Nous en venons donc à l'examen de la première des deux conditions prévues par le statut. Elle prévoit que l'on détermine le lieu où l'intéressé a «habité de façon habituelle»: une expression non seulement cacophonique (du moins en italien) mais également imprécise techniquement et, partant, susceptible de doutes dans son interprétation. Ainsi, selon le requérant, l'habitation correspond au «domicile» en droit français et au «ständiger Wohnsitz» en droit allemand: donc au lieu dans lequel un sujet habite effectivement et exerce sa profession. Au contraire, la défense du Parlement appréhende «l'habitation» comme un simple état de fait, ou mieux, comme un lieu dans lequel l'intéressé passe sa vie privée et où il n'exerce pas nécessairement ses occupations professionnelles.

Quant à nous, nous estimons que — examinée à la lumière d'autres dispositions statutaires (voir article 20 par rapport à l'article 5 annexe VII, où il est fait allusion à «l'installation» du fonctionnaire et de sa famille) — l'expression en cause doit être entendue comme synonyme de «résidence». C'est d'ailleurs l'orientation retenue par la Cour depuis longtemps. Il résulte de l'économie générale de l'article 4, annexe VII — avez-vous jugé — que cette disposition retient comme critère primordial pour la reconnaissance du droit à l'indemnité de dépaysement, la résidence du fonctionnaire antérieure à son entrée en fonctions. En effet, l'indemnité a pour objet de compenser les charges auxquelles doivent faire face les fonctionnaires qui, prenant leurs fonctions auprès des Communautés, sont obligés de changer de résidence (voir arrêts du 7. 6. 1972, Sabbatini-Bertoni/Parlement, affaire 20/71, et Chollet-Bauduin/Commission, affaire 32/71, Recueil 1972, p. 345 et 363; 20. 2. 1975, Airola/Commission, affaire 21/74, et Van den Broeck/Commission, affaire 37/74, Recueil 1975, p. 221 et 235; 16. 10. 1980, Hoch-strass/Cour de justice, affaire 147/79, Recueil 1980, p. 3005; 15. 1. 1981, Vutera/Commission, affaire 1322/79, Recueil 1981, p. 127).

Cherchons donc à approfondir la notion de «résidence». Comme on le sait, la Cour s'en est occupé dans une série d'arrêts relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants en la définissant comme le «centre habituel ou permanent des intérêts d'un sujet». Réside dans un certain lieu celui que a avec ce lieu des liens professionnels et affectifs; en revanche, la durée du séjour dans ce lieu n'est décisive que dans la mesure où elle permet de mettre en évidence les liens précités (voir les arrêts du 12. 7. 1973, affaire 13/73, Angenieux/Hakenberg, Recueil 1973, p. 935, et 17. 2. 1977, Di Paolo/Office national de l'emploi, affaire 76/76, Recueil 1977, p. 315; voir également les conclusions de l'avocat général Capotorti dans l'affaire Di Paolo).

En conséquence, la résidence ne se fonde pas simplement sur une donnée matérielle telle que la fixation du domicile; la volonté de donner à ce dernier un caractère stable est plus importante. Il en résulte qu'on peut résider en un lieu même si l'on n'y demeure que quelques mois; et, vice-versa, un domicile durable peut ne pas se traduire par la résidence. C'est le cas, par exemple, lorsque l'intéressé le prolonge pour des raisons d'études, de travail, de santé ou de loisirs mais n'entend pas lui conférer un caractère stable. Au contraire, ses fréquents retours sur le lieu où il vivait auparavant, peuvent mettre en évidence son intention de maintenir les rapports sociaux qu'il avait établis et, par là même, démontrer qu'il a entendu (et entend toujours) faire de ce même lieu sa résidence.