Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Principes — Conformité des dépenses aux règles communautaires — Obligation de contrôle incombant aux États membres

2. Actes des institutions — Règlements — Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle — Absence de pouvoir d'appréciation des États membres — Inexécution — Justification — Meilleure efficacité d'un autre système de contrôle — Inadmissibilité

3. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Procédure d'apurement des comptes — Objet — Correction financière ne constituant pas une sanction

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

5. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Représentativité des échantillons contrôlés — Influence du choix de la base géographique — (Règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1, 3 et 4)

6. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi de primes au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine — Identification des animaux déplacés préalablement à la mise en pension — Notion de «mise en pension» — Portée — (Règlement de la Commission nº 2700/93, art. 1er, § 3, al. 2)

Sommaire

1. En matière de financement communautaire de certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, il appartient aux autorités des États membres de mettre en place un système fiable et opérationnel de contrôle, organisé de manière à éviter des lacunes. À cet égard, l’argument selon lequel l’absence de contrôle est due à un manque temporaire de personnel ne saurait être pris en compte.

(cf. point 50)

2. Lorsqu’un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le bien-fondé de la thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace, même à supposer que des contrôles alternatifs aient déjà été organisés.

(cf. point 62)

3. La procédure en manquement prévue à l’article 226 CE et celle de l’apurement des comptes du FEOGA poursuivent des buts différents et sont régies par des règles différentes. Dans cette dernière procédure, la Commission a l’obligation de procéder à une correction financière si les dépenses dont le financement est demandé n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. Une telle correction financière tend à éviter la mise à la charge du FEOGA de montants n’ayant pas servi au financement d’un objectif poursuivi par la réglementation communautaire en cause et ne constitue donc pas une sanction.

(cf. point 63)

4. Dans le contexte particulier de l’élaboration des décisions relatives à l’apurement des comptes du FEOGA, la motivation d’une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration de cette décision et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

(cf. point 67)

5. L’article 6, paragraphe 3, du règlement nº 3887/92, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, prévoit, en ce qui concerne la base géographique de l’échantillonnage, que les contrôles sur place portent au moins sur un échantillon significatif de demandes et que cet échantillon doit représenter un certain pourcentage des demandes d’aides «animaux». Cette disposition ne précise toutefois pas si le pourcentage minimal est à calculer par rapport à une circonscription administrative ou par rapport au pays entier.

À cet égard, la représentativité des échantillons est mieux assurée si ceux-ci sont déterminés au niveau des circonscriptions administratives plutôt qu’au niveau du pays tout entier. En effet, il serait contraire à l’objectif d’une vérification efficace que certaines circonscriptions administratives ayant une production significative des produits concernés puissent échapper aux contrôles en tout ou en partie, dès lors que la moyenne nationale de l’échantillonnage excéderait le pourcentage fixé.

(cf. points 109, 111)

6. La notion de «mise en pension» dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement nº 2700/93, portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, dont l’objectif est d’assurer l’identification des animaux déplacés avant qu’ils ne soient mêlés à d’autres animaux, doit être interprétée comme s’appliquant également aux cas dans lesquels les animaux sont mêlés à d’autres en raison de l’exploitation en commun de troupeaux appartenant à des propriétaires différents.

En effet, la caractéristique essentielle d’une mise en pension d’animaux est que des animaux de différentes origines sont mêlés et qu’il devient pratiquement impossible de les distinguer s’ils n’ont pas été préalablement marqués.

(cf. point 142)