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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019 –

Lucchini/Commission

(affaire T‑185/18)

« Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription »

1. Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir point 24)

2. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence – Effets à l’égard des destinataires n’ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 101, 263 et 288 TFUE) (voir points 33, 34)

3. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif – Absence d’effets erga omnes des arrêts d’annulation (Art. 264 et 266 TFUE) (voir points 35, 36)

4. Recours en annulation – Délais – Décision non attaquée dans les délais – Sécurité juridique – Obligation de réexamen pesant sur l’institution en cas d’annulation de décisions similaires – Absence (Art. 263 TFUE) (voir points 38-40)

5. Actes des institutions – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion (Art. 288 TFUE) (voir points 44, 45, 48)

6. Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte individuel – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte (Art. 340, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46) (voir points 55-58)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 17 janvier 2018 rejetant la demande de la requérante de se voir restituer l’amende, d’un montant de 14350000 euros, qui lui a été infligée par la décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA, conformément à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton, réadoption), ainsi que de la lettre de la Commission du 9 mars 2018 rejetant la demande de la requérante visant à être admise à participer à la reprise de la procédure dans cette même affaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne commise par la Commission dans la procédure aboutissant à l’adoption de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative AUDIMAS et marque verbale AUDI [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 53, 60, 64, 70, 73, 75, 78)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SUIMOX et ZYMOX [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 43, 83, 92, 98, 107, 112, 113, 116, 123)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, al. 2, a), et 64, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 6] (voir points 40, 41)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative HUGO’S BURGER Bar et marque verbale H’ugo’s [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 48, 55, 64, 72, 77, 84, 90)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 mai 2019 –

Stamatopoulos/ENISA

(affaire T‑99/18)

« Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Responsabilité »

1. Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux – Motivation limitée à la communication des notes au titre des critères de sélection – Admissibilité – Conditions [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.] (voir points 21, 23-25, 27, 28, 31-33)

2. Fonctionnaires – Concours – Appréciation des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve (voir points 36-38)

3. Fonctionnaires – Concours – Appréciation des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Fixation, après la date de limite de dépôt des candidatures, d’un seuil de points à dépasser pour être admis à passer les épreuves de sélection – Violation des principes d’égalité de traitement et de transparence – Absence (voir points 48, 49, 51)

4. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340 TFUE) (voir point 55)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ENISA du 25 juillet 2017 rejetant la candidature du requérant au poste de chef de l’unité « Finances et marchés publics » et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Étendue – Impossibilité de la levée de cette immunité – Vérification par le Parlement des conditions pour la reconnaissance de celle-ci (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 20-23)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mai 2019 –

Mauritsch/INEA

(affaire T‑271/18)

« Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat – Démission – Refus du droit à l’allocation de chômage – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité – Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 26)

2. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée (Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 39, 41, 42)

3. Fonctionnaires – Agents contractuels – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Limites – Rejet par un fonctionnaire relevant du groupe de fonctions IV d’une offre de prorogation de son contrat – Obligation de l’administration de le prévenir des conséquences d’un tel rejet sur son droit à l’allocation de chômage – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; régime applicable aux autres agents, art. 28 bis, 80, 82, § 2, c), et 96] (voir points 43, 44, 49-52, 54)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’INEA du 24 janvier 2018 rejetant la réclamation du requérant du 4 octobre 2017 et, deuxièmement, de la décision de l’INEA du 2 août 2017 rejetant la demande indemnitaire du requérant du 10 avril 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative 1st AMERICAN et marque figurative représentant un aigle [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 61, 76, 104)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 57, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 28-31)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 14, 15, 19, 23, 24, 29)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative AC MILAN – Marques verbales AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative AC HOTELS MARRIOTT [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 57, 90, 92, 93, 102, 115-118)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 36)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 –

Alfamicro/Commission

(affaire T‑64/18)

« Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision formant titre exécutoire – Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 135 du règlement no 966/2012 – Extrapolation des conclusions de l’audit – Obligation de motivation »

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Convention de subvention – Nature du financement

(voir point 54)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8839 final de la Commission, du 13 décembre 2017, relative au recouvrement d’une dette auprès de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Documents non élaborés pour les seuls besoins d’une procédure juridictionnelle et insusceptibles de compromettre la défense de l’auteur desdits documents – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret) (voir points 25-35, 39-42)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019–

AV/Commission

(affaire T‑303/18 RENV)

« Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral »

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Examen médical – Obligation incombant au candidat de répondre aux questions posées – Conséquences de déclarations inexactes ou incomplètes – Application rétroactive d’une réserve médicale – Condition – Saisine préalable du médecin-conseil [Régime applicable aux autres agents, art. 12, § 2, d), et art. 32] (voir points 61, 62, 65, 66, 70)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Violation dans une procédure administrative – Écoulement du temps susceptible d’avoir une incidence sur le contenu de la décision – Conséquences dans le cadre de l’application d’une réserve médicale au titre de l’article 32 du régime applicable aux autres agents (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 32) (voir points 81, 82, 87)

3. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (voir point 104)

4. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée (voir point 105)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 septembre 2014 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a décidé d’appliquer au requérant la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ne pas l’admettre au bénéfice de l’allocation d’invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi en lien avec cette décision.

Dispositif

1) Les conclusions en annulation sont rejetées.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à AV un montant de 3000 euros.

3) Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

4) AV et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, au titre du recours dans l’affaire F‑91/15, et à la présente procédure de renvoi, au titre de l’affaire T‑303/18 RENV.
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 61)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative marry me [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 24-26, 28, 33)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives ANA DE ALTUN et ANNA (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 29, 40, 58-60)
8.

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6) (voir points 86, 87)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MARRY ME [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 24-27, 29, 34)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juillet 2019 –

XF/Commission

(affaire T‑482/18)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de résidence »

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Conditions d’octroi – Transfert effectif de la résidence habituelle – Notion de résidence habituelle

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 5, § 1)

(voir points 20, 21, 23, 24, 28)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission, du 2 octobre 2017, par laquelle ce dernier a refusé au requérant le bénéfice de l’indemnité d’installation à l’occasion de son déménagement et de sa prise de fonctions au siège du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Bruxelles (Belgique).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement no 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille dorée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et e)] (voir points 28-38, 44-48, 53)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juillet 2019 –

Allemagne/Commission

(affaire T‑53/18)

« Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Règlement (UE) no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Obligation de motivation »

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296, 2e al., TFUE)

(voir points 22-24)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/1995 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 – Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 36), et, deuxièmement, de la décision (UE) 2017/1996 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 – Réservoirs en acier fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 39).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 26)
1.

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), et 95, § 2] (voir points 23, 24)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale AQUAPRINT – Marques non enregistrées AQUACEM et AQUASIL (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4) (voir points 108-113)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative EUROLAMP pioneers in new technology [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3] (voir points 44, 56, 57, 67, 68)
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 février 2018 (affaires jointes R 359/2015‑5 et R 409/2015‑5), relative à une procédure d’opposition entre Ffauf Italia SA et Industria de Diseño Textil, SA (Inditex), est annulée en ce qui concerne les « fruits et légumes, herbes potagères et légumineuses en conserve, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles » relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les produits « riz, tapioca, sagou ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; en-cas à base de riz » relevant de la classe 30, les « légumes frais » relevant de la classe 31, les « jus frais » relevant de la classe 32, les « services de vente au détail et en gros dans les commerces, et via des réseaux informatiques mondiaux, par catalogue, par courrier, par téléphone, par radio et télévision, et via d’autres moyens électroniques de légumes conservés, congelés, séchés et cuits, huiles comestibles, riz, farines et préparation à base de céréales, pain, vinaigre, sauces (condiments) », relevant de la classe 35 et les « services de restauration (alimentation) ; restaurants libre-service, cafétérias », relevant de la classe 43.
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Brave Paper et BRAVO [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 58-60, 66-71)