En premier lieu, il y a la demande d'annulation de la décision du 18 juin 1969 par laquelle le requérant a été nommé conseiller principal à la direction générale des transports. A ce sujet, deux moyens ont été présentés dans la requête. Le requérant fait valoir qu'en adoptant la décision attaquée, la Commission n'aurait pas correctement exécuté l'arrêt de la Cour du 6 mai 1969. En outre, les fonctions de conseiller principal n'équivaudraient pas à celles de directeur, c'est pourquoi le requérant qui a exercé antérieurement l'activité de directeur ne pouvait pas être nommé conseiller principal.

Si nous réfléchissons à la manière dont il convient d'apprécier ces arguments, nous devons tout d'abord rappeler pour quelles raisons la Cour, dans son arrêt 17-68, a annulé la nomination du requérant au poste de conseiller principal auprès de la direction générale des transports. A notre avis, la lecture dudit arrêt ne laisse aucun doute. En fait, la décision alors attaquée du 20 mars 1968 n'a été critiquée et annulée que parce que, ce jour-là, la Commission a procédé à la première sélection des fonctionnaires de grade A 2 qui devaient faire l'objet d'une mesure de cessation de fonctions, parce que, en d'autres termes, la nomination du requérant au poste de conseiller principal devait préparer la mesure de licenciement prise ultérieurement et parce que la Commission l'a fait en supposant par erreur que le requérant avait l'intention de quitter spontanément le service et qu'il n'y avait donc pas lieu de tenir compte de ses mérites et de ses capacités lors du choix des fonctionnaires appelés à rester en activité. Cela ressort nettement des affirmations de l'arrêt selon lesquelles, «dans sa réunion du 20 mars 1968», la Commission entendait «établir une liste provisoire des fonctionnaires des grades A 1 et A 2 susceptibles d'être atteints au cours des semaines suivantes par une mesure de cessation de fonctions» (Recueil, XV-1969, p. 70), et de la phrase selon laquelle «elle (la Commission) a, en conséquence, déchargé le requérant de ses fonctions de directeur et l'a affecté à un emploi de conseiller principal, mais en précisant qu'il s'agissait d'une décision provisoire dans l'attente d'une mesure définitive» ; Recueil, XV-1969, p. 71). En revanche, l'arrêt ne constate pas que les fonctions de conseiller principal et de directeur ne sont pas équivalentes et qu'il est donc contraire au statut de nommer conseiller principal un fonctionnaire de grade A 2. Ainsi, la décision attaquée qui, cette fois, ne sert pas à préparer un licenciement ultérieur et qui a donc une autre fonction que la décision du 20 mars 1968 ne peut certainement pas être annulée en invoquant les considérants de l'arrêt 17-68.

Demandons-nous donc, indépendamment de l'arrêt mentionné, ce que la thèse de l'absence d'équivalence des fonctions de conseiller principal, d'une part, et de directeur, d'autre part, nous apporte pour apprécier la demande du requérant. Sans aucun doute, il faut accorder qu'il existe certaines différences en ce qui concerne les possibilités d'action et d'information, l'importance du nombre des collaborateurs et la considération des deux fonctions aux yeux du personnel. Cependant, nous voudrions admettre avec la Commission que ces facteurs qui, du reste, peuvent également jouer un rôle pour l'appréciation de postes de directeurs, ne sont pas déterminants pour notre examen. L'élément décisif est plutôt que, selon la description obligatoire des postes, ce que l'on appelle la «job description», il faille admettre une équivalence des fonctions de conseiller principal et de directeur dans le droit du personnel de la Communauté. La Commission s'en tient à bon droit à ce principe dans un autre rapport (nous ne songeons qu'à l'organisation de son service juridique). Sur la base de ce fait, il est notamment impossible de considérer comme prouvé qu'il existe des chances différentes de promotion et de carrière. De même, pour ce qui est de la stabilité du rapport de service, il n'est pas possible de parler d'une différence de principe, et cela bien qu'il faille concéder que les fonctions d'études d'un conseiller principal peuvent ne pas offrir la même stabilité que les fonctions de chef d'une direction. En effet, l'élément déterminant est que l'article 41 du statut des fonctionnaires contient des dispositions relatives à la réduction du nombre des emplois qui, en pareil cas, assurent l'objectivité de la procédure de sélection et excluent ainsi que les titulaires de postes de conseiller principal (dont il s'agit ici) soient particulièrement menacés. Donc, puisque la thèse de l'infériorité des fonctions de conseiller principal n'est pas pertinente et que, selon votre jurisprudence, aucun fonctionnaire ne peut exiger un poste déterminé, mais seulement demander que lui soient attribuées des fonctions d'un niveau déterminé, le seul fait qui demeure en définitive est que les arguments présentés dans la requête ne peuvent pas contribuer au succès de la demande du requérant.

Or, dans sa réplique, ce dernier a formulé un autre grief qui pourrait conduire à apprécier différemment la première demande si nos règles de procédure n'excluaient pas sa prise en considération. Dans son second mémoire, le requérant a fait valoir qu'en réalité, en le nommant au poste de conseiller principal, la Commission n'aurait pas agi dans l'intérêt du service. Cette nomination devrait être considérée comme un palliatif parce que le poste de directeur à la direction générale des transports, devenu libre en octobre 1968, a été pourvu ultérieurement par voie de promotion et ne pouvait donc plus être pris en considération pour la réintégration du requérant. Le fait notamment que des fonctions de recherches du genre de celles qui ont été confiées au requérant seraient assumées au total par cinq fonctionnaires de grade élevé dans plusieurs unités administratives, plaiderait en faveur de cette appréciation des faits. En réalité, contre la prise en considération de cette argumentation, il convient de se référer avec la Commission à l'article 42 de notre règlement de procédure et au fait qu'il n'est pas possible de la déduire de la motivation de la requête. Dans d'autres affaires, il se peut que l'on ait discuté le point de savoir si cet article 42 est invoqué à bon droit; la présente affaire ne nous semble pas toutefois laisser le moindre doute sur ce point. Ici, il saute aux yeux que, dans une requête extrêmement concise qui n'emploie que 40 lignes environ pour exposer les faits et motiver quatre demandes, le requérant n'a fait qu'indiquer quelques motifs et n'a présenté des arguments importants de nature indépendante qu'ultérieurement au cours de la procédure. A notre avis, votre arrêt devrait affirmer clairement, une nouvelle fois, que ce procédé est inadmissible. Cependant, si nous faisons abstraction des objections de procédure que nous avons exposées, nous devons dire à propos du contenu du grief, que le requérant a présenté avec retard, qu'il est finalement sans utilité pour sa demande. Cela s'applique certainement à l'argument selon lequel des tâches de recherches de la nature de celles qui ont été confiées au requérant seraient assumées dans plusieurs unités administratives de la Commission. Indépendamment du fait que cette dernière a en partie contesté l'exactitude des affirmations du requérant, le fait décisif est que les interférences de compétences dans les structures administratives qui révèlent l'importance des services de la Commission sont souvent impossibles à éliminer. Toutefois, cela ne prouve pas que dans le cas particulier le fait de confier ces fonctions à certains fonctionnaires ne répondait pas à l'intérêt du service. En outre, il est impossible de reconnaître l'exactitude de la thèse selon laquelle la nomination du requérant au poste de conseiller principal a constitué un palliatif pour la Commission. A notre avis, la Commission nous a donné l'assurance que, si l'exécution de l'arrêt 17-68 l'avait exigé, elle aurait été prête à confier au requérant un poste de directeur, d'autant qu'elle avait réussi à obtenir un poste correspondant dans son budget. Comme l'arrêt ne l'a pas imposé à la Commission, il faut, en principe, laisser à son pouvoir discrétionnaire la manière dont elle organise son administration.

Donc il reste le fait que la première demande doit être rejetée comme non fondée, et cela même si, contrairement au principe de l'article 42 du règlement de procédure, nous étendons nos investigations à l'argument que le requérant a présenté avec retard.