Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - OBJET

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

2 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

3 . DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS ET TAXES INTERDITS - CARACTERE STRICT DE CETTE INTERDICTION - IMPOSITIONS NATIONALES ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DISTINCTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 95 )

4 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - EFFETS IMMEDIATS DES DISPOSITIONS Y RELATIVES

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 17 , 95 )

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES PAR LES ETATS SUR LES IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS TIERS AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT .

2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES NATIONALES OU ETRANGERES FRANCHISSANT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT , QU ' ELLE N ' EXERCE AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR ET QUE LE PRODUIT IMPOSE NE SE TROUVE PAS EN CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE .

3 . A ) L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS .

B ) IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT NE COMPREND PAS LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT DE LA MEME MANIERE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT , LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU QUI , EN L ' ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , RENTRENT DANS LE CADRE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE GENERALE OU BIEN SONT DESTINEES A COMPENSER UNE IMPOSITION DE CETTE NATURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE .

L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE DETERMINE PEUT DANS CERTAINS CAS D ' ESPECE JUSTIFIER UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE AU SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU .

4 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LES INTERDICTIONS DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS PRECISES ET BIEN DEFINIES , NE NECESSITANT , POUR LEUR APPLICATION , AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES . DES LORS , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES .

5 . SANS PREJUDICE DES LIMITATIONS QUI POURRAIENT ETRE IMPOSEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TRAITE N ' A PAS CONSIDERE LES CHARGES PECUNIAIRES AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS , APPLIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF , AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES RELATIVES A L ' ALIGNEMENT PROGRESSIF DES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX SUR LE TARIF EXTERIEUR COMMUN .