Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CEEA — Approvisionnement — Engagements non couverts par les dispositions concernant le régime de l'approvisionnement

(Art. 75, al. 1, EA)

2. CEEA — Approvisionnement — Entreprise exerçant ses activités «sur les territoires des États membres» au sens de l'article 196, sous b), EA

(Art. 196, b), EA)

3. CEEA — Approvisionnement — Engagements non couverts par les dispositions concernant le régime de l'approvisionnement

(Art. 75, al. 1, c), EA)

4. CEEA — Approvisionnement — Entreprise exerçant une partie de ses activités sur les territoires des États membres au sens de l'article 196, sous b), EA

(Art. 196, b), EA)

5. CEEA — Approvisionnement — Accord ou convention conclu avec un ressortissant d'un État tiers et comportant des livraisons de produits entrant dans la compétence de l'Agence

(Art. 73 EA)

Sommaire

1. L'article 75, premier alinéa, EA doit être interprété en ce sens que les termes «traitement», «transformation» ou «mise en forme», visés à ladite disposition, englobent également l'enrichissement d'uranium.

À cet égard, en premier lieu, aux termes de cette disposition «[l]es dispositions du [chapitre 6] ne sont pas applicables aux engagements ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales», conclus selon l'une des modalités décrites sous a) à c) de cette même disposition.

En second lieu, l'enrichissement d'uranium consiste en une opération de séparation des isotopes soit par diffusion gazeuse soit par centrifugation, afin d'élever la teneur en uranium 235 et de rendre ainsi l'uranium apte à l'utilisation dans un réacteur. Or, une telle opération de séparation constitue une opération de transformation au sens de l'article 75 EA. En effet, d'une part, elle a pour effet de restituer l'uranium sous une autre forme et donc, au sens commun du terme, de le transformer. D'autre part, les termes «traitement», «transformation» ou «mise en forme» sont des termes génériques. À eux seuls, ils ne permettent pas de conclure que certaines formes de traitement, de transformation ou de mise en forme de minerais, de matières brutes ou de matières fissiles spéciales seraient exclues du champ d'application de l'article 75 EA, par exemple en raison de certaines caractéristiques techniques propres auxdits traitement, transformation ou mise en forme ou de la valeur ajoutée produite par ceux-ci.

Cette interprétation est confirmée par l'économie générale et la finalité du chapitre 6 dont l'article 75 EA fait partie. En effet, ledit chapitre met en oeuvre l'obligation générale faite aux institutions de la Communauté par l'article 2, sous d), EA de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et combustibles nucléaires. L'article 75 EA a pour effet de soustraire des matières faisant l'objet d'opérations liées au travail à façon, envisagées par cette même disposition, aux dispositions concernant le régime d'approvisionnement. Il s'ensuit que l'article 75 EA concerne des situations censées ne pas ou ne pas suffisamment affecter l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et combustibles nucléaires dans la Communauté afin que soit justifiée la pleine application du régime prévu par le chapitre 6. Or, tel est le cas d'une opération, comme celle prévue à l'article 75, premier alinéa, sous c), EA, qui consiste à enrichir dans la Communauté de l'uranium provenant d'un État tiers et destiné à retourner dans un État tiers. En effet, une telle opération est en soi neutre s'agissant de l'approvisionnement en uranium des utilisateurs établis dans la Communauté.

(cf. points 35-40, 46, disp. 1)

2. L'article 196, sous b), EA doit être interprété en ce sens qu'une entreprise dont le siège ne se situe pas sur les territoires des États membres n'exerce pas, au sens de ladite disposition, tout ou partie de ses activités sur lesdits territoires si elle entretient, avec une entreprise dont le siège se trouve sur ces mêmes territoires, des relations d'affaires qui ont pour objet soit la fourniture des matières premières afin de produire de l'uranium enrichi et l'approvisionnement en uranium enrichi, soit le stockage dudit uranium enrichi.

(cf. point 51, disp. 2)

3. L'article 75, premier alinéa, sous c), EA doit être interprété en ce sens que les matières fournies en vue de leur traitement, transformation ou mise en forme ne doivent pas être identiques à celles livrées ensuite en retour et qu'il suffit que les matières livrées correspondent, en qualité et en quantité, aux matières fournies, sans qu'il soit possible, le cas échéant, de rattacher ces dernières aux matières livrées. Par ailleurs, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que le fait que l'entreprise chargée de l'ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors de leur livraison et doit de ce fait transférer à l'autre partie au contrat la propriété de l'uranium enrichi après l'avoir ouvré ne fait pas obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), EA.

(cf. point 56, disp. 3)

4. L'article 196, sous b), EA doit être interprété en ce sens qu'une entreprise n'exerce pas une partie de ses activités sur les territoires des États membres, au sens de ladite disposition, si elle vend ou acquiert de l'uranium enrichi qui y est stocké.

(cf. point 66, disp. 4)

5. L'article 73 EA doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à des conventions portant sur de l'uranium enrichi stocké sur le territoire de la Communauté européenne de l'énergie atomique et auxquelles sont parties exclusivement des ressortissants d'États tiers.

(cf. point 69, disp. 5)