Affaire C‑515/13

Ingeniørforeningen i Danmark

contre

Tekniq

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2015

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale excluant d’une indemnité de licenciement les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de retraite du régime général – Justification tirée de la poursuite d’objectifs légitimes – Admissibilité – Conditions – Appréciation par le juge national

[Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1, a), et 6, § 1]

Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12, de 15 ou de 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de cet employé, une indemnité correspondant respectivement à un, à deux ou à trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si ledit employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général dans la mesure où, d’une part, cette réglementation est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est le cas.

En effet, restreindre l’indemnité spéciale de licenciement aux seuls travailleurs qui ne vont pas, à la date de leur licenciement, bénéficier d’une pension de retraite du régime général n’apparaît pas déraisonnable au regard de la finalité poursuivie par le législateur, consistant à apporter une protection accrue aux travailleurs dont la transition vers un nouvel emploi s’avère délicate en raison de leur ancienneté dans l’entreprise. La réglementation nationale précitée permet également de limiter les possibilités d’abus consistant, pour un travailleur, à bénéficier d’une indemnité destinée à le soutenir dans la recherche d’un nouvel emploi alors qu’il va partir à la retraite. Dès lors, cette réglementation nationale n’apparaît pas manifestement inappropriée pour atteindre l’objectif légitime de politique de l’emploi poursuivi par le législateur de l’Union.

En outre, cette réglementation nationale tendrait à garantir, conformément au principe de proportionnalité et à la nécessité de lutter contre les abus, que l’indemnité spéciale de licenciement ne soit versée qu’aux personnes auxquelles elle est destinée, c’est-à-dire à celles qui entendent demeurer actives, mais qui, eu égard à leur âge, éprouvent généralement plus de difficultés à trouver un nouvel emploi. Cette réglementation permettrait également d’éviter que l’indemnité spéciale de licenciement ne soit versée à des personnes qui vont, par ailleurs, bénéficier d’une pension de retraite du régime général et, par conséquent, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle vise à concilier.

Par ailleurs, la disposition de la réglementation nationale en cause se distingue de celle à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Ingeniørforeningen i Danmark (C‑499/08). En effet, la pension de vieillesse en cause dans ladite affaire pouvant être versée à partir de l’âge de 60 ans, tout employé ayant atteint cet âge au jour de son départ ne pouvait bénéficier que d’une pension d’un montant réduit par rapport à celui qu’il aurait obtenu s’il avait pu attendre d’avoir l’âge de départ à la retraite pour faire valoir ses droits à celle-ci. Partant, il risquait en effet de subir une minoration du montant versé au titre de la retraite anticipée. En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant de l’exclusion de l’indemnité spéciale de licenciement dans le cas où l’employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général puisque le risque de subir une minoration du montant versé au titre de la retraite anticipée ne concerne en principe pas les employés qui peuvent bénéficier de la pension de retraite du régime général. En outre, dans la mesure où l’indemnité spéciale de licenciement est une indemnité unique correspondant à un, à deux ou à trois mois de salaire, une mesure comportant son exclusion en ce qui concerne les travailleurs éligibles à une pension de retraite du régime général n’apparaît pas susceptible de causer une perte de revenus significative à long terme. À cet égard, l’exclusion de l’indemnité de licenciement en cause se distingue de celle à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dansk Jurist- og Økonomforbund (C‑546/11), laquelle concernait l’exclusion, pour les fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 65 ans et sont éligibles au bénéfice d’une pension de retraite, du droit au maintien de leur traitement pendant trois années.

Par conséquent, une mesure comportant l’exclusion de l’indemnité spéciale de licenciement dans le cas où l’employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général n’apparaît pas porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs ayant atteint l’âge normal de la retraite.

(cf. points 27, 28, 31, 32, 37-42, 44, 45 et disp.)

Affaire C‑515/13

Ingeniørforeningen i Danmark

contre

Tekniq

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2015

Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale excluant d’une indemnité de licenciement les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de retraite du régime général — Justification tirée de la poursuite d’objectifs légitimes — Admissibilité — Conditions — Appréciation par le juge national

[Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1, a), et 6, § 1]

Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12, de 15 ou de 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de cet employé, une indemnité correspondant respectivement à un, à deux ou à trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si ledit employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général dans la mesure où, d’une part, cette réglementation est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est le cas.

En effet, restreindre l’indemnité spéciale de licenciement aux seuls travailleurs qui ne vont pas, à la date de leur licenciement, bénéficier d’une pension de retraite du régime général n’apparaît pas déraisonnable au regard de la finalité poursuivie par le législateur, consistant à apporter une protection accrue aux travailleurs dont la transition vers un nouvel emploi s’avère délicate en raison de leur ancienneté dans l’entreprise. La réglementation nationale précitée permet également de limiter les possibilités d’abus consistant, pour un travailleur, à bénéficier d’une indemnité destinée à le soutenir dans la recherche d’un nouvel emploi alors qu’il va partir à la retraite. Dès lors, cette réglementation nationale n’apparaît pas manifestement inappropriée pour atteindre l’objectif légitime de politique de l’emploi poursuivi par le législateur de l’Union.

En outre, cette réglementation nationale tendrait à garantir, conformément au principe de proportionnalité et à la nécessité de lutter contre les abus, que l’indemnité spéciale de licenciement ne soit versée qu’aux personnes auxquelles elle est destinée, c’est-à-dire à celles qui entendent demeurer actives, mais qui, eu égard à leur âge, éprouvent généralement plus de difficultés à trouver un nouvel emploi. Cette réglementation permettrait également d’éviter que l’indemnité spéciale de licenciement ne soit versée à des personnes qui vont, par ailleurs, bénéficier d’une pension de retraite du régime général et, par conséquent, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle vise à concilier.

Par ailleurs, la disposition de la réglementation nationale en cause se distingue de celle à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Ingeniørforeningen i Danmark (C‑499/08). En effet, la pension de vieillesse en cause dans ladite affaire pouvant être versée à partir de l’âge de 60 ans, tout employé ayant atteint cet âge au jour de son départ ne pouvait bénéficier que d’une pension d’un montant réduit par rapport à celui qu’il aurait obtenu s’il avait pu attendre d’avoir l’âge de départ à la retraite pour faire valoir ses droits à celle-ci. Partant, il risquait en effet de subir une minoration du montant versé au titre de la retraite anticipée. En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant de l’exclusion de l’indemnité spéciale de licenciement dans le cas où l’employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général puisque le risque de subir une minoration du montant versé au titre de la retraite anticipée ne concerne en principe pas les employés qui peuvent bénéficier de la pension de retraite du régime général. En outre, dans la mesure où l’indemnité spéciale de licenciement est une indemnité unique correspondant à un, à deux ou à trois mois de salaire, une mesure comportant son exclusion en ce qui concerne les travailleurs éligibles à une pension de retraite du régime général n’apparaît pas susceptible de causer une perte de revenus significative à long terme. À cet égard, l’exclusion de l’indemnité de licenciement en cause se distingue de celle à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dansk Jurist- og Økonomforbund (C‑546/11), laquelle concernait l’exclusion, pour les fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 65 ans et sont éligibles au bénéfice d’une pension de retraite, du droit au maintien de leur traitement pendant trois années.

Par conséquent, une mesure comportant l’exclusion de l’indemnité spéciale de licenciement dans le cas où l’employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général n’apparaît pas porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs ayant atteint l’âge normal de la retraite.

(cf. points 27, 28, 31, 32, 37-42, 44, 45 et disp.)