Lorsque la Commission est amenée à évaluer un grand projet sélectionné par un État membre en vue d’un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et à prendre une décision en vertu de l’article 41 du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, elle n’est pas limitée par les critères de sélection fixés par ledit État membre.

En effet, ainsi qu’il ressort du règlement no 1083/2006, cette évaluation par la Commission se différencie de la sélection opérée par l’État membre tant par ses modalités que par son objectif. Premièrement, c’est dans le cadre des seules relations entre la Commission et l’État membre que se déroulent les opérations visant à ce que la Commission évalue et confirme ou non à un État membre une contribution financière du FEDER ou du Fonds de cohésion pour un grand projet. La Commission n’effectue aucune sélection des grands projets qui sont proposés aux autorités nationales par les demandeurs, mais procède seulement, et uniquement à l’égard des États membres, à l’évaluation des grands projets que les autorités nationales ont déjà sélectionnés et lui ont soumis pour confirmer ou non une contribution financière au titre du FEDER ou du Fonds de cohésion. Deuxièmement, l’évaluation de la Commission ne vise pas à vérifier la sélection opérée par l’État membre à l’aune des critères de sélection fixés par le comité de suivi, mais à apprécier, à l’aune des informations prévues à cet effet à l’article 40 du règlement no 1083/2006 et contenues dans la demande de confirmation, comme l’indique le considérant 49 dudit règlement, la finalité et l’impact du grand projet ainsi que les modalités de l’utilisation envisagée des ressources de l’Union, et ce, aux termes de l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement, en évaluant le grand projet sur la base desdites informations, de sa cohérence avec les priorités du programme opérationnel, de sa contribution à la réalisation des objectifs de ces priorités et de sa cohérence avec les autres politiques de l’Union.

Par ailleurs, dès lors que la Commission n’est pas tenue par les critères de sélection fixés par l’État membre dans le cadre de l’évaluation d’un grand projet au titre de l’article 41 du règlement no 1083/2006, le fait de ne pas avoir limité son évaluation auxdits critères ne constitue pas une violation du principe de coopération loyale. En effet, lorsqu’un État membre présente à la Commission une demande de confirmation pour un grand projet, l’évaluation de ladite demande est soumise aux règles prévues aux articles 39 à 41 du règlement no 1083/2006. L’invocation du principe de coopération loyale ne saurait conduire à l’application de règles différentes, et notamment à limiter ladite évaluation à l’application des critères de sélection fixés par l’État membre. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que, dans le cadre des travaux du comité de suivi, un représentant de la Commission n’a pas contesté les critères de sélection sur la base desquels le projet a été sélectionné. Or, l’absence de contestation ne saurait être interprétée dans le sens que la Commission serait tenue de confirmer, dans le cadre de la procédure d’évaluation prévue aux articles 39 à 41 du règlement no 1083/2006, une contribution financière à tout grand projet sélectionné par l’autorité de gestion sur la base desdits critères.

(voir points 48-51, 54, 55, 57)