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—

à titre subsidiaire; — annuler la décision attaquée en ce qu’elle constate que la mesure 1 contient une aide d’État et ordonne sa récupération, majorée des intérêts, auprès de la requérante; et/ou — annuler la décision attaquée en ce qu’elle fixe le montant de l’aide illégale, mais compatible, reçue par la requérante et contenue dans la mesure 4 à 3902461,30 euros, et le montant de l’aide illégale devant être récupérée avec intérêts auprès de la requérante à 3958109,70 euros;
Affaire T-271/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — Mauritsch/INEA

Recours introduit le 3 mai 2018 — Mauritsch/INEA

(Affaire T-271/18)

Parties

Partie requérante: Walter Mauritsch (Vienne, Autriche) (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, premièrement, la décision de l’INEA du 24 janvier 2018 rejetant la réclamation du requérant du 4 octobre 2017 et, deuxièmement, la décision de l’INEA du 2 août 2017 rejetant la demande indemnitaire du requérant du 10 avril 2017,

— condamner l’INEA à réparer le préjudice matériel que le requérant aurait prétendument subi du fait de la faute de celle-ci, ce préjudice correspondant à la perte de l’allocation de chômage à laquelle le requérant aurait eu droit pour une durée maximale de trois ans, avec majoration au taux d’intérêt applicable, et

— condamner l’INEA aux dépens exposés par le requérant.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen de droit tiré du fait que l’INEA ne lui aurait pas fourni d’informations appropriées et claires concernant ses droits sociaux en cas de refus de la part du requérant de signer l’acte de prorogation de son contrat. Le requérant fait valoir qu’il n’était pas en mesure de savoir que son refus de signer le contrat serait traité comme une démission. Il a ainsi été privé de certaines informations et l’INEA a méconnu son devoir de sollicitude et le principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Affaire T-267/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Iceland Foods/EUIPO — Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND)

Recours introduit le 30 avril 2018 — Iceland Foods/EUIPO — Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND)

(Affaire T-267/18)

Parties

Partie requérante: Iceland Foods Ltd (Deeside, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC, Barrister, ainsi que J. Hertzog, C. Hill et J. Warner, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Íslandsstofa (Reykjavík, Islande)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «INSPIRED BY ICELAND» — Demande d’enregistrement no 14 350 094

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision provisoire de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2018 dans l’affaire R 340/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens.

Moyen invoqué

— Violation de l’article 71 règlement 2017/1001 en ne statuant pas sur le recours
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/35

Recours introduit le 26 mars 2018 — Vanda Pharmaceuticals/Commission

(Affaire T-211/18)

(2018/C 190/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vanda Pharmaceuticals Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Meulenbelt, B. Natens, A.-S. Melin, et C. Muttin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, d’une part, la décision d’exécution de la Commission C(2018) 252 final du 15 janvier 2018 refusant d’octroyer une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2014 pour le «Fanaptum — iloperidone», un médicament à usage humain et, d’autre part, les conclusions scientifiques et motifs du refus du 9 novembre 2017 ainsi que le rapport d’évaluation du comité des médicaments à usage humain du 9 novembre 2017;

— à titre subsidiaire, annuler uniquement la décision d’exécution de la Commission C(2018) 252 final susmentionnée;

— condamner la Commission européenne aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que l’évaluation des risques d’arythmie que pourrait entraîner l’iloperidone est fondée sur un défaut de motivation (et est, en tout état de cause, manifestement erronée) et viole le principe d’égalité de traitement.

2. Deuxième moyen tiré de ce que l’évaluation des mesures d’atténuation des risques proposées pour l’iloperidone est fondée sur un défaut de motivation (et est, en tout état de cause, manifestement erronée) et viole l’article 5, paragraphes 1 et 4, du traité sur l’Union européenne (TUE) et le principe d’égalité de traitement.

3. Troisième moyen tiré de ce que l’évaluation des conséquences du délai d’action lent de l’iloperidone est fondée sur un défaut de motivation et viole l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.

4. Quatrième moyen tiré de ce que l’obligation de définir la population chez qui l’iloperidone produirait de meilleurs résultats que d’autres produits viole l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, TUE, les articles 12 et 81, paragraphe 2, du règlement no 726/2004 (1) ainsi que le principe d’égalité de traitement.

5. Cinquième moyen tiré de ce que l’évaluation globale risque/bénéfice de l’iloperidone est fondée sur un défaut de motivation (et est, en tout état de cause, manifestement erronée).

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
2.

Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation car il n’a pas démontré que, dans ses fonctions de Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela, le requérant ait soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et soit responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale.
3.

Troisième moyen, tiré du défaut d’assistance en rapport avec le harcèlement moral et la discrimination subis par la requérante au sein de l’Agence. La requérante a introduit auprès de la défenderesse une demande d’assistance au sens du statut des fonctionnaires en raison du harcèlement moral et de la discrimination dont elle était victime au sein de l’Agence. La requérante a présenté à la défenderesse un certain nombre de solutions acceptables à la situation. La défenderesse a ignoré les problèmes de santé de la requérante et est restée inactive, acceptant la situation préjudiciable à la requérante et permettant à cette situation de perdurer.
2.

Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil n’a pas prouvé l’existence des conditions permettant son inscription sur la liste et a commis une erreur manifeste d’appréciation car il n’a pas démontré que, dans ses fonctions de Procureur général et ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, le requérant ait porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
7.

Septième moyen tiré de l’illégalité, d’erreurs manifestes de droit et de fait, d’erreurs manifestes dans l’exercice des pouvoirs d’appréciation, du dépassement manifeste des limites des pouvoirs d’appréciation, de la violation des principes de sécurité juridique et de la confiance légitime, de l’absence de motivation — en ce qui concerne l’évaluation des dangers et des risques, et d’erreurs manifestes d’appréciation des faits pertinents et des dispositions juridiques pertinentes.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait mal apprécié les effets de la concentration sur la capacité à fournir des services de transport aérien de passagers à destination et en provenance de certains aéroports, commettant ainsi une erreur grave et manifeste dans l’évaluation de la concentration. Un examen analytique correctement mené de la concentration aurait dû conduire à la conclusion que la mise en œuvre de la concentration aura un certain nombre d’effets anticoncurrentiels, et notamment un effet plus négatif sur la concurrence que l’absence de concentration dans le scénario alternatif.
1.

Premier moyen, tiré de la violation du guide de la notation et de la procédure d’Annual Salary and Bonus Review (ASBR), de la violation du principe de sécurité juridique et de la violation du devoir de sollicitude, qui auraient été commises par la partie défenderesse en adoptant le rapport d’évaluation pour la période 2016 (ci-après «le rapport d’évaluation litigieux»). La partie requérante invoque, en particulier, les griefs suivants: — le rapport d’évaluation litigieux a été rédigé par un agent de la DG-H et non par les évaluateurs; — le rapport d’évaluation litigieux aurait été décidé alors que l’exercice d’évaluation de la requérante avait déjà été clôturé de façon définitive; — la période d’évaluation visée par le rapport d’évaluation litigieux porterait sur une durée trop courte pour permettre l’évaluation annuelle; — le rapport d’évaluation litigieux ne serait pas un outil de performance.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense dans la mesure où les droits de la partie requérante et le principe du contradictoire n’auraient pas été suffisamment assurés par l’audition de celui-ci devant la commission juridique. La partie requérante fait ainsi valoir que le fait de ne pas l’avoir invitée à s’exprimer en assemblée plénière sur la levée de son immunité serait non seulement contraire aux principes généraux du droit mais également en contradiction avec le simple bon sens et avec la plupart des usages parlementaires.
Affaire T-208/18: Recours introduit le 23 mars 2018 — Nessim Daoud e.a./Conseil e. a.

Recours introduit le 23 mars 2018 — Nessim Daoud e.a./Conseil e. a.

(Affaire T-208/18)

Parties

Parties requérantes: Magdy Milad Nessim Daoud (Blainville, Canada), Larsennar Ltd (Tortola, Îles vierges britanniques) et Maxim Zakharchenko (Nicosie, Chypre) (représentants: A. Markides, M. Ioannides, C. Velaris, C. Velaris, A. Roberston et G. Rothschild, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe (représenté par le Conseil de l’Union européenne) et Union européenne (représentée par la Commission européenne)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau joint à la requête, majorées des intérêts courant du 26 mars 2013 jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal,

ou, à titre subsidiaire,

— constater que les parties défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle et déterminer la procédure à suivre afin d’établir le dommage effectivement réparable subi par les parties requérantes;

et, en tout état de cause,

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens, qui sont, en substance, identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire APG Intercon et Apsite Trading/Conseil e.a., T-147/18.
—

condamner les parties défenderesses à verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau joint à la requête, majorées des intérêts courant du 26 mars 2013 jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal, à titre de réparation du dommage subi en raison des décisions de l’Eurogroupe relatives à la résolution de Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd (Laïki Bank), le renflouement de Bank of Cyprus Public Company Limited (Bank of Cyprus) et la vente des actifs et des succursales en Grèce desdites banques, et/ou en raison de la fourniture de liquidités d'urgence à Laïki Bank avec le consentement de la Banque centrale européenne et le transfert ensuite d’un tel passif à Bank Of Cyprus sur instruction de la Banque centrale européenne;
—

ordonner l’admission de la demande de marque de l’Union Européenne no 16 053 068 pour l’ensemble des produits et services demandés relevant des classes 7, 11, 21, 37 et 40;
—

annuler la décision datée du 18 janvier 2018 intitulée «Décision du Secrétaire général en application de l’article 4 des modalités d’exécution du règlement (CE) no 1049/2001» pour violation des articles 4, 6 et 9 du règlement no 1049/2001, ainsi que des articles 47 de la Charte, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe général d’égalité des armes et de l’obligation de motivation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/26

Recours introduit le 16 mars 2018 — Chrysses Demetriades & Co. et Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co/Conseil e.a.

(Affaire T-198/18)

(2018/C 182/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chrysses Demetriades & Co. LLC (Limassol, Chypre), Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co LLC (Limassol) (représentant: P. Tridimas, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe et l’Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à verser aux parties requérantes les montants indiqués dans l’annexe à la requête, majorés des intérêts courant à compter du 26 mars 2013 et jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal;

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

À titre subsidiaire, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle;

— déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice indemnisable effectivement subi par les parties requérantes;

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-198/18, JV Voscf LTD e.a. contre Conseil e.a..
—

au titre de mesures d’organisation de la procédure (cf. article 55 du règlement de procédure du Tribunal) inviter la défenderesse de produire (i) les caractéristiques et les avantages relatifs aux 10 offres retenues pour le lot no 3 ainsi que leurs scores pour les sous postes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 du poste Organisation Globale et Méthodologie («Global Organisation and Methodology»), et les scores obtenus par les 10 offres retenues pour le lot no 3 pour le poste Technique («Technical score») et pour le poste Finances («Financial score») et (ii) le rapport détaillé du comité d’évaluation;
4.

Le quatrième moyen est tiré de l’absence de fondement juridique du recouvrement en ce qui concerne la rémunération versée aux assistants parlementaires accrédités. Ce moyen comprend deux branches. La première branche du quatrième moyen concerne l’absence de lien juridique entre le Parlement européen et la partie requérante. Depuis l’entrée en vigueur du règlement 160/2009/CE du Conseil, c’est le Parlement européen et non le député qui se trouve dans un lien juridique avec les assistants parlementaires accrédités, et le Parlement ne rembourse pas des frais mais paie une rémunération. En ce qui concerne la relation de travail des assistants parlementaires accrédités, il n’existe pas de lien contractuel entre la partie requérante et le Parlement. Celui-ci n’a pas versé à la partie requérante la rémunération revenant à l’assistant parlementaire accrédité. À défaut de lien juridique et de fondement juridique, il ne peut y avoir d’obligation de remboursement de la partie requérante vis-à-vis du Parlement. La seconde branche du quatrième moyen est tirée du fait que les activités extérieures des assistants parlementaires accrédités ne font pas naître un droit à recouvrement en ce qui concerne la rémunération payée. L’article 12 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne n’interdit pas les occupations extérieures mais celles-ci, pour pouvoir être admises, doivent simplement faire l’objet du consentement de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, la réglementation ne prévoit pas, en cas d’absence de demande d’un tel consentement, de sanction consistant dans le remboursement de la totalité de la rémunération payée.
—

