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1. Fonctionnaires - Pensions - Pension de survie - Condition d' antériorité du mariage - Prise en compte des situations de cohabitation ou de concubinage - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 17 bis et 20; règlement du Conseil n 3518/85, art. 4, § 8)

2. Fonctionnaires - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Limites - Interprétation d' une disposition statutaire allant à l' encontre de son libellé - Inadmissibilité

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1. La condition de l' antériorité du mariage prévue tant par les articles 17 bis et 20 de l' annexe VIII du statut, que par l' article 4, paragraphe 8, du règlement n 3518/85 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions, pour l' ouverture, au profit du conjoint survivant, du droit à une pension de survie, se réfère à la situation de personnes ayant formellement contracté un mariage civil reconnu par la loi, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il n' appartient pas au Tribunal d' élargir l' interprétation juridique des termes précis utilisés par les dispositions en cause afin d' inclure dans la notion de mariage des situations de cohabitation ou de concubinage. Toute extension de cette notion entraînerait une modification des bases juridiques sur lesquelles ces dispositions sont fondées, avec les conséquences juridiques et financières importantes qui en résulteraient tant pour les Communautés que pour les tiers. Une modification de cette ampleur ne saurait être opérée que par le législateur communautaire, s' il l' estime nécessaire.

2. Le devoir de sollicitude ne saurait conduire l' administration à donner à une disposition communautaire une interprétation qui irait à l' encontre des termes précis de cette disposition.
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1. Fonctionnaires - Affectation - Changement d' affectation dans le cadre d' une procédure de rotation du personnel - Distinction d' avec le pourvoi d' un emploi vacant - Obligations de l' administration de respecter le principe d' égalité de traitement et de protection de la confiance légitime

(Statut des fonctionnaires, art. 4, 29 et 45)

2. Fonctionnaires - Affectation - Changement d' affectation dans le cadre d' une procédure de rotation du personnel - Obligation pour l' administration de retenir l' un des fonctionnaires ayant fait acte de candidature - Absence

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1. L' existence d' une vacance d' emploi, au sens des articles 4 et 29 du statut, présuppose qu' un emploi n' est pas pourvu parmi le nombre total d' emplois permanents compris dans le tableau des effectifs annexé, conformément à l' article 6 du statut, à la section du budget afférente à l' institution en cause et fixant, pour chacune des catégories et chacun des cadres, le nombre des emplois par grade dans chaque carrière. Une procédure tendant à assurer au sein d' une institution la rotation du personnel et en vertu de laquelle les fonctionnaires sont réaffectés avec leur emploi ne constitue pas une procédure de pourvoi à un emploi vacant. Il en résulte que les dispositions des articles 4, 29 et 45 du statut ne sont pas applicables à une telle procédure.

Néanmoins, l' organisation de la fonction publique communautaire est régie par certains principes généraux du droit, notamment ceux de l' égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime, qui ne peuvent pas être ignorés dans le cadre d' une procédure, telle celle de rotation du personnel, non explicitement prévue par le statut. L' application de ces principes implique, d' une part, que l' administration est tenue de procéder à un examen comparatif régulier des mérites des candidats et, d' autre part, qu' une fois qu' elle a décidé de pourvoir à une fonction précise au moyen de cette procédure, elle doit la mener à son terme de manière régulière, en respectant les termes de l' avis qu' elle a publié, avant de faire appel à des candidatures externes dans le cadre d' une procédure différente.

2. La décision de clôturer une procédure de rotation du personnel sans pourvoir à une fonction donnée par la nomination d' un candidat interne relève de la marge d' appréciation dont jouit l' autorité investie du pouvoir de nomination en la matière. En effet, si l' administration n' est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement engagée en application de l' article 29 du statut en vue de pourvoir à un emploi vacant, ce principe doit, a fortiori, s' appliquer par analogie dans l' hypothèse où l' administration fait appel à des candidatures internes dans le cadre d' une procédure de rotation du personnel.
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1. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Rejet implicite d' une demande de promotion - Absence d' effets directs et immédiats quant à la situation juridique de l' intéressé - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation dirigé contre la nomination d' un autre fonctionnaire - Requérant non susceptible d' être nommé - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Moyens - Illégalité d' une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination non attaquée dans les délais - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité introduit en l' absence d' une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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1. Le rejet implicite d' une demande de promotion présentée en termes tout à fait généraux ne saurait, en l' absence d' effets affectant directement et immédiatement la situation juridique de l' intéressé, être qualifié d' acte faisant grief.

2. Un fonctionnaire n' a aucun intérêt légitime à contester la nomination d' un autre fonctionnaire à un emploi auquel, en vertu des règles applicables dans l' institution concernée au pourvoi des emplois de ce type, il ne peut valablement prétendre.

3. Un fonctionnaire qui a omis d' intenter, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation d' un acte lui faisant prétendument grief ne saurait, par le biais d' une demande d' indemnisation du préjudice causé par cet acte, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours.

4. Dans le cadre des articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité qui tend à la réparation de préjudices causés non par un acte faisant grief dont l' annulation est demandée, mais par diverses fautes et omissions prétendument commises par l' administration, doit, sous peine d' irrecevabilité, être précédé d' une procédure administrative en deux étapes. Celle-ci doit impérativement débuter par la présentation d' une demande invitant l' autorité investie du pouvoir de nomination à réparer les préjudices allégués et se poursuivre, le cas échéant, par l' introduction d' une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.
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Fonctionnaires - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d'admission - Concours visant des emplois relevant de la catégorie C - Exclusion des candidats titulaires d'un diplôme universitaire - Inadmissibilité au regard du principe de l'égalité de traitement et de la finalité de la politique de recrutement

(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 1, et 27, alinéa 1)

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Est illégale parce que incompatible avec le principe de l'égalité de traitement considéré conjointement avec l'article 27, premier alinéa, du statut, qui prévoit en particulier que le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, la condition figurant dans un avis de concours, et partant la décision du jury fondée sur cette condition, qui interdit l'accès à un concours visant des emplois relevant de la catégorie C à des candidats titulaires d'un diplôme universitaire.

Cette constatation n'est pas remise en cause en raison du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsqu'elle décide des conditions d'accès à un concours. En effet, le choix que ménage ce pouvoir doit toujours être opéré en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l'intérêt du service. Or, il n'existe aucun lien entre la condition contestée et ces exigences et cet intérêt.

Le constat d'illégalité n'est pas davantage remis en cause en raison des conditions posées par l'article 5, paragraphe 1, du statut, ni par les spécifications visées à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe III du statut. En effet, la première de ces dispositions qui prévoit le niveau minimal de formation et d'expérience exigé pour chacune des catégories de personnel ne prescrit ni n'autorise l'application d'un critère qui vise à exclure la participation de certains candidats à un concours, au seul motif que leur niveau de formation est supérieur à un maximum déterminé, fixé, notamment, en fonction du niveau minimal de formation qui s'applique à une catégorie de personnel supérieure à celle visée par le concours. Quant à la seconde de ces dispositions qui définit les spécifications requises dans un avis de concours, force est de constater qu'elle ne concerne pas les diplômes dont la possession entraîne l'exclusion de l'intéressé du concours et qu'elle ne se prononce pas davantage sur le choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne la nature précise des diplômes susceptibles d'être exigés lors d'un concours donné.
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1. Fonctionnaires - Promotion - Réclamation d' un candidat non promu - Décision de rejet - Motivation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 45 et 90, § 2)

2. Fonctionnaires - Décision affectant la situation administrative d' un fonctionnaire - Prise en considération d' éléments ne figurant pas au dossier individuel - Inadmissibilité - Limites - Prise en considération, pour l' octroi d' une promotion, et parmi d' autres éléments, d' une évaluation comparative des aptitudes des candidats opérée par leur supérieur hiérarchique - Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 26)

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1. L' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue, conformément à l' article 90, paragraphe 2, du statut, de motiver sa décision portant rejet d' une réclamation contestant une promotion, de manière à permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision de promotion et à fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si elle est bien fondée ou, au contraire, entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité. Dans une hypothèse où elle a promu un fonctionnaire ne figurant pas parmi ceux inscrits sur la liste établie par un organisme paritaire appelé à émettre un avis, elle s' acquitte de son obligation dès lors que, dans la lettre portant rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait que l' examen comparatif de l' ensemble des qualifications, mérites et connaissances nécessaires à l' exercice des fonctions des candidats auquel elle s' est livrée a été effectué sur la base des rapports de notation de tous les fonctionnaires ayant eu vocation à la promotion.

2. Le but de l' article 26 du statut est d' assurer au fonctionnaire le droit de la défense, en évitant que des décisions prises par l' autorité investie du pouvoir de nomination et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement non mentionnés dans son dossier individuel. Une décision basée sur de tels éléments est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d' une procédure entachée d' illégalité.

Tel n' est pas le cas d' une décision octroyant une promotion à un fonctionnaire, de préférence à d' autres, que l' autorité investie du pouvoir de nomination a arrêtée en se fondant à la fois sur les rapports de notation des candidats et sur une évaluation comparative de leurs aptitudes respectives, émanant de leur supérieur hiérarchique, qui n' a pas, en tant que jugement de valeur risquant d' être préjudiciable aux candidats évincés, à leur être communiquée et à figurer dans leur dossier individuel.
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Fonctionnaires - Carrière - Changement de catégorie ou de cadre consécutif à la participation à un concours général - Classement en échelon - Application des règles relatives à la promotion - Dérogation imposée par la nécessité d' assurer la prise en compte de l' expérience professionnelle antérieure à l' entrée en service - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 32, alinéa 2, et 46)

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Compte tenu des finalités respectives des articles 32, deuxième alinéa, et 46 du statut, le classement en échelon d' un fonctionnaire passant d' une catégorie à une autre à la suite d' un concours général doit être basé sur les principes énoncés à l' article 46 et non sur ceux énoncés à l' article 32, deuxième alinéa. En effet, cette dernière disposition tend, notamment, à ouvrir à l' autorité investie du pouvoir de nomination la faculté de tenir compte, bien que dans des limites assez strictes, de la formation et de l' expérience professionnelle acquises avant l' entrée en service en tant que fonctionnaire des Communautés, tandis que l' article 46 a notamment pour but d' assurer, pendant le déroulement de la carrière d' un fonctionnaire, la plus grande continuité possible dans l' évolution de son ancienneté et de son traitement, et cela même en cas de changement de catégorie ou de cadre après concours.

Toutefois, lorsque l' application de l' article 46 ne permettrait en aucune manière que soient prises en compte la formation et l' expérience professionnelle spécifiques acquises avant l' entrée en service d' un tel fonctionnaire, c' est l' article 32, deuxième alinéa, qui doit impérativement être appliqué, et ce quelle qu' ait été l' ancienneté de service de l' intéressé au moment où a été publié l' avis de concours général auquel il a participé, car rien ne justifie que soit opérée une discrimination entre les fonctionnaires lauréats sur une telle base.
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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d' application des règles de concurrence - Refus de communiquer à une entreprise mise en cause l' intégralité de la communication des griefs et de lui donner accès à l' ensemble du dossier - Acte préparatoire - Exclusion - Droits de la défense - Violation éventuelle pouvant être invoquée à l' appui d' un recours dirigé contre la décision finale de la Commission

(Traité CEE, art. 173; règlement du Conseil n 17; règlement de la Commission n 99/63)

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Les actes par lesquels la Commission a refusé, dans le cadre d' une procédure administrative d' application des règles de concurrence, d' une part, de communiquer aux entreprises mises en cause une partie de la communication des griefs et, d' autre part, de leur donner accès à l' ensemble des documents faisant partie de son dossier ne sont pas susceptibles de produire des effets juridiques de nature à affecter, avant l' intervention éventuelle d' une décision constatant une infraction aux règles du traité, les intérêts de ces entreprises. Il s' agit dès lors uniquement d' actes de procédure, préparatoires par rapport à la décision qui constituera le terme ultime de la procédure administrative organisée par les règlements n s 17 et 99/63, qui ne peuvent, en tant que tels, faire l' objet d' un recours en annulation au titre de l' article 173 du traité.

S' il est vrai que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d' aboutir à des sanctions constitue un principe fondamental du droit communautaire devant être observé en toutes circonstances, la violation éventuelle de ces droits que peut constituer le refus d' accès au dossier reste circonscrite à la procédure administrative préalable dans laquelle il intervient.

A supposer que, dans le cadre d' un recours dirigé contre une décision mettant un terme à la procédure, le juge communautaire reconnaisse l' existence d' un droit d' accès complet au dossier, violé en l' espèce, et annule ladite décision pour atteinte aux droits de la défense, ce serait l' ensemble de la procédure qui serait entachée d' illégalité. En pareil cas, la Commission devrait soit abandonner les poursuites, soit reprendre la procédure, en respectant les droits précédemment méconnus.
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1. Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

2. Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Objet

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)

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1. Bien que l' article 24 du statut ait essentiellement pour objet de protéger les fonctionnaires communautaires contre des attaques émanant de tiers, l' obligation d' assistance prévue par cette disposition existe également dans le cas où l' auteur des faits qu' elle envisage est lui-même fonctionnaire des Communautés.

Il appartient à l' administration, en présence d' un incident incompatible avec l' ordre et la sérénité du service, d' intervenir avec toute l' énergie nécessaire et de répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l' espèce en vue d' établir les faits et, partant, de pouvoir tirer, en toute connaissance de cause, les conséquences appropriées.

2. L' obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité.
ordonner:

que l'institution veille à ce que les décisions concernant les désignations soient prises de façon collégiale et non arbitraire ou unilatérale,

que la proportionnalité soit respectée de façon scrupuleuse, telle que décrite dans la motivation du recours,

qu'elle précise et établisse une hiérarchie des différents comités et sous-comités, vu que le fait de négliger l'existence de cette hiérarchie, qui existe réellement et qui n'est, en fait, ni contestée ni contestable, falsifie le jeu démocratique et met en cause les principes mêmes de la proportionnalité et de la juste représentation des membres de la fonction publique européenne,

ceci en se basant sur une application correcte du principe de la proportionnalité et de collégialité tel que précisé dans l'article 14, dernier alinéa, du règlement portant composition et fonctionnement du comité du personnel et dans l'article 9 du statut;
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La Commission concluait en ces termes: «79. La présente décision traite de la situation en Angleterre et au pays de Galles, à la suite de l'entrée en vigueur des contrats de livraison de charbon, le 1er avril 1990, entre British Coal, d'une part, et National Power et PowerGen, d'autre part. 80. Les articles 60 et 65 du traité CECA ne sont pas applicables. Les points de la plainte qui se fondent sur ces articles sont donc rejetés. 81. La Commission est d'avis que les plaintes reposant sur les articles 63, 66, paragraphe 7, du traité CECA et les articles 85 et 86, du traité CEE étaient justifiées, dans la mesure où elles se rapportaient à la situation postérieure au 1er avril 1990, date à laquelle les contrats de livraison de charbon sont entrés en vigueur. 82. Si les propositions des autorités britanniques du 24 octobre 1990 sont incorporées dans des contrats, sur la base définie dans la présente décision, les mines sous licences ne feront plus l'objet de discrimination en comparaison avec British Coal. De ce fait, les demandes reposant sur l'article 63 du traité CECA, l'article 66, paragraphe 7, du traité CECA, pour ce qui est des conditions de vente, et sur l'article 85 du traité CEE et l'article 86 du traité CEE ne sont plus valables et sont, pour autant qu'elles se rapportent à la situation actuelle, rejetées. 83. En ce qui concerne la partie des plaintes qui repose sur l'article 66, paragraphe 7, du traité CECA et concerne la redevance perçue par British Coal, il convient de noter que la nouvelle redevance définie dans la lettre des autorités britanniques du 24 octobre 1990 et ultérieurement mise en vigueur par British Coal, avec effet au 1er avril 1990, n'est pas anormalement élevée. Les contestations qui se rapportent au paiement de redevances et reposent sur l'article 66, paragraphe 7, du traité, ne sont donc plus valables et sont, pour autant qu'elles se rapportent à la situation actuelle, rejetées. »
27

La défenderesse expose que les articles 72, paragraphe 1, du statut et 3, paragraphe 1, de la réglementation de couverture visent à offrir, d'une part, au conjoint du fonctionnaire qui n'exerce pas d'activité lucrative et, d'autre part, sous certaines conditions, au conjoint qui exerce une telle activité une couverture contre les risques de maladie équivalente à celle assurée au fonctionnaire. Ces conditions sont, précise la défenderesse, que l'activité en cause ne donne pas lieu à un revenu supérieur à un certain montant et que le conjoint soit couvert contre les mêmes risques « en application d'autres dispositions légales ou réglementaires ». Les dispositions visées seraient celles de la législation de l'État dans lequel l'intéressé exerce son activité professionnelle. La Commission interprète la notion de « dispositions légales ou réglementaires » comme impliquant, lato sensu, l'existence de dispositions émanant d'une autorité publique et n'étant donc pas de nature contractuelle. Il serait donc nécessaire que l'intéressé ait la possibilité de se couvrir contre les risques de maladie sur la base d'un régime d'assurance trouvant sa source primaire dans des dispositions législatives ou réglementaires, et non pas seulement dans un contrat de droit privé. Cette règle aurait pour but d'éviter qu'un conjoint qui a la possibilité de bénéficier d'un régime d'assurance maladie, en application des dispositions législatives ou réglementaires d'un État, ne fasse pas usage de cette possibilité et demeure uniquement à la charge du régime communautaire.