L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, s’oppose à une réglementation nationale, qui prévoit le prélèvement des cotisations présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois régissant les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement no 1408/71, tel que modifié, sur des prestations provenant de régimes de pensions complémentaires alors même que le bénéficiaire de ces pensions complémentaires ne réside pas dans cet État membre et se trouve, en application de l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement tel que modifié, soumis à la législation en matière sociale de l’État membre dans lequel il réside.

En effet, les prélèvements qui frappent des régimes de pensions complémentaires sont susceptibles de relever du champ d’application de ce règlement, dès lors que le produit de ces cotisations est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale dans l’État membre.

Cette interprétation se trouve corroborée par l’objectif poursuivi par le règlement no 1408/71 ainsi que par les principes sur lesquels ce dernier est fondé. Ainsi, le caractère complet du système de règles de conflit établi par le règlement no 1408/71 a comme effet de soustraire au législateur de chaque État membre le pouvoir de déterminer à sa guise l’étendue et les conditions d’application de sa législation nationale quant aux personnes qui y sont soumises et quant au territoire. Ce principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale vise à éviter les complications qui peuvent résulter de l’application simultanée de plusieurs législations nationales et à supprimer les inégalités de traitement qui, pour les personnes se déplaçant à l’intérieur de l’Union, seraient la conséquence d’un cumul partiel ou total des législations applicables. Ce principe ne régit toutefois que les situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, ainsi que 14 à 17 du règlement no 1408/71, en ce qu’ils déterminent les règles de conflit qu’il y a lieu d’appliquer dans les différents cas de figure. Ainsi, depuis l’introduction par le règlement no 2195/91, modifiant le règlement no 1408/71, du point f) à l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, le principe d’unicité de la législation est également applicable aux travailleurs qui ont cessé définitivement leurs activités professionnelles.

Enfin, l’article 33 du règlement no 1408/71 doit être lu par référence aux articles 27, 28 et 28 bis de la section 5, du chapitre I, du titre III du règlement applicable aux droits des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille, lesquels visent soit des situations dans lesquelles le titulaire perçoit une pension ou une rente due en application de la législation de deux ou plusieurs États membres, soit des situations dans lesquelles le titulaire perçoit une pension en vertu de la législation d’un seul État membre, mais n’a aucun droit à prestations dans son pays de résidence.

Partant, il ne saurait être déduit de l’existence de règles matérielles relatives aux droits des titulaires de pensions ou de rentes, lesquelles ne sont de toute manière pas applicables aux retraites ou aux pensions complémentaires qui reposent sur des dispositions conventionnelles, que le prélèvement de cotisations sociales sur de telles pensions complémentaires soit compatible avec le principe d’unicité de la législation applicables énoncé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1408/71.

(voir points 31, 32, 34, 36-38, 41-43 et disp.)