Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Privilèges et immunités des Communautés européennes — Immunité fiscale des Communautés — Impôts directs — Notion

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 3, al. 1; Directive du Conseil 77/799, art. 1er, § 2)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes — Immunité fiscale des Communautés — Impôts directs

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 3, al. 1)

Sommaire

1. Même si le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ne contient pas de définition de l'impôt direct et qu'il n'existe pas à cet effet de dispositions prises pour la mise en oeuvre du protocole, certains éléments d'interprétation sont fournis sur cette notion par la directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs. Cette directive, dont le champ d'application avant la modification par la directive 79/1070 était exclusivement réservé aux impôts directs, a défini, à son article 1er, paragraphe 2, l'impôt sur le revenu et sur la fortune en englobant dans cette notion les impôts sur la fortune totale et sur les éléments de la fortune quel que soit le système de perception.

Par conséquent, présente le caractère d'un impôt direct aux fins de l'article 3, premier alinéa, dudit protocole une taxe régionale relative aux titulaires de droits réels sur des immeubles et frappant directement des personnes en fonction de leur patrimoine ou de leurs droits réels ayant une valeur de patrimoine, car elle pourrait être considérée comme perçue sur un élément de la fortune, au sens de la directive 77/799. En outre, les caractéristiques de ladite taxe doivent être établies en tenant compte de tous ses assujettis, à savoir les personnes physiques et morales à la charge desquelles elle est instituée, et non en fonction des conséquences financières qui découlent éventuellement et indirectement de cette taxe à l'égard des Communautés.

(cf. points 44-46)

2. S'il est établi que l'article 3, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exonère les Communautés des impôts directs, en revanche, il ne prévoit pas une telle exonération pour les cocontractants de ces dernières. En outre, cette disposition ne prévoit rien sur la répercussion économique des impôts directs auxquels sont assujettis lesdits cocontractants. Partant, la répercussion d'une taxe régionale imposée à l'intérieur d'un État membre ne saurait être contestée par la Commission et le Conseil sur le fondement de l'article 3, premier alinéa, du protocole.

En effet, d'une part, si cette répercussion est opérée au moyen d'une clause contractuelle figurant dans le contrat de bail, elle est nécessairement conforme à la volonté des parties contractantes, étant donné que l'inclusion d'une telle clause relève de la liberté contractuelle de ces dernières. D'autre part, lorsque la répercussion de ladite taxe est opérée par augmentation du prix du loyer, elle relève également de la liberté contractuelle des parties, car la définition du contenu du contrat, y compris la détermination d'un élément du contrat tel que celui du montant du loyer, exige également le consentement de celles-ci. Dans ce dernier cas, en outre, cette même taxe mise à la charge des propriétaires ne serait pas forcément répercutée, automatiquement et intégralement, par ces derniers sur les locataires.

(cf. points 50-51)