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FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 14 août 2017 — Hoteles Piñero Canarias, SL/Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

(Affaire C-491/17)

(2017/C 347/24)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hoteles Piñero Canarias, SL

Partie défenderesse: Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

Questions préjudicielles

1) L’article 11, paragraphe 3 (1) exige-t-il que la demande de la personne lésée visant le preneur d’assurance/l’assuré implique une question d’assurance, en ce sens que la demande soulève une question portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance?

2) L’article 11, paragraphe 3 exige-t-il qu’il y ait un risque de décisions contradictoires si la mise en cause n’est pas autorisée?

3) La juridiction saisie a-t-elle le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la mise en cause au titre d’une demande relevant de l’article 11, paragraphe 3?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).
5)

Les dispositions du droit de l’Union relatives au droit de reproduction et de distribution du producteur de phonogrammes [article 2, sous c), de la directive 2001/29/CE et article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115/CE], ainsi qu’aux exceptions ou limitations à ces droits (article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29/CE et article 10, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2006/115/CE) laissent-elles des marges d’appréciation pour leur transposition en droit national?
2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE précitée doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial ne puisse accomplir d’autres tâches que celles qui sont liées à la négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant et à la négociation et à la conclusion de ces opérations au nom et pour le compte du commettant?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 1er août 2017 — Tänzer & Trasper GmbH/Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

(Affaire C-462/17)

(2017/C 347/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tänzer & Trasper GmbH

Partie défenderesse: Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

Question préjudicielle

L’énumération de composants figurant au point 41 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 (1) mentionne-t-elle les composants qu’une boisson spiritueuse doit contenir au minimum pour pouvoir porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs» (spécifications minimales) ou indique-t-elle de manière exhaustive les composants autorisés d’un produit souhaitant porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs»?

(1) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, JO 2008, L 39, p. 16.
2)

Le principe de non-discrimination prévu à la clause 4 de l’accord-cadre s’oppose-t-il à une réglementation interne telle que celle prévue à l’article 485, paragraphe 1, du décret législatif no 297 du 16 avril 1994, qui dispose que, aux fins de déterminer l’ancienneté de service au moment de l’intégration dans le cadre permanent par un contrat à durée indéterminée, la prise en compte des services accomplis pour une durée déterminée est intégrale dans une limite de quatre ans alors que, pour les années suivantes, elle est réduite d’un tiers à des fins juridiques et des deux tiers à des fins économiques, au motif que l’exécution du travail à durée déterminée n’est pas soumise à un examen initial et objectif des compétences professionnelles par le biais de la réussite d’un concours public?
1.

La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015? En va-t-il en tout cas ainsi lorsque la demande d’asile relève encore pleinement du champ d’application du règlement (CE) no 343/2003 conformément à l’article 49 du règlement (UE) no 604/2013?
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la différence entre la procédure de recrutement des magistrats ordinaires à durée indéterminée et les procédures de sélection prévues par la loi pour le recrutement des juges de paix à durée déterminée constitue-t-elle une raison objective, au sens de la clause 4, point 1 ou point 4, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée approuvé par la directive 1999/70, pour justifier que le droit «vivant», dit par la Corte di Cassazione (Cour de cassation) siégeant en chambres réunies dans son arrêt no 13721/2017 et par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) dans son avis no 464/2017 du 8 avril 2017, n’applique pas aux juges de paix, comme dans le cas du requérant, travailleur à durée déterminée, les mêmes conditions de travail que celles qui sont appliquées aux magistrats ordinaires à durée indéterminée comparables, et pour justifier que ne soient pas appliquées les mesures visant à prévenir et à sanctionner l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée successifs, prévues à la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée approuvé par la directive 1999/70 et à l’article 5, paragraphe 4 bis, du décret législatif no 368/2001 qui transpose ces règles en droit interne, compte tenu du fait que le droit interne ne connaît ni principe fondamental ni règle constitutionnelle susceptibles de justifier la discrimination dans les conditions de travail ou l’interdiction absolue de transformer en relation de travail à durée indéterminée la relation de travail des juges de paix, ainsi qu’à la lumière d’une règle antérieure du droit interne — article 1er de la legge n. 217 — Sistemazione giuridico-economica dei vice pretori onorari incaricati di funzioni giudiziarie ai sensi del secondo comma dell’articolo 32 dell’ordinamento giudiziario (loi no 217, statut juridique et rémunération des préteurs adjoints onorari chargés de fonctions judiciaires en vertu de l’article 32 du [décret royal relatif à] l’organisation judiciaire), du 18 mai 1974 (GURI no 150, du 10 juin 1974), qui prévoyait déjà, pour les juges onorari, l’octroi des mêmes conditions de travail [que celles des juges ordinaires] et la transformation des relations de travail à durée déterminée successives des juges onorari en relations de travail à durée indéterminée?
—

constater qu’en repoussant jusqu’au 31 décembre 2046 l’expiration de la concession de travaux publics relative à l’autoroute A 12 Civitavecchia-Livorno sans publication du moindre appel d’offres, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 2 et 58 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2014 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) telle que modifiée par la suite;
1)

L’article 7, paragraphe 7, première phrase, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1) (ci-après la «directive») doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac qui contiennent des arômes dans l’un de leurs composants n’englobe pas les produits du tabac qui, en raison des arômes contenus dans leurs composants, présentent un arôme caractérisant particulier au sens de la définition donnée à l’article 2, point 25, de la directive?
—

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 du traité CE (devenu, après modification, article 10 CE, lui-même devenu article 4, paragraphe 3, TUE) en n’indemnisant pas la perte des montants de ressources propres qui auraient dû être constatés en vertu des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement 1552/1989 (1) (devenus les articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement 1150/2000 (2)) et qui auraient dû être mis à la disposition du budget de l’Union si des certificats de circulation EUR.1 n’avaient pas été délivrés en violation, d’une part, de l’article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482 (3) du Conseil et de l’article 12, paragraphe 6, de l’annexe II de cette décision en ce qui concerne l’importation de lait en poudre et de riz de Curaçao dans la période 1997-2000 et, d’autre part, de l’article 35, paragraphe 1, de la décision 2001/822 (4) du Conseil et de l’article 15, paragraphe 4, de l’annexe III de cette décision en ce qui concerne l’importation de gruaux et de semoules d’Aruba dans la période 2002-2003;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 juillet 2017 — Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG/Stadt Kempten

(Affaire C-425/17)

(2017/C 347/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Stadt Kempten

En présence de: Landesanwaltschaft Bayern

Questions préjudicielles

1) L’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «produits destinés à être mâchés» uniquement les produits de tabac à mâcher au sens classique du terme?

2) L’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE doit-il être interprété en ce sens que la notion de «produits destinés à être mâchés» est synonyme de la notion de «tabac à mâcher» visée à l’article 2, point 6, de cette directive?

3) Pour déterminer si un produit du tabac est «destiné à être mâché» au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE, convient-il de se fonder sur une appréciation objective du produit et non pas sur les indications du fabricant ou sur l’utilisation effective par les consommateurs?

4) L’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE doit-il être interprété en ce sens que, pour être destiné à être mâché, il faut que le produit du tabac soit de par sa consistance et sa fermeté objectivement apte à être mâché et que la mastication aboutisse à dégager ainsi les substances contenues dans le produit?

5) L’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE doit-il être interprété en ce sens que pour qu’un produit du tabac soit destiné «à être mâché», il est en outre nécessaire, mais également suffisant, qu’en exerçant une légère pression répétée avec les dents ou la langue sur le produit du tabac, le dégagement des substances contenues dans le produit soit plus important qu’en tenant celui-ci simplement en bouche?

6) Ou bien est-il nécessaire, pour une «destination à être mâché», qu’il n’y ait aucun dégagement de substances en tenant le produit simplement en bouche ou en le suçant?

7) L’aptitude d’un produit du tabac «à être mâché», au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE, peut-elle être également conférée, en dehors du tabac transformé lui-même, par la forme de présentation, par exemple un sachet en cellulose?

(1) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 201/37/CE (JO 2014, L 127, page 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 8 août 2017 — AS Viking Motors, OÜ TKM Beauty Eesti, AS TKM King, Kaubamaja AS, Selver AS/Tallinna linn, Maksu-ja Tolliamet

(Affaire C-475/17)

(2017/C 347/20)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AS Viking Motors, OÜ TKM Beauty Eesti, AS TKM King, Kaubamaja AS, Selver AS

Parties défenderesses: Tallinna linn, Maksu-ja Tolliamet

Question préjudicielle

1) Convient-il d’interpréter l’article 401 de la directive (CE) 2006/112 (1) du Conseil en ce sens qu’il s’oppose à une taxe nationale qui est appliquée de manière générale et dont le montant est proportionnel au prix, mais qui, selon les règles applicables en la matière, ne doit être perçue qu’au stade de la vente d’un bien ou d’un service au consommateur de sorte que la charge fiscale finale pèse en définitive sur le consommateur, et qui affecte le fonctionnement du système général de taxe sur la valeur ajoutée et fausse la concurrence?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 juin 2017 — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

(Affaire C-430/17)

(2017/C 347/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

Questions préjudicielles

1) La réponse, pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE (1), à la question de savoir si une technique de communication à distance (en l’espèce un prospectus publicitaire avec un bon de commande sous forme de carte postale) impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations dépend-elle du point de savoir, a) si (de manière abstraite) la technique de communication à distance, de par sa nature, impose des contraintes d’espace ou de temps, ou b) si (concrètement) elle impose, dans la forme choisie par le professionnel, des contraintes d’espace ou de temps?

2) Est-il compatible avec l’article 8, paragraphe 4 et l’article 6, paragraphe 1, sous h), de la directive 2011/83/UE de limiter, en cas de possibilités limitées de présentation au sens de l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, l’information quant au droit de rétractation à la seule information qu’un tel droit existe?

3) Est-il en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, sous h), de la directive 2011/83/UE toujours absolument nécessaire, avant la conclusion d’un contrat à distance, même en cas de possibilités limitées de présentation, de joindre à la technique de communication à distance le modèle de formulaire de rétractation au titre de l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 304, p. 64.
1.1.

Le droit de l’Union, et notamment l’article 1 er, l’article 2 et l’article 6 de la directive 2000/78/CE (1), lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui prévoit, pour lutter contre la discrimination des fonctionnaires en service, un régime transitoire en vertu duquel le classement, à partir du système biennal jusqu’alors en vigueur, dans un nouveau système biennal (en soi fermé et non discriminatoire pour les nouveaux fonctionnaires) est effectué à l’aide d’un «montant de transfert», qui bien que calculé en argent correspond toutefois à un classement attribuable de manière concrète, et qui maintient ainsi intacte la discrimination fondée sur l’âge des fonctionnaires en service?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2017 — Autolinee Toscane SpA/Mobit Soc.cons.arl

(Affaire C-351/17)

(2017/C 330/06)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autolinee Toscane SpA

Partie défenderesse: Mobit Soc.cons.arl

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement?

2) Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’Etat (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)?

3) Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’Etat conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement?

4) La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
2)

Le droit de l’Union — et, en particulier, le droit d’établissement et la libre prestation de services et la directive 2014/23/UE (1), ainsi que les principes de non- discrimination, transparence, liberté de concurrence, proportionnalité et cohérence — doit-il être interprété comme faisant obstacle à un avis de marché qui prévoit une valeur de base du marché largement supérieure et injustifiée, par rapport aux exigences de capacité économico-financière et technico organisationnelles, du type de celles prévues par les points 5.3, 5.4, 11, 12.4 et 15.3 du cahier des charges de l’appel d’offres pour l’attribution de la concession du jeu de «Lotto»?
2)

Au cas où la réponse à la première question serait négative, aux fins de l’interprétation de la teneur et du sens de l’expression «soumise à la législation» visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en liaison avec l’expression «soumise à la législation» visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, la juridiction nationale peut-elle tenir compte de la nationalité de la personne étant donné que celle-ci, du seul fait de sa nationalité, a été en tout état de cause soumise à la règlementation nationale?
2)

Dans les mêmes circonstances de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, ce règlement et la directive no 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2), permettent-ils d’appliquer à la situation d’un ressortissant de pays tiers, franchissant une frontière où le contrôle est rétabli, la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive, ouvrant aux États membres la possibilité de continuer à appliquer à leurs frontières extérieures des procédures de retour nationales simplifiées?
5)

Le principe de spécialité, prévu au considérant 10 et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, et les articles 37 de la directive 2009/72 et 41 de la directive 2009/73 s’opposent-ils à ce que les dispositions nationales de transposition soient interprétées en ce sens que, à chaque fois que se produit, dans un secteur réglementé qui connaît un régime sectoriel de droit de la consommation avec attribution de pouvoirs réglementaire et répressif à l’autorité sectorielle, un comportement relevant de la notion de «pratique agressive» au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29 ou «agressive en toutes circonstances» au sens de l’annexe I de la directive 2005/29, la réglementation générale sur les pratiques déloyales doit toujours trouver application et ce même lorsqu’il existe une réglementation sectorielle exhaustive, adoptée pour protéger les (mêmes) consommateurs et fondée sur des dispositions du droit de l’Union, qui régit les mêmes «pratiques agressives» et «pratiques agressives en toutes circonstances» ou, en tout état de cause, les mêmes «pratiques irrégulières ou déloyales»?