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FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/34

Recours introduit le 31 août 2009 — Hearst Communications, Inc./OHMI — Vida Estética (COSMOBELLEZA)

(Affaire T-344/09)

2009/C 256/61

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hearst Communications, Inc. (New York, États-unis) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vida Estética, S.L. (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 4 juin 2009 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 770/2007-2; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «COSMOBELLEZA» pour des produits et services relevant des classes 35 et 41

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque française «COSMOPOLITAN» enregistrée pour des produits relevant de la classe 16; la marque «COSMO TEST» issue d’un enregistrement international pour des biens et services relevant des classes 25, 38 et 41; la marque portugaise «COSMO» enregistrée pour des services relevant de la classe 41; la marque «COSMOPOLITAN TELEVISION» issue d’un enregistrement international pour des biens et services relevant des classes 38 et 41; la marque «COSMOPOLITAN» issue d’un enregistrement international pour des services relevant des classes 35 et 39; la marque britannique «COSMOPOLITAN» enregistrée pour des services relevant des classes 35 et 39; la marque figurative britannique «THE COSMOPOLITAN SHOW» enregistrée pour des services relevant des classes 35 et 41; la marque britannique «COSMO» enregistrée pour des services relevant des classes 35 et 41; la marque britannique «COSMOPOLITAN TELEVISION» enregistrée pour des services relevant des classes 38 et 41; la marque irlandaise «COSMOPOLITAN TELEVISION» enregistrée pour des services relevant des classes 38 et 41; les marques «COSMO» et «COSMOPOLITAN» renommées dans tous les États membres pour des produits et services relevant des classes 16, 28 et 41: les marques non enregistrées «COSMO» et «COSMOPOLITAN» utilisées dans tous les États membres pour des produits et services relevant des classes 16, 28 et 41; ainsi que les noms commerciaux «COSMO» et «COSMOPOLITAN» utilisés dans tous les États membres pour des produits et services relevant des mêmes classes.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 au motif que la chambre de recours a considéré à tort que les marques concernées n’étaient pas similaires, que les produits et services en cause n’étaient pas similaires et qu’il n’y avait donc pas de risque de confusion entre les marques en présence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/29

Recours introduit le 18 août 2009 — J&F Participações SA (Sorocaba, Brésil)/OHMI

(Affaire T-324/09)

2009/C 256/54

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: J&F Participações SA (Sorocaba, Brésil) (Sorocaba, Brésil) (représentant: A. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Fribo Foods Ltd (Wrexham, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 22 avril 2009 dans l’affaire R 824/2008-1; et

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: J&F Participações SA (Sorocaba, Brésil)

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Friboi», pour des produits de la classe 29

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours (Fribo Foods Ltd)

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale britannique «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29; la marque verbale britannique «Fribo» déposée pour des produits de la classe 29; la marque verbale allemande «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29; la marque figurative allemande «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29; la marque verbale française «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29; la marque figurative française «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29; la marque verbale italienne «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29; la marque figurative italienne «FRIBO» déposée pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d'opposition: Opposition acceptée

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours a erronément jugé qu’il y avait un risque de confusion entre les marques concernées; violation de l’article 42 du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours a erronément pris en compte des éléments de preuves d’usage produits par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions légales prescrites dans l’article précité et qu’ils n’indiquaient pas le lieu, la durée, l’étendue ou la nature de l’usage.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/27

Recours introduit le 30 juillet 2009 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-296/09)

2009/C 256/50

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) (Cologne, Allemagne) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 20 mai 2009 dans l’affaire COMP/C-3/39.391 EFIM;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 20 mai 2009 dans l’affaire COMP/C-3/39.391 EFIM. Dans cette décision, la Commission a rejeté la plainte de la requérante, par laquelle celle-ci avait affirmé que plusieurs fabricants d’imprimantes à jet d’encre avaient commis différentes violations des articles 81 et 82 CE sur ses marchés des cartouches d'encre.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission n'a pas pris en considération un nombre important d’éléments de fait fondamentaux et qu’elle a violé, de cette façon, le principe de bonne administration, le principe du soin à apporter aux actes, l’obligation de motivation ainsi que le principe du respect des droits de la défense. De plus, la requérante déclare que les appréciations auxquelles a procédé la défenderesse dans la décision attaquée, eu égard notamment aux critères de priorité lors du traitement de la procédure de recours, sont manifestement erronées et entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, elle fait valoir que seule la défenderesse peut garantir une protection effective de la concurrence face aux restrictions de concurrence alléguées par la requérante, car les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales disposent seulement de compétences territorialement limitées.
—

la violation de l’article 3 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) dans la mesure où les faits historiques liés au développement de la production du vinaigre balsamique de Modène indiquent précisément qu’il n’y a pas de relation entre ces produits et une zone géographique spécifique. Il est en fait incontestable que, depuis des décennies, une grande partie du vinaigre balsamique de Modène vendu en Italie et à l’étranger est produit en dehors du territoire dont il est historiquement originaire. Dans ce contexte, la dénomination en cause désigne un produit réalisé selon des méthodes de production existantes et doté de caractéristiques spécifiques lesquelles ne dépendent cependant pas du lieu de production.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/32

Recours introduit le 10 août 2009 — E/Parlement

(Affaire T-326/09)

2009/C 256/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: E (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— les décisions prises par le Bureau du Parlement les 9 mars et 3 avril 2009 portant modifications du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, sont annulées;

— le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation des décisions du Bureau du Parlement européen des 9 mars et 3 avril 2009 portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen. Les modifications portent essentiellement sur la suppression de la possibilité d’une retraite anticipée à partir de 50 ans et la possibilité de pouvoir bénéficier de la pension sous forme de capital, ainsi que sur l’augmentation de l’âge de la retraite de 60 à 63 ans.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-219/09, Balfe e.a./Parlement (1).

(1) JO 2009, C 205, p. 39.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/33

Recours introduit le 28 août 2009 — Bard/OHMI — Braun Melsungen (PERFIX)

(Affaire T-342/09)

2009/C 256/60

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: C.R. Bard, Inc. (Murray Hill, États-Unis) (représentée par A. Bryson, barrister, O. Bray, A. Hobson et G. Warren, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: B. Braun Melsungen AG (Melsungen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 4 juin 2009 dans l’affaire R 1577/2007-5; et

— condamner la partie défenderesse et/ou l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PERFIX», pour des produits de la classe 10

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en Allemagne de la marque verbale «PERIFIX» pour des produits de la classe 10; enregistrement international de la marque verbale «PERIFIX» pour des produits de la classe 10

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, au motif que la chambre de recours a soutenu à tort qu’il y avait un risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/28

Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring OHG/OHMI (combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté)

(Affaire T-300/09)

2009/C 256/52

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue le 30 avril 2009 dans l’affaire R 1329/2008-1;

— annuler la décision de la division d’examen de l’OHMI du 22 juillet 2008, ayant rejeté la demande d’enregistrement de la marque de la requérante no6 703 565;

— juger que la marque demandée no6 703 565 répond aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 (1);

à titre subsidiaire,

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue le 30 avril 2009 dans l’affaire R 1329/2008-1;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris les dépenses encourues par la partie requérante dans le cadre du recours devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque composée d’une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté pour des produits de la classe 7 (demande de marque no6 703 565)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, la marque possédant selon la partie requérante un caractère distinctif. En outre, la violation des règles de procédure, à savoir les dispositions des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24/03/2009, p.1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/32

Recours introduit le 25 août 2009 — Häfele/OHMI — Topcom Europe (Topcom)

(Affaire T-336/09)

2009/C 256/57

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentant: J. Dönch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Topcom Europe NV (Heverlee, Belgium)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 juin 2009 dans l’affaire R 1500/2008-2; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Topcom», pour des produits des classes 7, 9 et 11

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «TOPCOM», enregistrée pour des produits de la classe 9; la marque verbale «TOPCOM», enregistrée au Benelux pour des produits de la classe 9.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil du recours, accueil de l’opposition et annulation de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009) en ce que la chambre de recours a considéré à tort qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit puisque que les produits en cause ne sont ni similaires ni complémentaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/27

Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)

(Affaire T-299/09)

2009/C 256/51

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: MM. A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1);

— annuler la décision de la division d’examen de l’OHMI du 21 juillet 2008, rejetant la demande d’enregistrement de marque no6 703 581 de la partie requérante;

— constater que la marque objet de la demande d’enregistrement no6 703 581 satisfait aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1);

à titre subsidiaire:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1);

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque consistant en la combinaison des couleurs jaune genêt et de gris argenté pour des produits relevant de la classe 7 (demande d’enregistrement no6 703 581

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement possédant bien un caractère distinctif, ainsi que violation de règles de procédure, à savoir des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/33

Recours introduit le 27 août 2009 — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Álava e.a./OHMI (TXAKOLI)

(Affaire T-341/09)

2009/C 256/59

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Álava (Amurrrio, Espagne), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Bizkaia (Leioa, Espagne), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Getaria (Getaria, Espagne) (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juin 2009 dans l’affaire R 197/2009-2, en accédant à la demande d’enregistrement de la marque communautaire «TXAKOLI» (marque collective verbale) dans les classes 33, 35, 41 et 42, et

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale collective «TXAKOLI» (demande d’enregistrement no6 952 014), pour les produits et services des classes 33, 35, 41 et 42.

Décision de l’examinateur: refus de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqués: application incorrecte des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009, dans la mesure où lesdites dispositions ne peuvent pas être appliquées au terme «Txakoli», celui-ci étant considéré comme une mention traditionnelle par le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (1).

(1) JO L 118, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/35

Recours introduit le 28 août 2009 — Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida/OHMI — Unión de Cosecheros de Labastida (PUERTA DE LABASTIDA)

(Affaire T-345/09)

2009/C 256/62

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida, SL (Autol, Espagne) (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Unión de Cosecheros de Labastida, S. Coop. Ltda (Labastida, Espagne)

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), datée du 28 mai 2009 dans l’affaire R 1021/2008-1, pour que soit acceptée la demande d’enregistrement de la marque communautaire «PUERTA DE LABASTIDA» (marque verbale) dans les classes 29, 33 et 35;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: BODEGAS Y VIÑEDOS PUERTA DE LABASTIDA, SL.

Marque communautaire concernée: marque verbale «PUERTA DE LABASTIDA» (demande d’enregistrement no 004473278), pour des produits et services dans les classes 29, 33 et 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: UNIÓN DE COSECHEROS DE LABASTIDA, S. Coop. Ltda.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale espagnole «CASTILLO DE LABASTIDA» (no617 137) pour des produits de la classe 33; marque verbale communautaire «CASTILLO LABASTIDA» (no23 382), pour des produits de la classe 33 et marque verbale communautaire «CASTILLO LABASTIDA» (no3 315 566) pour des services des classes 35, 39 et 43.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 42 et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/32

Recours introduit le 24 août 2009 — Ordre des pharmaciens de Valence/Commission

(Affaire T-337/09)

2009/C 256/58

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Ordre des pharmaciens de Valence (ci-après dénommé «MICOF») (Valence, Espagne) (représentant: E. Navarro Varona, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler, au titre des articles 230 et 231 du Traité CE, la décision de la Commission du 15 juin 2009, refusant partiellement d’accorder au MICOF l’accès à l’information qu’il a sollicitée dans sa demande initiale du 23 octobre 2008 et dans sa demande confirmative du 19 janvier 2009.

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission refusant partiellement d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents élaborés par la société de consultants ECORYS Nederland BV pour l’établissement du rapport intitulé «Study of regulatory restrictions in the field of pharmacies» (Étude des restrictions réglementaires applicables aux pharmacies), du 22 juin 2007, destiné à la direction générale du marché intérieur et des services de la partie défenderesse.

À l’appui de ses prétentions, la partie requérante invoque la violation des articles 4, paragraphe 2, et 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

La requérante soutient que la décision attaquée est entachée des vices suivants:

— absence de motivation;

— appréciation erronée de l’exception relative aux intérêts commerciaux d’une personne morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,

— erreur manifeste de motivation, en ce qu’elle n’examine pas la condition de l’intérêt publique supérieur,

— non-respect des délais prévus pour répondre à la demande confirmative d’accès aux documents.

(1) JO L 145, p. 43.