ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif», au sens de l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement no 883/2004, et qui sont également constitutives d’une «prestation d’assistance sociale», au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans une situation telle que celle visée à l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive.
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Les considérants 3, 4, 6, 8, 9, 16, 23, 24, 33 et 39 de la directive 2011/95 sont libellés comme suit: «(3) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève [...] (4) La convention de Genève [...] [constitue] la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés. [...] (6) Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection. [...] (8) Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé. (9) Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, conformément à l’article 78 [TFUE], pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, d’ici à 2012 au plus tard. [...] (16) La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [...] [...] (23) Il convient que des normes relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève. (24) Il est nécessaire d’adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d’asile le statut de réfugié au sens de l’article 1er de la convention de Genève. [...] (33) Il convient d’arrêter aussi des normes relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève. [...] (39) En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès.»
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Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en déduisant des pensions de vieillesse maltaises le montant de pensions de la fonction publique d’autres États membres, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46 ter du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO L 177, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), ainsi que de l’article 54 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO L 149, p. 4, ci-après le « règlement no 883/2004 »).
La règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises, telles que celles en cause au principal, qui sont présentées au dédouanement dans des emballages séparés et ne sont emballées ensemble qu’après cette opération, peuvent néanmoins être considérées comme des «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail», au sens de cette règle, et, dès lors, relever d’une seule et même position tarifaire, lorsqu’il est établi, eu égard à d’autres facteurs objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, que ces marchandises forment un tout et sont destinées à être présentées en tant que tel dans le commerce de détail.
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dans l’hypothèse où une juridiction telle que la juridiction de renvoi se prononce sur la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne et conclut à l’existence d’une telle compétence au regard des critères énoncés par le règlement no 44/2001, ce dernier règlement et le règlement no 1896/2006 obligent cette juridiction à interpréter le droit national en ce sens que ce dernier lui permet d’identifier ou de désigner une juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître de cette procédure, et,
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Selon une jurisprudence bien établie, la motivation des actes des institutions de l’Union exigée à l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction de toutes les circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63, ainsi que Nexans et Nexans France/Commission, C‑37/13 P, EU:C:2014:2030, points 31 et 32 et jurisprudence citée).
L’article 21, paragraphes 1 à 3, 5 et 6, dudit règlement prévoit l’adoption par la Commission d’actes délégués dans les termes suivants:

«1. Sous réserve de l’approbation de l’[État membre concerné] visée à l’article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 25 du présent règlement en ce qui concerne la modification de la partie I de l’annexe I du présent règlement, afin de tenir compte de l’évolution des priorités de financement dans le domaine des réseaux transeuropéens, ainsi que des changements relatifs aux projets d’intérêt commun définis dans le règlement (UE) no 1315/2013. [...]

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l’annexe I du présent règlement et régissant le concours de l’Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l’annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l’évaluation indépendante de la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l’évolution des conditions du marché en vue d’optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.

[...]

3. Dans le secteur des transports et dans les limites des objectifs généraux énoncés à l’article 3 et des objectifs sectoriels spécifiques visés à l’article 4, paragraphe 2, point a), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 précisant les priorités de financement qui devront apparaître dans les programmes de travail visés à l’article 17 pour la durée du MIE en ce qui concerne les actions éligibles au titre de l’article 7, paragraphe 2. La Commission adopte un acte délégué au plus tard le 22 décembre 2014.

[...]

5. S’il s’avère nécessaire de s’écarter de plus de cinq points de pourcentage de la dotation prévue pour un objectif spécifique dans le domaine des transports, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour modifier les pourcentages indicatifs fixés dans la partie IV de l’annexe I.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour modifier la liste des orientations générales à prendre en considération lors de l’établissement des critères d’attribution, établie dans la partie V de l’annexe I, afin de tenir compte de l’évaluation à mi-parcours du présent règlement ou des conclusions tirées de sa mise en œuvre. Cette modification s’effectue d’une manière compatible avec les orientations sectorielles respectives.»
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Les considérants 6 et 9 du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, du 22 juillet 2008, appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (JO L 211, p. 1), sont libellés comme suit: «(6) Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées. [...] (9) Ces préférences devraient être destinées à encourager la croissance économique et, ainsi, à répondre positivement aux exigences d’un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem devraient donc être suspendus pour les pays bénéficiaires concernés, ainsi que les droits spécifiques, sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem.»
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De même, le point 18 des lignes directrices de 2006, lorsqu’il déroge à la délimitation du secteur géographique visé au point 13 des mêmes lignes directrices, poursuit l’objectif de refléter de la façon la plus adéquate possible le poids et la puissance économique de l’entreprise en cause dans l’infraction, afin d’assurer à l’amende un caractère suffisamment dissuasif.
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Aux termes de l’article 29, paragraphes 1 et 2, du code des douanes: «1. La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant, après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 pour autant: [...] d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières, en vertu du paragraphe 2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application du paragraphe 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si nécessaire, les circonstances propres à la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d’autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre. Si le déclarant le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit. b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontre que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: i) la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination de la Communauté; ii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application de l’article 30 paragraphe 2 point c); iii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application de l’article 30 paragraphe 2 point d). Dans l’application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l’article 32 et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui sont liés. c) Les critères fixés au point b) sont à utiliser à l’initiative du déclarant et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu de ladite lettre.»
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Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas abrogé, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2004, la condition liée à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (Ι)/1997, qui dissuade les travailleurs de quitter leur État membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent dans les institutions de l’Union ou dans une autre organisation internationale, d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre, d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 48 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
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De surcroît, il convient de rappeler que les exonérations prévues à l’article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive constituent des notions autonomes du droit de l’Union et qu’elles doivent, dès lors, recevoir une définition au niveau de l’Union européenne (arrêt Kingscrest Associates et Montecello, C‑498/03, EU:C:2005:322, point 22). Or, définir les prestations visées à l’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive en fonction de l’existence d’une participation financière publique en faveur de l’opérateur ou d’une prise en charge des coûts des prestations par des organismes de sécurité sociale conduirait à faire dépendre cette notion des spécificités des réglementations des États membres en la matière, ce qui risquerait de compromettre l’interprétation autonome qui doit être faite de cette notion et de créer des disparités dans son application au sein de l’Union.
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Alors que l’assurance vieillesse et de survie est un régime contributif financé par les cotisations, le régime de pension professionnel, régi par la loi sur le régime de pension professionnel (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge), du 20 octobre 1987, est un régime de capitalisation. Il se rattache au régime de l’assurance vieillesse et de survie ainsi qu’à la relation de travail. L’affiliation au régime de pension professionnel est en principe obligatoire et doit, avec l’assurance vieillesse et de survie, permettre à l’assuré de conserver un train de vie en rapport avec celui dont il jouissait avant sa retraite. La mise en œuvre du régime de pension professionnel incombe, en principe, à une entité à mettre en place par l’employeur ou utilisée par lui, à savoir un organisme de prévoyance sociale. Ces organismes peuvent se contenter de pourvoir à l’allocation des prestations légales minimales ou assurer le versement de certaines prestations plus généreuses que ces prestations minimales, toujours dans le même cadre juridique et organisationnel. La définition et l’organisation du régime de pension professionnel ne relèvent pas, dans une large mesure, de l’initiative propre ou de la volonté d’aménagement des personnes concernées par les risques liés à l’âge.
Les règlements (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable à une action récursoire de l’assureur d’un véhicule tracteur, qui a indemnisé les victimes d’un accident causé par le conducteur dudit véhicule, à l’égard de l’assureur de la remorque tractée lors de cet accident est déterminée en application de l’article 7 du règlement no 593/2008 si les règles de la responsabilité délictuelle applicables à cet accident en vertu des articles 4 et suivants du règlement no 864/2007 prévoient une répartition de l’obligation de réparation du dommage.
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Au regard de l’interprétation énoncée au point 41 du présent arrêt et des objectifs rappelés aux points 38 et 39 de celui-ci, il y a lieu de considérer que l’article 6, point 2, du règlement no 44/2001 s’applique à une demande telle que celle en cause au principal, ce que confirme, par ailleurs, la constatation, figurant dans ledit rapport élaboré par M. Jenard, selon laquelle la demande en intervention peut également couvrir les situations dans lesquelles un tiers devient partie à la procédure pour sauvegarder ses propres intérêts.
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Le Conseil de la concurrence soutient que le système de réservation E‑TURAS offrait aux requérantes au principal le moyen de coordonner leurs actions et a fait disparaître toute nécessité d’organiser des réunions. À cet effet, il fait valoir, d’une part, que les conditions d’utilisation de ce système permettaient auxdites requérantes, même sans contact direct, de parvenir à une «concordance des volontés» quant à une limitation des remises et, d’autre part, que le fait de ne pas s’opposer à la limitation des remises équivaut à y acquiescer tacitement. Il indique que ledit système fonctionnait dans des conditions uniformes et était aisément identifiable sur les sites Internet des agences de voyages en cause au principal, sur lesquels des informations relatives aux remises accordées étaient publiées. Ces agences de voyages ne se seraient pas opposées à la limitation des remises ainsi mise en œuvre et se seraient ainsi fait mutuellement comprendre qu’elles appliquaient des remises d’un taux limité, éliminant toute incertitude quant au taux des remises. Selon le Conseil de la concurrence, il incombait aux requérantes au principal de se comporter de façon avisée et responsable et elles ne pouvaient pas ignorer des messages relatifs aux instruments utilisés dans le cadre de leur activité économique et ne pas y prêter attention.
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Dans le second cas, il convient, d’une part, de rappeler que le droit de l’Union en matière de marchés publics, en tant qu’il concerne, en particulier, les marchés publics de services, vise à assurer la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée et la plus large possible dans les États membres et, d’autre part, de constater que l’application d’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal aboutit à un résultat contraire à ces objectifs, puisqu’elle exclut les entités à finalité non bénévole des marchés concernés (voir, en ce sens, arrêt Azienda sanitaria locale n. 5 Spezzino e.a., C‑113/13, EU:C:2014:2440, points 51 et 52).