Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Exonération des dividendes d'origine nationale

(Art. 43 CE)

2. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Exonération des dividendes d'origine nationale

(Art. 56 CE)

3. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Exonération des dividendes d'origine nationale

(Art. 56 CE)

4. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Exonération des dividendes d'origine nationale

(Art. 56 CE)

5. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur les bénéfices des sociétés

(Art. 43 CE et 48 CE)

6. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés

(Art. 56 CE, 57 CE et 58 CE)

7. Droit communautaire — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

(Art. 43 CE et 56 CE)

8. Droit communautaire — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

Sommaire

1. L'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui exonère de l’impôt sur les sociétés les dividendes qu’une société résidente perçoit d’une autre société résidente, alors qu’elle soumet à cet impôt les dividendes qu’une société résidente perçoit d’une société non-résidente et dans laquelle la société résidente détient une participation lui permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de cette société et d'en déterminer les activités, tout en accordant un crédit d’impôt au titre de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État membre de résidence, pour autant que le taux d’imposition sur les dividendes d’origine étrangère n’est pas supérieur au taux d’imposition appliqué aux dividendes d’origine nationale et que le crédit d’impôt est au moins égal au montant acquitté dans l’État membre de la société distributrice jusqu’à hauteur du montant d’imposition appliqué dans l’État membre de la société bénéficiaire.

(cf. point 43, disp. 1)

2. L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui exonère de l’impôt sur les sociétés les dividendes qu’une société résidente perçoit d’une autre société résidente, alors qu’elle soumet à cet impôt les dividendes qu’une société résidente perçoit d’une société non-résidente et dans laquelle la société résidente détient au moins 10 % des droits de vote, tout en accordant un crédit d’impôt au titre de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État membre de résidence, pour autant que le taux d’imposition sur les dividendes d’origine étrangère n’est pas supérieur au taux d’imposition appliqué aux dividendes d’origine nationale et que le crédit d’impôt est au moins égal au montant acquitté dans l’État membre de la société distributrice jusqu’à hauteur du montant d’imposition appliqué dans l’État membre de la société bénéficiaire.

(cf. point 43, disp. 1)

3. L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exonère de l’impôt sur les sociétés les dividendes qu’une société résidente perçoit d’une autre société résidente, alors qu’elle soumet à cet impôt les dividendes qu’une société résidente perçoit d’une société non-résidente dans laquelle elle détient moins de 10 % des droits de vote, sans accorder à celle-ci un crédit d’impôt au titre de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État de résidence.

En effet, le seul fait que, pour de telles participations, il appartienne à un État membre de déterminer si, et dans quelle mesure, l’imposition en chaîne des bénéfices distribués doit être évitée ne signifie pas pour autant qu’il lui est permis d’appliquer un régime dans lequel les dividendes d’origine étrangère et ceux d’origine nationale ne bénéficient pas d’un traitement équivalent. Indépendamment du fait qu'un État membre dispose, en tout état de cause, de différents systèmes possibles afin de prévenir ou d'atténuer l'imposition en chaîne des bénéfices distribués, d'éventuelles difficultés quant à la détermination de l'impôt effectivement payé dans un autre État membre ne sauraient justifier un obstacle à la libre circulation des capitaux comme celui qui découle de ladite législation.

(cf. points 41, 43, disp. 1)

4. L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui permet une exonération de l’impôt sur les sociétés pour certains dividendes perçus de sociétés résidentes par des compagnies d’assurances résidentes, mais exclut une telle exonération pour les dividendes analogues perçus de sociétés non-résidentes, pour autant que cela implique un traitement moins favorable de ces derniers dividendes.

Indépendamment du fait qu'un État membre dispose, en tout état de cause, de différents systèmes possibles afin de prévenir ou d'atténuer l'imposition en chaîne des bénéfices distribués, d'éventuelles difficultés quant à la détermination de l'impôt effectivement payé dans un autre État membre ne sauraient justifier un obstacle à la libre circulation des capitaux comme celui qui découle de ladite législation.

Une telle restriction à la libre circulation des capitaux ne peut pas non plus être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal. En effet, si la réglementation fiscale en cause repose sur un lien entre l’avantage fiscal et le prélèvement compensatoire en prévoyant un crédit d’impôt, pour les dividendes perçus d’une société non-résidente dans laquelle une société mère résidente détient 10 % ou plus des droits de vote, la nécessité d’un tel lien direct devrait précisément conduire à accorder le même avantage fiscal aux sociétés percevant des dividendes de sociétés non-résidentes dans lesquelles une société mère résidente détient moins de 10 % des droits de vote, dès lors que ces dernières sont également tenues, dans leur État de résidence, de payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués.

(cf. points 63, 67-69, disp. 2)

5. Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’incorporation, dans l’assiette imposable d’une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d’imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, à moins qu’une telle incorporation ne concerne que les montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt national normalement dû.

L’application d’une telle mesure d’imposition doit par conséquent être écartée lorsqu’il s’avère, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l’existence de motivations de nature fiscale, ladite société étrangère contrôlée est réellement implantée dans l’État membre d’accueil et y exerce des activités économiques effectives.

Toutefois, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation fiscale nationale qui impose certaines exigences de conformité lorsque la société résidente entend être exonérée des impôts déjà acquittés sur les bénéfices de cette société sous contrôle dans l’État de sa résidence pour autant que ces exigences ont pour but de vérifier la réalité de l’implantation de la société étrangère contrôlée et le caractère effectif des activités économiques de celle-ci sans que cela implique des contraintes administratives excessives.

(cf. point 86, disp. 3)

6. Les articles 56 CE à 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui accorde un avantage fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés pour certains dividendes perçus de sociétés résidentes par des sociétés résidentes, mais exclut un tel avantage pour les dividendes perçus de sociétés établies dans un pays tiers notamment lorsque l’octroi dudit avantage est soumis à des conditions dont le respect ne peut être vérifié par les autorités compétentes de cet État membre qu’en obtenant des renseignements du pays tiers où est établie la société distributrice.

En effet, lorsque la réglementation d’un État membre fait dépendre le bénéfice d’un avantage fiscal de la satisfaction de conditions dont le respect ne peut être vérifié qu’en obtenant des renseignements des autorités compétentes d’un pays tiers, il est, en principe, légitime pour cet État membre de refuser l’octroi de cet avantage si, notamment en raison de l’absence d’une obligation conventionnelle de ce pays tiers de fournir des informations, il s’avère impossible d’obtenir ces renseignements dudit pays.

(cf. points 95, 97, disp. 4)

7. En l’absence de réglementation communautaire, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, y compris la qualification des actions engagées par les personnes lésées devant les juridictions nationales. Celles-ci sont néanmoins tenues de garantir que les justiciables disposent d’une voie de recours effective leur permettant d’obtenir le remboursement de l’impôt indûment perçu et des montants payés à cet État membre ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt.

S’agissant d’autres préjudices qu’aurait subis une personne en raison d’une violation du droit communautaire imputable à un État membre, ce dernier est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers dans les conditions énoncées dans la jurisprudence de la Cour, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées, sans que cela exclue que, sur le fondement du droit national, la responsabilité de l’État puisse être engagée dans des conditions moins restrictives.

Sous réserve du droit à réparation qui trouve directement son fondement dans le droit communautaire dès lors que lesdites conditions énoncées dans la jurisprudence sont réunies, c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et ne sauraient être aménagées de manière à rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation.

Lorsqu’il s’avère que la législation d’un État membre constitue une restriction à la liberté d’établissement prohibée par l’article 43 CE ou une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l’article 56 CE, la juridiction nationale peut, afin de déterminer les préjudices indemnisables, vérifier si les personnes lésées ont fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ces préjudices ou en limiter la portée et si, notamment, elles ont utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à leur disposition. Toutefois, l’application des dispositions relatives aux libertés de circulation serait rendue impossible ou excessivement difficile si les demandes en restitution ou en réparation fondées sur la violation desdites dispositions devaient être rejetées ou réduites au seul motif que les sociétés concernées n’avaient pas demandé à l’administration fiscale le bénéfice d’un régime d’imposition que la loi nationale combinée, le cas échéant, avec les dispositions pertinentes des conventions préventives de la double imposition leur refusait.

(cf. points 118, 126, 129, 131, disp. 5)

8. Afin de déterminer s'il existe une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, susceptible d'engager la responsabilité d'un État membre par des dommages causés aux particuliers, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments qui caractérisent la situation soumise au juge national. Parmi ces éléments figurent, notamment, le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, le caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit et la circonstance que les attitudes prises par une institution communautaire ont pu contribuer à l'adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit communautaire.

En tout état de cause, une violation du droit communautaire est manifestement caractérisée lorsqu'elle a perduré malgré le prononcé d'un arrêt constatant le manquement reproché, d'un arrêt préjudiciel ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière, desquels résulte le caractère infractionnel du comportement en cause.

Dans un domaine tel que la fiscalité directe, la juridiction nationale doit prendre en considération le fait que les conséquences découlant des libertés de circulation garanties par le traité ne se sont que graduellement révélées.

(cf. points 122-124)