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L’article 7 de cette directive-cadre, intitulé « Consolidation du marché intérieur des communications électroniques », est ainsi libellé : « 1. Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente directive [...], les [ARN] tiennent le plus grand compte des objectifs énoncés à l’article 8, y compris ceux qui touchent au fonctionnement du marché intérieur. 2. Les [ARN] contribuent au développement du marché intérieur en travaillant entre elles et avec la Commission et l’ORECE, de manière transparente, afin de veiller à l’application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive [...] 3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l’article 7 ter au terme de la consultation visée à l’article 6, dans les cas où une [ARN] a l’intention de prendre une mesure qui : a) relève de l’article 15 ou 16 de la présente directive [...] ; et b) aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, elle met à disposition de la Commission, de l’ORECE et des [ARN] des autres États membres, simultanément, le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels la mesure est fondée [...] et en informe la Commission, l’ORECE et les autres [ARN]. Les [ARN], l’ORECE et la Commission ne peuvent adresser des observations à l’[ARN] concernée que dans un délai d’un mois. Le délai d’un mois ne peut pas être prolongé. 4. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 3 vise à : a) définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation adoptée conformément à l’article 15, paragraphe 1 ; ou b) décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d’autres, d’une puissance significative sur le marché, conformément à l’article 16, paragraphe 3, 4 ou 5, et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’[ARN] qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires. Ce délai ne peut être prolongé. En pareil cas, la Commission informe les autres [ARN] de ses réserves. 5. Dans le délai de deux mois visé au paragraphe 4, la Commission peut : a) prendre la décision d’exiger que l’[ARN] concernée retire son projet de mesure ; et/ou b) prendre la décision de lever ses réserves en liaison avec le projet de mesure visé au paragraphe 4. Avant de prendre une décision, la Commission tient le plus grand compte de l’avis de l’ORECE. La décision est accompagnée d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure. 6. Lorsque la Commission a adopté une décision en conformité avec le paragraphe 5 demandant à l’[ARN] de retirer un projet de mesure, l’[ARN] modifie ou retire son projet de mesure dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission. Lorsque le projet de mesure est modifié, l’[ARN] lance une consultation publique conformément aux procédures visées à l’article 6 et notifie à nouveau à la Commission le projet de mesure modifié conformément aux dispositions du paragraphe 3. 7. L’[ARN] concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres [ARN], l’ORECE et la Commission et, à l’exception des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a), elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission. 8. L’[ARN] communique à la Commission et à l’ORECE toutes les mesures finales adoptées relevant de l’article 7, paragraphe 3, points a) et b). 9. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une [ARN] considère qu’il est urgent d’agir, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées et temporaires. Elle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, à la Commission, [à] l’autre [ARN] et à l’ORECE. Toute décision de l’[ARN] de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4. »