ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

25 juillet 1996

Affaire T-98/96 R

Mario Costacurta

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Sursis à exécution»

Texte complet en langue française II-1111

Objet:

Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission des Communautés européennes du 31 mai 1996, portant réaffectation du requérant à l'Office des publications officielles des Communautés européennes à Luxembourg.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est fonctionnaire de la Commission et occupe un emploi à la délégation de la Commission à Kinshasa (république du Zaïre). Le 4 juillet 1995, il introduit une demande de rotation anticipée. Le 5 janvier 1996, il est informé que l'autorité administrative compétente préconise son affectation à l'Office des publications officielles des Communautés européennes (Office). Il interjette appel le 19 janvier 1996, faisant valoir que l'Office ne fait pas partie du système de rotation pour l'année 1996. Le 20 mai 1996, le requérant reçoit confirmation de cette prise de position, contre laquelle il introduit, le 31 mai 1996, une réclamation. Le 10 juin 1996, il reçoit la décision du 31 mai 1996 de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant sa réaffectation à son emploi auprès de l'Office, à partir du 1er juillet 1996. Contre cette décision, il introduit une nouvelle réclamation.

En droit

Les mesures provisoires visées aux articles 185 et 186 du traité doivent présenter un caractère provisoire en ce sens qu'elles ne doivent pas préjuger la décision sur le fond (point 15).

Référenceà: Tribunal 12 juillet 1996, Sogecable/Commission, T-52/96 R, Rec, points 15 et 16

Selon l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure, la demande de mesures provisoires doit indiquer non seulement l'objet du litige, mais également les circonstances établissant l'urgence. Or, considérant qu'une telle urgence doit s'apprécier, selon une jurisprudence établie, par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure, le requérant est tenu d'apporter la preuve qu'il ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait, dans son chef, des conséquences graves et irréparables. En outre, les mesures demandées ne doivent pas, malgré leur caractère provisoire, être hors de proportion avec l'intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'ils font l'objet d'un recours contentieux (points 23 à 25).

Référence à: Tribunal 17 mai 1995, Aubineau/Commission, T-102/95 R. RecFP p. II-365, point 22; Tribunal 29 mars 1996, U/Cedefop, T-24/96 R, RecFP p. II-479, point 60; Tribunal 22 avril 1996, De Persio/Commission, T-23/96 R, RecFP p. II-527, points 33 et 34

Dans un cas comme celui de l'espèce, qui porte sur une décision de réaffectation d'un fonctionnaire, la condition d'urgence doit être examinée en considération du fait que les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition. Par conséquent, l'urgence qui s'attache à une demande de mesures provisoires en rapport avec une décision de réaffectation doit être appréciée au regard du fait que, si une telle mesure cause des inconvénients aux fonctionnaires intéressés, elle ne constitue pas en elle-même un événement anormal et imprévisible dans leur carrière. Dans ces conditions, le sursis à exécution ne saurait être justifié que par des circonstances imperatives et exceptionnelles susceptibles de causer au fonctionnaire intéressé un préjudice grave et irréparable (points 27 et 28).

Référence à: Cour 24 février 1981, Carbognaniet Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, Rec. p. 543, point 28; Aubineau/Commission, précité, point 23; U/Cedefop, précité, point 62; Tribunal 5 juillet 1996, Clarke/Cedefop, T-85/96 R, RecFP p. II-1003, points 67 et 68; Tribunal 12 juillet 1996, Presle/Cedefop, T-93/96 R, RecFP p. II-1093, point 45

En l'espèce, le requérant n'a nullement démontré l'existence de telles circonstances et, partant, d'un risque de préjudice grave et irréparable que pourrait lui causer l'exécution de la décision, avant le prononcé de l'arrêt sur le recours au principal. Au demeurant, il ressort du dossier que la décision contestée ne comporte aucun changement de grade ni aucune modification de la situation statutaire du requérant. En particulier, le grief tiré d'un risque de sortie définitive du système de rotation est privé de fondement. En effet, en cas d'annulation de la décision attaquée, l'administration soumettra l'affectation du requérant à un nouvel examen et pourra, à cette occasion, décider de l'intégrer dans l'une de ses délégations dans un pays tiers (points 29 et 30).

Quant au délai de trois semaines fixé pour la mise à exécution de la décision de réaffectation, même s'il est manifestement bref, il ne peut en soi occasionner un préjudice grave et irréparable (point 31).

Dispositif:

La demande de mesures provisoires est rejetée.

Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Sursis à exécution (ORDONNANCE DU 25. 7. 1996 — AFFAIRE T-98/96 R - COSTACURTA / COMMISSION) II-1111