Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - PRIX PRATIQUE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES - PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES DE L' ORGANISATION COMMERCIALE DU PRODUCTEUR CONCERNE - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 , ART . 2, PAR 3, SOUS A ) ))

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DU PRIX A L' EXPORTATION - PRISE EN COMPTE D' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE - ASSOCIATION ENTRE PRODUCTEUR ET IMPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 8, SOUS B ) ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, DU PRIX A L' EXPORTATION ET COMPARAISON - REGLES DISTINCTES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION - IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - EXAMEN LIMITE AUX ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4, PAR 2, SOUS C ) ))

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - DETERMINATION A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX A L' IMPORTATION ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES CALCULES ABSTRACTION FAITE DE LEUR DEPRECIATION CONSECUTIVE AU DUMPING - LEGALITE - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT EN DROIT DE RETENIR, EN TANT QUE VALEUR NORMALE DU PRODUIT, LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AFFILIEE AU PRODUCTEUR CONCERNE, LORSQUE SONT CONFIEES A CETTE SOCIETE, QUE LE PRODUCTEUR CONTROLE ECONOMIQUEMENT, DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION D' UN PRODUCTEUR .

LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE CELLES DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT EN EFFET RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI EXERCE DE CETTE MANIERE DES ACTIVITES EXERCEES, DANS D' AUTRES CAS, PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .

2 . DANS LA MESURE OU, EN PRESENCE D' UNE ASSOCIATION ENTRE PRODUCTEUR ET IMPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE, LES INSTITUTIONS, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, SONT AUTORISEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84 A NE PAS TENIR COMPTE, POUR DETERMINER LE PRIX A L' EXPORTATION, DU PRIX DE CESSION ENTRE LES DEUX ET A SE FONDER SUR LE PRIX DE REVENTE AU PREMIER ACHETEUR COMMUNAUTAIRE INDEPENDANT, IL EST APPROPRIE DE SE BASER, POUR LE CALCUL D' UNE "MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE", NON PAS SUR LES DONNEES EMANANT DE L' IMPORTATEUR AFFILIE, QUI PEUVENT ETRE INFLUENCEES PAR CETTE ASSOCIATION, MAIS SUR CELLES EMANANT D' UN IMPORTATEUR INDEPENDANT DE PRODUITS DU MEME TYPE QUE CEUX FAISANT L' OBJET DU DUMPING .

3 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, IL EXISTE, S' AGISSANT DE FIXER LA MARGE DE DUMPING, TROIS SERIES DE REGLES DISTINCTES, DONT CHACUNE DOIT ETRE RESPECTEE SEPAREMENT, RESPECTIVEMENT AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR NORMALE, D' ETABLIR LE PRIX A L' EXPORTATION ET D' EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES DEUX .

4 . ETANT DONNE QUE, DANS LE CADRE DE L' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING, LA LISTE DES ELEMENTS ECONOMIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L' IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE INSEREE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 EST SIMPLEMENT INDICATIVE, IL EST LOISIBLE AUX INSTITUTIONS D' ESTIMER QUE LES ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS Y FIGURANT CONSTITUENT DEJA UNE BASE DE JUGEMENT SUFFISANTE .

5 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS SONT EN DROIT DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES, D' UNE PART, ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES NON PAS A LEUR NIVEAU REEL, MAIS AU NIVEAU QU' ILS AURAIENT ATTEINT EN L' ABSENCE DE DUMPING, D' AUTRE PART, LORSQUE, AU MOMENT OU S' OPERE LA COMPARAISON, LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA SUBI, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, UNE PRESSION A LA BAISSE, ENTRAINANT LEUR DEPRECIATION, EN RAISON PRECISEMENT DU DUMPING .