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Pourvoi formé le 17 septembre 2021 par Marie-Christine Arnautu contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-740/20, Arnautu / Parlement

(Affaire C-573/21 P)

(2022/C 24/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Christine Arnautu (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 juillet 2021 dans l’affaire T-740/20, Arnautu / Parlement;

— Déclarer recevable l’exception d’illégalité et dire illégal l’article 33 alinéas 1 et 2 des Mesures d’Application du Statut des Députés («MASD»),

— Constater le manque de base légale de la décision du Secrétaire général du 21 septembre 2020 et l’annuler;

Au principal:

— Constater que Marie-Christine Arnautu a apporté la preuve d’un travail de son assistant conforme à l’article 33 alinéas 1 et 2 des MASD et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne;

En conséquence,

— Annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 21 septembre 2020, prise en application de l’article 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 87 203,46€ au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement;

— Annuler la note de débit no 7000001577 informant la requérante qu’une créance a été constatée à son égard suivant la décision du Secrétaire général du 21 septembre 2020, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MAS et des articles 98 à 101 du règlement financier;

— Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un moyen de droit intitulé «VIOLATION PAR LE TRIBUNAL DU DROIT DE L’UNION — ERREUR DE DROIT ET ERREUR DE QUALIFICATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES FAITS — ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION», qu’elle subdivise en deux chapitres, le premier relatif à l’exception d’illégalité soulevée en première instance et à l’analyse du premier moyen par le Tribunal et le second relatif au fond et à l’analyse du troisième moyen par le Tribunal.

Dans le cadre du premier chapitre, la requérante soulève une exception d’illégalité et fait valoir que l’article 33, alinéas 1 et 2, et l’article 68, alinéas 1 et 2, des MASD ne respectent pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Les arguments invoqués par la requérante dans le cadre du second chapitre concernent l’appréciation par le Tribunal de la notion des «tâches nécessaires et directement liées à l’exercice du mandat du député».
Pourvoi formé le 30 août 2021 par Joëlle Mélin contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-51/20, Mélin / Parlement

(Affaire C-541/21 P)

(2022/C 24/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joëlle Mélin (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 juin 2021 dans l’affaire T-51/20, Mélin / Parlement;

— Déclarer recevable l’exception d’illégalité et dire illégaux les articles 33 alinéas 1 et 2 et 68 alinéas 1 et 2 des Mesures d’Application du Statut des Députés («MASD»);

— Constater le manque de base légale de la décision du Secrétaire général du 17 décembre 2019 et l’annuler;

Au principal:

— Constater que Joëlle Mélin a apporté la preuve d'un travail de son assistante conforme à l'article 33 alinéas 1 et 2 des MASD et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne;

En conséquence,

— Annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019, notifiée par lettre noD202484 en date du 18 décembre 2019, prise en application de l’article 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 130 339,35€ au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement;

— Annuler la note de débit no 2019-2081 informant la requérante qu’une créance a été constatée à son égard suivant la décision du Secrétaire général du 17 décembre 2019, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MAS et des articles 98 à 101 du règlement financier;

— Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un moyen de droit intitulé «VIOLATION PAR LE TRIBUNAL DU DROIT DE L’UNION — ERREUR DE DROIT ET ERREUR DE QUALIFICATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES FAITS — ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION — DENATURATION D’UN ARRÊT», qu’elle subdivise en deux chapitres, le premier relatif à l’exception d’illégalité soulevée en première instance et à l’analyse du premier moyen par le Tribunal et le second relatif au fond et à l’analyse du troisième moyen par le Tribunal.

Dans le cadre du premier chapitre, la requérante soulève une exception d’illégalité et fait valoir que l’article 33, alinéas 1 et 2, et l’article 68, alinéas 1 et 2, des MASD ne respectent pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Les arguments invoqués par la requérante dans le cadre du second chapitre concernent l’appréciation par le Tribunal des erreurs de fait reprochées au Secrétaire général.
3)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, une réglementation nationale qui dispose que, au cas où l’Administration de l’État et l’entité de gestion du répertoire national ne parviennent pas à un accord concernant l’intégration de ladite interface dans ce répertoire, l’intégration pourra être ordonnée de manière unilatérale et impérative par arrêté ministériel est-elle compatible avec le règlement délégué (UE) 2016/161 et, en particulier, avec les articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 de celui-ci?
1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre de l’examen d’une demande de dommages et intérêts contractuels d’un professionnel contre un consommateur que ce professionnel fonde sur une résolution illégitime du contrat par le consommateur, une application du droit supplétif national est d’ores et déjà exclue lorsque les conditions générales du professionnel contiennent une clause abusive qui, à côté des dispositions supplétives du droit national, accorde à son choix au professionnel un droit à une indemnisation forfaitaire à l’encontre d’un consommateur violant le contrat? En cas de réponse affirmative à la question 1:
2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si une technique/méthode de mutagénèse a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et si sa sécurité est avérée depuis longtemps, au sens de l’arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, il y a lieu de ne prendre en compte que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette méthode/technique ou s’il est possible de prendre également en compte les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures et si, s’agissant de ces travaux et publications, seuls sont à considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement?
3)

En cas de réponse négative à la question précédente, une réponse positive peut-elle être apportée dans le cas où les exigences de sécurité en cause, d’une part ne s’imposeraient qu’en contrepartie de l’utilisation, par ces mêmes équipements, de fluides frigorigènes inflammables de substitution aux gaz à effet de serre fluorés, conformément aux objectifs visés par le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (4) et, d’autre part, ne viseraient que ceux de ces équipements qui, bien que conformes aux exigences de ces directives, n’offrent pas, au regard du risque d’incendie en cas d’utilisation de fluides frigorigènes inflammables, la sécurité d’être hermétiquement scellés?
3)

L’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune] peut-il être appliqué en ce sens que l’autorité chargée d’examiner la proposition de projet doit vérifier si d’autres entreprises détenues antérieurement par le propriétaire de la société qui demande l’aide relèvent de l’article 2, point 14, du règlement (UE) no 702/2014 (2) de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en cas de non-respect, rejeter la proposition de projet sans autre appréciation individuelle des faits?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 25 octobre 2021 — M. Ya. M.

(Affaire C-651/21)

(2022/C 37/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Ya. M.

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 13 du règlement (UE) no 650/2012 (1), considéré en combinaison avec le principe de sécurité juridique, en ce sens qu’il s’oppose à ce que, lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’un tribunal de l’État membre de sa résidence habituelle une acceptation ou renonciation à la succession d’un de cujus lequel avait à la date sa mort sa résidence habituelle dans un autre État membre, un autre héritier puisse demander une inscription ultérieure, dans ce dernier État, de ladite renonciation ou acceptation?

2) S’il est répondu à la première question en ce sens que l’inscription ultérieure est autorisée, convient-il d’interpréter l’article 13 du règlement (UE) no 650/2012, considéré en combinaison avec les principes de sécurité juridique et d’application effective du droit de l’Union et avec l’obligation de coopération loyale entre États membres découlant de l’article 4, paragraphe 3, TUE, en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’un héritier a effectué dans l’État membre de sa résidence habituelle une renonciation à la succession d’un de cujus commun, un autre héritier, qui réside dans l’État où le de cujus avait sa résidence habituelle au moment de son décès, demande l’inscription de cette renonciation, malgré le fait que le droit procédural de ce dernier État ne prévoit pas la possibilité de faire inscrire au nom d’autrui une renonciation à la succession?

(1) Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; JO 2012, L 201, p. 107.
1)

Dans son acception exacte, la notion de contradiction manifeste avec l’ordre public de l’Union et par extension avec l’ordre public interne, laquelle constitue en vertu des articles 34, point 1, et 45, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1) un motif de refus de la reconnaissance ou de la déclaration du caractère exécutoire, inclut-elle dans son champ d’application — outre les injonctions anti-procédure explicites qui interdisent l’ouverture ou la poursuite de procès dans un autre État membre — également des décisions et ordonnances de juridictions de l’Union qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction et une telle ingérence dans la compétence juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre, pour l’examen d’un litige spécifique dont cette juridiction a déjà été saisie, est-elle compatible avec l’ordre public de l’Union? Plus précisément, est-il contraire à l’ordre public de l’Union, au sens des articles 34, paragraphe 1, et 45, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, que soit reconnue et/ou déclarée exécutoire une décision ou ordonnance par laquelle des juridictions d’un État membre adjugent aux auteurs de la demande de reconnaissance et de déclaration du caractère exécutoire une indemnité pécuniaire provisoire et anticipée au titre des dépens qu’ils encourent du fait de l’introduction d’une action en justice ou de la poursuite d’un procès devant une juridiction d’un autre État membre, lorsque cette décision ou ordonnance se fonde sur les motifs: a) qu’il ressort d’un examen de cette action en justice que le litige est couvert par un accord transactionnel conclu licitement et validé par la juridiction de l’État membre qui adopte la décision et/ou l’ordonnance; et b) que la juridiction de l’autre État membre, devant laquelle le défendeur du jugement ou de l’ordonnance a intenté une nouvelle action en justice, est privée de compétence en raison d’une clause attributive de juridiction exclusive?
A.

L’article 47 lu en combinaison avec les articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13»), la directive 2005/29/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (ci-après la «directive 2005/29»), ainsi que le principe d’effectivité du droit de l’Union s’opposent-ils à une réglementation telle que celle de l’article 53, paragraphe 9, et de l’article 565 du code civil, en vertu de laquelle, en cas de déclaration de la déchéance du terme, il n’est pas tenu compte de la proportionnalité de cet acte et en particulier de la gravité de la violation de l’obligation à charge des consommateurs par rapport au montant et à la durée du crédit?
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, les ressortissantes de pays tiers qui ont adopté des normes et valeurs occidentales analogues pour quelques motifs que ce soient, en séjournant de facto dans l’État membre durant la phase de leur vie où elles forgent leur identité, doivent-elles être considérées comme étant «membres d’un certain groupe social» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive qualification? La question de savoir s’il s’agit d’«un certain groupe social qui a son identité propre dans le pays en question» doit-elle s’apprécier à cet égard en se plaçant du point de vue de l’État membre ou faut-il interpréter cette expression, lue conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive qualification, en ce sens qu’une importance prépondérante revient à la capacité de la personne étrangère à établir à suffisance qu’elle est réputée, dans le pays d’origine, appartenir à un certain groupe social ou à tout le moins qu’on lui attribue cette appartenance? Est-il conforme à l’article 10 de la directive qualification, lu conjointement avec le principe du non refoulement et le droit d’asile, d’exiger que l’occidentalisation ne puisse déboucher sur le statut de réfugié que si elle est animée par des motifs politiques ou religieux?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les considérants de celle-ci doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de «consommateur» figurant dans cette disposition englobe également une personne qui, au moment de la signature du contrat, exerçait une activité professionnelle, alors que l’autre emprunteur n’exerçait absolument pas une telle activité, lorsque tous les deux concluent, par la suite, avec une banque un contrat de crédit indexé sur une devise étrangère, dont le capital a été affecté en partie à une finalité professionnelle de l’un des emprunteurs et en partie à une finalité étrangère à l’activité professionnelle exercée, lorsque l’usage professionnel n’est pas marginal et ne joue pas qu’un rôle négligeable dans le contexte global du contrat de crédit, que l’aspect extraprofessionnel est prédominant et que, sans un usage professionnel du capital du crédit, il n’aurait pas été possible d’accorder le crédit pour une finalité extraprofessionnelle?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède) le 5 novembre 2021 — AI et Åklagarmyndigheten

(Affaire C-666/21)

(2022/C 24/29)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Hovrätten för Nedre Norrland

Parties dans la procédure au principal

Appelantes et intimées: AI et Åklagarmyndigheten

Questions préjudicielles

1) La notion de transport routier de marchandises, telle qu’utilisée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être considérée comme incluant aussi des transports effectués par des véhicules dont la masse totale dépasse 3,5 tonnes et qui sont principalement destinés à servir d’habitation privée temporaire?

2) Si tel est le cas, la capacité de charge du véhicule ou la manière dont celui-ci a été immatriculé au registre national de la circulation routière présente-t-elle une importance?

(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (France) le 29 octobre 2021 — Procureur de la République / K.B., F.S.

(Affaire C-660/21)

(2022/C 24/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Procureur de la République

Parties défenderesses: K.B., F.S.

Question préjudicielle

Les articles 3 (Droit d’être informé de ses droits) et 4 (Déclaration des droits lors de l’arrestation) de la Directive du Parlement européen du 22 mai 2012 (1), l’article 7 (droit de garder le silence) de la Directive du Parlement européen du 9 mars 2016 (2), ensemble l’article 48 (Présomption d’innocence et droits de la défense) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce qu’ils s’opposent à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation des droits de la défense tels qu’ils sont garantis par les directives mentionnées, et plus particulièrement en ce qu’il lui est interdit de relever d’office, aux fins d’annulation de la procédure, l’absence de notification du droit de se taire au moment de l’arrestation ou une notification tardive du droit de se taire?

(1) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).

(2) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, dans le cadre de l’interprétation et de l’application de ladite disposition du droit de l’Union, quels sont les critères applicables pour apprécier si la société faisant l’objet du contrôle fiscal est un «organisme reconnu comme ayant un caractère social» et pour établir que les prestations de services sont «étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales»; cette appréciation doit-elle être effectuée conformément au droit bulgare et/ou conformément aux droits autrichien et allemand?
Pourvoi formé le 3 juin 2021 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-282/19, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-345/21P)

(2022/C 24/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: S. Malynicz, S. Baran, V. Marsland)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 23 novembre 2021, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’admettre le pourvoi et que Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi devra supporter ses propres dépens.
2)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que, dans une situation dans laquelle une personne nommée dans les conditions décrites [à la première question] siège au sein d’une juridiction: a) ils font obstacle à l’application de dispositions du droit national qui attribuent l’examen de la légalité de la nomination au poste de juge de cette personne à la compétence exclusive d’une chambre du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) composée exclusivement de personnes nommées au poste de juge dans les conditions décrites [à la première question], et qui en même temps imposent d’écarter sans examen les griefs portant sur la nomination au poste de juge, compte tenu du contexte institutionnel et de l’économie du système; b) ils imposent, en vue d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, d’interpréter les dispositions du droit national de manière à permettre à une juridiction d’écarter, également d’office, une telle personne de l’examen de l’affaire sur la base des dispositions — appliquées par analogie — relatives à la récusation d’un juge qui est dans l’incapacité de juger [iudex inhabilis]; c) ils imposent à une juridiction nationale, pour appliquer le droit de l’Union et en vue d’en assurer l’effet utile, d’écarter l’arrêt d’une juridiction constitutionnelle nationale dans la mesure où cet arrêt déclare incompatible avec le droit national la demande de récusation d’un juge en raison de circonstances établissant le caractère irrégulier de la nomination du juge, laquelle ne répondait pas aux exigences de l’Union européenne relatives à l’existence d’un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi au sens de l’article 19, paragraphe 1, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux; d) ils imposent à une juridiction nationale, pour appliquer le droit de l’Union et en vue d’en assurer l’effet utile, d’écarter l’arrêt d’une juridiction constitutionnelle nationale lorsque celui-ci s’oppose à l’exécution d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne sur des mesures provisoires, qui ordonne la suspension de l’application de dispositions nationales empêchant les juridictions nationales d’examiner si les exigences du droit de l’Union relatives à l’indépendance et à l’impartialité d’une juridiction préalablement établies par la loi au sens de l’article 19, paragraphe 1, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, sont satisfaites?