Affaire T-191/06

FMC Foret, SA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Amendes — Circonstances atténuantes »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché — Inclusion

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Communication de renseignements en vue de la préparation d'un accord anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu'« accord et/ou pratique concertée » — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Conditions

(Art. 81 CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

5. Concurrence — Ententes — Preuve — Élément de preuve unique — Admissibilité — Conditions

(Art 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Ententes — Preuve — Indices avancés par la Commission — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel

(Art. 81, § 1, CE)

7. Concurrence — Ententes — Preuve — Déclarations sous serment et témoignages recueillis lors d'auditions

(Art. 81 CE)

8. Concurrence — Procédure administrative — Inapplicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme — Applicabilité des principes généraux du droit de l'Union

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 19, § 1)

9. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

10. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication d'un document — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

11. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des réponses à une communication des griefs — Conditions — Limites

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

12. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Détermination des documents utiles à la défense par la seule Commission — Inadmissibilité — Exclusion du dossier de la procédure de documents à décharge — Illégalité de la décision de la Commission — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2, al. 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l'entreprise

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l'entreprise

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente Appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

1. Pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée.

Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet des négociations.

(cf. points 97-98)

2. La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.

À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement d’un concurrent actuel ou potentiel sur le marché, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence.

Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE.

(cf. points 99-101)

3. Les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent.

Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article 81 CE.

La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe.

(cf. points 102-104)

4. Les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes de clémence doivent être appréciées avec prudence et, en général, ne sauraient être acceptées sans corroboration. En effet, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve.

Aux fins d'examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande de clémence, le Tribunal prend en compte notamment, d'une part, l'importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations et, d'autre part, l'absence d'indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l'importance de leur contribution à l'infraction et à maximiser celle des autres entreprises.

(cf. points 119-121)

5. Aucun principe de droit de l'Union ne s'oppose à ce que, pour conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la Commission se fonde sur un seul élément de preuve documentaire, pourvu que la valeur probante de celle-ci ne fasse pas de doute et pour autant que, à lui seul, l'élément en cause atteste de manière certaine l'existence de l'infraction en question.

Certes, cette hypothèse ne s’applique pas, en règle générale, aux simples déclarations d’une entreprise inculpée, lesquelles, dans la mesure où elles sont contestées par d’autres entreprises concernées, doivent être corroborées par des éléments de preuve supplémentaires et indépendants.

Cette considération peut, néanmoins, être atténuée, dans le cas où la déclaration provenant de l’entreprise qui coopère est particulièrement fiable, car, dans ces circonstances, le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité.

En effet, dans l’hypothèse où un faisceau d’indices concordants permet de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques de la collusion évoquée dans la déclaration soumise dans le cadre de la coopération, cette déclaration peut suffire à elle seule pour attester d’autres aspects de la décision attaquée. Dans ces conditions, la Commission peut se fonder exclusivement sur celle-ci, à condition que la véracité de ce qui a été affirmé ne suscite pas de doute et que les indications ne revêtent pas de caractère vague.

En outre, même si la déclaration d’une entreprise n’est pas corroborée en ce qui concerne les faits spécifiques attestés, elle peut avoir une certaine valeur probante pour corroborer le fait de l’existence de l’infraction, dans le cadre d’un faisceau d’indices concordants retenu par la Commission. En effet, dans la mesure où un document contient des informations spécifiques qui correspondent à celles contenues dans d’autres documents, il y a lieu de considérer que ces éléments peuvent se renforcer mutuellement.

(cf. points 122-126)

6. En matière de concurrence, la Commission doit pouvoir déduire, de périodes où les preuves sont relativement abondantes, des conclusions concernant d’autres périodes où l’écart entre chaque preuve peut être plus important. Il faudra, ainsi, une explication réellement solide pour convaincre une juridiction que, pendant une certaine phase d’une série de réunions, il s’est produit des choses totalement différentes de celles qui se sont passées au cours de réunions antérieures et ultérieures, alors que ces réunions réunissaient le même cercle de participants, qu’elles ont eu lieu dans le cadre de circonstances extérieures homogènes et qu’elles avaient incontestablement le même objectif.

Par ailleurs, dès lors qu’une entreprise a assisté, même sans jouer un rôle actif, à une réunion au cours de laquelle une concertation illicite a été évoquée, elle est censée avoir participé à ladite concertation, à moins qu’elle ne prouve qu’elle s’est ouvertement distanciée de celle-ci ou qu’elle a informé les autres participants qu’elle entendait prendre part à la réunion en question dans une optique différente de la leur.

Lorsque la Commission démontre la participation d'une entreprise à de telles réunions illicites, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.

(cf. points 127, 159-160, 204, 236)

7. Un témoignage fait sous serment devant une juridiction ou, éventuellement, dans le cadre d'une enquête devant un procureur peut revêtir une valeur probante élevée, au vu des conséquences négatives pouvant découler sur le plan pénal pour un déposant qui aurait menti dans le cadre d'une enquête, ce qui rend une telle déposition plus fiable qu'une simple déclaration. Ces considérations ne sont toutefois pas applicables aux déclarations écrites des employés d'une entreprise soumises à la Commission lors de la procédure administrative en matière de concurrence, ni à leurs témoignages donnés lors de l'audition devant la Commission. Partant, il ne saurait être soutenu que, dans la mesure où de telles déclarations ont été faites sous serment, elles ont une valeur probante élevée et que, de ce fait, la Commission est tenue, le cas échéant, de démontrer que les témoins se sont parjurés.

(cf. points 132-133)

8. Au cours de la procédure administrative en matière de concurrence, la Commission n’a pas la possibilité d’imposer l’audition de personnes en tant que témoins sous serment.

En outre, la Commission n’est obligée d’entendre des personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt suffisant que dans la mesure où ces personnes demandent effectivement à être entendues. Elle dispose donc d’une marge d’appréciation raisonnable pour décider de l’intérêt que peut présenter une audition des personnes dont le témoignage peut présenter une importance pour l’instruction du dossier. En effet, la garantie des droits de la défense n’exige pas que la Commission procède à l’audition de témoins indiqués par les intéressés, lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante.

Certes, même si la Commission n'est pas un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et même si les amendes imposées par la Commission n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux de droit de l'Union au cours de la procédure administrative.

Néanmoins, le fait que les dispositions du droit de la concurrence ne prévoient pas l'obligation pour la Commission de convoquer les témoins à décharge dont le témoignage est demandé n'est pas contraire auxdits principes. En effet, la Commission, bien qu'elle puisse entendre des personnes physiques ou morales lorsqu'elle l'estime nécessaire, ne dispose pas non plus du droit de convoquer des témoins à charge sans avoir obtenu leur accord. La procédure devant la Commission étant uniquement de nature administrative, il n’appartient pas à cette dernière de fournir à l’entreprise concernée la possibilité d’interroger un témoin particulier et d’analyser ses déclarations au stade de l’instruction. Il est suffisant que les déclarations utilisées par la Commission aient été fournies dans le dossier transmis à la partie requérante qui peut les contester devant le juge de l’Union.

(cf. points 135, 137-139)

9. Il n’est pas nécessaire d’examiner les effets d’un accord ou d’une pratique concertée dès lors que leur objet anticoncurrentiel est établi. La responsabilité d’une entreprise déterminée du chef de l’infraction est valablement retenue lorsqu’elle a participé à des réunions en ayant eu connaissance de leur objet anticoncurrentiel, même si elle n’a pas, ensuite, mis en œuvre l’une ou l’autre des mesures convenues lors de celles-ci.

(cf. points 252-253)

10. Le droit d’accès au dossier, corollaire du principe du respect des droits de la défense, implique, dans une procédure administrative en matière d'application des règles de concurrence, que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense.

Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve.

En revanche, s’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit uniquement établir que son absence de divulgation a pu influer, au détriment de cette dernière, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise établisse qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations effectuées par la Commission au stade de la communication des griefs et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision.

(cf. points 262-265)

11. Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, les réponses données par des entreprises à la communication des griefs ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit. Dès lors, s’agissant de documents ne faisant pas partie du dossier constitué au moment de la notification de la communication des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites réponses à d’autres entreprises concernées que s’il s’avère qu’elles contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge.

S'agissant, en particulier, des documents à décharge, la Commission n’est pas obligée de rendre accessibles, de sa propre initiative, des documents qui ne figurent pas dans son dossier d’instruction et qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser à charge contre les parties concernées dans la décision définitive. La Commission n'étant pas, en règle générale, tenue de divulguer de tels documents de sa propre initiative, une entreprise ne saurait, en principe, valablement invoquer un défaut de communication de prétendus éléments à décharge contenus dans les réponses à la communication des griefs, dès lors qu’elle n’a pas sollicité l’accès à ces réponses au cours de la procédure administrative.

Lorsque l'argumentation de l'entreprise requérante vise à établir que la Commission aurait dû constater la présence d'éléments à décharge dans les réponses concernées et, partant, les communiquer de sa propre initiative, il appartient à cette entreprise, dans le cadre d'une telle argumentation, de fournir un premier indice de l'utilité, pour sa défense, des réponses concernées. Elle doit, notamment, indiquer les éventuels éléments à décharge en question ou fournir un indice accréditant leur existence et, partant, leur utilité pour les besoins de l'instance.

Par ailleurs, tout en étant tenue de divulguer aux entreprises concernées les passages de la réponse à la communication des griefs comportant toute indication pertinente au regard d'un élément à charge, la Commission n’est pas obligée d’étendre cette divulgation aux autres passages de ladite réponse, dépourvus de lien avec l’élément invoqué.

(cf. points 266-267, 290, 292, 296-297)

12. Afin de respecter les droits de la défense, le dossier établi par la Commission dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence doit inclure l’ensemble des documents pertinents obtenus lors de l’enquête. En particulier, s’il est, certes, permis d’exclure de la procédure administrative les éléments qui n’ont aucun rapport avec les allégations de fait et de droit figurant dans la communication des griefs et qui ne sont, par conséquent, d’aucune pertinence pour l’enquête, il ne saurait appartenir à la seule Commission de déterminer les documents utiles à la défense de l’entreprise concernée.

La Commission manque à ces exigences lorsqu'elle exclut du dossier un document comportant une transcription de la déclaration orale donnée par une entreprise à l'égard d'un fait infractionnel, alors que la déclaration écrite donnée par la même entreprise à l'égard de ce fait est retenue en tant qu'élément pertinent de l'enquête.

Néanmoins, une telle irrégularité n’est susceptible d’entacher la légalité de la décision de la Commission que si elle a pu influer sur le déroulement de la procédure et le contenu de cette décision au détriment de l'entreprise concernée, qui est tenue de démontrer qu’elle aurait pu utiliser le document non divulgué à décharge pour sa défense, et notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations opérées par la Commission au stade de la communication des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision de la Commission.

(cf. points 306-308)

13. Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires, prévu à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement nº 1/2003, doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique responsable de l’infraction sanctionnée. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause.

(cf. point 324)

14. Lorsqu'une entreprise soutient que la Commission aurait dû lui accorder le bénéfice d'une circonstance atténuante tirée de son rôle passif dans une infraction aux règles de concurrence, le fait que cette entreprise n’a pas explicitement invoqué son rôle passif lors de la procédure administrative est sans incidence sur la recevabilité de son grief.

En effet, d’une part, les entreprises destinataires d’une communication des griefs ne sont pas tenues de demander spécifiquement à bénéficier de circonstances atténuantes. D’autre part, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, la Commission est tenue d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles, afin de déterminer s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes, en particulier quand il s’agit d’une circonstance atténuante explicitement mentionnée dans la liste non exhaustive figurant au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

(cf. points 329-330)

15. Le rôle exclusivement passif ou suiviste d’une entreprise dans la réalisation d'une infraction aux règles de concurrence peut, s’il est établi, constituer une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, étant précisé que ce rôle passif implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un profil bas, c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels.

Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction. Il convient, en tout état de cause, de tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce.

La Commission dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de circonstances atténuantes.

À cet égard, lorsque la Commission a établi à suffisance de droit qu'une entreprise a été représentée ou informée en ce qui concerne la plupart des réunions collusoires visées par la décision de la Commission, le fait que cette entreprise n'a pas participé physiquement à certaines réunions, mais en a été informée par téléphone, s'accorde avec la nature clandestine de leur déroulement et ne témoigne aucunement d'un rôle exclusivement passif ou suiviste de l'entreprise.

(cf. points 331-333, 337)

16. Aux termes du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la non-application effective des accords ou des pratiques infractionnelles peut constituer une circonstance atténuante, dans la mesure où l’entreprise concernée démontre que, dans la période où elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, qu’elle a clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en œuvre cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci.

Par ailleurs, le seul fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents, en poursuivant une politique plus ou moins indépendante sur le marché, ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte en tant que circonstance atténuante. Il ne peut être exclu que cette entreprise ait simplement tenté d’utiliser l’entente à son profit.

(cf. points 345-346)

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre élargie)

16 juin 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Amendes – Circonstances atténuantes »

Dans l’affaire T‑191/06,

FMC Foret, SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me M. Seimetz, avocat, et M. C. Stanbrook, QC,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault, puis par MM. V. Di Bucci et V. Bottka, en qualité d’agents, assistés de Mme M. Gray, barrister,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),

composé de MM. V. Vadapalas (rapporteur), faisant fonction de président, A. Dittrich et L. Truchot, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 La requérante, FMC Foret, SA, est une société de droit espagnol qui commercialisait notamment, à l’époque des faits, du peroxyde d’hydrogène (ci-après le « PH ») et du perborate de sodium (ci-après le « PBS »).

2 Elle est une filiale à 100 % de FMC Chemicals Netherlands BV et fait partie du groupe contrôlé par l’entreprise américaine FMC Corp.

3 En novembre 2002, Degussa AG a informé la Commission des Communautés européennes de l’existence d’une entente sur les marchés du PH et du PBS et a sollicité l’application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci‑après la « communication sur la coopération »).

4 Degussa a fourni des preuves matérielles à la Commission qui lui ont permis d’effectuer, les 25 et 26 mars 2003, des vérifications dans les locaux de trois entreprises.

5 À la suite de ces vérifications, plusieurs entreprises, dont notamment EKA Chemicals AB, Atofina SA (devenue Arkema SA) et Solvay SA, ont sollicité l’application de la communication sur la coopération et transmis à la Commission des éléments de preuve concernant l’entente.

6 Le 26 janvier 2005, la Commission a envoyé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées.

7 À la suite de l’audition des entreprises concernées, qui s’est déroulée les 28 et 29 juin 2005, la Commission a adopté la décision C (2006) 1766 final, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals, Degussa, Edison, FMC, la requérante, Kemira Oyj, L’Air liquide SA, Chemoxal SA, SNIA SpA, Caffaro Srl, Solvay, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate)(ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2006 (JO L 353, p. 54). Elle a été notifiée à la requérante par lettre du 8 mai 2006.

Décision attaquée

8 La Commission a indiqué, dans la décision attaquée, que les destinataires de celle-ci ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), concernant le PH et le produit en aval, le PBS (considérant 2 de la décision attaquée).

9 L’infraction, qui a été constatée concernant la période allant du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, a consisté principalement en l’échange, entre concurrents, d’informations importantes sous l’angle commercial et d’informations confidentielles sur les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production ainsi que des capacités potentielles et réelles de celles-ci, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et en la surveillance du respect d’objectifs de prix.

10 La requérante a été tenue pour responsable de l’infraction « conjointement et solidairement » avec FMC (considérants 389 à 395 de la décision attaquée).

11 Aux fins du calcul des montants des amendes, la Commission a fait application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »).

12 La Commission a déterminé les montants de base des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction (considérant 452 de la décision attaquée), celle-ci ayant été qualifiée de très grave (considérant 457 de la décision attaquée).

13 En application d’un traitement différencié, la requérante a été classée dans la troisième et avant-dernière catégorie, correspondant à un montant de départ de 20 millions d’euros (considérants 460 à 462 de la décision attaquée).

14 La requérante ayant pris part à l’infraction, selon la Commission, du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999, à savoir pendant une période de deux ans et sept mois, le montant de départ de son amende a été majoré de 25 % (considérant 467 de la décision attaquée).

15 Aucune circonstance aggravante ou atténuante n’a été retenue à l’égard de la requérante.

16 L’article 1er, sous g), de la décision attaquée dispose que la requérante a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord EEE, en participant à l’infraction concernée du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999.

17 À l’article 2, sous d), de la décision attaquée, la Commission a infligé à la requérante, « conjointement et solidairement » avec FMC, une amende d’un montant de 25 millions d’euros.

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 juillet 2006, la requérante a introduit le présent recours.

19 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre et, les parties entendues, la présente affaire a été renvoyée devant la sixième chambre élargie.

20 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, du 6 janvier 2010, le Tribunal a posé des questions écrites aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu par mémoires du 29 janvier 2010.

21 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 4 mars 2010.

22 Conformément à l’article 32 du règlement de procédure du Tribunal, deux membres de la chambre étant empêchés d’assister au délibéré, les délibérations du Tribunal ont été poursuivies par les trois juges dont le présent arrêt porte la signature.

23 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée, en ce que la Commission lui a infligé une amende ;

– à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende ;

– condamner la Commission aux dépens.

24 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

25 Dans la réplique, ainsi que lors de l’audience, la requérante a précisé que le premier chef de conclusions de la requête devait être compris en ce sens qu’il vise à l’annulation de la décision attaquée, en ce qu’elle la concerne, ce qui comprend le constat de sa participation à l’infraction en cause.

En droit

26 À l’appui du recours tendant à l’annulation de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende, la requérante invoque trois moyens, tirés, premièrement, d’une appréciation erronée des preuves de sa participation à l’infraction, deuxièmement, d’une violation des droits de la défense dans le cadre de l’accès au dossier et, troisièmement, du niveau excessif du montant de l’amende.

Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue erreur d’appréciation des preuves de la participation de la requérante à l’infraction

Arguments des parties

27 La requérante soutient que la Commission n’a pas apporté des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour démontrer sa participation à l’entente.

28 D’une part, la Commission se serait largement fondée sur des indications imprécises et non corroborées fournies dans le cadre des demandes de clémence, rédigées à la hâte, non argumentées et, dès lors, ayant une valeur probante réduite. D’autre part, elle n’aurait pas pris en compte la preuve contraire soumise par la requérante, notamment, les témoignages de ses employés prétendument impliqués dans des comportements infractionnels.

29 La Commission n’aurait pas réfuté les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse à la communication des griefs et lors de l’audition, notamment, les témoignages de ses employés. En outre, elle n’aurait pas tenu compte de l’information de la requérante concernant son comportement concurrentiel sur le marché.

30 L’insuffisance des preuves invoquées à l’égard de la requérante aurait été reconnue par le conseiller-auditeur lors de l’audition. Ce dernier aurait proposé une rencontre entre les parties, ainsi qu’un examen contradictoire de la nouvelle preuve contraire apportée par la requérante. La Commission n’aurait pas donné suite à ces suggestions.

31 Dans la communication des griefs, la Commission aurait accusé la requérante d’avoir pris part à l’infraction de janvier 1994 à juin 2001, mais aurait substantiellement réduit la portée de cette accusation par la suite. Dans la décision attaquée, elle se serait limitée à la période comprise entre le 29 mai 1997, date de l’assemblée semestrielle du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) accueillie par la requérante à Seville, et le 13 décembre 1999, date de la réunion de Fribourg, à laquelle un employé de la requérante était présent.

32 Pour établir les faits infractionnels, la Commission se serait fondée sur des informations non corroborées, provenant d’une source unique, respectivement, de Degussa, de Solvay ou d’Atofina, en méconnaissance de la jurisprudence selon laquelle une attestation formulée par une seule entreprise ne constitue pas une preuve suffisante d’une infraction (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94, Rec. p. II‑1571, point 91).

33 Concernant les informations de Degussa, la Commission aurait indiqué, à tort, qu’elles auraient été corroborées par les preuves obtenues des autres parties à l’entente. Il résulterait du considérant 86 de la décision attaquée que la Commission a considéré, en réalité, que, puisque certaines entreprises avaient reconnu les allégations formulées par Degussa à leur égard, ses allégations formulées contre la requérante ne requerraient pas de corroboration. Ainsi, la Commission n’aurait pas tenté de corroborer les informations de Degussa impliquant la requérante.

34 Concernant d’autres preuves provenant d’une seule entreprise, la Commission aurait relevé qu’elles auraient été obtenues de témoins directs des contacts illicites, qu’elles lui auraient été transmises « après mûre réflexion » et qu’elles étaient crédibles à la lumière d’un ensemble de preuves cohérentes (considérant 86 de la décision attaquée).

35 Or, ces indications ne seraient pas toutes exactes. Les informations de Solvay seraient imprécises et indiqueraient, par exemple, qu’une source non identifiée de chez Solvay affirmait qu’un salarié non identifié de Solvay avait contacté les employés de la requérante à quatre occasions non spécifiées. Il en irait de même de l’allégation de Solvay selon laquelle la requérante a rémunéré Atofina pour la fermeture de son site de production. En outre, la Commission aurait omis de confronter ces informations aux témoignages contraires des employés de la requérante.

36 S’agissant des informations provenant d’un employé d’Atofina, à savoir des notes prises lors des réunions du cartel, la Commission aurait omis de prendre en compte le fait que les mêmes notes avaient été produites pour démontrer de multiples réunions. En outre, en ce qui concerne la requérante, ces notes contiendraient souvent des points d’interrogation.

37 Dès lors, la Commission aurait, à tort, opposé à la requérante des éléments de preuve provenant d’une seule entreprise, non corroborés et réfutés par les témoignages des employés de la requérante.

38 Ensuite, la requérante critique les constatations de la Commission concernant des réunions spécifiques.

– Sur les appels téléphoniques reçus par la requérante

39 La requérante fait valoir que la Commission se serait fondée, à tort, sur les informations de Solvay et d’Atofina pour constater qu’elle était informée par téléphone du résultat de certaines réunions de l’entente.

40 Les informations de Solvay auraient concerné quatre réunions de « haut niveau », entre Degussa, Solvay et Kemira (considérants 171 à 174, 211, 215 à 217 et 239 à 242 de la décision attaquée). Pour ces réunions, la Commission se serait fondée sur la déclaration de Solvay selon laquelle « d’autres acteurs du marché ont été informés du résultat de ces réunions », « Solvay a[yant] par exemple informé Foret (en Espagne) et Ausimont (en Italie) des résultats concrets de ces discussions ». Selon la Commission, cette déclaration aurait été corroborée par Atofina (considérant 172 de la décision attaquée).

41 Ladite déclaration de Solvay ne permettrait pas de fonder la constatation selon laquelle Solvay affirmait avoir tenu la requérante informée « de façon exhaustive […] généralement par téléphone » (considérant 172 de la décision attaquée). Elle n’indiquerait pas « qui a appelé qui », ni le contenu de ce qui a été dit. Elle ne préciserait pas à quelles réunions elle fait référence, à l’exception de celle d’août 1997. La Commission aurait, elle-même, fourni ce détail. La déclaration de Solvay n’aurait pas pu être corroborée par Atofina, qui n’était pas présente aux réunions. En effet, Atofina ferait référence à des appels de Solvay dans le cadre de réunions différentes, à savoir celles du « groupe B » ayant eu lieu entre la fin de l’année 1995 et le début de l’année 1997. Les informations de Solvay et d’Atofina ne se corroboreraient donc pas.

42 En outre, Solvay aurait elle-même contesté avoir participé à l’une des quatre réunions en cause, à savoir celle qui se serait tenue à Francfort-sur-le-Main en avril 1998 (considérant 217 de la décision attaquée). Concernant la réunion de septembre 1998 à Bruxelles, Solvay n’aurait pas mentionné avoir pris contact avec la requérante.

43 Lors de l’audition, la Commission aurait tenté en vain d’obtenir des informations plus précises de Solvay. Sans plus de précision, la déclaration de Solvay concernant les appels téléphoniques serait dépourvue de valeur probante. En tout état de cause, elle serait réfutée par le témoignage des employés de la requérante, qui nieraient avoir reçu des appels téléphoniques de la part de Solvay.

44 S’agissant des informations d’Atofina, la Commission se serait fondée, à tort, sur l’affirmation d’un employé d’Atofina selon laquelle la requérante a participé, à quatre occasions, aux réunions par téléphone (considérants 180 à 192 et 247 à 253 de la décision attaquée). Cette affirmation n’aurait été corroborée par aucun autre participant aux réunions en cause.

45 D’autres éléments du dossier mettraient en cause la crédibilité des informations données par l’employé concerné d’Atofina. En particulier, dans la communication des griefs, la Commission se serait appuyée sur son indication selon laquelle un représentant de la requérante a pris part à une réunion à Paris le 12 février 1996 (points 137 et 138 de la communication des griefs). Cette indication aurait été démontrée comme étant inexacte par la requérante, le passeport du prétendu participant à la réunion confirmant qu’il se trouvait aux États-Unis au cours de la semaine en question. La Commission ne ferait aucune mention de cette erreur dans la décision attaquée. En outre, à de nombreuses reprises, le témoin d’Atofina aurait produit la même page de ses notes comme élément de preuve pour différentes réunions. Les notes en cause comporteraient fréquemment des points d’interrogation en ce qui concerne les informations de la requérante et sa participation à des réunions. La Commission aurait omis de prendre en compte ces éléments lors de l’évaluation de la crédibilité des preuves d’Atofina.

46 Pour la première réunion en cause, à Paris en septembre 1997, les informations initiales d’Atofina ne permettraient pas d’identifier l’employé de la requérante prétendument joint par téléphone. L’employé de la requérante, identifié dans un tableau préparé par Atofina par la suite, aurait contesté avoir reçu cet appel dans une déclaration sous serment. Cette contestation n’aurait pas été prise en compte par la Commission.

47 La Commission aurait considéré que le fait que la requérante ait été contactée était plausible, au vu des contacts pris antérieurement et de sa participation, par téléphone, à deux réunions ultérieures (considérant 186 de la décision attaquée). Or, concernant les prétendus contacts antérieurs, la décision attaquée n’indiquerait qu’un seul appel téléphonique reçu un mois auparavant (considérant 172 de la décision attaquée), découlant des informations non corroborées de Solvay. La prétendue participation de la requérante, par téléphone, à deux réunions ultérieures serait fondée sur les mêmes informations non corroborées d’Atofina.

48 Pour la deuxième réunion en cause, à Francfort-sur-le-Main le 17 novembre 1997 (considérants 188 à 192 de la décision attaquée), l’employé d’Atofina aurait identifié, en se contredisant, d’abord un employé, puis deux employés de la requérante prétendument contactés. La Commission ne mentionnerait pas cette contradiction et aurait, elle‑même, fait une erreur quant au nom de la personne identifiée (note en bas de page 204 de la décision attaquée). L’information en cause ne serait pas corroborée et serait contestée par les employés identifiés de la requérante.

49 Contrairement aux indications de la Commission, les informations d’Atofina ne seraient pas corroborées par des preuves documentaires. Les preuves en cause auraient été soumises par le même employé d’Atofina et ne pourraient pas étayer ses propres affirmations. En outre, il s’agirait d’un tableau fait lors de la réunion concernée exposant les prix par client et par producteur (considérant 192 de la décision attaquée), ainsi que comportant, en ce qui concerne la requérante, quatre points d’interrogation. Ces informations n’auraient d’ailleurs pas été nécessairement fournies par la requérante, mais auraient pu être obtenues par l’intermédiaire d’autres sources, notamment auprès des clients de la requérante.

50 L’appel prétendument reçu par un employé de la requérante n’aurait pas non plus été confirmé par Degussa, dans sa réponse à la communication des griefs. En réalité, Degussa se serait contentée de résumer le contenu de la communication des griefs, incluant l’affirmation d’Atofina selon laquelle certaines autres entreprises, dont la requérante, avaient été informées de cette réunion, puis de confirmer sa participation à cette réunion. L’aveu de Degussa ne vaudrait que comme preuve contre elle et n’impliquerait aucunement la requérante.

51 Pour la troisième réunion en cause, le 21 novembre 1997 à Paris (considérants 193 à 197 de la décision attaquée), aucun autre membre du cartel, à l’exception d’Atofina, ne ferait allusion à une participation de la requérante. La Commission se serait fondée, à tort, sur l’affirmation d’Atofina, laquelle serait non corroborée et contredite par le témoignage de l’employé de la requérante en cause.

52 En outre, la Commission se serait fondée, à tort, sur le fait que les prix pratiqués par la requérante étaient indiqués dans les notes rédigées lors de la réunion en cause (considérant 197 de la décision attaquée). La majeure partie du tableau aurait contenu de simples astérisques. Les quelques prix indiqués seraient des prix cibles estimés par l’employé d’Atofina et ne provenant pas des informations de la requérante. D’ailleurs, le même tableau comporterait des informations relatives à deux autres producteurs, à l’égard desquels la Commission n’aurait pas retenu cette réunion. La Commission aurait admis, elle-même, que des prix cibles pouvaient être insérés pour un producteur sans que ce dernier en ait connaissance. Le tableau en cause ne corroborerait donc pas les informations d’Atofina.

53 Pour la quatrième réunion en cause, du 12 octobre 1998 à Düsseldorf, les notes prises par l’employé d’Atofina n’indiqueraient pas les personnes présentes et leur explication ultérieure par celui-ci indiquerait : « FMC absent ». Seul un tableau préparé pour la demande de clémence introduite par Atofina indiquerait que la requérante était « absente mais contactée par téléphone et représentée par Solvay ». Aucun autre participant, y compris Solvay, n’aurait confirmé la participation de la requérante à cette réunion. En revanche, Degussa, interrogée à ce sujet, aurait indiqué que, « à [sa] connaissance […], il n’y a[vait] pas eu participation d’une quatrième entreprise ». À cet égard, la Commission se serait limitée, à tort, à indiquer que « trois autres entreprises [avaie]nt confirmé la tenue de cette réunion » (considérant 253 de la décision attaquée), sans tenir compte du fait qu’aucune de ces entreprises n’avait confirmé les informations d’Atofina impliquant la requérante. En outre, en indiquant que les déclarations d’Atofina étaient « plausibles par rapport aux preuves en sa possession » (considérant 253 de la décision attaquée), la Commission se serait bornée à renvoyer aux autres allégations non corroborées d’Atofina. Son raisonnement serait donc circulaire.

54 Pour conclure, l’allégation de l’employé d’Atofina selon laquelle il aurait pris contact par téléphone avec les salariés de la requérante ne serait pas corroborée. En revanche, les témoignages des salariés de la requérante affirmant qu’ils n’ont pas reçu les appels seraient corroborés tant par le silence des autres membres du cartel sur ce sujet que par les points d’interrogation contenus dans les notes de réunion soumises par Atofina. Les informations sur les prix de la requérante contenues dans ces notes auraient pu provenir d’autres sources. Ces éléments dans leur ensemble iraient donc dans le sens de l’absence de participation de la requérante aux réunions en cause.

– Sur les contacts pris en marge des assemblées du CEFIC

55 La requérante soutient que la Commission a retenu, à tort, sa participation à six réunions du cartel ayant eu lieu en marge des assemblées du CEFIC entre mai 1997 et novembre 1999. Elle indique que ses employés ont participé aux assemblées du CEFIC en cause. Toutefois, chacun de ces employés aurait attesté ne pas avoir participé aux activités du cartel en marge de ces assemblées. Or, la Commission aurait rejeté, sans le justifier, le témoignage des employés de la requérante.

56 Le simple fait d’être présent lors d’une réunion de cartel ne prouverait pas une participation au cartel. Une entreprise pourrait notamment établir qu’elle n’a pas pris part aux activités de cartel en démontrant qu’elle a indiqué à ses concurrents qu’elle y participait dans une optique différente de la leur.

57 À cet égard, concernant les réunions de Séville, en mai 1997, l’employé de la requérante y ayant participé aurait indiqué à la Commission qu’il avait déclaré explicitement que, d’une part, son entreprise était « en expansion en Allemagne » et n’était « pas intéressée » par une quelconque limitation des prix et que, d’autre part, celle-ci avait refusé de les négocier. Ce témoignage serait confirmé par le fait que, face à cette déclaration, le responsable de Degussa a quitté la salle lors d’une de ces réunions en claquant la porte (considérant 162 de la décision attaquée). En conséquence, le représentant de la requérante n’aurait pas été invité au dîner le lendemain au restaurant (considérant 163 de la décision attaquée).

58 Selon le témoignage du même employé de la requérante, l’assemblée du CEFIC de mai 1998 à Évian-les-Bains aurait abouti au même résultat. Des petits producteurs, dont la requérante, auraient refusé d’adhérer à des accords anticoncurrentiels, car ils voulaient continuer à agir de manière concurrentielle.

59 Les salariés de la requérante n’auraient pas non plus participé à des discussions de cartel lors des quatre autres réunions en marge des assemblées du CEFIC (considérants 198 à 207, 254 à 258, 264 et 265, 273 à 275 de la décision attaquée). Ces réunions se seraient tenues dans des restaurants, dans des bars ou dans des couloirs d’hôtel. Il serait difficile d’imaginer des discussions de cartel multilatérales dans de tels lieux publics. Les conversations devraient donc s’être tenues de manière bilatérale, ou bien après le départ du restaurant des salariés de la requérante.

60 La Commission n’aborderait pas le fait que la requérante a nié avoir pris part à ces discussions. Elle indiquerait que la requérante n’a pas établi que ses employés auraient pris leurs distances par rapport aux discussions anticoncurrentielles (considérant 207 de la décision attaquée), tout en admettant, pour une des réunions, qu’« il n’est pas inconcevable que […] diverses discussions aient eu lieu plutôt sur une base bilatérale » (considérant 167 de la décision attaquée). Selon la requérante, puisque les conversations ont été bilatérales, ses employés n’en étaient pas conscients et n’ont pas pu prendre leurs distances.

61 Concernant le dîner ayant eu lieu en marge de l’assemblée du CEFIC à Bruxelles, le 26 novembre 1997, selon le considérant 199 de la décision attaquée, « Degussa, EKA, Solvay et Atofina ont indiqué que [la requérante et Kemira] étaient effectivement présentes, qu’elles étaient parfaitement au courant du caractère illicite des discussions décrites ci‑après et qu’elles y avaient pris part ». Or, EKA Chemicals ne ferait absolument aucune mention de la requérante. Solvay aurait dressé une liste des participants, dans laquelle ne figureraient pas les employés de la requérante, tout en ajoutant que « probablement tous les autres participants » à l’assemblée étaient représentés.

62 Les informations d’Atofina et de Degussa se limiteraient à indiquer les personnes présentes au dîner, dont les représentants de la requérante, sans aucune allégation quant à leur participation à des discussions anticoncurrentielles.

63 Concernant la réunion ayant eu lieu en marge de l’assemblée du CEFIC de novembre 1999 (considérants 273 à 275 de la décision attaquée), la Commission aurait omis de mentionner que cette réunion s’était tenue en un lieu public, à savoir un couloir d’hôtel, à l’occasion d’un dîner officiel. Des discussions auraient dû être bilatérales et il n’y aurait pas de preuve suffisamment précise et concordante de la participation de la requérante à ces discussions.

– Sur la réunion du 13 juillet 1998 à Königswinter

64 La requérante soutient que la Commission a indiqué, à tort, que son directeur général avait participé à une réunion avec Solvay et Degussa à Königswinter en juillet 1998 concernant la fermeture d’un site de production d’Atochem (considérant 233 de la décision attaquée). L’employé concerné aurait nié avoir pris part à cette réunion et produit une note de taxi faisant apparaître son nom, prouvant qu’il était à Barcelone ce jour‑là.

65 La Commission aurait omis de réfuter cet élément de preuve, se limitant à suggérer que l’employé de la requérante aurait pu à la fois être présent lors de la rencontre de Königswinter et avoir pris un taxi à Barcelone plus tard le même jour. Pour d’autres réunions, Degussa aurait produit des notes de restaurant faisant apparaître la liste des participants. Or, pour la réunion en cause, la Commission aurait omis d’obtenir plus d’éléments de la part de Degussa ou de Solvay. Solvay n’aurait pas confirmé la présence de la requérante à cette réunion.

66 Le fait que la requérante n’a pas pris part aux discussions relatives à la fermeture d’un site d’Atochem serait corroboré par son absence lors des réunions ultérieures sur ce sujet. La Commission aurait constaté, à tort, que Solvay avait confirmé la participation de la requérante à l’accord avec Atochem (considérant 244 de la décision attaquée). Solvay ne préciserait pas les éléments de cette prétendue participation et Degussa n’y aurait fait aucune référence. Il serait possible que Solvay, par erreur, ait fait référence à un contrat de fourniture légal, conclu entre la requérante et Atochem à l’époque.

67 Au considérant 234 de la décision attaquée, la Commission n’indiquerait pas que la requérante était convenue de rémunérer Atochem. Le manque de substance de la déclaration de Solvay en ce sens serait mis en évidence par les faits ultérieurs, notamment, par l’absence de la requérante lors de la réunion ultérieure d’octobre 1998 entre Solvay, Degussa et Atofina. Or, il résulterait du considérant 245 de la décision attaquée que, à l’occasion de cette réunion, Degussa et Solvay ont convaincu Atochem de fermer le site, moyennant rémunération de la part de Degussa et de Solvay.

– Sur la réunion avec Degussa le 28 septembre 1998 à Bruxelles

68 La requérante fait valoir que la Commission a apprécié d’une manière erronée les informations de Degussa concernant la réunion bilatérale de septembre 1998. Selon le considérant 241 de la décision attaquée, l’objet de cette réunion aurait été d’informer la requérante des résultats de la réunion du matin même. En réalité, Degussa aurait indiqué uniquement que « le sujet de la réunion a[vait] été une discussion d’ordre général portant sur le développement du marché européen du PH, en particulier au regard du niveau élevé des prix atteints, et des chances de maintien d’un tel niveau ». Degussa ne ferait aucune mention d’un quelconque accord sur les prix ou sur les parts de marchés, mais ferait remarquer que la discussion a été « d’ordre général ».

– Sur les réunions concernant le PBS

69 La requérante indique que son employé se souvient avoir participé à deux des quatre réunions sur le PBS retenues dans la décision attaquée (considérants 237 et 238, 259 à 263, 267 à 270 et 276 à 279 de la décision attaquée), à savoir celles de début 1999 à Milan et de décembre 1999 à Fribourg.

70 L’objectif de ces deux réunions aurait été de discuter des moyens que l’industrie pouvait employer pour apaiser les inquiétudes quant aux effets sur la santé d’un des ingrédients du PBS. Compte tenu de ces inquiétudes, la requérante aurait déjà commencé à envisager le développement d’un « produit alternatif », le percarbonate de sodium (ci-après le « PCS »). Il serait regrettable que, au cours des réunions en cause, d’autres producteurs se soient engagés dans des discussions illicites. Ces propos n’auraient pas intéressé la requérante, car elle avait déjà pris la décision d’abandonner progressivement le PBS au profit du PCS. Son représentant n’aurait donc pas pris part à des discussions illégales. Cette explication serait corroborée par Degussa, qui confirmerait que les réunions en cause s’étaient tenues « par hasard » dans le cadre des discussions licites.

71 Concernant deux autres réunions sur le PBS, respectivement celle de septembre 1998 à Lyon et celle de l’été 1999 à Bâle, la prétendue participation de la requérante découlerait uniquement de l’information non corroborée de Solvay. La Commission aurait omis de prendre en compte le témoignage de l’employé de la requérante en cause, qui ne se souviendrait pas avoir participé auxdites réunions.

– Arguments développés dans le cadre de la réplique

72 Dans la réplique, la requérante fait valoir le fait que la Commission a méconnu le principe de présomption d’innocence, dans la mesure où elle ne disposait pas de preuves précises et concordantes de sa participation à des activités constitutives d’entente.

73 En premier lieu, la Commission aurait omis de prendre en compte les éléments de preuve fondant la thèse de la requérante et en aurait déformé d’autres pour fonder sa conclusion. Selon la requérante, la Commission a ignoré le fait que les meilleurs éléments de preuve étaient le témoignage direct de ses employés, a appliqué des présomptions injustifiées à son détriment, a altéré les éléments de preuve qui lui étaient favorables, a assimilé sa participation à des assemblées du CEFIC, lesquelles sont licites, à des activités constitutives de cartel et « a embelli » des éléments de preuve à son détriment.

74 La Commission n’aurait pas pris en considération les éléments de preuve de manière objective et globale. Elle aurait omis de prendre en compte les éléments de preuve attestant que la requérante procédait de manière agressive au partage du marché, que les concurrents perdaient des parts de marché au profit de la requérante et s’en étaient plaints et qu’il a été mis fin à deux tentatives de réunions de l’entente lorsque la requérante a refusé d’y participer. Elle aurait omis d’obtenir des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des allégations non corroborées à l’encontre de la requérante.

75 En deuxième lieu, la requérante critique le fait que la Commission n’a pas recouru à un contre-interrogatoire pour vérifier la véracité des témoignages de ses employés. La requérante aurait été la seule entreprise à présenter des témoins à l’audition devant la Commission. Aucune des trois sociétés ayant témoigné contre la requérante n’aurait présenté de témoins à l’audition. De nombreux éléments de preuve soumis par Degussa et Solvay auraient été pour l’essentiel de sources anonymes. La Commission aurait contourné les déclarations des employés de la requérante, au motif qu’elles n’avaient pas été faites sous serment.

76 En troisième lieu, la requérante soutient que la Commission a présenté d’une manière inexacte les éléments obtenus à la suite de l’audition.

77 Lors de l’audition, le conseiller‑auditeur aurait précisé que certaines des éléments de preuve sur lesquels se fondait la Commission, en particulier les allégations de sources anonymes présentées par Solvay quant aux appels téléphoniques passés à la requérante, n’étaient pas crédibles. Or, après l’audition, la Commission n’aurait pas obtenu d’éléments de preuve supplémentaires.

78 En particulier, concernant les réunions de Séville de mai 1997, la Commission indiquerait, à tort, dans le mémoire en défense, qu’elle a obtenu confirmation de certains aspects factuels auprès d’autres entreprises, après l’audition, et a donné à la requérante la possibilité de faire connaître son point de vue. Il n’y aurait pas eu d’autres contributions relatives à ces réunions, à la suite de l’audition.

79 Contrairement à ce que prétend la Commission, les éléments supplémentaires transmis à la requérante n’auraient aucun rapport avec les prétendus appels téléphoniques de Solvay. Dans leurs contributions postérieures à l’audition, Solvay et Degussa auraient simplement décrit le contenu de la communication des griefs sur certains points précis (pour ce qui concerne Degussa, la réunion de Francfort-sur-le-Main de novembre 1997 et, pour ce qui concerne Solvay, la réunion de Königswinter de juillet 1998) et auraient confirmé la participation de leurs employés. Aucune de ces sociétés n’aurait initialement mentionné la participation de la requérante à ces réunions. La Commission aurait, elle-même, reconnu que la réponse de Solvay était « indirecte » et que Degussa n’avait pas impliqué « explicitement » la requérante.

80 En quatrième lieu, la Commission aurait fait des affirmations contradictoires. À l’égard de Kemira, elle aurait considéré qu’il n’était pas déraisonnable de supposer que diverses discussions en marge des assemblées du CEFIC étaient menées plutôt sur une base bilatérale (considérant 167 de la décision attaquée). Or, concernant la requérante, la Commission affirmerait, à tort, qu’il est impossible que ses représentants aient participé aux mêmes rencontres sans être au courant de la collusion.

81 En cinquième lieu, la Commission aurait déformé certains éléments de preuve à décharge. Premièrement, il s’agirait des indications selon lesquelles la requérante faisait partie du groupe des « mauvais élèves », car elle aurait voulu augmenter les capacités totales en Europe au détriment des prix. La Commission aurait rejeté, à tort, cet élément de preuve, en affirmant simplement, dans le mémoire en défense, qu’il témoignait d’une tentative de la requérante d’utiliser l’entente à son profit.

82 Deuxièmement, concernant les réunions de Séville ayant au lieu en marge des assemblées du CEFIC, l’employé de la requérante aurait indiqué qu’il refusait de participer à toute discussion d’entente et que, en conséquence, les représentants de Solvay et de Degussa avaient quitté la salle de réunion. Refusant d’admettre ce témoignage, la Commission se serait appuyée sur sa propre interprétation, non fondée, des raisons pour lesquelles Solvay et Degussa avaient quitté la salle de réunion, à savoir que les petits producteurs, y compris la requérante, étaient mécontents des propositions, probablement à cause de la part de marché qui leur était attribuée. Il n’existerait aucune preuve à l’appui de cette thèse de la Commission. En revanche, selon la requérante, la fin précipitée des réunions de Séville, liée au fait que les concurrents se plaignaient de la baisse de ses prix et de l’augmentation de sa part de marché, démontrerait qu’elle a précisé à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

83 En sixième lieu, la Commission aurait déformé certaines preuves documentaires.

84 Premièrement, concernant le cachet figurant sur le passeport de l’employé de la requérante, indiquant son entrée sur le territoire des États-Unis le 10 février 1996, la Commission aurait affirmé, à tort, que celui-ci ne prouvait pas nécessairement que l’employé en question ne pouvait pas se trouver à Paris deux jours plus tard. Or, selon la requérante, il n’est pas possible que l’employé en question se soit envolé pour les États-Unis le 10 février, y ait séjourné 24 heures, ait effectué un vol retour transatlantique de nuit, se soit rendu directement à une réunion d’entente le 12 février et soit ensuite retourné aux États-Unis. Selon la requérante, si c’était le cas, un autre cachet figurerait sur son passeport. Ainsi, l’employé d’Atofina aurait affirmé, à tort, que le représentant de la requérante était à Paris le 12 février 1996. Si l’on ajoute le fait que, à diverses occasions, Atofina était la seule à soutenir que la requérante participait à des réunions d’entente et que certaines de ses informations contenaient des points d’interrogation, cela mettrait en cause la crédibilité des informations d’Atofina.

85 Deuxièmement, s’agissant de la note de taxi, émise à Barcelone le 13 juillet 1998, portant le nom de l’employé de la requérante ayant prétendument assisté à la réunion à Königswinter le jour même, la Commission mettrait en doute cet élément, sans aucun fondement, indiquant que cette note a pu être établie à un autre moment de la journée (considérant 236 de la décision attaquée). Or, la présomption d’innocence devrait prévaloir sur une telle spéculation.

86 Troisièmement, les notes de réunions soumises par Atofina, contenant les points d’interrogation dans la colonne relative aux prix de la requérante, refléteraient le fait qu’Atofina n’avait aucune information sur les prix de la requérante, car celle-ci n’était pas présente à la réunion. La Commission suggérerait cependant, à tort, dans le mémoire en défense, que ces points d’interrogations reflètent la « prudence » observée par l’employé d’Atofina. La Commission aurait omis de considérer l’autre explication, proposée par la requérante, selon laquelle l’information en cause « pourrait provenir de n’importe où ». Ainsi, concernant cette réunion, la Commission aurait déformé le témoignage clair des employés de la requérante, appuyé par des preuves documentaires.

87 Quatrièmement, la Commission aurait indiqué qu’une note de l’employé d’Atofina, relative à la réunion de Düsseldorf d’octobre 1998, mentionnait la requérante à plusieurs reprises. Selon la requérante, la note en question n’est pas claire, mais il ressort des explications ultérieures d’Atofina qu’elle fait référence à une réunion subséquente, devant avoir eu lieu le 9 novembre, au cours de laquelle un « modèle définitif » devait être adopté, et qu’elle mentionne un « commentaire sur la manière de faire accepter par [la requérante] ses parts de marché, en mettant la pression par Solvay ». En octobre 1998, la requérante aurait encore refusé de participer aux activités de cartel. Or, sans avoir analysé le contenu de la note, la Commission se serait appuyée, à tort, sur le simple fait que le nom de la requérante était mentionné.

88 En septième lieu, la Commission « aurait enjolivé » les éléments de preuve, en ajoutant des détails inexistants ou en exagérant les faits constatés.

89 Premièrement, concernant la réunion bilatérale avec Degussa, en septembre 1998 à Bruxelles, contestée par la requérante, la Commission aurait indiqué qu’elle consistait en un « debriefing » de la réunion du matin (considérant 241 de la décision attaquée). Or, les informations de Degussa seraient muettes sur l’existence d’un tel « debriefing » et ne feraient état d’aucune discussion sur le PBS ou sur le gel des parts de marché pour le PH. S’agissant du PH, Degussa aurait expressément déclaré que les discussions étaient restées « générales ». Les conclusions de la Commission seraient sans fondement.

90 Deuxièmement, concernant les réunions de Séville, contrairement à ce que prétend la Commission, la requérante se serait bien distanciée des discussions anticoncurrentielles en refusant de s’engager dans des activités constitutives d’entente, ce qui aurait conduit au « départ brusque » des représentants de Degussa et de Solvay et, ainsi, à la clôture de cette série de réunions. Atofina aurait déclaré que lesdites réunions s’étaient closes avec le départ des représentants de Degussa et de Solvay. La Commission aurait, à cet égard, déformé les éléments du dossier.

91 Troisièmement, s’agissant de la thèse de la Commission selon laquelle Atofina a corroboré les allégations de Solvay quant aux appels téléphoniques, les informations de Solvay et d’Atofina se rapporteraient clairement à des réunions différentes. Aucun recoupement n’aurait donc été possible entre elles s’agissant des participants ou des périodes de ces réunions.

92 En huitième lieu, la requérante fait valoir que Solvay et Atofina, ayant présenté parallèlement leurs demandes de clémence, étaient « enfermées dans la course » visant à fournir une valeur ajoutée significative aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, ce qui mettrait en cause la crédibilité de leurs déclarations.

93 Les entreprises ayant formé une demande de clémence n’auraient pas pu vérifier les souvenirs de leurs employés, ni fournir des éléments de preuve clairs et précis. Par exemple, la Commission ferait référence au considérant 236 de la décision attaquée selon lequel Solvay a « volontairement confirmé » la réunion de Köningswinter de juillet 1998 dans sa réponse à la communication des griefs, alors que, dans le mémoire en défense, elle aurait ajouté entre parenthèses : « nous devrons vérifier si cela était réellement volontaire ou à la demande de la Commission ». De même, s’agissant de la réunion de Düsseldorf d’octobre 1998, Degussa aurait « continué à interroger » ses employés à la demande de la Commission concernant les participants.

94 Enfin, la requérante indique ne jamais avoir été reconnue coupable de mener des activités anticoncurrentielles. Ses employés auraient témoigné à l’audition et auraient déposé des déclarations réfutant les allégations faites dans la communication des griefs. Ce serait des entreprises récidivistes qui auraient cherché à obtenir la clémence et, dans leur « course » à cette fin, auraient émis des allégations vagues, non corroborées et souvent de sources anonymes dans des lettres émanant de leurs avocats ou des notes manuscrites énigmatiques « truffées de points d’interrogation ». La Commission n’aurait donné aucune explication permettant de privilégier ces éléments de preuve par rapport aux éléments de preuve claire et non controversés présentés par la requérante.

95 La Commission conteste les arguments de la requérante.

Appréciation du Tribunal

96 Aux termes de l’article 81, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

97 Pour qu’il y ait accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T‑7/89, Rec. p. II‑1711, point 256, et du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 199).

98 Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même de la restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet des négociations (voir, en ce sens, arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, points 151 à 157 et 206).

99 La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 115, et Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 158).

100 À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 99 supra, points 116 et 117).

101 Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 82, et du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, Rec. p. II‑1333, point 178).

102 Selon une jurisprudence constante, les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 99 supra, points 131 et 132, et HFB e.a./Commission, point 97 supra, point 190).

103 Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article 81 CE (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 99 supra, points 111 à 114, et arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 696).

104 La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe (arrêts Hercules Chemicals/Commission, point 97 supra, point 264, et HFB e.a./Commission, point 97 supra, point 187).

105 S’agissant de l’administration de la preuve de l’infraction, il convient de rappeler que la Commission doit établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58).

106 Elle doit faire état de preuves précises et concordantes à cet égard (voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 43, et la jurisprudence citée).

107 Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères en ce qui concerne chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 180, et la jurisprudence citée).

108 Les indices invoqués par la Commission dans la décision afin de prouver l’existence d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble (voir arrêt BPB/Commission, point 101 supra, point 185, et la jurisprudence citée).

109 Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine et, partant, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57).

110 S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer/Commission, T‑41/96, Rec. p. II‑3383, point 62, et la jurisprudence citée).

111 L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes (arrêt Hüls/Commission, point 99 supra, points 149 et 150).

112 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la Commission a établi, à suffisance de droit, que la requérante a pris part à l’infraction en cause.

– Observations liminaires

113 La requérante émet un certain nombre de critiques générales relatives à l’administration de la preuve en l’espèce, en alléguant, premièrement, la valeur probante réduite des preuves apportées par les entreprises ayant formé une demande de clémence, deuxièmement, l’emploi d’informations non corroborées provenant d’une source unique, troisièmement, l’absence de réfutation des témoignages contraires faits par ses employés et, quatrièmement, l’omission de donner suite à des propositions faites par le conseiller-auditeur lors de l’audition.

114 Bien que ces critiques se confondent, dans une large mesure, avec les griefs dirigés à l’encontre des éléments matériels invoqués par la Commission dans la décision attaquée, elles appellent néanmoins certaines observations préalables.

115 En premier lieu, s’agissant des arguments de la requérante concernant la valeur des preuves soumises dans le cadre des demandes de clémence, il convient de rappeler que le seul fait que l’information a été soumise par une entreprise ayant formé une demande de clémence ne met pas en cause sa valeur probante.

116 En effet, selon une jurisprudence constante, aucune disposition, ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées (arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 103 supra, point 512). Les déclarations effectuées dans le cadre de la communication sur la coopération ne sauraient être considérées comme dépourvues de valeur probante de ce seul fait (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T‑54/03, non publié au Recueil, points 57 et 58).

117 Une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite est compréhensible, dès lors que ces participants pourraient minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et maximiser celle des autres. Néanmoins, compte tenu de la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération, le fait de demander le bénéfice de son application en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération de l’entreprise et, partant, mettre en danger la possibilité pour celle-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêts du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 70, et Lafarge/Commission, point 116 supra, point 58).

118 En particulier, il y a lieu de considérer que le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris la résolution de dire la vérité. Ainsi, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, points 211 et 212 ; du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02 et T‑126/02, T‑128/02 et T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02, Rec. p. II‑947, point 166, et Lafarge/Commission, point 116 supra, point 59).

119 Les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes de clémence doivent, néanmoins, être appréciées avec prudence et, en général, ne sauraient être acceptées sans corroboration.

120 En effet, selon une jurisprudence constante, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, point 219 ; du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 285 ; Bolloré e.a./Commission, point 118 supra, point 167, et Lafarge/Commission, point 116 supra, point 293 ; voir également, en ce sens, arrêt Enso-Gutzeit/Commission, point 32 supra, point 91).

121 Aux fins d’examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande de clémence, le Tribunal prend en compte notamment, d’une part, l’importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations et, d’autre part, l’absence d’indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres entreprises (voir, en ce sens, arrêts Peróxidos Orgánicos/Commission, point 117 supra, point 70, et Lafarge/Commission, point 116 supra, points 62 et 295).

122 En deuxième lieu, s’agissant du reproche de la requérante tiré du fait que, au regard de certains éléments factuels, la Commission se serait appuyée sur un seul élément de preuve, il y a lieu de rappeler qu’aucun principe de droit de l’Union ne s’oppose à ce que, pour conclure à l’existence d’une infraction, la Commission se fonde sur un seul élément de preuve documentaire, pourvu que la valeur probante de celui-ci ne fasse pas de doute et pour autant que, à lui seul, l’élément en cause atteste de manière certaine l’existence de l’infraction en question (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 1838).

123 Certes, eu égard à la jurisprudence citée au point 120 ci-dessus, cette hypothèse ne s’applique pas, en règle générale, aux simples déclarations d’une entreprise inculpée, lesquelles, dans la mesure où elles sont contestées par d’autres entreprises concernées, doivent être corroborées par des éléments de preuve supplémentaires et indépendants.

124 Cette considération peut, néanmoins, être atténuée, dans le cas où la déclaration provenant de l’entreprise qui coopère est particulièrement fiable, car, dans ces circonstances, le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité.

125 En effet, dans l’hypothèse où un faisceau d’indices concordants permet de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques de la collusion évoquée dans la déclaration soumise dans le cadre de la coopération, cette déclaration peut suffire à elle seule pour attester d’autres aspects de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, points 220 et 334). Dans ces conditions, la Commission peut se fonder exclusivement sur celle-ci, à condition que la véracité de ce qui a été affirmé ne suscite pas de doute et que les indications ne revêtent pas de caractère vague.

126 En outre, même si la déclaration d’une entreprise n’est pas corroborée en ce qui concerne les faits spécifiques attestés, elle peut avoir une certaine valeur probante pour corroborer le fait de l’existence de l’infraction, dans le cadre d’un faisceau d’indices concordants retenu par la Commission. En effet, dans la mesure où un document contient des informations spécifiques qui correspondent à celles contenues dans d’autres documents, il y a lieu de considérer que ces éléments peuvent se renforcer mutuellement (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, point 275).

127 Par ailleurs, la Commission doit pouvoir déduire, de périodes où les preuves sont relativement abondantes, des conclusions concernant d’autres périodes où l’écart entre chaque preuve peut être plus important. Il faudra, ainsi, une explication réellement solide pour convaincre une juridiction que, pendant une certaine phase d’une série de réunions, il s’est produit des choses totalement différentes de celles qui se sont passées au cours de réunions antérieures et ultérieures, alors que ces réunions réunissaient le même cercle de participants, qu’elles ont eu lieu dans le cadre de circonstances extérieures homogènes et qu’elles avaient incontestablement le même objectif (conclusions du juge M. Vesterdorf faisant fonction d’avocat général sous l’arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T‑1/89, Rec. p. II‑867, II‑885, conclusions communes aux arrêts dits « polypropylène », Rec. p. II‑954).

128 En troisième lieu, la requérante prétend que, dans le cadre de l’appréciation de la preuve, la Commission a omis d’entendre ses employés et de prendre en compte leurs témoignages.

129 La requérante fait valoir, notamment, que la constatation de l’infraction repose, dans une large mesure, sur les déclarations de Solvay et celles d’un employé d’Atofina, attestant que certains de ses employés, bien qu’absents d’un certain nombre des réunions, ont été contactés ou informés par téléphone. La requérante indique que ceux de ses employés qui sont identifiés dans ces déclarations ont déposé à la Commission des déclarations allant dans le sens contraire, lesquelles n’auraient pas été prises en compte.

130 Il y a lieu d’observer, à cet égard, qu’il est constant que la Commission disposait des déclarations écrites des employés de la requérante concernés et que ceux-ci étaient présents lors de l’audition.

131 Dans ces conditions, la question de savoir si lesdites déclarations ont été dûment prises en compte dans la décision attaquée se confond avec l’appréciation des griefs de la requérante dirigés contre les éléments factuels concrets en cause.

132 Néanmoins, il convient de relever, à ce stade, que la requérante soutient, à tort, que, dans la mesure où les déclarations en cause ont été effectuées sous serment, elles ont une valeur probante élevée et que, de ce fait, la Commission était tenue de démontrer que ses témoins s’étaient « parjurés ».

133 En effet, bien qu’un témoignage fait sous serment devant une juridiction ou, éventuellement, dans le cadre d’une enquête devant un procureur, puisse revêtir une valeur probante élevée, au vu des conséquences négatives pouvant découler sur le plan pénal pour un déposant qui aurait menti dans le cadre d’une enquête, ce qui rend telle déposition plus fiable qu’une simple déclaration (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, point 312), ces considérations ne sont pas applicables au cas d’espèce, dès lors qu’il s’agit de déclarations écrites des employés de la requérante soumises à la Commission lors de la procédure administrative ainsi que de leurs témoignages donnés lors de l’audition devant la Commission.

134 Par ailleurs, la requérante soutient, à tort, que la Commission était tenue de confronter les témoignages l’incriminant, soumis par Atofina et par Solvay, avec les témoignages contraires de ses propres employés, dans le cadre d’un contre‑interrogatoire lors de l’audition.

135 À cet égard, il convient de rappeler que, au cours de la procédure administrative, la Commission n’a pas la possibilité d’imposer l’audition de personnes en tant que témoins sous serment.

136 Aux termes de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [81 CE] et [82 CE] (JO 2003, L 1, p. 1), la Commission peut interroger toute personne physique ou morale qui accepte d’être interrogée aux fins de la collecte d’informations relatives à l’objet d’une enquête. Par ailleurs, selon le considérant 3 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), avant de recueillir des déclarations orales de personnes physiques ou morales qui consentent à être interrogées, la Commission doit informer ces personnes de la base juridique de l’entretien et de son caractère volontaire.

137 En outre, la Commission n’est obligée d’entendre des personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt suffisant que dans la mesure où ces personnes demandent effectivement à être entendues. Elle dispose donc d’une marge d’appréciation raisonnable pour décider de l’intérêt que peut présenter une audition des personnes dont le témoignage peut présenter une importance pour l’instruction du dossier. En effet, la garantie des droits de la défense n’exige pas que la Commission procède à l’audition de témoins indiqués par les intéressés, lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante (voir, en ce sens, arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, points 382 et 383, et la jurisprudence citée).

138 Certes, l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Rome le 4 novembre 1950, prévoit que « [t]out accusé a droit notamment à [...] interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». En outre, même si la Commission n’est pas un tribunal au sens de cet article et même si les amendes imposées par la Commission n’ont pas un caractère pénal, il n’en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit de l’Union au cours de la procédure administrative.

139 Néanmoins, selon une jurisprudence constante, le fait que les dispositions du droit de l’Union de la concurrence ne prévoient pas l’obligation pour la Commission de convoquer les témoins à décharge dont le témoignage est demandé n’est pas contraire auxdits principes. En effet, il convient d’observer que, bien qu’elle puisse entendre des personnes physiques ou morales lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Commission ne dispose pas non plus du droit de convoquer des témoins à charge sans avoir obtenu leur accord (arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, points 389 à 392, et Bolloré e.a./Commission, point 118 supra, points 86 et 87). La procédure devant la Commission étant seulement de nature administrative, il n’appartient pas à cette dernière de fournir à l’entreprise concernée la possibilité d’interroger un témoin particulier et d’analyser ses déclarations au stade de l’instruction (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 109 supra, point 200). Il est suffisant que les déclarations utilisées par la Commission aient été fournies dans le dossier transmis à la requérante qui peut les contester devant le juge de l’Union (arrêt Lafarge/Commission, point 116 supra, points 147 à 149).

140 Eu égard à ces considérations, la requérante ne saurait se prévaloir d’une violation de son droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge.

141 En tout état de cause, rien n’empêchait la requérante de demander la convocation et l’interrogation des témoins à charge devant le Tribunal, en introduisant une demande de mesures d’instruction en ce sens. Or, force est de constater que la requérante n’a pas introduit une telle demande. Le Tribunal ne considérerait par ailleurs la convocation des témoins en cause nécessaire que s’il devait s’avérer, à l’issue de l’examen opéré ci-après, que les éléments contenus dans le dossier et les explications données lors de la procédure orale ne sont pas suffisants pour statuer sur le litige.

142 En quatrième et dernier lieu, la requérante soutient que l’insuffisance des preuves invoquées à son égard a été reconnue par le conseiller-auditeur lors de l’audition, ce dernier ayant proposé un examen contradictoire de la nouvelle preuve contraire apportée par la requérante, à savoir des déclarations de ses employés, proposition à laquelle la Commission n’a pas donné de suite.

143 Il y a lieu d’observer, à cet égard, que le rapport du conseiller-auditeur constitue un document purement interne à la Commission, qui n’a pas pour objet de compléter ou de corriger l’argumentation des entreprises et qui ne présente donc aucun aspect décisif dont le juge de l’Union ait à tenir compte pour exercer son contrôle (voir arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T‑161/05, Rec. p. II‑3555, point 176, et la jurisprudence citée).

144 Ces considérations s’appliquent à plus forte raison aux commentaires exprimés par le conseiller-auditeur lors de l’audition, tels que ceux invoqués par la requérante en l’espèce. En tout état de cause, dans son rapport final du 20 avril 2006, annexé au mémoire en défense, le conseiller-auditeur a affirmé que les règles liées au droit au procès équitable et aux droits de la défense avaient été respectées dans le cadre de la procédure administrative en cause.

145 À la lumière de toutes ces observations, les reproches exprimés par la requérante à l’égard de l’administration de la preuve par la Commission et à la conduite de l’audition sont, en partie, non fondés et, en partie, se confondent avec les griefs dirigés à l’encontre des éléments matériels de l’infraction examinés ci-après.

– Sur les éléments de preuve de participation de la requérante à l’infraction

146 S’agissant des principales caractéristiques de l’infraction, la Commission a constaté que, à compter du 31 janvier 1994, les concurrents avaient échangé et discuté des informations confidentielles concernant les volumes de production et leur possible réduction, en visant à empêcher que de nouvelles capacités soient mises sur le marché. Ils auraient aussi discuté de la répartition des clients et des parts de marché, ainsi que des prix de vente. Ils auraient institué un système de surveillance, par lequel ils auraient régulièrement échangé des informations confidentielles sur le marché, sur les sociétés, sur les volumes de vente et les prix de vente. En outre, les concurrents se seraient engagés dans des réductions de la capacité et auraient régulièrement analysé l’évolution des parts de marché lors des réunions multilatérales (considérants 100, 351 à 354 de la décision attaquée).

147 Une grande partie des réunions multilatérales se seraient déroulées en marge des assemblées semestrielles du CEFIC, qui est une association légale de l’industrie concernée.

148 Au mois d’août 1997 à Bruxelles, de même que lors des trois réunions ultérieures, en février, en avril et en septembre 1998, les participants à ces échanges se seraient mis d’accord sur une augmentation coordonnée du prix du PH (considérants 171 et 172 de la décision attaquée). Concernant le PBS, lors des premières discussions à ce sujet, des données sensibles sur le marché auraient été échangées, avec pour but de conclure un accord anticoncurrentiel, et le « terrain aurait été préparé » pour un accord formel au moins à compter du 15 mai 1998 (considérants 100, 214 et 229 de la décision attaquée). La dernière réunion multilatérale dans le cadre de cette collusion aurait eu lieu le 18 mai 2000, mais l’accord sur le maintien des niveaux des prix du PH aurait été maintenu jusqu’à la fin de l’année 2000 (considérants 281 et 282, 355 à 360 de la décision attaquée).

149 Concernant la participation de la requérante à l’infraction, la Commission a constaté que celle-ci appartenait au « noyau dur » des participants à l’entente (considérant 99 de la décision attaquée). La Commission a remarqué la présence d’indices de contacts collusoires impliquant la requérante à compter de 1991 (considérant 106 de la décision attaquée). En particulier, selon les informations d’Atofina, les notes des réunions de juillet, d’octobre et de novembre 1995, soumises par Atofina, contiendrait des données de la requérante et ferait référence à la présentation de la position de la requérante (considérants 120, 127, 128, 129, 133 et 136 de la décision attaquée). Par ailleurs, selon les informations de Degussa, lors d’une réunion bilatérale, située au second semestre de 1996 ou au premier semestre de 1997, la requérante aurait « accepté l’idée fondamentale d’un relèvement coordonné du niveau des prix » (considérant 151 de la décision attaquée).

150 Ainsi qu’il ressort du dossier, ces informations relatives à la période initiale de l’entente ont été contestées par la requérante et, faute de corroboration, n’ont pas été retenues à son égard.

151 En conséquence, dans la décision attaquée, la Commission a substantiellement réduit la durée de participation de la requérante à l’infraction, par rapport à celle qui était indiquée dans la communication des griefs. Concernant le début de la participation de la requérante à l’infraction, la Commission a considéré qu’elle disposait de preuves attestant la participation de la requérante à la réunion du cartel du 29 mai 1997 et que cette date devait être retenue pour la détermination de la durée de l’infraction à l’égard de la requérante (considérant 352 de la décision attaquée). Concernant la fin de la participation de la requérante à l’infraction, la Commission a indiqué qu’elle était fermement convaincue de l’implication de la requérante dans l’infraction jusqu’au 13 décembre 1999, date de la dernière réunion du cartel pour laquelle la Commission disposait de la preuve de la participation d’employés de la requérante (considérant 365 de la décision attaquée).

152 Les contacts illicites qui ont été retenus à l’encontre de la requérante dans la décision attaquée sont les suivants :

– trois réunions multilatérales s’étant tenues le 28 ou le 29 mai 1997 à Séville, en marge d’une assemblée du CEFIC (considérants 156 à 167 de la décision attaquée) et pour lesquelles la requérante admet sa participation à deux d’entre elles, mais soutient s’être opposée aux discussions illégales ;

– quatre réunions multilatérales ayant eu lieu, respectivement, au mois d’août 1997 à Bruxelles, le 18 septembre 1997 à Paris, le 17 novembre 1997 à Francfort-sur-le-Main et le 21 novembre 1997 à Paris, auxquelles la requérante n’a pas participé physiquement, mais pour lesquelles elle aurait été informée par téléphone par Atochem (considérants 171 à 197 de la décision attaquée), ce que la requérante conteste ;

– des réunions multilatérales s’étant tenues les 26 et 27 novembre 1997 à Bruxelles, en marge de l’assemblée du CEFIC (considérants 198 à 209 de la décision attaquée), la requérante admettant sa participation à ladite assemblée, mais soutenant ne pas avoir été au courant de discussions illégales ;

– des réunions bilatérales entre Degussa, Kemira et Solvay, entre la fin de l’année 1997 et le début de l’année 1998, dont la requérante aurait été informée du résultat par téléphone par Solvay (considérant 210 de la décision attaquée), ce que la requérante conteste ;

– des réunions multilatérales du 14 mai 1998 à Évian-les-Bains, en marge de l’assemblée du CEFIC (considérants 221 à 232 de la décision attaquée), la requérante admettant sa participation à l’assemblée du CEFIC, mais soutenant ne pas avoir été au courant de discussions illégale