Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - DELAI DE CONVOCATION - URGENCE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S*974/71, ART.*6, ET 2727/75, ART.*26 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - NEGOCIATIONS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE - DEFAUT DE PERTINENCE

3 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - PERTES SUBIES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUX STADES DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION - OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S*729/70 ET 2746/72 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES TRANSITOIRES ARRETEES PAR LA COMMISSION SUR HABILITATION DU CONSEIL - PRISE D' EFFET ANTERIEURE A LA PRISE D' EFFET DE LA REGLEMENTATION PRINCIPALE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N**855/84, ART.*7; REGLEMENT DE LA COMMISSION N2677/84, ART.*1, 2 ET*3 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES - APPLICATION D' UNE REGLEMENTATION NOUVELLE AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2677/84, ART.*3, PAR 1 ET 2 )

Sommaire

1 . L' APPRECIATION DE L' URGENCE OU DE L' EXTREME URGENCE D' UNE QUESTION DEVANT ETRE EXAMINEE PAR UN COMITE DE GESTION, QUI JUSTIFIE, AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX COMITES DE GESTION DANS LE DOMAINE AGRICOLE, LE NON-RESPECT DU DELAI MINIMAL DE HUIT JOURS ENTRE LA CONVOCATION ET LA REUNION DU COMITE, APPARTIENT AU PRESIDENT DE CELUI-CI . ETANT DONNE LE CARACTERE D' UNE TELLE APPRECIATION, QUI DOIT NORMALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS DE TRES BREFS DELAIS, LA COUR NE SAURAIT CENSURER LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT QU' EN CAS D' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . LES NEGOCIATIONS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE AYANT PRECEDE L' ADOPTION D' UN REGLEMENT NE SONT PAS PERTINENTES POUR L' INTERPRETATION DE CELUI-CI .

3 . LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS FINANCEES PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES ETANT D' INTERPRETATION STRICTE, ON NE SAURAIT ETENDRE, PAR ANALOGIE, LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*729/70 ET 2746/72, RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, A LA COUVERTURE DES PERTES SUBIES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUX STADES DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION, A LA SUITE DE LA CHUTE DES PRIX DUE A LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DE LA MONNAIE D' UN ETAT MEMBRE .

4 . SI, EN REGLE GENERALE, UNE CLAUSE AUTORISANT LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES TRANSITOIRES EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE DE TELLES MESURES DOIVENT CONCERNER UNE PERIODE POSTERIEURE A LA PRISE D' EFFET DES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE, ON NE SAURAIT EXCLURE QU' ELLES PEUVENT S' APPLIQUER A UNE PERIODE SITUEE ENTRE LA PUBLICATION DE LA REGLEMENTATION ET SA PRISE D' EFFET, A CONDITION TOUTEFOIS QU' ELLES GARDENT LEUR CARACTERE TRANSITOIRE ET QU' ELLES SOIENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA CLAUSE D' HABILITATION EN CAUSE . L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**855/84 DU CONSEIL AYANT AUTORISE EXPRESSEMENT LA COMMISSION A ARRETER LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR EVITER DES PERTURBATIONS DES MARCHES DES CEREALES, DU SUCRE ET DE LA FECULE DE POMME DE TERRE A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU TAUX REPRESENTATIF DU MARK ALLEMAND, LES MESURES ADOPTEES PAR CELLE-CI AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2677/84 REMPLISSENT CES CONDITIONS .

5 . LE CHAMP D' APPLICATION DU PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME NE SAURAIT ETRE ETENDU JUSQU' A EMPECHER, DE FACON GENERALE, UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ET CELA NOTAMMENT DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES, DONT L' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES . CETTE CONSTATATION S' APPLIQUE EGALEMENT AUX MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS .