Il ne fait aucun doute que la mesure contestée doit être considérée comme une restriction à l'importation au sens de l'article 30 du traité CEE.

La différenciation décrite rend en effet les importations de voitures de tourisme plus difficiles et plus onéreuses que l'écoulement des produits nationaux. Il est également possible de dire que cette mesure favorise l'écoulement de ces derniers puisque les acheteurs qui ne peuvent pas payer au comptant optent pour des voitures grecques, au détriment des importations, alors que ces dernières entreraient en ligne de compte en l'absence de cette réglementation. Tel est précisément le cas qu'envisage la formule développée dans la jurisprudence relative à l'article 30 selon laquelle « toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire » doit être considérée comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative (affaire8/74 ( 1 ), Rec. 1974, p. 852, attendu 5). Il est en outre possible de renvoyer sur ce point à la directive précitée de la Commission, qui dans son article 2, paragraphe 2, définit comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives les mesures qui subordonnent l'écoulement des produits importés à une condition requise pour les seuls produits importés et qui, en son article 2, paragraphe 3, sous h) et k), fait référence aux conditions de paiement imposées aux seuls produits importés ainsi qu'à une préférence accordée aux produits nationaux.

Par ailleurs, la jurisprudence (voir arrêt rendu dans les affaires jointes 177 et 178/82 ( 2 )) a également mis en évidence que dans ce contexte, l'ampleur de l'entrave importe peu, le « degré d'affectation » du commerce n'entrant pas en ligne de compte. En conséquence, il est assurément inopérant d'invoquer, comme le fait le gouvernement hellénique en citant des chiffres relatifs aux importations et à la production en Grèce, le fait que la mesure attaquée n'est pas à l'origine de perturbations disproportionnées dans le marché commun l'industrie grecque n'occupant pas une place importante sur le marché intérieur. Au surplus, à l'instar de la Commission, on peut à bon droit hésiter à considérer qu'une part de 10 % du marché intérieur détenue par l'industrie grecque — qui ne produit que peu de types de véhicules — soit insignifiante par rapport à la part détenue par les autres pays de la Communauté, d'autant que les 90 % restants comprennent des voitures de toute origine, en provenance de la Communauté autant que de pays tiers.

De même, on ne saurait retenir l'argument du gouvernement défendeur selon lequel l'industrie grecque n'en retire pas un grand avantage par rapport à l'industrie automobile des autres États membres dans lesquels les intérêts des fonds de roulement sont nettement moins élevés et dans lesquels — contrairement à ce qui se passe en Grèce — les importations de voitures japonaises sont soumises à des accords d'autolimitation. En effet, la Commission a, à juste titre, objecté qu'il est possible de tenir compte de ces circonstances sans aucune violation des traités, à savoir — en ce qui concerne les importations d'automobiles japonaises, en appliquant des mesures analogues à celles qui existent dans les autres États membres et — pour ce qui est des taux d'intérêts — en recourant le cas échéant à des aides soumises à l'autorisation de la Communauté.