Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé publique - Réglementation relative à l' utilisation d' additifs alimentaires - Justification - Conditions et limites - Interdiction générale et absolue de commercialiser des bières contenant une quantité d' anhydride sulfureux supérieure à 20 mg par litre - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 30 et 36)

2. Droit communautaire - Effet direct - Conflit entre le droit communautaire et une loi nationale - Obligations et pouvoirs du juge national saisi - Non-application de la loi nationale, même postérieure

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1. Compte tenu des incertitudes subsistant en l' état actuel de la recherche scientifique en matière d' additifs alimentaires et de l' absence d' harmonisation complète des législations nationales, les articles 30 et 36 du traité ne s' opposent pas à une réglementation nationale restreignant l' utilisation de ces substances et fixant un plafond d' utilisation d' un additif déterminé pour certains produits.

En appliquant une telle réglementation aux produits importés contenant une quantité d' additifs dépassant la limite autorisée par la réglementation de l' État membre d' importation alors qu' une telle quantité est autorisée dans l' État membre de production, les autorités nationales doivent cependant, eu égard au principe de proportionnalité qui est à la base de la dernière phrase de l' article 36, se limiter à ce qui est effectivement nécessaire à la protection de la santé publique. C' est pourquoi l' utilisation d' un additif déterminé, admis dans un autre État membre, doit être autorisée s' agissant des produits importés de cet État, dès lors que, compte tenu, d' une part, des résultats de la recherche scientifique internationale, et spécialement des travaux du comité scientifique communautaire de l' alimentation humaine et de la commission du Codex alimentarius de la FAO et de l' Organisation mondiale de la santé, et, d' autre part, des habitudes alimentaires dans l' État membre d' importation, cet additif ne présente pas un danger pour la santé publique et répond à un besoin réel, notamment d' ordre technologique. Cette dernière notion doit s' apprécier en fonction des matières premières utilisées, en tenant compte de l' appréciation qui a été faite par les autorités de l' État membre de production et des résultats de la recherche scientifique internationale.

Il s' ensuit que les articles 30 et 36 du traité s' opposent à une législation nationale qui interdit, de façon générale et absolue, la commercialisation de bières importées d' un autre État membre où elles sont légalement commercialisées, lorsqu' elles contiennent une quantité d' anhydride sulfureux supérieure à 20 mg par litre, dès lors qu' il est constant que l' absorption d' anhydride sulfureux due à la consommation de certaines de ces bières ne comporte pas de risque sérieux de dépassement des limites de la dose journalière maximale d' anhydride sulfureux admise par la FAO et l' OMS et que la législation de l' État membre d' importation admet l' utilisation de l' anhydride sulfureux dans des proportions beaucoup plus élevées pour d' autres boissons, dont l' une fait l' objet dans l' État membre en cause d' une consommation plus importante que celle de la bière.

2. Le juge national chargé d' appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l' obligation d' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu' il ait à demander ou à attendre l' élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.