Un raisonnement analogue à celui développé au sujet des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle, s'applique également aux restrictions à la circulation des marchandises qui pourraient découler de règles internes visant à réprimer les pratiques de concurrence déloyale (il résulte du dossier de l'affaire que telle est la nature des dispositions «sur la commercialisation» auxquelles se réfère la question du juge danois). A dire vrai, la répression de la concurrence déloyale ne figure pas parmi les motifs pour lesquels l'article 36 accorde des exemptions à l'interdiction de l'article 30. Du reste, dans les arrêts du 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74, Dassonville (Recueil 1974, p. 838) et du 20 février 1979 dans l'affaire 120/78, Rewe (Recueil 1979, p. 649), la Cour a affirmé qu'en l'absence d'une réglementation communautaire en matière de commercialisation, on pouvait admettre les obstacles éventuels à la libre circulation des marchandises découlant de lois nationales qui répondent à certaines exigences impératives, en particulier des exigences tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs. Toutefois, les mesures restrictives justifiées par de telles finalités ne sont licites que pour autant qu'elles sont «raisonnables», c'est-à-dire non discriminatoires et limitées au minimum indispensable. Cette jurisprudence a été reprise récemment dans l'arrêt rendu le 26 juin 1980 dans l'affaire 788/79, Gilli, dans lequel la Cour a déclaré: «Ce ne serait que lorsqu'une réglementation nationale, indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, pourrait être justifiée comme étant nécessaire pour satisfaire à des exigences imperatives tenant en particulier ... à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs qu'elle pourrait déroger aux exigences découlant de l'article 30».

En définitive, comme nous avons déjà eu d'autres fois l'occasion de le noter — en dernier lieu dans nos conclusions du 29 mai 1980 dans l'affaire Gilli précitée — la Cour est allée au-delà de l'article 36 du traité CEE dans la mesure où elle a étendu le nombre des cas dans lesquels les mesures législatives nationales peuvent être légitimes par dérogation à l'interdiction de l'article 30, à condition 3ue ces mesures «poursuivent ... un but d'intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises, qui constitue l'une des règles fondamentales de la Communauté» (attendu 14 de l'arrêt précité dans l'affaire 120/78, Rewe).

Dans le cas d'espèce, il semblerait que les règles danoises sur la réglementation du marché ont été invoquées contre la firme Dansk Supermarked au motif qu'en mettant en vente des services de porcelaine de second choix qui portaient le nom de la société Imerco, elle aurait porté un préjudice à la réputation de cette société. Il appartiendra au juge danois d'établir, à la lumière des critères que nous avons cherché à préciser, si la différence de qualité entre les services commandés par Imerco pour ses actionnaires et ceux commercialisés par la Dansk Supermaked constituait une raison suffisante pour justifier l'interdiction de vente imposée à cette dernière. La Commission relève à juste titre à ce propos que la société Imerco avait autorisé la vente des services de second choix au Royaume-Uni, démontrant ainsi que leur commercialisation ne portait pas atteinte à sa réputation, et cela, même si on ne tient pas compte du fait que la société Imerco n'est pas un fabricant de faïence.

Elle pourrait en revanche subir un dommage commercial si les services de second choix, nécessairement d'un prix inférieur, venaient à être mis en vente dans des conditions de nature à faire croire à la clientèle que la qualité est identique à celle des services de première qualité commercialisés par les actionnaires d'Imerco. A ce sujet, nous remarquons que la nécessité de protéger les intérêts commerciaux légitimes de l'opérateur économique, qui commercialise un produit de première qualité, doit être considérée comme satisfaite lorsque l'offre au public du produit de qualité inférieure, même en l'absence d'une indication expresse «produit de second choix» est faite de manière à ne pas donner lieu à des doutes raisonnables en ce qui concerne sa qualité. A cet égard, des éléments tels que l'emballage, la qualité normale des marchandises vendues dans le même magasin et d'autres éléments de fait qu'il appartient au juge du fond de déterminer et d'apprécier en relation avec le cas concret peuvent avoir de l'importance.

En ce qui concerne enfin la circonstance selon laquelle la Dansk Supermarked aurait pu tirer profit de la publicité effectuée par Imerco pour le produit en question, cela ne semble pas enfreindre l'interdiction de concurrence déloyale. Il s'agit d'un phénomène que la Cour a eu l'occasion d'examiner en relation avec des contrats d'exclusivité (comme par exemple dans l'affaire Grundig-Consten: Recueil 1966, p. 526-527), et qui intervient généralement en faveur de l'importateur parallèle: quoiqu'il en soit, cela ne peut pas, à notre avis, justifier l'exclusion d'un importateur parallèle d'un marché national déterminé dans le cadre du marché commun.