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20

À la différence de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 décembre 2013, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken (C‑514/12, EU:C:2013:799), dans laquelle la mesure nationale en cause concernait des médecins et des professionnels de la santé provenant d’un État membre autre que la République d’Autriche et employés par le Land Salzburg (Land de Salzbourg, Autriche), dans la présente affaire, il ressort de la décision de renvoi que WN est une ressortissante allemande, qui, avant d’être recrutée par une école du Land de Basse-Saxe en Allemagne, en tant qu’enseignante, a séjourné sur le territoire d’un autre État membre et y a enseigné dans différents écoles et lycées. Ainsi, le dossier dont dispose la Cour ne permet pas de considérer que WN est un travailleur ressortissant d’un État membre qui, en raison de sa nationalité, a été traitée, sur le territoire d’un autre État membre, de manière différente en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail.
64

Lorsqu’un État membre opère un tel choix, il lui appartient de décider à quelles conditions une association telle que celle en cause au principal peut engager une procédure juridictionnelle visant à faire constater l’existence d’une discrimination interdite par la directive 2000/78 et à sanctionner celle-ci. Il lui incombe notamment de déterminer si le but lucratif ou non de l’association doit exercer une influence sur l’appréciation de sa qualité pour agir en ce sens et de préciser la portée d’une telle action, en particulier les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’issue de cette dernière, de telles sanctions devant, conformément à l’article 17 de la directive 2000/78, être effectives, proportionnées et dissuasives y compris lorsqu’aucune personne lésée n’est identifiable (voir, en ce sens, arrêt du 25 avril 2013, Asociația Accept, C‑81/12, EU:C:2013:275, points 62 et 63).
20

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Korkein oikeus (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le montant de l’avantage obtenu par une personne privée en raison de la prétendue contrefaçon d’une marque est-il pertinent pour apprécier la question de savoir si le comportement de ladite personne constitue un usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2008/95], ou un usage purement privé ? Lorsqu’une personne privée fait usage de la marque, un usage dans la vie des affaires suppose-t-il que d’autres critères soient remplis que celui de l’obtention d’un avantage économique en raison de l’opération en cause qui concerne la marque ? 2) S’il est exigé que l’avantage économique possède une certaine importance et si, en raison du caractère minime de l’avantage économique obtenu par une personne et du fait que d’autres critères éventuels requis pour un usage dans la vie des affaires ne sont pas remplis, il ne peut pas être considéré que cette personne a fait un usage d’une marque dans sa propre activité économique, la condition d’un usage dans la vie des affaires au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2008/95] est-elle remplie lorsque la personne privée a fait usage de la marque pour le compte d’un tiers dans le cadre de l’activité économique de ce tiers, même si ladite personne n’est pas employée par ce dernier en tant que salariée ? 3) Une personne qui conserve des marchandises fait-elle usage d’une marque pour des produits au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 3, sous b), de la directive [2008/95] lorsque des marchandises expédiées dans un État membre, qui y ont été mises en libre pratique, sur lesquelles est apposée une marque, sont réceptionnées et conservées par une personne qui les a détenues pour le compte d’une société qui revend les marchandises, et que cette personne n’exerce pas d’activité d’importation et d’entreposage de marchandises et ne possède pas d’autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ou fiscal ? 4) Peut-il être considéré qu’une personne importe au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive [2008/95] des produits sur lesquels est apposée une marque lorsque les produits n’ont pas été importés à sa demande, mais qu’elle a communiqué son adresse au revendeur des produits, que les produits placés en libre pratique dans l’État membre ont été réceptionnés par elle pour le compte du revendeur, que ladite personne les a détenus pendant quelques semaines et remis aux fins de leur expédition vers un pays situé en dehors de l’[Union européenne] afin d’y être revendus ? »
28

C’est dans ce contexte que le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (tribunal administratif et fiscal de Coimbra) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le délai de prescription pour l’exercice des pouvoirs [de la Commission] pour la récupération de l’aide, prévu à l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, s’applique-t-il uniquement aux rapports entre l’Union et l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides ou s’applique-t-il également aux rapports entre cet État et la partie opposante en tant que bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché [intérieur] ? 2) Dans l’hypothèse où il serait décidé que le délai en question est applicable aux rapports entre l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché [intérieur], convient-il de considérer que ce délai est uniquement applicable à la phase de procédure ou qu’il est également applicable à l’exécution de la décision de récupération ? 3) Dans l’hypothèse où il serait décidé que le délai en question est applicable aux rapports entre l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché [intérieur], convient-il de considérer que ce délai est interrompu par tout acte relatif à l’aide illégale et émanant de la Commission ou de l’État membre concerné, même s’il n’a pas été notifié au bénéficiaire de l’aide devant être récupérée ? 4) L’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 [...] ainsi que les principes [généraux de droit] de l’Union, notamment le principe d’effectivité et le principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché [intérieur], s’opposent-ils à l’application d’un délai de prescription d’une durée inférieure à celle prévue à l’article 17 [de ce] règlement, comme le délai prévu à l’article 310, […] sous d), du code civil, aux intérêts qui s’ajoutent à l’aide devant être récupérée ? »
61

Dans ce contexte, l’autorité judiciaire d’émission doit prendre en compte, aux fins de la mise en balance qu’elle est tenue d’effectuer, la possibilité de mettre en œuvre des mécanismes de coopération et d’assistance mutuelle existant en matière pénale en vertu du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C‑182/15, EU:2016:630, point 47). À cet égard, il convient de relever, notamment, que, ainsi qu’il ressort de l’article 3, paragraphe 3, troisième phrase, de la décision-cadre 2008/909, la reconnaissance et l’exécution de sanctions pécuniaires et de décisions de confiscation dans un autre État membre ont lieu conformément, en particulier, à la décision-cadre 2005/214 et à la décision-cadre 2006/783. En outre, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1), dont l’objectif consiste à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire entre les États membres sur la base des principes de confiance et de reconnaissance mutuelles (arrêt du 24 octobre 2019, Gavanozov, C‑324/17, EU:C:2019:892, point 35), prévoit, à son article 24, l’émission d’une décision d’enquête européenne en vue de la réalisation d’une audition d’un suspect ou d’une personne poursuivie par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle, les autorités d’émission et d’exécution fixant les modalités pratiques de cette audition d’un commun accord.
106

La commune de Gdynia et la société PLGK considèrent que le deuxième moyen est irrecevable, dès lors qu’il se rapporte à l’appréciation des éléments de fait et que la Commission n’a pas apporté la preuve, ainsi qu’il ressort des arguments présentés par la commune de Gdynia et par la société PLGK sur le fond du deuxième moyen, que, par son appréciation de ces éléments, le Tribunal aurait dénaturé la décision litigieuse. En particulier, la Commission ne remettrait pas en cause le fait que, dans la mesure où ils concernent la décision litigieuse et la décision 2014/883, les points 84 à 87 de l’arrêt attaqué, contestés par la Commission dans le cadre du deuxième moyen du pourvoi, explicitent plusieurs séries de points de ces décisions, à savoir les points 196, 197, 198 à 202, 245 et 246 de la décision litigieuse ainsi que les points 227 et 228 de la décision 2014/883, relatifs à des constatations factuelles et non à des questions d’interprétation du droit.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 6, et de l’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
52

Afin de répondre à cette question, il y a lieu de rappeler que la décision-cadre 2005/212 est fondée sur les dispositions du titre VI du traité UE, dans sa version antérieure au traité de Lisbonne, intitulé « Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale », plus particulièrement sur l’article 29, l’article 31, paragraphe 1, sous c), et l’article 34, paragraphe 2, sous b), UE.
Le juge national ayant constaté le recours abusif, afin de couvrir des besoins permanents et structurels de services [normalement assurés par le personnel statutaire fixe], à l’occupation du personnel statutaire temporaire [de la communauté de Madrid] dans le cadre de relations de travail à durée déterminée successives en vue de pourvoir des postes vacants, et le droit national ne contenant aucune mesure effective pour sanctionner un tel abus et effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union, la clause 5 de l’accord cadre doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle oblige le juge national à adopter des mesures effectives et dissuasives qui garantissent l’effet utile de l’accord-cadre et, partant, à sanctionner cet abus et à effacer les conséquences de la violation de cette disposition du droit de l’Union en écartant la règle nationale contraire ?

En cas de réponse affirmative et eu égard aux considérations de la Cour figurant au point 41 de son arrêt du 14 septembre 2016, Martínez Andrés et Castrejana López (C‑184/15 et C‑197/15, EU:C:2016:680) :

la transformation de la relation de travail à durée déterminée du personnel statutaire de remplacement, occasionnel ou de substitution en une relation de travail stable, que ce soit sous la dénomination de personnel statutaire fixe ou de personnel à durée indéterminée [non permanent], avec la même stabilité dans l’emploi que le personnel statutaire fixe comparable, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives ainsi qu’à effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union ?
29

Elle fait valoir que, s’agissant de la contrefaçon par imitation, la Cour a jugé que l’usage du signe identique ou similaire à la marque qui fait naître un risque de confusion dans l’esprit du public porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque [arrêt du 12 juin 2008, O2 Holdings et O2 (UK), C‑533/06, EU:C:2008:339, point 59] et que, si la fonction d’indication d’origine de la marque n’est pas la seule fonction de celle-ci digne de protection contre les atteintes par des tiers (arrêt du 22 septembre 2011, Interflora et Interflora British Unit, C‑323/09, EU:C:2011:604, point 39), la protection conférée contre la contrefaçon par reproduction, en ce qu’elle est absolue et réservée aux atteintes portées non seulement à la fonction essentielle de la marque, mais également aux autres fonctions, comme celles, notamment, de communication, d’investissement ou de publicité, est plus étendue que la protection prévue contre la contrefaçon par imitation, dont la mise en œuvre exige la preuve de l’existence d’un risque de confusion et, donc, la possibilité d’une atteinte à la fonction essentielle de la marque (arrêt du 18 juin 2009, L’Oréal e.a., C‑487/07, EU:C:2009:378, points 58 et 59).
11

L’article 5 de ladite directive, intitulé « Informations précontractuelles », dispose : « 1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des “informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs” qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les “informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs”. Ces informations portent sur : [...] c) le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ; [...] g) le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l’aide d’un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments ; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l’existence d’autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l’application de taux annuels effectifs globaux plus élevés ; [...] »
20

Contrairement à la juridiction saisie en première instance, la juridiction de renvoi considère que, dans l’affaire au principal, il y a maintien de l’identité de l’entité économique, au sens de l’article 1er de la directive 2001/23, et que, par conséquent, un transfert d’entreprise, au sens de cet article, a eu lieu. Elle en déduit que, conformément à l’article 7 de la convention collective no 32 bis, qui transpose l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23, les droits et les obligations résultant, pour le cédant, des contrats de travail existant à la date du transfert, soit le 1er septembre 2013, ont été, en raison de ce dernier, transférés de plein droit à Atalian et à Cleaning Masters en leur qualité de cessionnaires.
44

Toutefois, il est également de jurisprudence constante que la procédure instituée à l’article 267 TFUE constitue un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher (arrêts du 18 octobre 1990, Dzodzi, C‑297/88 et C‑197/89, EU:C:1990:360, point 33, ainsi que du 19 décembre 2013, Fish Legal et Shirley, C‑279/12, EU:C:2013:853, point 29 et jurisprudence citée). La justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un litige (arrêts du 15 juin 1995, Zabala Erasun e.a., C‑422/93 à C‑424/93, EU:C:1995:183, point 29, ainsi que du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 28 et jurisprudence citée).
14

L’administration fiscale tchèque, la direction d’appel et le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) ont, d’une part, relevé que ni la loi relative à l’impôt sur le revenu ni la convention conclue, le 22 novembre 1974, entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version en vigueur au 31 mai 2013, ne permettaient le transfert transfrontalier d’une perte fiscale à l’occasion d’un transfert du siège de direction effective d’une société, sauf hypothèses spécifiques qui ne sont pas pertinentes en l’espèce. Les dispositions générales figurant aux articles 34 et 38n de cette loi ne permettraient pas de déduire une perte qui n’a pas été déterminée conformément à la réglementation tchèque.
24

Afin de déterminer si cette condition est remplie, il importe de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération concernée, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert, et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités. Ces éléments ne constituent toutefois que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément (arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C‑160/14, EU:C:2015:565, point 26 ainsi que jurisprudence citée).
3

L’article 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), dispose, à son paragraphe 1 : « La présente directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille, tels que définis à l’article 2, point 2), qui l’accompagnent ou le rejoignent. »
81

La juridiction de renvoi rappelle que les fonctionnaires et les juges au service du Land de Saxe-Anhalt relevaient, pendant la période pertinente au principal, non pas de la réglementation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 septembre 2011, Hennigs et Mai (C‑297/10 et C‑298/10, EU:C:2011:560), mais de celle en cause dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 19 juin 2014, Specht e.a. (C‑501/12 à C‑506/12, C‑540/12 et C‑541/12, EU:C:2014:2005), ainsi que du 9 septembre 2015, Unland (C‑20/13, EU:C:2015:561).
20

Contrairement à ce que les gouvernements belge et espagnol ainsi que le procureur général font valoir, la circonstance que le présent de l’indicatif est employé à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 ne permet pas de conclure que la version du droit de l’État membre d’émission à prendre en considération à cette fin est celle en vigueur au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen. En effet, comme M. l’avocat général l’a relevé aux points 33 et 42 de ses conclusions, d’une part, le présent de l’indicatif est communément employé dans la réglementation afin d’exprimer le caractère obligatoire d’une disposition et, d’autre part, cet article 2, paragraphe 2, concerne tant les mandats d’arrêt européens émis à des fins de poursuites et, donc, à un moment où l’infraction en cause n’a pas encore été punie, que les mandats d’arrêt européens émis à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté. Il ne saurait, partant, être inféré de l’emploi du présent de l’indicatif dans cette disposition une quelconque indication quant à la version du droit de l’État membre d’émission qui est pertinente au regard des conditions d’application de ladite disposition.
62

Il ressort de la jurisprudence que lesdites caractéristiques sont au nombre de quatre, à savoir l’application générale de la TVA aux transactions ayant pour objet des biens ou des services, la fixation de son montant proportionnellement au prix perçu par l’assujetti en contrepartie des biens et des services qu’il fournit, la perception de cette taxe à chaque stade du processus de production et de distribution, y compris à celui de la vente au détail, quel que soit le nombre de transactions intervenues précédemment, et la déduction de la TVA due par un assujetti des montants acquittés lors des étapes précédentes du processus de production et de distribution, de telle sorte que cette taxe ne s’applique, à un stade donné, qu’à la valeur ajoutée à ce stade et que la charge finale de ladite taxe repose en définitive sur le consommateur (arrêt du 3 octobre 2006, Banca popolare di Cremona, C‑475/03, EU:C:2006:629, point 28).
91

Premièrement, il apparaît ainsi que, sur le plan visuel, les signes en conflit ont en commun les cinq lettres « l », « a », « b », « e » et « l », figurant en lettres majuscules de couleur blanche et dans une police de caractères banale sur un fond plus foncé. Ces lettres constituent l’un des éléments verbaux du signe dont l’enregistrement est demandé et les cinq premières lettres de l’élément verbal unique, composé de six lettres au total, et dominant dont est composée la marque antérieure.
23

Dans le cadre de cet examen, aux considérants 75 à 81 de la décision litigieuse, la Commission a vérifié si les autorités italiennes avaient imposé unilatéralement à la requérante des OSP, au sens de l’article 1er du règlement no 1191/69. À cet égard, la Commission a considéré que ni les autorités italiennes ni la requérante n’avaient été en mesure de présenter un mandat relatif à la période considérée. En particulier, si l’imposition de certaines OSP pouvait être inférée de la legge regionale n. 16 – Interventi regionali in materia di servizi di trasporto pubblico locale per viaggiatori (loi régionale no 16 sur les interventions régionales en faveur des services de transport public local pour les voyageurs), du 25 janvier 1983 (GURI no 118, du 2 mai 1983 et BU Campania no 11), l’article 2 de cette loi aurait uniquement prévu que « les pertes et déficits éventuels non couverts par les subventions régionales [...] rest[aient] à la charge des exploitations ». De même, si certains actes régionaux invoqués par la requérante indiquaient l’existence de certaines obligations contractuelles au cours de la période considérée, ces actes n’auraient pas identifié clairement d’obligations susceptibles de constituer des OSP, tout en étant de possibles indices de leur existence éventuelle et, en tout état de cause, leur nature contractuelle en aurait exclu l’imposition unilatérale. S’agissant, plus particulièrement, de l’existence d’une obligation tarifaire justifiant la mesure en cause, la Commission a considéré qu’elle ne disposait d’aucun élément permettant de démontrer qu’une telle obligation avait été effectivement imposée à la requérante.