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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 mars 2022 — ME / État belge

(Affaire C-191/22)

(2022/C 213/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ME

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et [l’article 4, paragraphe 1, sous c),] de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (1) ainsi que les principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique doivent-ils être interprétés comme imposant aux États membres de tenir compte de l’âge du regroupé, non lors du dépôt de la demande de regroupement familial, mais lors du dépôt de la demande de protection internationale du regroupant qui a été reconnu réfugié et de considérer que le regroupé est mineur au sens de l’article 4, [paragraphe 1, sous c),] de la directive 2003/86/CE lorsqu’il l’était au moment où le regroupant a présenté sa demande d’asile mais qu’il est devenu majeur avant que le regroupant obtienne le statut de réfugié et avant que la demande de regroupement familial soit introduite?

(1) JO 2003, L 251, p. 12.
1.

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre, qui est compétent pour connaître du fond, peut également demander à la juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier, qu’il estime mieux placée pour connaître de l’affaire, ou une partie spécifique de l’affaire, d’exercer sa compétence, même lorsque l’autre État membre est un État membre dans lequel l’enfant a acquis une résidence habituelle à la suite d’un déplacement illicite?
1.

L’article 169, paragraphes 1 et 2, sous a), et l’article 114, paragraphe 3, TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 5 de la directive 2015/2302 (1) relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dès lors que cet article n’inclut pas, parmi les informations précontractuelles devant être obligatoirement fournies au voyageur, le droit que reconnaît à ce dernier l’article 12 de ladite directive de résilier le contrat avant le début du forfait et d’obtenir le remboursement intégral des paiements effectués, lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles et inévitables ayant des conséquences importantes sur l’exécution du forfait?
C 213/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 28 janvier 2022 — NR/Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova

(Affaire C-58/22)

(2022/C 213/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Craiova

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante-prévenue: NR

Partie à la procédure: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova

Questions préjudicielles

Le principe non bis in idem, tel que garanti par l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec les obligations qui incombent à la Roumanie en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la décision MCV (décision 2006/928 de la Commission européenne), doit-il être interprété en ce sens qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet après l’administration des preuves essentielles dans l’affaire en cause fait obstacle à ce qu’une autre poursuite pénale soit engagée pour les mêmes faits, y compris sous une qualification juridique différente, à l’encontre de la même personne, dès lors que la décision est définitive, sauf s’il est constaté que la circonstance ayant fondé la décision de classement n’existait pas ou que de nouveaux faits ou circonstances sont apparus, dont il ressort que la circonstance ayant fondé la décision de classement a disparu?
2)

En cas de réponse négative à la première question, si le règlement no 1370/2007 doit être considéré comme applicable à l’exercice de services publics nationaux et internationaux de transport multimodal de voyageurs dans le cadre desquels, d’une part, le service public de transport revêt un caractère unitaire aux fins de l’attribution du contrat et est assuré par tramway, funiculaire et téléphérique et, d’autre part, le transport ferroviaire représente plus de 50 % du service total et unitaire attribué à l’opérateur, la question suivante se pose: «L’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1370/2007 doit-il être interprété en ce sens qu’il exige, même en cas d’attribution directe à un opérateur interne d’un contrat de service public comprenant le transport de voyageurs par tramway, un examen de la forme juridique que revêt l’acte d’attribution, ce qui aurait pour effet d’exclure du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 les actes qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services?»
3)

Le fait que l’instruction est clôturée également à l’encontre d’un prévenu qui, certes, n’a pas été interrogé en tant que suspect de faits pénaux dont sont suspectées d’autres personnes, mais à l’encontre duquel, en tant que prévenu, des actes d’instruction ont été posés et que la clôture de l’instruction est fondée sur les données d’instruction dont il a été pris connaissance à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, sur des données fournies en relation avec des comptes bancaires et sur l’audition des autres suspects est-il conforme au principe «non bis in idem» consacré à l’article 50 de la Charte et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et une telle instruction doit-elle être considérée comme une instruction suffisamment détaillée et approfondie?
C 213/35

Pourvoi formé le 4 avril 2022 par Mylan IRE Healthcare Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-303/16, Mylan IRE Healthcare/Commission

(Affaire C-237/22 P)

(2022/C 213/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mylan IRE Healthcare Ltd (représentants: I. Vernimme et L. Bidaine, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, UAB VVB

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— Annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité;

— Si la Cour estime la procédure en état, annuler la décision d’exécution C(2016) 2083 final de la Commission, du 4 avril 2016, concernant, dans le cadre de l’article 29 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain «Tobramycin VVB et dénominations associées» contenant la substance active «tobramycine» (ci-après la «décision litigieuse») ou, dans le cas contraire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— Condamner la Commission à supporter les dépens exposés par la requérante dans les deux instances;

— Condamner UAB VVB à supporter ses propres dépens dans les deux instances;

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son pourvoi.

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de «supériorité clinique» au sens de l’article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (1), en particulier à la lumière de l’interprétation donnée par le Tribunal à la notion de «bénéfice notable» au sens de l’article 3 dudit règlement.

Le second moyen est tiré d’un défaut de motivation de la conclusion du Tribunal selon laquelle le médicament TOBI/Tobramycin VVB présente une innocuité supérieure à celle du médicament Tobi Podhaler dans une partie importante de la population cible, en particulier à la lumière du contenu de la décision litigieuse.

(1) JO 2000, L 18, p. 1.
2)

En cas de réponse négative à la [première question], les dispositions du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture, s’opposent-elles, compte tenu également des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 et des principes d’équité et de proportionnalité visés au huitième considérant de ce dernier règlement, à l’application d’une disposition de droit interne qui, dans la mise en œuvre des dispositions du règlement no 2080/92, prévoit, en cas de constatation d’irrégularités dans l’octroi des aides, la déchéance de celles-ci et la restitution des sommes perçues à ce titre lorsque la surface reboisée ou améliorée est inférieure de 20 % à la surface admise à l’aide et liquidée?
1)

Une situation de fait dans laquelle, au cours d’une enquête sur une infraction liée à la détention de stupéfiants et menée contre un citoyen au sujet duquel la police a des informations qu’il est en possession de stupéfiants, un acte contraignant (une fouille de la personne et une saisie) est effectué, relève-telle du champ d’application de la directive 2013/48/UE (1) relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires et de la directive 2012/13/UE (2) relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales?
3)

Convient-il de nier la qualité de consommateur de la requérante du seul fait qu’elle a signé sans le contester un contrat de vente formulé à l’avance par la défenderesse et qui contenait dans le formulaire la désignation de l’acheteur comme «société» et dans lequel il était fait mention, sous l’intitulé «Conventions particulières», en caractères plus petit, d’«Opération entre professionnels/pas de reprise, pas de garantie/Livraison uniquement après réception du paiement» et sans signaler une qualité de consommateur?
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (Belgique) le 17 janvier 2022 — VN/Belgische Staat

(Affaire C-34/22)

(2022/C 213/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VN

Partie défenderesse: Belgische Staat

Question préjudicielle

L’article 21, premier alinéa, point 50 [5o], du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 25 avril 2014 portant dispositions diverses), enfreint-il les dispositions des articles 56 et 63 TFUE ainsi que les articles 36 et 40 de l’accord EEE en ce que la disposition litigieuse, bien qu’indistinctement applicable aux prestataires de services nationaux et étrangers, requiert non seulement que des conditions analogues à celles figurant à l’article 2 KB/WIB 1992 [koninklijk besluit tot uitvoering van het WIB 1992 (arrêté royal d’exécution du CIR 1992) (AR/CIR 1992)], qui sont de facto propres au marché belge, soient remplies mais surtout que ces conditions analogues requises aient été établies par les autorités publiques de l’État membre de l’EEE concerné, ce qui va au-delà de l’assujettissement au contrôle prudentiel local et de l’adhésion au système de garantie des dépôts conformément à la directive no 94/19/CE (1), [et] entrave, par conséquent, sérieusement l’offre des prestataires de services étrangers en Belgique?

(1) Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5).
2)

Dans l’hypothèse où il ne s’agirait pas d’un cas de «ne bis in idem» au motif que les faits ne sont pas totalement identiques, selon les critères énoncés dans la présente décision: A. Compte tenu des circonstances de l’espèce, les limitations apportées aux effets des jugements d’autres États membres de l’Union, expressément prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la Ley Orgánica 7/2014 sobre intercambio de información de antecedentes penales y consideración de resoluciones judiciales penales en la Unión Europea (loi organique 7/2014 relative à l’échange d’informations sur les casiers judiciaires et à la prise en compte de décisions judiciaires en matière pénale dans l’Union européenne), du 12 novembre 2014, qui transpose le droit de l’Union, sont-elles compatibles avec la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil (1), du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, ainsi qu’avec l’article 45 et l’article 49, paragraphe 3, de la Charte et le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union? B. L’absence, en droit espagnol, d’une procédure permettant la reconnaissance des jugements rendus par des juridictions d’autres États membres de l’Union ainsi que la confusion, l’adaptation ou la limitation des peines, de manière à en garantir la proportionnalité, lorsqu’un jugement étranger doit être exécuté en Espagne et se rapporte à des faits qui présentent un lien de continuité ou de connexité sur le plan délictuel avec d’autres faits jugés en Espagne et à l’égard desquels un arrêt de condamnation a également été rendu, est-elle contraire à l’article 45 et à l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, lus en combinaison avec l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (2), du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ainsi qu’à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil (3), du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, et, de manière générale, au principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union?
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, et donc que des croyances politiques sont déjà suffisantes pour être considérées comme des opinions politiques, quelle place faut-il accorder alors à la force de ces opinions, idées ou croyances politiques et à l’importance pour le ressortissant étranger des activités qui en découlent dans l’examen et l’appréciation d’une demande d’asile, c’est-à-dire l’examen du réalisme de la crainte invoquée de ce demandeur d’être persécuté?
1)

L’article 15 de la directive «qualification» (1), lu conjointement avec les articles 2, sous g), et 4, de cette directive, ainsi qu’avec les articles 4 et 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un demandeur a besoin d’une protection subsidiaire, tous les éléments pertinents, se rapportant aussi bien au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur qu’à la situation générale dans le pays d’origine, doivent toujours être examinés et appréciés intégralement et conjointement avant d’identifier la manifestation redoutée d’atteintes graves que ces éléments permettent d’étayer?
1)

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur la base de critères qui n’ont pas été rendus publics, d’une part, détacher un juge auprès d’une juridiction civile de rang supérieur compétente pour connaître des affaires relevant du droit de l’Union pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, révoquer à tout moment le détachement de ce juge par une décision non motivée?
1)

Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (1), l’article 31 de la directive 92/96/CEE (2) et l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE (3), lus, le cas échéant, conjointement avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation ou jurisprudence nationale selon laquelle le preneur d’assurance — après avoir exercé à bon droit son droit de rétractation — se voit imposer la charge de l’allégation et de la preuve en ce qui concerne le calcul des avantages tirés par la compagnie d’assurance elle-même? Le droit de l’Union, notamment le principe d’effectivité, exige-t-il si une telle répartition de la charge de l’allégation et de la preuve est licite que le preneur d’assurance bénéficie, en contrepartie, de droits à l’information à l’encontre de l’assureur ou d’autres facilités pour lui permettre de faire valoir ses droits?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 28 février 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM

(Affaire C-141/22)

(2022/C 198/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TLL The Longevity Labs GmbH

Parties défenderesses: Optimize Health Solutionsmi GmbH, BM

Questions préjudicielles

1) L’article 3, paragraphe 2, sous a), iv), du règlement (UE) 2015/2283 (1) doit-il être interprété en ce sens que la «farine de germes de sarrasin riche en spermidine» est un nouvel aliment, dans la mesure où seule la farine de germes de sarrasin à teneur non accrue en spermidine a été utilisée pour la consommation humaine de manière non négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997 ou a un historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire après cette date, indépendamment de la manière dont la spermidine se retrouve dans la farine de germes de sarrasin?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’article 3, paragraphe 2, sous a), vii), du règlement 2015/2283 doit-il être interprété en ce sens que la notion de «procédé de production de denrées alimentaires» recouvre également les procédés mis en œuvre dans le cadre de la production primaire?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le caractère nouveau d’un procédé de production au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), vii), du règlement 2015/2283 est-il fonction du point de savoir si le procédé de production en tant que tel n’a encore jamais été utilisé pour une quelconque denrée alimentaire ou du point de savoir s’il n’a pas été utilisé pour la denrée alimentaire examinée?

4) En cas de réponse négative à la deuxième question: le procédé consistant à faire germer des graines de sarrasin dans une solution nutritive contenant de la spermidine est-il un procédé, relevant de la production primaire, qui concerne une plante à laquelle la législation sur les denrées alimentaires, notamment le règlement 2015/2283, ne trouve pas à s’appliquer, dans la mesure où, avant sa récolte, cette plante n’est pas encore une denrée alimentaire [article 2, sous c), du règlement (CE) no 178/2002 (2)]?

5) Le point de savoir si la solution nutritive contient de la spermidine naturelle ou de la spermidine synthétique a-t-il une incidence?

(1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1).
a)

Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante
C 198/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 janvier 2022 — T. S.A./Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji

(Affaire C-22/22)

(2022/C 198/30)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T. S.A.

Partie défenderesse: Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 20, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1) ainsi que les articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui interdit aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer de la publicité dans leurs programmes pour enfants, sans étendre cette interdiction aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande?

(1) JO 2010, L 95, p. 1.