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Annulation de l’article 2 de la décision C(2010) 4185 DEF de la Commission européenne, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, notifiée dans l’affaire COMP/39092 — Ceramiche sanitarie e rubinetteria, en recalculant l’amende et en la réduisant à un montant équivalant à 0,3 % du chiffre d’affaires de Mamoli Robinetteria pour l’année 2003 ou, en tout état de cause, à un montant inférieur à la sanction infligée, que le Tribunal saisi estimera opportun.
Recours introduit le 26 août 2010 — Milux/OHMI (HEARTCONTROL)

(Affaire T-350/10)

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(2010/C 288/99)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juillet 2010 dans l’affaire R 1437/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HEARTCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la marque demandée ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
Recours introduit le 3 août 2010 — Chabou/OHMI — Chalou Kleiderfabrik (CHABOU)

(Affaire T-323/10)

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(2010/C 288/81)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Chickmouza Chabou (Rheine, Allemagne) — (représentant: K.- J. Triebold, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Chalou Kleiderfabrik GmbH (Herschweiler-Pettersheim, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler, voire modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1165/2009-1 et rejeter l’opposition

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale CHABOU pour des produits de la classe 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Chalou Kleiderfabrik GmbH.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale Chalou, enregistrée comme marque nationale et enregistrement international, pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d’opposition: il est fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: l’opposition est rejetée.

Moyens invoqués: la décision attaquée ne tient pas compte des circonstances particulières de la présente espèce, mais elle applique de manière purement formelle et schématique les principes développés s’agissant des questions relatives à la similitude des signes et des produits et services protégés au regard d’un risque de confusion, sans tenir suffisamment compte des aspects concrets de l’espèce et de l’appréciation globale requise de toutes les circonstances.
Recours introduit le 27 août 2010 — Adelholzener Alpenquellen/OHMI (forme d’une bouteille avec trois sommets de montagne en relief)

(Affaire T-347/10)

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(2010/C 288/96)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Adelholzener Alpenquellen GmbH (Siegsdorf, Allemagne) (représentant: O. Rauscher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juin 2010 dans l’affaire R 1516/2009-1;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle ayant la forme d’une bouteille avec trois sommets de montagne en relief pour des produits de la classe 32.

Décision de l’examinateur: la demande d’enregistrement a été rejetée.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif que la marque communautaire concernée a un caractère distinctif, et violation de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, au motif que la chambre de recours n’aurait pas dû fonder sa décision sur l’absence de déclaration du demandeur («disclaimer»), et violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement (CE) no 207/2009, étant donné que la requérante n’a pas pu se prononcer sur certaines images, sur lesquelles la décision était fondée.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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d’une violation de l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où un ensemble d’indices tirés de la durée de la procédure d’examen préliminaire, des documents mettant en évidence l’ampleur et la complexité de l’examen à mener et du contenu partiellement incomplet et insuffisant de la décision attaquée démontreraient que la Commission aurait pris la décision litigieuse en dépit du fait qu’elle éprouverait des difficultés sérieuses pour apprécier si la mesure en cause était compatible avec le marché commun.
C 288/62

Recours introduit le 7 septembre 2010 — Amor/OHMI — Jablonex Group (AMORIKE)

(Affaire T-371/10)

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(2010/C 288/112)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Amor GmbH (Obertshausen, Allemagne) (représentant: M. Hartmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jablonex Group a.s. (Jablonec nad Nisou, République tchèque)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 juin 2010 dans l’affaire R 619/2009-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Jablonex Group a.s.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AMORIKE» pour des produits des classes 14, 25 et 26.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale «AMOR» ayant fait l’objet d’un enregistrement international pour des produits de la classe 14; marque figurative communautaire qui contient l’élément verbal «Amor» pour des produits des classes 14 et 18; marque figurative nationale qui contient l’élément verbal «Amor» pour des produits de la classe 25; et marque figurative nationale de couleur orange, qui contient l’élément verbal «Amor» pour des produits des classes 9, 14, 18, 35 et 42.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en raison du risque de confusion entre les marques en cause.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris, beige et rouge foncé)

(Affaire T-329/10)

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(2010/C 288/86)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 191/2010-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur noir, gris, beige et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Recours introduit le 26 août 2010 — Milux/OHMI (RECTALCONTROL)

(Affaire T-352/10)

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(2010/C 288/101)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juillet 2010 dans l’affaire R 1443/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «RECTALCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la marque demandée ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
C 288/61

Recours introduit le 3 septembre 2010 — Rubinetteria Cisal/Commission européenne

(Affaire T-368/10)

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(2010/C 288/110)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Rubinetteria Cisal (Alzo frazione di Pella, Italie) (représentant: M. Pinnaro, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision C(2010) 4185 du 23 juin 2010;

— À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’annulerait pas l’amende infligée, réduire son montant à un niveau plus approprié;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que dans l'affaire T-364/10, Duravit e.a/Commission.

La requérante fait valoir les moyens suivants au soutien de ses conclusions:

I. Violation et application erronée des articles 101 TFUE et 53 SEE

À cet égard, la requérante fait valoir que la décision, dans la partie qui la concerne, est absolument erronée, Cisal n'ayant pas participé (pas même inconsciemment) à une entente, s'étant limitée à échanger des informations commerciales non sensibles, non réservées et (dans la quasi-totalité des cas) postérieurement aux choix opérés de manière autonome, lesdites informations étant déjà diffusées sur le marché.

II. Violation du principe de proportionnalité et d'égalité

Selon la requérante, la Commission a omis de tenir compte du fait que le rôle, l'implication, la responsabilité, les avantages retirés, etc., de chaque producteur diffèrent considérablement entre eux. Concrètement, la partie défenderesse n'établit aucune différence et n'explique pas pourquoi il conviendrait d'infliger à Cisal la sanction maximale, alors que celle-ci: 1) est restée étrangère à l'une des deux associations (Michelangelo); ii) n'a jamais eu de contacts bilatéraux; iii) n'a jamais participé à des réunions au cours desquelles étaient examinés les trois produits (mais uniquement de la robinetterie et des articles en céramique); iv) a toujours détenu une part de marché peu significative.

S’agissant du montant de l'amende, la requérante estime que la Commission aurait dû constater et tenir compte de l’impact concret de la violation sur le marché, ainsi que de l'étendue du marché géographique pertinent; la défenderesse aurait également dû tenir compte de la capacité effective de Cisal — en termes économiques — à fausser la concurrence, ainsi que de son poids spécifique.

La requérante fait enfin valoir la base de calcul erronée qui aurait été utilisée dans la quantification de l'amende, ainsi que l'absence de prise en considération de circonstances atténuantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/17

Recours introduit le 7 juillet 2010 — Arrieta D. Gross/OHMI — Toro Araneda (BIODANZA)

(Affaire T-298/10)

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2010/C 260/24

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Christina Arrieta D. Gross (Hambourg, Allemagne) (représentant: J.-P. Ewert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rolando Mario Toro Araneda (Santiago du Chili, Chili)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 avril 2010 dans l’affaire R 1149/2009-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens; et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens afférents à la procédure, y compris aux dépens relatifs à la procédure devant la chambre de recours, dans l’hypothèse où elle interviendrait dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BIODANZA», pour des produits et services des classes 16, 41 et 44.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement allemand no 2905152 de la marque verbale «BIODANZA», pour des produits et services des classes 16 et 41; l’enregistrement danois no VA 199500708 de la marque verbale «BIODANZA» pour des produits et services des classes 16, 41 et 44.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour partie des produits et services litigieux et admission de la demande d’enregistrement de marque pour les autres produits visés dans la demande.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours, annulation de la décision contestée et rejet de l’opposition dans sa totalité.

Moyens invoqués: la partie requérante invoque deux moyens au soutien de son recours.

En vertu du premier moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire aux articles 42, paragraphe 2, et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort que la partie requérante n’avait pas démontré qu’il a été fait un usage sérieux de la marque antérieure dans un État membre dans lequel la marque nationale antérieure est protégée en vue d’un usage dans la Communauté.

Par son deuxième moyen, la partie requérante considère que la décision contestée viole la règle 22, paragraphe 2 du règlement (CE) de la Commission no 2868/95, en ce que la chambre de recours n’a pas invité la partie requérante à apporter la preuve requise ainsi qu’elle aurait dû le faire.
En outre, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que telle ou telle partie des documents demandés par la requérante est concernée par l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001, la requérante fait valoir qu’il a été fait une fausse application de l’article 4, paragraphe 6, et que le principe de proportionnalité a été violé dans la mesure où la Commission n’a pas envisagé la possibilité d’accorder un accès partiel et de limiter le refus aux parties des documents où cela était justifié et strictement nécessaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/25

Recours introduit le 23 juillet 2010 — Groupe Partouche/Commission

(Affaire T-315/10)

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2010/C 274/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Partouche SA (Paris, France) (représentant: J.-J. Sebag, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de non opposition de la Commission;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant sollicite l’annulation de la décision C(2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et avec l’accord sur l’Espace économique européen un projet de concentration par lequel la Française des Jeux et le Groupe Lucien Barrière acquerraient un contrôle en commun de l’entreprise Newco chargée de la conception et de l’exploitation d’un site internet de poker en France.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir que la Commission aurait dû renvoyer l’examen de la concentration en cause à la République française compte tenu de sa possible affectation significative de la situation concurrentielle en France sur le marché en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/23

Recours introduit le 10 juin 2010 — PPG et SNF/ECHA

(Affaire T-268/10)

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2010/C 274/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique) et SNF SAS (Andrezieux Boutheon, France) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, Solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours recevable et bien-fondé;

— annuler l’acte attaqué;

— condamner l’ECHA aux dépens;

— prendre toutes autres mesures que commande l’équité.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation partielle de la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide (CE no 201-173-7) (no CAS 79-06-1) comme substance remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 (1) (ci-après le «règlement REACH»), conformément à l'article 59 du règlement REACH.

Les requérantes considèrent que l’acte attaqué est illégal au motif que l’appréciation de l’acrylamide sur laquelle il se fonde est erronée tant scientifiquement que juridiquement, puisqu’elle repose sur des éléments qui ne sont pas suffisamment fiables et solides. Les requérantes estiment que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant l’acte attaqué, en violation des articles 2, paragraphe 8, et 59, du règlement REACH et en violation de son obligation d’examiner les éléments de preuve avec soin et impartialité.

Par ailleurs, les requérantes font valoir que l’acte attaqué viole une série de principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité et de non discrimination, puisqu’il place l’acrylamide dans une situation désavantageuse par rapport à d’autres substances comparables, ce sans aucune justification objective.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/27

Recours introduit le 12 août 2010 — Yoshida Metal Industry Co., Ltd./OHMI (surface couverte de cercles noirs)

(Affaire T-331/10)

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2010/C 274/42

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co., Ltd. (Niigata, Japon) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pi-Design AG (Triengen, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l'affaire R 1235/2008-1;

— confirmer la décision de la division d’annulation du 21 juillet 2008 concernant la demande de marque communautaire no 1371244;

— confirmer la validité de l’enregistrement de la marque communautaire no 13711244;

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative représentant une surface couverte de cercles noirs pour des produits des classes 8 et 21 — enregistrement de marque communautaire no 13711244.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et déclaration de l’enregistrement de la marque communautaire invalide.

Moyens invoqués: la violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et sous e), (ii) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort que ces dispositions sont applicables à la marque communautaire litigieuse.