Affaire T‑580/16

Irit Azoulay e.a.

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de bonne administration »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 avril 2017

Fonctionnaires–Rémunération–Allocations familiales–Allocation scolaire–Frais de scolarité–Notion–Cotisations versées à des associations sans but lucratif au titre de la participation des enfants à un projet spécifique et de scolarité non subventionné–Exclusion

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3, § 1)

Il ressort de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut que la notion de « frais de scolarité » concerne les frais liés à la fréquentation régulière et à plein temps par l’enfant à charge du fonctionnaire d’« un établissement d’enseignement primaire ou secondaire payant ».

Selon l’article 3 des dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire prévue par l’article 3 de l’annexe VII du statut, adoptées par le Parlement européen, les frais de scolarité recouvrent les « frais d’inscription et de fréquentation d’établissements d’enseignement ». Or, ainsi formulé, les frais de scolarité couvrent tant les frais permettant à un élève d’avoir accès à l’établissement d’enseignement (frais d’inscription) que les frais lui permettant de suivre les cours et de participer utilement aux programmes de ce même établissement (frais de fréquentation).

La notion de « frais de scolarité » est une notion autonome du droit de l’Union et, partant, les dénominations ou classifications nationales en matière de frais de scolarité ne sont pas déterminantes. Il s’ensuit également que la dénomination ou la classification des cotisations versées par les parents aux associations sans but lucratif, au titre de la participation des enfants au projet spécifique et de scolarité non subventionné des écoles fréquentées, ne changent en rien la circonstance selon laquelle les établissements scolaires en cause ne demandent pas de frais d’inscription ou de fréquentation. Il s’ensuit nécessairement que lesdites cotisations demandées par les associations sans but lucratif ne peuvent pas concerner des frais d’inscription et de fréquentation desdites écoles.

À cet égard, l’article 3 desdites dispositions générales d’exécution oppose « tous les autres frais », qu’il exclut de tout remboursement. Cette expression ne porte pas uniquement sur des « frais étrangers à l’activité d’enseignement » mais vise expressément les « autres frais relatifs à l’accomplissement du programme scolaire de l’établissement d’enseignement fréquenté ».

Il découle que, les cotisations versées aux associations sans but lucratif concernées ne pouvant être qualifiées de frais de scolarité, elles constituent des frais générés par des exigences et activités liées à l’accomplissement du programme scolaire, à savoir la participation des enfants au projet spécifique et de scolarité non subventionné des écoles en cause, et doivent être considérées comme des « autres frais relatifs à l’accomplissement du programme scolaire de l’établissement d’enseignement fréquenté » au sens dudit article 3 des dispositions générales d’exécution, qui, selon la même disposition, ne sont pas couverts par l’allocation scolaire.

(voir points 20, 30, 36, 38, 40)