ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

14 juin 2016

Elia Fernández González

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent temporaire — Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen — Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA — Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois — Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Elia Fernández González demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 14 novembre 2014 rejetant sa candidature au poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 ainsi que de la décision du 22 mai 2015 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice financier et moral prétendument subi.

Décision :

Le recours est rejeté. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Elia Fernández González.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Conclusion d’un contrat en vue d’occuper à titre temporaire un emploi permanent – Conditions

[Régime applicable aux autres agents, art. 2, b) et c)]

Dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un agent temporaire relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, à l’encontre de la décision de la Commission rejetant sa candidature à un poste d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), dudit régime, pour ne pas avoir rempli la condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois, prévue par une note de la Commission, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours, l’exigence d’une période d’absence de toute forme de contrat avec la Commission, direct ou indirect, d’une durée d’au moins six mois ne constitue pas une exception à l’article 4, paragraphe 6, de la décision de la Commission du 16 décembre 2013, relative à la politique d’engagement et d’emploi des agents temporaires, selon lequel « à l’expiration de son contrat, un agent temporaire relevant de l’article 2, sous c), du régime précité ne peut être engagé en vue d’occuper, à titre temporaire, un emploi permanent que s’il a été retenu à l’issue de la procédure de sélection définie à l’article 2 », mais une alternative pour des cas où une procédure de sélection n’est pas nécessaire afin de contribuer à une plus grande transparence du processus de recrutement des anciens agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), dudit régime en tant qu’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), du même régime.

Une telle exigence n’impose pas un régime plus strict que celui prévu par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, puisqu’elle est moins contraignante que l’exigence d’une procédure de sélection. Dans ce dernier cas, seuls en effet peuvent être recrutés en tant qu’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), dudit régime les anciens agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime qui ont réussi cette procédure de sélection, tandis que, dans le premier cas, le recrutement en tant qu’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), de ce régime est ouvert à tous les anciens agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du même régime.

(voir points 25, 29 et 30)