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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales ou visant à contester des décisions de juridictions nationales ou le comportement d'un État membre - Incompétence du juge de l'Union (Art. 256 TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51 et annexe I, art. 1er) (cf. points 37-41)

2. Procédure - Recours visant à obtenir une prise de position du Tribunal par voie de déclaration - Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE) (cf. points 42-43)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 44-45)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Notion - Comportement du requérant constituant la cause du préjudice allégué - Comportement reproché non imputable à l'institution défenderesse - Absence de lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Art. 340, al. 2, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 111) (cf. points 52-58, 65-66)

5. Procédure - Conditions de recevabilité des recours - Conclusions visant à obtenir la déclaration du caractère exécutoire de l'arrêt à prononcer par le Tribunal - Recours dépourvu d'objet – Irrecevabilité (Art. 280 TFUE et 299 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60) (cf. points 75-76)

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant en raison de l’impossibilité de procéder au recouvrement d’une créance et du préjudice moral prétendument subi par le requérant en raison de l’engagement de procédures pénales contre lui en Belgique.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu’il est dirigé contre AT, AU, AV et AW.

2) Le chef de conclusions de M. Mariyus Noko Ngele tendant à ce que le Tribunal dise pour droit que le Centre pour le développement des entreprises (CDE) n’a jamais remplacé le Centre pour le développement industriel (CDI) et que le CDE n’a pas d’existence légale et de personnalité juridique en Belgique est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3) La demande de M. Noko Ngele tendant à ce que le Tribunal ordonne l’exécution du présent arrêt est rejetée comme irrecevable.

4) Le surplus du recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

5) M. Noko Ngele est condamné aux dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures de référé.
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Mots clés

Procédure - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales ou visant à contester des décisions de juridictions nationales ou le comportement d'un État membre - Incompétence du juge de l'Union (Art. 256 TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51 et annexe I, art. 1er) (cf. points 37-41)

2. Procédure - Recours visant à obtenir une prise de position du Tribunal par voie de déclaration - Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE) (cf. points 42-43)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 44-45)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Notion - Comportement du requérant constituant la cause du préjudice allégué - Comportement reproché non imputable à l'institution défenderesse - Absence de lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Art. 340, al. 2, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 111) (cf. points 52-58, 65-66)

5. Procédure - Conditions de recevabilité des recours - Conclusions visant à obtenir la déclaration du caractère exécutoire de l'arrêt à prononcer par le Tribunal - Recours dépourvu d'objet – Irrecevabilité (Art. 280 TFUE et 299 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60) (cf. points 75-76)
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16, 18)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 21-22, 25-27, 29)

4. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Préjudice grave et irréparable - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 36-37)

5. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Risque de mise en péril de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 44-46)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 53)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Sommaire



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Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Conditions tenant au signataire — Qualité de tiers par rapport aux parties

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1)

Sommaire

Il ressort des articles 19, premier, troisième et quatrième alinéas, et 21, premier alinéa, du statut de la Cour ainsi que de l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, en particulier de l'emploi du terme « représentées » audit article 19, troisième alinéa, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cette disposition, n’est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de la justice, l’assistance légale dont le client a besoin.

Dans ces conditions, d'éventuelles obligations d’indépendance découlant de règles professionnelles ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à démontrer que des personnes liées au requérant par un rapport d'emploi sont en droit de le représenter devant le Tribunal. En effet, la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi. Il s'ensuit que l’existence d’un lien de subordination au sein d’une autorité, dont la fonction exclusive est l’assistance au requérant, implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.

(cf. points 12, 14-18, 21, 25)
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi –Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. points 26-27, 29-30)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE) (cf. point 35)

4. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art.278 TFUE) (cf. point 40)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE) (cf. point 55)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de la RTVE (JO 2011, L 1, p. 9).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3) (cf. points 16-20, 30)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 33)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-51)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci - Compétence du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14, 52-55, 57)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 59)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Atteinte à la réputation du requérant - Prépondérance de l'intérêt général de l'Union européenne par rapport à l'intérêt purement publicitaire du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 63-68)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution des décisions prises par la défenderesse dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de rejeter les offres de la requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire le lot D du marché de fourniture de packs de bobines à champ toroïdal ITER.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

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Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 7-8)

2. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3) (cf. points 9-16)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 12 mars 2010 portant confirmation des conclusions de l’audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1 er février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne les projets eMapps.com, CEEC IST NET et Transfer-East.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen portant levée de l'immunité d'un député - Absence d'atteinte au droit d'exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 26-27, 31-32)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Décision portant levée de l'immunité d'un député – Inclusion (Art. 230, al. 1, CE; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) (cf. point 24)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l’immunité du requérant.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d'introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux - Notion - Condition d'octroi de la mesure provisoire - Aptitude des faits nouveaux à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 17-19, 22)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d'affecter un secteur économique général - Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers - Obligation d'alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-54, 59, 61-62)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 63-64)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 68)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Application aux relations entre une association sans but lucratif et ses membres - Admissibilité – Conditions (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 70)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Impossibilité, pour le peuple inuit, de poursuivre ses activités économiques en raison de l'interdiction, par le règlement nº 1007/2009, du commerce des produits dérivés du phoque - Règlement d'exécution prévoyant une exception à cette interdiction au profit des communautés inuit - Absence de preuve du caractère impraticable dudit règlement d'exécution - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1007/2009; règlement de la Commission nº 737/2010) (cf. points 84-90)
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Objet du litige

Dispositif



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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de la société - Refus unilatéral d'assistance de la part du groupe – Incidence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-37, 39-40, 49-50, 52-56)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-33, 36-38)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise et de son actionnariat - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-43)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Perte non constitutive en soi d'un préjudice grave - Évaluation - Prise en compte de la taille de l'entreprise - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14, 17)

3. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de fait et de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 18)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. point 20)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires formée dans le cadre de la procédure de passation de marché relative à la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra (Italie) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-14)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)