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—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 10 novembre 2009, (dans le recours R 1769/2008-4), en ce qu’elle a rejeté l’enregistrement de la marque communautaire demandée, en annulant la décision attaquée, pour les produits suivants: — Classe 35 — Services d'un conseiller fiscal, établissements de déclarations fiscales, comptabilité, services d'un expert-comptable, conseils professionnels, conseils d'entreprises; — Classe 36 — Établissement d'expertises et d'évaluations fiscales, fusions et acquisitions, à savoir conseils financiers lors de l'achat ou de la vente d'entreprises ainsi que de prises de participations dans des entreprises; — Classe 43 — Services juridiques, recherche juridique;
a)

d’une erreur d’appréciation en ce que la Commission a calculé de façon erronée le montant de l’aide absolue et relative et a violé le principe de proportionnalité et de bonne administration en exigeant une restructuration excessive sans examiner soigneusement et impartialement tous les faits pertinents qui lui ont été fournis; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/34

Recours introduit le 8 janvier 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission européenne

(Affaire T-9/10)

2010/C 80/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinomion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athène, Grèce) (représentant(s): N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de l’OPOCE de rejeter l’offre de la requérante déposée en réponse à l’appel d’offres ouvert AO 10224 pour la «Fourniture de publications électroniques» (1) Lot 2, communiquée à la requérante par lettre du 29 octobre 2009, ainsi que toutes les décisions ultérieures apparentées de l’OPOCE, y compris la décision d’attribuer le contrat au soumissionnaire retenu;

— annuler la décision de l’OPOCE d’attribuer les contrats à Siveco/Intrasoft et Engineering/Intrasofitn, le domaine de l’appel d’offres susmentionné Lot 3, communiqué à la requérante par lettre du 29 octobre 2009, au cas où l’une des sociétés serait directement ou indirectement associée aux deux contrats cadres;

— condamner la défenderesse à indemniser la requérante pour les dommages encourus du fait de la procédure d’appel d’offres en cause pour un montant de 260 760 euros;

— condamner la défenderesse aux dépens, même en cas de rejet de la demande.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l’annulation de la décision de la défenderesse de rejeter son offre, déposée en réponse à un appel d’offres ouvert pour des services de publications électroniques (AO 10224) (Lot 2) et d’attribuer le contrat au soumissionnaire retenu (Lots 2 et 3). La requérante demande en outre une compensation pour les dommages qu’elle aurait encourus du fait de la procédure d’appel d’offres.

A l’appui de son recours, la requérante avance deux moyens.

Premièrement, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis diverses erreurs d’appréciation manifestes et qu’elle a refusé de fournir une justification et une explication suffisantes à la requérante, en violation du règlement financier (2) et de ses règles de mise en œuvre, ainsi qu’en violation de la directive 2004/18/CE (3) et de l’article 253 CE.

Deuxièmement, la requérante soutient que la défenderesse a commis des erreurs d’appréciation manifestes et n’a pas motivé sa décision vis-à-vis de l’offre de la requérante en ce que les considérations négatives formulées par le comité d’évaluation étaient vagues, erronées sans être étayées, et infondées.

(1) JO 2009 S 109 — 156511

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(3) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/36

Recours introduit le 19 janvier 2010 — Steinberg/Commission

(Affaire T-17/10)

2010/C 80/60

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gerald Steinberg (Jérusalem, Israël) (représentant: T. Asserson, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— divulguer dans les quinze jours l’ensemble des documents spécifiés dans la requête;

— adjuger les dépens;

— ordonner toute autre mesure que le Tribunal estime appropriée.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante vise à obtenir l’annulation de la décision de la Commission du 15 mai 2009, qui lui a été notifiée le 22 novembre 2009, rejetant partiellement sa demande, présentée conformément au règlement no 1049/2001 (1), par laquelle elle sollicitait l’accès aux documents relatifs aux décisions de financement concernant les subventions accordées aux organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes au cours des trois dernières années au titre des programmes de «Partenariat pour la paix» (PPP) et de l’«Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme» (EDDH).

La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours.

En premier lieu, elle soutient qu’en ne lui accordant pas l’accès aux documents sollicités, la Commission a agi en violation de l’article 2 du règlement no 1049/2001.

En deuxième lieu, elle fait valoir qu’en refusant de lui donner intégralement accès aux documents demandés, la Commission a agi en violation de l’article 4 du règlement no 1049/2001, dans la mesure où la demande d’accès ne relevait d’aucune des exceptions prévues par cet article. De plus, la partie requérante soutient que, même si les exceptions étaient applicables à sa demande, quod non, le droit d’accès des organisations de la société civile aux documents demandés devrait être considéré comme constituant un «intérêt public supérieur justifiant la divulgation».

En troisième lieu, la partie requérante affirme qu’en ayant pris près de six mois à répondre à sa demande confirmative en dépit du fait que le règlement no 1049/2001 lui imposait de répondre dans les 15 jours à partir de l’enregistrement de la demande, la Commission a agi en violation de l’article 7 du règlement no 1049/2001.

En quatrième lieu, elle fait valoir que la Commission n’a pas examiné la demande avec «promptitude» et a donc agi en violation de l’article 8 du règlement no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
C 72/38

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-507/10

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 13 du 15 janvier 2011, p. 28 )

2011/C 72/61

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-507/10, Uspaskich/Parlement:

Recours introduit le 28 octobre 2010 — Viktor Uspaskich/Parlement européen

(Affaire T-507/10)

2011/C 72/61

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant: Vytautas Sviderskis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision la décision du Parlement européen no P7_TA(2010)0296, du 7 septembre 2010, sur la demande de levée de l’immunité de Viktor Uspaskich;

— condamner la partie défenderesse à verser 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral;

— condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fonde son recours sur quatre moyens.

Il soutient, en premier lieu, que la partie défenderesse a violé ses droits de la défense et son droit à un traitement équitable dans la procédure 2009/2147(IMM). Le Parlement européen a refusé d’entendre le requérant lors de la procédure de levée de son immunité, tant au sein de la commission des affaires juridiques qu’au cours de la séance plénière. Il n’a pas tenu compte de la plupart de ses arguments et n’a rien répondu à leur égard.

En deuxième lieu, le Parlement européen a pris la décision attaquée sur une base juridique erronée et a violé l’article 9, paragraphe 1, sous a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, étant donné qu’il s’est appuyé sur une interprétation manifestement erronée de l’article 62, paragraphes 1 et 2, de la constitution lituanienne. Le requérant se fonde sur l’arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, où une violation analogue de la part du Parlement européen avait été constatée.

En troisième lieu, la partie défenderesse a violé le principe du fumus persecutionis et a commis une erreur manifeste d’appréciation en l’appréciant. Elle n’a absolument pas respecté ses décisions antérieures en matière de fumus persecutionis. Le Parlement européen n’a pas tenu compte, entre autres, du moment auquel il fut décidé d’engager les poursuites pénales, du fait qu’un dirigeant politique n’est pas responsable des infractions liées à la gestion et que des éléments de l’instruction avaient été révélés.

En quatrième lieu, la partie défenderesse a violé le droit du requérant de présenter une demande de défense de son immunité au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen. Elle a refusé d’examiner la demande de défense de son immunité justifiée par la mesure provisoire lui imposant le versement d’une caution de 436 000 euros, non proportionnelle à la peine maximale susceptible d’être prononcée au titre des infractions reprochées au requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/45

Recours introduit le 5 janvier 2010 — De Lucia/OHMI — Galbani (De Lucia La natura pratica del gusto)

(Affaire T-2/10)

2010/C 51/83

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Domenico De Lucia SpA (San Felice à Cancello, Italie) (représentant: S. Cutolo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Egidio Galbani SpA (Melzo, Italie)

Conclusions de la requérante

— annuler la décision rendue le 15 octobre 2009 par la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 37/2009-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «De Lucia/La natura pratica des gusto» (demande d’enregistrement no4 962 346), pour des produits relevant des classes 29, 30 et 31.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Egidio Galbani SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire «LUCIA» (no 627/116) pour des produits relevant des classes 29 et 30; marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «Galbani Santa Lucia» (no2 302 677), pour des produits relevant de la classe 29; marque figurative nationale (enregistrement italien no67 470) et internationale (no256 299) «LUCIA», pour des produits relevant de la classe 29; marque figurative nationale (enregistrement italien no597 377), internationale (no601 651) et communautaire (no70 185) «Santa Lucia», pour des produits relevant des classes 29 et 30; marque verbale nationale (enregistrement italien no131 028) et internationale (no256 299) «Santa Lucia» pour des produits relevant de la classe 29; et marque communautaire verbale «Santa Lucia» (no70 128), pour des produits relevant des classes 29 et 30.

Décision de la division d'opposition: la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition, en ce qui concerne certains produits relevant de la classe 31.

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a partiellement fait droit au recours, uniquement pour ce qui est du «tabac» (classe 31) et a autorisé l’enregistrement pour ce produit.

Moyens invoqués: application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009; défaut et/ou insuffisance de motifs pour ce qui est de la demande d’application de l’article 12, sous a, de ce même règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/49

Pourvoi formé le 15 janvier 2010 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique rendue le 29 octobre 2009 dans l’affaire F-94/08, Marcuccio/Commission

(Affaire T-12/10 P)

2010/C 63/86

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— en toute hypothèse: annuler, dans son ensemble et sans exception aucune, l’ordonnance attaquée;

— constater que le recours en première instance, dans le cadre duquel l’ordonnance attaquée a été rendue, était parfaitement recevable, dans son ensemble et sans exception aucune;

— à titre principal: faire droit en totalité et sans exception aucune aux conclusions du requérant figurant dans la requête de première instance;

— condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant l’ensemble des frais, droits et honoraires qu’il a exposés en ce qui concerne la présente affaire au titre des procédures engagées à ce jour;

— à titre subsidiaire: renvoyer la présente affaire au Tribunal de la fonction publique, siégeant en formation différente, afin qu’il statue à nouveau.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 octobre 2009, rendue dans l’affaire F-94/08. Cette ordonnance a rejeté comme manifestement irrecevable un recours ayant pour objet l’annulation de la note du 28 mars 2008 par laquelle la Commission européenne a informé le requérant de son intention d’opérer une retenue sur son allocation d’invalidité afin d’obtenir le paiement des dépens exposés dans une instance antérieure.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir la déformation et la dénaturation des faits par l’ordonnance attaquée, un défaut absolu de motivation, ainsi que l’application et l’interprétation erronées du principe tempus regit actum et de la notion de décision faisant grief.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/47

Recours introduit le 30 novembre 2009 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)

(Affaire T-474/09)

2010/C 63/84

Langue de dépôt du recours: le portugais

Parties

Partie requérante: Fercal — Consultadoria e Serviços, Ltda (Lisbonne, Portugal) (représentant: A. Rodrigues, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jacson of Scandinavia AB (Vollsjö, Suède)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 août 2009 dans l’affaire R 1253/2008-2 et, en conséquence, maintenir en vigueur l’enregistrement de la marque communautaire no1 077 858, «JACKSON SHOES».

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité:«JACKSON SHOES».

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale suédoise «JACSON OF SCANDINAVIA AB».

Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 4, et 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire, dès lors qu’il n’existe aucun risque de confusion entre la marque «JACKSON SHOES» et la marque «JACSON OF SCANDINAVIA AB».

Bien qu’il existe des similitudes graphiques et phonétiques entre les noms JACKSON et JACSON, la comparaison doit s’effectuer en tenant compte des signes dans leur ensemble: «JACKSON SHOES»/«JACSON OF SCANDINAVIA AB».

On ne saurait reconnaître (sur la base d’un simple nom commercial suédois) un droit d’utilisation exclusive, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, d’un nom qui est communément utilisé dans de nombreux autres États de l’Union par des milliers de personnes ainsi que par d’autres entreprises et qui, partant, constitue un signe doté d’un faible pouvoir distinctif. On ne saurait, par conséquent, empêcher que ce même signe — ou un autre, similaire — soit à nouveau utilisé par des tiers, en combinaison avec d’autres éléments.

En outre, un consommateur moyen s’aperçoit aisément qu’il se trouve en présence de signes distinctifs de types différents: l’un consiste en une marque verbale et l’autre en un nom commercial, en l’occurrence du fait de l’insertion du sigle AB.
c)

Violation de l’obligation de motivation: la décision attaquée ne comporte pas de motivation, aussi minime soit-elle, à l’appui de l’option prise. Une telle décision, en ce qu’elle limite et affecte profondément les positions juridiques dûment consolidées d’un État membre, lui causant ainsi un grave préjudice, devrait, plus que toute autre, comporter une motivation solide et convaincante, ce qui n’est pas du tout le cas en l’occurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/26

Recours introduit le 22 décembre 2009 — Cañas/Commission

(Affaire T-508/09)

2010/C 80/46

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guillermo Cañas (Buenos Aires, Argentine) (représentant: F. Laboulfie, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission européenne du 12 octobre 2009 dans l’affaire COMP/39471, M. Guillermo Cañas c/AMA, ATP et CIAS

Moyens et principaux arguments

Le requérant, joueur de tennis professionnel argentin, demande l’annulation de la décision de la Commission du 12 octobre 2009, par laquelle la Commission a rejeté pour défaut d’intérêt communautaire suffisant la plainte du requérant contre l’Agence mondiale antidopage (AMA), l’ATP Tour Inc. (ATP), et le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) concernant de prétendues violations de l’article 81 et/ou l’article 82 du traité CE en rapport avec des accords ou pratiques concertées et un abus de position dominante de la part de ces instances sportives.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que les règles du Code mondial antidopage élaborées, appliquées et validées par l’AMA, l’ATP et le CIAS seraient discriminatoires car elles permettraient de punir de façon différenciée, en fonction de la classification de la substance retrouvée dans leurs fluides corporels, deux athlètes positifs par négligence ayant commis la même faute. Précisément, le requérant soutient que ces règles antidopage punissent d’une suspension minimale d’un an le dopage par négligence à une substance dite interdite, alors que la sanction minimale pour dopage par négligence à une substance dite spécifique (aujourd’hui spécifiée) est l’avertissement.

Selon le requérant, les règles antidopage en question sont excessives car le régime de sanction qu’elles envisagent ne permettrait pas de prendre en compte l’effet, en l’occurrence néfaste, d’une substance absorbée accidentellement. Les règles antidopage ainsi que leur application seraient disproportionnées par rapport à la gravité (relative) de la faute qui est reprochée.

L’AMA, l’ATP et le CIAS, trois entreprises au sens communautaire, auraient conclu des accords ou auraient adopté des pratiques concertées restreignant illicitement la concurrence entre les joueurs de tennis professionnels et affectant le commerce entre les États membres. Les règles antidopage en question s’imposeraient à tous les athlètes de toutes les disciplines sportives en tout cas olympiques et non uniquement au requérant, raison pour laquelle leur interdiction présenterait un intérêt communautaire important.

De plus, l’AMA, ATP et le CIAS auraient, indépendamment les uns des autres et/ou collectivement, abusé de leur position dominante, d’abord pour discrimination réelle et potentielle entre sportifs professionnels concurrents et ensuite parce que les règles antidopage permettraient à l’ATP de refuser de contracter avec un joueur de tennis, positif par négligence à une substance interdite pendant une période minimale d’un an.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 octobre 2009 dans l’affaire R 1315/2006-1, dans la mesure où le recours a été rejeté au motif qu’il n’était pas conforme à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil [devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/31

Recours introduit le 6 avril 2010 — Chafiq Ayadi/Commission européenne

(Affaire T-527/09)

2010/C 148/56

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (représentants: H. Miller, solicitor, B. Emmerson et S. Cox, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, dans la mesure où il s’applique au requérant;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l’annulation partielle du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, dans la mesure où le requérant est inscrit sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés, conformément à cette disposition.

Le requérant soulève quatre moyens à l’appui de son recours.

Premièrement, le requérant soutient que la Commission a commis un abus de pouvoir en l’incluant dans l’Annexe I du règlement (CE) no 881/2002 sans avoir examiné tous les éléments pertinents de sa situation avec soin et impartialité.

Deuxièmement, le requérant affirme que le règlement attaqué a été adopté en violation de son droit à un contrôle juridictionnel effectif puisqu’il n’est fondé sur aucun élément de preuve, de sorte que le Tribunal se trouve dans l’impossibilité de remplir son obligation d’examiner ces éléments, ni même de commencer à le faire.

Troisièmement, le requérant fait valoir que le règlement attaqué a été adopté en violation de ses droits de la défense. Il soutient que la Commission n’a fourni aucune preuve mais qu’elle s’est contentée des allégations figurant dans l’exposé des motifs du comité des sanctions. En l’absence de preuves, le requérant n’a pas été en mesure de répondre à la Commission quant à ce défaut de preuve ou d’interprétation.

Quatrièmement, le requérant affirme que le règlement attaqué, gelant ses fonds tant pour le passé que pour l’avenir, et pour une période indéterminée, constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.
—

annuler l’arrêt entrepris rendu le 21 octobre 2009 par la première chambre du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-33/08, et notifié à la requérante le 26 octobre 2009, par lequel il rejette comme non fondé le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision du 15 mai 2007 par laquelle la Commission l’a informée qu’elle ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions et à la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices qu’elle estime avoir subis;