Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - EXERCICE DU DROIT - CONDITIONS - CONCESSION DE LICENCE EXCLUSIVE - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - ACCORDS AYANT POUR EFFET COMBINE UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT D ' OBTENTION VEGETALE - APPLICATION DU MEME REGIME QUE CELUI DES AUTRES DROITS - NATURE SPECIFIQUE DES PRODUITS OBJET DU DROIT D ' OBTENTION VEGETALE - PRISE EN CONSIDERATION NECESSAIRE

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT D ' OBTENTION VEGETALE - LICENCE EXCLUSIVE OUVERTE - NOTION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - LICENCE EXCLUSIVE COMPORTANT UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE - NOTION - EFFETS - MAINTIEN ARTIFICIEL DE MARCHES NATIONAUX DISTINCTS - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - LICENCE EXCLUSIVE D ' UN DROIT D ' OBTENTION VEGETALE COMPORTANT UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE - CONDITION NON INDISPENSABLE A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION - REFUS D ' EXEMPTION JUSTIFIE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE , EN TANT QUE STATUT LEGAL , ECHAPPE AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , MAIS SON EXERCICE PEUT TOMBER SOUS LES PROHIBITIONS DE CE TRAITE S ' IL APPARAIT COMME ETANT L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE . TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LA COMBINAISON D ' UN ACCORD CONSISTANT EN LA CONCESSION DU DROIT EXCLUSIF D ' UTILISER UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DANS UN CERTAIN TERRITOIRE ET D ' UN ACCORD RECONNAISSANT AU LICENCIE LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF SUR CE MEME TERRITOIRE , A POUR EFFET D ' ASSURER AU LICENCIE UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EN EMPECHANT LES IMPORTATIONS PARALLELES .

2 . LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DU DROIT D ' OBTENTION VEGETALE TENANT AUX PARTICULARITES DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES SEMENCES N ' EXIGENT PAS , PAR RAPPORT AUX REGLES DE CONCURRENCE , UN TRAITEMENT DE CE DROIT DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . CETTE CONCLUSION N ' AFFECTE PAS LA NECESSITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , LA NATURE SPECIFIQUE DES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DU DROIT D ' OBTENTION .

3 . POUR AUTANT QUE LA LICENCE EXCLUSIVE CONCEDEE REVETE LE CARACTERE D ' UNE LICENCE OUVERTE , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLE VISE UNIQUEMENT LE RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE LE TITULAIRE DU DROIT ET LE LICENCIE EN CE SENS QUE LE TITULAIRE S ' ENGAGE SEULEMENT A NE PAS OCTROYER D ' AUTRES LICENCES POUR LE MEME ESPACE TERRITO RIAL ET A NE PAS FAIRE LUI-MEME CONCURRENCE AU LICENCIE SUR CE TERRITOIRE , LA CONCESSION D ' UNE LICENCE EXCLUSIVE DU DROIT D ' OBTENTION VEGETALE SUR CERTAINES VARIETES DE SEMENCES NOUVELLEMENT DEVELOPPEES DANS UN ETAT MEMBRE , N ' EST PAS , EN SOI , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DES PRODUITS EN CAUSE , SI ELLE FAVORISE LA DIFFUSION D ' UNE NOUVELLE TECHNOLOGIE ET LA CONCURRENCE ENTRE LE NOUVEAU PRODUIT ET LES PRODUITS EXISTANTS SEMBLABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

4 . UNE LICENCE OU CONCESSION EXCLUSIVE A PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , PAR LAQUELLE LES PARTIES AU CONTRAT SE PROPOSENT D ' ELIMINER , POUR LES PRODUITS ET LE TERRITOIRE COUVERTS , TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE TIERS , TELS QUE LES IMPORTATEURS PARALLELES OU LES LICENCIES POUR D ' AUTRES TERRITOIRES , ABOUTIT AU MAINTIEN ARTIFICIEL DE MARCHES NATIONAUX DISTINCTS ET EST DONC CONTRAIRE AU TRAITE .

5 . LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ACCORDEE AU TITULAIRE D ' UNE LICENCE D ' UN DROIT D ' OBTENTION VEGETALE SUR CERTAINES VARIETES DE SEMENCES DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR UN GRAND NOMBRE D ' AGRICULTEURS POUR LA PRODUCTION D ' UN PRODUIT IMPORTANT POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE VA MANIFESTEMENT AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION OU A LA PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE ET CONSTITUE UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE REFUS D ' OCTROYER UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .