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Dans le cadre d'une discussion continue entre une institution et un fonctionnaire, ce dernier est fondé à ne considérer un échange de points de vue comme une prise de position définitive de l'administration qu'au moment où il reçoit la première lettre de celle-ci fournissant une motivation de ladite prise de position. A ce moment seulement, il est tenu d'introduire une réclamation dans les délais prévus par le statut.

La décision d'un fonctionnaire de ne pas introduire, dans le délai de six mois fixé par les dispositions générales d'exécution des dispositions statutaires régissant le transfert des droits à pension acquis au titre d'un régime national vers le régime communautaire, soit une demande formelle de transfert de ses droits à pension soit une réclamation contre le rejet implicite de celle-ci est le fruit d'un choix libre de la part de l'intéressé et fait obstacle à ce qu'il soit considéré comme ayant été confronté à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne lui sont pas imputables.

(voir point 62)

Référence à: Tribunal 24 septembre 1996, Sergio/Commission, T-185/95, RecFP p. II-1215, point 39
Les prestations prévues par les articles 73 et 78 du statut sont différentes et indépendantes, et par ce fait même cumulables. Par conséquent, dans l'application de l'article 78 en matière de pensions d'invalidité, tant la constatation d'une invalidité permanente et totale mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions que la constatation de la cause de cette invalidité doivent être faites non pas, conformément à la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, d'après l'article 73, mais selon les modalités et la procédure prescrites par la réglementation relative au régime des pensions visée à l'annexe VIII du statut.

Il s'ensuit, d'une part, que la reconnaissance d'un taux d'invalidité permanente, par surcroît partielle, aux termes de l'article 73, ne peut pas justifier l'octroi automatique d'une pension d'invalidité aux termes de l'article 78 et, d'autre part, que l'instruction de la procédure visée à l'article 78 ne saurait être subordonnée à l'épuisement préalable de celle prévue par l'article 73.

(voir points 30 à 5 et 40)

Référenceà: Cour 15 janvier 1981, B./Parlement, 731/79, Rec. p. 107, point 9; Cour 12 janvier 1983, K./Conseil, 257/81, Rec. p. 1, point 11; Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, 165/89, Rec. p. II-367, points 56, 57, 66 et 67
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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Recours d'une autorité régionale ayant octroyé ladite aide - Recevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

Sommaire

L'objectif de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230 CE) est d'accorder une protection juridictionnelle adéquate à toutes les personnes, physiques ou morales, qui sont directement et individuellement concernées par les actes des institutions communautaires. La qualité pour agir doit dès lors être reconnue en fonction de ce seul objectif et le recours en annulation doit donc être ouvert à tous ceux qui remplissent les conditions objectives prévues, c'est-à-dire avoir la personnalité juridique requise et être individuellement et directement concerné par l'acte attaqué. Cette solution s'impose également quand le requérant est une entité publique qui satisfait à ces critères.

Une autorité régionale est individuellement concernée par une décision de la Commission, adressée à l'État membre, constatant l'incompatibilité avec le marché commun d'un programme d'aides mis en place par cette autorité dès lors qu'une telle décision affecte non seulement des actes dont elle est l'auteur, mais, de plus, l'empêche d'exercer comme elle l'entend ses compétences propres. En effet, cette décision l'empêche de continuer à appliquer la législation relative audit programme, anéantit les effets de celle-ci et l'oblige à engager la procédure administrative de récupération des aides auprès des bénéficiaires. Cette autorité régionale est directement concernée par une telle décision dès lors que les autorités nationales, auxquelles a été adressée cette décision, n'ont exercé aucun pouvoir d'appréciation lors de la communication de ladite décision à l'autorité régionale.

En outre, cette autorité régionale a un intérêt propre, non compris dans celui de l'État membre destinataire de la décision attaquée, à contester cette dernière dans la mesure où ladite autorité est titulaire de droits et d'intérêts particuliers, les aides visées par la décision attaquée constituant des mesures prises au titre de l'autonomie législative et financière dont elle jouit directement en vertu de la Constitution de l'État membre concerné.
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement dispose d'un très large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine les qualifications et l'expérience professionnelle des agents temporaires au regard de l'article 31, paragraphe 2, du statut. Le contrôle juridictionnel ne saurait se substituer à l'appréciation de ladite autorité et doit se limiter à la question de savoir si elle n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné. Toutefois, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur.

(voir points 53 et 54)

Référenceà: Cour23 octobre 1986, Schwiering/Courdescomptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 32; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96; Tribunal 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 58 ; Tribuna 15 février 1997, Petit-Laurent/Commission, T-211/95, RecFP p. II-57, point 75
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Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Transparence - Exceptions au principe d'accès aux documents - Protection de l'intérêt public - Procédures juridictionnelles - Document préparatoire relatif à la phase d'enquête d'une procédure en manquement contre un État membre

[Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); décision de la Commission 94/90]

Sommaire

La décision 94/90 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, qui comporte un code de conduite en la matière, est un acte conférant aux citoyens un droit d'accès aux documents détenus par celle-ci. Elle vise à traduire le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information, en vue de renforcer le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public dans l'administration. En vertu de cette décision, qui a vocation à s'appliquer d'une manière générale, toute personne peut demander à avoir accès à n'importe quel document de la Commission non publié, sans qu'il soit nécessaire de motiver la demande.

Si le droit d'accès est cependant soumis à des exceptions, dont on peut distinguer deux catégories, celles-ci doivent être interprétées restrictivement, de sorte que l'application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible ne soit pas tenue en échec. Le libellé de la première de ces catégories, rédigé dans des termes impératifs, prévoit, entre autres, que «les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête)».

A cet égard, le refus d'accès aux documents relatifs aux enquêtes qui pourraient déboucher sur une procédure en manquement contre un État membre est justifié, au titre de la protection de l'intérêt public, au regard de la confidentialité que les États membres sont en droit d'attendre de la Commission. En effet, une divulgation de documents relatifs à la phase d'enquête de la procédure de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), pendant les négociations entre la Commission et l'État membre concerné, pourrait porter atteinte au bon déroulement de la procédure en manquement dans la mesure où le but de celle-ci, qui est de permettre à l'État membre de se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l'occasion de justifier sa position, pourrait être mis en péril. Réunit, dès lors, les conditions requises pour que la Commission puisse invoquer l'exception tirée de la protection de l'intérêt public, un document préparatoire relatif à cette phase.
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1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Information finale adressée à l'exportateur faisant l'objet de l'enquête - Communication au siège social - Régularité - Demande de notification à une autre adresse - Absence d'incidence - Obligation d'informer le représentant légal - Absence

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 20)

2 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Volume des importations - Prise en compte des importations réalisées au sein d'un groupe d'entreprises

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 3)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Facteurs à prendre en considération - Volume des importations faisant l'objet du dumping - Appréciation globale, et non pas exportateur par exportateur, des effets des importations - Violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité - Absence

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 3)

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1 La communication par la Commission à l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête de dumping de l'information finale visée à l'article 20 du règlement antidumping de base n_ 384/96 est régulière lorsqu'elle intervient au siège social de l'exportateur, et cela même dans l'hypothèse où cette entreprise aurait expressément demandé à la Commission de la lui notifier à une autre adresse. Aucune des dispositions de l'article 20 susvisé n'impose à la Commission l'obligation de s'assurer que l'information finale a été communiquée au représentant légal de l'exportateur concerné.

2 La seule circonstance qu'une importation soit réalisée au sein même d'un groupe d'entreprises n'est pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article 3 du règlement antidumping de base n_ 384/96.

3 Aucune disposition du règlement antidumping de base n_ 384/96 - ni d'ailleurs du code antidumping de 1994 - n'oblige les institutions communautaires à examiner, dans les procédures antidumping, si et dans quelle mesure chaque exportateur pratiquant le dumping contribue, à lui seul, au préjudice causé à l'industrie communautaire. Ce préjudice doit être apprécié globalement, et il est justifié d'examiner l'effet de l'ensemble des importations sur l'industrie communautaire et de prendre les mesures adéquates à l'égard de tous les exportateurs, même si le volume des exportations de chacun d'entre eux, pris individuellement, est peu important.

Il en résulte qu'un opérateur ne saurait invoquer une violation du principe d'égalité de traitement, du fait du caractère limité des exportations qu'il a effectuées, puisqu'il ne se trouve pas, aux fins de la détermination du préjudice, dans une situation différente de celle d'un opérateur ayant exporté des quantités considérables. Il ne saurait non plus invoquer une violation du principe de proportionnalité puisque la protection de l'industrie communautaire peut exiger que des exportations, bien qu'effectuées en quantité limitée, soient néanmoins prises en considération dans la détermination de l'existence du préjudice.
Une décision infligeant une sanction de révocation implique nécessairement des considérations délicates de la part de l'institution, compte tenu des conséquences sérieuses et irrévocables qui en découlent. L'institution dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel se limite à une vérification de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits.

(voir point 66)

Référence à: Tribunal 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. II-289, point 125
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Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait du règlement n_ 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération - Renonciation temporaire à l'invocation de la prescription - Acte n'interrompant pas le délai

[Traité CE, art. 178 et 215; statut (CE) de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil n_s 1078/77, 857/84 et 2187/93; communication du Conseil et de la Commission 92/C 198/04]

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Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut de la Cour, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, s'agissant des cas où la responsabilité découle d'un acte normatif, avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits.

S'agissant du préjudice subi par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion souscrits au titre du règlement n_ 1078/77, n'ont pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n_ 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, le délai de prescription a commencé à courir au jour où, après l'expiration de leur engagement de non-commercialisation, les producteurs concernés auraient pu reprendre les livraisons de lait si une quantité de référence ne leur avait pas été refusée, à savoir, dans le cas d'engagements ayant pris fin avant la date d'entrée en vigueur du règlement n_ 857/84, à cette dernière date.

Ledit préjudice n'ayant, par ailleurs, pas été causé instantanément mais s'étant poursuivi quotidiennement pendant une certaine période, du fait du maintien en vigueur de l'acte illégal, la prescription de l'article 43 du statut s'applique, en fonction de la date de l'acte interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures.

En ce qui concerne, plus particulièrement, la notion d'acte interruptif, la renonciation à l'invocation de la prescription, exprimée par la communication du Conseil et de la Commission relative à l'adoption ultérieure du règlement n_ 2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation destinée aux producteurs concernés, ne constitue pas un tel acte. En effet, le texte de la communication a simplement prévu une autolimitation du droit d'invoquer la prescription, dont les producteurs pourraient bénéficier dans les conditions visées au règlement n_ 2187/93, cette renonciation ayant cessé de produire effet à la fin de la période d'acceptation de l'offre d'indemnisation, moment à partir duquel, en l'absence d'acceptation de l'offre et d'introduction d'un recours, les institutions pouvaient donc à nouveau se prévaloir de la prescription.
Référence à: Tribunal 22 octobre 1996, SNCF et British Railways/Commission, T-79/95 et T-80/95, Rec. p. II-1491, point 48

La légalité de la décision de rejet d'une réclamation doit s'apprécier en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date de son adoption.

Dès lors qu'une institution est en mesure de déceler, dans les seules dispositions de droit communautaire pertinentes, les éléments lui permettant de définir, par voie d'interprétation autonome, le contenu et la portée des notions en cause, cette institution n'est pas tenue, à cet effet, de se référer aux droits des États membres.

(voir points 26, 29 et 30)

Les notions communautaires de mariage et de conjoint contenues dans le statut, notamment dans l'article 1er de l'annexe VII relatif à l'allocation de foyer, visent exclusivement un rapport fondé sur le mariage civil au sens traditionnel du terme. Dans ces conditions, une institution, en sa qualité d'employeur, n'est pas tenue d'attacher à la situation d'une personne entretenant, comme le requérant, une relation stable avec un partenaire du même sexe, même ayant fait l'objet d'un enregistrement officiel par une administration nationale, les effets, prévus par la disposition susvisée, découlant de l'état civil d'une personne engagée dans les liens du mariage traditionnel.

Ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la décision de rejet d'une demande formée par un fonctionnaire entretenant une relation stable avec un partenaire du même sexe et visant à l'obtention de l'allocation de foyer prévue à l'article 1er de l'annexe VII du statut des fonctionnaires, dès lors que les relations homosexuelles durables ne relèvent pas, selon la Commission européenne des droits de l'homme, de ce droit.

Les dispositions du statut relatives à l'allocation de foyer s'appliquent de la même manière aux fonctionnaires de sexe féminin et à ceux de sexe masculin. Elles ne sauraient dès lors être considérées comme génératrices d'une discrimination directement fondée sur le sexe au sens de l'article 119 du traité CE. Doit donc être rejeté le moyen tiré de la violation du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins consacré par l'article 119 du traité CE et formé par un fonctionnaire entretenant une relation stable avec un partenaire du même sexe à l'encontre de la décision de rejet d'une demande visant à l'obtention de l'allocation de foyer prévue à l'article 1er de l'annexe VII du statut.

(voir points 42 à 44)

Référence à: Grant, précité, point 28
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

11 février 1999

Affaire T-244/97

Chantal Mertens

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Conditions d'admission — Preuve»

Texte complet en langue française II-91

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite par la requérante le 28 janvier 1997 et, pour autant que de besoin, des décisions du jury de concours COM/C/3/95, notifiées à la requérante les 13 janvier et 22 août 1997, refusant son inscription sur la liste d'aptitude dudit concours, ainsi que de la décision notifiée à la requérante le 9 juin 1997 par le directeur général de la direction générale Personnel et administration invitant le jury à réexaminer la situation pour une modification de la liste d'aptitude.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d'admission – Expérience professionnelle – Preuve – Pouvoir d'appréciation de jury de concours – Contrôle juridictionnel

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)

Le jury de concours sur titres et épreuves dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les titres et l'expérience professionnelle des candidats. Le Tribunal doit se borner à vérifier si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste.

Il ne saurait être considéré que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'un candidat est admissible au concours dès lors qu'il se fonde sur des documents écrits, établis in tempore non suspecte, à savoir l'acte de candidature et les rapports de notation du candidat, lesquels établissent clairement que l'intéressé possède l'expérience professionnelle exigée par l'avis de concours.

(voir point 44)

Référence à: Tribunal 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. II-949, points 64 et 68

Fonctionnaires — Concours — Conditions d'admission — Preuve (ARRÊT DU 11.2. 1999 — AFFAIRE T-244/97 - MERTENS / COMMISSION) II-91
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

25 février 1999

Affaires jointes T-282/97 et T-57/98

Antonio Giannini

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Avis de vacance — Nomination — Exécution d'un arrêt du Tribunal — Détournement de pouvoir»

Texte completen langue française II-151

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des décisions prises par la Commission en exécution de l'arrêt du Tribunal du 19 mars 1997, Giannini/Commission (T-21/96, RecFP p. II-211), et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant du fait de ces décisions.

Décision:

La décision de la Commission du 10 avril 1997 annulant l'avis de vacance COM/151/94 pour le poste de «chef de l'unité responsable pour la négociation et la gestion des accords sur les textiles, chaussures» et l'avis de vacance COM/062/97 pour le poste de «chef de l'unité responsable des négociations et de la gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers» sont annulées. La décision de la Commission du 30 mai 1997 portant nomination de M. X à l'emploi de «chef de l'unité responsable des négociations et de la gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers» est annulée. Les recours sont rejetés pour le surplus. La Commission supportera l'ensemble des dépens.

Sommaire

Actes des institutions – Présomption de légalité (Traité CE, art. 189) Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion Fonctionnaires – Recours – Arrêt d'annulation – Effets – Obligation d'adopter des mesures d'exécution conformes tant au dispositif qu'à la motivation de l'arrêt – Arrêt annulant une nomination pour erreur manifeste d'appréciation – Remplacement de l'avis de vacance initial non critiqué par l'arrêt par un avis délibérément favorable au candidat initialement nommé – Violation (Traité CE, art. 176) Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l'acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral (Statut des fonctionnaires, art. 91)

Fonctionnaires — Avis de vacance — Nomination — Exécution d'un arrêt du Tribunal — Détournement de pouvoir (ARRÊT DU 25. 2. 1999 — AFFAIRES JOINTES T-282/97 ET T-57/98 - GIANNINI / COMMISSION) II-151