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Après avoir noté au point 69 de l’arrêt attaqué que «la demande indemnitaire de la requérante repose, d’une part, sur des régimes de responsabilité non contractuelle n’impliquant pas de comportement illicite de la part des institutions de la Communauté ou de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions (l’enrichissement sans cause et la gestion d’affaires) et, d’autre part, sur le régime de la responsabilité non contractuelle de la Communauté en raison du comportement illicite de ses institutions et de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions (la violation du principe de protection de la confiance légitime et la faute ou la négligence de la Commission)», le Tribunal a, d’abord, rejeté les arguments basés sur l’enrichissement sans cause et la gestion d’affaires, pour les raisons suivantes: «91 […] le régime de la responsabilité non contractuelle, tel qu’il est prévu dans la plupart des systèmes juridiques nationaux, ne contient pas nécessairement de condition tenant à l’illégalité ou à la faute dans le comportement de la partie défenderesse. Les actions fondées sur l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires sont conçues pour constituer, dans des circonstances particulières en droit civil, une source d’obligation non contractuelle pour celui qui se trouve dans la position de l’enrichi ou du géré, consistant en règle générale, respectivement, soit à restituer ce qu’il a indûment perçu, soit à indemniser le gérant. 92 Il n’en résulte donc pas que ces moyens tirés de l’enrichissement sans cause et de la gestion d’affaires, mis en avant par la requérante, devront être rejetés uniquement au motif que la condition tenant à l’illégalité du comportement de l’institution n’est pas remplie, comme le soutient, à titre principal, la Commission. 93 […] l’article 288, deuxième alinéa, CE fonde l’obligation pour la Communauté de réparer les dommages causés par ses institutions sans restreindre le régime de la responsabilité non contractuelle de la Communauté à sa seule responsabilité pour faute. […] […] 95 Il convient dès lors d’examiner si les conditions de l’action de in rem verso ou celles de l’action fondées sur la negotiorum gestio sont réunies en l’espèce, afin de déterminer si ces principes trouvent à s’appliquer. 96 Force est, à cet égard, de constater […] que, dans le contexte factuel et juridique du présent litige, les actions fondées sur l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires ne sauraient prospérer. 97 En effet, selon les principes généraux communs aux droits des États membres, ces actions ne peuvent être exercées lorsque le bénéfice de l’enrichi ou du géré puise sa justification dans un contrat ou dans une obligation légale. En outre, selon ces mêmes principes, de telles actions ne peuvent généralement être utilisées qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire dans le cas où la personne lésée ne peut disposer, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune autre action. 98 Or, il est constant dans le présent cas qu’il existe des relations contractuelles entre la Commission et Helmico, d’une part, et entre cette dernière et la requérante, d’autre part. Le prétendu préjudice direct correspond à la rémunération due à la requérante par Helmico en vertu des contrats de sous-traitance conclus entre ces deux parties, qui contiennent à cet égard une clause compromissoire, désignant les tribunaux anglais et gallois comme compétents pour les éventuels litiges contractuels. C’est donc incontestablement à Helmico qu’il incombe de rémunérer les travaux effectués par la requérante, et d’assumer la responsabilité éventuelle, résultant du défaut de paiement, comme le démontre en outre la procédure judiciaire que la requérante a engagée à cet effet contre Helmico, et qui est actuellement pendante, bien que suspendue, devant la High Court of Justice. Une éventuelle insolvabilité de Helmico ne saurait justifier que la Commission endosse cette responsabilité, la requérante ne pouvant avoir deux sources pour le même droit à la rémunération. En effet, il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté par les parties, que cette procédure judiciaire devant la High Court of Justice porte sur le paiement des services dont il est question dans le présent recours. 99 Il en résulte qu’un éventuel enrichissement de la Commission ou l’appauvrissement de la requérante, dès lors qu’il trouve son origine dans le cadre contractuel en place, ne saurait être qualifié de sans cause. 100 […] Les conditions d’exercice de l’action civile basée sur la gestion d’affaires ne sont manifestement pas remplies pour les raisons suivantes. 101 Il convient de noter que l’exécution, par la requérante, de ses obligations contractuelles à l’égard de Helmico ne saurait être valablement qualifiée d’intervention bénévole dans les affaires d’autrui devant être impérativement gérées, comme l’exige l’action en question. […] Enfin, l’argumentation de la requérante est également contradictoire avec les principes de la gestion d’affaires en ce qui concerne la conscience du géré de l’action du gérant. En effet, l’action du gérant s’effectue en règle générale à l’insu du géré, ou du moins sans que ce dernier soit conscient de la nécessité d’agir immédiatement. Or, la requérante soutient elle-même que son choix de poursuivre les travaux en octobre 1998 résultait de l’incitation de la Commission. 102 Il n’est pas sans intérêt d’observer au surplus que, selon la jurisprudence, ce sont les opérateurs économiques eux-mêmes qui doivent supporter les risques économiques inhérents à leurs activités, eu égard aux circonstances de chaque espèce […]. 103 Or, il n’a pas été établi que la requérante avait subi un préjudice anormal ou spécial, excédant les limites des risques économiques et commerciaux inhérents à son activité. Dans toute relation contractuelle, il existe un certain risque qu’une partie n’exécute pas le contrat de façon satisfaisante, ou devienne même insolvable. Il appartient aux contractants de pallier ce risque de façon appropriée dans le contrat même. La requérante n’ignorait pas que Helmico ne remplissait pas ses obligations contractuelles, mais a choisi en toute conscience de continuer à remplir les siennes, au lieu d’exercer un recours formel. Ce faisant, elle a pris un risque commercial qu’on pourrait qualifier de normal. […]»