Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2013 – Castiglioni/Commission

(affaire T‑591/10)

«Recours en annulation — Recours en indemnité — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction, restructuration et entretien de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche — Critères de sélection — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Moyens nouveaux — Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre — Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé — Conditions — Absence de substitution d’une motivation nouvelle à la motivation initiale — Appréciation des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002) (cf. point 27)

2. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence d’arguments à l’appui de la demande — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 34, 49-51)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance — Portée — Moyen fondé sur des éléments connus et allégués dès l’introduction du recours — Exclusion — Ampliation d’un moyen existant — Exclusion — Irrecevabilité des moyens ne réunissant pas les caractéristiques d’un moyen nouveau [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 34-36, 40, 41)

4. Recours en annulation — Objet — Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif — Décision, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre — Moyens relatifs à une erreur ou une autre illégalité n’affectant qu’un seul des piliers de raisonnement — Moyen inopérant pour entraîner l’annulation de la décision (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002) (cf. points 44, 45)

5. Recours en indemnité — Compétence du juge de l’Union — Compétence de pleine juridiction — Injonction adressée à une institution en vue de réparer le préjudice allégué — Inadmissibilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 58)

6. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Absence de précision quant au préjudice subi — Irrecevabilité [Art. 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 59, 60)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2010 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ISM/2010/C05/004/OC concernant la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures auprès du site d’Ispra du Centre commun de recherche de la Commission, de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, ainsi que de l’avis de marché et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Castiglioni Srl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2013 – Castiglioni/Commission

(affaire T‑591/10)

«Recours en annulation — Recours en indemnité — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction, restructuration et entretien de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche — Critères de sélection — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Moyens nouveaux — Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre — Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé — Conditions — Absence de substitution d’une motivation nouvelle à la motivation initiale — Appréciation des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002) (cf. point 27)

2. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence d’arguments à l’appui de la demande — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 34, 49-51)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance — Portée — Moyen fondé sur des éléments connus et allégués dès l’introduction du recours — Exclusion — Ampliation d’un moyen existant — Exclusion — Irrecevabilité des moyens ne réunissant pas les caractéristiques d’un moyen nouveau [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 34-36, 40, 41)

4. Recours en annulation — Objet — Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif — Décision, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre — Moyens relatifs à une erreur ou une autre illégalité n’affectant qu’un seul des piliers de raisonnement — Moyen inopérant pour entraîner l’annulation de la décision (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002) (cf. points 44, 45)

5. Recours en indemnité — Compétence du juge de l’Union — Compétence de pleine juridiction — Injonction adressée à une institution en vue de réparer le préjudice allégué — Inadmissibilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 58)

6. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Absence de précision quant au préjudice subi — Irrecevabilité [Art. 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 59, 60)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2010 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ISM/2010/C05/004/OC concernant la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures auprès du site d’Ispra du Centre commun de recherche de la Commission, de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, ainsi que de l’avis de marché et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.