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2)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112 ainsi que les principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont en raison de l’absence d’une opération imposable effective, alors même que, dans l’avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par ce dernier n’a pas été rectifiée. Toutefois, si, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par cet émetteur ou en amont de l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction, cette opération est considérée comme n’ayant pas été réalisée effectivement, il doit être établi, au vu d’éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-517/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Article 6, paragraphe 2 - Détérioration et pollution du lac Koroneia - Protection - Insuffisance des mesures prises - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 - Agglomération de Langadas - Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires - «Absence»)

2013/C 108/05

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, S. Petrova, B. D. Simon et L. Banciella, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Violation de l’art. 6, par. 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Violation des art. 3 et 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la détérioration et la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) — Défaut d’avoir mis en place le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces pour lesquels la zone de protection spéciale GR 1220009 a été classée et en n’ayant pas mis en place un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas, la République hellénique a manqué, respectivement, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, ainsi qu’aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 362 du 10.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/2

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-122/11) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne - Résidence dans un État tiers - Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité - Irrecevabilité)

2013/C 108/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et G. Rozet, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et C. Pochet, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, rectificatif JO L 200, p. 1) ainsi que des articles 18 et 45 TFUE — Réglementation nationale s'opposant à l'indexation, pour la période allant jusqu'au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d'un État membre n'ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l'Union européenne — Résidence dans un État tiers — Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité — Absence de justifications

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République hellénique supporte ses propres dépens.

(1) JO C 160 du 28.5.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — ProRail NV/Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH

(Affaire C-332/11) (1)

(Règlement (CE) no 1206/2001 - Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - Exécution directe de l’acte d’instruction - Désignation d’un expert - Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre)

2013/C 114/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ProRail NV

Parties défenderesses: Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation des art. 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174, p. 1) et de l'art. 33, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») (JO 2001, L 12, p. 1) — Exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante — Désignation d'un expert et octroi à celui-ci, par les juridictions d'un État membre, d'une mission devant se dérouler partiellement sur le territoire des juridictions en cause et partiellement sur le territoire d'un autre État membre — Application obligatoire ou non du mécanisme prévu à l'art. 17 du règlement no 1206/2001

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction d’un État membre, qui souhaite qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas nécessairement tenue de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par ces dispositions afin de pouvoir ordonner cet acte d’instruction.

(1) JO C 269 du 10.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/12

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Constitucional Madrid — Espagne) — procédure pénale contre Stefano Melloni

(Affaire C-399/11) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Procédures de remise entre États membres - Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne - Exécution d’une peine prononcée par défaut - Possibilité de révision du jugement)

2013/C 114/16

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Constitucional Madrid

Parties dans la procédure au principal

Procédure pénale contre: Stefano Melloni.

Autre partie: Ministerio Fiscal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Constitucional Madrid — Interprétation de l'art. 4bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès (JO L 81, p. 24) et des art. 47, 48 et 53 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne — Exécution d'une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement

Dispositif

1) L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution, dans les hypothèses indiquées à cette disposition, subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission.

2) L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est compatible avec les exigences découlant des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3) L’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution.

(1) JO C 290 du 01.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Grattan plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-310/11) (1)

(Fiscalité - TVA - Deuxième directive 67/228/CEE - Article 8, sous a) - Sixième directive 77/388/CEE - Livraison de biens - Base d’imposition - Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent - Achats de clients tiers - Réduction du prix après le fait générateur de la taxe - Effet direct)

2013/C 46/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grattan plc

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation de l'art. 8, sous a), de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71, p. 1303) — Base d’imposition — Livraison de biens — Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent, intervenant comme intermédiaire dans la livraison de biens au consommateur final — Commission prenant la forme soit d’un paiement en espèces, soit d’un crédit sur les montants dus à la société pour des biens achetés par l’agent pour son usage personnel — Réduction rétroactive de la base d’imposition des livraisons de biens effectuées avant 1.1.1978 en vertu de l’effet direct de l’art. 8, sous a), de la directive et/ou de l’application des principes de la neutralité fiscale ou de l’égalité de traitement

Dispositif

L’article 8, sous a), de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas à un assujetti le droit de considérer a posteriori la base d’imposition d’une livraison de biens comme réduite lorsque, après le moment où est intervenue cette livraison de biens, un agent a reçu du fournisseur un crédit qu’il a choisi de prendre soit sous la forme d’un paiement en espèces, soit sous la forme d’un crédit à valoir sur des montants dus au fournisseur pour des livraisons de biens déjà effectuées.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-279/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Transposition incorrecte - Annexe II - Point 1, sous a) à c) - Arrêt de la Cour - Constat de l’existence d’un manquement - Article 260 TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Capacité de paiement de l’État membre - Crise économique - Appréciation sur la base de données économiques actuelles)

2013/C 46/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon et D. O'Hagen, agents, assistés de E. Regan SC et C. Toland, BL)

Objet

Manquement d'Etat — Non exécution de l’arrêt de la Cour du 20 novembre 2008, Commission/Irlande (C-66/06), concernant la violation de l'articles 2, paragraphes 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p.40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 20 novembre 2008, Commission/Irlande (C-66/06), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE.

2) L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 1 500 000 euros.

3) L’Irlande est condamnée aux dépens.

(1) JO C 226 du 30.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Koszalinie — Pologne) — Krystyna Alder, Ewald Alder/Sabina Orlowska, Czeslaw Orlowski

(Affaire C-325/11) (1)

(Règlement (CE) no 1393/2007 - Signification ou notification des actes - Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre - Représentant domicilié sur le territoire national - Absence - Actes de procédure versés au dossier - Présomption de connaissance)

2013/C 46/12

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Koszalinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Krystyna Alder, Ewald Alder

Partie défenderesse: Sabina Orlowska, Czeslaw Orlowski

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne) — Interprétation de l'article 18, du traité TFUE et de l'art. 1er, par. 1er, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10 décembre 2007, p. 79) — Législation nationale instituant, pour une partie domiciliée sur le territoire d'un autre Etat et n'ayant pas désigné de représentant domicilié sur le territoire national, une présomption de connaissance des actes de procédure versés au dossier

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les actes judiciaires destinés à une partie dont la résidence ou le lieu de séjour habituel se situe dans un autre État membre sont conservés au dossier, en étant réputés signifiés, lorsque ladite partie n’a pas désigné un représentant autorisé à recevoir les significations résidant dans le premier État, dans lequel se déroule la procédure juridictionnelle.

(1) JO C 269 du 10.09.2011
1)

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles qui se trouveront dans ce bâtiment et que ladite société s’engage à livrer clefs en main aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, dès lors que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento/Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, e.a.

(Affaire C-159/11) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Services - Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières - Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université - Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique - Contrat à titre onéreux - Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés)

2013/C 46/06

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento

Parties défenderesses: Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Associazione delle Organizzazioni di Ingegneri, di Architettura e di Consultazione Tecnico-economica (OICE), Etacons srl, Ing. Vito Prato Engineering srl, Barletti — Del Grosso e Associati srl, Ordine degli Architetti della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 1, par. 2, sous a) et d), 2 et 28 ainsi que de l'annexe II, catégories no 8 et 12 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution en dehors d'une procédure de passation de marché public — Prestation de service, consistant en la réalisation d'étude et d'évaluation de la vulnérabilité sismique de certains hôpitaux — Contrats conclus entre deux administrations publiques, dont le prestataire de services est une université — Contrats à titre onéreux, dans lesquels la contrepartie ne dépasse pas les coûts soutenus

Dispositif

Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

(1) JO C 173 du 11.06.2011