Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires ° Recours ° Contentieux des élections au comité du personnel ° Intérêt à agir ° Qualité d' électeur

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires ° Représentation ° Comité du personnel ° Procédure pour les élections au comité du personnel de la Commission à Bruxelles applicable au scrutin de 1994 ° Interdiction pour une organisation syndicale ou professionnelle de présenter plus d' une liste ° Portée ° Légalité ° Mise en uvre par le bureau électoral

(Statut des fonctionnaires, art. 9, § 2 et 3, et 24 bis; annexe II, art. 1er, alinéa 4)

3. Fonctionnaires ° Recours ° Recours en indemnité ° Annulation de l' acte illégal attaqué ° Réparation adéquate du préjudice moral

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

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1. Tout électeur possède un intérêt à voir ses représentants au comité du personnel être élus dans des conditions et sur la base d' un système électoral conformes aux dispositions statutaires auxquelles est soumise la procédure électorale en la matière et cet intérêt, qui le rend recevable à introduire un recours contre une décision prise par le bureau électoral dans le cadre de sa mission d' organisation du scrutin, ne disparaît pas dans le chef de celui, membre d' une organisation syndicale ou professionnelle, qui, après avoir conduit une liste, a été proclamé élu à l' issue du scrutin.

2. Ne saurait être qualifiée d' illégale l' interdiction, posée par le règlement électoral applicable aux élections du comité du personnel de la Commission à Bruxelles en 1994, pour une organisation syndicale ou professionnelle de présenter plus d' une liste de candidats, pour autant qu' elle soit interprétée comme ne s' opposant ni à ce que tout fonctionnaire ou agent éligible, même s' il est membre, membre des organes dirigeants ou président d' une organisation syndicale ou professionnelle, se présente comme candidat aux élections sur une liste autonome, ni à ce que le candidat d' une telle liste fasse état publiquement de son appartenance à une organisation syndicale ou professionnelle et des fonctions qu' il y occupe, ni à ce qu' une liste autonome et ses candidats affichent leur sympathie ou manifestent leur soutien aux idées et aux programmes défendus par une organisation syndicale ou professionnelle, oralement ou sous la forme d' écrits, ni même à ce que des listes autonomes fassent référence, dans leur dénomination, au nom d' une organisation syndicale ou professionnelle, dès lors que celle-ci ne s' y oppose pas et à condition que la dénomination retenue ne se limite pas à reproduire purement et simplement le nom sous lequel l' organisation en cause participe elle-même aux élections et, éventuellement, à lui adjoindre un chiffre permettant de la différencier de la "liste officielle" de l' organisation.

En effet, ainsi interprétée, cette interdiction ne viole ni le principe de liberté et de démocratie ou d' égalité de traitement, car elle ne porte en aucune manière atteinte aux droits d' un fonctionnaire d' être élu, d' être électeur, de voter pour une liste de candidats et à la liberté pour une organisation syndicale ou professionnelle de présenter une liste de candidats, et n' introduit aucune inégalité de traitement entre les listes de candidats ou les candidats, ni le principe de représentativité, tel qu' il est formulé à l' article 9, paragraphe 3, du statut, à l' article 1er, quatrième alinéa, de l' annexe II du statut et dans la réglementation d' application arrêtée par la Commission, ni la liberté syndicale, reconnue à l' article 24 bis du statut, et le principe selon lequel tous les fonctionnaires sont éligibles.

Compte tenu de la légalité de cette interdiction et des pouvoirs que lui conférait le règlement électoral, le bureau électoral était en droit, après avoir dans un premier temps accepté le dépôt par une même organisation syndicale et professionnelle de deux listes, de retirer sa décision et de demander à ladite organisation de retirer l' une de ses listes. Il n' était, en revanche, pas en droit de refuser aux candidats de la liste retirée par l' organisation syndicale ou professionnelle le droit de se présenter sur une liste pouvant être considérée comme autonome au regard des exigences du règlement électoral correctement interprété.

3. L' annulation d' un acte de l' administration attaqué par un fonctionnaire constitue en elle-même une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que celui-ci peut avoir subi.