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L’article 53 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, Urheberrechtsgesetz) du 9 septembre 1965 (BGBl. I, p. 1273), telle que modifiée par l’article 1er de la loi du 10 septembre 2003 (BGBl. I, p. 1774, ci-après l’«UrhG»), est libellé comme suit: «Reproduction à usage privé et pour d’autres usages personnels (1) La confection de copies individuelles d’une œuvre effectuée par une personne physique sur tout support et pour un usage privé est licite à condition que les copies ne servent pas, directement ou indirectement, à des fins lucratives et qu’elles ne soient pas réalisées sur la base d’un exemplaire fabriqué de manière manifestement illégale. La personne habilitée à confectionner des copies peut également faire réaliser les copies par un tiers dans la mesure où cette réalisation se fait à titre gratuit ou dans la mesure où il s’agit de copies réalisées sur papier ou sur un support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires. (2) Il est permis de réaliser ou de faire réaliser des copies individuelles d’une œuvre: 1. pour un usage scientifique personnel si et dans la mesure où la confection de copies est nécessaire à cet effet; 2. pour l’inclusion dans des archives personnelles si et dans la mesure où la confection de copies est nécessaire à cet effet et si la source utilisée pour la confection de copies est un exemplaire personnel; 3. pour information personnelle sur des questions d’actualité lorsqu’il s’agit d’une œuvre radiodiffusée; 4. pour tout autre usage personnel: a) s’il s’agit de courts extraits d’une œuvre publiée ou d’articles individuels parus dans des journaux ou des revues; b) s’il s’agit d’une œuvre épuisée depuis au moins deux ans. Ces dispositions ne sont applicables au cas visé à la première phrase, no 2, que si, de surcroît, 1. la copie est réalisée sur papier ou sur un support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, ou 2. l’utilisation est exclusivement analogique ou 3. les archives ne servent pas, directement ou indirectement, à des fins lucratives ou économiques. Ces dispositions ne sont applicables aux cas visés à la première phrase, no 3 et no 4, que si, de surcroît, l’une des conditions énoncées à la deuxième phrase, no 1 ou no 2, est remplie. (3) Il est permis de réaliser ou de faire réaliser des copies de petites parties d’une œuvre, d’œuvres de taille réduite ou d’articles individuels parus dans des journaux ou des revues, ou rendus accessibles au public, si ces copies sont destinées à un usage personnel: 1. dans l’enseignement scolaire, dans des établissements non commerciaux de formation et de formation continue ainsi que dans des établissements de formation professionnelle, en quantité nécessaire pour une classe d’élèves, ou 2. aux fins d’examens d’État et d’examens organisés dans des écoles, établissements d’enseignement supérieur, établissements non commerciaux de formation et de formation continue ainsi que dans le cadre de la formation professionnelle, en quantité nécessaire, si et dans la mesure où la confection de copies est nécessaire à cet effet. (4) La reproduction a) d’enregistrements graphiques d’œuvres musicales; b) d’un livre ou d’une revue, s’il s’agit d’une reproduction plus ou moins complète, dans la mesure où elle ne consiste pas à recopier l’œuvre à la main, n’est autorisée qu’avec le consentement du titulaire de droits ou dans les conditions du paragraphe 2, no 2, ou pour un usage personnel s’il s’agit d’une œuvre épuisée depuis au moins deux ans. (5) Le paragraphe 1, le paragraphe 2, no 2 à no 4, et le paragraphe 3, no 2, ne s’appliquent pas aux bases de données dont les éléments sont accessibles individuellement à l’aide de moyens électroniques. Le paragraphe 2, no 1, ainsi que le paragraphe 3, no 1, s’appliquent à ces bases de données à condition que l’utilisation à des fins scientifiques et pour l’enseignement n’ait pas lieu à des fins lucratives. (6) Les copies ne peuvent être ni diffusées ni communiquées au public. Est toutefois licite le prêt de copies réalisées légalement de journaux et d’œuvres épuisées ainsi que d’exemplaires dans lesquels de petites parties endommagées ou perdues ont été remplacées par des copies. (7) L’enregistrement de conférences publiques, de représentations ou d’exécutions en public d’une œuvre sur support visuel ou sonore, la réalisation de plans et d’esquisses d’œuvres d’art ainsi que la construction d’une copie d’une œuvre d’architecture ne sont autorisés qu’avec l’accord du titulaire de droits.»