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29

Il vise les points 52 à 57 de l’arrêt attaqué. Au point 52 de cet arrêt, le Tribunal, citant notamment le point 60 de l’arrêt du 5 octobre 2005, Rasmussen/Commission (T-203/03, RecFP p. I-A-279 et II-1287), a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle «le règlement no 1 n’est pas applicable aux relations entre les institutions et leurs fonctionnaires et agents, en ce qu’il fixe uniquement le régime linguistique applicable entre les institutions et un État membre ou une personne relevant de la juridiction de l’un des États membres». Au point 53 dudit arrêt, faisant notamment référence au point 13 de l’arrêt du 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission (T-118/99, RecFP p. I-A-25 et II-97), le Tribunal a considéré que «les fonctionnaires et autres agents des Communautés ainsi que les candidats à de tels postes relèvent de la seule juridiction des Communautés» et que, en outre, «l’article 6 du règlement no 1 permet expressément aux institutions de déterminer les modalités d’application du régime linguistique dans leurs règlements intérieurs». Au point 54 de l’arrêt attaqué, il a justifié l’assimilation aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés des candidats à de tels postes, en matière de régime linguistique applicable, par «le fait que lesdits candidats entrent en relation avec une institution uniquement aux fins d’obtenir un poste de fonctionnaire ou d’agent pour lequel certaines connaissances linguistiques sont nécessaires et peuvent être exigées par les dispositions communautaires applicables pour pourvoir le poste en cause». Il en a conclu, aux points 55 et 56 de cet arrêt, que «les articles 1er, 4 et 5 du règlement no 1 ne s’appliquent pas aux avis de concours litigieux» et que «le choix de la langue de publication externe d’un avis relève […] de la responsabilité des institutions».
102

Elles font valoir, à cet égard, que les CCP ont été demandés entre cinq et six ans avant leur entrée en vigueur et que, jusqu’à ce moment, les droits de AZ étaient protégés par des brevets sur des substances et, dans certains cas, également par des brevets sur des formulations. De plus, au Danemark, la demande de CCP aurait été retirée tandis que, au Royaume-Uni, le CCP aurait été octroyé sur la base de la date «correcte». En Allemagne, le CCP aurait été révoqué avant l’expiration du brevet qui le sous-tendait et en Norvège quelques mois après cette expiration. Enfin, si les CCP délivrés en Belgique et aux Pays-Bas auraient effectivement conférés à AZ une protection indue pendant respectivement cinq et six mois, il n’y aurait pas d’éléments prouvant que cette protection a eu pour effet de restreindre la concurrence. Par ailleurs, AZ n’aurait plus été en position dominante à ce moment. Or, pour constituer un abus, il faudrait que l’effet du comportement soit susceptible d’être ressenti au moment où l’entreprise occupe une telle position.
145

Les circonstances devant être prises en compte résultent notamment des considérations figurant aux points 120 à 130 du présent arrêt, relatives à la durée et à la gravité du manquement. Il a ainsi été constaté, d’une part, que le manquement perdure depuis plus de dix ans à compter de la date du prononcé de l’arrêt Commission/Espagne, précité, ainsi que depuis plus de 22 ans au regard de la date de l’adoption de la décision 91/1 et, d’autre part, que l’exécution de cet arrêt ne devait pas se heurter à des difficultés majeures, étant donné que le nombre des bénéficiaires des aides illégales en cause était faible, qu’ils étaient nommément identifiés et que les sommes à récupérer étaient précisées dans cette décision.
55

En effet, eu égard au principe de bonne administration et à la nécessité d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures, et dans la mesure où l’OCVV considérait, ainsi qu’il résulte du point 74 de l’arrêt attaqué et ce que les requérantes ne contestent d’ailleurs pas, que sa demande initiale contenait des imprécisions, il lui appartenait de demander au KSB de lui envoyer du matériel végétal correspondant aux exigences précisées dans une nouvelle demande individuelle.
55

De plus, l’obligation de déclaration en cause emporte l’exigence de communiquer aux autorités belges des informations de nature très détaillée, notamment dans le cadre de la déclaration dite «ordinaire». Or, s’il est envisageable qu’un État membre puisse demander aux prestataires de services indépendants établis dans un autre État membre, et se rendant sur son territoire pour y fournir un service, de lui communiquer certaines informations spécifiques, c’est à la condition que la communication de celles-ci soit justifiée au regard des objectifs poursuivis. Cependant, le Royaume de Belgique reste en défaut de justifier de manière suffisamment convaincante en quoi la communication de ces informations très détaillées est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général qu’il invoque et en quoi l’obligation de communiquer de manière préalable de telles informations ne dépasse pas les limites de ce qui est nécessaire afin d’atteindre ces objectifs, alors qu’il lui appartenait pourtant de le faire (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2008, Commission/Luxembourg, C-319/06, Rec. p. I-4323, point 51 et jurisprudence citée).
18

En ce qui concerne, en second lieu, l’interprétation à donner aux dispositions du règlement visées dans les questions préjudicielles, il y a lieu de rappeler tout d’abord que, dans la mesure où le règlement remplace, dans les relations entre les États membres, la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la «convention de Bruxelles»), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ladite convention vaut également pour celles du règlement, lorsque les dispositions de ces instruments peuvent être qualifiées d’équivalentes (voir, notamment, arrêt du 25 octobre 2012, Folien Fischer et Fofitec, C‑133/11, point 31).
Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, un assujetti qui utilise temporairement pour ses besoins privés une partie d’un bien d’investissement affecté à son entreprise dispose, en application de ces dispositions, d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont sur les dépenses engagées pour apporter des transformations durables audit bien alors même que ces transformations ont été réalisées en vue de cette utilisation temporaire à des fins privées et que, d’autre part, ce droit à déduction existe indépendamment du point de savoir si, lors de l’acquisition du bien d’investissement auquel lesdites transformations ont été apportées, la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à l’assujetti et si elle a été déduite par ce dernier.
S’agissant de vérifier si, dans l’affaire au principal, le principe d’équivalence est respecté dans l’affaire au principal, il convient de rappeler que le respect de ce principe suppose que la règle nationale en cause s’applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l’Union et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables. Toutefois, le principe d’équivalence ne saurait être interprété comme obligeant un État membre à étendre son régime interne le plus favorable à l’ensemble des actions introduites dans un certain domaine du droit. Afin de s’assurer du respect de ce principe, il appartient à la juridiction de renvoi, qui est seule à avoir une connaissance directe des modalités des recours en restitution dirigés contre l’État, de vérifier si les modalités destinées à assurer, en droit interne, la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union sont conformes audit principe et d’examiner tant l’objet que les éléments essentiels des recours prétendument similaires de nature interne. À ce titre, la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l’angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2009, Pontin, C-63/08, Rec. p. I-10467, point 45 et jurisprudence citée).
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En second lieu, s’agissant de l’application en l’espèce du critère de la double base, il convient de relever que, par leur argumentation, AOI et SCTC font valoir, en substance, que le Tribunal aurait dû vérifier s’il existait une unité économique entre Deltafina, Universal et Universal Leaf et que, en cas de constatation positive à cet égard, le Tribunal aurait dû annuler la décision litigieuse pour autant qu’elle concerne SCC et SCTC, ces dernières ayant été traitées de manière discriminatoire par rapport à Universal et à Universal Leaf.
3

Les articles 76 A, 76 B et 76 C du CIRC étaient libellés comme suit: «Article 76 A Transfert de résidence 1. Aux fins de détermination du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient la cessation d’activité d’une entité dont le siège ou la direction effective situés sur le territoire portugais sont transférés hors de ce territoire, y compris d’une société européenne et d’une société coopérative européenne, les différences entre les valeurs de marché et les valeurs comptables fiscalement pertinentes de ses éléments d’actif à la date de la cessation d’activité constituent des gains ou des pertes. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux actifs qui demeurent effectivement affectés à un établissement stable de la même entité et participent à la formation de son bénéfice imposable, dès lors que les conditions prévues à l’article 68, paragraphe 3, sont remplies mutatis mutandis pour ces actifs. 3. Les dispositions de l’article 68, paragraphe 4, s’appliquent mutatis mutandis à la détermination du bénéfice imposable de l’établissement stable. 4. Dans le cas visé au paragraphe 2, les pertes fiscales antérieures à la cessation d’activité peuvent être déduites du bénéfice imposable imputable à l’établissement stable de l’entité non-résidente, selon les modalités et conditions prévues à l’article 15. 5. Le régime spécial prévu aux paragraphes 2, 3 et 4 ne s’applique pas aux cas visés à l’article 67, paragraphe 10, du CIRC. Article 76 B Cessation d’activité de l’établissement stable Les dispositions du paragraphe 1 de l’article précédent s’appliquent mutatis mutandis à la détermination du bénéfice imposable imputable à l’établissement stable d’une entité non-résidente situé sur le territoire portugais: a) en cas de cessation de son activité sur le territoire portugais; b) en cas de transfert hors du territoire portugais, quelles qu’en soient les modalités matérielles ou juridiques, des actifs qui sont affectés à l’établissement stable. Article 76 C Régime applicable aux associés 1. Pour l’exercice au cours duquel le siège statutaire et la direction effective sont transférés hors du territoire portugais, il est tenu compte, aux fins de l’imposition des associés, de la différence entre la valeur d’actif nette à cette date et le prix d’acquisition des parts sociales correspondantes, en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l’article 75, paragraphes 2 et 4. 2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe précédent, l’évaluation des actifs est effectuée à leur valeur de marché. 3. Le transfert du siège d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne n’entraîne pas, en soi, l’application des dispositions du paragraphe 1.»
L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que la violation de l’obligation de présenter le décompte d’apurement au bureau de contrôle dans les 30 jours à partir de l’expiration du délai d’apurement, prévue à l’article 521, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, entraîne la naissance d’une dette douanière visant l’ensemble des marchandises d’importation à apurer, y compris celles réexportées en dehors du territoire de l’Union européenne, dans la mesure où les conditions énoncées à l’article 859, point 9, dudit règlement no 2454/93 sont considérées comme n’étant pas remplies.
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À cet égard, le Conseil soutient que la décision attaquée ne modifie pas les tâches de l’Agence, même si l’annexe de cette décision fait partie du plan opérationnel. Les modalités de la surveillance des frontières relèveraient des éléments nécessaires du plan opérationnel énumérés à l’article 8 sexies du règlement Frontex. Même si cette décision ajoute de nouveaux éléments non essentiels aux dispositions de cet article 8 sexies, cela n’entraînerait pas pour autant l’illégalité de ce règlement. Le CFS et ses mesures d’exécution, d’une part, et le règlement Frontex, d’autre part, seraient complémentaires. Les deux actes de base seraient des instruments juridiques destinés à la mise en œuvre de la politique relative aux contrôles aux frontières définie à l’article 77 TFUE et la coordination avec le système mis en œuvre par le règlement Frontex serait réglementée par le CFS. Par conséquent, les nouveaux éléments non essentiels ajoutés par la décision attaquée seraient compatibles avec le règlement Frontex et avec le CFS.
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Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001, auquel renvoie l’article 45, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le juge de l’État membre requis ne peut refuser, au titre de la clause relative à l’ordre public, l’exécution d’une décision judiciaire rendue par défaut et tranchant un litige au fond, qui ne comporte d’appréciation ni sur l’objet ni sur le fondement du recours et qui est dépourvue de tout argument sur le bien-fondé de celui-ci, à moins qu’il ne lui apparaisse, au terme d’une appréciation globale de la procédure et au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette décision porte une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à un procès équitable, visé à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, en raison de l’impossibilité d’exercer à son encontre un recours de manière utile et effective.
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L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive prévoit: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-après et de prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels, les États membres exonèrent: a) les livraisons de biens, au sens de l’article 5, expédiés ou transportés, par le vendeur ou par l’acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire visé à l’article 3 mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens.»
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En ce qui concerne le calcul des cotisations, l’article 15 du règlement de base disposait: «1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté: a) la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B produite au compte de la campagne en cours; b) la quantité prévisible de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours; c) l’excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b); d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage des engagements à l’exportation en cause; e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible en multipliant l’excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d). 2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006 et sans préjudice de l’article 10, paragraphes 3 à 6, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006: a) l’excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B, d’une part, et de la quantité définitive de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, d’autre part; b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l’exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa; c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l’excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b); d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). [...] 8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l’article 42, paragraphe 2, les modalités d’application du présent article et notamment: — les montants de cotisations à percevoir, [...]»
1) En ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que la législation en vigueur en Autriche satisfasse au critère d’indépendance concernant la Datenschutzkommission (commission de protection des données), plus précisément, en instituant un cadre réglementaire en vertu duquel — le membre administrateur de la Datenschutzkommission est un fonctionnaire fédéral assujetti à une tutelle de service, — le bureau de la Datenschutzkommission est intégré aux services de la chancellerie fédérale, et — le chancelier fédéral dispose d’un droit inconditionnel à l’information sur tous les aspects de la gestion de la Datenschutzkommission, — la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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L’article 188 de cette loi, relatif à l’obligation de consultation, prévoit: «(1) Lorsqu’un employeur envisage de licencier comme surnuméraires 20 salariés ou plus dans un seul établissement au cours d’une période de 90 jours ou moins, il est tenu de consulter, au sujet de ces licenciements, toutes les personnes qui représentent légitimement les salariés susceptibles d’être concernés par les licenciements envisagés ou par des mesures connexes à ces licenciements. (1A) La consultation commencera en temps utile et, en tout état de cause: (a) lorsque l’employeur projette de licencier 100 salariés ou plus au sens du paragraphe 1, au moins 90 jours ou, sinon (b) au moins 30 jours avant que les premiers licenciements ne deviennent effectifs. [...] (2) La consultation portera sur les possibilités: (a) d’éviter les licenciements, (b) de réduire le nombre de salariés à licencier, et (c) d’atténuer les conséquences des licenciements, et seront menées par l’employeur dans le but de parvenir à un accord avec les représentants légitimes. [...] [...] (4) Aux fins de la consultation, l’employeur révélera par écrit aux représentants légitimes: (a) les motifs de ses projets, (b) le nombre et les caractéristiques des travailleurs dont le licenciement, en tant que surnuméraires, est prévu, (c) le nombre total de salariés répondant à ces caractéristiques employés par l’employeur dans l’établissement concerné, (d) la méthode prévue pour le choix des travailleurs susceptibles d’être licenciés, (e) la méthode prévue pour procéder aux licenciements, compte tenu de toute procédure conventionnelle, y compris la période au cours de laquelle les licenciements doivent avoir lieu, et (f) la méthode de calcul prévue pour le calcul d’une indemnité de licenciement éventuelle (autre que celle résultant d’une obligation imposée par ou en vertu d’un acte normatif) à verser aux travailleurs susceptibles d’être licenciés. [...] (7) Si, dans un cas spécifique, des circonstances particulières existent, qui ont pour conséquence qu’il n’est pas raisonnablement envisageable pour l’employeur de se conformer à une exigence prévue aux paragraphes (1A), (2) et (4), celui-ci est tenu de prendre, dans toute la mesure du possible, les mesures qui peuvent être raisonnablement envisagées dans ces circonstances afin de se conformer à ladite exigence. [...]»