C'est la deuxième fois en quelques semaines que vous êtes saisis d'un problème qui est techniquement loin d'être facile et politiquement épineux: la liquidation du dommage provoqué par le retard du paiement des rappels de rémunération dus aux fonctionnaires communautaires à la suite de l'adaptation des rémunérations et/ou du coefficient correcteur, selon les modalités prévues à l'article 65 du statut.

La convergence partielle entre les conclusions que nous avons présentées sur ce point le 11 décembre 1984 et la solution adoptée par la Cour dans les arrêts du 15 janvier 1985 (affaire 158/79, Roumengous Carpentier et autres/Commission; affaires jointes 543, 532, 534, 567, 600, 618 et 660/79, Birke et autres/Commission; affaire 737/79, Battaglia et autres/Commission) nous autorise à concentrer les présentes conclusions sur les doutes peu nombreux, mais non pas sans importance, que cette question semble encore susciter et sur la problématique dans laquelle ils s'inscrivent. Nous éviterons donc de nous arrêter point par point aux trop nombreux arguments avancés par les avocats des parties requérantes. Toutefois, cette surabondance nous préoccupe et nous amène à sonner publiquement l'alarme. Il ne s'agit pas du nombre — de toute façon trop élevé — des recours formés chaque année par les fonctionnaires, mais des raisons pour lesquelles le processus judiciaire de ces derniers en est progressivement venu à se corrompre, ainsi que de la situation intolérable à laquelle ce processus a abouti.

Nous rappelons avant tout que, par les articles 90 et 91 du statut, les auteurs de ce dernier ont divisé en deux phases distinctes, mais complémentaires, la procédure de recours des fonctionnaires des Communautés: la première phase, de nature administrative, est nécessaire et se déroule à l'intérieur des institutions; la seconde, de caractère juridictionnel, est éventuelle, elle est soumise à des conditions précises de recevabilité et ne relève que de la compétence de votre Cour. La raison d'être d'un tel système, d'ailleurs commun aux droits publics de presque tous les États modernes, est évidente: c'est d'obtenir que le litige arrive à la phase juridictionnelle débarrassé des demandes et des arguments superflus ou téméraires. En d'autres termes, la phase précontentieuse doit fonctionner comme un filtre — et un filtre extrêmement sélectif — pour les litiges qui doivent être portés devant la Cour.

A l'heure actuelle, en revanche, la phase administrative en est réduite à une formalité bureaucratique dénuée de contenu. Les réclamations des fonctionnaires sont à présent des formules stéréotypées; les décisions relatives à ces réclamations — qui, aux termes de l'article 90, doivent être dûment motivées — sont laconiques et vagues, pour autant qu'une décision soit prise. Et chacun peut voir la conséquence: le palais de justice subit un assaut qui, par le tapage et la diversité des armes, rappelle l'attaque des diligences du Far West par les Sioux. Ainsi, les six présents recours comportent toutes les demandes possibles et imaginables: l'annulation de décisions administratives et la constatation de l'inapplicabilité d'actes réglementaires, la constatation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle, la liquidation des dommages les plus divers et la condamnation au paiement d'indemnités qui restent encore à préciser. Les moyens choisis — rare exemple d'éclectisme juridique — semblent, en outre, pouvoir fonder indifféremment chacune de ces requêtes. De leur côté, les administrations défenderesses cherchent à réfuter les mille arguments présentés par les parties adverses, mais, comme elles ne se sont pas préalablement concertées, chacune finit par répéter ce que l'autre a déjà dit.

Confronté à une procédure aussi dénaturée, le législateur se doit d'intervenir; sinon, ce sera à la Cour d'agir pour préserver ses fonctions. De jure condendo, par exemple, il serait souhaitable d'exiger du fonctionnaire qu'il motive sa réclamation avec précision et d'inverser les conséquences du silence de l'AIPN sur la réclamation, c'est-à-dire de considérer qu'il équivaut à admettre la réclamation (sous réserve de permettre à l'administration de suspendre un tel effet en demandant à la Cour, sur la base de motifs graves, de proroger les délais de notification de la décision écrite). Quant aux juges, nous n'avons pas de suggestions à leur présenter. Il suffira qu'ils réfléchissent à une circonstance bien connue: dans bon nombre de systèmes nationaux, le droit et la pratique administrative exigent que les recours formés par des fonctionnaires publics soient formulés avec la plus grande précision en ce qui concerne le petitum, les moyens et les différentes conditions de recevabilité, et ce dès la phase précontentieuse. L'insuffisance des moyens et le caractère trop général de la demande entraînent normalement le rejet du recours in limine litis.

Cela dit, nous en venons à l'examen des six affaires.