Quant à la finalité de la règle édictée à l’article 33, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002, il convient de considérer que la non-opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29 et 32 de ce règlement qui n’ont pas été inscrits au registre vise à protéger celui qui a ou est susceptible d’avoir des droits sur un dessin ou sur un modèle communautaire en tant qu’objet de propriété. Il en découle que l’article 33, paragraphe 2, première phrase, dudit règlement ne s’applique pas à une situation telle que celle au principal dans laquelle le titulaire de la licence fait grief à un tiers d’avoir, en contrefaisant le dessin ou modèle, violé les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.

D’ailleurs, l’article 28, sous b), du règlement no 6/2002 serait dépourvu d’utilité si l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement devait être interprété comme empêchant de se prévaloir à l’égard de tous les tiers de l’ensemble des actes juridiques visés aux articles 28, 29 et 32 dudit règlement tant que ces actes n’ont pas été inscrits au registre.

Doit être constaté également que, selon l’article 32, paragraphe 5, du règlement no 6/2002, l’inscription de la licence au registre est effectuée à la requête de l’une des parties. Cependant, cet article, comme l’article 29 de ce règlement, ne contient pas de disposition analogue à celle de l’article 28, sous b), dudit règlement, aux termes duquel « [t]ant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire ».

Ensuite, il importe de constater que le titre III du règlement no 6/2002 sous lequel figure l’article 33 est intitulé « Des dessins et modèles communautaires comme objets de propriété ». Par suite, l’ensemble des articles figurant sous ce titre contiennent des règles ayant trait aux dessins et aux modèles communautaires en tant qu’objets de propriété. Il en est ainsi des articles 28, 29 et 32 de ce règlement qui se rapportent à des actes ayant en commun d’avoir pour objet ou pour effet de créer ou de transférer un droit sur le dessin ou sur le modèle.

Une interprétation à la fois littérale et systématique de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement no 6/2002 étaye l’idée que celui-ci, dans son ensemble, a pour objet de régir l’opposabilité des actes juridiques visés aux articles 28, 29 et 32 du règlement à l’égard des tiers qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré.

L’article 32, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires doit être interprété en ce sens que le licencié peut, dans le cadre d’une procédure relative à la contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle communautaire engagée par lui conformément à cette disposition, réclamer la réparation du préjudice qui lui est propre.

Il convient de lire ensemble les paragraphes 3 et 4 de l’article 32 du règlement no 6/2002, qui établissent un système de voies de recours ouvertes au licencié d’un dessin ou d’un modèle communautaire contre le contrefacteur de ce dessin ou de ce modèle communautaire. Ces dispositions permettent au licencié d’agir soit par voie d’action, en engageant la procédure en contrefaçon avec le consentement du titulaire du dessin ou du modèle ou, en cas de licence exclusive, après mise en demeure de ce titulaire si celui-ci n’agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié, soit par voie d’intervention, en se joignant à l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou du modèle. Cette dernière voie est la seule ouverte au titulaire d’une licence non exclusive qui n’obtient pas le consentement du titulaire du dessin ou du modèle pour agir seul.

Si le licencié peut demander la réparation du préjudice qui lui est propre en intervenant dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou du modèle communautaire, rien ne s’oppose à ce qu’il puisse également le faire lorsqu’il exerce lui-même l’action en contrefaçon avec le consentement du titulaire du dessin ou du modèle communautaire ou, s’il est preneur d’une licence exclusive, sans ce consentement en cas d’inaction de ce titulaire après l’avoir mis en demeure d’agir.

Le système de voies de recours ouvertes au licencié manquerait par ailleurs de cohérence si le licencié ne pouvait défendre les intérêts qui lui sont propres qu’en se joignant à l’action engagée par le titulaire du dessin ou du modèle communautaire alors qu’il peut agir seul par voie d’action avec le consentement de ce titulaire, voire sans ce consentement en cas de licence exclusive, pour défendre leurs intérêts communs.

En outre, la possibilité pour le licencié de réclamer, dans le cadre de l’action prévue à l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 6/2002, la réparation du préjudice qui lui est propre est conforme à l’objectif énoncé au considérant 29 de ce règlement, consistant à garantir d’une manière efficace l’exercice des droits conférés par un dessin ou un modèle communautaire sur tout le territoire de l’Union, ainsi qu’à la finalité de cette disposition et de l’article 32, paragraphe 4, dudit règlement qui est de donner au licencié des moyens procéduraux pour agir contre la contrefaçon et pour défendre ainsi lesdits droits qui lui ont été concédés. Lui interdire d’agir à cette fin dans le cadre de cette action le rendrait totalement tributaire, y compris en cas de licence exclusive, du titulaire du dessin ou du modèle communautaire pour obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre et serait ainsi préjudiciable, dans l’hypothèse où ce titulaire n’agit pas, à l’exercice des mêmes droits. Partant, une telle interdiction serait contraire tant à l’objectif du règlement no 6/2002 qu’à la finalité de l’article 32, paragraphes 3 et 4, de celui-ci.

(cf. points 28-32, disp. 2)