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46

Certes, ainsi que le fait valoir la requérante dans sa réponse aux questions écrites du Tribunal, dans l’arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (C‑506/13 P, EU:C:2015:562), la Cour a reproché à la Commission l’utilisation d’une formulation ambiguë dans la note de débit. Cependant, comme le Tribunal l’a relevé, de telles indications relatives aux intérêts que la créance constatée portera à défaut de paiement à la date limite, à un possible recouvrement par compensation ou par la mise en œuvre d’une voie d’exécution à l’égard d’une éventuelle garantie préalablement fournie ainsi qu’aux possibilités d’une exécution forcée et d’une inscription dans une base de données accessible aux ordonnateurs du budget de l’Union, même si elles sont rédigées d’une manière susceptible de donner l’impression qu’il s’agit d’un acte définitif de la Commission, ne pourraient, en toute hypothèse et par nature, qu’être préparatoires d’un acte de la Commission se rapportant à l’exécution de la créance constatée, dès lors que, dans la note de débit, la Commission ne prend pas position sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour récupérer ladite créance, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date limite de paiement fixée dans la note de débit (voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2008, Cestas/Commission,T‑260/04, EU:T:2008:115, points 74 à 76, et ordonnance du 12 octobre 2011, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission,T‑353/10, EU:T:2011:589, point 30).
49

En outre, il doit être observé que la publication d’un avis concernant l’inscription de noms de personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives au Journal officiel de l’Union européenne ne saurait être assimilée à une notification de ces mesures aux personnes et aux entités concernées. Lorsqu’un acte est notifié, il peut être présumé qu’il a été mis à la disposition de son destinataire le jour de la notification. Tel n’est cependant pas le cas lorsque des actes de portée individuelle, tels que des mesures restrictives, sont communiqués indirectement aux personnes et aux entités concernées par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne. Or, l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991 prévoit un délai de quatorze jours au terme duquel il peut raisonnablement être présumé que le Journal officiel de l’Union européenne est effectivement disponible dans l’ensemble des États membres et dans les États tiers. Partant, l’augmentation du délai de quatorze jours prévue à ladite disposition doit s’appliquer à l’ensemble des actes communiqués par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne, y compris les actes de portée individuelle communiqués aux personnes concernées par le biais de la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne (arrêts du 3 juillet 2014, Zanjani/Conseil, T‑155/13, non publié, EU:T:2014:605, points 42 et 43, et Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil, T‑157/13, non publié, EU:T:2014:606, points 44 et 45).
68

Or, par analogie avec ce que le Tribunal a statué dans l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806, points 43 et 44), il y a lieu de considérer que, tout en provenant d’une haute instance judiciaire d’un pays tiers, ladite lettre ne contient qu’une affirmation générale et générique liant le nom du requérant, parmi ceux d’autres anciens hauts fonctionnaires, à une enquête qui, en substance, visait à vérifier l’existence même de faits de détournement de fonds publics. En effet, bien qu’elle indique l’infraction que le requérant était soupçonné avoir commise aux termes du code pénal ukrainien, à savoir un abus de pouvoir sanctionné par l’article 364, section 2, dudit code, la lettre du 7 mars 2014 ne fournit aucune précision sur l’établissement des faits que l’enquête conduite par les autorités ukrainiennes était en train de vérifier et encore moins sur la responsabilité individuelle, ne fût-ce que présumée, du requérant à leur égard (voir également, en ce sens, arrêts du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil, T‑434/14, non publié, EU:T:2016:46, point 39, et Stavytskyi/Conseil, T‑486/14, non publié, EU:T:2016:45, point 44).
89

À cet égard, indépendamment même de la question de savoir si, dans la présente affaire, le Tribunal est lié par ladite ordonnance, il y a lieu de relever que, en tout état de cause, le recours dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), et le mémoire en adaptation dans la présente affaire ayant été déposés dans des circonstances et dans des conditions identiques, il n’y a aucune raison – et la requérante n’en avance pas – pour traiter les deux situations d’une manière différente. En outre, contrairement à ce que prétend la requérante, il ressort d’une jurisprudence bien établie que l’adaptation de la requête équivaut à l’introduction d’un nouveau recours par voie de requête (voir point 80 ci‑dessus). La circonstance que la requérante n’ait pas eu l’occasion de s’exprimer en faveur de la recevabilité du recours dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), et qu’elle n’ait pas estimé approprié de se pourvoir à l’encontre de l’ordonnance mettant fin à l’instance dans cette affaire est dépourvue de pertinence aux fins de l’appréciation de la recevabilité du mémoire en adaptation. En particulier, dans la présente affaire, le Tribunal, à l’instar de ce qu’il a fait à l’égard du recours introduit dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), se limite à constater que le mémoire en adaptation a été introduit au nom d’une personne décédée.
6

La décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ont également été modifiés, respectivement, par la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1). Ces actes ont maintenu le requérant sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives, prorogeant celles-ci à son égard jusqu’au 6 mars 2016, avec la nouvelle motivation qui suit : « Personne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. »
11

Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T‑518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 13 et jurisprudence citée, et du 17 mars 2016, Yorma Eberl, T‑229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 11 et jurisprudence citée).
24

Le requérant relève, en effet, que le Tribunal de la fonction publique a écarté comme purement spéculative et non étayée son allégation selon laquelle il n’était pas possible que tous les fonctionnaires promus aient eu des mérites plus élevés que les siens. Or, le Tribunal de la fonction publique aurait par ailleurs refusé de faire droit à la mesure d’organisation qu’il sollicitait, tendant à ce que le Conseil produise les rapports de notation anonymisés qui avaient été présentés au comité de promotion. Il conviendrait, en outre, selon lui, d’avoir égard au caractère succinct de la motivation des décisions de non-promotion. Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique l’aurait mis dans l’impossibilité de démontrer que les décisions qu’il attaquait étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et aurait, de la sorte, méconnu les exigences du respect des droits de la défense et du contradictoire et, partant, violé son droit à un procès équitable.
26

En effet, premièrement, s’agissant des entreprises représentées bénéficiant d’un allégement notifié par la République fédérale d’Allemagne à la Commission et pour lequel celle-ci n’a pas encore adopté une décision relative à sa compatibilité avec le marché intérieur avant la date de début d’application des lignes directrices attaquées, il est, certes, exact que, comme les requérantes le font valoir, conformément aux paragraphes 246 et 247 de ces lignes directrices, celles-ci s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2020 à toutes les mesures d’aide sur lesquelles la Commission est appelée à statuer, même celles notifiées avant la première de ces dates. Cependant, la Commission ne peut appliquer les lignes directrices attaquées en ce qui concerne un tel allégement que par le biais soit d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), soit d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, soit, enfin, d’une décision de clôture de cette procédure au titre de l’article 7 du règlement no 659/1999. Or, ce sont ces décisions qui pourraient affecter directement les entreprises représentées en constatant que l’allégement dont elles bénéficient n’est pas compatible avec le marché intérieur au motif que le secteur des laiteries n’est pas énuméré à l’annexe 3, et non pas ladite annexe. Les entreprises représentées pourraient contester la légalité de ces décisions devant le Tribunal et notamment faire valoir que le secteur des laiteries aurait dû être énuméré à l’annexe 3.
55

Ainsi, les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement des actes de l’Union de portée générale sont protégées contre l’application à leur égard de tels actes. Lorsque la mise en œuvre desdits actes appartient aux institutions de l’Union, ces personnes peuvent introduire un recours direct devant la juridiction de l’Union contre les actes d’application dans les conditions visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et invoquer, en vertu de l’article 277 TFUE, à l’appui de ce recours, l’illégalité de l’acte général en cause. Lorsque cette mise en œuvre incombe aux États membres, elles peuvent faire valoir l’invalidité de l’acte de l’Union en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, en vertu de l’article 267 TFUE, à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles (arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 19 supra, EU:C:2013:625, point 93).
16

