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Aux termes des considérants 1, 4, 5, 18 et 19 de la décision MSS : « (1) Comme le Conseil l’a confirmé dans ses conclusions du 3 décembre 2004, l’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélectrique est essentielle au développement des services de communications électroniques et contribue à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi ; il convient de faciliter l’accès au spectre pour en accroître l’efficacité, encourager l’innovation et offrir davantage de souplesse aux utilisateurs ainsi qu’un choix plus large aux consommateurs, dans le respect des objectifs d’intérêt général. [...] (4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”) [(JO 2002, L 108, p. 33)] vise à encourager l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation, à lever les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et à favoriser la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l’interopérabilité des services paneuropéens. (5) L’introduction de nouveaux systèmes fournissant des services mobiles par satellite (“services mobiles par satellite”, MSS) contribuerait au développement du marché intérieur et intensifierait la concurrence en augmentant l’offre de services paneuropéens et la connectivité point-à-point ainsi qu’en encourageant les investissements rentables. Les MSS constituent une nouvelle plate-forme pour divers types de services paneuropéens de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation de l’utilisateur final, tels qu’accès internet/intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catastrophe. De tels services pourraient, en particulier, améliorer la couverture des zones rurales dans la Communauté et, ainsi, réduire la fracture numérique sur le plan géographique et renforcer la diversité culturelle et le pluralisme des médias, tout en contribuant à la compétitivité du secteur européen des technologies de l’information et des communications conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée. [...] [...] (18) Les [ETC] font partie intégrante du système mobile par satellite et sont généralement utilisés pour améliorer les services offerts par le satellite dans les zones où il n’est pas forcément possible de maintenir une visibilité continue avec lui en raison d’obstructions de la ligne d’horizon causées par les bâtiments et par le terrain. [...] L’autorisation de ces [ETC] sera donc essentiellement conditionnée par la situation locale. Aussi convient-il de les sélectionner et de les autoriser au niveau national, sous réserve des conditions fixées par le droit communautaire. Cela sans préjudice de demandes spécifiques des autorités nationales compétentes à l’adresse des candidats sélectionnés, pour qu’ils fournissent des informations techniques indiquant en quoi des éléments terrestres complémentaires particuliers amélioreraient la disponibilité des MSS proposés dans les zones géographiques où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise, pour autant que de telles informations techniques n’aient pas déjà été fournies conformément au titre II. (19) La quantité limitée de spectre radioélectrique disponible implique que le nombre d’entreprises pouvant être sélectionnées et autorisées est lui aussi forcément limité. Cependant, si le processus de sélection aboutit à la conclusion qu’il n’y a pas pénurie de spectre, tous les candidats admissibles devraient être sélectionnés. Vu la quantité limitée de spectre radioélectrique disponible, toute fusion ou rachat d’un opérateur fournissant des MSS avec ou par un autre pourrait entraîner une réduction importante de la concurrence et serait donc soumis à un contrôle en vertu du droit de la concurrence. »