Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Notion d’établissement – Interprétation autonome et uniforme

[Directive du Conseil 98/59, art. 1 er , § 1, al. 1, a), i) et ii)]

2. Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement, au cours d’une période de 90 jours, d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise – Admissibilité

[Directive du Conseil 98/59, art. 1 er , § 1, al. 1, a), i) et ii)]

Sommaire

1. La notion d’établissement figurant à l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée de la même manière que la notion figurant sous a), i), de ce même alinéa.

En effet, aucun élément dans le libellé de l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59 ne suggère qu’il y a lieu de donner une signification différente aux termes «établissement» ou «établissements» figurant au même alinéa de cette disposition. Le fait que le législateur offre un choix aux États membres entre les options alternatives et substantiellement équivalentes, figurant, respectivement, à l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, sous a), i), et sous a), ii), de la directive 98/59, indique que la notion d’établissement ne peut avoir une portée entièrement différente selon le choix de l’État membre concerné et qu’une différence d’une telle ampleur serait contraire à la nécessité, soulignée par le considérant 7 de la directive 98/59, de promouvoir le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. La notion d’établissement, qui n’est pas définie dans la directive 98/59, constitue une notion du droit de l’Union et ne peut se définir par référence aux législations des États membres. Elle doit, à ce titre, recevoir une interprétation autonome et uniforme dans l’ordre juridique de l’Union.

(cf. points 45, 57, 59, 60, 71 et disp.)

2. L’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement, au cours d’une période de 90 jours, d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise, et non lorsque le nombre cumulé de licenciements dans tous les établissements ou dans certains établissements d’une entreprise pendant la même période atteint ou dépasse le seuil de 20 travailleurs.

À cet égard, il a déjà été jugé que lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités répondant aux critères précisés dans l’arrêt Rockfon (C‑449/93) et l’arrêt Athinaïki Chartopoiïa (C‑270/05), c’est l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche qui constitue l’établissement, au sens de l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59.

Une interprétation de la notion d’établissement comme l’ensemble des établissements d’une entreprise, d’une part, serait contraire à l’objectif visant à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans tous les États membres et, d’autre part, entraînerait des charges très différentes pour les entreprises devant remplir les obligations d’information et de consultation en vertu des articles 2 à 4 de cette directive selon le choix de l’État membre concerné, ce qui irait également à l’encontre de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union qui est de rendre le poids de ces charges comparable dans tous les États membres.

Il en résulte que la définition figurant à l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, sous a), i), et sous a), ii), de la directive 98/59 exige de prendre en compte les licenciements effectués dans chaque établissement considéré séparément.

(cf. points 52, 61, 63, 68, 71 et disp.)