Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ENTENTES - PRIX - POUVOIR DE FIXER LES PRIX ET POUVOIR DE LES DETERMINER - LICEITE DE CETTE DISTINCTION - NOTIONS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

2 . MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER - REGIME DE CONCURRENCE - CONCURRENCE IMPARFAITE - ADMISSIBILITE CONDITIONNEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 . ART . 65 , PARAGRAPHE 2 . ART . 66 , PARAGRAPHE 2 )

3 . ENTENTES - AUTORISATION PAR LA HAUTE AUTORITE - LIMITES - CONTROLE DES DEBOUCHES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PARAGRAPHE 2 , C )

4 . ENTENTES - AUTORISATION PAR LA HAUTE AUTORITE - LIMITES - POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX DANS LE SYSTEME DU TRAITE - ADMISSIBILITE CONDITIONNEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PARAGRAPHE 2 , C )

5 . ENTENTES - AUTORISATION PAR LA HAUTE AUTORITE - LIMITES - POUVOIR S ' APPLIQUANT A UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE PRODUITS DETERMINES DANS LE MARCHE COMMUN - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , 3 , 4 , 5 , 65 , PARAGRAPHE 2 , C )

Sommaire

1 . UNE DISTINCTION DE PRINCIPE ENTRE LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX ET LE POUVOIR DE LES DETERMINER EST LICITE VU LA DIFFERENCE DE REDACTION ENTRE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A .

LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX EST , POUR QUI EN BENEFICIE , UNE SITUATION OBJECTIVE RESULTANT D ' UNE STRUCTURE INSTITUTIONNELLE AISEE A CONSTATER .

LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX RESIDE PAR CONTRE DANS LA FACULTE DONNEE A QUI EN BENEFICIE D ' ETABLIR LES PRIX A UN NIVEAU SENSIBLEMENT DIFFERENT DE CELUI AUQUEL ILS SE SERAIENT ETABLIS SOUS LE SEUL EFFET DE LA CONCURRENCE . DE CE FAIT , LA RECONNAISSANCE D ' UN POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX SUPPOSE LA CONSTATATION QUE LES PRIX EFFECTIFS SONT OU PEUVENT ETRE DIFFERENTS DE CE QU ' ILS EUSSENT ETE SI AUCUN POUVOIR DE FIXER LES PRIX N ' AVAIT EXISTE .

2 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 ET DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE C.E.C.A . QUE CELUI -CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' EXISTENCE OU A LA FORMATION DES GRANDES UNITES DE PRODUCTION OU DE VENTE , CARACTERISTIQUES DU MARCHE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , A CONDITION QUE LE REGIME DE CONCURRENCE IMPARFAITE QUI S ' ENSUIT SERVE LES FINS DU TRAITE ET SAUVEGARDE NOTAMMENT SUR CE MARCHE LA DOSE DE CONCURRENCE INDISPENSABLE POUR QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 .

3 . UNE ENTENTE QUI A LA FACULTE DE FIXER LES DEBOUCHES D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE D ' UN PRODUIT DETERMINE SUR LE MARCHE COMMUN EXERCE UN CONTROLE DES DEBOUCHES AU SENS DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , C , DU TRAITE C.E.C.A .

4 . EN ADMETTANT L ' EXISTENCE ET LA FORMATION DE GRANDES UNITES DE PRODUCTION ET DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LE TRAITE C.E.C.A . CONFERE AUX PARTICIPANTS DE CE MARCHE UN CERTAIN POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , POUVOIR LIMITE CEPENDANT PAR DES DISPOSITIONS , TELLES QUE LE PARAGRAPHE 2 , C , DE L ' ARTICLE 65 , QUI SAUVEGARDENT LE JEU INDISPENSABLE DE LA CONCURRENCE .

5 . UN POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX OU DE CONTROLER LES DEBOUCHES S ' APPLIQUE A UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE PRODUITS DETERMINES DANS LE MARCHE COMMUN LORSQUE L ' AMPLEUR DES EFFETS QU ' IL EXERCE N ' EST PAS SUBALTERNE OU ACCESSOIRE , MAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE DANS CE MARCHE LA DOSE DE CONCURRENCE VOULUE PAR LE TRAITE ET LA MISSION QUE LES ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 5 ASSIGNENT A LA COMMUNAUTE .