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FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-425/07 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Rejet d’une plainte par la Commission - Dysfonctionnements importants du marché commun - Défaut d’intérêt communautaire)

2009/C 141/17

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE (représentant: T. Asprogerakas Grivas, dikigoros)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et T. Christoforou, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, AEPI/Commission (T-229/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 18 avril 2005, de rejeter la plainte déposée par la requérante concernant une infraction alléguée des art. 81 et/ou 82, du traité CE par les organismes de gestion collective de droits voisins ERATO, APOLLON et GRAMMO qui auraient appliqué des tarifs non raisonnables pour la rémunération des droits voisins des chanteurs, musiciens et producteurs de supports matériels de musique par les stations de radio et de télévision

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch/Gisela Weller-Lindhorst

(Affaire C-533/07) (1)

(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétences spéciales - Article 5, point 1, sous a) et b), second tiret - Notion de «fourniture de services» - Concession de droits de propriété intellectuelle)

2009/C 141/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch

Partie défenderesse: Gisela Weller-Lindhorst

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Notions de «fourniture de services» et du «lieu où les services auraient dû être fournis» — Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif au paiement de redevances pour une licence d'exploitation d'une oeuvre musicale

Dispositif

1) L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un contrat, par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l’exploiter en contrepartie du versement d’une rémunération, n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de cette disposition.

2) Afin de déterminer, en application de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, la juridiction compétente pour connaître d’une demande de paiement de la rémunération due en vertu d’un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l’exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus de la jurisprudence de la Cour portant sur l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer, ou pour transposer de façon complète et/ou correcte, l’article 1er, paragraphe 2, sous b), lu en combinaison avec l’annexe I, ainsi que l’article 9, paragraphes 1, seconde phrase, et 8, sous a), i) et iii), l’article 23, paragraphe 2, l’article 30, paragraphes 2 à 4, l’article 31, paragraphe 1, sous c), l’article 38, paragraphe 1, l’article 43, premier alinéa, sous d), l’article 44, paragraphes 2, deuxième alinéa, 3 et 4, l’article 46, premier alinéa, l’article 48, paragraphe 2, sous f), l’article 55, paragraphes 1, second alinéa, sous d) et e), et 3, l’article 67, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, l’article 68, sous a), premier alinéa, l’article 72 et l’article 74, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission, du 19 décembre 2005, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — Luigi Scarpelli/NEOS Banca SpA

(Affaire C-509/07) (1)

(Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente)

2009/C 141/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luigi Scarpelli

Partie défenderesse: NEOS Banca SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Bergamo — Interprétation de l'art. 11, par. 2, de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42, p. 48) — Crédit à la consommation — Droit du consommateur d'exercer un recours à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution du contrat de vente relatif aux biens financés par le crédit

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, l’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n’est pas une condition nécessaire du droit pour ces clients d’agir à l’encontre dudit prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
—

en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer de façon complète et correcte l’article 1er, paragraphe 2, sous b), c), second alinéa, et d), et paragraphe 13, second alinéa, l’article 14, paragraphe 4, l’article 17, paragraphe 10, sous a) et c), l’article 34, paragraphe 8, l’article 36, paragraphe 2, l’article 39, paragraphe 2, l’article 45, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), l’article 48, paragraphes 1 à 4 et 6, sous c), l’article 49, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3 à 5, l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), l’article 52, paragraphe 1, l’article 57, paragraphes 1, second alinéa, sous d) et e), et 3, première phrase, ainsi que l’article 65, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission des Communautés européennes, République française, Orange France S.A., Société française du radiotéléphone — SFR

(Affaire C-431/07 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 88, paragraphe 2, CE - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Critères constitutifs d’une aide d’État - Ressources d’État - Principe de non-discrimination)

2009/C 141/18

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bouygues SA, Bouygues Télécom SA (représentants: F. Sureau, D. Théophile, S. Perrotet, A. Bénabent, J. Vogel et L. Vogel, avocats)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, (représentant: C Giolito, agent), République française (représentants: G. de Bergues, O. Christmann et A.-L. Vendrolini, agents), Orange France S.A (représentants: S. Hautbourg, S. quesson et L. Olza Moreno, avocats), Société française du radiotéléphone — SFR (représentants: A. Vincent, avocat et C. Vajda QC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 4 juillet 2007, Bouygues SA et Bouygues Télécom/Commission (T-475/04) par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérantes tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 20 juillet 2004 (Aide d'État NN 42/2004 — France), relative à la modification des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) — Aides d'État — Conditions d'ouverture d'une procédure formelle d'examen au titre de l'art. 88, par. 2, CE — Critères constitutifs d'une aide d'État — Notions de ressources d'État, d'avantage concurrentiel et de non-discrimination

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bouygues SA et Bouygues Télécom SA sont condamnées aux dépens.

