AFFAIRE 37-64
ArrêtdelaCour
du13juillet1965 1
Sommaire
1.Actes d'une institution —Décision delaHaute Autorité rendue
suravisconforme duconseil —Modification —Pouvoirs delaHaute
Autorité
2.Actesd'uneinstitution —Validité —Conditions deformes substan­
tielles—Dispositions yrelatives —Interdiction d'enétendre l'appli­
cation
3.Mécanismes financiers communs —Péréquation delaferraille —
Unité decompte —Fonction
(Traité C.E.C.A.,art.53)
4.Mécanismes financiers communs —Péréquation delaferraille —
Contributions —Calcul enunités decompte —Parité envigueur
pendant lespériodes dedécompte
(Traité C.E.C.A.,art.53)
5.Mécanismes financiers communs —Péréquation delaferraille —
Réglementations discriminatoires —Modification —Absence de
droits acquis
1.Cf.Sommaire n°4,arrêt
affaire 111-63.
2.Cf.Sommaire n°5,arrêt
affaire 111-63.
3.Cf.Sommaire n°7,arrêt
affaire 111-63.4.Cf.Sommaire n°8,arrêt
affaire 111-63.
5.Cf.Sommaire n°9,arrêt
affaire 111-63.
Dansl'affaire 37-64
SOCIÉTÉ PARACTIONS MANNESMANN ,
Mannesmannufer 1b,Düsseldorf ,
représentée parsoncomitédedirection ,
partierequérante ,
1—Langue deprocédure :l'allemand .
894

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
assistée parMeWerner vonSimson,avocat àBertrange
(Luxembourg ),
chezlequelilaétéfaitélection dedomicile ,
contre
HAUTE AUTORITÉ DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBON "ETDEL'ACIER ,
Luxembourg ,
représentée parsonconseiller juridique leDrBastiaan vander
Esch,enqualitéd'agent,
partiedéfenderesse ,
assistée parleDrHansPeterIpsen,professeur àl'univer­
sitédeHambourg ,
ayantéludomicile àsonsiège,2,placedeMetz,Luxembourg ,
ayantpourobjetl'annulation del'article 1deladécision du8juillet
1964,concernant lesobligations financières delarequérante dans
lecadredumécanisme depéréquation desferrailles ,
LACOUR
composée de
M.Ch.L.Hammes ,président
M.R.Lecourt,président dechambre
MM.L.Delvaux ,A.Trabucchi (rapporteur )etW.Strauss,
juges
avocatgénéral :M.K.Roemer
greffier :M.A.VanHoutte
rendlesuivant
ARRÊT
POINTS DEFAITETDEDROIT
I—Exposé desfaits
Attendu quelesfaitsquisontàlabasedulitigepeuvent être
résumés comme suit:
Pardécision 21-60du20juillet1960(J.O.n°54du24août1960,
p.1177ets.),laHauteAutorité afixélesparités dechangepour
lesdécomptes depéréquation deferraille importée etassimilée en
vertudesdécisions nos18à20-60.
895

AFFAIRE 37-64
Danslesconsidérants decettedécision ilestditentreautres :
—considérant quelesdécomptes provisoires depéréquation pourlapériode
du1eravril1954au30avril1959inclus,envertudesdécisions nos18-60,
19-60et20-60,sontétablis enunitésdecompte U.E.P.ouA.M.E.;
—considérant quel'unité decompte neprésente ,auxfinsdelapéréquation ,
qu'uninstrument comptable quiestdestiné àfaciliter l'établissement
desdécomptes d'ensemble etnecomporte pointdegarantie dechange;
—considérant quel'Union européenne despaiements etl'Accord monétaire
européen ontétablilaparitédesdevises nationales despaysdelaCommu­
nautéparrapport àl'unité decompte;
—considérant quecetteparitén'apasvariéaucoursdelapériode susvisée
pourleDeutsche Mark,lefrancbelge,lalireitalienne ,lefrancluxem­
bourgeois etleflorindesPays-Bas ;qu'enconséquence ,pourcequi
concerne larépublique fédérale d'Allemagne ,laBelgique ,l'Italie,le
Luxembourg etlesPays-Bas ,lesdécomptes depéréquation peuvent
dansl'ensemble êtremaintenus enunitésdecompte.
Parcontre,enconsidération dufaitquelaparitédufranc
français parrapport àl'unitédecompte avaitsubidesvariations
aucoursdelapériode priseenconsidération ,cettedécision consi­
dère :
—...qu'ilyalieud'établir vis-à-vis desentreprises françaises lesdécomptes
enfrancsfrançais etdedéfinir desmodalités deconversion del'unité
decompte enfrancsfrançais quisoientconformes aubutpoursuivi par
lesmécanismes financiers depéréquation deferraille;
—considérant quelebutdelapéréquation aétéderapprocher leprixde
laferraille importée etassimilée deceuxpratiqués àl'intérieur dela
Communauté etderépartir lescharges delapéréquation parmitoutes
lesentreprises assujetties ;quecetteopération nedoitpassetraduire ,
enmonnaie nationale ,pourcertaines entreprises ,parundésavantage
ouparunavantage injustifié .
Surlabasedecesconsidérations ,l'article 2deladécision
fixait,pourlesmontants enunitésdecompte àbonifier auxentre­
prisesallemandes etàpayerparcesentreprises ,laparitédeDM4,20
pouruneunitédecompte A.M.E.,c'est-à-dire laparitédechange
quiétaitenvigueur pendant lapériode allantdu1eravril1954
jusqu'au 30avril1959.
Enoutre,pardécision 7-61du19avril1961(J.O.du25avril1961,
p.653),laHauteAutorité établissait ,pourlecalculdesintérêts,
unenouvelle réglementation baséesurlesprincipes suivants :
1°Lescontributions effectivement versées àlaCaisseportent intérêt en
faveur desentreprises depuis lejourdeleurpaiement jusqu'au jourde
laclôture descomptes (art.1).
2°Lesmontants desprimes duesparlaCaisseportent intérêt enfaveur
desentreprises yayantdroit(art.2).
3°Leservice desintérêts ainsimisàlacharge dumécanisme depéréquation
estassuréparunecontribution spéciale répartie entretoutes lesentre­
prisesetcalculée surlabasedeleurassiette decontribution (art.3).
Lanouveauté decetteréglementation ,parrapport ausystème
jusqu'alors appliqué ,estconstituée notamment parlepremier
principe .
Danslesconsidérants deladécision susvisée ,lasubstitution
896

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
dunouveau système àl'ancien étaitjustifiée notamment enconsi­
dération dufaitqu'il «entraîne l'imposition d'intérêts surdes
montants enprincipal decaractère provisoire ,cesmontants étant
sujetsàdesmodifications ultérieures ,soitàlasuitederajustement
desdécomptes ,soitàlasuited'opérations decontrôle desnotifi­
cationsfaitesparlesentreprises destonnages assujettis auxcontri­
butions,soitencore àlasuited'arrêts prononcés parlaCourde
Justice;quecetaléaétablit unedissociation incompatible entre
intérêts etprincipal ;qu'ilyadonclieudesubstituer ausystème
del'imposition d'intérêts deretardsurcontributions unautre
système quipoursuive unbutidentique sansêtreaffectéparles
éléments variables mentionnés ci-dessus ».
Pardécision du8juillet 1964,laHauteAutorité fixaità
865.704,86DMet4.906.959,66DMlesmontants quelasociété
requérante étaittenuedepayeràlaHauteAutorité enfaveur des
mécanismes depéréquation pourlaferraille importée .
Parleprésent recours,larequérante attaque cettedécision
individuelle etfaitenoutrevaloir,parvoied'exception ,surlabase
del'article 36alinéa 3dutraitéC.E.C.A.,l'illégalité desdécisions
générales 21-60et7-61.
II—Conclusions desparties
Attendu que,danssarequête introductive d'instance ,la
requérante ,seréférant àladécision susvisée delaHauteAutorité
du8juillet1964,conclut àcequ'ilplaiseàlaCour :
«1°Annuler l'article 1decettedécision ;
2°Condamner ladéfenderesse auxdépens.»
Attendu queladéfenderesse ,danssonmémoire endéfense,
conclut àcequ'ilplaiseàlaCour :
«rejeter lerecours comme nonfondé,et
condamner larequérante auxdépens.»
III—Moyens etarguments desparties
Attendu quelesmoyens etarguments quiontétéinvoqués
parlespartiespeuvent êtrerésumés commesuit:
A—Leproblème delaparité dechange
1.Illégalité deladécision attaquée parrapport àladécision
générale 21-60
Larequérante soutient quelaHauteAutorité auraitadoptéla
décision individuelle attaquée sansyêtrejuridiquement habilitée ,
cettedécision n'étant pascouverte parladécision générale 21-60
etnesejustifiant juridiquement niparletraitélui-même ,nipar
897.

AFFAIRE 37-64
unerèglededroitrelative àsonapplication .Selonlarequérante ,
ilrésulterait del'exposé desmotifsquel'article 2deladécision 21-60,
disposant quelesmontants portésaucréditouaudébitdesentre­
prisesallemandes etexprimés enunitésdecompte devront être
convertis surlabasedelaparité :uneunitédecompte=4,20DM,
doitêtrecomplété parunedisposition tacite :«pourautantetaussi
longtemps quetelleseralaparitédechangeofficielle ».Eneffet,
laHauteAutorité ,danssesdécisions exécutoires ,devrait sebaser
surlesparités envigueur lorsdupaiement oulorsdel'adoption
dutitreexécutoire .Comme leditl'exposé desmotifsdeladécision
21-60,laréférence àl'unitédecompte necomporte pointdegarantie
dechange,auxfinsdelapéréquation :or,lafixation d'uneparité
différente decelleenvigueur àcelledupaiement aboutirait préci­
sément,selonlarequérante ,àétablirunegarantie dechangevis-à-
visdecetteparité.
Ladéfenderesse oppose qu'avec ladisposition ,parelle-même
complète etclaire,del'article 2deladécision 21-60,elles'estefforcée
deréaliser lesobjectifs dumécanisme depéréquation pourla
période devalidité decemécanisme .Acettefin,etpouréviter
toutediscrimination ,ilfautcalculer lesdettesetavoirsdesentre­
prisesrelatifs àdespériodes antérieures surlabasedesparités en
vigueurdurant cespériodes .Ilestvraiquel'unitédecompte n'offre
aucunegarantie dechange,carautrement laCaisseauraitpurécla­
meràsescréanciers ,demêmequesescréanciers auraient pu
luiréclamer ,lepaiement endollars,ledollarétantlaseule
équivalence réelledel'unité decompte A.M.E.,mêmesi,àla
suited'unedévaluation oud'uneréévaluation ,cepaiement en
dollars avaitexigéunedépense plusoumoinsimportante de
monnaie nationale .
Danssaréplique ,toutensedéclarant d'accord surlefaitque
lescoursdeschanges respectivement envigueurdurantunecertaine
période dedécompte entrent enlignedecompte pourlecalculdu
prixdepéréquation ,et,partant,desmontants depéréquation ,la
requérante estimequ'ilestillogique d'enconclure quelescontribu­
tionsellesaussidoivent êtrecalculées pourcetteraisonsuivant la
paritéenvigueur durantcettepériode,aucunlienn'existant entre
cesdeuxpremiers éléments etcedernier.Eneffet :
1°Lacontribution sertàcouvrirplusieurs dépenses delaCaisse
quin'auraient rienàvoiraveclesparités dechange respec­
tivesdesÉtatsmembres ;
2°Letauxdecontribution desentreprises d'unÉtatmembre
n'estpascalculéd'après lessommes quelaCaissedoitdans
cetÉtatmembre,maisd'après lesdépenses globales dela
Caisse danslaCommunauté ;
3°L'inexistence detoutrapport quantitatif entrelesverse­
mentsdepéréquation reçusdansunpayspendant une
certaine période etlescontributions duesparlesentre-
898

ARRÊT DULACOUR DU13-7-65
prisesconsommatrices deferraille danscepayssuffirait
d'ailleurs àexclure qu'onpuissecompenser lesvariations
d'unélément pardesvariations correspondantes del'autre.
Trèssouvent,eneffet,lesentreprises bénéficiant dela
péréquation n'étaient pascellesquidevaient acquitter
lacontribution .
Ladéfenderesse affirme parcontre l'existence durapport
susvisé.Pourledémontrer ,elleciteunexemple chiffré,d'où
elletirelaconséquence quel'application delaparitédujourdu
paiement aboutirait àuneimposition inégale enmonnaie nationale .
2.Violation desformes substantielles
AucasoùlaCourestimerait queladécision 21-60couvrela
décision individuelle ,larequérante soutient quecelle-cidevrait
êtreannulée dufaitdel'irrégularité deladécision 21-60.
Al'appui decetteexception d'illégalité ,larequérante fait
valoirque:
a)Ladécision 21-60auraitdûêtrepriseavecl'avisconforme
duConseil deministres ,puisqu'elle implique unemodifica­
tiondubutetdufonctionnement delaCaissedepéréquation
ets'écarte enmêmetempsdesnormes quiavaient régle­
mentéjusqu'alors lefonctionnement delaCaisse.Eneffet,
ilneressortirait pasdelalettrenidel'esprit desdécisions
debase22-54,14-55,2-57et16-58quelemécanisme de
péréquation étaitdestiné àcompenser également lavaria­
tiondelaparitédechangedelamonnaie d'unÉtatmembre
parrapport àl'unité decompte A.M.E.lorsdupaiement
descontributions ,ceque,inversement ,seproposerait defaire
ladécision 21-60.Parcontre,lefonctionnement delaCaisse
exigeait laréduction desdifférentes monnaies nationales àun
dénominateur commun quiétaitl'unitédecompte A.M.E.
Parconséquent ,eneffectuant danslamonnaie nationale
uneconversion baséesuruneparitédifférente decelle
envigueur aujourdupaiement ,ladécision 21-60modi­
fieraitlebutetlefonctionnement delaCaissedepéréqua­
tion.
b)Silaparité :uneunitédecompte=4,20DMfixéedansla
décision 21-60devait également s'appliquer aprèsla
cessation dufonctionnement dumécanisme depéréquation ,
cettedécision seraitillégale parcequenonmotivée,pour
autantqu'elleconcerne desentreprises allemandes ,toutes
lesconsidérations defaitetdedroitexposées dansla
décision intéressant seulement laFrance.
D'ailleurs ,cesconsidérants reposeraient suruneerreurde
raisonnement .Sionconsidère l'exposé desmotifs dela
899

AFFAIRE 37-64
décision 21-60conjointement avecl'exposé desmotifsdela
décision individuelle litigieuse ,ilenressortirait que,selon
laHauteAutorité ,lesvariations deparitéauraient égale­
mentuneincidence surlesmontants delacontribution de
péréquation etque,partant,l'application delaparitéen
vigueur lorsdupaiement aulieudecelleenvigueur aucours
dumoisprisenconsidération pourlapéréquation aboutirait
àunediscrimination dontseraient victimes lesacheteurs
deferraille importée parrapport auxacheteurs deferraille
communautaire .Larequérante reproche àceraisonnement
delaHauteAutorité deméconnaître lefaitquelescontri­
butions depéréquation sontuniformément réparties surla
ferraille priseenpéréquation etsurcellequinel'estpas
etque,parconséquent ,lesdeuxcatégories deferraille
étantimposées defaçonégale,laparitéadoptée pourle
calculdescontributions seraittoutàfaitsansimportance .
Surlepoint a):ladéfenderesse soutient parcontrequela
décision 21-60necontient aucune modification del'ojetnidu
fonctionnement delaCaissedepéréquation .Ellesouligne quela
«péréquation delaferraille consiste essentiellement àconstater
rétroactivement desdroitsetdesobligations pourunepériode
déterminée ».Partant,l'onn'obtiendrait unrésultat juridiquement
inattaquable qu'enappliquant lesparités correspondant àla
période pourlaquelle leprixmoyencommunautaire (prixdepéré­
quation)estcalculé.Eneffet,«ceseraitfaireuneentorse manifeste
àlacomparabilité desnombreux facteurs quiinterviennent dans
lafixation duprixdepéréquation etdanslecalculsubséquent des
contributions desentreprises quedepermettre àunesituation
monétaire ultérieure d'exercer uneinfluence rétroactive surune
partiedecescalculs ».Lestroiséléments essentiels ,àsavoirleprix
depéréquation ,lemontant depéréquation àpayeràlaCaisse,
etlescontributions àacquitter pourcouvrir cespaiements ,doivent
notamment êtresoustraits àtouteinfluence rétroactive d'éven­
tuelles fluctuations monétaires .C'estainsiqu'onpeutassurer
l'égalité detraitement entrelesentreprises consommatrices de
ferraille aucoursdu«moisdepéréquation »,c'est-à-dire delapériode
àlaquelle onseréfèrepourétablirladifférence entrelesprixde
laferraille .
Enadoptant laparitédechange àtitredéfinitif pourlecalcul
desdroitsetengagements financiers desentreprises dontlamonnaie
nationale n'asubiaucune fluctuation pendant laduréeduméca­
nismedepéréquation ,et,d'autrepart,enadoptant pourlesentre­
prisesfrançaises lesparités envigueur pendant lespériodes sur
lesquelles portelecalcul,ladécision 21-60n'aurait faitquedéfinir
lesmodalités techniques ,conformément auxfinalités dumécanisme
depéréquation ,modalités quisontdudomaine desdispositions
d'application pourlesquelles laHauteAutorité estseulecompétente ,
900

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
comme leferaitapparaître l'article 53,a)etb),alinéa2,deladéci­
sion22-54,ainsiquel'article 1eralinéa 2,deladécision 16-58.
Ladéfenderesse seréfère enoutreàl'arrêt delaCourdans
l'affaire 8-55(Fédération charbonnière deBelgique contreHaute
Autorité ).
Larequérante réplique quelesmotifsdecetarrêtvisentla
compétence delaHauteAutorité dupointdevuedufond,mais
n'examinent paslaquestion desavoirdansquellemesurel'exercice
decettecompétence exigelacollaboration duConseil deministres .
Surlepoint b):ladéfenderesse objecte qu'étant donnéque
lesbesoins financiers delaCaisse ontétécalculés surlabasede
parités déterminées ,etqu'ils'agitderépartir cemontant entre
toutes lesentreprises delaCommunauté ,l'application d'une
nouvelle paritéentraînerait «pourlesentreprises dupaysen
causeunecharge financière différente decellequ'exige l'égalité
pendant lapériode depéréquation ».Mêmesil'onselimitait,
comme lefaitlarequérante ,àconsidérer unseuldeséléments
àprendre enconsidération pourréaliser l'égalité detraitement
entrelesentreprises ,àsavoirlesmontants descontributions à
verseràlaCaisse,l'application delaparitédechange envigueur
àladatedupaiement aboutirait àdesrésultats différents selon
qu'uneentreprise auraitpayéavantouaprèsunchangement de
parité.
Larequérante affirme danssaréplique quemême sansles
modifications dumécanisme depéréquation qu'ellereproche àla
HauteAutorité ,laCaisseauraitétéenmesure deseprocurer ,
aveclesmontants quiluisontversésenmonnaie nationale ,les
sommes dontelleabesoinetquireprésentent lacontrevaleur en
monnaie nationale desunitésdecompte dontelleestdébitrice .
Ladéfenderesse oppose quel'objetd'uneCaissedepéréquation
neconsiste pasuniquement àagirensortequemêmesiladette
enDMdelarequérante étaitcalculée etpayéeàlaparitéactuelle,
laCaisseparvienne àunsoldeégalà0;cequiimporte cen'estpas
tellement desavoirsilaCaissereçoitmaintenant ,avecunpaiement
de1DM,lamêmesomme dansd'autres monnaies quejadisavec
lepaiement de1,05DM.Cequiestbeaucoup plusimportant ,
c'estquelarequérante supporte ,parrapport auxautres débiteurs ,
sajustepartdescharges.
Larequérante soutient enoutrequ'audemeurant ,lafixation,
envuedescontributions ,d'uneparitéenrelation aveclapériode
dedécompte nepourrajamais compenser ungainouuneperte
dechange quelconque apparue lorsducalculdesmontants de
péréquation .Bienplus,onpeutseulement faireentrercesvaria­
tionsdanslecalculglobaletlesprendre enconsidération dans
leurtotalité lorsdelafixation enunitésdecompte dutauxde
péréquation .
901

AFFAIRE 37-64
Ladéfenderesse reconnaît quecetargument estjustemais
qu'ilestàcôtéduproblème ,carunefoisconstaté qu'iln'existe
naturellement pasdesystèmes multimonétaires depaiements
internationaux quinepuissent êtreaffectés àaucundegrépar
desmodifications deparitédechange,ils'agittoujours desavoir
àquelleparitéondoitcalculer etpayerunedetteayantpris
naissance danslepassé.Acetégard,ladéfenderesse seréfère
auxexplications déjàdonnées .
3.Violation dutraitéetdesrèglesrelatives àsonapplication
a)Violation duprincipe interdisant lesdiscriminations
Enpartant delaprémisse quedepuisl'existence dumarché
commun laHaute Autorité arecouru exclusivement àl'unité
decompte,tantpourleprélèvement général quepourleprélève­
mentsurlaferraille,etquelacontribution depéréquation ne
pourrait êtreexprimée qu'enunitédecompte,larequérante soutient
qu'envertudeladécision individuelle attaquée ,quinetientpas
compte delaréévaluation dumarkallemand ,elleestobligée de
participer àlacouverture desdépenses delaCaissedansune
mesurepluslargequelesentreprises desautresÉtatsmembres
delaCommunauté .Eneffet,laHauteAutorité enexigeant de
larequérante 4,20DMpouruneunitédecompte luidemande
ainsiuneparticipation ,enunitésdecompte,supérieure àceque
seraitsaparticipation effective baséesurlestonnages deferraille
imposables .Larequérante souligne queparailleurs laHaute
Autorité apermisauxentreprises françaises deselibérer deleurs
obligations vis-à-vis delaCaisseenversant dessommes n'attei­
gnantpaslavaleurdesunitésdecompte dues.Cettemodification
delacléderépartition baséeexclusivement surlaconsommation
deferraille desentreprises donnerait lieuàunediscrimination
injustifiée aupréjudice desentreprises allemandes et,partant,de
larequérante .
Ladéfenderesse soutient parcontrequelesdettesnaissent
enmonnaie nationale etdoivent êtreréglées encettemonnaie .
C'estdoncpourcespaiements enmonnaie nationale quedoitêtre
respectée l'interdiction desdiscriminations .Or,d'après ladécision
litigieuse ,larequérante doitpayerexactement lemontant enDM
qu'elleauraitdûdébourser silesdécomptes avaient étédéjà
établiscorrectement pendant lapériode defonctionnement des
mécanismes depéréquation .Sionréduisait cemontant dûpar
larequérante ,ilenrésulterait unediscrimination àl'encontre
desentreprises quiontpayéponctuellement dèsavantlarééva­
luation.
Laparitéexistant entrel'unité decompte etlesdifférentes
monnaies nationales ayantuneincidence surlecalculdesmontants
depéréquation ,ceseraitdétruire l'équilibre entrelesentreprises
902

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
consommatrices deferraille quedenepasappliquer danschaque
caslamêmeparitéenrelation avecchaque période déterminée .
L'égalité doits'étendre auprixdepéréquation ,àladifférence
entrelesprixderevient effectifs etlesprixdepéréquation ,et
auxcontributions depéréquation .
Larequérante réplique qu'aucun lienn'existe entrelesbases
surlesquelles sontcalculés lesdeuxpremiers éléments ci-dessus
d'unepartet,letroisième élément,d'autre part.Nonseulement
untellienn'estpasprévuparladécision debase,maisencore
ilneseraitpaspossible del'instaurer raisonnablement .
Selonlarequérante ,lesystème delaCaisseétaitconçude
tellefaçonquelatotalité desdépenses decelle-ciétaitramenée
àundénominateur commun ,l'unitédecompte,puisrépartie,en
unitésdecomptepartonne,surl'ensemble desentreprises consom­
matrices deferraille.Enmodifiant lacléderépartition applicable
enl'occurrence ,laHauteAutorité auraitvioléleprincipe de
l'égalité dontelledoits'inspirer .Eneffet,elleexigeainsides
entreprises allemandes unnombre supérieur etdesentreprises
françaises unnombre inférieur d'unités decompte parrapport à
celuiquieûtéténécessaire silacléderépartition avaitétéappliquée
exactement .
Larequérante niequesathèsepermettrait auxentreprises
allemandes defaireunbénéfice dechange.Eneffet,unpaiement
effectué suivant lecoursenvigueur durant unecertaine période
dedécompte représente exactement lemêmepouvoir d'achat
qu'unpaiement effectué ultérieurement suivant lecoursdifférent ,
alorsenvigueur.Laquestion desavoirsitouteslesentreprises
soumises aumécanisme depéréquation sontmisesdansunesitua­
tioncomparable ,cequelaHauteAutorité s'efforce defaire,doit
êtreexaminée séparément encequiconcerne lesdépenses etles
recettes.Quantauxpremières ,ils'agissait decouvrir unedépense
effectuée enmonnaie nationale :lesconsommateurs deferraille
importée etlesconsommateurs deferraille communautaire étaient
alorsdansunesituation comparable dupointdevueduprixd'achat .
Encequiconcerne lesrecettes,ils'agissait decouvrir unedépense
réduite audénominateur commun ,l'unité decompte;laHaute
Autorité avaitalorsl'obligation d'assurer uneposition compa­
rableauxentreprises assujetties àlacontribution ,enleurimposant
unecontribution partonnedeferraille consommée ,dontlemontant ,
enunitésdecompte,étaitlemêmepourtouteslesentreprises .
Ladéfenderesse soutient parcontrequeprécisément parce
qu'ilfautassurer l'égalité detraitement entrelesentreprises
individuelles ,sansqu'ilsoittenucompte deleurnationalité ou
delaprovenance desferrailles achetées ,ilestimpossible d'utiliser
deuxparités différentes pourlesrecettes etlesdépenses dela
Caisse.Conformément àlanotiondebénéfice dechangeimpliquant
ungainpuretsimpleenargent,larequérante réaliserait untel
903

AFFAIRE 37-64
profitsiellepouvait payerunmontant enDMinférieur àcelui
dontelleestdébitrice .
b)Violation duprincipe delanon-rétroactivité del'impôt
Selonlarequérante ,ladécision 21-60affirmepourlapremière
fois,sansfournir demotifsdétaillés ,quel'unité decompte ne
constitue qu'uninstrument comptable auxfinsdelapéréquation ,
etcelacontrairement àl'usageétablijusqu'alors etrésultant des
décisions 23-53,56-55,9-56,19-58,20-58,18-60,19-60,ainsiquede
ladécision 3-59(J.O.du27janvier 1959),adoptée suravisconforme
duConseil deministres ,fixantlavaleurenordel'unitédecompte
A.M.E.Dufaitdeladécision 21-60,larequérante setrouverait
doncimposée rétroactivement ,àconcurrence d'unmontant plus
élevéqueceluijustifiéparsaconsommation deferraille,cequi
seraitinadmissible endroit.
Ladéfenderesse niequeladécision 21-60aitchangé l'usage
établijusqu'alors ,lesentreprises ayanttoujours encaissé en
monnaie nationale leurmontant depéréquation etayanttoujours
étédébitées également enmonnaie nationale dumontant de
leurcontribution .Larequérante estseulement imposée pourles
montants exactsenDMqu'elleauraitdûpayersilesdécomptes
avaient étéétabliscorrectement dèslapériode defonctionnement
desmécanismes depéréquation .S'agissant d'unedetteenDM
quiaprisnaissance danslepassé,elledoitêtreacquittée àson
ancienmontant ,mêmeaveclanouvelle parité.
c)Immixtion danslasouveraineté monétaire delarépublique
fédérale d'Allemagne
Larequérante affirme quelepouvoir d'établir laparitédes
monnaies nationales respectives appartient auxÉtatsmembres
etnonpasàlaHauteAutorité ,laquelle esttenuederespecter
lesparitésrésultant del'exécution del'Accord monétaire européen .
SilaHauteAutorité estimait quelesvariations deparité
dumarkallemand etdufrancfrançais onteudesrépercussions
sensibles surlesconditions delaconcurrence danslesindustries
ducharbon etdel'acier,ellepouvait yremédier aumoyen des
pouvoirs queluiattribue l'article 67dutraitéC.E.C.A.Dévaluation
etréévaluation constituent descorrectifs dontdispose chaque
Étatenvuederétablir cequ'ilestimeêtreunjusteéquilibre.
Cecorrectif doitlierlaHauteAutorité sinonlaréévaluation ou
ladévaluation desmonnaies nationales nepourrait agircomme
unemesureglobaleetaffecter également lesentreprises créancières
etlesentreprises débitrices .
Ladéfenderesse oppose quelefaitqu'une dettenéependant
lesannées 1954-1959 enmonnaie nationale doitêtrecalculée
exactement delamêmemanière etenprenant pourbaselamême
904

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
paritéquesil'onavaitfaitlecalculàl'époque susvisée n'arien
àvoiraveclasouveraineté monétaire desÉtatsmembres .La
HauteAutorité n'avait icibesoin deseréférer nidirectement ni
indirectement àl'article 67.
4.Incompétence
Larequérante estime quelesmesures critiquées ne.respec­
teraient pasladélimitation descompétences entrelesexécutifs
européens etlesÉtatsmembres .Celaseraitcorroboré parla
procédure adoptée danslesCommunautés européennes enmatière
d'obligations financières .
Ladéfenderesse oppose quelapéréquation desferrailles obéit
àsesloispropres etquepartantilneservirait àriend'invoquer
lapratique suiviedansd'autres domaines parlaC.E.E.Laseule
chosequiimporte estdesavoirsilesdécisions delaHaute.Autorité
sontcompatibles avecletraitéC.E.C.A.Ellerenvoie àcetégard
auxarguments exposés ci-dessus auparagraphe 3.
B—Lerégime desintérêts
Lacontroverse surlerégime desintérêts trouve sonorigine
danslamodification ,effectuée parladécision 7-61,adoptée par
laHauteAutorité le19avril1961,dusystème desintérêts de
retardappliqué dèsl'entrée envigueur delaréglementation sur
lapéréquation deferraille.
Larequérante reproche àlaHauteAutorité d'avoir modifié
rétroactivement unsystème toutàfaitlégal,pratiqué depuis
quelaCaisseavaitcommencé àexister,quiluiétaitplusfavorable
quelenouveau etauquel elles'étaitréférée pourformuler ses
prévisions financières .Or,lenouveau système ,quiserapproche
dansseseffetsd'unsystème d'intérêts dusàpartirdel'échéance ,
indépendamment detouteconsidération deliquidité deladette,
demiseendemeure etderesponsabilité ,auraitpoureffet,selon
larequérante ,demettre celle-ci danslamêmesituation écono­
mique oùelleseseraittrouvée sielleavaitdèsledébutversé
avecretardlescontributions duessurlaferraille degroupe.
Ladéfenderesse justifie parcontrelamodification durégime
desintérêts danslesensdéfiniparladécision 7-61,etcelanotam­
mentenconsidération dufaitquel'ancien système permettait
desdiscriminations ,lesdébiteurs négligents setrouvant favorisés
parrapport àceuxquipayaient régulièrement etqui,àcause
despremiers ,setrouvaient devoir payer descotisations plus
élevées.L'introduction dunouveau système auraitétéindispen­
sablejustement pourrétablir aposteriori l'égalité detraitement
quiauraitéténécessaire dèsledébutdelapéréquation .
Lesdeuxpartiessontnotamment endésaccord surlaquestion
desavoirsilenouveau système étaitvraiment nécessaire pour
905

AFFAIRE 37-64
corriger lesinconvénients del'ancien système :larequérante sou­
tientquelesdifficultés provenant ducaractère provisoire des
montants surlesquels étaient appliqués lesintérêts auraient pu
êtreévitées,toutenmaintenant lesystème d'intérêts deretard,
paruneréglementation permettant defairedisparaître ,aumoment
dudécompte définitif,lesdivergences apparues lorsducalcul
desintérêts parsuiteducaractère provisoire dumontant en
principal ;ladéfenderesse soutient parcontrequ'ainsi ladissociation
entreintérêts etprincipal ,àlaquelle seréférait ladécision 7-61,
n'aurait pasétééliminée .Ladiscrimination constatée entreles
entreprises ayantacquitté leurscontributions etcellesquine
l'avaient pasfaitauraitdonccontinué àexister.
1.Violation desformes substantielles
a)Défaut d'avisduConseil deministres
Larequérante affirme queladécision 7-61,enmodifiant le
système d'intérêts pratiqué jusqu'alors etviséparladécision 16-58,
adoptée suravisconforme duConseil deministres ,auraitmodifié
également leséléments constitutifs delapéréquation .Or,àcette
fin,laHauteAutorité auraitdûobtenir préalablement l'avis
conforme duConseil deministres .
Pourcemotif,larequérante invoque également legrief
d'incompétence .
Selonladéfenderesse ,parcontre,laréglementation enmatière
d'intérêts appartient audomaine desdispositions d'application
pourlesquelles laHauteAutorité n'estpastenuedesolliciter
l'avisduConseil deministres .
b)Exposé desmotifsinsuffisant
Larequérante observe que,selonl'exposé desmotifsdela
décision 7-61,laHauteAutorité considère commeinapproprié le
système d'intérêts deretarduniquement parcequ'ilaboutirait à
imposer desintérêts surdesmontants enprincipal decaractère
provisoire .Toutefois ,ellen'expliquerait paspourquoi ,pouréviter
cela,ilfallaitintroduire unnouveau système d'intérêts ,quine
tientnullement compte del'exigibilité descontributions fixéesni
del'existence d'uneresponsabilité encasderetarddanslepaie­
ment.Enoutre,l'exposé desmotifs deladécision individuelle
attaquée manquerait depertinence etn'aurait aucunrapport
logiqueaveclaréglementation édictéedansladécision générale 7-61,
laHauteAutorité ayantinvoqué àl'appui desacréanced'intérêts
l'équité vis-à-vis desautresentreprises ainsiquela«non-discrimi­
nationdansletemps »,sanstoutefois préciser cettenotion.La
requérante affirme quelaHauteAutorité auraitpusatisfaire à
cesdeuxprincipes toutenconservant lesystème desintérêts de
retard.
906

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
Ladéfenderesse souligne qu'iciencoreellesetrouvait devant
unproblème sanséquivalent surleplannational,l'origine dece
problème résidant danslesystème desdécomptes provisoires ,
caused'incessantes variations desdroitsetobligations financiers
desentreprises .Lesystème d'intérêts institué parladécision 7-61
répondait àlapréoccupation decorriger l'inégalité detraitement
résultant ,pourunepériode depéréquation passée,dunon-paiement
decertaines contributions .Ladissociation entreintérêts etprinci­
pal,constatée parladécision 7-61pendant laduréedel'ancien
système d'intérêts ,auraiteupoureffetquelesentreprises qui,
comme larequérante ,n'ontpaspayéàtempsl'intégralité de
leurscontributions ,auraient puconserver pendant assezlongtemps
etsanscontrepartie nonseulement lessommes auprincipal qui
auraient dûêtreversées àlaCaisse,maisencore lesrecettes en
provenant ;aveclaconséquence ultérieure quelesentreprises qui
ontpayéàtempsauraient étésoumises àuneimposition supplé­
mentaire pouréteindre unedetted'intérêts néedufaitqued'autres
entreprises n'ontpaspayéàtempsl'intégralité deleurscontri­
butions.Lesconsidérants deladécision critiquée contiendraient
àcetégardunexposé defaitsparfaitement clairpourdonner
raison desinconvénients etdesonremède .
Encequiconcerne lesmotifs deladécision individuelle
attaquée ,ladéfenderesse affirme quelanotiondenon-discrimina­
tiondansletempsestparfaitement claireenelle-même etqu'elle
estenoutreexpliquée parlaréférence danslemêmecontexte
«auxavantages etdésavantages résultant decesdécomptes
provisoires »etparlanécessité decorriger cesavantages etdés­
avantages injustifiés .
2.Violation dutraitéetdesrèglesdedroitrelatives àsonappli­
cation
a)Violation desdécisions antérieures adoptées ouapprouvées
parlaHauteAutorité
Larequérante soutient quelasécurité juridique exigeque
lesystème adoptéparlaHauteAutorité parmilesdifférents
systèmes juridiquement possibles lielesentreprises etlaHaute
Autorité elle-même .
Ladéfenderesse objecte quelechangement durégime des
intérêts neconstitue pasunemodification deprincipe maisune
simpleamélioration dusystème .
Elleseréfèreenoutreauprincipe affirméparlaCourdans
l'affaire 19-61,suivant lequell'autorité administrative n'estpas
toujours liéeparsonactionantérieure .
Larequérante réplique quelecomportement antérieur dela
HauteAutorité auquel afaitallusion laCourdansl'affaire susvisée
n'avait rienàvoiraveclemécanisme delapéréquation dela
907

AFFAIRE 37-64
ferraille etc'estpourcetteraisonseulement quelaHauteAutorité
n'était pasobligée des'enteniraumécanisme depéréquation .
b)Violation duprincipe denon-rétroactivité del'impôt
Larequérante estimequependant laduréedelavalidité du
mécanisme depéréquation elleétaitendroitdepenserqueseul
leretardpouvait justifier lepaiement d'intérêts .Elleavaitversé
danslesdélaisimpartis lescontributions exigées aposteriori par
laHauteAutorité surlaferraille degroupe.Or,laréglementation
introduite parladécision 7-61,surlabasedescirconstances qui
sesontproduites danslepassé,metlarequérante dansunesituation
presque analogue àcequ'elleeûtétésiellen'avait pasverséces
contributions dansledélaivoulu.Decefaitlarequérante se
trouverait imposée àtitrerétroactif .Larequérante seréfèreaux
principes affirmés parlaCourenmatière derévocation desactes
administratifs ayantconféré unavantage .Elleinvoque également
lesprincipes juridiques envigueur danslesÉtatsmembres à
l'appui desonaffirmation selonlaquelle laHauteAutorité n'aurait
pusubstituer unsystème d'intérêts créditeurs ausystème antérieur
quesicedernieravaitétéentaché d'illégalité ,cequin'était pas
lecas.Lemécanisme depéréquation n'exigerait pasnécessairement
lesystème d'intérêts critiqué,comme lemontre l'existence d'autres
mécanismes depéréquation fonctionnant aveclesystème habituel
desintérêts deretard.Pouréviterunediscrimination àl'égard
desentreprises quinesontpasresponsables duretardapporté
dansleurspaiements ,lesdésavantages résultant decesretards
doivent êtresupportés parlemécanisme depéréquation etcela
envertuduprincipe généralement admisqueseulslesdébiteurs
auxquels leretard estimputable enraisondeleurfautesont
tenusdeverser desintérêts deretard.
Aprèsavoirrappelé quelepremier principe dusystème de
péréquation étaitceluidelanon-discrimination etdelasolidarité
entrelesentreprises participant (elleseréfèreàcetégardaux
arrêtsdanslesaffaires 42et49-59,S.N.U.P.A.T.,ainsiqu'àl'affaire
Meroni etc.,14etc.-60et1-61),ladéfenderesse objecte quece
quelarequérante présente comme unerévocation rétroactive
seraitenréalitél'annulation d'unavantage injustifié ,cequi
comporte également l'élimination dedésavantages injustifiés .
D'ailleurs ,l'ancienne réglementation n'anullement attribué àla
requérante ,àtitreindividuel ,uneposition favorable quiluiétait
destinée .Leprincipe delasécurité juridique n'imposerait pasde
couvrir desavantages injustifiés ;d'autant plusquelecaractère
provisoire desdispositions d'application dumécanisme depéré­
quation auraitétéconnudetoutes lesentreprises .
Ladéfenderesse affirme enoutrequ'ilestdesacompétence
etdesondevoird'améliorer desréglementations quiàl'expérience
sesontrévélées imparfaites ,sansquesaliberté desecorriger
908

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
soitconfinée exclusivement auxcasoùelleaurait édicté une
réglementation illégale.Lacomplexité delapéréquation des
ferrailles justifiel'adoption d'unsystème d'intérêts différent des
autresmécanismes depéréquation .
Encequiconcerne legriefdediscrimination ,ladéfenderesse
affirme quel'onnepeutréaliserl'égalité nécessaire entrelesentre­
prisesdèslorsqu'ontientcompte,pourcellesquiontpayétrop
peuoupasdutout,del'existence oudelanon-existence d'unretard,
enexemptant d'intérêts lesentreprises quin'étaient pasenretard.
Larequérante soutient enoutreque,puisqu'il estadmisen
droitinterne quelarévocation d'unacteadministratif ,avec
portéerétroactive ,n'estpossible qu'àl'égard desactesillégaux
(etnonpasseulement inopportuns ouerronés),laHauteAutorité
neseraitpasjustifiée àviolerleprincipe denon-rétroactivité
del'impôt pourlaseuleraisonquelesystème desintérêts de
retardn'étaitpas«suffisamment équitable »et«peupratique ».
L'abrogation rétroactive n'aurait étéautorisée jusqu'ici parla
Courqu'àl'égard deréglementations illégales ,etmêmeàcet
égardlaCouraaffirmé queleprincipe delasécurité juridique
devaitêtreaménagé avecceluidelalégalité.Or,laHauteAutorité
n'avait aucuneraisondeviolerleprincipe delasécurité juridique
pourabandonner unsystème toutàfaitlégal.Seulslesdécomptes
établisparlaCaisse,etnonpaslesdispositions d'application ,
étaient provisoires .
Ladéfenderesse réplique qu'une imposition rétroactive est
admissible lorsqu'elle contribue àcompenser unavantage objec­
tivement injustifiable ,comme ceseraiticidanslecasdelarequé­
rantequiaconservé pendant desannées desfondsdontelleétait
objectivement débitrice .Leprincipe dedroitnational interdisant
larévocation rétroactive d'actes légaux nesaurait s'appliquer
danslecadredelapéréquation delaferraille,oùlasituation
juridique dechaque entreprise auneinfluence directe surles
droitsetobligations desautressujetsdutraité.
c)Violation deprincipes énoncés parlaCour
Larequérante invoque leprincipe delasécurité juridique
surlabaseduquellaCour,dansl'arrêt 19-61,auraitjustifié les
interventions ayantdeseffetsdiscriminatoires surleplandela
concurrence vis-à-vis delarequérante elle-même .Or,laHaute
Autorité n'aurait pasledroitd'aller àl'encontre duprincipe de
lasécurité juridique lorsque celui-ci risque,pourunefois,d'avoir
desconséquences favorables pourlarequérante ,d'autant plus
quelesécartsquelenouveau système d'intérêts tendàcompenser
seraient beaucoup moinsimportants queceuxquelaCouralaissé
subsister pourdesraisons desécurité juridique .Mêmeenadmettant
quelesystème d'intérêts antérieurs aitétéillégal,iln'aurait pu
êtreabrogéquesil'intérêt publicqu'ilyaàsauvegarder leprincipe
909

AFFAIRE 37-64
delalégalité étaitdenature àprimerl'intérêt desbénéficiaires
aumaintien d'unesituation qu'ilpouvait tenirpourstableconfor­
mément auprincipe affirméparlaCourdanslesaffaires 42et
49-59.
Làdéfenderesse estimequelaréférence auxprincipes àrespecter
poursauvegarder l'équilibre desintérêts"n'aaucune portéeen
l'espèce,carils'agirait icinonpasdelarévocation rétroactive
d'uneexonération desintérêts deretard,maisdel'assujettissement
delarequérante àuneréglementation générale quis'applique
aussiàd'autres entreprises ayantdesdettesdecontribution .En
cequiconcerne lerespect delasécurité juridique ,l'établissement
d'unoptimum desécurité juridique pourl'ensemble desentreprises
constituerait justement undesbutsprincipaux deladécision 7-61,
quiremplace uneréglementation ayantunepartd'arbitraire .
IV—Procédure
Attendu quelaprocédure s'estdéroulée régulièrement ;
qu'aucoursdesaséancedu16février 1965etsurlerapport
préalable dujugerapporteur ,laCour,l'avocat général entendu ,
adécidéd'ouvrir laprocédure oralesansprocéder àuneinstruction ;
quelespartiesontétéentendues àl'audience du9mars1965;
quel'avocat général aétéentendu ,àl'audience du1eravril
1965,ensesconclusions tendant aurejetdurecours entantque
malfondé;
quele30juin,enapplication del'article 45,paragraphe 2,
durèglement deprocédure ,laCouraentendu lespartiespour
obtenir desrenseignements techniques complémentaires .
MOTIFS
Surlarecevabilité
Attendu quelarecevabilité durecours n'apasétémiseen
causeparladéfenderesse etqu'iln'yapaslieudelasoulever
d'office;
quelerecours estdoncrecevable .
Surlefond
Attendu quelesarguments surlesquels larequérante abasé
sonrecours peuvent êtreréduits àtroisthèsesfondamentales ;
quetoutd'abord lesdettes desentreprises enmatière de
contributions s'établiraient enunitésdecompte etnonpasen
monnaie nationale ;
910

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
qu'iln'existerait enoutreaucunrapport logique entreles
basesdecalculduprixdepéréquation etdespaiements depéré­
quation d'unepartetlesbasesdecalculdescontributions d'autre
part;
que,deslors,lescontributions secalculeraient enfinàla
paritédechange envigueur soitaumoment deleurpaiement ,
soitaumoment deladélivrance dutitreexécutoire parlaHaute
Autorité ;
quel'argument selonlequelladécision générale 21-60n'aurait
pashabilité laHauteAutorité àadopter ladécision attaquée- ,,
reposesurlaprésomption quelemontant delacontribution doit
secalculer enprincipe enmonnaie nationale selonlaparitéde
change envigueur aumoment dupaiement outoutaumoinsà
unedatequipourrait sesitueraprèslapériode depéréquation
pourlaquelle estduelacontribution donts'agit;
qu'àl'appuidumoyen deviolation desformessubstantielles
larequérante invoque d'abord lefaitqueladécision générale 21-60,
comportant unemodification dubutetdufonctionnement du
système depéréquation ,,auraitdûêtreadoptée avecavisconforme
duConseil spécial deministres ;
qu'elleinvoque enoutrelefaitquetantladécision générale
21-60queladécision attaquée auraient étémotivées àtortpar
uneidentité entrelesparités dechange adoptées pourlecalcul
desprixdepéréquation etdespaiements depéréquation etcelles
adoptées pourlecalculdescontributions ;
qu'enfin,àl'appuidumoyendeviolation dutraité,lesmêmes
arguments ontétérepriscomme griefsdeviolation duprincipe
interdisant lesdiscriminations ,deviolation duprincipe dela
non-rétroactivité del'impôt,d'immixtion danslasouveraineté
monétaire desÉtatsmembres ,etd'incompétence ;
qu'ilconvient doncd'examiner lebien-fondé destroisthèses
sus-mentionnées ;
attendu quel'alternative portant surlaquestion desavoir
silesdettesdesentreprises àtitredecontribution s'établissent
enunitésdecompte ouenmonnaie nationale paraîtmalposée;
que,danslecadredusystème depéréquation ,l'unité de
compte n'apaslanatured'uneespècemonétaire distincte des
monnaies nationales ,maisn'estqu'unexpédient comptable ,
destiné àfaciliter l'établissement d'unprixdepéréquation général
etlacomptabilisation uniforme etrapidedespaiements depéré­
quation d'unepartetdescontributions d'autre part;
qu'àl'égard desdifférentes entreprises ,l'emploi del'unitéde
compte nesertqu'àleurindiquer lemodedecalculdesmontants
dontellessontcréditrices oudébitrices enmonnaie nationale ;
quecesmontants ,calculés enunitésdecompte,sontimmé­
diatement convertis enmonnaie nationale ;
qu'ainsi lescontributions desentreprises ,mêmesiellesétaient
911

AFFAIRE 37-64
calculées sousformed'unités decompte,nes'établissaient enfait
qu'enmonnaie nationale ;
attendu queseposelaquestion desavoiràquelmoment
doivent seplacerd'unepartlecalculdesmontants tantdescontri­
butions quedespaiements depéréquation ,et,enconséquence ,
d'autrepart,l'établissement enmonnaie nationale desmontants
comptabilisés enunitésdecompte;
quelespartiessontd'accord pouradmettre que,enconformité
aveclesprincipes etlanaturedusystème depéréquation ,ily
alieupourlafixation duprixdepéréquation etl'établissement
dessommes duesàtitredepéréquation ,deseplaceraumoment
del'achat delaferraille;
quelarequérante nie,parcontre,quecemêmechoixs'impo­
seraitpourlecalculdescontributions etentirelaconséquence
qu'àcetégardilfaut,enconformité aveclespratiques enusage
danslaplupart despaysmembres ,seplaceraumoment oubien
delafixation définitive oubiendupaiement effectifdelacontri­
bution ;
quecependant cesconclusions nesauraient êtresuivies;
qu'aux finsd'unedistribution égaledescharges,résultant
del'importation deferrailles despaystiers,lefonctionnement
dusystème s'estétalésurdespériodes dedécompte ,généralement
mensuelles ,desorteque,pourchaque période,unprixdepéré­
quation aétéadoptéetquelespaiements depéréquation faits
pendant cettepériode ontétécalculés d'après ceprixdepéré­
quation ;
qu'ensuite lachargerésultant desdits paiements ,chargequi
aconsidérablement variédepériode dedécompte enpériode de
décompte ,aétérépartie surtouteslesentreprises assujetties au
prorata deleursachatsdeferrailles tantimportées queprovenant
dumarché commun ;
qu'ilétaitdelasorteassuréque,pourunepériode dedécompte ,
laferraille importée revenait pourtoutes lesentreprises àun
mêmeprixderevient quelamoyenne delaferraille achetée sur
lemarché intérieur ;
quelacontribution partonnedeferraille variant depériode
dedécompte enpériode dedécompte ,ilyalieud'adopter ,pour
l'établissement descontributions àpayer,laparitédel'unité de
compte envigueur pendant lesdites périodes ;
quelesystème depéréquation consistant ,danssesgrandes
lignes,danslapriseencharge deladifférence deprixentrela
ferraille importée etlaferraille demarché d'unepart,etladistri­
bution égaledecettechargeentrelesentreprises consommatrices
auprorata deleursconsommations d'autrepart,ilseraitinadmis­
sibled'adopter pourlescalculs nécessités parlapremière partie
del'opération uneparitédechange différente decelleadoptée
pourlescalculs nécessités parladeuxième partie;
912

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
qu'àcetégard,ladécision générale 21-60neconstitue donc
pasunemodification dubutetdufonctionnement delaCaisse,
maisparaîtaucontraire préciser lesconséquences dusystème adopté
dansl'éventualité d'unchangement monétaire intervenu entretemps ;
que,deslors,lesarguments surlesquels larequérante cherche
àbaserlanécessité d'unavisconforme duConseil spécial de
ministres nesauraient êtreretenus;
quelesallégations d'insuffisance desmotifsdoivent également
êtreécartées tantàl'égard deladécision 21-60quedeladécision
attaquée ;
quelasolution adoptée nevapasàl'encontre del'interdiction
desdiscriminations ;
qu'unerépartition égaledescharges présuppose lanécessité
desesoustraire auxvariations monétaires enadoptant pour
toutes lesentreprises unemêmepériode deréférence durant
laquelle leursdettes etcréances ,comptabilisées enunités de
compte,sontfixéessimultanément enmonnaie nationale ;
qu'unsystème quiprendrait effetàladatedupaiement
ouàcelledel'établissement dutitreexécutoire risquerait defaire
varierlaparitédufaitsoitdesentreprises intéressées ,soitdela
HauteAutorité ,etdecréerdesdiscriminations audétriment des
entreprises dumêmepaysayantpayéleurcontribution àdes
datesantérieures oupostérieures ;
qu'ainsi laméthode adoptée parlesdécisions dontils'agit
paraîtaussiobjective queconforme ausystème depéréquation ;
attendu qu'il,nesaurait nonplusêtrereproché àladécision
générale 21-60deviolerleprincipe delanon-rétroactivité des
charges fiscales oupara-fiscales ;
quecegriefestbaséd'unepartsurlaprésomption erronée
que,danslecadreduprésent système ,l'unité decompte consti­
tuerait uninstrument quasi-monétaire ,et,d'autre part,surla
présomption également erronée quelaconversion del'unité de
compte enmonnaie nationale neseferaitqu'aumoment dupaiement ;
attendu quec'estégalement enraisondecesdeuxprésomp­
tionserronées qu'ilaétéfaitàtortgriefàlaHauteAutorité
des'immiscer danslasouveraineté monétaire desÉtatsmembres
etd'avoir agisanscompétence ;
quelemoyendoitdoncêtrerejetécomme nonfondé.
A—Quant auxmoyens ayanttraitaurégime d'intérêts
Attendu quelarequérante affirme quelesdécisions générales
attaquées parleprésent recours sontillégales dufaitqu'elles
auraient introduit unsystème d'intérêts noncouvert parles
décisions précédemment adoptées suravisduConseil,enconfor­
mitéavecl'article 53b)dutraité;
913

AFFAIRE 37-64
quelapremière question àrésoudre estcelledesavoirsi
l'obligation derecueillir l'avisduConseil découle enl'espèce du
traitélui-même ;
attendu qu'auxtermes del'article 53b)dutraité,laHaute
Autorité peut,«suravisconforme duConseilstatuant àl'unani­
mité,instituer elle-même desmécanismes financiers répondant aux
mêmes fins;
que,s'agissant d'unedisposition fixantdesconditions de
formessubstantielles pourlavalidité decertaines décisions ,on
nesaurait enétendre l'application ;
qu'ilrésultedel'article 53b)dutraité,quel'avisconforme
duConseil n'était nécessaire quesil'introduction desintérêts
créditeurs affectait oumodifiait labasemême dumécanisme
financier delapéréquation desferrailles importées ;
attendu qu'unsystème d'intérêts créditeurs ,établienvue
decompenser l'échelonnement dansletempsdesimmobilisations
defondsauxquelles ontdûfairefacelesentreprises assujetties ,
apparaît comme unecondition nécessaire pouréviterqueces
entreprises nesubissent unpréjudice injustifié dufaitduretard
desautresentreprises dansleursversements ;
quecesystème ,quinemodifie pasleséléments constitutifs
dumécanisme financier delapéréquation ,aétéadopté pour
permettre àcelui-ci defonctionner correctement etd'atteindre
lesobjectifs approuvés parleConseil;
attendu queladeuxième question àrésoudre estcellede
savoirsilacirconstance queladécision 16-58,adoptée suravis
conforme unanime duConseil,danssonarticle 13,stipulait un
système d'intérêts àappliquer ,obligeait laHauteAutorité à
recueillir unnouvel avisconforme unanime duConseil surtoute
décision modificatrice ;
attendu queriennepermet deconclure quelesdécisions
delaHaute Autorité rendues suravisconforme duConseil ne
pourraient êtreaménagées ,mêmesurdeséléments nonconstitutifs ,
queparunenouvelle décision également renduesuravisconforme
duConseil;
que,dèslors,legrieftirédel'absence d'avisconforme du
Conseil n'estpasfondé;
attendu quelarequérante affirme quel'exposé desmotifs
deladécision 7-61n'estpasconcluant ,niqu'iln'explique pas
lesraisons pourlesquelles ilauraitétéimpossible àlaHaute
Autorité d'éliminer lesinconvénients créésparl'ancien système
desintérêts deretardetdechoisirunsystème autrequecelui
attaqué ;
attendu quelesconsidérants 5à8decettedécision font
clairement ressortir lesinconvénients créésparl'imposition d'inté­
rêtsderetardsurdesmontants provisoires decontribution ,ainsi
914

ARRÊT DELACOUR DU13-7-65
quelanécessité deramener ,pourtouslesassujettis ,lesmontants
desprestations àunemêmedatedevaleur,cesprestations étant
souvent échelonnées dansletempsdemanière variable pourles
différentes entreprises ,qu'elles favorisaient oudéfavorisaient ;
queleconsidérant 8exposelasituation résultant ,del'avis
delaHauteAutorité,del'application dusystème attaqué,etau
vudelaquelle elleaadopté cesystème ;
quecesmotifspermettent doncdeconnaître lesconsidérations
quiontamenélaHauteAutorité àadopter ladécision litigieuse 7-61
etlesraisons surlesquelles celle-ci estbasée;
que,laditedécision étantmotivée àsuffisance dedroit,le
présent moyen estrejetécomme nonfondé;
attendu quelarequérante soutient quelenouveau système
d'intérêts établiparladécision 7-61introduit unediscrimination
àl'égard desentreprises quinesontpasresponsables duretard
apporté dansleurspaiements ;
attendu qu'eneffetlesystème introduit parladécision 7-61
arenoncé àpénaliser lesretards depaiement aumoyendel'exigence
d'intérêts deretard;
quecependant l'expérience amontré quepourdesraisons
différentes dontsouvent lesentreprises nesauraient êtrerendues
responsables lesmontants exactsdusàtitredecontribution n'ont
puêtrefixésqu'avec desretards parfois considérables ;
qu'ainsi l'ancien système risquait deconduire tantàune
recherche délicate etcomplexe desdifférents éléments derespon­
sabilitéqu'àlasituation malaisée quelachargeeffective dusystème
depéréquation fûtinégalepourlesdiverses entreprises ;
qu'eneffetlesentreprises ,dontlacontribution exacten'apu
êtrefixéequ'avec uncertain retard,setrouvaient disposer pour
uncertain tempsdemontants quiauraient dûsetrouver àla
disposition delaCaisse;
qu'enconséquence ,lesautresentreprises devaient supporter
descharges supplémentaires sansaucune contrepartie ;
qu'elles étaient ainsiplacées dansunesituation doublement
défavorisée parrapport auxentreprises enretard;
quecesinégalités découlant dusystème antérieur étaient de
nature àserefléter directement surleplandelaconcurrence ;
qu'untelrésultat iraitmanifestement àl'encontre desexi­
gencesetobjectifs dusystème depéréquation ,notamment àceux
d'unedistribution aussiégalequepossible desprestations àfournir
parlesentreprises assujetties ;
quelaHauteAutorité nepouvait decefaitmaintenir l'ancien
système maisdevaitleremplacer parunautrequin'était pas
sujetauxinconvénients indiqués ;
que,s'ilestvraiqu'àcettefinelleatraitésurunpiedd'égalité
touteslesentreprises ,quisontobjectivement enretarddansleurs
paiements ,indépendamment detouteconsidération defauteet
915

AFFAIRE 37-64
deresponsabilité ,celas'explique parlesinjustices etincertitudes
qu'unsystème plustraditionnel auraitintroduites danslefonc­
tionnement dusystème depéréquation ;
qu'ilestd'ailleurs évident quelesystème adoptéparladéci­
sion7-61élimine danstoutelamesure dupossible lesinégalités
objectives causéesparlesretardsdanslaliquidation dumécanisme
depéréquation ;
que,dèslors,cegriefn'estpasfondé;
attendu quelarequérante faitenfinvaloirqueladécision 7-61
estirrégulière ,encequ'elle comporte deseffetsrétroactifs ,et
enfreint ainsiunprincipe fondamental dedroit;
attendu que,dansunmécanisme financier telqueceluien
cause,fondésuruneinterdépendance étroiteentrelesprestations
dechacun desassociés ,ilyalieusurtout d'assurer l'égalité de
traitement desassujettis ,enéliminant toutepossibilité dediscri­
mination entreeux;
que,danscesconditions ,lemaintien d'uneréglementation
dontl'effetseraitdefavoriser indûment certaines entreprises par
rapport auxautres,sousprétexte qu'elleauraitcréédessituations
oudesdroitsacquis,compromettrait lesfinalités duditmécanisme ;
qu'ilconvient donc,danslecadredecelui-ci,dereconnaître
auxautorités responsables lepouvoir d'apporter àunetellerégle­
mentation lesmodifications nécessaires pouréliminer d'éventuelles
discriminations ;
que,parailleurs,cemécanisme financier étantenphasede
liquidation ,etlesprestations dechaque associéétantdecefait
soumises à.unrégimeprovisoire ,onnesauraitéliminer unetelle
discrimination sanstoucher auxsituations crééesparlaréglemen­
tationantérieure qu'ilyavaitlieudemodifier ;
qu'ilconvient doncdeconclure queleprésent moyenn'est
pasfondéetdoitêtrerejeté;
que,dèslors,lerecours estàrejetercomme nonfondé.
B—Quant auxdépens
Attendu qu'auxtermes del'article 69paragraphe 2durègle­
mentdeprocédure ,toutepartiequisuccombe estcondamnée
auxdépens;
quelarequérante asuccombé ensesmoyens;
vulesactesdeprocédure ;
lejugerapporteur entendu ensonrapport;
lesparties entendues enleursplaidoiries ;
l'avocat général entendu ensesconclusions ;
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ducharbon
etdel'acier,enparticulier sesarticles 15,33et53;
vuleprotocole surlestatutdelaCourdejusticedelaCommu­
nautéeuropéenne ducharbon etdel'acier;
916

CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL DU1-4-65
vulerèglement deprocédure delaCourdejusticedesCommu­
nautéseuropéennes ,
LACOUR
rejetant toutesautresconclusions plusamples oucontraires ,
déclare leprésent recours recevable etarrête :
1°Lerecours estrejetécomme nonfondé;
2°Lapartierequérante estcondamnée auxdépens del'ins­
tance.
AinsifaitetjugéàLuxembourg le13juillet 1965.
Hammes Lecourt
Delvaux Trabucchi Strauss
Luenséancepublique àLuxembourg le13juillet 1965.
Legreffier
A.VanHoutteLeprésident
Ch.L.Hammes
Conclusions del'avocat général M.KarlRoemer
du1eravril1965 1
Sommaire
Pages
Exposé desfaits 918
Appréciation juridique 918
I—Leproblème monétaire 919
1.Ladécision attaquée est-elle couverte parladécision n°21-60?.919
2.L'adoption deladécision n°21-60exigeait-elle l'avisconforme
duConseil deministres ? 921
3.Insuffisance demotifs 922
4.Violation dutraité,violation del'interdiction dediscrimination .923
5.Violation duprincipe delanon-rétroactivité descharges finan­
cières 929
6.Atteinte àlasouveraineté monétaire delarépublique fédérale
d'Allemagne 929
II—Lerégime desintérêts édictéparladécision n°7-61 930
1.L'adoption deladécision n°7-61exigeait-elle l'avisconforme du
Conseil deministres ? 931
1—Traduit del'allemand .
917