Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Notion — Frais exposés par les parties dans la phase préalable à l’introduction du recours — Exclusion — [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b)]

2. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération — [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b)]

3. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération — Analyse d’une question de droit nouvelle et importante — [Règlement de procédure du Tribunal, art. 91 b)]

4. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération — Questions déjà soulevées au cours de la procédure administrative — Collaboration entre les parties requérantes

5. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties — Frais d’acheminement d’actes de procédure — Conditions — [Règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6, 91, b), et 102, § 2]

Sommaire

1. Il découle de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités à ceux qui, d’une part, ont été exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, ont été indispensables à ces fins.

À cet égard, doivent être considérés comme dépens irrécupérables les frais imputés par les parties requérantes pour des échanges avec les services de la Commission à la suite de l’adoption de la décision attaquée dans l’affaire au principal et avant l’introduction du recours. En effet, par « procédure », l’article 91 du règlement de procédure ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l’exclusion de la phase précédant celle-ci, indépendamment du fait qu’une réunion avec les services de la Commission a pu avoir pour objet d’éviter une procédure devant le Tribunal.

(cf. points 21-22)

2. Le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu requérir de la part des agents ou des conseils intervenus, ainsi que des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

(cf. points 23-24)

3. S’agissant de l’objet et de la nature du litige dans l’affaire au principal ainsi que de son importance sous l’angle du droit communautaire, l’analyse d’une question de droit nouvelle et importante, qui n’a pas été évoquée au cours de la procédure administrative devant la Commission et qui est liée à une matière au sujet de laquelle la Commission a développé et publié sa nouvelle politique au cours de la procédure dans l’affaire au principal, peut justifier l’intervention d’avocats hautement spécialisés nécessitant un nombre important d’heures de travail à des taux horaires très élevés et le fait que les parties requérantes soient représentées par plusieurs avocats.

(cf. point 26)

4. S’agissant de l’ampleur du travail effectué dans le cadre de l’affaire au principal, le juge communautaire peut tenir compte du fait que certains moyens invoqués par les parties requérantes avaient déjà fait l’objet d’un échange de vues au cours de la procédure administrative devant la Commission et que les avocats de ces parties avaient donc nécessairement une connaissance approfondie des questions soulevées du fait de leur participation à cette autre procédure.

Par ailleurs, le juge communautaire peut tenir compte de ce que les parties requérantes ont collaboré pour la préparation du recours et des autres mémoires en introduisant ceux-ci conjointement et non par des actes séparés, même si chacune des parties requérantes a été représentée par des avocats différents et si aucun accord formel de répartition des tâches n’a été conclu, et considérer ainsi que l’introduction conjointe du recours a dû réduire le temps consacré, notamment, à la préparation et à la rédaction des mémoires par les avocats de chacune des parties requérantes. Le juge communautaire peut toutefois également tenir compte de ce que, en collaborant ainsi, les parties requérantes ont sensiblement réduit les coûts, en termes de travail, de la partie adverse et également du juge communautaire.

(cf. points 29-30)

5. Le Tribunal, dans son appréciation du caractère indispensable des frais d’acheminement des mémoires et autres documents au Tribunal, tient compte du fait, premièrement, qu’il existe des moyens sûrs et peu onéreux de transmission desdits documents, deuxièmement, qu’un délai de distance à été prévu, afin de permettre un acheminement par des voies conventionnelles et peu onéreuses, à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et, enfin, que l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure prévoit la possibilité d’une transmission des mémoires par des moyens de communication modernes, notamment par télécopie, à condition que l’original signé des actes soit déposé au plus tard dix jours après.

(cf. point 34)