Il nous semble opportun de souligner in limine que l'affaire ne concerne pas le fond des mesures françaises. En effet, la décision du 12 janvier 1983 par laquelle la Commission les a jugées contraires à l'article 92 du traité n'a pas été attaquée par l'État destinataire et elle est donc devenue définitive. Notre tâche, par conséquent, est uniquement de constater si la France a exécuté la décision en adoptant, dans le délai fixé, les règles nécessaires à cette fin.

Examinons alors le contenu de la décision. Le dispositif se compose de trois articles. Le premier alinéa de l'article 1 établit que «La République française supprime, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la... décision le régime d'aides en faveur du secteur textile et de l'habillement, institué sous forme d'une prise en charge par l'État d'un partie des cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs du secteur». A cette obligation, le second alinéa en ajoute une autre: «la République française — affirme-t-il — n'accorde plus aucune aide en vertu du régime en question à partir de la notification de la... décision». La portée concrète de ces dispositions est ensuite clarifiée par les motifs. En effet, selon le dernier considérant de sa troisième partie (p. 8), la suppression du régime d'aides implique que la gouvernement français ne conclue plus «aucun contrat» et mette fin «aux contrats d'ores et déjà conclus avec les entreprises».

En résumé, par conséquent, la France est tenue: a) d'abroger le régime en vigueur; b) d'interrompre les aides déjà accordées. La première obligation, avons-nous dit, impose de ne pas renouveler les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1982. Or, au cours de la procédure orale, le gouvernement français a admis que certains d'entre eux ont été renouvelés; mais il a ajouté qu'ils l'ont été conformément aux dispositions d'une autre mesure adoptée sous forme de décret le 7 juin 1983.

Pour comprendre la portée de ce moyen de défense, il faut reproduire des éléments de fait ultérieurs. Le 5 mai 1983, le gouvernement français a notifié à la Commission le projet d'une nouvelle mesure relative au régime d'aides aux entreprises textiles et de l'habillement. Estimant qu'il ne différait pas substantiellement du précédent et qu'il était donc contraire à l'article 92, la destinataire a entamé la procédure pré-conténtieuse visée à l'article 93, paragraphe 2; mais pendant que cette dernière était en cours, la France a adopté les dispositions litigieuses (précisément le 7 juin 1983). La Commission a alors engagé l'autre procédure précontentieuse visée à l'article 169 du traité; et puisque celle-ci, elle aussi, est demeurée sans résultat, elle a introduit un recours juridictionnel (171/83) devant notre Cour le 4 août 1983.

Cela dit, il faut toutefois ajouter que nous pouvons prendre acte du second décret, mais ne pas nous en occuper; nous n'avons pas à nous demander en particulier s'il se limite à reproduire le précédent ou s'il contient des innovations de nature à exclure sa contrariété avec l'article 92. Nous répétons, qu'en l'espèce, il est demandé de vérifier uniquement si les contrats conclus sur la base du premier décret ont été renouvelés. Sur ce point, étant donné les reconnaissances précises du gouvernement défendeur, il n'existe aucun doute. Il ne nous reste donc qu'à constater l'inexécution par la France de la première des obligations qui lui sont imposées par la décision de la Commission.