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FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/4

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid — Espagne) — Francisco Rodrigo Sanz/Universidad Politécnica de Madrid

(Affaire C-443/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Restructuration de l’organisation universitaire - Réglementation nationale - Intégration des enseignants des écoles universitaires dans le corps des professeurs des universités - Condition - Obtention du titre de docteur - Transformation des emplois à temps plein en des emplois à mi-temps - Application aux seuls enseignants occupés en tant qu’agents non titulaires - Principe de non-discrimination))

(2017/C 129/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisco Rodrigo Sanz

Partie défenderesse: Universidad Politécnica de Madrid

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans le cadre de mesures de restructuration de l’organisation des universités, les administrations compétentes de l’État membre concerné à réduire de moitié le temps de travail des enseignants des écoles universitaires, engagés en tant qu’agents non titulaires, en raison du fait qu’ils ne possèdent pas le titre de docteur, alors que les enseignants des écoles universitaires qui revêtent la qualité de fonctionnaires, mais qui ne sont pas davantage en possession d’un titre de docteur, ne font pas l’objet de la même mesure.

(1) JO C 410 du 07.11.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/13

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Paola Tonachella

(Affaire C-8/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris - Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone

Partie dans la procédure pénale au principal

Paola Tonachella

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 90 du 07.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/18

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — M. H./M. H.

(Affaire C-173/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 16, paragraphe 1, sous a) - Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie - Notion de «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction»))

(2016/C 343/28)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. H.

Partie défenderesse: M. H.

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction», au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.

(1) JO C 211 du 13.06.2016
C 454/14

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 60 de Madrid — Espagne) — Caixabank SA/Héctor Benlliure Santiago (C-91/16), Abanca Corporación Bancaria SA/Juan José González Rey, María Consuelo González Rey, Francisco Rodríguez Alonso (C-120/16)

(Affaires jointes C-91/16 et C-120/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Taux des intérêts de retard - Application du taux des intérêts rémunératoires - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité))

(2016/C 454/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 60 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Caixabank SA (C-91/16), Abanca Corporación Bancaria SA (C-120/16)

Parties défenderesses: Héctor Benlliure Santiago (C-91/16), Juan José González Rey, María Consuelo González Rey, Francisco Rodríguez Alonso (C-120/16)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Juzgado de Primera Instancia no 60 de Madrid (tribunal de première instance no 60 de Madrid, Espagne), par décisions du 8 février 2016 (affaire C-91/16) et du 18 février 2016 (affaire C-120/16), sont manifestement irrecevables.

(1) JO C 175 du 17.05.2016
C 454/15

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Milano — Italie) — Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani/Agenzia delle dogane e dei Monopoli — Ufficio dei Monopoli per la Lombardia

(Affaire C-141/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement et libre prestation de services - Impôt unique sur les paris et les concours de pronostics - Assujettissement des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 454/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani

Partie défenderesse: Agenzia delle dogane e dei Monopoli — Ufficio dei Monopoli per la Lombardia

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (commission fiscale régionale de Milan, Italie), par décision du 29 septembre 2015, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 475/9

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Dresden — Allemagne) — Ute Wunderlich/Bulgarian Air Charter Limited

(Affaire C-32/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 2, sous l) - Notion d’«annulation» - Vol ayant fait l’objet d’une escale non programmée))

(2016/C 475/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Dresden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ute Wunderlich

Partie défenderesse: Bulgarian Air Charter Limited

Dispositif

L’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée ne peut être considéré comme annulé.

(1) JO C 165 du 10.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/10

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo regionale per il Molise — Italie) — Spinosa Costruzioni Generali SpA, Melfi Srl/Comune di Monteroduni

(Affaire C-162/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Directive 2014/24/UE - Participation à un appel d’offres - Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail - Obligation prétorienne de porter cette mention - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))

(2017/C 063/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Molise

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Spinosa Costruzioni Generali SpA, Melfi Srl

Partie défenderesse: Comune di Monteroduni

en présence de: I.c.i Impresa Costruzioni Industriali Srl e.a., Alba Costruzioni ScpA, Ottoerre Group Srl

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail — dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure — qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

(1) JO C 200 du 06.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/11

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

(Affaire C-222/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 - Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine - Droits antidumping - Règlements d’exécution (UE) no 437/2012 et (UE) no 21/2013 - Expédition depuis la Thaïlande - Extension du droit antidumping - Champ d’application temporel - Code des douanes communautaire - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation))

(2017/C 063/16)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«MIP-TS» OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens que le droit antidumping définitif institué à cette disposition est applicable à des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte, visés à ladite disposition, déclarés comme étant originaires de la Thaïlande et réalisées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 437/2012, du 23 mai 2012, portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution no 791/2011, et soumettant ces importations à enregistrement, telles que l’importation en cause au principal, lorsqu’il est établi que ces tissus de fibre de verre à maille ouverte sont en réalité originaires de la République populaire de Chine.

(1) JO C 243 du 04.07.2016
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2016 — Lotte Co. Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-586/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant un élément verbal en langue japonaise et l’image d’un koala dans un arbre tenant un petit koala - Opposition du titulaire des marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA - Preuve de l’usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2016/C 454/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotte Co. Ltd (représentant: M. Knitter, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (représentant: A. Jaeger-Lenz, Rechtsanwältin), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lotte Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.02.2016
C 454/11

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Satu Mare — Roumanie) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare

(Affaire C-534/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Article 1er, paragraphe 1 - Article 2, sous b) - Qualité de consommateur - Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit - Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice))

(2016/C 454/22)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Satu Mare

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș

Partie défenderesse: BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à un contrat de garantie immobilière conclu entre des personnes physiques et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement au titre d’un contrat de crédit, lorsque ces personnes physiques ont agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ont pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 16 du 18.01.2016
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 — Real Express Srl/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

(Affaire C-309/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque figurative de couleurs bleue et rouge comportant l’élément verbal «real» - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales de couleurs noire et blanche comportant les éléments verbaux «Real» et «Real mark» - Rejet de l’opposition))

(2016/C 454/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Real Express Srl (représentant: C. Anitoae, avocată)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Botis et D. Hanf, agents), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, Rechtsanwälte)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Real Express SRL supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et à ceux de MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

(1) JO C 398 du 30.11.2015
C 454/10

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 — Louis Vuitton Malletier SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG

(Affaires jointes C-363/15 P et C-364/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Non-lieu à statuer))

(2016/C 454/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier SA (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, F. Rossi et N. Parrotta, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Bullock et D. Hanf, agents), Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG (représentants: T. Boddien et A. Nordemann, Rechtsanwälte)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires C-363/15 P et C-364/15 P.

3) Louis Vuitton Malletier SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans les affaires C-363/15 P et C-364/15 P.

(1) JO C 414 du 14.12.2015
C 454/13

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Rodica Popescu/Direcția Sanitar Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Gorj

(Affaire C-614/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Assistante vétérinaire dans le domaine du contrôle de la santé animale - Secteur public - Clause 5, point 1 - Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée - Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats - Remplacements de postes vacants dans l’attente de l’issue de procédures de concours))

(2016/C 454/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Craiova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rodica Popescu

Partie défenderesse: Direcția Sanitar Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Gorj

Dispositif

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui considère le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, comme étant justifié par des «raisons objectives» au sens de cette clause au seul motif que les fonctions de contrôle du personnel engagé dans le domaine de la santé animale possèdent un caractère non permanent en raison des variations de volume des activités des unités à contrôler, à moins que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, le renouvellement des contrats vise effectivement à couvrir un besoin spécifique dans le secteur concerné, sans que des considérations d’ordre budgétaire puissent toutefois en être à l’origine. En outre, la circonstance selon laquelle le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs s’effectue dans l’attente de l’issue de procédures de concours ne saurait suffire à rendre cette réglementation conforme à ladite clause, s’il apparaît que l’application concrète de celle-ci aboutit, dans les faits, à un recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, ce qu’il appartient également à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 68 du 22.02.2016
1)

Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.