Arrêt de la Cour du 17 décembre 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Mise en oeuvre de directives d'harmonisation. - Affaires jointes 30 à 34/81.



Recueil de jurisprudence 1981 page 03379



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 30 A 34/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . G . P . ALESSI , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . A . SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . P . G . FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DU TRAITE CEE , RESULTANT DE LA NON-APPLICATION EN TEMPS UTILE DE CINQ DIRECTIVES RELEVANT DU PROGRAMME CONCERNANT L ' ENVIRONNEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 16 ET 17 FEVRIER ET LE 24 AVRIL 1981 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , DE CINQ RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES SUIVANTES :

A ) DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194 , P . 31 );

B)DIRECTIVE 75/440 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT LA QUALITE REQUISE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' EAU ALIMENTAIRE DANS LES ETATS MEMBRES ( JO L 194 , P . 34 );

C)DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1975 , RELATIVE AUX DECHETS ( JO L 194 , P . 47 );

D)DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ( JO L 31 , P . 1 );

E)DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ( JO L 108 , P . 41 ).

2 CHAQUE DIRECTIVE PRESCRIVAIT QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX ANS . LES DELAIS ONT EXPIRE , EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES DIRECTIVES ( 75/439 ET 75/440 ), LE 18 JUIN 1977 , ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ( 75/442 , 76/160 ET 76/403 ), RESPECTIVEMENT LE 18 JUILLET 1977 , LE 11 DECEMBRE 1977 ET LE 9 AVRIL 1978 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES RESULTE DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES , CE QUI ENTRAINE DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ; DEVANT CES DIFFICULTES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE UNE DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS AU PARLEMENT ; DEJA APPROUVEE PAR LE SENAT ELLE EST PAR CONTRE ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT IMPUTE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 75/439 ET 75/440 , DU 16 JUIN 1975 ; 75/442 , DU 15 JUILLET 1975 ; 76/160 , DU 8 DECEMBRE 1975 ET 76/403 , DU 6 AVRIL 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

DECLARE ET ARRETE ,

1 . EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES :

A ) DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ;

B)DIRECTIVE 75/440 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT LA QUALITE REQUISE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' EAU ALIMENTAIRE DANS LES ETATS MEMBRES ;

C)DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1975 , RELATIVE AUX DECHETS ;

D)DIRECTIVE 76/160 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ;

E)DIRECTIVE 76/403 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES ;

LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2.LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .