Affaire T-65/98





Van den Bergh Foods Ltd

contre

Commission des Communautés européennes





«Recours en annulation – Concurrence – Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) – Glaces destinées à la consommation immédiate – Fourniture de congélateurs aux détaillants – Clause d'exclusivité – Barrières à l'entrée du marché – Droits de propriété – Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE)»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2003 I

Sommaire de l'arrêt

1.. Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Réseau d'accords de distribution incluant une clause d'exclusivité – Critères d'appréciation – Accessibilité du marché – Accords ayant pour effet cumulatif le cloisonnement du marché – Prise en considération du contexte économique spécifique dans lequel ces accords s'inscrivent – Accords de distribution de glaces destinées à la consommation immédiate prévoyant la fourniture par le producteur de congélateurs destinés au stockage exclusif de ses produits

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2.. Concurrence – Ententes – Interdiction – Absence d'une règle de raison en droit communautaire de la concurrence

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE)]

3.. Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Amélioration de la production ou de la distribution des produits – Appréciation au regard de l'intérêt général et non de celui des parties à l'accord

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

4.. Concurrence – Position dominante – Caractérisation à travers la détention d'une part de marché extrêmement importante

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

5.. Concurrence – Position dominante – Notion

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

6.. Concurrence – Position dominante – Abus – Notion – Notion objective visant les comportements de nature à influencer la structure du marché et ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence – Obligations incombant à l'entreprise dominante – Exercice de la concurrence par les seuls mérites

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

7.. Concurrence – Position dominante – Abus – Entreprise en position dominante liant les détaillants par des accords de distribution incluant une clause d'exclusivité – Système de distribution constituant une exploitation abusive

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

8.. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Droit de propriété – Restrictions – Admissibilité – Conditions – Restrictions apportées en application des règles de concurrence

[Traité CE, art. 3, sous g) (devenu, après modification, art. 3, § 1, sous g), CE), et art. 85, 86 et 222 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 295 CE)]

9.. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

10.. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 – Confiance légitime dans l'octroi futur d'une exemption – Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 3)

11.. Concurrence – Règles communautaires – Application par les juridictions nationales – Procédures devant les juridictions nationales portant sur une affaire identique ou similaire à celle faisant l'objet d'une procédure administrative devant la Commission – Décision de la Commission constatant une infraction aux règles communautaires – Violation des principes de subsidiarité, de coopération loyale et de sécurité juridique – Absence

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

12.. Droit communautaire – Principes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Portée – Décision constatant l'incompatibilité avec les règles de concurrence d'un réseau d'accords de distribution et invalidant la clause d'exclusivité figurant dans ces accords – Appréciation des effets anticoncurrentiels du réseau pris dans son ensemble – Violation – Absence

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