Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 1977. - Robert Bosch GmbH contre Hauptzollamt Hildesheim. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Valeur en douane des brevets d'invention. - Affaire 1-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01473

édition spéciale grecque page 00421

édition spéciale portugaise page 00499

édition spéciale espagnole page 00373



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - CRITERES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE - VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE - INCLUSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LE TARIF DOUANIER COMMUN NE VISE QUE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES , C ' EST-A-DIRE DES OBJETS MATERIELS , ET NE S ' APPLIQUE PAS A L ' IMPORTATION DE BIENS IMMATERIELS TELS QUE DES FACONS DE PROCEDER , DES SERVICES OU DU ' KNOW-HOW ' . AINSI POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , EN PRINCIPE IL N ' Y A LIEU DE S ' ATTACHER QU ' A LA VALEUR INTRINSEQUE DE L ' OBJET ET D ' ECARTER LA VALEUR DE PROCEDES , EVENTUELLEMENT BREVETES , DANS LE CADRE DESQUELS IL POURRAIT ETRE UTILISE .

2 . UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 803/68 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT ET CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ENTREPRISE ROBERT BOSCH GMBH , GERLINGEN-SCHILLERHOHE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE HILDESHEIM ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREDUCIDIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 ) .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JANVIER 1977 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148/6 ) , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ;

QUE LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MACHINE COS ( CAST-ON STRAP ) PROTEGEE PAR UN BREVET D ' INVENTION DIT DE PRODUIT TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , EST EGALEMENT PROTEGEE PAR UN AUTRE BREVET D ' INVENTION DIT DE PROCEDE , LE PROCEDE PERMETTANT L ' UTILISATION DE LA MACHINE EN VUE DE LA FABRICATION DE BARRETTES DE CONNEXION POUR BATTERIES A ACIDES ;

QU ' ELLE CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI DANS LA DETERMINATION DU ' PRIX NORMAL ' , C ' EST-A-DIRE DE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MACHINE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU BREVET DE PROCEDE RELATIF A SON UTILISATION , PLUS PARTICULIEREMENT : ' SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL ( VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRIX NORMAL COMPREND EGALEMENT LA VALEUR DU BREVET DE PROCEDE MATERIALISE DANS UN DISPOSITIF , CONFORMEMENT A L ' ARRET DU BUNDESFINANZHOF DU 7 AOUT 1962 , COTE VII 89/60 U , BUNDESSTEUERBLATT III 1962 , P . 549 ' ;

2 ATTENDU QUE L ' ARRET CITE DU BUNDESFINANZHOF AYANT ETE RENDU EN APPLICATION DE REGLES ET PRECEDENTS NATIONAUX EN VIGUEUR A L ' EPOQUE MAIS QUI ONT ETE ENTRETEMPS REMPLACES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER LE PROBLEME A LA SEULE LUMIERE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES ;

3 ATTENDU QUE , DANS SON ARTICLE 1 , LE REGLEMENT 803/68 DISPOSE QUE ' POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL , C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES . . . LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE L ' ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE ' ;

QUE LES ARTICLES SUIVANTS PRECISENT L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE PRINCIPE AFIN DE TENIR COMPTE DE DIFFERENTS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ;

QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , DISPOSE :

' LORSQUE LES MARCHANDISES A EVALUER SONT FABRIQUEES D ' APRES UN BREVET D ' INVENTION OU FONT L ' OBJET D ' UN DESSIN OU D ' UN MODELE PROTEGE , LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL SE FERA EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI COMPREND LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER , POUR LESDITES MARCHANDISES , LE BREVET , LE DESSIN OU LE MODELE . . . CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN DROIT D ' AUTEUR OU DE TOUT AUTRE DROIT DERIVANT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE ' ;

4 ATTENDU QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT A SA NATURE , NE VISE QUE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES , C ' EST-A-DIRE DES OBJETS MATERIELS , ET NE S ' APPLIQUE PAS A L ' IMPORTATION DE BIENS IMMATERIELS TELS QUE DES FACONS DE PROCEDER , DES SERVICES OU DU ' KNOW-HOW ' , QUI DEJA PAR LEUR NATURE MEME SONT DIFFICILEMENT SAISISSABLES PAR LES MECANISMES DOUANIERS ;

QU ' AINSI , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , EN PRINCIPE IL N ' Y A LIEU DE S ' ATTACHER QU ' A LA VALEUR INTRINSEQUE DE L ' OBJET ET D ' ECARTER LA VALEUR DE PROCEDES , EVENTUELLEMENT BREVETES , DANS LE CADRE DESQUELS IL POURRAIT ETRE UTILISE ;

QU ' AUTREMENT ON RISQUERAIT , PAR UNE INTERPRETATION TROP EXTENSIVE DES NOTIONS DE VALEUR ET DE PRIX , D ' ETENDRE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN A L ' INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE L ' INVENTIVITE EN TANT QUE TELLE , NON INCORPOREE DANS DES OBJETS MATERIELS - APPLICATION QUI DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE ARBITRAIRE PARCE QU ' ELLE NE SERAIT CAPABLE DE SAISIR LES IDEES AU HASARD DE LEUR RAPPORT ALEATOIRE AVEC CERTAINS OBJETS ;

5 ATTENDU QU ' EN NE MENTIONNANT QUE LES BREVETS D ' INVENTION D ' APRES LESQUELS LES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES , L ' ARTICLE 3 PARAIT EXCLURE LES BREVETS D ' INVENTION QUI SE RAPPORTERAIENT A DES PROCEDES D ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE DISTINCTION PERD SON SENS DANS LES CAS OU L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION SONT SI INTIMEMENT LIES QUE L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION S ' INCORPORENT DANS UNE SEULE ET MEME MARCHANDISE ;

QU ' EN EFFET UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE ;

6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT ET CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT ET CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE .