Arrêt de la Cour du 7 avril 1965. - Haute Autorité de la CECA contre Umberto Collotti et Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 70-63 bis.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00083

édition spéciale portugaise page 00091



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . - ARRETS - INTERPRETATION - OBJET

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , ART . 37 )

Sommaire

POUR ETRE RECEVABLE A AGIR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE LA C.E.C.A . , LE DEMANDEUR A L ' INTERPRETATION D ' UN ARRET DOIT ARGUER NON DE CONTROVERSES RELATIVES A L ' INCIDENCE EVENTUELLE DE L ' ARRET LITIGIEUX SUR DES CAS AUTRES QUE CELUI SUR LEQUEL IL A ETE STATUE , MAIS DE L ' OBSCURITE OU DE L ' AMBIGUITE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET LUI-MEME EN CE QU ' IL DEVAIT TRANCHER L ' ESPECE PRECISE QUI LUI ETAIT SOUMISE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET , AFFAIRE 5-55 , NOS 2 ET 4 , RECUEIL , I , P . 268 .

* / 655J0005 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70-63 BIS

HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A . ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 ) M . UMBERTO COLLOTTI ,

CHEF HONORAIRE DU SERVICE LINGUISTIQUE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A TURIN ,

ASSISTE DE ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG ,

EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

2 ) COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON GREFFIER , M . ALBERT VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , A SON SIEGE , 12 , RUE DE LA COTE-D ' EICH , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 7 JUILLET 1964 DANS L ' AFFAIRE 70-63 .

Motifs de l'arrêt

P . 359

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ' EXCIPANT DE " DIFFICULTES CONCERNANT LE SENS ET LA PORTEE DE CERTAINS MOTIFS " DE L ' ARRET 70-63 DU 7 JUILLET 1964 , LA HAUTE AUTORITE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LA MOTIVATION FIGURANT SOUS B , 3 , DE L ' ARRET " A UNE PORTEE DE PRINCIPE , DEPASSANT DES LORS DANS SON APPLICATION LE CAS D ' ESPECE REGLE PAR LE DISPOSITIF " ;

QUE LA HAUTE AUTORITE ALLEGUE QUE LES MOTIFS ESSENTIELS DE L ' ARRET , CONDITIONNANT SON DISPOSITIF , AURAIENT DONNE NAISSANCE A DEUX THESES OPPOSEES ENTRE ELLES ET CREE AINSI UNE DIFFICULTE D ' INTERPRETATION ;

QUE , SELON UNE PREMIERE OPINION , L ' ANNULATION D ' UN ACTE INDIVIDUEL DANS UNE PROCEDURE DE PLEINE JURIDICTION NE POURRAIT AVOIR QU ' UNE FORCE RELATIVE DE CHOSE JUGEE ;

QUE , SELON UNE SECONDE OPINION , ON POURRAIT DEDUIRE DES FORMULES GENERALES DE L ' ARRET LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT POUR TOUS LES AGENTS , DONT LE CLASSEMENT EST MODIFIE EN VERTU DE L ' ANNEXE I AU STATUT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 , DE VOIR REPORTER DANS LEUR NOUVEAU GRADE L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS L ' ANCIEN ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , L ' ACTION EN INTERPRETATION EST SUBORDONNEE D ' UNE PART A L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET , D ' AUTRE PART A UNE DEMANDE INTRODUITE PAR UNE PARTIE OU UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A CETTE FIN ;

QUE POUR ETRE RECEVABLE A AGIR DANS LE CADRE DE CE TEXTE , LE DEMANDEUR A L ' INTERPRETATION DOIT ARGUER NON DE CONTROVERSES RELATIVES A L ' INCIDENCE EVENTUELLE DE L ' ARRET LITIGIEUX SUR DES CAS AUTRES QUE CELUI SUR LEQUEL IL A ETE STATUE , MAIS DE L ' OBSCURITE OU DE L ' AMBIGUITE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET LUI-MEME EN CE QU ' IL DEVAIT TRANCHER L ' ESPECE PRECISE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;

ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' AYANT A STATUER SUR LE SEUL CLASSEMENT DE L ' AGENT REQUERANT , L ' ARRET AURAIT LAISSE SUBSISTER UNE OBSCURITE SUR LA MANIERE DONT LEDIT AGENT DEVAIT ETRE CLASSE ;

QUE , PAR AILLEURS , CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LA DECLARATION DU REQUERANT DANS LE RECOURS 70-63 , SELON LAQUELLE IL N ' A PAS D ' INTERET PERSONNEL A LA DEMANDE D ' INTERPRETATION ;

QUE LA QUESTION POSEE PAR LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PAS POUR OBJET DE FAIRE PRECISER LA PORTEE DE L ' ARRET 70-63 , MAIS D ' ENTENDRE EXPOSER L ' AVIS DE LA COUR SUR LA QUESTION GENERALE DE L ' AUTORITE JURIDIQUE DE SES ARRETS ;

P . 360

ATTENDU QUE DEJA DE CE FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 37 POUR LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN INTERPRETATION NE SONT PAS REUNIES .

Décisions sur les dépenses

II - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT PRIS L ' INITIATIVE D ' UNE PROCEDURE SANS MOTIF LEGITIME , DOIT DE CE FAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN INTERPRETATION 70-63 BIS EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A .