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—

par conséquent: — à titre principal, verser à Madame Chart la somme de 509 283,88 euros (cinq cent neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-huit centimes) à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis, sous réserve d’augmentation au cours de la procédure; — à titre subsidiaire, verser à Madame Chart la somme de 380 063,81 euros (trois cent quatre-vingt mille soixante-trois euros et quatre-vingt-un centimes) à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis depuis le 30 octobre 2008, sous réserve d’augmentation au cours de la procédure;
—

en conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant, — annuler les bulletins de salaire de juin 2009 dans la mesure où ces bulletins constituent la première mise en œuvre, à l’égard des requérants, de la réforme du régime de pensions décidée par le Conseil des gouverneurs le 4 mai 2009, ainsi qu’annuler, dans la même mesure, tous les bulletins de salaire postérieurs ainsi que les bulletins de pension à venir; — pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des demandes de réexamen («administrative review») et des réclamations internes («grievance procedure»), décisions datées respectivement des 28 août et 17 décembre 2009; — partant, — condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération et de pension résultant de la décision précitée du Conseil des gouverneurs du 4 mai 2009 par rapport à l’application du précédent régime de pension; cette différence de rémunération et de pension doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 juin 2009 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points, — condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant; — condamner la BCE à l’ensemble des dépens;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/34

Recours introduit le 28 février 2014 — JingAo Solar e.a./Conseil

(Affaire T-158/14)

2014/C 159/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: JingAo Solar Co. Ltd (Ningjin, Chine); Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd (Shanghai, Chine); Yangzhou JA Solar Technology Co. Ltd (Yangzhou, Chine); Hefei JA Solar Technology Co. Ltd (Hefei, Chine); Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd (Shanghai, Chine); et JA Solar GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: A. Willems, S. De Knop et J. Charles, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66), dans la mesure où il s’applique aux parties requérantes;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré du fait que, en instituant des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture mentionnait uniquement les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions européennes ont violé l’article 10, paragraphes 12 et 13, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (1).

2. Deuxième moyen tiré du fait que, en instituant des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels n’ayant pas fait l’objet d’une enquête antidumping, les institutions européennes ont violé les articles 1 et 27 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

3. Troisième moyen tiré du fait que, en menant une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir, les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions européennes ont violé l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

(1) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/32

Recours introduit le 5 mars 2014 — Vassiliou/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

(Affaire T-151/14)

2014/C 159/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Costas Vassiliou (Kinshasa, Congo) (représentants: C. Paschalides, solicitor et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Banque Centrale Européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à indemniser la partie requérante au titre de l’article 268 TFUE.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que les parties défenderesses l’ont privée de l’argent qu’elle possédait sur son compte au motif qu’elles ont imposé prématurément l’utilisation de ses dépôts bancaires à des fins de renflouement interne (bail-in) dans le cadre de la conditionnalité assortie à l’assistance financière fournie à Chypre le 26 avril 2013 conformément à l’article 13 du Traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité de 2012, en ce que: a) les parties défenderesses ont «manifestement et gravement» méconnu les limites des pouvoirs dont elles bénéficient en tant qu’institutions de l’UE en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE; b) elles ont cédé illégalement le contrôle effectif de leurs fonctions en tant qu’institutions de l’UE; c) elles ont provoqué l’utilisation prématurée des dépôts de la Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank à des fins de renflouement interne alors que cet instrument n’avait pas été adopté en droit de l’UE; d) elles ont causé des restrictions à la circulation des capitaux en empêchant les titulaires de dépôts de retirer et/ou de transférer leurs fonds vers des institutions plus sûres; et e) elles ont agi ainsi en violation des principes de sécurité juridique, d’égalité et des droits de l’homme.
1.

En ne s’opposant pas à l’abrogation des instruments instaurant et organisant la profession d’agent public d’exécution qui avaient été adoptés par la Croatie pendant les négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’acte d’adhésion (annexe VII, paragraphe 1) qui fait partie intégrante du traité d’adhésion à l’Union européenne conclu entre la République de Croatie et les États membres de l’Union européenne (JO 2013 L 300, p. 7). L’article 36 de l’acte d’adhésion charge la Commission de suivre de près (monitoring) tous les engagements pris par la Croatie au cours des négociations d’adhésion à l’Union européenne et, partant, l’engagement juridique pris par la Croatie quant à l’institution de la profession d’agent public d’exécution et quant à la création de toutes les conditions nécessaires à la pleine mise en œuvre de cette profession dans l’ordre juridique croate avant le 1er janvier 2012. La Commission européenne n’est toutefois pas habilitée à consentir à des modifications unilatérales de l’engagement ainsi pris par la Croatie.
—

annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73);
—

annuler l’article 2, sous c), de la décision de la Commission européenne no C (2013) 8512 final du 4 décembre 2013 dans l’affaire EIRD en ce qu’elle inflige une amende à Société Générale;
1.

Premier moyen selon lequel l’article 2 du règlement attaqué est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 13 du règlement antisubventions de base (2) dans la mesure où il exonère des mesures les producteurs chinois pour lesquels la Commission a accepté un engagement conjoint en violation des droits des requérantes à un procès équitable et du principe de bonne administration, ainsi qu’en violation des droits de la défense des requérantes et des articles 13, paragraphe 4, et 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/45

Recours introduit le 3 mars 2014 — PRS Mediterranean/OHMI — Reynolds Presto Products (NEOWEB)

(Affaire T-166/14)

2014/C 142/58

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: PRS Mediterranean Ltd (Tel Aviv, Israël) (représentants: A. Späth et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Reynolds Presto Products, Inc. (Richmond, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 novembre 2013 dans les affaires jointes R 889/2012-2 et R 635/2012-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «NEOWEB» pour des produits de la classe 19 — demande de marque communautaire no 6 184 568

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: différentes marques nationales de la marque verbale «GEOWEB» pour des produits des classes 1, 17 et 19 et la marque non enregistrée «GEOWEB» utilisée dans la vie des affaires de tous les États membres de l’Union européenne

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie partiellement

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 3, 4 et 5, du RMC.
—

annuler la décision d’exécution C(2013) 8743 final de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JOUE L 338, du 17.12.2013, p. 81), dans la mesure où il réclame, en ce qui concerne la République de Finlande, un remboursement de financement d’un montant de 927 827,58 euros, pour non-respect de l’article 55 du règlement no 1974/2006;
—

annuler les articles 1er et 4 du règlement (UE) no 1387/2013 (1) du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du Tarif Douanier Commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 dans la mesure où ils ont privé la requérante des trois suspensions de droits dont elle bénéficiait conformément aux anciens codes TARIC 2918.2900.80, 3811.2900.10 et 3811.9000.30 au motif qu’ils sont entachés d’erreurs manifestes en droit et en fait et en ce que ce règlement a été adopté en violation des exigences et garanties de procédure essentielles;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/32

Recours introduit le 21 mars 2014 — Cristiano di Thiene/OHMI — Nautica Apparel (AERONAUTICA)

(Affaire T-193/14)

2014/C 151/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cristiano di Thiene SpA (Thiene, Italie) (représentants: F. Fischetti et F. Celluprica, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nautica Apparel, Inc. (New York, États-Unis d'Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 96/2013-14.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cristiano di Thiene SpA, partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AERONAUTICA» pour des produits et services des classes 9, 18, 20, 25, 35, 42 et 43 — demande de marque communautaire no 7 508 237.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Nautica Apparel, Inc., l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: plusieurs enregistrements antérieurs des marques verbales communautaires et britanniques «NAUTICA» et «NAUTICA BLUE» pour des produits et services des classes 8, 9, 18, 20, 25, 27 et 35.

Décision de la division d'opposition: a partiellement fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/30

Recours introduit le 20 mars 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (GentleCare)

(Affaire T-188/14)

2014/C 151/39

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Grundig Multimedia AG (Stansstad, Suisse) (représentants: M. Neuner et S. Walter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 24 janvier 2014 dans l’affaire R 739/2013-5

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GentleCare» pour des produits de la classe 7 — demande d’enregistrement no 11 102 522

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/30

Recours introduit le 20 mars 2014 — Sonova Holding/OHMI (Flex)

(Affaire T-187/14)

2014/C 151/38

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sonova Holding AG (Stäfa, Suisse) (représentant: C. Hawkes, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 décembre 2013 prononcée dans l’affaire R 357/2013-2.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Flex» pour des produits de la classe 10 — demande de marque communautaire no 10 866 887.

Décision de l’examinateur: a considéré que la marque demandée devait être exclue de l’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/33

Recours introduit le 20 mars 2014 — Bristol Global/OHMI

(Affaire T-194/14)

2014/C 151/42

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: Bristol Global Co. Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: Me F. Bozhinova, avocate)

Défenderesse: L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bridgestone Corp. (Tokyo, Japon)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 décembre 2013 dans l’affaire R 916/2013-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «AEROSTONE» pour des produits relevant de la classe 12 — Demande de marque communautaire no 10 066 736

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrements des marques verbales communautaires «STONE» pour des produits relevant des classes 12, 28, 35 et 37 et «BRIDGESTONE» pour des produits relevant de la classe 12; marque notoirement connue et signe non enregistré contenant l’élément verbal «BRIDGESTONE»

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/56

Recours introduit le 28 février 2014 — Bora Creations/OHMI (gel nails at home)

(Affaire T-140/14)

2014/C 135/73

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bora Creations, SL (Ceuta, Espagne) (représentants: R. Lange, G. Hild et E. Schalast)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 décembre 2013, dans l’affaire R 450/2013-1 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «gel nails at home», pour des produits relevant des classes 3, 8, 11 et 21 — demande de marque communautaire no 11 331 634.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/47

Recours introduit le 6 février — Energy Brands/OHMI — Smart Wines (SMARTWATER)

(Affaire T-81/14)

2014/C 135/60

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energy Brands, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: D. Stone et R. Allos, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Smart Wines GmbH (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 903/2013-2;

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SMARTWATER», pour des produits des classes 30, 32 et 33: demande de marque communautaire no 8 400 194

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la demande d’enregistrement de la marque antérieure no 5 853 601 à propos de la marque verbale «SMART WINES», pour des produits des classes 30 et 33

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous a) et b) et 8, paragraphe 5 du RMC.
2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où la base légale du règlement d’exécution contesté serait le règlement no 267/2012 (1), lequel devrait être jugé inapplicable à la partie requérante en ce que, d’une part, il aurait été pris en violation de l’obligation de motivation fixée à l’article 296 TFUE et en violation de l’article 215 TFUE et, d’autre part, son article 23, paragraphe 2, sous d), qui constituerait le fondement juridique de l’inscription de la partie requérante sur la liste de l’annexe IX du règlement no 267/2012, violerait les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
6.

Sixième moyen: en n’évaluant pas séparément le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, d’une part, et par d’autres facteurs connus, d’autre part, et, dès lors, en fixant le taux du droit antidumping à un niveau plus élevé que nécessaire pour remédier au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, les institutions ont violé les articles 3 et 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
—

annuler la décision du 3 décembre 2013 prise par la Commission européenne, agissant tant pour elle-même que pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs, à savoir le Centre de traduction des organes de l’Union européenne et l’Office des publications de l’Union européenne, rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot 1, «Contrôles réglementaires de sécurité, bien-être et environnementaux» dans le cadre de l’appel d’offres no 02/2013/0IL «Contrôles de sécurité» et attribuant le marché litigieux à un autre soumissionnaire;