Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. - Affaire 143/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00427

édition spéciale espagnole page 00193

édition spéciale suédoise page 00031

édition spéciale finnoise page 00031



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - RECOURS AUX PARTENAIRES SOCIAUX - INSUFFISANCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - SECURITE JURIDIQUE ET PROTECTION DES PARTICULIERS - MENTION DE L ' EGALITE DE REMUNERATION DU TRAVAIL DE VALEUR EGALE OMISE DANS LA LOI NATIONALE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1ER , ALINEA 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - DECLARATIONS UNILATERALES FORMULEES LORS DE L ' ELABORATION - PRISE EN CONSIDERATION - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . S ' IL EST LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE LAISSER LE SOIN DE REALISER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS EN PREMIER LIEU AUX PARTENAIRES SOCIAUX , CETTE FACULTE NE LES DISPENSE TOUTEFOIS PAS DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER , PAR DES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPROPRIEES , QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE 75/117 DANS TOUTE SON ETENDUE . LA GARANTIE ETATIQUE DOIT INTERVENIR DANS TOUTES LES HYPOTHESES D ' ABSENCE DE PROTECTION EFFECTIVE ASSUREE AUTREMENT , QUELLE QUE SOIT LA RAISON D ' UNE TELLE ABSENCE , ET NOTAMMENT LORSQUE LES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS SYNDIQUES , QUE LE SECTEUR EN CAUSE NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU ENCORE QU ' UNE TELLE CONVENTION NE GARANTIT PAS LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DANS TOUTE SON ETENDUE .

2 . LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DES PARTICULIERS EXIGENT UNE FORMULATION NON EQUIVOQUE DES DROITS DECOULANT DE LA DIRECTIVE 75/117 PERMETTANT AUX PERSONNES CONCERNEES , ET NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS DEFINIS PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES , DE CONNAITRE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET AUX JURIDICTIONS D ' EN ASSURER LE RESPECT . UNE LOI NATIONALE METTANT EN OEUVRE LA DIRECTIVE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS LORSQU ' ELLE ENONCE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS AVEC UNE PORTEE PLUS RESTREINTE QUE CELLE DE LA DIRECTIVE EN NE MENTIONNANT PAS UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .

3 . DES DECLARATIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR INTERPRETER UN ACTE COMMUNAUTAIRE , DES LORS QUE LA PORTEE OBJECTIVE DES REGLES ARRETEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNES NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES RESERVES OU OBJECTIONS QUE LES ETATS MEMBRES ONT PU FORMULER LORS DE LEUR ELABORATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 143/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHANNES FOENS BUHL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE DANEMARK , REPRESENTE PAR M . LAURIDS MIKAELSEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHARGE D ' AFFAIRES DU DANEMARK , M . IB BODENHAGEN , AMBASSADE ROYALE DU DANEMARK , 11 B , BOULEVARD JOSEPH-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PREVU LES MESURES REQUISES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ), LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , LA COUR ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES MESURES REQUISES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ).

2 CETTE DIRECTIVE , ADOPTEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , PRECISE A CERTAINS EGARDS LA PORTEE MATERIELLE DE L ' ARTICLE 119 ET PREVOIT , EN OUTRE , DIVERSES DISPOSITIONS DESTINEES , EN SUBSTANCE , A AMELIORER LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES TRAVAILLEURS EVENTUELLEMENT LESES PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS . DANS CETTE PERSPECTIVE , ELLE DISPOSE A SON ARTICLE 1ER , ALINEA 1 , QUE :

' LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ..., IMPLIQUE , POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE , L ' ELIMINATION , DANS L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS ET CONDITIONS DE REMUNERATION , DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . '

3 L ' ARTICLE 2 DE LADITE DIRECTIVE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INTRODUIRE DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE ' LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUT TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE APRES , EVENTUELLEMENT , LE RECOURS A D ' AUTRES INSTANCES COMPETENTES ' .

4 LA DIRECTIVE DEVRAIT ETRE MISE EN OEUVRE , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 8 , DANS UN DELAI D ' UN AN A COMPTER DE SA MODIFICATION . CE DELAI VENANT A EXPIRATION LE 12 FEVRIER 1976 POUR CE QUI EST DU ROYAUME DE DANEMARK , CELUI-CI A ADOPTE LA LOI NO 32 DU 4 FEVRIER 1976 , RELATIVE A L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DES HOMMES ET DES FEMMES ( LOVTIDENDE A , P . 64 ), DONT L ' ARTICLE 1ER PRESCRIT QUE :

' TOUT EMPLOYEUR QUI A ENGAGE DES HOMMES ET DES FEMMES POUR TRAVAILLER SUR UN MEME LIEU DE TRAVAIL DOIT LEUR VERSER LE MEME SALAIRE POUR LE MEME TRAVAIL ( ' SAMME ARBEJDE ' ) EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI S ' IL N ' Y EST PAS DEJA OBLIGE EN VERTU D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE . '

5 LA COMMISSION ESTIME QUE LA LEGISLATION DANOISE NE SATISFAIT PAS A L ' ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DIRECTIVE 75/117 EN CE QUE , D ' UNE PART , ELLE OBLIGERAIT L ' EMPLOYEUR A VERSER AUX HOMMES ET AUX FEMMES LE MEME SALAIRE SEULEMENT POUR UN MEME TRAVAIL ET NON PAS EGALEMENT POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLE NE PREVOIRAIT PAS DE VOIE DE RECOURS PERMETTANT AUX TRAVAILLEURS LESES PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS .

6 EN REVANCHE , LE GOUVERNEMENT DANOIS SOUTIENT QUE LE CONTENU DU DROIT DANOIS REPOND TOUT A FAIT A CELUI DE LA DIRECTIVE . LE DROIT DANOIS GARANTIRAIT EN EFFET UN MEME SALAIRE NON SEULEMENT POUR UN MEME TRAVAIL MAIS EGALEMENT POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .

7 A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT DANOIS PRECISE D ' ABORD QUE LA LOI DU 4 FEVRIER 1976 , PRECITEE , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE GARANTIE SUBSIDIAIRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , POUR LE CAS OU CE PRINCIPE NE SERAIT PAS DEJA GARANTI EN VERTU DE CONVENTIONS COLLECTIVES . OR , LES CONVENTIONS COLLECTIVES , QUI REGIRAIENT LA PLUPART DES RELATIONS DU TRAVAIL AU DANEMARK , CONSACRERAIENT CLAIREMENT L ' IDEE QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS S ' APPLIQUE EGALEMENT A UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE . CETTE INTERPRETATION SERAIT FONDEE , NOTAMMENT , SUR LA CONVENTION DE 1971 CONCLUE ENTRE LES PRINCIPALES ORGANISATIONS DU TRAVAIL ET QUI STIPULERAIT EXPRESSEMENT QUE ' PAR EGALITE DE REMUNERATION , IL FAUT COMPRENDRE QUE LE MEME SALAIRE EST PAYE POUR UN TRAVAIL DE MEME VALEUR INDEPENDAMMENT DU SEXE ' . CETTE PRATIQUE SERAIT AU SURPLUS CONFIRMEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE DU PRESIDENT DU STATENS FORLIGSINSTITUTION I ARBEJDSSTRIDIGHEDER ( INSTITUTION NATIONALE DE CONCILIATION EN MATIERE DE CONFLITS DE TRAVAIL ), DU 8 DECEMBRE 1977 , DANS LAQUELLE L ' ARBITRE AURAIT APPLIQUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS A DES FONCTIONS ' DE MEME VALEUR EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ' .

8 IL CONVIENT D ' ADMETTRE QU ' IL EST LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE LAISSER LE SOIN DE REALISER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS EN PREMIER LIEU AUX PARTENAIRES SOCIAUX . CETTE FACULTE NE LES DISPENSE TOUTEFOIS PAS DE L ' OBLIGATION D ' ASSURER , PAR DES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPROPRIEES , QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE DANS TOUTE SON ETENDUE . LA GARANTIE ETATIQUE DOIT INTERVENIR DANS TOUTES LES HYPOTHESES D ' ABSENCE DE PROTECTION EFFECTIVE ASSUREE AUTREMENT , QUELLE QUE SOIT LA RAISON D ' UNE TELLE ABSENCE , ET NOTAMMENT LORSQUE LES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS SYNDIQUES , QUE LE SECTEUR EN CAUSE NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU ENCORE QU ' UNE TELLE CONVENTION NE GARANTIT PAS LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS DANS TOUTE SON ETENDUE .

9 A CET EGARD , LA LOI DANOISE LITIGIEUSE NE PRESENTE PAS LA CLARTE ET LA PRECISION NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES . EN ADMETTANT MEME LES AFFIRMATIONS DU GOUVERNEMENT DANOIS , SELON LESQUELLES L ' APPLICATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DES HOMMES ET DES FEMMES , DANS LE SENS LARGE VOULU PAR LA DIRECTIVE , EST ASSUREE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES , IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LA MEME APPLICATION DE CE PRINCIPE EST GARANTIE AUX TRAVAILLEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS DEFINIS PAR DE TELLES CONVENTIONS .

10 CES TRAVAILLEURS N ' ETANT PAS REGULIEREMENT ORGANISES ET TRAVAILLANT DANS LES PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES , IL CONVIENT DE VEILLER PARTICULIEREMENT ET ATTENTIVEMENT A CE QUE LES DROITS QU ' ILS TIRENT DE LA DIRECTIVE SOIENT GARANTIS . LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DES PARTICULIERS EXIGENT DONC UNE FORMULATION NON EQUIVOQUE QUI PERMETTE AUX PERSONNES CONCERNEES DE CONNAITRE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET AUX JURIDICTIONS D ' EN ASSURER LE RESPECT .

11 EN L ' OCCURRENCE , IL APPARAIT QUE LE LIBELLE DE LA LOI DANOISE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS EN CE QU ' ELLE ENONCE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS AVEC UNE PORTEE PLUS RESTREINTE QUE CELLE DE LA DIRECTIVE EN NE MENTIONNANT PAS UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE . LE FAIT QUE , DANS L ' EXPOSE DES MOTIFS DE SON PROJET DE LOI , LE GOUVERNEMENT AVAIT DECLARE QUE L ' EXPRESSION ' MEME TRAVAIL ' A ETE INTERPRETEE AU DANEMARK DANS UN SENS SI LARGE QUE L ' ADJONCTION DE L ' EXPRESSION ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' N ' IMPLIQUERAIT AUCUNE EXTENSION REELLE , NE SUFFIT PAS POUR ASSURER UNE INFORMATION ADEQUATE DES PERSONNES CONCERNEES .

12 LA PERTINENCE DE CES CONSIDERATIONS N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A FAIT INSCRIRE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL , LORS DES TRAVAUX PREPARATOIRES ABOUTISSANT A L ' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 75/117 , UNE DECLARATION EN CE SENS QUE ' LE DANEMARK CONSIDERE QU ' IL PEUT CONTINUER A UTILISER LES TERMES ' MEME TRAVAIL ' DANS LE SYSTEME DU DROIT DU TRAVAIL DANOIS ' .

13 IL EST EN EFFET DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DE TELLES DECLARATIONS UNILATERALES NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE , DES LORS QUE LA PORTEE OBJECTIVE DES REGLES ARRETEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNES NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES RESERVES OU OBJECTIONS QUE LES ETATS MEMBRES ONT PU FORMULER LORS DE LEUR ELABORATION .

14 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE A SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE 75/117 , EN OMETTANT D ' ETENDRE , DANS LE TEXTE DE LA LOI NO 32 DU 4 FEVRIER 1976 , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS A UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE . CETTE CONSTATATION IMPLIQUANT QUE LADITE LOI N ' A PAS ASSURE AUX TRAVAILLEURS QUI S ' ESTIMENT LESES PAR LA NON-APPLICATION DE CE PRINCIPE EN CAS D ' UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE LA POSSIBILITE EFFECTIVE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SEPAREMENT SUR CE GRIEF .

15 IL FAUT AJOUTER QU ' AU COURS DE L ' AUDIENCE DES DOUTES ONT ETE EXPRIMES EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 1ER DE LA LOI DANOISE LITIGIEUSE , SELON LAQUELLE LE PRINCIPE DU MEME SALAIRE POUR UN MEME TRAVAIL DOIT ETRE APPRECIE SEULEMENT ' SUR UN MEME LIEU DE TRAVAIL ' . TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' AYANT PAS SOULEVE CE GRIEF , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE POINT .

16 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES REQUISES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES REQUISES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE ROYAUME DE DANEMARK EST CONDAMNE AUX DEPENS .