Affaire C‑162/15 P-R

Evonik Degussa GmbH

contre

Commission européenne

«Référé — Pourvoi — Procédure administrative — Publication d’une décision constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate — Décision de la Commission rejetant une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente — Communication sur la coopération — Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation introduit contre cette décision — Demande de sursis à l’exécution de ladite décision — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»

Sommaire – Ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016

(Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30)

(Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30; communications de la Commission 2002/C 45/03 et 2006/C 298/11)

(Art. 101 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30; règlement de la Commission no 773/2004, art. 16, § 1; communications de la Commission 2002/C 45/03, points 31, 32 et 33, et 2006/C 298/11, points 39 et 40, et 2015/C 256/01, point 35 bis)

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Caractère confidentiel d’informations relatives à une infraction aux règles de concurrence non encore examinée par la Cour – Moyen non dépourvu de fondement à première vue

(Art. 101 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30; règlement de la Commission no 773/2004)

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Moyens non dépourvus de fondement à première vue – Portée – Question juridique complexe – Caractère confidentiel d’informations relatives à une infraction aux règles de concurrence non encore examinée par la Cour – Inclusion

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

Voir le texte de la décision. (cf. point 21)

Voir le texte de la décision. (cf. points 22-25)

S’agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d’informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l’absence de fumus boni juris que dans l’hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut. Tel n’est pas le cas d’une question juridique complexe dont la solution ne s’impose pas d’emblée et qui a été soulevée dans le cadre d’un litige plus général impliquant un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal refusant le traitement confidentiel des informations en cause, litige lors duquel la Cour ne s’est encore prononcée ni sur la question des critères qui doivent être pris en considération afin d’établir si une information donnée constitue un secret d’affaires, ni sur la question du prétendu caractère confidentiel des informations en cause. (cf. points 29, 47, 48)

La divulgation d’informations, conformément à l’article 30 du règlement no 1/2003, et le droit d’accès aux documents, en vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, se distinguent juridiquement. Toutefois, dans la mesure où la divulgation concerne des extraits de documents, elle implique nécessairement que des tiers acquièrent la connaissance de ces informations, dont le caractère confidentiel cesse, dès lors, d’être protégé. Dans des circonstances où une entreprise ayant communiqué à la Commission des informations au sujet d’une infraction aux règles de concurrence de l’Union, en application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, conteste le pouvoir de la Commission de publier des extraits de ces informations, s’il est vrai que les considérations concernant l’accès au dossier en application du règlement no 1049/2001 ne sont pas directement applicables, il ne saurait être exclu que soient en revanche pertinentes les appréciations relatives à ce règlement selon lesquelles la Commission est en droit de présumer que la divulgation des documents figurant dans un dossier relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure. Dès lors, il n’est pas exclu de considérer qu’un accès généralisé à de tels documents serait de nature à mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer, dans le règlement no 1/2003 et dans le règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 et 102 TFUE, entre, d’une part, l’obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles aux fins de permettre à celle-ci de déceler l’existence d’une entente et d’en apprécier la compatibilité avec l’article 101 TFUE et, d’autre part, la garantie de protection renforcée s’attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission. Or, il ne semble pas qu’il puisse être exclu d’emblée que la divulgation d’extraits des documents concernés dans la version non confidentielle de la décision constatant une infraction aux règles de concurrence ne soit pas susceptible d’avoir les mêmes effets, dans la mesure où elle correspondrait, en substance, à un accès généralisé, quoique partiel, à ces documents. Si tel devait être le cas, il s’agirait alors non pas de permettre à un particulier de se prévaloir d’une présomption reconnue uniquement au profit de la Commission, mais de reconnaître, par analogie, applicables à une situation similaire les considérations sur lesquelles cette présomption a été fondée et, éventuellement, de fonder, sur ces mêmes considérations, une présomption spéculaire selon laquelle les entreprises concernées seraient en principe en droit de s’attendre à ce que, sauf dans le cas où cette présomption peut être renversée, les informations fournies dans le cadre d’un programme de clémence soient couvertes par le secret professionnel. (cf. points 50, 52-55)

Pour apprécier si la condition relative au fumus boni juris est remplie dans le cadre de l’examen d’une demande en référé visant le sursis à l’exécution d’une décision de la Commission ayant rejeté une demande de traitement confidentiel introduite par la partie requérante en référé, il y a lieu de considérer que le caractère confidentiel des informations fournies à la Commission, au sujet d’une infraction aux règles de concurrence de l’Union, en application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, ne fait pas manifestement défaut en présence d’éléments mettant en cause le traitement par la Commission de certaines données confidentielles. À cet égard, en premier lieu, une distinction entre, d’une part, les documents fournis à la Commission par une entreprise en application de la communication de la Commission sur la coopération et, d’autre part, les informations que ces documents contiennent, et non pas entre ces documents et les constatations de fait de la Commission qui se fondent sur le contenu de ceux-ci, ne s’impose pas à l’évidence, tout particulièrement dans la mesure où les informations dont il est question sont présentées sous la forme d’extraits desdits documents. En effet, la protection accordée au secret professionnel a pour objet les informations qui méritent une telle protection et se concrétise par l’interdiction de rendre disponible aux tiers le support sur lequel ces informations sont stockées, tel qu’un document. En deuxième lieu, si une telle distinction devait être considérée comme non fondée, il ne saurait être exclu que le traitement des extraits des documents confidentiels doive être le même que celui réservé à ces documents, notamment par les communications sur la coopération selon lesquelles la divulgation de tels documents porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés même après l’adoption de la décision, communications au moyen desquelles la Commission a élargi expressément les raisons pour maintenir la confidentialité de documents aux intérêts protégés par l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, y inclus, dès lors, les intérêts commerciaux visés au paragraphe 2, premier tiret, dudit article. En troisième lieu, la circonstance que, selon lesdites communications, le fait qu’une entreprise bénéficie d’une immunité d’amende ou d’une réduction de son montant ne la protège pas des conséquences en droit civil de sa participation à une infraction aux règles de concurrence ne semble pas être suffisante, par elle-même, pour exclure que les entreprises concernées peuvent se fier à la confidentialité des documents en question. Il s’ensuit qu’il ne saurait être exclu d’emblée qu’une entreprise puisse s’attendre à ce que la Commission ne rende pas publics les documents en cause, dans leur intégralité ou partiellement, en les communiquant à des tiers ou en les divulguant sous forme d’extraits dans la version non confidentielle de la décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE. En tout état de cause, à supposer que la Commission puisse effectivement publier, conformément à l’article 30 du règlement no 1/2003, les informations litigieuses, il ne saurait non plus être exclu qu’il soit exigé de celle-ci que, malgré même l’absence d’assurances pouvant fonder une confiance légitime des entreprises, elle fournisse des indications claires et précises concernant sa pratique décisionnelle et que, si tel n’était pas le cas, la clarification éventuelle de règles confuses se fasse non pas au détriment du justiciable et d’une bonne administration, mais plutôt en adoptant de nouvelles règles applicables aux cas futurs et ayant le degré de clarté requis. Cela est d’autant plus nécessaire lorsque la Commission a déjà procédé à la publication d’une version non confidentielle d’une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et que, lors de cette publication, elle avait tenu compte des objections concernant le caractère confidentiel de certaines informations et avait omis de divulguer la plupart des informations pour lesquelles l’entreprise concernée avait demandé un traitement confidentiel. (cf. points 57-59, 61, 62, 64-66)

Voir le texte de la décision. (cf. point 60)

Voir le texte de la décision. (cf. points 82, 86, 87, 92-95)