Les termes de l’article 12 de l’acte de 1976, portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, révèlent que le pouvoir de vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen dont dispose ce dernier, en vertu de la première phrase dudit article, est soumis à deux restrictions importantes figurant à la seconde phrase de celui-ci. Selon la première partie de la seconde phrase dudit article 12, le Parlement «prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres». En outre, la compétence particulière du Parlement pour trancher les contestations soulevées, énoncée dans la seconde partie de la seconde phrase de cet article, est également limitée ratione materiæ aux seules contestations «qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions [de l’acte de 1976] à l’exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie».

D’une part, il résulte du texte même de l’article 12 de l’acte de 1976 que cet article ne confère pas au Parlement la compétence pour trancher des contestations soulevées sur la base du droit communautaire dans son ensemble. D’après le libellé clair dudit article, celui-ci vise seulement les «contestations […] soulevées sur la base des dispositions du présent acte». En effet, le Parlement ne dispose pas d’une compétence générale pour apprécier la conformité des procédures électorales des États membres et leur application au cas d’espèce à l’égard du droit communautaire. La compétence du Parlement se limite, dans le cadre de la vérification des pouvoirs de ses membres, aux prérogatives telles que définies de manière claire par les dispositions pertinentes de l’acte de 1976. Une interprétation de l’article 12 dudit acte qui instituerait au profit du Parlement une compétence générale de contrôle de la proclamation officielle effectuée par les autorités des États membres serait non seulement contraire au libellé de cet article, mais également incompatible avec le principe consacré aux articles 5 CE et 7 CE selon lesquels les compétences de la Communauté et de ses institutions sont des compétences d’attribution.

D’autre part, l’utilisation de l’expression «prendre acte» dans le contexte de l’acte de 1976 doit être interprétée comme indiquant l’absence totale de marge d’appréciation du Parlement en la matière. Les compétences respectives du Parlement et des autorités nationales lors de la vérification des pouvoirs des membres du Parlement sont clairement réparties entre les instances communautaires et les autorités nationales. À cet égard, le Parlement dispose uniquement, en vertu de l’article 12 dudit acte, de la compétence pour statuer sur les contestations qui pourraient éventuellement être soulevées sur la base des dispositions de cet acte à l’exclusion des dispositions auxquelles celui-ci renvoie, tandis qu’il incombe aux autorités nationales de proclamer les résultats établis en application des dispositions nationales conformes au droit communautaire. Il en ressort que le Parlement est tenu, en vertu dudit article 12, de prendre acte de la proclamation effectuée par le bureau électoral national sans avoir la compétence pour s’en écarter en raison des prétendues irrégularités affectant cet acte national.

(cf. points 52-55, 66, 67, 74, 75)