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29

Il ressort d’une jurisprudence constante que, en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un argument soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2000, RJB Mining/Commission, T‑110/98, EU:T:2000:199, point 23 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 avril 2003, Travelex Global and Financial Services et Interpayment Services/Commission, T‑195/00, EU:T:2003:111, point 26).
118

En l’espèce, étant donné l’importance primordiale du maintien de la paix et de la sécurité internationale, les inconvénients causés au requérant ne sont pas démesurés par rapport aux buts visés. Tel est d’autant plus le cas que, d’une part, ces restrictions ne concernent qu’une partie des actifs du requérant et que, d’autre part, la décision 2010/413 et le règlement no 267/2012 prévoient certaines exceptions au gel des fonds des entités visées par des mesures restrictives.
18

Enfin, il y a lieu de noter que le Royaume de Danemark a pris des mesures visant au sauvetage et à la restructuration de TV2 A/S. Ainsi, d’une part, le 16 juin 2008, il a notifié un projet d’aide au sauvetage sous la forme d’une ligne de crédit, envisagée en faveur de TV2 A/S. Cette aide a été approuvée par la Commission dans sa décision C (2008) 4224 final, du 4 août 2008, dans l’affaire no 287/2008, relative à l’aide au sauvetage accordée à TV2 A/S (JO 2009, C 9, p. 1). La décision de la Commission a fait l’objet d’un recours de Viasat. Par ordonnance du 22 mars 2012, le Tribunal, ayant constaté que l’aide approuvée par la décision en cause avait été intégralement remboursée, a décidé que le recours était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer (ordonnance du 22 mars 2012, Viasat Broadcasting UK/Commission, T‑114/09, EU:T:2012:144).
56

L’article 136, paragraphe 1, TFUE dispose que, « afin de contribuer au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire » et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 TFUE et 126 TFUE, à l’exception de la procédure prévue à l’article 126, paragraphe 14, TFUE, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro pour « renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire » [article 136, paragraphe 1, sous a), TFUE] et « élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l’ensemble de l’Union, et en assurer la surveillance » [article 136, paragraphe 1, sous b), TFUE].
101

En troisième lieu, s’agissant du moyen soulevé par la requérante dans la réplique, tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 5, du règlement no 1/2003, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit notamment contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. En outre, en vertu d’une jurisprudence constante, indépendamment de toute question de terminologie, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations. Il faut, en effet, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui‑ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle‑même, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (voir arrêt du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T‑322/01, Rec, EU:T:2006:267, point 208 et jurisprudence citée). Toujours selon une jurisprudence constante, tout moyen qui n’est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d’instance doit être considéré comme irrecevable. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen. S’agissant d’une fin de non‑recevoir d’ordre public, cette irrecevabilité peut être soulevée d’office par le Tribunal, au besoin (voir arrêt du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T‑209/01, Rec, EU:T:2005:455, points 54 et 55 et jurisprudence citée).
96

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de façon à permettre, d’une part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle de légalité et, d’autre part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est bien fondée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T‑123/09, Rec, EU:T:2012:164, point 177 et jurisprudence citée).
Plus précisément, le principe d’égalité des chances impose, selon la jurisprudence, que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous ces soumissionnaires. Quant au principe de transparence, qui en constitue un corollaire, il a essentiellement pour but de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges (arrêt du 9 septembre 2009, Brink’s Security Luxembourg/Commission, T‑437/05, Rec, EU:T:2009:318, points 114 et 115). Le principe de transparence implique, en outre, que toutes les informations techniques pertinentes pour la bonne compréhension de l’avis de marché ou du cahier des charges soient mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des entreprises participant à un marché public, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier si effectivement les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (voir arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T‑158/12, EU:T:2014:36, point 60 et jurisprudence citée).
101

Il convient également de regarder comme dépourvue de pertinence l’affirmation selon laquelle la Commission ne pouvait à la fois refuser qu’il fût tenu compte de la garantie générale et exiger que fussent prises en considération les mesures attendues de restructuration et de compensation. Il importe ici de souligner que ces dernières, telle la cession de portefeuilles ou de branches d’activités, auraient, de toute façon, été exigées des marchés et des banques, une fois acquis le principe de la survie de l’entreprise, pour accroître la rentabilité de cette dernière. Dans ce contexte, comme l’a rappelé à juste titre la Commission dans la duplique, le rapport d’évaluation avait pour finalité de déterminer la valeur de HSH Nordbank sans aide, afin de fixer sur cette base le prix d’émission des actions destinées, précisément, à financer les mesures d’aide. Il était donc normal que HSH Nordbank prît en compte, pour la détermination de la valeur de l’entreprise, des contraintes liées à des procédures qu’un opérateur économique prudent et avisé se devait d’anticiper. Il n’en va pas de même des mesures d’aide faisant l’objet de la décision attaquée, qui ne correspondent pas à des composantes de la valeur de l’entreprise sur le marché, mais constituent des facilités exceptionnelles destinées à éviter la faillite de cette dernière et à permettre son rétablissement à terme. Il ressort ainsi de la jurisprudence que, en vertu de la communication de la Commission intitulée « Application des règles en matière d’aides d’États aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale » (JO 2008, C 270, p. 8), l’octroi d’une garantie de l’État doit être considéré comme une mesure d’urgence et, partant, être nécessairement temporaire, une telle garantie devant également être accompagnée de mesures de restructuration ou de liquidation du bénéficiaire (arrêt du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, C‑667/13, Rec, EU:C:2015:151, point 70). En outre, rien ne permettait d’affirmer que ces mesures seraient considérées comme légales par la Commission, c’est-à-dire regardées soit comme ne constituant pas une aide d’État, soit comme étant une aide d’État compatible avec le marché intérieur. Au surplus, ce n’est que de façon conditionnelle que la compatibilité de cette aide a été reconnue, les requérantes contestant d’ailleurs ces conditions mêmes. Il convient ainsi derechef d’indiquer que, s’il était logique et utile que HSH Nordbank fît état à l’égard de ses partenaires commerciaux et des banques de ce que serait sa situation financière une fois la garantie générale accordée, il ne pouvait être tenu compte de cette dernière pour déterminer la valeur des nouvelles actions émises dans le cadre de la recapitalisation sans surévaluer mécaniquement ladite valeur.
125

En particulier, il y a lieu de relever que les circonstances en cause dans la présente affaire diffèrent de celles en cause dans les affaires à l’origine du règlement d’exécution (UE) no 60/2012 du Conseil, du 16 janvier 2012, concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie (JO L 22, p. 1), produit par la requérante en annexe de la requête, et des décisions de la Commission du 10 août 2012, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie, produites par la requérante en annexe du courrier du 24 novembre 2014 (ci‑après les « affaires dites du ‘ferrosilicium originaire de Russie’ »). En effet, dans la duplique et lors de l’audience, d’une part, la Commission a expliqué, que, dans les affaires dites « du ferrosilicium originaire de Russie », elle avait regroupé le produit concerné en quatre NCP et, partant, examiné si les conditions posées à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base étaient réunies pour chaque NCP. D’autre part, elle avait constaté que la répercussion des droits antidumping avait bien eu lieu pour l’un des quatre NCP, lequel représentait plus de 80 % des transactions concernées, ce qui suffisait, selon elle, pour faire droit à la demande de non‑déduction des droits antidumping du prix à l’exportation construit en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
128

En particulier, il y a lieu de relever que les circonstances en cause dans la présente affaire diffèrent de celles en cause dans les affaires à l’origine du règlement d’exécution (UE) no 60/2012 du Conseil, du 16 janvier 2012, concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie (JO L 22, p. 1), produit par les requérantes en annexe de la requête, et des décisions de la Commission du 10 août 2012, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie, produites par les requérantes en annexe du courrier du 24 novembre 2014 (ci‑après les « affaires dites ‘du ferrosilicium originaire de Russie’ »). En effet, dans la duplique et lors de l’audience, d’une part, la Commission a expliqué que, dans les affaires dites « du ferrosilicium originaire de Russie », elle avait regroupé le produit concerné en quatre NCP et, partant, examiné si les conditions posées à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base étaient réunies pour chaque NCP. D’autre part, elle avait constaté que la répercussion des droits antidumping avait bien eu lieu pour l’un des quatre NCP, lequel représentait plus de 80 % des transactions concernées, ce qui suffisait, selon elle, pour faire droit à la demande de non‑déduction des droits antidumping du prix à l’exportation construit en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
162

L’article 21 TUE, qui relève du titre V, chapitre 1, du traité UE, est ainsi libellé : « 1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies. 2. L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin : a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ; b) de consolider et de soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ; c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ; d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté ; e) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ; f) de contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable ; […] 3. […] L’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet. »
361

Concernant les droits procéduraux de la requérante, il y a lieu de rappeler qu’ils sont, en tout état de cause, moins étendus que ceux de la République française en tant qu’État membre concerné dans la procédure formelle d’examen, conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que les intéressés, comme en l’occurrence la requérante, autres que l’État membre concerné ont, dans la procédure de contrôle des aides d’État, uniquement la faculté d’adresser à la Commission toute information destinée à éclairer celle-ci dans son action future et qu’ils ne sauraient prétendre eux-mêmes à un débat contradictoire avec la Commission tel que celui ouvert au profit dudit État membre (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, Rec, EU:C:2011:732, points 180 et 181 et jurisprudence citée). Le droit à l’information des intéressés n’excède pas celui d’être entendu par la Commission. En particulier, il ne saurait s’étendre au droit général de s’exprimer sur tous les points potentiellement capitaux soulevés lors de la procédure formelle d’examen (voir arrêt du 30 novembre 2009, France/Commission, T‑427/04 et T‑17/05, Rec, EU:T:2009:474, point 149 et jurisprudence citée).
12

La lettre d’accompagnement expose, notamment, ce qui suit : «Le 25 mai 2012, sur la base d’informations communiquées par la Commission européenne, l’OLAF a ouvert une enquête sur des allégations de demandes de pots-de-vin faites à des opérateurs économiques en vue d’obtenir la levée de l’interdiction européenne sur le snus. [...] Le commissaire Dalli a eu plusieurs échanges avec des représentants de l’industrie du tabac dans le cadre de réunions non officielles et confidentielles, organisées à l’insu et sans la participation des services compétents. Ces rencontres étaient toutes organisées par M. Silvio Zammit, qui est un entrepreneur maltais extérieur aux institutions et un proche ami du commissaire Dalli. [...] Bien qu’il n’y ait pas de preuves concluantes de la participation directe du commissaire John Dalli en tant qu’instigateur ou cerveau de la demande d’argent, un certain nombre de preuves indiciaires dénuées d’ambiguïté et concordantes réunies au cours de l’enquête indiquent qu’il avait effectivement connaissance des agissements de M. Silvio Zammit et du fait que ce dernier utilisait son nom et sa fonction pour obtenir des avantages pécuniaires. En outre, chaque fois qu’il a été entendu par l’OLAF afin de clarifier sa position sur les faits faisant l’objet de l’enquête, ou quand il a écrit à l’OLAF, le commissaire Dalli a tenté de minimiser la fréquence et l’étendue de ses contacts avec M. Zammit et de taire leur contenu en relation avec l’affaire en cause. De surcroît, à aucun moment le commissaire Dalli n’a agi pour empêcher les faits, s’en dissocier ou signaler la situation dont il avait connaissance. Sur la base des faits mis en évidence par l’enquête de l’OLAF, il peut être conclu que l’image et la réputation de la Commission européenne ont été compromises auprès des producteurs de tabac et, potentiellement, de l’opinion publique. Le comportement du commissaire Dalli pourrait dès lors être considéré comme un manquement grave à son devoir de se comporter dans le respect de la dignité et des obligations liées à sa fonction. [...]»
5

Le 16 mai 2012, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006, la Commission a adopté le règlement (UE) no 432/2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1). Dans ce règlement, elle a autorisé une liste partielle de 222 allégations de santé, correspondant à 497 entrées inscrites sur la liste consolidée, pour lesquelles l’EFSA était arrivée à la conclusion, en substance, que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué (ci-après la «liste des allégations autorisées»). Lesdites allégations, ainsi que d’autres allégations ayant été rejetées, ont été également inscrites au registre de l’Union relatif à des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires, établi par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement no 1924/2006. Par ailleurs, la Commission a établi que le règlement no 432/2012 serait applicable six mois après sa date d’entrée en vigueur, à savoir à partir du 14 décembre 2012, aux fins de permettre aux exploitants du secteur alimentaire faisant usage d’allégations non autorisées de s’adapter à ses dispositions, notamment à l’interdiction de commercialisation prévue par l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006.
151

En effet, il y a lieu de relever, à l’instar de la Commission, que la question relative à la preuve scientifique des allégations concernées par les articles 13 et 14 du règlement no 1924/2006 avait été abordée dans le cadre d’un document adopté le 14 décembre 2007 par la Commission, accessible sur son site Internet sous le titre «Guidance on the implementation of regulation no 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods – Conclusions of the standing committee on the food chain and animal health» (Orientations relatives à la mise en œuvre du règlement no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Conclusions du comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale). En particulier, il ressort de manière expresse du point III.2.3 dudit document, intitulé «Incidence de la classification en article 13 ou en article 14», que la classification des allégations au sein de ces dispositions n’avait aucune incidence sur le niveau de justification scientifique requise aux fins de leur autorisation.
3

Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent notamment des classes 2, 19 et 27 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 2 : « Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; produits de teinturerie ; mordants ; résines naturelles à l’état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes » ; — classe 19 : « Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques. Tous les produits susmentionnés à l’exception de tous types de produits en laine minérale et de matériaux d’insonorisation pour la construction » ; — classe 27 : « Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles ».
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Quant au second argument, le conseiller-auditeur a pris appui sur l’article 5 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1), et a accepté le traitement confidentiel d’informations figurant aux considérants 115, 128, 132, 252 et 562 ainsi que dans la note en bas de page no 282 de la décision verre automobile (considérants 36 à 45 et article 2 de la décision attaquée).