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L’article 2, paragraphes 10 et 11, de ce règlement énonçait :

« 10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu’il s’agit de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants.

[...]

b) Impositions à l’importation et impôts indirects

La valeur normale est ajustée d’un montant correspondant aux impositions à l’importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans la Communauté.

[...]

k) Autres facteurs

Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs non prévues aux points a) à j) s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et en particulier que les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles.

[...]

11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l’existence de marges de dumping au cours de la période d’enquête est normalement établie sur la base d’une comparaison d’une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l’exportation individuels vers la Communauté, transaction par transaction. Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à l’exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué. Le présent paragraphe n’exclut pas le recours à l’échantillonnage conformément à l’article 17. »
47

À ce propos, la Cour a déjà dit pour droit que la circonstance qu’une compétence ou un pouvoir ont été conférés par une loi n’est pas déterminante en soi pour conclure qu’une autorité étatique a agi dans l’exercice de la puissance publique [voir, par analogie, s’agissant de la notion de « matière civile et commerciale », au sens du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79), arrêt du 11 juin 2015, Fahnenbrock e.a., C‑226/13, C‑245/13 et C‑247/13, EU:C:2015:383, point 56].
55

Il s’ensuit que l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80 confère le droit d’obtenir une indemnisation juste et appropriée non seulement aux victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur le territoire d’un État membre qui se trouvent dans une situation transfrontalière, au sens de l’article 1er de cette directive, mais aussi aux victimes qui résident habituellement sur le territoire de cet État membre. Dès lors, sous réserve de ce qui a été rappelé au point 29 du présent arrêt, et pour autant que les autres conditions prévues par la jurisprudence rappelée au point 34 de cet arrêt sont remplies, un particulier a un droit à réparation pour les dommages que lui a causés la violation, par un État membre, de son obligation découlant de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80, et ce indépendamment du point de savoir si ce particulier se trouvait ou non dans une telle situation transfrontalière au moment où il a été la victime d’une infraction relevant de la criminalité intentionnelle violente.
L’article 166 de ce décret législatif, intitulé « Projet définitif. Utilité publique de l’ouvrage », énonce, à ses paragraphes 1 et 5 :

« 1. Le projet définitif des infrastructures est complété par un rapport du concepteur attestant sa conformité avec le projet préliminaire et les éventuelles prescriptions imposées lors de l’approbation, et en particulier aux exigences environnementales et relatives à la localisation de l’ouvrage. Il est accompagné par la définition des éventuels ouvrages et mesures d’atténuation et compensatoires des incidences environnementales, territoriales et sociales.

[...]

5. L’approbation du projet définitif, adoptée à la majorité par les membres du CIPE, se substitue à toute autre autorisation, approbation et avis, quelle que soit sa dénomination, et permet la réalisation et, pour les installations de production stratégiques, l’exploitation de l’ensemble des ouvrages, prestations et activités prévus dans le projet approuvé. »
3

Les considérants 19, 20, 26, 28 et 43 de la directive 2008/48 se lisent comme suit : « (19) Il convient, pour que le consommateur puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause, que celui-ci reçoive, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, des informations adéquates qu’il peut emporter et examiner, sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations. Afin d’assurer une transparence aussi complète que possible et pour permettre la comparabilité des offres, ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global [(TAEG)] afférent au crédit, établi de la même manière dans toute [l’Union européenne]. [...] (20) Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédit et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l’exception des frais de notaire. [...] [...] (26) Les États membres devraient prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les pratiques responsables lors de toutes les phases de la relation de prêt, en tenant compte des caractéristiques particulières de leur marché du crédit. Ces mesures peuvent inclure, par exemple, l’information et l’éducation des consommateurs, y compris des mises en garde sur les risques du défaut de paiement ou du surendettement. Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs. Sans préjudice des dispositions en matière de risque de crédit de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice [(JO 2006, L 177, p. 1)], les prêteurs devraient avoir la responsabilité de vérifier la solvabilité de chaque consommateur cas par cas. [...] [...] (28) Afin d’évaluer la solvabilité d’un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable. [...] [...] (43) Afin de promouvoir l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’ensemble de [l’Union], il est nécessaire de veiller à ce que les informations relatives aux [TAEG] soient comparables dans toute [l’Union]. [...] La présente directive devrait donc définir clairement et complètement le coût total du crédit pour le consommateur. »
38

En l’occurrence, une exigence telle que celle en cause au principal, qui subordonne la réduction à due concurrence de la base d’imposition, en cas de non-paiement, à la déclaration, par l’assujetti, de la créance impayée dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur, est, en principe, susceptible de contribuer tant à assurer l’exacte perception de la TVA et à éviter la fraude qu’à éliminer le risque de perte de recettes fiscales, et poursuit, ainsi, les objectifs légitimes énoncés à l’article 90, paragraphe 1, et à l’article 273 de la directive TVA (voir, en ce sens, arrêts du 26 janvier 2012, Kraft Foods Polska, C‑588/10, EU:C:2012:40, points 32 et 33, ainsi que du 6 décembre 2018, Tratave, C‑672/17, EU:C:2018:989, points 35 et 36).
10

L’article 38 de l’OUG 57/2007 énonce : « 1. Par exception aux dispositions de l’article 33, paragraphes 1 à 4, et de l’article 37, paragraphe 1, l’autorité publique centrale chargée de la protection de l’environnement établit annuellement, et chaque fois que cela s’avère nécessaire, des dérogations, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution acceptable et que les mesures dérogatoires ne soient pas prises au détriment du maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable dans leur milieu naturel, et seulement dans les situations suivantes : [...] c) dans l’intérêt de la santé et la sécurité publiques, et, dans le cas des espèces d’animaux autres que les oiseaux, également pour d’autres raisons d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et lorsque cela a des conséquences bénéfiques d’importance majeure pour l’environnement ; [...] 2. Les dérogations sont établies par arrêté du chef de l’autorité publique centrale chargée de la protection de l’environnement et des forêts, sur avis de l’Académie roumaine.[...] 22. La procédure d’établissement des dérogations est approuvée par arrêté de l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement et des forêts. 23. Les dérogations prévues au paragraphe 21 précisent les éléments suivants : a) les espèces qui font l’objet des dérogations ; b) les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; c) les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées ; d) l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies et à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes ; e) les contrôles qui doivent être opérés. [...] »
18

Le règlement no 216/2008 a été abrogé, avec effet au 11 septembre 2018, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et no 216/2008 ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO 2018, L 212, p. 1). Le règlement 2018/1139 n’est toutefois pas applicable ratione temporis au litige au principal.
41

En l’occurrence, le gouvernement slovaque indique, dans ses observations écrites, que l’indépendance de l’autorité de régulation est garantie par l’ensemble des dispositions nationales transposant la directive 2009/72 qui sont actuellement en vigueur. Ce gouvernement se réfère aux dispositions, premièrement, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la loi no 250/2012, telle que modifiée par la loi no 164/2017, qui consacrerait l’impartialité et l’indépendance de l’autorité de régulation et indiquerait quels sont les organes de cette autorité, deuxièmement, de l’article 5 de cette loi, telle que modifiée, qui régirait, entre autres, la nomination, le statut, l’activité et la révocation du président de ladite autorité, troisièmement, de l’article 6 de ladite loi, telle que modifiée, qui viserait l’activité du conseil de régulation et, quatrièmement, de l’article 7 de cette même loi, telle que modifiée, qui régirait la nomination et la révocation des membres du conseil de régulation et les exigences les concernant. En particulier, le président de l’autorité de régulation aurait un mandat d’une durée de six ans, son salaire serait fixé de manière claire et transparente par la loi no 250/2012, telle que modifiée par la loi no 164/2017, et il ne pourrait être démis de ses fonctions que pour les motifs expressément prévus par celle-ci.
Les articles 9, 10 et 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’il s’opposent à la réglementation d’un État membre qui subordonne le droit pour une personne morale, dont l’associé ou les associés représentant ensemble plus de la moitié des droits de vote au sein de celle-ci et les personnes ayant le pouvoir de la représenter sont des ressortissants d’autres États membres, d’acquérir la propriété d’un terrain agricole situé sur le territoire de cet État membre à la production, par ces associés et représentants, d’une part, d’un certificat d’enregistrement en tant que résidents dudit État membre et, d’autre part, d’un document établissant que leur niveau de maîtrise de la langue officielle de ce même État membre leur permet au moins de tenir une conversation sur des thèmes du quotidien et de la vie professionnelle.
7

L’article 57, qui fait partie de ce titre, est ainsi libellé : « 1. Lorsque les auteurs de l’infraction sont des étrangers et que le comportement en cause peut être qualifié de “très grave” ou de “grave”, au sens de l’article 53, paragraphe 1, sous a), b), c), d) et f), de la présente loi organique, il est possible de remplacer, eu égard au principe de proportionnalité, l’amende par l’éloignement du territoire espagnol, à l’issue de la procédure administrative correspondante et au moyen d’une décision qui évalue les faits constitutifs de l’infraction. 2. De même, constitue un motif d’éloignement, après instruction du dossier correspondant, le fait que l’étranger ait été condamné, en Espagne ou dans un autre pays, pour une faute intentionnelle qui constitue [, en Espagne,] une infraction pénale sanctionnée par une peine privative de liberté supérieure à un an, à moins que ses antécédents pénaux n’aient été effacés de son casier judiciaire. [...] 5. À l’exception du cas où l’infraction commise est celle prévue à l’article 54, paragraphe 1, sous a), ou si elle implique, sur une période d’un an, la récidive d’une infraction de même nature sanctionnable par l’éloignement, la sanction de l’éloignement ne peut être imposée aux étrangers qui se trouvent dans les situations suivantes : [...] b) Les résidents de longue durée. Avant d’adopter la décision d’éloignement d’un résident de longue durée, il y a lieu de tenir compte de la durée de son séjour en Espagne et des liens créés [avec l’Espagne], de son âge, des conséquences pour l’intéressé et pour les membres de sa famille, et des liens avec le pays vers lequel il va être reconduit. [...] »
18

Le point 49, paragraphe 1, des Normele metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal (modalités d’application du code des impôts) énonce : « En vertu de l’article 147 ter, paragraphe 1, sous a), du code des impôts, tout assujetti établi non pas en Roumanie, mais dans un autre État membre, peut bénéficier du remboursement de la TVA acquittée au titre d’importations et d’acquisitions de biens ou de services effectuées en Roumanie. La [TVA] est remboursée par la Roumanie, si l’assujetti concerné remplit les conditions suivantes : a) au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu en Roumanie ni le siège de son activité économique, ni un siège stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège stable, son domicile ou sa résidence habituelle ; b) au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’était ni identifié ni tenu de s’identifier à la TVA en Roumanie conformément à l’article 153 du code des impôts ; c) au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu sur le territoire roumain, à l’exception des opérations suivantes : 1. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées conformément à l’article 143, paragraphe 1, sous c) à m), à l’article 144, paragraphe 1, sous c), et à l’article 144 bis du code des impôts ; 2. les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA conformément à l’article 150, paragraphes 2 à 6, du code des impôts. »
54

Comme il a déjà été indiqué au point 29 du présent arrêt, l’exigence de motivation, d’une part, doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution de l’Union concernée, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle et, d’autre part, doit être appréciée en fonction de toutes les circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. En conséquence, c’est au regard de la finalité de cette exigence et de l’ensemble des éléments sus rappelés que la motivation d’une décision peut notamment être jugée soit absente soit insuffisante.
29

En pratique, la responsabilité de l’organisation des services sociaux et de santé relevant de la zone de coopération incombe à la commission de garantie des droits sociaux fondamentaux de la ville de Pori, qui est une commission mixte, composée de dix-huit membres, dont trois sont nommés par la ville d’Ulvila, deux par la commune de Merikarvia et les treize autres par la ville de Pori. En outre, l’accord de coopération sur les services de santé prévoit que l’assemblée communale de la ville de Pori approuve le statut de cette commission et détermine le champ d’action, ainsi que les missions de cette dernière. Ladite commission assume la pleine responsabilité des services sociaux et de santé, du dispositif desdits services ainsi que du budget nécessaire. Dans le cadre de son champ d’action, elle approuve notamment les accords devant être conclus et décide des redevances dues pour les services et les autres prestations concernés, conformément aux critères généraux établis par le l’assemblée communale de la ville de Pori. Par ailleurs, la commission de garantie des droits sociaux fondamentaux de la ville de Pori établit chaque année un plan des services définissant le contenu spécifique des services, le projet de plan étant préalablement soumis, pour avis, aux communes contractantes de l’accord de coopération sur les services de santé. Enfin, cet accord prévoit que la gestion économique des services sociaux et de santé repose sur un budget, un plan financier et un plan de ces services préparés conjointement, ainsi que sur un suivi des dépenses et de l’utilisation desdits services. Quant aux coûts, ils sont répartis en fonction de l’utilisation des services sociaux et de santé, de sorte que chaque commune paie le coût réel des services utilisés par sa propre population et les résidents dont elle est responsable.
14

Cette section contient un chapitre 74, intitulé « Cuivre et ouvrages en cuivre », dont la note 1 prévoit : « Dans ce chapitre, on entend par : [...] d) “barres” : les produits laminés, filés, étirés ou forgés, non enroulés, dont la section transversale pleine et constante sur toute leur longueur est en forme de cercle, d’ovale, de carré, de rectangle, de triangle équilatéral ou de polygone convexe régulier (y compris les “cercles aplatis” et les “rectangles modifiés”, dont deux côtés opposés sont en forme d’arc de cercle convexe, les deux autres étant rectilignes, égaux et parallèles). Les produits de section transversale carrée, rectangulaire, triangulaire ou polygonale peuvent présenter des angles arrondis sur toute leur longueur. L’épaisseur des produits de section transversale rectangulaire (y compris les produits de section “rectangulaire modifiée”) excède le dixième de la largeur. On considère également comme tels les produits de mêmes formes et dimensions, obtenus par moulage, coulage ou frittage, lorsqu’ils ont reçu postérieurement à leur obtention une ouvraison supérieure à un ébarbage grossier, pourvu que cette ouvraison n’ait pas pour effet de conférer à ces produits le caractère d’articles ou d’ouvrages repris ailleurs. Sont toutefois à considérer comme cuivre sous forme brute du no 7403, les barres à fil et les billettes qui ont été appointées ou autrement ouvrées à leurs extrémités, pour faciliter simplement leur introduction dans les machines destinées à les transformer en fil machine ou en tubes, par exemple ; [...] h) “tubes et tuyaux” : les produits creux, enroulés ou non, dont la section transversale, qui est constante sur toute leur longueur et ne présente qu’un seul creux fermé, est en forme de cercle, d’ovale, de carré, de rectangle, de triangle équilatéral ou de polygone convexe régulier, et dont les parois ont une épaisseur constante. On considère également comme tubes et tuyaux les produits de section transversale carrée, rectangulaire, triangulaire équilatérale ou polygonale convexe régulière, qui peuvent présenter des angles arrondis sur toute leur longueur, pour autant que les sections transversales intérieure et extérieure aient la même forme, la même disposition et le même centre. [...] »
5

La décision 2014/401/PESC du Conseil, du 26 juin 2014, relative au centre satellitaire de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2001/555 (JO 2014, L 188, p. 73), prévoit, à son article 2, paragraphes 1 et 3, que les tâches essentielles du CSUE consistent à soutenir le processus de prise de décision et les actions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique de sécurité et de défense communes (PSDC), y compris les missions et les opérations de gestion de crise menées par l’Union, en fournissant, à la demande du Conseil ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des produits et des services résultant de l’exploitation des moyens spatiaux pertinents et des données collatérales, y compris l’imagerie satellitaire et aérienne, et des services connexes.
18

À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive « habitats », celle-ci a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres. En outre, selon l’article 2, paragraphes 2 et 3, de cette directive, les mesures prises en vertu de celle-ci visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages d’intérêt pour l’Union européenne, et tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales.