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Affaire C-103/08

Arthur Gottwald

contre

Bezirkshauptmannschaft Bregenz

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg)

«Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Article 12 CE — Mise à disposition des personnes handicapées d’une vignette routière annuelle gratuite — Dispositions limitant l’octroi d’une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national»

Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 30 avril 2009 I ‐ 9119

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er octobre 2009 I ‐ 9134

Sommaire de l’arrêt

Droit communautaire – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction

(Art. 12 CE)

L’article 12 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui réserve l’octroi à titre gratuit d’une vignette routière annuelle aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire de l’État membre concerné, en y incluant également celles qui se rendent régulièrement dans cet État pour des raisons de nature professionnelle ou personnelle.

En effet, tant la promotion de la mobilité et de l’intégration des personnes handicapées que la volonté de garantir l’existence d’un certain lien de rattachement entre la société de l’État membre concerné et le bénéficiaire de la prestation en cause sont susceptibles de constituer des considérations objectives d’intérêt général de nature à justifier que les conditions d’octroi d’une telle prestation puissent affecter la libre circulation des citoyens de l’Union.

S’agissant de ladite mesure destinée à faciliter les déplacements réguliers sur le territoire national des personnes souffrant d’un handicap dans un but d’intégration de celles-ci dans la société nationale, le domicile ou le lieu de résidence habituel apparaissent alors comme des critères aptes à établir l’existence d’un lien de ces personnes avec la société de l’État membre concerné de nature notamment à les distinguer par rapport à d’autres catégories d’usagers susceptibles d’emprunter le réseau routier de cet État membre de manière uniquement ponctuelle ou temporaire. Quant à la proportionnalité des conditions de domicile et de lieu de résidence habituel par rapport aux objectifs poursuivis par la réglementation nationale en cause, lesdites conditions sont en plus interprétées de manière extensive, de sorte que d’autres facteurs de rattachement permettent d’établir un lien suffisant avec la société nationale aux fins de l’octroi de la vignette gratuite. Dans ces conditions, une telle réglementation nationale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit.

(cf. points 32, 36, 38, 40, 41 et disp.)
Afin de respecter l’article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement antidumping de base no 384/96, la Commission est tenue, lorsqu’elle prévoit une augmentation du droit antidumping par rapport à celui qui était envisagé dans la première communication finale, d’en informer les entreprises concernées en leur transmettant une nouvelle communication finale et d’attendre l’expiration du délai prévu par le paragraphe 5 de cette disposition avant de transmettre sa proposition de mesures définitives au Conseil, afin de donner à ces entreprises l’occasion de soumettre leurs observations.

Une telle interprétation non seulement résulte du contexte systématique dans lequel s’insère ladite disposition, mais s’impose également afin de garantir que les observations éventuelles des parties intéressées soient prises en compte de manière effective et sans préjugé. En effet, la circonstance même que le Conseil ait déjà été saisi d’une proposition de mesures définitives est, en soi, susceptible d’influer sur les conséquences qui pourraient être tirées de ces observations. Enfin, les difficultés éventuelles rencontrées par les institutions pour respecter les délais impartis par le règlement antidumping de base no 384/96 ne sauraient avoir pour conséquence que soient violés ces délais, pour protéger les droits de la défense des entreprises concernées. Au contraire, il incombe aux institutions, et notamment à la Commission, de tenir compte des contraintes de délai imposées par ledit règlement, tout en respectant les droits de la défense des entreprises concernées.

Toutefois, le non-respect du délai de dix jours prévu à l’article 20, paragraphe 5, du règlement antidumping de base no 384/96 ne saurait conduire à l’annulation du règlement litigieux que dans la mesure où il existe une possibilité que, en raison de cette irrégularité, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, affectant ainsi concrètement les droits de la défense de la requérante.

(cf. points 74, 76, 78, 79, 81)
L’article 221, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la communication par les autorités douanières au débiteur, selon les modalités appropriées, du montant des droits à l’importation ou à l’exportation à payer ne peut être valablement effectuée que si le montant de ces droits a été préalablement pris en compte par lesdites autorités. En effet, un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être respecté sous peine de générer des différences de traitement entre les redevables et de nuire au fonctionnement harmonieux de l’union douanière.

(cf. points 21-23, disp. 1)
Affaire C-189/08

Zuid-Chemie BV

contre

Philippo’s Mineralenfabriek NV/SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit’»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6919

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 2 et 5, point 3)

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre d’un litige portant sur le dommage causé à une entreprise par la livraison d’un produit chimique contaminé qui a rendu inutilisables les engrais que l’entreprise produit à partir de plusieurs matières premières et par la transformation dudit produit, les termes «lieu où le fait dommageable s’est produit» désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné.

En effet, cette disposition vise non seulement le lieu de l’évènement causal qui est à l’origine du dommage mais également le lieu où le dommage est survenu, telle l’usine d’une entreprise dans laquelle celle-ci a transformé un produit défectueux causant au produit transformé un dommage matériel subi par l’entreprise et allant au-delà du dommage inhérent au produit lui-même. À cet égard, la prise en compte du lieu de survenance du dommage, autre que celui de l’évènement causal, permet la saisine de la juridiction qui est la plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d’administration des preuves. En revanche, l’option pour le seul lieu de l’évènement causal aurait pour effet d’amener, dans un nombre appréciable de cas, une confusion entre les chefs de compétence prévus par les articles 2 et 5, point 3, du règlement no 44/2001, de telle manière que cette dernière disposition perdrait dans cette mesure son effet utile.

(cf. points 23, 24, 29-32 et disp.)
L’article 6 de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, lu en combinaison avec l’article 2 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui instaure des procédures visant à permettre tant aux représentants des travailleurs qu’à ces derniers pris individuellement de faire contrôler le respect des obligations prévues par cette directive, mais qui limite le droit d’action individuel des travailleurs en ce qui concerne les griefs pouvant être invoqués et le conditionne par l’exigence que des objections aient été préalablement formulées vis-à-vis de l’employeur par les représentants des travailleurs ainsi que par la communication préalable à l’employeur, par le travailleur concerné, du fait que celui-ci conteste que la procédure d’information et de consultation ait été respectée.

En effet, le droit d’information et de consultation prévu par la directive 98/59, en particulier à l’article 2 de celle-ci, est conçu au bénéfice des travailleurs en tant que collectivité et possède donc une nature collective. Or, le niveau de protection de ce droit collectif exigé par l’article 6 de cette directive est atteint lorsque la réglementation nationale applicable confère aux représentants des travailleurs un droit d’agir qui n’est pas assorti de limites ou de conditions spécifiques.

(cf. points 42, 43, 45, disp. 1)
Affaire C-126/08

Distillerie Smeets Hasselt NV

contre

Belgische Staat e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

«Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation ou à l’exportation — Prise en compte du montant des droits — Inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu — Inscription dans un procès-verbal valant prise en compte — Remise d’une copie du procès-verbal valant communication du montant des droits légalement dus»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6811

Sommaire de l’arrêt

Ressources propres des Communautés européennes – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation

(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 217)

L’article 217 du code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent prévoir que la prise en compte du montant des droits résultant d’une dette douanière est réalisée par l’inscription dudit montant dans le procès-verbal établi par les autorités douanières compétentes et constatant une infraction à la législation douanière applicable. En effet, il appartient aux États membres de déterminer les modalités pratiques de cette prise en compte, lesquelles peuvent être différentes selon que les autorités douanières, compte tenu des conditions dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées ou non du paiement du montant des droits résultant de ladite dette. Une telle marge d’appréciation dans le chef des États membres est notamment présente dès lors que la procédure de recouvrement du montant des droits concerne une dette douanière née par suite de la constatation, par les autorités nationales compétentes, d’une fraude à la législation douanière applicable et que l’issue d’une telle procédure est, par nature, incertaine, de sorte que ces autorités ne peuvent pas être assurées du paiement dudit montant.

(cf. points 23-26 et disp.)
Affaire C-56/08

Pärlitigu OÜ

contre

Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus)

«Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position NC 05119110 — Sous-position NC 03032200 — Épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique — Règlement (CE) no 85/2006 — Droits antidumping»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6721

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique, obtenues après filetage des poissons

La nomenclature combinée du tarif douanier commun constituant l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1719/2005, doit être interprétée en ce sens que les épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, doivent être classées dans la sous-position 03032200 de la nomenclature combinée à condition que la marchandise soit propre à l’alimentation humaine au moment du dédouanement, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 30 et disp.)
La Cour n’est pas compétente, dans le cadre de l’article 234 CE, pour se prononcer sur la violation éventuelle, par un État membre contractant, des dispositions de conventions bilatérales conclues par les États membres servant à éliminer ou à atténuer les effets négatifs découlant de la coexistence de systèmes fiscaux nationaux. La Cour ne saurait non plus examiner le rapport entre une mesure nationale et les dispositions d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions, cette question ne relevant pas de l’interprétation du droit communautaire.

(cf. point 22)
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 , relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n o 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Décisions au sens de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 1346/2000

(Règlements du Conseil n o 1346/2000, art. 25, § 1 et 2, et n o 44/2001)
—

en soumettant l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, qui ont été légalement mis sur le marché dans d’autres États membres, à des conditions restrictives imposant aux opérateurs concernés du marché de modifier le marquage des spécimens pour qu’il réponde aux conditions spécifiquement requises par la législation belge et en n’admettant pas le marquage accepté dans d’autres États membres ni les certificats délivrés conformément au règlement (CE) n o 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996 , relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et
Affaire C-277/08

Francisco Vicente Pereda

contre

Madrid Movilidad SA

(demande de décision préjudicielle, formée par le Juzgado de lo Social n o 23 de Madrid)

«Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 I ‐ 8407

Sommaire de l’arrêt

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’entreprise où il est employé n’a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.

En effet, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie, lequel est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. Il découle notamment de ladite finalité du droit au congé annuel payé qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie. La fixation de cette nouvelle période de congé annuel, correspondant à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, est soumise aux règles et aux procédures de droit national applicables pour la fixation des congés des travailleurs, tenant compte des différents intérêts en présence, notamment des raisons impérieuses liées aux intérêts de l’entreprise. Dans l’hypothèse où de tels intérêts s’opposent à l’acceptation de la demande du travailleur concernant la nouvelle période de congé annuel, l’employeur est obligé d’accorder au travailleur une autre période de congé annuel proposée par ce dernier qui est compatible avec lesdits intérêts, sans exclure a priori que ladite période se situe en dehors de la période de référence pour le congé annuel en question.

(cf. points 21-23, 26 et disp.)
Affaire C-111/08

SCT Industri AB i likvidation

contre

Alpenblume AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Champ d’application — Faillites»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 I ‐ 5657

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matières exclues – Faillites, concordats et autres procédures analogues

[Règlement du Conseil no 44/2001, art. 1, § 2, b)]

L’exception prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une décision rendue par une juridiction d’un État membre A relativement à l’inscription du droit de propriété sur des parts sociales émises par une société ayant son siège social dans l’État membre A, selon laquelle la cession desdites parts doit être considérée comme nulle au motif que la juridiction de l’État membre A ne reconnaît pas les pouvoirs d’un syndic d’un État membre B dans le cadre d’une procédure de faillite appliquée et clôturée dans l’État membre B.

En effet, l’action qui a donné lieu à une telle décision dérive directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insère étroitement. D’une part, le lien entre l’action juridictionnelle et la procédure d’insolvabilité apparaît particulièrement étroit dès lors que le litige porte exclusivement sur la propriété de parts sociales cédées, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, par un syndic sur le fondement de dispositions, telles que celles édictées par la loi de l’État membre B relative aux procédures collectives, dérogeant aux règles générales du droit civil, et notamment du droit de propriété. Ainsi, la cession de parts sociales et l’action en revendication de propriété à laquelle elle a donné lieu constituent la conséquence directe et indissociable de l’exercice par le syndic, sujet de droit n’intervenant qu’à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, d’une prérogative qu’il tire spécifiquement de dispositions du droit national régissant les procédures collectives. D’autre part, le contenu et la portée de la décision constatant la nullité de ladite cession sont intimement liés au déroulement de la procédure de faillite dès lors que le motif de la nullité de la cession a trait précisément et uniquement à l’étendue des pouvoirs dudit syndic dans le cadre d’une procédure de faillite.

(cf. points 25-28, 30, 31, 33 et disp.)
Affaire C-7/08

Har Vaessen Douane Service BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Franchise des droits à l’importation — Règlement (CEE) no 918/83 — Article 27 — Marchandises de valeur individuelle négligeable expédiées en envoi groupé — Envois expédiés directement d’un État tiers à un destinataire dans la Communauté»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 avril 2009 I ‐ 5583

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 I ‐ 5596

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation

(Règlements du Conseil no 918/83, art. 27, et no 3357/91)

L’article 27 du règlement no 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement no 3357/91, ne s’oppose pas à ce que des envois groupés de marchandises, dont la valeur intrinsèque totale excède la limite prévue audit article 27, mais qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, soient admis en franchise de droits à l’importation, à la condition que chaque colis de l’envoi groupé soit adressé individuellement à un destinataire se trouvant dans la Communauté européenne.

Aux fins de l’admission en franchise, il est, en effet, sans pertinence que les colis, d’une valeur individuelle inférieure à la limite prévue audit article 27, sont présentés en douane de façon groupée en vue de leur expédition dans la Communauté, dès lors que, dès leur départ de l’État tiers d’expédition, le destinataire de chacun de ces colis est identifié. Il est également sans pertinence que le cocontractant de ces destinataires est lui-même établi dans la Communauté européenne, dès lors que les marchandises sont expédiées directement d’un État tiers auxdits destinataires. À cet égard, la seule circonstance que le cocontractant est établi dans la Communauté ne permet pas, en soi, de considérer que les envois de marchandises ont été placés sous un autre régime douanier préalablement à leur mise en libre pratique dans la Communauté, situation qui permettrait de les exclure de la franchise douanière, afin d’éviter un usage abusif de celle-ci.

(cf. points 38, 42, 43, 49 et disp.)
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 , relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.