Arrêt de la Cour du 12 février 1974. - Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Differenztheorie. - Affaire 146-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00139

édition spéciale grecque page 00085

édition spéciale portugaise page 00085



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION - DOCUMENTS - PAYS DE DESTINATION - INDICATION FAUSSE - RESTITUTION - MONTANT - LIMITES OBLIGATOIRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT , DE CE SEUL FAIT , LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE .

S ' AGISSANT TOUTEFOIS D ' UNE JURIDICTION DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , L ' ARTICLE 177 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES DECISIONS D ' UNE TELLE JURIDICTION SAISISSANT LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL RESTENT SOUMISES AUX VOIES DE RECOURS NORMALES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .

CEPENDANT DANS L ' INTERET DE LA CLARTE ET DE LA SECURITE JURIDIQUE , LA COUR DE JUSTICE DOIT S ' EN TENIR A LA DECISION DE RENVOI , QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS TANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE RAPPORTEE .

2 . DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE NE CORRESPOND PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGE LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR CE PAYS DE DESTINATION ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 146-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RHEINMUEHLEN-DUESSELDORF , A DUESSELDORF-HOLTHAUSEN ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANKFURT/MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET LES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 2 , ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ET SUIV . ) , COMBINES AVEC LES ARTICLES 14 ET 15 DU REGLEMENT NO 141/64 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1964 ( JO 1964 , P . 2666 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 20 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ET A CELLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19/62/CEE DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 933 ) ;

QUANT A LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE JURIDICTION , DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , NE PEUT SAISIR A TITRE PREJUDICIEL LA COUR DE JUSTICE QUE LORSQU ' ELLE CONNAIT POUR LA PREMIERE FOIS D ' UNE AFFAIRE , OU SI UNE SAISINE EST EGALEMENT ADMISSIBLE LORSQUE L ' AFFAIRE SE TROUVE POUR LA DEUXIEME FOIS PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION APRES QUE LE JUGEMENT RENDU PAR CELLE-CI AU PREMIER DEGRE A ETE MIS A NEANT PAR UNE JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE ;

3 ATTENDU QUE CETTE QUESTION EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE DANS LA MEME AFFAIRE PAR LE BUNDESFINANZHOF , QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR RENDU LE 16 JANVIER 1974 DANS L ' AFFAIRE 166-73 , AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REPORTER ;

QUE , SELON CET ARRET , L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT , DE CE SEUL FAIT , LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;

QUE S ' AGISSANT TOUTEFOIS D ' UNE JURIDICTION DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , L ' ARTICLE 177 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES DECISIONS D ' UNE TELLE JURIDICTION SAISISSANT LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL RESTENT SOUMISES AUX VOIES DE RECOURS NORMALES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ;

QUE CEPENDANT , DANS L ' INTERET DE LA CLARTE ET DE LA SECURITE JURIDIQUE , LA COUR DE JUSTICE DOIT S ' EN TENIR A LA DECISION DE RENVOI , QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS TANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE RAPPORTEE ;

QUANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

4 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 2 , ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/ 62 COMBINES AVEC LES ARTICLES 14 ET 15 DU REGLEMENT NO 141/64 ( JO 1964 , P . 2666 ) DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR QUI A DEMANDE ET OBTENU UNE RESTITUTION " PAYS TIERS " POUR L ' EXPORTATION D ' ORGE PERLE POUR UN PAYS TIERS DETERMINE PEUT DEMANDER A TOUS LE MOINS LE BENEFICE DE LA RESTITUTION " ETATS MEMBRES " AU CAS OU UN CONTROLE " A POSTERIORI " PERMET D ' ETABLIR QUE , CONTRAIREMENT A SA DECLARATION , IL A EXPORTE LA MARCHANDISE VERS UN ETAT MEMBRE OU SI DANS UNE TELLE HYPOTHESE LA RESTITUTION DOIT LUI ETRE REFUSEE ;

5 QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 141/64 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR PEUT UNIQUEMENT RECLAMER LE BENEFICE DE LA RESTITUTION " PAYS TIERS " S ' IL EXPORTE LA MARCHANDISE A DESTINATION DU PAYS DE CONSOMMATION DECLARE DANS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A LA RESTITUTION OU S ' IL SUFFIT POUR ACCORDER LA RESTITUTION QUE LA MARCHANDISE PARVIENNE DANS UN AUTRE PAYS TIERS QUELCONQUE ;

6 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19/62 ET LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION , NOTAMMENT LES REGLEMENTS NOS 55/62 ( JO 1962 , P . 1583 ) ET 141/64 , LAISSAIENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ;

QUE , CEPENDANT , LES ETATS MEMBRES DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS ET DE LEURS MONTANTS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 ;

QU ' EN REVANCHE , ILS AVAIENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

7 ATTENDU QUE DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PAYS DE DESTINATION , NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL S ' AGISSAIT D ' UN PAYS TIERS OU D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QUE , PARTANT , DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION N ' ETAIT PAS UN PAYS TIERS MAIS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES AUTORITES ETAIENT A TOUT LE MOINS OBLIGEES DE DIMINUER LA RESTITUTION DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LA LIMITE PREVUE POUR L ' EXPORTATION VERS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

QU ' IL EN ETAIT DE MEME DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION ETAIT UN AUTRE PAYS TIERS QUE CELUI INDIQUE DANS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A LA RESTITUTION ;

QUE , SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL APPARTENAIT AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES A TIRER D ' UN TEL INCIDENT ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR CE PAYS DE DESTINATION ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTENAIT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 7 MAI 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT , DE CE SEUL FAIT , LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 ) DANS LES CAS OU LE PAYS DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR CE PAYS DE DESTINATION ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .