ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

18 juin 1996

Affaire T-293/94

Juana de la Cruz Vela Palacios

contre

Comité économique et social des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recevabilité — Acte faisant grief — Rapport intermédiaire d'appréciation — Devoir de loyauté — Sanction disciplinaire»

Texte complet en langue française II-893

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des décisions des 6 décembre 1993 et 22 juin 1994 du secrétaire général du Comité économique et social, infligeant à la requérante la sanction disciplinaire de blâme et rejetant la réclamation contre cette sanction, ainsi que l'annulation ou le retrait du rapport d'appréciation du 5 juillet 1993 établi par l'ancien supérieur hiérarchique de la requérante.

Résultat:

Annulation partielle.

Résumé de l'arrêt

Le 26 octobre 1993, la requérante, fonctionnaire du Comité économique et social des Communautés européennes (CES), refuse d'accuser réception d'une note du 4 octobre 1993, qui lui est adressée par le secrétaire général du CES, l'informant de l'établissement par son ancien supérieur hiérarchique d'une «note d'appréciation» du 5 juillet 1993 relative à la qualité de ses prestations. La note du 4 octobre 1993 accordait à la requérante un délai de 20 jours pour formuler des observations sur la «note d'appréciation». La requérante n'ayant pas utilisé cette faculté, le secrétaire général du CES l'informe par lettre du 17 décembre 1993 que la «note d'appréciation» sera versée à son dossier personnel, afin d'être prise en considération par le nouveau notateur, si celui-ci l'estime nécessaire lors de l'élaboration du prochain rapport de notation.

Vu notamment le refus de la requérante d'accuser réception de la note du 4 octobre 1993, une procédure disciplinaire est ouverte. Le 16 novembre 1993, l'intéressée est entendue. Le 18 novembre 1993, le conseil de la requérante soumet des observations écrites, rejetées par le CES comme tardives. Le 6 décembre 1993, le secrétaire général du CES inflige à la requérante la sanction disciplinaire de blâme. Cette décision, notifiée le 14 décembre 1993, fait l'objet d'une réclamation, introduite le 11 mars 1994 et rejetée le 22 juin 1994.

Sur la recevabilité

Le Tribunal rappelle que seuls les actes produisant des effets obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique, sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation. En l'espèce, le caractère intermédiaire du rapport attaqué, qui s'exprime notamment par le fait que son contenu ne devra être pris en considération par le notateur du prochain rapport de notation que si celui-ci l'estime nécessaire, empêche que le rapport affecte les intérêts de la requérante d'une façon directe et immédiate. Par ailleurs, il n'incombe pas au Tribunal d'adresser des injonctions aux institutions communautaires. Par conséquent, le Tribunal n'a pas la compétence pour ordonner le retrait du rapport litigieux du dossier personnel de la requérante. Cependant, pour autant que la requérante vise le retrait du rapport litigieux de son dossier personnel, sa réclamation et son recours comportent une demande en annulation contre l'acte de la défenderesse par lequel celle-ci a décidé de verser le rapport au dossier personnel de la requérante. Cette décision constitue un acte définitif de la part de l'administration, dont le Tribunal peut contrôler la légalité (points 22 à 24).

Référence à: Tribunal 30 novembre 1994, Düchs/Commission, T-558/93, RecFP p. II-837, point 36; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 28; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93. Rec. p. II-405, points 31 et 32

Sur le fond

Sur l'insertion du rapport dans le dossier personnel de la requérante

L'article 26, premier alinéa, sous a), du statut énonce que le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir toutes pièces justificatives intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement et son comportement. Cette disposition a pour objectif de garantir les droits de la défense du fonctionnaire, en évitant que des décisions prises par l'administration et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement et qui ne seraient pas mentionnés dans son dossier personnel. En l'espèce, le rapport litigieux est susceptible de servir à l'établissement du prochain rapport de notation de la requérante. Partant, à la lumière du principe susmentionné, l'institution défenderesse est tenue de verser ce rapport au dossier personnel de la requérante (points 36 à 38).

Référence à: Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, point 78; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Courde justice. T-547/93, RecFP p. II-185, point 80

Sur la sanction disciplinaire

Le Tribunal rappelle que, dans les cas où une sanction disciplinaire est infligée à un fonctionnaire, la motivation de la décision doit indiquer de manière précise les faits retenus à la charge du fonctionnaire ainsi que les considérations qui ont amené l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) à adopter la sanction choisie. En l'espèce, la décision disciplinaire ne se réfère qu'au refus de la requérante d'accuser réception de la note qui avait pour objet la transmission du rapport intermédiaire d'appréciation (points 40 à 41).

Référence à: Tribunal 28 mars 1995, Daffix/Commission, T-12/94, RecFP p. II-233, point 33

L'article 26, troisième alinéa, du statut vise à garantir la réception effective, par le fonctionnaire, de tout document qui le concerne. En refusant d'accuser réception du document litigieux, la requérante n'a pas violé une obligation statutaire, mais s'est limitée, tout au plus, à renoncer à un droit, sans qu'une telle conduite puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'administration (point 42).

En vertu des articles 11, premier alinéa, et 21, premier alinéa, du statut, il incombe à chaque fonctionnaire un devoir de coopération et de loyauté vis-à-vis de l'institution dont il relève et de ses supérieurs. Le devoir de loyauté s'analyse comme l'obligation du fonctionnaire de s'abstenir de conduites attentatoires à la dignité et au respect dû à l'institution et à ses autorités. Dans le cas d'espèce, l'attitude prétendument déloyale de la requérante doit être appréciée à la lumière du fait que le document auquel la requérante était confrontée sortait de la pratique administrative de l'institution. Le caractère exceptionnel de l'initiative prise par l'institution défenderesse à l'égard de la requérante empêche que le refus opposé par la requérante soit qualifié de conduite attentatoire à la dignité et au respect dû à l'institution et à ses autorités (point 43).

Référence à: Tribunal 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, T-146/89, Rec. p. II-1293, point 72

Dispositif:

La décision du Comité économique et social du 6 décembre 1993, infligeant la sanction de blâme à la requérante, ainsi que la décision du Comité économique et social du 22 juin 1994, rejetant la réclamation de la requérante contre la décision du 6 décembre 1993, sont annulées.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Recevabilité — Acte faisant grief — Rapport intermédiaire d'appréciation — Devoir de loyauté — Sanction disciplinaire (ARRÊT DU 18. 6. 1996 — AFFAIRE T-293/94 - VELA PALACIOS / CES II-893