ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) 19 octobre 2006





Affaire T-311/04





José Luis Buendía Sierra

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Attribution de points de priorité »

Texte complet en langue française II-A-2 - 0000

Objet : Recours ayant pour objet l’annulation : de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d’attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l’exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, confirmée par une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003 ; de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de n’attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l’intérêt de l’institution au titre de l’exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2 le 16 décembre 2003 ; de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion 2003 ; de la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 69‑2003, du 13 novembre 2003 ; de la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003 et publiée aux Informations administratives n° 73‑2003, du 27 novembre 2003 ; en tout état de cause, de la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes ; pour autant que de besoin, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant sa réclamation introduite le 12 février 2004.

Décision : Les décisions de la Commission fixant le total des points de promotion du requérant à 20 points et refusant de l’inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion 2003 sont annulées. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief

(Statut des fonctionnaires, art. 45, 90 et 91)

2. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 45 et 90, § 2)

3. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, 26, 43, 45 et 90, § 2)

4. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

5. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

6. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

7. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

8. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Modalités d’adoption

(Statut des fonctionnaires, art. 45, 90, § 2, et 91)

9. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

10. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

11. Fonctionnaires – Recours – Arrêt d’annulation – Effets

(Art. 233 CE ; statut des fonctionnaires, art. 45)





1. Dans le cadre du système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission qui repose sur la prise en considération de mérites cumulés, représentés par des points accumulés année après année, et où l’exercice de promotion s’achève par un acte de nature complexe en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes de l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’une établissant la liste des promus et l’autre fixant le nombre total des points des fonctionnaires, sur lesquels se fonde la première décision susmentionnée, cette décision fixant le nombre total des points constitue un acte autonome qui peut faire l’objet, en tant que tel, d’une réclamation et, le cas échéant, d’un recours juridictionnel dans le cadre des voies de recours prévues par le statut. En effet, dans un tel système, l’attribution de points lors d’une année déterminée a des effets qui ne sont pas uniquement limités et circonscrits à l’exercice de promotion en cours, mais qui sont de nature à influer sur plusieurs exercices de promotion, produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

En conséquence, un fonctionnaire inscrit sur la liste des promus pourra, s’il conteste le nombre total de points qui lui a été attribué par l’autorité investie du pouvoir de nomination et par là même le solde conservé pour les années suivantes, introduire une réclamation et, le cas échéant, un recours juridictionnel contre le seul acte d’attribution des points qui comporte, à son égard, des effets juridiques obligatoires et définitifs.

De même, il est concevable qu’un fonctionnaire non promu ne souhaitant pas contester son absence de promotion pour l’exercice en cause, mais uniquement le refus d’octroi d’un certain nombre de points, non susceptibles de lui faire atteindre le seuil de promotion, puisse engager une procédure identique.

Par ailleurs, un fonctionnaire non promu en raison de l’attribution, prétendument injustifiée, d’un nombre insuffisant de points pour atteindre le seuil de promotion pourra diriger son recours, à la fois, contre la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant fixation du nombre total de points et celle établissant la liste des fonctionnaires promus. Même si ces deux actes peuvent être effectivement distingués juridiquement et faire l’objet de conclusions aux fins d’annulation distinctes, il est certain qu’ils sont, en réalité, étroitement liés dans un cas de refus de promotion, ce dernier étant nécessairement et uniquement lié au nombre total de points attribué au fonctionnaire par rapport au seuil de promotion, sauf dans l’hypothèse où, ayant atteint ledit seuil et faisant partie du groupe des ex aequo, c’est‑à‑dire le groupe des fonctionnaires ayant atteint le seuil de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de promotion, ledit fonctionnaire n’a pas été promu, et ce sur la base de considérations accessoires liées à l’ancienneté dans le grade ou à l’égalité des chances.

Dans ce dernier cas de figure, le fonctionnaire concerné pourra valablement introduire un recours contre la seule décision finale de l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant la liste des fonctionnaires promus en raison d’erreurs d’appréciation commises par l’autorité investie du pouvoir de nomination lors du classement des fonctionnaires figurant dans le groupe dit des ex aequo.

(voir points 82 et 88 à 94)

Référence à : Tribunal 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice, T‑323/02, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1587, points 52 à 54





2. Dans le cadre du système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission qui repose sur la prise en considération de mérites cumulés, représentés par des points accumulés année après année, et où l’exercice de promotion s’achève par un acte de nature complexe en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes de l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’une établissant la liste des promus et l’autre fixant le nombre total des points des fonctionnaires, sur lesquels se fonde la première décision susmentionnée, le point de départ du délai de trois mois pour l’introduction d’une réclamation dirigée contre ces deux décisions doit être fixé, dans un souci de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration, à la date de la prise de connaissance utile, par le fonctionnaire, de son dossier de promotion individuel mis à jour sur le système informatique interne de l’institution, pourvu que la consultation, par le fonctionnaire, de ce dossier soit intervenue dans un délai raisonnable à compter de la publication de la note récapitulative informant de la disponibilité sur ce système des données relatives aux points attribués.

En effet, dans un tel système de promotion, la publication de la liste des promus, qui ne comporte que les noms et les affectations des intéressés, ne permet pas aux fonctionnaires concernés d’avoir une connaissance complète de l’acte faisant grief, par nature complexe, par lequel s’achève la procédure de promotion, et ce n’est qu’en consultant son dossier de promotion individuel que le fonctionnaire pourra prendre connaissance de son nombre total de points et de leur ventilation.

(voir points 105, 111, 112, 115, 118 et 121)





3. Le système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, certains d’entre eux – « points de mérite » – résultant de la transformation de la note reçue par le fonctionnaire lors de son évaluation périodique au titre de l’article 43 du statut, d’autres – « points de priorité » – octroyés en complément et non déterminants, à eux seuls, de la promotion, ayant pour but de récompenser les fonctionnaires qui ont dépassé leurs objectifs individuels ou qui ont accompli, avec succès, des tâches supplémentaires dans l’intérêt de l’institution, ne viole pas le principe d’égalité de traitement ni l’article 45 du statut, dans la mesure où ces deux types de points ont pour objet de récompenser le mérite et où leur attribution doit être toujours justifiée par des considérations axées sur le mérite.

Dans ce système, où l’exercice de promotion s’achève par un acte de nature complexe en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes de l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’une établissant la liste des promus et l’autre fixant le nombre total des points des fonctionnaires, sur laquelle se fonde la première décision susmentionnée, l’absence de motivation des décisions relatives à l’attribution des points de priorité n’est pas contraire à l’article 25, deuxième alinéa, du statut, qui n’impose pas la motivation de propositions, de recommandations ou d’avis qui ne font pas grief par eux‑mêmes et qui ne vise pas les actes préparatoires, l’obligation de motivation étant satisfaite lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination motive sa décision portant rejet d’une réclamation posée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

L’attribution des points de priorité n’est pas non plus contraire à l’article 26 du statut, dont la finalité est d’assurer le droit de la défense du fonctionnaire en évitant que l’autorité investie du pouvoir de nomination prenne des décisions affectant sa situation administrative et sa carrière en se fondant sur des faits concernant son comportement, non mentionnés dans son dossier individuel, dans la mesure où cette attribution se fait, après examen des résultats des rapports d’évolution de carrière, au regard des mérites des fonctionnaires concernés, attestés par lesdits rapports, dont l’établissement relève d’un processus complexe auquel les fonctionnaires sont étroitement associés conformément à l’article 43 du statut selon lequel le rapport périodique est communiqué à l’intéressé qui « a la faculté d’y joindre toutes observations qu’il juge utiles ». Une violation des droits de la défense ne peut pas davantage être invoquée à l’encontre des décisions d’octroi de ces points, qui ne constituent que des actes préparatoires des décisions fixant le total des points de promotion et arrêtant la liste des promus, les droits de la défense ne s’appliquant pas à de tels actes, mais à ceux qui font grief.

(voir points 129 à 138, 143 à 147, 152 et 155 à 157)

Référence à : Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, points 11 à 13 ; Tribunal 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T‑78/92, Rec. p. II‑1299, point 27 ; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T‑496/93, RecFP p. I‑A‑127 et II‑405, point 75 ; Tribunal 15 juin 2000, F/Commission, T‑211/98, RecFP p. I‑A‑107 et II‑471, points 28 et 29, et la jurisprudence citée ; Tribunal 30 septembre 2003, Kenny/Cour de justice, T‑302/02, RecFP p. I‑A‑235 et II‑1137, point 32 ; Tribunal 4 mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, RecFP p. I‑A‑101 et II‑465, point 133 ; Tribunal 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, RecFP p. I-A-267 et II-1221, point 59





4. Dans le cadre du système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, certains d’entre eux – « points de mérite » – résultant de la transformation de la note reçue par le fonctionnaire lors de son évaluation périodique au titre de l’article 43 du statut, d’autres – « points de priorité » – visant à distinguer, parmi les fonctionnaires, ceux qui sont les plus méritants, afin d’accroître leurs chances de promotion, tant l’existence d’un quota pour l’attribution de ces derniers points au sein de chaque direction générale que l’indication d’une moyenne cible pour l’attribution des points du premier type ne sont pas de nature à limiter la liberté d’appréciation des évaluateurs dans une mesure contraire à l’article 45 du statut, au principe d’égalité de traitement et au principe de la vocation à la carrière. Il apparaît, au contraire, que ces deux mécanismes sont de nature à favoriser l’expression effective d’une évaluation représentative des mérites des fonctionnaires tout en assurant le plus haut niveau de comparabilité des évaluations dans l’ensemble des directions générales de la Commission et, conséquemment, l’égalité de traitement desdits fonctionnaires. À cet égard, en pratique, l’examen comparatif des mérites doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

S’agissant du quota de points de priorité au sein de chaque direction générale, il répond à l’objectif général de ce type de points visant à distinguer, parmi les fonctionnaires, ceux qui sont les plus méritants, afin d’accroître leurs chances de promotion. En effet, une limitation du nombre de points disponibles est de nature à amener les directions générales à opérer une telle sélection. Cet objectif est lui-même compatible avec l’article 45 du statut, l’égalité de traitement et la vocation à la carrière.

En ce qui concerne la moyenne cible des points de mérite, que ce système de promotion incite à respecter mais n’impose pas en tant qu’obligation absolue, le fait que les directions générales en tiennent compte ne signifie nullement que leur liberté de jugement est limitée dans une mesure contraire à l’article 45 du statut, au principe d’égalité de traitement et au principe de la vocation à la carrière. En effet, cette moyenne, qui exprime d’une façon mathématique l’appréciation des prestations d’un fonctionnaire moyen, n’empêche pas les évaluateurs d’utiliser une amplitude de notation très large, même en combinaison avec des fourchettes indicatives et non contraignantes résultant de l’observation de la manière dont les promotions ont été globalement accordées dans le passé. Une telle moyenne ne limite pas non plus la possibilité pour les évaluateurs de différencier les appréciations portées individuellement sur les prestations de chaque fonctionnaire selon que ces prestations sont inférieures ou supérieures à cette moyenne, les évaluateurs étant en mesure de nuancer leur appréciation des fonctionnaires. Elle permet de prévenir le risque d’inflation des notations, en obligeant les évaluateurs à effectuer une comparaison plus rigoureuse des mérites individuels de chacun, et permet également de réduire le risque d’une disparité dans les moyennes des notations pratiquées par les différentes directions générales, qui ne serait pas motivée par des considérations objectives liées aux mérites des fonctionnaires notés. Une telle moyenne, enfin, tient compte de la réalité la plus communément observée, à savoir une ventilation homogène des fonctionnaires notés autour du niveau moyen de mérite, de la possibilité de s’écarter de la moyenne cible lorsque la situation particulière d’une direction générale ne coïncide pas avec la réalité commune et de la possibilité pour les fonctionnaires d’introduire un recours gracieux susceptible d’amener l’autorité investie du pouvoir de nomination à leur accorder un ou plusieurs points de priorité hors contingent, suffisant à remédier aux difficultés que peuvent connaître les services où se concentrent de très bons éléments.

(voir points 169, 172 à 177, 179 à 183 et 187)

Référence à : Tribunal 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T‑76/92, Rec. p. II‑1281, point 21 ; Tribunal 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement, T‑157/98, RecFP p. I‑A‑163 et II‑851, point 35





5. Il est propre à la modification d’une réglementation d’instaurer de nouvelles situations à une date donnée en aménageant la prise en compte des situations antérieurement constituées. Dans le cadre du système de promotion mis en place par une réglementation interne de la Commission, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’aménager, à titre transitoire, le changement des règles relatives à la promotion en prenant en compte les contraintes inhérentes au passage d’un mode de gestion à un autre, qui peuvent lui imposer de s’écarter temporairement, et dans certaines limites, de l’application stricte des règles et principes de valeur permanente s’appliquant ordinairement aux situations en cause. Toutefois, de tels écarts doivent être justifiés par un besoin impératif lié à la transition et ne sauraient aller au-delà, dans leur durée ou dans leur portée, de ce qui est indispensable pour assurer un passage ordonné d’un régime à l’autre. À cet égard, pour tenir compte du mérite accumulé dans leur grade par les fonctionnaires en poste au moment de l’entrée en vigueur dudit système, les modalités de transition recouvrent l’octroi de différents points de transition à ces fonctionnaires.

S’agissant des points de priorité transitoires attribués d’office aux fonctionnaires par année passée dans le grade, jusqu’à une certaine limite, ce nombre d’années peut être considéré comme un indicateur objectif, mais seulement partiel du mérite accumulé par un fonctionnaire, de sorte que l’attribution de ces points révèle une prise en considération de l’ancienneté de grade contraire aux règles régissant ordinairement les procédures de promotion. Cependant, l’adoption d’un système caractérisé par une quantification du mérite et par la nécessité d’atteindre un certain seuil, correspondant à un nombre cumulé de points de priorité et de mérite, pour pouvoir être promu implique la prise en compte des mérites accumulés par les fonctionnaires depuis leur dernière promotion, sous la forme d’octroi d’un certain nombre de points et selon une méthode respectant le principe d’égalité de traitement. La mesure consistant en l’attribution automatique des points de priorité en fonction de l’ancienneté dans le grade répond à ce besoin impératif lié à la transition, et les dispositions restreignant sa portée, telles que sa limitation au seul premier exercice de promotion après l’entrée en vigueur du nouveau système, le poids très limité de ces points sur le total des points susceptibles d’être attribués, ainsi que la subordination d’une promotion à la condition que le fonctionnaire ait totalisé un certain nombre d’autres points dans son dernier rapport d’évolution de carrière, permettent de conclure que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas allée au-delà de ce qui était indispensable pour assurer un passage ordonné d’un régime à un autre.

En ce qui concerne les deux points de priorité transitoires par fonctionnaire, au maximum, pouvant être attribués par l’autorité investie du pouvoir de nomination sur proposition des comités de promotion, ils ont été institués afin de résoudre, en équité, des problèmes spécifiques liés à la transition entre l’ancien et le nouveau système. Cet objet particulier s’inscrit nécessairement dans le cadre de l’objectif de tous les points de transition dont ils font partie, à savoir la prise en compte du mérite accumulé par un fonctionnaire depuis sa dernière promotion, de sorte que la disposition prévoyant leur octroi ne viole pas, par elle-même, l’article 45 du statut. Le fait qu’un tel octroi pourrait conduire à des promotions arbitraires résulterait de l’application individuelle de cette disposition et non de son illégalité intrinsèque.

S’agissant des points de priorité transitoires pouvant être accordés aux fonctionnaires proposés pour une promotion pendant l’exercice précédent, mais non promus, ils ne sont pas non plus contraires à l’article 45 du statut. En effet, s’il est vrai qu’une pratique consistant en la promotion automatique d’un reliquat de l’exercice de promotion précédent enfreint le principe d’examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion prévu par cette disposition, en revanche, l’autorité investie du pouvoir de nomination est, en principe, en droit de prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation comparative des mérites, la circonstance qu’un fonctionnaire a déjà fait l’objet d’une proposition de promotion dans le cadre d’un exercice antérieur à condition qu’il n’ait pas démérité et que ses mérites soient appréciés par rapport à ceux des autres candidats à la promotion, ce qui est le cas dans les modalités de transition mises en place par la Commission.

Il n’existe, enfin, aucune obligation pour la Commission d’adopter, comme système de conversion des notations antérieures, celui dit de la moyenne des appréciations analytiques ou celui mis en oeuvre par d’autres institutions prétendument moins attentatoire à la règle de la promotion au mérite. En effet, le changement des méthodes en vigueur pour la promotion des fonctionnaires a, par hypothèse, pour but de remédier à certains inconvénients résultant de l’application des règles anciennes. Il est donc inhérent à un tel processus de réforme, dont l’administration peut apprécier avec une large marge de manoeuvre la nécessité, de faire partir, à une date donnée, l’évaluation des mérites des fonctionnaires sur de nouvelles bases. Une prise en compte intégrale, et à l’identique, des notations attribuées aux fonctionnaires sous l’empire de l’ancien régime ne saurait être exigée de l’administration dans le cadre du nouveau, car elle aurait pour conséquence quasi inévitable de priver la réforme du mode de promotion de toute portée pratique, et ce alors qu’il n’existe pas de droit pour les agents au maintien de la réglementation en vigueur.

(voir points 204 à 211, 213 à 218 et 220)

Référence à : Cour 1er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17 ; Cour 9 novembre 2000, Commission/Hamptaux, C‑207/99 P, Rec. p. I‑9485, point 19 ; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T‑557/93, RecFP p. I‑A‑195 et II‑603, point 20 ; Tribunal 11 février 2003, Leonhardt/Parlement, T‑30/02, RecFP p. I‑A‑41 et II‑265, point 55 ; Tribunal 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, RecFP p. I‑A‑253 et II‑1169, points 69 et 70 ; Tribunal 28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, RecFP p. I‑A‑245 et II‑1087, point 82





6. N’est pas contraire à l’article 45 du statut la disposition du système de promotion mis en place par une réglementation interne de la Commission selon laquelle les fonctionnaires peuvent se voir octroyer des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l’intérêt de l’institution, car ces points peuvent seulement récompenser des tâches distinctes des activités habituelles du fonctionnaire, ne faisant pas l’objet d’une évaluation annuelle et, partant, ne servant pas de base à l’octroi des autres types de points de mérite. Au demeurant, en tout état de cause, le cadre légal arrêté par la Commission permet à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’éviter un double comptage des mérites.

(voir points 236 et 240)





7. Dans le cadre du système de promotion mis en place par une réglementation interne de la Commission, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, l’application stricte aux directions générales où les effectifs de chaque grade sont plutôt modestes de la règle selon laquelle chaque direction générale dispose, aux fins de leur distribution, d’un contingent de points de priorité égal à deux fois et demi le nombre de fonctionnaires encore promouvables, compte tenu de leur grade, et qui assujettit leur attribution à une clé de répartition entre les fonctionnaires les plus performants et les autres fonctionnaires, aboutirait à réduire considérablement le nombre des points de priorité devant être distribués entre les fonctionnaires travaillant au sein des ces entités, au préjudice de ces derniers. Ces fonctionnaires se trouvent, dès lors, dans une situation objectivement distincte de celle de leurs collègues en poste dans des directions générales ou des services de taille importante, ce qui explique et justifie, aux fins de respecter les principes d’égalité de traitement et de vocation à la carrière, un traitement différent, tel que la disposition particulière prévoyant, pour les fonctionnaires des directions générales et des services ne comptant pas au moins quatre fonctionnaires par grade, la disposition d’un nombre total de dix points de priorité dont l’attribution n’est pas soumise à la clé de répartition définie en général pour les autres fonctionnaires.

(voir points 246 à 250)





8. Le statut et la réglementation interne de la Commission mettant en place un système de promotion, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, n’imposent aucune forme pour l’adoption des décisions relatives à l’attribution de ces points ou statuant sur les recours gracieux introduits contre cette attribution devant l’autorité investie du pouvoir de nomination. En particulier, l’article 90, paragraphe 2, du statut, prévoyant que les fonctionnaires peuvent saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination « d’une réclamation dirigée contre un acte », n’exclut pas qu’un tel acte puisse être énoncé autrement que sur papier. Il s’ensuit que l’autorité responsable peut adopter de telles décisions en apposant une signature électronique sur un document numérique préparé à cet effet dans le cadre d’un système informatisé, sans formalisation par écrit.

(voir points 255 et 256)

Référence à : Cour 9 février 1984, Kohler/Cour des comptes, 316/82 et 40/83, Rec. p. 641, points 9 et 10 ; Tribunal 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, RecFP p. I‑A‑43 et II‑187, point 31





9. Dans le cadre du système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, l’attribution des points de priorité, qui visent à récompenser les fonctionnaires jugés les plus méritants, afin d’accroître leurs chances de promotion, doit être fondée sur des considérations liées aux mérites particuliers des fonctionnaires en cause, l’ancienneté dans le grade ne pouvant, en tout état de cause, constituer un facteur décisif pour leur attribution. Dès lors, ne peut pas être utilisé comme critère principal pour l’octroi des points de priorité celui de la somme totale des points de mérite, qui résultent de la transformation de la note reçue par le fonctionnaire lors de son évaluation périodique au titre de l’article 43 du statut, et des points de priorité transitoires, attribués d’office, jusqu’à une certaine limite, aux fonctionnaires par année passée dans le grade, un tel critère pouvant avoir pour conséquence objective de privilégier les fonctionnaires ayant une ancienneté supérieure dans le grade. À cet égard, s’il est vrai que l’administration peut s’écarter temporairement, et dans certaines limites, de l’application stricte des règles et principes de valeur permanente s’appliquant ordinairement aux procédures de promotion, c’est uniquement pour répondre à un besoin impératif lié à la transition entre l’ancien et le nouveau régime de promotion et pour prendre en compte les contraintes inhérentes au passage d’un mode de gestion à un autre, alors que les points de priorité constituent une modalité permanente et non provisoire du nouveau système de promotion et que la prise en compte du mérite accumulé dans leur grade par les fonctionnaires de la Commission en poste au moment de l’entrée en vigueur dudit système a, par ailleurs, justifié l’attribution de trois catégories de points transitoires.

(voir points 286, 288, 290, 293, 297 et 301)

Référence à : Cour 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131, point 22 ; Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, points 16 et 17 ; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T‑280/94, RecFP p. I‑A‑77 et II‑239, point 138 ; Tribunal 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission, T‑163/01, RecFP p. I‑A‑131 et II‑717, point 29





10. Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut et, par voie de conséquence, également dans le cadre d’une décision d’attribution de points dans un système de promotion où une telle évaluation est quantifiée, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(voir points 291 et 320)

Référence à : Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9 ; Cour 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, point 6 ; Breton/Cour de justice, précité, point 98

11. Dans le cadre du système de promotion instauré par une réglementation interne de la Commission, qui est basé sur la quantification des mérites, caractérisé par l’attribution annuelle aux fonctionnaires de différents types de points, dans le cas où le juge communautaire a annulé la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de n’attribuer au requérant qu’un nombre déterminé de points, il y a lieu également d’annuler la décision refusant de l’inscrire sur la liste des fonctionnaires promus dès lors que les mesures que l’administration sera amenée à prendre pour remédier aux irrégularités constatées pourraient conduire le requérant au seuil de promotion. En revanche, l’annulation de toute la liste des promus constituerait une sanction excessive. Cette appréciation n’est pas contredite par la circonstance que les décisions prises dans le cadre de l’exercice de promotion litigieux n’épuisent pas leurs effets au terme de celui-ci, du fait que le requérant pourrait à l’avenir entrer en concurrence avec des fonctionnaires dont la promotion n’a pas été annulée.

(voir points 340 à 342 et 349)

Référence à : Cour 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 13 ; Tribunal 10 juillet 1992, Barbi/Commission, T‑68/91, Rec. p. II‑2127, point 36 ; Rasmussen/Commission, précité, point 52 ; Tribunal 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T‑281/01, RecFP p. I‑A‑203 et II‑903, point 141

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)

19 octobre 2006 ( )

« Fonctionnaires − Promotion − Exercice de promotion 2003 − Attribution de points de priorité »

Dans l’affaire T‑311/04,

José Luis Buendía Sierra, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes M. van der Woude et V. Landes, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Berscheid et V. Joris, en qualité d’agents, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation :

– de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d’attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l’exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, confirmée par une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003 ;

– de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de n’attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l’intérêt de l’institution au titre de l’exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2 le 16 décembre 2003 ;

– des décisions suivantes : la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion 2003 ; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 69‑2003, du 13 novembre 2003 ; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003 et publiée aux Informations administratives n° 73‑2003, du 27 novembre 2003 ; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes ;

– pour autant que de besoin, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant sa réclamation introduite le 12 février 2004,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),

composé de M. M. Vilaras, président, Mme M. E. Martins Ribeiro, MM. F. Dehousse, D. Šváby et Mme K. Jürimäe, juges,

greffier : M. I. Natsinas, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 septembre 2005,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel qu’en vigueur au moment des faits (ci‑après le « statut »), comporte un article 26, premier et deuxième alinéas, rédigé comme suit :

« Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :

a) toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement ;

b) les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces.

Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité ; l’institution ne peut opposer à un fonctionnaire ni alléguer contre lui des pièces visées [sous] a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement. »

2 L’article 43, premier alinéa, du statut dispose :

« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire, à l’exception de ceux des grades A 1 et A 2, font l’objet d’un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution, conformément aux dispositions de l’article 110. »

3 L’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut est rédigé comme suit :

« La promotion est attribuée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur de la catégorie ou du cadre auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l’objet. »

4 La Commission a adopté, le 30 octobre 2001, une communication SEC (2001) 1697 relative au « rapport d’évolution de carrière » (évaluation du personnel) et [aux] promotions. Elle y trace ses orientations en matière de politique du personnel, afin de « lie[r] l’évolution de carrière à l’évaluation des résultats fournis par l’employé et de son potentiel ». Elle expose notamment que la « caractéristique principale [du nouveau système de promotion] sera d’être fondé sur le mérite ». La Commission ajoute que ce « mérite est un concept dynamique et cumulatif (‘un capital’) […] Il est quantifié au moyen d’un système de points. Après un certain temps (en fonction du mérite accumulé), le ‘capital’ de points donne au fonctionnaire le droit d’être proposé pour une promotion au grade supérieur ». La Commission précise que « les notes et appréciations reçus dans le cadre […] [d]es rapports d’évolution de carrière correspondent à des points de mérite » (ci-après les « PM ») auxquels viennent s’ajouter des points de priorité (ci-après les « PP »). La Commission souligne que « l’attribution de [ces PP] doit toujours être justifiée par écrit sur la base d’arguments liés au mérite ». Ils « sont destinés à récompenser les fonctionnaires jugés les plus méritants en accroissant à terme leurs chances de promotion ou en leur permettant d’ores et déjà d’accéder à une promotion dans le cadre de l’exercice de promotion en cours ». La Commission précise que « [l]’attribution de [PP] doit aussi être justifiée par des appréciations rédigées de manière détaillée ». Elle ajoute que « [l]es [PP] seront attribués suivant une hiérarchie de critères visant à départager le personnel méritant ». Selon la Commission, « [l]e critère fondamental est une comparaison des mérites au sein de la [direction générale] toute entière, en tenant compte notamment du potentiel de la personne (sur la base d’une évaluation objective des prestations fournies et des compétences démontrées) ». La Commission met l’accent sur le fait que « le système vise notamment à assurer le plus haut niveau possible de cohérence des évaluations entre les différents services de la Commission ». Enfin, elle précise qu’« [i]l s’agit également, en toute logique, d’assurer la comparabilité des rythmes de promotion de tous les membres du personnel d’une direction générale à l’autre ».

5 Le 26 avril 2002, la Commission a adopté une décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et une décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut (ci-après les « DGE 43 » et les « DGE 45 »).

6 En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, des DGE 43, un rapport périodique, appelé rapport d’évolution de carrière (ci-après le « REC »), « est établi chaque année en ce qui concerne les compétences, le rendement et la conduite dans le service pour chaque membre du personnel permanent […] ».

7 L’article 2, paragraphe 1, des DGE 43 définit les notions de PM et de PP aux fins des DGE 43 et des DGE 45. Selon l’article 2, paragraphe 1, deuxième à cinquième alinéas, des DGE 43 :

« Tant les [PM] que les [PP] ont pour objet de récompenser le mérite et l’attribution de [PP] doit toujours être justifiée par des considérations axées sur le mérite.

Les [PM] sont ceux qui résultent des notes et appréciations du rapport d’évolution de carrière.

Les [PP] sont ceux qui peuvent être octroyés :

a) par les directeurs généraux (pour le personnel A/LA) [...] aux membres du personnel méritants, après que les rapports d’évolution de carrière ont été établis dans la [direction générale] ou le service concerné. Les critères d’attribution sont définis à l’article 6 des [DGE 45] ;

b) par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur recommandation des comités de promotion, aux membres du personnel méritants ayant accepté d’assurer des tâches supplémentaires dans l’intérêt de l’institution. Les critères d’attribution sont définis à l’article 9 des [DGE 45] ;

c) par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur recommandation des comités de promotion, en réponse aux recours introduits contre l’octroi des [PP], conformément à l’article 13, paragraphe 2, des [DGE 45].

Les [PM] comme les [PP] sont capitalisés au fil des années. Après une promotion, le nombre de points correspondant au seuil de promotion est déduit ; le solde éventuel est conservé pour l’exercice suivant. »

8 Selon les Informations administratives n° 99‑2002, du 3 décembre 2002, relatives à l’exercice d’évaluation du personnel 2001‑2002 (transition), « lors de [son] évaluation, chaque fonctionnaire reçoit une note globale comprise entre [0] et [20] sur [20] ». Cette note est ensuite transformée en PM utilisables aux fins de la promotion. Il ressort des mêmes Informations administratives que le nombre de PM correspond, sauf exceptions, à la note globale d’évaluation.

9 L’article 3 des DGE 45 dispose que des fonctionnaires ne peuvent être promus qu’« après prise en compte des mérites comparés des fonctionnaires promouvables ». Il ressort de cet article que « [l]e premier élément à prendre en considération est donc le nombre de [PM] et de [PP] que chaque fonctionnaire a accumulés au cours de l’année ou des années précédentes ». La Commission ajoute que « [d]’autres considérations accessoires peuvent entrer en ligne de compte, dans les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, [des DGE 45,] pour départager les fonctionnaires totalisant le même nombre de [PM] et de [PP] ».

