La circonstance qu’une enquête relative à l’application de l’article 101 TFUE soit diligentée par une autorité publique d’un État membre et non par une institution de l’Union est sans incidence sur l’inclusion de documents transmis à la Commission par ladite autorité sur le fondement de l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. En effet, il ne ressort pas du libellé de cette disposition que les activités d’inspection, d’enquête et d’audit visées soient seulement celles des institutions de l’Union, contrairement à ce qu’il en est s’agissant de l’article 4, paragraphe 3, du même règlement, lequel vise à protéger le processus décisionnel de l’institution. Or, la protection des intérêts légitimes des États membres étant susceptible d’être assurée au titre des exceptions matérielles prévues à l’article 4, paragraphes 1 à 3, de ce même règlement, ces exceptions doivent être analysées comme visant non seulement à protéger les activités de l’Union, mais aussi des intérêts qui sont propres à un État membre, par exemple la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit que poursuivent les services relevant de l’autorité de cet État membre.

S’agissant d’une procédure ouverte par une autorité nationale de concurrence au titre de l’article 101 TFUE, lorsque ladite autorité vérifie si une ou plusieurs entreprises se sont engagées dans des comportements collusoires susceptibles d’affecter la concurrence de manière significative, celle-ci recueille des informations commerciales sensibles relatives aux stratégies commerciales des entreprises impliquées, aux montants de leurs ventes, à leurs parts de marché ou à leurs relations commerciales, de sorte que l’accès aux documents d’une telle procédure peut porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux desdites entreprises, au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Il existe une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 porte, en principe, atteinte tant à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause qu’à celle, qui lui est étroitement liée, des objectifs des activités d’enquête de l’autorité de concurrence nationale concernée, au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

En effet, le règlement no 1/2003 vise, notamment, à assurer la confidentialité des informations et le respect du secret professionnel dans les procédures d’application de l’article 101 TFUE, et ce, en particulier, dans le cadre du mécanisme d’information instauré au sein du réseau d’autorités publiques assurant le respect des règles de l’Union en matière de concurrence. Un tel objectif se justifie, notamment, par le fait que, dans ces procédures, sont en cause des informations commerciales éventuellement sensibles ainsi que le rappelle le considérant 32 du règlement no 1/2003. Ce règlement poursuit donc, en matière d’accès aux documents, un objectif différent de celui poursuivi par le règlement no 1049/2001, lequel vise à faciliter au maximum l’exercice du droit d’accès aux documents ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques administratives en assurant la plus grande transparence possible du processus décisionnel des autorités publiques ainsi que des informations qui fondent leurs décisions.

Par ailleurs, cette présomption continue à s’appliquer après la clôture définitive des procédures conduites par l’autorité de concurrence nationale. En effet, en premier lieu, le bon fonctionnement du mécanisme d’échange d’informations, instauré au sein du réseau d’autorités publiques assurant le respect des règles de l’Union en matière de concurrence, implique que les informations ainsi échangées demeurent confidentielles. En second lieu, la limitation de la période au cours de laquelle s’applique une présomption générale ne pourrait, dans ce contexte particulier, se justifier par la prise en compte du droit à réparation dont bénéficient les personnes lésées par une violation de l’article 101 TFUE. Or, s’agissant des documents litigieux, à savoir la décision envisagée par l’autorité de concurrence nationale et le résumé de l’affaire, dont la transmission est prévue à l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, ce n’est pas dans ceux-ci, mais dans le dossier d’enquête de ladite autorité, que pourraient, le cas échéant, figurer les éléments de preuve nécessaires pour fonder une demande en réparation, quand bien même ces documents se référeraient à de tels éléments.

(cf. points 60-62, 64, 77-79, 82)