4.

Ces principes uniformes, nécessaires pour assurer que, dans leurs décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques, les États membres appliquent de manière uniforme les exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive de base, ont été fixés par la directive 94/43, c'est-à-dire la directive dont le Parlement demande l'annulation. Aux fins qui nous intéressent en l'espèce, il est utile de rappeler, avant tout, la teneur des quatre derniers considérants de cette directive, qui sont libellés comme suit: « considérant que les dispositions de la présente directive concernant la protection des eaux sont sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu des directives en la matière, et notamment des directives 75/440/CEE, 80/68/CEE et 80/778/CEE; considérant que le réexamen des directives susmentionnées est nécessaire et qu'il y a lieu d'y procéder dans les meilleurs délais; considérant que, dans cette attente, les dispositions de la présente directive qui concernent la protection des eaux sont des dispositions transitoires; considérant qu'il importe d'évaluer l'impact de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les eaux souterraines, mais que les modèles qui sont actuellement disponibles ne permettent pas d'estimer d'une façon précise la concentration prévisible dans ces eaux; qu'il est dès lors nécessaire de réexaminer les dispositions du point C 2.5.1.2 b) de l'annexe VI de la directive 91/414/CEE dès que des modèles validés au niveau communautaire permettront d'estimer cette concentration avec précision ». Il convient de rappeler ensuite les dispositions qui sont litigieuses en l'espèce et qui, au titre des effets sur l'environnement, concernent les eaux souterraines. Ces dispositions sont contenues dans l'annexe VI et figurent tant dans la partie B, relative à l'évaluation des informations communiquées à l'appui des demandes d'autorisation (point B 2.5.1.2), que dans la partie C, consacrée au processus décisionnel (point C 2.5.1.2). Le point B 2.5.1.2 dispose que: « Les États membres apprécient la possibilité que le produit phytopharmaceutique entre en contact avec les eaux souterraines destinées à la production d'eau potable dans les conditions d'utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l'aide d'un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des metabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux souterraines de la zone d'utilisation envisagée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées. En l'absence de modèle de calcul validé au niveau communautaire, les États membres appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol, telles que prévues dans les annexes II et III. » Le point C 2.5.1.2 est composé de quatre paragraphes respectivement consacrés: a) aux conditions requises pour accorder une autorisation, b) à la possibilité de délivrer une autorisation conditionnelle, limitée à une durée de cinq ans au maximum, c) à la possibilité d'accorder une nouvelle autorisation conditionnelle, d) à la possibilité d'introduire des conditions ou restrictions appropriées, à tout moment, en tenant compte des conditions locales. Étant donné l'importance que revêtent les dispositions de ces paragraphes aux fins de la présente affaire, il nous paraît opportun d'en reproduire intégralement le texte: « a) Une autorisation n'est accordée que dans les cas suivants: 1) lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes relatives aux conditions d'utilisation proposées du produit phytopharmaceutique ne sont pas disponibles et que, sur la base de l'évaluation, il apparaît que, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des metabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable ne dépasse pas la plus faible des concentrations suivantes: i) la concentration maximale admissible fixée par la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ou ii) la concentration maximale établie par la Commission lors de l'inclusion de la substance active dans l'annexe I, sur la base de données appropriées, notamment toxicologiques ou, lorsque celle-ci n'a pas été établie, la concentration correspondant à un dixième de la DJA établie lors de l'inclusion de la substance active dans l'annexe I; 2) lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes relatives aux conditions d'utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique sont disponibles et permettent de conclure que, dans la pratique, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration de la substance active ou des metabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable n'a pas dépassé ou ne dépasse plus et ne risque pas de dépasser la