Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Aides accordées en Sicile dans les secteurs viti-vinicole et des fruits et légumes. - Affaire 130/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02849



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE

( TRAITE CEE , ART . 92 ET 93 )

Sommaire

LORSQU ' UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FORMELLE DE LA COMMISSION , CONSTATANT SON INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' OBLIGATION D ' EXECUTER CETTE DECISION , DANS LES DELAIS , EN FAISANT LE NECESSAIRE POUR QUE SOIENT FORMELLEMENT ABROGEES LES DISPOSITIONS RECONNUES PAR LA COMMISSION COMME CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/83

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY ET M . GIULIANO MARENCO , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 5 MAI 1982 , RELATIVE A DES AIDES ACCORDEES EN SICILE DANS LES SECTEURS VITI-VINICOLE ET DES FRUITS ET LEGUMES , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JUILLET 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 82/401 DE LA COMMISSION , DU 5 MAI 1982 , RELATIVE A DES AIDES ACCORDEES EN SICILE DANS LES SECTEURS VITI-VINICOLE ET DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 173 , P . 20 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUE LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 PAR LA DECISION CITEE , LA COMMISSION A CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE DE CERTAINES SUBVENTIONS ET AIDES ACCORDEES PAR LA REGION SICILIENNE , EN VERTU DE LA LOI DE LA REGION N 16/81 , A LA PRODUCTION , D ' UNE PART , DE VIN ET , D ' AUTRE PART , DE FRUITS ET LEGUMES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION , LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DECISION DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . IL EST A NOTER QUE CETTE DECISION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSE , POUR SA DEFENSE , QU ' IL EST INTERVENU A PLUSIEURS REPRISES AUPRES DE LA REGION SICILIENNE EN VUE DE L ' AMENER A ABROGER LES DISPOSITIONS VISEES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION , MAIS QUE SES EFFORTS N ' ONT PAS , JUSQU ' ICI , CONDUIT A UNE SUPPRESSION FORMELLE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES . IL FAIT VALOIR CEPENDANT QUE LES AIDES , PREVUES SELON DES MODALITES VARIABLES POUR LES CAMPAGNES 1980-1981 , N ' ONT , EN FAIT , PAS ETE VERSEES . LES EXERCICES EN QUESTION ETANT CLOTURES , LEUR VERSEMENT NE SERAIT PLUS POSSIBLE , DE MANIERE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION SERAIT DEVENUE SANS OBJET .

4 QUANT A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI N 16/81 , COMPLETANT L ' ARTICLE 7 DE LA LOI REGIONALE N 47/80 , RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D ' UNE AIDE A L ' INSTITUT REGIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRE L ' ATTENTION SUR UN MALENTENDU DANS LA DECISION DE LA COMMISSION . SELON CE QUE LA COMMISSION A INDIQUE AUX CINQUIEME ET NEUVIEME CONSIDERANTS DE LA DECISION , DE MEME QU ' A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI , L ' OCTROI DE L ' AIDE EN QUESTION AURAIT VISE A FAVORISER ' LA COLLECTE DES RAISINS AUPRES DES COOPERATIVES VINICOLES ' . OR , IL RESSORTIRAIT D ' UN RAPPROCHEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES QUE L ' AIDE EN QUESTION A ETE ACCORDEE A L ' INSTITUT REGIONAL POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA PROPRE MISSION INSTITUTIONNELLE , C ' EST-A-DIRE DE SES ACTIVITES GENERALES EN FAVEUR DE LA VITICULTURE , LA QUANTITE DE RAISIN COLLECTE NE CONSTITUANT QU ' UN PARAMETRE DU CALCUL DE LA SUBVENTION .

5 LA COMMISSION , POUR SA PART , ESTIME QUE , MEME SI LES AIDES N ' ONT , EN FAIT , PAS ETE VERSEES , IL SUBSISTERAIT TOUJOURS LE RISQUE QU ' ELLES LE SOIENT A POSTERIORI ET QU ' IL Y A DONC UN INTERET A VOIR ELIMINER FORMELLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION REGIONALE VISEES PAR LA DECISION .

6 QUANT AUX SUBVENTIONS ACCORDEES A L ' INSTITUT REGIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE , PAR SON ARGUMENTATION , LE GOUVERNEMENT ITALIEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DU 5 MAI 1982 QU ' IL N ' A PAS ATTAQUEE DANS LES DELAIS ET QUI EST , DES LORS , DEFINITIVE . ELLE ESTIME QU ' EN CONSEQUENCE , CET ARGUMENT EST IRRECEVABLE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE .

7 EN PRESENCE DES ARGUMENTS DES PARTIES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , L ' AIDE EN QUESTION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FORMELLE DE LA COMMISSION , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AVAIT L ' OBLIGATION DE L ' EXECUTER , DANS LES DELAIS , EN FAISANT LE NECESSAIRE POUR QUE SOIENT FORMELLEMENT ABROGEES LES DISPOSITIONS RECONNUES PAR LA COMMISSION COMME CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE .

8 QUANT A L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN D ' UN MALENTENDU SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ACCORDEES A L ' INSTITUT REGIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN , LA COUR SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , D ' EN EXAMINER LE BIEN-FONDE , LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA DECISION DU 5 MAI 1982 N ' AYANT PAS ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS . SI UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT AU SUJET DE LA PORTEE DE CE POINT PARTICULIER DE LA DECISION DU 5 MAI 1982 , IL APPARTIENDRAIT AUX AUTORITES ITALIENNES D ' EN TENIR COMPTE AU MOMENT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE , EN RECHERCHANT , LE CAS ECHEANT , L ' ACCORD DE LA COMMISSION . TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS , CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ADMISE EN VUE DE DISPENSER L ' ETAT ITALIEN DE SON OBLIGATION DE DONNER SUITE EGALEMENT A CET ELEMENT DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DANS L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

9 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN LAISSANT INEXECUTEE LA DECISION 82/401 DE LA COMMISSION , DU 5 MAI 1982 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 82/401 DE LA COMMISSION , DU 5 MAI 1982 , RELATIVE A DES AIDES ACCORDEES EN SICILE DANS LES SECTEURS VITI-VINICOLE ET DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 173 , P . 20 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .