En conséquence, il est établi que la Commission n'est pas habilitée à communiquer, dans le cadre de la procédure d'audition prévue à l'article 19 du règlement no 17, des informations confidentielles à un plaignant au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 17. Cette conclusion ne se heurte pas non plus à l'arrêt rendu par la Cour le 20 mars 1985 dans l'affaire 264/82 ( 19 ). Dans cet arrêt, la Cour a exposé ce qui suit:

« Les parties défenderesses invoquent à tort le caractère confidentiel des renseignements en question qui aurait exclu leur transmission à la plaignante. Il convient d'admettre que les institutions de la Communauté sont tenues, en vertu de l'article 214 du traité, de respecter le principe du traitement confidentiel des renseignements relatifs aux entreprises, et notamment à celles de pays tiers qui se sont déclarées disposées à collaborer avec la Commission, et ce même en l'absence d'une demande expresse à cet effet ... Cette obligation doit toutefois être interprétée de sorte à ne pas vider de leur contenu essentiel les droits découlant de l'article 7, paragraphe 4, sous a) (du règlement no 3017/79).

Il s'ensuit qu'en l'espèce la Commission aurait dû chercher, dans toute la mesure compatible avec le respect du secret des affaires, à communiquer à la requérante des indications utiles à la défense de ses intérêts, en choisissant, le cas échéant d'office, les modalités appropriées d'une telle communication... »

Dans cet arrêt également, la Cour a reconnu que la divulgation de documents présentant un caractère confidentiel trouve sa limite dans le secret d'affaires des entreprises intéressées.

Il y a d'ailleurs lieu d'attirer l'attention sur les différences importantes qui existent, au regard de la position juridique des parties aux procédures respectives, entre le règlement no 17 et le règlement no 3017/79 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne.

Contrairement au règlement no 17, le règlement no 3017/79 prévoit explicitement, dans son article 7, paragraphe 4, que le plaignant peut prendre connaissance de tous les documents fournis par la partie concernée par l'enquête pour autant qu'ils soient pertinents pour la défense de ses intérêts et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 du règlement. L'article 8 dispose, pour sa part, que les informations à caractère confidentiel ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie intéressée ne sont pas divulguées sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies. En outre, une information sera ordinairement considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou est à la source de celle-ci.

Un droit comparable d'accès au dossier ne trouve aucun point d'appui dans le règlement no 17. Il n'est juridiquement même pas nécessaire de faire participer à l'audition, conformément à l'article 19 du règlement no 17, un plaignant au sens de l'article 3, paragraphe 2, sous b), de ce règlement; selon l'article 19, paragraphe 2, il doit au contraire, comme d'autres tiers, justifier d'abord d'un intérêt suffisant à être entendu. On peut certes supposer que cela sera le cas s'il est affecté par le comportement de l'entreprise contre laquelle une procédure en matière de concurrence a été engagée. Mais le règlement no 17 l'associe non pas automatiquement à la procédure, mais seulement à sa demande. Ce n'est que lorsque la Commission, saisie d'une plainte en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 17, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable qu'elle doit en indiquer les motifs au demandeur conformément à l'article 5 du règlement no 99/63 et lui impartir un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles. La procédure en matière de concurrence devant la Commission n'est donc pas conçue comme une procédure contradictoire entre le demandeur et l'entreprise concernée; le demandeur est au contraire cantonné dans un rôle qui correspond à celui du plaignant dans une procédure pénale. La procédure elle-même est menée par la Commission.

La différence suivante entre les deux règlements nous paraît cependant décisive: dans la procédure en matière de concurrence, la Commission dispose d'un moyen de coercition considérable pour effectuer ses investigations. Lorsqu'une demande de renseignements n'est pas satisfaite, elle peut ainsi, en application avec l'article 11, paragraphe 5, du règlement no 17, obtenir les renseignements par la menace ou la fixation d'amendes et d'astreintes et elle peut également procéder à des vérifications, même contre la volonté de l'intéressé et sans préavis, conformément à l'article 14 du règlement no 17. Ces droits d'investigation et ces moyens de coercition ont pour contrepartie, comme nous l'avons déjà indiqué ci-dessus, la protection des informations confidentielles.

Aucune de ces mesures de coercition n'est prévue dans le règlement antidumping. La Commission ne peut effectuer des investigations et des vérifications que dans le cadre d'une collaboration volontaire avec l'entreprise de sorte qu'une protection correspondante d'informations confidentielles n'y est pas requise dans la même mesure puisque l'entreprise est libre de refuser purement et simplement de fournir des informations confidentielles.

On en reste donc au principe selon lequel la Commission ne peut pas, en principe, divulguer des secrets d'affaires aux plaignants, et ce non plus dans la procédure d'audition conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement no 17.