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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 27 mars 2020 — AS «LatRailNet», VAS «Latvijas dzelzceļš»/Valsts dzelzceļa administrācija

(Affaire C-144/20)

(2020/C 201/26)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AS «LatRailNet», VAS «Latvijas dzelzceļš»

Partie défenderesse: Valsts dzelzceļa administrācija

Questions préjudicielles

1) L’article 56, paragraphe 2, de la directive 2012/34 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il confère à l’organisme de contrôle le pouvoir d’adopter, de sa propre initiative, une décision imposant à l’entreprise exerçant les fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire visées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/34 d’apporter certaines modifications aux règles (système) de tarification de l’infrastructure qui n’impliquent aucune discrimination à l’égard des candidats?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’organisme de contrôle est-il habilité, par une telle décision, à fixer les conditions que ces modifications doivent prévoir, notamment en imposant une obligation d’exclure des critères de fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure les dépenses prévues par le budget de l’État ou les budgets des collectivités locales que les transporteurs de passagers ne sont pas en mesure de couvrir par leurs recettes de transport?

3) L’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34 doit-il être interprété en ce sens que l’obligation qu’impose ce paragraphe aux États membres de garantir une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire, lors de la détermination des majorations applicables aux redevances d’utilisation de l’infrastructure, concerne également la fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure pour les segments de marché sans concurrence, au motif notamment que, dans le segment de marché concerné, le transport n’est assuré que par une seule entreprise ferroviaire qui s’est vu accorder le droit exclusif prévu à l’article 2, sous f), du règlement no 1370/2007 (2) pour opérer sur ce segment de marché?

(1) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32).

(2) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
C 201/14

Demande de décision préjudicielle présentée le 27 février 2020 par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne)/HR contre Finanzamt Wilmersdorf

(Affaire C-108/20)

(2020/C 201/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HR

Partie défenderesse: Finanzamt Wilmersdorf

Questions préjudicielles

Les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) — la directive TVA — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une application du droit national, en vertu de laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont doit également être refusé lorsqu’une fraude en matière de taxe sur le chiffre d’affaires a été commise en amont et que l’assujetti en avait ou aurait dû en avoir connaissance, malgré son absence de participation ou d’implication dans la fraude fiscale par le biais de l’opération dont il était destinataire, et le fait qu’il n’a ni encouragé ni facilité ladite fraude?

(1) JO 2006, L 347, p. 1
—

La partie requérante prie la Cour de justice de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance du 18 décembre 2019, Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission (T-763/18, non publiée, EU:T:2019:886), rendue par le Tribunal (dixième chambre) et portée à sa connaissance le 18 décembre 2019.
4)

Les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que le principe de l’effet utile du droit de l’Union, à savoir l’accord-cadre précité, et le principe de non-discrimination figurant dans sa clause 4, s’opposent-ils à une réglementation nationale (l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi 240/2010 et l’article 29, paragraphe 2, sous d), et paragraphe 4, du décret législatif no 81/2015) qui, bien qu’il s’agisse d’une réglementation applicable à tous les travailleurs publics et privés, reprise en dernier lieu dans ledit décret no 81, fixant (à partir de 2018) la durée maximale d’une relation à durée déterminée à 24 mois (y compris les prolongations et les renouvellements) et subordonnant le recours à ce type de relations avec les employés de l’administration publique à l’existence de «besoins temporaires et exceptionnels», permet aux universités de recruter des chercheurs dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans, pouvant être prolongé de deux ans en cas d’évaluation positive des activités de recherche et d’enseignement menées pendant la période de trois ans, sans subordonner la conclusion du premier contrat ni sa prolongation à l’existence de tels besoins temporaires ou exceptionnels de l’université, et lui permet également, à la fin de la période de cinq ans, de conclure avec la même personne ou avec d’autres personnes un autre contrat à durée déterminée du même type, afin de répondre aux mêmes besoins d’enseignement et de recherche que ceux liés au précédent contrat?
C 161/33

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / Mme C.

(Affaire C-69/20)

(2020/C 161/44)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Partie défenderesse: Mme C.

Questions préjudicielles

1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III (1)?

2) Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (Espagne) le 22 janvier 2020 — RH/AB Volvo et autres

(Affaire C-30/20)

(2020/C 161/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RH

Partie défenderesse: AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group España S.A.

Question préjudicielle

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce qu’il prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre «(…) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», doit-il être interprété en ce qu’il établit uniquement la compétence internationale des juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le lieu en question, de sorte que, pour déterminer la juridiction nationale territorialement compétente au sein de cet État, il est renvoyé aux dispositions procédurales internes, ou doit-il être interprété en tant que règle mixte qui, par conséquent, détermine directement aussi bien la compétence internationale que la compétence territoriale nationale, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à la règlementation interne?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
C 161/33

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / Mme C.

(Affaire C-68/20)

(2020/C 161/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Partie défenderesse: Mme C.

Questions préjudicielles

1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III (1)?

2) Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
1.

L’article 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le contrat de crédit a) doit mentionner, sous forme de nombre absolu, le taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit ou, à tout le moins, le taux d’intérêt de référence (en l’espèce, le taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 BGB) dont résulte le taux d’intérêt de retard applicable par addition (en l’espèce, de 5 points de pourcentage conformément à l’article 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB)? b) doit décrire de manière concrète le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard ou, à tout le moins, renvoyer aux dispositions nationales dont on peut déduire l’adaptation du taux d’intérêt de retard (articles 247 et 288, paragraphe 1, deuxième phrase, BGB)?
1)

Les notions d’«éléments ou de faits nouveaux» qui «sont apparus ou ont été présentés par le demandeur», figurant à l’article 40, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1) (ci-après la «directive 2013/32»), comprennent-elles également des faits qui existaient déjà avant la clôture définitive de la procédure d’asile antérieure? En cas de réponse affirmative à la première question:
a)

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que les périodes accomplies par un travailleur employé à durée déterminée par l’ARERA dans des fonctions identiques à celles d’un fonctionnaire classé dans la catégorie correspondante par la même autorité soient prises en considération pour déterminer son ancienneté, même dans le cas où, ultérieurement, son recrutement à durée indéterminée se produit à la suite d’un concours public, alors même que la procédure de concours présente des caractéristiques particulières et entraîne, comme nous l’avons dit, une novation intégrale de la relation, avec une solution de continuité acceptée par le candidat qui participe à la procédure de concours et la naissance d’une nouvelle relation de travail caractérisée par l’existence d’un acte puissance publique d’intégration au cadre permanent et par des obligations spéciales ainsi que par une stabilité particulière et renforcée?
3)

Dans la négative, ce qui implique un cumul de poursuites, l’article 49 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, interprété au regard des droits et libertés de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, n’exige-t-il pas que ce cumul de poursuites pénales et administratives à caractère pénal pour un fait matériel unique (de démarchage téléphonique) soit limité aux cas les plus graves et, dans ce cas, que les critères de gravité ne soient préalablement définis?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2020 — M. A. / État belge

(Affaire C-112/20)

(2020/C 161/53)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. A.

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), qui impose aux États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, combiné avec l’article 13 de la même directive et les articles 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme exigeant de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, citoyen de l’Union, même lorsque la décision de retour est prise à l’égard du seul parent de l’enfant?

(1) JO 2008, L 348, p. 98.
1.

Premier moyen selon lequel, en rejetant comme irrecevable leur recours au motif, essentiellement, que «[…] le règlement attaqué n’affecte pas les requérants personnes physiques en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, mais en raison de leurs convictions, qui sont professées, actuellement ou potentiellement, par un nombre indéterminé de personnes. Par conséquent, ces requérants ne sont pas individuellement concernés par le règlement attaqué au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE», l’ordonnance frappée de pourvoi a violé l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de proportionnalité, le préambule ainsi que les articles 47 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1), l’article 5, paragraphes 1 et 4, du traité UE (lu seul et en combinaison avec son protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité), tout comme la jurisprudence y relative. En effet, par leur recours, les requérants font grief au règlement attaqué de porter atteinte à leurs droits de l’homme, y compris fondamentaux, consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (dignité humaine, liberté de religion, droits à l’objection pour motifs de conscience religieuse, vie privée et de liberté individuelle, données à caractère personnel et consentement exprès de la personne concernée avant tout traitement de ces données); il s’ensuit que le règlement les affecte directement et individuellement et que, précisément en raison de la nature des droits lésés qui sont des droits fondamentaux, d’une part, les requérants au pourvoi étaient en droit d’introduire un recours en annulation conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et, d’autre part, les juridictions de l’Union auraient immédiatement dû, dans un contexte de violation des droits de l’homme fondamentaux, contrôler la validité des règlements.
1)

L’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants viole-t-il les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (1), la directive 2006/54/CE du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (3) et l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, mis en œuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le travail à temps partiel (4) en ne prévoyant pas une prestation adéquate dans le cadre du congé de maternité pour la travailleuse indépendante travaillant à temps partiel à titre complémentaire mais payant les cotisations comme une travailleuse à titre principal, alors que la travailleuse indépendante travaillant à temps partiel à titre principal, perçoit la totalité du montant de l’allocation de maternité?
1.

L’article 56, paragraphe 2, combiné à l’article 72, paragraphe 2, combiné à l’annexe I du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/565 (1) DE LA COMMISSION du 25 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, exige-t-il que: — les entreprises d’investissement tiennent (gardent à jour) un registre indépendant unique (en tant que base de données informatique) avec des enregistrements relatifs aux évaluations de l’adéquation et du caractère approprié effectuées pour chaque client, ayant le contenu prévu à l’article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE et à l’article 50 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/565 DE LA COMMISSION du 25 avril 2016? Ou suffit-il que l’entreprise d’investissement dispose des données précitées et que celles-ci soient jointes au dossier du client concerné conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE et stockées de telle façon qu’elles puissent être consultées ultérieurement par l’autorité compétente, et sous une forme et d’une manière qui satisfont aux conditions de l’article 72, paragraphe 1, du règlement délégué?
1.

Faut-il interpréter l’article 57, paragraphe 5, sous a), du règlement no 865/2006 (1), tel que modifié par le règlement 2015/870, en ce sens que la personne qui importe avec elle une quantité totale de plus de 125 grammes de caviar d’esturgeon (Acipenseriformes spp.) dans des conteneurs munis d’un marquage individuel, sans présenter de document de (ré)exportation ni de permis d’importation, doit voir restituer une quantité de 125 grammes de caviar pour autant que l’importation ne vise aucune des fins énoncées à l’article 57, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 865/2006? Si cette question appelle une réponse affirmative:
—

déclarer que, depuis le 11 juin 2010, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci, et en particulier à l’obligation établie à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, en vertu de laquelle il doit veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, en ce qu’il n’a pas adopté les mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites dans les zones ES0901 Área de Barcelona, ES0902 Vallès — Baix Llobregat et ES1301 Madrid soit la plus courte possible.
2)

Dans l’hypothèse où il convient de répondre à la première question en ce sens que la procédure visée au point 1 ne peut être réglementée que dans les documents de référence du réseau des gestionnaires de l’infrastructure participant à un corridor de fret, la vérification de ces documents par un organisme national de contrôle est-elle régie à cet égard par l’article 20 du règlement no 913/2010 ou bien est-elle également régie par les seules dispositions de la directive 2012/34/UE et les dispositions nationales adoptées pour sa mise en œuvre? a) Si la vérification est régie par l’article 20 du règlement (UE) no 913/2010, est-il compatible avec les dispositions de cet article qu’un organisme national de contrôle s’oppose à des règles prévues par le document de référence du réseau telles que celles visées au point 1, sans agir de manière conjointe et en substance cohérente avec les organismes de contrôle des autres États participant au corridor de fret ou du moins sans les consulter au préalable afin de parvenir à une approche commune? b) Dans la mesure où la vérification est régie par les dispositions de la directive 2012/34/UE et les dispositions nationales adoptées pour sa mise en œuvre, est-il compatible avec celles-ci, et notamment avec l’obligation générale de coordination prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième phrase, de cette directive, qu’un organisme national de contrôle conteste de telles règles [Or. 3], sans agir de manière conjointe et en substance cohérente avec les organismes de contrôle des autres États participant à un corridor de fret ou du moins sans les consulter au préalable afin de parvenir à une approche commune?
2)

En cas de réponse négative à la première question: l’article 167 de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe payée en amont ne peut pas être invoqué pour l’exercice d’imposition au cours duquel la contrepartie financière a été acquittée, lorsque la taxe ne devient exigible à l’encontre du fournisseur ou du prestataire de service qu’à l’encaissement de la contrepartie financière, que la prestation a déjà été fournie au cours d’un exercice d’imposition antérieur et qu’en vertu du droit national, il n’est plus possible, pour des raisons de prescription, d’invoquer le droit à déduction pour cet exercice d’imposition antérieur?