ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

5 février 2014

Affaire F‑29/13

David Drakeford

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Fonction publique – Agent temporaire – Article 8, premier alinéa, du RAA – Non-renouvellement d’un contrat – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Drakeford demande l’annulation, d’une part, de la décision du 30 août 2012 du directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments (EMA ou ci-après l’« Agence »), en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’EMA (ci-après l’« AHCC ») de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire et de le placer en congé d’office et, d’autre part, de la décision de la même autorité, du 26 février 2013, portant notamment rejet de sa demande de requalification de son contrat d’agent auxiliaire en contrat d’agent temporaire et, subsidiairement, de renouvellement de son dernier contrat d’agent temporaire.

Décision : La décision de l’Agence européenne des médicaments, du 30 août 2012, de ne pas renouveler le contrat de M. Drakeford est annulée. L’Agence européenne des médicaments est condamnée à verser à M. Drakeford, en réparation du préjudice matériel subi jusqu’à la date du présent arrêt la différence entre, d’une part, le montant de la rémunération auquel il aurait pu prétendre s’il était resté en fonction en son sein jusqu’à la date du présent arrêt et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu’il a effectivement perçus en remplacement de la rémunération qu’il percevait en tant qu’agent temporaire depuis le 1er mai 2013 jusqu’à la date du présent arrêt. Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêt, soit la solution convenue d’un commun accord afin de protéger adéquatement les droits de M. Drakeford, soit, à défaut d’accord, leurs conclusions chiffrées quant à l’octroi d’une compensation pécuniaire équitable en réparation du préjudice matériel subi par ce dernier postérieurement à la date du présent arrêt. Le recours est rejeté pour le surplus. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents – Renouvellement après la première prorogation du contrat pour une durée déterminée – Requalification du contrat à durée indéterminée – Notion de renouvellement – Poursuite de la relation de travail accompagnée ou non d’évolution de carrière

[Régime applicable aux autres agents, art. 2, a), et 8, al. 1]

1. Une lettre de l’administration se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief. Néanmoins, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, une décision, prise à la suite d’une procédure interne ayant pour fondement l’article 8 du régime applicable aux autres agents, communiquant la volonté de l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief.

(voir points 23 à 25)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T‑160/04, point 21

Tribunal de la fonction publique : 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F‑102/09, points 57 et 59, et la jurisprudence citée ; 26 juin 2013, BU/EMA, F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12, point 36, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑444/13 P ; 23 octobre 2013, Solberg/OEDT, F‑124/12, points 17 et 18

2. S’agissant de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée selon l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, en particulier de l’interprétation à donner à l’objet du renouvellement, faute d’une indication non équivoque fournie par le texte de la disposition, il y a lieu de prendre en compte la finalité dudit article.

À cet égard, même s’il est vrai que la stabilité d’emploi inhérente aux contrats à durée indéterminée n’est pas comparable à celle garantie par le statut aux fonctionnaires, les agents temporaires n’ayant nullement vocation à bénéficier d’un contrat d’emploi permanent, la catégorie des contrats à durée indéterminée présente une spécificité, sous l’angle de la sécurité d’emploi, qui la distingue de façon essentielle de celle des contrats d’engagement à durée déterminée. De la sorte, en réputant, de plein droit, conclu pour une durée indéterminée, le troisième contrat à durée déterminée qui viendrait à être signé, et en limitant ainsi le recours à des contrats successifs d’agent temporaire à durée déterminée, l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents vise assurément à garantir la stabilité et, partant, une certaine pérennité de la relation de travail de l’agent concerné avec l’institution, l’organisme ou l’agence qui l’a recruté.

Il convient d’interpréter les termes « tout renouvellement ultérieur de cet engagement », contenus à l’article 8, premier alinéa, troisième phrase, du régime applicable aux autres agents comme visant tout procédé par lequel un agent temporaire, au sens de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents, est amené, à l’échéance de son engagement à durée déterminée, à poursuivre, en cette qualité, sa relation de travail avec son employeur, même si ce renouvellement s’accompagne d’une progression en grade ou d’une évolution dans les fonctions exercées. Il ne saurait en être autrement que si le nouveau contrat s’inscrivait dans le cadre d’un autre régime juridique ou matérialisait une rupture dans la carrière, se manifestant, par exemple, par une modification substantielle de la nature des fonctions exercées par l’agent concerné.

(voir points 43, 45 et 48)

Référence à :

Cour : 6 octobre 1982, Cilfit/Ministère de la santé, 283/81, point 20

Tribunal de la fonction publique : 26 octobre 2006, Landgren/ETF, F‑1/05, point 68 ; 13 avril 2011, Scheefer/Parlement, F‑105/09, points 55 et 60