Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . POLITIQUE COMMERCIALE - FRUITS ET LEGUMES - RAISIN DE TABLE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ESPAGNE - ANNEES 1970 ET 1971 - MESURES DE PROTECTION - AUTORISATION - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 115 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE - FRUITS ET LEGUMES - RAISIN DE TABLE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ESPAGNE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT NO 2513/69 - APPLICATION PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE - LICEITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2513/69 ; ACCORD CEE-ESPAGNE , ANNEXE I , ART . 1 ET 11 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - DECLARATION EN DOUANE - PAYS D ' ORIGINE - INDICATION - EXIGENCE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 115 )

5 . COMMERCE - FRUITS ET LEGUMES - QUALITE - CONTROLE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ORIGINE DES PRODUITS - PREUVES - EXIGENCE NON JUSTIFIEE

( REGLEMENT CEE 158/66 , ART . 3 ; REGLEMENT CEE 93/67 , ART . 3 )

6 . COMMERCE - FRUITS ET LEGUMES - QUALITE - INFRACTIONS - SANCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 158/66 - INTERDICTION DE DISTINCTION SELON LA PROVENANCE DU PRODUIT

Sommaire

1 . EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970 ET 1971 , L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE EN MATIERE D ' IMPORTATION DE RAISIN DE TABLE .

2 . LES ETATS MEMBRES POUVAIENT - EU EGARD AUX DISPOSITIONS CONJOINTES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2513/69 ET DES ARTICLES 1 ET 11 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - CONTINUER A APPLIQUER AU RAISIN DE TABLE ORIGINAIRE D ' ESPAGNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT NO 2513/69 PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE .

3 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE QUESTIONS , POSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE , POUR LA NATURE ET L ' OBJET DU LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION , CETTE APPRECIATION RELEVANT , CONFORMEMENT A LA STRUCTURE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI .

4 . L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE . UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF . TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE .

5 . LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS NE PEUT PAS , PAR ELLE-MEME , JUSTIFIER L ' EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE DES PRODUITS , ETANT CEPENDANT ENTENDU QU ' A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE LE CONTROLEUR PEUT EXIGER DES PREUVES QUE LES MENTIONS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT A LA REALITE .

6 . L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 158/66 VISE A FAIRE SANCTIONNER TOUTE INFRACTION , SANS DISTINGUER SELON LA PROVENANCE DU PRODUIT ; DES MESURES NATIONALES COMPORTANT DE TELLES DISTINCTIONS PEUVENT , LE CAS ECHEANT , ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ET DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE , NOTAMMENT SON ARTICLE 30 .