Affaires jointes C‑147/11 et C‑148/11

Secretary of State for Work and Pensions

contre

Lucja Czop et Margita Punakova

[demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)]

«Règlement (CEE) no 1612/68 — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Prestation d’assistance sociale — Garde d’enfant — Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Droit de séjour des membres de la famille – Parent ayant effectivement la garde d’un enfant poursuivant des études dans l’État membre d’accueil – Obligation, pour l’un des parents, de satisfaire à la condition d’être ou d’avoir été un travailleur salarié – Absence d’un droit de séjour en cas de non-respect de cette condition (Règlement du Conseil no 1612/68, art. 12) Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Droit de séjour permanent des citoyens de l’Union – Acquisition au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans dans l’État membre d’accueil – Notion – Périodes accomplies légalement par un ressortissant d’un État tiers antérieurement à l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne – Inclusion – Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 7, § 1, et 16, § 1)

L’article 12 du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il confère à la personne assurant effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur migrant ou d’un ancien travailleur migrant, lequel enfant poursuivra ses études dans l’État membre d’accueil, un droit de séjour sur le territoire de cet État, alors que cet article ne saurait être interprété comme conférant un tel droit à la personne assurant effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur non salarié. (cf. point 40 et disp.) L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre ayant récemment adhéré à l’Union européenne, peut se prévaloir, en vertu de cette disposition, d’un droit de séjour permanent lorsqu’il a séjourné pendant une période ininterrompue de plus de cinq ans dans l’État membre d’accueil, dont une partie a été accomplie antérieurement à l’adhésion du premier de ces États à l’Union européenne, pour autant que le séjour a été effectué conformément aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38. (cf. point 40 et disp)

Affaires jointes C‑147/11 et C‑148/11

Secretary of State for Work and Pensions

contre

Lucja Czop et Margita Punakova

[demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)]

«Règlement (CEE) no 1612/68 — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Prestation d’assistance sociale — Garde d’enfant — Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012

Libre circulation des personnes — Travailleurs — Droit de séjour des membres de la famille — Parent ayant effectivement la garde d’un enfant poursuivant des études dans l’État membre d’accueil — Obligation, pour l’un des parents, de satisfaire à la condition d’être ou d’avoir été un travailleur salarié — Absence d’un droit de séjour en cas de non-respect de cette condition (Règlement du Conseil no 1612/68, art. 12) Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Droit de séjour permanent des citoyens de l’Union — Acquisition au terme d’une période de séjour ininterrompu de cinq ans dans l’État membre d’accueil — Notion — Périodes accomplies légalement par un ressortissant d’un État tiers antérieurement à l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne — Inclusion — Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 7, § 1, et 16, § 1)