Arrêt de la Cour du 7 novembre 1973. - Herbert Fleischer Import-Export contre Hauptzollamt Flensburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Caramel en masse. - Affaire 49-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01199

édition spéciale grecque page 00745

édition spéciale portugaise page 00461



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DE MARCHANDISES - SUCRERIES - CLASSEMENT DE PRODUITS SOUS LA SOUS-POSITION 17.04-D-II - CRITERES

Sommaire

LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE DOIT PAS ETRE DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DE SUCRERIE DE CES PRODUITS .

LES MASSES BRUTES , DESTINEES A LA FABRICATION DE SUCRERIES , MEME SI LEUR TENEUR EN SUCRE DOIT ENCORE ETRE AUGMENTEE LORS DE LA TRANSFORMATION EN PRODUIT FINI , RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II , POUR AUTANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SONT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HERBERT FLEISCHER , IMPORT-EXPORT , BERLIN ET HAUPTZOLLAMT FLENSBURG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 17.04-D-II ET 21.07-F-VII DU TARIF DOUANIER COMMUN COMME ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , JO 1968 , NO L 172 , ET MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2451 , DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 , JO NO L 311 , P . 1 .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 17.04-D- II DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE LES QUESTIONS SE RAPPORTENT AU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE IMPORTEE DU DANEMARK DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE EN FEVRIER 1970 SOUS LA DENOMINATION " CARAMEL EN MASSE " ET SE COMPOSANT D ' ENVIRON 50% DE BEURRE OU DE GRAISSE BUTYRIQUE , D ' ENVIRON 20% DE SUCRE , D ' ENVIRON 20% DE GLUCOSE , D ' ENVIRON 5% DE POUDRE DE LAIT ET DE SUBSTANCES AROMATIQUES ET EDULCORANTES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II EST SOUMISE A UNE LIMITE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , A LAQUELLE ;

3 ATTENDU QUE , SI LA SOUS-POSITION 17.04-D-I PREVOIT UNE LIMITE SUPERIEURE ( " NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 1,5 % DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT " ) , LA SOUS-POSITION 17.04-D-II N ' ENONCE PAS UNE TELLE LIMITE FIXE ;

QUE , S ' IL NE RESSORT PAS DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II QUE LES PRODUITS VISES DOIVENT ETRE COMPOSES EN MAJEURE PARTIE DE SUCRE , CELUI-CI INDIQUE CEPENDANT CLAIREMENT QUE DES COMPOSANTS AUTRES QUE LE SUCRE NE DOIVENT PAS ETRE PRESENTS EN QUANTITE TELLE QU ' ILS AFFECTERAIENT LE CARACTERE DE " SUCRERIES " DU PRODUIT ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' UNE MANIERE GENERALE DE FIXER POUR LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT UNE LIMITE MAXIMALE CHIFFREE QUANT A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION VISEE ;

QU ' UNE TELLE LIMITE MAXIMALE DOIT PAR CONTRE ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , EN PARTICULIER DES DONNEES RELATIVES AU MODE DE FABRICATION , A LA COMPOSITION ET A L ' UTILISATION DU PRODUIT EN CAUSE ;

QUE LA FIXATION DE CETTE LIMITE DES LORS RELEVE DE L ' APPRECIATION DU JUGE COMPETENT POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS L ' ESPECE , COMPTE TENU DE CE QUE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS- POSITION 17.04-D-II DU TARIF DOUANIER COMMUN NE DOIT PAS ETRE DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DE SUCRERIES DE CES PRODUITS ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS 4 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DE DIRE SI LES PRODUITS SEMI-FINIS , DONT LA TRANSFORMATION EN PRODUITS FINIS NECESSITE L ' ADDITION DE SUCRE , PEUVENT CONSTITUER DES " SUCRERIES " AU SENS DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI LE CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE DOIT ETRE CHERCHE DANS L ' OPINION PREVALANT CHEZ LES PROFESSIONNELS DE LA CONFISERIE ;

5 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A LA POSITION 17.04 QUE " LES PATES POUR LA FABRICATION DES FONDANTS , DU MASSEPAIN , DU NOUGAT , ETC . " RELEVENT DE CETTE POSITION ;

QUE , DES LORS , DES PRODUITS SE PRESENTANT SOUS FORME DE PRODUITS SEMI-FINIS SONT A CLASSER SOUS CETTE POSITION POUR AUTANT QU ' ILS POSSEDENT DEJA LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DE " SUCRERIES " ;

6 QUE , SI LES MASSES BRUTES DONT LA COMPOSITION N ' EST PAS ENCORE DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE LEURS ELEMENTS PRINCIPAUX ET AUXQUELLES IL FAUT ENCORE AJOUTER , PAR EXEMPLE , DU SUCRE , PEUVENT , LE CAS ECHEANT , PRESENTER DEJA LE CARACTERE DE SUCRERIE AU SENS DE LA POSITION 17.04 , IL FAUT CEPENDANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SOIENT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES ;

QUE , POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS , IL CONVIENT DE SE BASER SUR LES DONNEES DE FAIT RELATIVES AU MODE DE FABRICATION ET A LA COMPOSITION HABITUELS DU PRODUIT FINI EN CAUSE ;

7 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II LES MASSES BRUTES , DESTINEES A LA FABRICATION DE SUCRERIES , MEME SI LEUR TENEUR EN SUCRE DOIT ENCORE ETRE AUGMENTEE LORS DE LA TRANSFORMATION EN PRODUIT FINI , POUR AUTANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SONT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE ECRITE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE DOIT PAS ETRE DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DE SUCRERIE DE CES PRODUITS ;

2 ) LES MASSES BRUTES , DESTINEES A LA FABRICATION DE SUCRERIES , MEME SI LEUR TENEUR EN SUCRE DOIT ENCORE ETRE AUGMENTEE LORS DE LA TRANSFORMATION EN PRODUIT FINI , RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II , POUR AUTANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SONT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES .