La suppression du droit d'opter entre l'annulation et la compensation résulte certes du règlement no 1583/77, mais celui-ci n'a fait que confirmer la suppression résultant déjà du règlement no 937/77, en vigueur depuis le 1er mai 1977, qui n'est lui-même que la conséquence nécessaire de l'article 4, paragraphe 2, 2 e alinéa, dernière phrase, du règlement no 878/77. Or, la requérante n'invoque pas l'illégalité de ce règlement du Conseil.

Ce texte dispose «qu'il peut être décidé, avant la date d'application du nouveau taux, que ce désavantage soit compensé par une mesure appropriée». Il précise «date d'application» et non «date de fixation». Nous ne pensons dès lors pas que la fixation, le 14 juillet 1977, d'un montant de 1,87 DM, au lieu du montant primitif de 2,33 DM, viole cette disposition. Si le nouveau taux représentatif du mark a bien été fixé le 26 avril 1977 par le règlement no 878/77, ce dernier texte n'est entré en vigueur que le 1er mai suivant. Il n'était applicable, pour le sucre, qu'à compter du 1er juillet 1977, date du début de la nouvelle campagne, mais il n'a été concrètement appliqué qu'à l'occasion de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, c'est-à-dire à partir du 15 juillet 1977, date de publication du règlement no 1583/77 et de son entrée en vigueur. La Commission a pris soin de préciser dans son règlement qu'il n'était applicable «que pour les exportations pour lesquelles les formalités douanières d'exportation sont accomplies “depuis”l'entrée en vigueur du règlement». Jusqu'a cette date, le montant de la compensation constituant la «mesure appropriée» pouvait être fixé ou rectifié par la Commission.

La faculté d'exercer un tel droit est la contrepartie de la recevabilité du recours et du caractère individuel de la mesure attaquée. Ainsi que le fait observer la Commission, la circonstance que le nombre des certificats délivrés était connu au moment de l'adoption du règlement no 1583/77, si elle est pertinente aux fins de la recevabilité du recours, ne peut être invoquée, s'agissant du point de savoir si ce sont des droits subjectifs ou, au contraire, de simples expectatives qui ont subi une atteinte. Quant au caractère «approprié» de ce montant, nous renvoyons à nos explications ultérieures.

En réalité, la genèse de ces différents textes nous paraît s'expliquer de la manière suivante: la disposition de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 878/77, a été adoptée par le Conseil le 26 avril 1977 en considération des faits qui étaient à l'origine du litige qui vous avait été soumis dans l'affaire 88/76, S.E.S., sur laquelle vous veniez de statuer par votre arrêt du 31 mars 1977; elle visait à autoriser la Commission, tant que le nouveau taux de conversion n'avait pas été appliqué, à exclure l'annulation des certificats de préfixation des restitutions pour la remplacer par une «mesure appropriée».

Cette autorisation a été mise en oeuvre par la Commission dans son règlement no 937/77. Mais, après l'adoption de ce texte, la Commission s'est avisée que les participants aux adjudications partielles avaient le droit et l'obligation de demander un certificat d'exportation dans un délai de dix jours après la date de l'adjudication. La plus récente adjudication partielle au titre du règlement de la Commission no 2101/75 concernant une adjudication permanente pour la détermination d'une restitution à l'exportation de sucre blanc ayant eu lieu le 20 avril 1977, des certificats pouvaient encore être demandés — et devaient être délivrés — jusqu'au 30 avril 1977. C'est pourquoi le règlement de la Commission no 1372/77 du 24 juin 1977 a reporté au 30 avril suivant la date limite à laquelle les certificats d'exportation devaient avoir été délivrés pour que leur annulation puisse ouvrir droit à compensation.

En même temps, ce règlement a étendu le bénéfice du montant fixé par le règlement no 937/77 aux soumissionnaires ayant participé à l'adjudication partielle ayant eu lieu le 20 avril 1977, organisée dans le cadre du règlement no 2732/76 pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à l'exportation. Nous savons que la requérante était de ce nombre.

Comme il avait été décidé par le règlement no 937/77 avant le 1er juillet 1977, date d'application du nouveau taux représentatif, que le désavantage découlant de la réévaluation du taux «vert» du mark serait neutralisé par l'octroi d'une compensation, il n'était plus possible de laisser aux opérateurs l'option d'obtenir l'annulation de la préfixation de la restitution.

D'ailleurs, l'exercice massif du droit d'annulation pour les certificats d'exportation délivrés au titre des adjudications partielles organisées dans le cadre des règlements no 2101/75 et no 2732/76 aurait risqué de constituer une gêne sérieuse pour la bonne gestion communautaire du secteur considéré.

Mais, c'est alors que le chiffre de 2,33 DM a paru trop «généreux» pour les participants aux adjudications antérieures au 26 avril qui n'accompliraient les formalités douanières d'exportation des quantités de sucre pour lesquelles ils avaient été déclarés adjudicataires qu'après le 1er juillet 1977, date du début de la nouvelle campagne et de l'application du nouveau taux représentatif.

Pour les raisons qu'elle expose, la Commission n'a «ajusté» ce chiffre que le 14 juillet 1977; mais, à ce moment, ceux des opérateurs qui avaient déjà accompli les formalités douanières d'exportation avaient un droit acquis à la préfixation de la compensation. C'est pourquoi le nouveau montant de 1,77 DM n'a été appliqué qu'aux certificats apurés après le 15 juillet 1977. Il nous restera à rechercher si cette façon de faire a porté atteinte aux simples expectatives des opérateurs qui n'ont exporté qu'après le 15 juillet.