Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019 – Banque centrale européenne (BCE)/Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA C-663/17 P), Commission européenne/Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA, Banque centrale européenne (BCE) (C-665/17 P), Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA/Banque centrale européenne (BCE) (C-669/17 P

(Affaires jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P) (1)

(Pourvoi - Recevabilité Représentation d’une partie devant la Cour - Mandat délivré à l’avocat - Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante - Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif Règlement (UE) no 1024/2013 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne - Recevabilité Affectation directe des actionnaires de la société dont l’agrément a été retiré)

(2019/C 432/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-663/17 P)

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta, agents, assistées de B. Schneider, Rechtsanwalt, M. Petite, avocat)

Autres parties à la procédure: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (représentants: M. Kirchner, L. Feddern et O.H. Behrends, Rechtsanwälte)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, V. Di Bucci et K.-Ph. Wojcik, agents)

(Affaire C-665/17 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, V. Di Bucci et K.-Ph. Wojcik, agents)

Autres parties à la procédure: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (représentants: M. Kirchner, L. Feddern et O.H. Behrends, Rechtsanwälte), Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta, agents, assistées de B. Schneider, Rechtsanwalt, M. Petite, avocat)

(Affaire C-669/17 P)

Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (représentants: M. Kirchner, L. Feddern et O.H. Behrends, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta, agents, assistées de B. Schneider, Rechtsanwalt, M. Petite, avocat)

Partie intervenante au soutien de la Banque centrale européenne: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, V. Di Bucci et K.-Ph. Wojcik, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi dans l’affaire C-669/17 P est rejeté comme irrecevable, en tant qu’il a été formé par MM. Ivan Fursin et Igors Buimisters ainsi que par C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA.

2) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 12 septembre 2017, Fursin e.a./BCE (T-247/16, non publiée, EU:T:2017:623), est annulée.

3) L’exception d’irrecevabilité de la Banque centrale européenne est rejetée, en tant qu’elle concerne le recours introduit par Trasta Komercbanka AS tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 – 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne, du 3 mars 2016, portant retrait de l’agrément accordé à Trasta Komercbanka.

4) Le recours introduit par MM. Ivan Fursin et Igors Buimisters ainsi que par C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA, tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne, du 3 mars 2016, est rejeté.

5) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour statuer sur le recours introduit par Trasta Komercbanka AS, tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne, du 3 mars 2016.

6) Trasta Komercbanka AS, MM. Ivan Fursin et Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV ainsi que Rikam Holding SA sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne et par la Commission européenne au titre, respectivement, des pourvois dans les affaires C-663/17 P et C-665/17 P.

7) La Commission européenne supporte ses propres dépens dans l’affaire C-663/17 P.

8) MM. Ivan Fursin et Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV ainsi que Rikam Holding SA sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne au titre de la procédure de première instance afférente au recours formé par ces actionnaires.

9) Les dépens dans l’affaire C-669/17 P sont réservés.

(1) JO C 32 du 29.1.2018

JO C 42 du 5.2.2018