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FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Murcia — Espagne) — María Julia Zurita García (C-261/08), Aurelio Choque Cabrera (C-348/08)/Delegado del Gobierno en la Región de Murcia

(Affaires jointes C-261/08 et C-348/08) (1)

(Visas, asile et immigration - Mesures relatives au franchissement des frontières extérieures - Article 62, points 1 et 2, sous a), CE - Convention d’application de l’accord de Schengen - Articles 6 ter et 23 - Règlement (CE) no 562/2006 - Articles 5, 11 et 13 - Présomption concernant la durée du séjour - Ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre - Réglementation nationale permettant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende soit l’expulsion)

2009/C 297/11

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Murcia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: María Julia Zurita Garcia (C-261/08), Aurelio Choque Cabrera (C-348/08)

Partie défenderesse: Delegado del Gobierno en la Región de Murcia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Murcia — Interprétation de l’art. 62, point 1 et point 2, sous a), CE et des art. 5, 11 et 13 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1) — Réglementation nationale qui permet la substitution de la peine d’expulsion par le paiement d’une amende

Dispositif

Les articles 6 ter et 23 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, concernant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun, ainsi que l’article 11 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet État membre n’est pas obligé d’adopter une décision d’expulsion à son encontre.

(1) JO C 209 du 15.08.2008

JO C 260 du 11.10.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Enviro Tech (Europe) Ltd/État belge

(Affaire C-425/08) (1)

(Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Devoir de transposition)

2009/C 297/16

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enviro Tech (Europe) Ltd

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Validité, au regard de la directive-cadre 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1) et notamment de ses annexes V (point A.9) et VI (point 4.2.3) de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive-cadre 67/548/CEE (JO L 152, p. 1) — Dispositions nationales illégales au motif qu'elles transposent une directive présumée contraire à la directive-cadre — Classification de la substance dénommée bromure de n-propyle comme substance facilement inflammable et toxique.

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, en ce qu’elle qualifie le bromure de n-propyle de substance facilement inflammable (R11) et toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60).

(1) JO C 327 du 20.10.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — C. Meerts/Proost NV

(Affaire C-116/08) (1)

(Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES - Interprétation de la clause 2, points 6 et 7 - Congé parental à temps partiel - Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental sans respecter le délai légal de préavis - Calcul de l’indemnité)

2009/C 297/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C. Meerts

Partie défenderesse: Proost NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités

Dispositif

La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Italie) — Acoset SpA/Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa, Comune di Comiso (RG), Comune di Modica (RG), Provincia Regionale di Ragusa, Comune di Acate (RG), Comune di Chiaramonte Gulfi (RG), Comune di Giarratana (RG), Comune di Ispica (RG), Comune di Monterosso Almo (RG), Comune di Pozzallo (RG), Comune di Ragusa, Comune di Vittoria (RG), Comune di Santa Croce Camerina (RG), Comune di Scicli (RG)

(Affaire C-196/08) (1)

(Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Passation de marchés publics - Attribution du service des eaux à une société à capital mixte - Procédure concurrentielle - Désignation du partenaire privé chargé de l’exploitation du service - Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics)

2009/C 297/07

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Acoset SpA

Parties défenderesses: Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa, Comune di Comiso (RG), Comune di Modica (RG), Provincia Regionale di Ragusa, Comune di Acate (RG), Comune di Chiaramonte Gulfi (RG), Comune di Giarratana (RG), Comune di Ispica (RG), Comune di Monterosso Almo (RG), Comune di Pozzallo (RG), Comune di Ragusa, Comune di Vittoria (RG), Comune di Santa Croce Camerina (RG), Comune di Scicli (RG)

En présence de: Saceccav Depurazioni Sacede SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Interprétation des art. 43, 49 et 86 CE — Attribution du service des eaux à une société à capital mixte, désignant, selon une procédure concurrentielle, son partenaire privé chargé de l'exploitation du service — Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics

Dispositif

Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d’appel d’offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement imposés par le traité CE pour les concessions.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
1)

En n’ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, ledit article lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive, soumis à une procédure d’autorisation et à une évaluation de ces incidences, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
1)

L’article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, doit être interprété en ce sens que cette disposition laisse aux États membres une marge d’appréciation leur permettant de fixer à zéro euro le montant de référence et de n’octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l’article 21 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, pour autant que ce montant soit fondé sur des critères objectifs, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement entre les agriculteurs et ne crée pas de distorsions du marché et de la concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — République de Hongrie) — Hochtief AG, Linde-Kca-Dresden GmbH/Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság

(Affaire C-138/08) (1)

(Procédures de passation des marchés publics de travaux - Procédures initiées après l’entrée en vigueur de la directive 2004/18/CE et avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci - Procédures négociées avec publication d’un avis de marché - Obligation d’admettre un nombre minimal de candidats appropriés - Obligation d’assurer une concurrence réelle)

2009/C 297/06

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hochtief AG, Linde-Kca-Dresden GmbH

Partie défenderesse: Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság

en présence de: Budapest Főváros Önkormányzata

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Ítélőtábla — Interprétation de l'art. 22, par. 2 et 3, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), ainsi que de l'art. 44, par. 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Possibilité de poursuivre une procédure négociée avec publication d'un avis de marché si le nombre des candidats appropriés est inférieur au chiffre le moins élevé de la fourchette fixée dans l'avis de marché, ainsi qu'au nombre minimal prévu à cet effet par les directives précitées

Dispositif

1) La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’est pas applicable à une décision prise par un pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché public de travaux, avant l’expiration du délai de transposition de cette directive.

2) L’article 22, paragraphe 3, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marché est passé par procédure négociée et que le nombre des candidats appropriés n’atteint pas la limite minimale fixée pour la procédure concernée, le pouvoir adjudicateur peut toutefois poursuivre la procédure en invitant le candidat approprié ou les candidats appropriés à négocier les conditions dudit marché.

3) La directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, doit être interprétée en ce sens que l’obligation de veiller à assurer une concurrence réelle est satisfaite dès lors que le pouvoir adjudicateur recourt à la procédure négociée dans les conditions visées à l’article 7, paragraphe 2, de ladite directive.

(1) JO C 183 du 19.07.2008
1)

En n’ayant pas pris, sauf dans le comté de Cavan, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, en ce qui concerne les eaux usées domestiques éliminées en milieu rural au moyen de fosses septiques et d’autres systèmes de traitement individuels des eaux usées, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante, sur son territoire et dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, l’exercice de la pêche, en particulier au regard du respect des dispositions régissant la détention à bord et l’utilisation de filets maillants dérivants, et en ne veillant pas de façon satisfaisante à ce que soient prises des mesures appropriées à l’égard des auteurs des infractions à la réglementation communautaire en matière de détention à bord et d’utilisation de filets maillants dérivants, notamment moyennant l’application de sanctions dissuasives contre lesdits auteurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche, ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-246/08) (1)

(Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’«activités économiques» - Bureaux publics d’assistance juridique - Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire - Notion de «lien direct» entre le service fourni et la contre-valeur reçue)

2009/C 312/10

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, point 1, et 4, par. 1, 2 et 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale réservant un traitement différent en matière de TVA, à des services de conseil juridiques selon qu'ils sont fournis par des juristes privés ou des juristes travaillant au services des bureaux publics d'aide juridique — Distorsions de concurrence

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprété en ce sens que des produits tels que ceux en cause au principal, constitués de viande séparée mécaniquement congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules, et destinés à l’alimentation humaine, doivent être classés dans la sous-position 0207 14 10 de la nomenclature combinée.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et en n’ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes le texte des dispositions nationales adoptées dans le domaine régi par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et, notamment, de l’article 64 de celle-ci.
1)

En ayant autorisé l’ouverture de la chasse de la caille des blés (Coturnix coturnix) et de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pendant la période de migration printanière des années 2004 à 2007, sans respecter les conditions fixées à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, pour les années 2004 à 2006, par le règlement (CE) no 807/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, et, pour l’année 2007, par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En maintenant en vigueur une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive.
1)

En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et en n’ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer cette conformité, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 de cette directive.