Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 , ALINEA 2 , ET 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - COMPATIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 3 SOUS F ), 5 , ALINEA 2 , 85 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REGLEMENTATION DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION SUR LE PRIX DES LIVRES - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE LES REGLES DE CONCURRENCE ENONCEES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGIS LATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , CEUX-CI SONT NEANMOINS TENUS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE NE PAS PORTER PREJUDICE PAR LEUR LEGIS LATION NATIONALE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI , ET DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES , MEME DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE , SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES .

2 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN L ' ABSENCE D ' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES LIVRES , LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DECOULANT DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 DU TRAITE , NE SONT PAS SUFFISAMMENT DETERMINEES POUR LEUR INTERDIRE D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE , ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

3 . EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , TOUTE MESURE NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI REGLE DIFFEREMMENT LA SITUATION DES PRODUITS NATIONAUX ET CELLE DES PRODUITS IMPORTES , OU QUI DEFAVORISE , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX .

4 . EN TANT QUE DEROGATION A UNE REGLE FONDAMENTALE DU TRAITE , L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET NE PEUT PAS ETRE ETENDU A DES OBJECTIFS QUI N ' Y SONT PAS EXPRESSEMENT ENUMERES . NE FIGURANT PAS PARMI LES RAISONS CITEES DANS L ' ARTICLE 36 , LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS ET LA PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE .

5 . DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .