Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 – Comunidad Autónoma de Galicia/Commission



(affaire T-520/10 R)

« Référé – Aides d’État – Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un ‘mécanisme d’appel en priorité’ en leur faveur – Décision de ne pas soulever d’objections – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Procédure - Intervention - Référé - Conditions de recevabilité - Intérêt direct et actuel - Appréciation tenant compte de la spécificité de la procédure de référé (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1) (cf. points 28, 30-31)

2. Procédure - Intervention - Référé - Conditions de recevabilité - Intérêt à la solution de l'affaire en référé - Appréciation par rapport aux conséquences sur la situation économique ou juridique des demandeurs en intervention (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1) (cf. point 29)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 39-40)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal - Recours contre une décision de la Commission autorisant une aide d'État - Moyen, non dépourvu de fondement ayant trait à la réalité d'un examen suffisant et complet par la Commission dans le seul cadre de la phase préliminaire sans ouverture de la procédure principale (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43, 56-57)

5. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Décision constatant la compatibilité avec le marché commun d'une aide aux conséquences allant à l'encontre de dispositions spécifiques du traité - Conditions - Modalités de l'aide indissolublement liées à son objet (Art. 107 TFUE et 108 TFUE) (cf. point 54)

6. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Difficultés d'appréciation - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire - Notion - Difficultés sérieuses - Caractère objectif (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. points 45-47, 56)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 59-62, 68)

8. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Absence de démonstration de risque de survenance d'un préjudice grave et irréparable - Atteinte éventuelle au fonctionnement concurrentiel du marché de l'électricité - Primauté des intérêts de l'État membre et des entreprises concernées par rapport à l'intérêt du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 80-81, 96)

9. Concurrence - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Définition des services d'intérêt économique général - Pouvoir d'appréciation des États membres - Limites - Contrôle de la Commission et contrôle juridictionnel limité au cas d'erreur manifeste d'appréciation (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE; protocole nº 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité UE et au traité FUE) (cf. points 90-93)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, à ordonner le sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4499 de la Commission, du 29 septembre 2010, relative à l’aide d’État N 178/2010, notifiée par le Royaume d’Espagne sous forme d’une compensation de service public associée à un mécanisme d’appel prioritaire en faveur des centrales de production d’énergie électrique qui utilisent du charbon indigène.

Dispositif

1) Hidroeléctrica del Cantábrico, SA et la Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.

2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, aux parties mentionnées au point 1 de ce dispositif.

3) La demande en référé est rejetée.