En ce qui concerne la première question, il convient d'abord de rappeler que dans l'arrêt Milac précité du 3 mai 1978, la Cour a considéré comme invalide l'article 1 du règlement de la Commission no 539/75 parce qu'il était contraire au règlement de base no 974/71 du Conseil. En effet, l'article 1, paragraphe 2, lettre b), de ce règlement prévoyait la possibilité d'instituer des montants compensatoires monétaires uniquement pour les produits dont le prix dépendait de celui des produits pour lesquels des mesures d'intervention étaient prévues. Or, dans le cas du lactosérum en poudre, s'agissant d'un produit qui n'est pas soumis à des mesures d'intervention, il aurait été nécessaire — pour légitimer l'introduction de montants compensatoires monétaires — que le prix dépende de celui du lait écrémé en poudre; la Cour, au contraire, a constaté que cette dépendance n'existait pas. On peut donc dire que l'invalidité de la disposition précitée du règlement no 539/75 a été une conséquence du fait que le prix du marché du lait écrémé en poudre n'a aucune incidence sur le prix du lactosérum en poudre.

Cela dit, il y a lieu de souligner que, comme la Commission l'a admis au cours de la présente procédure, la même réflexion vaut pour toutes les dispositions ayant le même objet, contenues dans d'autres règlements de la Commission et visant les périodes comprises entre le 1er février 1973 et le 7 août 1977. Il serait donc injustifié d'apprécier ces dispositions sur la base d'un critère différent de celui qui est appliqué à l'article 1 précité du règlement no 539/75 déclaré invalide.

La Commission partage ce point de vue et soutient que toutes les juridictions nationales auraient l'obligation d'appliquer la «ratio decidendi» de l'arrêt Milac précité, conformément à la finalité première de l'article 177 qui est d'assurer l'uniformité de l'interprétation et de l'application du droit communautaire dans tous les États membres. Cela correspond à ce que l'avocat général Warner a soutenu dans ses conclusions présentées dans l'affaire 112/76, Manzoni (Recueil 1977, p. 1662 et suiv.), à savoir que la règle du «stare decisis» vaut pour les arrêts préjudiciels, et ne concernerait pas simplement le dispositif de l'arrêt mais plus généralement sa «ratio decidendi». En conséquence, les principes affirmés dans un arrêt de ce type seraient également applicables à des cas d'espèce non identiques à celui en fonction duquel lesdits principes ont été énoncés.

À notre avis, il n'est pas nécessaire de prendre position sur ce point pour répondre à la première question puisque la juridiction nationale s'est bornée à demander si, à la lumière de l'arrêt Milac précité, tous les règlements de la Commission ayant le même objet mais visant des périodes différentes entre le 1er février 1973 et le 7 août 1977 sont invalides dans la mesure où ils fixent des montants compensatoires applicables aux échanges de lactosérum en poudre. Or, la Cour est en mesure de déclarer cette invalidité sur la base des éléments disponibles, étant donné qu'il est absolument manifeste que la situation de fait est identique à celle qui a été constatée dans le cas Milac (c'est-à-dire qu'au cours de toute la période comprise entre le 1er février 1973 et le 7 août 1977, le prix du lait écrémé en poudre n'a pas eu d'incidence sur le prix du lactosérum en poudre) et que le même raisonnement juridique que celui qui résulte de l'arrêt rendu dans l'affaire Milac est applicable. Il nous semble donc qu'indépendamment de la thèse de la portée indirecte ou générale d'arrêts tels que celui qui a été prononcé le 3 mai 1978, la Cour peut renvoyer aux arguments accueillis dans le jugement de l'affaire Milac (ou reproduire la motivation de celui-ci) pour conclure à l'invalidité de toutes les dispositions en question.