Affaire C‑613/14

James Elliott Construction Limited

contre

Irish Asphalt Limited

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)]

«Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Notion de “disposition du droit de l’Union” — Directive 89/106/CEE — Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction — Norme approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne — Publication de la norme au Journal officiel de l’Union européenne — Norme harmonisée EN 13242:2002 — Norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13242:2002 — Contentieux contractuel entre particuliers — Méthode de constatation de la (non‑) conformité d’un produit à une norme nationale transposant une norme harmonisée — Date de la constatation de la (non‑) conformité d’un produit à cette norme — Directive 98/34/CE — Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques — Champ d’application»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2016

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 2006/96, art. 1er, point 11, et 8, § 1, al. 1)

Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Règle technique – Notion – Dispositions nationales énonçant des conditions contractuelles implicites concernant la qualité marchande et l’aptitude à l’usage ou la qualité de produits vendus – Exclusion

L’article 267, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter à titre préjudiciel une norme harmonisée au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par la directive 93/68, et dont les références ont été publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne, série C. En effet, la Cour est compétente pour interpréter des actes qui, certes ont été adoptés par des organes ne pouvant être qualifiés d’institutions, d’organes ou d’organismes de l’Union, mais qui présentaient néanmoins la nature de mesures de mise en œuvre ou d’application d’un acte de droit de l’Union, une telle solution étant justifiée par l’objet même de l’article 267 TFUE, qui a pour fonction d’assurer l’application uniforme, dans l’Union, de toutes les dispositions qui font partie de l’ordre juridique de l’Union, en vue d’éviter que leurs effets ne varient selon l’interprétation qui leur est donnée dans les différents États membres. Par ailleurs, le fait qu’un acte de droit de l’Union est dépourvu d’effet obligatoire ne constitue pas un obstacle à ce que la Cour statue, dans le cadre d’une procédure préjudicielle, en vertu de l’article 267 TFUE, sur l’interprétation de cet acte. S’agissant d’une norme harmonisée, adoptée sur le fondement de la directive 89/106 et dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, celle-ci fait partie du droit de l’Union, dès lors que c’est par référence aux dispositions d’une telle norme qu’il est déterminé si la présomption de conformité établie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106 s’applique, ou non, à un produit déterminé. À cet égard, s’il est vrai que la conformité d’un produit de construction aux exigences essentielles contenues dans la directive 89/106 peut être attestée, le cas échéant, par des moyens autres que la preuve de la conformité à des normes harmonisées, cela ne saurait remettre en cause l’existence des effets de droit attachés à une norme harmonisée. De même, si l’élaboration d’une telle norme harmonisée est certes confiée à un organisme de droit privé, elle constitue néanmoins une mesure de mise en œuvre nécessaire et strictement encadrée des exigences essentielles définies par cette directive, réalisée à l’initiative et sous la direction ainsi que le contrôle de la Commission, et ses effets de droit sont soumis à la publication préalable par cette dernière de ses références au Journal officiel de l’Union européenne, série C. (voir points 34, 35, 40, 42, 43, 47, disp. 1)

La norme harmonisée EN 13242:2002, intitulée « Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées », doit être interprétée en ce sens qu’elle ne lie pas le juge national saisi d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de droit privé imposant à une partie de fournir un produit de construction conforme à une norme nationale transposant cette norme harmonisée, qu’il s’agisse du mode d’établissement de la conformité aux spécifications contractuelles d’un tel produit de construction ou du moment auquel la conformité de celui‑ci doit être établie. En effet, la directive 89/106, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par la directive 93/68, qui a un objet circonscrit à la levée des obstacles aux échanges, tend à harmoniser non pas les conditions et les modalités d’usage concret des produits de construction à l’occasion de leur incorporation aux ouvrages de bâtiments et de génie civil, mais les modalités d’accès au marché de ces produits. Ainsi, ni la directive 89/106 ni la norme harmonisée EN 13242:2002, et en particulier le point 6.3 de cette dernière, fixant les modalités de détermination de la teneur en soufre des granulats visés par celle-ci, ne procèdent à l’harmonisation des réglementations nationales applicables à la preuve dans le cadre d’un contentieux commercial, qu’il s’agisse du mode d’établissement de la conformité aux spécifications contractuelles d’un produit de construction ou du moment auquel la conformité d’un tel produit de construction doit être établie. (voir points 51-53, disp. 2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par la directive 93/68, lu à la lumière du douzième considérant de celle-ci, doit être interprété en ce sens que la présomption d’aptitude à l’usage d’un produit de construction fabriqué conformément à une norme harmonisée ne s’impose pas au juge national pour déterminer la qualité marchande ou l’aptitude à l’emploi d’un tel produit lorsqu’une réglementation nationale à caractère général régissant la vente de biens exige qu’un produit de construction présente de telles caractéristiques. En effet, une telle présomption de conformité vise uniquement à permettre à un produit de construction, satisfaisant aux conditions établies par une norme harmonisée de circuler librement au sein de l’Union. Ainsi, ladite directive ne saurait être interprétée comme procédant à l’harmonisation des règles nationales, éventuellement implicites, applicables aux contrats de vente des produits de construction. En conséquence, la présomption d’aptitude à l’usage prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106, lu à la lumière du douzième considérant de celle-ci, ne saurait s’imposer, dans le cadre d’un litige contractuel, pour apprécier le respect par l’une des parties au contrat d’une exigence nationale de nature contractuelle. (voir points 57-59, 61, disp. 3)