Il découle de ces dispositions que, à l'instar de la compétence des juridictions communautaires en ce qui concerne les recours en matière de fonction publique formés sur la base de l'article 236 CE et de l'article 90 du statut des fonctionnaires, celles-ci ne sont compétentes pour connaître des recours en vertu de l'article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne que pour autant qu'ils visent des actes individuels. En revanche, elles ne sont pas compétentes pour connaître des recours visant des mesures de portée générale.

En vertu de l'article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les juridictions communautaires sont compétentes pour connaître de tout litige entre la Banque centrale européenne et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable. Ces limites et conditions sont prévues aux articles 41 et 42 des conditions d'emploi et à l'article 8 des Staff Rules.

Pour apprécier si les requérants ont introduit leur recours dans un délai raisonnable, il convient de s'inspirer des conditions relatives aux délais de recours définies par les articles 90 et 91 du statut. En effet, il doit être constaté que, même si les agents de la Banque centrale européenne sont soumis à un régime particulier arrêté par celle-ci, les litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents s'apparentent, de par leur nature, aux litiges entre les institutions communautaires et leurs fonctionnaires ou agents, relevant des articles 90 et 91 du statut.

La conciliation entre, d'une part, le droit du justiciable à une protection juridictionnelle effective et, d'autre part, l'exigence de sécurité juridique exige que les litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents soient portés devant le juge communautaire dans un délai raisonnable.

En l'absence de toute indication dans le traité et dans les Staff Rules de la Banque centrale européenne, en ce qui concerne le délai de recours dans les litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents, il appartient au Tribunal de combler une lacune dans le régime des voies de recours.

Il ressort clairement de l'article 42, deuxième alinéa, des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, que la compétence du Tribunal dans le cadre des litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents est limitée à l'examen de la légalité de la mesure ou de la décision, sauf si le différend est de nature financière, auquel cas le Tribunal dispose d'une compétence de pleine juridiction. En revanche, il n'appartient pas au Tribunal de faire des constatations ou d'adresser des injonctions à la Banque centrale européenne.

En effet, même si les agents de la Banque centrale européenne sont soumis à un régime particulier arrêté par celle-ci, le lien d'emploi entre la Banque centrale européenne et ses agents s'apparente, de par sa nature, aux liens d'emploi entre les institutions ou les organismes communautaires et leurs agents non fonctionnaires.

Ainsi, à l'instar des liens d'emploi entre les institutions communautaires et les agents temporaires engagés par elles sur la base de l'article 2 du régime applicable aux autres agents et des liens d'emploi entre la Banque centrale européenne d'investissement et ses agents, les liens d'emploi entre la Banque centrale européenne et ses agents sont définis, d'une part, par le contrat conclu avec l'agent au moment de son engagement et, d'autre part, par les dispositions applicables au personnel qu'elle a arrêtées sur la base d'une norme supérieure, en l'espèce l'article 36.1 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Au vu de ces similitudes entre, d'une part, les liens d'emploi entre la Banque centrale européenne et ses agents et, d'autre part, les liens d'emploi entre les institutions ou les organismes communautaires et leurs agents non fonctionnaires, l'on ne saurait prétendre que les juridictions communautaires disposeraient d'une compétence en ce qui concerne les litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents dont elles ne disposeraient pas en ce qui concerne les litiges entre les autres organismes ou institutions communautaires et leurs agents.

(voir points 80, 81, 83 et 84)

Référence à: Tribunal 24 octobre 2000, Comité du personnel de la BCE e.a./BCE, T-27/00, RecFP p. I-A-217 et II-987, point 37; Tribunal 18 octobre 2001, X/BCE, T-333/99, RecFP p. I-A-199 et II-921, points 48, 60 et 68