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C’est dans ces circonstances que le Krajský soud v Praze (cour régionale de Prague) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Y a-t-il lieu [...] de qualifier d’assujetti, au sens de l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive [TVA], tout assujetti ? Si tel n’est pas le cas, à quels assujettis cette disposition s’applique-t-elle ? 2) Si la Cour devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la [directive TVA] s’applique à une situation telle que celle en cause au principal (à savoir à une situation où l’acquéreur des produits est un assujetti immatriculé à la TVA), cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que, si l’expédition ou le transport de ces produits est effectué conformément aux dispositions applicables de la directive [2008/118], il y a lieu de considérer comme une livraison ouvrant le droit à une exonération en vertu de ladite disposition la livraison présentant un lien avec les procédures prévues par la directive [2008/118], bien que ne soient pas remplies les conditions d’une exonération prévues à l’article 138, paragraphe 1, de la [directive TVA] eu égard à l’imputation du transport des biens à une autre transaction ? 3) Si la Cour devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la [directive TVA] ne s’applique pas à une situation telle que celle en cause au principal, la circonstance que les biens sont transportés sous le régime de suspension des droits d’accise est-elle une circonstance déterminante pour établir à laquelle des livraisons successives doit être imputé le transport aux fins du droit à exonération de la TVA en application de l’article 138, paragraphe 1, de la [directive TVA] ? 4) L’assujetti acquiert-il le “pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire”, au sens de la [directive TVA], s’il achète le bien auprès d’un autre assujetti directement pour un acquéreur concret en vue de réaliser sa commande antérieure (qui détermine le type de bien, sa quantité, le lieu d’origine et le moment de la livraison), s’il ne dispose pas lui-même physiquement du bien puisque, à la suite de la conclusion du contrat de vente, son acquéreur consent à ce qu’il assure le transport de ce bien depuis le lieu d’origine et qu’il se contente de faciliter à l’acquéreur l’accès aux biens par l’intermédiaire de ses fournisseurs et qu’il transmet les informations nécessaires à la prise en charge dudit bien (en son nom ou au nom de leurs sous-traitants dans la chaîne), son bénéfice dans la transaction étant constitué de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du même bien, sans que soit facturé dans le cadre de la chaîne le prix de son transport ? 5) Les dispositions de la directive [2008/118] (par exemple, l’article 4, point 1, l’article 17 ou l’article 19) fixent-elles, directement ou indirectement via des limitations au pouvoir effectif de disposer d’un tel bien, des conditions suffisantes pour le transfert du “pouvoir de disposer du bien (soumis à accises) comme un propriétaire”, au sens de la [directive TVA], de sorte que la prise en charge de la livraison du bien sous le régime de suspension des droits d’accise par l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré doit être qualifiée de livraison de biens aux fins de la TVA ? 6) À cet égard, aux fins de déterminer la livraison à laquelle se rattache le mouvement dans le cadre d’une livraison en chaîne sous le régime de suspension des droits d’accise réalisée par un seul mouvement, doit-on considérer également que le transport au sens de la [directive TVA] a débuté et a pris fin conformément aux dispositions de l’article 20 de la directive [2008/118] ? 7) Le principe de neutralité de la TVA, ou tout autre principe du droit de l’Union, s’oppose-t-il à l’application du principe constitutionnel de droit interne in dubio mitius, qui, en cas d’ambiguïté d’une règle de droit qui propose objectivement plusieurs interprétations possibles, impose aux autorités publiques de retenir l’interprétation favorable au destinataire de la règle de droit (en l’espèce, à l’assujetti) ? L’application de ce principe serait-elle conforme au droit de l’Union à tout le moins si elle est limitée aux situations où les circonstances de fait déterminantes du cas d’espèce sont antérieures à l’interprétation contraignante de la question de droit litigieuse par la Cour [...], qui a jugé correcte une autre interprétation, moins avantageuse pour le contribuable ? Dans l’hypothèse où le principe in dubio mitius peut s’appliquer : 8) Eu égard aux limites fixées par le droit de l’Union au cours de la période où a été effectuée la prestation imposable en l’occurrence (novembre 2010 – mai 2013), la question de savoir si la notion juridique de livraison de biens, ou la notion juridique de transport de biens, a (ou n’a pas) le même contenu aux fins de la [directive TVA] et aux fins de la directive [2008/118] pouvait-elle être objectivement considérée comme n’étant pas juridiquement claire et comme se prêtant à deux interprétations ? »