ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
d.

En plus des conclusions présentées aux points (b) ou (c), accorder des dommages et intérêts au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, en raison des violations du droit de l’Union exposées ci-dessus: (i) afférentes à la période au cours de laquelle la Commission n’a pas libéré ou réduit le montant de la garantie bancaire à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-40/06, pour les frais exposés pour constituer une garantie, à concurrence d’un montant de 22 783,90 euros ou d’une partie de ce montant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 22 juin 2016 — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge

(Affaire C-345/16)

(2016/C 326/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jean Jacob, Dominique Lennertz

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 39 [CE] s’oppose-t-il à ce que le régime fiscal belge, en son article 155 du CIR/92, qu’il soit fait abstraction ou application de la circulaire du 12 mars 2008 portant le no Ci.RH.331/575.420, ait pour conséquences que les pensions luxembourgeoises du requérant, exonérés par application de l’article 18 de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, soient inclus dans le calcul de l’impôt belge, servent d’assiette pour l’octroi d’avantages fiscaux prévus par le CIR/92 et que le bénéfice de ceux-ci, tels celui de la quotité exemptée d’impôt, épargne à long terme, dépenses payées avec des titres services, en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie, pour libéralités du requérant, soit réduit ou accordé dans une moindre mesure que si les requérants avaient tous les deux des revenus d’origine belge et si la requérante, plutôt que le requérant, avait bénéficié de pensions exclusivement d’origine belge?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 22 juin 2016 — MP/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-353/16)

(2016/C 326/28)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MP

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Question préjudicielle

La définition figurant à l’article 2, sous e), lu en combinaison avec l’article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE du Conseil (1), inclut-elle un risque réel d’atteinte grave à la santé physique et psychologique du requérant au cas où celui-ci serait renvoyé dans son pays d’origine, lequel risque résulterait de la torture ou du traitement inhumain ou dégradant subis par le requérant dans le passé et dont le pays d’origine est responsable?

(1) Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 du 30 septembre 2004, p. 12).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/18

Pourvoi formé le 19 juillet 2016 par République fédérale d'Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 10 mai 2016 dans l’affaire T-47/15, République fédérale d'Allemagne/Commission européenne

(Affaire C-405/16 P)

(2016/C 326/30)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents, assistés de T. Lübbig, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La République fédérale d’Allemagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 10 mai 2016 dans l’affaire T-47/15,

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur trois moyens

Premier moyen

L’arrêt attaqué du Tribunal méconnaîtrait les limites de la définition de l’aide figurant à l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans le cadre de l’interprétation de la notion de «ressources d’État» et de celle du «contrôle» de l’État sur les ressources des entreprises privées. L’arrêt attaqué partirait à tort du principe que les «autorités» de la République fédérale d’Allemagne exercent, sur le fondement des dispositions de la loi allemande sur les énergies renouvelables, un contrôle et donc, un pouvoir administratif sur les moyens pécuniaires des gestionnaires de réseaux de transport et des fournisseurs d’énergie impliqués dans le système de soutien des énergies renouvelables existant en Allemagne. Le Tribunal aurait en réalité dû reconnaître que la loi sur les énergies renouvelables organise simplement les relations contractuelles de droit civil entre les différentes entreprises du marché allemand de l’énergie sans toutefois instaurer un contrôle de l’État sur les moyens pécuniaires de ces entreprises.

Second moyen

La requérante au pourvoi critique le fait que le Tribunal considère que la loi allemande sur les énergies renouvelables instaure, au bénéfice des gros consommateurs d’énergie, en tant que consommateurs finals, un avantage important au regard du droit des aides. Le Tribunal méconnaîtrait en cela la jurisprudence relative à la compensation des désavantages structurels ainsi qu’au critère de sélectivité du droit des aides.

Troisième moyen

Enfin, la requérante au pourvoi dénonce un défaut de motivation de l’arrêt tant au regard de la situation des gestionnaires de réseaux de transport que de celle des fournisseurs d’énergie.
1)

L’article 67, paragraphe 2, TFUE, ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (1) (code frontières Schengen), ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans une bande territoriale d’une profondeur maximale de 30 kilomètres le long de la frontière terrestre entre cet État membre et des États ayant adhéré à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (convention d’application de l’accord de Schengen), et en vue d’empêcher ou de faire cesser l’entrée illégale sur le territoire dudit État membre, ou en vue de prévenir certaines infractions portant atteinte à la sécurité de la frontière ou à la mise en œuvre de la protection frontalière, ou commises en relation avec le franchissement de la frontière, accorde aux services de police de l’État membre concerné le droit de procéder à la fouille d’une chose, indépendamment du comportement de la personne qui la transporte et de l’existence de circonstances particulières, et sans que les contrôles à la frontière intérieure concernée aient été temporairement réintroduits en vertu des articles 23 et suiv. du code frontières Schengen?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (Pologne) le 19 avril 2016 — Aleksandra Kubicka

(Affaire C-218/16)

(2016/C 335/39)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim

Partie dans la procédure au principal

Aleksandra Kubicka

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous k), l’article 1er, paragraphe 2, sous l), ou l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le refus de reconnaissance des effets réels du legs «par revendication» (legatum per vindicationem), prévu par le statut successoral, lorsque ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble sis dans un État membre dont la loi ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct?

(1) JO 2012, L 201, p. 107.
2)

En cas de réponse positive à la première question, lors de la conclusion d’un contrat de location pour une durée indéterminée, la transaction commerciale est-elle le contrat ou la «transaction» isolée, distincte que constitue chaque versement du loyer en contrepartie de la mise à disposition de locaux et d’infrastructures de raccordement au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 2, point 1, et de l’article 3, de l’article 6 et de l’article 8 (ainsi que des [considérants] 1, 3, 4, 8, 9, 26, 35) de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil [omissis]?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 30 mai 2016 — Stanisław Pieńkowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

(Affaire C-307/16)

(2016/C 335/42)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stanisław Pieńkowski

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

Questions préjudicielles

L’article 146, paragraphe 1, sous b), l’article 147 ainsi que l’article 131 et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [omissis] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales qui excluent l’application de l’exonération dans le cas d’un assujetti qui ne remplit pas la condition exigeant qu’il ait atteint un seuil minimal de chiffre d’affaires lors de l’exercice fiscal précédent, et qui n’a pas non plus conclu de contrat avec un opérateur habilité à procéder aux remboursements de TVA aux voyageurs?
1.

La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) n o 648/2012 (1), et en particulier son article 1er, paragraphe 1, et son article 2, paragraphe 1, point 2), est-elle applicable, ratione temporis et ratione materiae, au cas d’une société telle celle en cause dans la procédure au principal, soumise à une procédure de résolution qui avait déjà été entamée avant l’expiration du délai de transposition de la directive, au titre de dispositifs prévus par le droit interne, et qui se poursuit, après l’expiration du délai de transposition, au titre des règles nationales de transposition de ladite directive?
2)

Dans l’hypothèse où l’article 3, point 3, de la décision-cadre n’interdirait pas la remise de mineurs, faut-il alors interpréter cette disposition: a) en ce sens que l’existence, en droit national, d’une possibilité (théorique) de sanctionner pénalement les mineurs à partir d’un âge déterminé est un critère suffisant pour autoriser la remise (en d’autres termes, qu’il suffit d’une appréciation in abstracto sur le fondement du critère de l’âge à partir duquel une personne peut être tenue pénalement responsable, sans devoir tenir compte d’éventuelles conditions supplémentaires)? ou b) en ce sens que ni le principe de la reconnaissance mutuelle consacré à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, ni l’article 3, point 3, de ladite décision-cadre ne s’opposent à ce que l’État membre d’exécution procède à une appréciation in concreto au cas par cas, permettant d’exiger, s’agissant de la personne recherchée dans le cadre de la remise, le respect des mêmes conditions de responsabilité pénale que celles applicables aux nationaux de l’État membre d’exécution, en tenant compte de leur âge au moment des faits et de la nature de l’infraction reprochée, voire d’interventions judiciaires antérieures dans l’État membre d’émission ayant abouti à une mesure de nature éducative, quand bien même ces conditions n’existeraient pas dans l’État membre d’émission?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 19 mai 2016 — Frank Sleutjes

(Affaire C-278/16)

(2016/C 335/41)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Aachen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frank Sleutjes

Question préjudicielle

L’article 3 de la directive 2010/64/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (numéro CELEX: 32010L0064) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «jugement» («Urteil») figurant à l’article 37, paragraphe 3, du code allemand de procédure pénale (Strafprozessordnung) inclut également les ordonnances pénales («Strafbefehle») au sens des articles 407 et suivants du code allemand de procédure pénale?

(1) JO 2010 L 280, p. 1.
1)

La relation juridique entre une société qui a acquis une créance par contrat de cession de créance et le débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation, lorsque ladite société met en œuvre des mesures de recouvrement, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/36

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (Belgique) le 27 juin 2016 — procédure pénale contre Wamo SPRL et M. Luc Cecile Jozef Van Mol

(Affaire C-356/16)

(2016/C 335/49)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Wamo SPRL, M. Luc Cecile Jozef Van Mol

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative à des actes de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale, comme le prévoit l’article 20/1 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes (M.B. du 2 juillet 2013), inséré par la loi du 10 [avril] 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. du 30 avril 2014)?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/38

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 24 juin 2016 — Ömer Altun e.a., Absa NV e.a./Openbaar Ministerie

(Affaire C-359/16)

(2016/C 335/52)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA

Partie défenderesse: Openbaar ministerie

Questions préjudicielles

Un juge autre que celui de l’État membre d’envoi peut-il annuler ou écarter un certificat E101 délivré en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 (1) du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’applicable avant son abrogation par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) 987/2009 (2) fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, si les faits soumis à son appréciation permettent de constater que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse?

(1) JO 1972, L 74, p. 1.

(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/41

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 11 juillet 2016 — Salvador Benjumea Bravo de Laguna/Esteban Torras Ferrazzuolo

(Affaire C-381/16)

(2016/C 335/55)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, première chambre civile

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salvador Benjumea Bravo de Laguna

Partie défenderesse: Esteban Torras Ferrazzuolo

Questions préjudicielles

L’action en revendication d’une marque communautaire pour des motifs différents de ceux prévus à l’article 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (1) et, en particulier, conformes aux cas de figure prévus à l’article 2, paragraphe 2, de la Ley 17/2001 de Marcas (loi 17/2001 sur les marques) du 7 décembre 2001 (BOE no 294, du 8 décembre 2001), est-elle compatible avec le droit de l’Union, et en l’occurrence, avec le règlement (CE) no 207/2009?

(1) JO L 78, p. 1.
3)

Eu égard à la violation de l’article 2 et de l’article 3 du règlement antidumping de base ou de l’article 11, paragraphes 2, 5 et 9, de ce même règlement, le règlement no 1294/2009 est-il non valide à l’égard d’un importateur tel celui en cause, dès lors que la Commission disposait d’éléments insuffisants dans son réexamen pour déterminer qu’il y a encore toujours une importation en dumping et qu’il en résulte un préjudice?
1)

Plus particulièrement sur la toile de fond de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) consacrant le principe d’une bonne administration, l’exception «des cas relevant du droit pénal», figurant tant in fine au paragraphe 1er de l’article 54 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), qu’en tête du paragraphe 3 du même article 54, recouvre-t-elle un cas de figure relevant, suivant la législation nationale, d’une sanction administrative, mais considéré sous l’angle de vue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) comme faisant partie du droit pénal, telle la sanction discutée au principal, infligée par le régulateur national, autorité nationale de surveillance, et consistant à ordonner à un membre d’un barreau national, de cesser d’exercer auprès d’une entité surveillée par ledit régulateur une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément tout en lui ordonnant de démissionner de toutes ses fonctions afférentes dans les meilleurs délais?
3.

Troisième moyen: Violation des articles 1 et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1 quinquies, paragraphes 1 et 6 du statut des fonctionnaires, et de l’article 82 du régime applicable aux autres agents, en ce que l’appel à manifestation d’intérêt litigieux limite de manière indûe le choix de la deuxième langue à trois langues seulement, qui sont l’anglais, le français et l’allemand, à l’exclusion des autres langues officielles de l’Union européenne.
2)

En cas de réponse négative à la 1ère question, comment convient-il de déterminer, lorsqu’il est envisagé d’adopter une décision d’indésirabilité, si le comportement du citoyen de l’Union tel que défini plus haut auquel l’article 1er, point F), initio et sous a) et b), de la Convention sur les réfugiés a été déclaré applicable doit-être considéré comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société? Dans quelle mesure faut-il à cette occasion tenir compte du fait que les comportements sanctionnés par cet article 1er, point F), de la Convention ont, comme en l’espèce, été commis il y a longtemps, à savoir, dans le cas présent, entre 1992 et 1994?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 23 mai 2016 — Fidelidade-Companhia de Seguros SA/Caisse Suisse de Compensation e.a.

(Affaire C-287/16)

(2016/C 326/17)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fidelidade-Companhia de Seguros SA

Parties défenderesses: Caisse Suisse de Compensation, Fundo de Garantia Automóvel, Sandra Cristina Crystello Pinto Moreira Pereira, Sandra Manuela Teixeira Gomes Seemann, Catarina Ferreira Seemann, José Batista Pereira

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE (1), l’article 2, paragraphe 1, de la directive 84/5/CEE (2) et l’article 1er de la directive 90/232/CEE (3) s’opposent-ils à une législation nationale qui frappe de nullité absolue un contrat d’assurance en conséquence de fausses déclarations en ce qui concerne le propriétaire du véhicule automobile ainsi que l’identité de son conducteur habituel, car le contrat a été conclu par une personne qui n’a aucun intérêt économique à la circulation du véhicule et avec l’intention frauduleuse sous-jacente des intéressés (le preneur de l’assurance, le propriétaire du véhicule et son conducteur habituel) d’obtenir la couverture des risques de circulation grâce à (i) la conclusion d’un contrat que l’assureur n’aurait pas conclu s’il avait connu l’identité du preneur d’assurance et (ii) moyennant le paiement d’une prime inférieure à celle qui serait due eu égard à l’âge du conducteur habituel?

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO, 1972, L 103, p. 1).

(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO, 1984, L 8, p. 17).

(3) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO, 1990, L 129, p. 33).