Mots clés

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Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Matières grasses ° Mesures spéciales pour les graines de soja ° Aide à la production ° Mesures de contrôle ° Contrats de culture ° Perte du droit à l' aide en cas de non-respect par le producteur de son obligation de signaler les modifications survenues dans les superficies ensemencées ° Principe de proportionnalité ° Violation ° Absence ° Dépassement des limites de la compétence d' exécution de la Commission ° Absence

(Règlement du Conseil n 1491/85, art. 2, § 8; règlements de la Commission n 2537/89, art. 6, § 3, alinéa 1, et 29 bis, § 1 et 4, et n 150/90)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Matières grasses ° Mesures spéciales pour les graines de soja ° Aide à la production ° Mesures de contrôle ° Contrats de culture ° Obligation du producteur de notifier toute modification des superficies indiquées ° Portée

(Règlement de la Commission n 2537/89, art. 6, § 3)

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1. La fiabilité des indications relatives aux superficies ensemencées figurant dans les contrats de culture, qui est nécessaire au bon fonctionnement du système d' aide à la production de graines de soja dans la Communauté prévu par le règlement n 1491/85, ne peut être garantie que si les autorités nationales compétentes sont informées par les producteurs des modifications survenues dans l' utilisation des surfaces déclarées dans le contrat de culture et qui, selon l' article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n 2537/89, relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja, tel que modifié par le règlement n 150/90, doivent être réservées à la culture du soja, sauf cas de force majeure. L' obligation faite au producteur de déclarer les modifications auprès de l' organisme compétent, comme le prévoit l' article 6, paragraphe 3, dudit règlement n 2537/89, constitue de ce fait une obligation essentielle pour le bon fonctionnement du régime d' aide et a donc une importance fondamentale pour celui-ci.

C' est pourquoi, en prévoyant des sanctions qui, bien que les États membres aient la faculté, en vertu de l' article 29 bis du règlement n 2537/84, de les moduler en fonction de la gravité de l' infraction reprochée au producteur, peuvent aller jusqu' à la perte du droit à l' aide pour la campagne en cours et pour la campagne suivante lorsque le producteur de graines de soja viole, délibérément ou du fait d' une négligence grave de sa part, une obligation aussi importante pour le bon fonctionnement du régime d' aide que l' obligation de signaler les modifications des superficies ensemencées, la Commission n' a ni méconnu le principe de proportionnalité ni dépassé les limites de la compétence d' exécution que lui confère l' article 2, paragraphe 8, dudit règlement n 1491/85, laquelle comporte le pouvoir de fixer les sanctions adéquates.

2. L' article 6, paragraphe 3, du règlement n 2537/89 doit être interprété en ce sens qu' un producteur de soja ayant conclu un contrat de culture lui permettant de bénéficier de l' aide prévue par la réglementation communautaire a l' obligation de notifier à l' organisme compétent toute modification des superficies indiquées dans ledit contrat, et notamment toute réduction de ces superficies, même si elle est liée à des événements naturels, tels que des pluies abondantes, lorsque cette modification survient avant le dépôt du contrat, ainsi que toutes les modifications qui surviennent après le dépôt du contrat de culture et qui, seules ou cumulées, sont supérieures à 10 % des superficies indiquées dans le contrat de culture et à un hectare.