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—

dans l’hypothèse où le Tribunal, conformément à sa jurisprudence (TUE, 4 juin 2013, T-514/11 , «DECATHLON»), considérerait qu’il n’a pas le pouvoir de statuer lui-même sur le bien-fondé de l’opposition formée par la société LTJ DIFFUSION le 14 avril 2011 dès lors que la chambre de recours n’a elle-même pas encore pris position, il lui est également demandé: de renvoyer l’affaire devant la formation compétente afin qu’il soit statué sur le bien-fondé de l’opposition formée par la société LTJ DIFFUSION le 14 avril 2011 à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque communautaire no 9509911, portant sur le signe verbal «ARTHUR & ASTON», pour désigner certains produits des classes 3, 9, 14 et 25 et notamment les «chaussures, bottes et souliers».
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315, p. 2), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH») et des articles 7 et 31, paragraphe 2, de la charte, dans la mesure où la réforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents ne respecterait pas la vie privée et familiale des parties requérantes dès lors que leurs droits à congé annuel seraient réduits de près de moitié et que cette réduction entraverait indûment leur vie privée et familiale.
—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours le 22 novembre 2013 dans l’affaire R 1254/2013-4 concernant les produits de la classe 6 (matériaux de construction métalliques, serrurerie et quincaillerie métalliques, matériel de fixation et de montage, vis, pièces et parties constitutives de tous les produits précités; tous les produits précités métalliques), de la classe 19 (matériaux de construction, matériel de fixation et de montage, vis; pièces et parties constitutives de tous les produits précités; tous les produits précités non métalliques) et de la classe 20 (matériel de fixation et de montage, vis);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/14

Recours introduit le 20 janvier 2014 — Sales & Solutions/OHMI

(Affaire T-46/14)

2014/C 78/29

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sales & Solutions GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: Me K. Gründig-Schnelle, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Wattline GmbH (Ruderting, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— modifier la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2013 dans la procédure de recours R 1668/2012-2 de telle sorte que l’opposition soit entièrement maintenue et que la demande de marque communautaire soit rejetée;

— condamner la partie intervenante aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Wattline GmbH

Marque communautaire concernée: marque verbale «WATTLINE» pour des services des classes 35, 36 et 42 — demande de marque communautaire no 8 908 345

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale et figurative allemande et marque verbale et figurative communautaire «Watt» pour des services des classes 35, 39 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 4 du règlement (CE) no 207/2009, ainsi que des règles 20, paragraphe 7, sous c), et 50 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/15

Recours introduit le 21 janvier 2014 — Pfizer/Commission et EMA

(Affaire T-48/14)

2014/C 78/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon et M. Schaefer, barristers, I. Dodds-Smith, C. Stothers et J. Mulryne, solicitors)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission et de l’EMA, contenue dans les courriers du 11 et du 15 novembre 2013, de ne pas délivrer la déclaration de conformité; et

— condamner la Commission et l’EMA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce qu’en affirmant que la déclaration de conformité, relative à l’autorisation de mise sur le marché détenue par la requérante pour le médicament Vfend, ne saurait être délivrée avant que l’évaluation des études prévues par le plan d’investigation pédiatrique («PIP») ne soit achevée en ce qui concerne la nouvelle indication prophylactique, l’EMA a mal interprété l’article 28, paragraphe 3, du règlement pédiatrique (1).

(1) Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378, p. 1).
2)

Deuxième moyen tiré de la violation des traités — La requérante invoque une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. À cet égard, elle fait valoir, entre autres, que la bénéficiaire de l’aide doit être qualifiée de non compétitive et de nouvelle entreprise née d’une mesure de restructuration. La bénéficiaire de l’aide a été privée des actifs nécessaires à la poursuite de ses activités par l’acquisition, par la requérante, d’actifs d’une société appartenant à son groupe, actifs sans lesquels elle ne peut poursuivre ou reprendre ses activités. — De plus, il y a violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE. La requérante fait valoir que la Commission aurait dû considérer qu’il existait d’importantes difficultés relatives à la compatibilité de l’aide avec le marché commun et qu’elle aurait dû ouvrir la procédure d’examen principale. — Enfin, dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir la violation du principe d’égalité de traitement.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4 et autoriser la publication de la demande d’enregistrement de marque communautaire no11 642 527 pour les produits et services des classes 3, 5 et 35;
—

annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306 du 16.11.2013, p. 18) et le règlement d'exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306 du 16.11.2013, p. 3);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/27

Recours introduit le 22 janvier 2014 — République tchèque/Commission

(Affaire T-51/14)

2014/C 93/47

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): République tchèque (représentant(s): M. Smolek, J. Vláčil, J. Vitáková, agents)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution de la Commission C(2013) 7615, du 13 novembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement au registre des spécialités traditionnelles garanties en application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) (Pomazánkové máslo [pâte à tartiner au beurre] (STG)), et

— condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 50 et 52 et de l’article 8 du règlement no 1151/2012. La requérante fait valoir que la Commission n’a pas procédé à un examen du respect des conditions de l’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» [pâte à tartiner au beurre] en tant que spécialité traditionnelle garantie, et qu’elle a rejeté la demande pour un motif autre que le non respect de ces conditions.

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1).
—

annuler la décision de la Commission européenne du 5 novembre 2013 rejetant la demande d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Right to Lifelong Care: Leading a life of dignity and independence is a fundamental right!» (ci-après l’«initiative») sur la base du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65, p. 1), telle que cette décision a été notifiée au mandataire et au mandataire suppléant des parties requérantes le 5 novembre 2013 par lettre comportant la référence «C(2013) 7612 final» (ci-après la «décision attaquée»); et
1.

Premier moyen tiré de la violation i) de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51 ; ci-après le «règlement no 1225/2009»), ainsi que de la violation ii) des principes de bonne administration, de proportionnalité et de non-discrimination par le Conseil de l’Union européenne en ce qu’il a ordonné la perception définitive des mesures antidumping appliquées à la requérante, puisque : — sur la base de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009, aucune mesure antidumping ne peut être appliquée aux exportateurs, tels que la requérante, dont les produits s’avèrent ne pas faire l’objet d’un dumping. Il n’existe donc aucune base légale qui permette d’imposer des droits antidumping provisoires à la requérante, et encore moins d’en demander la perception; — le Conseil a violé l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 en imposant et en ordonnant la perception définitive des droits antidumping provisoires de 2,8% appliqués à la requérante, excédant la marge de dumping provisoire correcte; — l’article 9, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 interdit l’institution de droits provisoires par la Commission lorsque la marge de dumping provisoire est inférieure à 2 %. Le Conseil a violé l’article 9, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 en ordonnant la perception définitive des droits provisoires imposés à la requérante; — compte tenu des erreurs commises par la Commission européenne lors du calcul de la marge de dumping provisoire, le Conseil aurait dû conclure que la Commission n’a pas examiné, avec attention et impartialité, tous les aspects pertinents de l’affaire. Une telle négligence équivaut à une violation du principe de bonne administration; — les actions du Conseil, consistant à percevoir de la requérante, de manière définitive, les droits provisoires imposés à tort, doivent être considérées comme disproportionnées par rapport à la finalité du règlement no 1225/2009 et, par conséquent, comme une violation du principe de proportionnalité; — en demandant à la requérante la perception des droits antidumping provisoires calculés de manière erronée et en ne demandant pas à PT Cilandra Perkasa de verser des droits antidumping provisoires, le Conseil a opéré une discrimination entre deux entreprises dont les situations sont comparables. Par conséquent, la requérante soutient que le Conseil agit en violation du principe de non-discrimination.
—

annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil dans la mesure où il la concerne et retirer son nom de l’annexe dudit règlement, et
3.

Troisième moyen tiré d’une violation et d’une erreur d’application et d’interprétation des principes de transparence prévus aux articles 15 et 298 TFUE, ainsi qu’aux articles 102, paragraphe 1 (principes applicables aux marchés publics) et 112, paragraphe 1 (principes d’égalité de traitement et de transparence) du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ainsi que d’un excès de pouvoir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire attribué à la Commission et à ses émanations et délégations dans l’exercice de leur fonction de pouvoir adjudicateur (pouvoir adjudicateur);
2.

Second moyen tiré de la violation de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1), ainsi que sur l’inexacte application de l’article 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1). Il est fait valoir à cet égard que la décision impose aux autorités italiennes d’appliquer aux sommes dues par les entreprises au titre de la restitution des aides d’État des intérêts au taux composé, comme prévu par l’article 11 du règlement no 794/2004. Le gouvernement italien conteste ce point en retenant que — y compris selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (et, notamment, de l’arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Département du Loiret et Scott SA) — ce régime de calcul des intérêts ne peut pas trouver à s’appliquer en matière de décisions de récupération antérieures à l’entrée en vigueur du règlement no 794/2004 et, encore moins, en se référant aux décisions antérieures à la publication de la Communication de la Commission sur les taux d’intérêts applicables en cas de récupération d’aides d’État illégales (JO C 110 du 8 mai 2003, p. 21).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/38

Recours introduit le 4 février 2014 — Red Bull/OHMI — Automobili Lamborghini (Représentation de deux taureaux)

(Affaire T-73/14)

2014/C 102/59

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentants: V. von Bomhard, J. Fuhrmann, A. Renck et Mme I. Fowler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Automobili Lamborghini SpA (Sant’Agata Bolognese, Italie)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 novembre 2013, dans l’affaire R 1263/2012-1 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris à ceux de la partie requérante et également des autres parties devant la chambre de recours, pour le cas où elles participeraient formellement à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque figurative, représentant deux taureaux, pour des produits relevant de la classe 12 (marque communautaire no 3 629 342).

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Automobili Lamborghini SpA.

Décision de la division d’annulation: la demande de déchéance a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
Détournement de procédure, dans la mesure où la fixation ex novo d’un critère de partage du risque dans le système de tarification n’aurait pas respecté la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, auquel renvoie l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Selon la partie requérante, ces articles disposent que la Commission arrête les mesures d’exécution pour déterminer le système de tarification, avec l’assistance du comité du ciel unique et, en outre, qu’il y a lieu d’appliquer la procédure visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011, du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

À titre subsidiaire, la partie requérante soutient également que la Commission a méconnu l’obligation de motivation des actes et l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004, étant donné qu’elle n’a pas consulté préalablement le comité du ciel unique sur le point de savoir si la position de l’Espagne est conforme ou non aux principes et normes de tarification.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/19

Recours introduit le 8 janvier 2014 — NetMed/OHMI — Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953)

(Affaire T-21/14)

2014/C 61/34

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: NetMed Sàrl (Wasserbillig, Luxembourg) (représentant: S. Schafhaus, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik GmbH (Baden-Baden, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 octobre 2013, dans l’affaire R 1846/2012-1, et

— condamner l’Office aux dépens, y compris à ceux des procédures devant la chambre de recours et la division d’opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SANDTER 1953» pour des produits relevant des classes 3, 5 et 10 — demande de marque communautaire no9 448 887.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik GmbH.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale allemande «Sander» pour des produits relevant des classes 5, 10 et 25; l’enregistrement international, désignant le Benelux, l’Autriche et la France, de la marque figurative comportant l’élément verbal «SANDER», pour des produits relevant des classes 5, 10 et 25.

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
—

subsidiairement, priver d’effets l’injonction de récupération de l’aide adressée aux investisseurs à l’article 4, paragraphe, 1, in fine, parce qu’elle enfreint les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où on ne saurait ordonner la récupération à partir d’une date antérieure à la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure;
4)

Quatrième moyen tiré du fait que, en tout état de cause, aucune aide d’État n’a été accordée à SIMET, étant donné que la méthode de calcul des montants qui lui sont attribués à titre de réparation du préjudice, par renvoi aux critères visés par le règlement (CEE) no 1191/69, pour l’activité de transport routier grevée d’obligations de service public qu’elle a exercée entre 1987 et 2003, permet d’exclure tout risque de surcompensation en faveur de SIMET, dès lors que ces montant ne représentent que la simple contrepartie des coûts additionnels supportés par la société dans l’accomplissement de ces obligations, qui lui ont été illégalement imposées.
4)

Erreur de droit pour atteinte de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et pour défaut de motivation, dans la mesure où il y est considéré qu’il y a une aide d’État dont les groupes d’intérêt économique et leurs investisseurs sont les bénéficiaires, alors que celle-ci ne leur accorde aucun avantage compétitif et n’affecte pas les échanges communautaires dans leurs secteurs respectifs.
C 71/25

Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)

(Affaire T-9/14)

(2014/C 71/47)

Langue de dépôt du recours: le hongrois

Parties

Partie requérante: Mogyi Kft. (Csávoly, Hongrie) (représentant: Zs. Klauber, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— ordonner la publication de la demande de marque, sauf en ce qui concerne les «pain, pâtisserie et sucrerie» (classe 30) et les «produits agricoles, grains» (classe 31)

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative comportant les éléments verbaux «Just crunch it…» pour des biens et des services des classes 29, 30, 31 et 35 — demande de marque communautaire no10 716 711.

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée par la décision no R 1922/2012-1.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009/CE.
C 71/25

Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)

(Affaire T-8/14)

(2014/C 71/46)

Langue de dépôt du recours: le hongrois

Parties

Partie requérante: Mogyi Kft. (Csávoly, Hongrie) (représentant: Zs. Klauber, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— ordonner la publication de la demande de marque, sauf en ce qui concerne les «pain, pâtisserie et sucrerie» (classe 30) et les «produits agricoles, grains» (classe 31)

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Just crunch it…» pour des biens et des services des classes 29, 30, 31 et 35 — demande de marque communautaire no10 713 485.

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée par la décision no R 1921/2012-1.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009/CE.