Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Portée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7 et 8, § 1, b))

4. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. Le recours porté devant le Tribunal et dirigé contre les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) vise au contrôle de la légalité desdites décisions au sens de l'article 63 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire. Or, des faits qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant les instances de l'Office ne sauraient affecter la légalité d'une telle décision que si l'Office avait dû les prendre en considération d'office.

À cet égard, il résulte de l'article 74, paragraphe 1, in fine, du même règlement, selon lequel, dans une procédure concernant les motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen de l'Office est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, que celui-ci n'est pas tenu de prendre en considération, d'office, des faits qui n'ont pas été avancés par les parties. Partant, de tels faits ne sont pas susceptibles de mettre en cause la légalité d'une décision de la chambre de recours.

(cf. point 35)

2. Lors de l'appréciation d'un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une marque complexe ne peut être considérée comme étant similaire à une autre marque, identique ou présentant une similitude avec l'un des composants de la marque complexe, que lorsque celui-ci constitue l'élément dominant dans l'impression d'ensemble produite par la marque complexe. Tel est le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l'image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l'impression d'ensemble produite par celle-ci.

(cf. point 43)

3. Dans le cadre de l'examen d'une opposition formée par le titulaire d'une marque antérieure, au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, si le demandeur de la marque ne saurait contester la validité de la marque antérieure invoquée en opposition au motif que son enregistrement serait contraire à l'article 7 du même règlement, s'agissant, en revanche, d'un motif absolu de refus qui s'opposerait à l'enregistrement de la marque communautaire demandée, l'Office a la faculté, parallèlement à une procédure d'opposition, de rouvrir la procédure d'examen afin de vérifier l'existence éventuelle d'un tel motif.

(cf. point 47)

4. Un requérant contestant une décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'a aucun intérêt légitime à l'annulation d'une telle décision, dans le cas où cette annulation ne pourrait que donner lieu à l'intervention d'une nouvelle décision aboutissant au même résultat que la décision annulée.

(cf. point 51)

5. Existe, pour le consommateur espagnol, un risque de confusion entre la marque figurative comprenant l'élément verbal « omega 3 », dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Margarine » relevant de la classe 29 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque nationale « PULEVA-OMEGA 3 », enregistrée antérieurement en Espagne pour « Viandes, poissons, volailles et gibiers, extraits de viandes, fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes, oeufs; huiles et graisses comestibles, plats préparés à base de viande, poisson ou légumes et spécialement laits et produits laitiers » relevant de la même classe.

En effet, étant donné que, sur le plan visuel et sur le plan phonétique, l'élément « omega 3 » est à la fois le second des deux éléments constituant la marque antérieure (le premier étant l'élément « puleva ») et l'unique élément verbal de la marque demandée, dont il constitue l'élément dominant, les marques en conflit, considérées chacune dans son ensemble en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants, sont similaires, de sorte que le public pertinent est susceptible de penser que les produits alimentaires revêtus de la marque demandée peuvent provenir de l'entreprise titulaire de la marque antérieure.

(cf. points 56, 59-60)