Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre émanant d'une institution - Lettre se limitant à fournir une interprétation d'un texte réglementaire - Exclusion

(Art. 230 CE)

2. Exception d'illégalité - Portée - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Acte de caractère général fondant la décision attaquée

(Art. 241 CE)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Nouveau régime défini par le règlement n° 2362/98 - Applicabilité, pour remédier aux difficultés transitoires liées au passage du régime de 1993 à celui de 1999, de l'article 20, sous d), du règlement n° 404/93 nonobstant l'existence dans le règlement n° 2362/98 de dispositions transitoires - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

[Règlement du Conseil n° 404/93, art. 20, sous d); règlement de la Commission n° 2362/98]

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Nouveau régime défini par le règlement n° 2362/98 - Refus de la Commission d'adopter des mesures spécifiques en vertu de l'article 20, sous d), du règlement n° 404/93 au vu de la nature commerciale des difficultés rencontrées par un opérateur - Absence d'erreur manifeste d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 404/93, art. 20, sous d); règlement de la Commission n° 2362/98]

Sommaire

1. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. En revanche, toute lettre d'une institution communautaire envoyée en réponse à une demande formulée par son destinataire ne constitue pas une décision au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, ouvrant ainsi au destinataire la voie du recours en annulation. En particulier, ne fait pas grief un acte par lequel une institution se limite à donner son interprétation d'un texte réglementaire. Une manifestation d'opinion écrite émanant d'une institution communautaire ne saurait constituer une décision de nature à faire l'objet d'un recours en annulation, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. En effet, dans de telles circonstances, ce n'est pas l'interprétation du règlement proposée par l'institution qui est susceptible de produire des effets juridiques, mais son application à une situation donnée.

( voir points 59-61 )

2. L'article 241 CE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, qui, même s'ils n'ont pas la forme d'un règlement, constituent la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 230 CE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation. Étant donné que l'article 241 CE n'a pas pour but de permettre à une partie de contester l'applicabilité de quelque acte de caractère général que ce soit à la faveur d'un recours quelconque, l'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question.

( voir points 76-77 )

3. Nonobstant les dispositions transitoires du titre V du règlement n° 2362/98, portant modalités d'application du règlement n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, par lequel la Commission a précisé les modalités d'application du régime de 1999, les difficultés transitoires qui peuvent surgir à l'occasion de la réforme de l'organisation commune du marché de la banane peuvent en principe être réglées en appliquant le régime des cas de rigueur prévu par l'article 20, sous d), du règlement n° 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, dans sa version modifiée par le règlement n° 1637/98. En effet, ledit article permet à la Commission d'adopter des «mesures spécifiques nécessaires» pour faciliter le passage du régime d'importation de bananes de 1993 au régime de 1999. Dans l'appréciation de la nécessité de prendre des mesures transitoires en vertu de cette disposition, la Commission dispose d'un large pouvoir qu'elle exerce selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement n° 404/93. Ainsi, s'il appartient au Tribunal de contrôler la légalité d'une action ou d'une omission d'agir de la part de la Commission au titre de cette disposition, l'étendue de ce contrôle est, notamment, limitée à l'examen de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.

( voir points 86, 88 )

4. La Commission ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'adopter des mesures spécifiques au titre de l'article 20, sous d), du règlement n° 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, dans sa version modifiée par le règlement n° 1637/98, pour remédier aux difficultés rencontrées par un importateur en raison du passage du régime de 1993 à celui de 1999, si les difficultés invoquées sont essentiellement de nature commerciale, telles que l'incapacité à s'approvisionner en bananes ACP ou le choix de ne pas chercher à nouer des contacts commerciaux avec des fournisseurs de bananes ACP. En effet, la finalité même dudit article suppose que les difficultés invoquées par l'opérateur concerné soient directement liées au passage du régime de 1993 au régime de 1999 et ne soient pas dues à un manque de diligence de l'opérateur.

( voir points 89-91, 95-96 )