S’agissant, en particulier, des conditions relatives à l’obtention de la déduction intégrale, un seuil de 10 % permet, certes, d’exclure du champ d’application de l’avantage fiscal les investissements effectués dans la seule intention de réaliser un placement financier, sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise, mais ne rend pas, en lui-même, la déduction applicable aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions d’une société et de déterminer les activités de celle-ci. En effet, une participation d’une telle ampleur n’implique pas nécessairement que le titulaire de cette participation exerce une influence certaine sur les décisions de la société dont il est actionnaire.

À cet égard, une réglementation qui ne prévoit aucun seuil relatif aux participations détenues dans la société distributrice des dividendes, en ce qui concerne la déduction partielle, et qui établit un seuil, fixé à 10 % du capital social de la société distributrice ou à une valeur d’acquisition de la participation de 20000000 euros, afin de pouvoir bénéficier d’une déduction intégrale, s’applique tant aux dividendes perçus par une société résidente, sur la base d’une participation conférant une influence certaine sur les décisions de la société distributrice desdits dividendes et permettant d’en déterminer les activités, qu’aux dividendes perçus sur la base d’une participation ne conférant pas une telle influence.

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation, selon laquelle une société résidente d’un État membre peut effectuer une déduction intégrale ou partielle des dividendes de sa base d’imposition, lorsque ceux-ci sont distribués par une société résidente du même État membre, mais ne peut procéder à une telle déduction lorsque la société distributrice est résidente d’un État tiers, constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers qui, en principe, est interdite par l’article 63 TFUE.

Or, la perception par une société résidente d’un État membre de dividendes d’une société résidente de Tunisie, en raison de la détention d’une participation représentant 98,72 % du capital social de la société distributrice, relève du champ d’application de ladite stipulation. En effet, une telle participation peut être considérée comme un investissement direct et la perception de dividendes se rapportant à cette participation relève de la notion de « rapatriement des bénéfices » en découlant.

Par ailleurs, selon ses termes, l’article 34, paragraphe 1, de l’accord CE-Tunisie se rapporte aux transactions relevant de la balance des capitaux et vise les investissements directs en Tunisie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

En outre, une telle constatation de l’effet direct de l’article 34, paragraphe 1, de l’accord CE-Tunisie n’est pas contredite par l’objet et la finalité de cet accord. En effet, ledit accord établit, aux termes de son article 1er, paragraphe 1, une association entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part. L’objectif de l’accord CE-Tunisie, visant, notamment, ainsi qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 2, de ce dernier, à fixer les conditions de la libéralisation progressive des capitaux, conforte l’interprétation selon laquelle, d’une part, les mouvements de capitaux visés à l’article 34, paragraphe 1, de cet accord bénéficient d’une libéralisation à partir de l’entrée en vigueur dudit accord et, d’autre part, les autres mouvements de capitaux seront progressivement libéralisés, conformément à l’article 34, paragraphe 2, dudit accord.

En effet, l’article 34, paragraphe 2, dudit accord, selon lequel les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la République tunisienne et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires seront réunies, doit être interprété en ce sens qu’il se rapporte à une libéralisation ultérieure des mouvements de capitaux non visés à l’article 34, paragraphe 1, du même accord.

En effet, cette disposition consacre, à son paragraphe 1, dans des termes clairs, précis et inconditionnels une obligation de la Communauté et de la République tunisienne d’assurer, en ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux et à partir de l’entrée en vigueur dudit accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Tunisie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

L’article 34, paragraphe 1, de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, doit être interprété en ce sens qu’il a un effet direct et peut être invoqué dans une situation dans laquelle une société résidente d’un État membre perçoit des dividendes d’une société résidente de Tunisie en raison de l’investissement direct qu’elle a réalisé dans la société distributrice, afin de s’opposer au traitement fiscal réservé à ces dividendes dans cet État membre.

L’article 34, paragraphe 1, de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation selon laquelle une société résidente d’un État membre peut effectuer une déduction intégrale ou partielle de sa base d’imposition des dividendes perçus, lorsque ceux-ci sont distribués par une société résidente du même État membre, mais ne peut procéder à une telle déduction lorsque la société distributrice est résidente de Tunisie, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, interdite, en principe, en ce qui concerne les investissements directs et, en particulier, le rapatriement du produit de ces investissements, par l’article 34, paragraphe 1, de cet accord.

En effet, cette différence de traitement est susceptible de dissuader les sociétés résidentes de cet État membre de procéder à des investissements directs dans des sociétés établies en Tunisie. Dans la mesure où les revenus de capitaux ayant pour origine cet État tiers sont soumis à un traitement fiscal moins favorable que celui réservé aux dividendes distribués par des sociétés établies dans un État membre, les actions des sociétés établies en Tunisie sont moins attrayantes pour les investisseurs résidant dans l’État membre que celles de sociétés ayant leur siège dans cet État membre.

À cet égard, l’effet de cette disposition n’est pas limité dans une situation qui concerne le traitement fiscal des dividendes découlant des investissements directs réalisés dans un État tiers par une personne résidant dans un État membre par l’article 89 dudit accord.

En effet, s’agissant de l’article 89, premier tiret, de l’accord CE-Tunisie, selon lequel aucune disposition de cet accord n’aura pour effet d’étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie, l’interdiction de la restriction constatée découle de l’accord CE-Tunisie lui-même et ne procède pas de l’extension des avantages prévus par un autre accord ou arrangement international.

Ensuite, en ce qui concerne l’article 89, deuxième tiret, de l’accord CE-Tunisie, selon lequel l’accord n’a pas pour effet d’empêcher l’adoption ou l’application, par une partie, de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l’évasion fiscale, afin que l’article 34, paragraphe 1, de l’accord CE-Tunisie puisse conserver son effet utile, l’article 89, deuxième tiret, de cet accord doit être interprété en ce sens que les mesures entrant dans le champ d’application de cette disposition sont celles qui sont spécifiquement destinées à éviter la fraude ou l’évasion fiscale.

Or, la réglementation fiscale en cause exclut de manière générale la possibilité d’obtenir un avantage fiscal consistant à éviter ou à atténuer la double imposition économique des dividendes lorsque ces derniers sont distribués par des sociétés établies notamment en Tunisie, sans viser spécifiquement à prévenir des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dans le but d’éluder l’impôt normalement dû ou d’obtenir un avantage fiscal.

Dans la mesure où, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, la réglementation en cause ne relève pas des mesures destinées à éviter la fraude ou l’évasion fiscale, la situation en cause au principal ne relève pas de l’hypothèse visée à l’article 89, deuxième tiret, de l’accord CE-Tunisie.

Enfin, l’article 89, troisième tiret, de l’accord CE-Tunisie prévoit que cet accord n’a pas pour effet de faire obstacle au droit d’une partie d’appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Or, à cet égard, la réglementation en cause opère une distinction non pas en raison de la résidence du contribuable, à savoir la société bénéficiaire des dividendes, mais bien en fonction du lieu de résidence de la société distributrice des dividendes, et donc, du lieu où les capitaux du contribuable sont investis. Par conséquent, la situation en cause au principal ne relève pas non plus de l’hypothèse visée à l’article 89, troisième tiret, de l’accord CE-Tunisie.

Néanmoins, le refus d’accorder, en application d’une disposition de la réglementation nationale, selon laquelle le bénéfice d’une telle déduction dépend de la condition relative à l’assujettissement à l’impôt de la société distributrice, à laquelle les autorités fiscales doivent être en mesure de pouvoir vérifier qu’il a été satisfait, une déduction intégrale ou partielle des dividendes perçus de la base d’imposition de la société bénéficiaire peut être justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de la nécessité d’assurer l’efficacité des contrôles fiscaux, lorsqu’il s’avère impossible, pour les autorités fiscales de l’État membre dont est résidente la société bénéficiaire, d’obtenir des renseignements de la République tunisienne, État dont est résidente la société distributrice de ces dividendes, permettant de vérifier que la condition relative à l’assujettissement à l’impôt de la société distributrice desdits dividendes est remplie.

Cependant, le refus d’accorder une telle déduction partielle, en application d’une disposition de la réglementation nationale, selon laquelle la déduction visée dans cette réglementation est réduite à 50 % lorsque les revenus proviennent de bénéfices qui n’ont pas été effectivement imposés, sauf lorsque le bénéficiaire est une société de gestion de parts de capital social, ne saurait être justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de la nécessité d’assurer l’efficacité des contrôles fiscaux, lorsque cette disposition peut être appliquée dans les situations où l’assujettissement à l’impôt de la société distributrice en Tunisie, État dont est résidente cette société, ne peut être vérifié, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.

En effet, il semble exclu, compte tenu de la finalité et du contexte de l’accord CE-Tunisie que les parties audit accord aient voulu accorder une liberté totale aux mouvements de capitaux entre l’Union et la Tunisie, alors que des restrictions peuvent être imposées tant dans les relations entre les États membres que dans les relations entre les États membres de l’Union et les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

(voir points 66, 70, 113, 116-121, 127, 129, disp. 3 et 5)