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10.

En particulier, en reprenant presque littéralement la formulation des articles 1 et 4, premier alinéa, de la directive, les articles 73 B et 73 D ne font rien d'autre que rappeler les principes que celle-ci avait introduits dès son entrée en vigueur: la libre circulation des capitaux ne doit être soumise à aucune restriction, à la seule exception de celles que les États membres sont autorisés à maintenir, lesquelles comprennent évidemment aussi celles justifiées par des motifs d'ordre public et de sécurité publique ( 13 ). La référence explicite à ces deux dernières notions, contenue dans l'article 73 D, paragraphe 1, sous b), doit donc être comprise comme une simple précision et non comme un élargissement des restrictions possibles aux mouvements de capitaux que les États membres sont autorisés à introduire ( 14 ). En conséquence, au moins dans ses termes généraux, le système est resté en substance inchangé, qu'on l'examine par rapport au régime de la directive 88/361 ou à celui des articles 73 B à 73 G qui ont été introduits par le traité de Maastricht; l'application aux faits de la cause de ces dernières dispositions ne peut par conséquent, au moins sous le premier angle souligné plus haut, amener à des conclusions différentes de celles découlant de l'application de la directive.
18.

Par exemple, dans l'arrêt Commission/Italie (168/85, précité), la Cour a déclaré: « ... la faculté des justiciables d'invoquer des dispositions directement applicables du traité devant les juridictions nationales ne constitue qu'une garantie minimale et ne suffit pas à assurer à elle seule l'application pleine et complète du traité. Il résulte en effet... que le maintien inchangé, dans la législation d'un État membre, d'un texte incompatible avec une disposition du traité, même directement applicable dans l'ordre juridique des États membres, donne lieu à une situation de fait ambiguë en maintenant les sujets de droit concernés dans un état d'incertitude quant aux possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit communautaire et qu'un tel maintien constitue dès lors, dans le chef dudit État, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité » ( 9 ).
7.

M. Gallagher a donc saisi les tribunaux de l'affaire. Par ordonnance du 10 février 1994, la Court of Appeal a saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes: « 1) L'article 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, interdit-il au Secretary of State for the Home Department de prendre un arrêté d'expulsion en application de la section 7 du Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act de 1989 avant d'avoir reçu l'avis d'une ‘autorité compétente’, lorsque les dispositions pertinentes de l'annexe 2 de la loi de 1989 prévoient que: a) une personne faisant l'objet d'une telle décision est en droit de faire des déclarations à une autorité compétente et que, b) si de telles déclarations sont formulées, le Secretary of State est tenu d'examiner l'avis de cette autorité compétente et de réexaminer le bien-fondé de sa décision d'éloignement avant d'expulser hors du Royaume-Uni la personne concernée (à moins que celle-ci ne consente par ailleurs à être expulsée du Royaume-Uni)? 2) Le fait qu'une personne soit nommée par le Secretary of State for the Home Department l'empêche-t-il d'être une ‘autorité compétente’ aux fins de l'article 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964? »
1.

Les dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des personnes et au libre établissement doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'un État membre impose au travailleur indépendant s'établissant sur son territoire national l'échange du permis de conduire délivré par un autre État membre contre un permis de conduire de cet État d'accueil, dans le délai d'un an, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement d'un an — ou de six mois lorsque l'infraction est commise par négligence — du chef d'un délit de conduite sans permis? Telle est en substance la question préjudicielle sur laquelle l'Amtsgericht Tiergarten, Berlin, vous invite à vous prononcer dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur les articles 6, 8 A et 52 du traité CE.
86.

Plus significatif encore est le fait que la Commission n'ait pas attendu l'intervention du Conseil pour mettre en pratique l'engagement qu'elle avait pris vis-à-vis des Etats-Unis. Il s'agit là du second, et du plus important, des deux éléments de fait qui fondent ma conviction que la Commission a commis un détournement de pouvoir. La requérante a mis un accent particulier sur ce second élément dans sa requête.
6.

Dans la version pertinente aux fins du litige, l'article 29, paragraphe 5, de la directive est libellé comme suit: « Si, pour un marché donné, des offres semblent présenter un caractère anormalement bas par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications ... Toutefois, et pour une période allant jusqu'à la fin 1992 et lorsque la législation nationale en vigueur le permet, le pouvoir adjudicateur peut, exceptionnellement et à l'exclusion de toute discrimination sur la base de la nationalité, rejeter des offres présentant un caractère anormalement bas par rapport à la prestation, sans être tenu d'observer la procédure prévue au premier alinéa, dans le cas où le nombre de ces offres pour un marché déterminé est tellement important que la mise en oeuvre de cette procédure conduirait à un retard substantiel et compromettrait l'intérêt public qui s'attache à la réalisation du marché en cause. Le recours à cette procédure exceptionnelle fait l'objet d'une mention dans l'avis visé à l'article 12, paragraphe 5. »
4.

Le demandeur au principal, M. Cyril Richardson, est né le 18 août 1929. Le 9 mars 1993, M. Richardson, qui n'avait pas encore 65 ans révolus et qui donc ne remplissait pas encore la condition de vieillesse aux fins du bénéfice de la pension de vieillesse, s'est adressé par écrit au Secretary of State for Health, en se plaignant des frais de prescription et plus particulièrement de la différence de traitement entre hommes et femmes, puisque les femmes entre 60 et 64 ans étaient exonérées, alors que les hommes du même âge ne l'étaient pas. La réclamation y afférente a été rejetée par lettre du 6 mai 1993. S'étant vu exiger, le 2 septembre 1993, dans une pharmacie, un montant de 4,75 UKL (correspondant à 5,55 écus) à titre de frais de prescription dans le cadre de la fourniture de médicaments, M. Richardson a, le 3 novembre 1993, intenté un recours auprès de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, en concluant, entre autres, à l'annulation des dispositions en cause du règlement de 1989, en tant que contraires à la directive, ainsi qu'à la réparation du préjudice.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 juillet 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition. - Affaire C-236/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-03025



Conclusions de l'avocat général

++++

1 Par recours formé le 18 août 1994, la Commission demande à la Cour de constater que, en s'abstenant d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement belge ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans ses observations, il s'est contenté d'indiquer qu'une disposition destinée à adapter la législation nationale à la directive est soumise à l'examen du Conseil des ministres.

3 En conséquence, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.

(1) - JO L 186, p. 64.
16.

En prenant pour critère cette règle d'interprétation, et compte tenu aussi de la jurisprudence antérieure de la Cour, nous estimons que, pour déterminer quels cas entrent dans le concept d'« entreprise, établissement ou partie d'établissement » et, plus généralement, pour déterminer si la directive est applicable, il faut essentiellement répondre à la question de savoir s'il y a transfert d'une activité dans le cadre de laquelle la relation entre les travailleurs et l'entreprise qui a effectué le transfert s'est concrétisée sur le plan organisational. Ainsi que la Cour l'a aussi jugé dans l'affaire Botzen e.a. ( 16 ), la relation de travail est essentiellement caractérisée par le lien qui existe entre le travailleur et l'activité de l'entreprise, dans le cadre de laquelle il exerce ses tâches. La réponse à cette question suppose que l'activité concrète se caractérise par une certaine autonomie d'organisation en ce sens que, pour exercer cette activité, un ou plusieurs travailleurs ainsi que, éventuellement, des éléments matériels y ont été affectés, étant entendu, évidemment, que ce dernier facteur ne constitue pas un critère déterminant à cet égard ( 17 ). Dans un tel cas, le transfert de l'activité s'accompagne du transfert d'une entité organique ou a en tout cas une incidence sur celle-ci. Dans la mesure où ce critère est confirmé, il faut admettre que le transfert, même d'une activité isolée et limitée dans le temps, entre dans le champ d'application de la directive et que, par conséquent, les salariés dont la relation de travail se rattache organiquement à l'exercice de l'activité concrète jouissent de la protection offerte par la directive. Ainsi que la Cour l'a admis, cette protection vise tous les salariés dans le cadre de l'activité en cause et elle doit donc être assurée même lorsqu'un seul travailleur est concerné par le transfert ( 18 ). En revanche, si le critère précité fait défaut, on est en présence d'un transfert qui porte sur une activité dépourvue de l'autonomie organisationnelle au sens susmentionné, ce qui fait que, dans un tel cas, la directive ne trouve pas à s'appliquer. Le fait qu'en l'espèce, outre le transfert des travaux concernés au nouveau chef d'entreprise, il y a eu transfert d'éléments matériels et de deux apprentis ainsi que le fait que l'employeur a directement rattaché la résiliation du contrat du demandeur dans la procédure principale au transfert des travaux en question sont des éléments qui plaident à première vue en faveur de l'idée selon laquelle il y a effectivement eu en l'espèce, du point de vue de l'organisation, concrétisation de la relation de travail des travailleurs concernés dans le cadre des travaux cédés, et cela évidemment sous cette réserve que, selon ce que nous avons exposé plus haut, l'apprédation des faits et le jugement final relèvent du juge national.
14.

Deuxièmement, une conclusion selon laquelle, en raison de la forme qu'elles prennent, des mesures réglementant des situations spécifiques ne doivent pas être notifiées, irait selon nous à l'encontre de l'objectif de l'article 6, paragraphe 6. L'objectif de la procédure de notification qui y est définie apparaît lorsqu'on examine le but de la directive elle-même. Ainsi que l'indiquent les premier et deuxième considérants du préambule, le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires contribue à la libre circulation de ces produits et à l'harmonisation des conditions de concurrence. Toutefois, il ressort clairement du huitième considérant du préambule que la directive n'a pas pour objet de poser des règles incluant « parmi les mentions obligatoires toutes celles qui doivent s'ajouter à la liste applicable en principe à l'ensemble des denrées alimentaires », et ce considérant déclare expressément que des dispositions communautaires complémentaires seront adoptées dans un deuxième stade. Semblablement, le quatrième considérant déclare que les règles à caractère spécifique visant certaines denrées alimentaires déterminées seulement doivent être arrêtées par la Communauté. Le neuvième considérant, ainsi que l'article 6, paragraphe 6, lui-même, prévoient expressément que les États membres peuvent adopter des mesures en l'absence de telles règles communautaires spécifiques. La Cour a déclaré que la directive ne constituait que la première étape d'un processus d'harmonisation qui tend à éliminer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des denrées alimentaires résultant des différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage de ces produits ( 4 ). La prémisse qui sous-tend la directive est que les dispositions nationales divergentes en matière d'étiquetage sont susceptibles d'entraver la libre circulation des produits et de fausser les conditions de concurrence. Par conséquent, si la directive permet expressément aux États membres de prendre des mesures en l'absence de dispositions communautaires détaillées, le corollaire est qu'il doit y avoir un mécanisme empêchant que des obstacles à la libre circulation et des distorsions de concurrence soient réintroduits: ce mécanisme consiste dans la procédure définie à l'article 6, paragraphe 6, combiné avec l'article 16 de la directive. Nous sommes donc d'avis qu'il n'est pas pertinent d'opérer une distinction entre les mesures nationales qui prennent une forme générale et celles qui prennent une forme spécifique ou détaillée. Une mesure spécifique et détaillée adoptée par un État membre est tout aussi susceptible d'entraver les échanges intracommunautaires pour un produit spécifique qu'une mesure rédigée en des termes plus généraux.
Même si le ministre luxembourgeois compétent exerce une surveillance générale des activités de l'entreprise des postes et télécommunications et s'assure dans ce contexte qu'elle respecte les exigences du droit communautaire en la matière, et même si l'on devait supposer que l'État luxembourgeois cherche, par l'intermédiaire de ses représentants au sein du conseil de l'entreprise, à s'assurer que les conditions générales d'exploitation de l'entreprise et les listes de prix y sont conformes, nous ne sommes pas d'avis que cela répond aux conditions fixées par la Cour, dans sa jurisprudence, pour pouvoir estimer qu'une directive a été correctement transposée. En effet, selon nous, le grand-duché de Luxembourg n'a pas créé, par là, le cadre légal précis susceptible d'assurer l'application de la directive et la situation juridique suffisamment précise, claire et transparente permettant aux particuliers de connaître leurs droits et de s'en prévaloir.

Même si les membres du conseil sont choisis par l'administration, il faut d'ailleurs bien savoir que, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la direction d'une entreprise privée doivent tenir compte exclusivement, ou au moins en tout premier lieu, des intérêts de l'entreprise. Dans la mesure où le droit communautaire institue des règles de protection des intérêts des interlocuteurs de l'entreprise, il est particulièrement clair que la transposition d'une directive ne saurait être laissée au bon vouloir d'une entreprise privée, même si c'est l'administration qui a pu sélectionner les membres de la direction.

On ne peut ainsi pas considérer que la reprise des dispositions de la directive dans les conditions générales en matière de contrats et la liste de prix en ce qui concerne les prestations offertes, lesquelles conditions et liste émanent de l'entreprise privée des postes et télécommunications, constitue une transposition correcte de la directive, car l'État luxembourgeois n'a pas créé les bases juridiques nécessaires à l'application de la directive. En effet, aucune loi ni disposition réglementaire, dont les citoyens pourraient se prévaloir, n'impose à l'entreprise privée l'obligation de respecter les exigences de la directive dans les conditions générales et dans la liste de prix.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 février 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-218/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-01089



Conclusions de l'avocat général

++++

1. Dans le présent recours en manquement, la Commission fait grief au Royaume de Belgique d' avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189, troisième alinéa, du traité CE ainsi qu' en vertu de l' article 17 de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1) en s' abstenant d' adopter dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive précitée. Elle demande à titre subsidiaire que la Cour constate que, en tout état de cause, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu des mêmes dispositions en s' abstenant d' informer immédiatement la Commission de telles mesures.

2. L' article 17 de la directive 91/263 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 6 novembre 1992 et d' en informer immédiatement la Commission.

3. Le Royaume de Belgique ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée. Il attire simplement l' attention sur le fait qu' il a élaboré les dispositions nécessaires pour la transposition de la directive. Ces projets n' avaient cependant pas été adoptés par les instances compétentes au moment pertinent ° c' est-à-dire à l' expiration du délai de deux mois qui avait été fixé au Royaume de Belgique par la Commission dans son avis motivé du 7 février 1994. Pour autant que nous puissions le voir, jusqu' à présent, cette situation ne s' est pas modifiée.

4. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous proposer de suivre la conclusion principale de la Commission et de condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

(*) Langue originale: l' allemand.

(1) ° JO L 128, p. 1.
Les éléments constitutifs principaux de l'élixir Sangart et de la Quintonine sont l'eau distillée, le sucre et l'alcool, et ces deux produits sont destinés à être bus. On doit donc pouvoir les classer sous la position 22.09 de la nomenclature du CCD (position 22.08 de la NC) en tant qu'« alcools éthyliques non dénaturés d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques des types utilisés pour la fabrication des boissons », à moins que ne soient démontrées des caractéristiques objectives entraînant leur classement sous d'autres chapitres et positions douanières.

Il ressort expressément du point 1, sous a), des notes introductives figurant en tête du chapitre 30 que ce chapitre ne s'applique « ni aux aliments ni aux boissons (tels que: aliments diététiques, aliments enrichis, aliments pour diabétiques, boissons toniques et eaux minérales naturelles ou artificielles) ». De tels produits relèvent d'autres positions douanières en raison de leurs caractéristiques objectives conformes aux descriptions figurant dans ces autres positions.

Dans ses observations, la Commission a procédé à un examen scrupuleux des quelques rares principes actifs contenus dans les élixirs. Elle relève ainsi que l'arséniate de sodium est traditionnellement employé pour le traitement d'anémies, mais, comme chaque bouteille d'élixir Sangart, d'une contenance de 141 cm3, ne contient que 0,005 mg de cette substance, on doit pouvoir exclure tout effet thérapeutique. Dans ces conditions, puisqu'on ne dispose, pour les élixirs en cause, d'aucune indication concernant des caractéristiques objectives susceptibles de fonder une dérogation à la position de principe, on doit, pour les mêmes motifs que ceux déjà avancés en ce qui concerne les pastilles pour la gorge, aboutir à la conclusion que ces produits-là non plus ne sauraient être classés sous le chapitre 30.
2.

Le tronçon en question était un tronçon de la route à circulation rapide « Ascoli-Mare » destinée à relier la ville d'Ascoli Piceno à la région côtière de la mer Adriatique, à l'autoroute A 14 et à la route nationale n° 16 qui longe le littoral, ainsi qu'à la ville côtière de San Benedetto del Tronto. Les premiers tronçons de la route à circulation rapide, à savoir les lots I à III, ainsi que la première partie du lot IV, ont fait l'objet d'un appel d'offres restreint et ont été achevés au début des années 70. Les travaux en ce qui concerne le lot IV, d'une longueur de 4,3 km, ont été attribués à l'entreprise Rozzi Costantino. Le lot IV, qui avait trait, entre autres, aux liaisons avec l'autoroute A 14 et la route nationale n° 16, a été étendu au cours des années suivantes, par le biais de 12 « études supplémentaires » qui, entre autres, impliquaient un allongement du tracé original de la route à circulation rapide, de sorte que le lot IV devait au total comprendre un tronçon de 31,8 km. L'exécution des 10 premières études supplémentaires du lot IV avait été confiée à la même entreprise qui avait exécuté le lot IV initial, c'est-à-dire l'entreprise Rozzi Costantino, précitée. La présente affaire concerne les onzième et douzième études supplémentaires, qui ont été unies dans le cadre d'un même projet. Le but était d'éliminer les entraves physiques créées par la route nationale n° 16 et par la ligne de chemin de fer Bologne-Lecce et, par là même, de créer une liaison aisée entre, d'une part, le port de San Benedetto et, d'autre part, les grands axes de circulation et la zone industrielle d'Ascoli Piceno. C'est ainsi que ce chantier comportait la construction d'un viaduc par-dessus la ligne de chemin de fer Bologne-Lecce et un tronçon de route d'un certain nombre de kilomètres, qui devait relier le tronçon d'autoroute faisant l'objet de la dixième étude supplémentaire à une route que la commune d'Ascoli Piceno faisait, dans le même temps, construire en direction de San Benedetto. Après leur approbation, le 28 mars 1990, par l'« Agenzia per la promozione dello sviluppo del Mezzogiorno », la responsabilité de la réalisation des onzième et douzième études a été transférée à l'administration provinciale d'Ascoli Piceno. Sans publier d'avis d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes, celle-ci a conclu, le 21 mai 1990, un accord de gré à gré avec l'entreprise Rozzi Costantino en vue de la réalisation du projet pour un montant total d'environ 36 milliards de lires italiennes.