Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984. - Ulrich Hofmann contre Barmer Ersatzkasse. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Hamburg - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité. - Affaire 184/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03047

édition spéciale espagnole page 00719



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - OBJET - PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE - ETENDUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - CONGE COMPLEMENTAIRE DE MATERNITE ACCORDE A LA MERE - OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 1 , 2 , PAR 3 ET 3 , ET 5 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 76/207 N ' A PAS POUR OBJET DE REGLER DES QUESTIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION DE LA FAMILLE OU DE MODIFIER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DU COUPLE .

2.EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE MAINTENIR OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A PROTEGER LA FEMME EN CE QUI CONCERNE ' LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ' , LA DIRECTIVE 76/207 RECONNAIT LA LEGITIMITE , PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L ' EGALITE , DE LA PROTECTION DE DEUX ORDRES DE BESOINS DE LA FEMME . IL S ' AGIT D ' ASSURER , D ' UNE PART , LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME AU COURS DE SA GROSSESSE ET A LA SUITE DE CELLE-CI , JUSQU ' A UN MOMENT OU SES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHIQUES SONT NORMALISEES A LA SUITE DE L ' ACCOUCHEMENT , ET , D ' AUTRE PART , LA PROTECTION DES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT AU COURS DE LA PERIODE QUI FAIT SUITE A LA GROSSESSE ET A L ' ACCOUCHEMENT , EN EVITANT QUE CES RAPPORTS SOIENT TROUBLES PAR LE CUMUL DES CHARGES RESULTANT DE L ' EXERCICE SIMULTANE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

3.UN CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA FEMME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION RELEVE DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN CE QU ' IL VISE A LA PROTECTION DE LA FEMME AU REGARD TANT DES CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE QUE DE LA CONDITION DE MATERNITE . A CE TITRE , UN TEL CONGE PEUT ETRE LEGITIMEMENT RESERVE A LA MERE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE , COMPTE TENU DU FAIT QUE SEULE LA MERE PEUT SE TROUVER SOUS DES PRESSIONS INDESIRABLES DE REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL .

4.LA DIRECTIVE 76/207 RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SOCIALES QU ' ILS PRENNENT EN VUE D ' ASSURER , DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE , LA PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE , AINSI QUE LA COMPENSATION DES DESAVANTAGES DE FAIT , EN MATIERE DE CONSERVATION DE L ' EMPLOI , QUE LA FEMME SUBIT A LA DIFFERENCE DE L ' HOMME . DE TELLES MESURES SONT ETROITEMENT LIEES A L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . CES ETATS DISPOSENT , DES LORS , D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MESURES DE PROTECTION ET LES MODALITES CONCRETES DE LEUR REALISATION .

5.LES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , UN CONGE DE MATERNITE DONT L ' ETAT FAVORISE L ' OCTROI PAR LE VERSEMENT D ' UNE REMUNERATION . LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L ' OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE , MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 184/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ULRICH HOFMANN , DOMICILIE A HAMBOURG ,

ET

BARMER ERSATZKASSE , A WUPPERTAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ), EN VUE DE POUVOIR APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE L ' ARTICLE 8A ) DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ( MUTTERSCHUTZGESETZ ), DU 18 AVRIL 1968 , TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 25 JUIN 1979 ET 22 DECEMBRE 1981 ( BGBL . I , 1968 , P . 315 , 1979 , P . 797 ET 1981 , P . 1523 ).

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . HOFMANN , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , EST LE PERE D ' UN ENFANT NATUREL , QU ' IL A RECONNU . IL S ' EST FAIT ACCORDER PAR SON EMPLOYEUR , POUR LA PERIODE SUIVANT L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DE HUIT SEMAINES PREVU EN FAVEUR DE LA MERE , JUSQU ' AU JOUR OU L ' ENFANT A ATTEINT L ' AGE DE SIX MOIS , UN CONGE SANS SOLDE ET IL S ' EST OCCUPE PENDANT CE TEMPS DE L ' ENFANT , TANDIS QUE LA MERE POURSUIVAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

3 A LA MEME EPOQUE , LE DEMANDEUR A INTRODUIT AUPRES DE LA BARMER ERSATZKASSE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR , POUR LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE AU SENS DE L ' ARTICLE 8A ) DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE , UNE ALLOCATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 13 DE LA MEME LOI ET DE L ' ARTICLE 200 , PARAGRAPHE 4 , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG .

4 LA DEFENDERESSE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ; LA RECLAMATION INTRODUITE PAR CE DERNIER CONTRE CETTE DECISION A ETE EGALEMENT VAINE . UN RECOURS INTRODUIT AUPRES DU SOZIALGERICHT HAMBURG A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982 , MOTIF PRIS DE CE QUE , AUX TERMES DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 8A ) DE LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET SELON LA VOLONTE DU LEGISLATEUR , SEULES LES MERES AURAIENT DROIT A UN CONGE DE MATERNITE . SELON LE SOZIALGERICHT , C ' EST DE PROPOS DELIBERE QUE LE LEGISLATEUR N ' AURAIT PAS CREE UN ' CONGE PARENTAL ' .

5 LE DEMANDEUR A INTERJETE APPEL CONTRE CETTE DECISION AUPRES DU LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG EN FAISANT VALOIR QUE LA CREATION DU CONGE DE MATERNITE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE N ' AURAIT EN REALITE PAS POUR OBJET LA PROTECTION DE LA SANTE DE LA MERE , MAIS VISERAIT EXCLUSIVEMENT LES SOINS QUE LA MERE APPORTE A L ' ENFANT . AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT , IL A CONCLU , EN PREMIER LIEU , A CE QU ' IL SOIT SURSIS A STATUER ET A CE QUE CERTAINES QUESTIONS SOIENT DEFEREES A LA COUR DE JUSTICE , AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 .

6 LE LANDESSOZIALGERICHT , COMPTE TENU DES DOUTES QUI ONT SURGI SUR LA CONFORMITE DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AU CONGE DE MATERNITE AVEC LA DIRECTIVE CITEE , A ACCEDE A LA DEMANDE DE M . HOFMANN , D ' AUTANT PLUS QU ' IL ETAIT VENU A SA CONNAISSANCE QUE LA COMMISSION A INTRODUIT UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUR LA MEME QUESTION ( RECOURS 248/83 ). IL A , EN CONSEQUENCE , ADRESSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

' 1 ) Y A-T-IL VIOLATION DES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 FEVRIER 1976 ' RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ' ( 76/207/CEE , JO L 39 , P . 40 A 42 ) LORSQUE , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONVALESCENCE DE LA MERE , D ' UNE DUREE DE HUIT SEMAINES APRES LA NAISSANCE , UN CONGE , DONT L ' ETAT FAVORISE L ' OCTROI PAR LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION NETTE , PLAFONNEE TOUTEFOIS A 25 DM PAR JOUR , ET QUI DURE JUSQU ' AU JOUR OU L ' ENFANT ATTEINT L ' AGE DE SIX MOIS , EST PREVU EXCLUSIVEMENT EN FAVEUR DES MERES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE , MAIS PAS ALTERNATIVEMENT , EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS , EN FAVEUR DES PERES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207/CEE SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES?

'

7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE LANDESSOZIALGERICHT A SIGNALE QU ' A LA MEME EPOQUE , LE REQUERANT AVAIT FORME UNE VERFASSUNGSBESCHWERDE ( RECOURS CONSTITUTIONNEL ) DEVANT LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT , EN INVOQUANT L ' INCONSTITUTIONNALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT LE CONGE DE MATERNITE , POUR VIOLATION DE LA REGLE DE L ' EGALITE DE L ' HOMME ET DE LA FEMME DEVANT LA LOI , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE .

SUR LA PREMIERE QUESTION ( PORTEE ET LIMITE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT )

8 IL Y A LIEU , A TITRE PRELIMINAIRE , DE RAPPELER LE CONTENU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU CONGE DE MATERNITE QUI FONT L ' OBJET DE LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT .

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE , LES FEMMES EN COUCHES NE PEUVENT PAS ETRE MISES AU TRAVAIL AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE HUIT SEMAINES APRES L ' ACCOUCHEMENT . SELON L ' ARTICLE 8A ) DE LA MEME LOI , LES MERES ONT DROIT A UN CONGE DE MATERNITE A LA SUITE DU DELAI DE PROTECTION PREVU PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , JUSQU ' AU JOUR OU L ' EN FANT ATTEINT L ' AGE DE SIX MOIS . LE CONGE DOIT ETRE DEMANDE PAR LA MERE AU PLUS TARD QUATRE SEMAINES AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION . IL EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA MERE SE SOIT TROUVEE ENGAGEE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL PENDANT UN DELAI QUI EST , EN PRINCIPE , DE NEUF MOIS AVANT LA NAISSANCE . SI L ' ENFANT DECEDE EN COURS DE CONGE , IL EST MIS FIN A CELUI-CI , EN PRINCIPE TROIS SEMAINES APRES LE DECES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9A ), IL EST INTERDIT A L ' EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DU CONGE DE MATERNITE ET D ' UNE PERIODE DE DEUX MOIS SUIVANT LA FIN DE CELUI-CI . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI , LA MERE JOUIT D ' UNE ALLOCATION A CHARGE DU TRESOR PUBLIC , EGALE A SON SALAIRE , MAIS PLAFONNEE AU MONTANT DE 25 DM PAR JOUR , SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DU LITIGE .

10 LE DEMANDEUR FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTESTEES , CONTRAIREMENT AU DELAI DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 6 DE LA LOI , N ' AURAIENT PAS POUR OBJET PRINCIPAL LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE , POUR DES RAISONS BIOLOGIQUES ET MEDICALES , MAIS EN REALITE LA PROTECTION DE L ' ENFANT . LE DEMANDEUR TIRE CETTE CONCLUSION , D ' UNE PART , DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI RELATIVE A L ' INTRODUCTION DU CONGE DE MATERNITE ET , D ' AUTRE PART , DE CERTAINES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE LA LOI . IL RELEVE A CE SUJET , PLUS PARTICULIEREMENT , TROIS CARACTERISTIQUES DE CELLE-CI :

- LE FAIT QUE LE CONGE EST SUPPRIME EN CAS DE DECES DE L ' ENFANT , CE QUI DEMONTRERAIT QUE CE CONGE A ETE CREE DANS L ' INTERET DE L ' ENFANT ET NON DANS CELUI DE LA MERE ;

- LE CARACTERE FACULTATIF DU CONGE . ON NE SAURAIT DONC DIRE QUE CELUI-CI A ETE INSTAURE POUR REPONDRE A DES NECESSITES BIOLOGIQUES OU MEDICALES INELUCTABLES ;

- ENFIN , L ' EXIGENCE QUE LE RAPPORT DE TRAVAIL AIT EXISTE DURANT UNE PERIODE MINIMALE AVANT L ' ACCOUCHEMENT . L ' OCTROI DU CONGE NE SERAIT DONC PAS NECESSAIRE DANS L ' INTERET DE LA MERE , SINON IL AURAIT DU ETRE ETENDU A TOUTES LES FEMMES SALARIEES , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL .

11 SELON LE DEMANDEUR , LA PROTECTION DE LA MERE CONTRE L ' ACCUMULATION DES CHARGES RESULTANT DE LA MATERNITE ET DU RAPPORT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE ASSUREE PAR DES MESURES NON DISCRIMINATOIRES , TELLES QUE L ' ADMISSION DU PERE AU BENEFICE DU CONGE OU LA CREATION D ' UN CONGE PARENTAL , DE MANIERE A LIBERER LA MERE DU SOIN DE L ' ENFANT ET A LUI PERMETTRE AINSI DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION . LE DEMANDEUR ESTIME , AU SURPLUS , QUE L ' OPTION ENTRE LES POSSIBILITES AINSI OUVERTES , DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES , DEVRAIT ETRE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES PARENTS DE L ' ENFANT .

12 LA POSITION DU DEMANDEUR A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION . CELLE-CI CONSIDERE QUE LA RESERVE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , QUI AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE , DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN TANT QU ' ELLE DEROGE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . CE PRINCIPE CONSTITUANT UN ' DROIT FONDAMENTAL ' , SON APPLICATION NE POURRAIT ETRE RESTREINTE QUE PAR DES DISPOSITIONS OBJECTIVEMENT NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA MERE . SI UNE LEGISLATION NATIONALE , COMME CELLE DE L ' ESPECE , SERT EGALEMENT L ' INTERET DE L ' ENFANT , SON OBJET DEVRAIT ETRE REALISE DE PREFERENCE PAR DES MOYENS NON DISCRIMINATOIRES . OR , EN L ' OCCURRENCE , LE BUT DE PROTECTION RECONNU PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE POURRAIT ETRE ATTEINT AUSSI BIEN PAR UN ALLEGEMENT DES TACHES MENAGERES DE LA MERE , GRACE A L ' OCTROI DU CONGE AU PERE .

13 LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA LEGISLATION SOCIALE S ' ORIENTE VERS L ' OCTROI D ' UN ' CONGE PARENTAL ' OU D ' UN ' CONGE D ' EDUCATION ' , AUQUEL LA PREFERENCE DEVRAIT ETRE DONNEE PAR RAPPORT A DES CONGES RESERVES A LA SEULE MERE . ELLE A MANIFESTE SON INTENTION D ' INTRODUIRE EVENTUELLEMENT DES RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT CONTRE PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI , SELON DES MODALITES DIVERSES , MAINTIENNENT DES MESURES COMPARABLES AU CONGE DE MATERNITE PREVU PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE .

14 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , APPUYANT LA POSITION DE LA BARMER ERSATZKASSE , FAIT VALOIR QUE LA PROTECTION LEGALE DE LA MERE , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION CONTESTEE , VISE A REDUIRE L ' ANTINOMIE ENTRE LE ROLE DE LA FEMME EN TANT QUE MERE ET SA SITUATION DE SALARIEE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE , AFIN DE PRESERVER SA SANTE ET CELLE DE L ' ENFANT . IL ADMET QUE DES DIVERGENCES D ' APPRECIATION SUBSISTENT SUR LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FEMME DOIT BENEFICIER DE MENAGEMENTS PARTICULIERS A LA SUITE DE LA GROSSESSE ET DE L ' ACCOUCHEMENT , MAIS IL FAIT VALOIR QUE CETTE PERIODE , VARIABLE POUR CHAQUE FEMME , S ' ETEND SUR UNE DUREE APPRECIABLE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DE HUIT SEMAINES PREVU PAR LA LOI . AINSI , L ' INSTITUTION DU CONGE DE MATERNITE SERAIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS QUI TIENNENT AUX CARACTERISTIQUES BIOLOGIQUES DE LA FEMME , SON BUT ETANT DE NE PAS OBLIGER LA MERE , DES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , A DECIDER SI ELLE DOIT OU NON REPRENDRE SON OCCUPATION SALARIEE . L ' EXPERIENCE ET LES STATISTIQUES MONTRERAIENT EN EFFET QUE , SOUS L ' ANCIENNE LEGISLATION , UN NOMBRE APPRECIABLE DE FEMMES SALARIEES AURAIENT ETE CONTRAINTES D ' ABANDONNER LEUR EMPLOI , A LA SUITE DE LEUR MATERNITE .

15 A L ' ENCONTRE DES ARGUMENTS DEVELOPPES PLUS PARTICULIEREMENT PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT VALOIR QUE LE CONGE DE MATERNITE , DANS LE SYSTEME DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSTITUE UNE CONTINUATION , SANS INTERRUPTION , DE LA PROTECTION DE LA MERE A L ' ISSUE DU DELAI LEGAL DE PROTECTION PREVU PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI . LA SUPPRESSION DU CONGE EN CAS DE DECES DE L ' ENFANT SERAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA MORT DE L ' ENFANT MET FIN AU CUMUL DES CHARGES RESULTANT POUR LA FEMME DE LA MATERNITE ET DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . LE FAIT QUE LE CONGE SOIT FACULTATIF ET PEUT ETRE DEMANDE PAR LA MERE SERAIT CONFORME A SON OBJET , QUI SERAIT DE PERMETTRE A LA FEMME DE CHOISIR LIBREMENT , COMPTE TENU DE SON ETAT PHYSIQUE ET DES AUTRES FACTEURS DE CARACTERE FAMILIAL ET SOCIAL , LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE A SA SITUATION PERSONNELLE ; GRACE A CETTE DISPOSITION , LE BUT DU CONGE , QUI EST DE MENAGER LA MERE , POURRAIT ETRE ATTEINT DE MANIERE OPTIMALE EN COMPARAISON AVEC D ' AUTRES SOLUTIONS , COMME L ' OCTROI D ' UN CONGE AU PERE OU LA PRISE EN CHARGE DE L ' ENFANT PAR D ' AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE . ENFIN , LA DISPOSITION QUI SUBORDONNE L ' OCTROI DU CONGE A L ' EXIGENCE QUE LA MERE AIT ETE ENGAGEE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL PENDANT UN DELAI MINIMAL AVANT L ' ACCOUCHEMENT S ' EXPLIQUERAIT PAR LE SOUCI D ' EVITER DES ABUS CONSISTANT EN CE QUE DES FEMMES ENCEINTES ETABLISSENT UN RAPPORT DE TRAVAIL EN COURS DE GROSSESSE EN VUE DE S ' ASSURER LA JOUISSANCE D ' UN CONGE ET DES PRESTATIONS PECUNIAIRES Y RATTACHEES .

16 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , A LA SUITE D ' UN EXPOSE DU SYSTEME DE PROTECTION DE LA MERE DANS LA LEGISLATION SOCIALE DU ROYAUME-UNI , APPUIE LA POSITION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND . IL PREND UNE ATTITUDE CRITIQUE A L ' ENCONTRE DE LA THESE DEFENDUE PAR LA COMMISSION EN CE QUE CELLE-CI DONNERAIT UNE INTERPRETATION TROP RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE , AU POINT DE DECOURAGER LES ETATS MEMBRES DE FAIRE USAGE DES POSSIBILITES RESERVEES PAR CETTE DISPOSITION .

17 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT , IL Y A LIEU , TOUT D ' ABORD , DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/207 AUXQUELLES IL A ETE FAIT REFERENCE .

18 LA DIRECTIVE A POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE , ENTRE AUTRES , LES ' CONDITIONS DE TRAVAIL ' , EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE POLITIQUE SOCIALE DU TRAITE CEE , AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE PAR LE TROISIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE .

19 A CET EFFET , L ' ARTICLE 1 DEFINIT LE ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ' EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE VISE LA MISE EN OEUVRE , DANS LES ETATS MEMBRES , DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , LA PROMOTION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPLIQUE ' L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE , NOTAMMENT , A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL ' . SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL , ' IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS , SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE ' ; LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE REVISER CELLES CONTRAIRES A CE PRINCIPE , ' LORSQUE LE SOUCI DE PROTECTION QUI LES A INSPIREES A L ' ORIGINE N ' EST PLUS FONDE ' .

20 LES PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 DE L ' ARTICLE 2 INDIQUENT , A DIFFERENTS EGARDS , LES LIMITES DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE PAR LA DIRECTIVE .

21 AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , SANS INTERET DANS LE CONTEXTE DE LA PRESENTE AFFAIRE , LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELLES , ' EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE , LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE ' .

22 LE PARAGRAPHE 3 DISPOSE COMME SUIT : ' LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE . '

23 IL CONVIENT D ' EVOQUER EGALEMENT DANS LE PRESENT CONTEXTE LE PARAGRAPHE 4 , AUX TERMES DUQUEL LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX MESURES VISANT A PROMOUVOIR L ' EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES , ' EN REMEDIANT AUX INEGALITES DE FAIT QUI AFFECTENT LES CHANCES DES FEMMES DANS LES DOMAINES VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 ' , C ' EST-A-DIRE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL .

24 IL RESULTE DE CETTE ANALYSE QUE LA DIRECTIVE N ' A PAS POUR OBJET DE REGLER DES QUESTIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION DE LA FAMILLE OU DE MODIFIER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DU COUPLE .

25 IL Y A LIEU DE PRECISER ENSUITE , EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 3 EN PARTICULIER , QU ' EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE MAINTENIR OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A PROTEGER LA FEMME EN CE QUI CONCERNE ' LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ' , LA DIRECTIVE RECONNAIT LA LEGITIMITE , PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L ' EGALITE , DE LA PROTECTION DE DEUX ORDRES DE BESOINS DE LA FEMME . IL S ' AGIT D ' ASSURER , D ' UNE PART , LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME AU COURS DE SA GROSSESSE ET A LA SUITE DE CELLE-CI , JUSQU ' A UN MOMENT OU SES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHIQUES SONT NORMALISEES A LA SUITE DE L ' ACCOUCHEMENT , ET , D ' AUTRE PART , LA PROTECTION DES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT AU COURS DE LA PERIODE QUI FAIT SUITE A LA GROSSESSE ET A L ' ACCOUCHEMENT , EN EVITANT QUE CES RAPPORTS SOIENT TROUBLES PAR LE CUMUL DES CHARGES RESULTANT DE L ' EXERCICE SIMULTANE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

26 DANS SON PRINCIPE , UNE MESURE TELLE QU ' UN CONGE DE MATERNITE , ACCORDE A LA FEMME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , RELEVE DONC DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN CE QU ' IL VISE A LA PROTECTION DE LA FEMME AU REGARD TANT DES CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE QUE DE SA CONDITION DE MATERNITE . A CE TITRE , UN TEL CONGE PEUT ETRE LEGITIMEMENT RESERVE A LA MERE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE , COMPTE TENU DU FAIT QUE SEULE LA MERE PEUT SE TROUVER SOUS DES PRESSIONS INDESIRABLES DE REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL .

27 IL Y A LIEU DE RELEVER , AU SURPLUS , QUE LA DIRECTIVE RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SOCIALES QU ' ILS PRENNENT EN VUE D ' ASSURER , DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE , LA PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE , AINSI QUE LA COMPENSATION DES DESAVANTAGES DE FAIT , EN MATIERE DE CONSERVATION DE L ' EMPLOI , QUE LA FEMME SUBIT A LA DIFFERENCE DE L ' HOMME . DE TELLES MESURES , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' A RELEVE AVEC RAISON , SONT ETROITEMENT LIEES A L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . IL CONVIENT , DES LORS , DE CONSTATER QUE CES ETATS DISPOSENT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MESURES DE PROTECTION ET LES MODALITES CONCRETES DE LEUR REALISATION .

28 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG QUE LES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , UN CONGE DE MATERNITE DONT L ' ETAT FAVORISE L ' OCTROI PAR LE VERSEMENT D ' UNE REMUNERATION . LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L ' OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE , MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS .

29 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ETANT NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION , RELATIVE A L ' EFFET DE LA DIRECTIVE 76/207 , AU CAS OU SES DISPOSITIONS AURAIENT ETE MECONNUES PAR UN ETAT MEMBRE , EST SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1983 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , UN CONGE DE MATERNITE DONT L ' ETAT FAVORISE L ' OCTROI PAR LE VERSEMENT D ' UNE REMUNERATION . LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L ' OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE , MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS .