Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d'un intérêt né et actuel

(Art. 230 CE; décision du Conseil 97/413, art. 4, § 2; décisions de la Commission 98/125, annexe, point 3.3, et 2003/245)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2003/245)

3. Pêche — Politique commune des structures — Programmes d'orientation pluriannuels

(Décision du Conseil 97/413, art. 4, § 2; décision de la Commission 2003/245)

Sommaire

1. L’intérêt à agir d’un requérant doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité. Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.

À cet égard, toute personne ayant sollicité, dans le respect des règles applicables, une augmentation de capacité de certains navires de pêche en raison d’améliorations en matière de sécurité résultant de la construction d’un navire de remplacement, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation, et du point 3.3 de l’annexe de la décision 98/125, portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Irlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, a de manière évidente un intérêt à demander l’annulation d’une décision refusant l’autorisation correspondante.

L’annulation d’une décision de la Commission refusant d’accorder l’autorisation demandée a, en effet, pour conséquence, pour toutes les personnes dont les demandes ont été rejetées, que la délivrance d’une autorisation redevient possible au terme du nouvel examen de ces demandes auquel la Commission est tenue de procéder. Lorsqu’elle intervient, cette délivrance implique que toutes les démarches restant à accomplir, y compris, le cas échéant, la construction du navire de remplacement, afin de réaliser ou d’utiliser l’augmentation de capacité demandée peuvent être entreprises dans le respect des conditions et des délais éventuellement applicables.

Dès lors, il ne peut pas être considéré que les requérants qui, à la date de la décision litigieuse, n’avaient pas procédé à la construction des navires visés à l’annexe II de celle-ci, en sorte que, à cette même date, ils n’en étaient pas propriétaires, n’avaient pas, pour ce motif, d’intérêt à agir.

(cf. points 25, 32-34)

2. Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait.

À cet égard, des requérants qui, à la date de la décision 2003/245, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, n’avaient pas procédé à la construction des navires visés à l’annexe II de celle-ci, ne peuvent pas être considérés, pour ce motif, comme n'étant pas individuellement concernés par ladite décision, dès lors qu’ils ont présenté des demandes individuelles d’augmentation du tonnage de sécurité relatives à des navires repris à ladite annexe II. En effet, dans ces circonstances, la présentation de ces demandes constitue une circonstance susceptible de les caractériser par rapport à toute autre personne et de les individualiser d’une manière analogue aux destinataires de ladite décision.

(cf. points 36, 41)

3. L’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation, n’impose aucune limite en ce qui concerne l’âge du navire susceptible de bénéficier d’une augmentation de capacité en matière de sécurité. La notion d’améliorations visée à cette disposition se réfère à des améliorations apportées non pas à un navire en particulier, mais à la flotte nationale. Il n’est donc pas nécessaire, pour assurer l’objectif de conservation des stocks de pêches dans les eaux communautaires poursuivi par la même décision, que les nouveaux navires soient exclus du régime prévu à ladite disposition.

Dans ces conditions, la Commission, en adoptant dans la décision 2003/245, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, des critères non prévus par la réglementation applicable en l’espèce, a outrepassé ses compétences.

(cf. points 46-47)