Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1976. - Asger Petersen contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 102-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01777

édition spéciale grecque page 00645

édition spéciale portugaise page 00709



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - NOMINATION - MODALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - CRITERES - CREATION PAR L ' ADMINISTRATION - COMITE DE CLASSEMENT - INSTITUTION - CARACTERE DE MESURES INTERNES - DROITS DES INTERESSES - ABSENCE - INFORMATION DE CES DERNIERS - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - INEXISTENCE

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECRUTEMENT - PROCEDURE - CRITERES CREES PAR L ' ADMINISTRATION - DECOUVERTE PAR UN CANDIDAT - FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS - ABSENCE

Sommaire

1 . LA NOMINATION D ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT RESULTER D ' UN CONCOURS DE VOLONTES , MAIS TROUVE SON ORIGINE DANS UN ACTE UNILATERAL DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

2 . DES CRITERES DE RECRUTEMENT DESTINES A FACILITER LE CHOIX DES CANDIDATS SUR PROPOSITION D ' UN COMITE DE CLASSEMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AINSI QUE L ' INSTITUTION D ' UN TEL COMITE CONSTITUENT DES MESURES DE NATURE PUREMENT INTERNE , QUI NE CONFERENT PAS AUX INTERESSES DES DROITS OU EXPECTATIVES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT . ILS LAISSENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LIBRE DANS SES DECISIONS QUANT AUX GRADES A PROPOSER POUR LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS . LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LES CANDIDATS DES CRITERES DE RECRUTEMENT NE CONSTITUE DONC PAS UNE OMISSION , CES CANDIDATS NE POUVANT S ' EN PREVALOIR , NI , A PLUS FORTE RAISON , CONTESTER EN JUSTICE L ' EXACTITUDE DES APPRECIATIONS FAITES A LEUR EGARD DANS L ' APPLICATION DE CEUX-CI .

3 . LA DECOUVERTE PAR UN INTERESSE DE L ' EXISTENCE DE CRITERES DE RECRUTEMENT CREES PAR L ' ADMINISTRATION NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 102-75

ASGER PETERSEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 43 , AVENUE PRINCE BAUDOUIN , REPRESENTE PAR ME OSCAR LASSEN , OSTERGADE 18 , COPENHAGUE , DANEMARK , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . TREVOR TOWNSEND , ASSISTE DE M . PETER BAUMANN , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA DEFENDERESSE PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 19 FEVRIER 1975 ( NOMINATION AU GRADE A 4 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 22 SEPTEMBRE 1975 , LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1ER JANVIER 1974 ET TITULARISE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT COMME FONCTIONNAIRE DU GRADE A 5 , A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DE LA RECLAMATION QU ' IL AVAIT INTRODUITE LE 19 FEVRIER 1975 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 QUE , PAR CETTE RECLAMATION , IL DEMANDAIT QUE LE GRADE A 4 LUI SOIT ATTRIBUE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE DE SON ENTREE EN SERVICE , PARCE QU ' IL AURAIT REUNI DES CETTE DATE LES CONDITIONS REQUISES A L ' EPOQUE POUR ETRE NOMME A CE GRADE ;

3 QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A FAIRE CONSTATER L ' ILLEGALITE DU REFUS DE LA COMMISSION D ' ATTRIBUER LE GRADE A 4 AU REQUERANT , A FAIRE DECLARER QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS LIE PAR SON ACCEPTATION DU GRADE A 5 , ET QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION EST TENUE DE REVISER SON CLASSEMENT INITIAL ET DE LE CLASSER EN A 4/1 ;

4 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE OBSERVE QUE LE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION N ' EST QUE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU REFUS DE NOMMER LE REQUERANT AU GRADE A 4 , CONTENU DANS UNE LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 , ET DE SA NOMINATION AU GRADE A 5 PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1973 ;

5 QUE L ' ACTE ATTAQUE , PUREMENT CONFIRMATIF DE DECISIONS ANTERIEURES , N ' AURAIT PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE 1973 NON ATTAQUEES DANS LE DELAI UTILE ;

6 QUE LE REQUERANT RETORQUE QUE CE N ' EST QU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1974 QU ' IL AURAIT APPRIS QUE , POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES A L ' OCCASION DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DES CRITERES DE CLASSEMENT , EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AURAIENT ETE ARRETES PAR LE COMMISSAIRE COMPETENT A L ' USAGE D ' UN COMITE DE CLASSEMENT CHARGE DE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS ;

7 QUE TANT QU ' IL DEMEURAIT DANS L ' IGNORANCE DE L ' ADOPTION DESDITS CRITERES , DONT UNE EXACTE APPLICATION AURAIT , SELON LUI , DU ABOUTIR A LE FAIRE CLASSER AU GRADE A 4 , MAIS AUXQUELS IL N ' AVAIT ETE DONNE AUCUNE PUBLICITE , IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE FAIRE VALOIR , DANS UN RECOURS EN ANNULATION , L ' ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT SON CLASSEMENT AU GRADE A 5 , DU FAIT DE LA VIOLATION DESDITS CRITERES ;

8 QU ' IL EN SERAIT D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT EU CONNAISSANCE , DES LE DEBUT , DE SA VOLONTE DE POSTULER UN POSTE A 4 ET QUE , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE RESPONSABILITES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES AGENTS ORIGINAIRES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' ENGAGEMENT AURAIT ETE PRIS DE LUI ACCORDER SATISFACTION SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE PERMETTAIT ;

9 QUE , DES LORS , IL Y AURAIT EU ABSENCE D ' ACCORD DE VOLONTES ET QUE , EN EQUITE , LE DELAI POUR FAIRE VALOIR CETTE ABSENCE , QUI AURAIT VICIE L ' ACTE DE NOMINATION-ACCEPTATION , DEVRAIT COMMENCER A COURIR SEULEMENT DU MOMENT OU IL A PU CONSTATER SON ERREUR ;

10 ATTENDU QUE LA THESE DU REQUERANT REVIENT , EN TOUT CAS , A LA PRETENTION QUE LA DECOUVERTE , PAR LUI , DE L ' EXISTENCE ET DE L ' APPLICATION DES CRITERES DE CLASSEMENT CI-DESSUS MENTIONNES CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A LUI OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;

11 QUE , SELON CETTE THESE , CES CRITERES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DU REGIME JURIDIQUE , QUI ETAIENT APPLICABLES AU MOMENT DE SA NOMINATION ET QUI , EN TANT QUE TELS , AURAIENT DU LUI AVOIR ETE COMMUNIQUES ;

12 QUE , CEPENDANT , L ' EXAMEN DE LA NATURE JURIDIQUE DE CES CRITERES , NECESSAIRE POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , RELEVE EGALEMENT DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE CE RECOURS ;

13 QU ' IL CONVIENT DONC DE JOINDRE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE ET CELUI DU FOND ;

14 ATTENDU QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A FAIT APPARAITRE QUE LE REQUERANT SE FONDAIT SUR DES DECLARATIONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR M . JUNGER , FONCTIONNAIRE DU GRADE B 1 , CHARGE D ' ACCOMPAGNER LES CANDIDATS ET DE FACILITER LE CONTACT ENTRE CEUX- CI ET LES CHEFS DES SERVICES POUR LESQUELS LEUR ENGAGEMENT POUVAIT ETRE ENVISAGE ;

15 QUE CE FONCTIONNAIRE N ' ETAIT , A AUCUN EGARD , AUTORISE A PRENDRE DES ENGAGEMENTS DE LA NATURE DE CEUX ALLEGUES ET QU ' IL DENIE D ' AILLEURS L ' AVOIR FAIT ;

16 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA NOMINATION DU REQUERANT NE SAURAIT RESULTER D ' UN CONCOURS DE VOLONTES , MAIS TROUVE SON ORIGINE DANS UN ACTE UNILATERAL DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

17 QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRETENTIONS DU REQUERANT , POUR AUTANT QU ' ELLES SE FONDENT SUR L ' ABSENCE D ' UN CONCOURS DE VOLONTES RELATIF AUX CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT , DOIVENT , DES L ' ABORD , ETRE REJETEES ET NE PEUVENT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

18 ATTENDU QU ' A L ' OCCASION DU RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES , RENDU NECESSAIRE PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A , PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2530 DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1972 , ETE AUTORISEE A FAIRE UN LARGE USAGE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LESQUELS PARAGRAPHES LUI PERMETTENT DE DEROGER AUX REGLES HABITUELLES EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION POUR LES GRADES DE LA CATEGORIE A ;

19 QUE LE 6 JUIN 1973 , LE MEMBRE DE LA COMMISSION , REPRESENTANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ENTRE AUTRES POUR LES GRADES A 4 ET A 5 , A INSTITUE UN COMITE DE CLASSEMENT POUR LUI FAIRE DES PROPOSITIONS QUANT AU CLASSEMENT DES CANDIDATS RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;

20 QU ' EN MEME TEMPS IL A DONNE POUR INSTRUCTION A CE COMITE DE S ' INSPIRER , DANS SON TRAVAIL , DE CERTAINS CRITERES AFIN D ' ASSURER LA COHERENCE NECESSAIRE DES PROPOSITIONS A FAIRE ;

21 QUE CES CRITERES CONCERNAIENT NOTAMMENT LA FACON D ' EVALUER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L ' ENGAGEMENT , EN TENANT COMPTE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET DE L ' ACCOMPLISSEMENT EVENTUEL DE PERIODES PASSEES SOUS LES DRAPEAUX ;

22 QUE , CEPENDANT , LEUR APPLICATION AUTOMATIQUE ETAIT EXCLUE , CES CRITERES ETANT EXCLUSIVEMENT DESTINES A FACILITER LES CHOIX QUE SERAIT APPELEE A FAIRE , SUR PROPOSITION DU COMITE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

23 QUE , D ' AILLEURS , CES CRITERES , AINSI QUE L ' INSTITUTION DU COMITE DE CLASSEMENT , CONSTITUAIENT DES MESURES DE NATURE PUREMENT INTERNE , VISANT A FACILITER LES CHOIX ET DECISIONS MULTIPLES A FAIRE DANS UNE PERIODE RELATIVEMENT BREVE , MAIS QUI N ' ETAIENT PAS DESTINES A CONFERER AUX INTERESSES DES DROITS OU EXPECTATIVES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;

24 QU ' ILS LAISSAIENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LIBRE DANS SES DECISIONS QUANT AUX GRADES A PROPOSER POUR LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS ;

25 QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LE REQUERANT AINSI , D ' AILLEURS , QUE LES AUTRES CANDIDATS DESDITS CRITERES , NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE OMISSION , CES CANDIDATS NE POUVANT S ' EN PREVALOIR , NI , A PLUS FORTE RAISON , CONTESTER EN JUSTICE L ' EXACTITUDE DES APPRECIATIONS FAITES A LEUR EGARD DANS L ' APPLICATION DE CEUX-CI ;

26 QUE , DES LORS , LA DECOUVERTE , PAR LE REQUERANT , DE L ' EXISTENCE DE CES CRITERES , NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS ;

27 ATTENDU , AU SURPLUS , QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE IL EST APPARU QUE , DANS LE CAS DU REQUERANT , LES DIFFERENTS CRITERES ONT ETE OBSERVES LOYALEMENT ET SANS DISCRIMINATION ;

28 QUE LE RECOURS DOIT DONC , EN TOUT CAS , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

31 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .