ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
50.

Selon nous, on peut considérer que les opérations en cause ici ont la qualité d'opérations accessoires puisque les produits résultant du placement des sommes visées ne relèvent pas directement de l'activité de la demanderesse et, selon ses propres indications, ne nécessitent que l'utilisation de faibles moyens. Comme nous l'avons déjà exposé dans le cadre de la réponse à la première question, les placements financiers ne relèvent pas de l'activité de la demanderesse en tant qu'administrateur d'immeubles ( 11 ), mais ne peuvent en être totalement séparés. Le fait d'inclure dans le calcul du prorata les produits des placements financiers lesquels sont relativement élevés par rapport aux moyens nécessaires sur le plan administratif aurait pour conséquence de diminuer la déduction autorisée de manière injustifiée. Il faut par conséquent les considérer comme des opérations accessoires, en application de l'article 19, paragraphe 2, et ne pas en tenir compte lors du calcul du prorata. Même si le volume de ces opérations constitue 14 % des recettes de l'entreprise, il nous semble que l'on peut encore dire qu'elles ont la qualité d'opérations accessoires ( 12 ). Nous attirons du reste encore une fois l'attention sur le fait que c'est au juge national qu'il incombe de vérifier si les produits financiers en cause peuvent éventuellement encore être considérés comme une partie de la rémunération pour le service rendu et si les placements de la demanderesse ne nécessitent réellement que l'utilisation de peu de moyens sur le plan administratif. Cela signifie que les produits des placements financiers de la demanderesse, en leur qualité d'opérations accessoires, ne rentrent pas dans le calcul du prorata, au motif qu'ils ne relèvent pas directement de l'activité propre de la demanderesse, mais qu'il n'est pas non plus possible de les en séparer complètement et au motif que les biens de la demanderesse ne sont utilisés pour les opérations en cause que dans une faible proportion et que cela aurait pour conséquence de fausser la déduction. C'est à la juridiction nationale qu'il importe de vérifier si tel est le cas.
18.

Dans son mémoire, la Commission attire également l'attention sur la différence entre les faits dans l'affaire Rompelman et dans la présente affaire. Elle arrive toutefois à la conclusion que l'on doit appliquer la jurisprudence Rompelman également à la présente affaire. A partir du moment où une personne a déclaré qu'elle a exercé des activités en qualité d'assujetti en application de l'article 22, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, qu'elle l'a fait sans intention frauduleuse et a fourni à la satisfaction des autorités fiscales nationales des éléments objectifs, le fait de savoir si des opérations imposables ont été effectuées ou non ne joue aucun rôle. Le fait de n'avoir pas effectué d'opérations imposables ne fait pas obstacle à ce que les investissements soient considérés comme activité économique, au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA et à ce que soit accordé, dans ce cas, le droit à déduction prévu par l'article 17 de la sixième directive TVA. Si l'administration fiscale est d'avis, en raison des documents qui lui ont été fournis, qu'une personne donnée avait l'intention d'exercer une activité économique, l'enregistre par conséquent comme assujettie et lui accorde un droit à déduction, elle ne saurait annuler a posteriori ce droit en raison d'événements ultérieurs non prévus. Une telle attitude ne serait possible que si la personne en cause avait fourni des indications erronées dans un but frauduleux.
13.

Toutefois, ces mesures ne se sont pas avérées suffisantes pour remédier au déséquilibre entre l'offre et la demande. C'est pourquoi le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1079/77, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ). Ce règlement visait à instituer un prélèvement de 1,5 % à 4 % du prix indicatif sur toute quantité de lait livrée aux laiteries, de manière à faire supporter aux producteurs une partie du coût de leur production excédentaire. En outre, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1078/77, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de noncommercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière ( 8 ). D'après le premier considérant de son préambule, le but de ce règlement était de soutenir la tendance manifestée par les producteurs à cesser la production laitière ou la commercialisation de lait ou de produits laitiers. A cette fin, les producteurs qui s'engageaient à renoncer à la commercialisation de lait ou de produits laitiers pendant cinq ans ou à reconvertir leurs troupeaux de vaches laitières vers la production de viande pendant une période de quatre ans devaient recevoir une indemnité financée au moyen de fonds publics et fournie tant par la section « orientation » que par la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le troisième considérant de ce règlement disposait: « ... le montant des primes doit être fixé à un niveau qui permette de les considérer comme une certaine compensation pour la perte des revenus résultant de la commercialisation des produits en question... ».
19.

En outre, la suggestion attribuée à TIRMA, selon laquelle l'expression « sauf disposition contraire de l'acte d'adhésion y compris le présent protocole », qui atténue la portée de l'article 1er, paragraphe 5, doit être comprise comme se référant à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole, n'est à notre avis pas défendable. Il semble beaucoup plus plausible que l'article 1er, paragraphe 5, se réfère aux dispositions de l'acte d'adhésion et du protocole qui appliquent expressément aux échanges de produits de l'annexe II entre le territoire douanier de la Communauté et les îles Canaries un régime autre que le régime général que la Communauté applique dans ses échanges extérieurs. Le deuxième alinéa de l'article 25, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, par exemple, impose au Conseil d'appliquer des« dispositions de caractère socio-structurel... dans le domaine de l'agriculture ... aux îles Canaries ». L'article 155 du même acte va plus loin, en exigeant non seulement des mesures structurelles dans le secteur de la pêche, mais aussi la « prise en considération » par le Conseil « de tout ou partie des intérêts » des îles Canaries lorsqu'il décide de conclure des accords de pêche bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers. Ces dispositions ne peuvent guère être considérées comme relevant du « régime général » que la Communauté applique dans ses échanges extérieurs; il en va de même en ce qui concerne le régime spécial des échanges entre le reste de la Communauté et les îles pour les produits de la pêche et les produits agricoles originaires des îles limitativement énumérés, établi par les articles 3 et 4 du protocole.
Soulignons ici que le phénomène du transsexualisme, même s'il n'est pas très important d'un point de vue statistique ( 6 ), constitue à l'heure actuelle une réalité, discutée au sein de différentes instances, non seulement scientifiques mais également juridiques, en particulier sous l'aspect des droits fondamentaux de la personne ( 7 ). Le droit est donc confronté à cette réalité, et il le sera dans une mesure toujours plus grande. Il ne pourrait pas en aller autrement. Dans la société actuelle, où l'on assiste à une rapide mutation des coutumes et de la morale, dans laquelle la protection des libertés réservées aux citoyens est toujours plus grande et approfondie, dans laquelle les études sociales et juridiques s'enrichissent toujours plus de valeurs actuelles et donc, de ce fait, réelles, en s'inspirant ainsi du principe de l'effectivité, il ne serait pas justifié de réfuter a priori le problème du transsexualisme — qu'il est certes toujours loisible de juger d'un point de vue moral en toute indépendance — ou même de le condamner et de le considérer comme non conforme au droit.

A notre avis, le droit ne peut pas être isolé de la réalité sociale et ne saurait se dispenser de s'adapter à cette réalité le plus rapidement possible. On risquerait, sinon, d'imposer des points de vue dépassés et d'assumer ainsi un rôle statique. Le droit, dans la mesure où il tend à réglementer la vie en société, doit au contraire s'adapter à l'évolution sociale, doit donc être en mesure de réglementer des situations nouvelles, telles qu'elles ont été mises en lumière par cette évolution et par le progrès scientifique lui-même. Dans cette optique, il ne fait aucun doute, pour ce qui importe ici, que le principe de la prétendue intangibilité de l'état civil a été dépassé par les faits, et ce, dans la mesure et à partir du moment où l'intangibilité administrative et bureaucratique du sexe ne correspond plus, ne serait-ce qu'en raison des progrès scientifiques enregistrés en ce domaine, à une impossibilité de changer de sexe.
56.

L'option prise par le législateur communautaire consistant à retenir une définition large de cette notion se déduit également de l'analyse des dispositions de la directive. En effet, le contenu de la notion d'« environnement » peut être tiré de l'énumération des secteurs pour lesquels le législateur souhaite faire porter l'étude et l'évaluation des incidences causées par un projet d'activités. C'est ainsi que la prise en considération des « facteurs », tels que l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, l'interdépendance entre ces différents facteurs, les biens et l'héritage culturel ( 33 ), le site, la conception et les dimensions d'un projet ( 34 ), permet de dire que cette enumeration constitue une description utile du contenu de la notion ( 35 ).
65.

Le Royaume-Uni et le gouvernement néerlandais ont également mentionné qu'il serait contraire aux intérêts des consommateurs privés qu'une règle non notifiée ne puisse pas être appliquée. Plus précisément, ils estiment qu'une telle conséquence pourrait affaiblir la protection du consommateur, puisqu'une règle qui n'est pas notifiée n'est pas nécessairement contraire, par son contenu, au droit communautaire. A cet égard, nous devons souligner qu'une règle qui est notifiée n'est pas, elle non plus, nécessairement contraire au droit communautaire par son contenu. L'obligation de notification vise précisément tous les projets de règles techniques. L'objectif est d'obliger à ce que ces projets soient mis au grand jour. On ne peut pas totalement exclure que, dans certains cas, le défaut de notification ne soit dû qu'à un oubli. Il ne faut toutefois pas oublier que le défaut de notification pourrait plutôt être regardé comme l'expression du fait que les autorités concernées ne souhaitent pas un examen préalable du projet, parce qu'elles savent que ce projet ne supporterait pas la lumière du jour. La probabilité d'incompatibilité matérielle d'une règle non notifiée avec le droit communautaire n'est ainsi pas moins grande que la probabilité d'incompatibilité avec ce droit d'une règle notifiée: ce serait plutôt le contraire. Si l'on acceptait le point de vue du Royaume-Uni et du gouvernement néerlandais, on aboutirait à une situation privilégiant les États membres qui ne suivent pas les règles. Mais pourquoi récompenserait-on les États membres qui créent ainsi des obstacles déguisés au commerce? Au contraire, la jurisprudence de la Cour doit contribuer à ce que de tels obstacles soient portés au grand jour dans la plus large mesure possible.
27.

Cette conclusion ne peut pas être ébranlée par l'argument du gouvernement néerlandais selon lequel la norme en cause n'est pas une règle technique parce que, d'une part, elle institue des exceptions à la réglementation technique applicable à la margarine et que, partant, elle réduit les entraves aux échanges et parce que, d'autre part, elle n'est pas obligatoire pour les opérateurs économiques qui peuvent s'y tenir ou continuer à respecter la réglementation générique sur la margarine. En premier lieu, le simple fait qu'une règle contienne des exceptions à une autre règle ne lui enlève pas son caractère de règle technique lorsqu'elle a une incidence sur les conditions de production et de commercialisation des marchandises. En second lieu, toute règle technique doit être notifiée à la Commission à l'état de projet, indépendamment de la question de savoir si elle crée ou non des entraves aux échanges intracommunautaires, dès lors que l'objet fondamental de la procédure d'information instituée par la directive 83/189 est de permettre à la Commission et aux États membres de connaître la réglementation envisagée et d'apprécier si elle restreint ou non la libre circulation des marchandises et, le cas échéant, si cette restriction est compatible ou non avec le traité. L'État auteur du projet de règle technique ne peut effectuer cette appréciation de manière autonome et s'abstenir de notifier le texte du projet à la Commission, car une telle façon de procéder serait contraire à l'effet utile de la directive 83/189 et empêcherait la procédure d'information de remplir ses fonctions.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 novembre 1995. - Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre Etat membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité. - Affaire C-214/94.



Recueil de jurisprudence 1996 page I-02253



Conclusions de l'avocat général

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64 Nous vous proposons par conséquent de répondre comme suit à la juridiction de renvoi:

«Les articles 48, paragraphe 2, du traité CE ainsi que 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s'applique aux conditions de travail des citoyens de l'Union européenne employés par un État membre au sein de l'une de ses représentations extérieures établie dans un pays tiers, dans la mesure où ces conditions de travail, soumises à la juridiction et à la souveraineté de l'État membre représenté, conservent un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire communautaire.»
2.

Aux termes de l'article 32 de la directive 90/675, les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive au plus tard le 31 décembre 1991 et d'en informer immédiatement la Commission.
Nous ne partageons pas l'avis du gouvernement français sur ce point. On peut noter que la directive définit avec précision le moment où se produit le fait générateur de la taxe et le moment où celle-ci devient exigible. Comme nous l'avons déjà expliqué, ces moments sont importants dans l'économie de la directive, puisqu'ils déterminent le taux de la taxe, la déclaration sur laquelle le prestataire ou le fournisseur doit mentionner l'opération, et par conséquent la date de paiement et le moment où le droit à déduction du client prend naissance. Par contraste, la directive ne définit pas le moment précis auquel la facture doit être délivrée. L'article 22, paragraphe 3, se borne à disposer que tout assujetti doit délivrer une facture pour toutes les livraisons de biens et prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti. L'absence de toute indication du moment où la facture doit être délivrée reflète le fait que, de manière générale, ce moment présente une importance secondaire dans l'économie de la directive. Les assujettis sont tenus de délivrer des factures pour les livraisons et les prestations qu'ils effectuent pour d'autres assujettis, afin de faire en sorte que soient disponibles, dans les archives des prestataires ou des fournisseurs et de leurs clients, des documents justifiant les écritures qu'ils passent dans leurs déclarations fiscales pour une période déterminée en ce qui concerne la taxe en aval exigible sur les prestations et livraisons et la taxe en amont déductible sur les achats. Étant donné qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 10, paragraphe 2, la taxe devient exigible sur le versement d'acomptes malgré le fait qu'il n'y a pas encore eu de prestation ou de livraison, les assujettis sont également tenus de délivrer une facture pour de tels versements. Les exigences relatives aux factures sont liées à l'obligation générale, imposée aux assujettis par l'article 22, paragraphe 2, de tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe et son contrôle par l'administration fiscale. On peut présumer que les assujettis conserveront dans leurs archives les documents de l'époque et, en toute hypothèse, ils devraient avoir en leur possession, au plus tard pour la date à laquelle ils sont tenus de déposer leur déclaration fiscale périodique, des copies des factures de vente et des factures d'achat qui justifient le montant net déclaré de leur obligation fiscale. Toutefois, nous ne voyons aucune raison d'interpréter la directive comme fixant une date spécifique pour laquelle une facture devrait être délivrée, ou comme exigeant des États membres qu'ils fixent une telle date. Comme l'indique le Royaume-Uni, les États membres peuvent néanmoins faire cela au titre de l'article 22, paragraphe 8, qui leur confère le pouvoir général de prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude.
18.

Suivant une jurisprudence constante ( 2 ) en matière de sanctions, la Cour a constaté que, lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire. A cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En outre, s'agissant de déterminer les limites qui s'imposent aux États membres dans le choix des sanctions applicables aux infractions à la réglementation communautaire, la Cour a, en dernier lieu dans un arrêt du 16 décembre 1992 ( 3 ), déclaré ce qui suit: « Il convient de rappeler, tout d'abord, qu'en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des infractions douanières les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées... Ils sont toutefois tenus d'exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux, et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité. En effet, ainsi que la Cour l'a jugé à maintes reprises, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis... » (points 19 et 20). Dans la mesure où les règles communautaires ne prévoient pas de sanctions, les États membres sont donc compétents pour arrêter des sanctions en cas de violation des règles communautaires. Ces sanctions doivent être conformes au principe de proportionnalité, c'est-à-dire que la sanction doit être nécessaire pour assurer le respect des règles communautaires et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. La sanction de l'infraction à la disposition communautaire dont s'agit doit suivre les mêmes règles que celles qui s'appliquent en droit national pour les infractions de même nature et de même gravité.
6.

A l'appui de sa demande, il soutient que les dispositions du règlement relatif aux poules pondeuses ne sont pas conformes au droit communautaire et tout particulièrement à l'article 3 de la directive. Selon lui, l'objectif poursuivi par la directive est d'éliminer les distorsions des conditions de concurrence entre aviculteurs communautaires. Or, en ne respectant pas scrupuleusement les conditions fixées par le texte communautaire, le règlement relatif aux poules pondeuses crée des conditions plus défavorables pour les aviculteurs allemands et, de ce fait, contrairement à l'objectif de la directive, déséquilibre la concurrence entre États membres dans ce secteur d'activité. Débouté de sa demande jugée infondée et à la suite du rejet de son appel, il forme un pourvoi contre cette décision devant le Bundesverwaltungsgericht. Selon cette juridiction, l'article 3 de la directive ne s'opposerait pas à ce qu'un État membre impose des normes nationales plus rigoureuses que celles ainsi édictées par le législateur communautaire; toutefois, estimant que des doutes subsistent sur l'interprétation qu'il convient de donner au texte communautaire en cause, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante: « L'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, est-il à interpréter en ce sens qu'il prescrit impérativement aux États membres de fixer la surface de cage qu'il prévoit comme surface minimale, sans leur laisser la faculté d'édicter des règles nationales plus rigoureuses? »
1.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, la Commission a conclu à la condamnation de la République italienne au motif qu'en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 1 ), et à la directive 91/688/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 2 ), elle avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 septembre 1995. - Procédure pénale contre Alan Jeffrey Bird. - Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni. - Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogations pour des raisons de sécurité. - Affaire C-235/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-03933



Conclusions de l'avocat général

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44 Pour les raisons ci-dessus exposées, nous vous proposons donc de répondre comme suit à la question posée par la Crown Court:

«L'article 12 du règlement (CEE) n_ 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, n'autorise un conducteur à déroger aux dispositions du règlement que dans des cas de force majeure, et n'autorise donc pas un conducteur à invoquer son bénéfice s'il avait prévu de déroger aux dispositions des articles 6, 7 ou 8 du règlement dès avant le début du trajet.»