Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces — Dérogations

(Directive du Conseil 92/43, art. 12, 13, 14, 15, a) et b), et 16, § 1)

2. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces

(Directive du Conseil 92/43, art. 12, 13, 14, 15, a) et b), et 16, § 1)

3. Recours en manquement — Recours visant une pratique administrative contraire au droit communautaire

(Art. 226 CE)

4. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, sous a)

(Directive du Conseil 92/43, art. 12, § 1, et 16, § 1, et annexe IV, a))

Sommaire

1. L'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, prévoyant un régime d'exception aux interdictions établies par les articles 12, 13, 14 et 15, sous a) et b), qui doit être d'interprétation stricte et faire peser la charge de la preuve de l'existence des conditions requises, pour chaque dérogation, sur l'autorité qui en prend la décision, les États membres sont tenus de garantir que toute intervention touchant aux espèces protégées ne soit autorisée que sur la base de décisions comportant une motivation précise et adéquate se référant aux motifs, conditions et exigences prévus à l'article 16, paragraphe 1, de ladite directive.

(cf. point 25)

2. Si l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, qui prévoit un régime d'exception aux interdictions établies par les articles 12, 13, 14 et 15, sous a) et b), fait de l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle une condition nécessaire et préalable à l'octroi des dérogations prévues, l'octroi de telles dérogations demeurerait possible à titre exceptionnel lorsqu'il est dûment établi qu'elles ne sont pas de nature à aggraver l'état de conservation non favorable desdites populations ou à empêcher le rétablissement, dans un état de conservation favorable, de celles-ci. En effet, à l'instar des considérations formulées par la Commission, en particulier aux points 47 à 51 de la section III de son document d'orientation sur la protection stricte des espèces animales d'intérêt communautaire prévue par la directive 92/43, il ne peut être exclu que l'abattage d'un nombre limité de spécimens soit sans incidence sur l'objectif visé à l'article 16, paragraphe, 1, de cette directive, consistant à maintenir dans un état de conservation favorable la population de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle. Une telle dérogation serait dès lors neutre pour cette espèce.

(cf. points 28-29)

3. Même si la réglementation nationale applicable est, en soi, compatible avec le droit communautaire, un manquement au titre de l'article 226 CE peut découler de l'existence d'une pratique administrative qui viole ce droit, à condition qu'elle présente un certain degré de constance et de généralité.

(cf. points 22, 33)

4. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, un État membre qui autorise à titre préventif la chasse au loup (Canis lupus), une espèce animale figurant à l'annexe IV, sous a), de ladite directive, sans qu'il soit établi qu'elle est de nature à prévenir des dommages importants au sens dudit article 16, paragraphe 1, sous b).

(cf. point 47 et disp.)