«(…) nous présentons à la Cour de justice une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 101 TFUE (ancien article 81 CE) à propos de la législation et de la réglementation déontologique régissant la profession de géologue ainsi que les missions institutionnelles et les normes de fonctionnement du Consiglio Nazionale dei Geologi, concernant le cas d’espèce relaté ci-après, afin de vérifier leur validité et leur conformité à la réglementation européenne (à savoir, l’article 101 TFUE) régissant la concurrence. (…)

Article 9, particulièrement sous g), de la loi no 112/1963: “le Consiglio Nazionale dell’Ordine exerce les attributions suivantes, outre celles qui lui sont confiées en vertu d’autres dispositions: a) il veille au respect de la réglementation professionnelle et de toutes les autres dispositions concernant la profession; b) il veille à la tenue du tableau et de la liste spéciale et s’occupe des inscriptions et des radiations; c) il veille à la protection du titre professionnel et exerce les activités de répression de l’exercice abusif de la profession; d) il adopte les mesures disciplinaires; e) il procède, sur demande, à la liquidation des honoraires; f) il s’occupe de l’administration des biens de l’Ordine Nazionale et rédige annuellement le budget prévisionnel et le bilan; g) il fixe, dans les limites strictement nécessaires pour couvrir les dépenses du fonctionnement de l’Ordine Nazionale, par décision soumise à l’approbation du ministre de la Justice, le montant de la contribution annuelle versée par les personnes inscrites au tableau ou sur la liste spéciale, ainsi que le montant du droit d’inscription au tableau ou sur la liste, et du droit pour l’obtention de certificats et d’avis sur la liquidation des honoraires”.

Article 14, paragraphe 1, de la loi no 616/1966: “la personne inscrite au tableau ou sur la liste spéciale qui se comporte d’une manière non conforme au prestige et à la dignité de la profession peut se voir infliger, selon la gravité des faits, une des sanctions disciplinaires suivantes: 1) blâme; 2) suspension de l’exercice de la profession pour une période n’excédant pas un an; 3) radiation”.

Article 17 de la loi no 616/1966: “le tarif professionnel des honoraires et des indemnités ainsi que les critères de remboursement des dépenses sont fixés par décret du [ministre de la Justice], en concertation avec le [ministre des Activités de production], sur la proposition du Consiglio Nazionale dei Geologi”.

Article 6 du nouveau code de déontologie du 19 décembre 2006 (décision no 143/2006), tel que modifié par décision no 65 du 24 mars 2010 sur la “prestation professionnelle”: “l’efficience et l’efficacité de la prestation sont essentiellement mesurées: à la difficulté technique intrinsèque; à l’importance de la responsabilité assumée; à l’originalité de la demande; à l’existence ou non de solutions techniques antérieures relatives au cas d’espèce; à l’importance des éléments techniques faisant l’objet d’appréciation; au nombre des éléments techniques à coordonner; à l’originalité de la solution; au temps disponible et à l’intensité de l’effort investi; à la capacité d’interaction avec le commettant et les autres sujets, y compris les entreprises et entrepreneurs, impliqués dans la prestation; à la valeur des travaux”.

Article 7 du nouveau code de déontologie du 19 décembre 2006 (décision no 143/2006), tel que modifié par la décision no 65 du 24 mars 2010 sur la “dignité professionnelle”: “la dignité du professionnel est essentiellement définie par: le caractère correct et exhaustif de la prestation professionnelle; la capacité d’assumer des responsabilités, la disponibilité d’un équipement technique et professionnel efficace; la disponibilité et la rapidité d’utilisation d’instruments mis à jour; l’organisation d’un bureau et d’une équipe professionnelle efficaces; l’attention portée à la diligence dans les interventions; la disponibilité de moyens et de structures pour la mise à jour permanente, y compris des collaborateurs et du personnel salarié; la capacité de communiquer rapidement et efficacement avec le commettant ainsi qu’avec les entités et institutions publiques et privées, et avec le public en général”.

Article 17 du nouveau code de déontologie du 19 décembre 2006 (décision no 143/2006), tel que modifié par la décision no 65 du 24 mars 2010 sur les “paramètres tarifaires”: “lorsqu’il fixe le montant de ses honoraires professionnels, le géologue est tenu de respecter les dispositions du décret loi no 223/2006, converti en loi no 248/2006, le principe d’adéquation visé à l’article 2233, paragraphe 2, du code civil et, en tout cas, l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière. Le tarif professionnel approuvé par décret ministériel du 18 novembre 1971 tel que modifié et le tarif en matière de travaux publics approuvé par décret ministériel du 4 avril 2001, dans la mesure où ils concernent les géologues, constituent un élément légitime et objectif de référence technique et professionnelle pour prendre en compte, fixer et définir les honoraires entre les parties”. En particulier, sur ce point, il est demandé à la Cour de justice de se prononcer sur la question de savoir si l’indication, en tant que norme légale applicable, obligatoire dans tous ses éléments, du décret loi no 223/2006, comprenant un système numérique et chronologique, seul système historique et légal, tant au niveau national que communautaire, qui n’a certainement pas la moindre incidence sur la possibilité de prendre connaissance et sur la portée obligatoire de la norme juridique, est conforme à l’article 101 TFUE.

Article 18 du nouveau code de déontologie du 19 décembre 2006 (décision no 143/2006), tel que modifié par la décision no 65 du 24 mars 2010 sur la “fixation des honoraires”: “dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour garantir la qualité des prestations, le géologue qui exerce son activité professionnelle sous quelque forme que ce soit — à titre individuel, en société ou en association — est toujours tenu de mesurer ses honoraires à l’importance et à la difficulté de la charge, à la dignité de la profession, aux connaissances techniques et à l’effort requis. L’Ordre, compte tenu des principes de compétitivité professionnelle, veille au respect [de ces règles]”.

Article 19 du nouveau code de déontologie du 19 décembre 2006 (décision no 143/2006), tel que modifié par la décision no 65 du 24 mars 2010 sur les “appels d’offres publics”: “dans le cadre des procédures d’appels d’offres publics, dans lesquelles l’administration publique n’utilise pas, légalement, le tarif professionnel comme paramètre de rétribution, le géologue sera quand même tenu de déterminer son offre selon l’importance et la difficulté de la charge, la dignité de la profession, les connaissances techniques et les efforts requis”.

Considérant que:

— le règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (1) ayant pour but de “faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres” dispose en son sixième considérant qu’il “ne porte toutefois pas préjudice à l’application, au niveau national, des règles légales et/ou déontologiques relatives aux conditions d’exercice d’une activité ou d’une profession”;

— la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) prévoit en son quarante-troisième considérant que “Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c’est-à-dire, au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. L’exercice de la profession peut être soumis dans les États membres, en conformité avec le traité, à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l’organe professionnel représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client”.

— la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (3) connue sous la dénomination “directive services” énonce en son cent quinzième considérant que “Les codes de conduite au niveau communautaire ont pour but de fixer des règles de conduite minimales et complètent les exigences juridiques des États membres. Ils n’interdisent pas aux États membres, conformément au droit communautaire, de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d’offrir une meilleure protection dans leurs codes de conduite nationaux”.

Il est enfin demandé à la Cour de justice de se prononcer sur la question de la conformité à l’article 101 TFUE de la distinction décrite ci-dessus, faite en droit et du point de vue de l’organisation de l’ordre, entre l’entreprise professionnelle et l’entreprise commerciale, ainsi qu’entre la concurrence professionnelle et la concurrence commerciale».