Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d ' affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l ' éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes pratiquant lesdites activités — Législation nationale limitant l ' exonération aux établissements privés percevant des droits d ' entrée n ' excédant pas un certain montant — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, m), et § 2, a), troisième tiret)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388 en matière d ' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires un État membre qui dispose que l ' exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l ' éducation physique ne s ' applique qu ' aux établissements privés dont les droits d ' entrée n ' excèdent pas un certain montant.

Les conditions qui peuvent être fixées en vertu de l ' article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive ne portent en aucune manière sur la définition du contenu des exonérations prévues à cette disposition. En effet, ces conditions sont destinées à assurer l ' application correcte et simple des exonérations prévues et visent les mesures destinées à prévenir les fraudes, l ' évasion fiscale et les abus éventuels.

L ' application du critère du montant des droits d ' entrée ou des cotisations périodiques peut aboutir à des résultats contraires à l ' article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive. En effet, l ' application d ' un tel critère peut avoir pour conséquence que, d ' une part, un organisme sans but lucratif serait exclu du bénéfice de l ' exonération prévue à cette disposition et, d ' autre part, un organisme poursuivant un but lucratif pourrait bénéficier de celle-ci. En outre, il ne ressort pas de cette disposition qu ' un État membre, dès qu ' il accorde une exonération pour une certaine prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l ' éducation physique, fournie par des organismes sans but lucratif, puisse soumettre celle-ci à d ' autres conditions que celles prévues à l ' article 13, A, paragraphe 2, de la sixième directive.

Il ne ressort pas de l ' article 13, A, paragraphe 2, sous a), troisième tiret, de la sixième directive qu ' un État membre, en subordonnant l ' exonération visée à l ' article 13, A, paragraphe 1, sous m), à une ou plusieurs conditions prévues au paragraphe 2, sous a), de cette disposition, puisse modifier le champ d ' application de celle-ci. En outre, l ' article 13, A, paragraphe 2, sous a), exclut une limitation de l ' exonération aux organismes ou établissements sportifs privés de caractère social qui perçoivent des droits d ' entrée ou des cotisations périodiques inférieurs ou égaux à un certain montant sans tenir compte du caractère et des circonstances propres à chaque activité sportive.