Arrêt de la Cour du 14 juillet 1977. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Rapprochement des législations relatives au matériel électrique. - Affaire 123-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01449

édition spéciale grecque page 00419

édition spéciale portugaise page 00495



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE 73/23 DU CONSEIL - APPLICATION OBLIGATOIRE

Sommaire

EN FIXANT UN DELAI DETERMINE POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES , L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE NO 73/23 EXIGE LA MISE EN PLACE D ' UN CADRE ASSURANT QUE LES ARTICLES 5 A 8 DE CETTE DIRECTIVE TROUVENT LEUR PLEINE ET IMMEDIATE APPLICATION DANS LES CAS Y PREVUS . IL NE SUFFIT PAS AUX FINS DE LA DIRECTIVE ET DE SON ARTICLE 13 QUE LES ETATS MEMBRES REMETTENT L ' EXECUTION DE CET ARTICLE JUSQU ' AU MOMENT OU SERONT ADOPTEES LES NORMES PREVUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 123-76

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONIO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . IVO MARIA BRAGUGLIA , VICE-AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL ( 73/23/CEE ) DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ( JO L 77 , P . 29 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 16 DECEMBRE 1976 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE TENDANT A LA DECLARATION QUE CELLE-CI ' EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/23/CEE DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ' ( JO L 77 , P . 29 ) A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 QUE L ' ARTICLE 13 DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ' ;

3 ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXPOSE QU ' AUX FINS D ' UNE MISE EN OEUVRE COMPLETE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE UN PROJET DE LOI NO 1742 A ETE DEPOSE AU PARLEMENT ITALIEN EN 1974 ET ADOPTE PAR LE SENAT LE 26 FEVRIER 1976 , MAIS N ' A PAS PU ETRE APPROUVE PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES EN RAISON DE LA FIN ANTICIPEE DE LA LEGISLATURE , QUI COMPORTAIT DECHEANCE DU PROJET ;

QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , IL A D ' AILLEURS INFORME LA COUR DU DEPOT D ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI QUI A ETE APPROUVE PAR LE SENAT LE 25 MAI 1977 ;

4 QUE , CEPENDANT , SI L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE LEGISLATION ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER UNE MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE CELLE-CI S ' APPLIQUERAIENT DEJA DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN EN VERTU DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EXISTANTES ;

5 QU ' EN EFFET , EN L ' ABSENCE DE NORMES HARMONISEES , TELLES QUE PREVUES A L ' ARTICLE 5 , ET DE NORMES ETABLIES DANS UN CADRE INTERNATIONAL , TELLES QUE PREVUES A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE , SEUL L ' ARTICLE 7 POURRAIT ETRE APPLIQUE , AUX TERMES DUQUEL , DANS UNE TELLE ABSENCE , ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LEURS AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES CONSIDERENT EGALEMENT , EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE VISEE A L ' ARTICLE 2 OU DE LA LIBRE CIRCULATION VISEE A L ' ARTICLE 3 , COMME REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 LE MATERIEL ELECTRIQUE CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE DES NORMES APPLIQUEES DANS L ' ETAT MEMBRE DE FABRICATION S ' IL ASSURE UNE SECURITE EQUIVALENTE A CELLE REQUISE SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE ' ;

6 QUE LES NORMES APPLIQUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE ETANT SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES QUE CELLES EN VIGUEUR DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , IL SERAIT DONC , POUR LE MOMENT , MATERIELLEMENT SATISFAIT AUX OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA DIRECTIVE , DE SORTE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DEVRAIT ETRE REJETE ;

7 ATTENDU QUE CETTE DEFENSE A PROVOQUE UN DEBAT ENTRE LES PARTIES , NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DES NORMES HARMONISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ETAIENT DEJA DANS UN STADE AVANCE D ' ELABORATION ET SUR CELLE DE SAVOIR SELON QUELLE PROCEDURE CES NORMES DOIVENT ETRE ADOPTEES ;

8 QUE , CEPENDANT , CES QUESTIONS NE SAURAIENT ETRE TRANCHEES PAR LE PRESENT ARRET , LA REQUETE INTRODUCTIVE DE L ' INSTANCE S ' ETANT BASEE SUR UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE LIMITER L ' EXAMEN DE LA COUR A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI DECOULE DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE ;

9 ATTENDU A CET EGARD QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA DEFENSE REVIENNENT A DIRE QUE , TANT QUE DES NORMES HARMONISEES OU DES NORMES INTERNATIONALES NE SONT PAS ENCORE ADOPTEES , LES ETATS MEMBRES NE SERAIENT PAS TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER ET POUR EN ASSURER L ' APPLICATION SUR LEUR TERRITOIRE ;

10 QUE CETTE THESE MECONNAIT QU ' EN FIXANT UN DELAI DETERMINE ( DIX-HUIT MOIS ) POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES L ' ARTICLE 13 EXIGE LA MISE EN PLACE D ' UN CADRE ASSURANT QUE LES ARTICLES 5 A 8 DE LA DIRECTIVE TROUVENT LEUR PLEINE ET IMMEDIATE APPLICATION DANS LES CAS Y PREVUS ;

QU ' IL NE SUFFIT PAS AUX FINS DE LA DIRECTIVE ET DE SON ARTICLE 13 QUE LES ETATS MEMBRES REMETTENT L ' EXECUTION DE CET ARTICLE JUSQU ' AU MOMENT OU SERONT ADOPTEES LES NORMES PREVUES ;

11 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE L ' ARGUMENT SUBSIDIAIRE DE LA DEFENDERESSE , SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS ITALIENNES ET NOTAMMENT L ' ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 186 DU 1ER MARS 1968 ( GAZ . UFF . NO 77 DU 23 MARS 1968 ) COMPORTERAIENT SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES EXIGENCES DES ARTICLES 2 A 4 DE LA DIRECTIVE , MECONNAIT L ' EFFET OBLIGATOIRE DE CES DISPOSITIONS ;

12 QUE L ' ARTICLE 2 PREVOIT QU ' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE PEUT ETRE MIS SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE QUE , ' SI , CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX REGLES D ' ART EN MATIERE DE SECURITE VALABLES DANS LA COMMUNAUTE , IL NE COMPROMET PAS , EN CAS D ' INSTALLATION ET D ' ENTRETIEN NON DEFECTUEUX ET D ' UTILISATION CONFORME A SA DESTINATION , LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES AINSI QUE DES BIENS ' ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE QUI REPOND AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 ;

QU ' ENFIN , SELON L ' ARTICLE 4 , LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES ENTREPRISES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE NE SUBORDONNENT PAS LE RACCORDEMENT AU RESEAU ET L ' ALIMENTATION EN ELECTRICITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL ELECTRIQUE A DES EXIGENCES EN MATIERE DE SECURITE PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 2 ;

13 QU ' AINSI , CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER , POSITIVEMENT , QUE TOUT MATERIEL REPONDANT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 PUISSE ETRE LIBREMENT MIS SUR LE MARCHE ET , NEGATIVEMENT , QUE SEUL LE MATERIEL REPONDANT A CES EXIGENCES SOIT ADMIS ;

14 QUE LA LEGISLATION ITALIENNE DOIT EN TOUT CAS ETRE COMPLETEE EN VUE D ' ASSURER CLAIREMENT ET NETTEMENT LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ;

15 ATTENDU QUE , DES LORS , LE RECOURS EST FONDE ET QU ' IL FAUT DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/23/CEE DU CONSEIL DU 19 FEVRIER 1973 , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/23/CEE DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .