Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 1979. - Intercontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG contre Hauptzollamt München-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Tarif douanier commun. - Affaire 160/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02259

édition spéciale grecque page 00127



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - VIANDE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 ) , 2 ) ET 3 ) - NOTION

Sommaire

IL RESULTE DES DEFINITIONS FIGURANT A LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 3000/75 DU CONSEIL - ET NOTAMMENT AUX SOUS-POSITIONS 16.02 B I SOUS A ) ET B ) , 16.02 B III A ) ET 16.02 B III B ) 1 - QUE LES AUTEURS DU TARIF , CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT ENTENDU SE REFERER A UNE VIANDE D ' UNE ESPECE DETERMINEE , L ' ONT FAIT DE MANIERE EXPLICITE .

DES LORS , ON NE SAURAIT RETENIR LA THESE SELON LAQUELLE L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' , UTILISEE DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) , SOUS 1 , 2 ET 3 , SE RAPPORTERAIT AUX SEULS ABATS , DE TELLE SORTE QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE A RETENIR AUX FINS DE LA CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOUS-POSITION PRECITEE SERAIT UNIQUEMENT CELUI DE VIANDE ' DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ' .

LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 , 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 3000/75 , VISE DONC LES VIANDES DE TOUTES ESPECES , EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ( III CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

INTERCONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT MBH & CO KG , A GROSSGERAU ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) DANS LA VERSION DU TARIF DOUANIER COMMUN RESULTANT DU REGLEMENT N 3000/75 DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO N L 304 , P . 1 ) .

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 DU MEME MOIS , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 16.02 B III A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES ' TDC ' ) DANS LA VERSION EN VIGUEUR EN 1976 .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST ( CI-APRES LE ' HZA ' ) , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A UNE ENTREPRISE , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI AVAIT EN MAI 1976 IMPORTE DE ROUMANIE UNE QUANTITE DE VIANDE EN MORCEAUX COMPOSEE DE 10 % DE VIANDE DE PORC ET DE 90 % DE VIANDE DE BOEUF . CETTE MARCHANDISE A ETE CLASSEE PAR LE HZA SOUS LA POSITION TARIFAIRE 16.02 B III A ) 1 CC ) DU TDC . LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A , TOUTEFOIS , CONTESTE CETTE DECISION DE CLASSIFICATION , AU MOTIF QUE LE TERME ' VIANDE ' CONTENU DANS LA DEFINITION DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SE REFERERAIT UNIQUEMENT A LA VIANDE DE L ' ESPECE PORCINE ET QUE , DES LORS , LES MELANGES CONTENANT , EN POIDS , MOINS DE 40 % DE VIANDE DE PORC - CE QUI ETAIT LE CAS DES MELANGES IMPORTES EN L ' ESPECE - DEVRAIENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) 3 . LA RECLAMATION DE LA DEMANDERESSE AUPRES DU HZA ETANT DEMEUREE VAINE , CELLE-CI A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

3 POUR TRANCHER CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION , LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 , 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1976 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE VISE QUE LA VIANDE DE L ' ESPECE PORCINE OU VISE-T-IL EGALEMENT DES VIANDES AUTRES QUE LA VIANDE DE PORC ( PAR EXEMPLE LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ) ? '

4 LA POSITION TARIFAIRE 16.02 EN CAUSE , QUI EST INTITULEE ' AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS ' , COMPORTE DIVERSES SOUS-POSITIONS , PARMI LESQUELLES LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) COMPRENANT LES PREPARATIONS ' NON DENOMMEES . . . CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE . . . ' . CETTE SOUS-POSITION EST A SON TOUR DIVISEE EN TROIS SOUS-POSITIONS SELON LES POURCENTAGES DE ' VIANDE OU D ' ABATS , DE TOUTES ESPECES , Y COMPRIS LE LARD ET LES GRAISSES DE TOUTE NATURE OU ORIGINE ' CONTENUS DANS LA PREPARATION OU CONSERVE EN CAUSE , A SAVOIR 80 % OU PLUS ( 16.02 B III A ) 1 ) ; 40 % OU PLUS ET MOINS DE 80 % ( 16.02 B III A ) 2 ) ; MOINS DE 40 % ( 16.02 B III A ) 3 ) .

