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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-269/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 329/32)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — MCM Products/EUIPO — The Nomad Company (NOMAD)

(Affaire T-285/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NOMAD - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 329/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MCM Products AG (Zurich, Suisse) (représentant: S. Eichhammer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Kondás et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Nomad Company BV (Zevenaar, Pays-Bas) (représentant: S. Tigu, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2020 (affaire R 854/2019-4), relative à une procédure de nullité entre MCM Products et The Nomad Company.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MCM Products AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Ceramica Flaminia/EUIPO — Ceramica Cielo (goclean)

(Affaire T-290/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative goclean - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Examen d’office des faits - Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 329/34)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ceramica Flaminia SpA (Civita Castellana, Italie) (représentants: A. Improda et R. Arista, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ceramica Cielo SpA (Fabrica di Roma, Italie) (représentants: L. Ghedina, L. Gyulai et E. Fassina, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2020 (affaire R 991/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Ceramica Cielo et Ceramica Flaminia.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ceramica Flaminia SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
C 329/28

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Framery/EUIPO — Smartblock (Construction transportable)

(Affaire T-373/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une construction transportable - Dessins ou modèles antérieurs - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation»)

(2021/C 329/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Framery Oy (Tampere, Finlande) (représentants: A. Renck et C. Stöber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Smartblock Oy (Helsinki, Finlande)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 616/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Smartblock et Framery.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Framery Oy est condamnée aux dépens.

(1) JO C 271 du 17.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-268/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 329/31)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Kramatorsk, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes, au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-267/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 329/30)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: V. Rytikov, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
C 338/21

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Luminaire)

(Affaire T-492/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant un ours en peluche - Motifs de nullité - Article 25, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement (CE) no 6/2002»)

(2021/C 338/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: S. Tous, SL (Manrèse, Espagne) (représentants: D. Gómez Sánchez et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Zhejiang China-Best Import & Export Co. Ltd (Hangzhou, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2020 (affaire R 1553/2019-3), relative à une procédure de nullité entre S. Tous et Zhejiang China-Best Import & Export.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) S. Tous, SL, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 21.9.2020.
C 338/19

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — ID/SEAE

(Affaire T-28/20) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Décision de licenciement avant la fin de la période de stage - Inaptitude manifeste - Conduite inappropriée - Article 84 du RAA»)

(2021/C 338/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ID (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 6 mars 2019 portant résiliation du contrat de la requérante avant la fin de la période de stage et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ID est condamnée aux dépens.

(1) JO C 95 du 23.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Abitron Germany/EUIPO — Hetronic International (NOVA)

(Affaire T-75/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NOVA - Marque nationale non enregistrée antérieure NOVA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 349/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Abitron Germany GmbH (Langquaid, Allemagne) (représentants: T. Dolde et K. Lüder, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hetronic International, Inc. (Oklahoma City, Oklahoma, États-Unis) (représentant: A. Wehlau, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2019 (affaire R 521/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Abitron Germany et Hetronic International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Abitron Germany GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 103 du 30.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (Espagne; Covid-19)

(Affaire T-628/20) (1)

(«Aides d’État - Espagne - Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des aides d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Mesure visant l’ensemble de l’économie d’un État membre - Principe de non-discrimination - Libre prestation des services et liberté d’établissement - Proportionnalité - Critère de l’établissement en Espagne des bénéficiaires de l’aide - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Notion de “régime d’aides” - Obligation de motivation»)

(2021/C 263/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, V. Blanc, I.-G. Metaxas-Maranghidis et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: P. Dodeller et T. Stehelin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 5414 final de la Commission, du 31 juillet 2020, relative à l’aide d’État SA.57659 (2020/N) — Espagne COVID-19 — Fonds de recapitalisation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et la République française supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 414 du 30.11.2020.
C 263/20

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Yongkang Kugooo Technology/EUIPO — Ford Motor Company (kugoo)

(Affaire T-324/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative kugoo - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures KUGA et de l’Union européenne verbale antérieure KUGA ENERGI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 263/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yongkang Kugooo Technology Co. Ltd (Yongkang, Chine) (représentant: P. Pérot, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Ford Motor Company (Dearborn, Michigan, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mars 2020 (affaire R 65/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Ford Motor Company et Yongkang Kugooo Technology.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Yongkang Kugooo Technology Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 247 du 27.7.2020.
C 263/21

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Müller/EUIPO (TIER SHOP)

(Affaire T-535/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 263/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Müller GmbH & Co. KG (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Mühlberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2600/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TIER SHOP comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Müller GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 348 du 19.10.2020.
C 278/43

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Schneider/EUIPO — Raths (Teslaplatte)

(Affaire T-183/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Teslaplatte - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 278/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christian Schneider (Leverkusen, Allemagne) (représentant: R. Buttron, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Oliver Raths (Männedorf, Suisse) (représentants: G. Jacobs et M. Maybaum, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 janvier 2020 (affaire R 247/2019-2), relative à une procédure de nullité entre M. Raths et M. Schneider.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Christian Schneider est condamné aux dépens.

(1) JO C 191 du 8.6.2020.
C 297/42

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19)

(Affaire T-665/20) (1)

(«Aides d’État - Marché allemand du transport aérien - Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Décision de ne pas soulever d’objections - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE - Évaluation du dommage - Lien de causalité - Obligation de motivation - Maintien des effets de la décision»)

(2021/C 297/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Tomat et V. Bottka, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz et P.-L. Krüger, agents), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Condor Flugdienst GmbH (Kelsterbach, Allemagne) (représentants: A. Birnstiel et S. Blazek, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst.

Dispositif

1) La décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH, est annulée.

2) Il y a lieu de tenir en suspens les effets de l’annulation de ladite décision jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE. Lesdits effets sont tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt au cas où la Commission déciderait d’adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et pendant une période supplémentaire raisonnable si la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

3) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC.

4) La République fédérale d’Allemagne, la République française et Condor Flugdienst supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 443 du 21.12.2020.