Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Accords internationaux ° Accord d' association CEE-Turquie ° Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Ressortissants turcs occupant leur premier emploi dans l' un des États membres ° Droit, après un an d' emploi régulier, au renouvellement du permis de travail auprès du même employeur ° Portée

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie)

2. Accords internationaux ° Accord d' association CEE-Turquie ° Conseil d' association institué par l' accord d' association CEE-Turquie ° Décision relative à la libre circulation des travailleurs ° Effet direct ° Enfant de travailleur turc remplissant les conditions requises pour répondre dans l' État membre d' accueil à toute offre d' emploi ° Droit corrélatif à la prorogation du permis de séjour

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie)

Sommaire

1. L' article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu' il ne confère pas le droit au renouvellement de son permis de travail au service de son premier employeur à un ressortissant turc, titulaire d' un diplôme universitaire, qui, sous couvert d' une autorisation de séjour conditionnelle de deux ans et des permis de travail correspondants, délivrés pour lui permettre d' approfondir ses connaissances dans le cadre d' une activité professionnelle ou d' un stage pratique spécialisé, a travaillé pendant plus d' un an au service de cet employeur puis, pendant environ dix mois, au service d' un autre employeur.

En effet, la disposition précitée ne vise à garantir que la seule continuité de l' emploi au service du même employeur et n' est, dès lors, applicable que dans la mesure où le travailleur turc demande la prolongation de son permis de travail pour continuer à travailler au service du même employeur au-delà de la durée initiale d' un an d' emploi régulier. En outre, étendre l' application de cette disposition à un travailleur turc qui, au terme d' un an d' emploi régulier, a changé d' employeur et demande la prolongation de son permis de travail pour travailler de nouveau dans l' entreprise de son premier employeur, permettrait à ce travailleur, d' une part, de changer d' employeur en vertu de cette disposition avant le terme de trois ans prévu à son deuxième tiret, et, d' autre part, priverait les travailleurs des États membres de la priorité qui leur est accordée en vertu de ce tiret lorsque le travailleur turc change d' employeur.

2. Un ressortissant turc qui répond aux conditions posées par l' article 7, deuxième alinéa, de la décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie et peut par conséquent répondre à toute offre d' emploi dans l' État membre concerné peut, de ce fait, se prévaloir également de cette disposition pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.

En effet, d' une part, les dispositions de l' article 7, deuxième alinéa, consacrent dans des termes clairs, précis et inconditionnels, c' est-à-dire avec effet direct, le droit des enfants des travailleurs turcs ayant accompli une formation professionnelle dans le pays d' accueil d' y répondre, indépendamment de leur durée de résidence dans cet État membre, à toute offre d' emploi, lorsque l' un des parents y a légalement exercé un emploi depuis trois ans au moins. D' autre part, de la même manière que le droit d' accéder à toute activité salariée et leur exercice ne se conçoivent pas sans droit de séjour, le droit de répondre à toute offre d' emploi implique nécessairement la reconnaissance d' un droit de séjour dans le chef de son titulaire.