Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Environnement - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Directive 91/676 - Définition des «eaux atteintes par la pollution» - Désignation des «zones vulnérables» - Critères - Application de la directive pouvant différer selon les États membres - Admissibilité

(Directive du Conseil 91/676, art. 2, j), et 3, § 1 et 2, et annexe I)

2 Environnement - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Directive 91/676 - Définition des «eaux atteintes par la pollution» - Principe de proportionnalité - Principes du pollueur-payeur et de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement - Droit de propriété - Violation - Absence

(Directive du Conseil 91/676, art. 3, § 1, et 5, § 3, 6 et 7, et annexe III)

Sommaire

3 Les articles 2, sous j), et 3, paragraphe 1, ainsi que l'annexe I de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent de qualifier des eaux douces superficielles d'«eaux atteintes par la pollution» et, par conséquent, de désigner comme «zones vulnérables», conformément à l'article 3, paragraphe 2, de cette directive, toutes les zones connues qui alimentent ces eaux et contribuent à leur pollution, lorsque ces eaux contiennent une concentration de nitrates supérieure à 50 mg/l et que l'État membre concerné considère que le rejet de composés azotés de sources agricoles «contribue de manière significative» à cette concentration globale de nitrates.

Le droit communautaire ne saurait, toutefois, fournir de critère précis permettant de vérifier dans chaque cas d'espèce si le rejet de composés azotés d'origine agricole contribue de manière significative à la pollution, de sorte que la directive peut être appliquée par les États membres de manière différente. Cependant, une telle conséquence n'est pas contraire à la nature de la directive, dans la mesure où elle ne poursuit pas l'harmonisation des législations nationales en la matière, mais vise à créer les instruments nécessaires afin que soit garantie, dans la Communauté, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le législateur communautaire a nécessairement accepté cette conséquence lorsque, à l'annexe I précitée, il a reconnu aux États membres un large pouvoir d'appréciation dans la définition des eaux visées audit article 3, paragraphe 1.

4 Le fait que la concentration de nitrates d'origine agricole dans les eaux définies comme «eaux atteintes par la pollution» conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, puisse ne pas être, à elle seule, supérieure à 50 mg/l ne viole ni le principe de proportionnalité, ni ceux du pollueur-payeur et de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, ni le droit fondamental de propriété des agriculteurs concernés.

En effet, la flexibilité des mesures, prévues à l'article 5, paragraphes 3, 6 et 7, et à l'annexe III de la directive, relatives aux programmes d'action applicables aux zones vulnérables, aux programmes de surveillance adéquats pour évaluer l'efficacité de ceux-ci et aux codes de bonne pratique agricole permet aux États membres de respecter le principe de proportionnalité.

S'agissant du principe du pollueur-payeur, la directive n'implique pas que les exploitants agricoles doivent assumer des charges inhérentes à l'élimination d'une pollution à laquelle ils n'ont pas contribué, car il incombe aux États membres de prendre en considération, dans la mise en oeuvre de la directive, les autres sources de pollution et, compte tenu des circonstances, de ne pas faire supporter aux exploitants agricoles des charges d'élimination de la pollution qui ne sont pas nécessaires. Dans cette perspective, le principe du pollueur-payeur apparaît comme l'expression du principe de proportionnalité. Il en est de même en ce qui concerne le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement.

Enfin, s'il est vrai que les programmes d'action prévus à l'article 5 et contenant les mesures obligatoires visées à l'annexe III de la directive subordonnent l'épandage des fertilisants et des effluents d'élevage à certaines conditions, en sorte qu'ils sont susceptibles de restreindre l'usage du droit de propriété des agriculteurs concernés, le régime prévu à l'article 5 précité répond à des exigences tenant à la sauvegarde de la santé publique et poursuit donc un objectif d'intérêt général, sans que la substance du droit de propriété soit atteinte. Si, dans la poursuite d'un tel objectif, les institutions et les États membres sont liés par le principe de proportionnalité, la directive ne contrevient pas à ce principe.