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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/24

Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2017 — QuaMa Quality Management/EUIPO — Microchip Technology (medialbo)

(Affaire T-225/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale medialbo - Marque de l’Union européenne verbale antérieure MediaLB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 41, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Enregistrement du transfert de la marque - Article 17, paragraphe 7, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 063/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: QuaMa Quality Management GmbH (Glashütten, Allemagne) (représentant: C. Russ, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Microchip Technology, Inc. (Chandler, Arizona, États-Unis) (représentant: C. Bergmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2015 (affaires jointes R 1809/2014-4 et R 1680/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Microchip Technology et M. Alexander Bopp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) QuaMa Quality Management GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/17

Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2017 — LP/Europol

(Affaire T-719/15 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Décision implicite de rejet - Décision de rejet de la réclamation - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude»))

(2017/C 070/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: LP (représentant: M. Velardo, avocat)

Autre partie à la procédure: Office européen de police (Europol), (représentants: D. Neumann et C. Falmagne, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] (2), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) LP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.

(2) Données confidentielles occultées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/17

Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató/EUIPO — Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love)

(Affaire T-325/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Choco Love - Marques de l’Union européenne et nationale verbales et figurative antérieures CHOCOLATE, CSOKICSŐ et Chocolate Brown - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 070/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: Á. László, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: I. Moisescu et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (Budapest)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2015 (affaire R 1369/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató et Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/18

Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2017 — Justice & Environment/Commission

(Affaire T-727/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Intérêt public supérieur - Convention d’Aarhus - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales»])

(2017/C 070/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Association Justice & Environment, z.s. (Brno, République tchèque) (représentant: S. Podskalská, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision initiale de la Commission du 19 août 2015 et de la décision confirmative de la Commission du 15 octobre 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents contenus dans le dossier de la procédure d’infraction 2008/2186 contre la République tchèque et portant sur l’application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Association Justice & Environment, z.s., est condamnée aux dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/26

Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — Mengozzi/EUIPO — Consorzio per la tutela dell’olio extravergine di oliva toscano (TOSCORO)

(Affaire T-510/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale TOSCORO - Indication géographique protégée antérieure “Toscano” - Motif absolu de refus - Article 142 du règlement (CE) no 40/94 - Articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 2081/92 - Déclaration de nullité partielle»])

(2017/C 078/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Roberto Mengozzi (Monaco, Monaco) (représentant: T. Schuffenecker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Schifko et S. Crabbe, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Consorzio per la tutela dell’olio extravergine di oliva toscano IGP (Florence, Italie) (représentant: F. Albisinni, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentant: G. Palmieri, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juin 2015 (affaire R 322/2014-2), relative à une procédure de nullité entre le Consorzio per la tutela dell’olio extravergine di oliva Toscano IGP et M. Mengozzi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Roberto Mengozzi est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Consorzio per la tutela dell’olio extravergine di oliva Toscano IGP.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/25

Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — GGP Italy/Commission

(Affaire T-474/15) (1)

((«Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs - Directive 2006/42/CE - Clause de sauvegarde - Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon - Exigences concernant les dispositifs de protection - Versions successives d’une norme harmonisée - Sécurité juridique - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Erreur de droit»))

(2017/C 078/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) (Castelfranco Veneto, Italie) (représentants: A. Villani, L. D’Amario et M. Caccialanza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Braga da Cruz et L. Cappelletti, puis G. Braga da Cruz et C. Zadra, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/902 de la Commission, du 10 juin 2015, relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA (JO 2015, L 147, p. 22).

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2015/902 de la Commission, du 10 juin 2015, relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.

4) La République de Lettonie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/21

Arrêt du Tribunal du 1 février 2017 — Gómez Echevarría/EUIPO — M and M Direct (wax by Yuli’s)

(Affaire T-19/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative wax by Yuli’s - Marque de l’Union européenne verbale antérieure MADWAX et marque nationale figurative antérieure wax - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Droits de la défense - Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux - Abus de droit - Frais de représentation devant l’EUIPO - Article 85, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 078/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Yuleidy Caridad Gómez Echevarría (Benalmádena, Espagne) (représentant: E. López-Chicheri y Selma, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: M and M Direct Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2014 (affaire R 951/2014-1), relative à une procédure de nullité entre M and M Direct et Mme Gómez Echevarría.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Yuleidy Caridad Gómez Echevarría est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 16.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/24

Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — IMG/Commission

(Affaire T-381/15) (1)

([«Protection des intérêts financiers de l’Union - Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) - Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité partielle - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Sécurité juridique - Confiance légitime - Recours en indemnité»])

(2017/C 078/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et S. Bartelt, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission dans laquelle celle-ci ordonne de procéder à des mesures renforcées d’audit et de monitoring et à un signalement de vérification, et refuse à la requérante la possibilité de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de l’adoption des mesures prévues par ladite lettre.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’International Management Group (IMG) demande l’annulation de son inscription à un signalement de vérification dans le système d’alerte précoce.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable ou non fondé pour le surplus.

3) IMG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/24

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 — ANKO/REA

(Affaire T-270/15) (1)

([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet ESS - Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements - Intérêts de retard»])

(2017/C 022/31)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, initialement assistées de O. Lytra, puis A. Saratsi, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la suspension de paiement imposée par la REA du solde du concours financier dû à la requérante au titre de l’exécution de la convention de subvention no 217951, pour le financement du projet intitulé «Emergency support system», conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), constitue une violation de ses obligations contractuelles et que ledit montant doit lui être versé, assorti des intérêts de retard, à compter de la signification du recours.

Dispositif

1) L’Agence exécutive pour la recherche (REA) a suspendu les paiements à l’égard de ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias en violation du point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales annexées à la convention de subvention no 217951 pour le financement du projet intitulé «Emergency support system», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

2) La REA est condamnée à payer à ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias une somme correspondant aux paiements intermédiaires qui n’auraient pas dû être suspendus concernant la participation de cette dernière au projet intitulé «Emergency support system», dans les limites du solde de la contribution financière disponible au moment de leur suspension, majorée d’intérêts de retard, qui commencent à courir, pour chaque période de rapport, à l’expiration du délai de paiement de 105 jours suivant la réception des rapports correspondants, au taux en vigueur le premier jour du mois du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de trois points et demi de pourcentage.

3) La REA supportera les dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/29

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 — Chic Investments/EUIPO (eSMOKING WORLD)

(Affaire T-617/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative eSMOKING WORLD - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2017/C 022/38)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Chic Investments sp. z o.o. (Poznań, Pologne) (représentant: K. Jarosiński, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juin 2015 (R 3227/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif eSMOKING WORLD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chic Investments sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 16 du 18.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/24

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO — Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)

(Affaire T-217/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA - Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM - Motif relatif de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 022/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fiesta Hotels & Resorts, SL (Ibiza, Espagne) (représentant: J.-B. Devaureix, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Residencial Palladium, SL (Ibiza, Espagne) (représentant: D. Solana Giménez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2015 (affaire R 2391/2013-2), relative à une procédure de nullité entre Residencial Palladium et Fiesta Hotels & Resorts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fiesta Hotels & Resorts, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 205 du 22.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/45

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (Café del Sol)

(Affaire T-548/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Café del Sol - Marque nationale figurative antérieure Café del Sol - Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition - Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 - Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 - Droits de la défense»])

(2017/C 030/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. L. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gastro & Soul GmbH (Hildesheim, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Guiral Broto et Gastro & Soul.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO et M. Guiral Broto supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/44

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — PAL-Bullermann/EUIPO — Symaga (PAL)

(Affaire T-397/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative PAL - Déclaration partielle de déchéance - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère de la marque enregistrée - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 030/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PAL-Bullermann GmbH (Friesoythe-Markhausen, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Symaga, SA (Villarta de San Juan, Espagne) (représentant: A. Tarí Lázaro, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 mai 2015 (affaire R 1626/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre PAL-Bullermann et Symaga.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAL-Bullermann GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/43

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Printeos e.a./Commission

(Affaire T-95/15) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle - Procédure de transaction - Amendes - Montant de base - Adaptation exceptionnelle - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Obligation de motivation - Égalité de traitement»])

(2017/C 030/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Printeos, SA (Alcalá de Henares, Espagne), Tompla Sobre Exprés, SL (Alcalá de Henares), Tompla Scandinavia AB (Stockholm, Suède), Tompla France SARL (Fleury-Mérogis, France), Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH (Leonberg, Allemagne) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) L’article 2, paragraphe 1, sous e), de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes) est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 127 du 20.4.2015.