Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 janvier 1998. - Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Aides d'Etat - Marché de prise des paris - Article 92, paragraphes 1 et 3, du traité CE - Notion d'aide - Mesures fiscales - Obligation de restitution. - Affaire T-67/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Aides accordées par les États - Notion - Compétence conférée à la Commission et au juge national pour qualifier une mesure nationale d'aide d'État - Absence d'un large pouvoir d'appréciation de la Commission

(Traité CE, art. 92, § 1)

2 Aides accordées par les États - Notion - Réduction de la part prélevée par un État membre sur les recettes des paris engagés, sur les courses de chevaux, par l'organisme chargé, à titre exclusif, de la gestion du pari mutuel dans cet État - Inclusion - Mesure fiscale de nature permanente, de caractère limité et ne visant pas au financement d'une opération ponctuelle - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 92, § 1)

3 Aides accordées par les États - Notion - Avantages de trésorerie résultant de l'autorisation de paiement différé des prélèvements sur les recettes des paris engagés sur les courses de chevaux revenant à l'État - Inclusion - Mesure profitant indirectement à d'autres opérateurs économiques - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 92, § 1 et 3, sous c)]

4 Recours en annulation - Moyens - Moyens susceptibles d'être soulevés par le plaignant à l'encontre d'une décision finale de la Commission relative à une aide d'État - Moyen portant sur l'omission d'examiner certaines mesures étatiques dénoncées dans la plainte - Mesures n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'engagement de la procédure - Absence de prise de position de la Commission non contestée par le plaignant - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 93, § 2, 173, alinéa 4, et 175)

5 Aides accordées par les États - Notion - Mesure étatique mettant à la disposition de l'organisme national chargé de la gestion du pari mutuel les gains non réclamés, pour financer des dépenses sociales - Inclusion

(Traité CE, art. 92, § 1)

6 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CE, art. 92, § 3, et 173)

7 Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Limitation dans le temps de l'obligation de restitution en raison de la confiance légitime du bénéficiaire en la légalité de l'aide, invoquée par les autorités nationales - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 92 et 93)

8 Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Obligations des États membres - Obligation de récupération - Portée - Rétablissement de la situation antérieure - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer

(Traité CE, art. 93, § 2)

9 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction de réexaminer une plainte - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 176)

Sommaire

1 Pour déterminer l'étendue du contrôle juridictionnel sur les critères choisis par la Commission en vue d'apprécier si une mesure nationale relève ou non du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, il y a lieu de tenir compte de ce que cette disposition ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets. Il en résulte que la notion d'aide est une notion objective et fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises. Par conséquent, la qualification d'une mesure d'aide d'État, qui, selon le traité, incombe tant à la Commission qu'au juge national, ne saurait, en principe, justifier, en l'absence de circonstances particulières dues notamment à la nature complexe de l'intervention étatique en cause, la reconnaissance d'un large pouvoir d'appréciation à la Commission.

2 S'il est vrai que la fiscalité ainsi que la mise en place des régimes fiscaux nationaux relèvent de la compétence des autorités nationales, il n'en reste pas moins que l'exercice d'une telle compétence peut, le cas échéant, se révéler incompatible avec l'article 92, paragraphe 1, du traité.

A cet égard, la Commission ne saurait valablement conclure qu'une mesure fiscale, consistant en la réduction de la part prélevée par un État membre sur les recettes des paris engagés, sur les courses de chevaux, par l'organisme chargé, à titre exclusif, de la gestion du pari mutuel dans cet État, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, mais une «réforme sous forme d'ajustement fiscal, justifiée par la nature et l'économie du système en cause» au motif que la mesure est de caractère permanent, qu'elle ne vise pas à financer une opération ponctuelle et qu'elle ne constitue qu'une baisse limitée du taux des prélèvements.

En effet, en ce qui concerne le critère ayant trait à la nature permanente de la mesure en question, l'article 92, paragraphe 1, ne distingue pas entre mesures étatiques permanentes et temporaires. De plus, compte tenu de la fréquence des ajustements des taux de fiscalité par les autorités nationales et de la possibilité de tourner une mesure permanente en mesure provisoire, et inversement, l'application d'un tel critère donnerait lieu à de telles incertitudes, lors de l'application de l'article 92, que ce critère ne serait pas conforme au principe de la sécurité juridique.

S'agissant du critère selon lequel la mesure en question ne vise pas à financer une opération ponctuelle, l'article 92, paragraphe 1, ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.

Enfin, s'agissant du critère relatif au caractère limité de la baisse du taux du prélèvement public décidée par les autorités nationales, l'importance relativement faible d'une aide n'exclut pas a priori l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

3 La décision d'un État membre d'autoriser l'organisme chargé de la gestion du pari mutuel dans cet État à différer le paiement de la part des prélèvements sur les recettes des paris engagés sur les courses de chevaux qui lui revient ne saurait échapper à la qualification d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

En effet, une telle mesure a comme effet d'accorder des avantages financiers à une entreprise et d'améliorer sa situation financière. Si elle peut aussi profiter, indirectement, à plusieurs autres opérateurs dont les activités dépendent de l'activité principale du bénéficiaire direct de la mesure en question, une telle considération ne suffit pas pour conclure qu'elle est une mesure de nature générale n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, mais tout au plus qu'elle peut, éventuellement, bénéficier de la dérogation sectorielle prévue à cet effet par l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité.

4 Le droit pour les tiers de déposer une plainte à la Commission pour violation de l'article 92 du traité, et de l'amener ainsi à ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, à l'encontre de l'État membre concerné et à adopter éventuellement, à l'issue de celle-ci, une décision finale, n'est régi par aucun texte ou disposition du droit dérivé équivalant au règlement n_ 17.

Toutefois, si la Commission décide de rejeter une plainte en adoptant une décision à cet effet, celle-ci doit, en vertu de l'article 190 du traité, être motivée afin de permettre à l'intéressé d'en connaître les justifications et, le cas échéant, de faire valoir ses droits devant le juge communautaire.

Dans une situation où il n'y a pas décision explicite de rejet de la plainte mais, au contraire, adoption d'une décision d'engagement de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, si le plaignant estime que, ce faisant, la Commission n'a pas pris position sur l'ensemble des mesures étatiques dénoncées dans sa plainte, il peut mettre la Commission en demeure au sens de l'article 175 du traité pour qu'elle prenne position à l'égard des mesures n'ayant pas fait l'objet de cette décision, et s'il estime que la réponse de la Commission à la mise en demeure constitue une prise de position, consistant en un rejet implicite du volet de sa plainte dénonçant ces mesures, il peut introduire un recours en annulation, au titre de l'article 173, paragraphe 4, du traité.

Il en résulte que, faute d'avoir initié et poursuivi la procédure prévue à l'article 175 du traité, ou introduit, dans les délais, un recours en annulation, un plaignant n'est, en tout état de cause, pas recevable à contester, dans le cadre du recours à l'encontre de la décision finale sur les mesures dénoncées, le fait que la Commission, qui n'a pas ouvert la procédure à l'égard de certaines de ces mesures, ne s'est pas prononcée sur celles-ci dans la décision finale.

5 La condition d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, tenant au transfert des ressources étatiques au profit du bénéficiaire, est remplie lorsqu'un État membre met à la disposition de l'organisme chargé de la gestion du pari mutuel des gains non réclamés, pour financer des dépenses sociales, le législateur dudit État ne faisant ainsi que renoncer effectivement à des ressources qui, autrement, auraient dû être versées au budget de l'État.

Or, dans la mesure où ces ressources sont utilisées pour financer des dépenses sociales, elles constituent une réduction des charges sociales que doit normalement supporter une entreprise, et donc une aide en sa faveur.

6 L'article 92, paragraphe 3, du traité accorde à la Commission un large pouvoir d'appréciation en vue d'adopter une décision portant dérogation à l'interdiction générale du paragraphe 1 dudit article. L'appréciation, dans ce cas, de la compatibilité ou de l'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'État soulève des problèmes impliquant la prise en considération et l'appréciation de faits et de circonstances économiques complexes et susceptibles de se modifier rapidement.

Le juge communautaire ne pouvant, dans le cadre d'un recours en annulation, substituer son appréciation en fait, notamment sur le plan économique, à celle de l'auteur d'une telle décision, le contrôle que le Tribunal est appelé à exercer sur l'appréciation de la Commission doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté et de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de détournement de pouvoir.

7 Lorsque la Commission constate l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle peut enjoindre à l'État membre concerné d'ordonner à l'entreprise bénéficiaire sa restitution, la suppression d'une aide illégale par voie de récupération étant la conséquence logique de cette constatation dans la mesure où elle permet le rétablissement de la situation antérieure.

Dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont elle dispose à cet égard, la Commission ne saurait limiter dans le temps l'obligation des autorités de l'État membre concerné d'exiger la restitution de l'aide au motif que celles-ci invoquent la confiance légitime du bénéficiaire en sa légalité. En effet, il n'incombe pas audit État membre, mais à l'entreprise bénéficiaire, d'invoquer l'existence de circonstances exceptionnelles ayant pu fonder sa confiance légitime afin de s'opposer à la restitution d'une aide illégale, et ceci dans le cadre des procédures devant les autorités étatiques ou le juge national.

8 L'obligation pour un État membre de supprimer, conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, une aide considérée comme incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure, objectif qui est atteint dès que l'aide en cause, augmentée le cas échéant des intérêts de retard, est restituée par le bénéficiaire à l'État.

Toutefois, aucune disposition du droit communautaire n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun, détermine le montant de l'aide à restituer, les exigences en la matière se limitant à ce que, d'une part, la récupération des aides illégalement octroyées aboutisse au rétablissement de la situation antérieure, et, d'autre part, cette restitution soit effectuée selon les modalités prévues par le droit national, sans que l'application des dispositions de ce dernier puisse porter atteinte à la portée et à l'efficacité du droit communautaire.

Dans la mesure où, s'agissant d'interventions en matière fiscale, le calcul du montant de l'aide à récupérer peut nécessiter la prise en considération de la législation nationale applicable en la matière, la Commission peut valablement se limiter à constater de manière générale l'obligation pour le bénéficiaire de restituer l'aide en question et laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis de l'aide à restituer.

Loin de constituer une délégation de pouvoir illégale, une telle décision de la Commission s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans la mise en oeuvre de l'article 93 du traité.

9 Des conclusions présentées dans le cadre d'un recours en annulation et tendant à ordonner à la Commission le réexamen d'une plainte sont irrecevables. En effet, il n'appartient pas au juge communautaire d'adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce et il incombe à l'institution concernée de prendre, en vertu de l'article 176 du traité, les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu dans le cadre d'un recours en annulation.

Parties

Dans l'affaire T-67/94,

Ladbroke Racing Ltd, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par MM. Jeremy Lever, QC, Christopher Vajda, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Stephen Kon, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err, 60, avenue Gaston Diderich,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michel Nolin et Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Goméz de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Marc Belorgey, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,

partie intervenante,

ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision 93/625/CEE de la Commission, du 22 septembre 1993, concernant plusieurs aides accordées par les autorités françaises au Pari mutuel urbain (PMU) et aux sociétés de courses (JO L 300, p. 15),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(deuxième chambre élargie),

composé de MM. C. W. Bellamy, président, B. Vesterdorf, C. P. Briët, A. Kalogeropoulos et A. Potocki, juges,

greffier: Mme B. Pastor, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 11 mars 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits et procédure

1 La requérante, Ladbroke Racing Ltd (ci-après «Ladbroke»), est une société de droit anglais, contrôlée par Ladbroke Group plc, dont l'une des activités est l'organisation et la fourniture de services de paris sur les courses hippiques au Royaume-Uni et dans d'autres pays de la Communauté européenne.

2 Le Pari mutuel urbain (ci-après «PMU») est un groupement d'intérêt économique (ci-après «GIE»), composé des principales sociétés de courses en France (article 21 du décret 83-878, du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, ci-après «décret 83-878»), créé pour gérer les droits de ces sociétés à l'organisation de paris mutuels hors hippodrome. La gestion par le PMU de ces droits était assurée initialement sous forme de «service commun» (décret du 11 juillet 1930, relatif à l'extension du pari mutuel hors hippodrome). Selon les dispositions de l'article 13 du décret 74-954, du 14 novembre 1974, relatif aux sociétés de courses de chevaux (ci-après «décret 74-954»), le PMU assure, depuis cette date, la gestion des droits des sociétés de courses sur les paris mutuels hors hippodrome à titre exclusif. Cette exclusivité du PMU est, en outre, protégée par l'interdiction, pour d'autres personnes que le PMU, d'engager ou de prendre des paris sur les courses de chevaux (article 8 de l'arrêté interministériel du 13 septembre 1985 portant règlement du PMU). Elle s'étend aux paris pris sur les courses organisées en France, ainsi qu'aux paris pris en France sur les courses organisées à l'étranger, lesquels ne peuvent, également, être engagés que par les sociétés autorisées et/ou le PMU (article 15, paragraphe 3, de la loi 64-1279, du 23 décembre 1964, portant loi de finances pour 1965, et article 21 du décret 83-878, précité).

3 Le 7 avril 1989, sept sociétés appartenant au groupe Ladbroke, dont la requérante, ont déposé une plainte auprès de la Commission contre un certain nombre d'aides que les autorités françaises auraient accordées au PMU et qui seraient incompatibles avec le marché commun.

4 Les aides dénoncées dans la plainte de Ladbroke étaient les suivantes:

1) facilités de trésorerie octroyées au PMU par l'autorisation de différer le paiement à l'État français de certaines charges prélevées sur les paris pris sur les courses de chevaux;

2) abandon, en 1986, de 180 millions de FF de prélèvements sur les paris afin d'aider le PMU à maîtriser son déficit et à condition que ce dernier adopte un plan de redressement;

3) dispense de la règle de décalage d'un mois concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA»);

4) utilisation par le PMU des gains non réclamés par les parieurs pour financer des indemnités de licenciement;

5) exonération du PMU des contributions relatives à la participation des employeurs à la politique du logement;

6) abandon, entre 1982 et 1985, de sommes provenant de l'arrondissement des gains des parieurs au décime inférieur;

7) exonération des sociétés de courses du paiement de l'impôt sur les sociétés, ce qui aurait représenté, en 1989, une aide d'environ 546 millions de FF;

8) exonération des sociétés de courses du paiement de l'impôt sur le revenu que doivent payer les associations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

5 Par lettre du 11 janvier 1991, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'égard des sept mesures suivantes en faveur du PMU (JO C 38, p. 3):

«1) facilité de trésorerie représentée par les délais accordés pour le paiement de prélèvements du Trésor, à partir de 1980 et 1981;

2) abandon de 180 millions de francs français sur les prélèvements de 1986;

3) dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA;

4) utilisation des gains non réclamés afin de verser un complément d'indemnité de licenciement en 1985;

5) exemption de la participation des employeurs à l'effort de construction;

6) abandon de 1982 à 1985 de sommes provenant de l'usage qui consiste à arrondir les gains des parieurs au décime inférieur;

7) dispense de l'impôt sur les sociétés».

6 Par lettre en date du 19 mars 1991, Ladbroke a demandé à la Commission de prendre des mesures provisoires pour suspendre quatre des sept mesures en faveur du PMU, à savoir, a) les facilités de trésorerie, b) la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, c) l'exonération de la contribution au titre de la participation financière des employeurs à la politique du logement, et d) la dispense de l'impôt sur les sociétés.

7 Par la décision 92/35/CEE, adoptée le 11 juin 1991, la Commission a invité le gouvernement français à suspendre trois de ces quatre mesures en faveur du PMU, qui avaient été adoptées en violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité et qui avaient un caractère permanent (JO 1992, L 14, p. 35, ci-après «décision provisoire»), à savoir a) les facilités de trésorerie, b) l'exonération de la règle de décalage d'un mois du paiement de la TVA, et c) l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction.

8 Par lettre du 24 juin 1992, Ladbroke a demandé à la Commission de se prononcer définitivement sur la question de savoir si le gouvernement français avait ou non suspendu les aides qui faisaient l'objet de la décision provisoire.

9 La Commission n'ayant pas répondu à cette lettre, Ladbroke l'a, par lettre du 11 août 1992, invitée à prendre position au titre de l'article 175 du traité au sujet a) des aides dénoncées dans sa plainte qui n'avaient pas fait l'objet de la décision provisoire, b) des mesures prises par la Commission pour mettre en oeuvre sa décision provisoire, et c) de la procédure quant au fond, relative aux aides ayant fait l'objet de la décision provisoire.

10 Par lettre du 12 octobre 1992, la Commission a répondu à la lettre de mise en demeure, susmentionnée, du 11 août 1992. Dans cette réponse, la Commission s'est référée aux mesures prises par les autorités françaises pour se conformer à la décision provisoire et a souligné que, s'agissant des autres aides mentionnées dans sa décision d'ouverture de la procédure, leur compatibilité avec le marché commun serait appréciée dans le cadre de sa décision finale au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité.

11 Par lettre en date du 5 novembre 1992, Ladbroke a répondu à la lettre de la Commission du 12 octobre 1992, en soulignant que, ainsi qu'il résultait de cette même lettre, quinze mois après l'adoption de la décision provisoire, la Commission ne savait toujours pas si le gouvernement français avait effectivement suspendu les facilités de trésorerie et la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA et que, par ailleurs, l'exonération des sociétés de courses de la participation à l'effort de construction était toujours en vigueur, en violation flagrante de la décision provisoire. Ladbroke a, ainsi, mis de nouveau la Commission en demeure, au titre de l'article 175 du traité CE, a) de confirmer que les deux premières aides, à savoir les facilités de trésorerie et la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, avaient été suspendues, b) d'obtenir la suspension de la troisième aide, à savoir l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction, c) de mener à terme la procédure engagée dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette lettre, d) de déclarer les sept aides accordées au PMU incompatibles avec le marché commun, et e) d'ordonner la restitution de ces aides, majorées d'intérêts au taux commercial.

12 Faute de réponse à cette mise en demeure, Ladbroke a introduit, le 5 mars 1993, un recours en carence contre la Commission, au titre de l'article 175 du traité, enregistré sous le numéro T-467/93.

13 Le 22 septembre 1993, la Commission a adopté la décision 93/625/CEE, concernant plusieurs aides accordées par les autorités françaises au PMU et aux sociétés de courses (JO L 300, p. 15, ci-après «décision 93/625» ou «décision attaquée»), mettant fin à la procédure engagée contre la France.

14 Par lettres des 13 et 20 décembre 1993, Ladbroke a informé le Tribunal que, à la suite de l'adoption de la décision 93/625, son recours avait perdu son objet et qu'elle se désistait.

15 Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 2 mai 1994, l'affaire T-467/93 a été radiée du registre.

La décision attaquée

16 Dans la décision attaquée, la Commission a distingué entre deux catégories de sommes prélevées sur les paris engagés sur les courses hippiques, à savoir, d'une part, les «prélèvements» ou «prélèvements publics», qui représentent les sommes versées au budget général de l'État et, d'autre part, les «prélèvements non publics», qui sont les sommes distribuées aux parieurs. En effet, selon la décision attaquée, sur 100 FF de paris enregistrés, le PMU prélève plus ou moins 30 FF et reverse plus ou moins 70 FF aux parieurs. Sur les 30 FF restants, le PMU couvre ses dépenses, soit plus ou moins 5,5 FF, les autorités nationales et la ville de Paris retiennent plus ou moins 18 FF et le restant est attribué aux sociétés de courses.

17 La Commission a ensuite souligné que, si les marchés des jeux de hasard étaient traditionnellement cloisonnés en marchés nationaux, les paris sur les courses hippiques sur des hippodromes nationaux étaient cependant organisés internationalement, et que ce n'était que depuis janvier 1989, avec la création du Pari mutuel international (ci-après «PMI»), que le PMU avait manifesté expressément sa volonté d'étendre ses activités en dehors de la France, en concluant des accords en Allemagne et en Belgique et en entrant ainsi en concurrence avec d'autres organisateurs de paris et, en particulier, avec Ladbroke (partie III de la décision attaquée).

18 Elle a estimé que trois des sept mesures prises par le gouvernement français en faveur du PMU, visées par la procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, constituaient des aides étatiques au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

19 En effet, la Commission a considéré que l'abandon, de 1982 à 1985, d'une partie du prélèvement (315 millions de FF) sur le produit de l'arrondissement des gains au décime inférieur, affecté depuis 1967, selon la loi de finances du 17 décembre 1966, au budget général de l'État, constituait une aide, parce qu'il était une «mesure limitée dans le temps visant à résoudre un problème ponctuel», l'informatisation des opérations du PMU, destiné à l'aider à renforcer sa position sur le marché [parties IV et V, point 2)].

20 Elle a également estimé que la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA constituait un avantage de trésorerie assimilé à une aide d'État, mais que celui-ci était, cependant, compensé, depuis 1989 jusqu'à son abolition le 1er juillet 1993, par une consignation permanente auprès du Trésor public [parties IV et V, point 6)].

