DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

24 mai 2012 ( )

«Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire F‑91/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Ciprian-Calin Alionescu, demeurant à Etterbeek (Belgique), représenté par Me M. Stănculescu, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, E. Perillo et R. Barents, juges,

greffier: Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal de l’Union européenne le 24 mai 2011 et enregistrée sous la référence T‑282/11, M. Alionescu demande l’annulation de la décision par laquelle l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a décidé de prolonger de six heures le délai d’inscription aux concours généraux EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11 (ci-après la «décision litigieuse») ainsi que l’adoption de mesures consécutives à cette annulation.

Faits à l’origine du litige

2 Le 16 mars 2011, l’EPSO a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours généraux EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade, respectivement, AD 5 et AD 7 dans les domaines suivants: administration publique européenne, droit, économie, audit, finance et statistique (JO C 82 A, p. 1, ci-après l’«avis de concours»).

3 Le point VII.1 de l’avis de concours prévoyait ce qui suit:

«Vous devez vous inscrire par voie électronique en suivant la procédure indiquée sur le site internet [de l’]EPSO. Délai […]: 14 avril 2011 à 12 h[eures] (midi), heure de Bruxelles [(Belgique)].»

4 Le requérant s’est inscrit à l’un des deux concours susmentionnés avant l’expiration du délai prévu à l’avis de concours. La requête ne précise pas lequel des deux.

5 Dans un message diffusé le 14 avril 2011 sur son site internet, l’EPSO a informé les candidats potentiels aux concours EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11 qu’il avait été décidé de prolonger de six heures le délai d’inscription pour lesdits concours.

6 Le message était ainsi rédigé:

«En raison d’un important trafic, il y a des problèmes d’accès au système des comptes EPSO. Des candidats rencontrent des difficultés pour accéder, amender ou valider leur candidature.

Pour cette raison, [l’]EPSO a prolongé le délai pour candidature de [six] heures. Le nouveau délai pour la validation des candidatures est le 14 [avril] 2011 à 18 h 00 (heure de Bruxelles).

[…]»

Procédure et conclusions du requérant

7 Par ordonnance du 6 septembre 2011, le Tribunal de l’Union européenne a renvoyé l’affaire T‑282/11 devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous la référence F‑91/11.

8 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

– annuler la décision litigieuse;

– par voie de conséquence, invalider toutes les candidatures validées postérieurement au délai figurant dans l’avis de concours;

– par voie de conséquence, enjoindre à l’EPSO de ne pas tenir compte des résultats des tests de présélection des candidats ayant validé leur candidature postérieurement au délai figurant dans l’avis de concours et de considérer ces résultats et candidatures comme nuls et non avenus pour les besoins des concours en question.

9 Le recours du requérant n’a pas été communiqué à la Commission européenne.

En droit

10 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

11 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure, au seul vu de la requête.

12 Le requérant conteste pour l’essentiel la légalité de la décision litigieuse.

13 Il n’est pas nécessaire, pour trancher la question de la recevabilité du présent recours, de déterminer si la décision litigieuse constitue un acte faisant grief.

14 En effet, dans l’hypothèse où la décision litigieuse ne constituerait pas un acte faisant grief, la recevabilité du recours se heurterait aux dispositions de l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, selon lequel le Tribunal est compétent pour statuer sur tout litige entre l’Union européenne et l’une des personnes visées audit statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne.

15 À l’inverse, si la décision litigieuse constitue un acte faisant grief, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, sauf dans l’hypothèse où le recours est dirigé contre un acte qui n’émane pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination elle-même, tel qu’une décision d’un jury de concours (arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 1990, Burban/Parlement, T‑133/89, point 17) ou un rapport de notation (arrêt du Tribunal de première instance du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T‑1/91, point 23), le défaut d’introduction préalable d’une réclamation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité du recours (ordonnance de la Cour du 10 juin 1987, Pomar/Commission, 317/85, points 11 et 13; arrêt du Tribunal du 9 décembre 2008, T/Commission, F‑106/05, point 84).

16 Or, en l’espèce, alors que la décision litigieuse a été adoptée par l’EPSO en qualité d’autorité organisatrice des concours en cause et non par le jury desdits concours, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a pas introduit de réclamation contre cette décision.

17 Dans ces conditions, le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

Sur les dépens

18 Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 89, paragraphe 3, du même règlement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

19 La présente ordonnance étant adoptée sans signification de la requête à la partie défenderesse, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

ordonne:

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Alionescu supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 24 mai 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg H. Kreppel