Affaire T‑83/18

CH

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 48 ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

Voir le texte de la décision. (voir points 64-67)

S’agissant d’une enquête administrative ouverte par l’administration à la suite de l’introduction d’une demande d’assistance contenant une allégation de harcèlement moral, l’objet même de cette enquête administrative est de confirmer ou d’infirmer l’existence d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis du statut, de sorte que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ne saurait préjuger de l’issue de l’enquête et n’est précisément pas censée prendre position, pas même implicitement, sur la réalité du harcèlement allégué avant d’avoir obtenu les résultats de l’enquête administrative. En d’autres termes, il est inhérent à l’ouverture d’une enquête administrative que l’administration ne prenne pas prématurément position, essentiellement sur la base de la description unilatérale des faits fournie dans la demande d’assistance, puisqu’elle doit, au contraire, réserver sa position jusqu’à ce que ladite enquête, qui doit être diligentée contradictoirement, avec la participation du harceleur allégué, soit terminée. L’importance de conduire l’enquête administrative jusqu’à son terme tient également au fait que, d’une part, le constat par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, à l’issue de l’enquête administrative, éventuellement menée avec l’aide d’une instance distincte de cette autorité, telle qu’un comité consultatif, de l’existence d’un harcèlement moral peut être, en elle-même, susceptible d’avoir un effet bénéfique dans le processus thérapeutique de reconstruction du fonctionnaire ou de l’agent harcelé et pourra, en outre, être utilisée par la victime aux fins d’une éventuelle action judiciaire nationale dans le cadre de laquelle l’obligation d’assistance de ladite autorité, au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires, s’appliquera et ne s’éteindra pas à l’issue de la période d’engagement de l’agent concerné. D’autre part, la conduite jusqu’à son terme d’une enquête administrative peut, à l’inverse, permettre d’infirmer les allégations de la prétendue victime, permettant alors de réparer les torts qu’une telle accusation, si celle-ci devait s’avérer non fondée, a pu causer à la personne visée en tant que harceleur présumé par une procédure d’enquête. (voir points 68, 69)

Voir le texte de la décision. (voir points 71, 72, 75, 79)

Voir le texte de la décision. (voir points 73, 74)

Sous réserve de la protection des intérêts des personnes ayant été mises en cause et de celles ayant témoigné dans le cadre d’une enquête sur un prétendu harcèlement moral, aucune disposition du statut des fonctionnaires n’interdit la transmission d’un rapport final d’enquête à un tiers qui aurait un intérêt légitime à en prendre connaissance, comme c’est le cas de la personne qui introduit une demande d’assistance, au titre de l’article 24 du statut, en alléguant une méconnaissance de l’article 12 bis du statut. Ainsi, dès lors que l’administration décide de s’adjoindre l’avis d’un comité consultatif auquel elle confie le soin de conduire une enquête administrative et que, dans la décision statuant sur la demande d’assistance, elle tient compte de l’avis ainsi émis par ce comité consultatif, ledit avis, consultatif et pouvant être établi sous une forme non confidentielle respectant l’anonymat octroyé aux témoins, doit, en application du droit d’être entendu de l’auteur de la demande d’assistance, être en principe porté à la connaissance de ce dernier, et ce même si les règles internes en matière de harcèlement ne prévoient pas une telle transmission. Même si l’avis formulé par le comité consultatif est dépourvu de caractère juridique contraignant, dès lors que l’administration statuant sur la demande d’assistance dispose de cet avis, celui-ci doit également être porté à la connaissance de l’auteur de la demande d’assistance, afin qu’il puisse prendre préalablement position sur son contenu avant que l’administration ne statue sur la demande d’assistance en se fondant, y compris indirectement, sur cet avis. (voir points 84, 85, 89)

En principe, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, il est loisible à l’administration de prévoir la possibilité de garantir aux témoins, acceptant de livrer leurs récits des faits litigieux dans un cas allégué de harcèlement, que leurs témoignages resteront confidentiels, à l’égard tant du harceleur présumé que de la victime supposée, à tout le moins dans le cadre de la procédure suivie pour le traitement d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut des fonctionnaires. En effet, d’une part, étant donné que, dans le cadre du traitement d’une demande d’assistance, l’un des objectifs impartis à l’administration est de ramener la sérénité dans le service, la prise de connaissance du contenu des témoignages, tant par le harceleur présumé que par la victime supposée, pourrait compromettre cet objectif en ravivant une éventuelle animosité interpersonnelle au sein du service et en dissuadant, à l’avenir, les personnes susceptibles de fournir un témoignage pertinent de le faire. D’autre part, lorsqu’une institution reçoit des informations fournies à titre volontaire, mais assorties d’une demande de confidentialité en vue de protéger l’anonymat de l’informateur, l’institution qui accepte de recevoir ces informations est tenue de respecter une telle condition. Or, il peut en être de même lorsque des fonctionnaires ou agents acceptent de fournir leurs témoignages, afin de permettre à l’administration de faire la lumière sur les faits faisant l’objet d’une demande d’assistance, mais exigent, en contrepartie, que leur anonymat soit assuré à l’égard du harceleur présumé et/ou de la victime supposée, étant souligné que, même si leur participation est souhaitable, d’un point de vue statutaire, ils ne sont pas nécessairement tenus de collaborer à l’enquête en fournissant leurs témoignages. Ainsi, s’agissant d’une enquête sur un prétendu harcèlement, c’est sans méconnaître le droit d’être entendu, tel que visé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que l’administration peut refuser de transmettre au demandeur d’assistance les comptes rendus d’audition des témoins en phase précontentieuse. (voir points 92-94, 96)

Étant donné que ni le traité FUE, ni le statut de la Cour de justice, ni le règlement de procédure du Tribunal ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une ordonnance, adoptée au titre de l’article 92 du règlement de procédure du Tribunal, portant mesure d’instruction, la seule réaction possible pour le Tribunal face au refus de la partie défenderesse de produire des documents, contrevenant d’ailleurs à l’obligation de coopération loyale prévue à l’article 13, paragraphe 2, TUE, est d’en tirer toutes les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance. À cet égard, il appartient au Tribunal et non aux parties au litige d’apprécier le caractère confidentiel des documents dont la production est ordonnée au titre de l’article 92, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal et, le cas échéant, d’apprécier si, en raison du caractère confidentiel éventuellement reconnu par le juge de l’Union auxdits documents, il serait approprié, en vue de protéger l’identité des témoins, de ne pas les transmettre en l’état à la partie requérante, mais d’exiger au contraire de la partie défenderesse qu’elle produise soit une version non confidentielle de ces documents omettant le nom des témoins et les données permettant d’établir, sans doute raisonnable, leur identité, soit un résumé non confidentiel de ces documents. (voir points 100, 104)

Voir le texte de la décision. (voir point 114)