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Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 – Boni‑Claverie/Conseil



(affaire T-350/11)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), et du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement n° 560/2005 (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Akissi Danièle Boni-Claverie supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2011 – N'Guessan/Conseil



(affaire T-352/11 )

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Affi Pascal N’Guessan supportera ses propres dépens.
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 – MB System/Commission



(affaire T-209/11 R)

« Référé – Aide d’État – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 27-28)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Protection des intérêts financiers de l'Union dépassant ceux d'un particulier contrôlant la société requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 29-33)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas par cas (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-35)

5. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 36)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 263 TFUE et 278 TFUE) (cf. points 46-48)

7. Actes des institutions - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d'un acte de l'Union à l'occasion d'un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en œuvre - Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale - Admissibilité - Conditions - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'intérêt de l'Union (cf. point 49)

Objet

Demande de suspension partielle de la décision C (2010) 8289 final de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2011 – Trabelsi e.a./Conseil



(affaire T-187/11 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel de fonds – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant de mesures de gel des fonds sans caractère pénal - Mesures purement conservatoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27, 31)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral - Préjudice résultant de mesures de gel des fonds sans caractère pénal - Mesures purement conservatoires - Préjudice ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-33)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice strictement pécuniaire – Absence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-43)

6. Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Demande de dommages et intérêts dépassant le cadre du recours au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 47-53)

7. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Absence d'indication précise de l'objet de la demande - Irrecevabilité manifeste (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 54)

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 – Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission



(affaire T-293/11 R)

« Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19-20)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 - Possibilité pour la Commission d'imposer des astreintes et des amendes en cas de non-respect du délai fixé pour la transmission des informations - Réalisation du préjudice de nature hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4, et 23, § 1, b)) (cf. points 21-23)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une éventuelle utilisation illicite des données obtenues dans le cadre d'une demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 – Absence (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4) (cf. points 25-26)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 – HeidelbergCement/Commission



(affaire T-302/11 R)

« Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 16-17)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable - Incertitude liée à la réparation du préjudice dans le cadre d'un tel recours - Absence d'incidence (Art. 278 TFUE) (cf. points 20-22)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 portant sur des données sensibles de l'entreprise – Absence (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4) (cf. points 24-28)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 - Possibilité pour la Commission d'imposer des astreintes et des amendes en cas de non-respect du délai fixé pour la transmission des informations - Réalisation du préjudice de nature hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4, et 23, § 1, b)) (cf. points 30-31)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 – Cementos Portland Valderrivas/Commission



(affaire T-296/11 R)

« Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 23)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 31)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 – Cemex e.a./Commission



(affaire T-292/11 R)

« Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 22)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 29)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une décision de la Commission rejetant une demande de ne pas, pour cause de charge de travail excessive, communiquer des documents - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Absence en cas de préjudice de nature purement hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24, 31-33)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40-41)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du juge des référés du 3 octobre 2011 – Qualitest FZE/Conseil



(affaire T-421/11 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-23, 25-26)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, en ce qui concerne la requérante, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26) et, d’autre part, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, du 22 juillet 2011, qui, d’une part, rejette les offres soumises par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO 10340, concernant la fourniture de services informatiques de développement et maintenance de logiciels, conseil et assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66‑106099), et, d’autre part, informe la requérante que le contrat-cadre relatif au marché en cause a été attribué à d’autres soumissionnaires.
Ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2011 – Safa Nicu Sepahan/Conseil



(affaire T-384/11 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-25)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution du point 19 du tableau B de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), dans la mesure où la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés vise une entité désignée sous le nom de « Safa Nicu ».

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
5.

Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Décision d’octroi ou de rejet de la protection — Procédure de recours — Compétence de l’Office communautaire des variétés végétales et de ses chambres de recours — Portée — Détermination du statut du demandeur de la protection des obtentions végétales — Inclusion — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve à cet égard faite par l’Office (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 11, 50, 53, 54 et 76) (cf. points 36-38)
2.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Note de débit d’une institution constatant une créance existante et dépourvue de caractère exécutoire — Exclusion (Art. 263 TFUE et 299 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 71, § 2, et 72, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 78, § 3) (cf. points 36-38)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2013 – Gobierno de Aragón e.a./Conseil

(affaire T‑150/11)

«Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Objet — Annulation partielle — Condition — Caractère détachable des dispositions contestées — Dispositions d’une décision du Conseil relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation entraînant une modification de la substance de la décision — Condition non remplie — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1407/2002 ; décision du Conseil 2010/787) (cf. points 20, 21, 26-29, 35)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.