ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil du 2 décembre 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables, ou, à défaut d’une telle convention internationale, conformément à l’article 14 de ce règlement.
5

Les considérants 17 à 20 et 39 du règlement no 1151/2012 énoncent : « (17) Il y a lieu de restreindre le champ d’application des appellations d’origine et des indications géographiques aux produits pour lesquels il existe un lien intrinsèque entre les caractéristiques du produit ou de la denrée alimentaire et l’origine géographique. L’inclusion de seulement certains types de chocolat en tant que produits de confiserie dans le système actuel constitue une anomalie qu’il y a lieu de corriger. (18) En ce qui concerne la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, les objectifs spécifiques sont de garantir un revenu équitable pour les agriculteurs et les producteurs au vu des qualités et des caractéristiques d’un produit déterminé ou de son mode de production et de fournir des informations claires sur les produits possédant des caractéristiques spécifiques liées à l’origine géographique, de manière à permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en meilleure connaissance de cause. (19) Garantir le respect uniforme dans l’ensemble de l’Union [européenne] des droits de propriété intellectuelle liés à des dénominations protégées dans l’Union constitue un objectif prioritaire qui peut être réalisé plus efficacement au niveau de l’Union. (20) Un cadre établi au niveau de l’Union qui protège les appellations d’origine et les indications géographiques en prévoyant leur inscription dans un registre facilite le développement de ces instruments du fait que l’approche plus uniforme qui en résulte garantit des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits portant ces mentions et renforce la crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs. Il convient de prévoir des dispositions visant au développement des appellations d’origine et des indications géographiques au niveau de l’Union et d’œuvrer en faveur de la création de mécanismes pour leur protection dans les pays tiers, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou d’accords multilatéraux et bilatéraux, qui contribueraient ainsi à ce que la qualité des produits et leur mode de production soient reconnus comme des facteurs de plus-value. […] (39) Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle. Pour les spécialités traditionnelles garanties produites dans l’Union, il convient que le symbole de l’Union figure sur l’étiquetage et qu’il puisse être associé à la mention ‘spécialité traditionnelle garantie’. »
52

À cet égard, il convient de rappeler que, en cas de divergence entre les diverses versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union, celle-ci doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2020, Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig-Holstein, C‑297/19, EU:C:2020:533, point 43 et jurisprudence citée). De plus, la nécessité d’une application et, dès lors, d’une interprétation uniformes d’un acte de l’Union exige qu’il soit interprété en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière, notamment, de toutes ses versions linguistiques (voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma, C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74, point 122 ainsi que jurisprudence citée).
20

C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 13 du règlement [no 1346/2000] et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement [no 593/2008] doivent-ils être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce second règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat ? »
1

La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le « code des douanes communautaire »), ainsi que de l’article 70, paragraphe 1, et de l’article 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes de l’Union »).
5

L’article 7 de ladite directive dispose : « 1. Le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui : a) ont réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et une épreuve de contrôle des connaissances et qui répondent à des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III ; [...] e) ont leur résidence normale sur le territoire de l’État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu’ils y font des études depuis 6 mois au moins. 2. a) À partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les États membres pour les catégories AM, A 1, A 2, A, B, B1 et BE ont une validité administrative de dix ans. Un État membre peut décider que les permis qu’il délivre pour ces catégories ont une validité administrative pouvant aller jusqu’à quinze ans. [...] 3. Le renouvellement du permis de conduire au moment où sa validité administrative vient à échéance est subordonné aux conditions suivantes : a) la continuation du respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III pour les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1 E, D, DE, D 1 et D 1E ; et b) la résidence normale sur le territoire de l’État membre délivrant le permis de conduire ou l’administration de la preuve que le demandeur y fait des études depuis 6 mois au moins. Les États membres peuvent imposer, lors du renouvellement des permis de conduire des catégories AM, A, A 1, A 2, B, B1 et BE, un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III. [...] 5. [...] Sans préjudice de l’article 2, l’État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s’assurer que l’intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d’annulation ou de retrait du droit de conduire s’il est établi qu’un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées. »
93

L’amnistie, en tant qu’elle a généralement pour but de faire perdre leur caractère délictueux aux faits qu’elle vise, avec pour conséquence que l’infraction ne pourra plus donner lieu à des poursuites et, si une condamnation est déjà intervenue, qu’un terme sera apporté à son exécution, implique donc, en principe, que la sanction prononcée ne peut plus être exécutée, au sens de l’article 3, point 2, et de l’article 4, point 5, de la décision-cadre.
20

Il considère, en outre, qu’il ressort également du libellé et du contexte des dispositions de l’annexe I, points 3 et 4, sous a), de la directive 2006/126 que seul l’État membre de délivrance du permis de conduire peut inscrire des mentions sur le permis de conduire. De même, les dispositions détaillées relatives aux mesures de protection contre la falsification du permis de conduire ayant la forme d’une carte plastique, prévues notamment à l’article 3 et à l’annexe I, points 1 et 2, de cette directive, excluraient, compte tenu de leur sens et de leur finalité, que les données de la carte plastique protégée contre la falsification puissent être modifiées, par l’inscription d’autres données de façon durable ou sous forme d’autocollant (pouvant aisément être retiré), par l’État membre de séjour temporaire. Il conviendrait également de tenir compte du fait que, en vertu de ladite directive, la rubrique 13 du permis de conduire est réservée aux inscriptions effectuées par l’État membre de délivrance du permis et qu’une mention inscrite par cet État membre ne saurait être simplement « recouverte » par une autre.
3

Les premier et deuxième considérants de la directive 79/7 énoncent : « considérant que l’article 1er paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [(JO 1976, L 39, p. 40)], prévoit que le Conseil [des Communautés européennes], en vue d’assurer la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur proposition de la Commission [des Communautés européennes], des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d’application ; que le traité [CEE] n’a pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet ; considérant qu’il convient de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale en premier lieu dans les régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de maladie, d’invalidité, de vieillesse, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage, ainsi que dans les dispositions concernant l’aide sociale dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes précités ou à y suppléer ».
42

Par ailleurs, s’agissant de l’argumentation des requérants au principal selon laquelle la réglementation nationale en cause au principal est susceptible d’influencer la décision d’un travailleur ressortissant d’un État membre de se déplacer dans un autre État membre pour y travailler et percevoir des revenus plus élevés, dès lors que, à son retour dans l’État membre d’origine, il se trouve être pénalisé du fait de versements d’allocations familiales d’un montant fortement réduit, il convient de rappeler que les motifs pour lesquels un travailleur migrant choisit de faire usage de sa liberté de circulation à l’intérieur de l’Union ne sauraient être pris en compte pour apprécier le caractère discriminatoire d’une disposition nationale (voir, en ce sens, arrêt du 5 décembre 2013, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken, C‑514/12, EU:C:2013:799, point 33).
44

Enfin, s’agissant des objectifs poursuivis par le règlement no 338/97, il convient de rappeler que celui-ci vise, conformément à son article 1er et ainsi qu’il a été mentionné au point 34 du présent arrêt, à assurer la protection la plus complète possible des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
12

Le règlement no 216/2008 a été abrogé, avec effet au 11 septembre 2018, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO 2018, L 212, p. 1). Le règlement 2018/1139 n’est toutefois pas applicable ratione temporis au litige au principal.
2.

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Limites – Demande en indemnité visant à contourner l’irrecevabilité d’un recours en annulation – Irrecevabilité – Recours en indemnité visant la réparation du même dommage que celui visé par une demande d’assistance déjà rejetée par l’administration – Décision de rejet non attaquée dans les délais – Appréciation de la recevabilité – Comparaison du résultat recherché par le recours en indemnité et la demande d’assistance (Art. 268 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91) (voir points 58-65)
6.

Transports – Aides aux transports – Règlement no 1370/2007 – Compensation de coûts des entreprises de transport de voyageurs inhérents à des obligations de service public – États membres pouvant exclure du champ d’application du règlement les compensations relatives aux tarifs maximaux pour le transport d’élèves, d’étudiants, d’apprentis et de personnes à mobilité réduite – Obligation de notification – Absence (Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1370/2007, art. 3, § 3) (voir points 68-71)
21

Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584 [...] doit-il être interprété en ce sens que le principe de spécialité ne s’oppose pas à une mesure restrictive de liberté prise en raison d’un acte commis avant la remise, autre que celui qui constitue le motif de cette remise, lorsque la personne a quitté volontairement le territoire de l’État membre d’émission après la remise, que, plus tard, elle a encore une fois été remise sur le territoire de l’État membre d’émission, par un autre État membre, sur la base d’un nouveau mandat d’arrêt européen, et que le deuxième État membre d’exécution a donné son accord pour que la personne soit poursuivie et condamnée pour cet autre acte et pour que la peine soit exécutée ? »
3)

