Mots clés

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Mots clés

1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait du règlement n° 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération

(Art. 235 CE et 288 CE, alinéa 2; statut CE de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil nos 1078/77 et 857/84)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente

(Art. 230 CE et 232 CE, alinéa 2; statut CE de la Cour de justice, art. 43; règlement du Conseil n° 2330/98)

3. Actes des institutions - Obligation générale d'informer les justiciables des voies de recours et des conditions - Absence

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1. Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut de la Cour de justice, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, s'agissant des cas où la responsabilité découle d'un acte normatif, avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits, étant précisé que ces conditions sont relatives à l'existence d'un comportement illégal des institutions communautaires, à la réalité du dommage allégué et à l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué.

À cet égard, le préjudice lié à l'impossibilité, pour un producteur de lait, d'exploiter une quantité de référence est subi à compter du jour où, après l'expiration de son engagement de non-commercialisation souscrit au titre du règlement n° 1078/77, le producteur concerné aurait pu reprendre les livraisons de lait sans devoir acquitter le prélèvement supplémentaire si l'attribution d'une telle quantité ne lui avait pas été refusée en vertu du règlement n° 857/84. C'est donc à cette date que les conditions d'une action en indemnisation contre la Communauté ont été réunies. Ledit préjudice n'ayant, par ailleurs, pas été causé instantanément mais s'étant renouvelé quotidiennement, la prescription de l'article 43 du statut de la Cour s'applique à la période antérieure de plus de cinq ans à la date de l'acte interruptif, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures.

( voir points 40-41, 44-45 )

2. Conformément à l'article 43 du statut de la Cour de justice, le délai de prescription n'est interrompu que par le dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou par la présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente de la Communauté, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête dans le délai déterminé par référence aux articles 230 CE ou 232 CE.

Lorsqu'un producteur de lait reçoit une offre d'indemnisation dans le cadre du règlement n° 2330/98, il doit pouvoir bénéficier de la renonciation à invoquer la prescription contenue dans une lettre de réponse des institutions à une demande d'indemnisation qui leur avait été adressée par le requérant et, par conséquent, voir le délai de prescription interrompu, conformément à l'article 43 du statut de la Cour, à la date de sa demande d'indemnisation, à la condition qu'il introduise le recours au plus tard dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'acceptation de l'offre prévu dans le règlement susmentionné.

( voir points 47, 51-53 )

3. En l'absence de disposition expresse en droit communautaire, il ne saurait être reconnu, à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de la Communauté, une obligation générale d'informer les justiciables des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer.

( voir point 50 )