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FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/56

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — CMC France/Commission

(Affaire T-236/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/94

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CMC France (Châtenois, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) CMC France est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/53

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — SCA Hygiène Products/Commission

(Affaire T-232/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/90

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SCA Hygiène Products (Tremblay-en-France, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SCA Hygiène Products est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/55

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Gopack/Commission

(Affaire T-235/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/93

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gopack (Manosque, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Gopack est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/62

Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-503/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique - Principe du juge légal - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Requête introduite par télécopie comportant une signature non autographe de l’avocat - Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement - Tardivité du recours - Demande visant au paiement d’une certaine somme au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire F-56/09 - Pourvoi manifestement non fondé»))

2014/C 315/103

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 12 juillet 2013, Marcuccio/Commission (F-32/12, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
3)

Stanleybet Malta Ltd et Stanley International Betting Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/32

Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Sharp/OHMI (BIG PAD)

(Affaire T-567/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BIG PAD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

2014/C 212/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sharp KK (Osaka, Japon) (représentants: G. Macias Bonilla, G. Marín Raigal, P. López Ronda et E. Armero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2013 (affaire R 2131/2012-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIG PAD comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sharp KK est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/30

Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 — Gruppo Norton/OHMI — Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)

(Affaire T-427/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Gruppo Norton S.r.l. - Marque nationale figurative antérieure NORTON HISPAŃO - Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 et article 60 du règlement (CE) no 207/2009 - Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

2014/C 253/43

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gruppo Norton Srl (Carini, Italie) (représentant: M. García Lirola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Victoriano Marín Nicolás (Alcantarilla, Espagne) (représentant: M. Ruiz Vázquez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2013 (affaire R 341/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Victoriano Marín Nicolás et Gruppo Norton Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gruppo Norton Srl est condamné aux dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/58

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission

(Affaire T-244/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 20 13/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/98

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL (Madrid, Espagne) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe 1 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/60

Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2014 — Kompas MTS/Parlement e.a.

(Affaire T-315/13) (1)

((«Recours en indemnité - Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Étiquetage des produits du tabac - Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

2014/C 315/101

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) (Ljublijana, Slovénie) (représentant: J. Tischler, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et P. Schonard, agents); Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et J. Herrmann, agents); et Commission européenne (représentants: initialement C. Cattabriga et F. Schatz, puis C. Cattabriga et S. Grünheid, agents)

Objet

Recours en indemnité fondé sur les dispositions combinées de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice que la requérante a prétendument subi consécutivement à la mise en œuvre de restrictions quantitatives à l’importation de produits du tabac sur le territoire autrichien à la suite de l’adoption de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

(1) JO C 233 du 10.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/62

Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — Léon Van Parys/Commission

(Affaire T-603/13) (1)

((«Recours en annulation - Union douanière - Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges - Lettre d’information à la requérante quant à cette demande - Acte attaquable - Irrecevabilité»))

2014/C 315/104

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, B. Van Vooren et R. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et M. van Beek, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 16 septembre 2013, demandant des informations supplémentaires à l’administration des douanes et des accises belge, et de la lettre de la Commission, du même jour, informant la requérante de cette demande et de la suspension du délai de traitement conformément à l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets vis-à-vis de la requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal, du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, non encore publié au Recueil).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante, Firma Leon Van Parys, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/55

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Lucart France/Commission

(Affaire T-234/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lucart France (Torvilliers, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Lucart France est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/53

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Wepa Lille/Commission

(Affaire T-231/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/89

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Wepa Lille (Bousbecque, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Wepa Lille est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/26

Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2014 — Donnici/Parlement

(Affaire T-43/13) (1)

((«Recours en indemnité - Membres du Parlement européen - Vérification des pouvoirs - Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen - Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

2014/C 159/35

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants: V. Vallefuoco et J.-M. Van Gyseghem, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et S. Seyr, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi en raison de l’adoption de la décision du Parlement du 24 mai 2007 relative à la vérification de ses pouvoirs et qui a été annulée par l’arrêt de la Cour du 30 avril 2009, Italie et Donnici/Parlement (C-393/07 et C-9/08, Rec. p. I-3679).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Beniamino Donnici est condamné aux dépens afférents à la présente procédure.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
2)

Le Club Hotel Loutraki AE, Vivere Entertainment AE, Theros International Gaming, Inc., Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos et Porto Carras AE sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par l’Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/44

Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 — SACBO/Commission et INEA

(Affaire T-270/13) (1)

((«Recours en annulation - Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie - Défaut d’affectation directe - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))

2014/C 175/61

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) (Grassobbio, Italie) (représentants: M. Muscardini et G. Greco, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et E. Montaguti, agents); et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (représentants: I. Ramallo, agent, et M. Merola, C. Santacroce et L. Armati, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC, autorité nationale de l’aviation civile italienne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République de Pologne.

3) La Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/45

Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission

(Affaire T-644/13 R)

((«Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))

2014/C 175/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Serco Belgium SA (Bruxelles, Belgique); SA Bull NV (Bruxelles); et Unisys Belgium SA (Bruxelles) (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, L. Cappelletti et F. Moro, agents)

Objet

Premièrement, demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 30 octobre 2013 portant rejet de l’offre soumise par le consortium formé par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2012/026 — ITIC-SM (gestion du service informatique pour l’environnement de bureau intégré et consolidé de la Commission) (JO 2012/S 69 — 112095) et attribution du marché à un autre consortium, deuxièmement, d’interdire à la Commission de conclure le contrat-cadre en cause ainsi que des contrats spécifiques dans le cadre de celui-ci et, troisièmement, d’ordonner toute autre mesure provisoire appropriée.

Dispositif

1) La demande de mesures provisoires est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/30

Ordonnance du Tribunal du 3 avril 2014 — ADEAS/Commission

(Affaire T-7/13) (1)

((«Recours en annulation - Aide d’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Association - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

2014/C 184/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) (Paris, France) (représentants: A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République française.

3) L’association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange (ADEAS) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Lebedef/Commission

(Affaires jointes T-116/13 P et T-117/13 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercices d’évaluation 2008 et 2009 - Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation - Désignation syndicale - Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2014/C 71/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Deux pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Lebedef/Commission (F-70/11 et F-109/11, non encore publiées au Recueil), et tendant à l’annulation de ces ordonnances.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) M. Giorgio Lebedef supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.