Mots clés

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Mots clés

1. Recours en manquement — Non-respect de l'obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d'exécution

(Art. 10 CE, 88, § 2, CE et 249 CE)

2. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Application du droit national — Adoption des mesures provisoires de suspension — Admissibilité — Conditions

(Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3)

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1. L'État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de l’article 249 CE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision. L’État membre doit parvenir à une récupération effective des sommes dues. Une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ainsi que les démarches législatives destinées à garantir l’exécution, par les juridictions nationales, d’une décision de la Commission obligeant l’État membre à récupérer l’aide illégale, qui sont prises trop tard ou qui s’avèrent inefficaces, ne sauraient satisfaire aux exigences du traité.

En effet, un État membre qui ne prend pas, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de supprimer un régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par une décision de la Commission et de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu dudit régime manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision.

Le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, CE est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision en cause.

La condition d’une impossibilité absolue d’exécution n’est pas remplie lorsque l’État membre défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présente la mise en œuvre de la décision, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l’aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la décision qui permettraient de surmonter les difficultés.

Un État membre qui, lors de l’exécution d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission doit soumettre ces problèmes à l’appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, l’État membre et la Commission doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l’Union des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l’article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.

(cf. points 31-32, 35-37, 42, 58 et disp.)

2. Les juridictions nationales sont tenues, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, de garantir la pleine effectivité de la décision ordonnant la récupération de l’aide illégale et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par cette décision.

En ce qui concerne les mesures provisoires de suspension adoptées par les juridictions nationales, de telles mesures peuvent être accordées sous réserve que certaines conditions soient réunies, à savoir: premièrement, si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte de l’Union et si, pour le cas où la Cour de justice ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même; deuxièmement, s’il y a urgence, en ce sens que les mesures provisoires sont nécessaires pour éviter que la partie qui les sollicite subisse un préjudice grave et irréparable; troisièmement, si la juridiction prend dûment en compte l’intérêt de l’Union; quatrièmement, si, dans l’appréciation de toutes ces conditions, la juridiction nationale respecte les décisions de la Cour ou du Tribunal statuant sur la légalité de l’acte de l’Union ou une ordonnance de référé visant à l’octroi, au niveau de l’Union européenne, de mesures provisoires similaires. À cet égard, il convient de souligner que la juridiction nationale ne peut pas se limiter à saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité, mais doit indiquer, au moment d’octroyer la mesure de référé, les raisons pour lesquelles elle estime que la Cour sera amenée à constater l’invalidité de l’acte de l’Union.

(cf. points 44-46)