4.

Quant à la deuxième question préjudicielle, il y a lieu de rappeler que, ainsi que nous l'avions suggéré, vous avez dit pour droit, dans votre décision Schul II, que la part de la TVA de l'État membre d'exportation qui grève encore le bien au moment de l'importation « ne fait pas partie de la base imposable sur laquelle la TVA à l'importation est assise, étant donné que la base imposable des produits nationaux similaires est également une valeur hors taxes » (Schul II, point 21; voir également point 23). A elle seule, cependant, cette réponse n'épuise pas le problème soulevé par la juridiction de renvoi. Deux difficultés subsistent, en effet. En premier lieu, les motifs du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux ainsi que les termes de sa seconde question préjudicielle soulèvent le problème de savoir si la base d'imposition doit être dégagée à partir de la valeur de la marchandise dans l'État membre d'importation. Selon les observations, non contestées, présentées par la requérante au principal, la pratique suivie par l'administration française des douanes consisterait à dégager la valeur du véhicule importé à partir de sa cotation à l'« argus » (cote de l'occasion) sur le territoire français. En second lieu, s'agissant en l'occurrence d'une donation, l'absence de tout prix de vente fixé oblige à rechercher comment évaluer le prix du bien importé. Cette difficulté est expressément réglée par les dispositions de l'article 11 B de la sixième directive selon lesquelles: « 1) La base d'imposition est constituée: ... b) par la valeur normale, si le prix fait défaut ... Est considéré comme ‘valeur normale’ à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien. » Les États membres ont, en pareille hypothèse, une possibilité alternative, ouverte par le second paragraphe de l'article 11 B précité. Celui-ci précise qu'ils « peuvent retenir comme base d'imposition la valeur définie dans le règlement (CEE) no 803/68 », remplacé depuis par le règlement no 1224/80, entré en vigueur le 1er juillet 1980 [article 22, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises, JO L 134, p. 1], c'est-à-dire la valeur en douane. Les articles 2 à 7 de ce règlement explicitent les différentes modalités permettant de déterminer cette valeur. Ces dispositions permettent de surmonter l'autre difficulté relevée : valeur « normale » ou « en douane », la valeur du bien importé est bien celle déterminée dans l'État membre d'exportation, en l'occurrence la Belgique. Cette solution s'inscrit dans la logique de cette imposition, qui frappe la consommation. Au demeurant, cette conception sous-tend vos arrêts Schul I et II. En effet, vous avez décidé que la TVA résiduelle de l'État d'exportation devait, pour la détermination de la base d'imposition, être déduite de la valeur du bien importé. Cette méthode implique que la valeur de référence soit celle de l'État membre d'exportation. Cela étant posé, rappelons que vous avez déclaré « qu'il appartient à celui qui demande la suppression ou la réduction de la TVA normalement perçue à l'occasion de l'importation d'établir que les conditions pour en bénéficier sont remplies » et que, par conséquent, « il est loisible à l'État membre d'importation d'exiger d'un tel importateur de fournir les documents nécessaires prouvant la TVA perçue dans l'État membre d'exportation et qui grève encore le produit au moment de l'importation » (Schul I, point 36).