Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CECA - Aides à l'industrie houillère - Dispositions relatives aux discriminations entre producteurs - Aides et charges spéciales - Distinction

(Traité CECA, art. 4, b) et c); décision générale n° 3632/93)

2. CECA - Aides à l'industrie houillère - Dispositions relatives aux discriminations entre producteurs - Aides et charges spéciales - Situation de l'industrie houillère au Royaume-Uni suite à la restructuration

(Traité CECA, art. 4, b) et c))

3. CECA - Aides à l'industrie houillère - Dispositions relatives aux discriminations entre producteurs - Effet direct de l'article 4, sous b), du traité CECA et de l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de la décision n° 3632/93 - Absence d'effet direct de l'article 4, sous c), du traité CECA - Compétence du juge national pour tirer les conséquences d'une violation de l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de la décision n° 3632/93 - Situation de l'industrie houillère au Royaume-Uni suite à la restructuration - Remboursement de l'aide - Mesure non susceptible de rétablir la situation antérieure

(Traité CECA, art. 4, b) et c); décision générale n° 3632/93, art. 9, § 4)

4. CECA - Aides à l'industrie houillère - Dispositions relatives aux discriminations entre producteurs - Effet direct de l'article 4, sous b), du traité CECA et de l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de la décision n° 3632/93 - Entreprise ayant dénoncé des violations de ces dispositions dans une plainte à la Commission - Absence de décision de la Commission - Entreprise n'ayant pas introduit de recours en carence - Droit d'invoquer les mêmes violations devant le juge national

(Traité CECA, art. 4, b), 35 et 86, al. 1 et 2; décision générale n° 3632/93, art. 9, § 4)

Sommaire

1. Une aide, au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA ainsi que de la décision n° 3632/93, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, consiste en un allégement des charges qui pèsent normalement sur le budget des entreprises compte tenu de la nature ou de l'économie du système de charges en cause, tandis qu'une charge spéciale est, au contraire, une charge supplémentaire par rapport à ces charges normales. Par conséquent, une même mesure ne peut pas constituer à la fois une aide et une charge spéciale, au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA.

Une mesure portant sur des charges peut, le cas échéant, constituer une discrimination au sens de l'article 4, sous b), du traité CECA, même si elle ne présente ni les caractères d'une aide ni ceux d'une charge spéciale au sens de l'article 4, sous c), du même traité. Inversement, une aide ne constitue pas nécessairement une mesure discriminatoire et il n'est pas non plus totalement exclu qu'une mesure instaurant une charge spéciale ne soit pas discriminatoire.

( voir points 33-34, 36 )

2. Une situation telle que celle de l'industrie houillère au Royaume-Uni depuis la date de la restructuration jusqu'au transfert aux entreprises privées adjudicataires des parts sociales des sociétés appartenant à la Couronne ayant succédé à British Coal Corporation en tant qu'exploitant - situation caractérisée par une différence de traitement entre les entreprises charbonnières soumises à redevances en contrepartie du droit d'exploiter des mines de charbon et les entreprises charbonnières qui sont exonérées de ces redevances - implique l'existence d'aides, au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA, mais non de charges spéciales au sens de cette disposition. La même situation est susceptible de révéler l'existence d'une discrimination entre producteurs, au sens de l'article 4, sous b), du même traité. Tel serait le cas si des différences objectives importantes de situations entre, d'une part, British Coal Corporation et les sociétés appartenant à la Couronne ayant succédé à British Coal Corporation en tant qu'exploitant et, d'autre part, les autres exploitants ne justifiaient pas le traitement différencié appliqué aux deux catégories de producteurs.

Une telle situation, à compter du transfert des parts sociales des sociétés appartenant à la Couronne ayant succédé à British Coal Corporation en tant qu'exploitant aux entreprises privées adjudicataires, ne révèle l'existence ni d'aides ou de charges spéciales, au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA, ni d'une discrimination entre producteurs, au sens de l'article 4, sous b), du même traité, dès lors que l'accès aux différentes formules d'acquisition des droits liés aux licences et concessions n'a pas été et n'est pas discriminatoire.

( voir points 46, 51, disp. 1 )

3. L'article 4, sous b), du traité CECA, en tant qu'il vise les discriminations entre producteurs, ainsi que l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de la décision n° 3632/93, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, engendrent directement des droits dans le chef des particuliers, que les juridictions nationales doivent sauvegarder. En revanche, l'article 4, sous c), du traité CECA, en tant qu'il porte sur la compatibilité des aides avec le marché commun, n'engendre pas lui-même de tels droits. Toutefois, les juridictions nationales sont compétentes pour interpréter la notion d'aide au sens des articles 4, sous c), du traité CECA et 1er de la décision n° 3632/93, en vue de tirer les conséquences d'une éventuelle violation de l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de cette décision.

Dans ce contexte, s'agissant d'une situation telle que celle de l'industrie houillère au Royaume-Uni suite à la restructuration de celle-ci et au transfert aux entreprises adjudicataires privées des parts sociales des sociétés appartenant à la Couronne ayant succédé à British Coal Corporation, en cas de constatation de l'existence d'une aide, il faut considérer que le rétablissement de la situation antérieure ne peut pas être assuré par le remboursement de l'aide. D'une part, il ne saurait être demandé aux adjudicataires de rembourser l'élément d'aide concerné, dès lors qu'ils ont racheté les sociétés en cause dans des conditions de concurrence non discriminatoires et, par définition, au prix du marché, et ne sauraient donc être considérés comme ayant bénéficié d'un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché. D'autre part, le remboursement de l'aide par le vendeur des sociétés qui ont bénéficié de l'aide ne pourrait avoir d'effet puisque, dans la situation en cause, ce dernier se confond, d'un point de vue économique, avec le pourvoyeur de l'aide.

Néanmoins, la constatation de l'existence d'une aide illégale, parce que non autorisée par la Commission lors de son octroi, et, le cas échéant, d'une discrimination entre producteurs au sens de l'article 4, sous b), du traité CECA, sous la forme de l'assujettissement de certains producteurs au paiement de redevances alors que d'autres en sont exonérés, ne peut pas entraîner le non-assujettissement rétroactif auxdites redevances des producteurs qui y ont été assujettis.

( voir points 77-79, 93-94, disp. 2 )

4. La circonstance qu'une entreprise charbonnière et une association dont elle est membre n'ont pas intenté, sur le fondement de l'article 35 du traité CECA, une action en vue de contraindre la Commission à prendre position sur de prétendues violations - dénoncées dans une plainte qu'elles avaient déposée auprès de la Commission - de l'article 4, sous b), du traité CECA, en tant qu'il vise les discriminations entre producteurs, ou de l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de la décision n° 3632/93, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, ne s'oppose pas à ce que l'entreprise invoque lesdites violations devant les juridictions nationales.

En effet, l'obligation, pour les juridictions nationales, d'appliquer lesdites dispositions ne saurait être limitée au seul motif que la Commission est saisie d'une plainte soulevant des questions analogues sur lesquelles elle n'a pas encore statué, même dans l'hypothèse où le plaignant, partie au litige devant les juridictions nationales, aurait pu intenter une action au titre de l'article 35 du traité CECA. Même si la Commission et les juridictions nationales peuvent être simultanément compétentes pour appliquer certaines dispositions du traité CECA, elles n'ont pas nécessairement les mêmes pouvoirs pour faire droit aux différentes demandes des particuliers fondées sur ces dispositions. Dès lors, il ne saurait être exigé d'un particulier qui a déposé une plainte auprès de la Commission fondée sur ce type de dispositions qu'il poursuive en toutes circonstances son action auprès de la Commission, le cas échéant en entamant une procédure sur le fondement de l'article 35 du traité CECA, jusqu'à ce que la Commission prenne position sur sa plainte, alors même que celle-ci ne manifesterait pas l'intention de traiter la plainte et que, en fonction de l'évolution des circonstances, le particulier peut avoir intérêt à accorder la priorité à une action devant le juge national, ou y être obligé.

À cet égard, il incombe aux juridictions des États membres, par application du principe de coopération énoncé à l'article 86, premier et deuxième alinéas, du traité CECA, d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct du droit communautaire. En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

Enfin, dans le domaine des aides d'État, dans la mesure où la procédure prévue par le droit national est applicable à la récupération d'une aide illégale, les dispositions pertinentes du droit national doivent être appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire. Les mêmes principes doivent être appliqués lorsque les justiciables demandent légitimement d'autres mesures que la récupération d'une aide d'État après qu'ils ont établi l'existence d'une violation de l'article 4, sous b), du traité CECA, sous la forme éventuelle d'une discrimination entre producteurs, ou d'une violation de l'article 9, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93, sous la forme de l'octroi d'une aide sans approbation de la Commission.

( voir points 117-123 )