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Mots clés

Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Acte conférant des droits aux particuliers - Exceptions au principe d'accès aux documents - Interprétation - Portée - Obligation de motivation

(Traité CE, art. 190; décision de la Commission 94/90)

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La décision 94/90 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, qui comporte un code de conduite en la matière, est un acte susceptible de conférer aux tiers des droits que la Commission est tenue de respecter. En effet, en adoptant cette décision, la Commission a indiqué aux citoyens qui souhaitent obtenir l'accès aux documents qu'elle détient que leurs demandes seront traitées selon les procédures, conditions et exceptions prévues à cet effet. Si, à cet égard, le code établit des exceptions au principe général d'accès des citoyens aux documents, celles-ci doivent être interprétées d'une façon telle qu'elles ne rendent pas impossible la réalisation de l'objectif de transparence poursuivi par la décision.

Plus particulièrement, le code distingue entre deux catégories d'exceptions, la première, rédigée dans des termes impératifs, prévoyant le refus d'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte notamment à la protection de l'intérêt public, la seconde, rédigée dans des termes facultatifs, prévoyant la possibilité d'un refus pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations. La distinction entre ces deux catégories d'exceptions s'explique par la nature des intérêts qu'elles visent à protéger, la première protégeant les intérêts de tiers ou du public en général, la seconde portant sur les délibérations internes de l'institution qui mettent uniquement en jeu les intérêts de celle-ci.

S'agissant de la première catégorie, la Commission est obligée de refuser l'accès aux documents relevant de l'une des exceptions y figurant, lorsque la preuve de cette dernière circonstance est rapportée. S'agissant de la seconde catégorie, la Commission jouit d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de rejeter, le cas échéant, une demande d'accès à des documents ayant trait à ses délibérations, mais elle doit néanmoins exercer ce pouvoir en mettant réellement en balance, d'une part, l'intérêt du citoyen à obtenir un accès à ces documents et, d'autre part, son intérêt éventuel à préserver le secret de ses délibérations.

Réunissent les conditions requises pour que la Commission puisse invoquer l'exception tirée de la protection de l'intérêt public, les documents relatifs à une enquête sur un éventuel manquement d'un État membre au droit communautaire. A cet égard, la Commission est tenue d'indiquer, à tout le moins par catégorie de documents, les raisons pour lesquelles elle considère que les documents en cause sont liés à l'ouverture éventuelle d'une procédure en manquement, en précisant à quoi ils ont trait, et notamment s'ils concernent des activités d'inspection et d'enquête qu'implique la constatation d'un manquement. Cette obligation ne signifie cependant pas que la Commission soit tenue en toutes circonstances de fournir, pour chaque document, les «raisons impératives» justifiant l'application de ladite exception, sous peine de compromettre la fonction essentielle de celle-ci, telle qu'elle résulte de la nature même de l'intérêt public qui doit être protégé et du caractère obligatoire de l'exception.

Pour répondre aux exigences de motivation résultant de l'article 190 du traité, une décision rejetant une demande d'accès doit, pour chaque catégorie d'exceptions, permettre au demandeur, et par conséquent au Tribunal, de vérifier si la Commission a observé les obligations prémentionnées.