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48

Partant, il y a lieu de répondre à la seconde question que le principe ne bis in idem, tel que consacré à l’article 50 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des infractions au droit de la concurrence, telles que l’abus de position dominante visé à l’article 102 TFUE, et interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours. En revanche, ce principe ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts ou lorsqu’une autorité de concurrence d’un État membre est dessaisie de sa compétence en application de l’article 11, paragraphe 6, première phrase, du règlement no 1/2003.
12

L’article 5 des instructions de l’OLAF à son personnel sur les procédures d’enquête, dans leur version applicable à l’époque des faits (ci-après les « instructions de l’OLAF »), disposait : « 1. Le cas échéant, l’unité “Enquête – Sélection et révision” peut contacter la source et l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné afin d’obtenir des éclaircissements et des documents complémentaires concernant les informations initiales. Elle peut également consulter les bases de données et les autres sources à la disposition de l’OLAF. Lorsqu’il s’avère nécessaire de recueillir des informations supplémentaires aux fins de la procédure de sélection, l’unité “Enquête – Sélection et révision” peut utiliser, entre autres, les moyens suivants : a) recueillir des documents et des informations ; b) recueillir des informations dans le cadre des réunions opérationnelles ; c) recueillir la déposition de toute personne en mesure de fournir des informations pertinentes ; d) mener des missions d’information dans les États membres. 2. Lorsque la source est un dénonciateur, l’unité “Enquête – Sélection et révision” l’informe, dans les 60 jours, du délai nécessaire à la prise de mesures appropriées. 3. L’avis relatif à l’ouverture d’une enquête ou d’un dossier de coordination est basé sur le fait que les informations relèvent ou non de la compétence de l’OLAF, qu’elles suffisent ou non à justifier l’ouverture d’une enquête ou d’un dossier de coordination et qu’elles relèvent ou non des priorités de la politique en matière d’enquête fixées par le directeur général. 4. Les règlements, décisions et accords interinstitutionnels pertinents de l’Union ainsi que les autres instruments juridiques relatifs à la protection des intérêts financiers de l’Union et des autres intérêts de l’Union sont pris en considération pour déterminer si l’OLAF est compétent. La fiabilité de la source et la crédibilité des allégations sont prises en considération pour déterminer si les informations suffisent pour ouvrir une enquête ou un dossier de coordination. En outre, toutes les informations recueillies lors de la procédure de sélection sont prises en compte pour justifier l’ouverture d’une enquête ou d’un dossier de coordination. Les priorités de la politique en matière d’enquête établissent les critères devant être appliqués en vue de déterminer si une information relève ou non d’une priorité d’enquête reconnue. 5. L’unité “Enquête – Sélection et révision” communique au directeur général un avis sur l’ouverture ou le rejet d’un cas dans les deux mois suivant l’enregistrement d’une information reçue. »
44

En vertu de l’article 401 de la directive TVA, les dispositions de celle-ci ne font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un État membre de taxes sur les contrats d’assurance et sur les jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, à condition que la perception de ces impôts, droits et taxes ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.
6

Les notes explicatives du SH relatives à la position 8701 et ses sous-positions énoncent : « On entend par tracteurs, au sens de la présente position, les véhicules moteurs à roues ou à chenilles conçus essentiellement pour tirer ou pousser d’autres engins, véhicules ou charges. Ils peuvent cependant comporter un plateau accessoire ou un dispositif analogue, permettant le transport, en corrélation avec leur usage principal, d’outils, de semences, d’engrais, etc., ou également des aménagements accessoires pour recevoir des organes de travail. [...] À l’exception des chariots-tracteurs du no 8709 (du type utilisé dans les gares), la présente position comprend les tracteurs de tous les types et pour tous usages (tracteurs agricoles, tracteurs forestiers, tracteurs routiers, tracteurs de travaux publics, tracteurs–treuils, etc.), quelle que soit la source d’énergie qui les actionne (moteur à piston à allumage par étincelles ou par compression, électrique, etc.). [...] Les véhicules repris ici sont généralement pourvus de carrosserie ou ils peuvent être munis d’une cabine de conduite ou de sièges pour les servants. D’autre part, ils peuvent être équipés d’un coffre à outils, d’un dispositif permettant de relever ou d’abaisser les outils de travail, d’un dispositif de remorquage pour remorques ou semi-remorques (notamment sur les tracteurs et engins similaires) ou d’une prise de force permettant de transmettre la force du moteur à diverses machines (batteuses, scies circulaires, etc.). [...] Cette position couvre aussi les tracteurs équipés de treuils ou cabestans (dénommés tracteurs-treuils) permettant, par exemple, soit le halage d’un véhicule enlisé, soit l’abattage ou le débardage des arbres ou encore le remorquage à distance d’engins agricoles. En outre, sont exclus de cette position les camions de dépannage équipés de grues, chèvres, treuils, etc. (no 8705). [...] 8701.91/95 Ces sous-positions comprennent les véhicules conçus pour tirer des semi-remorques sur de courtes distances. Ces types de véhicules sont connus sous divers noms (par ex., “tracteurs de terminaux”, “tracteurs portuaires”, etc.) et sont destinés à positionner ou à déplacer des semi-remorques au sein d’une zone définie. Ils ne sont pas adaptés pour le transport sur de longues distances pour lequel les tracteurs routiers du no 8701.20 sont conçus. Ils se distinguent des tracteurs routiers en ce qu’ils sont généralement équipés de moteurs diesel, que leur vitesse maximale n’excède généralement pas 50 km/h et qu’ils possèdent habituellement une petite cabine fermée à un seul siège pour le conducteur uniquement ».
43

En troisième lieu, la Commission rappelle que, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149), les systèmes de garantie des dépôts peuvent adopter, pour éviter la défaillance d’un établissement de crédit, des « mesures autres que la résolution ». L’utilisation d’un tel instrument est néanmoins soumise à la condition qu’aucune mesure de résolution n’ait été prise à l’égard de l’établissement de crédit concerné. Or, aux termes de l’article 32, paragraphe 4, sous d), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), une mesure de résolution ne peut être prise que si un « soutien financier public exceptionnel » est requis, celui‑ci étant défini à l’article 2, paragraphe 1, point 28, de cette même directive comme étant « une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ».
11

Le préambule de la Ley 15/2012 de medidas fiscales para la sostenibilidad energética (loi 15/2012, portant mesures fiscales en vue d’une utilisation durable de l’énergie), du 27 décembre 2012 (BOE no 312, du 28 décembre 2012, p. 88081), expose : « I. La présente loi a pour objet d’adapter notre système fiscal à un usage plus efficace et plus respectueux de l’environnement et du développement durable [...] [...] La présente loi est fondée principalement sur l’article 45 de la Constitution [...] Ainsi, l’un des axes de cette réforme fiscale est d’internaliser les coûts environnementaux résultant de la production d’électricité [...] La présente loi doit inciter à améliorer nos niveaux d’efficacité énergétique tout en permettant d’assurer une meilleure gestion des ressources naturelles et de soutenir le nouveau modèle de développement durable, tant du point de vue économique et social qu’environnemental. [...] À cette fin, la présente loi instaure trois nouveaux impôts : l’[IVPEE] [...] II. En ce sens et dans le but également de favoriser l’équilibre budgétaire, le titre I de la présente loi institue un impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique, direct et de nature réelle, qui frappe la réalisation d’activités de production et d’introduction d’énergie électrique dans le réseau électrique espagnol. Cet impôt frappe la capacité économique des producteurs d’énergie électrique dont les installations, d’une part, sont à l’origine d’investissements importants réalisés dans les réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique afin de pouvoir évacuer l’énergie qu’elles fournissent à ces derniers et, d’autre part, entraînent, elles-mêmes ou en raison de l’existence même et du développement de ces réseaux, des effets indubitables sur l’environnement, tout en générant des coûts considérables qui sont nécessaires au maintien de la garantie d’approvisionnement. L’impôt s’applique à la production de toutes les installations de production d’électricité. »
14

Elle souligne que la Cour a jugé, dans l’arrêt du 8 novembre 2007, Escalier et Bonnarel (C‑260/06 et C‑261/06, EU:C:2007:659, points 37 et suivants), que, compte tenu de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques et des risques liés à leur utilisation, la nécessité de vérifier d’une manière efficace et fiable le respect des exigences de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1), était susceptible de justifier le caractère personnel d’une autorisation de mise sur le marché. Or, une partie de la jurisprudence et de la doctrine allemandes considéreraient que cette jurisprudence s’applique également sous l’empire du règlement no1107/2009, qui a abrogé et remplacé la directive 91/414, en particulier parce que l’article 52, paragraphe 4, second alinéa, de ce règlement prévoit la possibilité d’octroyer plusieurs permis de commerce parallèle pour un même produit.
7

L’article 16, paragraphe 1, de la directive « habitats » dispose : « À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a) et b) : a) dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; d) à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l’annexe IV. »
24

Le gouvernement suédois excipe de l’irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle au motif, d’une part, que la décision de renvoi ne contient pas un exposé suffisant du cadre factuel et juridique du litige au principal permettant à la Cour de répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. D’autre part, le rapport entre l’interprétation du droit de l’Union sollicitée et la réalité ou l’objet du litige au principal ne ressortirait pas de cette décision, d’autant plus que, dans ce litige, la réglementation nationale applicable requiert que le demandeur du titre de séjour apporte la preuve certaine de son identité, les conditions dans lesquelles une identité incertaine est admise n’étant pas réunies. Enfin, la décision de renvoi ne ferait pas non plus ressortir clairement le lien existant entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est sollicitée et les dispositions du droit national applicables au litige au principal, la pertinence des questions préjudicielles pour la solution de celui-ci étant dès lors difficile à saisir.
39

À cette fin, ainsi que Mme l’avocate générale l’a relevé aux points 22 à 33 de ses conclusions, il convient d’identifier les éléments caractéristiques de l’opération en cause (arrêts du 29 mars 2007, Aktiebolaget NN, C‑111/05, EU:C:2007:195, point 22, et du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam, C‑463/16,EU:C:2018:22, point 30), en se plaçant du point de vue du consommateur moyen (arrêt du 19 juillet 2012, Deutsche Bank, C‑44/11, EU:C:2012:484, point 21 et jurisprudence citée). Le faisceau d’indices auquel il est recouru dans ce but comprend différents éléments, les premiers, d’ordre intellectuel et d’importance décisive, visant à établir le caractère indissociable ou non des éléments de l’opération en cause (arrêt du 28 février 2019, Sequeira Mesquita, C‑278/18, EU:C:2019:160, point 30) et sa finalité économique, unique ou non [arrêt du 2 juillet 2020, Blackrock Investment Management (UK), C‑231/19, EU:C:2020:513, point 34], les seconds, d’ordre matériel et n’ayant pas une importance décisive (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 1999, CPP, C‑349/96, EU:C:1999:93, point 31), venant, le cas échéant, au soutien de l’analyse des premiers éléments, tels que l’accès séparé (arrêt du 17 janvier 2013, BGŻ Leasing, C‑224/11, EU:C:2013:15, point 43) ou conjoint (arrêt du 8 décembre 2016, Stock ’94, C‑208/15, EU:C:2016:936, point 33) aux prestations en cause ou l’existence d’une facturation unique (ordonnance du 19 janvier 2012, Purple Parking et Airparks Services, C‑117/11, non publiée, EU:C:2012:29, point 34 ainsi que jurisprudence citée) ou distincte (arrêt du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam, C‑463/16, EU:C:2018:22, point 27).
4

L’article 17 de ce règlement, intitulé « Ordre de priorité des créances », prévoit : « 1. En cas d’application de l’instrument de renflouement interne à une entité visée à l’article 2 du présent règlement, et sans préjudice des engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l’article 27, paragraphe 3, du présent règlement, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, décident de l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, y compris l’éventuelle application de l’article 27, paragraphe 5, du présent règlement, et les autorités de résolution nationales exercent ces pouvoirs conformément aux articles 47 et 48 de la directive 2014/59/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190)], et selon l’ordre de priorité inverse des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l’article 108 de ladite directive. 2. Les États membres participants informent la Commission et le CRU du rang des créances sur les entités visées à l’article 2 dans les procédures nationales d’insolvabilité le 1er juillet de chaque année ou immédiatement lorsqu’il se produit un changement de rang. Lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, le système de garantie des dépôts compétent est responsable selon les modalités prévues à l’article 79. »
118

Le FCB fait valoir que la Commission a violé, dans la décision litigieuse, le principe de protection de la confiance légitime, en ce qu’elle a ordonné la récupération de l’aide en cause. En effet, le FCB aurait pu se prévaloir d’une confiance légitime dans la légalité du régime fiscal à caractère général en cause, auquel ce club ne pouvait d’ailleurs se soustraire, compte tenu, d’une part, de l’action des autorités fiscales espagnoles, lesquelles, lors des différentes inspections qu’elles ont menées au cours de la période pendant laquelle la Commission a conduit la procédure au titre des articles 107 et 108 TFUE, continuaient à lui appliquer le régime fiscal applicable aux entités sans but lucratif, et, d’autre part, de la durée manifestement excessive de cette procédure, plus de quatre années s’étant écoulées entre la réception de la plainte et l’ouverture de la procédure formelle d’examen et plus de 30 mois supplémentaires ayant été nécessaires pour l’adoption de la décision litigieuse. Il conviendrait, par ailleurs, de prendre en compte la nature exceptionnelle de ladite procédure, laquelle n’a été enclenchée qu’après l’intervention du Médiateur européen.
4

L’article 6 de cette directive dispose : « 1. Dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. 2. L’employeur met en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 premier alinéa sur la base des principes généraux de prévention suivants : a) éviter les risques ; b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; c) combattre les risques à la source ; […] 3. Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, l’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement : a) évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail. À la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin, les activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent : – garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs, – être intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ; […] »
L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, durant laquelle un travailleur doit pouvoir rejoindre les limites de sa ville d’affectation dans un délai de 20 minutes, avec sa tenue d’intervention et le véhicule de service mis à sa disposition par son employeur, en faisant usage des droits dérogatoires au code de la route et des droits de priorité attachés à ce véhicule, ne constitue, dans son intégralité, du « temps de travail », au sens de cette disposition, que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conséquences d’un tel délai et, le cas échéant, de la fréquence moyenne d’intervention au cours de cette période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
24

La juridiction de renvoi précise que le fond du litige porte sur la question de savoir si le produit en cause peut être défini en tant que « médicament » au regard de la réglementation douanière. Elle se réfère à des « avis de la doctrine vétérinaire française au cours de la période comprise entre 2008 et 2009 (École nationale vétérinaire de Toulouse et de Lyon, Laboratoire de parasitologie et de mycologie médicale de Lyon) », présentés par Samohýl, dont il ressortirait que le produit en cause est un générique identique au produit Frontline fabriqué après l’expiration de la durée du brevet de ce dernier, ayant les mêmes composition et indication que le produit en cause et faisant l’objet d’une même autorisation de mise sur le marché, en tant que médicament à usage vétérinaire. Cette juridiction expose, d’une part, que la substance active du Frontline, comme celle du produit en cause, est le fipronil, et, d’autre part, que le Frontline a des effets curatifs et préventifs, en ce sens qu’il traite l’infection par les ectoparasites en les tuant. Elle relève également que, en France, des RTC ont été délivrés pour des marchandises portant le nom commercial Frontline, qui ont toutes été classées dans la position tarifaire 3808 de la NC en application du règlement no 455/2007.
3

Le considérant 53 du règlement no 1306/2013 énonce : « Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil[, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1)], qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009 [du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16)], a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d’activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil[, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1)], et dans le règlement (CE) no 1234/2007 [du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (JO 2007, L 299, p. 1)]. En vertu du système de conditionnalité, les États membres sont tenus d’imposer des sanctions prenant la forme d’une réduction ou d’une exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC ».