Arrêt de la Cour du 23 mars 1982. - "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Bremen - Allemagne. - Concours FEOGA à la construction de navires de pêche - "Pooling". - Affaire 102/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01095

édition spéciale espagnole page 00241

édition spéciale suédoise page 00345

édition spéciale finnoise page 00363



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION - TRIBUNAL ARBITRAL - EXCLUSION - CONDITIONS - QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL - EXAMEN PAR LES JURIDICTIONS ORDINAIRES - POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE SAISIR LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

UN ARBITRE APPELE A STATUER SUR UN DIFFEREND ENTRE LES PARTIES A UN CONTRAT EN VERTU D ' UNE CLAUSE INSEREE DANS CELUI-CI NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE ' JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DES LORS QU ' IL N ' Y A AUCUNE OBLIGATION , NI EN DROIT NI EN FAIT , POUR LES PARTIES CONTRACTANTES DE CONFIER LEURS DIFFERENDS A L ' ARBITRAGE ET QUE LES AUTO RITES PUBLIQUES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SONT NI IMPLIQUEES DANS LE CHOIX DE LA VOIE DE L ' ARBITRAGE NI APPELEES A INTERVENIR D ' OFFICE DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT L ' ARBITRE .

SI UN ARBITRAGE CONVENTIONNEL SOULEVE DES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES JURIDICTIONS ORDINAIRES POURRAIENT ETRE AMENEES A EXAMINER , SOIT DANS LE CADRE DU CONCOURS QU ' ELLES PRETENT AUX TRIBUNAUX ARBITRAUX , SOIT DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LA SENTENCE ARBITRALE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS DE VERIFIER SI ELLES DOIVENT SAISIR LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , POUR OBTENIR L ' INTERPRETATION OU L ' APPRECIATION DE VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' ELLES PEUVENT ETRE AMENEES A APPLIQUER DANS L ' EXERCICE DE CES FONCTIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 102/81 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE , ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR M . WALTHER RICHTER , PRESIDENT DU HANSEATISCHES OBERLANDESGERICHT DE BREME , AGISSANT EN QUALITE D ' ARBITRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

' NORDSEE ' DEUTSCHE HOCHSEEFISCHEREI GMBH , A BREMERHAVEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

ET

1 ) REEDEREI MOND HOCHSEEFISCHEREI NORDSTERN AG & CO . KG , A BREMERHAVEN ,

2 ) REEDEREI FRIEDRICH BUSSE HOCHSEEFISCHEREI NORDSTERN AG & CO . KG , A BREMERHAVEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 17/64 DU 5 FEVRIER 1964 ( JO 1964 , P . 586 ), N 729/70 DU 21 AVRIL 1970 ( JO L 94 , P . 13 ) ET N 2722/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 291 , P . 30 ), TOUS RELATIFS AU CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 22 AVRIL 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 27 AVRIL SUIVANT , L ' ARBITRE DANS UN LITIGE ENTRE TROIS SOCIETES DE DROIT ALLEMAND , ETABLIES A BREMERHAVEN , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT , RESPECTIVEMENT , L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ET L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 17/64 DU 5 FEVRIER 1964 ( JO 1964 , P . 586 ), N 729/70 DU 21 AVRIL 1970 ( JO L 94 , P . 13 ) ET N 2722/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 291 , P . 30 ), TOUS TROIS RELATIFS AU CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES : FEOGA ).

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT CONCLU , LE 27 JUIN 1973 , ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES ALLEMANDES D ' ARMATEURS . CE CONTRAT AVAIT , DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME COMMUN DE CONSTRUCTION DE TREIZE NAVIRES-USINES POUR LA PECHE , POUR OBJET DE REPARTIR ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES TOUS LES CONCOURS FINANCIERS QU ' ELLES RECEVRAIENT DE LA PART DU FEOGA DE TELLE FACON QUE LA CONSTRUCTION DE CHAQUE NAVIRE BENEFICIE D ' UN TREIZIEME DU MONTANT GLOBAL DES CONCOURS OCTROYES . LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT PREALABLEMENT , D ' UN COMMUN ACCORD , INTRODUIT AUPRES DU FEOGA DES DEMANDES DE CONCOURS FINANCIER POUR LA CONSTRUCTION DE NEUF NAVIRES .

3 LA COMMISSION N ' A FINALEMENT RETENU QUE SIX DE CES NEUF DEMANDES , LES AUTRES DEMANDES DE CONCOURS ETANT SOIT RETIREES SOIT REJETEES . UNE ENTREPRISE PARTICIPANT AU PROGRAMME DE CONSTRUCTION A DEMANDE A DEUX DES AUTRES ENTREPRISES DE LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI REVENAIENT EN VERTU DU CONTRAT DU 27 JUIN 1973 .

4 UN DIFFEREND AYANT SURGI A CE PROPOS , IL A ETE SOUMIS A L ' ARBITRAGE . LE CONTRAT DE 1973 COMPORTAIT EN EFFET UNE CLAUSE SELON LAQUELLE , EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES PROBLEMES RESULTANT DU CONTRAT , UNE DECISION DEFINITIVE SERAIT RENDUE PAR UN ARBITRE , TOUT RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES ETANT EXCLU . CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE , L ' ARBITRE A ETE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BREME APRES QU ' IL APPARUT QUE LES PARTIES AU LITIGE NE POUVAIENT SE METTRE D ' ACCORD SUR LA PERSONNE DE L ' ARBITRE .

5 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT L ' ARBITRE , LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE 1973 ETAIT INVALIDE POUR AUTANT QU ' IL TENDAIT A FAIRE BENEFICIER DU CONCOURS DU FEOGA LA CONSTRUCTION DE NAVIRES POUR LAQUELLE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS OCTROYE UN TEL CONCOURS . SELON LES DEFENDERESSES , UN CONCOURS DU FEOGA SERAIT LIE A L ' EXECUTION D ' UN PROJET DETERMINE ET NE POURRAIT DONC VALABLEMENT ETRE TRANSFERE PAR LE BENEFICIAIRE A UN AUTRE PROJET .

6 L ' ARBITRE A ETE D ' AVIS QUE , D ' APRES LE DROIT ALLEMAND , LA VALIDITE DE LA REPARTITION CONTRACTUELLE DES CONCOURS FINANCIERS DU FEOGA DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE REPARTITION CONSTITUE UNE IRREGULARITE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES . ESTIMANT QU ' UNE DECISION SUR CE POINT LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SA SENTENCE , IL A SAISI LA COUR .

SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 177

7 LE TRIBUNAL ARBITRAL QUI A SAISI LA COUR ETANT INSTITUE PAR CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PRIVEES , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD S ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE JURIDICTION D ' UN DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE .

8 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR L ' ARBITRE CONCERNE CE PROBLEME . ELLE EST AINSI LIBELLEE :

' UN TRIBUNAL ARBITRAL ALLEMAND , QUI NE DOIT PAS JUGER EN EQUITE MAIS SELON LA LOI ET DONT LA SENTENCE A , ENTRE LES PARTIES , LES EFFETS D ' UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE ( ARTICLE 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ALLEMAND ) EST-IL COMPETENT POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A TITRE PREJUDICIEL EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE?

'

9 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CET EGARD QUE , COMME L ' INDIQUE D ' AILLEURS CETTE QUESTION , LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES DEPEND DES CARACTERISTIQUES PROPRES A L ' ARBITRAGE DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE .

10 IL EST VRAI QUE L ' ACTIVITE DU TRIBUNAL ARBITRAL EN CAUSE , AINSI QUE L ' ARBITRE L ' A RELEVE DANS SA QUESTION , PERMET CERTAINS RAPPROCHEMENTS AVEC L ' ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EN CE QUE L ' ARBITRAGE EST ORGANISE DANS LE CADRE DE LA LOI , QUE L ' ARBITRE EST APPELE A DECIDER CONFORMEMENT AU DROIT ET QUE SA SENTENCE AURA , ENTRE PARTIES , AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET POURRA CONSTITUER TITRE EXECUTOIRE SI ELLE EST REVETUE DE L ' EXEQUATUR . TOUTEFOIS , CES CARACTERISTIQUES NE SUFFISENT PAS A CONFERER A L ' ARBITRE LE STATUT D ' UNE ' JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE .

11 IL IMPORTE EN PREMIER LIEU DE CONSTATER QU ' AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE 1973 , LES PARTIES CONTRACTANTES ETAIENT LIBRES DE LAISSER LA SOLUTION DE LEURS LITIGES EVENTUELS AUX JURIDICTIONS ORDINAIRES OU DE CHOISIR LA VOIE DE L ' ARBITRAGE , EN INSERANT UNE CLAUSE A CET EFFET DANS LEUR CONTRAT . IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUNE OBLIGATION , NI EN DROIT NI EN FAIT , POUR LES PARTIES CONTRACTANTES DE CONFIER LEURS DIFFERENDS A L ' ARBITRAGE .

12 LA DEUXIEME CONSTATATION QUI S ' IMPOSE EST QUE LES AUTORITES PUBLIQUES ALLEMANDES NE SONT PAS IMPLIQUEES DANS LE CHOIX DE LA VOIE DE L ' ARBITRAGE , ET QU ' ELLES NE SONT PAS APPELEES A INTERVENIR D ' OFFICE DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT L ' ARBITRE . EN TANT QU ' ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , RESPONSABLE DE L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR SON TERRITOIRE EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 169 A 171 DU TRAITE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' A PAS CONFIE OU LAISSE A DES PERSONNES PRIVEES LE SOIN DE FAIRE RESPECTER CES OBLIGATIONS DANS LE DOMAINE DONT IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE .

13 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE LIEN ENTRE LA PRESENTE PROCEDURE ARBITRALE ET L ' ORGANISATION DES VOIES DE RECOURS LEGALES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PAS SUFFISAMMENT ETROIT POUR QUE L ' ARBITRE PUISSE ETRE QUALIFIE DE ' JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 177 .

14 AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1981 ( BROEKMEULEN , 246/80 , NON ENCORE PUBLIE ), IL IMPORTE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT INTEGRALEMENT RESPECTE SUR LE TERRITOIRE DE TOUS LES ETATS MEMBRES ; LES PARTIES A UN CONTRAT NE SONT DONC PAS LIBRES D ' Y DEROGER . DANS CETTE PERSPECTIVE , IL CONVIENT D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , SI UN ARBITRAGE CONVENTIONNEL SOULEVAIT DES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LES JURIDICTIONS ORDINAIRES POURRAIENT ETRE AMENEES A EXAMINER CES QUESTIONS , SOIT DANS LE CADRE DU CONCOURS QU ' ELLES PRETENT AUX TRIBUNAUX ARBITRAUX , NOTAMMENT POUR LES ASSISTER DANS CERTAINS ACTES DE PROCEDURE OU POUR INTERPRETER LE DROIT APPLICABLE , SOIT DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LA SENTENCE ARBITRALE , PLUS OU MOINS ETENDU SELON LE CAS , QUI LEUR REVIENT EN CAS DE SAISINE EN APPEL , EN OPPOSITION , POUR EXEQUATUR , OU PAR TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS OUVERTE PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

15 IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS NATIONALES DE VERFIER SI ELLES DOIVENT SAISIR LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , POUR OBTENIR L ' INTERPRETATION OU L ' APPRECITATION DE VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' ELLES PEUVENT ETRE AMENEES A APPLIQUER DANS L ' EXERCICE DE CES FONCTIONS D ' ASSISTANCE OU DE CONTROLE .

16 IL EN RESULTE QUE , EN L ' ESPECE , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CRACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBITRE DANS LE LITIGE ENTRE L ' ENTREPRISE NORDSEE DEUTSCHE HOCHSEEFISCHEREI GMBH , D ' UNE PART , ET LES ENTREPRISES REEDEREI MOND HOCHSEEFISCHEREI NORDSTERN AG & CO . KG ET REEDEREI FRIEDRICH BUSSE HOCHSEEFISCHEREI NORDSTERN AG & CO . KG , D ' AUTRE PART , PAR DECISION DU 22 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES PAR L ' ARBITRE .