Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Exigence de stabilité relative - Mise en oeuvre - Fixité de la clé de répartition - Obligation pour le Conseil de procéder à une nouvelle répartition en cas de variation d' un stock à la hausse - Absence

(Traité CEE, art. 43, § 2, alinéa 3; règlement du Conseil n 170/83, art. 4 et 11)

2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne - Pêche - Respect de l' acquis communautaire - Principe de la stabilité relative de la répartition des ressources - Application aux ressources externes

(Acte d' adhésion de 1985, art. 2 et 167; règlement du Conseil n 170/83)

3. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Exclusion, pour les années 1989 et 1990, de l' Espagne de la répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Suède - Admissibilité

(Traité CEE, art. 7; règlements du Conseil n s 4051/89 et 4057/89)

Sommaire

1. L' exigence de stabilité relative de la répartition entre les États membres du volume des prises disponibles pour la Communauté en cas de limitation des activités de pêche, que pose l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 170/83, doit s' entendre comme signifiant le maintien d' un pourcentage fixe pour chaque État membre dans cette répartition. La clé de répartition initialement fixée en vertu de ladite disposition et selon la procédure prévue par l' article 11 du même règlement continue à s' appliquer tant qu' un règlement modificatif n' a pas été adopté selon la procédure prévue par l' article 43 du traité.

Le principe de la stabilité relative des activités de pêche ne saurait être interprété comme impliquant l' obligation pour le Conseil de procéder à une nouvelle répartition, chaque fois qu' une variation à la hausse d' un stock déterminé est établie et alors que ce stock a déjà fait l' objet de la répartition initiale.

2. L' article 2 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal prévoit que, dès l' adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés avant l' adhésion lient les nouveaux États membres et sont applicables, dans ces États, dans les conditions prévues par ces traités et par l' acte d' adhésion lui-même. En ce qui concerne la pêche, et notamment les ressources externes, le même acte (article 167 en ce qui concerne l' Espagne) prévoit un régime d' intégration se limitant à la reprise, par la Communauté, de la gestion des accords de pêche conclus antérieurement avec des pays tiers par les nouveaux États membres, ainsi qu' au maintien provisoire, dans leur chef, des droits et obligations qui en découlent, en attendant que le Conseil prenne les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche dérivant desdits accords. Dans ces conditions, conformément à l' article 2 dudit acte d' adhésion, s' impose l' application de l' acquis communautaire, et en particulier du principe de la stabilité relative, tel qu' établi par le règlement n 170/83 et interprété par la Cour.

Cependant, si l' acte d' adhésion n' a pas touché à la situation existante en matière de répartition des ressources externes de la pêche, il n' en reste pas moins que, depuis l' adhésion, l' Espagne se trouve dans la même situation que les États membres qui n' ont pas bénéficié de la répartition initiale. Cet État membre a donc le droit de participer à la répartition de nouvelles possibilités de pêche, ouvertes en vertu d' accords avec des pays tiers conclus après l' adhésion, et peut faire valoir ses prétentions au même titre que tous les autres États membres lors d' une éventuelle révision du système.

3. L' exclusion, par les règlements n s 4051/89 et 4057/89, de l' Espagne de la répartition, pour les années 1989 et 1990, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Suède n' est pas constitutive d' une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par l' article 7 du traité, car, compte tenu de ce que les modalités d' intégration des nouveaux États membres dans la politique commune de la pêche définies par l' acte d' adhésion de 1985 impliquent, au titre de l' acquis communautaire, le respect du principe de la stabilité relative de la répartition des ressources, l' Espagne se trouve dans une situation qui n' est pas comparable à celle des États membres déjà bénéficiaires de la répartition établie en 1983.

Il en irait autrement si lesdits règlements avaient réparti de nouvelles possibilités de pêche sur des stocks non encore accessibles, obtenus par la Communauté, en vertu d' accords conclus avec des pays tiers après l' adhésion et n' ayant donc pas encore fait l' objet d' une répartition lors de l' adhésion.