13.

Si vous suivez la proposition de solution ainsi formulée, la seconde question n'appelle plus de réponse de votre part. Cependant, nous envisagerons, à titre subsidiaire, le problème de l'applicabilité directe des articles 1, 2 et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207. Votre jurisprudence sur l'effet des directives pour les particuliers est désormais bien connue. Même si, en principe, une directive n'a d'effet qu'à l'égard des destinataires auxquels elle est adressée, c'est-à-dire des Etats membres ( 9 ), vous reconnaissez que les particuliers jouissent cependant d'une «garantie minimale» ( 10 ) ils ont, en effet, le droit d'invoquer devant le juge national, «à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à [une] directive», les obligations «inconditionnelles et suffisamment précises» qu'elle imposerait ( 11 ). Examinons la directive 76/207 à la lumière des conditions ainsi dégagées de votre jurisprudence. Si, contrairement à l'opinion que nous avons exprimée, le fait de réserver aux mères le bénéfice exclusif du congé complémentaire de maternité constitue, selon vous, une discrimination interdite par les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive, il reste alors à savoir si l'obligation imperative de résultat imposée par elle réunit les conditions pour être invoquée par une personne privée devant une juridiction nationale. Examinons successivement les dispositions de la directive dont le juge de renvoi nous demande l'interprétation. L'article 1, nous l'avons rappelé, revêt un caractère introductif : il indique l'objet de la directive et, par son contenu, n'impose aucune obligation aux États membres. A cet égard, il ne saurait donc être utilement invoqué par les particuliers devant les juridictions nationales. Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, sont liés: le premier énonce l'obligation générale de résultat à atteindre que l'article 5, paragraphe 1, applique à l'un des domaines couverts par la directive : il prévoit, en effet, que «l'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les mêmes conditions, sans discrimination fondée sur le sexe». L'obligation ainsi énoncée est à la fois précise et sans ambiguïté. Certaines dispositions de la directive peuvent, cependant, faire douter de son caractère inconditionnel. On pourrait en premier lieu avancer que le principe de non-discrimination s'entend sous réserve des exceptions visées par l'article 2 de la directive. Mais l'exception ayant, dans cette hypothèse, été écartée, seule subsiste l'obligation imposée par l'article 2, paragraphe 1, précisée dans le domaine des conditions de travail par l'article 5, paragraphe 1. En second lieu, on pourrait, relever que dans le cadre de l'article 5, ce sont les Etats membres qui sont appelés à prendre l'ensemble des «mesures nécessaires» qu'exige l'application du principe de l'égalité de traitement dans les conditions de travail. Il s'agit là, néanmoins, d'un obstacle propre à toute directive: comme le précise l'article 189 du traité CEE, les États ont le choix des moyens pour atteindre le résultat fixé par la directive, par lequel ils sont liés. Or, dans le cadre de la directive 76/207, l'objectif à atteindre reste l'égalité de traitement: si l'État est libre de définir les moyens pour y parvenir, c'est à condition de respecter l'obligation imperative de non-discrimination à l'égard de laquelle il ne jouit d'aucune marge d'appréciation discrétionnaire. Au vu de ces éléments, il apparaît que les conditions, pour que les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, puissent être invoqués par les particuliers devant les juridictions nationales, sont remplies en l'espèce. Un tel effet ne doit pas surprendre puisque l'article 6 de la directive prévoit que, grâce aux mesures nécessaires prises par les États membres, «toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 [doit pouvoir ...] faire valoir ses droits par voie juridictionnelle ...» Or, comme vous l'avez constaté dans un arrêt récent, cette garantie revient à reconnaître aux personnes lésées «l'existence de droits pouvant être invoqués en justice» ( 12 ). Il reste, comme l'a souligné la Commission, que cette faculté ne leur permet pas d'avoir l'assurance que l'avantage accordé au sexe opposé leur sera nécessairement étendu: la directive, rappelons-le, a pour seul objet de favoriser l'égalité de traitement sans imposer pour autant à l'État l'établissement de droits nouveaux. Dès lors, et bien qu'on puisse le regretter, l'action des particuliers n'imposera à l'État membre que l'égalisation des situations par la suppression de la discrimination, le choix des moyens lui appartenant, comme nous l'avons relevé ci-dessus ( 13 ).