Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Montedipe SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-14/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-01155



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Obligation de communiquer le rapport du conseiller-auditeur au comité consultatif et à la Commission - Absence

2. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

(Traité CEE, art. 85)

4. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Éléments d' appréciation - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

9. Actes des institutions - Présomption de validité - Contestation - Conditions

Sommaire

1. Une entreprise contestant une décision d' application des règles de concurrence ne peut se prévaloir de ce que le rapport du conseiller-auditeur n' aurait pas été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ou à ceux de la Commission. En effet, la communication de ce rapport à ces deux instances n' est nulle part prévue. Par ailleurs, ce rapport n' a que valeur d' avis pour la Commission qui n' est en aucune manière tenue de s' y ranger. Enfin, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs.

2. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

3. L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au delà de leur cessation formelle.

4. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

5. L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée.

6. Une entreprise doit être considérée comme ayant participé à un accord ou une pratique concertée susceptible d' affecter le commerce entre États membres et enfreint ainsi l' article 85, paragraphe 1, du traité dès lors que tel pouvait être le résultat du comportement de l' ensemble des entreprises participantes, indépendamment de l' effet de sa participation individuelle.

7. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

8. Pour apprécier la gravité d' une infraction en vue de déterminer le montant de l' amende, la Commission doit prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l' espèce, mais également le contexte dans lequel l' infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d' infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

Le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d' un certain niveau à certains types d' infractions ne saurait la priver de la possibilité d' élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement n 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. Notamment, il lui est loisible d' élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, des infractions d' un type déterminé sont encore relativement fréquentes en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer.

9. Étant donné qu' un acte notifié et publié doit être présumé valide, il incombe à celui qui se prévaut du défaut de validité formelle ou de l' inexistence d' un acte de fournir au juge des raisons de passer outre à l' apparence de validité.

Parties

Dans l' affaire T-14/89,

Montedipe SpA, société de droit italien, établie à Milan (Italie), représentée par Me G. Celona, avocat près la Cour de cassation de la République italienne, par Me P. M. Ferrari, avocat au barreau de Rome, et par Mes G. Aghina et F. Capelli, avocats au barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me G. Margue, 20, rue Philippe II,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan, conseiller juridique principal, et G. Marenco, conseiller juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes, a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri SpA détenait, après avoir repris l' affaire d' Enichem Anic SpA, 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Montedipe SpA faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977 et détenait des brevets de contrôle qui sont venus à expiration dans la plupart des pays européens entre 1976 et 1978. Elle était le principal producteur de polypropylène et sa part de marché se situait entre environ 14,2 % et 15 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA (ci-après "Rhône-Poulenc") ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de

Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées, à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé que, au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que le 31 octobre 1984 la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions en matière de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 6 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 à T-13/89 et T-15/89).

18 Par acte séparé introduit le même jour, Monte a demandé au président de la Cour, sur la base de l' article 83 du règlement de procédure de celle-ci, d' ordonner, en application de l' article 185 du traité CEE, le sursis à l' exécution de la décision. Par ordonnance du 24 septembre 1986, Monte/Commission (213/86 R, non publiée au Recueil), le président de la Cour a fait droit à cette demande, pour autant que la requérante constitue une garantie bancaire acceptée par la Commission garantissant le payement de l' amende infligée par l' article 3 de la décision et des intérêts de retards éventuels, dans un délai maximal de quinze jours à partir de la date de notification de ladite ordonnance, et il a réservé les dépens.

19 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

20 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988").

21 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

22 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

23 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

24 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

25 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

26 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

27 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

28 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

29 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

30 La société Montedipe conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986 (IV/31.149-Polypropylène), en tant qu' elle s' adresse à la requérante;

2) à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986, en tant qu' elle inflige une amende à la requérante;

3) à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision du 23 avril 1986 dans la mesure où elle inflige à la requérante une amende de 11 000 000 écus et ramener l' amende à un montant symbolique, ou en tout cas équitable, ou qui tienne au moins compte de la prescription;

4) dans tous les cas:

- condamner la Commission à l' ensemble des dépens;

- condamner la Commission à rembourser l' ensemble des dépens encourus dans le cadre de la procédure administrative;

- condamner la Commission à la réparation de tous les dommages liés à l' exécution de la décision attaquée ou à la constitution d' une garantie de cette exécution, y compris les intérêts et la revalorisation pour les sommes versées à titre d' exécution ou pour la constitution des garanties.

Avant tout cela, nous demandons que, dans le cadre de l' instruction, soit administrée la preuve par témoins de la véridicité des données comptables présentées par la requérante dans les tableaux produits en annexe, relatifs à la gestion à perte de la production de polypropylène.

Témoins:

- le responsable du contrôle de gestion de la société Montepolimeri au cours de la période en cause;

- le responsable de la comptabilité industrielle de la société Montepolimeri au cours de la période en cause;

- les membres du collège des commissaires aux comptes de la société Montepolimeri au cours de la période en cause.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

31 Il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait manqué d' impartialité dans l' élaboration de la décision (1), en ce qu' elle aurait modifié ses griefs initiaux (2) et en ce qu' elle aurait fondé la second sur des documents étrangers à la procédure (3); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction, qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction (A), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' effet restrictif sur la concurrence (B) et l' affectation du commerce entre États membres (C) et en ce qu' elle aurait omis de tenir compte d' un certain nombre de faits justificatifs (D); en troisième lieu, les griefs tirés de la violation de la liberté de réunion; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision, et en cinquième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait partiellement prescrite (1) et ne serait adéquate ni à la durée (2) ni à la gravité (3) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Manque d' impartialité dans l' élaboration de la décision

32 La requérante fait valoir que la Commission a méconnu son devoir d' objectivité et a fait preuve d' une attitude préconçue dans le cadre de la présente affaire. En effet, la Commission aurait refusé, dès le départ, de considérer que les rencontres de producteurs de polypropylène pouvaient avoir un autre objet que la mise en oeuvre d' une entente. Aussi aurait-elle retenu uniquement les éléments pouvant servir cette thèse et négligé ceux qui s' y opposaient ou ne l' étayaient pas. Cela serait corroboré par le fait qu' avant l' adoption formelle de la décision la Commission avait déjà fourni à la presse des informations la concernant.

33 Elle ajoute que la comparaison des procès-verbaux des auditions avec la décision fait apparaître clairement que des déclarations significatives du conseiller-auditeur et des représentants de la Commission n' ont trouvé aucune réponse dans la décision. Il en serait ainsi à propos de la clarté avec laquelle la Commission a formulé ses griefs, de l' éventualité que la Commission puisse abandonner certains de ceux-ci, du rôle des prix cibles et de l' existence d' une vive concurrence pendant la période considérée. C' est pourquoi la requérante demande, dans sa réplique, que le Tribunal prenne connaissance du rapport du conseiller-auditeur, afin de vérifier si la Commission a intentionnellement négligé les éléments qui allaient à l' encontre de sa thèse.

34 La requérante conclut que le manque d' objectivité de la Commission se trouve encore corroboré par le fait que le projet de décision déposé par le membre de la Commission chargé de la concurrence n' a pu être adopté par la Commission qu' en seconde lecture, ainsi que l' aurait révélé la presse.

35 La Commission se défend, de son côté, d' avoir adopté une attitude préconçue et d' avoir sélectionné de manière partiale les éléments de preuve favorables à sa thèse. Elle souligne qu' il est inexact qu' elle ait divulgué le contenu de la décision à l' avance et fait remarquer que les informations parues dans la presse ont aussi bien pu être communiquées par les entreprises elles-mêmes. Elle considère qu' en tout état de cause il ne s' agit pas là d' un motif d' annulation de la décision (arrêts de la Cour du 14 février 1978, United Brands/Commission, point 286, 27/76, Rec. p. 207, et du 16 décembre 1975, Suiker Unie/Commission, points 91 et 103, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663).

36 Elle fait valoir, en ce qui concerne les déclarations du conseiller-auditeur, que la décision ne doit pas refléter le point de vue exprimé par chacun des fonctionnaires de la Commission lors de la procédure administrative. Elle ajoute que la demande tendant à faire produire le rapport du conseiller-auditeur a été rejetée par la Cour dans son ordonnance du 11 décembre 1986, ICI/Commission (212/86 R, non publiée au Recueil). Elle ajoute qu' en tout état de cause ce moyen est irrecevable, dans la mesure où il est invoqué pour la première fois au stade de la réplique.

37 La Commission expose, enfin, que le fait que la décision n' a pas été adoptée en première lecture par la Commission ne peut en aucun cas constituer un indice du manque d' objectivité de la Commission ou du caractère mal fondé de la décision.

38 Le Tribunal constate, tout d' abord, que la demande adressée, au stade de la réplique, par la requérante au Tribunal, invitant celui-ci à prendre connaissance du rapport du conseiller-auditeur, constitue une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable aux termes des articles 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal et 40, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

39 Le Tribunal relève, en ce qui concerne le conseiller-auditeur, que les dispositions pertinentes du mandat de celui-ci, qui a été annexé au Treizième rapport sur la politique de concurrence, sont les suivantes:

"Article 2

Le conseiller-auditeur a pour mission d' assurer le bon déroulement de l' audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l' audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments pertinents, qu' ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l' élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence. Dans l' exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d' une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice.

Article 5

Le conseiller-auditeur fait rapport au directeur général de la concurrence sur le déroulement de l' audition et sur les conclusions qu' il en tire. Il formule ses observations sur la poursuite de la procédure. Ces observations peuvent concerner, entre autres, la nécessité d' un complément d' information, l' abandon de certains points de griefs ou la communication de griefs supplémentaires.

Article 6

Dans l' exercice des fonctions définies à l' article 2 ci-avant, le conseiller-auditeur peut, s' il l' estime approprié, saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence lorsqu' est soumis à ce dernier l' avant-projet de décision destiné au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes.

Article 7

Le cas échéant, le membre de la Commission chargé des questions de concurrence peut décider, sur demande du conseiller-auditeur, de joindre l' avis final émis par celui-ci au projet de décision dont est saisie la Commission, de manière à garantir que celle-ci, lorsqu' elle se prononce sur une affaire individuelle en tant qu' instance décisionnelle, soit pleinement informée de tous les éléments de l' affaire."

40 Il résulte des termes mêmes du mandat du conseiller-auditeur que son rapport ne doit obligatoirement être communiqué ni au comité consultatif ni à la Commission. En effet, aucune disposition ne prévoit la transmission dudit rapport au comité consultatif. S' il est vrai que le conseiller-auditeur doit faire rapport au directeur général de la concurrence (article 5) et qu' il a la faculté, s' il l' estime approprié, de saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence (article 6), lequel a lui-même la faculté de joindre, sur demande du conseiller-auditeur, l' avis final de ce dernier au projet de décision soumis à la Commission (article 7), il n' existe toutefois aucune disposition faisant obligation au conseiller-auditeur, au directeur général de la concurrence ou au membre de la Commission chargé des questions de concurrence de transmettre à la Commission le rapport du conseiller-auditeur.

41 Par conséquent, la requérante ne peut se prévaloir de ce que le rapport du conseiller-auditeur n' aurait pas été transmis aux membres du comité consultatif ou à ceux la Commission. A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle (ordonnance du 11 décembre 1986, précitée, 212/86 R, points 5 à 8). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs (arrêt du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec. p. 3461).

42 Dès lors que le rapport du conseiller-auditeur ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle, a fortiori, la Commission n' est en aucune manière tenue de se ranger aux considérations qui ont pu être exprimées par le conseiller-auditeur ou par d' autres représentants de la Commission lors des auditions et dont ses membres ont été informés à travers le procès-verbal des auditions.

43 Par ailleurs, il convient d' observer que, à supposer que les informations relatives à la décision qui ont été divulguées avant l' adoption de celle-ci aient été fournies à la presse par la Commission, aucun élément du dossier ne permet de présumer que la décision aurait eu un contenu différent si ces informations n' avaient pas été rendues publiques.

44 En outre, le fait que la décision n' ait pas été adoptée en première lecture ne peut en aucun cas être considéré comme l' indice d' un éventuel manque d' objectivité de la Commission.

45 Le Tribunal considère, enfin, que la question de savoir si la Commission a porté un jugement prématuré sur la base d' idées préconçues se confond avec celle de savoir si les constatations de fait opérées par la Commission dans la décision sont étayées par les éléments de preuve qu' elle a produits. S' agissant là d' une question de fond liée à l' établissement de l' infraction, il y a lieu de l' examiner ultérieurement avec les autres questions liées à l' établissement de l' infraction.

2. Modification des griefs initiaux

46 La requérante soutient que la Commission a retenu dans la décision des griefs qui n' avaient pas été formulés dans les communications des griefs qui lui ont été adressées. Dans celles-ci, en effet, la Commission serait partie de l' idée que les destinataires avaient fixé et observé des prix sur lesquels ils s' étaient concertés et/ou avaient mis en oeuvre une pratique concertée. Ensuite, dans la lettre qu' elle a adressée aux destinataires de la communication des griefs le 29 mars 1985, la Commission aurait indiqué qu' il n' était pas nécessaire de qualifier juridiquement les griefs d' accords ou de pratiques concertées, en se fondant sur les arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, points 111 à 114 (41/69, Rec. p. 661), et du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, point 86 (209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125). Dans la décision, enfin, la Commission affirmerait désormais que le comportement des entreprises en cause réunissait les éléments constitutifs d' un véritable "accord" au sens de l' article 85, sauf pour certains de ses aspects marginaux qui relèveraient plutôt de la "pratique concertée".

47 La Commission répond qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour (arrêts du 15 juillet 1970, précité, 41/69, points 91 à 93, et du 29 octobre 1980, précité, 209/78 à 215/78 et 218/78, point 68) que la décision n' avait pas à être une reproduction de la communication des griefs, et qu' elle était en droit d' aménager et de compléter son argumentation. Elle expose cependant qu' elle n' a pas modifié, dans la décision, son appréciation de la nature de l' entente.

48 Le Tribunal constate que la qualification juridique opérée par la Commission dans la décision, telle qu' interprétée par la requérante, n' est en rien nouvelle, puisqu' elle se trouvait déjà dans la communication générale des griefs adressée à la requérante et aux autres entreprises destinataires de la décision, et en particulier dans ses points 1 et 128. Ainsi, le point 1 est libellé comme suit:

"La présente communication de griefs concerne l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à un ensemble d' accords et/ou de pratiques concertées, par lesquels, de 1977 environ à octobre 1983, les producteurs qui approvisionnent le marché commun en polypropylène (produit thermoplastique en vrac) ont coordonné leurs politiques de vente et de prix, de façon régulière et continue, en fixant et en appliquant des prix 'cibles' et/ou minimaux, en contrôlant les quantités mises sur le marché par l' adoption d' 'objectifs' et/ou de quotas et en se réunissant régulièrement afin de surveiller l' évolution de ces mesures restrictives",

et le point 128 précise:

"Si tant est que la collaboration permanente entre les participants dans le cadre des réunions ait pu, sur certaines questions et au cours de certaines périodes, manquer du degré de précision nécessaire pour constituer un accord proprement dit, il s' agissait néanmoins d' une pratique concertée."

49 Cette thèse a été reprise dans la lettre adressée par la Commission aux destinataires de la communication des griefs le 29 mars 1985, dans laquelle on peut lire que:

"Le degré de consensus atteint en matière de prix et de volumes ... amène à conclure que la collusion illicite entre les participants aux réunions est bien assimilable à un ou plusieurs accords au sens de l' article 85, paragraphe 1, ayant pour objet et pour effet de restreindre la concurrence ... Il est des cas où les arrangements issus de la collusion ... peuvent présenter les caractéristiques tant des accords que des pratiques concertées ... Dans le cas d' espèce, si certains arrangements pris par les producteurs assistant aux réunions ne présentent pas toutes les caractéristiques d' un 'accord' détaillé, ces producteurs ont néanmoins pris des mesures dans l' intention commune de coordonner leurs politiques commerciales ... Cette forme particulière de collusion pourrait être considérée comme une pratique concertée ... La Commission estime qu' en substance la forme exacte que revêt la collusion incriminée n' a qu' une importance secondaire et que les producteurs ont participé à une entente illicite dont les éléments relèvent à la fois de l' 'accord' et de la 'pratique concertée' ."

Or, la lettre du 29 mars avait pour objet de compléter la communication générale des griefs quant à la qualification juridique de l' infraction, puisqu' on peut y lire:

"Par lettre datée du 28 novembre 1984, les conseils de certains producteurs de polypropylène mis en cause ont soutenu que la Commission, dans ses griefs, n' avait pas exposé clairement la position juridique contre laquelle les producteurs avaient à se défendre et qu' elle avait aggravé cette circonstance en modifiant sa position au cours de l' audition. Je ne puis admettre cet argument. Les griefs exposent intégralement les faits; les points de droit y sont exprimés succinctement, mais avec clarté ... Toutefois, pour lever tous les doutes qui subsisteraient et au risque de me répéter, je vous soumets ci-après quelques thèmes de réflexion." (suivent huit pages d' explications dont deux sont consacrées à la qualification juridique),

et que cette lettre se termine par les termes suivants:

"Il vous est loisible de présenter vos observations écrites sur les points soulevés par la présente lettre dans les six semaines de sa date de réception. Une audition orale supplémentaire est prévue à court terme en faveur de trois entreprises qui n' ont pas été en mesure de présenter leur dossier en novembre; vous auriez ainsi l' occasion de développer vos observations écrites non seulement à l' égard de ces points, mais aussi sur la lettre que je vous envoie séparément à la date d' aujourd' hui et qui traite de certains autres points de droit."

50 Par conséquent, la Commission a, tout au plus, aménagé et complété son argumentation dans la décision, mais elle n' a pas modifié ses griefs initiaux.

51 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

3. Fondement de la décision sur des éléments étrangers à la procédure

52 La requérante fait observer dans sa réplique que des représentants de la Commission ont, lors d' une conférence de presse, justifié la décision et le montant de l' amende en arguant de ce que, durant la période incriminée, les entreprises auraient bénéficié d' une augmentation du niveau des prix comprise entre 15 et 40 %. La requérante en déduit que la décision a été prise sur cette base, en fonction d' éléments ne figurant ni dans la communication des griefs, ni dans le dossier de la procédure, ni dans la décision elle-même. Or, elle estime que, en l' absence de ces éléments, au moins le montant des amendes aurait été nettement inférieur.

53 La Commission estime qu' il s' agit là d' un moyen nouveau invoqué pour la première fois au stade de la réplique et elle ajoute qu' en tout état de cause cet argument a été rejeté par la Cour dans son ordonnance du 11 décembre 1986, ICI/Commission, précitée, par laquelle celle-ci a refusé d' ordonner la production du dossier de la Commission.

54 Le Tribunal considère que les déclarations faites lors de la conférence de presse qui a suivi l' adoption de la décision, selon lesquelles les effets de l' infraction auraient consisté en une augmentation du niveau général des prix de 15 à 40 %, sont en contradiction avec les motifs de la décision elle-même. C' est pourquoi elles ne pourraient être utilisées qu' en vue de démontrer que la décision reposerait en réalité sur d' autres motifs que ceux qu' elle indique, ce qui constituerait un détournement de pouvoir (voir l' ordonnance de la Cour du 11 décembre 1986, ICI/Commission, précitée, points 11 à 16). Or, le seul moyen dont dispose le Tribunal en vue de vérifier l' existence d' un détournement de pouvoir en l' espèce est d' examiner si les motifs de la décision supportent son dispositif, en particulier en ce qui concerne le montant de l' amende. Il y a donc lieu d' examiner ce moyen ultérieurement avec les autres questions liées à l' établissement de l' infraction et à la fixation de l' amende.

Sur l' établissement de l' infraction

55 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques.

56 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives à l' accord sur les prix planchers (A), au système des réunions périodiques (B), aux initiatives de prix (C), aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix (D) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas (E), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b), avant de les apprécier (c); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits.

1. Les constatations de fait

A - L' accord sur les prix planchers

a) Acte attaqué

57 La décision (point 16, premier, deuxième et troisième alinéas; voir aussi le point 67, premier alinéa) indique qu' au cours de l' année 1977, après l' apparition de sept nouveaux producteurs de polypropylène en Europe occidentale, les producteurs en place ont entamé des discussions pour tenter d' éviter une chute brutale des prix et les pertes qui s' ensuivraient. Dans le cadre de ces discussions, les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers" qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977. L' accord initial n' aurait comporté aucune régulation des volumes, mais, en cas de réussite, certaines restrictions de tonnages auraient été prévues pour 1978. Cet accord aurait dû être appliqué pendant une période initiale de quatre mois et les modalités de cet accord auraient été communiquées aux autres producteurs, et notamment à Hercules, dont le directeur du marketing relevait comme prix plancher pour les principales qualités, par État membre, un cours indicatif de 1,25 DM/kg pour la qualité raphia.

58 Selon la décision (point 16, cinquième alinéa), ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. D' après ICI, il est possible qu' une suggestion ait été émise quant à un niveau de prix en dessous duquel il serait interdit de descendre. ICI et Shell confirmeraient que la discussion n' était pas limitée aux "quatre grands". Aucun détail précis n' aurait pu être obtenu quant au fonctionnement de l' accord sur les prix planchers. Toutefois, en novembre 1977, alors que le prix du raphia était, semble-t-il, tombé aux alentours de 1,00 DM/kg, Monte aurait annoncé son intention de le porter à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre et, le 25 novembre, la presse spécialisée aurait fait part du soutien apporté par les trois autres grands à cette initiative et de leur intention de procéder à des hausses similaires à la même date ou en décembre.

59 La décision (point 17, premier et deuxième alinéas) relève que c' est à peu près à ce moment qu' a débuté le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène et qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977, mais admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant, probablement par téléphone et lorsque la nécessité s' en faisait sentir. Shell aurait admis la possibilité que ses cadres supérieurs "aient discuté des prix avec Montedison en novembre 1977 ou aux alentours de cette date et que Montepolimeri ait fait mention d' une éventuelle majoration des prix et suscité la réaction (de Shell) à cette éventualité". La décision (point 17, troisième alinéa) expose que, s' il n' existe aucune preuve directe que des réunions de groupe aient eu lieu avant décembre 1977 pour fixer les prix, les producteurs informaient déjà une association professionnelle de clients, la "European Association for Textile Polyolefins" (ci-après "EATP"), lors de ses réunions de mai et novembre 1977, de la nécessité qu' ils percevaient d' organiser une action commune pour améliorer le niveau des prix. Dès mai 1977, Hercules aurait souligné que l' initiative devrait venir des "chefs de file traditionnels" du secteur, tandis que Hoechst aurait laissé entendre que, à son avis, les prix devaient être relevés de 30 à 40 %.

60 C' est dans ce contexte que la décision (points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa) fait grief à ICI, Hercules, Hoechst, Linz, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay d' avoir déclaré qu' elles soutiendraient l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée (European Chemical News, ci-après "ECN"), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre. Les différentes déclarations faites à cet égard lors de la réunion de l' EATP tenue le 22 novembre 1977, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier.

b) Arguments des parties

61 La requérante soutient que la Commission n' avance qu' un seul élément de preuve pour prétendre qu' un accord sur les prix planchers a été conclu en 1977, à savoir une note manuscrite rédigée par le directeur du marketing d' Hercules (annexe 2 à la communication générale des griefs, ci-après "g.g. ann. 2"). Or, ce document permettrait tout au plus d' établir que des contacts ont été établis entre six ou sept producteurs et qu' ils ont porté sur la détermination d' un niveau de prix permettant de couvrir les coûts de production et de vente et d' atténuer ainsi les graves difficultés économiques que ces entreprises connaissaient à cette époque.

62 Elle estime qu' on ne saurait voir dans ces contacts la preuve de l' existence d' un accord structuré et détaillé et encore moins d' un plan stipulant en détail les tâches confiées à chaque partie prenante à cet accord.

63 La requérante ajoute qu' on ne saurait rattacher ces contacts aux réunions qui ont eu lieu ultérieurement, dans la mesure où le concept de "prix planchers" qui a été discuté dans le cadre de ces contacts n' a pas été repris au cours des réunions suivantes.

64 La requérante tire encore argument du fait que les prix dont il a été question lors des contacts de l' année 1977 n' ont pas été atteints sur le marché.

65 La Commission répond que la requérante n' avance aucun argument permettant de mettre en cause le contenu de la note d' Hercules qui, décrivant l' accord sur les prix planchers (g.g. ann. 2), déclare que les "major producers made agreement" ("les principaux producteurs ont conclu un accord").

66 Elle ajoute que cette note se situe dans le contexte des contacts que les producteurs entretenaient à cette époque et dont Shell et ICI auraient reconnu l' existence.

67 La Commission affirme, par ailleurs, que les producteurs pouvaient déterminer, chacun de leur côté, leur seuil de rentabilité et que, par conséquent, ils n' avaient aucune raison de se concerter à ce propos.

c) Appréciation du Tribunal

68 Le Tribunal constate que le texte de la note de l' employé d' Hercules (g.g. ann. 2), auquel la Commission fait référence, est clair et dépourvu d' ambiguïté. En effet, on peut y lire:

"Major producers have made agreement (Mont., Hoechst, Shell, ICI) 1. No tonnage control; 2. System floor prices - DOM less for importers; 3. Floor prices from July 1. definitely Aug. 1st when present contracts expire; 4. Importers restrict to 20 % for 1 000 tonnes; 5. Floor prices for 4 month period only - alternative is for existing; 6. Com.(panies) to meet Oct. to review progress; 7. Subject (of the) scheme working - Tonnage restrictions would operate next year."

(("Les principaux producteurs (Mont., Hoechst, Shell, ICI) sont convenus des points suivants: 1. Aucun contrôle des tonnages; 2. Système de prix planchers pour les DOM (producteurs nationaux) à l' exception des importateurs; 3. Prix planchers à partir du 1er juillet ou au plus tard au 1er août lorsque les contrats en cours expirent; 4. Les importateurs limitent à 20 % pour 1 000 tonnes; 5. Prix planchers pour une période de quatre mois seulement - l' alternative est ce qui existe; 6. Les sociétés doivent se rencontrer au mois d' octobre pour passer en revue les progrès réalisés; 7. Sujet du régime en vigueur - les restrictions de tonnages s' appliqueraient à partir de l' an prochain."))

(suit une liste de prix pour trois qualités de polypropylène dans quatre monnaies nationales, dont 1,25 DM/kg pour le raphia).

69 Il y a lieu de relever que, face à cet élément de preuve, la requérante n' avance aucun élément de nature à ébranler la valeur probante attribuée par la Commission à cette note. En effet, si le terme "agreement" ("accord") peut traduire, le cas échéant, une identité de vues, il y a lieu de relever que, dans la note, il fait partie de l' expression "made agreement" qui, en anglais, ne peut signifier que "conclure un accord" et qui, par conséquent, traduit, par delà une identité de vues, un concours de volontés intervenu entre la requérante et trois autres producteurs portant sur des prix planchers.

70 Le fait que les prix planchers convenus n' aient pas pu être atteints n' est pas non plus de nature à infirmer l' adhésion de la requérante à l' accord sur les prix planchers, puisque, même à supposer ce fait établi, il tendrait tout au plus à démontrer que les prix planchers n' ont pas été mis en oeuvre et non qu' ils n' ont pas été convenus. Or, la décision (point 16, dernier alinéa), loin d' affirmer que les prix planchers ont été atteints, relève que le prix du raphia était tombé aux alentours de 1,00 DM/kg en novembre 1977.

71 Par ailleurs, le Tribunal considère que les prix planchers ne diffèrent pas, quant à leur nature, des objectifs de prix qui, d' après la décision, ont été fixés ultérieurement par les producteurs de polypropylène.

72 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que, vers le milieu de l' année 1977, un concours de volontés est intervenu entre plusieurs producteurs de polypropylène, parmi lesquels figure la requérante, portant sur la fixation de prix planchers.

B - Le système des réunions périodiques

a) Acte attaqué SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0014.1

73 La décision (point 17) indique que le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène a débuté à peu près à la fin novembre 1977. Elle relève qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977 (c' est-à-dire après l' annonce de Monte), mais qu' elle admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant.

74 Selon la décision (point 18, premier alinéa), six réunions au moins ont eu lieu au cours de l' année 1978 entre de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur polypropylène de certains producteurs ("patrons"). Ce système aurait bientôt été complété par des réunions d' un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing ("experts", référence est faite à la réponse d' ICI à la demande de renseignements au titre de l' article 11 du règlement n 17, g.g. ann. 8). La décision reproche à la requérante d' avoir assisté régulièrement à ces réunions jusqu' à la fin septembre 1983 au moins (point 105, quatrième alinéa) et d' en avoir assuré la présidence jusqu' en août 1982 (point 19, deuxième alinéa).

75 La décision (point 21) affirme que ces réunions périodiques avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs.

76 Selon la décision (point 68, deuxième et troisième alinéas), à la fin de 1982, les "quatre grands" ont commencé à se réunir en sessions restreintes la veille de chaque réunion de "patrons". Ces "préréunions" auraient offert aux quatre grands producteurs un cadre approprié pour convenir d' une position commune avant la session plénière, afin d' encourager un mouvement de stabilisation des prix en présentant un front unique. ICI aurait reconnu que les sujets discutés lors des préréunions étaient identiques à ceux évoqués aux cours des réunions de "patrons" qui leur faisaient suite; en revanche, Shell aurait nié que les réunions des "quatre grands" aient, de quelle que façon que ce soit, préparé les réunions plénières ou aient servi à dégager une position commune avant la réunion suivante. La décision affirme cependant que les comptes rendus de certaines de ces réunions (octobre 1982 et mai 1983) contredisent cette affirmation de Shell.

b) Arguments des parties

77 La requérante ne conteste pas la matérialité de sa participation aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène. Toutefois, elle fait valoir que la Commission a travesti la portée de ces réunions en y voyant l' indice d' une entente. En effet, elle prétend que ces réunions avaient uniquement pour objet de discuter de l' état catastrophique du marché.

78 La requérante affirme que la Commission s' est fondée aveuglément sur des notes d' ICI relatives aux réunions de producteurs pour étayer sa thèse selon laquelle celles-ci auraient été le théâtre de la conclusion d' accords de prix et de quotas. Or, il s' agirait de notes internes comportant des considérations et des appréciations personnelles de leur auteur, ni connues ni approuvées par les autres participants.

79 La Commission affirme, de son côté, que les réunions auxquelles la requérante a participé faisaient partie d' un système qui s' est plus fortement structuré au fil du temps.

80 Elle expose que l' objet de ces réunions était de décider d' initiatives de prix, de s' entendre sur des objectifs de volumes de vente, de comparer les parts de marché et d' arrêter des mesures d' accompagnement, telles que le système d' "account leadership". Il se serait donc agi de convenir d' une harmonisation des stratégies commerciales des participants à ces réunions.

81 La Commission ajoute que la requérante ne donne pas de raison valable de douter de la fiabilité des documents produits par la Commission, et en particulier des comptes rendus de réunions rédigés par les employés d' ICI.

c) Appréciation du Tribunal

82 Le Tribunal constate que la requérante ne conteste pas sa participation aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène et qu' il y a donc lieu de considérer qu' elle a participé à l' ensemble des réunions dont la décision allègue la tenue.

83 Le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que l' objet des réunions était, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part. En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants:

"Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978"; "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...";

ainsi que:

"A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings."

("En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978"; "Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ...")

ainsi que

"Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions.")

84 Le Tribunal relève que le contenu des comptes rendus de réunions émanant d' ICI est confirmé par différents documents, comme un certain nombre de tableaux chiffrés relatifs aux volumes de vente des différents producteurs et comme des instructions de prix correspondant, quant à leur montant et à leur date d' entrée en vigueur, aux objectifs de prix mentionnés dans lesdits comptes rendus de réunions. De la même manière, les réponses des différents producteurs aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées par la Commission corroborent, globalement, le contenu desdits comptes rendus.

85 Par conséquent, la Commission a pu considérer que les comptes rendus de réunions découverts chez ICI reflétaient assez objectivement le contenu de réunions dont la présidence était assurée à partir d' août 1982 par différents membres du personnel d' ICI, ce qui accroissait la nécessité pour eux d' informer correctement du contenu des réunions ceux des membres du personnel d' ICI qui ne participaient pas à l' une ou l' autre réunion, en établissant des comptes rendus de celles-ci.

86 Dans ces circonstances, c' est à la requérante de fournir une autre explication du contenu des réunions auxquelles elle a participé, en avançant des éléments précis, comme les notes prises par les membres de son personnel au cours des réunions auxquelles ils ont participé ou le témoignage de ces personnes. Force est de constater que la requérante n' a pas avancé ni offert d' avancer de tels éléments devant le Tribunal.

87 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles.

88 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements: "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" ("Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle"). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques.

89 En ce qui concerne le rôle particulier joué par les "quatre grands" dans le système des réunions, il y a lieu de relever que Monte ne conteste pas que des réunions réunissant les "quatre grands" aient eu lieu le 15 juin 1981 en l' absence de Hoechst, les 13 octobre et 20 décembre 1982, les 12 janvier, 15 février, 13 avril, 19 mai et 22 août 1983 (décision, tableau 5, ainsi que g.g. ann. 64).

90 Or, ces réunions des "quatre grands" avaient lieu, à partir de décembre 1982, la veille des réunions de "patrons" et elles avaient pour objet de déterminer les actions qu' ils pourraient y prendre ensemble en vue d' aboutir à un relèvement des prix, comme le montre la note de synthèse rédigée par un employé d' ICI en vue d' informer un de ses collègues du contenu d' une préréunion du 19 mai 1983, à laquelle avaient participé les "quatre grands" (g.g. ann. 101). Cette note fait état d' une proposition devant être soumise à la réunion de "patrons" du 20 mai.

91 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre la fin de l' année 1977 et septembre 1983, que ces réunions étaient présidées par des membres du personnel de la requérante jusqu' au mois d' août 1982, qu' elles avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et qu' elles s' inscrivaient dans un système.

C - Les initiatives de prix

a) Acte attaqué

92 Selon la décision (points 28 à 51), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983.

93 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission (décision, point 29) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels Monte, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce, pour la plupart d' entre eux, avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue (décision, point 30).

94 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg (décision, point 31, deux premiers alinéas).

95 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision (point 32), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions tenues en 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année (référence est faite au tableau 3 de la décision). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de l' année 1980. On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ. Les instructions de prix envoyées par certains producteurs (DSM, Hoechst, Linz, Monte, Saga et ICI) indiqueraient que, pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère. Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70/2,00 DM/kg. Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre - mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981.

96 La décision (point 33) relève ensuite la participation de Monte à deux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases: l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales et sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981.

97 Selon la décision (point 34), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti. Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars. Une réunion d' "experts", dont il ne subsiste aucun compte rendu, se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, mais immédiatement après au moins BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix (ou prix "de liste") à un niveau équivalent à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai. Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres. Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre, en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus. Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti. Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser les prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été.

98 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision (point 35) affirme que, en juin 1981, Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre-octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement. Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché. Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia. Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet, alors qu' une réunion d' "experts" aurait été prévue pour le 28 juillet 1981. Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu probablement à cette réunion; le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia. Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg. Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 (c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information. De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981. A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre. BASF, DSM, Hoechst, ICI, Monte et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre.

99 Selon la décision (point 36), le nouveau projet aurait prévu, pour les mois de septembre et octobre 1981, le relèvement des prix à un "prix de base" de 2,20 à 2,30 DM/kg pour le raphia. Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite. Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia. Une note d' Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais cette note ajoute que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint 2,05 DM/kg, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés (sic!)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs. Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain".

100 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande. Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé Hoechst et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales (2,00 DM/kg pour le raphia, décision, points 37 à 39, premier alinéa).

101 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant d' ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion (décision, point 39, deuxième alinéa). Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes.

102 Selon la décision (point 40), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982, décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 et visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée (décision, point 45). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 (décision, point 41).

103 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions (décision, point 43).

104 Selon la décision (point 44), à la réunion du 21 septembre 1982, à laquelle aurait participé la requérante, un examen des mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé, dans l' ensemble, leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre-décembre 1982. Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982.

105 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée (décision, point 44, deuxième alinéa).

106 A l' instar de ATO, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz et Saga, la requérante aurait fourni à la Commission des instructions de prix adressées à ses bureaux de vente locaux, qui correspondraient non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais correspondraient également au tableau de prix cibles joint au compte rendu d' ICI de la réunion des "experts" du 2 septembre 1982 (décision, point 45, deuxième alinéa).

107 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision (point 46, deuxième alinéa), abouti à un accord, selon lequel le niveau prévu pour novembre-décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983.

108 D' après la décision (point 47), la requérante aurait, enfin, participé à la sixième initiative de prix de juillet-novembre 1983. En effet, au cours de la réunion du 3 mai 1983, il aurait été convenu que les producteurs s' efforceraient d' appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en juin 1983. Toutefois, lors de la réunion du 20 mai 1983, l' objectif précédemment défini aurait été reporté à septembre et un objectif intermédiaire aurait été fixé pour le 1er juillet (1,85 DM/kg). Ensuite, lors d' une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents, dont Monte, auraient réaffirmé leur entière détermination à appliquer la hausse de 1,85 DM/kg. A cette occasion, il aurait été convenu que Shell prendrait publiquement l' initiative dans ECN.

109 La décision (point 49) relève que, après la réunion du 20 mai 1983, ICI, DSM, BASF, Hoechst, Linz, Shell, Hercules, ATO, Petrofina et Solvay ont donné instruction à leurs bureaux de vente d' appliquer au 1er juillet un tarif de 1,85 DM/kg pour le raphia. Elle ajoute que les instructions de prix retrouvées chez ATO et Petrofina ne sont que partielles, mais qu' elles confirment que ces sociétés ont relevé leur niveau de prix, avec un certain retard dans le cas de Petrofina et de Solvay. Elle relève cependant que Monte avait, dès le 17 mai, donné instruction à ses bureaux de vente d' appliquer une hausse à partir de juin et de la poursuivre en juillet. La décision conclut qu' il est ainsi démontré que, à l' exception de Huels, pour qui la Commission n' a pas retrouvé trace d' instructions pour juillet 1983, tous les producteurs qui avaient participé aux réunions ou s' étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix.

110 La décision (point 50) relève, par ailleurs, que d' autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août ainsi que les 5, 15 et 29 septembre 1983, auxquelles tous les participants habituels ont pris part. A la fin juillet et au début août 1983, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Solvay et Saga auraient envoyé à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre, basées sur un prix de 2,00 DM/kg pour le raphia, tandis qu' une note interne de Shell du 11 août, relative à ses prix au Royaume-Uni, indiquerait que sa filiale au Royaume-Uni travaillait à "promouvoir" des prix de base applicables au 1er septembre et conformes aux objectifs fixés par les autres producteurs. Dès la fin du mois, cependant, Shell aurait donné instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu' à ce que les autres producteurs aient atteint le niveau de base souhaité. La décision précise que, sous réserve d' exceptions mineures, ces instructions sont identiques par qualité et par devise.

111 Selon la décision (point 50, dernier alinéa), les instructions recueillies auprès des producteurs révèlent qu' il a été décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base d' un prix de 2,10 DM/kg au 1er octobre pour le raphia et d' un relèvement à 2,25 DM/kg le 1er novembre. La décision (point 51, premier alinéa) relève encore que BASF, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour les mois d' octobre et de novembre, Hercules fixant dans un premier temps des prix légèrement inférieurs.

112 La décision (point 51, troisième alinéa) relève qu' une note interne recueillie chez ATO et datée du 28 septembre 1983 comporterait un tableau intitulé "Rappel du prix de cota (sic)", donnant pour différents pays les prix applicables en septembre et octobre pour les trois principales qualités de polypropylène, prix identiques à ceux de BASF, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay. Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l' entreprise auraient confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente.

113 Selon la décision (point 105, quatrième alinéa), quelle que soit la date de la dernière réunion, l' infraction a duré jusqu' en novembre 1983, dans la mesure où l' accord a continué à produire ses effets au moins jusqu' à ce moment, novembre étant le dernier mois pour lequel on sait que des objectifs de prix ont été convenus et que des instructions de prix ont été données.

114 La décision conclut (point 51, dernier alinéa) en relevant qu' à la fin de 1983, selon la presse spécialisée, les prix du polypropylène se sont raffermis, le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 à 2,15 DM/kg (pour un objectif cité de 2,25 DM/kg).

b) Arguments des parties

115 La requérante conteste globalement sa participation à l' ensemble des initiatives de prix mentionnées dans la décision.

116 Elle rappelle, tout d' abord, que les notes d' ICI relatives aux réunions ne sauraient suffire à établir l' existence d' accords au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE et que, en tout état de cause, ces notes contiennent de nombreuses allusions à l' absence de consensus entre les producteurs présents, comme c' est le cas des comptes rendus des réunions des 2 septembre, 21 septembre et 2 novembre 1982 ou des réunions des 27 mai et 15 juin 1981, ou encore des comptes rendus d' entretiens bilatéraux entre certains producteurs (respectivement g.g. ann. 29, 30, 32, 64, 95 et 99).

117 La requérante expose, ensuite, que l' absence d' accords de prix est confirmée par le fait, établi par un audit effectué par un cabinet d' experts-comptables indépendant, Coopers et Lybrand (ci-après "audit Coopers et Lybrand"), que la quasi-totalité des ventes réalisées par les différents producteurs, et en particulier par la requérante, ont été réalisées à des prix sensiblement inférieurs, d' une part, aux prix cibles prétendument convenus entre les producteurs et, d' autre part, aux instructions de prix de la requérante qui constituaient des objectifs théoriques internes destinés à ses propres bureaux de vente.

118 Elle prétend avoir ainsi mis en évidence une série imposante de faits qui démontreraient qu' elle ne s' est jamais sentie liée par les résultats ou par les propositions sur lesquels ont débouché les réunions et qu' elle a déterminé son comportement sur le marché en toute autonomie.

119 La requérante estime que, en déduisant du fait que de nouveaux objectifs de prix étaient communiqués après les réunions que ces objectifs avaient été fixés au cours de ces réunions, la Commission a appliqué le critère du "post hoc ergo propter hoc" et méconnu ainsi la jurisprudence de la Cour (arrêt du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679). Ce faisant, elle aurait également méconnu des notions économiques élémentaires, comme le fait que les prix envisagés par les producteurs ne pouvaient être que peu différenciés en raison de l' augmentation constante, et presque identique pour tous, des coûts de production ou le fait que les entreprises moins importantes suivent les prix de l' entreprise "leader".

120 Elle fait valoir que les initiatives de prix ont été la résultante non des réunions, mais de la situation matérielle dans laquelle se trouvaient les producteurs. L' équilibre entre coûts et recettes aurait été l' unique objectif et il n' aurait pu être atteint qu' en tentant d' augmenter les prix. Si ces tentatives se sont répétées, c' est qu' elles étaient rejetées au fur et à mesure par les vagues du marché. Aucune entreprise n' aurait eu intérêt à accroître sa part de marché, parce qu' il en résultait uniquement une aggravation des pertes. Dans ces conditions, il n' y avait plus de concurrence sur le marché et les règles destinées à protéger la concurrence dans des circonstances normales ne trouvaient plus à s' appliquer.

121 Elle ajoute que, si chaque entreprise doit déterminer de façon autonome sa conduite, cela ne signifie pas que l' autonomie doit nécessairement conduire à la diversité. C' est pourquoi elle dénie, en l' espèce, toute valeur probante au parallélisme des instructions de prix internes données par les producteurs.

122 Elle soutient, enfin, que les producteurs étaient conscients d' être dans l' incapacité totale de contrôler les forces du marché, ce qui les aurait amenés à apprécier de manière identique les possibilités qu' offrait le marché.

123 La Commission rappelle, quant à elle, que c' est sur la base de documents probants qu' elle a établi l' existence d' un engagement des producteurs dans les initiatives de prix et la participation de Monte à cet engagement. Les allusions à l' absence de consensus, en ce qu' elles concerneraient d' autres producteurs que Monte et feraient état de reproches adressés à ceux-ci, mettraient en évidence l' existence d' engagements et démontreraient en particulier l' engagement de Monte.

124 Elle ajoute que le fait que les prix obtenus différaient des prix cibles n' est pas déterminant, dès lors qu' une stratégie commune de négociation avec la clientèle restreint déjà la concurrence, parce que, même si elle ne garantit pas l' identité des prix effectivement facturés, elle conditionne le point de départ des négociations et donc indirectement leur résultat.

125 La Commission note qu' il n' est pas exact que la décision se fonde sur la simultanéité et la similarité des instructions de prix entre elles et avec les prix cibles. En réalité, cette similarité ne ferait que confirmer les preuves documentaires. L' argument du "price leadership" invoqué par la requérante serait également sans valeur pour la même raison.

126 Elle conteste la démonstration par laquelle Monte cherche à prouver que le comportement des entreprises était imputable à la situation du marché et n' était pas le résultat des réunions de producteurs concurrents. En effet, si une entreprise augmente seule ses prix en situation de surproduction, elle ne vendra pas et devra revenir sur sa décision. C' est pourquoi elle ne pourrait espérer augmenter ses prix que si elle s' assure que les concurrents tenteront également de faire de même.

127 La Commission ne nie pas que le prix cible ait été différent du prix effectivement demandé aux clients ni que la situation du marché ait conditionné les négociations avec les clients. Il n' en resterait pas moins que l' engagement réciproque de prendre un certain prix comme point de départ pour les négociations conditionne ces négociations et conduit à des prix effectifs différents de ceux qui auraient résulté de négociations exemptes de tout engagement préalable.

c) Appréciation du Tribunal

128 Le Tribunal constate que les comptes rendus des réunions périodiques de producteurs de polypropylène montrent que les producteurs qui ont participé à ces réunions y ont convenu les initiatives de prix mentionnées dans la décision. Ainsi, on peut lire dans le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 (g.g. ann. 24):

"everyone felt that there was a very good opportunity to get a price rise through before the holidays + after some debate settled on DM 2.00 from 1st June (UK 14th June). Individual country figures are shown in the attached table".

(("tout le monde pensait qu' il y avait une très bonne occasion d' obtenir une augmentation des prix avant les vacances. + fixation (après débat) à 2 DM à partir du 1er juin (14 juin pour le Royaume-Uni). Les chiffres par pays sont indiqués dans le tableau joint")).

129 Dès lors qu' il est établi à suffisance de droit que la requérante a participé à ces réunions, celle-ci ne peut affirmer ne pas avoir souscrit aux initiatives de prix qui y ont été décidées, organisées et contrôlées, sans fournir d' indices de nature à corroborer cette affirmation. En effet, en l' absence de tels indices, il n' y a aucune raison de penser que la requérante n' aurait pas souscrit à ces initiatives, à la différence des autres participants aux réunions.

130 A cet égard, il y a lieu de relever que la requérante s' est référée à deux arguments tendant à démontrer qu' elle n' aurait pas souscrit, lors des réunions périodiques de producteurs de polypropylène, aux initiatives de prix convenues. Elle a exposé, d' une part, qu' elle n' a aucunement tenu compte des résultats des réunions pour déterminer son comportement sur le marché en matière de prix dont le caractère parfaitement concurrentiel ressortirait de l' audit Coopers et Lybrand et, d' autre part, que le contexte économique dans lequel ses instructions de prix ont été données expliquerait leur concordance avec celles des autres producteurs.

131 Aucun de ces deux arguments ne peut être retenu comme indice pouvant corroborer l' affirmation de la requérante selon laquelle elle n' a pas souscrit aux initiatives de prix convenues. En effet, il convient d' observer que le premier argument, même s' il était étayé en fait, ne serait pas de nature à infirmer la participation de la requérante à la fixation d' objectifs de prix lors des réunions, mais tendrait tout au plus à démontrer que la requérante n' a pas mis en oeuvre le résultat de ces réunions. La décision n' affirme d' ailleurs nullement que la requérante a pratiqué des prix correspondant toujours aux objectifs de prix convenus lors des réunions, ce qui indique que l' acte attaqué ne s' appuie pas non plus sur la mise en oeuvre par la requérante du résultat des réunions pour établir sa participation à la fixation de ces objectifs de prix.

132 En tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du caractère purement interne de ses instructions de prix, puisque, si celles-ci sont certes purement internes en ce qu' elles sont adressées aux bureaux de vente par le siège central, elles n' en ont pas moins été envoyées en vue d' être exécutées et donc de produire directement ou indirectement des effets externes, ce qui leur fait perdre leur caractère interne.

133 En ce qui concerne le second argument avancé par la requérante, le Tribunal considère que le contexte économique dans lequel se sont inscrites les initiatives de prix ne permet pas d' expliquer la concordance des instructions de prix données par les différents producteurs entre elles et leur concordance avec les objectifs de prix fixés lors des réunions de producteurs. En effet, l' identité des contraintes pesant sur les différents producteurs et la situation de crise dans laquelle se trouvait le marché ne permettent pas d' expliquer l' identité de leurs instructions de prix en différentes monnaies nationales, dans la mesure où l' identité des contraintes était limitée à certains facteurs de production, comme le prix des matières premières, mais ne portait pas sur les frais généraux, les coûts salariaux ou les taux d' imposition, ce qui avait pour conséquence que les seuils de rentabilité des différents producteurs étaient sensiblement différents. C' est ce que montre, par exemple, le compte rendu de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6), dont il ressort que Hoechst souhaitait, pour atteindre le seuil de rentabilité, un prix de 1,85 DM/kg, ICI de 1,60 DM/kg, Rhône-Poulenc de 3,50 FF et Shell de 1,50 DM/kg.

134 Par ailleurs, cette identité de contraintes ne permet pas non plus d' expliquer la quasi-simultanéité des instructions de prix de la requérante et de celles des autres producteurs.

135 En outre, il ne saurait être question d' une quelconque forme de "price leadership" d' un producteur, dès lors que la Commission a établi à suffisance de droit que ce producteur a participé avec d' autres à une concertation portant sur les prix.

136 Il faut ajouter que c' est à bon droit que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8), dans laquelle on peut lire que:

"' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..."

("Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement depuis le 1er janvier 1979 par les producteurs pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..."),

que ces initiatives s' inscrivaient dans un système de fixation d' objectifs de prix.

137 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante figurait parmi les producteurs de polypropylène entre lesquels sont intervenus des concours de volontés portant sur les initiatives de prix mentionnées dans la décision, que celles-ci s' inscrivaient dans un système et que les effets de ces initiatives de prix se sont produits jusqu' en novembre 1983.

D - Les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix

a) Acte attaqué

138 La décision ((article 1er, sous c), et point 27; voir aussi point 42)) fait grief à la requérante d' avoir convenu avec les autres producteurs de diverses mesures visant à faciliter l' application des objectifs de prix, comme des limitations temporaires de la production, des échanges d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de septembre 1982, un système d' "account management" ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers.

139 En ce qui concerne le système d' "account management", dont la forme plus tardive et plus raffinée, remontant à décembre 1982, est connue sous le nom d' "account leadership", la requérante, comme tous les producteurs, aurait été nommée coordinateur ou "leader" d' au moins un gros client, dont elle aurait été chargée de coordonner secrètement les rapports avec ses fournisseurs. En application de ce système, des clients auraient été identifiés en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni et un "coordinateur" aurait été désigné pour chacun d' eux. En décembre 1982, une version plus généralisée de ce système aurait été proposée et aurait prévu la désignation d' un chef de file ("leader"), chargé d' orienter, de négocier, d' organiser les mouvements de prix. Les autres producteurs, qui traitaient régulièrement avec les clients, étaient connus sous le nom de "contenders" et coopéraient avec l' "account leader", lorsqu' ils faisaient une offre au client en question. Pour "protéger" l' "account leader" et les "contenders", tout autre producteur contacté par le client aurait été amené à faire une offre à des prix supérieurs à la cible souhaitée. En dépit des affirmations d' ICI, selon lesquelles le plan se serait écroulé après quelques mois seulement d' une application partielle et inefficace, la décision affirme que le compte rendu complet de la réunion tenue le 3 mai 1983 indiquerait qu' à cette époque le cas de divers clients aurait été examiné en détail, de même que les offres de prix faites ou à faire par chaque producteur à ces clients et les volumes livrés ou en c