Affaire C‑31/11

Marianne Scheunemann

contre

Finanzamt Bremerhaven

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés»

Sommaire de l’arrêt

Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application – Législation nationale excluant, aux fins du calcul des droits de succession, l’application de certains avantages fiscaux à un héritage sous forme de participation dans une société de capitaux établie dans un État tiers – Invocabilité des articles 49 TFUE et suivants – Absence – Inapplicabilité des dispositions régissant la libre circulation des capitaux

(Art. 49 TFUE)

La législation d’un État membre qui exclut, aux fins du calcul des droits de succession, l’application de certains avantages fiscaux à un héritage sous forme de participation dans une société de capitaux établie dans un État tiers, alors qu’elle confère les mêmes avantages en cas d’héritage d’une telle participation lorsque le siège de la société est situé dans un État membre, affecte de manière prépondérante l’exercice de la liberté d’établissement au sens des articles 49 TFUE et suivants, dès lors que cette participation permet à son détenteur d’exercer une influence certaine sur les décisions de ladite société et d’en déterminer les activités. À supposer qu’une telle mesure nationale ait des effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, de tels effets seraient à considérer comme la conséquence inéluctable d’une éventuelle entrave à la liberté d’établissement et ne justifient pas un examen de ladite mesure au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.

Toutefois, les articles 49 TFUE et suivants n’ont pas vocation à s’appliquer dans une situation concernant la participation détenue dans une société dont le siège se trouve dans un État tiers. En effet, le chapitre du traité relatif à la liberté d’établissement ne comporte aucune disposition qui étende le champ d’application de ses dispositions à une telle situation.

(cf. points 30, 33-35 et disp.)

Affaire C‑31/11

Marianne Scheunemann

contre

Finanzamt Bremerhaven

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés»

Sommaire de l’arrêt

Liberté d’établissement — Dispositions du traité — Champ d’application — Législation nationale excluant, aux fins du calcul des droits de succession, l’application de certains avantages fiscaux à un héritage sous forme de participation dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Invocabilité des articles 49 TFUE et suivants — Absence — Inapplicabilité des dispositions régissant la libre circulation des capitaux

(Art. 49 TFUE)

La législation d’un État membre qui exclut, aux fins du calcul des droits de succession, l’application de certains avantages fiscaux à un héritage sous forme de participation dans une société de capitaux établie dans un État tiers, alors qu’elle confère les mêmes avantages en cas d’héritage d’une telle participation lorsque le siège de la société est situé dans un État membre, affecte de manière prépondérante l’exercice de la liberté d’établissement au sens des articles 49 TFUE et suivants, dès lors que cette participation permet à son détenteur d’exercer une influence certaine sur les décisions de ladite société et d’en déterminer les activités. À supposer qu’une telle mesure nationale ait des effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, de tels effets seraient à considérer comme la conséquence inéluctable d’une éventuelle entrave à la liberté d’établissement et ne justifient pas un examen de ladite mesure au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.

Toutefois, les articles 49 TFUE et suivants n’ont pas vocation à s’appliquer dans une situation concernant la participation détenue dans une société dont le siège se trouve dans un État tiers. En effet, le chapitre du traité relatif à la liberté d’établissement ne comporte aucune disposition qui étende le champ d’application de ses dispositions à une telle situation.

(cf. points 30, 33-35 et disp.)