Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Mesures nationales de politique étrangère et de sécurité - Restrictions des exportations - Obligation de respecter les dispositions communautaires

(Traité CE, art. 113)

2 Politique commerciale commune - Régime commun des exportations - Sanctions contre la Serbie et le Monténégro - Interdiction des exportations à destination desdits États tiers - Exception en faveur des produits médicaux - Règles nationales restreignant le paiement d'exportations réalisées régulièrement à partir d'autres États membres - Inadmissibilité - Justification - Sécurité juridique - Absence

(Traité CE, art. 113; règlements du Conseil n_ 2603/69, art. 1er et 11, et n_ 1432/92)

3 Politique commerciale commune - Mesures nationales violant la réglementation communautaire - Justification par l'existence d'accords antérieurs au traité CEE - Conditions - Appréciation par le juge national

(Traité CE, art. 113 et 234)

Sommaire

4 Les États membres doivent exercer leurs compétences retenues en matière de politique étrangère et de sécurité dans le respect du droit communautaire et, notamment, dans le respect des dispositions adoptées par la Communauté dans le domaine de la politique commerciale commune prévue à l'article 113 du traité. Ils ne sauraient soustraire des mesures nationales ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exportation de certains produits du domaine de la politique commerciale commune au motif qu'elles visent à atteindre des objectifs de politique étrangère et de sécurité.

5 La politique commerciale commune prévue à l'article 113 du traité, telle qu'elle a été mise en oeuvre par le règlement n_ 1432/92, interdisant les échanges entre la Communauté et les républiques de Serbie et de Monténégro, et par le règlement n_ 2603/69, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations, s'oppose à ce qu'un État membre A, en vue d'assurer l'application efficace de la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, adopte des mesures interdisant que des fonds serbes ou monténégrins déposés sur son territoire soient débloqués pour le paiement de marchandises exportées par le ressortissant d'un État membre B de ce dernier État vers la Serbie ou le Monténégro, au motif que l'État membre A n'autorise le paiement de telles exportations que si elles sont effectuées à partir de son territoire et font l'objet d'une autorisation préalable de ses propres autorités compétentes en vertu du règlement n_ 1432/92, alors que les marchandises sont qualifiées par le comité des sanctions des Nations unies de produits à usage strictement médical et sont munies d'une autorisation d'exportation délivrée par les autorités compétentes de l'État membre B conformément au règlement n_ 1432/92.

En effet, l'article 1er du règlement n_ 2603/69 met en oeuvre le principe de la liberté d'exportation sur le plan communautaire et doit donc être interprété en ce sens qu'il interdit non seulement les restrictions quantitatives à l'exportation de marchandises de la Communauté vers des pays tiers, mais également les mesures prises par les États membres dont l'effet équivaut à de telles restrictions, dès lors que leur application peut aboutir à une interdiction d'exportation. Or, les mesures en cause, du fait qu'elles restreignent le paiement du prix des marchandises, qui constitue une composante essentielle de l'opération d'exportation, équivalent à une restriction quantitative à l'exportation.

En outre, dès lors que l'application efficace des sanctions peut être assurée par la procédure d'autorisation des autres États membres visée au règlement n_ 1432/92, on ne saurait justifier le recours à l'article 11 du règlement n_ 2603/69, qui autorise l'adoption ou l'application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l'exportation justifiées, notamment, par des raisons de sécurité publique.

6 Des mesures nationales qui s'avèrent contraires à la politique commerciale commune prévue à l'article 113 du traité et aux règlements communautaires mettant en oeuvre cette politique ne sont justifiées au regard de l'article 234 du traité que si elles sont nécessaires pour assurer l'exécution par l'État membre concerné d'obligations envers des pays tiers résultant d'une convention conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du traité ou à l'adhésion de cet État membre.

Dans le cadre d'une procédure préjudicielle, ce n'est toutefois pas à la Cour, mais au juge national qu'il appartient de vérifier quelles sont les obligations qui s'imposent, en vertu d'une convention internationale antérieure, à l'État membre concerné et d'en tracer les limites de manière à déterminer dans quelle mesure ces obligations font obstacle à l'application des dispositions du droit communautaire en cause.