Il est vrai que, au sens littéral, les termes «pays tiers» utilisés à l’article 181 A CE, relatif à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, sont suffisamment larges pour englober tant des pays en développement que d’autres pays tiers. Il ne saurait cependant en être inféré, sous peine de restreindre le champ d’application de l’article 179 CE, relevant du titre XX du traité CE relatif à la coopération au développement, que toute action de coopération économique, financière et technique avec des pays en développement au sens de l’article 177 CE peut être entreprise sur le fondement unique de l’article 181 A CE. En effet, si seul l’article 181 A CE envisage de manière explicite la «coopération économique, financière et technique», alors que l’article 179 CE ne se réfère, de manière générale, qu’à des «mesures», il n’en demeure pas moins qu’une telle coopération peut constituer, selon ses modalités, une forme typique de coopération au développement.

La décision 2006/1016 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, pour autant qu’elle concerne des pays en développement au sens du titre XX du traité, relève de ce titre et donc de l’article 179 CE dans la mesure où la coopération financière qui s'opère, en vertu de ladite décision, par le biais de la garantie communautaire accordée à la BEI poursuit également, pour autant que sont concernés des pays en développement, les objectifs socio-économiques énoncés à l’article 177 CE, notamment le développement économique et social durable de tels pays.

Partant, la décision 2006/1016 possède une double composante, l’une relative à la coopération au développement, relevant de l’article 179 CE, l’autre relative à la coopération économique, financière et technique avec des pays tiers autres que des pays en développement, relevant de l’article 181 A CE. Ces deux composantes sont liées de façon indissociable, sans qu’il soit possible d’identifier une finalité ou une composante principale ou prépondérante.

Le recours à une double base juridique est toutefois exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles. À cet égard, le Conseil statue à la majorité qualifiée tant dans la procédure visée à l’article 179 CE que dans celle prévue à l’article 181 A CE. De plus, le recours à une double base juridique consistant en les articles 179 CE et 181 A CE ne serait pas de nature à porter atteinte aux droits du Parlement européen. En effet, le recours à l’article 179 CE impliquerait une participation plus importante du Parlement dans la mesure où il prévoit l’adoption de l’acte selon la procédure dite de «codécision», l’article 181 A CE — seule base juridique utilisée pour l’adoption de la décision 2006/1016 — ne prévoyant que la consultation du Parlement par le Conseil. Compte tenu, en outre, de la relation de complémentarité existant entre les titres XX et XXI du traité ainsi que de l’articulation quasi interdépendante des articles 179 CE et 181 A CE, les procédures prévues respectivement à ces deux articles ne sauraient être qualifiées d’incompatibles.

Il s'ensuit que la décision 2006/1016 aurait dû être fondée, à titre exceptionnel, sur la double base juridique des articles 179 CE et 181 A CE. Elle doit donc être annulée dans la mesure où elle est fondée sur le seul article 181 A CE.

(cf. points 37, 66, 67, 72, 75-77, 79, 83-85, disp. 1)