ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

9 décembre 2015

Mark Van der Veen

contre

Office européen de police (Europol)

«Fonction publique — Personnel d’Europol — Agent temporaire — Décision 2009/371/JAI — Refus d’Europol de conclure un contrat à durée indéterminée — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement irrecevable»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Van der Veen demande, en substance, l’annulation de la décision implicite, intervenue le 31 mai 2014, du directeur de l’Office européen de police (Europol), par laquelle celui-ci a refusé de renouveler son contrat d’agent temporaire pour une durée indéterminée, et de la décision de ce même directeur, du 22 décembre 2014, rejetant sa réclamation contre ladite décision implicite.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Van der Veen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Office européen de police.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d’ordre public — Forclusion — Réouverture — Condition — Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive.

Si, aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire ou à l’agent d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour l’introduction d’une réclamation et d’un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais. Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une telle décision.

Dès lors qu’un agent d’Europol cherche à obtenir le réexamen d’une décision prise par Europol dans le cadre de la signature de son contrat à la lumière de prétendus faits nouveaux et substantiels, la demande d’octroi d’un contrat à durée indéterminée constitue en fait non pas une nouvelle demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, mais une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, quelle qu’ait pu être la qualification donnée par les parties à un tel acte.

À cet égard, s’il est possible, sur la base d’un fait nouveau et substantiel, d’obtenir la réouverture des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut pour contester une décision définitive, la réouverture de ces délais ne saurait conduire à octroyer des délais d’une durée plus longue que ces derniers. Une telle solution a pour effet d’éviter d’opérer une discrimination objectivement injustifiée entre les requérants qui introduisent une réclamation à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore devenue définitive, dans le respect du délai imparti à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et ceux qui introduisent une réclamation à l’encontre d’une décision devenue définitive, sous la forme d’une demande de réexamen pour faits nouveaux.

Pour des raisons de sécurité juridique, le point de départ du délai en cause doit correspondre à la date du fait nouveau et substantiel invoqué par l’intéressé pour justifier le réexamen de la décision qui lui fait grief ou à la date à laquelle il a effectivement pris connaissance de ce fait.

Une demande de réexamen d’une décision devant être qualifiée de réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du fait nouveau et substantiel dont le fonctionnaire ou l’agent compte se prévaloir ou de la prise de connaissance effective de ce fait, le délai prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, pour introduire une réclamation à l’encontre d’une décision faisant grief étant de trois mois.

(voir points 22 et 25 à 29)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 19 février 1998, Toller/Commission, T‑142/96, EU:T:1998:41, points 45, 48, 68, 73 à 75, et la jurisprudence citée