ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

12 mars 2008





Affaire T-100/04





Massimo Giannini

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité »

Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du jury du concours COM/A/9/01, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (A 7/A 6) dans les domaines de l’économie et de la statistique (JO 2001, C 240 A, p. 12), de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Décision : Le recours est rejeté. La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de M. Massimo Giannini. M. Giannini supportera un quart de ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

2. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d’objet et de cause

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires – Concours – Concours général – Participation de fonctionnaires occupant un emploi et relevant d’un grade visés par l’avis de concours – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 4 et 27, alinéa 1)

4. Fonctionnaires – Recrutement – Procédures – Choix – Pouvoir d’appréciation de l’administration

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1)

5. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration

6. Fonctionnaires – Concours – Modalités et contenu des épreuves

(Statut des fonctionnaires, annexe III)

7. Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3)

8. Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3)

9. Fonctionnaires – Droits et obligations – Obligation d’indépendance et d’intégrité

(Statut des fonctionnaires, art. 14)

10. Fonctionnaires – Concours – Principe d’impartialité du jury

(Statut des fonctionnaires, art. 14)

11. Fonctionnaires – Concours – Obligation des institutions communautaires d’assurer à tous les candidats un déroulement serein et régulier des épreuves

12. Fonctionnaires – Concours – Évaluation des aptitudes des candidats

(Statut des fonctionnaires, annexe III)





1. Lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen de la décision du jury de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve et que cette demande est rejetée, c’est la décision de rejet qui constitue l’acte faisant grief, donc l’acte attaquable.

(voir points 29 et 30)

Référence à : Tribunal 3 avril 2001, Zaur-Gora et Dubigh/Commission, T‑95/00 et T‑96/00, RecFP p. I‑A‑79 et II‑379, points 24 à 27 ; Tribunal 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T‑386/00, RecFP p. I‑A‑13 et II‑55, point 39 ; Tribunal 31 mai 2005, Gibault/Commission, T‑294/03, RecFP p. I‑A‑141 et II‑635, point 22 ; Tribunal 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, non encore publié au Recueil, point 19





2. Dans les recours de fonctionnaires, la règle de la concordance entre la réclamation administrative et la requête devant le Tribunal de la fonction publique s’applique pleinement lorsque les intéressés, alors qu’ils n’y sont pas tenus, s’agissant d’une décision de jury de concours, choisissent d’adresser d’abord une réclamation administrative à l’autorité investie du pouvoir de nomination, au lieu de saisir directement le juge communautaire. Par conséquent, lorsque le requérant présente une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre d’une décision du jury de concours et que cette réclamation est rejetée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les conclusions présentées devant le juge communautaire doivent avoir le même objet que celui des conclusions exposées dans la réclamation. Par ailleurs, les chefs de contestation développés devant le juge communautaire doivent reposer sur la même cause que celle des chefs de contestation invoqués dans la réclamation.

Toutefois, étant donné que la procédure précontentieuse a pour objet de permettre et de favoriser un règlement à l’amiable des différends qui peuvent surgir entre les fonctionnaires et l’administration, que cette procédure a un caractère informel et que les intéressés agissent, en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration doit examiner les réclamations non pas de façon restrictive, mais, au contraire, dans un esprit d’ouverture. De plus, les chefs de contestation de la réclamation peuvent être développés, tant au cours de la procédure précontentieuse, par des notes additionnelles, que devant le juge communautaire, à condition que la critique y figurant repose sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation initiale. Ainsi, les chefs de contestation peuvent, jusque devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement.

(voir points 37 à 40)

Référence à : Cour 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, points 11 à 13 ; Cour 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point 9 ; Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, Rec. p. II‑143, point 9 ; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T‑58/91, Rec. p. II‑147, point 83 ; Tribunal 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, Rec. p. II‑1125, point 99 ; Tribunal 17 décembre 1997, Dricot e.a./Commission, T‑159/95, RecFP p. I‑A‑385 et II‑1035, point 24 ; Gonçalves/Parlement précité, point 42 ; Tribunal 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T‑293/02, RecFP p. I‑A‑187 et II‑947, points 41 à 45





3. L’admission à concourir de fonctionnaires occupant un emploi et titulaires des grades visés par l’avis de concours général ne porte atteinte ni à l’objet ni à l’objectif du recrutement tels que définis dans le statut.

En vertu de l’article 4, premier alinéa, du statut, tout recrutement ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d’un emploi. L’article 27, premier alinéa, du statut définit de manière impérative comme l’objectif de tout recrutement celui d’engager les personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité sur une base, pas uniquement géographique, aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés.

En effet, en ce qui concerne l’objet du recrutement, il apparaît que, si l’institution communautaire recrute, à la suite d’un concours, dans un domaine déterminé et à un grade précis, un fonctionnaire occupant déjà un emploi dans le domaine et déjà titulaire du grade visé par le concours, il ne peut être fait grief à l’institution de ne pas avoir pourvu un emploi vacant. Il est, certes, vrai que ce recrutement comble la vacance d’un emploi en créant la vacance d’un autre emploi. Toutefois, étant donné que ce recrutement pourvoit à la vacance d’un emploi vacant, il n’est pas contraire à l’objet du recrutement tel que défini par l’article 4 du statut.

En ce qui concerne l’objectif du recrutement, lorsqu’un fonctionnaire, qui occupe un emploi dans le domaine et est titulaire d’un grade visé par un avis de concours, réussit les différentes épreuves de ce concours, son recrutement, par l’institution, à la suite de ce concours n’affecte pas l’objectif assigné au recrutement par voie de concours. En effet, le fait, pour un tel fonctionnaire, d’avoir réussi les différentes épreuves du concours atteste qu’il fait partie des candidats les plus qualifiés pour occuper les emplois à pourvoir au sein de l’institution. De plus, un tel recrutement est bien effectué sur une base aussi large que possible.

(voir points 83 à 87)

Référence à : Cour 31 mars 1965, Rauch/Commission, 16/64, Rec. p. 179 ; Tribunal 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T‑56/89, Rec. p. II‑597, point 48 ; Tribunal 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T‑40/96 et T‑55/96, RecFP p. I‑A‑47 et II‑135, points 40 et 41 ; Tribunal 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T‑294/97, RecFP p. I‑A‑601 et II‑1819, point 35





4. Le terme « possibilités », figurant à l’article 29, paragraphe 1, du statut, signifie clairement que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue d’une manière absolue, s’il y a lieu de pourvoir un poste vacant, de procéder à une promotion ou à une mutation, mais simplement d’examiner, dans chaque cas, si ces mesures sont susceptibles d’aboutir à la nomination d’une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

Ainsi, si la hiérarchisation établie par l’article 29, paragraphe 1, du statut implique que l’autorité investie du pouvoir de nomination examine avec le plus grand soin les possibilités de promotion ou de mutation avant de passer à la phase suivante, elle n’empêche pas que cette autorité, lors d’un tel examen, prenne également en considération la possibilité d’obtenir de meilleures candidatures par les autres procédures. Il s’ensuit que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut passer à une phase ultérieure de la procédure de recrutement, même en présence d’un ou de plusieurs candidats qui remplissent toutes les conditions et exigences requises par l’avis de vacance pour le poste à pourvoir.

Par conséquent si, à la suite de l’examen des possibilités de mutation, l’autorité investie du pouvoir de nomination estime que certains fonctionnaires peuvent pourvoir les emplois vacants ou, au contraire, qu’aucun des fonctionnaires ne permet de pourvoir ces emplois, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut se voir interdire de recruter, parmi ces fonctionnaires, ceux qui ont réussi le concours général en vue de pourvoir les emplois en cause. La participation et l’inscription de ces fonctionnaires sur la liste de réserve peuvent confirmer, voire révéler, que ces candidats constituent les meilleurs candidats pour pourvoir les emplois vacants. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut ainsi, eu égard à son large pouvoir d’appréciation, voir confirmer son appréciation ou revenir sur son appréciation initiale de ces fonctionnaires et les nommer aux emplois vacants, non par voie de mutation, mais à la suite du concours. Cette nouvelle nomination entraîne la cessation de la première nomination dès la prise d’effet de la nouvelle nomination.

(voir points 91 à 93)

Référence à : Cour 31 mars 1965, Ley/Commission, 12/64 et 29/64, Rec. p. 143, 161 ; Cour 14 juillet 1983, Mogensen e.a./Commission, 10/82, Rec. p. 2397, point 10 ; Cour 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, I‑6191, points 38 à 40 ; Tribunal 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T‑372/00, RecFP p. I‑A‑49 et II‑223, points 93 à 95 ; Tribunal 17 octobre 2002, Cocchi et Hainz/Commission, T‑330/00 et T‑114/01, RecFP p. I‑A‑193 et II‑987, point 38





5. Le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Les exigences du devoir de sollicitude ne sauraient cependant empêcher l’autorité investie du pouvoir de nomination d’adopter les mesures qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt du service, puisque le pourvoi de chaque emploi doit se fonder en premier lieu sur l’intérêt du service.

Le respect du devoir de sollicitude à l’occasion d’un recrutement doit, dès lors, être apprécié au regard de l’intérêt du service qui constitue un élément primordial à prendre en compte par l’institution lors du pourvoi d’un emploi en son sein. L’institution dispose cependant d’une large marge d’appréciation dans la détermination de l’intérêt du service, le contrôle juridictionnel se limitant à vérifier si elle s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

En admettant à concourir et en inscrivant sur la liste de réserve des fonctionnaires occupant déjà un emploi et déjà titulaires du grade visé par l’avis de concours, l’institution – plus précisément l’autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne l’adoption de l’avis de concours, et le jury, en ce qui concerne l’application de ce dernier – est restée dans de telles limites et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(voir points 98, 103, 105 et 106)

Référence à : Cour 4 février 1987, Maurissen/Cour des comptes, 417/85, Rec. p. 551, point 12 ; Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, Rec. p. I‑3009, point 38 ; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, Rec. p. II‑1465, point 77 ; Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T‑589/93, RecFP p. I‑A‑27 et II‑77, point 132 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 116 ; Tribunal 6 juillet 1999, Séché/Commission, T‑112/96 et T‑115/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑623, point 267 ; Tribunal 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, RecFP p. I‑A‑277 et II‑1267, point 53 ; Cocchi et Hainz/Commission, précité, point 89 ; 26 novembre 2002, Cwik/Commission, T‑103/01, RecFP p. I‑A‑229 et II‑1137, point 52 ; 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission, T‑236/02, RecFP p. I‑A‑365 et II‑1621, point 129





6. Le principe d’égalité de traitement constitue un principe fondamental du droit communautaire, de sorte qu’il incombe au jury de veiller strictement à son respect entre les candidats lors du déroulement d’un concours. Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge communautaire d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury.

Tout examen comporte, en général et de façon inhérente, un risque d’inégalité de traitement, eu égard au caractère nécessairement limité du nombre de questions pouvant raisonnablement être posées lors d’un examen à propos d’un sujet déterminé. Il a, dès lors, été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen.

La familiarité avec un document, que certains candidats à un concours ont pu acquérir par leur travail au sein d’une institution communautaire, n’implique pas qu’ils aient été indûment avantagés par le choix du jury de prendre ce document comme base pour les questions de l’épreuve écrite du concours. En effet, d’une part, l’avantage que le choix de ce document confère à certains candidats fait partie du risque inhérent, en règle générale, à tout examen. D’autre part, le texte de ce document était accessible avant et pendant l’épreuve écrite en question.

(voir points 132, 133 et 164)

Référence à : Cour 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, Rec. p. 1399, point 27 ; Tribunal 17 mars 1994, Hoyer/Commission, T‑43/91, RecFP p. I‑A‑91 et II‑297, point 47 ; Tribunal 17 mars 1994, Smets/Commission, T‑44/91, RecFP p. I‑A‑97 et II‑319, point 46 ; Tribunal 25 mai 2000, Elkaïm Mazuel/Commission, T‑173/99, RecFP p. I‑A‑101 et II‑433, points 87 et 90





7. Le maintien, dans toute la mesure du possible, d’une composition stable du jury lors du déroulement des épreuves est requis afin de garantir une application cohérente des critères de notation. Cette cohérence permet, à son tour, d’assurer l’objectivité et l’égalité de traitement entre les candidats lors des épreuves. Eu égard à l’importance du principe d’égalité de traitement dans les procédures de recrutement, le non‑respect, par un jury de concours, de la stabilité de sa composition peut être qualifié de violation des formes substantielles. En conséquence, la décision entachée d’un tel vice doit être annulée, sans que l’intéressé soit tenu de prouver un effet négatif particulier sur ses droits subjectifs ou de démontrer que le résultat du concours aurait pu être différent si les formes substantielles en cause avaient été respectées.

(voir point 202)

Référence à : Tribunal 10 novembre 2004, Vonier/Commission, T‑165/03, RecFP p. I‑A‑343 et II‑1575, point 39 et la jurisprudence citée





8. La présence simultanée, lors des épreuves orales, des membres titulaires et des membres suppléants au sein du jury de concours ne rend pas illégaux les travaux et la composition du jury, tant que la représentation requise par l’article 3, premier alinéa, de l’annexe III du statut est respectée et que les membres du jury avec voix délibérative gardent le contrôle des opérations et se réservent le pouvoir d’appréciation et de décision. Par conséquent, la présence simultanée du président suppléant et du président titulaire ne rend pas illégaux les travaux et la composition du jury pour autant que, dans une telle circonstance, le président suppléant n’ait pas de voix délibérative.

(voir points 210 et 255)

Référence à : Tribunal 13 septembre 2005, Pantoulis/Commission, T‑290/03, RecFP p. I‑A‑241 et II‑1123, points 77 et 78





9. Conformément à l’article 14 du statut, le conflit d’intérêts ne concerne que la situation où un fonctionnaire est amené, dans l’exercice de ses fonctions, à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance. Lors de l’appréciation d’un risque de conflit d’intérêts, l’existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire et un tiers ne saurait, en principe, impliquer que l’indépendance du fonctionnaire est compromise ou apparaît comme telle, lorsque ce fonctionnaire est appelé à se prononcer sur une affaire dans laquelle ce tiers intervient.

Par conséquent, la participation d’un membre d’un jury de concours à l’évaluation d’un candidat travaillant ou ayant travaillé au sein de la même unité ou de la même direction que lui n’amène pas, en soi, ce membre à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance.

(voir points 223 et 224)

Référence à : Tribunal 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T‑89/01, RecFP p. I‑A‑153 et II‑803, point 58 ; Tribunal 3 février 2005, Mancini/Commission, T‑137/03, RecFP p. I‑A‑7 et II‑27, point 33 ; Tribunal 12 juillet 2005, De Bry/Commission, T‑157/04, RecFP p. I‑A‑199 et II‑901, point 35





10. Le principe d’impartialité du jury exige ainsi l’abstention d’un membre du jury lors de l’évaluation d’un candidat lorsqu’il existe un lien direct entre le membre du jury et le candidat. L’impartialité du jury est garantie lorsqu’un membre du jury, présent lors de l’épreuve orale de candidats qu’il connaît, s’abstient de toute intervention lors de l’entretien et de l’évaluation de ces candidats et que, lors de l’examen comparatif de l’ensemble des candidats, le jury est nécessairement composé, outre de ce membre « passif », d’au moins trois ou quatre membres n’ayant aucun lien direct avec le candidat.

(voir points 228 et 229)

Référence à : Tribunal 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, RecFP p. I‑A‑75 et II‑341, point 53





11. En vertu des principes de diligence et d’égalité de traitement, il incombe aux institutions communautaires d’assurer à tous les candidats à un concours un déroulement le plus serein et régulier possible des épreuves. Toutefois, une irrégularité intervenue pendant le déroulement des épreuves d’un concours n’affecte la légalité desdites épreuves que si cette irrégularité est de nature substantielle ou que le requérant établit que cette irrégularité est susceptible de fausser les résultats des épreuves. En revanche, dans l’hypothèse d’une irrégularité substantielle, c’est à l’institution défenderesse qu’il incombe de prouver que cette irrégularité n’a pas eu d’incidence sur les résultats des épreuves.

À cet égard, les durées inégales des délibérations relatives aux différents candidats n’impliquent pas une violation du principe de non‑discrimination et ne constitue donc pas une irrégularité, étant entendu que la durée d’une délibération n’est pas une indication de l’effectivité ou de la qualité de cette délibération.

(voir points 244 et 250)

Référence à : Tribunal 11 février 1999, Jiménez/OHMI, T‑200/97, RecFP p. I‑A‑19 et II‑73, point 55 ; Tribunal 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T‑159/98, RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, point 47 ; Tribunal 7 février 2002, Felix/Commission, T‑193/00, RecFP p. I‑A‑23 et II‑101, point 46





12. Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours, lorsqu’il évalue les connaissances et les aptitudes des candidats, constituent l’expression d’un jugement de valeur quant à la prestation de chaque candidat lors de l’épreuve et s’insèrent dans le large pouvoir d’appréciation du jury. Elles ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury. En effet, il n’appartient pas au juge communautaire de substituer sa propre appréciation à celle du jury de concours. Ainsi lorsque, dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision d’un jury de concours déclarant l’échec du requérant à des épreuves éliminatoires, le requérant n’invoque pas de violation des règles présidant aux travaux du jury ou n’apporte pas la preuve d’une telle violation, le bien-fondé de l’appréciation portée par le jury est soustrait au contrôle du juge communautaire.

Il découle du principe énoncé à l’article 27 du statut, selon lequel le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant, notamment, les plus hautes qualités de compétence, que tout candidat à qui sont posées des questions appelant, pour chacune d’entre elles, une seule réponse correcte et précise doit être sélectionné par le jury sur la base de l’exactitude de ses réponses. Cette règle n’affecte pas la marge d’appréciation dont dispose tout jury de concours. En effet, lorsque, à une question posée, il ne peut y avoir, comme seule réponse correcte, qu’une seule réponse simple et précise, le jury de concours n’a pas de marge d’appréciation afin de déclarer correcte ou fausse la réponse donnée par un candidat à cette question.

Il découle de cette règle que des corrections inexactes apportées, lors de l’épreuve orale d’un concours, par certains membres du jury aux réponses d’un candidat à des questions ne pouvant avoir qu’une seule réponse correcte constituent une violation des règles présidant aux travaux du jury.

(voir points 274 à 278)

Référence à : Tribunal 1er décembre 1994, Michaël-Chiou/Commission, T‑46/93, RecFP p. I‑A‑297 et II‑929, points 48 et 49 ; Tribunal 14 juillet 2000, Teixeira Neves/Cour de justice, T‑146/99, RecFP p. I‑A‑159 et II‑731, point 41 ; Tribunal 25 juin 2003, Pyres/Commission, T‑72/01, RecFP p. I‑A‑169 et II‑861, point 30 ; Tribunal 9 novembre 2004, Vega Rodríguez/Commission, T‑285/02 et T‑395/02, RecFP p. I‑A‑333 et II‑1527, points 35 à 45 ; Tribunal 26 janvier 2005, Roccato/Commission, T‑267/03, RecFP p. I‑A‑1 et II‑1, point 42

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

12 mars 2008 ( )

« Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité »

Dans l’affaire T‑100/04,

Massimo Giannini, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par Mmes L. Lozano Palacios et M. Velardo, en qualité d’agents, puis par M. G. Berscheid, en qualité d’agent, assisté de Me M. Genton, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du jury du concours COM/A/9/01, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (A 7/A 6) dans les domaines de l’économie et de la statistique (JO 2001, C 240 A, p. 12), de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 novembre 2006,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 L’article 4 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes en vigueur au moment des faits (ci-après le « statut ») dispose :

« Toute nomination ou promotion ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d’un emploi dans les conditions prévues au présent statut. »

2 L’article 14 du statut prévoit :

« Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer l’autorité investie du pouvoir de nomination. »

3 L’article 27 du statut dispose :

« Le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés. »

4 L’article 29, paragraphe 1, du statut précise :

« En vue de pourvoir aux vacances d’emploi dans une institution, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir examiné :

a) les possibilités de promotion et de mutation au sein de l’institution ;

b) les possibilités d’organisation de concours internes à l’institution ;

c) les demandes de transfert de fonctionnaires d’autres institutions des trois Communautés européennes

ouvre la procédure de concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves. La procédure de concours est déterminée à l’annexe III.

Cette procédure peut être ouverte également en vue de constituer une réserve de recrutement. »

5 L’article 30 du statut prévoit :

« Pour chaque concours, un jury est nommé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le jury établit la liste d’aptitude des candidats.

L’autorité investie du pouvoir de nomination choisit sur cette liste le ou les candidats qu’elle nomme aux postes vacants. »

6 L’article 31, paragraphe 1, du statut dispose que les candidats choisis par l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’ « AIPN ») sont nommés « fonctionnaires de la catégorie A [...] : au grade de base de leur catégorie ou de leur cadre ».

7 L’article 31, paragraphe 2, du statut indique :

« Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut déroger aux dispositions visées ci-avant [à l’article 31, paragraphe 1,] dans les limites suivantes :

a) pour les grades A 1, A 2, A 3 et LA 3, à raison :

– de la moitié s’il s’agit de postes rendus disponibles,

– des deux tiers s’il s’agit de postes nouvellement créés ;

b) pour les autres grades, à raison :

– d’un tiers s’il s’agit de postes rendus disponibles,

– de la moitié s’il s’agit de postes nouvellement créés.

Sauf pour le grade LA 3, cette disposition s’applique par série de six emplois à pourvoir dans chaque grade. »

8 L’annexe III du statut précise le cadre légal de la procédure de concours. Son article 6 prévoit que les travaux du jury sont secrets.

9 Enfin, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2002/621/CE, du 25 juillet 2002, des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur, concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197, p. 56), prévoit :

« L’Office est chargé d’organiser des concours généraux afin de doter les institutions des Communautés européennes de fonctionnaires dans des conditions professionnelles et financières optimales. L’Office établit des listes d’aptitude permettant aux institutions de recruter un personnel hautement qualifié répondant aux besoins définis par les institutions. »

Faits à l’origine du litige

10 Le requérant est un ancien agent temporaire ayant occupé un emploi d’économiste de grade A à la direction générale (DG) « Environnement » de la Commission, au sein de l’unité « Développement durable et analyse économique ». Le contrat d’agent temporaire du requérant est arrivé à expiration le 30 juin 2004.

11 Le 28 août 2001, la Commission a publié un avis de concours général COM/A/9/01 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (carrière A 7/A 6) dans les domaines de l’économie et de la statistique (JO C 240 A, p. 12) (ci-après l’« avis de concours »).

12 L’avis de concours décrit les étapes successives du concours qui comprennent l’admission à concourir, les épreuves de présélection, une épreuve écrite et une épreuve orale (point I 5 de l’avis de concours). En ce qui concerne les conditions d’admission au concours (point III de l’avis de concours), l’avis de concours énumère les conditions générales et particulières et prévoit, dans une de ses annexes, des conditions d’admission spécifiques aux fonctionnaires et autres agents des communautés (annexe I de l’avis de concours). En ce qui concerne l’inscription sur les listes de réserve (point VII de l’avis de concours), l’avis de concours précise notamment que, dans le domaine de l’économie, les candidats qui auront obtenu les 200 meilleures notes pour l’ensemble des épreuves écrite et orale seront inscrits, à l’issue du concours, sur la liste de réserve.

13 Le requérant s’est porté candidat à ce concours général (ci-après le « concours COM/A/9/01 ») et, le 16 janvier 2002, la composition du jury de concours a été publiée.

14 Le requérant a obtenu une note supérieure au minimum requis pour les épreuves de présélection du concours COM/A/9/01 qui se sont tenues le 15 mars 2002. Il a également obtenu une note supérieure au minimum requis pour l’épreuve écrite de ce concours qui s’est tenue le 19 juillet 2002.

15 Le 7 décembre 2002, la Commission a publié une nouvelle composition du jury de concours pour le concours COM/A/9/01 dans laquelle M. Kleinegris était remplacé par M. Albaek en tant que membre suppléant du jury.

16 L’épreuve orale du concours COM/A/9/01 a débuté le 14 janvier 2003 et a été close le 22 mai 2003.

17 Par lettre du 11 juin 2003, le requérant a été informé de la décision du jury de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve. Dans cette lettre, il est précisé que, nonobstant le fait que le requérant a obtenu un nombre de points supérieur au minimum requis pour l’épreuve orale, il n’était pas parmi les candidats ayant obtenu les 200 meilleures notes sur l’ensemble des épreuves écrite et orale. Le requérant a obtenu 43,5 points sur 80 pour l’ensemble de ces épreuves, alors que les candidats ayant les 200 meilleures notes ont obtenu au moins 44 points.

18 Par une lettre non datée enregistrée auprès de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) le 23 juin 2003, le requérant a demandé un réexamen de la décision du jury. Selon le requérant, lors de l’épreuve orale, le jury n’aurait pas bien saisi ses réponses, les questions n’auraient pas été du même ordre que celles posées aux autres candidats et, en tout état de cause, elles n’auraient été ni formulées conformément aux prescriptions de l’avis de concours, ni en rapport avec la nature des fonctions à pourvoir.

19 Par lettre du 8 juillet 2003, l’EPSO a informé le requérant que le jury avait confirmé sa décision initiale à la suite d’un réexamen.

20 Le 16 juillet 2003, le requérant a introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’il a complétée par un courriel du 29 octobre 2003. Dans cette réclamation le requérant a contesté la décision du jury après réexamen l’excluant de la liste de réserve.

21 Par décision du 2 décembre 2003, M. Halskov, directeur de l’EPSO, a rejeté la réclamation du requérant.

22 À la suite de cette décision, le requérant et la défenderesse représentée par l’EPSO, ont poursuivi leurs échanges. Ainsi, le requérant a envoyé un courriel le 30 janvier 2004 et fait parvenir des lettres de ses conseillers les 12 et 26 février 2004. La défenderesse a répondu à ces envois les 18 et 24 février ainsi que le 1er mars 2004. Cette correspondance a notamment porté sur les demandes du requérant tendant au retrait des décisions du jury après examen et réexamen le concernant ainsi que de la décision du 2 décembre 2003 de l’AIPN. En outre, cette correspondance a porté sur les demandes du requérant d’avoir accès à certaines informations et à certains documents.

Procédure et conclusions des parties

23 Par requête déposée auprès du greffe du Tribunal le 11 mars 2004, le requérant a introduit le présent recours.

24 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité la défenderesse à répondre à certaines questions et à soumettre certains documents. La défenderesse a déféré à ces demandes.

25 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience publique du 30 novembre 2006. Au cours de cette audience, le Tribunal a demandé à la défenderesse, à titre de mesures d’organisation de la procédure, de produire certains documents. Celle-ci a déféré à cette demande et le requérant a pris position sur les documents produits à la suite de cette demande. La procédure orale a été close le 10 janvier 2007.

26 Par ordonnance du 12 mars 2007, le Tribunal a rouvert la procédure orale. Il a ensuite invité la défenderesse à répondre à certaines questions additionnelles. La défenderesse a déféré à cette demande et le requérant a pris position sur les réponses de celle-ci à ces questions additionnelles. La procédure orale a été close le 15 mai 2007.

27 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du jury du concours COM/A/9/01 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve de ce concours, ainsi que, pour autant que de besoin, annuler les décisions du 8 juillet 2003 rejetant sa demande de réexamen et du 2 décembre 2003 rejetant sa réclamation ;

– lui allouer des dommages et intérêts évalués, d’une part, s’agissant du préjudice matériel, en ce qui concerne la période de chômage, à la différence entre l’allocation de chômage perçue après la fin de son contrat d’agent temporaire et le salaire d’un fonctionnaire de grade A 7, échelon 4, et, en ce qui concerne la période postérieure, au montant de la rémunération d’un fonctionnaire de grade A 7, échelon 5, et, d’autre part, s’agissant du préjudice moral, à 1 euro ;

– inviter la défenderesse à produire le dossier administratif le concernant et, en particulier, les travaux du jury du concours COM/A/9/01, le cas échéant épuré des données confidentielles ;

– condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

28 La défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– statuer sur les dépens comme de droit.

En droit

I – Sur le recours en annulation

A – Observations liminaires sur les conclusions en annulation

29 Les demandes du requérant d’annuler, premièrement, la décision du jury de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve, deuxièmement, la décision rejetant sa demande d’inscription sur la liste de réserve à la suite d’un réexamen de la décision initiale du jury et, troisièmement, la décision de rejet de sa réclamation ont toutes les trois le même objet. Toutefois, c’est la décision de rejet à la suite de sa demande de réexamen de la décision du jury qui constitue l’acte attaquable.

30 En effet, conformément à une jurisprudence bien établie, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (ordonnance du Tribunal du 3 avril 2001, Zaur-Gora et Dubigh/Commission, T‑95/00 et T‑96/00, RecFP p. I‑A‑79 et II‑379, points 24 à 27 ; arrêts du Tribunal du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T‑386/00, RecFP p. I‑A‑13 et II‑55, point 39 ; du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T‑294/03, RecFP p. I‑A‑141 et II‑635, point 22, et du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, non encore publié au Recueil, point 19). Par ailleurs, une demande d’annulation d’une décision de rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le juge communautaire de l’acte faisant grief contre lequel ladite réclamation a été présentée (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8, et arrêt du Tribunal du 21 octobre 2003, Birkhoff/Commission, T‑302/01, RecFP p. I‑A‑245 et II‑1185, point 24). En l’espèce, l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée est la décision de rejet à la suite de la demande de réexamen du requérant quant à son inscription sur la liste de réserve. La demande d’annulation de la décision rejetant la réclamation du requérant est sans portée autonome par rapport à celle de l’annulation de la décision de rejet à la suite de la demande de réexamen du requérant (arrêt Heus/Commission, précité, point 20).

31 Partant, la première conclusion du requérant doit être interprétée comme ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de refus d’inscription sur la liste de réserve à la suite de sa demande de réexamen.

B – Sur le premier moyen, tiré de la présence sur la liste de réserve de candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaires dans le domaine et dans la carrière visés par le concours COM/A/9/01

1. Introduction

32 Dans son premier moyen, le requérant conteste la présence sur la liste de réserve de deux lauréats qui occupent déjà un emploi dans le domaine et dans la carrière visés par le concours COM/A/9/01. Selon le requérant, cette circonstance, bien qu’elle n’ait pas été expressément considérée comme illégale par le statut ou l’avis de concours, premièrement, est contraire à l’effet utile et aux objectifs d’un concours tels qu’ils découlent des articles 4, 27, 29 à 31 du statut ainsi que de l’annexe III du statut, deuxièmement, affecte l’intérêt du service précisé à l’article 1er de la décision 2002/621 et, troisièmement, entraîne une violation du devoir de sollicitude de la défenderesse. En outre, cette circonstance serait contraire à l’avis de concours COM/A/9/01. À titre subsidiaire, le requérant excipe de l’illégalité de l’avis de concours eu égard à la violation des dispositions précitées.

33 La défenderesse estime que le premier moyen est partiellement irrecevable eu égard, d’une part, au défaut de concordance entre la réclamation administrative préalable et la requête et, d’autre part, à l’absence de précision de certains griefs.

2. Sur la recevabilité du premier moyen

a) Sur la concordance entre la réclamation administrative et la requête

Arguments des parties

34 La défenderesse soutient que, comme le requérant a choisi d’introduire préalablement à son recours devant le Tribunal une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il est tenu de respecter l’ensemble des contraintes procédurales se rattachant à cette voie de réclamation préalable (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T‑1/91, Rec. p. II‑2145, point 24). La défenderesse rappelle qu’il s’ensuit notamment que le recours du requérant ne peut contenir que des conclusions ayant le même objet que celui des conclusions exposées dans la réclamation et des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle des chefs de contestation invoqués dans la réclamation. Seuls des chefs de contestation se rattachant étroitement à la réclamation pourraient être développés devant le Tribunal par la présentation de moyens nouveaux et d’arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation (arrêts de la Cour du 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 13 ; du 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point 9, et du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 10 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, Rec. p. II‑143, points 8 et 9).

35 Or, la défenderesse estime que, en l’espèce, les violations alléguées des articles 4, 27 et 29 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621, ainsi que l’illégalité de l’avis de concours, n’ont pas été soulevées durant la procédure administrative. Partant, la défenderesse estime que les griefs du requérant fondés sur ces dispositions sont irrecevables.

36 Le requérant conteste avoir violé la règle de la concordance entre la réclamation administrative et la requête en ce qui concerne les griefs tirés tant des violations des articles 4, 27 et 29 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621 que de l’illégalité de l’avis de concours.

Appréciation du Tribunal

– Considérations de principe sur la règle de la concordance

37 Le Tribunal rappelle que, dans les recours de fonctionnaires, la règle de la concordance entre la réclamation administrative et la requête devant le Tribunal s’applique pleinement lorsque les intéressés, alors qu’ils n’y étaient pas tenus, s’agissant d’une décision de jury de concours, choisissent d’adresser d’abord une réclamation administrative à l’AIPN, au lieu de saisir directement le juge communautaire (arrêt Rihoux e.a./Commission, point 34 supra, point 11, et ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T‑293/02, RecFP p. I‑A‑187 et II‑947, points 41 à 45).

38 Par conséquent, lorsque, comme en l’espèce, le requérant a présenté une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre d’une décision du jury de concours, et que cette réclamation a été rejetée par l’AIPN, les conclusions présentées devant le juge communautaire doivent avoir le même objet que celui des conclusions exposées dans la réclamation. Par ailleurs, les chefs de contestation développés devant le juge communautaire doivent reposer sur la même cause que celle des chefs de contestation invoqués dans la réclamation (arrêts Rihoux e.a./Commission, point 34 supra, point 13, et Geist/Commission, point 34 supra, point 9 ; ordonnance Vranckx/Commission, point 37 supra, point 41).

39 Toutefois, étant donné que la procédure précontentieuse a pour objet de permettre et de favoriser un règlement à l’amiable des différends qui peuvent surgir entre les fonctionnaires et l’administration, que cette procédure a un caractère informel et que les intéressés agissent, en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration doit examiner les réclamations non pas de façon restrictive, mais, au contraire, dans un esprit d’ouverture (arrêt Rihoux e.a./Commission, point 34 supra, point 12 ; arrêts du Tribunal du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, Rec. p. II‑1125, point 99, et Gonçalves/Commission, point 30 supra, point 42).

40 De plus, il a été jugé que les chefs de contestation de la réclamation peuvent être développés, tant au cours de la procédure précontentieuse par des notes additionnelles que devant le juge communautaire, à condition que la critique y figurant repose sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation initiale (arrêts du Tribunal Alexandrakis/Commission, point 34 supra, point 9 ; du 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T‑58/91, Rec. p. II‑147, point 83, et du 17 décembre 1997, Dricot e.a./Commission, T‑159/95, RecFP p. I‑A‑385 et II‑1035, point 24). Ainsi, les chefs de contestation peuvent, jusque devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (voir, en ce sens, arrêts Rihoux e.a./Commission, point 34 supra, point 13 ; Geist/Commission, point 34 supra, point 9, et ordonnance Vranckx/Commission, point 37 supra, point 41).

41 C’est sur la base de ces considérations qu’il convient d’apprécier si la règle de la concordance a été respectée, premièrement, en ce qui concerne la contestation portant sur la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires titulaires des mêmes grades et occupant le même emploi que ceux visés par l’avis de concours, deuxièmement, en ce qui concerne la contestation portant sur la violation des articles 4, 27 et 29 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621, troisièmement, en ce qui concerne l’illégalité de l’avis de concours.

– En ce qui concerne la recevabilité du grief tiré de la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires de même grade et occupant le même emploi que ceux visés par l’avis de concours

42 Dans sa réclamation du 16 juillet 2003, le requérant a invoqué, sous l’intitulé « Motifs du recours », trois motifs ou chefs de contestation pour sa réclamation. Ils sont intitulés, premièrement, « Motifs formels – Détournement de pouvoir », deuxièmement, « Le contenu de l’épreuve orale sortait du cadre indiqué dans l’avis de concours ou, dans certains cas, n’avait pas de commune mesure avec les finalités de l’épreuve ou du concours – Le jury a commis des erreurs manifestes en excédant les limites de son pouvoir d’appréciation » et, troisièmement, « Épreuve orale – Violation par le jury du principe d’égalité de traitement ».

43 Sous le premier intitulé, le requérant estime que ses points pour l’épreuve orale sont le résultat d’une révision a posteriori par le jury de son épreuve orale afin d’obtenir exactement 200 candidats sur la liste de réserve du concours. Il estime que cette révision est contraire à l’avis de concours et à l’article 5 de l’annexe III du statut. Il conclut cette partie de sa réclamation en indiquant :

« Eu égard à ce qui précède, la procédure suivie par le jury apparaît irrégulière pour ce qui est de l’examen ex post des évaluations, en plus d’être injustifiée au regard du statut et de l’avis de concours. Je constate au surplus qu’un candidat placé sur la liste de réserve est déjà fonctionnaire de grade A en qualité d’économiste pour la DG ‘Développement’. »

44 À la fin de sa réclamation, sous l’intitulé « Demande au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut », le requérant considère :

« En outre, l’épreuve orale, les notes données à cette occasion et l’établissement de la liste de réserve apparaissent viciés par des irrégularités de nature formelle et par des erreurs.

Eu égard à ce qui précède, je fais valoir qu’il y a eu violation manifeste des règles applicables aux travaux du jury, notamment du principe d’égalité de traitement et détournement de pouvoir.

J’invite donc l’autorité investie du pouvoir de nomination à réformer la décision du jury, qui n’a pas respecté les règles et procédures applicables au déroulement des opérations de concours.

Les faits et les éléments de preuve apportés au soutien de mes moyens et arguments justifient que mon nom soit inclus dans la liste de réserve, pour des motifs de fond, en relevant ma note de 0,5 point. Pour des motifs plus formels, eu égard au fait que les candidats ayant obtenu les 200 meilleures notes globales doivent être inscrits sur la liste de réserve, à l’exclusion de tout candidat ayant déjà la qualité de fonctionnaire de grade A ou de tout abaissement de note d’un candidat, opéré ad hoc et ex post. »

45 Ces éléments démontrent que le requérant a fait état dans sa réclamation de la présence sur la liste de réserve d’un fonctionnaire relevant déjà de la carrière visée par l’avis de concours et occupant déjà un poste d’économiste. En outre, la conclusion de sa réclamation fait apparaître que le requérant invoque cette circonstance pour établir que le jury n’a pas respecté les règles et procédures applicables lors du concours COM/A/9/01.

46 Une interprétation non restrictive de cette réclamation, conformément à la jurisprudence évoquée au point 39 ci-dessus, permet donc de considérer que le requérant cherche à démontrer la violation des règles et procédures applicables au concours COM/A/9/01 en se fondant sur la présence sur la liste de réserve d’un fonctionnaire relevant déjà de la carrière visée par l’avis de concours et occupant déjà un poste d’économiste.

47 Cette appréciation a d’ailleurs été partagée par l’EPSO, agissant en qualité d’AIPN, dans sa décision du 2 décembre 2003 rejetant la réclamation du requérant. En effet, dans cette décision, l’AIPN indique :

« [Le requérant] soutient en outre que deux des candidats retenus étaient déjà des fonctionnaires de grade A 7 à la date de l’établissement de la liste de réserve et travaillaient, respectivement, à la DG [‘Développement’] et à la DG [‘Affaires économiques et financières’]. Cet argument n’est pas pertinent. L’avis de concours ne prévoit pas l’exclusion de candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire et il n’existe aucune disposition interdisant l’inscription, sur la liste de réserve, de tels candidats. Le jury n’avait pas la faculté d’exclure les candidats en question. Par conséquent, la légalité de la décision contestée ne peut pas être mise en cause en raison de cette circonstance. »

48 Partant, le Tribunal estime que la réclamation du 16 juillet 2003 contient un chef de contestation tiré de la violation des règles applicables en matière de concours général, dont la cause est la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà de la carrière visée par l’avis de concours. L’irrecevabilité du grief tiré de la présence de fonctionnaires de la même carrière et occupant le même emploi que ceux visés par l’avis de concours, eu égard au non-respect de la règle de concordance, doit dès lors être rejetée.

– En ce qui concerne la recevabilité du grief tiré de la violation des articles 4, 27 et 29 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621

49 S’agissant de l’exception d’irrecevabilité de la défenderesse fondée sur l’absence d’allégations, au stade de la réclamation, de violation des articles 4, 27 et 29 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621, il ressort des points 42 à 44 ci-dessus que le requérant n’a formulé ce chef de contestation que de façon moins précise, sans citer les dispositions applicables. Il a indiqué, de façon générale, que la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà de la carrière visée par l’avis de concours et occupant déjà un poste d’économiste violait les dispositions applicables en matière de concours général.

50 Toutefois, si, au stade de la réclamation, le chef de contestation que constitue la violation de dispositions en matière de concours général est vague, sa cause, à savoir la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà de la carrière et occupant déjà un poste visés par l’avis de concours, est précise.

51 Ainsi, en indiquant dans sa requête que la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà de la carrière et occupant déjà un emploi visés par l’avis de concours viole les articles 4, 27 et 29 du statut et l’article 1er de la décision 2002/621, le requérant n’a fait que préciser ce chef de contestation, tel qu’évoqué dans sa réclamation. Il n’a nullement modifié la cause qui sous-tend ce chef de contestation.

52 Or, conformément à la jurisprudence énoncée aux points 38 à 40 ci-dessus, seuls les chefs de contestation développés devant le juge communautaire qui ne reposent pas sur la même cause que celle des chefs de contestation invoqués dans la réclamation sont irrecevables. De plus, selon cette même jurisprudence, il convient de rappeler le caractère informel de cette étape de la procédure, lequel implique une obligation d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture. Cela est d’autant plus le cas que – à la différence de la procédure juridictionnelle – la procédure précontentieuse n’exige pas la représentation du requérant par un avocat.

53 Par conséquent, le Tribunal estime que le grief tiré de la violation des articles 4, 27 et 29 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621, du fait de la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà de la carrière visée par l’avis de concours, doit être considéré comme recevable au regard de la règle de la concordance rappelée au point 38 ci-dessus.

– En ce qui concerne la recevabilité du grief tiré de l’illégalité de l’avis de concours

54 S’agissant de l’allégation du requérant, avancée à titre subsidiaire, selon laquelle, à supposer que l’avis de concours ne puisse être compris comme excluant les candidats déjà titulaires du grade visé par l’avis de concours et occupant un emploi d’économiste, il conviendrait de considérer, par la voie de l’exception d’illégalité, que cet avis méconnaît les articles 4, 27, 29 et 30 du statut, l’intérêt du service, l’article 1er de la décision 2002/621 ainsi que le devoir de sollicitude, le Tribunal estime que, bien que cette allégation n’ait pas en tant que telle été formulée au stade de la réplique, elle est implicite à l’allégation reprise dans la réclamation selon laquelle la présence sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà de la carrière visée par l’avis de concours et occupant déjà un poste d’économiste violerait les dispositions applicables en matière de concours général.

55 Partant, au vu de l’obligation d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture lors de l’appréciation du respect de la règle de concordance (voir points 39 à 40), le Tribunal estime que le chef de contestation tiré de l’illégalité de l’avis de concours est recevable.

b) Sur l’absence de précision de certains griefs invoqués

Arguments des parties

56 La défenderesse estime que les griefs tirés de la violation des articles 27, 29 et 31 du statut et de la décision 2002/621, eu égard à la présence de candidats sur la liste de réserve qui sont déjà fonctionnaires dans le domaine et dans les grades visés par l’avis de concours COM/A/9/01, sont irrecevables, dès lors que, dans la procédure devant le Tribunal, le requérant se borne à énoncer abstraitement ces griefs, sans faire ressortir les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels il se fonde.

57 La défenderesse rappelle à cet égard que, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir l’exposé sommaire des moyens invoqués.

58 En outre, la défenderesse précise que, selon une jurisprudence constante, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 13 décembre 1996, Lebedef/Commission, T‑128/96, RecFP p. I‑A‑629 et II‑1679, point 24, et arrêt du Tribunal du 23 novembre 1999, Sabbioni/Commission, T‑129/98, RecFP p. I‑A‑223 et II‑1139, point 92). Des exigences analogues sont requises, selon la défenderesse, lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen (arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec. p. II‑1989, points 333 et 334, et du 21 mars 2002, Shaw et Falla/Commission, T‑131/99, Rec. p. II‑2023, point 71).

59 Ainsi, la défenderesse souligne que la seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure et que les termes « exposé sommaire des moyens », employés dans ces textes, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé (voir arrêt du Tribunal du 30 novembre 2000, Industrie des poudres sphériques/Commission, T‑5/97, Rec. p. II‑3755, et la jurisprudence y citée).

60 Le requérant conteste que la défenderesse puisse avoir des difficultés à saisir la portée des moyens qu’il a invoqués dans son recours.

Appréciation du Tribunal

61 Il convient de rappeler que, selon l’article 21 du statut de la Cour, applicable en vertu de l’article 53 de ce même statut au Tribunal, ainsi qu’en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette présentation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêts de la Cour du 13 décembre 1990, Commission/Grèce, C‑347/88, Rec. p. I‑4747, point 28, et du 31 mars 1992, Commission/Danemark, C‑52/90, Rec. p. I‑2187, point 17 ; ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T‑56/92, Rec. p. II‑1267, point 21).

62 Plus particulièrement, la Cour a jugé, concernant l’article 21 du statut de la Cour qui correspond à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, que la seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et que les termes « exposé sommaire des moyens », employés dans ce texte, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé (arrêt de la Cour du 15 décembre 1961, Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité, 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61, Rec. p. 561, 588 ; ordonnance du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, Rec. p. II‑523 point 21, et arrêt Industrie des poudres sphériques/Commission, point 59 supra, point 193).

63 En l’espèce, s’agissant des griefs tirés de la violation des articles 27, 29 et 31 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621, il ressort du premier moyen de la requête que le requérant conteste la participation et l’inscription sur la liste de réserve de deux fonctionnaires titulaires des grades visés par l’avis de concours et occupant un poste d’économiste, au motif que cette participation et cette inscription violent les articles 4, 27, 29 à 31 du statut et l’article 1er de la décision 2002/621.

64 Plus particulièrement, le requérant a d’abord rappelé, au point 20 de sa requête, le contenu des articles 27, 29 et 31 du statut ainsi que de l’article 1er de la décision 2002/621.

65 Ensuite, le requérant a considéré, au point 22 de sa requête, que la participation et, a fortiori, l’inscription sur la liste de réserve de fonctionnaires titulaires des grades visés par l’avis de concours portaient atteinte à l’effet utile d’un concours, ainsi qu’aux dispositions et aux objectifs qui encadrent cette procédure de recrutement tels que consacrés, notamment, par les articles 27 et 29 du statut. Au point 23 de sa requête, le requérant a précisé que le concours visait à pourvoir des postes vacants conformément aux articles 4, 27, 29 et 30 du statut.

66 Dans ce même point 23 de sa requête, le requérant a estimé, à l’appui du grief développé dans ce point 23 et dans le point 22 de la requête, que, en vertu de l’article 31 du statut, les lauréats du concours sont classés au grade de base, soit le grade A 7 qui correspond à celui des deux fonctionnaires évoqués précédemment.

67 Enfin, au point 24 de sa requête, le requérant a considéré que l’AIPN ne pouvait procéder à la nomination des lauréats du concours déjà titulaires des grades visés par l’avis de concours, car cela ne répondait manifestement pas à l’intérêt du service et que, ainsi, les besoins spécifiques définis par la défenderesse lors de l’ouverture du concours en cause ne pouvaient être satisfaits.

68 Au regard de ce qui précède, le Tribunal estime que l’exposé du premier moyen, tel qu’il figure dans la requête, est suffisamment clair et précis pour permettre à la défenderesse de préparer utilement sa défense et au Tribunal de statuer sur ce moyen.

69 Partant, les griefs fondés sur la violation des articles 27, 29 et 31 du statut et de l’article 1er de la décision 2002/621 sont conformes aux exigences de forme requises par l’article 44 du règlement de procédure et doivent donc être considérés comme recevables.

3. Sur le fond du premier moyen

a) Arguments des parties

70 Dans son premier moyen, le requérant soutient que la décision attaquée est viciée en ce que des fonctionnaires travaillant déjà dans le domaine et titulaires des grades visés par l’avis de concours auraient participé au concours COM/A/9/01 et auraient été inscrits sur la liste de réserve établie à la suite de ce concours.

71 Plus particulièrement, le requérant considère que deux des candidats inscrits sur la liste de réserve du concours COM/A/9/01, à savoir M. A. et Mme R. A., étaient fonctionnaires et avaient, à tout le moins avant leur admission par le jury à l’épreuve écrite, un grade 7 et auraient occupé des emplois d’économistes au sein de la Commission. Ainsi, M. A. aurait occupé un emploi d’économiste à la DG « Affaires économiques et financières » et aurait été promu au grade A 7, avec effet au 1er avril 2002. Mme R. A. détiendrait le grade 7 depuis le 1er janvier 1999 et aurait occupé un emploi d’économiste relevant de la catégorie A à la DG « Développement » depuis le 1er juillet 2002.

72 Premièrement, selon le requérant, la participation de ces fonctionnaires au concours COM/A/9/01 serait illégale en ce qu’elle porterait atteinte à l’effet utile et aux objectifs du concours. Le requérant considère que, conformément aux articles 4, 27, 29 et 30 du statut, un concours a pour objectif, comme toute procédure de recrutement, de pourvoir à des emplois vacants correspondant aux grades concernés. L’admission à concourir et l’inscription sur la liste de réserve de candidats relevant du grade et occupant un emploi visés par ce concours contreviendraient à cet objectif. En l’espèce, le concours COM/A/9/01 vise à pourvoir des emplois vacants d’économiste de grade A 7/A 6. Or, M. A. et Mme R. A., qui ont été inscrits sur la liste de réserve, occuperaient déjà des emplois d’économiste de grade A 7/A 6. Par conséquent, le requérant estime que la participation au concours et l’inscription sur la liste de réserve de M. A. et de Mme R. A. privent l’institution de lauréats susceptibles d’occuper ces emplois vacants. Il considère dès lors que ces lauréats sont « inutiles ». Le requérant estime encore que c’est uniquement la procédure de mutation, et non celle du concours, qui aurait permis à la défenderesse de nommer M. A. et Mme R. A. à des emplois vacants correspondant aux grades A 7/A 6 dans le domaine de l’économie. Le requérant précise que, en l’espèce, ces derniers n’ont d’ailleurs pas été à nouveau recrutés sur la base du concours COM/A/9/01.

73 Deuxièmement, le requérant considère que la participation au concours et l’inscription sur la liste de réserve de fonctionnaires relevant déjà des grades et occupant déjà un emploi visés par ce concours portent atteinte à l’intérêt du service. Selon le requérant, il n’y a manifestement aucun intérêt pour le service d’inscrire sur une liste de réserve des lauréats qui occupaient déjà des emplois correspondant aux grades et au domaine visés par le concours. Le requérant estime que, en admettant de tels lauréats sur la liste de réserve, « les besoins spécifiques » définis par la défenderesse à l’occasion de l’ouverture du concours ne peuvent être satisfaits, ainsi pourtant que cela est exigé par l’article 1er de la décision 2002/621. En outre, le requérant allègue que, en n’interdisant pas la participation de fonctionnaires relevant déjà du grade et occupant déjà un emploi visés par l’avis de concours, on pourrait arriver à la situation absurde dans laquelle l’ensemble des lauréats seraient « inutiles », le concours ayant uniquement pour effet d’entraîner des dépenses à la charge du budget communautaire.

74 Troisièmement, le requérant estime que, en inscrivant sur la liste de réserve deux fonctionnaires occupant déjà un emploi et relevant déjà du grade visés par l’avis de concours, la Commission a méconnu son devoir de sollicitude. Selon le requérant, ce devoir a été méconnu dans la mesure où l’inscription de tels candidats sur la liste de réserve porte gravement atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des autres candidats à être inscrits sur la liste de réserve. En effet, étant donné que seuls les candidats ayant obtenu les 200 meilleures notes sont inscrits sur la liste de réserve, la présence indue de deux candidats sur cette liste a nécessairement pour conséquence de réduire la possibilité pour d’autres candidats d’être classés utilement sur cette liste. Tel serait en particulier le cas si ces candidats se trouvaient classés en 201e ou 202e position sur cette liste (arrêt du Tribunal du 2 mai 2001, Giulietti e.a./Commission, T‑167/99 et T‑174/99, RecFP p. I‑A‑93 et II‑441, point 54). Le requérant précise que cette appréciation n’a pas trait à la question du nombre exact de candidats à retenir sur la liste de réserve, ce nombre n’étant pas défini par l’avis de concours, mais qu’elle a trait à la question de l’atteinte aux droits du requérant du fait de la présence de lauréats « inutiles » sur cette liste.

75 Le requérant précise encore que le fait que ni le statut ni l’avis de concours COM/A/9/01 n’excluent expressément la participation au concours d’un fonctionnaire du grade visé par l’avis de concours, ou du grade supérieur, occupant un emploi correspondant à ce grade et dans le domaine visé par l’avis de concours, ne remet nullement en cause son appréciation. S’agissant du statut, le requérant estime que cette omission se justifie par le simple fait qu’il ne revient pas au législateur de prévoir des règles explicites pour encadrer l’évidence. S’agissant de l’avis de concours, le requérant considère que, pour être compatible avec les prescriptions du statut, avec l’effet utile du concours, avec l’intérêt du service et avec les droits et intérêts légitimes des autres candidats, cet avis ne peut être compris que comme imposant une telle exclusion.

76 Le requérant considère, en outre, que la circonstance que le concours COM/A/9/01 a trait à une carrière comprenant les grades A 7 et A 6, et non le seul grade A 7, et que, partant, il ouvre une perspective d’avancement aux deux fonctionnaires en cause, classés au grade de base A 7, est néanmoins sans incidence sur son argumentation. En effet, en vertu de l’article 31 du statut, les lauréats d’un concours sont classés, en principe, au grade de base, soit, en l’espèce, au grade A 7. Le fait que l’article 31, paragraphe 2, du statut prévoit qu’exceptionnellement des lauréats d’un tel concours peuvent être classés au grade supérieur de la carrière visée par le concours serait sans influence en l’espèce. D’une part, le requérant indique que M. A. et Mme R. A. sont restés affectés aux mêmes postes que ceux qu’ils occupaient avant le concours et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de nomination ou de recrutement. De plus, le requérant considère que, pour un classement au grade supérieur, en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du statut, un recrutement est exigé. Il s’interroge, à cet égard, sur la possibilité pour les fonctionnaires que sont M. A. et Mme R. A. d’être à nouveau recrutés. D’autre part, le requérant estime que les qualités et l’expérience de M. A. et de Mme R. A. n’ont pas évolué jusqu’à la fin de décembre 2003, date à laquelle la validité de la liste de réserve du concours COM/A/9/01 a pris fin. Partant, le requérant estime que l’inscription de ces deux fonctionnaires de grade A 7 sur la liste de réserve du concours s’est effectivement avérée inutile tant pour les intéressés que pour l’institution. En outre, le requérant considère que cette inutilité était nécessairement prévisible et que, à tout le moins, le risque que cette inscription s’avère inutile ne pouvait être ignoré par l’AIPN et le jury lors de l’exercice de leurs compétences respectives.

77 Le requérant indique également que, en l’espèce, il incombait au jury de distinguer, dès l’admission à l’épreuve écrite, c’est-à-dire après le test de présélection, les candidats « inutiles » de ceux admis à poursuivre le concours. Ainsi, le requérant estime que le fait que M. A. ait atteint le grade A 7 seulement après son inscription au concours est sans incidence sur son argumentation selon laquelle la présence de M. A. sur la liste de réserve était erronée. Le requérant fait valoir, à l’appui de cette considération, que le jury est en mesure de vérifier, sur la base de l’avis de concours et des dispositions du statut, la qualité de fonctionnaire d’un candidat ainsi que sa carrière. Il renvoie pour cela, premièrement, au formulaire d’inscription au concours dans lequel il est demandé aux candidats fonctionnaires d’indiquer leur numéro personnel, deuxièmement, à la nécessité pour les fonctionnaires et les autres agents de joindre audit formulaire d’inscription l’attestation délivrée par l’AIPN, laquelle permet de vérifier que les conditions d’ancienneté sont remplies, et, troisièmement, à la possibilité pour le jury, sur la base de l’article 2 de l’annexe III du statut, de demander des renseignements complémentaires aux candidats.

78 Enfin, le requérant rappelle que la défenderesse a fait valoir dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission (T‑294/97, RecFP p. I‑A‑601 et II‑1819), que, par nature, les concours de titularisation impliquent « que les candidats admis à y participer ne sont pas encore fonctionnaires », et que « les fonctionnaires n’auraient donc aucun intérêt à participer à ce type de concours, leur participation réduisant, en outre, les chances des candidats pour lesquels la possibilité d’être titularisés représente un intérêt réel, sans que cela corresponde à aucun intérêt du service » (arrêt Carrasco Benítez/Commission, précité, point 24). Ainsi, dans cette précédente affaire, la défenderesse aurait partagé l’analyse du requérant dans la présente affaire (voir point 73 ci-dessus).

79 La défenderesse conteste que des candidats titulaires des grades et occupant un emploi visés par l’avis de concours litigieux ne puissent être autorisés à participer à un tel concours.

b) Appréciation du Tribunal

Quant aux dispositions invoquées

80 S’agissant de la question de l’admissibilité des fonctionnaires à participer à un concours, alors qu’ils occupent déjà un emploi et relèvent déjà du grade visés par le concours en question, le Tribunal observe que les articles 4, 27, 29 à 31 du statut, l’annexe III du statut, l’article 1er de la décision 2002/621 et les dispositions pertinentes de l’avis de concours n’excluent pas explicitement la participation de ces fonctionnaires. Le requérant admet d’ailleurs qu’aucune disposition du statut ou de l’avis de concours COM/A/9/01 ne prévoit expressément une telle exclusion.

81 Le requérant prétend toutefois, en substance, que cette exclusion résulte de l’économie des dispositions invoquées.

Quant à l’économie des dispositions invoquées

– Sur l’effet utile et les objectifs du concours

82 Le requérant considère que l’admission à concourir d’un fonctionnaire occupant un emploi et relevant du grade visés par ce même concours est incompatible avec l’effet utile et les objectifs du concours découlant des articles 4, 27, 29 et 30 du statut.

83 À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 4, premier alinéa, du statut, tout recrutement ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d’un emploi et que, en vertu de l’article 27, premier alinéa, du statut, l’objectif de tout recrutement est d’engager les personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés.

84 Il convient également de rappeler que, conformément à une jurisprudence bien établie, l’article 27 du statut définit de manière impérative cet objectif (arrêts du Tribunal du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T‑56/89, Rec. p. II‑597, point 48, et du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T‑40/96 et T‑55/96, RecFP p. I‑A‑47 et II‑135, points 40 et 41), et que cet objectif implique la nécessité de recruter les fonctionnaires sur une base, pas uniquement géographique, aussi large que possible (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 31 mars 1965, Rauch/Commission, 16/64, Rec. p. 179, et arrêt Carrasco Benítez/Commission, point 78 supra, point 35 ).

85 Au vu de ces précisions, le Tribunal considère que l’admission à concourir de fonctionnaires occupant un emploi et titulaires des grades visés par l’avis de concours ne porte atteinte ni à l’objet ni à l’objectif du recrutement tels que définis dans le statut.

86 En effet, en ce qui concerne l’objet du recrutement, il apparaît que, si la Commission recrute un fonctionnaire à la suite d’un concours dans un domaine déterminé et à un grade précis et que ce fonctionnaire occupait déjà un emploi dans le domaine et était déjà titulaire du grade visés par le concours, il ne peut être fait grief à la Commission de ne pas avoir pourvu un emploi vacant. Il est certes vrai que ce recrutement comblera la vacance d’un emploi en créant la vacance d’un autre emploi. Toutefois, étant donné que ce recrutement pourvoit à la vacance d’un emploi vacant, il n’est pas contraire à l’objet du recrutement tel que défini par l’article 4 du statut.

87 En ce qui concerne l’objectif du recrutement, le Tribunal estime que, lorsqu’un fonctionnaire, qui occupe un emploi dans le domaine et est titulaire d’un grade visés par un avis de concours, réussit les différentes épreuves de ce concours, son recrutement par l’institution à la suite de ce concours n’affecte pas l’objectif assigné au recrutement par voie de concours. En effet, le fait pour un tel fonctionnaire d’avoir réussi les différentes épreuves du concours atteste qu’il fait partie des candidats les plus qualifiés pour occuper les emplois à pourvoir au sein de l’institution. De plus, un tel recrutement aura bien été effectué, conformément à la jurisprudence citée au point 84 ci-dessus, sur une base aussi large que possible.

88 Le requérant considère toutefois que seule une mutation, et non une nomination à la suite d’un concours, aurait permis à des fonctionnaires, ayant un emploi dans le domaine et titulaires du grade visés par le concours, de briguer les postes que l’ouverture du concours visait à pourvoir.

89 À cet égard, le Tribunal observe que, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du statut, qui constitue également une disposition impérative (arrêts Kerros et Kohn-Bergé/Commission, point 84 supra, point 40, et Carrasco Benítez/Commission, point 78 supra, point 43), l’AIPN est certes obligée d’examiner, par ordre de préférence, d’abord les possibilités de promotion et de mutation au sein de l’institution où la vacance d’emploi s’est produite, ensuite les possibilités d’organisation de concours internes à cette institution et, enfin, les demandes de transfert de fonctionnaires d’autres institutions, et ce n’est que si ces possibilités se révèlent inappropriées qu’il y a lieu de procéder par voie de concours externes, interinstitutionnels ou généraux (arrêts du Tribunal du 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T‑372/00, RecFP p. I‑A‑49 et II‑223, point 91, et du 17 octobre 2002, Cocchi et Hainz/Commission, T‑330/00 et T‑114/01, RecFP p. I‑A‑193 et II‑987 point 35). Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la mutation constitue l’unique voie possible pour un fonctionnaire d’un grade donné d’obtenir un autre emploi du même grade.

90 Il ne saurait donc être contesté que l’AIPN doit d’abord examiner soigneusement les candidatures des fonctionnaires qui ont été présentées au titre de la promotion ou de la mutation. L’ordre de préférence établi par l’article 29, paragraphe 1, du statut doit, en effet, être compris comme étant l’expression du principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière au sein de son institution (arrêts du Tribunal du 19 février 1998, Campogrande/Commission, T‑3/97, RecFP p. I‑A‑89 et II‑215, point 65 ; Campolargo/Commission, point 89 supra, point 92, et Cocchi et Hainz/Commission, point 89 supra, point 36 ; voir, également, conclusions de l’avocat général M. Mischo sous l’arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, I‑6191, points 50 et 51) ou, à tout le moins, au sein du service public communautaire.

91 Il est également relevé, dans la jurisprudence, que le terme « possibilités », figurant à l’article 29, paragraphe 1, du statut, signifie clairement que l’AIPN n’est pas tenue d’une manière absolue, s’il y a lieu de pourvoir un poste vacant, de procéder à une promotion ou à une mutation, mais simplement d’examiner dans chaque cas si ces mesures sont susceptibles d’aboutir à la nomination d’une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité (arrêt de la Cour du 31 mars 1965, Ley/Commission, 12/64 et 29/64, Rec. p. 143, 161 ; arrêts Parlement/Richard, point 90 supra, point 38, et Campolargo/Commission, point 89 supra, point 93).

92 Ainsi, si la hiérarchisation établie par l’article 29, paragraphe 1, du statut implique que l’AIPN examine avec le plus grand soin les possibilités de promotion ou de mutation avant de passer à la phase suivante, elle n’empêche pas que cette autorité, lors d’un tel examen, prenne également en considération la possibilité d’obtenir de meilleures candidatures par les autres procédures indiquées dans ce paragraphe. Il s’ensuit que l’AIPN peut passer à une phase ultérieure de la procédure de recrutement, même en présence d’un ou de plusieurs candidats qui remplissent toutes les conditions et exigences requises par l’avis de vacance pour le poste à pourvoir (arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Mogensen e.a./Commission, 10/82, Rec. p. 2397, point 10 ; arrêts Parlement/Richard, point 90 supra, points 39 et 40 ; Campolargo/Commission, point 89 supra, points 94 et 95, et Cocchi et Hainz/Commission, point 89 supra, point 38).

93 Par conséquent si, à la suite de l’examen des possibilités de mutation, l’AIPN estime que certains fonctionnaires pourraient pourvoir les emplois vacants ou, au contraire, qu’aucun des fonctionnaires ne permet de pourvoir ces emplois, l’AIPN ne peut se voir interdire de recruter, parmi ces fonctionnaires, ceux qui ont réussi le concours en vue de pourvoir les emplois en cause. La participation et l’inscription de ces fonctionnaires sur la liste de réserve pourraient confirmer, voire révéler, que ces candidats constituent les meilleurs candidats pour pourvoir les emplois vacants. L’AIPN pourrait ainsi, eu égard à son large pouvoir d’appréciation, voir confirmer son appréciation ou revenir sur son appréciation initiale de ces fonctionnaires et les nommer aux postes vacants, non par voie de mutation, mais à la suite du concours. Cette nouvelle nomination entraînerait la cessation de la première nomination dès la prise d’effet de la nouvelle nomination.

94 Cette appréciation n’est remise en cause ni par l’article 30 du statut ni par la circonstance que, en l’espèce, les fonctionnaires M. A. et Mme R. A. n’ont pas été à nouveau recrutés sur la base du concours COM/A/9/01 comme le souligne le requérant. L’article 30 du statut dispose que l’AIPN nomme pour chaque concours un jury qui établit la liste de réserve des candidats et que l’AIPN choisit sur cette liste le ou les candidats qu’elle nomme aux postes vacants. Cette disposition n’affecte en rien l’objectif et l’effet utile d’un concours qui visent au recrutement rigoureux des meilleurs candidats. Par conséquent, cette disposition ne peut être invoquée à l’appui de l’argument du requérant tiré de l’effet utile et de l’objectif d’un concours.

95 Quant à la situation particulière des fonctionnaires M. A. et Mme R. A., le Tribunal estime qu’une action concrète de l’administration, à savoir, en l’espèce, l’absence de nouveau recrutement des fonctionnaires M. A. et Mme R. A., n’est pas de nature à affecter la portée de dispositions réglementaires telle que confirmée par le Tribunal ci-dessus.

– Sur l’intérêt du service

96 Le requérant considère que la participation et l’inscription sur la liste de réserve de fonctionnaires occupant un emploi et titulaires du grade visés par le concours portent atteinte à l’intérêt du service.

97 Il convient de rappeler à cet égard que, si l’intérêt du service constitue un élément primordial à prendre en compte par l’institution lors du pourvoi d’un emploi en son sein, elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer cet intérêt. Compte tenu de ce large pouvoir d’appréciation, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si l’institution s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, Rec. p. II‑1465, point 77, et du 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T‑589/93, RecFP p. I‑A‑27 et II‑77, point 132).

98 En admettant à concourir et en inscrivant sur la liste de réserve des fonctionnaires occupant déjà un emploi et déjà titulaires du grade visés par l’avis de concours, l’institution – plus précisément l’AIPN, en ce qui concerne l’adoption de l’avis de concours, et le jury, en ce qui concerne l’application de ce dernier – n’a pas outrepassé des limites non critiquables ou usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

99 Comme il a été indiqué au point 87 ci-dessus, le recrutement de tels fonctionnaires n’est pas contraire à l’objectif de toute procédure de recrutement, dans la mesure où de tels candidats inscrits sur la liste de réserve répondront à l’ensemble des critères d’excellence requis.

100 Le fait que le recrutement de ces candidats est susceptible d’entraîner une vacance de poste au sein de l’institution ne démontre pas que l’institution, par le biais du jury et de l’AIPN, a usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le statut impose à l’institution, lorsqu’elle doit pourvoir des emplois vacants, d’examiner d’abord les possibilités de promotion et de mutation en son sein (article 29 du statut). Or, la mutation d’une personne d’un emploi à un autre peut également entraîner une vacance de poste au sein de l’institution. Ainsi, le fait qu’un recrutement par concours puisse entraîner une vacance de poste au sein de l’institution ne saurait justifier l’exclusion du concours des candidats déjà fonctionnaires, étant donné que les autres modes de recrutement prévus par le statut sont également susceptibles d’entraîner une vacance de poste au sein de l’institution.

101 En outre, l’admission de fonctionnaires relevant de l’emploi et titulaires du grade visés par l’avis de concours n’empêche pas de « recruter un personnel hautement qualifié répondant aux besoins définis par les institutions », tel que cela est exigé par l’article 1er de la décision 2002/621. En effet, lorsqu’un concours vise à recruter des économistes de grade A 7/A 6 et que des fonctionnaires qui sont économistes et détiennent un grade A 7 sont recrutés après avoir réussi l’ensemble des épreuves du concours, ces fonctionnaires à nouveau recrutés répondent tant aux qualifications qu’aux besoins définis par les institutions dans l’avis de concours.

102 Enfin, l’argument du requérant selon lequel l’admission à concourir de fonctionnaires occupant déjà un emploi et déjà titulaires d’un grade visés par l’avis de concours pourrait aboutir à la situation absurde dans laquelle l’ensemble des lauréats seraient « inutiles » ne remet pas en question le bien-fondé des considérations exposées ci-dessus. En effet, étant donné que ces lauréats remplissent les conditions du concours, ils ne peuvent être qualifiés d’« inutiles » (voir point 87 ci-dessus). Partant, le présent argument doit être écarté.

– Sur le devoir de sollicitude et les droits des autres candidats aux concours

103 S’agissant du devoir de sollicitude, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public (arrêts de la Cour du 4 février 1987, Maurissen/Cour des comptes, 417/85, Rec. p. 551, point 12, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, Rec. p. I‑3009, point 38 ; arrêts du Tribunal du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, RecFP p. I‑A‑277 et II‑1267, point 53, et Cocchi et Hainz/Commission, point 89 supra, point 89).

104 Ainsi, lorsque l’AIPN statue sur la situation d’un fonctionnaire, elle doit prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, ce faisant, tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de l’intérêt du fonctionnaire concerné (arrêts du Tribunal du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T‑13/95, RecFP p. I‑A‑167 et II‑503, point 52 ; du 16 juillet 1998, Presle/Cedefop, T‑93/96, RecFP p. I‑A‑387 et II‑1111, point 83 ; du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T‑112/96 et T‑115/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑623, point 266 ; Dejaiffe/OHMI, point 103 supra, point 53, et Cocchi et Hainz/Commission, point 89 supra, point 89).

105 Toutefois, selon une jurisprudence constante, les exigences du devoir de sollicitude ne sauraient empêcher l’AIPN d’adopter les mesures qu’elle estime nécessaires dans l’intérêt du service, puisque le pourvoi de chaque emploi doit se fonder en premier lieu sur l’intérêt du service (arrêts du Tribunal Turner/Commission, point 97 supra, point 77 ; Ryan-Sheridan/FEACVT, point 97 supra, point 132 ; du 28 mai 1998, W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 116 ; du 26 novembre 2002, Cwik/Commission, T‑103/01, RecFP p. I‑A‑229 et II‑1137, point 52, et du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission, T‑236/02, RecFP p. I‑A‑365 et II‑1621, point 129).

106 Le respect du devoir de sollicitude à l’occasion d’un recrutement doit dès lors être apprécié au regard de l’intérêt du service. Compte tenu de la large marge d’appréciation de l’institution dans la détermination de l’intérêt du service, le contrôle juridictionnel se limite à vérifier si l’institution s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (arrêts Turner/Commission, point 97 supra, point 77, et Séché/Commission, point 104 supra, point 267).

107 En l’espèce, le requérant était agent temporaire au moment où la décision rejetant sa demande de réexamen ainsi que la décision du 2 décembre 2003 rejetant sa réclamation préalable ont été prises (voir point 10 ci-dessus). Il s’ensuit que l’institution était tenue par un devoir de sollicitude vis-à-vis du requérant (arrêt du Tribunal du 9 novembre 1999, Papadeas/Comité des régions, T‑102/98, RecFP p. I‑A‑211 et II‑1091, point 56).

108 Cependant, ainsi que cela a été constaté au point 98 ci-dessus, l’institution pouvait, dans sa large marge d’appréciation, considérer qu’il était dans l’intérêt du service d’admettre au concours COM/A/9/01 des fonctionnaires occupant déjà un emploi et déjà titulaires d’un grade visés par ce concours, sans qu’elle ait de la sorte outrepassé les limites du raisonnable ou usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée. De plus, le requérant ne saurait, en sa qualité d’agent temporaire, invoquer un intérêt légitime susceptible d’être opposé à l’intérêt du service, qui, en l’espèce, était d’admettre au concours COM/A/9/01 des fonctionnaires occupant déjà un emploi et déjà titulaires d’un grade visés par ce concours. Partant, au vu de la jurisprudence rappelée aux points 103 à 106 ci-dessus, il ne peut être considéré que l’administration a violé son devoir de sollicitude à l’égard du requérant.

109 Pour des motifs similaires, l’argumentation du requérant tirée de l’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des autres candidats à être inscrits sur la liste de réserve ne peut être accueillie. En effet, contrairement à l’allégation du requérant, les autres candidats au concours COM/A/9/01, tout comme le requérant, ne peuvent se prévaloir d’aucun intérêt protégé, par rapport aux candidats fonctionnaires occupant déjà un emploi et déjà titulaires d’un grade visés par le concours. Certes, tout candidat à un concours est présumé avoir un intérêt à être inscrit sur la liste de réserve et donc présumé avoir un intérêt à être le seul admis à concourir et le seul inscrit sur la liste de réserve.

110 Toutefois, cet intérêt ne confère pas, à lui seul, un intérêt légitime ou un droit permettant d’exclure d’autres candidats du concours. Ce n’est qu’en conjonction avec une raison impérative que l’intérêt d’un candidat à exclure un autre candidat peut devenir un intérêt légitime ou un droit. En l’absence de raison impérative, il ne peut y avoir de droit pour un candidat d’en exclure un autre.

111 Tout concours vise à mettre en concurrence le plus grand nombre de candidats possible afin de sélectionner les meilleurs candidats. L’intérêt des candidats à être le plus petit nombre possible pour participer à un concours, afin d’augmenter leurs chances d’être recrutés, indépendamment de leurs mérites, est diamétralement opposé à l’intérêt de l’institution consistant à recruter les candidats les plus méritants par la mise en concurrence du plus grand nombre possible de candidats. Dans une telle hypothèse, c’est l’intérêt de l’institution d’avoir les candidats les plus méritants, en tant qu’objectif sous-jacent à toute procédure de recrutement (voir point 83 ci-dessus), qui prime sur le seul intérêt des candidats à voir diminuer le nombre de concurrents.

112 En ce qui concerne le point 54 de l’arrêt Giulietti e.a./Commission, point 74 supra, invoqué par le requérant, le Tribunal relève qu’il y a uniquement été précisé que, lorsque, parmi 200 candidats inscrits sur une liste de réserve, figurent 7 candidats qui ont été favorisés lors du concours et qu’un candidat figurant en 202e position a également été favorisé lors de ce même concours, seuls les candidats figurant en 203e et 208e position ont pu être affectés par l’éventuelle inégalité de traitement due au favoritisme dont ont été l’objet les candidats précités. Cette précision n’affecte pas le raisonnement exposé ci-dessus.

113 En ce qui concerne l’arrêt Carrasco Benítez/Commission, point 78 supra, il suffit d’indiquer que la position défendue par la Commission dans cette affaire ne saurait être pertinente en l’espèce dès lors que cette position n’a pas été entérinée par le Tribunal.

114 Enfin, il convient de souligner que le devoir de sollicitude qui incombe à l’institution vis-à-vis du requérant incombe également à l’institution vis-à-vis des autres agents du service public communautaire ayant participé à ce concours, dont notamment les fonctionnaires qui ont réussi les différentes épreuves dudit concours. Il s’ensuit que ce devoir ne confère pas au requérant un droit spécifique vis-à-vis de l’institution par rapport aux autres agents du service public communautaire. Ainsi, eu égard à l’obligation d’égalité de traitement, le devoir de sollicitude ne saurait justifier un traitement particulier du requérant, par rapport aux autres agents du service public communautaire, lors de la mise en balance des intérêts des agents du service public communautaire, tels que le requérant, et de l’intérêt du service.

– Conclusion

115 Pour les raisons qui précèdent, le Tribunal estime que l’économie des dispositions du cadre réglementaire et de l’avis de concours COM/A/9/01 invoquées par le requérant ne permet pas de consacrer une interdiction générale pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi et un grade visés par cet avis de concours de participer à ce concours et d’être inscrits sur la liste de réserve à la suite de ce concours.

116 Il résulte de tout ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.

C – Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination

1. Quant à l’avantage dont auraient bénéficié les candidats affectés à la DG « Affaires économiques et financières » pour les épreuves écrites

a) Arguments des parties

117 Dans la première branche du moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination, le requérant rappelle, tout d’abord, la jurisprudence selon laquelle, nonobstant le large pouvoir d’appréciation du jury quant aux modalités d’organisation et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d’un concours, le juge communautaire peut censurer, d’une part, les modalités d’organisation d’une épreuve afin d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et, d’autre part, le contenu d’une épreuve qui sort du cadre indiqué dans l’avis de concours ou qui n’a pas de commune mesure avec les finalités de l’épreuve ou du concours (arrêt de la Cour du 24 mars 1988, Goossens e.a./Commission, 228/86, Rec. p. 1819, point 14, et arrêt du Tribunal du 7 février 2002, Felix/Commission, T‑193/00, RecFP p. I‑A‑23 et II‑101, point 35).

118 Ensuite, le requérant rappelle l’énoncé des questions A, B et C de l’épreuve écrite du concours COM/A/9/01. Ces questions se rapporteraient à la recommandation 2001/483/CE du Conseil, du 15 juin 2001, sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres de la Communauté (JO L 179, p. 1, ci-après la « recommandation du Conseil du 15 juin 2001 »), qui est jointe à l’épreuve écrite. Cette recommandation résulterait de l’adoption par le Conseil d’un document, préparé par les différentes unités de la DG « Affaires économiques et financières », intitulé « Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres de la Communauté pour 2001 » du 25 avril 2001 [COM (2001) 224 final] (ci-après la « recommandation de la Commission »).

119 Il s’ensuit, selon le requérant, que les candidats ayant travaillé à la DG « Affaires économiques et financières » auraient été injustement privilégiés par rapport aux autres candidats. L’épreuve écrite du concours reposerait sur des documents sur lesquels certains candidats avaient déjà travaillé. Le jury n’aurait, par conséquent, pas respecté le principe de non-discrimination.

120 Plus particulièrement, d’une part, le requérant estime que le jury ne pouvait ignorer que la recommandation de la Commission servant de base à celle du Conseil du 15 juin 2001 était issue de la DG « Affaires économiques et financières ». D’autre part, le requérant considère que, en l’espèce, la position privilégiée des candidats de la DG « Affaires économiques et financières » n’est pas le fruit d’un hasard que le jury ne pouvait contrer.

121 À l’appui de cette argumentation, premièrement, le requérant souligne, sur la base des informations à sa disposition, qu’un lauréat du concours, M. S. A., de la DG « Affaires économiques et financières », a directement participé à la rédaction de la recommandation de la Commission, que deux lauréats du concours, MM. W. et M., de la DG « Affaires économiques et financières », ont travaillé directement sur le sujet de cette recommandation et que M. A., de la DG « Affaires économiques et financières », a rédigé le communiqué de presse à la suite de l’adoption de la recommandation de la Commission qui constituait l’objet de l’épreuve écrite A du concours COM/A/9/01.

122 Deuxièmement, le requérant considère que la comparaison entre les descriptions d’emplois occupés par les candidats issus de la DG « Affaires économiques et financières » et l’objet des questions de l’épreuve écrite révèle l’existence d’un avantage pour ces candidats.

123 Troisièmement, selon le requérant, le taux de réussite des candidats issus de la DG « Affaires économiques et financières » était substantiellement supérieur à celui des autres candidats internes ou à celui de l’ensemble des candidats. Le requérant invoque à ce propos l’outil SysPer 2 de la défenderesse, d’où il apparaîtrait que, à la date des épreuves écrites, 43 candidats occupaient un poste à la Commission dont 11 à la DG « Affaires économiques et financières ». De plus, à la date de la publication de la liste de réserve, le statut de certains candidats, entre-temps recrutés à la Commission, ayant évolué, 52 lauréats occuperaient un poste à la Commission, dont 14 à la DG « Affaires économiques et financières ». Parmi ces 14 lauréats de la DG « Affaires économiques et financières » se trouveraient les 11 candidats de cette direction générale à la date des épreuves écrites. Partant le taux de réussite des candidats issus de la DG « Affaires économiques et financières » serait de 100 %.

124 Le requérant estime que ce taux de réussite de 100 % des candidats issus de la DG « Affaires économiques et financières » contraste avec celui des autres candidats internes, qui se limiterait à deux ou trois candidats par direction générale, exception faite de la DG « Société de l’information ». Le requérant souligne, à cet égard, nonobstant le fait qu’il considère que les faits rapportés par la défenderesse dans son courrier du 1er mars 2004 sont inexacts, que la défenderesse a admis dans ce courrier que le taux de réussite à compter des épreuves écrites des candidats internes issus de ses services mais n’appartenant pas à la DG « Affaires économiques et financières » serait seulement de 52 % et que ce taux tomberait à 43,30 % pour l’ensemble des candidats internes et externes.

125 Quatrièmement, le requérant invoque l’arrêt de la Cour du 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission (64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, Rec. p. 1399, points 26 et 27), dans lequel il aurait été admis que les épreuves en cause ne favorisaient pas l’un ou l’autre des candidats dès lors que le jury avait pris des dispositions visant à limiter le risque d’inégalité des chances en laissant aux candidats le choix entre six sujets différents. Or, en l’espèce, ce risque d’inégalité des chances n’aurait pas été limité.

126 Cinquièmement, le requérant souligne que le jury avait à sa disposition d’autres moyens permettant de façon raisonnable et proportionnée d’atteindre l’objectif visé par l’épreuve écrite. Ainsi, sans que cela constitue une injonction quant aux modalités que le jury aurait pu appliquer, le jury aurait pu faire usage de documents issus d’autres organisations internationales. Le jury aurait également pu concevoir, pour chaque étape de l’épreuve écrite, plusieurs questions parmi lesquelles les candidats auraient pu opérer un choix selon leurs affinités, compétences, etc., ou prévoir un tirage au sort. Le requérant précise que le travail dans le domaine de l’économie à la Commission ne se résume pas aux tâches dévolues à la DG « Affaires économiques et financières » et que les emplois susceptibles d’être pourvus à la suite du concours COM/A/9/01 sont de