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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Appel d' offres réservant aux organismes contrôlés par le secteur public la possibilité de soumissionner pour la concession du système d' automatisation du jeu du loto - Marché ne portant pas sur des activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 52, 55, al. 1, et 59; Directive du Conseil 77/62, art. 17 à 25)

2. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 77/62 - Champ d' application - Inclusion de certaines fournitures s' écartant de la vente dans sa forme traditionnelle

(Directives du Conseil 77/62 et 88/295, art. 2)

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1. Viole les articles 52 et 59 du traité relatifs, respectivement, à la liberté d' établissement et à la libre prestation des services, un État membre qui réserve aux organismes dont le capital est majoritairement détenu par le secteur public la participation à un marché portant sur la concession du système d' automatisation du jeu du loto, dès lors que ledit marché, qui comporte les locaux, les fournitures, l' installation, l' entretien, le fonctionnement, la transmission des données ainsi que tout autre élément nécessaire à l' exploitation du jeu, n' entraîne aucun transfert de responsabilités au concessionnaire en ce qui concerne les différentes opérations inhérentes au jeu, de sorte que l' exception prévue à l' article 55, premier alinéa, du traité en ce qui concerne les activités participant à l' exercice de l' autorité publique ne peut trouver à s' appliquer. Pareille pratique constitue également une violation des articles 17 à 25 de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.

2. Le fait qu' un marché de fourniture d' un système d' automatisation intégré pour le fonctionnement du jeu du loto, qui comporte la fourniture de certains biens à l' administration, prévoit que le système en cause ne deviendra la propriété de cette dernière qu' au terme des rapports contractuels avec l' adjudicataire et que la rémunération de celui-ci sera constituée par une rétribution annuelle proportionnelle au volume des recettes n' a pas pour effet de le faire échapper au champ d' application de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. En effet, l' extension de la définition du champ d' application de la directive à des contrats tels que le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d' achat, qu' a opérée l' article 2 de la directive 88/295 atteste de la volonté du législateur communautaire de faire également relever dudit champ d' application la fourniture de produits qui ne deviennent pas nécessairement la propriété de l' administration publique et dont la contrepartie est fixée de manière abstraite.
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1. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Directive 79/7 ° Dérogation admise en matière de droits à prestations au titre des droits dérivés de l' épouse ° Législation nationale tenant compte, pour la fixation du montant de la pension de vieillesse, de l' existence d' un droit propre du conjoint à une telle pension ° Admissibilité

[Traité CEE, art. 48 à 51; directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1, et 7, § 1, sous c)]

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Dispositions du traité ° Législation nationale aboutissant, dans le cas des travailleurs migrants, à des résultats en contradiction avec leur objectif ° Obligations des juridictions nationales

(Traité CEE, art. 5, 48 et 51)

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1. Ni le droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs, en particulier les articles 48 et 51 du traité, ni l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne s' opposent à une législation nationale, s' appliquant sans considération de nationalité, qui prévoit le droit à une pension au "taux de ménage" dans le cas où le conjoint du travailleur a cessé toute activité professionnelle et ne jouit pas d' une pension de retraite ou d' un avantage en tenant lieu, mais qui applique seulement le "taux d' isolé", moins avantageux, dans le cas où le conjoint du travailleur jouit d' une pension ou d' un avantage en tenant lieu.

2. En procédant à la qualification, aux fins de l' application d' une disposition de son droit interne, d' une prestation de sécurité sociale accordée sous le régime législatif d' un autre État membre, le juge national qui, en tant qu' autorité nationale, doit, en vertu de l' article 5 du traité, mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour réaliser le but de l' article 48 du traité, est tenu d' interpréter sa propre législation à la lumière des objectifs des articles 48 à 51 du traité et d' éviter dans toute la mesure du possible que son interprétation soit de nature à dissuader le travailleur migrant d' exercer effectivement son droit à la libre circulation.

Cette obligation se présente dans une situation où le travailleur migrant risque de perdre un avantage de sécurité sociale du fait que, compte tenu de la carrière qu' il a accomplie, il est soumis, dans un État membre, à un régime de pensions dans lequel il ne peut prétendre à une pension à un taux majoré qu' à la condition que son conjoint ne bénéficie pas lui-même d' une pension de vieillesse ou d' un avantage en tenant lieu et, dans un autre État membre, à un régime de pensions dans lequel le conjoint inactif du travailleur ouvre droit à un supplément de pension tant qu' il n' a pas lui-même atteint l' âge de la retraite mais, une fois cet âge atteint, se voit conférer un droit propre à pension, auquel il ne peut renoncer, sans que pour autant le revenu global du couple en soit augmenté.
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1. Actes des institutions ° Décision individuelle ° Notification ° Notion

(Traité CEE, art. 191, alinéa 2)

2. Procédure ° Délais de recours ° Forclusion ° Erreur excusable ° Notion

3. Procédure ° Délais de recours ° Forclusion ° Cas fortuit ou de force majeure ° Notion

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 42, alinéa 2)

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1. L' envoi d' une décision de la Commission par lettre recommandée avec avis de réception postal constitue un mode de notification approprié. Lorsqu' il y est recouru, c' est la date de la signature de cet avis qui doit être considérée comme date de la notification, sans qu' il faille prendre en considération la date de renvoi par le destinataire d' un formulaire d' accusé de réception ordinaire joint à la décision pour pallier une éventuelle défaillance des services postaux.

2. Dans le cadre de la réglementation communautaire relative aux délais de recours, la notion d' erreur excusable, permettant d' y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l' institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l' esprit du justiciable. Une entreprise destinataire d' une décision de la Commission ne saurait donc se prévaloir ni d' un fonctionnement défectueux de son organisation interne ni de la méconnaissance de ses propres directives internes pour tenter de démontrer le caractère excusable de l' erreur commise par elle.

3. Pour qu' un requérant dont le recours est frappé de forclusion puisse, comme le prévoit l' article 42, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice CEE, être relevé de celle-ci en raison de l' existence d' un cas fortuit ou de force majeure, il faut que l' on se trouve en présence de difficultés anormales, indépendantes de la volonté du requérant et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en oeuvre.

Il en résulte que les notions de force majeure et de cas fortuit comportent toutes deux un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l' opérateur, et un élément subjectif tenant à l' obligation, pour l' intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l' événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l' opérateur doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus.
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1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Licenciement discriminatoire - Choix des sanctions laissé aux États membres - Octroi d' une indemnité - Nécessité d' une indemnité adéquate - Fixation d' un plafond et exclusion de tout paiement d' intérêts - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 5, § 1, et 6)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 6 - Effet dans les rapports entre État et particuliers - État employeur

(Directive du Conseil 76/207, art. 6)

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1. Si la directive 76/207, dont l' objet est la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les différents aspects du domaine de l' emploi, et notamment dans les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, laisse aux États membres, pour sanctionner la violation de l' interdiction de discrimination, la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser son objet, elle implique toutefois que si c' est la réparation pécuniaire qui est retenue dans l' hypothèse d' un licenciement discriminatoire, intervenu en violation de l' article 5, paragraphe 1, celle-ci soit adéquate, en ce sens qu' elle permette de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire, selon les règles nationales applicables.

Dès lors, l' article 6 de la directive 76/207 doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce que la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d' un licenciement discriminatoire soit limitée par l' existence d' un plafond maximal fixé a priori ainsi que par l' absence d' intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l' écoulement du temps jusqu' au paiement effectif du capital accordé.

2. Une personne lésée du fait d' un licenciement discriminatoire peut se prévaloir des dispositions de l' article 6 de la directive 76/207 à l' encontre d' une autorité de l' État agissant en qualité d' employeur pour écarter une disposition nationale qui impose des limites au montant du dédommagement pouvant être obtenu à titre de réparation.

En effet, la faculté, pour l' État, de choisir parmi les différents moyens aptes à atteindre les objectifs d' une directive n' exclut pas la possibilité, pour les particuliers, de faire valoir devant les juridictions nationales les droits dont le contenu peut être déterminé avec une précision suffisante sur la base des seules dispositions de la directive.
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Conditions d' emploi - Limitation à un an de la durée des contrats de travail applicable aux seuls lecteurs de langue étrangère auprès des universités - Discrimination dissimulée - Mesure ne pouvant trouver, dans sa généralité, de justification dans le caractère évolutif des besoins de l' enseignement - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 48, § 2)

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Le principe d' égalité de traitement, dont l' article 48, paragraphe 2, du traité est une expression spécifique et qui prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d' autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat, s' oppose à ce que la législation d' un État membre limite en toute hypothèse à un an, avec possibilité de renouvellement, la durée des contrats de travail des lecteurs de langue étrangère auprès des universités, alors qu' une telle limite n' existe pas, en principe, en ce qui concerne les autres enseignants.

En effet, même si les dispositions du traité ne s' opposent pas à l' adoption par les États membres de mesures indistinctement applicables destinées à assurer la bonne gestion de leurs universités et qui pourraient affecter, en particulier, les ressortissants des autres États membres, de telles mesures doivent respecter le principe de proportionnalité et constituer des mesures appropriées et nécessaires pour atteindre le but recherché. S' agissant des contrats de travail des lecteurs de langue étrangère, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce qu' ils soient conclus pour une durée déterminée, lorsque, au moment de l' engagement, il apparaît que les besoins de l' enseignement ne dépassent pas une telle durée. En revanche, les contrats qui sont censés répondre à des besoins constants de l' enseignement doivent être conclus pour une durée indéterminée à l' instar des relations d' emploi des autres enseignants répondant à de tels besoins. Si les besoins de l' enseignement venaient à changer, il pourrait être procédé au licenciement des lecteurs se trouvant en surnombre afin d' adapter les effectifs aux nouvelles conditions, cette mesure ayant des effets moins restrictifs sur la libre circulation des travailleurs que la limitation de la durée de leurs contrats.
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1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Pension de survie versée par un régime professionnel privé - Inclusion - Prestation destinée au survivant du travailleur - Défaut de pertinence

(Traité CEE, art. 119)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Applicabilité aux régimes professionnels privés de pensions - Constatation dans l' arrêt du 17 mai 1990, C-262/88 - Effets limités aux prestations dues au titre de périodes d' emploi postérieures à la date du prononcé dudit arrêt

(Traité CEE, art. 119)

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1. Relève de la notion de rémunération au sens de l' article 119 du traité, avec cette conséquence qu' elle est soumise à l' interdiction de discrimination en considération du sexe édictée par cette disposition, une pension de survie versée par un régime professionnel de pensions dont les règles n' ont pas été fixées directement par la loi, mais résultent d' une concertation entre partenaires sociaux, les pouvoirs publics s' étant limités, à la demande des organisations patronales et syndicales considérées comme représentatives, à déclarer le régime obligatoire à l' ensemble du secteur professionnel, et dont le financement est assuré exclusivement par les travailleurs et les employeurs du secteur considéré, à l' exclusion de toute intervention financière publique.

La circonstance que la pension de survie, par définition, n' est pas payée au travailleur, mais à son survivant, n' infirme pas cette interprétation, car le droit à une telle prestation est un avantage qui trouve son origine dans l' affiliation au régime du conjoint du survivant, de sorte que la pension est acquise à ce dernier dans le cadre du lien d' emploi entre l' employeur et ledit conjoint, et lui est versée en raison de l' emploi de celui-ci.

2. En vertu de l' arrêt du 17 mai 1990, C-262/88, Barber, l' effet direct de l' article 119 du traité ne peut être invoqué, afin d' exiger l' égalité de traitement en matière de pensions professionnelles, que pour les prestations dues au titre de périodes d' emploi postérieures à la date du prononcé dudit arrêt, sous réserve de l' exception prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
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1. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Champ d' application matériel de la directive 79/7 - Pension de survie - Exclusion - Conséquences - Application du droit interne et du droit international

(Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 2)

2. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Législation nationale assortissant, uniquement pour les femmes et sans faculté d' option, l' octroi d' une pension de survie du retrait de la prestation d' incapacité de travail - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

3. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Portée

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

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1. La directive 79/7, qui vise la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne s' étend pas encore à la totalité de ce domaine et, notamment, ne s' applique pas, selon son article 3, paragraphe 2, aux dispositions concernant les prestations de survivants. De ce fait, la réglementation de ces prestations relève, à défaut d' harmonisation en la matière, des dispositions de droit interne et de droit international en vigueur dans l' État membre concerné.

Il en résulte que le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce qu' une juridiction nationale interprète l' article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce sens que cet article prescrit l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de prestations de survivants, dans la mesure où cette matière est hors du champ d' application de la directive 79/7 et où, ce faisant, il n' est pas créé d' obstacle à la poursuite de la mise en oeuvre du principe d' égalité de traitement sur le plan du droit communautaire.

2. L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 s' oppose à ce qu' une règle nationale retire aux veuves en état d' incapacité de travail la prestation afférente à ce risque, par suite de l' allocation d' une pension de veuve, lorsqu' un tel retrait ne procède pas d' une renonciation volontaire de la bénéficiaire et ne s' applique pas aux veufs titulaires d' une prestation d' incapacité de travail.

3. L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, considéré en lui-même et compte tenu de la finalité de la directive et de son contenu, est suffisamment précis pour être invoqué par un justiciable devant une juridiction nationale afin d' amener celle-ci à écarter toute disposition nationale non conforme.

En l' absence de mesures de transposition adéquates de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, il appartient aux juridictions nationales d' appliquer, parmi les divers procédés de l' ordre juridique interne, ceux de nature à garantir aux femmes le bénéfice d' un régime identique à celui applicable aux hommes dans la même situation.
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Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Montants à verser par un État membre au Fonds au titre du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à l' application correcte de la réglementation agricole - Recours à la comparaison des comptes produits avec des données statistiques - Admissibilité - Apparition d' un doute raisonnable - Charge de la preuve incombant à l' État membre - Substitution des données statistiques aux comptes produits - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 729/70, art. 5 et 9)

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Lorsque, dans le cadre de la procédure d' apurement des comptes du FEOGA, dont ni les considérants ni les dispositions du règlement n 729/70 ne font apparaître qu' elle diffère suivant qu' il s' agit de dépenses à financer ou de recettes à percevoir par celui-ci, la Commission entend ne pas retenir les chiffres communiqués par un État membre en raison du fait que la réglementation communautaire relative aux dépenses et aux recettes, tel le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, intervenant dans les différents secteurs de la politique agricole commune n' a pas été appliquée correctement par les autorités nationales, elle n' est pas tenue de démontrer de façon exhaustive l' irrégularité des données qui lui ont été transmises; il lui suffit de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu' elle éprouve à l' égard des chiffres communiqués par les administrations nationales. Cet allégement de la charge de la preuve en faveur de la Commission s' explique par le fait que c' est l' État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l' apurement des comptes, de sorte que c' est à lui qu' il incombe de prouver, de manière détaillée et complète, la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, l' inexactitude des calculs de la Commission.

Lorsque la Commission constate une discordance entre les comptes et les données statistiques, qui, compte tenu de leur nature et de leurs finalités, sont inévitablement approximatives et ne peuvent refléter qu' avec un degré de précision limité des situations réelles, présentés par un État membre, elle ne saurait écarter purement et simplement lesdits comptes et procéder à l' apurement en se fondant sur ces données statistiques. Ces données ne valent qu' en tant que moyen indirect de vérification, au sens de l' article 9, paragraphe 1, du règlement n 729/70, à partir duquel la Commission est en droit de faire état du doute raisonnable qui oblige l' État membre à apporter des éléments de preuve du respect de la réglementation communautaire et de l' existence d' un système de contrôle fiable, de nature à éliminer ce doute.