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Premier moyen: violation des articles 107, 108 et 296 TFUE en ce que le Tribunal, à tort et sur le fondement d’une motivation insuffisante, a considéré les fonds en provenance du FOR (2) et le reversement au NPO (3), par les différents organismes de radiodiffusion néerlandais, de certaines réserves constituées, comme une forme d’octroi d’une aide nouvelle . Le Tribunal a interprété et appliqué erronément les notions d’aide, d’aide existante et d’aide nouvelle au sens des articles 107 et suivants TFUE en constatant que la disponibilité des fonds en provenance du FOR et le reversement au NPO, par les différents organismes de radiodiffusion néerlandais, de certaines réserves constituées, doivent être qualifiés d’octroi d’une aide nouvelle, sans motiver suffisamment cette conclusion;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2011 — Georg Köck/Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb

(Affaire C-206/11)

2011/C 226/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georg Köck.

Partie défenderesse: Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, «relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil» (la directive sur les pratiques commerciales déloyales) ou toute autre disposition de cette directive, s’opposent-elles à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’annonce d’une vente-liquidation n’ayant pas été autorisée par l’administration compétente est illicite et doit donc être interdite dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans que la juridiction saisie de cette procédure n’ait à vérifier le caractère trompeur, agressif ou par déloyal par tout autre moyen de ladite pratique commerciale?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/13

Recours introduit le 19 mai 2011 — République française/Parlement européen

(Affaire C-238/11)

2011/C 226/25

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

— annuler la délibération du Parlement européen, du 9 mars 2011, relative au calendrier des périodes de session du Parlement pour l'année 2013;

— condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque un moyen unique à l'appui de son recours, tiré d'une part, de la violation du protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et du protocole no 3 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au Traité CEEA, et, de l'autre, du non-respect de l'arrêt de la Cour du 1er octobre 1997, France/Parlement (C-345/95, Rec. p. I-5235).

Selon le gouvernement français, en prévoyant que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg seront réduites de 4 à 2 jours et auront lieu, en 2013, durant la même semaine du mois d'octobre, le Parlement européen a cherché à contourner la règle selon laquelle les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, doivent se tenir à Strasbourg. La délibération attaquée conduit, en réalité, à supprimer l'une des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg. Ainsi, elle aurait pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen sans être motivée par une exigence d'organisation interne des travaux de cette institution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland le 6 juin 2011 — MM./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General

(Affaire C-277/11)

2011/C 226/34

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

The High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MM

Parties défenderesses: Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General.

Question préjudicielle

1) Dans l’hypothèse où un demandeur sollicite le statut conféré par la protection subsidiaire après que le statut de réfugié lui a été refusé, et où il est proposé qu’une telle demande soit rejetée, l’exigence de coopérer avec le demandeur imposée aux États membres par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, oblige-t-elle les autorités administratives de l’État membre en question à communiquer au demandeur les résultats d’une telle appréciation avant l'adoption d’une décision finale, de manière à lui permettre de réagir aux aspects de la décision proposée qui tendent à la réponse négative?

(1) JO L 304, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/12

Recours introduit le 19 mai 2011 — République française/Parlement européen

(Affaire C-237/11)

2011/C 226/24

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

— annuler la délibération du Parlement européen, du 9 mars 2011, relative au calendrier des périodes de session du Parlement pour l'année 2012;

— condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque un moyen unique à l'appui de son recours, tiré d'une part, de la violation du protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et du protocole no 3 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, annexé au Traité CEEA, et, de l'autre, du non-respect de l'arrêt de la Cour du 1er octobre 1997, France/Parlement (C-345/95, Rec. p. I-5235).

Selon le gouvernement français, en prévoyant que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg seront réduites de 4 à 2 jours et auront lieu, en 2012, durant la même semaine du mois d'octobre, le Parlement européen a cherché à contourner la règle selon laquelle les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, doivent se tenir à Strasbourg. La délibération attaquée conduit, en réalité, à supprimer l'une des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg. Ainsi, elle aurait pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen, sans être motivée par une exigence d'organisation interne des travaux de cette institution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 25 mai 2011 — Regina, à la demande de David Edwards et Lilian Pallikaropoulos/Environment Agency, First Secretary of State, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-260/11)

2011/C 226/30

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: David Edwards, Lilian Pallikaropoulos.

Parties défenderesses: Environment Agency, First Secretary of State, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

Questions préjudicielles

1) Comment une juridiction nationale doit-elle aborder la question de la condamnation aux dépens d’un particulier qui a succombé en tant que partie requérante à un recours en matière d’environnement, compte tenu des exigences de l’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus, tel que mis en œuvre par l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE (1) et l’article 15 bis de la directive 96/61/CEE (2) (ci-après les «directives»)?

2) La question de savoir si le procès présente ou non un «coût prohibitif» au sens de l’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus, telle que mise en œuvre par les directives, doit-elle être tranchée sur une base objective (par référence, par exemple, à la capacité d’un particulier «moyen» de s’acquitter du paiement éventuel des frais de justice), ou cette question doit-elle être tranchée sur une base subjective (par référence aux ressources d’un requérant particulier), ou encore en combinant ces deux bases?

3) Cette matière relève-t-elle plutôt entièrement du droit interne des États membres pour autant que l’objectif fixé par les directives soit atteint, à savoir que la procédure en cause ne présente pas un «coût prohibitif»?

4) Pour déterminer si la procédure présente ou pas un «coût prohibitif», est-il pertinent que la partie requérante n’ait pas été réellement dissuadée d’introduire ou de poursuivre la procédure?

5) Est-il concevable d’adopter, au stade i) d’un appel ou ii) d’un deuxième appel, une approche de ces questions différente de celle qu’il convient d’avoir en première instance?

(1) Directive85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40).

(2) Directive 96/61/CEE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/18

Recours introduit le 1er juin 2011 — Commission des Communautés européennes

(Affaire C-279/11)

2011/C 226/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: P. Olivier, agent)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

— Constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-66/06, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE;

— enjoindre à l’Irlande de verser à la Commission une somme forfaitaire de 4 174,80 euros multipliée par le nombre de jours entre la décision dans l’affaire C-66/06 et soit l’exécution de l’arrêt par l’Irlande, soit la date où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire, en prenant la date au plus tôt;

— enjoindre à l’Irlande de verser à la Commission une astreinte de 33 080,32 euros à compter du jour de l’arrêt à intervenir dans la présente instance jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt dans l’affaire C-66/06, et

— condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Environ deux ans et demi après l’arrêt de la Cour du 20 novembre 2008, rendu dans l’affaire C-66/06 déclarant que l’Irlande n’avait pas adopté toutes les mesures de transposition des articles 2, paragraphe 1 et 4, paragraphes 2 et 4 de la directive 85/337/CEE (1), l’Irlande n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt. C’est pourquoi, la Commission demande que l’Irlande soit condamnée à payer une amende et une astreinte reflétant la gravité de l’infraction et son impact sur la réalisation des objectifs poursuivis par la législation communautaire.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.
—

constater qu'en utilisant un critère purement quantitatif pour l'appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac en empêchant purement et simplement l'importation par des particuliers de produits du tabac en provenance d'un autre État membre lorsque la quantité dépasse deux kilogrammes par véhicule individuel, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (1), et en particulier de ses articles 8 et 9, et de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/15

Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court (Irlande) le 26 mai 2011 — Peter Sweetman, Irlande, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government/An Bord Pleanala

(Affaire C-258/11)

2011/C 226/29

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court (Irlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Sweetman, Irlande, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government.

Partie défenderesse: An Bord Pleanala.

Questions préjudicielles

1) Quels sont les critères juridiques qui doivent être appliqués par l’autorité compétente pour examiner si un plan ou projet relevant de l’article 6, paragraphe 3, de la directive habitats (1) est susceptible d’avoir un effet préjudiciable pour l’intégrité du site?

2) L’application du principe de précaution a-t-elle pour conséquence qu’un tel plan ou projet ne peut pas être autorisé s’il a pour conséquence une perte permanente et non renouvelable de la totalité ou d’une partie de l’habitat en cause?

3) Le cas échéant, quels sont les rapports entre l’article 6, paragraphe 4, et le fait de décider, conformément à l’article 6, paragraphe 3, qu’un plan ou projet ne portera pas atteinte à l’intégrité du site?

(1) Directive 92/93/CEE du Conseil du 21 mai 1992, JO L 206, p. 7.
C 226/17

Recours introduit le 31 mai 2011 — Commission/Suède

(Affaire C-270/11)

2011/C 226/33

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et F. Coudert)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions de la partie requérante

condamner la Suède à verser à la Commission, sur le même compte, un montant forfaitaire de 9 597 euros par jour, pour chaque journée durant laquelle les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-185/09 n’ont pas été prises, à compter du jour du prononcé dudit arrêt jusqu’à celui du prononcé de l’arrêt en l’espèce ou, si cette date est antérieure, jusqu’à celui où les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt susmentionné dans l’affaire C-185/09 auront été prises; et

Moyens et principaux arguments

Dans son arrêt rendu le 4 février 2010 dans l’affaire Commission/Suède (C-185/09), la Cour a dit pour droit que:

«En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.»
2)

Compte tenu du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, importe-t-il, pour la réponse à cette question, que le législateur national exonère les mêmes prestations sous d’autres conditions lorsqu’elles sont exécutées par des associations de prévoyance sociale non obligatoire officiellement reconnues ou par des personnes morales, groupements de personnes et masses de biens œuvrant pour la prévoyance sociale non obligatoire qui sont affiliés en qualité de membre à une association de solidarité (article 4, point 18, de l’Umsatzsteuergesetz 1993)?
1)

Une personne physique qui a acquis des biens (une forêt) pour satisfaire des besoins personnels et qui procède à des livraisons de biens dans le but de compenser les conséquences d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) est-elle un assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE (2), qui est tenu de verser la taxe sur la valeur ajoutée? En d’autres termes, une telle livraison de biens est-elle une activité économique au sens des dispositions précitées du droit de l’Union?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mai 2011 — Jyske Bank Gibraltar Limited/Administración del Estado

(Affaire C-212/11)

2011/C 226/21

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jyske Bank Gibraltar Limited.

Partie défenderesse: Administración del Estado.

Question préjudicielle

Un État membre peut-il exiger, en application de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), que les informations que les établissements de crédit qui opèrent sur son territoire sans disposer d’aucun établissement permanent doivent fournir soient impérativement et directement transmises à ses propres autorités en charge de la prévention du blanchiment de capitaux ou, au contraire, la demande d’information doit-elle être adressée à la cellule de renseignement financier de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement de crédit requis?

(1) JO L 309, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 mai 2011 — DHL Danzas Air & Ocean (Netherlands) BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat

(Affaire C-227/11)

2011/C 226/23

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DHL Danzas Air & Ocean (Netherlands) BV.

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat.

Questions préjudicielles

1) Convient-il de classer les analyseurs de réseau actifs [du type J6801B] sous le no9030 40 ou sous le no9031 80?

2) Le règlement no 129/2005 (1) de la Commission, du 20 janvier 2005, est-il invalide, en ce que la Commission y a classé erronément les analyseurs de réseau mentionnés aux points 3 et 4 sous le no9031 80 39 au lieu de les classer sous le no9030 40?

(1) Règlement no 129/2005 de la Commission, du 20 janvier 2005, relatif au classement de certaines marchandises dans la NC et modifiant le règlement (CE) no 955/98 (JO L 25, p. 37).
1)

La franchise de droits à l’importation prévue à l’article 107, paragraphe 2, sous a), du règlement no 918/83 (1) et à l’article 112, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1186/2009 (2) doit-elle être interprétée comme s’appliquant aux véhicules à moteur que constituent les locomotives?
2)

S’il convenait de répondre par la négative à la première question: L’article 81 CE (article 101 TFUE) doit-il être interprété en ce sens que l’activité d’un organisme de droit privé décrit plus précisément sous 1 dans le domaine de l’établissement de normes techniques et de la certification de produits selon ces normes techniques doit être considérée comme «économique» lorsque l’organisme est contrôlé par des entreprises? S’il convient de répondre par l’affirmative à la partie ci-dessus de la question: L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que l’établissement de normes techniques et la certification selon ces normes par une association d’entreprises est de nature à entraver les échanges entre les États membres lorsqu’un produit fabriqué conformément à la loi et commercialisé dans un autre État membre ne peut pas être commercialisé ou que sa commercialisation est considérablement entravée dans l’État membre d’importation parce qu’il ne satisfait pas aux prescriptions de la norme technique et qu’il est pratiquement impossible de le commercialiser sans un tel certificat compte tenu de la prédominance de la norme technique sur le marché et d’une disposition du législateur national prévoyant qu’un certificat de l’association d’entreprises témoigne du respect des prescriptions légales et lorsque la norme technique, si elle avait été édictée directement par le législateur national, serait inapplicable pour cause de violation des principes de libre circulation des marchandises?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/15

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Geldern (Allemagne) le 24 mai 2011 — Nadine Büsch et Björn Siever/Ryanair Ltd

(Affaire C-255/11)

2011/C 226/28

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Geldern.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nadine Büsch et Björn Siever.

Partie défenderesse: Ryanair Ltd.

Questions préjudicielles

1) Le droit à indemnisation réglé à l’article 7 du règlement sur les droits des passagers aériens (1) est-il un droit à dommages-intérêts, qui est soumis en vertu de l’article 29, première phrase, de la convention de Montréal (2) aux restrictions de cette convention lorsque ce droit doit être reconnu en raison d’un retard important?

2) Le droit à indemnisation de l’article 7 du règlement sur les droits des passagers aériens est il «non compensatoire» au sens de l’article 29, deuxième phrase, de la convention de Montréal, s’il va au-delà du préjudice subi par le voyageur en raison du retard important? Cela exclut-il entièrement un droit à indemnisation ou ce droit ne naît-il dans les cas de retard qu’à hauteur du préjudice effectivement subi?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal); JO L 194, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 20 avril 2011 — Procédure pénale contre Elena Vermisheva

(Affaire C-187/11)

2011/C 211/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Treviso

Partie dans la procédure au principal

Elena Vermisheva

Question préjudicielle

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont le séjour est irrégulier dans l’État membre puisse être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans dans les cas où il n’a pas respecté le premier ordre du questore, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants (assortie de l’obligation pour la police judiciaire de procéder à l’arrestation en flagrant délit) du fait de son simple manque de coopération à la procédure d’expulsion, et en particulier du simple non-respect d’un ordre d’éloignement de l’autorité administrative?

(1) JO 2008, L 348, p. 98.