Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5)

Sommaire

1. Il résulte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire qu'un risque de confusion entre deux marques identiques ou similaires ne peut être admis que dans les limites du principe de spécialité, c'est-à-dire lorsque les produits ou services en cause sont, dans la perception du public pertinent, identiques ou similaires, et cela quel que soit le caractère distinctif dont bénéficie la marque antérieure du fait de la connaissance que peut en avoir le public concerné.

(cf. point 34)

2. Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou services, ces facteurs incluant, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Les produits de parfumerie, en eux-mêmes, ne sauraient être considérés comme similaires aux produits en cuir relevant de la classe 18 au sens de l'arrangement de Nice et aux articles d'habillement relevant de la classe 25 au sens dudit arrangement. En effet, ils sont manifestement différents des produits en cuir et des articles d'habillement tant sous l'angle de leur nature que sous celui de leur destination ou de leur utilisation. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que ceux-ci sont concurrents ou fonctionnellement complémentaires.

Il ne saurait être exclu que, notamment dans les secteurs de la mode et des produits destinés aux soins de l'apparence, au-delà d'une complémentarité fonctionnelle, une complémentarité d'ordre esthétique puisse, dans la perception du public pertinent, voir le jour entre des produits dont la nature, la destination et l'utilisation sont différentes.

Cependant, une telle complémentarité esthétique, qui doit consister en un véritable besoin esthétique, en ce sens qu'un produit est indispensable ou important pour l'utilisation de l'autre et que les consommateurs jugent habituel et normal d'utiliser lesdits produits ensemble, ne suffit pas pour conclure à une similitude, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, entre ceux-ci. Il faut encore, pour cela, que les consommateurs considèrent comme courant que ces produits soient commercialisés sous la même marque, ce qui implique, normalement, qu'une grande partie des fabricants ou des distributeurs respectifs de ces produits soient les mêmes.

La circonstance que le public est habitué à ce que des articles du domaine de la mode soient commercialisés sous des marques de parfum ne saurait permettre d'établir l'existence d'un lien de complémentarité esthétique entre les produits de parfumerie, d'une part, et les produits en cuir et les vêtements, d'autre part, en ce sens que les uns seraient indispensables ou importants pour l'utilisation des autres et que les consommateurs jugeraient habituel et normal d'utiliser lesdits produits ensemble.

(cf. points 29, 31-32, 35-38)

3. N'existe pas de risque de confusion entre le signe figuratif TOSCA BLU, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits en cuir et des articles d'habillement relevant respectivement des classes 18 et 25 au sens de l'arrangement de Nice, et le signe verbal TOSCA, marque non enregistrée, prétendument notoirement connue en Allemagne pour « parfum, eau de toilette, eau de Cologne, lotions pour le corps, savons de toilette, gel pour douche, etc. », dès lors que les produits de parfumerie ne sauraient être considérés comme similaires aux produits en cuir relevant de la classe 18 et aux articles d'habillement relevant de la classe 25.

(cf. points 31-32)

4. Il résulte du libellé de l'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, qui utilise les termes « pour lesquels la marque antérieure est enregistrée », que cette disposition ne s'applique aux marques antérieures au sens de l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un enregistrement.

Par conséquent, contrairement à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, qui permet, vis-à-vis de produits ou de services identiques ou similaires, les oppositions fondées sur des marques pour lesquelles aucune preuve d'enregistrement n'est produite, mais qui sont notoirement connues au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris, l'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 ne protège, à l'égard de produits ou de services non similaires, que les marques notoirement connues au sens de l'article 6 bis de ladite convention pour lesquelles une preuve d'enregistrement est produite.

L'exclusion du champ d'application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 des marques notoirement connues pour lesquelles aucun enregistrement n'est prouvé est cohérente avec l'article 6 bis de la convention de Paris, qui, dès lors qu'il n'est applicable que dans les limites du principe de spécialité, ne prévoit aucune protection à l'égard de produits non similaires.

(cf. points 55-57)