Arrêt de la Cour du 10 janvier 1973. - Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Bases de calcul des prix franco frontière. - Affaire 55-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00015

édition spéciale grecque page 00345

édition spéciale portugaise page 00005



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX DE BASE - PRIX FRANCO FRONTIERE - CALCUL - CRITERES - DEROGATION - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19/62 , ART . 2 , ART . 9 , REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 86/62 , ART . 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES - MARCHE LE PLUS REPRESENTATIF - NOTION

( REGLEMENT NO 89 DE LA COMMISSION )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - TAUX - FIXATION - INCIDENCE DES TAUX DE CHANGE - VARIATION - LIMITES - DEPASSEMENT - INDICE DE PERTURBATION GRAVE - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 67 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 19/62 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 86/62 QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU PRODUIT RECOLTE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR .

IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE A LA CONDITION QUE PRODUITS INDIGENES ET PRODUITS IMPORTES SOIENT PARFAITEMENT INTERCHANGEABLES ET OFFERTS A UN PRIX DE MARCHE UNIFORME .

2 . LE MARCHE D ' OU LE PRODUIT PEUT ETRE EXPORTE AU PRIX LE PLUS FAVORABLE VERS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR CONSTITUE LE MARCHE LE PLUS REPRESENTATIF LORSQU ' IL EST A CONSIDERER , PAR RAPPORT AUX AUTRES MARCHES REPRESENTATIFS , COMME UN MARCHE IMPORTANT .

3 . TOUTE VARIATION DES TAUX DE CHANGE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LE REGLEMENT N 67 DE LA COMMISSION ENTRE LESQUELLES AUCUNE REVISION DES TAUX DE PRELEVEMENT N ' AURA LIEU , NE SUFFIT PAS POUR CONSTITUER L ' INDICE D ' UNE PERTURBATION GRAVE DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUI JUSTIFIERAIT L ' APPLICATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 129 DU CONSEIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GESELLSCHAFT FUR GETREIDEHANDEL AG , DUSSELDORF , ET EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ADICKESALLEE 40 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA CEE DU 12 JANVIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 1 DU 12 JANVIER 1966 , P . 16 , TABLEAU B ) , 28 JANVIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 4 DU 2 FEVRIER 1966 , P . 118 , TABLEAU B ) , 18 FEVRIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 7 DU 23 FEVRIER 1966 , P . 214 , TABLEAU B ) , 28 FEVRIER 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE N 8 DU 2 MARS 1966 , P . 250 , TABLEAU B ) , ET DU 4 MARS 1966 ( JO , SUPPLEMENT AGRICOLE DU 9 MARS 1966 , P . 285 , TABLEAU B ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1972 , PARVENUE AU GREFFE LE 3 AOUT 1972 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA CEE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL CEE , SUPPLEMENT AGRICOLE N 1 DU 12 JANVIER 1966 , PAGE 16 , TABLEAU B ; N 4 DU 2 FEVRIER 1966 , PAGE 118 , TABLEAU B ; N 7 DU 23 FEVRIER 1966 , PAGE 214 , TABLEAU B ; N 8 DU 2 MARS 1966 , PAGE 250 , TABLEAU B , ET N 9 DU 9 MARS 1966 , PAGE 283 , TABLEAU B , FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT TANT DU DOSSIER QUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QU ' A L ' ENCONTRE DE CES DECISIONS TROIS GRIEFS ONT ETE SOULEVES , CONCERNANT RESPECTIVEMENT : A ) LE CHOIX DES COURS DU MAIS IMPORTE DES ETATS-UNIS COMME BASE DE CALCUL POUR LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS IMPORTE EN ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' ITALIE , B ) LE CHOIX DE PADOUE COMME LE MARCHE LE PLUS REPRESENTATIF AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 89 DE LA COMMISSION ET C ) LE TAUX DE CHANGE APPLIQUE LORS DU CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE ;

SUR LE PREMIER GRIEF 3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 89 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 1899 ) , LE PRIX FRANCO FRONTIERE EST DETERMINE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE POUR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 86 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 1894 ) , LES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES FRAPPENT LES CEREALES RECOLTEES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , LE PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS N ' ETANT PERCU QUE SI LES PRODUITS N ' ONT PAS ETE RECOLTES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ;

QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 9 DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) , LE MONTANT DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FRANCO FRONTIERE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DEDUCTION FAITE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE ;

4 QU ' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU PRODUIT RECOLTE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ;

QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 19 , AUX TERMES DUQUEL " LE REGIME A INSTAURER DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES LA PREFERENCE QUI DECOULE DE L ' APPLICATION DU TRAITE " ;

5 ATTENDU QU ' A PARTIR DU 10 DECEMBRE 1965 LA COMMISSION A CALCULE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS IMPORTE EN ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' ITALIE NON PLUS SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU PRODUIT RECOLTE EN ITALIE , MAIS SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS IMPORTE QUI , A L ' EPOQUE , SE TROUVAIT A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU MAIS ITALIEN D ' ENVIRON 3000 LIT . ;

QUE LA COMMISSION A SOUTENU QU ' UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL S ' IMPOSAIT PAR LA CIRCONSTANCE QUE DE GRANDES QUANTITES DE MAIS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , FAUSSEMENT DECLAREES COMME MARCHANDISE RECOLTEE EN ITALIE , AURAIENT ETE EXPORTEES EN ALLEMAGNE ET QUE , PAR LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE SUR LA BASE DU PRIX LE PLUS FAVORABLE DU MAIS IMPORTE , CET ABUS POURRAIT ETRE EMPECHE ;

6 ATTENDU QUE , S ' IL PEUT ETRE DEROGE DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DU PRIX DU PRODUIT INDIGENE , C ' EST A LA CONDITION QUE PRODUITS INDIGENES ET PRODUITS IMPORTES SOIENT PARFAITEMENT INTERCHANGEABLES ET OFFERTS A UN PRIX DE MARCHE UNIFORME ;

QUE LE CALCUL DU PRIX FRANCO FRONTIERE SUR LA BASE DU PRIX DE MARCHE D ' UN MAIS IMPORTE , DONT LE PRIX SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU MAIS INDIGENE , A POUR EFFET D ' ENTRAVER LES EXPORTATIONS DU MAIS INDIGENE DU FAIT QUE L ' AVANTAGE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU MONTANT FORFAITAIRE , VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 19 ET DE L ' EXISTENCE DE LA MARGE BENEFICAIRE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 89 SERAIT SERIEUSEMENT REDUIT VOIRE MEME SUPPRIME ;

QU ' UN TEL MODE DE CALCUL SERAIT DONC INCOMPATIBLE AVEC LE BUT EXPLICITE DU REGLEMENT N 19 ;

7 ATTENDU QUE LES DECISIONS EN CAUSE NE SONT DONC PAS VALIDES POUR AUTANT QUE , DANS LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE , ELLES ONT ETE BASEES SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE PRATIQUE POUR LE MAIS IMPORTE D ' UN ETAT TIERS ;

SUR LE DEUXIEME GRIEF 8 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 89 IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME MARCHES LES PLUS REPRESENTATIFS LES MARCHES D ' OU LE PRODUIT PEUT ETRE EXPORTE AU PRIX LE PLUS FAVORABLE VERS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

QU ' IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION LORSQUE LE MARCHE D ' OU LE PRODUIT PEUT ETRE EXPORTE AU PRIX LE PLUS FAVORABLE VERS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST A CONSIDERER , PAR RAPPORT AUX AUTRES MARCHES REPRESENTATIFS , COMME UN MARCHE IMPORTANT ;

9 ATTENDU QU ' EN RAISON DES QUANTITES DE MAIS ITALIEN ET DE MAIS IMPORTE , QUI SONT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE DE PADOUE , LA COMMISSION A PU CONDIDERER QUE , COMPARE AUX AUTRES MARCHES PRINCIPAUX DE L ' ITALIE DU NORD , CE MARCHE EST IMPORTANT POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DE CETTE CEREALE ;

QUE , D ' AILLEURS , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX LES PLUS FAVORABLES POUR L ' EXPORTATION DE MAIS D ' ITALIE VERS L ' ALLEMAGNE SONT CEUX ENREGISTRES A LA BOURSE DE PADOUE ;

10 QUE , DES LORS , LE GRIEF RELATIF AU CHOIX DE PADOUE COMME LE MARCHE LE PLUS REPRESENTATIF AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 89 NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE TROISIEME GRIEF 11 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 129 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 ( JO 1962 , P .

2553 ) , LA COMMISSION DOIT APPLIQUER LES TAUX DE CHANGE DECLARES AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL LORS DU CALCUL DES DIFFERENTS PRIX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DE NATURE A METTRE EN DANGER LE FONCTIONNEMENT DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE COMMUNE , L ' APPLICATION DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF PEUT ETRE AUTORISEE ;

12 ATTENDU QUE LES DONNEES FOURNIES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL RELATIVE AUX LEGERES VARIATIONS DANS LE TAUX DE CHANGE EFFECTIF DE LA LIRE , SURVENUES AU COURS DE L ' HIVER 1965-1966 , NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE PLAUSIBLE L ' IMMINENCE D ' UNE PERTURBATION DU MARCHE DE MAIS ;

QUE LA TOLERANCE DE 0,45 A 0,75 U . C . LA TONNE DANS LES ELEMENTS DU CALCUL DES PRIX AGRICOLES , ADMISE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 67 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1962 ( JO 1962 , P . 1860 ) , DETERMINE LES LIMITES DE VARIATION DES TAUX DE CHANGE ENTRE LESQUELLES , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AUCUNE REVISION DU TAUX DE PRELEVEMENT N ' AURA LIEU ;

QU ' IL N ' EST PAS PERMIS D ' EN DEDUIRE QUE TOUTE VARIATION AU-DELA DE CES LIMITES CONSTITUE , PAR ELLE-MEME , L ' INDICE D ' UNE PERTURBATION GRAVE , DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EFFICACITE DU MECANISME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

13 QUE , DES LORS , LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT : LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 7 JANVIER 1966 , 28 JANVIER 1966 , 18 FEVRIER 1966 , 28 FEVRIER 1966 ET 4 MARS 1966 , FIXANT LE PRIX FRANCO FRONTIERE POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ITALIE , NE SONT PAS VALIDES POUR AUTANT QUE , DANS LA FIXATION DU PRIX FRANCO FRONTIERE , ELLES ONT ETE BASEES SUR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE PRATIQUE POUR LE MAIS IMPORTE D ' UN ETAT TIERS .