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FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — E.ON Czech Holding AG / Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda

(Affaire C-560/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences exclusives - Article 22, point 2 - Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre - Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre - Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle-ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier - Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie))

(2018/C 161/10)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.ON Czech Holding AG

Parties défenderesses: Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda

en présence de: Jihočeská plynárenská, a.s.

Dispositif

L’article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours, tel que celui en cause au principal, ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Trapani — Italie) — Giuseppa Santoro / Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-494/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Travail à durée déterminée - Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public - Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée - Principes d’équivalence et d’effectivité))

(2018/C 161/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Trapani

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giuseppa Santoro

Parties défenderesses: Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, d’une part, ne sanctionne pas l’utilisation abusive, par un employeur relevant du secteur public, de contrats à durée déterminée successifs par le versement, au travailleur concerné, d’une indemnité visant à compenser l’absence de transformation de la relation de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée, mais, d’autre part, prévoit l’octroi d’une indemnité comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération dudit travailleur, assorti de la possibilité, pour ce dernier, d’obtenir la réparation intégrale du dommage en démontrant, par voie de présomption, la perte d’opportunités de trouver un emploi ou que, si un concours de recrutement avait été organisé de manière régulière, il aurait réussi celui-ci, pour autant qu’une telle réglementation est accompagnée d’un mécanisme de sanction effectif et dissuasif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 454 du 05.12.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 — SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) / Commission européenne, République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation

(Affaire C-127/16 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam - Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Vente des actifs en bloc - Notion de «vente» - Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc - Procédure ouverte et transparente - Critère de l’investisseur privé - Application de ce principe à une cession des actifs en bloc - Mesures compensatoires))

(2018/C 161/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (représentants: P. Beurier, O. Billard, G. Fabre et V. Landes, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents), République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SNCF Mobilités supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Mory SA et Mory Team.

(1) JO C 145 du 25.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV

(Affaire C-284/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque - Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante - Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE - Notion de «juridiction» - Autonomie du droit de l’Union))

(2018/C 161/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Slowakische Republik

Partie défenderesse: Achmea BV

Dispositif

Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.

(1) JO C 296 du 16.08.2016
3)

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 et l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d’un vol avec correspondance, constitue le «lieu d’exécution» de ce vol, au sens de ces dispositions, le lieu d’arrivée du secondvol, lorsque le transport sur les deux vols est effectué par deux transporteurs aériens différents et que le recours en indemnisation pour le retard important de ce vol avec correspondance en vertu du règlement no 261/2004 est fondé sur un incident ayant eu lieu sur le premier desdits vols, effectué par le transporteur aérien qui n’est pas le cocontractant des passagers concernés.
1)

L’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’autorité responsable de l’examen des demandes de protection internationale ou les juridictions saisies, le cas échéant, d’un recours contre une décision de cette autorité, ordonnent une expertise dans le cadre de l’évaluation des faits et des circonstances relatifs à l’orientation sexuelle alléguée d’un demandeur, pour autant que les modalités d’une telle expertise sont conformes aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que ladite autorité et ces juridictions ne fondent pas leur décision sur les seules conclusions du rapport d’expertise et qu’elles ne sont pas liées par ces conclusions lors de l’appréciation des déclarations de ce demandeur relatives à son orientation sexuelle.
1)

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’application de celui-ci, une autorité nationale de la concurrence peut inclure dans le marché pertinent, outre les médicaments autorisés pour le traitement des pathologies concernées, un autre médicament dont l’autorisation de mise sur le marché ne couvre pas ce traitement, mais qui est utilisé à cette fin et présente ainsi un rapport concret de substituabilité avec les premiers. Pour déterminer si un tel rapport de substituabilité existe, cette autorité doit, pour autant qu’un examen de la conformité du produit en cause aux dispositions applicables régissant sa fabrication ou sa commercialisation a été effectué par les autorités ou les juridictions compétentes pour ce faire, tenir compte du résultat de cet examen, en évaluant ses éventuels effets sur la structure de la demande et de l’offre.
2)

Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd et Schenker International (H.K.) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
2)

Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG et Panalpina China Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 février 2018 — Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd, Kühne + Nagel Ltd, Kühne + Nagel Ltd / Commission européenne

(Affaire C-261/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101 TFUE - Fixation de prix - Services de transit aérien international - Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services))

(2018/C 112/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd, Kühne + Nagel Ltd, Kühne + Nagel Ltd (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz et C. Klöppner, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et G. Meessen, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd [Uxbridge (Royaume-Uni)], Kühne + Nagel Ltd [Shanghai (Chine)] et Kühne + Nagel Ltd [Hong-Kong (Chine)] sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui autorise la vente de produits pétroliers détaxés par les stations-services de Katastimata Aforologiton Eidon AE aux postes-frontières de Kipoi Evrou (Grèce), de Kakavia (Grèce) et d’Evzonoi (Grèce), qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers — à savoir, respectivement, de la République de Turquie, de la République d’Albanie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
1)

L’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’un schéma de cartes de paiement tripartite ayant conclu un accord de comarquage avec un partenaire de comarquage n’est pas privé du bénéfice de l’exclusion prévue à cette disposition et, partant, n’est pas soumis aux exigences énoncées à l’article 35, paragraphe 1, de cette directivedans le cas où ce partenaire de comarquage n’est pas un prestataire de services de paiement et ne fournit pas de services de paiement dans ce schéma en ce qui concerne les produits comarqués. En revanche, un schéma de cartes de paiement tripartite ayant fait appel à un agent aux fins de la fourniture de services de paiement est privé du bénéfice de cette exclusion et, partant, est soumis aux exigences énoncées audit article 35, paragraphe 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: American Express Co. / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

(Affaire C-304/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) 2015/751 - Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte - Article 1er, paragraphe 5 - Assimilation d’un schéma de cartes de paiement tripartite à un schéma de cartes de paiement quadripartite - Conditions - Émission par un schéma de cartes de paiement tripartite des instruments de paiement liés à une carte «avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent» - Article 2, point 18 - Notion de «schéma de cartes de paiement tripartite» - Validité))

(2018/C 123/02)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de:American Express Co.

Partie défenderesse: The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

en présence de: Diners Club International Limited, MasterCard Europe SA

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un accord entre un partenaire de comarquage ou un agent, d’une part, et un schéma de cartes de paiement tripartite, d’autre part, il n’est pas nécessaire que ce partenaire de comarquage ou cet agent agisse en tant qu’émetteur, au sens de l’article 2, point 2, de ce règlement, pour que ledit schéma soit regardé comme émettant des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent et soit donc considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite, au sens de la première de ces dispositions.

2) L’examen de la seconde question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 5, et de l’article 2, point 18, du règlement 2015/751.

(1) JO C 270 du 25.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 février 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie — Belgique) — procédure pénale contre Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA

(Affaire C-359/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, point 1, sous a) - Travailleurs détachés - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Certificat E 101 - Force probatoire - Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse))

(2018/C 123/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure pénale au principal

Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA

en présence de: Openbaar Ministerie

Dispositif

L’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 3 276 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’unités d’équivalents habitants effectivement mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans la région de Thriasio Pedio, à la fin de la période considérée par rapport au nombre d’unités d’équivalents habitants n’étant pas mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans cette région, au jour du prononcé du présent arrêt.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne

(Affaire C-16/16 P) (1)

((Pourvoi - Protection des consommateurs - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation 2014/478/UE de la Commission - Acte de l’Union juridiquement non contraignant - Article 263 TFUE))

(2018/C 134/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm, agents, assistées de P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Wilman et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 145 du 25.04.2016
1)

La République de Pologne: — en dépassant, depuis l’année 2007 et jusqu’à l’année 2015 incluse, les valeurs limites journalières applicables aux concentrations de particules PM10 dans 35 zones d’évaluation et de gestion de la qualité de l’air et les valeurs limites annuelles applicables aux concentrations de particules PM10 dans 9 zones d’évaluation et de gestion de la qualité de l’air; — en n’adoptant pas, dans des plans relatifs à la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à ce que la période de dépassement des valeurs limites applicables aux concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant soit la plus courte possible; — en dépassant les valeurs limites journalières applicables aux concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant augmentées de la marge de dépassement du 1er janvier 2010 au 10 juin 2011 dans les zones de Radom, de Pruszków-Żyrardów et de Kędzierzyn-Koźle, ainsi que du 1er janvier au 10 juin 2011 dans la zone d’Ostrów-Kępno, et — en ne transposant pas correctement l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50, de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de celle-ci ainsi que des dispositions combinées de l’article 22, paragraphe 3, et de l’annexe XI de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-572/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Décision 2011/278/UE - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020 - Demande d’allocation - Données erronées - Correction - Délai de forclusion))

(2018/C 134/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INEOS Köln GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, ainsi que la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, pour le dépôt d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit relative à la période 2013-2020, un délai de forclusion à l’expiration duquel le demandeur est privé de toute possibilité de corriger ou de compléter sa demande, dès lors que ce délai n’est pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une telle demande.

(1) JO C 53 du 20.02.2017