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C 82/45

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Wahlström/Frontex

(Affaire T-591/16) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Frontex - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8 du RAA - Devoir de sollicitude - Utilisation d’un rapport d’évaluation annulé - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité - Dépens - Équité - Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»))

(2019/C 82/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kari Wahlström (Espoo, Finlande) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Recours fondé sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 26 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire du requérant au sein de Frontex et, d’autre part, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de la perte de salaire consécutive et de la perte des droits à pension correspondants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 251 du 11.7.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-21/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Haeberlen/ENISA

(Affaire T-632/16) (1)

([«Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 - Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 - Obligation de motivation - Proportionnalité - Confiance légitime - Règles relatives au dialogue social»])

(2019/C 82/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thomas Haeberlen (Swisttal, Allemagne) (représentants: initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi et enfin L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: A. Ryan, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ENISA du 21 octobre 2015, ordonnant au requérant de payer la somme de 3 133,19 euros, à la suite de l’application à sa rémunération de l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Thomas Haeberlen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

3) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 410 du 7.11.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Schubert e.a./Commission

(Affaire T-530/16) (1)

([«Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 - Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 - Obligation de motivation - Proportionnalité - Confiance légitime - Règles relatives au dialogue social»])

(2019/C 82/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ludwig Schubert (Overijse, Belgique) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Bernard-Glanz, N. Flandin et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents),

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la Commission d’appliquer aux salaires ou pensions des requérants l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 96 du 23.3.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-4/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Pipiliagkas/Commission

(Affaire T-689/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation - Décision avec effet rétroactif - Article 22 bis du statut - Autorité incompétente - Responsabilité - Réparation des dommages matériels et moraux»))

(2019/C 82/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nikolaos Pipiliagkas (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 22 décembre 2015 du chef de l’unité «Gestion de la carrière et de la performance» de la direction générale «Ressources humaines et sécurité» de la Commission, portant sur la réaffectation rétroactive du requérant, et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériels et moraux qu’il aurait prétendument subis.

Dispositif

1) La décision du 22 décembre 2015 du chef de l’unité «Gestion de la carrière et de la performance» de la direction générale «Ressources humaines et sécurité» de la Commission européenne, portant sur la réaffectation de M. Nikolaos Pipiliagkas avec effet au 1er janvier 2013, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux de M. Pipiliagkas.

4) M. Pipiliagkas supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
C 82/47

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – C=Holdings/EUIPO – Trademarkers (C=commodore)

(Affaire T-672/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative C=commodore - Demande en nullité des effets de l’enregistrement international - Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Absence d’usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l’enregistrement international - Existence de justes motifs de non-usage»])

(2019/C 82/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: C=Holdings BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Maeyaert et K. Neefs, puis P. Maeyaert et J. Muyldermans, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Trademarkers NV (Anvers, Belgique)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2016 (affaire R 2585/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Trademarkers et C=Holdings.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juillet 2016 (affaire R 2585/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Trademarkers NV et C=Holdings BV, est annulée pour autant que la chambre de recours a rejeté le recours de C=Holdings s’agissant de l’existence de justes motifs de non-usage de l’enregistrement international dont celle-ci est titulaire.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 410 du 7.11.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Fruits de Ponent/Commission

(Affaire T-290/16) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Agriculture - Marchés des pêches et des nectarines - Perturbations subies pendant la campagne 2014 - Embargo russe - Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs - Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 - Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Devoir de diligence et principe de bonne administration - Violation suffisamment caractérisée - Lien de causalité»])

(2019/C 82/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fruits de Ponent, SCCL (Alcarràs, Espagne) (représentants: M. Roca Junyent, J. Mier Albert, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement I. Galindo Martín et K. Skelly, puis I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par trois membres de la requérante du fait d’actes et d’omissions de la Commission, dans le contexte de l’adoption du règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission, du 21 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines (JO 2014, L 248, p. 1), et du règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission, du 29 août 2014, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué no 913/2014 (JO 2014, L 259, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fruits de Ponent, SCCL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
C 93/47

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FV/Conseil

(Affaire T-750/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Égalité de traitement - Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité»))

(2019/C 93/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentants: initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et J. A. Steele, agents); et Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 8 décembre 2015 de placer la requérante en congé dans l’intérêt du service sur le fondement de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision du 19 juillet 2016 rejetant la réclamation introduite par la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision du 8 décembre 2015 par laquelle FV a été placée en congé dans l’intérêt du service est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par FV.

4) Le Parlement européen et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
C 93/46

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Kakol/Commission

(Affaires T-641/16 RENV et T-137/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation - Non-reconnaissance de titres ou de diplômes - Admission à un concours antérieur - Conditions des concours similaires - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Autorité de la chose jugée - Non-respect de la procédure administrative préalable - Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut - Compétence de l’auteur de l’acte - Demande en indemnité»))

(2019/C 93/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Danuta Kakol (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Duta, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du 14 février 2014, communiquée le 2 mai 2016, et du 25 novembre 2016 de ne pas admettre la requérante aux épreuves du centre d’évaluation du concours AD/177/10, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions spécifiques de titres ou de diplômes requises dans l’avis de concours, ou rejetant sa réclamation contre ce refus d’admission, et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison du caractère vexatoire du traitement de sa candidature.

Dispositif

1) Les affaires T-641/16 RENV et T-137/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Dans l’affaire T-641/16 RENV, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation et, pour le surplus, le recours est rejeté.

3) Dans l’affaire T-137/17, le recours est rejeté.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux affaires T-641/16 RENV et T-137/17 ainsi qu’aux affaires F-48/14 et T-152/15 P.

(1) JO C 52 du 22.2.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-1/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FZ e.a./Commission

(Affaire T-540/16) (1)

([«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30 de l’annexe XIII du statut - Administrateurs en transition (AD 13) - Administrateurs (AD 12) - Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé - Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Notion d’acte faisant grief - Acte confirmatif - Litispendance - Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»])

(2019/C 93/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FZ, et les 8 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et C. Berardis-Kayser et, enfin, G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Chemaï et M. Dean, puis L. Deneys, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a classé les requérants dans les emplois types d’«administrateur en transition» ou d’«administrateur», avec pour conséquence, avec effet au 1er janvier 2014, la perte de leur vocation à la promotion au grade supérieur.

Dispositif

1) En ce qu’il est introduit par FZ et les huit fonctionnaires de la Commission européenne, autres que GL, et dont les noms figurent en annexe, le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) En ce qu’il est introduit par GL, le recours est rejeté comme étant irrecevable et comme étant, en tout état de cause, non fondé.

3) La Commission supportera ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par les fonctionnaires dont les noms figurent en annexe.

4) FZ et les autres fonctionnaires dont les noms figurent en annexe supporteront la moitié de leurs propres dépens.

5) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 96 du 23.3.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-18/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — East West Consulting/Commission

(Affaire T-298/16) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Gestion décentralisée - Décision 2008/969/CE, Euratom - Système d’alerte précoce (SAP) - Activation d’un signalement dans le SAP - Protection des intérêts financiers de l’Union - Refus d’approbation ex ante de la Commission - Absence d’attribution du marché - Compétence du Tribunal - Recevabilité des preuves - Absence de base légale du signalement - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Préjudice matériel et moral - Perte du marché - Perte de chance d’obtenir d’autres marchés»])

(2019/C 93/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: East West Consulting SPRL (Nandrin, Belgique) (représentants: initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi en raison de son signalement dans le système d’alerte précoce (SAP) et du refus subséquent, fondé sur ce signalement, d’endosser le contrat portant sur un marché qui avait été attribué au consortium qu’elle menait et qui devait être financé par l’Union européenne dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à verser à East West Consulting SPRL la somme de 20 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
C 25/39

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement

(Affaire T-854/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Procédure de certification - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Droits de la défense»))

(2019/C 25/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta, avocats, et J. Grayston, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Nessaf et Í. Ní Riagáin Düro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du Parlement du 29 janvier 2016 et de la décision de confirmation du 29 mars 2016 de ne pas inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à participer en 2015 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2015, deuxièmement, de la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2016, troisièmement, de l’avis de concours interne 2015/023, distribué au personnel le 18 septembre 2015, et, quatrièmement, du projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation en question.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. João Miguel Barata est condamné aux dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Brahma/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-603/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires stagiaires - Période de stage - Prolongation de la durée du stage - Licenciement à la fin du stage - Article 34 du statut - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation - Article 25, paragraphe 2, du statut - Droit d’être entendu - Article 90, paragraphe 2, du statut - Responsabilité - Exigences de forme - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Recevabilité - Préjudice matériel - Préjudice moral - Lien de causalité»))

(2019/C 35/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zoher Brahma (Thionville, France) (représentant: A. Tymen, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement J. Inghelram et L. Tonini Alabiso, puis J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 juillet 2015 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a décidé de ne pas titulariser le requérant et de procéder à son licenciement avec effet au 31 juillet 2015 ainsi que de la décision du 16 mars 2016 du comité chargé des réclamations rejetant la réclamation du requérant à l’encontre de la décision du 17 juillet 2015 et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) La décision du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, du 17 juillet 2015, licenciant M. Zoher Brahma à l’issue de son stage, avec effet au 31 juillet 2015, est annulée.

2) La décision du comité chargé des réclamations du 16 mars 2016 rejetant la réclamation contre la décision du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, du 17 juillet 2015, licenciant M. Brahma à l’issue de son stage, avec effet au 31 juillet 2015, est annulée.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Cour de justice de l’Union européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-33/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).