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FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/44

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission

(Affaires T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Manipulation des appels d’offres - Répartition des marchés - Fixation des prix)

2011/C 269/97

Langues de procédure: le français et l’anglais

Parties

Parties requérantes: General Technic-Otis Sàrl (Howald, Luxembourg) (représentants: initialement M. Nosbusch, puis A. Winckler, avocats, et J. Temple Lang, solicitor) (affaire T-141/07); General Technic Sàrl (Howald) (représentant: M. Nosbusch) (affaire T-142/07); Otis SA (Dilbeek, Belgique), Otis GmbH & Co. OHG (Berlin, Allemagne), Otis BV (Amersfoort, Pays-Bas) et Otis Elevator Company (Farmington, Connecticut, États-Unis) (représentants: A. Winckler et J. Temple Lang) (affaire T-145/07); ainsi que United Technologies Corporation (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. Winckler et J. Temple Lang) (affaire T-146/07)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: affaires T-141/07, T-142/07, A. Bouquet, R. Sauer, agents, assistés de A. Condomines, avocat; et affaires T-145/07 et T-146/07, A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents, assistés de A. Condomines)

Objet

Demandes d’annulation de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Les affaires T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Dans l’affaire T-141/07, General Technic-Otis Sàrl est condamnée aux dépens.

4) Dans l’affaire T-142/07, General Technic Sàrl est condamnée aux dépens.

5) Dans l’affaire T-145/07, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV et Otis Elevator Company sont condamnées aux dépens.

6) Dans l’affaire T-146/07, United Technologies Corporation est condamnée aux dépens.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/35

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Olive Line International/OHMI — Knopf (O-live)

(Affaire T-485/07) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative O-live - Nom commercial antérieur Olive line - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] - Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente - Risque de confusion - Article 7 de la loi des marques espagnole et article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009])

2011/C 311/62

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Olive Line International, SL (Madrid, Espagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Schäffner et B. Schmidt, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Reinhard Knopf (Malsch, Allemagne) (représentant: W. Weber, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2007 (affaire R 1478/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Olive Line International, SL, et M. Reinhard Knopf.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2007 (affaire R 1478/2006-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

3) M. Reinhard Knopf supportera ses propres dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/35

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Dow AgroSciences e.a./Commission

(Affaire T-475/07) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Substance active trifluraline - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Procédure d’évaluation - Étude nouvelle et étude complémentaire - Délais - Notions de “risque” et de “danger” - Erreur manifeste d’appréciation - Projet de rapport de réexamen - Projet de directive ou de décision - Délais - Conséquences d’une éventuelle inobservation - Confiance légitime - Principe de proportionnalité - Décision 1999/468/CE, dite “comitologie” - Règlement (CE) no 850/2004 - Article 3, paragraphe 3 - Exception d’illégalité)

2011/C 311/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Royaume-Uni) et les 20 autres requérantes dont les noms figurent en annexe de l’arrêt (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et de retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 255, p. 42).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dow AgroSciences Ltd et les 20 autres requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/33

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — France/Commission

(Affaire T-257/07) (1)

(Police sanitaire - Règlement (CE) no 999/2001 - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Ovins et Caprins - Règlement (CE) no 746/2008 - Adoption de mesures d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution)

2011/C 311/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, R. Loosli-Surrans et A.-L. During, puis E. Belliard, G. de Bergues, R. Loosli-Surrans et B. Cabouat, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. Nolin, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement I. Rao et C. Gibbs, puis I. Rao et L. Seeboruth, et enfin L. Seeboruth et F. Penlington, agents, assistés de T. Ward, barrister)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu’il autorise des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d’ovins et de caprins.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne pour la procédure principale et les procédures en référé.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/34

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — CMB et Christof/Commission

(Affaire T-407/07) (1)

(Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres de l’AER - Fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Compétence du Tribunal - Délai de recours - Plainte administrative préalable - Erreur excusable - Critères d’attribution - Règles de procédure - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Responsabilité non contractuelle)

2011/C 311/60

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: CMB Maschinenbau & Handels GmbH (Gratkorn, Autriche); et J. Christof GmbH (Graz, Autriche) (représentants: initialement A. Petsche, N. Niejahr, avocats, F. Young, solicitor, et Q. Azau, avocat, puis A. Petsche, N. Niejahr et Q. Azau)

Partie défenderesse: Commission européenne, en qualité de successeur légal de l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) (représentants: P. van Nuffel, F. Erlbacher et T. Scharf, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’AER rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/124192/D/SUP/YU concernant la fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux (JO 2006, S 233-248823) ainsi qu’attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 8 du 12.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/16

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Ryanair/Commission

(Affaire T-442/07) (1)

(Aides d’État - Secteur aérien - Aides accordées par les autorités italiennes à Alitalia, à Air One et à Meridiana - Recours en carence - Absence de prise de position de la Commission - Obligation d’agir)

2011/C 331/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et E. Righini, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Air One SpA (Chieti, Italie) (représentants: M. Merola, C. Satacroce et G. Belotti, avocats)

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, d’une part, une aide prétendument accordée par la République italienne à Alitalia, à Air One et à Meridiana et, d’autre part, une prétendue violation du droit de la concurrence.

Dispositif

1) La Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia, dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006, que lui a adressée Ryanair Ltd, quant à l’indemnisation accordée à la suite des attentats du 11 septembre, dénoncée dans les lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005, que lui a adressées Ryanair, et quant aux réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports «pivots» dont aurait bénéficié notamment Alitalia, dénoncées dans lesdites lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chacune des parties, y compris Air One SpA, supportera ses propres dépens.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/22

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011 — Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil

(Affaire T-274/07) (1)

(Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine - Statut d’entreprise opérant en économie de marché - Droits de la défense - Offre d’engagement de prix - Traitement confidentiel de l’identité des plaignants)

2011/C 370/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (Quzhou, Zhejiang, Chine) (représentants: R. MacLean, solicitor, et Y. Melin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor, et E. McGovern, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); Vale Mill (Rochdale) Ltd (Rochdale, Royaume-Uni); Pirola SpA (Mapello, Italie); et Colombo New Scal SpA (Rovagnate, Italie) (représentants: G. Berrisch et G. Wolf, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par la requérante.

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, sont annulés en ce qu’ils instituent un droit antidumping définitif et portent perception définitive du droit provisoire institué sur les planches à repasser produites par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zhejiang Harmonic Hardware Products.

3) La Commission européenne, Vall Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scale SpA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 223 du 22.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/19

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — FIFA/Commission

(Affaire T-385/07) (1)

(Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’importance majeure pour la société belge - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE et 49 CE - Droit de propriété)

2011/C 103/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: initialement R. Denton, E. Batchelor, F. Young, solicitors, et A. Barav, avocat, puis E. Batchelor, A. Barav, D. Reymond, avocat, et F. Carlin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents, assistés de J. Flynn, QC, et L. Maya, barrister)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistées de J. Stuyck, A. Berenboom et A. Joachimowicz, avocats); République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, E. Jenkinson et L. Seeboruth, agents, assistés initialement de T. de la Mare, puis de B. Kennelly, barristers)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/479/CE de la Commission, du 25 juin 2007, concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 180, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération internationale de football association (FIFA) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 315 du 22.12.2007.
1)

L’article 1er sous m), p), q), r) et t), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé dans la mesure où la Commission y a constaté une infraction, de la part de Siemens AG Österreich, de VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, de Siemens Transmission & Distribution Ltd, de Siemens Transmission & Distribution SA et de Nuova Magrini Galileo SpA, pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/10

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Siemens/Commission

(Affaire T-110/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Effets à l’intérieur du marché commun - Notion d’infraction continue - Durée de l’infraction - Prescription - Amendes - Proportionnalité - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération)

2011/C 113/19

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants: initialement I. Brinker, T. Loest et C. Steinle, puis I. Brinker et C. Steinle, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Weber, puis X. Lewis et R. Sauer, et enfin R. Sauer et A. Antoniadis, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Siemens AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/10

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Areva e.a./Commission

(Affaires T-117/07 et T-121/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets d’appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction - Amendes - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération)

2011/C 113/20

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Areva, société anonyme (Paris, France); Areva T & D Holding SA (Paris); Areva T & D SA (Paris); Areva T & D AG (Oberentfelden, Suisse) (représentants: A. Schild et J.-M. Cot, avocats); et Alstom, société anonyme (Levallois-Perret, France) (représentants: initialement J. Derenne, avocat, W. Broere, solicitor, A. Müller-Rappard et C. Guirado, avocats, puis J. Derenne et A. Müller-Rappard)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Arbault, puis X. Lewis, et enfin V. Bottka et N. Von Lingen, agents)

Objet

Recours, à titre principal, en annulation partielle de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), et, à titre subsidiaire, en réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.

Dispositif

1) Les affaires T-117/07 et T-121/07 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) L’article 2, sous b) et c), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé.

3) Pour les infractions constatées à l’article 1er, sous b) à f), de la décision C(2006) 6762 final, les amendes suivantes sont infligées: — Alstom, société anonyme: 10 327 500 euros; — Alstom: 48 195 000 euros, solidairement avec Areva T & D SA, 20 400 000 euros du montant dû par Areva T & D SA étant à payer, solidairement, par cette dernière et Areva T & D AG, Areva, société anonyme, et Areva T & D Holding SA.

4) Les recours sont rejetés pour le surplus.

5) Dans l’affaire T-117/07, la Commission européenne supportera un dixième des dépens d’Areva, d’Areva T & D Holding, d’Areva T &D SA et d’Areva T & D AG et un dixième de ses propres dépens. Areva, Areva T & D Holding, Areva T & D SA et Areva T & D AG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.

6) Dans l’affaire T-121/07, la Commission supportera un dixième des dépens d’Alstom et un dixième de ses propres dépens. Alstom supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/15

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission

(Affaire T-369/07) (1)

(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Délai de trois mois - Article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87)

2011/C 139/29

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka et K. Bārdiņa, puis L. Ostrovska et enfin L. Ostrovska et K. Drēviņa, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: U. Wölker, E. Kalnins et I. Rubene, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par Z. Bryanston-Cross, puis S. Behzadi-Spencer, I. Rao et F. Penlington, agents, assistés de J. Maurici, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) La décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Lettonie.

3) République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.