2.

Après ces brèves observations préliminaires, abordons l'examen de la question litigieuse elle-même, qui consiste uniquement à savoir quand les fonctions de M. Cafiero ont pris fin. C'est la réponse à cette question qui permettra de déterminer si, pour le calcul de ses droits pécuniaires, il faut prendre en considération le traitement de base qui lui était dû le 30 septembre 1968 ou bien celui qui venait à échéance le 1er octobre 1968. Vous vous souvenez que, pour démontrer l'exactitude de sa thèse, le requérant relève principalement qu'en vertu d'un principe général de computation des délais, le «dies ad quem»doit être inclus dans le délai. Étant donné, dit-il, que la décision de la Commission qui fixait la date de cessation de ses fonctions a mentionné le 1er octobre 1968 comme étant le jour où elle prendrait effet, il faut considérer, par application dudit principe, que la décision n'a produit effet qu'à l'expiration de la journée du 1er octobre 1968. En réalité, pas plus que la Commission, nous n'aurons toutefois aucune peine à démontrer que cette argumentation est erronée. En effet, loin que le principe invoqué par le requérant ait une portée générale, il vaut tout au plus pour la computation de délais, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de calculer, à compter d'une certaine date, un nombre déterminé de jours avant l'écoulement duquel un acte doit être accompli. Mais telle n'est pas la situation à laquelle nous avons affaire; ce dont il s'agissait dans le cas qui nous occupe, c'était de fixer le jour auquel une décision prendrait effet. Ce serait une erreur que de perdre cette idée de vue en se laissant abuser par le passage figurant dans une lettre du 22 mai 1968 du président de la Commission et aux termes duquel, jusqu'à la date de cessation de ses activités, M. Cafiero resterait chargé de certaines fonctions. En effet, cette indication tendait en réalité, non pas à fixer un délai au sens que nous venons de définir, mais uniquement à préciser quelle serait l'activité de l'intéressé pendant la période précédant la prise d'effet de la décision mettant fin à ses fonctions. Nous sommes dès lors convaincu que l'intention qu'avait l'administration en fixant la prise d'effet de la décision du 20 juin 1968 ne saurait faire le moindre doute. En réalité, la seule signification que pouvait avoir la formule «avrà effetto dal 1o ottobre 1968» figurant dans la lettre de la direction générale du personnel et de l'administration du 21 juin 1968, c'est que la décision prendrait effet au commencement du jour qu'elle fixait ou, autrement dit, au terme de la journée précédente. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à un usage général, alors qu'il aurait été tout à fait insolite de ne mettre fin à l'engagement qu'à l'expiration du premier jour d'un mois civil. Au surplus, c'est vainement que M. Cafiero cherche à justifier son point de vue en soutenant que l'intention de la Commission était de maintenir certains avantages aux fonctionnaires dont l'engagement venait à prendre fin. En recourant à cet argument, le requérant pense à l'article 8, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, qui dispose ce qui suit : «Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions … n'a droit, si la période d'activité au service des institutions des trois Communautés européennes est, au cours de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement visé au paragraphe 1 ci-dessus» (c'est-à-dire du paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine). A ce propos, le requérant fait valoir qu'en fait la Commission lui a accordé intégralement le paiement forfaitaire des frais de voyage pour l'année 1968. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réfléchir longuement pour s'apercevoir que la Commission pouvait agir ainsi tout en restant fidèle à son point de vue, c'est-à-dire en considérant que les fonctions de M. Cafiero avaient pris fin le 30 septembre 1968, puisqu'au terme de cette journée les neuf mois prévus par l'article 8 de l'annexe VII étaient accomplis. Cette disposition pouvait donc être appliquée sans restriction sans qu'il fût nécessaire d'épouser la thèse du requérant et de considérer que son engagement n'avait pris fin qu'à l'expiration de la journée du 1er octobre 1968. Le requérant fait encore valoir que, si on tient compte de son ancienneté telle qu'elle avait été fixée à l'origine, l'avancement d'échelon lui était déjà acquis le 1er août 1968. Sans doute cette observation est-elle exacte, mais elle est sans pertinence, car ce qui est déterminant ici, c'est qu'à la suite du recours d'autres fonctionnaires et en raison des vices de forme qui avaient entaché la procédure originaire de nomination, le point de départ de l'ancienneté de M. Cafiero a été modifié par une décision ultérieure de la Commission, datée du 26 février 1965. M. Cafiero n'a jamais attaqué cette décision, aux termes de laquelle c'est à la date du 1er octobre que lui était acquis l'avancement biennal d'échelon. C'est elle seule qui est dès lors décisive ici et ce serait une erreur que de faire appel à des considérations de justice du genre de celles que le requérant suggère et de recourir à l'ancienneté telle qu'elle avait été fixée à l'origine pour justifier un décompte de l'allocation de départ qui soit plus favorable à M. Cafiero. Vainement le requérant fait-il observer enfin que, le 1er octobre 1968, il a encore exercé les activités afférentes à ses fonctions. Il prétend que, ce jour-là, il a été au bureau et qu'il a signé des documents de service. Peu importe que nous tenions ces affirmations pour exactes (encore que la Commission les conteste), car la question décisive n'est pas de savoir si, en fait, l'intéressé a ainsi rempli des obligations découlant de ses fonctions antérieures; ce qui importe, c'est qu'il l'ait fait en exécution d'instructions officielles. Or, c'est là une assurance que le requérant a été dans l'impossibilité de donner, ce qui concorde d'ailleurs avec le fait qu'il n'a touché aucun traitement pour la journée du 1er octobre 1968.