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FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/45

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Belgique et Commission/Genette

(Affaires jointes T-90/07 P et T-99/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Décision refusant le retrait d'une demande de transfert et l'introduction d'une nouvelle demande de transfert - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Modification de l'objet du litige - Irrecevabilité du recours en première instance»)

(2009/C 44/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistées de L. Markey, avocat); et Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents)

Autre partie à la procédure: Emmanuel Genette (Gorze, France) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Objet

Deux pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 16 janvier 2007, Genette/Commission (F-92/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 16 janvier 2007, Genette/Commission (F-92/05, non encore publié au Recueil), est annulé.

2) Le recours introduit par M. Genette devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-92/05 est rejeté comme étant irrecevable.

3) M. Genette supportera ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.

4) La Commission supportera ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.

5) Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.

(1) JO C 117 du 29.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Lofaro/Commission

(Affaire T-293/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Délai de réclamation - Date d'introduction de la réclamation - Réception par l'administration - Principe de sécurité juridique»)

(2009/C 44/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alessandro Lofaro (Bruxelles, Belgique) (représentant: J.-L. Laffineur, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 24 mai 2007, Lofaro/Commission (F-27/06 et F-75/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Alessandro Lofaro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 223 du 22.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 22 janvier 2009 — Commercy/OHMI — easyGroup IP Licensing (easyHotel)

(Affaire T-316/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale easyHotel - Marque nationale verbale antérieure EASYHOTEL - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 - Aide judiciaire - Demande introduite par l'administrateur de la faillite d'une société commerciale - Article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure»)

(2009/C 55/42)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commercy AG (Weimar, Allemagne) (représentants: initialement F. Jaschke, puis S. Grosse et I. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: easyGroup IP Licensing Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Koerl et S. Möbus, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 juin 2007 (affaire R 1295/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Commercy AG et easyGroup IP Licensing Ltd.

Dispositif

1) La demande d'aide judiciaire est rejetée.

2) Le recours est rejeté.

3) Commercy AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 janvier 2009 — Pioneer Hi-Bred International/OHMI (OPTIMUM)

(Affaire T-424/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale OPTIMUM - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Obligation de motivation - Examen d'office des faits - Article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94»)

(2009/C 55/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 septembre 2007 (affaire R 288/2007-2) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal OPTIMUM comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pioneer Hi-Bred International, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 8 du 12.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Volkswagen/OHMI (TDI)

(Affaire T-174/07) (1)

( «Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TDI - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 - Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94»)

(2009/C 69/84)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: S. Risthaus, H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et R. Jepsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1479/2005-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volkswagen AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 2009 — Iride et Iride Energia/Commission

(Affaire T-25/07) (1)

(«Aides d'État - Secteur de l'énergie - Indemnisation des coûts irrécupérables - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l'entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable une aide antérieure déclarée illégale - Ressources d'État - Avantage - Obligation de motivation»)

(2009/C 69/82)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Iride SpA (Turin, Italie); et Iride Energia SpA (Turin) (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, C. Bazoli, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à l'aide d'État C 11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser les coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où, d'une part, elle conclut qu'il s'agit d'une aide d'État et où, d'autre part, elle subordonne la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la condition que l'AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 69 du 24.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Allemagne/Commission

(Affaire T-74/07) (1)

(«FEDER - Réduction du concours financier - Modification du plan de financement sans l'assentiment de la Commission - Taux de financement maximaux prévus pour des mesures spécifiques - Notion de modification importante - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Obligation de motivation - Recours en annulation»)

(2009/C 69/83)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents, assistés de C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et L. Flynn, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2006) 7271 de la Commission, du 27 décembre 2006, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé en faveur du programme opérationnel de l'initiative communautaire Interreg II dans les régions de la Sarre, de la Lorraine et du Palatinat occidental.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2009 — Commission/Bertolete e.a.

(Affaires jointes T-359/07 P à T-361/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels de l'OIB - Anciens travailleurs salariés de droit belge - Changement du régime applicable - Décisions de la Commission fixant la rémunération - Égalité de traitement»)

(2009/C 82/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)

Autres parties à la procédure: Marli Bertolete (Woluwé-Saint-Lambert, Belgique) et les huit autres agents contractuels de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt); Sabrina Abarca Montiel (Wauthier-Braine, Belgique) et les 19 autres agents contractuels de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt; Béatrice Ider (Halle, Belgique); Marie-Claire Desorbay (Meise, Belgique); et Lino Noschese (Braine-le-Château, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Objet

Trois pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 5 juillet 2007, Bertolete e.a./Commission (F-26/06, non encore publié au Recueil), Abarca Montiel e.a./Commission (F-24/06, non encore publié au Recueil), et Ider e.a./Commission (F-25/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de ces arrêts.

Dispositif

1) Les arrêts du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007, Bertolete e.a./Commission (F-26/06, non encore publié au Recueil), Abarca Montiel e.a./Commission (F-24/06, non encore publié au Recueil) et Ider e.a./Commission (F-25/06, non encore publié au Recueil), sont annulés.

2) Les recours des parties demanderesses en première instance, Mme Marli Bertolete et les 8 autres agents contractuels de la Commission dont les noms figurent en annexe, Mme Sabrina Abarca Montiel et les 19 autres agents contractuels de la Commission dont les noms figurent en annexe, Mme Béatrice Ider, Mme Marie-Claire Desorbay et M. Lino Noschese, sont rejetés.

3) Les parties demanderesses en première instance et la Commission supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 — Professional Tennis Registry/OHMI — Registro Profesional de Tenis (PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY)

(Affaire T-168/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY - Marque nationale et communautaire figurative antérieure RPT Registro Profesional de Tenis, S.L. et marque nationale figurative antérieure RPT European Registry of Professional Tennis - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

2009/C 90/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Professional Tennis Registry, Inc. (Hilton Head Island, Caroline du Sud, Etats-Unis) (représentants: M. Vanhegan, et B. Brandreth, barristers)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Registro Profesional de Tenis, SL (Madrid, Espagne) (représentant M. Zarobe, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2007, telle que rectifiée (affaire R 1050/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre Registro Profesional de Tenis, SL et Professional Tennis Registry, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2007, telle que rectifiée (affaire R 1050/2005-1), est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Professional Tennis Registry, Inc.

3) Registro Profesional de Tenis, SL supportera ses propres dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 2009 — allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE)

(Affaire T-343/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ALLSAFE - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

2009/C 113/70

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG (Engen, Allemagne) (représentants: P. Mes, J. Bühling, C. Graf von der Groeben, G. Rother, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juillet 2007 (affaire R 454/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal ALLSAFE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER)

(Affaire T-346/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EASYCOVER - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Article 73 du règlement no 40/94»)

(2009/C 6/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Duro Sweden AB (Gävle, Suède) (représentant: R. Bird, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et D. Botis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal EASYCOVER comme marque communautaire

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la catégorie «monuments non métalliques».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Duro Sweden AB supportera ses propres dépens et les trois quarts des dépens de l'OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les «supports de données magnétiques, support de données optiques» relevant de la classe 9 ainsi que les «services de cartes de crédit, services de cartes de débit» relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) est annulée en ce qu'elle rejette l'opposition pour les produits suivants: «extraits de plantes médicinales pour l'utilisation dans l'industrie cosmétique et alimentaire, non à des fins de diagnostic».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — EOS/OHMI (PrimeCast)

(Affaire T-373/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PrimeCast - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: EOS GmbH Electro Optical Systems (Krailling, Allemagne) (représentant: M. Mentjes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Schäffner et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 juillet 2007 (affaire R 333/2005-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale PrimeCast comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EOS GmbH Electro Optical Systems est condamnée aux dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Weiler/OHMI — IQNet Association — The International Certification Network (Q2WEB)

(Affaire T-242/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Q2WEB - Marques communautaires verbale antérieure QWEB et figurative antérieure QWEB Certified Site - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/53)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dieter Weiler (Pulheim, Allemagne) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et A. Renck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: IQNet Association — The International Certification Network (Berne, Suisse) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et P. Bodenham, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 29 mars 2007 (affaire R 893/2005-1) relative à une procédure de nullité entre CISQ Federazione Certificazione Italiana Sistemi di Qualità Aziendali, puis IQNet Association — The International Certification Network, et M. D. Weiler.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Dieter Weiler est condamné aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — New Look/OHMI (NEW LOOK)

(Affaire T-435/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NEW LOOK - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 19/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: New Look Ltd (Weymouth, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, barrister, M. Blair et K. Gilbert, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 670/2007-2) concernant l'enregistrement du signe verbal NEW LOOK comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) New Look Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — Ford Motor/OHMI (FUN)

(Affaire T-67/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FUN - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 19/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ford Motor Co. (Dearborn, Michigan, États-Unis) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1135/2006-2) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale FUN comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1135/2006-2) est annulée.

2) L'OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Avon Products/OHMI (ANEW ALTERNATIVE)

(Affaire T-184/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ANEW ALTERNATIVE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 19/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Avon Products, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: C. Heitmann-Lichtenstein et U. Stelzenmüller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: initialement S. Laitinen et P. Bullock, puis G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 22 mars 2007 (affaire R 1471/2006-2) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal ANEW ALTERNATIVE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Avon Products, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.