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FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/73

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Clerix/Parlement

(Affaire T-660/15)

(2016/C 048/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kristof Clerix (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8327 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/70

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Boros/Parlement

(Affaire T-657/15)

(2016/C 048/78)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crina Boros (Londres, Royaume-Uni) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8553 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/71

Recours introduit le 13 novembre 2015 — García Rey/Parlement

(Affaire T-658/15)

(2016/C 048/79)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marcos García Rey (Madrid, Espagne) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8661 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
—

à titre subsidiaire, pour le cas où la décision prise par la Commission le 3 septembre 2015 dans le cadre de la procédure 2015/4023, refusant à la partie requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 dans la procédure d’entente AT.39914 — EIRD ainsi qu’à la table des matières du dossier de la Commission dans cette procédure, ne serait pas annulée pour la raison que et dans la mesure où il n’existe pas de version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 dans la procédure d’entente AT.39914 — EIRD ni/ou de version non confidentielle de la table des matières du dossier de la Commission dans cette procédure, constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 dans la procédure d’entente AT.39914 — EIRD et/ou une version non confidentielle de la table des matières du dossier de la Commission dans cette procédure et de la communiquer à la partie requérante,
—

confirmer la décision de la division d’annulation du 22/03/2013 dans la procédure no C 5642 contre l’enregistrement de la marque communautaire no 4 758 652;
—

annuler les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (1) (ci-après le «règlement attaqué») en ce qu’ils concernent la requérante; et
—

annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire demandée sous le no 10 725 381 et;
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224, p. 10), dans la mesure où il institue des droits antidumping sur les exportations de la requérante et perçoit définitivement les droits provisoires institués sur ces exportations; et
—

Violation de l’article 60 du règlement no 207/2009 et de la règle 49, paragraphe 1, du règlement no 2868/95;
—

annuler l’avis no 09/2015 du 23 septembre 2015 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 [ci-après: le «règlement no 714/2009»] et avec les lignes directrices pour la gestion et l’allocation de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues en Annexe I de celui-ci
—

Première branche, tirée de l’illégalité des actes pris par le Conseil, en ce que, d’une part, les mesures restrictives auraient un caractère injustifié et disproportionné et, d’autre part, violeraient les droits à une bonne administration et à la réputation du requérant, ainsi que son droit de propriété;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/74

Recours introduit le 4 décembre 2015 — Drugsrus/EMA

(Affaire T-717/15)

(2016/C 038/100)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Drugsrus Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Howe et S. Ford, Barristers, et R. Sanghvi, Solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision figurant dans le courriel de l’EMA du 8 octobre 2015, aux termes de laquelle Drugsrus n’est pas autorisée à renommer Eklira Genuair un produit importé sous la marque Bretaris Genuair et

— condamner l’EMA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

La partie requérante soutient que l’EMA a commis une erreur de droit en concluant qu’il n’était pas admissible de modifier la marque de médicaments autorisés selon la procédure centralisée. Elle affirme qu’en vertu des règles du traité FUE sur la libre circulation des marchandises, un importateur parallèle peut reconditionner un produit et/ou modifier la marque de celui-ci en vue de la distribution parallèle à condition que ce reconditionnement ou cette modification de la marque soit objectivement nécessaire pour que le produit importé ait effectivement accès au marché de l’État membre d’importation.
—

annuler la décision de l’agence européenne des produits chimiques concernant l’inscription de la société BASF sur la des substances actives et des fournisseurs prévue par l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 (1); et
—

à titre subsidiaire, réduire l’amende qui a été conjointement et solidairement infligée aux parties requérantes, d’une part, en ramenant la proportion de la valeur des ventes prise en compte pour déterminer le montant de base de l’amende à un niveau qui reflète de manière appropriée qu’il y a lieu de qualifier de simples échanges d’informations et non pas d’accords caractérisés sur les prix, les comportements de la première requérante dans la zone ENO et en France, ou à titre subsidiaire uniquement dans la zone ENO, et d’autre part en renonçant à un montant additionnel spécifique pour la zone ENO et/ou pour la France;
1.

Premier moyen: la Commission a commis trois erreurs d’appréciation en décidant que huit exemptions de la taxe sur les granulats (aggregates levy, ci-après «AGL») en vertu de la Finance Act 2001 (loi des finances pour l’année 2001) n’aboutissent pas à une sélectivité et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et en déterminant le principe de taxation normale et l’objectif de l’AGL pour les besoins de l’application du critère de sélectivité.
—

constater en application de l’article 272 TFUE que la décision de l’INEA du 17 juillet 2015 de résilier la convention de subvention (1) et ordonnant la restitution d’une partie des avances versées à la requérante est illicite et inapplicable et que le montant final de l’avance due à la requérante doit être fixé à 951 813 EUR;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/60

Recours introduit le 9 octobre 2015 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-588/15)

(2016/C 027/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions attaquées; et

— condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque les décisions de la Commission, contenues dans un courriel du 29 juillet 2015 et dans les courriers du 19 août 2015 [Ref. Ares(2015)3466903] et du 28 août 2015 [Ref. Ares(2015)3557576], de suspension de tout paiement à la requérante lié aux subventions au titre du 7ème programme-cadre (7ème PC) gérées par la direction E de la défenderesse, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 602299 concernant le projet EU-CERT-ICD, la convention de subvention du 7ème PC no 260777 concernant le projet HIP-Trial et la direction F, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 312117 concernant le projet BIOFECTOR.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne relèvent pas des dispositions du point II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II de la convention de subvention du 7ème PC.

2. Deuxième moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne remplissent pas les exigences formelles et procédurales applicables et sont entachées d’une violation des principes de bonne gouvernance.

3. Troisième moyen tiré de ce que la véritable intention de la défenderesse est d’appliquer une compensation illégale et non d’imposer des mesures de précaution.

4. Quatrième moyen tiré de ce que les décisions attaquées se fondent sur des décisions de la défenderesse illégales et prises discrétionnairement.
—

de confier ainsi à la Commission la mise en place d’une situation légale au sens de l’article 266 TFUE, en s’abstenant d’autres dégradations au sens des conclusions 1 et 2 susceptibles d’empêcher ou de rendre plus difficile la mise en place de cette situation et
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du règlement no 207/2009.
4.

Quatrième moyen tiré de la violation des formes substantielles prescrites aux articles 62 et 68 de la décision du bureau du Parlement européen du 19 mai et du 9 juillet 2008; de la violation des formes substantielles prescrites à l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen; de l’inexistence de l’acte et du défaut absolu de motivation. — À cet égard, la partie requérante relève que le secrétaire général aurait omis d’adopter (ou, à tout le moins, de lui notifier) sa décision finale, sur le fondement de laquelle a été adoptée l’injonction de paiement attaquée. Cela entraînerait bien entendu le défaut absolu de motivation, sinon l’inexistence pure et simple de l’acte final. Partant, les présupposés à l’application de l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen seraient inexistants.
—

la décision attaquée est fondée à tort sur le dispositif combiné de l’article 8, paragraphe 4 et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009, dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques figuratives «basic». Le terme «basic» est dépourvu de caractère distinctif;
—

condamner le Conseil de l’Union européenne à payer une indemnisation à la requérante pour le dommage matériel et moral qu’elle a subi du fait des mesures restrictives que le Conseil lui a infligées illégalement au titre des actes illégaux du Conseil qui suivent: i) la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1); ii) le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 (2); iii) la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (3); iv) le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (4); v) le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (5);
1.

Premier moyen tiré de la clarté des règles appliquées à la procédure et de la violation des principes de sécurité juridique et de transparence. — Il est affirmé à cet égard que le cahier des charges dans cette procédure présente des notions vagues et imprécises, par conséquent la partie requérante se voit dans l’obligation de demander plusieurs précisions à la défenderesse. La partie requérante pose des questions très claires qui ne sont pas sujettes à diverses interprétations. D’emblée, F4E a été très ambigüe et vague dans ses réponses. — Vu l’ambiguïté des critères de sélection dans cette procédure et le comportement de F4E face aux questions et actions de la partie requérante, il y a lieu de considérer que les principes de sécurité juridique et de transparence sont violés.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, ainsi que du droit à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective. Ce moyen s’articule en deux branches: — Première branche, tirée de l’absence de communication individuelle par le Conseil de la décision de gel de fonds aux parties requérantes; — Seconde branche, tirée de l’absence de communication des éléments de preuve et du dossier, ainsi que de la violation du principe du contradictoire et de la transparence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/36

Recours introduit le 14 octobre 2015 — The Art Company B & S/OHMI — G-Star Raw (THE ART OF RAW)

(Affaire T-593/15)

(2015/C 414/47)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Art Company B & S, SA (Quel, Espagne) (représentants: J. Villamor Muguerza et L. Sánchez Calderón, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: G-Star Raw CV (Amsterdam, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «THE ART OF RAW» — Demande d’enregistrement no 11 093 036

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2015 dans l’affaire R 1980/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI et le demandeur de marque communautaire (si celui-ci intervient) aux dépens du présent recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/32

Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par LM contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-109/14, LM/Commission européenne

(Affaire T-560/15 P)

(2015/C 414/42)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: LM (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler l’ordonnance attaquée.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juillet 2015 (affaire F-109/14) qui a rejeté comme manifestement non fondé un recours visant à la condamnation de la Commission à verser à la requérante, au titre de la pension de survie dont elle bénéficie, 35 % du montant de la pension d’ancienneté perçue par son ex-conjoint à la date de son décès.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’a pas examiné la demande d’augmentation de la pension au titre de l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que du traité de Lisbonne qui reconnaît le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.