Affaire T-37/08

Robert Walton

contre

Commission européenne

« Exécution du budget — Recouvrement — Compensation de créances — Effet rétroactif — Arrêt du Tribunal condamnant la Commission à payer une indemnité assortie d’intérêts — Créance certaine, liquide et exigible »

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement nº 1605/2002 — Inclusion

(Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 73; règlement de la Commission nº 2342/2002)

2. Commission — Compétences — Exécution du budget communautaire — Décision de recouvrement par compensation — Procédure

(Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 71 et 73; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 78, § 2, 79 et 83)

3. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions — Assurances précises fournies par l'administration

4. Commission — Compétences — Exécution du budget communautaire — Décision de recouvrement par compensation

(Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 73; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 83)

1. Un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre les dettes et les créances résultant de différents rapports juridiques avec la même personne constitue un acte attaquable au sens de l’article 230 CE. C’est dans le cadre d’un tel recours qu’il revient au Tribunal d’examiner la légalité d’une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l’absence de versement effectif des sommes litigieuses au requérant.

(cf. point 25)

2. La Commission ne commet pas de détournement de procédure et n’élude pas le contrôle juridictionnel d’une compensation de créances dès lors qu’elle ne mentionne pas cette compensation comme moyen de défense dans le cadre d’une procédure relative à une affaire ayant donné lieu à un arrêt du Tribunal qui a reconnu la dette de la Commission vis-à-vis du requérant et qu’elle se contente d’opérer ladite compensation postérieurement à cet arrêt. En effet, ni la procédure prévue par le règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, menant à l’adoption d’une décision de recouvrement d’une créance par compensation ni les modalités d’exécution du règlement financier, établies par le règlement nº 2342/2002, ne disposent, respectivement, dans leurs articles 71 et 73, paragraphe 1, et leurs articles 78, paragraphe 2, et 79, que la Commission doit au préalable faire valoir son intention de procéder à une compensation de créances devant une juridiction.

(cf. points 31-38)

3. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu’une institution communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées. En principe, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration.

(cf. point 40)

4. S'agissant d'une décision de recouvrement par compensation de la Commission, la créance du requérant, constituée par une indemnité que la Commission a été condamnée à verser à l'intéressé par un arrêt du juge de l'Union, ne devient liquide qu'au moment où son montant exact est connu, qui est, éventuellement, la date du prononcé d'un tel arrêt. Dans une telle éventualité, s’il est vrai que le dispositif de cet arrêt ne fige pas le montant dû par la Communauté à cette date, dans la mesure où il laisse courir des intérêts jusqu’au paiement effectif de l’indemnité, il n’en demeure pas moins que la créance du requérant sur celle-ci devient certaine, liquide et exigible à la date du prononcé.

Par ailleurs, nonobstant l’absence d’une disposition expresse en ce sens, la compensation prévue par le règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, a un effet rétroactif de sorte qu’elle éteint les créances concernées à partir du moment où les conditions pour l’opérer sont remplies. En effet, selon le système mis en place par l’article 73 de ce règlement et l’article 83 du règlement nº 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, le comptable doit procéder à la compensation après en avoir informé le débiteur, lorsque celui-ci ne s’est pas exécuté volontairement. L’effet rétroactif de la compensation à la date où l’obligation du comptable se concrétise permet ainsi d’éviter, conformément aux systèmes de compensation reconnus par les ordres juridiques de la plupart des États membres, que le débiteur supporte les conséquences préjudiciables éventuelles, notamment en ce qui concerne les intérêts de retard, dues à l’écoulement d’un délai entre le moment où les conditions pour opérer la compensation sont remplies et celui où elle est effectivement opérée. Ainsi, la Commission viole l'article 73 du règlement financier lorsqu'elle opère la compensation avec effet à une date postérieure à celle où la créance du requérant est devenue certaine, liquide et exigible.

(cf. points 61-62, 64-68)