En ce qui concerne ensuite la question de la définition de la catégorie des personnes admises à participer à l'action spéciale en cause en l'espèce, on sait que la Commission a attaché de l'importance au principe établi à l'article 7 du règlement no 805/68 pour l'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention, et selon lequel «l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs» sont assurées. En revanche, de l'avis de la requérante, il aurait fallu veiller principalement à ce que l'industrie de transformation soit avantagée. Si l'on voulait éviter toute discrimination à son endroit, il aurait fallu lui réserver la participation à l'action spéciale en cause. En vérité, un tel comportement n'est pas non plus contraire au principe énoncé par la Commission. En effet, le règlement no 98/69 (dans la version du règlement no 429/77, JO L 61, du 5. 3. 1977, p. 18) en donne une interprétation officielle. En application dudit règlement, des différenciations opérées selon des critères objectifs sont pleinement admises; il est notamment possible de prévoir des exceptions — et cela s'applique également au régime de jumelage —, dès lors qu'il s'agit de l'écoulement de produits destinés à une utilisation particulière. Selon la requérante, il est également intéressant de noter que dans le cadre d'un régime spécial à l'importation analogue (importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement conformément à l'article 13 du règlement no 805/68), le règlement no 2902/77, s'écartant en cela du règlement no 2900/77 qui donne en réalité la priorité au commerce, a accordé sans équivoque une priorité aux producteurs agricoles.

En ce qui concerne ce chef de contestation, il faut souligner tout d'abord que la dernière remarque avancée ne constitue assurément pas une argumentation valable parce que le régime à l'importation applicable aux jeunes bovins se limite à la suspension totale ou partielle du prélèvement (article 13 du règlement no 805/48, dans la version du règlement no 425/77, JO L 61, du 5. 3. 1977, p. 1), c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas de jumelage avec l'écoulement de viandes détenues par les organismes d'intervention comme le fait l'article 14 du règlement no 805/68.

Un élément me paraît également convaincant: c'est que la réglementation ne pouvait pas être limitée à l'industrie de transformation, parce qu'il s'agit de l'importation de viandes et que de nombreux intéressés — et en Italie cela s'applique aussi pour le moins aux petites entreprises de transformation — n'importent pas directement mais par l'intermédiaire du commerce. De tels opérateurs, et ce résultat aurait certainement constitué une discrimination, n'auraient pas pu bénéficier du régime préférentiel dans le cadre de la réglementation que la requérante préconise; en effet, l'article 11 du règlement no 585/77 dans la version du règlement no 1384/77 fait obstacle à l'octroi de certificats d'importation en leur nom et à leur cession subséquente aux importateurs.

En outre, il convient de considérer qu'un jumelage au titre de l'article 14 du règlement no 805/68 est en principe possible puisqu'il n'existe aucune limitation claire à cet égard; en conséquence, il est non seulement possible de lier des importations en exemption de prélèvement à l'écoulement de viandes détenues par des organismes d'intervention qui ne sont utilisables que pour la transformation, mais également de les associer à l'écoulement de viandes détenues par des organismes d'intervention en général, c'est-à- dire aussi à la vente de celles qui sont destinées à l'utilisation ordinaire. Il semble que dans les circonstances de l'espèce le choix se soit porté en réalité sur la deuxième possibilité. C'est ce qu'il est permis de déduire d'une déclaration de la requérante selon laquelle il ne s'agissait pas de viandes détenues par des organismes d'intervention et destinées à l'industrie de transformation. Cette opinion est aussi corroborée par le bilan estimatif du Conseil du 13 décembre 1977, déjà mentionné, sur lequel se fondait l'avis d'adjudications du mois de janvier 1978. Ce bilan faisait apparaître les besoins de l'industrie de transformation, d'une part, et les quantités disponibles dans la Communauté, d'autre part, quantités qui représentaient, entre autres, des stocks publics et privés, des contingents douaniers et des importations en provenance des pays ACP. Si l'on en a déduit qu'il restait à couvrir un déficit de 50000 tonnes pour les besoins de l'industrie de transformation, pour laquelle il convenait de prévoir des importations spéciales, cela peut seulement signifier que l'on n'a pas considéré nécessaire de réserver également à l'industrie de transformation les viandes détenues par les organismes d'intervention et jumelées à des importations. Mais s'il s'agit d'un jumelage de cette nature, il est évidemment exclu de prévoir une obligation de transformation pour les viandes en cause détenues par les organismes d'intervention, comme la requérante le demande. Il doit apparaître tout aussi insensé de réserver l'écoulement de ces viandes, détenues par les organismes d'intervention, aux industries de transformation, car de ce fait celles-ci seraient acculées à jouer un rôle étranger à leur fonction, à savoir celui de commerçant. Dans un tel cas, il y a lieu au contraire de mettre l'accent sur le principe établi à l'article 7 du règlement no 805/68 et, ainsi que la Commission l'a fait, d'assurer l'égalité d'accès de tous les opérateurs intéressés à l'action de jumelage.

A cela s'ajoute encore — et il apparaît ainsi tout à fait clairement que l'on ne peut reprocher un excès de pouvoir à la Commission — le fait qu'on ne peut parler, en réalité, d'une égalité de traitement de tous les opérateurs intéressés, et qu'il est apparu au contraire que l'industrie de transformation bénéficiait d'une situation privilégiée. En effet, on a veillé de façon satisfaisante à ce que d'autres opérateurs intéressés, auxquels l'accès aux importations préférentielles a été octroyé, destinent les viandes importées à l'utilisation prescrite, à savoir la transformation. A cet égard, nous nous permettons de rappeler l'article 9 du règlement no 585/77, dans la version du règlement no 1384/77, aux termes duquel le certificat doit comporter la mention de l'établissement dans lequel la viande sera destinée à la fabrication de conserves. De surcroît, aux termes de l'article 11 dudit règlement, le demandeur doit s'engager à effectuer lui-même ou à faire effectuer sous sa responsabilité les opérations de transformation et il doit apporter la preuve que la fabrication des conserves dans l'établissement indiqué dans la demande a recueilli l'accord du responsable de cet établissement. En outre, il convient de renvoyer à l'article 11 bis libellé en ce sens, qui, par l'effet du règlement no 2901/77, complète le règlement no 585/77.

Au vu de ces éléments, il n'est effectivement pas possible de dire que la réglementation ne pourrait être considérée comme légale que si elle était conçue selon les propositions de la requérante. Précisément parce que cette réglementation tient compte tant du principe d'égalité d'accès aux viandes détenues par les organismes d'intervention que du principe du régime préférentiel pour l'industrie de transformation, il y a lieu au contraire de constater qu'elle respecte les règles de l'organisation commune dans le secteur de la viande bovine et qu'elle ne viole aucunement le principe de non-discrimination.