Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Pouvoir d'appréciation des institutions Contrôle juridictionnel Limites

2. Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Engagement de prix Contournement par l'opérateur Retrait par la Commission

(Règlements du Conseil nos 2423/88 et 384/96)

3. Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Engagement de prix Violation par l'opérateur Appréciation sur la base d'un pourcentage minimal des ventes Exclusion

(Règlements du Conseil nos 2423/88, 384/96 et 2026/97)

4. Droit communautaire Principes Proportionnalité Règlement instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs Caractère proportionné Critères d'appréciation Pouvoir d'appréciation du législateur communautaire en matière de politique commerciale commune Contrôle juridictionnel Limites

(Art. 5, alinéa 3, CE; règlements du Conseil nos 2423/88 et 384/96)

Sommaire

1. Dans le domaine des mesures de défense commerciale, les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner. Il en résulte que le contrôle du juge communautaire sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir.

( voir points 53-54 )

2. En matière de défense contre les pratiques de dumping, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser un engagement de prix et peut, notamment, refuser un engagement de prix dont elle estime qu'il serait difficile d'en vérifier l'application. A fortiori, la constatation d'une violation d'un engagement est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping, sans qu'il soit nécessaire de prouver à nouveau le dumping et le préjudice qui ont déjà été déterminés dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'engagement.

Il en est de même lorsqu'un exportateur dont un engagement de prix a été accepté ne viole pas de façon directe les dispositions de l'engagement mais les contourne par la mise en oeuvre d'une pratique commerciale rendant difficile sinon impossible pour lui de contrôler efficacement le prix réel de ses exportations et, partant, de respecter effectivement l'engagement de ne pas exporter en dessous du prix minimum auquel il s'était engagé. Tel est notamment le cas lorsque la mise en oeuvre d'une telle pratique implique la participation d'autres opérateurs sur lesquels l'exportateur engagé n'exerce aucun contrôle et qui, n'étant pas liés par un engagement analogue, ne sont pas non plus soumis à la surveillance de la Commission.

( voir points 57, 68, 86 )

3. Aucune disposition des règlements antidumping et antisubventions de base ne prescrit, ni directement ni indirectement, que les informations sur lesquelles la Commission ou le Conseil se fondent pour apprécier si un opérateur économique a violé son engagement de prix doivent concerner un pourcentage minimal de ses ventes. Bien au contraire, toute violation d'un engagement est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation de l'engagement et de le remplacer par un droit antidumping.

( voir point 80 )

4. En vertu du principe de proportionnalité, consacré par l'article 5, troisième alinéa, CE, la légalité d'une réglementation communautaire est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante.

Toutefois, s'agissant d'un domaine tel que celui de la politique commerciale commune où le législateur communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui correspond aux responsabilités politiques que le traité lui attribue, seul le caractère «manifestement inapproprié» d'une mesure arrêtée, par rapport à l'objectif que l'institution compétente est chargée de poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure. Ce large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur communautaire en la matière correspond à celui qui est reconnu aux institutions communautaires lorsqu'elles adoptent, en application des règlements de base, des actions de protection antidumping concrètes.

En outre, le principe de proportionnalité s'applique à la question de savoir si le montant des droits antidumping et compensateurs imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie communautaire, il ne s'applique par contre pas à la question de l'imposition proprement dite desdits droits.

Il s'ensuit que le contrôle du juge doit se limiter, dans le domaine de la protection contre les mesures de dumping, à la question de savoir si les mesures arrêtées par le législateur communautaire sont manifestement inappropriées par rapport au but poursuivi.

( voir points 112-115, 121 )

5. L'existence d'un préjudice à l'industrie communautaire du fait d'importations effectuées à prix de dumping est appréciée globalement sans qu'il soit besoin, ni d'ailleurs possible, d'individualiser la part de ce préjudice qui est imputable à chacune des sociétés responsables.

( voir point 123 )