Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Droits différents imposés à des entreprises différentes - Recevabilité circonscrite pour chaque entreprise aux dispositions la concernant en particulier

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlements du Conseil n s 2176/84 et 535/87)

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Filiales de vente contrôlées par le producteur - Recours aux prix pratiqués par ces filiales - Légalité

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous a) ))

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Prix réellement payé ou à payer - Rabais pour reprise d' un produit usagé - Inclusion

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous a) ))

4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Différences de stade commercial - Charge de la preuve

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 9 et 10, sous c) ))

5. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Différences dans les conditions de vente - Prise en compte subordonnée à l' existence d' un lien direct avec les ventes considérées - Frais ne présentant pas un tel lien - Exclusion

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 10, sous c) ))

6. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Production du produit similaire - Pouvoir d' appréciation des institutions - Absence d' une délimitation claire des segments de classification à l' intérieur de la gamme des produits considérés - Absence d' erreur d' appréciation

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 12, et 4, § 4)

7. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Exclusion de certains producteurs en raison de leurs relations avec les entreprises pratiquant le dumping - Pouvoir d' appréciation des institutions - Conditions d' exercice

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 4, § 5)

8. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Impact des importations faisant l' objet de dumping - Évaluation par rapport à la production du produit similaire dans la Communauté - Critères

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 4, § 4)

9. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Appréciation des intérêts de la Communauté par les institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 12, § 1)

Sommaire

1. Un règlement imposant des droits antidumping différents à une série d' opérateurs économiques ne concerne individuellement l' un d' entre eux que par ses seules dispositions qui lui imposent un droit antidumping particulier et en fixent le montant, et non pas par celles qui imposent des droits antidumping à d' autres sociétés.

2. Lorsqu' il est constaté, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur, qu' un producteur confie des tâches relevant normalement d' un département de vente interne à ses filiales de vente avec lesquelles il forme une entité économique unique, le fait que les institutions se fondent, pour établir la valeur normale, sur les prix payés par le premier acheteur indépendant aux filiales de vente est justifié, étant donné que ces prix peuvent, à juste titre, être considérés comme les prix payés ou à payer au cours d' opérations commerciales normales au sens de l' article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement antidumping de base n 2176/84. La prise en considération des prix du distributeur affilié permet d' éviter que des coûts, qui sont manifestement englobés dans le prix de vente d' un produit lorsque cette vente est effectuée par un département de vente inséré dans l' organisation du producteur, ne le soient plus lorsque la même activité de vente est exercée par une société juridiquement distincte, bien qu' économiquement contrôlée par le producteur.

3. Les rabais octroyés sur le prix de vente pour la reprise d' un ancien appareil à l' acheteur d' un nouvel appareil, qui correspondent à la valeur que le producteur attribue au retrait d' appareils usagés du marché, doivent être considérés comme une partie du prix réellement payé ou à payer par l' acheteur et doivent, dès lors, être pris en considération pour déterminer la valeur normale conformément à l' article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement antidumping de base n 2176/84.

4. Un producteur qui n' apporte pas la preuve que les ventes sur la base desquelles la valeur normale et le prix à l' exportation ont été déterminés concernent des catégories différentes d' acheteurs et se situent, par conséquent, à des stades commerciaux différents ne justifie pas sa demande d' ajustement au titre des différences de stade commercial, au sens de l' article 2, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base n 2176/84.

5. Ne sauraient être considérés comme ayant une relation directe avec les ventes, au sens de l' article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement antidumping de base n 2176/84, et justifier un ajustement à la baisse de la valeur normale pour différences dans les conditions de vente ni les frais de déplacement, de communication, de publicité, de promotion des ventes ou de représentation, qui font partie des frais administratifs et généraux, ni les rabais de reprise accordés à l' acheteur d' un nouvel appareil pour la reprise d' un ancien appareil.

6. Les institutions communautaires n' ont pas commis d' erreur d' appréciation en considérant, aux fins de l' évaluation du préjudice subi par l' industrie communautaire, comme "production du produit similaire dans la Communauté", au sens de l' article 4, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n 2176/84, celle de l' ensemble des photocopieurs, tous segments confondus, à l' exclusion des appareils pour lesquels il n' y avait pas de production communautaire, dès lors que, selon les études de marché, sur lesquelles les institutions se sont basées, il n' existe pas de délimitation claire des segments de classification des photocopieurs, dans la mesure où, d' une part, certains photocopieurs peuvent être classés dans plusieurs segments différents, compte tenu de leurs caractéristiques et données techniques, et où, d' autre part, il existe une concurrence tant entre les appareils relevant de segments adjacents qu' entre ceux classés dans des segments non adjacents.

7. Il résulte de l' article 4, paragraphe 5, du règlement antidumping de base n 2176/84 qu' il appartient aux institutions, dans l' exercice de leur pouvoir d' appréciation, d' examiner si elles doivent, pour la détermination de l' existence d' un préjudice, exclure de la production communautaire les producteurs ayant des liens avec les exportateurs ou les importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l' objet d' un dumping. Ce pouvoir d' appréciation doit être exercé cas par cas, sous le contrôle de la Cour, en fonction de tous les faits pertinents.

8. Les institutions communautaires ne sont pas tenues, dans le cadre de la détermination de l' existence d' un préjudice, de prendre en considération les bénéfices ou pertes que les producteurs communautaires ont réalisés sur l' ensemble de leurs activités dans le domaine en cause. En effet, conformément à l' article 4, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n 2176/84, l' effet des importations qui font l' objet d' un dumping doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans la Communauté.

9. La question de savoir si, dans l' hypothèse de l' existence d' un préjudice résultant de pratiques de dumping, les intérêts de la Communauté nécessitent une action communautaire suppose l' appréciation de situations économiques complexes. Le contrôle juridictionnel d' une telle appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de l' absence de détournement de pouvoir.