Cependant, lorsque le contenu de la requête permet d’identifier le ou les actes attaqués, il est possible de requalifier des conclusions désignant de manière imprécise ou erronée le ou les actes en cause. Il en va ainsi en cas d’erreur de plume, dans la situation où un requérant mentionne dans sa requête le numéro d’un acte mais se réfère aux dispositions d’un autre acte ainsi qu’à l’intitulé complet de cet autre acte et joint une copie de ce dernier à ladite requête.

L’exigence selon laquelle, aux termes de l’article 76 du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige implique que cette indication soit suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense et au juge de l’Union de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.

La légalité de la désignation initiale ou de la prorogation de la désignation d’un requérant sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives, déjà contestées dans des recours antérieurs, ne saurait être remise en cause en soumettant au Tribunal des questions déjà tranchées par des décisions du juge de l’Union européenne, une telle contestation se heurtant à l’autorité relative de la chose jugée, qui s’attache non seulement au dispositif desdites décisions, mais aussi aux motifs qui en constituent le support nécessaire.

Le respect des principes de l’État de droit et des droits de l’homme ainsi que de la dignité humaine s’impose à toute action de l’Union, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’il ressort des dispositions combinées de l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, TUE et de l’article 23 TUE.

S’agissant plus particulièrement du droit au procès équitable et au respect de la présomption d’innocence, il occupe, notamment en matière pénale, une place éminente dans une société démocratique. De même, les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice ainsi que du droit à un contrôle juridictionnel effectif constituent des normes essentielles au respect de l’État de droit, lequel forme lui-même une des valeurs premières sur lesquelles repose l’Union, ainsi qu’il résulte de l’article 2 TUE, des préambules du traité UE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les exigences découlant du droit à un procès équitable et au respect de la présomption d’innocence visent, notamment en matière pénale, à garantir que la décision par laquelle il sera définitivement statué sur le bien-fondé des accusations dirigées contre la personne en cause est fiable et à éviter qu’elle ne soit entachée d’un déni de justice, voire d’arbitraire, ce qui constituerait la négation même de l’État de droit.

Les caractéristiques du régime de la décision 2011/172, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, ne justifient pas une exception à l’obligation générale du Conseil, lorsqu’il adopte des mesures restrictives, de respecter les droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, laquelle exception aurait pour conséquence de l’exonérer de toute vérification de la protection des droits fondamentaux assurée en Égypte.

Par conséquent, d’une part, dans la mesure où la décision 2011/172 s’inscrit dans le cadre d’une politique de soutien aux autorités égyptiennes fondée, notamment, sur les objectifs de consolidation et de soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des principes du droit international, l’hypothèse que cette décision soit manifestement inappropriée au regard de ces objectifs en raison de l’existence de violations graves et systématiques des droits fondamentaux ne peut être complètement exclue.

D’autre part, si l’existence de procédures judiciaires en cours en Égypte constitue, en principe, une base factuelle suffisamment solide pour la désignation des personnes sur la liste annexée à la décision 2011/172 ainsi que sa prorogation, tel n’est pas le cas lorsqu’il y a lieu, pour le Conseil, de présumer raisonnablement que la décision prise à l’issue de ces procédures ne sera pas fiable, d’autant plus qu’il n’appartient pas, en principe, au Conseil d’apprécier l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels ces procédures sont fondées.

Dès lors, dans le cadre d’un régime de mesures restrictives tel que celui de la décision 2011/172, il ne peut être exclu que le Conseil soit tenu de vérifier si les procédures judiciaires sur lesquelles il se fonde peuvent être considérées comme fiables au regard des éléments soumis par les personnes en cause relatifs à des violations de l’État de droit et des droits fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable, à condition qu’il s’agisse d’éléments objectifs, fiables, précis et concordants de nature à susciter des interrogations légitimes concernant le respect de ce droit.

Au regard de ces principes, il incombe donc au Tribunal d’exercer un contrôle, en principe, complet sur la question de savoir si le Conseil a satisfait à son devoir d’examen soigneux et impartial en s’assurant qu’il pouvait considérer comme fiables les procédures pénales visant le requérant concerné. En particulier, ce contrôle implique de vérifier si le Conseil a jugé, à bon droit, qu’il disposait de suffisamment d’éléments pour considérer que tel était le cas en l’espèce, nonobstant les allégations contraires de ce requérant.

Au demeurant, nonobstant son caractère conservatoire, le gel des avoirs édicté dans le cadre du régime de la décision 2011/172 a sur les libertés et les droits des personnes visées une incidence négative importante de sorte que, pour assurer un juste équilibre entre les objectifs de ce gel d’avoirs et la protection de ces droits et libertés, il est indispensable que le Conseil puisse, le cas échéant, évaluer de manière appropriée, sous le contrôle du juge de l’Union, le risque que de telles violations surviennent.

(voir points 58-63, 66-71, 213, 214)