Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Syntagmes «Kit Pro» et «Kit Super Pro»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Examen dans le cas d'une marque complexe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Légalité - Examen par le juge communautaire - Critères

(Règlement du Conseil n° 40/94)

Sommaire

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement des syntagmes «Kit Pro» et «Kit Super Pro» demandé pour des pièces de réparation de freins à tambours de véhicules terrestres, ceux-ci sont dépourvus de caractère distinctif par rapport auxdits produits.

En effet, chacune des marques demandées est constituée par une combinaison d'éléments dont chacun est dépourvu de caractère distinctif par rapport à ces produits, et il n'apparaît pas qu'il existe des indices concrets indiquant que les marques considérées dans leur ensemble représentent davantage que la somme des éléments dont elles sont composées.

( voir points 18, 28, 30-31 )

2. Dans le cadre de l'examen du motif absolu de refus visé à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, et s'agissant d'une marque composée de plusieurs éléments (marque complexe), il convient, aux fins de l'appréciation de son caractère distinctif, de la considérer dans son ensemble. Toutefois, cela n'est pas incompatible avec un examen successif des différents éléments composant la marque.

Le fait qu'une marque complexe ne soit composée que d'éléments dépourvus de caractère distinctif par rapport aux produits ou services concernés constitue un indice permettant de conclure que cette marque, considérée dans son ensemble, est également dépourvue de caractère distinctif par rapport à ces produits ou services. Une telle conclusion ne saurait être écartée que dans l'hypothèse où des indices concrets, consistant, notamment, en la manière dont les différents éléments sont combinés, indiquent que la marque complexe, considérée dans son ensemble, représente davantage que la somme des éléments dont elle est composée.

( voir points 22, 29 )

3. Les décisions concernant l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire que les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 40/94, relèvent de la compétence liée et non pas d'un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge communautaire, et non pas sur la base d'une pratique antérieure des chambres de recours.

( voir point 32 )