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—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours pour les services suivants compris dans la classe 41: «Organisation et conduite de conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires de divertissement; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires; Organisation d’évènements festifs [divertissements]; Organisation de manifestations culturelles et d’expositions à des fins culturelles et éducatives; Publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne; Orientation professionnelle et services d’instruction [conseils éducatifs ou pédagogiques]»;
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du TFUE ainsi que des dispositions applicables pour sa mise en œuvre, à savoir des articles 107, paragraphe 3, sous a) TFUE et 109 TFUE, ensemble l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014 ainsi que de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ensemble l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 — La défenderesse serait persuadée que sa marge d’appréciation concernant les aides fondées sur le règlement (UE) no 651/2014 se limiterait à l’examen des conditions d’exemption dudit règlement. Ce point de vue serait entaché d’erreur en droit dans la mesure où, selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, le respect des conditions du règlement (UE) no 651/2014 n’aurait pour seule conséquence que la prévalence d’une présomption de compatibilité sur une appréciation individuelle. Or, cette prévalence ne s’appliquerait pas dans des cas tels celui de l’espèce, où l’aide est d’une importance jugée, de prime abord, comme particulière quant à ses éventuels effets sur la concurrence. Dans de tels cas, la défenderesse serait en droit de procéder à une appréciation individuelle hors du cadre du règlement (UE) no 651/2014, en tenant compte du droit primaire et des principes généraux du droit de l’Union européenne. En n’exerçant pas ce droit, la défenderesse aurait violé l’article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE. — Par ailleurs, la défenderesse aurait violé l’article 109 TFUE, ensemble l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014, en ce qu’elle aurait appliqué ledit règlement au cas d’espèce de manière rétroactive, alors même que les conditions pour ce faire n’étaient pas remplies. Il s’agirait ici d’une aide ad hoc à une grande entreprise. L’effet incitatif de telles aides serait suspendu, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 651/2014, à des conditions particulièrement strictes. La preuve nécessaire de ce que les autorités slovaques se sont assurées du respect de ces conditions au moyen des documents de la bénéficiaire de l’aide, avant d’approuver l’aide, n’aurait pas été apportée. — Enfin, la défenderesse aurait violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ensemble l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen. Tout au long de la procédure qui dure depuis plus de trois ans et demi, la défenderesse n’aurait contrôlé que de façon insuffisante et incomplète la qualité de PME qu’elle prêtait à la bénéficiaire de l’aide. De plus, lors d’une entrevue, la défenderesse aurait expressément fait part de difficultés pour apprécier s’il s’agit d’une aide accordée sur le fondement d’un règlement ou s’il s’agit d’une aide ad hoc. La défenderesse n’aurait été en droit de laisser cette question ouverte que si elle avait suffisamment contrôlé et valablement constaté la qualité de PME de la bénéficiaire. Or, tel ne serait pas le cas. En outre, ce ne serait que dans la décision attaquée que la défenderesse aurait reconnu l’absence de conformité au regard du règlement (CE) no 800/2008 (3), après avoir prétendu le contraire pendant plusieurs années.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/34

Recours introduit le 1er décembre 2017 — GE Healthcare/Commission

(Affaire T-783/17)

(2018/C 042/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentant: D. Scannell, Barrister, et G. Castle et S. Oryszczuk, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2017) 7941 final de la Commission du 23 novembre 2017 portant suspension des autorisations de mise sur le marché de l’Omniscan (INN gadodiamide) dont la partie requérante est titulaire;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 116 de la directive 2001/83/CE (1).

2. Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de précaution.

3. Troisième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de non-discrimination.

4. Quatrième moyen tiré de ce qu’en tout état de cause, la décision attaquée est disproportionnée.

5. Cinquième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de bonne administration.

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
—

dire et juger qu’il y a lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé au demandeur par la violation caractérisée du droit à une bonne administration consistant en l’adoption de la décision non datée et signée électroniquement le 25 septembre 2017 intitulée «Demande de remplacement de l’expert principal no 2 en “Administration financière et contractuelle de projet”»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/39

Recours introduit le 15 décembre 2017 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement

(Affaire T-812/17)

(2018/C 052/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique) et Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours en annulation recevable;

— annuler la décision, de date inconnue, par laquelle le Parlement européen a décidé d’attribuer le marché [06D20/2017/M005 — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles (JO 2017/S 118-236114)] à [un autre soumissionnaire];

— condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation des articles 1.1, 1.2 et 1.3 de l’annexe «Spécifications techniques» du Cahier des charges afférent à l’avis de marché 06D20/2017/M005 — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles (JO 2017/S 118-236114), de l’erreur manifeste d’appréciation, des principes généraux du droit de l’Union européenne, des devoirs de diligence et de minutie, du principe d’égalité, du principe de transparence, de l’obligation de motivation résultant notamment de l’article 113 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), de l’article 161 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), du droit à un recours effectif, ainsi que de certaines des dispositions régissant l’attribution du marché en question.
—

bien qu’il ne s’agisse pas non plus d’une compétence du Tribunal, si la Cour considère que le recours des parties requérantes est fondé, conformément aux dispositions de l’article 264 TFUE, le Tribunal devra proposer à la Cour d’annuler la décision de la banque centrale nationale, laquelle décision a été assumée par la défenderesse, et, compte tenu des dispositions de l’article 41, paragraphe 1, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 11, paragraphe 3, sous c), de la directive 2005/29/CE, devra adopter une décision motivée;
—

annuler le rapport d’évaluation 2016 (couvrant la période du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2016) et la décision datée du 15 décembre 2016 relative à l’Annual salary and bonus review («ASBR») pour l’année 2016, notifiées au requérant respectivement les 30 novembre 2016 et 9 janvier 2017;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’Agence a commis des erreurs manifestes d’appréciation en omettant d’apprécier l’ensemble des faits et circonstances pertinents, en concluant que le déclarant avait réalisé plus d’efforts que la requérante et en omettant de tenir compte de l’article 25 du règlement REACH (1) — La requérante soutient que l’Agence a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en considération tous les faits et circonstances pertinents de la situation que la décision litigieuse tend à régir, en concluant que le déclarant a fait plus d’efforts que la requérante et ne tenant pas compte des préoccupations de la requérante concernant la répétition d’essais sur les animaux vertébrés par le déclarant, en violation de l’article 25 du règlement REACH.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 102 TFUE et d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation. La partie requérante fait valoir que, même à l’aune du critère juridique (erroné) appliqué par la Commission, la suppression de la voie ferrée reliant Mažeikiai, dans le nord-ouest de la Lituanie, à la frontière lettone (ci-après la «voie ferrée»), qui est une infrastructure non essentielle, ne constituait pas un abus de position dominante dans les circonstances juridiques et factuelles du cas d’espèce.
2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’Agence a commis des erreurs manifestes d’appréciation en omettant d’évaluer l’ensemble des faits et circonstances pertinents, en concluant que le déclarant avait réalisé plus d’efforts que la requérante et en omettant de tenir compte de l’article 25 du règlement REACH (1) — Les requérantes soutiennent que l’Agence a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en considération tous les faits et circonstances pertinents de la situation que la décision litigieuse tend à régir, en concluant que le déclarant a fait plus d’efforts que la requérante, en ne tenant pas compte des faits propres au litige et en ne tenant pas compte des préoccupations des requérantes concernant la répétition d’essais sur les animaux vertébrés par le déclarant, en violation de l’article 25 du règlement REACH.
—

annuler la décision attaquée et déclarer valide, conformément à l’article 52, paragraphe 1, sous b), et à l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009, la marque «NEYMAR» no 00000 détenue par Carlos Moreira, pour tous les produits et services pour lesquels cette marque a été enregistrée;
3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit et de l’insuffisance de motivation quant aux conditions relatives à la distorsion de la concurrence et l’affectation des échanges entre États membres, dans la mesure où ce serait à tort que la Commission aurait estimé que l’exonération fiscale en cause était de nature à engendrer des distorsions de concurrence et d’avoir un effet sur les échanges entre les États membres, pour ce qui concerne les ports français en général et, plus particulièrement, les ports insulaires et les ports d’outre-mer. Selon la partie requérante, la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation dans la mesure où la Commission aurait présumé, sans étayer sa position, que ces conditions seraient en l’espèce remplies.
3.

Troisième moyen tiré d’une motivation insuffisante, de contradictions et de la violation de l’obligation d’examiner tous les éléments de droit et de fait pertinents en ce qui concerne l’appréciation selon laquelle le compromis d’arbitrage, à la suite duquel la sentence arbitrale 1/2013 susmentionnée a été rendue, définissait des «paramètres clairs et objectifs» qui «limitaient le pouvoir d’appréciation des arbitres» et qui ont eu pour «conséquence logique» que le tarif de l’électricité a été fixé à son montant définitif.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), du fait qu’il existerait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des informations en cause.
9.

Neuvième moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, la Commission a porté atteinte au principe de proportionnalité et au principe d’égalité de traitement quant au niveau de l’amende et de ce que, en tout état de cause, le Tribunal devrait réduire le montant de l’amende par application de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003.
—

La contribution du directeur exécutif et, par voie de conséquence nécessaire, le rapport de notation lui-même contiendraient des contrevérités et reposeraient sur des données de performance incomplètes et unilatéralement négatives. Le directeur exécutif ferait appel à des bases d’appréciation arbitraires et inappropriées et ne se réfèrerait en général pas aux indicateurs-clés prédéfinis dans les objectifs. La contribution du directeur d’exécutif dénaturerait ainsi les faits de telle manière qu’elle serait totalement étrangère à une appréciation des performances du requérant. Il ne pourrait être conforme au droit d’effectuer une appréciation négative à la fin d’une année sans jamais avoir donné au requérant la possibilité de réagir à d’éventuelles déficiences dans ses prestations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/41

Recours introduit le 11 décembre 2017 — Brown Street Holdings/EUIPO — Enesan (FIGHT LIFE)

(Affaire T-800/17)

(2018/C 042/57)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Brown Street Holdings Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentants: C. Hufnagel, M. Kleespies, A. Bender et J. Clayton-Chen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Enesan AG (Zurich, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur / Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «FIGHT LIFE» no 1 112 642

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2017 dans l’affaire R 36/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;

— Violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/28

Recours introduit le 31 octobre 2017 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU

(Affaire T-735/17)

(2018/C 042/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables) (Saragosse, Espagne) (représentant: J. Llanos Acuña, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler et déclarer de nul effet la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) décidant l’activation du mécanisme de résolution unique et son application à l’égard de l’établissement espagnol Banco Popular Españo S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/43

Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest)

(Affaire T-803/17)

(2018/C 042/60)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union comportant les éléments verbaux «ORIGINAL excellent dermatest» — Demande d’enregistrement no 15 073 364

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 dans l’affaire R 526/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/43

Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED)

(Affaire T-802/17)

(2018/C 042/59)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union comportant les éléments verbaux «ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED» — Demande d’enregistrement no 15 073 398

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 dans l’affaire R 525/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/28

Recours introduit le 25 septembre 2017 — Hernando Avendaño e.a./CRU

(Affaire T-669/17)

(2018/C 042/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Hernando Avendaño (Madrid, Espagne), Ignacio Ruiz-Rivas Hernando (Madrid), Juan Ruiz-Rivas Cuesta (Madrid), Lucía Ruiz-Rivas Cuesta (Madrid) (représentant: P. Gabeiras Vásquez, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit au présent recours en annulation, ainsi qu’aux moyens de preuve produits et à l’adoption des mesures demandées;

— annuler la décision SRB/EES/2017/08;

— accorder une indemnité en réparation des dommages et du préjudice causé.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Deuxième branche, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation et l’insuffisance de motivation quant à l’application de l’article 107 TFUE. D’une part, la décision attaquée serait insuffisamment motivée en ce qu’elle n’apporterait aucun élément afin d’établir et de démontrer en quoi le régime d’aide en question affecte, ou est susceptible d’affecter, les échanges entre les États membres pour ce qui concerne les ports français et, plus particulièrement, le port de Brest. D’autre part, la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle qualifie d’aide d’État la mesure bénéficiant au port de Brest alors que la condition relative à l’affectation des échanges fait défaut.
—

annuler la décision — notifiée par lettre du 16 octobre 2017 — par laquelle le directoire de la Banque centrale européenne a rejeté la demande des requérants d’accéder au document de la Banque centrale européenne du 23 avril 2015 intitulé «Responses to questions concerning the interpretation of Art. 14.4 of the Statute of the ESCB and of the ECB»;
—

à titre encore plus subsidiaire, constater, également dans le cadre d’un arbitrage au titre de l’article 272 TFUE et en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du contrat de financement no C046311, du 29 juin 2007, et seulement dans le cas où la requérante serait débitrice d’une quelconque somme à l’égard de la Communauté européenne en vertu du contrat de financement no C046311, du 29 juin 2007, que la somme éventuellement due par la requérante est inférieure à celle indiquée par la Commission européenne dans la note de débit no 3241712708, du 2 octobre 2017;
—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 2017/1001.
1.

Premier moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant de l’emploi, dans la décision attaquée, d’éléments entièrement nouveaux, non mentionnés par la Commission dans sa lettre d’invitation à présenter des observations, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du principe général du contradictoire et de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589; — introduisant une nouveauté par rapport au texte original de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 659/1999, l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589 reconnaît aux parties intéressées (qui ont déposé une plainte) le droit de présenter des observations, dès la phase de l’évaluation préliminaire. L’article 24, paragraphe 2, est une application spécifique du droit fondamental à une bonne administration, prévu à l’article 41 de la charte et du principe général du contradictoire; — en l’espèce, les droits de Marinvest et Porting garantis par l’article 24, paragraphe 2, ont été gravement enfreints. Il est vrai que la Commission a invité les parties qui avaient déposé une plainte à présenter leurs observations par lettre du 14 février 2017 et que Marinvest et Porting ont exprimé leur point de vue sur l’évaluation préliminaire contenue dans cette lettre. Toutefois, la Commission a ensuite intégralement fondé la décision finale attaquée sur des éléments qui n’avaient pas même été mentionnés dans la lettre du 14 février 2017 et sur lesquels les parties qui avaient déposé une plainte n’ont pas pu se prononcer.