La première question posée par le juge national est la suivante:

«Une taxe perçue sur les transports internationaux de marchandises par route, en fonction de la distance parcourue sur le territoire national, constitue-t-elle une imposition qui frappe des produits au sens de l'article 95 du traité CEE?»

A notre avis, la réponse doit être affirmative.

Bien qu'elle prenne directement en considération non pas la marchandise, mais l'opération de transport, l'imposition en question est en rapport très étroit avec la marchandise elle-même, d'autant plus que le montant de la taxe à payer pour chaque transport est fonction non seulement de la distance parcourue, mais aussi du poids de la marchandise transportée.

D'autre part, la notion contenue dans l'article 95, «d'impositions intérieures frappant directement ou indirectement les produits», déjà large par elle-même, a encore été interprétée de manière extensive par la Cour. Il vaut la peine de rappeler l'arrêt du 3 avril 1968 rendu dans l'affaire 28-67, Firma Molkerei-Zentrale (Recueil 1968, p. 229) qui a notamment précisé que: «I'article 95, alinéa 1, vise l'ensemble des impositions qui grèvent effectivement et spécifiquement le produit national, à tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation antérieurs ou concomitants au stade de l'importation du produit en provenance d'autres États membres». Dans le même arrêt, nous lisons, à propos des expressions employées dans l'article 95: «les termes directement ou indirectement doivent, compte tenu de l'économie générale de ladite disposition, être interprétés dans un sens large».

L'applicabilité de l'article 95 à la situation qui est à l'origine de la présente affaire ne devrait être exclue que si l'imposition en question pouvait être qualifiée de taxe d'effet équivalant à un droit de douane, au sens des articles 9, 12, et. 13, paragraphe 2, du traité de Rome. En effet, la Cour a reconnu, avec raison, qu'il existe une nette distinction entre le champ d'application des articles 12 et 13, d'une part, et de l'article 95, d'autre part, en excluant que ces dispositions puissent être appliquées simultanément à la même espèce (arrêt du 4 avril 1968 rendu dans l'affaire 25-67, Milch-, Fett- und Eier-Kontor, Recueil 1968, p. 324; voir aussi l'arrêt du 22 octobre 1974 rendu dans l'affaire Demag, Recueil 1974, p. 1046). La vérité est que l'interdiction contenue dans l'article 95 a une fonction complémentaire par rapport à celles qui sont établies par les articles 12 et suivants relatifs aux droits de douane et aux taxes d'effet équivalent, en ce qui concerne les mesures fiscales qui n'entrent pas dans le cadre de ces dispositions. Depuis son premier arrêt relatif à la matière fiscale, la Cour a affirmé que l'article 95 tend à combler les brèches que des mesures fiscales pourraient ouvrir dans le système des interdictions prescrites par les articles 9 et 12 du traité (arrêt du 14 décembre 1962 rendu dans les affaires jointes 2 et 3-62, Commission/Luxembourg et Belgique, Recueil 1962, p. 813; voir aussi dans le même sens, l'arrêt du 1er juillet 1969 rendu dans l'affaire 24-68, Commission/République italienne, Recueil 1969, p. 193, et l'arrêt du 1er juillet 1969 rendu dans les affaires jointes 2 et 3-69, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders, Recueil 1969, p. 211). Cette fonction complémentaire n'exclut pas, mais au contraire présuppose la distinction entre les hypothèses dans lesquelles s'appliquent respectivement les articles 9 et 12, d'une part, et 95, d'autre part. Comme la Cour l'a précisé dans l'arrêt cité rendu dans les affaires 2 et 3-69, la notion de taxe d'effet équivalant à un droit de douane n'englobe pas les taxes qui frappent aussi, à l'intérieur de l'État, les produits nationaux similaires: c'est dans cette caractéristique que réside le critère distinctif.

La ligne de démarcation entre les notions de taxe d'effet équivalant à un droit de douane, d'une part, et d'imposition intérieure, d'autre part, a été confirmée récemment dans l'arrêt du 15 décembre 1976 rendu dans l'affaire 35-76. En effet, la Cour a déclaré qu'une charge pécuniaire grevant une marchandise à l'occasion de l'exercice d'une activité de contrôle sanitaire, même si elle est perçue lors du passage de la frontière, serait soumise non aux articles 12 et suivants, mais à l'article 95, au cas où elle ferait partie d'un régime général d'impositions intérieures s'appliquant directement tant aux produits nationaux qu'aux produits importés (considérant 22).

Dans le cas qui nous occupe actuellement, l'impôt sur les transports de marchandises frappe aussi bien les produits nationaux que les produits étrangers. Comme nous l'avons vu, il est appliqué, en fonction du poids de la marchandise et de la distance parcourue en Allemagne, et indépendamment du lieu de fabrication ou de provenance, à tous les produits transportés par route. Les différences que nous avons notées plus haut entre le régime fiscal des transports internes et celui des transports internationaux tiennent non pas à la nature de l'impôt, mais uniquement aux conditions auxquelles l'octroi de la franchise est subordonné. Ces différences, si elles ont de l'importance du point de vue de l'interdiction de discrimination, ne suffisent certainement pas à modifier le fait que la charge en question fait partie d'un régime général de taxation, qui s'applique systématiquement à tous les produits qui circulent sur route en Allemagne.

La taxation en question constitue donc indubitablement une imposition intérieure dans le sens que cette expression revêt pour l'article 95 et, en conséquence, elle échappe aux dispositions relatives aux taxes d'effet équivalant à un droit de douane.