FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/35

Recours introduit le 26 septembre 2007 — Lituanie/Commission

(Affaire T-368/07)

(2007/C 283/64)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C(2007)3407 final (1) de la Commission du 13 juillet 2007;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 16 juillet 2007, est illégale et avance les moyens suivants à l'appui de son recours:

1. Excès de pouvoir de la Commission

La partie requérante soutient qu'en s'étant prononcée unilatéralement sur le contenu définitif du plan national lituanien d'allocation, la Commission a excédé les pouvoirs qui lui ont été conférés par la directive 2003/87, étant donné que les dispositions de ladite directive donnent à la Commission le pouvoir d'examiner les plans nationaux d'allocation de quotas élaborés par les États membres, sans pour autant l'habiliter à fixer la quantité totale de quotas d'émission en ne prenant aucunement en considération les plans nationaux d'allocation de quotas élaborés et présentés par les États membres.

2. Violation du droit communautaire

2.1. Violation des objectifs de la directive 2003/87: dans la décision attaquée, la Commission a défini un niveau national d'émission pour la période 2008-2012 plus bas que nécessaire compte tenu des engagements souscrits par la République de Lituanie au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; elle a ainsi enfreint les véritables objectifs de ladite directive en tant qu'instrument économiquement efficace, destiné à mettre en œuvre les engagements des États parties au protocole de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

2.2. Violation des principes de bonne administration et de coopération loyale: la décision attaquée enfreint les principes de bonne administration et de coopération loyale, étant donné que la Commission, qui n'a pas tenu compte de l'évaluation réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan national lituanien d'allocation de quotas ni, pour l'essentiel, consulté la Lituanie, a effectué une autre évaluation aux fins de fixer la quantité maximale de quotas d'émission en se basant sur une méthode qu'elle a choisie elle-même.

2.3. Violation des dispositions de la directive 2003/87 et du principe de sécurité juridique: la décision attaquée viole l'article 9, paragraphe 1, et l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive, étant donné qu'elle se base exclusivement sur des calculs effectués en appliquant la méthode choisie par la Commission elle-même aux fins d'établir la quantité maximale de quotas à allouer, sans tenir compte des calculs fournis dans le plan national lituanien d'allocation de quotas et en rejetant comme inappropriée la méthode de calcul utilisée par la République de Lituanie. En outre, la Commission a violé le principe de sécurité juridique en employant une méthode dont la République de Lituanie n'avait pas été préalablement informée.

2.4. Violation du principe de non-discrimination: la décision attaquée viole le principe de non-discrimination car la Commission, qui a appliqué sa propre méthode pour fixer la quantité maximale de quotas d'émission, n'a pas pris en compte la situation spécifique de la Lituanie, ce qui a eu pour conséquence que des situations substantiellement différentes ont été traitées de manière identique.

2.5. Non-respect de l'article 9, paragraphes 1 et 3, et du quatrième critère défini à l'annexe III de la directive 2003/87: la décision attaquée enfreint l'obligation, prévue à l'article 9 de cette directive, de respecter les critères énoncés à l'annexe III de celle-ci, étant donné que ladite décision ne tient pas compte, de manière infondée, du quatrième critère de cette annexe, ni de la nécessité d'augmenter en Lituanie la production d'électricité dans des installations utilisant du combustible fossile, résultant de l'obligation de fermer la centrale nucléaire d'Ignalina d'ici l'année 2009.

3. Violation des formes substantielles des actes communautaires

La partie requérante considère que la décision attaquée a été prise en violation des formes substantielles, étant donné, en premier lieu, que dans la décision attaquée, la Commission, enfreignant les dispositions de la directive 2003/87, a en substance refusé de réviser la décision C(2006)5613 final, et, en deuxième lieu, que la décision attaquée est motivée de manière inappropriée et insuffisante et ne satisfait dès lors pas aux exigences de l'article 253 CE ainsi que de l'article 9, paragraphe 3, de cette directive. Par ailleurs, la Commission n'a pas respecté les exigences énoncées par cette directive en ce qui concerne la durée de l'évaluation.

4. Appréciation manifestement erronée

La partie requérante estime que, dans le cadre de son appréciation de la modification du plan national lituanien d'allocation de quotas, la Commission n'a, d'une part, pas tenu compte des circonstances spécifiques et objectives invoquées par la République de Lituanie, qui conditionnent la quantité des émissions et, d'autre part, a employé une méthode de calcul inappropriée et s'est appuyée sur des données inexactes, qui ont entraîné la fixation d'une quantité maximale erronée de quotas d'émission pour la Lituanie.

(1) Décision de la Commission du 13 juillet 2007 concernant la modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifiée par la Lituanie conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision C/2006/5613 final de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Lituanie conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.