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1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85 — Interdiction de licenciement — Champ d'application

(Directive du Conseil 92/85, art. 10)

2. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Licenciement discriminatoire

(Directives du Conseil 76/207, art. 2, § 1, 5, § 1, et 6, et 92/85, art. 10 et 12)

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1. L'article 10 de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprété en ce sens qu'il interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période.

(cf. points 33, 38, disp. 1)

2. Une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant est contraire aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, quel que soit le moment où cette décision de licenciement est notifiée et même si elle est notifiée après la fin de la période de protection prévue à l'article 10 de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Dès lors qu'une telle décision de licenciement est contraire tant à l'article 10 de la directive 92/85 qu'aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, la mesure choisie par un État membre en vertu de l'article 6 de cette dernière directive pour sanctionner la violation de ces dispositions doit être au moins équivalente à celle prévue par le droit national en exécution des articles 10 et 12 de la directive 92/85.

(cf. points 42, 54, disp. 2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 4)

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Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, une personne physique qui exécute l'ensemble des travaux au nom et pour le compte d'une société assujettie en exécution d'un contrat de travail la liant à cette société, dont elle est par ailleurs l'unique actionnaire, administrateur et membre du personnel, n'est pas elle-même un assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

En effet, dans une telle situation, la personne physique ne peut être considérée comme accomplissant de façon indépendante une activité économique au sens de cette dernière disposition, dès lors que doit être admise l'existence d'un lien de subordination, au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la sixième directive, entre elle et la société en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération ainsi que la responsabilité de l'employeur.

(cf. points 18-19, 21, 32 et disp.)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 800/1999, art. 5)

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L'article 5 du règlement nº 800/1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement nº 90/2001, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que les autorités douanières compétentes acceptent une déclaration d'exportation de produits agricoles qui a été transmise par télécopie lorsque cette transmission a eu lieu avant le chargement pour le transport d'exportation, lorsque la déclaration ainsi transmise contient toutes les données nécessaires pour permettre le contrôle physique des marchandises exportées et que l'opération d'exportation en cause n'est entachée d'aucune fraude ou tentative de fraude. Tel est le cas lorsque les marchandises visées par la déclaration d'exportation transmise par télécopie sont parvenues dans le pays tiers de destination et que la déclaration originale transmise par la suite coïncide exactement avec la déclaration transmise par télécopie. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans l'affaire au principal.

(cf. point 26 et disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).

Dispositif

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires

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Des cartes réseau combinées, destinées à être enfichées dans des ordinateurs portables, qui, en raison du fait qu'elles disposent de la fonction «modem», peuvent servir pour l'échange de données à travers des réseaux externes, doivent être classées, postérieurement au 1er janvier 1996, en tant que machines de traitement de l'information, sous la position 8471 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 3009/95.

Elles remplissent en effet les trois conditions établies par la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée dans la mesure où elles sont utilisées exclusivement en étant enfichées dans des ordinateurs portables, elles fonctionnent uniquement si elles sont connectées à ce type d'ordinateurs et elles sont capables de convertir les signaux entrant en données utilisables par une machine automatique de traitement de l'information et les signaux sortant en données utilisables par le milieu externe, qu'elles soient transmises dans un réseau local («LAN») ou externe («WAN»).

De telles cartes n'exerçent pas une «fonction propre» au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée. La «fonction propre» exercée par une machine travaillant avec une machine automatique de traitement de l'information doit en effet être une fonction «autre que le traitement de l'information». Or, dans la mesure où les cartes combinées sont destinées à transférer des informations entre plusieurs ordinateurs et, pour ce faire, rendent, à l'entrée, des signaux externes compréhensibles par l'ordinateur et transforment, à la sortie, les signaux traités par ce dernier en signaux utilisables par le milieu externe, indépendamment du fait que le signal reçu ou émis soit analogique ou numérique, la fonction qu'elles remplissent consiste dans le traitement de l'information.

(cf. points 22, 25, 30, 32 et disp.)
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Objet du litige

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Tarif douanier commun - Positions tarifaires (cf. points 27, 35, disp. 1-2)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Hoge Raad der Nederlanden - Interprétation de l'annexe I du réglement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 238, p. 1) - Produit obtenu par la coagulation du lait et l'extraction d'une partie importante du lactosérum contenant à raison de 2 % des protéines de lactosérum ayant été décomposées par l'activité d'un enzyme ajouté pendant le processus de séchage de 24 à 36 heures.

Dispositif

Dispositif

1) La position 0406 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, doit être interprétée en ce sens que peut y être classé un produit, tel que celui en cause au principal, obtenu à partir de lait caillé, dont une grande partie du sérum a été éliminée et dont la teneur en protéines sériques a été réduite, sous l’effet d’une enzyme, à 2 % de la quantité totale des protéines au cours d’un processus de séchage de 24 à 36 heures, et composé de caséine et de plus de 50 % d’humidité.

2) La sous-position 0406 20 90 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que peut y être classé un produit, tel que celui en cause au principal, contenant plus de 50 % d’humidité et moins de 1 % de matières grasses, qui est moulu en granulés réguliers de 2 à 4 mm et qui est destiné à être utilisé dans la fabrication de garnitures de pizza et dans la préparation de sauces au fromage.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Directive 2003/96

(Directives du Conseil 92/12, art. 3, § 1 et 3, et 2003/96, art. 2, § 1, b), et 2, § 4, b))

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La directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit la perception d'une taxe frappant les huiles lubrifiantes lorsqu'elles sont destinées, mises en vente ou employées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible. En effet, même si les huiles lubrifiantes utilisées autrement que comme combustible ou comme carburant relèvent de la définition de la notion de «produits énergétiques» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96, elles sont explicitement exclues du champ d'application de cette directive par le paragraphe 4, sous b), premier tiret, dudit article et, partant, elles ne relèvent pas du régime de l'accise harmonisée. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que lesdites huiles lubrifiantes constituent des produits autres que ceux visés à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, de sorte que, conformément au paragraphe 3, premier alinéa, de cet article, les États membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant ces produits, à la condition que celles-ci ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

(cf. points 43-45 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires

(Règlement du Conseil nº 2658/87, art. 9; règlement de la Commission nº 1223/2002)

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En classant dans la sous-position 0207 14 10, par le règlement nº 1223/2002, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, la viande de poulet dont la teneur en sel est comprise entre 1,2 et 1,9 % en poids, la Commission a restreint la portée de la position 0210 dont relevaient, conformément à la note complémentaire 7 du chapitre 2 de la section I de la deuxième partie de la nomenclature combinée dans la version résultant du règlement nº 1832/2002, modifiant l'annexe I du règlement nº 2658/67 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, les morceaux de viande de poulet désossés, congelés, imprégnés de sel dans toutes leurs parties et dont la teneur en sel était au moins égale à 1,2 %. Elle a, dès lors, excédé les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 9 du règlement nº 2658/97. En conséquence, le règlement nº 1223/2002 doit être déclaré invalide.

(cf. points 24-25 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Morceaux de viande congelée et désossée du quartier avant du bœuf

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L'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2204/1999, doit être interprétée en ce sens que les morceaux de viande, congelée et désossée, provenant du quartier avant du boeuf relèvent de la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée.

En effet, l'interprétation uniforme des différentes versions linguistiques du libellé de la sous-position 0202 30 50, dont certaines se réfèrent expressément au quartier avant du boeuf tandis que d'autres se réfèrent expressément aux différentes parties du quartier avant, conduit à constater que la nomenclature combinée n'exige pas expressément que le quartier avant du boeuf, congelé et désossé, soit présenté à la douane en un morceau unique.

En outre, la circonstance que la viande du quartier avant du boeuf soit présentée à la douane coupée en morceaux n'est pas de nature à affecter ses caractéristiques essentielles, telles qu'indiquées dans la sous-position 0202 30 50, car le contenu du produit coïncide avec celui décrit dans la note complémentaire relative à cette sous-position, même s'il est présenté en morceaux.

Les morceaux de viande en cause ne doivent pas satisfaire à d'autres conditions, notamment celle de provenir du même animal, pour être classés dans ladite sous-position.

(cf. points 20-23, 30, disp. 1-2)
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État — Moyens de défense

(Art. 88, § 2, al. 2, CE, 226 CE, 227 CE, 230 CE et 232 CE)

2. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État — Moyens de défense

(Art. 88, § 2, CE)

3. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État — Inexécution de la décision

(Art. 88, § 2, CE)

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1. Le système des voies de recours établi par le traité distingue les recours visés aux articles 226 CE et 227 CE, qui tendent à faire constater qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent, et les recours visés aux articles 230 CE et 232 CE, qui tendent à faire contrôler la légalité des actes ou des abstentions des institutions communautaires. Ces voies de recours poursuivent des objectifs distincts et sont soumises à des modalités différentes. Un État membre ne saurait donc utilement, en l'absence d'une disposition du traité l'y autorisant expressément, invoquer l'illégalité d'une décision dont il est destinataire comme moyen de défense à l'encontre d'un recours en manquement fondé sur l'inexécution de cette décision. Il ne pourrait en être autrement que si l'acte en cause était affecté de vices particulièrement graves et évidents, au point de pouvoir être qualifié d'acte inexistant. Cette constatation s'impose également dans le cadre d'un recours en manquement fondé sur l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE.

Dans le cadre d'un recours en manquement fondé sur l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, et hormis l'hypothèse de l'inexistence de l'acte, un État membre ne peut donc être admis à opposer l'illégalité d'une décision négative de la Commission lorsqu'un recours direct contre cette décision est pendant devant le juge communautaire.

(cf. points 30-32, 37)

2. Le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, CE est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision.

(cf. point 46)

3. Dans le cadre d'un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, CE, la Cour n'a pas à examiner le chef de conclusions visant à faire condamner un État membre pour ne pas avoir informé la Commission des mesures d'exécution d'une décision déclarant un régime d'aides incompatible avec le marché commun et imposant sa suppression, la suspension des aides non encore versées ainsi que la récupération des aides déjà versées, lorsque cet État membre n'a précisément pas procédé à l'exécution de ces obligations dans les délais prescrits.

(cf. points 53-54)
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1. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles d'occasion importés

(Art. 90, al. 1, CE)

2. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles d'occasion importés

(Art. 90, al. 1, CE)

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1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 CE un État membre qui applique, pour déterminer la valeur imposable des véhicules d'occasion importés d'un autre État membre sur le territoire national en vue d'établir la taxe d'immatriculation, un critère unique de dépréciation fondé sur l'ancienneté de ces véhicules et qui retient une réduction de valeur de 7 % pour les véhicules dont l'ancienneté est de six à douze mois ou de 14 % pour les véhicules dont l'ancienneté est d'un an, ce qui ne garantit pas que la taxe due n'excède pas, ne fût-ce que dans quelques cas, le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

(cf. points 40, 59, 61, disp. 1)

2. Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 CE un État membre qui applique aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres un système de taxation dans lequel la dépréciation réelle des véhicules est définie de manière générale et abstraite sur la base de critères déterminés par le droit national dans la mesure où, d'une part, les critères sur lesquels est fondé le mode de calcul forfaitaire de la dépréciation des véhicules sont portés à la connaissance du public et où, d'autre part, le propriétaire d'un véhicule d'occasion importé d'un autre État membre a la possibilité de contester l'application d'un tel mode de calcul forfaitaire à ce véhicule afin de démontrer qu'elle aboutit à une taxation supérieure au montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

(cf. points 46, 50, 60)