Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. - Cockerill - Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Notification d'une décision. - Affaire 42/85.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03749



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISION INDIVIDUELLE CECA ADRESSEE A UNE ENTREPRISE - NOTIFICATION AU SIEGE SOCIAL - REGULARITE - DEMANDE DE NOTIFICATION A UNE AUTRE ADRESSE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CECA , ART . 15 , ALINEA 2 )

2 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , ART . 39 , ALINEAS 1 ET 3 )

Sommaire

1 . UNE DECISION INDIVIDUELLE CECA ADRESSEE A UNE ENTREPRISE PEUT REGULIEREMENT ET VALABLEMENT ETRE NOTIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI , MEME LORSQUE L ' ENTREPRISE A DEMANDE A LA COMMISSION LA NOTIFICATION A UNE AUTRE ADRESSE .

2 . LORSQU ' UNE DECISION INDIVIDUELLE CECA A ETE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT NOTIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE , NI LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N ' A PAS REPONDU AUX LETTRES DE L ' ENTREPRISE DEMANDANT LA NOTIFICATION A UNE AUTRE ADRESSE NI LES PROBLEMES DE TRANSMISSION A L ' INTERIEUR DE L ' ENTREPRISE NE CONSTITUENT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42/85 ,

COCKERILL-SAMBRE SA , A SERAING ( BELGIQUE ), REPRESENTEE PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . LASNET , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE COCKERILL-SAMBRE SA TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION NO C(84 ) 1958/1 DU 19 DECEMBRE 1984 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 FEVRIER 1985 , L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE COCKERILL-SAMBRE SA , DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A SERAING EN BELGIQUE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(84 ) 1958/1 DE LA COMMISSION , DU 19 DECEMBRE 1984 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 620 570 ECUS POUR DEPASSEMENT , AU COURS DES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1983 , DES QUOTAS DE PRODUCTION FIXES EN VERTU DE LA DECISION GENERALE 1696/82 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191 , P . 1 ). A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE REDUIRE LE MONTANT DE L ' AMENDE .

2 LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE , PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 8 JANVIER 1985 , DONT L ' ACCUSE DE RECEPTION A ETE SIGNE LE 9 JANVIER 1985 . LA SOCIETE A ENSUITE TRANSMIS LE DOCUMENT A SON ADMINISTRATION CENTRALE A BRUXELLES , OU IL A ETE ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1985 .

3 PAR DEMANDE INCIDENTE , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS . ELLE FAIT VALOIR QUE , SELON L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ), COMBINE AVEC LES ARTICLES 36 ET 33 DU TRAITE CECA AINSI QU ' AVEC L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET L ' ARTICLE 1ER DE SON ANNEXE II , LE RECOURS AURAIT DU ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D ' UN MOIS ET DEUX JOURS A PARTIR DU LENDEMAIN DE CELUI OU LA REQUERANTE A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION . CETTE NOTIFICATION AYANT ETE RECUE PAR LA REQUERANTE LE 9 JANVIER 1985 , LA REQUETE AURAIT DONC DU ETRE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 12 FEVRIER 1985 .

4 LA REQUERANTE CONTESTE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION A SON SIEGE SOCIAL A SERAING AIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS . ELLE SOULIGNE , A CET EGARD , QUE DEJA PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 29 MAI 1984 , ELLE AVAIT AVISE ENTRE AUTRES LA COMMISSION DE SA DECISION DE TRANSFERER A BRUXELLES LA PRESIDENCE , LA DIRECTION GENERALE AINSI QUE CERTAINES AUTRES DIRECTIONS DE LA SOCIETE . DE PLUS , LA COMMISSION N ' AYANT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE CETTE MODIFICATION , LA REQUERANTE LUI AURAIT EXPRESSEMENT DEMANDE , PAR DEUX LETTRES DU 21 DECEMBRE 1984 , D ' ADRESSER ' TOUTE CORRESPONDANCE ' A SON ADMINISTRATION CENTRALE A BRUXELLES , ' AFIN D ' EVITER QU ' ELLE SE PERDE OU SOIT RETARDEE AU SIEGE SOCIAL A SERAING ET CE , A L ' ATTENTION DU DESTINATAIRE FINAL OU DE G . PAULUS , QUOTAS GROUPE , QUI FERA SUIVRE ' . OR , SANS AVOIR AVISE LA REQUERANTE DE CE QU ' ELLE REFUSAIT DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE , LA COMMISSION AURAIT , LE 8 JANVIER 1985 , ENVOYE LA DECISION LITIGIEUSE AU SIEGE DE SERAING , LEQUEL AURAIT RETRANSMIS LE DOCUMENT AVEC LA PLUS GRANDE DILIGENCE AU SIEGE ADMINISTRATIF DE LA REQUERANTE A BRUXELLES .

5 LA REQUERANTE RECONNAIT QU ' A DEFAUT D ' INDICATIONS CONTRAIRES , LA COMMISSION EST EN DROIT D ' EFFECTUER LA NOTIFICATION D ' UNE TELLE DECISION AU SIEGE SOCIAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE . TOUTEFOIS , ETANT DONNE QUE LE LIEU OU DOIT SE FAIRE LA NOTIFICATION NE SERAIT PAS PRECISE DANS LE TRAITE NI DANS LES TEXTES D ' EXECUTION , RIEN NE S ' OPPOSERAIT A CE QU ' UNE ENTREPRISE DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI NOTIFIER LES DECISIONS QU ' ELLE PREND A SON EGARD A L ' ADRESSE QUI LUI PERMETTRA DE REAGIR DANS LES MEILLEURS DELAIS . EN CONSEQUENCE , AU CAS OU LA COMMISSION NE TIENDRAIT PAS COMPTE D ' UNE TELLE DEMANDE DE LA PART D ' UNE ENTREPRISE , LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NE SERAIT PAS REGULIERE ET LE DELAI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS NE COMMENCERAIT A COURIR QU ' AU MOMENT OU L ' ENTREPRISE A EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION . EN L ' OCCURRENCE , LA REQUERANTE N ' AURAIT PRIS CONNAISSANCE DE LA DECISION QUE LE 11 JANVIER 1985 , SI BIEN QUE LE RECOURS AURAIT DONC ETE INTENTE DANS LES DELAIS .

6 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION EST MALVENUE EN L ' ESPECE DE SE PREVALOIR D ' UNE FIN DE NON-RECEVOIR , ETANT DONNE QUE C ' EST PAR SA NEGLIGENCE QUE LA REQUERANTE N ' A PU EFFECTIVEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE LE 11 JANVIER 1985 . DE TOUTE MANIERE , IL Y AURAIT , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES FORTUITES QUI DEVRAIENT JOUER EN FAVEUR DE LA REQUERANTE .

7 LA COMMISSION REPOND QUE LA NOTIFICATION D ' UNE DECISION TELLE QUE CELLE QUI EST EN CAUSE DOIT ETRE FAITE AU SIEGE SOCIAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE AFIN D ' EVITER TOUTE AMBIGUITE . A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION OBSERVE QUE NI LA LETTRE CIRCULAIRE DU 29 MAI 1984 NI LES LETTRES DU 21 DECEMBRE 1984 NE PERMETTENT DE CONCLURE AVEC CLARTE QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE DE NOTIFIER UNE DECISION IMPOSANT UNE AMENDE A LA SOCIETE REQUERANTE A LA NOUVELLE ADRESSE .

8 IL EST CONSTANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS INDIQUEES CI-DESSUS , PAR LA COMMISSION , LE DELAI DE RECOURS ETAIT EN L ' ESPECE D ' UN MOIS ET DEUX JOURS A COMPTER DU LENDEMAIN DE CELUI OU LA REQUERANTE AVAIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE L ' ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONSTITUE UN MODE DE NOTIFICATION TOUT A FAIT APPROPRIE EN CE QU ' IL PERMET DE DETERMINER LE DIES A QUO DU DELAI EN QUESTION , AINSI QUE LA COUR L ' A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SON ARRET DU 30 MAI 1984 ( FERRIERA VITTORIA SRL/COMMISSION , 224/83 , REC . P . 2349 ).

9 LES SEULES QUESTIONS QUI DOIVENT ENCORE ETRE TRANCHEES PAR LA COUR SONT CELLES DE SAVOIR SI LA COMMISSION A PU VALABLEMENT NOTIFIER LA DECISION LITIGIEUSE AU SIEGE SOCIAL A SERAING ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LA REQUERANTE A ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ).

10 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( FERRIERA VALSABBIA/COMMISSION , 209/83 , REC . 1984 , P . 3089 ), L ' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L ' EXIGENCE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D ' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L ' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . IL EST EGALEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L ' EXISTENCE D ' UNE NOTIFICATION VALABLE N ' EST NULLEMENT SUBORDONNEE A LA PRISE DE CONNAISSANCE EFFECTIVE PAR LA PERSONNE QUI , SELON LES REGLES INTERNES DE L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE , EST COMPETENTE EN LA MATIERE , ET QU ' UNE DECISION EST DUMENT NOTIFIEE DES LORS QU ' ELLE EST COMMUNIQUEE A SON DESTINATAIRE ET QUE CELUI-CI EST MIS EN MESURE D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE .

11 SELON LES REGLES DU DROIT DES SOCIETES DES ETATS MEMBRES , TELLES QU ' ELLES ONT ETE COORDONNEES EN VERTU DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , LE SIEGE SOCIAL D ' UNE SOCIETE EST LE SEUL LIEU QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE MENTIONNE SUR LES DOCUMENTS OFFICIELS DE LA SOCIETE ET ETRE INSCRIT AUX REGISTRES PUBLICS . DES LORS , LA NOTIFICATION D ' UN ACTE AU SIEGE SOCIAL REPOND EN TOUT CAS AU CRITERE DE SECURITE JURIDIQUE ET MET , EN OUTRE , LA SOCIETE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L ' ACTE NOTIFIE . IL EN RESULTE QUE LES SOCIETES N ' ONT AUCUN DROIT D ' EXIGER DE LA COMMISSION LA NOTIFICATION A UN ENDROIT AUTRE QUE LE SIEGE SOCIAL , VOIRE A UNE PERSONNE DETERMINEE .

12 IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 9 JANVIER 1985 . NI LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N ' A PAS REPONDU AUX LETTRES DE LA REQUERANTE DEMANDANT LA NOTIFICATION A L ' ADMINISTRATION CENTRALE DE LA SOCIETE , NI ENCORE MOINS LES PROBLEMES DE TRANSMISSION A L ' INTERIEUR DE LA SOCIETE NE CONSTITUENT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ). LE RECOURS A DONC ETE INTRODUIT TARDIVEMENT ET DOIT , EN CONSEQUENCE , ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

L ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .