Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION REMPLACANT EN COURS D ' INSTANCE LA DECISION ATTAQUEE - ELEMENT NOUVEAU - EXTENSION DES CONCLUSIONS ET MOYENS INITIAUX

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - RETRAIT DES ACTES ILLEGAUX - CONDITIONS

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ADOPTION CONCOMITANTE DE MESURES A L ' EGARD D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - LIMITES

5 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - LIBERTE DE CHOIX DE LA COMMISSION - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADMISSIBILITE - CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES - NON-ADMISSION JUSTIFIEE

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 ; DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 )

6 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBJET - REDRESSEMENT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX SUBVENTIONS D ' ETAT - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 58 )

7 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - CHOIX D ' UNE PERIODE DE REFERENCE DONNEE - DISCRIMINATION A L ' EGARD DE CERTAINES ENTREPRISES - ABSENCE - APPLICATION DE LA CLAUSE D ' EQUITE EN CAS DE DIFFICULTES

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 14 )

8 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CAS D ' ADAPTATION - PARTICIPATION A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON - SANCTION A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES - NON

( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 3 )

9 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CAS D ' ADAPTATION - PARTICIPATION A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION - ABSENCE

( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 3 )

Sommaire

1 . UNE DECISION INDIVIDUELLE REMPLACANT EN COURS DE PROCEDURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT LE MEME OBJET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT A LA REQUERANTE D ' ADAPTER SES CONCLUSIONS ET MOYENS . IL SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A UNE EXIGENCE D ' ECONOMIE DE PROCEDURE D ' OBLIGER LA REQUERANTE A INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS DEVANT LA COUR . IL SERAIT , EN OUTRE , INJUSTE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE PUISSE , POUR FAIRE FACE AUX CRITIQUES CONTENUES DANS UNE REQUETE PRESENTEE A LA COUR CONTRE UNE DECISION , ADAPTER LA DECISION ATTAQUEE OU LUI EN SUBSTITUER UNE AUTRE ET SE PREVALOIR , EN COURS D ' INSTANCE , DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE SUBSTITUTION POUR PRIVER L ' AUTRE PARTIE DE LA POSSIBILITE D ' ETENDRE SES CONCLUSIONS ET SES MOYENS INITIAUX A LA DECISION ULTERIEURE OU DE PRESENTER DES CONCLUSIONS ET MOYENS SUPPLEMENTAIRES CONTRE CELLE-CI .

2 . LE RETRAIT D ' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S ' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISON NABLE ET SI L ' INSTITUTION DONT IL EMANE TIENT SUFFISAMMENT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE CELUI-CI .

3 . IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN ' DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .

4 . S ' IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' EXPLICITER DE FACON SUCCINCTE MAIS AUSSI CLAIRE ET PERTINENTE QUE POSSIBLE LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SERVENT DE SUPPORT A SES DECISIONS ET QUI SONT NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI LES A DETERMINEES , IL N ' EST CEPENDANT PAS EXIGE QU ' ELLE DISCUTE TOUTES LES OBJECTIONS QUI POURRAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE SES DECISIONS , NI QU ' ELLE INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE S ' EST ABSTENUE DE PRENDRE D ' AUTRES MESURES QUE CELLES INDIQUEES DANS LES DECISIONS ET QU ' ELLE AURAIT PU PRENDRE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES .

5 . L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS , DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QU ' UNE OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE ' BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 , REPRESENTE , D ' UNE PART , UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; IL PERMET , D ' AUTRE PART , DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .

6 . L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA NE VISE PAS A REDRESSER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX SUBVENTIONS D ' ETAT , A L ' EGARD DESQUELLES LA COMMISSION DISPOSE D ' AUTRES MOYENS D ' ACTION .

7 . LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' UNE FIXATION DE QUOTAS DE PRODUC TION D ' ACIER CALCULES SUR LA BASE DE LEURS MEILLEURS RESULTATS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE PAR LA DECISION GENERALE 2794/80 NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS RECENTES NE FONCTIONNAIENT PAS ENCORE PLEINEMENT AU DEBUT DE LADITE PERIODE . SI LES QUOTAS QUI LEUR SONT ACCORDES EN CONSEQUENCE LES PLACENT EN DIFFICULTE , ELLES PEUVENT ADRESSER UNE DEMANDE D ' ADAPTATION A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE . CET ARTICLE EST UNE CLAUSE D ' EQUITE , DONT L ' UTILITE ET LA VALEUR NE SAURAIENT ETRE CONTESTEES ET QUI PERMET , LE CAS ECHEANT , D ' EFFECTUER UNE CORRECTION APPROPRIEE DES EFFETS DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE .

8 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80 EST DESTINE A PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DE CERTAINES ENTREPRISES QUI AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEES EN PARTICIPANT A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON . CECI NE CONSTITUE NULLEMENT UNE SANCTION A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES ET ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE CETTE DISPOSITION VIOLE LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' .

9 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80 NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES , CAR LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON VOLONTAIRES NE POUVAIENT PAS S ' ATTENDRE LEGITIMEMENT A CONTINUER DE JOUIR , APRES L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE QUOTAS , DE LEUR AVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT PARTICIPE A CES PROGRAMMES .