Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse - Irrecevabilité

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3]

2 Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Portée

(Traité CE, art. 85, § 1 et 3; règlement de la Commission n_ 123/85)

3 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 85, § 1)

4 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction - Absence - Possibilité pour le plaignant de s'adresser au juge national

(Traité CE, art. 85, § 1 et 2; règlement du Conseil n_ 17, art. 3)

5 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Faute

(Traité CE, art. 215)

Sommaire

1 Une partie intervenante n'a pas qualité pour soulever une exception d'irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

2 Le règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses d'un contrat ou obligeant les parties contractantes à en adapter le contenu et n'a pas non plus pour effet de rendre nul un contrat lorsque toutes les conditions définies par le règlement ne sont pas remplies.

Dans une telle hypothèse, le contrat en cause ne tombe sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité que pour autant qu'il a pour objet ou pour effet de restreindre de façon sensible la concurrence à l'intérieur du marché commun et est de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres.

3 Pour pouvoir rejeter une plainte, motif pris de son défaut d'intérêt communautaire, la Commission doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, pondérer, d'une part, l'importance des infractions alléguées pour le fonctionnement du marché commun et, d'autre part, la probabilité de pouvoir établir leur existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires à cet égard.

C'est, en effet, à la Commission qu'il incombe de réunir des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la conviction que les infractions alléguées dans une plainte constituent des restrictions de concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il n'est, notamment, pas satisfait à cette exigence lorsqu'il est possible de leur donner une explication plausible excluant une violation des règles de concurrence communautaires.

4 Lorsque la Commission ne dispose pas d'une compétence exclusive pour constater l'incompatibilité de clauses contractuelles avec l'article 85, paragraphe 1, du traité, mais que les juridictions nationales sont également compétentes pour en connaître, en vertu de l'effet direct produit par cette disposition, un plaignant ne détient pas le droit d'obtenir de la Commission une décision au sens de l'article 189 du traité quant à l'existence des infractions qu'il allègue.

En particulier, dans le cadre d'un contrat type de distribution exclusive de véhicules automobiles, la Commission peut être d'autant mieux fondée à renvoyer les plaignants à se pourvoir devant les juridictions nationales qu'il appartient à celles-ci de statuer sur les conditions concrètes de l'exécution dudit contrat par les parties et d'apprécier, en vertu du droit national applicable, la portée et les conséquences d'une éventuelle nullité de plein droit de certaines de ses stipulations contractuelles, en vertu de l'article 85, paragraphe 2, du traité, notamment à l'égard de tous les autres éléments de l'accord.

5 En l'absence d'éléments démontrant l'illégalité d'une décision de rejet d'une plainte fondée sur l'article 3 du règlement n_ 17 et dès lors qu'aucun reproche distinct de cette illégalité n'a été invoqué par la partie requérante, il n'y a pas lieu de retenir à la charge de la Commission une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté.