Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES PROFESSIONNELLES - NOTION - ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 128; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 3 )

2 . TRAITE CEE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - AIDE ACCORDEE AUX ETUDIANTS POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION - INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE - LIMITES - FRAIS D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT

( TRAITE CEE, ART . 7 ET 128 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DUREE LIMITEE EXERCEE EN VUE D' ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LE MEME SECTEUR - INCLUSION - AVANTAGES SOCIAUX - OCTROI SUBORDONNE A UNE CONDITION DE DUREE DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 48; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES A FINALITE PROFESSIONNELLE - INCLUSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES ENFANTS D' UN TRAVAILLEUR D' ACCEDER A L' ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L' ETAT D' ACCUEIL - ENFANT NE A UNE EPOQUE OU SES PARENTS NE RESIDAIENT PLUS DANS L' ETAT D' ACCUEIL - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 12 )

Sommaire

1 . DES ETUDES UNIVERSITAIRES QUI PREPARENT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU CONFERENT L' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI RELEVENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE . LES UNIVERSITES NE SONT CEPENDANT PAS A CONSIDERER COMME "ECOLES PROFESSIONNELLES" AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN EFFET, LA NOTION D' ECOLE PROFESSIONNELLE AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE COMPREND PAS TOUTE INSTITUTION D' ENSEIGNEMENT OU UNE CERTAINE FORMATION PROFESSIONNELLE EST DISPENSEE . ELLE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A DES INSTITUTIONS QUI NE DISPENSENT QU' UN ENSEIGNEMENT SOIT INTERCALE DANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT ETROITEMENT LIE A CELLE-CI, NOTAMMENT PENDANT L' APPRENTISSAGE . TEL N' EST PAS LE CAS DES UNIVERSITES .

2 . S' IL EST VRAI QUE LES CONDITIONS D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS LES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LEUR GENERALITE, RELEVENT DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE AU SENS DE SON ARTICLE 7, UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE A SES NATIONAUX LORSQU' ILS ENTREPRENNENT DE TELLES ETUDES Y ECHAPPE CEPENDANT, AU STADE ACTUEL DE L' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SAUF DANS LA MESURE OU UNE TELLE AIDE AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS D' INSCRIPTION OU D' AUTRES FRAIS, NOTAMMENT DE SCOLARITE, EXIGES POUR L' ACCES A L' ENSEIGNEMENT .

3 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR, AU SENS DE L' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N* 1612/68, REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . EST A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR TOUTE PERSONNE QUI EXERCE DES ACTIVITES REELLES ET EFFECTIVES, A L' EXCLUSION D' ACTIVITES TELLEMENT REDUITES QU' ELLES SE PRESENTENT COMME PUREMENT MARGINALES ET ACCESSOIRES . LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DE TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU' UNE PERSONNE ACCOMPLIT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, EN FAVEUR D' UNE AUTRE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI, DES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE POSE PAS DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR QU' UNE PERSONNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR . DES LORS, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBORDONNER UNILATERALEMENT L' OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX PREVUS PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT A UNE CERTAINE PERIODE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

LE RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE, QUI S' ENGAGE DANS UNE RELATION D' EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS EN VUE D' Y ENTREPRENDRE PAR LA SUITE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, DANS LE MEME DOMAINE PROFESSIONNEL, ET QUI N' AURAIT PAS ETE ENGAGE PAR L' EMPLOYEUR S' IL N' AVAIT PAS DEJA ETE ADMIS A L' UNIVERSITE, EST DONC A CONSIDERER COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 .

4 . UNE AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET POUR LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AUQUEL PEUT PRETENDRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, LE RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE AYANT ENTREPRIS, DANS L' ETAT D' ACCUEIL, APRES Y AVOIR ACCOMPLI DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DES ETUDES EN RELATION, DE PAR LEUR OBJET, AVEC L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREALABLE .

ON NE SAURAIT CEPENDANT EN DEDUIRE QUE LE RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE EST EN DROIT D' OBTENIR UNE BOURSE D' ETUDES EN VERTU DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR LORSQU' IL EST CONSTANT QU' IL A ACQUIS CETTE QUALITE EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DE SON ADMISSION A L' UNIVERSITE POUR ENTREPRENDRE LES ETUDES EN CAUSE . EN EFFET, LA RELATION DE TRAVAIL, SEULE BASE CONSTITUTIVE DES DROITS DECOULANT DU REGLEMENT N* 1612/68, N' EST DANS UN TEL CAS QU' UN ELEMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX ETUDES QUE LA BOURSE SERVIRAIT A FINANCER .

5 . L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' ACCORDE DE DROITS EN MATIERE D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT QU' A UN ENFANT QUI A VECU AVEC SES PARENTS OU AVEC L' UN D' EUX DANS UN ETAT MEMBRE PENDANT QU' UN DE SES PARENTS AU MOINS Y RESIDAIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR . IL NE SAURAIT DONC CREER DES DROITS AU PROFIT DE L' ENFANT D' UN TRAVAILLEUR NE APRES QUE CE TRAVAILLEUR A CESSE DE TRAVAILLER ET DE RESIDER DANS L' ETAT D' ACCUEIL .