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FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/22

Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil

(Affaire T-157/14) (1)

([«Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Engagements - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Pays exportateur - Portée de l’enquête - Échantillonnage - Valeur normale - Définition du produit concerné - Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Application dans le temps de nouvelles dispositions - Préjudice - Lien de causalité»])

(2017/C 121/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: JingAo Solar Co. Ltd (Ningjin, Chine) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JingAo Solar Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 159 du 26.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/15

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2017 — Hersill/EUIPO — KCI Licensing (VACUP)

(Affaire T-741/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VACUP - Marques de l’Union européenne verbales antérieures MINIVAC et V.A.C. - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 129/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hersill, SL (Móstoles, Espagne) (représentants: M. Aznar Alonso et P. Koch Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: KCI Licensing, Inc (San Antonio, Texas, États-Unis) (représentant: S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 août 2014 (affaire R 1520/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre KCI Licensing et Hersill.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 août 2014 (affaire R 1520/2013-2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Hersill, SL.

3) KCI Licensing, Inc. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/28

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — El-Qaddafi/Conseil

(Affaire T-681/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye - Gel des fonds - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Maintien du nom de la requérante - Droits de la défense - Obligation de motivation»))

(2017/C 151/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (Mascate, Oman) (représentants: initialement J. Jones, QC, puis S. Bafadhel, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et visant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 52), en tant qu’elle maintient le nom de la requérante sur la liste figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 53), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 1), en tant qu’il maintient le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 1).

Dispositif

1) La décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, est annulée en tant qu’elle maintient le nom de Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi sur la liste figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

2) Le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, est annulé en tant qu’il maintient le nom de Mme El-Qaddafi sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/21

Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Saremar/Commission

(Affaire T-220/14) (1)

((«Aides d’État - Transport maritime - Compensation de service public - Augmentation de capital - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - Mise en liquidation de la requérante - Capacité d’ester en justice - Maintien de l’intérêt à agir - Absence de non-lieu à statuer - Notion d’aide - Service d’intérêt économique général - Critère de l’investisseur privé - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Décision 2011/21/UE - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public - Arrêt Altmark»))

(2017/C 161/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Saremar — Sardegna Regionale Marittima SpA (Cagliari, Italie) (représentants: G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan, et A. Bouchagiar, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Compagnia Italiana di Navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement F. Sciaudone, R. Sciaudone, D. Fioretti et A. Neri, puis M. Merola, B. Carnevale et M. Toniolo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 9101 final de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C), mises à exécution par la Région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar, en tant que cette décision a qualifié d’aides d’État une mesure de compensation de service public et une augmentation de capital, a déclaré ces mesures incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné le recouvrement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Saremar — Sardegna Regionale Marittima SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Compagnia Italiana di Navigazione SpA.

(1) JO C 175 du 10.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/21

Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — HB e.a./Commission

(Affaire T-361/14) (1)

([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des animaux errants - Effets psychologiques sur les adultes et les enfants - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011»])

(2017/C 161/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: HB (Linz, Autriche) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement C. Kolar, puis F. Moyse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et J. Vondung, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2119 final de la Commission, du 26 mars 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Ethics for Animals and Kids».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HB et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/20

Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Regione autonoma della Sardegna/Commission

(Affaire T-219/14) (1)

((«Aides d’État - Transport maritime - Compensation de service public - Augmentation de capital - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire - Maintien de l’intérêt à agir - Absence de non-lieu à statuer - Notion d’aide - Service d’intérêt économique général - Critère de l’investisseur privé - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Décision 2011/21/UE - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public - Arrêt Altmark»))

(2017/C 161/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna (Italie) (représentants: T. Ledda, S. Sau, G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan, et A. Bouchagiar, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Compagnia italiana di navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement F. Sciaudone, R. Sciaudone, D. Fioretti et A. Neri, puis M. Merola, B. Carnevale et M. Toniolo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 9101 final de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C), mises à exécution par la Région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar, en tant que cette décision a qualifié d’aides d’État une mesure de compensation de service public et une augmentation de capital, a déclaré ces mesures incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné le recouvrement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Regione autonoma della Sardegna (Italie) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Compagnia Italiana di Navigazione SpA.

(1) JO C 175 du 10.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/17

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Meta Group/Commission

(Affaire T-744/14) (1)

([«Clause compromissoire - Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Remboursement des sommes versées - Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante - Coûts éligibles - Responsabilité contractuelle»])

(2017/C 195/23)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Meta Group Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Bartolini et A. Formica, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et R. Lyal, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexécution par la Commission des obligations financières découlant de plusieurs contrats de subvention qu’elle a conclus avec la requérante au titre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) et du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), à faire déclarer le caractère illégal des compensations effectuées par la Commission sur les créances invoquées par la requérante, à faire condamner la Commission à verser à la requérante les montants qui lui sont dus en vertu desdits contrats de subvention, majorés des intérêts moratoires et de la réévaluation monétaire, et à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Meta Group Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 462 du 22.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/15

Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017 — Efler e.a./Commission

(Affaire T-754/14) (1)

([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement - Accord économique et commercial global - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités - Article 11, paragraphe 4, TUE - Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Égalité de traitement»])

(2017/C 202/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Michael Efler (Berlin, Allemagne) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: B. Kempen, professeur)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Laitenberger et H. Krämer, puis H. Krämer, et enfin H. Krämer et F. Erlbacher, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP».

Dispositif

1) La décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP» est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Michael Efler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 34 du 2.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/25

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 – Sotiropoulou e.a./Conseil

(Affaire T-531/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif - Réduction et suppression de droits à pension en Grèce - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))

(2017/C 213/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Leïmonia Sotiropoulou (Patras, Grèce) et les 63 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: K. Chrysogonos, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Chatziioakeimidou et E. Dumitriu-Segnana, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de l’adoption des décisions du Conseil adressées à la République hellénique en activation du mécanisme prévu par l’article 126 TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Leïmonia Sotiropoulou et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/31

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Cipriani/EUIPO — Hotel Cipriani (CIPRIANI)

(Affaire T-343/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale CIPRIANI - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de violation d’un droit au nom d’une personne notoire - Article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 277/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arrigo Cipriani (Venice, Italie) (représentants: A. Vanzetti, G. Sironi et S. Bergia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hotel Cipriani Srl (Venice) (représentants: initialement C. Hoole, solicitor, puis T. Alkin, B. Brandreth, barristers, W. Sander, P. Cantrill, M. Pearce, A. Hall et A. Ward, solicitors, et enfin B. Brandreth, barrister, A. Poulter et P. Brownlow, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2014 (affaire R 224/2012-4), relative à une procédure de nullité entre M. Cipriani et Hotel Cipriani.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Arrigo Cipriani supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et ceux de Hotel Cipriani Srl.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil, du 5 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde, est annulé, dans la mesure où il concerne Viraj Profiles Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/30

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — France/Commission

(Affaire T-74/14) (1)

((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM - Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Réouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation»))

(2017/C 277/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, puis D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’état SA.16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/30

Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission

(Affaire T-752/14) (1)

([«Union douanière - Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Remboursement et remise de droits à l’importation - Importation de tissu de lin de Lettonie - Clause d’équité - Situation particulière - Manœuvre ou négligence manifeste - Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation»])

(2017/C 283/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet d’une demande de la requérante relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros.

Dispositif

1) La décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet de la demande de Combaro SA relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Combaro.

(1) JO C 34 du 2.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/29

Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — ADR Center/Commission

(Affaire T-644/14) (1)

((«Concours financier - Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 - Programme spécifique “Justice civile” - Recours en annulation - Décision formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Principe de bonne administration - Demande visant à ordonner à la Commission le paiement du solde restant dû en vertu des conventions de subvention - Requalification partielle du recours - Clause compromissoire - Compétence du Tribunal - Coûts éligibles»))

(2017/C 293/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ADR Center SpA (Rome, Italie) (représentants: initialement L. Tantalo, puis A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Estrada de Solà et L. Cappelletti, puis J. Estrada de Solà et S. Delaude, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 4485 final de la Commission, du 27 juin 2014, relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante en exécution des trois conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile», et, d’autre part, demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à lui verser le solde restant dû en vertu des trois conventions de subvention d’un montant de 49 172,52 euros ainsi que des dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ADR Center SpA supportera les dépens exposés par la Commission européenne, y compris les dépens de cette institution afférents à la procédure de référé, et la moitié de ses propres dépens, y compris en ce qui concerne ses dépens afférents à la procédure de référé.

3) La Commission supportera la moitié des dépens exposés par ADR Center, y compris la moitié des dépens de cette dernière afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 388 du 3.11.2014.