Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - NATURE JURIDIQUE - INCIDENCE SUR L ' APPRECIATION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES DE L ' ACCORD LITIGIEUX

( TRAITE CEE , ART . 85 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE - EFFET DIRECT - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - ENGAGEMENT PAR LA COMMISSION D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DU REGLEMENT N 17 - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 9 , PARAGRAPHE 3 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DU REGLEMENT N 17 - ENGAGEMENT - NOTION - DECISION DE CLASSEMENT D ' UNE AFFAIRE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 9 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

1 . NE CONSTITUE NI UNE DECISION D ' ATTESTATION NEGATIVE NI UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT N 17 , UNE LETTRE ADMINISTRATIVE , EXPEDIEE SANS QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT AIENT ETE EFFECTUEES ET PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , POUR ELLE , D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' ACCORDS DETERMINES ET QUE L ' AFFAIRE PEUT , DES LORS , ETRE CLASSEE .

UNE TELLE LETTRE N ' A PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES , DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST INVOQUEE , DE PORTER , EN FONC TION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT , UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES , L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS UNE TELLE LETTRE CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .

2 . LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 DU TRAITE CEE SE PRETANT PAR LEUR NATURE MEME A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS , CES ARTICLES ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER . DENIER COMPETENCE A CELLES-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 17 , POUR ASSURER CETTE SAUVEGARDE , SERAIT PRIVER LES PARTICULIERS DE DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE LUI-MEME . IL S ' ENSUIT QUE L ' ENGAGEMENT PAR LA COMMISSION D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DUDIT REGLEMENT NE PEUT DISPENSER UNE JURIDICTION NATIONALE , DEVANT LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EST INVOQUE , DE SE PRONONCER .

DANS CETTE HYPOTHESE , IL EST TOUTEFOIS LOISIBLE A LA JURIDICTION NATIONALE , SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L ' ISSUE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION .

3 . L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 17 , SE REFERANT A L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DU MEME REGLEMENT , VISE UN ACTE D ' AUTORITE DE LA COMMISSION , MANIFESTANT SA VOLONTE , DE PROCEDER A UNE DECISION EN VERTU DES ARTICLES CITES . DES LORS , UNE LETTRE ADMINISTRATIVE INFORMANT L ' ENTREPRISE INTERESSEE DU CLASSEMENT DE SON DOSSIER NE CONSTITUE PAS L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 DU REGLEMENT N 17 .