Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 1986. - Jacqueline Drake contre Chief Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. - Allocation pour soins à personne invalide - Articles 3, paragraphe 1, sous a), et 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE. - Affaire 150/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01995



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA DIRECTIVE 79/7 - POPULATION ACTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE - TRAVAILLEUR AYANT INTERROMPU SON ACTIVITE EN RAISON DE L ' INVALIDITE D ' UN ASCENDANT - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 2 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE LA DIRECTIVE 79/7 - PRESTATION VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UN INVALIDE - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 3 , PAR 1 , SOUS A ))

3 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DISCRIMINATION - EXCLUSION DE LA FEMME MARIEE DU BENEFICE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE LA DIRECTIVE 79/7

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 4 , PAR 1 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION ' POPULATION ACTIVE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 79/7 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT UNE PERSONNE AYANT INTERROMPU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR PRODIGUER A UN ASCENDANT LES SOINS QUE REQUIERT SON ETAT D ' INVALIDITE .

2 . AFIN D ' ASSURER QUE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , ENONCEE A L ' ARTICLE 1ER ET PRECISEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 , SOIT HARMONIEUSEMENT REALISEE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INCLUANT TOUTE PRESTATION QUI , AU SENS LARGE , FAIT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES OU D ' UNE DISPOSITION CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE DESTINEE A COMPLETER UN TEL REGIME OU A Y SUPPLEER . UNE PRESTATION PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE ET VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE ENTRE DONC DANS LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE , AUQUEL S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ).

3 . CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DIRECTIVE A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI , ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE , DANS LES MEMES CONDITIONS , A L ' HOMME MARIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 150/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JACQUELINE DRAKE

ET

CHIEF ADJUDICATION OFFICER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979 , L 6 , P . 24 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI SUIVANT , LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979 , L 6 , P . 24 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DIRECTIVE D ' UNE DISPOSITION DE SA LEGISLATION NATIONALE QUI DETERMINE LES CONDITIONS D ' ATTRIBUTION D ' UNE ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MME DRAKE ET L ' ADJUDICATION OFFICER ET PORTANT SUR LE REFUS PAR CE DERNIER D ' ACCORDER A MME DRAKE LADITE ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE .

3 MME DRAKE , MARIEE ET VIVANT AVEC SON MARI , A EXERCE , PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET JUSQU ' AU MILIEU DE L ' ANNEE 1984 , DIFFERENTES ACTIVITES SALARIEES A PLEIN TEMPS ET A TEMPS PARTIEL . EN JUIN DE LA MEME ANNEE , SA MERE , UNE HANDICAPEE PROFONDE ET BENEFICIAIRE , A CE TITRE , D ' UNE ALLOCATION D ' AIDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 , PARAGRAPHE 1 , DU SOCIAL SECURITY ACT 1975 , EST VENUE VIVRE AVEC ELLE . MME DRAKE A ALORS ABANDONNE SON TRAVAIL AFIN DE S ' OCCUPER DE SA MERE .

4 LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE EN MATIERE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE , CONTENUE DANS LE SOCIAL SECURITY ACT 1975 , PREVOIT , DANS SON ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LE PAIEMENT D ' UNE ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE SI : A ) LE DEMANDEUR S ' EMPLOIE DE FACON REGULIERE ET DANS UNE LARGE MESURE A PRODIGUER DES SOINS A UN HANDICAPE PROFOND ; B ) LE DEMANDEUR N ' EXERCE PAS D ' ACTIVITE REMUNEREE ; C ) LE HANDICAPE PROFOND EST UNE PERSONNE DE SA PARENTE OU UNE AUTRE PERSONNE VISEE PAR LA LOI . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DEFINIT COMME ' HANDICAPE PROFOND ' LA PERSONNE POUVANT BENEFICIER DE L ' ALLOCATION D ' AIDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 DU SOCIAL SECURITY ACT 1975 , OU DE TOUTE AUTRE PRESTATION AYANT LE MEME OBJET . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 3 , L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE N ' EST PAS ATTRIBUEE : A CELUI QUI N ' A PAS ATTEINT L ' AGE DE SEIZE ANS OU BENEFICIE D ' UN ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN ; A LA FEMME MARIEE QUI VIT AVEC SON MARI OU SI CELUI-CI CONTRIBUE A SON ENTRETIEN POUR UN MONTANT QUI N ' EST PAS INFERIEUR AU TAUX HEBDOMADAIRE DE L ' ALLOCATION ; A LA FEMME QUI VIT EN CONCUBINAGE .

