Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - AIDE A LA PRODUCTION - FIXATION - PRISE EN COMPTE DE FRAIS DE TRANSFORMATION - METHODE D ' EVALUATION - EXTENSION A LA GRECE APRES L ' ADHESION - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 3 ; ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 103 , NO 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 516/77 , ART . 3 BIS ET 3 TER )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - AIDE A LA PRODUCTION - CALCUL - MONNAIE DE COMPTE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE

( ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 103 , NO 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1618/83 , ART . 1 , PAR 2 , ET 6 , PAR 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - AIDE AUX PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES - PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE CONDITIONNEMENT - RECOURS A DES COEFFICIENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DANS UN REGIME D ' AIDES DIFFERENCIEES EN FONCTION DES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEAS 2 ET 3 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1615/83 ET 1618/83 , ART . 1 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LA COMMISSION A PU LEGITIMEMENT , AFIN DE DETERMINER , EN VERTU DU REGLEMENT NO 516/77 DU CONSEIL , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES ET DE PECHES AU SIROP , APPLIQUER AU MARCHE GREC LA METHODE QU ' ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES . L ' UTILISATION , EN VUE DE METTRE A JOUR LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE , DU TAUX D ' INFLATION CONSTATE DANS CET ETAT N ' EST , EN PRINCIPE , PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 103 , NO 3 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , EN CE QUE CETTE METHODE PERMET DE FAIRE UNE APPROXIMATION REALISTE , DANS CET ETAT , DE L ' EVOLUTION DES COUTS INDUSTRIELS INTERVENANT DANS LE CALCUL DE L ' AIDE . SEULE LA PRODUCTION D ' ELEMENTS DE PREUVE DEMONTRANT SON INADEQUATION EUT IMPOSE A LA COMMISSION DE L ' ECARTER .

2 . LE FAIT , POUR LA COMMISSION , D ' AVOIR CHOISI COMME MONNAIE DE COMPTE , POUR LES OPERATIONS DE CONVERSION ET DE CALCUL NECESSAIRES A LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES ET DE PECHES AU SIROP , LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE QUI EN A ETE TRADITIONNELLEMENT LE PRINCIPAL PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT CONDUIRE A AUCUNE DISTORSION DANS LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES , SI TANT EST QUE LA MEME MONNAIE EST UTILISEE UNIFORMEMENT POUR LES MEMES OPERATIONS . L ' UTILISATION DU TAUX DU CHANGE EN VIGUEUR AU JOUR DU CALCUL DE L ' AIDE EST JUSTIFIEE AU REGARD D ' UNE PRESTATION DONT LE BUT N ' EST PAS DE COMPENSER DES CHARGES ENCOURUES DANS LE PASSE , MAIS DE DEFINIR LA POSITION CONCURRENTIELLE DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA CAMPAGNE A VENIR .

3 . EN TRANSPOSANT , PAR LE REGLEMENT NO 1615/83 , LE MECANISME DE COEFFICIENTS UNIFORMES APPLICABLE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ANTERIEUREMENT A L ' ADHESION DE LA GRECE , A L ' AIDE AUX PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES , POUR TENIR COMPTE DES COUTS DE CONDITIONNEMENT , DANS LE SYSTEME D ' AIDES DIFFERENCIEES POUR LES PRODUCTEURS GRECS , D ' UNE PART , ET LES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES , D ' AUTRE PART , INSTAURE PAR SON REGLEMENT NO 1618/83 , LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR TECHNIQUE . EN EFFET , L ' APPLICATION D ' UN MEME COEFFICIENT A DES NIVEAUX D ' AIDE DIFFERENTS ABOUTIT A UNE DIMINUTION NON JUSTIFIEE DU MONTANT DE L ' AIDE ASSUREE A TOUS CEUX , PARMI LES PRODUCTEURS GRECS , DONT LE PRODUIT NE REPOND PAS A LA SPECIFICATION DU CONDITIONNEMENT TYPE PREVU PAR L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1618/83 , ET AINSI A UN RESULTAT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEAS 2 ET 3 DU TRAITE .