Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles de l'Union — Application — Compétence des autorités nationales de concurrence — Limites

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 5 et 10)

2. Actes des institutions — Règlements — Applicabilité directe — Article 5 du règlement nº 1/2003 — Conséquences

(Art. 102 TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 5, al. 2)

Sommaire

1. Selon l’article 5, second alinéa, du règlement nº 1/2003, lorsque les autorités de concurrence nationales considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d’une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent décider qu’il n’y a pas lieu pour elles d’intervenir.

Le libellé de cette disposition indique clairement que, dans une telle situation, la compétence de l’autorité de concurrence nationale est limitée à l’adoption d’une décision de non-lieu à intervenir.

Cette limitation du pouvoir des autorités de concurrence nationales est corroborée par la détermination du pouvoir décisionnel de la Commission en cas d’absence de violation des articles 101 TFUE et 102 TFUE. Selon l’article 10 du règlement nº 1/2003, la Commission peut constater, par voie de décision, que les articles 101 TFUE et 102 TFUE sont inapplicables.

Le quatorzième considérant du règlement précise qu’une telle décision de nature déclaratoire de la Commission peut intervenir «dans des cas exceptionnels». Le but de cette intervention, selon ce considérant, est «de clarifier le droit et d’en assurer une application cohérente dans l’Union, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d’accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées».

En outre, afin de garantir une application cohérente des règles de concurrence dans les États membres, un mécanisme de coopération entre la Commission et les autorités de concurrence nationales, dans le cadre du principe général de coopération loyale, a été instauré par le règlement.

Le fait d’autoriser les autorités de concurrence nationales à prendre des décisions constatant l’absence de violation de l’article 102 TFUE remettrait en cause le système de coopération instauré par le règlement et porterait atteinte à la compétence de la Commission.

En effet, une telle décision «négative» sur le fond risquerait de porter atteinte à l’application uniforme des articles 101 TFUE et 102 TFUE, qui est l’un des objectifs du règlement mis en exergue par son premier considérant, dès lors qu’elle pourrait empêcher la Commission de constater ultérieurement que la pratique en cause constitue une infraction à ces dispositions du droit de l’Union.

Il ressort donc tant du libellé, de l’économie du règlement que de l’objectif poursuivi par celui-ci que les constatations de l’absence de violation de l’article 102 TFUE sont réservées à la Commission, même si cet article est appliqué dans une procédure menée par une autorité de concurrence nationale.

Par conséquent, l’article 5 du règlement nº 1/2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité de concurrence nationale, lorsque, afin d’appliquer l’article 102 TFUE, elle examine si les conditions d’application de cet article sont réunies et que, à la suite de cet examen, elle estime qu’une pratique abusive n’a pas eu lieu, puisse prendre une décision concluant à l’absence de violation dudit article.

(cf. points 22-30, disp. 1)

2. Dès lors que l’article 5, second alinéa, du règlement nº 1/2003 est directement applicable dans tous les États membres, selon l’article 288 TFUE, il s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui imposerait de clore une procédure relative à l’application de l’article 102 TFUE par une décision constatant l’absence de violation dudit article.

(cf. points 34-35, disp. 2)