Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce - Caractère usuel - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous d)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b), c) et d), et 3]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marque de caractère usuel - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage - Détermination compte tenu de la perception par le public ciblé - Initiatives prises par le titulaire - Condition de prise en compte

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous d), et 3]

4. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 - Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage - Vocable «BSS»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous d), et 3, et 51, § 1, sous a), et 2]

Sommaire

1. L'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire empêche l'enregistrement des marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.

Le caractère usuel d'une marque, au sens de cette disposition, ne peut être apprécié que, d'une part, par rapport aux produits ou aux services visés par la marque, même si la disposition en cause ne fait pas une référence explicite à ceux-ci et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public ciblé, en tenant compte de l'attente présumée d'un consommateur moyen du type de produit en cause qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

( voir points 35, 37-38 )

2. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les motifs absolus de refus d'enregistrement prévus au paragraphe 1, sous b), c) et d) de cet article ne sont pas applicables si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l'enregistrement un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait.

Pour l'appréciation du caractère distinctif de la marque acquis par l'usage, peuvent être prises en considération, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles. Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit comme provenant d'une entreprise déterminée, on doit en conclure que la condition exigée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 pour l'enregistrement de la marque est remplie.

Le caractère distinctif acquis par l'usage doit, également, être apprécié par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et en tenant compte de la perception présumée d'un consommateur moyen de la catégorie des produits ou des services en cause normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. En ce qui concerne, enfin, l'étendue de l'usage nécessaire pour faire accepter l'enregistrement, le caractère distinctif acquis par l'usage d'une marque doit être démontré dans la partie substantielle de l'Union européenne où elle en était dépourvue au regard de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), et d), dudit règlement.

( voir points 50-52 )

3. La question de savoir si un vocable qui est devenu usuel dans le langage courant ou dans les habitudes loyales du commerce, et qui relève dès lors du motif absolu de refus d'enregistrement au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, a acquis un caractère distinctif par l'usage, entraînant la non-applicabilité de cette disposition conformément au paragraphe 3 du même article, dépend, notamment, de la perception du vocable par le public ciblé, soit comme le nom générique du produit en cause, soit comme le signe distinctif d'une entreprise déterminée. Dès lors, les efforts qu'a faits le titulaire de la marque pour conserver le caractère distinctif de celle-ci sont pris en considération dans la mesure où ils ont des résultats objectifs dans la perception du terme en cause par le public pertinent.

( voir point 55 )

4. Le vocable «BSS», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire avait été demandé pour les «préparations pharmaceutiques ophtalmiques; solutions stériles pour la chirurgie ophtalmique» relevant de la classe 5 au sens de l'arrangement de Nice, n'aurait pas dû être enregistré en raison de l'existence du motif absolu de refus visé à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire tenant au caractère usuel de la marque, dans la mesure où il est démontré que, pour les milieux spécialisés,«BSS» est un terme qui est devenu usuel, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque, en tant que dénomination générique pour une solution saline équilibrée (Balanced Salt Solution) et, en conséquence, pour des «solutions stériles pour la chirurgie ophtalmique».

Dès lors qu'il n'est pas démontré que ladite marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage au sens des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, c'est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la décision déclarant la nullité de la marque était fondée.

( voir points 34, 43, 46, 60, 63 )