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1.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Conditions de recevabilité–Règlement instituant un droit compensateur définitif–Recours d’une entreprise ayant vu ses engagements acceptés–Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 13, § 1 et 6, et 15, § 1) (voir points 38-41, 43)
7.

Actes des institutions–Application dans le temps–Règles de procédure–Règles de fond–Distinction–Application dans le temps du règlement no 1168/2012, modifiant le règlement de base no 1225/2009–Modification du délai pour statuer sur le statut d’entreprise opérant en économie de marché–Application aux enquêtes en cours–Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1168/2012, art. 1er, point 1, a), et 2] (voir points 156-162)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017 –

Unilever/EUIPO – Technopharma (Fair & Lovely)

(affaire T‑811/14)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely – Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY – Décision sur le recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Confiance légitime – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, et 75) (voir points 31, 35-37)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir point 39)

3. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1] (voir points 54-56, 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma et Unilever.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma Ltd et Unilever NV, est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.
2.

Citoyenneté de l’Union–Droits du citoyen–Présentation d’une initiative citoyenne–Règlement no 211/2011–Conditions d’enregistrement–Informations devant accompagner une proposition–Informations sur l’objet, les objectifs et le contexte (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 4 et annexe II) (voir point 30)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 –

SolarWorld/Commission

(affaire T‑783/14)

« Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions – Industrie de l’Union – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 »

1. Procédure juridictionnelle–Examen du fond avant examen de la recevabilité–Admissibilité (voir point 42)

2. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Propositions d’engagements en matière de prix–Acceptation–Pouvoir d’appréciation des institutions–Engagements prévoyant un mécanisme d’ajustement du prix minimal à l’importation–Contrôle juridictionnel–Limites (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 8, § 1) (voir points 46-55)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans une lettre du 15 septembre 2014 adressée à la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, portant la référence Trade/H4 (2014) 3328168, d’ajuster à la baisse le prix minimal à l’importation pour les importations de modules et cellules photovoltaïques fabriqués par des producteurs-exportateurs chinois, soumis à un engagement de prix avec effet au 1er octobre 2014 pour le dernier trimestre de 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Le juge de l’Union est compétent pour connaître d’un recours en annulation formé contre une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) prise au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), constatant qu’un demandeur de l’enregistrement de substances au titre du règlement no 1907/2006 ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises par l’article 6, paragraphe 4, de ce règlement, et lui imposant un droit administratif.

En effet, l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006 dispose que le Tribunal ou la Cour de justice peuvent être saisis, conformément à l’article 263 TFUE, d’une contestation d’une décision de la chambre de recours ou, dans le cas où il n’existe pas de droit de recours auprès de ladite chambre, d’une décision de l’ECHA. À cet égard, l’article 91, paragraphe 1, dudit règlement prévoit la contestation devant la chambre de recours des seules décisions prises par l’ECHA au titre des articles 9 et 20, de l’article 27, paragraphe 6, de l’article 30, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 51 du règlement no 1907/2006. Ces dispositions concernent des décisions qui n’ont pas de lien avec la redevance prévue pour les petites entreprises, prévue à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement. Le fait que la partie requérante a introduit un recours contre la même décision également devant la chambre de recours de l’ECHA est à cet égard sans incidence.

(cf. points 18-23)
2.

Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Obligation de motivation de la décision de classement – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7, § 2) (voir points 61-66, 70, 71)
1.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Critères alternatifs fixés par les actes de l’Union pour l’inscription d’une entité sur les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives – Portée [Décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b) et c) ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, a), b) et d)] (voir points 23, 28, 29, 34)
1.

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci – Distinction entre infractions par objet et par effet – Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence – Critère non nécessaire – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 54-59)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux – Inadmissibilité – Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office – Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 29)
2.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l’homme dans cet État – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/137/PESC et 2014/380/PESC ; règlements du Conseil no 204/2011 et no 689/2014) (voir points 56-60, 63, 74)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 –

Holistic Innovation Institute/REA

(affaire T‑706/14)

« Recherche et développement technologique – Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets ZONeSEC et Inachus – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 21)

2. Recours en annulation – Moyens – Incompétence de l’institution auteur de l’acte attaqué – Moyen d’ordre public (Art. 263 TFUE) (voir points 25, 26)

3. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (voir point 42)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 296 TFUE) (voir points 50-53)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 137-141, 155)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur de la REA du 24 juillet 2014 [ARES (2014) 2461172], visant à mettre un terme à la négociation avec la requérante et à rejeter sa participation aux projets européens Inachus et ZONeSEC et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de son exclusion de la participation auxdits projets et de la communication de certaines informations sur elle à la suite de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens dans le cadre de la présente procédure.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales IWEAR and INWEAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 33, 38, 48)
20.

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à récupérer – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre en cas de difficultés rencontrées par l’État – Portée (Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; règlement du Conseil no 994/98, art. 2 ; règlement de la Commission no 1998/2006) (voir points 196, 197, 199, 203)
Néanmoins, ledit examen doit être également opéré en prenant en considération les dispositions de l’article 220, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, dudit code et, donc, les conditions cumulatives qu’il contient et qui doivent être réunies, s’ajoutant à celle relative au caractère raisonnablement décelable de l’erreur commise par les autorités compétentes, à savoir que le redevable soit de bonne foi et qu’il ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

À cet égard, le considérant 11 du règlement no 2700/2000, modifiant le règlement no 2913/92, doit être interprété comme constituant un indice en ce sens que la bonne foi du redevable doit être examinée lorsque l’erreur commise par les autorités du pays tiers a conduit à l’établissement d’un certificat incorrect, quelle que soit l’origine de cette erreur, qu’elle soit propre à ces autorités ou qu’elle soit provoquée par une présentation incorrecte des faits par l’exportateur.

Pour autant, la condition tenant à la bonne foi de l’opérateur et celle tenant à l’absence de connaissance de l’erreur commise par les autorités douanières présentent un certain lien. La question de savoir si l’opérateur a agi de bonne foi implique notamment de déterminer s’il n’avait pas pu raisonnablement déceler l’erreur commise par les autorités compétentes.

L’erreur commise par les autorités compétentes doit être d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable de bonne foi, en dépit de son expérience professionnelle et de la diligence dont il devait faire preuve. Il est certes vrai que l’expérience professionnelle n’exclut pas, par elle-même, la bonne foi de l’opérateur ou le caractère non décelable de l’erreur. Néanmoins, il peut être attendu d’un professionnel expérimenté qu’il porte une attention plus élevée sur des éléments administratifs et factuels dont l’évaluation relève du cadre habituel de ses activités, notamment de sorte à ce qu’il puisse constater plus facilement tout écart par rapport à ce qui constitue une pratique ordinaire correcte. S’agissant de la diligence, il incombe à l’opérateur économique qui a des doutes de s’informer et de rechercher tous les éclaircissements possibles pour ne pas contrevenir aux dispositions visées.

Sur ce point, il est indéniable que la condition tenant au caractère non décelable de l’erreur commise par les autorités compétentes est liée, dans une certaine mesure, à la question de la bonne foi du redevable. Cependant, il n’est pas possible d’admettre que le fait que l’erreur est présumée comme n’étant pas raisonnablement décelable, constatation qui résulte de l’application de la règle de l’article 220, paragraphe 2, sous b), deuxième alinéa, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, introduite par le règlement no 2700/2000, ait pour conséquence automatique et nécessaire que la bonne foi du redevable soit constatée.

(voir points 131, 133, 134, 143)
1.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribution — Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence — Fixation ultérieure par le pouvoir adjudicateur des coefficients de pondération pour les sous-critères des critères d’attribution prévus dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché — Admissibilité — Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, 105 et 113 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 138, § 3, et 149, § 3) (cf. points 35, 40-42, 46, 49, 55)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Procédure d’inscription sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques — Choix de la base juridique — Règlement no 267/2012 — Respect des conditions posées dans l’article 291 TFUE (Art. 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, et 46, § 2) (voir point 29)
Il y lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie. À cet égard, dès lors que les interprétations littérale et historique d’un règlement, et en particulier de l’une de ses dispositions, ne permettent pas d’en apprécier la portée exacte, il y a lieu d’interpréter la réglementation en cause en se fondant tant sur sa finalité que sur son économie générale.

S’agissant des exigences réglementaires en matière de gestion que les agriculteurs percevant des paiements directs sont tenus de respecter en vertu de l’article 4 du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, l’exigence no 8, exposée à l’annexe II dudit règlement, fait référence, pour l’identification et l’enregistrement des animaux, aux articles 3, 4 et 5 du règlement no 21/2004, établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

En ce qui concerne le sens qu’il convient d’attribuer au renvoi opéré par ladite exigence aux articles 3 à 5 du règlement no 21/2004, il y a lieu de considérer que seuls les éléments mentionnés aux articles 4 et 5 et énumérés à l’article 3, sous a) et b), de ce même règlement sont élevés au titre d’exigences de conditionnalité. La logique de cette interprétation est confirmée par la différence de nature entre, d’une part, les éléments énumérés à l’article 3, sous a) et b), du règlement no 21/2004 et repris aux articles 4 et 5 dudit règlement et, d’autre part, les éléments mentionnés à l’article 3, sous c) et d), du règlement no 21/2004 et repris aux articles 6 à 8 dudit règlement. En effet, contrairement aux éléments figurants aux articles 4 à 5 du règlement no 21/2004, les éléments envisagés aux articles 6 à 8 dudit règlement concernent des obligations incombant essentiellement aux seuls États membres, ce qui peut expliquer la volonté du législateur de ne pas faire de leur respect une condition des paiements en faveur des agriculteurs. Par conséquent, si un État membre est lié par le règlement no 21/2004 dans son intégralité, ce qui inclut ses articles 5 à 8, le respect de ces articles ne saurait être considéré, y compris par l’intermédiaire du renvoi opéré à son article 3 par l’exigence réglementaire en matière de gestion no 8, comme conditionnant les paiements opérés au bénéfice des agriculteurs.

(voir points 63, 66, 67, 70)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 1er, 2e et 4e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 30‑34)
Les offres déposées par les soumissionnaires dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux, au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, en raison notamment des éléments économiques et techniques qu’elles contiennent.

Par ailleurs, la protection des offres des soumissionnaires à l’égard des autres soumissionnaires est prévue par les dispositions pertinentes du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et, notamment, de son article 113, paragraphe 2, qui ne prévoit pas la divulgation des offres déposées, y compris après demande écrite des soumissionnaires écartés. Cette restriction est inhérente à l’objectif des règles en matière de marchés publics de l’Union, qui repose sur une concurrence non faussée. Pour atteindre cet objectif, il importe que les pouvoirs adjudicateurs ne divulguent pas d’informations ayant trait à des procédures de passation de marchés publics dont le contenu pourrait être utilisé pour fausser la concurrence, soit dans une procédure de passation en cours, soit dans des procédures de passation ultérieures.

À cet égard, il existe une présomption générale selon laquelle l’accès aux offres des soumissionnaires porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux, au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001. Cette présomption n’exclut pas la possibilité de démontrer qu’un document donné dont la divulgation est demandée n’est pas couvert par la présomption ou qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation. Toutefois, les documents couverts par celle-ci échappent à l’obligation d’une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu.

(voir points 47-50, 80)
5.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables — Dérogation — Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres — Charge de la preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1972/2002, 4e considérant, et no 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 à 3) (voir points 72-76, 80-105)
3.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 1er, 2e et 4e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 50‑54)
1.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables — Dérogation — Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres — Charge de la preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1972/2002, 4e considérant, et no 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 et 2) (voir points 45-49, 53-77)
1.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (cf. points 23-25)