Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 – Fierro et Marmorale

(affaire C‑106/13)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Réglementation nationale permettant aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire — Réglementation urbanistique communale interdisant le fractionnement d’un immeuble situé sur son territoire et prévoyant la nullité des actes de vente des parties du bien immobilier — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 12-15 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Tivoli – Interprétation de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en combinaison avec l’article 6 TUE et les articles 17 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux – Droit de propriété – Réglementation nationale permettant aux autorités administratives locales d’interdire au propriétaire la vente d’une portion de son immeuble sans autorisation préalable.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale di Tivoli (Italie).

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 – Fierro et Marmorale

(affaire C‑106/13)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Réglementation nationale permettant aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire — Réglementation urbanistique communale interdisant le fractionnement d’un immeuble situé sur son territoire et prévoyant la nullité des actes de vente des parties du bien immobilier — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 12-15 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Tivoli – Interprétation de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en combinaison avec l’article 6 TUE et les articles 17 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux – Droit de propriété – Réglementation nationale permettant aux autorités administratives locales d’interdire au propriétaire la vente d’une portion de son immeuble sans autorisation préalable.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale di Tivoli (Italie).