Affaires jointes C‑141/12 et C‑372/12

YS

contre

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

et

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

contre

M

et

S

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Middelburget et par le Raad van State)

«Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 2, 12 et 13 — Notion de ‘données à caractère personnel’ — Étendue du droit d’accès de la personne concernée — Données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 8 et 41»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Notion de données à caractère personnel – Document préparatoire à la décision d’obtention d’un titre de séjour contenant des données relatives au demandeur et une analyse juridique – Inclusion des données – Exclusion de l’analyse juridique [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a) et 12, b)] Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Interprétation à la lumière des droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46) Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel – Obligation de communication d’un aperçu des données sous une forme intelligible – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, b) et 12, a)] Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques (Art. 258 TFUE) Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Droit inopposable aux États membres [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b)]

L’article 2, sous a), de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document, constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification. En effet, une telle analyse juridique constitue non pas une information concernant le demandeur du titre de séjour, mais tout au plus, pour autant qu’elle ne se limite pas à une interprétation purement abstraite du droit, une information portant sur l’appréciation et l’application, par l’autorité compétente, de ce droit à la situation de ce demandeur, cette situation étant notamment établie au moyen des données à caractère personnel relatives à sa personne dont dispose cette autorité. En outre, contrairement aux données relatives au demandeur du titre de séjour qui figurent dans un tel document et qui peuvent constituer la base factuelle de l’analyse juridique contenue dans celui-ci, une telle analyse n’est pas en elle-même susceptible de faire l’objet d’une vérification de son exactitude par ce demandeur et d’une rectification au titre de l’article 12, sous b), de la directive 95/46. Dans ces conditions, le fait d’étendre le droit d’accès du demandeur du titre de séjour à cette analyse juridique servirait, en réalité, non pas l’objectif de cette directive consistant à garantir la protection du droit à la vie privée de ce demandeur à l’égard du traitement des données le concernant, mais celui de lui assurer un droit d’accès aux documents administratifs, lequel n’est toutefois pas visé par la directive 95/46. (cf. points 38, 40, 45, 46, 48, disp. 1) Voir le texte de la décision. (cf. point 54) L’article 12, sous a), de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et l’article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales au sens de l’article 2, sous b), de cette directive. Pour qu’il soit satisfait à ce droit, il suffit que ce demandeur soit mis en possession d’un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance desdites données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin que ledit demandeur puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par ladite directive. Partant, dans la mesure où l’objectif poursuivi par ce droit d’accès peut être pleinement satisfait par une autre forme de communication, la personne concernée ne saurait tenir ni de l’article 12, sous a), de la directive 95/46 ni de l’article 8, paragraphe 2, de la charte le droit d’obtenir une copie du document ou du fichier original dans lequel ces données figurent. Afin de ne pas donner à la personne concernée l’accès à des informations autres que les données à caractère personnel la concernant, celle-ci peut obtenir une copie du document ou du fichier original dans lequel ces autres informations ont été rendues illisibles. (cf. points 58, 60, disp. 2) Voir le texte de la décision. (cf. point 63) L’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour ne peut pas invoquer le droit d’accès au dossier prévu par cette disposition à l’encontre des autorités nationales. En effet, il résulte clairement du libellé de l’article 41 de la charte que celui-ci s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union. (cf. points 67, 69, disp. 3)

Affaires jointes C‑141/12 et C‑372/12

YS

contre

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

et

Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

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M

et

S

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Middelburget et par le Raad van State)

«Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 2, 12 et 13 — Notion de ‘données à caractère personnel’ — Étendue du droit d’accès de la personne concernée — Données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 8 et 41»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Notion de données à caractère personnel – Document préparatoire à la décision d’obtention d’un titre de séjour contenant des données relatives au demandeur et une analyse juridique – Inclusion des données – Exclusion de l’analyse juridique [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a) et 12, b)] Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Interprétation à la lumière des droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46) Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel – Obligation de communication d’un aperçu des données sous une forme intelligible – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, b) et 12, a)] Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques (Art. 258 TFUE) Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Droit inopposable aux États membres [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b)]