Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, 18, § 2 et 3, et 21, § 1, b))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 77/388, art.18, § 1, d), et 22)

Sommaire

1. Les articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2000/17, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction par un assujetti, pour autant que le principe d’équivalence, qui exige que le délai s'applique de la même manière aux droits analogues en matière fiscale fondés sur le droit interne et à ceux fondés sur le droit communautaire, et le principe d’effectivité, en vertu duquel le délai de forclusion ne peut rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à déduction, sont respectés.

Le principe d’effectivité n’est pas méconnu par le simple fait que l’administration fiscale dispose, pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée impayée, d’un délai qui excède celui accordé aux assujettis pour exercer leur droit à déduction, dès lors que la situation de l'administration fiscale ne saurait être comparée à celle d'un assujetti et que le fait qu'un délai de forclusion commence à courir à l'égard de l'administration fiscale à une date postérieure au point de départ du délai de forclusion opposable à l'assujetti pour l'exercice de son droit à déduction n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité.

(cf. points 46, 51, 54, disp. 1)

2. Les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2000/17, s'opposent à une pratique de rectification des déclarations et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui sanctionne une méconnaissance, d'une part, des obligations résultant des formalités établies par la réglementation nationale en application de cet article 18, paragraphe 1, sous d), et, d'autre part, des obligations de comptabilité ainsi que de déclaration ressortant respectivement dudit article 22, paragraphes 2 et 4, par un refus du droit à déduction en cas d'application du mécanisme de l'autoliquidation.

En effet, la méconnaissance par un assujetti des formalités imposées par un État membre en application de l'article 18, paragraphe 1, sous d), de la sixième directive ne saurait le priver de son droit à déduction dès lors qu'en vertu du principe de neutralité fiscale, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont doit être accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis.

En outre, des mesures prises par les États membres pour s'assurer que l'assujetti remplit ses obligations de déclaration et de paiement ou prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude ne peuvent être utilisées de manière telle qu'elles remettraient systématiquement en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, une pratique de rectification et de recouvrement qui sanctionne le non-respect par l'assujetti des obligations de comptabilité et de déclaration par un refus du droit à déduction va clairement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'assurer l'application correcte de telles obligations au sens de l'article 22, paragraphe 7, de la sixième directive, dès lors que le droit communautaire n'empêche pas les États membres d'infliger, le cas échéant, une amende ou une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité de l'infraction afin de sanctionner la méconnaissance desdites obligations. Ladite pratique va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et pour éviter la fraude, puisqu'elle peut même aboutir à la perte du droit à déduction si la rectification de la déclaration par l'administration fiscale n'intervient qu'après l'échéance du délai de forclusion dont dispose l'assujetti pour procéder à la déduction.

(cf. points 62-63, 65-68, 72, disp. 2)