Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Contrôle juridictionnel

(Art. 253 CE)

2. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Distinction d'avec la contestation du bien-fondé des motifs

(Art. 230 CE et 253 CE)

3. Recours en annulation — Décision de la Commission prise sur la base de l'article 81, paragraphe 1, CE — Appréciation économique complexe — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 81, § 1, CE et 230 CE)

4. Recours en annulation — Objet — Décision d'application de l'article 81 CE — Éléments de preuve admissibles

(Art. 81 CE et 230 CE)

5. Concurrence — Règles communautaires — Champ d'application matériel — Comportement imposé par des mesures étatiques — Exclusion — Appréciation in concreto de l'espace restant ouvert pour le libre jeu de la concurrence

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Inclusion des seuls comportements bilatéraux ou multilatéraux — Existence d'une volonté commune quant au comportement à adopter sur le marché — Condition suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

7. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction à la charge de la Commission — Preuve de la distanciation à la charge de l'entreprise partie à l'accord entendant s'en prévaloir

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Règles communautaires — Champ d'application matériel — Secteur des médicaments pris en charge par le système national d'assurance maladie — Inclusion nonobstant l'intervention étatique en matière de prix

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Appréciation en fonction du contexte économique et juridique — Objet anticoncurrentiel rendant inutile la preuve d'effets anticoncurrentiels

(Art. 3, § 1, g), CE et 81, § 1, CE)

10. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Accords visant à limiter le commerce parallèle — Critères d'appréciation — Prise en compte des effets pour le consommateur final — Présomption d'objet anticoncurrentiel — Limites — Secteur des médicaments pris en charge par le système d'assurance maladie — Exclusion

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Application de conditions inégales à des prestations équivalentes — Système de prix différenciés — Appréciation — Nécessité de tenir compte du cadre réglementaire différent suivant les États membres — Cas des médicaments remboursés par les systèmes nationaux d'assurance maladie

(Art. 81, § 1, d), CE)

12. Droit communautaire — Principes — Principe de subsidiarité — Application dans le domaine de la concurrence — Exigence d'une affectation du commerce entre États membres

(Art. 5, al. 2, CE et 81, § 1, CE)

13. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions — Charge de la preuve — Étendue — Examen par la Commission

(Art. 81, § 3, CE)

14. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions — Appréciation économique complexe — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 81, § 3, CE)

15. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions — Amélioration de la production ou de la distribution des produits ou contribution au progrès technique ou économique — Avantages objectifs sensibles de nature à compenser les inconvénients résultant de l'accord pour la concurrence — Examen par la Commission

(Art. 81, § 3, CE)

16. Recours en annulation — Recours contre une décision de la Commission relative à une demande d'attestation négative ou d'exemption prise au titre du règlement nº 17 — Arrêt d'annulation — Effets

(Art. 233, al. 1, CE; règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003)

Sommaire

1. L'article 253 CE dispose, notamment, que les décisions de la Commission sont motivées.

Pour être motivée à suffisance de droit, une décision de la Commission doit faire apparaître clairement le raisonnement de son auteur, de manière à permettre aux intéressés d'en comprendre le fondement et au juge d'en contrôler le bien-fondé. En revanche, elle ne doit pas spécifier tous les éléments de droit et de fait pertinents, puisque la question de savoir si elle satisfait à l'article 253 CE s'apprécie compte tenu tant de son libellé que de son contexte juridique et factuel.

La nécessité de motiver ses décisions n'impose donc à la Commission aucune obligation générale de faire référence à une décision de justice spécifique dans les décisions qu'elle adopte.

(cf. points 49-51)

2. L'examen de l'existence et de l'étendue de la motivation d'une décision de la Commission relève du contrôle des formes substantielles et, donc, de la légalité formelle de cette décision. Il doit être distingué de l'examen du bien-fondé des motifs de cette décision, qui relève pour sa part du contrôle de sa légalité au fond.

(cf. point 54)

3. Lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation d'une décision de la Commission faisant application de l'article 81, paragraphe 1, CE, le juge communautaire exerce, conformément à l'article 230 CE, un contrôle sur la légalité de cette décision.

À cet égard, le juge se livre à un entier contrôle de l'examen effectué par la Commission, à moins que cet examen implique une appréciation économique complexe, auquel cas le contrôle est restreint à la vérification de l'absence de détournement de pouvoir, du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de ces faits.

(cf. points 57, 145)

4. Le contrôle du juge saisi d'un recours en annulation d'une décision d'application de l'article 81 CE s'exerce exclusivement au regard des éléments de fait et de droit existant à la date d'adoption de la décision attaquée, sans préjudice de la possibilité offerte aux parties, dans l'exercice de leurs droits de la défense, de les compléter par des éléments de preuve postérieurs à cette date, mais constitués spécifiquement en vue d'attaquer cette décision ou de la défendre.

(cf. points 58, 245)

5. L'article 81, paragraphe 1, CE s'applique uniquement aux comportements anticoncurrentiels que les entreprises adoptent de leur propre initiative.

Lorsqu'il est nécessaire, pour décider de l'applicabilité de cette disposition, d'évaluer au préalable l'incidence éventuelle d'une réglementation étatique, il convient de déterminer si celle-ci laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par un comportement autonome d'entreprises.

Lorsqu'il apparaît, au terme de cette évaluation, que la réglementation en cause impose un comportement anticoncurrentiel à des entreprises ou élimine toute possibilité de comportement anticoncurrentiel de leur part, l'article 81, paragraphe 1, CE est inapplicable.

Lorsqu'il apparaît, en revanche, que cette réglementation laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par un comportement autonome d'entreprises, l'article 81, paragraphe 1, CE demeure applicable.

La possibilité d'exclure un comportement donné du champ d'application de cette disposition au motif qu'il est dû à une réglementation étatique a été appliquée de manière restrictive par le juge communautaire.

(cf. points 66-70)

6. L'article 81, paragraphe 1, CE s'applique uniquement aux comportements d'entreprises de nature bilatérale ou multilatérale, ceux-ci pouvant constituer des accords, des pratiques concertées ou des décisions d'association.

Pour qu'il y ait accord, il suffit que deux entreprises au moins aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée.

S'il est par conséquent impératif que les décisions dans lesquelles la Commission fait application de l'article 81, paragraphe 1, CE démontrent l'existence d'une volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée, il n'est en revanche pas exigé qu'elles établissent celle d'une volonté commune de poursuivre un but anticoncurrentiel.

(cf. points 75-77)

7. Il incombe à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu'elle retient en fournissant, dans ses décisions d'application des règles de concurrence, des éléments précis et concordants démontrant, de manière convaincante, l'existence des faits constitutifs de ces infractions.

Ces éléments peuvent constituer des preuves directes, prenant par exemple la forme d'un écrit, ou, à défaut, des preuves indirectes, matérialisées par exemple par un comportement.

Lorsque la Commission a rapporté la preuve de l'existence d'un accord, il incombe à l'entreprise y ayant pris part et qui conteste avoir commis une infraction de rapporter la preuve qu'elle s'en est distanciée, preuve qui doit témoigner d'une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

(cf. points 82-83, 86)

8. Le secteur des médicaments pris en charge par le système national d'assurance maladie demeure caractérisé, dans nombre d'États membres, par l'existence d'une réglementation allant au-delà de la simple police d'une activité économique, en particulier en matière de prix. La coexistence de ces différentes réglementations étatiques est susceptible de fausser la concurrence. Elle tend en outre à consacrer un certain cloisonnement des marchés nationaux sur ce point.

Toutefois, c'est uniquement lorsque le secteur dans lequel intervient l'accord est soumis à une réglementation excluant la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, faussée ou restreinte par cet accord que l'article 81, paragraphe 1, CE est inapplicable.

Or, dans le secteur en cause, il existe une concurrence entre producteurs de médicaments, qui porte principalement sur des paramètres autres que le prix, en particulier l'innovation.

En outre, il peut exister une concurrence entre un producteur et ses distributeurs, ou entre commerçants parallèles et distributeurs nationaux, qui tire précisément partie des écarts de prix significatifs auxquels contribuent les réglementations étatiques en cause et qui, lorsque les médicaments sont protégés par un brevet conférant un monopole temporaire à son titulaire, est, jusqu'à l'expiration de ce brevet, la seule forme de concurrence par les prix envisageable en ce qui les concerne.

(cf. points 104-107)

9. La concurrence visée par l'article 3, paragraphe 1, sous g), CE et l'article 81 CE s'entend d'une concurrence efficace, c'est-à-dire de la dose de concurrence nécessaire pour que soient atteints les objectifs du traité. Son intensité peut varier en fonction de la nature du produit en cause et de la structure du marché en cause. En outre, ses paramètres peuvent revêtir une importance inégale, la concurrence par les prix ne constituant pas la seule forme efficace de concurrence ni celle à laquelle il doit, en toutes circonstances, être accordé une priorité absolue.

En conséquence, la caractérisation d'une restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE doit tenir compte du cadre réel et, donc, du contexte juridique et économique dans lequel se déploie l'accord auquel cette restriction est imputée. Une telle obligation s'impose pour en appréhender tant l'objet que l'effet.

