ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

28 octobre 2010





Affaire F-92/09





U

contre

Parlement européen

« Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Devoir de sollicitude — Insuffisance professionnelle — Raisons médicales »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel la partie requérante demande l’annulation de la décision du Parlement, du 6 juillet 2009, la licenciant avec effet au 1er septembre 2009 et le paiement d’une somme de 15 000 euros, sous toutes réserves, en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.

Décision : La décision du Parlement, du 6 juillet 2009, portant licenciement de la partie requérante est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Parlement est condamné à l’ensemble des dépens.





Sommaire





Fonctionnaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude





Le devoir de sollicitude impose à l’administration, lorsqu’il existe un doute sur l’origine médicale des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour exercer les tâches qui lui incombent, de faire toute diligence pour lever ce doute avant qu’une décision portant licenciement dudit fonctionnaire ne soit adoptée.

Cette exigence est reflétée dans la réglementation interne du Parlement elle-même, relative à la procédure d’amélioration appliquée dans le cadre de la détection, gestion et résolution des cas potentiels d’insuffisance professionnelle des fonctionnaires, puisque l’article 8 de ladite réglementation prévoit qu’il incombe au notateur final, dans certaines circonstances, de saisir le service médical du Parlement s’il a connaissance de faits susceptibles de révéler que le comportement reproché au fonctionnaire pourrait avoir une origine médicale.

De plus, les obligations qu’impose à l’administration le devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu’est en cause la situation particulière d’un fonctionnaire pour lequel il existe des doutes quant à sa santé mentale et, par conséquent, quant à sa capacité à défendre, d’une manière adéquate, ses propres intérêts.

Lorsque le fonctionnaire n’est pas capable d’agir pour son propre compte et d’apprécier l’existence même de sa maladie, cette situation peut impliquer, le cas échéant, une obligation positive de la part de l’institution, et ce d’autant plus lorsque le fonctionnaire en cause se trouve sous la menace d’un licenciement et donc en situation de vulnérabilité. Par suite, dans ce contexte particulier, il incombe à l’administration d’insister auprès du fonctionnaire pour que celui-ci accepte de subir un examen médical complémentaire, notamment en se prévalant du droit pour l’institution de faire examiner le fonctionnaire par le médecin-conseil, sur le fondement de l’article 59, paragraphe 5, du statut, lequel permet la mise en congé d’office du fonctionnaire lorsque son état de santé l’exige.

Or, un tel examen médical de l’intéressé doit avoir lieu avant l’adoption de la décision de licenciement envisagée, laquelle peut, le cas échéant, être justifiée si le médecin ainsi consulté a effectivement écarté toute raison médicale susceptible d’être à l’origine du comportement reproché à l’intéressé.

(voir points 65 à 67, 85 et 88)

Référence à :

Tribunal de première instance : 26 février 2003, Latino/Commission, T-145/01, RecFP p. I-A-59 et II-337, point 93

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-17/05, RecFP p. I-A-1-149 et II-A-1-577, point 72