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Dans ces conditions, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La disposition réglementaire contestée et les actes d’exécution subséquents ont-ils ou non enfreint les règles selon lesquelles les fonctions de réglementation du marché télévisuel appartiennent à une autorité administrative indépendante (articles 3 et 8 de la directive-cadre) ? 2) La disposition réglementaire contestée et les actes d’exécution subséquents ont-ils ou non enfreint l’article 7 de la directive “autorisation” et l’article 6 de la directive-cadre qui prévoient l’organisation préalable d’une consultation publique par l’[ARN] indépendante compétente pour ce secteur ? 3) Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive-cadre, les articles 3, 5 et 7 de la directive “autorisation” et les articles 2 et 4 de la directive “concurrence” ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils à l’annulation du “concours de beauté”, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement ? 4) Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive-cadre, les articles 3, 5 et 7 de la directive “autorisation”, les articles 2 et 4 de la directive “concurrence” l’article 258 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils au remaniement du plan d’attribution des fréquences qui prévoit la réduction de 25 à 22 chaînes nationales (les opérateurs présents sur le marché conservant le nombre de multiplex dont ils disposent), la réduction des [multiplex] objet de la procédure de sélection à 3 multiplex, l’attribution des fréquences dans la bande VHF-III avec le risque de fortes interférences ? 5) La protection du principe de la confiance légitime, tel qu’élaboré par la Cour de justice, est-elle compatible avec l’annulation du “concours de beauté” qui n’a pas permis aux requérantes en appel, qui avaient été admises à la procédure de sélection gratuite, de remporter avec certitude certains des [multiplex] faisant l’objet de la procédure de sélection ? 6) La réglementation de l’Union en matière d’attribution des droits d’utilisation des fréquences (articles 8 et 9 de la directive-cadre, articles 5 et 7 de la directive “autorisation”, articles 2 et 4 de la directive “concurrence”) est-elle compatible avec l’adoption d’une disposition telle que l’article 3 quinquies du décret-loi no [16/2012], qui ne répond pas aux caractéristiques du marché de la radio et de la télévision ? »