Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - AIDE A L' INVESTISSEMENT OCTROYEE A UNE ENTREPRISE OPERANT DANS UN SECTEUR CONNAISSANT DES SURCAPACITES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION INTERDISANT LA MISE A EXECUTION D' UN PROJET D' AIDE - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1, ET 190 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - AIDES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN - AIDES CONTRIBUANT A LA REALISATION D' UN PROJET IMPORTANT D' INTERET EUROPEEN - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION

(( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3, SOUS B ) ))

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - AIDES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN - AIDES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D' UN SECTEUR DE L' ACTIVITE ECONOMIQUE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION

(( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3, SOUS C ) ))

5 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D' AIDES - EXAMEN PAR LA COMMISSION - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS INTERESSES - OBSERVATIONS NON COMMUNIQUEES AUX AUTORITES OCTROYANT L' AIDE - MOTIFS SOUS-TENDANT LA DECISION DE LA COMMISSION NE FAISANT PAS REFERENCE AUXDITES OBSERVATIONS - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . TOMBE SOUS LE COUP DE L' INTERDICTION EDICTEE PAR L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, EN TANT QUE FAVORISANT UNE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS, UNE AIDE A L' INVESTISSEMENT OCTROYEE, SOUS FORME DE BONIFICATION D' INTERETS, A UNE ENTREPRISE OPERANT DANS UN SECTEUR OU LES DIFFICULTES D' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION ONT ENTRAINE UNE REDUCTION DE L' EMPLOI .

2 . UNE DECISION INTERDISANT LA MISE A EXECUTION D' UN PROJET D' AIDE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE AU SENS DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE, AU REGARD DES CONDITIONS D' AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET D' ATTEINTE A LA CONCURRENCE ENONCEES PAR L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, LORSQUE LA COMMISSION Y FAIT ETAT DE LA SITUATION VULNERABLE DU MARCHE CONSIDERE, EN RAISON, NOTAMMENT, DE LA STAGNATION DE LA DEMANDE, DE LA SURCAPACITE DE L' APPAREIL DE PRODUCTION ET DE LA REDUCTION PROGRESSIVE DE L' EMPLOI, QU' ELLE Y DEMONTRE L' IMPORTANCE DES EXPORTATIONS DE L' ENTREPRISE BENEFICIAIRE ET QU' ELLE Y EXPLIQUE QU' EN DEUX ANS ELLE A ETE AMENEE A PRENDRE TROIS DECISIONS INTERDISANT DES AIDES EN FAVEUR D' ENTREPRISES OPERANT DANS LE MEME SECTEUR D' ACTIVITE ET DANS LA MEME PARTIE DU MARCHE COMMUN .

3 . LA COMMISSION NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION EN CONSIDERANT QU' UN PROJET NE PEUT ETRE QUALIFIE D' INTERET EUROPEEN COMMUN, AU SENS DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU TRAITE, QUE LORSQU' IL FAIT PARTIE D' UN PROGRAMME TRANSNATIONAL EUROPEEN SOUTENU CONJOINTEMENT PAR DIFFERENTS GOUVERNEMENTS D' ETATS MEMBRES OU LORSQU' IL RELEVE D' UNE ACTION CONCERTEE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN VUE DE LUTTER CONTRE UNE MENACE COMMUNE, COMME LA POLLUTION DE L' ENVIRONNEMENT .

4 . EN DECIDANT QU' UNE AIDE NE SAURAIT BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE PAR L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DU TRAITE, EN PREMIER LIEU, PARCE QUE, DESTINEE A FINANCER UNE RENOVATION DE L' OUTIL DE PRODUCTION DEVANT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DES FRAIS D' EXPLOITATION, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE, MALGRE LES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES QUI ACCOMPAGNENT TOUTE RENOVATION, COMME CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT D' UN SECTEUR DE L' ACTIVITE ECONOMIQUE ET, EN SECOND LIEU, PARCE QUE, INTERVENANT DANS UN SECTEUR CONNAISSANT UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION, ELLE ALTERE LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN, LA COMMISSION NE FAIT QU' USER DE SON POUVOIR D' APPRECIATION .

5.IL N' Y A PAS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQUE LA COMMISSION S' ABSTIENT DE COMMUNIQUER A L' ETAT DESTINATAIRE D' UNE DECISION INTERDISANT UNE AIDE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES INTERESSES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PREVUES A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINEA, DU TRAITE ET QUE LES MOTIFS SOUS-TENDANT LA DECISION NE SE REFERENT PAS A CES OBSERVATIONS .