ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
64

Le deuxième rapport LECG, qui tente de réfuter ce dernier argument, notamment en procédant à un examen plus détaillé des données, ne contient toutefois pas non plus d’analyse de la pertinence des différences non négligeables constatées entre les prix, qui sont de 3 à 4 % pour les prix moyens et qui dépassent 10 % pour certains sites de production et certains produits. Si, lors de l’audience, le représentant de LECG a fait valoir que la différence entre les prix moyens était sans pertinence au vu de l’importance des coûts de transport des produits en cause, il n’en demeure pas moins qu’aucune explication spécifique n’a été présentée quant aux différences plus importantes constatées pour certains sites de production. Dès lors, le deuxième rapport LECG n’établit pas non plus que les erreurs identifiées dans les données de janvier n’étaient pas susceptibles d’influer significativement sur les prix figurant dans l’étude économétrique et, partant, sur l’appréciation de la compatibilité avec le marché commun de la concentration notifiée.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 novembre 2008 – Rajani/OHMI – Artoz-Papier (ATOZ)



(affaire T-100/06)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ATOZ – Marque internationale verbale antérieure ARTOZ – Absence d’obligation d’apporter la preuve d’un usage sérieux – Point de départ du délai de cinq ans – Date d’enregistrement de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 – Obligation de motivation – Articles 73 et 79 du règlement n° 40/94 et article 6 de la CEDH »

1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 35, 43-45, 49)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 65-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1126/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Artoz-Papier AG et M. Deepak Rajani.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Deepak Rajani Marque communautaire concernée : Marque verbale ATOZ pour des services des classes 35 et 41 – demande n° 1319961 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Artoz-Papier AG Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque internationale verbale ARTOZ pour des services des classes 35 et 41 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque verbale PIAZZA del SOLE pour des produits et services des classes 16, 21, 25, 29, 30, 35, 36 et 42 – demande n° 1518901

Marques ou signes invoqués à l’appui de l’opposition :
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)



(affaire T-269/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Offres de preuve »

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63) (cf. points 20-21)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 33-35)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 50-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l’enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Rautaruukki Oyj Marque communautaire concernée : Marque verbale RAUTARUUKKI pour des produits notamment de la classe 6 – demande n° 3608081 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
23

La requérante relève que ses moyens financiers sont limités, ce qui explique pourquoi elle n’a pas présenté d’observations devant la division d’opposition et la chambre de recours. À l’appui de son recours, elle déclare qu’elle n’a jamais retiré sa demande de marque et fait valoir — en substance — les moyens et arguments suivants: premièrement, la violation de l’article 73 du règlement no 40/94 et de la règle 54 du règlement no 2868/95; deuxièmement, la violation de l’article 44, paragraphe 1, du règlement no 40/94 et l’interprétation erronée de l’arrêt de la Cour du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss (C-414/99 à C-416/99, Rec. p. I-8691); troisièmement, la violation de la règle 20, paragraphe 3, et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95; quatrièmement, la violation de l’article 63, paragraphe 2, et de l’article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94.
52

Il convient tout d’abord de constater que, dans le cas d’espèce, la chambre de recours n’était pas tenue d’inviter la requérante à fournir la preuve de l’usage du nom d’établissement Generalóptica. Comme il a déjà été relevé au point 32 ci-dessus, la preuve de l’usage du signe invoqué est une des conditions requises pour bénéficier de la protection conférée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 et seuls les titulaires des signes utilisés dans la vie des affaires peuvent donc prétendre à une telle protection. Cela constitue une différence importante par rapport aux marques communautaires et aux marques nationales visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94, qui sont invoquées dans le cadre d’une procédure d’opposition ou d’une procédure de nullité. Conformément à l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, à la règle 22 et à la règle 40, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, il ne faut démontrer l’usage de ces marques que dans le cas où cela est exigé par le demandeur ou par le titulaire de la marque communautaire. Selon la règle 22, paragraphe 1, et la règle 40, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, dans ce cas, l’OHMI est tenu d’inviter l’opposante ou le demandeur en nullité à fournir la preuve de l’usage dans un délai précis.
24.

En effet, il ressort des dispositions combinées de l’article 78, paragraphe 5, du règlement no 40/94, tel que modifié, et de l’article 78 bis du règlement no 40/94 introduit par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil, et en particulier de son paragraphe 2, que la restitutio in integrum ne s’applique pas lorsque le délai non observé est le délai de dépôt d’un recours visé à l’article 59 du règlement no 40/94. En vertu de ces nouvelles dispositions, le législateur semble avoir souhaité combler une lacune dans les dispositions de l’article 78, paragraphe 5, avant sa modification, qui excluaient la restitutio in integrum uniquement lorsque le délai non observé était le délai de dépôt d’une opposition visé à l’article 42 du règlement no 40/94 (voir, à cet égard, les décisions du 22 mai 2003, dans les affaires jointes R-388/2002-2 et R-393/2002-2, CosmoOne Hellas MarketSite/Cosmopolitan Television, et. al.). Alors que le délai pour former une opposition (en vertu de l’article 42 du règlement no 40/94) et celui pour former un recours (en vertu de l’article 59 du règlement no 40/94) sont péremptoires et fixés par le règlement no 40/94, le système précédent, qui excluait la restitutio in integrum dans le premier cas mais pas dans le second, semblait manquer de cohérence interne et avait suscité le scepticisme des chambres (voir décision du 22 mai 2003, dans l’affaire R-194/2003-2, Met-L-Chek/Met-L-Check, et la décision du 24 octobre 2003, dans l’affaire R-937/2002-2, Paragon/Paragon). Cette incohérence a été corrigée par le législateur dans le règlement no 422/2004, qui établit soit directement à l’article 78, paragraphe 5, tel que modifié, soit indirectement par référence aux dispositions du nouvel article 78 bis du règlement no 40/94, les délais péremptoires fixés par le règlement no 40/94 pour lesquels la restitutio in integrum n’est pas applicable, en mettant sur un pied d’égalité le délai péremptoire pour former une opposition et le délai pour former un recours.
39

L’OHMI et l’intervenante estiment que ce moyen doit être rejeté. Ils font valoir notamment que l’application de l’article 8, paragraphe 3, du Codice della Proprietà Industriale doit être exclue dès lors que la raison d’être de cette disposition est de protéger le potentiel commercial d’un nom célèbre en tant que signe distinctif et non celui déjà exploité commercialement qui dispose déjà d’une protection en droit italien. Or, la notoriété d’Elio Fiorucci serait d’abord née dans le domaine commercial. À titre subsidiaire, l’OHMI et l’intervenante estiment que, même si le présent litige devait être tranché en appliquant l’article 8, paragraphe 3, du Codice della Proprietà Industriale, il ne serait pas possible d’en déduire la nullité de la marque communautaire ELIO FIORUCCI. Ils soutiennent à ce propos qu’il ressort du contrat de cession que cette dernière concernait toutes les marques et tous les signes distinctifs et qu’il apparaît donc logique de considérer qu’elle concernait aussi la marque de fait ELIO FIORUCCI.
Marques communautaires concernées :

Marques verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demandes nos 4114336, 4114716, 4114575, 4114682 et 4114666)
70

En premier lieu, dans la mesure où la requérante fait valoir que la détermination des caractéristiques essentielles de la forme en cause doit se faire du point de vue du consommateur et que l’analyse doit prendre en compte des enquêtes sur les consommateurs, il y a lieu de relever que cette détermination se fait, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, avec le but précis de permettre l’examen de la fonctionnalité de la forme en cause. Or, la perception du consommateur ciblé n’est pas pertinente pour l’analyse de la fonctionnalité des caractéristiques essentielles d’une forme. En effet, le consommateur ciblé peut ne pas disposer des connaissances techniques nécessaires à l’appréciation des caractéristiques essentielles d’une forme, de sorte que certaines caractéristiques peuvent être essentielles de son point de vue, alors qu’elles ne le sont pas dans le contexte d’une analyse de la fonctionnalité et inversement. Dès lors, il convient de considérer que les caractéristiques essentielles d’une forme doivent être déterminées, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, de manière objective, à partir de sa représentation graphique et des éventuelles descriptions déposées lors de la demande de marque.
Selon la décision attaquée :

« Il ne fait aucun doute que P. ornatus est une plante non indigène (‘exotique’) d’Afrique du Sud. C’est pourquoi les variétés de cette espèce ne sont pas exposées dans les jardins botaniques. Cependant, il n’en découle pas que des variétés de cette espèce ne seraient pas disponibles en Afrique du Sud. Les plantes ‘exotiques’, c’est-à-dire les plantes non indigènes, qui peuvent être facilement multipliées et qui s’adaptent aux climats étrangers, jouissent elles aussi d’une grande popularité en raison de leur nature exotique. Le requérant a rencontré P. neochilus partout en Afrique du Sud, espèce qui, selon ses témoignages ‘ressemblait beaucoup’ à SUMCOL 01. Comme souligné notamment par Mme Sadie du ministère de l’Agriculture sud-africain — de même que par M. van Jaarsveld dans sa communication du 8 octobre 2004 —, les deux espèces P. ornatus et P. neochilus sont souvent confondues en raison de leur grande similitude, ce qui a eu pour résultat que P. ornatus est également proposée à la vente par des employés non formés des jardineries sous la dénomination P. neochilus. C’est pourquoi on ne saurait exclure que le requérant est tombé sur du P. ornatus, mais sous la dénomination P. neochilus. Cela serait conforme aux témoignages de M. van Jaarsveld et de Mme Sadie et à leurs références (entre autres à Codd, Brits, Glen), selon lesquelles P. ornatus existe en Afrique du Sud depuis longtemps.

Mme Sadie renvoie, entre autres, au Pretoria Herbarium, qui conserve P. ornatus et qui a obtenu des plantes d’un jardin dès 1960. En outre, elle renvoie à des experts comme le Dr L. E. Codd et Andrew Hankey, qui ont indiqué tous deux, respectivement dans des publications datant de 1975 et de 1999, que P. ornatus — originaire au départ d’Éthiopie et de Tanzanie — était cultivée et semi-naturalisée en Afrique du Sud.

M. van Jaarsveld fait état des nombreuses années de recherches qu’il a effectuées et d’une description fournie par le Dr L. E. Codd, selon laquelle P. ornatus était disponible au public en Afrique du Sud depuis des décennies. Lorsque, dans son courriel du 15 octobre 200[4], M. van Jaarsveld déclare que les boutures de son jardin, qu’il a envoyées, provenaient du jardin d’un ami à Plumstead et que de telles plantes avaient autrefois été cultivées sous la dénomination P. neochilus dans des jardins botaniques, tout cela indique que les boutures envoyées étaient celles de l’espèce P. ornatus, telle que cultivée en Afrique du Sud. »
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres, établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l’aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102), ainsi qu’une demande d’annulation de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet (BATEAUX MOUCHES)



(affaire T-365/06)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)) (cf. points 20, 29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale BATEAUX MOUCHES pour des services des classes 39, 41 et 42 – marque communautaire n° 1336122 Titulaire de la marque communautaire : Compagnie des bateaux mouches SA Partie ayant introduit la demande en nullité : Jean-Noël Castanet Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque verbale Tomorrow Focus pour les produits et les services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 – demande n° 2382455

Marque figurative Focus pour les produits et les services des classes 9, 16 et 42 (marque communautaire n° 68585)

Accueil de l’opposition et rejet de la demande pour les classes 9 et 42

Décision de la chambre de recours :
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaires jointes R 107/2005-2 et R 187/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH et Giorgio Beverly Hills, Inc.
4

L’article 17 du règlement no 1227/2000 a été modifié notamment par le règlement (CE) no 315/2003 de la Commission, du 19 février 2003 (JO L 46, p. 9), et par le règlement (CE) no 1203/2003 de la Commission, du 4 juillet 2003 (JO L 168, p. 9). Ainsi, conformément à l’article 17 du règlement no 1227/2000 dans sa version applicable à l’exercice financier 2006 : « 1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et liquidées, déclarées pour un exercice donné, sont financées à concurrence des montants notifiés à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, [sous a) et] b), pour autant que ces montants ne dépassent pas dans leur totalité le montant alloué à l’État membre en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement […] no 1493/1999. […] 3. Les demandes effectuées par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 1, [sous] c), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l’article 16, paragraphe 1, [sous] a), et des montants déclarés conformément à l’article 16, paragraphe 1, [sous] b), du montant total alloué aux États membres en application de l’article 14 du règlement […] no 1493/1999. La Commission notifie aux États membres, dès que possible après le 30 juin, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l’article 16, paragraphe 1, [sous] a), est inférieure au nombre d’hectares indiqué dans la dotation de l’exercice financier en question accordée à l’État membre en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement […] no 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l’exercice financier en question ne sont financées qu’à concurrence d’un montant égal au produit de la superficie totale notifiée par le montant de l’aide moyenne à l’hectare tel qu’il résulte du rapport entre le montant alloué à l’État membre en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement […] no 1493/1999 et le nombre d’hectares prévus. Ce montant ne peut en aucun cas être supérieur aux dépenses déclarées conformément à l’article 16, paragraphe 1, [sous] a). Pour l’application de ce paragraphe, une tolérance de 5 % s’applique sur la superficie totale notifiée par rapport à celle qui figure dans la dotation de l’exercice financier considérée. Les montants non financés en application du présent paragraphe ne sont pas disponibles aux fins de l’application du paragraphe 3. […] 8. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. […] »
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 – Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO 2006, L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l’amende infligée aux requérantes.
152

En tout état de cause, à supposer que la règle 19 du règlement no 2868/95, et en particulier son paragraphe 4, dans sa version invoquée par Anheuser-Busch au soutien de ses prétentions, puisse s’appliquer dans le contexte de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94, il y a lieu de relever que cette règle a été introduite par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005, modifiant le [règlement no 2868/95] (JO L 172, p. 4), entré en vigueur le 25 juillet 2005, c’est-à-dire après le dépôt, par Budvar, de son acte d’opposition et des preuves relatives à l’usage du droit invoqué en Autriche. Or, il convient de rappeler que, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication. Il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (arrêts de la Cour du 25 janvier 1979, Racke, 98/78, Rec. p. 69, point 20, et du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec. p. 2735, point 10). Une telle jurisprudence, ainsi que la Cour l’a précisé, est également applicable dans le cas où la rétroactivité n’est pas prévue expressément par l’acte lui-même, mais résulte de son contenu (arrêts de la Cour du 11 juillet 1991, Crispoltoni, C-368/89, Rec. p. I-3695, point 17 ; du 29 avril 2004, Gemeente Leusden et Holin Groep, C-487/01 et C-7/02, Rec. p. I-5337, point 59, et du 26 avril 2005, « Goed Wonen », C-376/02, Rec. p. I-3445, point 33 ; arrêt du Tribunal du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission, T-357/02, Rec. p. II-1261, point 95). En l’espèce, rien dans les termes ni dans l’économie générale du règlement no 1041/2005 ne permet de considérer que les dispositions introduites par ledit règlement devraient s’appliquer de façon rétroactive.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 décembre 2008 – Italie/Commission



(affaire T-154/06)

« Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier – Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 – Examen approprié du cas par la Commission – Recours en annulation »

Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d'un concours - Portée - Déclaration sur la régularité des dépenses établie par un service indépendant du service d'exécution - Déclaration constituant un élément de preuve central et fiable - Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête – Absence (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 2064/97, art. 8) (cf. points 38-43, 50-52, 66-69, 77-78, 91)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 1171 de la Commission, du 23 mars 2006, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans la Région Sicile, s’inscrivant dans le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif n° 1 en Italie (période allant de 1994 à 1999).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.