ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Transports — Transports par route — Régime spécial pour le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche — Système des écopoints pour les camions de marchandises — Trajets en transit — Charge de la preuve incombant aux autorités autrichiennes — Réglage de l'écoplaquette par le conducteur lors de l'entrée sur le territoire autrichien — Pertinence — Limites — (Protocole nº 9 de l’acte d’adhésion de 1994, art. 11, § 2, c); règlement de la Commission nº 3298/94, art. 2, § 2 et 5)

Sommaire

Pour relever du système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche, établi par le protocole nº 9 de l’acte d’adhésion de 1994, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, un trajet individuel doit traverser l’Autriche en ayant pour points de départ et d’arrivée un endroit situé en dehors du territoire autrichien, ce qui implique que soit apportée la preuve non seulement de l’entrée du camion sur ce territoire, mais également celle de la sortie de celui-ci. À cet égard, il ressort de l’article 2, paragraphes 2, premier alinéa, et 5 du règlement nº 3298/94, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche, qu’il incombe aux autorités autrichiennes de mettre en place un système qui permette le contrôle non seulement de l’entrée, mais également de la sortie du territoire autrichien des camions. En outre, si des indications erronées étaient fournies par des conducteurs, en raison du positionnement inapproprié de l’écoplaquette de leurs camions, il appartiendrait aux autorités autrichiennes, chargées par la réglementation communautaire de gérer le système, de rectifier de telles erreurs.

(cf. points 44-47, 50)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition — Livraison de biens — Faculté pour les États membres d'exclure la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens — Portée — (Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 8)

Sommaire

L’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté, conférée par la première phrase de ce paragraphe, de considérer que, pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens n’est intervenue à l’occasion de la transmission d’une universalité de biens, cette règle de la non-livraison s’applique - sous réserve d’une éventuelle utilisation de la possibilité d’en limiter l’application dans les conditions prévues à la seconde phrase du même paragraphe - à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. Le bénéficiaire du transfert doit cependant avoir pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée ainsi que, le cas échéant, de vendre le stock.

En revanche, rien dans la disposition précitée n’exige que, antérieurement à la transmission, le bénéficiaire exerce le même type d’activité économique que le cédant.

En outre, ladite disposition s’oppose à ce que l’État membre limite l’application de cette règle de la non-livraison aux seules transmissions d’une universalité de biens dont le bénéficiaire détient une autorisation d’établissement pour l’activité économique que cette universalité permet d’exercer.

(cf. points 45-46, 55, disp. 1-2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Signes susceptibles de constituer une marque — Signes sonores — Obligation de les considérer comme pouvant constituer une marque — Conditions — (Directive du Conseil 89/104, art. 2)

2. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Signes susceptibles de constituer une marque — Signes non susceptibles d'être perçus visuellement — Inclusion — Condition — Signes pouvant faire l'objet d'une représentation graphique — Signes sonores — (Directive du Conseil 89/104, art. 2)

Sommaire

1. L’article 2 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que les signes sonores doivent pouvoir être considérés comme des marques dès lors qu’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et qu’ils sont susceptibles d’une représentation graphique.

(cf. point 41, disp. 1)

2. L’article 2 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-même susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il puisse faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

S’agissant d’un signe sonore, il n’est pas satisfait à ces exigences lorsque le signe est représenté graphiquement au moyen d’une description recourant au langage écrit telle que l’indication que le signe est constitué des notes composant une oeuvre musicale connue ou l’indication qu’il est le cri d’un animal, ou au moyen d’une simple onomatopée sans autre précision, ou au moyen d’une succession de notes de musique sans autre précision. En revanche, il est satisfait auxdites exigences lorsque le signe est représenté au moyen d’une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas échéant, des altérations.

(cf. point 64, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Restrictions — Législation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, la collecte de paris en l'absence de concession ou d'autorisation — Inadmissibilité — Justification tenant à l'intérêt général — Respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination — Vérification par les juridictions nationales — (Art. 43 CE et 49 CE)

Sommaire

Une réglementation nationale qui, en l’absence de concession ou d’autorisation délivrée par l’État membre concerné, interdit - sous peine de sanctions pénales - l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE qui, pour être justifiée, doit se fonder sur des raisons impérieuses d’intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et être appliquée de manière non discriminatoire.

Il appartient à cet égard aux juridictions nationales de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement aux objectifs susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs.

En particulier, dans la mesure où les autorités d’un État membre incitent et encouragent les consommateurs à participer aux loteries, aux jeux de hasard ou aux jeux de paris afin que le trésor public en retire des bénéfices sur le plan financier, les autorités de cet État ne sauraient invoquer l’ordre public social tenant à la nécessité de réduire les occasions de jeu pour justifier des mesures telles que celles en cause au principal. En outre, si une sanction pénale est infligée à toute personne qui effectue des paris à partir de son domicile dans cet État membre, par l’Internet, avec un bookmaker établi dans un autre État membre, les juridictions nationales doivent examiner si cela ne constitue pas une sanction disproportionnée.

