CONCLUSIONS DEM.MANCINI —AFFAIRE 252/81
CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL
M.G.FEDERICO MANCINI ,
PRÉSENTÉES LE3MARS 19831
MonsieurlePrésident,
MessieurslesJuges,
1.Laprésente affaire,introduite le15
septembre 1981parMmeMargherita
Macevičius épouse Hebrant contre le
Parlement européen ,faitpartie d'un
litigedésormais vieuxdedixansqui
oppose larequérante audirecteur
général delarecherche etdeladocu­
mentation decetteinstitution etquia
déjàabouti àtroisarrêtsdenotreCour.
Lerecours actuelviseàfaireannuler la
décision duParlement parlaquelle
l'unique postealorsvacant degradeA3
aétéattribué àM.Reidetàobtenir la
promotion delarequérante àcegrade.
2.Enrésumant lesfaits,ilnousparaît
utiledeparcourir denouveau lesdiffé­
rentes étapes de«l'affaire»Macevicius .
Larequérante ,bibliothécaire diplômée et
ressortissante italienne ,aétéengagée par
leParlement le1"décembre 1967
comme administrateur ,degradeA5.A
partirdecettedate,elleaaccompli des
tâchesconcernant lagestion etl'adminis­
tration delabibliothèque .Le1erjanvier
1973,elleaétépromue augradeA4.
Laréorganisation àlaquelle lesecrétariat
général duParlement aétésoumis par
suitedesadhésions britannique ,danoise
etirlandaise aentraîné unemodification
considérable deladirection générale de
la«documentation parlementaire etdel'information »quiaétéscindée endeux
directions générales :l'une«information
etrelations publiques »,l'autre «recherche
etdocumentation ».En1972,M.Taylor,
ressortissant britannique quiaassumé
depuis le1ermars1974laresponsabilité
directe delabibliothèque aéténommé à
latêtedecettedernière direction géné­
rale.Pendant cetemps,en1973,la
bibliothèque ,elleaussi,aétédivisée en
deuxsections :lapremière ,«catalogue et
administration »,transformée ensuite en
«catalogue etorganisation delabiblio­
thèque»,etdirigée parlarequérante ,la
seconde «références etdocuments offi­
ciels»,rebaptisée ensuite «consultation ,
information etdocumentation ».
Ensepréparant àréorganiser labiblio­
thèque,ledirecteur général Taylor avait
proposé deremplacer lesystème analy­
tiquedeclassement ,enusagejusqu'alors ,
parlesystème décimal .Finalement ,il
avaitoptépouruneméthode mixte,
conservant laclassification analytique
pourlesfondsexistants etappliquant le
système décimal auxnouvelles acquisi­
tionsetauxouvrages d'intérêt particu­
lier.
Dèsledébut,larequérante s'estdéclarée
hostile àcetteinitiative ,etellel'estrestée
mêmeaprèsquelebureau duParlement
a,le23septembre 1974,autorisé M.
Taylor àentreprendre laréorganisation .
Le7novembre 1974,futinstitué un
groupe detravail adhocdontlaprési­
dencefutconfiée àM.Reid,ressortis­
santanglais luiaussietengagé parle
Parlement le25février 1974comme
1—Traduit del'italien.
880

MACEVICIUS /PARLEMENT
agenttemporaire degradeA5.Mme
Macevičius aunepremière foissaisi
notreCourcontre cettenomination .Le
recours aétérejetéparunarrêtdela
seconde chambre ,du20mai1976,
affaire 66/75(Recueil 1976,p.593).En
effet,laCouraobservé ,qu'endésignant
M.Reid,leParlement avaitexercé ses
pouvoirs d'organisation interne etque,
decefait,lesfonctions deMmeMacevi­
čiusn'avaient pasétédéclassées aupoint
d'exclure lacorrespondance entre les
charges quiluisontconfiées ,d'unepart,
songradeetsonemploi,d'autre part.
Mais,àl'intérieur deladirection géné­
rale,latension nefaisait quemonter.
MmeMacevičius s'estadressée une
seconde foisànotreCourenattaquant
sonpropre rapport denotation pourla
période 1973-1974 qui,àsonavis,conte­
naitdesappréciations insuffisantes .
Cependant ,parunarrêtdu12mai1977,
affaire 31/76(Recueil 1977,p.883),la
première chambre delaCourarejetéle
recours parcequ'elle n'avait pasconstaté
l'existence desmoyens allégués parla
requérante .
Comme nousleverrons mieux parla
suite,letroisième recours deMmeMace­
vicius estétroitement liéàl'objet du
présent litige.Eneffet,l'unetl'autre
concernent lacarrière respective dela
requérante etdeM.Reid.Dansplusieurs
documents préparatoires relatifs au
budget etàl'organisation duParlement ,
lesecrétaire général etlacommission des
budgets avaient prévu,aucours des
années 1978-1979 ,latransformation de
postesdegradeA5/4enpostesdegrade
A3,pourleschefsdesservices «cata­
logueetorganisation delabibliothèque »
et«consultation ,information etdocu­
mentation ».Parunenotedu5septembre
1979concernant l'approbation dubudget1980,M.Taylor,enseconformant aux
restrictions budgétaires prévues parla
résolution duParlement du10mai1979,
atoutefois proposé denetransformer ,
pourl'exercice 1980,quelepostedechef
duservice «consultation ,information et
documentation »,gradeA3.Laproposi­
tionaétéapprouvée parlesecrétaire
général etparlacommission desbudgets .
Enconséquence ,le14juillet1980,l'avis
n°2677relatif àunpostevacant dechef
dedivision aétépublié:ensubstance ,
dansl'organigramme 1980lepostede
chefdeladivision «consultation ,infor­
mation etdocumentation »aétéréévalué .
Pourlatroisième fois,MmeMacevičius a
saisinotreCourcontre ladésignation
supposée deM.Reidpourunepromo­
tionaugradeA3.Paruneordonnance
du18novembre 1980,affaire 141/80,la
troisième chambre adéclaré lerecours
irrecevable danslamesure oùilvisaitun
acte(propositions etdécisions des
instances compétentes d'uneinstitution
ausujetdel'élaboration dubudget)qui
nefaisait pasgriefàlarequérante
(Recueil 1980,p.3509).
Nousarrivons ainsiauprésent litige.
Cinqcandidatures ontétéprésentées
pourleposteviséàl'avisn°2677.Après
lesavoirexaminées ,l'autorité investie du
pouvoir denomination adésigné M.
ReidaugradeA3comme chefdela
division «consultation ,information et
documentation »duParlement ,parune
décision du24octobre 1980,publiée le
25novembre suivant.
N'ayant pasobtenu deréponse àsa
réclamation administrative ,MmeMacevi­
ciusaintroduit leprésent recours ,en
vertudel'article 90,paragraphe 2,du
statut.
881

CONCLUSIONS DEM.MANCINI —AFFAIRE 252/81
3.Ladéfense del'institution défende­
resseexcipetoutd'abord del'irrecevabi­
litédurecours àdeuxpoints devue:
défaut d'intérêt àagiretabsence d'un
actefaisant grief.Eneffet,leParlement
soutient queMmeMacevičius nepossède
pasundroitderecours dufaitqu'elle n'a
pasprésenté sacandidature auposte
vacant etilajoute que,entoutcas,la
nomination deM.Reidneluiacausé
aucundommage .Acesexceptions ,Mme
Macevičius réplique enaffirmant qu'elle
aintérêt àattaquer unedécision qui
confère àuntiersdesavantages dont
elle-même nebénéficie pas.Elleobserve
ensuite qu'elle n'apasétécandidate tant
pourdesraisons decohérence (son
opposition aurenforcement duservicede
quoétaitbienconnue)queparcequeles
conditions prévues parl'avisdevacance
étaient formulées demanière àla
persuader quedetoutemanière M.Reid
seraitchoisi.
4.Examinons toutd'abord l'exception
relative audéfaut d'intérêt àagir.Elle
noussemble fondée.Selonunprincipe
généralement reconnu dansledroit
administratif desÉtatsmembres ,ledit
intérêt existelorsque ladécision quel'on
attend dujugeestsusceptible desatis­
fairel'intérêt substantiel léséparl'admi­
nistration .Ilfautdoncprouver un
intérêt,personnel etactuel,àladécision
surlerecours;ou,entermes plustechni­
ques,ilfautsetrouver,selonl'adage
«pasd'intérêt ,pasd'action »,dansune
situation juridiquement protégée qui
habilite àdemander l'intervention du
juge.
Enparticulier ,pourqu'unrequérant ait
unintérêt àattaquer lanomination oulapromotion d'unautrefonctionnaire ,il
doitdémontrer savocation àl'emploi .
Lorsque lesconditions pourlanomina­
tionsontindiquées demanière spéci­
fique,ilnesuffitpasquelerequérant les
possède toutes,maisilestnécessaire ,
pourquelerecours soitrecevable ,qu'il
aitmanifesté sondésird'êtrenommé .En
effet,cen'estquedanslamesure oùil
participe àlaprocédure enquestion que
lerequérant setrouve danslasituation
juridiquement protégée àlaquelle nous
avonsfaitallusion plushaut,enacqué­
rantledroitàl'occupation duposte
selonlapratique prescrite et,àpartirde
là,aucontrôle desvicesquientachent
éventuellement lesactesparlesquels l'ad­
ministration aexercé sonpouvoir discré­
tionnaire .
Votrejurisprudence confirme cesremar­
quesélémentaires .Enappréciant les
caractères quedoitprésenter l'intérêt à
obtenir l'annulation denominations ou
depromotions ,vousavezjusqu'à présent
estimé quel'intérêt n'existe quelorsque
lerequérant aprispartàlaprocédure en
vuedel'attribution d'unposte(arrêtdu
19.3.1964,affaire 27/63,Raponi/
Commission ,Recueil 1964,p.247;du
24.6.1969,affaire26/68,Fux/Commis-
sion,Recueil 1969,p.145;du28.5.
1975,affaire 79/74,Küster/Parlement ,
Recueil 1975,p.725).Ilnoussemble que
vousnevousêtesécartés dececritère
quedansl'arrêt du29octobre 1975,
affaires jointes 81-88/74,Marenco et
autres/Commission (Recueil 1975,p.
1247).Ils'agissait deconstater lalégalité
delanomination deplusieurs fonction­
nairesetvousavezestimé quecertaines
personnes quin'avaient pasposéleur
candidature auxpostes vacants avaient,
ellesaussi,unintérêt às'yopposer .
Toutefois ,vousl'avezfaituniquement
parce qu'elles auraient puseporter
candidates sil'administration avaitouvert
unconcours interne (attendu n°10).
882

MACEVICIUS /PARLEMENT
Dansleprésent litige,parconséquent ,
l'absence d'intérêt deMmeMacevicius qui
aurait putranquillement présenter sa
candidature etqui,comme ellel'affirme
elle-même nel'apasfaitàdessein,nous
semble toutàfaitmanifeste .
Laréférence faiteparlarequérante àun
passage desconclusions deM.l'avocat
général Roemer danslesaffaires jointes
24/58et34/58,Chambre syndicale dela
sidérurgie del'EstdelaFrance etautres/
Haute autorité CECA (Recueil 1960,
p.600)n'estpasnonplusconcluante .
L'objet dulitigeétaitunedécision dela
Haute autorité quiavaitfixédestarifs
spéciaux pourletransport parvoieferrée
descombustibles minéraux destinés àla
sidérurgie .L'avocat général arelevé,à
titredeprincipe ,quel'intérêt àagir
existelorsque ladécision attaquée ades
conséquences dommageables pour la
sphèrejuridique durequérant etlorsque
lesrequérants peuvent tirerunavantage
del'annulation .Enl'espèce ,ilasoutenu
quetoutenn'imposant pasuneobliga­
tionauxrequérants ,ladécision leur
portait préjudice enlaissant exister en
faveur d'autres entreprises desavantages
dontilsétaient eux-mêmes exclus.Or,
nousn'apercevons aucune analogie entre
cettesituation etcelledanslaquelle se
trouveMmeMacevicius :qui—ilfautle
répéter —s'estvolontairement exclue,en
neprésentant passacandidature ,etde
l'avantage d'êtrepromue augradeA3et
d'uneposition quil'habiliterait àintenter
d'éventuels recours .
5.Examinons maintenant l'exception
relative àl'absence d'unactefaisantgrief
enrappelant que,selonvotrejurispru­
denceconstante ,seuleprésente cecarac­
tèrelamesure susceptible d'affecter
directement unesituation juridique
déterminée (arrêtsdu1.7.1964,affaire26/63,Pistoj/Commission ,Recueil 1964,
p.669;du1.7.1964,affaire 78/63,
Huber/Commission ,Recueil 1964,
p.715;du10.12.1969,affaire 32/68,
Grasselli /Commission ,Recueil 1969,
p.505;du11.7.1974,affaires jointes
177/73et5/74,Reinarz /Commission ,
Recueil 1974,p.819).Pour sevoir
reconnaître unintérêt àintenter un
recours ,MmeMacevičius devrait donc
démontrer quelanomination deM.Reid
aeuuneinfluence sursaposition statu­
taire,parexemple enrestreignant les
fonctions etlescompétences dontelle
bénéficiait précédemment .
LeParlement niequecetterestriction ou
d'autres restrictions semblables aienteu
lieueteffectivement ,iln'yenapas
trace.Toutefois ,MmcMacevicius allègue
quelaprocédure denomination auraitété
entachée device—etparconséquent
susceptible derendre l'acte domma­
geable.Eneffet,lesqualifications etles
connaissances requises parl'avis de
vacance deposteauraient étéaménagées
àlamesure delasituation profession­
nelledeM.Reid:qui—ajoute-t-elle —
aété,nonparhasard,leseulfonction­
naireàseportercandidat .
Leraisonnement —noussemble-t-il —
estviciéparunecertaine confusion entre
acteportant préjudice etacteillégal,qui
sontdesconcepts différents .L'avocat
général Trabucchi l'aaffirmé dansles
conclusions relatives àl'affaire 35/72,
Kley/Commission (Recueil 1973,p.
695).Lepremier —a-t-ildit—«possède
uncaractère purement procédural ence
sensque...iljouelerôled'unfiltre
pourlarecevabilité desrecours ,indépen­
damment dubien-fondé deceux-ci».
Quoiqu'ilensoit,analysons lesargu­
ments allégués parlarequérante eten
premier lieuceluiselonlequell'avisde
vacance aurait,pourainsidire,photogra-
883

CONCLUSIONS DEM.MANCINI —AFFAIRE 252/81
phiélesaptitudes etlesexpériences de
M.Reid.Encore unefois,leParlement
conteste ;maismêmesil'accusation était
fondée,MmeMacevicius neseraitpasen
l'espèce ,endroitd'attaquer l'avis.En
effet,vousavezvous-mêmes observé
dansl'ordonnance du18novembre 1980
qu'elle n'apasintroduit laréclamation
administrative indispensable dans les
termes prévus parlestatut;etcelavous
empêche maintenant d'apprécier sil'avis
constitue unactefaisant grief,par
exemple pouravoirposédesconditions
quicompromettent lesespoirs decarrière
d'uncandidat .
Quant ausecond argument —M.Reid
auraitétél'unique fonctionnaire àposer
sacandidature —nousneréussissons pas
àencomprendre l'importance .Depuis
quandl'unicité d'uncandidat constitue-
t-elleunvice?Etcelanesuffitpas.Outre
quetechniquement incompréhensible ou,
mieux,absurde ,l'argument estinexistant .
Eneffet,l'affirmation deMmeMacevičius
n'estpasétayée pardespreuves .Un
document produit parladéfenderesse
montre,même,quecinqdemandes au
moinsontétéprésentées pourleposteen
question .
Lesremarques développées jusqu'ici nous
conduisent àestimer quelerecours de
MmeMacevicius estmanifestement irre­
cevable .
6.Entoutcas,ilconvient d'examiner
également lesgriefsdefond.Ladéfense
delarequérante affirme enpremier lieu
queleblocage desacarrière (parrapport
àlacarrière éclairdeM.Reid)viole
deuxprincipes :celuidelaconfiance légi­
timeenuneprogression juridico-écono­
mique,etceluiplusgénéral ,d'équité .Lesnombreux ennuis endurés —soutient en
effetlarequérante —seraient laconsé­
quence descritiques qu'elle aadressées
depuis 1973contre laréorganisation de
labibliothèque dansl'intérêt dela
Communauté (articles 11et21du
statut).
Maislesgriefsdelarequérante nesont
pasfondés.Enpremier lieu,onnepeut
pasdirequelacarrière deMmoMacevi­
ciusaitétébloquée enraison deses
désaccords avecledirecteur général
Taylor:tantilestvraiqu'après lanomi­
nation decedernier,elleaétépromue
augradeA4.Saconfiance légitime n'ap­
paraît pasnonpluscompromise sion
l'apprécie dupointdevuedesassurances
quel'administration luiadonnées .En
effet,pourfonder uneconfiance juridi­
quement importante ,lesassurances
doivent êtreconcrètes ;ortellenesemble
paslaproposition deréévaluer leposte
delarequérante ,abandonnée ensuite
pourdesmotifs budgétaires ,quifigure
dansunenoteenvoyée en1978parle
directeur général Taylor ausecrétaire
général duParlement .Toutauplus,on
peutendirequ'elle constitue undocu­
mentpréparatoire :c'est-à-dire insuffisant
pourfairenaître desattentes denature
juridique .
Enrevanche ,MmeMacevicius n'apas
approfondi legriefrelatifaunon-respect
duprincipe del'équité.Nousprésumons
qu'elle faitallusion àlalenteur desa
carrière parrapport àcelle,certes très
rapide,deM.Reid.Quoiqu'ilensoit,
noustraiterons decetaspect àpropos
d'unmoyen derecours différent mais
voisin.
7.Lemoyen enquestion apourobjet
l'article 5,paragraphe 3,dustatutselon
lequel «lesfonctionnaires appartenant à
884

MACEVICIUS /PARLEMENT
unemêmecatégorie ouàunmêmecadre
sontsoumis respectivement àdescondi­
tionsidentiques derecrutement etde
déroulement decarrière ».Larequérante
estime quecetarticle aétéviolé.Tandis
que—affirme-t-elle —ellen'apaseu
depromotions depuis le1"janvier 1973,
M.Reid,engagé augradeA5en1974,a
étépromu gradeA4en1978etaugrade
A3en1980.
Toutefois ,souscetangleégalement ,le
griefnoussemble dépourvu defonde­
ment.Iln'estabsolument paspossible de
déduire duprincipe d'égalité detraite­
ment,prévu àl'article 5,paragraphe 3,
quelesfonctionnaires ontuntitreàune
carrière identique .Comme onlesait,il
n'existe pasdanslesystème delafonc­
tionpublique communautaire unvéri­
tabledroitàlapromotion d'unequalifi­
cation àl'autre,puisque lasélection
dépend del'appréciation discrétionnaire
del'autorité investie dupouvoir de
nomination .Acesujet,vousêtesarrivés
àaffirmer qu'undroitàlapromotion
n'existe pasmêmelorsque lesfonction­
naires enremplissent toutes lescondi­
tions(arrêtdu25.11.1976,affaire
123/75,Küster/Parlement ,Recueil 1976,
p.1701).Pourlespromotions —avez-
vousaffirmé —lecritèredécisif estcelui
del'intérêt duservice:laseulegarantie
destinée àprotéger lesfonctionnaires
concerne lesactesparlesquels l'autorité
quiprocède àlanomination aexercé son
pouvoir descrétionnaire (arrêtdu16.6.
1971,affaire 61/70,Vistosi/Commis-
sion,Recueil 1971,p.535;ordonnance
du15.7.1976,affaire 61/76R,Recueil
1976,p.1349).
C'estdoncàlalumière decetintérêt que
doitêtreapprécié lechoixréévaluer un
posteoudecréerdansl'organigramme
del'institution unpostedegradesupé­
rieurpourunservice déterminé .Nousreviendrons surcetaspect dansun
instant.
8.Eneffet,MmeMacevičius prétend
quelesarticles 7,paragraphe 1,et45,
paragraphe 1,dustatutontégalement
étéviolés.Selon cesdispositions —
rappelons-le —«l'autorité investie du
pouvoir denomination affecte ...dans
leseulintérêt duservice,chaque fonc­
tionnaire àunemploi desacatégorie ou
desoncadrecorrespondant àsongrade»
et«lapromotion sefaitexclusivement au
choix,parmi lesfonctionnaires justifiant
d'unminimum d'ancienneté dansleur
grade,après examen comparatif des
mérites desfonctionnaires ayantvocation
àlapromotion ainsiquedesrapports
dontilsontfaitl'objet».
Larequérante affirme quel'intérêt du
service auraitpucomporter l'attribution
d'unpostedechefdedivision ausecteur
delabibliothèque qu'elle dirige.Ace
propos,ellerappelle l'arrêtrenduparla
troisième chambre delaCourdansl'af­
faire2/80,Dautzenberg /Courdejustice
(Recueil 1980,p.3107),parlequel aété
annulée lapromotion d'unfonctionnaire
augradedechefdedivision ,aprèscons­
tatation devicesdanslaprocédure eten
particulier d'uneappréciation insuffisante
desnécessités etdespriorités desdiffé­
rentsservices .
Mais—comme ladéfense deladéfen­
deresse n'apasmanqué delerelever —
lasituation àlaquelle seréfère l'arrêt
Dautzenberg diffère sous plusieurs
aspects_decelledontnousdiscutons .
Toutefois ,nous estimons qu'il est
possible deseréférericiauraisonnement
alorssuiviparlaCourpourapprécier
d'éventuels vicesdanslaprocédure quia
885

CONCLUSIONS DEM.MANCINI —AFFAIRE 252/81
abouti àlanomination deM.Reid.
Comme l'avocat général Warner l'a
observé danslesconclusions del'affaire
2/80,«la'transformation' depostesn'est
pasprévue expressément parlestatut.Ce
quiestabusivement qualifié de'transfor­
mation' depostes consiste strictement
parlant,croyons-nous ,enlasuppression
d'unemploi dutableau dontilestques­
tionàl'article 6dustatutetenl'insertion
danscetableau d'unnouvel emploi d'un
gradesupérieur .Cenouvel emploi doit
alorsêtreattribué conformément àla
procédure fixéeauxarticles 4et29(du
statut...)Toutefois ,avantquecette
procédure puisseêtreengagée ,lesfonc­
tionsafférentes àcenouvel emploi
doivent êtredéfinies .Lorsqu'il seraiten
soijustifié detransférer aunouvel emploi
lesfonctions attachées àplusieurs
emplois existants ,lechoixentreceux-ci
doitêtreopéréparréférence audegréde
responsabilité attaché àchacun d'eux
respectivement etnonparréférence aux
mérites respectifs deleurstitulaires
actuels»(Recueil 1980,p.3122).
Alalumière decesrèglesetduprincipe
poséparlaCourdansl'arrêt,selon
lequel «l'importance desdifférents
services ouemplois ainsiquel'impor­
tancedestâchesetdesresponsabilités qui
leursontdévolues doivent constituer le
critère principal envertuduquelilya
lieudedécider siunservice déterminé
doitêtredirigépar—ousiunemploi
déterminé doitêtreconfié à—unfonc­
tionnaire d'ungradecorrespondant àun
emploi dechefdedivision plutôt qu'à
unemploi d'administrateur principal »
(Recueil 1980,p.3117,attendu n°9),il
nenoussemble pasquel'institution
défenderesse mérite cesgriefs.Aucun
genredevicesn'apparaît dansl'exercice
qu'elle afaitdesonpouvoir discrétion­
naireencequiconcerne lesnécessités etl'intérêt duservice.Enparticulier ,le
choixderéévaluer lepostederespon­
sableduservice «consultation ,informa­
tionetdocumention »nousparaîtconve­
nablement motivé:ilsuffitdevoiràce
propos laproposition dudirecteur
général Taylor quiestd'ailleurs
conforme auxindications delacommis­
siondesbudgets duParlement .Eneffet,
cettedernière avaitsouhaité lerenforce­
mentdeceservice àl'avantage des
députés élusausuffrage direct.
Ilyalieud'observer ensuite que,àla
différence decequiseproduit pourles
autresinstitutions ,leParlement jouitsur
leplanadministratif d'une autonomie
financière particulière .Selonlarésolu­
tionn°1inscrite dansleprocès-verbal de
laséance duConseil du22avril1970,
c'estluiapprouve lesdépenses relatives à
sonfonctionnement tandisqueleConseil
«s'engage ànepasmodifier l'étatprévi­
sionnel desdépenses del'assemblée »
(traitésinstituant lesCommunautés euro­
péennes ,1978,p.885).Comme l'institu­
tiondéfenderesse l'arelevé,ils'ensuit
quelacommission desbudgets duParle­
mentneconstitue passeulement un
organe delaprocédure financière mais,
dansunecertaine mesure toutaumoins,
faitpartie del'autorité investie du
pouvoir denomination elle-même .D'où
lanécessité deseconformer auxproposi­
tionsqu'elle émetsurl'organigramme de
l'institution .
9.Pourfinir,nousrappelons queMme
Macevicius demande àêtrenommée chef
dedivision àlaplacedeM.Reid.
886

MACEVICIUS /PARLEMENT
Lademande estsingulière sil'onconsi­
dèrequeMmeMacevicius nes'estpas
portée candidate àcepostedansles
délaisprévusparl'avis.Toutefois ,cequi
estplusimportant ,elleestclairementinadmissible .Eneffet,lecontrôle dela
Courapourobjetexclusif lalégalité de
l'acteattaqué.Enaucuncas,laCourne
pourrait sesubstituer àl'autorité investie
dupouvoir denomination .
10.Enraison detouslesarguments développés jusqu'ici ,nousconcluons en
vousproposant dedéclarer irrecevable lerecours présenté parMmeMarghe­
ritaMacevicius ou,àtitresubsidiaire ,deledéclarer nonfondé.Quant aux
dépens ,l'irrecevabilité etl'absence defondement étantmanifestes ,nousesti­
monsquelarequérante nedoitpasjouirdubénéfice prévu àl'article 70du
règlement deprocédure .Ilestdoncopportun qu'elle supporte intégralement
lesdépens .
887