Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002. - Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM) (C-238/99 P), DSM NV et DSM Kunststoffen BV (C-244/99 P), Montedison SpA (C-245/99 P), Elf Atochem SA (C-247/99 P), Degussa AG (C-250/99 P), Enichem SpA (C-251/99 P), Wacker-Chemie GmbH et Hoechst AG (C-252/99 P) et Imperial Chemical Industries plc (ICI) (C-254/99 P) contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Concurrence - Polychlorure de vinyle (PVC) - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Annulation d'une décision de la Commission - Nouvelle décision - Actes ayant précédé la première décision - Autorité de la chose jugée - Principe non bis in idem - Prescription - Délai raisonnable - Motivation - Accès au dossier - Procès équitable - Secret professionnel - Auto-incrimination - Vie privée - Amendes. - Affaires jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-08375



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Tribunal Organisation Composition des chambres Absence ou empêchement d'un juge Caractère définitif ou temporaire Absence d'incidence

(Statut CE de la Cour de justice, art. 15; règlement de procédure du Tribunal, art. 10, § 1, et 32, § 1)

2. Procédure Autorité de la chose jugée Arrêt de la Cour sur pourvoi statuant définitivement sur le litige Portée

(Traité CE, art. 176 (devenu art. 233 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 54, al. 1)

3. Concurrence Procédure administrative Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à l'annulation d'une première décision pour vice de procédure Principe non bis in idem Violation Absence

4. Recours en annulation Arrêt d'annulation Portée Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt Adoption d'un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs valides Admissibilité

5. Droit communautaire Principes Droits de la défense Champ d'application Concurrence Procédure administrative Portée du principe après annulation d'une première décision de la Commission Audition des entreprises Consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes Conseiller-auditeur

(Règlement du Conseil n° 17, art. 10, § 3, et 19, § 1; règlement de la Commission n° 99/63, art. 1er et 4)

6. Recours en annulation Arrêt d'annulation Effets Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours Absence

(Traité CE, art. 85 et 189 (devenus art. 81 CE et 249 CE) et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

7. Concurrence Procédure administrative Prescription en matière de poursuites Suspension Décision de la Commission faisant l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice Portée

(Règlement du Conseil n° 2988/74, art. 2 et 3)

8. Droit communautaire Principes Respect d'un délai raisonnable Champ d'application Concurrence Procédure administrative Procédure juridictionnelle Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 17)

9. Pourvoi Moyens Violation de l'obligation de respecter un délai raisonnable dans les procédures administratives en matière de concurrence Appréciation relevant de la compétence du Tribunal Appréciation devant être opérée in concreto Contrôle de la Cour Limites

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

10. Concurrence Procédure administrative Pouvoirs de vérification de la Commission Vérifications opérées sur mandat Coopération volontaire de l'entreprise Conséquences quant à la possibilité de faire état d'une ingérence excessive de l'autorité publique

(Règlement du Conseil n° 17, art. 14, § 2)

11. Droit communautaire Principes Droits de la défense Respect dans le cadre des procédures administratives Concurrence Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise Violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination Appréciation devant être opérée in concreto par le Tribunal Contrôle de la Cour Limites

(Règlement du Conseil n° 17, art. 11, § 2 et 5)

12. Concurrence Procédure administrative Pouvoirs de vérification de la Commission Utilisation d'informations recueillies au cours d'une vérification effectuée dans le cadre d'une autre procédure Limites

(Règlement du Conseil n° 17, art. 14, § 2 et 3, et 20, § 1)

13. Concurrence Procédure administrative Accès au dossier Objet Respect des droits de la défense Violation Conséquences

(Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n° 99/63, art. 3 et 7 à 9)

14. Pourvoi Moyens Violation des droits de la défense résultant d'un refus d'accès à des documents opposé à une entreprise dans une procédure administrative d'application des règles de concurrence Moyen supposant une appréciation des faits relevant du seul Tribunal et échappant, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

15. Procédure Mesures d'organisation de la procédure Procédure orale Invitation à présenter collectivement des moyens communs Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 2)

16. Procédure Production de moyens nouveaux en cours d'instance Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d'instance Éléments révélés suite à une mesure d'organisation de la procédure accordant l'accès au dossier de la Commission Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1)

17. Procédure Mémoire en réplique Exigences de forme Exposé sommaire des moyens invoqués Renvoi à une argumentation développée lors de la procédure orale en relation avec des moyens contenus dans la requête Recevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2)

18. Pourvoi Moyens Moyen tiré du défaut de réponse par le Tribunal à un moyen Modalités de présentation

(Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

19. Actes des institutions Motivation Obligation Portée Décision d'application des règles de concurrence Décision de sanctions intervenant après annulation d'une décision antérieure ayant eu le même objet

(Traité CE, art. 85, § 1, et 190 (devenus art. 81, § 1, CE et 253 CE) et art. 89 (devenu, après modification, art. 85 CE))

20. Concurrence Amendes Décision infligeant des amendes Obligation de motivation Portée Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2, al. 2)

21. Concurrence Ententes Atteinte à la concurrence Critères d'appréciation Objet anticoncurrentiel Constatation suffisante

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

22. Pourvoi Compétence de la Cour Remise en cause, pour des motifs d'équité, de l'appréciation portée par le Tribunal sur le montant d'amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité Exclusion Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de non-discrimination Admissibilité

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

23. Recours en annulation Compétence du juge communautaire Contentieux des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité Compétence de pleine juridiction Arrêt d'annulation sans exercice de ladite compétence Effet

(Traité CE, art. 172 (devenu art. 229 CE); règlement du Conseil n° 17, art. 17)

Sommaire

1. Aux fins de l'application des règles énoncées aux articles 15 du statut de la Cour de justice, 10, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, relatifs à la composition des formations de jugement du Tribunal, le caractère définitif ou temporaire de l'empêchement d'un juge n'est pas déterminant. Si une absence ou un empêchement temporaires justifient la modification de la composition afin que les membres demeurent en nombre impair, il en va de même, a fortiori, dans le cas d'un empêchement définitif résultant, par exemple, de l'expiration du mandat d'un membre.

( voir points 35-38 )

2. Lorsque la Cour statue elle-même définitivement sur le litige en application de l'article 54 du statut de la Cour de justice, en accueillant un ou plusieurs moyens soulevés par le requérant, elle ne tranche pas ipso jure tous les points de fait et de droit invoqués par celui-ci.

L'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire, qui elle-même délimite les obligations incombant, en vertu de l'article 176 du traité (devenu article 233 CE), à l'institution dont un acte a été annulé, ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par celle-ci.

( voir points 44, 47-48 )

3. Le principe non bis in idem, principe fondamental du droit communautaire, consacré par ailleurs par l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours.

L'application de ce principe suppose donc qu'il a été statué sur la matérialité de l'infraction ou que la légalité de l'appréciation portée sur celle-ci a été contrôlée.

Ainsi, le principe non bis in idem interdit uniquement une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction, qui aurait pour conséquence l'imposition soit d'une seconde sanction, s'ajoutant à la première, dans l'hypothèse où la responsabilité serait une nouvelle fois retenue, soit d'une première sanction, dans l'hypothèse où la responsabilité, écartée par la première décision, serait retenue par la seconde.

En revanche, il ne s'oppose pas en soi à une reprise des poursuites ayant pour objet le même comportement anticoncurrentiel lorsqu'une première décision a été annulée pour des motifs de forme sans qu'il ait été statué au fond sur les faits reprochés, la décision d'annulation ne valant pas alors «acquittement» au sens donné à ce terme dans les matières répressives. Dans un tel cas, les sanctions imposées par la nouvelle décision ne s'ajoutent pas à celles prononcées par la décision annulée, mais se substituent à elles.

( voir points 59-62 )

4. L'annulation d'un acte communautaire n'affecte pas nécessairement les actes préparatoires qui l'ont précédé, la procédure visant à remplacer l'acte annulé pouvant en principe être reprise au point précis auquel l'illégalité sanctionnée est intervenue.

( voir point 73 )

5. Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé même s'il s'agit d'une procédure de caractère administratif.

Les articles 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et 4 du règlement n° 99/63, qui font application de ce principe, prescrivent à la Commission de ne retenir dans sa décision finale que les griefs au sujet desquels les entreprises et associations d'entreprises intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Dès lors, le respect des droits de la défense requiert que soit donnée à chaque entreprise ou association d'entreprises intéressée la possibilité d'être entendue sur les griefs que la Commission entend retenir contre chacune d'elles dans la décision finale constatant l'infraction aux règles de la concurrence.

Lorsque la Commission, après l'annulation d'une décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), en raison d'un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte une nouvelle décision, d'un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n'est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées, de sorte qu'elle n'est pas davantage tenue ni de procéder à une nouvelle consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ni de faire intervenir une nouvelle fois le conseiller-auditeur.

( voir points 85-87, 114, 118, 122, 126 )

6. Une décision adoptée en matière de concurrence à l'égard de plusieurs entreprises, bien que rédigée et publiée sous la forme d'une seule décision, doit s'analyser comme un faisceau de décisions individuelles constatant à l'égard de chacune des entreprises destinataires la ou les infractions retenues à sa charge et lui infligeant, le cas échéant, une amende. Elle ne peut être annulée qu'en ce qui concerne les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours devant le juge communautaire et elle demeure contraignante à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours en annulation.

( voir points 99-100 )

7. L'article 3 du règlement n° 2988/74 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence protège la Commission contre l'effet de la prescription dans des situations dans lesquelles elle doit attendre la décision du juge communautaire, dans le cadre de procédures dont elle ne maîtrise pas le déroulement, avant de savoir si l'acte attaqué est ou non entaché d'illégalité. L'article 3 concerne donc des hypothèses dans lesquelles l'inaction de l'institution n'est pas la conséquence d'un manque de diligence.

Or, de telles hypothèses se concrétisent aussi bien en cas de recours contre les actes interruptifs énumérés à l'article 2 du règlement n° 2988/74 susceptibles d'être attaqués qu'en cas de recours contre une décision prononçant une amende ou une sanction.

