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Rapprochement des législations — Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires — Directive 2000/13

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/13, art. 2, 3 et 12)

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Les articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité pour un opérateur, établi dans cet État membre, qui distribue une boisson alcoolisée destinée à être livrée en l'état, au sens de l'article 1er de ladite directive, et fabriquée par un opérateur établi dans un autre État membre, d'être tenu pour responsable d'une violation de ladite réglementation, constatée par une autorité publique, résultant de l'inexactitude du titre alcoométrique volumique indiqué par le fabricant sur l'étiquette dudit produit, et d'être par conséquent sanctionné par une amende administrative, alors qu'il se borne, en sa qualité de simple distributeur, à commercialiser ce produit tel qu'il lui a été livré par ledit fabricant.

Une telle réglementation nationale qui prévoit, en cas de violation de ladite obligation en matière d'étiquetage, la responsabilité non seulement des fabricants mais également des distributeurs n'est nullement de nature à compromettre le résultat prescrit par cette directive. Au contraire, une telle réglementation, en ce qu'elle donne une définition large du cercle des opérateurs pouvant être tenus pour responsables de violations des obligations en matière d'étiquetage que comporte la directive 2000/13, est manifestement de nature à contribuer à atteindre l'objectif d'information et de protection du consommateur final des denrées alimentaires que poursuit cette directive.

En outre, il revient en principe au droit national de fixer les modalités selon lesquelles un distributeur peut être tenu pour responsable d'une violation de l'obligation en matière d'étiquetage qu'imposent les articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13 et, en particulier, de régler la répartition des responsabilités respectives des différents opérateurs intervenant dans la mise sur le marché de la denrée alimentaire concernée.

(cf. points 49-50, 59-60 et disp.)
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1. Fonctionnaires — Recours — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)

2. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

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1. La demande de prolongation du contrat d'un agent temporaire, introduite par le chef de l'unité au sein de laquelle il est affecté, ne constitue pas une demande de la part de cet agent temporaire au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Il ressort, en effet, des termes clairs de cette disposition que seules les personnes visées audit statut peuvent former une telle demande. Une note adressée par un service de la Commission à un autre ne rentre donc pas dans le cadre défini par cette disposition et ne saurait être assimilée à une demande sous peine de permettre que la procédure établie par cette disposition soit contournée.

Un courrier électronique de cet agent temporaire adressé au service compétent et demandant certaines informations au sujet de son contrat, mais sans inviter ce service à prendre une décision à son égard ne constitue non plus une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut.

(cf. points 37-39)

2. Seuls font griefs au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

Tel n'est manifestement pas le cas d'un courrier électronique du service compétent informant le chef d'unité d'un agent temporaire de l'impossibilité de prolonger le contrat de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport aux stipulations du contrat, seule source d'effets juridiques pour les personnes visées au statut. Une telle communication constitue un acte purement confirmatif du contrat et ne saurait de ce fait avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours.

(cf. points 42-46)
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Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Zones spéciales de conservation

(Directive du Conseil 92/43, art. 3, § 1, et 4, § 1)

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Avant l'inscription d'un site sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, les États membres sont tenus de prendre des mesures de protection appropriées afin de maintenir les caractéristiques écologiques des sites figurant sur la liste nationale transmise à cette institution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la même directive 92/43.

Ce régime de protection appropriée exige non seulement que les États membres n'autorisent pas des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques de ces sites, mais également qu'ils prennent, conformément aux dispositions du droit national, toutes les mesures nécessaires pour éviter de telles interventions.

En effet, la Commission doit être assurée de disposer d'un inventaire exhaustif des sites éligibles en tant que zones spéciales de conservation, la constitution de celles-ci visant à un réseau écologique européen cohérent. Il en résulte que, au moment de la décision que la Commission est appelée à prendre, les sites identifiés par les États membres doivent refléter la situation sur la base de laquelle les évaluations scientifiques concernant les sites potentiels d'importance communautaire ont été effectuées. S'il n'en était pas ainsi, le processus décisionnel communautaire, qui est non seulement basé sur l'intégrité des sites tels que notifiés par les États membres, mais qui est également caractérisé par des comparaisons écologiques entre les différents sites proposés par les États membres, risquerait d'être faussé et la Commission ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions dans le domaine considéré.

