Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Régime d'aides

(Art. 87, § 1, CE; règlement de la Commission nº 70/2001, art. 5)

2. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d'aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlement nº 70/2001 relatif aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Possibilité d'examiner une aide au regard des critères définis par l'article 87, paragraphe 3, CE

(Art. 87, § 3, CE et 88, § 3, CE; règlement de la Commission nº 70/2001)

3. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Possibilité d'adopter des lignes directrices — Appréciation individuelle en dehors du cadre des encadrements — Admissibilité

(Art. 87, § 3, CE)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 87, § 3, c), CE)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides en faveur des régions affectées par la division de l'Allemagne — Portée de la dérogation — Interprétation stricte

(Art. 87, § 1 et 2, c), CE)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides au fonctionnement — Exclusion

Sommaire

1. Aux fins de la qualification d’une mesure nationale d’aide d’État, il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. Plus particulièrement, dans le cas d’un programme d’aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier si, en raison des montants ou des pourcentages élevés des aides, des caractéristiques des investissements soutenus ou d’autres modalités que ce programme prévoit, celui-ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres.

Dans le cas d'une aide en faveur des petites et moyennes entreprises dont l’intensité se situe entre 50 et 80 % selon le sous-programme et selon la zone où l’entreprise destinataire se situe, il est évident qu’elle est en mesure de fausser la concurrence intracommunautaire. En effet, selon l’article 5 du règlement nº 70/2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun si elles n’excèdent pas 50 % des coûts afférents aux services reçus.

(cf. points 30-32)

2. L’objet du règlement nº 70/2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, est de déclarer compatibles avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, CE et ainsi d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE toutes les aides individuelles et les régimes d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises qui répondent aux conditions définies par ce règlement. Cela ne signifie pas qu’aucune autre aide en faveur des petites et moyennes entreprises ne puisse être déclarée compatible avec le marché commun à l’issue d’un examen réalisé par la Commission au regard des critères définis par l’article 87, paragraphe 3, CE à la suite d’une notification effectuée par un État membre conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE. En effet, le considérant 4 du règlement nº 70/2001 rappelle que « [l]e présent règlement n’exclut pas la possibilité pour les États membres de notifier une aide en faveur de petites et moyennes entreprises » et que « [l]a Commission examinera cette notification à la lumière, notamment, des critères fixés par le présent règlement ».

(cf. points 42-43)

3. La Commission peut établir des règles générales d’exécution qui structurent l’exercice du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par l’article 87, paragraphe 3, CE. Toutefois, elle ne peut totalement se priver dudit pouvoir d’appréciation, lorsqu’il y a lieu de statuer sur un cas spécifique, en particulier sur un cas qu’elle n’a pas expressément visé, voire omis de régler, dans lesdites règles générales d’exécution. Ce pouvoir d’appréciation n’est, dès lors, pas épuisé par l’adoption de telles règles générales et il n’existe, en principe, pas d’obstacle à une éventuelle appréciation individuelle en dehors du cadre desdites règles, à condition, toutefois, que la Commission respecte les règles supérieures de droit, telles que les règles du traité ainsi que les principes généraux de droit communautaire.

(cf. point 44)

4. L'appréciation par la Commission d'un programme d'aides doit nécessairement être basée sur les faits, les analyses économiques et les preuves présentées par le requérant au stade de la procédure administrative précédant l’adoption de la décision attaquée. Le contrôle que les juridictions communautaires exercent sur les appréciations économiques complexes opérées par la Commission doit nécessairement se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation des faits et de détournement de pouvoir.

(cf. point 55)

5. L’article 87, paragraphe 2, sous c), CE, qui concerne les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, doit être interprété de manière restrictive, en ce sens que les désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne ne sauraient viser que les désavantages économiques provoqués dans certaines régions allemandes par l’isolement qu’a engendré l’établissement d’une frontière physique, tels que la rupture de voies de communication ou la perte de débouchés faisant suite à l’interruption des relations commerciales entre les deux parties du territoire allemand. Les références générales aux conséquences économiques de la division de l’Allemagne ne peuvent donc pas être invoquées pour soutenir que seraient compatibles avec l’article 87, paragraphe 3, CE des aides dont l’intensité excède celle prévue dans le règlement nº 70/2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'États en faveur des petites et moyennes entreprises.

(cf. points 78-79)

6. La conquête de nouveaux marchés ainsi que les efforts pour rester sur le marché font partie de la stratégie normale de chaque entreprise souhaitant rester sur le marché pour une période durable. Or, des dépenses sont nécessaires afin de permettre cette présence continue et étendue sur le marché et les aides d’État accordées à ces fins diminuent nécessairement les dépenses courantes des petites et moyennes entreprises. Ces contributions relèvent donc de la catégorie des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

(cf. points 102, 105)