Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application matériel - Prestation versée sous forme d'avance sur pension alimentaire d'enfants mineurs - Inclusion

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, h))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application personnel - Membres de la famille d'un travailleur - Personne dont l'un ou l'autre des parents est travailleur salarié ou chômeur - Inclusion

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 1er, f), i), et 2, § 1)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Enfant mineur résidant avec un parent dans un État membre autre que l'État membre prestataire - Autre parent travaillant ou étant chômeur dans l'État membre prestataire - Droit de l'enfant de se prévaloir de l'avance sur pension alimentaire

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 73 et 74)

Sommaire

1. Une prestation telle que l'avance sur pension alimentaire prévue par l'österreichische Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschussgesetz) (loi fédérale autrichienne relative à l'octroi d'avances pour l'entretien d'enfants) constitue une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71.

( voir points 33, 54, disp. 1 )

2. Une personne, dont l'un ou l'autre des parents est travailleur salarié ou chômeur, entre dans le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 en tant que membre de la famille d'un travailleur au sens de l'article 2, paragraphe 1, du même règlement, lu à la lumière de l'article 1er, sous f), i), dudit règlement.

( voir points 36-37, 54, disp. 2 )

3. Il est vrai que le règlement n° 1408/71 ne vise pas expressément les situations familiales à la suite d'un divorce, mais rien ne justifie qu'elles soient exclues du champ d'application dudit règlement.

Les articles 73 et 74 du règlement n° 1408/71, dont l'objet est de garantir pour les membres de la famille qui résident dans un État membre autre que l'État compétent l'octroi des prestations familiales prévues par la législation applicable et qui visent à empêcher qu'un État membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'État prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation, doivent être interprétés en ce sens qu'un enfant mineur, qui réside avec le parent qui en a la garde dans un État membre autre que l'État membre prestataire et dont l'autre parent, tenu de lui verser une pension alimentaire, travaille ou est au chômage dans l'État membre prestataire, a droit à une prestation familiale telle que l'avance sur pension alimentaire prévue par l'österreichische Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschussgesetz) (loi fédérale autrichienne relative à l'octroi d'avances pour l'entretien d'enfants).

Il en résulte qu'un membre de la famille d'un travailleur, y compris un enfant mineur, peut se fonder directement sur les articles 73 et 74 du règlement n° 1408/71 pour demander, sans l'intervention du travailleur lui-même, l'octroi d'une prestation familiale lorsque les conditions d'application de ces articles sont réunies.

( voir points 39-40, 42, 52, 54, disp. 3 )