Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1968. - Fernand De Schacht contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 3-68.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00781

édition spéciale portugaise page 00861



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRE - PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE COMMUNAUTAIRE - CHANGEMENT DE STATUT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CESSATION DE FONCTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ANNEXE VIII , ART . 12 , LETTRES A ET B ; REGLEMENT GENERAL DU PERSONNEL DE LA C.E .C.A . , ART . 62 , LETTRES A ET B )

Sommaire

LES DISPOSITIONS TANT DU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ( ARTICLES 92 A 105 ) QUE DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . ( SPECIALEMENT LES ARTICLES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VIII ) CONSACRENT LE PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE COMMUNAUTAIRE . DES LORS , LES ARTICLES 62 LETTRES A ET B , DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . , ET 12 , LETTRES A ET B , DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE LIEN STATUTAIRE QUI UNISSAIT L ' INTERESSE A LA C.E.C.A . S ' EST TERMINE DU FAIT MEME DE SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3-68

FERNAND DE SCHACHT ,

FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DEMEURANT A BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME MICHEL VAN DOOSSELAERE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ROGER WOLTER , 142 , RUE ADOLPHE-FISCHER ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH ,

Objet du litige

AYANT NOTAMMENT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONDAMNATION DU DEFENDEUR A VERSER AU REQUERANT LES SOMMES VISEES AUX ARTICLES 62 , LETTRES A ET B , DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . , ET 12 , LETTRES A ET B , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962 ,

Motifs de l'arrêt

P . 537

ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME AVOIR DROIT A CE QUE LUI SOIENT VERSES , D ' UNE PART LE MONTANT FIGURANT A SON COMPTE AU REGIME DE PREVOYANCE DE LA C.E.C.A . LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . , D ' AUTRE PART LES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT , AU TITRE DE SA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION , PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT SOUMIS AUDIT STATUT ;

QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , IL INVOQUE TANT L ' ARTICLE 62 , LETTRES A ET B , DU REGLEMENT GENERAL QUE L ' ARTICLE 12 , LETTRES A ET B , DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . , DISPOSITIONS DE PORTEE ESSENTIELLEMENT IDENTIQUE ET QUI PREVOIENT LE VERSEMENT DES MONTANTS SUSVISES EN FAVEUR DU FONCTIONNAIRE QUI REUNIT CERTAINES CONDITIONS , DONT CELLE D ' AVOIR " CESSE ( DEFINITIVEMENT ) SES FONCTIONS POUR UNE RAISON AUTRE QUE LE DECES OU L ' INVALIDITE " ;

QU ' EN DESACCORD AVEC LE DEFENDEUR , LE REQUERANT PRETEND SATISFAIRE A CETTE DERNIERE CONDITION , DU FAIT QU ' AUX TERMES MEMES DE LA DECISION 101/62 DU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS , PAR LAQUELLE IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . , CELLE-CI " COMPORTE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE L ' INTERESSE EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA C. E.C.A . " ;

ATTENDU QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DOIT ETRE EXAMINE SEPAREMENT SUR LA BASE DE CHACUN DES STATUTS AUXQUELS LE REQUERANT A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT , A SAVOIR D ' ABORD L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ET LE REGLEMENT GENERAL , ET ENSUITE LE STATUT C.E. E . - C.E.E.A . ;

1 ) ATTENDU , QUANT A L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ET AU REGLEMENT GENERAL , QU ' IL N ' EST NI CONTESTE NI CONTESTABLE QUE , DU FAIT DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . , LE REQUERANT A " CESSE SES FONCTIONS " DE FONCTIONNAIRE C.E.C. A . " POUR UNE RAISON AUTRE QUE LE DECES OU L ' INVALIDITE " , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 62 , DEBUT , DUDIT REGLEMENT GENERAL ;

QUE , CEPENDANT , L ' EXPRESSION " CESSER SES FONCTIONS " DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . , SUR LA BASE DUQUEL LE REGLEMENT GENERAL AVAIT ETE ADOPTE ;

P . 538

QUE SI L ' ARTICLE 40 DE CE STATUT , QUI ENUMERE LES CAS DE LA " CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS " , NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS VISER L ' ADMISSION DE L ' INTERESSE AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES D ' UNE AUTRE COMMUNAUTE EUROPEENNE , LE REQUERANT ESTIME CEPENDANT QUE CETTE ADMISSION EQUIVAUDRAIT A LA DEMISSION D ' OFFICE , PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 40 ENSEMBLE L ' ARTICLE 41 , LETTRE B , DU MEME STATUT ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 41 , LETTRE B , UN AGENT POUVAIT ETRE DEMIS D ' OFFICE DE SES FONCTIONS DANS UNE SERIE D ' HYPOTHESES DEFINIES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 27 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , 17 ET 33 DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ;

QUE , CEPENDANT , AUCUNE DE CES HYPOTHESES NE COUVRE LA SITUATION DU REQUERANT , NI NE PRESENTE UNE ANALOGIE MEME LOINTAINE AVEC CELLE-CI ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , DANS LEUR ENSEMBLE , LESDITES HYPOTHESES CONCERNENT DES SITUATIONS DANS LESQUELLES L ' INTERET DU SERVICE S ' OPPOSERAIT A CE QUE LE FONCTIONNAIRE FASSE PARTIE DU PERSONNEL , NON SEULEMENT DE LA C.E.C.A . EN PARTICULIER , MAIS DES COMMUNAUTES EN GENERAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES TEXTES DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ET DU REGLEMENT GENERAL NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR LE BIEN-FONDE DU RECOURS ;

2 ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE STATUT C.E.E . - C.E.E.A . , IL CONVIENT DE PARTIR DE SON ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 5 , DISPOSITION EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR LA DECISION NO 101/62 ET VISANT EXACTEMENT LE CAS DU REQUERANT , C ' EST-A-DIRE DE " L ' AGENT QUI , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT STATUT , AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET AVAIT ETE PLACE EN POSITION DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE DANS UNE DES INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE POUR ENTRER AU SERVICE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , L ' AGENT DONT S ' AGIT " BENEFICIE . . . DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE VIII " DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . , C ' EST-A-DIRE DES ARTICLES 92 A 105 DE CE STATUT , " SOUS RESERVE QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE CONDUISE PAS A LUI CONFERER DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DONT IL AURAIT BENEFICIE S ' IL AVAIT ETE TITULARISE DANS LE MEME GRADE SOUS LE REGIME " DUDIT NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;

QUE LEDIT CHAPITRE PREMIER , INTITULE " DISPOSITIONS TRANSITOIRES " , CONCERNE PRECISEMENT LES FONCTIONNAIRES ADMIS AU BENEFICE DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . A UN MOMENT OU ILS RELEVAIENT DE L ' ANCIEN STATUT DE CETTE COMMUNAUTE ;

QUE LE REGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX AGENTS PLACES DANS LA SITUATION DU REQUERANT AYANT AINSI ETE ASSIMILE A CELUI QUI S ' APPLIQUE AUXDITS FONCTIONNAIRES , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI CEUX-CI , DU SEUL FAIT D ' AVOIR CHANGE DE STATUT TOUT EN CONTINUANT A RELEVER DE LA MEME COMMUNAUTE , PEUVENT REVENDIQUER LE BENEFICE DES ARTICLES 62 , LETTRES A ET B , DU REGLEMENT GENERAL , ET 12 , LETTRES A ET B , DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;

P . 539

QU ' EN EFFET , SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS , LA PRESENTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE FONDEE , LE REQUERANT NE POUVANT PRETENDRE A DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES SUSVISES , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 5 , PRECITE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS SOUS 1 QUE L ' ARTICLE 62 DU REGLEMENT GENERAL NE S ' APPLIQUE PAS A LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE LE DEMANDEUR ;

QUE CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . DONT LA SIGNIFICATION EST PRECISEE D ' AILLEURS PAR L ' INTITULE " ALLOCATION DE DEPART " ;

QUE , D ' AUTRE PART , LES ARTICLES 92 A 105 DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . NE RENVOIENT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT AUX ARTICLES 62 ET 12 PRECITES ;

QUE , SI L ' ARTICLE 99 , ALINEA 4 , DE CE STATUT MENTIONNE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU MEME STATUT , IL RESULTE CEPENDANT DES TROIS PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE 99 QUE CELUI-CI NE VISE QUE DES FONCTIONNAIRES QUI , POSTERIEUREMENT A LEUR ADMISSION AUDIT NOUVEAU STATUT , VIENDRAIENT A CESSER LEURS FONCTIONS AUPRES DE LA C.E.C.A . ;

QUE , D ' AILLEURS , LEDIT ALINEA 4 CONTREDIT LA THESE DU REQUERANT PUISQU ' IL CONSACRE LE PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE EN DISPOSANT QUE , " POUR LE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART VISEE A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII , LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS AUPRES DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES AVANT L ' ADMISSION AU BENEFICE DU PRESENT STATUT EST PRISE EN CONSIDERATION " ;

QU ' AU DEMEURANT , CE PRINCIPE EST CONFIRME ITERATIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 105 DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . , APPLICABLES AU REQUERANT AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT ;

QUE C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 93 CONFERE AUTOMATIQUEMENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AU SENS DE CE STATUT A TOUT FONCTIONNAIRE AU SENS DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . ;

QUE L ' ARTICLE 94 , PARTICULIEREMENT INTERESSANT EN L ' ESPECE PUISQU ' IL CONCERNE , ENTRE AUTRES , LE REGIME DES PENSIONS , STIPULE QUE " LE FONCTIONNAIRE INTEGRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 CONSERVE LE BENEFICE DE L ' ANCIENNETE DE SERVICE ACQUISE A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT STATUT " ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . , APPLICABLES AU REQUERANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 , REPOSENT EGALEMENT SUR L ' IDEE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE COMMUNAUTAIRE ;

QU ' A CET EGARD , IL SUFFIT DE MENTIONNER LES ARTICLES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VIII DUDIT STATUT , DONT IL RESSORT QUE , POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' ANCIENNETE , IL FAUT PRENDRE EN COMPTE " LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE D ' UNE DES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;

P . 540

ATTENDU , ENFIN , QUE LA SITUATION DU REQUERANT EST EFFECTIVEMENT CELLE D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT TOUJOURS RELEVE D ' UNE SEULE ET MEME INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN EFFET , SI A L ' EPOQUE , LES CONSEILS DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ETAIENT JURIDIQUEMENT DIFFERENTS DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A . , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , DES LE DEBUT , LES TROIS CONSEILS AVAIENT ETE DOTES D ' UNE INFRASTRUCTURE COMMUNE , DIRIGEE PAR UN SEUL ET MEME SECRETAIRE GENERAL DONT LE REQUERANT RELEVAIT AVANT COMME APRES SON ADMISSION AU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU REQUERANT NE TROUVE PAS DAVANTAGE DE FONDEMENT DANS LES TEXTES QUI LUI SONT APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ;

3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QUE LA THESE DU DEFENDEUR SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LE CALCUL DE LA PENSION D ' ANCIENNETE , PRINCIPES QUI CONSACRERAIENT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES , PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES A CELLE DU REQUERANT , DE DECIDER EUX-MEMES S ' ILS ENTENDENT OU NON RETENIR , POUR LE CALCUL DE LEUR PENSION D ' ANCIENNETE , LE BENEFICE DE LA DUREE TOTALE DE LEURS SERVICES ;

QUE , DANS CET ORDRE D ' IDEES , LE REQUERANT INVOQUE , D ' UNE PART LES ARTICLES 52 ET 62 , LETTRES A ET B , DU REGLEMENT GENERAL , D ' AUTRE PART LES ARTICLES 4 ET 12 DES ANNEXES VIII DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . ET DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;

ATTENDU , QUANT A LA PORTEE DES ARTICLES 62 ET 12 PRECITES , QU ' IL SUFFIT DE RENVOYER AUX CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS , SOUS 1 ET 2 ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 52 ET 4 SUSMENTIONNES , ILS VISENT DES FONCTIONNAIRES QUI , AYANT QUITTE DEFINITIVEMENT LE SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES , S ' Y SONT ENGAGES DE NOUVEAU PAR UN ACTE ULTERIEUR , DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT MIS FIN A LEUR ACTIVITE PRIMITIVE ;

QUE DE TELLES HYPOTHESES NE SONT PAS COMPARABLES AU CAS DU REQUERANT DONT LE LIEN STATUTAIRE QUI L ' UNISSAIT A L ' UNE DES COMMUNAUTES S ' EST TERMINE PAR LE FAIT MEME DE SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES AUTRES COMMUNAUTES ;

4 ) ATTENDU , ENFIN , QUE C ' EST A TORT QUE LE REQUERANT INVOQUE EN SA FAVEUR L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 27-59 ET 39-59 ( CAMPOLONGO ; RECUEIL , VI-1960 , P . 801 ET S . ) ;

QU ' EN EFFET , DANS LESDITES AFFAIRES , LE FONCTIONNAIRE INTERESSE AVAIT ETE ENGAGE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT QUI N ' EST PAS UNE " INSTITUTION " AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET DONT LE PERSONNEL N ' EST DONC PAS COUVERT PAR LE STATUT C.E.E . - C.E.E.A . , AINSI QU ' EN TEMOIGNE L ' ARTICLE 1 DE CELUI-CI ;

P . 541

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT RECOURS N ' EST PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

5 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .