L’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que cette disposition confère un droit de séjour dans l’État membre d’accueil au membre de la famille d’un travailleur turc, qui a été autorisé à entrer dans cet État membre, au titre du regroupement familial, et qui, à compter de son entrée sur le territoire dudit État membre, a cohabité avec ce travailleur turc, même si la période d’au moins trois années au cours de laquelle ce dernier a appartenu au marché régulier de l’emploi n’a pas suivi immédiatement l’arrivée du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil, mais est postérieure à celle-ci.

En effet, le système d’acquisition progressive des droits prévu à l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 poursuit un double objectif. Dans un premier temps, avant l’expiration de la période initiale de trois années, ladite disposition vise à permettre la présence des membres de la famille du travailleur migrant auprès de ce dernier, aux fins de favoriser ainsi, au moyen du regroupement familial, l’emploi et le séjour du travailleur turc déjà régulièrement intégré à l’État membre d’accueil. La même disposition entend renforcer, dans un second temps, l’insertion durable de la famille du travailleur migrant turc dans l’État membre d’accueil, en accordant au membre de la famille concerné, après trois années de résidence régulière, la possibilité d’accéder lui-même au marché du travail. Le but essentiel ainsi poursuivi est de consolider la position dudit membre de la famille, lequel se trouve, à ce stade, déjà régulièrement intégré à l’État membre d’accueil, en lui donnant les moyens de subvenir lui-même à ses besoins dans l’État en question et, donc, de s’y constituer une situation autonome par rapport à celle du travailleur migrant.

Au regard, en outre, de l’objectif général poursuivi par la décision no 1/80, consistant à améliorer dans le domaine social le régime dont bénéficient les travailleurs turcs et les membres de leur famille en vue de réaliser progressivement la libre circulation, le système mis en place plus particulièrement par l’article 7, premier alinéa, de la même décision entend donc créer des conditions favorables au regroupement familial dans l’État membre d’accueil.

Or, une interprétation de l’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, selon laquelle, du seul fait que la période de trois années au cours de laquelle le travailleur turc de référence a exercé une activité salariée ininterrompue n’est pas intervenue immédiatement depuis la date du regroupement familial, un ressortissant turc ne peut pas se prévaloir des droits que cette disposition confère, est excessivement restrictive au regard de l’objectif poursuivi par cette disposition.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour au titre de l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 par un membre de la famille du travailleur turc de référence, la condition d’appartenance de ce dernier travailleur au marché régulier de l’emploi ne doit pas nécessairement être remplie à la date même de l’arrivée du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil et durant les trois années ou les cinq années qui suivent immédiatement cette date.

(voir points 68-70, 75, 76 et disp.)