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Les considérants 2, 6, 16 et 17 de la directive 2008/115 disposent: «(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 a recommandé la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. [...] (6) Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. [...] [...] (16) Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. La rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas. (17) Les ressortissants de pays tiers placés en rétention devraient être traités humainement et dignement dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et du droit international. Sans préjudice de l’arrestation initiale opérée par les autorités chargées de l’application de la loi, régie par la législation nationale, la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.»
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C’est dans ces conditions que le Korkein hallinto-oikeus a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 4, paragraphe 1, de la directive [79/7] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une seule fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouverait dans une situation similaire? 2) Dans l’affirmative, y-a-t-il en l’espèce violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, en tant que condition de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État membre, compte tenu notamment du fait que: — la Cour ne s’est pas expressément prononcée, dans sa jurisprudence, sur la licéité d’une prise en compte de facteurs actuariels fondés sur le sexe lors de la détermination de prestations versées au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7; — la Cour a constaté, dans l’arrêt Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a. (C‑236/09, EU:C:2011:100), que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services [(JO L 373, p. 37)], qui autorise la prise en compte de tels facteurs, était invalide, mais tout en précisant qu’il n’en serait ainsi qu’à l’expiration d’une période de transition, et que — le législateur de l’Union, dans les directives [2004/113] et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail [(JO L 204, p. 23)], a approuvé, sous certaines conditions, la prise en compte de facteurs actuariels fondés sur le sexe lors du calcul des prestations visées par ces directives, laissant ainsi le législateur national supposer que ces facteurs pouvaient être pris en compte également dans le cadre du régime légal de sécurité sociale ici litigieux?»
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L’article 38 du règlement no 1260/1999 disposait: «1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l’exécution du budget général de l’Union européenne, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de l’intervention. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes: a) ils vérifient que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis en place et sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires; [...] e) ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités; conformément à la réglementation en vigueur, ils les communiquent à la Commission, qu’ils tiennent informée de l’évolution des poursuites administratives et judiciaires; [...] h) ils récupèrent les montants perdus à la suite d’une irrégularité constatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard. [...] 3. Sur la base d’arrangements administratifs bilatéraux, la Commission et les États membres coopèrent pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles afin de maximiser l’utilité des contrôles effectués. Ils se transmettent sans délai les résultats des contrôles effectués. Une fois par an au moins et, en tout cas, avant l’examen annuel prévu à l’article 34, paragraphe 2, les éléments mentionnés ci-après sont examinés et évalués: [...] c) l’impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle. 4. À la suite de cet examen et de cette évaluation et sans préjudice des mesures à prendre sans délai par l’État membre au titre du présent article et de l’article 39, la Commission peut formuler des observations, notamment sur l’impact financier des irrégularités éventuellement constatées. Ces observations sont adressées à l’État membre et à l’autorité de gestion de l’intervention concernée. Ces observations sont assorties, le cas échéant, de demandes de mesures correctives visant à remédier aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités détectées qui n’auraient pas déjà été corrigées. L’État membre a la possibilité de commenter ces observations. [...] 5. Sans préjudice du présent article, la Commission, après vérification en bonne et due forme, peut suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont entachées d’une grave irrégularité qui n’a pas été corrigée et qu’il faut agir sans délai. Elle informe l’État membre concerné des mesures prises et de leur motivation. Si, après cinq mois, les motifs ayant justifié la suspension subsistent ou si l’État membre concerné n’a pas communiqué à la Commission les mesures prises pour corriger la grave irrégularité, l’article 39 s’applique. [...]»
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Il importe de préciser, à cet égard que, d’une part, en ce qui concerne la question qui oppose les parties au présent litige ledit paragraphe 5 de l’article 100 est libellé de manière identique dans les différentes versions linguistiques du règlement no 1083/2006 et que, d’autre part, le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210, p. 79), ne comporte aucune disposition relative à la procédure en matière de corrections financières, pas plus que le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission, du 8 décembre 2006, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1083/2006, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371, p. 1).
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Selon la juridiction de renvoi, la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent, conformément à l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la directive 69/335, n’est pas une constitution de société de capitaux, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette directive et n’est, par conséquent, pas soumise au droit d’apport. Après avoir rappelé que l’article 10, sous c), de ladite directive ne vise pas expressément les opérations mentionnées à son article 4, à la différence de l’article 10, sous a) et b), de celle-ci, cette juridiction estime qu’il ne saurait être exclu que le reversement de la partie des droits au Trésor public, dont font état les ordonnances du 11 décembre 2008 et du 19 août 2013, constitue une imposition prohibée en vertu de l’article 10, sous c), de la directive 69/335.
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L’article 6 de cette directive dispose: «1. L’accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise conformément à l’article 14, paragraphe 3. Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise: a) toute sortie, y compris irrégulière, d’un régime suspensif; b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d’un régime suspensif; c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif. 2. Les conditions d’exigibilité et le taux de l’accise à retenir sont ceux en vigueur à la date de l’exigibilité dans l’État membre où s’effectue la mise à la consommation ou la constatation des manquants. L’accise est perçue et recouvrée selon les modalités établies par chaque État membre, étant entendu que les États membres appliquent les mêmes modalités de perception et de recouvrement aux produits nationaux et aux produits en provenance des autres États membres.»
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Cette conclusion n’apparaît pas susceptible d’être remise en cause par l’exigence découlant de cette réglementation, selon laquelle ne sont considérés comme «ininterrompus» et, partant, comme «successifs», que les contrats de travail à durée déterminée séparés par un laps de temps inférieur ou égal à 60 jours. En effet, un tel laps de temps peut être, en général, considéré comme suffisant pour interrompre toute relation de travail existante et, en conséquence, faire en sorte que tout contrat éventuel signé ultérieurement ne soit pas considéré comme étant successif, et cela d’autant plus lorsque, comme dans les affaires en cause au principal, la durée des contrats de travail à durée déterminée ne peut excéder 78 jours. Il apparaît en effet difficile, pour un employeur ayant des besoins permanents et durables, de contourner la protection accordée par l’accord-cadre contre les abus en laissant courir, au terme de chaque contrat de travail à durée déterminée, un délai d’environ deux mois (voir, par analogie, ordonnance Vassilakis e.a., EU:C:2008:346, point 115).
L’article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, et propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers, au moyen duquel sont fournis des services de transport maritime à partir d’un État partie à cet accord ou vers celui-ci peut se prévaloir de la libre prestation des services, à condition qu’elle puisse, en raison de son exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de ces services et que les destinataires de ceux-ci soient établis dans des États parties audit accord autres que celui dans lequel ladite société est établie.
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Par un jugement rendu le 2 octobre 2008 (ci-après le «jugement du 2 octobre 2008»), la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a acquitté la requérante et son chef de cabinet des accusations de faux et usage de faux, de fausse déclaration, subsidiairement, de conservation d’indemnité, de subvention ou d’allocation sans droit et, plus subsidiairement, d’escroquerie. Ce tribunal a estimé, en substance, que certaines explications fournies par le chef de cabinet de la requérante et par cette dernière jetaient un doute sur le faisceau d’éléments de preuve recueillis par l’OLAF et par la police judiciaire luxembourgeoise et tendant à démontrer que ledit chef de cabinet se trouvait en congé non déclaré pendant plusieurs jours au cours des années 1999, 2000 et 2001. Ledit tribunal a conclu que la matérialité des faits reprochés à Mme Nikolaou n’avait pas été établie à l’exclusion de tout doute et que, le moindre doute devant profiter au prévenu, l’intéressée devait être acquittée des accusations portées à son endroit. Selon le préambule du jugement du 2 octobre 2008, la requérante et son chef de cabinet avaient été renvoyés devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par une ordonnance de la chambre du conseil de ce tribunal, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel du 29 janvier 2008. En l’absence d’appel, le jugement du 2 octobre 2008 est devenu définitif.
L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, oblige une banque, qui exerce notamment des activités de crédit-bail, à faire figurer, au numérateur et au dénominateur de la fraction qui sert à établir un seul et même prorata de déduction pour l’ensemble de ses biens et de ses services à usage mixte, la seule part des loyers que versent les clients dans le cadre de leurs contrats de crédit-bail, qui correspond aux intérêts, lorsque l’utilisation de ces biens et de ces services est avant tout occasionnée par le financement et la gestion de ces contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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Partant, le droit de l’Union n’impose pas au juge national d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettrait de remédier à une situation nationale incompatible avec ce droit (voir, en ce sens, arrêts Eco Swiss, C‑126/97, EU:C:1999:269, points 46 et 47; Kapferer, EU:C:2006:178, points 20 et 21; Fallimento Olimpiclub, EU:C:2009:506, points 22 et 23; Asturcom Telecomunicaciones, C‑40/08, EU:C:2009:615, points 35 à 37, ainsi que Commission/Slovaquie, C‑507/08, EU:C:2010:802, points 59 et 60).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO L 293, p. 1, ci-après le «protocole additionnel»). Cet accord a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»). La demande de décision préjudicielle porte également sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12).
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Le 10 novembre 2010, Apple a obtenu du United States Patent and Trademark Office (Office des brevets et des marques des États-Unis) l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle consistant en la représentation, par un dessin multicolore (notamment gris métallique et brun clair), de ses magasins porte‑drapeaux («flagship stores») pour des services de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, adopté lors de la conférence diplomatique de Nice le 15 juin 1957, révisé en dernier lieu à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1154, no I‑18200, p. 89, ci-après l’«arrangement de Nice»), à savoir pour des «services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs».
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En l’espèce, Netto Marken-Discount a indiqué dans sa demande d’enregistrement que le service de regroupement pour lequel elle demande la protection par la marque porte, entre autres, sur le regroupement de services de «publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau». Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il apparaît que ladite demande ne précise pas si, en citant l’intitulé entier de la classe 35 de la classification de Nice, la requérante au principal sollicite la protection par cette marque pour le regroupement de tous les services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou uniquement pour le regroupement de certains de ces services. Or, eu égard à l’existence de différentes approches au sein de l’Union quant à la manière dont l’utilisation de l’intitulé d’une classe de la classification de Nice doit être comprise, une demande qui ne permet pas d’établir si, par l’utilisation de l’intitulé d’une classe, le demandeur vise l’ensemble ou uniquement une partie des produits ou services de celle-ci ne saurait être considérée comme suffisamment claire et précise (arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, points 58, 59 et 62).
1)

La date retenue in fine par les autorités nationales pour l’entrée en vigueur d’une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement, se trouve soumise à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, dès lors qu’un changement du calendrier d’application de ladite mesure nationale est effectivement intervenu et que celui-ci revêt un caractère significatif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
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L’administration fiscale a cependant considéré que cette déclaration était injustifiée à hauteur de 48043000 HUF, montant auquel elle a appliqué une majoration de 10 % à titre de pénalité. Elle a fait valoir que, malgré l’absence de paiement de la contrepartie, il y avait eu une livraison de biens, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA. Selon cette administration, la rectification des factures n’était pas justifiée et l’accord conclu entre les parties après la livraison devait être considéré comme une nouvelle opération. En outre, la situation antérieure n’aurait pas non plus été rétablie puisqu’il n’y a pas eu restitution des graines de colza et que le prix convenu n’a pas été payé. Les dispositions de l’article 77, paragraphes 1 et 2, de la loi relative à la TVA prévoiraient la réduction a posteriori de la base imposable dans l’hypothèse où l’opération n’aurait pas été valable, hypothèse qui se distinguerait de la résolution du contrat, telle que celle intervenue en l’espèce. La loi relative à la TVA ne contiendrait pas de disposition qui permette une réduction a posteriori de la base d’imposition au seul motif d’un non-paiement total ou partiel des biens en cause.
La note 2, sous a), de la section XVI de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 et du règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’un bien susceptible d’être classé à la fois sous la position 8473 de cette nomenclature, en tant que partie d’une machine relevant de la position 8471 de ladite nomenclature, et sous l’une des positions 8422, 8456, 8501, 8504, 8543 et 8544 de la même nomenclature, en tant qu’article autonome, doit être classé, en tant que tel, sous l’une de ces dernières positions, en fonction de ses caractéristiques propres.
Aux termes du point 5 de la décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, du 12 juin 2009, concernant la transition des règlements du Conseil no 1408/71 et no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004 et no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2010, C 106, p. 13):

«Les documents nécessaires pour l’application des règlements [...] no 1408/71 et [...] no 574/72 (à savoir, les formulaires E, les cartes européennes d’assurance maladie et les certificats provisoires de remplacement) délivrés par les institutions, autorités et autres organismes compétents des États membres avant l’entrée en vigueur des règlements [...] no 883/2004 et [...] no 987/2009 restent valables [bien qu’ils contiennent des références aux règlements (...) no 1408/71 et (...) no 574/72] et sont pris en considération par les institutions, autorités et autres organismes des autres États membres même après cette date, jusqu’au terme de leur période de validité ou jusqu’à leur retrait ou leur remplacement par les documents délivrés ou communiqués au titre des règlements [...] no 883/2004 et [...] no 987/2009.»