ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

15 septembre 1998

Affaire T-23/96

Elsa De Persio

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Réaffectation — Demande de passage du cadre LA à la catégorie A — ‘Décloisonnement’»

Texte complet en langue italienne II-1413

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission refusant de faire droit à une demande de classement dans la catégorie A, d'autre part, l'annulation de la décision de la Commission du 22 décembre 1995 portant réaffectation de la requérante au service de traduction de cette institution, et, enfin, une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, fonctionnaire du cadre linguistique (cadre LA) auprès du service de traduction de la Commission, responsable de la version italienne du système CELEX, est réaffectée à l'Office des publications officielles des Communautés, européennes (Office des publications) à Bruxelles où lui est confiée la tâche de responsable de la méthodologie de l'alimentation du système CELEX.

Par lettre du 24 octobre 1994 au directeur général de l'Office des publications et transmise au directeur général du service de traduction de la Commission, la requérante présente une demande visant à obtenir son classement dans la catégorie A. Elle fait valoir que, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 404, p. 1) (règlement no 3947/92), qui modifie l'article 45 du statut, son classement dans la catégorie A est justifié au motif qu'elle exerce auprès de l'Office des publications des fonctions correspondant à celles d'un fonctionnaire de catégorie A.

A la suite de la réponse négative du directeur général de l'Office des publications, le 18 janvier 1995, la requérante introduit une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, dans laquelle elle sollicite notamment son passage dans la catégorie A. Aucune suite n'ayant été réservée à cette demande, la requérante introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision implicite de rejet de sa demande. Cette réclamation, ainsi qu'une seconde dirigée contre une décision de réaffectation de la requérante au service de traduction, sont rejetées par décisions des 22 décembre 1995 et 4 février 1996.

Sur le fond

Sur les conclusions en annulation de la décision portant rejet de la demande de classement dans la catégorie A

En vertu de l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, la notion de «promotion» vise «la nomination au grade supérieur de la catégorie ou du cadre à laquelle [le fonctionnaire] appartient» et non pas le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure, qui, en ce qui le concerne, est régi par le paragraphe 2 dudit article, en vertu duquel un tel passage ne peut être effectué qu'après concours ou, éventuellement, pour les fonctionnaires du cadre LA, par voie de mutation, dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du même article.

Il s'ensuit que, à supposer même que la situation des fonctionnaires du cadre LA et celle des fonctionnaires des catégories B, C et D soit comparable, l'impossibilité, pour un fonctionnaire du cadre LA, de bénéficier d'un passage dans la catégorie A à titre de «promotion» ne saurait, en tout état de cause, constituer une discrimination à l'égard des fonctionnaires B, C et D, dès lors que, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 45 du statut, ces derniers ne sont pas non plus en mesure de bénéficier, à ce titre, d'une telle mesure.

Le moyen tiré d'une inégalité de traitement entre fonctionnaires du cadre LA et fonctionnaires des catégories B, C et D, et l'exception d'illégalité de l'article 45, paragraphes 2 à 4, du statut sont, par conséquent, rejetés.

Doivent également être rejetés les différents arguments selon lesquels la réaffectation de la requérante à l'Office des publications, en mars 1993, relevait des dispositions introduites à l'article 45, paragraphe 3, du statut par l'article 11 du règlement no 3947/92, concernant la possibilité de passage, sans concours, du cadre LA dans la catégorie A. Le moyen tiré d'une violation de l'article 11 du règlement no 3947/92 doit, par conséquent, être rejeté.

Enfin, le Tribual rejette également le moyen tiré d'une violation des articles 6, 7, 26 et 45, paragraphe 1, du statut, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur de motivation.

Sur les conclusions en annulation de la décision du 22 décembre 1995 portant réaffectation de la requérante au service de traduction de la Commission

Le Tribunal rejette les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, d'une violation du principe de confiance légitime, d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, d'une motivation insuffisante et erronée de la décision et d'une méconnaissance de l'intérêt du service et d'un détournement de pouvoir.

Sur les conclusions en indemnité

Des conclusions en indemnité doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables, soit comme non fondées.

Référence à: Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 151; Tribunal 14 juillet 1997, B./Parlement, T-123/95, RecFP p. II-697, point 82

Dispositif:

Le recours est rejeté.