FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/3

Pourvoi formé le 21 novembre 2017 par VM Vermögens-Management GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 septembre 2017 dans l’affaire T-374/15, VM Vermögens-Management/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-653/17 P)

(2018/C 094/04)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: VM Vermögens-Management GmbH (représentants: T. Dolde et P. Homann, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, DAT Vermögensmanagement GmbH

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,

— annuler l’arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 dans l’affaire T-374/15;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est un grief tiré de la violation de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (1), lu conjointement avec le droit d’être entendu, visé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et avec le droit de propriété, visé à l’article 17 de cette Charte. D’après ce moyen, cela est dû au fait que le Tribunal n’a pas tenu compte de l’effet rétroactif de la modification de la liste des services de la marque de l’Union européenne «Vermögensmanufaktur» à la suite d’une déclaration au titre de l’article 28, paragraphe 8, du règlement no 207/2009 et que la décision attaquée a également annulé la marque de l’Union pour les services nouvellement ajoutés, sans vérification de la possibilité d’enregistrer la marque de l’Union à cet égard. Par conséquent, le Tribunal n’aurait pas dû rejeter comme irrecevables les demandes de la requérante en vue de la modification de la décision attaquée.

Le deuxième moyen fait valoir une violation de l’article 36 du statut de la Cour, au motif que le Tribunal rejette globalement comme irrecevable les demandes de la requérante en vue d’une modification de la décision attaquée, sans se prononcer, sur le fond pour ce qui concerne l’effet rétroactif de la modification de la liste des services de la marque de l’Union «Vermögensmanufaktur» à la suite d’une déclaration au titre de l’article 28, paragraphe 8, du règlement no 207/2009.

Par le troisième moyen, il est fait grief d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, au motif que les constatations du Tribunal relatives au caractère descriptif sont fondées sur des considérations erronées concernant la perception de l’indication «Vermögensmanufaktur» par le public pertinent et que, entre la marque de l’Union et les services visés, il n’y a pas de lien suffisamment direct et concret permettant de considérer que la marque de l’Union a un caractère descriptif.

Le quatrième moyen fait valoir une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, au motif que le Tribunal a motivé l’absence de caractère distinctif de la marque de l’Union uniquement par l’indication que «Vermögensmanufaktur» est perçue par le public pertinent comme une référence élogieuse et une information promotionnelle, sans démontrer pourquoi la marque de l’Union ne peut pas simultanément constituer une indication d’origine, dotée d’un caractère distinctif.

Par le cinquième moyen, il est fait grief d’une violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009, au motif que le Tribunal a rejeté l’existence d’une violation du droit d’être entendu en faisant uniquement valoir que les documents introduits de manière tardive dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO n’avaient pas été pris en compte lors de l’appréciation par la chambre de recours et que la décision attaquée n’avait pas été fondée sur ces documents, alors qu’il résulte clairement du dossier que la chambre de recours a recopié dans son appréciation, mot pour mot, des extraits de ces moyens de preuve et que la requérante n’a, à aucun moment, eu la possibilité de prendre position sur ces éléments de preuve.

Le sixième moyen fait valoir une violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, au motif que la décision attaquée était fondée sur des éléments de preuve qui étaient produits en retard en premier instance devant l’EUIPO, de sorte que la chambre de recours aurait elle-aussi dû les considérer comme produits en retard. À cet égard, selon ce moyen, le Tribunal a, dans l’arrêt attaqué, conclu à tort que ces éléments de preuve n’avaient pas été pris en compte par la chambre de recours et qu’ils n’avaient pas été déterminants pour la décision attaquée.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).