Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Dispositifs d'éclairage "dim-dip" des véhicules à moteur. - Affaire 60/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03921



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - VEHICULES A MOTEUR - INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE - DIRECTIVE 76/756 - CARACTERE EXHAUSTIF - REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT LE RESPECT D' UNE PRESCRIPTION NON PREVUE PAR LA DIRECTIVE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/756, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 83/276, ART . 2, PAR 1 )

Sommaire

LA DIRECTIVE 76/756 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 83/276, REVET UN CARACTERE EXHAUSTIF ET LES VEHICULES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QU' ELLE PREVOIT DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LE MARCHE COMMUN . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC EXIGER UNILATERALEMENT DE LA PART DES CONSTRUCTEURS QUI S' Y SONT CONFORMES LE RESPECT D' UNE PRESCRIPTION QUE CETTE DIRECTIVE NE PREVOIT PAS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 60/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . E . WHITE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . B . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A L' AMBASSADE BRITANNIQUE, 28 BOULEVARD ROYAL, A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN INTERDISANT, EN VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76/756/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( JO L 262, P . 1 ), L' USAGE DE VEHICULES A MOTEUR FABRIQUES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1986 ET MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987 ET NON MUNIS D' UN DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP", LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, C . KAKOURIS, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 MARS 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN INTERDISANT, EN VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76/756 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( JO L 262, P . 1 ), L' USAGE DE VEHICULES A MOTEUR FABRIQUES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1986 ET MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987 ET NON MUNIS D' UN DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP", LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 UN DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP" TEL QUE MENTIONNE DANS LA REQUETE EST DEFINI DANS LES "ROAD VEHICLES LIGHTING REGULATIONS, 1984" ( SI 1984, N* 821; CI-APRES "REGLEMENTATION NATIONALE ") COMME UN DISPOSITIF QUI CORRESPOND AUX PRESCRIPTIONS ENUMEREES DANS LA PARTIE I, SCHEDULE III, DE LA REGLEMENTATION NATIONALE . EN EFFET, SELON CES PRESCRIPTIONS, LORSQUE LES FEUX AVANT OBLIGATOIRES DU VEHICULE A MOTEUR SONT ALLUMES ET QUE LE MOTEUR TOURNE OU QUE LE CONTACT EST MIS, LE DISPOSITIF DIM-DIP FAIT FONCTIONNER EN MEME TEMPS ET AUTOMATIQUEMENT OU BIEN LES FEUX DE CROISEMENT AVEC UNE INTENSITE REDUITE OU BIEN DEUX "FEUX DE VILLE" SEPARES . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP" PEUT ETRE SOIT PHYSIQUEMENT DISTINCT DES AUTRES DISPOSITIFS, SOIT INCORPORE AUX AUTRES DISPOSITIFS .

3 LE PARAGRAPHE 16 DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE INTERDIT L' USAGE SUR LES ROUTES DU ROYAUME-UNI DES VEHICULES A MOTEUR MIS EN SERVICE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987 ET FABRIQUES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1986 LORSQU' ILS NE SONT PAS MUNIS D' UN TEL DISPOSITIF D' ECLAIRAGE .

4 LA DIRECTIVE 76/756, RELATIVE A L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR, CONSTITUE UNE DES DIRECTIVES PARTICULIERES ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE-CADRE 70/156 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1970, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( JO L 42, P . 1 ). LA DIRECTIVE 76/756, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 83/276 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1983 ( JO L 151, P . 47 ), PRECISE DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, QUE :

"LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT :

- NI REFUSER POUR UN TYPE DE VEHICULE LA RECEPTION CEE OU LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE,

- NI REFUSER OU INTERDIRE LA VENTE, L' IMMATRICULATION, LA MISE EN CIRCULATION OU L' USAGE DES VEHICULES,

POUR DES MOTIFS CONCERNANT L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES, OBLIGATOIRES OU FACULTATIFS, ENUMERES A L' ANNEXE I, POINTS 1.5.7 A 1.5.20, SI CES DISPOSITIFS SONT INSTALLES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS FIGURANT A L' ANNEXE I ."

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DE LA LEGISLATION NATIONALE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 LA COMMISSION FAIT VALOIR QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/756 L' USAGE D' UN VEHICULE A MOTEUR NE PEUT ETRE REFUSE POUR DES MOTIFS CONCERNANT L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION SI CES DISPOSITIFS SONT INSTALLES SUR LE VEHICULE EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS FIGURANT A L' ANNEXE I . ELLE RELEVE QUE L' OBLIGATION DE NE PAS REFUSER LA RECEPTION PAR TYPE ET L' OBLIGATION DE NE PAS INTERDIRE L' USAGE DE VEHICULES A MOTEUR SONT CONCUES COMME COMPLEMENTAIRES ET LIBELLEES DE MANIERE A CE QUE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SOIENT EXACTEMENT LES MEMES .

7 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A INVOQUE LE SENS LITTERAL DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/756, EN AFFIRMANT QUE LES TERMES "CES DISPOSITIFS" NE PEUVENT SE REFERER QU' AUX DISPOSITIFS ENUMERES AUX POINTS 1.5.7 A 1.5.20 DE L' ANNEXE I . SELON CE GOUVERNEMENT, LA DIRECTIVE 76/756 N' ETABLIT PAS UNE HARMONISATION EXHAUSTIVE DE L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE PREVOIR DES PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES, TELLES QUE L' INSTALLATION DU DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP ".

8 IL Y A LIEU D' ABORD DE RAPPELER QUE, SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE-CADRE 70/156, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES, "IL CONVIENT QUE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES HARMONISEES, APPLICABLES POUR CHACUN DES DIFFERENTS ELEMENTS OU DES DIFFERENTES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE, SOIENT DEFINIES PAR DES DIRECTIVES PARTICULIERES ". DE PLUS, LA DIRECTIVE-CADRE ENVISAGE L' INTRODUCTION D' UNE PROCEDURE DE RECEPTION COMMUNAUTAIRE POUR CHAQUE TYPE DE VEHICULE AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES HARMONISEES DES QUE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DU VEHICULE SONT DEFINIS PAR DES DIRECTIVES PARTICULIERES . UNE TELLE PROCEDURE N' A PAS ENCORE ETE INTRODUITE ETANT DONNE QUE CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DU VEHICULE NE SONT DEFINIS PAR AUCUNE DIRECTIVE PARTICULIERE . TOUTEFOIS, DANS L' INTERVALLE ET A TITRE TRANSITOIRE, LA DIRECTIVE 70/156 PREVOIT QUE LA RECEPTION SUR LA BASE DES PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES PEUT ETRE OPEREE "AU FUR ET A MESURE DE L' ENTREE EN VIGUEUR DES DIRECTIVES PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTS ELEMENTS OU AUX DIFFERENTES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ET, POUR LE RESTE, SUR LA BASE DES PRESCRIPTIONS NATIONALES" ( SEPTIEME CONSIDERANT ET ARTICLE 10 ).

9 AINSI QU' IL A DEJA ETE INDIQUE, LA DIRECTIVE 76/756 EST LA DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE LA DIRECTIVE 70/156 QUI DEFINIT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES HARMONISEES RELATIVES A L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES . SI, SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 76/756, LES PRESCRIPTIONS COMMUNES CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DOIVENT FAIRE L' OBJET D' AUTRES DIRECTIVES PARTICULIERES, TEL N' EST PAS LE CAS DE L' INSTALLATION DE TELS DISPOSITIFS . LE LIBELLE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SE REFERANT AUX "DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES OBLIGATOIRES OU FACULTATIFS", REPRIS A L' ANNEXE I, IMPLIQUE QUE L' ANNEXE I ENUMERE TOUS LES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE CONSIDERES COMME NECESSAIRES OU ADMISSIBLES SUR LES VEHICULES A MOTEUR ( LES POINTS 1.5.1 A 1.5.6 DEFINISSENT UNIQUEMENT CERTAINES METHODES DE MONTAGE POUR CES TYPES DE FEUX ).

10 AINSI QU' IL RESSORT DU DOSSIER, LA RAISON POUR LAQUELLE LES DISPOSITIFS "DIM-DIP" N' ONT PAS ETE INCLUS DANS LE TEXTE, MEME EN TANT QUE DISPOSITIFS FACULTATIFS, EST QU' ILS N' ONT PAS ETE CONSIDERES COMME ADMISSIBLES EN L' ETAT ACTUEL DU PROGRES TECHNIQUE PAR LE GROUPE TECHNIQUE DES EXPERTS NATIONAUX . IL N' A PAS ETE NON PLUS ESTIME OPPORTUN D' ADAPTER, POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA DIRECTIVE 76/756 AUX PROGRES TECHNIQUES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 70/156 ET PAR L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/756, EN INCLUANT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE CETTE DERNIERE LES DISPOSITIFS "DIM-DIP ".

11 CETTE INTERPRETATION DU CARACTERE EXHAUSTIF DE LA LISTE DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE CONTENUE A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE EST CONFORME A L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 70/156 QUI EST DE REDUIRE, VOIRE D' ELIMINER, LES OBSTACLES AUX ECHANGES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUI RESULTENT DU FAIT QUE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES IMPERATIVES DIFFERENT D' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE ( VOIR LES PREMIER ET DEUXIEME CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE 70/156 ). CET OBJECTIF SE TRADUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA DIRECTIVE 76/756, PAR L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES D' ADOPTER LES MEMES PRESCRIPTIONS "SOIT EN COMPLEMENT, SOIT EN LIEU ET PLACE DE LEURS REGLEMENTATIONS ACTUELLES" ( DEUXIEME CONSIDERANT ).

12 IL S' ENSUIT QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS UNILATERALEMENT EXIGER DE LA PART DES CONSTRUCTEURS QUI SE SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES HARMONISEES DE LA DIRECTIVE 76/756 LE RESPECT D' UNE PRESCRIPTION NON PREVUE PAR CETTE DIRECTIVE ETANT DONNE QUE LES VEHICULES A MOTEUR CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LE MARCHE COMMUN .

13 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE, EN INTERDISANT, EN VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76/756 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, L' USAGE DE VEHICULES A MOTEUR FABRIQUES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1986 ET MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987 ET NON MUNIS D' UN DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP", LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN INTERDISANT, EN VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76/756 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1976, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' INSTALLATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES, L' USAGE DE VEHICULES A MOTEUR FABRIQUES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1986 ET MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987 ET NON MUNIS D' UN DISPOSITIF D' ECLAIRAGE "DIM-DIP", LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE ROYAUME-UNI EST CONDAMNE AUX DEPENS .