FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/21

Pourvoi formé le 30 septembre 2015 par Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-393/10, Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a./Commission européenne

(Affaire C-523/15 P)

(2015/C 389/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG, Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (représentant: C. Stadler, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

1. annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où celui-ci n’a pas fait droit à leurs prétentions;

2. à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité et déclarer la nullité de l’article 2, point 8, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que la nullité de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence, du 14 février 2011, dans la mesure où les requérantes au pourvoi sont concernées; à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes au pourvoi par l’article 2, point 8, de la décision précitée de la Commission;

3. à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur les conclusions énoncées aux points 1 et 2 ci-dessus; et

4. condamner la défenderesse à la procédure en première instance aux dépens afférents à l’ensemble du litige.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de la sixième chambre du Tribunal rendu le 15 juillet 2015.

Les sociétés Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG soulèvent les moyens suivants à l’appui de leur pourvoi:

Premièrement, le Tribunal a violé l’article 261 TFUE et l’article 31 du règlement no 1/2003 (1), le système de répartition des compétences et de l’équilibre entre les institutions, ainsi que le principe de la garantie d’une protection juridique effective, car il a méconnu les limites de sa compétence de pleine juridiction en omettant d’examiner au fond la décision attaquée de la Commission, et en prenant, en revanche, sa propre décision indépendante concernant l’amende. En procédant de la sorte, le Tribunal s’est substitué à l’administration et a privé les requérantes au pourvoi de la possibilité de se défendre contre des constatations de fait inexactes, puisque les pourvois dirigés contre les décisions du Tribunal sont limités aux questions de droit.

Deuxièmement, l’arrêt attaqué viole l’article 261 TFUE et l’article 31 du règlement no 1/2003 dans la mesure où le Tribunal a méconnu la date pertinente à laquelle la situation factuelle et juridique doit être appréciée et dans la mesure où, dans l’exercice — par ailleurs erroné, comme indiqué ci-dessus — de sa compétence de pleine juridiction, il s’est fondé sur la situation juridique et factuelle à la date du prononcé de son arrêt, ou sur des faits survenus lors des années 2011 à 2013, donc après l’adoption de la décision attaquée de la Commission. La position du Tribunal n’est pas justifiée par la jurisprudence qu’il cite «en ce sens»; il ressort au contraire de la jurisprudence du juge de l’Union que des informations supplémentaires ne peuvent être prises en considération qu’en faveur des entreprises concernées, d’une part, et seulement si elles étaient déjà disponibles à la date de la décision de la Commission, d’autre part.

Troisièmement, en violant le principe de proportionnalité et celui d’égalité de traitement, le Tribunal a méconnu les droits fondamentaux des requérantes au pourvoi. En ne tenant pas compte du principe énoncé au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, selon lequel des entreprises qui ont besoin d’un paiement échelonné de l’amende doivent en général être en mesure de payer celle-ci en une période de trois à cinq années, le Tribunal a infligé une amende inappropriée aux requérantes au pourvoi, qui ne pourraient au mieux s’en acquitter que sur une période extrêmement longue. En outre, dans le cadre de son analyse au titre du principe d’égalité de traitement, aux fins de l’application des principes développés sur le fondement du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes ainsi qu’aux fins de la détermination de la date pertinente, le Tribunal a méconnu le caractère comparable des situations en cause.

Enfin, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a également violé le droit procédural fondamental des requérantes au pourvoi à la garantie d’une protection juridique effective, car, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, il s’est retranché derrière les calculs de l’amende effectués par la Commission et les faits présentés par les parties. Un tel contrôle ne revêt pas le caractère complet et plein qui est requis de la part d’une instance neutre aux fins d’une protection juridique effective contre les décisions de la Commission infligeant une amende.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).