concentration maximale appropriée indiquée au point 1 qui précède. b) Indépendamment des dispositions du paragraphe a) et lorsque la concentration indiquée au paragraphe a) point 1 ii) est supérieure à celle indiquée au paragraphe a) point 1 i), une autorisation conditionnelle, qui n'est pas une autorisation au sens de l'article 10 paragraphe 1 de la présente directive et qui est limitée à une durée de cinq ans au maximum, peut être délivrée seulement dans le cas où les conditions énoncées aux points 1 ou 2 qui suivent sont satisfaites: 1) lorsque des données du monitoring adéquates et pertinentes aux conditions d'utilisation proposées pour le produit phytopharmaceutique ne sont pas disponibles, chaque autorisation conditionnelle délivrée est soumise aux exigences suivantes: i) sur la base de l'évaluation, il apparaît que, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des metabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable ne dépasse pas la concentration maximale indiquée au paragraphe a) point 1 ii) et ii) il est assuré qu'un programme de monitoring adéquat couvrant des zones susceptibles d'être contaminées est instauré ou est prolongé dans l'État membre, selon des méthodes d'échantillonnage et d'analyse pertinentes, et permet d'estimer si la concentration maximale indiquée au paragraphe a) point 1 i) sera dépassée; il relève de la compétence de l'État membre concerné de décider qui devra supporter le coût de ce programme de monitoring; iii) le cas échéant, l'autorisation est assortie de conditions ou de restrictions concernant l'utilisation du produit en question, qui seront mentionnées sur l'étiquette, compte tenu des conditions phytosanitaires, agronomiques et environnementales, y compris climatiques, qui existent dans la région d'utilisation envisagée; iv) si nécessaire, l'autorisation conditionnelle est modifiée ou retirée conformément à l'article 4 paragraphes 5 et 6 de la présente directive lorsque les résultats de monitoring montrent que, malgré l'imposition des conditions ou des restrictions visées au point iii) qui précède, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration de la substance active ou des metabolites pertinentes et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable dépassera la concentration indiquée au paragraphe a) point 1 i); 2) lorsque des données de monitoring adéquates et pertinentes relatives aux conditions d'utilisation du produit phytopharmaceutique sont disponibles et permettent de conclure que, dans la pratique, après utilisation du produit phytopharmaceutique selon les conditions proposées, il n'y a pas de risque que la concentration de la substance active ou des metabolites pertinentes et produits de dégradation ou de réaction dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable dépasse la concentration maximale indiquée au paragraphe a) point 1 i), chaque autorisation conditionnelle est soumise aux exigences suivantes: i) il est procédé à une investigation préalable de l'importance du risque que la concentration maximale indiquée au paragraphe a) point 1 i) soit dépassée et des facteurs impliqués; ii) il est assuré qu'un programme adéquat, constitué par des actions visées au paragraphe b) point 1 ii), iii) et iv), est instauré ou prolongé dans l'État membre pour garantir que, dans la pratique, la concentration ne dépassera pas la concentration maximale indiquée au paragraphe a) point 1 i) c) Si, à l'expiration de l'autorisation conditionnelle, les résultats du monitoring montrent que, dans la pratique, la concentration de la substance active ou des metabolites pertinentes et produits de dégradation ou de réaction résultant de l'utilisation du produit phytopharmaceutique, selon les conditions d'utilisation proposées, dans l'eau souterraine destinée à la production d'eau potable a été réduite à un niveau approchant la concentration maximale admissible indiquée au paragraphe a) point 1 i) et s'il est estimé que d'autres modifications dans les conditions d'utilisation proposées pourraient assurer que la concentration prévisible sera réduite au-dessous de cette concentration maxi-i maie, une nouvelle autorisation conditionnelle, comportant ces modifications nouvelles, peut être accordée pour une seule période ne dépassant pas cinq ans. d) Un État membre peut à tout moment introduire des conditions ou restrictions appropriées à l'utilisation du produit en tenant compte des conditions locales phytosanitaires, agronomiques, environnementales, y compris climatiques, afin d'assurer le respect de la concentration indiquée au paragraphe a) 1 i) dans les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à la directive 80/778/CEE. »