Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 –

Fruits de Ponent/Commission

(affaire T‑290/16)

« Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 37, 128)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Droit à une bonne administration et obligation de diligence – Inclusion – Nature générale ou individuelle de l’acte – Absence de pertinence (Art. 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 39, 41, 47-49)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par l’institution de l’Union concernée des limites de son pouvoir d’appréciation – Objectif – Nature générale ou individuelle de l’acte – Absence de pertinence (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 52-55, 57)

4. Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Mesures exceptionnelles – Mesures de prévention des perturbations du marché – Marge d’appréciation de la Commission (Art. 40 et 43 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 219, § 1, et 227) (voir points 58-62, 77, 98, 100-102)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation par la Commission de l’obligation de diligence dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de prévention et de gestion des perturbations du marché des fruits et légumes – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par la Commission de son pouvoir d’appréciation – Critères d’appréciation (Art. 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 219, 227 et 228) (voir points 64-71)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par trois membres de la requérante du fait d’actes et d’omissions de la Commission, dans le contexte de l’adoption du règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission, du 21 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines (JO 2014, L 248, p. 1), et du règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission, du 29 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué no 913/2014 (JO 2014, L 259, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.