En effet, il ne ressort ni des termes ni des objectifs de la directive 2009/103 que celle-ci vise à établir des règles de conflits de lois. Plus particulièrement, l’article 14 de ladite directive, lu conjointement avec le considérant 26 de celle-ci, se cantonne à imposer aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les polices d’assurance automobile couvrent, sur la base d’une prime unique, la totalité du territoire de l’Union européenne pendant la durée du contrat et à ce qu’elles garantissent, sur la base de cette prime, dans chacun des États membres, la couverture requise par sa législation, ou la couverture exigée par la législation de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituel lorsque cette dernière est supérieure. Cette disposition porte donc exclusivement sur l’étendue territoriale et le niveau de couverture que l’assureur est tenu de fournir, afin d’assurer une protection adéquate aux victimes d’accidents de la circulation. Il ne saurait en être déduit une règle selon laquelle la législation de l’État membre ainsi déterminée régirait le partage de responsabilité entre assureurs.

L’article 14, sous b), de la directive 2009/103, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne contient pas de règle de conflit spéciale ayant vocation à déterminer la loi applicable à l’action récursoire de l’assureur d’un véhicule tracteur, qui a indemnisé les victimes d’un accident causé par le conducteur dudit véhicule, à l’égard de l’assureur de la remorque tractée lors de cet accident. Dès lors, cette disposition ne remplit pas les conditions posées, respectivement, aux articles 23 du règlement no 593/2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et 27 du règlement no 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

S’agissant des champs d’application respectifs des règlements no 593/2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et no 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), les notions d’«obligation contractuelle» et d’«obligation non contractuelle» y figurant doivent être interprétées de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs de ces règlements. Il convient également de tenir compte, ainsi que cela ressort du considérant 7 de chacun des deux règlements, de l’objectif de cohérence dans l’application réciproque de ces règlements, mais également du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui, notamment, opère une distinction, à son article 5, entre les matières contractuelle et délictuelle ou quasi délictuelle.

Ainsi, d’une part, il convient de considérer que la notion d’«obligation contractuelle», au sens de l’article 1er du règlement Rome I, désigne une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre.

D’autre part, il convient d’entendre par «obligation non contractuelle», au sens du règlement Rome II, une obligation trouvant sa source dans l’un des évènements énumérés à l’article 2 de ce règlement, à savoir un fait dommageable, un enrichissement sans cause, une gestion d’affaires ou une «culpa in contrahendo».

(cf. points 43-46)