Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Résolution d’un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre – Mesure assurant l’accès aux numéros non géographiques et étant susceptible d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 7, § 3, et 20, et 2002/22, art. 28)

2. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Mesure assurant l’accès aux numéros non géographiques et ayant des incidences sur les échanges entre les États membres – Condition – Appréciation par la juridiction nationale

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 7, § 3, et 2002/22, art. 28)

Sommaire

1. Les articles 7, paragraphe 3, et 20 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à la première de ces dispositions, qui consiste à mettre à la disposition de la Commission et des autorités réglementaires nationales des autres États membres le projet de mesure qu’elle a l’intention de prendre, lorsque, pour résoudre un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, elle a l’intention d’imposer des obligations visant à assurer l’accès aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et que ces obligations sont susceptibles d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres.

(cf. points 35, 46, disp. 1)

2. La définition de la notion d’«incidence sur les échanges entre les États membres», au sens de l’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, est analogue à celle de la notion d’«affectation du commerce entre États membres», au sens des articles 101 TFUE et 102 TFUE, et doit donc en avoir la même portée aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, de cette directive.

Partant, ledit article 7, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu’une mesure adoptée par l’autorité réglementaire nationale afin de garantir l’accès des utilisateurs finals aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, a des incidences sur les échanges entre les États membres, au sens de cette disposition, si elle est susceptible d’exercer, autrement que d’une manière insignifiante, une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur ces échanges, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. points 50, 59, disp. 2)