Ordonnance de la Cour du 18 mai 1960. - Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 4-59 à 13-59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00339

édition néerlandaise page 00347

édition allemande page 00345

édition italienne page 00329

édition spéciale anglaise page 00159



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

4-59 - MANNESMANN AG , DUESSELDORF ,

5-59 - RUHRSTAHL AG , WITTEN ,

6-59 - GUSSSTAHLWERK GELSENKIRCHEN AG , GELSENKIRCHEN ,

7-59 - GUSSSTAHLWERK WITTEN AG , WITTEN ,

8-59 - NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG , DUISBURG ,

9-59 - BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG , BOCHUM ,

10-59 - STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM ,

11-59 - AUGUST THYSSEN-HUETTE AG , DUISBURG-HAMBORN ,

12-59 - HUETTENWERK OBERHAUSEN AG , OBERHAUSEN ,

13-59 - PHOENIX-RHEINROHR AG , DUESSELDORF ,

ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRANS VAN HOUTEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Motifs de l'arrêt

P . 343

L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 4 MARS 1953 PORTE QUE :

" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS REGISSANT L ' INTERPRETATION DES ARRETS , LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL , OU LES INEXACTITUDES SIMILAIRES EVIDENTES PEUVENT ETRE REDRESSEES PAR LA COUR , SOIT D ' OFFICE , SOIT SUR REQUETE D ' UNE PARTIE , DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " .

CES DISPOSITIONS PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION A LA PREMIERE BRANCHE DE LA REQUETE ; EN EFFET , CE N ' EST QUE PAR SUITE D ' UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QU ' IL A ETE DIT DANS L ' ARRET QUE LES MONTANTS DE PEREQUATION ETAIENT PAYES PAR L ' OFFICE COMMUN , ALORS QU ' IL EST CONSTANT , ET D ' AILLEURS NON CONTESTE PAR LES PARTIES , QUE CES SOMMES ETAIENT PAYEES PAR LA CAISSE .

L ' ARRET DOIT DONC ETRE RECTIFIE SUR CE POINT .

LA SECONDE BRANCHE DE LA REQUETE REPOSE SUR L ' IDEE QUE L ' EXPRESSION " ORGANE " REPRODUIT DE FACON INEXACTE LA CONCEPTION DE LA COUR SUR LES RAPPORTS ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET L ' OFFICE COMMUN . APPAREMMENT , LA REQUERANTE EST ARRIVEE A CETTE IDEE PARCE QU ' ELLE INTERPRETE LE MOT D ' ORGANE EN CE SENS QUE L ' OFFICE COMMUN EST A TOUS EGARDS UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE , TANT PAR SON ORGANISATION QUE PAR SES POUVOIRS .

SUR CE POINT , LA REQUETE CONSTITUE EN REALITE UNE TENTATIVE D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DES MOTIFS DE L ' ARRET . UNE TELLE INTERPRETATION DEPASSERAIT DE LOIN LES CONDITIONS FORMULEES A L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 4 MARS 1953 .

CETTE BRANCHE DE LA REQUETE EST DONC IRRECEVABLE .

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 DANS LES AFFAIRES JOINTES 4 A 13-59 EST REDRESSE EN CE SENS QUE DANS LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II.2 . DES MOTIFS , OU IL EST DIT : " . . . SI LES REQUERANTES PEUVENT , A UN TITRE QUELCONQUE , ETRE RECHERCHEES COMME DEBITRICES DE SOMMES PAYEES A TORT PAR L ' OFFICE COMMUN AU TITRE DE LA PEREQUATION " , LES MOTS " PAR L ' OFFICE COMMUN " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " PAR LA CAISSE " ;

2 ) L ' ORIGINAL DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA ANNEXE A L ' ORIGINAL DE L ' ARRET RECTIFIE ; MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DE L ' ORIGINAL .