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2

L’article 1er de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999 à Luxembourg, approuvé au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114, p. 1, ci-après l’«accord CE-Suisse sur le transport aérien»), dispose: «1. Le présent accord fixe des règles auxquelles doivent se conformer les parties contractantes dans le domaine de l’aviation civile. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de celles fixées par le traité CE, et notamment des compétences communautaires existantes dans le cadre des règles de concurrence et des dispositions d’application de ces règles, ainsi que de la législation communautaire pertinente énumérée dans l’annexe du présent accord. 2. Aux fins du présent accord, les dispositions contenues dans celui-ci ainsi que dans les règlements et directives figurant à l’annexe s’appliquent dans les conditions définies ci-après. Pour autant qu’elles soient identiques en substance aux règles correspondantes du traité [CE] et aux actes adoptés en application de ce traité, ces dispositions sont interprétées, aux fins de leur mise en œuvre et application, conformément aux décisions et arrêts de la Cour de justice et de la Commission des Communautés européennes rendus avant la date de signature du présent accord. Les décisions et arrêts rendus après la date de signature de l’accord seront communiqués à la Suisse. À la demande d’une des parties contractantes, les conséquences de ces décisions et arrêts ultérieurs seront déterminées par le Comité mixte en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord.»
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La présentation du plan Ambition 2005 a été accompagnée par un communiqué de presse du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 4 décembre 2002 (ci-après l’«annonce du 4 décembre 2002»), qui se lit comme suit: «[Le] ministre de l’[É]conomie [...] confirme le soutien de l’État [français] au plan d’action approuvé par le conseil d’administration de [FT] le 4 décembre [2002]. 1) Le groupe [FT] constitue un ensemble industriel cohérent dont les performances sont remarquables. Toutefois, [FT] doit faire face aujourd’hui à une structure financière déséquilibrée, à des besoins en fonds propres et de refinancement à moyen terme. Cette situation résulte de l’échec d’investissements passés, mal menés et réalisés au plus haut de la ‘bulle’ financière et, plus généralement, du retournement des marchés. L’impossibilité pour [FT] de financer son développement autrement que par endettement a aggravé cette situation. 2) L’État [français], actionnaire majoritaire, a demandé aux nouveaux dirigeants qu’ils rétablissent les équilibres financiers de [FT], tout en maintenant l’intégrité du groupe [...] 3) Compte tenu du plan d’action élaboré par les dirigeants et des perspectives de retour sur investissement, l’État [français] participera au renforcement des fonds propres de 15 milliards d’euros au prorata de sa part dans le capital, soit un investissement de 9 milliards d’euros. L’État [français] actionnaire entend agir ainsi en investisseur avisé. Il appartiendra à [FT] de définir les modalités et le calendrier précis du renforcement de ses fonds propres. Le gouvernement [français] souhaite que cette opération se déroule en tenant le plus grand compte de la situation des actionnaires individuels et des salariés actionnaires de [FT]. Pour donner à [FT] la possibilité de lancer une opération de marché au moment le plus opportun, l’État [français] est prêt à anticiper sa participation au renforcement des fonds propres, à travers une avance d’actionnaire temporaire, rémunérée à des conditions de marché, mise à disposition de [FT]. 4) L’[Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP) (ci-après l’‘ERAP’)], établissement public industriel et commercial, se verra transférer l’intégralité de la participation de l’État [français] dans [FT]. Il s’endettera auprès des marchés financiers pour financer la part de l’État [français] dans le renforcement des fonds propres de [FT].»
L’article 24, III, de la loi no 82-1153, du 30 décembre 1982, d’orientation des transports intérieurs (JORF du 31 décembre 1982, p. 4004), telle que modifiée par la loi no 2009-1503, énonçait:

«Au sein de la [SNCF], un service spécialisé exerce, à compter du 1er janvier 2010 pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par [RFF], les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l’article 1er de la loi no 97-135 [...] dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions essentielles ainsi exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination.

[...]

Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d’un budget propre, dont le financement est assuré par [RFF] dans le cadre d’une convention passée avec la [SNCF], cosignée par le directeur du service gestionnaire. Cette convention fixe, conformément à l’article 1er de la loi no 97-135 […], les conditions d’exécution et de rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui concerne les études techniques d’exécution nécessaires à l’instruction des demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.

[…]»
13

La République de Finlande considère que la procédure précontentieuse et le présent recours ne permettent pas de déterminer clairement si la Commission reproche au Royaume de Suède une violation du principe de neutralité fiscale ou une violation du principe d’égalité de traitement. Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, d’une part, les éléments de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et, d’autre part, l’objet du litige est circonscrit par la procédure précontentieuse et doit donc être fondé sur les mêmes motifs et moyens que l’avis motivé.
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C’est dans ces conditions que le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Le principe de la liberté de circuler et de séjourner dans les États membres de l’Union européenne, que consacrent les articles 21 TFUE et 20, paragraphe 2, TFUE, conduit-il à interpréter l’article 10 du règlement no 1408/71 […] en ce sens que les prestations de vieillesse en espèces, acquises au titre de la législation d’un État membre, ne peuvent pas non plus subir aucune modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire a résidé concomitamment (avait deux lieux de séjour habituel d’égale importance) sur le territoire de deux États membres, dont l’un est un État autre que celui où se trouve l’institution tenue de verser la retraite? 2) Les articles 21 TFUE et 20, paragraphe 2, TFUE, et 10 du règlement no 1408/71 […] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les règles nationales prévues à l’article 114, paragraphe 1, de [la loi sur les pensions de retraite], lu en combinaison avec l’article 4 de la convention […] du 9 octobre 1975, soient appliquées de telle sorte que l’organisme de retraite polonais réexamine l’affaire et prive de son droit à pension de retraite une personne qui, durant de nombreuses années, a disposé concomitamment de deux lieux de résidence habituelle (deux centres d’intérêts) dans deux États appartenant aujourd’hui à l’Union européenne et qui, avant 2009, n’a déposé aucune déclaration ni demande indiquant qu’elle entendait transférer le centre de ses intérêts dans l’un de ces États? En cas de réponse négative: 3) Les articles 20, paragraphe 2, TFUE et 21 TFUE, ainsi que 10 du règlement no 1408/71 […] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la règle nationale prévue à l’article 138, paragraphes 1 et 2, de [la loi sur les pensions de retraite] soit appliquée de telle sorte que l’organisme de retraite polonais exige le remboursement des pensions versées au cours des trois années précédentes à une personne qui, de 1975 à 2009, a eu concomitamment deux lieux de résidence habituelle (deux centres d’intérêts) dans deux États appartenant actuellement à l’Union européenne, si, lors de l’examen de la demande de pension de retraite, et après l’octroi de celle-ci, l’institution d’assurances polonaise n’a pas averti cette personne de la nécessité de l’informer de la possession de deux lieux de résidence habituel dans deux États et de déposer une demande ou une déclaration quant au choix de l’institution d’assurance de l’un de ces États comme institution compétente pour l’examen des demandes relatives aux pensions de retraite?»
3

L’article 6 de la directive 2001/14 était libellé comme suit: «1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure, dans des conditions normales d’activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d’une part, les recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, les excédents dégagés d’autres activités commerciales et le financement par l’État et, d’autre part, les dépenses d’infrastructure. Sans préjudice d’un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l’utilisateur des coûts d’infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d’une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d’autres modes, un État membre peut exiger, à l’intérieur du cadre de tarification défini aux articles 7 et 8, du gestionnaire de l’infrastructure qu’il équilibre ses comptes sans apport financier de l’État. 2. Le gestionnaire de l’infrastructure est, tout en respectant les exigences en matière de sécurité, et en maintenant et en améliorant la qualité de service de l’infrastructure, encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès. 3. Les États membres veillent à ce que la disposition prévue au paragraphe 2 soit mise en œuvre soit dans le cadre d’un contrat conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l’autorité compétente et le gestionnaire de l’infrastructure et prévoyant le financement par l’État, soit par l’établissement de mesures réglementaires appropriées, prévoyant les pouvoirs nécessaires. [...]»
3

Aux termes du onzième considérant de la directive 2001/14: «Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s’efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic, et ce de manière équitable et non discriminatoire.»
7

Le 7 août 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune (ci-après le «collège échevinal») a approuvé l’avis concernant le centre Doornakkers. Ce document décrivait les plans de création d’un centre à vocation sociale (comprenant un centre de soins et un centre de jeux, d’intégration et d’études, ci-après le «SPILcentrum») et un centre commercial comprenant également des appartements. Le 12 septembre 2001, le collège échevinal a approuvé un plan d’urbanisme relatif au projet du centre Doornakkers. Ce plan contenait les lignes directrices de l’aménagement du quartier et prévoyait des infrastructures et des équipements en vue de l’intégration des quartiers de Doornakkers et de Tongelresche Akkers.
11

Le règlement relatif à la répartition des sillons et aux redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire publique (uredba o dodeljevanju vlakovnih poti in uporabnini na javni železniški infrastrukturi) du 10 avril 2008 (Uradni list RS, no 38/08, ci-après le «règlement du 10 avril 2008») énonce à son article 9: «(1) L’agence [ferroviaire], le gestionnaire et le candidat respectent, dans le cadre de la procédure de construction et de répartition des sillons, les délais et principes suivants: […] — le gestionnaire établit un projet de nouvel horaire de service et de nouveaux horaires de train au plus tard cinq mois avant la prise d’effet du nouvel horaire de service et les transmet à l’agence [ferroviaire]; — lors de l’établissement dudit projet, le gestionnaire consulte les parties intéressées et tous ceux qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l’incidence que l’horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l’horaire de service; — l’agence [ferroviaire] envoie le projet de nouvel horaire de service aux candidats qui ont demandé l’attribution d’un sillon et aux autres parties intéressées qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l’incidence que l’horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l’horaire de service, et leur impartit un délai d’au moins un mois pour lui communiquer leurs éventuels commentaires.»
125

La Commission n’aurait pas démontré que l’évaluation de faits économiques complexes à laquelle le Conseil a procédé était manifestement entachée d’erreur. Ce dernier considère notamment que les régimes d’aides en vue de l’acquisition de terres agricoles appliqués par la République de Pologne ont amélioré la structure des exploitations agricoles polonaises en termes de superficie et que cet effet pourra être renforcé par l’octroi d’aides sur une plus longue période. Le Conseil fait également valoir que la Commission n’a pas établi que de telles aides contribueraient à l’augmentation des prix des terres. De plus, il considère que l’augmentation de la superficie des exploitations agricoles permet d’améliorer la compétitivité et les revenus des agriculteurs concernés et que le régime d’aides autorisé par la décision attaquée devrait favoriser l’acquisition de terres agricoles par des personnes sans emploi.
121

Il est admis que cet objectif peut être en partie atteint à travers une amélioration de l’efficacité de l’agriculture en Lettonie, ce qui suppose une augmentation de la superficie des exploitations agricoles permise par l’acquisition de terres agricoles par les agriculteurs lettons. Or, il n’est pas contesté que la faiblesse des revenus et les difficultés d’accès au crédit auxquelles sont confrontés ces agriculteurs font obstacle à la réalisation d’acquisitions de ce type. Dès lors, autoriser le régime d’aides en cause, qui cherche à compenser ces problèmes et leur aggravation par la crise économique et financière en proposant des subventions pour le paiement des intérêts afférents aux prêts destinés à l’achat de terres agricoles, n’apparaît pas manifestement inapproprié pour réaliser l’objectif poursuivi à travers l’adoption de la décision attaquée.
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Il est admis que ces objectifs ne peuvent être atteints qu’à travers une augmentation de la superficie des exploitations agricoles, ce qui suppose l’acquisition de terres agricoles par les agriculteurs lituaniens. Or, il n’est pas contesté que la faiblesse des revenus et les difficultés d’accès au crédit auxquelles sont confrontés ces agriculteurs font obstacle à la réalisation d’acquisitions de ce type. Dès lors, autoriser le régime d’aides en cause, qui cherche à compenser ces problèmes et leur aggravation par la crise économique et financière en proposant soit une réduction du prix de vente des terres agricoles, soit une bonification d’intérêts afférents aux prêts destinés à l’achat de telles terres n’apparaît pas manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis à travers l’adoption de la décision attaquée.
124

En revanche, il est vrai que le cadre temporaire a été instauré pour favoriser l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière. Néanmoins, les aides que ce cadre temporaire prévoit ont une fonction générale de soutien à l’investissement et ne sont donc pas spécifiquement destinées à permettre l’acquisition de terres agricoles. En outre, à la date de l’adoption de la décision attaquée, le point 7 du cadre temporaire prévoyait que celui-ci ne serait pas appliqué au-delà du 31 décembre 2010. Dès lors, l’existence du cadre temporaire ne permet pas de considérer la décision du Conseil d’autoriser un régime d’aides spécifiquement destiné à limiter la pauvreté dans les zones rurales en assurant l’achèvement du processus de privatisation des terres et l’amélioration de la structure des exploitations agricoles en Hongrie sur une période plus longue comme allant manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la décision attaquée.
1)

En subordonnant toute décision individuelle d’acquisition ou de cession de participations au capital de sociétés par l’entreprise publique de transport ferroviaire CP Comboios de Portugal EPE à une approbation du gouvernement et en n’adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour se conformer à l’obligation de définir les conditions appropriées aux fins de garantir que les comptes du gestionnaire d’infrastructure, la Rede Ferroviária Nacional – REFER EP, soient en équilibre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d’une part, de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, et, d’autre part, de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 91/440, telle que modifiée par la directive 2001/12, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007.
21

Dans ces conditions, le Tribunal da Relação de Guimarães a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les dispositions des articles 3, paragraphe 1, de la [première directive], 2, paragraphe 1, de la [deuxième directive] et 1er et 1er bis de la [troisième directive] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le droit civil national, en particulier par l’intermédiaire des dispositions des articles 503, paragraphe 1, 504, 505 et 570 du code civil, impose que, en cas de collision entre deux véhicules, l’événement n’étant imputable à aucun des conducteurs à raison d’une faute, provoquant des dommages corporels au passager de l’un de ces véhicules (la personne lésée qui demande réparation), l’indemnisation que celui-ci demande lui soit refusée ou soit limitée au motif que ledit passager a contribué à la production des dommages, dans la mesure où il était dans la voiture, assis sur le siège passager à côté du conducteur, mais n’avait pas mis sa ceinture de sécurité, ainsi que l’exige la législation nationale: — alors qu’il a été établi que, lors de la collision entre les deux véhicules impliqués, en raison de cette collision et du fait qu’il n’avait pas attaché sa ceinture de sécurité, le passager a frappé violemment le pare-brise avec la tête, brisant celui-ci, ce qui lui a causé des coupures profondes à la tête et au visage, — et eu égard au fait que, une des voitures impliquée n’étant pas couverte par une assurance valable et efficace auprès d’un assureur quelconque à la date du sinistre, sont intimés dans le recours, outre l’assureur de l’autre véhicule impliqué, le propriétaire de la voiture non assurée, son conducteur et le Fundo de Garantia Automóvel, lesquels, dans la mesure où la responsabilité objective est en cause, pourront répondre solidairement du paiement de ladite indemnisation?»
88

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêts du 3 octobre 2002, Barreira Pérez, C-347/00, Rec. p. I-8191, point 44, ainsi que du 17 février 2005, Linneweber et Akritidis, C-453/02 et C-462/02, Rec. p. I-1131, point 41).
7

En vertu des articles 3 et 7, premier alinéa, point 3, de ladite loi, une retenue à la source de 19,5 % s’applique, sauf exceptions tirées, notamment, de l’application de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 225, p. 6), aux dividendes qu’un fonds de pension non-résident perçoit en Finlande. Ce taux varie entre 15 % et 0 % en cas d’application d’une convention de prévention de la double imposition. La République de Finlande a conclu de telles conventions avec tous les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), à l’exception de la République de Chypre et de la Principauté de Liechtenstein.
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L’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive prévoit: «En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la [TVA] qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19. Toutefois, les États membres peuvent: a) autoriser l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs; b) obliger l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs; c) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services; d) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction, conformément à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées; e) prévoir, lorsque la [TVA] qui ne peut être déduite par l’assujetti est insignifiante, qu’il n’en sera pas tenu compte.»