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FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/28

Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

(Affaire T-457/12) (1)

(Marque communautaire - Marque communautaire verbale STORMBERG - Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales - Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 367/51

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stromberg Menswear Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentants: A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège) (représentants: initialement T. Mølsgaard, puis J. Løje, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 428/2012-4), relative à la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales introduite par Leketoy Stormberg Inter AS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 2.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/28

Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

(Affaire T-451/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG - Renonciation du titulaire à la marque contestée - Décision de clôture de la procédure en déchéance - Requête en restitutio in integrum - Obligation de motivation - Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, , paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 367/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stromberg Menswear Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentants: A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège) (représentants: initialement T. Mølsgaard et J. Løje, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 389/2012-4), relative à une procédure de déchéance entre Stromberg Menswear Ltd et Leketoy Stormberg Inter AS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 2.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/20

Ordonnance du Tribunal du 3 décembre 2013 — Pri/OHMI — Belgravia Investment Group (PRONOKAL)

(Affaire T-159/12) (1)

(Radiation - Conclusions introduites lors du désistement - Irrecevabilité)

2014/C 39/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pri SA (Clémency, Luxembourg) (représentants: C. Marí Aguilar et F. Márquez Martín, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Belgravia Investment Group Ltd (Tortola, Îles Vierges Britanniques) (représentant: J. Bouyssou, avocat)

Objet

D’une part, un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 20 décembre 2011 (affaire R 311/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Pri SA et Belgravia Investment Group Ltd, et, d’autre part, demande de rejet de la demande d’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés par l’opposition.

Dispositif

1) L’affaire T-159/12 est rayée du registre du Tribunal.

2) Les conclusions de Pri SA, contenues dans le courrier déposé au greffe du Tribunal le 13 septembre 2013, aux fins que, premièrement, le Tribunal indique le retrait de l’opposition, deuxièmement, qu’il révoque la décision de la division d’opposition, du 7 décembre 2010, en tant qu’elle rejette partiellement l’opposition, et, troisièmement, qu’il ordonne l’inscription de la «concession totale» de la marque PRONOKAL sont rejetées comme irrecevables.

3) Pri SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’OHMI.

4) Belgravia Investment Group Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 194 du 30.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/31

Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — MAF/EIOPA

(Affaire T-23/12) (1)

(Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité)

2014/C 45/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mutuelle des architectes français assurances (MAF) (Paris, France) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (représentants: J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, d’une prétendue décision de l’EIOPA de publier sur son site Internet des informations et, plus particulièrement, de lancer des consultations publiques exclusivement en anglais et, d’autre part, de la prétendue décision du directeur exécutif de l’EIOPA, du 16 janvier 2012, portant rejet de la demande de la MAF tendant au retrait de la première prétendue décision et à la publication des consultations susmentionnées ainsi que de toute information sur le site Internet de l’EIOPA dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Mutuelle des architectes français assurances (MAF) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 98 du 31.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/32

Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — von Storch e.a./BCE

(Affaire T-492/12) (1)

(Recours en annulation - Décisions adoptées par la BCE - Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème - Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties - Mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité)

2014/C 45/53

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Sven A. von Storch (Berlin, Allemagne) et les 5 216 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: M. Kerber et B. von Storch, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Kroppenstedt et G. Gruber, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande d’annulation, à titre principal, d’une part, de la décision de la BCE du 6 septembre 2012 concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine, d’autre part, de la décision de la BCE du 6 septembre 2012 adoptant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties pour les contreparties afin de maintenir leur accès aux opérations d’apport de liquidité de l’Eurosystème et, à titre subsidiaire, de l’orientation 2012/641/UE de la BCE, du 10 octobre 2012, modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/23) (JO L 284, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Sven von Storch et les 5 216 autres requérants dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/81

Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

(Affaire T-399/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/180

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cosma Moden GmbH & Co. KG (Emsdetten, Allemagne) (représentant: J. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (Rottendorf, Allemagne) (représentants: S. Körber et B. Bleifeld, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juillet 2012 (affaire R 2010/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Cosma Moden GmbH & Co. KG et s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 331 du 27.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/81

Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

(Affaire T-398/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/179

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cosma Moden GmbH & Co. KG (Emsdetten, Allemagne) (représentant: J. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (Rottendorf, Allemagne) (représentants: S. Körber et B. Bleifeld, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juillet 2012 (affaire R 2011/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Cosma Moden GmbH & Co. KG et s.Oliver Bernd Freier & Co. KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 331 du 27.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/80

Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Meskarian/Conseil

(Affaire T-71/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/177

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohammed Reza Meskarian (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et I. Rodios, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du point 13 du tableau A de l’annexe de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du point 13 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/79

Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Zavvar/Conseil

(Affaire T-69/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/175

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seyed Hadi Zavvar (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et I. Rodios, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du point 22 du tableau A de l’annexe de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du point 22 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/10

Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2013 — Mederer/OHMI — Katjes Fassin (SOCCER GUMS)

(Affaire T-258/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 233/17

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mederer GmbH (Fürth, Allemagne) (représentants: O. Ruhl et C. Sachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Marten et R. Pethke, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich s. Rhein, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et C. Osterrieth, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2012 (affaire R 225/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Mederer GmbH et Katjes Fassin GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) II n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 217 du 21.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/42

Ordonnance du président du Tribunal du 5 juillet 2013 — Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission

(Affaire T-309/12 R)

(Référé - Versement de contributions à une association de droit public - Aides d’État - Obligation de récupération - Demande de sursis à exécution - Urgence)

2013/C 260/74

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (Rivenich, Allemagne) (représentant: A. Kerkmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Saria Bio Industries AG & Co. KG (Selm, Allemagne); SecAnim GmbH (Lünen, Allemagne); et Knochen- und Fett-Union (KFU) GmbH (Selm) (représentants: U. Karpenstein et C. Johann, avocats)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision (2012/485/EU) de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/24

Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Planet/Commission

(Affaire T-489/12) (1)

(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb - Coûts éligibles - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité)

2013/C 336/51

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)

Objet

Recours au titre des articles 272 TFUE et 340, premier alinéa, TFUE visant à faire constater, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certains montants avancés en exécution des contrats «Ontology enabled E-Gov Service Configuration (Ontogov)», «Fostering self-adaptive e-government service improvement using semantic technologies (FIT)» et «Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb)», conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), constitue une violation de la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, que ces montants constituent des coûts éligibles et ne doivent pas être remboursés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/23

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hübner/OHMI — Silesia Gerhard Hanke (Original silicea Kieselsäure-Gel)

(Affaire T-211/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu àstatuer)

2013/C 336/49

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anton Hübner GmbH & Co. KG (Ehrenkirchen, Allemagne) (représentants: initialement A. Kirchgäßner, puis R. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Silesia Gerhard Hanke GmbH & Co. KG (Norf, Allemagne) (représentant: H.-J. Krieger, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 351/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Silesia Gerhard Hanke GmbH & Co. KG et Anton Hübner GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 209 du 14.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/13

Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2013 — Alfastar Benelux/Conseil

(Affaire T-274/12) (1)

(Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement endroit)

2013/C 55/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfastar Benelux SA (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Vitsentzatos et E. Chatziioakeimidou, agents)

Objet

D’une part, demande visant à faire constater que le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 266 TFUE, en s’abstenant de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011, Alfastar Benelux/Conseil (T-57/09, non publié au Recueil), et, d’autre part, demande visant à obtenir des dommages et intérêts en vertu de l’article 340 TFUE.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande visant à faire constater une carence, introduite par Alfastar Benelux SA.

2) La demande en indemnité introduite par Alfastar Benelux est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.

3) Alfastar Benelux supportera 50 % de ses dépens ainsi que 50 %des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. Le Conseil supportera 50 % de ses dépens ainsi que 50 % des dépens exposés par Alfastar Benelux.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/22

Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2013 — Alfacam e.a./Parlement

(Affaire T-21/12) (1)

(Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appeld’offres - Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement - Rejet del’offre d’un soumissionnaire - Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 71/34

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alfacam (Lint, Belgique); Via Storia (Schiltigheim, France); DB Video Productions (Aartselaar, Belgique); IEC (Rennes, France); et European Broadcast Partners (Eubropa) (Aartselaar) (représentant: B. Pierart, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement P. López-Carceller et C. Braunstein, puis P. López-Carceller et G. Hellinckx, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement du 18 novembre 2011 attribuant à la société watch tv le lot no 1 de l’appel d’offres EP/DGCOMM/AV/11/11 portant sur une prestation de services audiovisuels sur le site du Parlement à Bruxelles (Belgique), ainsi que de la décision du Parlement du 18 novembre 2011 rejetant l’offre soumise par Eubropa pour ce lot.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 89 du 24.3.2012.