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FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Solvay SA/Honeywell Fluorine Products Europe BV, Honeywell Belgium NV, Honeywell Europe NV

(Affaire C-616/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) no 44/2001 - Action en contrefaçon d’un brevet européen - Compétences spéciales et exclusives - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Article 22, point 4 - Mise en cause de la validité du brevet - Article 31 - Mesures provisoires ou conservatoires)

2012/C 287/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Solvay SA

Parties défenderesses: Honeywell Fluorine Products Europe BV, Honeywell Belgium NV, Honeywell Europe NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank 's-Gravenhage — Interprétation des art. 6, point 1, 22, point 4, et 31 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales et exclusives — Pluralité de défendeurs — Procédure en référé introduite par le titulaire d'un brevet européen afin d'obtenir l'interdiction de la contrefaçon transfrontalière d'un brevet

Dispositif

1) L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents États membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d’un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d’un brevet européen, tel qu’en vigueur dans un autre État membre, en raison d’actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens de cette disposition. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier l’existence d’un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier.

2) L’article 22, point 4, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, à l’application de l’article 31 de ce règlement.

(1) JO C 89 du 19.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc./Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne et Commission européenne/Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd

(Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation - Égalité de traitement)

2012/C 295/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc. (représentants: M. Odriozola Alén et A. João Vide, abogados)

Autres parties à la procédure: Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)

et

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)

Autres parties à la procédure: Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (représentants: M. Odriozola Alén et A. João Vide, abogados)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 octobre 2010 — Alliance One International e.a./Commission (T-24/05) par lequel le Tribunal rejeté, en ce qui concerne Alliance One International, Inc. et Standard Commercial Tobacco Co. Inc., un recours visant l'annulation de la décision C(2004) 4030 de la Commision, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Secteur du tabac brut en Espagne), concernant une entente visant la fixation des prix payés aux producteurs et des quantités achetées à ceux-ci dans le marché espagnol du tabac brut

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Alliance One International Inc. et Standard Commercial Tobacco Co. Inc. supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, affAffairents au pourvoi dans l’affaire C-628/10 P.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alliance One International Inc., par Standard Commercial Tobacco Co. Inc. et par Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, afférents au pourvoi dans l’affaire C-14/11 P.

(1) JO C 72 du 05.03.2011

JO C 80 du 12.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Littlewoods Retail Ltd and others/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-591/10) (1)

(Deuxième et sixième directives TVA - Taxe payée en amont - Restitution de l’excédent - Versement d’intérêts - Modalités)

2012/C 295/07

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Littlewoods Retail Ltd and others

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 8 et de l'annexe A, point 13 de la directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71, p.1303) — Interprétation de l'art. 11, partie A, par. 3, sous b) et de l'art. 11, partie C, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) — Restitution de l'excédent de la taxe payée en amont — - Taux d'intérêt applicable

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il exige que l’assujetti qui a payé un montant trop élevé de taxe sur la valeur ajoutée, lequel a été perçu par l’État membre concerné en violation de la législation de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ait droit à la restitution de la taxe perçue en violation du droit de l’Union ainsi qu’au versement d’intérêts sur le montant de celle-ci. Il appartient au droit national de déterminer, dans le respect des principes d’effectivité et d’équivalence, si la somme en principal doit porter intérêts selon un régime d’intérêts simples, un régime d’intérêts composés ou un autre régime d’intérêts.

(1) JO C 89 du 19.03.2011
1)

La notion de plans et programmes «exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives», figurant à l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprétée en ce sens qu’elle concerne également les plans particuliers d’aménagement des sols, tels que celui visé par la réglementation nationale en cause au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-376/10 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes - Base juridique)

2012/C 133/10

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (représentants: D. Anderson QC, S. Kentridge QC,. M. Lester, Barrister, G. Martin, Solicitor

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, Barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chmabre) du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du Règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent ces dispositions (JO L 66. p. 1)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), est annulé.

2) Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Tay Za.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

(1) JO C 260 du 25.09.2010
1)

La République de Chypre, — en n’ayant pas inscrit le site du lac de Paralimni sur la liste nationale des sites d’importance communautaire proposés, — en tolérant des activités qui compromettent sérieusement les caractéristiques écologiques du lac de Paralimni et en n’ayant pas pris les mesures de protection nécessaires pour maintenir la population de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre), qui constitue l’intérêt écologique de ce lac et du barrage de Xyliatos, et — en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour instaurer et appliquer un système de protection stricte de cette espèce, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, de cette directive 92/43, telle que modifiée, ainsi que de l’article 12, paragraphe 1, de la même directive 92/43, telle que modifiée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2012 — Commission européenne/République d'Estonie

(Affaire C-39/10) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Impôt sur le revenu - Abattement - Pensions de retraite - Incidence sur les pensions d’un faible montant - Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents)

2012/C 194/02

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, K. Saaremäel-Stoilov et R. Lyal, agents)

Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: M. Linntam, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez et A. Rubio Gonzáles, agents), République portugaise, (représentant: L. Inez Fernandes, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, C. Blaschke et B. Klein, agents)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 45 TFUE et 28 de l'Accord EEE — Impôt sur le revenu des pensions de retraite — Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité d'accorder une exemption de l'impôt sur le revenu aux non-résidents dont la totalité des revenus est tellement basse qu'ils bénéficieraient de l'exemption de l'impôt sur le revenu s'ils étaient des contribuables résidents

Dispositif

1) En excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu (tulumaksuseadus) du 15 décembre 1999, telle que modifiée par la loi du 26 novembre 2009, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2) La République d’Estonie est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne, la République portugaise, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
1)

En raison du fait que, dans le cadre de l’adjudication d’un marché public pour la fourniture et la gestion de machines à café, ayant fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 août 2008, la province de Hollande-Septentrionale: — a établi une spécification technique incompatible avec l’article 23, paragraphe 6, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, en exigeant que certains produits à fournir soient munis d’un éco-label déterminé, plutôt que d’utiliser des spécifications détaillées; — a établi des critères d’attribution incompatibles avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), de ladite directive en prévoyant que le fait que certains produits à fournir soient munis de labels déterminés donnerait lieu à l’octroi d’un certain nombre de points dans le cadre du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, sans avoir énuméré les critères sous-jacents à ces labels ni autorisé que la preuve qu’un produit satisfaisait à ces critères sous-jacents soit apportée par tout moyen approprié; — a établi un niveau minimal de capacité technique non autorisé par les articles 44, paragraphe 2, et 48 de la même directive en imposant, au titre des exigences d’aptitude et des niveaux minimaux de capacités énoncés dans le cahier des charges applicable dans le cadre dudit marché, la condition selon laquelle les soumissionnaires respectent «les critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises», et indiquent comment ils respectent ces critères et «contribue[nt] à rendre le marché du café plus durable et à rendre la production de café écologiquement, socialement et économiquement responsable», et — a établi une clause contraire à l’obligation de transparence prévue à l’article 2 de cette même directive en imposant la condition selon laquelle les soumissionnaires respectent «les critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises», et indiquent comment ils respectent ces critères et «contribue[nt] à rendre le marché du café plus durable et à rendre la production de café écologiquement, socialement et économiquement responsable», le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet

(Affaire C-209/10) (1)

(Article 82 CE - Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés - Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent - Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention - Discrimination par les prix - Prix bas et sélectifs - Éviction effective ou probable d’un concurrent - Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs - Justification objective)

2012/C 151/06

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Post Danmark A/S

Partie défenderesse: Konkurrencerådet

en présence de: Forbruger-Kontakt a-s

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art 82 CE (devenu art. 102 TFUE) — Abus de position dominante — Entreprise postale ayant une position dominante et une obligation de distribution des plis et paquets adressés, pratiquant une réduction sélective des prix de distribution de courrier non adressé à des niveaux inférieurs à ses coûts totaux moyens, mais supérieurs à ses coûts incrémentaux moyens — Abus visant à l’élimination d’un concurrent

Dispositif

L’article 82 CE doit être interprété en ce sens qu’une politique de prix bas appliqués à l’égard de certains anciens clients importants d’un concurrent par une entreprise occupant une position dominante ne peut être considérée comme constitutive d’une pratique d’éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l’un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l’activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux moyens afférents à celle-ci, tels qu’évalués dans la procédure à l’origine de l’affaire au principal. Afin d’apprécier l’existence d’effets anticoncurrentiels dans des circonstances telles que celles de ladite affaire, il y a lieu d’examiner si cette politique de prix, sans justification objective, a pour résultat l’éviction effective ou probable de ce concurrent, au détriment du jeu de la concurrence et, de ce fait, des intérêts des consommateurs.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/BLM SA

(Affaire C-436/10) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) - Droit à déduction - Bien d’investissement appartenant à un assujetti qui est une personne morale et mis à la disposition de son personnel pour les besoins privés de celui-ci)

2012/C 151/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge — SPF Finances

Partie défenderesse: BLM SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Mons — Interprétation des art. 6, par. 2, premier alinéa, sous a) et 13, B sous b) de la Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Bien d'investissement mis à disposition et affecté en partie aux besoins privés du dirigeant d'une personne morale et de sa famille, ayant ouvert droit à déduction de la taxe payée en amont — Exclusion du droit à déduction

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, alors même que les caractéristiques d’un affermage ou d’une location de bien immeuble au sens de cet article 13, B, sous b), ne sont pas remplies, traite comme une prestation de services exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette dernière disposition l’utilisation, pour les besoins privés du personnel d’un assujetti qui est une personne morale, d’une partie d’un bâtiment construit ou détenu en vertu d’un droit réel immobilier par cet assujetti, lorsque ce bien a ouvert le droit à la déduction de la taxe en amont.

Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, dans une situation telle que celle en cause au principal, il peut être considéré qu’il existe une location d’un bien immeuble au sens dudit article 13, B, sous b).

(1) JO C 328 du 04.12.2010
1)

En ayant adopté et en maintenant en vigueur l’article 4 de la loi sur les médicaments (Prawo farmaceutyczne), du 6 septembre 2001, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2007, en ce que cette disposition légale dispense d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments en provenance de l’étranger présentant les mêmes substances actives, le même dosage et la même forme que ceux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en Pologne, à la condition, notamment, que le prix de ces médicaments importés soit concurrentiel par rapport à celui des produits ayant obtenu une telle autorisation, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007.
1)

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci.