Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2020 –

Wagenknecht/Commission

(affaire T‑350/20)

« Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Règlement financier – Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Prétendue absence d’action de la Commission – Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité »

1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des avis juridiques – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Charge de la preuve – Production devant le Tribunal des avis des services juridiques des institutions de l’Union – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (voir points 16-24)

2. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Abstention de la Commission européenne d’adopter des mesures contraignantes visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre d’un État membre – Recours introduit par un membre du Sénat de l’État membre concerné – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité (Art. 265, 3e al., TFUE) (voir points 29-31)

3. Recours en carence – Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours – Notion – Refus d’agir conformément à l’invitation d’agir – Inclusion (Art. 265, 2e al., TFUE) (voir points 32-35)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir à la demande du requérant en vue d’adopter, en vertu de l’article 325, paragraphe 1, et de l’article 319, paragraphe 3, TFUE ainsi que de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), des mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, notamment, d’une part, en empêchant les membres du collège des commissaires, en particulier sa présidente, de rencontrer M. Babiš et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et au budget de l’Union en général et, d’autre part, en adoptant des mesures visant à mettre un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’Union en faveur de certaines sociétés sur lesquelles M. Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de tenir compte du document produit en tant qu’annexe A.9 ainsi que des passages de la requête se référant au contenu de ce document.

2) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.