21 Enfin, s'agissant de l'exemption de la participation à l'effort de construction dont bénéficie le PMU, la Commission a considéré que, si un arrêt du Conseil d'État de 1962 avait confirmé le caractère agricole des activités des sociétés de courses et, partant, l'exemption de cette contribution en leur faveur, l'activité du PMU lui-même, à savoir l'organisation et le traitement des paris, ne constituait manifestement pas une activité agricole de sorte que, l'exemption en cause n'étant pas justifiée par le statut du PMU, elle constituait une aide d'État [parties IV et V, point 7)].

22 Toutefois, la Commission a considéré que les trois mesures en question pouvaient être exemptées au titre de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité.

23 En ce qui concerne l'aide résultant de l'abandon du produit de l'arrondissement des gains au décime inférieur, la Commission a estimé que, bien qu'il s'agissait d'une aide d'une intensité élevée (près de 29 % du coût total de l'informatisation), «étant donné l'état du développement de la concurrence et des échanges avant la création du PMI en janvier 1989, les aides accordées entre 1982 et 1985 en faveur de l'informatisation du PMU, n'ont pas produit d'effets perturbateurs sur le marché, contraires à l'intérêt commun, compte tenu des effets directs et indirects de ces aides sur le développement du secteur dans toutes ses composantes économiques, y compris l'amélioration de la race chevaline» (partie VII, point 1)].

24 S'agissant de la dispense de la règle de décalage pour la déduction de la TVA, la Commission a considéré que, pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'aide précédente, cette aide devait aussi être considérée comme ayant été compatible avec le marché commun, jusqu'en janvier 1989. Quant à la période postérieure à 1989, les effets nuisibles de l'aide en question sur la concurrence auraient été intégralement compensés par une consignation permanente auprès du Trésor public [partie VII, point 2)].

25 En ce qui concerne l'aide résultant de l'exonération de la contribution à l'effort de construction, la Commission a considéré que, tout comme l'aide constituée par la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, elle pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, sous c), jusqu'en 1989, mais devait être déclarée incompatible à partir de 1989 [partie VII, point 3)].

26 Pour ce qui est de la restitution de cette dernière aide, à partir de 1989, la Commission a, cependant, considéré que, s'il convenait «de ne pas exiger le remboursement depuis cette date compte tenu de la position adoptée par les autorités françaises suivant lesquelles la retenue de la contribution en cause n'a pas pu être effectuée pour respecter l'arrêt du Conseil d'État de 1962 évoqué à la partie IV, point 7» (voir ci-dessus, point 21), cet argument ne pouvait «plus être retenu depuis la notification aux autorités françaises de l'ouverture de la procédure, à savoir le 11 janvier 1991». La Commission a, en outre, déclaré qu'elle n'était pas en mesure de quantifier elle-même l'élément d'aide à récupérer et a demandé aux autorités françaises de déterminer elles-mêmes le montant de l'aide à récupérer et de le lui communiquer (partie VIII).

27 S'agissant des quatre autres mesures, la Commission a considéré que les conditions d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité n'étaient pas réunies.

28 En ce qui concerne les sommes représentées par les gains non réclamés, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces sommes ont toujours été considérées comme des ressources normales, elles faisaient partie des prélèvements non publics. Leur utilisation pour couvrir, notamment, des dépenses sociales ainsi que des frais de surveillance, de contrôle et d'encouragement à l'élevage et pour financer des investissements liés à l'organisation des courses et du pari mutuel, ne saurait, par conséquent, être considérée comme une aide étatique, le critère de ressources d'État n'étant pas rempli [parties IV et V, point 1)].

29 S'agissant de la modification de la répartition des prélèvements publics (voir ci-dessus point 16), la Commission a exposé que les régimes fiscaux applicables aux courses hippiques relevaient de la compétence des États membres et que les ajustements à la hausse et à la baisse apportés aux taux d'imposition fixés ne constituaient pas des aides d'État, pour autant qu'ils étaient applicables d'une manière uniforme à toutes les entreprises concernées. L'existence d'une aide d'État ne pouvait être envisagée que lorsqu'une baisse importante du taux d'imposition conduisait à renforcer la situation financière d'une entreprise en position de monopole. Tel ne serait pas le cas en l'espèce, dans la mesure où la baisse en 1984 du prélèvement public sur les paris a été limitée (environ 1,6 %) et maintenue par la suite, ne visant pas, ainsi, à financer une opération ponctuelle. Les autorités françaises auraient agi dans le but d'accroître les ressources des bénéficiaires des prélèvements non publics d'une manière permanente. Compte tenu de la particularité de la situation de ses bénéficiaires, la mesure en question aurait ainsi été non pas une aide d'État, mais une «réforme sous forme d'ajustement `fiscal' justifiée par la nature et l'économie du système en cause» [parties IV et V, point 3)].

30 En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés, la Commission a estimé que, dans la mesure où cet impôt «ne [pouvait] s'appliquer au [GIE] PMU du fait même de son fondement juridique», une telle exonération devait «être considérée comme une conséquence de l'application normale du régime fiscal général» [partie V, point 4)].

31 S'agissant des avantages de trésorerie résultant du décalage accordé pour le versement des prélèvements publics, représentant un apport de trésorerie de presque deux mois, accordé au PMU par décisions des 24 avril 1980 et 19 février 1982, du ministre du Budget, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces avantages ont eu pour effet d'augmenter la part des prélèvements non publics d'une manière continue depuis 1981, ils ne relevaient pas «d'un renoncement temporaire à des ressources de la part des autorités publiques ni d'une mesure ponctuelle», leur appréciation devant ainsi être la même que la mesure précédente concernant la répartition des prélèvements (voir ci-dessus point 29) [parties IV et V, point 5)].

32 C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 février 1994, Ladbroke a introduit le présent recours.

33 Par requête déposé au greffe du Tribunal le 22 juin 1994, le gouvernement de la République française a demandé à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission.

34 Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 30 août 1994, cette demande en intervention a été admise et, le 21 décembre 1994, la partie intervenante a déposé son mémoire en intervention, sur lequel la requérante a présenté, le 31 mars 1995, ses observations.

35 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, a invité la partie défenderesse à produire certains documents et pièces relevant de la correspondance qu'elle a échangée avec les autorités françaises au sujet des aides accordées au PMU.

36 Les parties ont été entendues en leur plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique du 11 mars 1997.

Conclusions des parties

37 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 93/625 dans la mesure où la Commission y décide

1) que les mesures suivantes échappent à l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité:

a) facilités de trésorerie permettant au PMU de différer le paiement à l'État de certains prélèvements sur les paris;

b) exemption de l'impôt sur les sociétés;

c) exemption de l'impôt sur le revenu;

d) renonciation à 180 millions de FF de prélèvements sur les paris en 1986;

e) droit du PMU de conserver les gains non réclamés;

f) exception à la règle du décalage d'un mois pour la déduction de la TVA à partir du 1er janvier 1989;

2) que les mesures suivantes étaient compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité:

a) l'arrondissement au décime inférieur des gains des parieurs entre 1982 et 1985, représentant 315 millions de FF;

b) l'exception à la règle du décalage d'un mois pour la déduction de la TVA avant le 1er janvier 1989;

c) l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 1er janvier 1989;

3) a) que pour la période antérieure au 11 janvier 1991, il n'est pas nécessaire de restituer l'aide accordée au PMU sous la forme d'une exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction;

b) que la Commission n'a pas l'obligation de déterminer elle-même le montant de l'aide découlant de l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction, dont la Commission a ordonné la restitution pour la période postérieure au 11 janvier 1991;

- ordonner à la Commission:

1) de calculer dans le délai d'un mois après la date de l'arrêt du Tribunal:

a) le montant de l'aide accordée au PMU sous la forme d'une exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période postérieure au 11 janvier 1991, le montant de cette aide étant celui des recettes auxquelles l'État français a renoncé en exonérant le PMU de ce prélèvement pendant cette période;

b) le montant des intérêts de cette somme, intérêts devant être calculés conformément à l'article 3 de la décision 93/625;

2) d'exiger, dans le courant du mois suivant, la restitution de toutes les sommes dues conformément au point 1), sous a) et b), ci-dessus qui n'auraient pas encore été restituées à l'État français par le PMU (ainsi que les intérêts de ces sommes);

3) d'exiger immédiatement la restitution de toutes les recettes auxquelles l'État français aurait renoncé en raison de l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction accordée au PMU pendant la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le 11 janvier 1991, avec les intérêts de cette somme calculés conformément à l'article 3 de la décision 93/625;

4) sans préjudice du point 3) ci-dessus, de réexaminer immédiatement la plainte déposée le 7 avril 1989 à la lumière de l'arrêt que le Tribunal aura rendu et de mener à terme ce réexamen dans les six mois suivant la date de cet arrêt;

- condamner la Commission aux dépens.

38 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

39 La partie intervenante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours.

Sur le fond

40 La requérante invoque quatre moyens à l'appui de son recours. Les deux premiers sont tirés d'une application erronée respectivement de l'article 92, paragraphe 1, et de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, le troisième d'une violation des obligations qui pèsent sur la Commission lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide d'État et le quatrième d'une violation de l'article 190 du traité.

Sur l'application incorrecte de l'article 92, paragraphe 1, du traité

41 La requérante soutient que la Commission a appliqué l'article 92, paragraphe 1, du traité, de manière incorrecte, dans la mesure où elle a considéré que quatre des sept mesures étatiques en cause ne constituaient pas des aides d'État et, en ce qui concerne la mesure sous forme de dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, qu'elle ne constituait plus une aide d'État à partir de 1989, du fait que ses effets étaient compensés par une consignation permanente auprès du Trésor public.

Sur la modification de la répartition des prélèvement et la renonciation consécutive à 180 millions de FF sur les prélèvements à partir de 1985

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

42 La requérante soutient que, ainsi qu'il résulterait des preuves produites dans sa plainte, la renonciation, par décrets du 23 janvier 1985 et du 12 mars 1986, à une partie du prélèvement d'État, estimée à 180 millions de FF, serait directement liée au plan de redressement du PMU et une grande partie de cette somme aurait servi à financer les licenciements à grande échelle du personnel du PMU. Elle fait référence à un communiqué de l'agence de presse AFP selon lequel le secrétaire d'État français au Budget à l'époque des faits avait approuvé le programme de redressement du PMU en déclarant que «l'État, de son côté, apporte dans la corbeille une aide de 180 millions de FF, obtenue grâce à l'abandon d'une partie du prélèvement sur les enjeux lui revenant au profit des sociétés de courses».

43 Le fait que la modification législative de la répartition des prélèvements ait été maintenue par la suite n'enlèverait rien au fait qu'elle était inextricablement liée au plan de redressement du PMU. Selon la requérante, un État membre ne saurait échapper à l'application des règles sur les aides d'État en rendant permanent ce qui, au début, n'aurait été qu'une aide temporaire. En tout état de cause, l'ensemble du système de prélèvements constituerait un système d'aides d'État, de sorte que toute modification de ce système en faveur du PMU constituerait, également, une aide d'État.

44 Quant à l'argument de la Commission selon lequel il serait légitime pour un État membre de contribuer à la restructuration des entreprises dans le contexte d'une fiscalité lourde et dérogatoire, la requérante invoque l'arrêt du 2 juillet 1974, Italie/Commission (173/73, Rec. p. 709) dans lequel la Cour a rejeté un argument selon lequel une réduction de la charge fiscale ayant un tel objectif échappait à l'interdiction de l'article 92 du traité. En outre, la requérante conteste que le PMU soit soumis à une lourde imposition, supérieure à celle pesant sur les autres activités économiques, en soulignant que cet argument invoqué par la Commission dans son mémoire en défense, ne figurait pas dans la décision attaquée.

45 La Commission soutient que la réduction, à partir de 1985, de la part prélevée par l'État français sur les recettes des paris constituait une modification permanente du régime d'imposition et ne saurait, par conséquent, être regardée comme une aide d'État.

46 La Commission, tout en réfutant l'existence d'un lien direct entre la modification du régime d'imposition des prélèvements et le plan de redressement du PMU, soutient que, même s'il existait, cela ne signifierait pas que la mesure en question constituait une aide d'État, parce que, dans le contexte d'une fiscalité lourde et dérogatoire, comme celle à laquelle est soumis le PMU, il serait légitime pour l'État de contribuer à la restructuration des entreprises concernées afin de garantir ses propres recettes pour l'avenir, le Trésor français tirant un profit substantiel de toute amélioration de l'efficacité du PMU.

47 Enfin, ainsi qu'il ressortirait de la déclaration du secrétaire d'État au Budget, citée par la requérante (voir ci-dessus point 42), la mesure en question a été adoptée «au profit des sociétés de courses» et non pas au profit du PMU. La procédure au titre de l'article 92, paragraphe 3, du traité ayant concerné le seul PMU et non pas les sociétés de courses, la Commission ne pouvait donc pas se prononcer sur une aide qui aurait été accordée aux sociétés de courses.

48 En outre, et en tout état de cause, les conditions essentielles pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État incompatible et illégale au regard du traité, ne seraient pas remplies dans le cas des sociétés de courses, faute d'une relation de concurrence entre elles et la requérante.

49 Enfin, lors de l'audience, la Commission, en invoquant l'arrêt du Tribunal du 27 février 1997, FFSA e.a/Commission (T-106/95, Rec. p. II-229), a soutenu qu'elle doit se voir reconnaître un certain pouvoir d'appréciation pour décider quelle est la méthode la plus appropriée pour s'assurer que les activités soumises au libre jeu de la concurrence ne reçoivent pas de subsides, appréciation qui ne doit être sanctionnée que pour erreur manifeste.

50 La partie intervenante souscrit aux conclusions de la Commission et renvoie pour le surplus à ses arguments développés à propos des facilités de trésorerie (voir ci-après points 72 et 73).

- Appréciation du Tribunal

51 Le Tribunal relève qu'il ressort de la décision attaquée que la modification de la répartition des prélèvements intervenue en 1985 et en 1986 ne constituait pas une aide d'État mais une «réforme sous forme d'ajustement fiscal, justifiée par la nature et l'économie du système en cause», dans la mesure où les trois critères requis par la Commission pour apprécier sa compatibilité avec l'article 92, paragraphe 1, du traité, n'étaient pas remplis. En effet, selon la décision attaquée, la mesure en question, a) ne constituait qu'une baisse limitée du taux des prélèvements (environ 1,6 %), ne renforçant pas la situation financière d'une entreprise en monopole, b) était de caractère permanent, et c) ne visait pas à financer une opération ponctuelle, mais «à accroître les ressources des bénéficiaires des prélèvements non publics» [partie V, point 3), de la décision attaquée].

52 Le Tribunal estime que, s'agissant en l'espèce de la question de savoir quelle est l'étendue du contrôle du juge communautaire sur les critères choisis par la Commission en vue d'apprécier si la mesure fiscale en cause relevait ou non du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, il convient de rappeler, en premier lieu, que cette dernière disposition, qui déclare incompatible avec le marché commun toute intervention étatique qui, sous quelque forme que ce soit, confère des avantages à certaines entreprises qui faussent ou menacent de fausser la concurrence sur le marché commun, ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, Rec. p. I-4551, points 19 et 20). Il en résulte que la notion d'aide est une notion objective et fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises. Le Tribunal estime par conséquent que la qualification d'une mesure d'aide d'État, qui selon le traité, incombe tant à la Commission qu'au juge national, ne saurait, en principe, justifier, en l'absence de circonstances particulières dues notamment à la nature complexe de l'intervention étatique en cause (arrêts de la Cour du 29 février 1996, Belgique/Commission, C-56/93, Rec. p. I-723, points 10 et 11, du Tribunal du 12 décembre 1996, Air France/Commission, T-358/94, Rec. p. II-2109, point 71), la reconnaissance d'un large pouvoir d'appréciation à la Commission. En effet, l'appréciation de la pertinence des causes ou objectifs des interventions étatiques ne relève que de l'examen de la compatibilité éventuelle de ces mesures avec le marché commun, tel que prévu par l'article 92, paragraphe 3, du traité. Or, ce n'est que dans la mise en oeuvre de cette disposition, impliquant la prise en considération par la Commission d'appréciations complexes d'ordre économique, social, régional et sectoriel, que celle-ci se voit, effectivement, conférer un large pouvoir discrétionnaire (arrêts de la Cour du 14 janvier 1997, Espagne/Commission, C-169/95, Rec. p. I-135, point 18, et du 15 mai 1997, TWD/Commission, C-355/95 P, Rec. p. I-2549, point 26).

53 Cette conclusion n'est pas infirmée par l'arrêt FFSA e.a./Commission, précité, invoqué par la Commission, dans lequel le Tribunal, s'agissant de la question de savoir si une mesure étatique remplissant les conditions d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (points 167 et 168 de l'arrêt) peut, néanmoins, bénéficier de la dérogation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du traité, a reconnu à la Commission un large pouvoir d'appréciation (points 170 à 187 de l'arrêt), car à la différence de cet arrêt, la présente affaire ne concerne pas l'appréciation de la mesure étatique en cause au regard de l'article 90, paragraphe 2, du traité.

54 En second lieu, il convient de rappeler que, s'il est vrai, ainsi que la Commission l'a, par ailleurs, relevé dans la décision attaquée, que la fiscalité ainsi que la mise en place des régimes fiscaux relèvent de la compétence des autorités nationales, il n'en reste pas moins que l'exercice d'une telle compétence peut, le cas échéant, se révéler incompatible avec l'article 92, paragraphe 1, du traité (arrêt de la Cour du 25 juin 1970, France/commission, 47/69, Rec. p. 487).

55 C'est, donc, à la lumière des considérations qui précèdent qu'il convient d'examiner si, en l'espèce, la Commission pouvait valablement se fonder sur les trois critères susmentionnés (voir ci-dessus point 51) pour conclure que la mesure fiscale en question ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, mais une «réforme sous forme d'ajustement fiscal justifiée par la nature et l'économie du système en cause».

56 Concernant, en premier lieu, le critère ayant trait à la nature permanente de la mesure en question, ainsi qu'il vient d'être exposé, l'article 92, paragraphe 1, du traité, ne distingue pas entre mesures étatiques permanentes et temporaires. De plus, un tel critère serait d'une application difficile en la matière car, ainsi que la partie intervenante l'a, à juste titre, souligné lors de l'audience, il n'est pas aisé, compte tenu de la fréquence des ajustements des taux de fiscalité par les autorités nationales, de déterminer si une mesure qui, dans un premier temps, a été considérée comme permanente, ne doit pas, par la suite, être qualifiée de provisoire en raison d'un nouvel ajustement de ces taux et donc être considérée, selon l'argumentation de la Commission, comme une aide d'État en raison de sa durée limitée dans le temps. Inversement, une mesure qui, dans un premier temps, serait considérée comme temporaire, de sorte que, selon l'argumentation de la Commission, l'article 92, paragraphe 1, du traité serait applicable, peut, par la suite, être transformée en une mesure permanente avec pour conséquence, toujours selon la Commission, que l'on ne se trouverait plus devant une aide d'État. Dans ces conditions, l'application du critère tiré du caractère permanent d'une mesure étatique, tel que proposé par la Commission, donnerait lieu à de telles incertitudes lors de l'application de l'article 92 du traité, que ce critère ne serait pas conforme au principe de la sécurité juridique.

57 S'agissant du second critère selon lequel la mesure en question ne visait pas à financer une opération ponctuelle, le Tribunal relève que, ainsi qu'il vient d'être rappelé, l'article 92, paragraphe 1, ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission, précité, point 20). Or, ainsi qu'il ressort de la décision attaquée elle-même, la mesure en question visait effectivement «à accroître les ressources des bénéficiaires des prélèvements non publics d'une manière permanente».

58 En tout état de cause, à supposer même qu'un tel critère puisse valablement être invoqué afin de distinguer les mesures fiscales qui relèvent du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité de celles qui en sont exclues, il n'en reste pas moins que la constatation de la Commission selon laquelle la modification des taux des prélèvements ne visait pas à financer une opération ponctuelle est, en l'espèce, contredite par une autre constatation, figurant dans la décision attaquée, qui précise que, «à partir de 1984, les sociétés de courses connaissaient une situation déficitaire» et que, «en conséquence, en complément à un plan de redressement de cette situation, les autorités françaises ont [...] modifié la répartition du prélèvement» [voir partie IV, point 3), de la décision attaquée]. Cette constatation de la Commission dans la décision attaquée doit, en outre, être lue à la lumière de la lettre d'ouverture de la procédure, selon laquelle l'ensemble des avantages financiers accordés au PMU lui ont permis de faire face aux coûts d'informatisation et de restructuration de ses opérations, nécessaires à l'organisation de ses charges de gestion.

59 Enfin, s'agissant du troisième critère retenu par la Commission, relatif au caractère limité de la baisse du taux du prélèvement public décidée par les autorités françaises, le Tribunal relève, tout d'abord, que, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence en la matière, l'importance relativement faible d'une aide n'exclut pas a priori l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (arrêts de la Cour du 21 mars 1990, Belgique/Commission, C-142/87, Rec. p. I-959, point 43, et du 14 septembre 1994, Espagne /Commission, C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Rec. p. I-4103, point 42). Toutefois, à supposer même que le caractère limité de la baisse du taux d'un prélèvement public puisse, dans certains cas, justifier la non application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, selon la décision attaquée, l'ajustement du taux des prélèvements a eu comme effet «d'accroître les ressources des bénéficiaires des prélèvements non publics». En outre, si la baisse du prélèvement public pouvait être considérée comme «limitée» en termes de taux (environ 1,6 %), ceci ne signifie pas qu'il s'agissait, également, d'une baisse limitée en chiffres absolus. En effet, ainsi qu'il résulte de la lettre d'ouverture de la procédure et du dossier (voir ci-dessus point 5), le PMU a bénéficié, pour la seule année 1986, de 180 millions de FF. Étant donné que la mesure en question avait un caractère permanent, le fait que le PMU pouvait bénéficier d'une telle somme sur une base annuelle, ne pouvait pas justifier la conclusion selon laquelle une baisse «limitée» du taux du prélèvement ne procurait que des avantages minimes au PMU. Il convient d'ajouter à cet égard, que la somme de 180 millions de FF dont le PMU a bénéficié pour la seule année 1986, ne saurait, non plus, être considérée, selon les orientations de la politique de la Commission en matière d'aides, telles qu'exposées dans sa communication du 20 mai 1992 concernant l'encadrement communautaire des aides au petites et moyennes entreprises (JO C 213, p. 2), comme une aide de minimis. En effet, selon cette communication, qui était applicable lors de l'adoption de la décision attaquée, le montant d'une aide au-dessous duquel l'article 92, paragraphe 1, pouvait être considéré comme inapplicable était fixé à 50 000 écus versés sur une période de trois ans. Or, un montant de 180 millions de FF, correspondant à environ 27 137 000 écus, versé sur une seule année, se situait manifestement au-dessus dudit seuil.

60 Quant à l'argument de la Commission selon lequel il ressortirait de la déclaration du secrétaire d'État au budget, citée par la requérante (voir ci-dessus point 42), que, en tout état de cause, la mesure en question ne concernerait que les sociétés de courses et non pas le PMU, il y a lieu de relever qu'il est contredit par la décision attaquée elle-même, qui ne concernait que les mesures prises par les autorités françaises au profit du seul PMU (voir, à cet égard, la lettre d'ouverture de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité ainsi que la partie V de la décision attaquée). En effet, la décision attaquée ne contient aucune considération selon laquelle la raison pour laquelle l'article 92, paragraphe 1, du traité ne s'appliquait pas en l'espèce était que la mesure en question ne concernait pas le PMU, entreprise directement visée par l'ouverture de la procédure, mais les sociétés de courses.

61 En outre, ce même argument de la Commission est contredit par l'ensemble de son argumentation, telle qu'exposée notamment dans son mémoire en défense, où elle a fait valoir que l'appréciation dans la décision attaquée de la mesure en question se justifiait par la considération que «les activités du PMU se trouvaient entravées notamment du fait de la fiscalité, et qu'il était nécessaire d'y remédier» et que c'est cette mesure, ayant comme effet «l'amélioration de l'efficacité du PMU», qui permettrait «au Trésor français de tirer un profit substantiel». Enfin, s'il est vrai, ainsi qu'il ressort de la déclaration susmentionnée (voir ci-dessus point 42), que l'État français a apporté une aide de 180 millions de FF, «au profit des sociétés», il en ressort également que cette «aide» faisait l'objet d'un accord conclu entre l'État français, les sociétés de courses et le PMU et qu'elle visait, entre autres, à aider les sociétés de courses, membres du PMU, à procéder aux «quelque mille licenciements essentiellement au PMU». Par conséquent, cet argument de la Commission ne saurait être accueilli.

62 Il résulte de ce qui précède que les trois critères susmentionnés, tels qu'appliqués dans le cas d'espèce, n'étaient pas de nature à justifier la conclusion selon laquelle la réduction du taux du prélèvement ne revêtait pas le caractère d'une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, mais s'apparentait à une réforme sous forme d'ajustement fiscal justifié par la nature et l'économie du système en cause. En conséquence, cette partie de la décision attaquée doit être annulée.

Sur les facilités de trésorerie permettant au PMU de différer le paiement de certains prélèvements sur les paris

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

63 La requérante soutient que les prélèvements dont le versement est différé constituent des prélèvements publics, ainsi que la Commission l'aurait, par ailleurs, reconnu dans la partie IV, point 5), de la décision attaquée. Or, l'imposition de tels prélèvements publics par l'État et le déboursement de tout ou partie du produit de ceux-ci par ce dernier constitueraient, selon la jurisprudence en la matière, une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. En conséquence, la décision de l'État français d'autoriser le PMU à différer le paiement de la part des prélèvements qui lui revient tomberait sous l'interdiction de cet article du traité (arrêts de la Cour du 22 mars 1977, Steinike & Weinlig, 78/76, Rec. p. 595, du 13 décembre 1983, Apple and Pear Development Council, 222/82, Rec. p. 4083, et du 30 janvier 1985, Commission/France, 290/83, Rec. p. 439).

64 Selon la requérante, la modification des règles sur le paiement des prélèvements à l'État ne peut être considérée, contrairement à ce que soutient la Commission, comme une modification d'ordre général du taux de la taxation des courses de chevaux, pour la raison que cette modification profiterait au PMU et non pas au secteur des courses hippiques en général. La requérante considère que le fait que les «facilités de trésorerie» profitent également aux sociétés de courses, membres du PMU, n'enlèverait rien à l'existence d'une aide accordée en faveur de ce dernier et à l'absence de caractère général de l'aide en question, dès lors que les sociétés de courses membres du PMU ne sont qu'au nombre de dix sur 275 autres sociétés de courses en France et que le PMU ne prend des paris que sur moins de 1 % des courses organisées sur les hippodromes n'appartenant pas à ses membres. Ceci serait confirmé, d'une part, par un rapport de la Cour des comptes française de 1987, selon lequel la modification des règles de paiement des prélèvements à l'État visait à aider le PMU à couvrir le coût de l'augmentation des commissions dues à ses points de vente, et, d'autre part, par la réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Privatisation français au rapport précité, selon laquelle le régime fiscal conféré au PMU est «dérogatoire du droit commun».

65 La requérante conclut que l'on se trouve en présence d'une modification ad hoc et temporaire du système des prélèvements en faveur d'une entreprise déterminée, de sorte que, eu égard à la jurisprudence selon laquelle un régime fiscal favorisant, même de façon permanente, un secteur déterminé constitue une aide d'État (arrêts de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, 70/72, Rec. p. 813, et du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901), il en serait, a fortiori, de même des mesures favorisant une seule entreprise.

66 Quant à l'argument de la Commission selon lequel la modification du régime du paiement des prélèvements à l'État serait justifiée par le souci des autorités françaises d'aligner le régime du versement des prélèvements du PMU sur celui des prélèvements du Loto [partie IV, point 5), de la décision attaquée], il devrait, selon la requérante, être écarté dans la mesure où, d'une part, il ne fait pas partie de l'appréciation juridique de la Commission dans la décision attaquée et, d'autre part, cette dernière n'aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles les conclusions contraires de la Cour des comptes sur ce point seraient erronées.

67 A titre subsidiaire, la requérante invite le Tribunal à annuler cette partie de la décision attaquée pour absence de motivation.

68 La Commission soutient que la jurisprudence citée par la requérante, selon laquelle des mesures fiscales spéciales prises en faveur d'un secteur économique particulier constitueraient des aides d'État, est inapplicable parce que la présente affaire ne porte pas sur une fiscalité normale, applicable à toutes les entreprises, mais concerne un système d'imposition exceptionnel destiné à un seul opérateur. Les modifications apportées à un tel système ne pourraient, ainsi, être appréciées sur la même base que celles apportées à un système d'imposition général. D'après la Commission, la thèse de la requérante aurait comme résultat que les autorités françaises ne pourraient jamais modifier l'imposition des paris sur les courses de chevaux, ce qui ne serait en aucun cas l'objectif de l'article 92 du traité.

69 La Commission ajoute, à cet égard, que, s'il est vrai que dans ses conclusions sous l'arrêt de la Cour du 17 mars 1993, Sloman Neptun, C-72/91 et C-73/91, Rec. p. I-887, I-903), l'avocat général M. Darmon a eu recours à la notion de «dérogation», en ce sens qu'une mesure qui ne s'applique pas à toutes les entreprises ou à tous les secteurs industriels qui pourraient en bénéficier constituerait une aide, un tel critère ne serait pas applicable tel quel à l'égard du secteur des paris pris sur les courses de chevaux. S'agissant, en effet, d'un secteur soumis à une imposition plus lourde que la fiscalité normale, le seul critère utilisable pour déterminer si une modification de cette fiscalité spéciale constitue ou non une aide d'État est, selon la Commission, celui permettant d'établir s'il s'agit d'une modification permanente ou d'une modification temporaire, cette dernière étant seule susceptible de constituer une aide d'État.

70 Par ailleurs, la Commission conteste que la mesure en cause n'ait bénéficié qu'au seul PMU, étant donné que les recettes collectées par le PMU sont ensuite réparties entre ses membres, les sociétés de courses, de sorte que la mesure en cause aurait bénéficié à chacune d'elles. Le fait que les sociétés de courses, qui sont membres du PMU, représentent une partie seulement de l'ensemble des sociétés de courses en France serait sans incidence, étant donné qu'elles sont les seules soumises au système d'imposition en question.

71 Enfin, la Commission soutient que les références faites à de nombreuses reprises par la requérante au rapport de la Cour des comptes française de 1987 sont dépourvues de pertinence dès lors que celle-ci n'est pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si des mesures fiscales ou parafiscales constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

72 La partie intervenante souscrit aux arguments de la Commission et ajoute que la thèse de la requérante, selon laquelle les aides accordées au PMU ne profitent qu'à un nombre limité d'acteurs de l'élevage de chevaux en France n'est pas fondée, parce que toutes les sociétés de courses peuvent bénéficier virtuellement de services de cet organisme.

73 Quant aux ressources tirées du PMU, la partie intervenante souligne que celles-ci vont à l'ensemble de l'élevage français, puisque les primes et encouragements sont donnés aux éleveurs, propriétaires et autres professionnels du monde équestre, revenant ainsi, pour une large partie, à des sociétés de courses qui ne sont pas membres du PMU.

- Appréciation du Tribunal

74 Le refus de la Commission de qualifier la mesure sous examen d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité est motivé par la considération que le régime fiscal applicable au PMU, et plus généralement au secteur des courses hippiques, n'est pas un régime dérogatoire au régime fiscal général, mais un régime «exceptionnel», justifié par les traits particuliers du secteur en cause, et que, analysée à la lumière des critères appliqués par la Commission à l'aide résultant de la modification du taux des prélèvements versés par le PMU (voir ci-dessus points 68 et 69), cette mesure ne constituerait pas une aide d'État dès lors qu'elle ne serait pas ponctuelle et aurait «eu pour effet d'augmenter la part du prélèvement non public d'une manière continue depuis 1981», sans «renoncement temporaire à des ressources de la part des autorités publiques» [partie V, point 5), de la décision attaquée].

75 Il convient, par conséquent, d'examiner, tout d'abord, si la Commission était fondée à soutenir que le régime fiscal applicable au secteur des courses hippiques ne constituait pas, en soi, un régime dérogatoire au régime fiscal général, mais un régime spécifique, destiné à régir seulement le secteur concerné.

76 Dans la mesure où les activités du PMU font l'objet d'une réglementation spécifique, lui garantissant une exclusivité pour l'organisation du pari mutuel en France (voir ci-dessus point 2), et où le régime fiscal qui lui est applicable tient compte non seulement de cette particularité mais de l'ensemble des traits caractéristiques de l'institution des courses hippiques en France, la Commission était fondée à considérer que le système spécifique des prélèvements, qui détermine la part des ressources provenant des paris qui revient respectivement à l'État, aux parieurs, au PMU et aux sociétés de courses, ne constituait pas un système dérogatoire par rapport au système fiscal généralement applicable à d'autres activités, et que, par conséquent, la mesure concernée devait être examinée dans le seul cadre du système fiscal spécifique du secteur des courses hippiques.

77 Toutefois, le seul fait que cette mesure relève d'un régime spécifique, et non d'un régime dérogatoire au régime fiscal général, ne saurait la soustraire à l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Il reste, donc, à examiner les effets de cette mesure pour vérifier si l'article 92, paragraphe 1, du traité a été correctement déclaré, en l'espèce, inapplicable.

78 Le Tribunal relève que la Commission admet dans la décision attaquée que la mesure sous examen a constitué un renoncement de la part des autorités étatiques à des ressources leur revenant, ayant «comme effet d'augmenter la part du prélèvement non public d'une manière continue depuis 1981». Or, ainsi qu'il vient d'être rappelé, une mesure étatique, qu'elle soit de nature permanente ou temporaire, qui a comme effet d'accorder des avantages financiers à une entreprise et d'améliorer sa situation financière, relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (voir ci-dessus point 52), de sorte que la distinction entre une modification permanente et une modification temporaire des modalités du versement des prélèvements ne constitue pas un critère suffisant pour écarter l'application, en l'espèce, de l'article 92, paragraphe 1, du traité (voir ci-dessus point 56).

79 Quant au fait que la modification du régime du versement au Trésor public des prélèvement publics n'a pas constitué une mesure ponctuelle et dérogatoire, mais une modification d'ordre général du régime fiscal profitant à l'ensemble du secteur des courses hippiques, le Tribunal relève que, contrairement à ce qu'affirme la Commission, la décision attaquée ne contient aucune considération en ce sens et que, selon la partie IV, point 5), de cette décision, le décalage des versements dus au Trésor public a été accordé par le ministre du Budget uniquement au profit du PMU. Le fait que l'institution du pari mutuel en France puisse apporter, en général, des avantages non seulement aux membres du PMU, mais aussi, de façon indirecte, à des sociétés qui ne le sont pas, ne saurait constituer un élément d'appréciation déterminant. En effet, s'il est certain qu'une aide accordée à un opérateur économique déterminé peut aussi profiter, indirectement, à plusieurs autres opérateurs dont les activités dépendent de l'activité principale du bénéficiaire direct de l'aide en question, une telle considération ne suffit pas pour conclure que la mesure en question est une mesure de nature générale n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, mais tout au plus qu'elle peut, éventuellement, bénéficier de la dérogation sectorielle prévue à cet effet par l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité.

80 En outre, ainsi que la Commission le souligne dans la décision attaquée [voir partie V, point 7)], il convient, aux fins de l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité de distinguer entre l'activité principale du PMU, à savoir, l'organisation et le traitement des paris, et l'activité de ses membres, à savoir l'organisation des courses hippiques. Par conséquent, à supposer même que les facilités de trésorerie accordées au PMU bénéficient, d'une façon ou d'une autre, à l'ensemble du secteur des courses hippiques, il n'en reste pas moins que ces avantages financiers permettent au PMU d'améliorer sa position sur le marché de la prise des paris, tant sur le marché national que sur les marchés étrangers, par l'entremise du PMI, en concurrence directe avec la requérante (point III de la décision attaquée). En tout état de cause, force est de constater que les arguments avancés à cet égard par la Commission et la partie intervenante ne figurent pas dans l'appréciation juridique de la décision attaquée, de sorte que cette décision doit, également, être considérée comme étant, sur ce point, entachée d'insuffisance, voire d'absence de motivation.

81 Enfin, l'argument de la Commission selon lequel l'intervention étatique en question s'inscrivait dans le cadre d'une imposition particulièrement lourde du secteur des courses, qui serait nettement supérieure à celle d'autres secteurs, présenté pour la première fois devant le Tribunal, sans être accompagné d'éléments de preuve suffisants, il n'est pas de nature à démontrer, à lui seul, le bien-fondé de la thèse de la Commission.

82 Dans ces conditions, le grief de la requérante tiré d'une application erronée de l'article 92, paragraphe 1, à l'égard des facilités de trésorerie accordées au PMU est fondé et cette partie de la décision attaquée doit être annulée.

Sur l'exonération de l'impôt sur les sociétés

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

83 La requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où la Commission a considéré que l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficie le PMU était la conséquence de l'application normale du régime fiscal général qui exclut du champ d'application de cet impôt les GIE.

84 Elle explique qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice du PMU, mais au bénéfice des sociétés membres du PMU, ainsi qu'elle le dénonçait dans sa plainte du 7 avril 1989 et dans sa lettre de mise en demeure du 5 novembre 1992. Elle ajoute que, selon la Cour des comptes française une telle exemption au profit de sociétés de courses était illégale au regard même du droit français. De plus, aucune exemption de cette nature ne serait accordée à d'autres sociétés de courses ou membres d'un GIE.

85 Enfin, la requérante conteste le rejet implicite du grief contenu dans sa plainte, selon lequel la dispense de l'impôt sur le revenu dont bénéficie le PMU constitue également une mesure d'aide d'État, en faisant valoir que, sur ce point, la décision attaquée est dépourvue de toute motivation.

86 La Commission explique que, si le PMU n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, c'est en raison du fait qu'il ne dispose pas, en tant que GIE, d'un capital propre, ses résultats financiers pouvant être intégrés directement à ceux de ses membres, de sorte qu'il devient fiscalement transparent, c'est-à-dire que l'impôt est dû non pas par lui, mais par ses membres. Quant à l'argument de la requérante selon lequel cet impôt aurait dû être payé par les sociétés de courses, la Commission rétorque qu'elle n'a ouvert la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité qu'à l'encontre des aides accordées en faveur du PMU et non pas en faveur des sociétés de courses.

87 Quant au prétendu rejet implicite du grief de la requérante concernant la dispense de l'impôt sur le revenu au bénéfice du PMU, la Commission relève que cette mesure n'a pas été abordée dans la décision d'ouverture de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, et ne pouvait, par conséquent, pas être traitée dans la décision attaquée.

88 La partie intervenante souligne que, en admettant que l'activité des paris demeure isolée du reste de l'activité des sociétés de courses et que la part réservée aux joueurs reste constante, si les sociétés de courses étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés et à une fiscalité de droit commun, le montant de leurs versements serait moindre. Selon la partie intervenante, si une TVA au taux normal (18,6 %) était appliquée à la part ne revenant pas aux joueurs (28 % des enjeux), les ressources brutes des sociétés de courses s'élèveraient à 22,8 % des enjeux [28 % - (28 % x 18,6 %) = 28 % - 5,2 %]. Le «bénéfice» avant impôt du PMU serait alors égal à ce résultat, moins les frais de gestion du PMU, soit 17,3 % (22,8 % - 5,5 %). L'impôt sur les sociétés, calculé au taux actuel de 33 % sur les bénéfices, se monterait à 5,7 % des enjeux (17,3 % x 33 %). La part finale des sociétés de courses serait donc, après déduction des frais de gestion du PMU, de 11,6 % des enjeux (17,3 % - 5,7 %), alors qu'aujourd'hui elle est comprise entre 4,5 et 5 %. Il en résulte que le mécanisme actuel d'imposition du PMU, prévoyant la dispense de l'impôt sur les sociétés, n'est pas constitutif d'une aide d'État au profit des sociétés de courses.

- Appréciation du Tribunal

89 Le Tribunal relève que, selon la décision attaquée, l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficie le PMU est la conséquence de l'application normale du régime fiscal général dans la mesure où un tel impôt ne s'applique pas à des GIE. Toutefois, la requérante, sans contester le bien-fondé de cette conclusion, a fait valoir que, ainsi qu'il résultait de sa plainte, ce n'est pas, en l'espèce, l'exonération du paiement de cet impôt au bénéfice du PMU qui est en cause, mais l'exonération dont bénéficient les sociétés de courses.

90 Il convient, par conséquent, d'examiner si le fait que la Commission, contrairement à ce qui était dénoncé dans la plainte de la requérante, n'a pas cru nécessaire d'engager la procédure à l'encontre des sociétés de courses, mais seulement à l'encontre du PMU, est susceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée.

91 Il convient de relever à cet égard, que le droit pour les tiers de déposer une plainte à la Commission pour violation de l'article 92 du traité et de l'amener ainsi à ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité, à l'encontre de l'État membre concerné, et à adopter éventuellement à l'issue de celle-ci une décision finale n'est régi par aucun texte ou disposition du droit dérivé équivalant au règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

92 Toutefois, si la Commission décide de rejeter une plainte en adoptant une décision à cet effet, celle-ci, doit, en vertu de l'article 190 du traité, être motivée afin de permettre à l'intéressé d'en connaître les justifications et le cas échéant de faire valoir ses droits devant le juge communautaire. En l'espèce, cependant, il n'y a pas eu décision explicite de rejet de la plainte de la requérante mais, au contraire, adoption d'une décision d'engagement de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, par lettre adressée au gouvernement français et publiée au Journal officiel des Communautés européennes (voir ci-dessus point 5). Dans ces conditions, si la requérante estimait que, ce faisant, la Commission n'avait pas pris position sur l'ensemble des mesures étatiques dénoncées dans sa plainte, elle aurait dû mettre la Commission en demeure au sens de l'article 175 du traité.

93 A cet égard, le Tribunal relève qu'il ressort du dossier que, dans sa lettre du 11 août 1992, Ladbroke a, effectivement, invité la Commission à prendre position en vertu de l'article 175 du traité à l'égard des aides dénoncées dans sa plainte qui n'avaient pas fait l'objet de la décision provisoire (voir ci-dessus point 9) et que la Commission, par lettre du 12 octobre 1992, a répondu à cette mise en demeure (voir ci-dessus point 10). Toutefois, après cette réponse de la Commission, Ladbroke l'a, de nouveau, mise en demeure, mais en l'invitant à prendre position à l'égard des seules mesures ayant fait l'objet de la décision d'ouverture de la procédure (voir ci-dessus point 11). La Commission n'ayant pas donné suite à cette deuxième mise en demeure, Ladbroke a introduit un recours en carence devant le Tribunal, dont elle s'est cependant désistée, à la suite de l'adoption de la décision attaquée (voir ci-dessus points 12 à 14). Or, si Ladbroke considérait que la réponse de la Commission à sa première mise en demeure ne constituait pas une prise de position sur toutes les mesures dénoncées dans sa plainte, elle aurait dû, de nouveau, mettre la Commission en demeure pour qu'elle prenne position sur l'ensemble des mesures dénoncées et ne pas se limiter à l'inviter à prendre position à l'égard des seules mesures visées par l'ouverture de la procédure. Si, en revanche, Ladbroke estimait que la réponse de la Commission à sa première mise en demeure constituait une prise de position, consistant en un rejet implicite du volet de sa plainte dénonçant la mesure sous examen, elle aurait dû introduire un recours en annulation, au titre de l'article 173, paragraphe 5, du traité.

94 Il en résulte que, faute d'avoir initié et poursuivi la procédure prévue à l'article 175 du traité, ou introduit, dans les délais, un recours en annulation, la requérante n'est, en tout état de cause, pas recevable à contester, dans le cadre du présent recours, le fait que la Commission, qui n'a pas ouvert la procédure à l'égard de la mesure concernée, ne s'est pas prononcée sur cette même mesure dans la décision attaquée.

95 Il en est de même, et pour les mêmes motifs, de l'argument de la requérante tiré du rejet implicite du grief contenu dans sa plainte concernant la dispense de l'impôt sur le revenu dont bénéficie le PMU.

Sur la mise à la disposition du PMU des gains non réclamés

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

96 La requérante soutient, tout d'abord, que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où la Commission a considéré que la mise à la disposition du PMU des gains non réclamés, conformément au décret 83-878, pour financer des dépenses sociales, ne constituait pas une aide d'État, parce que ces gains étaient considérés comme des «ressources normales», faisant partie des prélèvements non publics, et non pas comme des «ressources d'État» au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

97 Selon la requérante, puisque l'imposition des prélèvements et leur répartition sont décidées par l'État français, il serait erroné de qualifier les ressources en question de prélèvements non publics, tout transfert de ressources au PMU prévu par des mesures de droit public constituant une aide d'État. En tout état de cause, même si les gains non réclamés devaient être considérés comme des ressources normales des sociétés de courses, il n'en resterait pas moins que la modification introduite par l'article 27 du décret 83-878, a constitué une aide d'État, dans la mesure où la décision permettant au PMU de disposer de ces sommes avait été prise à l'initiative et avec l'approbation de l'État (arrêts de la Cour Commission/France, précité, points 14 et 15, et du 2 février 1988, Van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec. p. 219, points 32 à 38).

98 La requérante soutient, ensuite, que les ressources provenant des gains non réclamés et mises à la disposition du PMU visaient en réalité à financer les frais de fonctionnement du PMU induits par l'informatisation de ses opérations de traitement des paris. Elle explique à cet égard que, avant l'adoption du décret 83-878, un décret du 18 juillet 1941 prévoyait que les sociétés de courses pouvaient garder les gains non réclamés à condition que ces sommes soient utilisées exclusivement pour une catégorie déterminée d'employés du secteur des courses de chevaux et que le surplus devait être remis à l'État. Or, le changement apporté par le décret 83-878, consisterait, précisément, à permettre au PMU d'utiliser ces gains à son propre profit. A l'appui de son argumentation, la requérante se réfère au rapport de la Cour des comptes française selon lequel les ressources mises à la disposition du PMU «non soumise[s] à la TVA et génératrice[s] de produits financiers substantiels (24,6 millions de FF en 1985)» seraient utilisées «pour financer à hauteur de 105 millions le plan social du secteur des courses», dont les trois quarts seraient réservés «au PMU afin de verser un complément d'indemnité de licenciement aux personnels titulaires dont il devra se séparer à la suite de l'informatisation des opérations de traitement des paris (de l'ordre de 75 millions de FF pour 750 salariés)».

99 Enfin, la requérante soutient que, dans la mesure où l'article 281 bis du code général des impôts français prévoit que la rémunération obtenue par les organisateurs de paris mutuels est soumise à la TVA, le fait que le PMU n'est pas redevable de la TVA sur les gains non réclamés constitue, aussi, une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, de sorte que, pour cette raison également, la décision serait entachée d'une erreur de droit.

100 La Commission rappelle qu'en France les sommes concernées ne peuvent être utilisées que pour certaines catégories de dépenses sociales. Elle souligne que, depuis le décret 74-954, toute somme non affectée à cette fin revient à l'État et que le décret 83-878 n'a fait que modifier les catégories de dépenses pour lesquelles les gains non réclamés pouvaient être utilisés. Le fait que cette modification a eu pour effet de réduire la part des gains non réclamés revenant à l'État ne signifierait donc pas qu'il s'agit d'une aide d'État.

101 La Commission soutient que la contestation par la requérante de la qualification des montants en question de «prélèvements non publics» («non-public levies») est due à une confusion causée par l'utilisation du terme anglais «levy», qui se réfère à un prélèvement fiscal. La requérante aurait, ainsi, considéré à tort que les 30 FF prélevés par le PMU sur 100 FF de paris (voir ci-dessus point 16) constituaient un prélèvement de l'État et que toute distribution d'une partie de ce montant constituait une aide d'État. En réalité, seule une partie de ces 30 FF, à savoir 18 FF retenus par les autorités françaises, devrait être considérée comme un prélèvement fiscal au sens propre du terme. S'agissant, ainsi, d'un prélèvement non public qui ne revient pas à l'État et qui ne saurait dès lors être considéré comme un prélèvement fiscal, le critère de ressource d'État ferait, en l'espèce, défaut.

102 La Commission ajoute que, bien qu'elle n'ait pas cherché à réfuter, dans ses mémoires, l'affirmation de la requérante selon laquelle la mesure en question avait pour objectif de contribuer à l'informatisation du PMU, le fait de permettre l'utilisation des gains non réclamés pour accorder un complément d'indemnité de licenciement au personnel excédentaire était une mesure sociale profitant davantage au personnel licencié qu'au PMU lui-même.

103 Quant à l'affirmation de la requérante selon laquelle le fait que les gains non réclamés ne sont pas soumis à la TVA constituerait, également, une aide d'État, la Commission soutient qu'il s'agit d'un argument nouveau qui ne figurait pas dans sa plainte et ne pouvait donc pas être pris en considération dans la décision attaquée.

104 La partie intervenante explique que, jusqu'à l'adoption du décret 74-954, les gains non réclamés revenaient intégralement aux sociétés de courses, et que ce décret a seulement limité l'utilisation possible de ces gains à certaines dépenses sociales des sociétés de courses, les gains non utilisés revenant toujours à l'État (article 20, paragraphe 4, du décret). Le décret 83-878 n'aurait fait qu'élargir les utilisations possibles de ces gains à d'autres actions directement liées à l'activité des sociétés de courses, telles que les frais de surveillance et de fonctionnement, les encouragements à l'élevage et les investissements liés à l'organisation des courses et de la prise de paris (article 27 du décret). Aussi bien avant 1974, que de 1974 à 1983, et qu'après 1983, les sociétés de courses auraient toujours eu la faculté d'utiliser l'intégralité des gains non réclamés, seul le champ des utilisations possibles ayant varié, de sorte qu'il était justifié de considérer ces ressources comme étant des ressources normales des sociétés de courses.

- Appréciation du Tribunal

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0067.1

105 Le Tribunal relève, à titre liminaire, qu'il résulte des arguments des parties que la mesure en question a eu comme effet de permettre aux sociétés de courses de faire face, entre autres, aux charges sociales du PMU résultant du licenciement d'une partie de son personnel excédentaire. Le Tribunal estime qu'il convient d'examiner, tout d'abord, si les ressources provenant des gains non réclamés constituent des «ressources normales», au sens soutenu par la Commission, qui fait ainsi valoir que l'une des conditions d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, à savoir le transfert des ressources étatiques au profit d'un bénéficiaire ferait en l'espèce défaut.

106 A cet égard, il convient de constater que, ainsi qu'il ressort du dossier, si avant 1974, les gains non réclamés revenaient intégralement aux sociétés de courses, le décret 74-954 a, pour la première fois, limité l'utilisation de ces gains à certaines dépenses sociales, les gains non utilisés à cet effet devant être versés à l'État. L'article 20, paragraphe 4, dudit décret, disposait en effet que «les sociétés de courses peuvent y être autorisées chaque année, par les autorités compétentes pour approuver leur budget, à affecter le produit des tickets impayés à l'allocation de secours, de prestations d'assistance ou d'avantages de prévoyance ou de retraites complémentaires en faveur de leur personnel, à l'exclusion de tous autres avantages. Ces sommes doivent être versées à l'un des organismes prévus à l'article 25 ci-après ou à un centre de formation professionnelle. La fraction du produit des tickets impayés qui n'est pas affectée au financement des actions définies à l'alinéa précédent est versée au budget général de l'État».

107 Il ressort de cette disposition de la législation française que la possibilité pour les sociétés de courses d'utiliser les gains non réclamés non seulement était soumise à une restriction quant à leur utilisation (dépenses sociales), mais dépendait, en outre, d'une autorisation préalable des «autorités compétentes pour approuver leur budget». Ces autorités sont définies dans le décret susmentionné comme étant le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et des Finances (voir articles 22 et 23 du décret) et, dans le décret 83-878 qui a remplacé le décret 74-954, comme étant le ministre de l'Agriculture et le ministre chargé du Budget (articles 29 et 30 du décret 83-878). Or, si l'on devait considérer que l'utilisation des gains non réclamés constituaient, ainsi qu'il est souligné dans la décision attaquée, des «ressources normales», il n'y aurait pas lieu pour le législateur français de limiter, par voie réglementaire, leur utilisation à des dépenses strictement déterminées, faute de quoi, ces ressources revenaient automatiquement au budget de l'État.

108 Dans ces conditions, les ressources en question ne sauraient être considérées comme des «ressources normales» revenant aux sociétés de courses et au PMU, mais comme des «ressources étatiques», dont l'affectation éventuelle au budget de l'État dépend de la réunion de certaines conditions définies par le législateur.

109 Cette même conclusion peut, également, être tirée du décret 83-878, par lequel le législateur français, ainsi que le gouvernement français et la Commission l'ont souligné, a élargi les utilisations possibles de gains non réclamés à d'autres activités des sociétés de courses, telles que l'allocation «de crédits de formation professionnelle ou d'avantages de prévoyance ou de retraite complémentaire en faveur du personnel des sociétés et des écuries de courses ainsi que des jockeys» (article 27, paragraphe 5, dudit décret). Ce faisant, le législateur français n'a donc fait que renoncer effectivement à des ressources qui, autrement, auraient dû être versées au budget de l'État, de sorte que, pour cette raison également, la condition d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, tenant au transfert des ressources étatiques au profit du bénéficiaire, est en l'espèce remplie.

110 Or, dans la mesure où ces ressources ont été utilisées «pour financer des dépenses sociales, notamment», ainsi qu'il est indiqué dans la décision attaquée, elles constituent, selon une jurisprudence constante, une réduction des charges sociales que doit normalement supporter une entreprise et donc une aide en sa faveur (arrêts de la Cour Italie/Commission et Steinike & Weinlig, précités).

111 Par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure en question, bien qu'elle vise à financer les dépenses sociales des sociétés de courses liées à l'organisation du pari mutuel, ne constitue pas une aide d'État, faute d'un transfert de ressources d'État, est fondée sur des prémisses erronées et doit, dès lors, être annulée.

112 Enfin, concernant l'argument de la requérante selon lequel le fait que le PMU n'est pas redevable de la TVA sur les gains non réclamés constitue, également, une aide d'État, il y a lieu de constater que ce point ne figurait pas dans sa plainte et n'avait pas non plus été mis en cause lors de l'engagement de la procédure de l'article 92, de sorte que la requérante ne saurait faire grief à la Commission de ne pas l'avoir traité dans la décision attaquée.

Sur la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, après le 1er janvier 1989

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

113 La requérante soutient que, si la Commission, dans la décision attaquée, considère que les effets de la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA au bénéfice du PMU ont été neutralisés à partir de 1989, par une consignation permanente par les sociétés de courses auprès du Trésor public, elle ne mentionne, en revanche, ni le montant exact de cette consignation ni la base sur laquelle ce montant est périodiquement révisé. L'absence de ces renseignements serait d'autant plus critiquable que c'est en raison de l'existence alléguée de ce dépôt que la Commission est parvenue à une conclusion différente de celle qu'elle avait initialement exposée dans sa décision provisoire.

114 La requérante demande au Tribunal, à titre de mesures d'instruction, d'ordonner, d'une part, à la Commission d'indiquer le montant de la consignation permanente effectuée en 1989 auprès du Trésor public, les critères utilisés pour sa révision et la date à laquelle de telles révisions ont eu lieu et, d'autre part, au gouvernement français d'indiquer le coût annuel que représentait la dérogation au régime de la TVA pour l'État français et l'intérêt annuel qu'a rapporté la consignation en cause entre le 1er juillet 1989 et le 1er juillet 1993, date à laquelle la mesure litigieuse fut finalement abolie.

115 La Commission soutient que le fait que, dans sa décision provisoire, elle est initialement parvenue à une conclusion différente de celle contenue dans la décision attaquée en ce qui concerne la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA n'est pas de nature à affecter la validité de cette dernière décision.

116 En ce qui concerne le montant de la consignation en cause, la Commission relève qu'il s'agissait jusqu'en 1988 d'un montant fixe de 14 millions de FF, porté à plus de 16 millions de FF en 1989 et à presque 20 millions de FF en 1993.

117 La partie intervenante relève que, ainsi qu'il ressort du dossier, la consignation auprès du Trésor public existe depuis 1969 et non pas depuis 1989, comme il est indiqué dans la décision attaquée, de sorte que la mesure étatique en question n'aurait jamais constitué une aide d'État. Elle ajoute que si les autorités françaises n'ont pas attiré l'attention de la Commission sur ce fait lors du déroulement de la procédure c'était parce que cette erreur de la part de la Commission ne comportait aucune conséquence pratique à l'égard de l'appréciation de la mesure litigieuse.

- Appréciation du Tribunal

118 Le Tribunal relève, sur la base de la correspondance que la Commission et la partie intervenante ont échangée sur ce point, dès l'ouverture de la procédure, produite suite à une demande du Tribunal, qu'il ressort de ces pièces que, lors du déroulement de la procédure, les autorités françaises avaient clairement indiqué à la Commission que, en contrepartie de la dispense de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA accordée aux sociétés de courses le 1er août 1969, ces dernières ont été obligées de procéder, à partir de cette date, à une consignation permanente auprès du Trésor public (lettre à la Commission de la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes du 7 février 1992).

119 En outre, à l'audience, la Commission a, effectivement, admis que la consignation permanente en question existait, non pas depuis 1989, mais depuis 1969, et que la décision attaquée est entachée sur ce point d'une erreur évidente.

120 Il en résulte que l'examen par la Commission de la question de savoir si la consignation permanente auprès du Trésor public avait comme effet de neutraliser les avantages de trésorerie résultant du décalage pour la déduction de la TVA, aurait dû porter sur la période remontant à 1969 ou, tout au moins, à 1985, lorsque le PMU a été créé en tant qu'entité juridique autonome et non pas à partir de 1989. Par conséquent, faute d'examen circonstancié par la Commission, remontant à 1969 ou à 1985, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si la consignation permanente susmentionnée a pu, dès 1969, neutraliser effectivement les avantages de trésorerie dénoncés, de sorte que la mesure en question n'aurait jamais constitué une aide d'État, et dans l'hypothèse contraire, à partir de quelle date l'aide alléguée aurait effectivement existé faute d'une compensation effective des avantages dénoncés.

121 Cette conclusion n'est pas infirmée par les chiffres que la Commission a produit dans le cadre de ses réponses aux questions du Tribunal, contenus dans une lettre qui lui a été adressée par la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes (voir ci-dessus point 118). Ainsi qu'il résulte de ces chiffres, s'il est vrai que pour les années 1985, 1986 et 1990, le montant de la consignation permanente semble compenser l'«effet mensuel moyen» du bénéfice que le PMU retirait de la dispense de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, il n'en demeure pas moins que, pour ce qui est des années 1987, 1988 et 1989, le PMU avait bénéficié d'une somme totale de 7 968 000 FF. Toutefois, dans la mesure où l'appréciation de ces chiffres n'a, pour les raisons exposées ci-dessus (voir point 119), pas été effectuée par la Commission lors de l'adoption de sa décision, le Tribunal ne saurait, en se fondant sur les réponses écrites précitées des parties à ses questions, se prononcer sur l'existence ou non d'une aide d'État, car ce faisant, il empiéterait sur les compétences que l'article 92 du traité confère à la Commission seule et au juge national.

122 Par ailleurs, l'appréciation par la Commission de la mesure en question étant, en tout état de cause, entachée d'une erreur, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante et d'annuler cette partie de la décision attaquée.

Sur l'application erronée de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité

Moyens et arguments de la partie requérante

123 La requérante soutient qu'aucune des mesures étatiques qualifiées d'aide d'État dans la décision attaquée ne saurait être déclarée compatible avec le marché commun, en vertu de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, à savoir 1) l'abandon par l'État français, de 1982 à 1985, au profit du PMU, des sommes provenant de l'arrondissement des gains des parieurs au décime inférieur, 2) la dispense, avant 1989, de la règle de décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, et 3) l'exemption du PMU, jusqu'en 1989, de la participation des employeurs à l'effort de construction de logements subventionnés.

1. Sur l'abandon, de 1982 à 1985, des sommes provenant de l'arrondissement au décime inférieur des gains des parieurs

124 La requérante souligne, à titre liminaire, que, en tant qu'exception à la règle fondamentale de l'interdiction des aides d'État, l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité est d'interprétation stricte et que son application dépend de la réunion de deux conditions, l'une positive, à savoir que l'aide en question facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, et l'autre négative, à savoir que cette aide n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Selon la requérante, aucune de ces deux conditions ne serait remplie en l'espèce.

125 En premier lieu, la référence dans la décision attaquée aux «effets directs et indirects de ces aides au développement du secteur dans toutes ses composantes économiques, y compris l'amélioration de la race chevaline» pour démontrer que l'aide en question facilitait le développement de certaines activités (condition positive), ne saurait satisfaire à cette exigence puisque l'aide en question n'était destinée ni à l'amélioration de la race chevaline ni aux courses hippiques, mais concernait une activité particulière, celle de la prise de paris hors hippodrome. Elle ajoute que les activités du PMU n'ont pas de lien direct avec l'élevage de chevaux et que le pourcentage du chiffre d'affaires du PMU consacré à l'élevage de chevaux est inférieur à la part des prélèvements perçus par l'État.

126 Cette appréciation de la Commission serait, en outre, contraire, non seulement à la jurisprudence de la Cour en la matière (arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris Holland/Commission, 730/79, Rec. p. 2671), mais aussi aux règles de conduite que la Commission s'est imposée elle-même dans ses Dixième et Douzième Rapports sur la politique de la concurrence. Il ressortirait du Dixième Rapport qu'une aide n'est compatible avec le marché commun que si elle contribue «à la réalisation des objectifs et intérêts communautaires énoncés à l'article 92, paragraphe 3, du traité». En outre, dans son Douzième Rapport, la Commission aurait déclaré que, pour qu'une aide puisse être considérée comme ne faussant pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, 1) elle devait contribuer à favoriser le développement du secteur concerné dans l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, 2) elle devait être nécessaire à la réalisation du projet en cause, et 3) ses modalités (son intensité, sa durée, le degré de distorsion de la concurrence, etc.) devaient être proportionnées au