Affaire C‑599/14 P

Conseil de l’Union européenne

contre

Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE)

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Obligation de motivation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Autorité compétente pour adopter ladite décision nationale–Notion–Autorité d’un État tiers–Inclusion (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds d’une autorité d’un État tiers–Admissibilité–Condition–Décision nationale adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective–Obligation de vérification incombant au Conseil–Obligation de motivation–Portée (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Décision nationale ne permettant plus à elle seule de conclure à la persistance du risque d’implication dans des actes de terrorisme–Obligation du Conseil de tenir compte d’éléments factuels plus récents, démontrant la persistance dudit risque (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 6) Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Nouveaux éléments justifiant le maintien devant faire l’objet d’une décision nationale adoptée postérieurement à celle ayant servi de fondement à l’inscription initiale–Absence (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Portée du contrôle–Contrôle s’étendant à l’ensemble des éléments retenus pour démontrer la persistance du risque d’implication dans des actes de terrorisme–Éléments n’étant pas tous tirés d’une décision nationale adoptée par une autorité compétente–Absence d’incidence (Art. 296 TFUE) Pourvoi–Moyens–Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union–Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit–Rejet