FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/The Bavarian Lager Co. Ltd, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

(Affaire C-28/08 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Document relatif à une réunion tenue dans le cadre d’une procédure en manquement - Protection des données personnelles - Règlement (CE) no 45/2001 - Règlement (CE) no 1049/2001)

2010/C 234/04

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et V. Jackson, agents, J. Coppel, barrister), Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)

Autres parties dans la procédure: The Bavarian Lager Co. Ltd (représentants: J. Webber et M. Readings, Solicitors), Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans, A. Scirocco et H. Kranenborg, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représenté par K. Petkovska, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 novembre 2007, Bavarian Lager/Commission (T-194/04) annulant la décision de la Commission, du 18 mars 2004, refusant à la requérante l'accès à un document relatif à une réunion tenue dans le cadre d'une procédure en manquement concernant les dispositions britanniques applicables à la vente de bières en provenance d'autres États membres dans les débits de boissons du Royaume-Uni — Interprétation de l'art. 4, par. 1, lettre b, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 novembre 2007, Bavarian Lager/Commission (T-194/04), est annulé, en ce qu’il annule la décision de la Commission du 18 mars 2004, portant rejet d’une demande d’accès au procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms, et en ce qu’il condamne la Commission européenne à supporter les dépens de The Bavarian Lager Co. Ltd.

2) Le recours de The Bavarian Lager Co. Ltd contre la décision de la Commission du 18 mars 2004, portant rejet d’une demande d’accès au procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms, est rejeté.

3) The Bavarian Lager Co. Ltd est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre tant de la procédure au pourvoi que de celle de première instance.

4) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Conseil de l’Union européenne et le Contrôleur européen de la protection des données supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 79 du 29.03.2008