27.

Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a retenu les motifs suivants: «22 Le Tribunal relève que, ainsi que le fait valoir la requérante, la remise de la décision attaquée par une société de courrier exprès, telle que la société DHL, ne figure pas parmi les modes de notification prévus à la règle 61, paragraphe 2, du règlement no 2868/95. En outre, force est de constater que ni l’[Office] ni la requérante, laquelle soutient même expressément que la livraison par la société DHL ne constitue pas une notification par voie postale, ne prétendent que le courrier DHL remis à la requérante le 28 octobre 2005 a été envoyé sous la forme d’une lettre recommandée, ni, au demeurant, que la société DHL est habilitée à effectuer de tels envois en Allemagne, ni, enfin, que la décision attaquée a, par ailleurs, été notifiée à la requérante par l’une des autres voies prévues à la règle 61, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, et aux règles 62 à 66 de ce même règlement. À cet égard, il importe d’ailleurs de relever que la lettre de couverture du courrier DHL remise à la requérante n’indique aucunement qu’il s’agit d’une lettre recommandée, mais souligne que ledit courrier est ‘notifié par DHL uniquement’. 23 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée n’a pas été notifiée à la requérante conformément aux exigences résultant de l’application des règles 61 et 62 du règlement no 2868/95. 24 Contrairement aux allégations de la requérante, cette circonstance n’est toutefois pas de nature à mener à la conclusion que le présent recours a été introduit dans les délais. 25 Il y a lieu, en effet, de rappeler que, conformément à la règle 68 du règlement no 2868/95, intitulée ‘Vices de la notification’, ‘[l]orsqu’un document est parvenu au destinataire, si l’[Office] n’est pas en mesure de prouver qu’il a été dûment notifié, ou si les dispositions applicables à sa notification n’ont pas été respectées, le document est réputé notifié à la date établie par l’[Office] comme date de réception’. 26 Cette disposition, lue dans son ensemble, doit être comprise en ce sens qu’elle reconnaît à l’[Office] la possibilité d’établir la date à laquelle un document est parvenu à son destinataire, lorsqu’il n’est pas en mesure de prouver qu’il a été dûment notifié ou lorsque les dispositions applicables à sa notification n’ont pas été respectées, et qu’elle attache à cette preuve les effets de droit d’une notification régulière [arrêt du Tribunal du 19 avril 2005, Success-Marketing/OHMI — Chipita (PAN & CO), T-380/02 et T-128/03, Rec. p. II-1233, point 64]. 27 Or, en l’espèce, il est constant entre les parties que la requérante a reçu le courrier DHL le 28 octobre 2005, ainsi que l’atteste, au demeurant, la fiche de suivi de l’envoi tenue par le greffe des chambres de recours. 28 En vertu de la règle 68 du règlement no 2868/95, la décision attaquée est donc réputée avoir été notifiée à la requérante le 28 octobre 2005, de sorte que la présomption prévue à la règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 ne saurait trouver application en l’espèce. Cela est d’ailleurs conforme à la règle 70, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, selon laquelle ‘[s]auf disposition contraire, lorsque l’acte de procédure est une notification, la réception du document notifié constitue l’événement qui fait courir le délai’. De même, selon une jurisprudence constante relative à l’article 230, cinquième alinéa, CE, dans l’hypothèse où l’acte attaqué a été notifié à son destinataire, le point de départ du délai de recours commence à courir au jour de sa réception par ledit destinataire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 mai 1991, Bayer/Commission, T-12/90, Rec. p. II-219, point 19, confirmé sur pourvoi par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619). 29 Dans ces conditions, compte tenu de ce que, conformément à l’article 63, paragraphe 5, du règlement no 40/94, le recours doit être formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours, augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours, en vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, force est de constater que le délai de recours contre la décision attaquée est arrivé à expiration le 9 janvier 2006. 30 Le présent recours, introduit le 16 janvier 2006, est donc tardif et doit être rejeté comme irrecevable.»