Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières - Correction financière appliquée durant plusieurs exercices - Majoration de la correction pour un exercice suivant - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence - État membre ayant amendé ses procédures de contrôle postérieurement à l'exercice faisant l'objet de l'apurement - Réduction de la correction financière - Faculté pour la Commission 2 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Apparition d'un doute raisonnable - Charge de la preuve incombant à l'État membre 3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Importation du produit dans le pays de destination - Article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87 - Conditions d'application - Doutes sérieux quant à la destination réelle du produit - Notion de «destination» (Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 5, § 1) 4 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Obligations des États membres - Adoption de mesures de nature à assurer la régularité des dépenses - Portée (Traité CE, art. 5; règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8, § 1) 5 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Restitutions à l'exportation versées dans un État membre pour des produits déclarés mais ne correspondant pas aux produits exportés - Prise en charge par le Fonds - Conditions (Règlements du Conseil n_ 729/70, art. 2, § 1, et n_ 2913/92, art. 78, § 3) 6 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Récupération des sommes indûment versées - Appréciation du caractère fructueux d'une procédure de récupération en cours incombant à l'État membre - Communication spéciale à la Commission des montants non récupérés - Communication non soumise à délai - Pouvoir de la Commission de fixer un délai pour la transmission des données nécessaires - Limites (Traité CE, art. 169; règlement du Conseil n_ 595/91, art. 5, § 2) 7 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Production des preuves documentaires - Dépassement du délai réglementaire - Octroi de délais supplémentaires - Marge d'appréciation des autorités nationales - Limites (Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 47, § 4) 8 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés - Manquement - Justification tirée de la durée des procédures engagées par les opérateurs économiques pour échapper au remboursement - Inadmissibilité - Application du droit national aux procédures de récupération - Limites (Traité CE, art. 5; règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8) 9 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Restitutions différenciées - Conditions d'octroi - Importation du produit dans le pays de destination - Modalités de preuve - Certificat de dédouanement - Force probante limitée

Sommaire

1 Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, la Commission est tenue de vérifier les comptes présentés par un État membre pour un exercice déterminé. Cette procédure est régie par la règle selon laquelle seules les dépenses effectuées en conformité avec les règles communautaires sont à la charge du budget communautaire. Par conséquent, la Commission est en droit de procéder à une correction financière lorsque les contrôles effectués par l'État membre concerné n'ont pas été conformes au droit communautaire. Elle est également en droit de majorer, pour un exercice donné, le taux de la correction appliquée à l'égard de cet État, dans des circonstances analogues, pour les exercices précédents, lorsque les autorités nationales ne lui ont communiqué, dans le délai imparti, aucune mesure prise pour rendre les contrôles conformes auxdites dispositions. En effet, si la Commission a toléré des irrégularités pour des motifs d'équité, l'État membre concerné n'acquiert aucun droit à exiger la même attitude pour des irrégularités qui seraient commises lors de l'exercice suivant sur la base du principe de la sécurité juridique ou de la confiance légitime. Par ailleurs, la circonstance qu'un État membre a adopté, postérieurement à l'exercice faisant l'objet de l'apurement, de telles mesures correctrices ne saurait transformer en obligation la faculté qu'a dans un tel cas la Commission de réduire le montant de la correction pour l'exercice faisant l'objet de l'apurement, et ce d'autant moins que l'État concerné n'a pas communiqué ces mesures à la Commission dans le délai imparti. 2 Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, elle n'est pas tenue de démontrer d'une façon exhaustive l'irrégularité des données qui lui ont été transmises; il lui suffit de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard des chiffres communiqués par les administrations nationales. Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes, de sorte que c'est à lui qu'il incombe de prouver, de manière détaillée et complète, la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, l'inexactitude des calculs de la Commission. Il s'ensuit que, lorsqu'elle apure les comptes des États membres, la Commission n'est pas empêchée de procéder à des constatations allant au-delà des irrégularités prouvées devant une juridiction pénale nationale, dès lors qu'elle éprouve un doute sérieux et raisonnable quant à la régularité des opérations financées par le FEOGA. 3 L'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87, selon lequel le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné à l'importation du produit dans le pays de destination lorsqu'existent des doutes sérieux quant à sa destination réelle ou un risque de sa réintroduction dans la Communauté par suite de la différence entre le montant de la restitution et le montant des droits à l'importation applicables à un produit identique, vise à éviter les abus en matière de restitutions. De tels abus pourraient résulter, pour un produit dont le prix, et donc le taux de restitution, dépend des caractéristiques qualitatives de son utilisation, lorsque son utilisation effective, c'est-à-dire sa destination réelle au sens fonctionnel du terme, ne correspond pas à l'utilisation spécifique propre au produit. Doit, dès lors, être entendu dans un sens non seulement géographique, mais également fonctionnel, le terme «destination» figurant à ladite disposition. 4 L'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 729/70, qui constitue une expression des obligations mises à la charge des États membres par l'article 5 du traité, impose à ces derniers l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA et pour prévenir et poursuivre les irrégularités, même si l'acte communautaire spécifique qu'ils appliquent ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle. Dans l'adoption des mesures de contrôle, les autorités nationales doivent procéder avec la même diligence que celle dont elles usent dans la mise en oeuvre de législations nationales correspondantes, de manière à éviter toute atteinte à l'efficacité du droit communautaire. A cet égard, si elles restent libres de choisir les mesures qu'elles jugent appropriées pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, cette liberté ne saurait aucunement affecter la rapidité, la bonne organisation et le caractère complet des contrôles et enquêtes requis. 5 Le versement d'une restitution à l'exportation par les autorités nationales ne saurait être considéré comme ayant été effectué selon les règles communautaires lorsque, par suite d'un agissement imputable à l'exportateur, le produit effectivement exporté ne correspond pas au produit déclaré. Dès lors, dans le cas où des exportateurs ont sciemment déclaré, afin de bénéficier du taux de restitution plus élevé, que les animaux exportés étaient des bovins reproducteurs de race pure alors qu'ils étaient en réalité des animaux de boucherie, une prise en compte par le FEOGA des versements effectués par les autorités nationales à concurrence du taux moins élevé prévu pour ces derniers produits ne serait possible que si les déclarations en douane inexactes étaient rectifiées a posteriori, sur présentation des documents exigés par la réglementation communautaire pour l'exportation des produits effectivement exportés. 6 Lorsque des procédures de récupération de fonds communautaires indûment octroyés sont en cours au niveau national, il appartient à l'État membre, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 595/91, au moyen d'une communication spéciale, d'indiquer à la Commission le montant non récupéré, lorsqu'il estime que la récupération totale du montant indûment octroyé ne peut pas être effectuée ou attendue, la Commission devant ensuite arrêter une décision sur l'imputabilité des conséquences financières qui en découlent. Bien que cette communication ne soit soumise à aucun délai, l'exercice du pouvoir dont jouissent les États membres quant à l'appréciation du caractère fructueux ou infructueux d'une procédure de récupération en cours ne saurait aboutir à ce que l'apurement des comptes d'un exercice donné soit indûment retardé. A cet égard, l'intérêt attaché à un examen rapide des comptes des États membres commande que la Commission, sans qu'elle soit tenue de recourir à la procédure en manquement prévue à l'article 169 du traité, puisse fixer à l'État membre concerné un délai pour la transmission des données nécessaires, y compris celles portant sur les procédures de récupération en cours. Ce faisant, la Commission doit respecter les principes de bonne gestion, tels ceux de la sécurité et de la prévisibilité des rapports financiers entre la Communauté et les États membres. 7 L'article 47, paragraphe 4, du règlement n_ 3665/87, qui donne aux autorités nationales la possibilité d'accorder à l'exportateur des délais supplémentaires pour la production des preuves d'arrivée à destination de la marchandise exportée, lorsque celui-ci n'a pas pu les produire dans le délai réglementaire de douze mois, bien qu'il ait fait preuve de diligence pour se les procurer ou les communiquer dans ce délai, confère auxdites autorités une marge d'appréciation afin tant de constater si l'exportateur a fait preuve de diligence que de décider si elles vont faire usage de la possibilité qui leur est accordée d'octroyer le délai supplémentaire. Dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, les autorités nationales, d'une part, ne sauraient considérer comme remplie la condition relative à la diligence lorsqu'il y a des doutes sur la manière dont s'est comporté l'exportateur et, d'autre part, doivent, en vue d'arrêter leur décision, prendre en considération, au-delà de la diligence de l'exportateur, l'ensemble des éléments permettant d'établir si l'octroi du délai supplémentaire est justifié. 8 Les États membres doivent respecter l'obligation de diligence générale de l'article 5 du traité, telle qu'elle est précisée par l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 729/70, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune. Cette obligation implique que les États membres doivent prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude. En effet, après l'écoulement d'un certain délai, la récupération des sommes indûment payées risque d'être compliquée ou de devenir impossible, en raison de certaines circonstances, telles que, notamment, la cessation d'activités ou la perte de documents comptables. Les autorités nationales ne sauraient justifier le manquement à leur obligation de redresser avec célérité les irrégularités commises en faisant état des longueurs des procédures administratives ou judiciaires engagées par l'opérateur économique. Par ailleurs, si, conformément au paragraphe premier dudit article 8, les procédures de répétition engagées au niveau national se déroulent selon les dispositions du droit interne, y compris celles relatives à la charge de la preuve, le recours à ces règles n'est possible que dans la mesure nécessaire à l'exécution des dispositions du droit communautaire et pour autant que l'application de ces règles nationales ne porte pas atteinte à la portée et à l'efficacité de ce droit communautaire. 9 Dans le cadre du système des restitutions différenciées à l'exportation dont peuvent bénéficier certains produits agricoles, la preuve de l'accomplissement des formalités douanières dans le pays de destination ne constitue qu'un indice réfutable de la réalisation concrète de l'objectif desdites restitutions. En particulier, la force probante qui s'attache normalement au certificat de dédouanement peut être écartée si des doutes motivés apparaissent quant à l'accès effectif des marchandises au marché du territoire de destination pour y être commercialisées. Dans une telle hypothèse, l'accès effectif des marchandises au marché visé peut être prouvé par la présentation d'autres documents prévus par la réglementation communautaire, tels que les documents attestant le déchargement de la marchandise dans ce territoire.