Affaire C‑105/13

P. J. Vonk Noordegraaf

contre

Staatssecretaris van Economische Zaken

(demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

«Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Articles 34, 36 et 137 — Droits au paiement — Base de calcul — Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence — Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles — Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide — Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 73 bis, paragraphe 2 bis — Admissibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2014

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Calcul des droits au paiement – Prise en compte de la superficie de l’exploitation – Obligation d’effectuer un nouveau calcul en cas de détermination incorrecte de la superficie

(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 137; règlement de la Commission no 796/2004, tel que modifié par le règlement no 380/2009, art. 73 bis, § 2 bis)

L’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévues par les règlements no 1782/2003 et no 73/2009, ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement no 479/2008, tel que modifié par le règlement no 380/2009, doit être interprété en ce sens que les droits au paiement d’un agriculteur doivent faire l’objet d’un nouveau calcul lorsque, dans le cadre de la détermination initiale de ses droits au paiement, le montant de référence de cet agriculteur a été divisé par un nombre trop élevé d’hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquées dans l’État membre concerné. L’article 137 du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, no 247/2006 et no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, n’est pas applicable à une correction au titre de l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004.

En effet, lorsque les autorités compétentes ont pris en considération des éléments du paysage tels que les berges, les chemins et les fossés aux fins de la détermination des parcelles agricoles d’un agriculteur, il y a lieu de considérer que le nombre de droits au paiement octroyés à celui-ci est inexact au sens dudit article 73 bis, paragraphe 2 bis. À cet égard, il y a lieu de présumer que l’agriculteur concerné ne peut pas raisonnablement déceler une telle erreur dans la mesure où elle est la conséquence directe de la méthode appliquée par les autorités nationales compétentes. En outre, la finalité de l’article 137, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 étant, pour des raisons tenant au principe de sécurité juridique, de protéger les agriculteurs de bonne foi ayant bénéficié de paiements indus et non de pénaliser pour l’avenir les agriculteurs qui se sont vu octroyer un nombre trop élevé de droits au paiement, l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004 ne relève pas de son champ d’application.

(cf. points 47, 49-51, 54, 55, 59 et disp.)

Affaire C‑105/13

P. J. Vonk Noordegraaf

contre

Staatssecretaris van Economische Zaken

(demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

«Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Articles 34, 36 et 137 — Droits au paiement — Base de calcul — Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence — Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles — Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide — Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 73 bis, paragraphe 2 bis — Admissibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2014

Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes — Régime de paiement unique — Calcul des droits au paiement — Prise en compte de la superficie de l’exploitation — Obligation d’effectuer un nouveau calcul en cas de détermination incorrecte de la superficie

(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 137; règlement de la Commission no 796/2004, tel que modifié par le règlement no 380/2009, art. 73 bis, § 2 bis)

L’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévues par les règlements no 1782/2003 et no 73/2009, ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement no 479/2008, tel que modifié par le règlement no 380/2009, doit être interprété en ce sens que les droits au paiement d’un agriculteur doivent faire l’objet d’un nouveau calcul lorsque, dans le cadre de la détermination initiale de ses droits au paiement, le montant de référence de cet agriculteur a été divisé par un nombre trop élevé d’hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquées dans l’État membre concerné. L’article 137 du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, no 247/2006 et no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, n’est pas applicable à une correction au titre de l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004.

En effet, lorsque les autorités compétentes ont pris en considération des éléments du paysage tels que les berges, les chemins et les fossés aux fins de la détermination des parcelles agricoles d’un agriculteur, il y a lieu de considérer que le nombre de droits au paiement octroyés à celui-ci est inexact au sens dudit article 73 bis, paragraphe 2 bis. À cet égard, il y a lieu de présumer que l’agriculteur concerné ne peut pas raisonnablement déceler une telle erreur dans la mesure où elle est la conséquence directe de la méthode appliquée par les autorités nationales compétentes. En outre, la finalité de l’article 137, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 étant, pour des raisons tenant au principe de sécurité juridique, de protéger les agriculteurs de bonne foi ayant bénéficié de paiements indus et non de pénaliser pour l’avenir les agriculteurs qui se sont vu octroyer un nombre trop élevé de droits au paiement, l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004 ne relève pas de son champ d’application.

(cf. points 47, 49-51, 54, 55, 59 et disp.)