Arrêt de la Cour du 4 mai 1976. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 47-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00569

édition spéciale grecque page 00235

édition spéciale portugaise page 00255



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RIZ - MARCHE INTERIEUR - INTERVENTION - DEPENSES - FINANCEMENT - FEOGA - PRISE EN CHARGE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - STOCKAGE - TRANSPORT - FRAIS - COUVERTURE

( REGLEMENT CEE NO 787/69 , ART . 4 , E ) ET G ) )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RIZ - MARCHE INTERIEUR - INTERVENTION - DEPENSES - FINANCEMENT - FEOGA - PRISE EN CHARGE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - TRANSPORT - ARTICLE 4 , G ) , DU REGLEMENT CEE NO 787/69 - APPLICATION - COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 4 , E ) , DU REGLEMENT CEE NO 787/69 , QUI EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS DE STOCKAGE DE L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE CEREALES STOCKEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' EST APTE NI PAR SES TERMES , NI PAR LA METHODE DE CALCUL ACTUELLEMENT UTILISEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UN TRANSPORT QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE L ' ALINEA G ) .

2 . S ' IL RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' ARRETER DES REGLES GENERALES LIMITANT LES CAS DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA DES FRAIS DE TRANSPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , G ) , DU REGLEMENT CEE NO 787/ 69 , ELLE DOIT LE FAIRE A L ' AVANCE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT EVENTUELLEMENT REORGANISER LEUR SYSTEME .

EN L ' ABSENCE DE REGLES GENERALES , ELLE NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES TRANSPORTS NE SONT PAS RENDUS NECESSAIRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE RESILIATIONS DE BAUX , LORSQUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INTERVENTION ET DE SON LIEN AVEC LA SITUATION MONETAIRE , LE SYSTEME DE STOCKAGE PRATIQUE DANS L ' ETAT QUI PERMET DE TELLES RESILIATIONS EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE .

IL INCOMBE EGALEMENT A LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' EXAMINER SI LA SECONDE CONDITION DE L ' ALINEA G ) EST REMPLIE , NOTAMMENT SI LE MODE DE TRANSPORT DES CEREALES CHOISI ET LE TRAJET PARCOURU N ' ENTRAINERAIENT POUR LE FEOGA QUE DES FRAIS NECESSAIRES .

A CE SUJET , ELLE PEUT DECIDER , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , QU ' EN REGLE GENERALE , SON AUTORISATION PREALABLE EST NECESSAIRE . CEPENDANT , EN L ' ABSENCE DE L ' ENONCIATION D ' UNE TELLE REGLE , ELLE NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE A ETE INTRODUITE APRES LE TRANSPORT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 47-75

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR SES AGENTS , M . MARTIN SEIDEL ET M . KLAUS WINKEL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE DE L ' ARSENAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CEREALES ENTRAINES PAR UNE MUTATION D ' ENTREPOT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 27 MAI 1975 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 , PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE VISANT A FAIRE CONSTATER LA NECESSITE DE CERTAINS TRANSPORTS DE CEREALES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA G ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 ( JO NO L 105 , P . 4 ) ;

2 QUE , CHAQUE ANNEE , DE 1971 A 1974 , 2,5 MILLIONS DE TONNES DE CEREALES EN MOYENNE ONT ETE STOCKEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DANS DES ENTREPOTS PRIVES , SUR LA BASE DE CONTRATS PRIVES , A LA SUITE D ' ACHATS DE CEREALES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND EN EXECUTION DE L ' OBLIGATION QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES CEREALES NO 120/67/CEE ;

QUE , PARMI CES QUANTITES , 12 500 TONNES EN MOYENNE PAR ANNEE ONT DU ETRE TRANSPORTEES D ' UN MAGASIN A L ' AUTRE AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE DU PREMIER MAGASIN A REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT D ' ENTREPOT MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ;

QUE CES RESILIATIONS ONT ETE DUES EN REGLE GENERALE A DES MOTIFS ECONOMIQUES , TENANT EN PARTICULIER A LA RENTABILITE DE L ' EXPLOITATION DE LA CAPACITE DE STOCKAGE DES MAGASINS ;

3 ATTENDU QUE , APRES QU ' AVAIENT ETE EFFECTUEES LES MUTATIONS DE STOCKS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION AFIN QU ' ELLE PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE STOCKS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA G ) , DU REGLEMENT NO 787/69 ;

QUE CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FINALEMENT ETE INFORMEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT DE RECONNAITRE LA NECESSITE DE CES TRANSPORTS AU SENS DE L ' ALINEA G )

1 ) DU FAIT QUE CES TRANSPORTS ENTRAIENT DANS LE CADRE D ' ACTES D ' ADMINISTRATION COURANTE DE LA PART DES ORGANISMES D ' INTERVENTION , LES FRAIS CORRESPONDANTS ETANT INCLUS DANS LE MONTANT FORFAITAIRE PREVU SOUS E ) DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ;

2 ) DU FAIT QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE DES TRANSPORTS AURAIT DU ETRE INTRODUITE AVANT QUE CEUX-CI N ' AIENT EU LIEU ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 787/69 IL CONVIENT D ' ETABLIR UNE METHODE FORFAITAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES PERTES EVENTUELLEMENT OCCASIONNEES PAR L ' INTERVENTION , COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DU FAIT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE FRAIS NE SONT PAS HARMONISES ;

QUE L ' ARTICLE 2 , SOUS A ) , DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES PERTES NETTES SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE ;

QUE L ' ARTICLE 3 , SOUS A ) , PREVOIT QUE , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , L ' ORGANISME ETABLIT POUR CHAQUE CAMPAGNE UN COMPTE QUI EST DEBITE DES ELEMENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CES ELEMENTS SONT AU NOMBRE DE SEPT , A SAVOIR :

A ) VALEUR DES QUANTITES DE CEREALES EN STOCK AU DEBUT DE LA CAMPAGNE ;

B ) DEPENSES EFFECTUEES POUR LES ACHATS REALISES AU COURS DE LA CAMPAGNE EN CAUSE ;

C ) FRAIS ENTRAINES LORS DES ACHATS ET DES VENTES , PAR LA MISE EN MAGASIN ET PAR LA SORTIE DE MAGASIN ;

D ) FRAIS D ' UN SECHAGE RENDU NECESSAIRE ;

E ) FRAIS DE STOCKAGE ,

F ) FRAIS EVENTUELS DE DENATURATION ;

G ) FRAIS D ' UN TRANSPORT RENDU NECESSAIRE APRES LA PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

5 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE SYSTEME QUE CHAQUE ETAPE DANS LA PROCEDURE D ' INTERVENTION ENTRE L ' ACHAT ET LA MISE A DISPOSITION FINALE DES CEREALES EST DESTINEE A ETRE COUVERTE PAR LES MONTANTS SOIT FORFAITAIRES , SOIT REELS , CORRESPONDANT A CES SEPT ELEMENTS :

QUE PAR L ' UTILISATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE OU DU CRITERE TIRE DU CARACTERE NECESSAIRE DES DEPENSES , OU D ' UNE COMBINAISON DES DEUX , LE REGLEMENT ENTEND ASSURER QUE , NONOBSTANT LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES , LE FONDS N ' A PAS A SUPPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES IMPUTABLES A LA MAUVAISE GESTION DE L ' INTERVENTION PAR L ' ETAT MEMBRE ;

6 ATTENDU QUE L ' ALINEA G ) EST REDIGE COMME SUIT :

' . . . MONTANT TOTAL DES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRANSPORT RENDU NECESSAIRE POSTERIEUREMENT A LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET EFFECTUE DANS DES CONDITIONS , RELATIVES NOTAMMENT A LA NECESSITE DU TRANSPORT , A DETERMINER SELON LA PROCEDURE . . . [DITE DU COMITE DE GESTION] , CE MONTANT COMPREND LES FRAIS D ' ENTREE ET DE SORTIE DE MAGASIN OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT CALCULES COMME PREVU SOUS C ) ; '

QUE , POUR POUVOIR FAIRE FIGURER DES DEPENSES SOUS G ) , IL FAUT QU ' EN PREMIER LIEU LE TRANSPORT SOIT RENDU NECESSAIRE ET QU ' EN DEUXIEME LIEU LE TRANSPORT RENDU NECESSAIRE SOIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS A DETERMINER PAR LA COMMISSION APRES AVIS DU COMITE DE GESTION ;

7 ATTENDU QUE LES FRAIS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE APRES LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DANS LA MESURE OU IL NE REMPLIT PAS CES DEUX CONDITIONS , N ' ONT PAS A ETRE SUPPORTES PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ;

QUE L ' ELEMENT E ) QUI EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS DE STOCKAGE DE L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE CEREALES STOCKEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' EST APTE NI PAR SES TERMES , NI PAR LA METHODE DE CALCUL EXPOSEE PAR LA COMMISSION A COUVRIR LES FRAIS D ' UN TRANSPORT QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE L ' ALINEA G ) ;

QUE POUR POUVOIR SOUMETTRE A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , DES DONNEES UTILES POUR LE CALCUL DU MONTANT FORFAITAIRE UTILISE POUR L ' ELEMENT E ) , QUI ENGLOBERAIENT EGALEMENT LES FRAIS OCCASIONNELS D ' UN TRANSPORT NON NECESSAIRE AU SENS DE LA LETTRE G ) , L ' ETAT MEMBRE DEVRAIT POUVOIR PREVOIR LA QUANTITE MOYENNE DE CEREALES QUI DEVRAIENT ETRE TRANSPORTEES , LE NOMBRE DE CES TRANSPORTS , LE TRAJET PARCOURU ET LE COUT ;

QU ' EN AFFIRMANT DANS LA DECISION LITIGIEUSE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EN QUESTION ETAIENT ACQUITTES PAR LE VERSEMENT DU MONTANT FORFAITAIRE VISE SOUS E ) ET , A LA BARRE , QU ' IL INCOMBAIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INCLURE CES FRAIS PARMI LES DONNEES QU ' ELLE FOURNIT A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION A DONNE A CETTE DISPOSITION UNE INTERPRETATION ERRONEE ;

8 ATTENDU QUE , NONOBSTANT CE MOTIF ERRONE , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MOTIF AVANCE PAR LA COMMISSION EN COURS D ' INSTANCE , QUE SEULS ' LES TRANSPORTS QUI SONT LA CONSEQUENCE DE MESURES DE GESTION COMMUNE DU MARCHE OU QUI ONT LEUR ORIGINE DANS LES MODIFICATIONS OBJECTIVES DE LA SITUATION DU MARCHE ' SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REMBOURSES AU TITRE DE L ' ELEMENT G ) ;

9 ATTENDU QU ' IL RESSORT , TANT DU LIBELLE DE L ' ALINEA G ) QUE DE LA DECLARATION FAITE PAR LA COMMISSION LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , QU ' IL ETAIT ENVISAGE QU ' ELLE ARRETE , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , DES REGLES GENERALES ' DETERMINANT AUPARAVANT LES CAS OU LE TRANSPORT EN CAUSE POURRAIT ETRE EFFECTUE ' ;

10 ATTENDU QUE S ' IL RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' ARRETER DES REGLES GENERALES LIMITANT LES CAS RELEVANT DE L ' ALINEA G ) EN S ' INSPIRANT DE L ' OBJECTIF QU ' ELLE S ' EST FIXE , ELLE DOIT LE FAIRE A L ' AVANCE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT EVENTUELLEMENT REORGANISER LEUR SYSTEME ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLES GENERALES , ELLE NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES TRANSPORTS NE SONT PAS RENDUS NECESSAIRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE RESILIATIONS DE BAUX , LORSQUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INTERVENTION ET DE SON LIEN AVEC LA SITUATION MONETAIRE , LE SYSTEME DE STOCKAGE PRATIQUE DANS L ' ETAT QUI PERMET DE TELLES RESILIATIONS EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE ;

11 ATTENDU QU ' IL INCOMBE EGALEMENT A LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' EXAMINER SI LA SECONDE CONDITION DE L ' ALINEA G ) EST REMPLIE , NOTAMMENT SI LE MODE DE TRANSPORT DES CEREALES CHOISI ET LE TRAJET PARCOURU N ' ENTRAINERAIENT , POUR LE FONDS , QUE DES FRAIS NECESSAIRES ;

12 ATTENDU QU ' IL NE RESSORT PAS DU LIBELLE DE L ' ALINEA G ) QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE DU TRANSPORT DOIT ETRE INTRODUITE AVANT LE TRANSPORT ;

13 ATTENDU QUE , SI LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES LE TRANSPORT , L ' ETAT MEMBRE COURT LE RISQUE QUE LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , DECIDE QUE LE TRANSPORT DES CEREALES EN QUESTION OU BIEN NE S ' IMPOSAIT PAS , OU AURAIT PU ETRE EFFECTUE D ' UNE MANIERE PLUS ECONOMIQUE ;

QUE , SI RIEN N ' EMPECHAIT LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , DE DECIDER QU ' EN REGLE GENERALE SON AUTORISATION PREALABLE ETAIT NECESSAIRE , EN L ' ABSENCE DE L ' ENONCIATION D ' UNE TELLE REGLE ELLE NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE A ETE INTRODUITE APRES LE TRANSPORT , D ' AUTANT PLUS QU ' EN INCITANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A GROUPER LES DEMANDES TRIMESTRIELLEMENT OU , LE CAS ECHEANT , SEMESTRIELLEMENT , ELLE A , A TOUT LE MOINS , DONNE L ' IMPRESSION QU ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POSTERIEURE AU TRANSPORT POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QU ' AU SURPLUS , LA COMMISSION AYANT ADOPTE , LE 14 MAI 1971 , UNE DECISION RECONNAISSANT , APRES QU ' UN TRANSPORT A EU LIEU , LA NECESSITE DE CE TRANSPORT SUITE A UNE RESILIATION DE BAIL , IL EST AINSI POSSIBLE DE VERIFIER , APRES QUE LE TRANSPORT A EU LIEU , LES ELEMENTS DU COUT AFIN DE DECIDER S ' IL S ' AGIT DE FRAIS NECESSAIRES ;

14 ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT DONC ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

15 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNIQUEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .