Nous en venons à la demande subsidiaire qui vise à une réduction de l'amende. La Sideradria la fonde sur deux arguments. En préparant leur défense contre les griefs initialement avancés par la Commission — affirme-telle avant tout —, les administrateurs se sont aperçus qu'ils avaient commis une erreur, à savoir qu'au cours de l'année 1979, une partie de la production qu'ils avaient considérée comme destinée à des marchés extracommunautaires avait été vendue en Italie.

La Commission a été immédiatement informée de cette erreur, mais elle n'en a tenu aucun compte en infligeant l'amende. Le fait qu'elle soit indiscutable, poursuit la Sideradria, est pourtant démontré par sa comptabilité fiscale: il résulte en effet des documents en question, dont des échantillons ont été produits devant la Cour, que la production vendue en 1979 a été en bonne partie assujettie à la TVA, soit à une imposition que la législation italienne ne prévoit pas pour les transactions effectuées sur des marchés non communautaires.

Toutefois, invitée par la Cour à expliquer l'erreur commise et à démontrer que les livraisons dont il est question sont effectivement intervenues en Italie, la Sideradria n'a pu ni justifier son comportement ni fournir les preuves demandées. Par contre, la Commission est parvenue à mettre en doute sur la base de la législation italienne que la documentation produite par la requérante excluait la livraison de la marchandise, apparemment facturée en Italie, hors du marché commun. Dans ces conditions, il ne nous semble pas que les faits invoqués par l'entreprise permettent de justifier une réduction de l'amende.

Le deuxième argument est d'un genre différent. Au cours de l'audience, la défense de la Sideradria a rappelé que, le 19 décembre 1984, la Commission avait de nouveau et durement sanctionné la requérante (toujours pour la non-observation des quotas de livraison) en lui infligeant une amende de 768404 Écus. Pour motiver cette décision, tout en soulignant la récidive de la Sideradria et la gravité accrue de la nouvelle infraction, la Commission affirme avoir calculé l'amende à raison de 20 Écus par tonne vendue en excédent, et ce en raison de la situation financière très grave dans laquelle l'entreprise se trouvait. Or — soutient celle-ci —, puisque les conditions financières qui, « lors de la récidive », ont amené la Commission à faire preuve de clémence existaient déjà à l'époque de la première infraction (sanctionnée à raison de 75 Écus par tonne, majorés de 10 %), on ne voit pas pourquoi l'amende correspondante ne devait pas également être calculée sur la base de 20 Écus, voire, puisque l'entreprise était à l'époque « non sanctionnée », à un taux inférieur.

La thèse est séduisante mais, à notre avis, non fondée. Le fait d'avoir subi une deuxième sanction pour un nouveau dépassement du quota de livraison ne permet certainement pas d'atténuer la gravité du comportement qui est imputé à la requérante; nous dirions au contraire qu'il s'agit d'un élément tout à fait étranger aux faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse, alors que ce n'est que par rapport à ces faits que la Cour peut contrôler le caractère adéquat de la sanction. En tout cas, s'il est vrai qu'en 1982 la Sideradria n'était pas sanctionnée et se trouvait financièrement en difficulté, il est également vrai a) qu'en arrêtant la décision précitée, la Commission a tenu compte de ces circonstances (voir le premier considérant, dernier alinéa) et b) que la majoration de l'amende était due uniquement au dépassement important du quota.

Faut-il déduire de cette conclusion que la demande subsidiaire ne peut pas non plus être accueillie? Pas nécessairement. Rappelons que, dans le cadre de la procédure administrative, la Commission a reconnu que le montant du quota de livraison s'est révélé insuffisant tout en imputant cette inadéquation aux déclarations faites par l'entreprise et au fait que celle-ci ne pouvait pas bénéficier d'autres clauses de révision. Or, la première considération est incontestable (comme, plus généralement, n'est pas contestable le caractère contradictoire du comportement adopté par l'entreprise à l'égard de l'organe de contrôle); la deuxième est également exacte, mais laisse à la Cour une marge pour intervenir d'une manière équitable.

En effet, en formulant la décision n° 1831/81, la Commission n'a pas prévu une clause (comme celle introduite ultérieurement par l'acte du 23 septembre 1981) qui, pour la fixation des quotas de livraison, lui permettait d'éviter les graves problèmes causés aux entreprises sidérurgiques par le système de calcul adopté jusque-là. D'autre part, si l'on peut reconnaître un mérite à la gestion par ailleurs très négligente de la Sideradria, celui-ci réside dans le fait d'avoir toujours et immédiatement informé la Commission de ses difficultés, en lui fournissant toutes les données correspondantes. Nous savons donc qu'au cours de la période triennale de 1977 à 1980, la production de l'entreprise a été entrecoupée d'arrêts prolongés et que, pour cette même raison, les ventes n'ont pas pu être planifiées d'une manière rationnelle; en conséquence, le choix de 1979 comme année de référence pour le calcul des quotas, même s'il ne correspondait pas à la nouvelle politique commerciale de la Sideradria, était en fait le seul possible ou, mieux, le choix obligé.

Or, il est indubitable que, sur la base des données connues de la Commission, et puisque la Sideradria ne lui avait pas fourni d'autres éléments utiles, le quota ne pouvait pas être modifié; cependant, lorsqu'elle a sanctionné son dépassement, la Commission ne paraît pas avoir tenu dûment compte de la situation que nous avons évoquée (la Sideradria a parlé d'une manière quelque peu emphatique, mais non sans arguments valables, de « fatalité des événements ») et du fait d'avoir elle-même exclu, au moins dans un premier temps, toute possibilité de réviser les quotas à l'égard des entreprises en difficulté (voir à cet égard l'arrêt rendu le 14 février 1984 dans l'affaire 2/83, Alfer/Commission, Rec. 1984, p. 799).

A la lumière de ces circonstances, nous estimons que la demande subsidiaire de la Sideradria peut être accueillie. Toutefois, elle ne justifie pas une réduction qui oblitère ou obscurcit la gravité de l'infraction commise par l'entreprise; 80 % de l'amende que la Commission lui a infligée nous semble donc un montant équitable.