Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979. - SA Nicolas Corman & Fils contre Hauptzollamt Aachen-Süd. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Déstockage du beurre. - Affaire 217/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02287

édition spéciale grecque page 00133



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BASE DE CALCUL - VALEUR DES PRODUITS CONCERNES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES - CONDITIONS - DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE EN RAISON DE SA DESTINATION OBLIGATOIRE - DEFAUT DE PREUVE DE L ' UTILISATION CONFORME - REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES - BASE LEGALE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1259/71 ET 232/75 , ART . 6 ET 20 )

Sommaire

L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1259/72 ET 232/75 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CES REGLEMENTS . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 DES MEMES REGLEMENTS , QUE LA MACHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE SUSDITE . LE REDRESSEMENT , DANS CE CAS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 217/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTI - CLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA NICOLAS CORMAN & FILS , GOE DOLHAIN ( BELGIQUE ) ,

ET

HAUPTZOLLAMT AACHEN-SUD ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES , AACHEN-SUD ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ( JO 1972 , L 139 , P . 18 ) ET DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975 ( JO 1975 , L 24 , P . 45 ) , POUR L ' APPLICATION DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE PREVU PAR CES REGLEMENTS AU BEURRE CONCENTRE PROVENANT DU BEURRE DE STOCK ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR DE JUSTICE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATIONS DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO 1972 , N L 139/18 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ( JO 1975 , N L 24/45 ) .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UN IMPORTATEUR DE BEURRE PROVENANT DE BELGIQUE , AU SUJET DE L ' APPLICATION A CE BEURRE DU REGIME TARIFAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 20 DES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 SUSDITS .

3 LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES , APRES AVOIR PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CETTE MARCHANDISE - OBTENUE A PARTIR DU BEURRE DE STOCK ET DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE FINE ET DE GLACES ALIMENTAIRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 - LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES REDUITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 20 DE CES REGLEMENTS , ONT , PAR AVIS DE REDRESSEMENT ULTERIEUR , IMPOSE CES IMPORTATIONS D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS REDUITS ET CEUX NORMALEMENT APPLICABLES EN DEHORS DU REGIME INSTITUE PAR LES REGLEMENTS PRECITES .

4 LES AUTORITES ALLEMANDES ONT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT EN ALLEGUANT QUE LE BEURRE EN QUESTION , N ' AYANT PAS RECU PAR L ' UTILISATEUR FINAL LA DESTINATION PRESCRITE PAR LES REGLEMENTS EN QUESTION , NE POUVAIT BENEFICIER DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS FIXES PAR LEDIT ARTICLE , MAIS DEVAIT ETRE ASSUJETTI AUX M.C.M . PREVUS POUR DU BEURRE QUI PEUT ETRE COMMERCIALISE , SANS RESTRICTIONS QUANT A LA DESTINATION .

5 LE REQUERANT AU PRINCIPAL OBJECTE , ENTRE AUTRES , QU ' UN TEL REDRESSEMENT MANQUE DE BASE LEGALE , CAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT LES REGLEMENTS N 1259/72 ET 232/75 , NE CONTIENDRAIENT PAS DE REGLES AUTONOMES AUTORISANT , LORSQUE LA MARCHANDISE EST DETOURNEE DE SA DESTINATION LEGALE , LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX NORMAL ET LE TAUX REDUIT DES M.C.M . APPLIQUES INITIALEMENT A CETTE MARCHANDISE .

6 POUR ECLAIRCIR CE PROBLEME , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A SAISI LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 ( JO N L 139 , P . 18 , DU 17 . 6 . 1972 ) ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 232/75 ( JO N L 24 , P . 45 , DU 31 . 1 . 1975 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ADMISSION DEFINITIVE AU BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE ( REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ) SUPPOSE SEULEMENT UNE CESSION DE LA MARCHANDISE CONFORME AUX ARTICLES 1 A 19 DES REGLEMENTS EN QUESTION , OU FAUT-IL EXIGER EN OUTRE UNE UTILISATION DE LA MARCHANDISE CONFORME AUX REGLEMENTS ?

2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DERNIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION :

LES ARTICLES 20 RESPECTIFS DES DEUX REGLEMENTS CONSTITUENT-ILS DEJA A EUX SEULS DES DISPOSITIONS AUTONOMES AUTORISANT A PROCEDER A UN REDRESSEMENT ? '

7 LES QUESTIONS ETANT CONNEXES , IL ECHET DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT .

8 L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION PREVOIT , A SON PREMIER ALINEA , QUE

' LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU BEURRE , AU BEURRE CONCENTRE ET AU BEURRE CONCENTRE ADDITIONNE DE SUCRE . . . POUR LA PARTIE BEURRE , SONT EGAUX AUX MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , AFFECTES DU COEFFICIENT 0,3 . '

L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 232/75 DE LA COMMISSION DISPOSE , A SON TOUR , AU PREMIER ALINEA 1 , SOUS A ) , QUE

' EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE ET LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) ET B ) , POUR LA PARTIE BEURRE , VENDUS AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT :

A ) LES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 SONT AFFECTES DU COEFFICIENT 0,5 ; TOUTEFOIS , POUR LE ROYAUME-UNI , CE COEFFICIENT EST DE 0,8 . '

CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE CADRE NON SEULEMENT DES REGLEMENTS DONT ELLES RELEVENT , MAIS AUSSI DES REGLES GENERALES REGISSANT LE MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

9 LE REGLEMENT N 1259/72 INSTITUE DES MESURES CONJONCTURELLES TENDANT A FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , DONT LE STOCKAGE PROLONGE ENTRAINE DES FRAIS ELEVES A CHARGE DES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE . IL FACILITE CET ECOULEMENT EN ORGANISANT - PAR UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION PERMANENTE - LA VENTE A PRIX REDUIT DU BEURRE DE STOCK PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE , L ' ADJUDICATAIRE S ' OBLIGEANT A TRANSFORMER LE BEURRE ACHETE EN BEURRE CONCENTRE , AYANT LA COMPOSITION DEFINIE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) , ET A NE L ' UTILISER OU A VEILLER A CE QU ' IL NE SOIT UTILISE QUE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN . AFIN D ' ASSURER QUE LE BEURRE AINSI CEDE SOIT UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET NE SOIT PAS LIBREMENT COMMERCIALISE , LE REGLEMENT PREVOIT UN REGIME DE CONTROLES , ASSORTI DU DEPOT D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI EST LIBEREE AUX CONDITIONS INDIQUEES AUX ARTICLES 18 ET 19 DU REGLEMENT .

10 CE REGLEMENT A FAIT L ' OBJET DE PLUSIEURS MODIFICATIONS QUI N ' ONT CEPENDANT PAS AFFECTE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT LE SYSTEME QU ' IL A INSTAURE . LE REGLEMENT N 232/75 A - AINSI QU ' IL RESSORT DE SON AVANT-DERNIER CONSIDERANT - UNIQUEMENT POUR OBJET DE CODIFIER , DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D ' EFFICACITE ADMINISTRATIVE , CETTE REGLEMENTATION POUR LE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DES PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES .

11 L ' APPLICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DES REGLEMENTS , D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR AYANT POUR EFFET D ' APPLIQUER AU BEURRE DE STOCK , VENDU DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES , DES MONTANTS COMPENSATOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION , EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 , NE RELEVE PAS DES MESURES CI-DESSUS MENTIONNEES , DESTINEES A FAVORISER L ' OCTROI ET L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES EDICTEES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ) .

12 IL RESSORT EN EFFET DE CES REGLES , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDEE , ENTRE AUTRES , SUR LES PRIX DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT . L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1259/72 , PREVOYANT QU ' ' EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 . . . IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRODUITS CONCERNES ' , SE REFERE MANIFESTEMENT AU PRINCIPE SOUS- JACENT A CETTE REGLE , SELON LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT S ' ADAPTER AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES , REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE .

13 C ' EST PAR APPLICATION DE CES REGLES QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 AINSI QUE DU REGLEMENT N 232/75 , CODIFIANT LE SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1259/72 , DISPOSE , POUR LE BEURRE ET LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE CES MEMES REGLEMENTS , L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT PARCE QUE , COMPTE TENU DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE COMMERCIALISATION QUI GREVENT CE PRODUIT , SA VALEUR MARCHANDE ET PAR CONSEQUENT SON PRIX SE TROUVENT DIMINUES D ' AUTANT .

14 C ' EST A CE MEME PRINCIPE QUE REPOND LE REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , AUQUEL PROCEDENT LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES LORSQUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT ETE DETOURNES DE LEUR DESTINATION OU N ' ONT PAS ETE UTILISES CONFORMEMENT A CELLE-CI DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L ' ARTICLE 6 DES REGLEMENTS N 1259/72 ET N 232/75 . POUR AUTANT , EN EFFET , QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LES DELAIS PRECITES , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE QUI LUI EST ATTRIBUEE SUR LA BASE DU PRIX MINIMUM DE VENTE RETENU PAR LES REGLEMENTS N 1256/72 ET N 232/75 , MAIS IL CONVIENT DE LA CONSIDERER COMME DU BEURRE ECOULE AU PRIX NORMAL DE MARCHE . DANS CE CAS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LE BEURRE COMMERCIALISE A UN TEL PRIX ET DE REDRESSER AINSI LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS INITIALEMENT APPLIQUES . CE REDRESSEMENT , TENANT COMPTE DU PRIX DE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES , TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES ELLES-MEME QUI REGISSENT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

15 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' APPLICATION DEFINITVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 , ET A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 232/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975 , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CES REGLEMENTS . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 6 DES MEMES REGLEMENTS , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LE REDRESSEMENT CONSECUTIF DE CEUX-CI TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ET A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 232/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975 , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CES REGLEMENTS .

POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 DES MEMES REGLEMENTS , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LE REDRESSEMENT CONSECUTIF DE CEUX-CI TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 .