L'objet distinct des deux chefs de la réclamation et du recours (droit aux indemnités journalières, droit au remboursement des frais de déménagement) oblige à traiter également la question de recevabilité, séparément, par rapport à l'un et à l'autre. Nous commencerons donc par le chef relatif aux indemnités journalières.

On sait qu'en vertu de l'article 90, paragraphe 2, 2'' tiret, cité du statut des fonctionnaires, la réclamation contre les actes de caractère individuel doit être introduite dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision au destinataire ou du jour où l'intéressé en prend connaissance.

Pour établir si, en l'espèce, la réclamation a été introduite en temps opportun, il faut identifier la mesure préjudiciable et constater à quelle date elle a été notifiée à Madame Fonti ou est venue à sa connaissance. Sur ce point, les positions des parties divergent. La requérante soutient qu'elle n'a eu connaissance de la décision défavorable pour elle que par la lettre du 27 novembre 1978 du directeur général de l'administration, du personnel et des finances, par laquelle il faisait savoir au président du Comité du personnel que l'intéressée n'avait droit ni à l'indemnité journalière ni au remboursement des frais de déménagement. En revanche, l'institution défenderesse affirme, en premier lieu, que la requérante aurait été informée de la décision défavorable relative à l'indemnité journalière par la feuille explicative qui accompagne le versement du traitement mensuel (fiche de traitement), feuille qui aurait été remise pour la première fois à Madame Fonti après sa titularisation en janvier 1978. En second lieu, la défenderesse relève que la fiche remplie par l'administration pour chaque fonctionnaire lors de l'entrée en service contient, elle aussi, l'indication des indemnités comprises dans le traitement; cette fiche aurait été connue de la requérante au moins depuis février 1978, étant donné qu'elle y a fait référence dans la lettre adressée, le 21 février de cette année-là, au chef du service «Gestion-Statut». Enfin, la défenderesse observe, à titre subsidiaire, que la requérante a été clairement informée de la décision négative par la lettre que le chef du service «Gestion-Statut» lui a envoyée le 11 octobre 1978.

Ces trois affirmations de la défense du Parlement méritent d'être examinées dans l'ordre où elles ont été formulées. En cc qui concerne la première, il nous semble opportun de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, la fiche mensuelle de traitement constitue, elle aussi, un acte susceptible de faire grief, à condition qu'elle fasse apparaître clairement la décision prise en ce qui concerne les éléments composant la rémunération qui fait l'objet de la contestation (voir l'arrêt du 21 février 1974 dans les affaires nm 15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137/73, Kortner et autres contre Conseil, Commission et Parlement européen, Recueil 1974, p. 177).

Or, la fiche de traitement qui a été remise aux fonctionnaires du Parlement (y compris, nous le supposons, Madame Fonti) au cours de la période qui nous intéresse, c'est-à-dire au cours de l'année 1978, était un formulaire portant au recto les données d'identification du fonctionnaire (rubriques 1 à 5) et les divers éléments composant le traitement avec les montants s'y rapportant (rubriques 6 à 19); tandis que le verso contenait les explications nécessaires pour que le lecteur puisse comprendre la signification de chaque rubrique. Les différents motifs de rétribution prévus dans le formulaire se rapportaient en réalité à des formes permanentes de rémunération, telles que le traitement, l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge, l'indemnité scolaire forfaitaire, l'indemnité de dépaysement, etc., et l'indemnité journalière, qui est temporaire par nature, n'y figurait donc pas; mais, dans les cas où cette dernière était duc, un formulaire séparé et spécifique contenant les données relatives à cette dernière indemnité (montant et période de versement) était remis au fonctionnaire, avec la fiche de traitement. Tous ces éléments ont été fournis à la Cour par l'agent du Parlement par lettre du 25 mars 1980, à laquelle des copies des formulaires en question sont jointes en annexe.

Dans ces conditions, nous estimons que la remise à Madame Fonti de la fiche de traitement non accompagnée du formulaire distinct concernant les indemnités journalières suffisait à l'informer de ce que cette dernière indemnité ne lui était pas versée et à la mettre par conséquent en état de présenter une réclamation, si elle l'estimait opportun.

Ce point de vue se fonde sur la considération que la fiche de traitement contenait des informations analytiques sur tous les éléments composant la rétribution et en indiquait les montants, dont la somme devait logiquement correspondre — après soustraction des charges fiscales et d'assurance, elles aussi indiquées — au montant total de la rémunération; de sorte que le fait de ne pas avoir inclus l'indemnité journalière ne pouvait rien signifier d'autre si ce n'est que l'administration avait décidé de ne pas verser ces indemnités. En outre, le fait que la proposition de recrutement, faite par l'administration par la lettre du 9 décembre 1977 et signée du directeur général de l'administration, du personnel et des finances, mentionnait également l'indemnité journalière (pour une durée maximale de 180 jours) parmi les rubriques de la rétribution dont la requérante aurait bénéficié, devait inciter cette dernière à vérifier soigneusement ces rubriques à l'aide de la fiche de traitement, afin de déterminer si la rétribution contenait tous les éléments indiqués dans la proposition, y compris les indemnités journalières.

Si l'on adopte cette thèse, le chef du recours concernant les indemnités journalières est certainement irrecevable, puisque la réclamation administrative, datée du 20 février 1979, a été introduite plus d'un an après l'acte préjudiciable qui remonterait à janvier 1978.