Affaire C‑362/12

Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

contre

Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

«Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013

Droit de l’Union européenne – Effet direct – Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Restitution – Modalités – Application du droit national – Délai de prescription – Réduction avec effet rétroactif – Inadmissibilité en l’absence d’une période transitoire suffisante – Violation des principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

(Art. 19, § 1, TUE)

Dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive.

En effet, si le principe d’effectivité ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale réduise le délai pendant lequel peut être demandé le remboursement de sommes versées en violation du droit de l’Union, c’est à la condition non seulement que le nouveau délai fixé présente un caractère raisonnable, mais également que cette nouvelle législation comporte un régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d’un délai suffisant, après l’adoption de celle-ci, pour pouvoir introduire les demandes de remboursement qu’ils étaient en droit de présenter sous l’empire de l’ancienne législation. Un tel régime transitoire est nécessaire dès lors que l’application immédiate à ces demandes d’un délai de prescription plus court que celui précédemment en vigueur aurait pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement certains justiciables ou de ne leur laisser qu’un délai trop bref pour valoir ce droit. En outre, pour remplir sa fonction d’assurer la sécurité juridique, un délai de prescription doit être fixé à l’avance. De même, le principe de protection de la confiance légitime s’oppose à ce qu’une modification de la législation nationale prive un contribuable, avec effet rétroactif, du droit dont il disposait antérieurement à ladite modification d’obtenir le remboursement d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.

Est sans incidence sur cette conclusion la circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle.

(cf. points 33, 37, 44, 45, 49, 52, disp. 1, 2)

Affaire C‑362/12

Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

contre

Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

«Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013

Droit de l’Union européenne — Effet direct — Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Restitution — Modalités — Application du droit national — Délai de prescription — Réduction avec effet rétroactif — Inadmissibilité en l’absence d’une période transitoire suffisante — Violation des principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

(Art. 19, § 1, TUE)

Dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive.

En effet, si le principe d’effectivité ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale réduise le délai pendant lequel peut être demandé le remboursement de sommes versées en violation du droit de l’Union, c’est à la condition non seulement que le nouveau délai fixé présente un caractère raisonnable, mais également que cette nouvelle législation comporte un régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d’un délai suffisant, après l’adoption de celle-ci, pour pouvoir introduire les demandes de remboursement qu’ils étaient en droit de présenter sous l’empire de l’ancienne législation. Un tel régime transitoire est nécessaire dès lors que l’application immédiate à ces demandes d’un délai de prescription plus court que celui précédemment en vigueur aurait pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement certains justiciables ou de ne leur laisser qu’un délai trop bref pour valoir ce droit. En outre, pour remplir sa fonction d’assurer la sécurité juridique, un délai de prescription doit être fixé à l’avance. De même, le principe de protection de la confiance légitime s’oppose à ce qu’une modification de la législation nationale prive un contribuable, avec effet rétroactif, du droit dont il disposait antérieurement à ladite modification d’obtenir le remboursement d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.

Est sans incidence sur cette conclusion la circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle.

(cf. points 33, 37, 44, 45, 49, 52, disp. 1, 2)