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Recours introduit le 20 août 2022 — Sberbank of Russia/Commission et CRU

(Affaire T-526/22)

(2022/C 441/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank of Russia OAO (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Pirovano, M. Moretto et V. Villante, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2022/20 d’adoption de mesures de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d., adoptée le 1er mars 2022 par le CRU (JO 2022, C 231, p. 18), ainsi que le premier rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 février 2022 et le second rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 ou le 28 février 2022;

— annuler la décision (UE) 2022/947 de la Commission, du 1er mars 2022, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d. (1);

— condamner le CRU et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

3. Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans l’examen d’ensemble des conditions relatives au dispositif de résolution, d’une violation de l’article 6 du règlement (UE) no 806/2014 (2), d’une violation de l’article 39 de la directive 2014/59/UE (3), ainsi que d’une violation du droit fondamental de propriété et de la liberté d’entreprise.

(1) JO 2022, L 164, p. 63.

(2) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(3) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).
Recours introduit le 22 août 2022 — Sberbank of Russia/Commission et CRU

(Affaire T-527/22)

(2022/C 441/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank of Russia OAO (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Pirovano, M. Moretto et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2022/19 relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Sberbank Europe AG, adoptée le 1er mars 2022 par le CRU (JO 2022, C 231, p. 17), ainsi que le premier rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 février 2022;

— condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

3. Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans l’examen d’ensemble des conditions relatives au dispositif de résolution, d’une violation des articles 6, 14 et 18 du règlement (UE) no 806/2014 (1), ainsi que d’une violation du droit fondamental de propriété et de la liberté d’entreprise.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 19 août 2022 — Sberbank of Russia/Commission et CRU

(Affaire T-525/22)

(2022/C 441/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank of Russia OAO (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Pirovano, M. Moretto et V. Villante, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2022/21 d’adoption de mesures de résolution à l’égard de Sberbank d.d., adoptée le 1er mars 2022 par le CRU (JO 2022, C 231, p. 19), ainsi que le premier rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 février 2022 et le second rapport d’évaluation rédigé par le CRU le 27 ou le 28 février 2022;

— annuler la décision (UE) 2022/948 de la Commission, du 1er mars 2022, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. (1);

— condamner le CRU et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

3. Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans l’examen d’ensemble des conditions relatives au dispositif de résolution, d’une violation de l’article 6 du règlement (UE) no 806/2014 (2), d’une violation de l’article 39 de la directive 2014/59/UE (3), ainsi que d’une violation du droit fondamental de propriété et de la liberté d’entreprise.

(1) JO 2022, L 164, p. 65.

(2) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(3) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, plus précisément: — de la violation de l’obligation de loyauté procédurale et des principes de sécurité juridique et de confiance légitime (première branche du deuxième moyen); — de la violation des conditions procédurales applicables et de l’obligation d’énoncer des motifs valables et réguliers en droit (deuxième branche du deuxième moyen); et — de la violation du principe de proportionnalité (troisième branche du deuxième moyen).
—

Selon la requérante, en vertu de l’article 42, paragraphe 7, première phrase, du règlement (UE) 2019/1009, la Commission ne serait autorisée à adopter des actes délégués qu’aux fins de l’efficacité et de la sécurité agronomiques. Or, ce serait au contraire à des fins de protection de santé et de l’environnement que la défenderesse aurait fixé les valeurs limites des paramètres «chrome total» et «vanadium» à l’article 2, paragraphe 3, sous a) et sous c), du règlement délégué (UE) 2022/973. Selon la requérante, la fixation des valeurs limites de chrome total et de vanadium ne serait pas couverte par la base d’habilitation prévue à l’article 42, paragraphe 7, première phrase, du règlement (UE) 2019/1009.
1.

Premier moyen tiré de ce que la décision de la partie défenderesse de ne pas mettre en œuvre les rubriques principales 1) et 2) de l’arrêt du 16 décembre 2020 dans l’affaire T-187/18, VP/Cedefop et, en conséquence, de ne pas renouveler le contrat d’emploi de la requérante, est entachée d’une violation de l’obligation établie conformément à l’article 266 TFUE d’exécuter l’arrêt dans l’affaire T-187/18 du 16 décembre 2020 et d’une erreur manifeste d’appréciation
Recours introduit le 16 septembre 2022 — CEPD/Parlement et Conseil

(Affaire T-578/22)

(2022/C 424/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (représentants: D, Nardi, T Zerdick, A. Buchta et F. Coudert, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 74bis et l’article 74ter du règlement 2016/794 (1) tel que modifié par le règlement 2022/991 (2);

— condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation de l’indépendance et des pouvoirs du requérant en qualité d’autorité de contrôle en raison de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de non rétroactivité des actes juridiques. Le requérant invoque la violation de l’article 8, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1725 (3) lu conjointement avec l’article 43, paragraphes 1 et 3, sous e), du règlement (UE) 2016/794 tel que modifié par le règlement 2022/991.

Le requérant fait valoir que sa qualité pour agir en annulation en vertu de l’article 263 TFUE se justifie par la nécessité de pouvoir disposer d’un recours juridictionnel afin de défendre ses prérogatives institutionnelles, en particulier son indépendance en tant qu’autorité de contrôle en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union ainsi que l’équilibre institutionnel entre le rôle des autorités de contrôle et celui du législateur.

À titre subsidiaire, il fait valoir qu’il est directement et individuellement concerné par les dispositions attaquées à l’égard desquelles il a un intérêt manifeste et actuel à ce qu’elles soient annulées.

(1) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53).

(2) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO 2022, L 169, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans la mesure où le critère concernant les «activités effectivement et matériellement réalisées à Madère» a été correctement interprété et appliqué dans le cadre de la mise en œuvre du régime III de la ZFM. La partie requérante soutient que la Commission a fait une interprétation erronée du critère relatif «aux bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère». Les bénéfices des entreprises enregistrées dans la ZFM pouvant faire l’objet de l’avantage fiscal ne se limitent pas aux bénéfices résultant d’activités sujettes à des coûts additionnels liés au caractère ultrapériphérique, à savoir des activités réalisées uniquement sur le territoire géographique de la région autonome de Madère. Eu égard aux objectifs et au contexte du régime III de la ZFM, l’interprétation correcte de ce critère veut que les activités des entreprises agréées dans la ZFM, qui y ont leur centre de prise de décision, qu’elles aient ou non une activité internationale, soient considérées comme des activités effectivement et matériellement réalisées à Madère.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense. Le requérant invoque en particulier le droit d’être entendu, en ce que les membres de l’Office d’Investigation et de discipline (IDOC) qui se sont vus déléguer les pouvoirs d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») au cours de la procédure et qui ont rédigé le rapport d’enquête dont les conclusions ont été remises en cause par le conseil de discipline, ont ensuite joué un rôle déterminant dans l’adoption de la décision prise, de façon non transparente, par l’AIPN tripartite.
C 424/47

Recours introduit le 22 septembre 2022 — Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland/Commission

(Affaire T-587/22)

(2022/C 424/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Crown Holdings Inc. (Yardley, Pennsylvanie, États-Unis d’Amérique), Crown Cork & Seal Deutschland Holdings GmbH (Seesen, Allemagne) (représentants: A. Burnside, C. Graf York von Wartenburg, A. Kidane et D. Strohl, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2022) 4761 final de la Commission européenne, du 12 juillet 2022, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40522 — Conditionnements métalliques), en ce qu’elle s’applique aux parties requérantes; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé le principe patere legem quam ipse fecisti, un principe général du droit de l’Union, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, s’écartant ainsi de la pratique décisionnelle constante telle que décrite dans la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, a violé la confiance légitime des parties requérantes dans le fait qu’elle se conformerait à la pratique décisionnelle constante.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire à un stade aussi tardif de la procédure devant l’Office fédéral des ententes allemand, a violé le principe de subsidiarité.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, plusieurs années après l’expiration du délai initial d’attribution de deux mois, a violé les droits de la défense des parties requérantes.

5. Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire après l’expiration du délai initial d’attribution de deux mois, n’a pas mis en balance correctement les objectifs de l’application du droit de la concurrence et ceux de la sécurité juridique, de la confiance légitime et des droits de la défense des parties requérantes, violant ainsi le principe de proportionnalité.
Recours introduit le 26 septembre 2022 — ST/Frontex

(Affaire T-600/22)

(2022/C 424/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ST (représentant: F. Gatta, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que, après avoir été invitée à agir conformément à la procédure spécifiée à l’article 265 TFUE, Frontex s’est illégalement abstenue d’agir, en ne prenant pas la décision de retirer le financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspendre celles-ci ou d’y mettre un terme en tout ou en partie, conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 (1), ou en ne fournissant pas des motifs dûment justifiés de ne pas mettre en œuvre la mesure pertinente au sens de l’article 46, paragraphe 6, dudit règlement, et qu’elle n’a pas non plus pris de position en réponse à la demande préliminaire de la partie requérante;

— à titre subsidiaire, annuler la décision du 27 juillet 2022 rendue par Frontex, refusant d’agir à la suite de l’invitation à agir conformément à l’article 46, paragraphe 4;

— condamner la partie défenderesse à payer tous les dépens, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de que, après avoir été invitée à agir conformément à la procédure spécifiée à l’article 265 TFUE, Frontex s’est illégalement abstenue d’agir, en ne prenant pas la décision de retirer le financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspendre celles-ci ou d’y mettre un terme en tout ou en partie, conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, ou en ne fournissant pas des motifs dûment justifiés de ne pas mettre en œuvre la mesure pertinente au sens de l’article 46, paragraphe 6, dudit règlement.

2. Deuxième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que la réponse de Frontex à la demande préliminaire au sens de l’article 265 TFUE constitue une prise de position mettant fin à la carence, alors son refus de statuer conformément à l’invitation à agir de la partie requérante est de nature à fonder un recours en annulation en application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

(1) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2019, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO 2019, L 295, p. 1).
—

en outre ou à titre subsidiaire, annuler la décision de refus de la Commission en date du 7 juillet 2022, emportant pour conséquence que la Commission doit avec effet immédiat verser à la requérante des intérêts moratoires et des intérêts composés sur ces derniers; ou plus subsidiairement, déclarer illégale la carence de la Commission consistant à ne pas payer les intérêts moratoires et les intérêts composés sur ces derniers (ou tout intérêt); et
—

à titre principal, annuler: la décision (PESC) no 2022/1272 du Conseil du 21 juillet 2022 (1) en ce qui concerne M. Kozitsyn; le règlement d’exécution (UE) no 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022 (2) en ce qui concerne M. Kozitsyn; la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 (3); le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 (4);
—

La chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en omettant de constater que les consommateurs et le public professionnel pourraient établir un lien entre les services et produits spécifiés.
—

annuler la décision de la Commission du 21 avril 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (1), dans la mesure où elle fixe un nombre erroné de quotas à titre gratuit à allouer aux installations de la requérante à Valea Mare Pravat, à Fieni et à Chiscadaga pour les années 2021 à 2025 et réduit: — un nombre de 5 444 quotas à titre gratuit pour l’installation Carmeuse Holding SRL — Valea Mare Pravat, établie à Valea Mare Pravat, Roumanie, ID 55 au register de l’Union, pour chaque année de la période entre 2021 et 2025; — un nombre de 4 667 quotas à titre gratuit pour l’installation Carmeuse Holding SRL — Fieni, établie à Fieni, Roumanie, ID 56 au register de l’Union, pour chaque année de la période entre 2021 et 2025; — un nombre de 3 473 quotas à titre gratuit pour l’installation Carmeuse Holding SRL — Chiscadaga, établie à Chiscadaga, Roumanie, ID 57 au register de l’Union, pour chaque année de la période entre 2021 et 2025;
—

Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase, et l’article 10, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2018/625 et avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
C 418/53

Recours introduit le 15 septembre 2022 — XNT/EUIPO — Exane (EXANE)

(Affaire T-568/22)

(2022/C 418/68)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: XNT ltd. (St. Julian’s, Malte) (représentants: A. Renck, C. Stöber and M.-A. de Dampierre, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Exane (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «EXANE» — Marque de l’Union européenne no 14 289 433

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2022 dans l’affaire R 2093/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens et, au cas où l’autre partie devant la chambre de recours se joint à la procédure, l’intervenante.

Moyen invoqué
3.

Troisième moyen, tiré du fait que les jalons F1G, F2G et F3G prévus dans la décision attaquée ne sont pas suffisants pour rétablir une protection juridictionnelle effective en Pologne, laquelle constitue un préalable au fonctionnement d’un système de contrôle interne. La partie requérante soutient que la décision attaquée viole donc l’article 20, paragraphe 5, sous e), et l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2021, établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO 2021, L 57, p. 17) ainsi que l’article 325 TFUE, qui exigent des contrôles internes efficaces et efficients.