Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - BASE LEGALE - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 3 , D ) , ET 38 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION DE COOPERATION

( TRAITE CEE , ART . 5 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 2 ET 3 ; RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION DE CONSULTATION - APPLICATION AUX MESURES NATIONALES D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION INTERNATIONALE

( RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

Sommaire

1 . LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE PECHE EST FONDEE SUR L' ARTICLE 3, LETTRE D ), DU TRAITE CEE, COMBINE AVEC LES ARTICLES 38 ET SUIVANTS, RELATIFS A L' AGRICULTURE, Y COMPRIS L' ANNEXE II DU TRAITE, QUI COMPREND LA PECHE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE A ETE CONFIRMEE PAR L' ARTICLE 102 DE L' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES . CETTE COMPETENCE ENGLOBE TOUT CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, TANT DANS LES RAPPORTS INTERNES A LA COMMUNAUTE QUE DANS LES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS . EN CONSEQUENCE, LES MESURES PRISES EN LA MATIERE PAR LES ETATS MEMBRES SONT SOUMISES A TOUTES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . EN PRENANT DES MESURES DANS LE DOMAINE DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT RESPECTER, D' UNE PART, LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 101/76 DU CONSEIL, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, AUX TERMES DESQUELS LES DISPOSITIONS D' ORDRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DETERMINANT LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION DOIVENT ETRE NOTIFIEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, DE MEME QUE LES MODIFICATIONS QU' IL EST ENVISAGE D' APPORTER AU REGIME DE PECHE AINSI DEFINI, ET D' AUTRE PART, L' ANNEXE VI A LA RESOLUTION CONCERNANT LA PECHE, ARRETEE PAR LE CONSEIL, A LA HAYE, LE 30 OCTOBRE 1976 ET FORMELLEMENT ADOPTEE LE 3 NOVEMBRE 1976 . CE TEXTE MET EN OEUVRE, DANS LE DOMAINE PARTICULIER AUQUEL IL S' APPLIQUE, LES DEVOIRS DE COOPERATION QUE LES ETATS MEMBRES ONT ASSUMES, PAR L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, EN ADHERANT A LA COMMUNAUTE . LE RESPECT DE CES DEVOIRS S' IMPOSE TOUT PARTICULIEREMENT DANS UNE SITUATION OU IL EST APPARU IMPOSSIBLE, EN RAISON DE DIVERGENCES D' INTERETS NON ENCORE RESOLUES, D' INSTAURER UNE POLITIQUE COMMUNE ET DANS UN DOMAINE, TEL QUE CELUI DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, OU DES RESULTATS UTILES NE PEUVENT ETRE ATTEINTS QUE GRACE A LA COOPERATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES .

AINSI, L' INSTITUTION, PAR UN ETAT MEMBRE, DE MESURES DE CONSERVATION DOIT ETRE NOTIFIEE PREALABLEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION; L' ETAT MEMBRE QUI ENVISAGE LA MISE EN VIGUEUR DE TELLES MESURES A L' OBLIGATION DE RECHERCHER L' APPROBATION DE LA COMMISSION, ET CELLE-CI DOIT ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE .

3 . L' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE, AUX TERMES DE LAQUELLE " LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ", SAUF DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET EN RESPECTANT CERTAINES EXIGENCES, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUTES MESURES DE CONSERVATION EMANANT DES ETATS MEMBRES ET NON DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . LE DEVOIR DE CONSULTATION DECOULANT DE CETTE RESOLUTION ENGLOBE DONC EGALEMENT LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR LA MISE EN OEUVRE D' UNE OBLIGATION INTERNATIONALE QUI LUI INCOMBE EN LA MATIERE .