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FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-401/11) (1)

(Agriculture - FEOGA - Règlement (CE) no 1257/1999 - Soutien au développement rural - Soutien à la préretraite - Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation - Notion d’«âge normal de la retraite» - Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés - Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination)

2013/C 156/10

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Blanka Soukupová

Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 11, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80), ainsi que des principes généraux d'égalité de traitement et de non-discrimination — Soutien à la préretraite en agriculture, pouvant être versé au cédant âgé d'au moins 55 ans, mais n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cessation — Notion «d'âge normal de la retraite» — Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés

Dispositif

Il n’est pas conforme au droit de l’Union et à ses principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination que, en application des dispositions du régime national de retraite de l’État membre concerné relatives à l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse, l’«âge normal de la retraite», au sens de l’article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, soit déterminé de manière différente, en fonction du sexe du demandeur de l’aide à la préretraite en agriculture et, s’agissant des demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d’enfants élevés par l’intéressée.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége/Oskar Shomodi

(Affaire C-254/11) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres - Règlement (CE) no 1931/2006 - Règlement (CE) no 562/2006 - Durée maximale du séjour - Règles de calcul)

2013/C 156/05

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége

Partie défenderesse: Oskar Shomodi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Interprétation des art. 2, sous a), 3, par. 3, et 5 du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405, p. 1), ainsi que des autres dispositions pertinentes de l’acquis Schengen — Rejet de la demande d'entrée sur le territoire d'un État membre présentée par un ressortissant d'un pays tiers dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier, motivé par le fait que la durée cumulée des séjours individuels effectués par l'intéressé dans l'État membre en cause dans les six mois précédant la demande d'entrée litigieuse a dépassé la durée maximale autorisée — Règles de calcul de la durée maximale du séjour sous le régime du petit trafic frontalier

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du régime spécifique du petit trafic frontalier mis en place par ce règlement doit pouvoir, dans les limites prévues par ledit règlement et l’accord bilatéral pris pour son application conclu entre le pays tiers dont il est ressortissant et l’État membre voisin, d’une part, circuler librement dans la zone frontalière pendant trois mois si son séjour n’y est pas interrompu et, d’autre part, bénéficier d’un nouveau droit de séjour de trois mois après chaque interruption de son séjour.

2) L’article 5 du règlement no 1931/2006 doit être interprété en ce sens que l’interruption du séjour mentionnée à cet article s’entend du passage, quelle que soit sa fréquence, fût-elle multiquotidienne, de la frontière entre l’État membre frontalier et le pays tiers où réside le titulaire du permis de franchissement local de la frontière, conformément aux conditions fixées par ce permis.

(1) JO C 232 du 06.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Karl Berger/Freistaat Bayern

(Affaire C-636/11) (1)

(Règlement (CE) no 178/2002 - Protection des consommateurs - Sécurité des aliments - Information des citoyens - Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé)

2013/C 156/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karl Berger

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht München I — Interprétation de l'art. 10 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1) — Champ d’application ratione temporis — Réglementation nationale permettant l'information des citoyens en cas de mise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation et d'aspect répugnant, mais ne présentant pas de risque concret pour la santé

Dispositif

L’article 10 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas de nature à faire obstacle à une réglementation nationale qui permet une information des citoyens mentionnant le nom de la denrée alimentaire ainsi que celui de l’entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée, dans une situation où une telle denrée, bien que n’étant pas préjudiciable à la santé, est impropre à la consommation humaine. L’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les autorités nationales adressent une telle information aux citoyens dans le respect des exigences de l’article 7 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(1) JO C 98 du 31.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanala

(Affaire C-258/11) (1)

(Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6 - Conservation des habitats naturels - Zones spéciales de conservation - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné - Site de Lough Corrib - Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway)

2013/C 156/06

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Peter Sweetman, Ireland, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government

Partie défenderesse: An Bord Pleanala

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court, Ireland — Interprétation de l’art. 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Evaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour ou tel plan ou un tel projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné — Conséquences de l’application du principe de précaution — Construction d’une route dont le tracé traverse une zone proposée comme zone de conservation spéciale

Dispositif

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site portera atteinte à l’intégrité de ce site s’il est susceptible d’empêcher le maintien durable des caractéristiques constitutives du site concerné, liées à la présence d’un habitat naturel prioritaire dont l’objectif de conservation a justifié la désignation de ce site dans la liste des sites d’importance communautaire, au sens de cette directive. Aux fins de cette appréciation, il y a lieu d’appliquer le principe de précaution.

