Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Recevabilité - Réexamen après une ordonnance antérieure admettant la recevabilité - Droit d'intervention des États membres - Portée

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, alinéa 1, et 46, alinéa 1)

2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlements instaurant des mesures spécifiques à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer associés - Recours introduit par une entité autonome d'un État membre, faisant partie de ces pays et territoires - Recevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéas 2 et 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéas 2 et 4, CE); règlements de la Commission nos 2352/97 et 2494/97]

3 Association des pays et territoires d'outre-mer - Mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de produits agricoles originaires des pays et territoires associés - Conditions d'instauration - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Règlements nos 2352/97 et 2494/97 - Illégalité

(Règlements de la Commission nos 2352/97 et 2494/97; décision du Conseil 91/482, art. 109, § 1)

Sommaire

1 Le fait que le Tribunal a, par ordonnance antérieure, admis un État membre à intervenir à l'appui des conclusions d'une partie ne s'oppose pas à ce qu'il soit procédé à un nouvel examen de la recevabilité de son intervention dans l'arrêt mettant fin à l'instance. Toutefois, le fait qu'un État membre n'aurait ratifié que pour son territoire européen le traité d'adhésion d'un autre État membre n'est pas de nature à affecter l'exercice, par ce dernier, du droit d'intervenir dans tout litige soumis au Tribunal qui lui est reconnu en vertu de sa qualité d'État membre. (voir points 30-31)

2 Une entité autonome d'un État membre, jouissant de la personnalité juridique en vertu du droit interne et faisant partie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), est recevable à attaquer les règlements n_ 2352/97, instaurant des mesures spécifiques à l'importation de riz originaire des PTOM, et n_ 2494/97, adopté dans le cadre de ces mesures.

D'une part, en effet, s'il est vrai qu'elle n'est pas visée par la notion d'État membre au sens de l'article 173, deuxième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, deuxième alinéa, CE), une telle entité peut, en principe, introduire un recours en annulation en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité.

D'autre part, bien que les règlements attaqués aient, par leur nature, une portée générale et ne constituent pas des décisions au sens de l'article 189 du traité (devenu article 249 CE), la requérante est individuellement concernée par ceux-ci en ce que la Commission, lorsqu'elle envisageait de les adopter, était obligée de tenir compte spécifiquement de la situation de la requérante, en vertu de l'article 109, paragraphe 2, de la décision 91/482, relative à l'association des PTOM. Par ailleurs, l'intérêt de la requérante à agir en vue d'obtenir l'annulation des règlements attaqués ne saurait être exclu au seul motif que l'État membre dispose d'un droit de recours autonome en vertu de l'article 173, deuxième alinéa, du traité.

Enfin, la requérante est directement concernée par le règlement n_ 2352/97, qui contient une réglementation complète ne laissant place à aucune appréciation de la part des autorités des États membres, puisqu'il règle, de manière contraignante, le mécanisme de demande et de délivrance des certificats d'importation de riz originaire des PTOM et habilite la Commission à suspendre leur délivrance en cas de dépassement d'un quota qu'il détermine et de perturbations sensibles du marché. Elle est aussi directement concernée par le règlement n_ 2494/97, dès lors que ce règlement exclut la délivrance de certificats d'importation pour le riz relevant du code NC 1006 et originaire des PTOM pour les demandes présentées à partir du 3 décembre 1997 et suspend jusqu'au 31 décembre 1997 le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation pour le riz ayant une telle origine. (voir points 43, 45, 48, 57-58, 60-61)

3 En prévoyant que la Commission peut prendre ou autoriser des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés lorsque ces importations entraînent des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromettent leur stabilité financière extérieure, l'article 109, paragraphe 1, de la décision 91/482, relative à l'association des PTOM, laisse à la Commission un large pouvoir d'appréciation, non seulement quant à l'existence des conditions justifiant l'adoption de mesures de sauvegarde, mais aussi quant au principe de l'adoption de telles mesures. Il lui incombe néanmoins d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'application de la décision et la survenance des perturbations du marché concerné.

Tel n'a pas été le cas lors de l'adoption du règlement n_ 2352/97, instaurant des mesures spécifiques à l'importation dans la Communauté de riz originaire des PTOM. En effet, la menace d'une importation de quantités illimitées de produits originaires des PTOM résulte directement de l'application des dispositions de la quatrième partie du traité, concernant l'association des PTOM, et de la décision 91/482, qui prévoient que les échanges avec les PTOM sont, en principe, mis sur le même pied que les échanges entre États membres. Si une telle menace, qui est toujours imminente en l'absence de mesures de sauvegarde, suffisait à démontrer l'existence du lien de causalité requis pour l'adoption de mesures de sauvegarde en vertu de l'article 109, paragraphe 1, précité, les objectifs poursuivis par les dispositions de la quatrième partie du traité et la décision 91/482 seraient anéantis.

De ce fait, doivent être annulés le règlement n_ 2352/97 et, par voie de conséquence, le règlement n_ 2494/97, qui est fondé sur ce dernier. (voir points 74, 78-79, 83, 87)