ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

18 décembre 1997

Affaire T-90/95

Walter Gill

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Examens médicaux — Non-communication de données sur l'état de santé — Droit de tenir son état de santé secret»

Texte complet en langue française II-1231

Objet:

Recours ayant pour objet la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait des fautes de service commises par l'administration de la défenderesse.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

A partir de l'année 1948 et jusque dans les années 70, le requérant travaille dans des mines, d'abord en tant que mineur puis comme directeur et inspecteur des mines.

En 1974, le requérant est recruté par la Commission en qualité d'administrateur principal à la division «problèmes de sécurité dans le secteur carbosidérurgique», au sein de la direction générale Affaires sociales. Dans le cadre de cette fonction, il procède à environ 25 inspections de mines.

Avant son embauche et au cours de sa carrière à la Commission, le requérant subit les examens médicaux prévus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

En 1981, le requérant, atteint d'une broncho-pneumopathie chronique, demande à la Commission sa mise en invalidité pour maladie professionnelle au sens de l'article 78 du statut.

En 1987, ladite demande est rejetée. La réclamation introduite contre cette décision est également rejetée, par décision de la Commission du 20 mai 1988. Cette dernière décision est annulée par le Tribunal (arrêt du 6 avril 1990, Gill/Commission, T-43/89, Rec. p. II-173). Toutefois, l'arrêt du Tribunal est annulé par la Cour (arrêt du 4 octobre 1991, Commission/Gill, C-185/90 P, Rec. p. I-4779), et, après renvoi, le Tribunal rejette, par un nouvel arrêt, le recours du requérant (arrêt du 23 mars 1993, Gill/Commission, T-43/89 RV, Rec. p. II-303).

Le 10 mai 1994, le requérant introduit auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à l'indemnisation du préjudice prétendument subi du fait que l'administration de la Commission ne l'a pas prévenu, à l'occasion de la visite médicale d'embauché et des visites annuelles passées en application de l'article 59, paragraphe 4, du statut, de l'existence d'une maladie pulmonaire, ainsi que du fait que la Commission l'a maintenu dans des fonctions incompatibles avec son état de santé, sans l'avoir informé des risques que l'exercice de ses fonctions pouvait avoir sur l'évolution de sa maladie.

La demande est accompagnée d'une lettre dans laquelle le conseil du requérant fait observer que, la demande ayant trait à la santé du demandeur, il y a lieu de prendre les mesures indispensables au respect de sa vie privée, notamment en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et qu'il veut être tenu au courant des mesures pratiques adoptées à cette fin.

Par lettre du 20 mai 1994, la Commission informe le conseil du requérant de l'enregistrement de sa demande, ainsi que du fait qu'elle «[a] été transmise aussitôt aux services compétents afin qu'une réponse puisse lui parvenir dans les meilleurs délais».

Le 26 septembre 1994, la Commission rejette la demande du requérant. Le 28 décembre 1994, la Commission rejette la réclamation introduite par le requérant contre la décision du 26 septembre 1994.

Sur les conclusions en responsabilité

La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. Il y a donc lieu d'examiner d'abord si, par sa gestion du dossier médical du requérant, la Commission a méconnu ses obligations et si, notamment, elle a commis les fautes qui lui sont reprochées par le requérant (point 33).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 72; Tribunal 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695, point 80

Sur la violation du devoir de sollicitude

Le service médical de l'institution doit prévenir le fonctionnaire de l'existence de toute maladie révélée par son dossier et doit le mettre en garde contre les comportements dangereux pour sa santé, ce qui suppose que toutes les domiées et indications pertinentes à cet effet lui soient communiquées. Le service médical doit également prévenir le fonctionnaire de facteurs de risques susceptibles d'entraîner l'apparition d'une maladie (point 34).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Nijman/Commission, T-36/89, Rec. p. II-699, point 37

Après avoir étudié les rapports des différents examens subis par le requérant dans le service médical de la Commission lors de la période pertinente, l'expert désigné par le Tribunal a conclu que ni le compte rendu de l'examen médical d'embauche, ni les comptes rendus des examens médicaux annuels n'avaient révélé «la présence soit d'une maladie pulmonaire, soit de facteurs de risques susceptibles d'entraîner l'apparition d'une maladie pulmonaire». Dans ces circonstances, il ne saurait être conclu que le service médical de la Commission avait, pendant la période susvisée, diagnostiqué chez le requérant une maladie pulmonaire ou des facteurs de risques susceptibles d'entraîner une maladie pulmonaire. Par conséquent, le premier argument du requérant tendant à établir une faute de la Commission doit être rejeté (points 36 et 37).

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH

Le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de la CEDH, constitue l'un des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire. Ce droit comporte entre autres le droit, pour toute personne, de tenir son état de santé secret. Un fonctionnaire ne saurait toutefois se prévaloir de ce droit à l'égard des personnes qui sont chargées de l'examen d'une demande et d'une réclamation dans lesquelles il expose lui-même certaines données et appréciations relatives à son état de santé. Il n'est pas non plus raisonnable d'exiger de ces personnes de composer des versions anonymes de la demande, de la réclamation et des documents présentés à l'appui de celles-ci. Conformément aux articles 214 du traité et 17 du statut, chaque fonctionnaire et agent de la Communauté est tenu, même après la cessation de ses fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ces dispositions doivent, en principe, constituer une garantie suffisante aux fins de prévenir la divulgation d'informations ayant trait à la vie privée d'un fonctionnaire, contenues dans une demande ou une réclamation, au-delà du cercle restreint des personnes chargées de l'examen de celle-ci. Le requérant n'a, par ailleurs, pas établi que ses demande et réclamation avaient été divulguées à d'autres personnes que celles chargées de leur examen. Par conséquent, l'argument tiré d'une violation de l'article 8 de la CEDH doit également être rejeté (points 38 et 40).

Référence à: Cour 8 avril 1992, Commission/Allemagne, C-62/90. Rec. p. I-2575, point 23; Tribunal 15 mai 1997. N/Commission, T-273/94.RecFP p. II-289, point 72; Tribunal 13 juillet 1995, K/Commission, T-176/94, RecFP p. II-621, points 31, 39 et 42

Sur les conclusions en annulation

La décision d'une institution portant rejet d'une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal et, par conséquent, de telles conclusions ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en responsabilité. En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité (point 45).

Référence à: Tribunal 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, point 33

En l'espèce, le rejet des conclusions en indemnité du requérant inclut le rejet des conclusions en annulation formulées par le requérant (point 46).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Examens médicaux — Non-communication de données sur l'état de santé — Droit de tenir son état de santé secret (ARRÊT DU 18. 12. 1997 — AFFAIRE T-90/95 - GILL / COMMISSION) II-1231