Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . INFORMATION - VERIFICATION - DECISION PREALABLE A L ' EXERCICE DE CES DROITS NON PRESCRITE PAR LE TRAITE - DROIT DES ENTREPRISES DE DEMANDER UNE TELLE DECISION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

2 . INFORMATION - VERIFICATION - CHAMP D ' APPLICATION - EXERCICE CONCOMITANT

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

3 . INFORMATION - VERIFICATION - INTERPRETATION PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 86 , ALINEA 4 - OBJET PARTICULIER DE CETTE DISPOSITION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 , 86 )

4 . INFORMATION - ETENDUE DE L ' EXERCICE DE LA VERIFICATION SUR UNE ACTIVITE DE PRODUCTION NON SOUMISE AU TRAITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

5 . INFORMATION - VERIFICATION - MOTIVATION DES DECISIONS Y RELATIVES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 , 47 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 47 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE , EN ENONCANT D ' UN SEUL TENANT DEUX PROPOSITIONS : " LA HAUTE AUTORITE PEUT RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION . ELLE PEUT FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES " , FIXE , D ' UNE PART , LES OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT DES ENTREPRISES ET , D ' AUTRE PART , L ' ETENDUE DES INVESTIGATIONS , QUI PEUVENT ETRE CONCOMITANTES .

RIEN DANS LES TERMES DE CETTE DISPOSITION NE PERMET D ' Y DECELER LA PRESCRIPTION IMPLICITE DE PRENDRE PREALABLEMENT A TOUTE VERIFICATION UNE DECISION PREPARATOIRE .

CEPENDANT , COMME LA MISSION D ' INFORMATION QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 47 , PREMIER ALINEA , N ' Y EST NI DEFINIE , NI CIRCONSCRITE , IL FAUT ADMETTRE QUE LES ENTREPRISES PEUVENT , SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION , SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI AU RASSEMBLEMENT D ' INFORMATIONS , NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS .

2 . LA VERIFICATION QUE PREVOIT L ' ARTICLE 47 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT GENERALITER A TOUTES LES RECHERCHES CONFIEES A LA HAUTE AUTORITE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION , MAIS SERT ENCORE AUX MULTIPLES DEVOIRS D ' INFORMATION QUI LUI INCOMBENT , A PREUVE L ' EXEMPLE DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 3 , 1 ) ET 5 ) , DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE .

LE TRAITE NE PREVOIT PAS L ' EXERCICE DE L ' INFORMATION ET DE LA VERIFICATION EN DEUX PHASES DISTINCTES ET SUCCESSIVES , SUBORDONNEES L ' UNE A L ' AUTRE SELON UNE PRESEANCE QUE LE TEXTE IGNORE , ETANT ENTENDU EVIDEMMENT QUE LE RECOURS AUX VERIFICATIONS DOIT ETRE NECESSAIRE . NI LES TERMES - NI L ' ESPRIT - , NI LE BUT DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , NE S ' OPPOSENT A L ' EXERCICE CONCOMITANT DE L ' INFORMATION ET DE LA VERIFICATION .

3 . IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR DEFINIR L ' ECONOMIE ET LA PORTEE EXACTE DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , D ' AVOIR RECOURS AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 4 , DU TRAITE , QUI N ' A POINT POUR OBJET DE REGLER L ' ETENDUE DU POUVOIR D ' INFORMATION ET DE VERIFICATION , MAIS UNIQUEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE LES MOYENS COERCITIFS DES DROITS NATIONAUX EN MATIERE FISCALE POUR L ' EXECUTION DIRECTE ET FORCEE , PAR SES AGENTS , DES MISSIONS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA SPHERE DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DEROGER AU PRINCIPE DE L ' INVIOLABILITE DU DOMICILE .

4 . L ' EXERCICE DU DROIT DE VERIFICATION DE LA HAUTE AUTORITE DOIT , EN PRINCIPE , SE CONFINER A L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES DANS LES SPHERES DE PRODUCTION DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

MAIS LA HAUTE AUTORITE PEUT PRETENDRE A UN DROIT DE REGARD SUR TOUTE L ' ADMINISTRATION D ' UNE ENTREPRISE N ' EXERCANT QU ' EN PARTIE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION TOMBANT SOUS LES PREVISIONS DU TRAITE C.E.C.A . POUR S ' ASSURER SI LA REPARTITION ENTRE LES SECTEURS DE PRODUCTION SOUMIS AU TRAITE ET LES AUTRES SECTEURS DE PRODUCTION EST CORRECTE ET S ' IL N ' EXISTE PAS D ' INTERFERENCE , POUVANT DECELER UNE VIOLATION DU TRAITE , ENTRE LES DEUX BRANCHES DE LA COMPTABILITE .

5 . L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , N ' EXIGE PAS DE LA HAUTE AUTORITE L ' INDICATION PREALABLE ET PRECISE DES ELEMENTS VISES PAR LES VERIFICATIONS .

LA NECESSITE DES INFORMATIONS EXIGEES PAR LA HAUTE AUTORITE DOIT TRES CERTAINEMENT RESULTER DE LA DECISION ; MAIS , A CET EGARD , SEUL LE BUT POURSUIVI PEUT SERVIR DE CRITERE .