ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler partiellement la décision C(2019)4027 final du 23 mai 2019, comme suit: a. en ce qui concerne les montants inscrits dans les colonnes 2 et 3, ligne 1, du tableau relatif au solde figurant dans le corps de la décision C(2019)4027 final, étant donné que la Commission est tenue de recalculer des montants, eu égard au taux de cofinancement par les Fonds de 85 % pour les axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel 2014RO16M1OP001 «Grandes infrastructures»; b. en ce qui concerne le calcul des montants, en euros, à charge des Fonds pour les axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel 2014RO16M1OP001 «Grandes infrastructures» figurant dans l’annexe à la décision C(2019)4027 final, plus précisément: — dans la section relative au Fonds de cohésion (FC), point 1, «Plan financier», tableau 18a, ligne AP1, colonne C, «Taux de cofinancement», remplacer «75 %» par «85 %», conformément à la décision C(2018)8890 final, étant donné que la Commission est tenue de recalculer, en tenant compte du taux de cofinancement de 85 %, les montants inscrits: — au point 3, appendice 1, ligne AP1, colonne F, «Montant à charge des Fonds», et colonne F7, «Montant à charge des Fonds plus montant déjà versé, limité à la contribution du Fonds»; — au point 4, «Calcul du solde annuel», ligne AP1, colonne CA et colonne R, «Montant à charge des Fonds révisé»; — au point 5, «Solde annuel», colonne T, «Montant à charge des Fonds révisé»; — au point 5, «Solde annuel», colonne V, ligne «À recouvrer»; — dans la section relative au Fonds européen de développement régional (FEDER), point 1, «Plan financier», tableau 18a, ligne AP2, colonne C, «Taux», remplacer 75 % par 85 %, conformément à la décision C(2018)8890 final, étant donné que la Commission est tenue de recalculer, en tenant compte du taux de cofinancement de 85 %, les montants inscrits: — au point 3, appendice 1, ligne AP2, colonne F, «Montant à charge des Fonds», et colonne F7, «Montant à charge des Fonds + montant déjà versé, limité à la contribution du Fonds»; — au point 4, «Calcul du solde annuel», ligne AP2, colonne CA et colonne R, «Montant à charge des Fonds»; — au point 5, «Solde annuel», colonne T, «Montant à charge des Fonds révisé»; — au point 5, «Solde annuel», colonne V, ligne «À recouvrer»;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE et des principes fondamentaux et généraux du droit de l’Union dont, notamment, le respect de l’attente légitime et de la confiance légitime, les principes de bonne administration, de bonne foi et de sécurité juridique, et le respect du principe de proportionnalité. À cet égard, la requérante considère que l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») n’a manifestement pas donné une application et une interprétation correctes des dispositions et principes susvisés en n’ayant pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 14 décembre 2018, FV/Conseil (T-750/16, EU:T:2018:972). Elle estime également que cette dernière a violé le principe qui impose à l’administration d’arrêt une décision qui ne soit pas disproportionnée, c’est-à-dire qui soit nécessaire à la réalisation des objectifs ce qui impose que le contenu et la forme de la décision soient en rapport avec la finalité poursuivie. Enfin, la requérante excipe d’une violation de sa confiance légitime à ce que l’AIPN exécute correctement et avec diligence l’arrêt T-750/16 précité non seulement par une application correcte de l’article 266 TFUE mais aussi sans effet rétroactif.
2.

Deuxième moyen, tiré de la triple privation du droit de vote aux élections européennes par l’abstention illégale du Conseil. Dans le cadre de ce moyen, les requérants considèrent en particulier que: — le Conseil aurait violé les droits des britanniques en ne remettant pas en cause l’application de la «15 year-rule» lors des élections européennes, laquelle méconnaîtrait gravement la liberté de circulation et de séjourner, le principe de bonne administration ainsi que le principe d’égalité devant le droit de vote reconnu par la Charte et la violation de l’article 3 du protocole 1 et de l’article 10 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; — la prorogation tardive du Brexit du 11 avril 2019 intervenant après la clôture des registres électoraux nationaux constituerait une méconnaissance de la liberté de circulation et de séjourner, de l’article 50 TUE, du principe de bonne administration ainsi que du principe d’égalité devant le droit de vote reconnu par la Charte et de l’article 3 du protocole 1 et de l’article 10 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; — le scrutin au Royaume-Uni serait irrégulier en raison de la précipitation de la prorogation du Brexit et du formalisme excessif concernant les citoyens européens non britanniques vivant au Royaume-Uni.
—

annuler la décision de la division d’annulation du 23 novembre 2017 rendue dans l’affaire no 11921 C dans la mesure où elle prononce la déchéance de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur de fait étant donné que M. Borborudi ne travaille plus pour l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (OIEA), que l’OIEA n’est plus une entité sanctionnée par les Nations Unies et que le projet AMAD a été arrêté en 2003.
—

annuler l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission européenne du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols ainsi que ses annexes;
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision refusant de donner accès à la décision de la BCE du 2 janvier 2019, en particulier: — application erronée de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision BCE/2004/3; absence de présomption générale de non accès aux décisions de la BCE s’agissant d’actes à portée obligatoire et non de mesures à caractère purement procédural; — les conditions d’application de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision BCE/2004/3 ne sont pas remplies; les informations relatives à Banca Carige S.p.A ont déjà été rendues publiques, y compris au titre du respect des obligations d’information imposées par la règlementation sectorielle applicable en la matière; — violation des principes de proportionnalité et d’impartialité découlant de l’absence de communication d’une version non confidentielle de la décision de la BCE du 2 janvier 2019; — violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en raison du défaut de motivation de la décision refusant l’accès; — violation des droits de la défense et du droit au contrôle juridictionnel appartenant à la partie requérante.
Recours introduit le 9 août 2019 — Permanent Secretary, Ministry of Energy, Commerce and Industry/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)

(Affaire T-556/19)

(2019/C 328/78)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Permanent Secretary, Ministry of Energy, Commerce and Industry (secrétaire permanent, ministère de l’Énergie, du Commerce et de l’Industrie) (Nicosie, République de Chypre) (représentants: S. Malynicz QC, S. Baran, Barrister and V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne GRILLOUMI — Demande d’enregistrement no 15 963 291

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 dans l’affaire R 1284/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 9 août 2019 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)

(Affaire T-555/19)

(2019/C 328/77)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, Barrister et V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI — Demande d’enregistrement no 15 963 291

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 dans l’affaire R 1355/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

accueillir l’exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 en ce qu’il n’offre pas de voie de recours effective s’agissant des conditions d’exécution des décisions d’inspection conformément aux articles 6, paragraphe 1, 8 et 13 de la [convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et aux articles 7 et 47 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne];
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée serait illégale dans la mesure où elle est fondée sur l’article 20 du règlement no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2003, L 1, p. 1), une disposition elle-même illégale et donc inapplicable en l’espèce, conformément à l’article 277 du TFUE. En effet ladite disposition violerait le droit fondamental à un recours effectif, en ce qu’il ne permet pas aux entreprises destinataires d’une décision d’inspection de la Commission d’exercer un recours effectif contre le déroulement de l’inspection.
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). À cet égard, le requérant estime que la décision de l’Agence du GNSS européen (GSA) du 20 mai 2019 lui refusant l’accès complet au document «summary of 26 June 2017 by Mr [X]», est illégale en ce que ce refus est fondé sur l’exception de protection de la sécurité publique visée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no1049/2001 dès lors que le document en cause: — ne saurait être lié à des aspects de sécurité publique, dans la mesure où il concerne une affaire liée au personnel de l’agence, et; — ne saurait être classifié [RESTREINT/RESTRICTED EU].
—

La possibilité de prendre connaissance du document demandé fait partie du droit à la liberté d’expression et d’information dont jouit la requérante en application de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux. D’après la requérante, la défenderesse, en lui refusant l’accès au document demandé, n’a pas examiné sa décision au regard des droits fondamentaux, ainsi que le prévoit la charte des droits fondamentaux, et n’a par ailleurs effectué aucune mise en balance à cet égard, et, de ce fait, a restreint de manière disproportionnée le droit de la requérante à la liberté d’expression et d’information.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (EU) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec la règle 40, paragraphe 5, et avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.
2.

Deuxième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 429, paragraphe 14, et de l’article 400, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1) et, d’autre part, de l’excès de pouvoir commis par la BCE. La requérante considère qu’en fondant sa décision sur l’existence d’un risque de concentration sur la Caisse des dépôts et consignations (ci-après «CDC») pour refuser d’exclure entièrement les expositions du Crédit Lyonnais (ci-après «LCL») sur la CDC de son ratio de levier, la BCE impose à LCL une exigence prudentielle au titre de la concentration sur les expositions souveraines que l’article 400, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 ne lui permet pas d’imposer et utilise les pouvoirs que lui confère l’article 429, paragraphe 14, du même règlement à des fins autres que celles prévues par cet article.
C 312/33

Recours introduit le 5 juillet 2019 — GlaxoSmithKline Finance et Setfirst/Commission

(Affaire T-492/19)

(2019/C 312/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: GlaxoSmithKline Finance plc (Brentford, Royaume-Uni) et Setfirst Ltd (Brentford) (représentants: K. Bacon, QC et A. Lyle-Smythe, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées) dans son intégralité;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle concerne ou pourrait concerner des sociétés étrangères contrôlées réellement établies et exerçant de véritables activités économiques dans un autre État membre;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle ne fournit pas suffisamment d’informations au bénéficiaire pour calculer le montant précis de l’aide à recouvrer sans difficultés excessives;

— à titre subsidiaire, octroyer l’annulation partielle que le Tribunal juge appropriée, et

— en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et a fourni une motivation insuffisante lorsqu’elle a constaté que l’exonération sur le financement des groupes constitue un avantage puisque, pour les sociétés étrangères contrôlées réellement établies dans un autre État membre, l’effet de l’arrêt Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (1) est que leurs maisons mères ne devraient être assujetties à aucun impôt sur les sociétés étrangères contrôlées (même pas à un impôt réduit prélevé à la suite de l’exonération partielle sur le financement des groupes).

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes n’est pas justifiée par l’objectif d’assurer le respect de la liberté d’établissement.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que l’exonération sur le financement des groupes n’est pas une dérogation justifiée par la nécessité d’éviter une répartition des bénéfices complexe et disproportionnellement lourde pour des fonctions humaines importantes sur le fondement de l’approche de l’OCDE concernant la répartition des bénéfices entre des établissements permanents.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en ne fournissant pas des informations adéquates concernant les paramètres du recouvrement.

(1) Arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, EU:C:2006:544).
3.

Troisième moyen, tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituent une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne saurait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un impôt sur les sociétés étrangères contrôlées est le critère du «capital connecté britannique», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que ledit chapitre 9 n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines importantes entraîne l’application d’un impôt sur les sociétés étrangères contrôlées. En réalité, le critère des fonctions humaines importantes est excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
—

annuler la décision du 21 septembre 2018 de PMO.4 de considérer le transfert du contrat de la requérante de EFSA et AESA comme un nouveau contrat d’emploi et de ne pas lui appliquer les mesures transitoires fixées aux articles 21 et 22 de l’annexe XIII au statut;
Recours introduit le 4 juillet 2019 — Pearson Loan Finance e.a./Commission

(Affaire T-484/19)

(2019/C 312/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pearson Loan Finance Unlimited (Londres, Royaume-Uni), Pearson Overseas Holdings Ltd (Londres) et Pearson International Finance Ltd (Londres) (représentants: A. von Bonin et O. Brouwer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré d’erreurs de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut de motivation concernant la détermination du cadre de référence dans la décision litigieuse.

2. Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut de motivation concernant la qualification erronée, dans la décision litigieuse, de l’exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du cadre de référence.

3. Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation concernant la constatation, dans la décision litigieuse, que l’exonération sur le financement des groupes discrimine certains opérateurs économiques.
—

si la décision litigieuse n’est pas annulée dans son intégralité, a) l’annuler pour autant qu’elle s’applique à l’exonération de l’intérêt concordant prévue dans la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] et b) constater que les pertes, abattements et exonérations qui étaient ouverts à la requérante lorsqu’elle a utilisé l’exonération sur le financement des groupes ou qui lui auraient été ouverts si elle n’avait pas utilisé l’exonération sur le financement des groupes doivent être pris en compte pour déterminer le montant de l’aide à recouvrer même si l’accès à ces pertes, abattements et exonérations est désormais prescrit en droit britannique;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’article 1er, quinquies, paragraphes 1 et 6, ainsi que des article 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires, résultant de la limitation indue du choix de la deuxième langue à seulement quatre langues (français, anglais, allemand et italien), les autres langues officielles de l’Union européenne étant exclues.
—

En refusant pas à la partie requérante le droit à un congé de naissance équivalent au congé de maternité et/ou au congé d’adoption, la décision attaquée viole les droits fondamentaux de la partie requérante à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, tels qu’ils sont consacrés à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à l’article 1er, sous d), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Les homosexuels constituant le groupe de parents qui a le plus recours à la gestation par autrui, ils sont lésés de manière disproportionnée par l’interprétation que donne le Parlement des dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en matière de congé de naissance, telle qu’elle résulte de la décision attaquée.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe d’équivalence de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires, quel que soit leur lieu d’affectation. En premier lieu, les requérants font valoir que la décision attaquée est entachée d’une absence totale de motivation, ce qui les empêche de comprendre le bien-fondé de cette décision et ne permet pas au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. En second lieu, les requérants estiment qu’ils exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que leurs collègues affectés auprès de la représentation de la Commission européenne à Paris et qu’ils devraient donc recevoir, comme ces derniers, une indemnité forfaitaire de fonctions. Enfin, ils considèrent que le respect du principe d’équivalence du pouvoir d’achat est incompatible avec l’existence d’un même coefficient correcteur pour les fonctionnaires affectés à Paris, Strasbourg, Marseille et Valenciennes.