Affaire C-279/06

CEPSA Estaciones de Servicio SA

contre

LV Tobar e Hijos SL

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Madrid)

«Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Règlement (CEE) no 1984/83 — Articles 10 à 13 — Règlement no 2790/1999 — Article 4, sous a) — Contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers entre un exploitant de station-service et une entreprise pétrolière — Exemption»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 mars 2008 I - 6686

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 I - 6716

Sommaire de l'arrêt

[Règlement de la Commission no 2790/1999, art. 2 et 4, a)]

(Règlements de la Commission no 1984/83, tel que modifié par le règlement no 1582/97, art. 10, 11, 12 et 13, et no 2790/1999)

Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords d'achat exclusif – Règlement no 1984/83 – Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service – Fixation de prix de vente au public par le fournisseur – Exclusion

[Règlements de la Commission no 1984/83, tel que modifié par le règlement no 1582/97, et no 2790/1999, art. 3, § 1, 5, a), et 12]

Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords d'achat exclusif – Accord stipulé sous l'empire du règlement no 1984/83 – Dispositions applicables après l'entrée en vigueur du règlement no 2790/1999

[Règlement de la Commission no 1984/83, tel que modifié par le règlement no 1582/97, art. 10 et 12, § 1, c)]

Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords d'achat exclusif – Règlement no 1984/83 – Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service – Durée maximale – Conditions

Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service

Un contrat d'approvisionnement exclusif en produits pétroliers entre un exploitant d'une station service et un fournisseur est susceptible de relever du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE lorsque, d'une part, il constitue un accord entre entreprises car l'exploitant de la station-service assume, dans une proportion non négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente de ces produits aux tiers, de sorte qu'il est considéré comme un opérateur économique indépendant, et que, d'autre part, il contient des clauses susceptibles d'enfreindre le jeu de la concurrence, telles que celle relative à la fixation du prix de vente au public, explicitement interdite par le paragraphe 1, sous a), de l'article 81 CE, pour autant que toutes les autres conditions d'application de cette disposition sont réunies. Dans le cas où l'exploitant de la station-service n'assume pas de tels risques ou assume seulement une partie négligeable de ceux-ci, il ne devient pas un opérateur économique indépendant lors de la vente des carburants à des tiers, les rapports entre l'exploitant et le fournisseur étant alors identiques à ceux existant entre un agent et son commettant. Dans cette hypothèse, seules les obligations imposées à l'exploitant de la station-service concernant la vente de marchandises aux tiers pour le compte du fournisseur, parmi lesquelles figure la fixation du prix de vente au public, ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1, CE. En revanche, sont susceptibles de relever du champ d'application de cette disposition les obligations imposées à l'exploitant dans le cadre des services d'intermédiaire offerts par celui-ci au fournisseur, qui portent sur leurs relations en tant qu'opérateurs économiques indépendants. Tel est le cas des clauses d'exclusivité et de non-concurrence, qui sont de nature à enfreindre les règles de la concurrence dans la mesure où elles entraînent le verrouillage du marché concerné. (cf. points 35, 40-42, 44, disp. 1)

Un contrat d'approvisionnement exclusif en produits pétroliers entre un exploitant d'une station service et un fournisseur est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie prévue par le règlement no 1984/83, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité [devenu article 81, paragraphe 1, CE] à des catégories d'accords d'achat exclusif, tel que modifié par le règlement no 1582/97, s'il respecte la durée maximale de dix ans, visée à son article 12, paragraphe 1, sous c), et si le fournisseur octroie à l'exploitant de la station-service, en contrepartie de l'exclusivité, des avantages économiques importants qui contribuent à une amélioration de la distribution, facilitent l'installation ou la modernisation de la station-service et réduisent les coûts de distribution. (cf. points 49, 54, 60, disp. 2)

Dans l'hypothèse où la période d'exécution d'un accord d'achat exclusif conclu sous l'empire du règlement no 1984/83 s'étend au-delà de la date d'expiration de ce règlement, le 31 décembre 1999, l'exemption prévue par celui-ci continue à s'appliquer jusqu'au 31 mai 2000 en vertu du règlement no 2790/1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. Un tel contrat bénéficie alors de l'exemption prévue par le règlement no 2790/1999, à partir de sa date d'application, le 1er juin 2000, à condition que la part du marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il vend les biens ou les services contractuels, et que la durée des obligations directes ou indirectes de non-concurrence ne soit pas indéterminée ni ne dépasse cinq ans, une obligation de non-concurrence tacitement renouvelable au-delà d'une période de cinq ans devant être considérée comme ayant été conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, une période transitoire, pendant laquelle l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, CE ne s'applique pas, s'ouvre jusqu'au 31 décembre 2001 pour les accords en vigueur au 31 mai 2000 qui remplissaient les conditions d'exemption prévues par le règlement no 1984/83 mais pas celles prévues par le règlement no 2790/1999. (cf. points 56-60)

Les articles 10 à 13 du règlement no 1984/83, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité [devenu article 81, paragraphe 1, CE] à des catégories d'accords d'achat exclusif, tel que modifié par le règlement no 1582/97, doivent être interprétés en ce sens qu'ils excluent l'application de l'exemption par catégorie à un contrat d'approvisionnement exclusif qui prévoit la fixation du prix de vente au public par le fournisseur, car une telle obligation ne figure pas parmi celles énumérées, de manière exhaustive, à l'article 11 du règlement et qui, outre la clause d'exclusivité, peuvent être imposées au revendeur. Les questions de savoir, d'une part, s'il est possible pour le fournisseur de modifier unilatéralement la clause régissant la fixation du prix pour la rendre conforme aux règles de la concurrence et, d'autre part, si, dans ce cas, le contrat peut devenir valide, relèvent du droit national applicable à un tel contrat. Dans l'hypothèse où une modification unilatérale est admissible, les conditions d'exemption doivent être examinées au regard de la législation en vigueur à la date d'une telle modification. (cf. points 63, 65, 67, 68, 75, 76, disp. 3)

L'exemption prévue à l'article 2 du règlement no 2790/1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, ne s'applique pas, selon l'article 4, sous a), de ce règlement, aux accords verticaux qui ont pour objet la restriction de la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal à la suite d'une pression exercée par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle. S'agissant de la fixation d'un prix de vente maximal, il appartient à la juridiction de renvoi d'examiner si le revendeur a une possibilité réelle de diminuer ce prix de vente, en tenant compte de l'ensemble des obligations contractuelles dans leur contexte économique et juridique ainsi que du comportement des parties au principal. Il importe notamment de vérifier si le prix de vente au public n'est pas, en réalité, fixé par des moyens indirects ou dissimulés, tels que la fixation de la marge du revendeur, des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions ou des mesures d'incitation. (cf. points 69-71)