Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte ni publié ni notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs

(Traité CE, art. 173, alinéa 5)

2 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Certification par les États membres de l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 5, § 4; décision du Conseil n_ 83/516, art. 2, § 2; décision de la Commission n_ 83/673, art. 7)

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

4 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

5 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des entreprises concernées

Sommaire

6 Le délai dont dispose une entreprise pour introduire un recours en annulation contre des décisions de la Commission portant réduction du montant des concours financiers du Fonds social européen qui lui avaient été initialement accordés ne commence à courir qu'à partir de la date à laquelle elle a pris connaissance de façon précise de l'auteur, du contenu et des motifs des décisions, celles-ci ayant été notifiées aux autorités nationales compétentes et n'ayant pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

7 La certification visée à l'article 5, paragraphe 4, du règlement n_ 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, consiste, pour l'État membre, à vérifier l'exactitude factuelle et comptable des données transmises à l'appui de la demande de paiement du solde d'un concours financier par le bénéficiaire de ce dernier. L'acte de certification pris par l'État membre ne le libère pas des autres obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation communautaire applicable. Ainsi, même s'il a d'ores et déjà effectué la certification, il reste tenu par les obligations, qui découlent respectivement des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 83/516 et de l'article 7 de la décision 83/673 concernant la gestion du Fonds, de garantir la bonne fin des actions financées avec des concours du Fonds et de dénoncer à la Commission tout soupçon d'irrégularité. Ces obligations ne sont frappées d'aucune restriction dans le temps et doivent être interprétées comme s'imposant tout au long de la gestion d'une action financée par le Fonds social européen. Par ailleurs, l'exercice de la compétence exclusive de la Commission pour réduire un concours communautaire dans le cadre du Fonds social européen ne saurait être conditionné par la certification prévue à l'article 5, paragraphe 4, du règlement n_ 2950/83.

Par conséquent, toute certification visée à l'article 5, paragraphe 4, du règlement n_ 2950/83 doit être considérée comme étant par nature une opération effectuée sous toute réserve par l'État membre. Une interprétation différente porterait atteinte à l'effet utile de l'article 7 de la décision 83/673, qui enjoint à l'État membre de dénoncer les irrégularités constatées dans la gestion des actions à financer par le biais du Fonds social européen.

8 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

9 Un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce.

10 Les droits de la défense du bénéficiaire d'un concours financier du Fonds social européen devant être respectés lorsque la Commission réduit ledit concours, celle-ci ne peut adopter une décision de réduction du concours avant d'avoir préalablement mis le bénéficaire en mesure, ou de s'être assurée qu'il avait été mis en mesure, de faire connaître utilement son point de vue sur la réduction envisagée.