Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Champ d'application matériel du règlement nº 2081/92 — Disposition d'un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers protégeant une indication de provenance géographique simple et indirecte — Exclusion — (Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 2, § 2, b))

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Disposition d'un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers protégeant une indication de provenance géographique simple et indirecte — Justification — Condition — Absence de caractère générique — (Art. 28 CE et 30 CE)

3. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Disposition d'un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers protégeant une dénomination sans relation directe ou indirecte dans ce pays avec la provenance géographique — Inadmissibilité — (Art. 28 CE)

4. Accords internationaux — Accords des États membres — Accords antérieurs au traité CE — Dispositions de traités bilatéraux conclus entre un État membre et un pays tiers contraires au traité — Application par la juridiction de l'État membre — Admissibilité — Obligation d'éliminer d'éventuelles incompatibilités entre une convention antérieure et le traité — (Art. 307, al. 1 et 2, CE)

Sommaire

1. Le règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement nº 535/97, ne s’oppose pas à l’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une indication de provenance géographique simple et indirecte de ce pays tiers une protection dans l’État membre importateur qui est indépendante de tout risque de tromperie et qui permet d’empêcher l’importation d’une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre.

(cf. points 78, 103, disp. 1)

2. Les articles 28 CE et 30 CE ne s’opposent pas à l’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une indication de provenance géographique simple et indirecte de ce pays tiers une protection dans l’État membre importateur qui est indépendante de tout risque de tromperie et qui permet d’empêcher l’importation d’une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre, pour autant que la dénomination protégée n’a pas acquis, à la date d’entrée en vigueur de ce traité ou postérieurement à cette date, un caractère générique dans l’État d’origine.

(cf. points 102-103, disp. 1)

3. L’article 28 CE s’oppose à l’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une dénomination ne se référant ni directement ni indirectement dans ce pays à la provenance géographique du produit qu’elle désigne une protection dans l’État membre importateur qui est indépendante de tout risque de tromperie et qui permet d’empêcher l’importation d’une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre.

(cf. point 111, disp. 2)

4. L’article 307, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il permet à une juridiction d’un État membre, sous réserve des vérifications à opérer par celle-ci au vu notamment des intentions manifestées par l’État membre et l’État tiers quant à l’application du principe de la continuité des traités aux traités bilatéraux en cause, d’appliquer des dispositions de traités bilatéraux conclus entre cet État et un pays tiers comportant la protection d’une dénomination de ce pays tiers, même si ces dispositions se révèlent contraires aux règles du traité, au motif qu’il s’agit d’une obligation qui résulte de conventions conclues antérieurement à la date d’adhésion à l’Union européenne de l’État membre concerné. Dans l’attente que l’un des moyens visés à l’article 307, deuxième alinéa, CE permette d’éliminer d’éventuelles incompatibilités entre une convention antérieure à une telle adhésion et le traité, le premier alinéa dudit article autorise cet État à continuer d’appliquer une telle convention pour autant qu’elle comporte des obligations auxquelles celui-ci demeure tenu en vertu du droit international.

(cf. points 164, 173, disp. 3)