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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Tweedale/EFSA

(Affaire T-716/14) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux études de toxicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement»)

(2019/C 148/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Anthony C. Tweedale (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken, J. Tarazona, C. Pintado et B. Vagenende, agents, assistés initialement de R. van der Hout et A. Köhler, puis R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Swedenborg et F. Bergius, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision de l’EFSA du 16 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision du 30 juillet 2014 et accordant un accès partiel à deux études de toxicité concernant la substance active glyphosate, établies dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de cette substance active en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

Dispositif

1) La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 16 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision du 30 juillet 2014 et accordant un accès partiel à deux études de toxicité concernant la substance active glyphosate, établies dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de cette substance active, est annulée en ce que l’EFSA refuse la divulgation de l’ensemble de ces études, à l’exception des noms et des signatures des personnes qui y sont mentionnées.

2) L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Anthony Tweedale.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par FIH Holding A/S et FIH A/S.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission

(Affaire T-586/14 RENV) (1)

(«Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036] - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Notion de “distorsion importante des coûts de production et de la situation financière des entreprises” - Avantages fiscaux - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2019/C 413/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (Anhui, Chine) (représentant: Y. Melin, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (Tschernitz, Allemagne) (représentant: R. MacLean, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO 2014, L 142, p. 1, rectificatif JO 2014, L 253, p. 4).

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, est annulé.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux de Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, à l’exclusion de ceux liés à l’intervention.

3) GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH supportera, outre ses propres dépens, les dépens de Xinyi PV Products (Anhui) Holdings liés à son intervention.

(1) JO C 372 du 20.10.2014.
C 339/10

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Infineon Technologies/Commission

(Affaire T-758/14 RENV) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des puces pour cartes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence de pleine juridiction - Calcul du montant de l’amende - Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents»)

(2020/C 339/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: M. Dreher, T. Lübbig et M. Klusmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Infineon Technologies par l’article 2, premier alinéa, sous a), de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), est fixé à 76 871 600 euros.

2) Infineon Technologies et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal dans l’affaire T-758/14, ceux exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi dans l’affaire C-99/17 P et ceux exposés dans le cadre de la procédure de renvoi.

(1) JO C 107 du 30.3.2015.
1)

Le règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 714/2013, et le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 125/2014, sont annulés en ce qu’ils concernent le Kurdistan Workers’ Party (PKK).
C 328/36

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Taihan Electric Wire/Commission

(Affaire T-446/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Barrières insurmontables - Inapplicabilité de l’article 101 TFUE - Durée de la participation - Égalité de traitement - Calcul du montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Taihan Electric Wire Co. Ltd (Anyang-si, Corée du Sud) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Taihan Electric Wire Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
C 328/38

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission

(Affaire T-450/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Electric Industries Ltd (Osaka, Japon) et J-Power Systems Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: M. Hansen, L. Crocco, J. Ruiz Calzado et S. Völcker, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sumitomo Electric Industries Ltd et J-Power Systems Corp. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — NKT Verwaltungs et NKT/Commission

(Affaire T-447/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH (Cologne, Allemagne) et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (Brøndby, Danemark) (représentants: M. Kofmann et B. Creve, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
C 328/35

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — ABB/Commission

(Affaire T-445/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Produits concernés - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement»))

(2018/C 328/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ABB Ltd (Zurich, Suisse) et ABB AB (Västerås, Suède) (représentants: I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de A. Bodnar, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ABB Ltd et ABB AB sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
C 328/39

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Fujikura/Commission

(Affaire T-451/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fujikura Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: L. Gyselen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de M. Johansson, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fujikura Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

3) Viscas Corp. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Prysmian et Prysmian cavi e sistemi/Commission

(Affaire T-475/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Illégalité de la décision d’inspection - Délai raisonnable - Principe de bonne administration - Principe de responsabilité personnelle - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Preuve suffisante de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo, L. Armati et M. C. Toniolo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, L. Malferrari, P. Rossi et H. van Vliet, puis par C. Giolito, P. Rossi et H. van Vliet, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: The Goldman Sachs Group, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: W. Deselaers, J. Koponen et A. Mangiaracina, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Pirelli & C. SpA (Milan) (représentants: M. Siragusa, G. Rizza, P. Ferrari, F. Moretti et A. Fava, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) The Goldman Sachs Group, Inc. et Pirelli & C. SpA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 315 du 15.9.2014.
C 328/40

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Pirelli & C./Commission

(Affaire T-455/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Imputabilité de l’infraction - Présomption - Obligation de motivation - Droits fondamentaux - Proportionnalité - Égalité de traitement - Bénéfice d’ordre ou de discussion - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pirelli & C. SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement M. Siragusa, F. Moretti, G. Rizza et P. Ferrari, puis M. Siragusa, F. Moretti, G. Rizza et A. Bardanzellu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, L. Malferrari et P. Rossi, puis par H. van Vliet, L. Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pirelli & C. SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportera ses propres dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 –Bourdouvali e.a./Conseil e.a.

(Affaire T-786/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre - Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre - Décision 2013/236/UE - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Exigences de forme - Épuisement des voies de recours internes - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

(2018/C 352/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Eleni Pavlikka Bourdouvali (Meneou, Chypre) et les 51 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: P. Tridimas, barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Moro et E. Chatziioakeimidou, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents), Banque centrale européenne (représentants K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat), Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Moro et E. Chatziioakeimidou, agents) et Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis et L. Flynn, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission, du Conseil, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Eleni Pavlikka Bourdouvali et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — VTB Bank/Conseil

(Affaire T-734/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»))

(2018/C 392/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: J. Ruiz Calzado, avocat, C. Claypoole, solicitor et M. Lester, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VTB Bank PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 16 du 19.1.2015.