ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5

Dans ce contexte, l’appel à propositions précise, au point 6.1, sous b), que les demandeurs, les demandeurs chefs de file et les codemandeurs éligibles à participer à cet appel doivent être, notamment, des personnes morales ou des représentants des travailleurs, tels que les comités d’entreprise. De même, les organisations de partenaires sociaux dépourvues de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable sont également éligibles à soumettre une candidature conformément à l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier ») et sous réserve du respect des conditions dudit règlement.
70

À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la motivation d’une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et ne peut être apportée par des explications postérieures fournies par l’EUIPO, sauf circonstances exceptionnelles qui, en l’absence de toute urgence, ne sont pas réunies. Il s’ensuit que la décision doit, en principe, se suffire à elle-même et sa motivation ne saurait résulter des explications écrites ou orales données ultérieurement, alors que la décision en question fait déjà l’objet d’un recours devant le juge de l’Union [voir arrêt du 12 décembre 2017, Sony Computer Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita), T‑35/16, non publié, EU:T:2017:886, point 57 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 mars 2018, Gifi Diffusion/EUIPO – Crocs (Chaussures), T‑424/16, non publié, EU:T:2018:136, point 34 et jurisprudence citée].
14

Compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 1er septembre 2016, qui est déterminante pour l’identification du droit matériel applicable aux fins de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus, la présente affaire est régie par les dispositions matérielles du règlement no 207/2009, le cas échéant, telles que modifiées par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement no 207/2009 et le règlement no 2868/95, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21) [voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2019, EUIPO/Wajos, C‑783/18 P, non publié, EU:C:2019:1073, point 2, et du 8 mai 2019, VI.TO./EUIPO – Bottega (Forme d’une bouteille dorée), T‑324/18, non publié, EU:T:2019:297, point 17 et jurisprudence citée].
115

Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée à l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 9 septembre 2015, Philips/Commission, T‑92/13, non publié, EU:T:2015:605, point 102 et jurisprudence citée).
128

De plus, des études préalables, sur lesquelles l’EPSO s’est appuyé afin de modifier les modalités des épreuves, font état de ce que les modalités de passage à distance dans le contexte de la pandémie de COVID-19 avaient été expérimentées au cours d’épreuves antérieures et avaient pu, ex post, être considérées comme techniquement fiables et comme n’impliquant pas de différences significatives en ce qui concerne la justesse des évaluations et les résultats des candidats, en plus d’être plébiscitées par ceux-ci (voir point 62 ci-dessus). En outre, il ressort, en substance, des points 2 et 4 de l’addendum à l’avis de concours, que les candidats ont passé les mêmes épreuves sur le fond, avec le cas particulier de l’exercice de groupe remplacé par l’entretien SCBI passé par tous, et que, partant, seule la forme et l’environnement du passage des épreuves avait évolué, tandis que les épreuves demeuraient identiques dans leur teneur, méthodologie et difficulté.
93

Aux points 2.3 et 3.3 de la communication attaquée, d’une part, la Commission expose que les efforts déployés par l’Union pour sensibiliser à l’importance de la diversité linguistique, y compris l’apprentissage des langues, sont axés sur une coopération étroite avec le Conseil de l’Europe, dont l’action dans ledit domaine s’appuie sur la Charte du Conseil de l’Europe visée au point 54 ci-dessus et sur le CELV, qui sert de centre de compétences pour l’enseignement et pour l’apprentissage des langues et soutient l’enseignement dans la langue maternelle de l’élève, notamment en ce qui concerne les langues minoritaires. Elle explique qu’elle soutient le CELV et coopère avec lui dans le cadre d’accords communs spécifiques visant à améliorer la qualité, l’efficacité et l’attrait de l’enseignement des langues ainsi qu’à développer la vérification et l’évaluation des acquis d’apprentissage pour mettre progressivement en place une base commune aux systèmes d’évaluation reposant sur le cadre européen commun de référence pour les langues (ci-après le « CECR »). D’autre part, la Commission souligne aider les États membres de l’Union à mettre en œuvre la recommandation relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, visée au point 75 ci-dessus. Elle considère, en substance, qu’il est efficace et essentiel de maintenir et de développer la coopération par l’intermédiaire du CELV et d’apporter son soutien aux États membres dans la mise en œuvre de cette recommandation, afin de cibler les efforts de l’Union et d’éviter le risque de duplication des efforts et des ressources, et qu’aucun acte juridique supplémentaire n’est nécessaire.
122

En second lieu, quant aux arguments du requérant selon lesquels les nouveaux besoins de l’organisation ne lui étaient pas connus, il y a lieu de renvoyer à l’appréciation des premier et deuxième moyens, en soulignant que les développements futurs en matière de technologies de l’information et de la communication ont été clairement identifiés dans de nombreux documents stratégiques à l’élaboration desquels le requérant a été associé et sur lesquels il a eu la possibilité de présenter ses observations à deux reprises dans le cadre de la procédure de renouvellement et de décrire celles de ses aptitudes qui n’auraient pas été reprises dans son dossier personnel.
93

En premier lieu, s’agissant des éléments de preuve concernant le territoire du Royaume-Uni, aux points 71 à 74 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que, le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’était retiré de l’Union en vertu de l’article 50 TUE et était devenu un pays tiers. Si le droit de l’Union continuait de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire pendant une période de transition, cette période de transition avait pris fin le 31 décembre 2020 conformément aux articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7, ci-après l’« accord de retrait »). À compter du 1er janvier 2021, la législation de l’Union dans le domaine des marques ne s’appliquait plus au Royaume-Uni et à son territoire, sauf si et dans la mesure où la poursuite de son application était explicitement prévue par l’accord de retrait. La chambre de recours s’est également référée au point 2 de la communication no 2/20 du directeur exécutif de l’EUIPO, du 10 septembre 2020, concernant l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur certains aspects de la pratique de l’EUIPO.
2) La décision C(2022) 870 final de la Commission, du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à M. Hans-Wilhelm Saure aux documents suivants : – une annexe à l’offre soumise par AstraZeneca (document no 1.2) ; – un document du 12 juin 2020 échangé entre AstraZeneca et les gouvernements de plusieurs États membres en vue de la négociation et de la conclusion d’un contrat de financement (document no 2) ; – un projet de contrat de financement envoyé par AstraZeneca le 24 juin 2020 aux gouvernements de plusieurs États membres (document no 3) ; – un document du 20 novembre 2020 concernant le versement du deuxième paiement échelonné prévu par le contrat d’achat anticipé conclu avec AstraZeneca (document no 5) ; – les présentations utilisées par AstraZeneca lors des réunions du comité de pilotage du 4 décembre 2020, du 22 janvier, des 1er, 11, 19 et 23 février ainsi que du 11 mars 2021 (document no 6) ; – une présentation utilisée par AstraZeneca lors d’une réunion du 7 décembre 2020 (document no 7) ; – une présentation utilisée par AstraZeneca lors d’une réunion du 19 janvier 2021 (document no 8) ; – un document concernant les dates de livraison des vaccins (document no 9) accompagné de cinq annexes (documents nos 9.1 à 9.5) ; – une présentation utilisée par Astra Zeneca lors d’une réunion du comité de pilotage du 25 janvier 2021 (document no 10) ; – une partie des courriels échangés entre la Commission et AstraZeneca le 27 juillet 2020 (document no 11).
58

Au soutien des présentes conclusions, la requérante invoque, en substance, six moyens tirés, premièrement, de la violation de l’obligation de motivation et de l’article 25 du statut, deuxièmement, de la violation du droit à une bonne administration et du droit d’être entendu, troisièmement, d’une violation de l’article 11 de la décision 5028/2 et de la la décision ADMIN (2019) 31 du SEAE, en date du 15 novembre 2019, sur l’exercice et la subdélégation des pouvoirs conférés à l’AIPN et à l’AHCC [ci-après la « décision ADMIN (2019) 31 »], quatrièmement, d’une violation de l’article 26 du statut, cinquièmement, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut et, sixièmement, d’un détournement de pouvoir. [omissis]
88

À la lumière de tout ce qui précède et compte tenu du caractère distinctif moyen de la marque contestée, il convient de constater que les éléments figuratifs et verbaux recouvrant la marque contestée telle qu’elle est utilisée, même s’ils peuvent faciliter la détermination de l’origine commerciale des produits visés, n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque contestée au sens de l’article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001 et ne remettent pas en cause le fait que leur ajout peut être considéré comme ayant donné lieu à un usage, dans une variante acceptable, de celle-ci. Partant, c’est à tort que la chambre de recours a estimé que la marque contestée avait fusionné avec les éléments figuratifs et verbaux supplémentaires pour former, aux yeux du consommateur pertinent, un autre signe, alors que la forme constituant ladite marque continuait d’être perçue par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits en cause.
35

Or, il convient de rappeler que l’article 48, sous b), du RAA, sur lequel la décision attaquée est fondée, se réfère aux dispositions de l’article 16, deuxième alinéa, du RAA, qui fixe cette dernière condition, et de constater qu’aucun de ces textes ne prévoit qu’une décision de résiliation sans préavis pourrait être adoptée en ne procédant pas à la vérification préalable du dépassement du délai fixé pour le congé de maladie avec rémunération accordé à l’agent concerné selon les modalités fixées par l’article 16, deuxième alinéa, du RAA. En outre, il ne résulte d’aucune de ces dispositions, pas plus que de l’article 59 du statut, qui fixe, notamment, le régime juridique applicable au congé de maladie et aux absences injustifiées, que la vérification de la condition relative au dépassement du délai fixé pour le congé de maladie rémunéré prévue par l’article 16, deuxième alinéa, du RAA pourrait être remplacée, en cas d’absence injustifiée à la date de la résiliation litigieuse ainsi qu’avant cette date, par la constatation de ces absences. Il en résulte que, par la décision attaquée, le CdT a fait application d’une condition d’absence injustifiée qui n’est pas prévue par l’article 48, sous b), et l’article 16, deuxième alinéa, du RAA.
75

Le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un membre de son personnel, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui de l’intéressé (arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22, et du 7 novembre 2019, WN/Parlement, T‑431/18, non publié, EU:T:2019:781, point 105). Il est ainsi une expression particulière du principe de bonne administration et spécialement de l’obligation faite à l’autorité de procéder en toute matière à un examen complet et circonstancié de la situation avant de prendre une décision (voir, en ce sens, du 25 mai 2016, GW/Commission, F‑111/15, EU:F:2016:122, point 40).
229

En effet, aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la récupération d’une aide illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l’aide à restituer (voir arrêts du 18 octobre 2007, Commission/France, C‑441/06, EU:C:2007:616, point 29 et jurisprudence citée, et du 20 mars 2013, Rousse Industry/Commission, T‑489/11, non publié, EU:T:2013:144, point 77 et jurisprudence citée). De plus, l’obligation pour un État membre de calculer le montant précis des aides à récupérer s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans la mise en œuvre des règles du traité en matière d’aides d’État (voir arrêt du 20 mars 2013, Rousse Industry/Commission, T‑489/11, non publié, EU:T:2013:144, point 79 et jurisprudence citée).
14

À cet égard, la République française fait valoir qu’il ressort d’une interprétation littérale, contextuelle et téléologique de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 que la notion de « secteur », visée par cette disposition, a une portée plus large que la notion de « production », ce qui serait notamment confirmé par la distinction entre productions agricoles et secteurs agricoles opérée par l’article 52, paragraphe 3, et par l’article 54, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1307/2013, par le considérant 49 dudit règlement et par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671). Ainsi, selon la République française, en application de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013, les États membres peuvent, en vue de prévenir l’aggravation de difficultés existantes, accorder un soutien couplé soit en faveur d’un secteur agricole spécifique, c’est-à-dire à plusieurs types de productions appartenant de manière principale ou secondaire à ce secteur, soit à un seul type spécifique de production agricole.
100

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution ou de l’organe, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge de l’Union d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 1er février 2007, Sison/Conseil, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, point 80 et jurisprudence citée, et du 26 mars 2020, Bonnafous/Commission, T‑646/18, EU:T:2020:120, points 22 et 23 et jurisprudence citée).
39

Il est constant que M. Jan Nehera, né en 1899 à Kostelec na Hané (aujourd’hui en République tchèque), était un entrepreneur dans le secteur de la mode, actif en Tchécoslovaquie dans les années 20, 30 et 40. En particulier, au début des années 30, il a créé à Prostějov (aujourd’hui en République tchèque) une entreprise dont la raison sociale faisait référence à son nom patronymique et qui fabriquait et commercialisait des vêtements de prêt-à-porter pour femmes, hommes et enfants ainsi que des accessoires. Grâce à des méthodes modernes de management et à un usage intensif de la publicité, cette entreprise a connu un certain succès en Tchécoslovaquie et à l’étranger. À la veille de la Seconde Guerre mondiale, elle employait près de 1000 salariés et possédait un réseau de plus de 130 boutiques de détail en Europe, aux États-Unis et en Afrique. Ladite entreprise a poursuivi son activité pendant la Seconde Guerre mondiale, sous le contrôle effectif d’un ressortissant allemand après une « fusion » imposée à M. Jan Nehera. Le 1er janvier 1946, elle a été nationalisée et sa propriété a été transférée à l’État tchécoslovaque. Elle a ensuite continué son activité sous une nouvelle raison sociale ne faisant plus référence au nom patronymique de son fondateur. À cette époque, M. Jan Nehera avait déjà quitté la Tchécoslovaquie et s’était installé au Maroc, pays où il a continué à exploiter deux magasins de vêtements et où il est décédé en 1958.
218

La requérante et Grail soutiennent, l’arrêt du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission (T‑144/02, EU:T:2004:290, points 57 et 58), à l’appui, que la Commission est tenue au respect d’un délai raisonnable. Le législateur de l’Union ayant imposé des délais courts pour le contrôle des concentrations, notamment dans le cadre de l’article 22 du règlement no 139/2004, le fait que la Commission ait attendu plusieurs mois avant d’envoyer la lettre d’invitation serait contraire à une bonne administration et au principe fondamental de sécurité juridique, ce qui aurait empêché les entreprises concernées de savoir, le plus tôt possible, quelles autorités de la concurrence étaient compétentes pour connaître de la concentration en cause. À cet égard, la Commission serait tenue d’agir avec la plus grande célérité pour ne pas porter atteinte au délai de quinze jours ouvrables et d’exercer ses pouvoirs avec le plus grand soin et la plus grande diligence. Grail précise, en substance, que l’arrêt du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission (T‑144/02, EU:T:2004:290, points 57 et 58), couvre des situations dans lesquelles les dispositions légales ne fixent pas expressément de délai, de sorte que le délai raisonnable pour envoyer une lettre d’invitation au titre de l’article 22, paragraphe 5, du règlement no 139/2004 devrait être interprété au regard de cette jurisprudence. Ce serait avec un retard excessif que la Commission aurait agi et informé les entreprises concernées de son intention d’appliquer à la concentration en cause sa nouvelle approche relative à l’article 22 du règlement no 139/2004, ce qui aurait violé le principe de sécurité juridique. Selon Grail, la Commission ne peut avoir plus de temps pour l’envoi d’une telle lettre que celui dont disposent les États membres pour déterminer si les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement sont réunies, ce qui est aussi exigé par l’objectif que les renvois soient décidés le plus tôt possible. À l’audience, en réponse à une question orale posée par le Tribunal, la requérante et Grail ont précisé, en substance, que, ce faisant, la Commission aurait également méconnu leurs droits de la défense, notamment du fait que l’absence d’opportunité de soumettre des observations en temps utile les aurait privées de la possibilité de faire corriger des erreurs factuelles significatives, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience.
41

Or, en l’espèce, premièrement, le délai dont la prolongation était une seconde fois demandée par le cabinet médical HUMJC est un délai prorogeable. En effet, conformément au point 4.3 des directives de l’EUIPO, une seconde demande de prorogation d’un même délai est refusée, à moins que la partie formulant cette demande n’explique et ne justifie dûment les « circonstances exceptionnelles » qui l’ont empêchée de réaliser la démarche requise pendant les deux délais précédents (c’est-à-dire le délai initial plus la première prorogation) et qui empêchent toujours le demandeur de la réaliser, rendant ainsi nécessaire un délai supplémentaire.
5

Dans le rapport, rédigé en anglais, le nom du requérant figure dans le paragraphe suivant : « Both, Leon Leonard Johan Veen and [A] came into noticed in several Dutch investigations concerning suspicious transactions. In addition, Leon Leonard Johan Veen had been reported also in a Swedish investigation concerning drugs trafficking and a Polish investigation concerning fraud. » (Leon Leonard Johan Veen et [A] ont tous deux été impliqués dans plusieurs enquêtes néerlandaises concernant des transactions suspectes. En outre, Leonard Johan Veen a également fait l’objet d’un signalement dans le cadre d’une enquête suédoise pour trafic de drogue et d’une enquête polonaise pour fraude.)
61

En outre, comme le soulève à juste titre la requérante, il ressort également de la jurisprudence que, même si les bars et les restaurants sont des filières de vente non négligeables pour ce type de produits, il est constant que le consommateur pourra percevoir visuellement les marques en cause dans ces lieux, notamment en examinant la bouteille qui lui sera servie ou par le biais d’autres supports, tels qu’un menu ou une carte des boissons, avant de passer la commande oralement. De surcroît, et surtout, les bars et les restaurants ne sont pas les seules filières de vente des produits concernés. En effet, ces produits sont également vendus dans des supermarchés ou d’autres points de vente au détail, où le consommateur choisit lui-même le produit et doit, dès lors, se fier principalement à l’image de la marque appliquée sur ce produit. Force est alors de constater que, lors des achats qui y sont effectués, les consommateurs pourront percevoir les marques de manière visuelle, les boissons étant présentées sur des rayons [voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2006, Bitburger Brauerei/OHMI – Anheuser-Busch (BUD, American Bud et Anheuser Busch Bud), T‑350/04 à T‑352/04, EU:T:2006:330, points 111 et 112 et jurisprudence citée, et du 3 septembre 2010, Companhia Muller de Bebidas/OHMI – Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA ALEGRIA), T‑472/08, EU:T:2010:347, point 106].