Affaire C‑647/13

Office national de l’emploi

contre

Marie-Rose Melchior

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage dans un État membre — Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre — Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à des journées de travail — Principe de coopération loyale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 février 2015

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Allocations de chômage – Calcul des périodes d’assurance – Travailleur ressortissant d’un État membre employé par une institution de l’Union dans cet État membre – Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union – Absence de prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel auprès d’une institution établie dans cet État membre et refus d’assimiler à des journées de travail les journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents – Inadmissibilité

(Art. 10 CE; régime applicable aux autres agents; règlement du Conseil no 259/68, tel que modifié par le règlement no 723/2004)

L’article 10 CE, en liaison avec le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par le règlement no 259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement no 723/2004, s’oppose à une réglementation d’un État membre interprétée en ce sens que, pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, ne sont pas prises en compte les périodes de travail accomplies en qualité d’agent contractuel au sein d’une institution de l’Union établie dans cet État membre et ne sont pas assimilées à des journées de travail les journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents, alors que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation dudit État membre bénéficient d’une telle assimilation.

En effet, un tel refus de prendre en compte, pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, les périodes de travail accomplies en qualité d’agent contractuel au sein d’une institution de l’Union établie dans cet État membre est de nature à rendre plus difficile le recrutement, par ces institutions, d’agents contractuels. Une telle réglementation est ainsi susceptible de dissuader les travailleurs résidant dans cet État membre d’exercer dans une institution de l’Union un emploi dont la durée réglementairement limitée les place dans la perspective de devoir s’insérer ou de se réinsérer à terme sur le marché du travail national, dès lors que, du fait de cet emploi, ils risquent de ne pas totaliser le nombre de journées de travail requis par cette réglementation pour percevoir des allocations en cas de chômage.

Une telle réglementation risque d’engendrer le même effet dissuasif en ce qui concerne la non-assimilation des journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents à des journées de travail pour l’ouverture du droit aux allocations de chômage dans cet État membre, étant donné que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation de celui-ci bénéficient d’une telle assimilation.

(cf. points 27-29 et disp.)

Affaire C‑647/13

Office national de l’emploi

contre

Marie-Rose Melchior

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage dans un État membre — Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre — Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à des journées de travail — Principe de coopération loyale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 février 2015

Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Allocations de chômage — Calcul des périodes d’assurance — Travailleur ressortissant d’un État membre employé par une institution de l’Union dans cet État membre — Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union — Absence de prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel auprès d’une institution établie dans cet État membre et refus d’assimiler à des journées de travail les journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents — Inadmissibilité

(Art. 10 CE; régime applicable aux autres agents; règlement du Conseil no 259/68, tel que modifié par le règlement no 723/2004)

L’article 10 CE, en liaison avec le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par le règlement no 259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement no 723/2004, s’oppose à une réglementation d’un État membre interprétée en ce sens que, pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, ne sont pas prises en compte les périodes de travail accomplies en qualité d’agent contractuel au sein d’une institution de l’Union établie dans cet État membre et ne sont pas assimilées à des journées de travail les journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents, alors que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation dudit État membre bénéficient d’une telle assimilation.

En effet, un tel refus de prendre en compte, pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, les périodes de travail accomplies en qualité d’agent contractuel au sein d’une institution de l’Union établie dans cet État membre est de nature à rendre plus difficile le recrutement, par ces institutions, d’agents contractuels. Une telle réglementation est ainsi susceptible de dissuader les travailleurs résidant dans cet État membre d’exercer dans une institution de l’Union un emploi dont la durée réglementairement limitée les place dans la perspective de devoir s’insérer ou de se réinsérer à terme sur le marché du travail national, dès lors que, du fait de cet emploi, ils risquent de ne pas totaliser le nombre de journées de travail requis par cette réglementation pour percevoir des allocations en cas de chômage.

Une telle réglementation risque d’engendrer le même effet dissuasif en ce qui concerne la non-assimilation des journées de chômage ayant donné lieu au versement d’une allocation de chômage en application du régime applicable aux autres agents à des journées de travail pour l’ouverture du droit aux allocations de chômage dans cet État membre, étant donné que les journées de chômage indemnisées en vertu de la réglementation de celui-ci bénéficient d’une telle assimilation.

(cf. points 27-29 et disp.)