Affaire C‑391/12

RLvS Verlagsgesellschaft mbH

contre

Stuttgarter Wochenblatt GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application ratione personae — Omissions trompeuses dans des publireportages — Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention ‘annonce’ (‘Anzeige’) — Harmonisation complète — Mesures plus strictes — Liberté de la presse»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013

Rapprochement des législations – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Éditeurs de presse – Publications susceptibles de promouvoir les produits et les services de tiers, n’étant pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur – Exclusion – Réglementation nationale interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention «annonce» – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, d)]

Lorsque les publications susceptibles de promouvoir les produits et les services de tiers ne sont pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, n’a pas vocation à être invoquée à l’encontre des éditeurs de presse, de sorte que, dans ces circonstances, cette directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle ces éditeurs sont tenus de faire figurer une mention spécifique, en l’occurrence le terme «annonce», sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.

Lorsqu’une disposition nationale poursuit effectivement des finalités tenant à la protection des consommateurs, afin de vérifier si une telle disposition est susceptible de relever du champ d’application de la directive 2005/29, encore faut-il que les comportements visés par cette disposition nationale constituent des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de cette directive. Tel est le cas lorsque les pratiques visées s’inscrivent dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visent directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de produits ou de services de celui-ci, constituant en cela des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de ladite directive et relevant, en conséquence, du champ d’application de celle-ci.

Même si ladite directive définit la notion de «pratiques commerciales» au moyen d’une formulation particulièrement large, il n’en demeure pas moins que les pratiques ainsi visées doivent être, d’une part, de nature commerciale, c’est-à-dire émaner de professionnels, et, d’autre part, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de leurs produits aux consommateurs.

Dans la mesure où le fait pour l’éditeur de presse de procéder à des publications susceptibles de promouvoir, éventuellement indirectement, les produits et les services de tiers n’est pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur dans sa décision d’acquérir ou de prendre possession du journal en cause, une telle pratique d’édition n’est pas en elle-même susceptible d’être qualifiée de «pratique commerciale» de cet éditeur.

Il n’est certes pas exclu qu’un éditeur de presse déploie lui-même, dans ses produits ou dans d’autres médias, une pratique commerciale qualifiable de déloyale vis-à-vis du consommateur concerné, en l’occurrence le lecteur, par exemple en offrant des jeux, des énigmes ou des concours assortis de gains et susceptibles de ce fait d’inciter le consommateur à acheter le produit concerné, à savoir un journal. Toutefois, le point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29 n’a pas vocation, en tant que tel, à imposer aux éditeurs de presse l’obligation de faire obstacle à d’éventuelles pratiques commerciales déloyales des annonceurs pour lesquelles, à ce titre, une relation directe pourrait être potentiellement établie avec la promotion, la vente ou la fourniture aux consommateurs des produits ou des services de ces annonceurs.

(cf. points 35-37, 41, 44, 50 et disp.)

Affaire C‑391/12

RLvS Verlagsgesellschaft mbH

contre

Stuttgarter Wochenblatt GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application ratione personae — Omissions trompeuses dans des publireportages — Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention ‘annonce’ (‘Anzeige’) — Harmonisation complète — Mesures plus strictes — Liberté de la presse»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013

Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Champ d’application — Éditeurs de presse — Publications susceptibles de promouvoir les produits et les services de tiers, n’étant pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur — Exclusion — Réglementation nationale interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention «annonce» — Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, d)]

Lorsque les publications susceptibles de promouvoir les produits et les services de tiers ne sont pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, n’a pas vocation à être invoquée à l’encontre des éditeurs de presse, de sorte que, dans ces circonstances, cette directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle ces éditeurs sont tenus de faire figurer une mention spécifique, en l’occurrence le terme «annonce», sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.

Lorsqu’une disposition nationale poursuit effectivement des finalités tenant à la protection des consommateurs, afin de vérifier si une telle disposition est susceptible de relever du champ d’application de la directive 2005/29, encore faut-il que les comportements visés par cette disposition nationale constituent des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de cette directive. Tel est le cas lorsque les pratiques visées s’inscrivent dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visent directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de produits ou de services de celui-ci, constituant en cela des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de ladite directive et relevant, en conséquence, du champ d’application de celle-ci.

Même si ladite directive définit la notion de «pratiques commerciales» au moyen d’une formulation particulièrement large, il n’en demeure pas moins que les pratiques ainsi visées doivent être, d’une part, de nature commerciale, c’est-à-dire émaner de professionnels, et, d’autre part, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de leurs produits aux consommateurs.

Dans la mesure où le fait pour l’éditeur de presse de procéder à des publications susceptibles de promouvoir, éventuellement indirectement, les produits et les services de tiers n’est pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur dans sa décision d’acquérir ou de prendre possession du journal en cause, une telle pratique d’édition n’est pas en elle-même susceptible d’être qualifiée de «pratique commerciale» de cet éditeur.

Il n’est certes pas exclu qu’un éditeur de presse déploie lui-même, dans ses produits ou dans d’autres médias, une pratique commerciale qualifiable de déloyale vis-à-vis du consommateur concerné, en l’occurrence le lecteur, par exemple en offrant des jeux, des énigmes ou des concours assortis de gains et susceptibles de ce fait d’inciter le consommateur à acheter le produit concerné, à savoir un journal. Toutefois, le point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29 n’a pas vocation, en tant que tel, à imposer aux éditeurs de presse l’obligation de faire obstacle à d’éventuelles pratiques commerciales déloyales des annonceurs pour lesquelles, à ce titre, une relation directe pourrait être potentiellement établie avec la promotion, la vente ou la fourniture aux consommateurs des produits ou des services de ces annonceurs.

(cf. points 35-37, 41, 44, 50 et disp.)