Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte adopté par une institution sur un fondement autre que le traité - Défaut de pertinence

(Traité CEE, art. 173)

2. Recours en annulation - Droit de recours du Parlement - Conditions de recevabilité - Défense de ses prérogatives - Participation au processus législatif - Atteinte portée à travers le choix par le Conseil de la base juridique d' un acte de droit dérivé - Recevabilité

(Traité CEE, art. 173)

3. Accords internationaux - Conclusion - Aide au développement - Compétence des États membres et de la Communauté - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé - Exécution - Concours financiers

(Quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989)

4. Accords internationaux - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé - Concours financiers - Sources et modalités - Règlement financier ad hoc - Adoption - Base juridique - Violation des prérogatives du Parlement - Absence

(Traité CEE, art. 209; quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 231; protocole financier annexé à la convention, art. 1er; accord interne 91/401 relatif au financement des aides dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE, art. 32; règlement financier 91/491)

Sommaire

1. Le recours en annulation doit être ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit, et ce indépendamment de la question de savoir si l' acte a été ou non adopté par l' institution en vertu de dispositions du traité.

2. Le Parlement est recevable à saisir la Cour d' un recours en annulation dirigé contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours ne tende qu' à la sauvegarde de ses prérogatives et qu' il ne se fonde que sur des moyens tirés de la violation de celles-ci. Il est satisfait à cette condition dès lors que le Parlement indique de façon pertinente l' objet de sa prérogative à sauvegarder et la violation prétendue de cette prérogative.

Le droit d' être consulté en vertu d' une disposition du traité constitue une telle prérogative. L' adoption d' un acte sur une base juridique ne prévoyant pas une consultation obligatoire est susceptible de porter atteinte à cette prérogative, même si une consultation facultative a eu lieu. En effet, la consultation régulière du Parlement européen, dans les cas prévus par le traité, est un des moyens lui permettant de participer effectivement au processus législatif de la Communauté.

3. La compétence de la Communauté dans le domaine de l' aide au développement n' étant pas exclusive, les États membres sont en droit de souscrire eux-mêmes des engagements à l' égard des États tiers, collectivement ou individuellement, voire conjointement avec la Communauté.

Conclue par la Communauté et ses États membres, d' une part, et les États ACP, d' autre part, la quatrième convention ACP-CEE de Lomé a établi une coopération "ACP-CEE" d' une nature essentiellement bilatérale. Sauf dérogations expressément prévues par la convention, la Communauté et ses États membres, en tant que partenaires des États ACP, sont conjointement responsables à l' égard de ces derniers de l' exécution de toute obligation résultant des engagements souscrits, y compris ceux relatifs aux concours financiers.

4. La mise en oeuvre des concours financiers de la Communauté prévus par les articles 231 de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et 1er du protocole financier annexé à la convention relève d' une compétence partagée de la Communauté et des États membres, auxquels il appartient d' effectuer le choix de la source et des modalités du financement. Ce choix a été effectué par l' accord interne 91/401, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE, dont les dispositions d' application font l' objet d' un règlement financier à adopter par le Conseil en vertu de son article 32.

L' article 1er de l' accord interne dispose que les États membres instituent un septième Fonds européen de développement et précise la contribution de chaque État membre à ce Fonds. Il s' ensuit que les dépenses nécessaires aux concours financiers de la Communauté sont engagées directement par les États membres. Par conséquent, ces dépenses ne constituent pas des dépenses de la Communauté devant être inscrites au budget communautaire et se voir appliquer l' article 209 du traité.

Il en résulte que le règlement financier précité ne devait pas être adopté sur la base de l' article 209 et que son adoption ne supposait donc pas une consultation obligatoire du Parlement.

De ce fait, il ne saurait être reproché au Conseil d' avoir porté atteinte aux prérogatives de ce dernier en ne procédant qu' à une consultation facultative.