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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Ryanair DAC / DelayFix, anciennement Passenger Rights

(Affaire C-519/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Contrat de transport aérien - Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur - Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne - Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances - Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager - Directive 93/13/CEE)

(2021/C 28/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair DAC

Partie défenderesse: DelayFix, anciennement Passenger Rights

Dispositif

L’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour contester la compétence d’une juridiction pour connaître d’un recours indemnitaire formé sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et dirigé contre une compagnie aérienne, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et cette compagnie aérienne ne peut être opposée par cette dernière à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance, à moins que, selon la législation de l’État dont les juridictions sont désignées dans cette clause, cette société de recouvrement n’ait succédé au contractant initial dans tous ses droits et obligations, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Le cas échéant, une telle clause, qui est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur, à savoir le passager aérien, et un professionnel, à savoir ladite compagnie aérienne, et qui confère une compétence exclusive à la juridiction dans le ressort de laquelle le siège de celle-ci est situé, doit être regardée comme abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

(1) JO C 337 du 07.10.2019
4)

Les dispositions combinées de l’article 9, paragraphe 2, sous e), et de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/95 doivent être interprétées en ce sens que l’existence d’un lien entre les motifs mentionnés à l’article 2, sous d), ainsi qu’à l’article 10 de cette directive et les poursuites et sanctions pour refus d’effectuer le service militaire visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de ladite directive ne peut pas être regardée comme établie en raison du seul fait que ces poursuites et sanctions sont liées à ce refus. Néanmoins, il existe une forte présomption que le refus d’effectuer le service militaire dans les conditions précisées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la même directive se rattache à l’un des cinq motifs rappelés à l’article 10 de celle-ci. Il appartient aux autorités nationales compétentes de vérifier, au vu de l’ensemble des circonstances en cause, le caractère plausible de ce lien.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS

(Affaire C-302/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/98/UE - Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Sécurité sociale - Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

(2021/C 35/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale

Partie défenderesse: WS

Dispositif

L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, ne sont pas pris en compte les membres de la famille du titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, qui résident non pas sur le territoire de cet État membre mais dans un pays tiers, alors que sont pris en compte les membres de la famille du ressortissant dudit État membre qui résident dans un pays tiers.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Potsdam — Allemagne) — Möbel Kraft GmbH & Co. KG / ML

(Affaire C-529/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 16, sous c) - Droit de rétractation - Exceptions - Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés - Biens dont la production a été entamée par le professionnel)

(2020/C 423/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Potsdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Möbel Kraft GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: ML

Dispositif

L’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation prévue à cette disposition est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui devra être confectionné selon ses spécifications, indépendamment du point de savoir si le professionnel a entamé la production dudit bien.

(1) JO C 348 du 14.11.2019
C 423/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WV / Landkreis Harburg

(Affaire C-540/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous b) - Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments - Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments)

(2020/C 423/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WV

Partie défenderesse: Landkreis Harburg

Dispositif

Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 (CE) du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

(1) JO C 348 du 14.10.2019
C 433/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 — Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) / Commission européenne

(Affaire C-273/19 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Article 52 - Règlement (CE) no 2321/2002 - Décision no 1513/2002/CE - Convention de subvention - Projet Sensation - Sixième programme-cadre - Coûts éligibles - Conflit d’intérêts - Charge de la preuve - Relevés de temps de travail - Rapport d’audit - Valeur probatoire - Principe de bonne gestion financière - Principe de proportionnalité)

(2020/C 433/09)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (représentants: V. Christianos et D. Karagkounis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Verheecke et A Katsimerou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) est condamné aux dépens.

(1) JO C 182 du 27.05.2019
1)

L’article 1er, point 5, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui dispose que le droit d’exploiter les jeux de hasard est réservé à l’État et ne peut être exercé que par des entreprises constituées sous la forme de sociétés anonymes, auxquelles l’État membre concerné accorde la concession correspondante, et qui prévoit les conditions et les zones d’exercice de cette activité ne constitue pas une «règle technique», au sens de cette disposition.
1)

Les articles 3 et 6 du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, doivent être interprétés en ce sens qu’une entreprise, dont l’État membre d’établissement envisage de lui accorder une aide de minimis qui, en raison de l’existence d’aides antérieures, porterait le montant total des aides octroyées à cette entreprise au-delà du plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1407/2013, peut opter, jusqu’à l’octroi de cette aide, pour la réduction du financement requis ou pour la renonciation, intégrale ou partielle, à des subventions antérieures déjà perçues, afin de ne pas dépasser ce plafond.
C 433/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 — Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) / Commission européenne

(Affaire C-274/19 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Règlement (CE) no 1906/2006 - Convention de subvention Actibio - Projet Actibio - Septième programme-cadre - Coûts éligibles - Conflit d’intérêts - Charge de la preuve - Relevés de temps de travail - Rapport d’audit - Valeur probatoire - Principe de proportionnalité)

(2020/C 433/10)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (représentant: V. Christianos, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Verheecke et A Katsimerou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) est condamné aux dépens.

(1) JO C 182 du 27.05.2019
2)

Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
2)

L’article 8, paragraphe 5 et paragraphe 6, sous d), de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, lu à la lumière de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre d’affiliation d’un patient refuse d’accorder à ce dernier l’autorisation prévue à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive lorsque, dans cet État membre, un traitement hospitalier, dont l’efficacité médicale ne soulève aucun doute, est disponible mais que les croyances religieuses de ce patient réprouvent le mode de traitement utilisé, à moins que ce refus ne soit objectivement justifié par un but légitime tenant au maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale, et ne constitue un moyen approprié et nécessaire permettant d’atteindre ce but, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
2)

Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals Inc. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).
C 19/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U.

(Affaire C-300/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) - Notion de «licenciement collectif» - Modalités de calcul du nombre de licenciements - Période de référence à prendre en compte)

(2021/C 19/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UQ

Partie défenderesse: Marclean Technologies, S.L.U.

en présence de: Ministerio Fiscal, Fondo de Garantía Salarial,

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un licenciement individuel contesté fait partie d’un licenciement collectif, la période de référence prévue à cette disposition pour déterminer l’existence d’un licenciement collectif doit être calculée en prenant en compte toute période de 30 ou de 90 jours consécutifs au cours de laquelle ce licenciement individuel est intervenu et pendant laquelle s’est produit le plus grand nombre de licenciements effectués par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur, au sens de cette même disposition.

(1) JO C 295 du 02.09.2019
1)

L’article 52, point 6, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, lu en combinaison avec l’article 54, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il régit les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ses services, d’une présomption d’acceptation concernant la modification, conformément aux modalités prévues à ces dispositions, du contrat-cadre qu’ils ont conclu, mais qu’il ne fixe pas de restrictions s’agissant de la qualité de l’utilisateur ou du type de clauses contractuelles pouvant faire l’objet d’un tel accord, sans préjudice toutefois, lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, d’un possible contrôle du caractère abusif de ces clauses au regard des dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
1)

En désignant comme «autorité compétente», aux fins de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, une autorité autre que l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, sous a), de la directive 2007/59.
1)

L’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que la communication, opérée au titre de l’article 5 de cette directive, d’une mesure nationale interdisant l’usage de certaines substances actives relevant de ce règlement doit être considérée comme constituant une information officielle de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement, lorsque: — cette communication comporte une présentation claire des éléments attestant, d’une part, que ces substances actives sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement et, d’autre part, que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante sans l’adoption, en urgence, des mesures prises par l’État membre concerné, et que — la Commission européenne a omis de demander à cet État membre s’il y a lieu de considérer que ladite communication constitue une information officielle au titre de l’article 71, paragraphe 1, du même règlement.
C 414/9

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — Aktiebolaget Östgötatrafiken / Patent-och registreringsverket

(Affaire C-456/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Signes susceptibles de constituer une marque - Caractère distinctif - Demande d’enregistrement en tant que marque d’un signe pour un service, composé de motifs de couleur et destiné à être apposé sur les biens utilisés pour la fourniture de ce service - Appréciation du caractère distinctif de ce signe - Critères)

(2020/C 414/10)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aktiebolaget Östgötatrafiken

Partie défenderesse: Patent-och registreringsverket

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé pour un service, qui est composé de motifs de couleur et qui est destiné à être apposé exclusivement et systématiquement d’une manière déterminée sur une grande partie des biens utilisés pour la fourniture de ce service doit être apprécié en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ce signe sur ces biens, sans qu’il y ait lieu d’examiner si ce signe diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné.

(1) JO C 280 du 19.08.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — United Biscuits (Pensions Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-235/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonération des opérations d’assurance - Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements - Exclusion de toute indemnisation de risque - Régime professionnel de pension - Pratique fiscale nationale - Exercice d’une activité d’assurance - Entités disposant d’un agrément - Entités ne disposant pas d’un tel agrément - Notion d’“opérations d’assurance)

(2020/C 414/05)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: United Biscuits (Pensions Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de gestion de placements fournis au titre d’un régime professionnel de retraite, à l’exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d’«opérations d’assurance», au sens de cette disposition et, partant, ne peuvent relever de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par ladite disposition en faveur de telles opérations.

(1) JO C 172 du 20.05.2019
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 — Bank Refah Kargaran / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-134/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Article 29 TUE - Article 215 TFUE - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives)

(2020/C 414/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (représentants: J.-M. Thouvenin et I. Boubaker, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: initialement par R. Tricot, C. Zadra et A. Tizzano, puis par L. Gussetti, A. Bouquet, R. Tricot et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 172 du 20.05.2019