Ne sauraient, en tout état de cause, être considérées comme relevant des hypothèses extrêmes l’atteinte à l’inviolabilité du domicile et au droit du respect de la vie privée, ainsi que la violation de l’obligation de motivation, invoquées par un fonctionnaire, à l’encontre d’une décision de la Commission de rejet implicite de sa demande indemnitaire pour la réparation du préjudice prétendument causé par l’intrusion dans son logement de fonction d’agents de la Commission, ne serait-ce qu’aux motifs, d’une part, que, en omettant de répondre à la demande dudit fonctionnaire dans le délai de quatre mois, la Commission n’a pas porté atteinte à l’inviolabilité du domicile de celui-ci ni à sa vie privée et, d’autre part, qu’une décision de rejet de cette demande ne saurait être regardée comme inexistante pour la seule raison qu’elle n’aurait pas été motivée, un tel défaut étant sans incidence sur la légalité d’une telle décision, qui a pour unique effet de permettre au requérant de saisir le Tribunal d’une demande en indemnité.

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, qu’un requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière.

Il ressort également du libellé de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, et en particulier de l’emploi du terme «représentées», qu’une «partie» au sens de cette disposition, quelle que soit sa qualité, n’est pas autorisée à agir elle-même devant les juridictions de l’Union, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. D’autres dispositions du statut de la Cour, tels l’article 21, premier alinéa, et l’article 32 dudit statut, confirment qu’une partie et son défenseur ne peuvent pas être une seule et même personne. Ces dispositions du statut de la Cour sont reprises, pour le Tribunal de la fonction publique, notamment à l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, à l’article 35, paragraphe 1, sous b), et à l’article 51, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

En effet, l’exigence d’une signature manuscrite au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. S’agissant de l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante ou d’un autre mode de reproduction de la signature de celui-ci, force est de constater que cette façon indirecte et mécanique de «signer» ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause.

(voir points 30 à 32, 35 et 36)

Référence à :

Cour : 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, point 8, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, points 51 et 52