Sous l’intitulé «Forclusions et dispositions en matière de contrat de travail à durée déterminée», l’article 32 de la loi no 183, du 4 novembre 2010 (supplément ordinaire à la GURI no 262, du 9 novembre 2010, ci-après la «loi no 183/2010»), prévoit:

«1. Les premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi no 604, du 15 juillet 1966 [sur les licenciements individuels, GURI no 195, du 6 août 1966, ci-après la ‘loi no 604/1966’], sont remplacés par le texte suivant: le licenciement doit être attaqué, sous peine de forclusion, dans les 60 jours de la réception de sa communication par écrit ou de la communication par écrit de ses motifs si elle n’a pas eu lieu en même temps; la contestation a lieu par tout acte écrit, même extrajudiciaire, qui donne connaissance de la volonté du travailleur, y compris par l’intermédiaire de l’intervention de l’organisation syndicale en vue d’attaquer le licenciement. La contestation est sans effet si elle n’est pas suivie, dans les 270 jours, du dépôt de la requête au greffe du tribunal siégeant en qualité de juge du travail ou de la communication à la partie adverse de la tentative de conciliation ou d’arbitrage, sans préjudice de la possibilité de produire de nouveaux documents établis après le dépôt de la requête. En cas de refus de la conciliation ou de l’arbitrage demandés ou de désaccord des parties sur leur mise en œuvre, la requête doit être déposée sous peine de forclusion dans les 60 jours du refus ou du désaccord.

2. Les dispositions de l’article 6 de la [loi no 604/1966], telles que modifiées par le paragraphe 1 du présent article, s’appliquent également à tous les cas de licenciement non valide.

3. Les dispositions de l’article 6 de la [loi no 604/1966], telles que modifiées par le paragraphe 1 du présent article, s’appliquent en outre: a) aux cas de licenciements qui supposent de résoudre des questions relatives à la qualification de la relation de travail ou à la légalité du terme affectant celle-ci; […] d) à l’action en nullité du terme prévu au contrat de travail, en vertu des articles 1, 2 et 4 du décret législatif no 368 [relatif à la mise en œuvre de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée], du 6 septembre 2001 [GURI no 235, du 9 octobre 2001], tel que modifié [ci-après le ‘décret législatif no 368/2001’], les délais commençant à courir à l’échéance dudit terme.

4. Les dispositions de l’article 6 de la loi no 604/1966, telles que modifiées par le paragraphe 1 du présent article, s’appliquent aussi: a) aux contrats de travail à durée déterminée stipulés au sens des articles 1, 2 et 4 du [décret législatif no 368/2001] qui sont en cours d’exécution à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les délais commençant à courir à l’échéance du terme; b) aux contrats de travail à durée déterminée stipulés en application de dispositions légales antérieures au [décret législatif no 368/2001] et qui se sont déjà conclus à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les délais commençant à courir à la date de son entrée en vigueur; [...]

5. En cas de conversion du contrat à durée déterminée, le juge condamne l’employeur à payer au travailleur une indemnité globale comprise entre 2,5 et 12 mensualités de sa dernière rémunération globale de fait, selon les critères fixés à l’article 8 de la [loi no 604/1966].

[…]

7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 s’appliquent à tous les litiges, y compris les litiges en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Pour ce qui concerne ces derniers litiges, le juge fixe si nécessaire, aux seules fins de la détermination de l’indemnité prévue aux paragraphes 5 et 6, un délai pour compléter le cas échéant la demande et les exceptions y relatives et exerce les pouvoirs d’instruction prévus à l’article 421 du code de procédure civile.»