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Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Boshab e.a./Conseil

(Affaire T-582/17) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo - Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit - Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 164/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Évariste Boshab (Kinshasa, République démocratique du Congo) et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement P. Chansay Wilmotte, A. Kalambay Ndaya et P. Okito Omole, puis T. Bontinck, M. Forgeois, P. De Wolf et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Veiga et B. Driessen, puis B. Driessen et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en oeuvre l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 I, p. 1), et de la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 I, p. 6), en ce que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Évariste Boshab et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Clestra Hauserman/Parlement

(Affaire T-725/17) (1)

(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux relatifs aux “Parois amovibles-portes” du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Offre anormalement basse - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»)

(2019/C 164/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Clestra Hauserman (Illkirch Graffenstaden, France) (représentant: J. Gehin, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Naglič et B. Schäfer, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 août 2017 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-16-AO8 concernant le lot no 55, intitulé «Parois amovibles-portes», du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg, rejetant l’offre de la requérante et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Clestra Hauserman supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
C 103/25

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2019 — EKETA/Commission

(Affaire T-198/17) (1)

((«Clause compromissoire - Contrat Actibio conclu dans le cadre du septième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés - Fiabilité des relevés de temps - Conflit d’intérêts»))

(2019/C 103/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Thessalonique, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, A. Kyratsou et O. Verheecke, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que la créance figurant sur la note de débit no 3241615335 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devrait lui rembourser la somme de 38 241 euros provenant de la subvention qu’il a reçue au titre d’une étude sur le projet Actibio, est dépourvue de fondement à concurrence de la somme de 9 353,56 euros et, d’autre part, que cette somme correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) est condamné aux dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
C 103/24

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2019 — EKETA/Commission

(Affaire T-166/17) (1)

((«Clause compromissoire - Contrat Sensation conclu dans le cadre du sixième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés - Fiabilité des relevés de temps - Conflit d’intérêts»))

(2019/C 103/31)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Thessalonique, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A Katsimerou, O. Verheecke et J. Estrada de Solà, puis A Katsimerou, A. Kyratsou et O. Verheecke, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, à faire constater, d’une part, que la créance figurant sur la note de débit no 3241615291 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devrait lui rembourser la somme de 197 799,52 euros provenant de la subvention qu’il a reçue au titre d’une étude sur un projet de recherche dénommé Sensation est, à concurrence d’un montant de 179 101,34 euros, dépourvue de fondement et, d’autre part, que la somme litigieuse correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser.

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à payer à Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA), premièrement, la somme de 19 522,57 euros, correspondant à un coût éligible de personnel, augmentée des coûts indirects qui y sont afférents et d’intérêts de retard sur cette somme au taux de 3,50 %, à compter du 12 mai 2017 jusqu’au complet versement de celle-ci, deuxièmement, des intérêts de retard sur la somme de 2 950 euros au taux de 3,50 %, calculés à compter du 12 mai 2017 jusqu’au 28 novembre 2017 et, troisièmement, des intérêts de retard sur la somme de 8 988,21 euros au taux de 3,50 %, calculés à compter du 12 mai 2017 jusqu’au versement de cette somme le 2 octobre 2017.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) EKETA supportera ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission, celle-ci supportant un dixième de ses dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — RK/Conseil

(Affaire T-11/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Égalité de traitement - Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Devoir de sollicitude - Responsabilité»))

(2019/C 103/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RK (représentants: initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et J. A. Steele, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision non datée du Conseil de placer la requérante en congé dans l’intérêt du service sur le fondement de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision du 27 septembre 2016 rejetant la réclamation introduite par la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RK supportera 80 % de ses propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens et 20 % des dépens exposés par RK.

4) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 27.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2019 — Stavytskyi/Conseil

(Affaire T-290/17) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Exception d’illégalité - Principe de proportionnalité - Base juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe ne bis in idem»))

(2019/C 103/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edward Stavytskyi (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et L. Baumgart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), en ce que le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Edward Stavytskyi a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Stavytskyi.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 6 février 2019 — Karp/Parlement

(Affaire T-580/17) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Classement - Article 90, paragraphe 2, du statut - Réclamation prématurée - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité - Autonomie des voies de recours - Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité - Obligation de motivation - Contrats à durée déterminée successifs - Abus de droit - Droit d’être entendu - Responsabilité»))

(2019/C 103/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kevin Karp (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Lambers et R. Ben Ammar, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement classant le requérant dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, dans le cadre du contrat d’agent contractuel ayant été conclu le 12 mai 2016 et ayant expiré le 11 novembre 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices moral et matériel que le requérant aurait prétendument subis en raison de son classement et du non-renouvellement de son contrat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Kevin Karp est condamné aux dépens.

(1) JO C 412 du 4.12.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — TecAlliance/EUIPO — Siemens (TecDocPower)

(Affaire T-789/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale TecDocPower - Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures TECDOC et TecDoc - Motif relatif de refus - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»])

(2019/C 103/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TecAlliance GmbH (Ismaning, Allemagne) (représentant: P. Engemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Siemens AG (Munich, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 (affaire R 2433/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre TecAlliance et Siemens.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TecAlliance GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
C 103/33

Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — Sumol + Compal Marcas/EUIPO — Jacob (Dr. Jacob’s essentials)

(Affaire T-656/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials - Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL - Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial et Compal FRUTA essencial - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])

(2019/C 103/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sumol + Compal Marcas, SA (Carnaxide, Portugal) (représentant: A. De Sampaio, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ludwig Manfred Jacob (Heidesheim, Allemagne) (représentant: W. Berlit, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 (affaire R 2067/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Sumol + Compal Marcas et M. Jacob.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 juillet 2017 (affaire R 2067/2016-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sumol + Compal Marcas, SA.

3) M. Ludwig Manfred Jacob supportera ses propres dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2019 — Brown Street Holdings/EUIPO — Enesan (FIGHT LIFE)

(Affaire T-800/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale FIGHT LIFE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure FIGHT FOR LIFE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»])

(2019/C 103/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brown Street Holdings Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentants: initialement C. Hufnagel, M. Kleespies, J. Clayton-Chen et A. Bender, puis M. Kleespies et A. Bender, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Enesan AG (Zurich, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2017 (affaire R 36/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Brown Street Holdings et Enesan.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2017 (affaire R 36/2017-2) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition contre la demande d’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Brown Street Holdings Ltd.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
C 103/28

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2019 — The GB Foods/EUIPO — Yatecomeré (YATEKOMO)

(Affaire T-336/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO - Marque nationale figurative yatecomeré - Recevabilité de nouveaux éléments visant à étayer l’exactitude d’un fait notoire - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 103/36)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: The GB Foods, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: M. C. Buganza González et E. Torner Lasalle, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Yatecomeré, SL (Ribadumia, Espagne) (représentants: J. C. Erdozain López, V. Arnaiz Medina et L. Montoya Terán, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2017 (affaire R 1506/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Yatecomeré et The GB Foods.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The GB Foods, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — Swemac Innovation/EUIPO — SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC)

(Affaire T-287/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC - Dénomination sociale ou nom commercial national antérieur SWEMAC Medical Appliances AB - Motif relatif de refus - Forclusion par tolérance - Article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])

(2019/C 103/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Swemac Innovation AB (Linköping, Suède) (représentant: G. Nygren, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: SWEMAC Medical Appliances AB (Täby, Suède) (représentant: P. Jonsell, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2017 (affaire R 3000/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Swemac Innovation et SWEMAC Medical Appliances.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Swemac Innovation AB est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par SWEMAC Medical Appliances AB, aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 213 du 3.7.2017.
C 103/26

Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)

(Affaire T-215/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR - Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 103/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pear Technologies Ltd (Macao, Chine) (représentants: J. Coldham, solicitor, et E. Himsworth, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Pear Technologies.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Pear Technologies Ltd.

3) Apple Inc. supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Pear Technologies.

(1) JO C 168 du 29.5.2017.
C 103/29

Arrêt du Tribunal du 6 février 2019 — TN/ENISA

(Affaire T-461/17) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Avis de vacance - Poste de chef d’unité - Inscription sur la liste de réserve - Acceptation de l’offre d’engagement - Retrait de l’offre d’engagement - Conditions d’engagement - Garanties de moralité - Article 12 du RAA - Erreur manifeste d’appréciation - Traitement des données personnelles - Droit d’être entendu - Responsabilité»))

(2019/C 103/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TN (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: A. Ryan, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 25 novembre 2016 par laquelle l’ENISA a procédé au retrait de l’offre d’engagement au poste de chef de l’unité «Services administratifs» présentée au requérant, ainsi qu’à l’annulation de la décision du 20 avril 2017 portant rejet de sa réclamation et, d’autre part, à la condamnation de l’ENISA à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis en raison, notamment, du retrait illégal de cette offre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TN est condamné aux dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.