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1)

La clause 2, paragraphe 6, de la directive 96/34/CE (1) du Conseil, du 3 juin 1996, doit-elle être interprétée en ce sens que le respect des droits en cours d'acquisition s'étend à une pension à vie pour incapacité permanente et totale d'exercer la profession habituelle, incapacité qui s'est déclarée lors d'une période de congé parental d'une durée d'un an sous forme de réduction du temps de travail et du salaire, à la suite d'une maladie professionnelle qui a été contractée lors de la réalisation du travail pour l'entreprise ayant accordé le congé et qui s'est manifestée pendant ledit congé, eu égard au fait que la couverture de la prestation par la sécurité sociale a lieu par subrogation à l'entreprise, en vertu de la relation d'assurance obligatoire des risques professionnels d'accident du travail et de maladie professionnelle?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqués à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 de cette directive
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/21

Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-543/08)

(2009/C 19/40)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun, P. Guerra e Andrade et M. Teles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— Constater que, en maintenant des droits spéciaux de l'État dans EDP — Energias de Portugal, attribués en liaison avec des actions privilégiées (golden shares) de l'État, la République portugaise manque aux obligation qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE;

— condamner République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les statuts d'EDP disposent que, à chaque action correspond un droit de vote, mais que les votes exprimés par un actionnaire au titre des actions ordinaires non détenues par l'État qui dépassent le seuil de 5 % du total des votes correspondant au capital social ne sont pas pris en considération.

Aux termes de la loi portugaise, l'État a des droits spéciaux dans EDP indépendamment du nombre d'actions qu'il détient. Ces droits spéciaux sont, en particulier, les droits de s'opposer aux délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts de la société (y compris les décisions d'augmentation du capital, de fusion, de scission et de dissolution), à la conclusion de contrats de groupe paritaire et de subordination et à la suppression ou à la limitation du droit de préférence des actionnaires en cas d'augmentation de capital.

L'État a également le droit spécial de désigner un administrateur lorsqu'il vote contre la proposition qui l'emporte lors de l'élection des administrateurs.

La Commission estime que, tant le seuil que les droits spéciaux sont des restrictions à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Ces mesures sont une entrave à l'investissement direct dans EDP, une entrave à l'investissement de portefeuille et une entrave à l'exercice de la liberté d'établissement.

Les droits spéciaux de l'État susmentionnés sont des mesures étatiques dans la mesure où les actions privilégiées ne procèdent pas d'une application normale du droit des sociétés.

Le seuil de votes, dans les conditions dans lesquels il a été instauré, est également une mesure étatique.

Les golden shares susmentionnées et le seuil ne sont pas liés à des objectifs légitimes d'intérêt général et, en particulier, à ceux que l'État portugais invoque, à savoir la sécurité publique et la sécurité de l'approvisionnement et la prestation du service public.

En tout état de cause, l'État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs poursuivis.
2)

Le droit communautaire s'oppose-t-il à ce que les participations dans des personnes morales résidentes soient, de manière générale, exonérées alors que la méthode de l'imputation s'applique aux participations dans des personnes morales non résidentes inférieures au seuil de 25 % (10 %) et que la preuve relative à l'impôt (sur les sociétés) subi en amont à l'étranger qui est mise à la charge des actionnaires est impossible à apporter ou ne peut être apportée qu'au prix d'efforts disproportionnés — ou à ce que les participations dans des personnes morales résidentes inférieures au seuil de 25 % (10 %) soient exonérées alors que c'est la méthode de l'imputation qui s'applique aux participations dans des personnes morales non résidentes inférieures au seuil de 25 % (10 %) et que la preuve mise à la charge des actionnaires est impossible à apporter ou ne peut être apportée qu'au prix d'efforts disproportionnés — ou à ce que les participations dans des personnes morales résidentes soient, de manière générale, exonérées, de même que les participations dans des personnes morales non résidentes supérieures à 25 % (10 %), alors que la méthode de l'imputation s'applique aux participations dans des personnes morales non résidentes inférieures à ce seuil et que la preuve mise à la charge des actionnaires est impossible à apporter ou ne peut être apportée qu'au prix d'efforts disproportionnés? 2.1 Dans la négative, le droit communautaire s'oppose-t-il à ce que l'on mette à la charge du redevable, pour éviter la double imposition économique, la preuve relative à l'impôt (sur les sociétés) subi en amont à l'étranger alors que le redevable ne peut pas apporter cette preuve ou ne peut l'apporter qu'au prix d'efforts disproportionnés et qu'elle pourrait être apportée par l'Administration en application de la directive sur l'assistance mutuelle?
1)

L'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphes 1, sous a) et d), et 2, CE, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération des frais et droits de justice accordée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'Investitionsbank-Begleitgesetz (loi d'accompagnement de l'Investitionsbank) du 13 décembre 2003 (publiée au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2003, p. 371) par le Land de Saxe-Anhalt à l'Investitionsbank, créée à son initiative, est nulle?
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2)

La législation nationale précitée est-elle conforme à la directive et notamment à la clause 1 [de l'accord-cadre qui lui est annexé] — où il est prévu que la législation nationale doit faciliter le développement du travail à temps partiel et aux clauses 4 et 5 [de l'accord-cadre précité] — qui imposent aux États membres d'éliminer les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel, étant entendu que l'absence de prise en considération, aux fins de la pension, des semaines non travaillées, constitue un obstacle important au choix d'un travail à temps partiel sous une forme de type vertical?
4)

Une interdiction absolue de la commercialisation des jeux et loteries organisés dans un autre État membre par une société de jeux établi dans cet État et contrôlée par les autorités de celui-ci, est-elle proportionnée par rapport à l'objectif de contrôler et d'exercer une surveillance des activités de jeux lorsqu'il n'existe, dans le même temps, aucune restriction à la commercialisation des jeux et loteries organisés par des sociétés de jeux établies dans l'État membre qui applique cette politique restrictive? Quelle est la réponse à cette question si l'objectif de cette réglementation est de limiter le jeu?
—

En tant qu'elle classifie le nPB comme substance facilement inflammable (R 11) et toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R 60) au nom du principe de précaution sans respecter les méthodes et les critères fixés aux annexes V et VI de la directive 67/548/CEE, la directive 2004/73/CE est-elle conforme à la directive-cadre 67/548/CEE, plus particulièrement à ses annexes V et VI?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/13

Demande de décision préjudicielle introduite le 29 septembre 2008 par le VAT and Duties Tribunals de Londres (Royaume-Uni) — Terex Equipment Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-430/08)

(2008/C 327/22)

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunals de Londres.

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse:Terex Equipment Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Les questions préjudicielles

1) Le CDC (1), en particulier son article 78, permet-il de réviser la déclaration pour corriger le CRD et, dans l'affirmative, les HMRC sont-ils tenus d'amender la déclaration et de régulariser la situation?

2) Les marchandises en cause ont-elles été illégalement soustraites à la surveillance douanière au sens de l'article 203, paragraphe 1, du CDC par l'effet de l'article 865 du règlement d'application (2)?

3) Dans l'affirmative, cette soustraction a-t-elle donné naissance à une dette douanière conformément à l'article 203 du CDC?

4) Même si aucune dette n'avait pris naissance par l'effet de l'article 203 du CDC, une dette douanière a-t-elle pris naissance en application de l'article 204 du même CDC eu égard i) aux constatations d'une «négligence manifeste» et ii) à la question de savoir si les HMRC ont manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 221, paragraphe 3, du CDC en ce qu'ils n'ont pas communiqué la dette douanière au titre de l'article 204 dans le délai?

5) Étant donné: i) qu'il ne peut pas y avoir de régularisation conformément à l'article 78 du CDC, ii) qu'il existait une dette douanière et iii) qu'il existait une situation particulière visée à l'article 899 du règlement d'application, la juridiction de céans pouvait-elle conclure, dans les circonstances exposées aux points 3 22 plus haut et dans les circonstances qui suivent, qu'il n'y avait aucune négligence manifeste, de sorte que la dette douanière devrait être remise en application de l'article 239 du CDC?

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire; JO L 253, p. 1.
1)

L'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphes 1, sous a) et d), et 2, CE, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération des frais de justice (frais et dépens) accordée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'Investitionsbank-Begleitgesetz (loi d'accompagnement de l'Investitionsbank) du 13 décembre 2003 (publiée au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2003, p. 371) par le Land de Saxe-Anhalt à l'Investitionsbank, créée à son initiative, est nulle en raison d'une violation de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles?
—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 8 juillet 2008, dans l'affaire T-54/03 et, faisant droit aux conclusions présentées en première instance, annuler par conséquent, sur la base de l'article 229 du traité CE, de l'article 61 du Statut de la Cour de justice et de l'article 17 du règlement du Conseil no 17/62 (1), devenu l'article 31 du règlement du Conseil no 1/2003 (2), la décision de la Commission européenne no 2005/471/CE du 27 novembre 2002 (3), en ce qu'elle impose une amende à la requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 6 octobre 2008 — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d'Etat aux Finances)

(Affaire C-440/08)

(2008/C 327/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: F. Gielen.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d'Etat aux Finances).

Question préjudicielle

L'article 43 CE doit-il être interprété de telle manière qu'il ne s'oppose pas à l'application d'une disposition de la législation fiscale d'un État membre au bénéfice qu'un ressortissant d'un autre État membre (contribuable étranger) a réalisé dans une partie de son entreprise située dans le premier État membre si, lorsqu'on l'interprète d'une certaine manière, cette disposition crée effectivement une discrimination contraire en soi à l'article 43 CE entre [Or. 14] les contribuables nationaux et les contribuables étrangers, mais que le contribuable étranger concerné a eu la possibilité de choisir d'être traité comme un contribuable national et que, pour des raisons personnelles, il n'a pas fait usage de cette possibilité?
1)

Les dispositions nationales figurant à l'article 36, paragraphe 5, du décret législatif no 163 du 12 avril 2006, tel que modifié par le décret législatif no 113 du 31 juillet 2007, qui prévoient: — en présence d'un membre de groupement soumissionnaire, l'exclusion automatique des procédures de marchés d'une entité associée, du seul fait qu'elle revêt une forme juridique donnée (celle du groupement stable) plutôt que d'autres formes juridiques identiques en substance (groupement de coopératives et de travail ou groupement d'entreprises artisanales), — et en même temps, en présence d'un groupement stable participant, qui quoiqu'il aurait déclaré soumissionner pour le compte d'entreprises différentes et qu'il attribuera les travaux à d'autres entreprises en cas d'adjudication, l'exclusion automatique d'une entreprise du seul fait formel d'avoir adhéré à ce groupement, font-elles obstacle à l'exacte application de l'article 4 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/12

Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Berlin le 23 septembre 2008 — Yasar Erdil/Land Berlin

(Affaire C-420/08)

(2008/C 327/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yasar Erdil.

Partie défenderesse: Land Berlin.

Questions préjudicielles

Un ressortissant turc qui se trouve dans la situation définie par l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 et vit depuis sa naissance en 1989 sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne peut-il invoquer la protection spécifique prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous a) de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (1) (JO L 158 du 30 avril 2004, p. 77; version rectifiée publiée au JO L 229 du 28 juin 2004)?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 158, p. 77). Rectificatif à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 229, p. 35).
—

annuler l'article 15 du règlement 1954/2003 dans la mesure où l'abrogation des règlements 685/95 (3) et 2027/95 (4): a) supprime i) la compétence de la Communauté pour déterminer l'effort de pêche par référence non seulement aux espèces cibles et à la zone CIEM/Copace, mais également par référence au type d'engins de pêche utilisés, et ii) la détermination de l'effort de pêche, qui avait été effectuée par le règlement 2027/95; b) supprime i) le pouvoir de déterminer un effort de pêche annuel maximal par zone en ce qui concerne les espèces en eau profonde (c'est-à-dire les espèces démersales couvertes par le règlement no 2347/2002) et ii) la détermination de cet effort, qui avait été effectuée par le règlement no 2027/95; c) supprime l'interdiction d'accès des navires espagnols aux eaux des Azores pour la pêche du thon et des thonidés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/9

Recours introduit le 17 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-401/08)

(2008/C 327/15)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission (représentants: B. Schima et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions de la partie requérante

— la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996 (1), concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en ce que les autorités autrichiennes compétentes n'ont pas établi de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive;

— condamner la République d'Autriche aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82 impose aux États membres de veiller à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de cette même directive, les autorités désignées à cet effet élaborent un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement. Elle considère que ces plans d'urgence externes doivent non seulement contenir des informations sur les mesures palliatives à prendre sur le site et hors site, mais également informer le public sur l'accident et la conduite à tenir. En outre, ils doivent comporter aussi, selon elle, notamment des informations pour les services d'urgence des autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des conséquences au-delà des frontières.

La requérante expose que le présent recours a pour objet de faire constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82 en ce qu'elle n'a pas établi de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive.

(1) JO L 10 du 14 janvier 1997, p. 13.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 2, point 3, l'article 2, point 4, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1) en ce qui concerne la définition des notions de «petite installation» et de «modification substantielle» et les obligations applicables aux installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

2/A à titre principal, faire droit aux conclusions présentées par le requérant en première instance, à savoir: (2/A.1) annuler les décision litigieuses; (2/A.2) annuler, en tant que de besoin, les deux décisions de rejet des réclamations en cause; (2/A.3) condamner la défenderesse, à titre de remboursement du complément des frais médicaux exposés par le requérant, visés dans les demandes en cause et en vue d'obtenir un remboursement égal à 100 %, ou a titre d'indemnisation pour le dommage résultant des comportements illicites de la défenderesse, à verser au requérant des sommes d'un montant égal, respectivement à 2 572,32 euros (deux mille cinq cent soixante douze euros, trente-deux) et à 381, 04 euros (trois cent quatre-vingt-un euros, quatre) ou à des sommes supérieures ou inférieures aux sommes précitées et que la Cour estimera justes et équitables; (2/A.4) condamner la défenderesse à verser au requérant des intérêts de retard sur les sommes visées au point 2/A.3 du présent pourvoi pour le montant capitalisé entre les dates déterminées conformément au dossier des deux affaires précitées; (2/A.5) condamner la défenderesse aux dépens en première instance et en appel; ou,
1)

Faut-il interpréter [le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), et en particulier ses articles 2, 15, paragraphe 3, et 35, paragraphe 1] (…) en ce sens que les autorités nationales de la concurrence puisent directement dans celles-ci la faculté de présenter des observations écrites sur les moyens soulevés dans un recours contre leur décision et même de pouvoir présenter elles-mêmes des moyens, en sorte que cette faculté ne peut pas être retirée par un État membre?