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FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Finanzgericht, Gotha — Allemagne) — Glückauf Brauerei GmbH/Hauptzollamt Erfurt

(Affaire C-83/08) (1)

(Harmonisation des structures des droits d’accises - Directive 92/83/CEE - Article 4, paragraphe 2 - Petite brasserie juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie - Critères d’indépendance juridique et d’indépendance économique - Possibilité de subir une influence indirecte)

2009/C 141/27

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Thüringer Finanzgericht, Gotha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glückauf Brauerei GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Erfurt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Thüringer Finanzgericht, Gotha (Allemagne) — Interprétation de l'art. 4, par. 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) — Qualification en tant que «petite brasserie indépendante» aux fins de l'application de taux d'accises réduits — Critère d'«indépendance économique» — Brasserie susceptible, en raison des rapports de participation et de la répartition des droits de vote, de subir une influence indirecte de deux autres brasseries

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’une situation caractérisée par l’existence de liens structurels en termes de participations et de droits de vote, et qui aboutit à ce qu’une même personne, exerçant des fonctions de dirigeant dans plusieurs des brasseries concernées, soit en mesure, indépendamment de son comportement réel, d’exercer une influence sur la prise de décisions commerciales par celles-ci, exclut que ces brasseries puissent être considérées comme économiquement indépendantes l’une de l’autre.

(1) JO C 128 du 24.5.2008.
1)

En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — The Queen, Christopher Mellor/Secretary of State for Communities and Local Government

(Affaire C-75/08) (1)

(Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l’environnement - Obligation de rendre publique la motivation d’une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation)

2009/C 153/22

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christopher Mellor, The Queen

Partie défenderesse: Secretary of State for Communities and Local Government

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (Civil Division) — Interprétation de l'art. 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Obligation de mettre à la disposition du public la motivation d'une décision de ne pas soumettre un projet appartenant aux classes énumérées à l'annexe II de la directive à une évaluation

Dispositif

1) L’article 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que la décision, concluant qu’il n’est pas nécessaire qu’un projet relevant de l’annexe II de ladite directive soit soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, contienne elle-même les raisons pour lesquelles l’autorité compétente a décidé que celle-ci n’était pas nécessaire. Toutefois, dans l’hypothèse où une personne intéressée le demande, l’autorité administrative compétente a l’obligation de lui communiquer les motifs pour lesquels cette décision a été prise ou les informations et les documents pertinents en réponse à la demande présentée.

2) Dans l’hypothèse où la décision d’un État membre de ne pas soumettre un projet relevant de l’annexe II de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, à une évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive indique les motifs sur lesquels elle est fondée, ladite décision est suffisamment motivée dès lors que les motifs qu’elle contient, ajoutés aux éléments qui ont déjà été portés à la connaissance des intéressés, et éventuellement complétés par les informations supplémentaires nécessaires que l’administration nationale compétente est tenue de leur délivrer sur leur demande, sont aptes à leur permettre de juger de l’opportunité de former un recours contre cette décision.

(1) JO C 107 du 26.4.2008
1)

En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, et en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer une telle conformité, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, et 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Gateway, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fujitsu Siemens Computers GmbH

(Affaire C-57/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 - Marques antérieures comportant le signe verbal «GATEWAY» - Signe verbal «ACTIVY Media Gateway» - Absence de similitude des signes - Absence de risque de confusion - Prise en compte de la notoriété des marques antérieures lors de l'appréciation globale des signes en conflit)

(2009/C 32/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gateway, Inc. (représentant: C. R. Jones, Solicitor)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Fujitsu Siemens Computers GmbH

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 27 novembre 2007, dans l'affaire T-434/05, Gateway, Inc. c/OHMI, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales contenant l'élément verbal «GATEWAY» pour des produits classés dans les classes 9, 16, 35, 36, 37 et 38 contre la décision R 1068/2004-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 septembre 2005, rejetant le recours introduit par la requérante contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale «ACTIVY Media Gateway» pour des produits classés dans les classes 9, 35, 38 et 42

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Gateway Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
1)

Afin de déterminer si l'infraction considérée n'est pas une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, nécessitant la mise en œuvre de la procédure de consentement visée à l'article 27, paragraphes 3, sous g), et 4, de cette décision-cadre, il importe de vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction, selon la description légale qui est faite de cette dernière dans l'État membre d'émission, sont ceux pour lesquels la personne a été remise et s'il existe une correspondance suffisante entre les données figurant dans le mandat d'arrêt et celles mentionnées dans l'acte de procédure ultérieur. Des changements dans les circonstances de temps et de lieu sont admis, pour autant qu'ils découlent des éléments collectés au cours de la procédure suivie dans l'État membre d'émission relativement aux comportements décrits dans le mandat d'arrêt, qu'ils n'altèrent pas la nature de l'infraction et qu'ils n'emportent pas de motifs de non-exécution au titre des articles 3 et 4 de ladite décision-cadre.
1)

En n'ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes dans le délai prescrit les programmes, les inventaires et les projections annuelles pour l'année 2010 concernant la réduction progressive de ses émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/21

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Erich Stamm, Anneliese Hauser

(Affaire C-13/08) (1)

(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Bail rural - Structure agraire)

(2009/C 44/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Erich Stamm, Anneliese Hauser

En présence de: Regierungspräsidium Freiburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 12, par. 1, 13, par. 1, et 15, par. 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6) — Applicabilité du principe d'égalité de traitement aux frontaliers indépendants — Fermier de nationalité suisse résidant en Suisse, ayant conclu un bail à ferme portant sur une exploitation agricole située en Allemagne

Dispositif

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, une partie contractante doit accorder aux «frontaliers indépendants», au sens de l'article 13 de cette annexe, de l'autre partie contractante, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice dans l'État d'accueil, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par ce dernier à ses propres ressortissants.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
1)

En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

(Affaire C-19/08) (1)

(Droit d'asile - Règlement (CE) no 343/2003 - Reprise en charge par un État membre d'un demandeur d'asile débouté de sa demande et qui se trouve dans un autre État membre où il a introduit une nouvelle demande d'asile - Point de départ du délai d'exécution du transfert du demandeur d'asile - Procédure de transfert faisant l'objet d'un recours susceptible d'effet suspensif)

(2009/C 69/15)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Migrationsverket

Parties défenderesses: Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kammarrätten i Stockholm, Migrationsöverdomstolen (Suède) — Interprétation de l'art. 20, par. 1, sous d), et 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Reprise en charge par un État membre d'un demandeur d'asile qui se trouve dans autre État membre et y a introduit à nouveau une demande d'asile — Début du délai pour le transfert du demandeur d'asile

Dispositif

L'article 20, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, lorsque la législation de l'État membre requérant prévoit l'effet suspensif d'un recours, le délai d'exécution du transfert court, non pas déjà à compter de la décision juridictionnelle provisoire suspendant la mise en œuvre de la procédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le bien-fondé de la procédure et qui n'est plus susceptible de faire obstacle à cette mise en œuvre.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Autriche) — Dachsberger & Söhne GmbH/Zollamt Salzburg, Erstattungen

(Affaire C-77/08) (1)

(Restitution à l’exportation - Restitution différenciée - Moment de la présentation de la demande - Déclaration d’exportation - Absence de preuve de l’accomplissement des formalités de mise à la consommation dans le pays de destination - Sanction)

2009/C 113/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dachsberger & Söhne GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Salzburg, Erstattungen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Interprétation de l'art. 11, par. 1, 2ème alinéa, 2ème phrase, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions (JO L 310, p. 57) — Notion de la demande de la partie différenciée de la restitution à l'exportation — Application de la sanction en cas d'indication inexacte relative au pays de destination figurant dans la déclaration d'exportation

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission, du 18 mars 1997, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une restitution différenciée, la partie différenciée de la restitution est demandée non pas au moment de la présentation de la demande prévue à l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 3665/87, ou du dossier pour le paiement de la restitution prévu à l’article 47, paragraphe 2, de ce règlement, mais dès le moment de la présentation du document visé à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement. L’inclusion dans ledit document d’informations susceptibles d’aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable et qui s’avèrent incorrectes entraîne, par conséquent, sous réserve des cas prévus aux troisième et septième alinéas de l’article 11, paragraphe 1, du même règlement, l’application de la sanction prévue aux premier et deuxième alinéas de cet article 11, paragraphe 1.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2009 — Sunplus Technology Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sun Microsystems Inc.

(Affaire C-21/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative et verbale SUNPLUS - Opposition du titulaire des marques verbales nationales SUN - Refus d’enregistrement)

2009/C 113/18

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sunplus Technology Co. Ltd (représentants: K. Lochner et H. Gauß, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Sun Microsystems Inc. (représentant: M. Graf, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 novembre 2007, Sunplus Technology Co.Ltd/OHMI (T-38/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé par le demandeur de la marque figurative «SUNPLUS» pour des produits classés dans la classe 9 contre la décision r 642/2000-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 octobre 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par le titulaire des marques figuratives et verbales nationales «SUN» pour des produits classés dans la classe 9 — Similitude entre les marques — Art. 8, par.1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Sunplus Technology Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.