Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Praticiens de l' art dentaire - Conventionnement en tant que dentiste d' une caisse d' assurance maladie - Disposition nationale imposant un stage préparatoire à un ressortissant d' un autre État membre, autorisé à exercer la profession, mais ne possédant qu' un titre délivré par un État tiers - Admissibilité - Reconnaissance de l' équivalence du diplôme par un autre État membre - Absence d' incidence

(Directives du Conseil 78/686, art. 3 et 20, et 78/687, art. 1er, § 4)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Praticiens de l' art dentaire - Conventionnement en tant que dentiste d' une caisse d' assurance maladie - Disposition nationale imposant un stage préparatoire à un ressortissant d' un autre État membre ne possédant qu' un titre délivré par un État tiers, mais ayant exercé la profession dans plusieurs États membres - Obligation des autorités compétentes d' examiner la correspondance entre l' expérience professionnelle exigée par le droit national et celle déjà acquise par l' intéressé

(Traité CEE, art. 52)

Sommaire

1. L' article 20 de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services, n' interdit pas à un État membre d' imposer à un ressortissant d' un autre État membre, qui ne possède aucun titre mentionné à l' article 3 de cette directive, un stage préparatoire en vue de son conventionnement en tant que dentiste d' une caisse d' assurance maladie, alors qu' il est autorisé à exercer sa profession sur le territoire du premier État.

De même, ledit article 20 ne dispense pas du stage préparatoire le ressortissant d' un État membre qui possède un diplôme délivré par un État tiers, lorsque ce diplôme a été reconnu par un autre État membre comme équivalant à un diplôme mentionné à l' article 3 de la directive.

S' il suffisait, pour être dispensé du stage préparatoire, d' être ressortissant d' un État membre et d' avoir exercé sa profession dans un État de la Communauté pendant une certaine période, sans devoir satisfaire à aucune condition additionnelle quant à la formation, la directive 78/686 n' aurait pas établi de distinction entre les ressortissants communautaires qui demandent à être conventionnés avant l' expiration d' un délai de huit ans à compter de la notification de la directive et ceux qui demandent à être conventionnés postérieurement, c' est-à-dire à un moment où les garanties résultant des conditions de formation théorique et pratique exigées par la directive 78/687 sont devenues opérantes. En outre, ainsi qu' il découle de l' article 1er, paragraphe 4, de la directive 78/687, la reconnaissance par un État membre des titres délivrés par des États tiers, même s' ils ont été reconnus comme équivalents dans un ou plusieurs États membres, n' engage pas les autres États membres.

2. L' article 52 du traité ne permet pas aux autorités compétentes d' un État membre de refuser le conventionnement en tant que dentiste d' une caisse d' assurance maladie à un ressortissant d' un autre État membre, qui ne possède aucun diplôme mentionné à l' article 3 de la directive 78/686, mais qui a été autorisé à exercer, et qui a exercé, sa profession tant dans le premier que dans le second État membre, au motif qu' il n' a pas accompli le stage préparatoire requis par la législation du premier État, sans vérifier si, et dans l' affirmative dans quelle mesure, l' expérience professionnelle dont l' intéressé justifie d' ores et déjà, y compris celle qu' il a acquise en tant que médecin dentiste conventionné d' une caisse d' assurance maladie dans un autre État membre, correspond à celle exigée par cette législation.