Tout en relevant du domaine du marché intérieur, et non de celui de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la directive 2010/24 repose également sur le principe de confiance mutuelle rappelé ci-dessus. En effet, la mise en œuvre du régime d’assistance mutuelle instauré par cette directive dépend de l’existence d’une telle confiance entre les autorités nationales concernées.

Il convient de rappeler d’emblée que le principe de confiance mutuelle entre les États membres a, dans le droit de l’Union, une importance fondamentale étant donné qu’il permet la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Ce principe impose, notamment en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit [avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454 , point 191 et jurisprudence citée].

Cela étant, il appartient à la Cour de contrôler les limites dans lesquelles les autorités d’un État membre peuvent refuser, en ayant recours à des conceptions nationales telles que celles relatives à leur ordre public, d’accorder leur assistance à un autre État membre dans le cadre d’un régime de coopération établi par le législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2009, Apostolides, C‑420/07 , EU:C:2009:271 , points 56 et 57 , ainsi que du 25 mai 2016, Meroni, C‑559/14 , EU:C:2016:349 , points 39 et 40 ).

Si, certes, les actes pris par les États membres en vertu du régime d’assistance mutuelle établi par la directive 2010/24 doivent être conformes aux droits fondamentaux de l’Union, parmi lesquels figure le droit à un recours effectif énoncé à l’article 47 de la Charte, il n’en découle nullement que les actes de l’État membre requérant devraient pouvoir être attaqués tant devant les juridictions de cet État membre que devant celles de l’État membre requis. Au contraire, ce régime d’assistance, en ce qu’il se fonde, notamment, sur le principe de confiance mutuelle, permet d’accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la détermination de l’État membre dans le ressort duquel des différends sont traités et, ainsi, d’éviter le forum shopping (voir, par analogie, arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C‑411/10 et C‑493/10 , EU:C:2011:865 , point 79 ).

L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité d’un État membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, telle que celle en cause au principal, au motif que la décision infligeant cette sanction n’a pas été dûment notifiée à l’intéressé avant que la demande de recouvrement ne soit présentée à ladite autorité en application de cette directive.

Or, ainsi que l’a relevé en substance M. l’avocat général au point 70 de ses conclusions, une situation dans laquelle l’autorité requérante sollicite le recouvrement d’une créance fondée sur une décision qui n’a pas été notifiée à l’intéressé n’est pas conforme à la condition régissant les demandes de recouvrement, énoncée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2010/24. En effet, dès lors que, selon cette disposition, une demande de recouvrement, au sens de cette directive, ne peut être présentée aussi longtemps que la créance et/ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans l’État membre d’origine font l’objet d’une contestation dans cet État membre, une telle demande ne peut non plus être présentée lorsque l’intéressé n’a pas été informé de l’existence même de cette créance, cette information constituant un préalable nécessaire pour que celle-ci puisse être contestée.

Cette interprétation est, par ailleurs, confortée par l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence de la Cour en matière de signification et de notification d’actes judiciaires. Il ressort notamment de cette jurisprudence que, afin de garantir le respect des droits prévus audit article 47, il importe de veiller non seulement à ce que le destinataire d’un acte reçoive réellement l’acte en cause, mais également à ce qu’il soit mis en mesure de connaître ainsi que de comprendre de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui à l’étranger, de telle sorte qu’il puisse utilement faire valoir ses droits dans l’État membre d’origine (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C‑519/13, EU:C:2015:603, points 31 et 32, ainsi que jurisprudence citée). De telles considérations sont pertinentes également dans le contexte de la directive 2010/24. Il résulte de ce qui précède qu’une situation exceptionnelle telle que celle en cause au principal, dans laquelle une autorité d’un État membre demande à une autorité d’un autre État membre de recouvrer une créance afférente à une sanction pécuniaire dont l’intéressé n’a pas eu connaissance, peut légitimement conduire à un refus d’assistance au recouvrement de la part de cette dernière autorité. L’assistance prévue par la directive 2010/24 est, ainsi que l’intitulé et divers considérants de cette dernière l’indiquent, qualifiée de « mutuelle », ce qui implique, notamment, qu’il appartient à l’autorité requérante de créer, avant qu’elle présente une demande de recouvrement, les conditions dans lesquelles l’autorité requise pourra utilement et en conformité avec les principes fondamentaux du droit de l’Union accorder son assistance.

(voir points 57, 58, 61, 62 et disp.)