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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif d’un signe — Rapports entre les dispositions correspondantes

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal CELLTECH

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)]

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1. Une marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, est, de ce fait, nécessairement dépourvue de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

Or, afin de démontrer qu’une marque qui ne se heurte pas au motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement est néanmoins dépourvue de caractère distinctif au sens de la même disposition, sous b), l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doit exposer les raisons pour lesquelles il estime que cette marque est dépourvue de caractère distinctif.

(cf. points 23-24)

2. N’est pas dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue du consommateur moyen anglophone et de l’ensemble des spécialistes du domaine médical quelle que soit leur langue maternelle, le signe verbal CELLTECH, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « produits, composés et substances pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques », « appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires » et « services de recherche et de développement, services de conseils, tous relatifs aux sciences biologiques, médicales et chimiques » relevant, respectivement, des classes 5, 10 et 42 au sens de l’arrangement de Nice, dès lors que, d’une part, il n’est pas démontré que la marque demandée se heurte au motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, en ce qu’elle serait descriptive des produits et des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, et que, d’autre part, ne sont pas exposées d’autres raisons pour lesquelles ladite marque serait néanmoins dépourvue de caractère distinctif au sens de la même disposition, sous b), en ce que, considérée dans son ensemble, elle ne permettrait pas au public ciblé de distinguer les produits et les services en cause de ceux qui ont une autre origine commerciale.

(cf. points 31, 41, 44-45)
Une exception a été posée au principe de l'autonomie des voies de recours lorsque l'action en indemnité comporte un lien étroit avec l'action en annulation. Si une partie peut agir par le moyen d'une action en responsabilité sans être astreinte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait tourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires.

Les articles 90 et 91 du statut ne faisant aucune distinction entre le recours en annulation et le recours en indemnité en ce qui concerne la procédure tant administrative que contentieuse, il est loisible à l'intéressé, en raison de l'autonomie des différentes voies de droit, de choisir soit l'une, soit l'autre, soit les deux conjointement, à condition de saisir le Tribunal dans le délai de trois mois après le rejet de sa réclamation.

En vertu de l'obligation d'assistance que fait peser sur elle l'article 24 du statut, l'administration doit, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l'énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l'espèce en vue d'établir les faits et d'en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l'objet. En présence de tels éléments, il appartient à l'institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête, afin d'établir les faits à l'origine de la plainte, en collaboration avec l'auteur de celle-ci.

(voir point 49)

Référence à : Cour 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, points 15 et 16 ; Tribunal 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T-5/92, Rec. p. II-477, point 31 ; Tribunal 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T-136/98, RecFP p. I-A-267 et II-1225, point 42
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d'objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
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1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Légalité de la décision d’une chambre de recours — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Condition d’admissibilité — Procédure d’opposition — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale « GAS STATION » et marque figurative « BLUE JEANS GAS » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. Le recours porté devant le Tribunal et dirigé contre les décisions des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) vise au contrôle de la légalité desdites décisions au sens de l’article 63 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire. Or, des faits qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant les instances de l’Office ne sauraient affecter la légalité d’une telle décision que si l’Office avait dû les prendre en considération d’office.

À cet égard, il résulte de l’article 74, paragraphe 1, in fine, du même règlement, selon lequel, dans une procédure concernant les motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen de l’Office est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, que celui-ci n’est pas tenu de prendre en considération, d’office, des faits qui n’ont pas été avancés par les parties. Partant, de tels faits ne sont pas susceptibles de mettre en cause la légalité d’une décision de la chambre de recours.

(cf. point 13)

2. Existe, pour le consommateur italien, un risque de confusion entre le signe verbal « GAS STATION », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « vêtements, chaussures, chapellerie » relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative comprenant l’élément verbal « BLUE JEANS GAS », enregistrée antérieurement en Italie pour « pantalons, vestes, jeans, chemises, jupes, manteaux courts, tricots, chandails, pardessus, chaussettes, chaussures, bottes, pantoufles » relevant de la même classe.

D’une part, en effet, les produits visés par les marques en cause sont identiques ou similaires. D’autre part, en ce qui concerne les signes en conflit, et s’agissant de leur élément dominant qui réside dans le mot « gas », ils sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement identiques. S’agissant des signes pris dans leur ensemble, les différences constituées, d’une part, par l’élément graphique secondaire « BLUE JEANS » et, d’autre part, par l’élément verbal secondaire « station » ne seront pas gardées en mémoire par le public pertinent qui retiendra l’élément « gas ».

(cf. points 31, 34, 36-37, 39)
Une conversation téléphonique ou, a fortiori, un échange de courriers ne sauraient constituer l'audition du noté prévue par les dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, adoptées par la Commission. En effet, la nature même de ce dialogue et son objet supposent un contact direct entre le noté et le notateur. Sans un échange direct, la notation ne saurait remplir pleinement sa fonction d'outil de gestion des ressources humaines et d'instrument d'accompagnement du développement professionnel de l'intéressé. Par ailleurs, seul ce contact est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi entre le notateur et le noté, leur permettant, d'une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d'autre part, de parvenir à une meilleure compréhension réciproque.

(voir points 38, 39 et 41)
Si les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent cependant, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

La règle de concordance entre la réclamation administrative au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut et le recours subséquent exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un grief soulevé devant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée. Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, qui a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration.

L'inscription d'un fonctionnaire sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion à l'intérieur d'une carrière n'est qu'un acte préparatoire et ne constitue donc pas un acte faisant grief. En effet, dans la mesure où l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas strictement tenue de promouvoir un fonctionnaire inscrit sur cette liste, l'inscription en tant que telle n'affecte pas directement la situation juridique de l'intéressé, la décision relative à sa promotion éventuelle restant encore en suspens. Quant aux fonctionnaires exclus, l'inscription d'un autre fonctionnaire ne modifie pas davantage leur situation juridique, qui ne sera affectée que par une promotion effective de ce dernier. La régularité de ladite liste peut donc être contestée dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision prise au terme de l'exercice de promotion.

Dans le cadre de l'examen comparatif des mérites des candidats à une promotion, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de ladite autorité.

(voir point 50)

Référence à : Cour 15 mars 1989, Bevan/Commission, 140/87, Rec. p. 701, point 34 ; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, points 66 et 138 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, point 16 ; Tribunal 13 juillet 2000, Griesel/Conseil, T-157/99, RecFP p. I-A-151 et II-699, point 41
En cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre grade et emploi implique une comparaison non pas entre les fonctions actuelles et antérieures de l'intéressé, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'une décision entraîne l'attribution de nouvelles fonctions qui, si elles diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues, par l'intéressé, comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l'emploi correspondant à son grade. Ainsi, une diminution effective des attributions d'un fonctionnaire n'enfreint la règle de correspondance entre le grade et l'emploi que si ses fonctions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur.

(voir point 113)

Référence à : Tribunal 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et T-79/91, Rec. p. II-2061, points 49 et 51 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 104, et la jurisprudence citée ; Fronia/Commission, précité, point 50
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

9 novembre 2004

Affaire T-116/03

Oreste Montalto

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Recrutement — Agent temporaire — Avis de vacance — Procédure de recrutement»

Texte complet en langue française II - 1541

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du Conseil du 23 mai 2002 portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (JO 2002, C 130, p. 2), et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts.

Décision :

La décision du Conseil du 23 mai 2002 portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'OHMI est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Conseil est condamné aux dépens.

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Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents de grade A 1 ou A 2 – Emploi de président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur – Recrutement – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Limites – Respect des conditions posées par l'avis de vacance et des règles de procédure adoptées pour l'exercice du pouvoir d'appréciation (Règlement du Conseil no 40/94, art. 120, § /, et 131, § 1) Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l'acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral

Fonctionnaires - Recrutement - Agent temporaire - Avis de vacance - Procédure de recrutement (ARRÊT DU 9. 11.2004 — AFFAIRE T-116/03 - MONTALTO / CONSEIL) II-1541
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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe apte à désigner la destination des produits visés — Signe verbal « NURSERYROOM » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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Peut servir pour désigner, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue du consommateur moyen anglophone, la destination des produits visés dans la demande de marque et, par extension, la catégorie des utilisateurs finaux, à savoir les bébés et les jeunes enfants, le signe verbal NURSERYROOM, dont l’enregistrement est demandé pour des produits relevant des classes 16, 18, 21, 25 et 28 au sens de l’arrangement de Nice et comprenant des livres, papeterie, cartes, sacs pour couches-culottes, assiettes et tasses, chapeaux, chaussons pour bébés, vêtements pour bébés, chaussures, layettes, jouets en peluche et mobiles.

Certes, la signification immédiate du signe en cause désigne l’endroit dans lequel ladite catégorie de personnes est susceptible d’être placée. Toutefois, cette signification doit être analysée en relation avec les produits visés dans la demande de marque. Dans cette perspective, le signe verbal en cause est parfaitement adapté pour désigner des produits susceptibles d’être utilisés dans une nursery et, partant, au profit de bébés ou de jeunes enfants. Les produits en cause étant tous susceptibles d’être destinés, exclusivement ou potentiellement, à ces utilisateurs, le public pertinent établira sans effort un lien direct et concret entre le signe et les produits en cause.

(cf. points 23, 25)
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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal « BIOKNOWLEDGE » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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Peut servir à désigner, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue du public spécialisé des secteurs médical, pharmaceutique ou d’autres sciences du vivant ainsi que du secteur des soins, les caractéristiques essentielles des produits et services visés dans la demande de marque le vocable BIOKNOWLEDGE, dont l’enregistrement est demandé pour certains produits et services contenant ou permettant d’accéder à des informations sur les organismes et relevant des classes 9, 16 et 42 au sens de l’arrangement de Nice.

En effet, dans la mesure où le public pertinent est constitué de spécialistes des sciences du vivant et du secteur des soins, le lien existant entre la signification potentielle du vocable BIOKNOWLEDGE, à savoir une ou plusieurs informations spécifiques sur les organismes vivants, c’est-à-dire des informations qui leur sont propres, d’une part, et les produits et services concernés, d’autre part, n’est pas trop vague ni indéterminé, de sorte qu’il existe, du point de vue de ce public, un rapport suffisamment direct et concret entre le sens dudit vocable et les caractéristiques desdits produits et services. Par ailleurs, la structure du vocable BIOKNOWLEDGE ne peut pas être perçue comme inhabituelle par les consommateurs concernés, puisqu’elle est conforme aux règles anglaises de composition des mots.

(cf. points 28, 32, 34-35, 41-42)
L'obligation de motivation d'une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d'autre part, d'en rendre possible le contrôle juridictionnel.

En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit néanmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury. Le respect de ce secret s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats. L'exigence de motivation des décisions d'un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause.

Les travaux d'un jury de concours comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l'examen des candidatures, pour faire le tri des candidats admis au concours, et, en second lieu, l'examen des aptitudes des candidats à l'emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d'aptitude. Le second stade des travaux du jury de concours est avant tout de nature comparative et, de ce fait, couvert par le secret inhérent à ces travaux.

Les critères de correction adoptés par le jury préalablement aux épreuves font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sur les mérites respectifs des candidats. En effet, ils tendent à assurer, dans l'intérêt de ces derniers, une certaine homogénéité des appréciations du jury, notamment lorsque le nombre de candidats est élevé. Ces critères sont donc couverts par le secret des délibérations au même titre que les appréciations du jury.

Les appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sont reflétées par les notes que ce dernier attribue aux candidats. Celles-ci sont l'expression des jugements de valeur portés sur chacun d'eux. Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. Une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats. Elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et leur permet de vérifier, le cas échéant, qu'ils n'ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l'avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l'ensemble des épreuves.

(voir points 26 à 33)

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95P, Rec. p. I-3423, points 23 à 25 et 28 à 32; Tribunal 25 juin 2003, Pyres/Commission, T-72/01, RecFP p. I-169 et II-861, points 63, 65 et 66
Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief et le délai de trois mois pour former un recours après une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation, prévus par les articles 90 et 91 du statut, sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où ils ont été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Il appartient donc au juge communautaire de vérifier, d'office, s'ils ont été respectés.

Les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois à compter « du jour de la notification de la décision au destinataire et, en tout cas, au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel ». À cet égard, la communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l'existence et la portée de cette décision.

Le requérant est en droit d'invoquer une erreur excusable susceptible de justifier la tardiveté de son recours lorsque, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti.

(voir points 37 à 40)

Référenceà : Cour 4 février 1987, Cladakis/Commission, 276/85, Rec. p. 495, point 11 ; Cour 22 septembre 1988, Canters/Commission, 159/86, Rec. p. 4859, point 6 ; Cour 15 mai 2003, Pitsiorlas/Conseilet BCE, C-193/01 P, Rec. p. I-4837, point 24 ; Tribunal 17 octobre 1991, Offermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, points 30, 31 et 34 ; Tribunal 1er octobre 1992, Schavoir/Conseil, T-7/91, Rec. p. II-2307, point 34 ; Tribunal 24 mars 1998, Becret-Danieau e.a./Parlement, T-232/97, RecFP p. I-A-157 et II-495, point 32