II —

En ce qui concerne la critique de la requérante relative au travail du jury — et ici toute une série de points de vue entrent en considération — voici ce qu'il y a lieu d'en dire sur la base notamment des documents invoqués également dans la présente affaire (Rapport du jury, dépositions du directeur général Opitz) : 1. Sur un certain nombre de griefs, nous pourrons être brefs, parce qu'ils ont déjà été formulés et traités sous la même forme ou sous une forme analogue dans l'affaire 23-74. a) Il en est ainsi tout d'abord pour le fait que la procédure de concours a comporté un entretien avec les candidats, suivi d'une notation, que la requérante considère comme un examen oral non mentionné dans l'avis de concours et donc inadmissible. A ce sujet, nous renvoyons à nos conclusions dans l'affaire 23-74, dans lesquelles tout ce qui était nécessaire pour porter une appréciation sur ce point a été dit, à savoir: que cet entretien a été expressément prévu dans l'avis de vacance, que c'est surtout à cette occasion que certaines conditions de nomination pouvaient être appréciées et que des défectuosités éventuelles — telles que la brève durée et l'impossibilité de procéder, au cours d'un entretien, au contrôle de «connaissances très approfondies» — ont eu les mêmes effets pour tous les candidats, de sorte qu'il n'est pas possible de parler d'une violation du principe de l'égalité des chances. b) Il en est de même pour la prise en considération de l'ancienneté et de l'âge des candidats. Nous avons vu qu'elle n'est pas manifestement hors de propos, car elle permet de mettre en valeur les facteurs «expérience» et «garantie de la carrière». Au reste, si, sur ce point, on pouvait avoir l'impression que, dans l'appréciation globale, le jury a peut-être attribué aux notations correspondantes une importance qui ne leur est pas absolument proportionnée, il est certain, d'autre part, qu'il ne s'est pas départi de la marge d'appréciation qui lui appartient manifestement et qu'il n'est pas possible de parler d'arbitraire. c) De même, nous avons déjà dit tout ce qu'il fallait au sujet de la prise en considération, sur laquelle la requérante insiste, de la qualification nécessaire pour les postes mis au concours et des expériences spéciales qui devaient entrer en ligne de compte à cet égard. Sur ce point, nous rappelons surtout les éléments qu'il a été possible de recueillir dans le cadre de l'affaire 23-74, au sujet des critères 6, 7, 8, 9 et 10 de la procédure de concours. Lorsque, à ce sujet, la requérante fait valoir que, compte tenu de son détachement au cabinet Mansholt et à celui du ministre français de l'agriculture, sa notation selon le critère no 8 a été fausse, c'est-à-dire trop basse, il faut constater que, selon les formules de ce critère («expériences ou activités antérieures présentant une analogie ou constituant une préparation aux fonctions correspondant aux emplois à pourvoir»), il n'est pas possible de parler d'une notation manifestement erronée — et cela seul est déterminant. A cet égard, lorsqu'elle fait encore état d'un intérim de fait au service des commissions, il y a lieu de relever que cet argument a été invoqué pour la première fois au cours de la procédure orale. En outre, la requérante n'a apporté aucun élément substantiel prouvant que ce fait, s'il était exact et ressortait de son dossier personnel, n'a effectivement pas été pris en considération. d) De même, l'argument selon lequel on a eu partiellement recours, au cours de la procédure de concours, à des certificats et à des documents de groupes politiques ou d'entreprises, c'est-à-dire à des pièces qui sont difficilement comparables, n'appelle pas non plus de longs développements. A ce sujet, on a déclaré avec raison — et l'arrêt rendu dans l'affaire 23-74 doit également être interprété en ce sens — qu'il est inévitable qu'il en soit ainsi dans le cas d'un concours sur titres. Ce fait, en soi, ne permet donc pas de parler d'un vice de la procédure de concours. e) Enfin, il n'est pas nécessaire de consacrer des développements particuliers à la prise en considération des rapports établis en application de l'article 43 du statut des fonctionnaires. A cet égard, dans la mesure où il s'agit de l'attribution de points d'appréciation à des candidats, pour lesquels ces rapports n'existent pas, votre arrêt 23-74 a déjà affirmé qu'une notation fictive n'était pas admissible. Mais, en même temps, on a relevé que ce fait n'avait aucune importance dans la procédure de concours qui nous intéresse ici, puisque les deux candidats intéressés n'ont pas été nommés. En outre, en ce qui concerne l'importance de ce critère, la requérante oublie, en formulant son grief, selon lequel il n'a pas été suffisamment tenu compte des rapports, que des concours internes ne peuvent pas être jugés selon la disposition de l'article 45 du statut de fonctionnaires. Du reste, nous avons l'impression que ces rapports n'ont pas été sous-appréciés, car ils ont joué un rôle non seulement dans le cadre du critère no 7, mais encore dans celui des critères nos 9 et 10 et partiellement dans celui des critères nos 11 et 12. 2. Si, au sujet des griefs dont nous venons de traiter, nous devons donc, retenir en définitive que, pas plus que les allégations analogues avancées dans l'affaire 23-74, ils ne permettent de constater un vice de la procédure de concours, il convient de faire les remarques supplémentaires suivantes, au sujet d'un groupe de griefs qui ont été formulés pour la première fois dans la présente affaire : a) La requérante objecte que la capacité de rédiger dans plusieurs langues officielles de la Communauté, qui était mentionnée dans l'avis de concours, n'a pas fait l'objet d'un examen. Elle estime, semble-t-il, qu'à cet égard, un examen spécial aurait été nécessaire. A ce sujet, cependant, il faut dire que l'avis de concours ne prévoyait précisément aucune épreuve écrite mais — hormis un entretien — uniquement la prise en considération de titres. En outre, un élément important est que ladite capacité ne constituait pas une condition de nomination. Dans l'avis de concours, on lit simplement : «la capacité de rédaction dans plusieurs langues officielles de la Communauté sera prise en considération». Enfin, on peut parfaitement admettre que les rapports établis en application de l'article 43 du statut des fonctionnaires et d'autres documents du dossier permettaient de faire sur ce point les constatations nécessaires, de sorte qu'il n'est pas possible de parler d'un vice de la procédure de concours. b) De même nous ne pouvons apercevoir aucune faute en ce qui concerne l'appréciation des capacités et des titres universitaires de la requérante. Au sujet de l'appréciation de la requérante selon le critère no 8, nous avons déjà émis notre avis dans un autre contexte. Pour ce qui est de la considération des diplômes universitaires, la procédure n'a pas fait apparaître que, dans le cas de la requérante, le jury se soit écarté des critères que le témoin Opitz a exposés et dont la pertinence ne peut pas être sérieusement mise en doute. c) Il ne reste donc que la question de savoir si — comme la requérante le prétend — le jury a établi la limite pour l'admission sur la liste d'aptitude (elle était de 63 points), d'une manière qui justifie le grief d'arbitraire. Sur ce point également, il n'existe aucun indice valable. En particulier, il ne semble pas que cette limite aurait dû être fixée obligatoirement à 60 % du maximum des points qu'il était possible d'obtenir. En outre, il faut admettre que même un abaissement de la limite litigieuse n'aurait entraîné ni la nomination de la requérante ni un accroissement considérable de ses chances de nomination, car même le candidat ayant le nombre de points le plus faible, que l'autorité investie du pouvoir de nomination avait choisi dans le cadre de ses compétences discrétionnaires, a tout de même obtenu 66,5 points.