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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — Commission européenne / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark, Viasat Broadcasting UK Ltd

(Affaire C-656/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Service public de radiodiffusion - Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark - Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État»))

(2018/C 005/05)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, T. Maxian Rusche et L. Grønfeldt, agents)

Autres parties à la procédure: TV2/Danmark A/S (représentant: O. Koktvedgaard, advokat), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, advokat), Viasat Broadcasting UK Ltd, (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, advokater)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Zatschler, M. Schneider, Í Isberg et C. Perrin, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T-674/11, EU:T:2015:684), est annulé en tant qu’il a annulé la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark en ce que la Commission européenne a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.

2) Le recours en annulation introduit par TV2/Danmark A/S contre la décision 2011/839 est rejeté.

3) TV2/Danmark A/S supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par la Commission européenne et par Viasat Broadcasting UK Ltd tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

4) Le Royaume de Danemark et l’Autorité de surveillance AELE supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 48 du 08.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Commission européenne, Royaume de Danemark

(Affaire C-657/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Service public de radiodiffusion - Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark - Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État» - Arrêt Altmark))

(2018/C 005/06)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, advokater)

Autres parties à la procédure: TV2/Danmark A/S (représentant: O. Koktvedgaard, advokat), Commission européenne (représentants: B. Stromsky, T. Maxian Rusche et L. Grønfeldt, agents), Royaume de Danemark (représentant: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, advokat)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T-674/11, EU:T:2015:684), est annulé en tant qu’il a annulé la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark en ce que la Commission européenne a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le recours en annulation introduit par TV2/Danmark A/S contre la décision 2011/839 est rejeté.

4) TV2/Danmark A/S supporte, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par Viasat Broadcasting UK Ltd dans le cadre du présent pourvoi ainsi que la totalité de ceux exposés par cette dernière en première instance.

5) Viasat Broadcasting UK Ltd supporte la moitié de ses propres dépens relatifs au présent pourvoi.

6) La Commission européenne et le Royaume de Danemark supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 222 du 20.06.2016
2)

TV2/Danmark A/S supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par la Commission et par Viasat Broadcasting UK Ltd tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
2)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, dans le cas du travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Robeco Hollands Bezit NV e.a. / Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)

(Affaire C-658/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 4, paragraphe 1, point 14 - Notion de «marché réglementé» - Champ d’application - Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de «type ouvert» ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds))

(2018/C 022/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Robeco Hollands Bezit NV, Robeco Duurzaam Aandelen NV, Robeco Safe Mix NV, Robeco Solid Mix NV, Robeco Balanced Mix NV, Robeco Growth Mix NV, Robeco Life Cycle Funds NV, Robeco Afrika Fonds NV, Robeco Global Stars Equities, Robeco All Strategy Euro Bonds, Robeco High Yield Bonds, Robeco Property Equities

Partie défenderesse: Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «marché réglementé», au sens de cette disposition, un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de «type ouvert» et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs.

(1) JO C 98 du 14.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2017 — République française/Carl Schlyter, Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-331/15 P) (1)

((Pourvoi - Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exceptions au droit d’accès aux documents - Protection des objectifs des activités d’enquête - Directive 98/34/CE - Articles 8 et 9 - Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique - Refus d’accès))

(2017/C 374/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, B. Fodda et F. Fize, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et D. Hadroušek, agents)

Autres parties à la procédure: Carl Schlyter (représentants: S. Schubert, Rechtsanwalt, et O. W. Brouwer, advocaat), Commission européenne (representants: J. Baquero Cruz, A. Tokár et F. Clotuche-Duvieusart, agents), République de Finlande (representant: S. Hartikainen, agent), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, N. Otte Widgren, U. Persson, A. Falk, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République française, M. Carl Schlyter et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

3) La République tchèque supporte ses propres dépens.

4) La République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15)/Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-643/15 et C-647/15) (1)

((Recours en annulation - Décision (UE) 2015/1601 - Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne - Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres - Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres - Contingents de relocalisation - Article 78, paragraphe 3, TFUE - Base juridique - Conditions d’application - Notion d’«acte législatif» - Article 289, paragraphe 3, TFUE - Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen - Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE - Formes substantielles - Modification de la proposition de la Commission européenne - Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne - Article 293 TFUE - Principes de sécurité juridique et de proportionnalité))

(2017/C 374/05)

Langue de procédure: le slovaque et le hongrois

Parties

Parties requérantes: République slovaque (représentant: Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky) (C-643/15), Hongrie (C-647/15) (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Kamejsza, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Chavrier, K. Pleśniak, N. Pethő et Z. Kupčová, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J. Van Holm, M. Jacobs et C. Pochet, agents), République fédérale d’Allemagne [représentants: T. Henze, R. Kanitz et J. Möller (C-647/15), agents], République hellénique (représentants: M. Michelogiannaki et A. Samoni-Rantou, agents), République française (représentants: D. Colas, F.-X. Bréchot et Armoet, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de L. D’Ascia, avvocato dello Stato), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, C. Schiltz et D. Holderer, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, O. Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents), Commission européenne, [représentants: M. Condou-Durande et K. Talabér-Ritz (C-647/15), J. Baquero Cruz, A. Tokár (C-643/15) et G. Wils, agents]

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République slovaque et la Hongrie sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-646/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Trust - Trustees - Autres personnes morales - Notion - Impôt sur les plus-values afférentes aux biens détenus en trust en raison du transfert de lieu de résidence fiscale des trustees vers un autre État membre - Détermination du montant de l’imposition au moment de ce transfert - Recouvrement immédiat de l’imposition - Justification - Proportionnalité))

(2017/C 382/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

Les dispositions du traité FUE relatives à la liberté d’établissement s’opposent, dans des circonstances, telles que celles en cause au principal, où les trustees, selon le droit national, sont traités comme un ensemble de personnes unique et continu, distinct des personnes qui peuvent être les trustees au fil du temps, à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’imposition des plus-values latentes afférentes aux biens détenus en trust lorsque la majorité des trustees transfèrent leur résidence dans un autre État membre, sans permettre le recouvrement différé de l’impôt ainsi dû.

(1) JO C 48 du 08.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017 — LG Electronics, Inc./Commission européenne

(Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Droits de la défense - Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 13 - Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction - Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) - Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE - Égalité de traitement))

(2017/C 382/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LG Electronics, Inc. (représentants: G. van Gerven et T. Franchoo, advocaten), Koninklijke Philips Electronics NV (représentants: E. Pijnacker Hordijk, J. K. de Pree et S. Molin, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, V. Bottka et I. Zaloguin, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) LG Electronics Inc. et Koninklijke Philips Electronics NV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 16 du 18.01.2016

JO C 27 du 25.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-569/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Application des régimes de sécurité sociale - Travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, paragraphe 2, sous b), i) - Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres - Personne employée dans un État membre et exerçant des activités salariées sur le territoire d’un autre État membre pendant un congé sans solde de trois mois))

(2017/C 382/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

L’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui réside et exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui, pendant une période de trois mois, prend un congé sans solde et exerce une activité salariée sur le territoire d’un autre État membre doit être considérée comme exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres au sens de cette disposition, pour autant que, d’une part, pendant cette période de congé, elle est considérée comme exerçant une activité salariée par la législation en matière de sécurité sociale du premier État membre et que, d’autre part, l’activité exercée sur le territoire du second État membre présente un caractère habituel et significatif, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
1)

En n’ayant pas assuré un traitement secondaire ou un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations de Prosotsani, Doxato, Eleftheroupoli, Vagia et Galatista, dont l’équivalent habitant est compris entre 2 000 et 10 000, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-570/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Application des régimes de sécurité sociale - Travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, paragraphe 2, sous b), i) - Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres - Personne employée dans un État membre et exerçant une partie de ses activités dans l’État membre de sa résidence))

(2017/C 382/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

L’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens qu’une personne, telle que celle en cause au principal, qui exerce une activité salariée pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un État membre et qui réside dans un autre État membre, sur le territoire duquel elle a exercé, au cours de l’année écoulée, une partie de cette activité salariée à hauteur de 6,5 % de ses heures de travail, sans que cela ait fait l’objet d’un accord préalable avec son employeur, ne doit pas être considérée comme exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres, au sens de cette disposition.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2017 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-552/15) (1)

((Manquement d’État - Libre prestation des services - Véhicules automobiles - Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation - Paiement de l’intégralité de la taxe au moment de l’immatriculation - Conditions de remboursement de la taxe - Proportionnalité))

(2017/C 382/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, L. Williams et M. A. Joyce, agents, assistés de M. Collins, SC, S. Kingston et C. Daly, BL)

Dispositif

1) En imposant l’obligation de payer à l’avance l’intégralité de la taxe d’immatriculation des véhicules applicable en cas d’immatriculation définitive, quelle que soit la durée limitée réelle de l’utilisation envisagée en Irlande d’un véhicule qui y est importé, et alors que la durée temporaire du crédit-bail ou de la location a été déterminée précisément et est connue à l’avance, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

2) En s’abstenant de prévoir le paiement d’intérêts lors du remboursement de la taxe d’immatriculation des véhicules et en retenant la somme de 500 euros à titre de frais administratifs sur le montant de la taxe d’immatriculation à rembourser, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

3) L’Irlande est condamnée aux dépens.

(1) JO C 414 du 14.12.2015
1)

La notion de «créances avec participation aux bénéfices», employée à l’article 11, paragraphe 2, de l’Abkommen zwischen der Republik Österreich und der Bundesrepublik Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune), du 24 août 2000, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut pas des titres tels que ceux en cause en l’espèce.