Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - PRODUITS SIMILAIRES - NOTION - INTERPRETATION - CRITERES

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 1 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D' APPRECIATION

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 2 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CONDITION PREALABLE A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE - NON - INTERDICTION D' IMPOSITIONS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTRICES - HARMONISATION FISCALE - OBJET RESPECTIF

( TRAITE CEE, ART . 95 ET 99 )

Sommaire

1 . DANS LE SYSTEME DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEAS 1 ET 2 CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . ELLES ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . L ' ARTICLE 95 DOIT GARANTIR LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

2 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE , DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER DE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE " PRODUITS SIMILAIRES " . SONT A CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI PRESENTENT , AU REGARD DES CONSOMMATEURS , DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . C ' EST DES LORS EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .

3 . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 A POUR FONCTION D ' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI , SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA PREMIER , SE TROUVENT NEANMOINS , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION , DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE . IL SUFFIT , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , QUE LE PRODUIT IMPORTE SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LA PRODUCTION NATIONALE PROTEGEE EN RAISON D ' UNE OU DE PLUSIEURS UTILISATIONS ECONOMIQUES , MEME A DEFAUT DE REMPLIR PLEINEMENT LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 .

ALORS QUE LE CRITERE D ' APPRECIATION INDIQUE PAR L ' ALINEA 1 CONSISTE DANS LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES , QUE CE SOIT EN FONCTION DU TAUX , DES CONDITIONS D ' ASSIETTE OU D ' AUTRES MODALITES D ' APPLICATION , L ' ALINEA 2 , COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE D ' ETABLIR DES COMPARAISONS SUFFISAMMENT PRECISES ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE , S ' ATTACHE A UN CRITERE PLUS GLOBAL , A SAVOIR LE CARACTERE PROTECTEUR D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES .

4 . SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN SON ETAT ACTUEL , N ' INTERDIT PAS CERTAINES EXONERATIONS OU CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX , NOTAMMENT LORSQU ' ILS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE PRODUCTIONS OU D ' ENTREPRISES QUI , SANS CES FAVEURS FISCALES PARTICULIERES , NE SERAIENT PLUS RENTABLES EN RAISON DE L ' ELEVATION DES COUTS DE PRODUCTION , LA LEGITIMITE DE CES PRATIQUES EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES EN ETENDENT LE BENEFICE , DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE ET NON PROTECTRICE , AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS .

5 . LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D ' HARMONISATION PREVU PAR L ' ARTICLE 99 DU TRAITE CEE NE SAURAIT CONSTITUER UN PREALABLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 . QUELLES QUE SOIENT LES DISPARITES ENTRE LES SYSTEMES FISCAUX NATIONAUX , L ' ARTICLE 95 ETABLIT UNE EXIGENCE FONDAMENTALE , DIRECTEMENT LIEE A L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EN CE QU ' IL VISE A L ' ELIMINATION , DES AVANT TOUTE HARMONISATION , DE TOUTES PRATIQUES FISCALES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETABLIR DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DE PRODUITS IMPORTES OU D ' ASSURER UNE PROTECTION A CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES . LES ARTICLES 95 ET 99 POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS , LE PREMIER AYANT POUR OBJET D ' ELIMINER DANS L ' IMMEDIAT LES PRATIQUES FISCALES DISCRIMINATOIRES OU PROTECTRICES , LE SECOND VISANT A ATTENUER LES OBSTACLES AUX ECHANGES RESULTANT DES DISPARITES ENTRE LES SYSTEMES FISCAUX NATIONAUX , MEME LORSQUE CEUX-CI SONT APPLIQUES DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE .