Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Rapport de notation - Réclamation administrative préalable - Caractère facultatif - Introduction - Conséquences - Respect des contraintes procédurales attachées à la voie de la réclamation préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d' objet et de cause - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement - Recevabilité - Concordance entre la réclamation et le recours - Examen d' office

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Modification des appréciations par rapport à la notation antérieure - Obligation de motivation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

Sommaire

1. L' introduction d' une réclamation formelle, au sens de l' article 90 du statut, n' apparaît pas comme un préalable nécessaire à l' introduction d' un recours contentieux dirigé contre un rapport de notation. En effet, ledit rapport, prévu à l' article 43 du statut, exprime l' opinion librement formulée des notateurs et non pas l' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination. Dès lors, un recours juridictionnel est ouvert à partir du moment où le rapport peut être considéré comme définitif.

Néanmoins, si l' intéressé a la faculté soit de saisir directement la juridiction communautaire, soit d' introduire une réclamation administrative, il est tenu, dans le second cas, de respecter l' ensemble des contraintes procédurales qui s' attachent à la voie de la réclamation préalable qu' il a choisie.

2. En imposant une réclamation administrative préalable, l' article 90 du statut a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l' administration. Pour satisfaire à cette exigence, il importe que cette dernière soit en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l' intéressé. Par contre, cette disposition n' a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l' objet de la réclamation. Par suite, après l' expiration du délai de saisine directe du Tribunal, le fonctionnaire qui, alors qu' il n' y était pas tenu s' agissant de contester un rapport de notation, a choisi la voie de la réclamation préalable ne peut présenter devant le Tribunal, d' une part, que des conclusions ayant le même objet que celles exposées dans la réclamation et, d' autre part, que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans cette réclamation. Ces chefs de contestation peuvent, devant le Tribunal, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement.

La concordance entre la réclamation et le recours, dont dépend la recevabilité de ce dernier, constitue une question d' ordre public qu' il appartient au Tribunal de soulever d' office.

3. L' obligation de motiver la régression de la notation d' un fonctionnaire par rapport à la notation antérieure vise à permettre à l' intéressé de connaître les raisons de la modification des appréciations analytiques, de vérifier la réalité des faits invoqués et, dès lors, de formuler, en vertu de son droit d' être entendu, des observations sur cette motivation. Il y est satisfait lorsque, dans une note adressée au fonctionnaire noté, le notateur d' appel constate que l' intéressé n' a pas fait preuve, pendant la période couverte par le rapport de notation contesté, de qualités exceptionnellement élevées dans l' accomplissement de certaines de ses tâches. Cette motivation, bien que sommaire, est suffisante pour justifier la faible régression de la notation, de la note la plus élevée à celle immédiatement inférieure.