Dans ces conditions, tant le libellé de l'article 3 que son objectif couvrent à la fois les recours introduits contre les actes visés à l'article 2 qui sont attaquables et les recours dirigés contre la décision finale de la Commission.

Par suite, un recours dirigé contre la décision finale infligeant des sanctions suspend la prescription en matière de poursuites jusqu'à ce que le juge communautaire ait définitivement statué sur ledit recours.

( voir points 144-147 )

8. Le respect du principe général du délai raisonnable s'impose, en matière de concurrence, aussi bien aux procédures administratives diligentées en application du règlement n° 17 et susceptibles d'aboutir aux sanctions prévues par celui-ci, qu'à la procédure juridictionnelle en cas de recours contre la décision de la Commission. Pour examiner si ledit respect a été assuré au stade de la procédure administrative, il est admissible de distinguer deux périodes successives, la première s'étendant entre, d'une part, les mesures de la Commission impliquant le reproche d'avoir commis une infraction et entraînant des répercussions importantes sur la situation des entreprises suspectées, et, d'autre part, la seconde allant de la communication des griefs jusqu'à l'adoption de la décision finale.

Le caractère raisonnable du délai est apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.

Cependant, la liste de ces critères n'est pas exhaustive et l'appréciation du caractère raisonnable du délai n'exige pas un examen systématique des circonstances de la cause au regard de chacun d'eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d'un seul. La fonction de ces critères est de déterminer si le délai de traitement d'une affaire est ou non justifié. Ainsi, la complexité de l'affaire ou un comportement dilatoire du requérant peut être retenu pour justifier un délai de prime abord trop long. À l'inverse, un délai peut être considéré comme dépassant les limites du délai raisonnable également au regard d'un seul critère, en particulier lorsque sa durée résulte du comportement des autorités compétentes. Le cas échéant, la durée d'une étape procédurale peut être d'emblée qualifiée de raisonnable lorsqu'elle apparaît conforme au délai moyen de traitement d'une affaire du type de celle en cause.

( voir points 179, 181-183, 187-188, 207, 210 )

9. Le caractère raisonnable d'un délai dans une procédure administrative ne saurait être examiné par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite, mais doit être apprécié dans chaque espèce en fonction des circonstances de la cause.

Un premier examen général vise à déterminer si, de prime abord, la durée de la période en cause apparaît trop longue en considération de la procédure diligentée. Dans l'affirmative, il doit être vérifié concrètement si des retards peuvent être constatés, qui ne puissent être justifiés par des circonstances propres à l'affaire.

Sur ce point, en ce qui concerne une procédure administrative en matière de droit de la concurrence, le Tribunal constate et apprécie souverainement les faits pertinents, sous réserve du cas de dénaturation de ceux-ci, puis, sous le contrôle de la Cour, les qualifie juridiquement au regard du principe de respect d'un délai raisonnable.

( voir points 192-194 )

10. Il ressort de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17 que, à la différence de celles ordonnées par voie de décision en application de l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, les vérifications opérées sur simple mandat reposent sur la collaboration volontaire des entreprises. Dès lors qu'une entreprise a effectivement collaboré à une vérification opérée sur mandat, le grief d'ingérence excessive de l'autorité publique dans sa sphère d'activités privées est dénué de fondement, s'il n'est pas étayé par des éléments susceptibles de faire apparaître que la Commission serait allée au-delà de la coopération offerte par l'entreprise.

( voir points 252-254 )

11. Une violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination suppose, d'une part, une contrainte exercée sur l'auteur présumé d'une infraction pour obtenir de celui-ci certaines informations et, d'autre part, une atteinte effective au droit en cause.

S'agissant des demandes de renseignements adressées conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement n° 17, une entreprise n'a pas l'obligation d'y répondre.

S'agissant des décisions de demandes de renseignements adoptées conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17, l'appréciation de l'existence d'une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination suppose une appréciation de nature factuelle, tant au niveau du contenu des demandes qu'à celui des réponses qu'elles ont reçues, laquelle ne constitue pas, sous réserve de dénaturation des éléments de preuve produits, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

( voir points 275-285 )

12. Il résulte des articles 20, paragraphe 1, et 14, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 17 que les informations recueillies au cours de vérifications ne doivent pas être utilisées dans des buts autres que ceux indiqués dans le mandat de vérification ou la décision de vérification.

Cette exigence vise à préserver, outre le secret professionnel, expressément mentionné à l'article 20 du règlement n° 17, les droits de la défense des entreprises, droits qui, à la fois, relèvent des principes fondamentaux du droit communautaire et sont consacrés par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, dont l'interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme doit être prise en compte par le juge communautaire.

Ces droits seraient gravement compromis si la Commission pouvait invoquer à l'égard des entreprises des preuves qui, obtenues au cours d'une vérification, seraient étrangères à l'objet et au but de celle-ci.

Toutefois, on ne saurait en conclure qu'il serait interdit à la Commission d'ouvrir une procédure d'enquête afin de vérifier l'exactitude ou de compléter des informations dont elle aurait eu incidemment connaissance au cours d'une vérification antérieure au cas où ces informations indiqueraient l'existence de comportements contraires aux règles de concurrence du traité.

D'une part, en effet, les entreprises ne sont nullement privées de la protection de l'article 20 du règlement n° 17 lorsque la Commission demande une nouvelle fois un document. Elles se trouvent alors, du point de vue de la défense de leurs droits, dans la même situation que si la Commission ne disposait pas encore du document, puisque l'utilisation directe à titre de preuve, dans une seconde procédure, d'un document obtenu dans une précédente procédure lui est interdite. D'autre part, la circonstance que la Commission a obtenu, pour la première fois, des documents dans une affaire donnée ne confère pas une protection à ce point absolue que ces documents ne pourraient pas être légalement demandés dans une autre affaire et utilisés comme preuves.

( voir points 274, 298-301, 305-306 )

13. L'accès au dossier dans les affaires de concurrence a notamment pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs. Le droit d'accès au dossier de la Commission vise donc à garantir un exercice effectif des droits de la défense, droits qui, à la fois, relèvent des principes fondamentaux du droit communautaire et sont consacrés par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

La violation du droit d'accès au dossier de la Commission au cours de la procédure préalable à l'adoption de la décision est susceptible, en principe, d'entraîner l'annulation de cette décision lorsqu'il a été porté atteinte aux droits de la défense de l'entreprise concernée.

En pareille hypothèse, la violation survenue n'est pas régularisée du simple fait que l'accès a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un éventuel recours visant à l'annulation de la décision contestée. Lorsque l'accès a été assuré à ce stade, l'entreprise concernée ne doit pas démontrer que, si elle avait eu accès aux documents non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais seulement qu'elle aurait pu utiliser lesdits documents pour sa défense.

( voir points 315-318 )

14. L'appréciation du Tribunal portant sur la question de savoir si des documents auxquels une entreprise à laquelle est reprochée une violation des règles de concurrence du traité n'a pas eu accès durant la procédure administrative auraient pu être utilisés par celle-ci pour sa défense est une question de fait. Elle ne constitue donc pas, sous réserve d'une dénaturation des éléments de preuve produits, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

( voir points 330-331 )

15. En vertu de l'article 64, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les mesures d'organisation de la procédure ont, notamment, pour objet d'assurer le bon déroulement de la procédure orale.

Dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, également consacrés par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal peut ainsi inviter les parties à présenter collectivement les moyens communs, afin d'éviter la répétition de développements identiques, chaque partie conservant la possibilité de présenter de façon complémentaire les arguments qui lui seraient propres.

( voir points 348-349 )

16. Aux termes de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

Cette disposition n'exclut aucunement que des éléments de droit ou de fait aient pu être découverts à l'occasion d'une mesure d'organisation de la procédure ayant, en présence d'une pluralité de requérantes, accordé l'accès au dossier de la Commission à l'ensemble de celles-ci, y compris celles qui n'avaient pas soulevé un moyen tiré d'une violation de leur droit d'accès audit dossier.

Par ailleurs, elle autorise tout moyen nouveau qui serait fondé sur de tels éléments. Dans des circonstances telles que celles visées au point précédent, il ne saurait donc être exclu qu'une requérante puisse invoquer, à titre de moyen nouveau, celui tiré, précisément, d'une violation de son droit d'accès au dossier.

( voir points 369-371 )

17. La reprise exhaustive ou même sommaire, dans un mémoire en réplique, d'une argumentation développée antérieurement lors d'une procédure orale en relation avec des moyens contenus dans la requête n'est pas une condition de l'examen, par le Tribunal, de ladite argumentation. En effet, dès la procédure orale, cette argumentation est comprise dans les éléments de l'affaire et se trouve portée à la connaissance de la juridiction saisie. Elle doit donc faire l'objet d'un examen de la part de celle-ci, dès lors que, pertinente et se rapportant à des moyens déjà soulevés, elle ne constitue pas un moyen nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

( voir point 385 )

18. Lorsqu'une requérante à un pourvoi soutient que le Tribunal n'a pas répondu à un moyen, il ne saurait lui être reproché, au titre de la recevabilité du moyen du pourvoi, de ne citer aucun passage ou aucune partie de l'arrêt attaqué qui serait visé précisément par son grief, dès lors que, par hypothèse, est invoqué un défaut de réponse. Pour le même motif, il ne saurait lui être opposé qu'elle se limite à répéter ou à reproduire le moyen présenté en première instance.

( voir point 423 )

19. En se limitant à viser le traité instituant la Communauté européenne, la Commission motive suffisamment son choix d'adopter, après annulation d'une décision antérieure en raison d'un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, une nouvelle décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE). En effet, dans l'accomplissement de la mission que lui confère l'article 89 du traité (devenu, après modification, article 85 CE), la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'engagement des poursuites, dans le cadre de la politique générale qu'elle s'est fixée en matière de concurrence.

( voir points 447-449 )

20. Dans le cadre de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), la portée de l'obligation de motivation du mode de calcul de l'amende infligée, incombant à la Commission en vertu de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), doit être déterminée au regard des dispositions de l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement nº 17, aux termes duquel «il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci».

Les exigences de la formalité substantielle que constitue cette obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

Ces exigences n'imposent pas à la Commission d'indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes, étant souligné, en tout état de cause, que la Commission ne saurait, par le recours exclusif et mécanique à des formules arithmétiques, se priver de son pouvoir d'appréciation.

En ce qui concerne une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce, sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

( voir points 462-465 )

21. Aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), il suffit qu'un accord ait pour objet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, indépendamment de ses effets concrets.

En conséquence, dans le cas d'accords se manifestant lors de réunions d'entreprises concurrentes, une infraction à cette disposition est constituée lorsque ces réunions ont un tel objet et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché. La responsabilité d'une entreprise déterminée du chef de l'infraction est valablement retenue lorsqu'elle a participé à ces réunions en ayant connaissance de leur objet, même si elle n'a pas, ensuite, mis en oeuvre l'une ou l'autre des mesures convenues lors de celles-ci.

L'assiduité plus ou moins grande de l'entreprise aux réunions ainsi que la mise en oeuvre plus ou moins complète des mesures convenues ont des conséquences non pas sur l'existence de sa responsabilité, mais sur l'étendue de celle-ci et donc sur le niveau de la sanction.

( voir points 508-510 )

22. Il n'appartient pas à la Cour, lorsqu'elle statue sur des questions de droit dans le cadre d'un pourvoi, de substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit communautaire. En revanche, l'exercice d'une telle compétence ne saurait entraîner, lors de la détermination du montant desdites amendes, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE).

( voir points 614, 617 )

23. Les articles 172 du traité (devenu article 229 CE) et 17 du règlement n° 17, lus en combinaison avec l'article 87, paragraphe 2, sous d), du traité (devenu, après modification, article 83, paragrahe 2, sous d), CE), qui confèrent au juge communautaire une compétence de pleine juridiction à l'égard des actes de la Commission infligeant des amendes en matière de concurrence, ne concernent que l'intensité du contrôle exercé par le juge communautaire sur les décisions de la Commission en matière de concurrence. Au-delà du simple contrôle de légalité, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d'annuler l'acte attaqué, la compétence de pleine juridiction dont il dispose habilite le juge communautaire à réformer l'acte attaqué, même en l'absence d'annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l'amende infligée.

Cependant, la seule introduction d'un recours contentieux n'emporte pas transfert définitif, au juge communautaire, du pouvoir d'infliger des sanctions. La Commission est privée définitivement de son pouvoir lorsque le juge a effectivement exercé sa compétence de pleine juridiction. En revanche, lorsqu'il se limite à annuler une décision du chef d'une illégalité, sans statuer lui-même sur la matérialité de l'infraction et sur la sanction, l'institution dont émane l'acte annulé peut reprendre la procédure au stade de l'illégalité constatée et exercer à nouveau son pouvoir de sanction.

( voir points 692-693 )

Parties

Dans les affaires jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P,

Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me I. G. F. Cath, advocaat, ayant élu domicile à Luxembourg (C-238/99 P),

DSM NV et DSM Kunststoffen BV, établies à Heerlen (Pays-Bas), représentées par Me I. G. F. Cath, ayant élu domicile à Luxembourg (C-244/99 P),

Montedison SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes G. Celona et P. A. M. Ferrari, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg (C-245/99 P),

Elf Atochem SA, établie à Paris (France), représentée par Me X. de Roux, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg (C-247/99 P),

Degussa AG, anciennement Degussa-Hüls AG, plus anciennement encore Hüls AG, établie à Marl (Allemagne), représentée par Me F. Montag, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg (C-250/99 P),

Enichem SpA, établie à Milan, représentée par Mes M. Siragusa et F. M. Moretti, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg (C-251/99 P),

Wacker-Chemie GmbH, établie à Munich (Allemagne),

Hoechst AG, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),

représentées par Me H. Hellmann, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg (C-252/99 P),

Imperial Chemical Industries plc (ICI), établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Vaughan et D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, ainsi que par M. R. J. Coles et Mme S. Turner, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg (C-254/99 P),

parties requérantes,

ayant pour objet des pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931), et tendant à l'annulation de cet arrêt,

l'autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et W. Wils, en qualité d'agents, assistés de Mes M. H. van der Woude, avocat (C-238/99 P et C-244/99 P), R. M. Morresi, avvocato (C-245/99 P et C-251/99 P), E. Morgan de Rivery, avocat (C-247/99 P), et A. Böhlke, Rechtsanwalt (C-250/99 P et C-252/99 P), ainsi que de M. D. Lloyd-Jones, QC (C-254/99 P), ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J.-P. Puissochet, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward, A. La Pergola et P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: Mmes D. Louterman-Hubeau, chef de division, et L. Hewlett, administrateur,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 13 juin 2001, au cours de laquelle Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM), DSM NV et DSM Kunststoffen BV ont été représentées par Me I. G. F. Cath (C-238/99 P et C-244/99 P), Montedison SpA par Mes G. Celona et P. A. M. Ferrari (C-245/99 P), Elf Atochem SA par Me C.-H. Léger, avocat (C-247/99 P), Degussa AG par Me F. Montag (C-250/99 P), Enichem SpA par Mes M. Siragusa et F. M. Moretti (C-251/99 P), Wacker-Chemie GmbH et Hoechst AG par Mes H. Hellmann et H.-J. Hellmann, Rechtsanwalt (C-252/99 P), Imperial Chemical Industries plc (ICI) par MM. D. Vaughan, D. Anderson, R. J. Coles, Mme S. Turner et Mme S. C. Berwick, solicitor (C-254/99 P), et la Commission par MM. J. Currall et W. Wils, assistés de Mes M. H. van der Woude (C-238/99 P et C-244/99), R. M. Morresi (C-245/99 P et C-251/99 P), E. Morgan de Rivery (C-247/99 P) et A. Böhlke (C-250/99 P et C-252/99 P) ainsi que de M. D. Lloyd-Jones (C-254/99 P),

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 octobre 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requêtes déposées au greffe de la Cour entre le 24 juin et le 8 juillet 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (ci-après «LVM»), DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Montedison SpA (ci-après «Montedison»), Elf Atochem SA (ci-après «Elf Atochem»), Degussa AG (ci-après «Degussa»), anciennement Degussa-Hüls AG, plus anciennement encore Hüls AG (ci-après «Hüls»), Enichem SpA (ci-après «Enichem»), Wacker-Chemie GmbH (ci-après «Wacker-Chemie») et Hoechst AG (ci-après «Hoechst») ainsi qu'Imperial Chemical Industries plc (ci-après «ICI») ont, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé des pourvois contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a, notamment, réduit l'amende infligée à Elf Atochem et celle infligée à ICI par la décision 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/31 865 PVC) (JO L 239, p. 14, ci-après la «décision PVC II»), et, pour le surplus, rejeté leurs recours en annulation dirigés contre cette décision.

I Les faits à l'origine du litige

2 À la suite de vérifications effectuées les 13 et 14 octobre 1983 dans le secteur du polypropylène, fondées sur l'article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), la Commission des Communautés européennes a ouvert un dossier concernant le polychlorure de vinyle (ci-après le «PVC»). Elle a alors opéré diverses vérifications dans les locaux des entreprises concernées et adressé plusieurs demandes de renseignements à ces dernières.

3 Le 24 mars 1988, elle a ouvert, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, une procédure d'office à l'encontre de quatorze producteurs de PVC. Le 5 avril 1988, elle a adressé à chacune de ces entreprises la communication des griefs prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268). Toutes les entreprises destinataires de ladite communication ont présenté des observations dans le courant du mois de juin 1988. À l'exception de Shell International Chemical Company Ltd (ci-après «Shell»), qui n'en avait pas fait la demande, elles ont été entendues dans le courant du mois de septembre 1988.

4 Le 1er décembre 1988, le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes (ci-après le «comité consultatif») a émis son avis sur l'avant-projet de décision de la Commission.

5 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision 89/190/CEE, du 21 décembre 1988, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.865, PVC) (JO 1989, L 74, p. 1, ci-après la «décision PVC I»). Par cette décision, elle a sanctionné, pour infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE), les producteurs de PVC suivants: Atochem SA, BASF AG (ci-après «BASF»), DSM NV, Enichem, Hoechst, Hüls, ICI, LVM, Montedison, Norsk Hydro A/S (ci-après «Norsk Hydro»), la Société artésienne de vinyle SA (ci-après la «Société artésienne de vinyle»), Shell, Solvay & Cie (ci-après «Solvay») et Wacker-Chemie.

6 Toutes ces entreprises, à l'exception de Solvay, ont déposé un recours contre cette décision devant le juge communautaire afin d'en obtenir l'annulation.

7 Par ordonnance du 19 juin 1990, Norsk Hydro/Commission (T-106/89, non publiée au Recueil), le Tribunal a déclaré irrecevable le recours de Norsk Hydro.

8 Les autres affaires ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

9 Par arrêt du 27 février 1992, BASF e.a./Commission (T-79/89, T-84/89 à T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, Rec. p. II-315, ci-après l'«arrêt du Tribunal du 27 février 1992»), le Tribunal a déclaré la décision PVC I inexistante.

10 Sur pourvoi de la Commission, la Cour a, par arrêt du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C-137/92 P, Rec. p. I-2555, ci-après l'«arrêt de la Cour du 15 juin 1994»), annulé l'arrêt du Tribunal du 27 février 1992 et la décision PVC I.

11 Le 27 juillet 1994, la Commission a adopté la décision PVC II à l'encontre des producteurs mis en cause par la décision PVC I, à l'exception de Solvay et de Norsk Hydro. Cette nouvelle décision a imposé aux entreprises destinataires des amendes de mêmes montants que celles qui leur avaient été infligées par la décision PVC I.

12 La décision PVC II comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

BASF AG, DSM NV, Elf Atochem SA, Enichem SpA, Hoechst AG, [Hüls] AG, Imperial Chemical Industries plc, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Montedison SpA, Société [a]rtésienne de [vinyle] SA, Shell International Chemical Co. Ltd et Wacker Chemie GmbH ont enfreint, pour les périodes indiquées dans la présente décision, les dispositions de l'article 85 du traité en participant (ensemble avec Norsk Hydro [A/S] et Solvay & Cie) à un accord et/ou à une pratique concertée remontant au mois d'août de l'année 1980 environ, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en PVC le territoire du marché commun ont assisté à des réunions périodiques afin de fixer des prix cibles et des quotas cibles, de planifier des initiatives concertées visant à relever le niveau des prix et de surveiller la mise en oeuvre de ces arrangements collusoires.

Article 2

Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui sont encore actives dans le secteur du PVC, à l'exception de Norsk Hydro [A/S] et de Solvay & Cie qui ont déjà reçu ordre de faire cesser l'infraction, mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l'ont pas déjà fait) et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leur secteur PVC, de tout accord ou pratique concertée pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d'investissement d'autres producteurs, ou qui leur permettrait de suivre l'exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d'échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés pour le secteur du PVC est géré de manière à exclure toute donnée permettant d'identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s'abstiennent plus particulièrement d'échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l'infraction constatée à l'article 1er:

i) BASF AG: une amende de 1 500 000 écus;

ii) DSM NV: une amende de 600 000 écus;

iii) Elf Atochem SA: une amende de 3 200 000 écus;

iv) Enichem SpA: une amende de 2 500 000 écus;

v) Hoechst AG: une amende de 1 500 000 écus;

vi) [Hüls] AG: une amende de 2 200 000 écus;

vii) Imperial Chemical Industries plc: une amende de 2 500 000 écus;

viii) Limburgse Vinyl Maatschappij NV: une amende de 750 000 écus;

ix) Montedison SpA: une amende de 1 750 000 écus;

x) Société [a]rtésienne de [vinyle] SA: une amende de 400 000 écus;

xi) Shell International Chemical Company Ltd: une amende de 850 000 écus;

xii) Wacker Chemie GmbH: une amende de 1 500 000 écus.»

II Les recours devant le Tribunal et l'arrêt attaqué

13 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal entre le 5 et le 14 octobre 1994, LVM, Elf Atochem, BASF, Shell, DSM NV et DSM Kunststoffen BV (ci-après, ensemble, «DSM»), Wacker-Chemie, Hoechst, la Société artésienne de vinyle, Montedison, ICI, Hüls et Enichem ont introduit des recours devant le Tribunal.

14 Chacune a conclu à l'annulation, en tout ou en partie, de la décision PVC II et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'amende qui lui a été infligée ou à la réduction de son montant. Montedison a conclu en outre à la condamnation de la Commission à des dommages-intérêts.

15 Par l'arrêt attaqué, le Tribunal a:

joint les affaires aux fins de l'arrêt;

annulé l'article 1er de la décision PVC II dans la mesure où il retenait la participation de la Société artésienne de vinyle à l'infraction reprochée après le premier semestre de l'année 1981;

réduit respectivement à 2 600 000 euros, à 135 000 euros et à 1 550 000 euros les amendes infligées à Elf Atochem, à la Société artésienne de vinyle et à ICI;

rejeté les recours pour le surplus;

statué sur les dépens.

III Les conclusions des pourvois

16 LVM et DSM concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler totalement ou partiellement l'arrêt attaqué et terminer la procédure ou, subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal aux fins d'une reprise de la procédure;

annuler totalement ou partiellement la décision PVC II;

annuler les amendes infligées aux requérantes ou en réduire les montants;

condamner la Commission aux dépens de la procédure de première instance et à ceux de la présente instance.

17 Montedison conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler l'arrêt attaqué;

annuler la décision PVC II;

renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

réduire le montant de l'amende à une somme minime;

condamner la Commission aux dépens de la procédure de première instance et à ceux de la présente instance.

18 Elf Atochem conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler l'arrêt attaqué et statuer définitivement sur le litige;

condamner la Commission aux dépens.

19 Degussa conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette son recours et la condamne aux dépens;

annuler les articles 1er, 2 et 3 de la décision PVC II en tant qu'ils la concernent;

condamner la Commission aux dépens de la procédure de première instance et à ceux de la présente instance.

20 Enichem conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler l'arrêt attaqué dans ses parties contestées par elle-même, en annulant la décision PVC II en conséquence;

subsidiairement, annuler l'arrêt attaqué dans les parties qui lui font grief, en annulant ou en réduisant en conséquence l'amende infligée;

condamner la Commission aux dépens de la procédure de première instance et à ceux de la présente instance.

21 Wacker-Chemie et Hoechst concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler les points 4 et 5 du dispositif de l'arrêt attaqué en tant qu'ils les concernent;

annuler la décision PVC II en tant qu'elle les concerne;

subsidiairement, réduire le montant des amendes qui leur ont été infligées;

plus subsidiairement encore, renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue à nouveau;

condamner la Commission aux dépens, ou, en cas de renvoi devant le Tribunal, réserver la question des dépens pour la laisser à l'appréciation de celui-ci.

22 ICI conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler l'arrêt attaqué pour autant qu'il la concerne;

annuler la décision PVC II pour autant qu'elle la concerne ou, à défaut, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

annuler l'amende, réduite à 1 550 000 euros par le Tribunal, ou en réduire une nouvelle fois le montant;

condamner la Commission aux dépens de la procédure de première instance et à ceux de la présente instance.

23 La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

rejeter les pourvois;

condamner les requérantes aux dépens.

IV Les moyens d'annulation de l'arrêt attaqué

24 LVM et DSM soulèvent neuf moyens d'annulation, en substance identiques, de l'arrêt attaqué:

violation de l'autorité de la chose jugée;

violation du principe non bis in idem;

violation du principe du délai raisonnable;

invalidité des actes de procédure antérieurs à la décision PVC I;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I;

motivation insuffisante du rejet d'un moyen tiré d'une violation, par la Commission, de l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE) en ce qui concerne son choix d'adopter la décision PVC II après l'annulation de la décision PVC I;

violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination;

violation des droits de la défense résultant d'un accès insuffisant au dossier de la Commission;

prescription des poursuites.

25 DSM invoque, en outre, deux autres moyens:

méconnaissance du principe de l'inviolabilité du domicile;

violation du secret professionnel et des droits de la défense.

26 Montedison soulève en substance onze moyens d'annulation:

défaut de réponse à son moyen tiré d'un transfert définitif au juge communautaire du pouvoir d'infliger des sanctions après la décision de la Commission;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I;

absence d'examen, par le Tribunal, du contexte économique;

prescription des poursuites;

violation du droit à un procès équitable, des articles 48, paragraphe 2, et 64 du règlement de procédure du Tribunal ainsi que du principe de responsabilité personnelle en raison des modalités d'organisation de la procédure orale;

violation du droit à un procès équitable et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal lors de l'examen des éléments de preuve;

violation des articles 10, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal;

méconnaissance de la portée de l'obligation de motivation, par la Commission, du mode de calcul de l'amende;

caractère disproportionné et inéquitable de l'amende au regard de la gravité et de la durée de l'infraction;

violation du principe d'égalité de traitement en ce qui concerne le montant de l'amende;

rejet erroné, comme irrecevables, de ses conclusions aux fins de condamnation de la Commission au versement de dommages-intérêts.

27 Elf Atochem soulève en substance quatre moyens d'annulation:

défaut de réponse à son moyen tiré de différences existant entre les décisions PVC I et PVC II;

invalidité des actes de procédure antérieurs à la décision PVC I;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I;

violation des droits de la défense résultant d'un accès insuffisant au dossier de la Commission.

28 Degussa soulève en substance six moyens d'annulation:

violation du principe du délai raisonnable;

invalidité des actes de procédure antérieurs à la décision PVC I;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I;

défaut de réponse à son grief tiré de l'absence d'intervention du conseiller-auditeur avant l'adoption de la décision PVC II;

violation des droits de la défense résultant d'un accès insuffisant au dossier de la Commission;

méconnaissance de la portée de l'obligation de motivation, par la Commission, du mode de calcul de l'amende.

29 Enichem soulève treize moyens d'annulation:

violation de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal;

violation de l'autorité de la chose jugée;

invalidité des actes de procédure antérieurs à la décision PVC I;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I;

motivation erronée du rejet d'un moyen tiré d'une violation par la Commission de l'article 190 du traité en ce qui concerne son choix d'adopter la décision PVC II après l'annulation de la décision PVC I;

erreur de droit commise par le Tribunal quant aux conséquences à tirer de sa constatation d'un défaut de corrélation entre deux documents fondant l'accusation de la Commission;

imputation d'une responsabilité collective;

violation des droits de la défense résultant d'un accès insuffisant au dossier de la Commission;

imputation erronée de l'infraction à la requérante, considérée en tant que holding d'un groupe, et exclusion erronée, par le Tribunal, de la pertinence du chiffre d'affaires du holding dans la détermination du montant de l'amende;

violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, résultant d'une erreur du Tribunal quant au rapport existant entre le chiffre d'affaires de l'exercice précédant la décision PVC II et le montant de l'amende;

méconnaissance de la portée de l'obligation de motivation, par la Commission, du mode de calcul de l'amende;

interprétation et application erronées du droit communautaire et appréciation insuffisante des preuves en ce qui concerne le rapport entre l'amende infligée à la requérante et sa part de marché;

violation du principe de proportionnalité lors de la fixation du montant de l'amende.

30 Wacker-Chemie et Hoechst soulèvent six moyens d'annulation:

violation des articles 10, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal;

examen incomplet des faits;

contradiction et insuffisance des motifs de l'arrêt attaqué en ce qui concerne l'examen de preuves documentaires;

dénaturation des éléments de preuve;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I;

violation des articles 85, paragraphe 1, du traité et 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

31 ICI soulève en substance neuf moyens d'annulation:

violation de l'autorité de la chose jugée;

violation du principe non bis in idem;

violation du principe du délai raisonnable;

invalidité des actes de procédure antérieurs à la décision PVC I;

nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I et caractère incomplet du dossier soumis à la délibération du collège des membres de la Commission lors de l'adoption de la décision PVC II;

motivation erronée du rejet d'un moyen tiré d'une violation par la Commission de l'article 190 du traité en ce qui concerne son choix d'adopter la décision PVC II après l'annulation de la décision PVC I;

violation du secret professionnel et des droits de la défense;

prescription des poursuites;

défaut d'annulation ou de réduction de l'amende par le Tribunal comme conséquence d'une violation du principe du délai raisonnable.

V Sur les pourvois

32 Les parties et M. l'avocat général ayant été entendus sur ce point, il y a lieu, pour cause de connexité, de joindre les présentes affaires aux fins de l'arrêt, conformément à l'article 43 du règlement de procédure de la Cour.

A Sur les moyens de procédure et de forme

1. Sur le moyen tiré par Montedison, Wacker-Chemie et Hoechst d'une violation des articles 10, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

33 Montedison, Wacker-Chemie et Hoechst relèvent que la troisième chambre élargie du Tribunal, qui a rendu l'arrêt attaqué, était composée de trois membres seulement, alors que cette formation comprenait cinq membres lors de la procédure orale.

34 Elles reprochent au Tribunal d'avoir ainsi dérogé à la composition normale d'une chambre élargie en faisant une application inexacte de l'article 32, paragraphe 1, de son règlement de procédure. Le Tribunal aurait considéré comme étant absent ou empêché, au sens de cette disposition, l'un des membres de cette chambre qui avait cessé ses fonctions en raison de l'expiration de son mandat, le 17 septembre 1998, postérieurement à la procédure orale. Or, l'hypothèse de l'expiration du mandat d'un juge ne relèverait pas de la disposition appliquée. L'arrêt attaqué aurait donc été prononcé par une chambre qui n'était pas régulièrement composée, en violation des articles 10, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

35 À cet égard, il convient de rappeler que, en application de l'article 10, paragraphe 1, de son règlement de procédure, le Tribunal constitue en son sein des chambres composées de trois ou de cinq juges.

36 Conformément à l'article 15 du statut CE de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 44 du même statut, le Tribunal ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair et les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges.

37 L'article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal dispose que si, par suite d'absence ou d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur, auquel cas le juge qui le précède immédiatement dans le rang s'abstient de participer au délibéré.

38 Il précise ainsi les modalités de mise en oeuvre des règles énoncées par l'article 15 du statut CE de la Cour de justice. Or, aux fins de l'application de ces règles, le caractère définitif ou temporaire d'un empêchement n'est pas déterminant. Si une absence ou un empêchement temporaires justifient la modification de la composition afin que les membres demeurent en nombre impair, il en va de même, a fortiori, dans le cas d'un empêchement définitif résultant, par exemple, de l'expiration du mandat d'un membre.

39 En l'espèce, la troisième chambre élargie du Tribunal a donc pu délibérer valablement dans une composition réduite à trois membres, à la suite de l'expiration, postérieurement à la procédure orale, du mandat de l'un des cinq membres qui la composaient initialement.

40 Il s'ensuit que le moyen examiné doit être rejeté.

2. Sur le moyen tiré par LVM, DSM, Enichem et ICI d'une violation de l'autorité de la chose jugée

41 LVM, DSM, Enichem et ICI ont fait valoir, devant le Tribunal, que la Commission ne pouvait pas adopter la décision PVC II sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994.

42 Elles font grief au Tribunal d'avoir, aux points 77 et suivants de l'arrêt attaqué, violé le principe de l'autorité de la chose jugée en rejetant le moyen qu'elles avaient tiré de celui-ci.

43 Selon elles, en statuant sur le litige, en application de l'article 54 du statut CE de la Cour de justice, après avoir annulé l'arrêt du Tribunal du 27 février 1992, la Cour, dans son arrêt du 15 juin 1994, a définitivement statué sur l'ensemble des moyens invoqués par les entreprises en cause.

44 À cet égard, il convient de relever que le Tribunal a rappelé à juste titre, au point 77 de l'arrêt attaqué, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause (arrêt du 19 février 1991, Italie/Commission, C-281/89, Rec. p. I-347, point 14, et ordonnance du 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C-277/95 P, Rec. p. I-6109, point 50).

45 Il a constaté ensuite, au point 78 de l'arrêt attaqué, que, dans son arrêt du 15 juin 1994, la Cour avait jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en déclarant la décision PVC I inexistante et que, par conséquent, l'arrêt du Tribunal du 27 février 1992 devait être annulé. Il a alors relevé, aux points 78 et 81 de l'arrêt attaqué, que la Cour, statuant définitivement sur le litige en application de l'article 54 du statut CE de la Cour de justice, avait annulé la décision PVC I pour violation des formes substantielles, au motif que la Commission avait violé les dispositions de l'article 12, premier alinéa, de son règlement intérieur en omettant de procéder à l'authentification de la décision PVC I dans les termes prévus par cet article.

46 Dès lors, c'est à bon droit qu'il en a déduit, au point 82 de l'arrêt attaqué, que l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994, qui avait expressément écarté la nécessité d'examiner les autres moyens soulevés par les requérantes, n'avait pas tranché ceux-ci.

47 Il a ajouté à juste titre, au point 84 de l'arrêt attaqué, que, lorsque la Cour statue elle-même définitivement sur le litige en application de l'article 54 du statut CE de la Cour de justice, en accueillant un ou plusieurs moyens soulevés par les requérantes, elle ne tranche pas ipso jure tous les points de fait et de droit invoqués par celles-ci.

48 Dans ces conditions, l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994 emportait pour seule obligation à la charge de la Commission, au titre de l'article 176 du traité CE (devenu article 233 CEE), qui impose à l'institution dont un acte a été annulé de prendre les mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour, celle d'éliminer, dans l'acte destiné à se substituer à l'acte annulé, l'illégalité effectivement constatée (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 28).

49 LVM et DSM ne peuvent soutenir que l'article 174, second alinéa, du traité CE (devenu article 231, second alinéa, CE) s'opposait également à une nouvelle décision de la Commission. En effet, cette disposition n'est pas pertinente en l'espèce. Elle ne vise que la possibilité ouverte à la Cour de maintenir expressément certains effets d'un acte qu'elle annule, alors que l'hypothèse examinée dans la présente affaire relève de l'article 176 du traité.

50 LVM et DSM ne peuvent davantage invoquer l'arrêt du 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint/Commission (17/74, Rec. p. 1063), dans lequel la Cour, après annulation partielle d'une décision de la Commission, a renvoyé l'affaire à celle-ci. Cet arrêt ne saurait être interprété a contrario comme excluant, en l'absence de renvoi exprès, toute possibilité pour l'institution en cause d'éliminer l'illégalité constatée ou, en cas d'annulation totale, de substituer une nouvelle décision à l'acte annulé. La circonstance que le juge communautaire renvoie ou non l'affaire à l'institution concernée ne modifie pas la portée de l'obligation imposée à cette dernière par l'article 176 du traité.

51 Enichem affirme que son analyse est corroborée par l'article 17 du règlement n° 17, qui confère à la Cour une compétence de pleine juridiction pour connaître des recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende. En pareil cas, la Cour traiterait l'intégralité de l'affaire dont elle est saisie. C'est ce qu'elle aurait fait en l'espèce, ainsi que cela ressortirait de l'énumération des moyens de forme et de fond qui lui étaient soumis, contenue au point 56 de son arrêt du 15 juin 1994. Dès lors qu'elle n'aurait donné aucune indication sur la poursuite de l'affaire, par exemple en la renvoyant devant le Tribunal, ledit arrêt aurait englobé tous les aspects développés devant elle.

52 Cet argument ne saurait être retenu. L'article 17 du règlement n° 17 ne concerne que l'intensité du contrôle exercé par le juge communautaire sur les sanctions appliquées en matière de concurrence, qu'il peut supprimer, réduire ou majorer. Le pouvoir conféré sur ce seul point n'implique pas que le contrôle de légalité exercé par ailleurs couvre la totalité des moyens invoqués, lorsque le juge communautaire n'a statué que sur certains d'entre eux.

53 Il s'ensuit que le moyen examiné du pourvoi doit être rejeté.

3. Sur le moyen tiré par LVM, DSM et ICI d'une violation du principe non bis in idem

54 Devant le Tribunal, LVM, DSM et ICI ont soutenu que la Commission avait violé le principe non bis in idem en adoptant une nouvelle décision après que la Cour eut annulé la décision PVC I.

55 Elles relèvent que le Tribunal a jugé, au point 96 de l'arrêt attaqué, qu'une entreprise ne peut pas être poursuivie par la Commission sur le fondement des règlements nos 17 et 99/63 pour violation des règles communautaires de la concurrence ou sanctionnée par celle-ci par l'imposition d'une amende en raison d'un comportement anticoncurrentiel dont le Tribunal, ou la Cour, a déjà constaté que la preuve était, ou non, apportée dans son chef par la Commission. Cependant, elles lui reprochent d'avoir ensuite considéré, aux points 97 et 98 de l'arrêt attaqué, que, d'une part, du fait de l'annulation de la décision PVC I, la décision PVC II n'avait pas fait supporter aux requérantes deux sanctions pour une même infraction et que, d'autre part, la Commission n'avait pas poursuivi deux fois les requérantes pour un même ensemble de faits, puisque l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994 n'avait tranché aucun des moyens au fond invoqués par elles.

56 Selon LVM et DSM, le principe non bis in idem s'applique en cas d'annulation d'une première décision, que cette annulation ait été prononcée pour manque de preuves ou pour violation des formes substantielles. Il viserait en effet à protéger l'entreprise contre les doubles poursuites ou les doubles sanctions, quelle que soit la raison pour laquelle les premières poursuites n'ont pas abouti. Cette interprétation serait confirmée par l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), entre-temps entré en vigueur, disposition aux termes de laquelle «[n]ul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État». Or, dans l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994, les requérantes auraient été «acquittées» au sens de cette dernière disposition.

57 ICI fait également valoir que le principe non bis in idem, principe fondamental du droit communautaire applicable en droit de la concurrence (arrêt du 14 décembre 1972, Boehringer Mannheim/Commission, 7/72, Rec. p. 1281), a été consacré par l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 de la CEDH. Elle reproche au Tribunal d'avoir, pour rejeter le moyen tiré de ce principe, retenu qu'elle avait été dispensée d'acquitter l'amende infligée par la décision PVC I après que celle-ci eut été annulée. Selon elle, cette circonstance n'était pas pertinente. La question déterminante aurait été celle de savoir si la décision PVC II se fondait sur le même comportement que celui en cause dans l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994 (Cour eur. D. H., arrêt Gradinger du 23 octobre 1995, série A n° 328 C, § 55). Or, tel aurait été le cas en l'espèce.

58 ICI fait valoir, en outre, que l'article 4 du protocole n° 7 de la CEDH s'applique en cas de condamnation définitive, c'est-à-dire lorsqu'il n'existe plus de voies ordinaires de recours ou lorsque les parties ont épuisé celles-ci ou laissé s'écouler les délais pour les exercer. Tel serait précisément le cas en l'espèce, puisque, après l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994, la requérante n'aurait plus disposé d'aucune voie de recours.

59 À cet égard, il convient de relever que, ainsi que cela résulte des motifs de l'arrêt attaqué, le principe non bis in idem, principe fondamental du droit communautaire, consacré par ailleurs par l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 de la CEDH, interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours.

60 L'application de ce principe suppose donc qu'il a été statué sur la matérialité de l'infraction ou que la légalité de l'appréciation portée sur celle-ci a été contrôlée.

61 Ainsi, le principe non bis in idem interdit uniquement une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction, qui aurait pour conséquence l'imposition soit d'une seconde sanction, s'ajoutant à la première, dans l'hypothèse où la responsabilité serait une nouvelle fois retenue, soit d'une première sanction, dans l'hypothèse où la responsabilité, écartée par la première décision, serait retenue par la seconde.

62 En revanche, il ne s'oppose pas en soi à une reprise des poursuites ayant pour objet le même comportement anticoncurrentiel lorsqu'une première décision a été annulée pour des motifs de forme sans qu'il ait été statué au fond sur les faits reprochés, la décision d'annulation ne valant pas alors «acquittement» au sens donné à ce terme dans les matières répressives. Dans un tel cas, les sanctions imposées par la nouvelle décision ne s'ajoutent pas à celles prononcées par la décision annulée, mais se substituent à elles.

63 Dans ces conditions, dès lors que la Cour, dans son arrêt du 15 juin 1994, avait annulé la décision PVC I, y compris les sanctions prononcées, sans trancher aucun des moyens au fond invoqués par les requérantes, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que la Commission, en adoptant la décision PVC II après réparation du vice formel censuré, n'avait ni sanctionné ni poursuivi deux fois les entreprises du chef des mêmes faits.

64 LVM et DSM font encore valoir que le Tribunal, en considérant, dans le cadre de l'examen du moyen tiré d'une violation du principe non bis in idem, que la décision PVC I était censée n'avoir jamais existé par suite de son annulation, a tenu un raisonnement en contradiction avec celui développé au point 1100 de l'arrêt attaqué en ce qui concerne un moyen tiré de la prescription.

65 Ce grief n'est pas fondé. La question de droit tranchée par le Tribunal au point 1100 de l'arrêt attaqué concernait les conditions de la suspension de la prescription prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1), aux termes duquel «[l]a prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes».

66 Au point 1098 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a souligné que l'objet même de cet article est de permettre la suspension de la prescription lorsque la Commission est empêchée d'intervenir pour une raison objective qui ne lui est pas imputable, tenant au fait même qu'un recours est pendant.

67 En ajoutant, au point 1100 de l'arrêt attaqué, que «[c]'est le fait même qu'un recours est pendant devant le Tribunal ou la Cour qui justifie la suspension, et non les conclusions auxquelles parviennent ces juridictions dans leur arrêt», il n'a fait que constater que le mécanisme de suspension prévu par le règlement n° 2988/74 est indépendant de l'effet d'un arrêt d'annulation de la décision. Bien plus, au même point de l'arrêt attaqué, il a relevé en substance que le mécanisme de suspension n'a de sens, précisément, que dans l'hypothèse d'une annulation effective de la décision de la Commission, c'est-à-dire lorsque cette décision est ensuite censée n'avoir jamais existé.

68 C'est donc sans contradiction que le Tribunal, à propos de deux questions différentes, a, d'une part, tenu compte de l'effet de l'arrêt d'annulation sur la décision PVC I en ce qui concerne le principe non bis in idem et, d'autre part, pris en considération l'existence même de la procédure pendante devant les juridictions communautaires, indépendamment du contenu de l'arrêt d'annulation et de l'effet de celui-ci sur la décision PVC I, en ce qui concerne le mécanisme de suspension de la prescription.

69 Il s'ensuit que le moyen examiné doit être rejeté.

4. Sur le moyen tiré par LVM, DSM, Elf Atochem, Degussa, Enichem et ICI d'une invalidité des actes de procédure antérieurs à l'adoption de la décision PVC I

70 Devant le Tribunal, LVM, DSM, Elf Atochem, Degussa, Enichem et ICI ont soutenu que l'annulation de la décision PVC I avait affecté l'ensemble des actes préparatoires de celle-ci. Ces actes n'auraient donc pu valablement constituer des actes préparatoires de la décision PVC II.

71 Elles font grief au Tribunal d'avoir, aux points 183 à 193 de l'arrêt attaqué, rejeté le moyen correspondant en retenant que les actes préparatoires de la décision PVC I n'étaient pas affectés par l'annulation de celle-ci.

72 À cet égard, en se fondant sur une jurisprudence constante, selon laquelle ce sont les motifs d'un arrêt d'annulation qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif (arrêts Asteris e.a./Commission, précité, point 27, et du 12 novembre 1998, Espagne/Commission, C-415/96, Rec. p. I-6993, point 31), le Tribunal a considéré à juste titre, au point 184 de l'arrêt attaqué, que, afin de déterminer la portée de l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994, il convenait de se référer aux motifs de cet arrêt.

73 En effet, l'annulation d'un acte communautaire n'affecte pas nécessairement les actes préparatoires (arrêt Espagne/Commission, précité, point 32), la procédure visant à remplacer l'acte annulé pouvant en principe être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (arrêt Espagne/Commission, précité, point 31).

74 Or, au point 189 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, par son arrêt du 15 juin 1994, la Cour avait annulé la décision PVC I à cause d'un vice de procédure qui concernait exclusivement les modalités de l'adoption définitive de cette décision par la Commission.

75 Il a donc pu en déduire à bon droit que, dès lors que le vice procédural constaté était intervenu au stade ultime de l'adoption de la décision PVC I, l'annulation n'avait pas affecté la validité des mesures préparatoires de cette décision, antérieures au stade où ce vice avait été constaté (voir, à propos d'une directive, arrêt du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec. p. I-4023, point 34).

76 Il s'ensuit que le moyen examiné doit être rejeté.

5. Sur les moyens tirés, par toutes les requérantes, de la nécessité de nouveaux actes de procédure administrative postérieurement à l'annulation de la décision PVC I et, par ICI, du caractère incomplet du dossier soumis à la délibération du collège des membres de la Commission lors de l'adoption de la décision PVC II

77 Devant le Tribunal, les requérantes ont fait valoir en substance que, même si le vice constaté par l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994 était survenu au stade ultime de l'adoption de la décision PVC I, la réparation de ce vice par la Commission exigeait que certaines garanties procédurales fussent respectées avant l'adoption de la décision PVC II, dès lors que celle-ci constituait une nouvelle décision. Il a été ainsi soutenu devant lui que la procédure administrative aurait dû soit être reprise intégralement à partir de la communication des griefs, soit comporter une nouvelle audition des entreprises intéressées, une nouvelle saisine du comité consultatif et une nouvelle intervention du conseiller-auditeur. ICI a en outre fait valoir que, dans ces conditions, le dossier soumis au collège des membres de la Commission ne contenait pas des documents qui, s'ils avaient été établis, auraient permis l'adoption d'une décision en toute connaissance des questions de droit et de fait qui n'auraient pas manqué d'être soulevées.

78 Dans le cadre de leurs pourvois, les requérantes font grief au Tribunal de ne pas avoir accueilli leurs moyens sur ces différents points, qu'il convient d'examiner successivement.

a) Sur l'absence d'une nouvelle communication des griefs

79 Montedison soutient que, en application des règlements nos 17 et 99/63, la Commission aurait dû ouvrir une nouvelle procédure administrative commençant par une nouvelle communication des griefs, avant d'adopter la décision PVC II, celle-ci constituant une nouvelle décision, même si son contenu était identique à celui de la décision PVC I.

80 À cet égard, il résulte de l'examen, aux points 41 à 53 du présent arrêt, du moyen tiré d'une violation de l'autorité de la chose jugée que l'annulation de la décision PVC I par l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994 n'a pas affecté la validité des actes de procédure antérieurs, soit, en particulier, de la communication des griefs.

81 La Commission n'était donc pas, du seul fait de cette annulation, tenue d'adresser une nouvelle communication des griefs aux entreprises en cause.

82 Dès lors, le grief formulé par Montedison ne saurait être accueilli.

b) Sur l'absence d'une nouvelle audition des entreprises intéressées

83 Toutes les requérantes font valoir que l'annulation de la décision PVC I impliquait, aux fins de l'adoption de la décision PVC II, la nécessité de procéder à une nouvelle audition des entreprises, en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17. LVM et DSM soutiennent que cette nécessité découlait du principe fondamental du respect des droits de la défense, lequel ne pourrait être délimité et encore moins restreint par des dispositions de droit dérivé, en raison de la primauté des principes fondamentaux du droit communautaire.

84 Aussi les requérantes reprochent au Tribunal d'avoir jugé, aux points 251 et 252 de l'arrêt attaqué, qu'une nouvelle audition n'était pas requise en l'absence de nouveaux griefs.

85 À cet égard, il convient de constater que le Tribunal a rappelé à juste titre, au point 246 de l'arrêt attaqué, que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé même s'il s'agit d'une procédure de caractère administratif (arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 9).

86 Il a également souligné à bon droit, au point 247 de l'arrêt attaqué, que les articles 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et 4 du règlement n° 99/63, qui font application de ce principe, prescrivent à la Commission de ne retenir dans sa décision finale que les griefs au sujet desquels les entreprises et associations d'entreprises intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

87 Il a donc pu en déduire, au point 249 de l'arrêt attaqué, que le respect des droits de la défense requiert que soit donnée à chaque entreprise ou association d'entreprises intéressée la possibilité d'être entendue sur les griefs que la Commission entend retenir contre chacune d'elles dans la décision finale constatant l'infraction aux règles de la concurrence. Ce faisant, il n'a pas consacré une limitation, par les dispositions de droit dérivé des règlements nos 17 et 99/63, du principe fondamental du respect des droits de la défense, mais en a exactement rappelé le contenu en matière de droit de la concurrence.

88 Constatant alors que la décision PVC II ne contenait aucun grief nouveau par rapport à la décision PVC I, c'est sans commettre d'erreur de droit qu'il a jugé, au point 252 de l'arrêt attaqué, qu'une nouvelle audition n'était pas requise avant l'adoption de la décision PVC II.

89 Trois séries d'arguments sont développées en vain pour contredire cette constatation.

90 En premier lieu, LVM, DSM, Elf Atochem, Degussa, Enichem et ICI soutiennent qu'une nouvelle audition leur aurait permis de faire valoir utilement des observations sur les conséquences à tirer de l'annulation de la décision PVC I. Elles auraient pu ainsi se prononcer sur la nécessité et l'opportunité de l'adoption même de la décision PVC II, sur des questions telles que l'écoulement du temps, l'autorité de la chose jugée, le principe non bis in idem, l'évolution de la jurisprudence postérieurement à l'adoption de la décision PVC I et le nécessaire accès au dossier inhérent à la réouverture de la procédure, sur l'obligation d'examen de certaines questions par le conseiller-auditeur, sur l'obligation de consultation du comité consultatif, sur les implications de l'article 20 du règlement n° 17 ainsi que sur l'évolution du marché du PVC depuis 1988.

91 À cet égard, il doit être relevé que, s'agissant de la nécessité et de l'opportunité d'adopter une nouvelle décision après l'annulation de la décision PVC I, la revendication d'un droit de formuler des observations à ce sujet dépasse le domaine d'exercice des droits de la défense organisé par les règlements nos 17 et 99/63 et circonscrit aux questions relatives à la réalité ainsi qu'à la pertinence des faits et circonstances allégués et aux documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction au droit de la concurrence (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 11). Or, les droits de la défense ont été respectés antérieurement à l'adoption de la décision PVC I. En effet, lors des auditions initiales, les entreprises intéressées ont été en mesure de développer leurs observations sur les griefs formulés par la Commission, lesquels ont servi ensuite de base d'appréciation aux fins de l'adoption de la décision PVC II.

92 En ce qui concerne d'éventuelles évolutions de la jurisprudence ou du contexte économique, elles ne sauraient en elles-mêmes nécessiter de nouvelles auditions, pas plus que si elles intervenaient au cours d'une procédure administrative préalable à une décision finale.

93 Quant aux questions de droit susceptibles de se poser dans le cadre de l'application de l'article 176 du traité, comme celles relatives à l'écoulement du temps, à la possibilité d'une reprise des poursuites, à l'accès au dossier qui serait inhérent à la reprise de la procédure, à l'intervention du conseiller-auditeur et du comité consultatif ainsi qu'à d'éventuelles implications de l'article 20 du règlement n° 17, elles n'exigeaient pas davantage de nouvelles auditions, dans la mesure où elles ne modifiaient pas le contenu des griefs, étant seulement justiciables, le cas échéant, d'un contrôle juridictionnel ultérieur.

94 En deuxième lieu, LVM et DSM contestent l'affirmation du Tribunal selon laquelle la décision PVC II ne contiendrait aucun grief nouveau par rapport à la décision PVC I. Elles invoquent, à cet égard, des «modifications importantes» qui auraient été opérées dans la décision PVC II par rapport à la décision PVC I, à savoir un nouveau dispositif, des modifications de la motivation en fait et en droit, ainsi qu'un nouveau chapitre relatif à la prescription. Plus généralement, LVM et DSM estiment que le critère juridiquement pertinent est non pas la possibilité de qualifier de «griefs» des faits et circonstances nouveaux, mais uniquement la question de savoir s'il existe des faits et circonstances nouveaux sur lesquels les entreprises ne se sont pas encore prononcées. En l'espèce, les éléments nouveaux comprendraient les questions, visées au point 90 du présent arrêt, sur lesquelles les requérantes auraient voulu présenter des observations ainsi que les modifications figurant dans la décision PVC II.

95 Elf Atochem affirme que la Commission aurait dû procéder à de nouvelles auditions du seul fait que, selon la requérante, la décision PVC II présenterait des «éléments nouveaux» par rapport à la décision PVC I. Premièrement, la décision PVC II distinguerait Norsk Hydro et Solvay, qui ne seraient plus condamnées. Deuxièmement, ces deux sociétés seraient néanmoins toujours visées au titre de comportements collectifs reprochés aux entreprises destinataires de la décision PVC II, de sorte que les deux décisions successives de la Commission viseraient de prétendues ententes ou pratiques concertées collectives, dont les membres mis en cause en 1994 seraient différents de ceux mis en cause en 1988. Troisièmement, la décision PVC II contiendrait des développements consacrés à la prescription pour justifier le droit de prendre une nouvelle décision. En toute hypothèse, selon Elf Atochem, il importe peu que la nouvelle décision comporte ou non de nouveaux griefs. Une nouvelle audition serait toujours nécessaire. La Commission ne pourrait reprendre purement et simplement les griefs d'une décision antérieure annulée. Chaque décision prise par la Commission contiendrait des griefs propres.

96 À cet égard, il convient d'observer que, contrairement à l'affirmation de LVM et de DSM, les différences existant entre les dispositifs des décisions PVC I et PVC II ainsi que les développements sur la question de la prescription ne correspondent à aucun grief nouveau qui aurait été retenu par la Commission dans la décision PVC II. S'agissant des modifications de fait et de droit alléguées, les requérantes n'indiquent pas celles qui caractériseraient, selon elles, la prise en compte de griefs nouveaux ni ne démontrent en quoi ces modifications se rapporteraient effectivement à de tels griefs.

97 Par ailleurs, contrairement aux affirmations tant de LVM et de DSM que d'Elf Atochem, la seule existence de différences entre les deux décisions successives de la Commission ne nécessitait pas en soi de nouvelles auditions, dès lors que ces différences n'impliquaient pas la prise en compte de nouveaux griefs.

98 Lorsque, à la suite de l'annulation d'une décision en matière de concurrence, la Commission choisit de réparer la ou les illégalités constatées et d'adopter une décision identique qui n'est pas entachée de ces illégalités, cette décision concerne les mêmes griefs, sur lesquels les entreprises se sont déjà prononcées. Elf Atochem ne peut donc soutenir que chacune des décisions PVC I et PVC II se réfère à des griefs propres.

99 Il doit être constaté, en outre, que les différences entre les décisions PVC I et PVC II relatives à Norsk Hydro et à Solvay ne sont que les conséquences du régime des voies de droit ouvertes contre une décision adoptée en matière de concurrence à l'égard de plusieurs entreprises.

100 Une telle décision, bien que rédigée et publiée sous la forme d'une seule décision, doit s'analyser comme un faisceau de décisions individuelles constatant à l'égard de chacune des entreprises destinataires la ou les infractions retenues à sa charge et lui infligeant, le cas échéant, une amende. Elle ne peut être annulée qu'en ce qui concerne les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours devant le juge communautaire et elle demeure contraignante à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C-310/97 P, Rec. p. I-5363, points 49 et suivants).

101 Or, en l'espèce, Solvay n'a pas introduit de recours contre la décision PVC I et le recours introduit contre celle-ci par Norsk Hydro a été déclaré irrecevable par l'ordonnance Norsk Hydro/Commission, précitée.

102 Dès lors, la décision PVC I étant devenue définitive à l'égard de ces deux entreprises, ces dernières ne pouvaient plus être destinataires de la décision PVC II. Néanmoins, dans la mesure où elles étaient impliquées dans les griefs formulés à l'égard de toutes les entreprises initialement en cause, leurs rôles respectifs ont pu être pris en compte par la Commission dans la décision PVC II en tant qu'ils se rapportaient aux griefs dirigés contre les destinataires de cette seconde décision, aux fins de la constatation des infractions retenues contre lesdits destinataires, chacun dans les limites de sa propre responsabilité. Les décisions PVC I et PVC II ne visent donc pas des ententes ou des pratiques concertées collectives dont les membres mis en cause en 1994 seraient différents de ceux mis en cause en 1988. Elles visent les mêmes ententes ou pratiques concertées concernant les mêmes entreprises qui, par le seul effet de règles procédurales, ont été sanctionnées dans le cadre de deux décisions successives.

103 Quant aux développements consacrés à la prescription, relevés par Elf Atochem dans la décision PVC II au titre d'une troisième différence existant par rapport à la décision PVC I, ils sont à l'évidence étrangers à tout nouveau grief, ne portant pas sur des comportements autres que ceux sur lesquels les entreprises s'étaient déjà expliquées.

104 En dernier lieu, Wacker-Chemie et Hoechst reprochent au Tribunal d'avoir exclu la nécessité de nouvelles auditions en l'absence de nouveaux griefs, alors que la décision PVC II aurait allongé la durée de l'infraction retenue, qu'elle serait privée de fondement en ce qui concerne l'injonction de mettre un terme à l'infraction, énoncée à son article 2, et qu'elle ne déterminerait pas le montant de l'amende conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

105 En ce qui concerne la durée de l'infraction constatée, elle aurait, du seul fait de la date d'adoption de la décision PVC II, été allongée de cinq ans et demi par rapport à l'infraction retenue à la date d'adoption de la décision PVC I.

106 À cet égard, il doit toutefois être constaté que les articles 1er et 3 de la décision PVC II, qui ont, respectivement, comme les articles 1er et 3 de la décision PVC I, retenu la participation des requérantes à l'infraction constatée et infligé des amendes à ces entreprises, doivent être lus à la lumière des motifs qui les soutiennent. Or, en ce qui concerne, notamment, Wacker-Chemie et Hoechst, le point 54 des motifs de chacune des décisions PVC I et PVC II précise que le montant des amendes a été fixé sur le fondement d'une participation à l'entente «au moins jusqu'en mai 1984». Par conséquent, l'adoption, le 27 juillet 1994, de la décision PVC II n'a pas eu pour effet d'allonger la durée de l'infraction sanctionnée par rapport à la décision PVC I, la durée de participation effectivement prise en compte ayant été la même.

107 S'agissant de l'injonction de mettre un terme à l'infraction, Wacker-Chemie et Hoechst soutiennent qu'elle supposait la preuve d'une poursuite de l'infraction au moment de l'adoption de la décision PVC II et que, en l'absence d'une telle preuve, l'écoulement du temps avait entraîné la disparition du fondement légal de l'injonction. Elles font valoir, au surplus, qu'elles avaient cessé définitivement leur activité sur le marché du PVC antérieurement à l'adoption de la décision PVC II, de sorte qu'elles ne pouvaient être tenues de mettre un terme à une infraction.

108 À cet égard, il y a cependant lieu de rappeler que, au point 50 des motifs de chacune des décisions PVC I et PVC II, la Commission a indiqué que, nonobstant certains engagements pris par quelques entreprises au cours de la procédure administrative, elle ignorait «si les réunions, ou du moins un système quelconque de communication des prix et des tonnages entre les sociétés, [avaient] jamais réellement cessé». Elle a alors conclu qu'il convenait «d'inclure dans toute décision l'obligation formelle, pour les entreprises qui exercent toujours des activités dans le secteur du PVC, de mettre fin à l'infraction». C'est pourquoi elle a enjoint aux entreprises, à l'article 2 de la décision PVC II, comme précédemment à l'article 2 de la décision PVC I, de mettre fin immédiatement aux infractions «si elles ne l'[avaient] pas déjà fait». L'injonction prononcée ne s'adressait ainsi qu'aux entreprises qui, le cas échéant, poursuivaient encore l'infraction à la date d'adoption de la décision. De même qu'en ce qui concerne la décision PVC I, l'injonction prononcée par la décision PVC II était donc simplement sans objet à l'égard des entreprises qui avaient cessé l'infraction à la date de son adoption. Elle était également sans objet à l'égard de Wacker-Chemie et de Hoechst si ces entreprises avaient, ainsi qu'elles le soutiennent, cessé définitivement leur activité sur le marché en cause, dans la mesure où l'article 2 de la décision PVC II, comme l'article 2 de la décision PVC I, vise les entreprises «encore actives dans le secteur du PVC».

109 Enfin, s'agissant de la détermination du montant de l'amende, Wacker-Chemie et Hoechst font valoir qu'une amende infligée nettement après les faits incriminés ne doit pas nécessairement aboutir au même résultat qu'une sanction immédiatement postérieure à l'infraction et que la Commission devait déterminer le chiffre d'affaires du dernier exercice social précédant la décision PVC II, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, en vertu duquel le maximum de l'amende susceptible d'être prononcée est de 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent.

110 À cet égard, il doit être relevé que l'obligation de prise en compte du chiffre d'affaires de l'exercice social précédent existe au stade de la décision finale de la Commission, aux fins de la détermination du montant maximal de l'amende. La nécessité de recueillir ce chiffre d'affaires apparaît donc postérieurement à l'audition des entreprises, dont l'objet est de permettre à celles-ci de formuler leurs observations sur les griefs retenus contre elles. Elle n'apparaît en outre que si, au terme de l'audition, la Commission considère que l'infraction est établie. Dans ces conditions, l'argument des requérantes n'est pas pertinent pour fonder en l'espèce une obligation de procéder à une nouvelle audition.

111 Il découle de ce qui précède que le grief tiré de l'absence d'une nouvelle audition des entreprises intéressées doit être rejeté.

c) Sur l'absence d'une nouvelle consultation du comité consultatif

112 Toutes les requérantes font valoir que l'annulation de la décision PVC I impliquait, aux fins de l'adoption de la décision PVC II, la nécessité de procéder à une nouvelle consultation du comité consultatif, en application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 17.

113 Elles reprochent au Tribunal d'avoir jugé, aux points 256 et 257 de l'arrêt attaqué, qu'une nouvelle consultation du comité consultatif n'aurait été exigée que si une nouvelle audition avait elle-même été nécessaire.

114 À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 1er du règlement n° 99/63 dispose:

«Avant de consulter le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, la Commission procède à une audition en application de l'article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17.»

115 Au point 256 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé à juste titre que, en vertu de cette disposition, l'audition des entreprises intéressées et la consultation du comité consultatif sont nécessaires dans les mêmes situations (arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 54).

116 Or, il a déjà été constaté en l'espèce, d'une part, que l'annulation de la décision PVC I n'avait pas affecté la validité des actes de procédure administrative antérieurs à l'adoption de cette décision, et, d'autre part, qu'elle ne nécessitait pas de nouvelles auditions.

117 Ainsi, conformément aux articles 10, paragraphe 3, du règlement n° 17 et 1er du règlement n° 99/63, la décision PVC II était effectivement «consécutive» à une procédure de constatation d'infraction à l'article 85 du traité et avait été précédée des auditions des entreprises prévues ainsi que de l'avis du comité consultatif en date du 1er décembre 1988.

118 Dans ces conditions, dès lors que la décision PVC II ne comportait pas de modifications substantielles par rapport à la décision PVC I, sur l'avant-projet de laquelle le comité consultatif avait été consulté en application de l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 17, le Tribunal a pu juger à bon droit, au point 257 de l'arrêt attaqué, qu'une nouvelle consultation de ce comité n'était pas requise (voir, par analogie, s'agissant de la consultation du Parlement au cours de la procédure législative, arrêt du 10 juin 1997, Parlement/Conseil, C-392/95, Rec. p. I-3213, point 15).

119 Il s'ensuit que le grief tiré de l'absence d'une nouvelle consultation du comité consultatif doit être rejeté.

d) Sur l'absence d'une nouvelle intervention du conseiller-auditeur

120 Degussa, Enichem et ICI affirment que la Commission aurait dû également faire intervenir le conseiller-auditeur, dont le nouveau rôle avait été défini, entre-temps, par la décision de la Commission, du 24 novembre 1990, relative au déroulement des auditions dans le cadre des procédures d'application des articles 85 et 86 du traité CEE et des articles 65 et 66 du traité CECA (Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, p. 350, ci-après la «décision du 24 novembre 1990»).

121 Elles reprochent au Tribunal d'avoir jugé, au point 253 de l'arrêt attaqué, que, n'ayant pas été tenue de procéder à une nouvelle audition des entreprises intéressées, la Commission n'avait pas pu méconnaître les termes de sa décision du 24 novembre 1990, qui n'était pas applicable ratione temporis à la phase orale de la procédure administrative ayant précédé l'adoption de la décision PVC II.

122 À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, avec effet au 1er septembre 1982, selon une communication intitulée «Information relative aux procédures d'application des règles de concurrence des traités CEE et CECA (articles 85 et 86 du traité CEE; articles 65 et 66 du traité CECA)», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 25 septembre 1982 (JO C 251, p. 2).

123 Dans l'information précitée, elle a défini cette fonction dans les termes suivants:

«Le conseiller-auditeur a pour mission d'assurer le bon déroulement de l'audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l'audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l'élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence.

Dans l'exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d'une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice.»

124 Les fonctions du conseiller-auditeur ont été précisées dans un texte publié en annexe au Treizième Rapport sur la politique de concurrence, relatif à l'année 1983, dont l'article 2 était libellé dans des termes identiques à ceux de la définition initiale. Ledit texte a lui-même été remplacé par la décision du 24 novembre 1990, dont l'article 2 était également rédigé dans des termes identiques à ceux de la définition initiale.

125 Il résulte du contenu même de la mission confiée au conseiller-auditeur intervenu dans la procédure antérieurement à l'adoption de la décision PVC I que l'intervention en cause était nécessairement liée à l'audition des entreprises, dans la perspective d'une éventuelle décision.

126 Dans ces conditions, ayant constaté à juste titre qu'une nouvelle audition n'était pas nécessaire après l'annulation de la décision PVC I, le Tribunal a pu déduire à bon droit, au point 253 de l'arrêt attaqué, qu'une nouvelle intervention du conseiller-auditeur dans les conditions prévues par la décision du 24 novembre 1990, entre-temps entrée en application, n'était pas non plus requise.

127 Il s'ensuit que le grief tiré de l'absence d'une nouvelle intervention du conseiller-auditeur doit être rejeté.

e) Sur la composition du dossier soumis à la délibération du collège des membres de la Commission

128 ICI estime que, en raison des vices ayant affecté la procédure administrative antérieure à l'adoption de la décision PVC I, le collège des membres de la Commission n'a pas pu examiner l'ensemble des documents pertinents, soit, notamment, un nouveau rapport du conseiller-auditeur et un nouveau compte rendu de consultation du comité consultatif. Différent de celui qui avait adopté la décision PVC I, ce collège n'aurait donc disposé que des écritures des parties déposées six ans auparavant, du rapport du conseiller-auditeur établi à la même époque et de l'avis du comité consultatif datant lui aussi de 1988.

129 Elle reproche au Tribunal d'avoir rejeté ce moyen au point 316 de l'arrêt attaqué.

130 À cet égard, il y a lieu d'observer que, au point 315 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a exactement rappelé que la Commission, après l'annulation de la décision PVC I, n'avait commis aucune erreur de droit en ne procédant pas à une nouvelle audition des entreprises intéressées avant l'adoption de la décision PVC II.

131 Il résulte par ailleurs des points 122 à 127 et 114 à 119 du présent arrêt qu'une nouvelle intervention du conseiller-auditeur ainsi qu'une nouvelle consultation du comité consultatif ne s'imposaient pas.

132 Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient ICI, le dossier soumis a