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1)

La disposition qui permet à l’assujetti de déduire de l’impôt dû l’impôt grevant les biens et les services qu’il utilise pour les besoins de son entreprise en tant qu’assujetti est-elle conforme à l’article 2, point 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée si la taxe lui est appliquée par un autre assujetti sur le territoire national pour des biens et des services qui sont, ou doivent être, fournis à l’assujetti, si la requérante, en tant que coinventeur de l’invention pour laquelle n’a pas encore été octroyé de brevet, avait déjà le droit ex lege d’utiliser de manière indépendante l’invention qui fait l’objet du brevet dans sa totalité ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

(Affaire C-558/10)

2011/C 46/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Chartres

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury

Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

Question préjudicielle

L'article 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1) s'oppose-t-il à ce que l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris des revenus communautaires, soient pris en compte dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ?

(1) JO L 152, p. 13, devenu l'article 12 du chapitre V du Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266).
1)

Le Tribunal a, dans son arrêt du 9 septembre 2010 (dans l’affaire T-348/07) considéré qu’étant donné que la Sanctieregeling terrorisme 2003 (arrêté ministériel de 2003 relatif aux sanctions contre le terrorisme), qui constituait le fondement de l’inclusion de la requérante dans la liste, avait été abrogée, un jugement du juge des référés n’offrait, lui non plus, plus de base suffisante pour justifier le maintien de la requérante dans la liste. La requérante (ci-après également «Al-Aqsa») peut se rallier à ces considérations du Tribunal.
3)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la deuxième question par l’affirmative, quelles sont les caractéristiques que doit présenter un produit pour être similaire, au sens de l’article 110 TFUE, à un véhicule à moteur ayant cumulativement les caractéristiques suivantes: a) neuf (c’est-à-dire n’ayant jamais été vendu auparavant dans un but autre que sa revente ou sa livraison et qui n’a donc jamais été immatriculé) ou d’occasion ayant été immatriculé dans un État membre de l’Union européenne durant la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009 inclus; b) ayant été conçu et construit pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (véhicules de catégorie M1, au sens du droit roumain) ou ayant été conçu et construit pour le transport de marchandises ayant une masse maximale n’excédant pas 3,5 tonnes (véhicules de catégorie NI, au sens du droit roumain); c) conforme à la norme de pollution Euro 4 et d) dont la cylindrée ne dépasse pas 2 000 cm3 (caractéristique concernant uniquement les véhicules de catégorie M1)?
3)

Le droit de l’Union — en particulier les articles 2 et 6 TUE, les articles 21 et 34 de la Charte et les directives 2000/43/CE et 2003/109/CE — fait-il obstacle à une législation nationale (ou, plus exactement, provinciale) telle que celle contenue dans les dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 3, du décret no 670/1972 du président de la République, des articles 1er et 5 de la loi provinciale no 13 de 1998, ainsi que de la décision no 1865 du conseil provincial, du 20 juillet 2009, dans la partie où, pour les avantages concernés et en particulier pour l’«aide au logement», elle prend en considération la nationalité, en réservant aux travailleurs résidents de longue durée n’appartenant pas à l’Union ou aux apatrides un traitement défavorable par rapport à celui appliqué aux citoyens communautaires (italiens ou non) résidents?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/3

Pourvoi formé le 24 novembre 2010 par le Royaume des Pays-Bas contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-348/07, Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-550/10 P)

2011/C 46/05

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et M. Noort, agents)

Autres parties à la procédure: Stichting Al-Aqsa, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

— annuler l’arrêt attaqué T-348/07 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et

— condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 1er, paragraphes 4 et 6, de la position commune 2001/931/CE et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 (1), lorsqu’il a estimé que, après l’abrogation de la Sanctieregeling Terrorisme 2003 (arrêté ministériel de 2003 relatif aux sanctions contre le terrorisme), le jugement en référé ne pouvait plus servir de fondement pour l’inclusion d’Al Aqsa dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme établie par l’Union européenne.

(1) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/19

Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-568/10)

2011/C 55/33

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mme Maria Condou-Durande et M. W. Bogensberger, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions

— constater que, en introduisant une réglementation en vertu de laquelle il ne peut être accordé de permis de travail (Beschäftigungsbewilligung) à des étudiants ressortissants de pays tiers qu’après appréciation de la situation du marché du travail en Autriche tendant à s’assurer que le poste visé ne peut pas être occupé par une personne inscrite au chômage, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (1).

— condamner République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que les dispositions légales autrichiennes empêchent systématiquement les étudiants ressortissants de pays tiers d’accéder au marché du travail, dans la mesure où il ne leur est accordé de permis de travail (Beschäftigungsbewilligung) pour un poste à pourvoir que s’il a été préalablement constaté que ledit poste ne pouvait pas être occupé par une personne inscrite au chômage. Le nombre de permis de travail délivré à ces catégories de personnes serait de ce fait très faible. Ainsi, seul 10 % des étudiants provenant de pays tiers, contre 70 % des étudiants autrichiens, aurait la possibilité de financer une partie des coûts de leurs études en exerçant un emploi.

De l’avis de la République d’Autriche, ces restrictions sont justifiées. En raison du libre accès aux études supérieures et des faibles frais d’inscription universitaires, l’Autriche serait, en effet, particulièrement attrayante pour les étudiants ressortissants de pays tiers. Ces derniers, en raison de leur faible niveau d’allemand et de l’absence de qualification professionnelle, trouveraient généralement des emplois dans des secteurs non qualifiés et aggraveraient dès lors encore davantage les forts taux de chômage que connaissent ces secteurs.

(1) JO L 375, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/19

Recours introduit le 9 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-576/10)

2011/C 55/34

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

— constater qu’en violant le droit de l’Union européenne relatif aux marchés publics, et notamment la directive 2004/18/CE (1), dans le cadre de l’attribution d’une concession de travaux publics par la commune de Eindhoven, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2 et du titre III de la directive 2004/18/CE.

— condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission est parvenue à la conclusion que la convention de partenariat que la commune de Eindhoven a conclue le 11 juin 2007 avec Hurks Bouw en Vastgoed B.V. constitue une concession de travaux publics au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE.

La valeur estimée de la concession de travaux publics dépassant le seuil applicable, celle-ci aurait dû faire l’objet d’une adjudication conformément à la directive 2004/18/CE, et en particulier à son article 2 et à son titre III. En outre, les marchés publics de travaux attribués à Hurks Bouw en Vastgoed B.V., dont la valeur estimée dépasse le seuil applicable, doivent faire l’objet d’une publication conformément aux articles 63 à 65 de la directive 2004/18/CE.

La circonstance que la commune de Eindhoven n’a pas fait application de la directive 2004/18/CE, et en particulier de son article 2 et de son titre III, lors de l’attribution de la concession de travaux publics en cause, incite la Commission à conclure à une violation de la directive.

Partant, la Commission en arrive à la conclusion que, dans le cadre de l’attribution d’une concession de travaux publics par la commune de Eindhoven, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2 et du titre III en vertu du droit de l’Union européenne relatif aux marchés publics et notamment de la directive 2004/18/CE.

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (1), établissant un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées aux inondations dans la Communauté, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
ii)

une erreur de droit et un défaut ou une insuffisance de motivation concernant la partie de la demande totale des contrats qui devait être couverte pour être abusive: l’arrêt se contente de termes vagues et peu circonstanciés pour décrire la part de la demande exclue, alors que le Tribunal aurait dû exiger une démonstration claire que l’éviction d’une certaine partie de la demande était abusive et qu’il fallait fournir une motivation suffisante à ce sujet;
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l’Irlande a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 10 de ladite directive et
1)

La définition des «plans et programmes» de l'article 2, a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1) doit-elle être interprétée comme excluant du champ d'application de cette directive une procédure d'abrogation totale ou partielle d'un plan telle que celle d'un plan particulier d'affectation du sol organisée par les articles 58 à 63 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ?
—

constater que la République d’Autriche a violé les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), en ce qu’elle n’a pas entièrement pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive, ou qu’elle ne les a pas entièrement communiquées à la Commission, et
2)

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre à la première question par la négative: Une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité, dont l’objet est dans le même temps et en premier lieu un droit indépendant de la procédure d’insolvabilité, que l’administrateur judiciaire appuie sur une base juridique dans le droit des sociétés et qui économiquement vise au même objectif ou à un «plus» quantitatif, relève t-elle de l’exception au champ d’application prévue par l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 (2) ou la compétence internationale est-elle déterminée à cet égard par le règlement no 44/2001 en dérogation de l’arrêt de la Cour dans l’affaire «Seagon/Deko» (C-339/07)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/22

Recours introduit le 16 novembre 2010 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-531/10)

()

2011/C 30/37

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Zadra et J. Javorský, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions de la partie requérante

— faire constater que, en concluant, par l’intermédiaire de son ministère des transports, des postes et des télécommunications, un contrat de prestation de services de conseil présentant un intérêt transfrontalier sans publication préalable d’un avis de marché, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes de non-discrimination et de transparence découlant des articles 49 et 56 TFUE et énoncés à l’article 2 de la directive 2004/18/CE (1).

— condamner République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le ministère des transports, des postes et des télécommunications de la République slovaque a conclu un contrat de prestation de services présentant un intérêt transfrontalier en raison du montant du marché et des compétences requises, et en raison du fait que le fournisseur des services était une société d’un autre État membre. Le contrat a été conclu sans publication préalable d’un avis de marché. Il y a clairement eu violation du principe de transparence puisque les sujets autres que ceux auxquels le ministère a fait appel en les choisissant n’ont pas été informés de l’existence de ce marché, et n’ont pas eu la possibilité de présenter leur offre. Parallèlement à la violation du principe de transparence, le ministère a aussi commis une violation du principe de non-discrimination puisqu’il a traité différemment le groupe des entreprises auquel il a fait appel dans le marché public et le groupe des entreprises — incluant aussi des entreprises établies ailleurs qu’en République slovaque — qui n’ont pas été invitées à faire une offre mais pouvaient être intéressées par ce marché. Étant donné que la passation du marché ne s’est pas faite au moyen d’une procédure ouverte, le ministère a automatiquement renoncé aux avantages pouvant résulter, dans une telle situation, de l’existence du marché intérieur, grâce auquel le ministère pouvait bénéficier de l’offre la plus avantageuse pour les services de conseils en cause, de la part d’un plus grand nombre d’entreprises de l’Union européenne.

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
2)

Le Tribunal a pris pour point de départ des faits erronés, en retenant que les produits et services sont destinés exclusivement à des spécialistes possédant des connaissances et ayant un intérêt pour la consultation professionnelle en affaires. Il n’aurait donc pas été tenu compte du fait que les produits «logiciels» de la classe 9 n’ont été revendiqués que «notamment» pour la saisie et le traitement de données d’entreprises. À cet égard, des logiciels à objet plus large pourraient aussi faire l’objet de la marque. De plus, ceux qui travaillent avec les logiciels de la déposante sont aussi des ingénieurs et autres personnes n’ayant pas de connaissances de la terminologie spécialisée du conseil en entreprise. L’appréciation du Tribunal est donc fondée sur des faits erronés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/18

Demande de décision préjudicielle présentée par First-tier Tribunal (tax Chamber) (Royaume-Uni) le 8 novembre 2010 — Lebara Ltd/The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-520/10)

()

2011/C 30/29

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (tax Chamber) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lebara Ltd.

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’une personne assujettie (l’«opérateur A») vend des cartes de téléphone représentant le droit de se procurer des services de télécommunications auprès de cette personne, convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive TVA (1) en ce sens que l’opérateur A effectue deux livraisons aux fins de la TVA: l’une à la date de la vente initiale de la carte par l’opérateur A à un autre assujetti (l’«opérateur B») et l’autre à la date de son rachat (c’est-à-dire de son utilisation par une personne — l’«utilisateur final» — dans le but de passer des appels téléphoniques) ?

2) Si tel est le cas, de quelle manière (conforme à la législation pertinente de l’Union) la TVA doit-elle être appliquée dans la chaîne économique consistant dans la vente, par l’opérateur A, de la carte de téléphone à l’opérateur B, sa revente par l’opérateur B dans l’État membre B et, enfin, son achat, dans l’État membre B, par l’utilisateur final qui s’en sert alors afin de passer des appels téléphoniques ?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/4

Pourvoi formé le 22 novembre 2010 par Quinta do Portal, SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010 dans l’affaire T-369/09, Quinta do Portal, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-541/10 P)

2011/C 38/05

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Quinta do Portal, SA (représentant: Bolota Belchior, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallegre — Vinhos do Porto, SA

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l’intégralité de l’arrêt rendu par le Tribunal et faisant l’objet du présent pourvoi;

— faire entièrement droit aux demandes présentées par la partie requérante en première instance, à savoir annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 18 juin 2009, rejetant le recours formé contre la décision de la division d’annulation des marques communautaires qui avait annulé la marque communautaire no 004009908 PORTO ALEGRE, enregistrée le 16 mai 2006, publiée au Bulletin des marques communautaires no 30/2005 le 25 juillet 2005 (recours no R 1012/2008-1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens pour les deux instances.

Moyens et principaux arguments

Il existe, entre les termes «Porto Alegre» et «Vista Alegre» une dissimilitude sur le plan conceptuel, que ce soit au niveau de l’élément dominant ou de la marque prise dans son ensemble, ainsi qu’une dissimilitude sur les plans graphique et phonétique, de sorte que les termes composant les deux marques sont distincts.

Le caractère distinctif de la marque communautaire demandée résulte de manière déterminante de la combinaison des termes «Porto» et «Alegre», qui forment conjointement une unité logique et conceptuelle propre.

Le mot «Alegre» ne constitue pas l’élément dominant de la marque communautaire. Compte tenu de l’incidence de cette question sur l’appréciation de la similitude des signes, il convient de signaler que tel n’est pas le cas dans l’affaire en cause.

L’arrêt attaqué a interprété de manière erronée l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) et du règlement (CE) no 207/2009 (2), du 26 février 2009 (les termes sont les mêmes dans les deux règlements), le violant de ce fait.

L’arrêt attaqué n’a pas tenu compte des arguments présentés dans le cadre du recours formé devant le Tribunal, en omettant d’apprécier cette argumentation.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 11 et de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (1);
—

En outre, le Tribunal affirme (ou considère implicitement) à tort que l’article 55, paragraphe 4, du règlement donne à l’OCVV un entier pouvoir d’appréciation, sans aucun contrôle hiérarchique ou judiciaire ultérieur, pour s’assurer elle même de la précision juridique et la clarté de ses demandes individuelles, dont le non respect entraîne le rejet d’une demande en vertu de l’article 61, paragraphe 1, sous b), du règlement, et que l’OCVV peut procéder à une telle appréciation discrétionnaire a) que le demandeur ait ou non demandé formellement et dans les délais une restitution au titre de l’article 80 du règlement et b) sans aucune considération de la compréhension que le demandeur a d’une telle demande ou de sa bonne ou mauvaise foi dans l’interprétation d’une telle demande.
—

La requérante fait valoir que, dans son arrêt, le Tribunal a apprécié les deux marques de manière erronée, étant donné que le terme «MERCURY», qui est l’élément distinctif et dominant dans la marque dont l’enregistrement est demandé, est, non seulement, dépourvu de signification dans la langue du marché pertinent, à savoir l’Allemagne, mais il est, en outre, très similaire du point de vue phonétique et visuel à la marque opposée «MERKUR».