Le système mis en place par le législateur de l’Union dans le cadre du règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, p. 1), ne permet pas de conduire à une conclusion différente de celle figurant au point 15 de la présente ordonnance s’agissant des enquêtes ouvertes par la Commission en vertu de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. Aux termes de cette disposition, la Commission peut mener toutes les enquêtes nécessaires afin d’établir l’existence de déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 TFUE ou 126 TFUE ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité UE et au traité FUE. Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
53

Or, en l’absence d’arrêt de la Cour constatant un manquement de la République de Slovénie au regard de l’obligation, contestée, de mise à disposition de ressources propres traditionnelles prévue par le règlement no 1150/2000, la Commission ne saurait être habilitée à arrêter définitivement le montant des ressources propres traditionnelles en cause et à régler définitivement la question des intérêts de retard.
19

En outre, l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure dispose que «[l]a langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces et documents annexés, ainsi que les procès-verbaux et décisions du Tribunal», et que «[t]oute pièce et tout document produits ou annexés et rédigés dans une langue autre que la langue de procédure sont accompagnés d’une traduction dans la langue de procédure».
1

Le 10 août 2013, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne un appel d’offres portant la référence OIB.DR.2/PO/2013/062/591, concernant un marché d’assurances de biens et de personnes, divisé en quatre lots. Le lot no 1 avait trait à la couverture d’assurances – à partir du 1er mars 2014 – pour des immeubles et leur contenu, le contrat étant conclu par la Commission en son nom et au nom des pouvoirs adjudicateurs suivants : le Conseil de l’Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions de l’Union européenne, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation, l’Agence exécutive pour la recherche, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci‑après l’«appel d’offres»).
35

Dans un second temps, le Tribunal de la fonction publique a examiné la légalité de l’article 85, second alinéa, seconde phrase, du statut, conformément à une jurisprudence bien établie, à la lumière de l’objectif poursuivi par ladite disposition, qui visait, de toute évidence, la protection des intérêts financiers de l’Union dans le contexte spécifique des relations entre les institutions de l’Union et leurs agents, c’est-à-dire les personnes liées à ces institutions par le devoir de loyauté prévu à l’article 11 du statut. Il en a déduit que, dans la situation particulière visée par cette disposition, imposant à l’administration, dans le cas où elle est en mesure d’établir que l’agent concerné l’a délibérément induite en erreur, et ce en méconnaissance de son devoir de loyauté, l’obligation de récupérer intégralement les sommes indûment perçues, l’inopposabilité du délai de prescription quinquennale n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et qu’elle était d’ailleurs compatible avec l’article 73 bis du règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006, modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390, p. 1), également invoqué par M. CR.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 299, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3, et 161, § 1) (cf. points 16-18)
4.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 45-47)
3.

Citoyenneté de l’Union — Droits du citoyen — Présentation d’une initiative citoyenne — Règlement no 211/2011 — Obligations de la Commission à la suite de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 5, § 5, et 10, § 1, c)] (cf. points 26, 27, 32-34)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mai 2016 –

Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM)

(affaire T‑805/14)

«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Injonction adressée à l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 14)

2. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. points 16, 17)

3. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale MEGABUS.COM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30-33)

4. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 26, 27)

5. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion — Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés — Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 28)

6. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 29)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2014 (affaire R 1894/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MEGABUS.COM comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
3.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Note de débit de la Commission, adressée à un État membre, demandant le remboursement des dépenses inéligibles financées par l’Union — Lettres de la Commission informant l’État membre des conclusions de l’audit de la Cour des comptes et de son intention de recouvrer les dépenses inéligibles — Affectation directe du partenaire de l’État membre pour la mise en œuvre du programme national en tant que principal bénéficiaire de la contribution financière en cause — Absence — Répercussion des conséquences financières de la note de débit sur ledit partenaire — Absence d’incidence (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 1078/2008, art. 9) (cf. points 37-45)
Affaire T‑494/14

Oleksandr Klymenko

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Délai de recours — Recevabilité — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste — Recours manifestement fondé»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2016

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Délai commençant à courir à partir du quatorzième jour suivant cette publication (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Procédure juridictionnelle – Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114)