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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 30-36, 47)

2. Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (Art. 230 CE) (cf. point 48)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l’aide d’État N 260b/2004 (Allemagne – prolongation du programme visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 1, et 43, § 2 et 3) (cf. points 26-27)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2004 (affaire R 269/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. et J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH.

Données relatives à l'affaire

>lt>9

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de l’intervenante.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42, § 3, et 74, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 20, § 3)

Sommaire

Si, dans le cadre d'une procédure d'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement d'une marque communautaire, la motivation de l'opposition se borne à la simple mention « Risque de confusion », alors que l'explication des motifs de l'opposition, déposée dans une langue autre que la langue de l'opposition, ne peut pas être prise en compte par la division d'opposition, la question de savoir si cette dernière peut légitimement examiner le fond de l'opposition doit être appréciée au regard de l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, disposant que, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, et de la règle 20, paragraphe 3, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94, spécifiant que, si le demandeur ne présente aucune observation, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut statuer sur l'opposition en se fondant sur les preuves dont il dispose.

À cet égard, les critères d'application d'un motif relatif de refus ou de toute autre disposition invoqués à l'appui des demandes formées par les parties font naturellement partie des éléments de droit soumis à l'examen de l'Office.

Dans ces conditions, n'outrepasse pas ses compétences une division d'opposition qui procède à l'examen du risque de confusion dès lors que cet examen pouvait s'effectuer sur la seule base d'une comparaison des signes litigieux et des produits concernés et que toutes les informations relatives à ces deux critères étaient contenues dans la demande de marque, l'enregistrement de la marque antérieure et la partie de l'acte d'opposition rédigée dans la langue de l'opposition, sans qu'il y ait eu besoin de recourir à l'explication des motifs rédigée dans une autre langue, ni à d'autres sources d'informations.

(cf. points 58-59, 66, 68)
I-A-2  - 13ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
31 janvier 2007
Affaire T-236/05
Willem Aldershoff
contre
Commission des Communautés européennes
« Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2003 — Erreur 
manifeste d’appréciation — Défaut de motivation — Droit d’être entendu »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .   II-A-2 - 75
Objet :  Recours ayant pour objet l’annulation du rapport d’évolution de 
carrière du requérant pour l’exercice d’évaluation 2003 .
Décision :  Le rapport d’évaluation de carrière du requérant, M .  Willem 
Aldershoff, pour l’exercice 2003 est annulé . La Commission est 
condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du 
requérant .
I-A-2  - 14SOMMAIRE — AFFAIRE T-236/05
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Obligation de 
motivation
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
2. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
1. Lorsque, dans le cadre du système de notation mis en place par la Commission, 
le comité paritaire d’évaluation fait état de circonstances spécifiques de nature 
à 
remettre en cause la validité ou le bien-fondé de l’appréciation initiale de 
l’évaluateur ou du validateur, l’évaluateur d’appel est tenu de rendre un avis 
motivé, c’est-à-dire contenant des éléments de nature à répondre suffisamment à 
ces circonstances spécifiques, et il ne saurait être déchargé de cette obligation en faisant un simple renvoi implicite à la motivation initiale du rapport d’évolution de carrière
. Une telle possibilité aurait pour conséquence de priver d’effet utile 
l’ensemble de la procédure devant le comité paritaire d’évaluation .
(voir points 59 et 61)
2. Compte tenu du fait que les évaluateurs jouissent d’un large pouvoir 
d’appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu’ils ont l
a charge d’évaluer, il appartient au fonctionnaire qui demande l’annulation de 
son rapport d’évolution de carrière d’établir l’existence d’une erreur manifeste 
d’appréciation .
I-A-2  - 15ALDERSHOFF / COMMISSION
Une telle erreur existe s’agissant de l’évaluation du rendement d’un chef d’unité 
faite par rapport à des objectifs assignés sur la base d’une augmentation d’effectifs qui n’a finalement pas été confirmée, lorsque ces objectifs n’ont pas été révisés 
à la baisse une fois qu’il est apparu que les recrutements annoncés ne seraient 
pas pourvus
.
(voir points 83, 90 et 92)
Référence à :
T
ribunal 25  octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T-43/04, RecFP 
p. I-A-329 et II-1465, point 79
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Sommaire



Mots clés

1. Budget des Communautés européennes — Règlement financier — Dispositions applicables aux procédures d'appel à la concurrence

(Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 94)

2. Budget des Communautés européennes — Règlement financier — Dispositions applicables aux procédures d'appel à la concurrence

(Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 146, § 3, al. 2)

Sommaire

1. L'article 94 du règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, s'applique, selon ses propres termes, à tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget des Communautés. Il ne fait donc pas de distinction selon que la procédure de passation concernée est relative à un contrat-cadre ou à un autre type de contrat.

Toutefois, cette disposition ne permet d'exclure un soumissionnaire d'une procédure de passation que si la situation de conflit d'intérêts qu'elle vise est réelle et non hypothétique. Cela ne signifie pas qu'un risque de conflit d'intérêts soit insuffisant pour exclure une offre. En effet, ce n'est en principe que lors de l'exécution du contrat qu'un conflit d'intérêts pourra trouver à se concrétiser. Avant la conclusion du contrat, un conflit d'intérêts ne peut être que potentiel et l'article 94 du règlement financier implique donc un raisonnement en termes de risque. Ce risque doit être effectivement constaté, à la suite d'une appréciation concrète de l'offre et de la situation du soumissionnaire, pour que celui-ci puisse être exclu de la procédure. La simple éventualité d'un conflit d'intérêts ne saurait suffire à cette fin.

Il s'ensuit que, dans la procédure d'attribution d'un contrat-cadre, il doit être tenu compte de ce que des contrats spécifiques, dont la passation donnera lieu à une vérification de l'absence de risque de conflit d'intérêts, devront en principe intervenir avant que ne soit confiée à l'attributaire du contrat-cadre l'exécution de missions particulières. Ainsi, en pareille hypothèse, le risque de la réalisation d'une situation de conflit d'intérêts ne doit être retenu qu'en présence de circonstances déterminantes mettant le soumissionnaire dans l'incapacité d'éviter le risque de partialité dans l'exécution de la plupart des missions relevant du contrat-cadre.

(cf. points 66-68)

2. L'article 146, paragraphe 3, second alinéa, du règlement nº 2342/2002, établissant les modalités d'exécution du règlement financier, confère au comité d'évaluation la faculté de demander aux soumissionnaires des informations complémentaires concernant les pièces justificatives présentées relatives aux critères d'exclusion et de sélection. Il s'ensuit qu'il ne saurait être interprété comme imposant au comité d'évaluation une obligation de demander aux soumissionnaires de telles précisions.

(cf. point 102)
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Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

Sommaire

1. Dans le cadre de l'appréciation des habitudes du consommateur concerné, dont il faut tenir compte aux fins de l'appréciation du caractère distinctif d'une marque au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il convient de prendre en compte les modalités habituelles de commercialisation du produit en cause. Ainsi, s'agissant de l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme de tablettes détergentes, peut légalement être pris en considération le fait que les tablettes détergentes sont vendues, habituellement, dans des emballages portant le nom du produit et sur lesquels apparaissent, souvent, des marques verbales ou figuratives ou d'autres éléments figuratifs parmi lesquels peut être représentée l'image du produit. Or, en règle générale, le niveau d'attention du consommateur moyen à l'égard de l'apparence des produits commercialisés de cette manière n'est pas élevé. Dans ces conditions, il appartient au demandeur d'une marque de démontrer, par des indications concrètes et étayées, qu'il en va autrement des habitudes des consommateurs sur le marché concerné.

(cf. points 52-54)

2. Sont dépourvus de caractère distinctif par rapport aux produits concernés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les signes tridimensionnels se présentant sous la forme de tablettes carrées blanches avec un dessin floral de couleur, dont l'enregistrement est demandé pour des « Préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver ; produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle ; savons » relevant de la classe 3 au sens de l'arrangement de Nice. En effet, l'ajout, au milieu de la tablette, d'une figure symétrique telle que celle que représente chacun des dessins en cause ne modifie pas l'apparence de la tablette de manière significative. La combinaison de la forme carrée blanche des tablettes concernées avec un dessin coloré, à savoir les images florales à quatre, cinq ou six pétales en cause, ne s'écarte pas de façon significative de la présentation venant naturellement à l'esprit de la tablette de détergent, dans laquelle les diverses substances actives sont réparties de façon décorative. Ainsi, au regard de l'impression d'ensemble qui se dégage de la combinaison de la forme, des couleurs et du dessin des tablettes concernées, celles-ci ne permettront pas au consommateur moyen concerné d'identifier l'origine commerciale des produits en cause, lorsqu'il sera appelé à arrêter son choix lors d'un achat.

(cf. points 78, 90)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédures devant les instances de l'Office - Transmission des communications à l'Office (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 80, § 2) (cf. points 59-64)

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Obligation pour l'opposant d'indiquer clairement la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 18, § 1) (cf. point 102)

Objet du litige

Objet

Treize recours formés, respectivement, contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 avril (R 727/2004-1, R 729/2004-1, R 723/2004-1, R 730/2004-1 et R 724/2004-1), du 27 avril (R 722/2004-1) et du 3 mai 2005 (R 788/2004-1, R 789/2004-1, R 790/2004-1, R 791/2004-1, R 792/2004-1, R 793/2004-1 et R 794/2004-1), relatives à des procédures d’opposition entre Atlas Copco AB et The Black & Decker Corporation .

Données relatives à l'affaire

>lt>4

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Environnement — Protection de la couche d’ozone — Directive 2003/87 — Plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre (PNA) — Procédure de notification du PNA — Droit de l’État membre concerné de proposer des modifications du PNA après sa notification — Admissibilité — Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3, et 11, § 1)

Sommaire

La directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 du Conseil, vise à établir un marché européen performant de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en nuisant le moins possible au développement économique et à l’emploi. Ainsi, bien que la directive 2003/87 ait pour objectif de réduire les gaz à effet de serre conformément aux engagements de la Communauté et des États membres dans le cadre du protocole de Kyoto, cet objectif doit être réalisé, dans la mesure du possible, en respectant les besoins de l’économie européenne. Il s’ensuit que les plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre (PNA) élaborés dans le cadre de ladite directive doivent prendre en compte les données et les informations exactes relatives aux émissions prévues pour les installations et les secteurs concernés par cette directive.

Dans le cadre de la procédure de notification des PNA à la Commission, si un PNA se fonde en partie sur des informations ou des appréciations erronées concernant le niveau des émissions de certains secteurs ou de certaines installations, il doit être possible, pour l’État membre en cause, de proposer des modifications du PNA. En effet, il résulte des termes exprès de la directive 2003/87, ainsi que de l’économie générale et des objectifs du système qu’elle établit, qu’un État membre est en droit de proposer des modifications de son PNA après la notification de celui-ci à la Commission, et ce jusqu’à l’adoption de sa décision en application de l’article 11, paragraphe 1, et que la Commission ne peut pas, lors de l’adoption d’une décision de rejet sur le fondement de l’article 9, paragraphe 3, de ladite directive, empêcher l’État membre d’exercer ce droit. Cette institution doit donc uniquement établir si les modifications proposées par l’État membre sont compatibles avec les critères énoncés à l’annexe III et avec les dispositions de l’article 10 de la même directive.

En outre, dans le cadre de cette même procédure de notification, il est sans pertinence que le PNA a été désigné comme « provisoire » lors de sa notification initiale. Toutefois, si le PNA est incomplet ou « provisoire », la Commission est en droit de le rejeter soit en ce qu’il n’est pas conforme aux critères établis par la directive 2003/87, soit en ce qu’il l’empêche d’apprécier sa conformité avec lesdits critères. Dans ces hypothèses, la Commission est en droit, en rejetant le PNA, d’obliger l’État membre à notifier un nouveau PNA complet, avant qu’il puisse prendre sa décision en application de l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive.

(cf. points 60, 63, 73)
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1. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d'un marché sur appel d'offres

2. Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d'appel d'offres

3. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions

Sommaire

1. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision de passer un marché sur appel d'offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. point 50)

2. Lorsque l'avis de marché lancé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres contient une disposition prohibant que des entités d'un même groupement juridique participent aux mêmes appels d'offres, en l'absence d'une définition textuelle ou jurisprudentielle de la notion de groupement juridique qui fixerait les critères d'un tel groupement, la Commission est obligée, aux fins de se prononcer quant à la réunion des conditions d'application de ladite disposition, de procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de tous les éléments pertinents. Dès lors, aux fins de reconnaître l'existence d'un groupement juridique, la Commission doit déterminer si les entités en cause sont structurellement liées, cet élément étant susceptible de créer un risque de conflit d'intérêts ou de concurrence faussée entre les soumissionnaires, étant entendu néanmoins que d'autres facteurs peuvent venir au soutien de l'analyse des liens structurels, tels que ceux ayant trait au degré d'indépendance des entités concernées.

(cf. points 51-53)

3. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration.

À cet égard, les décisions de la Commission sur les offres retenues, prises dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et qui indiquent expressément que la signature du contrat-cadre est subordonnée à la production par les intéressés de la preuve que ceux-ci ne se trouvent dans aucune des situations correspondant aux causes d'exclusion de la procédure d'appel d'offres, ne peuvent pas être considérées comme contenant de ce fait des assurances précises quant au fait que le contrat-cadre serait signé dans tous les cas et ne peuvent donc pas faire naître chez les entités concernées des espérances fondées en ce sens.

(cf. points 88, 90)
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Sommaire



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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Absence de consentement du titulaire d'une marque à l'enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 3)

Sommaire

L'article 8, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, aux termes duquel, sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, lequel doit être clair, précis et inconditionnel, tend à éviter le détournement d'une marque par l'agent du titulaire de celle-ci, l'agent pouvant exploiter les connaissances et l'expérience acquises durant la relation commerciale l'unissant audit titulaire et, partant, tirer indûment profit des efforts et de l'investissement que le titulaire de la marque aurait lui-même fournis.

En cas de changement de titulaire de la marque entre le jour où le consentement a été donné et celui où la demande d'enregistrement de la marque a été opérée, il appartient à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) d'examiner si le consentement a survécu audit changement et si, au jour de la demande d'enregistrement de la marque, le nouveau titulaire demeurait ou non lié par ce consentement.

(cf. points 38, 40, 49-50)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

Existe, pour le consommateur espagnol moyen, un risque de confusion entre le signe verbal PAM-PIM'S BABY-PROP, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des « couches-culottes en papier ou en cellulose (à jeter) » relevant de la classe 16 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale PAM-PAM, enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour « toute sorte de vêtements confectionnés, en particulier couches-culottes, chaussures » relevant de la classe 25 dudit arrangement. En effet, d'une part, les produits désignés par la marque antérieure, étant, en particulier, des couches pour bébés, sont inclus dans la catégorie plus générale visée par la demande de marque qui couvre tant les couches pour bébés que les couches pour adultes, et, d'autre part, il n'existe pas de différences conceptuelles susceptibles de neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques qui existent entre les signes concernés, de sorte que le public pertinent pourra croire que les produits revêtus de la marque demandée et ceux vendus sous la marque antérieure proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement.

(cf. points 36, 67, 77)
139

La République de Pologne relève, toutefois, qu’il n’a pas été constaté, au 1er mai 2004 et à l’échelle du pays, l’existence de stocks excédentaires des produits figurant dans la liste de produits de l’article 4, paragraphe 5, huitième tiret, du règlement no 1972/2003, en ce compris des produits en cause qui ont été ajoutés par le règlement no 735/2004. Elle viserait même des produits pour lesquels la production polonaise en 2003 était inférieure à la normale. Partant, la République de Pologne estime que, en adoptant l’article 4, paragraphe 5, huitième tiret, du règlement no 1972/2003, la Commission a excédé la compétence qui lui a été reconnue par l’article 41, premier alinéa, de l’acte d’adhésion et a mis en place une mesure disproportionnée par rapport au but visé, consistant à empêcher la constitution de stocks excédentaires de produits à des fins spéculatives.