C 217/50

Recours introduit le 7 avril 2021 — Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)/Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-182/21)

(2021/C 217/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) (représentants: A. van Eik et T. Buruma, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision (PESC) 2021/142 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil, dans la mesure où ils concernent le PKK (également connu sous le nom de «KADEK», également connu sous le nom de «KONGRA-GEL»);

— Condamner le Conseil aux dépens, augmentés des intérêts qui seront spécifiés ultérieurement.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1. Premier moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 (1) et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 (2) du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante étant donné qu’ils violent le principe de la sécurité juridique et/ou l’article 1er, paragraphe 2 de la position commune du Conseil 2001/931/PESC (3) et/ou l’article 2, paragraphe 3 du règlement du Conseil no 2580/2001 (4). La partie requérante soutient que le Conseil n’a pas fourni une identification claire et précise de la conceptualisation du PKK.

2. Second moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante étant donné que cette dernière ne saurait être qualifiée de groupe ou d’entité terroriste, telle que définie à l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil.

3. Troisième moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante, étant donné qu’aucune décision n’a été prise par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil.

4. Quatrième moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante, étant donné que le défendeur n’aurait pas procédé à un réexamen approprié, comme requis par l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil.

5. Cinquième moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante, étant donné que la décision et le règlement d’exécution ne respectent pas les exigences de proportionnalité et de subsidiarité.

6. Sixième moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante, étant donné qu’ils ne respectent pas l’obligation de motivation conformément à l’article 296 TFUE.

7. Septième moyen tiré de la nullité de la décision (PESC) 2021/142 et du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil dans la mesure où ils concernent la partie requérante, étant donné qu’ils violent ses droits de la défense et son droit à une protection juridictionnelle effective.

(1) Décision (PESC) 2021/142 du Conseil du 5 février 2021 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2020/1132 (JO L 43, du 8 février 2021, p. 14).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil du 5 février 2021 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 (JO L 43 du 8 février 2021, p. 1).

(3) Position commune du Conseil 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 93).

(4) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 70).