Le juge allemand, qui nous pose ces questions préjudicielles, exprime des doutes sur le caractère adéquat des motifs du règlement no 2859/73, pour justifier la modification des montants des primes de dénaturation. En se basant sur des données fournies par la demanderesse, il doute, en particulier, que les éléments qui avaient joué un rôle prépondérant dans le calcul du montant initial de la prime aient subi des modifications importantes après cette fixation. Il avance même l'hypothèse d'un détournement de pouvoir, en se demandant si la véritable raison de la mesure est réellement la nécessité purement financière de compenser la diminution des recettes communautaires consécutives à la réduction des prélèvements sur les importations.

Le juge exprime des doutes analogues à propos du règlement no 175/74.

Dans les motifs du règlement no 2859/73, la Commission considère avant tout que le marché mondial du blé tendre a évolué rapidement vers une situation tendue; que cette situation a entraîné successivement la limitation de la durée de validité des certificats d'exportation, la disparition des prélèvements à l'importation, l'instauration d'un prélèvement à l'exportation. Elle remarque, en outre, que grâce à la prime de dénaturation encore trop importante étant donné les circonstances, le blé tendre faisait surtout concurrence à l'orge, dont la tenue sur le marché faisait craindre des apports importants à l'intervention.

Pour ces différentes raisons, la Commission concluait, dans le règlement considéré, qu'il existait une menace de perturbation du marché de nature à justifier la modification des primes de dénaturation en cours de campagne.

La demanderesse dans l'affaire au principal estime que les inconvénients signalés par la Commission auraient pu être évités par des moyens autres que ceux qui ont été utilisés; d'autant plus que, déjà lors de la fixation de la prime pour la campagne 1973-1974, la Commission aurait été au courant de la situation alléguée pour modifier le règlement no 2859/73.

Pour éviter que le juge risque de se substituer à l'autorité administrative dans l'appréciation des moyens les plus appropriés pour faire face à un changement des circonstances économiques, il ne peut, comme nous l'avons vu, contrôler le choix opéré à cet égard par l'exécutif que lorsque ce choix se trouve entaché de vices graves et manifestes. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de l'observer dans nos conclusions dans l'affaire 78-74, la notion de menaces de perturbations visée par le règlement no 644/68 du Conseil ne se réfère pas nécessairement à des événements graves et exceptionnels, tels que ceux auxquels l'application des clauses de sauvegarde est subordonnée. En effet, ce qui est en jeu ici, c'est le danger de détourner le produit de sa destination normale qui, seule, en l'absence de difficultés particulières d'écoulement, correspond à un fonctionnement sain du marché, et cela plus qu'il n'est nécessaire, c'est-à-dire d'une manière anti-économique. Le pouvoir de la Commission de modifier les primes de dénaturation en cours de campagne est utilisé dans le sens de limiter ou, a fortiori, d'éliminer l'application d'un régime exceptionnel, tel que doit être considéré l'octroi de la prime de dénaturation, laquelle constitue simplement un remède à une situation pléthorique anormale.

Le fait même que l'on ait déjà instauré un prélèvement à l'exportation du blé tendre en provenance de la Communauté au cours de la période considérée montre clairement que l'intérêt communautaire à encourager l'utilisation du blé tendre à une fin différente de son usage normal ne pouvait pas ne pas se trouver modifié, et cela surtout si l'on compare la situation antérieure dans laquelle l'exportation du blé de la Communauté non seulement était assujettie à un prélèvement, mais bénéficiait même de primes. Cela suffirait à justifier le règlement considéré.

La question de la concurrence par rapport à l'orge et des dangers, qui en découlent, d'offres massives de ce produit à l'intervention, constitue un autre élément. La Commission explique, qu'à la suite de la réduction considérable de la différence entre les prix du blé et ceux de l'orge, il n'était plus nécessaire d'accorder à la dénaturation du blé, afin de le rendre compétitif comme fourrage, une prime aussi élevée que celle qui avait été fixée au début de la campagne et que son octroi aurait même risqué de provoquer des difficultés sur le marché de l'orge. Sous cet aspect, il ne nous semble donc pas que l'on puisse exclure, comme la demanderesse le soutient, un rapport logique entre le maintien de la prime de dénaturation à son niveau initial et la menace d'une augmentation de l'offre de l'orge à l'intervention.

D'autre part, et d'une manière générale, on peut observer que, dans une période caractérisée par une forte hausse des prix du blé et par une situation internationale incertaine, et donc, malgré l'existence de stocks importants, par des craintes fondées concernant des difficultés futures, à brève échéance, dans le domaine de l'approvisionnement et compte tenu aussi des obligations internationales de la Communauté, spécialement en matière de fournitures à titre d'aide alimentaire, il ne paraît pas injustifié que la Commission cherche à prévenir le mal en diminuant cette incitation à détourner le blé de sa destination naturelle, l'alimentation humaine: d'autant plus que le maintien sans changement de ces incitations aurait pu contribuer à accroître la tendance déjà forte à la hausse des prix.

Trois mois environ après l'adoption de la mesure considérée de réduction de la prime, devant l'accentuation de la tension sur le marché mondial du blé tendre et les difficultés accrues d'approvisionnement de ce marché qui risquaient d'entraîner une hausse ultérieure des prix (situation qui avait déjà provoqué, notamment, l'augmentation du prélèvement à l'exportation du blé de la Communauté), la Commission décidait, par le règlement no 175/74, de réduire à zéro le montant de la prime. Elle constatait notamment que l'augmentation de la demande de blé tendre avait déjà suscité une hausse considérable des prix sur le marché intérieur. Dans une situation ainsi caractérisée, les considérations déjà exposées à propos du règlement no 2859/73 valent à plus forte raison pour éliminer les doutes formulés par le juge national quant à la validité du règlement no 175/74.