En outre, dans la mesure où, conformément à l'annexe III, étape 1, de la directive, les caractéristiques écologiques d'un site identifié par les autorités compétentes nationales reflètent plusieurs critères d'évaluation qui y sont expressément énoncés, les États membres ne sauraient autoriser des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques d'un site tel que défini par lesdits critères. Tel est notamment le cas lorsqu'une intervention risque soit de réduire de manière significative la superficie du site, soit d'aboutir à la disparition d'espèces prioritaires présentes sur le site, soit enfin, d'avoir pour résultat la destruction du site ou l'anéantissement de ses caractéristiques représentatives.

(cf. points 41-42, 44-47, 51, disp. 1-2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des petites entreprises

(Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 1, a), et 2, 22, § 3 à 5, et 24, § 1)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, paragraphes 1, sous a), et 2, ainsi que 22, paragraphes 3 à 5, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, un État membre qui autorise des personnes assujetties non établies dans cet État, mais qui y effectuent des transports de personnes, à ne pas présenter de déclaration d'impôt et à ne pas payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leur chiffre d'affaires annuel qui y est réalisé est inférieur à un certain montant, considérant que, dans ce cas, le montant de la taxe due est égal à celui de la taxe déductible, et qui soumet l'application de la réglementation simplifiée à la condition de ne pas mentionner ladite taxe sur les factures ou les documents en tenant lieu.

En effet, un tel régime excède les pouvoirs dont disposent les États membres en application de l'article 24, paragraphe 1, de la sixième directive, dans la mesure où il n'instaure pas des «modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe», mais exonère les entreprises concernées de l'obligation de déclarer et d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 27, 29 et disp.)
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Rapprochement des législations — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2000/35

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/35, art. 4, § 1)

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Selon l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui dispose que les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens, lu en combinaison avec le vingt et unième considérant de la même directive, le législateur communautaire a estimé souhaitable de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l'ensemble de la Communauté, si cette clause est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé. La possibilité pour les créanciers de recourir à une telle clause apparaît comme une contribution spécifique pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Or, compte tenu du libellé de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/35 et de la finalité de cette directive, il ne peut être déduit de ladite disposition qu'elle entend affecter les règles autres que celles qui prévoient de manière expresse, d'une part, la possibilité pour le vendeur et l'acheteur de conclure explicitement une clause de réserve de propriété avant la livraison des biens et, d'autre part, la possibilité pour le vendeur de conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral. Dès lors, les règles nationales qui concernent l'opposabilité des clauses de réserve de propriété aux tiers, dont les droits ne sont pas affectés par la directive 2000/35, demeurent exclusivement réglementées par les ordres juridiques internes des États membres.

(cf. points 28-30)
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1. Privilèges et immunités des Communautés européennes — Immunité fiscale des Communautés

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 3, al. 3)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes — Immunité fiscale des Communautés

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 3, al. 2)

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1. Des droits tels que les droits d'enregistrement devant être acquittés à la suite d'arrêts ou de jugements rendus par les juridictions nationales et portant condamnation au paiement de sommes d'argent ou liquidation de valeurs mobilières ne constituent pas la simple rémunération de services d'utilité générale, au sens de l'article 3, troisième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, selon lequel aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

(cf. point 29, disp. 1)

2. L'article 3, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui prévoit la remise ou le remboursement par les États membres des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des achats importants effectués par les Communautés pour leur usage officiel, doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas du champ d'application de cette disposition des droits tels que les droits d'enregistrement devant être acquittés à la suite d'arrêts ou de jugements rendus par les juridictions nationales et portant condamnation au paiement de sommes d'argent ou liquidation de valeurs mobilières.

(cf. point 44, disp. 2)
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1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait

(Règlement du Conseil nº 857/84, art. 7, § 1, tel que modifié par le règlement nº 590/85; règlement de la Commission nº 1546/88, art. 7, al. 1, points 2, 3 et 4)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait

(Règlement du Conseil nº 857/84, art. 7, § 1, tel que modifié par le règlement nº 590/85; règlement de la Commission nº 1546/88, art. 7, al. 1, point 4)

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1. Les articles 7, paragraphe 1, du règlement nº 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, tel que modifié par le règlement nº 590/85, et 7, premier alinéa, points 2, 3 et 4, du règlement nº 1546/88, fixant les modalités d'application dudit prélèvement supplémentaire, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de restitution d'une partie louée d'une exploitation, la quantité de référence y afférente ne peut pas passer au bailleur si ce dernier n'est pas producteur de lait, n'envisage pas d'exercer une telle activité et n'a pas l'intention de relouer l'entreprise concernée à un producteur de lait.

(cf. point 24, disp. 1)

2. Les articles 7, paragraphe 1, du règlement nº 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, tel que modifié par le règlement nº 590/85, et 7, premier alinéa, point 4, du règlement nº 1546/88, fixant les modalités d'application dudit prélèvement, s'opposent à ce que la quantité de référence demeure entre les mains du locataire à la fin du bail rural, pour autant que celui-ci a été résilié volontairement.

(cf. point 28, disp. 2)
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Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées — Directive 92/100

(Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 1er et 5 de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, un État membre qui exempte de l'obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par la quasi-totalité, si ce n'est la totalité, des catégories d'établissements effectuant des prêts publics d'oeuvres protégées par des droits d'auteur.

En effet, la directive vise à garantir un revenu approprié aux auteurs, aux artistes interprètes ou aux exécutants et à amortir les investissements extrêmement élevés et aléatoires qu'exige en particulier la production de phonogrammes et de films. S'agissant à cet égard de la portée de l'article 5, paragraphe 3, de la directive, en vertu duquel les États membres peuvent exempter «certaines catégories d'établissements» du paiement de la rémunération aux auteurs au titre du prêt public prévue au paragraphe 1 du même article, le fait d'exempter la quasi-totalité, voire la totalité, des catégories d'établissements qui procèdent à de tels prêts de l'obligation édictée au paragraphe 1 de cet article priverait les auteurs d'une rémunération leur permettant d'amortir leurs investissements, ce qui ne manquerait pas d'avoir également des répercussions sur l'activité de création de nouvelles oeuvres.

Par ailleurs, l'expression «certaines catégories d'établissements», qui figure audit article 5, paragraphe 3, doit être entendue en ce sens qu'elle se réfère à une notion à caractère quantitatif. Ainsi, seul un nombre limité de catégories d'établissements potentiellement tenus de verser une rémunération en application du paragraphe 1 du même article est susceptible d'être exempté de ladite obligation.

(cf. points 24, 26-27, 32, 43 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Travailleurs — Liberté d'établissement — Citoyenneté de l'Union européenne — Législation fiscale

(Art. 18 CE, 39 CE et 43 CE; accord EEE, art. 28 et 31)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE, ainsi que 28 et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), un État membre maintenant en vigueur des dispositions fiscales qui subordonnent le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les plus-values résultant de la cession à titre onéreux de biens immeubles destinés à servir d'habitation personnelle et permanente à l'assujetti ou aux membres de son ménage à la condition que les gains obtenus soient réinvestis dans l'acquisition de biens immeubles situés sur le territoire national.

En effet, le contribuable qui décide de procéder à la vente de l'immeuble à usage d'habitation qu'il possède dans cet État membre en vue de transférer son domicile sur le territoire d'un autre État membre et d'y acquérir un nouvel immeuble affecté à son logement, dans le cadre de l'exercice du droit, pour tout citoyen de l'Union, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui trouve une expression spécifique dans les articles 43 CE en ce qui concerne la liberté d'établissement et 39 CE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, voire des droits conférés par les articles 28, relatif à la libre circulation des travailleurs, et 31, relatif à la liberté d'établissement, de l'accord EEE, est soumis à un traitement fiscal désavantageux par rapport à celui dont bénéficie une personne qui maintient sa résidence dans l'État membre concerné.

La nécessité de maintenir la cohérence du système fiscal ne peut pas justifier cette différence de traitement dans la mesure où, pour qu'un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que soit établie l'existence d'un lien direct entre l'avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Les dispositions du traité et de l'accord EEE relatives à la libre circulation des personnes s'opposant à une telle réglementation, il n'est pas nécessaire d'examiner séparément ladite réglementation à la lumière des articles 56, paragraphe 1, CE et 40 de l'accord EEE concernant la libre circulation des capitaux.

(cf. points 13, 21, 43, 45, disp. 1)
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Agriculture — Harmonisation des législations — Conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés — Directive 90/427

(Directive du Conseil 90/427, art. 3)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 90/427, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, selon lequel les États membres ne peuvent interdire ou restreindre les échanges intracommunautaires d'équidés, de leur sperme et de leurs ovules et embryons pour des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles résultant de l'application de la directive, un État membre qui prévoit dans son ordre juridique interne l'obligation de soumettre les étalons à une appréciation de leur valeur génétique dans cet État pour qu'ils puissent être utilisés à la monte publique.

(cf. point 30 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées — Directive 92/100

(Directive du Conseil 92/100, art. 2, § 1)

2. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées — Directive 92/100

(Directive du Conseil 92/100, art. 2, § 5 et 7, et 4)

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1. L'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, telle que modifiée par la directive 2001/29, attribue un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt notamment au producteur de la première fixation en ce qui concerne l'original et les copies de son film.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition un État membre instituant en droit national un droit de location également au profit des producteurs de vidéogrammes. En effet, ceci n'ajouterait pas simplement une catégorie supplémentaire de titulaires de droits à la liste qui figure à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, mais remettrait au contraire en cause les droits exclusifs spécifiques visés par cette disposition.

(cf. points 22-23, 44 et disp.)

2. L'article 4 de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, telle que modifiée par la directive 2001/29, garantit aux auteurs ou artistes interprètes ou exécutants une rémunération équitable en cas de cession du droit de location à un producteur.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition, lue en combinaison avec l'article 2, paragraphes 5 et 7, de la même directive, un État membre créant dans la législation nationale une confusion en ce qui concerne l'identité du redevable de la rémunération en question.

(cf. points 38, 41, 44 et disp.)
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Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 6, point 1)

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L'article 6, point 1, du règlement nº 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que cette disposition peut être invoquée dans le cadre d'une action intentée dans un État membre contre un défendeur domicilié dans cet État et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre, même lorsque ladite action est considérée comme étant, dès son introduction, irrecevable à l'égard du premier défendeur en vertu d'une réglementation nationale, telle qu'une règle excluant des recours individuels des créanciers contre un débiteur failli. En effet, d'une part, ladite disposition ne contient aucun renvoi exprès à l'application des règles internes ni aucune condition selon laquelle une demande dirigée contre plusieurs défendeurs devrait être recevable, dès son introduction, à l'égard de chacun de ceux-ci en vertu de la réglementation nationale. D'autre part, dès lors qu'elle ne fait pas partie des dispositions qui prévoient expressément l'application des règles internes et qui servent donc de fondement juridique à celle-ci, cette disposition ne saurait être interprétée en ce sens que son application puisse dépendre des effets des règles internes. Toutefois, cette même disposition ne saurait être interprétée de telle sorte qu'elle puisse permettre à un requérant de former une demande contre plusieurs défendeurs à la seule fin de soustraire l'un de ceux-ci aux tribunaux de l'État membre où il est domicilié.

(cf. points 27, 30-33 et disp.)