Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 septembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Directive 88/658/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-378/92.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-05095



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 octobre 1992, la Commission des Communautés européennes a introduit, en application de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 189, troisième alinéa, et 5 du traité CEE, en n' ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 88/658/CEE du Conseil (1).

2. Il n' est pas contesté que la directive visée devait être transposée dans l' ordre juridique espagnol au plus tard le 1er juillet 1990 (2). Le gouvernement défendeur n' a pas pris à cette date - ni postérieurement, du moins à notre connaissance - la mesure adéquate pour se conformer à ses obligations de transposition résultant, ainsi que vous l' avez indiqué dans l' arrêt Oberkreisdirektor des Kreises Borken (3), des articles 189, troisième alinéa, et 5 du traité CEE.

3. Toutefois, le royaume d' Espagne, d' une part fait valoir des difficultés internes tenant à la pluralité de ministères compétents à raison de la matière régie par la directive, et, d' autre part prétend que l' adoption de la directive 92/5/CEE du Conseil (4) aurait modifié le contenu de la directive litigieuse sur certains points précis.

4. Rappelons, en premier lieu, que selon une jurisprudence constante,

"(...) un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique ou financier interne, pour justifier l' inobservation des obligations et délais prescrits par les directives" (5).

5. En second lieu, et sans que vous ayez à examiner l' éventuelle incidence de la directive 92/5/CEE sur les dispositions de celle en cause, il suffira d' observer que la directive invoquée n' avait pas encore été adoptée à l' expiration du délai d' entrée en vigueur de celle de 1988. Cette dernière devait donc être transposée au plus tard à la date indiquée sans que l' on puisse utilement se prévaloir de l' intervention d' un texte postérieur pour justifier un quelconque manquement à cet égard.

6. Il convient, en conséquence, conformément à votre jurisprudence constante (6), de constater qu' en n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/658/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions précitées du traité CEE et de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: le français.

(1) - Directive du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 382, p. 15).

(2) - Article 3.

(3) - Arrêt du 20 septembre 1988, point 22 (190/87, Rec. p. 4689).

(4) - Directive du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE (JO L 57, p. 1).

(5) - Arrêt du 11 juin 1991, Commission/Belgique, point 9 (C-290/89, Rec. p. I-2851); voir également l' arrêt du 27 février 1992, Commission/Belgique, point 6 (C-377/90, Rec. p. I-1233).

(6) - Voir notamment arrêts du 21 juin 1988, Commission/Belgique (283/86, Rec. p. 3271) et du 29 juin 1993, Commission/Allemagne (C-316/92, non encore publié au Recueil).