10 L’article 4 des DGE 45 dispose :

« L’exercice de promotion comprend les deux phases suivantes :

a) l’octroi des [PP] par les directions générales, puis par les comités de promotion définis à l’article 14, selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 9 ;

b) la procédure de promotion proprement dite, décrite à l’article 10. »

11 En vertu de l’article 6 des DGE 45, les directeurs généraux ou les directeurs distribuent les PP mis à la disposition de chaque direction générale (ci-après les « PPDG »), après consultation des comités paritaires d’évaluation.

12 Il ressort de l’article 6, paragraphe 1, des DGE 45 que, en vue de cette distribution, « chaque direction générale dispose [...] d’un contingent de [PP] égal à 2,5 fois le nombre de fonctionnaires encore promouvables compte tenu de leur grade, et qui occupent un poste dans ladite direction générale ». Il résulte toutefois de la même disposition et des Informations administratives n° 99‑2002 que les directions générales dont la moyenne des PM, pour un grade déterminé, dépasse de plus d’un point la moyenne de 14 sur 20 voient leur contingent de PP réduit d’un montant correspondant exactement à l’excédent. Toutefois, les directions générales peuvent justifier cet excédent et les comités de promotion peuvent décider, à titre exceptionnel, d’annuler tout ou partie de cette réduction.

13 L’article 6, paragraphe 2, des DGE 45 dispose que, « aux fins de l’attribution des [PP], les directeurs généraux et les directeurs se réunissent en début d’exercice au sein de chaque direction générale pour s’entendre sur les critères régissant la répartition du contingent de [PP] entre les directions ».

14 Selon l’article 6, paragraphe 3, des DGE 45 :

« Après avoir examiné les résultats des [REC], les directeurs généraux, sur proposition de leurs directeurs pour les personnels A […] attribuent les [PP] aux fonctionnaires jugés les plus méritants, en particulier :

i) pour avoir contribué à l’obtention de résultats, dans le cadre du programme de travail de la direction/direction générale, qui vont au‑delà de leurs objectifs individuels, y compris en prêtant leur concours à d’autres unités ;

ii) pour avoir accompli des efforts particuliers et obtenu des résultats remarquables dans l’exercice de leurs tâches, comme l’attestent leurs [REC]. »

15 L’article 6, paragraphe 4, des DGE 45 dispose que, « afin d’opérer une différenciation du personnel » :

« a) 50 % des [PP] faisant partie du contingent mis à la disposition de la direction générale sont répartis entre les fonctionnaires les plus performants, qui ont fourni la preuve de leur mérite exceptionnel en répondant aux critères visés au paragraphe 3, [sous] i) et ii). Ces fonctionnaires représentent approximativement 15 % des effectifs de la direction générale par grade. Chaque fonctionnaire se voit attribuer de 6 à 10 points.

b) Les 50 % de points restants sont répartis entre les autres fonctionnaires qui sont jugés méritants à la lumière des critères visés au paragraphe 3, [sous] i) et ii), et qui se voient attribuer de 0 à 4 points par individu.

Les [PP] dont un fonctionnaire peut bénéficier ne sauraient relever que d’un seul des deux cas visés ci-dessus. En conséquence, le nombre maximal de [PP] qu’un même fonctionnaire [peut] se voir attribuer à chaque exercice de promotion est de 10 ».

16 L’article 8 des DGE 45 dispose que lorsque les PP ont été attribués selon la procédure visée à l’article 6, la direction générale (DG) « Personnel et administration » établit les listes de mérite des fonctionnaires pour chaque grade concerné et par ordre de points, les publie sur l’intranet et les communique à tout le personnel. Sur ces listes figurent les noms des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre le seuil de promotion et le nom de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil.

17 Selon l’article 13, paragraphe 1, des DGE 45, dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de la liste de mérite prévue à l’article 8 des DGE 45, les fonctionnaires peuvent introduire un recours contre les décisions d’octroi des PP devant le comité de promotion (ci-après le « recours gracieux »). Conformément à l’article 13, paragraphe 2, des DGE 45, « lors de l’examen de chaque cas, le comité de promotion, s’il le juge opportun, propose l’octroi d’un certain nombre de [PP]. Dans son avis motivé, le comité de promotion formule une recommandation destinée à l’[autorité investie du pouvoir de nomination,] » qui décide de l’attribution éventuelle de PP supplémentaires dont le nombre alloué est publié (ci-après les « points de priorité d’appel ou PPA »).

18 En vertu de l’article 9, paragraphe 1, des DGE 45, les comités de promotion sont par ailleurs chargés de faire des recommandations à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») quant à l’attribution de PP en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l’intérêt de l’institution (ci-après les « PPTS »). Ces tâches sont énumérées à l’annexe I desdites DGE.

19 L’article 12 des DGE 45 énonce des dispositions transitoires pour l’exercice de promotion 2003, afin « que le mérite puisse être dûment pris en compte dans la durée ». Cette disposition, en son paragraphe 3, prévoit trois catégories de PP transitoires (ci‑après les « PPT ») :

« a) des [PPT] seront attribués aux fonctionnaires à raison de 1 point par année passée dans le grade, jusqu’à concurrence de 7 points au maximum. En outre, les comités de promotion disposeront d’un contingent de [PPT] correspondant à 0,25 point par fonctionnaire, points qu’ils pourront attribuer jusqu’à concurrence de 2 points au maximum par fonctionnaire.

b) des [PP] spéciaux supplémentaires pourront être attribués par les directions générales pour prendre en compte les fonctionnaires proposés pendant l’exercice précédent, mais non promus [...] » (ci-après les « reliquats »).

20 Selon les Informations administratives n° 18‑2003, du 17 février 2003 (Promotions 2003 – Catégories A, LA, B, C et D – Budget de fonctionnement ­– Reliquats de l’exercice de promotion 2002), et les Informations administratives n° 34‑2003, du 2 mai 2003 (Exercice de promotion 2003), point III, 4 PP spéciaux supplémentaires (ci-après les « PPSS ») peuvent être alloués au maximum.

21 L’article 10 des DGE 45 dispose ce qui suit :

« 1. Lorsque la procédure décrite à l’article 9 a été menée à son terme, les comités de promotion visés à l’article 14 se réunissent pour examiner la liste de mérite et formuler des propositions en [effectuant un choix] parmi le groupe de fonctionnaires ayant atteint le seuil de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de promotion (groupe des ex æquo). Dans ce choix opéré parmi les fonctionnaires ayant un nombre égal de points, les comités tiennent compte en particulier d’éléments tels que l’ancienneté dans le grade et de considérations liées à l’égalité des chances. Cet exercice commence au plus tard le 15 mai. Les comités sont tenus de justifier leurs propositions et de les soumettre à l’[AIPN]. La liste de mérite contenant ces propositions est publiée sur l’intranet. En ce qui concerne les fonctionnaires dont le nombre de points coïncide avec le seuil de promotion, cette liste établit une distinction entre les intéressés selon qu’ils ont ou non été proposés par le comité de promotion.

2. La promotion d’un fonctionnaire est subordonnée à la condition que celui-ci ait totalisé au moins 10 [PM] dans son rapport d’évolution de carrière du dernier exercice d’évaluation [...]

3. En juin, sur la base des propositions des comités de promotion, l’[AIPN] décide quels sont les fonctionnaires à promouvoir dans chaque grade. À chaque promotion, le seuil de référence est déduit du crédit de points des fonctionnaires promus et le solde est conservé pour les années suivantes.

4. En juillet, la DG ‘Personnel et administration’ publie la liste du personnel promu. »

22 L’article 14, paragraphes 1 et 2, des DGE 45 dispose :

« 1. Cinq comités de promotion sont institués, respectivement pour le personnel A, LA, B, C et D.

2. La composition des comités est la suivante :

– Pour le personnel A : un président, qui est le directeur général de la DG ‘Personnel et administration’, un nombre de membres égal au nombre de directeurs généraux et de chefs de service, 15 membres désignés par le comité central du personnel, et qui doivent être au moins de niveau A 4/LA 4.

– [...] ».

Faits et procédure

23 Le requérant est fonctionnaire des Communautés européennes depuis avril 1991. Il est membre du service juridique de la Commission depuis le 1er juillet 2001.

24 Le requérant s’est vu attribuer, le 15 mars 2003, une note de 16 sur 20 sur son REC pour la période de juillet 2001 à décembre 2002. Cette note a été transformée en 16 PM.

25 Par une décision communiquée au requérant le 3 juillet 2003, le directeur général du service juridique lui a en outre attribué 1 PPDG sur la base de l’article 6 des DGE 45.

26 En vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45, le service juridique lui a aussi alloué 3 [PPT] attribués à raison de 1 point par année passée dans le grade (ci-après les « PPTDG ») correspondant à trois ans d’ancienneté dans le grade A 5.

27 La liste de mérite visée à l’article 8 des DGE 45, relative à l’exercice de promotion 2003, qui concernait les fonctionnaires de grade A 5 comme le requérant, a été publiée aux Informations administratives n° 48‑2003, du 7 juillet 2003. Elle comporte l’indication pour chaque fonctionnaire concerné du nombre cumulé des PM et des PPDG, mais aussi des PPTDG et des PPSS. Le nom du requérant n’y figure pas.

28 Le requérant a introduit un recours gracieux le 14 juillet 2003, sur la base de l’article 13 des DGE 45, contre l’octroi d’un seul PPDG. Il y a aussi sollicité l’octroi de PPTS. Le comité de promotion pour le personnel de catégorie A s’est réuni les 17 et 24 octobre suivants pour examiner, notamment, ce recours.

29 Le comité de promotion susmentionné a, ensuite, arrêté, le 13 novembre 2003, la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 prévue à l’article 10 des DGE 45. Cette liste a été publiée aux Informations administratives n° 69‑2003, du même jour. Le nom du requérant n’y figure pas.

30 Le 20 novembre 2003, l’AIPN a établi la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice 2003, laquelle ne comprend pas le nom du requérant. Cette liste a été publiée aux Informations administratives n° 73‑2003, du 27 novembre 2003.

31 Après consultation, le 16 décembre 2003, de son dossier de promotion individuel sur le site Sysper 2 de l’intranet de la Commission, le requérant a pris connaissance qu’un nombre total de 20 points lui avait été attribué au titre de l’exercice de promotion 2003.

