ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur — Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 2) (cf. points 27-30)
2.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités — Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission — Point de départ (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5, et 108, al. 2) (cf. points 27, 28, 31, 32)
Les filiales ayant directement participé à des infractions à l’article 81, paragraphe 1, CE peuvent légitimement invoquer l’expiration, à leur égard, du délai de prescription prévu à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1/2003, dès lors que les premiers actes de la Commission visant à l’instruction ou à la poursuite de ces infractions, au sens de l’article 25, paragraphe 3, dudit règlement, ont été pris après l’expiration, pour ces filiales, dudit délai.

Toutefois, l’acquisition de la prescription prévue à l’article 25 du règlement no 1/2003 n’a pas pour effet d’effacer l’existence d’une infraction, ni d’empêcher la Commission de constater, dans une décision, la responsabilité pour une telle infraction, mais seulement de faire échapper aux poursuites destinées à l’imposition de sanctions ceux qui en bénéficient. En outre, il ressort d’une interprétation textuelle, téléologique et contextuelle de l’article 25 du règlement no 1/2003 que le bénéfice de l’acquisition de la prescription au titre du paragraphe 1 profite à, et peut être invoqué par, chacune des personnes juridiques séparément lorsqu’elles sont exposées aux poursuites de la Commission. Ainsi, le seul fait pour les filiales d’une société mère de bénéficier de l’écoulement du délai de prescription n’a pas pour conséquence de remettre en cause la responsabilité de ladite société mère et d’empêcher les poursuites à son égard.

(cf. points 124‑126, 128)
En ce qui concerne le calcul des amendes infligées en cas de violation de l’article 101 TFUE, l’objectif visé par l’établissement, à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, d’un plafond de 10 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise ayant participé à l’infraction est d’éviter que l’infliction d’une amende dépasse la capacité de paiement de l’entreprise à la date où elle est reconnue responsable de l’infraction et où une sanction pécuniaire lui est infligée. L’application dudit plafond présuppose, d’une part, que la Commission dispose du chiffre d’affaires pour le dernier exercice social qui précède la date d’adoption de la décision et, d’autre part, que ces données représentent un exercice complet d’activité économique normale pendant une période de douze mois.

En vertu des points 20 à 23 de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, il appartient à la Commission, pour déterminer le pourcentage de réduction auquel a droit la deuxième entreprise ayant fourni des éléments de preuve de l’infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, de tenir compte de la date à laquelle les éléments de preuve ont été communiqués et de leur degré de valeur ajoutée. Elle peut également prendre en considération, mais elle n’est toutefois pas tenue de le faire, l’étendue et la continuité de la coopération dont l’entreprise a fait preuve à partir de la date de sa contribution. Le caractère précoce de la coopération et le degré de valeur ajoutée des éléments de preuve fournis, de même que la prise en considération éventuelle de l’étendue de la coopération de l’entreprise après sa contribution, sont des critères cumulatifs, pondérés en fonction du contexte et des circonstances de chaque cas d’espèce, qui sont susceptibles de conduire à une réduction se situant dans une fourchette de 20 à 30 % du montant de l’amende.

À cet égard, la Commission est notamment en droit de tenir compte du fait qu’une coopération n’est pas survenue immédiatement après des inspections menées conformément à l’article 20 du règlement no 1/2003.

(cf. points 120, 124, 126, 127)
En matière de sanction infligée pour violation du droit de la concurrence relatif aux ententes, après avoir établi l’existence d’une infraction unique et identifié ses participants, la Commission est tenue, afin d’infliger des amendes, d’examiner la gravité relative de la participation de chacun d’entre eux à cette infraction. Cela ressort notamment des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, qui prévoient tantôt un traitement différencié en ce qui concerne le montant de départ (montant de départ spécifique), tantôt la prise en considération de circonstances aggravantes et atténuantes permettant de moduler le montant de l’amende, notamment en fonction du rôle actif ou passif des entreprises concernées dans la mise en œuvre de l’infraction.

En tout état de cause, une entreprise ne peut jamais se voir infliger une amende dont le montant est calculé en fonction d’une participation à une collusion dont elle n’est pas tenue responsable. De même, une entreprise ne peut être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés.

Les sanctions doivent donc être individualisées, en ce sens qu’elles doivent se rapporter aux comportements et aux caractéristiques propres aux entreprises concernées. Une telle individualisation de la sanction est d’autant plus nécessaire quand il s’agit d’une infraction complexe constituée d’un ensemble d’accords et de pratiques concertées entre entreprises dont les intérêts commerciaux sont conflictuels sur une période très longue et que la participation d’une de ces entreprises à l’entente présente de nombreuses particularités par rapport à celles des principaux acteurs rassemblés au sein de l’entente. À cet égard, une entreprise dont la responsabilité est établie s’agissant de plusieurs branches d’une entente contribue davantage à l’efficacité et à la gravité de cette entente qu’une contrevenante uniquement impliquée dans une seule branche de cette même entente. Partant, la première entreprise commet une infraction plus grave que celle commise par la seconde. Ainsi, la participation d’une entreprise au seul volet interne d’une entente est intrinsèquement moins grave que celle d’une entreprise qui a participé non seulement au volet interne mais aussi à son aspect externe.

(cf. points 99-103, 148, 314)
Affaire T‑189/10

(publication par extraits)

GEA Group AG

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Infraction commise par des filiales — Amendes — Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère — Dépassement du plafond de 10 % pour l’une des filiales — Décision de réadoption — Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale — Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit de l’amende à l’autre filiale et à la société mère — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Droit d’accès au dossier»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015

Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Objet – Documents utiles à la défense – Droit d’être entendu – Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Violation – Conséquences – Annulation de la décision de la Commission constatant une infraction – Conditions – Possibilité pour l’entreprise concernée de mieux assurer sa défense en l’absence de ces irrégularités – Appréciation à l’égard d’une décision réduisant, au profit d’une seule filiale, le montant d’une amende infligée solidairement à plusieurs sociétés constituant une même entreprise (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Détermination de la quote-part de l’amende devant être supportée par les codébiteurs solidaires – Compétence des juridictions nationales (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) Concurrence – Règles de l’Union – Infraction commise par une filiale – Imputation à la société mère – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Portée (Art. 101 TFUE)
1.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci, y compris en cas de holding — Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption — Violation des principes de présomption d’innocence, de responsabilité personnelle et de légalité des peines — Absence (Art. 81 CE ; accord EEE, art. 53 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 133‑136, 141‑145, 155, 162‑165)
3.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Cadre juridique — Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003 — Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par ledit article — Introduction par la Commission de lignes directrices pour le calcul des amendes — Violation des principes de légalité des peines et de sécurité juridique — Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 53-56, 60-70)
3.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 28)
7.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision infligeant des amendes — Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction — Indication suffisante (Art. 81 CE et 253 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 215-217)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale natur et marques figuratives natura, natura selection et natura casa [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 34-38)
Le critère relatif à la sélectivité d’une mesure permet de distinguer les aides d’État des mesures générales de politique fiscale ou économique appliquées par les États membres. Ainsi, pour que la condition de sélectivité soit remplie, une catégorie d’entreprises, qui sont les seules favorisées par la mesure en cause, doit dans tous les cas être identifiée.

À cet égard, l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Or, lorsque la mesure en cause, alors même qu’elle constituerait une dérogation au régime fiscal commun ou normal, est potentiellement accessible à toutes les entreprises, il ne saurait être procédé à l’opération consistant à comparer, au regard de l’objectif poursuivi par le régime commun ou normal, la situation juridique et factuelle d’entreprises pouvant bénéficier de la mesure avec celle d’entreprises ne pouvant en bénéficier. Il s’ensuit que, dans une telle hypothèse, la sélectivité de ladite mesure ne peut résulter de la seule constatation qu’une dérogation à un régime commun ou normal d’imposition a été instituée.

Par ailleurs, c’est à la Commission qu’il incombe de démontrer qu’une mesure introduit des différenciations entre des entreprises se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.

(cf. points 34, 43-46)
Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte abrogé – Effets respectifs de l’abrogation et de l’annulation – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir l’annulation de l’acte attaqué

(Décisions du Conseil 2010/386/PESC, 2011/70/PESC, 2011/430/PESC, 2011/872/PESC, 2012/333/PESC, 2012/765/PESC, 2013/395/PESC et 2014/72/PESC ; règlements du Conseil no 610/2010, no 83/2011, no 687/2011, no 1375/2011, no 542/2012, no 1169/2012, no 714/2013 et no 125/2014)
4.

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité — Indication expresse de la base légale — Décision de la Commission constatant après l’expiration du traité CECA une infraction à l’article 65 CA et sanctionnant l’entreprise en cause — Base juridique constituée par l’article 7, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2) (cf. points 94-99)
3.

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité — Indication expresse de la base légale — Décision de la Commission constatant après l’expiration du traité CECA une infraction à l’article 65 CA et sanctionnant l’entreprise en cause — Base juridique constituée par l’article 7, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2) (cf. points 92, 96)
3.

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité — Indication expresse de la base légale — Décision de la Commission constatant après l’expiration du traité CECA une infraction à l’article 65 CA et sanctionnant l’entreprise en cause — Base juridique constituée par l’article 7, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2) (cf. points 94, 98)
1.

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité — Indication expresse de la base légale — Décision de la Commission constatant après l’expiration du traité CECA une infraction à l’article 65 CA et sanctionnant l’entreprise en cause — Base juridique constituée par l’article 7, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2) (cf. points 59, 63)
2.

Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Demande de limitation de la liste des produits ou services — Modalités — Demande devant être réalisée de façon expresse et non conditionnelle (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 13) (cf. point 39)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SOLVO et marque verbale VOLVO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17-22, 38, 39)
Affaire T‑494/10

Bank Saderat Iran

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 février 2013

Procédure – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Élément nouveau – Extension des conclusions et moyens initiaux

Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Invocation par une personne morale considérée comme une émanation d’un État tiers – Admissibilité – Règles procédurales prévues pour les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme – Irrecevabilité des requêtes introduites par des organisations gouvernementales – Applicabilité devant le juge de l’Union – Exclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, 41 et 47)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlements du Conseil no 423/2007, art. 15, § 3, no 961/2010, art. 36, § 3, et no 267/2012, art. 46, § 3 ; décision du Conseil 2010/413, art. 24, § 3)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des éléments à charge – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’accès aux documents – Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Règlements du Conseil no 423/2007, no 961/2010 et no 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413)

Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Recours en annulation d’une entité visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Contrôle juridictionnel (Règlements du Conseil no 423/2007, no 668/2010, no 961/2010, no 1245/2011 et no 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413, 2010/644 et 2011/783)
8.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Société mère et filiale ayant formé, à l’époque de la commission de l’infraction, une entreprise au sens de l’article 81 CE et ayant cessé d’exister sous cette forme au jour de l’adoption d’une décision imposant une amende — Majoration appliquée, au titre de la dissuasion, à la seule société mère, calculée par rapport au montant de base de l’amende infligée solidairement aux sociétés ayant appartenu à l’entreprise et incluant déjà une majoration spécifique au titre de la dissuasion — Admissibilité (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 317-320, 325-331, 364, 365, 373-377)
2.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Respect du principe d’égalité de traitement — Contrôle juridictionnel — Contrôle de pleine juridiction — Appréciation par le Tribunal du caractère proportionné de l’amende (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 21 et 22) (cf. points 129-141, 152, 157, 177)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 19)
3.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Cadre juridique — Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003 — Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par ledit article — Introduction par la Commission de lignes directrices pour le calcul des amendes — Violation des principes de légalité des peines et de sécurité juridique — Absence (Art. 101, § 1, TFUE et 290, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 64-66, 71-81)
5.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Identification de l’objet du recours — Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés — Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission — Admissibilité [Art. 88, § 2, CE et 263, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. point 83)
5.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Identification de l’objet du recours — Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés — Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission — Admissibilité [Art. 88, § 2, CE et 263, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. point 87)