Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 – 1. garantovaná/Commission

(affaire T‑392/09)

«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Charge de la preuve (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 19-21, 29-33, 41, 42, 46, 48, 49, 54-57)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Société mère se comportant comme un simple investisseur financier — Notion (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 51, 52)

3. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Indication des principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende — Indication suffisante au regard du droit d’être entendu sur la détermination du montant de l’amende (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27) (cf. points 68, 69, 73, 74, 78, 79)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende — Exercice social caractérisé par la cession d’un ensemble d’actifs — Recours au chiffre d’affaires de l’exercice social directement antérieur — Admissibilité — Violation du principe de sécurité juridique — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 86-90, 103-107)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l’amende — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement — Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 112-119, 131, 132, 137)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social et économique particulier — Prise en considération — Conditions — Mise en danger irrémédiable de la viabilité économique de l’entreprise par l’amende — Condition ne pouvant être remplie pour une entreprise ayant décidé de cesser ses activités et de vendre ses actifs (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 142-144)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 ‐ Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.