Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - VICE DE PROCEDURE NON IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE - PRINCIPE GENERAL EXCLUANT TOUT EFFET DEFAVORABLE A L ' EGARD DE L ' INTERESSE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 11 , PAR 5 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES A L ' IMPORTATION - PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE ' - DELIVRANCE A POSTERIORI - CONDITIONS

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART . 11 , PAR 2 , ET 223/77 , ART . 10 )

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PREUVE DE LA SORTIE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 EN TANT QUE DOCUMENT ' NATIONAL ' - DELIVRANCE A POSTERIORI - CONDITIONS

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N1380/75 , ART . 10 , PAR 1 , ET 223/77 , ART . 10 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1498/76 ET PREVOYANT L ' OCTROI D ' UN NOUVEL EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 LORSQUE LE PREMIER A ETE EGARE ' PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L ' INTERESSE ' DOIT ETRE CONSIDERE COMME L ' EXPRESSION ET LA RECONNAISSANCE D ' UN PRINCIPE GENERAL , EN VERTU DUQUEL LES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES A LA PERSONNE QUI DEVRAIT NORMALEMENT BENEFICIER DE MONTANTS COMPENSATOIRES NE DOIVENT PAS PRODUIRE DES EFFETS DEFAVORABLES POUR CELLE-CI .

2 . LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER A POSTERIORI L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 PREVU A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 , PORTANT DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , AFIN DE PERMETTRE D ' APPORTER LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE DEVRAIT OCTROYER L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQUE L ' OMISSION DE DEMANDE OU LA NON-DELIVRANCE DE L ' EXEMPLAIRE EN TANT QUE DOCUMENT ' COMMUNAUTAIRE ' , LORS DE L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES , N ' EST PAS IMPUTABLE A L ' INTERESSE ET QUE CELUI-CI PEUT PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT .

3 . LORSQU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EXIGE QUE LA PREUVE REQUISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1380/75 , RELATIF AU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE DEVRAIT OCTROYER L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , SOIT FOURNIE SOUS LA FORME DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T N 5 UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT ' NATIONAL ' , IL A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE DELIVRER CE DOCUMENT A POSTERIORI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES LORSQUE L ' EC T N 5 EST UTILISE EN TANT QUE DOCUMENT COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 , TOUTE AUTRE SOLUTION NE POUVANT ETRE QUE SOURCE DE CONFUSION ET D ' INSECURITE JURIDIQUE .