Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971. - Gervais-Danone AG contre Hauptzollamt München-Schwanthalerstraße. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Mayonnaise. - Affaire 77-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 01127

édition spéciale danoise page 00343

édition spéciale grecque page 01107

édition spéciale portugaise page 00455



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.07 - REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION - CARACTERE CONSTITUTIF - ABSENCE D ' EFFETS RETROACTIFS

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04 - CRITERES - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - ENTREE EN VIGUEUR - ABSENCE D ' EFFET SUR LES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION DOUANIERE NATIONALE AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 , ART . 1 )

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . LE REGLEMENT NO 241/70 CEE , EN PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS LA POSITION 21.07 , REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE PEUT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS .

3 . LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION , AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ET IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS .

4 . L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' AFFECTE PAS LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TROISIEME CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

GERVAIS-DANONE AG , 8 , MUNICH 80 , SIEBERSTRASSE 4 ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-SCHWANTHALERSTRASSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR :

- L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172 , P . 1 ) ;

- L ' APPLICABILITE ET EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION DU 9 FEVRIER 1970 ( JO NO L 32 , P . 6 ) ;

EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 160/66 DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1966 ( JO NO 195 , P . 3361 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 11 AOUT 1971 , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1968 , NO L 172 ) ;

QUE LA PREMIERE QUESTION CONCERNE L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 21.04 ET 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET L ' INCIDENCE DU REGLEMENT NO 241/70 DE LA COMMISSION , DU 9 FEVRIER 1970 ( JO 1970 , NO L 32 ) SUR L ' APPLICATION DE CES POSITIONS A DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE LA DEUXIEME QUESTION CONCERNE LA COMPATIBILITE DE LA DELIVRANCE DE " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) AU SENS DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE AVEC LE REGLEMENT NO 950/68 SUSDIT ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION TEND , D ' ABORD , A SAVOIR SI " LE CLASSEMENT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN D ' UN PRODUIT DESIGNE COMME MAYONNAISE DE REGIME ( DIAET-MAYONNAISE ) , MAYONNAISE I A ( I A MAYONNAISE ) , MAYONNAISE POUR SALADE ( SALAT-MAYONNAISE ) , PEUT . . . ETRE INFLUENCE PAR LE FAIT QU ' IL Y A EU UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR LA FABRICATION DUDIT PRODUIT ET , LE CAS ECHEANT , QUELLE EST L ' INFLUENCE DE CETTE CIRCONSTANCE " ;

QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT IL FAUT AVOIR EGARD AUX CONCEPTIONS GENERALEMENT ADMISES ( VERKEHRSAUFFASSUNG ) OU AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 241/70 QUI EST POSTERIEUR AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DONNEES DE L ' ESPECE QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI LE PRODUIT LITIGIEUX DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 21.04 ( SAUCES , CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS COMPOSES ) OU SOUS LA POSITION 21.07 ( PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

4 ATTENDU QU ' AFIN D ' ASSURER L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION UNIFORMES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE 1950 , TELLE QU ' ELLE A ETE REVISEE EN 1955 , - REPRISE AU TARIF DOUANIER COMMUN - LES ARTICLES III ET IV DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PREVOIENT QU ' UN COMITE DE NOMENCLATURE REDIGERA , SOUS L ' AUTORITE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DES NOTES EXPLICATIVES AINSI QUE DES AVIS DE CLASSEMENT ;

5 ATTENDU QUE LA POSITION 21.04 N ' AYANT PAS , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , ETE L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , IL Y A LIEU DE RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT SUSMENTIONNES , L ' AUTORITE DE MOYENS VALABLES POUR SON INTERPRETATION ;

QU ' AUX TERMES DE CE TEXTE : " ON COMPREND DANS CETTE POSITION DES PREPARATIONS , GENERALEMENT EPICEES , DESTINEES A RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ( VIANDE ET POISSONS , EN PARTICULIER ) , ET CONFECTIONNEES A L ' AIDE D ' INGREDIENTS DIVERS ( OEUFS , LEGUMES , FRUITS , FARINES , FECULES , HUILE , VINAIGRE , SUCRE , EPICES , MOUTARDE , AROMATES , ETC . ) . LES PREPARATIONS DE L ' ESPECE SE PRESENTENT SOUS LA FORME D ' EXTRAITS PLUS OU MOINS LIQUIDES - C ' EST LE CAS NOTAMMENT DES SAUCES - OU EN POUDRE , ET SOUS TOUS CONDITIONNEMENTS ( BOUTEILLES , POTS , BOITES METALLIQUES ETC . , MEME HERMETIQUEMENT FERMES ) " ;

QUE LE QUATRIEME ALINEA DES NOTES CORRESPONDANTES A LA POSITION 21.04 ENONCE DES EXEMPLES DE PRODUITS COUVERTS PAR CETTE POSITION ET FAIT MENTION EN PREMIER LIEU DE LA MAYONNAISE ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES NOTES CITEES QUE LES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 21.04 SE CARACTERISENT PAR LA CIRCONSTANCE QUE , GENERALEMENT EPICES , ILS SONT DESTINES A RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ;

QU ' ILS DOIVENT DONC SE PRESENTER COMME DES PREPARATIONS QUI LES RENDENT IMMEDIATEMENT PROPRES A LA DESTINATION INDIQUEE ;

7 QU ' EN CONSEQUENCE L ' INCORPORATION A CES PRODUITS DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE , CIRCONSTANCE QUI PAR ELLE-MEME N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA POSITION 21.04 , EST DETERMINANTE POUR AUTANT QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES PROPRIETES QUI LES DESTINENT A RELEVER LA SAVEUR DES METS ;

QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS A LA LUMIERE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AU MODE DE FABRICATION OU A LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 241/70 TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 , QUI AUTORISE LA COMMISSION A ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES , DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN SANS TOUTEFOIS EN MODIFIER LE TEXTE ;

QU ' UN REGLEMENT , PRIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 97/69 , REVET EN TANT QUE TEL UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ;

QUE , DES LORS , LE REGLEMENT NO 241/70 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;

9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION , AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ;

QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ;

SUR LA SECONDE QUESTION

10 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU REGLEMENT NO 160/66 EST DE NATURE A AFFECTER LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " ( RENSEIGNEMENTS OFFICIELS LIANT L ' ADMINISTRATION ) DELIVREES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ;

11 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE L ' OBERFINANZDIREKTION FOURNIT SUR DEMANDE , EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE DANS LAQUELLE UNE MARCHANDISE DOIT ETRE CLASSEE , DES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS QUI LIENT L ' ADMINISTRATION ;

QU ' IL EST , D ' UNE PART , PRECISE QUE LORSQUE CES RENSEIGNEMENTS SONT MODIFIES OU ANNULES , LE DEMANDEUR PEUT ENCORE PRETENDRE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE ANNULATION A BENEFICIER DES RENSEIGNEMENTS ANTERIEURS A MOINS QUE CEUX-CI AIENT ETE FONDES SUR DES INDICATIONS INEXACTES DU DEMANDEUR ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL EST PREVU QUE LES RENSEIGNEMENTS CESSENT D ' AVOIR FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES DISPOSITIONS LEGALES QU ' ILS METTENT EN APPLICATION SONT MODIFIEES ;

12 ATTENDU QUE , SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PREVOIENT PAS UN TEL CLASSEMENT PREVISIONNEL , ELLES NE L ' INTERDISENT PAS ;

QUE LA SECURITE QU ' IL OFFRE AUX IMPORTATEURS ET LES FACILITES QU ' IL PRESENTE AUX AUTORITES NATIONALES PEUVENT CONDUIRE CES DERNIERES A UTILISER UNE TELLE PROCEDURE RELEVANT DE LEUR DROIT NATIONAL ;

QU ' IL PEUT D ' AUTANT PLUS EN ETRE AINSI QUE CETTE PROCEDURE EST DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT NORMATIF ET FAIT PARTIE DES MECANISMES NORMAUX D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS TARIFAIRES A DES CAS INDIVIDUELS ;

13 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL N ' A PAS AFFECTE LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " FOURNIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 23 JUILLET 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EXCLU DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE BEURRE , DE BEURRE FONDU OU DE BUTTER-OIL FRACTIONNE POUR SA FABRICATION AFFECTE LA PROPRIETE DE CE PRODUIT A ETRE EMPLOYE TEL QUEL POUR RELEVER LA SAVEUR DE CERTAINS METS ET IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL COMPETENT D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ;

2 ) L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL N ' A PAS AFFECTE LES EFFETS JURIDIQUES DES " VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFTE " FOURNIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE .