Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 1988. - Società Laminazione a Freddo pA (LAF) contre Commission des Communautés européennes. - Décision n. 3715/83/CECA - Application du système de prix minimaux pour certains produits sidérurgiques aux transactions non comparables. - Affaire 69/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04967



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

CECA - PRIX - REGIME DE PRIX MINIMAUX - CHAMP D' APPLICATION

( TRAITE CECA, ART . 60 ET 61; DECISION GENERALE N* 3715/83/CECA )

Sommaire

LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX PAR LA COMMISSION, VISEE A L' ARTICLE 61 DU TRAITE CECA, EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CETTE INSTITUTION RECONNAISSE L' EXISTENCE OU L' IMMINENCE D' UNE CRISE MANIFESTE ET LA NECESSITE D' UNE TELLE DECISION POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L' ARTICLE 3 DU MEME TRAITE .

DANS L' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE, LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION N* 3715/83/CECA QUI, D' UNE PART, PREVOIT DES PRIX MINIMAUX POUR TOUTES LES TRANSACTIONS ET, D' AUTRE PART, A INSTITUE UNE FACULTE DE DEROGATION EN FAVEUR D' ENTREPRISES ENGAGEES DANS DES CONTRATS DE FOURNITURES A LONG TERME ET QUI EN FORMULERAIENT LA DEMANDE .

LE REGIME AINSI INSTITUE N' EST PAS LIMITE DANS SON APPLICATION AUX TRANSACTIONS CONCLUES SUR LA BASE DES BAREMES DES ENTREPRISES, DE SORTE QU' UNE ENTREPRISE QUI A OMIS DE SOLLICITER UNE DEROGATION NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE AU RESPECT DES PRIX MINIMAUX IMPOSES EN SE FONDANT SUR LA SPECIFICITE DES TRANSACTIONS REALISEES AVEC UN ACHETEUR PARTICULIER OU EN INVOQUANT LA NOTION DE TRANSACTIONS COMPARABLES, LAQUELLE, INSCRITE A L' ARTICLE 60 DU TRAITE, NE CONCERNE QUE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE DIFFERENTS ACHETEURS, EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR NATIONALITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 69/87,

SOCIETA LAMINAZIONE A FREDDO PA ( LAF ), TURIN, CORSO MORTARA, EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR DELEGUE, M . C . BARBIERI, REPRESENTEE PAR MES S . CARBONE ET R . BARABINO, AVOCATS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME N . SCHAEFFER, AVOCAT, 12, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . R . WAGENBAUER ET G . CAMPOGRANDE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION N* C(87 ) 51 DEF . 8 DE LA COMMISSION, DU 9 JANVIER 1987, RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE EN VERTU DE L' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA POUR VIOLATION DE LA DECISION N* 3715/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1983, FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 373, P . 1 ),

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 MARS 1987, LA SOCIETA LAMINAZIONE A FREDDO PA ( LAF ), A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 33, ALINEA 2, ET 36 DU TRAITE CECA UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, L' ANNULATION DE LA DECISION N* C(87 ) 51 DEF . 8, DU 9 JANVIER 1987, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE DES INFRACTIONS AU REGIME DES PRIX MINIMAUX INSTITUE PAR LA DECISION N* 3715/83/CECA ( JO L 373, P . 1 ), COMMISES PAR LA REQUERANTE, ET, EN CONSEQUENCE, LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 50 000 ECUS, ET VISANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION DE LADITE AMENDE .

2 LA REQUERANTE EST UNE SOCIETE, QUI A ETE CONSTITUEE PAR LA FIAT LORSQUE CELLE-CI A DECIDE D' ABANDONNER LA PRODUCTION PAR SON GROUPE DE CERTAINS ACIERS SPECIAUX ET DE TRANSFERER LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION CORRESPONDANTES A UN CERTAIN NOMBRE DE NOUVELLES SOCIETES, DONT LE CAPITAL DEVAIT ENSUITE ETRE RACHETE PAR DES SOCIETES DU GROUPE FINSIDER . LE CAPITAL SOCIAL DE LA REQUERANTE APPARTIENT A L' HEURE ACTUELLE A LA SOCIETE NUOVA ITALSIDER, DU GROUPE FINSIDER, QUI EN A ACQUIS LA MOITIE EN OCTOBRE 1982 ET L' AUTRE MOITIE EN DECEMBRE 1985 .

