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Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 4 à 16 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants: « 4 La requérante est un consortium regroupant l’État italien, la région de Campanie, la province de Naples ainsi que plusieurs communes. Elle possède la personnalité juridique de droit public. Elle a été constituée par la loi italienne n o 578 du 29 juillet 1971 en vue d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur des ensembles architecturaux constitués par les villas vésuviennes du XVIII e siècle et par leurs dépendances (parcs, jardins et édifices annexes). 5 Selon les indications fournies par la requérante et non contestées par la Commission, en 1986, l’État italien a sollicité de cette institution, sur demande de la requérante, l’octroi d’un concours du FEDER en vue de réaliser un investissement en infrastructures ayant pour objet un système intégré de mise en valeur du parc inférieur de la villa Favorita, du jardin de la villa Ruggiero et du complexe architectural de la villa Campolieto. La première de ces villas vésuviennes appartient au domaine de l’État italien. Les deux autres sont la propriété de la requérante. 6 Par décision C (86) 2029/120, du 18 décembre 1986 , adressée à la République italienne, la Commission a octroyé un concours financier du FEDER (n o 86/05/04/054) d’un montant maximal de 7,5 milliards de lires italiennes (ITL), à concurrence de 50 % des dépenses éligibles, pour un investissement en infrastructures concernant le système susmentionné de mise en valeur à des fins touristiques des villas Campolieto, Favorita et Ruggiero (ci-après la ‘ décision d’octroi ’ ). 7 Dans cette décision, la requérante était désignée à la fois comme bénéficiaire de l’aide (troisième considérant et article 3) et comme responsable de la demande et de la réalisation du projet (annexe de la décision). Selon l’échéancier figurant à l’annexe de cette décision, la période d’éligibilité des dépenses relatives à la réalisation de ce projet débutait en janvier 1987 et s’achevait en juin 1990. Aux termes de l’article 4 de ladite décision, la Commission pouvait réduire ou annuler le concours du FEDER, en cas de méconnaissance des conditions mentionnées dans cette décision, y compris celles relatives à l’échéancier de réalisation du projet. Il était prévu que, dans ce cas, la Commission pourrait demander la restitution totale ou partielle de l’aide déjà versée au ‘ bénéficiaire de la décision ’ . Les réductions, annulations ou demandes de remboursement ne pourraient intervenir qu’ ‘ après que le bénéficiaire aura[it] été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai prévu à cet effet par la Commission ’ (article 4). 8 En exécution de cette décision, et à la demande des autorités italiennes, deux avances, d’un montant de 3 milliards de ITL chacune, ont été versées respectivement en 1988 et en 1990. 9 Par lettre du 29 mars 1995 , l’État italien a sollicité une prorogation du délai de présentation des demandes de paiement définitif, fixé au 31 mars 1995 par l’article 12 du règlement n o 4254/88, en faisant valoir que les travaux avaient été suspendus en raison de ‘ mesures judiciaires de diverse nature ’ ou de ‘ contentieux avec les personnes expropriées ’ . 10 Par courrier du 15 février 2000 , les autorités italiennes ont rappelé qu’elles avaient sollicité une prorogation du délai susmentionné. Elles ont, en outre, demandé la liquidation dans les meilleurs délais d’une nouvelle avance, en faisant valoir que le montant des dépenses exposées jusqu’alors avait été nettement supérieur aux avances déjà versées. À l’appui de leurs demandes, elles ont transmis à la Commission un rapport, daté du 16 juin 1999 , établi à l’issue d’un contrôle du projet effectué par leurs soins. Ce rapport contenait les indications suivantes: ‘ date de la fin des paiements ’ des travaux concernant la villa Campolieto: 1994; ‘ date d’achèvement des travaux (effective) ’ de la villa Ruggiero: 1994 et ‘ date d’achèvement des travaux (effective) ’ de la [première] tranche des travaux concernant la villa Favorita: 1993. Sous la rubrique intitulée ‘ Raisons judiciaires ayant déterminé la suspension ’ , ce rapport énonçait, à propos de la villa Campolieto, qu’ ‘ il n’y [avait] pas eu de problèmes judiciaires ’ . S’agissant de la villa Ruggiero, il faisait état de ‘ procédures d’évacuation du jardin par les occupants ’ . En ce qui concerne l’achèvement des travaux relatifs à la villa Favorita, il mentionnait l’ ‘ obtention de la concession domaniale définitive et l’expulsion des occupants illégaux et des conteneurs abritant les victimes du tremblement de terre ’ . Par ailleurs, ce rapport indiquait que l’absence de versement éventuelle du concours communautaire ‘ pourrait occasionner de sérieuses difficultés financières à [la requérante] au cas où celle-ci ne trouverait pas une compensation avec d’autres financements externes (par exemple, l’inclusion éventuelle du projet dans le [cadre communautaire d’appui] Campania 94/99), étant donné que [la requérante] ne dispos[ait] pas de ressources propres susceptibles de remplacer les ressources précitées ’ . 11 Par lettre du 8 mars 2001 , les autorités italiennes ont présenté une demande de paiement du solde. 12 Par lettre du 12 octobre 2001 , la Commission a communiqué aux autorités italiennes une proposition de clôture du concours financier du FEDER. Après avoir relevé qu’il ne ressortait pas du dossier qui lui avait été transmis que les événements mentionnés dans le rapport du 16 juin 1999 (voir point 10 ci-dessus) avaient donné lieu à des procédures judiciaires, elle a indiqué dans cette lettre que, en l’absence de raisons judiciaires au sens de l’article 12 du règlement n o 4254/88, le concours financier avait été clos sur le fondement de la demande de paiement du 9 avril 1990 , étant donné que celle-ci constituait la dernière demande de paiement transmise avant le 31 mars 1995 . Elle a précisé que les dépenses déclarées avaient été estimées éligibles à concurrence de 2,8 milliards de ITL, de sorte que le concours dû par le FEDER s’élevait à 1,4 milliard de ITL. Elle a fixé en conséquence le montant de la somme à récupérer à 4,6 milliards de ITL et a prévu le dégagement du solde s’élevant à 1,5 milliards de ITL. Par ailleurs, elle a indiqué: ‘ Considérant que la clôture peut avoir une incidence financière pour le bénéficiaire ou pour les bénéficiaires finals, je vous invite formellement à veiller à ce que ceux-ci soient dûment informés et mis en mesure de faire connaître leur position sur les éléments retenus à leur charge, sur lesquels est basée la décision contestée. Je vous saurais gré de bien vouloir nous transmettre les informations s’y rapportant ’ . Elle a, en outre, invité les autorités italiennes à transmettre leurs observations dans un délai de deux mois, en cas de désaccord de leur part sur cette proposition de clôture. 13 Par lettre du 21 novembre 2001 , les autorités italiennes ont répondu que ‘ [l]’incidence financière de [la récupération d’une partie des deux premières tranches du concours à concurrence de 4,6 milliards de ITL], sur le budget du bénéficiaire final […] s’[avérait] être très onéreuse, étant donné que celui-ci [avait] utilisé les ressources déjà versées par la Commission aux fins de la réalisation complète des travaux prévus, cela dans la conviction que la demande […] de prorogation des délais [pour la présentation des demandes de paiement définitif] serait accueillie favorablement ’ . À cet égard, elles ont fait valoir qu’il ressortait du rapport du 16 juin 1999 que la réalisation du projet était divisée en trois tranches fonctionnelles dont seulement l’une d’entre elles, à savoir celle relative à l’achèvement des travaux concernant la villa Favorita, avait subi des retards de réalisation pour lesquels les autorités italiennes avaient sollicité une suspension du délai de présentation de la demande de paiement définitif. En revanche, les dépenses afférentes aux deux premières tranches des travaux, concernant les villas Campolieto et Ruggiero, qui s’élèveraient à 7996087050 ITL, auraient été supportées avant le 31 mars 1995 et n’auraient pas fait l’objet de demandes de prorogation spécifiques. 14 Par lettre du 13 mars 2002 , la Commission a communiqué aux autorités italiennes sa décision définitive de procéder à la clôture du concours financier en cause sur le fondement de la dernière déclaration de dépenses qui lui avait été transmise avant le 31 mars 1995 , suivant ce qui avait été indiqué dans la proposition de clôture du 12 octobre 2001 [décision D (2002) 810111, ci-après la ‘ décision attaquée ’ ]. Cette décision a été transmise à la requérante par les autorités italiennes par télécopie du 9 avril 2002 . 15 Dans la décision attaquée, la Commission a relevé que ‘ les observations du bénéficiaire final ne [lui étaient] pas parvenues ’ . Elle a, en outre, souligné que les autorités italiennes ne contestaient pas son refus de reconnaître que les événements invoqués dans le rapport du 16 juin 1999 (voir point 12 ci-dessus) constituaient des ‘ raisons judiciaires ’ au sens de l’article 12 du règlement n o 4254/88. Par ailleurs, elle a justifié son rejet de leur demande de faire admettre les dépenses se rapportant à deux tranches des travaux (villa Campolieto et villa Ruggiero), qui auraient été supportées avant le 31 mars 1995 mais déclarées après cette date, en faisant valoir que la demande de prorogation présentée par ces autorités par lettre du 29 mars 1995 concernait le solde du concours financier ( 1,5 milliard de ITL) dans son intégralité. Il n’aurait, en effet, pas été précisé dans cette demande de prorogation qu’elle visait uniquement un lot déterminé de travaux, ainsi que l’ont soutenu les autorités italiennes dans leur lettre du 21 novembre 2001 . 16 Dans cette même décision, la Commission a signalé, enfin, que ‘ ni la décision [attaquée] ni aucune disposition du droit communautaire n’empêch[ai]ent l’État membre de décider de ne pas procéder à la récupération des sommes déjà versées de sa propre initiative ’ . Elle a, par ailleurs, demandé ‘ formellement ’ aux autorités italiennes d’informer le bénéficiaire final de la décision attaquée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a fait observer, à cet égard, que, ‘ dans la mesure où le bénéficiaire final [pouvait] être directement et individuellement concerné par [la] décision [attaquée], il pourra[it] former un recours devant le Tribunal dans [un] délai de deux mois, majoré de [dix] jours en raison de la distance ’ . »