Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de l'examinateur et déféré à la chambre de recours - Compétence de la chambre de recours - Limites

(Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7 et 62, § 1)

2 Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 73)

3 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe utilisé pour des pains de savon présentant une concavité en longueur et des rainures - Refus d'enregistrement - Inadmissibilité

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7 , § 1, sous e), i)]

4 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres - Incidence

Sommaire

1 Un recours formé devant une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) tendant à renverser le refus d'enregistrement d'une marque communautaire opposé par l'examinateur sur la base d'un motif absolu place celle-ci, au stade de l'examen du bien-fondé de la demande d'enregistrement, dans la situation de l'examinateur. Il s'ensuit que la chambre de recours a alors, en vertu de l'article 62, paragraphe 1, du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, compétence pour reprendre l'examen de la demande au regard de tous les motifs absolus de refus énoncés par l'article 7 dudit règlement, sans être limitée par le raisonnement de l'examinateur. En revanche, en retenant d'office, a posteriori, une irrégularité formelle non relevée par l'examinateur, la chambre de recours a excédé ses compétences. En effet, si l'examinateur avait initialement rejeté la demande d'enregistrement comme irrecevable en raison de l'irrégularité formelle dont elle était entachée, le requérant aurait pu, soit saisir la chambre de recours de ce rejet, soit adresser immédiatement à l'Office une nouvelle demande d'enregistrement. La chambre de recours a ainsi privé le requérant de ce choix, et notamment de sa seconde branche, laquelle lui aurait permis de bénéficier d'une date de dépôt antérieure à celle qu'il pourrait obtenir depuis l'adoption de la décision de l'examinateur de refus d'enregistrement sur la base d'un motif absolu. (voir points 26-27, 29-30)

2 Viole les droits de la défense, dont le respect constitue un principe général de droit communautaire consacré par l'article 73 du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, selon lequel les décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position, la décision d'une chambre de recours de l'Office qui ne donne pas l'occasion à l'intéressé de se prononcer sur des motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque communautaire que la chambre a retenus d'office. (voir points 40, 42, 47)

3 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, sont refusés à l'enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit. S'agissant de l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle demandé pour des savons, ne saurait faire l'objet d'un refus d'enregistrement sur le fondement de ladite disposition un signe constitué par une forme qui présente une concavité en longueur et des rainures qui ne sont pas imposées par la nature même du produit, dès lors qu'il existe, dans le commerce, d'autres formes de pains de savon ne présentant pas ces caractéristiques. (voir points 54-56)

4 Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'un signe comme marque communautaire, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'est pas lié par l'enregistrement de ce signe comme marque dans plusieurs États membres. Eu égard au principe du caractère unitaire de la marque communautaire, les enregistrements de marques d'ores et déjà effectués dans des États membres constituent un élément qui, sans être déterminant, peut seulement être pris en considération aux fins de l'enregistrement d'une marque communautaire. (voir points 59, 61-62)