Mots clés

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Mots clés

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE un État membre exigeant que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et ne portant pas le marquage CE

- soient conformes à une norme nationale contenant des prescriptions techniques auxquelles doivent répondre certains composants de ces systèmes;

- soient soumis à un agrément délivré par un organisme de certification, cette entrave étant aggravée par les frais disproportionnés qu'engendre cet agrément, et

- subissent des tests et des vérifications dans le cadre de cet agrément, qui, en substance, font double emploi avec des contrôles déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans un autre État membre.

Bien qu'indistinctement applicable à tous les produits, une exigence de conformité à une norme nationale entrave le commerce intracommunautaire et constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'article 28 CE, dans la mesure où elle peut avoir pour effet de contraindre les opérateurs économiques des autres États membres à adapter leurs appareils et équipements aux exigences des normes ou réglementations techniques de l'État membre d'importation et à supporter les coûts supplémentaires liés à cette adaptation, voire de les dissuader de commercialiser les produits concernés dans cet État membre.

Par ailleurs, l'exigence d'une homologation préalable d'un produit pour attester son caractère adéquat pour un usage donné restreint l'accès au marché de l'État membre d'importation et doit donc être considérée comme une mesure ayant un effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 28 CE. Cette exigence est disproportionnée dès lors que l'organisme de certification ne prend pas en compte, en l'absence d'un accord bilatéral avec l'organisme de certification de l'État membre d'origine d'un produit, les contrôles effectués dans cet autre État membre. Quant aux frais engendrés par cette procédure d'agrément, liés aux tests et vérifications, ceux-ci doivent être considérés comme disproportionnés dans la mesure où une telle procédure n'exclut pas que des tests et des vérifications déjà effectués dans l'État membre d'origine du produit concerné soient imposés.

S'il appartient aux États membres, en l'absence de règles d'harmonisation, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes, il n'en demeure pas moins qu'une exception au principe de la libre circulation des marchandises ne peut être justifiée au titre de l'article 30 CE que si les autorités nationales démontrent que ladite exception est nécessaire pour réaliser un ou plusieurs objectifs y mentionnés et qu'elle est conforme au principe de proportionnalité. À cet égard, les raisons justificatives susceptibles d'être invoquées par un État membre doivent être accompagnées des preuves appropriées ou d'une analyse de l'aptitude et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée par cet État, ainsi que des éléments précis permettant d'étayer son argumentation.

(cf. points 29-30, 32, 35-36, 41-42, 45 et disp.)