ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MASTER DRAMA et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 29, 36, 37, 40, 41, 44, 53, 54)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MASTER PRECISE et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 29, 36, 39, 40, 43, 52, 53)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MASTER SHAPE et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 29, 36, 39, 40, 43, 52, 53)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 juin 2017 –

Megasol Energie/Commission

(affaire T‑152/16)

« Recours en annulation – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan – Extension à ces importations du droit antidumping et du droit compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Conditions de recevabilité–Intérêt à agir–Recours devant être susceptible de procurer un bénéfice au requérant–Nécessité d’un intérêt né et actuel–Appréciation de l’intérêt au moment de l’introduction du recours–Charge de la preuve incombant au requérant

Art. 263, al. 4, TFUE

(voir points 19-22)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 56), et du règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 76), pour autant qu’ils s’appliquent à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MASTER DUO et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 29, 36, 39, 40, 45, 48, 57, 58)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1er juin 2017 –

Camerin/Parlement

(affaire T‑647/16)

« Fonction publique ‐ Fonctionnaires ‐ Détachement dans l’intérêt du service ‐ Âge de départ à la retraite ‐ Demande de prolongation du détachement ‐ Rejet de la demande ‐ Acte non susceptible de recours ‐ Acte préparatoire ‐ Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Acte préparatoire–Lettre du secrétaire du groupe politique du Parlement informant le fonctionnaire de sa décision de ne pas demander la prolongation de son détachement auprès du secrétariat dudit groupe–Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1) (voir points 27-31, 35)

2. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Acte purement confirmatif–Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1) (voir points 39, 40)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement du 1er décembre 2015 rejetant la demande de prolongation du détachement de la requérante au-delà du 31 décembre 2015 et de la décision du président du groupe du 15 juin 2016 rejetant sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Recours en indemnité – Objet – Réparation du préjudice prétendument subi du fait d’une décision de la Commission de mettre fin à la collaboration du requérant à un réseau local de communication chargé d’assister les représentations de la Commission – Existence d’un lien entre cette demande et l’interprétation de la lettre d’entente et d’adhésion du requérant audit réseau – Fondement contractuel – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE)
1.

Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Lettre de la Commission répondant à une demande d’accès à des documents sans prendre de position définitive par rapport aux documents demandés–Acte préparatoire (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 3, 4, 6, § 2, et 8 ; décision de la Commission 2001/937, art. 3 et 4 et annexe) (voir points 27-29, 34, 35, 41, 42, 47, 48)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 février 2017 –

Dröge e.a./Commission

(affaire T‑142/16)

« Recours en annulation – Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) – Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263, al. 1, TFUE) (voir points 24-26, 30, 33, 38)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse, sans erreur de la part de la requérante, d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse [Art. 263, al. 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, c)] (voir point 38)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement de la déclaration de volonté de la Commission visant à la conclusion d’un traité contraignant pour les parties contractantes, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, quant aux modalités d’accès aux documents de la négociation relative à un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), et, à titre subsidiaire, à la faire déclarer contraire au droit de l’Union, deuxièmement, de la décision préalable de la Commission visant au dépôt de la déclaration de volonté susmentionnée sur l’autorisation de l’accord et, troisièmement, de la décision orale de la Commission liée à la conclusion d’un traité ou d’un accord politique non contraignant avec les États-Unis d’Amérique quant au « régime d’accès PTCI » et définissant ce régime comme contraignant en droit de l’Union, dans la mesure où il serait strictement interdit aux députés des parlements des États membres de se faire accompagner par des collaborateurs, ayant passé des contrôles de sécurité, y compris des collaborateurs de leur groupe politique lors de la consultation de documents relatifs au PTCI dans les salles de lecture créées à cet effet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 26, 34, 35)
Les États membres sont responsables des intérêts considérés comme généraux sur le plan national. Par conséquent, notamment en matière d’aides d’État, ils peuvent en assurer la défense dans le cadre d’une procédure de référé et demander l’octroi de mesures provisoires en alléguant que la mesure contestée risque de compromettre sérieusement l’accomplissement de leurs missions étatiques et l’ordre public. Les États membres peuvent, en outre, faire état de préjudices affectant un secteur de leur économie, notamment lorsque la mesure contestée est susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur le niveau de l’emploi et sur le coût de la vie. En revanche, il n’est pas suffisant pour eux d’invoquer le préjudice que subirait un nombre limité d’entreprises lorsque ces dernières, prises individuellement, ne représentent pas un secteur entier de l’économie nationale.

Un assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence n’a été admis que pour les contentieux des mesures restrictives en matière de politique étrangère et de sécurité commune, de la passation des marchés publics et de l’accès aux documents, dans lesquels il apparaît excessivement difficile, voire impossible, et ce pour des raisons systémiques, de remplir les conditions prévues dans le règlement de procédure et traditionnellement interprétées dans la jurisprudence.

À l’exception desdits contentieux, le requérant demeure tenu de démontrer l’imminence d’un préjudice grave et irréparable, alors qu’un fumus boni juris, aussi fort soit-il, ne peut pallier l’absence d’urgence.

(voir points 24, 37-43)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales RESPIMER et RESPIMAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 26, 27, 37‑41, 46, 47)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 octobre 2016 –

Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission

(affaire T‑116/16)

«Recours en annulation — Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission proposant l’adoption de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission informant un État membre de son examen préliminaire d’un régime d’aides existant comme étant incompatible avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Exclusion — Lettre ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires — Irrecevabilité du recours (Art. 108, § 1 et 2, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 2015/1589, art. 9 et 21 à 23) (voir points 16‑21)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE, tendant à l’annulation de la prétendue décision concernant l’aide d’État SA.38393 (2015/E) – Fiscalité des ports en Belgique, annexée à la lettre de la Commission du 22 janvier 2016 et visant à proposer des mesures utiles au Royaume de Belgique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 299, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2) (voir points 25, 49, 50, 57)
Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 – Le Pen/Parlement

(affaire T‑140/16 R II)

« Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence »

Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion

Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160

(voir points 7, 8, 13)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016, ordonnant le recouvrement auprès du requérant d’un montant de 320026,23 euros et de la note de débit 2016-195, du 4 février 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Changement de fondement juridique d’une contestation – Condition non suffisante pour conclure à la nouveauté de la cause de celle-ci (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 45, 46)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 mars 2017 –

SymbioPharm/EMA

(affaire T‑295/16)

« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Engagement de la procédure de saisine de l’EMA – Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE – Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de l’Agence européenne des médicaments informant de l’engagement de la procédure de saisine du comité des médicaments à usage humain – Acte constituant une étape préliminaire dans une procédure consultative – Exclusion

Art. 263 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 32 à 34

(voir points 21, 31, 33, 35)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’EMA du 1er avril 2016 portant l’engagement de la procédure de saisine visée aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), concernant le médicament Symbioflor 2 et les médicaments aux désignations similaires à la suite d’une notification par la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 31 de ladite directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3.

Agriculture – Législations uniformes – Système des spécialités traditionnelles garanties (STG) – Règlement no 1151/2012 – Demande d’inscription au registre des STG de la dénomination d’un produit ou d’une denrée alimentaire – Procédure d’opposition – Dépôt de l’acte d’opposition auprès de l’État membre de résidence – Délai de trois mois à compter de la date de publication de la demande d’inscription au Journal officiel pour la transmission par l’État membre dudit acte à la Commission – Non-respect dudit délai – Obligation pour la Commission de tenir compte de la date de dépôt de l’acte d’opposition – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 51, § 1, al. 1 et 2) (voir points 35, 38, 39)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2017 –

Aydin/EUIPO – Kaporal Groupe (ROYAL & CAPORAL)

(affaire T‑95/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROYAL & CAPORAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KAPORAL – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant une opposition à l’enregistrement d’une marque, fondée sur l’existence du risque de confusion avec une marque antérieure, sans reconnaître à celle-ci le caractère distinctif accru – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 4) (voir points 29-34)

2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (voir point 43)

3. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (voir point 45)

Objet

D’une part, recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2015 (affaire R 867/2015-4), relatif à une procédure d’opposition entre Kaporal Groupe et M. Aydin, et, d’autre part, recours incident formé à l’encontre de la même décision dans la mesure où la chambre de recours a refusé de prendre en considération certaines preuves produites par Kaporal Groupe et, pour le reste, de confirmer celle-ci.

Dispositif

1) Le recours incident est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 17-20)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale LIKE IT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 24, 25, 27, 31, 35, 36, 44)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 mars 2017 –

GX/Commission

(affaire T‑556/16)

« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/248/13 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 23-26)

2. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre une décision de non-inscription sur la liste de réserve d’un concours – Possibilité d’invoquer l’irrégularité de l’avis de concours pour contester la non-inscription – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 29, 30)

3. Fonctionnaires – Concours – Obligation des institutions de l’Union d’assurer à tous les candidats un déroulement serein et régulier des épreuves – Violation – Incidence sur la légalité des épreuves – Conditions (voir points 36-38)

4. Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux (Statut des fonctionnaires, art. 25 ; annexe III, art. 6) (voir points 65, 66)

5. Fonctionnaires – Concours – Évaluation des aptitudes des candidats – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5) (voir point 71)

6. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 77)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/248/13, du 20 août 2014, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi en raison de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 251, § 1 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 299 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 9-11)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 7-9)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 17-19)