Nous croyons que, logiquement, il faudrait inverser l'ordre des questions, étant donné que la seconde question a trait à l'interprétation d'une norme juridique fixant une des conditions générales d'application du règlement 1408/71.

L'article 2 de ce règlement s'intitule, en effet, «champ d'application personnel» et son paragraphe 1 dispose que le règlement s'applique «aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres …»

Quant à la disposition de l'article 10 à laquelle se réfère la première question, elle présuppose évidemment que le règlement soit applicable et, cela étant, elle interdit que la résidence soit considérée comme une condition pour accéder au bénéfice des prestations acquises. D'autre part, la notion de «prestations acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres», figurant à l'article 10, paragraphe 1, est indissolublement liée à celle de «travailleur soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres» dont il est question à l'article 2, paragraphe 1.

L'essentiel de la question est donc de déterminer la portée de la notion de «législation d'un État membre», utilisée dans les deux normes juridiques en question. Selon la manière dont le juge belge a formulé sa seconde question, il s'agirait d'établir si un acte substantiellement normatif, pris par l'organe compétent d'un État membre au temps où il exerçait sa souveraineté coloniale sur un territoire d'outremer (en l'espèce, le décret colonial du 7 août 1952), appartient ou non à la «législation d'un État membre». Mais cette manière de poser la question est, selon nous, trop restreinte; il faut compléter celle-ci en tenant compte du fait que l'État belge, dès avant même l'apparition d'un nouvel État indépendant sur le territoire de l'ancienne colonie du Congo, a prévu de mettre à charge d'une de ses propres institutions, en vertu d'une loi «métropolitaine» (la loi du 16 juin 1960), les obligations en matière d'assurances sociales découlant du décret colonial du 7 août 1952. S'il est vrai que l'on ne saurait négliger cette circonstance importante, le problème se pose en termes plus larges: il s'agit de savoir si l'on se trouve ou non dans le domaine de la législation d'un État membre, lorsque le droit d'un assuré à une prestation de sécurité sociale est réglé par un acte normatif colonial et a été confirmé ensuite par un acte de la législation métropolitaine qui a endossé l'obligation à une ancienne institution coloniale maintenue en vie dans le cadre de l'ordre juridique métropolitain.

Pour interpréter le terme «législation», il faut tenir compte de l'article 1, j), du règlement 1408/71. Cette disposition précise que le terme en question «désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toute autre mesure d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2». La disposition précise ensuite que sont exclues en principe les dispositions conventionnelles. La contribution que cette disposition peut apporter à la solution du problème en question ici est modeste; il est évident en effet que tout acte de nature normative, c'est-a-dire susceptible de régler sur un plan général la matière des prestations de sécurité sociale et qui ne dérive pas d'accords syndicaux, doit être entendu comme un acte législatif, et il n'y a aucun doute que le décret colonial du 7 août 1952 avait une nature substantiellement législative.

Le quatrième considérant du préambule du règlement 1408/71 revêt un intérêt majeur pour le sujet qui nous occupe. Il y est dit qu'en raison «des importantes différences existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application “ratione personae”, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à tous les ressortissants des États membres assurés dans le cadre des régimes de sécurité sociale organisés au bénéfice des travailleurs salariés». L'accent est mis ici sur les régimes de sécurité sociale des divers États membres et, par conséquent, le législateur communautaire a souligné implicitement le fait que l'institution d'un État membre chargée de la gestion d'un régime de sécurité sociale (ou d'un aspect quelconque d'un tel régime) peut avoir des obligations indépendamment du genre d'acte législatif qui a donné naissance à ces obligations ou en assure le maintien.

A la lumière de ces éléments, la question dont nous avons précisé les termes précédemment doit recevoir, à notre avis, une réponse affirmative. Le décret colonial du 7 août 1952 ne faisait pas partie, à l'époque où il a été pris, de l'ordre juridique de l'État congolais, qui n'existait pas en fait, mais de l'ordre colonial belge; il s'agissait d'un système juridique dérivé de l'ordre juridique belge et géré par l'autorité belge. L'institution à laquelle les cotisations sociales étaient versées avait été créée dans le cadre de ce système par la volonté des organes de l'État belge. Quoi qu'il en soit, au moment où la pension d'invalidité a été liquidée en faveur de M. Bozzone, l'obligation de verser cette pension avait déjà été prise en charge par une institution belge qui, tout en étant de nature coloniale à l'origine, continuait à fonctionner dans le cadre de l'ordre juridique métropolitain belge sur la base d'une loi normale de l'État belge.

Il convient d'ajouter ici quelques considérations sur le rôle de cette loi dans le cadre des événements qui ont accompagné la fin de l'ordre juridique colonial du Congo belge. D'une manière générale, il faut dire que la fin de tout système juridique colonial, consacrée par l'accès à l'indépendance du territoire dans lequel il s'appliquait, produit des conséquences sur un double plan: dans l'ordre juridique du nouvel État — qui par son caractère originaire est libre de reconnaître ou non les rapports précédemment créés, sauf certaines obligations internationales controversées — et dans l'ordre juridique de l'État dont dépendait l'administration coloniale du territoire. Dans le cas du Congo belge, le nouvel État, qui est aujourd'hui le Zaïre, a abrogé à dater du 1er juillet 1960 le régime de sécurité sociale colonial belge. Il serait intéressant de se demander si, en application du droit international, l'État belge était tenu ou non d'assumer dans cette situation les obligations contractées à l'égard des citoyens étrangers par des organismes de sécurité sociale de droit public créés par lui-même et fonctionnant dans l'ancienne colonie, comme celles-ci n'étaient pas reprises en charge par les autorités du nouvel État, et cela compte tenu en particulier du caractère obligatoire, sur une base contributive, du régime d'assurances sociales institué et réglé par des actes normatifs des autorités coloniales belges.

L'examen de ce problème est toutefois rendu superflu par la circonstance, que nous avons déjà rappelée à plusieurs re prises, de l'adoption spontanée par l'État belge de la loi du 16 juin 1960, loi promulguée, notons le bien, dès avant l'accès du Congo à l'indépendance. Le fait qu'il est dit, dans cette loi, que les obligations d'assurances sociales que la Belgique décide d'assumer le sont à titre de garantie n'altère pas la réalité de sa portée juridique à l'égard des assurés. En fait, la loi en question vise à garantir aux assurés que le passage du territoire dans lequel ils avaient travaillé du statut de colonie à celui d'État souverain ne comporte aucune modification à leur détriment en ce qui concerné l'application du régime de sécurité sociale instauré par le décret colonial déjà cité. Les institutions de sécurité sociale créées pour les colonies auraient continué à fonctionner pour le compte de l'État belge, même après l'accession à l'indépendance des anciens territoires coloniaux. De cette manière, le législateur national a évité, du moins pour les situations antérieures au 1er juin 1960, que la législation de sécurité sociale adoptée par les autorités belges pour un territoire anciennement soumis à la souveraineté de l'État belge cesse de produire effet à l'égard des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale.

Sur le plan économique, tous les fonds des anciens organismes d'assurance sociale coloniaux que la Belgique a pu soustraire à la confiscation de la part du Zaïre (et qui se montent à environ 40 % du total des fonds coloniaux) ont été versés aux caisses de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer. Ce qui démontre qu'en plus d'une continuité juridique et politique, la position belge à l'égard des bénéficiaires du régime d'assurances sociales coloniales présente également une continuité sur le plan économique.