32 La Commission a publié une note récapitulative du déroulement de l’exercice de promotion en cause aux Informations administratives n° 82‑2003, du 19 décembre 2003.

33 Par note du 12 février 2004, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

34 Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN datée du 15 juin 2004, et communiquée à l’intéressé le lendemain.

35 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 juillet 2004, le requérant a introduit le présent recours.

36 Le mémoire en défense a été déposé le 19 novembre 2004.

37 Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 14 janvier 2005, le requérant a renoncé à déposer un mémoire en réplique.

38 En application de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal et sur proposition de la cinquième chambre, le Tribunal a décidé, les parties entendues conformément à l’article 51 dudit règlement, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie.

39 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a posé, par écrit, des questions à la partie requérante et à la Commission, en les invitant à y répondre pour le 31 août 2005. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

40 Par lettre du greffe du Tribunal du 15 septembre 2005, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur les réponses de leur adversaire aux questions écrites du Tribunal pour le 23 septembre 2005. La partie requérante et la Commission ont déposé leurs observations au greffe du Tribunal, respectivement, les 23 et 22 septembre 2005.

41 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 29 septembre 2005.

Conclusions des parties

42 Le requérant conclut, dans sa requête, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– ordonner, par des mesures d’organisation de la procédure, la production de documents ;

– annuler les actes suivants :

– la décision du directeur général du service juridique de lui attribuer un seul point de priorité de la direction générale au titre de l’exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l’AIPN notifiée le 16 décembre 2003 ;

– la décision de l’AIPN de ne lui attribuer aucun PPTS au titre de l’exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2, le 16 décembre 2003 ;

– les décisions suivantes : la décision de l’AIPN de lui attribuer un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion 2003 ; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 69‑2003, du 13 novembre 2003 ; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003 et publiée aux Informations administratives n° 73‑2003, du 27 novembre 2003 ; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes ;

– pour autant que de besoin, la décision de l’AIPN du 15 juin 2004 rejetant sa réclamation introduite le 12 février 2004 ;

– condamner la défenderesse aux dépens.

43 La défenderesse conclut, dans son mémoire en défense, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer irrecevables et non fondés les arguments avancés par le requérant visant l’annulation de la décision de lui octroyer un total de 20 points ;

– pour le surplus, rejeter le recours comme non fondé ;

– statuer sur les dépens comme de droit.

44 Lors de l’audience, la Commission a renoncé à son argumentation concernant l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision d’attribuer au requérant un total de 20 points de promotion. Le Tribunal en a pris acte au procès-verbal de l’audience.

45 À la suite de cette déclaration, le requérant a déclaré retirer ses conclusions visant à l’annulation des décisions individuelles lui octroyant ou ne lui octroyant pas des PP appartenant aux différentes catégories prévues ; cela pour autant qu’il demeure possible de contester la validité des critères d’attribution des points spécifiques dans le recours à l’encontre de la décision fixant le total de points de promotion. Le Tribunal en a pris acte au procès-verbal de l’audience.

Sur la recevabilité

46 Ainsi qu’il a été exposé au point 44 ci-dessus, la Commission a renoncé, lors de l’audience, à son objection concernant la recevabilité du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision attribuant au requérant un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion 2003.

47 Il y a lieu de rappeler, toutefois, que les conditions de recevabilité d’un recours étant d’ordre public, le Tribunal peut les examiner d’office et son contrôle n’est pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties. Il appartient, notamment, au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, de rechercher et de définir si, dans chaque espèce, un acte faisant grief au requérant est bien intervenu (voir, arrêt du Tribunal du 8 mars 2005, D/BEI, T‑275/02, non encore publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée).

48 Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9 ; arrêts du Tribunal du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T‑32/89 et T‑39/89, Rec. p. II‑281, point 21, et du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T‑324/02, RecFP p. I‑A‑337 et II‑1657, point 28).

49 Il ressort aussi de la jurisprudence que, lorsque l’élaboration d’une décision s’effectue en plusieurs phases, seules sont attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de l’auteur de la décision, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale (arrêts Marcopoulos/Cour de justice, point 48 supra, point 21, et McAuley/Conseil, point 48 supra, point 28).

50 Le requérant conteste, en l’espèce, la régularité de différents actes s’inscrivant dans l’exercice de promotion 2003, lequel constitue le premier exercice régi par les nouvelles DGE 43 et DGE 45, en faisant valoir, notamment, le caractère inexistant de certains de ces actes.

51 Dans ces circonstances, le Tribunal estime nécessaire de décrire, successivement, la ratio du nouveau système de promotion et le déroulement de l’ensemble de l’exercice de promotion, aux fins de déterminer l’acte faisant grief et les délais de recours contre celui-ci.

1. Système de promotion

52 Il convient de relever que la promotion est, selon les textes applicables, fondée sur le mérite et le niveau des prestations du fonctionnaire, démontrés d’année en année et exprimés sous la forme de points octroyés dans le cadre de l’exercice annuel d’évaluation et de promotion.

53 L’article 3 des DGE 45, intitulé « Fondements de la promotion », précise ainsi que « le premier élément à prendre en considération est donc le nombre de [PM] et de [PP] que chaque fonctionnaire a accumulés au cours de l’année ou des années précédentes ».

54 Il résulte, en outre, de l’article 5 des DGE 45 qu’un fonctionnaire ne peut obtenir une promotion qu’après avoir accumulé un nombre total de points précis, au moins égal à un seuil de référence ou « seuil de promotion », déterminé, pour chaque exercice de promotion, par les comités de promotion.

55 L’article 5, paragraphe 3, des DGE 45 dispose, en effet, ce qui suit :

« le seuil de promotion indique le nombre de points (de mérite et de priorité) nécessaire pour être promouvable à tel ou tel grade ; sous réserve des possibilités budgétaires, les fonctionnaires dont le nombre de points dépasse le seuil fixé sont promus. Ceux dont le nombre de points correspond au seuil peuvent être promus, mais peuvent aussi devoir attendre un exercice de promotion ultérieur, en fonction du taux de promotion ».

56 L’article 10, paragraphe 3, des DGE 45 complète la disposition précitée en prévoyant que « [à] chaque promotion, le seuil de référence est déduit du crédit de points des fonctionnaires promus et le solde est conservé pour les années suivantes ».

57 Le nombre total de points obtenus par un fonctionnaire au titre d’un exercice de promotion est le résultat d’un processus complexe au cours duquel ledit fonctionnaire se voit attribuer des PM, qui résultent des notes et appréciation du REC, puis des PP, qui peuvent être octroyés, selon l’article 2, paragraphe 1, des DGE 43, soit par les directeurs généraux ou les directeurs de chaque direction générale (les PPDG), soit par l’AIPN sur recommandation des comités de promotion (les PPTS et les PPA).

58 En outre, pour l’exercice de promotion 2003, première année de mise en œuvre de la nouvelle procédure de promotion, des modalités de transition ont été prévues par l’article 12, paragraphe 3, des DGE 45 « pour que le mérite puisse être dûment pris en compte dans la durée ». Ces modalités recouvrent l’octroi, d’une part, de PPT, attribués d’office aux fonctionnaires, à raison de 1 point par année d’ancienneté mais dans une limite maximale de 7 points [les PPTDG, article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45] ou sur recommandation des comités de promotion quand la situation du fonctionnaire le justifie et jusqu’à concurrence de 2 points par fonctionnaire [les PPT, article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45], d’autre part, de 4 PPSS au maximum pour les fonctionnaires proposés à la promotion pour l’exercice 2002 mais non promus [article 12, paragraphe 3, sous b), des DGE 45 et Informations administratives nos 18‑2003 et 34‑2003].

2. Déroulement de l’exercice de promotion

59 L’exercice de promotion est lancé chaque année à la fin de l’exercice d’évaluation et sa première phase, après l’attribution des PM, est l’octroi des PP au niveau de chaque direction générale.

60 En l’espèce, par une décision communiquée au requérant le 3 juillet 2003, le directeur général du service juridique lui a attribué 1 PPDG sur la base de l’article 6 des DGE 45, venant s’ajouter aux 16 PM déjà obtenus. En vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45, le service juridique lui a aussi alloué 3 PPTDG correspondant à trois ans d’ancienneté dans le grade A 5. Le requérant n’a, en revanche, reçu aucun PPSS au titre de l’article 12, paragraphe 3, sous b), des DGE 45.

61 Outre une information individuelle et confidentielle fournie à chaque fonctionnaire par sa direction générale sur le nombre cumulé de PM et de PP (article 6, paragraphe 8, des DGE 45), la DG « Personnel et administration » de la Commission établit et publie, après l’attribution des PPDG, une liste de mérite, pour chaque grade, sur laquelle figurent le nom des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre le seuil de promotion et le nom de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil, avec l’indication du nombre cumulé de PM et de PPDG obtenu par chacun d’eux (article 8 des DGE 45).

62 S’agissant de l’exercice de promotion 2003, la liste de mérite susvisée, concernant les fonctionnaires de grade A 5 comme le requérant, a été publiée aux Informations administratives n° 48‑2003, du 7 juillet 2003. Elle comporte l’indication pour chaque fonctionnaire concerné du nombre cumulé des PM et des PPDG, mais aussi des PPTDG et des PPSS octroyés dans le cadre de l’application des dispositions transitoires.

63 La liste visée à l’article 8 des DGE 45 ne fixe pas, de manière définitive, la position des fonctionnaires, figurant ou non sur cette liste, dans le cadre de l’exercice de promotion.

64 D’une part, le fonctionnaire insatisfait du nombre de PPDG octroyés a la possibilité d’introduire, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la publication de la liste de mérite susmentionnée, un recours gracieux devant le comité de promotion compétent qui peut, le cas échéant, recommander à l’AIPN l’attribution de PPA au fonctionnaire concerné (article 13 des DGE 45). Le requérant a d’ailleurs valablement introduit un tel recours le 14 juillet 2003.

65 D’autre part, les fonctionnaires peuvent encore, après la publication de la liste de mérite visée à l’article 8 des DGE 45, obtenir des PPTS (article 9 des DGE 45) et, en application des dispositions transitoires, des points de priorité transitoires octroyés par l’AIPN sur proposition des comités de promotion (ci-après les « PPTCP ») [article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45].

66 La deuxième phase de l’exercice de promotion est constituée par la réunion des comités de promotion et la transmission à l’AIPN de propositions entrant dans leurs domaines de compétence.

67 Il est constant que les comités de promotion ont, essentiellement, une double compétence. La première consiste à recommander à l’AIPN l’attribution de certains PP (articles 9, 12 et 13 des DGE 45), étant observé que lesdits comités émettent normalement un avis sur l’octroi de PPA avant la recommandation relative à l’attribution individuelle de PPTS (article 13 des DGE 45). La seconde consiste à proposer à l’AIPN un classement des fonctionnaires faisant partie du groupe dit des « ex aequo », c’est-à-dire le groupe des fonctionnaires ayant atteint le seuil de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de promotion (article 10 des DGE 45).

68 Néanmoins, compte tenu d’une imprécision rédactionnelle des DGE 45, la détermination des modalités de l’intervention ratione temporis des comités de promotion suscite une certaine difficulté.

69 Ainsi, l’article 10 des DGE 45 dispose que les comités de promotion se réunissent pour examiner la liste de mérite et formuler des propositions en effectuant un choix parmi le groupe des ex aequo « lorsque la procédure décrite à l’article 9 a été menée à son terme ». Cette dernière expression, lue en combinaison avec l’article 13 des DGE 45, pourrait laisser penser que l’article 10 des DGE 45 implique une première intervention des comités de promotion et de l’AIPN, après la publication de la liste de mérite de l’article 8 des DGE 45, concernant la proposition puis la décision d’attribution des PP.

70 Cette intervention aurait pour objet de fixer définitivement la position des fonctionnaires quant au nombre total de points octroyés au titre de l’exercice de promotion et serait nécessairement suivie d’une nouvelle réunion des comités de promotion aux fins de l’élaboration de propositions quant au classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo.

71 Une telle approche n’est, toutefois, conforme ni à la lettre ni à l’économie des DGE 45.

72 Il convient de relever, en premier lieu, que l’emploi du terme « procédure » n’apparaît pas approprié, en ce sens que l’article 9 des DGE 45 ne comporte pas, à proprement parler, la description d’une procédure globale, avec fixation d’un calendrier précis, mais celle de la répartition de compétence entre les comités de promotion et l’AIPN en matière d’octroi des PPTS.

73 En deuxième lieu, l’interprétation mentionnée aux points 69 et 70 ci‑dessus implique l’existence d’une décision intermédiaire de l’AIPN portant fixation du nombre total de points. Or, l’article 9 des DGE 45 ne fait aucunement état de l’adoption par l’AIPN d’un tel acte et se contente d’énoncer, en termes généraux, la compétence de principe de cette dernière en matière d’octroi des PP, sans préciser à quel moment exactement cette compétence doit être exercée.

74 Il en va de même de l’article 13 des DGE 45, relatif à l’octroi des PPA, lequel prévoit simplement la compétence décisionnelle de l’AIPN sans préciser davantage le moment auquel cette compétence s’exerce lors du déroulement de l’exercice de promotion. En outre, alors que l’article 13, paragraphe 2, des DGE 45 dispose que le nombre de PPA ainsi alloué par l’AIPN est publié, il ne détermine pas pour autant à quel stade intervient cette publication, étant observé que, pour l’exercice 2003, le nombre de PPA attribué a été précisé dans la note récapitulative du déroulement de l’exercice de promotion en cause, publiée aux Informations administratives n° 82‑2003.

75 En réalité, il est constant qu’aucun article des DGE 45 ne mentionne ni ne précise, ratione temporis, l’adoption par l’AIPN d’une décision, intermédiaire et distincte, portant fixation du nombre total de points.

76 En troisième lieu, l’article 10 des DGE 45 indique que les comités de promotion se réunissent pour « examiner la liste de mérite », dénomination figurant à l’article 8 des DGE 45 et qui correspond à la liste des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre le seuil de promotion et le nom de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil, avec l’indication du nombre cumulé de PM et de PPDG, ainsi que des PPTDG et des PPSS dans le cadre du régime transitoire, obtenu par chacun d’eux. La prise en compte d’une telle liste n’a de sens que si ce document présente encore, à ce stade, un intérêt, ce qui ne serait pas le cas dans l’hypothèse où une décision de l’AIPN fixant le nombre total des points viendrait à être adoptée après la publication de ladite liste.

77 S’agissant de l’économie des DGE 45, il convient de relever que l’article 10, paragraphe 3, desdites DGE énonce que, « en juin, sur la base des propositions des comités de promotion, l’[AIPN] décide quels sont les fonctionnaires à promouvoir dans chaque grade ».

78 Il apparaît ainsi que, pour des raisons évidentes de bonne administration et de sécurité juridique, il a été prévu de reporter à l’issue habituelle de la procédure de promotion l’adoption, ratione temporis, d’une décision formelle de l’AIPN permettant à tous les fonctionnaires concernés d’être fixés de manière certaine et définitive quant à l’issue de l’exercice de promotion.

79 Une lecture des DGE 45 aboutissant à un découpage des interventions des comités de promotion et de l’AIPN et à la nécessaire adoption par cette dernière d’un acte intermédiaire concernant le nombre total de points serait de nature à complexifier excessivement la situation des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, qu’il s’agisse tant de la détermination de l’acte faisant grief que du respect des délais de recours, ce qui serait contraire aux exigences de la sécurité juridique.

80 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, après la publication de la liste de mérite visée à l’article 8 des DGE 45, les comités de promotion se réunissent pour élaborer leurs propositions concernant tant l’attribution des PP relevant de leur compétence que le classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo. L’ensemble de ces propositions est contenu dans la liste de mérite mentionnée à l’article 10, paragraphe 1, des DGE 45.

81 En l’espèce, il convient de relever que, faisant suite aux travaux du comité de promotion pour le personnel de catégorie A qui s’est réuni les 17 et 24 octobre 2003, la liste de mérite, visée à l’article 10 des DGE 45, a été publiée aux Informations administratives n° 69‑2003 du 13 novembre 2003.

82 Figurent sur cette liste, le nom des fonctionnaires, avec leur affectation, ayant atteint ou dépassé le seuil de promotion et ceux auxquels il ne manque pas plus de 5 points pour atteindre ledit seuil avec l’indication :

– du nombre total de points proposés pour chacun d’entre eux, lequel a pu augmenter pour certains fonctionnaires par rapport à celui mentionné dans la liste de mérite publiée le 7 juillet 2003, et ce en raison de propositions du comité de leur attribuer des PPTS, des PPA et des PPTCP ;

– de la lettre « p » en marge du nom du fonctionnaire pour lequel le comité propose une promotion, mention dont l’exigence légale et l’intérêt ne concernent que le seul groupe des ex aequo, c’est‑à‑dire le groupe des fonctionnaires ayant atteint le seuil de promotion, mais dont le nombre dépasse les possibilités réelles de promotion, situation impliquant un classement des intéressés fondé, notamment, sur l’ancienneté dans le grade et sur des considérations liées à l’égalité des chances.

83 La liste visée à l’article 10 des DGE 45 ne fixe pas davantage, de manière définitive, la position des fonctionnaires, figurant ou non sur cette liste, dans le cadre de l’exercice de promotion.

84 Ainsi qu’il a déjà été exposé, qu’il s’agisse tant des attributions de PP que des distinctions apportées au sein du groupe des ex aequo, le comité de promotion ne fait qu’émettre des propositions à l’attention de l’AIPN qui a seule le pouvoir de décider ainsi que cela résulte de l’article 2 des DGE 43, de l’article 10 et de l’article 14, paragraphe 4, des DGE 45. Il convient, à cet égard, de relever et de regretter certaines imprécisions textuelles des DGE 45, susceptibles de prêter à confusion sur le rôle du comité de promotion, à l’instar de l’intitulé de l’article 9 « Attribution de [PP] par les comités de promotion », alors que le paragraphe 3 dudit article énonce clairement qu’il s’agit de « propositions » individuelles d’octroi de PP soumises à l’AIPN qui « tranche en matière d’octroi de [PP] ». Il en va de même, ainsi que la Commission l’a admis lors de l’audience, du libellé de l’article 12, paragraphe 3, sous a), deuxième phrase, des DGE 45 relatif à l’attribution des PPTCP.

85 L’article 10, paragraphe 3, des DGE 45 précise également clairement que l’AIPN « décide » quels sont les fonctionnaires à promouvoir dans chaque grade sur la base des « propositions » des comités de promotion, lesquelles ne lient pas l’AIPN, cette dernière devant trancher, d’abord, en matière d’octroi de points puis de classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo. L’AIPN peut donc suivre ou se détacher des propositions des comités de promotion, ce qui, dans ce dernier cas de figure, peut se traduire, pour le fonctionnaire concerné, par une diminution ou une augmentation du nombre total de points ayant pour conséquence que celui-ci peut être alors supérieur, égal ou inférieur au seuil de promotion.

86 La troisième et dernière phase de l’exercice de promotion est l’établissement de la liste des fonctionnaires promus. Dans le cas présent, l’AIPN a établi la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 le 20 novembre 2003, laquelle a été publiée aux Informations administratives n° 73‑2003, du 27 novembre 2003 et ainsi portée à la connaissance de l’ensemble des fonctionnaires concernés, dont le requérant. Il résulte de cette liste que l’AIPN a entériné l’ensemble des propositions du comité de promotion tant en ce qui concerne l’attribution des points que le classement des fonctionnaires faisant partie du groupe des ex aequo.

3. Acte faisant grief

87 Il résulte de ce qui précède que la procédure de promotion s’achève par l’établissement de la liste des fonctionnaires promus. Cette décision finale identifie les fonctionnaires qui sont promus à l’occasion de l’exercice de promotion en cours. Dès lors, c’est au moment de la publication de cette liste que les fonctionnaires qui s’estimaient en mesure d’être promus prennent connaissance, d’une manière certaine et définitive, de l’appréciation de leurs mérites et que leur position juridique est affectée (arrêts du Tribunal du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T‑144/95, RecFP p. I‑A‑529 et II‑1429, point 30, et du 19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T‑188/01 à T‑190/01, RecFP p. I‑A‑95 et II‑495, point 73).

88 Il importe, toutefois, de rappeler que l’attribution de points lors d’une année déterminée a des effets qui ne sont pas uniquement limités et circonscrits à l’exercice de promotion en cours. Le nouveau système de promotion repose sur la prise en considération de mérites cumulés, représentés par des points accumulés année après année. Il s’ensuit que les points attribués lors d’une année déterminée sont de nature à influer plusieurs exercices de promotion.

89 Or, dans un contexte similaire, le Tribunal a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice (T‑323/02, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1587, points 52 à 54), que la fixation du nombre de points en vue d’une promotion est un acte autonome qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, alors même qu’il ne constitue qu’une des étapes de la procédure de promotion.

90 Même si elle concerne un système de promotion ne prévoyant qu’une seule catégorie de points, cette jurisprudence est transposable au cas d’espèce. Il y a lieu, ainsi, de considérer que l’acte final par lequel s’achève l’exercice de promotion est de nature complexe, en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes, à savoir la décision de l’AIPN établissant la liste des promus et celle de l’AIPN fixant le nombre total des points, sur laquelle se fonde la première décision susmentionnée. Cette décision de l’AIPN fixant le nombre total des points constitue un acte autonome qui, à la lumière de la jurisprudence visée au point précédent, peut faire l’objet, en tant que tel, d’une réclamation et, le cas échéant, d’un recours juridictionnel dans le cadre des voies de recours prévues par le statut.

91 En conséquence, un fonctionnaire inscrit sur la liste des promus pourra, s’il conteste le nombre total de points qui lui a été attribué par l’AIPN et par là même le solde conservé pour les années suivantes, introduire une réclamation et, le cas échéant, un recours juridictionnel contre le seul acte d’attribution des points qui comporte, à son égard, des effets juridiques obligatoires et définitifs.

92 De même, il est concevable qu’un fonctionnaire non promu ne souhaitant pas contester son absence de promotion pour l’exercice en cause mais uniquement le refus d’octroi d’un certain nombre de points, non susceptibles de lui faire atteindre le seuil de promotion, puisse engager une procédure identique.

93 Par ailleurs, un fonctionnaire non promu en raison de l’attribution, prétendument injustifiée, d’un nombre insuffisant de points et donc inférieur au seuil de promotion pourra diriger son recours, à la fois, contre la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points et celle établissant la liste des fonctionnaires promus. Même si ces deux actes peuvent être effectivement distingués juridiquement et faire l’objet de conclusions aux fins d’annulation distinctes, il est certain qu’ils sont, en réalité, étroitement liés dans un cas de refus de promotion, ce dernier étant nécessairement et uniquement lié au nombre total de points attribué au fonctionnaire par rapport au seuil de promotion, sauf dans l’hypothèse où, ayant atteint ledit seuil et faisant partie du groupe des ex aequo, ledit fonctionnaire n’a pas été promu, et ce sur la base de considérations accessoires liées à l’ancienneté dans le grade ou à l’égalité des chances.

94 Dans ce dernier cas de figure, le fonctionnaire concerné pourra valablement introduire un recours contre la seule décision finale de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus en raison d’erreurs d’appréciation commises par l’AIPN lors du classement des fonctionnaires figurant dans le groupe des ex aequo.

95 En l’espèce, il convient de rappeler que le requérant, qui n’a pas été promu au titre de l’exercice 2003, a introduit une réclamation puis un recours devant le Tribunal visant, notamment, la décision de l’AIPN lui attribuant un total de 20 points, la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003 et la décision de l’AIPN établissant cette liste en ce qu’elle porte refus de promotion à son endroit.

96 Le requérant conteste également, dans le cadre du présent recours, la régularité des décisions individuelles lui octroyant un seul PPDG ou lui refusant l’octroi de PPTS ainsi que celle de ne pas l’inscrire sur la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 publiée aux Informations administratives n° 69‑2003, du 13 novembre 2003, et la liste en tant que telle.

97 Ces décisions constituent des actes préparatoires, préalables et nécessaires à la décision finale arrêtant les promotions et à l’acte détachable et autonome qu’elle comporte, à savoir la fixation du nombre total de points, dont le requérant demande l’annulation dans le cadre de la présente instance. Tel est le cas de la décision d’octroi des PPDG, indépendamment du fait qu’un recours gracieux a ou non été introduit contre celle-ci sur le fondement de l’article 13 des DGE 45. Si, en l’absence d’un tel recours, l’AIPN ne peut modifier le nombre de PPDG en allouant des PPA, la décision d’octroi des PPDG n’en demeure pas moins un acte seulement préparatoire, le montant maximal de PPDG susceptibles d’être alloués ne permettant pas, à eux seuls, d’atteindre le seuil de promotion.

98 Selon la jurisprudence, ces actes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation autonome, mais leur légalité peut toujours être contestée dans le cadre du recours dirigé contre la décision définitive (arrêt du Tribunal du 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T‑134/02, RecFP p. I‑A‑125 et II‑609, point 18).

99 Lors de l’audience, le requérant a, certes, déclaré se désister de ses conclusions visant à l’annulation des décisions individuelles lui octroyant un seul PPDG ou lui refusant l’octroi de PPTS, mais à la condition qu’il ait juridiquement la possibilité de contester la validité des critères d’attribution desdits points dans le cadre du recours dirigé contre la décision fixant le total de points.

100 Le Tribunal considère qu’un tel désistement n’est pas recevable. En effet, seul un désistement clair et inconditionnel de chefs de conclusions figurant dans la requête peut être retenu par le Tribunal (ordonnance du Tribunal du 12 mars 1992, Gavilan/Parlement, T‑73/91, Rec. p. II‑1555, point 26).

101 Enfin, il convient de relever que le requérant sollicite, dans le cadre du présent recours, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de l’AIPN du 15 juin 2004 portant rejet de sa réclamation. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, par l’AIPN font partie intégrante d’une procédure complexe. Dans ces conditions, le recours au Tribunal, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8, et du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, Rec. p. I‑225, point 7 ; arrêts du Tribunal du 16 octobre 1996, Capitanio/Commission, T‑36/94, RecFP p. I‑A‑449 et II‑1279, point 33, et du 7 juin 2005, Cavallaro/Commission, T‑375/02, non encore publié au Recueil, point 59).

4. Délais de recours

102 Il convient de rappeler que le statut règle le droit de recours du personnel contre les actes de l’administration lui faisant grief, d’une manière générale, aux articles 90 et 91 du statut. De ces dispositions, il ressort que l’ensemble du système contentieux ainsi établi s’inspire de l’exigence selon laquelle l’exercice du droit de recours n’est admis que dans le respect rigoureux de délais déterminés (arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 25, et arrêt du Tribunal du 11 mars 1993, Boessen/CES, T‑87/91, Rec. p. II‑235, point 27).

103 Le respect des délais de recours prévus aux articles 90 et 91 du statut implique la connaissance explicite et complète par le fonctionnaire de l’acte lui faisant grief.

104 S’agissant du délai de trois mois imparti au fonctionnaire pour l’introduction d’une réclamation contre un acte lui faisant grief, l’article 90, paragraphe 2, du statut prévoit que ledit délai court :

– « du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général ;

– du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tout cas au plus tard du jour de la publication […] ».

105 Ces dispositions, qui établissent un lien entre le point de départ du délai de trois mois et la nature juridique de l’acte incriminé, doivent être interprétées, en l’espèce, en tenant compte de la spécificité de la procédure de promotion, à savoir que l’acte final par lequel s’achève l’exercice de promotion est de nature complexe, en ce sens qu’il comporte deux décisions distinctes, à savoir la décision de l’AIPN établissant la liste des promus et celle de l’AIPN fixant le total des points au terme dudit exercice, sur lesquels se fonde la première décision susmentionnée. Cette décision de l’AIPN fixant les points au terme de l’exercice de promotion constitue un acte autonome pouvant faire l’objet, en tant que tel, d’une réclamation et, le cas échéant, d’un recours juridictionnel dans le cadre des voies de recours prévues par le statut.

106 Il résulte de la conclusion susmentionnée que trois types de recours en annulation peuvent, à tout le moins, être envisagés à l’issue de l’exercice de promotion :

– un recours visant seulement la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points, pouvant être introduit par un fonctionnaire promu mais contestant son solde de points ou par un fonctionnaire non promu en désaccord avec le nombre de points attribués mais ne remettant pas en cause l’absence de promotion ;

– un recours dirigé tout à la fois contre la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points et celle établissant la liste des fonctionnaires promus, pouvant être introduit par un fonctionnaire non promu en raison de l’attribution, prétendument injustifiée, d’un nombre insuffisant de points et donc inférieur au seuil de promotion ou par un fonctionnaire non promu qui, tout en ayant un nombre de points égal au seuil de promotion, conteste tant l’insuffisance dudit nombre que les choix opérés par l’AIPN à l’intérieur du groupe des ex aequo sur la base de considérations accessoires ;

– un recours ayant uniquement pour objet la décision par laquelle l’AIPN établit la liste des fonctionnaires promus, pouvant être introduit par un fonctionnaire non promu, dont le nombre de points est égal au seuil de promotion, qui critique seulement les choix susvisés.

107 Si la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points constitue indiscutablement une mesure de caractère individuel contre laquelle une réclamation peut être introduite dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance, la décision de l’AIPN, établissant la liste des fonctionnaires promus constitue un faisceau d’actes à caractère individuel adressé aux fonctionnaires promus au grade concerné. Ce faisceau d’actes fait toutefois grief au fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur la liste dans la mesure où il constitue un refus implicite de le promouvoir.

108 Ainsi, la décision de l’AIPN, établissant la liste des fonctionnaires promus doit être considérée, à l’égard du fonctionnaire non promu, comme un acte de caractère individuel de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, au sens de l’article 90, paragraphe 2, deuxième tiret, in fine (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 février 1981, Schiavo/Conseil, 122/79 et 123/79, Rec. p. 473, points 21 à 23, et ordonnance du Tribunal du 2 juin 2005, Vounakis/Commission, T‑326/03, non publiée au Recueil, point 24). Dans cette hypothèse, conformément à cette même disposition, le délai court à l’égard du fonctionnaire non promu du jour où il a connaissance dudit acte et en tout cas au plus tard du jour de sa publication.

109 Compte tenu de l’obligation de la Commission prévue à l’article 10 des DGE 45 de publier aux Informations administratives la liste des fonctionnaires promus, l’introduction par un fonctionnaire d’une réclamation, dans l’hypothèse visée au point 106, deuxième tiret, serait soumise à deux points de départs distincts en fonction de l’acte incriminé. S’agissant du cas de figure envisagé au même point 106, troisième tiret, il y aurait lieu normalement de retenir la date de publication comme point de départ du délai de la réclamation.

110 Une telle situation n’est, cependant, pas compatible avec la spécificité de la nouvelle procédure de promotion constituée par l’existence d’un acte faisant grief de nature complexe.

111 Si la publication de la liste des promus, qui ne comporte que les noms et les affectations des intéressés, donne l’occasion à tous les fonctionnaires concernés d’être fixés de manière certaine et définitive quant à l’issue de l’exercice de promotion, elle ne leur permet pas de connaître la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points.

112 Ce n’est qu’en consultant son dossier de promotion individuel sur l’intranet de la Commission et le site Sysper 2 que le fonctionnaire promu ou non promu pourra prendre connaissance de son nombre total de points et de leur ventilation.

113 Ainsi, le fonctionnaire concerné pourra savoir s’il a atteint ou non le seuil de promotion et si son refus de promotion s’explique par des considérations accessoires, telles que celles mentionnées à l’article 10 des DGE 45, et connaître, d’une part, le sort d’un éventuel recours gracieux introduit contre le nombre de PPDG accordés, d’autre part, le nombre de PPTS éventuellement octroyés, et, enfin, s’agissant de l’exercice de promotion 2003, le nombre de PPTCP éventuellement octroyés dans le cadre de l’application des dispositions transitoires.

114 Ces informations sont de nature à déterminer une prise de décision du fonctionnaire concerné quant à l’introduction d’une réclamation, ce dernier pouvant finalement estimer, au regard du nombre et du détail des points obtenus, du seuil de promotion définitif retenu par l’administration et des fonctionnaires effectivement promus lors de l’exercice en cause, qu’il n’est pas opportun d’engager une telle procédure ou qu’il y a lieu de l’engager seulement contre la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points ou celle établissant la liste des fonctionnaires promus.

115 Ainsi qu’il a été exposé, même si elles peuvent être effectivement distinguées juridiquement et faire l’objet de conclusions d’annulation distinctes comme en l’espèce, il est certain que la décision de l’AIPN portant fixation du nombre total de points et celle établissant la liste des fonctionnaires promus sont, en réalité, étroitement liées. Or, la publication de ladite liste ne permet pas aux fonctionnaires concernés d’avoir une connaissance complète de l’acte faisant grief, par nature complexe, par lequel s’achève la procédure de promotion.

116 Par ailleurs, l’exercice de promotion 2003 révèle qu’il peut s’écouler un nombre de jours important entre la date de publication de la liste des fonctionnaires promus et la date à laquelle le fonctionnaire peut utilement consulter son dossier de promotion sur Sysper 2. Ce décalage s’explique par le délai de mise à jour du site en cause par le service compétent, avec l’intégration des données concernant l’ensemble des fonctionnaires concernés par l’exercice de promotion, au nombre de 14 000 en 2003. Ce délai nécessaire de mise à jour n’est pas, bien évidemment, connu avec précision lors de la publication de la liste susvisée aux Informations administratives, lesquelles ne contiennent, en 2003, aucune indication à ce sujet.

117 Même s’il est raisonnable de penser que le fonctionnaire concerné, comme le requérant en l’espèce, aura connaissance de son nombre total de points et de leur ventilation dans le délai de trois mois ouvert pour introduire une réclamation, le temps nécessaire à la mise à jour des dossiers de promotion individuels sur le site Sysper 2 amputera d’autant cette durée offerte au fonctionnaire pour préparer utilement et présenter sa réclamation, si l’on retient l’hypothèse d’un double point de départ dudit délai lorsque l’intéressé attaque tant la décision de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus que celle portant fixation du nombre total de points.

118 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, dans un souci de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration, le point de départ du délai de trois mois pour l’introduction d’une réclamation dirigée tant contre la décision de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus que contre celle fixant le nombre total de points doit être fixé à la date de la prise de connaissance utile par le fonctionnaire de son dossier de promotion individuel mis à jour sur le site Sysper 2.

119 À cet égard, il convient d’observer que, dans sa réponse aux questions du Tribunal, la Commission a précisé que la consultation dudit site est « tracée » électroniquement pour des raisons de sécurité et qu’un « protocole d’accès » permet donc l’enregistrement des dates des consultations et de leurs auteurs.

120 En outre, il résulte du dossier que la Commission a publié aux Informations administratives n° 82‑2003 une note récapitulative sur le déroulement de l’exercice de promotion 2003 qui comprend un point 4 ainsi libellé :

« Mise à jour des dossiers dans Sysper 2

Les propositions d’attribution des points émanant des comités de promotion et entérinés par l’[AIPN] figurent maintenant dans le dossier de chaque fonctionnaire.

En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier dans Sysper 2. »

121 Si ce procédé ne saurait être assimilé à une véritable notification au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il y a lieu de considérer, afin de prévenir toute possibilité de remise en cause tardive des situations juridiques issues de l’exercice de promotion, que la consultation par le fonctionnaire de son dossier de promotion individuel dans Sysper 2 doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la publication de la note récapitulative qui s’inscrit désormais dans la pratique de la Commission en matière de procédure de promotion.

122 En l’espèce, il est constant que le requérant a eu connaissance de la fixation de son nombre total de points et de leur ventilation en consultant son dossier de promotion individuel mis à jour sur Sysper 2 le 16 décembre 2003, soit antérieurement à la date de publication de la note récapitulative, et qu’il a introduit sa réclamation, visant tout à la fois la décision de l’AIPN établissant la liste des fonctionnaires promus et celle fixant le nombre total de points, le 12 février 2004, en respectant donc le délai prévu à cette fin.

123 Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN datée du 15 juin 2004 et communiquée au requérant le lendemain. Ce dernier a introduit le présent recours le 22 juillet 2004, soit dans le délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut.

124 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le présent recours doit être déclaré recevable.

Sur le fond

1. Sur les exceptions d’illégalité de certaines dispositions des DGE 43 et des DGE 45

125 Le requérant conteste, en premier lieu, la légalité de l’article 2 des DGE 43 et des articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des DGE 45. Il critique, en substance, le caractère non déterminant des PM, l’absence d’obligation de motiver l’octroi des PP, la méconnaissance des droits de la défense et l’ineffectivité des recours fondés sur l’article 13 des DGE 45. Le requérant soulève, en deuxième lieu, une exception d’illégalité à l’encontre des articles 6 et 7 des DGE 45, lus à la lumière des Informations administratives n° 99‑2002. Il considère que ces dispositions limitent le pouvoir d’appréciation des directions générales, en ce qui concerne l’octroi des PPDG, et qu’elles les empêchent de procéder à une comparaison effective des mérites des fonctionnaires. Le requérant invoque, en troisième lieu, l’illégalité de l’article 12 des DGE 45. Contrairement à sa lettre, cet article n’aurait pas un caractère transitoire, accorderait une place prépondérante à l’ancienneté de grade, ne fixerait pas les critères d’attribution des PPTCP et confierait, à tort, leur octroi aux comités de promotion. Le requérant soulève, en quatrième lieu, une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 9 et de l’annexe I, points 1, 2, 3, 5 et 6, des DGE 45. Ces dispositions aboutiraient à surévaluer certaines prestations et à rompre l’égalité de traitement entre fonctionnaires. En cinquième lieu, le requérant conteste la légalité de l’article 7, paragraphe 2, des DGE 45 qui favoriserait les fonctionnaires employés dans de petites directions générales.

Sur la première exception d’illégalité, dirigée contre l’article 2 des DGE 43 et les articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des DGE 45

126 Le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 2 des DGE 43 et des articles 3, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 des DGE 45 en se fondant sur les articles 25 et 26 du statut ainsi que sur son article 45 qui garantit l’égalité de traitement, la promotion fondée sur le mérite, la vocation à la carrière et l’examen comparatif des mérites. Il invoque également le droit à une bonne administration et à une procédure impartiale et équitable, de même que le droit d’être entendu.

Sur le caractère prétendument non déterminant des PM

– Arguments des parties

127 Le requérant fait valoir que la plupart des fonctionnaires du service juridique ont reçu entre 13 et 16 PM. Les promotions ne seraient dès lors pas déterminées par les mérites tels qu’ils ressortent des rapports visés à l’article 45 du statut. Elles résulteraient du nombre de PP qui peuvent être attribués jusqu’à concurrence de 21 points. Or, ces points seraient distribués indépendamment des mérites. Il s’ensuivrait une violation du principe d’égalité de traitement, ainsi que des principes de la promotion fondée sur le mérite, de la vocation à la carrière et de l’examen comparatif des mérites, garantis par l’article 45 du statut.

128 La Commission répond que les PP récompensent des mérites et qu’ils améliorent sa capacité à distinguer les fonctionnaires au vu de leurs aptitudes.

– Appréciation du Tribunal

129 Selon l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, l’AIPN accorde les promotions au vu d’un examen comparatif des mérites des fonctionnaires et au vu des rapports périodiques d’évaluation dont ils ont fait l’objet.

130 Le mérite est ainsi le critère essentiel des promotions et d’autres critères, tels que l’âge, ou l’ancienneté de grade ou dans le service, ne peuvent être pris en considération qu’à titre subsidiaire (arrêts de la Cour du 14 juillet 1983, Ohrgaard et Delvaux/Commission, 9/82, Rec. p. 2379, point 19, et Vainker/Parlement, point 101 supra, points 16 et 17 ; arrêts du Tribunal du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T‑241/02, RecFP p. I‑A‑215 et II‑1061, point 44, et du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T‑330/03, RecFP p. I‑A‑191 et II‑859, point 49). Par ailleurs, l’AIPN doit procéder à l’examen comparatif susmentionné avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires (arrêts du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T‑76/92, Rec. p. II‑1281, point 21 ; Perakis/Parlement, T‑78/92, Rec. p. II‑1299, point 16 ; du 5 novembre 2003, Cougnon/Cour de justice, T‑240/01, RecFP p. I‑A‑263 et II‑1283, point 70 ; du 28 septembre 2004, Tenreiro/Comm