Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation — Directive 87/102

(Directive du Conseil 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, art. 11, § 2)

2. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation — Directive 87/102

(Directive du Conseil 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, art. 11, § 2, et 14)

3. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation — Directive 87/102

(Directive du Conseil 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, art. 11, § 2)

Sommaire

1. L'article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7, qui porte sur le droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur, s'applique tant à un crédit visant à financer une opération unique qu'à une ouverture de crédit permettant au consommateur d'utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises.

En effet, aucun élément du libellé de ladite disposition ne semble militer en ce sens qu'elle ne s'appliquerait pas aux ouvertures de crédit. En outre, l'article 11, paragraphe 3, de la même directive prévoit expressément une exception à l'application du paragraphe 2 de cet article. Toutefois, ce ne sont pas les ouvertures de crédit qui en sont exclues de manière générale.

De plus, l'objectif poursuivi par l'article 11, paragraphe 2, ne peut être atteint que si cette disposition s'applique également lorsque le crédit permet une multiplicité d'emplois. En effet, ladite disposition, lue à la lumière du vingt et unième considérant de la directive 87/102, vise à conférer au consommateur, dans les circonstances y définies, des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux à l'égard du prêteur et à l'égard du fournisseur des biens ou des services.

Par ailleurs, ledit article 11, paragraphe 2, permet de moduler d'une façon différenciée la protection offerte au consommateur pour tenir compte des spécificités d'une ouverture de crédit par rapport à un crédit accordé en vue d'un seul achat.

(cf. points 39-40, 42-44)

2. Les articles 11 et 14 de la directive 87/102, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que le droit d'exercer un recours, prévu à l'article 11, paragraphe 2, de cette directive et dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur, soit subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé.

En effet, l'article 11, paragraphe 2, second alinéa, de ladite directive, qui prévoit que les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions le recours à l'encontre du prêteur peut être exercé, ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres de soumettre le droit d'exercer un recours dont bénéficie le consommateur à des conditions venant s'ajouter à celles qui sont exhaustivement énumérées à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa. Cette interprétation est corroborée par l'article 14 de la directive 87/102 qui souligne, de manière générale, l'importance que le législateur communautaire a accordé aux dispositions protectrices prévues par cette directive et à leur application stricte. En outre, le paragraphe 2 de ce même article 14, notamment, s'oppose à ce qu'une réglementation nationale permette au prêteur d'éviter, par la simple omission de la mention des biens ou des services financés, de se voir confronté à un recours exercé par le consommateur en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de cette même directive.

(cf. points 46, 48-50, disp. 1)

3. La directive 87/102, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au juge national d'appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne son article 11, paragraphe 2, relatif au droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur.

(cf. point 69, disp. 2)