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65

La décision 2015/143 et le règlement 2015/138 ne désignent pas nommément le requérant et n’ont pas non plus été adoptés à la suite d’un réexamen complet des listes des personnes faisant l’objet des mesures restrictives. En effet, ces actes ne visent que les critères généraux d’inscription s’appliquant à des situations déterminées objectivement et comportant des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes et d’entités envisagées de manière générale et abstraite, et non l’inscription du nom du requérant sur la liste. Par conséquent, ils ne concernent ni directement ni individuellement le requérant et ce dernier n’est pas recevable, ainsi que l’a fait valoir le Conseil, à adapter ses conclusions pour demander leur annulation (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil, T‑24/11, Rec, EU:T:2013:403, point 50).
68

En effet, si le motif d’inscription du nom du requérant sur la liste énoncé dans la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 faisait une simple référence à une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine, le motif d’inscription du nom du requérant sur la liste énoncé dans la décision 2015/876 et le règlement d’exécution 2015/869 fournit plus d’explications sur les raisons pour lesquelles le requérant fait l’objet des mesures restrictives, notamment avec l’ajout de la mention de son lien avec une personne désignée par les mesures restrictives, à savoir son frère Andrii Klyuyev, qui faisait à son tour l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.
69

L’allégation du requérant selon laquelle la mention du Chili et du Brésil, en plus des États‑Unis, dans les extraits des sites Internet www.consultafranquicias.com et www.doggis.es s’explique par le fait qu’il s’agit de pays ayant la croissance économique la plus forte et, partant, par « le lien établi avec le potentiel de leurs économies respectives, dans le but publicitaire légitime de soutenir un système de franchises qu’il est prévu de mettre en place en Espagne » ne saurait convaincre. En effet, d’une part, il est surprenant que, dans ces extraits, le requérant mentionne le Chili et le Brésil, qui sont précisément deux pays dans lesquels les demanderesses en nullité détiennent des enregistrements de la marque doggis, et non d’autres pays sud‑américains, comme l’Argentine et le Mexique, qu’il identifie pourtant également, dans ses écritures, comme étant des pays à forte croissance économique sur le continent américain. D’autre part, et en tout état de cause, le fait que le requérant a retenu le Chili comme exemple d’un pays dans lequel le hot‑dog connaissait un grand succès implique qu’il a préalablement examiné le marché de ce produit dans ce pays et qu’il ne pouvait ignorer les principales marques qui y étaient présentes, dont la marque doggis.
71

En ce qui concerne ensuite la production et la diffusion de spots télévisés, la requérante a produit, notamment, un courrier d’une agence média indiquant, sous forme d’un tableau, le nombre de diffusions de spots télévisés faisant la promotion des produits de la marque antérieure entre 2005 et 2009 ainsi que les dépenses qui leur ont été consacrées. Il ressort de ce tableau que, pour ladite période, les spots télévisés en question ont atteint un niveau de 668 à 934 diffusions par an et ont nécessité des dépenses allant de 358700 euros à 476300 euros par an. Ces chiffres, s’ils sont pertinents, ne permettent pas de conclure que la marque antérieure est connue d’au moins une partie significative du public concerné. Certes, ces chiffres constituent un indice. Toutefois, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’acquisition d’un caractère distinctif supérieur à la moyenne, dès lors qu’ils ne sont pas appuyés, notamment, par des éléments indiquant que les spots télévisés en question ont eu un effet auprès du public visé par la marque antérieure [voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2009, Lange Uhren/OHMI (Champs géométriques sur le cadran d’une montre),T‑152/07, EU:T:2009:324, point 145 et jurisprudence citée].
64

Il est donc possible de fournir un document « équivalent » qui remplace aussi bien le certificat d’enregistrement que le certificat de renouvellement. Il est également possible que le deuxième élément mentionné à la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 2868/95, à savoir le certificat de renouvellement, constitue en même temps un « document équivalent » au premier élément, à savoir au certificat d’enregistrement. En effet, lorsque le certificat de renouvellement contient toutes les informations nécessaires afin d’évaluer l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, la présentation de ce document constitue « la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure », au sens de la règle 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 2868/95. Il convient de rappeler que, selon une interprétation téléologique de la règle 19, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, le contenu du document est l’élément déterminant, ainsi que le fait qu’il provienne de l’autorité compétente.
74

Or, en l’espèce, comme le souligne la Commission, le Tribunal a déjà établi, dans le cadre de l’exécution d’un marché de fourniture de transport attribué également par la Commission à la requérante sur la base du règlement no 111/1999, qu’il ne saurait être conclu à un retard de paiement qu’à partir du moment de la mise en demeure du débiteur et que le contrat de fourniture ne prévoit pas qu’une mise en demeure intervient de plein droit par la seule échéance du terme (voir, en ce sens, arrêt Calberson GE/Commission, point 21 supra, EU:T:2004:38, point 144 et jurisprudence citée). Ainsi, le Tribunal n’a pas renvoyé à une disposition du droit national, mais s’est référé à une jurisprudence précédente, qui interprétait également le règlement no 111/1999 (arrêt Hans Fusch/Commission, point 21 supra, EU:T:2002:246, point 78). En effet, étant donné la nature particulière du contrat relatif au lot no 8 décrit à l’annexe II du règlement no 1799/1999, les droits et les obligations respectifs des parties étant définis par les dispositions des règlements no 111/1999 et no 1799/1999, il convient de garantir, autant que possible, une interprétation uniforme des contrats qui découlent de cette réglementation. Il en résulte que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le droit français, qui n’est applicable au contrat qu’en cas de silence, ne saurait régir la question relative aux intérêts moratoires.
29

La question de la qualification du second alinéa d’exception au sens strict ou de règle dérogatoire prévoyant la possibilité d’établir un régime distinct et spécifique pour les micro-, petites et moyennes entreprises ne saurait non plus être tranchée du fait que, dans la plupart des versions linguistiques, les mots équivalents aux mots « par dérogation » sont séparés, moyennant la conjonction « et », du second membre de phrase, qui fait référence, en employant l’adverbe « uniquement » (only ; exclusivamente ; unicamente ; alleen), aux micro-, petites et moyennes entreprises. En effet, il n’en résulte pas clairement l’intention du législateur de l’Union soit de consacrer une telle exception au sens strict, soit de prévoir seulement l’autorisation de l’État membre de créer un régime dérogatoire et spécifique pour les micro-, petites et moyennes entreprises, les termes « par dérogation » et « et uniquement », lus dans leur ensemble, pouvant être interprétés dans ces deux sens. Ainsi, la coexistence des deux éléments limitatifs susmentionnés dans la même phrase ne fournit pas d’indication suffisamment claire et précise sur la question de savoir si le second alinéa constitue une exception au sens strict ou une simple règle dérogatoire prévoyant la possibilité d’établir un régime distinct et spécifique pour les micro-, petites et moyennes entreprises.
37

S’agissant enfin de la mention par la requérante de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mai 2005 (voir point 31 ci-dessus) ainsi que d’autres décisions des instances nationales, également invoquées devant l’OHMI, il convient de noter que tant cet arrêt que ces décisions ne sont pas de nature à remettre en cause la conclusion du Tribunal au point 24 ci-dessus, dans la mesure où il n’y est aucunement conclu que l’élément graphique de la marque antérieure sous sa forme enregistrée était négligeable et qu’il ne contribuait pas, avec l’élément verbal « arthur », au caractère distinctif de cette marque. Au contraire, cet élément graphique, ayant la forme d’une signature manuscrite, y était qualifié de « particulier ». C’est ainsi notamment que la cour d’appel de Paris, dans son arrêt précité, avait décrit la marque antérieure sous sa forme enregistrée comme « [étant] déposée dans un graphisme particulier en forme de signature manuscrite, épousant une forme ascendante, un point étant placé sous la lettre A ». En tout état de cause, il convient de rappeler que le régime communautaire des marques est autonome et que la légalité des décisions des chambres de recours s’apprécie uniquement sur la base du règlement no 207/2009, de sorte que l’OHMI ou, sur recours, le Tribunal, ne sont pas tenus de parvenir à des résultats identiques à ceux atteints par les administrations ou les juridictions nationales dans une situation similaire [voir, en ce sens, arrêts du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec, EU:C:2006:20, point 49, et du 23 janvier 2014, Coppenrath-Verlag/OHMI – Sembella (Rebella), T‑551/12, EU:T:2014:30, point 61 et jurisprudence citée].
140

Ainsi, premièrement, alors que la requérante prétend, dans ses écritures, n’avoir pu trouver en Belgique « qu’un poste de secrétaire dans une petite [ASBL] qui s’occupe de la commercialisation du zinc », il ressort de son contrat d’emploi figurant en annexe A 18 de la requête et d’une lettre figurant en annexe C 3 de la réplique qu’elle a été engagée, en septembre 2001, en tant qu’« Assistant to Market Development Coordinator and Environment and Public Affairs Manager » (Assistante du coordinateur du développement des marchés et du directeur de l’environnement et des affaires publiques). Par ailleurs, ses permis de travail indiquent qu’elle est « chargée de projets » et un mémorandum du 13 février 2013 figurant en annexe A 18 de la requête l’identifie comme « Executive and Personal Assistant » (Assistante exécutive et personnelle).
157

En quatrième lieu, s’agissant des arguments soulevés par la requérante dans l’affaire T‑424/14 et pris de ce que l’intérêt public tiré de la transparence et de la participation au débat public s’impose d’autant plus que le processus législatif a trait à l’accès à la justice en matière environnementale compte tenu du règlement no 1367/2006, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été dit au point 108 ci‑dessus, l’article 6 du règlement no 1367/2006 ajoute au règlement no 1049/2001 des règles spécifiques concernant des demandes d’accès à des informations environnementales. Ainsi, d’une part, l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006 se réfère aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 et prévoit que, « à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit [de l’Union], la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement ». Cette présomption légale se rapporte au dernier membre de phrase de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 excluant le refus d’accès à un document si un intérêt public supérieur aux intérêts protégés justifie la divulgation du document visé. D’autre part, l’article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1367/2006 dispose que, « [p]our ce qui est des autres exceptions prévues à l’article 4 du règlement […] no 1049/2001, les motifs de refus doivent être interprétés de manière stricte, compte tenu de l’intérêt public que présente la divulgation et du fait de savoir si les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement ». Cette dernière phrase mentionne les « autres exceptions prévues à l’article 4 du règlement […] no 1049/2001 » et s’applique, dès lors, aux exceptions figurant à l’article 4, paragraphe 1, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphes 3 et 5 de ce dernier règlement (arrêt LPN et Finlande/Commission, point 64 supra, EU:C:2013:738, points 79 à 81 et 83).
35

Il ressort du procès‑verbal de la réunion bilatérale que, à la suite de cette réunion, la Commission a maintenu l’essentiel de ses conclusions figurant dans la première communication, en considérant, en substance, qu’aucun intérêt n’avait été perçu pour les sommes remboursées avant le 16 octobre 2007, ce qui a causé des pertes financières pour les Fonds, et que les intérêts figurant dans les tableaux de l’annexe III du règlement no 885/2006 avaient été sous‑évalués. Selon elle, aucun intérêt n’avait été déclaré ou un montant incorrect d’intérêts avait été déclaré, en sorte que, lors de l’apurement des comptes, en 2006 et en 2007, les créances soumises à l’article 32, paragraphe 5, du règlement no 1290/2005 n’incluaient pas un montant correct d’intérêts. Dès lors, elle a annoncé qu’elle proposerait une correction financière au titre, d’une part, des intérêts non réclamés pour les créances recouvrées en 2006 et en 2007 (ci‑après les « intérêts non réclamés ») et, d’autre part, des intérêts non déclarés dans les cas de créances non recouvrées qui avaient été soumises à la règle issue de l’article 32, paragraphe 5, du règlement no 1290/2005 (ci‑après les « intérêts non déclarés ») en 2006 et en 2007. Dans ces conditions, elle a invité les autorités néerlandaises à confirmer le montant de 60779 euros annoncé par le Dienst Regelingen s’agissant des intérêts non réclamés et à fournir un calcul ou une estimation aussi précise que possible du montant des intérêts non déclarés.
89

Il suffit de rappeler, à cet égard, que les conditions de recevabilité d’un recours sont d’ordre public et que le juge de l’Union doit, le cas échéant, les examiner d’office et, dans ce contexte, rejeter comme irrecevable le recours, si l’acte visé par celui-ci n’est pas un acte faisant grief (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 1990, B./Commission,T‑130/89, Rec, EU:T:1990:78, points 13 et 14 et jurisprudence citée). Le fait que la Commission, pour des raisons liées à sa politique à l’égard du personnel, répond sur le fond à une réclamation au lieu de la rejeter comme irrecevable ne saurait conduire à une conclusion différente (voir, en ce sens, arrêt B./Commission, précité, EU:T:1990:78, point 16 et jurisprudence citée).
En outre, s’agissant des affirmations avancées par le Conseil devant le Tribunal selon lesquelles l’ouverture d’une enquête concernant le requérant reposait nécessairement sur des informations acquises à la suite d’investigations, non spécifiées, menées avant ladite ouverture, force est de constater qu’il ne s’agit que de simples suppositions. À cet égard, il doit être rappelé qu’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives au sens de l’article 29 TUE n’est pas adoptée en réponse à une demande des autorités du pays tiers concerné, mais constitue une mesure autonome adoptée en vue de réaliser les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. C’est à l’autorité compétente de celle‑ci qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien‑fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien‑fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, Rec, EU:C:2013:518, points 120 et 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, Rec, EU:C:2013:775, points 65 et 66).
65

Cependant, la lecture combinée des trois annexes en cause ne permet pas d’établir, en tant que telle, que la requérante a contracté des emprunts en raison des droits antidumping indûment payés et non uniquement pour financer de manière générale son activité indépendamment des droits antidumping en cause. D’une part, ainsi que le Conseil l’a souligné à juste titre lors de l’audience, les annexes C2 et C3 ne présentent aucun lien entre elles, dès lors que les montants empruntés, tels que figurant dans l’annexe C3, représentent des sommes bien plus élevées que les montants des droits antidumping indûment payés, ressortant de l’annexe C2. D’autre part, les annexes C2 et C3 permettent tout au plus de fournir des données probantes, car émanant de sources externes et/ou établies sous la forme de documents officiels, relatives aux montants des droits antidumping en cause et aux taux d’intérêts (voir point 64 ci‑dessus), mais ne compensent pas la force probante insuffisante de l’annexe A4 (voir point 62 ci‑dessus) et ainsi ne suffisent pas, même combinées à cette annexe A4, à démontrer le lien entre les droits antidumping indûment payés, les emprunts contractés et le paiement des intérêts correspondants (voir, en ce sens, arrêt du 1er février 2001, T. Port/Commission, T‑1/99, Rec, EU:T:2001:36, points 72 et 73).
33

Les autres arguments de l’OHMI ne sont pas susceptibles d’infirmer cette conclusion. En particulier, pour ce qui est de l’affirmation avancée par l’OHMI dans ses écritures que les éléments versés aux débats n’auraient en tout état de cause pas permis à la chambre de recours de conclure que le signe BASMATI aurait acquis une « réputation manifeste » sur le territoire concerné, ni que la requérante serait titulaire d’un « goodwill » ou qu’elle souffrirait d’un préjudice à cet égard, il est constant que ces questions n’ont pas été examinées par la chambre de recours. Or, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, le Tribunal effectue un contrôle de légalité des décisions de l’OHMI (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, Rec, EU:C:2011:452, point 52). S’il conclut qu’une telle décision, mise en cause dans un recours formé devant lui, est entachée d’une illégalité, il doit l’annuler. Il ne peut cependant pas rejeter le recours en substituant sa propre motivation à celle de l’instance compétente de l’OHMI, qui est l’auteur de l’acte attaqué [arrêts du 25 mars 2009, Kaul/OHMI – Bayer (ARCOL), T‑402/07, Rec, EU:T:2009:85, point 49, et du 9 septembre 2010, Axis/OHMI – Etra Investigación y Desarrollo (ETRAX), T‑70/08, Rec, EU:T:2010:375, point 29]. Il en résulte que les arguments développés par l’OHMI dans ses écritures ne sauraient aboutir au rejet du recours.
24

En l’espèce, tout d’abord, le Tribunal de la fonction publique a jugé que les différentes versions linguistiques de l’article 8, premier alinéa, du RAA ne permettaient pas une interprétation univoque de ladite disposition. Au soutien de cette conclusion, le Tribunal de la fonction publique a fait référence, d’une part, aux versions néerlandaise et italienne, favorables à la thèse défendue par l’EMA, et, d’autre part, aux versions française, allemande, anglaise et espagnole. S’agissant de ces dernières, au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a jugé que, contrairement aux versions italienne et néerlandaise, le libellé des versions française et allemande, qui visait plus généralement le renouvellement de l’engagement et la relation de travail, et celui des versions anglaise et espagnole, qui visait tout renouvellement ultérieur sans aucune précision, ne permettaient pas de conclure que les termes « tout renouvellement ultérieur » concernaient le même contrat. Ainsi, le Tribunal de la fonction publique a constaté l’existence de deux catégories de versions linguistiques de l’article 8, premier alinéa, du RAA : l’une, dont il ressortait clairement que les termes « tout renouvellement ultérieur » se référaient au contrat, et l’autre, qui ne permettait pas une telle conclusion. À la lumière de cette différence entre les textes, qui ne fournissaient pas d’indication non équivoque quant à l’objet du renouvellement entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le Tribunal de la fonction publique a retenu qu’il y avait lieu d’établir une interprétation uniforme de ladite disposition.
54

Or, ainsi qu’il a déjà été observé ci-dessus, les activités d’ingénierie, de construction et d’entretien de la requérante, laquelle se présente comme le premier contractant iranien dans le domaine de la construction et de l’installation des infrastructures en mer, sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’industrie gazière et pétrolière de l’Iran. Sans les installations de forage, d’extraction et d’acheminement, notamment les gazoducs et les oléoducs, cette industrie ne saurait fonctionner. Les installations et réalisations de la requérante, par leur importance qualitative et quantitative, sont donc nécessaires pour répondre aux besoins du secteur du pétrole et du gaz en Iran, lequel est contrôlé par le gouvernement iranien à travers diverses entreprises d’état. Un tel appui logistique fourni par la requérante audit gouvernement satisfait donc le critère prévu à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 dès lors que, selon le considérant 22 de la décision 2010/413 et le considérant 8 de la décision 2012/35, l’Iran tire de son secteur de l’énergie des revenus substantiels qui lui permettent de financer ses activités nucléaires posant un risque de prolifération.
61

Ensuite, aucune disposition du règlement no 517/2014 ne prévoit que la Commission ne peut, si cela s’avère nécessaire, demander des informations complémentaires aux entreprises concernées. La Commission a d’ailleurs indiqué, lors de l’audience, que le règlement no 517/2014 ne contenait pas d’interdiction explicite à cet égard. De même, à supposer, comme le prétend la Commission, que le législateur ait renoncé à recueillir ex post des données concernant la période de référence, cela n’impliquerait pas une interdiction pour la Commission de recueillir de telles informations, si celles-ci s’avéraient nécessaires à la détermination des quantités de HFC mises sur le marché. Il n’est d’ailleurs pas établi que, eu égard au nombre réduit d’entreprises concernées, cela aurait impliqué des frais administratifs importants, retardé le démarrage du mécanisme ou induit un risque de manipulation particulier, comme le laisse entendre la Commission. En tout état de cause, il est à noter que, ainsi qu’il ressort de l’annexe d’un courriel du 19 mai 2014, transmis par la Commission en réponse à une question écrite du Tribunal, cette institution a invité les entreprises concernées à lui fournir, dans le contexte de la détermination de la valeur de référence, certaines données, et, notamment, les quantités de HFC produites ou importées aux fins énumérées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 517/2014, lesquelles n’avaient pas été communiquées auparavant et n’étaient donc pas disponibles. Les explications données à cet égard par la Commission lors de l’audience ne permettent pas de considérer qu’il n’aurait pas été possible de demander également auxdites entreprises de communiquer les données relatives aux quantités de HFC importées et mises en libre pratique qui, à l’instar des quantités de HFC produites ou importées aux fins énumérées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 517/2014, n’avaient pas été communiquées sous l’empire du règlement no 842/2006. Cela confirme donc non seulement qu’il n’était ni interdit ni impossible, pour la Commission, de recueillir, en cas de besoin, des données non disponibles ex post, mais également que cela a effectivement été le cas. Au surplus, il doit être précisé qu’il ne saurait, en tout état de cause, être fait grief auxdites entreprises de ne pas avoir communiqué d’elles-mêmes, au cours de la période de référence, des données qui n’étaient pas demandées par la Commission sur le fondement du règlement no 842/2006 et dont la pertinence n’a été révélée qu’ultérieurement.