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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rayonen sad Nesebar (Bulgarie) le 5 août 2021 — «S.V.» OOD/E. Ts. D.

(Affaire C-485/21)

(2021/C 412/05)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Nesebar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«S.V.» OOD

Partie défenderesse: E. Ts. D.

Questions préjudicielles

1) Les personnes physiques propriétaires d’unités d’habitation dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété ont-elles la qualité de «consommateurs» (au sens de l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que de l’article 2, point 1, de la directive 2011/83/UE (2) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011) dans le contexte des relations juridiques qu’elles nouent pour l’administration et l’entretien des parties communes de l’immeuble?

2) L’acquisition par les personnes physiques propriétaires d’unités d’habitation dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de la qualité de «consommateur» dépend-elle de la nature de la relation juridique qu’elles nouent (contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes, ou bien contrat au titre de l’article 2 de la loi sur l’administration des copropriétés d’appartements — ZUES — ou bien administration par l’assemblée générale de la copropriété)?

3) Une législation qui autorise à traiter différemment (pour ce qui est de la qualification de «consommateur») des propriétaires identiques d’appartements dans un immeuble, selon qu’ils ont conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes de l’immeuble ou qu’ils n’en ont pas conclu (auquel cas l’organe chargé de l’administration des parties communes sera l’assemblée générale de la copropriété), est-elle conforme à la directive 2011/83/UE?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

(2) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of appeal (Irlande) le 10 août 2021 — GV/Chief Appeals Officer, Social Welfare Appeals Office, Minister for Employment Affairs and Social Protection, Ireland, Attorney General

(Affaire C-488/21)

(2021/C 422/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GV

Parties défenderesses: Chief Appeals Officer, Social Welfare Appeals Office, Minister for Employment Affairs and Social Protection, Ireland, Attorney General

Questions préjudicielles

1. Le droit de séjour dérivé qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union travailleur salarié tire de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) est-il subordonné au maintien de la dépendance de ce parent vis-à-vis du travailleur salarié?

2. La directive 2004/38/CE empêche-t-elle un État membre d’accueil de limiter l’accès au bénéfice d’une prestation d’assistance sociale en faveur d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union travailleur salarié qui bénéficie d’un droit de séjour dérivé fondé sur sa dépendance vis-à-vis de ce travailleur salarié lorsque l’accès à cette prestation impliquerait qu’il cesse de dépendre du travailleur salarié?

3. La directive 2004/38/CE empêche-t-elle un État membre d’accueil de limiter l’accès au bénéfice d’une prestation d’assistance sociale en faveur d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union travailleur salarié qui bénéficie d’un droit de séjour dérivé fondé sur sa dépendance vis-à-vis de ce travailleur salarié, au motif que le paiement de la prestation aura pour effet de faire du membre de la famille en cause une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
4)

Dans le domaine d’application de la directive 1999/70, les principes généraux du droit [de l’Union européenne] en vigueur en matière d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière d’emploi, consacrés par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les directives 2000/43 (2) et 2000/78 (3) ainsi que dans la clause 4 de l’accord CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, transposé par la directive 1999/70/CE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 121, de la loi no 107/2015, qui permet de traiter de manière moins favorable et de discriminer dans les conditions d’emploi et dans l’accès à la formation, pour le seul fait qu’ils ont une relation à durée déterminée, les professeurs qui se trouvent dans une situation comparable à celle des professeurs permanents, en ce qui concerne le type de travail et les conditions d’emploi, ayant effectué les mêmes tâches et possédant les mêmes compétences disciplinaires, pédagogiques, méthodologiques — didactiques, organisationnelles-relationnelles et en matière de recherche, obtenues par l’accumulation d’une expérience d’enseignement reconnue par la réglementation interne elle-même comme équivalente?
—

quatrième moyen: le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve, violé le principe de la foi due aux documents et aux actes de procédure, violé l’article 36, lu en combinaison avec l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour, et violé l’article 263 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.
Pourvoi formé le 22 juillet 2021 par Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 12/05/2021 dans les affaires jointes T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg e.a. / Commission

(Affaire C-454/21 P)

(2021/C 382/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA (représentants: C. Rydzynski, B Le Bret, M. Struys, F. Pili, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour de:

— Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

— Annuler l'arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2021 dans les affaires jointes T-516/18 et T-525/18, Luxembourg et Engie Global LNG Holding e.a. / Commission;

— Statuer définitivement sur le fond, conformément à l'article 61 du Statut de la Cour, et, à titre principal, faire droit aux conclusions déposées par Engie en première instance, ou, à titre subsidiaire, annuler l'article 2 de la décision (UE) 2019/421 de la Commission, du 20 juin 2018, concernant l’aide d’État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie (JO 2019, L 78, p. 1), en ce qu'elle ordonne la récupération de l'aide;

— à titre très subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

— Condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, Engie Global LNG Holding, Engie Invest International et Engie invoquent trois moyens.

Selon les requérantes, le Tribunal avaient commis des erreurs de droit et dénaturations des faits dans la définition du cadre de référence étroit (i) en excluant la Directive mère-filiales dans la définition de ce cadre de référence; (ii) en créant un lien entre les articles 164 et 166 de la loi sur l'impôt sur le revenu au Luxembourg; (iii) en considérant que les accrétions sur ZORA constituaient des distributions de bénéfices; et (iv) en estimant que les décisions fiscales anticipatives en cause accordaient un avantage sélectif.

En outre, le Tribunal avait commis des erreurs de droit et dénaturations des faits dans la démonstration de l'existence d'un avantage sélectif au regard de la disposition luxembourgeoise relative à l'abus de droit (i) s'agissant du cadre de référence retenu; (ii) dans l'identification d'un avantage sélectif; et (iii) dans l'interprétation du droit luxembourgeois.

En conséquence des premier et deuxième moyens, les requérantes concluent que le Tribunal avait commis une erreur de droit en rejetant les arguments développés par eux dans le cadre du recours en annulation s'agissant de la compétence limitée de la Commission en vertu des articles 2, 3, 4, et 5 TFUE relatifs à la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres, lu conjointement avec les articles 113 à 117 TFUE.

Finalement, la récupération de l'aide ordonnée par le Tribunal était contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 7 juin 2021 — J. K./TP S.A.

(Affaire C-356/21)

(2021/C 391/08)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.K.

Partie défenderesse: TP S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet d’exclure du champ d’application de cette directive et, par conséquent, d’exclure également l’application des sanctions introduites en droit national sur la base de l’article 17 de cette directive, le libre choix du contractant, pour autant que ce choix ne soit pas fondé sur le sexe, la race, l’origine ethnique ou la nationalité, lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail, et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel?

(1) JO 2000, L 303, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 22 février 2021 — Deutsche Lufthansa AG/NB

(Affaire C-108/21)

(2021/C 391/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: NB

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 17 juin 2021.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2.

Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 99, sous ș), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), qui permet d’ouvrir une procédure disciplinaire et d’infliger une sanction disciplinaire à un juge pour non-respect d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) alors que ce juge est appelé à établir la primauté du droit de l’Union sur les motifs d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), disposition nationale qui prive le juge de la possibilité d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il estime prioritaire?
2.

L’article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), les articles 3, paragraphe 1, sous a) et 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (3), et l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (4) doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait qu’une entreprise qui obtient une licence de transport dans un État membre de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 1071/2009 et au règlement (CE) no 1072/2009 et doit donc être établie de façon stable et effective dans cet État membre, implique nécessairement qu’elle apporte ainsi la preuve irréfragable que son siège social est établi dans cet État membre au sens de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement (CE) no 883/2004 pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable et que les autorités de l’État membre d’emploi sont liées par ce constat?
2)

Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt [du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586)] et confirmé par l’arrêt [du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) (C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, EU:C:2020:1033)] lorsqu’une personne cherchant à contester une demande dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ne peut pas satisfaire ce critère au motif qu’il n’est pas possible de déterminer, à ce moment-là, la composition des juridictions devant lesquelles elle sera jugée, en raison des modalités d’attribution aléatoire des affaires?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 juin 2021 — Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto et rakovoditel na Upravliavashtia organ na Operativna programa «Regioni v rastezh» 2014 2020/Obshtina Razlog

(Affaire C-376/21)

(2021/C 391/10)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto et rakovoditel na Upravliavashtia organ na Operativna programa «Regioni v rastezh» 2014 2020

Partie défenderesse: Obshtina Razlog

Questions préjudicielles

1) L’article 160, paragraphes 1 et 2, du règlement 2018/1046 (1) et l’article 102, paragraphes 1 et 2, du règlement no 966/2012 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent également aux pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’Union européenne, lorsque les marchés publics qu’ils attribuent sont financés par les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, visés à l’article 160, paragraphe 1, du règlement 2018/1046 et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement no 966/2012, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent une restriction totale de la concurrence dans le cadre de l’attribution d’un marché public au moyen d’une procédure négociée sans publication préalable, lorsque l’objet du marché public ne présente pas de spécificités imposant objectivement qu’il soit exécuté exclusivement par l’opérateur invité? En particulier, l’article 160, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec l’article 164, paragraphe 1, sous d), du règlement 2018/1046, et l’article 102, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec l’article 104, paragraphe 1, sous d), du règlement no 966/2012, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans la procédure au principal, en vertu de laquelle, après la clôture d’une procédure d’attribution d’un marché public en raison du fait que l’unique offre soumise était inappropriée, le pouvoir adjudicateur peut adresser une invitation à participer à une procédure négociée sans publication préalable à un seul opérateur économique, lorsque l’objet du marché public ne présente pas de spécificités imposant objectivement qu’il soit exécuté exclusivement par l’opérateur invité?

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
1)

L’interdiction faite à l’article 2.1 de la loi régionale no 5/2011, lequel introduit des mesures de coexistence qui entraînent l’interdiction de cultiver la variété de maïs MON 810 sur le territoire de la Région du Frioul-Vénétie Julienne, est-elle conforme ou contraire à l’économie de la directive 2001/18 (1) dans son ensemble, notamment à la lumière du règlement no 1829/2003 (2) et des précisions apportées par la recommandation [2010]/C200/01 (3)?
2)

Découle-t-il de l’article 14 de la décision no 1/80 que les ressortissants turcs ne peuvent plus invoquer l’article 13 de la décision no 1/80 lorsque, en raison de leur comportement personnel, ils représentent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société?
2)

Convient-il d’interpréter les dispositions des articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce sens qu’elles excluent la possibilité pour le titulaire d’une marque communautaire (désormais marque de l’Union européenne) de se prévaloir de la protection conférée par l’article 9 et l’article 102 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (désormais article 9 et article 130 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne) lorsque: — le titulaire de la marque communautaire (marque de l’Union européenne) confie, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Espace économique européen, la distribution des produits revêtus de cette marque à des distributeurs agréés qui peuvent revendre les produits revêtus de la marque à des personnes n’étant pas les utilisateurs finals de ces produits uniquement si elles appartiennent au réseau de distribution officiel, les distributeurs agréés étant parallèlement tenus d’acheter les produits exclusivement auprès d’autres distributeurs agréés ou du titulaire de la marque, — les produits revêtus de la marque ne portent aucun marquage ni autre caractéristique distinctive qui permettraient de déterminer le lieu de leur mise sur le marché par le titulaire de la marque ou avec son consentement, — la partie défenderesse a acheté les produits revêtus de la marque dans l’Espace économique européen, — la défenderesse a reçu, de la part des vendeurs des produits revêtus de la marque, des déclarations confirmant que les produits pouvaient légalement être commercialisés dans l’Espace économique européen, — le titulaire de la marque de l’Union européenne ne met à disposition aucun outil informatique (ou autre) ni n’utilise aucun système de marquage qui permettraient à un acheteur potentiel d’un produit portant la marque de vérifier de manière indépendante, avant l’achat, la légalité du commerce de tels produits dans l’Espace économique européen et refuse de procéder à cette vérification à la demande de l’acheteur?
—

assimile ou, à tout le moins, permet d’assimiler par voie légale le transport maritime rapide de passagers entre le port de Messine et celui de Reggio Calabria au transport ferroviaire par mer entre la péninsule et la Sicile, au sens de l’article 2, sous e), du décret du ministère des Transports et de la Navigation no 138 T du 31 octobre 2000;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 15 mars 2021 — PJ/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-167/21)

(2021/C 391/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PJ

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 18 juin 2021.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 391/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Mons (Belgique) le 21 juin 2021 — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM

(Affaire C-377/21)

(2021/C 391/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre

Partie défenderesse: RM

Question préjudicielle

La clause 4 de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour le calcul du traitement des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services prestés à temps partiel en qualité de pompier volontaire, en fonction du volume de travail, c’est-à-dire de la durée des prestations réellement effectuées, selon le principe du «pro rata temporis», et non en fonction de la période endéans laquelle les prestations ont été effectuées?

(1) (JO 1998, L 14, p. 9).