reconnaître l’application au système sanitaire italien du régime SIEG et ainsi des principes énoncés dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415) eu égard aux articles 106 et 107 TFUE en matière d’aides d’État. Par conséquent, il y aura lieu de vérifier l’action de la Région du Latium s’agissant de la rémunération des structures publiques, qui devrait reposer sur les principes énoncés par la réglementation précitée. Le paiement des structures sanitaires publiques devrait ainsi être limité à la compensation des coûts en application des critères énoncés dans l’arrêt Altmark, appliqués à une entreprise dite «moyenne» et le financement excessif devrait être qualifié de surcompensation;
1.

Premier moyen tiré de la violation du droit de propriété, tel qu’il est consacré à l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du protocole du Protocole no 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
—

condamner la Commission européenne à verser la somme de 1 102 291,68 euros (un million cent deux mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-huit centimes) en réparation des préjudices subis, quitte à parfaire, réparti comme suit: — au titre du préjudice moral subi du fait de n’avoir jamais entendu sur les faits ayant motivé les poursuites à son encontre, la somme de 60 000 euros; — au titre des préjudices subis du fait du comportement illégal, injustifié et disproportionné de la Commission européenne poursuivant des procédures sans fondement ni élément matériel: — la somme de 39 293,38 euros au titre du préjudice matériel tenant aux frais d’avocats; — la somme de 872,74 euros au titre du préjudice matériel tenant aux frais de déplacement; — la somme de 500 000 euros au titre du préjudice moral tenant à l’atteinte indéniable portée à sa réputation et à son honneur; — la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice physique et moral de dégradation de son état de santé; — la somme de 2 125,56 euros en réparation du préjudice matériel tenant aux frais d’examen et médicaux.
1.

Premier moyen, tiré d’une violation des principes de niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Ce moyen se divise en deux branches. — Première branche, tirée de la violation de l’obligation d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement au stade de l’évaluation scientifique du risque, en ce que le règlement attaqué reposerait sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et pour l’environnement qui ne répondrait pas aux exigences requises par le principe de précaution. Selon la partie requérante, des insuffisances apparaitraient au niveau de l’identification, la sélection et la pondération, la méthode de traitement et l’interprétation des données et études scientifiques disponibles. — Seconde branche, tirée de la violation de l’obligation d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement au stade de l’évaluation politique et de la gestion du risque, en ce que le règlement attaqué ne procèderait pas d’une évaluation politique et d’une gestion du risque conformes au principe de précaution. La partie requérante considère, d’une part, que le renouvellement de l’approbation est intervenu dans un contexte où d’importantes lacunes et incertitudes subsistaient au niveau de l’évaluation du risque, et, d’autre part, que ce renouvellement n’est pas accompagné de mesures adéquates d’atténuation ou de réduction des risques au sens large.
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 10 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 10 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 13 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 13 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 14 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 14 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 1 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 1 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 6 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 6 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 8 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 8 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 11 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 11 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

déclarer la présente demande de dommages et intérêts recevable et fondée et, partant, i) condamner la partie défenderesse à payer à VL des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait du comportement illicite et de la négligence de la partie défenderesse; ii) condamner la partie défenderesse à payer à VM, VN et VO des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait du comportement illicite et de la négligence de la partie défenderesse;
—

surseoir à l’exécution forcée des décisions prises les 21 décembre 2017 et 7 février 2018 par les défenderesses sous la référence OF/2016/0720, ainsi que de la note de débit no 3241802552 des défenderesses en date du 13 février 2018, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur le présent recours en annulation; et