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C’est dans ce contexte que le Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La décision sur une demande, présentée le 15 février 2007 à l’autorité nationale compétente – en l’occurrence le [DPMA] –, de modification du cahier des charges d’une IGP en ce sens que la découpe et l’emballage du produit – en l’occurrence le Schwarzwälder Schinken – ne peuvent avoir lieu que dans la région de production doit-elle être rendue sur le fondement du règlement no 510/2006 en vigueur à la date de la présentation de la demande ou sur le fondement du règlement no 1151/2012 en vigueur à la date de la décision ? 2) Dans l’hypothèse où la décision devrait être rendue sur le fondement du règlement no 1151/2012 actuellement en vigueur : 1.a) La circonstance qu’un transport inadapté du produit aux fins de la transformation (découpe et emballage) dans d’autres régions puisse avoir un effet dommageable sur le goût authentique, la qualité authentique et la conservation constitue-t-elle, sous l’angle de l’assurance de la qualité du produit, un argument spécifique au produit justifiant de manière satisfaisante au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1151/2012 que le tranchage et l’emballage ne peuvent avoir lieu que dans la région de production ? 1.b) Les exigences à l’égard du tranchage et de l’emballage prévues par le cahier des charges qui ne vont pas au-delà des critères en vigueur en matière d’hygiène alimentaire constituent-elles, sous l’angle de l’assurance de la qualité du produit, un argument spécifique au produit justifiant de manière satisfaisante au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1151/2012 que le tranchage et l’emballage ne peuvent avoir lieu que dans la région de production ? 2.a) Le fait que les contrôles (des producteurs) qui seront alors possibles à cet égard dans la région de production [article 7, paragraphe 1, sous g), lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 3, sous a), et l’article 37 du règlement no 1151/2012] offrent une intensité de contrôle plus élevée et, de manière générale, une meilleure garantie que les contrôles (des abus) au sens de l’article 36, paragraphe 3, sous b), lu en combinaison avec l’article 38 du règlement no 1151/2012 peut-il être, par principe, considéré comme un argument spécifique au produit justifiant de manière satisfaisante, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1151/2012, la disposition prévue par le cahier des charges d’une IGP selon laquelle le tranchage et l’emballage ne peuvent avoir lieu que dans la région de production ? 2.b) Dans le cas où il serait répondu par la négative à la deuxième question [point 2.a)] : Une autre appréciation se justifie-t-elle lorsque le produit est un produit dont la demande est forte aussi au niveau interrégional qui, dans une large mesure, est tranché et emballé en dehors de la région de production, y compris lorsque des cas concrets d’une utilisation frauduleuse, au sens de l’article 13 du règlement no 1151/2012, de l’IGP n’ont jusqu’ici pas été constatés ? 3. Le fait que, sinon, la traçabilité du produit transformé n’est pas assurée de manière sûre peut-il être considéré comme un argument spécifique au produit justifiant de manière satisfaisante, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1151/2012, une disposition prévue dans un cahier des charges d’une IGP selon laquelle le tranchage et l’emballage ne peuvent avoir lieu que dans la région de production ? Dans ce contexte, est-ce que revêt une importance la circonstance que a) en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [(JO 2002, L 31, p. 1),] lu en combinaison avec le règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission, du 19 septembre 2011, relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale [(JO 2011, L 242, p. 2)], la traçabilité des denrées alimentaires, notamment celles d’origine animale, doit être assurée ; b) la traçabilité du produit doit-elle être assurée au travers de la participation des transformateurs du produit à des systèmes privés de sécurité, juridiquement volontaires, mais en pratique obligatoires ? 4. Dans le cas où il serait répondu par l’affirmative à l’un des points 1 à 3 de la deuxième question : Peut-il, ou doit-il, être prévu par le cahier des charges d’une IGP, en tant que moyen moins contraignant par rapport à une relocalisation obligatoire du tranchage et de l’emballage dans la région de production, que les transformateurs du produit établis en dehors de la région de production doivent se soumettre à cet égard à un contrôle des autorités et des organismes compétents pour les contrôles dans la région de production en vertu du cahier des charges [article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1151/2012] ? 3) Dans le cas où la décision devrait être prise sur le fondement du règlement no 510/2006 (voir première question), la juridiction de renvoi prie de répondre aux questions posées au point 2 sur le fondement dudit règlement, notamment de son article 4, paragraphe 2, sous e), lu en combinaison avec l’article 8 et le considérant 8 du règlement no [1898/2006]. »