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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Périgueux (France) le 9 novembre 2009 — AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL

(Affaire C-437/09)

2010/C 24/48

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Périgueux

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AG2R Prévoyance

Partie défenderesse: Beaudout Père et Fils SARL

Question préjudicielle

L'organisation d'un dispositif d'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé tel qu'il est prévu par l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, et l'avenant rendu obligatoire par les pouvoirs publics, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, prévoyant l'affiliation à un organisme unique, désigné pour gérer un régime complémentaire de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur concerné d'être dispensées d'affiliation, sont-ils conformes aux dispositions des articles 81CE et 82CE ou sont-ils de nature à faire occuper par l'organisme désigné une position dominante constitutive d'un abus ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 17 novembre 2009 — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd e.a.

(Affaire C-446/09)

2010/C 24/54

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koninklijke Philips Electronics NV.

Parties défenderesses: Lucheng Meijing Industrial Company Ltd e.a..

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 3295/94 (1) du Conseil, du 22 décembre 1994, (ci-après, l’«ancien règlement douanier») constitue-t-il une règle de droit communautaire uniformisée qui s’impose à la juridiction de l’État membre saisie, conformément à l’article 7 du règlement, par le titulaire du droit et cette règle emporte-t-elle que la juridiction ne peut pas tenir compte, pour statuer, du statut d’admission temporaire ou du statut de transit et qu’elle doit appliquer la fiction selon laquelle les marchandises ont été fabriquées dans cet État membre, et que, par conséquent, elle doit se prononcer par application du droit de cet État membre sur la question de savoir si les marchandises concernées portent atteinte au droit intellectuel en question?

(1) Règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, p. 8).
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/885/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;
—

Constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer au règlement (CE) no 1030/2002 (1) du Conseil, du 13 juin 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement;
—

constater que, en n'ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de supprimer l’aide jugée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision 2008/697/CE (1) de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline [notifiée le 17 juin 2008 sous le numéro C(2008) 1321], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision ainsi que du traité CE;
1)

La directive 93/83 (1) s’oppose-t-elle à ce que le fournisseur de télévision numérique par satellite soit tenu d’obtenir l’autorisation des ayants-droits pour une opération par laquelle un organisme de radiodiffusion fournit ses signaux porteurs de programmes soit par voie terrestre soit au moyen d’un signal satellite codé à un fournisseur de télévision numérique par satellite indépendant dudit organisme de radiodiffusion qui fait coder ses signaux par une société qui lui est apparentée et en assure la liaison montante vers un satellite et qu’ensuite, avec l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion, ces signaux sont renvoyés par liaison descendante comme élément d’un bouquet de chaînes de télévision et donc de manière regroupée vers les abonnés du fournisseur de télévision par satellite qui peuvent regarder les programmes simultanément et sans altération au moyen d’un décodeur ou smartcard mis à disposition par le fournisseur de télévision par satellite?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 28 octobre 2009 — Ioannis Georgiou Askoxylakis/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton

(Affaire C-426/09)

2010/C 24/39

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ioannis Georgiou Askoxylakis.

Partie défenderesse: Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton.

Question préjudicielle

«Les termes “expérience professionnelle” figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48/CEE “relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans” (JOCE L 19), tel qu’en vigueur à la suite de sa modification par l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/19/CE (JOCE L 206) et avant son abrogation par l’article 62 de la directive 2005/38/CE (JOCE L 255), correspondent-ils aux termes «expérience professionnelle» dont la définition figure à l’article 1er, sous e), de la même directive et peuvent-ils être entendus comme une expérience qui présente cumulativement les caractéristiques suivantes: a) cette expérience a été acquise par l’intéressé après l’obtention du diplôme qui lui garantit un accès à une profession réglementée déterminée dans l’État membre d’origine, b) cette expérience a été acquise dans le cadre de l’exercice de cette même profession pour laquelle l’intéressé a déposé une demande en vertu de la directive 89/48/CEE (voir les termes «the profession concerned», «la profession concernée», «des betreffenden Berufs» utilisés dans les versions anglaise, française et allemande de la directive, respectivement) et c) ladite activité professionnelle a été légalement exercée, à savoir dans le respect des termes et conditions de la législation pertinente de l’État membre dans lequel elle a eu lieu, de sorte qu’il est exclu de prendre en considération l’expérience acquise dans cette profession précise dans l’État membre d’accueil avant l’acceptation de la demande puisque, dans l’État membre d’accueil, la profession en question ne peut pas être légalement exercée avant l’acceptation de la demande [sous réserve bien sûr de l’application de l’article 5 de la directive qui permet, sous certaines conditions –en vue d’accomplir une formation professionnelle qui n’a pas eu lieu dans l’État membre d’origine– d’exercer la profession dans l’État membre d’accueil avec l’assistance d’un professionnel qualifié]?»
1)

L’article 239 [du règlement (CE) no 2913/92] doit-il être interprété dans le sens que, dans un cas comme celui de la présente affaire, où un État membre estime qu’aucune irrégularité ne peut être imputée à la Commission européenne et que l’on n’est en présence d’aucun des autres cas visés à l’article 905, paragraphe 1, du [règlement (CE) no 2454/93], ledit État peut statuer de manière autonome sur la demande de remboursement du débiteur au sens de l’article 899, paragraphe 2, du [règlement (CE) no 2454/93]?
I.

Le Tribunal a considéré comme nécessaires et conformes au principe de proportionnalité les dispositions du règlement no 2454/93 selon lesquelles le formulaire T2M est le seul moyen admissible pour prouver le caractère communautaire de produits de la pêche maritime capturés dans les eaux internationales et ayant transité par le territoire d'un pays tiers. Selon la requérante au pourvoi, le Tribunal n'a pas répondu à l'ensemble de ses moyens et arguments, en particulier sur la possibilité que le législateur communautaire prévoie des moyens de preuve alternatifs, compte tenu en particulier du caractère inapproprié de la mesure pour garantir les échanges. En outre, le Tribunal n'a pas suffisamment motivé sa conclusion relative au caractère nécessaire et proportionné de la réglementation communautaire et il a fait une interprétation erronée de la nature du formulaire T2M en tant que document constitutif du droit à la libre circulation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 novembre 2009 — Euro Tyre Holding/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-430/09)

2010/C 24/42

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euro Tyre Holding BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Question préjudicielle

Compte tenu de l’article 28 quater, A, initio et sous a), de la sixième directive relative à la TVA (1), ainsi que des articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), 28 bis, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, et 28 ter, A, sous a), premier alinéa, de la même directive, comment faut-il, lorsque le même bien fait l’objet de deux livraisons successives effectuées entre assujettis agissant en tant que tels, de telle sorte qu’on peut parler d’une expédition ou d’un transport intracommunautaire unique, déterminer à quelle livraison le transport intracommunautaire doit être imputé lorsque le transport est effectué par, ou pour le compte de la personne qui a aussi bien la qualité d’acheteur, dans le cadre de la première livraison, que celle de vendeur, dans le cadre de la seconde?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
1)

Faut-il interpréter les dispositions du point 6, de la partie A., de l’annexe III, en rapport avec l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), qui maintiennent l’applicabilité du critère visant à déterminer l’État successeur compétent pour valoriser les périodes d’assurance accomplies par les travailleurs salariés avant le 31 décembre 1992 sous le régime de sécurité sociale de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, en ce sens qu’elles s’opposent à l’application d’une règle nationale qui prévoit que, aux fins de l’ouverture du droit à prestation et de la fixation de son montant, l’institution tchèque de sécurité sociale prend intégralement en considération la période d’assurance accomplie sur le territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque avant le 31 décembre 1992, même si, selon le critère précité, la valorisation de celle-ci relève de la compétence de l’institution slovaque de sécurité sociale ?
1)

décider qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre correctement et complètement, : l’article 4, paragraphes 2 et 3, en liaison avec les annexes II et III, : l’article 4, paragraphe 1, en liaison avec l’annexe I, point 8, sous a) et point 18, sous a) et l’article 7, paragraphe 1, sous b) et : l’article 4, paragraphes 2 et 3, en liaison avec les annexes II et III et l’annexe III en tant que telle, de la Directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, la Belgique n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
B.

Sur la prescription du recours au regard des dépenses d’assistance et de consultation juridique et des frais de personnel: i) caractère contradictoire et manifestement illogique de la motivation et, ii) violation de la jurisprudence communautaire La motivation de l’ordonnance attaquée est manifestement contradictoire, dans la mesure où le Tribunal commence par énoncer un principe général en matière de préjudice à caractère continu, et laisse ensuite ce principe général inappliqué dans le cadre de la détermination de la nature (instantanée ou non) des dépenses d’assistance et de consultation juridique et des frais de personnel. Elle est également manifestement illogique, du moment que le Tribunal, d’une part, a reconnu le caractère continu des dépenses supportées pour la constitution de sûretés, tandis que, d’autre part, il a exclu le caractère continu des dépenses d’assistance juridique, lesquelles ont également été réitérées au cours des années en vue de la solution des procédures introduites à la suite de l’enquête de l’UCLAF. Le Tribunal a en outre adopté une position contraire à sa propre jurisprudence, laquelle, au cours des années, a reconnu le caractère non instantané des prestations de conseil juridique.
4)

Est-il compatible avec le droit communautaire que toute exception de prescription soit exclue, en tout état de cause, jusqu’à la transposition correcte et complète de la directive qui a reconnu le droit en cause dans la législation nationale (jamais intervenue, en l’espèce), comme le prévoit l’arrêt Emmot?
1)

La notion de «centre des intérêts principaux du débiteur» visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 (1) du Conseil, du 29 mai 2000, doit-elle être interprétée conformément au droit communautaire ou au droit national et, en cas de réponse affirmative à la première branche de l’alternative, en quoi cette notion consiste-t-elle et quels sont les facteurs ou éléments déterminants pour identifier le «centre des intérêts principaux»?
2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question 2.1. S’il existait un système national de rémunération équitable pour la copie privée avant l’entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE, les dispositions nationales doivent-elles être interprétées «conformément» à la nouvelle notion de «compensation équitable» pour copie privée après l’entrée en vigueur de ladite directive 2001/29? 2.2. Faut-il tenir compte du champ d’application de l’exception pour copie privée prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive ainsi que des critères figurant au trente-cinquième considérant de la directive afin de déterminer les dispositifs qui sont assujettis au paiement de la compensation équitable et le montant de celle-ci? Dans l’affirmative, serait-il conforme à la notion de communautaire de «compensation équitable pour copie privée» (a) d’instituer une obligation de paiement de la compensation visant les dispositifs destinés à des fins personnelles et professionnelles autres que la «copie privée» et/ou (b) d’établir un montant forfaitaire qui ne tient pas compte de l’usage des dispositifs aux fins de copie privée ni du préjudice qui pourrait résulter d’un tel usage, assujettissant également au paiement de la compensation les situations dans lesquelles il n’y a pas de préjudice ou un préjudice minime? 2.3. Un système qui, en établissant une limitation pour copie privée, impose une obligation généralisée de paiement de la compensation équitable pour des catégories déterminées d’équipements ou de supports (par exemple des disques informatiques enregistrables CD-R et DVD-R de données), indépendamment du fait qu’ils sont achetés par des particuliers pour un usage privé ou par des particuliers pour un usage professionnel, afin de produire et de conserver leurs propres informations ou de remplir des obligations légales, ou par des personnes morales qui ne bénéficieraient en aucun cas de l’exception pour copie privée serait-il conforme à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29?
2)

L’article 39 CE, avant la directive 98/49/CE, du 29 juin 1998 (JO L 209, p. 46), et l’article 42 CE, pris séparément ou combinés entre eux font–ils obstacle à ce que: si un travailleur qui, sauf dans le cas d’un détachement, est occupé par la même personne morale/le même employeur successivement dans différents sièges d’exploitation que cet employeur possède dans des États membres différents et est soumis chaque fois aux plans complémentaires de pension en vigueur dans ces sièges d’exploitation, — pour déterminer la période au terme de laquelle des droits définitifs à des prestations de pension complémentaire (fondés sur les cotisations de l’employeur et du travailleur) sont acquis dans un État membre donné, il ne soit tenu aucun compte des années de service que le travailleur a déjà accomplies pour le même employeur dans un autre État membre, ni de son affiliation à un régime complémentaire de pension dans cet État membre, — la mutation d’un travailleur, avec son consentement, dans un siège d’exploitation du même employeur établi dans un autre État membre soit assimilée au cas, prévu par les dispositions du régime de pension, du départ volontaire du siège d’exploitation, où les droits à pension complémentaire sont limités aux cotisations propres du travailleur, et à ce que cette situation ait pour conséquence défavorable que le travailleur perde les droits aux prestations de pension complémentaire qu’il avait acquis pour son emploi dans cet État membre, ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait travaillé pour son employeur dans un seul État membre et y était demeuré affilié au régime complémentaire de pension de cet État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht le 2 octobre 2009 — Joao Da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

(Affaire C-388/09)

2009/C 312/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joao Da Silva Martins.

Partie défenderesse: Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse.

Question préjudicielle

Est-il compatible avec les règles de droit primaire et/ou dérivé de la Communauté européenne en matière de liberté de circulation et de sécurité sociale des travailleurs migrants (notamment les articles 39 et 42 CE, ainsi que 27 et 28 du règlement no 1408/71) qu’un ancien travailleur salarié qui perçoit des pensions de retraite à la fois de l’État d’origine et de l’ancien État d’emploi et, en raison d’un état de dépendance, a acquis un droit à une allocation de dépendance dans l’ancien État d’emploi perde ce droit après le retour dans son État d’origine?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/13

Pourvoi formé le 11 septembre 2009 par Athinaïki Techniki AE contre l’ordonnance du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendue le 29 juin 2009 dans l’affaire T-94/05, Athinaïki Techniki AE/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-362/09 P)

2009/C 312/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Athinaïki Techniki AE (représentant: S. A. Pappas, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Athens Resort Casino AE Symmetochon

Conclusions

— annuler l'ordonnance attaquée,

— faire droit aux conclusions présentées en première instance,

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l'appui de son pourvoi.

Selon le premier moyen, le Tribunal aurait interprété de manière incorrecte la jurisprudence antérieure de la Cour en ce qui concerne les conditions de légalité du retrait d'un acte administratif. Pour qu'il soit valable, en effet, le retrait suppose que l'illégalité de l'acte soit constatée et que sa révocation soit effectuée dans un délai raisonnable. Or, dans le cas d'espèce, le retrait de l'acte de la Commission serait intervenu plus de quatre ans après son adoption et aucune motivation n'aurait été fournie.

Par son deuxième moyen, Athinaïki Techniki soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur la question qu'elle avait soulevée du détournement de pouvoir. En effet, en retirant la décision litigieuse, la Commission visait non pas à retirer l'acte en cause pour respecter le principe de légalité, mais à éviter de se soumettre au contrôle de la juridiction communautaire.

En troisième lieu, la requérante constate que son intérêt à obtenir un arrêt d'annulation de la décision contentieuse de la Commission est toujours présent, contrairement à ce qui a été jugé dans l'ordonnance attaquée. Les conséquences du retrait de l'acte en cause par la Commission ne sauraient en effet se limiter à une simple réouverture de la procédure préliminaire d'examen. De l'arrêt d'annulation découlait l'obligation, pour la Commission, soit d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides d'état, soit d'inviter l'État membre concerné à supprimer ou modifier l'aide en cause. Le Tribunal aurait donc commis une erreur de droit en estimant que la seule conséquence d'une annulation de la décision attaquée était l'obligation de rouvrir la procédure préliminaire d'examen.

Enfin, la requérante estime que le Tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la Cour dans l'affaire connexe C-521/06 P. Il résulte en effet de cet arrêt que la Commission ne pouvait pas perpétuer un état d'inaction administrative dans le cadre de la procédure d'examen des aides d'État. Or, par le retrait de la décision attaquée, la Commission serait précisément revenue à un état d'inaction et le Tribunal, en ne le censurant point, aurait commis une erreur de droit supplémentaire.