Les décisions 2006/105, concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie, et 2006/115, concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, d’une part, à des mesures nationales ordonnant l’instauration d’une zone de protection sur le territoire administratif de Csátalja et Nagybaracska (Hongrie) et interdisant le transit de volailles dans cette zone et, d’autre part, à un avis administratif refusant à une entreprise d’héberger des dindes dans son local d’élevage situé sur ce territoire.

D’une part, les décisions 2006/105, concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie, et 2006/115, concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

En effet, d’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 ne contiennent aucune disposition visant à instaurer un régime d’indemnisation des dommages causés aux particuliers par la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’influenza aviaire prévues par ces décisions. En outre, aucune compétence attribuant à la Commission le pouvoir d’établir un régime d’indemnisation ne ressort ni du libellé ni de l’objectif des directives 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur et 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur qui ont servi de base à l’adoption des décisions 2006/105 et 2006/115. Enfin, si le législateur de l’Union peut considérer, dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en matière de politique agricole, qu’il est indiqué d’indemniser, partiellement ou totalement, les propriétaires des exploitations dans lesquelles des animaux sont détruits et abattus, il ne saurait être déduit de cette constatation l’existence, dans le droit de l’Union, d’un principe général qui imposerait l’octroi d’une indemnisation en toutes circonstances.

D’autre part, dès lors qu’une obligation de réparation ne saurait être fondée sur le droit de l’Union, une mesure nationale prévoyant le versement par l’État concerné d’une indemnisation correspondant au dommage et aux dépenses effectifs, en excluant le manque à gagner, relève non pas du champ d’application du droit de l’Union, mais exclusivement du choix du législateur national. Or, dans le cadre de la procédure préjudicielle, il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’interprétation des dispositions du droit national ou de juger si l’interprétation que la juridiction nationale en donne est correcte. En outre, aux termes de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, régissant son champ d’application, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Cette disposition confirme la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais ne saurait être d’application en dehors de telles situations. Lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

(cf. points 46-48, 52-54, 57, disp. 2)