Affaire C-385/07 P

Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Système de collecte et de valorisation d’emballages usagés en Allemagne — Logo ‘Der Grüne Punkt’ — Redevance due au titre du contrat d’utilisation du logo — Abus de position dominante — Droit exclusif du titulaire d’une marque — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Principe de protection juridictionnelle effective — Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice»

Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 31 mars 2009 I ‐ 6160

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6219

Sommaire de l’arrêt

L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. (cf. point 114)

En vertu du paragraphe 1, sous a), de l’article 5 de la directive 89/104 sur les marques, une marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif, habilitant ce titulaire à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Il ressort du libellé même de l’article 5 de la directive 89/104 que cette disposition ne couvre pas l’hypothèse où un tiers utilise la marque avec le consentement du titulaire de celle-ci. Cette hypothèse se présente, notamment, lorsque le titulaire habilite, aux termes d’un contrat de licence, ses cocontractants à utiliser sa marque. Dès lors, une entreprise ne saurait utilement invoquer le droit exclusif qui lui est conféré par un logo, dûment enregistré en tant que marque, pour ce qui concerne l’utilisation de ce logo par les fabricants et les distributeurs qui ont conclu le contrat d’utilisation dudit logo avec elle. (cf. points 125, 128, 129)

Le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi. Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier. Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir adressé, avant la tenue de l’audience et lors de cette dernière, une série de questions détaillées aux parties aux fins de compléter les éléments d’information dont il disposait déjà et d’avoir tiré certaines conclusions des réponses données par les parties à ces questions. (cf. points 163, 164)

La Cour est compétente, dans le cadre d’un pourvoi, pour contrôler si des irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de l’auteur de ce dernier ont été commises par le Tribunal et doit s’assurer que les principes généraux du droit communautaire ont été respectés. Une entreprise introduisant un recours aux fins de faire annuler une décision qui l’a contrainte à adapter le contrat type qu’elle conclut avec ses clients a, pour des raisons évidentes de politique commerciale, un intérêt certain à ce qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’argumentation par laquelle elle soutient que ladite décision est illégale. (cf. points 176, 180)

L’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. En tant que principe général de droit communautaire, un tel droit est applicable dans le cadre d’un recours juridictionnel contre une décision de la Commission. Ledit droit a, par ailleurs, été réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel est afférent au principe de protection juridictionnelle effective. (cf. points 177-179)

Le caractère raisonnable du délai de jugement doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité du litige et le comportement des parties. À cet égard, la liste des critères pertinents n’est pas exhaustive et l’appréciation du caractère raisonnable dudit délai n’exige pas un examen systématique des circonstances de la cause au regard de chacun d’eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d’un seul. Ainsi, la complexité de l’affaire ou un comportement dilatoire du requérant peut être retenu pour justifier un délai de prime abord trop long. (cf. points 181, 182)