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FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 août 2011 — Lagura Vermögensverwaltungs GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-438/11)

2011/C 347/12

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lagura Vermögensverwaltungs GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles se présentant au principal, à savoir que les autorités de l’État tiers n’ont plus la possibilité de vérifier si le certificat délivré par elles repose sur une présentation correcte des faits, convient-il de refuser au redevable la possibilité de se prévaloir de la protection de la confiance légitime conformément à l’article 220, paragraphe 2, sous b), deuxième et troisième alinéas, du code des douanes (1) lorsque les circonstances dont résulte l’impossibilité de vérifier l’exactitude du certificat d’origine ne sont pas extérieures à l’exportateur ou le transfert, des autorités douanières au redevable, de la charge de la preuve dans le cadre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), troisième alinéa, initio, du code des douanes suppose-t-il uniquement, ou plus précisément: au contraire, que la cause de cette impossibilité soit extérieure aux autorités du pays d’exportation ou consiste en une négligence imputable au seul exportateur?

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO 2000, L 311, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry/Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy

(Affaire C-513/11)

2011/C 347/36

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Työtuomioistuin (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry.

Parties défenderesses: Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy.

Questions préjudicielles

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (2), s’opposent-elles à une interprétation d’une convention collective nationale selon laquelle une travailleuse qui passe d’un congé d’éducation à un congé de maternité ne bénéficie pas pendant le congé de maternité du versement de la rémunération prévue par la convention collective?

(1) JO L 204, p. 23.

(2) JO L 348, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Mariana Budan/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice — Direcția Generală a Finanțelor Publice Argeș

(Affaire C-484/11)

2011/C 347/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Argeș.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mariana Budan.

Partie défenderesse: Statul român — Ministerul Finanțelor Publice — Direcția Generală a Finanțelor Publice Argeș.

Partie intervenante: Iulian-Nicolae Cujbescu.

Question préjudicielle

En vertu de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne donne aux principes fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en vertu des traités de l’Union européenne, dans une situation de vide réglementaire en droit interne (en conséquence de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 5 de la loi 221/20[09]), la requérante, Mariana Budan, […] et l’intervenant, Iulian-Nicolae Cujbescu, […], en tant que victimes du régime communiste et actuels citoyens de l’Union européenne, ont-ils le droit à une réparation du préjudice moral?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 août 2011 — Sandra Schüsslbauer, Martin Schüsslbauer, Maximilian Schüsslbauer/Iberia Líneas Aéras de España SA

(Affaire C-436/11)

2011/C 331/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sandra Schüsslbauer, Martin Schüsslbauer, Maximilian Schüsslbauer.

Partie défenderesse: Iberia Líneas Aéras de España SA.

Question préjudicielle

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 14 septembre 2011 — SIA «Garkalns»/Rīgas Dome

(Affaire C-470/11)

2011/C 331/23

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Garkalns».

Partie défenderesse: Rīgas Dome.

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 49 CE et l’obligation de transparence qui lui est liée en ce sens qu’est compatible avec les restrictions admissibles à la libre prestation des services l’utilisation, dans une loi annoncée publiquement et préalablement, d’une notion juridique indéterminée telle que «l’atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné», notion à laquelle, dans chaque cas d’application, il convient de donner un contenu concret au moyen de lignes directrices d’interprétation, mais qui permet en même temps une certaine souplesse dans l’évaluation de l’atteinte à la liberté ?
2)

Les articles 32 et 33 du règlement no 44/2001 doivent-ils être interprétés en ce sens que, relève aussi de la notion de «décision» un arrêt clôturant l’instance et qui rejette la compétence internationale sur le fondement d’une clause attributive de juridiction?
3)

Une règle en vertu de laquelle, s’il n’est plus possible de procéder à un contrôle sur place (parce que l’année est écoulée) et, partant, qu’il est présumé que les engagements contractés par le bénéficiaire de l’aide ont été suspendus, ce bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité des fonds déjà versés pendant la période des engagements, même si ces fonds ont déjà été alloués et versés pour plusieurs années, est-elle conforme au droit de l’Union européenne relatif au remboursement des aides ?
1)

L’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales doit-il être interprété en ce sens qu’il permet une réduction de 25 % de la rémunération des fonctionnaires et agents publics en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi roumaine no 118/2010 instaurant certaines mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire (legea nr. 118/2010 privind unele măsuri necesare în vederea restabilirii echilibrului bugetar)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 août 2011 — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz

(Affaire C-425/11)

2011/C 331/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Katja Ettwein.

Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz.

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (BGBl. II 2001, p. 810 et suivantes), ratifié le 2 septembre 2001 par le Bundestag (BGBl. II 2001, 810) et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après l’«accord sur la libre circulation des personnes» ou l’«ALCP»), en particulier ses articles 1er, 2, 11, 16 et 21 et son annexe I, articles 9, 13, 15, en ce sens [Or. 2] qu’elles s’opposent à ce que des époux résidant en Suisse et assujettis à l’impôt sur le revenu en République fédérale d’Allemagne au titre de la totalité de leurs revenus imposables, se voient refuser le bénéfice de l’imposition conjointe en application de la méthode dite du «splitting»?

(1) Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles, JO 2002 L 114, p. 6.
2)

Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser la notion de disproportion relativement à: a) la possibilité d’échéance anticipée de contrats projeté[s] pour une longue période (en l’espèce 33 ans), pour des manquements qui ont eu lieu pendant une période concrète très limitée; b) la fixation d’intérêts de retard (en l’espèce supérieurs à 18 %) qui ne correspondent pas aux critères de détermination des intérêts de retard dans d’autres contrats conclus avec des consommateurs (crédits à la consommation), qui, dans d’autres domaines de contrats conclus avec des consommateurs, pourraient être considérés comme abusifs, et qui, toutefois, dans les contrats immobiliers, ne présentent pas de limite légale claire, même lorsque lesdits intérêts doivent être appliqués non seulement aux remboursements échus, mais également, du fait de l’échéance anticipée, à l’ensemble des versements dus; c) la fixation, de manière unilatérale par le prêteur, de mécanismes de liquidation et des intérêts variables (tant ordinaires que de retard) liés à la possibilité de saisie hypothécaire, [qui] ne permet pas au débiteur contre lequel l’exécution est demandée de s’opposer au calcul du montant de la dette dans le cadre de la procédure d’exécution elle-même, le renvoyant à une procédure au fond dans laquelle, lorsqu’il obtiendra un jugement définitif, l’exécution aura déjà eu lieu ou, à tout le moins, le débiteur aura perdu le bien hypothéqué ou donné en garantie, question particulièrement importante lorsque le prêt est demandé pour acheter un logement et que l’exécution entraîne l’expulsion de l’immeuble.
—

à titre subsidiaire: réformer, sur le fondement de l’article 261 TFUE, les amendes infligées à titre conjoint et solidaire à Elf Aquitaine et Total en vertu de l’article 2 (b) de la décision de la Commission no C(2006) 2098 final du 31 mai 2006 au titre de son pouvoir de pleine juridiction du fait des défauts objectifs dans la motivation et le raisonnement de l’arrêt (en particulier s’agissant du traitement par le Tribunal du facteur de dissuasion) du Tribunal du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine contre Commission, dans l’affaire T-206/06, et réduire ces amendes conjointes et solidaires à 75 562 500 euros pour Elf Aquitaine, et 58 500 000 euros pour Total;
—

déclarer: — qu’en soumettant les entreprises qui fournissent un service ou un réseau conformément à l’autorisation générale à une taxe destinée à financer la Corporación de Radio y Televisión espagnole et qu’en fixant à cette fin toute une série de conditions et exceptions ainsi que certains mécanismes de transfert des revenus excédentaires, et — qu’à n’avoir pas dûment notifié son intention d’apporter des modifications au régime des autorisations générales et accordé aux parties intéressées, y compris les usagers et les consommateurs, un délai suffisant leur permettant d’exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 14, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/10

Pourvoi formé le 2 septembre 2011 par Timehouse GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 juillet 2011 dans l’affaire T-235/10 — Timehouse GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-453/11 P)

2011/C 340/16

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Timehouse GmbH (représentant: V. Knies, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 juillet 2011 dans l’affaire T-235/10 dans sa totalité ainsi que la décision de la première chambre de recours du 11 mars 2010 dans l’affaire R 0942/2009-1 et condamner la partie défenderesse aux dépens;

— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 juillet 2011 (T-235/10) dans sa totalité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il l’examine et statue à nouveau en tenant compte de la position de la Cour, et condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la partie requérante, aux fins de déterminer le caractère distinctif de la marque en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) le Tribunal de l’Union européenne n’a pas fait une application correcte du critère déterminant de l’impression d’ensemble produite par la marque en question no7 378 888 pour les produits couverts par l’enregistrement, «joaillerie, bijouterie; horlogerie et instruments chronométriques», en ce que, pour justifier sa décision, il n’aurait examiné que l’absence de caractère distinctif des différents éléments constitutifs de la marque. En concluant, sur la base de l’absence (prétendue) de caractère distinctif des différents éléments constitutifs de la marque, à l’absence de caractère distinctif de la marque demandée dans son impression d’ensemble, le Tribunal s’est fondé, dans l’arrêt attaqué, sur la présomption ou la conclusion inadmissible selon laquelle la combinaison des éléments constitutifs d’une marque dont chacun des élément constitutifs est dépourvu de caractère distinctif, ne pourrait pas non plus conférer à cette marque un caractère distinctif. Or, selon la partie requérante, la décision de la chambre de recours que le Tribunal a confirmée est mal fondée, ne serait-ce que parce que la marque en question jouit d’un caractère distinctif dans son ensemble.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 août 2011 — CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH

(Affaire C-435/11)

2011/C 340/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHS Tour Services GmbH.

Partie défenderesse: Team4 Travel GmbH.

Questions préjudicielles

L’article 5 de la directive no 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit-il être interprété en ce sens, qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4 de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?

(1) JO L 149, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd de Prešov (République slovaque) le 22 août 2011 — SKP/Kveta Polhošová

(Affaire C-433/11)

2011/C 340/12

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd de Prešov (République slovaque).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SKP.

Partie défenderesse: Kveta Polhošová.

Questions préjudicielles

1) Les articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il convient de qualifier de pratique commerciale déloyale également la pratique du fournisseur qui consiste à céder des créances sur les consommateurs à une entité en faillite, si les consommateurs n’ont pas la garantie de se voir rembourser les frais de justice découlant d’un contrat conclu avec un consommateur?

2) S’il convient de répondre à la question précédente que la cession à une entité en faillite de créances sur les consommateurs aux fins du recouvrement est en contradiction avec le droit de l’Union: a) peut-on, dans ce cas de figure, interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le juge, afin de protéger les consommateurs, n’applique pas l’exonération des frais de justice prévue par la loi en faveur du syndic de faillite et en ce que le juge, dans un tel cas, ne porte pas atteinte au droit du syndic de faillite à la protection juridictionnelle s’il clôture la procédure pour non paiement des frais d’action en justice? b) L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) s’opposent-ils à l’application de dispositions nationales visant à exonérer le syndic de faillite des frais de justice, dans l’hypothèse où, en l’absence d’une pratique commerciale déloyale, la partie requérante ne serait pas exemptée des frais de justice et que la clôture de la procédure éviterait une procédure judiciaire relative à l’exécution d’une clause abusive?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE); JO L 149, p. 22.

(2) JO L 95, p. 288.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 juillet 2011 — Alexandra Schulz/Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG

(Affaire C-359/11)

2011/C 311/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alexandra Schulz.

Partie défenderesse: Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/55 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1) en ce sens qu’une réglementation nationale relative aux modifications des prix dans les contrats de livraison de gaz naturel passés avec des clients résidentiels qui sont approvisionnés dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement (clients relevant du tarif standard) satisfait aux exigences de transparence lorsqu’elle ne précise certes pas les motifs, les conditions et l’importance d’une éventuelle modification des prix, mais qu’elle garantit en tout état de cause que le fournisseur de gaz naturel avise ses clients de toute hausse des prix en temps utile et que ces derniers bénéficient de la faculté de dénoncer le contrat par résiliation, lorsqu’ils ne souhaitent pas accepter la modification des conditions qui leur a été communiquée?

(1) JO L 176, p. 57.
—

se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l'objet du présent pourvoi et rejeter la requête de Mme Nadiany Bamba comme non fondée; et
Premièrement, il fait valoir que le Tribunal a violé l’article 19, deuxième et troisième alinéas, du statut de la Cour, en combinaison avec l’article 53, premier alinéa, ainsi qu’avec l’article 254, sixième alinéa, TFUE et l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal (ci-après le «règlement»), au motif qu’il a fait une interprétation erronée de cette disposition et qu’il a jugé qu’elle ne concernait pas les avocats/conseils juridiques employés sur la base d’un contrat de travail passé avec une partie à une procédure devant le Tribunal.