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Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2020 — Tratkowski/Commission

(Affaire T-14/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) - Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut - Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN - Conditions d’éligibilité - Décision du jury d’écarter la candidature du requérant - Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté - Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir - Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury - Intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2021/C 9/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Michal Tratkowski (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Wardyn, Radca Prawny)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 mars 2019 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande du requérant d’être admis à participer au concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue dans l’avis de concours y afférant, liée à la détention du grade AD 10.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) M. Michal Tratkowski est condamné aux dépens.

(1) JO C 95 du 23.3.2020.
C 9/22

Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2020 — KN/CESE

(Affaire T-377/20 R II)

(«Référé - Fonction publique - Membre du CESE - Harcèlement - Enquête de l’OLAF - Décision du bureau du CESE - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Défaut d’urgence»)

(2021/C 9/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KN (représentant: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, I. Pouli et A. Carvajal García-Valdecasas, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du CESE du 9 juin 2020 par laquelle le requérant est notamment déchargé de toute activité d’encadrement et de gestion du personnel.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2020 — Valiante/Commission

(Affaire T-13/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Concours interne COM/1/AD 10/18 (AD 10) - Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut - Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN - Conditions d’éligibilité - Décision du jury d’écarter la candidature du requérant - Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir - Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury - Intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2021/C 9/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diego Valiante (Anvers-Berchem, Belgique) (représentant: R. Wardyn, Radca Prawny)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 mars 2019 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande du requérant d’être admis à participer au concours interne COM/1/AD 10/18 (AD 10), au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue dans l’avis de concours y afférant, liée à la détention du grade AD 8.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) M. Diego Valiante est condamné aux dépens.

(1) JO C 95 du 23.3.2020.
C 19/51

Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU

(Affaire T-257/20) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 19/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ramón González Calvet (Barcelone, Espagne) et Joan González Calvet (Barcelone) (représentant: P. Molina Bosch, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: S. Branca, J. King, L. Forestier et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros et L. Hesse, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

3) MM. Ramón González Calvet et Joan González Calvet supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne

4) MM. González Calvet, le CRU et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

(1) JO C 209 du 22.6.2020.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres.
C 137/52

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 3 mars 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-24/20 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membres du Parlement - Déchéance de mandat - Immunité parlementaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris»)

(2020/C 137/82)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, notamment, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement, du 13 janvier 2020, constatant la vacance du siège du requérant à compter du 3 janvier 2020, et du rejet de la demande de mesures urgentes visant à protéger son immunité parlementaire présentée le 20 décembre 2019.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement

(Affaire T-20/20 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2020/C 175/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE (Kallithéa, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Toliušis et E. Taneva, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, en premier lieu, le sursis à l’exécution des décisions du 4 décembre 2019 du Parlement de classer l’offre de la requérante en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le lot no 5 du marché ayant pour objet des services de traduction vers l’anglais, dans le cadre de l’appel d’offres TRA/EU19/2019, et d’attribuer le premier contrat résultant de cet appel d’offres à un autre soumissionnaire, en deuxième lieu, la suspension du contrat conclu avec cet autre soumissionnaire et, en troisième lieu, à ordonner au Parlement de communiquer à la requérante les passages manquants de la motivation du comité d’évaluation.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 — Csordas e.a./Commission

(Affaire T-146/20 R)

(«Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»)

(2020/C 209/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Annamaria Csordas (Luxembourg, Luxembourg), Adrian Sorin Cristescu (Luxembourg), Jean Putz (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Miguel Vicente-Nunez (Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, T. Lilamand et T. Bohr, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et tendant, à titre principal, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution, premièrement, de la note du 26 novembre 2019 du bureau de vote proclamant les résultats des élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission, deuxièmement, de la décision du 28 novembre 2019 de la Commission portant sur le calcul de la représentativité des organisations syndicales ou professionnelles représentatives en son sein, troisièmement, du mandat de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission issue des élections de novembre 2019, quatrièmement, de la désignation par la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission de ses délégués au comité central du personnel de la Commission, cinquièmement, de toute décision portant sur l’allocation des ressources supplémentaires aux représentants du personnel de la Commission et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de maintenir en fonction le comité du personnel sortant jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire principale tout en limitant ce mandat aux affaires courantes et, à titre subsidiaire, à enjoindre, d’une part, à la Commission de limiter aux affaires courantes le mandat de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission issue des élections de novembre 2019 et, d’autre part, à cette section locale de désigner au comité central du personnel de la Commission des représentants proposés par l’Union syndicale Luxembourg.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2020 — Isopix/Parlement

(Affaire T-163/20 R et T-163/20 R II)

(«Référé - Marchés publics de services - Prestation de services photographiques - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste partielle du recours principal - Irrecevabilité - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2020/C 247/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Isopix SA (Ixelles, Belgique) (représentants: P. Van den Bulck et J. Fahner, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Wójcik et E. Taneva, agents)

Objet

Demandes fondées sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, dans l’affaire T-163/20 R, au sursis à l’exécution de l’acte du Parlement du 24 mars 2020 informant la requérante que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 n’a pas été retenue et que le marché a été attribué à un autre soumissionnaire ainsi qu’à ce que le Tribunal ordonne au Parlement de produire le rapport d’analyse des offres et, dans l’affaire T-163/20 R II, au sursis à l’exécution de l’acte du Parlement du 17 avril 2020 l’informant que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 24 mars 2020 informant Isopix SA que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 n’a pas été retenue et que le marché a été attribué à un autre soumissionnaire.

2) Il est ordonné au Parlement de communiquer à Isopix le rapport d’analyse des offres dans sa version non confidentielle.

3) La demande en référé dans l’affaire T-163/20 R II est rejetée comme irrecevable.

4) Les ordonnances du 3 avril 2020, Isopix/Parlement (T-163/20 R), et du 22 avril 2020, Isopix/Parlement (T-163/20 R II), sont rapportées.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2020 — Industrias Afrasa/Commission

(Affaire T-77/20 RII)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Règlement d’exécution (UE) 2020/17 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Préjudice grave et irréparable - Absence»)

(2020/C 255/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Industrias Afrasa, SA (Paterna, Espagne (représentants: K. Van Maldegem, P. Sellar, avocats, et G. McElwee, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A Dawes, F. Castilla Contreras et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission, du 10 janvier 2020, portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 7, p. 11).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2020 — Ascenza Agro/Commission

(Affaire T-77/20 R)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Règlement d’exécution (UE) 2020/17 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Préjudice grave et irréparable - Absence»)

(2020/C 255/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ascenza Agro, SA (Setúbal, Portugal) (représentants: K. Van Maldegem, P. Sellar, avocats, et G. McElwee, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A Dawes, F. Castilla Contreras et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission, du 10 janvier 2020, portant sur le non renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 7, p. 11).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 — Price/Conseil

(Affaire T-231/20 R)

(«Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Décision (UE) 2020/135 - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Perte de la citoyenneté de l’Union - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité - Renvoi à la Cour - Incompétence»)

(2020/C 313/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: David Price (Dorat, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et M.-M. Joséphidès, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution partiel de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1), et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), en tant que ces actes ne permettent pas de préserver la citoyenneté de l’Union européenne du requérant, ou, à tout le moins, de l’article 127, paragraphe 1, sous b), dudit accord, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE et tendant au sursis à statuer et au renvoi de l’affaire à la Cour afin de lui poser des questions préjudicielles.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2020 — Tartu Agro/Commission

(Affaire T-150/20 R)

(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 329/33)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: Tartu Agro AS (Tartu, Estonie) (représentants: T. Järviste, T. Kaurov, M. Valberg et M. Peetsalu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et E. Randvere, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, relative à l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) accordée par la République d’Estonie à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 30 mars 2020, Tartu Agro/Commission (T-150/20 R), est rapportée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2020 — KN/CESE

(Affaire T-377/20 R)

(«Référé - Fonction publique - Membre du CESE - Harcèlement - Enquête de l’OLAF - Décision du bureau du CESE - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 348/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, I. Pouli et A. Carvajal García-Valdecasas, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du CESE du 9 juin 2020 par laquelle le requérant est notamment déchargé de toute activité d’encadrement et de gestion du personnel et, d’autre part, à la suspension provisoire de la transmission de cette décision aux institutions de l’Union européenne et à certains organes des États membres.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 — ZU/SEAE

(Affaire T-689/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Fonctionnaires - Personnel de la Commission en service auprès du SEAE - Demande de remboursement de frais de mission - Demande d’assistance - Rejet - Compétence de l’auteur de l’acte - Délégation de pouvoirs - Procédure précontentieuse - Désignation de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle - Principe de bonne gestion financière - Détournement de pouvoir - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 24/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant les demandes du requérant relatives au remboursement de frais de mission et à l’assistance prévue à l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission européenne du 28 juin 2019 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre la décision du SEAE susvisée et, d’autre part, à la réparation des préjudices que celui-ci a prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ZU est condamné aux dépens.

(1) JO C 423 du 16.12.2019.
Ordonnance du Tribunal du 4 janvier 2022 — CR et CT/BCE

(Affaire T-730/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 119/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: CR, CT (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, A. Lefterov et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’évaluation de la BCE du 15 août 2019 dans laquelle celle-ci a estimé que la défaillance de PNB Banka AS était avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République de Lettonie.

3) CR et CT supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) CR et CT, la BCE et la République de Lettonie supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.
C 284/32

Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2022 — Del Valle Ruiz e.a./CRU

(Affaire T-512/19) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)

(2022/C 284/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Antonio Del Valle Ruíz (Mexico, Mexique) et les 36 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: B. Fernández García, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. King et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, C. Schwedler, P. Gey, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros, G. Barthet et J. Krämer, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la «décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA, communiquée aux requérants par lettre du 20 mai 2019».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Antonio Del Valle Ruíz et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 295 du 2.9.2019.