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Le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la comparaison des mérites des personnes qui se sont portées candidates à des postes vacants, en particulier lorsque le poste à pourvoir correspond aux grades les plus élevés de l’administration, tel que le poste de directeur au sein de la Cour des comptes, doit s’exercer dans le respect de toutes les réglementations pertinentes, c’est-à-dire non seulement de l’avis de recrutement, mais également d’éventuelles règles de conduite dont l’autorité se serait dotée pour l’exercice de son pouvoir d’appréciation, telles que des directives internes en matière de recrutement. De telles règles internes font ainsi partie du cadre légal dont l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, ne saurait s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre le principe d’égalité de traitement. Dans ce contexte, le contrôle du Tribunal sur l’exercice des larges prérogatives dont peut se prévaloir cette autorité compétente se limite, par conséquent, à vérifier principalement si cette dernière s’est tenue dans des limites non critiquables, au terme d’une procédure exempte d’irrégularités et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation dans la comparaison des mérites des candidats de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui a été conféré.

(voir points 40 et 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T‑586/93, point 81, et la jurisprudence citée ; 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, point 35, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 22 octobre 2008, Tzirani/Commission, F‑46/07, point 67 ; 30 janvier 2013, Wahlström/Frontex, F‑87/11, point 56, et la jurisprudence citée
Un fonctionnaire ne pourrait, par une expression verbale ou écrite ou des actions de toute autre nature, violer ses obligations statutaires à l’égard de l’Union qu’il est censé servir, en rompant ainsi la relation de confiance qui l’unit à elle et en rendant ultérieurement plus difficile, voire impossible, l’accomplissement, en collaboration avec lui, des missions dévolues à l’Union. Dans ce cas, l’Union sera empêchée de poursuivre ses intérêts, les intérêts des services étant, par conséquent, également touchés.

Les dispositions des articles 11, 12, 12 ter et 17 bis du statut constituent des expressions spécifiques de l’obligation fondamentale de loyauté et de coopération du fonctionnaire vis-à-vis de l’Union et de ses supérieurs. Elles trouvent leur justification dans les missions d’intérêt général dont l’Union est chargée et sur le bon accomplissement desquelles les citoyens et les États membres doivent pouvoir compter. De telles obligations sont destinées principalement à préserver la relation de confiance qui doit exister entre l’Union et ses fonctionnaires ou agents.

Lors de la résiliation d’un contrat d’un agent temporaire à durée déterminée de façon anticipée au motif qu’un ou plusieurs manquements de l’agent concerné à ses devoirs professionnels ont provoqué une rupture du lien de confiance entre elle et l’agent et qu’il est exclu de pouvoir rétablir ce lien, l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation de l’intérêt du service. Partant, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si l’autorité concernée s’est tenue dans les limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

L’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, et notamment l’intérêt de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, le régime applicable aux autres agents ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents.

(voir points 67 à 69)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, point 53
Une décision de l’administration, prise comme une mesure d’exécution d’un arrêt d’annulation, se bornant à informer le candidat concerné de sa décision de rouvrir, à l’intention de celui-ci, la procédure du concours et de constituer un jury de concours composé conformément aux principes énoncés dans l’arrêt d’annulation, qui ne contraint pas le candidat à se soumettre aux nouvelles épreuves, ne saurait être regardée comme produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts, et ne constitue donc pas un acte faisant grief.

(voir points 32 et 33)
L’obligation de motivation, inscrite à l’article 25 du statut, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de la décision prise par l’administration et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle. Son étendue doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications. En effet, lorsque le rejet d’une demande de promotion est motivé, en substance, par une simple référence à l’intérêt du service sans aucune autre explication, une telle motivation ne permet pas au Tribunal d’exercer son contrôle.

L’absence de motivation d’une décision faisant grief ne peut pas être couverte par les explications fournies par l’administration après l’introduction du recours juridictionnel. En outre, il ne saurait non plus être admis qu’une institution puisse ultérieurement modifier les motifs d’une décision qu’elle a adoptée, en justifiant cette dernière, par exemple, au regard d’autres dispositions que celles initialement invoquées. En effet, une telle démarche amènerait une institution à violer son obligation de motiver ses décisions, telle qu’elle résulte des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 2, et de l’article 90, paragraphe 2, du statut et qui a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du refus de sa demande et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à celui-ci d’exercer son contrôle.

En revanche, une insuffisance de la motivation fournie dans le cadre de la procédure précontentieuse n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision entreprise lorsque des précisions complémentaires sont apportées par l’autorité investie du pouvoir de nomination en cours d’instance, étant entendu toutefois que l’institution n’est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée.

(voir points 27 à 29)

Cour : 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, point 22 ; 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, point 22 ; 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, point 15

Tribunal de première instance : 12 février 1992, Volger/Parlement, T‑52/90, point 40 ; 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T‑25/92, points 26 et 27 ; 9 janvier 1996, Bitha/Commission, T‑23/95, point 30 ; 17 février 1998, Maccaferri/Commission, T‑56/96, point 38 ; 12 décembre 2002, Morello/Commission, T‑338/00 et T‑376/00, point 55 ; 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, point 63
Dans le cadre d’une procédure de recrutement, le requérant peut, à l’occasion d’un recours dirigé contre des actes ultérieurs, telle une décision de non-inscription sur la liste de réserve d’un concours, faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui leur sont étroitement liés. Ainsi, le Tribunal de la fonction publique peut, au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, examiner si un acte préparatoire, tel l’avis de concours, qui est étroitement lié à la décision attaquée, est éventuellement entaché d’illégalité.

Plus précisément, lorsque le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de concours non contesté en temps utile concerne la motivation de la décision individuelle attaquée, la recevabilité du recours est admise. En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.

En revanche, à défaut de lien étroit entre la motivation même de la décision attaquée et le moyen tiré de l’illégalité de l’avis de concours non contesté en temps utile, ce dernier doit être déclaré irrecevable, en application des règles d’ordre public relatives aux délais de recours, auxquelles il ne saurait être dérogé, dans une hypothèse de ce type, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique.

(voir points 68, 70 et 71)
L’examen de l’existence et de l’étendue de la motivation d’une décision de la Commission relève du contrôle des formes substantielles et, donc, de la légalité formelle de cette décision. Il doit être distingué de l’examen du bien-fondé des motifs de cette décision, qui relève pour sa part du contrôle de sa légalité au fond.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet, d’une part, d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et, d’autre part, d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

Ainsi, la directive 1999/70 et l’accord-cadre ont vocation à s’appliquer aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public et visent à encadrer le recours successif à des contrats de travail à durée déterminée, considérés comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs. Par contre, la directive et l’accord-cadre ne sont pas pertinents pour apprécier la situation des personnes ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.

(voir points 38 à 40)

Référence à :

Cour : 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C‑212/04, points 54 et 63
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

12 décembre 2012

Affaire F‑77/11

Kris Van Neyghem

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Van Neyghem demande en substance, d’une part, l’annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade 7 du groupe de fonctions des assistants (AST) pour l’exercice de promotion 2007, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 1er octobre 2010 suite à un nouvel examen comparatif des mérites effectué afin de donner exécution à l’arrêt du Tribunal du 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08 (ci-après l’« arrêt du 5 mai 2010 ») et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral et matériel prétendument subi de ce fait.

Décision : Le recours est rejeté. Le Conseil supporte ses propres dépens et est condamné à supporter un quart des dépens de M. Van Neyghem. Le requérant supporte les trois quarts de ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

Aux fins de l’examen comparatif des mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion prévue à l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

En particulier, l’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’importance respective qu’elle accorde à chacun des trois critères prévus à l’article 45, paragraphe 1, du statut, les dispositions de celui-ci n’excluant pas la possibilité d’une pondération entre eux.

Toutefois, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination est limité par la nécessité de procéder à cet examen avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

À cet égard, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si, en considération des voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(voir points 38 à 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, point 52, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F‑104/09, point 68, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑281/11 P ; 28 septembre 2011, AC/Conseil, F‑9/10, point 14
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

11 décembre 2012

Affaire F‑97/11

Philippe Vienne

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Vienne demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le Parlement européen a fixé au 1er mars 2011 la date de fin de versement de l’allocation de foyer qui lui était versée.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Parlement.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Date de fin du droit à l’allocation de foyer – Appréciation au regard du droit national – Date de la dissolution du mariage

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 16, § 3)

Il découle des exigences de l’application uniforme du droit de l’Union et du principe d’égalité que les termes d’une disposition de droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver dans toute l’Union une interprétation autonome, interprétation qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause. Toutefois, même en l’absence d’un renvoi exprès, l’application du droit de l’Union peut impliquer, le cas échéant, une référence aux droits des États membres, en particulier lorsque le juge de l’Union ne peut déceler dans le droit de l’Union ou dans les principes généraux du droit de l’Union les éléments lui permettant d’en préciser le contenu et la portée par une interprétation autonome.

Or, selon le droit des États membres de l’Union, la conclusion d’un mariage donne naissance entre les époux à un certain nombre d’obligations réciproques, notamment d’ordre pécuniaire, telle l’obligation de secours, et la dissolution du mariage met fin à ces obligations. Dans la mesure où, l’allocation de foyer a pour finalité de compenser ces charges supplémentaires entraînées par la conclusion du mariage, la dissolution du mariage entraîne l’extinction du droit pour le fonctionnaire marié à bénéficier de l’allocation de foyer qu’il percevait du fait de son mariage.

Par conséquent, l’article 16, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’un fonctionnaire percevant l’allocation de foyer en raison de son mariage, la date à laquelle prend fin le droit de percevoir ladite allocation correspond à celle de la dissolution de son mariage.

(voir points 29 à 31)

Référence à :

Cour : 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, point 11

Tribunal de première instance : 18 décembre 1992, Díaz García/Parlement, T‑43/90, point 36 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 42 ; 22 février 2006, Adam/Commission, T‑342/04, point 32

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F‑45/07, point 62
En présence d’un faisceau d’indices suffisamment concordants venant étayer l’argumentation d’un fonctionnaire non promu relative à l’absence d’un véritable examen comparatif des candidatures, c’est à l’institution qu’il incombe de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, qu’elle a respecté les garanties accordées par l’article 45 du statut aux fonctionnaires ayant vocation à la promotion et procédé à un tel examen comparatif.

L’autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait, sans méconnaître l’article 45, paragraphe 1, du statut, ne tenir aucun compte de la certification des fonctionnaires lors de l’examen comparatif des mérites réalisé au titre d’un exercice de promotion.

En effet, premièrement, la certification des fonctionnaires du groupe de fonctions AST relève, par définition, du perfectionnement professionnel, au sens de l’article 24 bis du statut, des fonctionnaires concernés. Deuxièmement, ladite autorité doit, en application de l’article 24 bis du statut, tenir compte du perfectionnement professionnel accompli par le fonctionnaire pour le déroulement de sa carrière. Cette obligation se traduit notamment dans le contenu des rapports d’évaluation portant sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service, lesquels sont établis en application de l’article 43 du statut. Troisièmement, la promotion est l’un des éléments du déroulement de la carrière d’un fonctionnaire. Ainsi, dans le cadre d’un exercice de promotion, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre en considération le perfectionnement professionnel accompli par les fonctionnaires promouvables en tant qu’une des composantes des mérites des fonctionnaires. Ces mérites sont notamment reflétés dans le rapport d’évaluation, lequel est l’un des trois éléments, expressément visés à l’article 45, paragraphe 1, du statut, devant être pris en considération pour l’examen comparatif des mérites en vue de la promotion.

Il en résulte que l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pas ne pas tenir compte, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, du fait qu’un fonctionnaire a été sélectionné pour participer à un programme de formation en vue de sa certification et qu’il a réussi les épreuves attestant qu’il avait suivi ce programme avec succès. Cette obligation est d’autant plus importante dans le cas d’un programme de formation pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AST ouvrant la possibilité d’être nommé à un emploi du groupe de fonctions AD, la participation à ce programme étant en effet seulement réservée, conformément aux conditions fixées à l’article 45 bis du statut et, en particulier, à son paragraphe 2, premier alinéa, à des fonctionnaires du groupe de fonctions AST «sélectionnés» sur la base de leurs rapports de notation ainsi que de leur niveau d’enseignement et de formation compte tenu des besoins du service.

(voir points 27 à 32)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

5 juin 2012

Affaire F‑14/11

AW

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Prise en charge des frais de prothèses dentaires – Plafond de remboursement – Exception d’illégalité – Confiance légitime »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AW demande au Tribunal, d’une part, d’annuler les décisions de la Commission ayant soumis le remboursement de frais de prothèses dentaires exposés pour sa fille à un plafond de remboursement et, d’autre part, de condamner la Commission à lui payer des indemnités.

Décision : Le recours d’AW est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Frais de maladie – Maladie grave – Plafonds de remboursement – Admissibilité – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 72, § 1)

Le taux de 100 % visé à l’article 72, paragraphe 1, du statut fixe seulement la limite maximale remboursable en cas, notamment, de maladie grave, et n’implique pas l’obligation de rembourser les affiliés et les assurés dans la proportion de 100 % dans tous les cas. Par ailleurs, les ressources du régime d’assurance maladie commun aux institutions de l’Union étant limitées aux contributions des affiliés et des institutions et son équilibre financier impliquant une nécessaire corrélation entre les dépenses et les cotisations, les institutions se trouvent habilitées, à défaut de plafonds de remboursement établis par le statut, à fixer de tels plafonds dans les dispositions d’exécution dudit article 72, paragraphe 1, sans toutefois outrepasser les limites tracées à leur pouvoir par le principe de couverture sociale qui est à la base de cette disposition du statut. Ce principe n’implique nullement le droit pour un assuré de bénéficier du remboursement des frais médicaux qu’il a exposés dans une proportion prédéterminée de ces frais, et ce quel que soit le prix réclamé par le fournisseur des prestations médicales en cause.

(voir points 49 et 51)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 juillet 1991, Pincherle/Commission, T‑110/89, point 25 ; 25 février 1992, Barassi/Commission, T‑41/90, point 33 ; 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T‑6/92 et T‑52/92, point 74
110

En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, l’administration doit intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. Néanmoins, il faut que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient alors à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en procédant à une enquête, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci (arrêt du Tribunal du 19 septembre 2007, Talvela/Commission, F‑43/06, point 111, et la jurisprudence citée).