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Les antécédents plus récents du litige sont résumés comme suit aux points 3 à 10 de l’arrêt attaqué: «3 Par lettre du 23 avril 2007, le Conseil [...] a indiqué à la requérante que, à son avis, les motifs invoqués pour l’inclure initialement dans la [liste litigieuse], étaient toujours valables et que, par conséquent, il avait l’intention de la maintenir dans cette liste. À cette lettre était joint un exposé des motifs invoqués par le Conseil. Il était également indiqué à la requérante que celle-ci pouvait soumettre au Conseil des observations sur son intention de la maintenir dans la liste litigieuse et sur les motifs qu’il invoquait à cet égard, ainsi que toutes pièces à l’appui, dans un délai d’un mois. 4 Dans l’exposé des motifs joint à ladite lettre, le Conseil a relevé ce qui suit: ‘La [requérante] a été constituée en 1993 aux Pays-Bas en tant que fondation de droit néerlandais. Elle a collecté des fonds pour certaines organisations appartenant au mouvement palestinien Hamas, qui figure dans la liste des groupes impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la position commune [2001/931]. Plusieurs de ces organisations mettent des fonds à disposition en vue de la perpétration d’actes de terrorisme ou de la facilitation de leur perpétration. Ces actes relèvent de l’article 1er, paragraphe 3, [sous] k), de la position commune 2001/931 et sont commis dans les buts mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, [sous] i) et iii), de ladite position commune. La [requérante] tombe donc sous le coup de l’article 2, paragraphe 3, [sous] ii), du règlement [...] no 2580/2001. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances [néerlandais] ont décidé, par l’arrêté ministériel DJZ/BR/219-03, du 3 avril 2003 (appelé la Sanctieregeling Terrorisme), qui a été publié au Staatscourant (journal officiel) néerlandais le 7 avril 2003, de geler tous les avoirs appartenant à la [requérante]. Cette décision a été ratifiée par le jugement LJN AF9389 du 3 juin 2003 adopté par le président de la section de droit civil du tribunal d’arrondissement de La Haye. Ce jugement conclut que la [requérante] doit être considérée comme une organisation soutenant le Hamas et permettant à ce dernier de commettre ou de faciliter des activités terroristes. Une décision a donc été prise à l’égard de la [requérante] par une autorité compétente, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931. Le Conseil est convaincu que les motifs qui ont justifié l’inclusion de la [requérante] dans la [liste litigieuse] demeurent valables.’ 5 Il est constant que l’arrêté ministériel et le jugement ainsi évoqués dans ledit exposé des motifs sont la Sanctieregeling et le jugement en référé. 6 Par lettre du 25 mai 2007, la requérante a soumis au Conseil ses observations en réponse. Elle a critiqué tant les motifs de fond invoqués par celui-ci comme justifiant son maintien dans la liste litigieuse que la procédure suivie par lui. 7 Le 28 juin 2007, [...] le Conseil a adopté la décision [2007/445]. Par cette décision, le Conseil a maintenu le nom de la requérante dans la liste litigieuse. 8 Aux termes du [considérant 5 de cette décision]: ‘Le Conseil a procédé à une révision complète de la liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement [...] no 2580/2001 s’applique, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations et des documents soumis au Conseil par un certain nombre de personnes, groupes et entités concernés.’ 9 Aux termes du [considérant 6 de ladite décision]: ‘À la suite de cette révision, le Conseil a conclu que les personnes, groupes et entités énumérés en annexe de la présente décision ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune [2001/931], qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement no 2580/2001.’ 10 La décision [2007/445] a été notifiée à la requérante sous couvert d’une lettre du Conseil du 29 juin 2007. L’exposé des motifs joint à cette lettre (ci-après l’‘exposé des motifs’) est identique à celui joint à la lettre du Conseil du 23 avril 2007 [...]»