Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juillet 1981. - Smuling-De Leeuw BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, de Rotterdam. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Tarif douanier commun - Classement tarifaire. - Affaire 160/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01767



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' GOMMES , RESINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ' AU SENS DES POSITIONS 13.02 ET 13.03 - NOTION - GOMME PRODUITE INDUSTRIELLEMENT AU MOYEN D ' UN PROCEDE COMPLEXE - EXCLUSION

Sommaire

LA CLASSIFICATION SYSTEMATIQUE DES MARCHANDISES DANS LES DIVERSES SECTIONS ET CHAPITRES DU TARIF DOUANIER COMMUN FAIT OBSTACLE A CE QU ' UNE GOMME UTILISEE EN TANT QU ' EPAISSISSANT , MEME SI , PAR SA NATURE ET SA COMPOSITION , ELLE CORRESPOND AUX PRODUITS DESIGNES SOUS LES POSITIONS 13.02 ET 13.03 , SOIT CLASSEE SOUS UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES LORS QUE CETTE GOMME EST PRODUITE INDUSTRIELLEMENT AU MOYEN DE L ' ACTION DE LA BACTERIE ' XANTHOMONAS CAMPESTRIS ' SUR UN BOUILLON DE CULTURE DE SUCRE DE MAIS ET D ' AMIDON DE MAIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE ENTRE

SMULING-DE LEEUW BV , A ROTTERDAM ,

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , DE ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 13.02 , 13.03 ET 39.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 10 JUILLET 1980 , LA TARIEFCOMMISSIE DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 13.02 , 13.03 ET 39.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).

2 CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE ' KELTROL F ' , OU GOMME ' XANTHAN ' , IMPORTE AUX PAYS-BAS PAR LA SOCIETE SMULING-DE LEEUW DE ROTTERDAM ET CLASSE PAR L ' INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN ( CI-APRES L ' INSPECTEUR ) DE ROTTERDAM SOUS LA POSITION 39.06 B DU TDC . CE CLASSEMENT A POUR CONSEQUENCE L ' APPLICATION D ' UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION DE 16 % .

3 L ' IMPORTATEUR A D ' ABORD ELEVE UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE CE CLASSEMENT , PUIS , DEVANT LE MAINTIEN DE LA DECISION INITIALE , S ' EST POURVU DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE ET A CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION ET A LA CLASSIFICATION DU PRODUIT SOUS LA POSITION 13.03 C III DU TDC , ET SUBSIDIAIREMENT , A UNE CLASSIFICATION SOUS LA POSITION 13.02 , CES DEUX POSITIONS COMPORTANT L ' APPLICATION D ' UN DROIT NUL .

4 LA DESIGNATION DES TROIS POSITIONS TARIFAIRES AINSI VISEES EST RESPECTIVEMENT LA SUIVANTE :

' 13.02 GOMME LAQUE , MEME BLANCHIE ; GOMMES , GOMMES-RESINES , RESINES ET BAUMES NATURELS :

. . .

B . AUTRES ' .

' 13.03 SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ; MATIERES PECTIQUES , PECTINATES ET PECTATES ; AGAR-AGAR ET AUTRES MUCILAGES ET EPAISSISSANTS DERIVES DES VEGETAUX :

. . .

C . AGAR-AGAR ET AUTRES MUCILAGES ET EPAISSISSANTS DERIVES DES VEGETAUX :

. . .

III . AUTRES '

' 39.06 AUTRES HAUTS POLYMERES , RESINES ARTIFICIELLES ET MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , Y COMPRIS L ' ACIDE ALGINIQUE , SES SELS ET SES ESTERS ; LINOXYNE

. . .

B . AUTRES '

5 LA TARIEFCOMMISSIE , CONSTATANT QUE LE PRODUIT LITIGIEUX ' CORRESPOND , EN CE QUI CONCERNE SA NATURE ET SA COMPOSITION , AUX PRODUITS DESIGNES SOUS LES POSI TIONS 13.02 ET 13.03 ET APPARTIENT EGALEMENT AUX HAUTS POLYMERES VISES PAR LA POSITION 39.06 ' , CONSIDERE QUE DOIT S ' APPLIQUER LA REGLE GENERALE A 3 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC SELON LAQUELLE ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' . EN CONSEQUENCE , CETTE JURIDICTION ESTIME QUE LES POSITIONS 13.02 OU 13.03 SONT APPLICABLES . MAIS L ' INSPECTEUR AYANT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE LA SYSTEMATIQUE DU TARIF , LES PRODUITS FABRIQUES PAR DES PROCEDES INDUSTRIELS BIO-CHIMIQUES - COMME LE PRODUIT LITIGIEUX - NE POUVANT , SELON LUI , ETRE CLASSES , QUELLE QUE SOIT LA RESSEMBLANCE ENTRE LES PRODUITS INDUSTRIELS ET LES PRODUITS NATURELS , DANS LE CHAPITRE 13 DONT LES POSITIONS DESIGNENT DES PRODUITS OBTENUS D ' UNE MANIERE ARTISANALE SIMPLE , LA TARIEFCOMMISSIE A ESTIME QUE SE POSAIT UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU TDC ET QU ' ELLE ETAIT TENUE DE DEMANDER A LA COUR DE STATUER SUR CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION .

6 CETTE JURIDICATION A , EN CONSEQUENCE , SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LA CLASSIFICATION SYSTEMATIQUE DES MARCHANDISES DANS LES DIVERSES SECTIONS ET CHAPITRE DU TARIF DOUANIER COMMUN FAIT-ELLE OBSTACLE A CE QU ' UNE GOMME , UTILISEE EN TANT QU ' EPAISSISSANT ET QUI DE PAR SA NATURE ET SA COMPOSITION CORRESPOND AUX PRODUITS DESIGNES SOUS LES POSITIONS 13.02 ET 13.03 SOIT CLASSEE SOUS UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LORSQUE CETTE GOMME EST PRODUITE A L ' ECHELLE INDUSTRIELLE AU MOYEN DE L ' ACTION DE LA BACTERIE XANTHOMONAS CAMPESTRIS SUR UN BOUILLON DE CULTURE DE SUCRE DE MAIS ET D ' AMIDON DE MAIS?

'

7 IL RESULTE DE LA FORMULATION DE CETTE QUESTION ET DES MOTIFS DE LA DECISION DE RENVOI QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI LE PRODUIT LITIGIEUX DOIT ETRE CLASSE COMME UNE GOMME ' NATURELLE ' AU SENS DE LA POSITION 13.02 , OU COMME UN ' AUTRE MUCILAGE ET EPAISSISSANT DERIVE DES VEGETAUX ' AU SENS DE LA POSITION 13.03 C III , OU ENCORE COMME UN ' AUTRE HAUT POLYMERE ' , AU SENS DE LA POSITION 39.06 B .

8 SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR ET LES TERMES MEMES DE LA DECISION DE RENVOI , IL IMPORTE ESSENTIELLEMENT DE DECIDER SI LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTS CLASSEMENTS POSSIBLES DOIT ETRE OU NON COMMANDE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LE PRODUIT LITIGIEUX EST FABRIQUE INDUSTRIELLEMENT . EN EFFET , BIEN QUE LA QUESTION ELLE-MEME RETIENNE L ' EXPRESSION DE PRODUCTION ' A L ' ECHELLE INDUSTRIELLE ' ( ' OP INDUSTRIELE SCHAAL ' ), L ' OBJECTION DE L ' INSPECTEUR EST RESUMEE PAR LA JURIDICTION ELLE-MEME DANS LA MOTIVATION DE SA DECISION COMME TIREE DE LA SYSTEMATIQUE D ' UN TARIF QUI DISTINGUERAIT LES PRODUITS ' NATURELS ' OU ' OBTENUS D ' UNE MANIERE ARTISANALE SIMPLE ' , DES PRODUITS ' INDUSTRIELS ' OU , COMME EN L ' ESPECE , ' FABRIQUES AU MOYEN DE LA BIOCHIMIE ' . LA DIFFERENCE EVOQUEE PORTE DONC BIEN SUR UN MODE D ' ELABORATION DU PRODUIT PLUS QUE SUR LES QUANTITES PRODUITES .

9 LE CLASSEMENT DE LA GOMME LITIGIEUSE SOUS LA POSITION 13.03 OU 13.02 DU TDC SE HEURTE , NON SEULEMENT A L ' ENONCE DE CES POSITIONS MEMES , MAIS AUSSI A LA LOGIQUE DU CHAPITRE 13 CONSACRE , A L ' EPOQUE DES FAITS , D ' UNE PART AUX ' MATIERES PREMIERES VEGETALES POUR LA TEINTURE OU LE TANNAGE ' , D ' AUTRE PART , AUX ' GOMMES , RESINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ' . QUELLES QUE SOIENT LES VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF , LA DOMINANTE QUI INTERESSE LE PROBLEME D ' ESPECE EST LA NATURE D ' ' EXTRAITS VEGETAUX ' DES PRODUITS VISES , C ' EST-A-DIRE LE FAIT QU ' ILS SONT LE RESULTAT DE LA SEPARATION D ' UNE COMPOSANTE D ' UN VEGETAL OU D ' UN PRODUIT VEGETAL NATUREL . CECI ETANT ACQUIS , LE CLASSEMENT EXCEPTIONNEL DANS CE CHAPITRE DE PRODUITS OBTENUS PAR LA TRANSFORMATION DE SUBSTANCES VEGETALES NE POURRAIT SE JUSTIFIER QU ' EN FONCTION D ' UNE MENTION EXPLICITE FIGURANT DANS LA DESIGNATION DES MARCHANDISES RENTRANT DANS CE CHAPITRE .

10 CE N ' EST PAS LE CAS DE LA GOMME XANTHAN . IL EST D ' AILLEURS NORMAL QUE CE PRODUIT NE FASSE PAS L ' OBJET D ' UNE DESIGNATION SPECIALE AU CHAPITRE 13 , CAR IL NE CORRESPOND PAS , PAR NATURE , A UN EXTRAIT VEGETAL . IL S ' AGIT , EN EFFET , D ' UN PRODUIT TRES ELABORE QUI EST OBTENU PAR TRANSFORMATION CHIMIQUE INDUSTRIELLE AU COURS DE LAQUELLE LA BACTERIE XANTHOMONAS CAMPESTRIS , PLACEE DANS UN BOUILLON DE CULTURE COMPOSE DE SUCRE DE MAIS OU D ' AMIDON DE MAIS - AUXQUELS SONT AJOUTES DE L ' AZOTE , DU PHOSPHATE DE POTASSIUM ET QUELQUES OLIGO-ELEMENTS , SUBSTANCES SERVANT A LA CULTURE DU MICRO-ORGANISME - TRANSFORME PAR METABOLISME LES COMPOSANTES DU MILIEU OU ELLE EST PLONGEE POUR FORMER LA GOMME XANTHAN . LE PRODUIT AINSI OBTENU EST ALORS PLACE DANS DE L ' ALCOOL ISOPROPYLIQUE , SECHE ET ENFIN MOULU . ON PEUT CONCLURE DE CE PROCESSUS QUE , MEME SI DES EXTRAITS VEGETAUX ENTRENT DANS LA COMPOSITION DU BOUILLON DE CULTURE ET SI LA TRANSFORMATION DE CELUI-CI EST OPEREE PAR UN AGENT BIOLOGIQUE , LE PRODUIT FINI RESULTE , NON PAS DE LA SEPARATION D ' UNE COMPOSANTE NATURELLE D ' UN VEGETAL OU EXTRAIT VEGETAL , MAIS D ' UNE MUTATION CHIMIQUE REALISEE INDUSTRIELLEMENT . LA GOMME XANTHAN N ' EST DONC PLUS UN DERIVE DES VEGETAUX , MAIS UNE SUBSTANCE ORIGINALE FABRIQUEE SELON UN PROCEDE INDUSTRIEL DE PROFONDE TRANSFORMATION CHIMIQUE . AU REGARD DE CETTE CONSTATATION , IL EST A REMARQUER QU ' IL RESSORT MEME DE LA DOCUMENTATION PRODUITE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL QUE LES PRODUITS CITES SOUS LA POSITION 13.03 SONT OBTENUS , SOIT NATURELLEMENT , SOIT PAR SOLUTION , SOIT PAR TRANSFORMATION CHIMIQUE RELATIVEMENT SIMPLE .

11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TARIEFCOMMISSIE QUE LA CLASSIFICATION SYSTEMATIQUE DES MARCHANDISES DANS LES DIVERSES SECTIONS ET CHAPITRES DU TARIF DOUANIER COMMUN FAIT OBSTACLE A CE QU ' UNE GOMME UTILISEE EN TANT QU ' EPAISSISSANT , MEME SI , PAR SA NATURE ET SA COMPOSITION , ELLE CORRESPOND AUX PRODUITS DESIGNES SOUS LES POSITIONS 13.02 ET 13.03 , SOIT CLASSEE SOUS UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 13 DU TDC , DES LORS QUE CETTE GOMME EST PRODUITE INDUSTRIELLEMENT AU MOYEN DE L ' ACTION DE LA BACTERIE XANTHOMONAS CAMPESTRIS SUR UN BOUILLON DE CULTURE DE SUCRE DE MAIS ET D ' AMIDON DE MAIS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

13 LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

LA CLASSIFICATION SYSTEMATIQUE DES MARCHANDISES DANS LES DIVERSES SECTIONS ET CHAPITRES DU TARIF DOUANIER COMMUN FAIT OBSTACLE A CE QU ' UNE GOMME UTILISEE EN TANT QU ' EPAISSISSANT , MEME SI , PAR SA NATURE ET SA COMPOSITION , ELLE CORRESPOND AUX PRODUITS DESIGNES SOUS LES POSITIONS 13.02 ET 13.03 , SOIT CLASSEE SOUS UNE POSITION DU CHAPITRE 13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES LORS QUE CETTE GOMME EST PRODUITE INDUSTRIELLEMENT AU MOYEN DE L ' ACTION DE LA BACTERIE XANTHOMONAS CAMPESTRIS SUR UN BOUILLON DE CULTURE DE SUCRE DE MAIS ET D ' AMIDON DE MAIS .