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24.

Pour soutenir cette interprétation, la Commission s’appuie sur un document de travail élaboré par elle ( 6 ). La Commission se fonde également sur l’économie de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83, en relevant que le point d) de cette disposition devrait être lu dans le contexte des points c) et e) de cette même disposition. La Commission relève, à ce propos, en se référant à l’article 27, paragraphe 1, sous c), de cette directive, qui prévoit un cas d’exonération pour l’alcool utilisé «pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209», que l’alcool, y compris le vin, entre directement dans la production de vinaigre. De plus, en ce qui concerne l’article 27, paragraphe 1, sous e), de ladite directive, qui prévoit un cas d’exonération pour l’alcool utilisé «pour la production d’arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % vol», la Commission indique que l’alcool est, en principe, utilisé comme solvant.
32.

Dans l’arrêt BLP Group, la Cour a constaté de manière générale concernant cette question qu’un lien direct et immédiat entre biens ou services et opérations taxées est nécessaire et que le but «ultime» poursuivi par l’assujetti est indifférent à cet égard ( 13 ). La Cour a donc refusé la déduction de la taxe en amont dans une situation dans laquelle il a été fourni à l’assujetti des services en lien avec la vente à titre gratuit de parts sociales, bien que cette vente constituait un moyen permettant l’activité taxable de l’assujetti. La Cour a donc distingué ici l’utilisation primaire, seule déterminante, de la simple utilisation secondaire d’une opération en amont.
Cette analyse de la signification et de la portée du considérant 5 est compatible avec la jurisprudence Nakajima. L’on ne saurait déduire de l’arrêt Nakajima/Conseil que toute dérogation matérielle à l’accord antidumping devrait automatiquement rendre le règlement de base inopérant à cet égard. D’autres dispositions étaient en effet en cause dans cet arrêt, à savoir le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 209, p. 1) et le code antidumping de 1979. L’arrêt Petrotub et Republica/Conseil ( 32 ), qui avait déjà pour objet le règlement de base et l’accord antidumping, n’autorise pas davantage que l’on tire mécaniquement une conclusion d’une portée aussi étendue. Cet arrêt souligne certes que le règlement de base «a notamment pour objet de transposer dans le droit communautaire, dans toute la mesure du possible [ ( 33 )], les règles nouvelles et détaillées contenues dans le code antidumping de 1994, au rang desquelles figurent, en particulier, celles relatives au calcul de la marge de dumping», et en déduit au point suivant qu’«[i]l est dès lors constant que la Communauté a adopté le règlement de base pour satisfaire à ses obligations internationales découlant du code antidumping de 1994» ( 34 ). Il porte toutefois sur une réglementation spécifique visant à déterminer la marge de dumping au moyen de méthodes asymétriques ou symétriques ( 35 ), laquelle réglementation n’est pas litigieuse dans la présente affaire.
74.

Pour ce qui concerne, en second lieu, l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I, il convient de rappeler que celui-ci prévoit que le travailleur salarié et les membres de sa famille bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille. J’estime toutefois que cette disposition également, comme le paragraphe 1 du même article, concerne les discriminations fondées sur la nationalité à l’encontre d’un ressortissant d’une partie contractante sur le territoire d’une autre partie contractante, ce qui n’est pas applicable à la présente espèce comme il a été relevé au point précédent.
119.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par l’Amtsgericht Laufen: 1) Les articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2, paragraphes 1 et 8, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’utilisation d’une langue donnée comme langue de la procédure devant les juridictions de cet État. Toutefois, ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles permettent à une personne ayant fait l’objet d’un jugement en matière pénale et qui ne maîtrise pas la langue de la procédure d’introduire dans sa propre langue un recours contre un tel jugement, à charge pour la juridiction compétente de mettre en œuvre, en application du droit à l’interprétation dont dispose la personne poursuivie en vertu de l’article 2 de cette directive, les moyens propres à assurer la traduction du recours vers la langue de la procédure. 2) Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la désignation par une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale, qui ne réside pas dans cet État, d’un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale adoptée contre elle, suivie de l’envoi par courrier simple de cette ordonnance par le mandataire à la personne poursuivie, à la condition que ce mécanisme procédural n’empêche pas cette personne de bénéficier du délai légal de deux semaines, prévu par la législation dudit État, pour former une opposition contre cette ordonnance pénale, ce délai devant courir à compter du moment où ladite personne prend connaissance, de quelque manière que ce soit, de ladite ordonnance.
4.

Le 13 janvier 2012, l’OUG 50/2008 a été remplacée par la loi no 9/2012 concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur (Legea nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule), du 6 janvier 2012 (ci‑après la «loi no 9/2012»). La taxe instituée en vertu de cette loi avait également comme fait générateur la première immatriculation du véhicule sur le territoire roumain. Elle comportait toutefois une disposition supplémentaire, l’article 4, paragraphe 2, aux termes duquel: «L’obligation de paiement de la taxe naît également lors de la première transcription en Roumanie du droit de propriété sur un véhicule à moteur d’occasion, pour lequel on n’a pas payé la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules à moteur prévue par la loi no 571/2003, telle que modifiée et complétée ultérieurement [notamment par la loi no 343/2006], ni la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur [c’est-à-dire la taxe prévue par l’OUG 50/2008], et qui ne fait pas partie de la catégorie des véhicules exemptés ou exonérés du paiement de ces taxes, en vertu des dispositions en vigueur au moment de son immatriculation».
27.

La Cour a toujours considéré, en matière d’impôts directs, que les résidents et les non‑résidents n’étaient pas, en principe, comparables, étant donné que i) le revenu reçu par un non‑résident dans son État d’emploi ne constitue, dans la plupart des cas, qu’une partie de son revenu total et que ii) la capacité contributive d’un non‑résident, déterminée par son revenu global et sa situation personnelle et familiale, est plus facile à apprécier au lieu où sont situés ses intérêts personnels et financiers qui, en règle générale, est le lieu où il réside habituellement ( 19 ). Cette constatation est étayée par le droit fiscal international, en particulier le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune, qui reconnaît que, en principe, c’est à l’État de résidence qu’il revient d’imposer les contribuables de manière globale, en tenant compte de leur situation personnelle et familiale ( 20 ).
55.

Malgré cette affirmation de l’absence de frontière étanche entre la formation et les prestations de soins médicaux, ce document témoigne de l’existence d’une pratique consistant à exclure du temps de travail les heures que consacrent les NCHD à leur formation auprès de l’organisme chargé de cette mission. Ainsi, le point 9 de la partie I dudit document indique que «le temps passé en formation à la demande de l’organisme de formation et non pas de l’employeur ne compte pas comme du temps de travail aux fins de la [directive 2003/88], mais peut être considéré comme du temps rémunéré». De plus, le point 15 de cette partie I précise que «[l]e temps, même s’il peut être consacré principalement, voire exclusivement, à l’apprentissage (par exemple, congé de formation ‘protégé’) et ne relève pas de la définition du temps ‘de travail’, peut toujours être compris dans un contrat d’emploi rémunéré». Enfin, le point 3 de la partie II du même document, intitulée «Principles relating to each Training Body» («Principes relatifs à chaque organisme de formation»), indique que «l’apprentissage et la formation hors site [...] ne seraient normalement pas considérés comme du temps de travail».
26.

KPN et Mobistar proposent à la Cour de justice de répondre à la troisième question que la directive «service universel» et, en particulier ses articles 9, 13 et 32 sont compatibles avec l’article 20 de la Charte, faisant valoir à cet égard que la différence entre le traitement de la fourniture des services de téléphonie fixe et des services de téléphonie mobile réside dans le fait que les charges injustifiées qui peuvent résulter de la fourniture obligatoire au public de services de téléphonie fixe peuvent être indemnisées par la fiscalité générale ou un mécanisme de financement sectoriel, tandis que les charges pour les services de téléphonie mobile et/ou les services d’abonnements à Internet ne peuvent être indemnisées qu’à partir de fonds publics. Compte tenu de cette différence de traitement limitée desdits services, KPN et Mobistar s’interrogent sur le point de savoir s’il existe effectivement une différence de traitement au sens de l’article 20 de la Charte. Elles concluent en soulignant que, contrairement aux services de téléphonie fixe, il n’est pas possible de parler d’exclusion sociale en matière d’accès aux services de téléphonie mobile et qu’il n’y a, par conséquent, pas de nécessité d’une obligation de service universel. Pour le reste, KPN et Mobistar font valoir que le mécanisme du financement sectoriel des tarifs sociaux pour la fourniture des services d’abonnements à Internet constitue une lourde charge pour les opérateurs et a une influence négative sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les consommateurs desdits services.
1)

L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que: — il n’est satisfait à l’exigence de forme écrite posée par le paragraphe 1, sous a), de cet article, dans le cas de l’insertion d’une clause de prorogation de compétence dans le prospectus d’émission de titres, tels que les «credit linked notes» en cause au principal, que si le contrat signé par les parties mentionne l’acceptation de cette clause ou comporte un renvoi exprès à ce prospectus, et — une clause de prorogation de compétence contenue dans le prospectus d’émission de titres, tels que les «credit linked notes» en cause au principal, rédigé unilatéralement par l’émetteur de ces titres ne peut être opposée au tiers qui les a acquis auprès d’un intermédiaire financier que s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à cette clause dans les conditions énoncées audit article. Toutefois, l’insertion d’une clause de prorogation de compétence dans le prospectus d’émission de titres, tels que les «credit linked notes» en cause au principal, peut être regardée comme une forme admise par un usage du commerce international, au sens de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, permettant de présumer le consentement de celui auquel on l’oppose, pour autant qu’il est notamment établi, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, qu’un tel comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans la branche considérée lors de la conclusion de contrats de ce type et, d’autre part, soit que les parties entretenaient auparavant des rapports commerciaux suivis entre elles ou avec d’autres parties opérant dans le secteur considéré, soit que le comportement en cause est suffisamment connu pour pouvoir être considéré comme une pratique consolidée.
52.

Bricmate fait valoir que les conclusions du règlement définitif étaient fondées sur des erreurs de fait manifestes (les erreurs statistiques) ayant mené à une erreur manifeste d’appréciation. En utilisant les données chiffrées corrigées selon ses propres calculs ( 14 ), elle soutient ce qui suit dans la procédure au principal: i) le volume des importations en provenance de Chine vers l’Union ont chuté de 15 %, et non de 3 % (considérants 73 et 74 du règlement provisoire); ii) la consommation de l’Union a chuté de 30 %, et non de 29 % (considérant 72), ce qui a eu un effet considérable sur le calcul des parts de marché; iii) la part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté de 1 %, et non de 1,7 %, et n’a jamais atteint 6 %; la part de marché a chuté entre les années 2008 et 2009, il n’y a pas eu de croissance régulière sur toute la période (considérants 73 et 74); iv) la part de marché de l’industrie de l’Union n’a pas chuté au cours de la période d’enquête (considérant 87), mais est restée stable à 89 %; v) le prix des importations en provenance de Chine n’a pas chuté de 3 % entre l’année 2007 et la période d’enquête (tableau 2 du considérant 73), mais a connu une hausse constante, de 10 % dans l’ensemble; vi) l’écart de prix entre les importations en provenance de Chine et l’industrie de l’Union n’a pas augmenté de 40 à 50 % (considérant 115), mais est resté stable à 42 % sur toute la période. Bricmate conteste également la prétendue corrélation entre un accroissement de la part de marché des exportateurs chinois et un recul des bénéfices de l’industrie de l’Union (considérant 113 du règlement provisoire), ce qu’elle considère être une erreur manifeste d’appréciation. Elle souligne ce qui suit: vii) entre les années 2008 et 2009, la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union a chuté (selon les chiffres de la Commission dans le tableau 12 du règlement provisoire, que Bricmate ne conteste pas) de + 6 à -1,2 %, tandis que (selon les chiffres corrigés) la part de marché des importations en provenance de Chine a chuté de 5,3 à 4,9 %; viii) entre l’année 2009 et la fin de la période d’enquête, la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union s’est redressée (toujours selon les chiffres de la Commission) à +0,4 % et la part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté (selon les chiffres corrigés) à 5,8 %; ix) entre les années 2007 et 2009, alors que la consommation de l’Union a chuté de 23 %, le volume des importations en provenance de Chine a chuté non pas de 9 % (considérant 114 du règlement provisoire), mais (selon les chiffres corrigés) de 20 %, en proportion du recul de la consommation.
Au vu des considérations qui précèdent, il est proposé à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Mons de la manière suivante:

L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il vise une redevance spécifique dont le fait générateur consiste dans la mise en place de ressources au sens de cette disposition, tels des pylônes et des mâts nécessaires aux réseaux et aux services de communications électroniques, et auxquelles sont assujettis les opérateurs desdits services et réseaux titulaires d’une autorisation qui sont propriétaires de ces ressources.

Pour être autorisée, une telle redevance doit tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale des ressources et doit être objectivement justifiée, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Il incombe au juge national de s’assurer, à la lumière des circonstances propres au cas d’espèce et compte tenu des éléments objectifs qui lui ont été soumis, que ces conditions sont remplies.
37.

Imaginons que deux entreprises, A et B, envoient à la Commission des documents de valeur identique avec un mois d’écart. L’examen des demandes est confié à deux fonctionnaires au sein du service compétent de la Commission. Or, le fonctionnaire AA, en charge de l’examen de la demande déposée par l’entreprise A et parvenue en premier, est connu pour sa minutie et sa lenteur. Au final, c’est donc le fonctionnaire BB, en charge de l’examen de la demande de l’entreprise B, qui parvient en premier à la conclusion que cette seconde demande contient les éléments de preuve qui justifient l’immunité ( 23 ). Le fonctionnaire AA présente la même conclusion une semaine plus tard en ce qui concerne l’entreprise A. Dans un tel cas de figure, l’application du critère dit «cognitif» aurait pour conséquence de faire perdre à l’entreprise A la possibilité de bénéficier de l’immunité. Or, selon moi cela démontre qu’un tel critère n’est pas compatible avec les objectifs de la communication sur la clémence et le principe de sécurité juridique.
1.

Les présentes conclusions sont les deuxièmes présentées dans le cadre de l’affaire PFE (C‑689/13, EU:C:2015:263). La demande de décision préjudicielle porte, d’une part, sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 ( 3 ), et, d’autre part, sur l’interprétation de l’article 267 TFUE ainsi que des principes de primauté du droit de l’Union et d’interprétation conforme.
61.

En effet, d’une part, ces considérations se rapportaient au paiement par les assurés sociaux des retenues de cotisations sociales au profit des institutions compétentes de l’État membre dont la réglementation fonde l’existence du droit aux prestations sociales, obligation qui n’est pas remise en cause en l’occurrence, à partir du moment où le Royaume des Pays-Bas devient débiteur d’une pension et compétent pour servir les prestations sociales au profit d’un assuré social, tel que Mme Fischer-Lintjens. D’autre part, les appréciations de la Cour dans ledit arrêt van Delft e.a. avaient pour objet de rappeler que les règles de conflit prévues par les articles 28 et 28 bis du règlement no 1408/71 s’imposent aux assurés sociaux et qu’ils ne peuvent donc pas se soustraire au paiement des retenues de cotisations sociales prévues par la législation d’un État membre débiteur d’une pension et tenu de verser des prestations en nature au profit de ces assurés sociaux. Or, c’est précisément, à mon sens, la situation objective résultant de la règle de conflit prévue à l’article 27 et de l’annexe VI, section R, point 1, sous a), i), et sous b), du règlement no 1408/71 qui impose à un État membre, qui admet le principe de la rétroactivité des contrats privés d’assurance de soins de santé, de faire rétroagir ces derniers de manière à refléter précisément cette situation objective et de permettre aux assurés sociaux d’exercer pleinement leurs droits résultant d’une telle situation.
123.

La Commission rétorque que, dans le cadre de la procédure précédant l’émission de la note de débit litigieuse ouverte avec sa lettre du 20 octobre 2009, et en particulier dans ses lettres des 24 mai 2011 et 17 août 2011, mentionnées au point 26 de l’arrêt attaqué et dans le rapport d’audit, elle a expliqué le cadre factuel et les raisons justifiant sa décision. Elle fait observer que, en tout état de cause, le Tribunal a jugé, au point 29 de l’arrêt attaqué, que la note de débit litigieuse n’était pas un acte définitif et renvoie par conséquent aux arguments présentés dans sa réponse au premier moyen.
46.

Cette approche me semble non seulement être en cohérence avec les termes de la directive TVA telle qu’interprétée par la jurisprudence (elle suit la définition du «transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire» dans l’arrêt Shipping and Forwarding Enterprise Safe et, du fait de la différence des faits en cause, n’entre pas en conflit avec l’arrêt Velker), mais également favoriser «l’application correcte et simple» de l’exonération, qui est l’un des objectifs énoncés à l’article 131 de la directive TVA (bien qu’il vise, formellement, les conditions à fixer par les États membres et non celles fixées dans la directive même). Comme FBK l’a souligné, il est laborieux de percevoir la TVA auprès d’assujettis établis dans d’autres États membres avant de la leur rembourser, et ce processus n’est d’aucune utilité lorsque le carburant a été chargé dans les réservoirs de bateaux affectés à la navigation en haute mer et ne peut pas, en pratique, être utilisé d’une manière autre que celle pour laquelle l’exonération a été instituée. Ces considérations sont de plus en cohérence avec celles formulées par la Cour dans l’arrêt A; enfin, bien que les faits alors en cause ne soient pas identiques, l’arrêt Auto Lease Holland pointe dans la même direction.
142.

En tout état de cause, je ne suis pas convaincu que le Tribunal ait commis une quelconque erreur dans l’«analyse de la motivation» de la décision litigieuse. Il me semble en effet que l’ensemble des éléments avancés par la requérante en vue de mettre en cause et de renverser la présomption d’influence déterminante dans ce contexte ( 50 ) ont été dûment pris en compte par le Tribunal et que celui‑ci s’est bien assuré que la Commission avait bien examiné les éléments soumis en réponse à la communication des griefs. En témoignent les importants développements consacrés par le Tribunal à l’examen des arguments présentés à cet égard par la requérante et pris, respectivement, de l’absence de chevauchement de la direction de la requérante et de celle de Total France (points 75 à 81), de la prétendue définition autonome par Total France de sa stratégie commerciale (points 82 à 87), de la prétendue autonomie financière de Total France et de la faible proportion des ventes de cires de paraffine dans le chiffre d’affaires de celle‑ci (points 88 à 93), des allégations selon lesquelles Total France n’avait pas informé la requérante de son activité sur le marché (points 94 à 96) et des allégations selon lesquelles Total France n’était pas subordonnée aux instructions de la requérante et agissait en son propre nom et pour son propre compte (points 97 à 100).