En vertu de la législation néerlandaise, le demandeur se trouve, parce qu'il a exercé son activité professionnelle dans plusieurs États membres, dans une situation moins avantageuse que celle reconnue au travailleur qui a lui aussi exercé diverses activités, mais toujours sur le territoire des Pays-Bas.

Comme l'a reconnu elle-même la défenderesse, si le demandeur avait exercé son activité professionnelle uniquement aux Pays-Bas, même en se déplaçant d'une localité à l'autre, la disposition relative à la sélection des risques n'aurait pas pu lui être appliquée avec les effets désavantageux identifiés dans le litige.

Le traitement discriminatoire est donc déterminé par le fait même d'avoir exercé son activité professionnelle dans différents États membres. Qui se rend aux Pays-Bas pour y prester son activité professionnelle doit, en pratique, commencer ex novo sa carrière d'assurance. La législation néerlandaise se désintéresse, en effet, des parcours professionnels et d'assurance des travailleurs migrants, qui ne sont pas pris en considération par les dispositions relatives à la sélection des risques.

Ces dernières dispositions, telles qu'elles sont conçues et appliquées, interfèrent donc avec la libre circulation des travailleurs. Ceux qui entendent exercer leur activité aux Pays-Bas — spécialement ceux qui, avancés en âge, sont probablement plus exposés aux risques de maladie — s'exposent à la perte du droit à la prestation d'invalidité, quelque longue que puisse être leur carrière professionnelle. Les travailleurs d'autres États membres de la Communauté sont, de la sorte, dissuadés de se déplacer et d'exercer leur activité dans ce pays. S'agissant du présent litige, la loi nationale ne peut pas violer le principe général de la libre circulation ni les critères spécifiques énoncés dans le traité sur la computation des périodes d'assurance du travailleur migrant.

L'applicabilité au demandeur des dispositions relatives à la sélection des risques se heurte ainsi à une limite infranchissable qui ressort ici immédiatement du traité. Le droit du travailleur migrant à la totalisation des périodes d'assurance est garanti par l'article 51 en tant que corollaire naturel de la libre circulation: c'est un droit communautaire — fondé sur le traité dès avant de l'être sur le règlement — et sa jouissance ne peut pas être affectée par les dispositions relatives à la sélection des risques, assorties des effets que leur attribue le législateur néerlandais. Il se confirme donc que la seule façon correcte d'interpréter ces dispositions consiste à les juger compatibles avec le traité, de même qu'avec le règlement, en déduisant de l'une et de l'autre des sources précitées du droit communautaire les critères normatifs qui servent à les appliquer au travailleur migrant. Cette lecture conciliatrice permet en réalité d'éviter, dans la mesure du possible, que l'interprétation des règles néerlandaises relatives à la sélection des risques « soit de nature » — comme la Cour l'a jugé à une autre occasion dans l'arrêt Van Munster ( 3 ) — « à dissuader le travailleur migrant d'exercer effectivement son droit à la libre circulation ». C'est un modèle herméneutique qui s'impose dans notre cas, assorti de l'avertissement supplémentaire suivant: les principes et préceptes du droit communautaire évoqués par le juge a quo s'appliquent, comme on ľa dit, aux dispositions et aux effets de la loi nationale en matière de sélection des risques, non seulement pour s'opposer à leur effet dissuasif à l'égard de la libre circulation des travailleurs, mais aussi pour empêcher concrètement que des dispositions internes de ce type, outrepassant le cadre de leur application justifiée, nient le droit aux prestations sociales dont le travailleur migrant est habilité à bénéficier.