Ordonnance du Président de la Cour du 19 juillet 2012 — Akhras / Conseil

[affaire C‑110/12 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Absence de préjudice grave et irréparable»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Demande de sursis fondée sur la disposition prévoyant la prise en compte des effets de l’arrêt d’annulation d’un règlement à compter du rejet du pourvoi — Demande non fondée en l’absence dudit préjudice (Art. 278 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2) (cf. points 27, 28)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 34)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice provoqué par des mesures visant le gel de fonds et de ressources économiques — Éléments de nature à démontrer ce préjudice (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-51)

5. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 55, 56)

6. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal art. 105, § 2) (cf. points 57-59)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 12 décembre 2011, T‑579/11 R, Akhras/Conseil, par laquelle celui-ci a rejeté la demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17) et du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement no 442/2011 (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Akhras est condamné aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 19 juillet 2012 — Akhras / Conseil

[affaire C‑110/12 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Absence de préjudice grave et irréparable»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Demande de sursis fondée sur la disposition prévoyant la prise en compte des effets de l’arrêt d’annulation d’un règlement à compter du rejet du pourvoi — Demande non fondée en l’absence dudit préjudice (Art. 278 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2) (cf. points 27, 28)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 34)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice provoqué par des mesures visant le gel de fonds et de ressources économiques — Éléments de nature à démontrer ce préjudice (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-51)

5. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 55, 56)

6. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal art. 105, § 2) (cf. points 57-59)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 12 décembre 2011, T‑579/11 R, Akhras/Conseil, par laquelle celui-ci a rejeté la demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17) et du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement no 442/2011 (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.