Ordonnance du Président de la Cour du 22 janvier 1988. - Top Hit Holzvertrieb GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution d'une décision en matière de recouvrement a posteriori des droits à l'importation. - Affaire 378/87 R.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00161



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

Sommaire

A L' APPUI D' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, IL N' EST PAS SUFFISANT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, D' ALLEGUER SEULEMENT QUE L' EXECUTION DE L' ACTE, DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST SOLLICITE, EST IMMINENTE, MAIS IL CONVIENT ENCORE D' AVANCER DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L' URGENCE ET A MEME DE DEMONTRER QU' EN L' ABSENCE DE L' OCTROI DU SURSIS UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SERAIT OCCASIONNE A LA PARTIE REQUERANTE QUI LE SOLLICITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 378/87 R,

TOP HIT HOLZVERTRIEB GMBH, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND EN LIQUIDATION, PRECEDEMMENT INTRAS HOLZIMPORT GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A 4010 HILDEN, 40 FABRICIUSSTRASSE, REPRESENTEE PAR ME*A.*HOFMANN, AVOCAT AU BARREAU DE FRANCFORT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME*G.*ARENDT, 12, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M.*G.*KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION, SANS CONSTITUTION DE GARANTIE, DE LA DECISION REC*5/85 DE LA COMMISSION (( COM(85 ) 1457 FINAL )), DU 16 SEPTEMBRE 1985, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER, A CHARGE DE TOP HIT HOLZVERTRIEB, AU RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DE DROITS A L' IMPORTATION S' ELEVANT A 244*590,29*DM ET REFUSANT LE BENEFICE DE LA REMISE DESDITS DROITS,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1987, LA SOCIETE TOP HIT HOLZVERTRIEB, EN LIQUIDATION ( CI-APRES "TOP HIT "), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS VISANT, D' UNE PART, A FAIRE DECLARER NULLE LA DECISION REC*5/85 DE LA COMMISSION, DU 16 SEPTEMBRE 1985, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER, A CHARGE DE TOP HIT, AU RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DE DROITS A L' IMPORTATION S' ELEVANT A 244*590,29*DM ET, D' AUTRE PART, A DIRE POUR DROIT QUE LE NON-RECOUVREMENT DE CES DROITS DE DOUANE EST JUSTIFIE EN VERTU DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, CONCERNANT LE RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DES DROITS A L' IMPORTATION OU DES DROITS A L' EXPORTATION QUI N' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES PAR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO*L*197, P.*1 ).

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION, SANS CONSTITUTION DE GARANTIE, DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION, DU 16 SEPTEMBRE 1985, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .

3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 JANVIER 1988 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LE CONTEXTE FACTUEL ET LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE, AINSI QUE LES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE QUI ONT PRECEDE L' ADOPTION, PAR LA COMMISSION, DE SA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1985, PRECITEE .

5 INTRAS HOLZIMPORT GMBH ( CI-APRES "INTRAS ") A IMPORTE, ENTRE OCTOBRE 1980 ET LA FIN DE L' ANNEE 1981, 105 LOTS DE MARCHANDISES D' ORIGINE ROUMAINE, DESIGNEES DANS SES FACTURES COMMES LES MODELES "ETAGERES NICO" ET "CONSTRUCTION EN BAGUETTES VIKTOR", QU' ELLE A DECLAREES COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 44.28*D*II DU TARIF DOUANIER COMMUN . CONFORMEMENT A CES DECLARATIONS, CES MARCHANDISES ONT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE ET IMPORTEES EN FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION DU FAIT QUE LES MARCHANDISES RELEVANT DE CETTE SOUS-POSITION BENEFICIAIENT D' UNE FRANCHISE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES .

6 EN REPONSE A UNE DEMANDE D' INTRAS DU 10 DECEMBRE 1981, LES AVIS OFFICIELS DE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE L' OBERFINANZDIREKTION A DELIVRES POUR CES MARCHANDISES ONT CONCLU TOUTEFOIS QU' AUSSI BIEN LES "ETAGERES NICO" QUE LES "CONSTRUCTIONS EN BAGUETTES VIKTOR" DEVAIENT RELEVER, EN TANT QU' ETAGERES, DE LA POSITION TARIFAIRE*94.03 .

7 CES MARCHANDISES N' ETANT DES LORS PLUS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL, LE HAUPTZOLLAMT KOELN-DEUTZ A ADOPTE, LE 19 OCTOBRE 1983, UN AVIS RECTIFICATIF DE TAXATION, MODIFIE LE 7 MARS 1985, INVITANT INTRAS A PAYER LES DROITS A L' IMPORTATION D' UN MONTANT DE 244*590,29*DM QUI N' AVAIENT PAS ETE PERCUS POUR LES MARCHANDISES QU' ELLE AVAIT IMPORTEES D' OCTOBRE 1980 A LA FIN DE L' ANNEE 1981 AU TITRE DU RECOUVREMENT "A POSTERIORI", CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, PRECITE .

8 LE 15 NOVEMBRE 1983, INTRAS A FORME, A L' ENCONTRE DE CET AVIS RECTIFICATIF, UNE RECLAMATION DEMANDANT QU' IL SOIT RENONCE AU RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DES DROITS A L' IMPORTATION SUR BASE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, PRECITE, OU QU' UNE REMISE DESDITS DROITS LUI SOIT ACCORDEE POUR CIRCONSTANCES PARTICULIERES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ( JO*L*175, P.*1 ). INTRAS A EGALEMENT SOLLICITE, LE MEME JOUR, QU' IL SOIT SURSIS A L' EXECUTION DUDIT AVIS .

9 LE HAUPTZOLLAMT KOELN-DEUTZ A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION PAR UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1983 QUI PRECISAIT QUE LE SURSIS PRENDRAIT FIN UN MOIS APRES LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION .

10 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RENONCIATION AU RECOUVREMENT "A POSTERIORI", DU FAIT QUE CELLE-CI PORTAIT SUR UN MONTANT DE DROITS DE DOUANE SUPERIEUR A 2*000 ECUS, LES AUTORITES ALLEMANDES ONT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1573/80 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1980, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, SUSVISE ( JO*L*161, P.*1 ), PRIE LA COMMISSION, LE 10 MAI 1985, DE DECIDER S' IL ETAIT JUSTIFIE DE NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT DES DROITS A L' IMPORTATION DANS LE CAS EN CAUSE .

11 CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**1575/80 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1980 ( JO*L*161, P.*13 ) FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, PRECITE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A EGALEMENT INVITE LA COMMISSION A DECIDER S' IL ETAIT JUSTIFIE D' OCTROYER LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION EN QUESTION DANS LE CAS OU LE RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DEVRAIT ETRE EFFECTUE .

12 LE HAUPTZOLLAMT KOELN-DEUTZ A REJETE, LE 21 JANVIER 1986, LA DEMANDE DE REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION SOLLICITEE PAR INTRAS EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, PRECITE, N' ETAIENT PAS REMPLIES . IL A EGALEMENT, PAR UNE DECISION DU 21 OCTOBRE 1987, NOTIFIEE LE 30 OCTOBRE 1987, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENONCIATION DE RECOUVREMENT "A POSTERIORI" AU MOTIF QU' INTRAS N' AVAIT PAS NON PLUS SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1697/79 POUR QUE LES AUTORITES COMPETENTES NE PUISSENT PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT DES DROITS "A POSTERIORI ".

13 CES DECISIONS PRECISAIENT QUE LE REJET DES DEUX CHEFS DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR INTRAS REPOSAIT SUR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 16 SEPTEMBRE 1985, PRECITEE .

14 LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' AVIS RECTIFICATIF DE TAXATION ACCORDE PAR LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1983 VENANT A EXPIRATION LE 30 NOVEMBRE 1987, INTRAS A INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ACTE QUI A ETE REJETEE LE 25 NOVEMBRE 1987 . LA PARTIE REQUERANTE A DES LORS DECIDE D' INTENTER LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

15 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .

16 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER L' OBJET DU LITIGE, LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .

17 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

18 IL RESSORT DONC DE CETTE JURISPRUDENCE QUE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, IL N' EST PAS SUFFISANT POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION D' ALLEGUER SEULEMENT, AINSI QUE L' A FAIT INTRAS, QUE L' EXECUTION DE L' ACTE, DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST SOLLICITE, EST IMMINENTE, MAIS IL CONVIENT ENCORE D' AVANCER DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L' URGENCE ET A MEME DE DEMONTRER QUE, EN L' ABSENCE DE L' OCTROI DU SURSIS, UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SERAIT OCCASIONNE A LA PARTIE REQUERANTE QUI LE SOLLICITE .

19 IL CONVIENT DE CONSTATER QU' EN L' ESPECE INTRAS N' A, DE TOUTE EVIDENCE, NULLEMENT SATISFAIT A CETTE DERNIERE CONDITION . AINSI QUE CELA RESSORT DU DOSSIER, SA DEMANDE NE SPECIFIE, EN EFFET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR SON CARACTERE URGENT .

20 CETTE DEMANDE DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ( VOIR EN CE SENS, NOTAMMENT, LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA COUR DU 12 FEVRIER 1965 DANS L' AFFAIRE 2/65*R, FERRIERA ERNESTO PREO E FIGLI/HAUTE AUTORITE DE LA CECA, REC . 1966, P.*334, ET DU 7 DECEMBRE 1984 DANS L' AFFAIRE 240/84*R, NTN TOYO/CONSEIL, REC . P.*4093 ).

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT

STATUANT AU PROVISOIRE

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 22 JANVIER 1988 .