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S’agissant des augmentations supplémentaires de salaire octroyées à des membres du personnel de la Banque centrale européenne dont la performance a été jugée excellente pendant deux des trois années précédant la décision d’attribution d’une telle augmentation, dans la mesure où l’article 2, paragraphe 3, de la circulaire administrative no 1/2011, relative auxdites augmentations, place un représentant du personnel dans une position discriminatoire du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de démontrer une seconde année de performance excellente en raison de son activité à plein temps en tant que représentant du personnel pendant les trois années en question, cette disposition est illégale. À cet égard, il ne saurait être valablement soutenu que l’exercice par l’intéressé de son droit à des dispenses de temps de travail pour exercer ses fonctions au sein du comité du personnel résulterait d’un choix personnel. Ce choix de pouvoir prétendre à des dispenses de temps de travail aux fins d’exercer un mandat de représentation du personnel est en effet un droit fondamental, ainsi qu’il ressort des articles 27 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En outre, l’exercice du droit fondamental au traitement égal, qui est consacré par les articles 20 et 21 de la charte, ne saurait être restreint par une réglementation qui place les représentants du personnel dans une situation défavorable et discriminatoire par rapport aux autres membres du personnel, alors que ces limitations ne sont ni nécessaires ni ne répondent à un objectif d’intérêt général ou au besoin de protection de droits ou de libertés d’autrui.

Or, la situation d’un représentant du personnel et celle d’un membre du personnel étant factuellement différentes, elles ne peuvent être traitées de manière égale et ne peuvent donc se voir appliquer que des conditions d’éligibilité à l’augmentation supplémentaire de salaire qui tiennent compte des différences de statut entre membres du personnel et représentants du personnel, en permettant à ces derniers, comme à tout autre membre du personnel, de démontrer une seconde année de performance excellente sur une période de trois ans, même s’ils font le choix d’exercer à plein temps et pendant plus d’une année des fonctions au sein du comité du personnel.

(voir points 51 à 54 et 60)

Cour : arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, EU:C:2010:512, points 54 et 55, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 2 décembre 2014, Migliore/Commission,F‑110/13, EU:F:2014:257, point 40
Le libellé de l’article 60, second alinéa, du statut est clair, explicite et ne prévoit pas de dérogation, qui serait liée à la nature de l’affection, telle qu’un problème de nature psychologique ou psychiatrique, à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable lorsqu’un fonctionnaire désire passer son congé de maladie dans un lieu autre que celui de son affectation.

Partant, indépendamment du fait qu’un séjour hors du lieu d’affectation est court et répondrait à une recommandation médicale, l’autorité investie du pouvoir de nomination est en droit de constater qu’un fonctionnaire n’ayant pas obtenu d’autorisation préalable n’a pas respecté la disposition pertinente du statut pour les séjours hors du lieu d’affectation durant un congé de maladie et que, dès lors, il s’agit d’une absence irrégulière.

Ainsi, même si le rapport de notation est censé évaluer les prestations du fonctionnaire sur toute une année, rien ne s’oppose à ce que ladite autorité fasse état d’un incident ponctuel, notamment lorsque celui-ci porte sur la violation d’une règle claire et spécifique directement issue du statut et que le fonctionnaire concerné pense ne pas être tenu d’introduire une demande d’autorisation préalable. Dans ces circonstances, la formulation d’une remarque dans un rapport de notation non seulement n’est pas contraire à une disposition du statut, notamment son article 43, mais peut avoir pour objectif légitime d’avertir l’intéressé et d’éviter une répétition de la violation de la règle statutaire en cause. À cet égard, une observation rappelant les objectifs à atteindre par le fonctionnaire dans le domaine du respect des règles n’est nullement entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’amélioration de la conduite du fonctionnaire évalué dans le service constitue précisément un objectif que le rapport de notation vise à atteindre.

Par ailleurs, la situation professionnelle difficile qui serait à l’origine du congé de maladie ne saurait l’affranchir de l’obligation, incombant à tout fonctionnaire ou agent, de respecter l’article 60, second alinéa, du statut.

(voir points 53 à 56 et 80)

Tribunal de première instance : arrêt Österholm/Commission, T‑190/02, EU:T:2004:191, point 39

Tribunal de la fonction publique : arrêt Morgan/OHMI, F‑26/13, EU:F:2014:180, point 57, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑683/14 P
La règle de concordance entre la réclamation et la requête n’implique pas que la requête devrait reprendre l’ensemble des arguments avancés dans la réclamation administrative préalable. En effet, à défaut de fournir une solution qui satisfasse l’intéressé, la procédure précontentieuse peut conduire à circonscrire les débats devant le juge de l’Union en ce que la réponse de l’autorité investie du pouvoir de nomination à la réclamation peut convaincre le réclamant du caractère non fondé de certains de ses arguments.

Même si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour arrêter la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée pour procéder à l’examen comparatif des mérites, à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion prévue à l’article 45 du statut, le pouvoir ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d’informations et de renseignements comparables. En ce sens, afin de rendre le système de promotion le plus équitable possible, ladite autorité doit, en vertu de l’article 45 du statut, veiller à objectiver l’examen comparatif des mérites, d’une part, en garantissant la comparabilité des évaluations de l’ensemble des fonctionnaires par l’établissement d’une échelle commune d’appréciation et, d’autre part, en homogénéisant les critères d’appréciation à l’attention des notateurs.

Dans cette perspective, des appréciations exclusivement littérales ne permettent pas de déceler méthodiquement les disparités dans la manière d’évaluer les fonctionnaires et affectent ainsi la capacité de l’autorité investie du pouvoir de nomination à procéder à une comparaison objective des mérites.

En effet, l’obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables, inhérente à l’article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents.

(voir points 40 et 45 à 47)

Cour : arrêt de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17

Tribunal de première instance : arrêts Casini/Commission, T‑132/03, EU:T:2005:324, point 52, et la jurisprudence citée, et Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, points 131 et 172, et la jurisprudence citée

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 32

Tribunal de la fonction publique : arrêts Praskevicius/Parlement, F‑81/10, EU:F:2011:120, point 53 ; Van Neyghem/Conseil, F‑77/11, EU:F:2012:187, point 38, et Nieminen/Conseil, F‑81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑464/14 P
Une note se limitant à informer un agent de la date à compter de laquelle une pension de retraite lui sera versée, à la suite de l’expiration des effets de la décision de le maintenir en service, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique et ne saurait donc constituer un acte faisant grief.

Tribunal de la fonction publique : arrêts BB/Commission, F‑17/11, EU:F:2013:14 , point 60, et DG/ENISA, F‑109/13, EU:F:2014:259 , point 44, et la jurisprudence citée

Le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de l’intérêt du fonctionnaire concerné. Toutefois, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur.

L’intérêt du service et l’intérêt du fonctionnaire sont donc deux notions différentes. Dans le cas spécifique de l’article 52, deuxième alinéa, du statut, l’intérêt du fonctionnaire concerné est déjà pris en compte par le fait que celui-ci doit demander à pouvoir rester en activité au-delà de la limite d’âge statutairement prévue pour une mise à la retraite d’office. Selon les termes mêmes de cette disposition, la décision que doit prendre l’autorité investie du pouvoir de nomination, compétente sur une telle demande, dépend exclusivement de l’intérêt du service, sans que ladite autorité doive prendre en compte les intérêts du fonctionnaire demandeur. Le fonctionnaire n’a donc pas besoin de démontrer à l’autorité l’existence de son intérêt personnel à rester en activité, un tel intérêt étant sans pertinence dans le cadre de sa demande.

(voir points 53 et 54)

Tribunal de première instance : arrêt Angelidis/Parlement, T‑416/03, EU:T:2006:375, point 117, et la jurisprudence citée
Le respect des droits de la défense et, plus spécifiquement, celui d’être entendu au sujet d’éléments susceptibles d’être retenus à la charge du fonctionnaire pour fonder une décision lui faisant grief constitue une forme substantielle dont la violation peut être soulevée d’office.

À cet égard, la décision de non‑renouvellement du contrat d’un agent contractuel affecte défavorablement la situation de l’agent concerné en ce qu’elle a pour résultat de le priver de la possibilité de poursuivre sa relation de travail. Or, les droits de la défense, tels que désormais consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel est d’application générale, recouvrent, tout en étant plus étendus, le droit procédural, prévu au paragraphe 2, sous a), dudit article, de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard.

Par ailleurs, en ce qui concerne en particulier les conditions permettant d’apporter des limitations à un droit fondamental, il suffit de considérer que, si l’intéressé avait été dûment entendu, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement aurait été en mesure d’obtenir davantage d’informations pour examiner si la décision de non-renouvellement du contrat pouvait ou non avoir un lien avec la situation de l’intéressé sur son lieu de travail et pour mieux comprendre les conditions dans lesquelles il exerçait son travail. Il ne saurait donc être exclu que la conclusion de ladite autorité de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé aurait pu être différente si ce dernier avait été mis en mesure de faire utilement connaître son point de vue.

(voir points 35, 37 et 40)

Cour : arrêts du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 65 ; du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, points 81 à 83, et du 18 juillet 2013, Commission/Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 98 et 99

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 11 septembre 2013, L/Parlement, T‑317/10 P, EU:T:2013:413, point 81

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission, F‑51/07, EU:F:2008:112, point 77, et du 17 septembre 2014, Wahlström/Frontex, F‑117/13, EU:F:2014:215, point 27
[Statut des fonctionnaires, art. 5, 32 et 98, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 2, e), 15, § 1, et 50 ter ; décision du Conseil 2010/427]

Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Introduction d’une nouvelle structure des carrières par le règlement no 723/2004 – Correspondance entre le grade et l’emploi – Violation uniquement dans le cas de l’exercice de fonctions nettement en deçà du grade et de l’emploi en cause

(Statut des fonctionnaires, art. 7 et annexe I, point A)
Tribunal de première instance : arrêt Stevens/Commission, T‑277/01, EU:T:2002:302 , points 41 et 42, et la jurisprudence citée

Cour : arrêts Van Eick/Commission, 35/67, EU:C:1968:39 , et Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041 , point 42

Lorsqu’un fonctionnaire a dûment et valablement informé l’autorité investie du pouvoir de nomination de son incapacité à comparaître devant cette autorité tripartite et à produire des observations écrites au moyen du certificat médical, il incombe à ladite autorité de démontrer, au moyen d’un autre avis médical ou d’un solide faisceau d’indices concordants, que le fonctionnaire malade pouvait au contraire se rendre à ladite audition et utilement défendre sa cause.

(voir points 75 et 76)

Tribunal de la fonction publique : arrêt de Brito Sequeira Carvalho/Commission, EU:F:2014:232, point 111
En matière de contentieux électoral concernant notamment les comités du personnel, le juge de l’Union a compétence pour statuer, sur la base des dispositions générales du statut relatives aux recours des fonctionnaires, établies en vertu de l’article 270 TFUE. Ce contrôle juridictionnel est exercé dans le cadre des recours dirigés contre l’institution intéressée et ayant pour objet les actes ou les omissions de l’autorité investie du pouvoir de nomination auxquels donne lieu l’exercice du contrôle administratif qu’elle assure en la matière.

Toutefois, le juge de l’Union n’est compétent qu’à l’égard d’actes faisant grief émanant de ladite autorité. En particulier, dans le contentieux électoral concernant la désignation des comités du personnel, les actes adoptés par un organe, statutaire ou non et qui n’est pas délégataire des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination, tel qu’un comité du personnel, un bureau électoral ou un collège des scrutateurs, ne sont pas, en principe, des actes émanant à proprement parler de cette autorité et pouvant, à ce titre, faire l’objet d’un recours autonome devant le juge de l’Union.

En effet, ce n’est qu’à titre éventuellement incident, dans le cadre du contrôle juridictionnel des actes ou omissions de l’autorité investie du pouvoir de nomination au regard de son obligation d’assurer la régularité des élections, que le juge de l’Union peut, eu égard à la cohésion des actes successifs composant les opérations électorales et à la procédure complexe dans laquelle ils interviennent, être amené à examiner si les actes adoptés par un collège de scrutateurs, qui sont étroitement liés à la décision attaquée émanant de ladite autorité, sont éventuellement entachés d’illégalité. Un tel contrôle juridictionnel présuppose toutefois l’existence d’une décision de cette autorité.

(voir points 41, 46 et 47)

Référence à :

Cour : arrêts de Dapper e.a./Parlement, 54/75, EU:C:1976:127, points 8 et 24 ; Venus et Obert/Commission et Conseil, 783/79 et 786/79, EU:C:1981:245, point 22, et Diezler e.a./CES, 146/85 et 431/85, EU:C:1987:457, point 5

Tribunal de première instance : arrêts Grynberg et Hall/Commission, T‑534/93, EU:T:1994:86, point 20 ; Marx Esser et del Amo Martinez/Parlement, T‑182/94, EU:T:1996:130, point 37, et Chew/Commission, T‑28/96, EU:T:1997:97, point 20

Tribunal de la fonction publique : arrêt Milella et Campanella/Commission, F‑71/05, EU:F:2007:184, points 42 et 43
Les articles 86 à 89 du statut ne prévoient pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires y indiquées et les différents types de manquements commis par les fonctionnaires et ne précisent pas non plus dans quelle mesure l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes intervient dans le choix de la sanction ainsi que dans la détermination de son caractère proportionnel.

Or, pour apprécier la proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport à la gravité des faits retenus, le juge de l’Union doit en premier lieu considérer le fait que la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l’autorité investie du pouvoir de nomination de tous les faits concrets ainsi que des circonstances propres à chaque cas individuel. L’examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par ladite autorité a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, ce juge ne saurait se substituer à cette autorité quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci.

En particulier, s’agissant de la sanction de la révocation, la plus grave parmi celles figurant à l’article 9 de l’annexe IX du statut, son adoption implique nécessairement des considérations délicates de la part de l’institution, compte tenu des conséquences particulièrement sérieuses qui en découlent, tant pour le fonctionnaire concerné que pour l’institution. En tout état de cause, la légalité de toute sanction disciplinaire présuppose que la réalité des faits reprochés à l’intéressé soit établie.

(voir points 35 à 37)

Tribunal de première instance : arrêt Tzikis/Commission, T‑203/98, EU:T:2000:130, points 48 à 51

Tribunal de l’Union européenne : arrêt BG/Médiateur, T‑406/12 P, EU:T:2014:273, point 64

Tribunal de la fonction publique : arrêt EH/Commission, F‑42/14, EU:F:2014:250, point 93
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

26 mars 2015

DO

contre

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

«Fonction publique — Personnel de l’AEMF — Agent temporaire — Non-renouvellement de contrat — Rapport de notation — Établissement tardif du rapport de notation — Incohérence des appréciations générales et spécifiques»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel DO demande au Tribunal, d’une part, d’annuler la décision, du 13 août 2013, de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire, venant à échéance le 15 février 2014, ainsi que ses rapports de notation couvrant les années 2011 et 2012 et, d’autre part, de condamner l’AEMF au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi.

Décision :

Le recours est rejeté. DO supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers.

Sommaire

Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

Il n’appartient pas au juge de l’Union, sauf en cas d’erreurs de fait, d’erreurs manifestes d’appréciation ou de détournement de pouvoir, de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire lorsque cette appréciation comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective.

En particulier, il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée, l’administration disposant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le travail de ses fonctionnaires.

(voir point 64)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt Cwik/Commission, T‑96/04, EU:T:2005:376, point 41, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt Nastvogel/Conseil, F‑4/10, EU:F:2011:134, point 32
106

L’argument de la Commission selon lequel la tenue de plusieurs consultations entre ses services, consommatrices de temps, expliquerait le retard intervenu dans l’adoption de la décision attaquée ne saurait pas davantage prospérer. En effet, la coordination en interne de la Commission des consultations entre ses différents services ne saurait constituer une circonstance particulière au sens de la jurisprudence mentionnée au point 98. Par ailleurs, selon les pièces versées au dossier, la première réaction de la Commission à la demande de saisine du CPN du 19 décembre 2007 n’est intervenue que plus d’un an et demi plus tard, lorsque par lettre du 29 juin 2009 elle a informé le requérant qu’elle «m[ettrait] tout en œuvre pour qu’[il] re[çoive] une réponse dans les prochaines semaines». Dans les semaines suivantes, la Commission n’a toutefois donné aucune réponse. Les 9 juin et 24 août 2011, soit deux ans après sa lettre du 29 juin 2009, l’AIPN s’est entretenue avec le requérant et, plus de six mois plus tard, par lettre du 12 mars 2012, M. D lui a notifié la décision attaquée. Il s’agit de délais excessifs que la durée des consultations en interne ne saurait justifier.
86

En l’espèce, il convient de rappeler que la décision de licenciement a été adoptée au vu des insuffisances du requérant dans l’exécution de ses prestations, insuffisances mises en évidence tant dans le premier que dans le second rapport de stage. Ainsi, s’agissant du second rapport de stage, l’évaluateur a notamment souligné, au titre de la rubrique «Rendement», que le requérant rencontrait «des difficultés croissantes pour faire face à des tâches multiples et pour maîtriser les différents domaines de son emploi» et que, «[d]e la même manière, il n’[était] pas particulièrement à l’aise lorsqu’il d[evait] travailler sous pression, ce qui [avait été] malheureusement souvent le cas dans [la] période de lancement de l’AEMF». Au titre de la rubrique «Compétences», l’évaluateur a noté que le requérant avait, «moins rapidement que ce qui était attendu», approfondi ses connaissances sur les questions relatives à la gouvernance d’entreprise, qu’il «éprouv[ait] des difficultés pour s’adapter aux nouvelles situations générées par son travail à l’AEMF» et que, «par exemple, il ne lui [était] pas toujours aisé d’appréhender correctement la dimension politique des questions qu’il d[evait] traiter». Quant à la rubrique «Conduite dans le service», l’évaluateur a relevé que le requérant n’avait pas, «en dépit de son ancienneté, […]fait preuve de la motivation requise pour représenter l’AEMF de manière appropriée dans les différents groupes de travail placés dans le champ de ses attributions» et que, «[m]ême s’il a[vait] fait des efforts pour accroître ses connaissances sur ses points faibles, le niveau de motivation et d’engagement professionnel aurait pu être plus élevé».