Affaires jointes C‑187/12 à C‑189/12

SFIR – Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA contre AGEA – Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura et Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali,

Italia Zuccheri SpA et Co.Pro.B. – Cooperativa Produttori Bieticoli Soc. coop. agricola contre AGEA – Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura et Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

et

Eridania Sadam SpA contre AGEA – Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura et Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Agriculture — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notions d’‘installations de production‘ et de ‘démantèlement total‘»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013

Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Notion d’installations de production – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes [Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4, § 1, a) et b)] Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Notion d’installations de production – Silos destinés au stockage de sucre du bénéficiaire de l’aide – Inclusion – Silos également employés pour d’autres usages – Absence d’incidence – Silos employés uniquement au stockage de sucre, produit sous quota, entreposé par d’autres producteurs ou acheté à ces derniers (Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3 et 4; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4) Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Notion d’installations de production – Démantèlement desdites installations – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence (Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3 et 4; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4)

Voir le texte de la décision. (cf. point 24) Les articles 3 et 4 du règlement no 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, et l’article 4 du règlement no 968/2006, portant modalités d’exécution du règlement no 320/2006, doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de ces articles, la notion d’installations de production comprend les silos destinés au stockage de sucre du bénéficiaire de l’aide, et cela indépendamment du fait qu’ils sont aussi employés pour d’autres usages. Ne relèvent d’une telle notion ni les silos employés uniquement au stockage de sucre, produit sous quota, entreposé par d’autres producteurs ou acheté à ces derniers, ni ceux utilisés seulement pour le conditionnement ou l’emballage du sucre aux fins de sa commercialisation. Il incombe à la juridiction nationale d’effectuer une telle appréciation, au cas par cas, au regard des caractéristiques techniques ou de l’usage réel qui est fait des silos concernés. (cf. point 35, disp. 1) Il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité des articles 3 et 4 du règlement no 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, et de l’article 4 du règlement no 968/2006, portant modalités d’exécution du règlement no 320/2006. Cette réglementation prévoit une aide à la restructuration en échange du démantèlement des installations de production concernées. En effet, premièrement, ladite réglementation permet au producteur de décider librement s’il veut profiter de l’aide, de choisir l’usine pour laquelle il renonce au quota correspondant et, le cas échéant, d’opter pour un démantèlement total ou seulement partiel des installations de production. Le bénéfice que le producteur peut tirer de l’aide à la restructuration dépend ainsi, en grande partie, des choix opérés par lui-même. Sous cet angle, la réglementation en cause au principal n’est pas disproportionnée. Deuxièmement, d’une part, au regard de l’objectif de renoncement volontaire du producteur au quota de production attribué à une usine sucrière, la situation d’un producteur de sucre qui choisit de renoncer à un quota attribué à une usine dotée d’un silo et celle d’un producteur devant démanteler une usine qui n’en est pas équipée sont tout à fait comparables dans la mesure où ces producteurs renoncent à un nombre identique de tonnes de quota libéré. D’autre part, les coûts directs inhérents à la démolition d’un silo ne représentent qu’une faible partie du coût total du démantèlement des installations de production. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que le législateur de l’Union, qui jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de politique agricole commune, ait adopté, en ne prévoyant pas que le montant forfaitaire de l’aide par tonne de quota libéré varie en fonction du fait que l’usine désignée par un producteur pour le démantèlement dispose ou non d’un silo, une mesure manifestement inappropriée par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir réduire la production de sucre en vue de rétablir un équilibre sur le marché intérieur. (cf. points 45, 46, 50, 51, 53, disp. 2)

Affaires jointes C‑187/12 à C‑189/12

SFIR – Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA contre AGEA – Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura et Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali,

Italia Zuccheri SpA et Co.Pro.B. – Cooperativa Produttori Bieticoli Soc. coop. agricola contre AGEA – Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura et Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

et

Eridania Sadam SpA contre AGEA – Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura et Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Agriculture — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notions d’‘installations de production‘ et de ‘démantèlement total‘»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013

Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Aides à la restructuration — Notion d’installations de production — Interprétation — Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes [Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4, § 1, a) et b)] Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Aides à la restructuration — Notion d’installations de production — Silos destinés au stockage de sucre du bénéficiaire de l’aide — Inclusion — Silos également employés pour d’autres usages — Absence d’incidence — Silos employés uniquement au stockage de sucre, produit sous quota, entreposé par d’autres producteurs ou acheté à ces derniers (Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3 et 4; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4) Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Aides à la restructuration — Notion d’installations de production — Démantèlement desdites installations — Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement — Absence (Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3 et 4; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4)