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2)

Une pratique commerciale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel effectif global inférieur à la réalité doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il appartient au juge national de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal. La constatation du caractère déloyal d’une telle pratique commerciale constitue un élément parmi d’autres sur lequel le juge compétent peut fonder, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13, son appréciation du caractère abusif des clauses du contrat relatives au coût du prêt accordé au consommateur. Une telle constatation n’a cependant pas d’incidences directes sur l’appréciation, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, de la validité du contrat de crédit conclu.
1)

Les dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, du 20 décembre 1996, sont applicables dans l’ordre juridique de l’Union. La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, ne faisant pas partie de l’ordre juridique de l’Union, elle n’est pas applicable dans celle-ci, mais, toutefois, elle y produit des effets indirects. Les particuliers ne peuvent se prévaloir directement ni de ladite convention, ni dudit accord non plus que du traité susmentionné. La notion de «communication au public», qui figure dans les directives 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée à la lumière des notions équivalentes contenues dans la même convention, ledit accord ainsi que le traité susmentionné et de telle manière qu’elle demeure compatible avec ces derniers, en tenant compte également du contexte dans lequel de telles notions s’inscrivent et de la finalité poursuivie par les dispositions conventionnelles pertinentes en matière de propriété intellectuelle.
1)

En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé à un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-338/10) (1)

(Dumping - Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) no 1355/2008 - Validité - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous a) - Détermination de la valeur normale - Pays n’ayant pas une économie de marché - Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché)

2012/C 133/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité, à la lumière de l'art. 2, par. 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1), du règlement (CE) no 642/2008 de la Commission, du 4 juillet 2008, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 178, p. 19) et du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35) — Détermination de la valeur normale pour un pays ne disposant pas d'une économie de marché — Détermination de la valeur normale sur la base du prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour un produit similaire — Obligation de la Commission, découlant de l'art. 2, par. 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96, de prendre les mesures nécessaires pour déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers disposant d'une économie de marché

Dispositif

Le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est invalide.

(1) JO C 260 du 25.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado

(Affaire C-190/10) (1)

(Marque communautaire - Définition et acquisition - Marque antérieure - Modalités de dépôt - Dépôt par voie électronique - Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande)

2012/C 133/06

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)

Parties défenderesses: Boys Toys SA, Administración del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1) — Définition et acquisition de la marque communautaire — Droit de priorité — Modalités de dépôt — Moyen (courrier électronique) permettant d'identifier avec précision la date, l'heure et la minute de la présentation de la demande

Dispositif

L’article 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la minute du dépôt de la demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), afin de déterminer l’antériorité d’une telle marque par rapport à une marque nationale déposée le même jour, alors même que, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont, à cet égard, des éléments pertinents.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Pak-Holdco Sp zoo/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

(Affaire C-372/10) (1)

(Fiscalité - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux - Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État - Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport)

2012/C 98/08

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pak-Holdco Sp zoo

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 5, par. 3, premier tiret, et 7, par. 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) ainsi que des directives 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973 (JO L 103, p. 13) et 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 15) modifiant la directive 69/335/CEE — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d'un État membre de prendre en compte des directives n'étant plus en vigueur à la date d'adhésion de cet État

Dispositif

1) Dans le cas d’un État, telle la République de Pologne, qui a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, en l’absence de dispositions dérogatoires dans l’acte d’adhésion de cet État à l’Union européenne ou dans un autre acte de l’Union européenne, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que l’exonération obligatoire prévue à cette disposition ne s’applique qu’aux opérations relevant du champ d’application de cette directive, telle que modifiée, qui, au 1er juillet 1984, étaient exonérées, dans ledit État, du droit d’apport ou qui étaient soumises à ce droit à un taux réduit inférieur ou égal à 0,50 %.

2) L’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 69/335, qui exclut de la base d’imposition le «montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport», doit être interprété en ce sens qu’il s’applique indépendamment du point de savoir s’il s’agit des avoirs de la société dont le capital social est augmenté ou de ceux qui, provenant d’une autre société, viennent augmenter ce capital.

(1) JO C 288 du 23.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/2

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-141/10) (1)

(Manquement d’État - Articles 39 CE à 42 CE - Libre circulation des personnes - Règlement (CEE) no 1408/71 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Refus de versement de certaines prestations - Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas - Recevabilité du recours)

2012/C 165/03

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C.M. Wissels, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et E. Silveira, agents)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République portugaise supporte ses propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof — Autriche) — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH

(Affaire C-523/10) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre - Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre)

2012/C 165/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wintersteiger AG

Partie défenderesse: Products 4U Sondermaschinenbau GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Détermination de la compétence judiciaire concernant une action visant à interdire l'inscription d'un signe identique à une marque auprès d'un prestataire de services exploitant un moteur de recherche d'Internet afin de réaliser sur écran, suite à l'introduction dudit signe en tant que terme de recherche («AdWord»), un affichage automatique de publicité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque en cause a été enregistrée — Situation dans laquelle la marque est protégée dans un premier État membre et ledit affichage de publicité fonctionne seulement dans le domaine de premier niveau («top-level domain») dudit moteur de recherche spécifique à un autre État membre, tout en étant accessible à partir du premier État membre et dans la langue officielle de ce dernier État — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — F-Tex SIA/Lietuvos-Anglijos UAB «Jadecloud-Vilma»

(Affaire C-213/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 3, paragraphe 1 - Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 1er, paragraphes 1 et 2, sous b) - Notions de «matière civile et commerciale» et de «faillite» - Action intentée sur le fondement d’une cession, par le syndic, de son droit de révocation)

2012/C 165/04

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: F-Tex SIA

Partie défenderesse: Lietuvos-Anglijos UAB «Jadecloud-Vilma»

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Interprétation de l'art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) et des art. 1, par. 2, sous b) et 2, par. 1 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence internationale pour trancher une action paulienne directement et étroitement liée à une procédure d'insolvabilité — Conflit de compétences entre la juridiction dans laquelle se déroule la procédure d'insolvabilité et la juridiction du domicile du défendeur — Action paulienne introduite après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, par le seul créancier de la société en faillite, dans un État membre autre que celui dans lequel se déroule la procédure d'insolvabilité, suite à la cession, par l'administrateur au créancier, des créances de la société envers les tiers

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action introduite à l’encontre d’un tiers par un demandeur agissant sur le fondement d’une cession de créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ayant pour objet le droit de révocation que ce syndic tire de la loi nationale applicable à cette procédure, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens de cette disposition.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
2)

Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB et Tomra Butikksystemer AS sont condamnées aux dépens.
1)

Les articles 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité économique de celle-ci.
1)

Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, ainsi que celles des articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre d’accueil qui permet à celui-ci de refuser de reconnaître, sur son territoire, un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque le titulaire de ce permis n’a fait l’objet, de la part de cet État membre d’accueil, d’aucune mesure au sens desdits articles 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ou 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126, mais s’est vu refuser, dans ce dernier État, la délivrance d’un premier permis de conduire au motif qu’il ne remplissait pas, selon la réglementation de cet État, les conditions d’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur en toute sécurité.
1)

En omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2008/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts, des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, à l’exception de celles visées aux articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2 et 3 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de ladite décision.
1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’une «base de données», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, est protégée par le droit d’auteur prévu par celle-ci à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Par conséquent: — les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création desdites données ne sont pas pertinents pour déterminer l’éligibilité de ladite base à la protection par ce droit; — il est indifférent, à cette fin, que le choix ou la disposition de ces données comporte ou non un ajout significatif à celles-ci, et — le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base ne sauraient, comme tels, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient.