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FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/64

Recours introduit le 24 février 2010 — Tempus Vade/OHMI — Palacios Serrano (AIR FORCE)

(Affaire T-81/10)

2010/C 100/95

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Tempus Vade, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Palacios Serrano (Alcobendas, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la non-conformité avec le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, de la décision du 7 janvier 2010 rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1114/2008-4, annulant la décision de la division d'opposition de l’OHMI du 28 mai 2008 rendue dans la procédure d’opposition no B 1099607 et autorisant par conséquent l’enregistrement de la marque communautaire no5 016 704, «AIR FORCE», dans la classe 14.

— déclarer que l’enregistrement de la marque communautaire no5 016 704, «AIR FORCE» dans la classe 14 doit être refusé en vertu de l’interdiction prévue à l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Juan Palacios Serrano.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AIR FORCE» (demande d’enregistrement no5 016 704), pour des produits relevant de la classe 14.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la société requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «TIME FORCE» (demande d’enregistrement no395 657), pour des produits relevant des classes 14, 18 et 25 ainsi que quatre autres marques figuratives communautaires qui contiennent l’élément verbal «TIME FORCE»: demande d’enregistrement no398 776, pour des produits relevant des classes 14, 18 et 25; demande d’enregistrement no3 112 133, pour des produits relevant des classes 3, 8, 9, 14, 18, 25, 34, 35 et 37, et demandes d’enregistrement nos1 998 375 et 2 533 667, pour des produits relevant de la classe 14.

Décision de la division d'opposition: a fait entièrement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition.

Moyens invoqués: application erronée de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
Le second moyen est fondé sur la violation du principe de proportionnalité établi à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, en relation avec les Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/99 (3), dans la mesure où les irrégularités constatées par la Commission, si elles existaient, ce que l'État requérant nie, permettraient seulement d'imposer une correction financière proportionnelle au dommage ayant été occasionné pour les fonds de l'Union, et, par conséquent, inférieure au taux de 5 % décidé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/57

Recours introduit le 9 février 2010 — Geemarc Telecom International Ltd/OHMI — Audioline (AMPLIDECT)

(Affaire T-59/10)

2010/C 100/84

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Geemarc Telecom International Ltd (Wanchai, Hong Kong) (représentant: G. Farrington, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Audioline GmbH (Neuss, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision adoptée par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 20 novembre 2009 dans l’affaire R 913/2009-2 et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours à leurs propres dépens ainsi qu’à ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «AMPLIDECT» pour des produits relevant des classes 9 et 16

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et, partant, annulation de l’enregistrement de la marque communautaire ayant fait l’objet d’une demande en nullité

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours: i) n’a pas tenu compte du fait que l’autre partie devant la chambre de recours n’avait pas apporté la preuve de l’absence de caractère distinctif de la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité et ii) n’a pas pris en considération le fait que la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité avait acquis un caractère distinctif élevé par l’usage qui en avait été fait; la chambre de recours ne s’est pas limitée à un examen des preuves et des arguments présentés par les parties dans le délai qu’elle avait imparti.
—

à titre subsidiaire, annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE: — l’article 2, paragraphes 11), 13), 28) et 30), de la décision de la Commission européenne no C(2009) 8682 final du 11 novembre 2009 en ce qu’il inflige i) deux amendes de 3 864 000 euros et de 7 154 000 euros conjointement et solidairement à Arkema France, CECA et Elf Aquitaine, et ii) deux amendes de 2 704 800 euros et de 5 007 800 euros à Elf Aquitaine seule; et — l’article 1er, paragraphe 1, h) et paragraphe 2, h) de la décision de la Commission européenne no C(2009) 8682 final du 11 novembre 2009 en tant que ces deux paragraphes constatent qu’Elf Aquitaine a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE respectivement i) dans le secteur des stabilisants étain entre le 16 mars 1994 et le 31 mars 1996 et entre le 9 septembre 1997 et le 21 mars 2000, et ii) dans le secteur de l’ESBO/des esters entre le 11 septembre 1991 et le 26 septembre 2000;
En premier lieu, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur de droit en adoptant une décision par laquelle elle leur a infligé des amendes en violation des règles relatives à la prescription fixées à l’article 25, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (devenus articles 101 et 102 TFUE) (ci-après le «règlement no 1/2003») (1). Aux termes de l’article 25, paragraphe 5, du règlement no 1/2003, le délai de prescription absolu au-delà duquel la Commission ne peut pas infliger de sanctions pour violation des règles de concurrence est de 10 ans à compter de la date de la fin de l’infraction. En conséquence, les requérantes estiment que la décision prise il y a plus de 11 ans après la cessation de l’infraction par les requérantes (le 2 octobre 1998) a été adoptée en violation des dispositions précitées. Par ailleurs, les requérantes soutiennent que la position de la Commission sur la légalité de l’amende, malgré l’expiration de la période de 10 ans, repose sur une interprétation erga omnes — selon les requérantes erronée — de la suspension de la prescription prévue à l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 1/2003.
—

violation de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 (1), en raison de l'utilisation d'une méthode d'extrapolation dans la décision attaquée, dès lors que cet article ne prévoit pas la possibilité d'extrapoler les irrégularités constatées dans des actions concrètes à la totalité des actions contenues dans les programmes opérationnels financés par le FEDER. La correction appliquée par la Commission dans la décision attaquée est dépourvue de fondement juridique, dans la mesure ou les orientations de la Commission du 15 octobre 2007, relatives aux corrections financières nettes dans le cadre de l'application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, ne sont pas susceptibles de produire des effets juridiques dans les États membres, conformément à l'arrêt du 6 avril 2000, Espagne/Commission, C-443/97 (2), et dans la mesure où l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 concerne seulement la réduction des aides pour lesquelles l'examen a confirmé l'existence d'une irrégularité, principe qui est violé par l'application de corrections par extrapolation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/67

Recours introduit le 23 février 2010 — Chestnut Medical Technologies/OHMI (PIPELINE)

(Affaire T-87/10)

2010/C 100/98

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chestnut Medical Technologies, Inc. (Menlo Park, États-Unis d’Amérique) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 décembre 2009, dans l’affaire R 968/2009-2 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PIPELINE» pour des produits relevant de la classe 10

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en estimant que la marque communautaire en question avait un caractère descriptif; violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours, en ne tenant pas compte des arguments invoqués par la requérante, a violé l’obligation d’indiquer les motifs sur lesquels la décision est fondée.
—

Annuler l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision de la Commission no C(2009) 8682, du 11 novembre 2009, en tant qu’elle concerne la requérante et annuler en tout état de cause l’article 1er, paragraphe 1, en tant qu’il constate que, du 16 mars 1994 au 31 mars 1996, la requérante a participé à une infraction dans le secteur des stabilisants étain;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/48

Recours introduit le 1er février 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

(Affaire T-36/10)

2010/C 100/73

Langue de procédure: l’allemand.

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds (Rosbach, Allemagne) (représentant: Me H. Kaltenecker, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les décisions de la Commission des 9 octobre 2009 et 1, en ce qu’elles refusent à la partie requérante l’accès aux documents non communiqués;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante forme un recours contre la décision de la Commission du 9 octobre 2009 qui a partiellement rejeté sa demande d’accès au titre de la transparence aux documents non divulgués figurant dans le dossier concernant le contrat LIEN 97-2011, ainsi que contre la lettre de la Commission du 1er décembre 2009, qui l’a informée qu’une décision sur sa deuxième demande d’accès au dossier concernant le contrat LIEN 97-2011 ne pourrait pas être prise en temps utile.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque principalement le fait que la Commission n’était pas en droit de lui refuser l’accès aux documents demandés, en application des règles dérogatoires de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Dans ce contexte, la partie requérante invoque aussi l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents non communiqués.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/47

Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC)

(Affaire T-198/10)

2010/C 179/83

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maximuscle Ltd (Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: N. Phillips, Solicitor, et G. Fernando, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Foreign Supplement Trademark Ltd (Oakville, Canada)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1 et renvoyer l’affaire;

— subsidiairement, modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1;

— condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «GAKIC» pour des produits des classes 5, 30 et 32

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et, par conséquent, de la demande en nullité de la marque communautaire enregistrée en cause

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, car le chambre de recours: (i) a répété l’erreur de la division d’annulation et a erronément apprécié l’affaire à l’aune de l’article 7, paragraphe 1, sous d); (ii) a erronément accordé de l’importance au fait que «glycine-alpha-ketoisocaproic acid», dont GAKIC constitue l’abréviation, est un composé breveté aux États-Unis; (iii) a omis de prendre en compte certains éléments après la date d’enregistrement, au motif qu’ils n’avaient pas de valeur probatoire; (iv) n’a pas tenu compte de preuves au motif qu’elles concernaient un site internet lié à la partie requérante; (v) a adopté une approche incohérente au regard de la conclusion selon laquelle GAKIC est une abréviation de «glycine-alpha-ketoisocaproic acid»; (vi) a dénaturé des preuves et n’a pas apprécié à sa juste valeur la preuve montrant que «GAKIC» est l’abréviation naturelle de «glycine [G] alpha [A] ketoisocaproic [KIC] acid»; et (vii) a erronément tiré le caractère de marque de la représentation en lettres capitales du terme «GAKIC».
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire «L 112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical» de la classe 5; à titre subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire «L 112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical» de la classe 5; à titre très subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire «L 112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits médicaux à absorber» de la classe 5;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/70

Recours introduit le 1er mars 2010 — BASF/Commission

(Affaire T-105/10)

2010/C 113/104

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BASF SE (Ludwigshafen am Rhein, Allemagne) (représentants: F. Montag, J. Blockx et T. Wilson, avocats)

Partie défenderesse: la Commission

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens;

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission C(2009)10568, du 18 décembre 2009, dans l'affaire No COMP/M.5355 — BASF/Ciba rejetant la proposition du 6 novembre 2009 d'approuver Roquette Frères comme acquéreur de Divestment Business SDA et rejetant la demande de modification des engagements sous réserve desquels la Commission a déclaré, par sa décision C(2009) 1961 du 12 mars 2009, l'opération par laquelle la requérante a acquis le contrôle de l'ensemble de CIBA Holding AG (ci-après, «CIBA») compatible avec le marché commun.

La requérante fait valoir les moyens suivants à l'appui de sa demande d'annulation.

Elle avance, premièrement, qu'en rejetant l'acquéreur proposé, la défenderesse a violé l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 (1), les points 418 et 419 de la décision approuvant l'acquisition de Ciba par BASF, les clauses 4, a) et b), 13, 14, et 34 et le tableau B des engagements joints à cette décision et les points 31, 48, 73 et 102 de la note d'engagements (2).

Plus précisément, la requérante fait valoir que la défenderesse a fondé son rejet de l'acquéreur proposé sur des faits inexacts et qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'incitation pour Roquette Frères à maintenir et développer Divestment Business. De plus, la requérante fait valoir que la défenderesse s'est appuyée sur des faits inexacts et a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la demande de la requérante de modification des engagements conformément à la clause de révision des engagements.

Deuxièmement, la requérante avance que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité, étant donné que, selon la requérante, le rejet de sa proposition n'était pas nécessaire pour atteindre l'objectif des engagements qui est d'éviter la création ou le renforcement d'une position dominante.

Troisièmement, la requérante avance que la défenderesse a violé le principe de bonne administration et l'article 296 TFUE en n'auditionnant pas la requérante avant d'adopter la décision attaquée et en ne donnant pas de motivation adéquate pour la décision attaquée.

(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), JO L 24, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO L 133, p. 1.
Le second moyen porte sur la violation du principe de proportionnalité établi à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, appliqué en relation avec les orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour déterminer les corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 (3). D’abord, pour avoir appliqué cette correction de 2 % des dépenses alors que les informations fournies par les autorités espagnoles à la Commission démontraient que le risque pour le Fonds avait été significativement inférieur à ce pourcentage. Ensuite, pour avoir prolongé la période concernée par la correction, de telle sorte qu’ont été inclues, non seulement des dépenses déclarées jusqu’à la période sur laquelle a porté l’audit de la Commission (17 décembre 2004), mais également celles jusqu’à la date de la réunion bilatérale (4 juin 2008).
l’incompétence de la Commission pour sanctionner la violation de l'article 65 du traité CECA après son expiration et, en tout état de cause, pour utiliser, comme base juridique, les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement CE 1/2003 (1);
—

la requérante soutient en outre qu'en ne prenant pas en considération le rapport de substitution existant entre le rond à béton armé et les autres produits manufacturés de l'industrie sidérurgique, tels que les poutres et les grillages, la Commission a commis une erreur en définissant le marché pertinent et a méconnu, sans justification, sa dimension communautaire;
—

défaut d’instruction et de motivation, la Commission n’ayant pas correctement apprécié les éléments décelés à l’occasion de l’enquête, relatifs à la taille du marché en cause et aux effets de l’entente présumée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/58

Recours introduit le 8 février 2010 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement Européen et Commission européenne

(Affaire T-61/10)

2010/C 100/86

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentant: N. Domínguez Varela, Avocat)

Parties défenderesses: Parlement Européen et Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— dire que l’absence de réponse du Parlement européen et de la Commission européenne à la demande formulée par écrit le 6 octobre 2009 est contraire au droit communautaire et enjoindre ces institutions à remédier à cet état

Moyens et principaux arguments

Le requérant a adressé le 28 août 2008 une demande à la commission des pétitions du Parlement européen, concernant un prétendu réseau de corruption en Espagne en matière de sécurité sociale et de santé publique. Le 3 mai 2009, le président de cette commission a informé le requérant du classement de sa demande.

Le 6 décembre 2009, le requérant a adressé une lettre de mise en demeure au sens de l’article 265 TFUE, au Parlement et à la Commission européenne. Dans ce courrier, il demandait:

— au Parlement européen, d’annuler la décision du président de la commission des pétitions notifiée le 3 mai 2009, et d’ordonner une enquête sur les conditions dans lesquelles cette décision avait été adoptée;

— à la Commission européenne, d’ouvrir une enquête sur l’administration de la justice en Espagne.

N’ayant pas reçu de réponse dans les délais prévus à cette fin, le requérant a introduit le présent recours en carence.

Au soutien de ses allégations, le requérant avance la violation de ses droits fondamentaux d’égalité devant le droit, de non discrimination, et d’introduire une demande, ainsi que le fait que les conditions nécessaires au prononcé du constat d’une carence des institutions mises en cause sont réunies dans le présent cas d’espèce.
—

réformer et annuler dans son intégralité la décision no R 235/2009-1 rendue le 11 novembre 2009 par la première chambre de recours de l’OHMI, et relative au recours en annulation formé par le requérant à l’encontre de la décision no 2557 C de la Division Annulation de l’OHMI rejetant sa demande en nullité de la marque communautaire no4 624 987 au motif d’une violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous h) et g), du règlement (CE) no 207/2009;