ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige le travailleur migrant qui souscrit une convention spéciale auprès de la sécurité sociale de cet État membre à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale, de telle sorte que, lors du calcul du montant théorique de sa pension de retraite, l’institution compétente dudit État membre assimile la période couverte par cette convention à une période accomplie dans ce même État membre et ne prend en considération, en vue de ce calcul, que les cotisations versées dans le cadre de ladite convention, alors même que ledit travailleur a, avant d’exercer son droit à la libre circulation, cotisé, dans l’État membre en cause, sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale et qu’un travailleur sédentaire n’ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation et qui souscrit une telle convention dispose de la faculté de cotiser sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale.
21

À cet égard, la juridiction d’appel a considéré que, à la date de l’introduction de cette demande, la résidence habituelle de MO se situait en Pologne. Dans ce cadre, cette juridiction a rappelé que, conformément à la jurisprudence de la Cour, notamment à l’arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi (C‑497/10 PPU, EU:C:2010:829), la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de celui-ci dans un environnement social et familial. Or, selon la juridiction d’appel, MO, âgée de 18 mois à la date d’introduction de la demande au principal, n’était pas intégrée dans l’environnement social belge, dans la mesure où elle n’allait ni à la crèche ni à l’école maternelle et n’avait pas d’assistante maternelle de cette nationalité et où la seule personne qu’elle fréquentait en rapport avec cet environnement était son père. Depuis le mois de septembre 2016, l’environnement familial de MO serait limité à sa mère, qui en a la garde au quotidien. Or, MO serait liée à la tradition et à la culture polonaise par sa mère et la famille de celle-ci, dès lors qu’elle a eu une assistante maternelle polonaise et s’exprime essentiellement en polonais, qu’elle a passé les vacances, les périodes de fêtes ainsi que la majeure partie du congé parental de HR en Pologne et qu’elle a été baptisée dans cet État membre.
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pour le gouvernement danois, par MM. J. Nymann-Lindegren et C. Thorning, en qualité d’agents, assistés de Me S. Riisgaard, advokat,
8

En vertu d’un contrat de location d’un avion avec équipage (« wet lease »), TUIFly GmbH a affrété, auprès de Thomson Airways, un appareil et son équipage pour un nombre de vols défini. Ce contrat prévoyait que TUIFly était responsable du « ground handling including passenger handling, passenger welfare at all times, cargo handling, security in respect of passengers and baggage, arranging on board Services etc. » (« des services au sol, y compris de l’accueil des voyageurs, du bien-être des passagers à tout moment, de la manutention du fret, de la sécurité en ce qui concerne les passagers et les bagages, de l’organisation de prestations à bord, etc. »). Pour la réalisation de ces vols, TUIFly a sollicité les créneaux horaires, commercialisé les vols et obtenu l’ensemble des autorisations requises.
1

Par son pourvoi, M. Liam Jenkinson demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 novembre 2016, Jenkinson/Conseil e.a. (T‑602/15, ci-après l’ ordonnance attaquée , EU:T:2016:660), par laquelle celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire requalifier l’ensemble des relations contractuelles de M. Jenkinson en « contrat de travail à durée indéterminée » et à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’usage abusif de contrats à durée déterminée successifs et d’un licenciement abusif et, d’autre part, à faire déclarer que le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont traité le requérant de manière discriminatoire et à les condamner en conséquence à une indemnisation et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur la responsabilité non contractuelle des institutions européennes.
53

À cet égard, il y a lieu de relever que l’enregistrement d’un dessin ou modèle dans un registre public a pour objet de rendre celui-ci accessible aux autorités compétentes et au public, en particulier aux opérateurs économiques. D’une part, les autorités compétentes doivent connaître avec clarté et précision la nature des éléments constitutifs d’un dessin ou modèle afin d’être en mesure de remplir leurs obligations relatives à l’examen préalable des demandes d’enregistrement ainsi qu’à la publication et au maintien d’un registre approprié et précis des dessins ou modèles (voir, par analogie, arrêts du 12 décembre 2002, Sieckmann, C‑273/00, EU:C:2002:748, points 49 et 50, ainsi que du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, C‑307/10, EU:C:2012:361, point 47).
42

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier soumis à la Cour qu’une pratique, telle que celle en cause au principal, soit constitutive d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
47

En l’occurrence, l’affaire au principal se caractérise par l’existence d’une chaîne d’évènements dont chacun pourrait constituer, à lui seul, l’« évènement causal à l’origine du dommage » allégué, l’hypothèse dans laquelle le dommage résulterait de l’interaction de ceux-ci demeurant toutefois également ouverte. Ainsi, la juridiction de renvoi fait référence, d’une part, à des comportements anticoncurrentiels dans le cadre desquels l’aéroport de Riga aurait accordé des rabais préférentiels à Air Baltic, liés aux services de décollage, d’atterrissage et de protection des aéronefs, ce qui aurait renforcé la position dominante de cette dernière sur le marché des vols à destination et au départ de l’aéroport international de Riga, ainsi qu’à un accord anticoncurrentiel prétendument conclu entre ledit aéroport et Air Baltic à cette fin et, d’autre part, à des actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, notamment par l’application, par Air Baltic, de prix prédateurs sur certains vols au départ et à destination de l’aéroport de Vilnius. L’existence d’un accord illégal au titre de l’article 101 TFUE étant alléguée dans l’affaire au principal, la pratique des prix prédateurs pourrait se limiter à une mise en exécution de cet accord ou pourrait constituer, à son tour, une infraction distincte au titre de l’article 102 TFUE.
9

L’article 24 du règlement Dublin III énonce : « 1. Lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n’a été introduite estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. [...] 5. La requête aux fins de reprise en charge de la personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), est présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de cette personne, qui permettent aux autorités de l’État membre requis de vérifier s’il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. La Commission établit et revoit périodiquement, par voie d’actes d’exécution, deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 3, points a) et b) et adopte des conditions uniformes pour l’établissement et la présentation de requêtes aux fins de reprise en charge. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. »
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses supportées par la société en vue de l’acquisition de participations dans cette filiale, dès lors que cette prestation de services présente un caractère permanent, qu’elle est effectuée à titre onéreux et qu’elle est taxée, ce qui implique que cette location ne soit pas exonérée, et qu’il existe un lien direct entre le service rendu par le prestataire et la contre-valeur reçue du bénéficiaire. Les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion en leur louant un immeuble, et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la TVA acquittée sur ces frais doit, en principe, pouvoir être déduite intégralement.
12

Zurich et Metso ont introduit un recours contre l’arrêt du Vaasan hovioikeus (cour d’appel de Vaasa) devant le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande). Cette juridiction considère que, dans le cas d’espèce, où les lieux d’expédition et de livraison du concasseur prévus dans le contrat de transport de marchandises sont situés dans deux États membres différents, il y a lieu d’examiner si l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’existe qu’un seul lieu de fourniture du service de transport, à savoir celui du lieu où le transport prend fin et où les marchandises sont livrées au destinataire, ou si le contrat de transport en cause a les mêmes caractéristiques que celui ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juillet 2009, Rehder (C‑204/08, EU:C:2009:439), avec la conséquence que le demandeur aurait la faculté de choisir entre au moins deux juridictions différentes.
46

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions que les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré.
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union européenne, avec un changement d’appareil.
18

À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans la mesure où l’article 7, point 2, et l’article 8, point 3, du règlement no 1215/2012 reprennent, pour l’essentiel, les libellés respectifs de l’article 5, point 3, et de l’article 6, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement et, avant cela, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention, demeure valable pour les dispositions équivalentes du règlement no 1215/2012 (voir, par analogie, arrêts du 15 juin 2017, Kareda, C‑249/16, EU:C:2017:472, point 27 ; du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen et Ilsjan, C‑194/16, EU:C:2017:766, point 24, et du 31 janvier 2018, Hofsoe, C‑106/17, EU:C:2018:50, point 36).
3

Les considérants 2 à 7, 11, 12, 22 et 24 de la directive 2003/96 énoncent : « (2) L’absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale l’électricité et les produits énergétiques autres que les huiles minérales peut être préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur. (3) Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l’électricité, le gaz naturel et le charbon. (4) D’importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l’énergie appliqués par les États membres pourraient s’avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. (5) La fixation à des niveaux appropriés des minima communautaires de taxation peut permettre de diminuer les écarts actuels entre les niveaux nationaux de taxation. (6) Conformément à l’article 6 du traité [CE], les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. (7) En tant que partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, la Communauté a ratifié le protocole de Kyoto. La taxation des produits énergétiques et, le cas échéant, de l’électricité, est un des instruments disponibles pour atteindre les objectifs de Kyoto. [...] (11) Les régimes fiscaux instaurés dans le cadre de la mise en œuvre du présent cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité relèvent de la compétence de chacun des États membres. À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s’ils considèrent que la mise en œuvre d’un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail. (12) Les prix des produits énergétiques sont des éléments clés des politiques communautaires de l’énergie, des transports et de l’environnement. [...] (22) Les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre réglementaire communautaire lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou comme combustible. À cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d’exclure du champ d’application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques. L’électricité utilisée de la même manière doit bénéficier d’un traitement analogue. [...] (24) Il y a lieu de permettre aux États membres d’appliquer certaines autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’entraîne pas de distorsions de concurrence. »
21

À cet égard, il y a lieu d’observer que les différentes versions linguistiques de cette disposition ne sont pas univoques. En effet, les versions en langues anglaise, française et italienne, notamment, utilisent respectivement les expressions « an asset or a right of which the debtor has been divested », « un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi » et « un bene o a un diritto del quale il debitore è spossessato ». En revanche, les versions en langues espagnole, tchèque, danoise et allemande, notamment, utilisent respectivement les expressions « un bien o un derecho de la masa », « majetku nebo práva náležejícího do majetkové podstaty », « et aktiv eller en rettighed i massen » et « einen Gegenstand oder ein Recht der Masse ».
Or, la défenderesse s’est suffisamment acquittée de cette obligation. En effet, au point 60 de son arrêt du 14 septembre 2016, Ori Martin et SLM/Commission (C‑490/15 P et C‑505/15 P, non publié, EU:C:2016:678), la Cour a indiqué, d’une part, qu’il est de jurisprudence constante que, afin de vérifier si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas, et, d’autre part, que la Commission est habilitée à imposer des amendes à une société mère lorsque celle-ci et sa filiale font partie d’une seule entreprise, au sens de l’article 101 TFUE, sans qu’une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et la filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans cette infraction soient exigées.
2)

L’article 16, sous b), du règlement no 110/2008 doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence d’une « évocation » d’une indication géographique enregistrée, il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si le consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en présence de la dénomination litigieuse, est amené à avoir directement à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’indication géographique protégée. Dans le cadre de cette appréciation, cette juridiction, en l’absence, premièrement, d’une parenté phonétique et/ou visuelle de la dénomination litigieuse avec l’indication géographique protégée et, deuxièmement, d’une incorporation partielle de cette indication dans cette dénomination, doit tenir compte, le cas échéant, de la proximité conceptuelle entre ladite dénomination et ladite indication. L’article 16, sous b), du règlement no 110/2008 doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence d’une « évocation » d’une indication géographique enregistrée, il n’y a pas lieu de tenir compte du contexte entourant l’élément litigieux et, notamment, du fait que celui-ci est assorti d’une précision concernant la véritable origine du produit concerné.
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dans une situation dans laquelle le créancier d’aliments, qui a changé de résidence habituelle, introduit devant les juridictions de l’État de sa nouvelle résidence habituelle une demande d’aliments contre le débiteur pour une période passée au cours de laquelle il résidait dans un autre État membre, la loi du for, qui est aussi la loi de l’État de sa nouvelle résidence habituelle, peut trouver à s’appliquer si les juridictions de l’État membre du for étaient compétentes pour connaître des litiges en matière d’aliments concernant ces parties et se rapportant à ladite période.
L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un arrêté adoptant un périmètre de remembrement urbain, qui a pour seul objet de déterminer une zone géographique à l’intérieur de laquelle pourra être réalisé un projet d’urbanisme visant à la requalification et au développement de fonctions urbaines et nécessitant la création, la modification, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics, en vue de la réalisation duquel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques, relève, en raison de cette faculté de dérogation, de la notion de « plans et programmes », susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, nécessitant une évaluation environnementale.
44

Quant à l’opération de « retrait » des actions, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour que la simple acquisition et la seule détention d’actions ne doivent pas être considérées comme des « activités économiques », au sens de la directive TVA. En effet, la simple prise de participations financières dans d’autres entreprises ne constitue pas une exploitation d’un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence, étant donné que l’éventuel dividende, fruit de cette participation, résulte de la simple propriété du bien et n’est la contrepartie d’aucune activité économique au sens de cette directive (arrêt du 26 mai 2005, Kretztechnik, C‑465/03, EU:C:2005:320, point 19 et jurisprudence citée).
5

L’article 3, paragraphe 1, de ladite directive prévoit : « Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations respectent les exigences suivantes : a) chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe – à l’exception des cochettes après la saillie et des truies – dispose obligatoirement d’une superficie d’espace libre au moins égale à : Poids de l’animal vivant (en kilogrammes) m2 Jusqu’à 10 0,15 Plus de 10 et jusqu’à 20 0,20 Plus de 20 et jusqu’à 30 0,30 Plus de 30 et jusqu’à 50 0,40 Plus de 50 et jusqu’à 85 0,55 Plus de 85 et jusqu’à 110 0,65 Plus de 110 1,00 [...] »
35

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’arrêt du 27 novembre 1985, Rousseau Wilmot (295/84, EU:C:1985:473), au point 16 duquel la Cour a jugé qu’une contribution telle que la C3S relève de la notion de « droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires » figurant à l’article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), dans la mesure où, notamment, elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel sans toucher directement le prix des biens et des services. En effet, cet arrêt concernait spécifiquement le système commun de la TVA et, plus particulièrement, ledit article 33 dont le but est d’empêcher que le fonctionnement de ce système soit compromis par des mesures fiscales d’un État membre grevant la circulation des biens et des services, et frappant les transactions d’une façon comparable à celle qui caractérise la TVA.