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4

L’article 58 de ladite directive dispose, à ses paragraphes 1 et 4 : « 1. Sauf dans le cas des médicaments visés à l’article 17, paragraphe 1, l’autorité compétente approuve les conditionnements primaires et les emballages extérieurs des médicaments vétérinaires. Les emballages doivent porter en caractères lisibles les informations suivantes, conformes aux renseignements et documents fournis en vertu des articles 12 à 13 quinquies et au résumé des caractéristiques du produit : a) le nom du médicament suivi du dosage et de la forme pharmaceutique. La dénomination commune est mentionnée lorsque le médicament ne contient qu’une seule substance active et qu’il porte un nom de fantaisie ; b) la composition qualitative et quantitative en substances actives par unité de prise ou, selon la forme d’administration, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ; c) le numéro du lot de fabrication ; d) le numéro de l’autorisation de mise sur le marché ; e) le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège social du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, du représentant du titulaire désigné par ce dernier ; f) l’espèce animale à laquelle le médicament vétérinaire est destiné ; le mode et, si nécessaire, la voie d’administration. Un espace est prévu pour indiquer la posologie prescrite ; g) le temps d’attente pour les médicaments vétérinaires destinés à des espèces productrices de denrées alimentaires, pour toutes les espèces concernées et pour les différentes denrées alimentaires concernées (viande et abats, œufs, lait, miel), y compris celles pour lesquelles le temps d’attente est nul ; h) la date de péremption en clair ; i) les précautions particulières de conservation, s’il y a lieu ; j) les précautions particulières relatives à l’élimination des médicaments non utilisés ou des déchets dérivés de médicaments vétérinaires, le cas échéant, ainsi qu’une référence à tout système de collecte approprié mis en place ; k) les informations imposées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, s’il y a lieu ; l) la mention “à usage vétérinaire”, ou, dans le cas des médicaments visés à l’article 67, la mention “à usage vétérinaire – à ne délivrer que sur ordonnance vétérinaire”. [...] 4. Les informations prévues au paragraphe 1, points f) à l), doivent être rédigées sur l’emballage extérieur et sur le récipient des médicaments dans la ou les langues du pays de mise sur le marché. »
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 –

Rottendorf Pharma

(affaire C‑92/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret – Remboursement des droits de douane légalement perçus – Situation particulière – Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique – Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif – Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne – Omission de présenter les marchandises en douane »

1. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Clause d’équité instituée par l’article 239 du code des douanes communautaire – Conditions – Existence d’une situation particulière – Absence de circonstances impliquant une manœuvre ou une négligence manifeste de l’intéressé – Caractère cumulatif (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 239) (voir point 27 et disp.)

2. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Clause d’équité instituée par l’article 239 du code des douanes communautaire – Conditions – Existence d’une situation particulière – Notion – Réexportation des marchandises vers un pays tiers sans entrer dans le circuit économique de l’Union européenne – Exclusion – Imposition due à une erreur relative aux informations figurant dans le système informatique de l’opérateur économique, celui-ci n’ayant pas tenu compte des conditions figurant dans l’autorisation – Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 239) (voir points 30, 32-38 et disp.)

Dispositif

L’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans une situation particulière et qu’il n’existe pas de négligence manifeste ou de manœuvre de sa part et, d’autre part, que le fait que les marchandises concernées ont été réexportées vers un pays tiers sans entrer dans le circuit économique de l’Union européenne ne suffit pas pour établir que cet opérateur économique se trouvait dans une telle situation particulière. La même conclusion s’applique lorsque le comportement ayant donné lieu à l’imposition des droits de douane concernés a été causé par une erreur relative aux informations figurant dans le système informatique dudit opérateur économique, dès lors que cette erreur aurait pu être évitée si le même opérateur économique avait tenu compte des conditions figurant dans l’autorisation qui lui avait été accordée.

( 1 ) JO C 201 du 15.6.2020.
1.

Agriculture – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôle administratif garantissant une vérification efficace de tous les critères d’admissibilité d’une demande d’aide, en ce compris la qualité des demandeurs (Règlement de la Commission no 65/2011, art. 4 et 24) (voir points 75, 76)
2.

Recours en manquement – Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales – Moyens de défense – Impossibilité absolue d’exécution – Critères d’appréciation – Difficultés d’exécution – Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés (Art. 108, § 2, TFUE) (voir point 40-51 et disp. 1)
1)

L’article 195 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que la caution d’une dette douanière visée à cet article ne peut être qualifiée de « débiteur », au sens de l’article 221, paragraphe 3, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009, et, partant, ne peut se voir appliquer le délai de prescription de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière prévu à cette disposition.
1.

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Système autonome de répartition des compétences juridictionnelles (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 6, 7, points 2 et 5, et 10 à 16) (voir point 29)
4.

Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active – Critères de recevabilité et critères relatifs à l’évaluation au fond de la demande – Distinction [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 4, § 1, 6, f), 14, § 1, et annexe II, points 2 et 3 ; règlement de la Commission no 844/2012, art. 6 à 8 et 11 à 14] (voir points 70-75)
2.

Agences de l’Union européenne – Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Responsabilité non contractuelle – Réparation d’un dommage causé à un agent – Lien étroit entre les recours en annulation et en indemnité – Irrecevabilité du recours en annulation entraînant celle du recours en indemnité (Art. 263, 268 et 340 TFUE) (voir points 48, 49)
2.

Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7 – Question portant sur la validité de la clause d’exclusion des prestations de survivants, prévue par cette directive – Pension de veuvage fondée sur une relation de concubinage ne relevant pas du champ d’application de ladite directive nonobstant l’existence de cette clause – Irrecevabilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 7, § 1, a) ; directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1 et 2, et 4, § 1] (voir points 41-54, disp.1)
3.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Cumul de corrections ponctuelles et de corrections forfaitaires – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 907/2014, art. 12) (voir point 90)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 –

Bernis e.a./CRU

(affaire C‑364/20 P) ( 1 )

« Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (voir points 31, 32)

2. Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Recevabilité d’une demande de substitution de motifs constituant une défense contre un moyen formé par la partie requérante (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 2e al.) (voir point 36)

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.) (voir points 67, 68)

4. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (voir point 84)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Ernests Bernis et Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique.

3) La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 320 du 28.9.2020.
187

Ne répond notamment pas à ces exigences et doit être déclaré irrecevable un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels le moyen s’appuie ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce pourvoi, qui est formulé de manière obscure et ambiguë à cet égard (arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 30 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 29 juin 2016, Médiateur/Staelen, C‑337/15 P, non publiée, EU:C:2016:670, point 22).
2)

En tout état de cause, indépendamment de ce qui précède et de la réponse à la question préalable, au regard de la jurisprudence de la Cour, parmi laquelle figure notamment l’arrêt du 8 mai 2018, K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique) (C‑82/16, EU:C:2018:308), l’article 20 TFUE s’oppose‑t-il à la pratique de l’État espagnol qui consiste à appliquer de manière automatique les dispositions de l’article 7 du décret royal 240/2007, en refusant le permis de séjour au citoyen d’un pays tiers, enfant mineur du conjoint ressortissant d’un pays tiers d’un citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation (conjoints qui, pour leur part, ont un enfant mineur de nationalité espagnole qui n’a jamais exercé non plus son droit de libre circulation), pour la seule raison que le citoyen de l’Union ne remplit pas les conditions prévues à cet article, sans avoir procédé à l’examen concret et individuel de la question de savoir s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers qui soit d’une nature telle que, pour quelque raison que ce soit et compte tenu des circonstances de l’espèce, elle aurait pour conséquence que, en cas de refus du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers, le citoyen de l’Union ne pourrait pas se séparer du membre de la famille qui dépend de lui et serait tenu de quitter le territoire de l’Union, d’autant plus lorsque le citoyen espagnol et son épouse ressortissante d’un pays tiers sont parents d’un enfant mineur de nationalité espagnole qui pourrait également se voir obligé de quitter le territoire espagnol pour suivre ses parents ? »
17

Cette juridiction éprouve cependant un doute quant à la compatibilité du principe dispositif, du principe de « congruence » et du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, prévus par le droit national, avec l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13. Plus particulièrement, elle s’interroge sur le point de savoir si, eu égard à l’arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980), une juridiction nationale saisie d’un appel introduit exclusivement par l’établissement bancaire, et non par le consommateur, doit, nonobstant ces principes, ordonner la restitution totale des montants perçus en vertu de la clause abusive.
14

La Ley 1/2013, de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de deuda y alquiler social (loi 1/2013, relative aux mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, la restructuration de la dette et le loyer social), du 14 mai 2013 (BOE no 116, du 15 mai 2013, p. 36373, ci-après la « loi 1/2013 »), qui figure au nombre des normes qui ont modifié la LEC, a introduit, parmi les motifs d’opposition, la possibilité d’invoquer le caractère abusif de clauses contractuelles, tant dans le cadre de la procédure d’exécution générale que dans celui de la procédure d’exécution hypothécaire. La quatrième disposition transitoire de la loi 1/2013 énonce : « 1. Les modifications [de la LEC] introduites par la présente loi s’appliquent aux procédures d’exécution en cours à la date de son entrée en vigueur, uniquement en ce qui concerne les mesures d’exécution restant à prendre. 2. En tout état de cause, dans les procédures d’exécution en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans lesquelles le délai d’opposition de dix jours prévu à l’article 556, paragraphe 1, [de la LEC] a expiré, les parties défenderesses à l’exécution disposent d’un délai de forclusion d’un mois pour former opposition par voie incidente extraordinaire en se fondant sur les nouveaux motifs d’opposition prévus à l’article 557, paragraphe 1, point 7, et à l’article 695, paragraphe 1, point 4, [de la LEC]. Le délai de forclusion d’un mois est calculé à partir du jour suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, et l’opposition par voie incidente par les parties a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition, conformément aux articles 558 et suivants et 695 [de la LEC]. La présente disposition transitoire s’applique à toute procédure d’exécution qui n’a pas abouti à la prise de possession de l’immeuble par l’acheteur conformément à l’article 675 [de la LEC]. 3. De même, dans les procédures d’exécution en cours dans lesquelles, à l’entrée en vigueur de la présente loi, le délai d’opposition de dix jours prévu à l’article 556, paragraphe 1, [de la LEC] a déjà commencé à courir, les parties défenderesses à l’exécution disposent du même délai de forclusion d’un mois prévu au paragraphe précédent pour former opposition sur le fondement de l’un quelconque des motifs d’opposition prévus aux articles 557 et 695 [de la LEC]. 4. La publicité de la présente disposition vaut communication intégrale et valable aux fins de la notification et de calcul des délais prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’adoption d’une décision expresse à cette fin n’étant en aucun cas nécessaire. [...] »
55

En effet, la Cour a estimé que, dans l’hypothèse où la procédure d’exécution forcée aboutit avant le prononcé de la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de cette exécution forcée et, par voie de conséquence, la nullité de cette procédure, cette décision ne permettrait d’assurer audit consommateur qu’une protection a posteriori indemnitaire, qui se révélerait incomplète et insuffisante et ne constituerait un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de cette même clause, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (ordonnance du 6 novembre 2019, BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti et Secapital, C‑75/19, non publiée, EU:C:2019:950, point 32 ainsi que jurisprudence citée).
53

À cet égard, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de la directive 93/13 et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (arrêts du 14 mars 2013, Aziz, C‑415/11, EU:C:2013:164, point 46 et jurisprudence citée ; du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, point 58, ainsi que du 26 janvier 2017, Banco Primus, C‑421/14, EU:C:2017:60, point 43).
168

Par le second moyen de leur recours devant le Tribunal, les requérantes font valoir, dans le cadre d’une première branche, que la Commission leur a infligé une amende calculée sur des recettes réalisées auprès de Dell qui avaient été reversées à Quanta en vertu des accords de partage des recettes en vigueur entre les requérantes et Quanta. Dans le cadre d’une deuxième branche, les requérantes soutiennent que, dans la mesure où la décision litigieuse a omis de prendre en considération leur comportement substantiellement plus réduit par rapport à celui de certains autres destinataires, la Commission a manqué aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et aux lignes directrices pour le calcul des amendes.
127

En l’occurrence, le Tribunal a constaté, au point 217 de l’arrêt attaqué, que la requérante avait sciemment reçu des informations concernant des participants à l’entente, à savoir TSST, PLDS ainsi que Hitachi-LG Data Storage Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea Inc., et qu’elle avait entretenu des contacts bilatéraux avec un concurrent au sujet d’un appel d’offres organisé par HP. Il a ensuite considéré, aux points 218 et 219 de cet arrêt, que, sur la base, notamment, de ces éléments de preuve, appréciés globalement, la Commission avait pu, d’une part, constater, à bon droit, que la requérante avait partagé des informations avec les autres fournisseurs de LDO concernant la stratégie en matière de prix ou de classement en vue d’appels d’offres à venir afin de coordonner leurs comportements et, d’autre part, en conclure, à juste titre, que la requérante avait contribué intentionnellement à l’objectif économique et anticoncurrentiel unique de l’infraction en cause.
171

Par le quatrième moyen de leur recours devant le Tribunal, les requérantes contestent les conclusions de la Commission quant à l’existence d’une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. Dans le cadre d’une première branche, elles font valoir que la démonstration d’un lien de complémentarité entre les différents comportements anticoncurrentiels individuels est le critère essentiel pour établir l’existence d’une telle infraction et que, dans la décision litigieuse, la Commission n’a pas réussi à prouver à suffisance de droit ce lien. Dans le cadre d’une seconde branche, les requérantes contestent la conclusion de la Commission selon laquelle le comportement lié à Dell et à HP a donné lieu à une infraction unique. Premièrement, elles soutiennent que les comportements afférents à Dell et à HP ne poursuivaient pas un seul but anticoncurrentiel, ces dernières étant deux clients distincts. Deuxièmement, elles relèvent que le comportement lié à Dell n’était pas complémentaire de celui afférent à HP, puisqu’il n’y a pas eu d’interaction entre les deux. Troisièmement, elles estiment que les similitudes énumérées dans cette décision, relatives aux produits, au mode opératoire, au contenu et au champ d’application géographique ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un tel lien. Quatrièmement, elles font valoir que les comportements afférents à Dell et à HP concernant la durée, les participants, les clients, les personnes physiques impliquées et les zones géographiques étaient substantiellement différents, contrairement à ce qui aurait été indiqué dans ladite décision. Cinquièmement, les requérantes font valoir que les éléments de preuve invoqués dans la même décision sont insuffisants et ne sont pas pertinents pour prouver une complémentarité des comportements en cause.
173

Par le second moyen de leur recours devant le Tribunal, les requérantes font valoir, dans le cadre d’une première branche, que la Commission leur a infligé une amende calculée sur des recettes réalisées auprès de Dell qui avaient été reversées à Lite-On en vertu des accords de partage des recettes en vigueur entre les requérantes et Lite-On. Dans le cadre d’une deuxième branche, les requérantes soutiennent que, dans la mesure où la décision litigieuse a omis de prendre en considération leur comportement substantiellement plus réduit par rapport à celui de certains autres destinataires, la Commission a manqué aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et aux lignes directrices pour le calcul des amendes. Dans le cadre d’une troisième branche, les requérantes estiment que, en leur imposant un taux multiplicateur de 1,2 au montant de départ de leur amende aux fins d’assurer un effet dissuasif, la Commission a manqué aux principes d’égalité de traitement, d’équité et de proportionnalité.