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Objet du litige

Dispositif



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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24, 31-32)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1097/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre M. Hendrik Blok et Honda Motor Co. Ltd.

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1) Le recours est rejeté.

2) Honda Motor Co. Ltd est condamnée aux dépens.
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Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de rejeter une offre - Appréciation au regard des éléments d'information à la disposition du requérant au moment de l'introduction du recours - Absence de communication des avantages relatifs de l'offre retenue - Insuffisance de motivation (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 24-29, 36-43)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Annulation, pour défaut de motivation, d'une décision du Conseil ayant, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, rejeté une offre - Réalité de l'illégalité et du lien de causalité dépendant de l'examen de moyens devant être dirigés contre la décision remplaçant la décision annulée - Caractère prématuré de la demande d'indemnisation (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-53)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 1 er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises Alfastar-Siemens, composé de Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil (JO 2008/S 91‑122796), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Conseil du 1 er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises composé d’Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

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Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2009 (affaire R 80/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Polypipe Ltd et Poloplast GmbH & Co. KG.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) Poloplast GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Polypipe Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 61-62)

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Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2009 (affaire R 1005/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Bayerische Asphaltmischwerke GmbH & Co. KG für Straßenbaustoffe et Koninklijke BAM Groep NV.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) Bayerische Asphaltmischwerke GmbH & Co. KG für Straßenbaustoffe supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Koninklijke BAM Groep NV, en ce compris, pour ce qui concerne cette dernière, les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
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Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 40/94, art. 73, 1re phrase) (cf. point 34)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 96, 98)

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Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2009 (affaire R 1471/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer Pharma GmbH et Alcon Inc.

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1) Le recours est rejeté.

2) Dr. Robert Winzer Pharma GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Alcon Inc.
En application de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, celui-ci peut demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en s’obligeant à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie. La seule réaction possible du juge face à un refus d’obtempérer à une ordonnance est celle d’en tirer les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance, à la condition qu’il ait épuisé tous les instruments à sa disposition pour obtenir la production des documents en cause.

Si l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 36, première phrase, et de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, n’implique pas que celui-ci réponde dans le détail à tous les arguments invoqués par les parties, en particulier lorsqu’ils ne revêtent pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposent pas sur des éléments de preuve circonstanciés, elle impose, à tout le moins, qu’il examine toutes les violations de droits alléguées devant lui. La motivation du Tribunal de la fonction publique peut donc être implicite, à condition qu’elle permette à la personne affectée par une décision de ce Tribunal de prendre connaissance des motifs de cette décision et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

À cet égard, il y a lieu d’annuler un arrêt du Tribunal de la fonction publique dans la mesure où il ne répond pas à un moyen débattu lors de l’audience devant lui, lequel constitue un moyen de droit distinct ne pouvant être rattaché à aucun des moyens soulevés dans les écritures. En effet, si le procès-verbal de l’audience ne fait pas état du moyen et l’arrêt ne le mentionne à aucun moment, le requérant n’est pas en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles ce moyen a été écarté du raisonnement du Tribunal de la fonction publique.

(voir points 83, 85 à 88)

Référence à : Cour 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, Rec. p. I-8725, point 72 ; Cour 25 octobre 2007, Komninou e.a./Commission, C‑167/06 P, non publié au Recueil, point 2 ; Cour 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C-16/07 P, Rec. p. I-7469, point 87
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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marque dépourvue de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l'usage

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3)

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1. Peut servir à désigner, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire, les caractéristiques essentielles des produits et services visés dans la demande de marque le signe verbal TDI dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les « véhicules et leurs éléments de construction », relevant de la classe 12 au sens de l'arrangement de Nice.

En ce qui concerne les véhicules, ce signe verbal, qui constitue l’abréviation de « turbo diesel injection » ou bien de « turbo direct injection », en désigne la qualité, étant donné que le fait d’être doté d’un moteur « turbo diesel injection » ou « turbo direct injection » constitue une caractéristique essentielle d’un véhicule. Quant aux éléments de construction des véhicules, le signe verbal TDI en désigne le type.

En outre, le signe TDI est descriptif des produits concernés dans toute l’Union. En effet, les véhicules étant commercialisés, en principe, sous les mêmes dénominations dans tout le marché intérieur, il n’existe pas de différence entre les différentes parties de l’Union quant à la compréhension, par le public pertinent, de la signification dudit signe et du rapport existant entre ce signe et les produits visés dans la demande de marque.

(cf. points 18-19)

2. Une marque ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire que si la preuve est rapportée qu’elle a acquis, par l’usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de l’Union dans laquelle elle n’avait pas ab initio un tel caractère. Ladite partie de l’Union, visée au paragraphe 2 du même article, peut être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre.

C’est donc dans tous les États membres de l’Union où la marque demandée ne disposait pas ab initio d’un caractère distinctif qu’elle doit avoir acquis un caractère distinctif par l’usage pour être enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009. En outre, les preuves apportées à l’égard de certains États membres ne sont pas susceptibles de rapporter la preuve que le signe a acquis un caractère distinctif dans les autres États membres de l’Union.

(cf. points 46-47)
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Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision prise par une unité de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Recours contre une décision ayant fait droit à une opposition (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1) (cf. points 20-22)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation - Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 44-48)

3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 80-81, 93)

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Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2009 (affaire R 486/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Halder Holdings BV et Alder Capital Ltd.

Données relatives à l’affaire

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1) Le recours est rejeté.

2) Alder Capital Ltd est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Gimv Nederland BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
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Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 31)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Violation des conditions prescrites - Obligation des États membres de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence - Application du droit national - Limites - Efficacité du droit communautaire (Art. 211 CE; règlements du Conseil nº 2052/88, art. 4, § 1, et nº 4253/88, art. 23 et 24; règlement de la Commission nº 1681/94, art. 5, § 2) (cf. points 47-49)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de contrôle régulier des actions financées - Compétence de la Commission pour constater des vices dans le système de gestion et de contrôle au niveau national (Art. 274 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1, et 24) (cf. points 55-56, 58)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
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Objet du litige

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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 33, 44)

2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Examen d'office des faits – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 49)

Objet du litige

Objet

Dans l’affaire T-310/09, recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2009 (affaire R 323/2008‑G), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BEHAVIOURAL INDEXING comme marque communautaire et, dans l’affaire T‑383/09, recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 138/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BEHAVIOURAL INDEX comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

>lt>6

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T-310/09 et T-383/09 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Fuller & Thaler Asset Management, Inc. est condamnée, dans les affaires T‑310/09 et T‑383/09, à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
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Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 30, 60-62)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2009 (affaire R 531/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Miguel Bellido, SA et Olymp Bezner GmbH & Co. KG.

Données relatives à l’affaire

>lt>4

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Olymp Bezner GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation - Marque complexe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 35-36)

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Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 août 2009 (affaire R 1607/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre CheapFlights International Ltd et Cheapflights Ltd.

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 août 2009 (affaire R 1607/2007‑4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI et Cheapflights Ltd sont condamnés aux dépens, y compris ceux exposés par CheapFlights International Ltd dans la procédure devant la chambre de recours.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation - Marque complexe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 32-33)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 août 2009 (affaire R 1356/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre CheapFlights International Ltd et Cheapflights Ltd.

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 août 2009 (affaire R 1356/2007‑4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI et Cheapflights Ltd sont condamnés aux dépens, y compris ceux exposés par CheapFlights International Ltd dans la procédure devant la chambre de recours.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



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Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat conclu entre la Commission et un partenariat relevant du droit d'Angleterre et du Pays de Galles, sans personnalité juridique - Recours de la Commission contre le partenariat en tant que tel - Irrecevabilité du recours (Art. 238 CE) (cf. points 50-53)

2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat conclu entre la Commission et un partenariat pour la mise en oeuvre d'un projet dans le cadre du programme-cadre Culture 2000 - Non-respect d'obligations découlant du contrat - Présentation de factures non éligibles - Remboursement du trop-perçu, majoré des intérêts moratoires (Art. 238 CE) (cf. points 58-71)

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de M me Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat n° 2003‑1895/001‑001, pour la mise en oeuvre de l’action « CLT2003/A1/GB‑317 – European Music Roadwork », dans le cadre du programme-cadre « Culture 2000 », établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.

2) M me Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.

3) M me Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.

4) La demande d’aide judiciaire de M me Hildibrandsdottir est rejetée.
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Sommaire



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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

N'existe pas, pour le consommateur moyen européen, de risque de confusion entre, d'une part, le signe verbal LINEAS AEREAS DEL MEDITERRANEO LAM, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les services « Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages » relevant de la classe 39 au sens de l’arrangement de Nice, et, d'autre part, les marques verbale et figurative LAN, enregistrées antérieurement en tant que marques communautaires pour des services incluant ceux visés par la marque demandée.

Les signes en cause, appréciés dans leur ensemble, sont différents, compte tenu, premièrement, de leurs différences visuelle et phonétique et, deuxièmement, soit de leur différence conceptuelle pour la partie du public pertinent qui est hispanophone, soit de leur absence de signification pour la partie du public pertinent qui n’est pas hispanophone.

L'absence de similitude des signes en cause ne saurait être compensée, dans le cadre de l'appréciation globale du risque de confusion, par le fait que les services désignés sont identiques.

(cf. points 23-24, 44, 47)