Eu égard à la validité dans le temps de l'article 46, nous partageons l'avis du gouvernement du Royaume-Uni, de la demanderesse au principal et de la Commission, tel qu'il résulte des observations qu'ils ont formulées sur la demande de décision préjudicielle, selon lequel cette disposition peut fondamentalement aujourd'hui encore avoir une certaine portée, même s'il se peut qu'une interprétation systématique et téléologique aille à première vue à l'encontre de son maintien en vigueur après l'expiration de la période de transition.

Ainsi que le souligne la Commission, une telle opinion est à vrai dire démentie notamment par le fait que cette disposition se situe dans le titre II du traité qui est relatif à l'agriculture. Aux termes des articles 40 et 43 du traité, les États membres auraient dû développer pendant la période de transition une politique agricole commune comprenant, entre autres, la substitution aux organisations nationales de formes d'organisations communes qui tiennent comptes des autres objectifs du traité. En conséquence, après la période de transition, il n'y aurait plus dû y avoir d'organisations nationales de marché visées par l'article 46. Comme le marché commun, tel qu'il est décrit dans les articles 38 à 43, aurait dû être mis en place progressivement, les articles 44 et 45 suivants, expressément présentés comme des dispositions transitoires, prévoient qu'au cours de cette période les États membres ont encore certains droits et obligations. Or l'article 46 vient directement après ces dispositions et avant le dernier article de ce titre et, sans être qualifié de disposition transitoire, il se fonde également sur le maintien provisoire des organisations nationales de marchés jusqu'à ce que des organisations communes s'y substituent. En outre, la thèse selon laquelle l'article 46 a une validité limitée est corroborée par le fait qu'une utilisation illimitée de taxes compensatoires douanières est par principe difficilement compatible avec les exigences d'un marché commun qui, en application de l'article 43, paragraphe 3, littera b), doit entre autres assurer des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Enfin, dans sa jurisprudence — nous nous référons ici aux affaires Charmasson ( 2 ); 231/78 (pommes de terre) 2 et Ramel 3 —, la Cour de justice s'est, elle aussi, toujours prononcée en ce sens que l'article 40 prévoit que la politique agricole commune sera établie au plus tard à la fin de la période de transition et que, partant, les États membres ont été autorisés aux termes des articles 43 et 46 à maintenir provisoirement les organisations nationales de marché existantes. Dans les affaires Charmasson ( 2 ) et 231/78 ( 3 ), la Cour a déclaré qu'après expiration de la période de transition un État ne pouvait plus en tout état de cause prendre unilatéralement des mesures qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du traité sur la libre circulation des marchandises et sur l'agriculture. Dans l'arrêt Ramel ( 4 ) enfin, la Cour a invalidé pour les mêmes motifs une disposition communautaire qui servait de base légale à de telles mesures. Il résulte de ces décisions que ne sont pas admises les mesures qui constituent une violation du traité. Inversement, les arrêts précités ne disent rien de la validité de mesures compatibles avec le traité adoptées en l'absence d'organisation commune de marché après l'expiration de la période de transition. Si ces mesures affectent la concurrence, l'article 46 peut, comme on le montrera par la suite, avoir une portée significative également après l'expiration de la période de transition.

En effet, si, d'une part, sur la base de la jurisprudence précitée, on part du principe qu'après l'expiration de la période transitoire les dispositions sur la libre circulation des marchandises sortent tous leurs effets à l'égard des produits agricoles et si, d'autre part, on tient compte du fait que le traité a prévu certaines garanties pour les producteurs agricoles, notamment dans les articles 39 et 43, mais que ces garanties n'ont pas été mises en place par une organisation commune de marché, les États membres doivent pouvoir faire bénéficier les producteurs agricoles de ces garanties prévues par le traité.

Ainsi que la Commission et le gouvernement britannique le soulignent à juste titre, la Cour de justice a reconnu, notamment dans l'affaire 232/78 (viande ovine) ( 5 ), que, même après l'expiration de la période de transition, des mesures spéciales de protection des producteurs pouvaient être nécessaires et souhaitables avant la mise sur pied d'une organisation commune de marché, à condition qu'il s'agisse de mesures prises par la Communauté et non de manière unilatérale par l'Etat membre concerné. Elle s'est exprimée en ces termes:

«L'expiration des délais de transition implique donc que les matières et domaines attribués explicitement à la Communauté relèvent de la compétence communautaire, de sorte que, s'il est encore nécessaire de recourir à des mesures particulières, celles-ci ne pourront plus être décidées unilatéralement par les États membres concernés, mais doivent être adoptées dans le cadre de l'ordre communautaire, destiné à garantir que l'intérêt général de la Communauté soit sauvegardé.»

Or, si on admet de semblables mesures nationales de soutien aux producteurs agricoles d'un État membre, il est évident qu'elles peuvent provoquer des perturbations sur le marché d'autres États membres.

Toutefois, selon les termes non équivoques de l'article 42 du traité CEE et de l'article 4 du règlement (no 26 du Conseil, les dispositions des articles 92 et suivants du traité relatifs aux aides accordées par les États ne sont applicables en l'absence d'organisation commune de marché que de manière limitée en ce sens que conformément à l'article 93, paragraphe 3, première phrase, du traité CEE, la Commission doit être informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides, mais que contrairement à ce qui est le cas pour les produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché, elle ne dispose pas des moyens spécifiques que lui donnent les phrases 2 et 3, deuxième et troisième phrases, de l'article 93 pour faire efficacement obstacle à la mise en œuvre de ces aides incompatibles avec le marché commun. De plus, on peut aisément se représenter des aides qui ne relèvent pas de l'interdiction de discrimination de l'article 37, paragraphe 1, du traité CEE ou qui sont sans rapport avec l'objet spécifique d'un monopole. Comme en dehors de l'article 46 le traité n'offre aucune autre norme susceptible de s'appliquer à de telles mesures licites qui peuvent conduire à des distorsions dans le jeu de la concurrence, nous sommes d'avis avec la Commission et le gouvernement britannique que cette disposition a une fonction importante dans le cadre décrit et que, dans cette mesure, elle doit continuer à être appliquée, même après l'expiration de la période transitoire.

Cette applicabilité prolongée au-delà de l'expiration de la période de transition jusqu'à la mise en place d'une organisation commune des marchés n'est pas non plus contraire en particulier au libellé de l'article 46 qui, à la différence des articles 44 et 45 précédents, ne limite pas la validité de la disposition à la période de transition.

Enfin, dans l'affaire Kind ( 6 ), la Cour de justice a reconnu que, même dans le cadre d'une organisation commune de marché, il est en principe possible de créer des mécanismes appropriés de neutralisation dans les échanges entre les États membres, lorsqu'il s'avère nécessaire, du fait de structures agricoles différentes, de prévoir dans certaines régions de la Communauté des mesures d'intervention différenciées.