Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ALIMENTS POUR BETAIL - ADDITIFS ET SUBSTANCES INDESIRABLES - DISTINCTION

( DIRECTIVES DU CONSEIL 70/524 DU 23 NOVEMBRE 1970 ET 74/63 DU 17 DECEMBRE 1973 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - DEROGATION PREVUE PAR LE TRAITE - LIMITATION - DIRECTIVE D ' HARMONISATION - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 36

4 . AGRICULTURE - ALIMENTS POUR BETAIL - SUBSTANCES INDESIRABLES - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE 74/63 , ART . 5 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE . DES LORS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE DEMANDE L ' INTERPRETATION D ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ' ELLE ESTIME CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE . LA COUR NE SAURAIT DONC EXIGER DE LA JURIDICTION NATIONALE L ' AFFIRMATION EXPRESSE DE L ' APPLICABILITE DU TEXTE DONT IL LUI PARAIT QUE L ' INTERPRETATION EST NECESSAIRE . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE LA DISPOSITION QUI FAIT L ' OBJET DES QUESTIONS POSEES .

2 . LES DIRECTIVES 70/524 ( ADDITIFS ) ET 74/63 ( SUBSTANCES INDESIRABLES ) , BIEN QUE RELATIVES L ' UNE ET L ' AUTRE A LA COMPOSITION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FONT , EN CE QUI CONCERNE LEUR CHAMP D ' APPLICATION RESPECTIF , LA DISTINCTION ENTRE CERTAINES SUBSTANCES VOLONTAIREMENT AJOUTEES A CES ALIMENTS EN VUE D ' OBTENIR UN EFFET FAVORABLE SUR LEUR CARACTERISTIQUES ET , D ' AUTRE PART , LES SUBSTANCES INDESIRABLES QUI SONT INELUCTABLEMENT PRESENTES DANS CES ALIMENTS SOIT A L ' ETAT NATUREL SOIT COMME RESIDUS DE TRAITEMENTS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR CES ALIMENTS OU PAR LES COMPOSANTES DE CES ALIMENTS . DANS CES CONDITIONS ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN ADDITIF UNE SUBSTANCE QUI , EN RAISON D ' UNE ADJONCTION ANTERIEURE , INDEPENDANTE DE L ' UTILISATION EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE , EST NECESSAIREMENT PRESENTE DANS L ' UNE DES COMPOSANTES DE L ' ALIMENT EN TANT QUE RESIDU DE LA FABRICATION ANTERIEURE D ' UN AUTRE PRODUIT . LE CONTROLE DE LA PRESENCE DE PAREILLE SUBSTANCE RELEVE DE LA DIRECTIVE 74/63 ( SUBSTANCES INDESIRABLES ) ET NON DE LA DIRECTIVE 70/524 ( ADDITIFS ) .

3 . L ' ARTICLE 36 N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE . LORSQUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION DES MESURES NECESSAIRES A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX ET DES PERSONNES ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION , LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE ET C ' EST DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION QUE LES CONTROLES APPROPRIES DOIVENT ETRE EFFECTUES ET LES MESURES DE PROTECTION PRISES .

4 . A ) MEME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION 74/63 , LES ETATS MEMBRES ONT , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE ET SOUS LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME QU ' ELLE PRECISE , LE POUVOIR DE CONSIDERER PROVISOIREMENT COMME INDESIRABLES CERTAINES SUBSTANCES QUI , BIEN QU ' ETANT CONNUES AU MOMENT DE L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE , NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE DIRECTIVE , A CONDITION QUE LES MESURES PRISES S ' APPLIQUENT DE FACON IDENTIQUE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES DEPUIS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

B ) SOUS RESERVE DE L ' OBLIGATION D ' UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX , L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 AUTORISE UN ETAT MEMBRE A FIXER , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE D ' UNE SUBSTANCE CONTENUE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE POUDRE DE LAIT IMPORTES , ALORS MEME QUE , DANS LE PASSE , AUCUNE TENEUR MAXIMALE N ' AVAIT JAMAIS ETE FIXEE NI DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NI DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

C ) L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 74/63 PERMET A UN ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL A ETE CONSTATE QU ' ILS VIOLAIENT LA DISPOSITION NATIONALE PROVISOIRE QU ' IL EST AUTORISE A PRENDRE . POUR LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES CETTE INTERDICTION DE COMMERCIALISATION EST SUSCEPTIBLE DE PRENDRE LA FORME D ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION .