Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité — Admissibilité — Régime d'aides ayant cessé d'être en vigueur — Absence d'incidence — (Art. 87 CE)

2. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l'État — (Art. 87, § 1, CE)

3. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Aides de faible importance — (Art. 87 CE)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Portée de la dérogation — Interprétation stricte — Désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires — (Art. 87, § 1 et 2, b), CE)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites — Possibilité d'adopter des lignes directrices — (Art. 87, § 3, CE)

6. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Violation du principe de proportionnalité — Absence — (Art. 88, § 2, al. 1, CE)

7. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Confiance légitime éventuelle dans le chef du bénéficiaire — Protection — Conditions et limites — (Art. 88 CE)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun — Difficultés d'exécution — Obligation de la Commission et de l'État membre de collaborer dans la recherche d'une solution respectant le traité — (Art. 10 CE et 88, § 2, al. 1, CE)

Sommaire

1. Dans le cas d’un régime d’aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime en cause, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier. Cette faculté ne saurait être affectée par la circonstance que le régime d’aides concerné a cessé d’être en vigueur.

(cf. point 24)

2. L’article 87, paragraphe 1, CE englobe tous les moyens pécuniaires que l’État peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises. Le fait que ces moyens restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’ils soient qualifiés de ressources d’État et pour qu’une mesure qu’ils servent à financer entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE.

(cf. point 52)

3. L’importance relativement faible d’une aide étatique ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés ou la concurrence soit faussée. D’autres éléments peuvent en effet jouer un rôle déterminant dans l’appréciation de l’effet d’une aide sur les échanges, notamment le caractère cumulatif de l’aide ainsi que la circonstance que les entreprises bénéficiaires opèrent dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence.

(cf. points 69-70)

4. S’agissant d’une dérogation au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, énoncé à l’article 87, paragraphe 1, CE, l’article 87, paragraphe 2, sous b), CE doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Dès lors, seuls peuvent être compensés, au sens de cette disposition, les désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.

(cf. points 81-82)

5. La Commission jouit, pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, CE, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. La Cour, en contrôlant la légalité de l’exercice d’une telle liberté, ne saurait substituer son appréciation en la matière à celle de l’autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si cette dernière appréciation est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

Toutefois, la Commission peut s’imposer des orientations pour l’exercice de ses pouvoirs d’appréciation par des actes tels que des lignes directrices, dans la mesure où ces actes contiennent des règles indicatives sur l’orientation à suivre par cette institution et où ils ne s’écartent pas des normes du traité.

(cf. points 97-98)

6. La suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité. Par conséquent, la récupération d’une aide étatique illégalement accordée, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État.

(cf. point 103)

7. Compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 88 CE, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article.

(cf. point 104)

8. Un État membre qui, lors de l’exécution d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission doit soumettre ces problèmes à l’appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, la Commission et l’État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qu’exprime, notamment, l’article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides.

(cf. point 114)