ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
160

Toutefois, il y a lieu de rappeler que, selon un principe général, dégagé par la jurisprudence, la protection de la santé publique doit incontestablement se voir reconnaître une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques (voir point 44 ci-dessus). De plus, le PRAC et le CHMP ont constaté qu’il existait une différence entre les produits de contraste à base de gadolinium linéaire et ceux à base de gadolinium macrocyclique, ces derniers étant retenus dans le cerveau à un taux dix fois moindre que les produits linéaires et y restant présents moins longtemps (voir point 70 ci-dessus). De surcroît, le PRAC et le CHMP ont observé que les données de sécurité à long terme étaient limitées, que les effets indésirables susceptibles d’être associés à l’accumulation dans le cerveau pouvaient être retardés et subtils et que leur notification spontanée était soumise à divers aléas. Enfin, le PRAC et le CHMP ont signalé l’existence d’études suggérant un lien entre une exposition au gadolinium et divers effets indésirables (voir point 74 ci-dessus). Dans ces conditions, le fait que les produits de contraste ont été largement inoculés sans que des effets indésirables d’ordre neurologiques aient été mis en évidence ne permet pas de conclure à une violation du principe de proportionnalité.
117

À cet égard, il convient de constater que, en 2009, dans le cadre de l’approbation initiale du diflubenzuron, la Commission a demandé à la requérante de présenter les données « de confirmation » concernant la pertinence toxicologique potentielle des impuretés et du PCA en tant que résidu de l’utilisation du diflubenzuron. Or, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la formulation et de l’économie des dispositions pertinentes du règlement no 1107/2009 que c’est en principe sur l’auteur de la demande d’approbation que pèse la charge de la preuve qu’il est satisfait aux conditions d’approbation prévues à l’article 4 du règlement no 1107/2009. Ainsi, c’est le demandeur qui doit prouver que les conditions d’approbation sont satisfaites, afin d’obtenir l’approbation, et non la Commission qui doit prouver qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’approbation afin de pouvoir la refuser (arrêt du 17 mai 2018, BASF Agro e.a./Commission, T‑584/13, EU:T:2018:279, points 86 et 88). À cet égard, il ressort plus spécifiquement du considérant 10 du règlement no 1107/2009 que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques « que s’il a été démontré », notamment, qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2018, BASF Agro e.a./Commission, T‑584/13, EU:T:2018:279, point 87). De plus, le principe est que c’est la partie qui se prévaut d’une disposition légale qui doit prouver que les conditions d’application de celle-ci sont remplies (arrêt du 17 mai 2018, BASF Agro e.a./Commission, T‑584/13, EU:T:2018:279, point 88).
109

Concernant l’interprétation conforme au droit de l’OMC de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement no 1225/2009, premièrement, la requérante soutient que le droit de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible à la lumière du droit international, en particulier lorsque les dispositions visent à mettre en œuvre un accord international conclu par l’Union. Ainsi, la requérante affirme que la Commission aurait dû interpréter la formule « sur toute autre base raisonnable » de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement no 1225/2009 comme lui octroyant le pouvoir d’appréciation pour calculer la valeur normale conformément à la méthode applicable aux pays à économie de marché, et ainsi conformément au droit de l’OMC. Elle considère que l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement no 1225/2009 organise une hiérarchie des méthodes de calcul de la valeur normale pour les pays n’ayant pas une économie de marché et avance qu’il convient, tout d’abord, de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, puis sur la base du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union. Toutefois, elle considère que, lorsque après réflexion, la Commission estime que ces méthodes ne sont pas possibles, la Commission est autorisée par l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement no 1225/2009 dans l’exercice du très large pouvoir d’appréciation dont elle dispose, à déterminer la valeur normale sur toute autre base raisonnable. Elle avance que, en vertu de cette formule, la Commission aurait pu considérer que, compte tenu des engagements juridiques internationaux de l’Union et notamment de ses obligations à l’égard de l’OMC, il était impossible de déterminer la valeur normale en se fondant sur la méthode du pays analogue et qu’il convenait de calculer la valeur normale sur la base des coûts et prix nationaux de la requérante. À cet égard, la requérante soutient que le calcul de la valeur normale sur la base des coûts de production ou de ses prix nationaux était possible en pratique.
167

En outre, les requérantes font valoir qu’elles ne mettent pas en œuvre des méthodes industrielles et commerciales pour exercer leurs activités, au sens de l’article 182, point 3, du CIR. Il conviendrait de tenir compte, à cet égard, de ce que, premièrement, la majorité des revenus perçus par les ports n’est pas déterminée par les principes de l’offre et de la demande, deuxièmement, leurs rétributions ont un caractère rémunérateur et ne visent, en principe, qu’à couvrir le coût de certaines prestations, sans viser la maximisation du profit, troisièmement, elles ne choisissent pas le port qu’elles doivent gérer et ne peuvent non plus restreindre leurs services aux usagers les plus rentables, quatrièmement, leurs revenus ne sont pas nécessairement utilisés pour accroître leur efficacité ou leurs performances propres, cinquièmement, leurs investissements sont guidés par des perspectives macroéconomiques à long terme et non uniquement par le rendement microéconomique à court ou moyen terme et, sixièmement, elles sont seules compétentes pour exercer les compétences administratives portuaires, qui ne sont pas transférables. L’absence de but lucratif, combiné à l’absence de comportement mettant en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales, justifierait, dès lors, que les ports soient soumis à l’IPM plutôt qu’à l’Isoc.
En effet, plus précisément, ainsi que l’a fait valoir la République française, non contestée sur ce point par la requérante de manière étayée et à l’appui d’éléments de preuve, d’après l’avis de l’EFSA du 25 mars 2015, une série d’études publiées depuis 2010 relatives au mécanisme d’action du bisphénol A démontrent que cette substance modifie le système hormonal par l’action de récepteurs biochimiques qui transmettent aux cellules des signaux hormonaux spécifiques, parmi d’autres voies de signalisation. Ainsi que l’a indiqué l’ECHA dans son mémoire en défense, à la page 449 du rapport d’examen de l’EFSA sur le bisphénol A, le groupe EFSA CEF a estimé que ces études contenaient des éléments importants. En ce qui concerne l’étude Jenkins (2009), le groupe EFSA CEF a conclu « que [cette] étude ne pouvait être utilisée pour l’évaluation du risque de cancer mais en tant que preuve à l’appui de l’induction par le [bisphénol A] d’une prolifération à la suite d’une exposition durant l’allaitement et in utero ». De même, s’agissant de l’étude Tharp et al (2012), ledit groupe était d’avis que « les résultats de cette étude pouvaient être utilisés pour étayer l’induction d’une prolifération par le [bisphénol A] ». Enfin, pour ce qui est de l’étude Ayyanan (2011), le même groupe a affirmé ce qui suit :

« Il est rapporté que plusieurs études (telles que Markey et al., 2001 ; Murray et al., 2007 ; Ayyanan et al., 2011 ; Vandenberg et al., 2013c) ont présenté une courbe dose-réponse non monotone pour la prolifération (section 4.3). Le groupe [EFSA] CEF a néanmoins considéré que les effets étayaient la thèse d’un effet induit par le bisphénol A sur les glandes mammaires. »
217

L’article 55 du règlement no 1907/2006, qui est intitulé « But de l’autorisation et examen des solutions de remplacement », prévoit : « Le but du présent titre est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables. À cette fin, l’ensemble des fabricants, des importateurs et des utilisateurs en aval qui demandent une autorisation analysent la disponibilité de solutions de remplacement et examinent les risques qu’elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique. »
1

Entre le 15 juillet et le 10 août 2016, le requérant, M. Franklin Dehousse, alors membre du Tribunal de l’Union européenne, a introduit auprès du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne treize « demandes d’information » concernant, dans l’ordre, les documents suivants : « les échanges entre la Cour et les autres institutions au sujet de la négociation du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne » ; « la préparation de la réforme du statut de 2011 » ; « la négociation par la Cour de la réforme du statut de 2011 » ; « le document non daté, non signé, et non numéroté de mai 2015 présenté par la Cour dans le cadre de la procédure législative visant à doubler le nombre des juges du Tribunal » ; « les instructions de l’ancien président de la Cour et de son cabinet en matière de création et de développement de l’application informatique du “site des présidents” ainsi que les objections éventuelles de la direction informatique » ; « la décision de la Cour d’élever le conseiller juridique pour les affaires administratives de la Cour au rang de directeur » ; « la procédure ouverte contre M. [B.] dans le cadre du code de conduite suite à sa participation à un document d’analyses statistiques demandé par le Parlement européen » ; « les coûts cumulés de deux applications informatiques » ; l’« [a]ffectation peu économe des chauffeurs à la Cour de justice » ; les « [d]éplacements multiples des chauffeurs de l’institution à l’étranger pendant les périodes de congé et sans audience » ; le « [d]ossier relatif à la nomination de M. [ V.] comme directeur [d’un service administratif de l’institution] » ; « les demandes d’accès aux documents des deux procédures législatives relatives au Tribunal et au Tribunal de la fonction publique, et sur les missions [et les] activités extérieures des juges », et « les positions de la Cour de justice dans les diverses négociations de traité » (ci-après, dénommées ensemble, la « demande d’informations »).
206

En l’espèce, ainsi qu’il a déjà été souligné au point 70 ci-dessus, la Commission a appliqué cette qualification d’infraction unique et continue à trois groupes de comportements selon qu’ils portent, premièrement, sur la manipulation des soumissions à l’Euribor [considérants 113 et 358 et considérant 392, sous a) : échanges portant sur les préférences pour un niveau de taux de l’Euribor ; considérants 113 et 358 et considérant 392, sous d) : échanges portant sur la possibilité d’aligner les soumissions à l’Euribor ; considérants 113 et 358 et considérant 392, sous e) : contact par le trader impliqué du responsable des soumissions Euribor au sein de sa banque ; considérants 113 et 358 et considérant 392, sous f) : accords pour rendre compte des tentatives pour influencer les soumissions à l’Euribor], deuxièmement, sur des échanges portant sur des positions de trading en ce qui concerne les EIRD [considérants 113 et 358 et considérant 392, sous b) : échanges portant sur les positions de trading/expositions respectives ; considérants 113 et 358 et considérant 392, sous c) : échanges portant sur la possibilité d’aligner les positions de trading] et, troisièmement, sur des échanges portant sur des informations détaillées non accessibles au public sur les intentions et stratégie en matière de prix des EIRD [considérants 113 et 358 et considérant 392, sous g)].
100

D’autre part, la requérante ne conteste pas le fait que certaines images consistent en des photographies de chaussures sur lesquelles est apposé un signe constitué de trois bandes parallèles de couleur claire, nettement plus épaisses et plus courtes que celles constituant la marque en cause sous sa forme enregistrée et coupées de façon oblique. Il en va notamment ainsi des trois images de chaussures reproduites au point 68 ci-dessus et écartées aux points 41 et 42 de la décision attaquée. Or, outre le fait que, dans cette situation, le schéma de couleurs n’est pas respecté, la modification simultanée de l’épaisseur et de la longueur des bandes ainsi que de la façon dont celles-ci sont coupées affecte de façon significative plusieurs des caractéristiques de la marque en cause décrites au point 36 ci-dessus.
103

Aussi, en particulier, les structures d’imposition progressives, y compris avec des abattements à la base importants, qui ne sont pas exceptionnelles dans la fiscalité des États membres, n’impliquent pas par elles-mêmes l’existence d’éléments d’aides d’État. Dans sa communication relative à la notion d’aide d’État (voir point 80 ci-dessus), la Commission indique à cet égard, au point 139, que le caractère progressif d’un impôt sur le revenu peut être justifié par la logique redistributive accompagnant un tel impôt. Cependant, rien ne permet de limiter, comme le fait la Commission aux considérants 68 et 69 de la décision attaquée, ce type d’appréciation à des impôts sur le revenu ou visant la compensation et la dissuasion de certains effets négatifs susceptibles d’être engendrés par l’activité concernée et de l’exclure pour des impôts visant l’activité des entreprises, et non leur revenu net ou leur bénéfice. En effet, il ne ressort pas de la jurisprudence rappelée aux points 73 à 77 ci-dessus que, pour éviter la qualification d’avantage sélectif d’une mesure de modulation d’un impôt, un État membre ne pourrait recourir qu’à des critères de modulation limités à certaines finalités, comme la redistribution de la richesse ou la compensation et la dissuasion d’externalités négatives. Ce qui est nécessaire à cet effet est que la modulation souhaitée ne soit pas arbitraire, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C‑487/06 P, EU:C:2008:757), mentionné au point 94 ci-dessus, qu’elle soit appliquée de manière non discriminatoire et reste conforme à l’objectif de l’impôt concerné. Par exemple, les dispositifs de modulation évoqués aux points 96, 97 et 99 ci-dessus, qui n’ont pas été jugés sélectifs par la Cour, ne répondaient pas à une logique de taxation proportionnelle à des externalités négatives, ni d’ailleurs à une logique redistributive, mais à d’autres finalités. De plus, comme cela a déjà été indiqué au point 89 ci-dessus, il n’est pas exclu qu’une logique redistributive puisse aussi justifier la progressivité d’un impôt sur le chiffre d’affaires, ce que soutient en l’occurrence à juste titre le gouvernement hongrois. Une logique redistributive peut d’ailleurs même justifier une exonération totale pour certaines entreprises comme l’illustre l’affaire mentionnée au point 98 ci-dessus.
80

Il convient de rappeler, d’autre part, que, lorsque la Commission conclut, comme dans la décision attaquée, à l’illégalité d’une aide, le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’ordonner au bénéficiaire de celle-ci le paiement d’intérêts au titre de la période durant laquelle les aides en cause ont été illégalement versées (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, points 51, 52 et 55, et du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission, T‑129/13, non publié, EU:T:2014:895, point 39). Cependant, même en l’absence de circonstances exceptionnelles, il ne leur impose pas de récupérer également l’aide illégale, lorsque celle-ci est compatible avec le marché intérieur. Le cas échéant, c’est donc uniquement en vertu du droit national que le juge national a éventuellement le pouvoir d’ordonner la récupération de l’aide illégale, sans préjudice du droit de l’État membre concerné de mettre de nouveau cette aide à exécution, ultérieurement, ou de faire droit à des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, point 55).
96

Il convient de rappeler, d’autre part, que, lorsque la Commission conclut, comme dans la décision attaquée, à l’illégalité d’une aide, le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’ordonner au bénéficiaire de celle-ci le paiement d’intérêts au titre de la période durant laquelle les aides en cause ont été illégalement versées (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, points 51, 52 et 55, et du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission, T‑129/13, non publié, EU:T:2014:895, point 39). Cependant, même en l’absence de circonstances exceptionnelles, il ne leur impose pas de récupérer également l’aide illégale, lorsque celle-ci est compatible avec le marché intérieur. Le cas échéant, c’est donc uniquement en vertu du droit national que le juge national a éventuellement le pouvoir d’ordonner la récupération de l’aide illégale, sans préjudice du droit de l’État membre concerné de mettre de nouveau cette aide à exécution, ultérieurement, ou de faire droit à des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, point 55).
63

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la Commission a considéré, au considérant 220 de la décision attaquée, que l’analyse comparative des coûts du requérant s’intéressait essentiellement à des variables d’exploitation, telles que la vitesse commerciale des autobus ou le nombre d’heures de conduite par véhicule, certes utiles pour la négociation des coûts d’exploitation et la définition de la contribution C1 (également octroyée dans le cadre des CT 2 et visant précisément à compenser les charges d’exploitation encourues), mais qui ne permettaient pas de s’assurer que les charges d’investissement couvertes par la contribution C2 correspondaient à celles d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée au sens de l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, EU:C:2003:415).
100

Il convient de rappeler, d’autre part, que, lorsque la Commission conclut, comme dans la décision attaquée, à l’illégalité d’une aide, le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’ordonner au bénéficiaire de celle-ci le paiement d’intérêts au titre de la période durant laquelle les aides en cause ont été illégalement versées (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, points 51, 52 et 55, et du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission, T‑129/13, non publié, EU:T:2014:895, point 39). Cependant, même en l’absence de circonstances exceptionnelles, il ne leur impose pas de récupérer également l’aide illégale, lorsque celle-ci est compatible avec le marché intérieur. Le cas échéant, c’est donc uniquement en vertu du droit national que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 32 ci-dessus, le juge national a éventuellement le pouvoir d’ordonner la récupération de l’aide illégale, sans préjudice du droit de l’État membre concerné de mettre de nouveau cette aide à exécution, ultérieurement, ou de faire droit à des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, point 55).
102

Il convient de rappeler, d’autre part, que, lorsque la Commission conclut, comme dans la décision attaquée, à l’illégalité d’une aide, le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’ordonner au bénéficiaire de celle-ci le paiement d’intérêts au titre de la période durant laquelle les aides en cause ont été illégalement versées (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, points 51, 52 et 55, et du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission, T‑129/13, non publié, EU:T:2014:895, point 39). Cependant, même en l’absence de circonstances exceptionnelles, il ne leur impose pas de récupérer également l’aide illégale, lorsque celle-ci est compatible avec le marché intérieur. Le cas échéant, c’est donc uniquement en vertu du droit national que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 32 ci-dessus, le juge national a éventuellement le pouvoir d’ordonner la récupération de l’aide illégale, sans préjudice du droit de l’État membre concerné de mettre de nouveau cette aide à exécution, ultérieurement, ou de faire droit à des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, point 55).
79

En l’espèce, il ressort de la décision attaquée, et plus particulièrement du considérant 18, sous a), et des considérants 19, 183 et 186 de cette décision, que la Commission a estimé que le régime d’aide en cause avait été instauré en 1994 et abrogé en 2008, avec pour conséquence que les aides octroyées au titre de délibérations antérieures doivent être considérées comme formant un régime d’aide distinct de celui mis en œuvre par les délibérations CR 34-94 et suivantes.