Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017 – Eurofast/Commission

(affaire T‑87/16)

« Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause compromissoire – Délai pour la communication du rapport d’audit – Principe du contradictoire – Éligibilité des coûts – Responsabilité contractuelle »

1. Recours en annulation–Recours dirigé contre une décision de recouvrement par compensation extrajudiciaire des sommes versées dans le cadre d’un contrat de subvention–Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE ou de l’article 272 TFUE–Recevabilité–Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable–Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (voir points 40, 41, 57)

2. Budget de l’Union européenne–Règlement financier–Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers–Nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance–Condition satisfaite à l’échéance du délai fixé dans la note de débit (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 78, § 1, et 80 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 87, § 1) (voir points 58, 59)

3. Budget de l’Union européenne–Règlement financier–Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers–Procédure de recouvrement par compensation–Contestation de la créance par le débiteur–Absence d’incidence sur la possibilité de recourir à cette procédure (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 80, § 1) (voir points 64, 65)

4. Budget de l’Union européenne–Règlement financier–Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers–Procédure de recouvrement par compensation–Nécessité pour l’ordonnateur compétent d’adresser au préalable un ordre de recouvrement au comptable de l’institution concernée et une note de débit au débiteur–Obligation pour le comptable de procéder au recouvrement en cas de défaillance du débiteur (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 80, § 1) (voir points 66-68)

5. Droit de l’Union européenne–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration (voir points 83, 85, 86, 89, 91)

6. Droit de l’Union européenne–Principes–Sécurité juridique–Réglementation de l’Union–Exigence de clarté et de prévisibilité (voir points 95, 97, 98)

7. Procédure juridictionnelle–Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire–Compétence du Tribunal pour connaître d’une demande reconventionnelle–Fondement (Art. 256, § 1, TFUE et 272 TFUE) (voir point 109)

8. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé clair et précis des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 124)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 décembre 2015 de procéder au recouvrement par compensation, en application des conclusions d’un audit financier, de certaines sommes avancées à la requérante en exécution de la convention de subvention no 211625 pour la réalisation du projet Asset, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence de ladite créance, à ce que les coûts engagés en exécution de la convention de subvention no 211625 pour la réalisation du projet Asset soient déclarés éligibles et à ce que la Commission confirme la légitimité du financement octroyé, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de payer une somme en exécution de la convention de subvention no 607049 pour la réalisation du projet Eksistenz et à ce que cette dernière soit condamnée à payer une indemnité contractuelle.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eurofast SARL est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 78380,28 euros, correspondant au remboursement de la contribution financière dont elle a bénéficié au titre de la convention de subvention no 211625 pour la réalisation du projet « Aeronautic Study on Seamless Transport », majorée des intérêts de retard de 3,55 % à compter du 13 janvier 2015, déduction faite du montant compensé, soit 69923,68 euros à la date du 17 décembre 2015.