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Examinant le quatrième moyen, le Tribunal de la fonction publique a jugé ce qui suit, aux points 31 à 46 de l’arrêt attaqué : «31 [M. Liotti] soutient que, dans l’élaboration de son REC, les notateurs n’ont fait aucune utilisation des normes d’évaluation visées à l’article 8, paragraphe 3, des DGE, en violation de ces dispositions. Ces normes auraient un caractère obligatoire et auraient pour finalité, notamment, d’harmoniser l’évaluation des fonctionnaires au sein de chaque direction générale. 32 Par le moyen ainsi articulé, [M. Liotti] invoque clairement la violation de l’ensemble des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, des DGE, lequel prévoit, à son dernier alinéa, que les normes d’évaluation ‘sont appliquées par les évaluateurs et les validateurs’. Même si ce moyen est peu étayé, il est suffisamment précis pour être examiné et est, par conséquent, recevable (voir, par exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008, Ott e.a./Commission, T 250/06 P, RecFP p. I-B-1-11 et II-B-1-109, points 100 et 101). 33 Pour répondre à ce moyen, il convient donc d’analyser de quelle manière, en vertu des DGE, lesdites normes doivent être appliquées par les notateurs dans la procédure d’évaluation des fonctionnaires de la Commission. 34 En premier lieu, il ressort du libellé même de l’article 8, paragraphe 3, des DGE que des normes d’évaluation doivent être établies dans chaque direction générale et portées à la connaissance du personnel et que leur application est obligatoire pour les évaluateurs et les validateurs. Ce même paragraphe, à son premier alinéa, prévoit que ces normes doivent être établies en tenant compte des standards d’évaluation publiés par la DG ‘Personnel et administration’. 35 En deuxième lieu, l’article 8, paragraphe 7, des DGE précise selon quelles modalités les normes d’évaluation définies en application de l’article 8, paragraphe 3, des DGE sont prises en compte et effectivement appliquées dans la procédure d’élaboration des REC. Selon ce paragraphe, lorsque, pour un grade donné, au moins deux tiers des REC relevant de la compétence d’un validateur ont été rédigés, le validateur vérifie avec les évaluateurs concernés l’application cohérente des normes d’évaluation et procède à la comparaison des mérites et à l’harmonisation des notes de mérite proposées, en se basant sur les indications données par les évaluateurs lors du dialogue formel. Avant la finalisation des rapports, le directeur général se concerte avec les validateurs, afin de veiller, au niveau de la direction générale et grade par grade, à la cohérence de l’évaluation des mérites des titulaires de poste concernés. 36 En troisième lieu, en vertu de l’article 8, paragraphe 8, des DGE, lorsque la concertation mentionnée au paragraphe 7 a eu lieu, l’évaluateur et le validateur finalisent le REC et le communiquent au titulaire de poste. 37 Il résulte de ces trois séries de dispositions des DGE qu’un REC ne peut être finalisé et communiqué au titulaire de poste concerné que si, d’une part, le validateur a préalablement vérifié, avec les évaluateurs relevant de lui, l’application cohérente des normes d’évaluation et, d’autre part, le directeur général a pu se concerter avec les validateurs placés sous son autorité afin de veiller, au niveau de la direction générale et grade par grade, à la cohérence de l’évaluation des mérites des titulaires de poste concernés. 38 Or, dans le présent litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’évaluateur et le validateur compétents pour élaborer le REC litigieux ont dûment tenu compte des normes d’évaluation applicables au sein de leur direction générale dans les conditions ainsi exigées par les DGE. 39 En effet, les allégations [de M. Liotti] selon lesquelles il n’a été fait aucune utilisation des normes d’évaluation lors de l’élaboration de son REC par les notateurs ne sont pas utilement contredites par la Commission. 40 Dans ses écrits, la Commission soutient seulement que, au point 7.2 du REC litigieux, le validateur a répondu par l’affirmative à la question de savoir si ce REC avait été établi conformément aux normes d’évaluation, ce qui démontrerait que l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, des DGE a été respecté. 41 Or, contrairement à ce que soutient la Commission, cette seule constatation ne constitue pas une preuve suffisante de l’application effective des normes d’évaluation par les notateurs dans l’élaboration du REC litigieux. 42 En effet, d’une part, il ne ressort pas de la mention figurant au point 7.2 du REC litigieux, selon laquelle l’évaluation aurait été effectuée dans le respect de ‘standards approuvés’, que le validateur aurait ainsi clairement visé les normes d’évaluation applicables au sein de la DG ‘Affaires économiques et financières’, à savoir les ‘standards communs de performance’ établis par la DG ‘Personnel et administration’, pour les rubriques 6.2 ‘Aptitudes’ et 6.3 ‘Conduite dans le service’, et les ‘standards de rendement’ établis par la DG ‘Affaires économiques et financières’, pour la rubrique 6.1 ‘Rendement’. D’autre part, le validateur a approuvé le projet de REC et l’a ainsi finalisé, au sens de l’article 8, paragraphe 8, des DGE, le 28 mars 2007, le jour même où ce projet a été établi par l’évaluateur. Ledit projet a été communiqué [à M. Liotti] le même jour ou, au plus tard, le lendemain, le 29 mars 2007, date à laquelle [M. Liotti] a présenté une demande motivée de révision de son REC. Compte tenu du très bref délai séparant l’établissement du projet de REC par l’évaluateur de son approbation par le validateur, il était matériellement impossible pour l’administration de respecter les exigences de concertation et de mise en cohérence résultant de l’application de l’article 8, paragraphes 3 et 7, des DGE. 43 La Commission n’a d’ailleurs nullement soutenu que des échanges se seraient tenus à cet effet entre le validateur compétent et les évaluateurs relevant de lui ou entre le directeur général et les validateurs placés sous son autorité avant la finalisation du REC, au sens de l’article 8, paragraphe 8, des DGE. La Commission n’a pas davantage prétendu que la réponse affirmative du validateur, figurant au point 7.2 du REC litigieux, à la question de savoir si le REC avait été établi conformément aux normes d’évaluation démontrerait la bonne application de l’ensemble des prescriptions résultant de l’article 8, paragraphe 3, des DGE. Au point 38 de son mémoire en défense, la Commission a en effet souligné que la réponse affirmative à cette question constitu[ait] une preuve suffisante que le ‘premier alinéa’ de l’article 8, paragraphe 3, des DGE a[vait] été respecté. 44 Lors de l’audience, la Commission a présenté de nouveaux arguments, tirés de ce que les notes chiffrées de 4,5/6 et 6,5/10, attribuées [à M. Liotti] aux rubriques ‘Aptitudes’ et ‘Rendement’, respecteraient le barème de notation figurant dans les normes d’évaluation applicables à la DG ‘Affaires économiques et financières’. Toutefois, ces arguments ne peuvent davantage parvenir à démontrer que ces normes ont été appliquées par la Commission. En effet, d’une part, les critères d’appréciation figurant dans le REC litigieux ne correspondent pas exactement à ceux énoncés dans lesdites normes et les normes d’évaluation applicables à la rubrique ‘Rendement’ n’envisagent pas expressément la possibilité d’octroi de demi-points. D’autre part, ces nouveaux arguments de la Commission ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d’établir que les exigences de concertation et d’harmonisation des évaluations des différents notateurs de la DG ‘Affaires économiques et financières’ ont été satisfaites. 45 Il résulte de ce qui précède que le REC litigieux a été établi en méconnaissance des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, des DGE prescrivant la prise en compte des normes d’évaluation. 46 Cette méconnaissance constitue la violation d’une formalité substantielle. En effet, les normes d’évaluation ayant précisément pour objet de faciliter la comparaison des mérites des fonctionnaires, l’harmonisation des notes de mérite proposées par les notateurs et la cohérence de l’évaluation au sein d’une même direction générale, la non-application ou la prise en compte insuffisante de ces normes ne peut rester sans effet sur l’évaluation d’un fonctionnaire. Les circonstances du présent litige renforcent cette constatation. En effet, tant l’avis émis par le CPE que les commentaires de l’évaluateur d’appel montrent que la cohérence entre les appréciations littérales portées sur le travail [de M. Liotti] et les notes chiffrées qui lui ont été attribuées n’est pas complètement assurée.»