Ordonnance de la Cour du 11 mars 1981. - Giorgio Benvenuto. - Affaire 46/81.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00809



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - REQUETE AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE MESURES NATIONALES - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46/81 ,

GIORGIO BENVENUTO , EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L ' ' UNIONE LAVORATORI ITALIANI ' ( ULI ),

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE VISANT A CE QUE LA COUR , APRES AVOIR INFORME DE L ' INSTANCE 1 ) LE MINISTRE PRO TEMPORE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT DU GOUVERNEMENT ITALIEN , 2 ) LE COMITATO INTERMINISTERIALE PREZZI ( CIP ) ET 3 ) L ' ASSOCIAZIONE NATIONALE FRA LE IMPRESE ASSICURATRICI(ANIA ), DECLARENT LA NULLITE DE PLEIN DROIT , POUR VIOLATION DES ARTICLES 85 DU TRAITE DE ROME , DES PROCEDURES D ' APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES DE POLICE ET DES TARIFS COMME RESULTANT D ' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES D ' ASSURANCE TENDANT A FAUSSER ET A ANNULER LE JEU DE LA LIBRE CONCURRENCE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 FEVRIER 1981 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE PLEIN DROIT , POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , DES PROCEDURES ADOPTEES , SELON L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , POUR L ' APPROBATION DES TARIFS , DES PRIMES ET DES CONDITIONS GENERALES D ' ASSURANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES .

2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE . CETTE DECISION PEUT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE ' .

3 L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , QUI ETABLIT LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION , DISPOSE QUE LA COUR DE JUSTICE ' CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS ' . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LOIS OU DE MESURES PUREMENT NATIONALES .

4 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES OU MESURES PRIS PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , EN VERTU DE REGLES DE DROIT INTERNE , N ' EST DONC PAS DU RESSORT DE LA COUR DE JUSTICE ET RELEVE DES COMPETENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES , AUXQUELLES IL EST LOISIBLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR CETTE DISPOSITION , DE RENVOYER A LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION OU A LA VALIDITE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU CES JURIDICTIONS ESTIMENT QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE LEUR JUGEMENT .

5 EU EGARD A CES DISPOSITIONS ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA REQUETE VISE A OBTENIR L ' ANNULATION DE PROCEDURES NATIONALES ETABLIES EN VERTU DE REGLES DE DROIT INTERNE , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE . DANS CES CONDITIONS , POUR DES RAISONS TENANT A L ' ECONOMIE DES JUGEMENTS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION AUX PARTIES CONTRE LESQUELLES ELLE EST FORMEE .

PAR CES MOTIFS ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

LA REQUETE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .