Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 101 TFUE; Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 37-38) 2. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Portée de l’obligation de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissiblité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53) (cf. points 42-44, 48) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) United Technologies Corporation est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2012 — United Technologies/Commission

(affaire C-493/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 101 TFUE; Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 37-38)

2. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Portée de l’obligation de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissiblité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53) (cf. points 42-44, 48)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.