Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Procédure ° Dépens ° Recours visant à obtenir réparation de dommages subis dans le cadre de l' application du régime des quotas laitiers ° Désistement faisant suite à l' acceptation de l' offre d' indemnisation reçue ultérieurement en application du règlement n 2187/93, prévoyant l' offre d' une indemnisation à certains producteurs de lait ayant été temporairement empêchés d' exercer leur activité ° Conditions d' une mise des dépens à la charge de l' autre partie remplies

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 5; règlement du Conseil n 2187/93)

2. Procédure ° Dépens ° Désistement justifié par l' attitude de l' autre partie ° Office du juge

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 5)

3. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Sommaire

1. Dès lors que c' est avant que le Conseil et la Commission n' aient, par une publication au Journal officiel des Communautés européennes, reconnu leur responsabilité et renoncé à invoquer la prescription dans la perspective d' un règlement global, c' est-à-dire à un moment où il n' était nullement assuré d' être indemnisé même en l' absence de recours, qu' un producteur de lait a introduit un recours dirigé contre la Commission et visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l' application de certaines dispositions du régime des quotas laitiers, il y a lieu, en application de l' article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, de faire supporter par la Commission les dépens du requérant qui s' est désisté après avoir accepté l' offre d' indemnisation reçue ultérieurement en application du règlement n 2187/93, prévoyant l' offre d' indemnisation à certains producteurs de lait ayant été temporairement empêchés d' exercer leur activité.

En effet, le requérant était, en principe, fondé à introduire un recours et, puisque l' article 178 du traité ne prévoit pas de procédure administrative préalable à l' introduction d' un recours en indemnité, il ne saurait lui être reproché de n' avoir pas, avant de saisir le juge, invité la Commission à renoncer à l' exception de prescription. C' est à la Commission qu' il appartenait de prendre suffisamment tôt les dispositions nécessaires en vue de lever toute incertitude juridique à l' égard de toutes les personnes lésées, de manière à rendre sans intérêt l' introduction d' un recours.

2. La décision sur les dépens dans le cadre de la procédure contentieuse doit être prise, en cas de désistement, exclusivement sur la base des dispositions du règlement de procédure du Tribunal et notamment de son article 87, paragraphe 5. Aucune autre règle de droit n' a d' incidence sur la charge des dépens résultant de ces dispositions. En particulier, même un accord des parties sur les dépens n' est à prendre en considération que s' il est expressément confirmé par les parties à l' égard du juge dans les déclarations qu' elles font à l' occasion du désistement. Il n' appartient pas au juge de rechercher, dans le cadre de sa décision, si d' autres arrangements sur les dépens ont pu intervenir entre les parties indépendamment de ces déclarations. La décision sur les dépens, au titre de l' article 87 du règlement de procédure, ne statue enfin que sur la charge des dépens en tant que telle, et non sur le montant des dépens récupérables, sur lequel il y a lieu de statuer, en cas de contestation, dans le cadre de la procédure prévue à l' article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure.

3. Lorsqu' il procède à la taxation des dépens, en application de l' article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le juge communautaire n' est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s' ensuit que le juge n' a pas à prendre en considération, entre autres, un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et son mandataire. C' est dans le cadre de la libre appréciation des données du cas d' espèce à laquelle procède le juge qu' interviennent des éléments tels que, d' une part, le fait que la partie devant supporter les dépens de son adversaire a déjà versé à celui-ci un certain montant pour compenser les frais d' avocat qu' il a été amené à exposer et, d' autre part, l' adéquation de ce montant au regard des diligences qu' a nécessitées l' affaire.