5 LA THESE DEFENDUE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SELON LAQUELLE L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' UTILISEE DANS LA SOUS- POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 ) , 2 ) ET 3 ) SE RAPPORTERAIT AUX SEULS ABATS , DE TELLE SORTE QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE A RETENIR AUX FINS DE LA CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOUS-POSITION PRECITEE SERAIT UNIQUEMENT CELUI DE VIANDE ' DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ' , NE SAURAIT ETRE RETENUE .

6 CETTE THESE EST DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC LA CONSTATATION QUE , DANS LA DEFINITION DE LA POSITION 16.02 , LES AUTEURS DU TDC , CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT ENTENDU SE REFERER A UNE VIANDE D ' UNE ESPECE DETERMINEE , L ' ONT FAIT DE FACON EXPLICITE . C ' EST AINSI , PAR EXEMPLE , QUE DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B I SOUS A ) ET B ) , OU LA CLASSIFICATION DEPEND EGALEMENT DU POURCENTAGE DE VIANDE CONTENU DANS LA PREPARATION CONSIDEREE , IL EST DIT EXPRESSEMENT QUE LE POURCENTAGE DE VIANDE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST UNIQUEMENT CELUI DE ' VIANDE DE VOLAILLES ' . IL EST DE MEME FAIT EXPRESSEMENT MENTION DE L ' ESPECE VISEE DANS LA SOUS-POSITION 16. 02 B III A ) ( VIANDE OU ABATS DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ) ET DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 ( VIANDE OU ABATS DE L ' ESPECE BOVINE ) . SI LES AUTEURS DU TDC AVAIENT REELLEMENT ENTENDU SUBORDONNER LE CLASSEMENT AU SEIN DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) AU SEUL POURCENTAGE DE VIANDE DE PORC CONTENU DANS LA PREPARATION , LEUR PRATIQUE REDACTIONNELLE DEMONTRE QU ' ILS AURAIENT FAIT APPEL A UNE AUTRE FORMULATION ET AURAIENT FAIT SUIVRE LE TERME ' VIANDE ' DES MOTS ' DE L ' ESPECE PORCINE DOMESTIQUE ' .

7 CETTE CONCLUSION EST RENFORCEE PAR LA CONSIDERATION QUE LES MOTS ' DE VIANDE OU D ' ABATS ' SONT SUIVIS DE L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' , QUI A PRECISEMENT POUR OBJET DE SOULIGNER QUE LA SOUS-POSITION VISE TOUTES LES ESPECES DE VIANDE ET D ' ABATS . LE FAIT QUE DANS TOUTES LES VERSIONS OFFICIELLES DU TDC , A L ' EXCEPTION DES VERSIONS ALLEMANDE ET DANOISE , L ' EXPRESSION ' DE TOUTES ESPECES ' SOIT SEPAREE PAR UNE VIRGULE DES MOTS ' VIANDE OU D ' ABATS ' , AUXQUELS ELLE SE RAPPORTE , CONFIRME BIEN QUE CELLE -CI SE REFERE AUSSI BIEN A LA VIANDE QU ' AUX ABATS .

8 CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LES ' NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' , PUBLIEES PAR LA COMMISSION , NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A INFIRMER L ' INTERPRETATION DONNEE CI-DESSUS . EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE EN CAUSE , CES NOTES DONNENT UNIQUEMENT DES PRECISIONS QUANT A LA MANIERE DE CALCULER LE POURCENTAGE DE VIANDE OU D ' ABATS CONTENU DANS LA PREPARATION . L ' ON NE SAURAIT EN DEDUIRE AUCUN ARGUMENT A L ' APPUI D ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DU TERME ' VIANDE ' CONTENU DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 16.02 B III A ) , INCOMPATIBLE AVEC LE TEXTE ET LA FINALITE DE LADITE SOUS-POSITION DANS LE CADRE DU TDC .

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 , 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR EN 1976 VISE LES VIANDES DE TOUTES ESPECES , EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

11 LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

LE TERME ' VIANDE ' DANS LA SOUS-POSITION 16.02 B III A ) SOUS 1 , 2 ET 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR EN 1976 VISE LES VIANDES DE TOUTES ESPECES , EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE .