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FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/43

Recours introduit le 22 décembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-589/08)

(2009/C 69/97)

Langue de procédure:l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, P. Katsimani, M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les décisions de la Commission de ne pas retenir les offres de la requérante et d'attribuer les marchés à l'adjudicataire;

— condamner la Commission à la réparation du préjudice de la requérante, causé par la procédure d'adjudication en cause, pour un montant de 920 000 EUR, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à 1 700 000 EUR, en fonction de la valeur définitive du projet CITL;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation des décisions de la défenderesse de rejeter les offres qu'elle avait soumises en réponse à l'appel d'offres ouvert ENV.C2/FRA/2008/0017 relatif au «système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — CITL/CR» (1) et d'attribuer le marché à l'adjudicataire. La requérante demande en outre la réparation du préjudice prétendument causé par la procédure d'adjudication en cause.

La requérante fait valoir deux moyens à l'appui de son recours.

Premièrement, elle prétend que la Commission aurait commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation lors de l'appréciation des trois offres soumises par la requérante pour les trois lots respectifs du marché.

Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission aurait manqué aux principes de transparence et d'égalité de traitement et aurait en conséquence violé les dispositions pertinentes inspirées de ces principes, tels les articles 92 et 100 du règlement financier (2). De surcroît, la requérante prétend que le pouvoir adjudicateur aurait manqué à son obligation de motiver sa décision. Elle fait également valoir que la Commission a omis de lui fournir les informations complémentaires qu'elle avait demandées à la suite de la décision d'adjudication au sujet des avantages présentés par l'adjudicataire. Enfin, la requérante allègue que le pouvoir adjudicateur a appliqué des critères de sélection qui n'étaient pas fixés préalablement et étaient donc inconnus des soumissionnaires.

(1) JO 2008/S 72-096229.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/64

Recours introduit le 17 décembre 2008 — Monoscoop BV/OHMI (SUDOKU SAMURAI BINGO)

(Affaire T-564/08)

(2009/C 44/108)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Monoscoop BV (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 30 septembre 2008 dans l'affaire R 816/2008-2, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «SUDOKU SAMURAI BINGO» (demande d'enregistrement no 5.769.013) pour des produits et services relevant des classes 9, 28 et 41.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/29

Recours introduit le 9 décembre 2008 — Cixi Jiangnan Chemical Fiber et autres/Conseil

(Affaire T-537/08)

(2009/C 55/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd, Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd, Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd, Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd, Ningbo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd, Xiake Color Spinning Co. Ltd, Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd, Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd (Chine) (représentants: J.-F. Bellis, lawyer, G. Vallera, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions des parties requérantes

— annuler le règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de Corée à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (1), avec un effet rétroactif au 29 décembre 2006, date à laquelle les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taiwan et de Malaisie ont été assujetties aux droits antidumping provisoires que la Commission européenne a décidé de ne pas percevoir par décision 2007/430/CE du 19 juin 2007 (2);

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérants, des sociétés établies en Chine, demandent l'annulation du règlement (CE) no 893/2008 prorogeant les droits antidumping entre autres sur les importations de fibres discontinues de polyesters (PSF) fabriquées par les requérants et originaires de Chine. Les requérants prétendent qu'il convient d'appliquer aux PSF originaires de Chine le même traitement que celui qui a été appliqué aux PSF originaires de Taiwan et de Malaisie dans la décision de la Commission 2007/430/CE. Par conséquent, le droit antidumping devrait être abrogé à partir de la même date, à savoir le 29 décembre 2006, pour ce qui concerne les PSF originaires de Chine.

Les moyens de droit et les principaux arguments avancés par les requérants sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-536/08, Huvis/Conseil.

(1) JO L 247, p. 1.

(2) 2007/430/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taiwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué (JO L 160, p. 30).
—

d'une insuffisance de l'information de la Commission relative à l'origine de la diminution des recettes publicitaires et à la destination de la dotation en capital accordée à France Télévisions, dans la mesure où la Commission ne se serait pas assurée avec la neutralité, l'impartialité et l'exigence d'approfondissement requises de la réalité et de la fiabilité des informations qui lui étaient communiquées concernant les causes réelles des pertes publicitaires de France Télévisions et l'affectation finale des sommes versées par la République française à France Télévisions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/35

Recours introduit le 18 décembre 2008 — mPAY24 GmbH/OHMI — Ultra (MPAY)

(Affaire T-557/08)

(2009/C 55/65)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Z. Zeiner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2008 dans l'affaire R 221/2007-2 dans la mesure où l'opposition formée par la partie requérante a été rejetée; et

— condamner l'OHMI et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «MPAY» pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42, demande no 3 587 896

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire no 2 061 656 «MPAY24» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36 et 38; la marque verbale autrichienne no 200 373 «MPAY24» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38.

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement du Conseil no 40/94 au motif que la chambre de recours a commis une erreur d'appréciation quant au risque de confusion entre les marques en présence.
—

aurait, d'une part, méconnu la jurisprudence communautaire sur la distanciation publique en retenant la responsabilité de la requérante pour toute la durée du volet cires et paraffines, alors que la requérante aurait cessé de participer aux «réunions techniques» après la réunion des 11 et 12 mai 2004, soit près d'un an avant la fin de l'infraction et aurait, d'autre part, admis le retrait anticipé de Repsol de l'entente avant la fin de l'infraction et non pas celui de la requérante, alors que la requérante se trouvait dans une situation équivalente;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/39

Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par Bart Nijs contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/06, Nijs/Cour des comptes

(Affaire T-567/08 P)

(2009/C 55/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour des comptes des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— dire la requête en pourvoi recevable;

— la dire fondée;

— partant, annuler l'ordonnance du 9 octobre 2008 dans l'affaire F-5/07, Bart Nijs/Cour des comptes européenne.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 9 octobre 2008, rendu dans l'affaire Nijs/Cour des comptes, F-49/06, rejetant comme en partie irrecevable et en partie non fondé le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade A*11 dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.

À l'appui de son pourvoi, le requérant fait valoir quatre moyens tirés:

— d'une dénaturation de la requête et du mémoire en réplique, dans la mesure où l'arrêt attaqué aurait remplacé un moyen tiré de l'inexistence d'un acte décisionnel de l'AIPN, impliquant l'absence totale de motivation, par un moyen entièrement différent;

— d'une méconnaissance et/ou dénaturation des éléments de preuve, le TFP les ayant écartés;

— d'une attribution erronée de la charge de la preuve, en ce que le TFP aurait dû exiger des preuves des allégations de la partie défenderesse;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/40

Recours introduit le 22 décembre 2008 — Visonic Ltd/OHMI — Sedea Electronique (VISIONIC)

(Affaire T-569/08)

(2009/C 55/72)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Visonic Ltd (Tel Aviv, Israël) (représentants: A. Beschorner et C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sedea Electronique SA (Seclin, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 octobre 2008 dans les affaires jointes R 946/2007-2 et R 1151/2007-2;

— déclarer la nullité de la marque communautaire no 001562982 «VISIONIC» pour tous les produits visés;

— condamner l'OHMI aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours;

— fixer une date d'audience dans cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «VISIONIC» pour des produits relevant de la classe 9

Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Décision de la division d'annulation: a partiellement fait droit à la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: a accueilli le recours dans l'affaire R 946/2007-2; a annulé la décision attaquée en rejetant la demande en nullité; a rejeté le recours dans l'affaire R 1151/2007-2

Moyens invoqués: Violation des articles 52, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, ainsi que de principes généraux du droit des marques en ce que la chambre de recours a considéré à tort que la requérante avait donné son consentement à l'enregistrement de la marque communautaire dont la nullité est demandée, et a, par conséquent, manqué à son obligation d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre les marques en présence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/35

Recours introduit le 17 décembre 2008 — Slovenská pošta/Commission

(Affaire T-556/08)

(2009/C 55/64)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Slovenská pošta a.s. (Banská Bystrica, République slovaque) (représentants: O. Brouwer, C. Schillemans, M. Knapen, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante vise par le présent recours à obtenir l'annulation, en application de l'article 230 CE, de la décision de la Commission du 7 octobre 2008 (affaire COMP/39.532 législation postale slovaque) notifiée sous le numéro C(2008) 5912 final, aux termes de laquelle la Commission a considéré que la législation postale slovaque relative aux services de courrier hybrides était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82 CE, dans la mesure où elle réserve la livraison des envois postaux hybrides à la partie requérante.

La partie requérante invoque quatre moyens à l'appui de ses conclusions.

Elle fait valoir en premier lieu que la Commission a enfreint le principe de bonne administration du droit communautaire en n'examinant pas dûment tous les faits et intérêts en cause, la décision attaquée étant, selon la requérante, fondée sur un certain nombre de présomptions. La partie requérante soutient également que la Commission a violé l'obligation de motivation au sens de l'article 253 CE.

La partie requérante fait valoir en second lieu, que la Commission n'a pas respecté le droit de la partie requérante d'être entendue.

Elle soutient en troisième lieu, que la Commission a commis des erreurs manifestes, en fait et en droit, dans l'appréciation et l'interprétation de la légalité de l'octroi de droits exclusifs dans le secteur postal, qui ont entraîné une mauvaise application des articles 86 CE et 82 CE.

En quatrième lieu, la partie requérante fait valoir qu'en adoptant une approche différente et sans précédent pour la définition du marché pertinent, la Commission a enfreint les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
—

condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 124 319,22 euros, constituant le remboursement d'une avance versée par la requérante en exécution du contrant no BU/466/94 PO/ES, conclu dans le cadre du programme Thermie et résilié pour inexécution contractuelle de la part de la défenderesse et des autres cocontractants, majorée d'un montant de 48 180,00 euros au titre des intérêts moratoires échus jusqu'au 30 septembre 2008 et des intérêts encore à échoir jusqu'au paiement intégral et effectif;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/43

Recours introduit le 22 décembre 2008 — 4CARE/OHMI

(Affaire T-575/08)

(2009/C 55/76)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): 4CARE (Kiel, Allemagne) (représentant(s): S. Redeker, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Laboratorios Diafarm

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 octobre 2008 dans l'affaire R 16636/2007-2 et rejeter l'opposition;

— condamner l'OHMI et la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: 4care.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Acumed» pour les marchandises des classes 3, 5 et 9 (demande no 4493136).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios Diafarm, SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale espagnole «AQUAMED ACTIVE» (marque no 2506452) pour les marchandises de la classe 5, et la marque communautaire verbale «AQUAMED ACTIVE» (no 2882272) pour les marchandises de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques en cause.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1).
—

condamner la Communauté européenne à verser aux parties requérantes des dommages intérêts estimés à un montant total de 3 912 569 euros, ou à tout autre montant que celles-ci justifieront au cours de la procédure ou que le Tribunal évaluera ex aequo et bono, en réparation des préjudices qu'elles ont subis a) à la suite de l'adoption illégale de l'article 6, paragraphe 2, du premier règlement d'examen, ainsi que du deuxième règlement d'examen et du règlement de la Commission no 1451/2007; ou, à titre subsidiaire, b) à défaut pour la Commission d'avoir pris les mesures nécessaires pour garantir que les droits à la protection des données des requérantes en vertu de la directive 98/8 (1) fussent sauvegardés, et le parasitisme évité pendant le programme d'examen;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/41

Recours introduit le 22 décembre 2008 — Deutsche Post AG/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-570/08)

(2009/C 55/73)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn (Allemagne)) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer nulle la décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 octobre 2008, relative à l'injonction de fournir des informations dans la procédure «Aide d'État C 36/2007 — aide d'État à Deutsche Post AG»;

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 octobre 2008, Az. K(2008) 6468, par laquelle, dans la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), la Commission a enjoint l'Allemagne, au titre de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de fournir tous documents, informations et données qui sont nécessaires à l'évaluation des recettes et des coûts de la Deutsche Post de 1989 à 2007.

La requérante soulève quatre moyens à l'appui de son recours.

Dans les premier, deuxième et troisième moyens, la requérante soutient que la décision doit déjà être annulée pour violation de prescriptions substantielles de formes et de procédure, en ce que

— les conditions d'une fixation valable d'un délai ainsi que d'un «rappel à l'État membre, en fixant un délai supplémentaire» au sens des articles 5, paragraphe 2 et 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 ne sont pas réunies;

— l'injonction de fournir des renseignements présente de graves erreurs de motivation et, dès lors, viole l'article 253 CE;

— en violation des articles 287 et 10 CE, la Commission a négligé de donner au gouvernement fédéral et à la requérante la possibilité de faire valoir leur point de vue aux fins de la protection du secret d'affaires de la requérante;

Dans son quatrième moyen, la requérante soutient que, en outre, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit communautaire substantiel en ce que l'utilisation des données réclamées relatives aux coûts et recettes du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 en vue du contrôle de la «compensation financière» est contraire à l'encadrement communautaire 2005 et à la délimitation des compétences entre États membres et Commission et enfreint les articles 86, paragraphe 2 et 87, paragraphe 1, en combinaison avec les principes de proportionnalité, de sécurité juridique ainsi que le principe de droit communautaire de non-discrimination et, enfin est manifestement inappropriée aux fins de l'appréciation au titre du droit des aides du régime de retraite et de responsabilité.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO L 83, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/44

Recours introduit le 23 décembre 2008 — DVB Project/OHMI — Eurotel (DVB)

(Affaire T-578/08)

(2009/C 55/78)

Langue de dépôt du recours:l'anglais

Parties

Partie requérante: DVB Project (Le Grand Saconnex, Suisse) (représentant: W. Pors, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eurotel SpA (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 octobre 2008 dans l'affaire R 1387/2007-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque «DVB»pour des produits et services des classes 9 et 38

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en déchéance

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la décision attaquée

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'un monopole sur la marque communautaire enregistrée objet de la demande en déchéance entraverait gravement les activités commerciales des opérateurs du secteur des télécommunications; violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant omis d'analyser, sur le fond, la question du caractère distinctif acquis, soulevée par la requérante