Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 – Wohlfahrt/OHMI

(affaire C‑357/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 — Signe verbal ‘Kindertraum’ — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Portée — Mise en cause de la validité de la marque nationale antérieure opposée — Exclusion (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8) (cf. point 46)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 58)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI – Ferrero (Kindertraum) (T‑580/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero SpA et M. Harald Wohlfahrt – Enregistrement du signe verbal «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 16 et 28 – Risque de confusion avec la marque verbale antérieure «Kinder» – Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 42, paragraphe 2, ainsi que 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté

2) M. Harald Wohlfahrt est condamné aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 – Wohlfahrt/OHMI

(affaire C‑357/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 — Signe verbal ‘Kindertraum’ — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Portée — Mise en cause de la validité de la marque nationale antérieure opposée — Exclusion (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8) (cf. point 46)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 58)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI – Ferrero (Kindertraum) (T‑580/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero SpA et M. Harald Wohlfahrt – Enregistrement du signe verbal «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 16 et 28 – Risque de confusion avec la marque verbale antérieure «Kinder» – Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 42, paragraphe 2, ainsi que 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté