Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTE INDIVIDUEL D ' UNE INSTITUTION - TEXTE FAISANT FOI

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 189 )

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - INFORMATION PREALABLE DES INTERESSES - OBJET

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE C.E.E . - ABSENCE DE SPECIALISATION DE CES DISPOSITIONS EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES

4 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS ALTERANT LE JEU DE LA CONCURRENCE - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 )

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE - INTERDICTION POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.E .

6 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 )

7 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS RESTREIGNANT , EMPECHANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 )

8 . POLITIQUE C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE - ABSENCE D ' UNE INTERDICTION PAR CATEGORIE - POSSIBILITE D ' INTERDICTION DES ACCORDS ISOLANT LES MARCHES NATIONAUX

9 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS RESTREIGNANT LA CONCURRENCE - ETENDUE DE L ' INTERDICTION - LIMITATION AUX CLAUSES CONSTITUTIVES DE L ' INFRACTION ET SEPARABLES DE L ' ENSEMBLE DE L ' ACCORD

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ET 2 )

10 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - DROITS NATIONAUX DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - POUVOIRS DE LA COMMISSION D ' EN EMPECHER L ' EMPLOI ABUSIF

( TRAITE C.E.E . , ARTICLES 36 , 85 , 222 , 234 , REGLEMENT NO 17 , ARTICLE 3 )

11 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE - CONCESSIONNAIRES N ' ETANT PAS PARTIE A UN ACCORD MIS EN CAUSE - ABSENCE D ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE FAIRE PARTICIPER CEUX-CI D ' OFFICE A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

12 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - PREUVES DES CONDITIONS REQUISES POUR CELLE-CI - EXERCICE DES POUVOIRS DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL DES APPRECIATIONS DE CETTE DERNIERE - OBJET

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 )

13 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - CONDITIONS D ' OCTROI - AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

1 . LORSQU ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION EST ADRESSE A DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES , SEUL LE TEXTE NOTIFIE A CES DERNIERS FAIT FOI .

2 . DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DEVANT LA COMMISSION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , LES INTERESSES DOIVENT ETRE INFORMES DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES GRIEFS DE LA COMMISSION SONT FONDES . IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA TOTALITE DU DOSSIER LEUR SOIT COMMUNIQUEE .

3 . NI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 85 , NI CELUI DE L ' ARTICLE 86 NE PERMET DE BASER UNE SPECIALISATION DE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES ARTICLES EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES .

4 . LA CONCURRENCE PEUT ETRE FAUSSEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE NON SEULEMENT PAR LES ACCORDS QUI LA LIMITENT ENTRE LES PARTIES , MAIS EGALEMENT PAR LES ACCORDS QUI EMPECHENT OU RESTREIGNENT LA CONCURRENCE QUI POURRAIT S ' EXERCER ENTRE L ' UNE D ' ELLES ET LES TIERS . A CET EFFET , IL EST INDIFFERENT QUE LES PARTIES A L ' ACCORD SE TROUVENT OU NON SUR UN PIED D ' EGALITE EN CE QUI CONCERNE LEUR POSITION ET LEUR FONCTION ECONOMIQUES .

5 . UN CONTRAT D ' EXCLUSIVITE PEUT , SANS ENTRAINER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET SIMULTANEMENT AVOIR POUR BUT OU POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , TOMBANT AINSI SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .

6 . LA NOTION D ' " ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES " TEND A DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES ENTENTES , L ' EMPIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS . A CET EGARD , IL IMPORTE NOTAMMENT DE SAVOIR SI L ' ACCORD EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE , SOIT DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , SOIT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS ; AINSI , LA CIRCONSTANCE QU ' UN ACCORD FAVORISE UNE AUGMENTATION , MEME CONSIDERABLE , DU VOLUME DU COMMERCE ENTRE ETATS , NE SUFFIT PAS A EXCLURE QUE CET ACCORD PUISSE " AFFECTER " CE COMMERCE DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .

7 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE DES QU ' IL A POUR OBJET DE RESTREINDRE , EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

8 . LES CONTRATS DE REPRESENTATION EXCLUSIVE CONCLUS ENTRE PRODUCTEUR ET CONCESSIONNAIRE INDEPENDANT NE TOMBENT PAS NECESSAIREMENT , EN TANT QUE TELS , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . TOUTEFOIS , UN ACCORD ENTRE PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR QUI TENDRAIT A RECONSTITUER LES CLOISONNEMENTS NATIONAUX DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PEUT ETRE DE NATURE A CONTRARIER LES OBJECTIFS LES PLUS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE .

9 . LA CONSTATATION D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE LIMITEE AUX SEULS ELEMENTS DU CONTRAT QUI SONT CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION , LORSQUE CEUX-CI SONT SEPARABLES DU RESTE DE L ' ACCORD .

10 . LES ARTICLES 36 , 222 ET 234 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A TOUTE INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' EXERCICE DES DROITS NATIONAUX DE PROPRIETE INDUSTRIELLE .

LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE N ' ADMET PAS L ' EMPLOI ABUSIF DES DROITS DECOULANT DES DROITS NATIONAUX DES MARQUES POUR FAIRE ECHEC AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES .

11 . LORSQU ' UN CONTRAT D ' EXCLUSIVITE EST MIS EN CAUSE DEVANT ELLE , LA COMMISSION N ' A PAS L ' OBLIGATION D ' APPELER D ' OFFICE A PARTICIPER A LA PROCEDURE LES AUTRES CONCESSIONNAIRES QUI NE SONT PAS PARTIES A CET ACCORD .

12 . LA COMMISSION NE PEUT SE BORNER A EXIGER DES ENTREPRISES LA PREUVE DES CONDITIONS REQUISES POUR L ' EXEMPTION A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , MAIS DOIT CONCOURIR PAR SES PROPRES MOYENS A L ' ETABLISSEMENT DES FAITS ET CIRCONSTANCES PERTINENTES .

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES APPRECIATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' EXEMPTION A L ' INTERDICTION DES ENTENTES DOIT RESPECTER CE CARACTERE EN SE LIMITANT A L ' EXAMEN DE LA MATERIALITE DES FAITS ET DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES QUE LA COMMISSION EN DEDUIT . CE CONTROLE S ' EXERCERA EN PREMIER LIEU SUR LA MOTIVATION DES DECISIONS QUI , A L ' EGARD DESDITES APPRECIATIONS , DOIT PRECISER LES FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LESQUELS ELLES SONT BASEES .

13 . L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , REQUISE POUR L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION , NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE A TOUT AVANTAGE QUE LES PARTENAIRES RETIRENT DE L ' ACCORD QUANT A LEUR ACTIVITE DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION , LE CONTENU DE LA NOTION D ' AMELIORATION NE DEVANT PAS DEPENDRE DES PARTICULARITES DES RAPPORTS CONTRACTUELS EN CAUSE . CETTE AMELIORATION DOIT NOTAMMENT PRESENTER DES AVANTAGES OBJECTIFS SENSIBLES , DE NATURE A COMPENSER LES INCONVENIENTS QUE COMPORTE L ' ACCORD SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE .

DANS SON EVALUATION DE L ' IMPORTANCE RELATIVE DES DIFFERENTS ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN , LA COMMISSION DOIT TANT EN APPRECIER L ' EFFICACITE AU REGARD D ' UNE AMELIORATION OBJECTIVEMENT CONSTATABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , QU ' EVALUER SI LE BENEFICE EN RESULTANT SUFFIT A FAIRE CONSIDERER COMME INDISPENSABLES LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE CORRELATIVES .