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2)

Les articles 63, 56 et 45 TFUE (ainsi que les articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) doivent-ils être interprétés en ce sens que la règle de l’UEFA dite de «l’équilibre financier» ou «break-even rule» viole ces dispositions de droit communautaire, en ce que la règle UEFA génère des entraves à la libre circulation (capitaux, services, travailleurs) qui ne sont pas inhérentes à la réalisation des objectifs poursuivis par l’UEFA — à savoir la stabilité financière à long terme du football de club et l’intégrité sportive des compétitions de l’UEFA (et qui donc ne sont pas justifiées par des «raisons impérieuses d’intérêt général») — ou subsidiairement — qui ne sont pas proportionnées à la réalisation de ces objectifs?
Affaire C-234/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 — SC Doris Spedition SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Constanţa — Serviciul fiscal orăşenesc Hârşova

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 — SC Doris Spedition SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Constanţa — Serviciul fiscal orăşenesc Hârşova

(Affaire C-234/15)

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Doris Spedition SRL

Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Constanţa — Serviciul fiscal orăşenesc Hârşova

Partie intervenante: Administrația Fondului pentru Mediu București

Questions préjudicielles

L’article 110 TFUE s’oppose-t-il à l’instauration, conformément à l’article 4, sous a), de la loi no 9/2012, de l’obligation de payer une taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles d’occasion en provenance de l’espace communautaire lors de l’inscription auprès des autorités compétentes, conformément à la loi, de l’acquisition du droit de propriété sur un véhicule automobile, par le premier propriétaire en Roumanie, et de la délivrance d’un certificat d’immatriculation et de l’attribution d’un numéro d’immatriculation, taxe qui s’applique également en cas de transfert du droit de propriété sur les véhicules automobiles internes, sauf lorsqu’une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée?
Affaire C-261/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

(Affaire C-261/15)

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Ieper

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV

Partie défenderesse: Gregory Demey

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 2, in fine, de l’annexe I du règlement (CE) no 1371/2007 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’oppose-t-il aux dispositions pénales nationales belges […] sur la base desquelles un voyageur ferroviaire sans titre de transport — ni régularisation de cette situation dans les délais prévus par la réglementation — commet une infraction pénale qui exclut tout lien contractuel entre la société de transport et le voyageur ferroviaire, de sorte qu’est également refusé au voyageur ferroviaire [le bénéfice] des dispositions de protection juridique en la matière du droit européen et du droit national belge qui se greffent sur ce lien contractuel (exclusif) avec ce consommateur […]?

( 1 ) JO L 315, p. 14.
Affaire C-216/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 12 mai 2015 — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 12 mai 2015 — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH

(Affaire C-216/15)

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH

Partie défenderesse: Ruhrlandklinik gGmbH

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire ( 1 ) est-il à applicable dans le cas où un membre adhérent d’une association est mis à la disposition d’une autre entreprise pour fournir une prestation de travail, en étant soumis aux instructions techniques et organisationnelles de cette dernière, si le membre adhérent s’est engagé lors de son adhésion à l’association à mettre l’intégralité de sa force de travail également à la disposition de tiers, en contrepartie de quoi il perçoit de l’association une rémunération mensuelle calculée suivant les critères en usage pour l’activité concernée, et si l’association perçoit au titre de cette mise à disposition une indemnisation pour les frais de personnel du membre adhérent ainsi qu’un montant forfaitaire pour frais administratifs?

( 1 ) JO L 327, p. 9.
—

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’une entité économique unique n’était pas en cause dans les décisions attaquées et devant le Tribunal, et en fondant son arrêt sur la prémisse selon laquelle le rejet par la Commission de l’existence d’une entité économique unique ne figurait pas dans le texte des décisions attaquées; le Tribunal a omis d’apprécier qu’un tel rejet par la Commission avait été fait dans l’enquête de réexamen parallèle conduite sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, concernant les mêmes importations et couvrant la même période d’enquête.
1)

Les règles générales pour l’interprétation 2 b) et 3 b) qui figurent dans le règlement (CE) no 1031/2008 ( 1 ) de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, et dans le règlement (CE) no 948/2009 ( 2 ) de la Commission, du 30 septembre 2009, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, doivent-elles être interprétées en ce sens que, si tous les composants du mélange de gaz confèrent ensemble son caractère essentiel au produit (gaz de pétrole liquéfié) et s’il n’est pas possible d’isoler la matière du gaz qui lui confère son caractère essentiel, il convient de présumer que la substance qui confère au produit son caractère essentiel au sens de la règle générale pour l’interprétation 3 b) est celle dont le pourcentage est le plus élevé dans le mélange?
—

constater qu'en prévoyant le régime de TVA relatif aux groupements autonomes de personnes, tel que défini par l'article 44, paragraphe 1, point y, de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA, par les articles 1 à 4 du règlement grand-ducal du 21 janvier 2004, relatif à l'exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, par la circulaire administrative no 707 du 29 janvier 2004 en tant qu'elle commente les articles 1 à 4 du règlement grand-ducal, et par la note du 18 décembre 2008 rédigée par le groupe de travail actif au sein du Comité d'Observation des Marchés (Cobma) en accord avec l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA ( 1 ), en particulier des articles 2, paragraphe 1, point c) et 132, paragraphe 1, point f), des articles 1er, paragraphe 2, alinéa 2, 168, point a), 178, point a), et des articles 14, paragraphe 2, point c) et 28 de cette directive;
—

l’article 45 du TFUE, qui «implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail» et prévoit le droit pour les travailleurs «de répondre à des emplois effectivement offerts» (en ce compris des emplois à temps partiel) dans les autres États membres, «de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres» et d’y séjourner «afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux»,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 27 mai 2015 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín

(Affaire C-243/15)

(2015/C 279/22)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lesoochranárské zoskupenie VLK

Partie défenderesse: Obvodný úrad Trenčín

Partie intervenante: Biely potok, a.s.

Questions préjudicielles

En cas de violation alléguée du droit à un haut degré de protection de l’environnement, mis en œuvre principalement, pour ce qui concerne l’Union européenne, par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), c’est-à-dire notamment contribuer à obtenir l’avis du public sur un projet susceptible d’affecter de manière significative des zones spéciales de conservation concentrées dans le réseau écologique européen dénommé NATURA 2000, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit que la requérante, en sa qualité d’association sans but lucratif créée aux fins de la protection de l’environnement au niveau national, fait valoir en application de l’article 9 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et dans les limites indiquées dans l’arrêt Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, EU:C:2011:125) peuvent-ils être appliqués de manière équitable également lorsque la juridiction nationale clôt le contrôle juridictionnel dans un litige portant sur le réexamen d’une décision ne reconnaissant pas le statut de partie à une procédure administrative relative à l’octroi d’une autorisation, comme c’est le cas en l’espèce, et incite la requérante à introduire un recours au titre de partie omise dans la procédure administrative précitée?

(1) JO L 206, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 1er juin 2015 — Michael Ihden, Gisela Brinkmann/TUIfly GmbH

(Affaire C-257/15)

(2015/C 279/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Ihden, Gisela Brinkmann

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une rotation, des circonstances extraordinaires ayant eu lieu lors d’un vol antérieur peuvent également constituer des circonstances extraordinaires pour le vol litigieux lorsque le transporteur aérien effectif a la possibilité d’éviter de répercuter le retard sur les vols ultérieurs en annulant certains vols planifiés dans la rotation?

2) Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question 1: les circonstances extraordinaires doivent-elles être intervenues le jour même, le jour précédent ou, plus globalement, exclusivement au cours de la rotation prévue?

(1) règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91; JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2015 — Schmitt/TÜV Rheinland LGA Products GmbH

(Affaire C-219/15)

(2015/C 279/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elisabeth Schmitt

Partie défenderesse: TÜV Rheinland LGA Products GmbH

Questions préjudicielles

La directive 93/42 (1) a-t-elle pour objet et but que, s’agissant des dispositifs médicaux de la classe III, l’intervention de l’organisme notifié, chargé de la vérification du système d’assurance de qualité, de l’examen de la conception du produit ainsi que de la surveillance, vise à protéger tous les patients potentiels et que ledit organisme est dès lors susceptible d’être directement et sans restriction responsable envers les patients concernés en cas de manquement fautif à ses obligations?

Découle-t-il des points précités de l’annexe II de la directive 93/42 que, s’agissant des dispositifs médicaux de la classe III, l’organisme notifié, chargé de la vérification du système d’assurance de qualité, de l’examen de la conception du produit ainsi que de la surveillance, est tenu, de manière générale ou à tout le moins lorsqu’il existe des motifs le justifiant, de contrôler les dispositifs?

Découle-t-il des points précités de l’annexe II de la directive 93/42 que, s’agissant des dispositifs médicaux de la classe III, l’organisme notifié, chargé de la vérification du système d’assurance de qualité, de l’examen de la conception du produit ainsi que de la surveillance, est tenu, de manière générale ou à tout le moins lorsqu’il existe des motifs le justifiant, d’examiner les documents commerciaux du fabricant et/ou de procéder à des inspections inopinées?

(1) Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, JO L 247, p. 21).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 juin 2015 — Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL/Région wallonne

(Affaire C-290/15)

(2015/C 279/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

Question préjudicielle

Les articles 2, sous a) et 3, paragraphe 2, sous a) de la directive 2001/42/CE (1) relatifs à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement impliquent-ils que doit être qualifié de «plan ou programme» au sens de ces dispositions un arrêté réglementaire qui porte diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté, ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones planologiques, dispositions qui encadrent la délivrance d’autorisations administratives ouvrant le droit au maître d’ouvrage d’implanter et d’exploiter des installations soumises de plein droit à l’évaluation des incidences sur l’environnement en vertu du droit interne?

(1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).
1)

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/25

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 29 juin 2015 — Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Affaire C-319/15)

(2015/C 279/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited

Partie défenderesse: Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 (1) méconnaissent-elles l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protègent le droit de propriété, lus en combinaison avec l’article 47 de cette charte et le premier paragraphe de l’article 6 de ladite convention, qui garantissent le droit à l’exécution d’une décision de justice dans un délai raisonnable, dans la mesure notamment où ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de déblocage des fonds gelés lorsqu’une personne tierce se prévaut d’une créance acquise en vertu d’une décision de justice portant condamnation d’une personne désignée pour faire l’objet d’une mesure de gel au versement d’une indemnité à son profit rendue à l’issue d’une procédure engagée avant cette désignation et que ces deux personnes n’entretiennent aucun rapport, même indirect, lié aux activités visées par le règlement?

(1) Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/10

Pourvoi formé le 29 mai 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-253/15 P)

(2015/C 254/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, en qualité d’agents)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia, PT, Conseil de l’Union européenne, Maxcom Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié à la Commission le 23 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne, rejeter les conclusions du recours en première instance et condamner la requérante en première instance aux dépens; ou, à titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi de la Commission est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 dans l’affaire T-412/13. Dans cet arrêt, le Tribunal a annulé, pour autant qu’il concerne Chin Haur Indonesia, PT, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 (1) du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

La Commission invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi.

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal a donné une motivation insuffisante et contradictoire de sa conclusion, en violation de l’article 36 du statut de la Cour. Troisièmement, la Commission estime que le Tribunal a enfreint les droits procéduraux qu’elle tire de l’article 40 du statut de la Cour.

(1) JO L 153, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 avril 2015 — TSI GmbH/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-183/15)

(2015/C 254/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TSI GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la nomenclature combinée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (2), en ce sens que des granulomètres aérodynamiques à ultraviolets et des compteurs de particules portables tels que décrits plus en détail dans l’ordonnance relèvent de la sous-position 9027 10 10?

(1) JO L 256, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1).