Affaire C‑3/17

Sporting Odds Ltd

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Exploitation de certaines formes de jeux de hasard par l’État – Exclusivité – Système de concession pour d’autres formes de jeux – Exigence d’une autorisation – Sanction administrative »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018

Libre prestation des services–Restrictions–Jeux de hasard–Réglementation nationale instaurant un monopole étatique pour l’organisation de certains jeux de hasard et un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation d’autres jeux–Admissibilité–Conditions–Appréciation par la juridiction nationale

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à un système dual d’organisation du marché des jeux de hasard dont certains types de ces jeux relèvent du système du monopole étatique, alors que d’autres relèvent du système des concessions et des autorisations pour l’organisation de jeux de hasard, dès lors que la juridiction de renvoi établit que la réglementation restreignant la libre prestation des services poursuit effectivement, de manière cohérente et systématique, les objectifs invoqués par l’État membre concerné. (voir point 33, disp. 1)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l’octroi d’une autorisation pour l’organisation de jeux de hasard en ligne est exclusivement réservé aux opérateurs de jeux de hasard disposant d’une concession de casino situé sur le territoire national, dans la mesure où cette règle ne constitue pas une condition indispensable pour atteindre les objectifs recherchés et qu’il existe des mesures moins restrictives pour atteindre de tels objectifs. S’il est constant que, en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur, les jeux de hasard accessibles sur Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d’éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs (arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C‑42/07, EU:C:2009:519, point 70), la règle en cause doit toutefois satisfaire aux conditions résultant de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne sa proportionnalité (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2007, Placanica e.a., C‑338/04, C‑359/04 et C‑360/04, EU:C:2007:133, point 48). (voir points 41, 44, disp. 2)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation, telle que celle en cause au principal, qui instaure un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation de jeux de hasard en ligne, dès lors que celle-ci contient des règles discriminatoires à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres ou qu’elle prévoit des règles non discriminatoires, mais qui sont appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d’autres États membres. (voir point 49, disp. 3)

L’article 56 TFUE et l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas l’examen d’office du caractère proportionné des mesures restreignant la libre prestation des services, au sens de l’article 56 TFUE, et fait peser la charge de la preuve sur les parties à la procédure. (voir point 57, disp. 4)

L’article 56 TFUE, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il incombe à un État membre qui a mis en œuvre une réglementation restrictive de fournir les éléments de preuve tendant à démontrer l’existence d’objectifs propres à légitimer une entrave à une liberté fondamentale garantie par le traité FUE et la proportionnalité de celle-ci, faute de quoi la juridiction nationale doit pouvoir tirer toutes les conséquences qui découlent d’un tel défaut. (voir point 60, disp. 5)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne saurait être constaté qu’un État membre n’a pas satisfait à son obligation de justifier une mesure restrictive en raison du fait qu’il n’a pas fourni d’analyse des effets de ladite mesure à la date de l’introduction de celle-ci dans la législation nationale ou à la date de l’examen d’une telle mesure par la juridiction nationale. En effet, il appartient à la juridiction nationale d’effectuer une appréciation globale des circonstances entourant l’adoption et la mise en œuvre d’une réglementation restrictive (arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a., C‑390/12, EU:C:2014:281, point 52) et non pas de constater uniquement qu’une étude préalable des effets d’une réglementation n’a pas été réalisée. (voir points 64, 65, disp. 6)