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Même si le devoir des institutions de garantir la sécurité, la protection de la santé et la qualité de l'environnement sur le lieu de travail correspond indubitablement à un intérêt général, un fonctionnaire n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir à l'appui d'un recours en annulation d'un acte que des griefs qui lui sont personnels.

Dès lors qu'aucune disposition statutaire ne confère aux fonctionnaires le droit de demander, de manière générale, auprès de l'institution dont ils relèvent la désignation d'un expert en vue de relever les vices et malfaçons qui affecteraient les bâtiments dans lesquels ils exercent leurs fonctions, et qu'il appartient à la seule autorité administrative de décider de l'opportunité et de l'utilité d'une telle mesure, ainsi que de l'étendue de la mission éventuelle de l'expert, ne saurait faire grief à un fonctionnaire le refus de l'autorité investie du pouvoir de nomination de désigner un tel expert et de s'engager à faire exécuter les travaux que celui-ci prescrirait.

(voir points 62 à 66)
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Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 17, alinéas 3 et 4, et 19, alinéas 1 et 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1)

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$$Pour qu'un recours soit recevable, l'original de la requête doit porter la signature manuscrite d'une personne habilitée à représenter le requérant conformément à l'article 17 du statut de la Cour. En effet, la signature manuscrite sur l'original de tout acte de procédure est, en l'état actuel du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal, le seul moyen permettant de s'assurer que la responsabilité d'un tel acte est assumée par une personne habilitée à représenter une partie devant une juridiction communautaire.

Indépendamment des règles éventuellement applicables au sein d'un cabinet d'avocats en matière de signature par procuration, la signature d'une personne qui n'est pas, elle-même, habilitée à accomplir des actes de procédure devant le Tribunal ne peut pas valablement remplacer celle de l'avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mandaté par la partie. (voir points 22, 26, 29-30)
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1 Responsabilité non contractuelle - Objet - Actes des institutions communautaires ou actes des agents de la Communauté - Notion - Actes du droit communautaire primaire - Exclusion - Dommage trouvant sa source dans l'Acte unique

[Traité CE, art. 7 A (devenu, après modification, art. 14 CE) et art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

2 Responsabilité non contractuelle - Violation par les institutions communautaires d'une obligation légale d'agir - Disparition de la profession de commissionnaire en douane résultant de l'Acte unique - Obligation d'agir des institutions - Absence - Obligation de la Communauté d'indemniser les membres de la profession - Absence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

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1 S'agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, il ne saurait être imputé au Conseil et à la Commission la cause du dommage subi par les commissionnaires en douane résultant de l'abolition des frontières douanières et fiscales entre États membres. En effet, la cause directe et déterminante dudit dommage n'est pas l'adoption d'actes de droit dérivé, ni l'absence de mesures adéquates de compensation et d'accompagnement, mais l'article 13 de l'Acte unique, qui a inséré dans le traité CEE un article 8 A, devenu article 7 A du traité (devenu, après modification, article 14 CE), lequel dispose, notamment, que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures». Or, l'Acte unique, qui a été adopté par les États membres, n'est pas imputable aux institutions précitées et ne saurait, partant, engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. (voir point 17)

2 Les omissions des institutions communautaires ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de la Communauté que dans la mesure où les institutions ont violé une obligation légale d'agir résultant d'une disposition communautaire. S'agissant de la disparition de la profession de commissionnaire en douane résultant de l'Acte unique, une telle obligation ne résulte ni de l'Acte unique lui-même ni d'aucune autre disposition de droit communautaire, ni encore d'un éventuel principe général du droit en vertu duquel la Communauté serait tenue d'indemniser celui qui a fait l'objet d'une mesure d'expropriation ou restreignant sa liberté d'user de son droit de propriété, la Communauté ne pouvant se voir imposer l'obligation d'indemniser le préjudice né d'actes qui ne lui sont pas imputables. Il s'ensuit que la Communauté n'est pas obligée d'indemniser les membres de cette profession. Il n'est pourtant pas exclu qu'une obligation d'indemnisation puisse, le cas échéant, s'imposer sur le fondement du droit interne de l'État membre sur le territoire duquel le commissionnaire en douane intracommunautaire exerçait son activité. (voir point 18)
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1 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Ampliation d'un moyen existant - Limites

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, alinéa 1)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 15, alinéa 1)

3 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Insuffisance de motivation - Moyen pouvant être invoqué à tout stade de la procédure

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1 Un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci est recevable. En revanche, la production d'un moyen nouveau en cours d'instance est interdite à moins que ce moyen ne se fonde sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, comme le prévoit l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure. À cet égard, il ne suffit pas qu'un moyen se fonde sur certains éléments mentionnés à l'appui d'un autre moyen pour qu'il puisse constituer l'ampliation de celui-ci. Enfin, un arrêt qui s'est borné à confirmer une situation de droit que le requérant connaissait, en principe, au moment où il a introduit son recours ne saurait être considéré comme un élément nouveau permettant la production d'un moyen nouveau.

(voir points 24, 34, 36)

2 L'article 15, premier alinéa, du traité CECA dispose que les décisions de la Commission doivent être motivées. La motivation doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est toutefois pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la motivation doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.<"I_PT", Font = F2, Tab Origin = Column>(voir point 44)

3 Les moyens tirés d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation sont d'ordre public et peuvent être invoqués par les parties à tout stade de la procédure. La requérante ne saurait donc être forclose à critiquer une insuffisance de motivation au seul motif qu'elle ne s'en est pas prévalue dans sa requête.

(voir point 46)
En matière de taxation des dépens, à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

(voir point 22)

Référence à: Cour 26 novembre 1985, Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 318/82, Rec. p. 3727, points 2 et 3; Tribunal 9 juin 1993, PPG Industries Glass/Commission, T-78/89 DEP, Rec. p. II-573, point 36; Tribunal 8 mars 1995, Air France/Commission, T-2/93 DEP, Rec. p. II-533, point 16
61998B0060

Ordonnance du Président du Tribunal du 26 mai 1998. - Ecord Consortium for Russian co-operation contre Commission des Communautés européennes. - Référé - Demande de mesures provisoires - Décision de la Commission rejetant une offre d'adjudication. - Affaire T-60/98 R.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02205
Ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 1998. - Société chimique Prayon-Rupel SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Procédure de référé - Intervention - Mesures provisoires - Urgence - Absence. - Affaire T-73/98 R.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02769



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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Au moment d'accorder des mesures provisoires, il convient d'apprécier si la partie requérante justifie d'un intérêt à l'obtention des mesures sollicitées.

Par ailleurs, le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à l'exécution d'une décision attaquée qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables. A cet égard, la réalisation d'un préjudice dépendant de la survenance d'un ensemble de facteurs doit être prévisible avec un degré de probabilité suffisant.
Ordonnance du Président du Tribunal du 12 août 1998. - Maria Paola Sabbatucci contre Parlement européen. - Demande de mesures provisoires - Règlement amiable - Caractère contraignant - Radiation d'office - Conditions. - Affaire T-42/98 R.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-03043

page IA-00459

page II-01353



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Procédure - Règlement amiable dans le cadre d'un référé - Caractère contraignant - Exécution correcte - Radiation d'office

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Le règlement amiable convenu par les parties devant le juge, dans le cadre d'une requête en référé, revêtant un caractère juridiquement contraignant, il appartient à cette juridiction d'en assurer le respect.

Lorsque, au terme du délai prévu par le procès-verbal de l'audience de référé, selon lequel les parties sont tenues d'informer la juridiction saisie des résultats de l'exécution du règlement amiable du litige qu'elles ont conclues, le juge des référés constate que ce règlement amiable a été correctement exécuté, mais que la partie requérante ne respecte pas l'engagement qu'elle avait pris de se désister de son recours en référé en pareille hypothèse, il lui revient de prononcer d'office la radiation de ce recours.
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De plus, cette demande est manifestement étrangère aux droits et obligations statutaires du requérant. Elle ressort du droit aux dépens conféré à la Commission par l'ordonnance et ne relève donc pas du système précontentieux prévu par le statut.
Ordonnance du Président du Tribunal du 14 août 1998. - Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) nº 2553/97 - Procédure de référé - Intervention - Urgence - Absence. - Affaire T-44/98 R.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-03079



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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Appréciation en présence d'un pouvoir discrétionnaire de l'institution communautaire - Préjudice financier

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à l'exécution d'une décision qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Étant donné que le Conseil, en arrêtant la décision 97/803 instaurant, dans le cadre du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, de contingents tarifaires pour l'importation de certains produits agricoles en exemption des droits de douane, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire quant au choix de la mesure la plus appropriée pour prévenir des perturbations sur le marché communautaire des produits en cause, et afin d'éviter que le juge des référés, en octroyant un sursis à l'exécution d'un acte mettant en oeuvre les dispositions introduites par ladite décision, ne porte atteinte à ce pouvoir discrétionnaire, la demande de la requérante ne peut être accueillie que si l'urgence apparaît incontestable.

Un préjudice d'ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, l'existence de circonstances exceptionnelles pouvant être constatée lorsqu'il apparaît que, en l'absence de mesure provisoire sollicitée, l'intéressé risque d'être placé dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché.
Ordonnance du Président du Tribunal du 14 août 1998. - Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Conseil de l'Union européenne. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Procédure de référé - Intervention - Urgence - Absence. - Affaire T-43/98 R.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-03055



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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Appréciation en présence d'un pouvoir discrétionnaire de l'institution communautaire - Préjudice financier

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à l'exécution d'une décision qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

S'agissant de l'instauration, dans le cadre du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, de contingents tarifaires pour l'importation de certains produits agricoles en exemption des droits de douane, le juge des référés ne saurait substituer, sauf dans une situation d'urgence manifeste, son appréciation à celle émise par le Conseil en ce qui concerne le choix de la mesure la plus appropriée pour prévenir des perturbations sur le marché communautaire des produits concernés, sans risquer de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de cette institution. Il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande que si l'urgence des mesures sollicitées appraît incontestable.

Un préjudice d'ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, l'existence de circonstances exceptionnelles pouvant être constatée lorsqu'il apparaît que, en l'absence de mesure provisoire sollicitée, l'intéressé risque d'être placé dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché.
Le contentieux des fonctionnaires doit suivre, en ce qui concerne tant la procédure gracieuse que la phase contentieuse, les voies spécifiques prévues par les articles 90 et 91 du statut et 179 du traité. Dès lors que le requérant a, préalablement à l'introduction du recours, formé auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation contre la décision litigieuse, il s'est placé dans le cadre de la voie de recours prévue par les dispositions susvisées. Dans ces conditions, la référence faite, dans la demande de mesures provisoires, à l'article 173 du traité, comme base du recours visant à l'annulation de l'acte attaqué, est une irrégularité qui n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande.

L'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre les institutions dont ils relèvent. Or, seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci. Tel n'est pas le cas d'une lettre qui, tant dans sa forme que dans sa substance, ne constitue qu'un simple exposé des observations de la Commission sur le contenu d'un projet de réglementation nationale, lesquelles ne lient en aucun cas les autorités nationales.

(voir points 19 et 20)

Référence à: Cour 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, points 4 à 7; Cour 1er février 1979, Deshormes/Commission, 17/78, Rec. p. 189, point 10; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. II-787, point 34; Tribunal 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-293/94. RecFP p. II-893, point 22
(voir points 18 et 19)

Selon l'article 104, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une demande de sursis à exécution n'est recevable que si le demandeur a attaqué l'acte en question dans un recours devant le Tribunal. Le paragraphe 2 du même article prévoit qu'une telle demande doit spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus bonis juris) l'octroi de la mesure à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'entre elles fait défaut. En outre, la mesure demandée doit être provisoire en ce sens qu'elle ne préjuge pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralise par avance les conséquences de la décision à rendre au principal.

Les dispositions de l'article 88 du statut ne prévoient pas, contrairement à celles de l'annexe IX du statut relatives à la procédure disciplinaire, que le fonctionnaire doive être entendu avant l'adoption de la décision prononçant sa suspension avec ou sans retenue opérée sur sa rémunération. De plus, cette décision prononçant la suspension est une mesure provisoire subordonnée à l'existence d'allégations de faute grave et non d'une faute dûment établie. Dès lors, il ne saurait être déduit prima facie du fait que le requérant n'a pas été entendu avant l'adoption de la décision de le suspendre que ses droits de la défense ont été violés.

(voir point 34)
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée - Recours d'un producteur de ferments lactiques - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement de la Commission n_ 1160/98)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un producteur de ferments lactiques contre le règlement n_ 1160/98, qui classe les produits utilisés dans la production de tels ferments sous la position 0404 90 21 de la nomenclature combinée.

En effet, ce règlement se présente comme une mesure de portée générale, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et, notamment, des importateurs des produits qu'il décrit, et, même s'il est de nature à affecter la situation de la requérante, ce n'est qu'en raison de sa qualité objective d'opérateur économique important des produits visés par le règlement, au même titre que tout opérateur économique exerçant la même activité dans la Communauté européenne.

Est sans incidence, à cet égard, le fait que la requérante est la première productrice italienne de ferments lactiques. En effet, une telle circonstance ne saurait la caractériser par rapport à tout autre opérateur au regard du règlement attaqué, qui vise d'une manière générale la tarification douanière des produits en question en raison de leur importation de pays tiers dans tous les États membres sans distinction.
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1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Incorporation des observations présentées lors de la procédure administrative - Recevabilité

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Procédure - Requête introductive d'instance - Exposé des moyens - Terminologie - Obligation d'utiliser la terminologie du règlement de procédure - Absence

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

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1 En vertu de l'article 19, premier alinéa , du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions susrappelées, doivent figurer dans la requête.

Dans ce contexte, l'incorporation dans le corps de la requête du contenu intégral des observations présentées par la partie requérante lors de la procédure administrative ayant précédé le recours, avec l'indication expresse que ces observations constituent le fondement du recours, ne saurait être assimilée ni à un simple renvoi à une annexe ni à la reproduction pure et simple d'une annexe.

2 L'énonciation des moyens du recours n'est pas liée à la terminologie et à l'énumération du règlement de procédure. La présentation des moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire dès lors que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté.