Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Acte pris sur le fondement du titre IV de la troisième partie du traité CE — Saisine par une juridiction rendant des décisions susceptibles d'un recours de droit interne — Saisine durant la période transitoire ayant précédé l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Inclusion

(Art. 267 TFUE)

2. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Nécessité, pour la juridiction nationale, d'une décision préjudicielle pour rendre son jugement — Notion

(Art. 267, al. 2, TFUE)

3. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE — Notion — Juridiction agissant au titre de la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

(Art. 267, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 1206/2001)

4. Coopération judiciaire en matière civile — Obtention de preuves en matière civile ou commerciale — Règlement nº 1206/2001 — Notion de frais

(Règlement du Conseil nº 1206/2001, art. 14 et 18, § 1 et 2)

Sommaire

1. Eu égard à l’élargissement du droit de saisine à titre préjudiciel opéré par le traité de Lisbonne, les juridictions de première instance disposent désormais également de ce droit lorsque sont en cause des actes adoptés dans le domaine du titre IV du traité CE, intitulé «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes».

Or, l’objectif poursuivi par l’article 267 TFUE de fonder une coopération efficace entre la Cour et les juridictions nationales ainsi que le principe de l’économie de la procédure plaident en faveur de la recevabilité des demandes de décision préjudicielle présentées par des juridictions inférieures durant la période transitoire qui a précédé de peu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui n’ont été examinées par la Cour qu’après l’entrée en vigueur de ce traité. En effet, un rejet pour irrecevabilité conduirait dans cette hypothèse simplement à la présentation par la juridiction de renvoi, laquelle aurait entre-temps acquis le droit de saisir la Cour, d’une nouvelle demande préjudicielle portant sur la même question, ce qui produirait un excès de formalités procédurales et un allongement inutile de la durée de la procédure dans l’affaire au principal. Il y a donc lieu de considérer que la Cour a, depuis le 1er décembre 2009, compétence pour connaître d’une demande de décision préjudicielle émanant d’une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, et ce même si la demande a été déposée avant cette date.

(cf. points 28-31)

2. Dans nombre de cas où se posent des questions d'interprétation du règlement nº 1206/2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui concernent l'administration de la preuve, une interprétation par la voie de la procédure préjudicielle serait impossible si la pertinence de la question préjudicielle pour la solution du litige était soumise à des exigences trop contraignantes. En effet, la plupart de ces questions ne peuvent concerner que de manière indirecte les affaires au principal où elles sont posées.

Il s’ensuit que seule une interprétation large de la notion de «rendre son jugement» au sens de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE permettrait d’éviter que nombre de questions procédurales, notamment celles qui se posent dans le cadre de l’application du règlement nº 1206/2001, soient considérées comme irrecevables et ne puissent faire l’objet d’une interprétation par la Cour.

Cette notion doit donc être comprise en ce sens qu’elle englobe l’ensemble de la procédure menant au jugement de la juridiction de renvoi, afin que la Cour soit en mesure de connaître de l’interprétation de toutes dispositions procédurales du droit de l’Union que la juridiction de renvoi est tenue d’appliquer pour rendre son jugement. En d’autres termes, ladite notion comprend l’entier processus de création du jugement, y inclus toutes les questions relatives à la charge des frais de procédure.

(cf. points 39, 41-42)

3. Les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Or, s’il est vrai que la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves n’aboutit pas nécessairement à l’élaboration d’une décision juridictionnelle, il n’en demeure pas moins que l’audition d’un témoin par une juridiction est un acte effectué dans le cadre d’une procédure juridictionnelle destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel. La question de la charge des frais d’audition s’inscrit dans le cadre de cette procédure. Il existe donc un lien direct entre une question préjudicielle concernant lesdits frais et l’accomplissement par la juridiction de renvoi d’une fonction juridictionnelle.

(cf. points 44-45)

4. Les articles 14 et 18 du règlement nº 1206/2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

En effet, il serait contraire à l’esprit et à la finalité du règlement nº 1206/2001, qui vise une exécution rapide et simple de la demande d’obtention de preuves, de faire dépendre la question des frais d’une définition nationale de cette notion. Ainsi, s’agissant des termes employés par l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement, il convient d’entendre par «taxes» les sommes perçues par la juridiction pour son activité, alors que par «frais» il y a lieu d’entendre les sommes versées par la juridiction à des tiers au cours de la procédure, notamment à des experts ou à des témoins. Il s’ensuit que les indemnités versées à un témoin entendu par la juridiction requise relèvent de la notion de frais au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement nº 1206/2001. Or, pour ce qui concerne ces frais, il ne peut exister d’obligation de remboursement pour la juridiction requérante que si l’une des exceptions prévues à l’article 18, paragraphe 2, de ce règlement a vocation à s’appliquer.

(cf. point 58-59, 61, 63, 69 et disp.)