Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Accords internationaux - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé - Dispositions relatives à la coopération commerciale - Régime général des échanges - Différence de traitement opérée entre les importations de bananes traditionnelles et non traditionnelles ACP - Légalité

(Quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 168 et protocole n_ 5; règlement du Conseil n_ 404/93)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Nécessité d'obtenir un certificat d'importation et de constituer une garantie - Violation du principe de proportionnalité - Absence - Modalités d'application - Compatibilité avec la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et le règlement de base

(Quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989; règlement du Conseil n_ 404/93, art. 17; règlement de la Commission n_ 1442/93, art. 14, § 2)

Sommaire

3 Au regard de l'instauration d'un contingent tarifaire, l'importation dans la Communauté de bananes en provenance des États ACP relève de l'article 168, paragraphe 2, sous a), ii), de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, du protocole n_ 5 relatif aux bananes annexé à la convention ainsi que des annexes LXXIV et LXXV relatives audit protocole. En vertu de ces dispositions, et plus particulièrement de la clause de standstill introduite par l'article 1er du protocole, la Communauté a pour seule obligation de maintenir, en ce qui concerne l'accès au marché communautaire des bananes ACP, les avantages des États ACP antérieurs à ladite convention, de sorte que le règlement n_ 404/93 a pu, sans violer la convention ou le protocole, limiter le libre accès au marché communautaire en prévoyant une différence de traitement entre les importations traditionnelles et non traditionnelles ACP.

4 Ne viole pas le principe de proportionnalité l'article 17 du règlement n_ 404/93, qui soumet toute importation de bananes dans la Communauté à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres et qui subordonne la délivrance de ces certificats à la constitution d'une garantie cautionnant le respect de l'engagement d'importer pris par l'opérateur économique. En effet, ledit dispositif doit être regardé comme une mesure d'administration des contingents tarifaires indispensable pour assurer le suivi des importations dans un système de régimes différents d'importation et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif qu'il poursuit.

S'agissant des modalités d'application de cette réglementation, énoncées à l'article 14, paragraphe 2, du règlement n_ 1442/93 et prévoyant, en ce qui concerne la périodicité de la délivrance des certificats, le fractionnement en quatre trimestres de la procédure relative à l'importation des bananes, sans qu'il y soit attaché de perte définitive de droits des opérateurs, celles-ci n'ont pas instauré un régime trop restrictif par rapport à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et au règlement de base, étant donné que ledit fractionnement relève du pouvoir de la Commission de moduler les conditions d'accès des bananes originaires des pays tiers dans la Communauté, sans pour autant les restreindre.