Mots clés

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Mots clés

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1. Actes des institutions ° Directives ° Effet direct ° Limites ° Possibilité d' invoquer une directive à l' encontre d' un particulier ° Exclusion ° Exécution par les États membres ° Obligations des juridictions nationales

(Traité CE, art. 189, al. 3)

2. Libre circulation des marchandises ° Propriété industrielle et commerciale ° Droit de marque ° Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement ° Importation, après reconditionnement et réapposition de la marque, dans un autre État membre ° Opposition du titulaire ° Admissibilité ° Conditions

(Traité CE, art. 36; directive du Conseil 89/104, art. 7, § 2)

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1. Si une directive ne peut pas par elle-même créer d' obligations dans le chef d' un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre, la juridiction nationale qui applique le droit national et est appelée à l' interpréter, qu' il s' agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l' article 189, troisième alinéa, du traité.

2. L' article 36 du traité doit être interprété en ce sens que le titulaire d' un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour empêcher un importateur de commercialiser un produit pharmaceutique qui a été mis en circulation dans un autre État membre par le titulaire ou avec son consentement, lorsque cet importateur a reconditionné le produit et y a réapposé la marque sans l' autorisation du titulaire, à moins que les conditions suivantes soient réunies:

° qu' il soit établi que l' utilisation du droit de marque par le titulaire pour s' opposer à la commercialisation des produits reconditionnés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres. Tel est le cas, notamment, lorsque le titulaire a mis en circulation, dans divers États membres, un produit pharmaceutique identique dans des conditionnements divers et que le reconditionnement auquel a procédé l' importateur est, d' une part, nécessaire pour commercialiser le produit dans l' État membre d' importation et, d' autre part, opéré dans des conditions telles que l' état originaire du produit ne saurait en être affecté. En revanche, cette condition n' implique pas qu' il doive être établi que le titulaire de la marque a délibérément cherché à cloisonner les marchés entre États membres;

° qu' il soit démontré que le reconditionnement ne saurait affecter l' état originaire du produit contenu dans l' emballage. Tel est le cas, notamment, lorsque l' importateur s' est limité à des opérations ne comportant aucun risque d' affectation, à savoir, par exemple, à retirer des plaquettes alvéolaires de leur emballage extérieur d' origine et à les placer dans un nouvel emballage extérieur ou à ajouter à l' emballage une nouvelle notice d' utilisation ou d' information. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier que l' état originaire du produit contenu dans l' emballage n' est pas indirectement affecté du fait, notamment, que l' emballage extérieur ou intérieur du produit reconditionné ou une nouvelle notice d' utilisation ou d' information ne comporte pas certaines informations importantes ou mentionne des informations inexactes;

° qu' il soit indiqué clairement sur le nouvel emballage l' auteur du reconditionnement du produit et le nom de son fabricant, ces indications devant être imprimées de telle façon qu' une personne ayant une vue normale et étant normalement attentive soit en mesure de les comprendre. En revanche, il n' est pas nécessaire d' indiquer que le reconditionnement a été opéré sans l' autorisation du titulaire de la marque;

° que la présentation du produit reconditionné ne soit pas telle qu' elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire. Ainsi, l' emballage ne doit pas être défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon, et

° que l' importateur avertisse, préalablement à la mise en vente du produit reconditionné, le titulaire de la marque et lui fournisse, à sa demande, un spécimen du produit reconditionné.

Cette interprétation de l' article 36 du traité vaut également pour l' article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, l' objectif poursuivi par ces deux dispositions étant identique.