La Communauté européenne est une communauté de droit et le traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier à la Cour le contrôle de la légalité des actes des institutions. Le système du traité est d’ouvrir un recours direct contre toutes dispositions prises par les institutions et visant à produire un effet juridique. Il en résulte un principe général selon lequel tout acte émanant d’un organisme communautaire destiné à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers doit être susceptible d’un contrôle juridictionnel.

Dans le cadre du règlement no 2667/2000, relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (AER), tel que modifié, selon ses articles 1er et 2, la Commission peut notamment déléguer à l’AER l’exécution de l’assistance communautaire prévue à l’article 1er du règlement no 2666/2000, relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en faveur de la Serbie-et-Monténégro. Selon l’article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2667/2000, l’AER peut être chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes pour la reconstruction de la Serbie-et-Monténégro, et notamment de la préparation et de l’évaluation des appels d’offres et de l’attribution des marchés.

L'annulation d'un appel d'offres est un acte qui est, en principe, susceptible de faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 230 CE. Il s'agit en effet d’un acte faisant grief aux soumissionnaires et modifiant de façon caractérisée leur situation juridique, puisqu’il signifie qu'ils ne peuvent plus se voir attribuer le marché pour lequel ils avaient présenté une offre.

En principe, les recours doivent être dirigés contre l’auteur de l’acte attaqué, c’est-à-dire l’institution ou l’organisme communautaire dont émane la décision.

L’Agence européenne pour la reconstruction (AER) est un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et créé par un règlement avec l’objectif de mettre en œuvre l’assistance communautaire en faveur, notamment, de la Serbie-et-Monténégro. À cette fin, les articles 1er et 2 du règlement no 2667/2000, relatif à AER, tel que modifié, autorisent expressément la Commission à déléguer à l’AER l’exécution de cette assistance et notamment la préparation et l’évaluation des appels d’offres et l’attribution des marchés. L’AER est donc compétente, après en avoir été chargée par la Commission, pour mettre en œuvre elle-même les programmes d’assistance communautaire.

Dès lors que, en vertu des compétences déléguées par la Commission conformément au règlement no 2667/2000, c’est l’AER qui a adopté la décision litigieuse d’annuler un appel d’offres et que la Commission n’a pas participé au processus de prise de décision, l’AER est l’auteur de l’acte contesté. Par conséquent, la requérante peut l’attraire à ce titre devant le Tribunal.

En outre, il résulte de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 13 bis, paragraphe 3, dudit règlement qu’il appartient à l’AER de se défendre en justice dans les litiges relatifs à l’engagement de sa responsabilité non contractuelle et dans ceux relatifs aux décisions qu’elle a prises en application de l’article 8 du règlement no 1049/2001. Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que les autres décisions prises par l’AER ne doivent pas également être défendues en justice par celle-ci.

(cf. points 49-53)