Affaire C‑518/11

UPC Nederland BV

contre

Gemeente Hilversum

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam)

«Réseaux et services de communications électroniques — Directives 97/66/CE, 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE — Champ d’application ratione materiae — Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble — Cession par une commune de son réseau câblé à une entreprise privée — Clause contractuelle portant sur le tarif — Compétences des autorités réglementaires nationales — Principe de coopération loyale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013

Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19, 2002/20, 2002/21, 2002/22 et 97/66 – Principe de coopération loyale – Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble – Contrat conclu antérieurement à l’adoption du nouveau cadre réglementaire – Clause contractuelle portant sur le tarif – Inapplicabilité

Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19, 2002/20, 2002/21, 2002/22 et 97/66 – Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble – Intervention directe dans les tarifs appliqués au consommateur final d’une entité n’ayant pas la qualité d’autorité réglementaire nationale – Inadmissibilité

[Directives du Parlement européen et du Conseil 97/66, 2002/19, 2002/20, 2002/21, art. 2, c), et 2002/22]

Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19, 2002/20, 2002/21, 2002/22 et 97/66 – Champ d’application matériel – Service de communications électroniques – Notion – Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble – Inclusion

L’article 2, sous c), de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’un service consistant à fournir un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble et dont la facturation englobe les coûts de transmission ainsi que la rémunération des organismes de radiotélévision et les droits versés aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre de la diffusion du contenu des œuvres relève de la notion de «service de communications électroniques» et, partant, du champ d’application matériel tant de cette directive que des directives 97/66, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, 2002/19, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, constituant le nouveau cadre réglementaire applicable aux services de communications électroniques, pour autant que ce service comprend principalement la transmission des contenus télévisuels sur le réseau de télédistribution par câble jusqu’au terminal de réception du consommateur final. (cf. point 47, disp. 1)

Les directives 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 97/66, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, 2002/19, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doivent être interprétées en ce sens que, à compter de l’expiration de leur délai de transposition, elles ne permettent pas qu’une entité qui n’a pas la qualité d’autorité réglementaire nationale intervienne directement dans les tarifs appliqués au consommateur final pour la fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble. (cf. point 55, disp. 2)