Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE et 92/48/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. - Affaire C-325/95.



Recueil de jurisprudence 1996 page I-05615



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

États membres ° Obligations ° Exécution des directives ° Manquement non contesté

(Traité CE, art. 169)

Parties

Dans l' affaire C-325/95,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Carmel O' Reilly, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Irlande, 28, route d' Arlon,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à

° la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d' animaux et de produits d' aquaculture (JO L 46, p. 1),

° la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268, p. 1),

° la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268, p. 15), et à

° la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d' hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE (JO L 187, p. 41),

l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. J. L. Murray, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 11 juillet 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 octobre 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à

° la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d' animaux et de produits d' aquaculture (JO L 46, p. 1),

° la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268, p. 1),

° la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268, p. 15), et à

° la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d' hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE (JO L 187, p. 41),

l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2 Il résulte des articles 29, paragraphe 1, de la directive 91/67, 15, premier alinéa, de la directive 91/492, 18, premier alinéa, de la directive 91/493 et 4, premier alinéa, de la directive 92/48 (ci-après les "directives en cause") que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives avant le 1er janvier 1993.

3 La Commission, n' ayant reçu aucune communication concernant les mesures de transposition des directives en cause et ne disposant d' aucun autre élément qui lui permette de conclure que l' Irlande s' était conformée à ses obligations, a adressé, le 12 mars 1993, une lettre de mise en demeure au gouvernement irlandais.

4 L' Irlande a répondu, le 5 juillet 1993, à cette lettre de mise en demeure en indiquant que les mesures de transposition des directives en cause étaient en cours de préparation et qu' elle espérait que ces directives seraient prochainement mises en oeuvre.

5 Considérant que l' Irlande ne s' était pas conformée à sa lettre de mise en demeure, la Commission lui a envoyé, le 4 mai 1994, un avis motivé l' invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant des directives en cause dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

6 N' ayant pas reçu communication des mesures de transposition des directives en cause dans le délai imparti, la Commission a alors introduit le présent recours.

7 Dans son mémoire en défense, l' Irlande ne conteste pas que les quatre directives en cause n' ont pas été transposées dans le délai imparti, mais indique cependant que les textes ministériels qui doivent les transposer sont en voie d' élaboration.

8 La transposition des directives en cause n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celles-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

9 Il convient dès lors de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives en cause, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 29, paragraphe 1, de la directive 91/67, 15, premier alinéa, de la directive 91/492, 18, premier alinéa, de la directive 91/493 et 4, premier alinéa, de la directive 92/48.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

10 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. L' Irlande ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

déclare et arrête:

1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à

° la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d' animaux et de produits d' aquaculture,

° la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants,

° la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, et à

° la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d' hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE,

l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 29, paragraphe 1, de la directive 91/67, 15, premier alinéa, de la directive 91/492, 18, premier alinéa, de la directive 91/493 et 4, premier alinéa, de la directive 92/48.

2) L' Irlande est condamnée aux dépens.