ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

21 septembre 1998

Affaire T-237/97

Nicolaos Progoulis

contre

Commission des Communautés européennes

«Irrecevabilité manifeste»

Texte complet en langue française II-1569

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 13 mai 1997, portant rejet de la réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande de reclassement du requérant.

Résultat:

Irrecevabilité.

Résumé de l'ordonnance

Par décision du 9 mars 1983, prenant effet le 1er mars 1983, le requérant est nommé fonctionnaire stagiaire de la Commission, avec classement au grade B 3, échelon 2. Le 10 mars 1983, il introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), une demande de révision de son classement. Le 13 juillet 1983, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) confirme sa décision. Le 10 octobre 1983, le requérant introduit une réclamation contre la décision de l'AIPN, au motif que celle-ci n'a pas pris en compte la durée de son service militaire obligatoire.

Par décision du 18 novembre 1983, prenant effet le 1er décembre 1983, le requérant est titularisé. Par décision du 20 janvier 1984, prenant effet le 1er mars 1983, l'AIPN, à la suite de la réclamation du requérant du 10 octobre 1983, annule l'acte de nomination du 9 mars 1983 et classe le requérant au grade B 3, échelon 3.

Le 5 décembre 1991, le requérant demande, sur la base du dernier alinéa du point 1, sous b), de l'annexe II de la décision du 6 juin 1973 relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, son reclassement au grade B 2 et, en cas de refus, au grade B 1, compte tenu de l'existence, selon lui, d'un précédent de reclassement de carrière à carrière, demande rejetée le 6 avril 1992. Le 2 juillet 1992, le requérant introduit une réclamation contre cette décision, réclamation rejetée le 6 octobre 1992 au motif qu'elle tend à remettre en cause la décision de classement du 20 janvier 1984 et est, dès lors, tardive. Le requérant ne forme pas de recours contre cette décision.

Le 6 mai 1994, le requérant introduit une nouvelle demande de reclassement, demande rejetée le 12 juillet 1994. Le 10 octobre 1994, le requérant introduit une réclamation contre cet acte et demande son reclassement au grade B 1, échelon 2, avec effet rétroactif au 1er mars 1983. Le 20 mars 1995, l'AIPN rejette cette réclamation.

Le 19 juin 1995, le requérant introduit un recours contre la décision du 10 octobre 1994. Par ordonnance du 15 décembre 1995, le Tribunal déclare ce recours irrecevable.

Par décision du 7 février 1996, la Commission modifie sa décision du 1er septembre 1983 relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement. L'article 2, premier alinéa, de cette décision se lit désormais comme suit:

«[L'AIPN] nomme le fonctionnaire stagiaire au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté. Par exception à ce principe, 1'AIPN peut décider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade supérieur de la carrière, lorsque les besoins spécifiques du service exigent le recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles.»

Le 24 juin 1996, le requérant demande la révision de son classement en grade à son entrée en service à la Commission. Il demande que l'AIPN premie en compte son service militaire d'une durée de 27 mois et fixe son classement au grade B 1, échelon 2, avec effet rétroactif au 1er mars 1983. Cette demande est rejetée par décision du 8 août 1996, au motif qu'elle est introduite plus de trois mois après la décision de classement initial. Le 6 novembre 1996, le requérant introduit une réclamation contre cette décision, réclamation rejetée le 13 mai 1997.

En droit

En vertu de l'article 111 du règlement de procédure, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure (point 32).

Les actes confirmatifs ne sont pas susceptibles de recours, faute de faire grief (point 34).

Référence à: Cour 7 juillet 1971, Müller/CES, 79/70, Rec. p. 689, point 20; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 42; Tribunal 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 29; Tribunal 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/91, RecFP p. II-907

Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations doivent être interprétées de manière restrictive (point 35).

Référenceà: Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 32

L'acte attaqué se borne à confirmer la décision de classement initial du 2 mars 1984, prise en application de la décision du 6 juin 1973. Le requérant n'a pas attaqué cette décision dans les délais statutaires.

Or, le requérant, par sa demande du 24 juin 1996, vise précisément à remettre en question les conditions de son recrutement initial. Ainsi, le présent recours tend à remettre en cause une décision de classement que le requérant, depuis son adoption en 1984, a déjà vainement contestée lors de multiples procédures précontentieuses et contentieuses (point 37).

Un fonctionnaire ne saurait remettre en question les conditions de son recrutement initial après que celui-ci est devenu définitif. En effet, seule l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision qui n'a pas été contestée dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut. Il convient, dès lors, d'examiner si, comme le soutient le requérant, l'arrêt du Tribunal du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p. II-683), constitue un fait nouveau et substantiel justifiant la réouverture des délais de recours (point 38).

Référence à: Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10; Chauvin/Commission, précitée, point 37

Le Tribunal a jugé dans l'ordonnance Chauvin/Commission, précitée (points 39 à 45), que l'arrêt Alexopoulou/Commission, précité, ne constituait pas un tel fait nouveau (point 39).

Ainsi, le requérant n'a pas avancé de faits nouveaux permettant de rouvrir les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut (point 40).

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin de recueillir préalablement les observations de la Commission (point 41).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Irrecevabilité manifeste (ORDONNANCE DU 21. 9. 1998 — AFFAIRE T-237/97 - PROGOULIS / COMMISSION) II-1569