III —

Ainsi que l'indique la Commission, l'acide lactique et l'acide citrique sont essentiellement des agents de sapidité: ils rendent plus acide la denrée traitée. En tant que tels, ils échappent malheureusement à toute réglementation communautaire, car il n'existe pas, pour l'instant, de directive sur ce point. 1. En revanche, ils sont bien, comme l'affirme M. Grunert, visés, selon le cas, par une ou deux directives du Conseil. L'acide lactique figure à la fois sur la liste contenue à l'annexe de la directive du Conseil du 5 novembre 1963, modifiée, dite «agents conservateurs»QO n° 12 du 27. 1. 1964, p. 161 à 165), en tant que substance «pouvant avoir un effet conservateur secondaire», et sur celle contenue à l'annexe de la directive du Conseil du 13 juillet 1970, modifiée, dite «antioxygènes» (JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 31 à 35), en tant que substance «pouvant renforcer l'action antioxygène d'autres substances». L'acide citrique n'est mentionné que sur la liste figurant à l'annexe de la directive «antioxygène», en la même qualité que l'acide lactique. 2. Quelle est la portée de ces mentions? Les textes que nous venons de citer ont-ils pour effet d'autoriser l'utilisation de toutes les substances qu'ils énumèrent, comme le prétend l'inculpé, ou seulement d'interdire l'emploi de celles qu'ils ne mentionnent pas, ainsi que le soutient le ministère public? Les directives en cause dans la présente espèce sont, comme la directive sur les colorants (directive du Conseil du 23. 10. 1962), modifiée, JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645 à 2662) et celle sur les émulsifiants (directive du Conseil du 18. 6. 1974, modifiée, JO n° L 189 du 12. 7. 1974, p. 1 à 7), des directives horizontales. Par ce terme, on veut dire qu'elles concernent l'emploi d'une catégorie déterminée d'additifs dans les denrées alimentaires en général. Les directives de ce type contiennent, en annexe, des listes de substances ayant, à titre principal ou accessoire, les propriétés visées par leur objet. Les substances ainsi énumérées sont, en vertu de l'article 1 de chacun de ces textes, les seules dont les États membres peuvent autoriser l'emploi dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. A contrario, l'utilisation dans les denrées alimentaires, aux fins prévues par chaque directive, des substances qui ne figurent pas sur les listes qui y sont annexées, est prohibée sur toute l'étendue de la Communauté. Par cette commune interdiction des substances exclues est entamé le processus qui, d'après leur titre, constitue l'objet de ces directives et sont obtenues, dans cette même mesure, l'amélioration de la protection de la santé des consommateurs et l'égalisation des conditions de concurrence, résultats recherchés à travers le rapprochement des législations, ainsi que l'atteste leur exposé des motifs. 3. Mais le Conseil n'a pas cru pouvoir opérer d'emblée une harmonisation plus étroite. Tant la directive «agents conservateurs», dans son article 2, paragraphe 2, que la directive «antioxygènes», par son article 9, indiquent en effet, en des termes voisins, que leurs dispositions n'affectent ni les législations nationales déterminant les denrées alimentaires auxquelles peuvent être ajoutées les substances qu'elles énumèrent en annexe, ni celles établissant les conditions de cette addition. Une seule limite, qui semble dérisoire, a été apportée par ces directives au libre choix, par les États membres, des denrées pour lesquelles ils entendent autoriser l'emploi d'un additif déterminé. Cette limite résulte de l'article 2, paragraphe 2, in fine de la directive «agents conservateurs» et de l'article 9 de la directive «antioxygènes». Aux termes de ces dispositions, les législations nationales «ne doivent pas avoir pour effet d'exclure totalement l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances» qu'elles énumèrent en annexe. Il suffit donc à un État membre de permettre l'emploi de chaque additif communautaire dans une seule denrée alimentaire pour ne pas manquer aux obligations qui lui incombent. Pour les additifs litigieux, selon les informations que nous a fournies la Commission, la réglementation française répond à ces exigences. C'est ainsi, notamment, — que l'acide lactique est autorisé, accessoirement, par circulaire du 27 janvier 1930, comme agent conservateur dans les sodas et limonades et, par circulaire du 17 juin 1965, comme agent antioxygène dans les produits de confiserie, — que l'acide citrique est autorisé comme agent antioxygène dans la moutarde, en vertu d'un décret du 10 septembre 1937. 4. De cette persistance, dans une large mesure, des différences entre législations nationales, il résulte que l'objectif de la libre circulation des denrées alimentaires, également mentionné dans le préambule des directives, ne peut être, en l'état actuel des choses, que partiellement atteint. Les entraves techniques aux échanges résultant des divergences de législation subsistent puisque l'interdiction de l'emploi d'un additif dans une denrée s'étend non seulement à la production nationale, mais aussi aux importations. Pour que soit, ici, véritablement assurée la libre circulation des marchandises, dont on ne répétera jamais assez qu'elle constitue l'un des fondements de la Communauté, il faudrait que le législateur communautaire s'engage dans la deuxième phase du rapprochement des législations qu'il annonce lui-même en conclusion de l'exposé des motifs des directives analysées. Cette phase doit en effet porter sur les denrées alimentaires considérées individuellement, auxquelles les additifs énumérés en annexe pourraient être ajoutés, et sur les conditions dans lesquelles cette addition doit avoir lieu. Un autre moyen d'arriver au même résultat serait, nous a-t-on dit, d'inclure les indications que nous venons de mentionner dans des directives verticales, lesquelles portent sur une denrée alimentaire déterminée. L'utilisation de l'acide lactique et de l'acide citrique est ou devrait être ainsi autorisée et les modalités de cette utilisation définies pour le jus de raisin (en vertu de la directive no 75/726 du Conseil du 17. 11. 1975, modifiée, JO no L 311 du 1. 12. 1975, p. 40 à 49) et pour les caséines et caséinates (en vertu d'une proposition de directive du 30. 1. 1979, JO no C 50 du 24. 2. 1979, p. 5 à 11). Mais une telle directive verticale n'existe pas pour la charcuterie.