Cette thèse ne peut pas être retenue. Nous rappelons tout d'abord que, selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2771/75, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, le Conseil s'était engagé à adopter « des normes de commercialisation (des oeufs concernant) le classement par catégorie de qualité et de poids, l'emballage, l'entreposage, le transport, la présentation et le marquage ». En effet, dans ses propositions, ces normes auraient contribué « à améliorer (à l'avantage des producteurs, des commerçants et des consommateurs) la qualité des œufs et à en faciliter, par conséquent, l'écoulement ».

Le législateur communautaire a tenu ces promesses en adoptant le règlement (CEE) n° 2772/75, qui distingue les œufs en trois catégories commerciales selon un critère qualitatif décroissant: catégorie A, « œufs frais »; catégorie B, « œufs conservés »; catégorie C, « œufs déclassés destinés à l'industrie » (article 6 et quatrième et huitième considérants). Chaque catégorie est caractérisée par une marque apposée sur les œufs et/ou sur les emballages, à laquelle peuvent s'ajouter des indications concernant le poids, les dates de l'emballage et les signes distinctifs de l'entreprise. En revanche, les autres marques sont interdites (articles 15 et 21), parce qu'elles pourraient « modifier les conditions des échanges dans la Communauté » (quinzième considérant) et — ajoutons-nous — induire les consommateurs en erreur. Le contrôle du respect de ces règles et l'adoption de mesures visant à poursuivre les transgressions sont confiés aux autorités des États membres (articles 26 et 29). Enfin, toutes les « mesures (nationales) visant à garantir l'application uniforme (desdites) dispositions... sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 », qui comporte une étroite coopération entre les États et la Commission, dans le cadre d'un comité commun de gestion spécialement constitué (article 30).

Il résulte clairement du tableau ainsi tracé que, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2771/75 et après l'adoption du règlement (CEE) n° 2772/75, les États membres ne pouvaient plus établir unilatéralement des règles relatives à la vente des œufs, sans courir le risque de compromettre les résultats obtenus par cette dernière source et, d'une manière plus générale, la progression de la réglementation communautaire vers une amélioration uniforme de la qualité et de la commercialisation des œufs dans le marché commun. Objecter à tout cela, comme l'a fait le gouvernement de La Haye, que le décret de 1978 entend favoriser non le commerce des œufs, mais le bien-être des poules équivaut à démentir le législateur. En effet, en formulant la question qui vous est soumise, le juge de renvoi lui-même a observé que les nouvelles « règles concernant les indications et les modalités de production relatives aux œufs de poules élevées au sol » ont été adoptées dans le but précis « d'en favoriser la vente » (c'est ce qui ressort du préambule du décret cité).

Que l'on ne dise pas non plus que le Conseil lui-même a légitimé rétroactivement la réglementation litigieuse en en reprenant certains aspects dans les amendements dont le règlement (CEE) n° 2772/75 a fait l'objet. Comme l'observe la Commission, ces modifications n'ont pu être réalisées qu'après que les indications relatives au système de production et à l'origine des œufs eurent été uniformisées dans le cadre de la procédure communautaire à laquelle nous venons de faire allusion. En effet, il était nécessaire d'empêcher que des dénominations de ce genre, jusqu'à peu rarement connues et difficilement contrôlables, pouvaient « induire l'acheteur en erreur » et compromettre « la fluidité du marché » [article 21 tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) n° 1831/84 du 19 juin 1984 (JO L 172 du 30.6.1984, p. 2)]. C'est pour ces motifs que le règlement (CEE) n° 1943/85 limite aujourd'hui la possibilité d'appliquer l'expression « œufs de poules élevées au sol » aux seuls produits de la catégorie A, c'est-à-dire à des œufs présentant une qualification que le consommateur communautaire connaît désormais parfaitement.

Ces remarques confirment que l'introduction par le législateur néerlandais de règles concernant la qualité et le commerce des œufs de poules élevées au sol a été faite en contradiction avec la compétence exclusive appartenant en cette matière à la Communauté. Ladite expression, de même que la marque de contrôle, était donc incompatible avec les règles du règlement (CEE) n° 2772/75.