6.

Un autre groupe de griefs se rapportent au fondement de la décision attaquée à savoir le concours A/45. On ne peut pas en principe mettre en doute leur recevabilité, puisque vous avez déjà déclaré dans votre jurisprudence que, dans le cas où une décision de nomination est attaquée, il est possible de recourir également aux actes préparatoires. De même, le fait que ces griefs faisaient déjà l'objet de l'affaire 77-74 ne joue aucun rôle. En effet, il s'agit maintenant d'un autre acte de nomination, et, en outre, dans l'affaire citée, il n'était pas nécessaire de traiter de tous les griefs allégués par le requérant. On pourrait à la rigueur formuler des objections dans la mesure où, dans la présente affaire, le requérant s'est contenté de renvoyer à ses développements dans les autres affaires. Nous pensons ici à une appréciation correspondante émise par la Cour dans les affaires 19 et 65-63 (Satya Prakash/Commission de la CEEA, arrêt du 8 juillet 1965, Recueil 1965, p. 692). Toutefois, si on la laisse de côté — comme dans l'affaire 4-69 (Alfons Lütticke GmbH/Commission de la CEE, arrêt du 28 avril 1971, vol. 1971, p. 336), on peut se limiter maintenant à ne faire sur le fond des griefs du requérant que les brèves observations suivantes: puisqu'il renvoie à ses allégations dans l'affaire 77-74, nous pouvons nous dispenser de les étudier une nouvelle fois en détail. Nous avons déjà dit tout ce qui est nécessaire sur ce point dans les conclusions 77-74. Nous pouvons y renvoyer simplement ainsi qu'à la conclusion selon laquelle il n'y a pas lieu d'annuler le concours. Tout au plus une remarque complémentaire est-elle nécessaire à propos du grief, formulé pour la première fois dans la présente affaire, selon lequel le jury n'aurait pas tenu compte du fait que le requérant a exercé pendant un certain temps les fonctions d'un chef de division. A ce propos, le requérant allègue, qu'entre-temps, cet intérim a été officiellement reconnu par une décision du président du Parlement européen du 28 mai 1975. D'autre part, il renvoie à la déclaration du témoin Opitz dans une procédure antérieure, selon laquelle la prise en considération d'un intérim aurait abouti à une notation plus élevée dans le cadre d'un critère déterminé dont le jury devait tenir compte. Il nous semble douteux — tout d'abord — que cet élément ait réellement de l'importance dans le cadre du concours A/45 également, dans lequel il ne s'agissait pas de pourvoir un poste dans un secrétariat de commission — en effet c'est là que le requérant avait -provisoirement assumé les fonctions d'un chef de division —. Mais si nous l'admettons, il reste d'autre part que, même si le jury lui avait attribué quelques points de plus, le requérant avec un nombre total de 61 points, n'aurait pas figuré sur la liste d'aptitude. On peut donc admettre qu'une correction en ce sens des résultats du concours n'aurait pas abouti à une autre décision visant à pourvoir le poste en question, d'autant plus que M. W., le fonctionnaire effectivement nommé, avait obtenu 67,5 points. Sur ce point également, le requérant n'a donc pas d'intérêt à intenter le recours et, au total, il est certain que sa critique à l'égard du concours ne peut pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée.