Arrêt de la Cour du 18 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Ressources propres - Demande d'inscription anticipée. - Affaire 93/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 04011



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION ANTICIPEE FORMULEE PAR LA COMMISSION - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2891/77 , ART . 10 , PAR 2 , ET 12 , PAR 2 )

2 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES - INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION - INSCRIPTION TARDIVE - OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MORATOIRES - ERREUR D ' UN ETAT MEMBRE SUR LA PORTEE DE SES OBLIGATIONS - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2891/77 , ART . 11 )

Sommaire

1 . AU VU DU CARACTERE AUTONOME DES POUVOIRS DONT LA COMMISSION DISPOSE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES PROPRES AINSI QUE DE LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , PREVUE PAR LE SYSTEME INSTITUE PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ET PAR LE REGLEMENT NO 2891/77 , L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L ' EXERCICE DU POUVOIR , CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , D ' INVITER , EN CAS DE BESOIN , LES ETATS MEMBRES A ANTICIPER D ' UN MOIS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES AUTRES QUE LES RESSOURCES DE TVA SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSENT AU 15 DU MEME MOIS PUISSE ETRE SUBORDONNE A L ' ACCORD DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SOUS PEINE DE FAIRE PERDRE A LA DISPOSITION PRECITEE SON EFFET UTILE . LA COMMISSION ETANT SEULE A POUVOIR APPRECIER LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE INSCRIPTION ANTICIPEE DES RESSOURCES PROPRES , LES ETATS MEMBRES , QUI N ' INTERVIENNENT QUE POUR LA PERCEPTION ET LA MISE A DISPOSITION DE CES RESSOURCES , MAIS NON POUR LEUR GESTION , SONT TENUS DE PROCEDER A L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DEMANDEE , SANS AVOIR A MANIFESTER LEUR ACCORD OU DESACCORD A CET EGARD .

CETTE CONCLUSION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT OFFRE A LA COMMISSION UNE AUTRE POSSIBILITE DE PARER A SES EVENTUELS PROBLEMES DE TRESORERIE , CAR C ' EST A LA SEULE COMMISSION QU ' IL APPARTIENT DE CHOISIR ENTRE LES DEUX POSSIBILITES DONT ELLE DISPOSE .

2 . IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS PAR LES ETATS MEMBRES POUR ' TOUT RETARD ' DANS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES AU COMPTE DE LA COMMISSION , QUELLE QU ' EN SOIT LA RAISON , DE SORTE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ECHAPPER A LEUR PAIEMENT EN INVOQUANT LE FAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS CONVAINCU DU CARACTERE CONTRAIGNANT D ' UNE INVITATION A ANTICIPER L ' INSCRIPTION DE CES RESSOURCES FONDEE SUR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT .

LE TAUX DE CES INTERETS MORATOIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L ' ARTICLE 11 A L ' EGARD DE TOUS LES ETATS MEMBRES , A UN NIVEAU QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE MODULE SELON LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE ESPECE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . B . E . MCHENRY , DU TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . FRANCIS JACOBS , QC , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN NE DONNANT PAS SUITE A L ' INVITATION QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSEE SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 336 , P . 1 ), ET EN REFUSANT PAR LA SUITE DE PAYER LES INTERETS DUS EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE CE MEME REGLEMENT , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 AVRIL 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN NE DONNANT PAS SUITE A L ' INVITATION QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSEE SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 336 , P . 1 ), ET EN REFUSANT , PAR LA SUITE , DE PAYER LES INTERETS DUS EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT .

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ET LES ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2891/77 , PRECITE , DISPOSE QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PROPRES , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET MONTANTS SIMILAIRES AINSI QUE LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET MONTANTS SIMILAIRES ( VOIR ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , PRECITEE ), ' EST INSCRIT PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT A CET EFFET AU NOM DE LA COMMISSION AUPRES DE SON TRESOR OU DE L ' ORGANISME QU ' IL A DESIGNE ' .

4 SELON L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ' L ' INSCRIPTION VISEE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , INTERVIENT AU PLUS TARD LE 20 DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A ETE CONSTATE ' .

5 PAR DEROGATION A LA REGLE DU PARAGRAPHE 1 , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE :

' EN CAS DE BESOIN , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE INVITES PAR LA COMMISSION A ANTICIPER D ' UN MOIS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES AUTRES QUE LES RESSOURCES TVA SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSENT AU 15 DU MEME MOIS .

LA REGULARISATION DE CHAQUE INSCRIPTION ANTICIPEE EST EFFECTUEE LE MOIS SUIVANT , LORS DE L ' INSCRIPTION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 . ELLE CONSISTE DANS L ' INSCRIPTION NEGATIVE D ' UN MONTANT EGAL A CELUI QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' INSCRIPTION ANTICIPEE . '

6 L ' ARTICLE 11 PREVOIT , EN OUTRE , QUE ' TOUT RETARD DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE VISE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DONNE LIEU AU PAIEMENT , PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , D ' UN INTERET DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX D ' ESCOMPTE LE PLUS ELEVE DANS LES ETATS MEMBRES APPLIQUE AU JOUR DE L ' ECHEANCE . CE TAUX EST AUGMENTE DE 0,25 POINT PAR MOIS DE RETARD . LE TAUX AINSI AUGMENTE EST APPLICABLE A TOUTE LA PERIODE DU RETARD . '

7 AU COURS DU PRINTEMPS 1983 , LES DEPENSES AGRICOLES ONT ATTEINT UN NIVEAU TEL QUE LA COMMISSION , POUR LA PREMIERE FOIS , A ESTIME DEVOIR FAIRE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE . A CET EFFET , ELLE A , PAR TELEX DU 28 AVRIL 1983 , INVITE LES ETATS MEMBRES A ANTICIPER AU 20 MAI L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES AU MOIS D ' AVRIL ET NORMALEMENT DUES AU 20 JUIN .

8 LE ROYAUME-UNI N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE INVITATION ET N ' A VERSE LESDITES RESSOURCES QU ' UN MOIS PLUS TARD .

9 APRES UN ECHANGE DE LETTRES , LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , EN ADRESSANT AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET , ULTERIEUREMENT , UN AVIS MOTIVE . CE GOUVERNEMENT AYANT DECLARE , EN REPONSE A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET A L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION , QU ' IL MAINTENAIT SA POSITION , LA COMMISSION A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS .

10 A L ' APPUI DE CELUI-CI , LA COMMISSION DEVELOPPE DEUX GRIEFS , DONT LE PREMIER EST TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2891/77 , ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 DE CE MEME REGLEMENT .

SUR LE PREMIER GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2891/77

11 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2891/77 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES UNE VERITABLE OBLIGATION . LES ETATS MEMBRES SERAIENT , EN EFFET , OBLIGES DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE AUX INVITATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES PAR LA COMMISSION EN VUE D ' OBTENIR , AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE , L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

12 DES LORS , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE ROYAUME-UNI , EN NE DONNANT PAS UNE SUITE FAVORABLE A L ' INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 28 AVRIL 1983 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CETTE DISPOSITION .

13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CONTESTE QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , IMPOSE UNE OBLIGATION QUELCONQUE AUX ETATS MEMBRES . A SON AVIS , DANS LE CAS OU LES ETATS MEMBRES N ' ACCEPTERAIENT PAS DE PROCEDER A L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DEMANDEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PAR LA COMMISSION , CELLE-CI PEUT RECOURIR AUX POSSIBILITES QUI LUI SONT OFFERTES PAR L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2891/77 . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , ' LORSQUE LES BESOINS DE TRESORERIE EXCEDENT LES AVOIRS DES COMPTES , LA COMMISSION PEUT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS AU-DELA DE L ' ENSEMBLE DE CES AVOIRS . DANS CE CAS , ELLE INFORME PREALABLEMENT LES ETATS MEMBRES DES DEPASSEMENTS PREVISIBLES ' .

14 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EXPOSE QUE , POUR SA PART , IL AURAIT VOULU ACCEDER A L ' INVITATION DE LA COMMISSION MAIS QUE , POUR CE FAIRE , IL LUI FALLAIT L ' ACCORD DU PARLEMENT , S ' AGISSANT , SELON CE GOUVERNEMENT , D ' UN PAIEMENT AUQUEL IL N ' ETAIT PAS TENU DE PROCEDER SUR LA BASE D ' UNE OBLIGATION DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CEPENDANT , A CAUSE DE LA DISSOLUTION DU PARLEMENT INTERVENUE LE 13 MAI 1983 , LE GOUVERNEMENT SE SERAIT TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' OBTENIR L ' ACCORD PARLEMENTAIRE , A SON AVIS NECESSAIRE POUR DONNER SUITE A L ' INVITATION DE LA COMMISSION .

15 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LES SOMMES DONT IL EST QUESTION DANS LA PRESENTE AFFAIRE CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES AUX TERMES DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES .

16 DANS LE SYSTEME PREVU PAR CETTE DECISION ET PAR LE REGLEMENT NO 2891/77 , LES ETATS MEMBRES N ' INTERVIENNENT QUE POUR LA CONSTATATION ET LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DE CES RESSOURCES .

17 EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ET DE L ' ARTICLE PREMIER , DU REGLEMENT NO 2891/77 , LES ETATS MEMBRES SE LIMITENT A CONSTATER LES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , ET ENSUITE A LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION . CETTE MISE A LA DISPOSITION A LIEU , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2891/77 , MOYENNANT INSCRIPTION AU CREDIT D ' UN COMPTE OUVERT AU NOM DE LA COMMISSION AUPRES DU TRESOR OU AUTRE ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT . LES ETATS MEMBRES RECOIVENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , UN REMBOURSEMENT EGAL A 10 % DES MONTANTS DES RESSOURCES PROPRES VERSEES PAR CHAQUE ETAT , AU TITRE DE FRAIS DE PERCEPTION .

18 LA RESPONSABILITE DE GERER , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LE SYSTEME INSTAURE PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ET PAR LE REGLEMENT NO 2891/77 INCOMBE , EN REVANCHE , A LA COMMISSION , EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DECOULANT DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE , NOTAMMENT L ' ARTICLE 205 .

19 C ' EST AINSI QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER , DU REGLEMENT NO 2891/77 , LES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION . DANS LA MEME OPTIQUE , SELON L ' ARTICLE 4 , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES RESPONSABLES DE LA CONSTATATION DE CES RESSOURCES ET LE TEXTE DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES EN CETTE MATIERE . LES ARTICLES 5 ET 7 , PARAGRAPHE 3 , PREVOIENT , POUR LEUR PART , LA TRANSMISSION A LA COMMISSION PAR CHAQUE ETAT RESPECTIVEMENT D ' UN COMPTE RECAPITULATIF ANNUEL ET D ' UN RELEVE MENSUEL DE LA COMPTABILITE DES RESSOURCES PROPRES .

20 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE SE SITUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , QUI PREVOIT UNE CLAUSE DEROGATOIRE PAR RAPPORT AU PRINCIPE , INSCRIT AU PARAGRAPHE 1 , DU MEME ARTICLE , SELON LEQUEL L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS D ' UN MOIS DETERMINE A LIEU ' AU PLUS TARD ' LE 20 DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA CONSTATATION A ETE EFFECTUEE . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , A POUR OBJET , EN EFFET , DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' OBTENIR , ' EN CAS DE BESOIN ' , QUE L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DE LA TVA SOIT ANTICIPEE D ' UN MOIS , POUR PARER AUX EVENTUELS PROBLEMES DE TRESORERIE QUE LA COMMISSION PEUT RENCONTRER AU COURS D ' UNE CERTAINE PERIODE .

21 AU VU DU CARACTERE AUTONOME DES POUVOIRS DONT LA COMMISSION DISPOSE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES PROPRES AINSI QUE DE LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LE SYSTEME INSTITUE PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ET PAR LE REGLEMENT NO 2891/77 , L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L ' EXERCICE DU POUVOIR PREVU A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PUISSE ETRE SUBORDONNE A L ' ACCORD DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

22 EN EFFET , COMME LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , ELLE SEULE PEUT APPRECIER LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE INSCRIPTION ANTICIPEE DES RESSOURCES PROPRES . LES ETATS MEMBRES , PUISQU ' ILS N ' INTERVIENNENT QUE POUR LA PERCEPTION ET LA MISE A LA DISPOSITION DE CES RESSOURCES , MAIS NON POUR LEUR GESTION , SONT TENUS DE PROCEDER A L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DEMANDEE , SANS AVOIR A MANIFESTER LEUR ACCORD OU DESACCORD A CET EGARD .

23 LA THESE CONTRAIRE , DEFENDUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , CONDUIRAIT D ' AILLEURS A PRIVER L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DE SON EFFET UTILE . LE REFUS PAR L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE DE PROCEDER A L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DEMANDEE PAR LA COMMISSION METTRAIT CELLE-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE DISPOSER , A LA DATE QU ' ELLE JUGE LA PLUS APPROPRIEE , DE L ' INTEGRALITE DES RESSOURCES PROPRES DEJA CONSTATEES ET RISQUERAIT DONC DE PROVOQUER UN DEFICIT DANS LES COMPTES DE LA COMMISSION , QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , VISE PRECISEMENT A EVITER .

24 A L ' EGARD DE L ' ARGUMENT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI TIRE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE CETTE DISPOSITION OFFRE A LA COMMISSION UNE DEUXIEME POSSIBILITE POUR PARER AUX EVENTUELS PROBLEMES DE TRESORERIE QU ' ELLE EPROUVERAIT . CETTE POSSIBILITE SE DISTINGUE TOUTEFOIS DE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , SOUS PLUSIEURS ASPECTS .

25 ALORS QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , NE PREVOIT QUE L ' ANTICIPATION DE L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES PAR RAPPORT A LA DATE NORMALE A LAQUELLE CETTE INSCRIPTION DEVRAIT SE FAIRE , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , OUVRE A LA COMMISSION LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER DES PRELEVEMENTS AU-DELA DE L ' ENSEMBLE DES AVOIRS FIGURANT AUX COMPTES DONT LA COMMISSION EST TITULAIRE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 . DES LORS , EN DECIDANT DE RECOURIR A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION NE FAIT PAS APPEL , COMME C ' EST LE CAS POUR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , A DES FONDS CORRESPONDANT A DES RESSOURCES PROPRES DEJA CONSTATEES PAR LES ETATS MEMBRES , MAIS OBTIENT DES ETATS , NE FUT-CE QU ' A TITRE TEMPORAIRE , DE VERITABLES CONTRIBUTIONS FINANCIERES .

26 LA DIFFERENCE DE FOND EXISTANT ENTRE LA POSSIBILITE VISEE A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ET CELLE VISEE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , EST CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE , SI L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT , DANS SON DEUXIEME ALINEA , UN SYSTEME OBLIGATOIRE DE REGULARISATION DEVANT INTERVENIR LE MOIS SUIVANT CELUI PENDANT LEQUEL L ' INSCRIPTION ANTICIPEE A EU LIEU , POUR LES CAS VISES A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , LE PARAGRAPHE 3 , DU MEME ARTICLE SE LIMITE A ETABLIR QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES AVOIRS GLOBAUX DES COMPTES DE LA COMMISSION ET SES BESOINS DE TRESORERIE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ' DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , PROPORTIONNELLEMENT A LA PREVISION DES RECETTES DU BUDGET EN PROVENANCE DE CHACUN D ' EUX ' . DANS LA MEME OPTIQUE , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , EXIGE , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , QUE LA COMMISSION INFORME PREALABLEMENT LES ETATS MEMBRES DES DEPASSEMENTS PREVISIBLES .

27 DANS CES CONDITIONS , LA THESE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , QUI CONSIDERE LE RECOURS A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , COMME UNE POSSIBILITE ALTERNATIVE A L ' UTILISATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , MECONNAIT LA SPECIFICITE DE CHACUNE DE CES DISPOSITIONS . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE CHOIX ENTRE LE RECOURS A L ' UNE OU A L ' AUTRE DISPOSITION APPARTIENT A LA SEULE COMMISSION ET NE SAURAIT DEPENDRE DU REFUS , OPPOSE PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DE DONNER SUITE A L ' INVITATION QUI LUI EST ADRESSEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 .

28 IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO L 336 , P.1 ), EN NE DONNANT PAS SUITE A L ' INVITATION QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSEE , PAR TELEX DU 28 AVRIL 1983 , SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION .

SUR LE SECOND GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77

29 LA COMMISSION INVOQUE L ' ARTICLE 11 , DU REGLEMENT NO 2891/77 , SELON LEQUEL ' TOUT RETARD DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE VISE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DONNE LIEU AU PAIEMENT , PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , D ' UN INTERET ' , POUR FAIRE VALOIR QUE LE ROYAUME-UNI EST TENU DE PAYER LES INTERETS DE RETARD SUR LE MONTANT DES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES AU MOIS D ' AVRIL 1983 , INSCRIT AU COMPTE DE LA COMMISSION LE 20 JUIN ET NON LE 20 MAI , COMME CELA AVAIT ETE DEMANDE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 .

30 AYANT REFUSE DE PAYER LESDITS INTERETS , LE ROYAUME-UNI AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 11 PRECITE .

31 A TITRE PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , NE COMPORTANT , A SON AVIS , AUCUNE OBLIGATION DANS LE CHEF DES ETATS MEMBRES , CEUX-CI , AU CAS OU ILS DECIDERAIENT DE NE PAS PROCEDER A L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DEMANDEE PAR LA COMMISSION , NE SERAIENT NULLEMENT TENUS DE PAYER DES INTERETS DE RETARD .

32 COMME IL RESSORT DE L ' INTERPRETATION RETENUE CI-DESSUS A PROPOS DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LES INVITATIONS ADRESSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE CETTE DISPOSITION OBLIGENT CES ETATS A ANTICIPER D ' UN MOIS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES CONSTATEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

33 IL S ' ENSUIT QUE , SI , DANS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES , UN ETAT MEMBRE NE RESPECTE PAS LE DELAI RESULTANT D ' UNE TELLE INVITATION , IL EST TENU AU PAIEMENT DES INTERETS , SELON LES MODALITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 11 .

34 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT VALOIR SA BONNE FOI . IL SE SERAIT EN EFFET FIE AUX TERMES UTILISES A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , POUR JUGER QU ' IL N ' ETAIT PAS TENU D ' ACCEDER A LA DEMANDE D ' INSCRIPTION ANTICIPEE FORMULEE PAR LA COMMISSION . IL S ' AGIRAIT , DES LORS , D ' UNE INFRACTION NON INTENTIONNELLE A UNE OBLIGATION COMMUNAUTAIRE DONT L ' EXISTENCE RESTERAIT DOUTEUSE JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE PRONONCE .

35 EN OUTRE , SELON CE GOUVERNEMENT , LA SANCTION CONSISTANT DANS LE PAIEMENT DES INTERETS PREVUS PAR L ' ARTICLE 11 SERAIT PARTICULIEREMENT LOURDE PAR RAPPORT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION EN CAUSE , L ' ARTICLE 11 PREVOYANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' INTERET EGAL AU TAUX D ' ESCOMPTE LE PLUS ELEVE DANS LES ETATS MEMBRES EN VIGUEUR AU JOUR DE L ' ECHEANCE , CE QUI DONNE , EN L ' ESPECE , UN TAUX DE 20,5 % .

36 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE RETENUE .

37 COMME LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 20 MARS 1986 ( COMMISSION/ALLEMAGNE , 303/84 , REC . 1986 , P 1171 ), IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 11 QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS POUR ' TOUT RETARD ' DANS LES INSCRIPTIONS AU COMPTE DE LA COMMISSION , QUELLE QU ' EN SOIT LA RAISON . DANS CE CONTEXTE , LA CIRCONSTANCE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' ETAIT PAS CONVAINCU DU CARACTERE CONTRAIGNANT DES INVITATIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST PAS DE NATURE A EFFACER LE MANQUEMENT A L ' ARTICLE 11 , QUE LA COMMISSION REPROCHE A CE GOUVERNEMENT .

38 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX APPLIQUE PAR LA COMMISSION , IL FAUT CONSIDERER QUE L ' INTERET DU EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , REVET LE CARACTERE D ' UN INTERET MORATOIRE , DONT LE TAUX EST FIXE FORFAITAIREMENT A L ' EGARD DE TOUS LES ETATS MEMBRES A UN NIVEAU QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE MODULE SELON LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE ESPECE .

39 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT ENCORE VALOIR QUE LES INTERETS DE RETARD SONT A CALCULER SUR LA BASE DU MONTANT QUI AURAIT DU ETRE INSCRIT CONFORMEMENT A L ' INVITATION DE LA COMMISSION , C ' EST-A-DIRE LE MONTANT DES RESSOURCES RELATIVES AU MOIS D ' AVRIL 1983 , TEL QU ' IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS DONT CE GOUVERNEMENT DISPOSAIT AU 15 MAI 1983 . LA COMMISSION , PAR CONTRE , A CALCULE LES INTERETS EN PRENANT COMME BASE LE MONTANT PLUS ELEVE DES RESSOURCES PROPRES EFFECTIVEMENT PAYEES EN JUIN 1983 .

40 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RECONNU DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA THESE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EST FONDEE .

41 A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , EN REFUSANT DE PAYER LES INTERETS PREVUS A L ' ARTICLE 11 , DU REGLEMENT NO 2891/77 , POUR LE RETARD AVEC LEQUEL IL A PROCEDE A L ' INSCRIPTION AU COMPTE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES PROPRES RELATIVES AU MOIS D ' AVRIL 1983 ET RESULTANT DES RENSEIGNEMENTS DONT IL DISPOSAIT AU 15 MAI 1983 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CET ARTICLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

42 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 2891/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO L 336 , P . 1 ), EN NE DONNANT PAS SUITE A L ' INVITATION QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSEE , PAR TELEX DU 28 AVRIL 1983 , SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION .

2 ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , EN REFUSANT DE PAYER LES INTERETS PREVUS A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 , POUR LE RETARD AVEC LEQUEL IL A PROCEDE A L ' INSCRIPTION AU COMPTE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES PROPRES RELATIVES AU MOIS D ' AVRIL 1983 ET RESULTANT DES RENSEIGNEMENTS DONT IL DISPOSAIT AU 15 MAI 1983 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CET ARTICLE .

3 ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST CONDAMNE AUX DEPENS .