4.

La solution du litige dont vous êtes saisis ne nous paraît pas subordonnée au classement des appareils en cause sous l'un ou l'autre des cinq postes prévus à l'article 1er, paragraphe 1, du contrat. Il y a lieu, tout d'abord, de rechercher si un accord spécifique est intervenu entre les parties stipulant le remboursement à 75 % des frais de crédit-bail. La proposition initiale du professeur Schwandt — cela a d'ailleurs été confirmé à l'audience — ne comportait aucune précision quant à la nécessité de tels appareils ou aux modalités permettant de se les procurer. Ni la lettre du professeur Schwandt en date du 25 août 1982, portant demande de modification de la répartition des dépenses globales sous les postes initialement convenus (annexe K 13), ni l'acceptation de la Commission datée du 18 octobre 1982 (annexe K 14) ne comportent de mention à cet égard. A défaut donc d'un accord de volonté spécifique, il ne reste d'autre solution que de se référer au contrat lui-même. La conception de l'accord conclu entre les parties paraît être la suivante: celles-ci s'accordent à considérer que de tels contrats de recherche doivent être confiés à des organismes déjà dotés de l'équipement de base nécessaire et qu'ils ne sauraient avoir pour but de fournir à ceux-ci pareil équipement. C'est dans cette perspective que se situe la possibilité donnée par contrat à la CMDA de procéder à l'acquisition de matériels spécifiques complémentaires indispensables à la bonne fin de la recherche. Ces matériels sont de deux sortes. De courte durée, ils ne sont susceptibles d'aucun autre usage à l'expiration de la recherche. Dans la limite des crédits prévus, ils donnent lieu à participation financière de la Commission à concurrence de 75 % de leur coût (article 1er, paragraphe 1, points 1 et 3, du contrat et annexe I, « Dispositions financières », point V, « Directives », point 3). De longue durée, ils conservent, à l'expiration des travaux de recherche, une valeur dans le patrimoine du cocontractant de la Commission. Cette dernière ne contribue qu'à hauteur de 20 % et dans les limites précitées à la prise en charge financière d'un tel équipement (article 5, paragraphe 3, du contrat et annexe I, point IV). Pour se procurer cet équipement complémentaire, la convention ne prévoit qu'une modalité: l'achat. En conséquence, même si une nécessité technique a pu dicter son choix, la CMDA ne peut, à défaut d'accord spécifique exprès, se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir une contribution supérieure à celle que la Commission consent à lui accorder. Toute autre solution aurait pour effet de permettre au cocontractant de s'affranchir de la règle posée par l'article 5, paragraphe 3. En effet, le matériel pris en crédit-bail a, par hypothèse, une durée d'utilisation supérieure à celle de la location. De plus, le coût de cette dernière excède celui d'une location ordinaire et risque — l'espèce présente en témoigne — d'atteindre des sommes proches de celles du prix d'achat. Dès lors, permettre de couvrir à 75 %, à la suite du choix unilatéral par la CMDA de la voie du crédit-bail, une dépense qui, en cas d'achat, n'aurait donné lieu qu'à une bien moindre participation de la Commission, reviendrait à forcer l'accord de cette dernière. Or, le contrat est et doit demeurer la loi des parties.