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FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-601/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) no 746/2008 - Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution - Niveau de protection de la santé humaine - Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque - Défaut de motivation - Dénaturation des faits - Erreur de droit)

2013/C 252/17

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, C. Candat, R. Loosli-Surrans, ainsi que par G. de Bergues et S. Menez, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne Nord (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 17.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne

(Affaire C-439/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Droit à un procès équitable - Principe de bonne administration - Impartialité objective de la Commission - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Obligation de motivation - Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire - Égalité de traitement)

2013/C 252/12

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ziegler SA (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Ziegler/Commission (T-199/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) — Concurrence — Entente — Erreurs de droit — Affectation sensible du commerce entre États membres — Amende — Violation du droit à un procès équitable et du principe d'égalité et de non-discrimination

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ziegler SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne

(Affaire C-444/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Infraction unique et continue - Imputabilité - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Valeur des ventes - Notion - Proportion - Montant additionnel - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité)

2013/C 252/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Team Relocations NV (représentants: H. Gilliams, J. Bocken, et L. Gyselen, avocaten), Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen ainsi que par A. Antoniadis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Team Relocations NV e.a./Commission (T-204/08 et T-212/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), concernant une entente sur le marché belge de services de déménagements internationaux, portant sur la fixation directe et indirecte des prix, sur la répartition du marché et sur la manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, ainsi que l’annulation de l’amende infligée à la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd sont condamnées solidairement aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV

(Affaire C-440/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales - Notion d’«entreprise» - Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante - Restriction de la concurrence par objet - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Circonstances atténuantes)

2013/C 252/13

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Autres parties à la procédure: Stichting Administratiekantoor Portielje (représentants: D. Van hove, F. Wijckmans, S. De Keer et H. Burez, advocaten), Gosselin Group NV

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, par. 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T-209/08, annulé la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje

Dispositif

1) Les points 4 et 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), sont annulés.

2) Le recours de Stichting Administratiekantoor Portielje dans l’affaire T-209/08 est rejeté.

3) Stichting Administratiekantoor Portielje est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-209/08 qu’à celle du pourvoi.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-412/11) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Article 14, paragraphe 2 - Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)

2013/C 252/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (L 237, p. 25), tels que modifiés par la directive 2001/12/CE (JO L 75, p. 1) ainsi que de l'art. 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Défaut de garantir l'indépendance des fonctions essentielles

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 08.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde/Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals Austria GmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH

(Affaire C-536/11) (1)

(Concurrence - Accès au dossier - Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE - Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts - Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure - Principe d’effectivité)

2013/C 252/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeswettbewerbsbehörde

Parties défenderesses: Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals AustriaGmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH

en présence de: Bundeskartellanwalt, Verband Druck & Medientechnik

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Wien — Interprétation des dispositions du droit de l'Union en matière d’ententes — Accès au dossier — Réglementation nationale subordonnant, dans la procédure administrative en matière de concurrence, l'accès au dossier de la part de tiers à l'accord de toutes les parties à la procédure à l'exclusion de la mise en balance de tous les intérêts en présence, alors qu'une telle mise en balance est effectuée pour l'accès au dossier dans des procédures civiles et pénales comparables

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.

(1) JO C 13 du 14.01.2012
1)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui applique sans distinction une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tout en prévoyant, en même temps, un droit au remboursement des redevances payées dans l’hypothèse où l’utilisation finale de ces supports n’entre pas dans le cas de figure visé à ladite disposition, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, compte tenu des circonstances propres à chaque système national et des limites imposées par cette directive, des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable et que ce droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Fédération internationale de football association (FIFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-205/11 P) (1)

(Pourvoi - Radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552/CEE - Article 3 bis - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union - Motivation - Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Droit de propriété)

2013/C 260/05

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents, assistées de M. Gray, barrister), Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, M. J.-C. Halleux, agents, assistés de A. Joachimowicz et J. Stuyck, advocaten), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski et J. Beeko, agents, assistés de T. de la Mare, QC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011 — Fédération Internationale de Footbal Association (FIFA)/Commission (T-68/08) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’art. 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Fédération internationale de football association (FIFA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 06.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon

(Affaire C-414/11) (1)

(Politique commerciale commune - Article 207 TFUE - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Article 27 - Objet brevetable - Article 70 - Protection des objets existants)

2013/C 260/09

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

Partie défenderesse: DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon

Objet

Demande de décision préjudicielle - Polymeles Protodikeio Athinon - Interprétation des art. 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’ «Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) - Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des États membres - Domaine des brevets - Produits chimiques et pharmaceutiques

Dispositif

1) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

2) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

3) Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

(1) JO C 298 du 08.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 — New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallis K.-Vallis A. & Co. OE

(Affaire C-621/11 P) (1)

(Pourvoi - Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire FISHBONE - Procédure d’opposition - Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR - Usage sérieux de la marque antérieure - Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 22, paragraphe 2)

2013/C 260/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH (représentant: V. Spitz, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (représentant: P. Geroulakos, agent), Vallis K.-Vallis A. & Co. OE

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal(sixième chambre) du 29 septembre 2011, New Yorker SHK Jeans/OHIM (T-415/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «FISHBONE», pour des produits classés dans les classes 18 et 25, contre la décision R 1051/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 juillet 2009, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque nationale «FISHBONE BEACHWEAR», pour des produits classés dans la classe 25, ainsi que du signe national «Fishbone» utilisé en commerce — Usage sérieux de la marque antérieur — Prise en considération de preuves supplémentaires

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Deutsche Umwelthilfe eV/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-515/11) (1)

(Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’«autorité publique» prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs - Limites)

2013/C 260/13

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Berlin — Interprétation de l'art. 2, p. 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26) — Obligation des autorités publiques de mettre à la disposition de tout demandeur les informations environnementales qu'elles détiennent — Réglementation nationale déchargeant de l'obligation d'information les autorités fédérales suprêmes pour autant qu'elles agissent dans le cadre du processus législatif — Limites au pouvoir des États membres d'exclure de la notion d'«autorité publique» prévue par la directive 2003/4/CE les organes agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs

Dispositif

L’article 2, point 2, second alinéa, première phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la faculté ouverte par cette disposition aux États membres de ne pas considérer comme autorités publiques, tenues d’accorder l’accès aux informations environnementales qu’elles détiennent, les «organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs […] législatifs» ne peut pas concerner des ministères lorsqu’ils élaborent et adoptent des dispositions normatives qui sont de rang inférieur à une loi.

(1) JO C 32 du 04.02.2012