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3)

Les restrictions à la libre prestation des services qui sont susceptibles de découler de législations nationales telles que celles en cause au principal ne peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général que pour autant que la juridiction nationale conclue, au terme d’une appréciation globale des circonstances entourant l’adoption et la mise en œuvre de ces législations: — qu’elles poursuivent d’abord effectivement des objectifs relatifs à la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu et à la lutte contre les activités criminelles et frauduleuses liées au jeu, la seule circonstance qu’une restriction aux activités de jeux de hasard bénéficie accessoirement, au moyen d’une augmentation des recettes fiscales, au budget de l’État membre concerné ne faisant pas obstacle à ce que cette restriction puisse être regardée comme poursuivant d’abord effectivement de tels objectifs; — qu’elles poursuivent ces mêmes objectifs de manière cohérente et systématique, et — qu’elles satisfont aux exigences découlant des principes généraux de droit de l’Union, en particulier des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que du droit de propriété.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija

(Affaire C-207/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Eaux minérales naturelles - Directive 2009/54/CE - Article 8, paragraphe 2 - Annexe I - Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une «eau minérale naturelle provenant d’une même source» - Notion))

(2015/C 279/17)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

La notion d’«eau minérale naturelle provenant d’une même source» figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne une eau minérale naturelle exploitée à partir d’une ou de plusieurs émergences naturelles ou forées, qui a pour origine une seule et même nappe ou un seul et même gisement souterrain, si, à toutes ces émergences naturelles ou forées, cette eau possède des caractéristiques identiques, au regard des critères énoncés à l’annexe I de cette directive, demeurant stables dans le cadre de fluctuations naturelles.

(1) JO C 202 du 30.06.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/D. G. Kieback

(Affaire C-9/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Revenus perçus sur le territoire d’un État membre - Travailleur non-résident - Imposition dans l’État d’emploi - Conditions))

(2015/C 279/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: D. G. Kieback

Dispositif

L’article 39, paragraphe 2, CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, aux fins de l’imposition des revenus d’un travailleur non-résident qui a exercé ses activités professionnelles dans cet État membre au cours d’une partie de l’année, refuse d’accorder à ce travailleur un avantage fiscal tenant compte de sa situation personnelle et familiale, au motif que, s’il a acquis, dans ce même État membre, la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus afférents à cette période, ceux-ci ne représentent pas l’essentiel de ses ressources imposables au cours de l’ensemble de l’année considérée. La circonstance que ledit travailleur soit parti exercer son activité professionnelle dans un État tiers et non dans un autre État membre de l’Union européenne est sans incidence sur cette interprétation.

(1) JO C 102 du 07.04.2014.
1)

En n’ayant pas notifié à la Commission européenne les informations requises concernant les organismes de certification du personnel et des entreprises ainsi que les intitulés des certificats délivrés au personnel et aux entreprises qui interviennent dans les activités liées à certains gaz à effet de serre fluorés ni les mesures nationales relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 2, et 13, paragraphe 2, de ce règlement, de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 303/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 304/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 305/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 306/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que de l’article 1er du règlement (CE) no 308/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement no 842/2006, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres.
1)

La directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que ladite directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre autorise, en vertu de sa législation nationale, dans une situation où l’autorité nationale compétente pourrait valablement s’opposer à un projet d’acquisition en vertu de l’article 15 ter, paragraphe 2, de la même directive, cette autorité à assortir l’approbation des projets d’acquisition de restrictions ou d’exigences, soit de de sa propre initiative, soit en formalisant des engagements proposés par le candidat acquéreur, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits que ce candidat tient de ladite directive.
2)

L’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, lu en combinaison avec l’article 859 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, doit être interprété en ce sens que la présentation tardive au bureau de douane du lieu de destination et dans le cadre d’un second régime de transit communautaire externe des marchandises placées sous un premier régime de transit communautaire externe constitue une inexécution qui donne naissance à une dette douanière, à moins que les conditions prévues aux articles 356, paragraphe 3, 859, deuxième tiret, et point 2, sous c), de ce règlement ne soient remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag

(Affaire C-62/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique économique et monétaire - Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine - Articles 119 TFUE et 127 TFUE - Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales - Mécanisme de transmission de la politique monétaire - Maintien de la stabilité des prix - Proportionnalité - Article 123 TFUE - Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro))

(2015/C 279/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverfassungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Peter Gauweiler, Bruno Bandulet, Wilhelm Hankel, Wilhelm Nölling, Albrecht Schachtschneider, Joachim Starbatty, Roman Huber e.a., Johann Heinrich von Stein u. a., Fraktion DIE LINKE im Deutschen Bundestag

Partie défenderesse: Deutscher Bundestag

en présence de: Bundesregierung

Dispositif

Les articles 119 TFUE, 123, paragraphe 1, TFUE et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi que les articles 17 à 24 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le Système européen de banques centrales (SEBC) à adopter un programme d’achat d’obligations souveraines sur les marchés secondaires tel que celui annoncé dans le communiqué de presse dont il est fait mention dans le procès-verbal de la 340e réunion du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) des 5 et 6 septembre 2012.

(1) JO C 129 du 28.04.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/13

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV

(Affaire C-147/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1, sous b) - Effets - Droit conféré par la marque communautaire - Signes identiques ou similaires - Interdiction d’usage - Risque de confusion - Appréciation - Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne))

(2015/C 279/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL

Partie défenderesse: AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier le risque de confusion pouvant exister entre une marque communautaire et un signe, qui couvrent des produits identiques ou similaires et contiennent tous deux un mot arabe dominant en écritures latine et arabe, ces mots étant similaires sur le plan visuel, dans des circonstances où le public pertinent de la marque communautaire et du signe en cause a une connaissance de base de la langue arabe écrite, la signification et la prononciation de ces mots doivent être prises en compte.

(1) JO C 194 du 24.06.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister van Buitenlandse Zaken/K, A

(Affaire C-153/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/86/CE - Article 7, paragraphe 2 - Regroupement familial - Mesures d’intégration - Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre - Coûts d’un tel examen - Compatibilité))

(2015/C 294/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister van Buitenlandse Zaken

Parties défenderesses: K, A

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique, tel que celui en cause au principal, comprenant l’évaluation d’une connaissance élémentaire tant de la langue que de la société de l’État membre concerné et impliquant le paiement de différents frais, avant d’autoriser l’entrée et le séjour desdits ressortissants sur leur territoire aux fins du regroupement familial, si les conditions d’application d’une telle obligation ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial. Dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, ces conditions, en tant qu’elles ne permettent pas de tenir compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et en tant qu’elles fixent le montant des frais afférents à un tel examen à un niveau trop élevé, rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial.

(1) JO C 194 du 24.06.2014.
2)

Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à ce qu’une administration fiscale décide que des services de médecine vétérinaire soient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans des circonstances telles que celle au principal, dès lors que cette décision se fonde sur des règles claires et que la pratique de cette administration n’a pas été de nature à créer, dans l’esprit d’un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable dans la non-application de cette taxe à de tels services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
3)

Les articles 3 à 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de son appréciation du caractère abusif, au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de cette directive, des clauses d’un contrat de crédit à la consommation, le juge national doit tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion de ce contrat. À cet égard, il lui incombe de vérifier que, dans l’affaire en cause, ont été communiqués au consommateur l’ensemble des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement lui permettant d’évaluer, notamment, le coût total de son emprunt. Jouent un rôle décisif dans cette appréciation, d’une part, la question de savoir si les clauses sont rédigées de manière claire et compréhensible de sorte qu’elles permettent à un consommateur moyen, à savoir un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, d’évaluer un tel coût et, d’autre part, la circonstance liée à l’absence de mention dans le contrat de crédit à la consommation des informations considérées, au regard de la nature des biens ou des services qui font l’objet de ce contrat, comme étant essentielles, et en particulier celles visées à l’article 4 de la directive 87/102, telle que modifiée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2015 — LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne

(Affaire C-227/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE - Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) - Fixation des prix - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes - Entreprise commune - Prise en compte des ventes aux sociétés mères - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle d’amende - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission))

(2015/C 205/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) LG Display Co. Ltd et LG Display Taiwan Co. Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 303 du 08.09.2014.
1)

En ayant omis de procéder à la désignation en tant que zones vulnérables des zones caractérisées par la présence de masses d’eaux superficielles et souterraines affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre et/ou par un phénomène d’eutrophisation, et en n’ayant pas établi les programmes d’action afférents à ces zones dans un délai d’un an après cette désignation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Nordzucker AG

(Affaire C-148/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union - Détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas - Sanctions - Article 16, paragraphes 1 et 3))

(2015/C 213/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse: Nordzucker AG

Dispositif

L’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un exploitant qui restitue un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui correspond aux émissions de l’année précédente telles que déclarées et vérifiées conformément à l’article 15 de cette directive, lorsqu’il s’avère, à la suite d’une vérification supplémentaire effectuée par l’autorité nationale compétente après échéance du délai de restitution, que ces émissions ont été sous-déclarées de sorte que le nombre de quotas restitué est insuffisant.

Il appartient aux États membres de déterminer les sanctions qui peuvent être imposées dans une telle situation, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2004/101.

(1) JO C 235 du 21.07.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson/WW Realisation 1 Ltd, en liquidation, Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills

(Affaire C-80/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) - Notion d’«établissement» - Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés))

(2015/C 213/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW), B. Wilson

Parties défenderesses: WW Realisation 1 Ltd, en liquidation, Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills

Dispositif

La notion d’«établissement» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée de la même manière que la notion figurant sous a), i), de ce même alinéa.

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement, au cours d’une période de 90 jours, d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise, et non lorsque le nombre cumulé de licenciements dans tous les établissements ou dans certains établissements d’une entreprise pendant la même période atteint ou dépasse le seuil de 20 travailleurs.

(1) JO C 151 du 19.05.2014