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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

18 février 2009





Affaire F‑70/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Taxation des dépens – Incompétence manifeste – Renvoi en application de l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe du statut de la Cour de justice – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, la condamnation de la Commission à réparer les préjudices qu’il aurait subis du fait du refus de celle‑ci de lui rembourser les dépens récupérables prétendument exposés dans l’affaire T‑176/04 (ordonnance du 6 mars 2006, Marcuccio/Commission, non publiée au Recueil).

Décision : Le recours est renvoyé au Tribunal de première instance des Communautés européennes en tant qu’il vise à la taxation des dépens récupérables afférents à l’affaire T‑176/04. Le surplus du recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Les dépens du recours sont réservés, en tant que ledit recours vise à la taxation des dépens récupérables afférents à l’affaire T‑176/04. Chaque partie supporte ses dépens en ce qui concerne le surplus de la requête.





Sommaire





Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Juridiction compétente

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 92, § 1)





Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision litigieuse et de la décision portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre de ladite décision litigieuse, ainsi que des conclusions tendant à la condamnation d’une institution à payer à un fonctionnaire une somme d’argent avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, qui visent, en fait, à obtenir le paiement, par l’institution, des dépens récupérables afférents à un litige auquel le Tribunal de première instance a mis fin et pour lequel il a été statué sur la charge des dépens, doivent être regardées, eu égard à leur objet, comme une demande de taxation des dépens. Puisque, en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, une telle demande aurait dû être soumise à ce dernier, le Tribunal de la fonction publique est incompétent pour statuer sur les conclusions susmentionnées.

À cet égard, la qualification juridique exacte des conclusions d’un recours aux fins de déterminer si la juridiction est compétente pour les examiner relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties.

(voir points 16 et 18)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

31 mars 2009





Affaire F‑146/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’enquête concernant un accident dont le requérant aurait été victime – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, en particulier, l’annulation de la décision de la Commission de ne pas faire droit à sa demande d’ouverture d’une enquête sur un événement qui se serait produit lorsqu’il était affecté à la délégation de la Commission en Angola, ainsi que la réparation du préjudice qu’il aurait subi en rapport avec cet événement.

Décision : Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Le requérant est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)





La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne permet pas au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais. Il s’ensuit que seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive.

(voir points 39 et 47)

Référence à :

Cour : 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

14 décembre 2007





Affaire F-21/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Traitement prétendument illicite de données médicales – Irrecevabilité – Non‑respect d’un délai raisonnable pour présenter une demande d’indemnité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, principalement, la réparation du préjudice prétendument subi par lui en raison d’une série de comportements illicites que certains agents de la Commission auraient eus notamment lors du traitement de ses données médicales.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Procédure – Recevabilité des recours – Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)

2. Fonctionnaires – Recours – Délais – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Respect d’un délai raisonnable

(Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)





1. Si la règle énoncée à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, par ordonnance, rejeter un recours qui apparaît manifestement voué au rejet, est une règle de procédure s’appliquant, en tant que telle, dès la date de son entrée en vigueur à tous les litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles sur le fondement desquelles le Tribunal peut, en application de cet article, regarder un recours comme manifestement irrecevable et qui ne peuvent être que celles applicables à la date d’introduction du recours.

(voir point 14)





2. Il incombe aux fonctionnaires ou aux agents de saisir, dans un délai raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle‑ci, et ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.

Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice. Toutefois, le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le temps pris par le requérant pour saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce.

(voir points 19 à 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66 ; 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-2-0000, points 76 et 77
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

19 décembre 2007





Affaire F-20/07





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux – Rejet explicite de la demande »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission, demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination rejetant sa demande du 31 mars 2006 tendant à obtenir le remboursement à 100 % de divers frais médicaux, en application de l’article 72, paragraphe 1, du statut. En outre, le requérant demande la condamnation de la Commission à lui verser la différence entre le montant total des frais médicaux en cause et le montant qui lui a déjà été remboursé à ce titre, soit la somme de 323,09 euros. Enfin, le requérant réclame que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10 %, avec capitalisation annuelle à compter du 8 avril 2006.

Décision : Le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence dans l’affaire F-20/07, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de première instance puisse y statuer. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Procédure – Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)





Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le remboursement à 100 % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé en raison de la maladie mentale dont il se prétend atteint, le Tribunal de la fonction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100 % de frais médicaux. Ces différents recours correspondent à un seul et même litige, et il apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour visent à garantir, de confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige.

(voir points 8 à 16)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

30 janvier 2008





Affaire F-64/07 R





S

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution d’un acte – Urgence – Absence »

Objet : Demande, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par laquelle S sollicite le sursis à l’exécution de la décision du Parlement, du 27 juillet 2006, le réaffectant à Bruxelles, en qualité de conseiller de la directrice générale de l’information.

Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.





Sommaire





1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)





1. Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est à cette dernière qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature. S’il est exact que, pour établir l’existence d’un tel dommage, il n’est pas nécessaire d’exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu’il suffit que celui‑ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n’en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un dommage grave et irréparable.

(voir points 30 et 31)

Référence à :

Tribunal de première instance : 1er juillet 1999, Samper/Parlement, T‑111/99 R, RecFP p. I‑A‑111 et II‑609, point 38 ; 7 décembre 2001, Lior/Commission, T‑192/01 R, Rec. p. II‑3657, point 49 ; 6 décembre 2002, D/BEI, T‑275/02 R, RecFP p. I‑A‑259 et II‑1295, points 59 et 60





2. En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier, notamment, les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue (fumus boni juris), l’octroi des mesures auxquelles elles concluent.

(voir point 38)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

6 mars 2008





Affaire F-55/07





Giuseppe Tiralongo

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Ancien agent temporaire – Recours – Recours en indemnité – Non‑renouvellement de contrat à durée déterminée – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Tiralongo demande, notamment, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi et découlant d’une série de comportements illicites dont la Commission se serait rendue coupable dans le cadre du renouvellement de son contrat.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Procédure – Recevabilité des recours – Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)

2. Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Moyens

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)





1. Si la règle énoncée à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, par ordonnance, rejeter un recours qui apparaît manifestement voué au rejet, est une règle de procédure, s’appliquant, en tant que telle, dès la date de son entrée en vigueur à tous les litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles de droit sur le fondement desquelles le Tribunal peut, en application de cet article, regarder un recours comme manifestement irrecevable et qui ne peuvent être que celles applicables à la date d’introduction du recours.

(voir point 26)





2. Le fonctionnaire qui a omis d’intenter, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation d’un acte lui faisant prétendument grief ne saurait, par le biais d’une demande en indemnisation du préjudice causé par cet acte, quel que soit le caractère matériel ou moral dudit préjudice, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours.

(voir points 31, 33, 40 et 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 24 janvier 1991, Latham/Commission, T‑27/90, Rec. p. II‑35, point 38 ; 13 juillet 1993, Moat/Commission, T‑20/92, Rec. p. II‑799, point 46 ; 28 juin 2005, Ross/Commission, T‑147/04, RecFP p. I‑A‑171 et II‑771, point 48
L’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut vise les agents temporaires inscrits «sur une liste de candidats aptes à passer dans une autre catégorie» ainsi que ceux «inscrits sur une liste de candidats lauréats d’un concours interne». Bien qu’un concours de «passage de catégorie» soit également, par nature, un concours interne, il convient d’interpréter la disposition en cause de façon à lui conférer un effet utile, en évitant, dans la mesure du possible, toute interprétation qui conduirait à la conclusion que cette disposition est redondante. Il apparaît que le législateur a entendu viser, par «concours interne», les concours dits de titularisation dont l’objet est de permettre, dans le respect de l’ensemble des dispositions statutaires régissant l’accès à la fonction publique européenne, le recrutement, en tant que fonctionnaires, d’agents qui ont déjà une certaine expérience de l’institution et qui ont fait preuve de leur aptitude à occuper les emplois à pourvoir. Cette interprétation est corroborée par les termes du paragraphe 2 de l’article 5 de l’annexe XIII du statut, lesquels ne visent que les fonctionnaires inscrits «sur une liste de candidats aptes à passer dans une autre catégorie», sans faire mention des fonctionnaires «inscrits sur une liste de candidats lauréats d’un concours interne». Une telle mention aurait manqué de justification dès lors qu’il n’y a précisément pas matière à titularisation d’agents qui sont déjà fonctionnaires.

Pour que soit applicable l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut, il faut qu’il y ait passage d’une «ancienne catégorie» à une «nouvelle catégorie», à l’issue soit d’un concours qui conduit à l’établissement d’une «liste de candidats aptes à passer dans une autre catégorie», soit d’un concours interne de titularisation, ayant eu pour effet d’entraîner un tel passage de catégorie. Le législateur s’est ainsi écarté, dans le cadre de l’exercice de son large pouvoir d’appréciation en matière à la fois de dispositions transitoires et de critères de classement, de la règle générale en matière de classement de fonctionnaires nouvellement recrutés, énoncée à l’article 31, paragraphe 1, du statut, tel que complété par l’article 12, paragraphe 3, ou par l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII dudit statut, s’agissant des lauréats inscrits sur une liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 et recrutés, respectivement, entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006, et après le 1er mai 2006, en réservant le bénéfice du classement dans un grade autre que celui indiqué dans l’avis de concours aux agents recrutés en qualité de fonctionnaires stagiaires ayant déjà une expérience de l’institution et fait preuve, à l’issue des concours visés ci-dessus, de leur aptitude à occuper des emplois dans une catégorie supérieure.

(voir points 48, 49, 54 et 55)

Référence à :

Tribunal de première instance : 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T‑40/96 et T‑55/96, points 45 et 46 ; 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T‑294/97, point 51

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, points 40, 41, 46 et 47
S’agissant de déterminer la structure des carrières dans laquelle doivent s’inscrire des effets d’une décision de promotion d’un fonctionnaire au titre de l’exercice de promotion suivant l’entrée en vigueur du nouveau statut, le 1er mai 2004, l’article 6, deuxième alinéa, de l’annexe XIII du statut établit une distinction entre la date d’adoption de cette décision et sa date de prise d’effet, et retient la date de prise d’effet. Selon cette disposition, pour les promotions prenant effet avant le 1er mai 2004, le grade supérieur visé à l’article 45 du nouveau statut est déterminé, non pas en vertu de la structure des carrières résultant du nouveau statut, mais en vertu de celle fixée par l’ancien statut. Cette disposition est donc une disposition transitoire qui permet de garantir aux fonctionnaires concernés que l’ancienne structure de carrières s’applique aux promotions prenant effet avant le 1er mai 2004.

Les fonctionnaires promouvables au grade supérieur au 30 avril 2004, avant l’entrée en vigueur du nouveau statut, mais effectivement promus au titre de l’exercice de promotion 2006, ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les fonctionnaires classés au même grade, promouvables au grade supérieur au 30 avril 2004 et effectivement promus au titre de l’exercice de promotion 2004.

En effet, conformément aux règles juridiques qui régissent l’avancement des fonctionnaires, il résulte de l’appréciation des mérites que l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d’effectuer pour chaque exercice annuel de promotion que, à l’issue de cette appréciation, seuls les fonctionnaires promouvables les plus méritants dans la durée sont promus. À cet égard, la situation factuelle et juridique des fonctionnaires considérés par ladite autorité comme moins méritants dans la durée et celle de leurs collègues effectivement promus présentent des différences essentielles. Les premiers ne relèvent donc pas du même groupe de personnes que leurs collègues promus et ne peuvent revendiquer l’égalité de traitement.

Par ailleurs, en l’absence de délégation dans le statut en faveur des institutions pour qu’elles adoptent des mesures transitoires dérogeant, lors de l’exercice de promotion 2006, à l’application immédiate de la nouvelle structure des carrières, l’omission par une institution d’adopter de telles mesures ne viole ni les principes d’égalité de traitement et de vocation à la carrière ni la protection de la confiance légitime.

(voir points 76 à 78, 95 et 96)

Référence à :

Cour : 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, point 99

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T‑58/05, points 86 et 113
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal.

(voir points 38 à 40)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24 ; 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, point 41
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal.

(voir points 29 à 31)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24 ; 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, point 41