Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - DEPENSES OBLIGATOIRES ET DEPENSES NON OBLIGATOIRES - CLASSIFICATION DES DEPENSES - PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS - LIMITES - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE, ART . 203; REGLEMENT FINANCIER, ART . 21 )

2 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - VIREMENTS DE CREDITS - COMPETENCE DU CONSEIL EN MATIERE DE VIREMENTS DE CREDITS RELATIFS AUX DEPENSES OBLIGATOIRES - CLASSIFICATION DES DEPENSES - ENGAGEMENTS FINANCIERS A L' EGARD DE LA TURQUIE

( REGLEMENT FINANCIER, ART . 21, PAR 2 )

3 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CREDITS PROVISIONNELS - UTILISATION PAR VOIE DE VIREMENT DE CREDITS - CONDITIONS ET PROCEDURE

( REGLEMENT FINANCIER, ART . 15, PAR 4, ET 21 )

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE - AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ACCORDEE DANS LE CADRE DE L' ASSOCIATION - CONTESTATION - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D' UNE RESOLUTION DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES - REJET

( ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE )

Sommaire

1 . LA DISTINCTION ENTRE DEPENSES OBLIGATOIRES ET DEPENSES NON OBLIGATOIRES PREVUE A L' ARTICLE 203 DU TRAITE ET REPRISE A L' ARTICLE 21 DU REGLEMENT FINANCIER VISE A DETERMINER, EN MATIERE BUDGETAIRE, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL . ETANT DONNE QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, TEL QU' IL EST ENVISAGE PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE, REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, IL CONVIENT DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE DELIMITATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES OBLIGATOIRES EN RECOURANT A LA PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR LA DECLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 . LE POUVOIR D' APPRECIATION DONT JOUISSENT, DANS CE CADRE, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CLASSIFICATION DES DEPENSES EST TOUTEFOIS LIMITE PAR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES INSTITUTIONS, PREVUE PAR LE TRAITE . IL APPARTIENT DONC A LA COUR DE JUSTICE DE VEILLER A CE QUE LES INSTITUTIONS NE MECONNAISSENT PAS, DANS LE CADRE DE LEUR COLLABORATION, LES REGLES DU DROIT ET A CE QU' ELLES NE FASSENT PAS USAGE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION D' UNE FACON MANIFESTEMENT ERRONEE OU ARBITRAIRE .

2 . EN CLASSANT COMME DEPENSES OBLIGATOIRES LES CREDITS INSCRITS, EN VUE DE COUVRIR LES OBLIGATIONS RESULTANT DU QUATRIEME PROTOCOLE FINANCIER AVEC LA TURQUIE AU MOMENT OU CELUI-CI SERAIT DUMENT SIGNE ET CONCLU, AU POSTE 9631 DU CHAPITRE 100 ( CREDITS PROVISIONNELS ) DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1986, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' ONT PAS COMMIS D' ERREUR DE DROIT . IL EN EST DE MEME POUR LA CLASSIFICATION, EN TANT QUE DEPENSE OBLIGATOIRE, DU POSTE 9632 ( AIDE SPECIALE A LA TURQUIE ) DU CHAPITRE 96 ( COOPERATION AVEC LES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ) DUDIT BUDGET . EN EFFET, ETANT DONNE QUE LA DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION DE CREER UNE PROCEDURE DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' AIDE SPECIALE OFFERTE PAR LA COMMUNAUTE INDIQUE QUE L' OFFRE DE LA COMMUNAUTE A ETE ACCEPTEE ET PLACE LADITE AIDE DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L' ASSOCIATION, IL N' APPARAIT PAS QUE LA CLASSIFICATION DE L' AIDE SPECIALE EN TANT QUE DEPENSE OBLIGATOIRE SOIT ENTACHEE D' UNE ERREUR DE DROIT OU D' UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION . LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE CETTE AIDE N' EST D' AILLEURS PAS AFFECTE PAR SA SUSPENSION A LA SUITE DU GEL DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE INTERVENU EN 1981 . DANS CES CONDITIONS, C' EST AU CONSEIL, EN VERTU DE L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT FINANCIER, QU' IL REVENAIT DE STATUER SUR LES VIREMENTS DE CREDITS ENTRE LES DEUX POSTES BUDGETAIRES SUSMENTIONNES .

3 . L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT FINANCIER DISPOSE QUE LES CREDITS PROVISIONNELS DONT IL AUTORISE L' INSCRIPTION AU BUDGET "NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE PAR VOIE DE VIREMENT, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 21" DUDIT REGLEMENT . CETTE DERNIERE DISPOSITION FIXE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PEUVENT MODIFIER LA PREVISION BUDGETAIRE . PAS PLUS QU' AUCUNE AUTRE DISPOSITION BUDGETAIRE, ELLE N' INTERDIT DE VIRER DIRECTEMENT LES CREDITS PROVISIONNELS SUR DES LIGNES BUDGETAIRES AUTRES QUE CELLES DESTINEES A L' ORIGINE A LES RECEVOIR ET MENTIONNEES DANS LES COMMENTAIRES DU CHAPITRE OU ILS SONT INSCRITS .

4 . LA RESOLUTION N* 541 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES, DU 18 NOVEMBRE 1983, DEMANDANT A TOUS LES ETATS DE NE PAS RECONNAITRE D' AUTRE ETAT CHYPRIOTE QUE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST TOUT A FAIT ETRANGERE AUX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE DANS LE CADRE DE L' ASSOCIATION QUI LES LIE, DE SORTE QU' UN MOYEN TIRE DE CE QUE L' OCTROI D' UNE AIDE PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LADITE ASSOCIATION VIOLERAIT CETTE RESOLUTION, EN RAISON DE SA VIOLATION PAR LA TURQUIE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DEVANT LA COUR .