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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - ARTICLE 30 DU TRAITE - OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85 - COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 85 )

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES - PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR - RESPECT IMPOSE PAR UN ETAT MEMBRE - PRATIQUE EVENTUELLEMENT CONSTITUTIVE D ' UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - CRITERES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT DES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

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1 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , VISANT A L ' ELIMINATION DES MESURES NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , POURSUIT UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 85 , QUI VISE A MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE ENTRE ENTREPRISES . LE JUGE APPELE A EXAMINER LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST TENU D ' APPRECIER SI LA MESURE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRA COMMUNAUTAIRE . TEL PEUT ETRE LE CAS , MEME SI L ' ENTRAVE EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES

2 . POUR APPRECIER SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES , IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER , COMPTE TENU DES ENTRAVES DE CARACTERE FISCAL AFFECTANT LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE , SI UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST EN LUI-MEME APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLE MENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . S ' IL EST VRAI QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EDICTER DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES PRIVEES DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE FONT TOUTEFOIS PARTIE DES REGLES DE CONCURRENCE ' APPLICABLES AUX ENTREPRISES ' ET VISENT DONC A REGIR LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES SUR LE MARCHE COMMUN . ELLES N ' ENTRENT DES LORS PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPRECIATION DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DES TABACS MANUFACTURES , IMPOSE UN PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CONTRATS DE LIVRAISON RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' ACHETEUR D ' UTILISER LA MARCHANDISE LIVREE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT - EFFETS A L ' EGARD DES ELEMENTS DE L ' ACCORD NON INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARA- GRAPHE 1 - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 2 )

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1 . LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE ET UN IMPORTATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR , DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF , L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS , DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE , ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR , LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , ONT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

2.LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD , ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD , ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .
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COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION - REGLEMENT N 1430/79 - CLAUSE GENERALE D ' EQUITE - PORTEE

( REGLEMENT N 1430/79 , ART . 13 )

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L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 , AUX TERMES DUQUEL IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N ' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L ' INTERESSE , APPARAIT , A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT , COMME UNE CLAUSE GENERALE D ' EQUITE DESTINEE A COUVRIR LES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI POUVAIENT , AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE . LES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT EN CAUSE , APPLICABLES LORSQUE LES MARCHANDISES ONT ETE DECLAREES PAR ERREUR POUR LA LIBRE PRATIQUE , N ' AYANT APPAREMMENT PAS ETE REDIGES EN VUE DE LA SITUATION PARTICULIERE D ' UNE ENTREPRISE QUI N ' A PU BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS PARCE QUE L ' ERREUR N ' A ETE DECOUVERTE QU ' APRES LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE ET N ' A PU AINSI PROCEDER AUX FORMALITES NECESSAIRES POUR CORRIGER LA DECLARATION INITIALE , IL N ' Y A AUCUNE RAISON D ' EXCLURE , DANS CE CAS , UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PRINCIPE DE L ' INTERPRETATION UNIFORME - LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS EXCLUS - ' FLANCHET ' - DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2787/81 , ANNEXE )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - MORCEAUX DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET - OCTROI DES RESTITUTIONS - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2787/81 )

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1 . IL DECOULE DES EXIGENCES TANT DE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DU PRINCIPE D ' EGALITE QUE LES TERMES D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE COMPORTE AUCUN RENVOI EXPRES AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE DOIVENT NORMALEMENT TROUVER , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , UNE INTERPRETATION AUTONOME ET UNIFORME QUI DOIT ETRE RECHERCHEE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

TOUTEFOIS , LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A FAIT , DANS UN REGLEMENT , UN RENVOI IMPLICITE AUX USAGES NATIONAUX , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE DONNER AUX TERMES EMPLOYES UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME .

2.LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE BOVINE DESIGNE COMME FLANCHET DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ), 4 BB ), DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DOIT ETRE TROUVEE EN SE REFERANT A LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST CETTE DELIMITATION .

3.LE REGLEMENT N 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU , COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES , SON CARACTERE ESSENTIEL .
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FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - AUSSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE - VERIFICATION DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONSULTATION D ' UNE COMMISSION MEDICALE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE ET LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

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IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , UN FONCTIONNAIRE A ETE FRAPPE OU NON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT . TOUTEFOIS , LA COUR EST COMPETENTE POUR ANNULER TOUTE DECISION QUI SERAIT PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET QUI SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE POUR ETRE FONDEE SUR UNE CONCLUSION D ' UNE COMMISSION MEDICALE DEPOURVUE DE PERTINENCE . TEL SERAIT LE CAS SI LA COMMISSION MEDICALE SE BASAIT SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DE LA NOTION DE ' MALADIE PROFESSIONNELLE ' OU SI SON RAPPORT N ' ETABLISSAIT PAS UN LIEN COMPREHENSIBLE ENTRE LES CONSTATATIONS MEDICALES QU ' IL COMPORTE ET LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL ARRIVE .
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1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE - VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 11 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 71/118 DOIT ETRE ENTENDU COMME LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE POUR EDICTER LES REGLES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , DANS L ' ATTENTE DE MESURES COMMUNAUTAIRES . CETTE DISPOSITION NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES ETATS MEMBRES A LEUR OBLIGATION DE RESPECTER , DANS LE DOMAINE QU ' ELLE RECOUVRE , LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

2 . LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES VISANT LA SANTE DES ANIMAUX PEUVENT COMPORTER , OU NON , UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION SANS VIOLER L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST FONCTION DE LA RELATION QUI EXISTE DANS UN CAS CONCRET ENTRE , D ' UNE PART , LA GENE OCCASIONNEE PAR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES QUE COMPORTE UN TEL REGIME ET , D ' AUTRE PART , LES DANGERS ET RISQUES POUR LA SANTE ANIMALE IMPLIQUES PAR LES IMPORTATIONS EN CAUSE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE EXPRIMANT DE FACON GLOBALE LES GRIEFS RETENUS - AVIS MOTIVE - PRECISION DES GRIEFS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

3 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE - VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 11 , PAR 1 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . EN CONSTATANT FORMELLEMENT LA VIOLATION DU TRAITE QUI EST REPROCHEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION CONCLUT LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . CELLE-CI A POUR BUT DE DONNER L ' OCCASION A L ' ETAT MEMBRE , D ' UNE PART , DE SE METTRE EN REGLE AVANT QUE LA COUR NE SOIT SAISIE ET , D ' AUTRE PART , DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE A L ' ENCONTRE DES GRIEFS RETENUS PAR LA COMMISSION .

2 . S ' IL EST VRAI QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LE RECOURS INTENTE PAR LA COMMISSION DOIT AVOIR LE MEME OBJET QUE L ' AVIS MOTIVE , ALORS QUE CELUI-CI DOIT ETRE PRECEDE PAR UNE MISE EN DEMEURE , RIEN N ' EMPECHE LA COMMISSION DE PRECISER , DANS L ' AVIS MOTIVE , LES GRIEFS QU ' ELLE A DEJA FAIT VALOIR DE FACON PLUS GLOBALE DANS LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE . EN EFFET , LA REPONSE A CELLE-CI PEUT DONNER LIEU A UN NOUVEL EXAMEN DE CES GRIEFS .

3 . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 71/118 DOIT ETRE ENTENDU COMME LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE POUR EDICTER LES REGLES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , DANS L ' AT TENTE DE MESURES COMMUNAUTAIRES . CETTE DISPOSITION NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES ETATS MEMBRES A LEUR OBLIGATION DE RESPECTER , DANS LE DOMAINE QU ' ELLE RECOUVRE , LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

4 . LA QUESTION DE SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES VISANT LA SANTE DES ANIMAUX PEUVENT COMPORTER , OU NON , UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION SANS VIOLER L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NE SE PRETE PAS A UNE REPONSE UNIFORME DANS TOUS LES CAS D ' ESPECE . EN EFFET , CETTE REPONSE EST FONCTION DE LA RELATION QUI EXISTE DANS UN CAS CONCRET ENTRE , D ' UNE PART , LA GENE OCCASIONNEE PAR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES QUE COMPORTE UN TEL REGIME ET , D ' AUTRE PART , LES DANGERS ET RISQUES POUR LA SANTE ANIMALE IMPLIQUES PAR LES IMPORTATIONS EN CAUSE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LOIS ET REGLEMENTS NATIONAUX ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ), DU REGLEMENT N 1408/71 - NOTION - DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - EXCLUSION INADMISSIBLE

2.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - PERIODES ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 - PRISE EN CONSIDERATION COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE ET NON COMME DES PERIODES ASSIMILEES

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 46 ET ANNEXE V , LETTRE H , POINT 4 , ET N 574/72 , ART . 15 )

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1 . L ' EXPRESSION ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , SOUS J ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DUDIT REGLEMENT ET DE SON REGLEMENT D ' APPLICATION . LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI LE TRAVAILLEUR PERDAIT LA QUALITE D ' ASSURE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DU SEUL FAIT QU ' A L ' EPOQUE OU ILS ONT ETE ADOPTES , LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR ETAIT ASSURE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE LEGISLATION DIFFERENTE .

2.POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 574/72 , SONT A CONSIDERER COMME DES PERIODES D ' ASSURANCE , ET NON COMME DES PERIODES ASSIMILEES :

A ) UNE PERIODE DE TRAVAIL ACCOMPLIE AVANT LE 1 JANVIER 1965 SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , POUR LAQUELLE DES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ;

B)UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLIE AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUILLET 1967 AU TITRE DE LAQUELLE AUCUNE COTISATION N ' A ETE PAYEE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 804/68 , ART . 3 )

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1 . L ' OBJET D ' UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DU RECOURS . UN ELARGISSEMENT DE L ' OBJET DU RECOURS POSTERIEUREMENT A L ' AVIS MOTIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS , L ' AVIS MOTIVE ET LE RECOURS DEVANT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

2 . UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ACTE VERBAL - INCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 ET 90 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION DE POURVOIR A L ' EMPLOI DECLARE VACANT - PORTEE

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1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS PUISSE REVETIR UN CARACTERE VERBAL N ' EST EN PRINCIPE EXCLUE NI PAR UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , NI PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

EN PARTICULIER , L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , PREVOYANT QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' D ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN ACTE . . . ' , N ' EXCLUT PAS QU ' UN TEL ACTE PUISSE ETRE ENONCE ORALEMENT .

L ' EMISSION D ' UNE ACTE VERBAL N ' EST PAS EXCLUE NON PLUS PAR L ' ARTICLE 25 DU STATUT , QUI IMPOSE LA COMMUNICATION ' PAR ECRIT , SANS DELAI , AU FONCTIONNAIRE INTERESSE , DE TOUTE DECISION INDIVIDUELLE ' . EN EFFET , LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION , QUI EST ACCOMPLIE ET QUI EXISTAIT DEJA AUPARAVANT . ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER L ' ARTICLE 25 DU STATUT EN CE SENS QU ' IL PRESCRIRAIT LA FORME ECRITE COMME UNE CONDITION D ' EXISTENCE DE L ' ACTE A COMMUNIQUER .

2.SI LE STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' IMPOSE PAS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION , UNE FOIS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT ENTAMEE , D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE , LA REGLE EST TOUTEFOIS QU ' EN MATIERE DE PROCEDURE DE POURVOI A UN POSTE DECLARE VACANT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT DONNER SUITE PAR LA NOMINATION DE LAUREATS SUR LA BASE DES RESULTATS DE CONCOURS , ET ELLE NE PEUT S ' ECARTER DE CETTE REGLE QUE POUR DE SERIEUSES RAISONS EN JUSTIFIANT , D ' UNE MANIERE CLAIRE ET COMPLETE , SA DECISION .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPOSITIONS INTERIEURES - REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS - NOTIONS - CRITERES DE DISTINCTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 16 ET 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - CHARGES FRAPPANT LES PRODUITS IMPORTES EN L ' ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES OU SIMILAIRES - INCLUSION - CONDITIONS - CHARGE APPREHENDANT DES CATEGORIES DE PRODUITS OBJECTIVEMENT DETERMINES - NOTION DE ' CATEGORIE DE PRODUITS '

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 ET 95 )

3.DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE MISES A LA CHARGE DE L ' IMPORTATEUR - INCLUSION - CRITERES - DISTINCTION , FONDEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE , ENTRE CONTROLE GENERAL ET CONTROLES DITS ' PARTICULIERS ' - CRITERE NON DETERMINANT

( TRAITE CEE , ART . 95 )

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1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT .

IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR , D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE OU SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES .

2.UNE CHARGE A L ' IMPORTATION NE CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE , QUI RELEVE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , QUE SI ELLE FAIT PARTIE D ' UNE SYSTEME GENERAL APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS .

UNE CHARGE QUI FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS MEME QU ' IL N ' EXISTE PAS DE PRODUIT NATIONAL IDENTIQUE OU SIMILAIRE , NE CONSTITUE PAS , DE CE SEUL FAIT , UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , ET PEUT CONSTITUER UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE SI ELLE REPOND AUX CONDITIONS SUSMENTIONNEES , ET SI LA CATEGORIE DES PRODUITS APPREHENDEE COMPREND UNE VASTE PLURALITE DE PRODUITS DETERMINES PAR DES CRITERES GENERAUX ET OBJECTIFS .

3 . LA DISTINCTION OPEREE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE ENTRE UN CONTROLE SANITAIRE GENERAL QUI EST A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES , ET DES CONTROLES SANITAIRES DITS PARTICULIERS , DONT LES FRAIS D ' ANALYSE POUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES SONT A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONCERNEES , NE CONSTITUE PAS , EN ELLE-MEME , UN CRITERE SUFFISAMMENT PRECIS NI SURTOUT OBJECTIF POUR FONDER UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .
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TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - INSTRUMENT SCIENTIFIQUE - NOTION - INTERPRETATION EXTENSIVE - MATERIAU CONSTITUANT LE MOYEN INDISPENSABLE POUR EFFECTUER CERTAINES RECHERCHES SCIENTIFIQUES - OBJET COUVERT PAR LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR . 1 )

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ETANT DONNE QUE , SELON LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1798/75 , LES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL SONT ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ' DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE ' , LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRA- PHE 1 , DUDIT REGLEMENT NE SAURAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE MAIS PEUT AU CONTRAIRE COUVRIR DES MATERIAUX FABRIQUES SUR LA BASE DES DECOUVERTES SCIENTIFIQUES ET SERVANT NON PAS EN TANT QU ' OBJET MAIS EN TANT QUE MOYEN DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE , VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE DOIT DONC ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT , EN TANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE COMME MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .