ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S

(Affaire C-234/09) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 204, paragraphe 1, sous a) - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 859 - Régime de transit externe - Expéditeur agréé - Naissance d’une dette douanière - Document de transit pour des marchandises inexistantes)

2010/C 246/14

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: DSV Road A/S

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 1 et 4, points 9 et 10, ainsi que des art. 92, 96 et 204 par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Expéditeur agréé ayant erronément créé deux documents de transit pour un même lot de marchandises dans le nouveau système de transit informatisé (NSTI), attribuant ainsi deux numéros différents de référence du mouvement à un seul lot de marchandises — Naissance d'une dette douanière à la suite de l'impossibilité d'apurement du régime de transit communautaire externe par la présentation des marchandises au bureau de douane de destination — Prélèvement de droits de douane sur des marchandises déclarées, mais non existantes physiquement

Dispositif

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un expéditeur agréé a généré par erreur deux régimes de transit externe pour une seule et même marchandise, le régime surnuméraire, se rapportant à une marchandise non existante, n’étant pas susceptible d’entraîner la naissance d’une dette douanière en application de ladite disposition.

(1) JO C 205 du 29.08.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2010 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire C-54/09 P) (1)

(Pourvoi - Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Règlement (CE) no 1493/1999 - Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres - Règlement (CE) no 1227/2000 - Article 16, paragraphe 1 - Délai - Caractère contraignant)

2010/C 246/07

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et M. Tassopoulou, agents)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2008, Grèce/Commission (T-339/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision 2006/669/CE de la Commission, du 4 octobre 2006, portant fixation pour l'exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (notifiée sous le numéro C(2006) 4348) (JO L 275, p.62), dans la mesure où elle fixe les hectares et les allocations financières définitives concernant la Grèce

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 04.04.2009
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal

(Affaire C-151/09) (1)

(Transfert d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs - Représentants des travailleurs - Autonomie de l’entité transférée)

2010/C 246/10

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social Único de Algeciras

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)

Parties défenderesses: Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements — Obligation de maintenir le statut et la fonction des représentants des travailleurs de l'entreprise ou de l'établissement ayant conservé son autonomie après le transfert — Notion d'autonomie

Dispositif

Une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés.

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l’autonomie de l’entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d’organiser directement l’activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l’intérieur de cette dernière.

(1) JO C 167 du 18.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-160/09) (1)

(Règlement (CEE) no 1591/84 - Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela - Clause de la nation la plus favorisée - Effet direct - Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce)

2010/C 179/20

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E.

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 4 du règlement (CEE) no 1591/84, du 4 juin 1984, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela (JO L 153, p. 1) — Clause de la nation la plus favorisée — Droit d'invocation par un particulier poursuivant la ristourne d'un impôt interne en vue de démontrer l'incompatibilité de celui-ci avec ledit accord — Régime d'importation des bananes

Dispositif

L’article 4 de l’accord de coopération conclu entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela, approuvé par le règlement (CEE) no 1591/84 du Conseil, du 4 juin 1984, n’est pas de nature à conférer aux particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions d’un État membre.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
1)

En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10 bis, premier à troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Nathalie De Fruytier

(Affaire C-237/09) (1)

(Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous d) - Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général - Livraisons d’organes, de sang et de lait humains - Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine effectuée, en qualité d’indépendant, au profit d’hôpitaux et de laboratoires - Notions de «livraison de biens» et de «prestation de services» - Critères de distinction)

2010/C 209/13

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Nathalie De Fruytier

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (Belgique) — Interprétation de l'art. 13, A, 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations en faveur d'activités d'intérêt général — Livraison d'organes, de sang et de lait humains — Possibilité d'assimiler à une livraison le transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine effectué, en qualité d'indépendant, au profit d'hôpitaux et de laboratoires?

Dispositif

L’article 13, A, paragraphe 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les «livraisons d’organes, de sang et de lait humains», doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine, effectuée en qualité d’indépendant, pour le compte d’hôpitaux et de laboratoires.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
1)

La clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui a supprimé l’obligation, pour l’employeur, d’indiquer dans les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement de travailleurs absents les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement, et qui se limite à prévoir que de tels contrats à durée déterminée doivent être écrits et doivent indiquer les raisons du recours à ces contrats, pour autant que ces nouvelles conditions sont compensées par l’adoption d’autres garanties ou protections ou qu’elles n’affectent qu’une catégorie limitée de travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, ce qu’il appartient à ladite juridiction de renvoi de vérifier.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires dans le cadre de la gestion des déchets entreposés illégalement dans les anciennes carrières des Limas et des Linos, situées dans la commune de Lourosa, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et des articles 3, sous b), et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
1)

L’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne trouve pas à s’appliquer dans une affaire telle que celle au principal et ne saurait dès lors s’opposer à la mise en place, par un État membre, d’un régime d’imposition par accise pour les véhicules automobiles d’occasion lors de leur introduction sur le territoire d’un État membre, accise qui n’est pas directement due lors de la revente de véhicules automobiles qui se trouvent déjà sur le territoire de cet État membre et pour lesquels une telle accise a déjà été versée lors de leur introduction initiale sur le territoire de l’État membre, pour autant qu’un tel régime ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL (C-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)/Région wallonne

(Affaires jointes C-105/09 et C-110/09) (1)

(Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Programmes d’action portant sur les zones vulnérables)

2010/C 221/20

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Terre wallonne ASBLC-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)

Partie défenderesse: Région wallonne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1), ainsi que des art. 3, par. 2, et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Établissement des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées — Nature et portée de l'obligation — Évaluation nécessaire des incidences du programme de gestion de l'azote sur l'environnement

Dispositif

Un programme d’action adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est en principe un plan ou un programme visé à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, dès lors qu’il constitue un «plan» ou un «programme» au sens de l’article 2, sous a), de cette dernière directive et qu’il contient des mesures dont le respect conditionne la délivrance de l’autorisation susceptible d’être accordée pour la réalisation des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997.

(1) JO C 129 du 06.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Agra Srl/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

(Affaire C-75/09) (1)

(Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 221, paragraphes 3 et 4 - Recouvrement a posteriori de la dette douanière - Prescription - Acte passible de poursuites judiciaires répressives)

2010/C 221/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agra Srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Interprétation de l'art. 221, par. 3 et 4, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Recouvrement du montant de la dette douanière — Dépassement du délai pour communiquer le montant des droits à recouvrer en cas de dette résultant d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives — Réglementation nationale prévoyant la suspension dudit délai jusqu'au passage en chose jugée de la décision rendue suite à la procédure pénale entamée en raison de l'acte ayant généré la dette douanière

Dispositif

L’article 221, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a pour origine une infraction pénale, le délai de prescription de la dette douanière commence à courir le jour où la décision ou l’arrêt prononcé à l’issue de la procédure pénale est devenu définitif.

(1) JO C 102 du 01.05.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-99/09) (1)

(Services de télécommunications - Directive 2002/22/CE - Article 30, paragraphe 2 - Portabilité des numéros de téléphone - Pouvoir des autorités réglementaires nationales - Redevance à payer par le consommateur - Caractère dissuasif - Prise en considération des coûts)

2010/C 234/17

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sad Najwyzszy — Interprétation de l'art. 30, par. 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 p. 51) — Portabilité des numéros de téléphone — Obligation pour l'autorité réglementaire nationale de prendre en considération, dans l'exécution de l' obligation de veiller à l'absence du caractère dissuasif de la redevance à payer par le consommateur à l'égard de l'utilisation du service de portabilité, les coûts encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour fournir ce service

Dispositif

L’article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doit être interprété en ce sens que l’autorité réglementaire nationale doit tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre du service de la portabilité du numéro lorsqu’elle apprécie le caractère dissuasif de la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation dudit service. Toutefois, elle conserve la faculté d’arrêter le montant maximal de cette redevance exigible par les opérateurs à un niveau inférieur aux coûts supportés par ces derniers, lorsqu’une redevance calculée sur la base de ces seuls coûts est susceptible de dissuader les utilisateurs de faire usage de la facilité de la portabilité.

(1) JO C 129 du 06.06.2009