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FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sächsisches Landessozialgericht — Allemagne) — Kattner Stahlbau GmbH / Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft

(Affaire C-350/07) (1)

(Concurrence - Articles 81 CE, 82 CE et 86 CE - Affiliation obligatoire à un organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Notion d’“entreprise” - Abus de position dominante - Libre prestation des services - Articles 49 CE et 50 CE - Restriction - Justification - Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale)

2009/C 102/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sächsisches Landessozialgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kattner Stahlbau GmbH

Partie défenderesse: Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sächsisches Landessozialgericht — Interprétation des art. 81 et 82 CE, ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire — Réglementation nationale qui établit un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, se composant de plusieurs associations préventives des accidents du travail («Berufsgenossenschaft») et qui prévoit pour les entreprises l'affiliation obligatoire à l'association ayant la compétence territoriale et professionnelle — Qualité d'«entreprise», au sens des art. 81 et 82 CE, de ces associations préventives des accidents du travail ayant la possibilité de fixer le montant des cotisations d'une manière autonome, sans que la réglementation nationale ne prévoie un plafond maximal

Dispositif

1) Les articles 81 CE et 82 CE doivent être interprétés en ce sens qu’un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens de ces dispositions, mais remplit une fonction à caractère exclusivement social dès lors qu’un tel organisme opère dans le cadre d’un régime qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l’État, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit que les entreprises d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier à un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, pour autant que ce régime n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 269 du 10.11.2007
1)

En s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, ainsi que des articles 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
1)

La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, et, plus particulièrement, son article 3 ainsi que l’article 12 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prise par un État membre, telle que celle en cause au principal, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.
1)

La délimitation des notions respectives de «transfert permanent» et de «transfert temporaire», au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, repose sur le critère de la durée de conservation des éléments extraits d’une base de données protégée sur un support autre que celui de cette base de données. Le moment de l’existence d’une extraction, au sens dudit article 7, à partir d’une base de données protégée, accessible par voie électronique, correspond au moment de la fixation des éléments visés par l’acte de transfert sur un support autre que celui de cette base de données. Cette notion d’extraction est indépendante de l’objectif poursuivi par l’auteur de l’acte en cause, des modifications éventuellement apportées par ce dernier au contenu des éléments ainsi transférés ainsi que des différences éventuelles relatives à l’organisation structurelle des bases de données concernées. La circonstance que des caractéristiques matérielles et techniques présentes dans le contenu d’une base de données protégée d’un fabricant figurent également dans le contenu d’une base de données d’un autre fabricant peut être interprétée comme un indice de l’existence d’une extraction, au sens de l’article 7 de la directive 96/9, à moins qu’une telle coïncidence puisse s’expliquer par d’autres facteurs qu’un transfert intervenu entre les deux bases de données concernées. Le fait que des éléments obtenus par le fabricant d’une base de données auprès de sources non accessibles au public figurent également dans la base de données d’un autre fabricant ne suffit pas, en tant que tel, à prouver l’existence d’une telle extraction, mais peut constituer un indice de celle-ci. La nature des programmes informatiques utilisés pour la gestion de deux bases de données électroniques ne constitue pas un élément d’appréciation de l’existence d’une extraction au sens de l’article 7 de la directive 96/9.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — République française / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-479/07) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 809/2007 - Définition de la notion de “filet maillant dérivant” - Thonaille - Obligation de motivation - Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination)

2009/C 102/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino, M.-M. Joséphidès et E. Chaboureau, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin, M. van Heezik et M. T. van Rijn, agents)

Objet

Recours en annulation — Annulation du règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (JO L 182, p. 1) — Notion de «filet maillant dérivant» — Inclusion dans cette notion des filets stabilisés, tels que la thonaille — Méconnaissance de l'obligation de motivation et violation des principes de proportionnalité et de non discrimination

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007
1)

Le Royaume d’Espagne — en retirant du marché des produits élaborés à base de plantes médicinales fabriqués et/ou commercialisés légalement dans un autre État membre, en vertu d’une pratique administrative consistant à retirer du marché tout produit contenant des plantes médicinales qui ne sont incluses ni dans l’annexe de l’arrêté ministériel portant création du registre spécial des préparations à base d’espèces végétales médicinales (Orden Ministerial por la que se establece el registro especial para preparados a base de especies vegetales medicinales), du 3 octobre 1973, tel que modifié, ni dans l’annexe de l’arrêté SCO/190/2004, du ministère de la Santé et de la Consommation, établissant la liste des plantes dont la vente au public est interdite ou restreinte en raison de leur toxicité (Orden SCO/190/2004 por la que se establece la lista de plantas cuya venta al público queda prohibida o restringida por razón de su toxicidad), du 28 janvier 2004, autre qu’une préparation constituée exclusivement d’une ou de plusieurs plantes médicinales ou de parties entières, de morceaux ou de poudres de celles-ci, parce que ce produit est considéré comme un médicament commercialisé sans l’autorisation de mise sur le marché obligatoire, et — en ne communiquant pas cette mesure à la Commission des Communautés européennes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 1er et 4 de la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH/Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung

(Affaire C-169/07) (1)

(Liberté d’établissement - Sécurité sociale - Système national de santé financé par l’État - Système de prestations en nature - Système de remboursement des frais avancés par l’assuré - Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant des soins dentaires ambulatoires - Critère d’évaluation des besoins justifiant la création d’un établissement de santé - Objectif visant à maintenir un service médical ou hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous - Objectif visant à prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale - Cohérence - Proportionnalité)

2009/C 113/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hartlauer Handelsgesellschaft mbH

Parties défenderesses: Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Autorisation à un établissement hospitalier privé pour donner des soins dentaires ambulatoires — Autorisation soumise à une évaluation des besoins du marché

Dispositif

Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, en vertu desquelles une autorisation est nécessaire pour créer un établissement de santé privé prenant la forme d’une policlinique dentaire autonome et selon lesquelles cette autorisation doit être refusée lorsqu’il n’existe, au regard des soins déjà offerts par les médecins conventionnés, aucun besoin justifiant la création d’un tel établissement, dès lors que ces dispositions ne soumettent pas également à un tel régime les cabinets de groupe et qu’elles ne sont pas fondées sur une condition qui serait susceptible d’encadrer suffisamment l’exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d’appréciation.

(1) JO C 155 du 07.07.2007
1)

En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
1)

L'importation d'un produit alimentaire à Saint-Marin, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, n'est pas une circonstance pertinente aux fins d'apprécier si ce produit remplit la condition relative à la consommation humaine non négligeable dans la Communauté européenne au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.
1)

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été défini à l'article 2, premier et deuxième alinéas, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'aux articles 2 et 10, paragraphes 1, sous a), et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prévoie dans sa législation une sanction administrative susceptible d'être infligée aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée telle que la «charge fiscale supplémentaire» prévue à l'article 109, paragraphes 5 et 6, de la loi relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa o podatku od towarów i usług), du 11 mars 2004.
1)

La notion de «volaille» qui figure au point 6.6, sous a), de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe les cailles, les perdrix et les pigeons.
1)

En ne transposant pas correctement la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et notamment l'article 2, sous k), de celle-ci, relatif à la définition de la notion d'«abonné», la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En ne mettant pas, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
1)

La durée de la protection prévue par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, est également applicable, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de cette directive, lorsque l'objet en cause n'a été protégé à aucun moment dans l'État membre dans lequel la protection est réclamée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co.

(Affaires jointes C-278/07 à C-280/07) (1)

(Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Détermination du délai de prescription - Irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 - Règle de prescription faisant partie du droit civil général d'un État membre)

(2009/C 69/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Parties défenderesses Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co. (C-278/07), Vion Trading GmbH (C-279/07), Ze Fu Fleischhandel GmbH (C-280/07)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, et de l'art. 3, par. 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Détermination du délai de prescription applicable aux irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 et entraînant la récupération d'une restitution à l'exportation

Dispositif

1) Le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation indûment perçue par l'exportateur en raison d'irrégularités commises par ce dernier.

2) Dans des situations telles que celles en cause au principal, le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95: — s'applique à des irrégularités commises avant l'entrée en vigueur de ce règlement; — commence à courir à compter de la date de la commission de l'irrégularité en cause.

3) Les délais de prescription plus longs que les États membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rechtsanwalt Christopher Seagon als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Frick Teppichboden Supermärkte GmbH/Deko Marty Belgium NV

(Affaire C-339/07) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d'insolvabilité - Juridiction compétente)

(2009/C 82/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christopher Seagon als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Frick Teppichboden Supermärkte GmbH

Partie défenderesse: Deko Marty Belgium NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 3, point 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) et de l'art. 1, point 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence de la juridiction de l'État membre du centre des intérêts principaux du débiteur pour des décisions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement — Action (Insolvenzanfechtungsklage) de remboursement d'un paiement par le débiteur à une société ayant son siège social dans un autre État membre

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-45/07) (1)

(Manquement d'État - Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE - Sécurité maritime - Contrôle des navires et des installations portuaires - Accords internationaux - Compétences respectives de la Communauté et des États membres)

(2009/C 82/04)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson, M. Konstantinidis, F. Hoffmeister et I. Zervas, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et S. Chala, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, assistée de M. D. Anderson, QC)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 10, 71 et 80, par. 2, du traité CE — Soumission à un organisme international d'une proposition qui relève d'un domaine de compétence externe exclusive communautaire — Sécurité maritime — Proposition pour le contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires avec les exigences du chapitre XI-2 du SOLAS et du code ISPS

Dispositif

1) En soumettant à l'Organisation maritime internationale (OMI) une proposition (MSC 80/5/11) relative au contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires aux exigences du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1er novembre 1974, et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.