Mots clés

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Mots clés

1. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financements communautaires octroyés pour des actions nationales — Principes — Décision de suspension, de réduction ou de suppression d'un concours initialement octroyé en raison d'irrégularités — Irrégularités n'ayant pas un impact financier précis — Admissibilité

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Identification de l'objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués

(Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c))

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financements communautaires octroyés pour des actions nationales — Décision de la Commission réduisant un concours en raison d'irrégularités — Irrégularités tolérées durant l'exercice précédent pour des raisons d'équité — Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Absence

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1. En vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement nº 4253/88 portant dispositions d'application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, lorsque l'examen d'une action ou d'une mesure pour laquelle un concours financier communautaire a été octroyé confirme l'existence d'une irrégularité, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer ce concours.

À cet égard, même des irrégularités qui n'ont pas d'impact financier précis peuvent justifier l'application de corrections financières par la Commission, dans la mesure où elles peuvent sérieusement affecter les intérêts financiers de l'Union ainsi que le respect du droit communautaire.

(cf. points 27, 31)

2. Il résulte de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d'exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

(cf. point 50)

3. Dans le cadre d'une décision de la Commission portant réduction d'un concours financier communautaire, le fait pour cette dernière de ne pas avoir procédé à la rectification des dépenses déclarées due pendant un exercice précédent, mais d'avoir toléré des irrégularités pour des raisons d'équité, n'entraîne pas pour l'État membre concerné le droit d'exiger la même attitude pour des irrégularités qui seraient commises lors de l'exercice suivant sur la base du principe de la sécurité juridique ou de la confiance légitime.

À cet égard, le principe de sécurité juridique, qui exige que les règles de droit soient claires et précises et qui vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit communautaire, n'est pas davantage violé par une telle décision, dès lors que la réglementation applicable au moment des faits prévoyait la possibilité, pour la Commission, de réduire le concours financier en cas d'irrégularité avérée.

(cf. points 68-69)