Arrêt de la Cour du 27 février 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne. - Affaire 10/61.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale espagnole page 00127



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - DROITS APPLIQUES AU SENS DES ARTICLES 12 ET 14 DU TRAITE C.E.E . - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 , 14 ET 19 )

2 . RELATIONS EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - CONVENTIONS ANTERIEURES AU TRAITE C.E.E . - DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE C.E.E . , ART . 234 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' INTERPRETATION LITTERALE DES ARTICLES 12 ET 14 DU TRAITE C.E.E . QUE , PAR LA FORMULE " DROITS APPLIQUES " AU SENS DE CES DEUX ARTICLES , IL NE FAUT PAS ENTENDRE LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES , MAIS LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 19 DU TRAITE C.E.E . QUI , TOUT EN NE VISANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE PORTEE QUI DEPASSE CE SECTEUR EN PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES AUTEURS DU TRAITE SE SONT RENDU COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES ET LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES ET QU ' EN EMPLOYANT LES MOTS " DROITS APPLIQUES " ILS ENTENDAIENT SE REFERER AUX DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI ASSUME , EN VERTU DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . , DES OBLIGATIONS NOUVELLES CONTRAIRES A DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR UNE CONVENTION ANTERIEURE RENONCE , PAR LE FAIT MEME , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , A USER DE CES DROITS DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SES NOUVELLES OBLIGATIONS ; L ' ARTICLE 234 DU TRAITE C.E.E . SE BORNE A GARANTIR LES DROITS QUE LES ETATS TIERS TIENNENT DE CONVENTIONS ANTERIEURES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . HUBERT EHRING , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ;

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO , CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ( REMPLACE LORS DES DEBATS ORAUX PAR M . LE DR PAOLO MASSIMO ANTICI , CONSEILLER A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG ) , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT , EN QUALITE DE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

DE FAIRE DIRE POUR DROIT QU ' EN APPLIQUANT , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE DROIT MINIMUM SPECIFIQUE DE 150 LIRES , ET EN PRENANT CE DROIT COMME DROIT DE BASE POUR LE CALCUL DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DES DROITS DE DOUANE VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES TUBES , VALVES ET LAMPES RADIO-ELECTRIQUES POUR RECEPTEURS RADIOPHONIQUES IMPORTES , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ET AYANT UNE VALEUR DOUANIERE INFERIEURE OU EGALE A 428 LIRES PAR PIECE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 19

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE ET QU ' EN L ' ESPECE AUCUNE EXCEPTION NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

A ) ATTENDU QU ' IL FAUT EXAMINER EN PREMIER LIEU LA SIGNIFICATION QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DONNENT RESPECTIVEMENT AUX MOTS " DROITS DE DOUANE . . . OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . . . QUE ( LES ETATS MEMBRES ) . . . APPLIQUENT DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES MUTUELLES " ( ARTICLE 12 ) ET " LE DROIT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 " ( ARTICLE 14 ) ;

QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QU ' IL S ' AGIT DES DROITS REELLEMENT APPLIQUES , RESPECTIVEMENT AU 1ER JANVIER 1958 ( ARTICLE 12 ) ET AU 1ER JANVIER 1957 ( ARTICLE 14 ) , POUR EN CONCLURE QU ' EN L ' ESPECE SEUL DOIT ETRE RETENU LE DROIT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CELUI DES DEUX TARIFS LE PLUS FAVORABLE A L ' IMPORTATEUR , AINSI QUE LE PREVOIT LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 JUILLET 1956 ;

QUE , PAR CONTRE , LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " DROITS APPLIQUES " , AU SENS DES ARTICLES 12 ET 14 , LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES , ET QUE LA CIRCULAIRE SUSDITE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A L ' ENCONTRE DU TARIF LEGALEMENT ETABLI , SOIT LE DROIT DE 30 POURCENT AVEC MINIMUM SPECIFIQUE DE 150 LIRES , CONFORMEMENT AU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 12 JUILLET 1956 ;

P . 20

ATTENDU QUE LA THESE SOUTENUE PAR LA REQUERANTE EST CONFORME A L ' INTERPRETATION LITTERALE DU TRAITE ; QU ' EN EFFET LES DISPOSITIONS EN CAUSE SE REFERENT AUX DROITS QUE LES ETATS MEMBRES " APPLIQUENT " ( ARTICLE 12 ) OU AU DROIT " APPLIQUE " ( ARTICLE 14 ) ;

QUE CETTE THESE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L ' OPINION SOUTENUE PAR LA DEFENDERESSE CONDUIRAIT A DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT ACCEPTABLES ;

QU ' EN EFFET , AINSI QUE LE DEMONTRE D ' AILLEURS LA DISCUSSION DES PARTIES SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE EMISE LA CIRCULAIRE DU 13 JUILLET 1956 , LA THESE DE LA DEFENDERESSE OBLIGERAIT LA COMMISSION , ET EVENTUELLEMENT LA COUR , A EXAMINER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , LA VALIDITE DES MESURES ADMINISTRATIVES NATIONALES PAR RAPPORT AU DROIT DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ; QU ' UN TEL EXAMEN SORTIRAIT DU ROLE , ASSIGNE PAR LE TRAITE A CES INSTITUTIONS , QUI EST DE VEILLER A L ' APPLICATION REGULIERE DE CELUI -CI ;

QU ' IL SUFFIT D ' AILLEURS DE CONSTATER QUE , PAR LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE , LE MINISTERE DES FINANCES , CHARGE DE L ' APPLICATION DU DECRET DU 12 JUILLET 1956 , A PROCEDE A UNE INTERPRETATION OFFICIELLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE DECRET , ET QUE CELLES-CI ONT ETE UNIFORMEMENT APPLIQUEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE LADITE CIRCULAIRE ;

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LA REQUERANTE INVOQUE ENCORE , A JUSTE TITRE , L ' ARTICLE 19 DU TRAITE ET NOTAMMENT LE TROISIEME ALINEA DU SECOND PARAGRAPHE , QUI STIPULE QU ' EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS ENUMEREES A LA LISTE A , LES DROITS FIGURANT SUR CETTE LISTE SONT SUBSTITUES AUX DROITS APPLIQUES ;

QU ' IL S ' AGIT ICI DE DROITS DU TARIF DOUANIER FRANCAIS , TEMPORAIREMENT SUSPENDUS A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ET DONT LA REMISE EN VIGUEUR ETAIT PREVUE ; QU ' IL FUT DECIDE DE FAIRE EXCEPTION A LA REGLE ET DE RETENIR CES DROITS POUR LE CALCUL DES DROITS DU TARIF EXTERIEUR COMMUN SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU ' ILS N ' ETAIENT PAS APPLIQUES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ;

P . 21

QU ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE DESARMEMENT DOUANIER ENTRE LES ETATS MEMBRES , MAIS EXCLUSIVEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE , CEPENDANT , ELLE A UNE PORTEE DEPASSANT CE DERNIER SECTEUR EN CE SENS QU ' ELLE PERMET D ' EN CONCLURE QUE LES AUTEURS DU TRAITE SE SONT RENDU COMPTE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES ET LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES ET QU ' EN EMPLOYANT LES MOTS " DROITS APPLIQUES " ILS ENTENDAIENT SE REFERER AUX DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE AUSSI LE SECOND ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 19 , DISPOSANT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DOUANIER ITALIEN , SUR LES POSTES OU CE TARIF COMPORTE UN DROIT CONVENTIONNEL , CE DROIT EST SUBSTITUE AU DROIT APPLIQUE ;

QUE LA DISPOSITION SUSDITE CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA REGLE SELON LAQUELLE LES DROITS RETENUS POUR LE CALCUL DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT LES DROITS APPLIQUES AU 1ER JANVIER 1957 ; QU ' ELLE A EXCLUSIVEMENT POUR BUT DE DETERMINER LES DROITS QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

ATTENDU QU ' IL FAUT INFERER DE CE QUI PRECEDE , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES PARTIES , QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DU TRAITE VISENT LES DROITS REELLEMENT APPLIQUES RESPECTIVEMENT AUX DATES DES 1ER JANVIER 1958 ET 1ER JANVIER 1957 ET , PARTANT , EN L ' ESPECE , LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES CONFORME AUX INSTRUCTIONS OFFICIELLES DES AUTORITES COMPETENTES , CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 13 JUILLET 1956 ;

B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION BASEE SUR L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS ANTERIEURES CONCLUES AVEC DES ETATS TIERS ; QU ' ELLE SOUTIENT QUE CE TEXTE L ' AUTORISE ET MEME L ' OBLIGE A APPLIQUER DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE 30 POURCENT ASSORTI DU MINIMUM SPECIFIQUE , FIXE PAR LES ACCORDS DE GENEVE DE 1956 ;

QU ' EN EFFET , SELON LA DEFENDERESSE , SI LA REPUBLIQUE ITALIENNE A CONSENTI A ABROGER LE DROIT DE 35 POURCENT , EN VIGUEUR A CE MOMENT , ET A LE REMPLACER PAR CELUI DE 30 POURCENT , C ' EST PARCE QU ' ELLE A OBTENU EN CONTREPARTIE LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 150 LIRES PAR UNITE ;

P . 22

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPOND QUE LES TERMES " DROITS ET OBLIGATIONS " DE L ' ARTICLE 234 SE REFERENT , EN CE QUI CONCERNE LES " DROITS " , AUX DROITS DES ETATS TIERS ET , EN CE QUI CONCERNE LES " OBLIGATIONS " , AUX OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ; QU ' EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , UN ETAT , EN ASSUMANT UNE OBLIGATION NOUVELLE CONTRAIRE AUX DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR UN TRAITE ANTERIEUR , RENONCE PAR LE FAIT MEME A USER DE CES DROITS DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SA NOUVELLE OBLIGATION ;

ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LA REQUERANTE EST FONDEE ET QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET LE TRAITE C.E.E . PRIME , DANS LES MATIERES QU ' IL REGLE , LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LES CONVENTIONS INTERVENUES DANS LE CADRE DU G.A.T.T . ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE IL FAUT SE REFERER , A L ' EFFET DE DETERMINER LE DROIT DE BASE POUR LES REDUCTIONS POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 , AU REGIME PRECISE PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES DU 13 JUILLET 1956 ;

QUE LA DEFENDERESSE EST PAR CONSEQUENT MAL FONDEE A PRETENDRE QU ' ELLE AURAIT , EN VERTU DES ACCORDS DE GENEVE DE 1956 , LE DROIT D ' APPLIQUER , VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE SEUL DROIT DE 30 POURCENT AD VALOREM ASSORTI DU MINIMUM SPECIFIQUE DE 150 LIRES ;

QUE D ' AILLEURS L ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 14 NE PREJUGE PAS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ETATS TIERS DECOULANT DE CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . ;

ATTENDU QU ' IL DECOULE DE L ' ARTICLE 234 QUE LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS TIERS , PARTIES AU MEME ACCORD DE GENEVE DE 1956 , SE VOIENT APPLIQUER DES TARIFS DIFFERENTS ; QU ' IL S ' AGIT LA DES EFFETS NORMAUX DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ; QUE LA MANIERE DONT LES ETATS MEMBRES PROCEDENT ENTRE EUX A L ' ABAISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE CRITIQUEE PAR LES ETATS TIERS , DES LORS QUE CE DESARMEMENT DOUANIER S ' ACCOMPLIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS QUE LES ETATS TIERS TIENNENT DES CONVENTIONS EN VIGUEUR ;

P . 23

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS INVOQUEES , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE FONDE .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

1 ) LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EN APPLIQUANT , APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , LE DROIT DE DOUANE SPECIFIQUE DE 150 LIRES AUX PRODUITS EN CAUSE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , ET AYANT UNE VALEUR DOUANIERE INFERIEURE OU EGALE A 428 LIRES PAR PIECE , ET EN PRENANT CE DROIT COMME BASE DE CALCUL DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DES DROITS DE DOUANE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS ETABLIES AUX ARTICLES 12 ET 14 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .