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Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 19 de l’arrêt attaqué comme suit: «2 La requérante, Usha Martin Ltd, est une société de droit indien, qui produit des câbles en acier et les exporte, notamment, vers l’Union européenne. La requérante et la société Wolf ont créé l’entreprise commune Brunton Wolf Wire & Ropes, qui est implantée à Dubaï (Émirats arabes unis). Brunton Wolf Wire & Ropes produit également des câbles en acier qu’elle exporte vers l’Union. 3 Le 12 août 1999, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CEE) no 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée (JO L 217, p. 1). […] 5 Le taux individuel de droit antidumping imposé à la requérante dans le considérant 86 du règlement no 1796/1999 ainsi que dans son article 1er, paragraphe 2, était de 23,8 %. Conformément à l’article 2 du règlement no 1796/1999, les câbles en acier exportés par les sociétés ayant offert des engagements acceptés par la Commission européenne, dont la requérante, ont été exonérés du droit antidumping en cause. 6 Dans son engagement offert conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, la requérante s’est notamment engagée à respecter les prix minimaux fixés pour les exportations de câbles en acier vers l’Union, afin de garantir l’élimination des effets préjudiciables du dumping. 7 La requérante s’est également engagée à ce que chaque vente du produit concerné soit accompagnée d’une facture conforme à l’engagement (ci-après la ‘facture conforme’), c’est-à-dire contenant les informations décrites à l’annexe VI de l’engagement (point 4.1 de l’engagement). En vertu du point 4.2 de l’engagement, la requérante s’est engagée à ne pas émettre de factures conformes pour ‘des produits non couverts par l’engagement’. Selon le point 4.3 de l’engagement, la requérante ‘est consciente du fait que, s’il s’avère qu’elle a émis des factures conformes qui ne respectaient pas les clauses [dudit] engagement, la Commission est en droit de déclarer que la déclaration de conformité portée par [elle] sur la facture en cause est invalide et d’en informer en conséquence les autorités douanières compétentes des États membres, et cela sans préjudice de la faculté pour les institutions communautaires de prendre toute mesure prévue [au point] 8 [dudit] engagement’. 8 La requérante a, en outre, pris l’engagement de notifier, chaque trimestre, à la Commission, dans des rapports détaillés, conformément aux spécifications techniques requises, toutes ses ventes de câbles en acier dans l’Union, y compris celles de câbles en acier non couverts par l’engagement, et de coopérer avec la Commission en lui fournissant toute information jugée nécessaire par celle-ci pour s’assurer du respect de l’engagement (point 5 et annexes II, III, IV et V de l’engagement). 9 De plus, en vertu du point 6 de l’engagement, la requérante a souscrit à l’obligation de ne pas contourner les dispositions de l’engagement, par exemple, en ne concluant pas directement ou indirectement des arrangements de compensation avec des clients dans l’Union. 10 Enfin, le point 8 de l’engagement, intitulé ‘Violations ou retraits’, prévoit que: ‘La [requérante] est consciente du fait que, sans préjudice [du point] 8.3: — le non-respect du présent engagement ou le défaut de coopération avec la Commission [...] dans le suivi dudit engagement sera considéré comme une violation de celui-ci; cela inclura le défaut de présentation des rapports exigés en vertu du [point] 5 dans les délais prescrits, sauf cas de force majeure; — lorsqu’elle a des raisons de penser que l’engagement est violé, la Commission [...] est en droit d’imposer immédiatement un droit antidumping provisoire sur la base des meilleurs renseignements disponibles, en application de l’article 8, paragraphe 10, du règlement de base; — en application de l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, lorsque l’engagement est violé, ou retiré par la Commission [...] ou par la [requérante], un droit antidumping définitif peut être institué sur la base des faits établis dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement, à condition que la [requérante] ait eu la possibilité de présenter ses commentaires, sauf si c’est elle-même qui a retiré l’engagement.’ […] 12 Par sa décision 1999/572/CE, du 13 août 1999, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l’Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (JO L 217, p. 63), la Commission a, notamment, accepté l’engagement offert par la requérante. 13 Dans le cadre d’une enquête destinée à vérifier le respect de l’engagement, conformément aux points 5.1 et 5.4 de l’engagement, la Commission a visité les locaux de la requérante en Inde et aux Émirats arabes unis en janvier et en février 2005. 14 Par lettre du 12 mai 2005, la Commission a informé la requérante que, à la suite de l’enquête, elle estimait que celle-ci avait violé l’engagement à trois reprises et que, par conséquent, elle envisageait de retirer l’acceptation de l’engagement. 15 Par lettres des 20 mai, 29 août et 6 septembre 2005, la requérante a présenté ses observations sur le constat de violation de l’engagement et le retrait envisagé par la Commission. 16 Le 8 novembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1858/2005, du 8 novembre 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (JO L 299, p. 1). Par le règlement no 1858/2005, le Conseil a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaires, notamment, d’Inde, instituées par le règlement no 1796/1999, devaient être prolongées pour cinq années supplémentaires. 17 Par la décision [litigieuse], la Commission a décidé de retirer l’acceptation de l’engagement relatif aux importations de câbles en acier offert par la requérante et, en conséquence, de modifier la décision 1999/572, portant acceptation de l’engagement. Parallèlement, la Commission a présenté, le 23 décembre 2005, une proposition de règlement au Conseil visant à retirer l’acceptation de l’engagement et à instituer des droits antidumping définitifs à l’encontre de la requérante [document COM(2005) 541 final]. 18 Dans la décision [litigieuse], la Commission a constaté trois violations de l’engagement. En premier lieu, l’examen des documents comptables de la requérante a révélé que des volumes importants du produit concerné non couverts par l’engagement n’avaient, contrairement à ce qui était prévu au point 5.2 et à l’annexe IV, premier alinéa, de l’engagement, pas été inclus dans les rapports trimestriels sur les ventes remis par la requérante à la Commission. En deuxième lieu, la Commission a constaté que les marchandises en question avaient été vendues par la requérante, en violation des points 4.2 et 4.3 de l’engagement, à ses importateurs liés établis au Royaume-Uni et au Danemark et incluses dans les factures conformes. En troisième lieu, la vérification dans les locaux de Brunton Wolf Wire & Ropes à Dubaï a révélé que certains câbles en acier avaient été exportés des Émirats arabes unis vers l’Union et déclarés comme étant originaires des Émirats arabes unis, alors qu’ils étaient en fait d’origine indienne. 19 C’est ainsi que le Conseil a adopté le 23 janvier 2006 le règlement [litigieux]. En vertu de l’article 1er du règlement [litigieux], la requérante a été retirée de la liste des sociétés exemptées de droits antidumping définitifs. Par conséquent, le droit antidumping définitif d’un taux de 23,8 % imposé à la requérante en vertu du considérant 86 et de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1796/1999 et prorogé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1858/2005, a été institué sur les importations du produit concerné fabriqué par la requérante et exporté vers l’Union.»