CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER

présentées le 14 février 2006 ( )

Affaire C-169/05

Uradex SCRL

contre

Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD)

et

Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele)

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (Belgique)]

«Droits d’auteur et droits voisins – Diffusion par câble – Directive 93/83/CEE – Interprétation de l’article 9, paragraphe 2 – Gestion collective – Attributions de la société de gestion collective – Inclusion du pouvoir d’autoriser ou de refuser la retransmission»

I – Introduction

1. En matière de radiodiffusion par câble, la directive 93/83/CEE du Conseil ( ) impose la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins ( ), dans le but de simplifier leur exercice en introduisant plus de sécurité. À cet effet, l’article 9, paragraphe 2, indique les critères de détermination de l’organisme qui se voit confier cette tâche lorsque les titulaires ne les ont pas spécifiquement attribués à une société en particulier.

2. La Cour de cassation (Belgique) s’interroge sur la portée de l’attribution dans ce dernier cas. Elle ne sait pas si elle se limite à l’administration des intérêts économiques des personnes représentées ou si elle comprend également le pouvoir d’autoriser ou de refuser la retransmission de la création protégée.

3. De surcroît, l’affaire présente la particularité que le litige au principal porte sur le droit d’exploitation audiovisuelle des prestations des artistes interprètes et exécutants, droit qui, en application de la loi belge, sur laquelle je reviendrai plus loin, est présumé être cédé aux producteurs, ce qui pose la question de savoir si, conformément à la directive 93/83, les pouvoirs liés à ce droit doivent être également exercés de façon collective.

II – Le cadre juridique

A – Le droit communautaire

4. J’ai déjà signalé que la directive 93/83 entend instaurer une sécurité juridique accrue en matière de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion au sein de la Communauté, en particulier par satellite ou par câble ( ), en éliminant certaines disparités qui existent entre les législations nationales (cinquième et huitième considérants). L’absence d’harmonisation normative empêche les opérateurs d’avoir la certitude d’avoir véritablement acquis tous les droits concernés, ce qui amène à établir un régime basé sur le principe de cession contractuelle et sur l’usage collectif des pouvoirs inhérents à la propriété intellectuelle (dixième, vingt-septième et vingt-huitième considérants).

5. L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/83 définit la «retransmission par câble» comme la «retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d’une transmission initiale à partir d’un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public».

6. Le chapitre III, intitulé «Retransmission par câble», débute par l’article 8, dont le paragraphe 1 impose aux États membres de veiller à ce que les retransmissions par ce système de communication provenant d’autres États membres se déroulent sur leur territoire dans le respect des droits de propriété intellectuelle, sur la base de contrats individuels ou collectifs conclus avec les entreprises du secteur.

7. Conformément aux objectifs fixés dans le préambule de la directive 93/83, l’article 9, paragraphe 1, impose que le droit «des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins d’accorder ou de refuser l’autorisation [...] pour la retransmission par câble d’une émission» soit exercé par l’intermédiaire d’une «société de gestion collective» définie à l’article 1er, paragraphe 4, comme «tout organisme dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur».

8. Au terme de l’article 9, paragraphe 2, lorsque le titulaire n’a pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, celle qui gère les droits relevant de la même catégorie est réputée en être «chargée» ( ). S’il y a plusieurs sociétés de gestion collectives, les titulaires peuvent désigner librement celle qui leur convient le mieux. «Le titulaire visé au présent paragraphe a les mêmes droits et obligations, dans le cadre du contrat conclu entre le câblo-distributeur et la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer ses droits, que les titulaires qui ont chargé cette société de gestion collective de défendre leurs droits [...]».

9. L’article 10 exclut du champ d’application de l’article 9 les droits des organismes de radiodiffusion à l’égard de leurs propres émissions, indépendamment du fait que ces droits soient les leurs ou qu’ils leur aient été transférés par les auteurs ou les titulaires de droits voisins.

B – La réglementation belge

10. À l’article 51 de la loi du 30 juin 1994 ( ), le législateur proclame le droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins d’autoriser la diffusion de leurs œuvres par câble. À l’article 36, paragraphe 1, il est présumé que, sauf stipulation contraire, les artistes interprètes et exécutants cèdent au producteur le droit exclusif d’exploitation audiovisuelle de leurs prestations.

11. Les deux premiers paragraphes de l’article 53 transposent dans le droit belge de façon littérale les paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la directive 93/83.

