Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

2. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

(Art. 10 CE, 230, al. 4, CE et 234 CE)

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1. Sur la base de l'article 230, quatrième alinéa, CE, une entité régionale ou locale peut, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours requiert que la mesure communautaire contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires.

Or, la désignation d'une entité régionale ou locale comme autorité responsable de la réalisation d'un projet du Fonds européen de développement régional n'implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit au concours financier en cause. Est également dépourvu de pertinence le fait que, dans l'annexe de la décision d'octroi dudit concours, ladite entité régionale est mentionnée comme autorité responsable de la demande du concours financier. En effet, la position d'«autorité responsable de la demande» à laquelle fait référence l'annexe de la décision d'octroi n'a pas pour conséquence que cette autorité soit placée dans un rapport direct avec le concours communautaire, dont la même décision précise d'ailleurs qu'il a été sollicité par le gouvernement d'un État membre et octroyé à ce dernier.

(cf. points 29, 31-32, 36)

2. Les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique communautaire. La protection juridictionnelle des personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l'article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires doit être assurée de manière efficace par les voies de recours devant les juridictions nationales. Celles-ci sont, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 CE, tenues d'interpréter et d'appliquer, dans toute la mesure du possible, les règles internes de procédure gouvernant l'exercice des recours d'une manière qui permette auxdites personnes de contester en justice la légalité de toute décision ou de toute autre mesure nationale relative à l'application à leur égard d'un acte communautaire, en excipant de l'invalidité de ce dernier et en amenant ainsi ces juridictions à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles.

(cf. point 39)