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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle da Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

(Affaire C-316/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti - Frais généraux)

(2019/C 305/26)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti exerçant tant des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée que des activités exonérées de cette taxe, qui investit les dons et les dotations qu’il reçoit en les plaçant dans un fonds, et qui utilise les revenus générés par ce fonds pour couvrir des coûts de l’ensemble de ces activités, n’est pas autorisé à déduire, au titre des frais généraux, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont et afférente aux frais liés à ce placement.

(1) JO C 249 du 16.7.2018
1)

L’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens que, lorsque le déclarant dispose de la faculté de choisir le prix des marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire de l’Union européenne pouvant être retenu comme base d’évaluation pour la détermination de leur valeur en douane et qu’il résulte d’un contrôle a posteriori que la déclaration en douane qu’il a établie comporte une erreur de classification douanière des marchandises concernées entraînant l’application d’un droit de douane plus élevé, il peut demander, sur le fondement de cet article 78, la révision de cette déclaration aux fins d’obtenir la substitution au prix initialement indiqué d’un prix de transaction inférieur en vue d’obtenir la réduction du montant de sa dette douanière.
2)

La décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, sont annulés en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov.
1)

En n’ayant pas notifié à la Commission européenne son programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 — Commission européenne/NEX International Limited, anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd

(Affaire C-39/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente - Calcul de l’amende - Obligation de motivation)

(2019/C 305/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin, M. Farley, T. Christoforou et V. Bottka, agents)

Autres parties à la procédure: NEX International Limited, anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd (représentants: C. Riis-Madsen, advokat et S. Frank, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 23.4.2018
1)

En refusant de mettre à disposition des ressources propres traditionnelles d’un montant de 2 120 309,50 euros, indiquées dans la communication de mise en non-valeur IT(07)08-917, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 8 de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, de l’article 8 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, du 7 juin 2007, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et de l’article 8 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, du 26 mai 2014, relative au système des ressources propres de l’Union européenne, ainsi que des articles 10, 11 et 17 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 10, 11 et 17 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728, et des articles 10, 12 et 13 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, du 26 mai 2014, relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 — Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA/Commission européenne

(Affaire C-345/18 P) (1)

(Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Décision d’exécution (UE) 2016/176 - Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 - Absence d’un préjudice important - Erreur manifeste d’appréciation - Détermination du préjudice - Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union européenne - Part de marché)

(2019/C 305/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (représentants: R. MacLean, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA et Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 259 du 23.7.2018
1)

La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent: — en vertu des articles 19 et 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, lus en combinaison avec l’article 23, paragraphe 2, de cette directive, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique un taux d’accise réduit de 50 % par rapport au taux national normal au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation, dites «distillatrices systématiques», et — en vertu des articles 19 et 21 de la directive 92/83, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique, aux conditions prévues par cette législation, un taux d’accise fortement réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les petits distillateurs, dits «occasionnels».
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Nicolas Aubriet/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

(Affaire C-410/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Aide financière pour études supérieures - Étudiants non-résidents - Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national - Durée minimale de cinq ans - Période de référence de sept ans - Mode de calcul de la période de référence - Date de la demande d’aide financière - Discrimination indirecte - Justification - Proportionnalité)

(2019/C 305/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicolas Aubriet

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que, à la date de la demande d’aide financière, l’un des parents de l’étudiant ait été employé ou ait exercé une activité dans cet État membre pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir de la date de ladite demande d’aide financière, dans la mesure où elle ne permet pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet État membre.

(1) JO C 301 du 27.8.2018
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — CS e.a./České aerolinie a.s.

(Affaire C-502/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Article 7, paragraphe 1 - Droit à indemnisation - Vol avec correspondances - Vol composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents - Retard important subi à l’occasion du second vol ayant ses points de départ et d’arrivée en dehors de l’Union européenne et opéré par un transporteur établi dans un pays tiers)

(2019/C 305/32)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CS, DR, EQ, FP, GO, HN, IM, JL, KK, LJ, MI

Partie défenderesse: České aerolinie a.s.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.

(1) JO C 341 du 24.9.2018
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — IO/Inspecteur van de rijksbelastingdienst

(Affaire C-420/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 10 - Assujetti - Activité économique exercée d’une «façon indépendante» - Notion - Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation)

(2019/C 263/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IO

Partie défenderesse: Inspecteur van de rijksbelastingdienst

Dispositif

Les articles 9 et 10 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que n’exerce pas une activité économique de façon indépendante un membre du conseil de surveillance d’une fondation, tel que le requérant au principal, qui, bien qu’il ne soit lié par aucun lien de subordination hiérarchique à l’organe de direction de cette fondation ni ne soit lié par un tel lien au conseil de surveillance de ladite fondation en ce qui concerne l’exercice de son activité de membre de ce conseil, n’agit ni en son nom, ni pour son compte, ni sous sa propre responsabilité, mais agit pour le compte et sous la responsabilité de ce même conseil et ne supporte pas non plus le risque économique découlant de son activité, dès lors qu’il perçoit une rémunération fixe, qui ne dépend ni de sa participation aux réunions ni des heures de travail qu’il a effectivement accomplies.

(1) JO C 319 du 10.9.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Skype Communications Sàrl/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

(Affaire C-142/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 2, sous c) - Notion de «service de communications électroniques» - Transmission de signaux - Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles - Service SkypeOut)

(2019/C 263/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skype Communications Sàrl

Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Dispositif

L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service «Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un «service de communications électroniques», au sens de cette disposition, dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur et, d’autre part, implique la conclusion par ce dernier d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.

(1) JO C 161 du 7.5.2018
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-43/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes - Arrêté - Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE - Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention - Notion de «plans et programmes» - Obligation de procéder à une évaluation environnementale)

(2019/C 263/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compagnie d'entreprises CFE SA

Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale

Dispositif

L’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un État membre désigne une zone spéciale de conservation (ZSC) et fixe des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention, n’est pas au nombre des «plans et programmes» pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire.

(1) JO C 112 du 26.3.2018
2)

L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de ce paragraphe 1, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce règlement.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — P. M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad

(Affaire C-264/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2014/24/UE - Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) - Validité - Champ d’application - Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques - Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité - Articles 49 et 56 TFUE)

(2019/C 263/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: P. M., N. G.d.M., P. V.d.S.

Partie défenderesse: Ministerraad

Dispositif

L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions de l’article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, au regard des principes d’égalité de traitement et de subsidiarité ainsi que des articles 49 et 56 TFUE.

(1) JO C 276 du 6.8.2018
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — V/Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Securex Integrity ASBL

(Affaire C-33/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Dispositions transitoires - Article 87, paragraphe 8 - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14 quater, sous b) - Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres - Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable - Double affiliation - Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004)

(2019/C 263/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: V

Parties défenderesses: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Securex Integrity ASBL

Dispositif

L’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, à la date d’application du règlement no 883/2004, exerçait une activité salariée dans un État membre et une activité non salariée dans un autre État membre, étant donc simultanément assujettie aux législations applicables en matière de sécurité sociale de ces deux États membres, ne devait pas, afin d’être soumise à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, introduire une demande expresse en ce sens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018
1)

L’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.
C 263/13

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Oro Efectivo SL/Diputación Foral de Bizkaia

(Affaire C-185/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Principe de neutralité fiscale - Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente - Impôt sur les transmissions patrimoniales)

(2019/C 263/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oro Efectivo SL

Partie défenderesse: Diputación Foral de Bizkaia

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à un impôt indirect grevant les transmissions patrimoniales, distinct de la taxe sur la valeur ajoutée, l’acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux, lorsque ces biens sont destinés à l’activité économique de ladite entreprise, qui, en vue de leur transformation et de leur réintroduction par la suite dans le circuit commercial, les revend à des entreprises spécialisées dans la fabrication de lingots ou de pièces diverses en métaux précieux.

(1) JO C 182 du 28.5.2018