FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/9

Pourvoi formé le 22 février 2017 par Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-112/13, Mondelez UK Holdings & Services Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-95/17)

(2017/C 161/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres partie à la procédure: Mondelez UK Holding & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd; Société des produits Nestlé SA

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué;

— condamner Mondelez UK Holdings & Services Ltd aux dépens supportés par l’Office.

Moyens et principaux arguments

Violation de l’article 36, première phrase, du protocole sur le statut de la Cour

Le Tribunal a basé son arrêt sur des motifs contradictoires en acceptant, d’une part, que la «preuve peut être apportée de façon globale pour tous les États membres concernés» et en requérant, d’autre part, que la preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit apportée pour chaque État membre pris individuellement (voir point 139 de l’arrêt attaqué).

Violation des articles 7, paragraphe 3, et 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (1)

Le Tribunal a fait une application erronée des orientations définies par la Cour dans son arrêt du 24 mai 2012, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, C-98/11 P, 7 (forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge), EU:C:2012:30, aux points 62 et 63, en requérant que la preuve de l’acquisition du caractère distinctif soit apportée pour chaque État membre pris individuellement.

Le Tribunal aurait dû examiner si les preuves présentées par le titulaire de la marque de l’Union établissent l’acquisition du caractère distinctif de façon globale dans l’Union européenne, sans considération des frontières nationales.

En se concentrant exclusivement sur les marchés nationaux, le Tribunal a ignoré à tort que l’étendue territoriale de la reconnaissance de la marque est seulement l’un des facteurs pertinents pour déterminer si cette marque a acquis un caractère distinctif par un usage dans l’Union européenne. Par conséquent, le Tribunal n’a pas pris en considération des critères qui sont pertinents dans le contexte d’un «marché unique», notamment (i) la proportion du public qui dont il est démontré que la marque lui est familière par rapport à l’ensemble des consommateurs de l’Union; (ii) l’importance géographique et la répartition des zones dans lesquels l’acquisition du caractère distinctif est démontrée; et (iii) l’importance économique des zones dans lesquelles l’acquisition du caractère distinctif a été établie pour le marché de l’Union des biens en cause.

L’approche de l’arrêt attaqué ne peut pas être justifiée par l’intérêt public qui sous-tend les motifs absolus de refus en cause. Il existe des mesures de sauvegarde qui compensent la possibilité dont dispose le titulaire d’une marque de l’Union de mettre en œuvre les droits exclusifs même dans des États membres dans lesquels la marque de l’Union n’a pas acquis le même degré de caractère distinctif que dans d’autres.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.