Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 106-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00531

édition spéciale grecque page 00231

édition spéciale portugaise page 00247



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 - NOTION - GRAINS APLATIS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 - DIFFERENCE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - EXPORTATION - CERTIFICAT - PRODUIT INDIQUE - PRODUIT EXPORTE - DIFFERENCE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - OCTROI - TAUX - FIXATION - INEXISTENCE - BENEFICE - DROIT - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 16 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 1 ET ART . 3 )

Sommaire

1 . LES FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS- POSITION 11.02 E 1 A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE .

2 . L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME OUVRANT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE .

QUAND , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE , IL N ' EXISTE AUCUN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 106-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MERKUR-AUSSENHANDEL GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE HAMBOURG-JONAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 3 OCTOBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUSPOSITION 11.02 E I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' EXPORTATION DE QUATRE LOTS DE MARCHANDISES QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DECLAREES COMME ETANT DES FLOCONS D ' ORGE RELEVANT DU NO DE NOMENCLATURE DOUANIERE 11.02 E I B ) 1 BB ) , MAIS QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , APRES EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR LES LOTS EXPORTES , A QUALIFIEES DE GRAINS D ' ORGE APLATIS DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 ;

QUE CETTE DERNIERE A REFUSE L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION POUR CETTE EXPORTATION , LE REGLEMENT NO 1383/72 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1972 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO NO L 149 , P . 30 ) , EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' EXPORTATION LITIGIEUSE , NE PREVOYANT PAS DE RESTITUTION POUR L ' ORGE APLATIE ;

QU ' ELLE A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE POUVOIR BENEFICIER DES RESTITUTIONS APPLICABLES AUX FLOCONS D ' ORGE ( SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 ) ET A L ' ORGE ( POSITION TARIFAIRE 10.03 ) , PUISQU ' ELLE N ' AVAIT PAS EXPORTE CES PRODUITS ;

2 ATTENDU QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE SI LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN : ' GRAINS APLATIS D ' ORGE ' SE DISTINGUE DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 : ' FLOCONS D ' ORGE ' EN CE QUE LES FLOCONS D ' ORGE , CONTRAIREMENT AUX GRAINS D ' ORGE APLATIS , DOIVENT ETRE FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS D ' ORGE MONDES ( DECORTIQUES OU PELES ) , OU BIEN SI LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOUS-POSITIONS TARIFAIRES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES FLOCONS D ' ORGE SONT SIMPLEMENT APLATIS ( ECRASES OU LAMINES ) , SANS MONDAGE PREALABLE DES GRAINS D ' ORGE , DANS UNE MESURE PLUS IMPORTANTE ( ENTRAINANT L ' ELIMINATION D ' UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE LORS DE CETTE OPERATION ) QUE LES GRAINS D ' ORGE APLATIS ;

3 ATTENDU QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN NE FOURNISSANT PAS INITIALEMENT UNE DEFINITION DES TERMES ' FLOCONS D ' ORGE ' ET ' GRAINS D ' ORGE APLATIS ' , ET LE SYSTEME DE LA POSITION TARIFAIRE 11.02 N ' INDIQUANT PAS EXPRESSEMENT SI LA FABRICATION DES FLOCONS D ' ORGE IMPLIQUE UN PROCESSUS PREALABLE DE MONDAGE , IL CONVIENT DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;

QUE CELLES-CI ENTENDENT PAR ' GRAINS MONDES . . . LES GRAINS QUI ONT ETE PARTIELLEMENT DEPOUILLES DE LEUR PELLICULE PROPRE ( PERICARPE ) ET , DANS LE CAS PARTICULIER DES GRAINS D ' ORGE VETUE ( VOIR LA NOTE EXPLICATIVE DU NO 10.03 ) , CEUX QUI ONT ETE DEPOURVUS DE LEURS ENVELOPPES OU BRACTEES , LESQUELLES ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS , MEME APRES LE BATTAGE OU LE VANNAGE ; L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE ' ;

QUE LESDITES NOTES ENTENDENT PAR ' FLOCONS ( PRINCIPALEMENT D ' AVOINE ET D ' ORGE ) . . . LES GRAINS ECRASES OU APLATIS CONSERVANT ENCORE UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE . LE FAIT QUE LE PROCEDE D ' OBTENTION COMPORTE FREQUEMMENT UN TRAITEMENT THERMIQUE OU UN LAMINAGE AU MOYEN DE ROULEAUX CHAUFFES , N ' A PAS POUR EFFET DE LES EXCLURE DE CETTE POSITION ' ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LES FLOCONS RESULTENT D ' UNE OPERATION DE MONDAGE , QUI CONSISTE A DEPOUILLER LES GRAINS D ' UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES CE , BIEN QU ' APPLICABLES POSTERIEUREMENT AUX FAITS EN CAUSE , SONT BASEES SUR LA MEME INTERPRETATION EN PREVOYANT QUE ' LES FLOCONS RELEVANT DE CETTE SOUS-POSITION SONT DES GRAINS MONDES ET APLATIS QUI CONSERVENT ENCORE SOUVENT UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE ' ;

QUE , PAR AILLEURS , LA CIRCONSTANCE QUE LES FLOCONS SOIENT ECRASES OU APLATIS NE MODIFIE EN RIEN CETTE CONSTATATION ;

QUE LES GRAINS D ' ORGE APLATIS SONT AU CONTRAIRE SIMPLEMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT QUI , EN MODIFIANT LEUR FORME , NE LES DEPOUILLE PAS DE LA MAJEURE PARTIE DE LEURS ENVELOPPES , QUI , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE BRUXELLES , ' ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS , MEME APRES LE BATTAGE ET LE VANNAGE ' ;

5 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL DOIT ETRE REPONDU QUE LES ' FLOCONS ' D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET QUE CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE ;

6 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , SELON LEQUEL TOUTE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION , ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 , AUX TERMES DUQUEL LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION AUTORISE ET OBLIGE A EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT LA QUANTITE INDIQUEE DE PRODUITS DESIGNES , SIGNIFIENT QUE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 OUVRENT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DELIVRE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , P . 2269 ) DISPOSE QUE TOUTE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT , DONT LA DELIVRANCE EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE SI L ' OPERATION N ' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI ;

QU ' INDEPENDAMMENT DE CE QUI PRECEDE , LEDIT REGLEMENT DISPOSE EN SON ARTICLE 16 QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION SUR LA BASE DES COURS OU DES PRIX DES PRODUITS SUR LE MARCHE MONDIAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES COURS OU PRIX ET LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

QUE CES DEUX DISPOSITIONS VISENT DES SITUATIONS DIFFERENTES , LES SEULES CONSEQUENCES PREVUES EN CAS D ' EXPORTATION DE MARCHANDISES NE CORRESPONDANT PAS AUX ENONCIATIONS DU CERTIFICAT ETANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 , DU 20 . 7 . 1970 , P . 1 ) , L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES EN CAUSE D ' EN INFORMER LA COMMISSION , ET LA POSSIBILITE POUR LA CAUTION DEPOSEE DE RESTER EVENTUELLEMENT ACQUISE ;

QUE , PAR AILLEURS , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO L 314 , DU 23 DECEMBRE 1967 , P . 9 ) , L ' ACCEPTATION DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION EST CONSIDEREE COMME ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ;

8 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LE DROIT A RESTITUTION PEUT ETRE OUVERT MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE ;

9 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION SI , DANS LE CAS OU , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE ( GRAINS D ' ORGE APLATIS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I A 1 ) , IL EXISTE UN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION POUR LE PRODUIT EN AMONT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RESTITUTION ( ORGE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 10.03 ) ;

10 ATTENDU QUE LA RESTITUTION N ' EST OCTROYEE QUE LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST MENTIONNE A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS FIXANT LES MONTANTS ;

QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT NO 1383/72 PRECITE , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' AVAIT ALORS ETE FIXE POUR LES GRAINS D ' ORGE APLATIS ;

QUE NULLE PART IL N ' EST PREVU QUE , DANS CE DERNIER CAS , EST ACCORDEE A TOUT LE MOINS LA RESTITUTION AFFERENTE AUX PRODUITS DE BASE ;

QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE REPONDU NEGATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS- POSITION 11.02 E I A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE ;

2 ) L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME OUVRANT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE ;

3 ) QUAND , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE , IL N ' EXISTE AUCUN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION .