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FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 4 janvier 2016 – procédure pénale contre J.S.R.

(Affaire C-2/16)

(2016/C 118/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

J.S.R.

Questions préjudicielles

L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après les «LTTE») à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 23 juillet 2007 au 11 mai 2009, en particulier par les décisions du Conseil des

— 29 mai 2006 (2006/379/CE) (2),

— 28 juin 2007 (2007/445/CE) (3),

— 20 décembre 2007 (2007/868/CE) (4),

— 15 juillet 2008 (2008/583/CE) (5), et

— 26 janvier 2009 (2009/62/CE) (6) est-elle invalide?

(1) JO L 344, p. 70.

(2) Décision du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144, p. 21).

(3) Décision du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58).

(4) Décision du Conseil du 20 décembre 2007 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), telle que corrigée.

(5) Décision du Conseil du 15 juillet 2008 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21).

(6) Décision du Conseil du 26 janvier 2009 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE (JO L 23, p. 25).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/12

Recours introduit le 26 janvier 2016 — Commission/République de Finlande

(Affaire C-42/16)

(2016/C 118/15)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et I. Koskinen)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que, en délivrant des duplicatas de permis de conduire dont la durée de validité administrative expire au 18 janvier 2033, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/126/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, et que, en n’ayant pas adhéré au réseau des permis de conduire de l’Union européenne, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, point d), de cette même directive;

— condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’un des principaux objectifs de la directive 2006/126/CE est de renforcer le niveau de sécurité des permis de conduire. Les délais prévus dans la directive contribuent à la réalisation de cet objectif et à l’utilisation des méthodes les plus récentes pour éviter la falsification des permis de conduire et réaliser les objectifs en matière de sécurité routière visés par la directive. Conformément à l’article 1er de la directive 2006/126/CE, le permis de conduire national doit être établi d’après le modèle communautaire figurant à l’annexe I. L’article 7 de la directive définit, au paragraphe 1, les exigences applicables aux permis de conduire et fixe, au paragraphe 2, la durée de validité administrative des permis délivrés à compter du 19 janvier 2013. En Finlande, la durée de validité administrative des duplicatas de permis délivrés après le 19 janvier 2013 peut être plus longue que celle autorisée par l’article 7, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/126/CE.

Conformément à l’article 7, paragraphe 5, point d), de la directive 2006/126/CE, les États membres doivent utiliser le réseau des permis de conduire de l’Union européenne dès que celui-ci sera mis en service. Ce réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER) a été créé et mis en service le 19 janvier 2013. Étant donné que la Finlande n’a pas adhéré au réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER), il lui est impossible de vérifier dans le réseau si les critères d’octroi d’un permis sont remplis. Les autres États membres ne peuvent pas vérifier, en collaboration avec la Finlande, le respect des critères d’octroi de permis, ni échanger de données avec la Finlande. Ainsi, il est toujours impossible d’échanger des données avec la Finlande au moyen du réseau européen comme le prévoit l’article 15 de la directive 2006/126/CE.

(1) JO L 403 p. 18.
—

annuler la décision 2014/489/UE (1) de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l'aide d’État SA.28599 [C 23/10 (ex NN 36/10, ex CP 163/09)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche),
1)

L’article 39 CE (actuel article 45 TFUE) s’oppose-t-il à une disposition de droit allemand prévoyant que les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie françaises versées par un salarié résidant en Allemagne et travaillant pour l’administration de l’État français ne réduisent pas l’assiette de l’impôt sur le revenu — contrairement à des cotisations comparables versées à la sécurité sociale allemande par un salarié travaillant en Allemagne — si, en application de la convention préventive de double imposition entre l’Allemagne et la France, le salaire ne doit pas être taxé en Allemagne et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus?
2)

Les règles de l’Union européenne citées dans la première question s’opposent-elles à une règle de droit national, tel que l’article 1535 du code civil espagnol, qui autorise la cession à un tiers d’un créance litigieuse existant entre une entreprise et un consommateur, sans qu’il soit obligatoire d’une part, d’adresser au consommateur une notification en bonne et due forme de la cession, de son titre ou de sa raison d’être et d’autre part, d’indiquer (en tout état de cause) le prix exact, attesté par des documents, qui a été versé pour l’acquisition de la créance, en précisant la remise ou la réduction appliquée?
4)

Un mécanisme national qui ne considère comme parties obligées aux obligations d’économie d’énergie que les négociants en gaz et en électricité ainsi que les grossistes en produits pétroliers et en gaz de pétrole liquéfié, mais non les distributeurs de gaz et d’électricité ni les entreprises de vente au détail de produits pétroliers et de gaz de pétrole liquéfié, est-il conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 12 janvier 2016 — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects

(Affaire C-17/16)

(2016/C 090/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL

Partie défenderesse: Administration des douanes et droits indirects

Question préjudicielle

Les articles 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du 26 octobre 2005 (1) et 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du 15 mars 2006 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers se trouvant en zone de transit international d’un aéroport n’est pas soumis à l’obligation déclarative résultant de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du 26 octobre 2005 ou, au contraire, que ce ressortissant est soumis à cette obligation comme ayant franchi une frontière extérieure de la Communauté à l’un des points de passage frontaliers prévu par l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du 15 mars 2006?

(1) Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309, p. 9).

(2) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Frosinone (Italie) le 5 janvier 2016 — procédure pénale contre Paola Tonachella

(Affaire C-8/16)

(2016/C 090/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Paola Tonachella

Question préjudicielle

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants TFUE, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
—

constater que la République fédérale d'Allemagne, en ne transposant pas complètement l’article 4, paragraphe 1, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4, sous d), f), et h), l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/126/CE (1), a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de cette directive;
—

constater que, en omettant d’établir un registre électronique national des entreprises de transport routier et de le connecter aux registres électroniques nationaux des autres États membres, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1);
2.

Interprétation et application erronées d’une clause contractuelle et appréciation manifestement erronée des preuves. Le Tribunal a procédé à une application erronée de la clause II.22 Audits financiers et autres contrôles, de l’annexe II du contrat litigieux signé ARTreat-224297.
—

annuler la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015, concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (1);
2)

compte tenu des explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 17) selon lesquelles les limitations qui peuvent légitimement être apportées aux droits prévus à l’article 6 ne peuvent excéder les limites permises par la CEDH [convention européenne des droits de l’homme] dans le libellé même de l’article 5, paragraphe 1, sous f), et de l’interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l’homme à cette dernière disposition, notamment dans son arrêt du 22 septembre 2015, Nabil et autres c. Hongrie, 62116/12, selon laquelle la rétention d’un demandeur d’asile est contraire à la disposition précitée de la CEDH si cette rétention n’a pas été imposée à des fins d’éloignement?
—

Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une analyse juridique incorrecte de l’application de l’article 18 du règlement de base par le Conseil. Contrairement aux conclusions du Tribunal, le règlement no 502/2013 (1) a appliqué l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base à l’ensemble du groupe Giant parce que les institutions ne disposaient pas d’informations complètes et détaillées au sujet des entreprises qui lui sont liées, et non seulement d’informations relatives au prix à l’exportation du groupe.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/26

Pourvoi formé le 13 janvier 2016 par Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 28 octobre 2015 dans l’affaire T-134/11, Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne

(Affaire C-19/16 P)

(2016/C 106/28)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd (représentants: N. Garcia-Lora, Solicitor, E. Grieves, Barrister)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué du 28 octobre 2015;

— le remplacer par sa propre décision et annuler les mesures attaquées;

— condamner la Commission, le Conseil et le Royaume-Uni aux dépens du présent pourvoi et à ceux de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Le premier moyen conteste la décision du Tribunal qui considère que les motifs du recours contre la décision d’inscrire les trois premiers requérants sur la liste n’ont pas été dûment développés. Le Tribunal a mal apprécié le quatrième moyen qui conteste l’évaluation des faits par la Commission. Le Tribunal n’a pas tenu compte des observations présentées par les requérants, alors qu’il aurait dû le faire parce que a) il avait demandé aux requérants de présenter des observations, b) ces observations ont été transmises avant que la partie défenderesse dépose son mémoire en défense et c) les requérants ont toujours indiqué qu’ils souhaitaient contester l’appréciation des faits. L’approche du Tribunal n’est pas compatible avec l’arrêt Ayadi c. Commission, T-527/09 (14 avril 2015).

Le deuxième moyen conteste l’arrêt du Tribunal en ce qu’il ignore l’autorité contraignante de l’arrêt Kadi II. Le Tribunal a omis de vérifier si les allégations formulées dans l’exposé des motifs étaient ou n’étaient pas fondées.

Le troisième moyen est dirigé contre la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission a procédé à un examen minutieux et indépendant de la justification de l’inscription sur la liste. À la lumière des faits de l’espèce et des conclusions de la jurisprudence dans des affaires similaires, une telle conclusion est injustifiable.

Le quatrième moyen est tiré d’une interprétation erronée de la loi par le Tribunal en ce qu’il considère que Sanabel n’a pas capacité à agir. La capacité à agir de Sanabel ne dépend pas d’une qualification parallèle en droit interne mais de la question de savoir si elle a une existence suffisante pour faire l’objet d’une inscription sur la liste.
1)

La différence de traitement opérée par le Royaume-Uni entre les demandes Fleming relatives à la TVA collectée (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 4 décembre 1996) et les demandes Fleming relatives à la TVA déductible (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 1er mai 1997 — c’est-à-dire plus tard que les demandes Fleming relatives à la TVA collectée) entraîne-t-elle: a) une violation du principe d’égalité de traitement du droit de l’Union; et/ou b) une violation du principe de neutralité fiscale du droit de l’Union; et/ou c) une violation du principe d’effectivité du droit de l’Union; et/ou d) une violation de tout autre principe pertinent du droit de l’Union?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/13

Pourvoi formé le 4 juin 2015 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 26 mars 2015 dans l’affaire T-581/13, Royal County of Berkshire Polo Club/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-278/15 P)

(2016/C 270/17)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royal County of Berkshire Polo Club Ltd (représentant: J. Maitland-Walker, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par une ordonnance du 14 janvier 2016, la Cour de justice (Sixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/14

Pourvoi formé le 7 septembre 2015 par Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 juillet 2015 dans l’affaire T-89/11, Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO

(Affaire C-479/15 P)

(2016/C 270/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (représentants: A. Nordemann, avocat, et M. C. Maier, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre U (*1)

(Affaire C-420/15)

(2015/C 346/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Partie dans la procédure au principal

U (*1)

Question préjudicielle

Les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules sont-ils en contradiction avec les articles 18, 20, 45, 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, en ce que, pour circuler en Belgique — fut-ce pour traverser le pays — les véhicules appartenant à un résident d’un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique et immatriculés dans cet autre État membre doivent faire l’objet d’une immatriculation belge dès lors que la personne est également résident belge?

(*1) Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2)

Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la première question: faut-il, conformément aux dispositions combinées des articles 52, paragraphe 1, sous a) et 7, paragraphe 1, sous g) ou à une application mutatis mutandis de l’article 73, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, déclarer la déchéance d’une telle marque lorsque le titulaire de la marque ne garantit pas, par des contrôles de qualité réguliers auprès de ses preneurs de licence, la conformité des attentes quant à la qualité que le public associe à ce signe?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, de manière générale ou pour un groupe de conditions de travail spécifique convenues dans le contrat de travail individuel entre le cédant et le travailleur: Découle-t-il de l’application de l’article 3 de la directive 2001/23/CE qu’il y a lieu d’exclure du transfert au cessionnaire réalisé sans aucune modification certaines conditions du contrat de travail convenues en vertu du principe d’autonomie de la volonté entre le cédant et le travailleur et de les adapter du seul fait du transfert d’entreprise ou d’établissement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/4

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 décembre 2015 — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Naturprodukte GmbH

(Affaire C-662/15)

(2016/C 118/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: BIOS Naturprodukte GmbH

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous f), l’article 11, l’annexe I, point 13, et l’annexe VII, point 3, dernier tiret, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (1) en ce sens qu’une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité est nécessaire pour distribuer un dispositif médical de la classe I, ayant été soumis à une procédure d’évaluation de la conformité et ayant été dûment pourvu du marquage CE par le fabricant, lorsque les indications relatives au numéro pharmacologique central (Pharmazentralnummer) sur l’emballage extérieur du dispositif médical ont été masquées par la superposition d’une étiquette sur laquelle figurent des données relatives à l’importateur et le numéro pharmacologique central attribué à ce dernier, les autres indications demeurant visibles?

(1) JO 1993 L 169, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/7

Demande de décision préjudicielle introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 18 décembre 2015 — Online Games Handels GmbH et Frank Breuer e.a. contre Landespolizeidirektion Oberösterreich

(Affaire C-685/15)

(2016/C 118/08)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties au principal

Parties requérantes: Online Games Handels GmbH, Frank Breuer, Nicole Enter, Astrid Walden

Autorité défenderesse: Landespolizeidirektion Oberösterreich

Question préjudicielle

L’article 56 TFUE et les articles 49 et suivants TFUE doivent-ils, à la lumière de l’article 6 de la CEDH lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, être interprétés en ce sens qu’eu égard à l’objectivité et à l’absence de préventions que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige d’une juridiction (voir, en particulier, le point 54 de l’arrêt qu’elle a rendu le 18 mai 2010 dans l’affaire 64962/01) ils font obstacle à une règlementation nationale conformément à laquelle les preuves qui doivent être fournies dans le cadre d’une procédure pénale administrative pour justifier le régime de quasi-monopole du marché national des jeux de hasard sanctionné par le droit pénal doivent, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, en particulier, l’arrêt qu’elle a rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire Pfleger, C-390/12 (1)) être, dans un premier temps, désignées et délimitées d’une manière totalement indépendante et être ensuite recherchées et appréciées de façon autonome non pas par l’autorité répressive (ou tout autre organe de l’État chargé des poursuites) dans sa fonction de représentant de l’accusation, mais par la juridiction appelée à statuer sur la légalité de la mesure de droit pénal contre laquelle le recours est dirigé agissant de sa propre initiative et indépendamment du comportement des parties à la procédure (et agissant en qualité d’une seule et même personne/dans l’exercice d’une seule et même fonction)?

(1) ECLI:EU:C:2014:281 — «Pfleger».