Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires des États membres — Interventions d'urgence en cas d'apparition de certaines maladies animales — Pouvoir de contrôle de la Commission — Portée — Correction financière en cas d'insuffisance des mesures adoptées — Contestation par l'État membre concerné — Charge de la preuve — (Décision du Conseil 90/424)

2. Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires des États membres — Interventions d'urgence en cas d'apparition de certaines maladies animales — Corrections à la participation financière communautaire — Limites — Aide financière dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas — Réduction linéaire — Principe de proportionnalité — Violation — Absence — (Décision du Conseil 90/424; décisions de la Commission 2000/362 et 2001/739)

Sommaire

1. Dans le cadre de l’application de la décision 90/424, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, les États membres disposent d’une certaine marge de manoeuvre quant au choix des mesures à prendre et quant à la manière de les exécuter pour lutter contre l’épizootie et la Commission ne peut pas substituer à cet égard son appréciation à celle de l’État membre concerné. En revanche, si la Commission a établi, en respectant cette marge de manoeuvre, qu’un État membre a lutté de façon insuffisante contre la maladie et que l’application d’une correction financière s’impose, il appartient à cet État membre de prouver que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation.

(cf. point 20)

2. Toute correction apportée à la participation financière de la Communauté dans le cadre de la lutte contre la peste porcine classique en vertu de la décision 90/424, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, ne doit pas outrepasser le surcroît de coûts que les insuffisances des mesures adoptées par l’État membre concerné ont engendré au détriment du budget communautaire et pour lesquelles ledit État doit assumer la responsabilité. En revanche, puisque la Commission a l’obligation de ne pas dépenser des fonds communautaires de manière injustifiée, elle doit veiller, lorsqu’elle procède à une telle correction financière, à ne pas réduire la participation communautaire de façon trop faible par rapport aux insuffisances constatées. Étant donné que le constat des insuffisances repose souvent sur des estimations d’éléments factuels et des extrapolations faites sur le fondement d’échantillons représentatifs, il doit être reconnu à la Commission un pouvoir d’appréciation considérable quand elle détermine le montant de la correction financière. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir reste toujours soumis au respect du principe de proportionnalité.

S’agissant plus particulièrement de la décision 2001/739, relative au montant total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998, il ne saurait être soutenu que la Commission a agi de manière disproportionnée lorsqu’elle a appliqué une correction linéaire et, ainsi, réduit de 25 % la participation financière de la Communauté pour l’année 1998, à l’instar du taux établi par la décision 2000/362, relative au montant total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997, même s’il est vrai que les insuffisances constatées par la Commission pour l’année 1998 étaient inférieures à celles relatives à l’année 1997. En effet, bien que la Commission ait dû prendre, pour des raisons budgétaires, deux décisions différentes concernant chacune les dépenses afférentes à un exercice budgétaire, il s’agit d’une seule et même épidémie. Ainsi, les dépenses de l’année 1998 sont liées aux dépenses de 1997. Dans ces conditions, il ne paraît pas déraisonnable de choisir le même taux de correction pour les deux exercices budgétaires.

(cf. points 31-37, 39)