S’agissant d’une procédure de référé introduite dans le cadre d’un recours dirigé contre des actes portant réinscription d’une entreprise sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, le recours n’apparaît pas, à première vue, dépourvu de fondement sérieux dès lors qu’il y a lieu de conclure à l’existence d’une controverse juridique importante dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui doit faire l’objet d’une procédure au fond. En effet, tel est le cas de la question de savoir si le Conseil est autorisé, eu égard au droit à un recours effectif, à invoquer la jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un acte adopté par une institution de l’Union a été annulé pour vices de forme ou de fond, cette institution est en droit d’adopter à nouveau un acte identique, en respectant cette fois les règles de forme et en veillant à ce que ce nouvel acte ne soit pas entaché du même vice de fond, pour remédier à des constatations d’illégalité qui ont motivé l’annulation d’une mesure restrictive, en adoptant une nouvelle mesure ayant le même effet pratique que la précédente, et ce dans un contexte factuel qui n’a pas changé en substance ou de savoir si le respect du droit fondamental à un recours effectif ne requiert pas l’introduction d’un élément de forclusion dans la suite des procédures judiciaires susceptibles d’être engagées par une même entreprise, ce qui obligerait le Conseil de présenter dans son premier dossier de mesures restrictives l’ensemble des motifs d’inscription et de preuves à charge qu’il pouvait aisément se procurer à la date de constitution du dossier et ce qui l’empêcherait, en cas de censure par le Tribunal de ces motifs et preuves, de s’en servir pour justifier une réinscription de l’entreprise. Cela aurait pour conséquence qu’une telle réinscription ne pourrait être envisagée qu’en cas d’apparition de faits ou d’éléments de preuve nouveaux et pertinents, alors qu’il serait interdit au Conseil de se servir, à l’occasion de futures réinscriptions, d’éléments qu’il n’avait certes pas encore invoqués, mais qui étaient déjà prêts à l’être à la date de la première inscription.

Par ailleurs, en présence d’un arrêt ayant annulé l’inscription initiale de l’entreprise concernée qui a acquis l’autorité de la chose jugée, il pourrait être considéré, dès lors que l’activité de ladite entreprise est restée inchangée en substance et que la différence des périodes d’activité visées est le résultat de sa réinscription, opérée par le Conseil sur une base factuelle également inchangée en substance, que l’application du concept de l’autorité de la chose jugée n’est exclue que grâce à l’action du Conseil consistant à prolonger artificiellement les mesures restrictives imposées à l’entreprise concernée, en alléguant des éléments qui auraient pu être invoqués lors de l’inscription initiale de celle-ci. Or, une telle approche, même si elle n’est pas considérée comme incompatible avec le concept de l’autorité de la chose jugée, pourrait contribuer à une violation du droit de l’entreprise concernée à un recours effectif.

(cf. points 39, 43, 45, 47, 50)