Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission

(affaire T-228/10)

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 23-24, 26, 38)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Appartenance à un cercle fermé de personnes — Qualité de partie à la procédure administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28-31, 36-37, 40)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Appréciation au moment de l’introduction du recours (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 35)

4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Acte comportant des mesures d’exécution au niveau national — Nécessité de démontrer l’affectation individuelle (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 42-45)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Telefónica, SA est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission

(affaire T-228/10)

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 23-24, 26, 38)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Appartenance à un cercle fermé de personnes — Qualité de partie à la procédure administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28-31, 36-37, 40)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Appréciation au moment de l’introduction du recours (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 35)

4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Acte comportant des mesures d’exécution au niveau national — Nécessité de démontrer l’affectation individuelle (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 42-45)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.