À cet égard, s’il est vrai que ladite réglementation s’applique tant aux fonctionnaires nationaux choisissant de démissionner afin de travailler dans le secteur privé, dans leur État membre d’origine, qu’à ceux démissionnant et quittant cet État membre afin de travailler dans un autre État membre, au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, il n’en demeure pas moins que cette réglementation conditionne directement l’accès de cette dernière catégorie de fonctionnaires au marché du travail dans les États membres autres que leur État membre d’origine et est ainsi apte à entraver la libre circulation des travailleurs.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 48 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE, l’État membre qui n’a pas abrogé, avec effet rétroactif à compter de la date de son adhésion à l’Union européenne, une réglementation nationale selon laquelle un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans, qui démissionne de l’emploi qu’il occupe dans la fonction publique nationale pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, perçoit immédiatement une somme forfaitaire et perd ses futurs droits à la retraite, alors que ce n’est pas le cas du fonctionnaire qui continue à exercer cet emploi ou quitte celui-ci pour exercer d’autres fonctions publiques sur le territoire du premier État membre. En effet, une telle réglementation dissuade les travailleurs de quitter leur État membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre, au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent dans les institutions de l’Union européenne ou dans une autre organisation internationale, d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité dans l’État membre d’origine, d’autre part.

Une entrave à la libre circulation des travailleurs ne saurait être justifiée par la simple allégation du fait que des variations dans les conditions d’octroi des avantages de sécurité sociale pourraient mettre en péril l’équilibre du système et que la réglementation en cause vise à garantir cet équilibre, dans le respect du principe de proportionnalité. En effet, s’il ne saurait être exclu qu’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier qu’il soit porté atteinte aux dispositions du traité relatives au droit à la libre circulation des travailleurs, il appartient toutefois aux autorités nationales compétentes, lorsqu’elles adoptent une mesure dérogatoire à un principe consacré par le droit de l’Union, de prouver, dans chaque cas d’espèce, que ladite mesure est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci. Les raisons justificatives susceptibles d’être invoquées par un État membre doivent donc être accompagnées des preuves appropriées ou d’une analyse de l’aptitude et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée par cet État, ainsi que des éléments précis permettant d’étayer son argumentation. Il importe qu’une telle analyse objective, circonstanciée et chiffrée soit en mesure de démontrer, à l’aide de données sérieuses, convergentes et de nature probante, qu’il existe effectivement des risques pour l’équilibre du système de sécurité sociale.

(cf. points 53, 54)