ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

29 juin 2004

Affaire T-188/03

Joëlle Hivonnet

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Allocation scolaire — Critères d'octroi — Enseignement primaire — École maternelle»

Texte complet en langue française II - 889

Objet :

Recours ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Conseil refusant d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'allocation scolaire pour sa fille au titre des années scolaires de maternelle 1999/2000 et 2000/2001 et n'octroyant qu'à titre exceptionnel une telle allocation au titre de l'année scolaire de maternelle 2001/2002, ainsi qu'une demande en indemnité visant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes correspondant à ces allocations et à la réparation du préjudice moral subi du fait de cette décision.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Octroi de l'allocation scolaire à titre exceptionnel – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1) Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d'octroi – Fréquentation d'un établissement d'enseignement primaire – Définition de la notion d'« enseignement primaire » (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3) Fonctionnaires – Rémunération – Droit à des intérêts moratoires – Conditions

Conformément à l'article 91, paragraphe 1, du statut, seuls sont recevables les recours formés contre un acte faisant grief au requérant et seuls font grief les actes qui sont susceptibles d'affecter directement et immédiatement la situation juridique des intéressés. L'octroi de l'allocation scolaire à titre exceptionnel à un fonctionnaire ne fonde aucune décision actuelle restreignant les droits de ce dernier. Ce n'est que si ce caractère exceptionnel lui était opposé ultérieurement, afin de fonder un refus d'octroi, que l'intéressé ferait alors face à une décision lui faisant grief. (voir point 16) Référence à : Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, points 6 et 11 S'agissant de la définition de la notion d'enseignement primaire au sens de l'article 3 de l'annexe VII du statut, la dénomination donnée par le droit national à l'enseignement dispensé par un établissement scolaire ne peut pas constituer un critère décisif au regard de ladite disposition, même s'il peut constituer un indice pertinent de la nature de cet enseignement. En revanche, en l'absence de tout critère statutaire pour définir ladite notion, il y a lieu de se référer à la nature de l'enseignement dispensé, telle que définie par les autorités nationales. (voir points 28 et 29) Référence à : Tribunal 3 décembre 1991, Boessen/CES, T-10/90 et T-31/90, Rec. p. II-1365, points 30 à 34 Une obligation d'assortir le versement, à un fonctionnaire, du montant de sa rémunération et de ses accessoires d'intérêts moratoires ne peut être envisagée qu'à la condition que la créance principale soit certaine quant à son montant ou, du moins, determinable sur la base d'éléments objectifs établis. Par ailleurs, une obligation de payer des intérêts moratoires doit être admise au cas où la détermination même du montant de la créance intervient avec un retard injustifié. (voir point 45) Référence à : Cour 30 septembre 1986, Delhez/Commission, 264/83, Rec. p. 2749, points 20 et 23

Fonctionnaires - Allocation scolaire - Critères d'octroi -Enseignement primaire - École maternelle (ARRÊT DU 29. 6. 2004 — AFFAIRE T-188/03 - HIVONNET / CONSEIL) II-889