Le présent recours, qu'un ancien fonctionnaire a intenté contre le Conseil, a pour origine la liquidation d'une rente d'invalidité partielle permanente, effectuée par l'institution défenderesse conformément à la décision d'un organe arbitral désigné spécialement pour en établir le taux. Cette invalidité résulte d'un accident d'auto dont le requérant a été victime en juillet 1968, en dehors du service, alors qu'il était fonctionnaire du Conseil. Le sinistre était couvert par l'assurance «individuelle-collective» dont les fonctionnaires du Conseil bénéficiaient à l'époque, grâce à la police d'assurance souscrite par le secrétariat général, afin de réglementer provisoirement les conditions dans lesquelles les prestations prévues par l'article 73 du statut du personnel pouvaient être accordées.

Après avoir accepté le taux d'invalidité de 20 % fixé par le collège arbitral, le requérant a demandé au Conseil de lui reconnaître celui de 30 % en alléguant que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait déjà accepté ce taux antérieurement à l'accord exprimé sur la proposition moins favorable de l'organe arbitral. En établissant une distinction entre ses rapports avec l'institution et ceux qui existent entre l'institution elle-même et l'organisme assureur, le requérant entend donc limiter l'efficacité de son accord sur le taux d'invalidité de 20 % aux relations entre l'organisme assureur et l'institution, tandis que, à son avis, cet accord ne compromettrait pas, dans ses rapports avec l'institution, la fixation d'un taux d'invalidité plus élevé, qu'elle aurait déjà admise précédemment. Il s'ensuivrait que l'institution devrait couvrir la différence entre le taux convenu avec l'organisme assureur et le taux qu'elle se serait précédemment déclarée disposée à reconnaître en faveur du requérant, tiers bénéficiaire de l'assurance individuelle-collective susmentionnée.

Le requérant fonde cette argumentation sur le fait que la déclaration de son médecin traitant, qui fixait le taux d'invalidité de son patient à 30 %, reposait sur l'avis conforme d'un spécialiste qu'il avait consulté, le docteur Olmechette. Le Conseil avait ensuite accepté la proposition du requérant de désigner ce même spécialiste comme son propre représentant au sein du collège arbitral chargé de résoudre la question relative au taux d'invalidité.

Toutefois, ce fait ne justifie certainement pas la conclusion selon laquelle les autorités compétentes de l'institution dont dépendait le requérant auraient adopté la détermination unilatérale précédente du taux plus favorable au fonctionnaire, que l'organisme assureur avait immédiatement contesté.

La construction juridique du requérant, fondée sur un dédoublement des rapports et des procédures de fixation du taux d'invalidité, non seulement est basée sur une prétendue acceptation par le Conseil, qui n'est pas confirmée par les faits, mais elle n'est même pas compatible avec la situtation juridique. L'assurance que l'institution défenderesse avait contractée en faveur de ses fonctionnaires contre les risques prévus par l'article 73 du statut et la prise en charge des frais correspondants devraient évidemment servir à couvrir les responsabilités inhérentes à l'exécution de la règle communautaire. Il est bien vrai, ainsi qu'il ressort de l'arrêt rendu dans l'affaire 18-70 (Duraffour/ Conseil, Recueil 1971, p. 523), que l'obligation assumée par l'assureur ne remplace pas celle qui est directement imposée à l'institution dans ses rapports avec le fonctionnaire. Toutefois, dans le cas où le fonctionnaire, qui a été victime d'un accident compris parmi les risques que l'institution a la charge de couvrir en application de l'article 73, a obtenu la fixation du taux d'invalidité dans des conditions régulières, l'institution ne pourrait certainement pas légalement reconnaître un degré d'invalidité supérieur: moins encore si cette fixation a été effectuée avec la participation directe et l'accord de son délégué et si l'intéressé l'a librement acceptée.

Compte tenu du caractère provisoire du régime d'assurance alors en vigueur et des lacunes éventuelles qu'il pourrait présenter quant à la couverture de toutes les obligations imposées à l'institution par l'article 73 du statut, on pourrait tout au plus concevoir, à titre d'hypothèse, une intervention de l'institution en faveur du fonctionnaire, au cas où le montant de la prestation, établi conformément à la police d'assurance, serait, selon lui, insuffisant, compte tenu par exemple de la dépréciation de la monnaie ou pour d'autres considérations de caractère économique. Mais il est juridiquement impossible d'admettre une intervention de l'institution dans le sens de reconnaître un taux d'invalidité supérieur à celui qui a été régulièrement fixé par le mécanisme prévu à cet égard, pour ensuite assumer unilatéralement la charge du paiement de la partie de liquidation non couverte par l'organisme assureur. En effet, cette fixation répond à des critères essentiellement techniques et non pas à des considérations d'opportunité ou d'équité et elle né pourrait donc pas être modifiée unilatéralement par un organisme administratif chargé de gérer les deniers publics sur la base de règles objectives.

Le fait, qu'au cours de la procédure arbitrale, l'institution défenderesse ait accueilli la demande du requérant de désigner le médecin qu'il avait consulté à titre privé, et qui s était exprimé précédemment en faveur de la fixation d'un taux d'invalidité de 30 %, loin d'impliquer que l'institution avait fait sienne cette fixation, montre seulement le soin qu'elle a eu d'assurer la meilleure défense des intérêts de son fonctionnaire. Qu'ensuite, le médecin de confiance du requérant ait estimé devoir accorder un taux d'invalidité inférieur à celui qu'il avait fixé précédemment, ne constitue certainement pas un élément en faveur de la thèse du fonctionnaire.

Ce dernier n'aurait un titre à obtenir une prestation complémentaire de son institution que dans le cas où il serait prouvé que la prestation qui lui est assurée en qualité de tiers bénéficiaire par l'organisme assureur est inférieure à celle que l'institution doit lui garantir en application des critères établis par l'article 73 du statut. En l'espèce, au contraire, le requérant invoque non pas l'insuffisance de l'obligation assumée par l'organisme d'assurance par rapport au risque que l'institution défenderesse devait couvrir, mais la non-conformité à la réalité de la détermination du préjudice qu'il aurait effectivement subi. Mais, à cet égard, son acceptation expresse de la fixation du taux d'invalidité de 20 %, à une époque où sa capacité de comprendre et de vouloir n'est pas contestée, l'exclut de toute contestation.

Le recours en annulation intenté par le requérant contre la décision de refus de la défenderesse n'est donc pas fondé. Pour les mêmes raisons, la demande d'indemnisation corrélative ne l'est pas non plus.