Le large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur pour procéder aux modifications statutaires nécessaires, et notamment pour changer la structure des grades des fonctionnaires, ne saurait l’autoriser à procéder à des modifications qui, notamment, seraient sans rapport avec cette nécessité ou qui ne prendraient pas en considération les compétences que ces grades sont censés refléter. Cependant, le législateur ne saurait pour autant être tenu par une obligation de maintien strict du rapport qui existait auparavant entre ces grades avant la modification statutaire. Dès lors, des fonctionnaires ne peuvent utilement se prévaloir de prétendus droits acquis à être classés dans un grade supérieur obtenu sous l’empire de l’ancien statut pour soutenir que les articles 2 et 8 de l’annexe XIII du nouveau statut seraient entachés d’illégalité.

Le lien juridique entre les fonctionnaires et l’administration étant de nature statutaire et non contractuelle, les droits et obligations des fonctionnaires peuvent, moyennant le respect des exigences découlant du droit communautaire, être modifiés à tout moment par le législateur. La modification s’applique aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne, sauf en présence de droits acquis, c’est-à-dire des droits dont le fait générateur est antérieur à la modification législative.

Les fonctionnaires qui ont réussi un concours interne de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les fonctionnaires qui n’ont pas réussi un tel concours. Les premiers ont acquis, conformément aux règles du statut, de meilleures perspectives de carrière par rapport aux seconds, dont il est tenu compte dans les dispositions transitoires de l’annexe XIII du nouveau statut.

Dès lors que, en adoptant un nouveau statut, le législateur communautaire a remodelé l’ensemble du système des carrières jusqu’alors en vigueur, il ne pouvait être tenu de reproduire exactement à l’identique la hiérarchie des grades de l’ancien statut, sauf à porter atteinte à la possibilité dont il dispose d’entreprendre des modifications statutaires. Dans ce contexte, la comparaison des rangs hiérarchiques antérieurs et postérieurs à la réforme du statut n’est pas, à elle seule, déterminante pour apprécier la conformité du nouveau statut au principe d’égalité de traitement.

Le nouveau statut différencie la carrière des fonctionnaires appartenant, sous l’empire de l’ancien statut, aux divers grades de la hiérarchie et assure à ceux qui ont réussi le concours de passage de catégorie des perspectives de carrière différentes de celles des fonctionnaires n’ayant pas réussi le même concours. En particulier, le régime transitoire, et notamment l’article 10, paragraphes 1 et 2, de l’annexe XIII du statut, assure, à travers la règle du blocage de la progression de carrière et celle de la fixation de taux de promotion pour les différents grades, de meilleures perspectives de carrière aux fonctionnaires ayant des grades plus élevés sous le régime de l’ancien statut et, partant, à ceux qui ont avancé dans les grades à la suite de la réussite d’un concours de passage de catégorie.

(cf. points 102, 105, 106)