(1) JO C 226 du 30.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/10

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-613/11) (1)

(Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne - Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires - Défaut d’exécution dans le délai imparti)

2013/C 156/14

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d’État — Aides d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2 et 5 de la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d’aides d’État en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne (JO 2008, L 29, p. 24) — Exigence d’une exécution immédiate et effective des décisions de la Commission — Caractère insuffisant de la procédure de recouvrement de l’aide illégale en cause

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par l’article 1er de la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d’aides d’État de l’Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 5 de cette décision.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 04.02.2012
1)

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires de droits d’utilisation des radiofréquences une redevance unique, due tant pour une nouvelle acquisition des droits d’utilisation des radiofréquences que pour la reconduction de ces derniers et qui s’ajoute à une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences, visant à favoriser l’utilisation optimale des ressources, mais également à une redevance couvrant les frais de gestion de l’autorisation, sous réserve que ces redevances visent réellement à assurer une utilisation optimale de la ressource que constituent ces radiofréquences, qu’elles soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l’usage auquel elles sont destinées et qu’elles tiennent compte des objectifs, fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Sous cette même réserve, la fixation du montant d’une redevance unique pour les droits d’utilisation des radiofréquences par référence soit au montant de l’ancien droit de concession unique calculé sur la base du nombre de fréquences et de mois sur lesquels portent les droits d’utilisation des fréquences, soit aux montants résultant d’enchères, peut être une méthode appropriée pour déterminer la valeur des radiofréquences.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/3

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-108/11) (1)

(Manquement d’État - TVA - Taux réduit - Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination - Directive 2006/112/CE - Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110)

2013/C 141/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, M. Collins, N. Travers et D. O'Hagan, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 96, 98 (lu en combinaison avec l'annexe III), et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale appliquant un taux réduit aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinées à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale, à la location de chevaux et à certains services d'insémination

Dispositif

1) En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 4,8 % aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires, à la location de chevaux et à certains services d’insémination, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.

3) La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que: — la notion de «déséquilibre significatif» au détriment du consommateur doit être appréciée à travers une analyse des règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties, afin d’évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives; — afin de savoir si le déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte la clause concernée à la suite d’une négociation individuelle. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’annexe à laquelle renvoie cette disposition ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Ablessio SIA

(Affaire C-527/11) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 213, 214 et 273 - Identification des assujettis à la TVA - Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée - Légalité - Lutte contre la fraude fiscale - Principe de proportionnalité)

2013/C 141/10

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: Ablessio SIA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), lu en combinaison avec l'art. 273, de la même directive — Législation nationale prévoyant la possibilité de refuser l'inscription au registre des assujettis à la TVA si l'assujetti ne fournit pas d'information ou fournit une fausse information concernant ses capacités matérielles, techniques et financières à exercer l'activité économique déclarée — Refus d'inscrire une société au registre des assujettis à la TVA au motif qu'elle n'est pas capable d'exercer l'activité économique déclarée

Dispositif

Les articles 213, 214 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’attribuer un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une société au seul motif qu’elle ne dispose pas, selon cette administration, des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée et que le détenteur des parts de capital de cette société a déjà obtenu, à plusieurs reprises, un tel numéro pour des sociétés qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées peu de temps après l’attribution dudit numéro, sans que l’administration fiscale concernée ait établi, au vu d’éléments objectifs, qu’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué sera utilisé de manière frauduleuse. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si ladite administration fiscale a fourni des indices sérieux de l’existence d’un risque de fraude dans l’affaire au principal.

(1) JO C 6 du 07.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Česká spořitelna, a.s./Gerald Feichter

(Affaire C-419/11) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 - Notions de «matière contractuelle» et de «contrat conclu par le consommateur» - Billet à ordre - Aval - Cautionnement pour un contrat de crédit)

2013/C 141/08

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Česká spořitelna, a.s.

Partie défenderesse: Gerald Feichter

Objet

Demande de décision préjudicielle — Městský soud v Praze — Interprétation des art. 5, point 1, sous a), et 15, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Notions de «matière contractuelle» et de «contrat conclu par le consommateur» — Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif à une obligation cambiaire du gérant d'une société, ayant avalisé un billet à ordre en blanc souscrit par cette société en faveur d'une banque, au titre de cautionnement d'un contrat de crédit — Détermination du lieu d'exécution de l'obligation, le billet à ordre ne comportant pas initialement d'indication du lieu de paiement

Dispositif

1) L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société, tels que la gérance ou une participation majoritaire dans celle-ci, ne saurait être considérée comme un consommateur au sens de cette disposition lorsqu’elle avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations qui incombent à cette société au titre d’un contrat relatif à l’octroi d’un crédit. Dès lors, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre.

2) L’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 trouve à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
1)

L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, au regard du principe de protection de la confiance légitime.