FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

(Affaires jointes C-474/09 P à C-476/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa - Réductions de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées - Confiance légitime - Principes de sécurité juridique et de bonne administration - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification)

2011/C 298/06

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents), Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants:): I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Comunidad Autónoma de la Rioja (représentants: J. M. Criado Gámez et M. Martínez Aguirre, abogados), Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco e.a./Commission (T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01)), par lequel le Tribunal a rejeté dans les affaires T-227/01 et T-265/01, une demande d'annulation de la décision 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 296, p. 1), dans les affaires T-228/01 et T-266/01, une demande d'annulation de la décision 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2003, L 17, p. 1) et, dans les affaires T-229/01 et T-270/01, une demande d'annulation de la décision 2002/894/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 314, p. 26).

Dispositif

1) Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés.

2) Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 37 du 13.02.2010