Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 1982. - P. Dumortier frères et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Gritz de maïs - Dépens récupérables. - Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01748



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

P . DUMORTIER FRERES SA ET AUTRES

CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76 , 167 ET 239/78 , 27 , 28 ET 45/79

DANS LES AFFAIRES JOINTES

64/76 P . DUMORTIER FRERES SA , TOURCOING ,

113/76MAISERIES DU NORD SA , MARQUETTE-LEZ-LILLE ,

167/78MOULINS & HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA , PONT-A-MOUSSON ,

239/78MAISERIES DE BEAUCE SARL ( MOULIN DE MARBOUE ), MARBOUE ,

27/79COSTIMEX SA , STRASBOURG ,

28/79 ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE , REIMS ,

45/79MAISERIES ALSACIENNES SA , COLMAR ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES ,

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 B ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .

2 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE , DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .

3 EN CE QUI CONCERNE LES PRESENTES AFFAIRES , IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PROBLEMES DE DROIT ETAIENT IDENTIQUES POUR TOUTES LES AFFAIRES , QUE CELLES-CI ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET QUE TOUTES LES REQUERANTES ONT ETE REPRESENTEES PAR LES MEMES AVOCATS . IL CONVIENT DONC DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES POUR TOUTES CES AFFAIRES A UNE SOMME GLOBALE A PARTAGER ENTRE LES REQUERANTES EN FONCTION DES MONTANTS DES REPARATIONS ACCORDEES A CHACUNE D ' ELLES , A MOINS QU ' ELLES NE S ' ACCORDENT SUR UNE AUTRE METHODE DE REPARTITION .

4 COMPTE TENU DE QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NOUVELLES ET IMPORTANTES QUI ONT ETE SOULEVEES DANS CES AFFAIRES AINSI QUE DE LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE , DE L ' AMPLEUR CONSIDERABLE DU TRAVAIL DES AVOCATS ET DE LA DIVERSITE ET DU NOMBRE DES PROCEDURES QUI ONT DU ETRE POURSUIVIES , IL Y A LIEU , EN L ' OCCURRENCE , DE FIXER L ' ENSEMBLE DES DEPENS RECUPERABLES A LA SOMME TOTALE DE 300 000 FF , LES REQUERANTES N ' AYANT PAS RECLAME SEPAREMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS NOTAMMENT DE DEPLACEMENT DE LEURS AVOCATS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 300 000 FF .

2)LES DEPENS RECUPERABLES SONT A PARTAGER ENTRE LES PARTIES REQUERANTES EN FONCTION EN FONCTION DES MONTANTS DES REPARATIONS ACCORDEES A CHACUNE D ' ELLES , A MOINS QU ' ELLES NE DEMANDENT , D ' UN COMMUN ACCORD ET DANS UN DELAIS D ' UN MOIS APRES LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE , A LA PARTIE DEFENDERESSE , DE REPARTIR LES DEPENS AUTREMENT .