Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Arrêt du Tribunal faisant l'objet d'un pourvoi - Droit à une protection juridictionnelle effective - Demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte litigieux attaqué en première instance - Recevabilité

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 1)

2. Référé - Sursis à l'exécution - Arrêt du Tribunal faisant l'objet d'un pourvoi - «Fumus boni juris» - Arrêt déclarant l'irrecevabilité du recours - Moyens invoqués contre l'arrêt - Insuffisance à justifier à première vue le sursis à l'exécution de l'acte attaqué

(Art. 242 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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1. Une demande en référé, introduite dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal, ne saurait être déclarée irrecevable au motif qu'elle vise à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte litigieux, attaqué en première instance.

En effet, une interprétation de l'article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, selon laquelle cette dernière ne serait pas compétente pour prononcer le sursis à l'exécution de l'acte attaqué en première instance lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'un pourvoi, aurait pour conséquence que, dans un grand nombre de pourvois, et notamment lorsque la demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal est fondée sur la contestation de l'irrecevabilité du recours décidée par ce dernier, le requérant serait privé de toute possibilité d'obtenir une protection provisoire. Une telle interprétation serait incompatible avec le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général de droit qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Ce principe a également été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme. En effet, le droit à une protection juridictionnelle complète et effective que les justiciables tiennent du droit communautaire implique notamment que puisse être assurée leur protection provisoire, si elle est nécessaire à la pleine efficacité de la future décision définitive.

( voir points 79-81, 85 )

2. Dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal déclarant irrecevable un recours en annulation, pour solides que puissent être les moyens et arguments invoqués par le requérant contre cet arrêt, ils ne sauraient suffire à justifier, à première vue, le sursis à l'exécution de l'acte dont l'annulation était demandée en première instance. Pour établir que la condition relative au fumus boni juris est remplie, le requérant devrait réussir à faire apparaître que les moyens et arguments invoqués à l'encontre de la légalité dudit acte, dans le cadre du recours en annulation, sont de nature à justifier à première vue l'octroi du sursis demandé.

( voir points 89-90 )

3. Le préjudice grave et irréparable, critère de l'urgence, constitue le premier terme de la comparaison effectuée dans le cadre de l'appréciation de la balance des intérêts. Plus particulièrement, cette comparaison doit conduire le juge des référés à examiner si l'annulation éventuelle de l'acte litigieux par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au fond serait rejeté. En outre, le caractère plus ou moins sérieux des moyens invoqués pour établir un fumus boni juris peut être pris en considération par le juge des référés lors de son évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts.

( voir points 106, 110 )