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FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/45

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 — You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Apple Corps Ltd

(Affaire C-294/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative contenant l’élément verbal «BEATLE» - Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES» - Refus d’enregistrement par la chambre de recours - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94)

2013/C 225/77

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: You-Q BV (représentant: G.S.C.M. van Roeyen, advocaat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et I. Harrington, agents), Apple Corps Ltd (représentants: A Terry, solicitor et F. Clark, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012, You-Q/OHMI — Apple Corps (Beatle) (T-369/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant l’élément verbal «BEATLE», pour des produits classés dans la classe 12, contre la décision R 1276/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 31 mai 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES», pour des produits classés dans les classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) You-Q BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 303 du 6.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/46

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA

(Affaire C-346/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque communautaire verbale MILRAM - Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM)

2013/C 225/80

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DMK Deutsches Milchkontor GmbH (représentant: W. Berlit, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Pohlmann, agent), Lactimilk SA (représentant: P. Casamitjana Lleonart, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, NORDMILCH/OHMI — LACTIMILK (MILRAM) (T-546/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG — Risque de confusion — Appréciation erronée de la similitude de marques litigieuses — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) DMK Deutsches Milchkontor GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 22.9.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/44

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 — Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Novartis AG

(Affaire C-268/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Marque verbale ZYDUS - Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS - Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI)

2013/C 225/76

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cadila Healthcare Ltd (représentant: S. Malynicz, barrister)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Novartis AG (représentant: N. Hebeis, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012, Cadila Healthcare/OHMI — Novartis (ZYDUS) (T-288/08) — par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «ZYDUS», pour des produits classés dans les classes 3, 5 et 10, contre la décision R 1092/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 mai 2008, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque communautaire «ZIMBUS», pour des produits classés dans la classe 5 — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Cadila Healthcare Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 258 du 25.8.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/43

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Sheilesh Shah,, Akhil Shah/Three-N-Products Private Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-14/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL - Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2013/C 225/73

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sheilesh Shah,, Akhil Shah (représentant: M. Chapple, Barrister)

Autres parties à la procédure: Three-N-Products Private Ltd (représentant: C. Jäger, Rechtsanwältin), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et D. Walicka, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2011, THREE-N-PRODUCTS PRIVATE/OHMI — SHAH (AYUURI NATURAL) (T-313/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1005/2009-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er juin 2010, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse la demande d’enregistrement de la marque verbale «AYUURI NATURAL», pour des produits classés dans les classes, 3 et 5, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques figurative et verbale communautaires comportant l’élément verbal «AYUR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 — Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des signes

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Sheilesh Shah et Akhil Shah sont condamnés aux dépens.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 73 du 10.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/3

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2013 — Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE/Commission européenne, Délégation de l'Union européenne en Turquie, Central Finance & Contracts Unit (CFCU)

(Affaire C-520/12 P) (1)

(Pourvoi - Instrument d’aide à la préadhésion - Marché public - Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie - Décision de ne pas attribuer le projet - Demande de réparation des dommages prétendument subis - Décision nationale - Absence d’implication des organes de l’Union)

2013/C 304/05

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE (représentant: A. Krystallidis, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Aresu et F. Erlbacher, agents), Délégation de l'Union européenne en Turquie, Central Finance & Contracts Unit (CFCU)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2012 dans l’affaire T-369/11, Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon AE c/Commission européenne, Central Finance & Contracts Unit (CFCU) et Délégation d l’Union européenne en Turquie par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à la décision de la Délégation de l’Union européenne en Turquie de ne pas attriber à la requérante le contrat pour la réalisation du projet «Enlargement of the European Turkish Business Centers Network to Sivas, Antakya, Batman and Van» (EuropeAid/128621/D/SER/TR) — Irrecevabilité — Incompétence

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/38

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013 — Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo, Roberto Capuzzo/Commission européenne

(Affaire C-34/12 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Recours en indemnité - Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen - Mentions préjudiciables - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2013/C 344/65

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo, Roberto Capuzzo (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan, agent, assisté de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission (T-88/09), par lequel ce dernier a partiellement rejeté un recours en indemnité visant à la réparation des dommages prétendument subis en raison de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’informations mensongères portant notamment atteinte à l’image et à la réputation d’Idromacchine dans la décision C(2002) 5426 final de la Commission, du 30 décembre 2004, «Aides d’État — Italie — Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un chimiquier — Invitation à présenter des observations en application de l’art. 88, par. 2, [CE]» — Devoir de diligence — Violation des droits de la défense — Absence de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Idromacchine SpA ainsi que MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo sont condamnés solidairement aux dépens.

