Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des boissons spiritueuses — Règlement nº 110/2008 — Application dans le temps

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 110/2008, art. 16 et 23, § 1 et 2)

2. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des boissons spiritueuses — Règlement nº 110/2008 — Relation entre les marques et les indications géographiques

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 110/2008, art. 16 et 23, § 1 et 2)

3. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des boissons spiritueuses — Règlement nº 110/2008 — Protection des indications géographiques

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 110/2008, art. 16, a) et b))

Sommaire

1. Le règlement nº 110/2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement nº 1576/89, est applicable à l’appréciation de la validité de l’enregistrement d’une marque contenant une indication géographique protégée par ce règlement, lorsque l’enregistrement a été effectué avant l’entrée en vigueur dudit règlement.

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement nº 110/2008, l’enregistrement d’une marque qui contient une indication géographique enregistrée à l’annexe III est refusé ou invalidé si son utilisation engendre l’une des situations visées à l’article 16 de ce règlement. Cette disposition prévoit ainsi clairement, outre la possibilité de refuser l'enregistrement d'une telle marque, celle d'invalider, pour les mêmes raisons, une marque déjà enregistrée, sans qu'une référence temporelle apporte une quelconque limitation quant à la date à laquelle l'enregistrement de cette marque a eu lieu. Il ressort de ce libellé que l’article 23, paragraphe 1, du règlement nº 110/2008 a vocation à s’appliquer aux marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Cette interprétation est corroborée par la règle énoncée à l’article 23, paragraphe 2, de ce même règlement, qui autorise, à titre de dérogation, la poursuite de l’usage d’une marque lorsque celui-ci est constitutif d’une situation visée à l’article 16 du règlement nº 110/2008, pour autant que cette marque a été enregistrée ou acquise à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la protection de l’indication géographique en cause dans le pays d’origine ou à celle du 1er janvier 1996. Dès lors, en dehors des marques entrant dans les limites temporelles de la dérogation expressément prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 110/2008, les marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de ce règlement peuvent être invalidées en application du paragraphe 1 de ce même article 23.

(cf. points 27-31, 37, disp. 1)

2. Les autorités nationales compétentes doivent, sur le fondement de l’article 23, paragraphe 1, du règlement nº 110/2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement nº 1576/89, refuser ou invalider l’enregistrement d’une marque contenant une indication géographique protégée et ne bénéficiant pas de la dérogation temporelle prévue au paragraphe 2 de ce même article, lorsque l’utilisation de cette marque engendre l’une des situations visées à l’article 16 dudit règlement.

(cf. point 45, disp. 2)

3. Une situation telle que celle de l’enregistrement d’une marque contenant une indication géographique, ou un terme correspondant à cette indication et sa traduction, pour des boissons spiritueuses ne répondant pas aux spécifications requises par cette indication, relève des situations visées à l’article 16, sous a) et b), du règlement nº 110/2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement nº 1576/89, sans préjudice de l’application éventuelle des autres règles édictées à cet article 16.

S'agissant des situations visées à l’article 16, sous a) dudit règlement, il fait notamment référence à l’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une indication géographique pour des produits non couverts par l’enregistrement dans la mesure où ces produits sont comparables à la boisson spiritueuse enregistrée.

Dans l’hypothèse selon laquelle les produits non couverts par une indication géographique sont des boissons spiritueuses, il semble légitime de considérer qu'il puisse s'agir de produits comparables à la boisson spiritueuse enregistrée sous cette indication géographique. En effet, les boissons spiritueuses, indépendamment des différentes catégories qu’elles regroupent, recouvrent des boissons qui présentent des caractéristiques objectives communes et correspondent, du point de vue du public concerné, à des occasions de consommation largement identiques. En outre, elles sont fréquemment distribuées par les mêmes réseaux et soumises à des règles de commercialisation similaires.

En ce qui concerne la notion d’«évocation», visée à l’article 16, sous b), du règlement nº 110/2008, elle recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une partie d’une dénomination protégée, en sorte que le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’appellation. Plus précisément, il peut en être ainsi dans le cas de produits présentant des analogies visuelles et de dénominations de vente présentant une parenté phonétique et visuelle.

Il est légitime de transposer ces appréciations à l’hypothèse de l’enregistrement d’une marque contenant une indication géographique, ou un terme correspondant à cette indication et sa traduction, pour des boissons spiritueuses ne répondant pas aux spécifications requises par cette indication.

(cf. points 53-58, 61, disp. 2)