Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2020 –

Talanton/Commission

(affaire T‑195/18)

« Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal pour connaître d’une demande reconventionnelle – Fondement (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 41, 42)

2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Détermination du droit applicable au contrat (Art. 272 et 340, § 1, TFUE) (voir points 52-54)

3. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Absence de précision réglementaire – Absence de précision contractuelle – Respect du délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002) (voir points 66-69, 72, 73, 76, 80)

4. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Répartition de la charge de la preuve (Art. 272 TFUE ; décision du Parlement européen et du Conseil no 1982/2006) (voir points 121-125)

5. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (voir points 137, 162, 193, 197)

6. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyen non étayé par des arguments précis – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 199)

7. Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Expertise – Pouvoir d’appréciation du Tribunal [Règlement de procédure du Tribunal, art. 88 et 91, e)] (voir point 234)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 215952 visant la réalisation du projet intitulé « A sophisticated multi-parametric system for the continuous-effective assessment and monitoring of motor status in parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases », conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement des sommes de 481835,56 et de 29694,10 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 481835,56 euros, majorée d’intérêts [texte]

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne, à titre de coûts non éligibles, la somme de 481835,56 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.

3) Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à verser à la Commission, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de 29694,10 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.