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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) le 10 août 2020 — Liberty Seguros, SA/DR

(Affaire C-375/20)

(2020/C 348/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Liberty Seguros, SA

Partie défenderesse: DR

Parties intervenantes: Fundo de Garantia Automóvel, VS, FN, JT, Seguradoras Unidas, SA

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union, en particulier la directive 2009/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, s’oppose-t-il à une législation nationale qui permet d’opposer aux tiers lésés et au Fundo de Garantia Automóvel [Fonds de garantie automobile] la nullité absolue d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile lorsque cette nullité absolue résulte de la circonstance que le preneur d’assurance a destiné le véhicule couvert par ce contrat au transport à titre onéreux, clandestin et illicite de personnes et de marchandises et a dissimulé l’usage qu’il entendait donner au véhicule à la compagnie d’assurance? Et ce même si les passagers sont conscients du caractère clandestin et illicite de ce transport?

(1) JO 2009, L 263, p. 11
C 348/2

Pourvoi formé le 29 janvier 2020 par ZW contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 novembre 2019 dans l’affaire T-727/18, ZW/BEI

(Affaire C-50/20 P)

(2020/C 348/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZW (représentant: T. Petsas, digikoros)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI)

Par ordonnance du 3 septembre 2020, la Cour de justice (huitième chambre) a décidé que le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement irrecevable et a ordonné à la partie requérante de supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Mainz (Allemagne) le 16 juillet 2020 — KX contre PY GmbH

(Affaire C-317/20)

(2020/C 348/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Mainz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KX

Partie défenderesse: PY GmbH

Question préjudicielle

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il régit non seulement la compétence internationale, mais contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, règle qui s’impose au tribunal saisi lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, le voyagiste, sont tous les deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger (les «fausses situations internes»), ce qui a pour conséquence qu’en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre du voyagiste?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
1)

Les agissements qui matérialisent l’exploitation abusive d’une position dominante peuvent-ils être en eux-mêmes parfaitement licites et n’être qualifiés d’«abusifs» qu’en raison de l’effet (potentiellement) restrictif produit sur le marché de référence; ou ceux-ci doivent-ils se caractériser aussi par une composante spécifique d’illicéité, constituée par le recours à des «méthodes (ou moyens) concurrentiels autres» que les méthodes ou moyens «normaux»; et, dans ce dernier cas, sur la base de quels critères peut-on tracer la frontière entre la concurrence «normale» et la concurrence «faussée»?
2.

Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par la négative: L’interprétation conforme au droit de l’Union du droit des États membres permet-elle et requiert-elle, en l’absence de nouvelles dispositions adoptées en droit interne, que les juridictions et les autorités administratives des États membres complètent les infractions de droit interne applicables dans la présente affaire par les critères de proportionnalité établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans les ordonnances Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-645/18) et Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-140/19, C-141/19, C-492/19, C-493/19 et C-494/19)?
Demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret (Danemark) du 11 août 2020, B/ Udlændingenævnet

(Affaire C-379/20)

(2020/C 348/16)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret (Danemark)

Parties

Partie requérante: B

Partie défenderesse: Udlændingenævnet

Question préjudicielle

L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980 (1), relative au développement de l’association et jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et par la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 (2) (JO 1964, 217, p. 3685), fait-il obstacle à l’adoption et à l’application d’une nouvelle mesure nationale selon laquelle le regroupement familial d’un ressortissant turc, économiquement actif et résidant légalement sur le territoire de l’État membre concerné, avec son enfant âgé de plus de 15 ans, est subordonné à l’existence de motifs très spécifiques, tenant notamment à l’unité familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui plaident en ce sens?

(1) Décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie (non publiée).

(2) Décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, portant conclusion de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, 217, p. 3685).
2.

Deuxième moyen: erreur de droit (points 72 à 77 de l’arrêt attaqué) Le Tribunal a annulé la décision attaquée en raison d’une erreur de fait sans toutefois démontrer que cette erreur était «manifeste». Or, l’AHCC dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de licenciement et le contrôle exercé par le Tribunal se limite à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. Le Tribunal a identifié une erreur dans la décision attaquée qui ne se rapportait qu’à l’un des éléments d’insuffisance professionnelle sur lesquels l’AHCC avait attiré l’attention d’UG, erreur qui n’était pas «manifeste» et ne pouvait donc pas conduire à l’annulation de la décision attaquée.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek & Cloppenburg Düsseldorf Komplementär B.V./Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH

(Affaire C-371/20)

(2020/C 348/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi:

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal:

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek & Cloppenburg Düsseldorf Komplementär B.V.

Partie défenderesse: Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH

Questions préjudicielles:

1) Une action de promotion des ventes est-elle «financée» au sens du point 11, première phrase, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE ( 1 ) seulement dans le cas où, pour l’utilisation de contenus rédactionnels dans des médias aux fins de promotion des ventes, une contrepartie en argent est fournie, ou bien la notion de «financement» recouvre-t-elle tout type de contrepartie, peu important qu’elle consiste en argent, en biens ou en services ou autres éléments à valeur patrimoniale?

2) Le point 11, première phrase, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE suppose-t-il que le professionnel fournisse à la société de médias l’avantage à valeur monétaire en contrepartie de l’utilisation de contenus rédactionnels et, si oui, est-on en présence d’une telle contrepartie également dans le cas où la société de médias informe au sujet d’une opération promotionnelle organisée en commun avec le professionnel, dans le cadre de laquelle ce dernier a mis des droits à l’image à la disposition de la société de médias pour cette information, les deux entreprises ont pris part aux coûts et charges de l’opération promotionnelle, et celle-ci sert à promouvoir la vente des produits des deux entreprises?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).
2.

Dans l’hypothèse où l’existence d’une activité transfrontalière au moment de la conclusion du contrat n’est pas nécessaire: Les dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), et de l’article 16, paragraphe 2, de la convention de Lugano II excluent-elles de manière générale la détermination du tribunal compétent conformément à l’article 5, point 1, de la même convention lorsque le consommateur a, entre le moment de la conclusion du contrat et celui de l’introduction d’une action en justice, déménagé dans un autre État lié par la convention ou faut-il en plus que le cocontractant du consommateur exerce ses activités commerciales ou professionnelles également dans le nouvel État de résidence ou qu’il dirige celles-ci vers cet État et que le contrat entre dans le cadre de ces activités?
1)

En cas d’infraction du fabricant d’un véhicule ou d’un moteur au droit européen en matière de réception des véhicules et à des normes européennes relatives au niveau des émissions d’échappement, le droit de l’Union, plus particulièrement le principe d’effectivité et les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union, impose-t-il de ne pas déduire, des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par l’acheteur, une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation effective du véhicule? Cette déduction est-elle à tout le moins interdite si le fabricant cause un préjudice au client de façon intentionnelle et contraire aux bonnes mœurs?
Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) ait fixé comme critère non équivoque, dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d’une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d’une clause non négociée prévoyant que les frais occasionnés par la constitution de l’opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l’emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l’établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale?

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) procède à une interprétation supplétive d’une clause nulle en raison de son caractère abusif, lorsque la suppression de cette clause et les effets de cette suppression ne font pas obstacle à ce que le contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire subsiste?
3)

L’assujetti non établi, soit parce qu’il n’a pas fourni les informations pertinentes pour établir son droit au remboursement dans les délais et sans justification raisonnable, soit par son comportement abusif, perd-il son droit au remboursement après l’expiration du délai prévu ou accordé à cet effet et après que l’administration a rendu une décision refusant le remboursement?
1)

L’article 101 TFUE et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation de la règle nationale qui, en fixant le point de référence de la rétroactivité à la date de la sanction et non à celle de l’introduction de l’action, considère que le délai d’exercice de l’action de 5 ans prévu à l’article 10 de la directive [2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne] et l’article 17 [de cette même directive] relatif à l’évaluation judiciaire du préjudice ne sont pas applicables rétroactivement?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Barcelona (Espagne) le 11 juin 2020 — HV/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-258/20)

(2020/C 320/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HV

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Question préjudicielle

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal [article 60, paragraphe 4, du texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social (texte de refonte de la loi générale sur la sécurité sociale) approuvé par le Real Decreto Legislativo 8/2015, de 30 de octubre, (décret royal législatif 8/2015, du 30 octobre 2015)], qui instaure le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptifs et bénéficiant d’une pension contributive de retraite alors que d’autres femmes, qui se trouvent dans une situation identique et rencontrent les mêmes difficultés à se maintenir sur le marché de l’emploi en conséquence de leur condition de femme, n’ont pas droit à un tel complément de pension au motif qu’elles ont accédé à une retraite anticipée volontaire, qui est légalement soumise à des exigences de cotisation supérieures à celles prévues pour une retraite ordinaire et à des conditions d’âge identiques ou similaires à celles d’une retraite ordinaire?

(1) JO 1979, L 6, p. 24.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 28 juillet 2020 — UW/Ryanair DAC

(Affaire C-346/20)

(2020/C 320/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UW

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) en ce sens que le retard important d’un vol peut «être dû» à des circonstances exceptionnelles, même lorsque ces circonstances sont survenues la veille lors d’un vol précédent de l’appareil programmé?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 6 août 2020.

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
C 320/5

Pourvoi formé le 8 avril 2020 par WV contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2020 dans l’affaire T-388/18, WV / SEAE

(Affaire C-172/20 P)

(2020/C 320/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’ordonnance du 29 janvier 2020 du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-388/18, en tant que celle-ci a rejeté le recours en annulation initial de la requérante comme étant irrecevable et a condamné la requérante aux dépens;

— Condamner le défendeur originaire aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime qu’en prenant l’ordonnance attaquée, le Tribunal a méconnu le principe de la libre administration de la preuve et la notion de faisceau d’indices concordants et, partant, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, notamment en ce qui concerne les arguments et indices présentés relatifs au calcul du délai dont disposait la partie requérante afin d’attaquer la décision du SEAE.

Le moyen unique développé par la partie requérante est également tiré de la discrimination, de la dénaturation des faits par l’ordonnance attaquée et des erreurs manifestes d’appréciation commises par le Tribunal emportant une motivation inexacte en droit
C 320/5

Pourvoi formé le 8 avril 2020 par WV contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2020 dans l’affaire T-43/19, WV / SEAE

(Affaire C-171/20 P)

(2020/C 320/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’ordonnance du 29 janvier 2020 du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-43/19, en tant que celle-ci a rejeté le recours comme étant irrecevable, et a condamné la requérante aux dépens;

— Condamner le défendeur originaire aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime qu’en prenant l’ordonnance attaquée, le Tribunal a méconnu le principe de la libre administration de la preuve et la notion de faisceau d’indices concordants et, partant, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, notamment en ce qui concerne les arguments et indices présentés relatifs à la nature juridique de la demande indemnitaire introduite par la partie requérante auprès du SEAE au titre de l’article 90 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Le moyen unique développé par la partie requérante est également tiré de la discrimination, de la dénaturation des faits par l’ordonnance attaquée et des erreurs manifestes d’appréciation commises par le premier Juge emportant une motivation inexacte en droit.
3.

La décision-cadre 2002/584/JAI et l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, s’opposent-ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un MAE lorsqu’elle a constaté que: — il existe, dans l’État membre d’émission, un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable pour toutes les personnes poursuivies, qui est lié à des défaillances systémiques et généralisées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire de cet État membre, — ces défaillances systémiques et généralisées sont donc non seulement susceptibles d’avoir une incidence négative au niveau des juridictions de cet État membre qui sont compétentes pour connaître des procédures auxquelles la personne réclamée sera soumise, mais ont réellement une telle incidence négative, et — il existe donc des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée courra un risque réel de violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, et ce, même si, hormis ces défaillances systémiques et généralisées, la personne réclamée n’a pas exprimé de préoccupations particulières et même si sa situation personnelle, la nature des infractions pour lesquelles elle est poursuivie et le contexte qui est à la base du MAE ne font pas craindre, hormis ces défaillances systémiques et généralisées, l’exercice de pressions concrètes ou d’une influence sur son procès pénal par le pouvoir exécutif et/ou législatif?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 30 juillet 2020 — O.D., R.I.H.V., B.O., F.G., M.K.F.B., E.S., N.P., S.E.A./Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-350/20)

(2020/C 329/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte constituzionale (Cour constitutionnelle, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: O.D., R.I.H.V., B.O., F.G., M.K.F.B., E.S., N.P., S.E.A.

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Question préjudicielle

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application inclut l’allocation de naissance et l’allocation de maternité, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et j), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), visé à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (2) et, partant, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui n’étend pas aux étrangers titulaires du permis unique prévu à la même directive le bénéfice de ces mesures de prévoyance, qui sont déjà accordées aux étrangers titulaires du permis de séjour UE pour résidents de longue durée?

(1) JO 2004, L 166, p. 1

(2) JO 2011, L 343, p. 1