3 SELON LA DECISION ATTAQUEE LA REQUERANTE AURAIT, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1985, PROCEDE A LA VENTE DE TOLES ET DE LARGES BANDES LAMINEES A FROID NON REVETUES A UN CONSTRUCTEUR D' AUTOMOBILES ITALIEN, LA FIAT, SANS RESPECTER LES PRIX MINIMAUX ET DONC EN INFRACTION A L' ARTICLE 3 DE LA DECISION PRECITEE .

4 CES VENTES ONT EU LIEU DANS LE CADRE DE TREIZE CONTRATS DE FOURNITURE QUI, CONCLUS POUR UNE DUREE DE DIX ANS, ENTRE LA LAF ET DES SOCIETES ITALIENNES DU GROUPE FIAT, PREVOIENT L' INFORMATION DE LA REQUERANTE, EN TEMPS UTILE, SUR L' EVOLUTION DES BESOINS EN PRODUITS DES SOCIETES CONTRACTANTES ET SUR LES CARACTERISTIQUES DE CEUX-CI . PAR CES CONTRATS, LA REQUERANTE S' EST ENGAGEE, DE SON COTE, A MAINTENIR SES TECHNOLOGIES ADAPTEES AU NIVEAU NECESSAIRE POUR GARANTIR LE RESPECT, EN TERMES DE QUALITE ET DE SERVICE, DES STANDARDS DE FOURNITURE EUROPEENS CORRESPONDANTS . LES CONTRATS PREVOIENT, EN OUTRE, QU' EN CAS D' EVENTUEL DESACCORD SUR LE PRIX ILS NE SERAIENT PAS SUSPENDUS, LE LITIGE DEVANT ETRE DEFERE A UN COLLEGE D' ARBITRES DONT LA DECISION EST SANS APPEL .

5 A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 61 DU TRAITE CECA ET DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA DECISION N* 3715/83/CECA, AINSI QUE LE CARACTERE INSUFFISANT ET CONTRADICTOIRE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET LA VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

A - VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 61 DU TRAITE CECA ET 1 ET 3 DE LA DECISION N* 3715/83/CECA

7 SELON LA REQUERANTE, LE REGIME DES PRIX MINIMAUX, INSTITUE PAR LA DECISION N* 3715/83/CECA PRECITEE, NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS COMPARABLES, CONCLUES SUR LA BASE DES BAREMES DES ENTREPRISES . OR LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LA LAF ET LE GROUPE FIAT, RAPPELEES CI-DESSUS, AINSI QUE LA SITUATION QUI EN EST RESULTEE POUR LA LAF, DONT LE CAPITAL EST CONTROLE PAR LA FIAT ET 65 % DE TOUTE SA PRODUCTION DESTINES AUX SOCIETES FIAT, EXCLURAIENT UNE TELLE COMPARABILITE .

8 IL Y A LIEU DE RELEVER A CET EGARD, AINSI QUE LA COMMISSION L' A REMARQUE A JUSTE TITRE, QUE LA NOTION DE "TRANSACTIONS COMPARABLES" NE CONCERNE QUE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA QUI VISE L' APPLICATION, PAR UN VENDEUR, DE CONDITIONS INEGALES A DES TRANSACTIONS COMPARABLES, EN FONCTION NOTAMMENT DE LA NATIONALITE DES ACHETEURS .

9 LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX PAR LA COMMISSION, VISEE A L' ARTICLE 61 DU TRAITE, EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CETTE INSTITUTION RECONNAISSE L' EXISTENCE OU L' IMMINENCE D' UNE CRISE MANIFESTE ET LA NECESSITE D' UNE TELLE DECISION POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L' ARTICLE 3 DU TRAITE CECA . DANS L' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE, LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION N* 3715/83/CECA QUI, D' UNE PART, PREVOIT DES PRIX MINIMAUX POUR TOUTES LES TRANSACTIONS ET, D' AUTRE PART, A INSTITUE UNE FACULTE DE DEROGATION EN FAVEUR D' ENTREPRISES SIDERURGIQUES AYANT CONCLU, AVANT LE 9 NOVEMBRE 1983, DES CONTRATS A LONG TERME AVEC DES CONSOMMATEURS D' ACIER, VALABLES POUR DES LIVRAISONS A EFFECTUER AU-DELA DU 30 JUIN 1984, SI CES CONTRATS COMPORTENT DES CLAUSES DE COOPERATION INDUSTRIELLE OU FIXENT LE PRIX DE MANIERE PRECISE . CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION N* 3715/83/CECA, LES ENTREPRISES INTERESSEES DEVAIENT INTRODUIRE UNE DEMANDE A CET EFFET, AUPRES DE LA COMMISSION, LE 31 JANVIER 1984 AU PLUS TARD .

10 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA DECISION N* 3715/83/CECA S' APPLIQUE DONC A TOUTES LES TRANSACTIONS ET NON PAS UNIQUEMENT A CELLES CONCLUES SUR LA BASE DES BAREMES DES ENTREPRISES . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L' ARTICLE 2 DE LA DECISION PRECITEE, QUI INTERDIT LA MAJORATION DES REDUCTIONS ET RABAIS DE QUELQUE NATURE QU' ILS SOIENT, PUBLIES DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE OU NOTIFIES A LA COMMISSION ( PARAGRAPHE 3 ), ET IMPOSE AUX ENTREPRISES, DONT LES BAREMES PUBLIES ET LES CONDITIONS NOTIFIEES FONT RESSORTIR DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX, DE PUBLIER OU NOTIFIER DES NOUVELLES CONDITIONS QUI LES RENDENT CONFORMES A LA DECISION N* 3715/83/CECA, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ( PARAGRAPHE 4 ).

11 LE REGIME DES PRIX MINIMAUX VISE AINSI LES TRANSACTIONS CONCLUES SUR LA BASE DES BAREMES ET CELLES QUI, CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D' UTILISATEURS, BENEFICIENT D' ECARTS DE PRIX NON PUBLIES DANS LES BAREMES, MAIS NOTIFIES A LA COMMISSION CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DE LA DECISION N* 31/53, DU 4 MAI 1953 ( TEXTE MODIFIE, PUBLIE AU JO 1973, C 29, P . 32 ).

12 POUR DEROGER AUX PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION N* 3715/83/CECA, LA REQUERANTE AURAIT DU INTRODUIRE LA DEMANDE PREVUE A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA MEME DECISION, CE QU' ELLE N' A PAS FAIT .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 61 DU TRAITE CECA ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA DECISION N* 3715/83/CECA, DOIT ETRE REJETE .

B - DEFAUT DE MOTIVATION ET CARACTERE CONTRADICTOIRE, DE LA DECISION ATTAQUEE . VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE

14 SELON LA REQUERANTE, LA COMMISSION N' AURAIT PAS MOTIVE LA PRETENDUE COMPARABILITE ENTRE LES VENTES DE LA LAF ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT UNE FOIS LA NON-COMPARABILITE DES TRANSACTIONS EN CAUSE ET EN L' EXCLUANT PAR LA SUITE, ET AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT EN SOUMETTANT A LA MEME REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS NON COMPARABLES .

15 IL Y A LIEU DE RELEVER, A CET EGARD, QUE LA NOTION DE TRANSACTIONS COMPARABLES N' ETANT PAS APPLICABLE DANS LE DOMAINE DE LA FIXATION DE PRIX MINIMAUX, LE MOYEN TIRE DE L' ABSENCE DE MOTIVATION ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS N' EST PAS EN TOUT CAS SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT DONC ETRE REJETE .

16 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME IL A ETE RELEVE CI-DESSUS, LA DECISION N* 3715/83/CECA PREVOIT, POUR LES TRANSACTIONS DE NATURE PARTICULIERE, DES POSSIBILITES DE DEROGATION QUE LA REQUERANTE N' A PAS UTILISEES .

17 IL EN RESULTE QUE CE MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE .

C - SUR LA FIXATION DE L' AMENDE

18 EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE ET TENDANT A LA REDUCTION DE L' AMENDE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' AMENDE DE 50 000 ECUS EST IDENTIQUE A CELLE INFLIGEE A SEIZE AUTRES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS UNE MEME SITUATION . ELLE A ETE FIXEE CONFORMEMENT AUX TERMES DE L' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA ET A UN MONTANT LARGEMENT INFERIEUR A LA LIMITE FIXEE PAR CETTE DISPOSITION .

19 LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES .

20 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA SOCIETA LAMINAZIONE A FREDDO PA ( LAF ) AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .