Arrêt de la Cour du 22 (15) mars 1966. - Macchiorlati Dalmas & Figli SAS contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 30-65.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00049

édition néerlandaise page 00050

édition allemande page 00050

édition italienne page 00048

édition spéciale anglaise page 00035

édition spéciale danoise page 00171

édition spéciale grecque page 00255

édition spéciale portugaise page 00317



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . INFORMATION - VERIFICATION - EXECUTION DES VERIFICATIONS PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CONTROLEURS PRIVES - CHOIX DE CEUX-CI - MODALITES - LIBRE APPRECIATION DE LA HAUTE AUTORITE - EXAMEN JURIDICTIONNEL LIMITE AU RESULTAT DE LA VERIFICATION

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 47 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - DECOMPTES - CARACTERE PROVISOIRE

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - MOTIVATION DES DECISIONS GENERALES Y RELATIVES

4 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - INFORMATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES - OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE - ETENDUE

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLES 47 ET 53 )

Sommaire

1 . LES CONTROLES EFFECTUES PAR LA HAUTE AUTORITE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SOCIETES FIDUCIAIRES PRIVEES , NE CONSTITUENT PAS UNE DELEGATION DE POUVOIR MAIS L ' EXERCICE QUE LA HAUTE AUTORITE FAIT DE SES PROPRES POUVOIRS , EN UTILISANT LES INFORMATIONS RECUEILLIES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE . PAR CONSEQUENT , LA CONTESTATION PAR L ' ENTREPRISE CONTROLEE NE PEUT PORTER SUR LES MODALITES DU CHOIX DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE , MAIS SEULEMENT SUR LE RESULTAT DE CE CONTROLE , EN PRODUISANT LA PREUVE CONTRAIRE .

CF . SOMMAIRE NO 5 , ARRET AFFAIRE 18-62 , RECUEIL IX , P . 533 .

2 . TRADUISANT L ' ETAT DES TRAVAUX DE CONTROLE ET DE VERIFICATION , LES DECOMPTES CONCERNANT UNE PEREQUATION N ' ONT QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRE 108-63 , RECUEIL XI , P . 2 .

3 . LES EXIGENCES DE LA MOTIVATION DES DECISIONS GENERALES EN MATIERE DE PEREQUATION NE COMPORTENT PAS L ' OBLIGATION DE REPRENDRE EN DETAIL TOUS LES RESULTATS AUXQUELS ONT ABOUTI LES CONTROLES .

4 . EN CAS D ' ETABLISSEMENT D ' UNE PEREQUATION , LA HAUTE AUTORITE N ' EST OBLIGEE DE RENSEIGNER LES ENTREPRISES ASSUJETTIES QUE SUR LE TAUX DE CONTRIBUTION ET LE PRIX DE PEREQUATION , ELEMENTS NECESSAIRES A LA FIXATION DE LEUR PRIX DE VENTE . LES AUTRES DONNEES RELATIVES AUX CALCULS DE PEREQUATION NE DOIVENT PAS OBLIGATOIREMENT ETRE COMMUNIQUEES AUX ENTREPRISES ASSUJETTIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-65

MACCHIORLATI DALMAS E FIGLI S.A.S . ,

AYANT SON SIEGE A TURIN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR , M . GIUSEPPE MACCHIORLATI DALMAS ,

ASSISTE DE ME ANTONIO ASTOLFI , AVOCAT AU BARREAU DE PAVIE ET A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

LEQUEL EST ASSISTE DE ME PIERO ZICCARDI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DU 7 AVRIL 1965 , FIXANT , LA PREMIERE , LE TONNAGE D ' ASSIETTE DE CONTRIBUTION DE PEREQUATION DE L ' ENTREPRISE REQUERANTE , ET LA SECONDE , LA SOMME A PAYER AU TITRE DE CONTRIBUTION DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ,

Motifs de l'arrêt

P . 75

A - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DES MOYENS ALLEGUES A L ' ENCONTRE DES DECISIONS GENERALES , DANS LA MESURE OU CES MOYENS TENDENT A L ' ANNULATION DE CELLES-CI ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT NE VISENT QUE L ' ANNULATION DES DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A SON EGARD LE 7 AVRIL 1965 ET QUE LA REQUETE RENVOIE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , PERMETTANT D ' ATTAQUER LES DECISIONS INDIVIDUELLES SOUS L ' ANGLE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS GENERALES SUR LESQUELLES ELLES SE BASENT ;

QU ' IL EN RESULTE QUE L ' INTENTION DU REQUERANT EST D ' INVOQUER L ' IRREGULARITE DES DECISIONS GENERALES SUR LESQUELLES SE FONDENT LES DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES INCRIMINEES ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

B - QUANT AU FOND

1 . MOYENS CONCERNANT LA DECISION INDIVIDUELLE DETERMINANT LE TONNAGE DE FERRAILLE SOUMIS A PEREQUATION

A ) DU DEFAUT DE MOTIVATION

ATTENDU QUE LES GRIEFS DU REQUERANT SE RAPPORTANT A LA MOTIVATION FORMELLE DE LA DECISION ATTAQUEE NE PEUVENT ETRE RETENUS ;

QU ' EN EFFET LA DECISION INDIQUE SOMMAIREMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE ET , NOTAMMENT , LA REPARTITION DES QUANTITES IMPOSABLES DE FERRAILLE D ' ACHAT ENTRE LES DIFFERENTES PERIODES DE DECOMPTE ;

QU ' EN OUTRE LA DEFENDERESSE A REPONDU A BON DROIT A L ' ALLEGATION DE LA REQUERANTE , SELON LAQUELLE IL EXISTERAIT UNE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS AU SUJET DU RAPPORT ENTRE LA MISE AU MILLE DE FERRAILLE ET LA PRODUCTION D ' ACIER , QUE CETTE MISE AU MILLE AVAIT ETE CALCULEE SUCCESSIVEMENT PAR REFERENCE A L ' ACIER BRUT ET PAR REFERENCE AUX PRODUITS FINIS .

B ) DE L ' INEXACTITUDE DE MOTIVATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE L ' INEXACTITUDE , QUANT A LEUR CONTENU , DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA CONSOMMATION DE FERRAILLE RELEVEES PAR LA DECISION INCRIMINEE ;

A ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D ' AVRIL 1954 A JANVIER 1957 , POUR LAQUELLE LA DECISION SE REFERE AUX FACTURES D ' ACHAT DE FERRAILLE EXAMINEES SUR PLACE PAR LES CONTROLEURS , LA SIMPLE ALLEGATION DE LA REQUERANTE , SE BORNANT A QUALIFIER D ' ABSURDES LES CONSTATATIONS DE LA DEFENDERESSE , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ;

P . 76

QUE DES CONTESTATIONS AYANT SURGI , DES LE DEBUT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE LA PEREQUATION , SUR LES DECLARATIONS ET LES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES , IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE DE CONSERVER , JUSQU ' AU REGLEMENT DEFINITIF DES ELEMENTS RESTES EN SUSPENS , LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA PRETENDUE INEXACTITUDE DES CALCULS ;

QU ' A L ' ALLEGATION DE LA REQUERANTE , SELON LAQUELLE CERTAINES FACTURES PROVIENDRAIENT , NON DE FOURNISSEURS DE FERRAILLES , MAIS D ' ENTREPRISES DE TRANSPORT , LA DEFENDERESSE A REPONDU QU ' IL S ' AGISSAIT , SELON TOUTE APPARENCE , DE LIVRAISONS DE FERRAILLE PAR LES CHEMINS DE FER ITALIENS , EFFECTUEES PAR LEUR SERVICE " WAGONS " ET QUE LA REQUERANTE N ' A PAS FOURNI LA PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LA FERRAILLE TRAVAILLEE A FACON PAR L ' ENTREPRISE A ETE COMPRISE DANS LA PEREQUATION DEPUIS LE DEBUT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME , ALORS QUE CE N ' EST QU ' AVEC LA DECISION 14-55 QUE DES DISPOSITIONS ONT ETE PREVUES EN CE SENS ;

QUE , CEPENDANT , LA DECISION 14-55 N ' A PAS INTRODUIT DE NOUVELLES REGLES MAIS N ' A FAIT QU ' EXPLICITER LES PRINCIPES APPLIQUES DES LE DEBUT EN MATIERE DE PEREQUATION ;

B ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE FEVRIER 1957 A NOVEMBRE 1958 , POUR LAQUELLE LA DECISION SE REFERE AUX DONNEES RELATIVES A LA VENTE DE PRODUITS FINIS , LA REQUERANTE CONTESTE L ' EXACTITUDE DES ELEMENTS RETENUS ;

QU ' ELLE ALLEGUE , NOTAMMENT , QUE LA DECISION EST BASEE SUR DES PRODUITS FINIS EXCLUS DE LA COMPETENCE DE LA C.E.C.A . ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE PRODUIT ELLE-MEME L ' ACIER NECESSAIRE A LA FABRICATION DE SES PRODUITS FINIS ;

QUE C ' EST , PAR CONSEQUENT , LA FERRAILLE SERVANT DE MATIERE PREMIERE POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER QUI A ETE A JUSTE TITRE SOUMISE A LA PEREQUATION ;

QU ' IL ETAIT , DES LORS , LICITE DE SE BASER SUR LE VOLUME DE LA FABRICATION DE PRODUITS FINIS POUR EN DEDUIRE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE NECESSAIRE A LA PRODUCTION D ' ACIER BRUT ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE , ENSUITE , QUE DANS LE CAS DU CALCUL DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE SUR LA BASE DES VENTES DE PRODUITS FINIS , IL EST VRAISEMBLABLE QUE CERTAINES QUANTITES DE FERRAILLE , ACHETEES A LA FIN DE LA PERIODE SE TERMINANT EN JANVIER 1957 , ONT ETE CONVERTIES EN PRODUITS FINIS AU DEBUT DE LA PERIODE COMMENCANT EN FEVRIER 1957 ET ONT ETE , DE CE FAIT , SOUMISES DEUX FOIS A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ;

P . 77

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT TENU COMPTE QUE DES VENTES DE PRODUITS FINIS INTERVENUES JUSQU ' A FIN NOVEMBRE 1958 , CETTE DOUBLE IMPOSITION EVENTUELLE SERAIT TOUTEFOIS EQUILIBREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES FERRAILLES ACHETEES ET CONSOMMEES AVANT CETTE DATE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS VENDUS POSTERIEUREMENT NE SONT PAS ENTREES EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L ' ASSIETTE ;

C ) ATTENDU , ENFIN , QUE LA REQUERANTE CRITIQUE LE CONTROLE DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE BASE SUR LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE ;

ATTENDU QUE CETTE METHODE DE CALCUL , QUELLES QUE SOIENT LES CRITIQUES QU ' ON PEUT SOULEVER A SON EGARD , N ' A ETE EMPLOYEE , EN L ' ESPECE , QU ' A TITRE DE RECOUPEMENT CORROBORANT DES RESULTATS OBTENUS PAR AILLEURS ;

QUE LA REQUERANTE NE FOURNIT AUCUNE PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET , NOTAMMENT , DE L ' UTILISATION DE GROSSES QUANTITES DE FONTES NEUVES AU LIEU DE FERRAILLE DE FONTE , LAQUELLE , SELON LES REGLES DE LA PEREQUATION , EST SOUMISE AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION ;

D ) ATTENDU , DES LORS , QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

C ) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DES DECISIONS 2-57 ET 16-58

ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LA DEFENDERESSE , DANS SES CALCULS , SE SERAIT BASEE UNIQUEMENT SUR LA CONSOMMATION DE FERRAILLE , SANS FAIRE LES DEDUCTIONS POUR LES CHUTES PROPRES ET LA DIMINUTION DES STOCKS , PREVUES AUX DECISIONS 2-57 ET 16-58 ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS POUR DIMINUTION DES STOCKS , QUE LA DEFENDERESSE A ETABLI , SANS ETRE CONTREDITE PAR LA REQUERANTE , QUE CETTE DERNIERE N ' AVAIT JAMAIS CONSERVE DE STOCKS QUE POUR QUELQUES JOURS DE PRODUCTION , DE SORTE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DES STOCKS POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES DEDUCTIONS POUR LES CHUTES PROPRES , QUE CELLES-CI ONT ETE OPEREES D ' OFFICE PAR LA HAUTE AUTORITE , FAUTE PAR LA REQUERANTE DE LA RENSEIGNER SUR SA PROPRE PRODUCTION , ET QUE LA REQUERANTE N ' A PAS FOURNI LA PREUVE DE CE QUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , LES CHUTES PROPRES AURAIENT ETE SUPERIEURES AU TONNAGE RETENU ;

QU ' IL EN RESULTE QUE CE GRIEF N ' EST PAS FONDE .

D ) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU TRAITE

ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LA DEFENDERESSE AURAIT OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN INCLUANT DANS L ' ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION LA FERRAILLE CONSOMMEE POUR LA FABRICATION D ' ECLISSES , DE CRAMPONS ET DE PLAQUES , PRODUITS ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA C.E.C.A . ;

P . 78

ATTENDU , AINSI QU ' IL EST APPARU A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DU PREMIER MOYEN , QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A PRODUIT ELLE-MEME L ' ACIER NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS FINIS SUSMENTIONNES , ET QUE C ' EST , PAR CONSEQUENT , LA FERRAILLE SERVANT DE MATIERE PREMIERE POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER QUI A ETE , A JUSTE TITRE , SOUMISE A LA PEREQUATION ;

QU ' IL EN DECOULE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

E ) DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE

ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LE CONTROLE EFFECTUE EN 1961 PAR LA SOCIETE FIDITAL , N ' AYANT PAS RECU MANDAT DE LA HAUTE AUTORITE , NE POURRAIT , DE CE FAIT , ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA QUANTITE DE FERRAILLE IMPOSABLE ;

ATTENDU QUE LES CONTROLES , EFFECTUES PAR LA HAUTE AUTORITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SOCIETES FIDUCIAIRES PRIVEES , NE CONSTITUENT PAS UNE DELEGATION DE POUVOIR , MAIS L ' EXERCICE QUE LA HAUTE AUTORITE FAIT DE SES PROPRES POUVOIRS , EN UTILISANT LES INFORMATIONS RECUEILLIES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA HAUTE AUTORITE AVAIT DONNE SON ACCORD AU CONTROLE EFFECTUE PAR FIDITAL ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LA CONTESTATION PAR L ' ENTREPRISE CONTROLEE NE PEUT PORTER SUR LES MODALITES DU CHOIX DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE , MAIS SEULEMENT SUR LES RESULTATS DE CE CONTROLE , EN PRODUISANT LA PREUVE CONTRAIRE ;

QUE , DES LORS , LES RESULTATS AUXQUELS ONT ABOUTI LE CONTROLE EFFECTUE PAR FIDITAL DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUSSI LONGTEMPS QUE LA REQUERANTE N ' AURA PAS DEMONTRE LEUR INEXACTITUDE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

2 . MOYEN CONCERNANT LA DECISION INDIVIDUELLE DETERMINANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LA REQUERANTE A ALLEGUE QUE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE SE TROUVAIT PRIVEE DE BASE LEGALE DU FAIT DE L ' ADOPTION CAR LA HAUTE AUTORITE , EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 , DE LA DECISION GENERALE 19-65 , RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DEFINITIFS DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES , QUI FIXE DE NOUVEAUX CRITERES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS DUES ;

ATTENDU QUE LE PRESENT LITIGE EST BASE SUR LA SITUATION JURIDIQUE TELLE QU ' ELLE EXISTAIT A L ' EPOQUE OU A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE , D ' AILLEURS , CETTE DERNIERE DECISION N ' AYANT QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE , IL APPARTIENDRA A LA DEFENDERESSE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS NOUVEAUX APPORTES PAR LA DECISION 19-65 POUR RECTIFIER , LE CAS ECHEANT , LE MONTANT DE LA DETTE DE PEREQUATION INCOMBANT A LA REQUERANTE ;

P . 79

QU ' IL EN RESULTE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

3 . MOYENS CONCERNANT L ' IRREGULARITE DES DECISIONS GENERALES SUR LESQUELLES SE FONDENT LES DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES

A ) DE LA FIXATION DES PERIODES DE DECOMPTE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CRITIQUE LA DECISION GENERALE 19-60 , DU FAIT QUE CETTE DECISION A FIXE UNE PERIODE DE DECOMPTE DE 12 MOIS POUR LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION 22-54 ET UNE PERIODE DE DECOMPTE DE 22 MOIS POUR LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION 14-55 ;

ATTENDU QU ' A CET EGARD LA REQUERANTE N ' A PAS FOURNI LA PREUVE QUE L ' ADOPTION DE PERIODES PLUS COURTES AURAIT ENTRAINE POUR ELLE UNE DIMINUTION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS DUES ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , IL RESULTE DE LA DEMONSTRATION EFFECTUEE PAR LA DEFENDERESSE DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE QUE LA DETTE DE PEREQUATION DE LA REQUERANTE AURAIT ETE PLUS ELEVEE SI , CONFORMEMENT A SA DEMANDE , ON AVAIT APPLIQUE DES PERIODES DE DECOMPTE DE TROIS MOIS ;

QU ' IL EN RESULTE QUE CE GRIEF N ' EST PAS FONDE .

B ) DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FERRAILLE " ASSIMILEE "

A ) ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LA FERRAILLE ASSIMILEE A ETE COMPRISE IRREGULIEREMENT DANS LA PEREQUATION , DE TELLE SORTE QUE LA CHARGE GLOBALE DE PEREQUATION , ET , PARTANT , LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LA REQUERANTE S ' EN SONT TROUVES ACCRUS ;

1 ) QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 22-54 NE MENTIONNE QUE LES FERRAILLES IMPORTEES ET QU ' IL EN DECOULE QUE , TOUT AU MOINS POUR LA DUREE D ' APPLICATION DE CETTE DECISION , LES DECISIONS 18-60 ET 20-60 NE POUVAIENT INCLURE LA FERRAILLE ASSIMILEE DANS LE CALCUL DE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 22-54 DIT EXPRESSEMENT QUE " LES ENTREPRISES . . . SONT OBLIGATOIREMENT ASTREINTES AU VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES DES PAYS TIERS OU ASSIMILEES . . . " ;

QUE L ' ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE NI L ' INTITULE DE LA DECISION 22-54 NI SON ARTICLE 1 NE MENTIONNENT LA FERRAILLE ASSIMILEE NE PEUT ETRE ADMIS , DU FAIT QU ' UNE DECISION , COMME TOUTE DISPOSITION NORMATIVE , DOIT ETRE INTERPRETEE DANS SON ENSEMBLE ;

2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES TERMES " FERRAILLE ONEREUSE " ET " FERRAILLE ASSIMILEE " ECHAPPENT A UNE DEFINITION PRECISE , QU ' IL EN RESULTE LE POUVOIR POUR L ' ADMINISTRATION D ' APPRECIER QUELLES SORTES DE FERRAILLES OUTRE LES FERRAILLES IMPORTEES , SERONT SOUMISES A PEREQUATION , ET QUE LES MOTIFS DE CETTE EXTENSION DU MECANISME DE PEREQUATION NE SONT PAS EXPLICITES ;

P . 80

ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE QUE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLE CRITIQUE ONT PERMIS D ' INCLURE DEFINITIVEMENT DANS LA PEREQUATION DES QUANTITES DE FERRAILLE POUR LESQUELLES LA PEREQUATION NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PAS ETRE ADMISE ;

B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES CALCULS DE PEREQUATION SONT INEXACTS , PARCE QU ' ILS COMPRENNENT DES QUANTITES DE FERRAILLES ADMISES FRAUDULEUSEMENT A LA PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LES DECOMPTES CONCERNANT LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE N ' ONT QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ;

QUE CE N ' EST QUE LORSQUE LES ENQUETES EN COURS SERONT CLOTUREES QU ' IL SERA POSSIBLE DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT SUR LES BONIFICATIONS DE PEREQUATION OBTENUES FRAUDULEUSEMENT ET DE DETERMINER LE MONTANT EVENTUELLEMENT RECUPERABLE ;

QUE , DES LORS , LA REQUERANTE NE PEUT ACTUELLEMENT AVANCER AUCUN MOTIF DE CONTESTER SUR CE POINT LES CALCULS PROVISOIRES DE PEREQUATION ;

C ) ATTENDU QU ' IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

C ) DES MODIFICATIONS DANS LES QUANTITES DE FERRAILLES PRISES EN PEREQUATION .

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES CALCULS DE PEREQUATION SONT INEXACTS , DANS LA MESURE OU LES CHIFFRES CONCERNANT LA FERRAILLE PRISE EN PEREQUATION ONT VARIE SANS QUE LA HAUTE AUTORITE AIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION A CE SUJET ;

ATTENDU QUE LES DECOMPTES CONCERNANT LA PEREQUATION N ' ONT QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ET QU ' ILS TRADUISENT L ' ETAT DES TRAVAUX DE CONTROLE ET DE VERIFICATION ;

QUE LES EXIGENCES DE LA MOTIVATION NE COMPORTENT PAS L ' OBLIGATION DE REPRENDRE EN DETAIL DANS LES DECISIONS GENERALES TOUS LES RESULTATS AUXQUELS ONT ABOUTI LES CONTROLES ;

QU ' IL EN RESULTE QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

D ) DES ECONOMIES DE FERRAILLES DUES A UNE PLUS FORTE UTILISATION DE FONTE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA DECISION 26-55 , ACCORDANT UNE PRIME POUR LA MISE EN FONTE DANS LES FOURS SIEMENS ET MARTIN , ET LA DECISION 3-56 , ACCORDANT UNE PRIME POUR LA MISE D ' ACIER THOMAS DANS LES FOURS ELECTRIQUES , CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION ET FAUSSENT LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE AU DETRIMENT DES ENTREPRISES QUI , COMME LA REQUERANTE , UTILISENT DES FOURS A CHARGE SOLIDE ;

P . 81

ATTENDU QUE LA PRIME ATTRIBUEE AUX ENTREPRISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECISIONS 26-55 ET 3-56 N ' A CONSTITUE POUR CELLE-CI QU ' UNE COMPENSATION POUR L ' AUGMENTATION DE LEURS COUTS D ' EXPLOITATION DUE A UNE MISE ACCRUE DE FONTE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , CES ENTREPRISES N ' EN ONT RETIRE AUCUN BENEFICE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LES DECISIONS GENERALES INCRIMINEES N ' ONT PU CONSTITUER UNE DISCRIMINATION NI FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE AU DETRIMENT DE LA REQUERANTE ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

E ) DE LA FIXATION DES PRIX DE PEREQUATION

A ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES PRIX DE PEREQUATION N ' ONT PU ETRE FIXES VALABLEMENT DU FAIT QUE LES PRIX PAYES POUR LA FERRAILLE COMMUNAUTAIRE N ' ONT PAS ETE ETABLIS ET CONTROLES AVEC EXACTITUDE ;

ATTENDU QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DU PRIX DE PEREQUATION ONT ETE DEDUITS DES DECLARATIONS MENSUELLES DES ENTREPRISES CONTENANT L ' INDICATION DES PRIX PAYES ;

QUE CES DECLARATIONS ONT ETE SERIEUSEMENT CONTROLEES PAR LA HAUTE AUTORITE PAR LA VERIFICATION DES FACTURES D ' ACHAT ;

B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE , ENSUITE , QUE LA FIXATION DE PRIX DE PEREQUATION UNIFORMES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE A EU UN EFFET DISCRIMINATOIRE EN RAISON DES DIFFERENCES DE PRIX DE LA FERRAILLE COMMUNAUTAIRE QUI ONT EXISTE EN FAIT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE A , EN EFFET , PAYE POUR LA FERRAILLE INTERIEURE DES PRIX SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE LES PRIX DE PEREQUATION ET QU ' ELLE A ETE , DE CE FAIT , DESAVANTAGEE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES QUI POUVAIENT SE PROCURER DE LA FERRAILLE INTERIEURE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE PEREQUATION ;

ATTENDU QU ' IL EST DE LA NATURE DES FERRAILLES D ' ENTRAINER , NOTAMMENT EN FONCTION DE L ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES , DES DIFFERENCES DE PRIX COMPATIBLES AVEC L ' UNITE DE MARCHE ;

QUE LE PRIX DE PEREQUATION CONSTITUE LA MOYENNE PONDEREE DES DIFFERENTS PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PROUVE QUE CES DIFFERENCES DE PRIX AIENT ETE ALTEREES PAR LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION NI QUE CE FONCTIONNEMENT AIT AGGRAVE LES DESAVANTAGES QU ' ELLE A SUBIS PAR RAPPORT A DES ENTREPRISES MIEUX PLACEES ;

C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE , ENFIN , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , DU FAIT QUE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA FIXATION DES DIFFERENTES DONNEES DE PEREQUATION N ' ONT PAS ETE PUBLIES OU COMMUNIQUES AUX ENTREPRISES ;

P . 82

ATTENDU QUE LE TAUX DE CONTRIBUTION ET LE PRIX DE PEREQUATION , QUI CONSTITUENT POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PEREQUATION DES ELEMENTS NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DE LEURS PRIX DE VENTE , ONT TOUJOURS ETE COMMUNIQUES EN TEMPS VOULU AUX ENTREPRISES , TOUT D ' ABORD PAR LES ORGANISMES DE BRUXELLES OU LEURS BUREAUX REGIONAUX , ET , ENSUITE , PAR LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME ;

QUE LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE NE COMPORTENT PAS POUR LA HAUTE AUTORITE L ' OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AUX ENTREPRISES LES AUTRES DONNEES RELATIVES AUX CALCULS DE PEREQUATION ;

D ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE DERNIER MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

4 . SUR LES MESURES D ' INSTRUCTION DEMANDEES PAR LA REQUERANTE

ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LES DEMANDES D ' INSTRUCTION FORMULEES PAR LA REQUERANTE ;

QU ' IL A ETE , EN EFFET , LOISIBLE A LA REQUERANTE DE FOURNIR , AU COURS DE LA PROCEDURE , LES PREUVES NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SES MOYENS .

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS TOUS SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 30-65 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .