CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT —AFFAIRE 170/78
restepastoujours unerelation fixeentre
letitrealcoométrique decesboissons et
leurprix.
Cesconsidérations montrent ,ànotre
avis,queleseulfaitquelataxation
décrite,appliquée auvin,soitrelative­
mentplusfortequecelleappliquée àla
bièrenepermet pasdedireavecune
certitude suffisante quecettepratique
fiscaleestdenature àprotéger indirecte­
mentlaproduction nationale debière.Il
nefautpasperdre devue,àcepropos,
quetantquelataxation delabièreetdu
vindanslemarché commun n'estpas
harmonisée ,l'exigence d'un«rapport de
taxation adéquat »laisse auxEtats
membres ,danslecadredeleur auto­
nomie fiscale ,une marge demanœuvre qui
estseulement limitée parlefaitquela
pratique detaxation encausenedoit pas
avoir un caractère discriminatoire ou
protecteur àl'égard desproduits de
substitution importés .Ausurplus,
l'étendue decettemarge demanœuvre
estnaturellement d'autant plusgrandequeledegrééventuel desubstitution
entrelesdeuxproduits estfaibleou
partiel.
Compte tenudelapossibilité desubstitu­
tionseulement partielle entrelabièreet
levin,ainsiquedesditesdifférences
importantes entrecesdeuxboissons ,il
noussemble parconséquent quela
preuve n'atoujours pasétéfaite,enl'es­
pèce,queceslimitesontétédépassées .A
î'encontre d'undépassement deces
dernières plaide surtout lefait,nous
semble-t-il ,quetantd'après lecritère de
comparaison invoqué parlaCommission
quesurlabased'autres méthodes de
comparaison ,ilestpossible detrouver
desraisons objectives quipermettent
encore tout justedejustifier unetelle
pratique detaxation ,etquelaCommis­
sionn'estpasparvenue àprouver quela
pratique detaxation litigieuse provoque ,
avecuncertain degré deprobabilité ,une
protection indirecte delaproduction
britannique debièreàl'égard duvin
importé d'autres Étatsmembres .
7.C'estpourquoi nousconcluons denouveau àcequelerecours soitrejeté
comme nonfondéetàcequelaCommission soitcondamnée auxdépens .
CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL
M.PIETER VERLOREN VANTHEMAAT ,
PRÉSENTÉES LE10MAI1983»
Monsieur lePrésident ,
Messieurs lesJuges ,
1.Étatdelaprocédure
1.1.Al'ordre dujourd'aujourd'hui
figuredenouveau laquestion desavoirsi
c'estàjustetitrequelaCommission aconclu,danssarequête du7août1978,
quel'accise queleRoyaume-Uni perce­
vaitalorssurlesvinslégersnonmous­
seuxétaitcontraire àl'article 95,alinéa
2,dutraitéCEE.Cetteaccises'élevait à
l'époque à3,250UKLpargallon,par
rapport à0,6084UKLpargallonpourla
bièredelaqualitécourante considérée .
1—Traduit dunéerlandais .
2300

COMMISSION /ROYAUME-UNI
1.2.Date décisive pour l'appréciation
Lasituation déterminante pourrépondre
àcettequestion est,entreautresd'après
votrearrêtdansl'affaire concernant les
produits dusecteur delaviande deporc
(affaire 7/61,Recueil 1961,p.653,sept
premiers alinéas)etlalittérature quiy
renvoie,cellequiexistait àladated'in­
troduction durecours (voirH.G.Scher­
mers,Judicial Protection inthe European
Communities ,deuxième édition,p.227,
etH.A.H.Audretsch ,Supervision in
European Community Law ,p.29,36,38
et40à46).Mêmelorsque l'Étatmembre
encauses'estconformé auxobligations ,
quiluiincombent envertudutraité,
durant laprocédure ,laCommission
peut,suivant leditarrêt,conserver un
intérêt «àvoirtrancher endroitlaques­
tiondesavoir silemanquement aété
commis ».Danssesconlusions relatives à
l'affaire 7/61(Recueil 1961,p.669),
l'avocat général Lagrange étaitégale­
mentarrivéaurésultat,ensemble avecla
Commission ,entreautressurlabasedu
textedel'article 171dutraité,quecequi
importait pourlaCourétaitdesavoir«si
lemanquement aétécommis ,sansfaire
étatdecequis'estpassédepuis»etque
même aprèslafinducomportement
illégal,laCommission pouvait encore
avoirunintérêt àobtenir unedécision ,
neserait-ce queparcequesinonl'État
membre encause serait libre de
«reprendre seserrements dèslelende­
main,sansqu'aucun arrêtaitpurecon­
naîtrelemanquement ».
Cerenvoi àvotrejurisprudence anté­
rieurenousparaîtspécialement important
danslaprésente affaire,pourdeux
raisons.Enpremier lieu,certains
passages desconsidérations écrites et
oralesdéveloppées parlesparties aprèsvotrearrêtinterlocutoire du27février
1980suscitent l'impression quec'estla
situation aucoursdesannées 1980à
1983quileurparaît décisive pourla
constatation d'uneinfraction autraité.
Unetelleconception serait toutefois
contraire àl'interprétation quevousavez
donnée desarticles 169et171dutraité
dansvotrearrêtprécité.L'évolution dela
situation auRoyaume-Uni aprèsl'intro­
duction durecours aexclusivement de
l'importance souscerapport dansla
mesure oùelleestsusceptible dejeterun
nouvel éclairage utilesurlasituation
existant àladated'introduction du
recours.
Endeuxième lieu,lerenvoi àvotrejuris­
prudence antérieure estimportant en
l'espèce parcequelaCommission estime
manifestement que,nonplusaprèsl'in­
troduction desonrecours,l'infraction au
traitéaffirmée parellen'apasprisfin
totalement .Nefût-cequepourcemotif,
laCommission conserve aussiconcrète­
mentunintérêt évident àobtenir une
décision decetteCour,indiquant avec
uneclartésuffisante quelles mesures le
Royaume-Uni doitprendre enapplica­
tiondel'article 171dutraitépourmettre
finàl'infraction autraitéalléguée .
1.3.Faits pertinents d'après larequête
Danssonavismotivé du8novembre
1977,laCommission aaffirmé quel'ac­
cisesurlesvinslégersnonmousseux
avaitétéportée,au1erjanvier 1977,de
2,955UKLpargallon à3,250UKLpar
gallon,tandisquesurlabièreconsidérée
étaitperçue uneaccisede0,6084UKL
2301

CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT —AFFAIRE 170/78
pargallon.Pardegréalcoolique ,l'accise
perçue surlevinencauseétaitrespecti­
vement,selonquelevintitrait 11ou
12%d'alcool ,de0,2955UKLoude
0,2708UKLpargallon,contre 0,2028
UKLpargallonpourlabière.Quant àla
relation avecleprix,l'accise surlabière
représentait enmoyenne 25%,d'après
l'avismotivé etl'accise surlevinau
moins38%duprixdeventeauconsom­
mateur.
L'accise surlevinenquestion dépasserait
doncl'accise surlabière,selon les
critères appliqués ,d'environ 50%(en
casd'application descritères constitués
parlateneur enalcool ouleprixau
consommateur )oumême d'environ
400%(encasd'application ducritèredu
volume prévuparlalégislation britan­
niqueenmatière d'accise).
Entrelabièreetlevinilexisterait un
rapport deconcurrence ,desortequela
différence detaxation constatée repré­
senterait uneprotection indirecte dela
production debière,interdite parl'article
95,alinéa2,dutraitéCEE.
1.4.Arrêt du27février 1980
Dansvotrearrêtinterlocutoire du27
février 1980(Recueil 1980,p.417),vous
avezconstaté d'abord ,aupoint3des
motifs,queleRoyaume-Uni reconnaît
pourl'essentiel (nemetpasendoute)les
faitsavancés parlaCommission ,spécia­
lement encequiconcerne l'évolution
destauxdel'accise.Enrevanche ,le
Royaume-Uni acontesté l'existence d'un
rapport deconcurrence entrelevinetla
bière,desortequ'iln'existerait pasdepossibilité desubstitution ,laquelle estla
condition d'application del'article 95,
alinéa2.Ausurplus,même àsupposer
qu'on reconnaisse unetellepossibilité
desubstitution ,lerégime d'imposition
appliqué auvinn'aurait pas,d'après le
Royaume-Uni ,uncaractère protecteur
ausensdel'article précité dutraité.
Aupoint6demotifs,vousavezconstaté
quepourdéterminer l'existence d'un
rapport deconcurrence ausensdel'ar­
ticle95,alinéa2,ilfautenvisager non
seulement l'étatactueldumarché ,mais
encore sespossibilités d'évolution dansle
contexte delalibrecirculation des
marchandises àl'échelle delaCommu­
nauté etlesvirtualités nouvelles de
substitution entreproduits quel'intensifi­
cation deséchanges peutrévéler,de
manière àmettre pleinement envaleur
lescomplémentarités entreleséconomies
desÉtatsmembres ,conformément aux
objectifs fixésparl'article 2dutraité.
Aupoint10devotrearrêt,vousavez
souligné avecforceque(pourladétermi­
nationd'uneffetprotecteur )l'article 95,
alinéa2,s'attache àlanaturedusystème
fiscalencause,desortequ'onnesaurait
exigerdanschaque casquesoitapportée
lapreuve statistique d'uneffetprotec­
teur.«Pourl'application del'article 95,
alinéa2,ilsuffitqu'ilsoitétabliqu'un
mécanisme fiscaldéterminé ,compte tenu
desescaractéristiques propres ,est
susceptible d'entraîner l'effetprotecteur
viséparletraité».
Aupoint 14desmotifs,vousavez
déclaré «qu'onnepeutpasnierque,dans
unecertaine mesure,lesdeuxboissons en
causesontcapables deremplir desfonc­
tionsidentiques ,demanière qu'ondoit
admettre uncertain degrédesubstitution
entreelles».
2302

COMMISSION /ROYAUME-UNI
Danssespremières conclusions ,l'avocat
général Reischl aétayél'existence de
cettepossibilité desubstitution enconsta­
tant(p.442)quedupointdevuedu
consommateur ,labièreetlevinontla
mêmeutilisation etprésentent lesmêmes
caractéristiques .Tousdeuxsontobtenus
parfermentation etsedistinguent des
autresboissons désaltérantes ,dontilest
question auchapitre XXIIdutarifdoua­
niercommun ,parleurteneur enalcool.
Lepourcentage relativement basdeleur
teneur enalcooldistingue àsontources
deuxboissons ,d'après lesdites conclu­
sions,deseaux-de-vie delasous-position
22.09Cdutarifdouanier commun ,qui
sontobtenues pardistillation .Lepoint
14desmotifs devotrearrêtprécité,
auquel l'avocat général Reischl aainsi
donné unsupport supplémentaire dans
sespremières conclusions relatives àcette
affaire,nousleconsidérons comme un
pointdedépart important pournos
propres conclusions dansl'affaire.
Apropos desbasesdecalculàappliquer
danslecadredurapport deconcurrence
constaté ,pourétablir unecomparaison
entrelescharges fiscales supportées pal­
lesdeuxproduits ,vousavezdéclaré au
point18desmotifsque«lesexplications
fournies montrent quenilapriseen
considération duvolume pur etsimple
desdeuxboissons ,niencore lacompa­
raison entre' desunités typiques de
consommation nesauraient fournir une
baseconvenable decomparaison .Ilen
est demêmedelacomparaison tiréede
l'incidence delacharge fiscalesurleprix
deventedesdeuxsortes deboissons ,
compte tenudelacirconstance que,s'il
estrelativement aiséd'établir unprix
moyen pourlabière,ilest difficile de
définir unebasedecomparaison repré­
sentative pourlesvins,caractérisés parla
grande largeur del'éventail desprix».
Aupoint19,votrearrêtajoute encore
que«parmilescritères misenavantparlesparties,leseulindice pouvant
permettre unecomparaison adéquate
tantsoitpeuobjective consiste dèslors
dansl'appréciation del'incidence dela
charge fiscale parrapport audegré
alcoolique desboissons encause».Surla
basedececritère,vousavezensuite
constaté ,entreautres,qu'auRoyaume-
Unilevinsupporte actuellement une
accisesupérieure d'environ 50%àcelle
delabière,àsupposer qu'ils'agisse d'un
vinetd'unebièretitrant respectivement
lia12°et3à3,7°d'alcool .Lemême
pointdesmotifsindique que,d'après le
gouvernement italien,pourlesvinsde
tablecourants titrant9à10°d'alcool ,la
margedediscrimination seraitd'environ
100à125°/o.
Lepoint20desmotifsdéclare enconclu­
sion,etsousréserve decequiaétédit
aupoint16ausujetdelanécessité de
déterminer aupréalable unrapport de
taxation adéquat entrelevinetlabière,
queselonleseulcritère quipermette ,
bien que demanière imparfaite ,d'établir
unecomparaison objective entrelestaux
d'imposition applicables respectivement
auvinetàlabière,ilapparaît quelevin
supporte auRoyaume-Uni unecharge
fiscalepluslourdequelabière.
Cespoints 18à20desmotifs devotre
arrêt,concernant lescritères decompa­
raison àappliquer ,nouslesprendrons
comme deuxième pointdedépart de
notrepropre analyse.Desmotsdeces
passages devotrearrêtquenousavons
soulignés ,nousdéduisons d'unepartque
vousconsidérez ledegré alcoolique
comme uncritère decomparaison utili­
sable,même s'iln'estpastoutàfait
parfait.D'autre part,nousendéduisons
quevousn'avez pasnonplusvoulu
exclure uneapplication complémentaire
descritères constitués parlevolume et
parleprix.Dumoins enrapport avec
l'importance ampliative duprixcomme
2303

CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT -AFFAIRE 170/78
critère,celasemble duresteêtrel'impli­
cation logique desquestions quevous
avezposées auxparties parvotreordon­
nanceultérieure du15juillet1982.
Untroisième pointdedépart important
pournotrepropre analyse noussemble
résider dansl'appréciation ,exprimée au
point24desmotifs,selonlaquelle «la
priseenconsidération comparative de
l'évolution desdeuxrégimes fiscaux en
causerévèleunetendance protectionniste
àl'égard desimportations devinau
Royaume-Uni .
1.5.Déroulement ultérieur delaprocédure
Pourunrésumé desobservations complé­
mentaires quelesparties ontprésentées
surlabasedevotrearrêtinterlocutoire ,
nousnousbornerons àrenvoyer iciau
deuxième rapport d'audience .Alasuite
decesobservations complémentaires ,
vousavezexpressément demandé àla
Commission ,danslalettredeconvoca­
tionpourlaprocédure oralecontinuée ,
depréciser àl'audience sonpointdevue
surlerapport detaxation adéquat entre
levinetlabière,ainsiquel'influence des
procédés defabrication duvinetdela
bièresurleursstructures deprix.Al'au­
dience du19mai1982,laCommission a
confirmé qu'àsonavis,pourlataxation
duvin,ilyavaitbienlieu,pourla
Communauté ,defixerunplafond ,mais
pasderapport detaxation réciproque
fixeentrelevinetlabière.Cepointde
vue,surlequelnousreviendrons encore
dansnotreanalyse,estbasésurladouble
constatation qu'ilexisted'unepartdes
Étatsmembres quifabriquent exclusive­mentoupresque exclusivement dela
bière,alorsquedanslesautres Etats
membres onfabrique tantdelabièreque
duvin,sansquelataxation pluslourde
delabièredanscespayssemble entraver
ledéveloppement saindesbrasseries .Il
n'existe pratiquement pasd'importation
debièredanscegroupe depays,tandis
quedanslepremier groupe depayscité,
l'importation devinestimportante .La
Commission aencore ajoutéqued'après
vosarrêts danslesaffaires 127/75
(Bobie,Recueil 1976,p.1079),148/77
(Hansen ,Recueil 1978,p.1787),21/79
(Commission /Italie,Recueil 1980,p.1)
et46/80(Vinal,Recueil 1981,p.77)
mêmepourdesproduits similaires ,un
Étatmembre pouvait appliquer des
régimes detaxation différents ,enfonc­
tiondecritères objectifs ,pourautant
qu'ilcherche àatteindre ainsidesbuts
économiques quisont eux-mêmes
compatibles avecledroitcommunautaire
etpourautant quecesrégimes detaxa­
tionnesontpasdiscriminatoires etn'ont
pasnonplusuneffetprotecteur depar
leurnature.Unrapport detaxation réci­
proque fixeentrelevinetlabièreconsti­
tuerait seulement unbutessentiel ,tout
comme uneharmonisation destaux,dans
lecadredel'harmonisation deslégisla­
tions,maisilnepourrait pasêtreatteint
paruneapplication del'article 95.Pour
unrésumé desautres considérations
développées parlesparties aucoursdela
deuxième audience ,nousrenvoyons au
troisième rapport d'audience .
Danssesconclusions ampliatives du16
juin1982,l'avocat général Reischl a
renvoyé ,pourl'appréciation del'exis­
tenceéventuelle d'unrapport desubstitu­
tionentrecertains produits ,outreàvotre
arrêtinterlocutoire ,auxarrêtsREWE
(affaire 145/75,Recueil 1976,p.181)et
Fink-Frucht (affaire 27/67,Recueil
1968,p.315).Encequiconcerne le
rapport detaxation justeentrelevinetla
bière,ilattache,surlabasedevosarrêts
2304

COMMISSION /ROYAUME-UNI
enmatière d'alcool du27février 1980
danslesaffaires 168/78,169/78,171/78,
55/79et68/79(Recueil 1980,p.347,
385,447,481et501),uneimportance
décisive aufaitqu'une différence detrai­
tement fiscal—queluiaussiconsidère
enprincipe comme admissible ,d'après
vosarrêtscitésparlaCommission —ne
doitpasprésenter decaractère discrimi­
natoire ouprotecteur àl'égard des
produits importés .
Poursuivant sonappréciation del'accise
litigieuse surlevinauregard desdiffé­
rentscritères decomparaison ,ilpose
entreautreslaquestion desavoir«siet
jusqu'à quelpoint,compte tenudes
autres différences importantes entrele
vinetlabière,lecomportement des
consommateurs estdéterminé parletitre
alcoométrique ,ousicecomportement
n'estpasinfluencé uniquement ,enfinde
compte,parleprixfinaldesboissons en
cause».Enfin,ilconclut «queleseulfait
quelacharge fiscaledécrite,supportée
parlevin,soitrelativement pluslourde
quecellesupportée parlabièrene
permet pasdedireavecunecertitude
suffisante quecettepratique detaxation
estdenature àprotéger indirectement la
production nationale debière».Compte
tenudesdonnées quiétaient disponibles
àladatedecetteprisedeposition ,nous
aurions probablement exprimé lamême
conclusion .C'estpourquoi nouscentre­
ronsnotrepropre examen surl'analyse
desnouvelles données quisontdevenues
disponibles parlasuite,surlabasedes
questions posées dansvotreordonnance
du15juillet1982.Cesquestions concer­
naient,comme onlesait,lesprixau
consommateur etl'élément fiscalcompris
danscesderniers danslesdifférents États
membres depuis 1977,ainsiquel'évolu­
tiondelaconsommation devinetde
bièredanslesdifférents Étatsmembres
depuis 1972.2.Considérations complémen­
taires
2.1.Résumé despoints dedépart
Nouspassons maintenant ànotrepropre
analyse desproblèmes quiseposent.A
cettefin,nouschoisissons comme points
dedépart,envuedel'élaboration de
notrepointdevue,lesconstatations
suivantes devotrearrêtinterlocutoire ,
mentionnées toutàl'heure:
a)l'existence d'unrapport desubstitu­
tionentrelevinetlabière;
b)lesconsidérations surlesdivers
critères decomparaison ,àlalumière
toutefois desprécisions contenues
dansvotreordonnance du15juillet
1982,ainsiqu'àlalumière des
réponses données parlesparties àla
suitedecetteordonnance ;
c)latendance protectionniste constatée
aupoint24desmotifs.
2.2.Rapport desubstitution entre levin et
labière
Encequiconcerne l'existence d'un
rapport desubstitution entrelevinetla
bière,nousn'avons rienàajouter àce
quevotrearrêtetlesdeuxconclusions de
l'avocat général Reischl ontdéjàfait
remarquer àcepropros .L'acceptation
d'unrapport deconcurrence implique la
reconnaissance del'applicabilité poten­
tielledel'article 95,alinéa2.Dansnos
observations finales,nousreviendrons
toutefois encore suruncertain nombre
decaractéristiques durapport deconcur­
rencequiexisteentrelevinetlabière.
2.3.Critères decomparaison pour ladéter­
mination delacharge fiscale
Dansvotrearrêtinterlocutoire ,vous
avezdéjàconclu,auxpoints 19et20des
2305

CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT —AFFAIRE 170/78
motifs,qued'après lecritère dudegré
alcoolique ,quevousavezjugéleplus
objectif (fût-ilimparfait ),lesvinsà
prendre enconsidération auxfinsdela
comparaison supportaient unecharge
fiscalesupérieure d'environ 50%àcelle
grevant labière.Surlaquestion du
rapport detaxation juste,quiaainsiété
laisséeouverte ,nousreviendrons séparé­
ment.D'après laCommission etle
gouvernement italien (quipartent de
pourcentages d'alcool inférieurs ),l'avan­
tagefiscalsurlabasedececritère serait
encore plusgrand.Précisément parce
quevousaussiavezestiméquemêmele
critère dudegréalcoolique étaitimpar­
fait,ilnousparaîtsouhaitable defaire
également quelques observations surles
autrescritères appliqués parlaCommis­
sion.
D'abord ,comme legouvernement italien
l'aobservé pertinemment danssesdivers
mémoires ,l'application d'uncritère se
référant auvolume estlogique dansla
mesure oùlerégime fiscal du
Royaume-Uni partlui-même d'uncritère
basésurlevolume.Enoutre,l'avocat
général Reischl aobservé judicieusement
danssespremières conclusions quele
rapport desubstitution entrelevinetla
bièredécoule notamment dufaitque
tousdeuxsontdesboissons légèrement
alcoolisées ,servant àétancher lasoif;or,
pourétancher lasoif,levolume dela
boissons estundeséléments importants ,
comme onlesait.Legouvernement
italienadmetcertesqu'ilfautappliquer à
cetégardunfacteur decorrection de
1,5,c'est-à-dire que1litredevindoit
êtrecomparé avec1,5litredebière.
C'estpertinemment qu'ilafaitremar­
quer,danssoncommentaire surles
réponses delaCommission etdu
Royaume-Uni ,quelesdonnées fournies
àpropos delaconsommation debièreet
devindanslespaysoùlaconsommationdebièreoudevinestrespectivement la
plusforte,justifieraient mêmeunfacteur
decorrection unpeumoins élevé,à
savoir1,35.D'après cecritère,lataxa­
tionduvinseraitalorsplusdetroisfois
supérieure àcelledelabière.Lamarge
dediscrimination s'élèverait donc,surla
basedececritère àaumoins200%.
Encequiconcerne lecritère dela
comparaison deprix,nouspartageons le
pointdevueduRoyaume-Uni etde
l'avocat général Reischl selonlequelce
critère estcertainement pertinent en
principe .Enpremier lieu,nousestimons ,
enaccord avecleRoyaume-Uni ,que
l'avisduComité Neumark ,quece
gouvernement acitéàlapage3deson
rapport du1erdécembre 1981,faiteffec­
tivement encoretoujours autorité ,etcela
malgré lefaitquedepuislapublication
durapport danslequelilétaitexprimé ,
vingtanssesontécoulés,comme la
Commission l'aremarqué autermed'une
évaluation quelque peudénigrante .En
deuxième lieu,nouspensons ,dansla
lignedesconclusions ampliatives de
l'avocat général Reischl,quedesdiffé­
rences danslescoûtsdeproduction ,le
titrealcoométrique etd'autres diffé­
rences decoûtsetdequalité,demême
quelespréférences desconsommateurs ,
s'expriment finalement dansleprixdes
diversproduits .Cen'estpasparhasard
quelesnotions demécanisme deconcur­
renceetdemécanisme deprixsont
souvent considérées comme synonymes .
Lesrapports deconcurrence entrelevin
etlabières'expriment effectivement dans
lesrelations deprixentrecesproduits .Si
leRoyaume-Uni avaittaxélabièreetle
vindepourcentages duprixàlaconsom­
mation,taxenoncomprise ,identiques
danslesdeuxcas,ilnepourrait pasêtre
parlé,ànotreavis,d'uneinfraction à
l'article 95,alinéa2.
2306

COMMISSION /ROYAUME-UNI
Lesdifficultés d'appliquer lecritère de
prixdanslaprésente espèce découlent
toutefois delacirconstance quele
Royaume-Uni utiliseprécisément comme
basesdetaxation pourlevinetlabière,
danssonsystème fiscal,nonpaslecritère
deprix,maisdescritères devolume.
Ensuite ,lacomparaison deprixest
encore compliquée parlesstructures fort
divergentes desmarchés surlesquels le
vinetlabièresevendent etparlesprix
fortdifférents quisontcomptés pourles
divers typesdevins,entreautres en
rapport avecdesdifférences dequalité.
Ladifficulté tenant auxstructures des
marchés surlesquels lesproduits sont
écoulés peutêtrerésolue encomparant
lesprixsurunmarché oùlesdeux
produits sontvendus,c'est-à-dire dans
lesmagasins àgrande surface etchez
d'autres détaillants ,quivendent au
consommateur àlafoisdelabièreetdu
vin.Aussiest-ce pertinemment ,selon
nous,quelaCommission autilisé ce
pointderattachement poursescompa­
raisons deprixdanssaréponse àvotre
ordonnance du15juillet1982.
Ladifficulté résidant danslelargeéven­
taildesprixduvinpeutêtrerésolue,à
notreavis,soitencomparant lataxesur
lesvinsdetablelesmoinschersavecla
taxesupportée parlabière(comme le
gouvernement italien l'arecommandé
danssoncommentaire surlesdonnées
fournies parlaCommission ),soiten
calculant leprixmaximal desvinsde
tablelesmoins chersquiatteignent
ensemble unepartdemarché devant être
considérée comme suffisante (comme la
Commission lepropose enfait).Lesprix
pertinents pourlesvinsdetableattei­
gnent,selonquel'onoptepourunede
cessolutions oupourl'autre,2ou3
UKLparlitre.Lamarge dediscrimina­tionaupréjudice duvinsesituealors
entre30et120%duprixhorstaxes
±70à300%del'accise surlabière)'.
Pourdéfendre sasuggestion decomparer
lacharge fiscale surlabièreavecla
charge fiscalesurlevindetable lemoins
cher ,legouvernement italienallègue que
l'article 95interdit toutediscrimination
fiscaleprotectrice àl'égard den'importe
quelproduit importé .Delamême
manière quedansledroitdesententes ,
nouspensons toutefois quepourla
détermination desrapports deconcur­
rence exacts,lesproduits spécifiques
représentant unepartdemarché insigni­
fiantepeuvent êtrenégligés etquele
calcul,parlaCommission ,d'unprix
maximal pourlesvinsdetablebon
marché offredoncunebasepluscertaine
pourlacomparaison deprix.Comme le
Royaume-Uni lui-même l'aexposé au
coursdeladernière audience ,lesvinsde
tableitaliens relativement bonmarché
détiennent unepartdemarché de20%
surlemarché britannique ,cequirepré­
sentecertainement unepartdemarché
suffisamment importante pourappliquer
lacomparaison descharges fiscales.
Nousrappelons àcetégardquedansla
communication delaCommission surles
accords d'importance mineure dansle
1—Pourcecalculdelamarge dediscrimination ,ilfaul
naturellement songer aufaitqu'elle serapportait à
l'année 1982.Acetteepoque,lerapport detaxation
entrelevinetlabiCrcétaitdéj.1nettement moinsdéfa­
vorable auvinqu'ilnel'étaitaladated'introduction
durecours ,quiestdecisive pourl'appréciation .Acette
datedéterminante ,sionapplique lecritère duprix,le
mécanisme detaxation appliqué auRoyaume-Uni avait
dé|A,surlabasedesescaractéristiques indiquées touta
l'heure,uncaractère protecteur delaproduction de
bière,ausensviséaupoint10desmotifsdevotrearrêt
interlocutoire ,al'égard detouslesvinsayantunprix
auconsommateur (horstaxes)inférieur àcinqfoisle
prixauconsommateur (horstaxes)delabière.Surla
basedurapport detaxation plusdéfavorable ,lamarge
dediscrimination pouvait certainement semonter alors
aunchiffre biensuperieur àlamarge deprotection
maximale de120%duprixhorstaxes,calculée pour
l'année 1982.
2307

CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT -AFFAIRE 170/78
domaine delapolitique desententes (JO
1977,C313),¿esrestrictions deconcur­
rence serapportant àdespartsde
marché de5%sontdéjàjugéesimpor­
tantessousl'angle dumaintien derela­
tions deconcurrence correctes .En
accord aveclegouvernement italien,
nousestimons d'autre partqueleprix
moyen desvinsàl'importation au
Royaume-Uni ,quecelui-ci aindiqué
lui-même àl'annexe Eàsaréponse du
30septembre 1982,rendinvraisemblable
lathèseselonlaquelle lesdeuxtypesde
vinsallemands citésparleRoyaume-Uni
doivent effectivement êtreconsidérés
comme représentatifs auxfinsdela
comparaison deprix.Celavautcertaine­
mentpourlesmagasins àgrande surface
quiimportent duvineux-mêmes .
Lesdonnées avancées parlegouverne­
mentitalienontaussidel'importance en
tantqu'ilenappert quelesvinsitaliens
lesplusreprésentatifs auxfinsdelacons­
tatation derestrictions deconcurrence
sensibles ontundegréalcoolique de
seulement 9à10%.D'après lesindica­
tionsfournies parlaCommission aux
pages 16et17desonrapport du1er
décembre 1981,lamarge dediscrimina­
tionaupréjudice desvinslesplusrepré­
sentatifs ,àladatedéterminante pourla
constatation d'uneinfraction autraité,
s'élevait alorspourcesvins,encasd'ap­
plication ducritère dudegréalcoolique ,
àaumoins90%.Lecritère decompa­
raisonfondésurledegréalcoolique etle
critère decomparaison constitué parle
prixmontrent duresteuneconnexité
évidente danslamesure où,envertudes
dispositions ,applicables enl'espèce ,du
règlement n°816/70duConseil (JO
1970,L99),quiaseulement été
remplacé en1979parlerèglement nc
337/79(JO1979,L54),leprixd'orien­
tationétaitfixépardegréd'alcool /hecto­
litre.Auxvinsdetableayantundegré
alcoolique plusbass'appliquaient donc
desprixd'orientation proportionnelle­
mentinférieurs àceuxapplicables auxvinsdetableayantundegréalcoolique
plusélevé.
Aladernière audience devant cette
Cour,legouvernement duRoyaume-Uni
aencore avancé unargument juridique
quinepeutpasresternoncontredit sous
cerapport.Del'article 97dutraitéCEE
iladéduitqu'unÉtatmembre peutfixer
despourcentages d'imposition moyens
pourlevinetque,pourl'application de
l'article 95,lacharge fiscale surlesprix
moyens duvindoitdèslorsêtre
comparée aveclacharge fiscale surles
prixmoyens delabière.Cetargument
estinsoutenable .L'article 97estclaire­
mentunedisposition dérogatoire qui,
comme toutes lesdispositions déroga­
toires,doitêtreinterprétée restrictive-
ment.L'article 97joueexclusivement en
rapport aveclestaxessurlechiffred'af­
fairesquisontperçues d'après lesystème
delataxecumulative àcascade .L'effet
discriminatoire ,favorisant notamment les
entreprises nationales intégrées ,quel'ar­
ticle97produisait aété,comme onle
sait,àcôtédespossibilités demanipula­
tionsurleplandelapolitique commer­
cialequecetarticleoffraitetàcôtéd'au­
tresdistorsions delaconcurrence provo­
quéesparl'ancien système detaxesurle
chiffre d'affaires ,unedesraisons impor­
tantespourlesquelles lestaxessurle
chiffre d'affaires ,perçues d'après le
système delataxecumulative àcascade ,
ontétéremplacées parunetaxesurla
valeur ajoutée.Entantquedisposition
dérogatoire ,l'article 97nepeutenaucun
casêtreétendu auxaccises.L'article
souligne plutôt quel'article 95doiten
principe êtreinterprété encesensquela
taxation frappant certains produits spéci­
fiquesimportés (c'est-à-dire enl'espèce ,
parexemple ,desvinsdetablebon
marché)doitêtrecomparée aveclataxa­
tiondesproduits nationaux similaires (en
application del'article 95,alinéa1)ou,
respectivement ,aveclataxation des
produits quisetrouvent dansunrapport
deconcurrence desubstitution aveceux
(enapplication del'article 95,alinéa2).
2308

COMMISSION /ROYAUME-UNI
L'argument peutdoncjustement être
utilisé contre lepoint devuedu
Royaume-Uni etdonneplutôtunappuià
l'opinion dugouvernement italien selon
laquelle ilfautprendre comme critère de
comparaison letypedevinlemoinscher,
bienquenous-même nevoudrions pas,
pourlesraisons depolitique concurren­
tiellegénérale quenousavonsindiquées ,
allersiloin.
2.4.Conclusions del'application desdivers
critères decomparaison
Enrésumé,ilapparaît del'analyse des
documents reçusaprèsvotreordonnance
du15juillet1982quelacharge fiscale
supportée parlesvinslesplusreprésenta­
tifsd'unpointdevueconcurrentiel àla
datedéterminante enl'espèce pourla
constatation d'uneinfraction autraité
dépassait ,d'après touslescritères défen­
dables,d'aumoins70à100%lacharge
supportée parlabière.Al'instar de
l'avocat général Reischl (qui,surce
point,nedisposait pasencore desuffi­
samment dedonnées lorsqu'il aprononcé
sesconclusions ampliatives ),nousesti­
mons,d'unpointdevueconcurrentiel ,
quelecritère del'influence surlesprix
estlepluspertinent .Simultanément nous
avonstoutefois faitremarquer quepar
suitedel'organisation commune des
marchés danslesecteur duvin,ilexiste
unerelation directe entrelesprixduvin
etledegréalcoolique ,cequiconfirme
également lapertinence ducritère du
degré alcoolique ,auquel vousavez
donné lapréférence dansvotrearrêt
interlocutoire .Unedifférence decharge
fiscalede70à100%indique déjàclaire­
mentànotreavis,sousréserve dela
question dujusterapport detaxation que
nousdevons discuter maintenant ,que
l'accise surlevinperçue parle
Royaume-Uni protège indirectement laproduction debièredanscepays,
puisque lapression qu'elle exerce surle
prixdeventeaudétailhorstaxespeut
représenter ,d'après lesdonnées fournies ,
jusqu'à 160%deceprix.
2.5.Problème dujuste rapport detaxation
Ensemble aveclaCommission ,nous
sommes d'avisqu'unjusterapport de
taxation entrelevinetlabièrepeut
seulement êtrefixéparlavoied'une
harmonisation delalégislation en
matière d'accise surlabasedesarticles
99et100dutraité.Enfondant égale­
mentladirective d'harmonisation sur
l'article 43dutraité,ilpourra aussiêtre
tenucompte,àcetteoccasion ,deconsidé­
rations depolitique agricole commune .
Enraisonmêmeducaractère vaguedela
notion de«protection indirecte »,figurant
àl'article 95,alinéa2,cettedisposition
dutraiténepermettra pasdefixerune
limiteprécise.Enprésence d'unecharge
fiscale aussiélevée enchiffres absolus
quecellequiapparaît enl'espèce ,une
différence decharge fiscale d'aumoins
70à100%avecleproduit desubstitu­
tionqu'estlabièreentraînera toutefois
sûrement ,d'après toutes lesdonnées
élémentaires fournies parl'expérience
concernant lemécanisme delaconcur­
rence,unerestriction deconcurrence très
sensible audétriment duvin.Même en
présence d'une différence decharge
fiscale de50%,comme cellequevous
avezadmise dansvotrearrêtinterlocu­
toire,notre appréciation resterait la
mêmelorsque d'autres indices donnent à
penser,comme enl'espèce ,queladiffé­
renceestencore plusgrande.Unerestric­
tionsensible delaconcurrence audétri­
mentduvinsignifie alorsautomatique­
ment,selonnous,uneprotection indi­
rectedelaproduction concurrente de
bière,ausensdel'article 95,alinéa2.
2309

CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT —AFFAIRE 170/78
Bienquecettequestion nesoitnaturelle­
mentpasàl'ordre dujourdansla
présente procédure etqu'elle nepuisse
doncpasnonplusrecevoir deréponse
définitive ,nouscomprenons toutefois
quevousvousintéressiez aussiàl'effet
deprécédent quevotrejurisprudence
danscetteaffaire estsusceptible d'avoir
pourl'appréciation desrapports detaxa­
tiondanslesÉtatsmembres quiprodui­
sentàlafoisduvinetdelabière.
Comme l'avocat général Reischl,nous
sommes d'avisquelesarguments dela
Commission pourpermettre dansces
paysunetaxation delabièresupérieure à
celleduvinontbeaucoup deforce,
notamment àlalumière devotrejuris­
prudence citéeparlaCommission .Du
pointdevuedelaconcurrence parles
prix,quiestessentielle selon nous,
comme nousl'avons déjàdit,pourl'ap­
plication del'article 95,alinéa2,nous
ajouterons encore quelaproduction de
vinn'estentoutcaspas,d'après nous,
protégée indirectement parunetaxation
supérieure delabièretantqueleprixde
celle-ci,taxescomprises ,n'estpassupé­
rieurauxprixdesvinsquisetrouvent en
concurrence avecelle.Dèsl'instant où,
parsuitedestaxesperçues surlabière,
lesprixdecelle-ci viendraient àêtre
nettement supérieurs auxprixdesvins
comparables ,nousn'exclurions pasa
priorilapossibilité d'uneinfraction à
l'article 95,alinéa2.L'évolution del'arni
pleurdelaproduction nationale debière
etdel'importation debièredanslespays
concernés pourra cependant aussi,à
notreavis,jouerunrôlelorsd'unjuge­
mentdéfinitif .Cetteincertitude juridique
renforce naturellement l'opportunité qu'il
yaurait àcequelerapport detaxation
entrelevinetlabièresoitréglédéfiniti­
vement pourtouslesÉtatsmembres par
uneharmonisation deslégislations .Préci­
sément encasd'utilisation ducritère du
prixcomme critère déterminant ,une
application symétrique del'article 95,
alinéa2,àl'égard depaysquifabriquent
principalement delabièreetdepaysqui
fabriquent principalement duvinnenoussemble pasenprincipe ,pourlesraisons
indiquées ,entraîner desconséquences
inacceptables dupointdevuecommu­
nautaire .C'estpourquoi leproblème du
justerapport detaxation entrelevinetla
bièrenedoitpas,d'après nous,faire
aboutir àuneconclusion descomparai­
sonsdelacharge fiscaleeffectuées ,diffé­
rentedecellequis'estdégagée toutà
l'heure.
2.6.Tendance protectionniste
Lesdonnées devenues disponibles depuis
lesconclusions ampliatives del'avocat
général Reischl confirment également de
manière clairelatendance protection­
nisteconstatée aupoint24desmotifsde
votrearrêtinterlocutoire .Surlabasedes
articles 169et171dutraité,telsqu'ils
ontétéexpliqués dansvotrejurispru­
denceantérieure citée,l'élément décisif
pourl'application dececritère estde
savoircomment lerapport detaxation
entrelabièreetlevinaévolué au
Royaume-Uni entreladated'adhésion et
ladated'introduction durecours .
D'après lesdonnées fournies parla
Commission ,etqueleRoyaume-Uni n'a
pascontestées pourcequiestdela
tendance del'évolution aucoursdela
période dèslorsdéterminante allantde
1973à1978,lerapport detaxation entre
labièreetlevinestpasséde1:3,3au
1erjanvier 1974à1:4,2au27mars1974
età1:5,6au16avril1975.Le1erjuillet
1977,lerapport acommencé àbaisser
légèrement ,jusqu'à 1:5,3,cequiestle
chiffreimportant pourlaprésente procé­
dure.Lesdonnées relatives àlaconsom­
mation,fournies parlaCommission ,
2310

COMMISSION /ROYAUME-UNI
montrent quel'augmentation del'accise
en1975s'estaccompagnée d'unebaisse
delaconsommation devinpartêted'ha­
bitant.Lelienentreleniveau del'accise
etlaconsommation partêted'habitant
esttoutefois démontré encore beaucoup
plusclairement parlesdonnées surl'évo­
lutionaprès1978.En1980,lerapport de
taxation entrelabièreetlevinabaissé
jusqu'à 1:4,9et,en1981,jusqu'au
niveau de1974,àsavoir1:4,2.Simulta­
nément,laconsommation devinpartête
d'habitant afortement augmenté (passant
de5,41litrespartêteen1977à7,8litres
partêteen1981),tandisquelaconsom­
mation debièrede1979à1981abaissé
pourlapremière foisdepuis 1972,
passant de122,1litresà111,5litrespar
têted'habitant .
LeRoyaume-Uni confirme cesévolutions
parsespropres chiffres.Ilreconnaît
également larelation quiexisteentrela
charge fiscale etlaconsommation et,
danssonrapport du1erdécembre 1981
ainsiqu'aucoursdeladernière audience ,
ilaconclu desévolutions après1978que
latendance protectionniste constatée
dansvotrearrêtinterlocutoire était main­
tenanttotalement éliminée .Endehors du
faitquecetteconclusion estinexacte si
onseréfèreaurapport detaxation exis­
tantle1erjanvier 1974,nousavonsdéjà
observé quepourlaconstatation d'une
tendance portectionniste ,seuleimporte
danslaprésente procédure l'évolution
entre1973et1978.Pourcettepériode ,
l'existence d'une tendance protection­
nisteestégalement confirmée parledit
rapport duRoyaume-Uni .
Acesremarques nousajouterons encore
quelaconstatation d'une tendance
protectionniste aucoursd'unepériode
pertinente peutcertes constituer un
indiceimportant d'uneinfraction àl'ar­
ticle95,alinéa2,maisquecetindicene
peutpas,néanmoins ,êtredéterminant
pourl'application decetteprescription .
L'élément décisif estplutôt,enfinde
compte,desavoirsiàladatedétermi­nantepourlaconstatation d'uneinfrac­
tionautraité,lacharge fiscale surles
produits importés étaitàcepointplus
élevée quecellesupportée parles
produits desubstitution nationaux qu'il
doitêtreadmisquelaproduction natio­
naledesproduits desubstitution était
protégée indirectement parl'imposition
frappant lesproduits importés .Des
conclusions surcedernier pointpeuvent
parfaitement êtreétayées paruneconsta­
tationsimultanée d'unaccroissement de
ladifférence decharge fiscale dansle
temps.
3.Observations finales etconclu­
sion
3.1.Caractéristiques durapport deconcur­
rence entre levin etlabière
Pourlestypesdevinsbonmarché à
prendre enconsidération dupointdevue
delaconcurrence ,nous pensons ,
ensemble aveclaCommission etl'avocat
général ReischI,quelesdifférences de
structures deproduction entrelevinetla
bièren'ontfinalement pasunegrande
importance .Enpremier lieu,desdiffé­
rences danslescoûtsdeproduction se
traduisent ,comme nousl'avons déjàdit,
pardesdifférences deprix,desorte
qu'en casd'application ducritère du
prix,ellessontautomatiquement prises
enconsidération lorsdelacomparaison
descharges fiscales.Endeuxième lieu,
tantlaplupart desvinsbonmarché que
labièresontgénéralement fabriqués dans
desprocessus deproduction d'une
grande ampleur ,comme laCommission
etl'avocat général ReischI l'ontdéjàfait
remarquer .
Lesgrandes différences quiexistent dans
lastructure desmarchés surlesquels le
vinetlabièresontvendus nenous
paraissent pasnonplus,finalement ,cons­
tituerunempêchement pourarriver à
unecomparaison claire delacharge
2311

CONCLUSIONS DEM.VERLOREN VANTHEMAAT —AFFAIRE 170/78
fiscale.Lanon-applicabilité del'article
97implique déjàqu'encasd'application
del'article 95,alinéa2,onnepeutpasse
servir depourcentages d'imposition
moyens grevant touslesvinsimportés .
L'objectif del'article 95,alinéa 2,en
combinaison aveclesystème général du
traité,implique plutôtquelapreuve d'un
effetrestreignant nettement laconcur­
rence,àl'égard deproduits importés qui
représentent séparément ouensemble une
partdemarché nonnégligeable pources
produits ,suffitdéjàpourfaireconclure à
l'existence d'uneinfraction àcettedispo­
sition.Unepareille partdemarché non
négligeable estdéjàconstituée ,d'après
lesdonnées fournies parleRoyaume-Uni
lui-même ,parlaventedevindansles
magasins àgrande surface etpard'autres
détaillants quivendent duvinetdela
bière,tandisquelapartdemarché que
lesvinsbonmarché àconsidérer repré­
sentent dansl'offretotaledevinpeut,
d'après lesdonnées fournies parlesdeux
parties aucoursdelaprocédure ,ainsi
queparlegouvernement italien,être
évaluée àaumoins20°/o.Selonnous,et
comme nousl'avons déjàdit,unepartde
marché de5à10%auraitdéjàsuffi.
Lesdonnées fournies concernant lesprix
etlaconsommation devinetdebière
confirment enfinquedanslarelation de
concurrence entrelevinetlabière,les
rapports deprixetlestaxesquelesprix
comportent pour lesconsommateurs
jouent unrôlequipeutêtredémontré
clairement etqueleRoyaume-Uni
reconnaît luiaussi.
Lesincertitudes ausujetdurapport de
concurrence entrelevinetlabière,que
vousavezencore signalées aupoint24
devotrearrêtinterlocutoire ,peuvent
doncêtreconsidérées maintenant ,selon
nous,comme suffisamment dissipées .3.2.Conséquences juridiques delaconsta­
tation d'une infraction autraité par le
Royaume- Uni
Comme c'estégalement souvent lecas,
parexemple ,pourvosarrêtsconcernant
uneviolation del'article 30dutraité
CEE,lesconséquences juridiques quele
Royaume-Uni doitdéduire ,envertude
l'article 171dutraité,d'unecondamna­
tiondanslaprésente affaire nepeuvent
pasêtredéterminées avecprécision .Sous
cetangle,danslecasd'unecondamna­
tionautitredel'article 95,alinéa2,il
existedurestesûrement unemarged'in­
certitude beaucoup plusgrande quedans
lecasd'unecondamnation surlabasede
l'article 95,alinéa1.Cequinoussemble
entoutcascertain,danslaprésente
affaire,c'estqu'après unecondamnation ,
leRoyaume-Uni nepourra plusen
revenir àunetendance protectionniste
dansl'évolution durapport detaxation .
Déjàcerésultat montre clairement ,à
notreavis,quemêmeaprèslerenverse­
mentdelatendance auRoyaume-Uni au
coursdelapériode allantde1977à
1981,laCommission conservait un
intérêtlégitime àlapoursuite delaprocé­
dure.Nousrenvoyons également ,sousce
rapport,auxdéveloppements détaillés qui
ontétéconsacrés àcettequestion del'in­
térêtlégitime danslesconclusions de
l'avocat général Lagrange dansl'affaire
déjàcitée7/61.
D'après nous,ilfauttoutefois déduire
également d'expériences générales
concernant lemécanisme delaconcur­
rence,ainsiquedesdonnées fournies par
lesparties,qu'uneprotection indirecte de
laproduction debièrecontinue entout
casd'exister tantquelacharge fiscale
supportée parlesvinsbonmarché à
considérer ,etcalculée parréférence au
2312

COMMISSION /ROYAUME-UNI
prixhorstaxe,restesupérieure d'au
moins30%àlacharge fiscalesupportée
parlabière.Ilnefautcertespasexclure,
selonnous,quemêmedanslecasd'une
différence decharge fiscalemoindre ,une
protection indirecte delabièreexiste
encore,maisceladevrait alorsêtre
démontré pardavantage depreuves que
cellesquiontétéproduites maintenant .Comme lestaxesperçues entropauront
certainement étérépercutées surle
consommateur ,lacrainte duRoyaume-
Uniquecestaxesperçues entropsoient
réclamées enretour semble devoir être
rejetée enl'espèce ,puisque vousavez
excludepareilles actions enrembourse­
mentdansvotrearrêtdansl'affaire Just
(affaire55/79,Recueil 1980,p.431).
3.3. Conclusion
Enconclusion ,nousvousproposons dedire,conformément àlarequête de
laCommission quepourlesmotifs indiqués ,leRoyaume-Uni deGrande-
Bretagne etdIrlande duNordn'apasrespecté lesobligations quiluiincom­
bentenvertudel'article 95,alinéa 2,dutraité.Encequiconcerne les
dépens ,letaitquelaCommission aseulement fourni toutes lesdonnées
necessaires al'appréciation desarequête aprèsdesdémarches réitérées de
votrepartconstitue ,ànotreavis,unmotifexceptionnel ausensdupremier
alinea de1article 69,paragraphe 3,durèglement deprocédure ,pour
condamner leRoyaume-Uni àsupporter exclusivement sespropres fraisde
procédure .
2313