ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

28 mai 1998

Affaires jointes T-78/96 et T-170/96

W

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnisation — Recevabilité — Réaffectation — Intérêt du service — Devoir de sollicitude — Détournement de pouvoir — Motivation — Responsabilité — Faute de service»

Texte complet en langue française II-745

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation d'une décision de réaffectation de la requérante du 20 juillet 1995, d'une décision explicite, du 16 février 1996, portant rejet de la réclamation introduite par la requérante contre cette décision, d'une décision implicite de rejet d'une demande de dommages et intérêts présentée par la requérante le 19 octobre 1995 et, pour autant que de besoin, d'une décision du 26 juin 1996 de ne pas faire droit à l'intégralité de la réclamation introduite par la requérante contre cette dernière décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, fonctionnaire de grade C 4 à la Commission, est affectée, à compter du 16 mai 1991, à l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE), au secrétariat de la direction, équipe «gestion du personnel extérieur et du budget», afin d'y exercer les fonctions de commis, sous l'autorité hiérarchique directe de Mme C.

Le 3 juillet 1995, l'assistant du directeur de l'OPOCE informe la requérante de sa décision de proposer sa réaffectation à un emploi de commis au service «ventes», en raison des mauvaises relations de la requérante avec Mrae C. Par décision du 20 juillet 1995, le directeur général de l'OPOCE réaffecte la requérante, dans l'intérêt du service, avec effet au 1er août 1995, à un emploi OP/4, groupe A «publications».

Le 11 septembre 1995, la requérante introduit une demande visant à obtenir communication de son rapport de notation pour l'exercice 1991/1993, qui ne lui est pas encore parvenu. Celui-ci lui est communiqué le 6 octobre 1995.

Le 17 octobre 1995, la requérante introduit une réclamation à l'encontre de la décision de réaffectation et ensuite, le 19 octobre 1995, une demande de dommages et intérêts visant à la réparation de ses préjudices matériels et moraux.

Le 14 décembre 1995, une réunion du groupe interservices concernant la réclamation du 17 octobre 1995 a lieu en l'absence de la requérante, alors en congé.

Le 16 février 1996, la Commission rejette explicitement la réclamation de la requérante du 17 octobre 1995 concernant sa nouvelle affectation.

Le 11 mars 1996, la requérante introduit une nouvelle réclamation, cette fois à l'encontre, de la décision implicite de rejet de sa demande de dommages et intérêts du 19 octobre 1995.

Le 26 juin 1996, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) accueille partiellement la réclamation de la requérante du 11 mars 1996 en lui allouant une indemnité de 30000 BFR pour le préjudice lié au retard dans l'établissement du rapport de notation 1991/1993. Elle rejette la réclamation pour le surplus.

Par requête déposée le 22 mai 1996, enregistrée sous le numéro T-78/96, la requérante introduit un recours contre la décision du 20 juillet 1995 et la décision explicite du 16 février 1996.

Par requête déposée le 22 octobre 1996, enregistrée sous le numéro T-170/96, elle introduit un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande de dommages et intérêts du 19 octobre 1995 et la décision du 26 juin 1996.

Les deux affaires sont jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

Sur la recevabilité

Seuls font grief les actes qui sont susceptibles d'affecter directement la position juridique d'un fonctionnaire et qui dépassent ainsi les simples mesures d'organisation interne du service, lesquelles ne portent pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire concerné (point 46).

Référence à: Cour 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, points 4 à 7; Tribunal 4 juillet 1991, Herremans/Commission, T-47/90, Rec. p. II-467, points 21 et 22; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 29

A cet égard, même si une décision de réaffectation n'affecte pas les intérêts matériels ou le rang du fonctionnaire, elle peut, compte tenu de la nature de la fonction en cause et des circonstances, porter atteinte aux intérêts moraux et aux perspectives d'avenir du requérant, certaines fonctions pouvant, à classement égal, conduire mieux que d'autres à une promotion, en raison de la nature des responsabilités exercées. Elle affecte nécessairement la situation administrative du fonctionnaire intéressé, dans la mesure où elle modifie le lieu et les conditions d'exercice de ses fonctions ainsi que leur nature. Dans ces conditions, on ne saurait considérer a priori qu'elle n'est pas susceptible de faire grief à son destinataire (point 47).

Référence à: Cour 27 juin 1973, Kley/Commission, 3/72, Rec. p. 679, point 4; Cour 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 13; Cour 21 mai 1981, Kindermann/Commission, 60/80, Rec. p. 1329, point 8; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 42; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, point 58; Tribunal 19 juin 1997, Forçat Icardo/Commission, T-73/96, RecFP p. II-485, point 16

Dans le cas d'espèce, la décision litigieuse, ayant modifié les conditions d'exercice et la nature des fonctions de la requérante, affecte la situation juridique de celle-ci et, partant, constitue un acte lui faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Référenceà: Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, points 9 à 11

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation des articles 4 et 29 du statut

La règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge communautaire le soit dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN soit en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques formulées par l'intéressé à l'encontre de la décision contestée. Toutefois, si les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement. D'ailleurs, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés agissant, en général, à ce stade, sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas examiner les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture (point 61).

Référence à: Tribunal 8 juin 1995. Allo/Commission, T-496/93. RecFP p. II-405. points 26 et 27

En l'espèce, dans sa réclamation du 17 octobre 1995, la requérante ne conteste pas la qualification juridique de réaffectation et n'invoque aucune violation des articles 4 et 29 du statut (point 63).

Or, le moyen non invoqué, même implicitement, au cours de la procédure précontentieuse, ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge communautaire, après l'expiration des délais de réclamation et de recours prévus par les articles 90 et 91 du statut (point 64).

En effet, ces délais, d'ordre public, ne peuvent faire l'objet de dérogations qu'à titre d'exception, en raison de la survenance d'un fait nouveau substantiel (point 65).

Référence à: Cour 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 26; Tribunal 7 décembre 1994, Del PIato/Commission, T-242/94, RecFP p. II-961, point 18

Cette solution, dégagée par la jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité d'une action, doit être étendue à la question de la recevabilité d'un moyen. En effet, les principes qui sous-tendent le régime de la recevabilité d'une action et, en particulier, ceux relatifs à la règle de la concordance entre la réclamation administrative et la requête, à savoir les principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, justifient également l'application d'une solution analogue en ce qui concerne la recevabilité d'un moyen invoqué pour la première fois devant le juge communautaire dans le contentieux de la fonction publique (point 66).

Afin d'examiner si les circonstances invoquées par la requérante, à savoir la publication des avis de vacance concernant ses anciennes et ses nouvelles fonctions, peuvent être considérées comme des faits nouveaux substantiels susceptibles d'être invoqués après l'expiration du délai prévu pour introduire une réclamation, le Tribunal rappelle que la découverte ultérieure, par un requérant, d'un moyen ou d'un élément préexistant ne saurait, en principe, sous peine de ruiner le principe de sécurité juridique, être assimilée à un fait nouveau susceptible de justifier une réouverture des délais de recours (point 68).

Rét'érenceà: Tribunal 21 février 1995. Moat/Commission. T-506/93, RecFP p. II-147, point 28

Les faits invoqués par la requérante constituent des éléments préexistants à la date d'introduction de sa réclamation. Par conséquent, le moyen est irrecevable (point 69).

En tout état de cause, à supposer même que les circonstances de fait invoquées par la requérante soient considérées comme des faits nouveaux substantiels, le moyen invoqué par la requérante doit être déclaré irrecevable pour défaut d'introduction d'une réclamation complémentaire fondée sur l'article 90 du statut (point 73).

En effet, en l'absence d'une telle réclamation préalable complémentaire, l'un des buts de la procédure précontentieuse, à savoir le règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents des Communautés et l'administration, n'a pu être atteint, étant donné que l'administration n'a pas été en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision attaquée (point 74).

Reference à: Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement. 133/88. Rec. p. 689, points 9 à 12; Tribunal 11 mars 1993, Boessen/CES, 87/91, Rec. p. II-235. point 28

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 7 du statut

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois (point 87).

Référence à: 12 novembre 1996, Ojha/Commission, précité, point 40; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 53; Forçat Icardo/Commission, précité, point 26

En particulier, lorsqu'elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, des difficultés relationnelles internes peuvent justifier la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. Une telle mesure peut même être prise indépendamment de la question de la responsabilité des incidents en cause. Cette règle s'impose à plus forte raison dans le domaine des relations extérieures d'un service (point 88).

Référence à: Cour 12 juillet 1979, List/Commission, 124/78, Rec. p. 2499, point 13; 12 novembre 1996, Ojha/Commission, précité, points 41 et 42

Les problèmes éventuels que le départ d'un fonctionnaire peut causer à son service antérieur et le profit que son nouveau service peut tirer de la réaffectation sont des considérations qui relèvent du large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions dans l'organisation de leurs services. Dans ces conditions, le contrôle juridictionnel doit se limiter à la question de savoir si l'AIPN s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation d'une manière manifestement erronée (point 92).

Référenceà: Cour 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, Rec. p. 2475, point 18; Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, Rec. p. II-769, point 39; Tribunal 18 avril 1996, Krypitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503. point 56

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la décision litigieuse est contraire aux articles 26 et 43 du statut, au motif que le dossier individuel de la requérante ne comporte pas le rapport de notation relatif à l'exercice 1991/1993, le Tribunal relève que, même si les rapports de notation appartiennent à la catégorie des pièces qui, de par leur nature même, doivent être classées au dossier individuel, le but poursuivi par le législateur en créant ce dossier est notamment celui de sauvegarder le droit du fonctionnaire d'être entendu sur des questions pouvant affecter le déroulement de sa carrière. Il s'ensuit que, lorsqu'une situation conflictuelle est déjà connue de toutes les personnes directement impliquées et qu'elle est étrangère à toute remise en cause de l'appréciation des qualités professionnelles du fonctionnaire, le fait que le rapport de notation ne soit pas classé dans son dossier individuel n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision litigieuse (point 99).

Référence à: Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141, points 17 à 20; 12 novembre 1996, Ojha/Commission, précité, points 57 à 59, 67 et 68

S'agissant du grief tiré de l'absence d'organisation, par 1'AIPN, d'un entretien préalable avec la requérante, le Tribunal souligne que l'administration n'est pas tenue de consulter au préalable les fonctionnaires intéressés sur les mesures de réorganisation des services pouvant affecter leur position (point 100).

Référence à: Hecq/Commission. précité, point 20; 6 juillet 1995. Ojha/Commission, précité, point 81

En ce qui concerne l'argument de la requérante selon lequel elle n'aurait jamais eu connaissance des griefs que pouvait formuler Mme C. à son égard, il suffit de constater que la décision litigieuse visait à mettre fin à une situation conflictuelle considérée objectivement, dont la requérante était pleinement consciente, et qu'elle ne visait pas à sanctionner la requérante du chef d'un quelconque comportement (point 101).

Quant à l'argument de la requérante selon lequel les fonctions attachées à son nouvel emploi seraient inférieures à celles exercées dans le cadre de sa précédente affectation, le Tribunal rappelle que, si le statut vise à garantir au fonctionnaire le grade obtenu ainsi qu'un emploi correspondant à ce grade, il ne lui accorde aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse, au contraire, à l'AIPN la compétence d'affecter les fonctionnaires, dans l'intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leur grade (point 102).

A cet égard, la règle de la correspondance entre le grade et l'emploi, énoncée, en particulier, à l'article 7 du statut, implique, en cas de modification des fonctions d'un fonctionnaire, non pas une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures, mais entre ses fonctions actuelles et son grade (point 103).

Par ailleurs, pour qu'une mesure de réorganisation des services porte atteinte aux droits statutaires d'un fonctionnaire et puisse, de ce fait, faire l'objet d'un recours, il ne suffit pas qu'elle entraîne un changement et même une diminution quelconque des attributions du fonctionnaire, mais il faut que, dans leur ensemble, ses attributions restent nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur (point 104).

Référenceà: Hecq/Commission, précité, point 7; Tribunal23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, Rec. p. II-577, points 33 à 35; Tribunal 10 juillet 1992, Eppe/Commission, 59/91 et 79/91, Rec. p. II-2061, points 48, 49 et 51

Enfin, s'il est vrai que l'administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, on ne saurait reconnaître pour autant à un fonctionnaire le droit d'exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de son emploi type (point 105).

Référence à: Cour 22 octobre 1981, Kruse/Commission, 218/80, Rec. p. 2417, point 7; Cour 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, points 41 à 44

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation du devoir de sollicitude

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut crée dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public, mais les exigences de ce devoir ne sauraient empêcher l'AIPN d'adopter les mesures qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt du service, puisque le pourvoi de chaque emploi doit se fonder, en premier lieu, sur l'intérêt du service. Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions pour évaluer l'intérêt du service, le Tribunal doit se limiter à vérifier si l'AIPN s'est tenue dans les limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (point 116).

Référence à: Turner/Commission, précité, point 77

A cet égard, un fonctionnaire ne saurait opposer son intérêt personnel aux mesures prises par l'AIPN en vue de l'organisation ou de la rationalisation des services et reconnues conformes à l'intérêt du service (point 116).

Référence à: Nebe/Commission, précité, point 19

Sur le quatrième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir

Dans le domaine du droit de la fonction publique, il n'y a détournement de pouvoir qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuit un but autre que celui assigné à 1'AIPN en vertu des dispositions statutaires applicables (point 129).

Référence à: Turner/Commission, précité, point 70; Tribunal 26 septembre 1996, Maurissen/Courdes comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 75

La décision attaquée, loin de constituer une sanction déguisée à l'égard de la requérante, constitue une mesure de réorganisation des services prise dans le but de mettre fin à une situation conflictuelle et, comme telle, est conforme à l'intérêt du service. En outre, elle n'est pas fondée sur une attribution quelconque de responsabilité à l'égard de la requérante. Dans ces circonstances, la décision attaquée ne peut pas être considérée entachée de détournement de pouvoir (points 131 et 132).

Sur le cinquième moyen, tiré d'une absence de motivation

Le Tribunal, après avoir examiné les griefs soulevés par la requérante, rejette le moyen tiré de l'absence de motivation (points 141 à 144).

Sur le recours en indemnisation (affaire T-170/96)

1. Sur les conclusions en indemnisation du préjudice résultant de la décision du 20 juillet 1995

Sur les cinq fautes de service invoquées dans le cadre de l'affaire T-78/96 en tant que moyen d'annulation

Sur la recevabilité

Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnisation, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il est précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d'un acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du stamt, ou d'un comportement de l'administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir, dans les délais impartis, l'AIPN d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut visant à obtenir le dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (point 156).

Référenceà: 6 juillet 1995, Ojha/Commission, précité, point 117; Tribunal28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, point 64

Toutefois, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnisation, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans qu'elle doive nécessairement être précédée d'une demande invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande (point 157).

Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 46; Y/Cour de justice, précité, point 66

Enfin, un fonctionnaire qui a omis d'introduire, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation contre un acte lui faisant grief ne peut, par le biais d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par cet acte, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours (point 158).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46

Il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et un recours en indemnisation, le recours en indemnisation introduit séparément demeure recevable, alors même qu'il aurait pu également être introduit en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans avoir été précédé d'une demande invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande (point 159).

En effet, dès lors que le fonctionnaire introduit, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation contre l'acte lui faisant prétendument grief, il n'existe aucun risque, au moins en ce qui concerne les moyens d'annulation invoqués dans le cadre de ce recours, qu'il se ménage, par le biais d'une demande séparée en indemnisation, de nouveaux délais de recours (point 160).

Sur le fond

Lorsqu'un fonctionnaire introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation d'un acte de l'administration et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cet acte, les demandes sont étroitement liées l'une à l'autre, de sorte que l'irrecevabilité des conclusions en annulation entraîne l'irrecevabilité de celles en indemnisation (point 166).

Référence à: Tribunal 24 mars 1993, Benzler/Commission. T-72/92, Rec. p. II-347. points 21 et 22

Cette jurisprudence est applicable mutatis mutandis à la recevabilité des moyens. Le moyen concernant la violation des articles 4 et 29 du statut, ayant été déclaré irrecevable dans le cadre de l'affaire T-78/96, doit être déclaré irrecevable également dans le cadre de l'affaire T-170/96. Les autres moyens, tirés de l'existence de quatre fautes de service correspondant aux autres violations alléguées dans le cadre du recours en annulation, qui sont rejetés au fond dans le cadre de ce dernier recours, doivent également être rejetés dans le cadre du recours en indemnité (points 167 à 168).

Sur les trois nouvelles fautes de service alléguées

Sur la recevabilité

Le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission à l'encontre des trois nouvelles fautes invoquées par la requérante (points 178 à 183).

Sur le fond

— Sur l'adoption de la décision du 20 juillet 1995 sur la base d'un dossier incomplet

Le moyen est rejeté puisque le tribunal considère que l'absence du rapport de notation relatif à l'exercice de référence n'a pas d'incidence sur la décision du 20 juillet 1995 (points 187 et 188).

— Sur la méconnaissance du principe de bonne gestion et de saine administration

Ce moyen est rejeté. Le Tribunal estime que, en notifiant à la requérante la décision de sa nouvelle fonction seulement dix jours avant qu'elle ne prenne ses nouvelles fonctions, la Commission ne commet pas une violation du principe de bonne gestion et de saine administration, d'autant que, la décision s'expliquant par la nécessité de mettre fin à une situation conflictuelle, il est opportun de ne pas laisser cette situation empirer en créant de nouvelles possibilités de dispute entre les deux personnes concernées (points 189 à 192).

— Sur l'absence d'examen de la réclamation par le groupe interservices

Ce moyen est rejeté. Le Tribunal considère que, à supposer même que l'absence d'organisation d'une réunion interservices ait pu constituer une violation des droits de la défense, elle ne saurait être considérée, en l'espèce, comme une illégalité engageant la responsabilité de la Communauté, dès lors que l'existence de sept des fautes de service alléguées par la requérante n'a pas été retenue (point 211).

2. Sur les conclusions en indemnisation du préjudice résultant de l'établissement tardif du rapport de notation 1991/1993

Sur la recevabilité

L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission est rejetée (point 226).

Sur le fond

L'absence de rapport de notation du dossier individuel d'un fonctionnaire est susceptible d'engendrer dans son chef un préjudice moral, si sa carrière a pu être affectée ou si cette circonstance a entraîné chez lui un état d'incertitude ou d'inquiétude quant à son avenir professionnel (point 233).

Referencen: Tribunal 14 janvier 1991. Latham/Commission. T-27/90. Rec. p. II-35, point 49; Tribunal 17 mars 1993. Moat/Commission, T-13/92, Rec. p. II-287, point 48; Allo/Commission. précité, point 89

Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'augmenter ex aequo et bono le montant de 30000 BFR que la Commission a alloué à la requérante au cours de la procédure administrative en réparation du préjudice moral subi (points 234 à 240).

Dispositif:

Les recours sont rejetés.

Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnisation — Recevabilité — Réaffectation — Intérêt du service — Devoir de sollicitude — Détournement de pouvoir — Motivation — Responsabilité — Faute de service (ARRÊT DU 28. 5. 1998 — AFFAIRES JOINTES T-78/96 ET T-170/96 - W / COMMISSION) II-745