Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 –

Help – Hilfe zur Selbsthilfe/Commission

(affaire T‑335/17)

« Clause compromissoire – Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité alimentaire au Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002) – Requalification du recours – Rapports d’audit – Rapport d’audit de la Cour des comptes – Rapport de l’OLAF – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime »

1. Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (voir point 66)

2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une décision de la Commission de recouvrement d’une subvention ainsi que d’une note de débit émise par cette institution – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 et 272 TFUE) (voir points 68, 72-76)

3. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions [Art. 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 78, 80)

4. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Clause compromissoire – Notion (Art. 272 TFUE) (voir points 88-91)

5. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours (Art. 317 TFUE) (voir point 159)

6. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat-cadre de partenariat avec une organisation humanitaire – Irrégularités commises par le cocontractant – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Seuil de gravité de la violation de la stipulation contractuelle en cause – Absence – Inexistence d’une infraction pénale – Absence d’incidence – Droit de la Commission au remboursement de l’aide octroyée (Art. 272 TFUE) (voir points 183, 184, 186)

7. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Respect par les institutions de l’Union s’agissant des actes s’inscrivant dans un cadre contractuel – Obligation des parties à un contrat de l’exécuter de bonne foi (Art. 5, § 4, TUE) (voir point 198)

8. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (voir points 200, 201)

9. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (Art. 263 TFUE) (voir point 211)

10. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat-cadre de partenariat avec une organisation humanitaire – Irrégularités commises par le cocontractant – Recours en responsabilité contractuelle – Invocation du principe de protection de la confiance légitime – Inadmissibilité (Art. 272 TFUE) (voir points 211-213)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2017) 1515573 de la Commission, du 21 mars 2017, sollicitant la restitution d’une partie du montant de la subvention accordée en faveur du projet d’aide ECHO/ZWE/BUD/2009/02002, ainsi que de la demande de paiement fondée sur ladite décision et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la condamnation de la Commission au remboursement de la somme de 643627,72 euros versée par la requérante à la Commission, conformément à la décision du 21 mars 2017 ainsi qu’aux demandes de paiement des 7 avril et 5 septembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.