Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - RAPPORT DE FIN DE STAGE - ETABLISSEMENT AVEC RETARD - CIRCONSTANCE N ' ETANT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

2.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - DECISION DE NON-TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - DECISION ADOPTEE SUR LE FONDEMENT D ' UN RAPPORT DE STAGE COMPLETE PAR DES OBSERVATIONS POSTERIEUREMENT A LA RECLAMATION DE L ' INTERESSE - CIRCONSTANCE NON SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE - CONDITION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 )

3.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - STAGE - OBJET RESPECTIF

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 ET 34 )

4.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - DECISION DE NON-TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - DECISION DE LICENCIEMENT DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE - DIVERSITE DE NATURE JURIDIQUE - ELEMENTS D ' APPRECIATION RESPECTIFS A RETENIR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LE BUT DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL UN MOIS AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE FAIT L ' OBJET D ' UN RAPPORT , EST D ' ASSURER QUE LA DECISION RELATIVE A LA TITULARISATION PUISSE INTERVENIR AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE .

LE RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE STAGE N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A L ' EGARD DUQUEL UNE DECISION DE NON-TITULARISATION INTERVIENT APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , LORSQUE L ' INTERESSE EST MAINTENU EN FONCTIONS ET REMUNERE EN QUALITE DE STAGIAIRE PENDANT CETTE PERIODE .

2.LE FAIT QU ' A LA SUITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE FONCTIONNAIRE STA- GIAIRE CONTRE LA DECISION DE NON-TITULARISATION PRISE A L ' ISSUE DE SON STAGE , LE RAPPORT DE STAGE AIT ETE COMPLETE PAR DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU FONCTIONNAIRE DES LORS QUE LA PROCEDURE A ETE CONTRADICTOIRE A TOUS SES STADES ET QUE L ' INTERESSE A ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR , AVANT LA DECISION DEFINITIVE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , SON POINT DE VUE SUR TOUTES LES CRITIQUES FORMULEES A L ' EGARD DE SON COMPORTEMENT EN COURS DE STAGE .

3.ALORS QUE LES CONCOURS D ' ENTREE SONT CONCUS DE MANIERE A PERMETTRE UNE SELECTION DES CANDIDATS SELON DES CRITERES GENERAUX ET PREVISIONNELS , LE STAGE A POUR FONCTION DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DE PORTER UN JUGEMENT PLUS CONCRET SUR LES APTITUDES DU CANDIDAT A UNE FONCTION DETERMINEE , SUR L ' ESPRIT DANS LEQUEL IL ACCOMPLIT SES TACHES ET SUR SON RENDEMENT DANS LE SERVICE . A L ' ISSUE DU STAGE , L ' ADMINISTRATION DOIT ETRE EN MESURE DE PORTER , SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS LORS DU RECRUTEMENT , UN JUGEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE STAGIAIRE MERITE D ' ETRE TITULARISE DANS LA FONCTION A LAQUELLE IL ASPIRE . CETTE DECISION IMPLIQUE UNE APPRECIATION GLOBALE DES QUALITES ET DU COMPORTEMENT DU STAGIAIRE , COMPTE TENU TANT DES ELEMENTS POSITIFS QUE DES ELEMENTS NEGATIFS REVELES AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE .

4.LA DECISION DE NON-TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE COMPORTE UNE DIFFERENCE DE NATURE PAR RAPPORT A LA DECISION DE LICENCIEMENT PROPREMENT DITE D ' UNE PERSONNE AYANT BENEFICIE D ' UNE NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE TITULAIRE . ALORS QUE , DANS CE DERNIER CAS , S ' IMPOSE UN EXAMEN MINUTIEUX DES MOTIFS JUSTIFIANT DE METTRE UN TERME A UN RAPPORT D ' EMPLOI ETABLI , L ' EXAMEN , DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA TITULARISATION DES STAGIAIRES , PORTE SUR L ' EXISTENCE , OU NON , D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS POSITIFS FAISANT APPARAITRE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE COMME ETANT DANS L ' INTERET DU SERVICE .