Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973. - Hugo Mathes & Schurr KG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Differenztheorie. - Affaire 142-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01575

édition spéciale grecque page 00863

édition spéciale portugaise page 00611



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTIONS - OCTROI - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - COMPETENCES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - DOCUMENTS - VALEUR DES MARCHANDISES - INDICATIONS ERRONEES - RESTITUTIONS - DIMINUTION - AUTORITES NATIONALES - OBLIGATIONS - COMPETENCES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 )

Sommaire

1 . LES ETATS MEMBRES , DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS ET DE LEURS MONTANTS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 , MAIS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AUX MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES .

2 . DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPOND PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGE LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 142-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HUGO MATHES & SCHURR KG , A MUNICH ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ET SUIV . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 15 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) SOUMET L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE ET SA DESTINATION EFFECTIVE DOIVENT CORRESPONDRE AVEC LES INDICATIONS MENTIONNEES SUR LES DOCUMENTS ETABLIS A CET EFFET ET SI CETTE DISPOSITION N ' ADMET PAS , DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE EST DE MOINDRE VALEUR QUE CELLE MENTIONNEE DANS LESDITS DOCUMENTS , L ' OCTROI DE LA RESTITUTION CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 , COMBINE AVEC LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION , NOTAMMENT LES REGLEMENTS NOS 55/62 CEE DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 1583 ) ET 141/64 CEE DU CONSEIL ( JO 1964 , P . 2666 ) , LAISSAIT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES VERS LES PAYS TIERS ;

QUE , CEPENDANT , LES ETATS MEMBRES , DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS ET DE LEURS MONTANTS AIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 ;

QUE , EN REVANCHE , ILS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

3 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION , LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;

QUE , PARTANT , DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE REPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ET SUR LA BASE DESQUELLES LA RESTITUTION AVAIT ETE ACCORDEE , L ' ETAT MEMBRE ETAIT A TOUT LE MOINS OBLIGE DE DIMINUER LA RESTITUTION DE TELLE SORTE , QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LA LIMITE MAXIMALE PREVUE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE ;

QUE , SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL APPARTENAIT AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES A TIRER D ' UN TEL INCIDENT ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ,

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES , ET

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTENAIT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 7 MAI 1973 , DIT POUR DROIT :

DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :

A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;

B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .