ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dans le cadre des dispositions générales d’exécution visées à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, telles qu’adoptées par le Comité économique et social européen (CESE), pour calculer la durée de l’activité professionnelle d’un fonctionnaire demandant l’octroi de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, le CESE peut prendre en compte l’ensemble des expériences professionnelles des candidats, accomplies tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union. En effet, en premier lieu, la ratio legis de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut consiste à faciliter, moyennant l’octroi de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, la gestion des ressources humaines au sein des institutions de l’Union. Cette disposition ne vise donc pas à favoriser les fonctionnaires ou agents qui, à la fin de leur carrière professionnelle, justifient d’un nombre plus élevé d’années de service dans les institutions de l’Union par rapport à ceux qui justifient d’un nombre moins élevé d’années de service dans les institutions de l’Union du fait que leur carrière s’est déroulée dans une plus grande mesure que pour les premiers en dehors de ces institutions.

En second lieu, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, le bénéfice de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension ne peut être attribué que dans l’intérêt du service. Il résulte également de cette disposition que le législateur a entendu laisser à l’autorité investie du pouvoir de nomination de chacune des institutions de l’Union un pouvoir d’appréciation quant aux critères à utiliser pour sélectionner les fonctionnaires et les agents auxquels accorder le bénéfice de la préretraite sans réduction des droits à pension, pourvu que ces critères soient objectifs et fixés au préalable. La disposition susvisée n’exige donc pas que toutes les institutions de l’Union adoptent des critères communs pour départager les candidats. Par conséquent, puisque ledit article 9, paragraphe 2, n’oblige pas les institutions à considérer l’ancienneté de service au sein des institutions de l’Union comme un critère objectif permettant de départager les candidats à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, sans pour autant le leur interdire, il n’est pas exclu qu’une institution choisisse d’utiliser sa marge d’appréciation en établissant dans ses dispositions générales d’exécution de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, parmi d’autres critères, celui de l’ancienneté de service au sein de l’Union.

(voir points 54 à 57 et 60)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 septembre 2006, De Soeten/Conseil, F‑86/05, EU:F:2006:87, point 48
Selon l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la compétence du Tribunal de la fonction publique se limite à statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents, au titre de l’article 270 TFUE, en ce compris les litiges indemnitaires, dans les limites et conditions déterminées par le statut et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

À cet égard, compte tenu du fait que, pour statuer sur les litiges en matière de fonction publique pour lesquels il est compétent, le juge de l’Union applique uniquement le droit de la fonction publique de l’Union et non un quelconque droit national, les références faites par une partie à un droit national sont dépourvues de pertinence.

(voir points 17 et 18)
Le seul fait que, en violation des obligations lui incombant au titre de l’article 11 bis du statut, un membre de jury ayant un lien de parenté avec un candidat a omis d’informer ses homologues siégeant dans le jury chargé d’un concours auquel participe le candidat parent ne saurait exonérer celui-ci, en sa qualité de candidat à des fonctions dont le recrutement appelle, conformément à l’article 27 du statut, la démonstration des plus hautes qualités d’intégrité, de sa responsabilité pour ne pas avoir lui-même jugé utile d’informer l’Office européen de sélection du personnel et/ou le jury de son lien de parenté avec un membre du jury, une telle démarche étant le minimum de ce qui peut être attendu d’un candidat aspirant à être recruté en qualité de fonctionnaire de l’Union européenne, d’autant plus dans un contexte où ledit Office a rappelé, à plusieurs reprises, à l’attention des candidats l’interdiction d’entrer en contact avec l’un des membres du jury.

Le principe d’égalité de traitement constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui s’applique notamment dans le domaine des concours et au respect duquel le jury d’un concours doit veiller strictement lors du déroulement d’un concours. Ainsi, le jury d’un concours est tenu de garantir que ses appréciations sur tous les candidats examinés soient portées dans des conditions d’égalité et d’objectivité et il importe que les critères de notation soient uniformes et appliqués de manière cohérente à tous les candidats.

En effet, chaque événement ou situation susceptible de perturber le respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci risque de porter atteinte à l’objectif que l’article 27 du statut assigne à toute procédure de recrutement, à savoir « assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité ».

À cet égard, le jury d’un concours dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités susceptibles de porter atteinte audit objectif.

En conséquence, lorsque l’existence d’un lien de parenté est découvert à un moment où avaient déjà eu lieu les épreuves de sélection, un jury ne dispose pas d’autre moyen que d’exclure le candidat concerné d’un concours général afin de garantir que le concours puisse continuer de se dérouler dans le strict respect des conditions d’égalité nécessaires pour satisfaire à l’objectif de l’article 27 du statut.

(voir points 50 à 52 et 54)

Tribunal de première instance : arrêts du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T‑189/99, EU:T:2001:12, point 25 ; du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T‑195/02, EU:T:2004:10, point 31 ; du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, EU:T:2005:115, point 43, et du 13 septembre 2005, Pantoulis/Commission, T‑290/03, EU:T:2005:316, point 90

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 29 septembre 2009, Aparicio e.a./Commission, F‑20/08, F‑34/08 et F‑75/08, EU:F:2009:132, point 77, et du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F‑127/11, EU:F:2014:14, point 43
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir de procéder à l’examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée. En effet, il n’existe pas d’obligation pour l’institution concernée d’adopter un système particulier d’évaluation et de promotion, compte tenu de la large marge d’appréciation dont elle dispose pour mettre en œuvre, conformément à ses propres besoins d’organisation et de gestion de son personnel, les objectifs de l’article 45 du statut.

Le pouvoir ainsi reconnu à ladite autorité est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Aussi ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

S’il ne peut, certes, être soutenu que l’article 43 du statut impose le recours à une notation chiffrée et analytique, l’obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables, inhérente à l’article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents.

Or, toute appréciation des mérites des fonctionnaires dans le cadre de l’exercice d’évaluation comporte, en général et de façon inhérente, un certain risque d’hétérogénéité lié à la subjectivité des différents évaluateurs. À cet égard, pour un examen comparatif aux fins de la promotion conforme aux exigences établies par l’article 45 du statut, il est nécessaire et suffisant que les institutions encadrent cette hétérogénéité des évaluations, en la limitant autant que possible au risque inhérent à tout exercice d’appréciation.

(voir points 24 à 26 et 34)

Cour : arrêt du 1er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17

Tribunal de première instance : arrêts du 16 mai 2006, Magone/Commission, T‑73/05, EU:T:2006:127, point 28 ; du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, points 131 et 172, et la jurisprudence citée, et du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 132

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 32

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 juillet 2011, Praskevicius/Parlement, F‑81/10, EU:F:2011:120, point 53 ; du 28 septembre 2011, AC/Conseil, F‑9/10, EU:F:2011:160, point 16, et du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, F‑51/14, EU:F:2015:11, point 41, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑278/15 P
L’article 26 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 11 du régime applicable aux autres agents, a pour objectif de garantir les droits de la défense des fonctionnaires et des agents, en évitant que des décisions prises par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et affectant leur situation administrative et leur carrière ne soient fondées sur des faits concernant leur compétence, leur rendement ou leur comportement non mentionnés dans leur dossier individuel. Il en résulte qu’une décision fondée sur de tels éléments factuels est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d’une procédure entachée d’illégalité.

Toutefois, la violation de l’article 26, premier alinéa, sous a), du statut n’entraîne l’annulation d’un acte que s’il est établi que les pièces concernées ont pu avoir une incidence décisive sur l’acte en cause. Le seul fait que de telles pièces n’aient pas été versées au dossier individuel du fonctionnaire n’est pas de nature à justifier l’annulation d’une décision qui fait grief si elles ont été effectivement portées à la connaissance de l’intéressé. En effet, il ressort de l’article 26, deuxième alinéa, du statut que l’inopposabilité à l’égard d’un fonctionnaire de pièces concernant sa situation administrative frappe seulement les pièces qui ne lui ont pas été préalablement communiquées. Elle ne vise pas les pièces qui, quoique portées à sa connaissance, n’ont pas encore été versées à son dossier individuel. Dans l’hypothèse où l’institution n’insérerait pas de telles pièces dans le dossier individuel du fonctionnaire, il serait toujours loisible à ce dernier d’introduire une demande en ce sens au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut et, en cas de rejet, une réclamation administrative. Mais, en aucun cas, l’institution ne saurait être empêchée de prendre une décision dans l’intérêt du service sur la base de pièces préalablement communiquées à l’intéressé au seul motif qu’elles n’ont pas été versées à son dossier individuel.

(voir points 74 et 84)

Cour : arrêt du 12 novembre 1996, Ojha/Commission,C‑294/95 P, EU:C:1996:434, point 68

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 28 juin 2007, Bianchi/ETF,F‑38/06, EU:F:2007:117, point 45
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

8 octobre 2015

FT

contre

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

«Fonction publique — Agent temporaire — Comptable — Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Autorité compétente — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve — Règle de concordance entre la requête et la réclamation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel FT demande, en substance, l’annulation de la décision du 28 juin 2013 du directeur exécutif de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire à durée déterminée venant à expiration le 31 décembre 2013.

Décision :

Le recours est rejeté. FT supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents contractuels — Recrutement — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Contrôle juridictionnel — Limites — Erreur manifeste d’appréciation — Notion

[Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), et 119]

Un agent contractuel, titulaire d’un contrat à durée déterminée, n’a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ceci n’étant qu’une simple possibilité, subordonnée à la condition que ce renouvellement soit conforme à l’intérêt du service. À cet égard, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement de contrat. Saisi d’un recours en annulation dirigé contre un acte adopté dans l’exercice d’un tel pouvoir, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

Or, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son pouvoir d’appréciation. Établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise sur la base de cette appréciation suppose donc que les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut toujours être admise comme justifiée et cohérente.

(voir points 72 à 74)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 11 juillet 2012, AI/Cour de justice, F‑85/10, EU:F:2012:97, points 152 et 153, et la jurisprudence citée, et du 19 février 2013, BB/Commission, F‑17/11, EU:F:2013:14, point 57, et la jurisprudence citée
Cour : arrêts du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85 , EU:C:1986:405 , points 19 et 20 , et du 20 février 1992, Parlement/Hanning, C‑345/90 P , EU:C:1992:79 , point 22

L’avis de concours constitue le cadre de la légalité de toute procédure de sélection pour le pourvoi d’un emploi au sein des institutions de l’Union en ce que, sous réserve des dispositions supérieures du statut pertinentes, y inclus l’annexe III du statut, il régit, d’une part, la répartition des compétences entre l’autorité investie du pouvoir de nomination et le jury dans l’organisation et le déroulement des épreuves du concours et fixe, d’autre part, les conditions concernant la participation des candidats, en particulier leur profil, leurs droits et leurs obligations spécifiques.

Dès lors, l’avis de concours serait privé de son objet si l’autorité investie du pouvoir de nomination pouvait écarter de la liste de réserve un lauréat en invoquant une condition ou une modalité d’admission ne figurant ni dans ledit avis ni dans le statut, ou n’ayant pas fait en tout cas l’objet, antérieurement à l’adoption de l’avis de concours, d’une publication accessible ou nécessairement connue du jury ainsi que des candidats intéressés.

En effet, l’avis de concours a confié au seul jury la tâche d’établir, dans l’exercice de ses fonctions et dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, la liste des candidats admis à passer les épreuves du concours.

(voir points 42, 43 et 48)

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 avril 2011, Šimonis/Commission, F‑113/07, EU:F:2011:44, point 74, et du 15 octobre 2014, Moschonaki/Commission, F‑55/10 RENV, EU:F:2014:235, point 42
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

15 décembre 2015

Christian Guittet

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Prise en charge des frais médicaux — Gestion du dossier médical par la Commission — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude — Responsabilité extracontractuelle de l’Union»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Guittet demande, en substance, au Tribunal de condamner la Commission européenne à l’indemniser des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis en raison, pour l’essentiel, d’un manquement continu au devoir de sollicitude et au principe de bonne administration que celle-ci aurait commis dans la gestion de son dossier médical et de ses remboursements de frais médicaux, ainsi que de ceux de feu son épouse, depuis son accident survenu le 8 décembre 2003.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Guittet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Recours en indemnité — Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité — Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle des institutions — Préjudice — Appréciation — Critères (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)
Au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, seuls font grief les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un agent, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier.

Un changement de fonctions, même s’il n’affecte pas les intérêts matériels et/ou le rang de l’agent concerné, peut, en ce qu’il modifie les conditions d’exercice et la nature des fonctions, porter atteinte aux intérêts moraux et aux perspectives d’avenir de l’intéressé et donc lui faire grief.

En application de l’article 23 de l’annexe IX du statut, l’administration peut suspendre un agent de ses fonctions en cas de faute grave alléguée à l’encontre dudit agent. Une telle mesure, bien que provisoire, est, par nature, un acte faisant grief à l’intéressé dès lors qu’elle repose sur une allégation de faute grave et peut entraîner des conséquences importantes pour l’intéressé, tant sur le plan professionnel que personnel, en le privant, pour un tel motif, de l’exercice effectif de ses fonctions. En outre, peuvent également être qualifiées d’actes faisant grief des mesures qui privent l’agent concerné de la possibilité d’exercer ses fonctions sans supprimer ou réduire sa rémunération.

En l’espèce, bien que l’agence concernée ait qualifié la décision litigieuse de mesure de placement sous « statut non actif », une telle décision équivaut dans ses effets à une décision de suspension de fonctions, au titre de l’article 23 de l’annexe IX du statut, prise en raison d’un comportement fautif reproché à la partie requérante à laquelle elle fait grief, tant par ses motifs que par son dispositif.

(voir points 36 à 38 et 40)

Cour : arrêt du 5 mai 1966, Gutmann/Commission,18/65 et 35/65, EU:C:1966:24, Rec. p. 149, 168

Tribunal de première instance : arrêts du 15 juin 2000, F/Commission,T‑211/98, EU:T:2000:153, points 30 et 31, et du 16 décembre 2004, De Nicola/BEI,T‑120/01 et T‑300/01, EU:T:2004:367, points 108 et 113

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 8 mai 2008, Kerstens/Commission,F‑119/06, EU:F:2008:54, point 45, et la jurisprudence citée, et du 23 octobre 2013, Solberg/OEDT,F‑124/12, EU:F:2013:157, point 16, et la jurisprudence citée
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

18 décembre 2015

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2012 — Illégalité de la décision du comité de recours — Non-lieu à statuer»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Nicola demande notamment, premièrement, l’annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») du 23 octobre 2013 rejetant son recours interne visant l’annulation et la modification de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2012, deuxièmement, l’annulation de son rapport d’évaluation pour l’année 2012, troisièmement, l’annulation de tous « les actes connexes, consécutifs et préalables », quatrièmement, la condamnation de la BEI à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis et, cinquièmement, à titre subsidiaire, la constatation du harcèlement dont il aurait été victime.

Décision :

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 23 octobre 2013 est annulée. Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation portant sur l’année 2012 et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables. Le recours est rejeté pour le surplus. La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Notation — Rapport d’évaluation — Contestation devant le comité de recours de la Banque — Portée du contrôle (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22) Recours des fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Recours dirigé contre une décision du comité de recours en matière d’évaluation — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22) Recours des fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Arrêt annulant une décision du comité de recours sur un rapport d’évaluation — Obligation pour la Banque de soumettre à nouveau audit comité la contestation formée par l’auteur du recours interne (Art. 266 TFUE)