Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Association des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde — Conditions d'instauration — Pouvoir d'appréciation des institutions communautaires — Contrôle juridictionnel — Limites

(Décision du Conseil 91/482, art. 109)

2. Association des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde concernant des importations à partir des pays et territoires d'outre-mer — Conditions d'instauration — Difficultés résultant de l'application de la décision 91/482 — Situations exigeant l'établissement d'un lien de causalité

(Décision du Conseil 91/482, art. 109, § 1)

3. Association des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde concernant le sucre et les mélanges de sucre et de cacao originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) — Conditions d'instauration — Difficultés de nature à perturber l'organisation commune du marché du sucre — Obligation pour la Commission d'établir la réalité des importations de sucre originaire des PTOM à un prix inférieur au prix d'intervention — Absence

(Règlement de la Commission nº 2423/1999)

4. Association des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde concernant le sucre et les mélanges de sucre et de cacao originaires des pays et territoires d'outre-mer — Conditions d'instauration — Risque d'effets très préjudiciables pour les opérateurs communautaires du secteur du sucre — Erreur manifeste d'appréciation de la Commission — Absence

(Règlement de la Commission nº 2423/1999)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre et les mélanges de sucre et de cacao originaires des pays et territoires d'outre-mer

(Art. 253 CE; règlement de la Commission nº 2423/1999)

6. Association des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de produits agricoles originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) — Produit originaire des PTOM placé dans une position concurrentielle défavorable par rapport au produit communautaire — Principe de proportionnalité — Violation — Conditions

(Décision du Conseil nº 91/482, art. 109)

Sommaire

1. Les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour l'application de l'article 109 de la décision 91/482, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer, qui les habilite à prendre ou à autoriser des mesures de sauvegarde lorsque certaines conditions sont réunies. Dans ces conditions, il incombe au juge communautaire de se limiter à examiner si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si les institutions communautaires n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation. Cette limitation de l'intensité du contrôle du juge communautaire s'impose particulièrement lorsque les institutions communautaires sont amenées à opérer des arbitrages entre des intérêts divergents et à prendre ainsi des options dans le cadre des choix politiques relevant de leurs responsabilités propres.

(cf. points 58-60)

2. Dans le premier cas de figure évoqué à l'article 109, paragraphe 1, de la décision 91/482, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), visant la prise de mesures de sauvegarde si l'application de ladIte décision entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, l'existence d'un lien de causalité doit être établie parce que les mesures de sauvegarde doivent avoir pour objet d'aplanir ou d'atténuer les difficultés survenues dans le secteur considéré. En revanche, s'agissant du second cas de figure évoqué dans ledit paragraphe, selon lequel la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde si des difficultés surgissent, risquant d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, il n'est pas exigé que les difficultés justifiant l'instauration d'une mesure de sauvegarde résultent de l'application de la décision PTOM.

(cf. point 61)

3. Même si la Commission n'a pas établi que les importations de sucre originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) avaient effectivement lieu à un prix inférieur au prix d'intervention sur le marché communautaire, cette circonstance n'est cependant pas de nature à entacher la validité du règlement nº 2423/1999, instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des PTOM, eu égard aux motifs énoncés aux deuxième, troisième et cinquième considérants dudit règlement et ayant trait, d'une part, au risque de détérioration du fonctionnement de l'organisation commune du marché du sucre et, d'autre part, au préjudice que les importations litigieuses étaient susceptibles de causer aux opérateurs communautaires dans le secteur du sucre. En effet, à supposer même que les importations en cause n'aient pas été effectuées à un prix inférieur au prix d'intervention, la Commission a suffisamment justifié la mesure de sauvegarde litigieuse en relevant que, compte tenu de la stabilité de la consommation du sucre dans la Communauté, l'augmentation croissante de l'importation du sucre en provenance des PTOM risquait d'entraîner un accroissement du volume des exportations subventionnées, se traduisant lui-même par une augmentation des frais liés à ces exportations et, par voie de conséquence, des cotisations à la charge des producteurs communautaires, ou encore de diminuer les quotas de production communautaires. De telles difficultés sont de nature à perturber l'organisation commune de marché du sucre.

(cf. points 71-73)

4. La Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en avançant comme motif pour justifier l'adoption du règlement nº 2423/1999, instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), que les importations litigieuses comportent le risque d'effets très préjudiciables pour les opérateurs concernés du secteur du sucre.

En effet, tout d'abord, il est évident que la détérioration ou la menace de détérioration d'une organisation commune de marché peut rendre nécessaire une réduction des quotas de production et ainsi affecter directement le revenu des producteurs communautaires. Ensuite, les restitutions à l'exportation sont financées en grande partie par les producteurs communautaires au moyen de cotisations à la production fixées chaque année par la Commission. Or, cette dernière a pu légitimement estimer que les importations en cause risquaient d'entraîner une augmentation du volume des exportations subventionnées et, par conséquent, une hausse de la cotisation à la production à la charge des producteurs communautaires. Enfin, à supposer même que certains producteurs aient pu réaliser des bénéfices importants sur la vente de sucre C aux opérateurs des PTOM en pratiquant des prix largement supérieurs au prix du marché mondial, cette affirmation n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la Commission selon laquelle les importations litigieuses comportaient un risque de perturbation du secteur du sucre susceptible, en particulier, d'entraîner une augmentation du montant des subventions à l'exportation ou une diminution des quotas de production.

(cf. points 86-90)

5. La motivation exigée à l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Satisfait à ces conditions le règlement nº 2423/1999, instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoires d'outre-mer. D'une part, l'adoption de ce règlement a été précédée d'une concertation entre la Commission, le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres. D'autre part, dans le préambule dudit règlement, la Commission a exposé les difficultés survenues sur le marché communautaire du sucre, les raisons pour lesquelles ces difficultés étaient susceptibles d'entraîner une détérioration du fonctionnement de l'organisation commune de marché et des effets préjudiciables pour les opérateurs communautaires, ainsi que les motifs qui l'ont conduite à fixer un prix minimal à l'importation pour le sucre d'origine CE/PTOM et à soumettre les importations de mélanges à une procédure de surveillance communautaire.

(cf. points 113-115)

6. S'agissant d'une mesure de sauvegarde prise dans le cadre de l'article 109 de la décision 91/482, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), il découle de l'essence même d'une telle mesure que certains produits importés sont soumis à un régime défavorable par rapport aux produits communautaires. Il ne suffit pas, dans ces conditions, de faire valoir, aux fins d'établir l'existence d'une violation de l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM, que ladite mesure place les produits importés en cause dans une position concurrentielle défavorable par rapport à celle dont bénéficient les produits communautaires. Il convient, au contraire, de démontrer que la mesure en cause n'est pas apte à réaliser l'objectif poursuivi ou qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

(cf. point 128)