Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 – Fidenato

(affaire C‑542/12)

«Article 99 du règlement de procédure — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés»

1. Rapprochement des législations — Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés — Produits autorisés en vertu du règlement no 1829/2003 et admis au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53 — Possibilité pour les États membres de soumettre la mise en culture des produits à une procédure nationale d’autorisation — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003, art. 20; directive du Conseil 2002/53) (cf. points 22, 23, 29, 33 et disp.)

2. Environnement — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés — Directive 2001/18 — Mesures visant à éviter la présence accidentelle desdits organismes dans l’environnement — Possibilité pour les États membres de s’opposer de manière générale à la mise en culture desdits organismes dans l’attente de l’adoption de mesures de coexistence — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 26 bis; directive du Conseil 2002/53) (cf. points 24, 25, 30-33 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Pordenone – Interprétation de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1) – Législation nationale subordonnant la culture d’OGM, figurant au catalogue commun européen des variétés, à une procédure d’autorisation visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures (principe de coexistence).

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés tels que des variétés du maïs MON 810 ne peut pas être soumise à une procédure nationale d’autorisation, lorsque l’utilisation et la commercialisation de ces variétés sont autorisées en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que lesdites variétés ont été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003. L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de s’opposer à la mise en culture sur son territoire de tels organismes génétiquement modifiés au motif que l’obtention d’une autorisation nationale constituerait une mesure de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 – Fidenato

(affaire C‑542/12)

«Article 99 du règlement de procédure — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés»

1. Rapprochement des législations — Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés — Produits autorisés en vertu du règlement no 1829/2003 et admis au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53 — Possibilité pour les États membres de soumettre la mise en culture des produits à une procédure nationale d’autorisation — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003, art. 20; directive du Conseil 2002/53) (cf. points 22, 23, 29, 33 et disp.)

2. Environnement — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés — Directive 2001/18 — Mesures visant à éviter la présence accidentelle desdits organismes dans l’environnement — Possibilité pour les États membres de s’opposer de manière générale à la mise en culture desdits organismes dans l’attente de l’adoption de mesures de coexistence — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 26 bis; directive du Conseil 2002/53) (cf. points 24, 25, 30-33 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Pordenone – Interprétation de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1) – Législation nationale subordonnant la culture d’OGM, figurant au catalogue commun européen des variétés, à une procédure d’autorisation visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures (principe de coexistence).

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés tels que des variétés du maïs MON 810 ne peut pas être soumise à une procédure nationale d’autorisation, lorsque l’utilisation et la commercialisation de ces variétés sont autorisées en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que lesdites variétés ont été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003. L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de s’opposer à la mise en culture sur son territoire de tels organismes génétiquement modifiés au motif que l’obtention d’une autorisation nationale constituerait une mesure de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures.