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FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/25

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Lucchini/Commission

(Affaire T-91/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Droits de la défense - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Prise en compte d’un arrêt d’annulation dans une affaire connexe»])

(2015/C 034/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Lucchini SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement M. Delfino, J.-P. Gunther, E. Bigi, C. Breuvart et L. De Sanctis, puis J.-P Gunther, E. Bigi, C. Breuvart et D. Galli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, agents, assistés de M. Moretto, avocat, puis M. Sauer et R. Striani, agent, assistés de M. Moretto)

Objet

Demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009 (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lucchini SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
2)

Les règlements d’exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, no 83/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, no 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, no 1375/2011 du Conseil, du 22 décembre 2011, no 542/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, no 1169/2012 du Conseil, du 10 décembre 2012, no 714/2013 du Conseil, du 25 juillet 2013, no 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, et no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécution respectivement (UE) no 1285/2009, no 610/2010, no 83/2011, no 687/2011, no 1375/2011, no 542/2012, no 1169/2012, no 714/2013 et no 125/2014, sont annulés, en ce qu’ils concernent le Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/10

Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Environmental Manufacturing/OHMI — Wolf (Représentation d’une tête de loup)

(Affaire T-570/10 RENV) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup - Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 096/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Environmental Manufacturing LLP (Stowmarket, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, barrister, et M. Atkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Société Elmar Wolf (Wissembourg, France) (représentant: N. Boespflug, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2010 (affaire R 425/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre la Société Elmar Wolf et Environmental Manufacturing LLP.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 octobre 2010 (affaire R 425/2010-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens devant le Tribunal et la Cour, ainsi que la moitié de ceux exposés par Environmental Manufacturing LLP devant le Tribunal et la Cour.

3) La Société Elmar Wolf supportera ses propres dépens devant le Tribunal et la Cour, ainsi que la moitié de ceux exposés par Environmental Manufacturing devant le Tribunal et la Cour.

(1) JO C 63 du 26.2.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/8

Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Evropaïki Dynamiki/Frontex

(Affaire T-554/10) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appels d’offres - Services informatiques, matériel informatique et licences logicielles - Rejet des offres d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Critères de sélection et d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

(2015/C 190/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: S. Vuorensola et H. Caniard, agents, assistés J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

D’une part, une demande d’annulation des décisions rejetant les offres de la requérante pour l’appel d’offres Frontex/OP/87/2010, concernant un contrat-cadre pour des «Services TIC» dans le domaine des technologies de gestion et de sécurisation de l’information (JO 2010/S 66-098323), et pour l’appel d’offres Frontex/OP/98/2010, concernant le grand projet pilote Eurosur dans le domaine de la coordination des technologies d’information et des communications (JO 2010/S 90-134098), ainsi que toutes les décisions connexes, y compris celles d’accorder les contrats à d’autres soumissionnaires, et, d’autre part, un recours en indemnité visant à la réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’attribution des contrats auxdits soumissionnaires.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) du 18 octobre 2010, rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres 2010/S 66-098323, pour le lot no 1 (systèmes d’information), pour la fourniture de services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles, est annulée.

2) La décision de Frontex du 18 octobre 2010, rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres 2010/S 66-098323, pour le lot no 6 (systèmes de gestion de contenu d’entreprise), pour la fourniture de services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles, est annulée.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par Frontex, cette dernière supportant 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/24

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission

(Affaire T-162/10) (1)

((«Concurrence - Concentrations - Transport aérien - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Engagements»))

(2015/C 213/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Niki Luftfahrt GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: H. Asenbauer et A. Habeler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, R. Sauer et N. von Lingen, puis S. Noë, R. Sauer et H. Leupold, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: initialement C. Pesendorfer, E. Riedl et A. Posch, puis C. Pesendorfer et M. Klamert, agents); Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentants: initialement S. Völcker et A. Israel, puis S. Völcker et J. Orologas, avocats); et Österreichische Industrieholding AG (Vienne) (représentants: H. Kristoferitsch, P. Lewisch et B. Kofler-Senoner, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 6690 final de la Commission, du 28 août 2009, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Niki Luftfahrt GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Österreichische Industrieholding AG et par Deutsche Lufthansa AG.

3) La République d’Autriche supportera ses propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/6

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)

(Affaires T-331/10 RENV et T-416/10 RENV) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires figuratives représentant une surface avec des pois noirs - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 221/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (Tsubame-shi, Japon) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Pi-Design AG (Triengen, Suisse); Bodum France (Neuilly-sur-Seine, France); et Bodum Logistics A/S (Billund, Danemark) (représentants: H. Pernez et R. Löhr, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaires R 1235/2008-1 et R 1237/2008-1), relatives à des procédures de nullité entre Pi-design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, d’une part, et Yoshida Metal Industry Co. Ltd, d’autre part.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Yoshida Metal Industry Co. Ltd supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, devant le Tribunal et devant la Cour.

(1) JO C 274 du 9.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/6

Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 — Timab Industries et CFPR/Commission

(Affaire T-456/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Retrait des requérantes de la procédure de transaction - Amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Coopération - Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction»))

(2015/C 221/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Timab Industries (Dinard, France); et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (Saint-Malo, France) (représentants: N. Lenoir et M. Truffier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Mongin et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 5001 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38866 — Phosphates pour l’alimentation animale), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Timab Industries ainsi que Cie financière et de participations Roullier (CFPR) sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
Affaire T-404/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — National Lottery Commission/OHMI — Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une main — Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national — Charge de la preuve — Application du droit national par l’OHMI»]

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — National Lottery Commission/OHMI — Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)

(Affaire T-404/10 RENV) ( 1 )

«[«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une main — Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national — Charge de la preuve — Application du droit national par l’OHMI»]»

Parties

Partie requérante: Gambling Commission, anciennement National Lottery Commission (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: R. Cardas, avocat, et B. Brandreth, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Mediatek Italia Srl (Naples, Italie); et Giuseppe De Gregorio (Naples)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe De Gregorio et, d’autre part, la National Lottery Commission.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 328 du 4.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/28

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — France/Commission

(Affaire T-516/10) (1)

((«FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles»))

(2015/C 279/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, B. Cabouat, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis D. Colas, C. Candat et J.-S. Pilczer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+).

Dispositif

1) La décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France — Leader+), est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française.

(1) JO C 13 du 15.1.2011.
2)

L’article 1er, point 16, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulé en ce qu’il impute à Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) la participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur de l’acier de précontrainte sur le marché intérieur et au sein de l’Espace économique européen (EEE) du 10 février 1997 au 14 avril 1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/37

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission

(Affaire T-418/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique, complexe et continue - Contrat d’agence - Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant - Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant - Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Proportionnalité - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Pleine juridiction»))

(2015/C 302/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: voestalpine AG (Linz, Autriche); et voestalpine Wire Rod Austria GmbH, anciennement voestalpine Austria Draht GmbH (Sankt Peter-Freienstein, Autriche) (représentants: A. Ablasser-Neuhuber, G. Fussenegger, U. Denzel et M. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer, V. Bottka, C. Hödlmayr, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) L’article 2, point 5, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulé.

2) Le montant de l’amende infligée solidairement à voestalpine AG et à voestalpine Wire Rod Austria GmbH est réduit de 22 millions d’euros à 7,5 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de voestalpine et de voestalpine Wire Rod Austria.

5) Voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria supporteront un tiers de leurs propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/36

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Emesa-Trefilería et Industrias Galycas/Commission

(Affaire T-406/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»))

(2015/C 302/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Emesa-Trefilería, SA (Arteixo, Espagne); et Industrias Galycas, SA (Vitoria, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Bottka et F. Castilla Contreras, puis V. Bottka et A. Biolan, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Emesa-Trefilería, SA et Industrias Galycas, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission est condamnée à payer au Tribunal un montant de 1 500 euros au titre de l’article 139, sous a), de son règlement de procédure, afin de rembourser une partie des frais que ce dernier a dû exposer.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/37

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Socitrel/Commission

(Affaires T-413/10 et T-414/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Délai raisonnable»))

(2015/C 302/46)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (Trofa, Portugal) (représentants: F. Proença de Carvalho et T. Faria, avocats) (affaire T-413/10); et Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: D. Proença de Carvalho et J. Caimoto Duarte, avocats) (affaire T-414/10)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) Les affaires T-413/10 et T-414/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA et Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.