ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

la violation des formes substantielles, en particulier du principe du contradictoire et des droits de la défense, ainsi que des articles 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, et 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, en ce que la défenderesse a, pour la première fois dans sa décision, au soutien de ses conclusions à charge, retenu la circonstance que, durant une grande partie de la période correspondant à l'infraction, le Président de plein exercice de Ausimont était également membre du Conseil d'administration de Montecatini, c'est-à-dire de la société intermédiaire entièrement contrôlée par Montedison (aujourd'hui EDISON), qui détenait la totalité du capital social de Ausimont;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/45

Recours introduit le 18 juillet 2006 — FMC/Commission.

(Affaire T-197/06)

(2006/C 212/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: FMC Corporation (Philadelphie, USA) [représentée par: C. Stanbrook, Q.C., et Y. Virvilis, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission C (2006) 1766 final du 3 mai 2006, pour autant qu'elle s'applique à FMC Corporation;

— A titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende infligée à FMC Corporation;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C (2006) 1766 final du 3 mai 2006 dans l'affaire COMP/F/38620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate, par laquelle la Commission avait conclu en ce sens que la requérante avait enfreint l'article 81 CE et l'article 53 EEE, en participant à une entente ayant consisté, principalement, pour les concurrents, à s'échanger des informations sur les prix et les volumes de vente, à conclure des accords sur les prix, des accords sur la réduction de la capacité de production au sein de l'EEE et à assurer le suivi des accords anticoncurrentiels.

La requérante invoque deux moyens à l'appui de sa demande et soutient, de manière générale, qu'elle n'est pas responsable des infractions commises par sa filiale Foret, étant donné qu'elle n'exerce pas d'influence décisive sur celle-ci.

Premièrement, la requérante fait valoir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation.

Deuxièmement, la requérante soutient que la décision litigieuse est viciée, tant en droit qu'en fait, étant donné que

a) les conclusions de la Commission se sont fondées sur une interprétation erronée des éléments de preuve, sur une discrimination incongrue, en ce qu'elle a accordé une importance différente à différentes sources de témoignage, et, plus généralement, sur une erreur d'appréciation manifeste;

b) la Commission a utilisé un critère de contrôle erroné en droit aux fins d'apprécier la responsabilité de la requérante au regard des infractions commises par Foret;

c) la Commission a utilisé des éléments de preuve qui ne se rapportaient pas à la période d'infraction (supposée);
—

que la Commission n'a pas démontré l'existence d'une relation de dépendance entre la SNIA SpA et ICC durant la période litigieuse. La Commission n'aurait pas non plus démontré l'existence, durant cette même période, d'une relation de dépendance entre la Caffaro SpA et ICC;
—

la fausse application de l'article 25 du règlement (CE) no 1/2003, et du délai de prescription y prévu, dans la mesure où Caffaro a interrompu sa participation à l'entente supposée, plus de cinq ans avant le début de l'enquête de la Commission à son égard.
—

Annuler en tout ou en partie, les articles 1er, 2 et 3 de la décision de la Commission européenne du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate) pour autant qu'elle concerne la requérante, notamment pour autant qu'elle conclut que la requérante a enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE a) entre le 31 janvier 1994 et août 1997 et b) entre le 18 mai et le 31 décembre 2000;
—

Annuler l'article 1, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission C(2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut Italie) dans la mesure où il concerne SCC, Dimon Inc. et Alliance One;
—

l'incompétence de la Commission ainsi que la violation de l'article 16 du règlement no 1260/2001 du Conseil, qui, selon la partie requérante, autorise seulement l'institution défenderesse à fixer un coefficient unique assorti d'un taux uniforme pour l'ensemble de la Communauté, ce que confirment les différentes versions linguistiques des dispositions du règlement, qui sont équivalentes et concordantes à cet égard. Selon la République de Pologne, non seulement les règles de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne peuvent justifier que l'on s'écarte d'une interprétation grammaticale des dispositions du règlement no 1260/2001, mais elles excluent une telle possibilité;
—

Annuler en partie la décision litigieuse pour autant qu'elle conclut à la participation de Rosenlew Saint Frères Emballage aux réunions Valveplast au niveau européen, du 18 juillet 1994 au 31 janvier 1999, et pour autant qu'elle conclut à une violation unique et continue qui découlerait d'une brève participation de Rosenlew Saint Frères Emballage aux réunions Valveplast (du 21 novembre 1997 au 26 novembre 1998) et de sa coopération dans les réunions françaises consacrées aux sacs à gueule ouverte;
—

a considéré à tort l'infraction en cause comme très grave et non comme grave, tout au plus, en raison de l'impact quasi nul de l'accord sur le marché pertinent, sur le marché en aval et sur le consommateur, ainsi que des dimensions réduites du marché géographique pertinent;
—

De l'avis du gouvernement italien, après l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE, il n'y avait plus aucune obligation de notifier l'exonération fiscale en cause, dans la mesure où les dispositions combinées de l'article 18 et de l'annexe II de la directive en cause avaient expressément laissé en vigueur les droits d'accise en cause jusqu'au 31 décembre 2006. Par ailleurs, les dispositions précitées avaient un contenu analogue à celui de l'article 1, paragraphe 2, de la décision du Conseil 2001/224/CE.
—

l'appréciation erronée des circonstances de l'affaire (soutien officiel en faveur d'une réglementation du secteur par des accords entre producteurs et transformateurs, dimension réduite des marchés en cause, absence d'effets, etc.), au regard desquelles les pratiques en cause auraient dû être qualifiées d'infractions « graves » et non de « très graves ».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/33

Recours introduit le 28 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Dimon Incorporated.

(Affaire T-41/05)

(2005/C 93/64)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Dimon Incorporated, ayant son siège social à Danville, Virginia (États-Unis), représentées par Mes L. Bergkamp, H. Cogels et J. Dhont, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler les articles 1, 3 et 5 de la décision attaquée dans la mesure où ils concernent Dimon Inc.;

— à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende infligée à Agroexpansión SA. et, à titre solidaire, à Dimon Inc.;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante conteste la décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (affaire COMP/C.38.238/B.2 – Tabac brut – Espagne). Elle soutient qu'elle figure à tort parmi les destinataires de la décision.

Au soutien de son recours, la requérante invoque la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE, de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) et du principe de proportionnalité. Selon la requérante, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la requérante exerçait une influence déterminante sur Agroexpansión pendant la durée de l'infraction et lui a donc à tort adressé la décision; elle a en outre infligé à Agroexpansión une amende supérieure au montant maximal autorisé, puisqu'elle a pris en considération le chiffre d'affaires du groupe Dimon pour calculer le montant maximal de l'amende.

La requérante soutient également que la Commission a violé le principe de proportionnalité et de responsabilité dans la mesure où elle l'a déclarée responsable d'une seule entente, complexe et à long terme, mise en œuvre par Agroexpansión et dont elle n'avait pas connaissance.

La requérante invoque également la violation du principe de proportionnalité et de responsabilité et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. Selon la requérante, elle n'aurait pas dû être déclarée responsable des infractions commises avant l'entrée d'Agroexpansión dans le groupe Dimon.

Enfin, la requérante soutient que la Commission a violé le principe de protection de la confiance légitime dans la prise en compte d'une circonstance atténuante au titre du point 3 des lignes directrices de la Commission de 1998 (2), l'infraction ayant cessé dès que la Commission a ouvert l'enquête.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, du 4 janvier 2003, p. 1.

(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 et de l'article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO C 9, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/40

Recours introduit le 11 avril 2005 par Internationaler Hilfsfonds e.V contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-141/05)

(2005/C 143/75)

Langue de procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 avril 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Internationaler Hilfsfonds e.V, Rosbach v.d.H. (Allemagne), représenté par Me H. Kaltenecker, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 14 février 2005, par laquelle celle-ci a refusé la demande qu'avait formée la partie requérante en vue de bénéficier d'un accès complet au dossier de la Commission relatif au contrat LIEN 97-2011,

— condamner la Commission aux dépens de la procédure et à ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Dans la lettre attaquée, la défenderesse a, sur la base de l'article 4, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur la transparence (1), ainsi que sur la base du règlement relatif à la protection des données (2), rejeté la demande qu'avait formée la partie requérante en vue de bénéficier d'un accès complet au dossier de la Commission relatif au contrat LIEN 97-2011.

La partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur la transparence. Elle juge dénuées de fondement les raisons invoquées par la Commission pour refuser l'accès complet au dossier du contrat LIEN 97-2011, à savoir l'atteinte que porterait la divulgation illimitée au processus décisionnel de l'institution. Elle soutient qu'il existe un intérêt public à la divulgation du document visé. Elle met par ailleurs en doute l'applicabilité de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la transparence.

La partie requérante critique en outre le refus de l'accès au dossier sur la base du règlement relatif à la protection des données.

Elle fait de surcroît valoir que la décision de la Commission est constitutive d'un acte arbitraire.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
—

condamner la Commission au paiement de dommages-intérêts moratoires, de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice de carrière subi par le requérant et d'autres dommages-intérêts sous forme de paye légale et régulière, notamment par l'application de la disposition transitoire de l'article 21 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires en vigueur au 1er mai 2004 ou, subsidiairement, ordonner la réduction des contributions au régime de pension sur la base du principe de l'égalité des rémunérations. Ces droits devront être dûment quantifiés dans une étape ultérieure et sont pour le moment évalués, à titre provisoire et ex aequo et bono, à une somme minimale de 10 000 euros par an;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 257/13

Recours introduit le 29 juillet 2005 — IPK International — World Tourism Marketing Consultants/Commission

(Affaire T-297/05)

(2005/C 257/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties:

Partie(s) requérante(s): IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Munich, Allemagne) [représentant(s): H.-J. Prieß, avocat, M. Niestedt, avocat et C. Pitschas, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s):

— annuler la décision de la Commission du 13 mai 2005 (ENTR/01/Audit/RVDZ/ss D(2005) 11382), concernant l'annulation de l'octroi à la requérante d'un concours financier de 530.000 écus dans le cadre du projet ECODATA du 4 août 1992 (003977/XXIII/A3 — S92/DG/ENV8/LD/kz);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le 4 août 1992, la Commission a octroyé à la requérante un concours financier d'un montant de 530 000 écus pour la création d'une base de données pour le tourisme écologique en Europe. Cette décision a été annulée par la décision attaquée, que la défenderesse a prise le 13 mai 2005.

La requérante soutient que la décision attaquée est nulle. À l'appui de son recours, elle fait valoir que les conditions d'annulation de la décision n'étaient pas remplies, aux motifs que les raisons avancées par la Commission pour justifier sa décision sont matériellement non fondées et qu'il n'est aujourd'hui plus possible d'annuler l'octroi de l'aide, la Commission n'étant plus compétente ratione temporis. La requérante fait en outre valoir que la décision attaquée viole le principe de bonne administration ainsi que l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE. Enfin, la requérante soutient que la Commission a violé l'interdiction de réitérer des décisions annulées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 281/29

Recours introduit le 29 août 2005 — Ezerniece Liljeberg e.a./Commission

(Affaire T-333/05)

(2005/C 281/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Kristine Ezerniece Liljeberg (Bruxelles, Belgique) et autres [représentant(s): G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de nomination des requérants dans la mesure où elle porte fixation du classement au grade A*6;

— en conséquence, reconstituer intégralement la carrière des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension), en respectant une stricte égalité par rapport aux autres fonctionnaires lauréats du même concours et travaillant au sein des institutions européennes autres que la Commission;

— octroyer aux requérants le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision du recrutement et le classement auquel ils auraient dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de leur classement régulier en grade;

— condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont des fonctionnaires de la Commission chargés de fonctions de juristes-linguistes, recrutés avant le 1er mai 2004, sur base des listes d'aptitude établies à la suite des concours de niveau LA 7/LA 6. L'article 13, paragraphe 2, de l'Annexe XIII du statut prévoit que dans un tel cas les institutions peuvent recruter les juristes-linguistes au grade A *7 au lieu de A*6. Toutefois, la Commission n'a pas usé de ce pouvoir et a recruté les requérants au grade A*6.

Par leur recours, les requérants contestent cette décision, faisant valoir que les autres institutions auraient nommé des lauréats dans la même situation au grade A*7 et que la Commission elle-même emploierait des juristes-linguistes comme agents temporaires au grade A*7. Sur cette base, les requérants invoquent la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, de l'article 1er quinquies, paragraphe 1er, du statut, du principe de l'équivalence de l'emploi et du grade, de l'article 9, paragraphe 3, du Traité d'Amsterdam et finalement de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut.

En outre, les requérants font valoir qu'ils auraient reçu de la part de la Commission des assurances de recrutement au grade A*7 et, sur cette base, invoquent la violation du principe de confiance légitime, du principe de la sécurité juridique, du principe de bonne administration, du principe de bonne foi, du principe de transparence et du principe de sollicitude.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/26

Recours introduit le 5 septembre 2005 — Sorensen/Commission

(Affaire T-335/05)

(2005/C 296/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Susanne Sorensen (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de nommer la requérante à l'emploi d'assistant, en ce qu'elle fixe son classement au grade B*3, échelon 2;

— annuler la décision de supprimer l'ensemble des points constituant le «sac à dos» de la requérante;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission, avait initialement été classée au grade C2. Lauréate du concours externe COM/B/1/02 (de niveau B5/B4), elle a été nommée, par la décision attaquée en date du 5 août 2004, au grade B*3, échelon 2. À l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation de l'avis de concours, ainsi que de l'avis de vacance, dans la mesure où tous deux prévoyaient un classement aux grades B5 ou B4. Elle invoque, dans le même cadre, la violation des articles 4, 5, 29 et 31 du statut. S'appuyant sur le fait que certains lauréats du même concours auraient été nommés antérieurement au 1er mai 2004 (date d'entrée en vigueur des modifications du statut) aux grades B5 ou B4, grades correspondant aux grades B*5 ou B*6 sous la nouvelle dénomination, la requérante invoque également la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. En outre, elle considère que les principes de vocation à la carrière et de la protection de la confiance légitime auraient également été violés, dès lors qu'elle nourrirait des attentes légitimes d'être nommée aux grades B*5 ou B*6. Dans ce même cadre, elle fait valoir l'illégalité de l'article 12, de l'annexe XIII du Statut, qui violerait également le principe de sécurité juridique.
—

Obtention de (i) dommages-intérêts comportant des intérêts de retard, des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice de carrière subi par le requérant et (ii) d'autres dommages-intérêts sous forme d'un traitement légal et régulier, notamment, l'application de la disposition transitoire figurant à l'article 21 de l'annexe XIII du statut tel qu'en vigueur à partir du 1er mai 2004 ou, à titre subsidiaire, la réduction des contributions au régime de pension fondée sur le principe de l'égalité de rénumérations. Ces droits qui devront être dûment quantifiés ultérieurement sont pour le moment évalués, à titre provisoire et ex aequo et bono, à un minimum de 10 000 euros par an;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/40

Recours introduit le 21 décembre 2005 — Navigazione Libera del Golfo/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-444/05)

(2006/C 48/77)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Navigazione Libera del Golfo (N.L.G.) (Naples, Italie) [représentant: Salvatore Ravenna, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 12 octobre 2005 portant refus d'accès aux données et informations concernant les surcoûts liés à l'exécution d'obligations de service public et les compensations y relatives, en liaison avec les services effectués par Caremar SpA sur la ligne Naples Beverello — Capri;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-109/05, Navigazione Libera del Golfo/Commission (1).

Il y a lieu toutefois de préciser que la décision attaquée dans l'affaire T-109/05 se fonde sur le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement no 1049/2001, alors que la décision faisant l'objet de la présente affaire trouve sa base dans les paragraphes 4 et 5 dudit article. En conséquence, ce n'est pas Caremar, en sa qualité de «tiers auteur» des documents/données ayant fait l'objet de la demande d'accès, mais au contraire les autorités italiennes, qui ont émis les documents en cause et qui sont étrangères à toute préoccupation tirée d'intérêts commerciaux.

D'autre part, toujours selon la requérante, on a procédé à cette consultation de manière artificielle, étant donné que les États membres jouissent d'une compétence exclusive, complétée par un droit de veto qui s'impose à la Commission.

(1) JO C 106 du 30 avril 2005, p. 43..