ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

1er décembre 1994

Affaire T-46/93

Fotini Michaël-Chiou

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury de concours de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste d'aptitude»

Texte complet en langue française II-929

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours interne COM/B/4/92 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste d'aptitude.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, entrée au service de la Commission le 1er janvier 1984, a été promue au grade C 3 le 1er avril 1992. Elle est responsable de la salle de lecture de la bibliothèque de la direction générale Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche.

Entre les mois de février 1990 et de janvier 1992, elle a eu des échanges de correspondance avec l'administration (notamment avec Mme A., présidente du comité de promotion pour la catégorie C et chef de l'unité «personnel B, C et D» à la direction du personnel), dans le cadre des exercices annuels de promotion.

Tout en travaillant à la Commission, la requérante a obtenu divers diplômes de niveau universitaire. En septembre 1992, elle participe au concours interne sur épreuves COM/B/4/92, permettant le passage de fonctionnaires de catégorie C à la catégorie B. La présidente du jury est Mme A.

Ce concours comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale. L'avis de concours précise, notamment, que l'épreuve orale consistera en un entretien visant à apprécier «la capacité d'expression orale et d'aptitude des candidat(e)s à l'exercice de fonctions de la catégorie B» et sera notée sur 40 points. Les candidats doivent préciser la langue communautaire dans laquelle ils souhaitent passer les épreuves, avec la possibilité de choisir une langue différente pour les épreuves écrites et pour l'épreuve orale. La liste d'aptitude comprendra «au maximum les 40 meilleur(e)s candidat(e)s».

La requérante est parmi les 65 candidats (sur 1245 candidats convoqués aux épreuves écrites) admis à l'épreuve orale. Cette épreuve, d'une durée d'environ 50 minutes, se déroule le 23 septembre 1992. La requérante choisit de la présenter en français, alors qu'elle a présenté les épreuves écrites en grec, sa langue maternelle.

A l'issue des épreuves orales, le jury établit une liste d'aptitude de 31 candidats. Le rapport du jury est signé le 13 octobre 1992.

La requérante est informée de ses résultats. Bien qu'ayant reçu des notes élevées aux épreuves écrites, elle n'a pas obtenu le minimum de points requis à l'épreuve orale et n'a donc pu être inscrite sur la liste d'aptitude.

La requérante introduit une réclamation alléguant une erreur manifeste du jury dans son appréciation de l'épreuve orale et demande un réexamen de cette appréciation. Lors d'une audition, elle précise que sa réclamation est également fondée sur l'allégation d'un détournement de pouvoir.

Le lojuin 1993, M. K., un membre suppléant du jury de concours, envoie une note au président du comité local du personnel, au sujet d'un problème qui, selon lui, s'est posé à la fin de ce concours, quant à la possibilité pour un membre suppléant d'un jury d'inscrire au procès-verbal ses observations.

En cours de procédure, le Tribunal ordonne la comparution personnelle de la requérante et entend comme témoins Mme A., présidente du jury, et trois autres membres du jury, dont M. K., sur le déroulement des épreuves orales du concours, y compris sur celui de l'épreuve de la requérante, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles a été établi le rapport du jury de concours.

Sur le fond

1. Sur le moyen tiré d'un détournement de pouvoir

Le Tribunal rappelle, d'une part, que la notion de détournement de pouvoir a une portée précise, qui se réfère au fait, pour une autorité administrative, d'avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés et, d'autre part, qu'une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 35).

Référence à: Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 70; Tribunal 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, Rec. p. II-105, point 52

Le Tribunal constate, d'abord, que le fait que Mme A. était à la fois présidente du jury, chef du personnel pour les catégories B, C et D et présidente du comité de promotion pour ces catégories ne fournit, à lui seul, aucun indice d'un détournement de pouvoir. En outre, la correspondance antérieure entre la requérante et Mme A., au sujet de la promotion de la requérante, ne révèle aucun élément démontrant un manque d'impartialité ou une hostilité de la part de Mme A. envers la requérante (point 37).

A la lumière de l'ensemble des déclarations et dépositions entendues, le Tribunal estime que l'épreuve orale de la requérante ne s'est pas déroulée de façon inéquitable. Certes, l'atmosphère n'était pas détendue et le jury a interrogé la requérante de façon intensive, mais cela n'a rien d'anormal au regard du but d'une telle épreuve orale. Aucune preuve d'une animosité personnelle ou d'un manque d'impartialité de la part de la présidente du jury envers la requérante n'a été rapportée; en particulier, ne saurait constituer une telle preuve ni le fait que la présidente du jury a adressé à la requérante, au début de l'épreuve orale, une remarque quant à son choix linguistique pour cette épreuve, ni le fait que la présidente du jury a interrogé la requérante sur les raisons pour lesquelles elle avait poursuivi des études universitaires (points 38, 40 et 41).

L'écart entre les notes obtenues par la requérante à l'écrit et à l'oral n'est pas, en soi, un indice pertinent d'un détournement de pouvoir et peut s'expliquer dans le cas d'espèce (point 42).

Référenceà: Tribunal 21 octobre 1992, Maurissen/Courdes comptes, T-23/91, Rec. p. II-2377, point 31

En ce qui concerne la note de M. K., il ressort des mêmes déclarations et dépositions que le procès-verbal du jury a été signé le 13 octobre 1992, sans que M. K. ait demandé à ajouter ses propres observations. Le fait qu'il ait, le lendemain, réagi contre la décision du jury et le comportement de la présidente du jury n'est pas non plus de nature à établir le détournement de pouvoir (point 43).

2. Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Le Tribunal rappelle qu'un jury de concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le bien-fondé de ses jugements de valeur ne saurait être contrôlé par le juge communautaire qu'en cas de violation des règles qui président aux travaux du jury (point 48).

Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 90; Tribunal 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, T-6/93, RecFPp. II-497, point 42

La requérante n'a pas apporté la preuve d'une telle violation. Il s'ensuit que le bien-fondé de l'appréciation portée par le jury sur l'épreuve orale de la requérante est soustraite au contrôle du Tribunal (point 49).

De toute manière, aucune des circonstances invoquées par la requérante, notamment les bonnes notes obtenues aux épreuves écrites et le fait qu'elle possède plusieurs diplômes universitaires, ne suffirait à établir une erreur manifeste d'appréciation commise par le jury (point 50).

3. Sur le moyen tiré de la violation de l'avis de concours

Le Tribunal considère qu'il ressort des termes de l'avis de concours, selon lequel la liste d'aptitude comprendra «au maximum les 40 meilleures candidat(e)s», que l'établissement d'une liste d'aptitude comprenant moins de candidats n'a pas été exclu. Il s'ensuit que le fait que la liste d'aptitude comprenne 31 candidats, les seuls à avoir obtenu le minimum de points requis, ne constitue pas une violation de cet avis de concours (points 55 et 56).

Quant à la communication du comité local du personnel à Bruxelles affirmant que l'administration aurait réservé un certain nombre de postes budgétaires pour les lauréats du concours, le Tribunal relève qu'un tel engagement de la part de l'administration ne saurait affecter le devoir du jury, agissant en toute indépendance, de décider, selon son propre pouvoir d'appréciation, du nombre de candidats ayant satisfait aux exigences du concours (point 57).

4. Sur le moyen tiré de la violation de la procédure de concours

Le moyen tiré d'une violation de l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut, qui prévoit que la liste d'aptitude «doit comporter un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis en concours», est rejeté par le Tribunal au motif qu'en tout état de cause, ayant échoué à l'épreuve orale, la requérante n'avait pas vocation à être inscrite sur la liste d'aptitude, quel que soit le nombre de candidats que le jury aurait dû retenir (point 63).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours interne de passagede la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury de concours de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste d'aptitude (ARRÊT DU 1. 12. 1994 — AFFAIRE T-46/93 - MICHÄEL-CHIOU / COMMISSION) II-929