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DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE ET PROTECTION DES PARTICULIERS - REGLEMENTATION NATIONALE INTERVENANT DANS UN DOMAINE REGI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - NECESSITE D' UNE FORMULATION NON EQUIVOQUE

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LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DES PARTICULIERS EXIGENT QUE, DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LES REGLES DU DROIT DES ETATS MEMBRES SOIENT FORMULEES DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUI PERMETTE AUX PERSONNES CONCERNEES DE CONNAITRE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS D' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET AUX JURIDICTIONS NATIONALES D' EN ASSURER LE RESPECT .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PROFESSIONS POUR LESQUELLES LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE - CORPS DE FONCTIONNAIRES POUR LEQUEL LA DEROGATION NE SE JUSTIFIE QU' AU REGARD D' UNE PARTIE DES EMPLOIS OCCUPES - APPLICATION DE LA DEROGATION A L' ENSEMBLE DU CORPS - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART . 2, PAR 2 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PROFESSIONS POUR LESQUELLES LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE - CONDITIONS DE RECOURS A LA DEROGATION - LIMITATION A DES EMPLOIS SPECIFIQUES, TRANSPARENCE ET ADAPTABILITE A L' EVOLUTION SOCIALE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART . 2, PAR 2 )

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1 . LA DEROGATION AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE D' ACCES A L' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL, QUE PREVOIT L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR L' EXERCICE DESQUELLES LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE, PEUT ETRE CONSIDEREE, DANS LE CAS D' UN CORPS DE FONCTIONNAIRES POUR LEQUEL, A LA BASE, UN RECRUTEMENT DISTINCT DES CANDIDATS MASCULINS ET FEMININS EST JUSTIFIE AU REGARD DE LADITE DISPOSITION, COMME S' ETENDANT AUX ACTIVITES CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR DU CORPS CONCERNE, MEME SI CERTAINES DE CES ACTIVITES NE DOIVENT PAS NECESSAIREMENT ETRE EXERCEES PAR DES PERSONNES APPARTENANT A L' UN OU L' AUTRE SEXE, COMPTE TENU DES NECESSITES DE L' ORGANISATION DES CARRIERES DES AGENTS ET DE L' IMPORTANCE A ACCORDER A LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .

2 . LA DEROGATION PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 NE PEUT VISER QUE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES . ELLE DOIT AVOIR UNE CERTAINE TRANSPARENCE PERMETTANT UN CONTROLE UTILE PAR LA COMMISSION ET, EN PRINCIPE, ETRE SUSCEPTIBLE D' ADAPTATION A L' EVOLUTION SOCIALE . NE REPOND PAS A CES EXIGENCES LA PRATIQUE CONSISTANT A FIXER, A L' OCCASION DE CHAQUE OPERATION DE RECRUTEMENT DANS UN CORPS OU SEULES CERTAINES ACTIVITES JUSTIFIENT LE RECOURS A LA DEROGATION ET EN L' ABSENCE DE TOUT CRITERE OBJECTIF DEFINI DANS UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, UN POURCENTAGE DE POSTES ATTRIBUE RESPECTIVEMENT AUX HOMMES ET AUX FEMMES . CETTE MANIERE DE PROCEDER FAIT EN EFFET OBSTACLE A TOUTE FORME DE CONTROLE, QUE CE SOIT PAR LA COMMISSION, PAR LES JURIDICTIONS OU PAR LES PERSONNES LESEES PAR DES MESURES DISCRIMINATOIRES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - CONDITIONS DE PAIEMENT - PREUVES DOCUMENTAIRES - PRODUCTION DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 - DELIVRANCE A POSTERIORI - FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION NON REMPLIES - BENEFICE DU REGIME APPLICABLE AUX VICES DE PROCEDURE - EXCLUSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 223/77, ART . 10 ET 12 )

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LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN JUIN 1979 AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 10 ET 12 DU REGLEMENT N* 223/77, PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' UNE DELIVRANCE A POSTERIORI DE L' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N* 5 N' EST PAS POSSIBLE SI LES FORMALITES D' EXPORTATION OU D' EXPEDITION N' ONT PAS ETE REMPLIES . LES FORMALITES ACCOMPLIES AUPRES DU BUREAU DE DOUANE DE DEPART JOUENT EN EFFET UN ROLE ESSENTIEL DANS LE MECANISME DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REMPLACEES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AUPRES DU BUREAU DE DESTINATION OU DE TOUT AUTRE BUREAU SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . L' OMISSION DE CES FORMALITES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE VICE DE PROCEDURE .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DEDUCTION DE LA TAXE PAYEE EN AMONT - BIENS UTILISES DANS LE CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - CONDITION - LIVRAISON DES BIENS A L' ASSUJETTI - NOTION - REMISE DIRECTE AUX EMPLOYES DE L' ENTREPRISE CONCERNEE - INCLUSION

(( DIRECTIVES DU CONSEIL 67/228, ART . 11, PAR 1, SOUS A ), ET 77/388, ART . 17, PAR 2, SOUS A ) ))

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LORSQU' UN EMPLOYEUR, ASSUJETTI AUX FINS DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUITE A UN ACCORD CONCLU AVEC UN DE SES EMPLOYES ET UN AUTRE ASSUJETTI, FOURNISSEUR, FAIT LIVRER POUR SON PROPRE COMPTE DES BIENS A CET EMPLOYE QUI LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DE L' ENTREPRISE DE L' EMPLOYEUR ET LORSQUE L' EMPLOYEUR RECOIT DU FOURNISSEUR, POUR CES LIVRAISONS, DES FACTURES QUI LUI IMPUTENT LA TAXE POUR LES BIENS LIVRES, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE CET EMPLOYEUR PEUT DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI LA TAXE QUI LUI EST AINSI IMPUTEE .

EN EFFET, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES LIMITENT LE DROIT A DEDUCTION DE L' ASSUJETTI A LA TAXE DUE OU ACQUITTEE "POUR LES BIENS QUI LUI SONT ... LIVRES", ELLES NE PEUVENT PAS AVOIR POUR OBJET D' EXCLURE DU DROIT A DEDUCTION LA TAXE ACQUITTEE POUR DES BIENS QUI, BIEN QUE VENDUS A L' ASSUJETTI POUR ETRE UTILISES EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ONT ETE PHYSIQUEMENT REMIS A SES EMPLOYES .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES A TITRE ONEREUX - NOTION - ACTIVITES D' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS FINANCEES PAR UNE TAXE IMPOSEE AUX PRODUCTEURS - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 2, POINT 1 )

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L' EXERCICE, PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INVESTI D' UNE MISSION DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS, D' ACTIVITES EN MATIERE DE PUBLICITE, DE PROMOTION ET D' AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET LE FAIT DE PERCEVOIR SUR LES PRODUCTEURS UNE TAXE A CARACTERE OBLIGATOIRE SERVANT AU FINANCEMENT DESDITES ACTIVITES NE REPRESENTENT PAS DES "PRESTATIONS DE SERVICES, EFFECTUEES A TITRE ONEREUX" AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES .

EN EFFET, CETTE NOTION SUPPOSE L' EXISTENCE D' UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE, LIEN QUI MANQUE DANS LA MESURE OU LES FONCTIONS DUDIT ORGANISME CONCERNENT LES INTERETS COMMUNS DES PRODUCTEURS ET OU LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS, SUR LESQUELS LES TAXES SONT RECOUVRABLES INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN SERVICE SPECIFIQUE LEUR CONFERE OU NON UN AVANTAGE, NE PROFITENT QU' INDIRECTEMENT DES AVANTAGES QUI REVIENNENT DE FACON GENERALE A L' ENSEMBLE DU SECTEUR .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DEROGATIONS - ACTIVITES PARTICIPANT A L' EXERCICE DE L' AUTORITE PUBLIQUE - ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR DES ECOLES PRIVEES OU A DOMICILE - EXCLUSION - EXCLUSION DES RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 52, 55 ET 59 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ACCES A L' EMPLOI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L' ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE - EXCLUSION OU LIMITATION DE L' ACCES DES RESSORTISSANTS D' AUTRES ETATS MEMBRES OCCUPANT DEJA UN EMPLOI EN GRECE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR OU DE PROFESSEUR DANS LES ECOLES PRIVEES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 48; ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ART . 44 ET 45 )

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1 . EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT, L' ARTICLE 55 DU TRAITE DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION QUI LIMITE SA PORTEE A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS QUE CETTE DISPOSITION PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PROTEGER . S' IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE, EN L' ABSENCE DE TOUTE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE VISANT A HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA CREATION D' ETABLISSEMENTS D' ENSEIGNEMENT, DE DEFINIR QUELS SONT, EN CETTE MATIERE, LE ROLE ET LES RESPONSABILITES PROPRES DE L' AUTORITE PUBLIQUE, ON NE SAURAIT, SOUS PEINE DE COMPROMETTRE L' EFFET UTILE DU TRAITE EN CE DOMAINE, ADMETTRE QUE LE SIMPLE FAIT, POUR UNE PERSONNE PRIVEE, DE CREER UNE ECOLE PRIVEE OU DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT A DOMICILE PARTICIPE A L' EXERCICE DE L' AUTORITE PUBLIQUE AU SENS DUDIT ARTICLE .

MANQUE DONC AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE UN ETAT MEMBRE QUI, S' AGISSANT DE LA CREATION D' ECOLES PRIVEES DE RATTRAPAGE, D' ECOLES PRIVEES DE MUSIQUE ET DE DANSE ET DE L' ENSEIGNEMENT A DOMICILE, RESERVE CES ACTIVITES A SES NATIONAUX . N' EST, PAR CONTRE, PAS CONSTITUTIVE D' UN MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS, DES LORS QU' ELLE EST APPLICABLE INDISTINCTEMENT AUX NATIONAUX ET AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, L' INTERDICTION DE CREER DES ECOLES PRIVEES D' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .

2 . EN INTERDISANT, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES, AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DEJA TITULAIRES D' UN EMPLOI EN GRECE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE D' OCCUPER DES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE PROFESSEUR DANS LES ECOLES PRIVEES DE RATTRAPAGE ET LES ECOLES PRIVEES DE MUSIQUE ET DE DANSE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE, DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES ARTICLES 44 ET 45 DE L' ACTE D' ADHESION, L' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DISPOSITIONS FIGURANT DANS L' ANNEXE I DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ET PORTANT ADAPTATION D' ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 173; - D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ART . 6, 8 ET 26 ET ANNEXE I )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - RECOURS VISANT A OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES RESULTANT D' ADAPTATIONS D' ACTES DES INSTITUTIONS OPEREES PAR L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL - INCOMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE, ART . 178, 215, ALINEA 2, ET 237 )

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1 . LES DISPOSITIONS FIGURANT A L' ANNEXE I DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ET PORTANT ADAPTATION D' ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS NE CONSTITUENT PAS UN ACTE DU CONSEIL, MAIS DES DISPOSITIONS DE DROIT PRIMAIRE QUI, SELON L' ARTICLE 6 DU MEME ACTE ET A MOINS QUE CELUI-CI EN DISPOSE AUTREMENT, NE PEUVENT ETRE SUSPENDUES, MODIFIEES OU ABROGEES QUE SELON LES PROCEDURES PREVUES POUR LA REVISION DES TRAITES ORIGINAIRES . ELLES NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE ET NONOBSTANT L' ARTICLE 8 DUDIT ACTE D' ADHESION, RENTRER DANS LA CATEGORIE DES ACTES DES INSTITUTIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .

2 . LA COUR N' A PAS COMPETENCE, DANS LE CADRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, POUR CONNAITRE D' UN RECOURS EN RESPONSABILITE VISANT A OBTENIR REPARATION DE PRETENDUS DOMMAGES RESULTANT D' ADAPTATIONS D' ACTES DES INSTITUTIONS OPEREES PAR L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, CAR, AINSI QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE 237 DU TRAITE, CET ACTE EST UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS AYANT SOLLICITE LEUR ADHESION .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDES OVINE ET CAPRINE - PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE - MONTANT EQUIVALENT PERCU LORS DE L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE (" CLAWBACK ") - PERCEPTION SUR DES ANIMAUX ET PRODUITS NON SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PRIME - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1837/80, ART . 9, PAR 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 3451/85 ET 9/86 )

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LES TERMES DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84, NE SAURAIENT ETRE INTERPRETES DE FACON A RECONNAITRE A LA COMMISSION UN POUVOIR D' APPRECIATION LUI PERMETTANT D' IMPOSER, A LA SORTIE DE LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ) DES ANIMAUX ET PRODUITS N' AYANT PAS DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE DES OVINS, LA PERCEPTION D' UN MONTANT EN FONCTION DE CETTE PRIME (" CLAWBACK "). DES LORS, LES REGLEMENTS N*S 3451/85 ET 9/86 DE LA COMMISSION NE SONT PAS VALIDES EN CE QU' ILS PREVOIENT LA PERCEPTION A L' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' UN MONTANT CALCULE EN FONCTION DE LADITE PRIME SUR DES ANIMAUX ET PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS DONNER LIEU A L' OCTROI DE LA PRIME .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DROIT D' APPORT PERCU SUR LES SOCIETES DE CAPITAUX A L' OCCASION DE CERTAINES OPERATIONS - PERCEPTION D' AUTRES IMPOSITIONS SUR LES MEMES OPERATIONS EN DEHORS DES DEROGATIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE 69/335 - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335, ART . 10, 11 ET 12 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DROIT D' APPORT PERCU SUR LES SOCIETES DE CAPITAUX - FAITS GENERATEURS - SIMPLE AUGMENTATION DU CAPITAL NOMINAL - EXCLUSION

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335, ART . 4, PAR 2, SOUS A ) ))

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1 . LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE 69/335, CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE N' EST PAS AUTORISE A SOUMETTRE LES SOCIETES DE CAPITAUX, AU SENS DE L' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE, POUR LES OPERATIONS ENONCEES AUX ARTICLES 10 ET 11 DE CETTE MEME DIRECTIVE, A UNE IMPOSITION AUTRE QUE LE DROIT D' APPORT ET LES DROITS FIGURANT SUR LA LISTE EXHAUSTIVE DES DEROGATIONS ENUMEREES A L' ARTICLE 12 .

2 . L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 69/335 AUTORISE LA PERCEPTION PAR LES ETATS MEMBRES DU DROIT D' APPORT EN CAS D' AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL D' UNE SOCIETE DE CAPITAUX PAR INCORPORATION DE BENEFICES, RESERVES OU PROVISIONS, OPERATIONS QUI SUPPOSENT L' INTERVENTION D' UN TRANSFERT DE VALEURS CONDUISANT A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONTRIBUANT AU RENFORCEMENT DU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE . PAR CONTRE, EST INTERDITE LA PERCEPTION D' UN DROIT D' APPORT UNIQUEMENT SUR LA BASE D' UNE AUGMENTATION DU CAPITAL NOMINAL NE CONTRIBUANT PAS A UN TEL RENFORCEMENT .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - ARTICLE 119 DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - REMUNERATION INFERIEURE POUR UN TRAVAIL DE VALEUR SUPERIEURE - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 119 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DISPOSITION DU TRAITE DIRECTEMENT APPLICABLE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

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1 . L' ARTICLE 119 DU TRAITE, QUI S' APPLIQUE DIRECTEMENT, EN CE SENS QUE LES TRAVAILLEURS INTERESSES PEUVENT S' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT EGALEMENT, EN DEHORS DE L' HYPOTHESE D' UNE INEGALITE DE REMUNERATION POUR UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE TRAVAILLEUR, INVOQUANT LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION POUR OBTENIR UNE REMUNERATION EGALE AU SENS DE CELLE-CI, ACCOMPLIT UN TRAVAIL DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU TRAVAIL DE LA PERSONNE RETENUE COMME BASE DE COMPARAISON .

2 . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE, DEVANT LAQUELLE EST INVOQUEE UNE DISPOSITION DU TRAITE DIRECTEMENT APPLICABLE, DE DONNER A LA LOI INTERNE, DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL, UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LAISSER, POUR AUTANT QU' UNE TELLE INTERPRETATION CONFORME N' EST PAS POSSIBLE, INAPPLIQUEE TOUTE REGLE NATIONALE CONTRAIRE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - NORMES DE QUALITE - CARACTERE EXHAUSTIF - REGLEMENTATION NATIONALE EN ETENDANT LE CHAMP D' APPLICATION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 23/62 ET 1035/72 )

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LE REGIME DE NORMES COMMUNES DE QUALITE MIS EN PLACE PAR L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES REVETANT UN CARACTERE EXHAUSTIF, UN ETAT MEMBRE N' EST PAS COMPETENT POUR ETENDRE, A D' AUTRES PRODUITS, DES EXIGENCES D' EMBALLAGE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT QUE POUR CERTAINS LEGUMES, A SAVOIR LES OIGNONS, LES ARTICHAUTS, LES CELERIS A COTES ET LES CHOUX POMMES . MEME SI CES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES NE CONCERNENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX, ELLES METTENT EN CAUSE LE CARACTERE COMMUN DES NORMES DE QUALITE QUI S' APPLIQUENT DE FACON UNIFORME A TOUS LES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .
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PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES - EXEMPTION D' IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES - PORTEE - IMPOT SUR LES REVENUS IMMOBILIERS SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE - REDUCTIONS REFUSEES EN RAISON DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D' AGENT DU LOCATAIRE - INADMISSIBILITE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART . 13, ALINEA 2 )

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L' ARTICLE 13, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A POUR OBJET L' EXEMPTION DE TOUTE IMPOSITION NATIONALE BASEE TANT DIRECTEMENT QU' INDIRECTEMENT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES OU EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES A LEURS FONCTIONNAIRES OU AUTRES AGENTS ET S' OPPOSE A TOUTE IMPOSITION NATIONALE, QUELLES QUE SOIENT SA NATURE OU SES MODALITES DE PERCEPTION, QUI A POUR EFFET DE GREVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LES FONCTIONNAIRES OU AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, EN RAISON DU FAIT QU' ILS SONT BENEFICIAIRES D' UNE REMUNERATION VERSEE PAR LES COMMUNAUTES, MEME SI L' IMPOT EN CAUSE N' EST PAS CALCULE EN PROPORTION DU MONTANT DE CETTE REMUNERATION .

EN CONSEQUENCE, LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE REFUSER, S' AGISSANT D' UN IMPOT SUR LES REVENUS IMMOBILIERS DONT LA CHARGE REPOSE EN FAIT SUR LE LOCATAIRE, L' APPLICATION D' UN TAUX REDUIT DES LORS QUE LE LOCATAIRE OU SON CONJOINT BENEFICIE, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES, D' UNE EXEMPTION D' IMPOSITION NATIONALE POUR LA REMUNERATION VERSEE PAR LES COMMUNAUTES, CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA DISPOSITION PRECITEE .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE LORS DE L' IMPORTATION PAR UN PARTICULIER DE PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES - MODE DE CALCUL

( TRAITE CEE, ART . 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REGIME NATIONAL DE SANCTION DE L' EVASION FISCALE - DIFFERENCIATION ENTRE IMPORTATION ET REGIME INTERIEUR - ADMISSIBILITE - CONDITION - ABSENCE D' ECART DISPROPORTIONNE ENTRE LES SANCTIONS

( TRAITE CEE, ART . 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

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1 . L' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN CAS D' IMPORTATION PAR UN PARTICULIER D' UN BIEN EN PROVENANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, N' AYANT DONNE LIEU NI A UN DEGREVEMENT A L' EXPORTATION NI A UNE FRANCHISE FISCALE DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, L' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L' IMPORTATION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE CETTE TAXE ACQUITTEE DANS L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE L' IMPORTATION, DE MANIERE QUE LE MONTANT DE CETTE PART RESIDUELLE NE FASSE PAS PARTIE DE LA BASE D' IMPOSITION ET SOIT DEDUIT DE LA TAXE DUE A L' IMPORTATION .

2 . SI LES INFRACTIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L' IMPORTATION ET CELLES A LA MEME TAXE PERCUE A L' OCCASION DES CESSIONS DE BIENS A L' INTERIEUR DU PAYS SE DISTINGUENT PAR DIFFERENTES CIRCONSTANCES CONCERNANT AUSSI BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION QUE LA PLUS OU MOINS GRANDE FACILITE A LA DECOUVRIR, CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUENT QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS OBLIGES DE PREVOIR UN REGIME IDENTIQUE POUR LES DEUX CATEGORIES D' INFRACTION, UN ECART MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE DANS LA SEVERITE DES SANCTIONS PREVUES POUR LES DEUX CATEGORIES D' INFRACTION N' EST CEPENDANT PES JUSTIFIE . ON SE TROUVE EN PRESENCE D' UNE TELLE DISPROPORTION LORSQUE LA SANCTION PREVUE EN CAS D' IMPORTATION COMPORTE, EN REGLE GENERALE, DES PEINES D' EMPRISONNEMENT ET LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE EN VERTU DES REGLES PREVUES POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE ALORS QUE DES SANCTIONS COMPARABLES NE SONT PAS PREVUES, OU PAS APPLIQUEES DE FACON GENERALE, EN CAS D' INFRACTION A LA TAXE AFFERENTE AUX TRANSACTIONS INTERNES . PAREILLE SITUATION, DE NATURE A COMPROMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EST INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 95 DU TRAITE .
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PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES - IMPOT COMMUNAUTAIRE SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT - PERCEPTION AU PROFIT DES COMMUNAUTES

( TRAITE CEE, ART . 130; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART . 13 ET 22; REGLEMENT DU CONSEIL N* 260/68 )

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L' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VISE A REMPLACER, DANS L' INTERET DE L' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES ET DE L' EGALITE DE TRAITEMENT DE LEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS, LES IMPOTS NATIONAUX PAR UN IMPOT COMMUNAUTAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE SELON DES CONDITIONS UNIFORMES . CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT EN VERTU DE L' ARTICLE 22 DUDIT PROTOCOLE, N' IMPLIQUE PAS QUE LE PRODUIT DE L' IMPOT COMMUNAUTAIRE SOIT ATTRIBUE AUX ORGANISMES AUXQUELS SONT AFFECTES LES AGENTS CONCERNES .

LES DROITS ET PRIVILEGES DECOULANT DU PROTOCOLE N' AYANT ETE CONFERES A LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT QU' EN SA QUALITE D' ORGANISME AGISSANT, EN VERTU DE L' ARTICLE 130 DU TRAITE, DANS L' INTERET DES COMMUNAUTES, LES ARTICLES 13 ET 22 DE CE PROTOCOLE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L' IMPOT SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR CET ORGANISME EST PERCU AU PROFIT DES COMMUNAUTES DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE ARRETEES PAR LE CONSEIL PAR SON REGLEMENT N* 260/68 . EN EFFET, L' AUTONOMIE FONCTIONNELLE ET INSTITUTIONNELLE DE LA BANQUE N' A PAS POUR CONSEQUENCE DE LA DETACHER TOTALEMENT DES COMMUNAUTES ET DE L' EXEMPTER DE TOUTE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ALORS QU' IL RESSORT NOTAMMENT DE L' ARTICLE 130 DU TRAITE QUE CET ORGANISME EST DESTINE A CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET S' INSCRIT DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE .