ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

25 mars 1998

Affaire T-202/97

Louis Koopman

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Classement en échelon — Ancienneté — Article 90 su statut — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-511

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 21 octobre 1996, portant rejet de la demande du requérant de bénéficier d'un reclassement au titre de l'article 32, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant entre en fonction à la Cour des comptes des Communautés européennes le 3 septembre 1979, en qualité d'agent temporaire de grade A 6, échelon 3. Le 1er septembre 1981, il passe au grade A 6, échelon 4. Le 1er juillet 1982, après avoir réussi un concours d'administrateur, le requérant est nommé fonctionnaire, avec classement au grade A 6, échelon 3. Le 1er septembre 1984, le requérant est transféré à la Commission.

L'article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut et le régime applicable aux autres agents des Communautés (JO L 404, p. 1, règlement no 3947/92), ajoute un troisième alinéa à l'article 32 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Cet alinéa dispose que l'«agent temporaire dont le classement a été fixé conformément aux critères de classement arrêtés par l'institution garde l'ancienneté d'échelon qu'il a acquise en qualité d'agent temporaire lorsqu'il a été nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette période». Le règlement no 3947/92 entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Dans son arrêt du 6 mars 1996, Becker/Cour des comptes [T-93/94, Rec. p. II-141 (arrêt Becker)], le Tribunal interprète l'article 32, troisième alinéa, du statut comme s'appliquant également aux agents temporaires nommés fonctionnaires avant l'entrée en vigueur du règlement no 3947/92. Le Tribunal précise qu'il ne se prononce pas en faveur d'une application rétroactive du règlement no 3947/92, mais en faveur d'une application immédiate de ce règlement.

Par note du 5 août 1996, le requérant demande à la Commission de réviser son classement en échelon à la lumière de l'arrêt Becker. Par note du 21 octobre 1996, la Commission répond qu'elle ne peut pas examiner la demande du requérant au motif que le classement initial de celui-ci a été opéré par la Cour des comptes.

Le 12 novembre 1996, le requérant introduit une réclamation contre cette décision de refus de la Commission. Par note du 2 avril 1997, la Commission rejette la réclamation du requérant, au motif que la demande de reclassement a été introduite tardivement.

Sur la recevabilité

Le recours introduit par un fonctionnaire auprès du Tribunal doit être déclaré irrecevable si la procédure précontentieuse n'a pas suivi un cours régulier. A cet égard, l'article 90, paragraphe 1, du statut ne permet pas d'introduire une demande administrative qui tend, en substance, à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) reconsidère une décision qui est devenue définitive. Toutefois, l'existence d'un fait nouveau et substantiel peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision (points 22 et 23).

Referencen: Cour 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14; Tribunal 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T-34/91, Rec. p. II-1723, point 18; Tribunal 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 19; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. II-135, point 25; Tribunal 29 janvier 1997, Adriaenssense.a./Commission, T-7/94, RecFP p. II-1, point 27

Tel peut être le cas d'une modification de la réglementation en matière de classement, mais il incombe au fonctionnaire d'introduire sa demande de reclassement en application d'une nouvelle disposition incorporée dans le statut, dans un délai raisonnable. L'intérêt du fonctionnaire à demander l'adaptation de sa situation administrative à une nouvelle réglementation doit, en effet, être mis en balance avec l'impératif de sécurité juridique. Une période de plus de trois ans et demi écoulée entre l'entrée en vigueur de ladite réglementation et l'introduction de la demande du fonctionnaire dépasse manifestement le temps nécessaire pour préparer une demande et pour la présenter, par la voie hiérarchique, à 1'AIPN (points 24 et 25).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Classement en échelon — Ancienneté — Article 90 du stamt — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 25. 3. 1998 — AFFAIRE T-202/97 - KOOPMAN / COMMISSION) II-511