Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs — Article 95, paragraphe 3, CE — Disposition ne pouvant être invoquée comme fondement direct des obligations liant un État membre

(Art. 95, § 3, CE)

2. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577 — Champ d'application — Contrats de vente de biens immobiliers faisant partie d'un investissement financé par un crédit — Exclusion

(Directive du Conseil 85/577, art. 3, § 2, a))

3. Rapprochement des législations — Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577 — Contrat de prêt servant à une acquisition immobilière — Révocation — Effets — Obligation de remboursement immédiat du prêt assorti d'intérêts — Admissibilité

(Directive du Conseil 85/577, art. 4, 5 et 7)

Sommaire

1. L'article 95, paragraphe 3, CE, qui prévoit que la Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 dudit article en matière de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé et que, dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif, s'adresse aux différentes institutions ayant chacune leur rôle dans le processus législatif communautaire. Cette disposition ne saurait, dès lors, être invoquée comme fondement direct des obligations liant un État membre. Tout au plus, elle pourrait être utilisée en tant qu'élément d'interprétation d'un acte adopté sur la base dudit article 95 CE.

(cf. points 59, 61)

2. L'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 85/577, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, doit être interprété comme excluant du champ d'application de cette directive les contrats de vente portant sur des biens immobiliers, même s'ils font simplement partie d'un placement financier dont le financement est assuré par un crédit et dont les négociations précontractuelles ont lieu, tant en ce qui concerne le contrat de vente immobilière que le contrat de prêt servant exclusivement au financement, dans le cadre d'une situation de démarchage à domicile.

(cf. point 81, disp. 1)

3. Bien que, au sens de l'article 7 de la directive 85/577, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, il incombe aux États membres de régler les effets juridiques de la révocation du contrat par le consommateur, cette compétence doit être exercée dans le respect du droit communautaire, et plus particulièrement des règles de la directive interprétées à la lumière de son objectif et de façon à ce que ses effets utiles soient assurés.

À cet égard, s'agissant d'un contrat de prêt servant à une acquisition immobilière, ladite directive ne s'oppose pas à ce que:

- des règles nationales prévoient comme seule conséquence de la révocation d'un contrat de prêt l'annulation de celui-ci, même lorsqu'il s'agit de placements financiers pour lesquels le prêt n'aurait pas été accordé en l'absence d'acquisition du bien immobilier;

- le consommateur ayant fait usage de son droit de révocation conformément à cette directive doive rembourser au prêteur le montant du prêt bien que, selon le dispositif élaboré pour le placement financier, le prêt serve exclusivement au financement de l'acquisition du bien immobilier et soit versé directement au vendeur de ce bien;

- il soit exigé que le montant du prêt soit remboursé immédiatement;

- une législation nationale prévoie l'obligation pour le consommateur, en cas de révocation d'un contrat de crédit foncier, non seulement de rembourser les montants perçus en vertu de ce contrat, mais encore de verser au prêteur les intérêts pratiqués sur le marché. Toutefois, dans une situation où, si la banque en cause avait respecté l'obligation d'informer le consommateur de son droit de révocation, celui-ci aurait pu éviter de s'exposer aux risques inhérents à des investissements, l'article 4 de la directive impose aux États membres de veiller à ce que leur législation protège les consommateurs qui n'ont pu éviter de s'exposer à de tels risques, par l'adoption de mesures de nature à leur éviter de supporter les conséquences de la réalisation de ces risques.

(cf. points 69, 81, 88-89, 93, 103, disp. 2-3)