5 LE 5 FEVRIER 1985 , MME DRAKE A DEMANDE QUE CETTE ALLOCATION LUI SOIT VERSEE EN RAISON DES SOINS QU ' ELLE PRODIGUE A SA MERE HANDICAPEE . L ' ADJUDICATION OFFICER COMPETENT POUR OCTROYER LA PRESTATION EN CAUSE A OBSERVE QUE , SELON LE PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), SUB ( I ), DE L ' ARTICLE 37 DU SOCIAL SECURITY ACT 1975 , CETTE PRESTATION N ' EST PAS DUE AUX FEMMES MARIEES VIVANT AVEC LEUR MARI . TOUTEFOIS , POUR ACCELERER LA PROCEDURE , IL A TRANSMIS LA DEMANDE AU SOCIAL SECURITY APPEAL TRIBUNAL .

6 PAR DECISION DU 1ER MARS 1985 , LE TRIBUNAL SAISI A ESTIME QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR LA DIRECTIVE 79/7 . L ' ADJUDICATION OFFICER A FAIT APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER . CELUI-CI RELEVE , DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES CONCERNE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), SUB ( I ), DU SOCIAL SECURITY ACT 1975 ET QUE LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE LOI SUBORDONNE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE SONT REMPLIES .

7 LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER INDIQUE ENCORE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 3 , DE LA LOI N ' A ETE NI ABROGE NI AMENDE APRES LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/7 , DONT IL CONVIENT DE RAPPELER LES DISPOSITIONS PERTINENTES .

8 AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER , LA DIRECTIVE

' ... VISE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTRES ELEMENTS DE PROTECTION SOCIALE PREVUS A L ' ARTICLE 3 , DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , CI-APRES DENOMME ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ' ' .

ELLE CONCERNE , SELON L ' ARTICLE 2 ,

' ... LA POPULATION ACTIVE , Y COMPRIS LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , LES TRAVAILLEURS DONT L ' ACTIVITE EST INTERROMPUE PAR UNE MALADIE , UN ACCIDENT OU UN CHOMAGE INVOLONTAIRE ET LES PERSONNES A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI , AINSI QU ' AUX TRAVAILLEURS RETRAITES ET AUX TRAVAILLEURS INVALIDES ' .

SELON LE PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 3 , LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE :

' A ) AUX REGIMES LEGAUX QUI ASSURENT UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES SUIVANTS :

- MALADIE ,

- INVALIDITE ,

- VIEILLESSE ,

- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE ,

- CHOMAGE ;

B ) AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER LES REGIMES VISES SOUS A ) OU A Y SUPPLEER ' .

L ' ARTICLE 4 DECLARE QUE :

' LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT IMPLIQUE L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE , NOTAMMENT , A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE :

- LE CHAMP D ' APPLICATION DES REGIMES ET LES CONDITIONS D ' ACCES AUX REGIMES ;

- L ' OBLIGATION DE COTISER ET LE CALCUL DES PRESTATIONS ;

- LE CALCUL DES PRESTATIONS , Y COMPRIS LES MAJORATIONS DUES AU TITRE DU CONJOINT ET POUR PERSONNE A CHARGE ET LES CONDITIONS DE DUREE ET DE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS . '

9 ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE LUI ETAIT NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE , LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) SI UN ETAT MEMBRE PREVOIT LE VERSEMENT D ' UNE PRESTATION ( SOUS CERTAINES CONDITIONS , DE RESIDENCE NOTAMMENT ) A UNE PERSONNE N ' EXERCANT PAS D ' ACTIVITE REMUNEREE ET S ' EMPLOYANT DE FACON REGULIERE ET DANS UNE LARGE MESURE A PRODIGUER DES SOINS A UNE PERSONNE POUR LAQUELLE UNE ALLOCATION D ' AIDE PEUT ETRE PAYEE PARCE QU ' ELLE EST HANDICAPEE PROFONDE ET NECESSITE ATTENTION ET SURVEILLANCE ( ET POURVU QUE CETTE PERSONNE REMPLISSE CERTAINES CONDITIONS , DE RESIDENCE NOTAMMENT ), LA PRESTATION PAYABLE A LA PERSONNE CITEE EN PREMIER LIEU CONSTITUE-T-ELLE TOUT OU PARTIE D ' UN REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D ' INVALIDITE AUQUEL S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE?

2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , LA RESTRICTION REFUSANT LE DROIT A CETTE PRESTATION A UNE FEMME MARIEE LORSQUE CELLE-CI VIT AVEC SON MARI OU LORSQUE CE DERNIER CONTRIBUE A SON ENTRETIEN AU-DELA D ' UN CERTAIN NIVEAU CONSTITUE-T-ELLE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LADITE DIRECTIVE DES LORS QUE LA MEME RESTRICTION NE FRAPPE PAS LES HOMMES MARIES? '

10 DES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES PAR MME DRAKE , PAR L ' ADJUDICATION OFFICER ET PAR LA COMMISSION .

SUR LA PREMIERE QUESTION

11 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER VISE A SAVOIR SI LE DROIT AU VERSEMENT D ' UNE PRESTATION A LA PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE FAIT PARTIE D ' UN REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE AUQUEL S ' APPLIQUE LA DIRECTIVE 79/7 EN VERTU DE SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ).

12 MME DRAKE ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LA PREMIERE QUESTION APPELLE UNE REPONSE AFFIRMATIVE .

13 MME DRAKE SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE L ' EXPRESSION ' POPULATION ACTIVE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT DES INDIVIDUS QUI ONT TRAVAILLE , QUI SOUHAITENT REPRENDRE UN TRAVAIL , QUI SONT D ' AGE A LE FAIRE , MAIS QUI , TEMPORAIREMENT , NE SONT PAS EN MESURE DE LE FAIRE EN RAISON D ' UN RISQUE PARTICULIER QUELCONQUE COUVERT PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE , CE QUI SERAIT PRECISEMENT SA SITUATION . ELLE CONSIDERE , PAR CONSEQUENT , QU ' ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA DIRECTIVE .

14 MME DRAKE FAIT VALOIR , EN SECOND LIEU , QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LADITE DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A TOUTE PRESTATION QUI FAIT PARTIE D ' UN REGIME NATIONAL LEGAL DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES VISES PAR CETTE DISPOSITION . ELLE SOUTIENT QU ' AU ROYAUME-UNI LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE EST ASSURE PAR DEUX PRESTATIONS , L ' ALLOCATION D ' AIDE , QUI EST PAYABLE A LA PERSONNE INVALIDE , ET L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE , QUI EST PAYABLE A LA PERSONNE QUI PRODIGUE LES SOINS . DANS CES CIRCONSTANCES , IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DECRIRE LE REGIME LEGAL PERTINENT SANS DECRIRE LES DEUX PRESTATIONS .

15 LA COMMISSION SOUTIENT D ' ABORD QU ' UNE PERSONNE FAIT PARTIE DE LA POPULATION ACTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE SI ELLE EST EFFECTIVEMENT OCCUPEE , OU CHOMEUR A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI , OU ANCIEN TRAVAILLEUR , OU TRAVAILLEUR A LA RETRAITE , OU EMPECHEE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE OU D ' INVALIDITE , QU ' IL S ' AGISSE DE LA SIENNE OU DE CELLE D ' UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE PRODIGUE DES SOINS . LA COMMISSION CONSIDERE QUE MME DRAKE A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE D ' INVALIDITE , MEME SI L ' INVALIDITE EST CELLE DE SA MERE , ET QU ' ELLE DEVRAIT , DES LORS , ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA POPULATION ACTIVE AUX FINS DE LA DIRECTIVE .

16 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE FAIT QUE LA PRESTATION EN CAUSE EST PAYEE A UN TIERS , ET NON DIRECTEMENT A L ' INVALIDE , NE LA FAIT PAS SORTIR DU DOMAINE CORRESPONDANT AU RISQUE D ' INVALIDITE , DONT LE REGIME EST COUVERT PAR LA DIRECTIVE . ELLE REMARQUE QUE L ' EFFICACITE DE LA DIRECTIVE RISQUERAIT D ' ETRE GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL ETAIT ADMIS QUE LES MODALITES DE VERSEMENT D ' UNE PRESTATION PEUVENT DETERMINER SI LA DIRECTIVE EST OU NON APPLICABLE A CETTE PRESTATION .

17 L ' ADJUDICATION OFFICER ESTIME EN REVANCHE QUE L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE NE PEUT PAS , EN ELLE-MEME , ETRE CONSIDEREE COMME ASSURANT UNE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 . SELON LUI , LES TERMES DE CETTE DISPOSITION VISENT DES REGIMES ASSURANT AUX PERSONNES UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES ENCOURUS PAR ELLES-MEMES , ET NON , COMME C ' EST LE CAS POUR L ' ALLOCATION POUR SOINS A PERSONNE INVALIDE , CONTRE LES RISQUES ENCOURUS PAR UN TIERS . IL SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 2 , QUI IDENTIFIE LA SPHERE D ' APPLICATION PERSONNELLE DE LA DIRECTIVE , VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES DIRECTEMENT FRAPPEES PAR UN EVENEMENT DOMMAGEABLE ET EXCLUT PAR CONSEQUENT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LES AVANTAGES REVENANT A D ' AUTRES PERSONNES .

18 L ' ADJUDICATION OFFICER OBSERVE ENCORE QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 ET DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE QUE LES PRESTATIONS AUXQUELLES LA DIRECTIVE SE REFERE SONT TOUTES LIEES AU TRAVAIL . DESTINEE A DES PERSONNES QUI NE TRAVAILLENT PAS ET SONT DONC ETRANGERES A LA POPULATION ACTIVE , L ' ALLOCATION EN QUESTION NE POURRAIT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE CES PRESTATIONS .

19 L ' ADJUDICATION OFFICER RELEVE ENFIN QUE , LOIN DE CONSTITUER UN CODE UNIVERSEL DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , LA DIRECTIVE 79/7 NE CONSTITUE QU ' UN PREMIER PAS VERS L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS CE DOMAINE . IL FAIT VALOIR QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EST LIMITE A LA POPULATION ACTIVE TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 2 . DES INDEMNITES COMME CELLES DONT IL EST QUESTION DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL SERAIENT , EN CONSEQUENCE , SOUSTRAITES DE SON CHAMP D ' APPLICATION .

20 IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE , SELON LES PREMIER ET DEUXIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE 79/7 , CELLE-CI VISE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .

21 SELON LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LA DIRECTIVE 79/7 S ' APPLIQUE AUX REGIMES LEGAUX QUI ASSURENT UNE PROTECTION CONTRE , ENTRE AUTRES , LE RISQUE D ' INVALIDITE ( SOUS A )) ET AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COMPLETER LE REGIME D ' INVALIDITE ( SOUS B )). AINSI , UNE PRESTATION DOIT CONSTITUER TOUT OU PARTIE D ' UN REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE UN DES RISQUES ENUMERES , OU UNE FORME D ' AIDE SOCIALE AYANT LE MEME BUT , POUR ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE LITIGIEUSE .

22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , LA NOTION DE ' POPULATION ACTIVE ' QUI DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EST DEFINIE D ' UNE MANIERE LARGE ET INCLUT ' LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , LES TRAVAILLEURS DONT L ' ACTIVITE EST INTERROMPUE PAR UNE MALADIE , UN ACCIDENT OU UN CHOMAGE INVOLONTAIRE ET LES PERSONNES A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI , AINSI QUE LES TRAVAILLEURS RETRAITES ET LES TRAVAILLEURS INVALIDES ' . CETTE DISPOSITION REPOSE SUR L ' IDEE QU ' UNE PERSONNE DONT LE TRAVAIL A ETE INTERROMPU PAR UN DES RISQUES VISES PAR L ' ARTICLE 3 APPARTIENT A LA POPULATION ACTIVE . TEL EST LE CAS DE MME DRAKE , QUI A RENONCE A TRAVAILLER UNIQUEMENT POUR CAUSE D ' UN DES RISQUES ENUMERES PAR L ' ARTICLE 3 , A SAVOIR L ' INVALIDITE DE SA MERE . PAR CONSEQUENT , ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA POPULATION ACTIVE AU SENS DE LA DIRECTIVE .

23 PAR AILLEURS , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ASSURER LA PROTECTION CONTRE LES CONSEQUENCES D ' UN RISQUE D ' INVALIDITE DE PLUSIEURS FACONS . EN EFFET , PAR EXEMPLE , UN ETAT MEMBRE PEUT PREVOIR , COMME , EN L ' ESPECE , LE ROYAUME-UNI , DEUX ALLOCATIONS DISTINCTES , L ' UNE PAYABLE PERSONNELLEMENT A L ' INVALIDE ET L ' AUTRE PAYABLE A LA PERSONNE QUI PRODIGUE LES SOINS , TANDIS QU ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ARRIVER AU MEME RESULTAT EN VERSANT UNE PRESTATION PAYABLE A L ' INVALIDE , MAIS D ' UN TAUX EQUIVALANT A LA SOMME DES DEUX PRESTATIONS SUSMENTIONNEES . AINSI , AFIN D ' ASSURER QUE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , ENONCEE A L ' ARTICLE 1ER ET PRECISEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 , SOIT HARMONIEUSEMENT REALISEE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE INTERPRETE COMME INCLUANT TOUTE PRESTATION QUI , AU SENS LARGE , FAIT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES OU D ' UNE DISPOSITION CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE DESTINEE A COMPLETER UN TEL REGIME OU A Y SUPPLEER .

24 DE PLUS , LE VERSEMENT DE LA PRESTATION A LA PERSONNE QUI PRODIGUE LES SOINS RESTE DEPENDANT DE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION D ' INVALIDITE EN CE SENS QUE , COMME L ' ADJUDICATION OFFICER L ' A ADMIS DURANT LA PROCEDURE ORALE , ELLE EST UNE CONDITION SINE QUA NON DE SON ATTRIBUTION . IL FAUT , EN OUTRE , SOULIGNER LE LIEN ECONOMIQUE EVIDENT QUI RATTACHE CETTE PRESTATION A L ' INVALIDE , ETANT DONNE QUE L ' INVALIDE TIRE UN AVANTAGE DU FAIT QUE LA PERSONNE QUI L ' ASSISTE BENEFICIE D ' UNE AIDE .

25 IL S ' ENSUIT QUE LE FAIT QU ' UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN REGIME LEGAL D ' INVALIDITE EST PAYEE A UN TIERS , ET NON DIRECTEMENT A L ' INVALIDE , NE LA FAIT PAS SORTIR DU DOMAINE DE LA DIRECTIVE 79/7 . SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS , IL DEVIENDRAIT ALORS POSSIBLE , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE DANS SES OBSERVATIONS , D ' APPORTER DE MULTIPLES MODIFICATIONS FORMELLES AUX PRESTATIONS EXISTANTES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE DE FACON A LES EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION .

26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER EN CE SENS QU ' UNE PRESTATION PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE ET VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE ENTRE DANS LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE , AUQUEL S ' APPLIQUE LA DIRECTIVE 79/7 EN VERTU DE SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ).

SUR LA SECONDE QUESTION

27 LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA SECONDE , QUI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LADITE DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 79/7 A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI , ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE , DANS LES MEMES CONDITIONS , A L ' HOMME MARIE .

28 MME DRAKE ET LA COMMISSION AINSI QUE L ' ADJUDICATION OFFICER PROPOSENT DE DONNER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION .

29 MME DRAKE ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE L ' EXCLUSION DES FEMMES MARIEES DU BENEFICE D ' UNE TELLE PRESTATION , ALORS QUE LES HOMMES MARIES RESIDANT AVEC LEUR FEMME N ' EN SONT PAS EXCLUS , CONSTITUERAIT UN EXEMPLE CLAIR DE DISCRIMINATION DIRECTE EN RAISON DU SEXE .

30 L ' ADJUDICATION OFFICER A LUI-MEME RECONNU QUE LA DISPOSITION QUI REGIT LA PRESTATION EN CAUSE DESAVANTAGE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ( LES FEMMES MARIEES VIVANT AVEC LEUR MARI ET LES FEMMES VIVANT EN CONCUBINAGE ) EN LES EXCLUANT DE LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LADITE PRESTATION .

31 IL EST A RELEVER QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 79/7 DISPOSE QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DES REGIMES ET LES CONDITIONS D ' ACCES AUX REGIMES , IMPLIQUE L ' ABSENCE DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

32 CETTE DISPOSITION EST L ' EXPRESSION CONCRETE DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE EXPOSEE DANS SON ARTICLE 1ER , LAQUELLE VISE LA MISE EN OEUVRE , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENTRE HOMMES ET FEMMES , D ' UN PRINCIPE - CELUI DE L ' EGALITE DE TRAITE- MENT - QUE LA COUR A FREQUEMMENT QUALIFIE DE FONDAMENTAL .

33 IL S ' ENSUIT QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE , TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EST EN OPPOSITION AVEC LA FINALITE AINSI RAPPELEE DE LA DIRECTIVE , LAQUELLE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE OBLIGATION CONTRAIGNANTE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE .

34 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DIRECTIVE A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI , ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE , DANS LES MEMES CONDITIONS , A L ' HOMME MARIE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CHIEF SOCIAL SECURITY COMMISSIONER , PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1985 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PRESTATION PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE ET VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE ENTRE DANS LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE , AUQUEL S ' APPLIQUE LA DIRECTIVE 79/7 EN VERTU DE SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ).

2 ) CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DIRECTIVE A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI , ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE , DANS LES MEMES CONDITIONS , A L ' HOMME MARIE .