Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Procédure d'opposition - Absence de prise de position de l'Office - Irrecevabilité des conclusions - Examen du recours en raison de la demande de rejet par la partie intervenante

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 134, § 4)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Caractère distinctif élevé de la marque antérieure - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque figurative «MYSTERY» et marque verbale «Mixery»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

Sommaire

1. Si, lors d'un recours introduit devant le juge communautaire contre une décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) prise dans une procédure d'opposition formée, au titre des articles 42 et 43 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, par le titulaire d'une marque antérieure, l'Office n'avance de positions ni sur les prétentions de la requérante ni sur le sort de la décision attaquée en concluant simplement à ce qu'il plaise au Tribunal de «tenir compte des exposés des parties», ses conclusions sont irrecevables. Toutefois, dès lors que la partie intervenante conclut au rejet du recours, il incombe au Tribunal, conformément à l'article 134, paragraphe 4, de son règlement de procédure, d'examiner le litige dont il est saisi.

( voir points 14-15 )

2. Dans le cadre de l'examen d'une opposition formée, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, par le titulaire d'une marque antérieure, un éventuel caractère distinctif élevé de cette marque doit être constaté soit au regard des qualités intrinsèques de la marque soit en raison de la notoriété qui lui est attachée. À cet égard, les qualités intrinsèques ne résultent pas du simple fait que le caractère distinctif de la marque n'est pas affaibli par l'évocation d'un terme descriptif et qu'il est suffisamment original pour exercer sa fonction de marque. De même, ne sauraient être retenues comme suffisantes pour établir le caractère distinctif élevé de la marque découlant de la notoriété qui lui est attachée de simples affirmations relatives à l'état «culte» de la marque ou de seules références à certaines activités publicitaires menées en faveur de la marque.

( voir point 34 )

3. Existe, pour le public allemand, une similitude phonétique entre le signe «MISTERY», se présentant sous une forme figurative incluant notamment un «M» majuscule stylisé, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les «boissons non alcooliques, à l'exception des bières non alcooliques», relevant de la classe 32 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale «Mixery» enregistrée antérieurement en Allemagne pour les «bières et boissons contenant de la bière», relevant de la même classe.

Compte tenu de cette similitude phonétique, d'une part, et de la grande similitude des produits, d'autre part, il y a risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, dans l'esprit du public pertinent, sans que cette conclusion soit infirmée par les différences visuelles desdits signes.

En effet, dans la mesure où les produits en cause sont aussi consommés sur commande orale, la seule similitude phonétique des signes en cause suffit pour créer un risque de confusion.

( voir point 48 )