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Toutefois, cette règle a uniquement vocation à s’appliquer lorsqu’est en cause un régime doublement dérogatoire, à savoir un régime qui, afin d’éviter que le budget du bénéficiaire de celle-ci soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, prévoit une dérogation destinée à neutraliser une précédente dérogation au régime de droit commun.

L’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais définit celles-ci en fonction de leurs effets.

Afin de qualifier une mesure nationale d’aide d’État, la Commission est tenue non pas d’établir l’existence d’une incidence réelle des aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence.

À cet égard, la circonstance qu’un secteur économique a fait l’objet d’une libéralisation au niveau de l’Union est de nature à caractériser une incidence réelle ou potentielle des aides sur la concurrence, ainsi que leur effet sur les échanges entre États membres.

Quant à la condition de la distorsion de la concurrence, les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence.

(voir points 64-66)
L’article 9 de la directive 98/79, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un importateur parallèle d’un dispositif d’autodiagnostic pour la mesure du glucose sanguin muni d’un marquage CE et ayant fait l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation destinée à attester la conformité de l’étiquetage et de la notice de ce dispositif en raison de leur traduction dans la langue officielle de l’État membre d’importation.

En effet, si les États membres sont tenus, à l’égard d’un dispositif d’autodiagnostic, d’exiger la traduction dans leurs langues officielles des informations nécessaires pour que ce dispositif puisse être utilisé correctement et en toute sécurité, ils ne peuvent aller jusqu’à imposer à l’importateur d’un tel dispositif portant un marquage CE et ayant fait l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme notifié, de le soumettre à un organisme notifié afin d’évaluer la conformité des modifications induites par cette obligation de traduction.

(voir points 41, 52 et disp.)
Or, la situation qui est à la base de la question préjudicielle concerne deux demandes fondées sur le droit de l’Union, à savoir une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié et une demande tendant au bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire.

En effet, le respect du principe d’équivalence exige l’application indifférenciée d’une règle nationale aux procédures fondées sur le droit de l’Union et à celles fondées sur le droit national.

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale qui soumet une demande tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire à un délai de forclusion de quinze jours ouvrables à compter de la notification, par l’autorité compétente, de la possibilité, pour un demandeur d’asile débouté, de présenter une telle demande.

En effet, en application du principe d’effectivité, une telle règle de procédure nationale doit permettre un accès effectif des personnes demandant à bénéficier de la protection subsidiaire aux droits qui leur sont conférés par la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. À cet égard, la procédure d’examen des demandes de protection subsidiaire revêt une importance particulière en ce qu’elle permet d’assurer aux demandeurs recherchant une protection internationale la préservation de leurs droits les plus essentiels par l’octroi d’une telle protection.

Dans ce contexte, compte tenu des difficultés auxquelles de tels demandeurs peuvent être confrontés, en raison, notamment, de la situation humainement et matériellement difficile dans laquelle ils peuvent se trouver, un tel délai de forclusion se révèle être particulièrement court et n’assure pas, en pratique, à tous ces demandeurs une possibilité effective de soumettre une demande visant à l’obtention de la protection subsidiaire et, le cas échéant, de se voir octroyer le statut conféré par cette protection. Dès lors, un tel délai ne peut être raisonnablement justifié aux fins d’assurer le bon déroulement de la procédure d’examen d’une demande d’octroi de ce statut.

Partant, la règle de procédure nationale en cause est de nature à compromettre l’accès effectif des demandeurs de protection subsidiaire aux droits qui leur sont reconnus par la directive 2004/83.

(voir points 39, 45, 46, 48, 49 et disp.)
L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première et troisième phrases, et second alinéa, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140, (directive-cadre), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.

En effet, l’article 4, paragraphe 1, de la directive-cadre, qui prévoit l’obligation d’assurer un mécanisme de recours efficace, constitue une émanation du principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les justiciables du droit de l’Union, consacré à l’article 47 de la charte. À cet égard, l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive-cadre n’empêche nullement ni ne restreint la possibilité pour une juridiction nationale d’annuler avec effet rétroactif une décision de l’autorité réglementaire nationale. En effet, il résulte seulement de cette disposition que le recours formé contre une décision de ladite autorité n’a pas d’effet suspensif, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national. La décision de l’autorité réglementaire nationale s’applique donc, en principe, pendant la durée de la procédure, ce qui ne préjuge pas de la possibilité, à l’issue de celle-ci, d’annuler ladite décision avec effet rétroactif, si la juridiction nationale juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.

Par ailleurs, la possibilité pour une juridiction nationale d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif n’est pas contraire au respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Or, il ressort clairement du libellé de l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive-cadre que c’est seulement dans l’attente de l’issue de la procédure que la décision de ladite autorité faisant l’objet du recours est maintenue en vertu de cette disposition. Dans ces conditions, des opérateurs économiques, parties à un recours tel que prévu à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive ne sauraient placer leur confiance légitime dans le fait que, en cas d’annulation de la décision de l’autorité réglementaire nationale en cause, cette annulation ne produira pas d’effets ex tunc.

(voir points 24-28, 30, 31 et disp.)
Doit être déclarée irrecevable une demande de décision préjudicielle relative à une procédure de passation d’un marché public de travaux dont la valeur ne dépasse pas le seuil fixé par la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, dès lors que la juridiction nationale n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations concernant l’existence d’un intérêt transfrontalier certain. À cet égard, l’existence d’un intérêt transfrontalier certain ne saurait être déduite hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit ressortir de manière positive d’une appréciation concrète des circonstances du marché en cause. Plus particulièrement, la juridiction nationale ne peut se contenter de soumettre à la Cour des éléments qui permettent de ne pas exclure l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, mais doit au contraire fournir les données de nature à en prouver l’existence.

(voir points 22, 23, 27 et disp.)
Affaire C‑290/15

Patrice D’Oultremont e.a.

contre

Région wallonne

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

«Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) — Notion de “plans et programmes” — Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire — Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2016

Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Plan et programme – Notion – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 2, a), et 3, § 2, a)]

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un arrêté réglementaire comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de « plans et programmes », au sens de cette directive.

En effet, l’examen des critères énoncés auxdites dispositions, afin de déterminer si un arrêté est susceptible de relever de ladite notion, doit notamment être réalisé à la lumière de l’objectif de cette directive qui consiste à soumettre à une évaluation environnementale les décisions susceptibles d’avoir des incidences notables sur celui-ci.

Par ailleurs, il convient d’éviter de possibles stratégies de contournement des obligations énoncées par la directive 2001/42 pouvant se matérialiser par une fragmentation des mesures, réduisant ainsi l’effet utile de cette directive. Eu égard à cet objectif, la notion de « plans et programmes » se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

À cet égard, les normes techniques, les modalités d’exploitation, la prévention des accidents et des incendies, les normes de niveau sonore, la remise en état ainsi que la constitution d’une sûreté pour les éoliennes présentent une importance et une étendue suffisamment significatives pour la détermination des conditions applicables au secteur concerné et les choix notamment d’ordre environnemental posés à travers lesdites normes sont appelés à déterminer les conditions dans lesquelles les projets concrets d’implantation et d’exploitation de sites éoliens pourront être autorisés à l’avenir.

(voir points 47-50, 54 et disp.)
Le règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, repose sur un modèle dit d’universalité atténuée, selon lequel, d’une part, la loi applicable à la procédure principale d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel cette procédure a été ouverte, alors que, d’autre part, ledit règlement prévoit plusieurs exceptions à cette règle. L’article 5, paragraphe 1, du même règlement prévoit l’une de ces exceptions. Cette disposition permet, en dérogeant à la règle de la loi de l’État membre d’ouverture, d’appliquer au droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur certains biens appartenant au débiteur la loi de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question.

L’article 5 du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un droit réel, au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national selon laquelle l’immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d’une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l’exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble.

À cet égard, si l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1346/2000 ne définit pas la notion de droit réel, il précise néanmoins, au moyen d’une série d’exemples de droits qualifiés de réels par ce règlement, la portée et, partant, les limites de la protection accordée par cette disposition aux privilèges, aux garanties ou aux autres droits, prévus par le droit interne des États membres, des créanciers d’un débiteur insolvable. Un droit remplit les critères énumérés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1346/2000, afin de ne pas priver de son effet utile la limitation du champ d’application de l’article 5 dudit règlement aux droits « réels », dans la mesure où, d’une part, il constitue une charge grevant directement et immédiatement un bien immobilier taxé et où, d’autre part, le propriétaire de l’immeuble doit en tolérer l’exécution forcée sur celui-ci. En outre, au cours d’une procédure d’insolvabilité, l’administration fiscale bénéficie, au titre de la charge foncière de la qualité de créancier privilégié.

Par ailleurs, ni le libellé des dispositions du règlement no 1346/2000 ni les objectifs poursuivis par celui-ci ne permettent d’interpréter l’article 5 de ce règlement en ce sens qu’il ne couvrirait pas les droits réels accordés en dehors du cadre d’une transaction commerciale.

En tout état de cause, une interprétation de l’article 5 du règlement no 1346/2000 en ce sens que l’exception qu’il prévoit ne couvrirait que les seuls droits réels constitués dans le cadre de transactions commerciales ou de crédit aboutirait à un traitement défavorable des titulaires de droits réels accordés dans le cadre de transactions autres que commerciales.

(voir points 21, 23, 26, 30, 32 et disp.)
Dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de la Commission, adoptée en 2011, relative à la réduction d’une aide financière accordée entre 2000 et 2002 au titre du Fonds de cohésion, la procédure de correction financière n’ayant débuté qu’à une date postérieure à l’entrée en vigueur du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et l’audition des parties s’étant tenue près de trois années et demie après la date d’applicabilité de l’article 100 dudit règlement, c’est sans commettre de violation du droit de l’Union que le Tribunal a fait application de l’article 100, paragraphe 5, du règlement no 1083/2006.

En effet, il résulte de l’article 108 dudit règlement que l’article 100 de celui-ci, qui impose à la Commission l’obligation d’adopter sa décision de correction financière dans les six mois suivant la date de l’audition, est applicable à partir du 1er janvier 2007, y compris aux programmes approuvés avant cette date, mais encore en cours.

À cet égard, le libellé de l’article 108, second alinéa, dudit règlement ne laisse place à aucun doute quant à son sens et à sa portée. Ainsi, conformément à sa première phrase, les dispositions qui y sont énumérées sont applicables à compter du 1er août 2006 uniquement pour les programmes de la période 2007-2013. En revanche, aux termes de sa seconde phrase, les autres dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2007, sans autre précision et, partant, de façon générale.

Or, parmi les autres dispositions, au sens de la seconde phrase de l’article 108, second alinéa, du règlement no 1083/2006, figure l’article 100 de ce règlement, qui trouve ainsi à s’appliquer en tant que tel à compter du 1er janvier 2007.

Une telle application dudit article 100, intitulé « Procédure », se justifie d’autant plus qu’elle est conforme au principe selon lequel les règles de procédure sont immédiatement applicables.

Par ailleurs, l’article 105, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006 a pour objet de fixer le régime transitoire pour les Fonds structurels qui ont été approuvés sur la base d’une réglementation de l’Union en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, mais qui se poursuivent au-delà de cette date et dont la clôture se situe à une date ultérieure.

Ce faisant, le régime transitoire prévu porte sur les règles de fond applicables à cet égard, ainsi qu’il ressort d’ailleurs de l’utilisation des termes « intervention » et « projet » audit article 105, de même que du contenu des paragraphes 2 et 3 de celui-ci, et non pas sur des règles de nature procédurale, pour lesquelles doit valoir la règle de principe précitée.

En conséquence, ladite disposition transitoire énoncée à l’article 105 du règlement no 1083/2006 ne trouve pas à s’appliquer au délai de procédure que la Commission est tenue de respecter lorsqu’elle adopte une décision de correction financière au titre de ce règlement.

(cf. points 89-96, 98)
Le recours en annulation est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Tel n’est pas le cas s’agissant de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre. En effet, la Commission et la Banque centrale européenne ont été, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), chargées par le conseil des gouverneurs du MES de négocier avec les autorités d’un État membre un programme d’ajustement macroéconomique devant se concrétiser dans un protocole d’accord. À cet égard, le rôle de la Commission et de la Banque, tel qu’il a été défini par l’article 1er du protocole no 14 sur l’Eurogroupe, ne saurait être plus étendu que celui attribué à ces institutions par le traité MES. Or, si le traité MES confère à la Commission et à la Banque certaines tâches liées à la mise en œuvre des objectifs de ce traité, d’une part, les fonctions confiées à la Commission et à la Banque dans le cadre du traité MES ne comportent l’exercice d’aucun pouvoir décisionnel propre et, d’autre part, les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre de ce traité n’engagent que le MES.

En outre, la circonstance que la Commission et la Banque participent aux réunions de l’Eurogroupe ne modifie pas la nature des déclarations de ce dernier et ne saurait conduire à considérer que la déclaration litigieuse serait l’expression d’un pouvoir décisionnel de ces deux institutions de l’Union. Par ailleurs, ladite déclaration de l’Eurogroupe ne comporte aucun élément qui traduirait une décision de la Commission et de la Banque de créer, à la charge de l’État membre concerné, une obligation légale de mettre en œuvre les mesures qu’elle contient. Cette déclaration, de nature purement informative, vise à informer le public de l’existence d’un accord politique entre l’Eurogroupe et les autorités de l’État membre concerné traduisant une volonté commune de poursuivre les négociations selon les termes de ladite déclaration.

(voir points 51-53, 57-59)
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité

Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Conclusion d’un protocole d’accord avec un État membre – Imputation à la Commission et à la Banque centrale européenne – Exclusion

Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Attribution de nouvelles tâches à la Commission et à la Banque centrale européenne – Absence d’incidence sur les attributions conférées par les traités UE et FUE à ces institutions – Possibilité de faire valoir le caractère illicite de l’exécution desdites tâches dans le cadre d’un recours en indemnité

(Art. 17, § 1, TUE ; art. 263 TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2 et 3, TFUE ; traité instituant le mécanisme européen de stabilité, art. 13, § 3 et 4)
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union

Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion limité à une partie de l’Union

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 9, § 1, b) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 5, § 1, b)]