ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

2 mars 2010





Affaire T-248/08 P





Frantisek Doktor

contre

Conseil de l’Union européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Stage — Prolongation du stage — Rapport de fin de stage — Licenciement à l’issue du stage — Article 34 du statut — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 16 avril 2008, Doktor/Conseil (F-73/07, RecFP p. I-A-1-91 et II-A-1-479), et tendant, d’une part, à l’annulation de cet arrêt et, d’autre part, à l’obtention d’une indemnisation.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Frantisek Doktor et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Procédure — Motivation des arrêts — Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)

2. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l’administration — Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 34)

3. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion — Acte préparatoire — Rapport de stage en vue d’une décision de titularisation ou de licenciement — Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 34, 90 et 91)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation

(Art. 253 CE)

5. Fonctionnaires — Décision faisant grief — Obligation de motivation — Portée — Insuffisance de motivation

(Art. 253 CE ; statut des fonctionnaires, art. 25)





1. Les arrêts du Tribunal de la fonction publique doivent être suffisamment motivés afin que le Tribunal soit en mesure d’exercer son contrôle juridictionnel. Cependant, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s’il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés.

(voir point 64)

Référence à :

Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, point 121 ; Cour 4 octobre 2007, Naipes Heraclio/OHMI, C-311/05 P, non publié au Recueil, point 52 ; Cour 9 septembre 2008, FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec. p. I-6513, point 91





2. Au regard du devoir de sollicitude, lequel requiert d’établir un juste équilibre entre les exigences du service et les intérêts du fonctionnaire concerné, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut légitimement renoncer à prendre immédiatement des mesures strictes à l’égard du fonctionnaire stagiaire en cause et décider d’offrir à celui-ci une seconde chance de prouver qu’il remplissait les conditions de titularisation.

(voir point 79)

Référence à :

Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38





3. Le rapport de stage, en tant qu’acte préparatoire à une décision de titularisation ou de licenciement du fonctionnaire stagiaire, ne constitue pas un acte faisant grief.

(voir point 81)

Référence à :

Tribunal 16 mars 2009, R/Commission, T-156/08 P, RecFP p. I-B-1-11 et II-B-1-51, points 48 à 55





4. La question de la portée de l’obligation de motivation d’une décision d’une institution communautaire constitue une question de droit qui est soumise au contrôle du Tribunal dans le cadre d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique.

(voir point 92)

Référence à :

Cour 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 453 ; Cour 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, non publié au Recueil, points 50 à 52 ; Cour 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/02 P, Rec. p. I-4951, point 30

5. Il est possible, premièrement, de pallier une insuffisance — mais non l’absence totale — de motivation d’une décision d’une institution communautaire prise à l’encontre d’un fonctionnaire même en cours d’instance lorsque, avant l’introduction de son recours, l’intéressé disposait déjà d’éléments constituant un début de motivation, deuxièmement, de considérer une décision comme étant suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu de celui-ci lui permettant de comprendre sa portée et, troisièmement, s’agissant, en particulier, de décisions de rejet de promotion ou de candidature, de compléter la motivation dans le cadre de la décision portant rejet d’une réclamation, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.

(voir point 93)

Référence à :

Tribunal 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP p. I-A-253 et II-1169, points 32 et 36, et la jurisprudence y citée ; Tribunal 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes, T-171/05, RecFP p. I-A-2-195 et II-A-2-999, points 42 et 45 ; 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, RecFP p. I-A-2-145 et II-A-2-995, points 76 et 83 ; 11 juillet 2007, Konidaris/Commission, T-93/03, RecFP p. I-A-2-149 et II-A-2-1045, points 51 à 54