Par ailleurs, une infraction n’est pas éliminée par le simple fait que certains participants ne respectent pas l’entente ou trompent d’autres participants. En effet, d’une part, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit. D’autre part, les cas sporadiques et isolés de tricherie ou de non-application de l’entente par un participant particulier, surtout lorsqu’elles concernent une entente de longue durée, ne sauraient en soi démontrer l’absence de mise en œuvre de l’entente par ce participant, ou l’adoption, par celui-ci, d’un comportement concurrentiel. À cet égard, il ne peut être conclu à la cessation définitive de l’appartenance d’une entreprise à l’entente que si elle s’est distanciée publiquement du contenu de cette dernière.

En particulier, un accord sur le maintien des prix est également un accord de fixation de prix, dès lors qu’il existe un concours de volontés des participants sur l’application d’un niveau de prix qu’ils ont fixé ensemble. Ce constat n’implique pas l’application effective d’un prix unique pour tous les participants. En effet, le fait d’avoir comme objectif commun de s’entendre sur le niveau des prix constitue déjà un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, dès lors qu’une concordance des volontés sur le principe même de la restriction de concurrence existe. De même, le fait que les entreprises ont effectivement annoncé les augmentations de prix convenues et que les prix ainsi annoncés ont servi de base pour la fixation des prix de transaction individuels suffit, en soi, pour constater que la collusion sur les prix a eu tant pour objet que pour effet une grave restriction de la concurrence. Dans un tel cas, la Commission n’est pas tenue d’examiner le détail de l’argumentation des parties – et notamment une analyse économique présentée par celles-ci – visant à établir que les accords en cause n’ont pas eu pour effet d’augmenter les prix au-delà de ce qui aurait été observé dans des conditions normales de concurrence et d’y répondre point par point.

Une infraction à l’article 81 CE est constituée lorsque des réunions d’entreprises concurrentes ont pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché. Dans un tel cas, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, pour prouver la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur. La raison qui sous-tend cette règle est que, ayant participé à ladite réunion sans se distancier publiquement de son contenu, l’entreprise a donné à penser aux autres participants qu’elle souscrivait à son résultat et qu’elle s’y conformerait.

De même, aux fins de qualifier différents agissements en tant qu’infraction unique et continue, il y a lieu de vérifier s’ils présentent un lien de complémentarité en ce sens que chacun d’entre eux est destiné à faire face à une ou à plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence et contribuent, par le biais d’une interaction, à la réalisation de l’ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d’un plan global visant un objectif unique.

La notion d’infraction unique aux dispositions de l’article 81 CE, suppose un ensemble de comportements adoptés par différentes parties poursuivant un même but économique anticoncurrentiel. Le fait que les différentes actions des entreprises s’inscrivent dans un plan d’ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, est déterminant pour retenir l’existence d’une infraction unique. À cet égard, lors de l’appréciation du caractère unique de l’infraction et de l’existence d’un plan d’ensemble, l’identité au moins partielle des entreprises concernées et le fait qu’elles sont conscientes de participer à l’objet commun des comportements infractionnels peuvent être pris en compte.

La qualification d’infraction unique et continue d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE n’est pas exclue d’emblée par le fait que les participants à des pratiques anticoncurrentielles ne sont pas identiques et lesdits agissements concernent des marchés différents. Aux fins d’une telle appréciation, il y a lieu de tenir compte de l’étendue du chevauchement entre les entreprises participant auxdites pratiques. En revanche, dans un cas où tous les participants à des pratiques concernant un certain marché participent également à des pratiques concernant un produit verticalement lié à ce premier marché, l’absence d’identité totale entre les participants aux deux volets de l’infraction ne s’oppose pas à la qualification d’infraction unique.

Il ressort clairement du libellé et de l’économie des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 que la Commission utilise, lors de la détermination du montant de l’amende, tant des facteurs dont le taux est commun pour tous les participants, afin de refléter le fait que ces entreprises ont participé aux mêmes pratiques infractionnelles et en respectant ainsi le principe d’égalité de traitement, que les facteurs dont le taux ou le coefficient est ajusté eu égard à la situation particulière de chaque participant, afin de se conformer au principe d’individualité des peines et des sanctions. Dès lors, pour respecter le principe d’individualité des peines et des sanctions, il suffit que le montant final de l’amende reflète les différences dans la situation des divers participants, sans qu’il soit nécessaire que la Commission procède lors de chaque étape du calcul du montant de l’amende à un traitement différencié des participants.

Il ressort, par ailleurs, du libellé et de l’économie de ces mêmes lignes directrices que la disposition, au paragraphe 25 de celles-ci, concernant l’inclusion dans le montant de base de l’amende d’un montant additionnel au titre de l’effet dissuasif, reflète la participation aux pratiques anticoncurrentielles les plus graves. Le montant additionnel inclus à ce titre fait état des caractéristiques des pratiques de l’ensemble des participants, et non de la situation individuelle de chacun d’entre eux. Dès lors, la légalité de cette disposition et de son application ne saurait être remise en cause sur la base dudit principe.

Par ailleurs, l’effet dissuasif de l’amende ne vise pas uniquement à détourner l’entreprise en cause de la récidive. La Commission a le pouvoir de décider du niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif à titre général. Dès lors, un requérant ne saurait utilement invoquer le fait qu’il n’est plus présent sur le marché en cause et que son code de conduite prévoit le respect des règles de la concurrence. Enfin, les exigences de dissuasion ne font pas l’objet d’une appréciation ponctuelle à effectuer lors d’une étape spécifique du calcul du montant des amendes, mais doivent sous-tendre l’ensemble du processus de détermination du montant de l’amende.

(cf. points 453-456, 460, 461, 463, 464)