II —

Tout en admettant que les autorités néerlandaises étaient contraintes de défendre le point de vue anglais, différent du leur, la requérante au principal affirme que l'importateur anglais ne pouvait contester directement le classement adopté par la douane anglaise et qu'il devait laisser à l'exportateur néerlandais le soin d'intenter une action contre les autorités néerlandaises. Quant au fond, elle fait valoir qu'il résulte de la «logique» du système agrimonétaire qu'un seul et même produit ne saurait être classé dans des positions tarifaires différentes dans l'Etat membre exportateur et dans l'État membre importateur. Nous pensons, comme elle, qu'il y a lieu d'assurer dans toute la mesure du possible une application uniforme du régime des montants compensatoires et d'éviter des irrégularités. Nous aborderons toutefois, en premier lieu, le problème du classement tarifaire, c'est-à-dire la seconde question qui vous est posée, encore qu'il s'agisse davantage d'une question de fait ou d'application à un cas concret dont la solution relève au premier chef du Comité de la nomenclature du tarif douanier commun institué par le règlement no 97/69 du Conseil du 16 janvier 1969 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun. En effet, si vous étiez amenés à dire pour droit qu'une marchandise du type du produit en cause doit être classée — comme nous le pensons — dans telle position à l'exclusion de toute autre (nous nous abstiendrons naturellement de rechercher si elle ne relève pas d'une autre sous-position que 35.05 A ou 23.07 BI c) 1, la réponse que vous donneriez lierait, au moins dans le cas d'espèce, tant la douane anglaise que la douane néerlandaise: s'il n'était déjà tenu par le classement opéré par l'État membre importateur, l'État membre exportateur le serait par votre interprétation. Bien plus, s'il paraît exclu qu'aucun montant compensatoire positif ne soit dû — et sur ce point la rédaction de la première question nous semble incompréhensible — l'État exportateur devrait éventuellement récupérer la compensation indûment versée. La requérante au principal soutient que la marchandise litigieuse, qui est de l'«amidon soluble» additionné de certains ingrédients, tout en constituant un produit de base servant à l'alimentation des veaux, ne peut, à raison même de ses additifs, être utilisée directement et ne saurait donc être considérée comme un «produit fourrager». Subsidiairement, elle admet qu'à la lumière de votre jurisprudence Milchfutter du 4 juillet 1978 (Recueil p. 1597) il s'agit en l'espèce d'un cas limite et que de bons arguments pourraient être avancés «tant pour soutenir que pour réfuter l'application de la sous-position 23.07 B I c) 1», et elle s'en remet volontiers à votre sagesse. Le gouvernement du Royaume-Uni estime que seule la sous-position 23.07 B I c) 1 entre en ligne de compte; les composants calcium et magnésium conféreraient au produit en cause — qu'il ait été transformé ou non par précuisson — sa caractéristique essentielle d'ingrédient pour l'alimentation des animaux. Cette opinion serait confortée par la note explicative C du Conseil de coopération douanière relative à la position 23.07. La Commission considère que, du fait même qu'elle n'est pas composée uniquement d'amidon soluble mais contient des additifs qui la destinent spécifiquement à l'alimentation des veaux (renseignement communiqué téléphoniquement par la douane anglaise), la marchandise en cause constitue un produit fourrager au sens de la sous-position 23.07 B Ic)l. Elle remarque en outre que, à la suite d'une enquête, l'administration néerlandaise classe depuis février 1979 le produit dans la position 23.07. Mais, à l'oral, la requérante s'est inscrite en faux contre cette assertion. Pour notre part, nous ne pensons pas qu'un mélange de ce genre tire nécessairement son caractère essentiel de la composante amidon: en effet, selon les propres dires de la requérante au principal, sa consommation directe par les veaux provoquerait irrémédiablement leur mort à raison de sa forte concentration en calcium et en magnésium. Ce sont donc ces ingrédients qui lui confèrent son caractère essentiel. Pour qu'une préparation relève de la sous-position 23.07 B I c) 1, il est nécessaire que sa teneur en poids d'amidon soit au moins supérieure à 30 % : tout dépassement ultérieur reste en principe sans effet sur son classement. A cet égard, nous ne saisissons pas la portée de l'argument selon lequel, à raison de la composante agricole du produit, il faudrait retenir le classement entraînant la perception à l'importation des pays tiers ou le versement à l'exportation vers ces pays du montant compensatoire le plus élevé. Si l'incidence sur le prix du produit concerné de l'application du montant compensatoire au prix du produit de base dont il dépend et entrant effectivement dans sa composition a été mal calculée — compte tenu éventuellement du versement d'une restitution à la production —, c'est là un autre problème qui ne saurait être résolu par le biais du classement tarifaire. Enfin, il n'est pas dit que, pour être classé sous cette position, le produit doive pouvoir être utilisé tel quel, sans aucune addition, pour alimenter les animaux: il suffit qu'il soit utilisé dans l'alimentation des animaux. Il ressort des considérations qui précèdent qu'un produit du type de la marchandise litigieuse ne relève pas de la sous-position tarifaire 35.05 A, appliquée par l'État membre exportateur. Le classement dans la sous-position 23.07 B I c) 1 s'avérant donc justifié au regard du tarif douanier commun, la première question posée est privée d'objet. Nous concluons à ce que vous disiez pour droit que : — sans préjudice de l'avis du Comité de la nomenclature du tarif douanier commun, un produit composé à raison de 90 % d'amidon de maïs, du 5 % de chlorure de calcium et de 5 % de chlorure de magnésium, ayan subi un traitement par échauffement et utilisé comme préparation dan: l'alimentation des animaux, relève de la sous-position 23.07 B I c) 1 du tarif douanier commun.