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FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/30

Recours introduit le 11 février 2008 — Hedgefund Intelligence/OHMI — Hedge Invest (InvestHedge)

(Affaire T-67/08)

(2008/C 107/50)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hedgefund Intelligence Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes J. Reed, Barrister, et G. Crofton Martin, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hedge Invest SGR P.A. (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours en date du 28 novembre 2007 dans l'affaire R 148/2007-2, qui a rejeté le recours;

— rejeter l'opposition formée par l'opposante et

— condamner l'OHMI et l'autre partie à supporter leurs propres frais de justice et condamner l'autre partie à payer ceux exposés par la requérante devant la division d'opposition, la chambre de recours et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Hedgefund Intelligence Ltd.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «InvestHedge» (demande d'enregistrement no 3 081 081 pour des produits et services des classes 9, 16, 36 et 41).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Hedge Invest SGR P.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative communautaire «HEDGE INVEST» pour des services de la classe 36.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition concernant tous les services litigieux des classes 36 et 41; la demande d'enregistrement de marque communautaire permettait la poursuite de la procédure d'enregistrement pour les produits non litigieux des classes 9 et 16.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: La requérante fait valoir qu'en appréciant la similitude visuelle des marques respectives aux yeux de consommateurs non anglophones, c'est à tort que la chambre de recours a pris en compte l'«impression commerciale» et qu'elle a considéré que cette impression commerciale était la même pour les deux marques en conflit.

Par ailleurs, dans son appréciation de la similitude phonétique des marques en conflit pour des consommateurs non anglophones, c'est à tort que la chambre de recours a fait supporter à la requérante la charge de la preuve.

Enfin, la chambre de recours n'a pas tenu compte, au moment voulu, de la conclusion incontestée selon laquelle il n'y avait qu'un degré de similitude très limité et/ou faible entre les services des classes 36 et 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/27

Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-44/08)

(2008/C 107/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (Lerwick, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, barrister, R. Murray, avocat, et R. Thompson, conseil)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler l'article 1er, paragraphe 2, et les articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). L'un de ces régimes d'aides était intitulé «First time shareholders scheme» (régime d'aide aux nouveaux actionnaires). La Commission estime que les aides octroyées au titre de ce régime pour la première acquisition d'une participation dans un navire de pêche existant ne sont pas compatibles avec le marché commun.

En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 concernant l'aide d'État C 39/06 (ex NN 94/05) — Régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5398]. La requérante demande notamment l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée pour les motifs suivants:

1) la Commission a commis une erreur en droit en constatant que toutes les aides versées pour la première acquisition d'une participation dans un navire de pêche existant sont incompatibles avec le marché commun et doivent être récupérées;

2) la Commission a commis une erreur en droit en constatant que la récupération de ces aides serait compatible: a) avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1); b) avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
—

Violation des articles 73 et 74 du règlement no 40/94 car la décision attaquée n'est pas motivée ou ne l'est pas suffisamment et les faits n'ont pas été suffisamment examinés.
—

Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/30

Recours introduit le 21 janvier 2008 — Laboratoriós Wellcome de Portugal Lda/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(Affaire T-26/08)

(2008/C 92/62)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoriós Wellcome de Portugal Lda (Algés, Portugal) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Serono Genetics Institute SA (Evry, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 10/2007-1) et déclarer la demande en nullité présentée par la requérante fondée;

— annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées à l'encontre de la requérante par l'OHMI et condamner ce dernier aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: La marque verbale «FAMOXIN» pour des produits et services de la classe 5 — marque communautaire no 2 491 298

Titulaire de la marque communautaire: Serono Genetics Institute SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: La marque nationale verbale «LANOXIN» pour des produits de la classe 5

Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) ainsi que des articles 52 et 56, paragraphes 2 et 3, du règlement du Conseil no 40/94, en ce que la chambre de recours a considéré que la marque antérieure était utilisée pour des «préparations pharmaceutiques contenant de la digoxine destinée au traitement de maladies cardio-vasculaires» et non pour «des préparations pharmaceutiques contenant de la digoxine» et en ce qu'elle a fait une mauvaise appréciation du public concerné, du niveau d'attention des différentes catégories du public concerné et de la similitude entre les marques et produits en conflit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/36

Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-43/08)

(2008/C 92/72)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (îles Shetland, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, barrister, R. Murray, avocat, et R. Thompson, conseil)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). La Commission a constaté que les aides accordées par le Royaume-Uni le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004 pour un montant total de 92 007 GBP au titre du régime intitulé «Fish Factory Improvement Scheme» (régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson) sont incompatibles avec le marché commun.

En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d'État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5397]. La requérante demande notamment l'annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée a commis une erreur en constatant que la récupération de l'aide serait compatible:

1) avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1);

2) avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/38

Pourvoi formé le 8 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission

(Affaire T-58/08 P)

(2008/C 92/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Autre partie à la procédure: Anton Pieter Roodhuijzen (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission;

— rejeter le recours de M. Roodhuijzen;

— décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007, rendu dans l'affaire Roodjuijzen/Commission, F-122/06, qui annule la décision de la Commission refusant de reconnaître le partenariat non matrimonial du requérant au titre du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes.

A l'appui de son pourvoi, la Commission invoque trois moyens d'annulation.

Par le premier moyen, la Commission fait valoir que le TFP aurait statué ultra vires en violation de l'article 1, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut et en violation du principe de non-discrimination, en ce qu'il aurait rejeté une argumentation y relative du requérant et y aurait substitué la sienne sans néanmoins permettre à la Commission d'y répondre et, par celà, en méconnaissant ses droits de la défense.

Le deuxième moyen est tiré d'une prétendue erreur de droit dans l'interprétation de la notion de «partenariat», tel que contenue dans l'article 1, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut, ouvrant le droit à une couverture du régime commun d'assurance maladie pour le partenaire d'un fonctionnaire.

Le troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, est tiré d'une interprétation erronée du principe de non-discrimination.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/29

Requête introduite le 14 janvier 2008 — Quest Diagnostics/OHMI — ALK Abelló (DIAQUEST)

(Affaire T-22/08)

(2008/C 92/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Quest Diagnostics Inc. (Teterboro, États-Unis d'Amérique) (représentée par: R. Niebel, avocat)

Partie défenderesse: Office d'harmonisation pour le marché intérieur (marques et dessins)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: ALK-Abelló A/S (Hørsholm Danemark)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l'OHMI a rendue le 25 octobre 2007;

— annuler la décision que la division d'opposition de l'OHMI a rendue le 11 octobre 2006 et

— condamner la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Partie demandant la marque communautaire: ALK-Abelló A/S

Marque communautaire en cause: la marque verbale communautaire «DIAQUEST» pour des biens des classes 1, 5 et 42

Propriétaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: les marques verbales communautaires «QUEST DIAGNOSTICS» pour des biens et services des classes 5, 10, 16, 35, 39 et 42 — demandes no 2 402 980 et no 1 958 589

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/31

Recours introduit le 14 janvier 2008 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée)

(Affaire T-28/08)

(2008/C 92/64)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Mars (McLean, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): A. Bryson, barrister, G. Mills, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 octobre 2007;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 — marque communautaire no 818 864

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire

Moyens invoqués: violations de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, et des articles 51, paragraphe 2, 73 et 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94, car:

— la chambre de recours aurait dû conclure que la forme litigieuse s'écarte significativement des normes et usages du secteur concerné;

— la chambre de recours a exigé la preuve que la marque a acquis un caractère distinctif dans chacun des États membres, pris séparément, et non dans une partie importante du marché communautaire des barres chocolatées;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/35

Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-42/08)

(2008/C 92/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (Shetland, Écosse, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, Avocat plaidant, R. Murray, Avocat, et par R. Thompson, Avocat de la Couronne)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler l'article 1er, paragraphe 2, et les articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). La Commission a constaté que les aides versées par le Royaume-Uni sur la base du «Fishing Vessel Modernisation Scheme» (régime d'aide à la modernisation des navires) n'étaient pas compatibles avec le marché commun dans la mesure où il portait sur des aides accordées pour des projets de modernisation concernant la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

Par son recours, la requérante demande, en application de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision C 37/2006 (ex NN 91/2005) de la Commission du 13 novembre 2007 concernant le régime d'aide à la modernisation des navires de pêche appliqué au Royaume-Uni. Plus précisément, la requérante demande l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée en soulevant les deux moyens suivants:

1) La Commission aurait commis une erreur de droit en constatant que les paiements au titre des remplacements ou des améliorations de moteurs qui n'ont pas affecté le tonnage brut ou la puissance des navires concernent «une capacité en termes de tonnage ou de puissance» au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), i), du règlement no 2792/1999 (1) et sont donc incompatibles avec le marché commun;

2) La Commission aurait commis une erreur en droit en constatant que la récupération des aides accordées serait compatible: a) avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (2); b) avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10).

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/42

Recours introduit le 13 février 2008 — Promat/OHMI — Prosima Comercial (PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A.)

(Affaire T-71/08)

(2008/C 92/84)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Promat GmbH (Ratingen, Allemagne) (représentante: S. Beckmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Prosima Comercial S.A. (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de l'OHMI du 27 novembre 2007 dans l'affaire R 574/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Prosima Comercial S.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative «PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A.» pour des produits et des services des classes 6, 7, 11, 16, 17, 20, 22, 35-39, 41 et 42 (enregistrement no 2 423 176).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «Promina» pour des produits de la classe 7 (marque allemande no 847 011).

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), l'OHMI ayant estimé à tort que les produits n'étaient pas similaires.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/41

Recours introduit le 13 février 2008 — Royaume d'Espagne/Commission

(Affaire T-65/08)

(2008/C 92/82)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: royaume d'Espagne (représentant(s): Mme N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (affaire no COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa), et

— condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2007) 5913 final, du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 (1) (affaire no COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa). La Commission a déclaré dans la décision attaquée que la requérante avait enfreint l'article 21 du règlement no 139/2004 en ayant subordonné l'acquisition du contrôle conjoint de Endesa par Enel et Acciona au respect d'une série de conditions, étant donné que ces dernières sont incompatibles avec les articles 28, 43 et 56 CE et, pour ce motif, empiètent indûment sur la compétence exclusive de la Commission pour décider sur une concentration de dimension communautaire. En outre, la partie défenderesse avait enjoint la partie requérante de retirer les conditions déclarées incompatibles avec le droit communautaire.

À l'appui de ses conclusions, la partie requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission n'a pas compétence pour adopter la décision attaquée en se basant sur la procédure au titre de l'article 21 du règlement no 139/2004. Selon la requérante, si la Commission estime qu'un État membre a violé l'article 21 du règlement no 139/2004, la voie appropriée est d'ouvrir une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dans la mesure où la Commission n'a pas examiné les motifs liés à la sécurité publique invoqués par le gouvernement espagnol pour prendre, au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement no 139/2004, des mesures au sujet de l'offre publique d'acquisition de Endesa par Enel et Acciona.

Enfin, la requérante reproche à la Commission d'avoir violé l'article 21, paragraphe 4, du règlement no 139/2004, étant donné que les autorités espagnoles n'étaient pas tenues de communiquer à la Commission les conditions auxquelles elles soumettaient l'offre publique d'acquisition de Endesa par Enel et Acciona, dans la mesure où ces conditions relèvent d'un intérêt légitime, comme la sécurité publique.

(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).