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Violation des articles 14 à 16 du règlement relatif au marché intérieur de l’électricité entrant prochainement en vigueur en combinaison avec l’article 13, paragraphe 2, TUE et le principe général de sécurité juridique

Dans le cadre du premier moyen, la partie requérante reproche à la partie défenderesse de porter atteinte à la structure fondamentale des articles 14 à 16 du règlement sur le marché intérieur de l’électricité, à appliquer à compter du 1er janvier 2020, en précisant à l’article 5, paragraphe 8, sous b) et sous c), des annexes I et II de la décision no 02/2019 ce que constitue un élément critique de réseau. Les articles 14 à 16 du règlement sur le marché intérieur de l’électricité règleraient la manière dont les problèmes de congestion des réseaux internes seraient pris en compte lors du calcul des capacités d’échanges transfrontières. En vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement sur le marché intérieur de l’électricité, il y aurait une présomption irréfragable qu’il n’y a pas de discrimination des flux transfrontaliers d'électricité si, sur les éléments internes et transfrontaliers du réseau, une capacité minimale de 70 % de chaque élément de réseau est mise à la disposition du commerce transfrontalier. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement sur le marché intérieur de l’électricité, les mesures de redispatching ne devraient pas être appliquées au-delà de la capacité minimale. En outre, dans le respect de la capacité minimale, les zones de dépôt des offres ne pourraient être reconfigurées qu’avec l’approbation de l’État membre concerné. En outre, la capacité minimale de 70 % ne serait introduite qu’en suivant une trajectoire linéaire par étapes. La capacité minimale de 70 % et la trajectoire linéaire tiendraient compte du fait que l’extension interne du réseau prendrait du temps. Cette structure de base serait renversée en son contraire par l’article 5, paragraphe 8, sous b) et sous c) des annexes I et II de la décision puisque la capacité minimale de 70 % ne pourrait être appliquée aux éléments internes de réseau que si le gestionnaire du réseau de distribution peut démontrer qu’une reconfiguration de la zone de dépôt des offres ou plus de redispatching ou plus d’extension du réseau seraient moins efficaces. Le critère d’efficience au titre de l’article 5, paragraphe 8, sous c), des annexes I et II minerait par ailleurs la capacité minimale de 70 % puisqu’il ne pourrait pratiquement pas être satisfait.

La prise en compte précoce de mesures correctives au titre de l’article 10, paragraphe 4, deuxième demi-phrase, et paragraphe 5 et de l’article 16, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, sous d), (vii) de l’annexe I et de l’article 17, paragraphe 3, sous d), (vii) de l’annexe II viole l’article 16, paragraphe 4, du règlement sur le marché intérieur de l’électricité en vertu duquel les opérateurs du marché devraient se voir mettre à disposition la capacité maximale.
6.

Sixième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le requérant n’aurait jamais réussi à être entendu avant l’imposition des mesures restrictives et il n’aurait pas pu exercer correctement ses droits de la défense, dont le droit à un procès équitable, notamment consacré à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans la mesure où cette décision et ce règlement concernent la partie requérante; et
—

Les requérants soutiennent que la décision attaquée n’est pas claire et donne ainsi lieu à une insécurité juridique et qu’elle méconnaît la confiance légitime de PNB Banka fondée sur ses échanges antérieurs avec la BCE et la Financial and Capital Markets Commission (commission des marchés financiers et de capitaux).
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude et de l’obligation de motivation qui en découle, au motif que la défenderesse n’a pas pris position, dans les décisions attaquées, sur les développements de la réclamation relatifs à deux conditions pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union, à savoir l’existence de fautes et le lien de causalité.
Recours introduit le 4 avril 2019 — BF/Commission

(Affaire T-190/19)

(2019/C 213/42)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: BF (représentants: S. Gesterkamp, avocat et C. König, professeur)

Partie défenderesses: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que, depuis le 18 décembre 2018, date à laquelle la deuxième lettre de mise en demeure de la requérante lui a été notifiée par voie électronique, la partie défenderesse a manqué, du fait de sa carence, à son obligation d’adopter une décision dans le cadre de la procédure en matière d’aides d’État SA.48706 (société RVV Rostocker Versorgungs- und Verkehrs-Holding GmbH et société Nordwasser GmbH) à transmettre à la partie requérante en sa qualité de plaignante et clôturant la procédure d’examen préliminaire, à savoir soit une décision d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une procédure formelle d’examen;

— condamner la partie défenderesse aux dépens; et

— à titre conservatoire et subsidiaire, condamner la partie défenderesse aux dépens en cas d’élimination de sa carence après l’introduction du recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

La requérante soutient tout d’abord que les conditions d’un recours en carence sont remplies dès lors, notamment, que les faits étaient en état d’être jugés à la date de notification de la deuxième lettre de mise en demeure aux fins d’adoption d’une décision clôturant la procédure d’examen préliminaire en vertu de l’article 4 du règlement (EU) 2015/1589 (1).

De plus, la partie requérante fait grief à la partie défenderesse d’avoir, dans son courrier administratif du 17 décembre 2018, établi de manière exclusivement normative, un monopole légal au profit de la société Nordwasser GmbH, mandatée dans le cadre d’une opération interne (dite «in house»), permettant d’exclure une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107, premier paragraphe, du TFUE, sans traiter des questions de faits relatives aux éléments constitutifs du traitement favorable. En outre, la partie requérante fait valoir qu’elle a déjà réfuté à un stade plus précoce de la procédure, au travers des indications contenues dans sa plainte [à la Commission], le fait qu’un monopole légal soit établi en conformité au droit de l’Union. En tout état de cause, la partie défenderesse aurait dû exprimer son point de vue purement juridique en se fondant sur les faits constatés et par conséquent adopter, à tout le moins, au plus tard en décembre 2018 une décision de ne pas ouvrir une procédure formelle d’examen susceptible de recours en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).
—

La requérante soutient ensuite que le Conseil a interprété et appliqué de manière erronée l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement 1049/2001, en ne tenant compte ni des dispositions du droit primaire de l’Union résumées dans la demande ni du principe selon lequel les documents législatifs de l’Union font l’objet de l’accès le plus large possible, tout en se fondant sur des notions vagues et subjectives qui ne sont pas prévues par le droit de l’Union pour justifier la non-divulgation.
3.

Troisième moyen tiré de d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure aux sections 3.3.1.3. et 3.3.1.4. de la décision attaquée, selon laquelle le critère du principe de nécessité et de proportionnalité est rempli.
Recours introduit le 4 mai 2019 — Vanhoudt et autres/BEI

(Affaire T-294/19)

(2019/C 230/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et neuf autres parties requérantes (représentant: A. Haines, Barrister)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la BEI du 31 janvier 2019 refusant de les indemniser pour leurs pertes non compensées et refusant de partager l’outil de simulation SPAC et ses résultats;

— en outre, ou à titre subsidiaire, condamner la BEI à les indemniser pour le préjudice moral résultant de la décision de la BEI de ne pas utiliser l’outil de simulation SPAC ou ses résultats;

— ordonner à la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC et ses résultats sous forme d’imprimés des simulations actuarielles afin que les requérants puissent évaluer leur perte non compensée et, partant, l’adéquation ou l’inadéquation des mesures compensatoires que la BEI leur a appliquées à la suite des réformes de leur pension et rémunération;

— condamner la BEI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens, en ce qui concerne leur recours en annulation, et, pour les raisons indiquées ci-après, en rapport avec leur demande au Tribunal d’ordonner la production dudit outil de simulation et de ses résultats.

1. Premier moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation des points 9, 10 et 14 à 18 du protocole d’accord et de sa lettre d’accompagnement, conclus le 18 mai 2009entre la BEI et ses représentants du personnel.

2. Deuxième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du principe de confiance légitime.

3. Troisième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du droit à un recours effectif, de la bonne administration et de la transparence.

4. Quatrième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation de l’accès aux données à caractère personnel.

En ce qui concerne la demande de production dudit outil de simulation et de ses résultats, les parties requérantes font valoir, en outre, ce qui suit.

— Le défaut de la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC constitue une violation des articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 15, paragraphes 1 et 3, TFUE;

— La BEI méconnaît les droits d’accès des parties requérantes aux données à caractère personnel, en violation des articles 14 et 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018 L 295, p. 39).
1.

La violation de l’article 266 TFUE et de l’obligation de se conformer à la chose jugée, dans la mesure où la Commission n’aurait pas donné exécution à la chose jugée dans les affaires T-212/01 et T-551/16, au regard de la confusion erronée entre l’invalidité à proprement parler et l’indemnité prévue par l’article 14 de la réglementation commune.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

déclarer fondés les moyens du recours et, par conséquent, a) déclarer que la résiliation du projet BreadGuard est dénuée de cause et, par conséquent, que la procédure contradictoire y afférente soit classée sans suite. b) À titre subsidiaire, ordonner à la Commission de procéder au règlement des montants correspondant aux travaux effectivement exécutés par TECNALIA et de s’abstenir d’exiger le recouvrement des montants des aides accordées au projet BreadGuard et versées par TECNALIA pour son exécution. c) À titre plus subsidiaire, écarter les effets de la décision de résiliation et ordonner que la procédure contradictoire soit ramenée à un stade permettant d’éliminer les vices observés et dénoncés par TECNALIA dans les termes exposés dans la requête. d) Dans tous les cas, déclarer qu’il n’y a pas lieu de constater la moindre faute professionnelle grave dans le chef de TECNALIA.
—

Les parties requérantes font valoir en particulier que: i) la Commission a commis une erreur dans son appréciation d’un schéma de sources d’énergie renouvelables (SER) et d’un prélèvement SER prétendument autonomes, en interprétant de manière erronée le cadre législatif lituanien et les plaintes des parties requérantes; ii) la Commission a omis d’examiner les aides à l’investissement octroyées aux producteurs de SER et, partant, son analyse de fond est incomplète et insuffisante; iii) la Commission a commis une erreur dans son appréciation des exemptions du prélèvement au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE; iv) l’appréciation par la Commission de la compatibilité du schéma SER avec le marché intérieur est insuffisante et erronée; et v) l’appréciation de la conformité au droit de l’Union du mode de financement est erronée et insuffisante.
—

Il est soutenu à cet égard que, en violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, le règlement attaqué est motivé de façon lacunaire et contradictoire. En effet, à propos de l’inclusion de Campione dans le régime douanier européen, il y est affirmé que les raisons historiques qui en justifient l’exclusion, telles que l’isolement et les désavantages économiques, ne sont plus valables. Or l’isolement de la commune n’a pas disparu et les désavantages économiques se sont aggravés à cause de la déclaration de l’état d’insolvabilité du Casino qui représente l’unique source de revenus de la commune.
—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,
C 213/52

Recours introduit le 9 avril 2019 — Infineon Technologies Dresden/Commission

(Affaire T-233/19)

(2019/C 213/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co KG (Dresde, Allemagne) (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019 L 14, p. 1), du 28 mai 2018 relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, ci-après le «règlement StromNEV»), et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur un moyen selon lequel la décision attaquée serait illégale au motif que l’exonération des redevances de réseau prévue à l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du StromNEC ne constituerait pas une aide d’État au sens des articles 107 et suivants TFUE.

À cet égard, la requérante soutient tout d’abord que les exonérations des redevances de réseau fondées sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV n’ont pas été accordées au moyen de ressources d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elles ont été financées par les exploitants allemands du réseau d’électricité, organisés conformément au droit privé, et ne sont pas imputables à l’État. La surtaxe litigieuse ne serait pas non plus assimilable, quant à ses effets, à une taxe sur la consommation d’électricité en Allemagne. En outre, la République fédérale d’Allemagne n’aurait aucun pouvoir de contrôle sur les gestionnaires de réseau de transport d'électricité qui sont chargés de la gestion de ces fonds.

Par ailleurs, la requérante fait valoir que l’exonération des redevances de réseau fondée sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV se distingue, à maints égards, des cas de figure ayant donné lieu aux affaires C-206/06, Essent Netwerk Noord e.a., et C-262/12, Vent de Colère !. Toutefois, l’exonération litigieuse serait comparable au prélèvement dans l’affaire C-405/16 P, Allemagne/Commission, et ne saurait dès lors être qualifiée d’aide.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 33, second alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 82 et 83 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des principes de proportionnalité et du contradictoire, du droit à une bonne administration et à la sollicitude, du principe de non-discrimination et du droit au traitement impartial et équitable et de l’interdiction de tout harcèlement moral.
—

En refusant de protéger la marque en cause, la chambre de recours a violé les dispositions de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266), de l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) et des communications aux membres nos 11/2003 et 11/2016.
2.

Second moyen tiré de la violation des articles 12 bis et 24 du statut et, à cet égard, de la violation du droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement, de la violation du devoir d’agir avec diligence et d’une erreur manifeste d’appréciation.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a appliqué une théorie du préjudice sui generis sans précédent et insoutenable, associant de manière inappropriée effet horizontal et effet non horizontal et mélangeant les indications claires et strictes fournies par les lignes directrices sur les concentrations.
—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013, et
—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,
1.

Premier moyen tiré, en ce qui concerne l’ENQUÊTE CEB/2017/067/IT, de la violation du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 1999, L 160, p. 103), en particulier de son article 2, paragraphe 2; du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1) et en particulier de son article 31, paragraphe 2, ainsi que du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n o 352/78, (CE) n o 165/94, (CE) n o 2799/98, (CE) n o 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549). — La requérante invoque également à cet égard la violation de l’article 5, paragraphe 4 TUE, tel que modifié par le traité de Lisbonne du 12 décembre 2007 ainsi que des principes de proportionnalité et de confiance légitime. — Enfin, la requérante invoque l’excès de pouvoir ainsi que la violation des formes substantielles sous la forme d’un défaut de motivation.
2.

Second moyen: mauvaise application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001(traitement des demandes) — Dans le cadre du second moyen, il est exposé que la Commission n’aurait traité que la demande d’accès aux documents relatifs à la mise en œuvre du projet de recherche iBorderCtrl. En revanche, la demande d’accès aux documents relatifs à l’autorisation du projet n’aurait pas été traitée.
Recours introduit le 30 avril 2019 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)

(Affaire T-282/19)

(2019/C 213/72)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) [représentants: S. Malynicz QC (Queen’s Counsel), S. Baran, Barrister, et V. Marsland, Solicitor]

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Filotas Bellas & Yios AE (Alexandreia Imathias, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 — Marque de l’Union européenne no 12 172 276

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2019 dans l’affaire R 2295/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;