3) La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
1)

Les articles 17, paragraphe 2, sous a), et 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ne portent pas atteinte au principe général du droit communautaire d’égalité de traitement en tant que ces dispositions peuvent conférer aux assujettis, par le mécanisme du droit à la déduction intégrale et immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour la construction d’un immeuble à usage mixte et l’imposition échelonnée ultérieure de cette taxe sur l’utilisation privée de cet immeuble, un avantage de trésorerie par rapport aux non-assujettis et aux assujettis n’utilisant leur immeuble qu’à des fins privées d’habitation.
4)

La clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que le décret présidentiel 164/2004, qui, à la différence d’une règle de droit interne antérieure, telle que l’article 8, paragraphe 3, de la loi 2112/1920, d’une part, ne prévoit plus, lorsqu’il a été fait un recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public, la requalification de ces derniers en contrats à durée indéterminée ou soumet celle-ci au respect de certaines conditions cumulatives et restrictives et, d’autre part, exclut du bénéfice des mesures de protection qu’il prévoit les travailleurs ayant conclu un premier ou unique contrat de travail à durée déterminée, dès lors que de telles modifications, ce qu’il appartient à ladite juridiction de vérifier, portent sur une catégorie limitée de travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée ou sont compensées par l’adoption de mesures préventives de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée au sens de la clause 5, point 1, dudit accord-cadre. Toutefois, la mise en œuvre de cet accord-cadre par une réglementation nationale, telle que le décret présidentiel 164/2004, ne saurait aboutir à réduire la protection qui était précédemment applicable dans l’ordre juridique interne aux travailleurs à durée déterminée à un niveau inférieur à celui déterminé par les dispositions protectrices minimales prévues par le même accord-cadre. En particulier, le respect de la clause 5, point 1, dudit accord-cadre exige qu’une telle réglementation prévoie, en ce qui concerne l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, des mesures effectives et contraignantes de prévention d’une telle utilisation abusive ainsi que des sanctions ayant un caractère suffisamment effectif et dissuasif pour garantir la pleine efficacité de ces mesures préventives. Il appartient dès lors à la juridiction de renvoi de vérifier que ces conditions sont remplies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-515/07) (1)

(Sixième directive TVA - Biens et services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations taxées et d'opérations autres que des opérations taxées - Droit à déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l'achat de tels biens et services)

(2009/C 82/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des art. 6, par. 2, et 17, par. 1, 2 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Biens et services (non seulement des biens d'investissement utilisés en partie pour les besoins de l'entreprise et en partie a titre privé) — Intégration complète dans le patrimoine professionnel de l'assujetti — Possibilité de déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l'achat de tels biens et services.

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 2, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne sont pas applicables à l'utilisation de biens et de services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations autres que les opérations taxées de l'assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition de ces biens et de ces services, se rapportant à de telles opérations, n'étant pas déductible.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
2)

Les articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré par un autre État avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, si ce permis a été délivré antérieurement à un permis de conduire délivré par le premier État membre dans lequel ce second permis a fait l’objet d’un retrait pour cause d’inaptitude de son titulaire à la conduite. Le fait que ce refus intervient après la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant ledit retrait est, à cet égard, sans pertinence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Commune de Sausheim/Pierre Azelvandre

(Affaire C-552/07) (1)

(Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés - Lieu de la dissémination - Confidentialité)

2009/C 90/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commune de Sausheim

Partie défenderesse: Pierre Azelvandre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 19 de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15) et de l'art. 4 de la directive 2003/04/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (JO L 41, p. 26) — Notion de «lieu de dissémination» d'organismes génétiquement modifiés (OGM) — Dissémination confinée à une parcelle cadastrée précise ou à une zone géographique plus large (commune, canton, département)? — Dans la première hypothèse, possibilité de refuser de communiquer les références castrales de la parcelle en question pour des raisons tenant à la protection de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens?

Dispositif

1) Le «lieu de la dissémination», au sens de l’article 25, paragraphe 4, premier tiret, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, est déterminé par toute information relative à la localisation de la dissémination soumise par le notifiant aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette dissémination doit avoir lieu dans le cadre des procédures visées aux articles 6 à 8, 13, 17, 20 ou 23 de la même directive.

2) Une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2001/18.

(1) JO C 37 du 09.02.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009 — Koldo Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen

(Affaire C-308/07 P) (1)

(Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal impartial - Autorité de la chose jugée - Principe de bonne administration)

2009/C 90/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (représentant: D. Rouget, avocat)

Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: H. Krück, C. Karamarcos et D. Moore, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 avril 2007, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T-132/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé le recours du requérant tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 22 mars 2006, adoptée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/ Parlement (T-146/04) — Interprétation de l'art. 111 du règlement de procédure du Tribunal et du principe d'impartialité — Interprétation de l'art. 27 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Gorostiaga Atxalandabaso est condamné aux dépens.

(1) JO C 211 du 08.09.2007
1)

Des moniteurs tels que ceux en cause au principal ne sont pas exclus du classement dans la sous-position 8471 60 90, en tant qu’unités du type utilisé «principalement» dans un système automatique de traitement de l’information au sens de la note 5, B, sous a), du chapitre 84 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, du seul fait qu’ils sont susceptibles de reproduire des signaux provenant aussi bien d’une machine automatique de traitement de l’information que d’autres sources.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. Elgafaji, N. Elgafaji/Staatssecretaris van Justitie

(Affaire C-465/07) (1)

(Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire - Article 2, sous e) - Risque réel de subir des atteintes graves - Article 15, sous c) - Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé - Preuve)

2009/C 90/06

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Elgafaji, N. Elgafaji

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nederlandse Raad van State — Interprétation des art. 2, sous e), et 15, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts — Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié — Niveau de protection égal à celui de l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ou, dans la négative, critères applicables pour constater des menaces graves et individuelles en raison d'une violence aveugle

Dispositif

L’article 15, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lu en combinaison avec l’article 2, sous e), de la même directive, doit être interprété en ce sens que:

— l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition que ce dernier rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle;

— l’existence de telles menaces peut exceptionnellement être considérée comme établie lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé en cours, apprécié par les autorités nationales compétentes saisies d’une demande de protection subsidiaire ou par les juridictions d’un État membre auxquelles une décision de rejet d’une telle demande est déférée, atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque réel de subir lesdites menaces.

(1) JO C 8 du 12.01.2008