Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - COORDINATION ET NON-HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES - DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIFFERENCES ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE - ADMISSIBILITE - CREATION DE DISPARITES DE TRAITEMENT PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ILLEGALITE

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - EGALITE DE TRAITEMENT - PRESTATIONS FAMILIALES - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE - DISCRIMINATION DISSIMULEE - ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 - INVALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 73 , PAR 2 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT - EFFETS - LIMITATION DANS LE TEMPS - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 174 , ALINEA 2 , ET 177 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PREVOIT UNE COORDINATION ET NON UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ET LAISSE DONC SUBSISTER DES DIFFERENCES ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES ET , EN CONSEQUENCE , DANS LES DROITS DES PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT . LES DIFFERENCES DE FOND ET DE PROCEDURE ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET , PARTANT , DANS LES DROITS DES PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT NE SONT DONC PAS TOUCHEES PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE . TOUTEFOIS , L ' OBJECTIF D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS LA LIBRE CIRCULATION DANS LA COMMUNAUTE , TEL QUE VISE DANS LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , EST COMPROMIS , ET SA REALISATION RENDUE PLUS DIFFICILE , SI DES DIFFERENCES EVITABLES DANS LES REGLES DE SECURITE SOCIALE SONT INTRODUITES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL S ' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DOIT S ' ABSTENIR D ' AJOUTER DES DISPARITES SUPPLEMENTAIRES A CELLES QUI RESULTENT DEJA DU DEFAUT D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES .

2 . LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE , MAIS ENCORE TOUTES LES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

TEL EST LE CAS LORSQUE LE CRITERE DE LA RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE EST UTILISE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VUE DE DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT . MEME SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE LE MEME CRITERE POUR DETERMINER LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT DE CET ETAT EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CE CRITERE NE REVET NULLEMENT LA MEME IMPORTANCE POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS , CAR C ' EST ESSENTIELLEMENT POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS QUE SE POSE LE PROBLEME D ' UNE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE HORS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EMPLOI . DES LORS , CE CRITERE N ' EST PAS DE NATURE A ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET NE PEUT DONC PAS ETRE EMPLOYE DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , QUI EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE EN VUE DE PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 48 .

IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 EST INVALIDE EN TANT QU ' IL EXCLUT L ' OCTROI DE PRESTATIONS FAMILIALES FRANCAISES AUX TRAVAILLEURS SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE , POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . LORSQUE D ' IMPERIEUSES CONSIDERATIONS LE JUSTIFIENT , L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE RESERVE A LA COUR UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER CONCRETEMENT , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , LES EFFETS D ' UN ACTE REGLEMENTAIRE DECLARE NUL QUI DOIVENT ETRE MAINTENUS . SI LA COUR FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE LIMITER L ' EFFET DANS LE PASSE D ' UNE CONSTATATION D ' INVALIDITE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL LUI APPARTIENT DE DETERMINER SI UNE EXCEPTION A CETTE LIMITATION DE L ' EFFET DANS LE TEMPS , CONFEREE A SON ARRET , PEUT ETRE PREVUE EN FAVEUR SOIT DE LA PARTIE QUI A INTRODUIT LE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , SOIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUI AURAIT AGI DE MANIERE ANALOGUE AVANT LA CONSTA TATION D ' INVALIDITE OU SI , A L ' INVERSE , MEME POUR DES PERSONNES QUI AURAIENT PRIS EN TEMPS UTILE DES INITIATIVES EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS DROITS , UNE DECLARATION D ' INVALIDITE AYANT EFFET SEULEMENT POUR L ' AVENIR CONSTITUE UN REMEDE ADEQUAT .