Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Règlement n 123/85 - Objet et portée

(Traité CEE, art. 85, § 1 et 3; règlement de la Commission n 123/85)

2. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Interprétation extensive - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 85, § 1 et 3)

3. Droit communautaire - Interprétation - Principes - Interprétation autonome - Limites - Renvoi, dans certains cas, au droit des États membres

4. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Règlement n 123/85 - Article 3, point 11 - Objet - Intervention d' un intermédiaire entre le distributeur et l' utilisateur final - Condition - Existence d' un lien contractuel direct entre le distributeur et l' utilisateur, constatée par un mandat écrit préalable - Intermédiaire mandaté - Notion

(Règlement de la Commission n 123/85, art. 3, point 11)

5. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Règlement n 123/85 - Intervention d' un intermédiaire entre le distributeur et l' utilisateur final - Conditions - Exclusion des intermédiaires agissant à titre professionnel - Inadmissibilité

(Règlement de la Commission n 123/85, art. 3, point 11)

Sommaire

1. Le règlement n 123/85, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles, se limite à donner aux opérateurs économiques du secteur certaines possibilités leur permettant, malgré la présence dans leurs accords de certains types de clauses d' exclusivité et de non-concurrence, de faire échapper ces accords à l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

2. Compte tenu du principe général d' interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté à l' article 85, paragraphe 1, du traité, les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d' exemption par catégorie ne sauraient faire l' objet d' une interprétation extensive et ne peuvent être interprétées de façon à étendre les effets du règlement au-delà de ce qui est nécessaire à la protection des intérêts qu' elles visent à garantir.

3. Les termes d' une disposition de droit communautaire qui ne comporte, aux fins de son interprétation, aucun renvoi exprès au droit des États membres, doivent normalement trouver une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l' objectif poursuivi par la réglementation en cause. Toutefois, il n' est pas exclu, pour autant que le juge se réfère au droit des États membres afin d' interpréter le contenu et la portée d' une telle disposition de droit communautaire.

4. L' objectif de l' article 3, point 11, du règlement n 123/85, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles, est de préserver la possibilité d' intervention d' un intermédiaire, à condition qu' il existe, entre le distributeur et l' utilisateur final, un lien contractuel direct dont l' existence doit être établie au moyen d' un mandat écrit préalable, délivré par l' utilisateur final du véhicule à l' intermédiaire agissant en son nom et pour son compte, pour acheter un véhicule déterminé.

Pour être admis en qualité d' intermédiaire mandaté au sens de cet article 3, point 11, l' intermédiaire doit se limiter à assurer la prestation d' un service consistant dans la mise en contact d' un client désireux d' acheter un véhicule automobile déterminé au meilleur prix et d' un revendeur, membre du réseau, prêt à le fournir, ainsi que dans l' établissement du nécessaire lien contractuel direct entre les deux parties et dans la réalisation des opérations connexes. Dans ces conditions, l' intermédiaire agit exclusivement en qualité de représentant de l' utilisateur final et les rapports juridiques qui naissent de l' acte ou des actes accomplis par le mandataire s' établissent directement entre le mandant et le tiers concerné, en l' occurrence le revendeur, le mandataire y restant étranger.

5. L' article 3, point 11, du règlement n 123/85, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles, ne saurait permettre aux membres d' un réseau de distribution automobile de refuser, au motif que l' intermédiaire exerce son activité à titre professionnel, de vendre les véhicules automobiles de la gamme visée par l' accord ou des produits correspondants à des utilisateurs finals utilisant les services d' un intermédiaire qui justifie, au moyen d' un mandat écrit préalable, qu' il agit au nom et pour le compte de ces utilisateurs. Dès lors que l' intermédiaire ne dépasse pas le cadre du mandat qui lui a été délivré par l' utilisateur final pour acheter et, le cas échéant, pour prendre livraison d' un véhicule automobile déterminé, un refus de vente opposé par le distributeur au mandataire est contraire aux dispositions du règlement n 123/85.