Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Protection de l'intérêt public - Décision de refus d'accès intervenue dans le cadre des responsabilités politiques du Conseil - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1)

2. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Protection de l'intérêt public - Portée

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1)

3. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Accès partiel aux données non couvertes par les exceptions - Limites

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1)

Sommaire

1. Lorsque le Conseil décide si l'accès à un document peut porter atteinte à l'intérêt public protégé par l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/73 relative à l'accès du public aux documents du Conseil, il exerce un pouvoir d'appréciation qui relève des responsabilités politiques que lui confèrent les dispositions des traités. Dans ces circonstances, le contrôle exercé par le Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation de la décision en cause, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits et de détournement de pouvoir.

( voir point 53 )

2. L'accès du public aux documents des institutions constitue le principe juridique et la possibilité de refus est l'exception. Une décision de refus n'est valide que si elle se base sur une des exceptions prévues par l'article 4 de la décision 93/731 relative à l'accès du public aux documents du Conseil. Ces exceptions doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive, afin de ne pas tenir en échec l'application du principe général consacré dans cette décision. À cet égard, le Conseil est tenu d'examiner, pour chaque document auquel l'accès est sollicité, si, au regard des informations dont il dispose, la divulgation est effectivement susceptible de porter atteinte à l'un des aspects de l'intérêt public protégé par les exceptions prévues dans l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731. Pour que ces exceptions soient applicables, le risque d'atteinte à l'intérêt public doit donc être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.

Dans ces circonstances, le simple fait que certains documents contiennent des informations ou affirmations négatives sur la situation politique ou la protection des droits de l'homme dans un pays tiers ne signifie pas nécessairement que leur accès puisse être refusé en raison d'un danger d'atteinte à un intérêt public et ne suffit pas, en lui-même et d'une manière abstraite, pour rejeter une demande d'accès. En revanche, le refus d'accès aux documents en question doit se fonder sur une analyse des éléments relatifs au contenu ou au contexte de chacun d'entre eux, qui permette de conclure que, sur la base de certaines circonstances spécifiques, la divulgation d'un tel document entraînerait un danger pour un intérêt public.

( voir points 55-56, 60-61 )

3. L'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731 relative à l'accès du public aux documents du Conseil doit se faire à la lumière du principe du droit à l'information et du principe de proportionnalité. Il en résulte que le Conseil est tenu d'examiner s'il convient d'accorder un accès partiel, limité aux données non couvertes par les exceptions. À titre exceptionnel, une dérogation à cette obligation d'accorder un accès partiel pourrait être admise lorsque la charge administrative provoquée par la dissimulation des éléments non communicables se révélerait particulièrement lourde, dépassant ainsi les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé.

( voir point 57 )