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À ce dernier égard, il importe de rappeler que tant le règlement no 1259/2010 que le règlement no 2201/2003 ont été adoptés dans le cadre de la politique de coopération judiciaire en matière civile. Il ressort en outre des observations de la Commission que celle-ci avait même envisagé, dans la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale [COM(2006) 399], d’insérer dans le règlement no 2201/2003 les règles de conflit de lois en matière de divorce, mais que, cette proposition n’ayant pas abouti, ces règles ont finalement fait l’objet d’un règlement distinct, en l’occurrence le règlement no 1259/2010
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Les doutes de la juridiction de renvoi porteraient plutôt, dès lors, sur la notion de « conditions d’emploi », au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre. Or, la Cour n’aurait, pour l’heure, examiné la portée de cette notion qu’au regard des questions de rémunération à percevoir, de temps de travail, d’horaires, de calendrier ou de vacances, voire, de façon plus générale, d’autorisations de s’absenter du travail. Il conviendrait dès lors, d’une part, de déterminer si la notion de « conditions d’emploi » englobe également l’obligation de placer un travailleur à durée déterminée, en l’occurrence un agent non titulaire, dans une position administrative qui lui permet, à l’instar du travailleur à durée indéterminée, à savoir le fonctionnaire, de suspendre la relation de travail afin, plus particulièrement, de se consacrer à l’exercice du mandat politique pour lequel il a été élu. D’autre part, la juridiction de renvoi se demande si le traitement différencié, opéré par l’article 59 de la loi 3/1985, entre les agents non titulaires et les fonctionnaires est compatible avec le principe de non-discrimination établi à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre.
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Le décret législatif no 374, du 8 novembre 1990, portant réorganisation des institutions douanières et révision des procédures de constatation et de contrôle (GURI no 291 du 14 décembre 1990 ; supplément ordinaire à la GURI no 80, ci‑après le « décret législatif no 374/1990 »), dispose, à son article 11, intitulé « Révision de la constatation, attributions et pouvoirs des bureaux [de douane] », dans sa version en vigueur au moment des faits au principal : « 1. Le bureau de douane peut procéder à la révision de la constatation devenue définitive, même si les marchandises visées par cet acte ont été laissées à la libre disposition de l’opérateur ou si elles sont déjà sorties du territoire douanier. La révision est effectuée soit d’office, soit lorsque l’opérateur concerné en a fait la demande [...] 2. Aux fins de la révision de la constatation, le bureau de douane peut inviter les opérateurs [...] à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, ou à fournir, dans le délai susmentionné, des informations et documents [...] concernant les marchandises qui ont fait l’objet d’opérations douanières. [...] [...] 5. Lorsque la révision, effectuée d’office ou sur requête d’une partie, fait apparaître des [...] erreurs relatives aux éléments sur lesquels se fonde la constatation, le bureau procède à la rectification correspondante et en informe l’opérateur concerné par notification d’un avis ad hoc. [...] 5-bis. L’exposé des motifs de l’acte doit indiquer les circonstances de fait ainsi que les motifs juridiques qui ont conduit à son adoption. [...] En cas de défaut de motivation de l’avis conformément aux dispositions du présent alinéa, la constatation est réputée nulle. [...] 7. La rectification peut être contestée par l’opérateur dans les trente jours à compter de la date de notification de l’avis. À la date de la contestation, un procès-verbal est rédigé aux fins de l’instauration éventuelle des procédures administratives pour la résolution des litiges prévues aux articles 66 et suivants du texte unique des dispositions législatives en matière douanière, approuvé par le décret du président de la République no 43, du 23 janvier 1973. 8. Une fois que la rectification est devenue définitive, le bureau procède au recouvrement des droits supplémentaires dus par l’opérateur ou ouvre d’office la procédure de remboursement du trop-perçu. L’avis d’imposition rectificatif comporte, le cas échéant, la contestation des infractions relatives à de fausses déclarations ou des infractions plus graves éventuellement constatées. [...] »
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À l’initiative de la juridiction de renvoi qui a soulevé la question de la constitutionnalité de l’article 1er, paragraphe 79, de la loi no 220/2010, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), par son arrêt no 56/2015, du 31 mars 2015, a dit pour droit que le principe de confiance légitime et la sécurité juridique sont des valeurs protégées par la Constitution italienne, mais pas dans des termes absolus ni ne souffrant d’aucune dérogation. Quant aux concessions de service public, cette cour a constaté que la possibilité d’une intervention publique conduisant à une modification des conditions d’origine doit être considérée comme inhérente à la relation contractuelle de concession dès son commencement, ce qui est d’autant plus vraisemblable dans un domaine aussi sensible que celui des jeux publics dignes d’une attention particulière et ininterrompue du législateur national. Partant, ni lesdites valeurs ni la liberté d’entreprendre n’ont été violées. En outre, les contraintes imposées par les dispositions en cause représentent même, en l’espèce, une mesure minimale de rétablissement du principe d’égalité de traitement des exploitants, totalement justifiée par la situation du concessionnaire existant, qui bénéficie d’un avantage dans la mesure où il n’a pas dû participer à la nouvelle procédure de sélection. Par ailleurs, les dispositions en cause ne sont ainsi ni manifestement incohérentes par rapport aux objectifs fixés par le législateur national, ni disproportionnées par rapport au contenu et à la nature de la relation contractuelle de concession, ni porteuses de charges supplémentaires intolérables. Finalement, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) a jugé que la perte supposée de l’intégralité ou d’une partie du capital investi représenterait au pire une conséquence seulement indirecte des contraintes de gestion imposées par les dispositions contestées et se placerait, comme telle, en dehors de la sphère de protection du droit à être indemnisé.
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Dans ces conditions, le Juzgado de lo Mercantil no 8 de Barcelona (tribunal de commerce no 8 de Barcelone, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 36 TFUE, l’article 7, paragraphe 1, de la directive [2008/95] et l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2015/2436] s’opposent-ils à ce que le titulaire d’une marque dans un ou plusieurs États membres empêche l’importation parallèle ou la commercialisation de produits en provenance d’un autre État membre sous une marque identique ou presque identique appartenant à un tiers, alors que ledit titulaire a favorisé une image de marque globale et associée à l’État membre dont proviennent les produits dont il entend interdire l’importation ? 2) L’article 36 TFUE, l’article 7, paragraphe 1, de la directive [2008/95] et l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2015/2436] s’opposent-ils à la vente de produits sous une marque notoirement connue au sein de l’Union alors que les titulaires des enregistrements donnent, dans l’ensemble de l’EEE, une image de marque globale qui crée une confusion aux yeux du consommateur moyen quant à l’origine commerciale de ces produits ? 3) L’article 36 TFUE, l’article 7, paragraphe 1, de la directive [2008/95] et l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2015/2436] font-ils obstacle à ce que le titulaire de marques nationales identiques ou similaires enregistrées dans différents États membres s’oppose à l’importation, dans un État membre dans lequel il détient la marque, de produits qui portent une marque identique ou similaire à la sienne et proviennent d’un État membre dans lequel il n’est pas titulaire de la marque, alors que, dans au moins un des États membres dans lesquels il en est titulaire, il a expressément ou implicitement consenti à l’importation de ces mêmes produits ? 4) L’article 36 TFUE, l’article 7, paragraphe 1, de la directive [2008/95] et l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2015/2436] font-ils obstacle à ce que le titulaire A d’une marque X enregistrée dans un État membre s’oppose à l’importation de produits portant cette marque, si ces produits proviennent d’un autre État membre où une marque Y, identique à la marque X, appartient à un titulaire B qui la commercialise, alors que : – les titulaires A et B ont des rapports commerciaux et économiques intenses, bien que, à proprement parler, ils ne dépendent pas l’un de l’autre pour l’exploitation commune de la marque X ; – les titulaires A et B coordonnent leur stratégie de marque en favorisant délibérément une apparence ou une image de marque unique et globale aux yeux du public pertinent, ou – bien que, à proprement parler, ils ne dépendent pas l’un de l’autre pour l’exploitation commune de la marque X, les titulaires A et B ont des rapports commerciaux et économiques intenses et coordonnent leur stratégie de marque en favorisant délibérément une apparence ou une image de marque unique et globale aux yeux du public pertinent ? »
1

Par leurs pourvois, la Comunidad Autónoma del País Vasco (Communauté autonome du Pays basque, Espagne) et Itelazpi SA (affaire C‑66/16 P) (ci-après les « requérantes dans l’affaire C‑66/16 P »), la Comunidad Autónoma de Cataluña (Communauté autonome de Catalogne, Espagne) et le Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (affaire C‑67/16 P), Navarra de Servicios y Tecnologías SA (affaire C‑68/16 P) (ci-après la « requérante dans l’affaire C‑68/16 P ») ainsi que Cellnex Telecom SA et Retevisión I SA (affaire C‑69/16 P) (ci-après, ensemble, les « requérantes ») demandent respectivement l’annulation : – dans l’affaire C‑66/16 P, de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, ci-après l’« arrêt T‑462/13 », EU:T:2015:902) ; – dans l’affaire C‑67/16 P, de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, ci-après l’« arrêt T‑465/13 », non publié, EU:T:2015:900) ; – dans l’affaire C‑68/16 P, de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (T‑487/13, ci-après l’« arrêt T‑487/13 », non publié, EU:T:2015:899) ; – dans l’affaire C‑69/16 P, de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, ci-après l’« arrêt T‑541/13 », non publié, EU:T:2015:898) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués ») par lesquels le Tribunal a rejeté leurs recours tendant à l’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille‑La‑Manche) (JO 2014, L 217, p. 52, ci‑après la « décision litigieuse »).
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L’article 32 de ce code dispose : « 1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l’article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : i) commission et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat ; ii) coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu’un avec la marchandise ; iii) coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux ; b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer : i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ; ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées ; iii) matières consommées dans la production des marchandises importées ; iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans la Communauté et nécessaires pour la production des marchandises importées ; c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ; d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ; e) i) les frais de transport et d’assurance des marchandises importées et ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu’au lieu d’introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté. 2. Tout élément qui est ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article. [...] »
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Ainsi, nier la qualification de « données à caractère personnel » aux informations concernant un candidat, contenues dans ses réponses fournies lors d’un examen professionnel et dans les annotations de l’examinateur s’y rapportant, aurait pour conséquence de soustraire entièrement ces informations au respect des principes et des garanties en matière de protection des données à caractère personnel, et, notamment, des principes relatifs à la qualité de telles données et à la légitimation de leur traitement, établis aux articles 6 et 7 de la directive 95/46, ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition de la personne concernée, prévus aux articles 12 et 14 de cette directive, et du contrôle exercé par l’autorité de contrôle en vertu de l’article 28 de ladite directive.
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Par courrier du 19 janvier 2016, ces autorités ont indiqué à la Commission qu’elles avaient décidé, par un acte de contenu législatif du 30 décembre 2015 (ci-après l’« ACL »), de suspendre, pour une durée de six mois à compter de la date de publication de cet acte au Journal officiel de la République hellénique, la procédure de mise aux enchères publiques des actifs d’United Textiles, afin d’examiner de plus près la possibilité de reprise de l’activité de cette entreprise dans le cadre plus large de la politique de relance de l’industrie hellénique et de sécurisation de l’emploi. Lesdites autorités ont également indiqué qu’elles entendaient, en tout état de cause, tenir compte de la communication de la Commission intitulée « Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun » (JO 2007, C 272, p. 4).
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Selon le gouvernement espagnol, le législateur national a entendu ainsi maintenir un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et la protection et la sécurité des travailleurs, en évitant que cette mesure ne produise des situations injustes ou des effets pervers. C’est la raison pour laquelle certaines absences, telles que celles dues à des maladies décrites au point précédent du présent arrêt, ne pourraient servir de fondement à une décision de licenciement pour un motif tiré d’absences intermittentes au travail. Au cours de l’année 2012, le législateur espagnol aurait ajouté à la liste des absences qui ne peuvent constituer un motif de licenciement celles qui sont la conséquence d’un traitement médical d’un cancer ou d’une maladie grave. Or, les travailleurs handicapés se trouveraient généralement dans certains de ces cas de figure, de sorte que, dans de tels cas, les absences imputables au handicap ne seraient pas prises en compte aux fins d’un licenciement pour un motif tiré d’absences intermittentes au travail.
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Stadion Amsterdam loue le stade à des tiers pour la tenue de compétitions sportives et, accessoirement, pour des représentations d’artistes-interprètes. En outre, il offre la possibilité de visiter l’Arena en dehors des périodes de programmation des événements sportifs ou musicaux, dans le cadre de visites touristiques payantes, dénommées « World of Ajax », se composant d’une visite guidée du stade ainsi que d’une visite, sans guide, du musée de l’AFC Ajax. À cette occasion, les participants, accompagnés par un guide qui leur transmet diverses informations sur l’AFC Ajax, le stade et les représentations musicales, accèdent à la tribune et au terrain de football et se rendent dans la salle de presse et la salle du contrôle du stade. À la fin de la visite guidée, les participants ont la possibilité de visiter librement le musée de l’AFC Ajax. Au cours de la période en cause au principal, à savoir entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2005, il n’était pas possible de visiter ledit musée sans prendre part à la visite guidée du stade.
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Aux termes de l’article 1er de cette directive : « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par “arme à feu” toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin [...] Les armes à feu sont classées à l’annexe I, partie II. [...] 1 quinquies. Aux fins de la présente directive, on entend par “traçage” le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acquéreur [...] [...] 2. Aux fins de la présente directive, on entend par “armurier” toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste [...] en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, de pièces et de munitions. [...] 4. La “[carte]” est un document délivré par les autorités d’un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d’une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans, avec possibilité de prorogation, et elle contient les mentions prévues à l’annexe II. La [carte] est un document personnel et elle mentionne l’arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l’arme à feu et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l’arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l’arme à feu sont mentionnés sur la carte. »
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En second lieu, s’agissant du caractère trompeur des informations en cause, il convient de considérer que les informations dont la communication à l’EMA et au public a, selon la décision de l’AGCM, fait l’objet d’une entente entre Roche et Novartis devraient, à défaut de répondre aux critères d’exhaustivité et d’exactitude énoncés à l’article 1er, point 1, du règlement no 658/2007, être qualifiées de trompeuses si, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, lesdites informations visaient, d’une part, à induire l’EMA et la Commission en erreur et à obtenir l’ajout de la mention d’effets indésirables dans le résumé des caractéristiques de ce produit, afin de permettre au titulaire de l’AMM d’engager une campagne de communication auprès des professionnels de la santé, des patients et des autres personnes concernées dans le but d’amplifier artificiellement cette perception, et, d’autre part, à exagérer, dans un contexte d’incertitude scientifique, la perception par le public des risques liés à l’utilisation hors AMM de l’Avastin, compte tenu, notamment, du fait que l’EMA et la Commission n’ont pas modifié le résumé des caractéristiques de ce médicament en ce qui concerne ses « effets indésirables », mais se sont bornées à émettre des « mises en garde spéciales et précautions d’emploi ».
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La directive 82/76 a été transposée en droit italien par le decreto legislativo n. 257 – Attuazione della direttiva n. 82/76/CEE del Consiglio del 26 gennaio 1982, recante modifica di precedenti direttive in tema di formazione dei medici specialisti, a norma dell’art. 6 della legge 29 dicembre 1990, n. 428 (décret législatif no 257, portant transposition de la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, qui modifie les directives antérieures en matière de formation des médecins spécialistes, sur le fondement de l’article 6 de la loi d’intérêt communautaire du 29 décembre 1990, no 428), du 8 août 1991 (GURI no 191, du 16 août 1991, ci-après le « décret législatif no 257 »). Ce décret législatif est entré en vigueur quinze jours après la date de sa publication et a été, par la suite, remplacé par le decreto legislativo n. 368 – Attuazione della direttiva 93/16/CEE in materia di libera circolazione dei medici e di reciproco riconoscimento dei loro diplomi, certificati ed altri titoli e delle direttive 97/50/CE, 98/21/CE, 98/63/CE e 99/46/CE che modificano la direttiva 93/16/CEE (décret législatif no 368, portant transposition de la directive 93/16/CEE, relative à la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et des directives 97/50/CE, 98/21/CE, 98/63/CE et 99/46/CE qui modifient la directive 93/16/CEE), du 17 août 1999 (supplément ordinaire à la GURI no 250, du 23 octobre 1999).
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Certaines caractéristiques techniques des catégories C et C1 étant identiques à celles des catégories D1 et D, la Commission souligne la nécessité de délimiter avec précision les catégories C1 et C, d’une part, et les catégories D1 et D, d’autre part. La délimitation retenue à cet égard par la directive 2006/126, à savoir les termes « autres que celles des catégories D1 ou D » figurant dans la définition des catégories C1 et C, signifierait par conséquent que les automobiles qui répondent aux critères techniques des catégories C1/C et D1/D, mais qui sont principalement destinées au transport de passagers, relèvent des catégories D1 et D, tandis que les véhicules qui n’appartiennent pas aux catégories D1 et D relèvent des catégories C1 et C.
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Ensuite, la Cour a déjà relevé que le régime particulier institué aux articles 15 et suivants du règlement no 44/2001 étant inspiré par le souci de protéger le consommateur en tant que partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, le consommateur n’est protégé qu’en tant qu’il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure. Dès lors, le demandeur qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne saurait bénéficier du for du consommateur (voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C‑89/91, EU:C:1993:15, points 18, 23 et 24). Ces considérations doivent également valoir à l’égard d’un consommateur cessionnaire de droits d’autres consommateurs.