Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Justification - Protection de la santé publique - Cadre juridique de l' examen - Article 36 du traité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

2 . Libre circulation des marchandises - Dérogations - Interdiction des mesures discriminatoires ou protectrices - Portée - Mesures limitées à une partie du territoire national - Inclusion

( Traité CEE, art . 36 )

3 . Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé publique - Réglementation d' une communauté autonome d' un État membre interdisant sur son territoire certaines formes de publicité en faveur des boissons alcoolisées à forte teneur en alcool - Caractère proportionné et non discriminatoire - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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1 . Lorsqu' il s' agit d' apprécier si une mesure d' effet équivalent à une restriction quantitative à l' importation peut trouver une justification dans le fait qu' elle poursuit un objectif de protection de la santé publique, il n' y a pas lieu d' examiner si un tel objectif correspond à une exigence impérative devant être prise en compte pour l' interprétation de l' article 30 du traité, étant donné que la protection de la santé publique est expressément mentionnée parmi les motifs d' intérêt général, énumérés à l' article 36 du traité, qui permettent de faire échapper une restriction à l' importation à l' interdiction prévue par les dispositions de l' article 30 . C' est uniquement au regard de l' article 36 que doit s' opérer cette appréciation, étant observé que les dispositions de cet article sont applicables même lorsqu' on est en présence d' une mesure restreignant spécifiquement les importations, alors que les exigences impératives n' entrent en ligne de compte que s' agissant de mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés .

2 . Lorsqu' elle a un champ d' application territorial limité parce qu' elle ne s' applique que sur une partie du territoire national, une mesure étatique ne saurait échapper à la qualification de mesure discriminatoire ou protectrice au sens des règles relatives à la libre circulation des marchandises et notamment de l' article 36 du traité, au prétexte qu' elle affecte aussi bien l' écoulement des produits provenant des autres parties du territoire national que celui des produits importés des autres États membres . Pour qu' elle puisse être qualifiée de discriminatoire ou protectrice, il n' est donc pas nécessaire que cette mesure ait pour effet de favoriser l' ensemble des produits nationaux ou de ne défavoriser que les seuls produits importés à l' exclusion des produits nationaux .

3 . Pris dans leur ensemble, les articles 30 et 36 du traité ne s' opposent pas à une réglementation adoptée par une communauté autonome d' un État membre qui interdit, sur le territoire où elle a vocation à s' appliquer, la publicité en faveur des boissons ayant une teneur en alcool supérieure à 23 degrés, dans les moyens de communication, le long des rues et des routes, sauf pour indiquer la présence de centres de production et de vente, dans les cinémas et dans les moyens de transport en commun .

En effet, une telle réglementation, même si elle constitue une mesure d' effet équivalent au sens de l' article 30, peut se justifier au titre de l' article 36 . D' une part, elle n' est pas disproportionnée par rapport à l' objectif relevant de la santé publique, la lutte contre l' alcoolisme, qu' elle poursuit . D' autre part, elle ne constitue ni une discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée du commerce intracommunautaire dans la mesure où elle n' établit pas de distinction entre les produits selon leur origine, où les restrictions qu' elle institue épargnent les boissons alcoolisées d' une teneur en alcool inférieure à 23 degrés et n' entraînent donc pas d' effets restrictifs sur les importations de ces boissons en provenance d' autres États membres, et où, pour les boissons ayant une teneur en alcool supérieure à 23 degrés, ces restrictions frappent aussi bien les produits, en quantités non négligeables, en provenance de la partie du territoire national sur lequel elles s' appliquent, que les produits importés d' autres États membres . La circonstance que cette partie du territoire national produise davantage de boissons ayant un titre alcoométrique inférieur à 23 degrés que de boissons ayant un titre supérieur ne saurait suffire, en elle-même, à faire regarder une telle réglementation comme ne satisfaisant pas aux exigences de l' article 36 .