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Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 –

Bawtry Carbon International/Commission

(affaire T‑637/18)

« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 54, 55)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Méthode de classification des mélanges dangereux pour le milieu aquatique – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 58, 66-69)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle entraînant l’imposition ou l’aggravation des obligations pesant sur les particuliers de nature à affecter leur situation juridique (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 70, 71)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Violation par la Commission d’une règle lui confiant une marge d’appréciation lors de la classification de substances et de mélanges chimiques – Situation caractérisée par une haute complexité scientifique – Absence de violation suffisamment caractérisée (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 80-116)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bawtry Carbon International Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
4.

Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Durée minimale du mariage – Différence de traitement des conjoints survivants en fonction de la date du mariage, avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire défunt – Condition entraînant un désavantage pour les personnes s’étant mariées après le départ à la retraite du fonctionnaire – Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité – Justification – Lutte contre la fraude et sauvegarde de l’équilibre financier du régime de pension – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 18 et 20) (voir points 51-61, 65-68, 72-76, 80-82, 85-87)
6.

Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Cessation définitive des fonctions – Aide à la transition professionnelle – Conditions d’éligibilité – Exigence d’un minimum d’années de service dans la même tranche de salaire – Inapplicabilité au personnel occupant des niveaux supérieurs dans la hiérarchie – Traitement différencié des agents de sexe féminin en raison du nombre plus élevé d’hommes affectés aux niveaux supérieurs de la hiérarchie – Justification objective – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 2 et 3, § 3, 2e al., TUE ; art. 8 et 157 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 et 51, § 1 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne) (voir points 75-79, 84-97)
3.

Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Stabilité suffisante – Nécessité de mesures de coordination de nature à garantir un traitement égal et une évaluation cohérente et objective des candidats – Portée – Échanges entre les membres du jury avant, pendant et après les épreuves – Définition de la méthodologie et des critères d’évaluation avant les épreuves – Rôle de coordination du président et du vice-président du jury – Études et analyses destinées à vérifier la cohérence des notations – Insuffisance des mesures de coordination mises en œuvre – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3) (voir points 72, 79, 81, 83, 91, 102, 105, 106, 108-110, 115, 116)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée (Règlement du Conseil no 40/94, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37) (voir points 24-27)
1.

Fonctionnaires – Concours – Déroulement du concours – Répartition des compétences entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et le jury – Recours par le jury à l’assistance d’un prestataire externe en collaboration avec l’EPSO pour préparer le contenu d’une épreuve – Admissibilité [Statut des fonctionnaires, art. 17 et 30, 1er al. ; annexe III, art. 1er, 1er al., 4, 5, 1er al., et 7, § 2 ; décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur 2002/621, art. 1er, § 1 et 2, c)] (voir points 50, 51, 54-56, 67, 70, 89)
1.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par les articles 256 TFUE et 272 TFUE et la clause compromissoire – Compétence pour connaître d’une action déclaratoire et en exécution d’un contrat – Appréciation (Art. 256 et 272 TFUE) (voir point 22)
3.

Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Examen par la Commission – Appréciation des effets anticoncurrentiels – Effets verticaux – Évaluation de la probabilité d’un scénario de verrouillage anticoncurrentiel du marché des intrants – Critères – Capacité de verrouiller l’accès aux intrants de manière significative – Pouvoir substantiel sur le marché en amont – Absence – Effets négatifs significatifs sur le marché en aval – Absence (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8 ; règlement de la Commission no 330/2010, art. 2 ; communication de la Commission 2008/C 265/07, § 20, 31, 32 et 35) (voir points 108-112, 116-121, 125-131, 134-136, 138, 139, 143-144, 149-151)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 mars 2021 –

Ayuntamiento de Quart de Poblet/Commission

(affaire T‑539/18)

« Clause compromissoire ‐ Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) ‐ Contrats “Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED) ‐ Notes de débit ‐ Coûts éligibles ‐ Justification des coûts ‐ Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 34, 35, 102, 170)

2. Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (voir point 36)

3. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Application de dispositions nationales en matière de compétence – Exclusion – Application de règles nationales en matière de preuve – Inclusion (Art. 272 TFUE) (voir point 54)

4. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve (Art. 317 TFUE) (voir points 60-65, 188)

5. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Frais de personnel – Non-respect d’une obligation de produire des relevés de temps de travail fiables afin de justifier les coûts de personnels déclarés au titre de l’exécution des conventions – Frais inéligibles (voir points 84, 85, 95-98, 109, 125, 148)

6. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Pouvoir d’appréciation du Tribunal (voir points 152, 195)

7. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances faites dans le cadre du concours – Demande de recouvrement découlant des stipulations des conventions – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 243, 244)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater l’inexistence des créances contractuelles que la Commission prétend détenir à l’égard de la requérante au titre des conventions de subvention DIEGO et SEED.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Droit des entreprises de voir leurs affaires traitées par une autorité de concurrence donnée – Absence [Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, considérant 18 et art. 4, 5 et 13, § 1) ; communication de la Commission 2004/C 101/03] (voir points 104-109, 116, 119)
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise justifiant une affectation substantielle de sa position sur le marché – Recevabilité (Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE) (voir points 57-72)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 –

Şanli/Conseil

(affaire T‑585/18)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Identification de l’acte attaqué – Absence d’identification formelle dans la requête – Identification grâce au contexte d’intervention de celle-ci – Recevabilité [Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/1084 ; règlement du Conseil 2018/1071] (voir points 28, 30, 31, 33, 36)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Obligation, pour le Conseil ou le juge de l’Union, de reconstituer les moyens et les arguments de la partie requérante – Absence – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 38, 43, 44)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Demande en indemnité, formulée pour la première fois dans la réplique – Irrecevabilité [Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)] (voir points 48-51)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475 (JO 2018, L 194, p.144), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468 (JO 2018, L 194, p. 23), en ce qu’ils concernent le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et visant à la réparation du préjudice qui résulterait de l’illégalité de ces actes,

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 84)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Signes susceptibles de constituer une marque – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions d’enregistrement – Représentation graphique suffisamment claire et précise [Règlement du Conseil no 40/94, art. 4 et 7, § 1, a), et 51, § 1, a)] (voir points 28-30)
5.

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée des contraintes budgétaires et opérationnelles – Justification tirée de la nature de la procédure de sélection – Inadmissibilité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 54,55)
3.

Agriculture – Financement par le FEAGA et par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013) (voir points 63-65, 69, 83, 84)
2.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des groupes d’établissements de crédit sur une base consolidée – Exigences de fonds propres – Portée du contrôle et de l’évaluation réalisés par la Banque centrale européenne – Obligation de procéder à un examen prudentiel individuel [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, art. 92, § 3 ; règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 1, f), et 16, § 1, c), et 2, d)] (voir points 51, 65-72)
2.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des groupes d’établissements de crédit sur une base consolidée – Exigences de fonds propres – Portée du contrôle et de l’évaluation réalisés par la Banque centrale européenne – Obligation de procéder à un examen prudentiel individuel [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, art. 92, § 3 ; règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 1, f), et 16, § 1, c), et 2, d)] (voir points 52, 66-73)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 juin 2020 –

ZS/BEI

(affaire T‑659/18)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Invalidité partielle – Feuilles de présence – Absences injustifiées – Compensations réduites – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Acte faisant grief – Notion – Note de l’administration précisant le calcul des déductions mentionnées dans une décision précédente établissant les droits financiers d’un agent à la suite de sa mise en invalidité totale – Caractère confirmatif de la note par rapport à la décision – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 30-33)

2. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant une décision fixant les droits financiers d’un agent à la suite de sa mise en invalidité – Demande d’indemnisation de la partie requérante quant au préjudice matériel subi – Caractère prématuré de la demande (Art. 266, 1er al., TFUE) (voir point 90)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution – Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 94)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 27 septembre et 22 décembre 2017 fixant les compensations dues au requérant à la suite de sa mise en invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice que celui-ci aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 27 septembre 2017 est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) ZS supportera la moitié de ses dépens.
4.

Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en présence de difficultés sérieuses – Demande d’informations complémentaires non révélatrice per se de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (voir points 142-145)
4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Divulgation de questions posées dans les épreuves d’un concours général de recrutement de fonctionnaires de l’Union – Présomption d’une atteinte au processus décisionnel – Limites (Art. 15, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; statut des fonctionnaires, annexe III, art. 6 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2 et 3) (voir points 41-50, 53-61)
1)

La décision d’exécution C(2018) 4831 final de la Commission européenne, du 17 juillet 2018, refusant d’autoriser, en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, la mise sur le marché du médicament à usage humain Aplidin – plitidepsine est annulée.
1.

Transports – Aides aux transports – Règlement no 1370/2007 – Compensation de coûts des entreprises de transport de voyageurs inhérents à des obligations de service public – États membres pouvant exclure du champ d’application du règlement les compensations relatives aux tarifs maximaux pour le transport d’élèves, d’étudiants, d’apprentis et de personnes à mobilité réduite – Décision de l’État membre de réintégrer lesdites compensations dans le champ d’application du règlement – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007, art. 3, § 3) (voir points 36-44)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 octobre 2020 –

Hermann Albers/Commission

(affaire T‑597/18)

« Aides d’État – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide – Obligation de notification »

1. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Transfert financier entre différents niveaux de l’administration publique aux fins d’allocation de ressources entre les autorités publiques – Absence d’avantage accordé à une entreprise (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 35-37, 42)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Entité exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Entité ne pouvant être qualifiée d’entreprise qu’en ce qui concerne ses activités économiques (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 38-42)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) [affaire SA.46697 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hermann Albers e.K. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.