Mots clés

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Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - Marge d'appréciation de l'institution lors de l'adoption de l'acte

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE))

2. Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - Instauration de droits antidumping et compensateurs provisoires frappant les exportations d'une société ayant souscrit des engagements en matière de prix minimum à l'exportation - Instauration en dépit de l'existence d'un rapport de la société concernée faisant apparaître le respect des engagements souscrits mais ayant été modifié unilatéralement par la Commission sans contact préalable avec ladite société - Responsabilité de la Communauté engagée

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE))

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)

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1. Un droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe à l'auteur de l'acte et le dommage subi par les personnes lésées. S'agissant de la deuxième condition, le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l'institution communautaire concernée, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée. Il en découle que le critère décisif pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une telle violation n'est pas la nature individuelle de l'acte concerné, mais la marge d'appréciation dont dispose l'institution lors de son adoption.

( voir points 25-27 )

2. L'article 8, paragraphe 10, du règlement n° 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et l'article 13, paragraphe 10, du règlement n° 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tout en octroyant à la Commission la faculté d'instituer des droits antidumping et compensateurs provisoires frappant les produits exportés par une entreprise d'un pays tiers vers la Communauté, exigent qu'il y ait des raisons de croire que l'engagement de respecter un prix minimum a été violé et que la décision instituant de tels droits soit prise sur la base des meilleurs renseignements disponibles. La Commission adopte de ce fait un comportement devant être considéré comme une violation suffisamment caractérisée d'une règle communautaire, remplissant l'une des conditions de l'engagement de la responsabilité de la Communauté, lorsqu'elle institue de tels droits en se fondant uniquement sur l'analyse d'un rapport émanant de la société exportatrice concernée qui portait à croire que ladite société s'était conformée à son engagement de respecter un prix minimum, mais que la Commission avait modifié de sa propre initiative sans s'enquérir auprès de la société de l'incidence possible de son intervention unilatérale sur la fiabilité des renseignements que cette dernière avait fournis.

( voir points 29-31 )

3. Il résulte des articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice que les pourvois sont limités aux questions de droit. Il s'ensuit que, sous réserve de la dénaturation des éléments de preuve, la Cour n'est pas compétente pour contrôler l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal.

( voir point 45 )