L’article 14, paragraphe 3, du règlement no 1998/78, établissant les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement no 1714/88, et l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 2670/81, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement no 3892/88, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’une situation telle que celle d’un fabricant souhaitant substituer à l’exportation une quantité de sucre C, produite hors quota, par une quantité équivalente de sucre sous quota produite par un autre fabricant, il convient de tenir compte des conditions figurant à cette dernière disposition dans le cadre du remboursement des frais de stockage. Ces conditions incluent, notamment, l’exigence que le sucre de substitution ait été produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre.

En effet, malgré l’éventuelle ambiguïté du libellé de l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 2670/81, dans sa version initiale en langue allemande, il ressort expressément du texte de cette disposition dans les autres versions linguistiques officielles que le législateur de l’Union a imposé, en tant que condition pour la substitution à l’exportation du sucre C, que le sucre de substitution ait été produit par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre. Au surplus, cette condition ressort clairement du libellé de la version en langue allemande de ce règlement, tel qu’applicable ratione temporis à la date des faits de l’affaire au principal.

Quant à la validité de l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 2670/81 au regard des articles 34 TFUE et 35 TFUE, même à supposer que la condition selon laquelle le sucre de substitution doit avoir été produit par un fabricant établi dans le même État membre constitue une restriction au sens desdites dispositions, elle est, toutefois, justifiée, dès lors qu’elle est une implication nécessaire du système des quotas mis en place par le règlement no 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement no 1069/89.

Ainsi qu’il ressort des troisième, dixième et quatorzième considérants du règlement no 1785/81, le régime des quotas constitue l’une des mesures de l’organisation commune des marchés du sucre ayant pour finalité ultime de stabiliser le marché de l’Union et, partant, d’assurer, notamment, le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne l’emploi et le niveau de vie des fabricants de l’Union. Dans ce cadre, les quotas nationaux garantissent aux fabricants les prix communautaires et l’écoulement de leur production.

À cet effet, le législateur de l’Union a prévu la répartition par États membres de la production de sucre dans l’Union. Il appartient donc à chaque État membre de répartir les quantités de base qui lui ont été attribuées entre les fabricants établis sur son territoire afin d’y réguler la production de sucre.

Or, une telle substitution à l’exportation du sucre C entre fabricants établis dans des États membres différents, s’inscrivant dans le cadre de quotas nationaux distincts, serait de nature à perturber la structure du système des quotas de production, étant donné qu’elle équivaudrait, dans les faits, à un transfert de quotas depuis le fabricant fournissant le sucre de substitution vers le fabricant opérant cette substitution. Il s’ensuivrait, notamment, que les quotas détenus par ces deux fabricants ne coïncideraient plus avec ceux leur ayant été initialement attribués par leurs États membres respectifs, conformément à leur quantité de base.

(cf. points 35, 38-41, 43, disp. 1)