Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Publicité trompeuse et publicité comparative — Directive 84/450 — Publicité comparative — Conditions de licéité

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1, b))

2. Rapprochement des législations — Publicité trompeuse et publicité comparative — Directive 84/450 — Publicité comparative — Conditions de licéité

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1, a))

3. Rapprochement des législations — Publicité trompeuse et publicité comparative — Directive 84/450 — Publicité comparative — Conditions de licéité

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1, c))

Sommaire

1. L’article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que la seule circonstance que les produits alimentaires diffèrent quant à leur comestibilité et quant au plaisir qu’ils procurent au consommateur, en fonction des conditions et du lieu de leur fabrication, de leurs ingrédients et de l’identité de leur fabricant, n’est pas de nature à exclure que la comparaison de tels produits puisse satisfaire à l’exigence édictée par ladite disposition et voulant que ceux-ci répondent aux mêmes besoins ou aient le même objectif, c’est-à-dire qu’ils présentent entre eux un degré d’interchangeabilité suffisant.

En effet, une interprétation de l’article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450, dans le sens d'une interdiction des publicités comparatives portant sur des produits alimentaires à moins que ceux-ci ne soient identiques, ne résulte aucunement du libellé de ladite disposition et impliquerait, au moyen d’une interprétation extensive de la condition de licéité de la publicité comparative, une limitation considérable de la portée de celle-ci. Ainsi, décider que sauf à être identiques deux produits alimentaires ne peuvent être tenus pour comparables au sens de l’article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450 reviendrait à exclure toute possibilité effective de publicité comparative en ce qui concerne une catégorie particulièrement importante de biens de consommation, et ce quel que soit l’angle de comparaison retenu. Le résultat auquel aboutirait une telle interdiction irait dès lors à l’encontre de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci.

Quant aux appréciations concrètes portant sur l’existence d’un degré d’interchangeabilité suffisant entre les produits alimentaires faisant l’objet de la comparaison, elles relèvent de la compétence de la juridiction nationale.

(cf. points 34-40 et disp.)

2. L’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu’une publicité portant sur une comparaison des prix de produits alimentaires commercialisés par deux chaînes de magasins concurrentes peut revêtir un caractère trompeur, notamment :

- s’il est constaté, eu égard à toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce, et notamment aux indications ou aux omissions dont s’accompagne cette publicité, que la décision d’achat d’un nombre significatif de consommateurs auxquels elle s’adresse est susceptible d’être prise dans la croyance erronée que la sélection de produits opérée par l’annonceur est représentative du niveau général des prix de ce dernier par rapport à celui pratiqué par son concurrent, et que, dès lors, ces consommateurs réaliseront des économies de l’ordre vanté par ladite publicité en effectuant régulièrement leurs achats de biens de consommation courante auprès de l’annonceur plutôt qu’auprès dudit concurrent, ou encore dans la croyance erronée que tous les produits de l’annonceur sont moins chers que ceux de son concurrent, ou

- s’il est constaté que, aux fins d’une comparaison effectuée sous l’angle exclusif du prix, ont été sélectionnés des produits alimentaires qui présentent pourtant des différences de nature à conditionner de manière sensible le choix du consommateur moyen, sans que lesdites différences ressortent de la publicité concernée.

(cf. point 56 et disp.)

3. L’article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que la condition de vérifiabilité qu’énonce ladite disposition exige, s’agissant d’une publicité qui compare les prix de deux assortiments de biens, que les biens en question puissent être précisément identifiés sur la base des informations contenues dans ladite publicité.

Une telle identification est de nature à permettre, conformément à l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par la directive 84/450, que le destinataire d’un tel message soit en mesure de s’assurer de ce qu’il a été correctement informé dans la perspective des achats de consommation courante qu’il est amené à effectuer.

C’est à la juridiction nationale qu’il appartient de vérifier si la description des produits comparés est suffisamment précise pour permettre au consommateur d’identifier les produits faisant l’objet de la comparaison aux fins de vérifier l’exactitude des prix dont fait état la publicité.

(cf. points 61-62, 64 et disp.)