Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Paiements compensatoires pour les graines oléagineuses - État membre bénéficiant, à la suite de son adhésion, d'un régime transitoire spécial - Réduction des montants de référence régionaux finals - Dépassement de la superficie maximale garantie - Mode de calcul - Exclusion du système de compensation du dépassement - Discrimination des producteurs de l'État membre - Absence

(Acte d'adhésion de 1985, art. 294; règlement du Conseil n_ 1765/92, art. 5, § 1, e) et f), et annexe IV, tel que modifié par le règlement n_ 232/94; règlement de la Commission n_ 307/95)

Sommaire

Le règlement n_ 307/95 qui, dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, fixe les montants de référence régionaux finals corrigés pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1994/1995, n'est pas, en ce qu'il réduit de 20% ces montants pour les graines de tournesol produites au Portugal, illégal au regard du règlement n_ 1765/92 instituant ledit régime de soutien, tel qu'il a été modifié par le règlement n_ 232/94 mettant en oeuvre l'accord concernant les oléagineux conclu par la Communauté avec les États-Unis d'Amérique dans le cadre du GATT.

La réduction en cause correspond, en effet, au taux de dépassement de la superficie maximale garantie fixée, pour la campagne 1994/1995, pour la production de graines de tournesol au Portugal et servant de base au calcul des paiements spécifiques pour la culture des graines oléagineuses. À cet égard, le règlement n_ 307/95 se fonde à juste titre sur la fixation de la superficie maximale garantie attribuée au Portugal qui tient compte de la réduction de cette superficie que l'article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement n_ 1765/92 prescrit sans ouvrir d'exception pour la superficie applicable aux producteurs portugais de graines de tournesol et figurant à l'annexe IV dudit règlement, et qui tient également compte de la superficie cultivée par les petits producteurs portugais relevant d'un régime simplifié de paiements compensatoires au titre du règlement n_ 1765/92, tant pour inclure cette superficie dans la superficie totale cultivée au Portugal afin d'apprécier l'étendue du dépassement de la superficie maximale garantie que pour appliquer la réduction imposée par la disposition citée du règlement n_ 1765/92 également à la superficie cultivée par ces producteurs, car ceux-ci sont, tout comme les producteurs relevant du régime général, soumis à la discipline des superficies maximales garanties.

De plus, ce calcul de la superficie maximale garantie applicable aux producteurs de graines de tournesol au Portugal est conforme au régime transitoire spécial dont bénéficiaient ces producteurs en vertu de l'article 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans la mesure où cette disposition n'exclut pas l'altération des seuils de garantie spécifiques fixés pour cet État, et il est également conforme à l'accord international précité, dans la mesure où celui-ci vise à une réduction des aides pour les graines oléagineuses dans l'ensemble de la Communauté.

En outre, la Commission était en droit d'établir, par le règlement n_ 307/95, l'ampleur et la répartition des réductions de montants de référence régionaux finals à opérer à la suite des dépassements des superficies maximales garanties constatés pour les différents États membres au cours de la campagne 1994/1995, de façon à exclure la culture portugaise de graines de tournesol du bénéfice de la compensation du dépassement constaté, par voie de transport des terres non utilisées dans le cadre de la superficie maximale garantie dans les autres États membres.

D'une part, en effet, la méthode de compensation utilisée dans le règlement n_ 307/95 sur le fondement de l'article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement n_ 1765/92, garantit l'égalité entre la réduction moyenne pondérée pour chacune des catégories distinctes de superficie maximale garantie - parmi lesquelles celle attribuée au Portugal pour la culture de graines de tournesol - et le pourcentage de dépassement de leurs superficies maximales respectives; d'autre part, l'exclusion des producteurs portugais de graines de tournesol du système de compensation ne saurait être considérée comme une discrimination de ces producteurs, car ceux-ci ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des autres producteurs de la Communauté en raison du fait que les producteurs portugais continuaient à bénéficier, en vertu de l'acte d'adhésion, d'un régime spécial comportant la fixation d'une superficie maximale garantie spécifique visant à leur garantir une certaine sécurité de revenus indépendamment de l'évolution constatée dans les autres États membres.