Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019 –

France/Commission

(affaire T‑26/18)

« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit »

1. Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Exigences minimales pour de bonnes conditions agricoles et environnementales – Définition de ces exigences par les États membres – Obligation – Portée (Règlement du Conseil no 73/2009, art. 6, § 1, et annexe III ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 34, § 3) (voir points 65-74)

2. Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement de la Commission no 908/2014, art. 34) (voir points 82-85, 98, 111)

3. Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par le Fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant pas être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement de la Commission no 907/2014, art. 12, § 6) (voir points 86-88, 102, 104, 105, 114)

4. Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (Règlement de la Commission no 908/2014, art. 34) (voir points 144, 145)

5. Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Effets en cas de non-respect (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 2, 1er al.) (voir points 146-149)

6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et le Feader (Art. 296 TFUE) (voir points 158, 159)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.