3.

Le problème de la discrimination à rebours Les deux juridictions de renvoi vous posent toutes les deux une question identique qui est la suivante: « Une réglementation d'un État membre interdisant la vente au consommateur final par un détaillant établi dans cet État membre d'un certain produit à un prix inférieur à un prix minimal déterminé est-elle contraire à l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité inscrite à l'article 7 du traité CEE lorsque l'interdiction de vendre à un prix inférieur s'applique (toujours) au produit national mais ne s'applique pas au produit importé? » Edah soutient qu'on est, en l'occurrence, en présence d'une discrimination à rebours au détriment des fabricants néerlandais, et que le régime de prix est dès lors contraire à l'article 7. La Nederlandse Bakkerij Stichting, le gouvernement néerlandais et la Commission contestent que tel soit le cas. A mon avis aussi, la législation incriminée ne viole pas le principe de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité figurant à l'article 7 du traite, et cela pour deux raisons: a) Le régime différent auquel sont soumis les produits importés et les produits fabriqués dans le pays « ne s'applique pas, en fonction de la nationalité des opérateurs économiques mais en fonction du lieu de leur implantation » (voir vos arrêts Bussone, 31/78, Rec. 1978, p. 2445, et Oebel, 155/80, Rec. 1981, p. 2007). Or, vous avez constaté à plusieurs reprises que dans de tels cas le principe énoncé à l'article 7 n'était pas violé. En l'occurrence, un boulanger étranger, établi aux Pays-Bas, devrait respecter le prix minimal tout comme les boulangers de nationalité néerlandaise, et un fabricant de pain néerlandais établi en Allemagne bénéficierait, pour ses exportations à destination des Pays-Bas, du régime plus favorable réservé par la législation néerlandaise aux produits importés. b) En second lieu, l'article 7 ne défend pas aux États membres d'arrêter une réglementation qui affecte la capacité concurrentielle des opérateurs qui y sont soumis, du moment que cette réglementation ne distingue pas les assujettis de façon directe ou indirecte en raison de la nationalité (voir le point 8 de l'arrêt Oebel, précité). Le gouvernement néerlandais aurait été libre d'arrêter uniquement le système des prix minimaux applicable au pain de fabrication nationale, sans rien prescrire du tout en ce qui concerne les produits importés. Du point de vue du droit communautaire, l'avantage concurrentiel important qu'il aurait ainsi concédé aux produits importés n'aurait pas constitué une discrimination illicite au détriment de ses propres ressortissants. A fortiori, le régime applicable à l'importation qui a été instauré, et qui limite l'avantage concurrentiel des produits importés, ne constitue-t-il pas une discrimination illicite au regard du droit communautaire. Les États membres restent en effet libres d'instaurer des réglementations imposant des contraintes à leurs propres producteurs, alors que dans les autres États membres des dispositions moins rigoureuses sont applicables. Au point 9 de l'arrêt Oebel, précité, la Cour a déclaré « qu'on ne saurait considérer comme contraire au principe de non-discrimination l'application d'une législation nationale en raison de la seule circonstance que prétendument d'autres États membres appliqueraient des dispositions moins rigoureuses ». Selon l'arrêt Van Dam ( 5 ) qui concerne la pêche, « on ne saurait considérer comme contraire au principe de non-discrimination l'application d'une législation nationale, dont la conformité au droit communautaire n'est par ailleurs pas contestée, en raison de la circonstance que, prétendument, d'autres États membres appliqueraient des dispositions moins rigoureuses » (point 10). Le même principe a été affirmé au point 27 de l'arrêt Smit ( 6 ) en ce qui concerne le domaine des transports. Enfin, au point 23 de votre arrêt Jongeneel Kaas ( 7 ), vous avez dit pour droit « qu'un État membre peut légitimement pratiquer une politique de qualité afin de stimuler les ventes, même si cette politique expose ses producteurs au risque d'une concurrence de prix par les producteurs des autres États membres qui ne sont pas tenus aux mêmes exigences de qualité ». Rappelons aussi votre arrêt Peureux ( 8 ) dans le dispositif duquel vous avez déclaré que « ni l'article 95 ni l'article 37 du traité CEE ne s'opposent à ce qu'un État membre frappe un produit national — en particulier certaines eaux-de-vie —, que ce produit soit ou non soumis à un monopole commercial, d'impositions intérieures supérieures à celles frappant les produits similaires importés des autres États membres ». On pourrait cependant se demander si en l'occurrence la discrimination à rebours ne doit pas être condamnée parce qu'elle résulte non pas d'une différence entre la législation néerlandaise, d'une part, et la législation des autres États membres, d'autre part, mais de la seule législation néerlandaise. Dans votre arrêt Smit, précité, vous avez en effet aussi déclaré que « l'article 7 du traité vise à éliminer les discriminations selon la nationalité pouvant résulter de la législation ou des pratiques administratives d'un même Etat membre et non les disparités de traitement qui découlent, pour les entreprises des différents États membres, en l'absence d'une politique commune en matière de transports, de la disparité des législations nationales » (point 27). Mais à mon avis, même dans ce cas, l'argument a) exposé ci-dessus reste valable: il ne peut pas y avoir de discrimination au sens de l'article 7 tant que le traitement différencié est fondé, non pas sur la nationalité des personnes, mais sur le lieu d'implantation des entreprises. Il appartient par contre aux juridictions néerlandaises d'examiner si la réglementation litigieuse n'est pas contraire aux principes de l'ordre juridique néerlandais. Pour être complet, je voudrais encore signaler que le fait que les deux régimes résultent de la législation d'un seul et même État membre n'implique toutefois pas, à mon avis, que l'on puisse appliquer en l'espèce le critère de l'absence d'un « facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire » ( 9 ). Ce que les défendeurs au principal critiquent, en effet, ce n'est pas uniquement la disposition de la législation néerlandaise qui vise les produits fabriqués et vendus aux Pays-Bas, mais la différence entre cet aspect de la législation néerlandaise et le régime que celle-ci prévoit en ce qui concerne les produits importés. Or l'importation est incontestablement « une situation envisagée par le droit communautaire ». Un autre argument qu'on ne saurait, à mon sens, retenir, est celui consistant à dire que l'article 7 du traité CEE ne serait pas directement applicable. Le contraire me semble résulter de votre jurisprudence ( 10 ). C'est donc uniquement pour les raisons exposées ci-dessus sous a) et b) que je vous propose de répondre par la négative à la deuxième question posée par les deux juridictions de renvoi. Permettez-moi cependant de faire encore une remarque finale. Les discriminations à rebours ne sont évidemment pas concevables à la longue au sein d'un véritable marché commun qui doit nécessairement être fondé sur le principe de l'égalité de traitement. Elles doivent être éliminées à travers le moyen de l'harmonisation des législations. En attendant, il faudrait veiller à ne pas donner à l'article 30 une interprétation telle qu'un État membre puisse être placé devant le dilemme soit d'opérer une discrimination à rebours, soit de renoncer à poursuivre efficacement un objectif légitime d'intérêt général.