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FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG/Finanzamt Göttingen

(Affaire C-437/06) (1)

(Sixième directive TVA - Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques - Droit à déduction de la TVA payée en amont - Dépenses liées à l'émission d'actions et de participations atypiques - Ventilation de la TVA payée en amont selon le caractère économique de l'activité - Calcul du prorata de déduction)

(2008/C 116/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Niedersächsisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Securenta Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG

Partie défenderesse: Finanzamt Göttingen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Niedersächsisches Finanzgericht — Interprétation des art. 2, no 1, et 17, par. 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Emission d'actions et de participations tacites par une société anonyme à l'occasion d'une augmentation de capital — Prestation effectuée à titre onéreux au sens de l'art. 2, no 1, de la directive — Déductibilité de la TVA conditionnée par la relation directe et immédiate avec l'activité économique de l'assujetti — Déductibilité partielle au sens de l'art. 17, par. 5, de la directive

Dispositif

1) Lorsqu'un assujetti exerce à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques ne relevant pas du champ d'application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses liées à l'émission d'actions et de participations tacites atypiques n'est admise que dans la mesure où ces dépenses peuvent être imputées à l'activité économique de l'assujetti au sens de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive.

2) La détermination des méthodes et des critères de ventilation des montants de taxe sur la valeur ajoutée payée en amont entre activités économiques et activités non économiques au sens de la sixième directive 77/388 relève du pouvoir d'appréciation des États membres qui, dans l'exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et de l'économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d'imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — 01051 Telecom GmbH/Deutsche Telekom AG

(Affaire C-306/06) (1)

(Directive 2000/35/CE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Article 3, paragraphe 1, sous c), ii) - Retard de paiement - Virement bancaire - Date à compter de laquelle le paiement doit être considéré comme effectué)

(2008/C 128/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 01051 Telecom GmbH

Partie défenderesse: Deutsche Telekom AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Köln — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous c) ii), de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35) — Possibilité pour le créancier de réclamer des intérêts de retard — Notion de «réception» par le créancier du montant dû — Législation nationale considérant comme moment de paiement le moment de l'ordre de virement bancaire donné par le débiteur et non pas celui où le compte du créancier est crédité

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, sous c), ii), de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu'il exige, afin qu'un paiement par virement bancaire écarte ou mette un terme à l'application d'intérêts de retard, que la somme due soit inscrite sur le compte du créancier à l'échéance.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris — France) — Philippe Derouin/Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)

(Affaire C-103/06) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Travailleurs indépendants résidant et exerçant une activité en France - Contribution sociale généralisée - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Prise en compte de revenus perçus dans un autre État membre et imposables dans celui-ci en application d'une convention préventive de la double imposition)

(2008/C 128/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Philippe Derouin

Partie défenderesse: Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris — Interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p.2), tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p.6) — Prise en compte pour le calcul de la «contribution sociale généralisée» et de la «contribution pour le remboursement de la dette sociale» dues par un travailleur indépendant soumis à la législation sociale française des revenus réalisés dans un autre Etat-membre et imposables dans cet Etat en application d'une convention de double imposition.

Dispositif

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, dont la législation sociale est seule applicable à un travailleur indépendant résident, exclue de l'assiette de contributions telles que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale les revenus perçus par ledit travailleur dans un autre État membre, par application, notamment, d'une convention préventive de la double imposition en matière d'impôts sur les revenus.

(1) JO C 108 du 6.5.2006.
1)

Afin de vérifier la compétence de l'État membre qui a procédé au recouvrement des droits de douane, il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si, au moment où il a été constaté que l'envoi n'a pas été présenté au bureau de destination, le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité pouvait être établi. Si tel est le cas, les dispositions des articles 203, paragraphe 1, et 215 paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, permettent de désigner comme compétent pour recouvrer la dette douanière l'État membre sur le territoire duquel a été commise la première infraction ou irrégularité susceptible d'être qualifiée de soustraction à la surveillance douanière. En revanche, si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité n'a pu être ainsi établi, l'État membre dont dépend le bureau de départ est compétent pour procéder au recouvrement des droits de douane, conformément aux dispositions des articles 378 et 379 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92.
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur le décret législatif no 36, du 13 janvier 2003, tel que modifié, qui transpose dans le droit national les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, — en tant que ce décret législatif ne prévoit pas l'application des articles 2 à 13 de la directive 1999/31 aux décharges autorisées postérieurement à la date d'expiration du délai de transposition de cette directive et antérieurement à celle de l'entrée en vigueur dudit décret législatif et — en tant qu'il n'assure pas la transposition de l'article 14, sous d), i), de ladite directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 14 de la directive 1999/31.
1)

Des prestations versées au titre d'un régime tel que celui de l'assurance soins institué par le décret du Parlement flamand portant organisation de l'assurance soins (Decreet houdende de organisatie van de zorgverzekering), du 30 mars 1999, dans sa version résultant du décret du Parlement flamand modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (Decreet van de Vlaamse Gemeenschap houdende wijziging van het decreet van 30 maart 1999 houdende de organisatie van de zorgverzekering), du 30 avril 2004, relèvent du champ d'application matériel du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht München — Allemagne) — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

(Affaire C-267/06) (1)

(Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Prestations aux survivants prévues par un régime obligatoire de prévoyance professionnelle - Notion de «rémunération» - Refus d'octroi en raison de l'absence de mariage - Partenaires de même sexe - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle)

(2008/C 128/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerisches Verwaltungsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tadao Maruko

Partie défenderesse: Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerisches Verwaltungsgericht München — Interprétation des art. 1, 2, par. 2, sous a), 3, par. 1, sous c), et par. 3, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Notion de rémunération — Exclusion d'un partenaire enregistré du bénéfice d'une pension de survie

Dispositif

1) Une prestation de survie octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle tel que celui géré par la Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen entre dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

2) Les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive 2000/78 s'opposent à une réglementation telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle géré par la Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.
1)

En maintenant des dispositions nationales selon lesquelles, aux fins de l'obtention d'un titre de séjour, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, économiquement inactifs et retraités, doivent prouver qu'ils disposent de ressources durables, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-522/06) (1)

(Manquement d'État - Règlement (CE) no 2037/2000 - Substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Récupération, recyclage, régénération et destruction de ces substances)

(2008/C 128/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: A. Hubert, agent)

Objet

Manquement d'État — Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p. 1) — Art. 16, par. 5, et art. 17, par. 1 — Défaut d'adoption des mesures définissant les exigences de qualification minimale requises du personnel chargé de la récupération, du recyclage, de la régénération et de la destruction des substances réglementées visées à l'art. 2 du règlement et contenues dans les équipements de réfrigération et de climatisation, les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs — Défaut d'adoption des mesures préventives réalisables afin d'éliminer et réduire au minimum les fuites de substances réglementées et absence de contrôles relatifs à la présence éventuelle de fuites

Dispositif

1) Le Royaume de Belgique — en omettant de définir les exigences de qualification minimale requises pour certains membres du personnel travaillant dans la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et — en ne prenant pas, en ce qui concerne la Région wallonne, toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées ainsi qu'en ne faisant pas de contrôles annuels pour établir la présence ou non de fuites, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement no 2037/2000, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions de ce règlement.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — K. D. Chuck/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

(Affaire C-331/06) (1)

(Assurance vieillesse - Travailleur ressortissant d'un État membre - Cotisations sociales - Périodes différentes - États membres différents - Calcul des périodes d'assurance - Demande de pension - Résidence dans un État tiers)

(2008/C 128/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K. D. Chuck

Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Amsterdam — Interprétation de l'art. 48 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Assurance vieillesse — Calcul des périodes d'assurance d'un ressortissant d'un État membre ayant travaillé dans deux autres États membres — Résidence dans un État tiers au moment de la retraite

Dispositif

L'article 48, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, impose à l'institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur ressortissant d'un État membre de prendre en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse de ce travailleur, résidant au moment de la demande de liquidation de cette pension dans un État tiers, les périodes travaillées dans un autre État membre dans les mêmes conditions que si ce travailleur résidait toujours sur le territoire de la Communauté européenne.

(1) JO C 281 du 18.11.2006.
1)

En ne prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution d'un marché à tous les soumissionnaires et en ne prévoyant pas de délai d'attente obligatoire entre l'attribution d'un marché et la conclusion du contrat, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants

(Affaire C-449/06) (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Statut - Allocations familiales - Fixation du montant des allocations familiales nationales - Détermination du rang des enfants - Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires)

(2008/C 79/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sophiane Gysen

Partie défenderesse: Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation de l'art. 67 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56, p. 1) — Allocations familiales — Admissibilité d'un régime national d'allocations familiales excluant, pour le calcul du rang des enfants bénéficiaires, les enfants ouvrant droit à l'octroi d'allocations familiales statutaires — Qualification juridique du statut des fonctionnaires par le droit national

Dispositif

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2074/83 du Conseil, du 21 juillet 1983, a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Eu égard à l'applicabilité directe dudit règlement dans l'ordre juridique des États membres, l'enfant ouvrant droit à des allocations familiales en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit être assimilé à un enfant ouvrant droit à de telles allocations en vertu du droit interne ou d'une convention internationale de sécurité sociale en vigueur dans l'État membre concerné.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.