Quant à la première question, c'est-àdire quant au problème de savoir si le règlement no 67/67/CEE est également applicable lorsque plusieurs entreprises juridiquement autonomes participent à une convention en tant qu'une des parties contractantes et s'il importe à cet égard que ces entreprises aient entre elles des liens au niveau des personnes et constituent, au regard de l'accord conclu, une unité économique.

Ce qui est tout à fait clair, c'est qu'aux termes de l'article premier du règlement du Conseil no 19/65/CEE (JO 36, p. 533), qui constitue la base légale du règlement no 67/67/CEE et rédigé comme suit:

«Sans préjudice de l'application du règlement no 17 du Conseil, la Commission peut déclarer par voie de règlement et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du taité que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises...»

ainsi qu'aux termes mêmes de l'article premier du règlement no 67/67/CEE, ce règlement ne s'applique qu'aux accords auxquels ne participent que deux entreprises, étant entendu qu'on entend par là des enteprises juridiquement autonomes.

Par ailleurs, on est obligé de reconnaître que dans le droit communautaire de la concurence, il semble également plus judicieux — comme le montre la jurisprudence — de retenir une optique économique et non simplement juridique. C'est ainsi qu'en ce qui concerne le rapport ente société mère et filiale, la Cour a souligné, dans les arrêts rendus dans les affaires 48/69 et 52/69 ( 2 ) qu'il y avait lieu d'admettre une unité économique au sein d'un groupe d'entreprises, dès lors que la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions décernées par la société mère (cas d'une société mère détenant la majorité du capital de la filiale, sinon la contrôlant entièrement). Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire 22/71 ( 3 ) la Cour a conclu dans le même sens, lorsqu'une filiale n'était pas économiquement autonome; elle a jugé de même dans les affaires 6 et 7/73 ( 4 ) relatives à des entreprises dont l'une contrôle l'autre de sorte qu'il est possible de constater qu'elles se sont comportées comme une unité économique sur le marché, ce qui les rend responsables solidairement à l'égard d'autres entreprises pour le comportement adopté, ainsi que dans l'arrêt rendu dans l'affaire 15/74 ( 5 ) lequel, relativement au rapport existant entre la société mère et la liliale, a considéré qu'il n'existait qu'une répartition interne des tâches à laquelle l'article 85 du traité CEE n'était pas applicable.

En conséquence, puisque nous sommes dans le domaine du droit de la concurrence, on peut aisément concevoir qu'au regard de l'application du règlement no 67/67/CEE, ce soit également une telle approche qu'il convienne de considérer comme correcte. Il paraît donc logique d'appliquer le règlement en. question à des accords auxquels participent d'un côté plusieurs personnes juridiquement indépendantes, dès lors que celles-ci se comportent comme une unité eu égard à l'accord en cause parce qu'elles sont étroitement liées entre elles, parce qu'il n'existe pas de concurrence entre elles, mais que l'on constate plutôt l'existence d'une simple répartition interne des tâches — l'une des entreprises concernées se charge de la production, une autre de la vente — lorsque, par exemple, (comme cela semble être le cas en l'espèce) des sociétés en commandite parties à l'accord dépendent entièrement, tant du point de vue du capital que du point de vue de la direction, d'une personne physique également partie à l'accord.

On ne saurait en tout cas objecter à cet égard, comme Hydrotherm l'a fait à l'audience, qu'à l'article premier du règlement no 67/67/CEE il n'est question que d'entreprises et qu'en conséquence cette disposition ne viserait pas les personnes physiques comme M. Andreoli, qui est également partie à l'accord présentement analysé. En effet, la notion d'«entreprises» doit manifestement être interprétée du point de vue de sa fonction, et elle s'applique en conséquence également à des personnes physiques pour autant que celles-ci exercent une activité propre à l'entreprise.

De même, en ce qui concerne l'opinion également soutenue par Hydrotherm, selon laquelle il serait fréquemment nécessaire de procéder à des investigations approfondies pour constater qu'il existe une unité économique au sens de la jurisprudence citée, investigations qui ne sauraient avoir lieu que dans le cadre d'une procédure individuelle d'exemption, nous ne croyons pas que cela puisse constituer un contre-argument solide. Une telle considération ne peut en effet manifestement pas fournir de critère décisif pour déterminer le domaine d'application du règlement no 67/67/CEE. Fréquemment (peut-être même en règle générale), la constatation qu'il existe une unité économique ne pose d'une part pas d'énormes problèmes; il est manifeste, d'autre part, qu'au regard des autres dispositions du règlement en cause, ce sont également des notions et des circonstances de fait de nature économique, dont la constatation et la délimitation sont susceptibles de poser le même type de problèmes, qui sont déterminantes.

Cela ne saurait en fait pas constituer une tâche exagérée pour les autorités confrontées à l'application du règlement en cause; il ne devrait en particulier pas se poser de difficultés insurmontables pour les juridictions, d'autant plus que celles-ci peuvent, lorsqu'elles sont appelées à trancher, bénéficier le cas échéant d'une certaine assistance en recourant à l'article 177 du traité CEE.