En l’absence de dispositions dans la législation de l’État membre d’émission prévoyant un recours juridictionnel aux fins de contrôler les conditions dans lesquelles un mandat d’arrêt européen a été émis par une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lue à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à la juridiction nationale saisie d’un recours visant à contester la légalité du maintien en détention provisoire d’une personne ayant fait l’objet d’une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen délivré sur le fondement d’un acte national ne pouvant pas être qualifié de « mandat d’arrêt [national] ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force », au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette décision-cadre, et dans le cadre duquel est soulevé un moyen tiré du caractère invalide de ce mandat d’arrêt européen au regard du droit de l’Union, de se déclarer compétente pour procéder à un tel contrôle de validité. La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lue à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprétée en ce sens qu’ils n’imposent pas que le constat par la juridiction nationale selon lequel le mandat d’arrêt européen en cause a été émis en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette décision-cadre, dans la mesure où il ne repose pas sur un « mandat d’arrêt [national] ou [...] toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force », au sens de cette disposition, ait pour conséquence la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire après que l’État membre d’exécution l’a remise à l’État membre d’émission. Il incombe, dès lors, à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, quelles conséquences l’absence d’un tel acte national, comme fondement légal du mandat d’arrêt européen en cause, est susceptible de produire sur la décision de maintenir ou non la personne poursuivie en détention provisoire.
Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008, établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO 2008, L 286, p. 1), intitulé « Navires de pêche pratiquant la pêche [illicite, non déclarée et non réglementée] » :

« 1. Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche [illicite, non déclarée et non réglementée] s’il est démontré qu’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d’exercice de ces activités :

[...]

e) utilisé des engins interdits ou non conformes ; ou

[...]

2. Ces activités visées au [paragraphe 1] sont considérées comme des infractions graves au sens de l’article 42 en fonction de leur gravité, qui est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre en tenant compte de critères tels que le dommage causé, sa valeur, l’étendue de l’infraction ou sa répétition. »
43

Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du considérant 8 de la directive 2010/18, du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre révisé et du point 3 des considérations générales de cet accord-cadre qui renvoie aux articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ledit accord-cadre a pour objectif tant de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail dans l’ensemble de l’Union que de permettre aux parents qui travaillent de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie familiale. Ces objectifs sont réaffirmés dans les clauses 1.1 et 2.2 de l’accord-cadre révisé.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VS au Hauptzollamt Münster (bureau principal des douanes de Münster, Allemagne) au sujet du paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation sur un véhicule particulier immatriculé en Turquie et importé par VS sur le territoire de l’Union européenne.
59

Il en résulte que l’objectif de la décision-cadre 2002/584 qui, par l’instauration d’un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, tend à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire entre les autorités judiciaires de l’État membre d’émission et celles de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, ne saurait être réalisé que moyennant le respect des droits et des principes juridiques fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés à l’article 6 TUE et reflétés dans la Charte, obligation qui, en outre, concerne tous les États membres, et notamment tant l’État membre d’émission que celui d’exécution (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2019, TC, C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, points 41 et 54 ainsi que jurisprudence citée).
12

L’article 6 du decreto legislativo del 20 dicembre 2007, n. 261, recante revisione del decreto legislativo 19 agosto 2005, n. 191, recante attuazione della direttiva 2002/98/CE che stabilisce norme di qualità e di sicurezza per la raccolta, il controllo, la lavorazione, la conservazione e la distribuzione del sangue umano e dei suoi componenti (décret législatif no 261, du 20 décembre 2007, visant la modification du décret législatif no 191, du 19 août 2005, transposant la directive 2002/98/CE établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins), (GURI no 19, du 23 janvier 2008, ci-après le « décret législatif no 261/2007 »), prévoit : « 1. L’entité dont fait partie l’établissement de transfusion sanguine désigne la personne qui en est responsable et qui, en tant que telle, est tenue d’exercer les missions suivantes : a) veiller à ce que chaque unité de sang ou de composants sanguins, quel que soit l’usage auquel elle est destinée, a été collectée et contrôlée et, lorsqu’elle est destinée à la transfusion, préparée, stockée, distribuée et attribuée conformément aux dispositions en vigueur ; b) communiquer les informations requises dans le cadre des procédures d’autorisation et d’accréditation ; c) veiller à ce que les établissements de transfusion sanguine répondent aux exigences figurant aux articles 7 à 11. 2. La personne responsable aux termes du paragraphe 1 possède un diplôme en médecine et en chirurgie, ainsi que les conditions requises par la réglementation en vigueur pour l’accès à la direction d’une structure complexe dans la discipline de la médecine transfusionnelle. »
21

Aux termes de l’article 267 TFUE, il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour. La faculté de déterminer les questions à soumettre à la Cour est donc dévolue au seul juge national et les parties ne sauraient en changer la teneur. Par ailleurs, répondre à des demandes de modification des questions formulées par les parties au principal serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par l’article 267 TFUE ainsi qu’avec l’obligation de la Cour d’assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (arrêt du 6 octobre 2015, T-Mobile Czech Republic et Vodafone Czech Republic, C‑508/14, EU:C:2015:657, points 28 et 29 ainsi que jurisprudence citée).