C 303/27

Pourvoi formé le 9 juin 2022 par Cathay Pacific Airways Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-343/17, Cathay Pacific Airways/Commission

(Affaire C-382/22 P)

(2022/C 303/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (représentants: J. Flynn, Solicitor, M. Rees et E. Estellon, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler le point 3 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— accueillir les chefs de conclusion restants dans l’arrêt attaqué;

— annuler chacune des constatations d’infraction restantes, exposées à l’article 1er, points 1 à 4, de la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) (la décision,) dans la mesure où elles concernent la requérante;

— annuler le reste de l’amende imposée à la requérante par l’article 3 de la décision; ou

— à titre subsidiaire, annuler ou réduire, sur le fondement de l’article 261 TFUE, le reste de l’amende imposée à la requérante dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction en raison d’erreurs objectives dans les motifs et le raisonnement de l’arrêt attaqué; et

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la requérante, y compris ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante avance six moyens.

Premier moyen: la requérante soutient que le Tribunal a reconnu à tort une compétence de l’Union à l’égard d’un comportement concernant les vols entrants, c’est-à-dire les services de fret aérien de pays tiers vers l’EEE.

Deuxième moyen: la requérante soutient que le Tribunal a qualifié à tort et n’a pas correctement appliqué l’argument dit de l’«obligation imposée par l’État» soulevé par la requérante et n’a pas dûment tenu compte des principes de courtoisie internationale et de non-ingérence dans les affaires d’un État tiers souverain.

Troisième moyen: la requérante soutient que le Tribunal a omis de statuer sur tous les arguments soulevés par la requérante, ayant décidé d’annuler partiellement les infractions sur le fondement de la prescription.

Quatrième moyen: la requérante soutient que le Tribunal a omis de présenter une motivation adéquate pour sa conclusion que la requérante avait participé à une infraction unique et continue et qu’il a violé le principe d’égalité de traitement.

Cinquième moyen: la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur dans son approche quant aux preuves qui n’est pas directement liée aux infractions désormais attribuées à la requérante et qu’il n’a pas utilisé un raisonnement convaincant en ce qui concerne toutes les preuves en constatant que la requérante avait participé à l’infraction unique et continue.

Sixième moyen: la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le refus de la requérante de payer une commission violait l’article 101 TFUE et/ou faisait partie d’une infraction unique et continue.