Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 – EFIM / Commission

(affaire C‑56/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marchés des cartouches d’encre — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE — Importance de la gravité de l’infraction alléguée»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 21-24, 40, 41, 44, 47, 64)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 39, 43, 47, 63, 66, 108)

3. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Fixation des priorités par la Commission — Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction de l’affaire — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Obligation de motivation de la décision de classement — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7, § 2) (cf. points 57-61, 71, 72, 82-89)

4. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 76, 97)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 109)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T‑296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C‑3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre – Compétence de la Commission – Obligations en matière d’instruction des plaintes – Défaut d’intérêt communautaire – Proportionnalité – Absence de motivation – Violation des droits de la défense – Communication de la Commission relative au traitement des plaintes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 – EFIM / Commission

(affaire C‑56/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marchés des cartouches d’encre — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE — Importance de la gravité de l’infraction alléguée»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 21-24, 40, 41, 44, 47, 64)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 39, 43, 47, 63, 66, 108)

3. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Fixation des priorités par la Commission — Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction de l’affaire — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Obligation de motivation de la décision de classement — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7, § 2) (cf. points 57-61, 71, 72, 82-89)

4. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 76, 97)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 109)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T‑296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C‑3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre – Compétence de la Commission – Obligations en matière d’instruction des plaintes – Défaut d’intérêt communautaire – Proportionnalité – Absence de motivation – Violation des droits de la défense – Communication de la Commission relative au traitement des plaintes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.