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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil

(Affaire T-246/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maikel José Moreno Pérez (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Maikel José Moreno Pérez est condamné aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.
C 349/27

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil

(Affaire T-550/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil

(Affaire T-552/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xavier Antonio Moreno Reyes (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Xavier Antonio Moreno Reyes.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Hernández Hernández/Conseil

(Affaire T-554/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Socorro Elizabeth Hernández Hernández (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Socorro Elizabeth Hernández Hernández est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil

(Affaire T-551/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sandra Oblitas Ruzza (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Sandra Oblitas Ruzza est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cabello Rondón/Conseil

(Affaire T-248/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Liberté d’expression»)

(2021/C 349/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diosdado Cabello Rondón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič, V. Piessevaux et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Diosdado Cabello Rondón est condamné aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Espagne/Commission

(Affaire T-355/18) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire - Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2021/C 431/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et L. Aguilera Ruiz, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Ruiz García, L. Vernier, D. Milanowska, I. Galindo Martín et T. Lilamand, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation) (JO 2018, C 97 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

(Affaires T-337/18 et T-347/18) (1)

(«Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 - Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 - Risques pour la santé humaine et l’environnement - Règlement (UE) no 528/2012 - Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014 - Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 - Consultation préalable de l’ECHA - Erreur manifeste d’appréciation - Références croisées - Droit d’être entendu»)

(2021/C 452/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans les affaires T-337/18 et T-347/18: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem, S. Englebert, P. Sellar et M. Grunchard, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-347/18: Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants: K. Van Maldegem, S. Englebert, P. Sellar et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J. Traband, E. Leclerc et W. Zemamta, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, dans l’affaire T-337/18, de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, dans l’affaire T-347/18, du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-337/18 et T-347/18 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents aux procédures de référé enregistrées sous le numéro T-337/18 R et T-337/18 R II.

4) Dans l’affaire T-347/18, Laboratoire Pareva et Biotech3D Ltd & Co. KG sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-347/18 R. Laboratoire Pareva est également condamné à supporter les dépens afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-347/18 R II.

5) La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Altice Europe/Commission

(Affaire T-425/18) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Secteur des télécommunications - Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation - Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 - Sécurité juridique - Confiance légitime - Principe de légalité - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Gravité des infractions - Mises en œuvre des infractions - Échanges d’informations - Montant des amendes - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 462/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Altice Europe NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Allendesalazar Corcho et H. Brokelmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Petrova et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 2418 final de la Commission, du 24 avril 2018, infligeant des amendes pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire M.7993 — Altice/PT Portugal), et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant des amendes infligées à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Altice Europe NV par l’article 4 de la décision C(2018) 2418 final de la Commission européenne, du 24 avril 2018, infligeant des amendes pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire M.7993 — Altice/PT Portugal), pour violation de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, est fixé à 56 025 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Altice Europe est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que quatre cinquièmes de ceux de la Commission.

4) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 341 du 24.9.2018.
C 471/37

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission

(Affaire T-447/18) (1)

(«Aides d’État - Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly - Services aéroportuaires - Services de commercialisation - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»)

(2021/C 471/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants: L. Giesberts et M. Gayger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 301 du 27.8.2018.
C 471/38

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Ryanair e.a./Commission

(Affaire T-448/18) (1)

(«Aides d’État - Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com - Services aéroportuaires - Services de commercialisation - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»)

(2021/C 471/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande), FR Financing (Malta) Ltd (Douglas, Île de Man) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd et FR Financing (Malta) Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
C 471/34

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nichicon Corporation/Commission

(Affaire T-342/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Pratique concertée - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence territoriale de la Commission - Restriction de concurrence par objet - Communication des griefs - Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Gravité de l’infraction - Distanciation publique - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 471/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nichicon Corporation (Kyoto, Japon) (représentants: A. Ablasser-Neuhuber, F. Neumayr, G. Fussenegger et H. Kühnert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nichicon Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.