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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT - PERSONNEL INFIRMIER

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 4 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - NOMINATION ET TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS DU CADRE INFIRMIER DES HOPITAUX PUBLICS RESERVEES AUX NATIONAUX

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 2 ET 4 )

Sommaire

1 . LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE SONT CEUX QUI SONT CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT .

EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES QU ' ILS COMPORTENT , LES EMPLOIS DU CADRE INFIRMIER DANS LES HOPITAUX PUBLICS NE RELEVENT PAS DE CETTE DISPOSITION .

2 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , DE RESERVER LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DANS LES EMPLOIS PERMANENTS DU CADRE INFIRMIER DES HOPITAUX PUBLICS A SES NATIONAUX N ' EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE QU ' A LA CONDITION QUE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AIENT LA POSSIBILITE D ' ACCEDER A TOUS LES EMPLOIS DU CADRE INFIRMIER DE CES MEMES HOPITAUX ET BENEFICIENT , UNE FOIS ENGAGES , D ' UN REGIME COMPORTANT DES AVANTAGES ET DES GARANTIES EN TOUS POINTS EQUIVALENTS A CEUX QUE RETIRENT LES NATIONAUX DE LEUR STATUT D ' AGENT TITULAIRE , A L ' EXCEPTION DE LA POSSIBILITE D ' ACCEDER AUX EMPLOIS QUI , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , RELEVENT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONDITIONS FIXEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS PAR LES AUTORITES NATIONALES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1035/72 , ART . 13 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX EXPRIME EN UNITES DE COMPTE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE - TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE TEL QUE DEFINI PAR LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1134/68 , ART . 4 ET 6 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1282/72 , 1717/72 ET 2315/76 )

3 . AGRICULTURE - FEOGA - APUREMENT DES COMPTES - RESERVE DE LA COMMISSION - EFFETS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 990/72 , ART . 1ER )

Sommaire

1 . LES CONDITIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 , POUR POUVOIR BENEFICIER D ' UN FINANCEMENT PAR LE FEOGA , N ' IMPLIQUENT PAS UNE ' RECONNAISSANCE ' PAR LES AUTORITES NATIONALES . IL EN RESULTE QUE LA MISE EN PLACE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE CES ORGANISATIONS NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LEUR ELIGIBILITE AUDIT FINANCEMENT , QUI NE S ' APPRECIE QU ' AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE . NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA DES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN ORGANISME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT PRECITE .

2 . NI LES REGLEMENTS NOS 1282/72 , 1717/72 ET 2315/76 , RELATIFS A LA VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE BEURRE A PRIX REDUIT , NI LA REGLEMENTATION POUR LE SECTEUR LAITIER EN GENERAL NE DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DANS CE TYPE D ' OPERATION , LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 IMPOSENT , POUR DETERMINER CE FAIT GENERATEUR , DONT DEPEND LE TAUX DE CHANGE A RETENIR POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LE PRIX DE VENTE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , DE SE REFERER AU DROIT NATIONAL .

3 . SI , LORS DE LA PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA POUR UN EXERCICE DONNE , LA COMMISSION FAIT UNE RESERVE SUR LA SOLUTION QUE DOIT RECEVOIR UN PROBLEME PARTICULIER , ELLE NE PEUT PAR LA SUITE SE PREVALOIR DE SA PROPRE INTERPRETATION DE CETTE RESERVE QUE SI L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A PU LA COMPRENDRE DANS LE MEME SENS , CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS S ' AGISSANT D ' UNE RESERVE AMBIGUE .

C ' EST AINSI QUE LA COMMISSION NE SAURAIT , APRES S ' ETRE RESERVE LA POSSIBILITE DE REVOIR UN PROBLEME SUR LEQUEL ETAIT APPARU UN DESACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE , REFUSER UN TEL REEXAMEN EN SE RETRANCHANT DERRIERE LA TARDIVITE DE LA PRODUCTION DES PREUVES AU REGARD DES DELAIS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION FAISANT SUITE A UNE PLAINTE DENONCANT UNE INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES - ENTREPRISE PLAIGNANTE DISPOSANT DE GARANTIES PROCEDURALES - DROIT DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION CLOTURANT UNE PROCEDURE EN MATIERE D ' AIDES - ENTREPRISE PLAIGNANTE - DROIT DE RECOURS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ET 173 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . DANS LES CAS OU UN REGLEMENT ACCORDE AUX ENTREPRISES PLAIGNANTES DES GARANTIES PROCEDURALES LES HABILITANT A DEMANDER A LA COMMISSION DE CONSTATER UNE INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , CES ENTREPRISES DOIVENT DISPOSER D ' UNE VOIE DE RECOURS DESTINEE A PROTEGER LEURS INTERETS LEGITIMES .

2 . COMPTE TENU DE CE QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE RECONNAIT EN TERMES GENERAUX AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA FACULTE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS , LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION CLOT UNE PROCEDURE OUVERTE AU TITRE DE CETTE DISPOSITION CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES ENTREPRISES QUI ONT ETE A L ' ORIGINE DE LA PLAINTE AYANT DONNE LIEU A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET QUI , PAR LA SUITE , ONT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LE DEROULEMENT DE CELLE-CI , A CONDITION QUE LEUR POSITION SUR LE MARCHE SOIT SUBSTANTIELLEMENT AFFECTEE PAR LA MESURE D ' AIDE QUE LA DECISION ATTAQUEE LAISSE SUBSISTER ET DEPLOYER SES EFFETS .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR UN JURY DE CONCOURS - MARGE D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - ACTE PREPARATOIRE - CONTESTATION DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D ' UN LAUREAT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

VLACHOU / COUR DES COMPTES

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS - CRITERES D ' APPRECIATION - FIXATION DISCRETIONNAIRE PAR LE JURY - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

Sommaire

1 . LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS ETABLISSANT LA LISTE D ' APTITUDE EST UN ACTE PREPARATOIRE PAR RAPPORT A LA DECISION DE NOMINATION ET SON ILLEGALITE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUEE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION QU ' ELLE A PREPAREE . ON NE SAURAIT SOUTENIR A L ' ENCONTRE DE CETTE CONCLUSION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST LIEE PAR LE RESULTAT DU CONCOURS TEL QU ' ETABLI DANS LA LISTE D ' APTITUDE : EN EFFET , SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST , EN REGLE GENERALE , TENUE DE RESPECTER L ' ORDRE DE PRIORITE DECOULANT DE LA LISTE D ' APTITUDE , ELLE PEUT NEANMOINS S ' EN ECARTER , A CONDITION DE JUSTIFIER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET COMPLETE CETTE DECISION .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS , IL APPARTIENT AU JURY DE DEFINIR LES CRITERES DE COTATION DES TITRES RELATIFS A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS , A RAISON DE L ' IMPORTANCE QU ' IL RECONNAIT A CES TITRES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE L ' EMPLOI A POURVOIR , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION QUI EST NECESSAIREMENT DISCRETIONNAIRE . PEUT CEPENDANT PRETER A CONTESTATION LA FIXATION DE CES CRITERES INTERVENUE ALORS QUE LE JURY AVAIT DEJA PRIS CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - ELARGISSEMENT A DES MANQUEMENTS SIMILAIRES ULTERIEURS - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . ETATS COMMISSION / ITALIE

MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

3 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L ' ETAT MEMBRE - CESSATION POSTERIEURE DU MANQUEMENT - INTERET A LA POURSUITE DE L ' ACTION - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L ' ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 169 ET 171 )

Sommaire

1 . L ' OBJET D ' UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ETANT CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DU RECOURS , IL NE PEUT PLUS ETRE ETENDU APRES LA FIN DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE . LORSQUE LE MANQUEMENT ALLEGUE PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE D ' UN ETAT MEMBRE VISE NON PAS UN ACTE UNIQUE DONT LES EFFETS SE PERPETUERAIENT SUR UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS , MAIS DES RETARDS SE REPETANT ANNUELLEMENT ET CONSTITUANT AUTANT DE MANQUEMENTS DISTINCTS , LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE DOIT PERMETTRE A L ' ETAT MEMBRE DE PRESENTER SA DEFENSE SUR CHACUN DES MANQUEMENTS ALLEGUES .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE OU FINANCIER INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT , ALLEGUE PAR LA COMMISSION , D ' UN ETAT MEMBRE A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES AURAIT ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 169 , LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET , LEQUEL PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QUE L ' ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR , EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT , A L ' EGARD , NOTAMMENT , DE PARTICULIERS .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION EN FONCTION DES OBJECTIFS DU TRAITE - PRIVATION D ' UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE A RAISON DU TRANSFERT DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE - DISCRIMINATION A L ' EGARD DES FEMMES MARIEES - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE - CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE - PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES PERIODES ACCOMPLIES PAR L ' EPOUSE DU BENEFICIAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 - PERIODES DE RESIDENCE OU D ' ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , SOUS A ) )

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1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE DE CIRCULATION AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE POUR LES TRAVAILLEURS . CET OBJECTIF NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION ET DU TRANSFERT DE LEUR RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , EN REFUSANT A LA FEMME MARIEE , DANS UN SYSTEME D ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE QUI FAIT DE LA RESIDENCE LE SEUL CRITERE D ' ASSURANCE , LE BENEFICE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE RESIDENCE RETENUES POUR LES HOMMES ET LES FEMMES CELIBATAIRES , CREE UNE DISCRIMINATION ET AILLE A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION , EN ERIGEANT UN OBSTACLE SUSCEPTIBLE DE DISSUADER LA FEMME MARIEE D ' ACCOMPAGNER SON EPOUX , LORSQUE CELUI-CI S ' INSTALLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS A ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A LA FEMME MARIEE EN CE SENS QUE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LETTRES B ), D ) ET F ) DU POINT 2 , SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES , TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .
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1 . SECURITE DE JONG / SOCIALE VERZEKERINGSBANK

SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE - CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE - PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES PERIODES ACCOMPLIES PAR L ' EPOUSE DU BENEFICIAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 - PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE , PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , SOUS C ) )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A L ' UNE OU L ' AUTRE BRANCHE D ' UN TEL REGIME DU MOMENT QU ' IL N ' EST PAS FAIT , A CET EGARD , DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . NI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , N ' EXIGENT QUE , LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , SON EPOUSE , QUI A ACCOMPLI , APRES LE 1ER JANVIER 1957 , DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LETTRE C ), BENEFICIE , DE CE FAIT , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE POUR DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE ET AU 1ER JANVIER 1957 PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 - LICENCIEMENT - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - EXCEPTIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - EXCEPTION RELATIVE A L ' AGE D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE - INTERPRETATION STRICTE

( DIRECTIVES DU CONSEIL 76/207 , ART . 1 , PAR 2 , ET 79/7 , ART . 7 , PAR 1 , SOUS A ) )

CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN - AFFAIRE 151/84

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF ASSORTI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE INTERVENANT AU MEME AGE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS - AGE NORMAL D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DIFFERENT SELON LE SEXE - DISCRIMINATION - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE LICENCIEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DEVANT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , UNE LIMITE D ' AGE POUR LE DEPART OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF , MEME SI CE DEPART ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE , RELEVE DE LA NOTION DE LICENCIEMENT AINSI INTERPRETEE .

2 . COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE FONDAMENTALE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES , L ' EXCEPTION AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL , PREVUE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , POUR LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT . IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE QU ' INTRODUIT L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , N ' EST APPLICABLE QU ' A LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE ET AUX CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .

3 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE FIXANT UN AGE EGAL POUR LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS DANS LE CADRE D ' UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE , ALORS QUE L ' AGE NORMAL DE L ' ADMISSION A LA RETRAITE EST DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 - LICENCIEMENT - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - EXCEPTIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - EXCEPTION RELATIVE A L ' AGE D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE - INTERPRETATION STRICTE

( DIRECTIVES BEETS-PROPER / VAN LANSCHOT BANKIERS

DU CONSEIL 76/207 , ART . 1ER , PAR 2 , ET 79/7 , ART . 7 , PAR 1 , SOUS A ) )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - CESSATION DE LA RELATION D ' EMPLOI DECOULANT OBLIGATOIREMENT DE L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE - AGE D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DIFFERENT SELON LE SEXE - DISCRIMINATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE LICENCIEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DEVANT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , UNE LIMITE D ' AGE POUR LE DEPART OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE GENERALE DE MISE A LA RETRAITE MENEE PAR UN EMPLOYEUR , MEME SI CE DEPART ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE , RELEVE DE LA NOTION DE LICENCIEMENT AINSI INTERPRETEE .

2 . COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE FONDAMENTALE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES , L ' EXCEPTION AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL , PREVUE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , POUR LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT . IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE QU ' INTRODUIT L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , N ' EST APPLICABLE QU ' A LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE ET AUX CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .

3 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT UNE CLAUSE EXPRESSE OU TACITE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SUR LA BASE D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE , AYANT POUR EFFET LA CESSATION DE LA RELATION D ' EMPLOI EN RAISON DE L ' AGE ATTEINT PAR LE TRAVAILLEUR LORSQUE CET AGE EST FONCTION DE L ' AGE , DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , AUQUEL LE TRAVAILLEUR ACQUIERT UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION RELATIVE A L ' UTILISATION D ' UN ADDITIF COLORANT POUR UN CERTAIN TYPE DE DENREE - JUSTIFICATION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

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COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUBSISTANT EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D ' ADDITIFS COLORANTS ET DE L ' ABSENCE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI , POUR LES DENREES ALIMENTAIRES AYANT SUBI UNE COLORATION , MEME IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , EXIGE QUE L ' UTILISATION D ' UN COLORANT DONNE POUR UN TYPE DE DENREE DONNE SOIT INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF , SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE SON EMPLOI .

EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS CET ETAT , LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT , COMPTE TENU DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 , AUTORISER LA COLORATION DE LA DENREE SI , COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , CELLE-CI REPOND A UN BESOIN REEL , ET , LORS DE L ' APPRECIATION DU RISQUE GENERAL QUE LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE , CES AUTORITES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .