En premier lieu, ainsi qu’il ressort du libellé même de l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, les marques collectives de l’Union européenne constituées par des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services constituent des marques collectives de l’Union européenne au sens du paragraphe 1 du même article. Or, aux termes dudit paragraphe 1, seules peuvent constituer des marques collectives de l’Union européenne les signes propres à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.

En outre, l’article 4 du règlement no 207/2009, applicable aux marques collectives en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du même règlement, prévoit, en substance, que seules peuvent constituer des marques de l’Union européenne des signes qui sont propres à distinguer l’origine commerciale des produits ou des services sur lesquels sont apposés ces signes.

À cet égard, la Cour a itérativement jugé que la fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, en ce sens qu’elle permet d’identifier le produit ou le service désigné par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.

Si la Cour a, de plus, déjà reconnu qu’une marque pouvait remplir d’autres fonctions que celle d’indication d’origine, également dignes de protection contre des atteintes par des tiers, telles que celles consistant à garantir la qualité du produit ou du service sur lequel elle est apposée, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité, elle n’en a pas moins toujours souligné que la fonction essentielle de la marque demeure sa fonction d’indication d’origine.

Dès lors, considérer que la fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne visée à l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 est de servir d’indication de l’origine géographique des produits ou des services proposés sous une telle marque, et non d’indication de leur origine commerciale, méconnaîtrait cette fonction essentielle.

En deuxième lieu, si, l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 constitue une exception au motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause le fait que la fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne relevant de l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.

Au demeurant, la dérogation à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, inscrite à l’article 66, paragraphe 2, de ce règlement, s’explique par la nature même du signe couvert par les marques collectives visées audit paragraphe 2.

En troisième lieu, lesdites indications géographiques, d’une part, et les marques collectives de l’Union européenne constituées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des biens et des services, d’autre part, sont des signes qui relèvent de régimes juridiques distincts et poursuivent des objectifs différents. Ainsi, tandis que la marque de l’Union européenne est, conformément à l’article 4 du règlement no 207/2009, un signe propre à distinguer l’origine commerciale de produits ou de services, une indication géographique est, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’une aire géographique déterminée, dont une qualité, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique et dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée.

(voir points 50-54, 57, 58, 62)