Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92 — Conflit entre indications géographiques et marques — Article 14, paragraphe 1 — Champ d'application

(Règlements du Conseil nº 2081/92, art. 14, § 1, et 17, et nº 692/2003)

2. Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92 — Conflit entre indications géographiques et marques — Dénomination enregistrée en tant qu'indication géographique selon la procédure simplifiée

(Règlements du Conseil nº 2081/92, art. 6, § 2, 13, 14, § 1, et 17, et nº 692/2003)

Sommaire

1. L’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, est applicable pour régler le conflit entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’indication géographique protégée selon la procédure simplifiée visée à l’article 17 de ce règlement et une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 de celui-ci et concernant le même type de produit, dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement de cette dénomination qu’avant l’entrée en vigueur du règlement nº 692/2003, modifiant le règlement nº 2081/92.

En effet, en premier lieu, l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92 se rapporte aux appellations d’origine et aux indications géographiques enregistrées «conformément au présent règlement», sans distinction selon la procédure d’enregistrement employée. En second lieu, la finalité de l’article 17 du règlement nº 2081/92 était d’enregistrer, selon une procédure simplifiée, les dénominations existant dans les États membres qui, tout en remplissant les conditions matérielles de ce règlement, étaient déjà légalement protégées ou consacrées par l’usage.

À cet égard, le système instauré par le règlement nº 2081/92, et notamment celui de son article 17, a entendu conférer aux dénominations soumises à la procédure d’enregistrement simplifiée le même niveau de protection que celui qui est reconnu pour les dénominations soumises à la procédure d’enregistrement normale.

(cf. points 53-55, 57, 68 et disp.)

2. La date de référence, aux fins de régler, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, un conflit impliquant, d'une part, une dénomination valablement enregistrée, en tant qu’indication géographique protégée, selon la procédure simplifiée visée à l’article 17 du règlement nº 2081/92, et, d'autre part, une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 de celui-ci et concernant le même type de produit, dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement de cette dénomination qu’avant l’entrée en vigueur du règlement nº 692/2003, modifiant le règlement nº 2081/92, est la date de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de cette dénomination.

En effet, l'entrée en vigueur de l'enregistrement répond tant à la finalité de la date de référence prévue à l'article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, qu'à l'économie de ce dernier.

Alors que, dans le cadre de la procédure normale, la date de référence, aux fins de la disposition précitée, est fixée par rapport à une publication au niveau de l’Union, telle que celle prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement nº 2081/92, ce qui répond aux exigences du principe de sécurité juridique, dans le cadre de la procédure simplifiée, la première publication, au niveau de l’Union, des dénominations enregistrées est celle de leur enregistrement.

Étant donné que, pour les dénominations à enregistrer suivant la procédure simplifiée, la protection nationale était maintenue jusqu’à la date de l’enregistrement, la fixation de la date de l’entrée en vigueur de cet enregistrement en tant que date de référence pour ces dénominations, aux fins de la protection octroyée par l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, répond à l’économie du système instauré par ce règlement. En outre, dans la mesure où la publication de l'enregistrement comprend également la date de l'entrée en vigueur de cet enregistrement, cette dernière répond également aux exigences de sécurité juridique.

(cf. points 60-66, 68 et disp.)