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FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 juin 2015 — CX/Commission

(Affaire F-5/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Révocation - Absence d’audition du fonctionnaire concerné par l’AIPN - Non-respect du droit d’être entendu))

(2015/C 245/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la Commission de révoquer le requérant au titre de l’article 9, paragraphe 1, h) de l’annexe IX du statut sans réduction des droits à pension à la suite d’une enquête interne débutée à la suite d’une enquête de l’OLAF ouverte à l’encontre d’une entreprise, et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 16 octobre 2013 par laquelle la Commission européenne a infligé à CX la sanction de la révocation sans réduction pro tempore de la pension est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par CX, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire F-5/14 R.

(1) JO C 85 du 22/03/2014, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/39

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Curdt-Christiansen/Parlement

(Affaire F-120/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuels - Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut - Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts - Demande de révision du lieu d’origine - Notion de centre d’intérêts - Changement de résidence d’un membre de la famille - Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine - Caractère exceptionnel de la révision))

(2015/C 262/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Caspar Curdt-Christiansen (Perl, Allemagne) (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et N. Chemaï, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Parlement rejetant la demande du requérant de changer son lieu d’origine à Larnaca (Chypre) et le centre de ses intérêts à Singapour, à la place de Montréal (Canada), après son transfert au Parlement européen.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Curdt-Christiansen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 7 du 12/01/2015, p. 57.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/40

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2015 — Petsch/Commission

(Affaire F-124/14) (1)

((Fonction publique - Agent contractuel - Personnel des crèches et garderies - Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 - Règlement no 1023/2013 - Augmentation de l’horaire de travail - Montant supplémentaire mensuel - Article 50 du règlement de procédure - Hiérarchie des normes - Dispositions générales d’exécution de l’article 110, paragraphe 1, du statut - Article 2 de l’annexe du RAA - Articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2015/C 262/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Petsch (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le salaire du requérant, qui est un agent contractuel employé à l’OIB, suite à l’augmentation de l’horaire de travail à 40 heures hebdomadaires comme conséquence de l’entrée en vigueur du nouveau statut le 1er janvier 2014.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Petsch supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 7 du 12/01/2015, p. 59.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/51

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission

(Affaire F-112/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission - Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» - Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 - Promotion au titre de l’article 45 du statut - Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» - Acte faisant grief - Notion de «responsabilités importantes» - Notion de «responsabilités particulières» - Égalité de traitement - Vocation à la promotion au grade AD 14 - Confiance légitime - Principe de sécurité juridique))

(2015/C 279/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EJ (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Ehrbar et G. Gattinara, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de classer les requérants, selon les nouvelles règles de carrière et promotion applicables après la réforme du statut des fonctionnaires du 1er janvier 2014, dans l’emploi type «administrateur principal en transition» et les privant, selon eux, de la vocation à la promotion vers le grade AD 14, puis de constater l’illégalité de l’article 30 § 3 de l’annexe XIII du statut.

Dispositif de l’arrêt

1) Les décisions individuelles, telles que matérialisées par une mention insérée postérieurement au 1er janvier 2014 dans les dossiers individuels informatisés des requérants, adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne et portant classement de EJ et des autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe dans l’emploi intitulé, au sein de la Commission européenne, «administrateur principal en transition», correspondant à l’emploi type statutaire «administrateur en transition», sont annulées.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par EJ et les autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 26 du 26/01/2015, p. 47.
3)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est condamnée à indemniser le préjudice matériel de Mme Murariu, subi entre le 16 septembre 2013 et le 24 février 2014, à concurrence d’un montant correspond à la différence de rémunération entre les grades AD 6 et AD 8, augmenté d’intérêts moratoires, à compter du 16 septembre 2013, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement sur la période concernée et majoré de deux points.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/45

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 mars 2015 — Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE

(Affaire F-51/14) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaire - Promotion - Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut - Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables - Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés - Prise en compte des rapports de notation - Appréciations exclusivement littérales))

(2015/C 146/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manuel Jaime Ribeiro Sinde Monteiro (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 3 pour l’exercice de promotion 2013 et d’octroyer des dommages et intérêt pour le dommage moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Service européen pour l’action extérieure, du 9 octobre 2013, établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013 est annulée en tant que le nom de M. Ribeiro Sinde Monteiro n’y figure pas.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours.

3) Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Ribeiro Sinde Monteiro.

(1) JO C 292 du 01/09/2014, p. 62
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/50

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 mai 2014 — CU/CESE

(Affaire F-42/13) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Décision de résiliation du contrat))

2014/C 421/70

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CU (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: initialement M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, F.-M. Hislaire et M. Troncoso Ferrer, avocats, puis M. Pascua Mateo et L. Camarena Januzec, agents, F.-M. Hislaire et M. Troncoso Ferrer, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de résilier le contrat de travail de la requérante et la demande de la dédommager pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Les décisions du Comité économique et social européen du 16 octobre 2012 et du 31 janvier 2013, résiliant le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de CU, sont annulées.

2) Le Comité économique et social européen est condamné à payer à CU la somme de 25 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CU.

(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 61.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/43

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 3 décembre 2014 — DG/ENISA

(Affaire F-109/13) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Résiliation du contrat - Absence de motivation - Non-respect de la procédure de notation - Erreur manifeste d’appréciation))

(2015/C 026/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DG (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: initialement P. Empadinhas, agent, C. Meidanis, avocat, puis P. Empadinhas et S. Purser, agents, C. Meidanis, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) DG supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

(1) JO C 15 du 18/01/2014, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/41

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CW/Parlement

(Affaire F-124/13) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en annulation - Article 12 bis du statut - Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Erreurs manifestes d’appréciation - Absence - Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Saisine facultative par le fonctionnaire - Recours en indemnité))

(2015/C 155/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CW (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Dean, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de l’AIPN rejetant la demande d’assistance introduite par la requérante.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par CW.

3) CW supporte la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 52 du 22/02/2014, p. 54.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/42

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mai 2015 — Gyarmathy/OEDT

(Affaire F-79/13) (1)

((Fonction publique - Personnel de l’OEDT - Agent temporaire - Non-renouvellement du contrat d’engagement - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Enquête administrative - Arrêt par défaut - Examen de la recevabilité de la requête - Acte faisant grief - Irrecevabilité - Allocation des dépens))

(2015/C 213/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Valéria Anna Gyarmathy (Györ, Hongrie) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (représentants: D. Storti et F. Pereyra, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, la décision de rejet de la demande de la requérante visant à la reconnaissance de l’existence d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et, d’autre part, de ne pas renouveler son contrat, et en conséquence, de conduire une nouvelle enquête et d’octroyer des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1. Le recours est rejeté.

2. Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 31 du 01/02/2014, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/62

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — DD/FRA

(Affaires jointes F-106/13 et F-25/14) (1)

((Fonction publique - Personnel de la FRA - Agent temporaire - Rapport d’évolution de carrière - Appel interne - Accusations de discrimination - Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 - Enquête administrative - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Blâme - Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut - Résiliation du contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Droit d’être entendu - Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2015/C 381/87)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (représentants: M. Kjaerum, agent, P. Jenkinson, avocat)

Objets de l’affaire

Affaire F-106/13: La demande d’annuler la décision du Directeur de la FRA infligeant une sanction disciplinaire sous forme de blâme au requérant.

Affaire F-25/14: La demande d’annuler la décision par laquelle il a été mis fin au contrat du requérant ainsi que la décision de rejet de sa réclamation et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral subis.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 20 février 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a infligé un blâme à DD est annulée.

2) La décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a résilié le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de DD est annulée.

3) Les recours dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14 sont rejetés pour le surplus.

4) L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par DD.

(1) JO C 45 du 15/02/2014, p. 46 et JO 184 du 16/06/2014, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/90

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI

(Affaire F-104/13)

((Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Définition erronée du harcèlement moral - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Annulation - Recours en indemnité))

(2016/C 048/101)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 29 avril 2013 par laquelle le président de la Banque européenne d’investissement a rejeté la plainte pour harcèlement moral de M. De Nicola est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/30

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 juillet 2014 — Psarras/ENISA

(Affaire F-63/13) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Résiliation de contrat - Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Préjudice moral - Décision illégale par voie de conséquence - Atteinte excessive aux droits d’un tiers - Condamnation indemnitaire d’office - Non-exécution d’un arrêt d’annulation))

2014/C 351/39

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristidis Psarras (Héraklion, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: initialement M. P. Empadinhas, en qualité d’agent, puis M. S. Purser, en qualité d’agent, assisté de Me C. Meidanis, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, la décision de licenciement du requérant, d’autre part, la décision, prise après l’arrêt du TFP dans l’affaire F-118/10, de nommer un autre agent au poste de comptable et, enfin, la réparation du préjudice moral subi.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 4 septembre 2012 du directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information résiliant le contrat d’agent temporaire de M. Psarras est annulée.

2) L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information est condamnée à payer à M. Psarras la somme de 40 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Psarras.

(1) JO C 336 du 16. 11. 2013, p. 31.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1 octobre 2014 — DF/Commission

(Affaire F-91/13) (1)

((Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Frais de voyage - Détachement du requérant dans le pays dont il a la nationalité - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut))

(2014/C 395/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et V. Joris, agents, puis J. Currall, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de demander au requérant le remboursement de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage qu’il a perçus pendant son détachement en Allemagne, entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2012, et la demande de remboursement des sommes déjà prélevées ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) La Commission européenne est condamnée à payer à DF la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par DF.

4) DF supporte les trois quarts de ses dépens.

(1) JO C 367 du 14/12/2013, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/52

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 octobre 2014 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission

(Affaire F-107/13) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Fonctionnaire à la retraite - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Retenue sur pension - Audition du témoin à charge par le conseil de discipline - Absence d’audition du fonctionnaire concerné - Non-respect du droit d’être entendu))

2014/C 421/73

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Antonio de Brito Sequeira Carvalho (Lisbonne, Portugal) (représentants: É. Boigelot et R. Murru, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission d’infliger une sanction disciplinaire au requérant au titre de l’article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut et les demandes de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi et de remboursement des sommes déjà retenues.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de la Commission européenne du 14 mars 2013 imposant à M. de Brito Sequeira Carvalho, à titre disciplinaire, une retenue d’un tiers du montant mensuel net de sa pension pour une durée de deux ans est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. de Brito Sequeira Carvalho.

(1) JO C 24 du 25/01/2014, p. 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/52

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 septembre 2014 — CV/CESE

(Affaire F-54/13) (1)

((Fonction publique - Recours en indemnité - Enquêtes administratives - Procédure disciplinaire - Harcèlement moral))

2014/C 421/72

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CV (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: initialement M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, F.-M. Hislaire et M. Troncoso Ferrer, avocats, puis M. Pascua Mateo et L. Camarena Januzec, agents, F.-M. Hislaire et M. Troncoso Ferrer, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du CESE rejetant une demande, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, afin d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’il aurait subi à cause du prétendu acharnement voire harcèlement administratif.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 64.