Arrêt de la Cour du 19 juin 1979. - Mme Brouwer-Kaune contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor het Kledingbedrijf. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 180/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02111

édition spéciale grecque page 00049

édition spéciale espagnole page 01067



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - CUMUL - APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS VIEILLESSE ET DECES - PORTEE DE L ' ANALOGIE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 40 , ( P ) 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DROIT A CES PRESTATIONS A ETE RECONNU A UN TRAVAILLEUR SUR LA BASE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE , AVANT L ' OUVERTURE DE CE DROIT , EST DEJA DEVENU TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETANT PAS DE CE TYPE , D ' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE ANTERIEURE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 180/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MME BROUWER-KAUNE

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR HET KLEDINGBEDRIJF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 5 SEPTEMBRE SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) .

2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE DUE A UNE TRAVAILLEUSE QUI , APRES AVOIR TRAVAILLE EN ALLEMAGNE ENTRE 1928 ET 1950 , S ' EST INSTALLEE AUX PAYS-BAS , OU ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DE 1951 A 1972 . IL RESSORT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A TRANSMIS SA DECISION A LA COUR QUE L ' INTERESSEE A BENEFICIE EN ALLEMAGNE , A PARTIR DU 1 AOUT 1970 , D ' UNE RENTE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL QUI A ETE CONVERTIE EN PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE AVEC EFFET AU 1 AOUT 1973 . AUX PAYS-BAS , UNE PRESTATION D ' INCAPACITE DE TRAVAIL LUI A ETE ACCORDEE A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1973 , C ' EST-A-DIRE A PARTIR D ' UNE DATE POSTERIEURE A LA TRANSFORMATION DE LA RENTE D ' INVALIDITE ALLEMANDE EN PENSION DE VIEILLESSE .

3 EN RAISON DE CETTE CHRONOLOGIE DANS L ' OCTROI DES PRESTATIONS , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A ESTIME QUE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE N ' EST PAS APPLICABLE , DU MOINS PAS DIRECTEMENT , EN L ' ESPECE . EN EFFET , CET ARTICLE VISE LE CAS OU DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT ACQUISES DANS DEUX ETATS MEMBRES AVANT LA TRANSFORMATION EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE , MEME APRES UNE TELLE TRANSFORMATION DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES , L ' INSTITUTION DEBITRICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE CONTINUE A SERVIR AU BENEFICIAIRE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUXQUELLES IL A DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE .

4 CETTE DISPOSITION N ' ETANT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE , LE PROBLEME QUE DOIVENT RESOUDRE LES AUTORITES NEERLANDAISES EST DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION D ' INCAPACITE AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE AVEC UNE PRESTATION DE VIEILLESSE ETRANGERE , PREVOIENT QUE LA PRESTATION NATIONALE EST REDUITE DU MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION ETRANGERE , SONT CONFORMES AUX AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , NOTAMMENT A L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT . CONFRONTE A CE PROBLEME , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 .

5 CET ARTICLE , QUI FIGURE AU CHAPITRE 2 DU TITRE III DU REGLEMENT , RELATIF A L ' INVALIDITE , VISE LE CAS OU UN TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DONT L ' UNE AU MOINS , COMME LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE EN L ' ESPECE , FAIT DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . RENVOYANT AU CHAPITRE 3 RELATIF AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , A NOTAMMENT POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 RELATIVES AU CALCUL DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE APPLICABLES EGALEMENT AU CALCUL DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE .

6 PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , EN DERNIER LIEU L ' ARRET DU 14 MARS 1978 DANS L ' AFFAIRE 98/77 , SCHAAP ( RECUEIL 1978 , P . 714 ) , LA COUR A STATUE QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , CEPENDANT , LA COUR A STATUE PAR SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 24/75 , PETRONI ( RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , QUE CETTE DISPOSITION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .

7 CETTE JURISPRUDENCE , QUI VISE EN PREMIER LIEU LES CAS OU UN TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' ASSURANCE VIEILLESSE , A ETE ETENDUE SANS MODIFICATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , AUX CAS D ' ASSURANCE INVALIDITE . UN EFFET IDENTIQUE RESULTE DE L ' ARTICLE 43 , COMME MENTIONNE CI-DESSUS , DANS LES CAS OU L ' UNE DE DEUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE DEJA ACQUISES EST TRANSFORMEE EN PRESTATION DE VIEILLESSE . LE PROBLEME EN L ' ESPECE EST DE SAVOIR SI UNE SOLUTION DIFFERENTE DOIT ETRE RETENUE POUR LE SEUL CAS OU LA TRANSFORMATION DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE A EU LIEU AVANT LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

8 L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE RELATIVE A CETTE DERNIERE HYPOTHESE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LACUNE . AUCUNE RAISON OBJECTIVE N ' EXISTE POUR SOUMETTRE CE CAS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE DANS LES CAS EXPRESSEMENT VISES . LA PROTECTION DES DROITS QUE L ' INTERESSE DETIENT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , SANS AVOIR RECOURS AU REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , AINSI QUE LE RESPECT DES BENEFICES RESULTANT EVENTUELLEMENT DE CE REGIME S ' IMPOSENT DE MANIERE EGALE DANS TOUTES LES HYPOTHESES . L ' INTERPRETATION SYSTEMATIQUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PERMET , PAR CONSEQUENT , UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , AUX CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE . ON POURRAIT MEME ESTIMER , SI CETTE SOLUTION NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE , QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS ENTIEREMENT ACCOMPLI L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DE PREVOIR , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , DES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DROIT A CES PRESTATIONS A ETE RECONNU A UN TRAVAILLEUR SUR LA BASE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE , AVANT L ' OUVERTURE DE CE DROIT , EST DEJA DEVENU TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETANT PAS DE CE TYPE , D ' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE ANTERIEURE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DROIT A CES PRESTATIONS A ETE RECONNU A UN TRAVAILLEUR SUR LA BASE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE , AVANT L ' OUVERTURE DE CE DROIT , EST DEJA DEVENU TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETANT PAS DE CE TYPE , D ' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE ANTERIEURE .