Rappelons tout d'abord la législation allemande. Dans la version en vigueur depuis le 1er septembre 1982, l'article 6, paragraphe 1, du titre 1, du Weingesetz prévoit que l'augmentation du titre alcoométrique du vin indigène peut être autorisée conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil. Pour certains vins toutefois, des règles particulières s'appliquent: c'est ainsi que, en venu de l'article 11, paragraphes 1 et 2, la désignation vin « de qualité produit dans des régions déterminées » (« v.q.p.r.d. ») ou simplement « de qualité » (Qualitätsweine b. A.) est réservée uniquement aux vins ayant reçu un numéro de contrôle. Ce numéro n'est attribué qu'à certaines conditions, parmi lesquelles la non-adjonction de MRCR. Le régime applicable aux vins typiques n'est pas tellement différent du précédent: en vertu de l'article 10, paragraphe 8, du titre 2, la mention « Landwein » (vin de pays) présuppose que le vin a été obtenu à partir de raisins récoltés dans des zones prescrites et qu'il n'y a pas eu enrichissement par adjonction de MRCR.

Or, la Commission tient ces interdictions pour incompatibles avec les articles 32 et 33, du titre IV, du règlement de base (CEE) no 337/79 et, pour ce qui a trait en particulier aux vins de qualité, avec l'article 8 du règlement (CEE) no 338/79 (l'un et l'autre du 5 février 1979, JO L 54, p. 1 et 48).

En substance, ces règles prévoient ce qui suit: l'article 32 affirme que, « lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans certaines zones viticoles ..., les États membres ... peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique » et que celle-ci « est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées à l'article 33 ». De son côté, le paragraphe 1 de cette dernière disposition (telle qu'elle a été modifiée par le règlement no 453/80 du 18 février 1980, JO L 57, p. 1) dispose que lesdites pratiques consistent: a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, [exclusivement dans l']adjonction de saccharose ou de MRCR; b) en ce qui concerne le moût de raisins, [exclusivement dans l']adjonction de saccharose ou de MRCR ou par concentration partielle; c) en ce qui concerne le vin apte à donner du vin de table et le vin de table, [exclusivement dans la] concentration partielle par le froid. Le paragraphe 2 précise en outre que « chacune de [ces] opérations exclut le recours aux autres ».

En liaison avec l'article 36, les règles précitées régissent ensuite de façon très détaillée: a) les valeurs minimales du titre alcoométrique nécessaires pour pouvoir procéder, dans les zones viticoles A, B et C, aux opérations d'enrichissement; b) les valeurs maximales d'augmentation admises à cette fin; c) les conditions de lieu et de temps dans lesquelles ces pratiques peuvent s'effectuer et les modalités d'exécution y relatives. Enfin, l'article 36 stipule que « chacune des opérations ... doit faire l'objet d'une déclaration [des intéressés] aux autorités [nationales] compétentes. Il en est de même pour les quantités de saccharose ou de moût de raisins concentré et de MRCR détenues [par les intéressés] ».

Des règles analogues s'appliquent à l'enrichissement des v.q.p.r.d. L'article 8, paragraphe 2, alinéa 4, du règlement no 338/79 dispose en effet que « l'augmentation [du titre alcoométrique de ces vins] ne peut être effectuée que selon les méthodes et les conditions mentionnées à l'article 33 du règlement no 337/79». Enfin, l'article 10, qui lui fait suite, dispose que « chacune des opérations d'enrichissement ... n'est autorisée que si elle est effectuée dans les conditions prévues à l'article 36 du règlement (CEE) no 337/79 ».

Du cadre normatif ainsi défini, la Commission tire un argument incontestablement limpide. L'article 32, soutient-elle, confère aux États membres le pouvoir de décider si, pour certaines années, il est nécessaire d'autoriser l'augmentation du titre alcoométrique des vins. En revanche, cette disposition ne les habilite pas à fixer librement, parmi celles prévues à l'article 33, la méthode devant être suivie à cette fin, ni à en exclure une en faveur des autres. Aux termes de cette disposition, il est clair, en effet, que l'augmentation doit être obtenue, non selon l'une des pratiques indiquées à l'article 33, mais qu'elle «est effectuée selon les pratiques [ainsi prévues] ». L'interdiction introduite par les articles 10 et 11 du Weingesetz est donc manifestement illégitime. Bien entendu, précise la requérante, cela n'implique pas que la République fédérale soit tenue d'imposer l'usage du MRCR. Le recours a en effet pour but de permettre aux viticulteurs allemands d'employer ce produit au même titre que les autres produits expressément autorisés par le droit communautaire.