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FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/37

Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Chanel/EUIPO — Jing Zhou et Golden Rose 999 (Ornement)

(Affaire T-57/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un ornement - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Produit en cause - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])

(2017/C 283/56)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Chanel SAS (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant: C. Sueiras Villalobos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Li Jing Zhou (Fuenlabrada, Espagne) et Golden Rose 999 Srl (Rome, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 novembre 2015 (affaire R 2346/2014-3), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Chanel et, d’autre part, M. Li Jing Zhou et Golden Rose 999.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 novembre 2015 (affaire R 2346/2014-3) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 118 du 4.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/39

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Ecolab USA/EUIPO (ECOLAB)

(Affaire T-150/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale ECOLAB - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ecolab USA, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: V. Töbelmann et C. Menebröcker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et K. Doherty, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2016 (affaire R 644/2015-4), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ECOLAB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecolab USA, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 13.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/38

Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Savant Systems/EUIPO — Savant Group (SAVANT)

(Affaire T-110/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale SAVANT - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Savant Systems LLC (Osterville, Massachusetts, États-Unis) (représentants: O. Nilgen et A. Kockläuner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Savant Group Ltd (Burton in Kendal, Royaume-Uni) (représentants: G. Hollingworth, barrister, K. Gilbert et G. Lodge, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 (affaire R 33/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Savant Systems et Savant Group.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Savant Systems LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/30

Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Belgique/Commission

(Affaire T-287/16) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Belgique - Restitutions à l’exportation - Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre - Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles - Proportionnalité»))

(2017/C 293/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement J.-C. Halleux et M. Jacobs, puis M. Jacobs, L. Van den Broeck et J. Van Holm, agents, assistés de É. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9 601 619,00 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/31

Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Mediaexpert/EUIPO — Mediaexpert (mediaexpert)

(Affaire T-780/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative mediaexpert - Marque nationale verbale antérieure mediaexpert - Motif relatif de refus - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Certificat d’enregistrement de la marque antérieure - Traduction - Règles 37 à 39 et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Confiance légitime»))

(2017/C 293/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mediaexpert sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: J. Aftyka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mediaexpert S.A. (Varsovie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2016 (affaire R 2583/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Mediaexpert sp. z o.o. et Mediaexpert S.A..

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mediaexpert sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/12

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 — Siragusa/Conseil

(Affaire T-678/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Cessation des fonctions - Demande de mise à la retraite - Modification des dispositions statutaires après la demande - Retrait d’une décision antérieure - Qualification juridique de la décision attaquée»))

(2017/C 357/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sergio Siragusa (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents) et Parlement européen (représentants: M. Dean et D. Nessaf, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2016, Siragusa/Conseil (F-124/15, EU:F:2016:147), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2016, Siragusa/Conseil (F-124/15), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 419 du 14.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/11

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2017 — Gillet/Commission

(Affaire T-578/16) (1)

([«Fonction publique - Agents contractuels - Ancien travailleur salarié de droit belge - Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 - Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion - Acte faisant grief - Acte purement confirmatif - Obligation de motivation - Répétition de l’indu»])

(2017/C 357/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Evelyne Gillet (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 12 décembre 2014 et du 9 avril 2015 ainsi que des bulletins de rémunération subséquents, revoyant à la baisse le montant de l’indemnité compensatoire versée à la requérante, engagée sous un contrat de travail à durée indéterminée de droit belge, et prévoyant la récupération des montants trop payés.

Dispositif

1) La décision du 9 avril 2015 de la Commission européenne est annulée en ce qu’elle vise la récupération du solde de 3 959,38 euros au titre de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 116 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Évelyne Gillet est condamnée à supporter ses propres dépens.

4) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-7/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/11

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Aldi Einkauf/EUIPO — Weetabix (Alpenschmaus)

(Affaire T-103/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Alpenschmaus - Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 369/15)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement E. Strittmatter et A. Folliard-Monguiral, puis A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Weetabix Ltd (Kettering, Royaume-Uni) (représentants: M. Finger et T. Farkas, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaire R 2725/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Weetabix et Aldi Einkauf.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.

(1) JO C 156 du 2.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/13

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2017 — Tamasu Butterfly Europa/EUIPO -– adp Gauselmann (Butterfly)

(Affaire T-315/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Butterfly - Marque de l’Union européenne verbale et nom commercial national antérieurs Butterfly - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 369/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tamasu Butterfly Europa GmbH (Moers, Allemagne) (représentant: C. Röhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Pethke et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 (affaire R 221/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Tamasu Butterfly Europa et adp Gauselmann.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tamasu Butterfly Europa GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/44

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI

(Affaire T-506/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Nature contractuelle de la relation de travail - Rémunération - Réforme du système de rémunération et de progression salariale - Confiance légitime - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de sollicitude - Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI»))

(2017/C 277/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg) et les 483 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, G. Nuvoli et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2013 et postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 ainsi que de l’article mis en ligne le 5 février 2013 informant le personnel de l’adoption de ces deux décisions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime antérieur ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi en raison de leur perte de pouvoir d’achat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-Pierre Bodson et les autres membres du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-45/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/39

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — Pirelli Tyre/EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu)

(Affaire T-81/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 277/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: T.M. Müller et F. Togo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2015 (affaire R 1019/2015-1), concernant une demande d’enregistrement de la marque de position consistant en deux bandes arquées à développement circonférentiel placées sur le flanc d’un pneumatique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pirelli Tyre SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 156 du 2.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/42

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Martín Osete/EUIPO — Rey (AN IDEAL WIFE E.A.)

(Affaires jointes T-427/16 à T-429/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND - Absence d’usage sérieux des marques - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de juste motif pour le non-usage»))

(2017/C 277/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Isabel Martín Osete (Paris, France) (représentant: V. Wellens, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Danielle Rey (Toulouse, France) (représentants: P. Wallaert et J. Cockain-Barere, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2016 (affaires R 1528/2015-2, R 1527/2015-2 et R 1526/2015-2), relatives à des procédures de déchéance entre Mme Rey et Mme Martín Osete.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Mme Isabel Martín Osete est condamnée aux dépens.

(1) JO C 343 du 19.9.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/40

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud II» Robert Gubała (Poignée de porte)

(Affaire T-306/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63 du règlement no 6/2002»])

(2017/C 277/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gamet S.A. (Toruń, Pologne) (représentant: A. Rolbiecka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Firma produkcyjno-handlowa «Metal-Bud II» Robert Gubała (Świątniki Górne, Pologne) (représentant: M. Mikosza, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 (affaire R 2040/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Firma produkcyjno-handlowa «Metal-Bud II» Robert Gubała et Gamet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gamet S.A. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/37

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Allstate Insurance/EUIPO (DRIVEWISE)

(Affaire T-3/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale DRIVEWISE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 277/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allstate Insurance Company (Northfield, Illinois, États-Unis) (représentants: G. Würtenberger et N. Martzivanou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et K. Doherty, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2015 (affaire R 956/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DRIVEWISE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Allstate Insurance Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 78 du 29.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/39

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — Murphy/EUIPO — Nike Innovate (Bracelet de montre électronique)

(Affaire T-90/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bracelet de montre électronique - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002»])

(2017/C 277/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Thomas Murphy (Dublin, Irlande) (représentants: N. Travers, SC, J. Gormley, barrister, et M. O’Connor, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nike Innovate CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2015 (affaire R 736/2014-3), relative à une procédure de nullité entre M. Murphy et Nike Innovate.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Thomas Murphy est condamné aux dépens.

(1) JO C 156 du 2.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/44

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS)

(Affaire T-479/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMASENSATIONS - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 277/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Colgate-Palmolive Co. (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Zintler et A. Stolz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et M. Simandlova, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2016 (affaire R 2482/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif AROMASENSATIONS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Colgate-Palmolive Co. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.