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1 Union douanière - Mise en libre pratique des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté - Dépassement des délais de déclaration - Mise en vente des marchandises ou perception d'un droit supplémentaire pour dédouanement hors délais - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 6, § 3, 53 et 243)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Sanction pour non-respect de formalités douanières - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2)

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1 Ni l'article 6, paragraphe 3, du règlement n_ 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, qui oblige les autorités douanières à motiver les décisions défavorables pour les personnes auxquelles elles s'adressent, ni l'article 53 du règlement, qui impose expressément aux autorités douanières de prendre sans délai les mesures nécessaires afin de régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités douanières n'ont pas été engagées dans les délais prévus, ni l'article 243 du même règlement, qui prévoit un droit de recours contre les décisions prises par les autorités douanières, ne s'opposent à l'application automatique, sans notification préalable, d'une procédure, instaurée par une réglementation nationale, qui prévoit la mise en vente des marchandises pour lesquelles ont été dépassés les délais légaux fixés pour la déclaration de mise en libre pratique ou la demande d'une autre destination douanière, procédure que les intéressés peuvent faire cesser moyennant le paiement de toutes les taxes et impositions applicables, majorées d'un certain pourcentage de la valeur des marchandises.

L'application d'une procédure prévoyant soit la mise en vente desdites marchandises soit la perception d'une majoration ad valorem pour la régularisation de la situation de ces marchandises n'est pas en elle-même contraire au principe de proportionnalité. Il appartient au juge national d'apprécier si la perception d'un droit égal à 5 % de la valeur des marchandises dédouanées tardivement respecte ce principe.

(voir points 11-13, 25, 33, disp. 1-3)

2 Ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée une majoration ad valorem perçue par les autorités douanières nationales pour dédouaner les marchandises lorsque les délais pour l'affectation à une destination douanière ont été dépassés. Un tel droit visant à pénaliser les opérateurs économiques n'ayant pas respecté les formalités et délais prévus, il s'agit donc d'une sanction et non de la contrepartie d'une livraison de biens, d'une prestation de services ou d'une importation de biens au sens de l'article 2 de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

(voir points 21, 36-38, disp. 4)
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1 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Obligation des États membres d'interdire la chasse durant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux - Délimitation des périodes d'interdiction - Délimitation n'assurant la protection que de la majorité des oiseaux d'une espèce - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 79/409, art. 7, § 4)

2 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Fixation des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau - Dates de clôture échelonnées en fonction des espèces d'oiseaux - Conditions d'admissibilité

(Directive du Conseil 79/409)

3 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Transposition sans action législative - Limites - Gestion d'un patrimoine commun - Nécessité d'une transposition exacte par les États membres

(Directive du Conseil 79/409)

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1 L'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, a pour objet notamment d'imposer une interdiction de chasser toute espèce d'oiseau sauvage pendant la période nidicole ou pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ou encore, s'agissant d'espèces migratrices, pendant le trajet de retour vers leur lieu de nidification. Aussi, ledit article vise-t-il à assurer un régime complet de protection pendant les périodes au cours desquelles la survie des oiseaux sauvages est particulièrement menacée. Partant, la protection contre les activités de chasse ne saurait être limitée à la majorité des oiseaux d'une espèce donnée, définie d'après une moyenne des cycles reproductifs et des mouvements migratoires.

(voir point 23)

2 Les autorités nationales ne sont pas habilitées par la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, à fixer des dates de clôture de la chasse échelonnées en fonction des espèces d'oiseaux migrateurs ou de gibier d'eau, sauf si l'État membre concerné peut rapporter la preuve, fondée sur des données scientifiques et techniques appropriées à chaque cas particulier, qu'un tel échelonnement n'empêche pas la protection complète des espèces d'oiseaux susceptibles d'être affectées par cet échelonnement.

(voir point 43)

3 La transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle des dispositions de celle-ci dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique et peut se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise. Toutefois, l'exactitude de la transposition revêt une importance particulière s'agissant de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dans la mesure où la gestion du patrimoine commun est confiée, pour leur territoire, aux États membres respectifs.

(voir point 53)
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1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Champ d'application - Dispositions nationales régissant les dates d'admission au stage préparatoire à un emploi dans la fonction publique - Inclusion

(Directive du Conseil 76/207)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Priorité d'admission au stage préparatoire à un emploi dans la fonction publique accordée aux candidats ayant effectué un service militaire ou civil obligatoire - Exclusion de facto des femmes du bénéfice de la mesure - Caractère objectif des dispositions nationales accordant ladite priorité - Discrimination indirecte des travailleurs féminins - Absence

(Directive du Conseil 76/207)

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1 Des dispositions nationales qui régissent les dates d'admission à un stage juridique préparatoire constituant un préalable nécessaire pour accéder à un emploi dans la fonction publique relèvent du champ d'application de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

(voir point 29, disp. 1)

2 En accordant aux candidats qui ont effectué un service militaire ou civil obligatoire une priorité d'admission au stage préparatoire à un emploi dans la fonction publique, des dispositions nationales révèlent, par elles-mêmes, une discrimination indirecte dès lors que, en vertu du droit national applicable, les femmes ne sont pas soumises à l'obligation de service militaire et ne peuvent donc bénéficier de la priorité prévue par ces dispositions. Toutefois, de telles dispositions, qui reposent, en l'espèce, sur la prise en considération du retard pris dans le déroulement de leurs études par les candidats qui ont été soumis à l'obligation de service militaire ou civil, présentent un caractère objectif et sont inspirées par le seul souci de contribuer à compenser les effets de ce retard. Dès lors, elles ne peuvent être considérées comme contraires au principe de l'égalité de traitement entre travailleurs féminins et travailleurs masculins.

(voir points 38, 44-45)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Riz - Restitutions à la production - Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés - Notion d'«intéressé» au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement n_ 2169/86 - Acquéreur d'amidon ou de fécule estérifiés ou éthérifiés ayant pris l'engagement vis-à-vis de son fournisseur d'utiliser régulièrement le produit acquis - Exclusion - Inapplicabilité de la sanction prévue

(Règlement de la Commission n_ 2169/86, art. 7, § 5, tel que modifié par le règlement n_ 165/89)

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$$Le terme «intéressé», utilisé à l'article 7, paragraphe 5, du règlement n_ 2169/86, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz, tel que modifié par le règlement n_ 165/89, doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas l'acquéreur d'amidon ou de fécule estérifiés ou éthérifiés qui a pris vis-à-vis de son fournisseur l'engagement de n'utiliser le produit acquis que pour la fabrication de produits autres que ceux énumérés à l'annexe I dudit règlement. Cet acquéreur ne peut donc se voir imposer la sanction prévue à l'article 7, paragraphe 5, du même règlement, à savoir le paiement d'un montant équivalent à 105 % de la restitution à la production la plus élevée, applicable au produit en question pendant les douze mois précédents.

(voir point 28 et disp.)
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Principes - Critère de détermination de l'origine d'un produit agricole - Principe général fixant ladite origine en fonction de la zone géographique de la culture - Absence

(Règlements du Conseil n_s 2392/89 et 2081/92)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive - Commercialisation dans la Communauté - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n_ 136/66, art. 35 bis)

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1 Les critères spécifiques définis par le règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine des produits agricoles se réfèrent à des aires géographiques déterminées et homogènes et ne sauraient être transformés en règles générales, applicables quelles que soient l'étendue et l'hétérogénéité des zones concernées. De même, les règles fixées par le règlement n_ 2392/89, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, ont été établies eu égard aux propriétés spécifiques de ces produits et ne sauraient être considérées comme étant d'application générale à tous les produits agricoles. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de tirer desdites dispositions un principe général selon lequel l'origine des différents produits agricoles devrait être impérativement et uniformément fixée en fonction de la zone géographique dans laquelle ceux-ci ont été cultivés.

(voir point 24)

2 Lorsque la Commission jouit d'une liberté d'appréciation importante, comme dans le cadre des compétences que lui confère l'article 35 bis du règlement n_ 136/66, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement n_ 1915/87, le juge communautaire, en contrôlant la légalité de l'exercice d'une telle liberté, ne saurait substituer ses appréciations en la matière à celles de l'autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si ces dernières sont entachées d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

(voir points 25-26)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Restitution non différenciée - Produits immédiatemment réimportés dans la Communauté après l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation dans un pays tiers - Perte du droit à la restitution - Condition - Présence des éléments constitutifs d'une pratique abusive - Vérification incombant à la juridiction nationale

(Règlements de la Commission n_ 2730/79, art. 9, § 1, 10, § 1, et 20, § 2 à 6, et n_ 568/85)

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$$Les articles 9, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, et 20, paragraphes 2 à 6, du règlement n_ 2730/79, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa version résultant du règlement n_ 568/85, doivent être interprétés en ce sens qu'un exportateur communautaire peut être déchu de son droit au paiement d'une restitution à l'exportation non différenciée lorsque le produit vendu à un acheteur établi dans un pays tiers, pour lequel la restitution à l'exportation a été payée, a été, immédiatement après sa mise à la consommation dans le pays tiers concerné, réintroduit dans la Communauté dans le cadre du régime du transit communautaire externe pour y être, sans qu'un manquement aux dispositions réglementaires ait été constaté, mis à la consommation moyennant perception des droits et taxes à l'importation, et que cette opération est constitutive d'une pratique abusive dans le chef de cet exportateur communautaire.

La constatation qu'il s'agit d'une pratique abusive suppose l'existence d'une volonté, dans le chef de cet exportateur communautaire, de bénéficier d'un avantage résultant de l'application de la réglementation communautaire en créant artificiellement les conditions pour son obtention. La preuve doit en être rapportée devant la juridiction nationale conformément aux règles du droit national, par exemple en établissant une collusion entre cet exportateur et l'importateur de la marchandise dans le pays tiers.

Le fait que, avant d'être réimporté dans la Communauté, le produit a été vendu, par l'acheteur établi dans le pays tiers concerné, à une entreprise également établie dans ce pays avec laquelle il a des liens de nature personnelle et économique est l'un des éléments de fait pouvant être pris en considération par la juridiction nationale pour vérifier si les conditions de l'existence d'une obligation de remboursement des restitutions sont remplies.

(voir point 59 et disp.)
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération pour l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations leur étant étroitement liées - Notion d'«opérations étroitement liées» - Transmission de prélèvements aux fins d'analyses médicales - Inclusion

irective du Conseil 77/388, art. 13 A, § 1, b))

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui perçoit la taxe sur la valeur ajoutée sur les indemnités forfaitaires de transmission de prélèvements aux fins d'analyses médicales.

Il convient, en effet, aux fins de l'éventuelle exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 13, précité, relatif à l'exonération pour l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, de l'acte de transmission de prélèvements médicaux, de prendre en considération le but dans lequel ces prélèvements sont effectués. Ainsi, lorsqu'un professionnel de la santé habilité à cet effet prescrit, en vue de l'élaboration de son diagnostic et dans un but thérapeutique, que son patient se soumette à une analyse, la transmission du prélèvement, qui s'inscrit logiquement entre l'acte de prélèvement et l'analyse proprement dite, doit être considérée comme étroitement liée à l'analyse et donc bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

( voir point 24 et disp. )
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Concurrence - Règles communautaires - Législation nationale sur le prix des livres - Compatibilité postérieurement à l'intégration dans le traité CE des dispositions relatives au marché intérieur

(Traité CE, art. 3, c) et g), 7 A, 30 et 36 (devenus, après modification, art. 3, c) et g), CE, 14 CE, 28 CE et 30 CE), art. 3 A, 5, 85, 102 A et 103 (devenus art. 4 CE, 10 CE, 81 CE, 98 CE et 99 CE) et art. 14 (abrogé par le traité d'Amsterdam))

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$$Les articles 3, sous c) et g), du traité (devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE), 3 A et 5 du traité (devenus articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité (devenu, après modification, article 14, paragraphe 2, CE) ainsi que 102 A et 103 du traité (devenus articles 98 CE et 99 CE) ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente.

En effet, l'article 3 du traité, qui détermine les domaines et les objectifs sur lesquels porte l'action de la Communauté, énonce des principes généraux du marché commun, qui sont appliqués en combinaison avec les chapitres respectifs du traité destinés à mettre en oeuvre ces principes.

L'Acte unique européen a, quant à lui, inséré un article 8 A (devenu article 7 A du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 14 CE), qui définit le marché intérieur et prévoit des mesures en vue de son établissement. Le marché intérieur constitue désormais l'un des objectifs de la Communauté (article 3, sous c), du traité).

Ces dispositions définissent également des objectifs généraux et doivent être lues en combinaison avec les dispositions du traité destinées à mettre en oeuvre ces objectifs. Dès lors que les articles 30 et 36 du traité (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) et 85 du traité (devenu article 81 CE) n'ont pas été modifiés, leur interprétation faite par la Cour dans l'arrêt du 10 janvier 1985, Leclerc et Thouars Distribution, 229/83, en combinaison avec l'article 5 du traité, ne saurait être remise en question.

S'agissant des articles 3 A, 102 A et 103 du traité, qui se réfèrent à la politique économique, laquelle doit être menée dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (articles 3 A et 102 A), ils constituent des dispositions qui n'édictent pas à la charge des États membres des obligations claires et inconditionnelles pouvant être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales. En effet, il s'agit d'un principe général qui exige pour son application des appréciations économiques complexes qui relèvent de la compétence du législateur ou de l'administration nationale. (voir points 22-25, disp.)
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1 Rapprochement des législations - Préemballage de liquides - Directive 75/106 modifiée - Harmonisation partielle - Interdiction par les États membres de la commercialisation de tout préemballage d'un volume nominal non visé à l'annexe III, colonne I, de la directive - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 75/106, telle que modifiée par les directives 79/1005, 85/10, 88/316 et 89/676, annexe III, colonne I)

2 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale interdisant la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire telle que modifiée par les directives 79/1005, 85/10, 88/316 et 89/676 - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Conditions - Appréciation par le juge national

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 75/106, telle que modifiée par les directives 79/1005, 85/10, 88/316 et 89/676, annexe III, colonne I)

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1 La directive 75/106, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, modifiée par les directives 79/1005, 85/10, 88/316 et 89/676, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas aux États membres d'interdire la commercialisation de tout préemballage d'un volume nominal non visé à l'annexe III, colonne I, de cette directive.

En effet, si, dans sa rédaction initiale, la directive 75/106 procédait à une harmonisation complète des réglementations nationales concernées, à compter de sa modification par la directive 79/1005, elle est devenue une directive d'harmonisation partielle. (voir points 42-43, 57 et disp.)

2 L'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre interdise la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire prévue à la directive 75/106, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, modifiée par les directives 79/1005, 85/10, 88/316 et 89/676, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

Afin d'apprécier s'il existe effectivement un risque que le consommateur soit induit en erreur par des volumes nominaux trop voisins d'un même liquide, le juge national doit tenir compte de tous les éléments pertinents, en prenant pour référence un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. (voir points 51-53, 57 et disp.)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Distillation obligatoire de vins de table - Règlements n_ 822/87, article 39, paragraphes 3, 4 et 11, et n_ 343/94 - Appréciation de validité - Illégalité de la réglementation communautaire relative à l'obligation incombant aux producteurs italiens de distiller certaines quantités de vin de table pendant la campagne viticole 1993/1994 - Absence

(Règlement du Conseil n_ 822/87, art. 39, § 3, 4 et 11; règlement de la Commission n_ 343/94)

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$$La validité de l'article 39, paragraphes 3, 4 et 11 du règlement n_ 822/87, portant organisation commune du marché vitivinicole, tel que modifié par le règlement n_ 1566/93, ainsi que du règlement n_ 343/94, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement n_ 822/87 et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994, n'est affectée ni par l'allégation selon laquelle la modification sensible du rapport entre les disponibilités et les utilisations normales pour la campagne 1993/1994, comparée aux campagnes de référence, n'aurait pas été établie dans le cadre de l'article 1er du règlement n_ 343/94 et qu'il y aurait eu, en conséquence, violation de l'obligation de motivation, ni par celle selon laquelle l'ajustement du pourcentage de référence calculé par la Commission pour cette campagne serait erroné, ni encore par celle selon laquelle le mode de calcul de l'ajustement du pourcentage de référence, tel qu'il a été instauré par le règlement n_ 1972/87, serait illégal, ni enfin par celle selon laquelle le régime de distillation obligatoire de vin de table dans sa globalité ne serait pas adapté aux conditions de marché et ne l'aurait jamais été. (voir points 11, 13 et disp.)