ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2016 — Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH, Pilkington Italia SpA/Commission européenne

(Affaire C-101/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Article 101 TFUE - Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 - Marché européen du verre automobile - Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles - Amendes - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Point 13 - Valeur des ventes - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa - Plafond légal de l’amende - Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende - Montant de l’amende - Pouvoir de pleine juridiction - Entreprises mono-produit - Proportionnalité - Égalité de traitement))

(2016/C 402/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH, Pilkington Italia SpA (représentants: S. Wisking et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors et C. Puech Baron, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et H. Leupold, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Italia SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
5)

L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, et l’article 10, paragraphes 1 à 3 et 8, de la décision 2011/278 doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent, afin d’éviter une double allocation, de ne pas allouer des quotas d’émission de gaz à effet de serre à une sous-installation avec référentiel de chaleur lorsque celle-ci exporte, vers des ménages privés, de la chaleur qu’elle a récupérée d’une sous-installation avec référentiel de combustibles.
1)

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel le premier État membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national.
1)

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et, en particulier, son article 47 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale régissant l’octroi de concessions dans le domaine des jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, ne relève pas de leur champ d’application.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/16

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guy Riskin, Geneviève Timmermans/État belge

(Affaire C-176/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Article 4 TUE - Fiscalité directe - Imposition des dividendes - Convention bilatérale préventive de la double imposition - État tiers - Champ d’application))

(2016/C 335/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Guy Riskin, Geneviève Timmermans

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre n’étende pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, le bénéfice d’un traitement avantageux octroyé à un actionnaire résident, découlant d’une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition conclue entre cet État membre et un État tiers, par lequel l’impôt prélevé à la source par l’État tiers est imputé d’une manière inconditionnelle sur l’impôt dû dans ledit État membre de résidence de l’actionnaire, à un actionnaire résident qui perçoit des dividendes provenant d’un État membre avec lequel ce même État membre de résidence a conclu une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition qui subordonne l’octroi d’une telle imputation au respect de conditions supplémentaires prévues par le droit national.

(1) JO C 221 du 06.07.2015
1)

L’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il remplit les conditions pour conférer aux particuliers, en l’absence de transposition en droit interne, des droits que ceux-ci peuvent invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre d’un pouvoir adjudicateur, pour autant que celui-ci soit une entité publique ou ait été chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.
1)

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. La démonstration visant à établir l’existence d’une telle relation contractuelle tacite doit reposer sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/20

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — Hőszig Kft./Alstom Power Thermal Services

(Affaire C-222/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Clause attributive de juridiction - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Clause insérée dans des conditions générales - Consentement des parties auxdites conditions - Validité et précision d’une telle clause))

(2016/C 335/27)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hőszig Kft.

Partie défenderesse: Alstom Power Thermal Services

Dispositif

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de cette disposition relatives au consentement des parties et à la précision du contenu de ladite clause.

(1) JO C 245 du 27.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — TNS Dimarso NV/Vlaams Gewest

(Affaire C-6/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Article 53, paragraphe 2 - Critères d’attribution - Offre économiquement la plus avantageuse - Méthode d’évaluation - Règles de pondération - Obligation du pouvoir adjudicateur de préciser dans l’appel d’offres la pondération des critères d’attribution - Portée de l’obligation))

(2016/C 335/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TNS Dimarso NV

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

Dispositif

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu à la lumière du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un marché de services devant être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d’évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative.

(1) JO C 118 du 13.04.2015
2)

L’article 71, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005, lu en combinaison avec l’article 30 du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le rejet dans son intégralité de la demande de paiement relative à une opération retenue au titre du cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural, lorsque certaines dépenses effectuées au profit de cette opération ont été exposées antérieurement à l’adoption de la décision d’octroi d’une telle aide, dès lors que le bénéficiaire de l’aide n’a pas délibérément effectué une fausse déclaration dans sa demande de paiement.
1)

En n’adoptant pas les mesures appropriées pour prévenir le soulèvement de poussière à partir de la surface du bassin de Boșneag — extension, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2016 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — Hilde Orleans, Rudi Van Buel, Marina Apers (C-387/15) et Denis Malcorps, Myriam Rijssens, Guido Van De Walle (C-388/15)/Vlaams Gewest

(Affaires jointes C-387/15 et C-388/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Zones spéciales de conservation - Site Natura 2000 «Estuaire de l’Escaut et de la Durme de la frontière néerlandaise jusqu’à Gand» - Développement d’une zone portuaire - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Réalisation d’incidences négatives - Développement préalable mais non encore achevé d’une aire de type équivalent à la partie détruite - Achèvement postérieur à l’évaluation - Article 6, paragraphes 3 et 4))

(2016/C 343/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hilde Orleans, Rudi Van Buel, Marina Apers (C-387/15) et Denis Malcorps, Myriam Rijssens, Guido Van De Walle (C-388/15)

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

en présence de: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen

Dispositif

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que des mesures, comprises dans un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site d’importance communautaire, envisageant, préalablement à la réalisation d’incidences négatives sur un type d’habitat naturel présent sur celui-ci, le développement futur d’une aire de ce type, mais dont l’achèvement interviendra postérieurement à l’évaluation du caractère significatif de l’atteinte éventuellement portée à l’intégrité dudit site, ne sont pas susceptibles d’être prises en considération lors de cette évaluation. De telles mesures ne pourraient, le cas échéant, être qualifiées de «mesures compensatoires», au sens du paragraphe 4 de cet article, que pour autant que sont remplies les conditions qui y sont énoncées.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Argos Supply Trading BV

(Affaire C-4/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Régimes économiques douaniers - Perfectionnement passif - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 148, sous c) - Délivrance d’une autorisation - Conditions économiques - Absence d’atteinte grave aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires - Notion de «transformateurs communautaires»))

(2016/C 343/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Argos Supply Trading BV

Dispositif

L’article 148, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’autorisation de recourir au régime du perfectionnement passif, afin d’apprécier si les conditions économiques auxquelles est subordonné le recours à ce régime sont remplies, il y a lieu de tenir compte non seulement des intérêts essentiels des producteurs communautaires des produits analogues au produit fini qui résulterait des opérations de perfectionnement envisagées, mais également de ceux des producteurs communautaires des produits analogues aux matières premières ou aux produits semi-finis non communautaires destinés à être incorporés aux marchandises communautaires d’exportation temporaire au cours de ces opérations.

(1) JO C 107 du 30.03.2015
—

il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prive du droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris le travailleur dont la relation de travail a pris fin suite à sa demande de mise à la retraite et qui n’a pas été en mesure d’épuiser ses droits avant la fin de cette relation de travail;
2)

Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion sont condamnées aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

(Affaire C-240/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 3 - Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives - Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques))

(2016/C 350/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Parties défenderesses: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

Dispositif

L’article 3 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, à des dispositions nationales applicables en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques, telles que celles en cause au principal.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-102/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d’application ratione materiae - Action en répétition de l’indu - Enrichissement sans cause - Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence))

(2016/C 350/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gazdasági Versenyhivatal

Partie défenderesse: Siemens Aktiengesellschaft Österreich

Dispositif

Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause, telle que celle en cause au principal, ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence, ne relève pas de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
1)

Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétées en ce sens que, en cas de déclassement d’un passager sur un vol, le prix à prendre en considération pour déterminer le remboursement dû au passager concerné est le prix du vol sur lequel celui-ci a été déclassé, à moins qu’un tel prix ne soit pas indiqué sur le billet établissant son droit au transport sur ce vol, auquel cas il convient de se fonder sur la partie du prix du billet correspondant au quotient de la distance dudit vol et de la distance totale du transport auquel a droit le passager.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Odvolací finanční ředitelství/Český rozhlas

(Affaire C-11/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sixième directive 77/388/CEE - Taxe sur la valeur ajoutée - Article 2, point 1 - Prestations de services effectuées à titre onéreux - Notion - Radiodiffusion publique - Financement par une redevance légale obligatoire))

(2016/C 314/04)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Odvolací finanční ředitelství

Partie défenderesse: Český rozhlas

Dispositif

L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’une activité de radiodiffusion publique, telle que celle en cause au principal, financée par une redevance légale obligatoire versée par les personnes propriétaires ou détentrices d’un récepteur de radio et exercée par une société de radiodiffusion créée par la loi ne constitue pas une prestation de services «effectuée à titre onéreux», au sens de cette disposition, et ne relève donc pas du champ d’application de ladite directive.

(1) JO C 138 du 27.04.2015