ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire T-168/02





IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH

contre

Commission des Communautés européennes





« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 5 – Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État »

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 30 novembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Communautés européennes – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant de tiers et documents émanant d’un État membre – Traitement différencié des demandes d’accès – Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents – Obligation de l’institution de ne pas les divulguer sans accord préalable

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4 et 5)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision refusant l’accès aux documents émanant d’un État membre à la suite de la demande de non-divulgation introduite par celui-ci

(Art. 253 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 5)

1.

2.
Affaire T-240/02





Koninklijke Coöperatie Cosun UA

contre

Commission des Communautés européennes





« Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité »

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2004

Sommaire de l'arrêt
B – Sur le second moyen, tiré de l’existence d’une situation particulière et de l’absence de manœuvre et de négligence manifeste au sens de l’article 13 du règlement nº 1430/79
Affaires jointes T-367/02 à T-369/02





Wieland-Werke AG

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Marques verbales SnTEM, SnPUR et SnMIX – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 janvier 2005

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Existence de synonymes pour désigner les mêmes caractéristiques – Absence d’incidence

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Signes verbaux « SnTEM », « SnPUR » et « SnMIX »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif d’un signe – Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)]

1.

2.

3.

4.
17

Partant, selon la requérante, une marque constituée du mot «diesel», lorsqu'elle est associée à des ustensiles ou à des outils constitués de «machines», acquiert une connotation générique et purement descriptive, évoquant un lien parfaitement naturel et banal entre les produits et le signe. Une marque descriptive serait une marque faible se voyant reconnaître un caractère distinctif moindre et, partant, une moindre protection en cas de prétendue confusion avec une autre marque. En particulier, la marque faible ne se verrait pas reconnaître une protection exclusive et totale dans la mesure où au signe en question sont ajoutés des variantes ou modifications par rapport au terme d'usage courant, comme c'est le cas en l'espèce pour le signe DIESELIT. La requérante se réfère à la jurisprudence nationale selon laquelle les marques faibles sont des signes conceptuellement liés aux produits ou constitués de termes d'usage courant qui ne peuvent faire l'objet d'un droit d'appropriation exclusif et total. La requérante rappelle que le champ d'application plus large de la marque communautaire implique qu'il est encore plus strictement interdit d'enregistrer des noms et des signes génériques et descriptifs, appartenant au vocabulaire des divers États membres.
Le 7 avril 1999, la division d'opposition a adressé à l'intervenante une télécopie libellée comme suit:

«Notification of deficiencies in the notice of opposition [Rule 15 and 18 (2) of the Implementing Regulation]

[...]

The examination of the notice of opposition has shown that the indication of the goods and services has not been provided in the language of the opposition proceedings (english).

This deficiency must be remedied within a non extendible period of two months from receipt of this notification, that is on or before 07/06/1999.

The notice of opposition will otherwise be rejected on grounds of inadmissibility.»

[«Notification de défauts dans l'acte d'opposition (règles 15 et 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution)

[...]

L'examen de l'acte d'opposition a montré que l'indication des biens et services n'a pas été fournie dans la langue de la procédure d'opposition (l'anglais).

Cette irrégularité doit être réparée dans un délai non prorogeable, c'est-à-dire au plus tard le 07/06/1999.

À défaut, l'acte d'opposition sera rejeté comme irrecevable.»]
Affaire T-289/02





Telepharmacy Solutions, Inc.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 – Respect des droits de la défense »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Demande figurant dans la requête et visant à limiter la liste des produits et services contenue dans la demande de marque ayant fait l’objet d’un rejet – Interprétation en tant que désistement partiel

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 40/94, art. 44 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 13)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b), c) et d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Signe verbal « TELEPHARMACY SOLUTIONS »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation par l’Office du caractère enregistrable – Production d’éléments de preuve – Absence de nécessité

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

7. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Erreur de droit quant au caractère enregistrable d’un signe – Impossibilité pour le demandeur d’invoquer à l’appui de ses prétentions l’illégalité commise dans une affaire similaire

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.
Affaire T-117/02





Grupo El Prado Cervera, SL

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demandede marque communautaire verbale CHUFAFIT – Marques nationales antérieuresverbale et figurative CHUFI – Risque de confusion – Risque d'association – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque complexe comprenant un élément descriptif des produits visés – Perception de cet élément par le public visé en tant que tel et non comme élément permettant de distinguer l’origine commerciale des produits

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale « CHUFAFIT » et marques verbale et figurative comprenant le vocable « CHUFI »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

1.

2.
Affaire T-203/02





The Sunrider Corp.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Marque antérieure verbale VITAFRUT – Demande de marque communautaire verbale VITAFRUIT – Usage sérieux de la marque antérieure – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15 et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94 »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Examen du recours par la chambre de recours – Portée – Procédure d’opposition

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 3, 43, § 2 et 3, 61, § 1, et 62, § 1)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

3. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

4. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude des produits ou services – Jus de fruits concentrés et boissons à base d’herbes et de vitamines

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

1.

2.

3.

4.

5.
Affaire T-115/02





AVEX Inc.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative comprenant la lettre ‘a’ – Marque communautaire figurative antérieure comprenant la lettre ‘a’ – Risque de confusion »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Requête introductive d’instance – Mémoire en réponse de l’intervenant – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et le mémoire – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, 46, 130, § 1, 132, § 1, et 135, § 1, al. 2)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives présentant la lettre « a »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

1.

2.
Affaire T-290/02





Associazione Consorzi Tessili (Ascontex)

contre

Commission des Communautés européennes.





« Fonds européen de développement régional – Initiative communautaire pour les petites et moyennes entreprises – Organisation de salons inversés ‘IBEX’ – Suppression et demande de remboursement d'un concours financier – Règlement (CEE) nº 4253/88 – Article 24 – Recours en annulation »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 septembre 2004.

Sommaire de l'arrêt

1. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Procédure de suppression d’un concours financier – Obligations de la Commission – Obligation de demander à l’État membre concerné ou aux autorités désignées par celui – ci de présenter leurs observations dans un délai déterminé – Absence dans le cas particulier du cumul des qualités d’autorité désignée et de bénéficiaire du concours financier

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 14, § 1, 21, § 1, et 24, § 1)

2. Droit communautaire – Principes – Proportionnalité – Suppression de la totalité d’un concours financier pour non – organisation d’un salon international dans le secteur du textile et de l’habillement – Violation – Absence

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24)

1.

2.
5

Le 9 juin 1998, Metro-Goldwyn-Mayer Lion Corp. (ci-après la «requérante») a formé une opposition, au titre de l'article 42 du règlement n° 40/94, à l'encontre de l'enregistrement demandé, et ce pour tous les produits et services visés par la demande. L'opposition était fondée sur la marque nationale antérieure MGM enregistrée au Danemark (classes 9, 16 et 41), en Finlande (classes 9 et 41), en France (classes 9,15, 16, 35, 38 et 41), en Allemagne (classe 9), en Italie (classes 9, 15, 16, 35, 38 et 41), au Portugal (classe 9), en Espagne (classe 9), en Suède (classe 9), dans les pays du Benelux (classes 9, 15, 16, 20 et 41), en Grèce (classes 9, 15 et 16), au Royaume-Uni (classes 9, 35 et 41) et en Autriche (classes 9, 16 et 41), ainsi que sur la demande de marque communautaire n° 141820, déposée le 1er avril 1996 et couvrant des produits et services compris dans les classes 9, 38 et 41.
Affaires jointes T-183/02 et T-184/02





El Corte Inglés, SA

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Marque communautaire – Procédure d'opposition – Marques antérieures verbales MUNDICOLOR – Demande de marque communautaire verbale MUNDICOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 mars 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Présomption de l’usage en l’absence d’une requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude entre les marques concernées – Aptitude des divergences sémantiques à neutraliser des similitudes visuelles ou phonétiques – Conditions

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale «MUNDICOR» et marques verbales «MUNDICOLOR»

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

1.

2.

3.
Affaire T-20/02





Interquell GmbH

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurativeet verbale HAPPY DOG – Marque nationale antérieure verbale HAPPIDOG – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b),du règlement (CE) nº 40/94»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 mars 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale et figurative «HAPPY DOG» et marque verbale «HAPPIDOG»

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire – Effets de la marque communautaire – Limitations – Article 12 du règlement nº 40/94 – Objet – Inapplicabilité dans le cadre de la procédure d’enregistrement

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 12)

1.

2.
Affaire T-216/02





Fieldturf Inc.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Marque communautaire – Marque verbale LOOKS LIKE GRASS...FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) nº 40/94 – Refus d'enregistrement»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 mars 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale «LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS» – Produits et services indissociablement liés

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

1.

2.
Affaire T-85/02





Pedro Díaz, SA

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur(marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale CASTILLO – Marque nationale figurative antérieure EL CASTILLO – Risque de confusion – Existence de marques semblables sur le marché considéré»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 novembre 2003

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits concernés – Critères d'appréciation – Caractère complémentaire des produits – Appartenance à une même gamme de produits – Incidence

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif ou renommée de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale «CASTILLO» et marque verbale et figurative comprenant le vocable «EL CASTILLO»

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

1.

2.

3.
—

«savons; parfumerie; huiles essentielles; cosmétiques; lotions capillaires; lotions après-rasage; talc pour bébé et poudre pour le visage et le corps; shampooings pour bébé et cheveux; après-shampooings; baumes, crèmes, gels et lotions de rasage; baume et brillant pour les lèvres; gels pour le bain et la douche; crèmes et lotions pour la peau; déodorants et produits contre la transpiration; masques pour le visage; produits coiffants; huiles pour le corps; parfums; crèmes et lotions nettoyantes pour la peau; produits hydratants pour la peau; savons pour la peau, désodorisants et de toilette; produits de protection solaire, écran total», relevant de la classe 3;
Affaire T-392/02





Solvay Pharmaceuticals BV

contre

Conseil de l'Union européenne





«Directive 70/524/CEE – Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux – Régime transitoire – Retrait de l'autorisation – Recours en annulation – Recevabilité – Conditions de retrait – Principe de précaution – Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 octobre 2003 I

Sommaire de l'arrêt

1.. Agriculture – Politique agricole commune – Additifs dans l'alimentation des animaux – Directive 70/524 – Remplacement d'une autorisation provisoire d'un additif par une autorisation définitive – Mise en oeuvre parallèle d'une procédure de retrait de l'additif – Admissibilité

(Directive du Conseil 70/524, art. 9 H, 9 M et 11)

2.. Agriculture – Politique agricole commune – Mise en oeuvre – Prise en compte des exigences en matière de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement – Application du principe de précaution

[Art. 3, sous p), CE, 6 CE, 152, § 1, CE, 153, § 1 et 2, CE et 174, § 1 et 2, CE]

3.. Agriculture – Politique agricole commune – Additifs dans l'alimentation des animaux – Subsistance d'incertitudes scientifiques concernant l'innocuité d'une substance – Application du principe de précaution – Portée – Limites

4.. Agriculture – Politique agricole commune – Additifs dans l'alimentation des animaux – Directive 70/524 – Réévaluation d'un additif – Obligation de la Commission d'informer le responsable de la mise en circulation de l'additif des principales lacunes de son dossier

(Directive du Conseil 70/524, art. 9 M, 5e tiret)

1.

2.

3.

4.