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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Almashreq Investment Fund / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-349/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Almashreq Investment Fund (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Almashreq Investment Fund est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.06.2019
C 399/15

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / X

(Affaire C-331/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98 - Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Annexe III, point 1 - Notions de «denrées alimentaires destinées à la consommation humaine» et de «produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires» - Produits aphrodisiaques)

(2020/C 399/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X

Dispositif

Les notions de «denrées alimentaires destinées à la consommation humaine» et de «produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires», figurant à l’annexe III, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.

(1) JO C 255 du 29.07.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — B. / Centre public d'action sociale de Líège

(Affaire C-233/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie - Décision de retour - Recours juridictionnel - Effet suspensif de plein droit - Conditions - Octroi d’une aide sociale - Articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2020/C 399/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.

Partie défenderesse: Centre public d'action sociale de Líège

Dispositif

Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un litige en matière d’aide sociale dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour prise à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie doit considérer qu’un recours tendant à l’annulation et à la suspension de cette décision emporte, de plein droit, la suspension de ladite décision, bien que cette suspension ne résulte pas de l’application de la réglementation nationale, lorsque:

— ce recours contient une argumentation visant à établir que l’exécution de la même décision exposerait ce ressortissant d’un pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, qui n’apparaît pas manifestement infondée, et que

— cette réglementation ne prévoit pas d’autre voie de recours, régie par des règles précises, claires et prévisibles, emportant, de plein droit, la suspension d’une telle décision.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Cham Holding Co. SA / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-261/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cham Holding Co. SA (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Cham Holding Co. SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 187 du 03.06.2019
1)

L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que la circonstance que les dépenses engagées par un assujetti, promoteur immobilier, au titre des frais de publicité, des frais administratifs et des commissions d’agents immobiliers qu’il a exposés dans le cadre de la vente d’appartements profitent également à un tiers ne fait pas obstacle à ce que cet assujetti puisse déduire intégralement la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont afférente à ces dépenses lorsque, d’une part, il existe un lien direct et immédiat entre lesdites dépenses et l’activité économique de l’assujetti et, d’autre part, l’avantage pour le tiers est accessoire par rapport aux besoins de l’entreprise de l’assujetti.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — LM / Centre public d'action sociale de Seraing

(Affaire C-402/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie - Décision de retour - Recours juridictionnel - Effet suspensif de plein droit - Garanties dans l’attente du retour - Besoins de base - Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2020/C 399/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LM

Partie défenderesse: Centre public d'action sociale de Seraing

Dispositif

Les articles 5, 13 et 14 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 7, de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base d’un ressortissant d’un pays tiers lorsque:

— celui-ci a exercé un recours contre une décision de retour prise à son égard;

— l’enfant majeur de ce ressortissant d’un pays tiers est atteint d’une grave maladie;

— la présence dudit ressortissant d’un pays tiers auprès de cet enfant majeur est indispensable;

— un recours a été exercé pour le compte dudit enfant majeur contre une décision de retour prise à son égard et dont l’exécution serait susceptible d’exposer ce dernier à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et que

— le même ressortissant d’un pays tiers est dépourvu des moyens lui permettant de pourvoir lui-même à ses besoins.

(1) JO C 255 du 29.07.2019
1)

L’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer le montant proportionnel à payer par le consommateur au professionnel lorsque ce consommateur a expressément demandé que l’exécution du contrat conclu commence pendant le délai de rétractation et se rétracte de ce contrat, il convient, en principe, de tenir compte du prix convenu dans ledit contrat pour l’ensemble des prestations faisant l’objet du même contrat et de calculer le montant dû prorata temporis. C’est seulement dans le cas où le contrat conclu prévoit expressément qu’une ou plusieurs des prestations sont fournies intégralement dès le début de l’exécution du contrat, de manière distincte, à un prix devant être acquitté séparément, qu’il convient de tenir compte de l’intégralité du prix prévu pour une telle prestation dans le calcul du montant dû au professionnel en application de l’article 14, paragraphe 3, de cette directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Göteborg — Suède) — Allmänna ombudet hos Tullverket / Combinova AB

(Affaire C-476/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Code des douanes de l’Union - Article 124, paragraphe 1, sous k) - Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises - Notion de «marchandise utilisée» - Régime du perfectionnement actif - Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif - Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit)

(2020/C 414/11)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Göteborg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Allmänna ombudet hos Tullverket

Partie défenderesse: Combinova AB

Dispositif

L’article 124, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que l’utilisation des marchandises à laquelle se réfère cette disposition vise seulement une utilisation allant au-delà des opérations de transformation autorisées par les autorités douanières dans le cadre du régime du perfectionnement actif prévu à l’article 256 de ce règlement, et non une utilisation conforme à ces opérations de transformation autorisées.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
1)

L’article 7, paragraphe 2, et l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un ressortissant d’un autre État membre et ses enfants mineurs, qui jouissent tous, dans le premier État membre, d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 de ce règlement, au titre de la scolarisation de ces enfants dans ce même État, sont en toutes circonstances et automatiquement exclus du droit aux prestations visant à assurer leur subsistance. Cette interprétation n’est pas remise en cause par l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
C 378/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020 — Commission européenne / Francisco Carreras Sequerose.a., Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Réforme du 1er janvier 2014 - Article 6 de l’annexe X - Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers - Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé - Exception d’illégalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 31, paragraphe 2 - Directive 2003/88/CE - Droit fondamental au congé annuel payé)

(2020/C 378/09)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-119/19 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, G. Gattinara et L. Vernier, agents)

Autres parties à la procédure: Francisco Carreras Sequeros, Mariola de las Heras Ojeda, Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi, Marc Thieme Groen (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats), Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, J. Steele et E. Taneva, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

(Affaire C-126/19 P)

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Autres parties à la procédure: Francisco Carreras Sequeros, Mariola de las Heras Ojeda, Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi, Marc Thieme Groen (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats), Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, G. Gattinara et L. Vernier, agents), Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, J. Steele et E. Taneva, agents),

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission (T-518/16, EU:T:2018:873), est annulé.

2) Le recours introduit par M. Francisco Carreras Sequeros, Mme Mariola de las Heras Ojeda ainsi que par MM. Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi et Marc Thieme Groen dans l’affaire T-518/16 est rejeté.

3) M. Francisco Carreras Sequeros, Mme Mariola de las Heras Ojeda ainsi que MM. Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi et Marc Thieme Groen supportent, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette dernière procédure.

4) La Commission supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois.

5) Le Parlement européen supporte ses propres dépens.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
C 390/13

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — BMW Bayerische Motorenwerke AG / Hauptzollamt München

(Affaire C-509/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 71, paragraphe 1, sous b) - Valeur en douane - Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel)

(2020/C 390/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BMW Bayerische Motorenwerke AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Dispositif

L’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins de déterminer la valeur en douane d’une marchandise importée, d’ajouter à la valeur transactionnelle de celle-ci la valeur économique d’un logiciel conçu dans l’Union européenne et mis gracieusement par l’acheteur à la disposition du vendeur établi dans un pays tiers.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, République française, Commission européenne

(Affaire C-122/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire - Décision de condamnation - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2020/C 390/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et K. Pavlaki, agents), République française, Commission européenne (représentants: initialement par F. Castillo de la Torre, A. Bouquet, J. Roberti di Sarsina, C. Zadra et A. Tizzano, puis par F. Castillo de la Torre, A. Bouquet et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-674/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Directive 2011/64/UE - Article 2, paragraphe 2 - Article 5, paragraphe 1 - Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» - Notion de «tabacs à fumer» - Tabac à pipe à eau)

(2020/C 390/21)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Skonis ir kvapas»

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

En présence de: Vilniaus teritorinė muitinė

Dispositif

Les articles 2 et 5 de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que du tabac à pipe à eau, composé de tabac à hauteur de 24 % et d’autres substances telles que du sirop de sucre, de la glycérine, des substances aromatiques et un conservateur, doit être qualifié de «produit constitué partiellement de substances autres que le tabac» et de «tabac à fumer», au sens de ces dispositions, et, partant, doit, dans son ensemble et quelles que soient les substances, autres que le tabac, qui le composent, être considéré comme du tabac à fumer soumis à l’accise sur le tabac.

(1) JO C 413 du 09.12.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — XT / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-312/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 9, paragraphe 1 - Article 193 - Notion d’«assujetti» - Contrat d’activité commune - Partenariat - Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires - Détermination de l’assujetti redevable de la taxe)

(2020/C 390/11)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XT

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique ayant conclu avec une autre personne physique un contrat d’activité commune constituant un partenariat, dépourvu de personnalité juridique, caractérisé par le fait que la première personne est habilitée à agir au nom de l’ensemble des partenaires, mais intervient seule et en son nom propre dans les relations avec des tiers lorsqu’elle accomplit les actes constitutifs de l’activité économique poursuivie par ce partenariat, doit être considérée comme un «assujetti», au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 et comme devant seule acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 193 de cette directive, dans la mesure où elle agit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui en tant que commissionnaire, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous c), et de l’article 28 de ladite directive.

(1) JO C 220 du 01.07.2019
2)

En cas de conflit entre les dispositions du règlement no 1924/2006, tel que modifié par le règlement no 107/2008, et celles de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), les dispositions de ce règlement priment et s’appliquent aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations de santé, au sens dudit règlement.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-386/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire - Décision de condamnation - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2020/C 390/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents), Commission européenne (représentants: initialement par F. Castillo de la Torre, L. Baumgart, J. Roberti di Sarsina, C. Zadra et A. Tizzano, puis par F. Castillo de la Torre, L. Baumgart et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

(1) JO C 220 du 01.07.2019