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Rapprochement des législations - Interconnexion des réseaux de télécommunications - Directive 97/33 - Obligation, imposée ex ante par les autorités nationales à un opérateur puissant sur le marché, de fournir aux autres opérateurs l'accès à la boucle locale des abonnés et d'offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur - Admissibilité

irective du Parlement européen et du Conseil 97/33, art. 4, § 2, et 9, § 2)

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$$Les articles 4, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive 97/33, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que les États membres permettent aux autorités réglementaires nationales d'imposer ex ante à un opérateur qui est puissant sur le marché l'obligation de fournir aux autres opérateurs l'accès à la boucle locale des abonnés et d'offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur.

( voir point 37 et disp. )
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1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Entreprise résiliant un contrat de nettoyage avec une autre entreprise, cette dernière ayant fait exécuter le marché par un sous-traitant - Travaux concédés à une nouvelle entreprise - Reprise par cette nouvelle entreprise d'une partie des effectifs du sous-traitant - Inclusion - Conditions

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

2. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Directive 77/187 - Opposition du travailleur au transfert de son contrat au cessionnaire - Admissibilité

(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)

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1. L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière s'applique à une situation dans laquelle un donneur d'ordre, qui avait confié par contrat le nettoyage de ses locaux à un premier entrepreneur, lequel faisait exécuter ce marché par un sous-traitant, met fin à ce contrat et conclut, en vue de l'exécution des mêmes travaux, un nouveau contrat avec un second entrepreneur, lorsque l'opération ne s'accompagne d'aucune cession d'éléments d'actif, corporels ou incorporels, entre le premier entrepreneur ou le sous-traitant et le nouvel entrepreneur, mais que le nouvel entrepreneur reprend, en vertu d'une convention collective de travail, une partie des effectifs du sous-traitant, à condition que la reprise du personnel porte sur une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences, des effectifs que le sous-traitant affectait à l'exécution du marché sous-traité.

( voir point 33, disp. 1 )

2. L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce que le contrat ou la relation de travail d'un travailleur employé par le cédant à la date du transfert d'entreprise, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive, se poursuive avec le cédant, lorsque ledit travailleur s'oppose au transfert au cessionnaire de son contrat ou de sa relation de travail.

( voir point 37, disp. 2 )
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Système d'étiquetage de la viande bovine - Règlement n° 820/97 - Prorogation - Base juridique - Règlement n° 2772/1999 - Invalidité

(Règlements du Conseil n° 820/97, art. 19, et n° 2772/1999)

2. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Limitation par la Cour - Invalidité du règlement n° 2772/1999

(Art. 231, al. 2, CE; règlement du Parlement et du Conseil n° 1760/2000; règlements du Conseil n° s 820/97 et 2772/1999)

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1. En prorogeant par le règlement n° 2772/1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, la validité des règles relatives au système d'étiquetage facultatif élaborées par le règlement n° 820/97, le Conseil a, en réalité, modifié le champ d'application dans le temps du règlement n° 820/97. Or, la modification de ce règlement ne pouvait intervenir que sur le fondement d'une base juridique de nature équivalente à celle sur le fondement de laquelle il avait été adopté, c'est-à-dire sur le fondement du traité lui-même et dans le respect du processus décisionnel prévu par ce dernier. C'est donc à tort que le Conseil s'est fondé sur l'article 19 du règlement n° 820/97 pour adopter le règlement n° 2772/1999, de sorte que le Conseil n'était pas compétent pour adopter le règlement n° 2772/1999 sur le fondement de cette disposition et qu'il y a lieu d'annuler le règlement n° 2772/1999.

( voir points 41-44 )

2. Même si le règlement n° 2772/1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, a entre-temps été remplacé par le règlement n° 1760/2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement n° 820/97, son annulation pourrait créer un vide juridique permettant, notamment, une remise en cause des décisions que les États membres ont pu prendre en application du règlement n° 820/97, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, pendant le délai de prorogation prévu par le règlement n° 2772/1999. Pour des motifs de sécurité juridique, il y a donc lieu pour la Cour de faire usage du pouvoir que lui confère l'article 231, second alinéa, CE et de décider que les effets des dispositions du règlement n° 2772/1999 en exécution desquelles les États membres ont pu adopter des décisions qui pourraient être remises en cause doivent être considérés comme définitifs.

( voir point 48 )
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Paiements compensatoires pour les graines oléagineuses - Règlement établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour certaines graines oléagineuses

(Règlement du Conseil n° 3766/91; règlement de la Commission n° 525/93)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour certaines graines oléagineuses

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement de la Commission n° 525/93)

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1. Dans le cadre du règlement n° 3766/91 instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol, qui a servi de fondement à l'adoption du règlement n° 525/93 établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol, la Commission n'a pas commis une quelconque erreur manifeste ou un détournement de pouvoir ou n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation lorsque, afin d'assurer la comparabilité des prix de référence constatés avec le prix de référence prévisionnel, d'une part, elle a procédé à des estimations afin d'inclure dans ce calcul des prix à terme qui, en raison de la période plus longue sur laquelle ils étaient calculés, exprimaient une plus grande stabilité que les prix au comptant et, d'autre part, qu'elle a écarté des prix qui, en raison du faible volume des échanges auxquels ils se rapportaient, n'étaient pas représentatifs du prix d'équilibre pendant la totalité de la campagne de commercialisation 1992/1993.

( voir points 34, 37 )

2. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution qui en est l'auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. Toutefois, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

( voir point 42 )
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Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Évaluation des risques - Obligations des employeurs - Obligation de disposer d'une évaluation des risques sous la forme de documents - Législation nationale n'assurant pas, pour les employeurs de dix travailleurs ou moins, l'application de cette obligation en toutes circonstances - Inadmissibilité

irective du Conseil 89/391, art. 9, § 1, a), et 10, § 3, a))

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$$L'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail comporte une obligation pour l'employeur de disposer de documents contenant une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, documents auxquels les travailleurs ou les représentants des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs doivent avoir accès en vertu de l'article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive.

Manque aux obligations lui incombant en vertu des dispositions précitées un État membre qui n'assure pas que l'obligation de disposer d'une évaluation desdits risques sous la forme de documents s'applique également, et en toutes circonstances, pour les employeurs de dix travailleurs ou moins.

( voir points 24, 37, disp. 1 )
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Assurance vieillesse - Périodes à prendre en considération - Législation nationale prévoyant des périodes d'assurance assimilées pour l'éducation des enfants sur le territoire national - Conditions supplémentaires exigées dans le cas de l'éducation des enfants dans un autre État de l'Espace économique européen ou dans un autre État membre - Inadmissibilité

raité CE, art. 8 A, 48 et 52 (devenus, après modification, art. 18 CE, 39 CE et 43 CE); règlement du Conseil n° 1408/71, art. 94, § 2)

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$$L'article 94, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, en liaison, selon le cas, avec les articles 8 A, 48 et 52 du traité (devenus, après modification, articles 18 CE, 39 CE et 43 CE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre selon laquelle les périodes consacrées à l'éducation des enfants, accomplies dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ne sont considérées comme des périodes assimilées pour l'assurance vieillesse qu'à la double condition

- qu'elles aient été accomplies après l'entrée en vigueur de ce règlement dans le premier État, et

- que le demandeur bénéficie ou ait bénéficié, pour les enfants concernés, d'allocations de maternité en espèces ou d'allocations équivalentes en vertu de la législation de ce même État,

alors que de telles périodes accomplies sur le territoire national sont considérées comme des périodes assimilées pour l'assurance vieillesse sans aucune limitation dans le temps ni autre condition.

( voir point 52 et disp. )
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Cartouche d'encre sans tête d'impression intégrée pouvant uniquement être utilisée dans une imprimante d'un type particulier - Classement dans la sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée

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$$L'annexe I du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement n° 1734/96, doit être interprétée en ce sens qu'une cartouche d'encre sans tête d'impression intégrée, comprenant un boîtier en plastique, de la mousse, une grille métallique, des joints d'étanchéité, une feuille à cacheter, une étiquette, de l'encre et du matériel d'emballage, doit être classée, en application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, dans la sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée. En effet, l'élément qui confère à la cartouche son caractère essentiel est l'encre contenue dans celle-ci.

La circonstance, par ailleurs, que la marchandise en cause peut uniquement être utilisée, en ce qui concerne tant la cartouche que l'encre, dans une imprimante d'un type particulier ne saurait lui conférer la qualité de «partie» ou d'«accessoire» d'une imprimante au sens de la position 8473 de la nomenclature combinée, dans la mesure où la cartouche ne joue aucun rôle particulier dans le fonctionnement mécanique proprement dit de l'imprimante et où elle lui permet seulement de remplir sa fonction normale.

( voir points 27, 31-32, 35 et disp. )
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Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale prévoyant une taxe à l'embarquement ou au débarquement de passagers - Taxe applicable uniquement aux passagers en provenance ou à destination de ports d'un autre État membre ou d'un pays tiers, à l'exclusion des transports entre deux ports situés sur le territoire national de l'État membre concerné - Inadmissibilité

raité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE); règlement du Conseil n° 4055/86, art. 1er)

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$$Doit être considérée comme constituant une restriction à la libre prestation des services de transport maritime, interdite en vertu des dispositions combinées des articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 1er du règlement n° 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, une réglementation nationale qui applique une taxe aux passagers embarquant et débarquant dans trois ports de l'État membre concerné, en provenance ou à destination de ports situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers, alors que cette taxe n'est pas perçue dans le cas d'un transport entre deux ports situés sur le territoire national du premier État membre. En effet, la liberté consacrée par l'article 59 du traité s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre.

( voir points 10, 14 et disp. )
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Obligation de ne pas faire applicable sans limitation géographique - Inapplicabilité de l'article 5, point 1, de la convention - Application du seul article 2 de la convention

onvention du 27 septembre 1968, art. 2 et 5, point 1, telle que modifiée par la convention d'adhésion de 1978)

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$$La règle de compétence spéciale en matière contractuelle, énoncée à l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse où le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande en justice ne peut pas être déterminé, en raison du fait que l'obligation contractuelle litigieuse consiste en un engagement de ne pas faire qui ne comporte aucune limitation géographique et se caractérise, dès lors, par une multiplicité des endroits où elle a été ou devait être exécutée; dans un tel cas, la compétence ne peut être déterminée que par application du critère général de compétence prévu par l'article 2, premier alinéa, de ladite convention.

( voir point 55 et disp. )
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1. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Évaluation des risques - Obligations des employeurs

(Directive 89/391 du Conseil, art. 6, § 3, a))

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1. Il résulte tant de l'objectif de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, qui, selon son quinzième considérant, s'applique à tous les risques, que du libellé de l'article 6, paragraphe 3, sous a), de celle-ci que les employeurs sont obligés d'évaluer l'ensemble des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. En outre, les risques professionnels devant faire l'objet d'une évaluation par les employeurs ne sont pas déterminés une fois pour toutes, mais évoluent constamment en fonction, notamment, du développement progressif des conditions de travail et des recherches scientifiques en matière de risques professionnels.

( voir points 12-13 )

2. La transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique et peut se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise. Il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d'une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et obligations et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.

( voir points 21-22 )
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1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Notion - Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale - Inclusion

(Art. 234 CE)

2. Libre prestation des services - Restrictions - Taxe sur les antennes paraboliques instaurée par une collectivité locale - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 et 66 (devenus art. 50 CE et 55 CE))

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1. Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale investi d'une mission juridictionnelle en matière de contentieux fiscal local.

( voir points 10, 12, 22 )

2. Les articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE), 60 et 66 du traité (devenus articles 50 CE et 55 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application d'une taxe sur les antennes paraboliques instaurée par une collectivité locale d'un État membre lorsqu'il s'avère qu'une telle taxe est de nature à gêner davantage les activités des opérateurs actifs dans le domaine de la radiodiffusion ou de la transmission télévisuelle établis dans d'autres États membres, tandis qu'elle assure un avantage particulier au marché intérieur de l'État membre concerné et aux activités de radiodiffusion et de télédistribution internes à ce dernier État membre.

( voir points 35, 39 et disp. )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Opérations bancaires visées à l'article 13, B, sous d), point 5 - Opérations, y compris la négociation, portant sur les titres - Notion

irective du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 5)

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$$L'article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que les termes «opérations portant sur les titres» visent des opérations susceptibles de créer, de modifier ou d'éteindre les droits et obligations des parties sur des titres, à l'exclusion de simples prestations matérielles, techniques ou administratives n'entraînant pas de modifications juridiques et financières.

D'autre part, les termes «négociation portant sur les titres» ne visent pas les services, confiés à un sous-traitant par une partie à un contrat portant sur un produit financier, se limitant à fournir des informations sur ce produit et, le cas échéant, à réceptionner et à traiter les demandes de souscription des titres correspondants, sans les émettre. Ces termes visent par contre l'activité distincte, fournie à une partie à un tel contrat par un intermédiaire, qui consiste, entre autres, à indiquer les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l'autre partie et à négocier au nom et pour compte du client les détails des prestations réciproques.

( voir points 28, 33, 39-41 et disp. )