Mots clés

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Mots clés

1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l'article 288, deuxième alinéa, CE - Compétence exclusive de la Cour - Étendue - Prononcé de mesures provisoires ou d'instruction visant à déterminer le rôle d'une institution communautaire dans la réalisation d'un prétendu dommage - Intervention du juge national - Inadmissibilité

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE)

2. Communautés européennes - Institutions - Obligations - Obligation de coopération loyale - Obligation pour la Commission de communiquer des informations demandées par une juridiction nationale - Limites - Risques d'entraves au fonctionnement et à l'indépendance ou aux intérêts de la Communauté

(Art. 10 CE)

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1. Si les juridictions nationales demeurent compétentes pour connaître des demandes en réparation des dommages causés à des personnes privées par des autorités nationales à l'occasion de l'application du droit communautaire, l'article 235 CE donne aux juridictions communautaires une compétence exclusive pour connaître des actions en réparation, au titre de l'article 288, deuxième alinéa, CE, dirigées contre la Communauté européenne.

Les mesures provisoires ou d'instruction visant à déterminer le rôle d'une des institutions de la Communauté européenne dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en vue de la réparation dudit dommage conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, font partie intégrante de la procédure en réparation du prétendu dommage. Dès lors, la compétence exclusive dont disposent les juridictions communautaires pour connaître des actions en réparation au titre de l'article 288, deuxième alinéa, CE s'étend au prononcé, à l'égard d'une des institutions de la Communauté européenne, de toute mesure provisoire ainsi que toute mesure d'instruction, telle une expertise, ayant pour objet de déterminer son rôle dans des événements ayant prétendument causé un dommage, aux fins d'un recours en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne.

Par conséquent, les dispositions combinées des articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE s'opposent à ce qu'une juridiction nationale ordonne à l'égard d'une des institutions de la Communauté européenne une procédure d'expertise ayant pour objet de déterminer son rôle dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en vue de l'introduction ultérieure d'un recours en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne.

( voir points 43, 46, 48 et disp. )

2. Les relations entre les États membres et les institutions communautaires sont régies, en vertu de l'article 10 CE, par un principe de coopération loyale. Non seulement ce principe oblige les États membres à prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire, mais il impose également aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale avec les États membres. Dès lors, si une juridiction nationale a besoin d'informations que seule la Commission peut apporter, le principe de coopération loyale prévu à l'article 10 CE impose en principe à cette dernière de communiquer dans les meilleurs délais lesdites informations lorsqu'elles lui sont demandées par la juridiction nationale, à moins que le refus d'une telle communication ne soit justifié par des raisons impératives tenant à la nécessité d'éviter des entraves au fonctionnement et à l'indépendance de la Communauté ou de sauvegarder ses intérêts.

( voir point 49 )