Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - ACTES DES INSTITUTIONS LIANT L ' ETAT ADHERENT - ACTES ADOPTES JUSQU ' A LA DATE DE LA PRISE D ' EFFET DE L ' ADHESION

( DECISION DU CONSEIL DU 24 MAI 1979 , ART . 2 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 2 )

2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - PROCEDURE D ' ADAPTATION DES ACTES DES INSTITUTIONS - INAPPLICABILITE AUX ACTES A PRENDRE AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 22 ET 146 ; DECISIONS GENERALES 2794/80 ET 3381/80 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - EXISTENCE D ' UNE CRISE MANIFESTE - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - RESTRICTIONS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - CONDITIONS D ' INSTAURATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 , ET 74 )

5 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - LIBERTE DE CHOIX DE LA COMMISSION - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADMISSIBILITE - CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES - NON-ADMISSION JUSTIFIEE

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 ; DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 4 )

6 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CAS D ' ADAPTATION - PARTICIPATION A DES PROGRAMMES DE REDUCTION VOLONTAIRES - REDUCTIONS RESULTANT DU CONTROLE DE LA COMMISSION SUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX

( DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 4 , PAR 3 ET 4 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L ' ADHESION DE CET ETAT A LA CECA QUE C ' EST A LA DATE DE LA PRISE D ' EFFET DE LADITE ADHESION , SOIT AU 1 JANVIER 1981 , ET NON A CELLE DE LA DECISION DU CONSEIL ET DE LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L ' ADHESION , QU ' IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER LES ACTES INSTITUTIONNELS QUI LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SONT APPLICABLES DANS CET ETAT . L ' ETAT ADHERENT ACCEPTE L ' ENSEMBLE DES ACTES INSTITUTIONNELS PRIS JUSQU ' AU MOMENT OU SON ADHESION EST DEVENUE EFFECTIVE .

2 . LES ARTICLES 22 ET 146 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE S ' APPLIQUENT QU ' A DES ACTES INSTITUTIONNELS DONT L ' ADAPTATION , RECONNUE NECESSAIRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES DOCUMENTS RELATIFS A L ' ADHESION , DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE . POUR LES ACTES NOUVEAUX A PRENDRE PENDANT CETTE PERIODE , LES INSTITUTIONS ETAIENT AVERTIES DE L ' IMMINENCE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET CELLE-CI AVAIT RECU LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR , EN CAS DE BESOIN , SES INTERETS , NOTAMMENT PAR LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION QUI FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD JOINT A L ' ACTE FINAL .

ON NE SAURAIT , DES LORS , CONTESTER QUE LA DECISION 2794/80 INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER , ARRETEE LE 31 OCTOBRE 1980 , ET LA DECISION 3381/80 RELATIVE AUX TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , ARRETEE LE 23 DECEMBRE 1980 , COMPTENT PARMI LES ACTES INSTITUTIONNELS QUI SONT ENTRES EN VIGUEUR , SANS ADAPTATION , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET SUR SON TERRITOIRE AU MOMENT OU L ' ADHESION A ETE EFFECTIVE , SOIT AU 1 JANVIER 1981 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION .

3 . L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DE CRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DOIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT , AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT , DES LORS , EXCLURE QUE DES MESURES SOIENT INSTITUEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 MEME SI , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES OU DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ENTREPRISES SE TROUVENT MOINS AFFECTEES QUE D ' AUTRES PAR UN ETAT DE CRISE GENERALISE .

4 . IL RESULTE DES ARTICLES 58 , PARAGRAPHE 1 , ET 74 DU TRAITE CECA QUE L ' INSTAURATION DE RESTRICTIONS D ' IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS N ' EST PAS UNE CONSEQUENCE OBLIGATOIRE DU RECOURS AUX QUOTAS DE PRODUCTION . L ' INSTITUTION DE TELLES RESTRICTIONS DEPEND DE L ' APPRECIATION , PAR LA COMMISSION , DE L ' ETAT DU MARCHE SIDERURGIQUE ET DU BESOIN DE PROTECTION QUE CE MARCHE PEUT EVENTUELLEMENT COMPORTER . A SON TOUR , CE BESOIN EST FONCTION SIMULTANEMENT DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION EXISTANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DES ECHANGES EXTERIEURS . OR , LES ECHANGES EXTERIEURS IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA COMMUNAUTE ENVERS LES PAYS TIERS ET DES REPERCUSSIONS QUE L ' INTRODUCTION DE RESTRICTIONS D ' IMPORTATION POURRAIT AVOIR SUR LES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES EN GENERAL ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES EN PARTICULIER .

LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES DONNEES EXIGE L ' APPRECIATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , QUI EXCLUT TOUTE SORTE D ' AUTOMATISME DANS LE LIEN ETABLI , PAR L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , ENTRE L ' INTRODUCTION DE QUOTAS DE PRODUCTION ET L ' INSTITUTION DE RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS CONCURRENTS .

5 . L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS , DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QU ' UNE OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE ' BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 , D ' UNE PART , REPRESENTE UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION , D ' AUTRE PART , PERMET DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .

6 . DANS LE SYSTEME DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE SON ARTICLE 4 ONT POUR OBJET DE CORRIGER , EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES , LE RESULTAT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DEFINIES PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME ARTICLE . CES DISPOSITIONS ONT PLUS PRECISEMENT POUR OBJET D ' ADAPTER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE CERTAINES ENTREPRISES , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LEUR PARTICIPATION , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , A DES PROGRAMMES DE REDUCTION VOLONTAIRES , D ' AUTRE PART , DES LIMITATIONS RESULTANT POUR ELLES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION SUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX .