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—

annuler le règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge en partie, à savoir concernant le retrait temporaire des préférences SPG pour tous les codes douaniers qui affectent les membres de la GMAC, à savoir les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 1, et tous les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception du code SH 1212 93;
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a constaté à tort que le financement de Femern A/S constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le premier moyen se subdivise en quatre branches. En premier lieu, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 190 à 194, que les activités de Femern A/S ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique. À cet égard, la partie requérante fait valoir: — que la méthode mise en œuvre par la Commission aux considérants 190 à 194 aux fins de déterminer si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE; — que dans son appréciation du point de savoir si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, appréciation étrangère aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État et sur la concurrence, la Commission a commis une erreur de droit en attachant une importance à la question de l’existence d’opérateurs privés, dont les activités pourraient être considérées comme des alternatives à celles de Femern A/S et qui se considèrent être en concurrence avec cette dernière; — qu’en constatant concrètement que les activités de Femern A/S concernant la planification, la construction et l’exploitation de la liaison reliant les deux côtes ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique, la Commission a commis une erreur de droit. En second lieu, la partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, au considérant 193, que Femern A/S propose des services de transport sur un marché en concurrence avec des tiers. En troisième lieu, la partie requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 192 à 194 et 196, que Femern A/S est un «opérateur économique» soumis à une «logique économique» qui «exploite commercialement» la liaison fixe. En quatrième lieu, la partie requérante allègue que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 233 à 240, que le financement de Femern A/S est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) («Decision of the Single Resolution Board of 15 April 2020 on the calculation of the 2020 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund [SRB/ES/2020/24]») y compris ses annexes, et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision et ses annexes concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;
—

analyse et évaluation erronées et partielles des indices pertinents requis pour apprécier de manière globale et au cas par cas la demande effectuée de mauvaise foi;
4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 1999/659 (2) et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (3), dans la mesure où la décision a été adoptée en violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Recours introduit le 3 juillet 2020 — Esteves Lopes Granja/EUIPO — Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto (PORTWO GIN)

(Affaire T-417/20)

(2020/C 279/67)

Langue de dépôt de la requête: le portugais

Parties

Partie requérante: Joaquim José Esteves Lopes Granja (Vila Nova de Gaia, Portugal) (représentant: O. Santos Costa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (Peso da Régua, Portugal)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: demande de marque verbale de l’Union européenne PORTWO GIN — demande d’enregistrement no 16 308 462

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2020 dans l’affaire R 993/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
Recours introduit le 16 juin 2020 — OC (*1)/Commission

(Affaire T-384/20)

(2020/C 279/58)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: OC (*1) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— ordonner à la Commission de verser à la requérante la somme d’un million cent mille euros (1 100 000 euros) au total en réparation du préjudice moral qu’elle a subi à ce jour et

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens encourus par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir les arguments suivants:

1. Aux termes du présent recours, la requérante demande, en vertu des articles 268 et 340, alinéa 2, TFUE, la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des omissions et des actes illégaux commis par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la suite de la publication par ce dernier du communiqué de presse no 13/2020 qui a illégalement divulgué des données personnelles et des informations fausses relatives à la requérante.

2. Selon la requérante, l’OLAF a enfreint de manière flagrante des dispositions qui confèrent des droits aux particuliers, a) en publiant (dans un communiqué de presse qui s’adressait au public) des données à caractère personnel relatives à la requérante et b) en diffusant des informations fausses et mensongères dans ledit communiqué de presse.

3. Plus précisément, en agissant ainsi, l’OLAF a méconnu les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), des articles 5, 6 et 15, paragraphe 3, du règlement 2018/1725 (1), les dispositions de l’article 10, paragraphe 5, et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement 883/2013 (2) ainsi que la présomption d’innocence, le droit à une bonne administration et le principe de proportionnalité.

(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la confidentialité des procédures disciplinaires et des informations judiciaires, ainsi que de la violation apparente des garanties accordées par le règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
—

déclarer que i) l’Agence exécutive pour la recherche a manqué à ses obligations contractuelles au titre de la convention de subvention FP7-SEC-2012-312484, conclue dans le cadre du septième programme-cadre européen pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ii) que la demande formulée dans les notes de débit no 3242005872 concernant le remboursement du montant de 171 342,97 euros au titre d’une contribution injustifiée et no 3242005825 concernant le remboursement d’un montant de 17 134,30 euros à titre d’indemnité forfaitaire, est infondée, et iii) que les coûts correspondants des consultants internes sont éligibles; et
7.

Septième branche, tirée de la violation du droit à l’autodétermination, dès lors que: — premièrement, en employant les termes de «populations concernées», la décision 2019/217 et l’accord conclu par elle nient l’unité nationale du peuple sahraoui en tant que sujet du droit à l’autodétermination; — deuxièmement, alors que l’accord modificatif, conclu par elle, organise l’exportation de ses ressources naturelles vers l’Union, qui seront définies comme étant d’origine marocaine, la décision 2019/217 nie, dans son principe même, les droits souverains du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles et le prive de ses propres moyens de subsistance; — troisièmement, quant à la composante territoriale du droit à l’autodétermination, d’une part, en portant conclusion, avec le Royaume du Maroc, d’un accord international applicable à la partie du Sahara occidental sous occupation marocaine, la décision 2019/217 porte atteinte au droit au peuple sahraoui au respect de l’intégrité territoriale de son territoire national, en ce qu’elle nie le statut séparé et distinct dudit territoire et entérine sa division illégale par le «Berme» marocain. D’autre part, en définissant des produits issus du Sahara occidental comme étant d’origine marocaine, l’accord conclu par la décision 2019/217 constitue une violation du statut séparé et distinct du Sahara occidental, puisqu’il a pour effet de dissimuler le véritable pays d’origine de ces produits.
—

suspendre la procédure, en vertu de l’article 69, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les affaires T-420/17, T-413/18, T-481/19 et T-339/20 ou jusqu’à la clôture de celles-ci à un autre titre;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 26 du statut et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
—

annuler les points 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée, en ce qu’ils rejettent le recours introduit par la requérante contre la déchéance de sa marque de l’Union européenne no 2 196 822 JUVEDERM pour «implants dermiques» et qu’ils condamnent la requérante à supporter ses propres dépens;
2.

Deuxième moyen, tiré de l’enrichissement sans cause. La requérante estime que le refus de restituer la partie des droits à pension nationaux transférés au régime de l’Union, dont il n’est pas tenu compte lors de la liquidation des droits à pension, peut conduire à une appropriation injustifiée et, donc, à un enrichissement sans cause au profit de l’Union, ainsi qu’à un appauvrissement injuste du fonctionnaire concerné.
1.

Premier moyen, tiré de de la violation de l’article 15.2 du cahier des charges, des devoirs de diligence et de minutie, des principes d’égalité, de concurrence et de transparence, de l’article 170, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1) (ci-après le «règlement 2018/1046»). La requérante considère à cet égard que le Parlement aurait dû lui attribuer le marché, dès lors que la SPRL IMAGINA EU ne disposait pas de la capacité économique et financière suffisante et ne pouvait donc pas être sélectionnée.
Recours introduit le 26 mars 2020 — Close et Cegelec/Parlement

(Affaire T-188/20)

(2020/C 262/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: SA Close (Harzé-Aywaille, Belgique) et Cegelec (Bruxelles; Belgique) (représentants: J. Rikkers et J. Teheux, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner à titre prévisionnel l’Union européenne représentée par le Parlement européen au paiement d’une indemnité évaluée à 3 906 043 euros à majorer des intérêts fixés au taux légal depuis la naissance du dommage, soit le 27 mars 2015;

— avant dire droit, les parties requérantes demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Justice dans le cadre de la procédure actuellement pendante sous le numéro C-447/19 et le cas échéant du Tribunal en cas de renvoi;

— réserver à statuer quant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes font valoir que, si le pourvoi visant à l’annulation de l’arrêt du 9 avril 2019 (affaire C-447/19, Close et Cegelec/Parlement) devait être accueilli et impliquer l’annulation de la décision prise le 19 mars 2015 par le Parlement d’attribuer le marché public de travaux concernant le «projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg» lot 73 (centrale énergie), référence INLO-D-UPIL-T-14-AO4, à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD (composée des sociétés MERSCH et SCHMITZ PRODUCTION SARL et ENERGOLUX S.A) et corrélativement de ne pas avoir choisi l’offre des parties requérantes, il en résulterait que, d’une part, l’Association Momentanée ENERGIE-KAD ne pouvait être sélectionnée et que, d’autre part, les parties requérantes, ayant déposé l’offre la plus basse, aurait dû se voir attribuer le marché, l’attribution de marché reposant uniquement sur le critère prix. Le dommage subi est évalué, de manière provisionnelle, à 10 % du montant de leur offre.
—

annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque no 16 415 838 pour les produits suivants également: Tabac et produits du tabac y compris les substituts; Arômes et solutions pour vaporisateurs personnels et cigarettes électroniques;
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, en considérant que l’aide vise à remédier à une perturbation grave de l’économie finlandaise et en violant l’obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et les effets défavorables de celle-ci sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»).
—

constater et déclarer la validité du dessin ou modèle communautaire no 169 370-0002 appartenant à TUBES RADIATORI Srl, dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel;
C 271/53

Recours introduit le 3 juillet 2020 — DZ Bank/CRU

(Affaire T-410/20)

(2020/C 271/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Helle, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I et II concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-405/20 DZ Hyp/CRU.
C 271/42

Recours introduit le 7 juin 2020 — Kozhuvchanka uvoz-izvoz Kavadarci/EUIPO (NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER)

(Affaire T-357/20)

(2020/C 271/53)

Langue de la procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Drushtvo za proizvodvsto, trgovija I uslugi Kozhuvchanka d.o.o. uvoz-izvoz Kavadarci (Kavadarci, République de Macédoine du Nord) (représentant: А. Ivanova, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque figurative de l’Union européenne, contenant l’élément verbal «NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER» — demande no 17 967 530

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 dans l’affaire R 1729/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit au recours et décider l’autorisation de l’enregistrement de la marque en cause.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
5.

Cinquième moyen affirmant que la Commission a violé son obligation d’agir contre le conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque, M. Andrej Babiš, au titre de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 319, paragraphe 3, TFUE, lus en combinaison avec la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2018 (2) et avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Toutes les conditions étaient remplies pour que la Commission agisse, à savoir: i) l’existence d’un conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš; ii) la participation de M. Andrej Babiš aux actes préparatoires à l’exécution du budget de l’UE; et iii) le fait que le conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš constitue un «autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union» au sens de l’article 325, paragraphe 1, TFUE. La Commission était donc dans l’obligation d’agir, mais elle ne l’a pas fait étant donné qu’elle n’a pas adopté de mesures dissuasives en vue de neutraliser le conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš en vertu de son obligation au titre de l’article 319, paragraphe 3, et de l’article 325, paragraphe 1, TFUE ainsi que de l’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Au lieu de cela, depuis le 2 août 2018, des membres du collège des commissaires, en particulier son président, ont continué à rencontrer le Premier ministre tchèque et à discuter avec lui du cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027 et la Commission a continué à verser des paiements agricoles directs, en violation de l’interdiction des conflits d’intérêts, à des sociétés de certains groupes sur lesquels M. Andrej Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif.
—

Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a fondé sa décision sur des faits, des éléments de preuve et des arguments concernant tout particulièrement les prétendues caractéristiques et la divulgation du dessin ou modèle antérieur qui n’ont été fournis par aucune des parties.
4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en droit en ce que les obligations de l’Union au titre de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’ «OMC») n’ont pas été respectées au motif que la Commission européenne était tenue, en vertu de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et de l’article 22, paragraphe 3, du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de suspendre des concessions ou d’autres obligations concernant le même secteur que celui dans lequel l’annulation ou la réduction des avantages est intervenue en vertu des mesures de sauvegarde américaines pertinentes, au détriment des intérêts économiques et commerciaux des requérantes.
—

annuler la décision attaquée, en ce que, en rejetant le recours de la partie requérante, elle confirme la décision de la division d’annulation no 13 595 C qui faisait droit à la demande d’annulation et confirme la nullité de la marque de l’Union européenne no 14 936 694 GREEN COAST (figurative) pour les produits de la classe 25;
—

Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du droit à être entendu;
—

annuler la décision de la défenderesse du 7 octobre 2019, telle qu’elle figure dans la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) no R/627/19 du 20 mars 2020, par laquelle la défenderesse refuse d’accorder à la requérante une pension de survie, et enjoindre à la défenderesse de statuer à nouveau en tenant compte de l’avis juridique du Tribunal et de lui octroyer une pension de survie;
3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit européen concernant l’interdiction de la discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement, qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 1980. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union a permis la croissance de compagnies aériennes à bas prix véritablement paneuropéennes. La Commission a ignoré les dommages causés par la crise du COVID-19 à ces compagnies aériennes paneuropéennes et leur rôle dans la connectivité aérienne du Danemark en autorisant le Danemark à réserver l’aide à SAS uniquement. L’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État instaurée par l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE.
Recours introduit le 13 juin 2020 — EFFAS/EUIPO — CFA Institute

(CEFA Certified European Financial Analyst)

(Affaire T-369/20)

(2020/C 255/43)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Federation of Financial Analysts Society (EFFAS) (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: Mes S. Merico et G. Macias Bonilla, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne.

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «CEFA Certified European Financial Analyst» — Demande d’enregistrement no 14 902 341

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la 5ème chambre de recours de l’EUIPO du 31/03/2020 dans l’affaire R 1082/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué