Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 – ClientEarth / Conseil

(affaire C‑573/11 P)

«Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Recours en annulation manifestement irrecevable — Moyens du pourvoi manifestement non fondés»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Association requérante représentée par un de ses administrateurs — Non-respect de l’exigence d’indépendance — Pourvoi manifestement non fondé (Statut de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 8, 11-19)

2. Pourvoi — Moyens — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal — Moyen d’ordre public tiré du changement de la représentation de la requérante — Examen d’office (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44) (cf. points 20, 21)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Régularisation — Conditions — Caractère exhaustif des conditions énumérées par le règlement de procédure du Tribunal — Désignation d’un nouvel avocat — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 3 à 6) (cf. points 22, 23)

4. Pourvoi — Moyens — Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union — Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit — Rejet (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 3 à 6) (cf. point 24)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil (T‑452/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours ayant pour objet l’annulation de la décision du Conseil, du 26 juillet 2010, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ClientEarth est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 – ClientEarth / Conseil

(affaire C‑573/11 P)

«Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Recours en annulation manifestement irrecevable — Moyens du pourvoi manifestement non fondés»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Association requérante représentée par un de ses administrateurs — Non-respect de l’exigence d’indépendance — Pourvoi manifestement non fondé (Statut de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 8, 11-19)

2. Pourvoi — Moyens — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal — Moyen d’ordre public tiré du changement de la représentation de la requérante — Examen d’office (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44) (cf. points 20, 21)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Régularisation — Conditions — Caractère exhaustif des conditions énumérées par le règlement de procédure du Tribunal — Désignation d’un nouvel avocat — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 3 à 6) (cf. points 22, 23)

4. Pourvoi — Moyens — Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union — Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit — Rejet (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 3 à 6) (cf. point 24)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil (T‑452/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours ayant pour objet l’annulation de la décision du Conseil, du 26 juillet 2010, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.