ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/H. (C-582/17), R. (C-583/17)

(Affaires jointes C-582/17 et C-583/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 - Article 18, paragraphe 1, sous b) à d) - Article 23, paragraphe 1 - Article 24, paragraphe 1 - Procédure de reprise en charge - Critères de responsabilité - Nouvelle demande introduite dans un autre État membre - Article 20, paragraphe 5 - Processus de détermination en cours - Retrait de la demande - Article 27 - Voies de recours)

(2019/C 206/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Parties défenderesses: H. (C-582/17), R. (C-583/17)

Dispositif

Le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre puis a quitté cet État membre et a ensuite introduit une nouvelle demande de protection internationale dans un second État membre:

— ne peut, en principe, invoquer, dans le cadre d’un recours exercé, au titre de l’article 27, paragraphe 1, de ce règlement, dans ce second État membre contre la décision de transfert prise à son égard, le critère de responsabilité énoncé à l’article 9 dudit règlement;

— peut, par exception, invoquer, dans le cadre d’un tel recours, ce critère de responsabilité, dans une situation couverte par l’article 20, paragraphe 5, du même règlement, pour autant que ce ressortissant d’un pays tiers a transmis à l’autorité compétente de l’État membre requérant des éléments établissant de manière manifeste qu’il devrait être considéré comme étant l’État membre responsable de l’examen de la demande en application dudit critère de responsabilité.

(1) JO C 424 du 11.12.2017
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels

(Affaire C-501/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Portée - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport)

(2019/C 206/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Wolfgang Pauels

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.

Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement no 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle «circonstance extraordinaire» est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné.

(1) JO C 392 du 20.11.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Peter Bosworth, Colin Hurley/Arcadia Petroleum Limited e.a.

(Affaire C-603/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Convention de Lugano II - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Titre II, section 5 (articles 18 à 21) - Compétence en matière de contrats individuels de travail)

(2019/C 206/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Peter Bosworth, Colin Hurley

Partie défenderesse: Arcadia Petroleum Limited and others

Dispositif

Les dispositions du titre II, section 5 (articles 18 à 21), de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doivent être interprétées en ce sens qu’un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci ne crée pas un lien de subordination entre ceux-ci et ne peut, dès lors, être qualifié de «contrat individuel de travail», au sens de ces dispositions, lorsque, même si l’actionnaire ou les actionnaires de cette société ont le pouvoir de mettre fin à ce contrat, cette personne est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l’exercice de ses propres fonctions.

(1) JO C 437 du 18.12.2017
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Neculai Tarola/Minister for Social Protection

(Affaire C-483/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Article 7, paragraphe 1, sous a) - Travailleurs salariés et non salariés - Article 7, paragraphe 3, sous c) - Droit de séjour de plus de trois mois - Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité salariée dans un autre État membre pendant une période de quinze jours - Chômage involontaire - Maintien de la qualité de travailleur pendant au moins six mois - Droit à l’allocation pour demandeurs d’emploi (jobseeker’s allowance))

(2019/C 206/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Neculai Tarola

Partie défenderesse: Minister for Social Protection

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit à la libre circulation, qui a acquis dans un autre État membre la qualité de travailleur au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive, en raison de l’activité qu’il y a exercée pendant une période de deux semaines, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, avant de se trouver en chômage involontaire, conserve le statut de travailleur pendant une période supplémentaire d’au moins six mois au sens de ces dispositions, pour autant qu’il se soit fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent.

C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer si, en application du principe d’égalité de traitement garanti à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38, ledit ressortissant dispose, en conséquence, du droit de percevoir des prestations d’assistance sociale ou, le cas échéant, des prestations de sécurité sociale comme s’il était un ressortissant de l’État membre d’accueil.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A & G Fahrschul-Akademie GmbH/Finanzamt Wolfenbüttel

(Affaire C-449/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) - Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général - Enseignement scolaire ou universitaire - Notion - Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école)

(2019/C 155/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A & G Fahrschul-Akademie GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Wolfenbüttel

Dispositif

La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école, telle que celle en cause au principal, en vue de l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1, visées à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire.

(1) JO C 330 du 02.10.2017
2)

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où une demande de regroupement familial a été introduite par une regroupante bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire au profit d’un mineur dont elle est la tante et prétendument la tutrice, et qui réside en tant que réfugié et sans attache familiale dans un pays tiers, à ce que cette demande soit rejetée au seul motif que la regroupante n’a pas fourni les pièces justificatives officielles attestant du décès des parents biologiques du mineur et, partant, du caractère effectif de ses liens familiaux avec celui-ci, et que l’explication que la regroupante a avancé pour justifier son incapacité de produire de telles pièces a été jugée non plausible par les autorités compétentes sur le seul fondement des informations générales disponibles concernant la situation dans le pays d’origine, sans prendre en considération la situation concrète de la regroupante et du mineur ainsi que les difficultés particulières auxquelles ceux-ci se sont trouvés confrontés, selon leurs dires, avant et après la fuite de leur pays d’origine.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

(Affaire C-437/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité - Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur - Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs - Droit social - Disparité entre les régimes et les législations des États membres)

(2019/C 155/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

Partie défenderesse: EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour déterminer si un travailleur totalisant 25 années d’activité professionnelle a droit à une augmentation de ses congés annuels payés de 5 à 6 semaines, prévoit que les années accomplies dans le cadre d’une ou de plusieurs relations de travail précédant celle entamée avec son employeur actuel ne comptent que pour 5 années d’activité professionnelle au maximum même si leur nombre réel est supérieur à 5 années.

(1) JO C 382 du 13.11.2017
5)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une autorité nationale procède de sa propre initiative à la récupération d’une aide qu’elle a octroyée à tort au titre du règlement no 800/2008, il lui incombe de réclamer au bénéficiaire de cette aide des intérêts conformément aux règles du droit national applicable. À cet égard, l’article 108, paragraphe 3, TFUE exige que ces règles permettent d’assurer une récupération intégrale de l’aide illégale et que, partant, il soit notamment ordonné au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de l’ensemble de la période durant laquelle il a bénéficié de cette aide et à un taux égal à celui qui aurait été appliqué s’il avait dû emprunter le montant de l’aide en cause sur le marché au cours de ladite période.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Suez II Water Technologies & Solutions Portugal, Unipessoal Lda, anciennement GE Power Controls Portugal Unipessoal, Lda/Fazenda Pública

(Affaire C-643/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 37 - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 313 - Statut douanier des marchandises - Présomption du caractère communautaire des marchandises)

(2019/C 148/04)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Suez II Water Technologies & Solutions Portugal, Unipessoal Lda, anciennement GE Power Controls Portugal Unipessoal, Lda

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Dispositif

L’article 313 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 75/98 de la Commission, du 12 janvier 1998, doit être interprété en ce sens que des marchandises, telles que celles en cause au principal, qui ont été livrées et facturées par des sociétés établies dans des pays tiers à une société établie sur le territoire douanier de l’Union européenne afin d’y être utilisées, doivent être considérées comme ayant été introduites sur ce territoire, au sens de l’article 37 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement Européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et comme relevant, à ce titre, de l’exception prévue à l’article 313, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 75/98, le statut de marchandises communautaires n’étant reconnu qu’aux marchandises pour lesquelles est produite la preuve qu’elles ont été soumises aux procédures de mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union.

(1) JO C 52 du 12.02.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Canadian Solar Emea GmbH e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-236/17 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 3, paragraphe 7 - Article 9, paragraphe 4 - Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012)

(2019/C 187/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power Group Co. Ltd, anciennement Csi Solar Power (China) Inc. (représentants: J. Bourgeois et A. Willems, avocats, S. De Knop, M. Meulenbelt et B. Natens, advocaten)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assistée de N. Tuominen, avocată), Commission européenne (représentants: N. Kuplewatzky, J.-F. Brakeland et T. Maxian Rusche, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power Group Co. Ltdsont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents au pourvoi principal.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

5) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 239 du 24.07.2017
1)

L’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que la qualification donnée à un signe lors de son enregistrement par le déposant, en tant que «marque de couleur» ou «marque figurative», constitue un élément pertinent parmi d’autres pour déterminer si ce signe est susceptible de constituer une marque, au sens de l’article 2 de cette directive, et si, le cas échéant, cette marque revêt un caractère distinctif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, mais ne dispense pas l’autorité compétente en matière de marques de son obligation de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée, ce qui implique que cette autorité ne peut pas refuser l’enregistrement d’un signe en tant que marque au seul motif que ce signe n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage en rapport avec les produits ou les services revendiqués.
1)

En n’ayant pas pris, en ce qui concerne les décharges d’Avigliano (localité de Serre Le Brecce), de Ferrandina (localité de Venita), de Genzano di Lucania (localité de Matinella), de Latronico (localité de Torre), de Lauria (localité de Carpineto), de Maratea (localité de Montescuro), de Moliterno (localité deTempa La Guarella), les deux décharges de Potenza (localité de Montegrosso-Pallareta), les décharges de Rapolla (localité d’Albero in Piano), de Roccanova (localité de Serre), de Sant’Angelo Le Fratte (localité de Farisi), de Campotosto (localité de Reperduso), de Capistrello (localité de Trasolero), de Francavilla (Valle Anzuca), de L’Aquila (localité de Ponte delle Grotte), d’Andria (D’Oria G. & C. Snc), de Canosa (CO.BE.MA), de Bisceglie (CO.GE.SER), d’Andria (F.lli Acquaviva), de Trani (BAT-Igea Srl), de Torviscosa (société Caffaro), d’Atella (localité de Cafaro), de Corleto Perticara (localité de Tempa Masone), de Marsico Nuovo (localité de Galaino), de Matera (localité de La Martella), de Pescopagano (localité de Domacchia), de Rionero in Volture (localité de Ventaruolo), de Salandra (localité de Piano del Governo), de San Mauro Forte (localité de Priati), de Senise (localité de Palomabara), de Tito (localité d’Aia dei Monaci), de Tito (localité de Valle del Forno), de Capestrano (localité de Tirassegno), de Castellalto (localité de Colle Coccu), de Castelvecchio Calvisio (localité de Termine), de Corfinio (localité de Cannucce), de Corfinio (localité de Case querceto), de Mosciano S. Angelo (localité de Santa Assunta), de S. Omero (localité de Ficcadenti), de Montecorvino Pugliano (localité de Parapoti), de San Bartolomeo in Galdo (localité de Serra Pastore), de Trivigano (anciennement Cava Zof) et de Torviscosa (localité de La Valletta), toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, à la désaffectation de celles de ces décharges qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de cette directive, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, ou en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour rendre conformes à ladite directive celles desdites décharges qui ont obtenu une autorisation de continuer à fonctionner, et ce sans préjudice des conditions fixées à l’annexe I, point 1, de la même directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b) et c), de la directive 1999/31.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Préfet des Pyrénées-Orientales/Abdelaziz Arib, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier

(Affaire C-444/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Contrôle aux frontières, asile et immigration - Règlement (UE) 2016/399 - Article 32 - Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures - Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers - Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures - Directive 2008/115/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 2, sous a))

(2019/C 187/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Préfet des Pyrénées-Orientales

Parties défenderesses: Abdelaziz Arib, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant de pays tiers, arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit, en vertu de l’article 25 de ce règlement, le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

(1) JO C 330 du 02.10.2017