Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974. - Royaume de Belgique, Henri Costers et Marie Vounckx contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 40-74.



Recueil de jurisprudence 1974 page 01323

édition spéciale grecque page 00533

édition spéciale portugaise page 00563



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS - RECEVABILITE - PRESENTATION DANS LES DELAIS A L ' ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ORGANISME DE LIAISON - VALIDITE DE LA SAISINE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 47 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS - RECEVABILITE - PRESENTATION DANS LES DELAIS A L ' ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITION - RESIDENCE DE L ' INTERESSE OU DE SON MANDATAIRE DANS CET ETAT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 47 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 47 EXIGE PAR L ' EMPLOI DE L ' ADJECTIF " CORRESPONDANTS " QUE LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS VISES SOIENT PRESENTES AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' OBSERVER LES DISTINCTIONS ENTRE LES COMPETENCES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES .

IL N ' EST PAS EXCLU DE CONSIDERER UN ORGANISME DE LIAISON , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 , COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION D ' UN RECOURS .

2 . L ' ARTICLE 47 NE VISE QUE LE CAS OU LE TRAVAILLEUR HABITE UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE . LE TRAVAILLEUR QUI , AUX FINS DE SA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS , SE FAIT REPRESENTER PAR UN MANDATAIRE ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER , NE PEUT INVOQUER CETTE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . ROYAUME DE BELGIQUE

2 . HENRI COSTERS

3 . MARIE VOUNCKX

ET

BERUFSGENOSSENSCHAFT DER FEINMECHANIK UND ELEKTROTECHNIK

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958/561 ) AINSI QUE L ' ARTICLE 3 ET L ' ANNEXE 4 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR DECISION DU 15 MAI 1974 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 JUIN 1974 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A SAISI LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QUE LA QUESTION , POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , CONCERNE LA RECEVABILITE D ' UN APPEL , INTERJETE AUPRES DU LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE PAR L ' UN DES REQUERANTS AU PRINCIPAL CONTRE UN JUGEMENT DU SOZIALGERICHT DE COLOGNE ;

QUE NONOBSTANT LES CIRCONSTANCES QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE AUX MANDATAIRES AD LITEM DES REQUERANTS AU PRINCIPAL , DONT LE CABINET EST SIS A COLOGNE , QU ' AVIS DE RECEPTION EN AVAIT ETE DELIVRE LE 1ER AOUT 1972 , ET QUE LE JUGEMENT SIGNIFIE PORTAIT L ' INDICATION QUE L ' APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D ' UN MOIS AUPRES DU SOZIALGERICHT DE COLOGNE OU DU LANDESSOZIALGERICHT , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A PRESENTE UN ACTE D ' APPEL , DATE DU 30 AOUT 1972 , AU MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A BRUXELLES , EN SA QUALITE D ' ORGANISME DE LIAISON BELGE ;

QUE CE DERNIER , AYANT RECU CET ACTE LE 31 AOUT 1972 , L ' A TRANSMIS A LA BERGBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT DE BOCHUM , ORGANISME DE LIAISON ALLEMAND , QUI L ' A ELLE-MEME TRANSMIS AU LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , LEQUEL L ' A RECU LE 7 SEPTEMBRE 1972 ;

3 QUE CETTE JURIDICTION AYANT REJETE L ' APPEL COMME TARDIF , LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT PRESENTE UN RECOURS EN REVISION AU BUNDESSOZIALGERICHT EN LE FONDANT SUR L ' ARGUMENT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT ETABLI DES ORGANISMES DE LIAISON AFIN DE PALLIER LES DIFFICULTES DANS L ' EXECUTION DES CONVENTIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;

QUE LE BUNDESSOZIALGERICHT A DES LORS PAR LA DEMANDE PRESENTE INVITE LA COUR A STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' " ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " PEUT EGALEMENT ETRE UN ORGANISME DE LIAISON DE CET AUTRE ETAT MEMBRE , EN L ' ESPECE LE MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A BRUXELLES , AUPRES DUQUEL PEUT ETRE INTRODUIT " AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES " UN APPEL AU SENS DES PARAGRAPHES 143 ET 151 DU " SOZIALGERICHTSGESETZ " , TENDANT A LA CONSERVATION DU DELAI DE RECOURS ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 EST AINSI LIBELLE : " LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS QUI AURAIENT DU ETRE PRESENTES , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME DE CET ETAT , SONT RECEVABLES S ' ILS SONT PRESENTES DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , L ' AUTORITE , L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME AINSI SAISI TRANSMET , SANS RETARD , CES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS A L ' AUTORITE , L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME COMPETENT DU PREMIER ETAT , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES " ;

QUE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ( JO 1958 , P . 597 ) PRECISE QUE " LA DATE A LAQUELLE ONT ETE INTRODUITS LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN ORGANISME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONSIDEREE COMME LA DATE D ' INTRODUCTION AUPRES DE L ' AUTORITE , L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME COMPETENT POUR EN CONNAITRE " ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 VISE A REDUIRE LES DIFFICULTES D ' ORDRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF QUE POURRAIT SOULEVER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , DANS L ' INCERTITUDE OU PEUT ETRE UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUANT AUX AUTORITES , INSTITUTIONS OU AUTRES ORGANISMES AUXQUELS IL DOIT S ' ADRESSER POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ;

QUE PAREILLES DISPOSITIONS , AYANT POUR BUT DE PROTEGER LES INTERESSES CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA DIVERSITE TANT DES SYSTEMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE QUE DES COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE CES SYSTEMES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES , COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LES TRAVAILLEURS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SUSCEPTIBLES D ' IGNORER LES REGLES DE CES COMPETENCES ;

6 ATTENDU QU ' EU EGARD A LA DIFFERENCE DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES DE PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES INTERESSES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ON NE SAURAIT INTERPRETER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 47 QUI LEUR PERMET DE S ' ADRESSER A UNE AUTORITE , INSTITUTION OU AUTRE ORGANISME " CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " , COMME EXIGEANT QU ' ILS OBSERVENT LES DISTINCTIONS DES COMPETENCES RESPECTIVES ;

QUE , EN EFFET , LA DISTINCTION ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES ET AUTORITES JUDICIAIRES EST , DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , PEU NETTE ET SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A CERTAINES CONFUSIONS ;

QUE DES LORS IL Y A LIEU DE COMPRENDRE QUE PAR L ' EMPLOI DE L ' ADJECTIF " CORRESPONDANTS " , L ' ARTICLE 47 EXIGE QUE LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS VISES SOIENT PRESENTES AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS EXCLU DE CONSIDERER UN ORGANISME DE LIAISON , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION D ' UN RECOURS ;

7 ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 47 NE VISE QUE LE CAS OU LE TRAVAILLEUR HABITE UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE ;

QUE SAUF EXCEPTION IL NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER LORSQUE L ' INTERESSE EST DOMICILIE OU EST , AUX FINS DE SA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS , REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE , PAR EXEMPLE UN AVOCAT , ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER ;

QU ' EN CAS DE DOUTE IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DECIDER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION SONT REUNIES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 15 MAI 1974 , DIT POUR DROIT :

A ) UN ORGANISME DE LIAISON , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT AU SENS DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION DU RECOURS ;

B ) SAUF EXCEPTION CET ARTICLE NE SAURAIT S ' APPLIQUER LORSQUE L ' INTERESSE EST DOMICILIE OU EST , AUX FINS DE SA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS , REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE , PAR EXEMPLE UN AVOCAT , ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER .