ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

25 octobre 1996

Affaire T-26/96

Orlando Lopes

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Acte faisant grief — Acte préparatoire — Recours en indemnité — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-1357

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation d'un mémorandum du chef de la division de traduction de langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d'un document intitulé «analyse de l'échantillon I» du 29 juin 1995, tous deux déposés par la partie défenderesse en réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice, l'annulation de la décision du greffier de la Cour, communiquée par mémorandum du 21 juillet 1995, de ne pas donner suite à la demande introduite par le requérant le 7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de pouvoir ou d'autorité, l'annulation de la décision du comité chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996 portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995 par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du comportement des agents de la Cour.

Résultat:

Rejet. Condamnation du requérant à supporter l'ensemble des dépens.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est juriste linguiste de grade LA 6 à la division de traduction de langue portugaise de l'institution défenderesse.

Dans sa réponse aux questions du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice (affaires disjointes aux fins de l'arrêt; voir les deux arrêts du Tribunal du 29 février 1996, RecFP p. II-185 et II-239), la partie défenderesse dépose notamment au greffe, le 29 juin 1995:

— un mémorandum adressé par le chef de la division de traduction de langue portugaise au directeur de la traduction, le 21 janvier 1994, dans le cadre de la procédure de pourvoi des emplois visés par les avis de vacance nos CJ 68/92 et CJ 82/93 (mémorandum du 21 janvier 1994);

— un document intitulé «Analyse de l'échantillon I», dans lequel elle procédait à l'analyse critique de certains échantillons de traductions produits par le requérant à l'appui de son recours (analyse de l'échantillon I).

Le 7 juillet 1995, le requérant adresse au greffier de la Cour une «demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut [...] visant à faire cesser des abus de pouvoir ou d'autorité de MM. les chef et réviseurs de la division portugaise de traduction».

Par mémorandum du 21 juillet 1995, le greffier de la Cour répond au requérant qu'il ne peut donner suite à sa demande. Il fait valoir que, d'après le directeur de la traduction et le fonctionnaire remplaçant le chef de la division de traduction de langue portugaise pendant son absence, la demande du juriste réviseur dont se plaint le requérant relève de la pratique courante de la division concernée, que ses commentaires sont notamment motivés par le non-respect, par le requérant, des orientations communes à la division et des normes tendant à assurer la cohérence des textes et de la terminologie, et qu'on ne peut dès lors pas considérer le comportement de ce réviseur comme un abus de pouvoir ou d'autorité. Pour le surplus, le greffier de la Cour estime que les problèmes techniques de traduction soulevés par le requérant sont à résoudre au sein de sa division.

Le 3 octobre 1995, le requérant adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la défenderesse une réclamation, enregistrée sous le no Cont. 22/95-R, par laquelle il demande:

— l'annulation partielle du mémorandum du 21 janvier 1994, en ce qu'il contient l'appréciation suivante: «[M. Lopes] n'a pas coopéré dans l'effort de la division pour faire avancer la publication du Recueil; son attitude est plutôt négative»;

— l'annulation de l'analyse de l'échantillon I;

— l'annulation du mémorandum du 21 juillet 1995;

— l'octroi de dommages et intérêts d'un montant non inférieur à 20000000 BFR en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait du comportement de ses supérieurs.

Par décision du 22 janvier 1996, le comité chargé des réclamations de la Cour:

— s'estime manifestement incompétent pour connaître de la demande en annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, au motif que les actes attaqués font partie du dossier dont le Tribunal est saisi dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, toujours pendantes devant lui;

— juge irrecevable la demande en annulation du mémorandum du 21 juillet 1995, au motif que ledit mémorandum vise en substance des questions concernant la révision des traductions effectuées par le réclamant, sans produire aucun effet juridique obligatoire de nature à affecter ses intérêts, et qu'il ne lui fait par conséquent pas grief;

— rejette comme non fondée la demande d'octroi de dommages et intérêts, au motif que ni la faute ni le dommage ne sont établis en l'espèce.

En droit

Sur la compétence du Tribunal à connaître du présent recours

Quant à l'exception de chose jugée soulevée par l'institution défenderesse, elle suppose que deux recours opposent les mêmes parties, portent sur le même objet et soient fondés sur la même cause. L'acte dont l'annulation est demandée constitue un élément essentiel permettant de caractériser l'objet du recours (point 14).

Référence à: Cour 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Coramission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9; Cour 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12; Tribunal 8 mars 1990, Maindiauxe.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 23; Tribunal 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T-162/94, Rec. p. II-427, points 37 à 39

Dans la mesure où les «actes» attaqués par le présent recours sont incontestablement distincts de ceux visés par les conclusions en annulation dans les affaires T-547/93 et T-280/94, le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige (points 15 et 16).

Sur la recevabilité des conclusions en annulation

Les conditions de recevabilité d'un recours étant d'ordre public, le Tribunal peut les examiner d'office et son contrôle n'est pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties. Il appartient notamment au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, de rechercher si, d'une part, un acte faisant grief au fonctionnaire est bien intervenu, constituant ainsi le point de départ de la phase précontentieuse prévue à l'article 90, paragraphe 2, du statut, et, d'autre part, de procéder à la qualification juridique des documents adressés par l'agent à l'institution dont il dépend, cette qualification relevant de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties (point 17).

Référence à: Tribunal 6 décembre 1990, B./Commission, T-130/89, Rec. p. II-761, points 13 et 14; Tribunal 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T-34/91, Rec. p. II-1723, point 19; Tribunal 16 mai 1994, Stagakis/Parlement, T-37/93, RecFP p. II-451. point 17

Les appréciations contenues dans le mémorandum du 21 janvier 1994

Seuls font grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un fonctionnaire, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. De tels actes doivent émaner de l'AIPN et revêtir un caractère décisionnel. Les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (point 19).

Référence à: Cour 7 avril 1965, Weighardt/Commission CEEA, 11/64, Rec. p. 365; Cour 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, points 4 à 7; Cour 24 mai 1988, Santarelli/Commission, 78/87et 220/87, Rec. p. 2699;Cour 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23; Tribunal 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, point 42; Whitehead/Commission, précité, point 21; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555; Tribunal 28 septembre 1993, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-57/92 et T-75/92, Rec. p. II-925; Tribunal 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, T-6/93, RecFP p. II-497; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203. point 28; Lopes/Cour de justice, T-547/93, précité, point 55

Le mémorandum du 21 janvier 1994 contient une évaluation comparative des mérites des candidats, préparée par les services administratifs de la défenderesse afin d'éclairer le choix de l'AIPN. Un tel document, dénué de caractère décisionnel, et dont l'unique objet a été de préparer le choix de l'AIPN dans le cadre d'une procédure de pourvoi d'emploi déterminée, ne saurait être attaqué que de façon incidente, à l'occasion d'un recours contre le seul acte annulable auquel il peut être rattaché, à savoir la décision portant rejet de la candidature du requérant aux emplois en cause (point 20).

Référenceà: Tribunal24 février 1994, Caló/Commission, T-108/92, RecFPp. II-213, point 13: Pérez Jiménez/Commission, précité, points 34 à 38; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, points 23 et 24

Concernant l'argument du requérant selon lequel le mémorandum du 21 janvier 1994 doit être assimilé au rapport de notation visé par l'article 43 du statut et, par conséquent, être considéré comme un acte attaquable en soi, s'il est vrai que, par l'arrêt Kiister/Parlement, la Cour a admis la recevabilité d'un recours contre un rapport de notation, c'est en considération expresse du rôle plus ou moins important joué par de tels rapports chaque fois que le fonctionnaire intéressé est pris en considération pour des promotions éventuelles ou participe à des concours au sens de l'article 29 du statut. Une telle solution ne saurait être étendue à l'hypothèse d'un document qui, comme en l'espèce, a pour seul objet de préparer une décision ponctuelle de l'administration, à laquelle il se rattache ainsi étroitement (point 22).

Référenceà: Cour 25 novembre 1976, Küster/Parlement, 122/75, Rec. p. 1685, point 8

Le mémorandum en question, à supposer même qu'il ait contenu des éléments qui n'ont été ni versés dans le dossier personnel du requérant ni portés à sa connaissance avant l'adoption des décisions attaquées par le recours dans l'affaire T-280/94, n'a pas exercé d'influence déterminante sur le rejet de sa candidature aux emplois concernés. Par conséquent, ce document, de caractère purement préparatoire, ne fait pas grief au requérant au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (point 25).

L'analyse de l'échantillon I

L'«acte» attaqué, qui est un document de nature technique, censé commenter un certain nombre d'erreurs de traduction ou de terminologie juridique commises par le requérant et établir par là le bien-fondé du motif déterminant du rejet de ses diverses candidatures à la promotion, à savoir son incapacité à traduire normalement et sans révision, a été établi uniquement aux fins de la défense de l'institution défenderesse dans les affaires T-547/93 et T-280/94. Il a en toute hypothèse été exclu du dossier par l'arrêt dans l'affaire T-280/94 - pour des motifs étrangers aux griefs actuellement avancés par le requérant - et le Tribunal n'en a par conséquent tenu aucun compte dans son appréciation (point 27).

