13.

Enfin, il convient de tenir compte de la nouvelle donne que représente la directive 2004/38. À supposer même que la solution de l’arrêt Akrich, précité, ait eu une portée non limitée au contexte particulier de l’espèce (abus de droit), elle a été rendue sous l’empire de et aux fins d’application du règlement no 1612/68. Or, comme l’indique son troisième considérant, la directive 2004/38 vise non seulement à codifier mais encore à revoir les instruments législatifs existants en vue de «renforcer» le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union. En outre, tandis que le règlement no 1612/68 n’avait trait, pour citer son titre, qu’à la «libre circulation» des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, la directive 2004/38 est, dans la ligne du droit énoncé par l’article 18 CE, relative au droit des citoyens de l’Union non seulement de «circuler» mais encore de «séjourner» librement sur le territoire des États membres. Autrement dit, la liberté de circulation des travailleurs et la réglementation adoptée en application tendaient essentiellement à supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs. L’accent était donc mis sur l’effet dissuasif à la sortie de ou à l’entrée dans un État membre que pouvaient générer les mesures prises par les États membres. Et c’est au bout du compte cette optique qui inspire la ratio decidendi de l’arrêt Akrich, précité. Après avoir rappelé que l’économie des dispositions communautaires vise à garantir la liberté de circulation des travailleurs dans la Communauté, dont l’exercice ne saurait pénaliser le travailleur migrant et sa famille, la Cour en a déduit en effet que, lorsqu’un citoyen de l’Union établi dans un État membre, marié à un ressortissant d’un pays tiers ne bénéficiant pas du droit de séjourner dans cet État membre, se déplace dans un autre État membre pour y exercer un emploi salarié, l’absence de droit pour son conjoint, tiré de l’article 10 du règlement no 1612/68, de s’installer avec lui dans cet autre État membre ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont ils bénéficiaient avant que ledit citoyen de l’Union ne fasse usage des facilités ouvertes par le traité en matière de circulation des personnes et, partant, n’est pas susceptible de dissuader le citoyen de l’Union d’exercer les droits de circulation reconnus par l’article 39 CE; à l’inverse, lorsqu’un citoyen de l’Union établi dans un État membre, marié à un ressortissant d’un pays tiers bénéficiant du droit de séjourner dans cet État membre, se déplace dans un autre État membre pour y exercer un emploi salarié, ce déplacement ne doit pas se traduire par la perte de la possibilité de vivre légalement ensemble, raison pour laquelle l’article 10 du règlement no 1612/68 octroie audit conjoint le droit de s’installer dans cet autre État membre ( 22 ). À présent, la directive 2004/38 met autant l’accent sur le droit de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce n’est donc plus seulement la mobilité mais aussi la stabilité, la pérennité du séjour dans un autre État membre que l’on tend à garantir. Dans cette nouvelle optique, il est aisé de percevoir que l’application d’une condition de séjour légal préalable posée au bénéfice du droit de séjour conféré par la directive 2004/38 aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, serait de nature à affecter le maintien du séjour dans l’État membre que le citoyen de l’Union a librement choisi. Si sa vie familiale change et que le membre de la famille ne peut se prévaloir du droit communautaire pour le rejoindre, faute d’avoir préalablement séjourné légalement dans un autre État membre, le citoyen de l’Union sera incité à quitter le territoire de l’État membre dans lequel il avait choisi de s’établir au profit d’un État, État membre ou État tiers, dans lequel il pourra reconstituer l’unité de la cellule familiale. L’atteinte au droit de mener une vie familiale normale qu’engendrerait l’exigence d’un séjour légal préalable dans un autre État membre affecterait ainsi, on le voit, l’effectivité du droit de séjour. Or, il n’y a aucune raison de traiter différemment les atteintes à la vie familiale selon qu’elles entravent la liberté du citoyen de l’Union de se déplacer vers un autre État membre ou celle de séjourner dans un autre État membre. Dès lors, la directive 2004/38 devant, comme le règlement no 1612/68 ( 23 ), être interprétée également à la lumière du droit fondamental au respect de la vie familiale, il y a lieu de conclure que le bénéfice du droit de séjour octroyé aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, par la directive 2004/38 ne saurait être conditionné par l’existence d’un séjour légal préalable desdits ressortissants dans un autre État membre.