FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/62

Recours introduit le 19 novembre 2012 — Ferring BV/OHMI

(Affaire T-502/12)

2013/C 26/122

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ferring BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: I. Fowler, Solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1216/2011-4; et

— condamner la partie défenderesse ou, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient au soutien de la partie défenderesse, la partie défenderesse et la partie intervenante conjointement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale OCTASA, pour des produits relevant de la classe 5, demande de marque communautaire no 8169881

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale Benelux PENTASA, enregistrement no 377513, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale allemande PENTASA, enregistrement no 1181393, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale portugaise PENTASA, enregistrement no 218845, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale danoise PENTASA, enregistrement no VR 024 301 980, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale finlandaise PENTASA, enregistrement no 94367, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale britannique PENTASA, enregistrement no 1131049, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale espagnole PENTASA, enregistrement no 1766091, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale PENTASA, enregistrement international no 605880, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale Benelux OCTOSTIM, enregistrement no 430245, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale allemande OCTOSTIM, enregistrement no 2024737, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale finlandaise OCTOSTIM, enregistrement no 95782, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale française OCTOSTIM, enregistrement no 1537576, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale britannique OCTOSTIM, enregistrement no 1262052, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale grecque OCTOSTIM, enregistrement no 129507-A, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale irlandaise OCTOSTIM, enregistrement no 175341, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale portugaise OCTOSTIM, enregistrement no 246194, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale danoise OCTOSTIM, enregistrement no VR 198601124, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale suédoise OCTOSTIM, enregistrement no 2000103, pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil