Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directives 93/37 et 2004/18 — Marchés publics de travaux — Notion — Marchés mixtes — Règles applicables

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, b); directive du Conseil 93/37, art. 1er, a))

2. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité

(Art. 226 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, b); directive du Conseil 93/37, art. 1er, c))

Sommaire

1. La notion de marchés publics de travaux, au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, vise les contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement l'exécution et la conception des travaux relatifs à l'une des activités visées à l'annexe II de la directive 93/37 et à l'annexe I de la directive 2004/18 ou d'un ouvrage défini à l'article 1er, sous c, de la directive 93/37 et à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet répond à cette définition. Des travaux qui sont accessoires et ne forment pas l'objet du contrat ne peuvent justifier la classification de celui-ci comme marché public de travaux.

Lorsqu'un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c'est l'objet principal du contrat qui détermine quel corps de règles du droit de l'Union relatives à des marchés publics trouve en principe à s'appliquer. Cette détermination doit avoir lieu au regard des obligations essentielles qui prévalent et qui, comme telles, caractérisent ce marché, par opposition à celles qui ne revêtent qu’un caractère accessoire ou complémentaire et sont imposées par l’objet même du contrat.

(cf. points 88-91)

2. Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l’article 226 CE, il incombe à la Commission d’établir l’existence de ce manquement. C’est elle, en effet, qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence dudit manquement, sans pouvoir se fonder sur des présomptions quelconques.

Lorsque le recours porte sur la qualification en tant que marchés publics de travaux, au sens de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ou de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de contrats conclus entre une municipalité et un urbanisateur et que la Commission se borne à faire valoir l'argument selon lequel ces contrats doivent être qualifiés de marchés publics de travaux au motif que l'objet principal de tels contrats est, au sens des articles 1er, sous c), de la directive 93/37 et 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18, un ouvrage d'urbanisation, sans en faire la preuve, la condition préalable à la constatation d'un tel manquement fait défaut et le recours doit être rejeté.

(cf. points 92, 94, 98-99)