Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 1986. - Emmanuel Du Besset contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Irrecevabilité. - Affaire 130/86.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02619



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - CARACTERE OBLIGA- TOIRE - CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - RECLAMATION NON ENCORE REJETEE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 2 )

3 . PROCEDURE - DEPENS - ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE - CHAMP D ' APPLICATION ' RATIONE PERSONAE '

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 70 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/86 ,

EMMANUEL DU BESSET , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME D . DELAFON , AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MME KOLLER , 3 , RUE DES ARQUEBUSIERS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . D . LAGASSE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE

- LA DECISION DONT IL EST FAIT MENTION IMPLICITE DANS UNE LETTRE DU 7 MAI 1986 ADRESSEE A M . DU BESSET ET PAR LAQUELLE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REFUSE DE LUI OFFRIR UN EMPLOI ,

- LA DECISION DONT IL EST FAIT MENTION EXPLICITE DANS LADITE LETTRE DU 7 MAI 1986 ET PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE DE M . DU BESSET TENDANT A LA PROROGATION DE LA VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE A L ' ISSUE DU CONCOURS CONSEIL/A/184 ,

- TOUTES LES DECISIONS PAR LESQUELLES ONT ETE NOMMES DES ADMINISTRATEURS A LA SUITE DU CONCOURS CONSEIL/A/184 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MAI 1986 , M . DU BESSET A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS DU CONSEIL .

2 LE REQUERANT , ETANT LAUREAT DU CONCOURS CONSEIL/A/184 , A ETE MIS SUR LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE EN 1980 A L ' ISSUE DUDIT CONCOURS . LA VALIDITE DE CETTE LISTE A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 1ER AVRIL 1986 . A PLUSIEURS REPRISES , LA DERNIERE FOIS LE 20 MARS 1986 , LE REQUERANT A SIGNALE AU CONSEIL QU ' IL DEMEURAIT CANDIDAT A UN EMPLOI .

3 PAR LETTRE DU 7 MAI 1986 , L ' AIPN A INFORME LE REQUERANT QU ' ELLE AVAIT DECIDE DE NE PLUS PROROGER LA VALIDITE DE LADITE LISTE D ' APTITUDE . C ' EST , EN SUBSTANCE , CONTRE LE REFUS DE LUI OFFRIR UN EMPLOI ET , SUBSIDIAIREMENT , DE PROROGER LA VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE , AINSI QU ' IL RESSORT DE LADITE LETTRE DU 7 MAI 1986 , QUE LE RECOURS EST DIRIGE .

4 LE 16 JUILLET 1986 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION PRECONTENTIEUSE AUPRES DE L ' AIPN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

5 PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CE POINT SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . IL INVOQUE , A CET EGARD , QUE LE RECOURS N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET .

6 LE REQUERANT RETORQUE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT NE DEVRAIENT PAS TROUVER APPLICATION EN L ' ESPECE CAR IL NE SERAIT NI FONCTIONNAIRE NI ACTUELLEMENT CANDIDAT A UN CONCOURS .

7 CET ARGUMENT DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . EN EFFET , IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT NE VISENT PAS SEULEMENT LES FONCTIONNAIRES ACTUELLEMENT EN SERVICE , MAIS EGALEMENT LES CANDIDATS A UNE FONCTION ( VOIR ARRET DU 23 OCTOBRE 1975 , 81 A 88/74 , MARENCO , REC . P . 1247 ). LE REQUERANT N ' A PAS PERDU SA QUALITE DE CANDIDAT PAR LA NON-PROLONGATION DE LA VALIDITE DE LA LISTE D ' APTITUDE . ETANT DONNE QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT EMANE DE L ' AIPN , LE RECOURS CONTRE LEDIT ACTE DOIT IMPERATIVEMENT ETRE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION PRECONTENTIEUSE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET . UNE TELLE PROCEDURE A POUR OBJET DE DONNER LA FACULTE A L ' ADMINISTRATION DE REVENIR SUR L ' ACTE CONTESTE . UN RECOURS INTRODUIT AVANT QUE CETTE PROCEDURE PRECONTENTIEUSE NE SOIT TERMINEE EST , EN RAISON DE SON CARACTERE PREMATURE , IRRECEVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .

8 LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES . CETTE DISPOSITION DOIT S ' APPLIQUER A TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LE STATUT AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .