Arrêt de la Cour du 28 mars 1979. - La Reine contre Vera Ann Saunders. - Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bristol - Royaume-Uni. - Affaire 175/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01129

édition spéciale grecque page 00637

édition spéciale suédoise page 00409

édition spéciale finnoise page 00439

édition spéciale espagnole page 00683



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - RESTRICTIONS EN EXECUTION DES LOIS PENALES - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE , OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE N 175/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CROWN COURT A BRISTOL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE

LA REINE

ET

VERA ANN SAUNDERS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT DE LA MEME ANNEE , LA CROWN COURT A BRISTOL A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET EN PARTICULIER DU PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ) , DE CETTE DISPOSITION ;

2QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CARACTERE PENAL , PORTANT NOTAMMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION , PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE BRITANNIQUE , AYANT DANS UNE PHASE PRECEDENTE DE CETTE PROCEDURE PLAIDE COUPABLE DU CHEF DE VOL , DE L ' ENGAGEMENT ACCEPTE PAR ELLE DE SE RENDRE EN IRLANDE DU NORD ET DE NE PAS REVENIR EN ANGLETERRE OU AU PAYS DE GALLES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

3QUE LA JURIDICTION NATIONALE , APRES AVOIR ADMIS QUE LA PREVENUE ETAIT UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , DESIRE ETRE ECLAIREE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS S ' OPPOSENT A DES MESURES DE LA NATURE DE CELLE A LAQUELLE A ETE SOUMISE LA PREVENUE ;

4QU ' A CETTE FIN , IL EST DEMANDE SI ' L ' ORDONNANCE QUE LE TRIBUNAL DE CEANS A RENDUE DANS L ' AFFAIRE VERA ANN SAUNDERS LE 21 DECEMBRE 1977 EST(-ELLE ) DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT CONFERE A UN TRAVAILLEUR PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , COMPTE TENU EN PARTICULIER DU DROIT MENTIONNE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B , DE CE TRAITE ET DU FAIT QUE LA PREVENUE S ' AVERE ETRE UNE RESSORTISSANTS ANGLAISE ' ;

5QUE CETTE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS TEL QU ' IL EST REGLE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , NOTAMMENT EN TANT QU ' IL COMPORTE LE DROIT POUR UN TRAVAILLEUR , SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES , ENTRE AUTRES , PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DE SE DEPLACER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETAT MEMBRES EN VUE DE REPONDRE A DES EMPLOIS EFFECTIVEMENT OFFERTS ET D ' Y SEJOURNER AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI , PEUT ETRE INVOQUE PAR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , Y RESIDANT , EN VUE DE S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE MESURES QUI LIMITENT SA LIBERTE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE OU DE S ' Y ETABLIR DANS TEL ENDROIT DE SON CHOIX ;

6QU ' ELLE CONCERNE AINSI LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CONFERE DES DROITS A UNE PERSONNE DANS LA SITUATION QUI EST CELLE DE LA PERSONNE EN CAUSE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLE EST L ' ETENDUE DE SES DROITS ;

7QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DEPEND , EN PREMIER LIEU , DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN LIAISON NOTAMMENT AVEC LE PRINCIPE GENERAL EXPRIME A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ;

8ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 7 EST INTERDITE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE A RAISON DE LA NATIONALITE ;

9QU ' EN APPLICATION DE CE PRINCIPE GENERAL , L ' ARTICLE 48 VISE A ELIMINER DANS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS QUI , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL - EN CE COMPRIS LES DROITS ET LIBERTES QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , CETTE LIBRE CIRCULATION COMPORTE - , IMPOSERAIENT AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX OU LE PLACERAIENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , A UN NATIONAL ;

10QUE , SI LES DROITS RECONNUS AUX TRAVAILLEURS PAR L ' ARTICLE 48 PEUVENT AMENER LES ETATS MEMBRES A MODIFIER , LE CAS ECHEANT , LEUR LEGISLATION , MEME A L ' EGARD DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS , CETTE DISPOSITION NE VISE CEPENDANT PAS A LIMITER LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES RESTRICTIONS , SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE , A LA LIBRE CIRCULATION DE TOUTES PERSONNES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , EN EXECUTION DES LOIS PENALES NATIONALES ;

11QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE SAURAIENT DONC ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , C ' EST-A-DIRE EN L ' ABSENCE DE TOUT FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

12QUE L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CROWN COURT A BRISTOL PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' APPLICATION PAR UNE AUTORITE OU JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE A UN TRAVAILLEUR , RESSORTISSANT DE CE MEME ETAT , DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE , OU RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' INTERESSE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , A TITRE DE MESURE PENALE PREVUE PAR LA LOI NATIONALE ET A RAISON DE FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , RELEVE DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES , ETRANGERES AU DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLES DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .