Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité - Notion - «Immigration Adjudicator» compétent pour connaître des litiges relatifs au droit d'entrée et de séjour des étrangers - Inclusion

(Traité CE, art. 177)

2 Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Article 40, premier alinéa, de l'Accord de coopération CEE-Maroc

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 40, al. 1)

3 Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Conditions de travail et de rémunération - Égalité de traitement - Portée - Refus de prorogation du titre de séjour mettant fin à l'emploi du travailleur - Admissibilité - Conditions

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 40, al. 1)

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1 Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères l'Immigration Adjudicator qui est compétent pour connaître des litiges relatifs au droit d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire du Royaume-Uni.

2 Une disposition d'un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

Tel est le cas de l'article 40, premier alinéa, de l'Accord de coopération entre la CEE et le Maroc, figurant au titre III relatif à la coopération dans le domaine de la main-d'oeuvre, lequel, loin de revêtir un caractère purement programmatique, établit, dans le domaine des conditions de travail et de rémunération, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par une juridiction nationale et, dès lors, susceptible de régir directement la situation juridique des particuliers, avec comme conséquence que les justiciables auxquels cette disposition s'applique ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

3 L'article 40, premier alinéa, de l'Accord de coopération entre la CEE et le Maroc doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas, en principe, obstacle à ce que l'État membre d'accueil refuse de proroger le titre de séjour d'un ressortissant marocain, qu'il a autorisé à entrer sur son territoire et à y exercer une activité salariée, pour toute la période pendant laquelle l'intéressé y dispose de cet emploi, dès lors que le motif initial de l'octroi de son droit de séjour n'existe plus au moment de l'expiration de la durée de validité de son permis de séjour.

Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si tel est le cas.