Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 novembre 2013 –

Heede/OHMI (Matrix-Energetics)

(affaire T‑313/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Matrix-Energetics — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Public pertinent — Date de l’appréciation du caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Publication de la demande — Acte ne garantissant pas l’enregistrement de la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37 et 39, § 2) (cf. point 24)

2. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de légalité — Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. point 28)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35, 36)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale Matrix-Energetics [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 1848/2010-4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal Matrix-Energetics comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Günter Heede est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 novembre 2013 –

Heede/OHMI (Matrix-Energetics)

(affaire T‑313/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Matrix-Energetics — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Public pertinent — Date de l’appréciation du caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Publication de la demande — Acte ne garantissant pas l’enregistrement de la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37 et 39, § 2) (cf. point 24)

2. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de légalité — Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. point 28)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35, 36)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale Matrix-Energetics [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 1848/2010-4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal Matrix-Energetics comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.