(cf. points 65, 69, 72, 76 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Rapprochement des législations — Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait — Directive 92/46 — Réglementation nationale prévoyant une date limite de consommation de quatre jours pour le lait pasteurisé à haute température — Inadmissibilité — (Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 92/46)

Sommaire

La directive 92/46, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, telle que modifiée par la directive 94/71, ainsi que les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit pour le lait pasteurisé à haute température une date limite de consommation de quatre jours après celle de l’emballage de ce produit.

(cf. point 54 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Notion — Prise en charge des coûts d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs inhérents à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs — Inclusion — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

3. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Critères d'appréciation — (Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))

Sommaire

1. La notion d’aide d’État peut recouvrir non seulement des prestations positives telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, telle la fourniture de biens ou de services dans des conditions préférentielles, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. À cet égard, l’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.

Ainsi, la charge financière induite par l’élimination de cadavres d’animaux et de déchets d’abattoirs devant être considérée comme un coût inhérent à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs, une intervention des autorités publiques visant à les libérer de cette charge apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence, tel que visé par l’article 92, paragraphe 1, du traité.

(cf. points 28-29, 31, 33-34)

2. L’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) commande de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres. Dans l’affirmative, la mesure remplit la condition de sélectivité constitutive de la notion d’aide d’État prévue par cette disposition.

La circonstance que les entreprises bénéficiaires de la mesure en cause appartiennent à des secteurs d’activité divers ne saurait suffire à mettre en cause son caractère sélectif et, partant, à écarter la qualification d’aide d’État.

(cf. points 35, 39)

3. Lorsqu’une aide accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme affectés par l’aide.

(cf. point 41)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187 — Champ d'application — Donneur d'ordre résiliant un contrat de gestion complète de restauration collective — Éléments d'actifs corporels appartenant au donneur d'ordre et utilisés successivement par les deux entrepreneurs — Intention du second entrepreneur de ne pas reprendre les salariés du premier — Inclusion — (Directive du Conseil 77/187, art. 1er)

Sommaire

L’article 1er de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre, qui avait confié par contrat la gestion complète de la restauration collective au sein d’un hôpital à un premier entrepreneur, met fin à ce contrat et conclut, en vue de l’exécution de la même prestation, un nouveau contrat avec un second entrepreneur, lorsque le second entrepreneur utilise d’importants éléments d’actifs corporels précédemment utilisés par le premier entrepreneur et mis successivement à leur disposition par le donneur d’ordre, quand bien même le second entrepreneur aurait émis l’intention de ne pas reprendre les salariés du premier entrepreneur.

(cf. point 43 et disp.)
Affaire C-455/01

Commission des Communautés européennes

contre

République italienne

«Manquement d'État — Directive 96/98/CE — Équipemenents marins — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Obligation de détenir un certificat de conformité délivré par un organisme national agréé — Non-reconnaissance d'essais effectués par des organismes agréés dans les autres États membres»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2003 I-12025

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Réglementation nationale subordonnant la commercialisation d'équipements marins à la délivrance d'un certificat de conformité – Inadmissibilité

(Art. 28 CE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE un État membre qui maintient en vigueur une législation qui subordonne la commercialisation de produits non encore totalement harmonisés, destinés à être utilisés sur des navires de commerce battant pavillon de cet État membre, à la délivrance d'un certificat de conformité par un institut national — limitant éventuellement au seul titulaire d'un tel certificat le droit de commercialiser lesdits produits et qui ne reconnaît pas la validité des essais effectués conformément aux normes internationales par des organismes agréés dans les autres États membres, même lorsque les données sont mises à la disposition de l'autorité compétente et qu'il ressort des certificats que les équipements garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui auquel doivent répondre les produits nationaux.

(voir point 27 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - Notion - Substance dont on se défait - Exception - Utilisation effective de ladite substance pour l'activité principale

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156)

2. Environnement - Déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - «Autre législation» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b) - Législation nationale ne constituant pas une mesure d'application de ladite directive - Inclusion - Conditions

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, d), 2, § 1, b), et 11)

Sommaire

1. Des débris de pierre et du sable résiduel d'opérations d'enrichissement de minerai provenant de l'exploitation d'une mine ne doivent pas être qualifiés de déchets au sens de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, si le détenteur les utilise légalement pour le comblement nécessaire des galeries de ladite mine et apporte des garanties suffisantes sur l'identification et l'utilisation effective des substances consacrées à cet effet.

( voir point 43, disp. 1 )

2. Pour autant qu'elle ne constitue pas une mesure d'application de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, et notamment de son article 11, une législation nationale doit être considérée comme une «autre législation», au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de cette directive, couvrant une catégorie de déchets mentionnée dans ladite disposition, si elle porte sur la gestion desdits déchets en tant que tels, au sens de l'article 1er, sous d), de la même directive, et si elle aboutit à un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent à celui visé par ladite directive, et ce quelle que soit la date de son entrée en vigueur.

( voir point 61, disp. 2 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Effet direct - Droits individuels - Sauvegarde par les juridictions nationales - Recours en justice - Modalités procédurales nationales - Conditions d'application - Détermination, par chaque État membre, de la qualité et de l'intérêt pour agir - Limite - Respect du droit à une protection juridictionnelle effective

2. Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Réglementation nationale empêchant un importateur de former un recours juridictionnel contre une mesure de saisie de marchandises vendues à un détaillant - Admissibilité - Conditions

Sommaire

1. En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité). En outre, s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'un justiciable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins que la législation nationale ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective.

( voir points 49-50 )

2. Le principe de la protection juridictionnelle effective des droits que l'ordre juridique communautaire confère aux justiciables doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un importateur n'a pas la possibilité de former un recours juridictionnel contre une mesure de saisie des marchandises vendues à un détaillant, prise par l'administration publique à l'encontre de ce dernier, dès lors que l'importateur, du fait que ladite administration publique lui a infligé aussi une amende, dispose d'une voie de recours de nature à assurer le respect de ses droits tels qu'ils lui sont conférés par le droit communautaire.

En effet, l'intérêt d'un tel importateur à ne pas être entravé dans son commerce en raison d'une disposition nationale contraire au droit communautaire apparaît, en l'occurrence, comme étant suffisamment protégé dès lors qu'il peut obtenir une décision de justice constatant l'incompatibilité entre ladite disposition et le droit communautaire.

( voir points 54-56 et disp. )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d'application - Activité d'exploitation d'appareils de jeux de hasard ou d'argent - Inclusion - Monopole d'exploitation desdits jeux - Inapplicabilité de l'article 31 CE

(Art. 2 CE, 28 CE, 29 CE, 31 CE et 49 CE)

2. Libre prestation des services - Restrictions - Législation nationale réservant le droit d'exploitation des jeux de hasard ou d'argent aux salles de casinos - Justification - Protection de l'ordre social et prévention de la fraude - Existence de conditions moins strictes dans d'autres États membres - Absence d'incidence - Modalités d'organisation et de contrôle - Pouvoir d'appréciation des autorités nationales

(Art. 49 CE)

Sommaire

1. Les jeux de hasard ou d'argent constituent des activités économiques au sens de l'article 2 CE. En particulier, l'activité d'exploitation d'appareils de jeux de hasard ou d'argent doit, qu'elle soit séparable ou non des activités relatives à la production, à l'importation et à la distribution de tels appareils, recevoir la qualification d'activité de services, au sens du traité, et ne saurait dès lors relever des articles 28 CE et 29 CE, relatifs à la libre circulation des marchandises. En outre, dès lors qu'ils constituent une activité de services, un monopole d'exploitation de tels jeux n'entre pas dans le champ d'application de l'article 31 CE, lequel vise les échanges de marchandises.

( voir points 48, 56, 59-61, disp. 1-3 )

2. Une législation nationale qui n'autorise l'exploitation et la pratique des jeux de hasard ou d'argent que dans certains lieux tels que les salles des casinos et s'applique indistinctement aux ressortissants nationaux et aux ressortissants d'autres États membres constitue une entrave à la libre prestation des services. Toutefois, les articles 49 CE et suivants ne s'opposent pas à une telle législation dès lors qu'elle est fondée sur des préoccupations de politique sociale et de prévention de la fraude.

Par ailleurs, l'existence éventuelle, dans d'autres États membres, de législations établissant des conditions d'exploitation et de pratique des jeux de hasard ou d'argent moins restrictives que celles prévues par la législation en cause est sans effet sur la compatibilité de cette dernière avec le droit communautaire. Il appartient en effet aux autorités nationales d'apprécier si, dans le contexte du but poursuivi, il est nécessaire d'interdire totalement ou partiellement des activités de cette nature ou seulement de les restreindre et de prévoir à cet effet des modalités de contrôle plus ou moins strictes.

Il appartient également aux seules autorités nationales, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, de choisir les modalités d'organisation et de contrôle des activités d'exploitation et de pratique des jeux de hasard ou d'argent, telles la conclusion avec l'État d'un contrat administratif de concession ou la limitation de l'exploitation et de la pratique de certains jeux aux lieux dûment autorisés à cet effet.

( voir points 75, 79, 81, 87-88, disp. 4-6 )