La contribution à laquelle se réfère le juge italien constitue une taxe intérieure de caractère parafiscal grevant soit les produits nationaux, soit ceux d'autres États, importés en Italie pour y être utilisés. Les critères de son application sur les uns et sur les autres produits sont identiques.

D'une manière générale, le produit d'une contribution ainsi caractérisée profite essentiellement à la production nationale de cellulose et de papier, et également, pour une part non négligeable, aux éditeurs nationaux de journaux qui bénéficient d'un prix obligatoirement réduit par rapport au prix normal de marché, fixé de manière autoritaire par le CIP. A cet égard aussi, les producteurs nationaux du papier destiné à cet usage tirent indirectement un avantage, sur le plan de la concurrence: grâce à la subvention qui leur permet de vendre à un prix réduit, ils se trouvent dans une situation privilégiée par rapport à leurs concurrents étrangers éventuels. Il est vrai que le produit importé des autres États membres pouvait lui aussi bénéficier de la subvention, mais la nécessité de passer, pour cela, par l'Ente nazionale cellulosa e carta laisse supposer, qu'en pratique, seule la quantité de papier nécessaire pour couvrir la partie de la demande nationale éventuellement non satisfaite par l'offre interne aurait été effectivement importée en Italie.

Selon votre jurisprudence, en vertu de l'article 13 du traité, la notion de taxe d'effet équivalant à un droit de douane est caractérisée non pas par l'aspect protectionniste ou discriminatoire, lequel peut également ne pas exister, mais par le fait qu'elle frappe de manière spécifique un produit importé d'un État membre, en raison de son importation (même si ce n'est pas nécessairement au moment de celle-ci) et cela même si la taxe n'est pas perçue par l'État et même en l'absence de productions internes concurrentes.

La Cour a affirmé à plusieurs reprises que les règles des articles 95 et suivants, qui limitent les pouvoirs des Etats membres en matière fiscale, tout en ayant une fonction complémentaire par rapport à celles qui se rapportent à l'union douanière, telles que les interdictions de taxes d'effet équivalant à des droits de douane concernent des cas tout à fait distincts, en ce sens qu'un même fait ne peut pas tomber en même temps sous les dispositions des articles 13 ou 30, d'une part, et sous celles de l'article 95 de l'autre (voir arrêt 57-65, Lütticke, Recueil 1966, p. 303; arrêt 25-67, Milch-, Fett- und Eier-Kontor, Recueil 1968, p. 294; arrêt 27-67, Finck-Frucht, Recueil 1968, p. 309). Dans l'arrêt 25-67, vous avez expressément affirmé que : «dans le système du traité, il est difficilement admissible qu'une même taxe puisse constituer à la fois une “taxe d'effet équivalent” visée par les articles 9, 12 et 13, et une “imposition intérieure” couverte par les articles 95 et 97». On note que la Cour ne parle pas d'imposition intérieure interdite par l'article 95, mais se réfère d'une manière plus générale à la notion d'«imposition couverte par l'article 95».

Dans l'arrêt Lütticke, vous aviez déjà justifié l'impossibilité affirmée d'appliquer l'interdiction de l'article 13 aux impositions intérieures, par la diversité des régimes réglementant les deux types différents de charges. Plus récemment, vous avez encore réaffirmé ce principe dans l'arrêt rendu dans l'affaire 27-74, Demag, du 22 octobre 1974 (Recueil 1974, p. 1046).

Cohérents avec ces principes, vous avez déduit des articles 95 et suivants que : « la notion de taxe d'effet équivalent ne comprend pas les impositions qui frappent de la même manière, à l'intérieur de l'État, les produits importés et les produits nationaux similaires ou comparables, ou entrant tout au moins, en l'absence de tels produits, dans le cadre d'une imposition intérieure générale, ou ayant pour but de compenser, dans les limites prévues par le traité, de telles impositions intérieures (Commission/République italienne, arrêt 24-68, Recueil 1969, considérant no 11).

Dans le cas de la charge considérée par le juge national, on note qu'elle entre en principe dans cette notion: en effet, elle est appliquée uniformément sur les produits nationaux eux-mêmes et sur les produits importés, en raison de leur emploi exclusivement; tant il est vrai que le montant de la taxe est restitué lorsque la marchandise devient impropre à l'usage.