Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen — Recours d'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de justiciables et comptant certains concurrents directs des bénéficiaires de ladite aide — Irrecevabilité

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission autorisant un régime d'aides tel que modifié à la suite d'une première décision ayant constaté son incompatibilité avec le marché commun au terme d'une procédure formelle d'examen — Recours d'une association ayant eu un rôle actif au cours de ladite procédure mais n'ayant pas dépassé l'exercice des droits procéduraux reconnus aux intéressés à l'article 88, paragraphe 2, CE — Irrecevabilité

(Art. 88, § 2 et 3, CE)

Sommaire

1. Conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement. Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait.

S'agissant d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État, dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d'État prévue à l'article 88 CE, ce n'est que dans le cadre de la phase d'examen visée au paragraphe 2 du même article, qui est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire, que le traité prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.

Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire cette décision. Pour ces motifs, celui-ci déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition. Or, les intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, qui peuvent ainsi, conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE, introduire des recours en annulation sont les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles.

En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d'appréciation de l'aide en tant que telle, le simple fait qu'il puisse être considéré comme intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer qu'il a un statut particulier, à savoir que la décision l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait. Il en est notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision litigieuse.

Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne peut ainsi être regardée comme étant individuellement concernée que pour autant que la position sur le marché de ses membres est substantiellement affectée par le régime d'aides qui fait l'objet de la décision litigieuse. Tel n'est pas le cas, à supposer même que certains des membres d'une telle association soient des opérateurs économiques pouvant être considérés comme des concurrents directs des bénéficiaires des aides instituées et que, partant, ils soient nécessairement affectés dans leur position concurrentielle par la décision litigieuse, lorsqu'il paraît admis que peuvent être regardés comme des concurrents des bénéficiaires desdites aides tous les acteurs du secteur concerné dans l'Union européenne.

(cf. points 32-37, 70-72)

2. Le fait qu'une association a participé activement à la procédure formelle d'examen d'un régime d'aides ainsi qu'aux discussions informelles relatives à la mise en oeuvre de la décision d'incompatibilité avec le marché commun adoptée à son terme, et ce de façon active, multiple et expertises scientifiques à l'appui, et la circonstance qu'elle a eu un rôle d'interlocuteur important au cours de ladite procédure, que la décision litigieuse autorisant ledit régime d'aides après modifications mais sans ouverture d'une nouvelle procédure formelle d'examen est directement liée à la première décision et que la Commission a admis elle-même que cette association a influencé le processus décisionnel et qu'elle a été une source d'informations intéressante ne sauraient permettre de la regarder comme un négociateur individuellement concerné par la décision litigieuse, dès lors que son rôle au cours de la procédure formelle d'examen n'a pas dépassé l'exercice des droits procéduraux reconnus aux intéressés à l'article 88, paragraphe 2, CE. Ladite association n'est donc pas recevable à attaquer la décision litigieuse prise par la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, CE, et qui ne lui a pas été adressée.

(cf. points 55-58)