Affaire T-235/07

Bavaria NV

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Preuve de l’infraction — Accès au dossier — Amendes — Principe d’égalité de traitement — Délai raisonnable »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Prise de contact incompatible avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d'informations — Présomption — Conditions

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Preuves documentaires

(Art. 81, § 1, CE)

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Conditions

(Art. 81 CE et 82 CE)

7. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction à la charge de la Commission — Limites

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 96/C 207/04)

10. Concurrence — Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu'« accord et/ou pratique concertée » — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction à l'égard d'une entreprise, adoptée postérieurement à une autre décision de la Commission mentionnant ladite entreprise uniquement dans le cadre de l'exposé des faits mais ne l'ayant pas comme destinataire et ne la sanctionnant pas — Violation du principe ne bis in idem — Absence

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE)

13. Concurrence — Ententes — Preuve — Réponse d'une entreprise à la demande de renseignements de la Commission — Valeur probante — Appréciation

(Règlements du Conseil nº 17, art. 11, et nº 1/2003, art. 18)

14. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Obligation pour la Commission d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce

15. Concurrence — Procédure administrative — Manifestation prématurée par la Commission de sa croyance en l'existence de l'infraction

16. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d'un document — Conséquences — Nécessité d'opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

17. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Documents ne figurant pas au dossier d'instruction et non retenus par la Commission pour être utilisés à charge — Documents pouvant servir à la défense des parties

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE; accord EEE, art. 53, 54 et 57; règlement du Conseil nº 139/2004; communication de la Commission 2005/C 325/07, point 27)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission — Contrôle juridictionnel

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Prise en considération de l'impact concret sur le marché — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories — Conditions

(Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 et 7)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories — Chiffre d'affaires pris en considération

(Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 et 7)

23. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Critères d'appréciation — Violation — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003)

24. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Art. 81 CE)

25. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Violation — Conséquences — Réduction en équité du montant de l'amende

(Art. 81 CE)

1. Pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. Il peut être considéré qu’un accord au sens dudit article est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet de négociations. L’existence d’un accord au sens de l’article 81 CE n’est remise en cause ni par la circonstance que le concours de volontés entre les entreprises ne s’étend pas aux modalités concrètes de la mise en œuvre de la hausse de prix, ni par le fait que celle-ci ne s’est, concrètement, jamais produite sur le marché.

(cf. points 34-35, 175)

2. La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence.

Il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché. Il en sera d’autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d’une longue période.

(cf. points 36-37, 178)

3. En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

(cf. points 38-41)

4. Lorsque la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord ou d’une pratique anticoncurrentielle, il incombe aux parties qui contestent cette constatation devant le Tribunal, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission, mais bien de soulever l’insuffisance des preuves retenues dans la décision attaquée pour établir l’existence de l’infraction.

(cf. point 42)

5. S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies.

L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à l'imposition d'amendes ou d'astreintes.

(cf. points 43-44)

6. Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE.

Certes, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve. Une telle déclaration ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence d'une infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, dans le cas d'une déclaration revêtue d'une fiabilité élevée, par rapport à une déclaration n’étant pas particulièrement crédible.

Ainsi, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par ladite déclaration, celle-ci pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision de la Commission.

En outre, pour autant qu’une pièce ne soit pas en contradiction manifeste avec la déclaration sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge.

(cf. points 60, 79-81)

7. La Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci.

S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique par lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission.

(cf. point 69)

8. Il découle du texte de la disposition de l’article 81 CE que les accords et les pratiques concertées entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet sur le marché, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel. Ainsi, dès lors que la Commission a constaté l’existence des accords et des pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, cette constatation ne saurait être contredite par les indications tirées de l’absence d’application des arrangements collusoires ou l’absence d’effet sur le marché.

(cf. points 70-71)

9. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication concernant la non-imposition d'amende ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

(cf. point 78)

10. Face à une situation factuelle complexe, la double qualification des comportements anticoncurrentiels d’« ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées », dans la mesure où ces comportements comportent à la fois des éléments devant être qualifiés d’« accords » et des éléments devant être qualifiés de « pratiques concertées », doit être comprise non comme une qualification exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun de ces éléments de fait présente les éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait, dont certains ont été qualifiés d’accords et d’autres de pratiques concertées au sens de l’article 81 CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe.

(cf. point 183)

11. Le principe ne bis in idem, lequel constitue un principe général du droit de l’Union dont le juge assure le respect, interdit de sanctionner une même personne plus d’une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. L’application de ce principe est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé.

Lorsque la Commission sanctionne une entreprise pour des comportements anticoncurrentiels, ledit principe n'est nullement violé du fait que les comportements visés ont déjà fait l'objet d'une décision antérieure de la Commission, dès lors que l'entreprise en cause n'était pas sanctionnée par cette décision antérieure, ni ne figurait parmi les destinataires de celle-ci, ni d'ailleurs parmi les destinataires de la communication des griefs adoptée dans le cadre de la procédure ayant conduit à ladite décision, et que sa participation aux comportements illicites était uniquement mentionnée dans le cadre de l'exposé des faits, sans faire l'objet d'une quelconque appréciation juridique par la Commission.

(cf. points 186-188)

12. La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission. À cet égard, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

(cf. point 198)

13. Une déclaration donnée au nom de l'entreprise comme réponse à une demande de renseignements adressée par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement nº 17 et de l'article 18 du règlement nº 1/2003 est, en tant que telle, revêtue d'une crédibilité dépassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel quelles que soient l'expérience ou l'opinion personnelles de ce dernier.

(cf. point 217)

14. Parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives, figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

(cf. point 222)

15. L’existence d’une infraction doit être appréciée en fonction des seuls éléments de preuve réunis par la Commission. Lorsque la matérialité d’une infraction est effectivement établie au terme de la procédure administrative, la preuve d’une manifestation prématurée par la Commission, au cours de cette procédure, de sa conviction selon laquelle ladite infraction existe n’est pas de nature à priver de sa réalité la preuve de l’infraction elle-même.

(cf. point 226)

16. Le droit d’accès au dossier constitue le corollaire du principe du respect des droits de la défense et implique que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve.

En revanche, s’agissant de l'absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influer, au détriment de cette dernière, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise établisse qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations opérées par la Commission au stade de la communication des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision.

(cf. points 236-239)

17. La communication des griefs est un acte destiné à circonscrire l’objet de la procédure engagée contre une entreprise et à assurer l’exercice efficace des droits de la défense. C’est dans cette perspective que la communication des griefs est entourée des garanties procédurales appliquant le principe du respect des droits de la défense, parmi lesquelles figure le droit d’accès aux documents relevant du dossier de la Commission.

Les réponses à la communication des griefs ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit. S’agissant des documents ne faisant pas partie du dossier constitué au moment de la notification de la communication des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites réponses à d’autres parties concernées que s’il s’avère qu’elles contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge. De même, selon le point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 CE et 82 CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement nº 139/2004, en règle générale, les parties n’ont pas accès aux réponses à la communication des griefs des autres parties concernées par l’enquête. Une partie n’a accès à ces documents que lorsqu’ils peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou à décharge, relatifs aux allégations formulées à l’égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission.

À cet égard, concernant, d’une part, les nouveaux éléments à charge, si la Commission entend se fonder sur un élément tiré d’une réponse à une communication des griefs pour établir l’existence d’une infraction, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel nouvel élément de preuve.

Concernant, d’autre part, les nouveaux éléments à décharge, la Commission n’est pas obligée de les rendre accessibles de sa propre initiative. Dans l’hypothèse où la Commission a rejeté au cours de la procédure administrative une demande d’une partie requérante visant à l’accès à des documents ne figurant pas dans le dossier d’instruction, une violation des droits de la défense ne peut être constatée que s’il est établi que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent dans l’hypothèse où la partie requérante aurait eu accès aux documents en question au cours de cette procédure.

(cf. points 241-246, 249)

18. La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes. Cette méthode, circonscrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, comporte différents éléments de flexibilité permettant à la Commission d’exercer son pouvoir d’appréciation en conformité avec les dispositions du règlement nº 1/2003.

En outre, dans des domaines tels que la détermination du montant d'une amende au titre du règlement nº 1/2003, où la Commission dispose de cette marge d'appréciation, le contrôle de légalité opéré sur ces appréciations se limite à celui de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. La marge d'appréciation de la Commission et les limites qu'elle y a apportées ne préjugent pas, en revanche, de l'exercice, par le juge de l'Union, de sa compétence de pleine juridiction, qui l'habilite à supprimer, à réduire ou à majorer le montant de l'amende infligée par la Commission.

(cf. points 265-267)

19. La gravité d’une infraction est déterminée en tenant compte de nombreux éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, au regard desquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation.

En particulier, conformément au point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné. Dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, il incombe au Tribunal d’apprécier si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité de l’infraction et de mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par l'entreprise.

Aux termes du point 1 A, deuxième alinéa, troisième tiret, desdites lignes directrices, les infractions très graves correspondent, pour l’essentiel, notamment, aux « restrictions horizontales de type ' cartels de prix ' et de quotas de répartition des marchés ». Les ententes de ce type relèvent des formes les plus graves d’atteinte à la concurrence, en ce qu’elles tendent, par leur propre objet, à l’élimination pure et simple de cette dernière entre les entreprises qui les mettent en œuvre, et contrarient, de ce fait, les objectifs fondamentaux de l’Union. Les ententes horizontales de prix ou de répartitions de marchés peuvent être qualifiées d'infractions très graves sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l'infraction sur le marché.

Si l’existence d’un impact concret de l’infraction sur le marché est un élément à prendre en considération pour évaluer la gravité de l’infraction, il s’agit d’un critère parmi d’autres, tels que la nature propre de l’infraction et l’étendue du marché géographique. De même, il ressort du point 1 A, premier alinéa, desdites lignes directrices que cet impact est à prendre en considération uniquement lorsqu’il est mesurable.

(cf. points 270-272, 275-276, 280-281)

20. La Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 17 et du règlement nº 1/2003 d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence et de pouvoir à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence.

Les décisions concernant d’autres affaires ne revêtent qu’un caractère indicatif en ce qui concerne l’existence éventuelle d’une discrimination, étant donné qu’il est peu vraisemblable que les circonstances propres à celles-ci, telles que les marchés, les produits, les entreprises et les périodes concernés, soient identiques.

La Commission apprécie la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante ou exhaustive de critères à prendre en compte et n’est pas tenue, en outre, d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents éléments. Dans ces conditions, la comparaison directe des amendes imposées aux destinataires des deux décisions relatives à des infractions distinctes risque de dénaturer les fonctions spécifiques que remplissent les différentes étapes du calcul d’une amende. En effet, les montants finaux des amendes reflètent des circonstances spécifiques particulières à chaque entente.

(cf. points 288, 290, 293-294)

21. Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, dans les cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises, la Commission peut pondérer les montants de départ pour tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise en répartissant les membres de l’entente en groupes, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature. Il y est, par ailleurs, précisé que le principe d’égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l’exigent, à l’application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse à un calcul arithmétique.

Au stade de la détermination de la gravité de l’infraction, la Commission n’est pas tenue de veiller, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, à ce que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différentiation entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global. En revanche, elle peut procéder à des répartitions en groupes.

Une répartition des entreprises concernées par catégories doit, cependant, respecter le principe d’égalité de traitement, selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction.

(cf. points 298-300)

22. Malgré sa nature approximative, le chiffre d’affaires des entreprises est considéré comme un critère adéquat, dans le cadre du droit de la concurrence, pour apprécier la taille et le pouvoir économique des entreprises concernées.

S'agissant de l'utilisation d'un chiffre d'affaires incluant les droits d'accises pour le calcul des montants de base individualisés, il y a lieu de souligner que, dans la mesure où ce calcul implique la pondération des poids relatifs des autres participants à l’entente sur un marché, la non-inclusion des taxes ou droits d’accises ne modifie pas la conclusion finale de la Commission. Ce n’est que dans l’hypothèse où la Commission aurait calculé les montants de base individualisés des autres parties concernées sur la base d’un chiffre d’affaires qui n’inclut pas les droits d’accises qu’une violation du principe d’égalité de traitement pourrait être constatée.

(cf. points 304, 306)

23. L'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union, dont les juridictions de l'Union assurent le respect.

Aux fins de l'application de ce principe, il convient d’opérer une distinction entre les deux phases de la procédure administrative, à savoir la phase d’instruction antérieure à la communication des griefs et celle correspondant au reste de la procédure. La première période, qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, a pour point de départ la date à laquelle la Commission, faisant usage des pouvoirs que lui a conférés le législateur, prend des mesures impliquant le reproche d’avoir commis une infraction et doit permettre à celle-ci de prendre position sur l’orientation de la procédure. La seconde période, quant à elle, s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale. Elle doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Une durée de la première phase de la procédure de 65 mois doit être considérée, en l’absence d’information ou de justification complémentaire de la part de la Commission quant aux actes d’enquêtes diligentés au cours de cette période, comme excessive. Cependant, la constatation d’une violation du principe du délai raisonnable ne peut conduire à l’annulation d’une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l’issue de la procédure.

(cf. points 316-318, 320, 322, 325)

24. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence. Au contraire, l’application efficace des règles de la concurrence exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. point 335)

25. Une irrégularité de procédure, même si elle n’est pas susceptible d’aboutir à l’annulation d'une décision adoptée par la Commission à l'égard d'une société pour une infraction aux règles de la concurrence, peut justifier une réduction de l’amende. Le dépassement du délai raisonnable est susceptible de fonder une décision de la Commission de réduire en équité le montant d’une amende, la possibilité d’accorder une telle réduction s’inscrivant dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives.

(cf. points 337-338)

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre élargie)

16 juin 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais de la bière – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Preuve de l’infraction – Accès au dossier – Amendes – Principe d’égalité de traitement – Délai raisonnable »

Dans l’affaire T‑235/07,

Bavaria NV, établie à Lieshout (Pays-Bas), représentée initialement par Mes O. Brouwer, D. Mes, A. Stoffer, puis par Mes Brouwer, Stoffer et P. Schepens, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, puis par MM. Bouquet et Noë, en qualité d’agents, assistés de Me M. Slotboom, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 – Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),

composé de MM. V. Vadapalas (rapporteur), faisant fonction de président, A. Dittrich et L. Truchot, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 La requérante, Bavaria NV, est une société dont l’activité est consacrée à la production et à la commercialisation de la bière et de boissons rafraîchissantes non alcoolisées.

2 Elle est un des quatre principaux acteurs du marché néerlandais de la bière. Les autres brasseurs prépondérants sur ce marché sont, premièrement, le groupe Heineken (ci-après « Heineken »), dont la direction est à la charge de la société Heineken NV et la production à celle de la société filiale Heineken Nederland BV, deuxièmement, le groupe InBev (ci-après « InBev »), qui, avant 2004, était connu sous le nom d’Interbrew et dont la direction incombe à la société InBev NV et la production à la société filiale InBev Nederland NV, et, troisièmement, le groupe Grolsch (ci-après « Grolsch »), dont la direction est à la charge de la société Koninklijke Grolsch NV.

3 La requérante et les trois autres brasseurs principaux de ce marché vendent leur bière au client final, notamment par deux canaux de distribution. Ainsi, il convient de distinguer, d’une part, le circuit des établissements « horeca », c’est-à-dire les hôtels, les restaurants et les cafés, où la consommation s’effectue sur place, et, d’autre part, le circuit « food » des supermarchés et des magasins de vins et de spiritueux, où l’achat de bière est destiné à la consommation à domicile. Ce dernier secteur comporte, également, le segment de la bière vendue sous marque de distributeur. Parmi les quatre brasseurs concernés, uniquement InBev et Bavaria sont actifs dans ce segment.

4 Ces quatre brasseurs sont membres de la Centraal Brouwerij Kantoor (ci-après la « CBK »). Celle-ci est une organisation fédératrice qui, selon ses statuts, représente les intérêts de ses membres et est composée d’une assemblée générale et de diverses commissions, telles que la commission chargée des questions « horeca » et la commission financière, devenue le comité directeur. Pour les réunions qui ont lieu au sein de la CBK, son secrétariat établit des convocations et des procès-verbaux officiels numérotés de manière continue et envoyés aux membres participants.

Procédure administrative

5 Par lettres du 28 janvier 2000 ainsi que des 3, 25 et 29 février 2000, InBev a fourni une série de déclarations relatives à des informations sur des pratiques commerciales restrictives sur le marché néerlandais de la bière. Ces déclarations ont été effectuées lors d’une enquête menée par la Commission des Communautés européennes, notamment en 1999, sur des pratiques d’entente et sur un éventuel abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Conjointement à ces déclarations, InBev a introduit une demande de clémence conformément à la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »).

6 Les 22 et 23 mars 2000, à la suite des déclarations d’InBev, des inspections ont été effectuées par la Commission dans les locaux de la requérante et des autres entreprises concernées. Par ailleurs, d’autres demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées à la requérante de 2001 à 2005.

7 Le 30 août 2005, la Commission a envoyé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées. Par lettre du 24 novembre 2005, la requérante a fourni ses observations écrites sur cette communication. Aucune des parties concernées n’a sollicité d’audition.

8 Par lettres des 7 mars et 8 mai 2006, des documents supplémentaires ont été portés à la connaissance de la requérante par la Commission. Il s’agissait, notamment, des demandes de renseignements adressées à InBev et des réponses qui leur étaient données ainsi que d’une note interne provenant d’Heineken.

9 Le 18 avril 2007, la Commission a adopté la décision C (2007) 1697, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 – Marché néerlandais de la bière, ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mai 2008 (JO 2008 C 122, p. 1), laquelle a été notifiée à la requérante par lettre du 24 avril 2007.

Décision attaquée

Infraction en cause

10 L’article 1er de la décision attaquée dispose que la requérante et les sociétés InBev NV, InBev Nederland, Heineken NV, Heineken Nederland et Koninklijke Grolsch ont participé, durant la période comprise entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999, à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE, consistant en un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées ayant pour objet de restreindre la concurrence dans le marché commun.

11 L’infraction a consisté, premièrement, en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière aux Pays-Bas, à la fois dans le secteur « horeca » et dans le secteur de la consommation à domicile, y compris en ce qui concerne la bière vendue sous marque de distributeur, deuxièmement, en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas, telles que les prêts aux établissements, et, troisièmement, en la coordination occasionnelle sur la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas (article 1er et considérants 257 et 258 de la décision attaquée).

12 Les comportements anticoncurrentiels des brasseurs ont eu lieu, selon la décision attaquée, lors d’un cycle de réunions multilatérales officieuses qui rassemblaient régulièrement les quatre principaux acteurs du marché néerlandais de la bière ainsi que lors de rencontres bilatérales complémentaires impliquant les mêmes brasseurs selon diverses combinaisons. Selon la décision attaquée, ces rencontres ont eu lieu secrètement, de propos délibéré, les participants sachant qu’elles n’étaient pas autorisées (considérants 257 à 260 de la décision attaquée).

13 Ainsi, en premier lieu, une série de réunions multilatérales dénommées « Catherijne overleg » (concertation Catherijne) ou « agendacommissie » (commission de l’ordre du jour) s’est tenue entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999. La décision attaquée établit que ces réunions, axées sur le secteur « horeca », mais pouvant porter également sur le secteur de la consommation à domicile, ont eu essentiellement pour objet de coordonner les prix et les hausses des prix de la bière, de discuter de la limitation du montant de ristournes et de la répartition de la clientèle ainsi que de se concerter sur certaines autres conditions commerciales. Les prix de la bière vendue sous marque de distributeur auraient été également discutés au cours de ces réunions (considérants 85 et 90, 98, 115 à 127 et 247 à 252 de la décision attaquée).

14 En second lieu, en ce qui concerne les contacts bilatéraux entre les brasseurs, la décision attaquée indique que, le 12 mai 1997, InBev et la requérante se sont réunies et ont discuté de l’augmentation des prix de la bière vendue sous marque de distributeur (considérant 104 de la décision attaquée). Par ailleurs, selon la Commission, Heineken et la requérante se sont rencontrées en 1998 afin de discuter des restrictions concernant des points de vente dans le secteur « horeca » (considérant 189 de la décision attaquée). La Commission indique que des contacts bilatéraux ont également eu lieu en juillet 1999 entre Heineken et Grolsch à propos de compensations accordées à des clients dans le secteur de la consommation à domicile qui effectuaient des réductions temporaires de prix (considérants 212 et 213 de la décision attaquée).

15 Enfin, selon la décision attaquée, des contacts bilatéraux et des échanges d’informations consacrés à des discussions générales relatives au prix de la bière ainsi qu’à des discussions ayant davantage trait aux marques de distributeur ont eu lieu en 1997 entre InBev et la requérante. Les contacts bilatéraux, sous forme d’échanges d’informations, consacrés aux marques de distributeur auraient également impliqué des brasseurs belges aux mois de juin et de juillet 1998 (considérants 105, 222 à 229 et 232 à 236 de la décision attaquée).

Amende infligée à la requérante

16 L’article 3, sous c), de la décision attaquée inflige à la requérante une amende de 22 850 000 euros.

17 Aux fins du calcul du montant de cette amende, la Commission a fait application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003 L 1, p. 1), et de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CECA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») (considérants 436 et 442 de la décision attaquée). Conformément à cette méthodologie, la détermination de l’amende imposée à la requérante a été effectuée sur la base de la gravité et de la durée de l’infraction (considérant 437 de la décision attaquée).

18 En particulier, l’infraction a été qualifiée de « très grave » dans la mesure où elle a essentiellement consisté en la coordination régulière des prix, des hausses de prix et d’autres conditions commerciales et en la répartition de la clientèle (considérant 440 de la décision attaquée). La Commission a également pris en compte le caractère secret et délibéré des comportements anticoncurrentiels ainsi que le fait que l’ensemble du territoire des Pays-Bas et l’ensemble du marché de la bière, à savoir tant le secteur « horeca » que le secteur de la consommation à domicile, ont été affectés par l’infraction (considérants 453 et 455 de la décision attaquée). En outre, la Commission a précisé que l’effet réel sur le marché néerlandais des comportements anticoncurrentiels n’a pas été pris en compte en l’espèce dès lors qu’il était impossible à mesurer (considérant 452 de la décision attaquée).

19 Par ailleurs, la Commission a appliqué un traitement différencié à la requérante afin de tenir compte de sa capacité économique réelle et de son poids individuel dans les comportements infractionnels constatés. À cette fin, la Commission a utilisé les chiffres de vente de bière réalisés par la requérante aux Pays-Bas en 1998, c’est-à-dire la dernière année civile complète de l’infraction. Sur cette base, la requérante a été classée dans la troisième et dernière catégorie, correspondant au montant de départ de 17 millions d’euros (considérants 462 et 464 de la décision attaquée).

20 En outre, la requérante ayant pris part à l’infraction du 27 février 1996 au 3 novembre 1999, à savoir pendant une période de 3 ans et 8 mois, ce montant de départ a été majoré de 35 % (considérants 465 et 469 de la décision attaquée). Le montant de base a donc été établi à 22 950 000 euros (considérant 470 de la décision attaquée).

21 Enfin, la Commission a accordé une réduction de 100 000 euros du montant de l’amende, dans la mesure où elle a admis que, en l’espèce, la longueur de la procédure administrative avait été déraisonnable (considérants 495 à 499 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties

22 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2007, la requérante a introduit le présent recours.

23 Par décision du 10 février 2010, le Tribunal a renvoyé l’affaire devant la sixième chambre élargie en application de l’article 14, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, de son règlement de procédure.

24 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 12 février 2010, le Tribunal a posé des questions écrites à la Commission, auxquelles celle-ci a répondu dans le délai imparti.

25 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 24 mars 2010.

26 Le juge rapporteur ayant été empêché de siéger après la clôture de la procédure orale, l’affaire a été réattribuée à un nouveau juge rapporteur et le présent arrêt a été délibéré par les trois juges dont il porte la signature, conformément à l’article 32 du règlement de procédure.

27 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler en tout ou en partie la décision attaquée, en ce qu’elle concerne la requérante ;

– à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante ;

– condamner la Commission aux dépens.

28 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

29 À l’appui de son recours, la requérante invoque six moyens, tirés, premièrement, de la violation du principe de bonne administration, deuxièmement, de la violation de l’article 81 CE, de la présomption d’innocence, du principe de légalité et de l’obligation de motivation, troisièmement, d’une erreur de droit et de fait dans la détermination de la durée de l’infraction, quatrièmement, de la violation de l’article 23 du règlement nº 1/2003, des lignes directrices ainsi que des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité lors de la détermination du montant de l’amende, cinquièmement, de la violation du principe du délai raisonnable et, sixièmement, de la violation des formes substantielles, du principe de bonne administration et des droits de la défense, consistant dans le refus d’accès aux réponses à la communication des griefs des autres parties concernées ainsi qu’à un document faisant partie du dossier.

30 Le Tribunal considère qu’il y a lieu d’examiner, tout d’abord, les deuxième et troisième moyens, qui visent, en substance, à contester l’infraction, ensuite, les premier et sixième moyens, tirés des prétendus vices de procédure et, enfin, les quatrième et cinquième moyens, concernant, respectivement, la détermination du montant de l’amende et la durée de la procédure administrative.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE, de la présomption d’innocence, du principe de légalité et de l’obligation de motivation

Arguments des parties

31 En substance, la requérante soutient, d’une part, que la Commission a interprété et appliqué d’une manière erronée les notions d’« accord », de « pratique concertée » et d’« infraction unique et continue » et, d’autre part, qu’elle a commis des erreurs de droit et d’appréciation des faits, en ce qui concerne la constatation de l’infraction relative tant au secteur « horeca » qu’au secteur de la consommation à domicile, y compris le segment de la bière vendue sous marque de distributeur.

32 La Commission conteste les arguments de la requérante.

Appréciation du Tribunal

33 Aux termes de l’article 81, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

34 Pour qu’il y ait accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T‑7/89, Rec. p. II‑1711, point 256, et du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 199).

35 Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même de la restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet de négociations (voir, en ce sens, arrêt HFB e.a./Commission, point 34 supra, points 151 à 157 et 206).

36 La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 115, et Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 158).

37 À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’opérateur économique concerné est décidé à tenir lui-même sur le marché ou qu’il envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 36 supra, points 116 et 117).

38 Il y a lieu de rappeler, en ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, que la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et Commission/Anic Partecipazioni, point 36 supra, point 86).

39 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 43, et la jurisprudence citée).

40 Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, points 179 et 180, et la jurisprudence citée).

41 Compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57).

42 Lorsque la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord ou d’une pratique anticoncurrentielle, il incombe aux parties qui contestent cette constatation devant le Tribunal, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission, mais bien de soulever l’insuffisance des preuves retenues dans la décision attaquée pour établir l’existence de l’infraction (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 40 supra, point 187).

43 S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer/Commission, T‑41/96, Rec. p. II‑3383, point 62, et la jurisprudence citée).

44 L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de la présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union européenne, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à l’imposition d’amendes ou d’astreintes (arrêt Hüls/Commission, point 36 supra, points 149 et 150, et arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, points 60 et 61).

45 C’est à la lumière des ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la Commission a établi à suffisance de droit que le comportement de la requérante était constitutif d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE.

– Sur la déclaration d’InBev

46 Il y a lieu de relever, tout d’abord, que la Commission s’appuie dans une large mesure (voir, en particulier, considérants 40 à 62 de la décision attaquée) sur la déclaration fournie par InBev, dans le cadre de sa demande de clémence, par lettres des 28 janvier, 3, 25 et 29 février 2000, complétées par les déclarations annexées de cinq directeurs d’InBev (considérants 34 et 40 de la décision attaquée, ci-après, prises ensemble, la « déclaration d’InBev »).

47 Il ressort de la décision attaquée que la déclaration d’InBev indiquait l’existence de « différentes formes de concertation […] entre les brasseurs sur le marché néerlandais de la bière », faisant une distinction entre les réunions officielles de l’assemblée générale de la CBK, les réunions informelles de la commission financière de la CBK et les « autres réunions » parallèles connues sous l’appellation « concertation Catherijne », dont la composition variait et dont InBev déclare ne pas avoir trouvé de traces écrites. Les « autres réunions » pouvaient notamment être subdivisées en : « i) des réunions des directeurs horeca des quatre principaux brasseurs (Heineken, Interbrew, Grolsch et Bavaria) […] ; ii) des réunions communes des directeurs horeca et des directeurs en charge de la consommation à domicile (deux en 1998) et iii) des réunions des directeurs en charge de la consommation à domicile (une en 1999 […]) » (considérants 41 à 46 de la décision attaquée).

48 Selon la déclaration d’InBev, la commission financière « comportait un ordre du jour officiel, mais constituait également un forum de discussion sur la fixation des prix pour le secteur de la consommation à domicile et le secteur de l’horeca [; c]es discussions n’ont fait l’objet d’aucun compte rendu » (considérant 43 de la décision attaquée).

49 Selon la même déclaration, les sujets discutés lors des « autres réunions » ont également couvert tant le secteur de l’« horeca » que le secteur de la consommation à domicile et la bière vendue sous marque de distributeur (considérant 47 de la décision attaquée).

50 S’agissant, en premier lieu, du secteur « horeca », deux sujets principaux ont été discutés : « [I]l existait un accord fondamental concernant la fixation de ristournes maximales par volume pour le secteur de l’horeca […] un autre sujet de consultation concernait les investissements réalisés dans l’horeca [; l]’idée consistait à maintenir le statu quo dans le secteur et à éviter des reprises de clients d’autres brasseurs » (considérant 48 de la décision attaquée).

51 Un directeur d’InBev indique qu’il ne connaît pas le contenu exact dudit accord et un autre directeur le décrit comme « un accord très complexe et vague sur les échelles (ristournes accordées à l’horeca), auquel nous n’avons jamais collaboré », indiquant que « [l]a concertation consistait en une réunion bimensuelle des directeurs horeca lors de laquelle ils discutaient des infractions connues à la ‘règle’ (bien que celle-ci fût vague ; on parlait d’excès de marché) » (considérant 48 de la décision attaquée).

52 S’agissant, en second lieu, du secteur de la consommation à domicile, selon la déclaration d’InBev, les discussions ont porté tant sur le niveau des prix en général que sur le sujet spécifique de la bière vendue sous marque de distributeur.

53 En ce qui concerne le niveau des prix en général, un des directeurs d’InBev déclare qu’« il était d’usage qu’une brasserie augmente ses prix après l’avoir annoncé préalablement à ses collègues brasseurs [… ;] l’initiative venait toujours d’une des grandes brasseries et, en général, d’Heineken [; e]n pareil cas, les autres brasseries avaient le temps nécessaire pour adopter une position [; s]i les brasseries alignaient leurs prix les unes sur les autres dans les grandes lignes, chacune avait et maintenait cependant sa propre politique des prix » (considérant 51 de la décision attaquée).

54 En ce qui concerne la bière vendue sous marque de distributeur, InBev indique que des discussions sur les prix étaient menées entre les acteurs néerlandais du segment (Bavaria et Oranjeboom, ultérieurement acquis par Interbrew) depuis 1987. Elle ajoute que « [l]es deux parties ont compris, après en avoir également parlé ensemble, qu’elles n’accepteraient aucune intrusion dans leurs cercles respectifs de clients de marques de distributeur qui se solderait par une perte de volume » (considérant 52 de la décision attaquée).

55 S’agissant de l’implication d’Heineken et de Grolsch dans ce secteur, selon la déclaration InBev, « [l]e marché néerlandais est caractérisé par un fossé significatif entre les prix des bières vendues sous marque de distributeur (‘marques B’) et [d’autres marques (‘marques A’) ;] Heineken, qui n’est pas présent dans le segment des marques de distributeur, a toujours refusé des hausses de prix pour les marques A tant que le prix des bières vendues sous marque de distributeur n’augmentait pas [; d]e cette manière, elle exerçait une pression indirecte, en particulier sur les producteurs de marques de distributeur, comme Bavaria et Interbrew » (considérant 53 de la décision attaquée).

56 InBev déclare que les prix des marques de distributeur étaient également débattus entre les quatre brasseurs, en d’autres termes en présence de Grolsch également, dans le cadre du thème plus général des écarts à maintenir entre les prix des marques de bière. Selon la déclaration d’InBev, « Heineken et Grolsch n’ont pas augmenté leurs prix pendant des années et les prix de bières de marque et de marque de distributeur des autres brasseurs n’ont pas augmenté non plus [; c]es dernières années, Bavaria et Interbrew ont augmenté leurs prix, suivies par Grolsch » (considérant 54 de la décision attaquée). Il est également relevé que, « [i]l y a 3 à 4 ans, ces consultations informelles avaient été intégrées à la concertation Catherijne sur l’horeca, à laquelle des représentants de la CBK participaient également [; a]près quelques réunions, il a été décidé de scinder à nouveau ces réunions en réunions consommation à domicile et réunions horeca » (considérant 54 de la décision attaquée).

57 En outre, InBev déclare que l’obtention d’une certaine part de marché par le brasseur belge Martens depuis 1996-1997 a entraîné « un accord entre brasseurs belges et néerlandais actifs sur le marché des marques de distributeur [; d]eux réunions se sont déroulées [dans un hôtel à] Breda en 1998 [… ; i]l y a été convenu de respecter les volumes respectifs de marques de distributeur vendues aux clients établis aux Pays-Bas et en Belgique » (considérant 55 de la décision attaquée).

58 Selon les déclarations des directeurs d’InBev, les « autres réunions » étaient organisées pour se rassurer mutuellement concernant une « agressivité à caractère limité » sur le marché (considérant 46 de la décision attaquée).

59 Dans sa réponse à la demande de renseignements, du 19 décembre 2001, InBev indique que « des agendas des années précédentes et des notes prises à l’occasion des réunions informelles ont été détruits à la fin novembre 1998 [; c]’est vers cette période que l’existence d’une concertation entre brasseurs néerlandais a commencé à être révélée sur le marché et qu’est née la crainte d’un contrôle de la part de l’autorité néerlandaise de la concurrence [; d]es agendas ont encore été détruits dans les années qui ont suivi » (considérant 61 de la décision attaquée).

60 Il convient d’observer d’emblée qu’aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE (voir arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 40 supra, point 192, et la jurisprudence citée).

61 En l’espèce, la requérante ne conteste pas les indications de la déclaration d’InBev selon lesquelles des réunions ont eu lieu entre des représentants des producteurs néerlandais de bière. Elle ne conteste pas non plus qu’elle ait été représentée dans la plupart de ces réunions et que, lors de ces dernières, des discussions ont été menées sur le niveau des prix sur le marché néerlandais ainsi que sur l’application de ristournes aux clients du secteur « horeca ».

62 Dans ces conditions, la Commission a pu constater, à juste titre, que les réunions évoquées dans la déclaration d’InBev ont eu lieu et que des représentants de la requérante ont effectivement participé, au moins, à un certain nombre de ces réunions.

63 La requérante conteste néanmoins que les discussions qui ont été menées lors des réunions en cause aient abouti à la conclusion d’un accord ou à l’engagement d’une pratique concertée de nature anticoncurrentielle. Elle fait valoir que lesdites réunions portaient sur des sujets légitimes et que, dans la mesure où la situation sur le marché a été discutée, cela n’a pas été fait à des fins anticoncurrentielles. À cet égard, la requérante conteste la fiabilité de la déclaration d’InBev en faisant valoir que celle-ci est vague, incohérente et intrinsèquement contradictoire.

64 En particulier, s’agissant du caractère contradictoire de la déclaration d’InBev, la requérante fait remarquer que celle-ci contient une série de déclarations à décharge.

65 D’une part, il s’agirait des passages de la déclaration complémentaire d’InBev du 3 février 2000, indiquant ce qui suit : « ‘[O]n a surtout parlé pour se donner mutuellement l’impression que nous resterions calmes sur le marché. Il n’a peu ou pas été question d’échelles et de points de vente. En fait, chacun prenait l’autre pour un idiot.’ Ces dernières années, ces réunions ont perdu de plus en plus de leur substance et la concertation a acquis un caractère plus vague » (considérant 46 de la décision attaquée).

66 D’autre part, la requérante se réfère à certains passages des déclarations des dirigeants d’InBev, selon lesquels, notamment : « il n’existait pas d’accord pour le secteur de l’alimentation » ; « les augmentations de prix n’ont cependant pas été appliquées dans le cadre d’accords » ; « je n’ai pas connaissance d’accords dans le secteur des ‘marques de distributeur’ » ; « cette réunion n’avait pas beaucoup de consistance. Il s’agissait plus d’une réunion agréable, sans ordre du jour particulier. Des commentaires généraux ont été faits sur les ristournes. J’avais l’impression qu’il existait déjà depuis des années une sorte de système d’échelle ou une règle pour les ristournes, mais cela n’a jamais été dit de manière spécifique. On ne parlait que de montants globaux de ristournes dans des termes très généraux, ce qui a été l’occasion de pointer certains incidents » ; « [Interbrew] n’a participé à aucun accord sur les prix » ; « il n’y a, en outre, aucune concertation. Nous avons agi de manière totalement indépendante et, lors des augmentations de prix de toutes les bières en 1999, nous avons augmenté les marques A (après que Bavaria et Grolsch l’eurent fait quelques mois auparavant) et nos clients nous ont fortement résisté pour les marques de distributeurs […] nous avons donc agi de manière parfaitement légale ».

67 La requérante soutient que les déclarations susmentionnées sont incompatibles avec les conclusions de la Commission quant à l’existence d’une infraction à l’article 81 CE. Selon la requérante, il en ressort que les augmentations de prix appliquées dans le secteur de la consommation à domicile n’étaient pas convenues ni coordonnées, qu’Interbrew déterminait de manière totalement indépendante ses prix de vente, que les brasseurs néerlandais se sont toujours fait vivement concurrence et qu’il n’y a eu aucun accord entre les brasseurs sur les réductions accordées au secteur « horeca ».

68 Tout d’abord, il y a lieu de constater que les déductions faites par la requérante sur la base de certains éléments de la déclaration d’InBev, indiquant la nature générale des discussions, l’absence d’accord pour certains secteurs et l’absence d’effet des discussions sur le comportement des brasseurs sur le marché, ne sauraient, en elles-mêmes, remettre en cause la constatation de la Commission quant à l’existence de l’infraction.

69 En effet, s’agissant du prétendu caractère général de ladite déclaration, il y a lieu de rappeler que la Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci. S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique par lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 40 supra, point 203 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 50).

70 Ensuite, s’agissant du prétendu caractère contradictoire de la déclaration d’InBev, en ce qu’elle contiendrait des indications de l’absence d’effet sur le marché du comportement litigieux, il y a lieu de rappeler qu’il découle du texte même de la disposition de l’article 81 CE que les accords et les pratiques concertées entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet sur le marché, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel (arrêts de la Cour Hüls/Commission, point 36 supra, points 163 à 166, et du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, Rec. p. I‑4529, point 29).

71 Ainsi, dès lors que la Commission a constaté l’existence des accords et des pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, cette constatation ne saurait être contredite par les indications tirées de l’absence d’application des arrangements collusoires ou l’absence d’effet sur le marché.

72 En ce qui concerne les prétendues indications quant à l’absence d’accord dans le secteur de la consommation à domicile et dans le secteur « horeca », il convient d’observer que les passages invoqués par la requérante, lus dans leur contexte, n’ont aucunement pour effet d’exclure l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée dans les secteurs concernés.

73 En effet, s’agissant du secteur de la consommation à domicile (vente au détail), l’affirmation faite par un des directeurs d’InBev, selon laquelle « [i]l n’existait pas d’accord pour [ce] secteur », est suivie d’une description concrète du mécanisme de coordination des prix appliqué par les brasseurs. Le passage pertinent est libellé comme suit (considérant 51 de la décision attaquée) :

« Il n’existait pas d’accord pour le secteur de la vente au détail (‘Food’). S’agissant des augmentations du prix de la bière, il était d’usage qu’une brasserie n’augmente ses prix qu’après l’avoir annoncé préalablement à ses collègues brasseurs. Lorsque l’une des parties faisait une telle annonce, il s’ensuivait un débat sur l’impact d’une telle hausse sur le marché ; l’augmentation de prix de la bière avait cependant lieu malgré tout. L’initiative venait toujours d’une des grandes brasseries et, en général, d’Heineken. En pareil cas, les autres brasseries avaient le temps nécessaire pour adopter une position. Si les brasseries alignaient leurs prix les unes sur les autres dans les grandes lignes, chacune avait et maintenait cependant sa propre politique des prix. »

74 Dans ce contexte, le seul fait que le directeur d’InBev a fait référence à l’absence d’« accord » ne saurait constituer un argument valable, dans la mesure où il appartient à la Commission et, le cas échéant, au Tribunal de procéder à la qualification juridique des comportements décrits dans les déclarations faites par les responsables des entreprises concernées.

75 En ce qui concerne la prétendue absence d’accord et de respect d’un accord dans le secteur « horeca », force est de constater que les passages de la déclaration complémentaire d’InBev du 3 février 2000 et des déclarations des dirigeants d’InBev, cités aux points 65 et 66 ci-dessus, n’ont pas pour effet d’exclure l’existence d’un accord sur les ristournes accordés aux clients de ce secteur. En faisant ressortir que les discussions étaient de caractère général et avaient rarement pour objet des échelles et des points de vente précis, ces passages concernent le niveau de détail des discussions, sans pourtant contredire l’existence d’un accord au sens de l’article 81 CE. Ainsi, ils ne sauraient être considérés comme contredisant l’indication, faite dans le cadre de la déclaration d’InBev, selon laquelle « [i]l existait un accord fondamental concernant la fixation de ristournes maximales par volume pour le secteur de l’horeca » (considérant 48 de la décision attaquée).

76 Au vu de ce qui précède, l’argumentation de la requérante tirée du prétendu caractère vague et contradictoire de la déclaration d’InBev et, partant, de la manière prétendument sélective avec laquelle la Commission aurait utilisé cette déclaration n’est pas fondée.

77 Enfin, s’agissant de l’appréciation générale de la fiabilité de la déclaration d’InBev, il convient de considérer que, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission a pu, à bon droit, accorder à la déclaration d’InBev une valeur probante particulièrement élevée, étant donné qu’il s’agit d’une réponse donnée au nom de l’entreprise en tant que telle, revêtue d’une crédibilité dépassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel quelle que soit l’expérience ou l’opinion personnelles de ce dernier. Il importe d’observer également que la déclaration d’InBev représente le résultat d’une investigation interne menée par l’entreprise et qu’elle a été soumise à la Commission par un avocat, qui avait l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise. Il ne pouvait, dès lors, avouer l’existence d’une infraction à la légère sans évaluer les conséquences de cette démarche (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 45, et JFE Engineering e.a./Commission, point 40 supra, point 206).

78 Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 70).

79 Certes, il y a lieu de rappeler que la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94, Rec. p. II‑1571, point 91, et JFE Engineering e.a./Commission, point 40 supra, point 219).

80 La déclaration d’InBev ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence de l’infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve.

81 Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis en l’espèce est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, du fait de la fiabilité de la déclaration d’InBev, qu’il ne le serait si cette dernière n’était pas particulièrement crédible. Ainsi, il y a lieu de considérer que, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par la déclaration d’InBev et visées à l’article 1er de la décision attaquée, ladite déclaration pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision attaquée. En outre, pour autant qu’une pièce n’est pas en contradiction manifeste avec la déclaration d’InBev sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 40 supra, point 220, et la jurisprudence citée).

82 À la lumière de ce qui précède, il convient d’examiner les arguments de la requérante concernant d’autres éléments de preuve, invoqués par la Commission dans la décision attaquée aux fins de corroborer les constatations tirées de la déclaration d’InBev.

– Sur d’autres éléments de preuve

83 Dans la décision attaquée, la Commission indique que la déclaration d’InBev est corroborée par une série de documents internes émanant de la requérante et des trois autres brasseurs néerlandais, des notes manuscrites des réunions, des notes de frais et des copies d’agendas obtenus à la suite d’investigations et de demandes de renseignements.

84 Au considérant 67 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un directeur commercial de Grolsch, relatives à la réunion du 27 février 1996, l’objet de cette réunion étant désigné par la mention « CBK cie HOR cath ». Ces notes incluent le passage suivant : « Cautionnements/financements : fin[ancements] pour [...] supérieurs aux besoins de points précis. Alors […] mil[lions] ».

85 Selon la Commission, il ressort de ce passage que les quatre brasseurs en cause ont discuté, dans le cadre d’une réunion « Catherijne », des conditions financières appliquées ou à appliquer à certains clients « horeca » (considérant 72 de la décision attaquée) et plus particulièrement aux établissements gérés par un propriétaire de nombreux établissements « horeca » aux Pays-Bas.

86 Au considérant 76 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un directeur « horeca » de Bavaria concernant la réunion du 19 juin 1996. Les notes sont reproduites comme suit :

« - adapter prix

consommation à domicile élevé – faible

concertation Bavaria – Interbrew

[…] et […] -> problème […]

Martens

Schultenbrau !! 89 ct

- augmentation seulement du prix au fût

arguments

seulement intégralement Hein + Grolsch

Frise US Heit

Interbrew \

| augmentent ensemble

Bavaria /

-> […] aussi

le bas augmente plus que le haut

-insuffler de l’air

-accords

assainir ristourne débit de boissons 7,5 par fût Heineken

préparer représentants à l’égard d’accords éventuels

Interbrew \

| on peut utiliser de l’air

Grolsch / ».

87 Selon la Commission, ces notes montrent que les brasseurs présents ont discuté de manière détaillée des prix, tant de la bière vendue sous marque de distributeur que de la bière vendue en fûts, et que le prix des bières moins chères, produites par Interbrew et Bavaria, devait augmenter plus que celui des bières plus chères, produites par Heineken et Grolsch (considérant 85 de la décision attaquée).

88 Au considérant 89 de la décision attaquée, la Commission invoque une lettre que le directeur général d’Interbrew Nederland a adressée le 25 mars 1997 au siège d’InBev en Belgique :

« Il existe maintenant un consensus entre les principaux brasseurs pour procéder à une augmentation de prix avant 1998. Ce[la] permettra aux brasseurs d’accroître leur tampon pour les budgets promotionnels supplémentaires nécessaires. Les acteurs de la marque A tentent de différencier la hausse de prix entre les marques A (plus 2 NLG / hl) et les marques B (plus 4 NLG / hl). Cela me semble très irréaliste – nous devons tous soutenir une hausse intégrale de 4 NLG. J’exclurais de la hausse de prix nos bières spéciales ‘qui se laissent boire’ (DAS, Hoegaarden, Leffe). Les négociations ont commencé. »

89 La Commission a conclu sur la base de cette lettre qu’une hausse de prix était prévue avant 1998 à la suite de négociations de prix entre les principaux producteurs. En outre, la même lettre confirmait l’existence d’une distinction entre producteurs et marques de bière plus et moins chères (considérant 90 de la décision attaquée).

90 Au considérant 92 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un membre du conseil d’administration de Bavaria concernant la réunion du 1er mai 1997. Elle cite les passages suivants :

« Catherijne Club 1/5 - 97

transferts ‘internes’ au groupe

doivent aussi respecter l’‘échelle’

[…] ‘La Haye’

Monster ZH [Hollande méridionale] offre concurrente plus élevée ».

91 Selon la Commission, ces notes confirment que les brasseurs discutaient d’une « échelle » aux conditions commerciales accordées aux points de vente individuels, en cas de transfert d’un groupe à un autre, mais également en cas de transfert au sein d’un même groupe (considérant 99 de la décision attaquée).

92 Au considérant 100 de la décision attaquée, la Commission constate que les notes susmentionnées contiennent également les noms « Heineken/Amstel/Brand/Grolsch » à la première ligne et les noms « Interbrew/Bavaria » à la seconde ligne, ces deux lignes étant reliées par une accolade à la suite de laquelle figure la mention « pas d’augmentations de prix ». La Commission en déduit que la distinction entre les marques A, détenues par Heineken et Grolsch, et les marques B, détenues par Interbrew et Bavaria, était au cœur des discussions entre les brasseurs concernant les hausses de prix de la bière (considérant 103 de la décision attaquée).

93 Au considérant 117 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un membre du conseil d’administration de Bavaria concernant la réunion du 17 décembre 1997. Elle cite le passage suivant :

« 2) Situation des prix : mars/avril

fusée à un étage /fusée à deux étages

a) Heineken escompte peu de tapage ! ! Heineken 18.59

b) en cas de hausse : très négociable ; de tout cœur ; il y aura un soutien ».

94 La Commission en déduit que les brasseurs présents à la réunion du 17 décembre 1997, notamment Bavaria, Grolsch et Heineken, discutaient des hausses de prix ainsi que des réactions possibles aux augmentations de prix (considérant 127 de la décision attaquée).

95 Au considérant 129 de la décision attaquée, la Commission invoque un passage des notes manuscrites d’un directeur « horeca » de Bavaria concernant la réunion du 12 mars 1998 :

« - Passé peu de choses depuis le 1er janvier

- Marques A pas de panique par rapport au prix Hein

9.95 descendre de 11,49 a peu de sens Int

9.75 9.36 Bavaria

2x 4.95 4.75 }→

marques de distributeurs

prix au bas du marché

[…] mi-mars Bavaria quelque chose

sous Amstel (17) Bavaria (15)

de 9.75 à 10.75 si rien

ne se passe, alors Grolsch et Hein

hausses pocket brasserie

→ fixer accord […] et Dick

Cela doit être ‘démontrable’ via Nielsen sinon

il ne se passera rien ».

96 Selon la Commission, il en ressort que les brasseurs présents à la réunion du 12 mars 1998 ont discuté des réductions accordées aux supermarchés néerlandais (considérant 137 de la décision attaquée) et que les hausses de prix pratiquées par Bavaria devaient être démontrables dans les données des caisses de supermarchés compilées par AC Nielsen (considérant 133 de la décision attaquée).

97 Au considérant 138 de la décision attaquée, la Commission invoque un deuxième passage des notes manuscrites susmentionnées :

« Bav intérêt 4% ? 6 1/2

sauf

s’il y a indemnité de publicité ».

98 Selon la Commission, ce passage prouve qu’une discussion a été menée concernant le niveau des taux d’intérêt pratiqués sur les prêts consentis aux points de vente « horeca » (considérant 142 de la décision attaquée).

99 Au considérant 143 de la décision attaquée, la Commission invoque un troisième passage des notes manuscrites susmentionnées :

« Clubs de football Salles de spectacles Théâtres

Associations d’étudiants

[…]

Grolsch

Au-dessus/hors de l’échelle

130

[…] (125) 124,5 ».

100 Selon la Commission, il en ressort que les brasseurs ont tenu une discussion spécifique sur des clients « horeca » précis en rapport avec une « échelle », corroborant la déclaration d’InBev quant à l’existence d’un accord désigné sous le terme d’« échelle » (considérant 147 de la décision attaquée).

101 Au considérant 156 de la décision attaquée, la Commission invoque un passage des notes manuscrites d’un membre du conseil d’administration de Bavaria relatives à la réunion du 3 juillet 1998 :

« […] Heineken augmenté

[…] >> Heineken bière en fût ».

102 La Commission déduit de ce passage que les brasseurs ont discuté les prix pratiqués tant auprès des clients du secteur de la consommation à domicile qu’auprès d’un client « horeca » (considérants 162 à 164 de la décision attaquée).

103 Au considérant 165 de la décision attaquée, la Commission invoque un autre passage des notes manuscrites susmentionnées :

« Café […] 1800 […]

[…] 400 […]

60 par hl

650.000,- V.B.K. ».

104 Selon la Commission, il découle de ce passage que les brasseurs ont discuté une ristourne donnée et/ou une provision pour réduction appliquée ou à appliquer à des points de vente « horeca » spécifiques (considérant 171 de la décision attaquée).

105 Au considérant 174 de la décision attaquée, la Commission invoque un document daté du 30 juin 1998 et une liste de prix d’Heineken annonçant les nouveaux prix applicables pour la bière en bouteille et la bière à la pression (bière en citerne et bière en fût) à compter du 1er juin 1998, découverts dans le bureau d’un directeur des ventes « consommation à domicile » de Grolsch, comportant la mention « agenda c[ommiss]ie CBK » (commission de l’ordre du jour CBK). Selon la Commission, ces documents corroborent la déclaration d’InBev selon laquelle tant les prix « consommation à domicile » que la concurrence sur le marché de l’« horeca » ont été abordés lors des réunions concernées (considérant 175 de la décision attaquée).

106 Au considérant 179 de la décision attaquée, la Commission invoque une note interne d’Heineken du 14 octobre 1998, adressée à l’équipe de direction d’Heineken, rédigée comme suit : « la hausse de prix promise par Bavaria au sein de la CBK n’apparaît pas clairement dans les [chiffres] de Nielsen ». Selon la Commission, cette note renforce la conclusion selon laquelle Bavaria avait annoncé lors de la réunion du 12 mars 1998 son intention d’augmenter en premier ses prix dans le secteur de la consommation à domicile, les autres brasseurs devaient suivre ultérieurement et les augmentations pratiquées par Bavaria devaient être « démontrables » dans les chiffres de Nielsen (considérant 180 de la décision attaquée).

107 Au considérant 184 de la décision attaquée, la Commission invoque un courrier adressé à un directeur de l’unité « horeca » Pays-Bas d’Heineken par un directeur du marketing et de la consommation à domicile de la brasserie Brand BV d’Heineken, à propos de son entretien avec un membre du conseil d’administration de Bavaria :

« Lors du salon de l’alimentation de Noordwijk, le 9 septembre [1998], [un membre du conseil d’administration de Bavaria] m’a parlé de l’affaire […] et de la réaction d’Heineken. En bref, il est apparu selon lui qu’Heineken aurait pu s’asseoir beaucoup plus tôt à la table des négociations avec les premiers responsables d’Heineken et de Bavaria sur le marché néerlandais de l’horeca. Les hectolitres perdus auraient alors pu être compensés d’une autre manière. Par ailleurs, il a ajouté qu’à terme Bavaria avait peut-être en vue d’autres clients potentiels du secteur de l’horeca qui souhaitaient passer volontairement (l’accent étant mis sur le terme volontairement, comme dans le cas de […], selon lui) chez Bavaria [prénom d’un responsable de l’horeca Pays-Bas d’Heineken], il va de soi que ces propos s’inscrivent totalement dans la rhétorique bien connue des […]. Je ne voulais pas te priver de cette information. Bonne chance pour ton entretien. »

108 La Commission estime que ce courrier confirme la déclaration d’InBev selon laquelle les brasseurs discutaient non seulement des restrictions sur les réductions, mais également des restrictions concernant les points de vente optant pour un autre brasseur, et ce non seulement lors des réunions multilatérales, mais également à l’occasion de rencontres bilatérales (considérant 189 de la décision attaquée).

109 Au considérant 193 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un directeur général de Grolsche Bierbrouwerij Nederland sur l’invitation à la réunion du 8 janvier 1999 :

« -ventes ‘98

-prix de la bière →

- casier du type « pinool » | actions / cat II

-casiers | bas

| fût

| NMA ».

110 Il en résulte, selon la Commission, que les discussions sur le prix de la bière se sont concentrées sur quatre éléments : premièrement, les actions promotionnelles sur le marché de la consommation à domicile, deuxièmement, le prix des bières moins chères et vendues sous marque de distributeur, troisièmement, le prix de la bière en fût, les grands conteneurs utilisés dans le secteur « horeca » du marché néerlandais de la bière et, quatrièmement, l’autorité néerlandaise de la concurrence NMA (considérant 194 de la décision attaquée).

111 Aux considérants 197 et 199 de la décision attaquée, la Commission invoque la liste des sujets à évoquer à la réunion du 8 janvier 1999, sur laquelle un représentant de Grolsch avait noté l’abréviation « BP », laquelle est interprétée par la Commission comme « prix de la bière » (bierprijs) ou « prix plancher » (bodemprijs), ainsi que « P[rivate] L[abel] 50 ct. de plus ». La Commission déduit de ces mentions que, en ce qui concerne la bière en fût, les brasseurs ont discuté les prix de manière détaillée (considérant 203 de la décision attaquée).

112 Aux considérants 212 et 213 de la décision attaquée, la Commission invoque un document comportant une référence à trois contacts au niveau de la direction entre Heineken et Grolsch vers le 5 juillet 1999, mentionnant une « guerre des prix » entre les deux brasseurs. La Commission en déduit qu’Heineken a pris contact directement avec Grolsch au sujet des réductions, et ce un mois et demi avant que les réductions temporaires, appliquées par une chaîne de magasins à laquelle Grolsch a refusé d’octroyer une compensation, n’aient effectivement été mises en place (considérant 213 de la décision attaquée).

113 Au considérant 224 de la décision attaquée, la Commission invoque une série de documents inclus dans son dossier administratif faisant ressortir les sujets qui ont été abordés lors des réunions bilatérales entre Bavaria et InBev du 8 mars 1995, de la seconde moitié de mars 1997, du 12 mai 1997, du 19 juin 1997 et du 8 septembre 1997. Elle en cite les passages suivants :

– réunion du 8 mars 1995 : « [Bavaria] et [Interbrew Nederland] ont tous deux affirmé avoir de gros problèmes avec M. […] aux Pays-Bas » (note en bas de page n° 491 de la décision attaquée) ;

– réunion du 12 mai 1997 : ont été évoqués la « hausse de prix » et « les marques de distributeur comme une épée de Damoclès […] pression psychologique de Grolsch et surtout d’Heineken pour augmenter les prix de la bière vendue sous marque de distributeur » (note en bas de page n° 493 de la décision attaquée) ;

– réunion du 19 juin 1997 : ont été abordés « le comportement à adopter dans le segment des marques de distributeur et, s’y rapportant, la position d’Interbrew à l’égard de Martens (considéré comme un hôte non désiré dans le monde de la bière néerlandais[)] » (note en bas de page n° 494 de la décision attaquée) ;

– réunion du 8 septembre 1997 : ont été évoqués « la situation du marché des marques de distributeur aux Pays-Bas et le fait que Bavaria avait pris un client à Interbrew […] offre plancher faite au [client] […] Bavaria altérant le statu quo […] » (note en bas de page n° 495 de la décision attaquée).

114 La Commission interprète ces documents comme la preuve de ce que les consultations bilatérales entre Bavaria et InBev ont permis de maintenir une « paix armée » ou un « pacte de non-agression » concernant la bière vendue sous marque de distributeur (considérant 223 de la décision attaquée).

115 Au considérant 227 de la décision attaquée, la Commission invoque la lettre datée du 26 septembre 1997, adressée par un directeur des exportations d’Interbrew Nederland à un directeur des exportations au siège central d’Interbrew au sujet des « ventes de bière en Allemagne et des marques de distributeur » :

« Je me suis entretenu récemment à ce propos avec notre principal concurrent aux Pays-Bas et j’ai appris à cette occasion qu’ils devaient rencontrer […] pour avancer ou non sur le volume de la bière TIP pour 1998. Je me suis enquis du niveau de prix auquel ils comptaient travailler et il m’a confirmé exactement le même prix, moins une contribution destinée au siège central de […], et le fait qu’il accepterait un volume d’environ 200 000 hl à ce prix. »

116 Selon la Commission, il en ressort qu’Interbrew a sollicité et obtenu auprès de Bavaria des informations détaillées sur le prix et les volumes relatifs à une éventuelle livraison, par Bavaria, de bière sous marque de distributeur à une chaîne allemande de grande distribution. La Commission estime que cet élément confirme la déclaration d’InBev selon laquelle Interbrew et Bavaria ont échangé des informations sur les niveaux des prix proposés aux clients de bière sous marque de distributeur. La Commission fait valoir, en outre, que ce fait a été reconnu par InBev dans une lettre datée du 21 février 2006 (considérant 228 de la décision attaquée).

117 Au considérant 234 de la décision attaquée la Commission invoque la déclaration suivante de la brasserie Haacht au sujet de la réunion du 14 ou 15 juin 1998 entre Bavaria, Interbrew Nederland et les brasseurs belges Interbrew Belgique, Alken‑Maes, Haacht et Martens :

« Au cours de cette réunion, les brasseries néerlandaises ont été informées du contenu de l’échange d’informations tenu entre les participants belges. Les brasseries néerlandaises ont donné leur accord en vue d’échanger des données concernant les volumes, les types de conditionnement, la durée des contrats et d’éventuels jours d’échéance et clients. S’agissant des prix, les participants ont convenu par principe de ne pas échanger d’informations à ce propos […]

Les participants à la réunion ont estimé qu’il convenait de charger une partie neutre de centraliser l’échange d’informations. Cette demande a été soumise parce que les parties qui étaient présentes sur le marché néerlandais n’avaient pas confiance dans les autres parties. Haacht a été invitée à centraliser les informations dans la mesure où elle n’était pas active sur le marché néerlandais. »

118 La Commission estime que cette déclaration confirme, sur le point abordé, la déclaration d’InBev (considérant 235 de la décision attaquée).

119 Au considérant 236 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites de la réunion susmentionnée du 14 ou 15 juin 1998, qui ont été découvertes dans le bureau de la secrétaire d’un président du comité de direction de Bavaria :

« Martens → rien n’a jamais été concrétisé aux Pays-Bas

→ bas – marché – casseur de prix

|→ des offres de prix sont soumises

Interbrew Nederland – Martens -> offre soumise à un grand client des marques

de distributeur

[…]

7,68 [entouré]

Martens – ‘baisse des prix Belgique’

à présent NL → […]

Interbrew Belgique a fait le premier pas concernant le P[rivate] L[abel]

seulement pour […]

Pilsener […]

/ \ / \

multiple unique

[…] – “décidé” |→ chez Interbrew

CAT I+II ».

120 Selon la Commission, ces notes confirment qu’Interbrew Belgique a pris l’initiative d’une réunion sur la bière sous marque de distributeur lors de laquelle il a été décidé que le contrat avec une organisation d’achat de détaillants « irait à Interbrew aux Pays-Bas » (considérant 237 de la décision attaquée).

121 Concernant cette dernière réunion, la Commission invoque également la déclaration suivante d’un directeur « consommation à domicile » d’InBev, soumise parInBev, le 21 février 2006, en réponse à une demande de renseignements (considérant 238 de la décision attaquée) :

« À un moment donné […], M. [...] de […] m’a confronté à un faible prix que lui avait proposé Martens. Il m’a affirmé qu’il avait obtenu un prix de 0,32 NLG par bouteille. Cela correspond au montant de 7,68 NLG par casier de 24 bouteilles mentionné dans les notes de M. [responsable de Bavaria]. Dans le cadre de ces discussions, qui se sont poursuivies d’avril à début juin 1998, je lui ai suggéré de passer à la catégorie II et de bénéficier ainsi d’une réduction d’accises. Finalement, début juin 1998, nous avons conclu un accord avec […] relatif à la livraison d’une nouvelle […] bière de catégorie II […]. Grâce à la réduction d’accises découlant du passage à une bière de catégorie II, nous avons été en mesure de proposer un montant de 6,36 NLG (comprenant la réduction d’accises de 0,84 NLG) et de parer ainsi à l’offre de Martens.

[…]

À l’époque de la réunion du 14 ou 15 juin 1998, […] Interbrew s’était mise d’accord avec […] sur des livraisons de bière de catégorie I […] et de catégorie II. Au cours de cette réunion, j’ai fait état des discussions et de l’accord intervenu avec […] pour deux raisons. Premièrement, je voulais confronter Martens à l’offre qu’elle avait soumise à […], étant donné qu’elle avait toujours nié avoir présenté des offres de prix aux Pays-Bas. En second lieu, je tenais à informer les autres participants qu’ils ne devaient plus soumettre d’offres à […], compte tenu de l’accord conclu entre Interbrew et […]. La ligne n du [document figurant au considérant 236 de la décision attaquée] témoigne de ma communication relative à la conclusion du contrat de livraison de bières de catégorie I et de catégorie II entre […] et Interbrew. L’existence de cet accord […] ressort du fax du 24 juin 1998. »

122 Au considérant 240 de la décision attaquée la Commission invoque une déclaration du brasseur belge Haacht au sujet de la deuxième réunion belgo-néerlandaise du 7 juillet 1998, selon laquelle :

« C’est la dernière réunion qui a été organisée entre les parties. Lors de cette dernière, Haacht a procédé à la distribution des info