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5.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Détermination du montant de l’amende infligée – Critères d’appréciation – Gravité et durée de l’infraction – Respect des principes de motivation, de proportionnalité, d’individualisation des peines et d’égalité de traitement (Art. 101, § 1, TFUE, 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3, et 31) (voir points 156, 157, 180, 181, 194)
Le droit de recours des personnes physiques et morales visé à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE est subordonné à l’existence d’un intérêt à agir au stade de l’introduction du recours, qui constitue une condition de recevabilité distincte de la qualité pour agir. Tout comme l’objet du recours, cet intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer. Un tel intérêt à agir suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la personne qui l’a intenté.

S’agissant d’un recours formé par un bénéficiaire d’aides d’État contre une décision de la Commission déclarant incompatibles et illégales ces aides et ordonnant leur récupération, ladite décision a, de ce seul fait, modifié la situation juridique du requérant, qui, dès l’adoption de cette décision n’était plus en droit de bénéficier de ces aides et devait s’attendre à devoir, en principe, les restituer. Cette conclusion n’est pas remise en cause par la mise en liquidation du requérant en cours d’instance, dès lors que la décision attaquée n’a pas été abrogée ou retirée, de sorte que le recours conserve son objet. En outre, les effets juridiques de la décision attaquée ne sont pas devenus caducs du seul fait de la mise en liquidation du requérant. En effet, la seule circonstance qu’une entreprise fasse l’objet d’une procédure de faillite, notamment lorsque cette procédure conduit à la liquidation de celle-ci, ne remet pas en cause le principe de la récupération de l’aide. À cet égard, dans un tel cas de figure, le rétablissement de la situation antérieure et l’élimination de la distorsion de la concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l’inscription au passif de l’entreprise en liquidation d’une obligation relative à la restitution des aides concernées.

Par conséquent, du fait de la décision attaquée, les aides litigieuses doivent, au minimum, rester au passif du requérant, de sorte que, même à supposer qu’elles ne puissent pas être restituées, elles ne font plus partie du patrimoine du requérant. Or, l’annulation de la décision attaquée aurait pour effet d’améliorer la situation juridique du requérant de manière significative, dès lors que les aides litigieuses pourraient être intégrées de nouveau à son patrimoine.

(voir points 51, 53, 55-58, 60, 61)
3.

Agriculture–Législations uniformes–Protection des obtentions végétales–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours–Instruction d’office des faits (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 54, 55 et 76) (voir point 73)
8.

Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre–Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire–Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé–Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2 et 3) (voir points 203, 238, 333, 334, 343)
3.

Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Ouverture de l’enquête–Conditions–Éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping et du préjudice y afférent–Caractère suffisant des renseignements contenus dans la plainte–Obligations s’imposant à la Commission dans l’appréciation desdits renseignements–Portée–Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994–Contrôle juridictionnel–Portée (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 5 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 5, § 2, 3 et 7) (voir points 85-103)
Tant l’article 299 TFUE que l’article 79, paragraphe 2, du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, confèrent compétence à la Commission pour adopter une décision formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance contractuelle nonobstant la circonstance que la créance visée est liée à l’exécution des conventions de subvention et présente dès lors un caractère contractuel. En effet, ni l’article 299 TFUE ni l’article 79, paragraphe 2, dudit règlement n’établissent de distinction suivant que la créance dont la constatation est formalisée par une décision formant titre exécutoire est d’origine contractuelle ou extracontractuelle.

Par ailleurs, la reconnaissance à la Commission de la compétence pour adopter un acte unilatéral aux fins du recouvrement d’une créance contractuelle n’enfreint pas l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où le cocontractant concerné dispose d’un recours effectif à l’encontre de cet acte unilatéral. En effet, ledit cocontractant dispose de la possibilité, à condition que le contrat en cause contienne une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE, d’introduire un recours devant le juge de l’Union ayant comme fondement juridique tant l’article 263 TFUE que l’article 272 TFUE. Dans le cadre de ce recours, ledit cocontractant peut non seulement contester la légalité de la décision de la Commission, en invoquant des moyens tirés du traité ou de toute règle de droit relative à son application, mais également soulever des moyens et des arguments tirés du contrat ou du droit qui lui est applicable et demander au juge de l’Union qu’il statue sur la substance du litige contractuel existant entre lui et la Commission en exerçant, à cet égard, la compétence de plein juridiction que lui confère l’article 272 TFUE.

(voir points 197, 198, 209, 213)
1.

Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Portée–Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution–Annulation pour erreur de droit et erreurs manifestes d’appréciation–Nouvelle analyse requise par l’arrêt d’annulation pouvant être effectuée par la Commission sans reprendre l’instruction de l’affaire–Droit d’être entendu ayant été respecté lors de l’adoption de la décision annulée–Adoption d’une nouvelle décision sans réouverture de la procédure formelle d’examen–Admissibilité (Art. 108, § 2, TFUE et 266 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999) (voir points 44-60)
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque–Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (voir points 34-36)
Les modifications apportées à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 52 du statut ainsi qu’à l’article 4 de l’annexe IV bis du statut par l’article 1er, paragraphes 27, 32 et 64, du règlement no 1023/2013 ne portent pas atteinte au principe des droits acquis des fonctionnaires et des autres agents de l’Union résultant, selon la partie requérante, de l’accord sur la réforme de 2004 conclu entre le Conseil et les organisations syndicales ou professionnelles dans le cadre de l’adoption du règlement no 723/2004.

En effet, en premier lieu, cet accord ne concerne que la réforme de 2004 et les effets d’un tel accord ne sauraient donc s’étendre à toutes les modifications ultérieures du statut par le législateur de l’Union, sauf à priver ce dernier de la possibilité d’exercer la compétence qui lui est conférée par l’article 336 TFUE.

Par ailleurs, le lien juridique entre les fonctionnaires et l’administration étant de nature statutaire, les droits et les obligations des fonctionnaires peuvent être modifiés à tout moment par le législateur.

En second lieu, il est en effet de principe que les lois modificatives d’une disposition législative, telles que les règlements de modification du statut, s’appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne. Il n’en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l’empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis. Ainsi, un droit est considéré comme acquis lorsque le fait générateur de celui-ci s’est produit avant la modification législative. Toutefois, tel n’est pas le cas d’un droit dont le fait constitutif ne s’est pas réalisé sous l’empire de la législation qui a été modifiée.

(voir points 86-88, 91)
9.

Procédure juridictionnelle–Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire–Contestation de la validité d’une décision de compensation–Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 966/2012–Acte relevant du droit de l’Union–Acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation–Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012) (voir points 190-196)
Les conditions permettant de déterminer la conformité d’un système de distribution sélective avec l’article 101 TFUE peuvent également être utilisées pour évaluer si un système de réparation sélective, qui relève du service d’après-vente, produit des effets préjudiciables à la concurrence. Les systèmes de réparation sélective sont donc conformes à l’article 101, paragraphe 1, TFUE à condition d’être objectivement justifiés, non discriminatoires et proportionnés.

L’organisation d’un système de réparation sélective ne relève, par conséquent, pas de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des opérateurs s’effectue en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les opérateurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau et, enfin, que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire.

En revanche, il n’est pas nécessaire de vérifier que ces réseaux n’ont pas pour effet d’éliminer toute concurrence. En effet, dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont remplies, cela suffit pour considérer qu’un système sélectif est un élément de concurrence conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

(voir points 50, 53-55)
1)

Le règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est annulé.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative MESSI et marques verbales MASSI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 42, 56, 61-64, 75-78)
Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire dans les procédures devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’article 85 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne et la règle 94 du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, prévoient les règles concernant la répartition des frais, ainsi que les limites des tarifs concernant les frais récupérables lorsqu’une partie désigne un représentant. Toutefois, ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que dans le cadre d’une procédure d’opposition et concernent la répartition des dépens entre les parties à cette procédure.

À cet égard, il convient également de noter qu’aucune disposition du règlement no 207/2009 ni du règlement no 2868/95 ne prévoit le remboursement des frais de représentation par un avocat encourus se rapportant à un recours si l’instance ayant rendu la décision contestée décide de la réviser conformément à l’article 62 du règlement no 207/2009. Tout particulièrement, aucune disposition de ces règlements n’accorde à une partie gagnante le remboursement par l’Office des frais de représentation par un avocat dans le cadre d’une telle procédure. Seul le remboursement de la taxe de recours est prévu par la règle 51, sous a), du règlement no 2868/95, selon laquelle l’instance dont la décision a été attaquée ordonne le remboursement de la taxe de recours lorsqu’elle fait droit à la révision conformément à l’article 61 ou à l’article 62 du règlement no 207/2009.

(voir points 35, 36)
Il résulte du texte même de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaires, que la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis aux importateurs signalant des doutes fondés en ce qui concerne la bonne application du régime préférentiel par le pays tiers bénéficiaire interdit aux importateurs, à compter de la publication, de se prévaloir de leur bonne foi, assurant ainsi un niveau de sécurité juridique très élevé, et conduisant les autorités nationales ou la Commission à rejeter la demande de non-recouvrement des droits à l’importation. Au vu de l’importance particulière d’un tel avis, celui-ci doit être particulièrement clair, notamment sur la question de savoir quels sont les pays visés. Il en est d’autant plus ainsi qu’il ressort directement du libellé de l’article 220, paragraphe 2, sous b), cinquième alinéa, du code des douanes communautaires qu’un tel avis doit signaler des doutes fondés en ce qui concerne la bonne application du régime préférentiel « par le pays bénéficiaire ». En effet, lorsqu’un avis ne peut être interprété comme visant, avec suffisamment de précision, également les importations en provenance d’un pays tiers, il ne saurait être exigé du redevable qu’il ait modifié son approche à l’égard des importations en provenance de ce pays à la suite de la publication dudit avis. Une approche différente diminuerait la sécurité juridique des opérateurs économiques dans la mesure où ils seraient obligés, en cas de doutes sur la portée d’un avis aux importateurs quelconque, d’appliquer toujours, par précaution, des mesures de protections additionnelles, et ce même pour des importations en provenance de pays non clairement identifiés comme étant ceux sur lesquels portent les doutes de la Commission.

(voir points 46, 60, 76)
Le fait que le règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires ne mentionne pas expressément l’exception d’illégalité comme voie de droit incidente dont les justiciables peuvent se servir devant le Tribunal lorsqu’ils demandent l’annulation ou la réformation d’une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle n’empêche pas ces justiciables de soulever une telle exception dans le cadre d’un tel recours. Ce droit ressort du principe général selon lequel l’article 277 TFUE assure à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation.

La procédure devant les chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ne revêt pas une nature juridictionnelle mais une nature administrative. Or, il a déjà été jugé qu’aucune règle de droit ni aucun principe ne s’opposait à ce qu’une administration confie aux mêmes agents le réexamen d’une affaire entrepris en exécution d’un arrêt annulant une décision et qu’on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d’impartialité qu’une instance administrative ou judiciaire a l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre autorité ou à un organe autrement constitué de cette autorité. Dès lors, le renvoi par le présidium, conformément à l’article 1er quinquies du règlement no 216/96, portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), d’une affaire après annulation à la même chambre de recours que celle ayant statué précédemment, sans obligation de composer différemment cette chambre de recours, ne viole pas l’obligation d’impartialité de l’administration au sens de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir points 38-40)
Affaire T‑493/14

Ingrid Alice Mayer

contre

Autorité européenne de sécurité des aliments

« Expert national détaché – Règles de l’EFSA sur les END – Décision de ne pas prolonger le détachement – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Demandes de constatation et d’injonction – Mémoire complémentaire à la requête – Modification des chefs de conclusions – Recevabilité »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d), et 48, § 2] Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction d’adopter des mesures spécifiques – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Défaut éventuel de voies de recours – Absence d’incidence sur le système des voies de recours et sur les conditions de recevabilité des recours en annulation (Art. 263 TFUE) Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) Procédure juridictionnelle – Dépens – Règle de mise à la charge des institutions des frais exposés par celles-ci dans le contentieux de la fonction publique européenne – Champ d’application ratione personae – Recours d’un expert national détaché – Exclusion (Art. 270 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 88)
Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Champ d’application – Actes juridiques de l’Union – Notion – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international – Inclusion

[Art. 2 TUE et 11, § 4, TUE ; art. 207, § 3 et 4, TFUE, 218 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, § 1, et 4, § 2, b)]
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 mars 2017 –

Hersill/EUIPO – KCI Licensing (VACUP)

(affaire T‑741/14)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VACUP – Marques de l’Union européenne verbales antérieures MINIVAC et V.A.C. – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs

Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3

(voir points 18-23)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 août 2014 (affaire R 1520/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre KCI Licensing et Hersill.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 août 2014 (affaire R 1520/2013‑2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Hersill, SL.
2)

Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power (China), Inc. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union–Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation–Décisions du Conseil mettant un État membre en déficit excessif en demeure de prendre des mesures pour réduire le déficit, dont notamment la réduction et la suspension des droits à pension dans cet État membre–Justification des mesures par la nécessité d’assurer l’assainissement budgétaire, la réduction des dépenses publiques, le soutien du système de pensions ainsi que la discipline budgétaire et la stabilité financière de la zone euro–Absence de restriction injustifiée et disproportionnée des droits d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux–Non-engagement de la responsabilité de l’Union

(Art. 126, § 9, TFUE, 136 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 34 et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2010/320 et 2011/734)

(voir points 77-79, 81, 83-91)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 –

Lubrizol France/Conseil

(affaire T‑191/14)

« Tarif douanier commun – Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Objection à l’encontre de suspensions existantes – Équivalence des produits – Procédure de traitement des objections »

1. Procédure juridictionnelle – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité (voir point 32)

2. Tarif douanier commun – Modification ou suspension des droits à l’importation – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites (Art. 31 TFUE ; règlement du Conseil no 1387/2013) (voir points 58-61)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO 2013, L 354, p. 201), dans la mesure où ces dispositions ont privé la requérante de trois suspensions dont elle bénéficiait antérieurement conformément aux codes TARIC 2918 2900 80, 3811 2900 10 et 3811 9000 30.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.