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Pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. En outre, la Commission peut s’imposer des orientations pour l’exercice de son pouvoir d’appréciation par le biais de l’adoption d’actes comme les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, dans la mesure où de tels actes contiennent des règles indicatives sur l’orientation à suivre par cette institution et où ils ne s’écartent pas des normes du traité.

Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice du pouvoir d’appréciation dont bénéficie la Commission pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits ou de détournement de pouvoir. Par ailleurs, le Tribunal doit également vérifier si les exigences que la Commission s’est imposées dans ces lignes directrices ont été respectées. En revanche, il n’appartient pas au juge de l’Union de se substituer à la Commission en effectuant à sa place un examen auquel elle n’a procédé à aucun moment et en supputant les conclusions auxquelles elle serait parvenue au terme de celui-ci.

(cf. points 37, 38, 40-42)
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

6 mars 2012

Commission européenne

contre

Amerigo Liotti

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2006 — Dispositions générales d’exécution — Application cohérente et concertée des normes d’évaluation»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 17 février 2009, Liotti/Commission (F‑38/08, RecFP p. I‑A‑1‑25 et II‑A‑1‑103), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Amerigo Liotti dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Dispositions générales d’exécution établissant des normes d’évaluation communes pour chaque direction générale – Réalisation des évaluations sans tenir compte des normes d’évaluation – Illégalité

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

Même justifiées et motivées, les évaluations de la compétence, du rendement et de la conduite dans le service des fonctionnaires qui seraient réalisées sans tenir compte ou en tenant insuffisamment compte des normes d’évaluation s’écarteraient, par hypothèse, des critères d’appréciation communs à l’ensemble des fonctionnaires d’une même direction générale, tels qu’ils sont définis par lesdites normes, et seraient constituées par les appréciations, parfois incomplètes ou subjectives, propres à chaque évaluateur et validateur. Un rapport d’évolution de carrière élaboré sans qu’il soit tenu compte des normes d’évaluation ne peut donc être identique à celui auquel ces normes seraient appliquées.

En outre, les difficultés propres à l’administration de la preuve dans le domaine de l’évaluation des fonctionnaires s’opposent à ce que le fonctionnaire qui conteste un rapport d’évolution de carrière soit tenu de démontrer que, si les normes d’évaluation avaient été appliquées par les évaluateurs et validateurs, ledit rapport aurait pu être différent.

(voir points 48 et 49)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi)

(affaire T-63/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40-42, 117-118, 127, 131-135)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2008 (affaire R 749/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Volkswagen AG et Suzuki Motor Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi)

(affaire T-63/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40-42, 117-118, 127, 131-135)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2008 (affaire R 749/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Volkswagen AG et Suzuki Motor Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
L’intention d’empêcher la commercialisation d’un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’avère, ultérieurement, que ce dernier a fait enregistrer un signe en tant que marque communautaire sans avoir l’intention d’en faire usage, uniquement en vue d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché. En revanche, le demandeur peut également poursuivre un but légitime en souhaitant se prémunir contre une tentative d’un tiers qui par son arrivée récente sur le marché cherche à profiter de la réputation du signe du demandeur. Cela étant, les facteurs énumérés ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte à l’effet de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi d’un demandeur d’enregistrement, au moment du dépôt de la demande.

le degré de protection dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.

La mauvaise foi du demandeur, au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs du cas d’espèce, et notamment:

Le pouvoir de réformation consacré à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire n’a pas pour effet de conférer au Tribunal le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle de la chambre de recours et, pas davantage, de procéder à une appréciation sur laquelle ladite chambre n’a pas encore pris position. L’exercice du pouvoir de réformation doit, par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, quelle décision la chambre de recours était tenue de prendre.

(cf. point 55)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012 — Hipp/OHMI — Nestlé (Bebio)

(affaire T-41/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 55-57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 novembre 2008 (affaire R 1790/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé SA et Hipp & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hipp & Co. KG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012 — Hipp/OHMI — Nestlé (Bebio)

(affaire T-41/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebio — Marque communautaire verbale et marque internationale verbale antérieures BEBA — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 55-57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 novembre 2008 (affaire R 1790/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé SA et Hipp & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Poslovni Sistem Mercator/OHMI — Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)

(affaire T-417/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1031/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Poslovni Sistem Mercator d.d. et Mercator Multihull, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Poslovni Sistem Mercator d.d. est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Poslovni Sistem Mercator/OHMI — Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)

(affaire T-417/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1031/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Poslovni Sistem Mercator d.d. et Mercator Multihull, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26, 49)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2009 (affaire R 1291/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Sportfive GmbH & Co. KG et Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, §1) (cf. points 30-32, 36-41)

Objet du litige

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2008 (affaire R 740/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Bariatrix Europe Inc. SAS.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 31-33, 37-42)

Objet du litige

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 1660/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 31-33, 37-42)

Objet du litige

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2009 (affaire R 1661/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
4.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge des dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre — Possibilité, pour la Commission, de refuser la prise en charge de l’intégralité des dépenses — Application d’une correction forfaitaire — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Règlement du Conseil no 1258/1999, art. 7 ; règlement de la Commission no 2148/96, art. 4 et 6) (cf. points 137, 140-147)
L’article 44, paragraphe 2, du règlement no 2216/2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 et à la décision no 280/2004, prévoit deux critères cumulatifs pour qu’une correction puisse être apportée au tableau d’un «plan national d’allocation de quotas» (PNA), sans qu’il faille suivre la procédure de notification d’un PNA modifié au titre de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. D’une part, cette correction doit être fondée sur le PNA, tel que notifié à la Commission et non rejeté par elle, et, d’autre part, elle doit résulter d’un «affinement des données». En outre, lorsque ces deux critères cumulatifs sont réunis, la Commission est tenue, en vertu de l’article 44, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, in fine, du règlement no 2216/2004, de charger l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire la correction en question dans le tableau «PNA».

(cf. point 55)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre - Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 26, 29-32)

2. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Obligation de respecter le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires - Nécessité d'assurer l'égalité des chances et de se conformer au principe de transparence - Disparité dans l'information communiquée aux soumissionnaires, au profit du contractant en place - Information n'étant ni nécessaire ni utile pour la formulation des offres - Absence de violation du principe d'égalité de traitement (cf. points 60-63, 65-83)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir des institutions dans le déroulement de la procédure de passation du marché - Conflit d'intérêts entre un soumissionnaire et un membre du comité d'évaluation des offres – Notion (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 52, § 2) (cf. points 100-103)

4. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 123)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 décembre 2008 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres MARE/2008/01 concernant la prestation de services informatiques, y compris la maintenance et le développement des systèmes d’information de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission (JO 2008, S 115), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 28-31)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007‑4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rügen Fisch AG est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de classement d'un soumissionnaire dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services - Appréciation au regard des éléments d'information à la disposition de la requérante au moment de l'introduction du recours - Absence de violation de l'obligation de motivation (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 27-31, 54)

2. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Attribution des marchés - Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires – Portée (Art. 18 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89, § 1) (cf. point 73)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 100-103)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande en annulation de deux décisions de la Commission, communiquées par deux lettres distinctes du 12 mai 2009, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres ouvert EAC/01/2008 pour la fourniture de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158‑212752), pour le lot n° 1 (Développement et maintenance de systèmes d’information) ainsi que pour le lot n° 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant pour chacun de ces lots et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Délai imparti par l'Office - Fourniture d'éléments de preuve supplémentaires après l'expiration du délai mais en présence d'éléments nouveaux – Admissibilité (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22, § 1) (cf. points 27, 31)

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 51-53)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 8, § 1, b)) (cf. points 87, 94, 97)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juillet 2009 (affaire R 1051/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Vallis K. – Vallis A. & Co. OE et New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.