Arrêt de la Cour du 28 mai 1974. - Rudolf Niemann contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Freiburg - Allemagne. - Affaire 191-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00571

édition spéciale grecque page 00307

édition spéciale portugaise page 00313



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODES D ' ASSURANCE - TOTALISATION - PRORATISATION - PRESTATIONS - MONTANT GLOBAL INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION DUE AU BENEFICIAIRE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE - INVALIDITE

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROIT A PENSION EXISTANT SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 - INAPPLICABILITE

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET , DES LORS , POUR AUTANT , NON VALIDE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 191-73

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION , ENTRE

RUDOLF NIEMANN , DE MUELLHEIM ,

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUER ANGESTELLTE , BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT , LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ET L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 DU REGLEMENT NO 4 DE LA MEME DATE ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) CONCERNANT , L ' UN ET L ' AUTRE , LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;

2 QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A LA FIXATION DES DROITS , EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE , D ' UN CITOYEN ALLEMAND QUI , AYANT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN FRANCE , A ACCOMPLI 437 MOIS D ' ASSURANCE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE ET 138 DANS LE SECOND ET QUI , EN OUTRE , PENDANT LES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT EN FRANCE , A CONTINUE DE VERSER DES COTISATIONS VOLONTAIRES EN ALLEMAGNE ;

QUE , MALGRE LA CIRCONSTANCE QU ' EN ALLEMAGNE LE DROIT A PENSION , COMPTE TENU DES PERIODES Y ACCOMPLIES , ETAIT OUVERT , SANS DEVOIR FAIRE APPEL A CELLES ACCOMPLIES EN FRANCE , L ' ORGANISME ASSUREUR ALLEMAND A :

1 ) POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION , TOTALISE LES PERIODES ALLEMANDES ET FRANCAISES ,

2 ) REFUSE DE TENIR COMPTE , POUR CE FAIRE , DES PERIODES DE COTISATIONS VOLONTAIRES ,

3 ) PROCEDE A LA PRORATISATION DE CETTE PENSION ET

4 ) - COMPTE TENU DE CE QUE LES PENSIONS PRORATISEES ALLEMANDES ET FRANCAISES REUNIES N ' ATTEIGNAIENT PAS LE MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ACCORDEE SUR LA SEULE BASE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE - OCTROYE UN COMPLEMENT DE FACON A ATTEINDRE CE MONTANT ;

QUE , POUR JUSTIFIER CE MODE DE CALCUL , CET ORGANISME INVOQUE , EN CE QUI CONCERNE LA TOTALISATION , LA PRORATISATION ET L ' OCTROI D ' UN COMPLEMENT , L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 ET , EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES COTISATIONS VOLONTAIRES , L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 ;

3 ATTENDU QUE , SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , " SI LE MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE SANS APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 , POUR LES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST SUPERIEUR AU TOTAL DES PRESTATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE , IL A DROIT , DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE CET ETAT , A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE " ;

QUE , SELON LE PARAGRAPHE 1 , LITTERA B ) , DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 4 IL Y A LIEU , POUR TOTALISER LES PERIODES D ' ASSURANCE VISEES A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 , D ' APPLIQUER LA REGLE QUE " LORSQU ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COINCIDE AVEC UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SEULE LA PREMIERE EST PRISE EN COMPTE " ;

QU ' ENFIN , SELON LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE 13 , " SI , EN VERTU DE L ' ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE D ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE-DECES ( PENSIONS ) NE SONT PAS PRISES EN COMPTE , LES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERIODES SONT CONSIDEREES COMME DESTINEES A MAJORER LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LADITE LEGISLATION . SI CETTE LEGISLATION PREVOIT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE , LESDITES COTISATIONS SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE PRESTATIONS DUES AU TITRE D ' UNE TELLE ASSURANCE " ;

4 ATTENDU QUE , POUR LA JURIDICTION NATIONALE , IL S ' AGIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PROCEDE D ' UNE INTERPRETATION EXACTE DE LEUR TENEUR ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CES TEXTES SONT , ALORS , COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;

5 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;

QUE L ' ARTICLE 51 IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES " NECESSAIRES " POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN STIPULANT , NOTAMMENT POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES , ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

6 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , OU NE LUI ACCORDERAIT QU ' UNE PRESTATION INFERIEURE AU MAXIMUM ;

QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , IL PREVOIT , AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

QUE LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION , PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , NE SAURAIENT DONC INTERVENIR SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , SANS QUE , TOUTEFOIS , CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ;

7 QUE LA NON-TOTALISATION TROUVE APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT CONCERNE COINCIDENT AVEC DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QU ' EN EFFET , SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTORISE CETTE DOUBLE AFFILIATION , IL N ' Y A PAS DE MOTIF TIRE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 , PERMETTANT DE REFUSER AU TRAVAILLEUR QUI N ' A PAS BESOIN DE RECOURIR AUX REGLEMENTS NOS 3 ET 4 , LE BENEFICE DE L ' APPLICATION INTEGRALE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT ;

8 ATTENDU QU ' IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 ET D ' AILLEURS DEPOURVU D ' OBJET , COMPTE TENU DU DROIT QU ' A LE TRAVAILLEUR INTERESSE A LA PRESTATION MAXIMUM SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 , PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , IMPOSE POUR LE CALCUL DE LA TOTALISATION DES PERIODES - LORSQUE CELLE-CI EST NECESSAIRE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT OU LE BENEFICE DE LA PRESTATION MAXIMUM - CERTAINES REGLES , NOTAMMENT EN CAS DE COINCIDENCE D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION OBLIGATOIRE DANS UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PERIODE D ' AFFILIATION VOLONTAIRE DANS UN AUTRE ;

QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 13 NE CONCERNENT PAS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QUE LA QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS EST , DES LORS , PRIVEE D ' OBJET , DE SORTE QUE SON EXAMEN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LEUR VALIDITE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT DE FREIBURG , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UNE TOTALISATION DE PERIODES ET UNE PRORATISATION CONSECUTIVE , ABOUTISSANT A L ' OCTROI DE PLUSIEURS PRESTATIONS SERVIES PAR DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS DONT LE MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION A LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A DEJA DROIT , EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET , DES LORS , POUR AUTANT NON VALIDE .

2 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 , LITTERA B ) , ET 5 , DU REGLEMENT NO 4 NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LE DROIT A PENSION MAXIMUM EXISTE SANS RECOURS A DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE SORTE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS EST PRIVEE D ' OBJET .