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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Détermination des prix minimaux de vente au détail des tabacs manufacturés par les autorités publiques - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 95/59, art. 9)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de la directive 95/59 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, lequel prévoit que les fabricants ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires dans la Communauté ainsi que les importateurs de pays tiers déterminent librement le prix maximal de vente au détail pour chacun de leur produit, ce afin de garantir que la concurrence puisse effectivement jouer entre eux, un État membre qui institue et maintient en vigueur des dispositions législatives qui prévoient la détermination des prix minimaux de vente au détail des tabacs manufacturés par arrêté ministériel. La fixation d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques a inévitablement pour effet de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de déterminer leur prix maximal de vente au détail puisque, en toute hypothèse, celui-ci ne pourra être inférieur au prix minimal obligatoire. (voir points 20-21, 33 et disp.)
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Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Champ d'application matériel du règlement n_ 2081/92 - Réglementation interdisant l'utilisation d'une indication de provenance en l'absence de lien entre les caractéristiques du produit et sa provenance géographique - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 2081/92, art. 2, § 2, b))

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$$Le règlement n_ 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale qui interdit l'utilisation, comportant un risque de tromperie, d'une indication de provenance pour laquelle il n'existe aucun lien entre les caractéristiques du produit et sa provenance géographique.

En effet, aux termes de son article 2, paragraphe 2, sous b), le règlement n_ 2081/92 ne vise que les indications géographiques pour lesquelles il existe un lien direct entre, d'une part, une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et, d'autre part, son origine géographique spécifique. Les indications de provenance géographique simples, pour lesquelles il n'existe aucun lien entre les caractéristiques du produit et sa provenance géographique, ne relèvent pas de cette définition et ne peuvent donc pas être protégées au titre du règlement n_ 2081/92. (voir points 43-44, 54 et disp.)
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1 Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Base de données informatisée d'un État membre - Divulgation à un nouvel exploitant par l'autorité compétente d'informations concernant des données fournies par un ancien demandeur de paiements compensatoires - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 3508/92, art. 3, § 1, et 9)

2 Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Refus par l'autorité compétente de divulguer les informations nécessaires afin d'assurer la régularité d'une demande d'aides - Imposition de sanctions sur la base d'informations non communiquées - Inadmissibilité

(Règlement de la Commission n_ 3887/92, art. 9)

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1 Les articles 3, paragraphe 1, et 9 du règlement n_ 3508/92, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, appliqués en combinaison avec les principes généraux de droit communautaire, permettent aux autorités compétentes, après avoir mis en balance les intérêts respectifs des personnes concernées, de divulguer des données relatives aux cultures arables pratiquées au cours des années précédentes et qui ont été fournies par ou pour le compte d'un ancien demandeur de paiements au titre du régime des paiements des surfaces arables à un nouvel exploitant qui en a besoin pour pouvoir demander de tels paiements portant sur les mêmes terres et qui ne peut les obtenir par une autre voie. (voir point 39, disp. 1)

2 En cas de refus de divulgation des informations nécessaires afin d'assurer la régularité d'une demande d'aides, l'autorité compétente ne saurait imposer des sanctions au demandeur, en vertu de l'article 9 du règlement n_ 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en se fondant sur les informations qu'elle ne lui a pas communiquées lors de la demande d'informations. (voir point 47, disp. 2)
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales - Prestations médicales consistant à établir, par des analyses biologiques, l'affinité génétique d'individus - Caractère imposable

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c))

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$$L'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388, relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de soins effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales, doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas du champ d'application de cette disposition les prestations médicales consistant non pas à délivrer des soins aux personnes, en diagnostiquant et en traitant une maladie ou toute autre anomalie de santé, mais à établir, par des analyses biologiques, l'affinité génétique d'individus. (voir point 22 et disp.)
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Concurrence - Règles communautaires - Champ d'application matériel - Conventions collectives visant à atteindre des objectifs de politique sociale - Convention collective concernant l'assurance maladie et imposant à l'employeur de verser la contribution lui incombant aux seuls assureurs choisis dans le cadre de cette convention - Activité d'assurance maladie sous-traitée aux assureurs - Exclusion

(Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 et 82 CE))

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$$Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à l'assurance maladie de travailleurs couverts par cette convention et selon lesquelles la partie des cotisations incombant à l'employeur n'est versée qu'en ce qui concerne les assurances conclues auprès de l'assureur ou des assureurs choisis dans le cadre de l'exécution de cette même convention sont compatibles avec les articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE).

À cet égard, le fait que l'activité d'assurance maladie concernée a fait l'objet d'une sous-traitance ne saurait affecter l'applicabilité, à une convention collective de travail telle que celle concernée, de l'exception de l'interdiction énoncée à l'article 85 du traité, établie par les arrêts du 21 septembre 1999, Albany, C-67/96, Brentjens', C-115/97 à C-117/97, et Drijvende Bokken, C-219/97. Admettre une telle limitation constituerait une restriction injustifiée à la liberté des partenaires sociaux, lesquels, lorsqu'ils concluent un accord sur l'un des aspects des conditions de travail, doivent pouvoir également convenir de la création d'un organisme distinct pour mettre en oeuvre l'accord et que cet organisme peut avoir recours à un autre assureur. (voir points 26, 32 et disp.)
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1 Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Procédure d'évaluation - Pouvoir d'appréciation des États membres - Pouvoir des juridictions nationales de contrôler le respect des limites du pouvoir d'appréciation

(Directive du Conseil 85/337, art. 5 et 6, § 2)

2 Droit communautaire - Interprétation - Principe de l'interprétation uniforme

3 Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Champ d'application - Projets adoptés en détail par un acte législatif national spécifique - Exclusion

(Directive du Conseil 85/337, art. 1er, § 5)

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1 Lorsqu'une juridiction nationale est appelée à vérifier la légalité d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cadre de la réalisation d'une autoroute, de biens immobiliers appartenant à un particulier, elle peut contrôler si le législateur national est resté dans les limites de la marge d'appréciation tracées par la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment, lorsque l'évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement n'a pas été effectuée, que les informations recueillies aux termes de l'article 5 n'ont pas été mises à la disposition du public et que le public concerné n'a pas eu la possibilité d'exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé, contrairement aux prescriptions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337. (voir point 39, disp. 1)

2 Il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit communautaire que du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation uniforme et autonome qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la disposition en cause. (voir point 43)

3 L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement, qui exclut du champ d'application de la directive les projets adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, doit être interprété en ce sens que constitue un acte législatif spécifique au sens de cette disposition une norme adoptée par un Parlement après débats parlementaires publics, lorsque la procédure législative a permis d'atteindre les objectifs poursuivis par la directive 85/337, y compris l'objectif de la mise à disposition d'informations, et que les informations dont ce Parlement disposait, au moment d'adopter le projet en détail, étaient équivalentes à celles qui auraient dû être soumises à l'autorité compétente dans le cadre d'une procédure ordinaire d'autorisation de projet. (voir point 59, disp. 3)
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1 Recours en annulation - Moyens - Moyen inopérant - Notion

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites - Erreur manifeste d'appréciation des faits connus des institutions au moment de l'adoption d'un règlement antidumping

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 12, § 1)

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1 Dans le cadre d'un recours en annulation, le caractère inopérant d'un moyen soulevé renvoie à son aptitude, dans l'hypothèse où il serait fondé, à entraîner l'annulation que poursuit le requérant et non à l'intérêt que celui-ci peut avoir à introduire un tel recours ou encore à soulever un moyen déterminé, ces questions relevant respectivement de la recevabilité du recours et de celle du moyen. (voir point 38)

2 En vertu des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE) et 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Par ailleurs, l'appréciation, par le Tribunal, des éléments de preuve qui sont produits devant lui ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour. (voir points 42-43)

3 Dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), il n'appartient pas au Tribunal de procéder à un réexamen au fond du règlement litigieux, mais de vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de son auteur. L'appréciation du Conseil à l'issue de la procédure administrative en matière antidumping porte, selon l'article 12, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n_ 2423/88, sur la constatation définitive des faits. Il s'ensuit que le Tribunal pouvait, dans le cadre de son contrôle juridictionnel, se limiter à vérifier si le Conseil n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des faits dont il avait connaissance au moment de l'adoption du règlement litigieux, et donc considérer qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une étude réalisée ultérieurement. (voir points 60-61)
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1 Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d'effet équivalent - Impositions intérieures - Taxe ad valorem perçue sur des produits exportés ne frappant ni les mêmes produits sur le marché national ni ceux importés d'un autre État membre - Critère de qualification

(Traité CE, art. 9, 12 et 95 (devenus, après modification, art. 23 CE, 25 CE et 90 CE) et 16 (abrogé par le traité d'Amsterdam))

2 Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Prise en considération de la répercussion éventuelle de la taxe - Admissibilité - Inadmissibilité de toute présomption ou règle de preuve de la non-répercussion imposée à l'opérateur concerné

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1 Une taxe ad valorem sur des produits de tabac exportés, qui ne frappe ni les mêmes produits de tabac commercialisés sur le marché national ni ceux importés d'un autre État membre, ne saurait échapper, en raison de l'objectif social qu'elle poursuit, à la qualification de taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation qui est incompatible avec les articles 9 et 12 du traité (devenus, après modification, articles 23 CE et 25 CE) et 16 du traité (abrogé par le traité d'Amsterdam), à moins que la charge supposée comparable perçue sur les produits nationaux ne soit appliquée au même taux, au même stade de commercialisation et en raison d'un fait générateur identique à celui d'une taxe sur les exportations (voir point 26, disp. 1)

2 Bien que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse de rembourser des taxes perçues en violation de ses prescriptions dès lors qu'il serait établi que ce remboursement entraînerait un enrichissement sans cause, il exclut l'application de toute présomption ou règle de preuve visant à rejeter sur l'opérateur concerné la charge d'établir que les taxes indûment payées n'ont pas été répercutées sur d'autres personnes et visant à l'empêcher de fournir des éléments de preuve pour contester une prétendue répercussion. (voir point 42, disp. 2)
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Suppression d'un emploi à temps partiel pour motifs économiques - Disposition nationale excluant la comparabilité entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps complet aux fins du choix social à effectuer par l'employeur - Admissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

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$$Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une interprétation d'une disposition nationale qui considère d'une manière générale que les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps complet ne sont pas comparables aux fins du choix social que l'employeur est appelé à effectuer en cas de suppression d'un emploi à temps partiel pour motifs économiques. (voir point 35 et disp.)
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1 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Notion - Ressortissant d'un État membre employé par une organisation internationale - Inclusion

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

2 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Tarifs des soins médicaux et hospitaliers plus élevés pour les personnes non affiliées au régime national de sécurité sociale d'un État membre, tels les fonctionnaires des Communautés européennes - Interdiction en l'absence de justification objective

(Traité CE, art. 6, al. 1 (devenu, après modification, art. 12, al. 1, CE))

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1 Un ressortissant d'un État membre travaillant dans un autre État membre ne perd pas la qualité de travailleur, au sens de l'article 48, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 39, paragraphe 1, CE) du fait qu'il occupe un emploi auprès d'une organisation internationale, même si les conditions d'entrée et de séjour dans le pays d'emploi sont spécialement régies par une convention internationale. Dès lors, la qualité de travailleur migrant d'un fonctionnaire des Communautés européennes ne saurait faire de doute. (voir point 42)

2 L'article 6, premier alinéa, du traité (devenu, après modification article 12, premier alinéa, CE) s'applique également dans des cas dans lesquels un groupe ou une organisation, telle l'Entente des hôpitaux luxembourgeois, exerce un certain pouvoir sur les particuliers et est en mesure de leur imposer des conditions qui nuisent à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité.

L'application, de manière unilatérale, par un groupe de prestataires de soins d'un État membre aux fonctionnaires des Communautés européennes de tarifs concernant les soins médicaux et hospitaliers dispensés en cas de maternité plus élevés que ceux applicables aux résidents affiliés au régime national de sécurité sociale de cet État constitue une discrimination en raison de la nationalité interdite par l'article 6, premier alinéa, du traité, en l'absence de justification objective à cet égard.

Le critère de l'affiliation au régime national de sécurité sociale, sur lequel est fondée la différenciation des tarifs des soins médicaux et hospitaliers, est constitutif d'une discrimination indirecte sur le fondement de la nationalité. En effet, d'une part, une grande majorité des personnes affiliées au régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes et non au régime national de sécurité sociale, tout en étant destinataires de soins médicaux et hospitaliers dispensés sur le territoire national, sont des ressortissants d'autres États membres. D'autre part, la très grande majorité des nationaux résidents relève du régime national de sécurité sociale. (voir points 50, 58, 62 et disp.)
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Pourvoi - Recours des fonctionnaires - Pourvoi d'une institution non intervenue en première instance - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49, al. 3)

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$$Aux termes de l'article 49, troisième alinéa, du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, dans le cas de litiges opposant la Communauté à ses agents, le droit de saisir la Cour d'un pourvoi n'est pas ouvert aux États membres et aux institutions qui ne sont pas intervenus devant le Tribunal.

Doit être rejeté comme irrecevable le pourvoi introduit par une institution qui n'est pas intervenue en première instance, dès lors que le litige est circonscrit à une opposition entre la Communauté et un fonctionnaire n'ayant pas pour objet l'annulation d'un acte réglementaire ou de portée générale. À cet égard, la circonstance que le fonctionnaire ait invoqué devant le Tribunal l'illégalité d'un règlement du Conseil, par voie d'exception, dans un recours ayant pour objet l'annulation d'une décision individuelle le concernant, ne prive pas l'affaire de son caractère de litige opposant la Communauté à ses agents, la demande de l'intéressé, si elle est satisfaite, ne pouvant se traduire que par l'annulation de la décision individuelle le concernant et non par celle du règlement. (voir points 21-25)
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1 Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Clause abusive au sens de l'article 3 - Notion - Clause attributive de juridiction - Inclusion - Critères

(Directive du Conseil 93/13, art. 3)

2 Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Faculté pour le juge national d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation - Obligation d'assurer, lors de l'application du droit national, l'efficacité de la directive

(Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7)

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1 Une clause attributive de juridiction, qui est insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et qui confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, doit être considérée comme abusive au sens de l'article 3 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dans la mesure où elle crée, en dépit de l'exigence de bonne foi, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

(voir point 24)

2 La protection que la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, assure à ceux-ci implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité d'une demande introduite devant les juridictions nationales.

La juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à ladite directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette directive. L'exigence d'une interprétation conforme requiert en particulier que le juge national privilégie celle qui lui permettra de refuser d'office d'assumer une compétence qui lui est attribuée en vertu d'une clause abusive.

(voir points 29, 32, disp. 1-2)