Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016 –

Commission/Thales développement et coopération

(affaire T‑326/13)

«Clause compromissoire — Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct — Nullité des contrats pour dol — Remboursement des participations financières de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Prescription — Application des droits français et belge — Droits de la défense — Intérêts»

1. Ressources propres de l’Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Applicabilité à une demande de remboursement des participations financières versées par la Commission en vertu d’un contrat conclu dans le cadre d’un programme-cadre de l’Union — Exclusion — Demande introduite à la suite des contrôles effectués par l’Office européen de lutte anti-fraude — Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999 ; règlements du Conseil no 2988/95, art. 1er, § 1 et 2, 3, § 1, 4 et 5, et no 2185/96) (cf. points 52, 55, 58)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Portée — Application à une procédure de recouvrement de créances d’origine contractuelle à l’égard d’un bénéficiaire de fonds européens — Exclusion (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 119, § 2) (cf. points 73, 74)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle — Portée (cf. points 76, 77)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à ce que le Tribunal ordonne à la défenderesse le remboursement intégral des participations financières versées par la Commission à son prédécesseur juridique, majorées des intérêts, dans le cadre du contrat JOE3‑CT‑97‑0063 relevant du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), établi par la décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994 (JO 1994, L 126, p. 1), et dans le cadre du contrat ENK6‑CT‑2000‑00315 relevant du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), établi par la décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998 (JO 1999, L 26, p. 1).

Dispositif

1) Thales développement et coopération SAS est condamnée à rembourser à la Commission européenne les sommes versées à son prédécesseur juridique en exécution du contrat JOE3‑CT‑97‑0063, relevant du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), établi par la décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, qui figurent ci-après :

– la somme de 162195,79 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi française, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 179201 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi française, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 167 612,49 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi française, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 136 892,29 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi française, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 54434,09 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi française, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci.

2) Thales développement et coopération est condamnée à rembourser à la Commission les sommes versées à son prédécesseur juridique en exécution du contrat ENK6‑CT‑2000‑00315, relevant du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), établi par la décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, qui figurent ci-après :

– la somme de 232389,04 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi belge, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 218734,67 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi belge, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 237 504,86 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi belge, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci ;

– la somme de 124192,86 euros, augmentée des intérêts légaux prévus par la loi belge, courant de la date de versement de cette somme et jusqu’à complet paiement de celle-ci.

3) La Commission supportera la moitié des dépens exposés par Thales développement et coopération.