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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive 76/207 — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85

(Directives du Conseil 76/207, art. 2, et 92/85, art. 8 et 11)

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L'article 2 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qui régissent le congé de maternité, s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui, pour autant qu'elles ne tiennent pas compte des changements qu'emporte l'état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d'au moins quatorze semaines qui précède et suit l'accouchement, ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité.

(cf. point 58 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Caméscopes avec fonction DV-in pouvant être activée après le dédouanement

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Un caméscope ne peut être classé dans la sous-position 8525 40 99 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, que si la fonction d'enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés (fonction DV-in), qui constitue la caractéristique essentielle d'un caméscope relevant de ladite sous-position, est active au moment du dédouanement ou si, même lorsque le fabricant n'a pas entendu mettre en avant cette caractéristique, ladite fonction peut être activée postérieurement à ce moment par une manipulation aisée de l'appareil par un utilisateur ne disposant pas de compétences particulières, sans que le caméscope subisse de modification matérielle. Dans le cas d'une activation postérieure, il est également nécessaire, d'une part, que, une fois l'activation réalisée, le caméscope ait un fonctionnement analogue à celui d'un autre caméscope dont la fonction DV-in est active au moment du dédouanement et, d'autre part, qu'il ait un fonctionnement autonome. L'existence de ces conditions doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement. Il appartient au juge national d'apprécier si ces conditions sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce caméscope doit être classé dans la sous-position 8525 40 91 de la nomenclature combinée.

(cf. points 35, 44, disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE) (cf. point 10)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'art. 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 195, p. 46).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), en ce qui concerne le Burgenland et le Land de Carinthie et, s’agissant du Land de Basse-Autriche, à tout le moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission des Communautés européennes dans ledit délai, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Une interprétation selon laquelle les dispositions de la directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, s'appliquent uniquement aux citoyens de l'Union séjournant de manière régulière sur le territoire de l'État membre d'accueil n'est pas conforme au droit communautaire.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, un État membre appliquant aux citoyens de l'Union non pas ladite directive, mais une législation générale relative aux étrangers qui permet d'établir un lien systématique et automatique entre une condamnation pénale et une mesure d'éloignement.

L'existence d'une condamnation pénale ne peut en effet être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre public. Le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose, en tout état de cause, l'existence, en dehors du trouble social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Le droit communautaire s'oppose également aux dispositions nationales partant d'une présomption selon laquelle les ressortissants d'autres

États membres ayant été condamnés à une certaine peine pour des délits spécifiques doivent être expulsés.

(cf. points 41, 43, 44, 51 et disp.)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait

(Règlement du Conseil nº 3950/92, tel que modifié par le règlement nº 1256/1999, art. 7, § 2)

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L'article 7, paragraphe 2, du règlement nº 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement nº 1256/1999, doit être interprété en ce sens que, à l'expiration d'un bail rural portant sur une exploitation laitière, la quantité de référence y étant attachée peut revenir au bailleur dans la mesure où celui-ci, n'étant pas producteur et n'ayant pas l'intention de le devenir, transfère, par l'intermédiaire d'un bureau étatique de vente, ladite quantité dans les plus brefs délais à un tiers qui possède cette qualité.

(cf. point 40 et disp.)
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Rapprochement des législations — Produits de construction — Directive 89/106

(Art. 249 CE; directive du Conseil 89/106, art. 13, § 4; décision de la Commission 1999/93, art. 2 à 4 et annexes II et III)

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Un particulier ne peut se prévaloir dans le cadre d'un litige en responsabilité contractuelle l'opposant à un autre particulier de la violation par ce dernier des articles 2 et 3 ainsi que des annexes II et III de la décision 1999/93, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106 en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées.

En effet, la décision 1999/93 a été adoptée sur le fondement de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106 et est adressée aux États membres. Elle constitue un acte de portée générale qui précise les types de procédures d'attestation de conformité respectivement applicables aux portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées et donne mandat au Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenelec) d'en spécifier le contenu dans les normes harmonisées pertinentes qui auront ensuite vocation à être transposées par les organismes de normalisation de chacun des États membres. Conformément à l'article 249 CE, la décision 1999/93 n'est donc obligatoire que pour les États membres qui, en vertu de l'article 4, en sont les seuls destinataires.

(cf. points 21-22 et disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 16 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1) - Adoption de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Dispositif

Dispositif

1) En ayant omis d’établir des sanctions pour les violations des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ce règlement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
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1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/19 et 2002/21 — Dispositions transitoires

(Directives du Parlement européen et du Conseil 97/33, 2002/19 et 2002/21)

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1. Dès lors que les questions préjudicielles portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour statue sans qu'elle ait en principe à s'interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu'elles lui ont demandé d'interpréter.

Il n'en irait différemment que dans les hypothèses où soit la disposition de droit communautaire soumise à l'interprétation de la Cour ne serait pas applicable aux faits du litige au principal, qui se seraient déroulés antérieurement à l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, soit il serait manifeste que ladite disposition ne peut trouver à s'appliquer.

(cf. points 22-23)

2. En vertu des dispositions transitoires de la directive 2002/19, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, l'autorité de régulation des télécommunications d'un État membre ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 est en droit d'examiner l'obligation, pour une entreprise de télécommunications disposant d'une puissance significative sur le marché, au sens de la directive 97/33, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), telle que modifiée par la directive 98/61, de conclure un accord d'interconnexion de son réseau avec celui d'un autre opérateur, postérieurement à la date d'adhésion de l'État concerné, dans le cadre des dispositions de la directive 97/33, telle que modifiée.

(cf. point 28 et disp.)
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Accords internationaux — Accord d'association Communautés-Pologne — Produits originaires de la Communauté

(Accord d'association Communautés-Pologne, protocole nº 4, art. 7, § 1, b))

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L'article 7, paragraphe 1, sous b), du protocole nº 4 de l'accord d'association Communautés-Pologne, tel que modifié par la décision nº 1/97 du Conseil d'association institué par cet accord, ne permettant pas d'opérer une distinction entre les opérations simples et celles plus complexes d'assortiment, des opérations d'assortiment de vêtements et autres produits textiles usagés se déroulant en plusieurs phases relèvent de la notion d'opération simple d'assortiment au sens de ladite disposition.

(cf. point 33 et disp.)
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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1. Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7

(Directive du Conseil 79/7)

2. États membres — Obligations — Exécution du droit communautaire

(Art. 10 CE)

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1. La directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, lorsqu'il adopte une réglementation visant à permettre aux personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminées, de bénéficier pour l'entière durée de leur retraite du régime de pension applicable aux personnes de l'autre sexe, fasse dépendre une telle affiliation du paiement de cotisations de régularisation constituées par la différence entre les cotisations payées par les personnes à l'origine discriminées au cours de la période durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l'autre catégorie de personnes pendant la même période, majorées d'intérêts compensant la dépréciation monétaire.

Toutefois, toute mesure prise par un État membre pour se conformer aux normes du droit communautaire, telles que le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, doit être effective. À cet égard, ladite directive s'oppose à ce que ledit État membre exige que ledit paiement des cotisations de régularisation soit majoré d'autres intérêts que ceux visant à compenser la dépréciation monétaire. Cette directive s'oppose également à ce qu'il soit exigé que ce paiement s'effectue en une seule fois, lorsque cette condition rend pratiquement impossible ou excessivement difficile la régularisation visée. Ceci est notamment le cas lorsque la somme à payer dépasse la pension annuelle de l'intéressé.

(cf. points 27-28, 35, disp. 1)

2. À la suite d'un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer le respect du droit communautaire, en veillant notamment à ce que, dans les meilleurs délais, le droit national soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu'il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent du droit communautaire.

Lorsqu'une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie.

(cf. point 41, disp. 2)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Règlement de la Commission nº 3665/87, tel que modifié par le règlement nº 2955/94, art. 47, § 2 et 3)

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L'article 47, paragraphe 3, du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement nº 2955/94, qui prévoit que l'exportateur peut introduire auprès de l'organisme compétent une demande motivée d'équivalence lorsque l'exemplaire de contrôle visé à l'article 6 du même règlement n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, ne s'applique pas à l'exportation directe de produits.

Toutefois, lorsque, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, le document d'exportation national prouvant que les produits en cause ont quitté le territoire douanier de la Communauté ne peut pas être produit, l'autorité nationale compétente en matière de restitutions à l'exportation doit, conformément aux objectifs poursuivis par ledit règlement, prendre en compte d'office des moyens de preuve équivalents ainsi que des demandes d'équivalence introduites de manière implicite. Ces moyens de preuve doivent néanmoins être tout aussi satisfaisants au regard du contrôle effectué selon les modalités définies par le droit national, pour autant que celles-ci respectent la portée et l'efficacité du droit communautaire.

Lorsque l'expiration du délai de présentation des moyens de preuve équivalents est imputable aux autorités nationales compétentes, celles-ci ne peuvent pas opposer à l'exportateur diligent le délai de douze mois prévu à l'article 47, paragraphe 2, du règlement nº 3665/87.

(cf. points 32, 51 et disp.)
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 18-20)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 54 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1) - Manque de dispositions permettant la mise en oeuvre de toute intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne.

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour permettre une intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable aux rayonnements ionisants résultant des suites d’une situation d’urgence radiologique ou de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle passée ou ancienne, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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Transports — Transports aériens — Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

(Directive du Conseil 96/67, art. 16, § 3, et annexe, point 1)

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Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit le versement d'une redevance d'assistance administrative au sol et de supervision par les prestataires de services d'assistance en escale à l'autorité de gestion de l'aéroport, à moins que la redevance d'assistance administrative au sol et de supervision prévue par cette législation ne soit due en contrepartie de tout ou partie des services définis au point 1 de l'annexe de la directive 96/67, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, et ne constitue pas une seconde taxation de services déjà rémunérés par une autre redevance ou taxe. Dans l'hypothèse où, au terme des vérifications opérées par la juridiction de renvoi, il s'avérerait que ladite redevance constitue une redevance d'accès aux installations aéroportuaires, il incombe à cette juridiction de vérifier si la redevance en cause répond aux critères de pertinence, d'objectivité, de transparence et de non-discrimination tels que définis par l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/67.

(cf. point 29 et disp.)
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Objet du litige

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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 08 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE (JO L 345, p. 106).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:

– à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et

– à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.