Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Dumitru-Tudor Dorobantu

(Affaire C-128/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Motifs de refus d’exécution - Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Conditions de détention dans l’État membre d’émission - Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution - Critères)

(2019/C 423/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Partie dans la procédure au principal

Dumitru-Tudor Dorobantu

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lu en combinaison avec l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution dispose d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l’État membre d’émission, elle doit, afin d’apprécier s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à cet État membre, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen courra un risque réel d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de cet article 4, tenir compte de l’ensemble des aspects matériels pertinents des conditions de détention dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé d’incarcérer cette personne, tels que l’espace personnel disponible par détenu dans une cellule de cet établissement, les conditions sanitaires ainsi que l’étendue de la liberté de mouvement du détenu au sein dudit établissement. Cette appréciation n’est pas limitée au contrôle des insuffisances manifestes. Aux fins d’une telle appréciation, l’autorité judiciaire d’exécution doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations qu’elle juge nécessaires et doit se fier, en principe, aux assurances fournies par cette dernière autorité, en l’absence d’éléments précis permettant de considérer que les conditions de détention méconnaissent l’article 4 de la charte des droits fondamentaux.

S’agissant, en particulier, de l’espace personnel disponible par détenu, l’autorité judiciaire d’exécution doit, en l’absence, actuellement, de normes minimales à cet égard dans le droit de l’Union, tenir compte des exigences minimales découlant de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Si, pour le calcul de cet espace disponible, l’espace occupé par les infrastructures sanitaires ne doit pas être pris en compte, ce calcul doit inclure l’espace occupé par les meubles. Les détenus doivent toutefois conserver la possibilité de se mouvoir normalement dans la cellule.

L’autorité judiciaire d’exécution ne peut écarter l’existence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au seul motif que la personne concernée dispose, dans l’État membre d’émission, d’une voie de recours lui permettant de contester les conditions de sa détention ou qu’il existe, dans cet État membre, des mesures législatives ou structurelles, destinées à renforcer le contrôle des conditions de détention.

La constatation, par ladite autorité, de l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, la personne concernée courra un tel risque, en raison des conditions de détention prévalant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé de l’incarcérer, ne saurait être mise en balance, aux fins de décider d’une telle remise, avec des considérations liées à l’efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles.

(1) JO C 268 du 30.7.2018