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21

S’agissant des dispositions portant sur l’exigence de l’usage sérieux de la marque communautaire dans l’Union, telles que les articles 15, paragraphe 1, et 51 du règlement no 207/2009, elles poursuivent un objectif différent des dispositions relatives à la protection élargie conférée aux marques jouissant d’une renommée dans l’Union, telles que, notamment, l’article 9, paragraphe 1, sous c), de ce règlement (voir, en ce sens, arrêt Leno Merken, C‑149/11, EU:C:2012:816, point 53). Tandis que cette dernière disposition a trait aux conditions régissant la protection étendue au‑delà des catégories de produits et de services pour lesquelles une marque communautaire a été enregistrée, la notion d’«usage sérieux», figurant aux articles 15, paragraphe 1, et 51 du règlement no 207/2009, exprime la condition minimale d’utilisation à laquelle toutes les marques doivent satisfaire afin d’être protégées.
11

L’article 19 de ce règlement, intitulé «Coopération avec l’Irlande et le Royaume‑Uni», est libellé comme suit: «1. Aux fins du présent règlement, l’échange d’informations et la coopération avec l’Irlande et le Royaume‑Uni peuvent s’effectuer sur la base d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre l’Irlande ou le Royaume‑Uni respectivement et un ou plusieurs États membres voisins ou par l’intermédiaire de réseaux régionaux fondés sur ces accords. Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l’échange d’informations avec les autorités correspondantes du Royaume‑Uni et de l’Irlande au sein d’EUROSUR. Ces accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission. 2. Les accords visés au paragraphe 1 sont limités à l’échange d’informations suivant entre le centre national de coordination d’un État membre et l’autorité correspondante de l’Irlande ou du Royaume‑Uni: a) les informations contenues dans le tableau de situation national d’un État membre dans la mesure transmise à l’Agence aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières; b) les informations recueillies par l’Irlande et le Royaume‑Uni qui sont pertinentes aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières; c) les informations visées à l’article 9, paragraphe 9. 3. Les informations fournies dans le cadre d’EUROSUR par l’Agence ou par un État membre non partie à un accord visé au paragraphe 1, ne peuvent faire l’objet d’un échange d’informations avec l’Irlande ou le Royaume‑Uni sans l’autorisation préalable de l’Agence ou dudit État membre. Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter le refus d’échanger ces informations avec l’Irlande ou le Royaume‑Uni. 4. La transmission ultérieure ou toute autre communication d’informations échangées au titre du présent article à des pays tiers ou à des tiers est interdite. 5. Les accords visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives aux coûts liés à la participation du Royaume‑Uni et de l’Irlande à la mise en œuvre de ces accords.»
17

Selon l’article 2 du décret législatif no 74, portant nouvelles dispositions concernant les infractions en matière d’impôts sur les revenus et sur la taxe sur la valeur ajoutée (decreto legislativo n. 74, nuova disciplina dei reati in materia di imposte sui redditi e sul valore aggiunto), du 10 mars 2000 (GURI no 76, du 31 mars 2000, ci‑après le «DL no 74/2000»), la présentation d’une déclaration de TVA frauduleuse, faisant état de factures ou d’autres documents portant sur des opérations inexistantes, est punie d’une peine comprise entre un an et demi et six ans d’emprisonnement. Selon l’article 8 du DL no 74/2000, quiconque émet des fausses factures afin de permettre à des tiers d’échapper à la TVA encourt la même peine.
7

L’article 13 de la loi no 67/2007 adoptant le régime de responsabilité civile extracontractuelle de l’État et des autres entités publiques (Lei no 67/2007 – Aprova o Regime da Responsabilidade Civil Extracontratual do Estado e Demais Entidades Públicas), du 31 décembre 2007 (Diário da República, 1re série, no 251, du 31 décembre 2007, p. 91117), telle que modifiée par la loi no 31/2008, du 17 juillet 2008 (Diário da República, 1re série, no 137, du 17 juillet 2008, p. 4454, ci‑après le «RRCEE»), prévoit: «1. Sans préjudice des situations de condamnation pénale injuste et de privation injustifiée de liberté, l’État est civilement responsable des dommages qui découlent de décisions juridictionnelles manifestement inconstitutionnelles ou illégales ou injustifiées en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des circonstances factuelles. 2. La demande d’indemnisation doit être fondée sur l’annulation préalable de la décision dommageable par la juridiction compétente.»
21

Dans ces conditions, le Tribunalul Maramureș a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles 273 et 287, point 18, de la directive [2006/112] doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’il appartenait à l’autorité fiscale nationale d’identifier l’assujetti à la TVA et de mettre à sa charge des obligations relatives à la taxe due et aux accessoires de celle‑ci, lors du dépassement du plafond d’exonération, à compter de la date à laquelle l’assujetti a déposé auprès de l’autorité fiscale compétente des déclarations fiscales faisant apparaître le dépassement du plafond d’exonération de la TVA? 2) Dans le cas où la réponse à la première question est positive, le principe de sécurité juridique s’oppose‑t‑il à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale a mis rétroactivement à la charge de l’assujetti une obligation de paiement de la TVA en raison du fait que les services de médecine vétérinaire ne sont pas exonérés du paiement de la TVA et que le plafond d’exonération a été dépassé, compte tenu de ce que: — l’autorité fiscale n’a pas identifié d’office l’assujetti à la TVA et n’a pas mis à la charge de celui‑ci une obligation de paiement de la TVA dès le dépôt par l’assujetti des déclarations fiscales faisant apparaître le dépassement du plafond d’exonération, mais elle ne l’a fait qu’ultérieurement, après la modification des modalités d’application du code des impôts par le règlement no 1620/2009, en ce sens que l’exonération prévue à l’article 141, paragraphe 1, sous a), du code des impôts n’est pas applicable aux services de médecine vétérinaire, comme il résulte de l’arrêt [Commission/Italie (122/87, EU:C:1988:256)], et pour une période antérieure à ladite modification; — l’autorité fiscale a pris connaissance du dépassement du plafond d’exonération avant la modification des modalités d’application du code des impôts par le règlement no 1620/2009, dans le sens susmentionné, au moyen des déclarations fiscales déposées par l’assujetti; — avant l’adoption du règlement no 1620/2009, l’autorité fiscale n’a pas émis dans sa circonscription – dont relève l’assujetti dans l’affaire au principal – des actes administratifs fiscaux constatant que les assujettis ayant qualité de cabinets de médecine vétérinaire ne se sont pas identifiés à la TVA après avoir dépassé le plafond d’exonération et, par conséquent, mettant des obligations de paiement à la charge de ceux‑ci, et — antérieurement à l’adoption et à l’entrée en vigueur du règlement no 1620/2009, l’arrêt Commission/Italie [(122/87, EU:C:1988:256)] n’a été publié en langue roumaine d’aucune façon que ce soit?»
16

Dans ces conditions, le Vrhovno sodišče a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Convient‑il d’interpréter les dispositions de l’article 2, point 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive en ce sens que, dans les circonstances de l’affaire au principal, où une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment, il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?»
20

L’article 3.98a du Vb 2000 est libellé comme suit: «1. Notre ministre du Logement, des Quartiers et de l’Intégration arrête l’examen de base relatif à l’intégration civique destiné à évaluer la connaissance de la langue et de la société néerlandaises, tel que visé à l’article 16, paragraphe 1, sous h), de la [Vw 2000], au moyen d’un système automatisé. 2. L’examen de base relatif à l’intégration civique comporte un examen des aptitudes de l’étranger en compréhension écrite et [en compréhension] orale ainsi qu’en expression orale en néerlandais. 3. Notre ministre du Logement, des Quartiers et de l’Intégration arrête un programme d’examen des aptitudes en compréhension écrite et [en compréhension] orale et en expression orale. Ce programme d’examen vise à garantir que l’étranger qui a passé l’examen avec succès dispose des aptitudes suivantes en langue néerlandaise au niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues modernes étrangères: a. compréhension écrite; b. compréhension orale; c. expression orale. 4. La normalisation des aptitudes en matière de compréhension écrite et [de compréhension] orale et en matière d’expression orale de l’examen de base d’intégration civique est alignée sur l’un des niveaux du cadre européen pour les langues modernes étrangères. 5. L’examen de base d’intégration civique comporte également un examen de la connaissance de la société néerlandaise. 6. Notre ministre du Logement, des Quartiers et de l’Intégration arrête un programme d’examen pour la connaissance requise de la société néerlandaise. Ce programme d’examen garantit que l’étranger qui a réussi l’examen de base d’intégration civique dispose d’une connaissance pratique élémentaire des éléments suivants: a. le [Royaume des] Pays-Bas, y compris sa topographie, son histoire et son organisation politique; b. le logement, l’enseignement, le travail, la santé publique et l’intégration civique aux Pays-Bas; c. ses droits et obligations après son arrivée aux Pays-Bas; d. les droits et obligations des tiers aux Pays-Bas; e. les règles de la vie en société en vigueur aux Pays-Bas. 7. L’examen de base d’intégration civique se déroule en néerlandais et ne dépasse pas le niveau visé au paragraphe 3. 8. Les programmes d’examen visés aux paragraphes 3 et 6 sont mis à disposition conformément aux règles à établir par notre ministre du Logement, des Quartiers et de l’Intégration, moyennant le paiement du montant à définir par ce dernier.»
55

Ladite notion requiert que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre (voir arrêts Del Cerro Alonso, C‑307/05, EU:C:2007:509, points 53 et 58, et Gavieiro Gavieiro et Iglesias Torres, C‑444/09 et C‑456/09, EU:C:2010:819, point 55, ainsi que ordonnances Montoya Medina, C‑273/10, EU:C:2011:167, point 41, et Lorenzo Martínez, C‑556/11, EU:C:2012:67, point 48).
18

Le règlement no 1620/2009, du 29 décembre 2009 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 927 du 31 décembre 2009), a complété et modifié les modalités d’application du code des impôts établies par le règlement no 44/2004. À compter du 1er janvier 2010, le point 3 du règlement no 44/2004 prévoit: «(1) Au sens de l’article 127, paragraphe 2, du code des impôts, l’exploitation de biens corporels ou non corporels, conformément au principe de base du système de TVA en vertu duquel la taxe doit être neutre, vise tout type de transactions, quelle que soit leur forme juridique [...] (2) En application des dispositions du paragraphe 1, les personnes physiques n’exercent pas une activité économique relevant du champ d’application de la taxe lorsqu’elles tirent des revenus de la vente des logements leur appartenant personnellement ou d’autres biens qu’ils ont utilisés à des fins personnelles. […] (3) La personne physique qui n’est pas déjà devenue un assujetti pour une autre activité réalise une activité économique lorsqu’elle exploite des biens corporels ou incorporels en agissant en tant que tel, de façon indépendante, et que l’activité en cause est exercée en vue d’obtenir des revenus ayant un caractère de permanence, au sens de l’article 127, paragraphe 2, du code des impôts. (4) En cas de construction de biens immobiliers par des personnes physiques, à des fins de vente, l’activité économique est considérée comme étant commencée au moment où la personne en cause a l’intention d’exercer une telle activité, l’intention de la personne en cause est appréciée sur la base d’éléments objectifs, par exemple le fait qu’elle commence à engager des dépenses et/ou fait des investissements préparatoires en vue de commencer l’activité économique. L’activité économique est considérée comme ayant un caractère de permanence dès son commencement et comprend également la livraison du bien ou des parties du bien immobilier construit, même s’il s’agit d’un seul bien immobilier. (5) En cas d’acquisition de terrains et/ou de constructions par la personne physique aux fins de vente, la livraison de ces biens est une activité économique à caractère permanent si la personne physique réalise plus qu’une seule transaction au cours d’une année civile. Toutefois, si la personne physique construit déjà un bien immobilier aux fins de vente, conformément au paragraphe 4, l’activité économique étant déjà considérée comme étant commencée et permanente, toute autre transaction effectuée ultérieurement ne pourra plus être considérée comme revêtant un caractère occasionnel. [...] [...]»
80

En second lieu, la requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en se fondant, aux points 93 et 94 de l’arrêt attaqué, sur le principe de légalité pour rejeter ses arguments tirés du principe de l’égalité de traitement. En effet, il résulterait de l’arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a. (C‑628/10 P et C‑14/11 P, EU:C:2012:479) que ce n’est que lorsqu’une partie demande le bénéfice d’une méthode de calcul illégale de l’amende que le principe de légalité pourrait être invoqué pour lui refuser ce bénéfice. Or, en l’espèce, la requérante aurait été privée du bénéfice d’une méthode de calcul de l’amende parfaitement légale. La méthode appliquée aux livraisons intragroupe de LCD effectuées par LGD et AUO serait en effet celle dont le Tribunal et la Cour auraient confirmé le bien‑fondé dans les arrêts du Tribunal Europa Carton/Commission (T‑304/94, EU:T:1998:89) et de la Cour KNP BT/Commission (C‑248/98 P, EU:C:2000:625). Le Tribunal aurait encore confirmé la légalité de cette méthode dans l’arrêt LG Display et LG Display Taiwan/Commission (T‑128/11, EU:T:2014:88) et, partant, il se contredirait dans l’arrêt attaqué.
Les articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que les annexes I A, point 6, et I B, point 6, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), d’une part, et l’article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que les annexes I, point 6, et II, point 6, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), d’autre part, doivent être interprétés en ce sens que des automatismes de portes de garage, tels que ceux en cause au principal, qui fonctionnent grâce à des tensions électriques d’environ 220 à 240 volts, qui sont conçus pour être intégrés, avec la porte de garage correspondante, à l’équipement du bâtiment et qui peuvent à tout moment être démontés, remontés et/ou ajoutés audit équipement, relèvent des champs d’application respectifs de la directive 2002/96/CE et de la directive 2012/19/UE au cours de la période transitoire fixée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de cette dernière directive.
55

En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 83 de ses conclusions, l’objet anticoncurrentiel d’un accord de répartition, plus particulièrement l’aptitude de cet accord à produire des effets négatifs sur le marché, dépend non pas du nombre concret de clients effectivement répartis, mais uniquement des termes et des finalités objectives dudit accord, appréciés à la lumière du contexte économique et juridique dans lequel celui-ci a été conclu.
25

Dans ces conditions, le Tribunale di Milano a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles [34 TFUE à 36 TFUE], dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 8/2013 – qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays étrangers et revêtus du terme [en langue italienne] ‘pelle’ – aux produits en cuir légalement traité ou commercialisé dans d’autres États membres de l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE? 2) Les articles [34 TFUE à 36 TFUE], dûment interprétés, s’opposent‑ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 8/2013 – qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays étrangers et revêtus du terme [en langue italienne] ‘pelle’ – aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des pays non membres de l’Union et non encore légalement commercialisés dans l’Union, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE? 3) Les articles 3 et 5 de la directive 94/11, dûment interprétés, s’opposent‑ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 8/2013 – qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays étrangers et revêtus du terme en langue italienne ‘pelle’ – aux produits en cuir légalement traité ou commercialisé dans d’autres États membres de l’Union? 4) Les articles 3 et 5 de la directive 94/11, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 8/2013 qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits en cuir obtenu par ouvraison dans des États non membres de l’Union et non encore légalement commercialisés dans l’Union? 5) L’article 60 du règlement no 952/2013, dûment interprété, s’oppose-t-il à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 8/2013 – qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays étrangers et revêtus du terme en langue italienne ‘pelle’ – aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des États membres de l’Union ou non encore légalement commercialisés dans l’Union? 6) L’article 60 du règlement no 952/2013, dûment interprété, s’oppose-t-il à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi no 8/2013 – qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays étrangers et revêtus du terme en langue italienne ‘pelle’ – aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des États non membres de l’Union et non encore légalement commercialisés dans l’Union?»
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En second lieu, la juridiction de renvoi s’interroge sur le risque d’atteinte aux fonctions de la marque que peut générer l’acte consistant à faire placer des marchandises revêtues d’une marque d’autrui sous le régime de suspension des droits d’accise. Elle mentionne, dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour selon laquelle, dans l’hypothèse visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104, l’exercice du droit exclusif conféré par la marque doit être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque, qu’il s’agisse de la fonction essentielle d’indication d’origine du produit ou du service couvert par la marque ou de l’une des autres fonctions de celle‑ci (arrêts Google France et Google, C‑236/08 à C‑238/08, EU:C:2010:159, point 79, ainsi que Interflora et Interflora British Unit, C‑323/09, EU:C:2011:604, point 38).
26

À ce propos, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’aide peut recouvrir non seulement des prestations positives, telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêt Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe, C‑239/09, EU:C:2010:778, point 30 et jurisprudence citée). À cet effet, aux fins de la constatation de l’existence d’une aide d’État, il doit être établi un lien suffisamment direct entre, d’une part, l’avantage accordé au bénéficiaire et, d’autre part, une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges grevant celui-ci (voir, en ce sens, arrêt Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a. et Commission/France e.a., C‑399/10 P et C‑401/10 P, EU:C:2013:175, point 109).
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En vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, du règlement no 2658/87 et selon la procédure prévue à l’article 10 de ce règlement, la Commission élabore des notes explicatives de la NC. Les notes explicatives, publiées le 6 mai 2011 au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 137, p. 1), applicables aux faits au principal, précisent, en ce qui concerne la sous-position 8543 70 90, ce qui suit: «8543 Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 8543 70 90 autres Relèvent de la présente sous-position, par exemple: [...] La présente sous-position comprend également les petits appareils électroniques sans socle (y compris les appareils dénommés micro-ordinateurs) à l’aide desquels on peut composer des mots et des phrases qui sont traduits dans des langues étrangères données selon les modules-mémoires à utiliser dans lesdits appareils. Ces appareils sont munis d’un clavier alphanumérique et d’un écran rectangulaire d’affichage (display). En revanche, sont exclus de la présente sous-position les appareils similaires comportant une fonction de calcul (no 8470).»
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En matière d’impôt direct, les résidents et les non‑résidents ne sont, en règle générale, pas dans des situations comparables, dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État membre par un non‑résident ne constitue, le plus souvent, qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et où la capacité contributive personnelle du non‑résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier le plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (voir, notamment, arrêts Schumacker, C‑279/93, EU:C:1995:31, points 31 et 32, ainsi que Grünewald, C‑559/13, EU:C:2015:109, point 25).