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175

S’agissant, notamment, de la violation du devoir de sollicitude, l’administration aurait dû clore toute procédure interne de vérification et adopter un éventuel acte de correction et de répétition d’un éventuel indu dans un délai n’excédant pas un an après l’adoption de l’avis no 2. En outre, lors de l’adoption d’une décision de modification des droits à pension des requérants, l’administration aurait dû prendre en compte la spécificité des circonstances de l’espèce, notamment la présence d’enfants mineurs, le déménagement de la famille à Parme, la difficulté de revenir sur le choix de poursuivre le détachement auprès de l’EFSA après un certain temps. En effet, d’une part, l’administration ne saurait prétendre ne pas connaître ces circonstances, au regard des nombreux contacts initiés par M. Alberto Spagnolli et attestés par un échange de courriels, intervenu entre novembre 2011 et avril 2012, produit par les requérants, D’autre part, l’administration ne saurait soutenir qu’elle ne connaissait pas les règles et les principes qui, même en droit de l’Union, régissent la situation des mineurs qui déménagent d’un État membre à un autre. Ces règles et principes découleraient, en particulier, de l’article 12 de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, et de l’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1), en vertu desquels un mineur peut, en principe, être considéré comme intégré dans l’environnement social de l’État sur le territoire duquel il se trouve, un an après le déplacement, et qui exigent que sa situation et ses droits soient définis rapidement, dans un délai ne dépassant pas normalement un an. Enfin, les requérants ajoutent que l’abaissement du revenu fictif (montant A) consécutif à la comptabilisation des revenus de M. Alberto Spagnolli dans le calcul des revenus fictif et réel (montants A et B) constitue une violation du devoir de sollicitude, en ce qu’il découle d’un choix discrétionnaire de l’administration, et non de l’exercice d’une compétence liée de celle-ci, contrairement à ce que soutient la Commission.
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Certes, les mesures d’instruction prises par la Commission au cours de la phase d’instruction préliminaire, notamment les mesures de vérification et les demandes de renseignements au titre des articles 18 et 20 du règlement no 1/2003, impliquent par nature le reproche d’une infraction et sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur la situation des entreprises suspectées (arrêt du 8 juillet 2008, AC-Treuhand/Commission, T‑99/04, EU:T:2008:256, point 50). En effet, même si, d’un point de vue formel, l’entreprise concernée n’a pas le statut d’« accusé » au cours de la phase d’instruction préliminaire, l’ouverture de l’enquête à son égard, notamment par l’adoption d’une mesure d’instruction la concernant, ne saurait, en règle générale, être dissociée, d’un point de vue matériel, de l’existence d’un soupçon et, partant, d’un reproche implicite qui justifie l’adoption de cette mesure (arrêt du 8 juillet 2008, AC-Treuhand/Commission, T‑99/04, EU:T:2008:256, point 52). Partant, il importe d’éviter que les droits de la défense puissent être irrémédiablement compromis au cours de cette phase de la procédure administrative dès lors que les mesures d’instruction prises peuvent avoir un caractère déterminant pour l’établissement de preuves du caractère illégal de comportements d’entreprises de nature à engager leur responsabilité (voir arrêt du 8 juillet 2008, AC-Treuhand/Commission, T‑99/04, EU:T:2008:256, point 51 et jurisprudence citée). Il en résulte que la Commission est tenue d’informer l’entreprise concernée, au stade de la première mesure prise à son égard, de l’objet et du but de l’instruction en cours. À cet égard, la motivation doit notamment permettre à cette entreprise de comprendre le but ainsi que l’objet de cette instruction, ce qui implique de préciser les présomptions d’infraction et, dans ce contexte, le fait qu’elle est susceptible de s’exposer à des reproches liés à cette éventuelle infraction, pour qu’elle puisse prendre les mesures qu’elle estime utiles à sa décharge et préparer ainsi sa défense au stade de la phase contradictoire de la procédure administrative (arrêt du 8 juillet 2008, AC-Treuhand/Commission, T‑99/04, EU:T:2008:256, point 56).
124

Selon l’enquête réalisée par l’OLAF, la requérante s’est engagée dans des comportements consistant en la manipulation de fiches horaires et l’octroi de salaires excessifs qui lui ont permis de financer des activités non éligibles et d’enfreindre le principe de « non-profit » au détriment du budget et de l’image de l’Union. D’après cette enquête, ces agissements sont intervenus de manière récurrente au cours d’une période de plusieurs années et ont revêtu un caractère généralisé, dès lors qu’ils ont été adoptés par le dirigeant de la requérante ainsi que par les cadres de cette dernière. Dans ces conditions, ils constituaient selon les informations à la disposition de la Commision, informations qui n’ont pas été contestées par la requérante devant le Tribunal, une violation sérieuse des engagements souscrits par la requérante au titre des conventions conclues dans le cadre du PC7, avec pour conséquence que la Commission se trouvait alors dans les conditions requises pour pouvoir résilier la participation de la requérante à la convention en cause conclue dans le cadre du H2020.
66

Il convient de relever, à cet égard, que, si la Commission n’est, certes, pas liée par l’avis du mandataire, elle est néanmoins tenue, en principe, de le prendre en considération, d’autant plus qu’elle a elle-même sollicité cet avis, une première fois le 16 juin 2014 et une seconde fois le 5 avril 2016. Or, aux considérants 30 à 46 de la décision attaquée, exposant l’évaluation de la Commission de la résiliation de l’accord de coentreprise, la Commission non seulement n’analyse nullement l’appréciation contenue dans lesdits avis, mais ne les mentionne même pas. En outre, l’exposé, aux considérants 27 et 29 de la décision attaquée, ne reflète pas fidèlement les avis du mandataire tels que déposés en annexe à la défense par la Commission. En effet, d’une part, contrairement à ce qui est indiqué au considérant 27 de la décision attaquée, le mandataire, dans son avis du 27 juin 2014, n’a pas considéré que la question de savoir si le changement substantiel du marché résultant de la résiliation de l’accord de coentreprise entre Lufthansa et SAS concernant la ligne ZRH-STO justifierait la levée des engagements excéderait son mandat, mais a estimé que c’était la question de savoir si la Commission avait fondé, dans la décision de 2005, son appréciation relative aux relations entre Lufthansa et LOT sur sa pratique légale de l’époque ou sur une supposition, s’agissant de la ligne ZRH-WAW, qui excéderait ledit mandat. D’autre part, alors que, selon le considérant 29 de la décision attaquée, le 3 mai 2016, le mandataire a modifié son avis initial et déclaré qu’il n’avait pris connaissance d’aucune circonstance exceptionnelle au sens de la clause de révision 15.1 sur les lignes ZRH-STO et ZRH-WAW, il convient de relever que le document du 3 mai 2016 ne constituait pas le second avis du mandataire, mais des réponses à une série de questions se rapportant à la clause de révision 15.1 et non à la clause de révision 15.2. Au contraire, dans son second avis, qui date du 13 avril 2016, le mandataire a, ainsi que l’a d’ailleurs expressément indiqué la Commission dans sa défense, réitéré en substance les conclusions précédentes du 27 juin 2014 et clarifié le fait que les tarifs de la classe affaires sur les deux lignes avaient également été réduits de manière significative après l’introduction de nouveaux tarifs. Par ailleurs, la Commission n’examine pas non plus, dans la décision attaquée, la portée et l’incidence de la résiliation de l’accord de coentreprise, alors qu’il constituait un instrument essentiel de la coopération entre Swiss et SAS.
41

Le règlement no 2245/2002 ne contient aucune précision s’agissant des preuves qui doivent être fournies en matière de divulgation du dessin ou modèle antérieur par le demandeur en nullité. Plus particulièrement, l’article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement no 2245/2002 se borne à prévoir que, lorsque la demande en nullité est fondée, notamment, sur l’absence de caractère individuel du dessin ou modèle communautaire pour lequel la protection est demandée, elle doit comporter l’indication et la reproduction du dessin ou modèle du demandeur en nullité susceptible de faire obstacle au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire pour lequel la protection est demandée ainsi que des documents prouvant la précédente divulgation du dessin ou modèle antérieur. Par ailleurs, ni le règlement no 6/2002 ni le règlement no 2245/2002 ne spécifient une forme obligatoire pour les éléments de preuve qui doivent être apportés par le demandeur en nullité pour justifier de la divulgation de son dessin ou modèle avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée. Ainsi, l’article 28, paragraphe 1, sous b), v) et vi), du règlement no 2245/2002 se limite à exiger que la demande en nullité contienne « les documents prouvant l’existence [du dessin ou modèle antérieur] » ainsi que « les faits, preuves et observations présentés à [son] appui ». De même, l’article 65, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 ne prévoit qu’une liste non exhaustive de mesures d’instruction possibles dans les procédures devant l’EUIPO. Il s’ensuit que le demandeur en nullité est libre du choix de la preuve qu’il juge utile de présenter à l’EUIPO pour appuyer sa demande en nullité [arrêt du 14 juillet 2016, Thun 1794/EUIPO – Adekor (Symboles graphiques décoratifs), T‑420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26].
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En effet, s’il est exact que la CEDH ne constitue pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 44, et du 3 septembre 2015, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission, C‑398/13 P, EU:C:2015:535, point 45) et que, par conséquent, l’examen de la validité d’un acte de droit dérivé de l’Union doit être opéré au regard uniquement des droits fondamentaux garantis par la Charte (arrêt du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 46), il convient de rappeler, d’une part, que, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux et que, d’autre part, il découle de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte que les droits contenus dans celle-ci, correspondant à des droits garantis par la CEDH, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la CEDH. Aux termes des explications relatives à cette disposition, lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération en vue de son interprétation, le sens et la portée des droits garantis sont déterminés non seulement par le texte de la CEDH, mais aussi, notamment, par la jurisprudence de la Cour EDH (voir arrêt du 30 juin 2016, Toma et Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci, C‑205/15, EU:C:2016:499, point 41 et jurisprudence citée). Il ressort, en outre, desdites explications que l’article 52, paragraphe 3, de la Charte vise à assurer la cohérence nécessaire entre les droits contenus dans la Charte et les droits correspondants garantis par la CEDH, sans que cela porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 28 juillet 2016, JZ, C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 50). De surcroît, il doit être relevé que cette équivalence entre les libertés garanties par la Charte et celles garanties par la CEDH a été énoncée formellement concernant la liberté d’expression (arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C‑547/14, EU:C:2016:325, point 147).
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Or, dans les actes attaqués, qui maintiennent le nom du requérant sur les listes en cause, le Conseil a appliqué des critères différents et s’est fondé sur des motifs également différents. En effet, d’une part, l’exposé des motifs de la décision de maintien s’appuie sur le critère relatif à l’association, le bénéfice et le soutien du régime syrien en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et à l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 36/2012 ainsi que sur le critère d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, visé à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 2, sous a) de la décision 2013/255 et à l’article 15, paragraphe 1 bis, sous a), du règlement no 36/2012. D’autre part, les motifs fondant la décision de maintien, à savoir « homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans les secteurs des télécommunications, du pétrole et de l’industrie des matières plastiques, et entretenant des relations d’affaires étroites avec Maher Al Assad », ne figurant pas dans le règlement no 36/2012, le règlement d’exécution no 363/2013 et la décision 2013/255, pour autant qu’ils le concernaient, avec effet au 23 janvier 2015, ils n’ont donc pas été soumis au contrôle du Tribunal dans l’arrêt du 13 novembre 2014, Kaddour I (T‑654/11, non publié, EU:T:2014:947).
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Sur la base de ces informations, la Commission, par la décision C(2010) 7791 final, du 12 novembre 2010, a informé la République de Malte d’irrégularités identifiées dans le domaine des contrôles des activités liées au thon rouge et lui a demandé d’ouvrir une enquête administrative au titre de l’article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).
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La requérante, Fertisac, SL, est une société de droit espagnol qui exerce une activité de fabrication de substances soumises à une obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
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Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été obtenu relèvent des classes 9, 35 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de vérification, de secours [sauvetage] et d’enseignement ; appareils et instruments de conduction, distribution, transformation, accumulation, régulation ou commande du courant électrique ; appareils d’enregistrement, de transmission et/ou de reproduction de sons et/ou d’images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement d’informations, ordinateurs ; logiciels pour ordinateurs ; extincteurs » ; – classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau » ; – classe 42 : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et conception s’y rapportant ; recherches et analyses industrielles ; conception et développement de matériel informatique et logiciels ».
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Par lettre du 16 novembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5145741 (ci-après la « décision attaquée »), le membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire a rejeté la demande de réexamen en soutenant que les cinq premiers griefs et une partie du sixième grief, exposés au point 14 ci-dessus, n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 10 du règlement no 1367/2006 et que la partie restante du sixième grief, relative à l’évaluation des risques environnementaux, « ne justifiait pas le besoin de modifier la décision 2015/696 ». À cet égard, le membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire a estimé, en substance, que les aspects liés à l’évaluation sanitaire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux génétiquement modifiés ne pouvaient être examinés dans le cadre de l’article 10 du règlement no 1367/2006, au motif que ces aspects ne concernaient pas l’évaluation de risques environnementaux. Concernant la partie du sixième grief, relatif à la protection de l’environnement, le membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire a considéré que l’argument était dénué de fondement et qu’il ne justifiait pas un réexamen des décisions d’autorisation. Plus spécifiquement, premièrement, le membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire a considéré que les griefs relatifs aux orientations de l’EFSA portant sur l’évaluation sanitaire et nutritionnelle de cultures génétiquement modifiées, au contenu nutritionnel altéré, étaient clairement liés à l’impact sur la santé du fait de la consommation de denrées alimentaires et animales. Deuxièmement, il a estimé qu’il convenait généralement de procéder à une évaluation nutritionnelle dans le cadre de l’examen de l’impact sanitaire de la consommation de denrées alimentaires et animales et non pas aux fins de l’évaluation des risques environnementaux liés à une potentielle dissémination dans l’environnement. Troisièmement, il a fait valoir que l’étiquetage relatif à la composition des denrées alimentaires génétiquement modifiées n’était pas lié à l’évaluation des risques pour l’environnement. Quatrièmement, il a soutenu que la surveillance après commercialisation n’était pas liée à l’évaluation des risques pour l’environnement. Cinquièmement, il a estimé que l’absence de prise en compte des effets sur la santé des résidus d’herbicide ingérés lors de la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés avait trait à l’impact sur la santé et non sur l’environnement. Sixièmement, il a considéré qu’une étude concernant les effets non désirés sur la santé humaine ou animale de la consommation de plantes démontrant une interférence d’acides ribonucléiques, à laquelle la requérante s’était référée, n’était pas liée à l’évaluation des risques pour l’environnement.
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L’article 3, paragraphe 5, du règlement de base précise, quant à lui, que l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie. Cette disposition contient une liste des différents facteurs pouvant être pris en considération et précise que cette liste n’est pas exhaustive et qu’un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base d’appréciation déterminante (arrêts du 28 novembre 2013, CHEMK et KF/Conseil, C‑13/12 P, non publié, EU:C:2013:780, point 56 ; du 19 décembre 2013, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil, C‑10/12 P, non publié, EU:C:2013:865, point 20, et du 16 avril 2015, TMK Europe, C‑143/14, EU:C:2015:236, point 32). Cette disposition donne ainsi aux institutions de l’Union une large marge d’appréciation dans l’examen et l’évaluation des différents indices (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04, EU:C:2007:547, point 61).
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La Commission conteste l’argumentation de la requérante. En premier lieu, elle fait valoir que l’intervenante a bien acquitté la taxe T 9 pour l’ensemble des surfaces qu’elle occupe de manière exclusive et les taxes T 2, T 3 et T 4 pour l’utilisation des terrains et des allées contigus à la ligne d’accostage. En deuxième lieu, elle relève que la requérante elle-même a utilisé le port de Morro Jable de manière exclusive pendant plus de quinze ans sans être redevable de la taxe T 9 pour la totalité de la superficie du port, mais uniquement pour l’utilisation de certains espaces tels que les bureaux, les entrepôts ou d’autres installations nécessitant une utilisation privative du sol. En troisième lieu, la Commission, soutenue en substance par l’intervenante, souligne que la requérante ne conteste pas la conclusion, figurant dans la décision attaquée, selon laquelle la taxe T 9 a été correctement imposée à l’intervenante en excluant l’utilisation de la superficie du port destinée à l’usage des rampes d’accostage appartenant à l’intervenante. En effet, toute autre conclusion entraînerait un chevauchement considérable entre cette taxe et une série d’autres taxes portuaires, donnant ainsi lieu à une double imposition, les autorités espagnoles ayant d’ailleurs confirmé au cours de la procédure administrative que la méthode de calcul des taxes T 2, T 3, T 4 et T 9 n’avait impliqué aucun renoncement à des ressources publiques. L’intervenante ajoute sur ce point que l’intitulé même de la taxe T 9 (« Services d’entreposage, locaux et bâtiments ») constitue un indice en ce sens que l’espace occupé par la rampe qu’elle utilise n’y est pas soumis, tandis que cet espace relève bien des notions d’« ouvrages d’accostage », d’« eaux portuaires et bassins » et d’« eaux portuaires et bassins, quais et jetées, et zones de manipulation » relevant de la description, dans le décret législatif no 1/1994, des faits générateurs des taxes T 2, T 3 et T 4. En dernier lieu, la Commission rappelle le constat opéré dans la décision attaquée selon lequel il n’a pas été contesté que la taxe T 9 était imposée de la même manière dans l’ensemble des ports relevant de la compétence de la DGPC, dont les ports utilisés par un seul opérateur. Or, eu égard à l’ensemble des informations disponibles, la Commission soutient avoir pu valablement déduire de ce constat que l’intervenante n’avait bénéficié d’aucun avantage par rapport à d’autres compagnies de transport maritime et, dès lors, estimer qu’aucune difficulté sérieuse sur ce point ne nécessitait l’ouverture d’une procédure formelle d’examen.