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1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 16 ET 17-62 , NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 906 .

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE " A UNE AUTRE PERSONNE " - PORTEE DE CES TERMES - INTERPRETATION LARGE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - DROIT D ' AGIR DES JUSTICIABLES - INTERPRETATION NON RESTRICTIVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

4 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

5 . PROCEDURE - DEMANDE EN CONSTATATION D ' UN PREJUDICE EVENTUEL FORMULEE DANS LA REQUETE - RECOURS EN INDEMNITE FORMULE DANS LA REPLIQUE - RECEVABILITE DUDIT RECOURS CONSIDERE COMME UN DEVELOPPEMENT DE LA DEMANDE DE CONSTATATION D ' UN PREJUDICE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , PARAGRAPHE 1 , D )

6 . ACTES INSTITUTIONNELS - ACTE NON ANNULE - MANQUE DE FONDEMENT D ' UN RECOURS EN INDEMNITE ANNIHILANT LES EFFETS JURIDIQUES DE CET ACTE

Sommaire

1 . UN ACTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION S ' IL VISE UN SUJET DETERMINE ET N ' A D ' EFFETS OBLIGATOIRES QU ' A L ' EGARD DE CELUI-CI .

2 . LA LETTRE ET LE SENS GRAMMATICAL DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . QUI ADMET LE RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADRESSEES A UNE AUTRE PERSONNE LES CONCERNANT D ' UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE JUSTIFIENT L ' INTERPRETATION LA PLUS LARGE .

3 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LE DROIT D ' AGIR DES JUSTICIABLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ; DANS LE SILENCE DU TRAITE , UNE LIMITATION A CET EGARD NE SAURAIT DONC ETRE PRESUMEE .

4 . LES SUJETS AUTRES QUE LE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

5 . SI UN REQUERANT INTRODUIT DANS SA REQUETE UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION D ' UN PREJUDICE EVENTUEL DECOULANT DE L ' ACTE ATTAQUE ET S ' IL PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE L ' OBJET DE CETTE DEMANDE ET EVALUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE , LES CONCLUSIONS D ' UN RECOURS EN INDEMNITE FORMULEES DANS LA REPLIQUE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN DEVELOPPEMENT DE CELLES CONTENUES DANS LA REQUETE ET DONC COMME RECEVABLES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

6 . UN ACTE ADMINISTRATIF NON ANNULE NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE LESANT LES ADMINISTRES ; CEUX-CI NE SAURAIENT DONC PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE CET ACTE .
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1 . FONCTIONNAIRES - DECISION DE L ' ADMINISTRATION FAISANT GRIEF - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

2 . FONCTIONNAIRES - TITULARISATION - DECISION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 93 ET ANNEXE X )

3 . FONCTIONNAIRES - APTITUDES PROFESSIONNELLES - APPRECIATION PAR L ' ADMINISTRATION - CONTROLE PAR LA COUR - LIMITES

4 . FONCTIONNAIRES - FAUTE DE SERVICE DE L ' ADMINISTRATION - DOMMAGE MORAL DU FAIT D ' UN ACTE LEGAL - INEXISTENCE EN PRINCIPE - EXCEPTION EN CAS DE CRITIQUES SUPERFETATOIRES

5 . DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 )

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1 . UN ACTE FAISANT GRIEF EST MOTIVE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES IL EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE .

2 . POUR MOTIVER SON AVIS SUR LA TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE , LA COMMISSION D ' INTEGRATION PEUT SE BORNER A FAIRE REFERENCE AU RAPPORT DE TITULARISATION DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE .

3 . LA COUR NE PEUT PAS CONTROLER LE BIEN-FONDE DE L ' APPRECIATION PAR L ' ADMINISTRATION DES APTITUDES PROFESSIONNELLES D ' UN FONCTIONNAIRE , LORSQUE CETTE APPRECIATION COMPORTE DE COMPLEXES JUGEMENTS DE VALEUR QUI , PAR LEUR NATURE MEME , NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UNE VERIFICATION OBJECTIVE .

4 . UN ACTE DONT L ' ILLEGALITE N ' A PAS ETE DEMONTREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET PROVOQUER AINSI UN DOMMAGE ILLICITE A L ' HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE QU ' IL VISE QU ' AU CAS OU CET ACTE CONTIENDRAIT DES CRITIQUES SUPERFETATOIRES A L ' EGARD DE CELLE-CI .

5 . SI LA DEFENDERESSE , PAR SON COMPORTEMENT , A INCITE LE REQUERANT A INTENTER DEUX RECOURS ALORS QU ' UN SEUL AURAIT ETE SUFFISANT POUR TRANCHER LA QUESTION LITIGIEUSE ELLE A EXPOSE DE CE FAIT LE REQUERANT A DES FRAIS FRUSTRATOIRES . TOUTEFOIS , LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN CELUI DE SES RECOURS QUI S ' EST REVELE SUPERFETATOIRE , DOIT , LE CAS ECHEANT , SUPPORTER LES DEPENS Y AFFERENTS POUR AUTANT QU ' ILS ONT ETE OCCASIONNES APRES LE MOMENT OU IL AURAIT PU COMPRENDRE QU ' IL N ' AVAIT PLUS D ' INTERET A POURSUIVRE LEDIT RECOURS . ( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 15-59 ET 29-59 , NO 7 , RECUEIL , VOLUME VI , P . 14 . )

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1 . RECOURS EN CARENCE - NOTION DE CARENCE - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )

2 . RECOURS EN CARENCE - ABSENCE DE CARENCE LORS DU DEPOT DE LA REQUETE - INEXISTENCE DE L ' INTERET A AGIR

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )

3 . INFORMATION - VERIFICATION - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - LIMITES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

4 . INFORMATION - VERIFICATION - CONTROLE DES MESURES D ' INVESTIGATION PAR LA COUR

5 . INFORMATION - VERIFICATION - INTERPRETATION PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 86 , ALINEA 4 , DU TRAITE C.E.C.A . - OBJET PARTICULIER DE CETTE DISPOSITION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 , 86 )

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1 . UN RECOURS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 35 DU TRAITE C.E.C.A . N' EST ADMISSIBLE QUE SI LA HAUTE AUTORITE N' A PRIS AUCUNE DECISION DANS LA MATIERE VISEE PAR LES INJONCTIONS DES INTERESSES .

2 . IL N' Y A PAS D' INTERET LEGITIME A FAIRE CENSURER UNE CARENCE QUI N' EXISTE PLUS AU MOMENT DU DEPOT DE LA REQUETE . DANS UN TEL CAS, LA PROTECTION DES INTERESSES EST SUFFISAMMENT ASSUREE PAR LA POSSIBILITE D' INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION BASE SUR L' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE PARVENUE AVANT LE DEPOT DE LEURS REQUETES .

3 . L' ARTICLE 47 DU TRAITE C.E.C.A . EN RECONNAISSANT A LA HAUTE AUTORITE LE POUVOIR DE " RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES " ET DE " PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES " USE D' UNE FORMULE TRES LARGE .

LA LIMITE DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE DANS L' APPLICATION DE CET ARTICLE N' EST DETERMINEE QUE PAR LES NECESSITES DU CONTROLE .

4 . EN L' ABSENCE DE REGLE FORMELLE A CET EGARD DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL APPARTIENT A LA COUR DE VERIFIER SI LES MESURES D' INVESTIGATION PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE N' ETAIENT PAS EXCESSIVES .

5 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 31-59, NO 3, VOL . VI, P . 155 ):

IL N' EST PAS NECESSAIRE, POUR DEFINIR L' ECONOMIE ET LA PORTEE EXACTE DE L' ARTICLE 47, ALINEA PREMIER, D' AVOIR RECOURS AUX PREVISIONS DE L' ARTICLE 86, ALINEA 4, DU TRAITE, QUI N' A POINT POUR OBJET DE REGLER L' ETENDUE DU POUVOIR D' INFORMATION ET DE VERIFICATION, MAIS UNIQUEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE LES MOYENS COERCITIFS DES DROITS NATIONAUX EN MATIERE FISCALE POUR L' EXECUTION DIRECTE ET FORCEE, PAR SES AGENTS, DES MISSIONS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA SPHERE DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DEROGER AU PRINCIPE DE L' INVIOLABILITE DU DOMICILE .

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1 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE - RECOURS DIRECT A LA COUR PAR LES PARTIES A CE LITIGE - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 184 )

2 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ARTICLE 184 DU TRAITE C.E.E . - BUT

3 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE - DEMANDE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA COUR PAR LES PARTIES A CE LITIGE - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

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1 . IL RESSORT DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 184 , ET EN PARTICULIER DU RENVOI AUX DELAIS DE L ' ARTICLE 173 , QU ' IL N ' ENVISAGE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT , PAR VOIE INCIDENTE ET A EFFETS RESTREINTS , QUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LA COUR ELLE-MEME SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ET QU ' IL NE PERMET PAS D ' ELUDER CES DELAIS .

2 . L ' ARTICLE 184 N ' OUVRE PAS UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 . IL A POUR SEUL BUT DE PROTEGER LE JUSTICIABLE CONTRE L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT ILLEGAL , SANS QUE SOIT POUR AUTANT MIS EN CAUSE CE REGLEMENT LUI-MEME , DEVENU INATTAQUABLE PAR L ' EXPIRATION DES DELAIS DE L ' ARTICLE 173 .

3 . LES PARTIES A UN PROCES PENDANT DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE NE PEUVENT PAS S ' ADRESSER DIRECTEMENT A LA COUR POUR LUI DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE ; NI LE TRAITE , NI LE PROTOCOLE NE PREVOIENT PAREILLE LIMITATION AUX POUVOIRS DU JUGE NATIONAL , LA COUR NE POUVANT ETRE SAISIE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 .
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1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONTRE LES REGLEMENTS C.E.E . - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )

3 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES DES INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DECISION ET REGLEMENT - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

4 . ACTES ADMINISTRATIFS - NATURE - CRITERES

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )

5 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE DECISION - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

6 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTES C.E.E . - SUJETS CONCERNES INDIVIDUELLEMENT - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D ' UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ASSOCIATION REPRESENTANT CETTE CATEGORIE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

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1 . LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION .

2 . LE TERME " DECISION " UTILISE A L ' ARTICLE 173 A LE SENS TECHNIQUE RESULTANT DE L ' ARTICLE 189 , QUI OPERE UNE DISTINCTION NETTE NOTAMMENT ENTRE LES NOTIONS DE " DECISION " ET DE " REGLEMENT " .

3 . LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LES TERMES " DECISION " ET " REGLEMENT " DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA " PORTEE " GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION .

LA DECISION CONCERNE INDIVIDUELLEMENT DES SUJETS DETERMINES ; SES TRAITS ESSENTIELS RESULTENT DE LA LIMITATION DES " DESTINATAIRES " AUXQUELS ELLE S ' ADRESSE .

LE REGLEMENT , DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT NORMATIF , NE S ' ADRESSE PAS A DES DESTINATAIRES LIMITES , DESIGNES OU IDENTIFIABLES , MAIS S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES IMMEDIATS , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES D ' UNE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

4 . L ' APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE D ' UN ACTE EMIS PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION NE DEPEND PAS UNIQUEMENT DE SA DENOMINATION OFFICIELLE , MAIS DOIT TENIR COMPTE , EN PREMIER LIEU , DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .

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5 . LORSQU ' UN ACTE , TOUT EN CONSTITUANT UN VERITABLE REGLEMENT DANS SON ENSEMBLE , CONTIENT DES DISPOSITIONS DE NATURE A CONCERNER CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES D ' UNE MANIERE DIRECTE ET INDIVIDUELLE , LESDITES DISPOSITIONS N ' ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PEUVENT , PARTANT , ETRE ATTAQUEES PAR LES INTERESSES .

6 . UNE ASSOCIATION QUI REPRESENTE UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
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FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI - ADMISSION AU STATUT - GARANTIES NON ACCORDABLES

( TRAITE C.E.E . , ART . 246 , AL . 3 ; TRAITE C.E.E.A . , ART . 214 , AL . 3 )

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EN VERTU DES ARTICLES 246 , ALINEA 3 C.E.E . ET 214 , ALINEA 3 C.E.E.A . , LES CONDITIONS D ' EMPLOI EXISTANTES ENTRE LES COMMUNAUTES ET LEURS AGENTS RECRUTES PAR CONTRATS SOUS LE REGIME DIT " DE BRUXELLES " NE CREENT ENTRE LES PARTIES AVANT L ' ETABLISSEMENT DU STATUT ET DU REGIME VISE AUX ARTICLES 212 C.E.E . ET 186 C.E.E.A . AUCUN LIEN JURIDIQUE DEFINITIF . L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST DONC PAS EN MESURE ACTUELLEMENT DE DONNER AUX AGENTS RECRUTES SOUS LE REGIME DE BRUXELLES DES GARANTIES VALABLES EN DROIT QUANT A LEUR ADMISSION ULTERIEURE AU BENEFICE DU STATUT .

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1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - EXAMEN PAR LA COUR - LIMITATION A L ' INFRACTION EXISTANTE LORS DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 , 171 )

2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE C.E.E . - MOTIVATION SUFFISANTE

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE " STANDSTILL " - CARACTERE ABSOLU

( TRAITE C.E.E . , ART . 31 )

4 . PERIODE TRANSITOIRE - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . - CONDITIONS D ' AUTORISATION

5 . PERIODE TRANSITOIRE - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . - ACTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION

6 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES - ELIMINATION - DISPOSITION DEROGATOIRE DE L ' ARTICLE 36 ET CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . - DIFFERENCES ESSENTIELLES

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1 . EN CAS DE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . , IL APPARTIENT A LA COUR DE DIRE SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS , SANS AVOIR A EXAMINER SI , POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , L ' ETAT EN CAUSE A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION .

2 . L ' AVIS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE C.E.E . DOIT ETRE CONSIDERE COMME MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LORSQU ' IL CONTIENT UN EXPOSE COHERENT DES RAISONS AYANT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

3 . L ' OBLIGATION DE " STANDSTILL " PREVUE A L ' ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.E . EST ABSOLUE ; ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION , MEME PARTIELLE OU TEMPORAIRE .

4 . LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 226 NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE CET ARTICLE , C ' EST-A-DIRE SUR DEMANDE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DU GOUVERNEMENT INTERESSE , PUISQU ' ELLES CONSTITUENT DES MESURES D ' EXCEPTION AUX REGLES DU TRAITE , SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

5 . LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT INVOQUER NI L ' URGENCE , NI LA GRAVITE D ' UNE SITUATION POUR ELUDER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 . CETTE PROCEDURE EXCLUT , PAR LE FAIT MEME QU ' ELLE A ETE PREVUE COMME PROCEDURE D ' URGENCE , TOUTE ACTION UNILATERALE DE LA PART DES ETATS MEMBRES .

6 . A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 36 DE CE TRAITE VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 30 A 34 . CET ARTICLE N ' ETABLIT PAS NOTAMMENT UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERIQUE S ' AJOUTANT A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 226 ET PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER PAR UNE ACTION UNILATERALE A LA PROCEDURE ET AUX GARANTIES PREVUES PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .
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1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - DROITS APPLIQUES AU SENS DES ARTICLES 12 ET 14 DU TRAITE C.E.E . - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 , 14 ET 19 )

2 . RELATIONS EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - CONVENTIONS ANTERIEURES AU TRAITE C.E.E . - DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE C.E.E . , ART . 234 )

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1 . IL RESULTE DE L ' INTERPRETATION LITTERALE DES ARTICLES 12 ET 14 DU TRAITE C.E.E . QUE , PAR LA FORMULE " DROITS APPLIQUES " AU SENS DE CES DEUX ARTICLES , IL NE FAUT PAS ENTENDRE LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES , MAIS LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 19 DU TRAITE C.E.E . QUI , TOUT EN NE VISANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE PORTEE QUI DEPASSE CE SECTEUR EN PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES AUTEURS DU TRAITE SE SONT RENDU COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES ET LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES ET QU ' EN EMPLOYANT LES MOTS " DROITS APPLIQUES " ILS ENTENDAIENT SE REFERER AUX DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI ASSUME , EN VERTU DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . , DES OBLIGATIONS NOUVELLES CONTRAIRES A DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR UNE CONVENTION ANTERIEURE RENONCE , PAR LE FAIT MEME , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , A USER DE CES DROITS DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SES NOUVELLES OBLIGATIONS ; L ' ARTICLE 234 DU TRAITE C.E.E . SE BORNE A GARANTIR LES DROITS QUE LES ETATS TIERS TIENNENT DE CONVENTIONS ANTERIEURES .
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1 . AGENTS - LICENCIEMENT - MOTIFS VALABLES EN DROIT - CONSTATATION PAR LA COUR

2 . AGENTS - INDEMNITE D ' INSTALLATION - REFUS BASE SUR UNE DECISION DE LICENCIEMENT IRREGULIERE - ILLICEITE

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1 . COMME L ' A RECONNU LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 , 45 ET 48-59 ET DANS L ' AFFAIRE 44-59 , L ' ACTION DE L ' AUTORITE , DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF COMME DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL , EST SOUMISE AU RESPECT DE L ' INTERET PUBLIC ; PARTANT , TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT DOIT SE FONDER SUR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE .

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CETTE EXIGENCE EXISTE DES LA CREATION DE RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L ' ADMINISTRATION ET SES AGENTS .

DES LORS , SANS QU ' IL SOIT , EN L ' ESPECE , NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA FIN DU STAGE D ' UN AGENT RECRUTE SOUS LE REGIME DE BRUXELLES DOIT OU NON INDIQUER LES MOTIFS QUI SONT A SA BASE , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UNE TELLE DECISION DOIT NEANMOINS ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT .

DANS CES CONDITIONS , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA DECISION INCRIMINEE SE FONDE SUR UN MOTIF VALABLE EN DROIT .

2 . SI LES CONDITIONS D ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE D ' INSTALLATION SONT REMPLIES , CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REFUSEE POUR LE MOTIF QU ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT IRREGULIERE A ETE PRISE .
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FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS , ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE , RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 40 )

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A ) SI , LORS DE L ' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D ' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES , UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N ' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE , NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION , MAIS DANS L ' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES , CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L ' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D ' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT S ' AGIT AU LIEU DE S ' EN CHARGER ELLE-MEME , IL N ' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E .C.A . , LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU ' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS , ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR L ' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS , NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S ' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS , TANT QU ' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L ' EXISTENCE D ' UN ABUS .
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1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIFS , CARACTERE - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 14 , 15 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - EFFETS JURIDIQUES - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 14 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - DESISTEMENT

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 78 )

4 . DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 )

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1 . LES MOTIFS D ' UNE DECISION QUI SE BORNENT A SOULIGNER LES BUTS A ATTEINDRE PAR LA HAUTE AUTORITE POUR ASSURER LE RESPECT DU TRAITE , TOUT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES REGLES PRECISES QUI DEVRONT ETRE ETABLIES A L ' AVENIR , NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION , MAIS UN SIMPLE AVERTISSEMENT , NE LIANT PAS LA HAUTE AUTORITE POUR L ' AVENIR ET N ' EXCLUANT POINT UNE REVISION DE SON ATTITUDE .

2 . UNE DISPOSITION D ' UNE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF AU REQUERANT SI ELLE N ' EDICTE AUCUNE REGLE COMPORTANT UN EFFET JURIDIQUE QUELCONQUE , NI AU POINT DE VUE NORMATIF , NI AU POINT DE VUE INDIVIDUEL ET NE CONTIENT QU ' UNE SIMPLE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR , ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE .

3 . LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION QUI N ' A PAS ETE " RAPPORTEE " AVEC EFFET RETROACTIF , MAIS SEULEMENT " ABROGEE " , RESTENT VALABLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ENTRE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION ET SON ABROGATION ; ELLES NE SONT PAS " DEVENUES SANS OBJET " ; MAIS SI LE REQUERANT DECLARE PAR LA SUITE A LA COUR QU ' IL LES CONSIDERE COMME TELLES , CETTE DECLARATION A LE CARACTERE D ' UN DESISTEMENT .

4 . SI LA REDACTION D ' UN DES MOTIFS D ' UNE DECISION DONNE FAUSSEMENT L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGIT D ' ORES ET DEJA D ' UNE PRISE DE POSITION DEFINITIVE ET , PAR LA , D ' UNE VERITABLE DECISION , POUVANT AMENER UN JUSTICIABLE A INTENTER UN RECOURS ET LUI OCCASIONNER DES FRAIS FRUSTRATOIRES , LES DEPENS DE L ' INSTANCE SONT MIS PARTIELLEMENT A CHARGE DE LA DEFENDERESSE .