Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 février 1988. - Groupement de producteurs de coton "Omada Paragogon Vamvakiou Andrianou-Gizinou & Sia Thiva/EGA" contre Ministre des finances. - Demande de décision préjudicielle: Polymeles Protodikeio Athinon - Grèce. - Agriculture - Aides à la production - Groupement de producteurs de coton - Forme juridique. - Affaire 8/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - COTON - AIDES AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS - AIDES AUX INVESTISSEMENTS - INVESTISSEMENTS S' INSCRIVANT DANS UN PROGRAMME NATIONAL APPROUVE PAR LA COMMISSION - DROIT AUX AIDES - GROUPEMENT RECONNU EXCLU DU BENEFICE DES AIDES EN RAISON DE SA FORME JURIDIQUE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 389/82, ART . 2 ET 5 )

Sommaire

L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 389/82 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D' OCTROYER LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS A DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE COTON, RECONNUS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT, DES LORS QUE LES INVESTISSEMENTS S' INSCRIVENT DANS DES PROGRAMMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT ET DE RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE APPROUVES PAR LA COMMISSION .

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT, SANS VIOLER TANT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 5 PRECITES QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, REFUSER D' ACCORDER DE TELLES AIDES A UN GROUPEMENT RECONNU AU MOTIF QU' IL N' EST PAS CONSTITUE SOUS UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 8/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE POLYMELES PROTODIKEIO ( TRIBUNAL COLLEGIAL DE PREMIERE INSTANCE ) D' ATHENES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE COTON "OMADA PARAGOGON VAMVAKIOU ANDRIANOU-GIZINOU & SIA THIVA/EGA", SOCIETE ( AGRICOLE ) DE DROIT HELLENIQUE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES,

ET

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SON MINISTRE DES FINANCES,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 389/82 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1982, CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS DANS LE SECTEUR DU COTON,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE COTON "OMADA PARAGOGON VAMVAKIOU ANDRIANOU-GIZINOU & SIA THIVA/EGA", PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES ARVANITIS, TSIOKAS ET STAMOULIS A LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MM . STAVROPOULOS, LAIOS ET SPATHOPOULOS DANS LA PROCEDURE ECRITE ET PAR M . LAIOS A LA PROCEDURE ORALE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . YATAGANAS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 NOVEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 30 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 15 JANVIER 1987, LE POLYMELES PROTODIKEIO ( TRIBUNAL COLLEGIAL DE PREMIERE INSTANCE ) D' ATHENES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 389/82 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1982, CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS DANS LE SECTEUR DU COTON ( JO L 51, P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE COTON "OMADA PARAGOGON VAMVAKIOU ANDRIANOU-GIZINOU & SIA THIVA/EGA" ( CI-APRES "GROUPEMENT ") A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A PROPOS DU REFUS DES AUTORITES HELLENIQUES D' ACCORDER UNE AIDE A L' INVESTISSEMENT .

3 IL RESSORT DE L' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE GROUPEMENT A ETE RECONNU PAR LES AUTORITES HELLENIQUES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 389/82 QUI PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS .

4 CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, AUX TERMES DUQUEL LES ETATS ACCORDENT AUX GROUPEMENTS ET AUX UNIONS DES AIDES A CERTAINS INVESTISSEMENTS, LE GROUPEMENT A PRESENTE UN PROJET D' INVESTISSEMENT QUI A ETE INSCRIT PAR LES AUTORITES HELLENIQUES DANS LE PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE RATIONALISATION DE LA PRODUCTION APPROUVE PAR LA COMMISSION . LE TOTAL DES INVESTISSEMENTS PROJETES DEPASSANT LE MONTANT DU PROGRAMME, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ACCORDE LES AIDES DE PREFERENCE AUX GROUPEMENTS ORGANISES SOUS LA FORME D' UNE COOPERATIVE .

5 SAISI PAR LE GROUPEMENT D' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONDAMNER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU PAIEMENT DE L' AIDE, LE POLYMELES PROTODIKEIO D' ATHENES A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1 ) CHAQUE ETAT MEMBRE EST-IL TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT N* 389/82, D' ACCORDER A UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS AGREE UNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DES OBJECTIFS ENONCES DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR AUTANT QUE CES INVESTISSEMENTS ONT ETE APPROUVES ET S' INSCRIVENT DANS LE PROGRAMME ANNUEL D' AIDE ECONOMIQUE DE L' ETAT MEMBRE?

2 ) L' INVESTISSEMENT AYANT ETE APPROUVE ET INSCRIT DANS LE PROGRAMME D' AIDE ECONOMIQUE EN QUESTION ET REALISE PAR UN QUELCONQUE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS AGREE, L' ETAT MEMBRE PEUT-IL, SUR LA BASE DES MEMES DISPOSITIONS, EN LIAISON AVEC LE BUT DANS LEQUEL LE REGLEMENT PRECITE A ETE ARRETE ET APRES AVOIR OPERE UNE SELECTION, ACCORDER UNE TELLE AIDE A UN AUTRE GROUPEMENT QUI EST ORGANISE SUR UNE BASE COOPERATIVE, ET CELA AUX DEPENS D' UN GROUPEMENT QUI N' EST PAS ORGANISE SUR UNE BASE COOPERATIVE?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES CE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION, IL CONVIENT D' ANALYSER L' ARTICLE 5 DANS LE CADRE GENERAL DU REGLEMENT N* 389/82 ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CE DERNIER .

8 D' APRES LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT, IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE RECONNAITRE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE COTON ET LEURS UNIONS QUI REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS DE NATURE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE FIXEES DANS LE REGLEMENT ET DE COMMUNIQUER LA DECISION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE A LA COMMISSION .

9 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 A 8, LES ETATS MEMBRES ELABORENT DES PROGRAMMES VISANT AU DEVELOPPEMENT ET A LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE EN MARCHE DU COTON QUI COUVRENT UNE PARTIE OU L' ENSEMBLE DE LEUR TERRITOIRE . IL APPARTIENT A LA COMMISSION, A QUI CES PROGRAMMES ONT ETE TRANSMIS, DE DECIDER DE LEUR APPROBATION, CONDITION INDISPENSABLE A L' ALLOCATION DE SUBVENTIONS PAR LE FEOGA, SECTION "ORIENTATION ".

10 L' ARTICLE 5 PREVOIT QUE, EN VUE DE CONTRIBUER A L' AMELIORATION DES STRUCTURES AU NIVEAU DE L' OFFRE ET DE LA MISE EN MARCHE ET A LA STANDARDISATION ET L' AMELIORATION DE LA QUALITE, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET AUX UNIONS CONSTITUES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 2 DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS, ENTRE AUTRES, SI CES INVESTISSEMENTS S' INSCRIVENT DANS DES PROGRAMMES APPROUVES PAR LA COMMISSION .

11 IL RESULTE DE L' ANALYSE DE CES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QU' UN INVESTISSEMENT D' UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS, RECONNU AU TITRE DE L' ARTICLE 2, S' INSCRIT DANS UN PROGRAMME NATIONAL APPROUVE PAR LA COMMISSION, L' ETAT MEMBRE NE BENEFICIE D' AUCUNE LATITUDE POUR REFUSER LE BENEFICE D' UNE AIDE A CET INVESTISSEMENT .

12 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 389/82 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D' OCTROYER LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS A DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 2 SI LES INVESTISSEMENTS S' INSCRIVENT DANS DES PROGRAMMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT ET DE RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE EN MARCHE APPROUVES PAR LA COMMISSION .

13 POUR REPONDRE A LA SECONDE QUESTION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT S' APPLIQUE, D' APRES SON ARTICLE 1ER, A TOUT GROUPEMENT DE PRODUCTEURS ENTENDU COMME TOUTE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE COTON EN MASSE, SANS QUE SOIT PRECISEE LA FORME JURIDIQUE QUE DOIT REVETIR CETTE ORGANISATION .

14 L' ARTICLE 2 PREVOIT QUE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DOIVENT, POUR ETRE RECONNUS, REMPLIR CERTAINES CONDITIONS DE NATURE JURIDIQUE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE A LEUR FORME JURIDIQUE .

15 DANS CES CONDITIONS, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER D' ACCORDER DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS S' INSCRIVANT DANS UN PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION A UN GROUPEMENT RECONNU, AU MOTIF QU' IL N' EST PAS CONSTITUE SOUS UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE .

16 UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON SEULEMENT NE TROUVE AUCUN FONDEMENT DANS LE REGLEMENT, MAIS SERAIT ENCORE CONTRAIRE, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1986 ( VILLA BANFI, 312/85, REC . P . 4039 ), AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT RESPECTER DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

17 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 5 DU REGLEMENT N* 389/82 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER D' ACCORDER DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS S' INSCRIVANT DANS UN PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION A UN GROUPEMENT RECONNU AU MOTIF QU' IL N' EST PAS CONSTITUE SOUS UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE POLYMELES PROTODIKEIO D' ATHENES, PAR DECISION DU 30 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :

1 ) L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 389/82 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1982, CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS DANS LE SECTEUR DU COTON, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D' OCTROYER LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS A DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 2 SI LES INVESTISSEMENTS S' INSCRIVENT DANS DES PROGRAMMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT ET DE RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA MISE EN MARCHE APPROUVES PAR LA COMMISSION .

2 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 5 DU REGLEMENT N* 389/82 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER D' ACCORDER DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS S' INSCRIVANT DANS UN PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION A UN GROUPEMENT RECONNU AU MOTIF QU' IL N' EST PAS CONSTITUE SOUS UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE .