La présente affaire préjudicielle porte sur l'interprétation d'une disposition du règlement (CEE) no 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités du régime de montants compensatoires «adhésion», modifiée par le règlement (CEE) no 1466/73, du 30 mai suivant. On sait que les montants compensatoires de la nature en cause ont été introduits par l'acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. Les articles 51 et 52 de l'acte d'adhésion permettaient que durant la période transitoire, les autorités communautaires fixent les prix des produits agricoles applicables dans les nouveaux États membres à des niveaux différents de ceux des prix communs. Aux termes de l'article 55, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, les différences de prix devaient être compensées par des montants compensatoires perçus par l'État importateur ou octroyés par l'État exportateur dans les échanges des nouveaux États membres entre eux et avec la Communauté dans sa composition originaire.

Par la suite, les montants compensatoires ont été progressivement réduits au cours des cinq années de la période transitoire, selon le rythme du rapprochement annuel des prix agricoles fixés pour les nouveaux Etats membres et des prix communs fixés au début de chaque campagne agricole.

Dans les considérants du règlement (CEE) no 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur des céréales, il était dit, entre autres, que le but des montants compensatoires était de permettre la circulation dans des conditions satisfaisantes des produits entre deux États membres ayant des niveaux de prix différents. A cet effet, le règlement mentionné prévoyait que celui qui exportait des céréales à partir d'un État membre dans lequel les prix étaient plus élevés, avait droit à se voir octroyer un montant compensatoire alors que celui qui importait des céréales à partir d'un État membre ayant un niveau de prix plus bas, était redevable d'un montant compensatoire. Comme nous avons eu l'occasion de l'observer dans les conclusions dans l'affaire 6/78, Union française de céréales (Recueil 1978, p. 1686), le rôle du régime des montants compensatoires «adhésion», en ce qui concerne les exportations des États membres originaires vers les nouveaux États membres (où les prix des céréales étaient plus bas), était substantiellement identique à celui des restitutions à l'exportation vers les pays tiers. Dans l'un comme dans l'autre cas, le législateur communautaire a voulu surmonter, par l'octroi d'une aide aux exportateurs, l'obstacle à l'exportation que constitue le niveau plus élevé des prix appliqués dans la zone communautaire par rapport aux prix des pays tiers, ou dans l'ancienne zone communautaire par rapport aux nouveaux États membres. C'est naturellement le même rôle qui a d'ailleurs été assigné aux montants compensatoires versés aux exportateurs dans les échanges entre deux nouveaux États membres lorsque l'un de ceux-ci (l'État membre exportateur) avait un niveau de prix plus élevé que celui de l'État importateur.

En ce qui concerne le taux des montants compensatoires, les montants applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et l'un des nouveaux États membres étaient égaux à la différence entre les prix fixés par les institutions communautaires compétentes pour le nouvel État membre intéressé et les prix communs (article 55, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion et article 1 du règlement (CEE) no 229/73 du Conseil, déjà cité). En revanche, dans le commerce entre les nouveaux États membres, les montants compensatoires étaient égaux à la différence entre les montants applicables dans les échanges entre chacun des nouveaux États membres et la Communauté dans sa composition originaire (article 55, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion et article 3 du règlement (CEE) no 229/73 déjà cité).

Eu égard à l'espèce, il convient de garder présent à l'esprit le fait que l'article 6 du règlement (CEE) no 229/73 permettait d'instituer un régime de fixation à l'avance du montant compensatoire, analogue à celui existant pour le régime des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation applicable dans les échanges avec les pays tiers. Le règlement (CEE) no 3280/73 de la Commission, du 4 décembre 1973, visait à instaurer un tel système et prévoyait, entre autres, que le taux du montant compensatoire était fixé au taux valable le jour du dépôt de la demande de certificat de préfixation. La durée de validité du certificat était limitée; par ailleurs, un certificat délivré par un État membre originaire était également utilisable dans un autre État membre originaire. En ce qui concerne les céréales, la constitution d'une caution de trois unités de compte par tonne était obligatoire; celle-ci devait être libérée sur production de la preuve de l'accomplissement des formalités douanières, prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 3280/73 et, en cas d'exportation, de la preuve complémentaire de ce que le produit avait quitté le territoire de l'État membre dans lequel lesdites formalités avaient été accomplies.

Enfin, nous soulignerons qu'en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 269/73 de la Commission, modifié par le règlement (CEE) no 1466/73, le versement du montant compensatoire à l'exportation était également subordonné à la preuve que le produit avait quitté le territoire géographique de l'État membre dans lequel les formalités douanières à l'exportation avaient été accomplies. La preuve devait être faite par production de l'exemplaire de contrôle dénommé T 5 visé par les services compétents de l'État destinataire et portant, entre autres, la déclaration de l'exportateur «destiné à être mis à la consommation». Néanmoins, nous verrons que les différentes versions linguistiques de cette disposition ne sont pas concordantes et que c'est précisément ce qui a fait naître es doutes dans l'esprit du juge de renvoi.