III – Les faits au principal et la question préjudicielle

12. Uradex SCRL (ci-après «Uradex»), organisme qui gère les droits des artistes interprètes et exécutants, a demandé au tribunal de première instance de Bruxelles l’adoption de mesures provisoires contre l’Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (ci-après «UPRT») et la Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (ci-après «Brutele»), au motif qu’elles diffusent des émissions par câble sans son autorisation.

13. Sa demande ayant été rejetée, Uradex a interjeté appel devant la cour d’appel de Bruxelles, qui y a fait partiellement droit dans l’arrêt qu’elle a rendu le 25 juin 1998, au motif que, pour tout type de services, les sociétés de gestion collective disposent du droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion par câble, dès lors qu’elles se sont vu confier ce droit et, si tel n’est pas le cas, leur fonction se limite à percevoir la rémunération et à la remettre à son bénéficiaire au regard du caractère essentiellement fiduciaire de son mandat.

14. La cour d’appel a ajouté que, en ce qui concerne les produits audiovisuels, un organisme de ce type ne peut bénéficier du pouvoir en cause que si les artistes interprètes ou exécutants continuent d’être titulaires de ces droits. Étant donné que, pour ces créateurs, il est présumé, à l’article 36, paragraphe 1, de la loi du 30 juin 1994, que leurs droits d’exploitation sont cédés au producteur. Uradex ne peut pas les gérer si elle ne démontre pas l’existence de stipulations qui renversent cette présomption ou si elle ne prouve pas qu’elle agit au nom des producteurs eux-mêmes, circonstances qui ne sont pas établies dans cette affaire.

15. C’est sur ces fondements que la cour d’appel a condamné Brutele au motif qu’elle diffusait, sans l’autorisation d’Uradex, des œuvres non audiovisuelles des artistes interprètes et exécutants que cette dernière représentait expressément. Elle a rejeté les autres moyens du recours.

16. Uradex a formé un pourvoi au soutien duquel elle invoque qu’il résulte de l’article 53 de la loi belge et, par conséquent, de l’article 9 de la directive 93/83, que, en l’absence de mandat explicite, la société présumée mandataire est également autorisée à décider de la commercialisation des droits et, en matière de prestations de radio ou de télévision, le fait que les titulaires les aient cédés à des tiers est sans importance.

17. Les termes du débat étant ainsi posés, la Cour de cassation a suspendu la procédure afin de déférer à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 9, paragraphe 2, de la directive [...], doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’une société de gestion collective est réputée être chargée de gérer les droits d’un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins n’ayant pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, cette société ne dispose pas du pouvoir d’exercer le droit de ce titulaire d’accorder ou de refuser l’autorisation à un câblodistributeur de retransmettre par câble une émission, n’étant chargée que de la gestion des aspects pécuniaires des droits dudit titulaire?»

IV – La procédure devant la Cour

18. Les parties au litige au principal, la Commission des Communautés européennes et les gouvernements suédois et italien ont formulé des observations écrites dans le délai imparti par l’article 20 du statut CE de la Cour de justice.

19. La Commission ainsi que les représentants d’Uradex, d’UPRT et de Brutele ont comparu à l’audience, qui s’est tenue le 19 janvier 2006, afin d’exposer oralement leurs allégations.

V – Analyse de la question préjudicielle

A – L’exercice des droits d’auteur et des droits voisins

20. Ces droits, rattachés depuis toujours sous la dénomination des droits de la «propriété intellectuelle» ( ), se caractérisent par le fait d’attribuer au créateur d’une œuvre, qui émane de son esprit, le droit de disposer de son exploitation ( ), laquelle intègre le contenu moral du droit auquel s’ajoute le droit patrimonial provenant de la perception d’une rémunération au titre de son utilisation ( ).

21. Sauf stipulation contraire, celui qui souhaite utiliser une œuvre protégée pour la diffuser au public doit solliciter et obtenir l’autorisation du titulaire, par le biais d’un contrat de licence, exclusif ou non, susceptible de porter sur un, plusieurs ou tous les types d’utilisation imaginables. Ainsi, traditionnellement, ces droits sont invoqués individuellement.

22. Cependant, bien que d’inspiration personnelle, ces droits s’exercent depuis longtemps en groupe à travers les «sociétés d’auteurs» ou, en terminologie plus récente, des «sociétés de gestion collective». Pour les situations dans lesquelles la gestion séparée n’est pas envisageable en raison du nombre et des modalités éventuelles de réitération, ce mode d’exploitation s’est généralisé et il assure une rémunération aux auteurs.

23. Le modèle de gestion collective, qui a été transposé aux droits connexes, voisins ou proches, parmi lesquels figurent les droits propres des artistes interprètes et exécutants ( ) sur lesquels porte le litige, vise à ce que les artistes contrôlent le destin de leurs productions, ce qu’il n’est pas toujours possible de faire individuellement. L’organisme de gestion dirige, surveille, perçoit et répartit la rémunération des droits pour un groupe.

24. L’ordre communautaire ne pouvait pas ignorer ce secteur. Son importance économique ( ) a une incidence sur la construction d’un marché unique ( ) et elle stimule l’investissement, la croissance et l’emploi. De surcroît, sa protection remplit d’autres fonctions, telles que l’encouragement de la créativité, la diversité et l’identité culturelle qui constituent non seulement un objectif, mais également un outil au service du développement de l’Europe.

25. Les deux aspects se retrouvent dans l’acquis de la Communauté en la matière.

B – Les deux étapes de l’harmonisation communautaire de la propriété intellectuelle

26. Il a été mis en évidence ( ) la relation étroite existant, depuis des temps immémoriaux, entre les droits d’auteur, dont la reconnaissance doit beaucoup à l’invention de l’imprimerie ( ), et le progrès technique. Ce lien apparaît également dans le processus communautaire d’homogénéisation, favorisé par les révolutions technologiques successives ( ) qui affectent ce que l’on appelle la «société de l’information»; processus qui s’articule en deux phases ( ).

27. La première, commencée dans la décennie des années 90 du siècle passé et engagée par le «livre vert sur le droit d’auteur et le défi technologique» ( ), comprend cinq directives, parmi lesquelles figure celle qui fait l’objet de la présente question préjudicielle ( ). Elles tentent de réagir à l’impact de la télévision ( ) par câble ou par satellite et au développement constant de l’informatique ( ).

28. L’adoption de la directive 2001/29, qui répond au progrès de la technologie numérique et des systèmes interactifs, a marqué le début de la deuxième étape. Elle a été suivie par la directive 2001/84/CE ( ) qui définit le droit de l’artiste à participer aux bénéfices générés par la vente de ses œuvres. Cette période s’achève, pour le moment, par la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle ( ).

29. Les deux aspects (l’un économique et l’autre d’innovation) qui intéressent la réglementation communautaire des droits d’auteur se retrouvent dans l’évolution décrite. Tandis que le premier groupe de directives répond au besoin de supprimer les obstacles que présentait, pour l’industrie et la libre circulation des biens et des services, une vision strictement nationale de ces droits ( ), celles du second groupe choisissent d’accorder une protection coordonnée au créateur intellectuel ( ).

C – La directive 93/83

30. La directive 93/83 s’insère dans cette période initiale et traite, du point de vue de la propriété intellectuelle, les conséquences des émissions télévisuelles transfrontières diffusées soit par satellite, soit par câble ( ).

31. Cette seconde modalité baignait dans une incertitude qui affectait les opérateurs qui se limitaient à diffuser simultanément, dans plusieurs pays, sans modifications, des programmes de télévision dont le contenu était prédéterminé. Leur imposer d’obtenir le consentement de chaque propriétaire des droits affectés apparaissait comme une tâche insurmontable. De surcroît, dans un contexte international, une telle solution supposait de demander l’autorisation en vertu de systèmes nationaux différents. Dans ces conditions, le maintien d’un régime individuel d’autorisation pouvait constituer un obstacle sérieux au bon fonctionnement du marché intérieur de la radiodiffusion.

32. Il s’agissait donc de déterminer la législation sous l’empire de laquelle les organismes intervenant dans le processus de diffusion doivent s’assurer le consentement des titulaires des droits portant sur les œuvres qu’ils entendent commercialiser et à leur verser les rémunérations correspondantes. En d’autres termes, comme cela apparaît dans les considérants de la directive 93/83, l’objectif était d’éliminer l’insécurité juridique occasionnée par les divergences existant entre les différentes réglementations nationales des droits d’auteur et d’harmoniser leur préservation sur une base contractuelle ( ) .

33. En la matière, il existait deux possibilités: la licence obligatoire ( ) ou la gestion collective ( ). Le législateur communautaire a opté pour la seconde, plus respectueuse des droits des créateurs. Ce mode d’exploitation portait moins atteinte à l’autonomie du dominus et recherchait un équilibre entre l’exercice des droits exclusifs et la confiance de la société émettrice qui doit avoir la certitude d’avoir acquis tous les droits de ce type liés à la diffusion ( ).

34. Pour les raisons exposées, la directive 93/83 préserve les droits d’auteur et les droits voisins par des contrats conclus entre les titulaires et les entreprises audiovisuelles (article 8) et elle impose toujours la gestion collective (article 9, paragraphe 1). La volonté de prévenir les dispersions justifie l’existence de l’article 9, paragraphe 2, dans lequel le législateur communautaire confie à la société pertinente la gestion des droits des non-membres, et il garantit ainsi que l’opérateur a des droits sur tout le répertoire.

35. Ces explications étant apportées, il est possible d’étudier le nœud gordien de la présente question préjudicielle, à savoir établir si, dans un tel contexte, le pouvoir de représentation de l’organisme englobe les facultés inhérentes à la propriété intellectuelle, y compris celle d’autoriser la retransmission ou s’il se limite aux aspects strictement économiques.

D – L’extension de la gestion collective en ce qui concerne les titulaires non adhérents

36. J’estime que la raison penche du côté de ceux qui, à l’instar de la Commission, des gouvernements suédois et italien, et d’Uradex, défendent la position selon laquelle l’attribution ministerio legis s’étend également au pouvoir d’autoriser la diffusion. S’il en était autrement, l’objectif de la norme ne serait pas atteint.

37. En effet, si la préoccupation la plus importante de la directive 93/83 consiste à éviter que les activités des opérateurs par câble soient bloquées en raison de difficultés liées à la conclusion de contrats individuels portant sur les droits, et à garantir aux titulaires une juste rémunération, il paraît incontestable que la gestion comprend la décision d’autoriser l’utilisation de la création intellectuelle. Plusieurs arguments soutiennent cette affirmation.

38. D’abord, la seule manière de s’assurer qu’une entreprise dispose de toutes les œuvres incluses dans un programme consiste à présumer que les titulaires ont consenti, expressément ou tacitement, à leur diffusion. Il s’agit d’un postulat valable si l’on considère que l’article 9, paragraphe 2, de la directive 93/83 confie à la société de gestion tous les intérêts en cause, sans exception, à commencer par le premier d’entre eux: la jouissance du bien incorporel qui fait l’objet du droit de propriété.

39. La structure et la teneur de cette disposition laissent penser qu’il en est ainsi. Le paragraphe 1 pose le principe de la gestion collective, de sorte que le droit «d’accorder ou de refuser l’autorisation [...] pour la retransmission par câble d’une émission ne [peut] être exercé que par une société de gestion collective». Le paragraphe 2 définit les critères de détermination de cet organisme qui est chargé de mener sa mission au nom des titulaires qui n’ont pas réalisé de choix explicite ( ); lesquels, par ailleurs, bénéficient, au même titre que ceux qui ont fait un choix, des droits et obligations prévus dans le contrat conclu entre l’entreprise audiovisuelle et la société de gestion. Si le but recherché est que les entreprises de télévision respectent les droits en jeu, le système ne peut pas être configuré différemment.

40. En d’autres termes, l’article 9, paragraphe 1, montre que l’exploitation collective obligatoire ne se réduit pas aux aspects pécuniaires et, comme le soulignent les gouvernements suédois et italien, la notion de «droits» utilisée au paragraphe 2 ne revêt pas une signification différente de celle qui lui est donnée au paragraphe 1.

41. De surcroît, il serait paradoxal d’admettre la gestion tacite des droits portant sur la compensation économique sans en faire de même avec son prius: l’autorisation de la diffusion que cette contreprestation rétribue.

42. Enfin, si les titulaires qui ne confient pas leurs droits à un organisme particulier pouvaient s’opposer séparément à une programmation télévisée par câble en invoquant des motifs différents de ceux prévus par les contrats collectifs, ou s’ils pouvaient donner leur consentement sans être soumis aux conditions définies collectivement, l’insécurité juridique continuerait d’exister dans ce secteur et la norme communautaire serait dépourvue de tout effet utile.

E – Le cas particulier de la cession du droit à des tiers

43. La gestion collective porte exclusivement sur les droits de diffusion par câble et à leur contrepartie économique appropriée ( ), mais elle ne s’immisce pas dans les autres pouvoirs du propriétaire, lesquels restent intacts, tel le pouvoir de disposer. Par conséquent, rien n’empêche son aliénation au profit d’un tiers.

44. Le vingt-huitième considérant de la directive 93/83 est très clair sur ce sujet et il indique que l’harmonisation ne concerne pas le droit d’autorisation, mais son exercice, et donc sa cession est possible.

45. Or, en cas de transfert, le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits de l’ancien titulaire et il reste, vis-à-vis de la société de gestion, dans une situation identique et, par conséquent, il convient de se référer aux explications antérieures. L’utilisation individuelle du droit est admise uniquement si l’acquéreur est l’entreprise de radiodiffusion elle-même, hypothèse visée à l’article 10 de la directive 93/83.

46. Le fondement du régime européen interdit de concevoir cette possibilité d’aliénation comme un moyen d’échapper à la gestion collective. L’article 9 de la directive n’emploie pas les termes de créateurs, interprètes ou producteurs, mais celui de «titulaires» de droits d’auteur et de droits voisins, et le fait qu’il s’agisse d’une disponibilité d’origine, soit de l’auteur de l’œuvre, soit de celui qui l’exécute, ou d’une disponibilité de second rang après transmission, ne revêt aucune importance.

47. La solution est identique lorsque, comme c’est le cas en Belgique, les producteurs audiovisuels deviennent titulaires des droits, dès lors que le législateur présume, iuris tantum, que les artistes interprètes et exécutants leur transmettent le droit exclusif d’exploiter leur prestation, puisque les raisons qui fondent la réglementation communautaire persistent.

48. Dans le scénario décrit, le problème se déplace vers l’identification de l’organisme appelé à exercer collectivement les droits, mais la tâche de le déterminer incombe à la juridiction nationale par le biais de l’application de la réglementation interne qui transpose la directive.

49. Cependant, deux hypothèses se dessinent. Dans la première, les droits acquis par les producteurs sont qualifiés de pouvoirs propres des artistes interprètes et exécutants, leur administration incombant à la société de gestion des droits relevant de cette catégorie et, s’il y en a plusieurs, à celle déterminée par l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la loi belge du 30 juin 1994 qui transpose l’article 9, paragraphe 2, de la directive 93/83. Dans la seconde hypothèse, ces droits se voient attribuer une nature identique à ceux des producteurs.

50. Cette dernière option aurait pour conséquence que, pour une seule diffusion, plusieurs groupements (ceux des artistes interprètes et exécutants et ceux des producteurs) seraient en concurrence, mais rien dans la directive 93/83 ne l’interdit, dès lors que, si le législateur communautaire a choisi l’exercice collectif des droits de propriété intellectuelle concernés par une diffusion télévisuelle par câble, il n’a pas imposé la présence d’une seule organisation. Dans ce cas, on se trouverait en présence de droits relevant de plusieurs catégories, chacune administrée par différentes sociétés, et l’opérateur serait tenu de contracter avec l’ensemble de celles-ci. Cette solution ne viole pas les objectifs de la directive 93/83 puisqu’elle fournit un cadre bien délimité aux opérateurs audiovisuels, lesquels sont contraints de négocier avec un nombre réduit d’interlocuteurs et elle garantit aux différents types de créateurs la défense effective de leurs intérêts qui, ne l’oublions pas, peuvent se révéler contradictoires.

51. Ces dernières réflexions vont au-delà des doutes qu’exprime la juridiction de renvoi dans la question préjudicielle, à laquelle je propose de répondre que, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 93/83, la société qui se voit attribuer tacitement la gestion collective des droits de propriété intellectuelle a la faculté non seulement de gérer ses aspects économiques, mais également de décider de leur commercialisation télévisuelle par câble.

VI – Conclusion

52. À la lumière des considérations exposées antérieurement, je suggère à la Cour d’indiquer à la Cour de cassation que:

«L’article 9, paragraphe 2, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, permet à l’organisme réputé être chargé de gérer les droits des titulaires qui n’ont pas confié expressément la gestion de ces droits à une société en particulier, d’autoriser l’exploitation de leurs œuvres et de leurs prestations.»