Recours introduit le 9 décembre 2008 —Commission des
Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-547/08)
(2009/C 32/40)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes
(représentants: P. Dejmek et M. Sundén)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions de la partie requérante
—déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de la directive 2006/70/CE (1) de
la Commission du 1eraoût 2006 portant mesures de mise
enœuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen
et du Conseil pour ce qui concerne la définition des
personnes politiquement exposées et les conditions techni-ques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance àl'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'uneactivité financière exercée à titre occasionnel ou à uneéchelle très limitée en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions
légales, réglementaires et administratives nécessaires à la
transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne lesa pas communiquées à la Commission.
—condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a pris fin le
15 décembre 2007.
(1) JO L 214 du 4 août 2006, p. 29.
Recours introduit le 9 décembre 2008 —Commission des
Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-548/08)
(2009/C 32/41)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes
(représentants: H. Stovlbaek et U. Jonsson)
Partie défenderesse: Royaume de SuèdeConclusions
—déclarer que le Royaume de Suède n'a pas respecté les obli-
gations qui lui incombent en vertu de la directive2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du7 septembre 2005 (
1) relative à la reconnaissance des qualifi-
cations professionnelles en ce qu'il n'a pas adopté les dispo-
sitions légales, réglementaires et administratives nécessaires à
la transposition de la directive ou, en tout état de cause, neles a pas communiquées à la Commission.
—condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a pris fin le
20 octobre 2007.
(1) JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22.
Recours introduit le 16 décembre 2008 —Commission des
Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-555/08)
(2009/C 32/42)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes
(représentant(s): Mmes P. Dejmek et K. Nyberg)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
—constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européenet du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfron-talières des sociétés de capitaux (
1), en ce qui concerne les
établissements financiers soumis à agrément d'une autorité
publique, plus spécialement les établissements bancaires et
d'assurances, et, en tout état de cause, en n'ayant pascommuniqué ces dispositions à la Commission, le/laRoyaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incom-bent en vertu de ladite directive;
—condamner Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La directive devait être transposée avant le 15 décembre 2007.
(1) JO L 310, p. 1.7.2.2009 C 32/23 Journal officiel de l'Union européenne FR