DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

12 juillet 2013 ( )

« Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire F‑32/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(juge unique)

juge : Mme M. I. Rofes i Pujol,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal par courrier postal le 14 mars 2012, M. Marcuccio a introduit le présent recours tendant, notamment, à l’annulation de la décision de la Commission européenne de rejet de sa demande du 4 janvier 2011, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 174,87 euros, au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission (F‑56/09), assortie d’intérêts de retard et d’astreintes. Le dépôt de la requête par courrier postal a été précédé par l’envoi par télécopie, le 7 mars 2012, d’un document présenté comme étant la copie de la requête adressée par voie postale.

Cadre juridique

2 L’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :

« […]

2. Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que :

– si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et

– si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.

3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :

– du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation,

[…] »

3 L’article 34 du règlement de procédure dispose :

« 1. L’original de tout acte de procédure doit être signé par le représentant de la partie.

[…]

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 4, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visés au paragraphe 4, parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. L’article 100, paragraphe 3, n’est pas applicable à ce délai de dix jours.

[…] »

4 Aux termes de l’article 100 du règlement de procédure, relatif au calcul des délais de procédure :

« […]

2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

[…]

3. Les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. »

Faits à l’origine du litige

5 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 4 juin 2009 et enregistrée sous la référence F‑56/09, M. Marcuccio a demandé, notamment, l’annulation de la décision par laquelle la Commission avait rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu’il aurait subis en raison de l’introduction illégale, le 8 avril 2002, d’agents de la Commission dans le logement de fonction dont il disposait à Luanda (Angola) et de la prise illégale, à cette occasion, de photographies et de notes relatives à ses effets personnels ainsi que la réparation desdits préjudices.

6 Au point 1 du dispositif de l’arrêt du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission, précité, le Tribunal a condamné la Commission à verser au requérant la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. La Commission a versé cette somme sur le compte bancaire du requérant le 17 juin 2010.

7 En outre, aux points 87 et 88 de l’arrêt susmentionné, le Tribunal a estimé, d’une part, que la Commission était, sur plusieurs chefs, la partie qui succombait mais, d’autre part, que le requérant avait présenté un grand nombre de conclusions rejetées par le Tribunal et qu’il avait soumis dans son recours des prétentions indemnitaires manifestement excessives. Ainsi, le Tribunal a condamné la Commission à supporter, outre ses propres dépens, seulement le quart des dépens de M. Marcuccio.

8 Le requérant a saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission (ci-après l’ « AIPN ») d’une demande datée du 4 janvier 2011, parvenue à son destinataire le 13 janvier 2011, par laquelle il visait à se faire rembourser la somme de 3 174,87 euros qui correspondait, selon lui, à un quart des dépens qu’il avait exposés dans l’affaire F‑56/09 et à mettre la Commission en demeure (ci-après la « demande du 4 janvier 2011 »). La note d’honoraires du représentant du requérant, d’un montant de 12 699,50 euros, était jointe à la demande. La Commission n’ayant pas répondu dans le délai de quatre mois, la demande du 4 janvier 2011 a fait l’objet d’un rejet implicite le 13 mai 2011.

9 De son côté, la Commission a envoyé au requérant, par pli recommandé avec accusé de réception, une lettre, datée du 3 mai 2011, suivie d’un corrigendum daté du 5 mai 2011, dans laquelle elle l’informait qu’il était débiteur à son égard de la somme de 128 010 euros, outre les intérêts, au titre des dépens dans plusieurs affaires introduites par lui devant le juge de l’Union et pour lesquelles les décisions mettant fin à l’instance avaient été rendues. Ces lettres ont été renvoyées à l’expéditeur par les services postaux après l’écoulement du délai de garde de trente jours. Ces deux lettres ont également été adressées en copie à l’avocat du requérant et lui sont parvenues.

10 La Commission indique, dans son mémoire en défense, que, postérieurement à l’envoi des lettres des 3 et 5 mai 2011, sa créance au titre des dépens dans les affaires jugées est passée de la somme de 128 010 euros à celle de 213 885 euros.

11 Le requérant a introduit une réclamation, datée du 20 juillet 2011, pour contester le rejet implicite de la demande du 4 janvier 2011, réclamation qu’il a transmise à la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception et qui est parvenue à cette dernière le 27 juillet 2011.

12 La Commission n’a pas apporté de réponse à la réclamation.

Conclusions des parties

13 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la demande du 4 janvier 2011 ;

– pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant la réclamation formée par le requérant le 20 juillet 2011 contre la décision rejetant la demande du 4 janvier 2011 ;

– pour autant que de besoin, constater que la Commission, en s’abstenant notamment de se prononcer sur la demande du 4 janvier 2011, a illégalement omis d’exécuter l’arrêt du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission, et notamment le point 4 de son dispositif ;

– condamner la Commission à lui verser la somme de 3 174,87 euros, laquelle produira en sa faveur, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant l’introduction du présent recours et jusqu’au jour où la somme indiquée précitée aura été versée ;

– condamner la Commission à lui verser la somme de dix euros par jour, à compter du jour suivant l’introduction du présent recours et sans limite dans le temps, pour chaque jour à l’issue duquel l’abstention de lui verser la somme de 3 174, 87 euros persistera ou, à tout le moins, tant que l’abstention de se prononcer sur la demande du 4 janvier 2011 persistera, somme de dix euros qu’il y a lieu de verser à compter de ce jour et qui produira en sa faveur, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera ;

– condamner la Commission aux dépens.

14 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme irrecevable et/ou dénoué de fondement ;

– condamner le requérant aux dépens.

Procédure

15 Par ordonnance adoptée le 12 juillet 2012, après que les parties ont été entendues, par le président de la deuxième chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été attribuée, la procédure dans la présente affaire a été suspendue dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑41/06 RENV, Marcuccio/Commission.

16 Suite au prononcé de l’arrêt dans l’affaire F‑41/06 RENV (arrêt du Tribunal du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F‑41/06 RENV), les parties ont été informées, par lettres du greffe du 14 novembre 2012, de la reprise de la procédure dans la présente affaire.

17 Par les mêmes courriers le représentant du requérant et la Commission ont été informés de ce que la demande du requérant, déposée le 26 juillet 2012, relative à la possibilité pour le Tribunal d’autoriser un deuxième échange de mémoires avait été rejetée.

18 Par lettres du greffe du 24 janvier 2013, les parties se sont vu octroyer un délai jusqu’au 1er février 2013 pour présenter leurs observations sur un éventuel renvoi de l’affaire au juge unique.

19 Seule la Commission a pris position dans le délai et s’est montrée favorable au renvoi devant le juge unique. La deuxième chambre du Tribunal a décidé à l’unanimité, lors de sa réunion du 27 février 2013, que l’affaire serait jugée par son président rapporteur statuant en tant que juge unique.

Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée

20 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

21 Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’à la lecture du dossier d’une affaire, la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité manifeste de la requête et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard, le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait (voir ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12, et la jurisprudence citée).

22 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces produites par le requérant et décide, en application de la disposition susmentionnée, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

Sur la recevabilité

23 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé qu’il ressort sans ambiguïté des articles 19, troisième alinéa, et 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicables à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, qu’un requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C–174/96 P, point 8, et la jurisprudence citée).

24 La Cour a également jugé qu’il ressort du libellé de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, et en particulier de l’emploi du terme « représentées », qu’une « partie » au sens de cette disposition, quelle que soit sa qualité, n’est pas autorisée à agir elle-même devant les juridictions de l’Union, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). D’autres dispositions du statut de la Cour (voir les articles 21, premier alinéa, et 32 dudit statut) confirment qu’une partie et son défenseur ne peuvent pas être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point 11). Ces dispositions du statut de la Cour sont reprises, pour le Tribunal, notamment aux articles 34, paragraphe 1, premier alinéa, 35, paragraphe 1, sous b), et 51, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure.

25 Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point 8, et la jurisprudence citée), il s’ensuit qu’une partie requérante devant le Tribunal doit se faire représenter par un tiers habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE.

26 Par ailleurs, selon l’article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’original de tout acte doit être signé par le représentant de la partie. Par l’apposition de sa signature, ce dernier confirme avoir assumé la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de la requête et remplit le rôle essentiel en tant qu’auxiliaire de la justice que lui confèrent le statut de la Cour et le règlement de procédure, en facilitant l’accès du requérant à la juridiction.

27 En l’état actuel du droit de la procédure juridictionnelle, depuis l’entrée en vigueur, le 2 octobre 2011, de la décision du Tribunal no 3/2011, du 20 septembre 2011, relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia (JO C 289, p. 11), la signature, apposée par l’avocat de sa propre main, sur l’original de la requête introductive d’instance ou le dépôt électronique de la requête par le représentant de la partie avec utilisation de son identifiant et de son mot de passe sont les seuls moyens permettant au Tribunal de s’assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de cet acte de procédure est assumée par une personne habilitée à représenter la partie requérante devant les juridictions de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, point 50).

28 L’exigence d’une signature manuscrite au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure vise ainsi, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. S’agissant de l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante, force est de constater que cette façon indirecte et mécanique de « signer » ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance Parlement/Eistrup, précité, points 51 et 52).

29 En l’espèce, il ressort de l’examen de la requête déposée par télécopie le 7 mars 2012, que la signature de l’avocat du requérant n’est pas manuscrite mais a été apposée au moyen d’un cachet la reproduisant ou d’un autre mode de reproduction. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que ladite requête ne porte pas l’original de la signature de l’avocat du requérant, contrairement à ce que dispose l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure et doit, pour cette raison, être déclarée irrecevable. Il s’ensuit que la date de réception du document envoyé par télécopie ne peut pas être retenue afin d’apprécier si le délai de recours, prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté.

30 Dans la présente affaire, un deuxième document intitulé « requête » est parvenu par courrier postal au greffe du Tribunal le 14 mars 2012, sur lequel figure la signature manuscrite de l’avocat du requérant. Aux fins de statuer sur la recevabilité de ce deuxième document, il convient de vérifier s’il a été déposé dans les délais de recours.

31 À cet égard, comme exposé au point 11 de la présente ordonnance, aux dires du requérant, non contredit sur ce point par la Commission, la réclamation, dirigée contre le rejet de la demande du 4 janvier 2011, a été transmise à la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception et est parvenue à cette dernière le 27 juillet 2011. La Commission n’ayant pas répondu à la réclamation, une décision implicite de rejet est intervenue le 27 novembre 2011. Partant, le délai de trois mois, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours pour introduire un recours contre cette dernière décision a expiré le jeudi 8 mars 2012.

32 La requête introduite par télécopie le 7 mars 2012 n’étant pas recevable, ainsi qu’il ressort du point 29 de la présente ordonnance, il s’ensuit que la seule requête qui puisse être prise en compte dans cette affaire est celle sur laquelle figure la signature manuscrite du représentant du requérant ; cette requête étant parvenue au greffe le 14 mars 2012, soit après l’expiration du délai de recours, elle doit être considérée comme tardive.

33 Par conséquent, il y a lieu de déclarer le recours manifestement irrecevable.

Sur les dépens

34 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

35 Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(juge unique)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juillet 2013.

Le greffier Le juge

W. Hakenberg M. I. Rofes i Pujol