Ordonnance de la Cour du 28 mars 1984. - Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution. - Affaire 45/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01759



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - URGENCE - ABSENCE EN RAISON D ' ENGAGEMENTS PRIS DEVANT LA COUR

( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45/84 R

ASSOCIATION DES ACIERIES EUROPEENNES INDEPENDANTES - EUROPEAN INDEPENDENT STEELWORK ASSOCIATION , ASSOCIATION D ' ENTREPRISES CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI BELGE , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , RUE DUCALE 21 , REPRESENTEE PAR M MICHEL WAELBROECK , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . WAGENBAUR DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION 234/84 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1984 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 LA REQUERANTE A INTRODUIT , LE 20 FEVRIER 1984 , UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION 234/84/CECA DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1984 ( JO L 29 ), PROROGEANT ET MODIFIANT LA REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE .

2 EN MEME TEMPS , LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CET ARTICLE DE LA DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA .

3 A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION ATTAQUEE COMPLETE LA MISE EN OEUVRE PAR LA COMMISSION DE LA POLITIQUE DE GEL DES FLUX TRADITIONNELS D ' ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ARRETEE PAR LE CONSEIL LE 22 DECEMBRE 1983 .

4 L ' ARTICLE 15 B ) DE LA DECISION 234/84 PREVOIT QUE TOUT ETAT MEMBRE PEUT INTRODUIRE UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION LORSQU ' IL CONSTATE , EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS SIDERURGIQUES , QU ' AU COURS D ' UN TRIMESTRE , DES LIVRAISONS DE PRODUITS D ' UNE DE CES CATEGORIES ONT ETE MODIFIEES DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS TRADITIONNELLES . APRES AVOIR VERIFIE LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE PLAINTE EN SUIVANT LES PROCEDURES PREVUES PAR LA DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ENTREPRISES EN CAUSE DE PRENDRE L ' ENGAGEMENT ECRIT DE COMPENSER , AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT , LE DESEQUILIBRE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES . A DEFAUT D ' UN TEL ENGAGEMENT PAR UNE ENTREPRISE , OU SI CELUI-CI N ' EST PAS RESPECTE , LA COMMISSION PEUT , EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , REDUIRE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT LA PARTIE DU QUOTA DE CETTE ENTREPRISE POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , D ' UNE QUANTITE AU MAXIMUM EGALE A CELLE QUI A PROVOQUE LE DESEQUILIBRE DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

5 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

6 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

7 L ' ARTICLE 15 B ) A ETE ADOPTE SUR BASE , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE . CET ARTICLE DONNE LA POSSIBILITE A LA COMMISSION D ' INSTAURER DES QUOTAS DE PRODUCTION EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE CONSTITUANT UNE CRISE MANIFESTE . CES QUOTAS SONT ETABLIS SUR UNE BASE EQUITABLE COMPTE TENU DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE CECA QUI , PAR CE DERNIER ARTICLE , DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA CIRCULATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES .

8 ETANT DONNE QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 15 B ) SERA UTILISEE CONTRE DES ENTREPRISES AYANT MODIFIE LEURS LIVRAISONS DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS TRADITIONNELLES , ON NE PEUT , A PREMIERE VUE , EXCLURE QUE L ' ARTICLE 15 B ) PUISSE VISER DES BUTS AUTRES QUE CEUX QUI SONT PERMIS PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , EN TENDANT A L ' ETABLISSEMENT DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES .

9 A LA SEULE LECTURE DE LA DECISION , IL SERAIT DIFFICILE POUR UN PRODUCTEUR OU UN NEGOCIANT DE PREVOIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL POURRAIT CONTINUER A EXPORTER VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . PAR EXEMPLE , LA NOTION DE ' LIVRAISONS TRADITIONNELLES ' N ' EST PAS DEFINIE DANS LA DECISION ET , DE PLUS , LA NOTION DE ' MODIFICATION DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE ' DE CES LIVRAISONS , N ' Y TROUVE PAS D ' EXPLICATION .

10 LA DECISION NE CONTIENT AUCUNE LIMITE OU CONDITION POUR L ' EXERCICE DU POUVOIR DE REDUIRE DES QUOTAS SI LA ' MODIFICATION IMPORTANTE DANS LES LIVRAI SONS TRADITIONNELLES ' EST ETABLIE . EN PARTICULIER , UNE ENTREPRISE QUI RESPECTE LES REGLES EXISTANTES EN MATIERE DE PRIX , DES QUOTAS , DE CONCURRENCE ET D ' AIDES ETATIQUES PEUT CRAINDRE UNE SANCTION DU SEUL FAIT D ' AVOIR AUGMENTE SES LIVRAISONS VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

11 LE SYSTEME , AINSI INSTAURE , PAR L ' INFLUENCE QU ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AVOIR SUR LE COMPORTEMENT IMMEDIAT DES ENTREPRISES , EST TEL QUE LA CONDITION D ' URGENCE DEVRAIT NORMALEMENT ETRE REGARDEE COMME SATISFAITE .

12 NEANMOINS , AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE , LA COMMISSION A FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE DECLARATIONS EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION QU ' ELLE COMPTE DONNER A LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LA COUR A PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS .

13 LA COMMISSION S ' EST ENGAGEE A FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 B ) DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) PREMIEREMENT , L ' ARTICLE 15 B ) NE S ' APPLIQUERA PAS DU SEUL FAIT QU ' ON CONSTATE UNE MODIFICATION DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES ; IL NE S ' APPLIQUERA QUE LORSQUE LE DEPLACEMENT DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES SERAIT IMPUTABLE A L ' ACTION D ' ENTREPRISES UTILISANT DES PROCEDES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

B)DEUXIEMEMENT , LE SEUL FAIT QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE BENEFICIERAIT D ' UNE AIDE AUTORISEE PAR LA COMMISSION NE POURRA PAS DONNER LIEU A UNE REDUCTION DE QUOTA CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 B );

C)TROISIEMEMENT , SI L ' ENQUETE DE LA COMMISSION REVELE DES INFRACTIONS A D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE TELLES QUE CELLES CONCERNANT LES PRIX , LES QUOTAS , LA CONCURRENCE , OU LES AIDES D ' ETAT , ELLE APPLIQUERA , EN PREMIER LIEU , LES SANCTIONS PREVUES POUR DE TELLES INFRACTIONS .

14 DANS CES CONDITIONS , ET SOUS RESERVE DE L ' EXAMEN AU FOND DE LA COMPATIBLITE DE L ' ARTICLE 15 B ) AVEC LE TRAITE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CES ENGAGEMENTS ECARTENT LA MENACE QUI PESAIT SUR LES ENTREPRISES ET QUI POUVAIT JUSTIFIER LES MESURES D ' URGENCE RECLAMEES PAR LA REQUERANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) IL EST PRIS ACTE DES ENGAGEMENTS DE LA COMMISSION .

2 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .