Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 janvier 2018 –

Grupo Ganaderos de Fuerteventura/EUIPO (EL TOFIO El sabor de CANARIAS)

(affaire T‑765/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EL TOFIO El sabor de CANARIAS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2) (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Limitation de la liste des produits et services postérieure à la décision de la chambre de recours–Conséquences (Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1) (voir points 17-20)

3. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réformation d’une décision de l’Office–Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 45, 64, § 1, et 65, § 3) (voir points 26, 27)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 34)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 35, 36)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 37-39)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative EL TOFIO El sabor de CANARIAS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 48-50)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2016 (affaire R 1404/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EL TOFIO El sabor de CANARIAS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 juillet 2016 (affaire R 1404/2015‑5) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.