(1) JO C 89 du 24.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/2

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Sky Italia Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali

(Affaire C-376/12) (1)

(Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné - Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales)

2013/C 377/03

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sky Italia Srl

Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali

En présence de: Television Broadcasting System SpA, Wind Telecomunicazioni SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Interprétation de l’art. 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Taxes administratives imposées aux entreprises — Réglementation prévoyant que tous les coûts des autorités nationales de régulation, non financés par l’État, sont répartis entre les entreprises du secteur concerné en fonction des recettes réalisées par celles-ci au titre des ventes de marchandises ou des prestations de services pertinentes

Dispositif

L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d’une taxe, destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées au paragraphe 1, sous a), de cette disposition, que l’ensemble des recettes obtenues au titre de ladite taxe n’excède pas l’ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d’une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 311 du 13.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/52

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Ciesse srl

(Affaire C-468/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 - Directive 200817/CE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Article 5, paragraphe l, sous c) - Champ d'application - Droit annuel versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture locales)

2013/C 225/92

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Cosenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza

Partie défenderesse: Ciesse srl, en faillite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Cosenza — Interprétation de l’art. 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46, p. 11) — Imposition d’un droit annuel en raison de l’inscription au registre des sociétés tenu par les chambres de commerce locales — Montant du droit annuel déterminé de manière plus favorable pour les entreprises individuelles, les sociétés agricoles («societá semplici») et les sociétés d’avocats que pour les autres sociétés de capitaux

Dispositif

L'article 5, paragraphe 1, sous cl, de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception d'un droit annuel, tel que celui en cause dans l'affaire au principal, versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture par toute entreprise inscrite ou mentionnée au registre tenu par ces dernières et calculé, en principe, en fonction de leur chiffre d'affaires, mais fixé de manière forfaitaire pour certaines catégories d'entreprises et, en particulier, pour les entreprises détenues ou gérées individuellement par des personnes physiques.

(1) JO C 399 du 22.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/49

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-393/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale HELLIM - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI - Rejet de l’opposition)

2013/C 225/87

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: C. Milbradt et A. Schwarz, Rechtsanwältinnen)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012, Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM) (T-534/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2010, relative à une procédure d’opposition entre l’Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG — Risque de confusion — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.

(1) JO C 343 du 10.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/50

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-397/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable - Absence de défaut de motivation - Moyen imprécis - Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance)

2013/C 225/88

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: E Deshoulières, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents), Commission européenne (représentants: N. Yerrell et J. Hottiaux, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012, Schiocchet/Conseil et Commission (T-203/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi en raison de l'application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1) — Conditions d'engagement d'un recours en indemnité — Faute d'une institution

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 331 du 27.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/50

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen

(Affaire C-415/12) (1)

(Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence - Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel - Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel)

2013/C 225/89

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Nienburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bianca Brandes

Partie défenderesse: Land Niedersachsen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Nienburg — Interprétation de la clause 4, points 1 et 2, de l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9), tel que modifié par la directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131, p. 10) — Salarié passant d'un poste à temps plein à un poste à temps partiel — Réglementation d'un État membre permettant dans un tel cas une redistribution du droit au congé annuel acquis pendant le travail à plein temps mais non épuisé qui entraîne une réduction du nombre de jours de congé

Dispositif

Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à une pratique nationales, telles que celles en cause au principal, en vertu desquelles le nombre de jours de congé annuel payé dont un travailleur occupé à temps plein a été dans l’impossibilité de bénéficier au cours de la période de référence, fait l’objet, en raison du fait que ce travailleur est passé à un régime de travail à temps partiel, d’une réduction proportionnelle à la différence existant entre le nombre de jours de travail hebdomadaire effectués par ce travailleur avant et après un tel passage à temps partiel.

(1) JO C 366 du 24.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/8

Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Václav Hrbek/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blacks Outdoor Retail Ltd, anciennement The Outdoor Group Ltd

(Affaire C-42/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Marque figurative - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2013/C 108/15

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Václav Hrbek (représentant: M. Sabatier, Advocate)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Blacks Outdoor Retail Ltd, anciennement The Outdoor Group Ltd (représentant: M. S. Malynicz, Barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Hrbek/OHMI — Outdoor Group (Alpine Pro Sportswear & Equipement) (T-434/10), Václav Hrbek c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeter un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant les éléments verbaux «ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT», pour des produits classées dans les classes 18, 24, 25 et 28, contre la décision R 1441/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 juillet 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «alpine», pour des produits classés dans les classes 18 et 25 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Risque de confusion

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Václav Hrbek est condamné aux dépens.

(1) JO C 98 du 31.3.2012