Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Procédure orale - Rapport d'audience du juge rapporteur - Objet

2 CEEA - Régime d'approvisionnement - Confrontation des offres et des demandes - Procédure simplifiée - Soumission d'un contrat de fourniture dépourvu de l'indication de l'origine géographique des matières - Droit de l'Agence de demander aux parties de compléter le dossier - Obligation pour l'Agence de se prononcer sur la conclusion du contrat dans le délai prévu - Point de départ du délai

(Traité CEEA, art. 2, d), et 60; règlement de l'Agence d'approvisionnement de la CEEA déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, art. 5 bis, f))

3 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité

4 CEEA - Régime d'approvisionnement - Confrontation des offres et des demandes - Droit exclusif de conclure des contrats de fourniture - Obligation pour l'Agence de satisfaire à toutes les commandes - Fourniture de matières premières en provenance de l'extérieur de la Communauté - Inclusion - Limites - Respect de l'objectif d'approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs de la Communauté - Procédure simplifiée - Pouvoir de décision de l'Agence - Portée du contrôle juridictionnel

(Traité CEEA, art. 2, d), 52 et 61; règlement de l'Agence d'approvisionnement de la CEEA déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, art. 5 bis)

Sommaire

5 Le rapport d'audience du juge rapporteur est destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties. Le cas échéant, il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que des rectifications y soient apportées, ou de formuler des réserves.

6 Lors de l'application de l'article 5 bis du règlement de l'Agence d'approvisionnement Euratom déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, lequel prévoit, dans le cadre d'une «procédure simplifiée», que tout contrat de fourniture doit être soumis à l'Agence pour signature aux fins de sa conclusion et que l'Agence dispose alors d'un délai de dix jours ouvrables pour se prononcer, soit en concluant le contrat, soit en refusant sa conclusion, l'origine géographique des matières à fournir occupe une place centrale parmi les éléments devant être communiqués, car sa connaissance par l'Agence est indispensable pour assurer la sécurité des approvisionnements recherchée.

En effet, aux termes de l'article 2, sous d), du traité CEEA, la Communauté doit veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires. Or, la régularité de l'approvisionnement est étroitement liée à la diversité des sources d'approvisionnement. L'article 60 du même traité, précisant que les utilisateurs de matières premières font connaître périodiquement à l'Agence les lieux de provenance des fournitures, confirme l'importance que revêt la connaissance de l'origine géographique des fournitures pour la mise en oeuvre de la politique commune d'approvisionnement par l'Agence.

En conséquence, d'une part, l'Agence a le droit de demander aux parties de compléter le dossier en lui communiquant l'origine des matières à livrer. S'il est vrai que l'article 5 bis, sous f), du règlement fait obligation à l'Agence de se prononcer dans le délai de dix jours, cette disposition ne lui interdit pas, lorsque le contrat soumis est incomplet, en particulier lorsque sont omises les informations dont les parties disposent sur l'origine des matières à livrer, de recourir à une telle mesure d'instruction, dès lors que la demande d'information est présentée dans ledit délai.

D'autre part, étant donné que l'obligation de l'Agence de se prononcer rapidement sur la conclusion d'un contrat n'existe que si celui-ci comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle des sources d'approvisionnement, le délai visé à l'article 5 bis, sous f), ne commence à courir qu'à compter de la réception d'un dossier complet. Toute autre interprétation conduirait l'Agence, en l'absence d'informations suffisantes, à refuser d'emblée la conclusion du contrat, attitude qui, dans certaines circonstances, pourrait s'avérer excessive, en particulier lorsque les informations attendues ne justifieraient pas une telle conséquence.

7 Un pourvoi qui se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés en première instance, ou à renvoyer aux moyens et arguments présentés devant celle-ci, constitue en réalité une demande visant à obtenir un réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour et entraîne ainsi l'irrecevabilité de ces moyens et arguments.

8 Aux termes de l'article 61, premier alinéa, du traité CEEA, l'Agence d'approvisionnement Euratom a l'obligation de satisfaire à toutes les commandes, sauf obstacles juridiques ou matériels dont l'existence doit nécessairement s'apprécier au regard des objectifs de la politique commune d'approvisionnement, tels qu'énoncés aux articles 2, sous d), et 52 du traité. S'il est vrai que ledit article 61 est compris dans la section 2 du chapitre 6 relatif à l'approvisionnement, intitulée «Minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales en provenance de la Communauté», et qu'aucune référence à ce texte n'est faite dans le traité à propos de la fourniture de matières premières en provenance de pays tiers, l'action de l'Agence à l'égard de ces dernières n'en est pas moins soumise à des exigences semblables à celles prévues par cet article, et l'Agence est donc tenue de satisfaire aux commandes passées par les utilisateurs tout en veillant à ce que certaines limites ne soient pas dépassées.

Parmi ces limites, dont le dépassement serait constitutif d'un obstacle juridique au sens dudit article 61, figure incontestablement le respect de l'objectif d'approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs de la Communauté poursuivi par le traité, ce qui oblige l'Agence, détentrice à ce titre du droit exclusif de conclure les contrats de fournitures, à veiller, sous le contrôle de la Commission, à ce que certaines commandes ne portent pas atteinte à la diversification de l'approvisionnement ou au principe de non-discrimination, quelle que soit l'origine, communautaire ou non, des fournitures. Cette mission de l'Agence en fait un acteur essentiel de la politique commune d'approvisionnement.

Par ailleurs, la procédure simplifiée établie par l'article 5 bis du règlement de l'Agence d'approvisionnement Euratom déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne prive pas l'Agence de ses droits exclusifs, si bien qu'elle a, même dans ce cadre, le droit de s'opposer à un contrat qui pourrait porter atteinte à la réalisation des objectifs du traité. En particulier, il ne serait pas conforme à ceux-ci de limiter le pouvoir de décision de l'Agence lorsque celle-ci se trouve dans l'ignorance de la provenance des fournitures ou lorsqu'elle a de légitimes raisons de penser que l'origine des produits est de nature à porter atteinte à la sécurité de l'approvisionnement des États membres de la Communauté. A cet égard, et s'agissant de décisions en matière de politique économique et commerciale ainsi que de politique nucléaire, nécessitant une évaluation de situations économiques complexes, l'Agence dispose d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel doit être limité à celui de l'erreur manifeste d'appréciation ou du détournement de pouvoir.