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FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 9 février 2009 — Emiliano Zanotti/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-56/09)

2009/C 90/22

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emiliano Zanotti

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Les principes généraux du traité et du droit commun européen relatifs à l’effectivité et à la plénitude de la protection juridictionnelle, ainsi qu’à l’uniformité de traitement et à la liberté de circulation, s’opposent-ils à l’application de l’article 15, sous e), du décret no 917 du président de la République du 22 décembre 1986, portant texte unique des impôts sur les revenus, et du point 1.5.1 de la circulaire no 96 du ministère des Finances du 12 mai 2000, et la limitation qui en résulte en ce qui concerne la reconnaissance des charges visées par lesdites dispositions est-elle contraire à la réglementation communautaire?
3)

Si la condition imposant au législateur de désigner une catégorie de biens et services suffisamment définis est remplie pour la «fourniture de repas et de boissons», l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive lui interdit-il d’apporter à une exclusion de la déduction une modification destinée, en principe, à en restreindre la portée, mais dont on ne peut pas exclure que, dans un cas individuel et pour un exercice fiscal donné, elle élargisse la portée de cette exclusion en raison du caractère forfaitaire du régime modifié ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/20

Pourvoi formé le 3 mars 2009 par General Química, S.A., Repsol Química, S.A., Repsol YPF, S.A. contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-85/06 General Química et autres/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-90/09 P)

2009/C 90/32

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: General Química, S.A., Repsol Química, S.A., Repsol YPF, S.A. (représentants: J.M. Jiménez-Laiglesia Oñate et J. Jiménez-Laiglesia Oñate, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler l’arrêt rendu le 18 décembre 2008 dans l’affaire T-85/06 dans la mesure où il rejette le motif d’annulation fondé sur l’erreur manifeste d’appréciation et le défaut de motivation concernant la responsabilité solidaire des requérantes;

— annuler l’article 1er, sous g) et h) et l’article 2, sous d), de la décision dans la mesure où elle est dirigée contre Repsol YPF et Repsol Química en tant que conjointement et solidairement responsables d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE commise par General Química et, subsidiairement, en ce que la décision est dirigée contre Repsol YPF, tout en réduisant, dans les deux cas, la sanction de façon appropriée.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi a pour objet le rejet du motif d’annulation de la décision relative à l’imputation à Repsol Química et Repsol YPF de la responsabilité pour le comportement reproché à General Química, S.A. Dans l’arrêt, le Tribunal retient à tort un critère d’imputation de la responsabilité sans lien avec les faits ou les circonstances de l’affaire ni avec l’infraction commise par General Química. Le Tribunal commet une erreur en imputant à la société mère la responsabilité d’une filiale en considérant qu’il existe une entité économique sur la base de la simple possibilité ou capacité de la société mère à exercer une influence déterminante sur sa filiale. Il n’explique pas non plus pourquoi les éléments qu’il retient démontrent l’existence d’une influence déterminante tout en écartant ceux qui ont été versés au dossier ou en les dénaturant. En outre, il applique à tort la présomption établie par la jurisprudence dans les cas où la mère détient la totalité du capital social, et inverse la charge de la preuve sans préciser par ailleurs la nature des preuves qu’il convient d’apporter pour réfuter la présomption. L’arrêt confère à la Commission un pouvoir illimité d’appréciation et d’analyse des preuves qui ont été fournies pour réfuter cette présomption. Par conséquent, la présomption est en fait irréfutable. De même, et outre le fait que la responsabilité de Repsol YPF n’est ni individualisée ni dépourvue d’ambigüités, le Tribunal commet une erreur en étendant automatiquement à la société mère à la tête du groupe la présomption liée à la simple capacité d’exercer une influence déterminante. La responsabilité est imputée au groupe de sociétés et non à l’entreprise en tant qu’unité économique, cette responsabilité étant de surcroît irréfutable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/12

Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République d’Estonie

(Affaire C-46/09)

2009/C 90/18

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Randvere et K. Simonsson)

Partie défenderesse: République d’Estonie

Conclusions de la partie requérante

— constater que puisqu’elle n’a pas transposé correctement en droit national les dispositions de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, la République d’Estonie a manqué aux exigences qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 2000/59/CE;

— condamner la République d’Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Il ressort de l'article 11, paragraphe 2, sous a) de la directive 2000/59 que la République d'Estonie a l'obligation d'établir des critères afin de faire la sélection de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, devant faire l'objet d'une inspection.

L'article 11, paragraphe 2, sous c) de la directive 2000/59, prévoit que si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats d'une inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10.

La République d'Estonie a annoncé son intention de compléter la législation estonienne afin de transposer correctement ces dispositions de la directive. La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'adoption de telles modifications.

(1) JO L 332, p. 81.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 9 février 2009 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs/Baxi Groupe Limited

(Affaire C-55/09)

2009/C 90/21

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Partie défenderesse: Baxi Groupe Limited

Questions préjudicielles

«Dans le cas dans lequel

A un assujetti dirige un programme de promotion de ses activités qui est géré par une société de publicité et de marketing et en vertu duquel des «points» sont attribués aux clients de l’assujetti, en fonction de l’achat de biens de ces clients à ce dernier;

B les clients échangent les points contre des cadeaux de fidélité reçus de la société de publicité et de marketing sans paiement en argent;

C l’assujetti a convenu avec ladite société de lui payer le prix de vente recommandé des cadeaux de fidélité. 1) Comment faut-il interpréter les articles 14, 24, 73 et 168 de la directive TVA (1) (anciennement les articles 5, 6, 11, A, paragraphe 1, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive) (2) quant aux paiements de l’assujetti à l’autre société? 2) En particulier, ces dispositions doivent-elles s’interpréter de sorte que les paiements de l’assujetti à l’autre société soient considérés: a) seulement comme la contrepartie de la prestation de services par l’autre société à l’assujetti; b) seulement comme la contrepartie obtenue de la part d’un tiers pour la livraison de biens par l’autre société aux clients; c) comme la contrepartie, pour partie, de la prestation de services par l’autre société à l’assujetti et, pour partie, de la livraison de biens par l’autre société aux clients; ou d) comme la contrepartie à la fois de la prestation de services de publicité et de marketing et de la livraison de cadeaux de fidélité par l’autre société à l’assujetti? 3) Si la réponse à la question 2) est telle que ces paiements doivent être considérés, pour partie, comme la contrepartie de la prestation de services par l’autre société à l’assujetti et, pour partie, comme la contrepartie obtenue par l’autre société de la part d’un tiers, à savoir l’assujetti, pour la livraison de biens de l’autre société aux clients, quels sont les critères fixés par le droit communautaire afin de déterminer comment le paiement doit être ventilé entre ces deux opérations?»

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

(2) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
1.

Les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale prévoyant que le vendeur qui a délivré un bien non conforme au contrat peut refuser le mode de dédommagement exigé par le consommateur notamment lorsque cela lui imposerait des coûts déraisonnables (totalement disproportionnés) au regard de l’importance du défaut de conformité et de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas de défaut de conformité?
2)

L’assujettissement de l’ouverture d’une deuxième officine pharmaceutique dans les communes ayant plus de quatre mille habitants, à des conditions telles qu’un dépassement d’au moins cinquante pour cent du nombre d’habitants requis pour une pharmacie, le respect d’une distance d’au moins trois mille mètres par rapport à l’officine existante, et l’existence de besoins particuliers en services pharmaceutiques eu égard aux conditions topographiques et aux difficultés d’accès, appréciés par l’autorité sanitaire locale (Azienda sanitaria locale, établissement public de santé local), par l’ordre des pharmaciens territorialement compétent ou par les administrations chargées de l’organisation et du contrôle des services d’assistance pharmaceutique, est-il compatible avec les articles 152 et 153 CE ?
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte et complète l'article 2, point 13, l'article 4, paragraphe 2, point a), l'article 5, paragraphes 3 et 4, l'article 6, paragraphe 3, l'article 7, paragraphe 1, et l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/11

Pourvoi formé le 30 janvier 2009 par la Société des plantations de Mbanga SA (SPM) contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (huitième chambre) rendu le 13 novembre 2008 dans l’affaire T-128/05, SPM/Conseil et Commission

(Affaire C-39/09 P)

2009/C 90/16

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (représentant: A. Farache, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

Conclusions

— à titre principal, prononcer: — l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal; — la condamnation de la Commission au paiement de l'indemnité et au paiement des dépens dans les deux instances, y compris ceux de la requérante;

— à titre subsidiaire, prononcer: — le renvoi de l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue à nouveau et se prononce sur le montant des indemnisations à payer.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque essentiellement deux moyens à l’appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il aurait jugé que le régime communautaire d’importation des bananes ne méconnaît pas de manière manifeste et grave le principe du maintien d’une concurrence effective, principe qui constituerait, selon la requérante, une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

À cet égard la partie requérante invoque, d’une part, la non prise en compte, par le Tribunal, des objectifs de concurrence dans la mesure où il aurait fondé son jugement sur les seuls objectifs généraux spécifiquement poursuivis dans le cadre de l’organisation commune du marché dans le secteur de la banane. D’autre part, la requérante soutient que le Tribunal a interprété de manière erronée le lien entre la réglementation communautaire et les pratiques anticoncurrentielles existantes sur le marché de la banane en ce qu’il aurait refusé de reconnaître que les dispositions communautaires permettent, par le biais des certificats d’importation, l’octroi d'avantages économiques à certains opérateurs privilégiés, dont la position sur le marché serait renforcée par les règles existantes.

Par son second moyen, la requérante invoque la violation, par le Tribunal, des principes généraux de droit et, notamment, du principe de bonne administration en ce qu’il aurait estimé que ce dernier ne constitue pas, en lui-même, une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Or, ce principe aurait été consacré à de nombreuses reprises dans la jurisprudence et entraînait, en l'espèce, une obligation, pour la Commission, de prendre en considération la situation particulière du marché et des producteurs ne pouvant obtenir la qualité d'opérateurs lors de l'adoption de la réglementation communautaire.
1)

La disposition de l’article 76, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1) doit-elle être appliquée, par analogie, à l’article 10, [paragraphe 1], sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71 (2) dans les cas où le parent ayant droit ne demande pas les prestations familiales auxquelles il a droit dans le pays dans lequel il travaille?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, de quelle nature est le rapport entre les articles 19 et 7 du règlement no 1768/92 aux fins du calcul du délai de six mois et lequel de ces articles convient-il d’appliquer en l’occurrence?
1)

Les dispositions de l’article 3, paragraphes 2 et 3, troisième alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale prévoyant que le vendeur qui a mis le bien dans un état conforme par remplacement ne doit pas supporter les frais d’installation du bien de remplacement dans le lieu où le consommateur a installé le bien non conforme selon sa nature et l’usage recherché si l’installation n’était pas due initialement en vertu du contrat?
—

Déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive susmentionnée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/14

Pourvoi formé le 21 janvier 2009 par la République française contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l'affaire T-284/08: People's Mojahedin Organization of Iran v Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-27/09 P)

(2009/C 82/26)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République française (représentée par: E. Belliard, G. de Bergues, A.-L. During, agents)

Autres parties à la procédure: People's Mojahedin Organization of Iran, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés Européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 4 décembre 2008, dans l'affaire T-284/08, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil;

— Statuer elle-même définitivement sur le litige en rejetant le recours de l'OMPI ou de renvoyer l'affaire devant le Tribunal

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement français considère que l'arrêt attaqué doit être annulé, d'une part, parce que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil avait adopté la décision 2008/583/CE (1) en violant les droits de la défense de l'OMPI, sans tenir compte des circonstances particulières de l'adoption de cette décision; d'autre part, parce que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la procédure judiciaire ouverte en France contre des membres présumés de I'OMPI ne constituait pas une décision répondant à la définition de l'article 1, paragraphe 4, de la position commune 2001/93 l/PESC, du 27 décembre 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme; et, enfin, parce que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le refus du Conseil de communiquer le point 3, sous a), d'un des trois documents fournis par les autorités françaises au Conseil pour demander l'inscription de I'OMPI sur la liste établie par la décision 2008/583/CE, et transmis au Tribunal par le Conseil en réponse à l'ordonnance portant mesures d'instruction du 26 septembre 2008, ne permettait pas au Tribunal d'exercer son contrôle de légalité de la décision 2008/583/CE et portait atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective.

(1) Décision du Conseil du 15 juillet 2008 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21).
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

accueillir dans son intégralité la demande présentée par Transportes Evaristo Molina S.A au Tribunal de première instance: à savoir annuler la décision de la Commission du 12 avril 2006 (1) relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP), en ce qu'elle viole l'article 9 du règlement no 1/2003 (2) ainsi que les principes de droit communautaire énumérés dans le recours en annulation, l'article 81 CE lui-même et les règlements d'application par catégorie qui développent l'article 81, paragraphe 3 CE, le règlement (CEE) no 1984/83 (3) et le règlement (CE) no 2790/99 (4).
—

Constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires, d'une part, pour assurer que les déchets déposés dans les carrières de Limas, de Linos et de Barreiras, situées sur le territoire de la commune de Lourosa, seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, en particulier sans créer de risque pour l'eau et le sol, et pour que les déchets soient confiés à un service de collecte privé ou public ou à une entreprise chargée de leur élimination ou de leur valorisation, et, d'autre part, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour limiter l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste II de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, de manière à éviter la pollution de ces eaux causée par ces substances, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, ainsi qu'en vertu des articles 3 et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/21

Pourvoi formé le 6 février 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-339/06, Grèce/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-54/09 P)

(2009/C 82/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et M. Tassopoulou)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— faire droit au présent pourvoi;

— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance;

— faire droit aux conclusions du recours;

— condamner la Commission à la totalité de nos dépens.

Moyens et principaux arguments

La République hellénique soutient: 1) que le TPI a fait une interprétation erronée de l'article 16, paragraphes 1 et 2, et 17 du règlement no 1227/2000 en admettant que le délai visé audit paragraphe 1 est contraignant, alors que — comme il ressort de l'interprétation de l'article 16, paragraphe 2, et de l'article 17 dudit règlement — ce délai a un caractère indicatif; 2) que le TPI a fait une interprétation erronée de l'article 10 CE ainsi que des principes généraux du droit dans la mesure où — en reconnaissant que 23 jours avant d'adopter la décision attaquée, elle connaissait les données rectifiées mais n'en a pas tenu compte et qu'elle admet des éléments soumis hors délai par d'autres États membres alors qu'elle a refusé d'en faire autant à l'égard de la Grèce — la Commission a violé le principe de coopération loyale, le principe de bonne administration et le principe de l'égalité de traitement; 3) que l'arrêt attaqué du TPI comporte une motivation contradictoire, attendu que l'admission du caractère contraignant du délai contredit l'admission et l'entérinement du fait que la Commission admet des éléments même lorsqu'ils sont transmis hors délai.
3)

L'article 2, point 1, du règlement no 1535/2003/CE de la Commission doit-il être interprété en ce sens que les produits relevant des codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71, ex 2008 70 79, ex 2008 70 92, ex 2008 70 94 ainsi que ex 2008 70 99 sont également des produits finis au sens du règlement?