Une autre objection qui doit être également examinée au préalable a été émise par le gouvernement italien. Il a fait valoir qu'un juge national peut seulement solliciter l'interprétation d'actes communautaires directement applicables et qu'il est en conséquence tenu d'appliquer. De l'avis du gouvernement italien, tel n'est pas le cas en ce qui concerne la directive du Conseil qui est en cause en l'espèce. Il estime que celle-ci est en effet intervenue sur la base des articles 99 et 100 du traité CEE et a seulement pour objet l'harmonisation des droits nationaux. Si l'on examine l'article 6, paragraphe 4, de la deuxième directive du Conseil, toujours selon le gouvernement italien, il est en outre évident que cette disposition n'impose aucune obligation aux États membres, qu'elle appelle en tout cas des règles complémentaires et ne saurait donc être considérée comme suffisamment claire et précise au sens de la jurisprudence de la Cour. C'est pourquoi le gouvernement italien estime que vous devez vous borner à constater que la directive n'est pas directement applicable et vous n'avez en outre aucune raison d'examiner le contenu de cette directive.

A notre avis, l'article 177 du traité CEE ne peut faire l'objet d'une interprétation aussi restrictive. La compétence d'interprétation que cette disposition consacre s'applique d'une façon tout à fait générale, abstraction faite du traité, à tous les actes juridiques de la Communauté. En effet, on peut concevoir d'emblée que des actes communautaires non directement applicables peuvent avoir une incidence sur les procès nationaux. Cela a été le cas par exemple dans l'affaire 32-74 (société Friedrich Haaga GmbH, arrêt du 12 novembre 1974, Recueil 1974, p. 1201) dans laquelle une directive communautaire a été interprétée sans que soit déterminé au préalable si elle était d'applicabilité directe, et cela pour la raison bien simple qu'elle avait une incidence sur la détermination de la portée d'une loi nationale. La situation est analogue dans le cas d'espèce, dans lequel, comme nous l'avons déjà montré, l'interprétation de la directive revêt de l'importance au regard de l'article 5 de la loi d'habilitation no 825 qui contient des références manifestes au droit communautaire.

Nous voudrions au demeurant réfuter aussi l'argument qui a été également invoqué dans ce contexte et selon lequel l'admission du renvoi en interprétation pourrait provoquer des conflits de procédure avec les actions engagées en application de l'article 169 du traité CEE, c'est-à-dire porter atteinte à des procédures qui ont avant tout pour objet le contrôle de la compatibilité de lois nationales avec des directives communautaires. Cela peut certes se produire, mais cet argument est néanmoins inopérant du fait que de telles conséquences ne peuvent pas non plus être exclues dans les instances préjudicielles qui ont trait à l'interprétation de règles de droit communautaire directement applicables et qui sont, pour leur part, indubitablement recevables.

Il convient donc de considérer, et c'est par là que nous conclurons sur ce point, qu'il n'y a pas lieu de trancher la question de l'applicabilité directe de la directive sur la TVA puisque aucune question n'a été posée à ce sujet. La compétence de la Cour de justice n'est aucunement limitée à des déclarations relatives à cet aspect, mais la Cour peut parfaitement, comme le juge a quo le lui a demandé, statuer sur l'interprétation du contenu de la directive sur la TVA.