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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION EXIGEANT UNE INDICATION D ' ORIGINE SUR CERTAINS PRODUITS - INTERDICTION - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA VENTE AU DETAIL DE CERTAINS PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SAUF S ' ILS SONT POURVUS OU ACCOMPAGNES D ' UNE INDICATION D ' ORIGINE , A POUR EFFET D ' AUGMENTER LES COUTS DE PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ET DE DEFAVORISER LEUR ECOULEMENT . MEME SI ELLE EST INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , ELLE VISE EN FAIT ET PAR NATURE A PERMETTRE AU CONSOMMATEUR DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS , CE QUI PEUT L ' INCITER A DONNER LA PREFERENCE AUX PRODUITS NATIONAUX , ET AUCUNE RAISON IMPERATIVE TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE LA JUSTIFIE , DE TELLE SORTE QU ' ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - TRANSFORMATION ULTERIEURE - PRODUITS VISES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C ), ET ART . 6 BIS , INSERE PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - DETOURNEMENT DE PRODUITS DE TRANSFORMATION DE LEUR DESTINATION FINALE - PERTE DE LA CAUTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C ), ART . 6 BIS ET 18 , PAR 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - LIBERATION DE LA CAUTION - CONDITIONS - REGLES NATIONALES DE QUALITE DES DENREES ALIMENTAIRES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C )

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1 . L ' ARTICLE 6 BIS , INSERE DANS LE REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFOR- MATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT NO 1910/73 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 .

L ' ARTICLE 6 BIS PRECITE N ' ADMET UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 , QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SOIENT EGALEMENT VISES A CET ARTICLE .

2 . LORSQUE LA CAUTION N ' A PAS ENCORE ETE LIBEREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST TENU DE LA DECLARER ACQUISE , S ' IL EST ETABLI QUE DES PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1259/72 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2161/72 , ONT ETE FABRIQUEES A PARTIR DU BEURRE , MAIS QUE CES PREPARATIONS , AU LIEU D ' ETRE UTILISEES POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , ONT ETE DECOMPOSEES EN DES PRODUITS RELEVANT D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLES INDIQUEES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

3 . UNE DISPOSITION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE QUALITE DE DENREES ALIMENTAIRES NE SAURAIT INFLUENCER LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LA MESURE OU LES PRODUITS DE TRANSFORMATION POUR LESQUELS CELLE-CI FUT CONSTITUEE , SATISFONT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1259/72 .

DES LORS , L ' ADDITION DU STABILISANT APPELE ' CASEINATE DE SODIUM ' AUX PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES N ' A AUCUN EFFET NEGATIF SUR LE DROIT A LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQU ' IL EST SATISFAIT , DANS LE DELAI PRESCRIT , AUX CONDITIONS POSEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE .
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DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - MONOPOLE NATIONAL DES ALCOOLS - REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE - COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE A L ' ESPAGNE ET AU PORTUGAL - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 37 ET 95 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 29 JUIN 1970 , ART . 3 ; ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 21 )

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LES ARTICLES 95 ET 37 DU TRAITE CEE AINSI QUE LES ARTICLES 21 ET 3 DES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE , RESPECTIVEMENT AU PORTUGAL ET A L ' ESPAGNE , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME NE S ' OPPOSANT PAS A LA REDUCTION DE FAIT DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL VENDU PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE , AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE , SI LE TAUX DE L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES N ' ETAIT PAS , AU COURS DE CETTE PERIODE , SUPERIEUR A L ' IMPOSITION EFFECTIVEMENT PERCUE SUR LES PRODUITS NATIONAUX CORRESPONDANTS .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS JURIDICTIONNEL - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS - EXCEPTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 ET 91 , PAR 2 )

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LES DISPOSITIONS DU STATUT PREVOYANT QU ' UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D ' UNE RECLAMATION ONT POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS ET L ' ADMINISTRA TION . LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS SANS RECLAMATION EST ADMISE SEULEMENT DANS LE CAS OU LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE UN ACTE , TEL QUE LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES EXCLUSIVES - LITIGES ' EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES ' - NOTION - LOCATION DE COURTE DUREE D ' UNE MAISON DE VACANCES - INCLUSION - OBLIGATIONS DES PARTIES DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL - OBLIGATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 16 , PAR 1 )

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1 . L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST APPLICABLE A TOUT CONTRAT DE LOCATION D ' UN IMMEUBLE , MEME POUR UNE DUREE LIMITEE , ET MEME S ' IL NE PORTE QUE SUR UNE CESSION D ' USAGE D ' UNE MAISON DE VACANCES .

2 . RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , TOUS LES LITIGES CONCERNANT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL , ET EN PARTICULIER CEUX QUI PORTENT SUR L ' EXISTENCE OU L ' INTERPRETATION DE BAUX , LEUR DUREE , LA RESTITUTION DE LA POSSESSION DE L ' IMMEUBLE AU BAILLEUR , LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE , OU LE RECOUVREMENT DU LOYER ET DES AUTRES FRAIS ACCESSOIRES A PAYER PAR LE LOCATAIRE , TELS LES FRAIS DE CONSOMMATION D ' EAU , DE GAZ ET D ' ELECTRICITE . EN REVANCHE , DES LITIGES QUI NE SE RAPPORTENT QU ' INDIRECTEMENT A L ' USAGE DE LA PROPRIETE LOUEE , TELS CEUX CONCERNANT LA PERTE DU BENEFICE DES VACANCES ET LES FRAIS DE VOYAGE , NE RELEVENT PAS DE CETTE COMPETENCE EXCLUSIVE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES DE CLASSEMENT DISTINCTES - FINALITES RESPECTIVES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 46 )

2 . FONCTIONNAIRES - PARTICIPATION A UN CONCOURS GENERAL - NOMINATION DANS UNE CARRIERE SUPERIEURE SUITE AU CONCOURS - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 , 32 , 45 ET 46 )

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1 . LES DIFFERENCES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D ' ECHELON , EN CAS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION , S ' EXPLIQUENT PAR LES FINALITES RESPECTIVES DES ARTICLES 32 ET 46 DU STATUT . ALORS QU ' IL S ' AGIT , DANS LE PREMIER CAS , D ' UN AGENT QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET DONT LA FORMATION ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE PEUVENT , DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES , ETRE PRISES EN COMPTE , L ' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER , AU COURS DU DEROULEMENT NORMAL DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE , LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE .

2 . LES CRITERES DE CLASSEMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU RECRUTE MENT SONT D ' APPLICATION POUR LE CLASSEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE NOMME A UN POSTE D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE SUITE A SA PARTICIPATION A UN CONCOURS GENERAL S ' IL APPARAIT , AU VU DES PARTICULARITES DE L ' ESPECE , QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES ET CELLES INHERENTES A L ' EMPLOI RELEVANT DE LADITE CARRIERE SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE FAIT , POUR CE FONCTIONNAIRE , D ' INVOQUER SON EXPERIENCE ANTERIEURE DANS LE DOMAINE EN QUESTION , ET SI L ' ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL , PEU DE TEMPS APRES SON ENTREE EN SERVICE , LE METTAIT EN COMPETITION DIRECTE AVEC DES CANDIDATS VENUS DE L ' EXTERIEUR PLUTOT QU ' AVEC DES COLLEGUES AYANT VOCATION A LA PROMOTION .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' - APTITUDE A LA REALISATION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' - NOTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 , ET ART . 3 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 )

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1 . LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' IL SOIT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE D ' UN REGLEMENT , QUE CETTE APPLICATION AIT DES EFFETS FAVORABLES OU DEFAVORABLES POUR LES INTERESSES , A MOINS QU ' IL NE RESULTE CLAIREMENT , SOIT DE SON TEXTE SOIT DE SES OBJECTIFS , QU ' IL NE DISPOSE PAS UNIQUEMENT POUR L ' AVENIR .

2 . LA NOTION D ' ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL , DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL QUI VISENT TANT SA CONSTRUCTION QUE LES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR .

LA NOTION D ' ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 , SE REFERE A LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES ET VISE L ' ACQUISITION ET L ' APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT RELATIF A LA DESIGNATION DES VINS IMPORTES DE PAYS TIERS

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , ET 189 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1224/83 , ART . 1 , PAR 3 , LETTRE G )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . RECOURS EN INDEMNITE - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

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1 . UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N ' EST PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , TEL UN REGLEMENT EDICTANT UNE INTERDICTION D ' UTILISER CERTAINES TRADUCTIONS POUR LA DESIGNATION DES VINS IMPORTES DES PAYS TIERS , APPLICABLE A TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

2 . COMPTE TENU DE CE QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE DE L ' ACTE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE . LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET SUR LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION .

3 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' ON SE TROUVE EN PRESENCE DE DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE .
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1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 , ALINEA 2 , ET 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 5 , 85 , 86 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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1 . S ' IL EST VRAI QUE LES REGLES ENONCEES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , CEUX-CI SONT NEANMOINS TENUS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE NE PAS PORTER PREJUDICE PAR LEUR LEGISLATION NATIONALE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI , ET DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES , MEME DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE , SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES .

2 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 , 85 ET 86 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .

3 . DES REGIMES DE REGLEMENTATION DES PRIX , INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUENT PAS EN EUX-MEMES DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , MAIS PEUVENT PRODUIRE UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES , SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES , SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE .

4 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES DE CLASSEMENT DISTINCTES - FINALITES RESPECTIVES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 46 )

2 . FONCTIONNAIRES - PASSAGE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES A LA PROMOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 , 45 ET 46 )

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1 . LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU CLASSEMENT D ' ECHELON LORS DU RECRUTEMENT TENDENT NOTAMMENT A DONNER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE , BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES , D ' UNE FORMATION ET D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISES PAR LE CANDIDAT AVANT SON ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE . EN REVANCHE , LES DISPOSITIONS SUR LE CLASSEMENT D ' ECHELON EN CAS DE PROMOTION ONT NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER , PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE , LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT .

2 . LE CLASSEMENT D ' ECHELON D ' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT EN REGLE GENERALE ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT APPLICABLES EN CAS DE PROMOTION .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES - ACCORD CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES SE REUNISSANT AU SEIN D ' UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC

( TRAITE CEE , ART . 85 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION - ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL RENDU OBLIGATOIRE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE - ACCORD AYANT POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

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1 . L ' ARTICLE 85 DU TRAITE S ' APPLIQUE A DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET A DES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES . LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S ' EFFECTUE LA CONCLUSION DE TELS ACCORDS ET SONT PRISES DE TELLES DECISIONS , AINSI QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A CE CADRE PAR LES DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX SONT SANS INCIDENCE SUR L ' APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE . UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU PAR DEUX GROUPEMENTS D ' OPERATEURS ECONOMIQUES DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 MEME SI CES GROUPEMENTS SE REUNISSENT AU SEIN D ' UN ORGANISME QUI , SELON LA JURISPRUDENCE NATIONALE , RELEVE DU DROIT PUBLIC .

2 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE , DES LORS QUE CELUI-CI A POUR OBJET DE RESTREINDRE , EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . OR , PAR SA NATURE MEME , UN ACCORD FIXANT UN PRIX MINIMAL POUR UN PRODUIT ET TRANSMIS A L ' AUTORITE PUBLIQUE EN VUE DE FAIRE ENTE RINER CE PRIX MINIMAL , AUX FINS DE LE RENDRE OBLIGATOIRE POUR L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERVENANT SUR LE MARCHE EN CAUSE , A POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR CE MARCHE .

3 . LA FIXATION DANS UN ETAT MEMBRE D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT POUR UN PRODUIT SEMI-FINI EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE CE PRODUIT CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE PRODUIT QUI EST COMMERCIALISE AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE , SANS EGARD AU FAIT QUE CE PRODUIT FINI BENEFICIE D ' UNE APPELLATION D ' ORIGINE .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - RECOURS AUX PARTENAIRES SOCIAUX - INSUFFISANCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - SECURITE JURIDIQUE ET PROTECTION DES PARTICULIERS - MENTION DE L ' EGALITE DE REMUNERATION DU TRAVAIL DE VALEUR EGALE OMISE DANS LA LOI NATIONALE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1ER , ALINEA 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - DECLARATIONS UNILATERALES FORMULEES LORS DE L ' ELABORATION - PRISE EN CONSIDERATION - INADMISSIBILITE

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1 . S ' IL EST LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE LAISSER LE SOIN DE REALISER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS EN PREMIER LIEU AUX PARTENAIRES SOCIAUX , CETTE FACULTE NE LES DISPENSE TOUTEFOIS PAS DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER , PAR DES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPROPRIEES , QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE 75/117 DANS TOUTE SON ETENDUE . LA GARANTIE ETATIQUE DOIT INTERVENIR DANS TOUTES LES HYPOTHESES D ' ABSENCE DE PROTECTION EFFECTIVE ASSUREE AUTREMENT , QUELLE QUE SOIT LA RAISON D ' UNE TELLE ABSENCE , ET NOTAMMENT LORSQUE LES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS SYNDIQUES , QUE LE SECTEUR EN CAUSE NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU ENCORE QU ' UNE TELLE CONVENTION NE GARANTIT PAS LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DANS TOUTE SON ETENDUE .

2 . LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DES PARTICULIERS EXIGENT UNE FORMULATION NON EQUIVOQUE DES DROITS DECOULANT DE LA DIRECTIVE 75/117 PERMETTANT AUX PERSONNES CONCERNEES , ET NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS DEFINIS PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES , DE CONNAITRE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET AUX JURIDICTIONS D ' EN ASSURER LE RESPECT . UNE LOI NATIONALE METTANT EN OEUVRE LA DIRECTIVE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS LORSQU ' ELLE ENONCE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS AVEC UNE PORTEE PLUS RESTREINTE QUE CELLE DE LA DIRECTIVE EN NE MENTIONNANT PAS UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .

3 . DES DECLARATIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR INTERPRETER UN ACTE COMMUNAUTAIRE , DES LORS QUE LA PORTEE OBJECTIVE DES REGLES ARRETEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNES NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES RESERVES OU OBJECTIONS QUE LES ETATS MEMBRES ONT PU FORMULER LORS DE LEUR ELABORATION .
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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDE NE PROVENANT PAS DES RESSOURCES DE L ' ETAT - AIDE OCTROYEE A TRAVERS DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 92 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - EXAMEN PAR LA COMMISSION - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE - PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 - RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ET 169 )

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1 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE PERMET D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN DE TOUTE MESURE ETATIQUE , POUR AUTANT QUE CELLE-CI A POUR EFFET D ' ACCORDER UNE AIDE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT . UNE AIDE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FINANCEE PAR LES RESSOURCES DE L ' ETAT POUR ETRE QUALIFIEE D ' AIDE ETATIQUE . L ' ARTICLE 92 ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE L ' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L ' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU ' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE LA GERER .

2 . LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , EN VUE D ' APPRECIER SI UNE AIDE RELEVANT DE L ' ARTICLE 92 EST COMPATIBLE OU NON AVEC LE MARCHE COMMUN , ACCORDE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES DES GARANTIES QUI SONT ADAPTEES DE MANIERE SPECIFIQUE AUX PROBLEMES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES AIDES ETATIQUES POUR LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ET QUI VONT BIEN AU-DELA DE CELLES ACCORDEES PAR LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE A LAQUELLE NE PARTICIPENT QUE LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . EN CONSEQUENCE , SI L ' EXISTENCE DE LADITE PROCEDURE PARTICULIERE NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA COMPATIBILITE D ' UN REGIME D ' AIDE AU REGARD DE REGLES COMMUNAUTAIRES AUTRES QUE CELLES CONTENUES DANS L ' ARTICLE 92 SOIT APPRECIEE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 , IL EST TOUTEFOIS INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION SUIVE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , SI ELLE DESIRE CONSTATER L ' INCOMPATIBILITE DE CE REGIME , EN TANT QU ' AIDE , AVEC LE MARCHE COMMUN .