Un document de ce type relève de l'exercice normal des droits de la défense, dans le cadre d'une procédure pendante devant le Tribunal, et ne saurait en principe être qualifié ni d'acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ni de rapport concernant la compétence ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l'article 26 du statut. En effet, la situation juridique du requérant n'est en rien affectée par un tel document, qui ne porte pas atteinte à ses droits statutaires (point 28).

Le mémorandum du 21 juillet 1995

Aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut saisir l'AIPN d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Aux termes de l'article 90, paragraphe 2, du statut, tout fonctionnaire peut saisir l'AIPN d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La notion d'acte faisant grief recouvre ainsi à la fois les décisions et les abstentions de prendre une mesure imposée à l'administration, expressément ou implicitement, par le statut pour garantir les droits des fonctionnaires (point 31).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Pfloeschner/Commission, T-6/91, Rec. p. II-141

Concernant la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation du mémorandum du 21 juillet 1995, le Tribunal constate que la «demande» du requérant du 7 juillet 1995 concernait essentiellement, d'une part, des questions d'ordre administratif, relatives à l'organisation et à la discipline du travail au sein de la division à laquelle est affecté le requérant, et, d'autre part, des questions d'ordre linguistique, relatives au bien-fondé de la révision de ses traductions (point 33).

La mise en œuvre de directives internes à une division de traduction, destinées à assurer la bonne exécution du travail et l'homogénéité linguistique des textes publiés au Recueil, n'est pas en principe de nature à affecter la situation matérielle ou pécuniaire des fonctionnaires concernés, ni leur position statutaire. Par suite, le refus de l'AIPN d'intervenir dans cette mise en œuvre, à la demande d'un fonctionnaire, ne saurait, sauf circonstances particulières, être considéré comme une abstention de prendre une mesure imposée par le statut pour garantir les droits de l'intéressé. Il en va d'autant plus ainsi qu'un devoir fondamental de loyauté et de coopération incombe à tout fonctionnaire vis-à-vis de l'administration dont il relève et de ses supérieurs. Ce devoir, dont l'article 21 du statut est une manifestation particulière implique, notamment, l'obligation de se conformer aux normes et orientations communes des services, et plus particulièrement à celles touchant à l'organisation administrative et à la discipline du travail, sous réserve des dispositions de l'article 21, troisième alinéa, du statut (point 34).

Référence à: Cour 14 décembre 1966, Alfieri/Parlement, 3/66, Rec. p. 633, 650; Tribunal 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, T-146/89, Rec. p. II-1293, point 72; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465

L'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser, dans l'intérêt du service public communautaire, les modalités d'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires et agents. Par suite, les simples mesures d'organisation interne des services, et plus particulièrement celles touchant à l'organisation administrative et à la discipline du travail, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel, dès lors qu'elles n'affectent pas la situation juridique ou matérielle du fonctionnaire concerné par la mesure dont il s'agit (point 35).

Référence à: Grasselli/Commission, précité; Cour 14 juillet 1976, Hirschberg/Commission, 129/75, Rec. p. 1259; Cour 11 juillet 1985, Hattet e.a./Commission, 66/83, 67/83, 68/83 et 136/83, 137/83, 138/83. 139/83 et 140/83, Rec. p. 2459; Tribunal 4 juillet 1991, Herremans/Commission, T-47/90, Rec. p. II-467; Tribunal 24 juin 1993. Seghers/Conseil, T-69/92, Rec. p. II-651, point 29

Dès lors qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel, les mesures à caractère purement interne ne peuvent pas davantage faire l'objet d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ni même d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. En tout état de cause, la décision, explicite ou implicite, de rejet d'une telle demande ne fait pas grief à l'intéressé et n'est donc pas susceptible de recours (point 36).

Concernant la «demande» d'assistance du requérant tendant à obtenir la cessation d'abus de pouvoir ou d'autorité commis par ses supérieurs hiérarchiques et consistant notamment en des provocations et détériorations de la qualité de son travail, il convient de rappeler que l'article 24, premier alinéa, du statut exige, d'une part, que, en présence d'accusations graves quant à l'honorabilité professionnelle d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'administration prenne toutes mesures pour vérifier si les accusations sont fondées et, d'autre part, lorsque tel n'est pas le cas, qu'elle les rejette et prenne toutes mesures pour rétablir la réputation lésée (point 40).

Référence à: Cour 18 octobre 1976, M. N./Commission, 128/75, Rec. p. 1567, point 10

Les demandes adressées par les supérieurs hiérarchiques au fonctionnaire, afin d'assurer le bon fonctionnement d'une division de traduction et consistant à lui reprocher, en substance, de ne pas respecter les orientations communes à la division et les normes tendant à assurer la cohérence des textes et de la terminologie, ne sauraient en aucun cas être qualifiées d'accusations graves susceptibles de nuire à l'honorabilité professionnelle d'un traducteur, et moins encore de «diffamations» ou d'«attentats contre [sa] personne» (point 41).

Les droits du requérant n'étant en aucune façon atteints par les comportements qu'il avait dénoncés à l'administration, celle-ci n'était statutairement tenue de prendre aucune mesure de caractère décisionnel en réponse à sa «demande», et son refus d'y donner suite ne saurait dès lors être considéré comme un acte faisant grief (point 42).

En toute hypothèse, la prétendue «demande d'assistance» du requérant, au sens de l'article 24, premier alinéa, du statut, se confond avec sa demande visant à l'intervention de l'AIPN dans des questions de nature purement administrative ou technique. Elle doit par conséquent être soumise au même régime juridique. A cet égard, la qualification d'une lettre ou d'une note par son auteur n'est en rien décisive au regard des règles du statut en matière de procédure précontentieuse, cette qualification relevant de la seule appréciation du Tribunal (point 43).

Référence à: Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143; Tribunal 1er octobre 1991, Coussios/Commission.T-38/91, Rec. p. II-763, point 25; Tribunal 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243; Tribunal 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec. p. II-895; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. II-135, point 24; Kotzonis/CES, précité

La décision de rejet de la réclamation no Cont. 22/95-R

Le requérant a dirigé sa réclamation contre des actes qui ne lui font pas grief. En vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, cette réclamation doit être tenue pour irrecevable et, en vertu de l'article 91 du statut, les conclusions dirigées contre la décision de rejet de cette réclamation sont elles-mêmes irrecevables (point 45).

Sur la recevabilité des conclusions en indemnité

Lorsqu'il existe un lien étroit entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (point 46).

Référence à: Cour 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469; Bossi/Commission, précité, point 31; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, points 38 à 40; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 34 à 36

Dans la mesure où le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit, sous peine d'irrecevabilité, débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (point 47).

Référence à: Tribunal 6 février 1992, Castelletti e.a./Commission, T-29/91, Rec. p. II-77; Marcato/Commission, précité; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, points 45 à 47; Tribunal 15 juillet 1993, Camera-Lampitellie.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, points 26 à 28

En l'espèce, la demande en indemnité tend à la réparation du préjudice prétendument causé au requérant par les actes visés par son recours en annulation et elle lui est ainsi étroitement liée. En tout état de cause, la «demande» adressée par le requérant à l'AIPN le 7 juillet 1995 ne contient aucune demande en indemnité, ni aucune demande invitant l'AIPN à réparer son préjudice (point 48).

Sur les dépens

Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Aux termes de l'article 88 dudit règlement de procédure, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci, sans préjudice des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa. Aux termes de ces dernières dispositions, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires (point 50).

Dans la mesure où le recours tend, d'une part, à remettre une nouvelle fois en cause des documents, qui ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94 et qui ont été jugés comme ne lui faisant pas grief, et, d'autre part, à exposer essentiellement les mêmes griefs à leur égard, le présent recours constitue un abus de la procédure devant le Tribunal et expose la partie défenderesse à des frais frustratoires (point 53).

Dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant utilise les voies de recours statutaires aux seules fins de se soustraire aux ordres et directives internes reçus de sa hiérarchie, qu'il ne lui appartient pas de contester sous réserve de l'application éventuelle de l'article 21, troisième alinéa, du statut (point 54).

Enfin, le recours en indemnité vise au paiement d'une somme de 20000000 BFR, ce qui est manifestement exagéré et ne présente aucun rapport raisonnable avec les circonstances particulières de l'espèce (point 55).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Le requérant est condamné à supporter l'ensemble des dépens.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Acte faisant grief — Acte préparatoire — Recours en indemnité — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 25. 10. 1996 — AFFAIRE T-26/96 - LOPES / COUR DE JUSTICE) II-1357