Mots clés

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Mots clés

1. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut CE de la Cour de justice, art. 43 (devenu art. 46 du statut de la Cour de justice); règlements du Conseil nº 1078/77 et nº 857/84)

2. Recours en indemnité — Délai de prescription — Interruption

(Art. 230 CE et 232 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 43 (devenu art. 46 du statut de la Cour de justice); règlements du Conseil nº 1078/77, nº 857/84 et nº 2187/93; communication du Conseil et de la Commission 92/C 198/04)

3. Procédure — Délais de recours — Forclusion

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1. Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut CE de la Cour de justice (devenu article 46 du statut de la Cour de justice), ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, s'agissant des cas où la responsabilité découle d'un acte normatif, avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits, étant précisé que ces conditions sont relatives à l'existence d'un comportement illégal des institutions communautaires, à la réalité du dommage allégué et à l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué.

À cet égard, le préjudice lié à l'impossibilité, pour un producteur de lait, d'exploiter une quantité de référence est subi à compter du jour où, après l'expiration de son engagement de non-commercialisation souscrit au titre du règlement nº 1078/77, le producteur concerné aurait pu reprendre les livraisons de lait sans devoir acquitter le prélèvement supplémentaire si l'attribution d'une telle quantité ne lui avait pas été refusée. C'est donc à cette date que les conditions d'une action en indemnisation contre les Communautés ont été réunies.

(cf. points 61-62)

2. Conformément à l'article 43 du statut CE de la Cour de justice (devenu article 46 du statut de la Cour de justice), la prescription est interrompue par le dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou par la présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente de la Communauté, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête formée dans le délai déterminé par référence à l'article 230 CE ou à l'article 232 CE, selon le cas.

La communication du Conseil et de la Commission relative à l'adoption ultérieure du règlement nº 2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation destinée aux producteurs concernés, par laquelle les institutions se sont engagées à l'égard de certains producteurs à renoncer à soulever la prescription résultant dudit article 43 jusqu'au moment où les modalités pratiques d'indemnisation des producteurs concernés seraient définies, n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription de cinq ans calculé à compter de la date où cette autolimitation a pris fin. Néanmoins, cette renonciation et les correspondances antérieures faisant suite à des demandes préalables d'indemnisation ont une incidence sur la computation du délai de prescription. En effet, la suspension de la prescription résultant de la renonciation unilatérale des institutions à invoquer la prescription comprise dans ladite communication, et éventuellement également dans une correspondance antérieure, reste acquise indépendamment du moment auquel le requérant a introduit le recours en indemnité devant le Tribunal.

À cet égard, l'avantage de la suspension inconditionnelle de la prescription résultant de la renonciation unilatérale des institutions à invoquer la prescription n'est pas restreint à la seule catégorie de producteurs laitiers qui n'ont pas fait une demande au sens de l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 2187/93. La présence ou l'absence d'une telle demande n'est pertinente qu'aux seules fins de fixer la date finale de la suspension de la prescription résultant de cette renonciation, qui diffère selon que cette demande a ou non été présentée.

(cf. points 67, 69, 71-73, 76)

3. Dans le cadre de la réglementation communautaire relative aux délais de recours, la notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, les institutions concernées ont adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti. Dans une telle hypothèse, l'administration ne saurait, en effet, se prévaloir de sa propre méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, qui a été à l'origine de l'erreur commise par le justiciable.

(cf. point 93)