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Mme Johanna W. M. Kromhout, de nationalité néerlandaise, a divorcé le 6 mars 1981 de M. Thomas Beelitz, de nationalité allemande. Dès janvier 1980, les époux Beelitz, qui résidaient ensemble en Allemagne, s'étaient séparés, et Mme Kromhout est retournée s'installer aux Pays-Bas avec les deux enfants issus du mariage et nés respectivement le 18 mai 1973 et le 3 décembre 1979. A partir du deuxième trimestre de 1980, Mme Kromhout a obtenu pour ses deux enfants des allocations familiales en vertu de la loi générale néerlandaise sur les allocations familiales (« Algemene Kinderbijslagwet », ci-après désignée par « AKW »), et plus précisément des articles 6 et 7 de cette loi, qui posent des conditions de résidence pour l'allocataire et d'âge pour les enfants. De son côté, M. Beelitz, qui a continué à résider et travailler en République fédérale d'Allemagne, a perçu dans son pays des allocations familiales au titre des deux mêmes enfants et pour la même période, en vertu de l'article 73 du règlement (CEE) no 1408/71, du 14 juin 1971, selon lequel « le travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre autre que la France a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci », et ce, bien que la loi fédérale sur les allocations familiales (Bundeskindergeldgesetz) exclue en principe de son champ d'application les enfants ne résidant pas en République fédérale d'Allemagne. Lors de la procédure de divorce, M. Beelitz avait été condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse et à contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants à concurrence d'environ 200 HFL par mois et par enfant. On ne sait si cette somme a été fixée compte tenu des allocations familiales ou prestations familiales en sus. Quoi qu'il en soit, à compter du deuxième trimestre de 1982, Mme Kromhout s'est vu refuser le versement du montant intégral des allocations familiales par le Raad van Arbeid (conseil du travail siégeant à Leiden), organisme compétent pour l'octroi et le versement de ces prestations. Dans sa décision, notifiée le 7 octobre 1982, le Raad van Arbeid vise les dispositions combinées de l'article 6 de l'AKW, de l'article 73 précité du reglement no 1408/71 ainsi que de l'article 10 du règlement (CEE) no 574/72 du 21 mars 1972. Selon l'article 6, paragraphe 1, de l'AKW, «1) Est assurée, conformément aux dispositions de la présente loi, toute personne qui a atteint l'âge de 15 ans, à condition qu'elle: a) soit un habitant du royaume, b) ne soit pas un habitant du royaume, mais soit soumise à l'impôt sur le revenu professionnel des personnes salariées au titre d'une activité salariée exercée dans le royaume. » Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, sous a), première phrase, du règlement no 574/72: « Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu de la législation d'un État membre selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations ou allocations n'est pas subordonnée à des conditions d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée est suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le même membre de la famille: a) des prestations sont dues en application des articles 73 et 74 du règlement... » Le Raad van Arbeid a décidé qu'à compter du deuxième trimestre de l'année 1982, Mme Kromhout n'aurait « droit aux allocations familiales en vertu du droit néerlandais pour ses deux enfants que dans la mesure où leur montant est plus élevé que celui des allocations familiales dues en vertu de la législation allemande ». Il était indiqué dans un des motifs de la décision que le montant des allocations familiales néerlandaises est plus élevé que celui des allocations familiales allemandes. Pour la période antérieure, Mme Kromhout a été dispensée du remboursement des sommes déjà perçues, au motif qu'elle ne pouvait raisonnablement savoir qu'elle percevait un montant trop élevé. M. Beelitz ne reversant pas à Mme Kromhout les allocations perçues par lui, l'organisme néerlandais compétent a tenté d'obtenir de son homologue allemand le versement direct aux Pays-Bas des allocations payées en République fédérale d'Allemagne. Cette demande a été rejetée au motif que le paiement à une autre personne que l'allocataire n'était pas possible dès lors que M. Beelitz remplissait les obligations alimentaires mises à sa charge par décision judiciaire. Le 15 novembre 1982, Mme Kromhout a introduit un recours contre cette décision devant le Raad van Beroep siégeant à La Haye, tendant à ce que lui soit reconnu un droit complet aux allocations néerlandaises pour ses deux enfants. C'est cette juridiction qui a elle-même et pour la première fois interrogé les parties sur la question du champ d'application personnel des règlements communautaires no 1408/71 et no 574/72 précités. Prenant en considération le fait que Mme Kromhout est titulaire d'un droit propre à des allocations familiales en vertu de l'AKW et qu'elle ne tombe pas dans le champ d'application personnel des règlements communautaires, le Raad van Beroep souhaitait être éclairé sur la portée des règlements et sur la question de savoir s'ils peuvent affecter un droit acquis uniquement en vertu d'une législation nationale. Les observations des parties au cours de la procédure principale l'ont amené à formuler les quatre questions préjudicielles suivantes: «1) L'article 10, paragraphe 1, sous a), première phrase, du règlement (CEE) no 574/72 est-il applicable dès lors que l'enfant en faveur duquel l'allocation familiale est payée (en tant que membre de la famille) tombe dans le champ d'application personnel des règlements ou faut-il que tous ceux qui peuvent prétendre à une allocation familiale ou qui perçoivent une allocation familiale, en vertu d'une législation nationale, tombent dans le champ d'application personnel? 2) Si la réponse à la première question est que tous ceux qui peuvent prétendre à une allocation familiale ou qui perçoivent une allocation familiale ne doivent pas tomber dans le champ d'application personnel des règlements, cela signifie-t-il que l'application de l'article 10, paragraphe 1, sous a), première phrase, du règlement (CEE) no 574/72 permet de suspendre l'allocation familiale qui n'est due qu'en vertu de la législation nationale à un assuré qui ne tombe pas dans le champ d'application personnel des règlements? 3) L'application de l'article 10, paragraphe 1, sous a), première phrase, du règlement (CEE) no 574/72 permetelle de suspendre l'allocation familiale qui est uniquement due en vertu de la législation nationale en faveur d'un membre de la famille qui tombe dans le champ d'application personnel des règlements en vertu d'un autre système juridique? 4) L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 s'applique-t-il à l'égard d'une législation telle que l''Algemene Kinderbijslagwet' (loi générale néerlandaise sur les allocations familiales) — en vertu de laquelle le droit aux allocations familiales est subordonné à une condition d'assurance — lorsque cette assurance est uniquement basée sur la résidence? » Autrement dit, le Raad van Beroep vous demande: — s'il faut, pour appliquer la règle anticumul précitée, que non seulement le bénéficiaire, pour qui sont versées les prestations (en l'espèce l'enfant), mais aussi tous les allocataires, à qui elles sont ou peuvent être versées (en l'espèce les deux parents), tombent dans le champ d'application des règlements communautaires (question no 1); — au cas où cette seconde condition ne serait pas requise, si la règle anticumul est opposable: — à un allocataire dont le droit a été acquis uniquement en vertu d'une législation nationale et qui ne tombe pas personnellement dans le champ d'application de ces règlements (question no 2); — à un allocataire dont le droit n'a été acquis qu'en vertu de la législation nationale, mais du chef d'un membre de la famille qui tombe dans le champ d'application de ces règlements (question no 3); — enfin, quelle interprétation doit être donnée à l'article 10 en cause en ce qui concerne les « conditions d'assurance » qu'il vise (question no 4).