Affaire C‑95/14

Unione Nazionale Industria Conciaria (UNIC)

et

Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Uni.co.pel)

contre

FS Retail e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano)

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE à 36 TFUE — Mesures d’effet équivalent — Directive 94/11/CE — Articles 3 et 5 — Harmonisation exhaustive — Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 — Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne ‘pelle’ — Articles mis en libre pratique»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/11, art. 3 et 5)

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/11, art. 3 et 5)

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1, et 9, § 1)

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique — Portée — Violation de l’obligation — Conséquences

Une règle technique ne peut être appliquée lorsqu’elle n’a pas été notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ou lorsque, quand bien même elle a été notifiée, elle a été approuvée et exécutée avant l’expiration de la période de suspension de trois mois prévue à l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive. Par conséquent, il revient au juge national de vérifier si la règle nationale est entrée en vigueur au mépris du délai de suspension prévu à l’article 9 de la directive 98/34. Dans l’affirmative, la méconnaissance de ce délai constitue un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l’inapplicabilité de la règle technique en cause. (cf. points 29, 30)

Voir le texte de la décision. (cf. point 31)

Toute mesure nationale dans un domaine qui a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau de l’Union doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation, et non pas celles du droit primaire. À cet égard, aux fins de rechercher si l’harmonisation opérée par une directive revêt un caractère exhaustif, il revient à la Cour d’interpréter les dispositions en cause en tenant compte non seulement des termes de celles-ci, mais également de leur contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie. S’agissant de la directive 94/11, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, il résulte d’une interprétation littérale de ses articles 3 et 5, lus à la lumière des objectifs de ladite directive, que cette dernière procède à une harmonisation exhaustive en ce qui concerne le contenu des seules obligations d’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants qui, une fois remplies, déclenchent l’interdiction pour les États membres d’entraver la commercialisation de ces articles. Dans ces conditions, une réglementation nationale portant sur l’étiquetage des éléments en cuir des articles chaussants provenant d’autres États membres ou déjà mis en libre pratique sur le territoire de l’Union doit être appréciée uniquement au regard des dispositions de la directive 94/11, et non pas de celles du droit primaire. (cf. points 33-35, 39, 40)

Les articles 3 et 5 de la directive 94/11, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre interdisant, entre autres, la commercialisation des éléments en cuir des articles chaussants provenant d’autres États membres ou des pays tiers et qui, dans ce dernier cas, ont déjà été commercialisés dans un autre État membre ou dans l’État membre concerné, lorsque ces produits ne comportent pas d’indication relative à leur pays d’origine. En effet, les indications ou le marquage d’origine visent à permettre aux consommateurs d’opérer une distinction entre les produits nationaux et les produits importés et leur donnent ainsi la possibilité de faire valoir leurs préjugés éventuels contre les produits étrangers. À l’intérieur d’un marché interne unique, l’exigence du marquage d’origine rend non seulement plus difficile l’écoulement dans un État membre de la production des autres États membres dans les secteurs considérés, elle a aussi pour effet de freiner l’interpénétration économique dans le cadre de l’Union en défavorisant la vente de marchandises produites grâce à une division du travail entre États membres. De même, les exigences linguistiques constituent une entrave au commerce dans l’Union dans la mesure où les produits provenant d’autres États membres doivent être revêtus d’étiquetages différents entraînant des frais supplémentaires de conditionnement. (cf. points 44‑46 et disp.)