Ordonnance du Président de la Cour du 15 octobre 1974. - Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 71-74 R et RR.



Recueil de jurisprudence 1974 page 01031



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES 71-74 R ET RR

NEDERLANDSE VERENIGING VOOR DE FRUIT - EN GROENTENIMPORTHANDEL ,

NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT , REPRESENTEES PAR MES ELLIS ET B.H . TER KUILE , TOUS DEUX AVOCATS ET AVOUES A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES DEMANDERESSES

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

FRUITUNIE ASSOCIATION , REPESENTEE PAR ME R.A . DE JONGE , AVOCAT A UTRECHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 34 B-IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' INTERET A AGIR DES INTERVENANTES RESULTE DES AVANTAGES QU ' ELLES PEUVENT RETIRER DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI LEUR PREMETTRAIT DE RECOUVRER LEUR LIBERTE A L ' EGARD DE L ' ENTENTE LITIGIEUSE ;

2 QUE , CE FAISANT , ELLES SOUTIENNENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

3 QU ' ELLES SONT DONC RECEVABLES A INTERVENIR AU PRESENT REFERE ;

4 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE VISE A FAIRE DECIDER QU ' IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , AVEC COMME CONSEQUENCE QUE L ' ENTENTE SANCTIONNEE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIREMENT VALABLE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU PRINCIPAL ;

5 QUE , CEPENDANT , LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT , SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION , RENDRE PROVISOIREMENT VALABLE UNE ENTENTE DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85-1 AVEC LES EFFETS PREVUS A L ' ARTICLE 85-2 ;

6 QU ' IL Y A LIEU TOUT AU PLUS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , D ' ACCORDER UN SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE DANS LA MESURE OU CE SURSIS S ' AVERE INDISPENSABLE , VU L ' URGENCE ET LE CARACTERE IRREVERSIBLE DU PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER D ' UNE EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION AVANT L ' ARRET DE LA COUR AU PRINCIPAL DONT IL NE SAURAIT ETRE PREJUGE ;

7 QUE LA COMMISSION A D ' AILLEURS DECLARE QU ' " IL N ' ENTRE PAS DANS SES HABITUDES DE FORCER LES INTERESSES A RESILIER FORMELLEMENT LEURS ACCORDS OU A LES RENDRE CONFORMES AU TRAITE LORSQU ' UNE DEMANDE EN REFERE EST PENDANTE CONTRE UNE DECISION DECLARANT UNE ENTENTE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 " ;

8 QU ' IL SUFFIT DONC DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET A INTERVENIR , SOUS RESERVE CEPENDANT QUE NE SERONT PAS APPLIQUEES , PENDANT CE DELAI , LES CLAUSES EN VERTU DESQUELLES DES PENALITES PEUVENT ETRE INFLIGEES AUX MEMBRES DE L ' ENTENTE ;

Décisions sur les dépenses

9 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN L ' ETAT DE RESERVER LES DEPENS ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) L ' ASSOCIATION FRUITUNIE EST RECUE EN SON INTERVENTION AU STADE DU REFERE ;

2 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION IV/26.602 - FRUBO JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU FOND ;

3 ) CEPENDANT , LES CLAUSES EN VERTU DESQUELLES DES PENALITES PEUVENT ETRE INFLIGEES AUX MEMBRES DE L ' ENTENTE NE SERONT PAS APPLIQUEES PENDANT CE DELAI ;

4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .