Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - ABSENCE DE DIRECTIVES D' HARMONISATION - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE LEUR LEGISLATION EN MATIERE D' EQUIVALENCE DES DIPLOMES - CRITERES D' APPRECIATION DE L' EQUIVALENCE

( TRAITE CEE, ART . 5 ET 48 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - LIBRE ACCES A L' EMPLOI - DROIT FONDAMENTAL CONSACRE PAR LE TRAITE - DECISION D' UNE AUTORITE NATIONALE REFUSANT LE BENEFICE DE CE DROIT - SOUMISSION A UN RECOURS JURIDICTIONNEL - EXIGENCE DECOULANT D' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 48 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - ABSENCE DE DIRECTIVES D' HARMONISATION - DECISION D' UNE AUTORITE NATIONALE REFUSANT LA RECONNAISSANCE - OBLIGATION DE MOTIVATION - SOUMISSION A UN RECOURS JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE, ART . 48 )

Sommaire

1 . L' EXIGENCE LEGITIME CONSISTANT, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, A SUBORDONNER L' ACCES A CERTAINES PROFESSIONS A LA POSSESSION DE DIPLOMES CONSTITUE UNE ENTRAVE A L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS GARANTIE PAR LE TRAITE, DONT L' ELIMINATION DOIT ETRE FACILITEE PAR DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES . LA CIRCONSTANCE QUE DE TELLES DIRECTIVES N' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES N' AUTORISE PAS, COMPTE TENU DES EXIGENCES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, UN ETAT MEMBRE A REFUSER LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LORSQUE CETTE LIBERTE PEUT ETRE ASSUREE DANS CET ETAT MEMBRE, NOTAMMENT DU FAIT QUE SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERMETTENT LA RECONNAISSANCE DE DIPLOMES ETRANGERS EQUIVALENTS .

DEVANT CONCILIER L' EXIGENCE DES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L' EXERCICE D' UNE PROFESSION DETERMINEE AVEC LES IMPERATIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D' EQUIVALENCE DOIT PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES DE S' ASSURER OBJECTIVEMENT QUE LE DIPLOME ETRANGER ATTESTE DANS LE CHEF DE SON TITULAIRE DES CONNAISSANCES ET QUALIFICATIONS SINON IDENTIQUES, DU MOINS EQUIVALANT A CELLES ATTESTEES PAR LE DIPLOME NATIONAL . CETTE APPRECIATION DE L' EQUIVALENCE DU DIPLOME ETRANGER DOIT SE FAIRE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DU DEGRE DES CONNAISSANCES ET QUALIFICATIONS QUE CE DIPLOME, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES ETUDES ET DES FORMATIONS PRATIQUES DONT IL ATTESTE L' ACCOMPLISSEMENT, PERMET DE PRESUMER DANS LE CHEF DU TITULAIRE .

2 . LE LIBRE ACCES A L' EMPLOI CONSTITUANT UN DROIT FONDAMENTAL CONFERE PAR LE TRAITE INDIVIDUELLEMENT A TOUT TRAVAILLEUR MIGRANT DE LA COMMUNAUTE, L' EXISTENCE D' UNE VOIE DE RECOURS DE NATURE JURIDICTIONNELLE CONTRE TOUTE DECISION D' UNE AUTORITE NATIONALE REFUSANT LE BENEFICE DE CE DROIT EST ESSENTIELLE POUR ASSURER AU PARTICULIER LA PROTECTION EFFECTIVE DE SON DROIT . CETTE EXIGENCE CONSTITUE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DECOULE DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET QUI A TROUVE SA CONSECRATION DANS LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME .

3 . LORSQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, L' ACCES A UNE PROFESSION SALARIEE EST SUBORDONNE A LA POSSESSION D' UN DIPLOME NATIONAL OU D' UN DIPLOME ETRANGER RECONNU COMME EQUIVALENT, LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS CONSACRE PAR L' ARTICLE 48 DU TRAITE EXIGE QUE LA DECISION REFUSANT A UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LA RECONNAISSANCE DE L' EQUIVALENCE DU DIPLOME DELIVRE PAR L' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT SOIT SUSCEPTIBLE D' UN RECOURS DE NATURE JURIDICTIONNELLE PERMETTANT DE VERIFIER SA LEGALITE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET QUE L' INTERESSE PUISSE OBTENIR CONNAISSANCE DES MOTIFS A LA BASE DE LA DECISION .