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1. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Possibilité pour la Commission de conclure, à partir d' indices, à l' existence d' un programme d' aides soumis à l' obligation de notification - Limites

(Traité CEE, art. 92 et 93)

2. Aides accordées par les États - Décision de la Commission qualifiant d' incompatible avec le marché commun un programme d' aides non notifié - Dénégation de l' État membre concerné quant à l' existence d' un tel programme - Impossibilité pour la Commission de prendre une telle décision sans avoir fait usage de son pouvoir d' injonction pour obtenir les éléments et informations permettant de caractériser un ensemble d' aides en tant que programme

(Traité CEE, art. 92 et 93)

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1. Si l' on ne saurait exclure de façon générale la possibilité, pour la Commission, dans le cadre de sa mission de contrôle des aides étatiques, de se fonder sur un ensemble de circonstances de nature à déceler l' existence, en fait, d' un programme d' aides, les seules circonstances qu' un ensemble d' aides puisse s' inscrire dans le cadre d' une prévention de l' exode des entreprises et que ces aides ont été octroyées au titre de la même ligne budgétaire et par la même instance administrative ne suffisent pas, en l' absence de précisions supplémentaires de nature normative, administrative, financière ou économique, à démontrer que toutes ces aides constituent des éléments d' un seul et même programme auquel s' appliquent les dispositions de l' article 93 du traité. En effet, une telle politique peut être menée sur la base de mesures de nature très différente et même par le biais de programmes très divers.

2. La Commission, lorsqu' elle constate que des aides ont été instituées ou modifiées sans avoir été notifiées, a le pouvoir, après avoir mis l' État membre concerné en mesure de s' exprimer à cet égard, d' enjoindre à celui-ci, par une décision provisoire, en attendant le résultat de l' examen des aides, de suspendre immédiatement le versement de celles-ci et de fournir à la Commission, dans le délai qu' elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des aides avec le marché commun. C' est seulement lorsque l' État membre omet, nonobstant l' injonction de la Commission, de fournir les renseignements sollicités, que celle-ci a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre la décision constatant la compatibilité ou l' incompatibilité des aides avec le marché commun sur la base des éléments dont elle dispose.

Si la Commission, lors de l' ouverture de la procédure sur les aides non notifiées, a demandé des renseignements relatifs aux aides ainsi qu' au programme ou programmes d' aides, sans cependant enjoindre à l' État membre concerné, par voie de décision provisoire, de lui fournir tous les éléments d' information relatifs à l' ensemble des aides octroyées, elle ne peut pas se fonder sur le défaut de notification des aides individuelles en cause pour conclure à l' existence, niée par l' État membre en cause, d' un programme d' aides. Elle ne saurait pas davantage invoquer le caractère fragmentaire des informations qui lui ont été transmises pour justifier sa décision, dans la mesure où elle n' a pas exercé tous les pouvoirs dont elle dispose pour amener l' État membre à lui fournir toutes les informations nécessaires.