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Mots clés

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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD COUVRANT LE MARCHE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE MAIS PORTANT SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - AMENDES - INTERDICTION D ' INFLIGER DES AMENDES POUR DES AGISSEMENTS RENTRANT DANS LE CADRE D ' UN ACCORD NOTIFIE - ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION ET NON NOTIFIE - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17/62 , ART . 4 , PAR 2 , ET 15 , PAR 5 , SOUS A ))

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

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1 . MEME EN L ' ABSENCE DE CLOISONNEMENT DES MARCHES , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE ET NE COUVRANT QUE LE MARCHE DE CET ETAT TOUCHE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , DES LORS QU ' IL PORTE , NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE , SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET ALORS MEME QUE LES PARTICIPANTS AURAIENT OBTENU LE PRODUIT AUPRES D ' UNE SOCIETE DE LEUR GROUPE .

2 . L ' INTERDICTION D ' INFLIGER DES AMENDES PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 17/62 NE JOUE QUE POUR DES ACCORDS EFFECTIVEMENT NOTIFIES . IL EN RESULTE QUE , MEME SI UN ACCORD EST COUVERT PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17/62 , SELON LEQUEL CERTAINS ACCORDS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DISPOSITION PEUVENT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION SANS AVOIR ETE NOTIFIES , LA COMMISSION PEUT INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES QUI Y ONT PRIS PART , DES LORS QUE CET ACCORD N ' AVAIT PAS ETE NOTIFIE .

3 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE SA DECISION , IL N ' EST PAS EXIGE , S ' AGISSANT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , QU ' ELLE DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE SOULEVES PAR CHAQUE INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .
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ACCORDS INTERNATIONAUX - PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ACP ET DE LA COMMISSION - COMPETENCE DE L ' ETAT ACP EN MATIERE DE CONCLUSION DES MARCHES - ATTRIBUTION DU MARCHE SOUMISE A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE S ' ASSURER DE L ' USAGE JUDICIEUX DES FONDS DU FED - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 28 FEVRIER 1975 )

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LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MISE EN PLACE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA PREMIERE CONVENTION ACP-CEE COMPORTE UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP CONCERNE . IL APPARTIENT A CES AUTORITES DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES CONTRATS RELATIFS A UN PROJET FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT . CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCES N ' EST PAS REMISE EN CAUSE PAR LES INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION , QUI A NON SEULEMENT LE DROIT , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE VEILLER , DANS LE CADRE DES RESPON SABILITES QUI LUI SONT CONFEREES EN VUE D ' ASSURER LA BONNE GESTION DES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , A CE QUE LES DISPOSITIONS PROCEDURALES PERTINENTES SOIENT RESPECTEES ET QUE L ' OFFRE CHOISIE SOIT ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . DANS LE CADRE DE CETTE REPARTITION DES COMPETENCES , ON NE SAURAIT EXCLURE QUE DES ACTES OU COMPORTEMENTS IMPUTABLES A LA COMMISSION PORTENT PREJUDICE A DES TIERS . C ' EST POURQUOI IL FAUT QUE LA VOIE DU RECOURS EN RESPONSABILITE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE SOIT OUVERTE A TOUTE PERSONNE QUI SE PRETENDRAIT LESEE PAR DE TELS ACTES OU COMPORTEMENTS .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES - REGLES DE PRODUCTION - DEROGATIONS - PRATIQUES TRADITIONNELLES - PORTEE - OBLIGATION DE TRANSFORMER LES RAISINS ET LES MOUTS DANS LA REGION DE RECOLTE - MODALITES DE DEROGATION - COMPETENCE DE LA COMMISSION - LIMITATION AUX ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DE RECOLTE - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 817/70 , ART . 5 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1698/70 , ART . 2 , PAR 1 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D ' APPRECIATION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES - REGLES DE PRODUCTION - DEROGATIONS - TRANSFORMATION DES RAISINS ET DES MOUTS EN DEHORS DE LA REGION DE RECOLTE - DEROGATION RESERVEE AUX ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DE RECOLTE - LIMITATION INDUE A L ' EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1698/70 , ART . 2 , PAR 1 )

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1 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 817/70 , CONCERNANT LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ' SELON LES PRATIQUES TRADITIONNELLES ' , APPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE D ' UTILISATION EXCLUSIVE DE CERTAINS CEPAGES . CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE AUTORISERAIT , EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES , S ' AGISSANT DE PRATIQUES TRADITIONNELLES , A ECARTER LA REGLE DE LA TRANSFORMATION DES RAISINS EN MOUTS ET DES MOUTS EN VIN A L ' INTERIEUR DE LA REGION DE RECOLTE .

S ' AGISSANT DES DEROGATIONS A LA REGLE DE TRANSFORMATION A L ' INTERIEUR DE LA REGION DE RECOLTE , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT HABILITE LA COMMISSION A DEFINIR LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ETATS MEMBRES POURRONT LES AUTORISER . EN LIMITANT CES DEROGATIONS AUX SEULS ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA REGION DE RECOLTE , LA COMMISSION N ' A NI ENFREINT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , NI DEPASSE LES LIMITES DE L ' HABILITATION CONFEREE PAR LE CONSEIL .

2 . LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE QUE LES MESURES IMPOSEES PAR LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT APTES A REALISER L ' OBJECTIF VISE ET NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST NECESSAIRE A CET EFFET .

3 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1698/70 , QUI , POUR L ' ELABORATION DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES , RESTREINT LA POSSIBILITE D ' OCTROI DES AUTORISATIONS DE TRANSFORMATION EN DEHORS DE LA REGION DE RECOLTE AUX SEULS ETABLISSEMENTS SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI , NE COMPORTE PAS UNE LIMITATION INDUE A L ' EXERCICE DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX PAR LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TELS VINS . CETTE DISPOSITION NE PORTE EN EFFET PAS ATTEINTE A L ' EXISTENCE DE CES ENTREPRISES OU A LA SUBSTANCE DU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION , N ' AYANT QUE DES REPERCUSSIONS SUR L ' EXERCICE DE LA PROFESSION , ET VISE A ATTEINDRE UN OBJECTIF D ' INTERET GENERAL POUR LA COMMUNAUTE , LA QUALITE DE LA PRODUCTION VINICOLE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - AVIS MOTIVE - OBJET - MOTIVATION DE L ' AVIS - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION TIREE D ' UN MANQUEMENT EVENTUEL D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES - MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIVE - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/169 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES - MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET ACHETEES SUR DES BATEAUX DE CROISIERE - OCTROI DE LA FRANCHISE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/169 )

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1 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT OUVERT A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE PUIS L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION DOIVENT PERMETTRE A L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET CONSTITUENT UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE ; SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUE- MENT D ' UN ETAT MEMBRE . L ' AVIS AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LORSQU ' IL CONTIENT UN EXPOSE COHERENT DES RAISONS AYANT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2.UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DU PRINCIPE DE RECIPROCITE ET ALLEGUER UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE DU TRAITE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR JUSTIFIER SON PROPRE MANQUEMENT . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , DES LORS , SE PREVALOIR NON PLUS DU PRINCIPE DE RECIPROCITE POUR CONTESTER LA RECEVABILITE DU RECOURS EN MANQUEMENT DIRIGE CONTRE LUI .

3.LA DIRECTIVE 69/169 CONTIENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE DES FRAN CHISES DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE DROITS D ' ACCISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS QUI FRANCHISSENT LES FRONTIERES DES ETATS MEMBRES . SES DISPOSITIONS VISENT AINSI TOUTES LES EXEMPTIONS DE TELLES TAXES LIEES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS QUI FRANCHISSENT LES FRONTIERES , QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE CES DERNIERS .

4.EN OCTROYANT DES FRANCHISES DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE DROITS D ' ACCISES , LORS DE L ' IMPORTATION , DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , DE MARCHANDISES ACQUISES EN EXEMPTION DE TAXES SUR DES BATEAUX DE CROISIERE ENTRANT PAR LA FRONTIERE MARITIME DANS LE TERRITOIRE DOUANIER , SANS ESCALE EFFECTIVE ANTERIEURE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DANS UN PAYS TIERS , UN ETAT MEMBRE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 69/169 , MODIFIEE .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS INTRODUIT PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES CONTRE DES DECISIONS GENERALES CECA - INTERET A AGIR - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 33 , ALINEA 2 , ET 48 )

2.EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES CECA - DISPOSITIONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

3.CECA - INSTITUTIONS - COMMISSION - POUVOIRS - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 8 ; TITRE III )

4.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - APPLICATION DE TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR TOUTES LES ENTREPRISES - RELEVEMENT GENERAL DES QUOTAS POUR UN GROUPE D ' ENTREPRISES - PROCEDURE A SUIVRE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISIONS GENERALES 2794/80 , 1831/81 , 533/82 , 1696/82 ET 1698/82 )

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1 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE DES DECISIONS GENERALES CECA , L ' INTERET A AGIR D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 33 , DEUXIEME ALINEA , ET 48 DU TRAITE DOIT ETRE ADMIS DES LORS QU ' ELLE A ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES MEMBRES , EN INDIQUANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULENT A SON AVIS LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE .

2 . SI , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .

3 . LES POUVOIRS DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE CECA TROUVENT LEURS LIMITES DANS LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES EDICTEES PAR LE TITRE III DE CE TRAITE . CES POUVOIRS SERAIENT DETOURNES DE LEUR BUT LEGAL S ' IL APPARAISSAIT QUE LA COMMISSION EN AIT USE DANS LE BUT EXCLUSIF OU , A TOUT LE MOINS DETERMINANT , D ' ELUDER UNE PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE POUR PARER AUX CIRCONSTANCES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE .

4 . LE REGIME DE QUOTAS INSTAURE PAR LES DECISIONS DE BASE 2794/80 , 1831/81 ET 1696/82 ETANT FONDE SUR L ' APPLICATION , POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS QUI LUI SONT SOUMISES , DES TAUX D ' ABATTEMENT UNIFORMES POUR TOUTES LES ENTREPRISES - A MOINS QUE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE N ' EN JUSTIFIE LA DEROGATION - , LE RELEVEMENT GENERAL DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D ' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE NE PEUT ETRE DECIDE PAR LA COMMISSION QUE SELON LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , A SAVOIR LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET L ' OBTENTION DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL .
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1 . AGRICULTURE - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 46 - APPLICABILITE APRES LA PERIODE DE TRANSITION

( TRAITE CEE , ART . 46 )

2 . AGRICULTURE - TAXE COMPENSATOIRE FRAPPANT DES PRODUITS NE RELEVANT PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE - OBJET - NATURE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE - NON

( TRAITE CEE , ART . 46 )

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1 . L ' ARTICLE 46 DU TRAITE PEUT ETRE APPLIQUE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ENCORE SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .

2 . UNE TAXE COMPENSATOIRE INSTAUREE EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE - BIEN QU ' ELLE SOIT EN APPARENCE UNE GENE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . IL S ' AGIT EN EFFET D ' UNE TAXE D ' INTERET GENERAL DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA COMMISSION ET NON PAS UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE ET QUI PERMET AUX PRODUITS , EN PROVENANCE DES ETATS OU DES AIDES SONT ACCORDEES , D ' ETRE EXPORTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES SANS PERTURBER LEUR MARCHE ET D ' EVITER AINSI QUE DES ECARTS ARTIFICIELS ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CEUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , RESULTANT DES DISPARITES DES MARCHES NATIONAUX AVANT LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE , NE DESEQUILIBRENT CES ECHANGES .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE - EXEMPTION PAR CATEGORIES - CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE SANS INTERDICTION D ' EXPORTATION - PRATIQUE CONCERTEE - RESTRICTION DES IMPORTATIONS PARALLELES - BENEFICE DE L ' EXEMPTION - NON

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 , AT . 1 ET 3 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - INTERDICTION DE VENTE ENTRE REVENDEURS AGREES - CLAUSE ILLICITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - CLAUSE PERMETTANT D ' INTERDIRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DES REVENDEURS - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - CRITERES DE SELECTION QUANTITATIFS - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION D ' UNE DECISION ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AVAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

2 . UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE QUI NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION D ' EXPORTATION NE PEUT BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE EN VERTU DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , LORSQUE LES ENTREPRISES CONCERNEES PARTICIPENT A UNE PRATIQUE CONCERTEE VISANT A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES DESTINEES A UN REVENDEUR NON AGREE .

3 . UNE INTERDICTION DE VENTE ENTRE REVENDEURS AGREES PREVUE DANS UN CONTRAT TYPE UTILISE PAR UNE ENTREPRISE PRATIQUANT UN SYSTEME DE DISRIBUTION SELECTIVE CONSTITUE UNE LIMITATION A LA LIBERTE ECONOMIQUE DE CES REVENDEURS ET , PAR CONSEQUENT , UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE RELEVANT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE N ' AURAIT JAMAIS FREINE LES EXPORTATIONS PAR SES REVENDEURS NE SUFFIT PAS POUR ECARTER UNE INTERDICTION CLAIRE D ' EXPORTER .

4 . UNE CLAUSE PREVUE DANS UN CONTRAT TYPE UTILISE PAR UNE ENTREPRISE PRATIQUANT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SI ELLE PERMET A CETTE ENTREPRISE DE S ' OC CUPER DES TERMES D ' ANNONCES PUBLICITAIRES DES REVENDEURS CONCERNANT LES PRIX DE VENTE ET D ' INTERDIRE DE TELLES ANNONCES .

5 . UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE S ' IL PREVOIT UN CHOIX NON SEULEMENT QUALITATIF MAIS EGALEMENT QUANTITATIF DES REVENDEURS . C ' EST LE CAS LORSQUE L ' ENTREPRISE PRATIQUANT UN TEL SYSTEME SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS AGREER UN NOUVEAU REVENDEUR QUALIFIE SI , DANS UNE REGION LIMITEE , IL Y A DEJA UN GRAND NOMBRE DE REVENDEURS ET LORSQU ' ELLE LIMITE LA POSSIBILITE POUR UN REVENDEUR , MEME AGREE , DE S ' ETABLIR DANS UN LIEU OU ELLE ESTIME QUE SA PRESENCE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER LA CONCURRENCE ENTRE REVENDEURS .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS - IMPORTATEURS

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 2 ET 13 , PAR 1 )

2.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX - DENONCIATION - IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES - CONDITIONS - PRISE EN COMPTE DE FAITS NOUVEAUX

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 10 , PAR 6 )

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1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3017/79 , SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 DU TRAITE , CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . IL EN VA DIFFEREMMENT POUR UN IMPORTATEUR ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , QUI N ' EST PAS VISE DANS CES ACTES ET QUI N ' EST CONCERNE PAR UN REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING QU ' EN TANT QU ' IL RELEVE OBJECTIVEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI .

2.IL RESULTE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 3017/79 QU ' AU CAS OU UN ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX , SOUSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING , A ETE DENONCE , LA COMMISSION DOIT APPLIQUER , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DES MESURES PROVISOIRES LORSQU ' ELLE ESTIME UNE TELLE ACTION COMMANDEE PAR LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE . UNE NOUVELLE ENQUETE N ' EST PAS NECESSAIRE , LA COMMISSION DEVANT NORMALEMENT STATUER EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES A L ' EPOQUE OU A ETE SOUSCRIT L ' ENGAGEMENT RESILIE .

SI UNE ENTREPRISE , AU MOMENT DE RESILIER SON ENGAGEMENT , ESTIME QU ' IL EXISTE DES RAISONS DE RECONSIDERER SA SITUATION ET DE L ' EXEMPTER DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT ANTIDUMPING MALGRE LA RESILIATION , IL LUI APPARTIENT DE SOUMETTRE A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION APPROPRIES .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - GROUPE DE SOCIETES - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UNE SOCIETE DU GROUPE ET CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT UNE AUTRE SOCIETE

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 173 , ALINEA 2 )

2.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - POUVOIR DE DECISION DE LA COMMISSION - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LA SOCIETE QUI , AU SEIN D ' UN GROUPE , ASSURE LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE DES PRODUITS SUR LE MARCHE EUROPEEN EST CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION , PRISE PAR LA COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , ADRESSEE A UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE ETABLIE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ET RELATIVE A SA POLITIQUE DE LIVRAISON VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2.LES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA COMMISSION PEUT ARRETER A TITRE PROVISOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 SONT CELLES QUI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR CET ARTICLE NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE , OU MEME ILLUSOIRE , EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES . IL S ' ENSUIT QUE LES MESURES PROVISOIRES DOIVENT ENTRER DANS LE CADRE DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRISE A TITRE DEFINITIF EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXES DE CONTROLE SANITAIRE - ABSENCE DE SERVICE RENDU - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 12 )

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L ' ARTICLE 9 DU TRAITE COMPORTE L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . CETTE INTERDICTION , N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND EGALEMENT LES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES OU SI CES CHARGES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR .

DES CONTROLES SANITAIRES RELEVANT DE L ' ACTIVITE D ' UNE ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINES A GARANTIR , DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL , LA SANTE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CHAUSSURES DE SPORT A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC ET DESSUS EN MATIERE TEXTILE - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B .

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DES CHAUSSURES DE SPORT A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC , DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST FAITE ENTIEREMENT EN MATIERE TEXTILE A LAQUELLE DES PIECES DE CUIR SONT RATTACHEES PAR DES JOINTURES AU NIVEAU DE L ' EMPEIGNE , DU CONTREFORT , DES OEILLETS , AINSI QUE DU QUARTIER EXTERIEUR ET INTERIEUR , PIECES QUI RECOUVRENT 70 % ENVIRON DE LA MATIERE TEXTILE , QUI SONT D ' UNE VALEUR SUPERIEURE PAR RAPPORT A CELLE-CI ET QUI ONT , EN RAISON DE LEUR FONCTION DE PROTECTION ET D ' APPUI AINSI QUE DE LA MANIERE PARTICULIERE DONT ELLES SONT ATTACHEES A LA PREMIERE , UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE POUR L ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE COMME CHAUSSURES DE SPORT , DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .