Arrêt de la Cour du 10 mai 1978. - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes. - Règlement d'équité. - Affaire 132/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01061

édition spéciale grecque page 00345

édition spéciale portugaise page 00379



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - INTERVENTION DE LA COMMISSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART.4 )

Sommaire

LE REGLEMENT N 1608/74 A CONFIE EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DU REGIME DE LA CLAUSE D ' EQUITE , EN LEUR ATTRIBUANT UNE MARGE D ' APPRECIATION QUI LEUR LAISSE LA RESPONSABILITE QUANT A LA DECISION DE FAIRE OU NON USAGE , DANS CHAQUE ESPECE DETERMINEE , D ' UNE TELLE CLAUSE .

L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , DANS LE CAS PREVU A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' A L ' EGARD DE CONTRATS DETERMINES , POUR LESQUELS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA CLAUSE D ' EQUITE ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CETTE INTENTION . C ' EST SEULEMENT APRES UNE TELLE COMMUNICATION QUE LA COMMISSION PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE PRECITE , PROCEDER A L ' EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS VISE PAR L ' INTENTION D ' EXONERATION ET FORMULER EVENTUELLEMENT SON OPPOSITION A LA MESURE ENVISAGEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 132/77

SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES SA , AYANT SON SIEGE A ANVERS , REPRESENTEE PAR M WILMA VISCARDINI , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE PADOUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M.JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.MARIO CERVINO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , ET , SUBSIDIAIREMENT , DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 31 OCTOBRE 1977 EN VERTU DES ARTICLES 173 , ALINEA 2 , ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA REQUERANTE CONCLUT EN ORDRE PRINCIPAL A ' L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1608/74 QUI EXCLUT DE L ' EXONERATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE FRANCAIS CERTAINS CONTRATS POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS ONT ETE CONCLUS AVANT LE MOIS DE MAI 1975 ' , C ' EST-A-DIRE A UNE DATE A LAQUELLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ETAIENT D ' APPLICATION EN FRANCE POUR LE SUCRE ;

2QU ' A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS ELLE SOUTIENT QUE C ' EST AU VU DE L ' OPPOSITION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION A L ' ISSUE DE LADITE PROCEDURE , DANS SON TELEX DU 25 FEVRIER 1977 ADRESSE AUX AUTORITES FRANCAISES , QUE CELLES-CI N ' AURAIENT PU LUI ACCORDER L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , REINTRODUITS EN FRANCE LE 25 MARS 1976 , POUR DES FOURNITURES DE SUCRE A EFFECTUER EN VERTU DE DEUX CONTRATS CONCLUS LES 18 ET 19 MARS 1975 ;

3QU ' EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE CONCLUT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI EN L ' ESPECE , LE REFUS DES AUTORITES FRANCAISES D ' ACCORDER L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ETANT DU , A SON AVIS , AU COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION ;

4ATTENDU QUE , PAR ACTE DEPOSE LE 5 DECEMBRE 1977 , LA PARTIE DEFENDERESSE A EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , EN FAISANT VALOIR QU ' UN TEL REFUS N ' EST PAS DU A UN ACTE DE LA COMMISSION ;

5QU ' A CES FINS ELLE SOUTIENT QU ' AUCUN ACTE N ' A ETE EN L ' ESPECE ADOPTE PAR LA COMMISSION , DE NATURE A LIER LE POUVOIR DE DECISION DES AUTORITES FRANCAISES QUANT AU REFUS D ' ACCORDER L ' EXONERATION QUE LA REQUERANTE LEUR AVAIT DEMANDEE ;

6QUE , DANS SON TELEX DU FEVRIER 1977 ADRESSE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE , LA COMMISSION SE SERAIT BORNEE EN EFFET A EXAMINER , A LA LUMIERE DES CRITERES DEFINIS A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1608/74 , SANS ENGAGER LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , LES CONTRATS COMMUNIQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 20 JANVIER 1977 ET QUI , AU DEMEURANT , N ' INCLUAIENT PAS LES CONTRATS LITIGIEUX ;

7QUE LA REQUERANTE AFFIRME , AU CONTRAIRE , QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1608/74 A ETE EN L ' ESPECE EFFECTIVEMENT ENGAGEE , LA COMMISSION AYANT PRIS , DANS SON TELEX PRECITE , FORMELLEMENT POSITION AU SUJET DES INTENTIONS D ' EXONERATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS , DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SUSDIT ;

8QUE , SI LA POSITION AINSI EXPRIMEE PAR LA COMMISSION VISE DES CONTRATS AUTRES QUE CEUX LITIGIEUX , IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS QUE CETTE POSITION EST MOTIVEE PAR LA SEULE RAISON QU ' IL S ' AGIT DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE MOIS DE MAI 1975 , ET S ' ETEND DE CE FAIT EGALEMENT AUX CONTRATS LITIGIEUX , PASSES EN MARS 1975 ;

9QUE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977 ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR LE FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGLEMENTATION DU MARCHE DU SUCRE ( FIRS ) MONTRERAIT , PAR AILLEURS , QUE LA POSITION ADOPTEE PAR LA COMMISSION A ETE DETERMINANTE EN L ' ESPECE , LE FIRS Y AYANT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE POUR JUSTIFIER SON REFUS ;

10ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CELLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;

A - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE

11ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1608/74 A INSTITUE UN REGIME FONDE SUR UNE CLAUSE D ' EQUITE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER ' A TITRE GRACIEUX ' , A DES OPERATEURS ENGAGES DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME , LE BENEFICE DE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INTRODUITS APRES LA CONCLUSION DE CES CONTRATS ;

12QUE LEDIT REGLEMENT NE PREVOIT PAS UNE APPLICATION GENERALISEE DE CETTE CLAUSE A DES CATEGORIES DE CONTRATS CONSIDEREES EN FONCTION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES , MAIS PRECISE EXPRESSEMENT , DANS SON TROISIEME CONSIDERANT , QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE D ' EQUITE EST ACCORDE OU REFUSE SUR LA BASE D ' UN EXAMEN INDIVIDUEL DE CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJUDICE SUBI PAR L ' OPERATEUR INTERESSE ;

13QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT A CONFIE EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DE CETTE CLAUSE , EN LEUR ATTRIBUANT UNE MARGE D ' APPRECIATION QUI LEUR LAISSE LA RESPONSABILITE QUANT A LA DECISION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE USAGE , DANS CHAQUE ESPECE DETERMINEE , D ' UNE TELLE CLAUSE ;

14QU ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION LIMITANT LE POUVOIR D ' APPRECIATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PREVUE PAR LE REGLEMENT QUE DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 , OU IL S ' AGIT DE CONTRATS DONT LA DUREE DEPASSE TROIS MOIS OU CELLE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , SI CELUI-CI COMPORTE UNE FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

15QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DE L ' ARTICLE SUSDIT , ET NOTAMMENT DES TERMES ' DANS UN CAS DETERMINE ' INSCRITS AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 , QUE L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION NE PEUT AVOIR LIEU QU ' A L ' EGARD D ' ESPECES DETERMINEES , POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA CLAUSE D ' EQUITE ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CETTE INTENTION , ' EN INDIQUANT LES RAISONS ET LES PREUVES FOURNIES ' , AFIN DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

16QUE C ' EST SEULEMENT APRES UNE TELLE COMMUNICATION QUE LA COMMISSION PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 , PROCEDER A L ' EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS VISE PAR L ' INTENTION D ' EXONERATION , ET FORMULER EVENTUELLEMENT SON OPPOSITION A LA MESURE ENVISAGEE ;

17ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' EXONERER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LES CONTRATS VISES EN L ' ESPECE , ENREGISTRES AUPRES DU FIRS SOUS LES N S 125 ET S 172 ;

18QUE , DANS SA COMMUNICATION D ' INTENTIONS D ' EXONERATION DATEE DU 19 JANVIER 1977 ET PARVENUE A LA COMMISSION LE 20 JANVIER 1977 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE NE MENTIONNE PAS , PARMI LES CONTRATS ENUMERES DANS LE BORDEREAU D ' ENVOI , Y INCLUS CEUX RELATIFS A DES FOURNITURES DE SUCRE , LES CONTRATS LITIGIEUX ;

19QUE , DANS SON TELEX DU 25 FEVRIER 1977 RELATIF A CETTE COMMUNICATION , LA COMMISSION SE REFERE UNIQUEMENT AUX CONTRATS PORTES SUR LEDIT BORDEREAU , EN DEMANDANT D ' UNE PART UN SUPPLEMENT D ' INFORMATIONS POUR UNE PARTIE DE CES CONTRATS , ET EN FORMULANT D ' AUTRE PART SON OPPOSITION A L ' OCTROI DE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR D ' AUTRES CONTRATS , RELATIFS A DES FOURNITURES DE CEREALES ;

20QU ' AINSI , VU L ' ABSENCE D ' UNE COMMUNICATION D ' INTENTIONS D ' EXONERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 , PORTANT SUR LES CONTRATS LITIGIEUX , ET COMPTE TENU DE LA PORTEE DU TELEX DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1977 , IL EST EXCLU QU ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 PRECITE , AIT EU LIEU EN CE QUI CONCERNE CES CONTRATS ;

21QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION FONDEE SUR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE , AUCUN ACTE DE LA COMMISSION , AU SENS DE L ' ARTICLE SUSDIT , N ' EXISTANT EN L ' ESPECE ;

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE

22ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT CEPENDANT VALOIR , AUX FINS NOTAMMENT DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FONDEES SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1608/74 , LA POSITION EXPRIMEE PAR L ' INSTITUTION DANS LE TELEX DU 25 FEVRIER 1977 PRECITE AURAIT NEANMOINS ETE DETERMINANTE AUX FINS DU REFUS OPPOSE A L ' INTERESSE PAR LE FIRS QUI , DANS SA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977 , CONFIRME ' QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE , COMPTE TENU DE CETTE POSITION , D ' EXONERER DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LES FOURNITURES DE SUCRE . . . EFFECTUEES ...EN VERTU DES ...CONTRATS N S 125 ET S 172 CONCLUS EN MARS 1975 ' ;

23ATTENDU QUE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1608/74 COMPORTANT UN EXAMEN INDIVIDUEL DE CHAQUE ESPECE , ET COMPTE TENU DE CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETE MISE EN ETAT D ' EFFECTUER UN TEL EXAMEN POUR LES CONTRATS EN CAUSE , IL EST EXCLU QU ' IL Y AIT EU EN L ' OCCURRENCE UN COMPORTEMENT QUI LUI FUT IMPUTABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

24QUE , DANS CES CONDITIONS , LA RELATION ETABLIE PAR LA LETTRE DU FIRS PRECITEE , ENTRE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE D ' UNE TELLE EXONERATION ET LE TELEX DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1977 , NE PEUT ETRE QUE LE FAIT D ' UNE APPRECIATION PROPRE DES AUTORITES FRANCAISES , N ' ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION POUR LES CONTRATS DONT IL S ' AGIT ;

25QU ' IL ETAIT EN TOUT CAS LOISIBLE AUX AUTORITES PRECITEES , MEME A LA SUITE DE CE TELEX , DE SAISIR LA COMMISSION DE LEUR INTENTION D ' EXONERATION POUR LES CONTRATS LITIGIEUX EN INDIQUANT TOUS LES ELEMENTS SPECIFIQUES DE CES CONTRATS , Y INCLUS LA CIRCONSTANCE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS A TERME POUR LA COUVERTURE DE CHANGE QUI , SELON LA REQUERANTE , SERAIT UN ELEMENT DETERMINANT DU PREJUDICE ALLEGUE , ET METTRE AINSI L ' INSTITUTION EN ETAT DE SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA POSSIBILITE DE L ' EXONERATION DONT IL S ' AGIT , PAR AVIS MOTIVE , SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1608/74 ;

26QUE , D ' AUTRE PART , LA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1977 EVOQUEE PAR LA REQUERANTE , QUE LUI A ADRESSEE UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , EN CONSTATANT QUE LA DECISION DE REJET PRISE EN L ' ESPECE PAR LE FIRS ' REFLETAIT BIEN ' L ' OPINION DES SERVICES DE LA COMMISSION , N ' EXCLUT PAS QUE LE POINT DE VUE RETENU PAR LE FIRS , AUX FINS DE CETTE DECISION , ETAIT LE FAIT UNIQUEMENT DE L ' APPRECIATION PROPRE DE CETTE AUTORITE NATIONALE , D ' AUTANT PLUS QUE CETTE LETTRE SOULIGNE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1608/74 LE DROIT DE REJET D ' UNE DEMANDE D ' EXONERATION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES ' ;

27QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REFUS DES AUTORITES NATIONALES D ' ACCORDER LE BENEFICE DE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRE MONETAIRES POUR LES CONTRATS LITIGIEUX RESULTANT D ' UNE DECISION AUTONOME DE CES AUTORITES , IL N ' APPARAIT PAS QU ' IL Y AIT EN L ' ESPECE UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION REMPLISSANT LES CONDITIONS DE SAISINE DE LA COUR EXIGEES PAR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

28ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .