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FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/28

Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — Anta (China)/EUIPO (Représentation de deux lignes formant un angle aigu)

(Affaire T-291/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux lignes formant un angle aigu - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 161/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Anta (China) Co. Ltd (Jinjiang City, Chine) (représentants: A. Franke et K. Hammerstingl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2016 (affaire R 1292/2015-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant deux lignes formant un angle aigu comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Anta (China) Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/27

Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Aldi/EUIPO (ViSAGE)

(Affaire T-219/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ViSAGE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 161/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2016 (affaire R 507/2015-5) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ViSAGE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 novembre 2015 (affaire R 679/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG et Mme Nadine Fink, est annulée pour autant que la chambre de recours a omis de statuer sur le recours formé devant elle en ce qui concerne les «métaux précieux et leurs alliages», relevant de la classe 14 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et visés par la marque figurative ayant fait l’objet de l’enregistrement international no 1111651 désignant l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/28

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — HN/Commission

(Affaire T-588/16) (1)

([«Fonction publique - Fonctionnaires - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Réforme du statut - Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 - Fonctionnaires de grade AD 12 - Exercice de responsabilités particulières - Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Exercice de promotion 2014 - Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” - Absence de réponse de l’AIPN - Exercice de promotion 2015 - Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” - Rejet par l’AIPN - Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” - Exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»])

(2017/C 195/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HN (représentants: F. Sciaudone et R. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A-C. Simon, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant notamment à l’annulation de «[l]a décision de rejet de la demande [du requérant] d’être considéré comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l’emploi type [de] “conseiller ou équivalent” en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du [nouveau] statut» et de la décision SEC(2013) 691, du 18 décembre 2013, intitulée «Communication à la Commission modifiant les règles relatives à la composition des cabinets des membres de la Commission et aux porte-parole».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. HN est condamné aux dépens.

(1) JO C 251 du 11.7.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-18/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/27

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — Azoulay e.a./Parlement

(Affaire T-580/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Refus de remboursement des frais de scolarité - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration»))

(2017/C 195/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Irit Azoulay (Bruxelles, Belgique), Andrew Boreham (Wansin-Hannut, Belgique), Mirja Bouchard (Villers-la-Ville, Belgique) et Darren Neville (Ohain, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions individuelles du Parlement du 24 avril 2015 refusant l’octroi des allocations scolaires pour l’année 2014/2015 et, en tant que de besoin, à l’annulation des décisions individuelles du Parlement des 17 et 19 novembre 2015 rejetant partiellement les réclamations des requérants du 20 juillet 2015.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Irit Azoulay, M. Andrew Boreham, Mme Mirja Bouchard et M. Darren Neville sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-9/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV), est annulé, en ce que le Tribunal de la fonction publique, premièrement, a calculé la perte de la chance pour Mme CC d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par le Conseil de l’Union européenne en excluant la période comprise entre le 16 février 2006 et le 31 août 2007 et, deuxièmement, a calculé la perte de la chance pour Mme CC d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par les autres institutions et par les organes de l’Union européenne sur la base d’une méthode différente de celle qu’il a utilisée s’agissant du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/27

Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2017 — Netguru/EUIPO (NETGURU)

(Affaire T-54/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale NETGURU - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 063/37)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Netguru sp. z o.o. (Poznań, Pologne) (représentants: initialement K. Jarosiński, puis T. Grzybkowski, T. Guzek, M. Jackowski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2015 (affaire R 144/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NETGURU comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Netguru sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/28

Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2017 — Wieromiejczyk/EUIPO (Tasty Puff)

(Affaire T-64/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Tasty Puff - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 063/38)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Michał Wieromiejczyk (Pabianice, Pologne) (représentant: R. Rumpel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Śliwińska et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 3058/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Tasty Puff comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Michał Wieromiejczyk est condamné aux dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/26

Arrêt du Tribunal du 9 février 2017 — Mast-Jägermeister/EUIPO (Gobelets)

(Affaire T-16/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Demande de dessins ou modèles communautaires représentant des gobelets - Notion de “représentation apte à être reproduite” - Imprécision de la représentation quant à l’étendue de la protection demandée - Refus de remédier aux irrégularités - Refus d’attribution d’une date de dépôt - Articles 36 et 46 du règlement (CE) no 6/2002 - Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2245/2002»])

(2017/C 086/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mast-Jägermeister SE (Wolfenbüttel, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla, S. Risthaus et J. Engberding, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 novembre 2015 (affaire R 1842/2015-3), concernant des demandes d’enregistrement de gobelets comme dessins ou modèles communautaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mast-Jägermeister SE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 90 du 7.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/11

Arrêt du Tribunal du 15 février 2017 — M. I. Industries/EUIPO — Natural Instinct (Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended)

(Affaire T-30/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended - Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY - Usage sérieux de la marque antérieure - Nature de l’usage - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 095/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M. I. Industries, Inc. (Lincoln, Nebraska, États-Unis) (représentants: initialement T. Elias, barrister, et B. Cookson, solicitor, puis M. Montañá Mora, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Natural Instinct Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker, avocats, et B. Brandreth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2015 (affaire R 2944/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. I. Industries et Natural Instinct.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 novembre 2015 (affaire R 2944/2014-5) est annulée pour autant qu’elle a conclu à l’absence de l’usage sérieux de la marque verbale antérieure INSTINCT.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. I. Industries Inc.

4) M. I. Industries supportera la moitié de ses propres dépens.

5) Natural Instinct Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/18

Arrêt du Tribunal du 8 mars 2017 — Biernacka-Hoba/EUIPO — Formata Bogusław Hoba (Formata)

(Affaire T-23/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Formata - Motif absolu de nullité - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de nullité - Risque de confusion - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 129/30)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Ilona Biernacka-Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne) (représentant: R. Rumpel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et K. Zajfert, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Formata Bogusław Hoba (Aleksandrów Łódzki)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 102/2015-2), relative à une procédure de nullité entre Mme Biernacka-Hoba et Formata Bogusław Hoba.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 novembre 2015 (affaire R 102/2015-2) est annulée, dans la mesure où la chambre de recours a rejeté la demande de nullité fondée sur la cause de nullité relative.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Mme Ilona Biernacka-Hoba.

4) Mme Biernacka-Hoba supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/22

Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — Caffè Nero Group/EUIPO (CAFFÈ NERO)

(Affaire T-29/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale CAFFÈ NERO - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 462/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Caffè Nero Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Cassidy, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 410/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CAFFÈ NERO comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Caffè Nero Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/23

Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — Caffè Nero Group/EUIPO (CAFFÈ NERO)

(Affaire T-37/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFFÈ NERO - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 462/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Caffè Nero Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Cassidy, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2015 (affaire R 954/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif CAFFÈ NERO comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Caffè Nero Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/32

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — K&K Group/EUIPO — Pret A Manger (Europe) (Pret A Diner)

(Affaire T-2/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative Pret A Diner - Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRET A MANGER - Marque nationale verbale antérieure PRET - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 022/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: K&K Group AG (Cham, Suisse) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pret A Manger (Europe) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Edenborough, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2015 (affaire R 2825/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Pret A Manger (Europe) et K&K Group.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) K&K Group AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 78 du 29.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/48

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Apax Partners/EUIPO — Apax Partners Midmarket (APAX)

(Affaire T-58/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX - Marque internationale verbale antérieure APAX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 030/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apax Partners LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentants: D. Rose, J. Warner et J. Curry, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et I. Moisescu, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apax Partners Midmarket (Paris, France) (représentant: C. Moyou Joly, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2015 (affaire R 1441/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Apax Partners Midmarket et Apax Partners.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) APAX Partners LLP est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par APAX Partners Midmarket, aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/47

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Sovena Portugal — Consumer Goods/EUIPO — Mueloliva (FONTOLIVA)

(Affaire T-24/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale FONTOLIVA - Marque nationale verbale antérieure FUENOLIVA - Motif relatif de refus - Validité de l’enregistrement de la marque antérieure - Présentation de faits et de preuves nouveaux devant le Tribunal - Usage sérieux de la marque antérieure - Pouvoir de réformation - Article 8, paragraphe 1, sous b), article 42, paragraphes 2 et 3, et articles 65 et 76 du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 030/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sovena Portugal — Consumer Goods, SA (Algés, Portugal) (représentant: D. Martins Pereira, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mueloliva, SL (Córdoba, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 1813/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Mueloliva et Sovena Portugal — Consumer Goods.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 novembre 2015 (affaire R 1813/2014-2) est annulée.

2) L’opposition formée par Mueloliva, SL à l’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque verbale FONTOLIVA demandée par Sovena Portugal — Consumer Goods, SA est rejetée.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) L’EUIPO supportera ses propres dépens et ceux exposés par Sovena Portugal — Consumer Goods aux fins de la procédure devant le Tribunal.

5) L’EUIPO et Mueloliva supporteront chacun la moitié des frais indispensables exposés par Sovena Portugal — Consumer Goods aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
C 305/35

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Quanta Storage/Commission

(Affaire T-772/15) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Amendes - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

(2019/C 305/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Quanta Storage, Inc. (Taoyuan City, Taiwan) (représentants: O. Geiss, avocat, B. Hartnett, barrister et W. Sparks, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et F. van Schaik, agents, assistés de C. Thomas, avocat

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande de la Commission européenne tendant à l’augmentation du montant de l’amende de Quanta Storage, Inc. est rejetée.

3) Quanta Storage supportera ses propres dépens ainsi que quatre cinquièmes de ceux de la Commission.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.