Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 –

Iran Insurance/Conseil

(affaire T‑63/14)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 — Article 215 TFUE — Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC — Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 — Droits fondamentaux — Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE — Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Non-discrimination — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Confiance légitime — Proportionnalité»

1. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 46, 47)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte — Notification au représentant d’un requérant — Conditions (Art. 263, al. 6, TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 3 ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 3) (cf. points 48-56)

3. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Pouvoir du Conseil, en matière de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, de recourir à la procédure prévue à l’article 291, paragraphe 2, TFUE (Art. 215 TFUE et 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 2) (cf. points 63-65)

4. Actes des institutions — Règlements — Règlement concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Compétences d’exécution réservées par le Conseil — Admissibilité — Conditions — Cas spécifiques et motivés (Art. 215 TFUE et 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 2) (cf. points 66-78)

5. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Portée du contrôle (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 83, 84, 105-109)

6. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/413/PESC ; règlement du Conseil no 267/2012) (cf. points 97-100)

Objet

D’une part, demande d’annulation, en vertu des articles 263 TFUE et 275 TFUE, de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), pour autant que ceux-ci concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité à l’égard de la requérante, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (JO L 19, p. 22), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), et de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.