Ainsi, lorsque l'examen des clauses d'un accord, effectué dans leur contexte juridique et économique, révèle en lui-même l'existence d'une altération de la concurrence, il peut être présumé que cet accord a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'en examiner l'effet.

En revanche, lorsque tel n'est pas le cas, il est nécessaire d'examiner l'effet de cet accord et de prouver, à suffisance de droit, qu'il empêche, restreint ou fausse, actuellement ou potentiellement, la concurrence.

(cf. points 109-112)

10. Des accords visant en définitive à interdire le commerce parallèle doivent en principe être considérés comme ayant pour objet d'empêcher la concurrence, tandis que des accords visant clairement à réserver un traitement défavorable au commerce parallèle doivent en principe être considérés comme ayant pour objet de restreindre la concurrence.

Toutefois, le seul fait qu'un accord vise à restreindre le commerce parallèle n'est pas suffisant pour conclure à la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE. En effet, l'objectif assigné à cette disposition est d'éviter que des entreprises, en restreignant la concurrence entre elles ou avec des tiers, réduisent le bien-être du consommateur final des produits en cause.

En conséquence, l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE ne peut pas dépendre uniquement du fait qu'un accord vise à limiter le commerce parallèle ou à cloisonner le marché commun, éléments permettant de conclure qu'il affecte les échanges, mais requiert en outre une analyse destinée à déterminer s'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché en cause, au détriment du consommateur final. Cette analyse, qui peut être abrégée lorsque les clauses de l'accord font apparaître en elles-mêmes l'existence d'une altération de la concurrence, doit en revanche être complétée, selon ce qu'exigent les circonstances de l'espèce, lorsque tel n'est pas le cas.

S'il est acquis que le commerce parallèle bénéficie d'une certaine protection, ce n'est donc pas en tant que tel, mais en tant qu'il favorise, d'une part, le développement des échanges et, d'autre part, le renforcement de la concurrence, c'est-à-dire, sous ce second aspect, en tant qu'il procure aux consommateurs finals les avantages d'une concurrence efficace en termes d'approvisionnement ou de prix. Ce sont les répercussions que la limitation du commerce parallèle a ou peut avoir sur l'un ou l'autre des paramètres de la concurrence, tels que la quantité dans laquelle un produit est approvisionné ou le prix auquel il est vendu, qui attestent d'une éventuelle restriction de la concurrence.

Par suite, s'il est acquis qu'un accord visant à limiter le commerce parallèle doit en principe être considéré comme ayant pour objet de restreindre la concurrence, c'est en tant qu'il peut être présumé qu'il prive les consommateurs finals de ces avantages.

Or, il ne saurait être présumé que des accords visant à entraver les importations parallèles de médicaments ont pour effet de priver le consommateur final des avantages liés à de telles importations. En effet, les prix auxquels sont vendus les médicaments au niveau du commerce de détail sont soumis au contrôle des États membres, qui les fixent directement ou indirectement au niveau qu'ils jugent appropriés, et s'établissent à des niveaux structurellement différents dans les différents États membres, de sorte qu'il ne saurait être présumé que le commerce parallèle a une i ncidence sur les prix de vente au détail des médicaments pris en charge par les systèmes nationaux d'assurance maladie et procure au consommateur final un avantage sensible analogue à celui qui résulterait du libre jeu de l'offre et de la demande.

(cf. points 115-122, 133-134, 140)

11. Lorsqu'il est constant que, s'agissant d'un produit donné, en l'occurrence les médicaments admis au remboursement par le système national d'assurance maladie, chacun des États membres constitue un marché distinct, en raison des différences de réglementations relatives aux prix et au remboursement des médicaments en cause, le fait de pratiquer des prix différents en fonction de l'État membre dans lequel les médicaments sont destinés à être revendus et pris en charge ne suffit pas pour caractériser une discrimination au sens de l'article 81, paragraphe 1, sous d), CE.

(cf. points 178-179)

12. Dans le cadre de l'article 81, paragraphe 1, CE, le principe de subsidiarité est concrétisé par la limitation de l'interdiction qui y est prévue aux accords entre entreprises, aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Ainsi, lorsqu'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait permet d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que de tels comportements puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, ces comportements doivent être considérés comme susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, de sorte qu'il est approprié que la Communauté intervienne en raison de la dimension et des effets de son action.

Lorsque cette action revêt la forme d'une décision de la Commission, celle-ci est donc conforme au principe de subsidiarité lorsqu'elle établit à suffisance de droit que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté par l'accord entre entreprises, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée dont elle examine la légalité.

(cf. points 201-202)

13. Tout accord restreignant la concurrence, que ce soit par ses effets ou par son objet, peut en principe bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, CE.

L'application de cette disposition est soumise à certaines conditions, dont la réunion est à la fois nécessaire et suffisante. Il faut, premièrement, que l'accord concerné contribue à améliorer la production ou la distribution des produits en cause, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, deuxièmement, qu'une partie équitable du profit qui en résulte soit réservée aux utilisateurs, troisièmement, qu'il n'impose aucune restriction non indispensable aux entreprises participantes et, quatrièmement, qu'il ne leur donne pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

En conséquence, l'opérateur économique qui se prévaut de l'article 81, paragraphe 3, CE doit démontrer que ces conditions sont réunies, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve convaincants.

Pour sa part, la Commission doit examiner adéquatement ces arguments et ces éléments de preuve, c'est-à-dire déterminer s'ils démontrent que les conditions d'application de l'article 81, paragraphe 3, CE sont réunies. Dans certains cas, ces arguments et ces éléments de preuve peuvent être de nature à l'obliger à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve incombant à l'opérateur économique se prévalant de l'article 81, paragraphe 3, CE a été satisfaite. La Commission doit, en pareil cas, réfuter ces arguments et ces éléments de preuve.

(cf. points 233-236)

14. Le juge saisi d'une demande d'annulation d'une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, CE se livre, dans la mesure où il est en présence d'appréciations économiques complexes, à un contrôle restreint, quant au fond, à la vérification de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de ces faits et de l'exactitude des qualifications juridiques qui en sont déduites.

Il lui incombe de vérifier non seulement si les éléments de preuve invoqués sont matériellement exacts, fiables et cohérents, mais également s'ils constituent l'ensemble des données pertinentes à prendre en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

En revanche, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision dont il lui est demandé de contrôler la légalité.

La Commission dispose en particulier d'une marge d'appréciation, sur laquelle ne s'exerce qu'un contrôle juridictionnel restreint, dans l'opération consistant, une fois qu'il a été vérifié que l'un des critères au vu desquels l'article 81, paragraphe 3, CE permet d'envisager une exemption était rempli, à effectuer la pondération entre les avantages attendus de la mise en oeuvre de l'accord et les inconvénients qu'il comporte pour le consommateur final en raison de son impact sur la concurrence, pondération qui prend la forme d'une mise en balance au regard de l'intérêt général apprécié au niveau communautaire.

(cf. points 241-244)

15. Pour pouvoir être exempté au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE, un accord doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Cette contribution ne s'identifie pas à tous les avantages que les entreprises participant à cet accord en retirent quant à leur activité, mais à des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients qui en résultent pour la concurrence.

Il appartient donc, en premier lieu, à la Commission d'examiner si les arguments de fait et les éléments de preuve qui lui sont présentés démontrent, de manière convaincante, que l'accord en cause doit permettre d'obtenir des avantages objectifs sensibles, étant entendu que ceux-ci peuvent se produire non seulement sur le marché en cause, mais également sur d'autres marchés et qu'il n'est pas exigé qu'ils résultent directement de l'accord.

Cette démarche peut impliquer une analyse prospective, auquel cas il convient de rechercher si, au vu des arguments de fait et des éléments de preuve fournis, il apparaît plus probable, soit que l'accord en cause doit permettre d'obtenir des avantages objectifs sensibles, soit que tel n'est pas le cas.

Le cas échéant, il revient, en second lieu, à la Commission d'apprécier si ces avantages objectifs sensibles sont de nature à compenser les inconvénients identifiés pour la concurrence dans le cadre de l'examen effectué au regard de l'article 81, paragraphe 1, CE.

Enfin, lorsque la Commission est appelée à déterminer si les conditions d'application de l'article 81, paragraphe 3, CE sont remplies dans le cadre d'un contexte juridique et économique, tel que celui caractérisant le secteur pharmaceutique, où le jeu de la concurrence est faussé par la présence de réglementations étatiques, il lui incombe d'examiner avec une attention particulière les arguments et les éléments de preuve que lui présente l'opérateur économique se prévalant de cette disposition.

(cf. points 247-250, 276, 280, 298, 301)

16. Conformément à l'article 233, premier alinéa, CE, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt d'annulation d'une décision statuant sur une demande d'exemption présentée au titre du règlement nº 17.

À cette fin, bien que la procédure de notification prévue par le règlement nº 17 n'existe plus sous l'empire du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, il lui appartient de se prononcer sur la demande d'exemption en se plaçant à la date de cette dernière, pour autant qu'elle en demeure saisie.

(cf. points 319-320)