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51

Le Royaume-Uni soutient que le Tribunal aurait dû examiner la manière dont les intérêts légitimes à protéger par l’application de mesures restrictives et les intérêts à protéger en préservant la confidentialité, d’une part, et la sauvegarde effective de la protection judiciaire, d’autre part, devaient être conciliés. Il fait valoir que, dès lors que l’Union n’a pas encore mis en place des procédures permettant la communication au Tribunal de documents confidentiels, il conviendrait que le Tribunal, dans le cadre de cette conciliation, porte une attention plus grande aux intérêts de la paix et de la sécurité qu’à ceux d’une personne faisant l’objet de mesures restrictives. Il rappelle que les mesures en cause sont préventives et non pas pénales. Si elles sont intrusives et ont souvent des effets considérables, elles sont néanmoins accompagnées de dispositions particulières qui protègent les personnes affectées par les mesures, telles que les articles 19 et 21 du règlement no 961/2010.
9

MDDP, société de droit polonais, organise des actions de formation et des conférences spécialisées dans différents domaines d’éducation et de formation, tels que la fiscalité, la comptabilité, les finances, et dans des domaines liés à l’organisation et à la gestion d’entreprises, y compris le développement de compétences professionnelles et personnelles.
33

La présente affaire se distingue ainsi de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a. (C‑628/10 P et C‑14/11 P). À cet égard, il suffit en effet de relever que, dans l’arrêt rendu en première instance, le Tribunal avait constaté qu’aucun des éléments de preuve supplémentaires figurant dans la décision litigieuse n’était susceptible de confirmer la présomption de l’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur sa filiale (arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a., précité, point 54).
90

En outre, dans le cadre de ses contestations relatives au deuxième motif des actes litigieux, Kala Naft expose elle-même, aux points 63, 64 et 118 de sa requête devant le Tribunal, qu’elle concourt, de manière habituelle, à l’acquisition de portes en alliages pour la NIOC ou ses filiales. En tout état de cause, en raison de ce rôle au sein du groupe de la NIOC, qui implique nécessairement l’achat d’une très grande quantité de biens utilisés par les entreprises de la NIOC, le Conseil pouvait considérer que, dans le cadre de son activité, Kala Naft concourait à l’acquisition de biens et de technologies interdits, au sens des articles 4 et 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 ainsi que des articles 8, paragraphes 1 et 2, et 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010 et, notamment, d’équipements pour les secteurs pétrolier et gazier susceptibles d’être utilisés pour le programme nucléaire iranien ainsi que mentionné dans la motivation des actes litigieux.
9

Le 30 novembre 2005, la Commission a adopté la décision litigieuse, dont l’article 1er, paragraphe 1, sous k), dispose que la requérante et le Groupe Gascogne ont enfreint l’article 81 CE en participant, du 9 février 1988 au 26 juin 2002 pour la première et du 1er janvier 1994 au 26 juin 2002 pour le second, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en matière plastique en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, ayant porté sur la fixation des prix et la mise en place de modèles communs de calcul de prix, le partage des marchés et l’attribution de quotas de vente, la répartition des clients, des affaires et des commandes, la soumission concertée à certains appels d’offres et l’échange d’informations individualisées.
12

Le règlement du gouvernement no 587/2006 établissant les règles détaillées du transfert réciproque des droits à pension en ce qui concerne le régime de pension des Communautés (ci-après le «règlement gouvernemental no 587/2006») contient des dispositions précises quant au transfert des droits à pension d’un fonctionnaire tchèque entré au service des Communautés. Il prévoit, à son article 2, les règles de calcul de la somme à transférer en tant que droit à pension acquis en République tchèque dans les termes suivants: «1) La somme d’argent fixée en tant que droit à pension transféré qui a été acquis en République tchèque est calculée comme étant le produit de la valeur unitaire de la pension différée et du total du montant variable prévu de la pension de retraite et d’une part proportionnelle du montant de base de la pension de retraite. 2) Le montant variable prévu de la pension de retraite est calculé selon la méthode fixée à l’article 34, paragraphe 1, de la loi sur l’assurance vieillesse en ce sens que la période d’assurance et la base de calcul sont déterminées à la date décisive; on entend par date décisive la date de la demande de transfert des droits à pension auprès de l’institution compétente des Communautés européennes […]. Aux fins de déterminer l’assiette personnelle, on considère comme étant une période exclue la période d’affiliation au régime de pension des Communautés européennes. […] 3) La part proportionnelle du montant de base de la pension de retraite est calculée en multipliant le montant de base de la pension de retraite applicable à la date décisive par la fraction que représente la période d’assurance accomplie dans le cadre de l’assurance vieillesse tchèque à la date décisive par rapport au total des périodes d’assurance accomplies dans le cadre de l’assurance vieillesse tchèque à la date décisive et des périodes d’assurance accomplies depuis la date décisive jusqu’à la date où le demandeur du transfert des droits à pension […] a atteint l’âge de la retraite en application des dispositions en vigueur à la date décisive. […] 4) La valeur unitaire de la pension différée est fixée en fonction de l’âge atteint par le demandeur à la date décisive […], en fonction des tables de mortalité en vigueur à la date décisive et de 70 % de la valeur du taux d’intérêt technique maximal fixé par une disposition juridique particulière aux fins de l’assurance […] 5) Aux fins de déterminer la valeur unitaire de la pension différée, on utilise les tables de mortalité du ministère du Travail et des Affaires sociales, qui sont uniformes pour les hommes et les femmes et qui sont toujours fixées pour des périodes de cinq années calendaires consécutives. 6) La somme d’argent calculée en application des paragraphes 1 à 5 est majorée d’un montant déterminé au titre des intérêts sur la somme d’argent calculée en application des paragraphes 1 à 5 pour la période allant de la date décisive jusqu’à la date précédant le jour du transfert de la somme d’argent […] sur le compte du régime de pension des Communautés européennes. […]»
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Nordecon, qui, entre‑temps est venu aux droits de Nordecon Infra AS, et Ramboll Eesti ont formé un recours contre cette décision devant le Tallinna Halduskohus (tribunal administratif de Tallinn), lequel a, par un jugement du 2 mars 2011, rejeté ce recours. Selon cette juridiction, l’offre des requérantes au principal aurait dû être déclarée irrecevable, dès lors que, en violation des articles 31, paragraphe 5, et 52 de la RHS, l’avis de marché concerné avait prévu non pas la possibilité de soumettre des solutions alternatives et l’attribution du marché au soumissionnaire présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, mais la prise en compte du prix le plus bas. Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure négociée avec publication d’un avis de marché, les négociations ne pourraient porter que sur des aspects qui ne sont pas définis au moment de la soumission de l’offre ou qui ne figurent pas dans les documents du marché.
21

Il résulte, par ailleurs, de la jurisprudence que certaines règles spécifiques devant être respectées par les États membres lors de la mise en œuvre du droit au remboursement de l’excédent de TVA découlent de l’article 183 de la directive TVA, interprété au regard du contexte et des principes généraux régissant le domaine de la TVA. En effet, le droit des assujettis de déduire de la TVA dont ils sont redevables celle ayant déjà grevé les biens acquis et les services reçus par eux en amont constitue un principe fondamental du système commun de TVA mis en place par la législation de l’Union. Ce droit fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut en principe être limité. Il s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont (arrêt Enel Maritsa Iztok 3, précité, points 30 à 32 et jurisprudence citée).
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L’article 6 de la loi no 168/1999 relative à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un véhicule (ci-après la «loi tchèque relative à l’assurance obligatoire») dispose: «1) L’assurance de la responsabilité civile couvre toute personne responsable du dommage résultant de la circulation du véhicule mentionné dans le contrat d’assurance. 2) Si la présente loi n’en dispose pas autrement, l’assuré a droit à ce que l’assureur indemnise à sa place la personne lésée, dans le cadre et pour le montant prévus par le code civil, pour a) le dommage corporel subi ou le décès, b) le dommage causé à la personne lésée par la détérioration, la destruction ou la perte des biens ainsi que le dommage causé par le vol du bien, si la personne physique a perdu la possibilité d’en assumer la préservation, c) la perte de revenu, d) les frais de représentation juridique exposés aux fins de faire valoir les droits visés sous a), b) et c); toutefois, pour les dommages visés sous b) et c), seulement pour autant que l’assureur n’a pas respecté le délai visé à l’article 9, paragraphe 3, ou a indûment refusé d’exécuter le contrat d’assurance, ou a indûment réduit la prestation d’assurance fournie, pour autant que la personne lésée a établi et prouvé son droit, et que le fait dommageable à l’origine du préjudice et dont l’assuré répond s’est produit pendant la période de validité, à l’exception d’une période d’interruption.»
Le régime applicable aux établissements financiers sous moratoire, prévu par la loi no 161/2002 relative aux établissements financiers, telle que modifiée par la loi no 129/2008, a été remanié par la loi no 44/2009, du 15 avril 2009 (ci-après, la «loi no 44/2009»). D’une part, les dispositions de l’article 98 de la loi no 161/2002 relative aux établissements financiers qui interdisaient d’agir en justice et suspendaient les procédures en cours à l’encontre des établissements financiers placés sous moratoire ont été abrogées. D’autre part, la loi no 44/2009 a introduit une série de dispositions transitoires, dont le point II, qui concerne les établissements financiers sous moratoire, est libellé comme suit:

«Les règles spéciales qui suivent s’appliqueront aux entreprises financières bénéficiant d’un moratoire sur la dette au moment de l’entrée en vigueur de [la loi no 44/2009].

1. Le moratoire autorisé se poursuivra malgré l’entrée en vigueur de cette loi et pourra être prolongé conformément aux règles prévues au deuxième paragraphe de l’article 10 [de la loi no 44/2009].

2. En ce qui concerne le moratoire, les dispositions du premier paragraphe de l’article 101, des articles 102, 103 et 103a [du chapitre XII de la loi no 161/2002 relative aux établissements financiers] s’appliquent comme si l’entreprise avait été placée en liquidation par décision judiciaire à la date d’entrée en vigueur de [la loi no 44/2009]; les procédures de liquidation seront cependant appelées ‘moratoire sur la dette autorisé’ aussi longtemps que cette autorisation reste valable, [conformément à ce qui est prévu au point 1, ci-dessus]. À l’expiration de cette autorisation, l’entreprise sera automatiquement considérée, sans décision spécifique d’un tribunal, comme faisant l’objet de procédures de liquidation conformément aux règles générales [...]»
4

Les premier et deuxième considérants de la directive 77/799 énonçaient: «considérant que la pratique de la fraude et de l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu’elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, qu’elle affecte donc le fonctionnement du marché commun; considérant que le Conseil a, pour ces raisons, adopté, le 10 février 1975, une résolution relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales [...]».
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Les articles 7 et 10 du décret no 331 du Conseil des ministres, relatif au montant et au mode de calcul des indemnités d’assurance pour les dommages moraux causés aux personnes (Noteikumi par apdrošināšanas atlīdzības apmēru un aprēķināšanas kārtību par personai nodarītajiem nemateriālajiem zaudējumiem), du 17 mai 2005 [Latvijas Vēstnesis, 2005, no 80 (3238), ci-après le «décret»)], qui mettent en œuvre l’article 19, paragraphe 3, de la loi OCTA, énoncent: «Article 7 Le montant des indemnités d’assurance pour les douleurs et les souffrances psychologiques consécutives au décès d’une personne dont on dépend, d’une personne à charge ou du conjoint est de 100 [LVL] pour chaque demandeur et par personne au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres. [...] Article 10 Le montant total des indemnités d’assurance est limité à 1 000 [LVL] pour chaque victime d’un accident de la circulation si tous les dommages visés aux points 3, 6, 7 et 8 sont indemnisés.»
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La convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1, ci-après la «convention d’Aarhus»), prévoit à son article 9: «[...] 2. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens de l’alinéa a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens de l’alinéa b) ci‑dessus. Les dispositions du présent paragraphe 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne. 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. [...]»
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La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37), prévoit à son article 15, paragraphe 1: «Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l’article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l’article 9 de la présente directive lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale – c’est-à-dire la sûreté de l’État – la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, de la directive [95/46]. [...]»
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L’article 1er de cette directive dispose: «La présente directive a pour objet la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique [...], afin de faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et d’écarter le plus possible tout conflit d’intérêts surgissant notamment du fait que l’assureur couvre un autre assuré ou qu’il couvre l’assuré à la fois en protection juridique et pour une autre branche [...] et, si un tel conflit apparaît, d’en rendre possible la solution.»
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Dans ces conditions, le Bundesarbeitsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La notion de ‘taux de salaire minimal’ visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive [96/71] doit‑elle être interprétée dans le sens qu’elle désigne la contrepartie fournie par l’employeur pour la prestation de travail fournie par le travailleur et qui, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de conventions collectives déclarées d’application générale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, première phrase, de la même directive, doit être rémunérée uniquement et intégralement moyennant le salaire minimal conventionnel (‘prestation normale’), et que, de ce fait, seules peuvent relever de l’obligation de paiement du taux de salaire minimal les prestations des employeurs qui rémunèrent une telle prestation normale, et qui doivent être à la disposition du travailleur au plus tard à la date d’échéance de la période de rémunération concernée? 2) La notion de ‘taux de salaire minimal’ visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive [96/71] doit‑elle être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales, selon lesquelles les prestations d’un employeur ne doivent pas être considérées comme faisant partie intégrante du salaire minimum et ne sont donc pas censées satisfaire le droit au salaire minimum, dès lors que l’employeur fournit lesdites prestations en vertu d’une obligation découlant d’une convention collective — ces prestations devant servir, selon la volonté de ses parties et du législateur national, à la formation de capital au profit des travailleurs, et que, à cet effet, — les prestations mensuelles de l’employeur au profit du travailleur font l’objet d’un placement à long terme, par exemple à titre de contribution à l’épargne, de contribution à la construction ou à l’acquisition d’un immeuble d’habitation ou de contribution à une assurance [sur la] vie en capital, et — elles sont favorisées moyennant des subventions étatiques ou des allègements fiscaux, et — le travailleur ne peut disposer de ces contributions qu’à l’issue d’une période de plusieurs années, et — le montant des contributions dépend, en tant que montant mensuel fixe, de la seule durée de travail convenue, et non de la rémunération du travail (‘prestations contribuant à la formation de capital’)?»
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Cette appréciation de l’importance du risque qui, dans tous les cas, doit être effectuée avec vigilance et prudence (arrêt du 2 mars 2010, Salahadin Abdulla e.a., C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Rec. p. I-1493, point 90), repose uniquement sur une évaluation concrète des faits et des circonstances conformément aux règles figurant notamment à l’article 4 de la directive (arrêt Y et Z, précité, point 77).
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Au cours de la procédure à l’origine de l’affaire C‑249/12, Mme Tulică a fait valoir que la pratique de l’administration fiscale consistant à calculer la TVA en ajoutant le montant de cette dernière au prix convenu par les parties contractantes enfreignait plusieurs principes du droit, au nombre desquels figure le principe de liberté contractuelle. La TVA serait une composante du prix et non un élément s’ajoutant à celui-ci. Il ne serait nullement évident que l’acquéreur aurait consenti à l’achat de l’immeuble en cause dans les conditions préconisées par l’administration fiscale. La TVA exigée par cette dernière ne pourrait plus être récupérée auprès de l’acquéreur, car elle excéderait l’objet du contrat et ne pourrait être opposée à celui-ci, que ce soit au titre d’une obligation contractuelle ou au titre d’une obligation légale extracontractuelle.
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Les considérants 2, 11 à 13 et 15 du règlement no 44/2001 énoncent: «(2) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. […] (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. (13) S’agissant des contrats d’assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales. […] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante. Aux fins du présent règlement, il convient de définir cette date de manière autonome.»