Arrêt de la Cour du 11 juillet 1973. - Hessische Mehlindustrie Karl Schöttler KG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Dénaturation de céréales. - Affaire 3-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00745

édition spéciale grecque page 00601

édition spéciale portugaise page 00293



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - DENATURATION - CONTROLE - ETATS MEMBRES - COMPETENCES - OBLIGATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ART . 7 . REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1403/69 , ART . 4 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A RENONCE A ARRETER DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT DE FACON DETAILLEE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA DENATURATION DES CEREALES ET LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DE REGLER LES MODALITES DE CE CONTROLE EN FONCTION DE LEUR ORDRE JURIDIQUE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE .

LE LEGISLATEUR NATIONAL EST TENU D ' ASSURER PAR UNE VERIFICATION EFFICACE QUE LA DENATURATION SE REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES ET QUE LES PRETENTIONS AU VERSEMENT DES PRIMES SONT FONDEES . DANS CE BUT , IL PEUT SUBORDONNER A UN AGREMENT SPECIAL L ' ENTREPRISE QUI DESIRE EFFECTUER DES OPERATIONS DE DENATURATION EN EXIGEANT QUE LES GERANTS DE L ' ENTREPRISE POSSEDENT LES QUALITES PERSONNELLES NECESSAIRES POUR ECARTER LES RISQUES D ' ABUS . LE REFUS DE FAIRE CONFIANCE A UNE ENTREPRISE EST SOUMIS AU CONTROLE JUDICIAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DU LAND DE HESSE , SIXIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HESSISCHE MEHLINDUSTRIE KARL SCHOTTLER KG ET EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ,

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 172/67/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1967 ET DU REGLEMENT NO 1403/69/CEE DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 23 JANVIER 1973 , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 172/67/ CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1967 ( JO NO 130 DU 28 JUIN 1967 , P . 2602 ) RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ET DU REGLEMENT NO 1403/69/CEE DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI CES REGLEMENTS DOIVENT " ETRE INTERPRETES DANS CE SENS , QU ' IL FAUT QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE DENATURATION . . . AIT ETE EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE PERSONNELLE D ' UN PREPOSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION " - " S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DU " CONTROLE " MEME DANS LE CAS OU L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SE BORNE A SE RESERVER LA FACULTE DE VERIFIER A TOUT MOMENT LE PROCESSUS DE DENATURATION , TOUT EN EXIGEANT QUE LES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES DE DENATURATION SOIENT " DIGNES DE CONFIANCE " ( ZUVERLASSIG ) " ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 172/67/CEE DISPOSE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA DENATURATION DOIVENT GARANTIR QUE LE BLE ET LE SEIGLE DENATURES NE PEUVENT PLUS ETRE UTILISES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ET QUE CES MOYENS DOIVENT OFFRIR UNE GARANTIE AU MOINS EGALE A CELLE QUE DONNERAIT UNE METHODE DE REFERENCE A DETERMINER ;

QUE L ' ARTICLE 7 DISPOSE QUE , " POUR DONNER DROIT A LA PRIME , LA DENATURATION DOIT ETRE OPEREE EN ACCORD AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SOUS SON CONTROLE " ;

3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1403/69/CEE FIXE LA METHODE DE REFERENCE POUR LA DENATURATION PAR COLORATION , DISPOSE QU ' EN CAS DE DENATURATION PAR UN PROCEDE AUTRE QUE LA COLORATION , LES MOYENS MIS EN OEUVRE DOIVENT OFFRIR UNE GARANTIE AU MOINS EGALE A CELLE DONNEE PAR LA METHODE DE REFERENCE , ENUMERE LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX QUI DOIVENT ETRE UTILISES EN CAS DE DENATURATION PAR INCORPORATION , ET DEFINIT LA QUALITE DES CEREALES QUI FONT L ' OBJET D ' UNE PRIME ;

QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1403/69/CEE , REPRENANT LES TERMES DU REGLEMENT NO 172/67/CEE , PREVOIT QUE " L ' OCTROI DE LA PRIME DE DENATURATION EST SUBORDONNE AU CONTROLE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DES OPERATIONS DE DENATURATION DU FROMENT TENDRE OU DE SON INCORPORATION , EN L ' ETAT , DANS LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX . . . " .

A ) QUANT A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION 4 ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SE BORNENT A INDIQUER QU ' UN CONTROLE EST INDISPENSABLE SANS PRECISER DE QUELLE FACON ET SELON QUELLE METHODE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX DOIVENT REMPLIR LEUR OBLIGATION DE CONTROLE ;

QUE LE TERME DE CONTROLE IMPLIQUE UNE VERIFICATION EFFICACE , EFFECTUEE PAR LES INSTANCES DE L ' ETAT OU PAR DES ORGANISMES MANDATES PAR LUI ;

QU ' EN AMENAGEANT CE CONTROLE , LE LEGISLATEUR NATIONAL EST TENU D ' ASSURER QUE LA DENATURATION SE REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES ET QUE LES PRETENTIONS AUX PRIMES A VERSER SONT FONDEES ;

5 ATTENDU QUE DIFFERENTES METHODES DE CONTROLE , TELLES QUE SONDAGE , CONTROLE COMPTABLE OU AGREMENT D ' ENTREPRISES DE DENATURATION , PEUVENT , SEULES OU COMBINEES , ETRE D ' UNE EFFICACITE EQUIVALENTE , BIEN QU ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES NE PROCURE UNE GARANTIE ABSOLUE ;

6 ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A RENONCE A ARRETER DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT DE FACON DETAILLEE LA PROCEDURE DE CONTROLE , LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DE REGLER LES MODALITES DE CONTROLE EN FONCTION DE LEUR PROPRE ORDRE JURIDIQUE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE EN CHOISISSANT LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE , SANS RENDRE INDISPENSABLE LA PRESENCE CONSTANTE D ' UN AGENT PENDANT LES OPERATIONS DE DENATURATION ;

7 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION .

B ) QUANT A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION 8 ATTENDU QU ' AUCUNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE A UN AGREMENT SPECIAL LA POSSIBILITE POUR UNE ENTREPRISE DE DENATURATION DE BENEFICIER DU REGIME PREVU ;

QUE LE DROIT A LA PRIME N ' EST PAS AFFECTE PAR LE REFUS D ' AGREMENT COMME ENTREPRISE DE DENATURATION , LE PROPRIETAIRE DE CEREALES RESTANT LIBRE DE FAIRE DENATURER REGULIEREMENT SES STOCKS DANS UNE ENTREPRISE DE DENATURATION AGREEE ;

9 QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT EXIGER QUE LES GERANTS D ' ENTREPRISES POSSEDENT LES QUATLITES PERSONNELLES NECESSAIRES POUR ECARTER LES RISQUES D ' ABUS ;

QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE QU ' AYANT RENONCE A REGLEMENTER LA PROCEDURE DE CONTROLE , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN D ' ARRETER LES MODALITES DE CELUI-CI EN FONCTION DE LEUR PROPRE ORDRE JURIDIQUE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE ;

QUE , D ' AILLEURS , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE REFUS DE FAIRE CONFIANCE A UNE ENTREPRISE POUR PROCEDER A DES OPERATIONS DE DENATURATION EST , D ' APRES LES ELEMENTS DU DOSSIER , NON PAS SOUSTRAIT AU CONTROLE JUDICIAIRE , MAIS SOUMIS A TEL CONTROLE ;

10 ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU PAR L ' AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION .

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , DU FAIT QUE LA PROCEDURE REVET A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF , LA DECISION SUR LE DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DU LAND DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67/CEE DU 27 JUIN 1967 ET L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1403/69/CEE DU 18 JUILLET 1969 , N ' EXIGENT PAS QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE DENATURATION AIT ETE EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE PERSONNELLE D ' UN PREPOSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

2 ) IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DU CONTROLE IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS VISES DES LORS QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SE RESERVE LA FACULTE DE VERIFIER A TOUT MOMENT LE PROCESSUS DE DENATURATION , TOUT EN EXIGEANT QUE LES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES DE DENATURATION SOIENT DIGNES DE CONFIANCE ( ZUVERLASSIG ) .