Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 8 avril 1965. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaire 18-65 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00195

édition néerlandaise page 00198

édition allemande page 00203

édition italienne page 00185

édition spéciale anglaise page 00134



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-65 R

MAX GUTMANN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A5-A4 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( SERVICE PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 196

ATTENDU QUE PAR SA REQUETE EN REFERE LE SIEUR GUTMANN DEMANDE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LUI A ISPRA ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE SIEUR GUTMANN N ' AURAIT PAS ATTAQUE DEVANT LA COUR L ' ACTE DONT S ' AGIT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR ;

P . 197

ATTENDU QUE LA COUR EST EFFECTIVEMENT SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE EN LA FORME CONTRE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1965 , MAIS EN FAIT ET AU FOND CONTRE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU SIEUR GUTMANN DE SES FONCTIONS A ISPRA ET CONTRE LA DECISION PORTANT SA MUTATION A BRUXELLES ;

QUE CE RECOURS EST DONC SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES DECISIONS DONT S ' AGIT AVEC TOUTES SUITES ET CONSEQUENCES DE DROIT NOTAMMENT QUANT A LA REALITE DE LA VACANCE MEME DU POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE DEMANDEUR ;

QUE L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX A POUR SEUL OBJET DE POURVOIR D ' UN TITULAIRE LE POSTE MEME OCCUPE PAR LE REQUERANT JUSQU ' A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DONT LA VACANCE EST CONTESTEE PAR LE RECOURS SOUMIS A LA COUR ;

QUE , SI L ' ACTION PRINCIPALE DU REQUERANT DEVAIT ETRE ACCUEILLIE , ELLE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L ' AVIS DE VACANCE DONT S ' AGIT ;

QUE LE REQUERANT NE PARAIT D ' AILLEURS PAS FORCLOS POUR FORMER UN RECOURS EXPLICITE CONTRE L ' AVIS DE VACANCE LUI-MEME ;

QUE CE SERAIT EXIGER UN FORMALISME EXCESSIF , DANS UNE PROCEDURE DE REFERE , QUE D ' OBLIGER LES PARTIES A MULTIPLIER LES ACTES DE PROCEDURE ALORS QU ' IL RESSORT EN L ' ESPECE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBJETS RESPECTIFS DU RECOURS PRINCIPAL ET DE LA DEMANDE EN REFERE SONT UNIS PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET TEL QUE LE SECOND DE CES OBJETS APPARAIT COMME LA CONSEQUENCE INEVITABLE DU PREMIER ;

ATTENDU QUE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE RELEVE DE L ' APPRECIATION , D ' UNE PART , DE L ' INTERET DU SERVICE , D ' AUTRE PART , DE L ' EVENTUELLE SAUVEGARDE DES DROITS DU DEMANDEUR JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE " RELATIONS PUBLIQUES ET PRESSE " DU C.C.R.N . D ' ISPRA NE PARAIT PAS DONNER LIEU A DIFFICULTES PARTICULIERES EN L ' ETAT ACTUEL DE SES EFFECTIFS ;

QU ' IL N ' EST EXCIPE D ' AUCUNE LACUNE NI DEFAILLANCE DANS SES ACTIVITES ;

QUE L ' ABSENCE DU SIEUR GUTMANN A ETE PALLIEE D ' UNE MANIERE CERTES PROVISOIRE , MAIS EFFECTIVE DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1964 ;

QUE , SI UNE TELLE SITUATION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE SE PERPETUER , ELLE NE PRESENTE CEPENDANT PAS UNE URGENCE TELLE QU ' ELLE DOIVE NECESSAIREMENT PRENDRE FIN SANS DELAI ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , SANS AVOIR A APPRECIER , EN L ' ETAT , LA GRAVITE DES GRIEFS REPROCHES AU DEMANDEUR ET DONT L ' EXAMEN RELEVE DU FOND , IL EST D ' UNE PRUDENTE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS DU RECOURS DANS LEUR SITUATION ACTUELLE ET EN DEHORS DE TOUTE NOVATION QUE SEUL L ' INTERET DU SERVICE POURRAIT IMPOSER ;

P . 198

QU ' UNE OUVERTURE DE VACANCE D ' EMPLOI INTERVENANT ACTUELLEMENT SANS UNE ABSOLUE NECESSITE POURRAIT COMPORTER DES CONSEQUENCES DE NATURE A CONTRARIER LES EFFETS DE L ' ARRET A INTERVENIR ;

QUE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL PARAIT D ' AILLEURS SUSCEPTIBLE D ' UN DEROULEMENT RAPIDE ;

QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU FONCTIONNEMENT ACTUEL DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR , L ' INTERET DU SERVICE PARAIT COMPATIBLE AVEC UN SURSIS A EXECUTION DE COURTE DUREE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU 15 JUIN 1965 A L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE NO V/IS/40/65 , DATE DU 11 MARS 1965 , AFFICHE A BRUXELLES DANS LES LOCAUX DE L ' EURATOM LE 24 MARS 1965 , ET AYANT POUR OBJET " LA VACANCE D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A5-A4 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( SERVICE PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES ) " ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .