Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, j’estime que la Cour devrait répondre aux questions posées par l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est, Danemark) comme suit :

Sur la troisième question

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel qu’initialement édicté, s’applique aux paiements accordés au titre de l’année civile 2007, y compris aux paiements qui concernent d’autres périodes commençant cette année.

L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, tel qu’initialement édicté, s’applique aux paiements accordés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2008, y compris aux paiements accordés au titre d’autres périodes qui commencent lors de ces trois mois.

Pour les paiements accordés au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2008, y compris les paiements accordés au titre d’autres périodes commençant lors de cette période de neuf mois, l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 146/2008 du Conseil, du 14 février 2008, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003, s’applique.

En vertu de l’article 86 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, s’applique aux demandes d’aides portant sur les campagnes de commercialisation ou les périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2010.

Sur la première question

Il y a lieu d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, dans sa version initiale et dans sa version modifiée par le règlement no 146/2008, comme signifiant que le pourcentage de réduction à appliquer au montant des paiements directs afin de sanctionner les violations des critères de conditionnalité devrait être calculé sur le fondement de l’aide directe due au titre de l’année civile au cours de laquelle l’infraction a été commise. Il convient d’interpréter l’article 66, paragraphe 1, du règlement de la Commission no 796/2004 comme signifiant que la réduction à appliquer au montant des paiements directs afin de sanctionner les infractions aux critères de conditionnalité devrait être calculée sur la base du montant dû au titre de l’année de commission de l’infraction et ensuite être imputée – c’est‑à‑dire appliquée – au paiement de l’aide à octroyer au titre de l’année de la constatation.

Sur la deuxième question

Il convient d’interpréter l’article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, comme signifiant que le pourcentage de réduction à appliquer au montant des paiements directs pour sanctionner les cas d’infraction aux critères de conditionnalité devrait être calculé sur le fondement de l’aide directe à octroyer au titre de l’année civile au cours de laquelle l’infraction a été commise. Il y a lieu d’interpréter l’article 70 du règlement no 1122/2009 comme signifiant que la réduction à appliquer au montant des paiements directs pour sanctionner les cas de non-conformité aux critères de conditionnalité devrait être calculée sur la base du montant dû au titre de l’année de commission de l’infraction et ensuite être imputée – c’est-à-dire appliquée – au montant de l’aide à octroyer au titre de l’année de la constatation.