Le législateur de l’Union dispose en matière de politique agricole commune d’un large pouvoir d’appréciation qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 40 TFUE et 43 TFUE lui attribuent, de sorte que seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée dans ce domaine, par rapport à l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure.

Toutefois, si l’importance des objectifs poursuivis peut justifier des restrictions qui ont des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs économiques, il convient de vérifier que, dans le cadre de l’examen des contraintes liées à différentes mesures possibles, le législateur de l’Union a pleinement tenu compte des intérêts en présence, outre l’objectif principal poursuivi.

Tel est le cas des directives 2002/55, concernant la commercialisation des semences de légumes, et 2009/145, introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés. En effet, il résulte des considérants 2 à 4 de la directive 2002/55 que l’objectif premier des règles relatives à l’admission des semences des variétés de légumes consiste à améliorer la productivité des cultures de légumes dans l’Union. L’établissement d’un catalogue commun des variétés des espèces de légumes sur la base de catalogues nationaux, tel que prévu par cette directive, apparaît de nature à garantir ledit objectif.

La directive 2002/55 vise également à établir le marché intérieur des semences de légumes en assurant leur libre circulation dans l’Union. En l’espèce, le régime d’admission prévu par cette directive est de nature à contribuer à la réalisation de cet objectif, un tel régime garantissant que les semences commercialisées dans les différents États membres répondent aux mêmes exigences.

Enfin, comme il ressort de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/55, celle-ci vise aussi la conservation des ressources génétiques des plantes. À cet égard, dans la mesure où les États membres peuvent s’écarter des critères d’admission visés par celle-ci selon le régime d’admission dérogatoire mis en œuvre par la directive 2009/145, qui s’applique à certaines catégories de semences, un tel régime apparaît de nature à assurer également ledit objectif.

Une mesure moins contraignante, telle que l’étiquetage, ne constituerait pas un moyen aussi efficace à garantir ces objectifs puisqu’elle permettrait la vente et, par voie de conséquence, la mise en terre de semences potentiellement nuisibles ou ne permettant pas une production agricole optimale. Il s’ensuit que ladite réglementation ne saurait être regardée comme étant manifestement inappropriée au regard desdits objectifs.

Compte tenu du caractère approprié de celle-ci, l’obstacle au libre exercice d’une activité économique que constituent les mesures prévues par cette réglementation ne peut, au regard des buts poursuivis, être considéré comme portant une atteinte démesurée au droit à l’exercice de cette liberté.

(cf. points 39, 40, 43, 44, 47-49, 60, 79)