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FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/48

Recours introduit le 9 octobre 2010 — SE — Blusen Stenau/OHMI — SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS (SE© SPORTS EQUIPMENT)

(Affaire T-477/10)

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2010/C 346/94

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: SE — Blusen Stenau GmbH (Gronau, Allemagne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS GmbH (Wels, Autriche)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 juillet 2010, dans l’affaire R 1393/2009-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS GmbH

Marque communautaire concernée: la marque figurative comprenant l’élément verbal «SE© SPORTS EQUIPMENT», pour des produits des classes 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande et l’enregistrement international «SE» pour des produits de la classe 25 ainsi que les marques verbales allemandes «SE So Easy» et «SE-Blusen» pour des produits des classes 14, 18, 24 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et renvoi devant la division d’opposition pour un nouvel examen

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil, du fait que les marques en conflit sont identiques et qu’il existe un risque de confusion entre elles.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 78 du 24 mars 2009, p. 1).
—

annuler la décision du 10 août 2010 de la délégation de l'Union européenne en République de Serbie, par laquelle celle-ci a, d'une part, rejeté l'offre qu'avait présentée pour le lot no 1 IDT Biologika GmbH dans le cadre de l’appel d'offres portant la référence EuropAid/129809/C/SUP/RS et ayant pour objet la fourniture d’un vaccin antirabique au ministère de l’agriculture, de la forêt et des ressources en eau de la République de Serbie, bénéficiaire de l’aide, et, d'autre part, attribué le marché en cause à un consortium d’entreprises placé sous la direction de «Biovet a.s.»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/55

Recours introduit le 22 octobre 2010 — Prima TV SpA/Commission européenne

(Affaire T-504/10)

()

2010/C 346/107

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Prima TV SpA (Milan, Italie) (représentants: L. Fossati et L. Perfetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée.

— condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans le présent litige est la même que celle de l’affaire T-501/10, TI Media Broadcasting et TI Media/Commission.

À l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir trois moyens.

Par le premier moyen, la requérante demande l’annulation de la décision, pour violation du droit sous la forme de l’erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a estimé que les conditions du marché italien de la télévision payante se seraient modifiées, par rapport à 2003, dans une mesure telle qu’elle permettrait la révision des engagements présentés par Newscorp dans l’affaire Comp/M.2876. Tous les éléments démontrent au contraire que les conditions du marché sur la base desquelles les engagements ont été présentés et acceptés par la Commission en 2003 ne se sont pas modifiées de façon significative et pérenne. En particulier, Sky Italia détient encore une position de domination absolue sur le marché italien de la télévision payante.

Par le deuxième moyen, la requérante demande l’annulation de la décision pour violation du droit et détournement de pouvoir, notamment par suite d’une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission a modifié les engagements consentis par Newscorp dans l’affaire COMP/M.2876, supposant à tort que l’absence de participation de Sky Italia à la prochaine procédure d’attribution de fréquences numériques terrestres l’aurait empêchée d’accéder à l’activité de télévision en clair en Italie. Or, il convient de préciser à cet égard que Sky Italia est déjà active dans la télévision en clair, transmet sur des fréquences numériques terrestres et pourra acquérir des capacités de transmission même en l’absence de modification des engagements concernés.

Le troisième moyen invoque l’annulation de la décision pour violation du droit et erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission aurait modifié les engagements consentis par Newscorp dans l’affaire COMP/M.2876, à la demande de Sky Italia, bien que les réponses obtenues au cours de l’enquête de marché menée au cours de la procédure administrative — y compris celles adressées par les organismes publics italiens — eussent fourni des indications claires relatives à l’impact négatif de la modification des engagements en cause sur le scénario concurrentiel national.
—

au risque de propagation sur de longues distances: à cet égard, les requérantes font valoir que la Commission n'a pas tenu compte de certaines données (absence de justification scientifique) et qu'elle a violé le principe de bonne administration et les droits de la défense. En outre, l'approche retenue par la Commission en matière de propagation sur de longues distances serait discriminatoire et disproportionnée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/51

Recours introduit le 18 octobre 2010 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer)

(Affaire T-498/10)

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2010/C 346/101

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Mayer Naman (Rome, Italie) (représentants: S.Sutti, S.Cazzaniga, V.Fedele, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Daniel e Mayer Srl

Conclusions de la partie requérante

— réformer intégralement la décision attaquée

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant l'élément verbal «David Mayer» (demande d'enregistrement no 1518950), pour distinguer notamment des produits des classes 18 et 25.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Daniel & Mayer Srl

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale italienne «Daniel & Mayer made in Italy» (no 472351), pour des produits de la classe 25, et marque verbale non enregistrée «Daniel& Mayer», utilisée en Italie s'agissant de «production et vente d'articles d'habillement et d'accessoires».

Décision de la division d’annulation: accueil partiel de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation et application erronée de l’article 8 du règlement n. 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/58

Recours introduit le 26 octobre 2010 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)

(Affaire T-512/10)

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2010/C 346/112

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nike International Ltd. (Beaverton, États-Unis) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 août 2010, dans l’affaire R 640/2010-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DYNAMIC SUPPORT» pour des produits de la classe 25 — demande de marque communautaire no 8299869

Décision de l’examinateur: refus de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante considère que la décision attaquée est contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre ayant commis une erreur d’appréciation et conclu à tort que cet article fait obstacle à l’enregistrement de la marque demandée.
—

d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit, le TFP s’étant prononcé de façon très marginale sur la discrimination entre agents temporaires recrutés par la Commission européenne et agents temporaires recrutés par le Parlement européen et la Cour des Comptes de l’Union européenne, ces derniers ayant, lors de leur classement, gardé leur grade et leur ancienneté indépendamment du classement prévu dans l’avis de concours qu’ils avaient réussi;
—

Annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2010, notifiée sous le numéro C(2010) 4750 sous forme de lettre adressée à l’Irlande, rejetant la demande d’augmentation de capacité introduite par l'Irlande pour un nouveau chalutier pélagique proposé pour remplacer le MFV Golden Rose, et adoptée pour remplacer la décision sur la demande précitée, incluse dans la décision de la Commission no 2003/245/CE, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres (JO L 90, p. 48), qui a été annulée, en ce qui concerne la requérante, par l'arrêt de la Cour du 17 avril 2008, Flaherty/Commission (C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Rec. p. I-2649); et
En outre, la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 2, dernier tiret, et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, au motif que le Conseil n’a pas recherché s’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation ni motivé en détail son refus de divulguer le document demandé. Le Conseil ne met pas en balance la protection des avis juridiques et l’intérêt général à ce que le document soit rendu accessible, compte tenu des avantages découlant d’une transparence accrue et du fait que l’accès à l’avis demandé permettrait une meilleure participation des citoyens au processus de refonte du règlement (CE) no 1049/2001, qui concerne le grand public dans la mesure où il confère à ce dernier le fondement lui permettant d’exercer son droit d’accès à des documents détenus par les institutions de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/32

Recours introduit le 8 septembre 2010 — National Lottery Commission/OHMI

(Affaire T-404/10)

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2010/C 328/55

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: National Lottery Commission (Londres, Royaume-Uni) (représentant: B. Brandreth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mediatek Italia Srl (Naples, Italie), Giuseppe De Gregorio (Naples, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 9 juin 2010 dans l’affaire R 1028/2009-1;

— renvoyer l’affaire devant la division d’annulation;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative représentant une main avec deux doigts croisés et un visage souriant, pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 25, 28 et 41, enregistrement communautaire no 4800389

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: les parties requérant la déclaration de nullité ont fondé leur demande sur les causes de nullité relative en application des articles 53, paragraphe 1, sous c), et 53, paragraphe 2, sous c), du règlement du Conseil no 207/2009

Décision de la division d’annulation: a déclaré la marque communautaire nulle

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: la requérante fait valoir que la décision attaquée viole l’article 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la chambre de recours a commis une erreur de droit dans le cadre de l’appréciation de cette disposition et de l’appréciation des faits, et qu’elle a négligé d’exercer ses pouvoirs d’investigation. La requérante considère également que la chambre de recours a négligé d’exercer tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu de l’article 78 du règlement du Conseil no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/55

Recours introduit le 7 octobre 2010 — Bank Saderat/Conseil

(Affaire T-495/10)

()

2010/C 328/85

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bank Saderat plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le point 5 du tableau B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil (1) en ce qu’il concerne la requérante;

— annuler le point 7 du tableau B de l’annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC (2) en ce qu’il concerne la requérante;

— déclarer l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil (3) inapplicable à la requérante; et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte. En outre, la requérante demande, conformément à l'article 277 TFUE, que l'article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007, soit déclaré inapplicable.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques ou analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

(2) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.

(3) Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2007 L 103, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/31

Recours introduit le 7 septembre 2010 — Brighton Collectibles/OHMI

(Affaire T-403/10)

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2010/C 328/54

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Brighton Collectibles Inc. (City of Industry, USA)) (représentant(s): R. Delorey, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Felmar (Paris, France)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 juin 2010 dans l’affaire R 408/2009-4;

— annuler toute condamnation aux dépens prononcée à l'encontre de la partie requérante par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BRIGHTON», pour des marchandises de la classe 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbale et figurative non enregistrées «BRIGHTON» et «Brighton», utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Italie en ce qui concerne les ceintures; les marques verbale et figurative notoirement connues «BRIGHTON» et «Brighton», utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Italie en ce qui concerne les articles de cuir, les chapeaux, les bijoux et les montres.

Décision de la division d'opposition: a rejeté l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur en droit en constatant que les droits antérieurs sur lesquels était fondée l’opposition n’avaient pas été démontrés; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a exclu à tort un risque de confusion.
—

annuler la décision de la Commission notifiée par lettre à l’Irlande sous le numéro C(2010) 4751, du 13 juillet 2010, et qui a été notifiée à la partie requérante le 16 juillet 2010, rejetant une demande de capacité de sécurité pour un nouveau chalutier pélagique destiné à remplacer le MFV Marie Dawn, et adoptée suite à l’annulation, pour ce qui concerne la partie requérante, de la décision de la Commission no 2003/245 du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), par l’arrêt du Tribunal du 13 juin 2006, rendu dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Boyle e.a./Commission, Rec. 2006 p. II-1699; et
2)

En deuxième lieu, la mesure litigieuse est contraire à diverses dispositions du traité et du droit dérivé, par conséquent l’aide ne saurait être considérée comme étant compatible avec le marché commun, à savoir: — la réglementation communautaire sur l’environnement, concrètement les articles 4 TUE et 191 TFUE et les dispositions d’application des engagements en matière environnementale, et en particulier la directive 2003/87/CE, récemment modifiée par la directive 2009/29/CE (2), dès lors que la mesure contestée appuie le fonctionnement d’installations qui augmentent le niveau des rejets de gaz dans l’atmosphère, viole l’interdiction d’attribuer de nouveaux droits d’émissions gratuits et encourage des activités minières qui constituent une grave menace pour l’habitat naturel; — les règles du traité en matière de marché intérieur, concrètement les articles 34 et 49 TFUE, dans la mesure où elle entrave et rend plus coûteuse l’importation d’énergie électrique produite à partir de charbon non espagnol ou de gaz, ainsi que les projets d’expansion de la capacité de production électrique à partir de gaz et/ou de charbon importé; — les articles 101 et 102 TFUE en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TFUE, en ce qu’elle encourage un comportement anticoncurrentiel de la part des producteurs de charbon espagnol; — l’article 126, paragraphe 1, TFUE puisque la mesure contestée augmentera inutilement et de façon disproportionnée les dépenses publiques; — le règlement no 1407/2002 (3), puisque elle permet d’augmenter les aides déjà accordées par des mesures précédentes, et crée une distorsion sur le marché de la production d’énergie électrique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/55

Recours introduit le 7 octobre 2010 — Bank Saderat Iran/Conseil

(Affaire T-494/10)

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2010/C 328/84

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bank Saderat Iran (Téhéran, Iran) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le point 5 du tableau B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil (1) en ce qu’il concerne la requérante;

— annuler le point 7 du tableau B de l’annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC (2) en ce qu’il concerne la requérante;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte.

Les trois moyens invoqués par la requérante sont identiques ou analogues aux premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

(2) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.
—

annuler la décision de la Commission notifiée par lettre à l’Irlande sous le numéro C(2010) 4754, du 13 juillet 2010, rejetant une demande de capacité de sécurité pour un nouveau navire de pêche, le Niamh Eoghan, et adoptée suite à l’annulation, pour ce qui concerne la partie requérante, de la décision de la Commission no 2003/245 du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), par l’arrêt du Tribunal du 13 juin 2006, rendu dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Boyle e.a./Commission, Rec. 2006 p. II-1699; et