Affaire T-185/05

République italienne

contre

Commission des Communautés européennes

«Régime linguistique — Modalités d’application en matière de recrutement dans la fonction publique de l’Union européenne — Recours en annulation fondé sur l’article 230 CE — Recours introduit par un État membre dirigé, d’une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d’autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l’OLAF — Recevabilité — Délai de recours — Actes susceptibles de recours — Motivation — Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE — Règlement no 1 — Articles 1er quinquies et 27 du statut — Principe de non-discrimination»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 novembre 2008 II - 3211

Sommaire de l'arrêt

(Art. 290 CE et 314 CE ; règlement du Conseil no 1)

Si les conditions d’application de l’article 230 CE sont remplies, cette disposition peut servir de fondement à un recours en annulation des actes de la Commission relatifs au domaine de la fonction publique européenne, introduit par des requérants non visés à l’article 91 du statut des fonctionnaires, à savoir des requérants qui ne sont ni fonctionnaires ou agents communautaires ni candidats à un emploi de la fonction publique européenne. Le droit d’un État membre d’introduire un recours en annulation, fondé sur l’article 230 CE, contre les actes décisoires de la Commission ne saurait donc être mis en cause, au motif que lesdits actes portent sur des questions relatives à la fonction publique européenne. (cf. points 27, 28)

Ni l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, qui autorise chaque institution à adopter une procédure de recrutement autre que celle du concours pour le recrutement de son personnel d'encadrement supérieur, ni aucune autre disposition n’empêchent une institution d’adopter, préalablement à la mise en œuvre d’une procédure concrète pour pourvoir à un poste d’encadrement supérieur, des règles d’application générale fixant de manière définitive au moins certains aspects de la procédure à suivre pour le recrutement du personnel d’encadrement supérieur au sein de cette institution. De telles règles produisent des effets juridiques obligatoires, dans la mesure où l’institution concernée ne peut, aussi longtemps que lesdites règles ne sont pas modifiées ou abrogées, s’en écarter lors du recrutement sur un poste déterminé de cette catégorie. Dans un tel cas, un requérant privilégié, tel qu’un État membre, peut immédiatement contester, par un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, la légalité de ces règles, sans devoir attendre leur mise en œuvre dans un cas concret. Les avis de vacance en ce qu'ils déterminent, en définissant les conditions relatives à l’accès à l’emploi, quelles sont les personnes dont la candidature est susceptible d’être retenue constituent des actes faisant grief aux candidats potentiels, dont la candidature est exclue par lesdites conditions. (cf. points 46, 55)

À défaut de publication ou de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l’existence d’un acte qui le concerne d’en demander le texte intégral dans un délai raisonnable. Sous cette réserve, le délai de recours ne saurait commencer à courir qu’à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause, de manière à pouvoir faire fruit de son droit de recours. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude la date à partir de laquelle la partie requérante a eu une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte qu’elle attaque, il convient de considérer que le délai de recours a commencé à courir au plus tard le jour où il peut être établi que ladite partie avait déjà une telle connaissance. (cf. points 68, 70)

Les nombreuses références dans le traité à l’emploi des langues dans l’Union européenne, dont, notamment, les articles 290 CE et 314 CE, ne peuvent être considérées comme étant la manifestation d’un principe général de droit communautaire assurant à chaque citoyen le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d’affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances. Un tel principe ne saurait non plus être déduit du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne. (cf. points 116, 117)