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22

L’EUIPO, soutenu par l’intervenante, réfute les arguments de la requérante. Il estime qu’une interprétation strictement littérale de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 impliquerait que cette disposition ne puisse être appliquée que si les signes sont identiques et aboutirait à rendre celle-ci inopérante. Il estime en effet que le demandeur de marque pourrait se soustraire à son application en modifiant légèrement la marque antérieure et que cette situation porterait gravement atteinte aux intérêts du titulaire de la marque antérieure. Il considère que, si la marque était enregistrée malgré la similitude entre les deux signes, le demandeur de la marque contestée serait en mesure d’empêcher tout enregistrement ultérieur et tout usage de la marque antérieure par le titulaire initial. Or, l’objectif de la disposition susmentionnée serait précisément d’éviter le détournement d’une marque par l’agent du titulaire de celle-ci, l’agent pouvant exploiter les connaissances et l’expérience acquises durant la relation commerciale et, partant, tirer indûment profit des efforts et de l’investissement que le titulaire aurait fournis. Il convient, selon lui, d’interpréter de façon nuancée cette disposition pour protéger efficacement le titulaire légitime contre les pratiques déloyales de ses représentants, en étendant son application au-delà de la stricte identité. La comparaison des signes opérée au regard de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] et celle effectuée au regard de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement ne seraient pas nécessairement les mêmes. Il soutient que la comparaison des signes au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 est centrée sur les intérêts du titulaire de la marque antérieure. En l’espèce, la chambre de recours n’aurait pas appliqué le critère de similitude attribuable à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, mais aurait examiné, en fonction de la nature spécifique des signes, si ceux-ci pouvaient être jugés comme étant « essentiellement » similaires, de sorte qu’il serait porté atteinte aux intérêts légitimes du titulaire de la marque et que la requérante pourrait tirer indûment profit de sa relation avec ledit titulaire. Dès lors, ce serait au regard de la nature spécifique des signes en cause que l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 s’appliquerait en l’espèce au-delà des signes identiques.
40

La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. En effet, pour que la marque puisse jouer son rôle d’élément essentiel du système de concurrence non faussé que le traité entend établir et maintenir, elle doit constituer la garantie que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (voir arrêts du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C‑206/01, EU:C:2002:651, point 48 et jurisprudence citée, et du 8 juin 2017, W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze, C‑689/15, EU:C:2017:434, point 41 et jurisprudence citée).
87

Pour ce qui est de l’argument de la requérante selon lequel il serait nécessaire de procéder à une interprétation conforme au droit international de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006, ce qui devrait avoir pour conséquence que des actes tels que les mesures portant prolongation de la période d’approbation d’une substance active, adoptées sur le fondement de l’article 17 du règlement no 1107/2009, devraient être considérés comme relevant de ces dispositions, il convient de rappeler qu’une interprétation conforme au droit international d’une disposition du droit dérivé de l’Union n’est possible que si ladite disposition permet une telle interprétation et ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem de cette disposition. Or, étant donné que, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, seuls les « acte[s] administratif[s] », qui sont définis à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de ce même règlement comme étant des « mesure[s] de portée individuelle », peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen interne, il n’est pas possible d’interpréter ces dispositions dans le sens que les actes administratifs visés par ces dispositions engloberaient les actes de portée générale, étant donné qu’une telle interprétation serait contra legem (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2015, EEB/Commission, T‑565/14, non publiée, EU:T:2015:559, points 31 à 33).
25

Le requérant, dans ses observations du 21 mars 2017, partage le souci du Parlement et précise que, selon le règlement du CPE, la gestion de la crèche est assurée par le Parlement et la gestion de la garderie et du centre d’études par la Commission. L’OIL se serait vu confier par délégation la gestion des garderies pour le compte de l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne à Luxembourg. Enfin, le Parlement n’aurait jamais contesté sa compétence et serait donc compétent pour examiner sa réclamation, la lecture de la décision du bureau du Parlement portant délégation des pouvoirs de l’AIPN et de l’AHCC le confortant en ce sens.
59

Pour sa part, l’EUIPO estime que, bien que les produits en cause soient d’une nature différente, une certaine similitude entre eux ne devrait pas être exclue. La jurisprudence serait, d’ailleurs, constante sur l’existence d’un faible degré de similitude entre les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées. L’EUIPO invoque, à cet égard, les arrêts du 5 octobre 2011, Cooperativa Vitivinícola Arousana/OHMI – Sotelo Ares (ROSALIA DE CASTRO) (T‑421/10, non publié, EU:T:2011:565), du 21 septembre 2012, Wesergold Getränkeindustrie/OHMI – Lidl Stiftung (WESTERN GOLD) (T‑278/10, EU:T:2012:459, points 31 à 41), du 11 septembre 2014, Aroa Bodegas/OHMI – Bodegas Muga (aroa) (T‑536/12, non publié, EU:T:2014:770, point 32), et du 1er mars 2016, BrandGroup/OHMI – Brauerei S. Riegele, Inh. Riegele (SPEZOOMIX) (T‑557/14, non publié, EU:T:2016:116, points 26 et 27). Dans la mesure où la chambre de recours n’a pas défini expressément le degré de similitude des produits en cause, mais qu’elle a, pourtant, affirmé qu’il existait « un certain lien » entre eux, il conviendrait de considérer que son intention était de conclure que le degré de similitude entre lesdits produits était plus bas que la moyenne.
2

Le règlement no 1290/2005 a été abrogé par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
107

En outre, le requérant soutient que l’analyse de la Commission concernant la période de travail intérimaire était erronée, dans la mesure où elle a considéré cette période comme une cause d’exclusion de l’octroi de l’indemnité de dépaysement prévue par l’article 4 de l’annexe VII du statut. En dépit de sa double nationalité, sur laquelle il a toujours été transparent, et malgré son mariage et la naissance de ses enfants à Bruxelles, la Belgique n’a jamais été considérée comme sa résidence et le centre de ses intérêts à caractère stable, sauf pour l’exercice de ses fonctions au sein des institutions et des organismes de l’Union. Ainsi, les six mois correspondant à la période de travail intérimaire ne sauraient changer cette définition de la résidence habituelle à son égard. De plus, les éléments qui ont été établis pour lui accorder une indemnité de dépaysement seraient les mêmes que ceux qui sont à présent interprétés à son égard, la Commission opérant un « retournement » de l’analyse du dossier et omettant l’ensemble des circonstances qui ont justifié son engagement en qualité d’intérimaire.
69

La requérante invoque encore le week-end des 5 et 6 octobre 2013 durant lequel elle a participé aux célébrations du mariage de l’une de ses amies. À cette occasion, Mme M. aurait téléphoné à plusieurs reprises à la requérante. Ces conversations téléphoniques avaient été mises sur haut-parleur en présence de tiers, notamment lorsqu’elle conduisait son véhicule, lesquels ont accepté d’apporter leurs témoignages écrits. Selon ces témoignages, la teneur des propos de Mme M. à l’égard de la requérante aurait été la suivante : « Tu n’es qu’une conne ! Tu es partie chaque week-end, pour une raison ou pour une autre, tu n’en as putain de rien à foutre, tu ne penses qu’à baiser » (« Sei solo una stronza ! Tutti i weekend sei via, per un motivo o per l’altro non te ne frega un cazzo, pensi solo a scopare ») ; « Tu es une conne ! Tu n’es jamais là le week-end, mesquine et je-m’en-foutiste, tu ne penses qu’à baiser » (« Sei una stronza ! Non ci sei mai il week end, meschina e menefreghista, pensi solo a scopare ») ; « Tout ce que tu devrais faire, c’est t’excuser putain de je-m’en-foutiste, tu ne penses qu’à baiser » (« Dovresti solo chiedermi scuza menefreghista del cazzo, pensi solo a scopare ») ; « Pas de chance, c’est un problème de neurones ; si tu n’y arrives pas, tu n’y arrives pas […] idiote » (« Purtroppo e’ una questione di neuroni ; se non ce la fai non ce la fai […] idiota ») ; « tu es vraiment une crétine ; mais comment peux-tu ne pas comprendre […] stupide » ; (« sei proprio una cretina ; ma come si fa a non capire […] stupida ») ; « tu n’es qu’une tête de bite […] vous êtes tous des imbéciles, comment fais-je pour ne trouver que des imbéciles » (« testa di cazzo che non sei altro […] siete tutti degli imbecilli, come facio io a trovare solo imbecilli »).
36

Deuxièmement, l’institution dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et les modalités d’organisation d’un concours (voir, en ce sens, arrêts du 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C‑16/07 P, EU:C:2008:549, points 76 et 77 et jurisprudence citée ; du 31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T‑293/03, EU:T:2006:37, point 63 et jurisprudence citée, et du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, EU:T:2006:392, point 36 et jurisprudence citée).
28

Deuxièmement, l’institution dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et les modalités d’organisation d’un concours (voir, en ce sens, arrêts du 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C‑16/07 P, EU:C:2008:549, points 76 et 77 et jurisprudence citée ; du 31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T‑293/03, EU:T:2006:37, point 63 et jurisprudence citée, et du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, EU:T:2006:392, point 36 et jurisprudence citée).
51

Selon une jurisprudence constante de la Cour, le principe de proportionnalité requiert que les actes des institutions de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de ces objectifs (arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a., C‑293/12 et C‑594/12, EU:C:2014:238, point 46 et jurisprudence citée). Par ailleurs, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’AIPN pour déterminer les critères de capacités exigés pour les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et, plus généralement, dans l’intérêt du service, les conditions et les modalités d’organisation d’un concours (arrêt du 5 février 1997, Petit-Laurent/Commission, T‑211/95, EU:T:1997:13, point 54), seul le caractère manifestement inapproprié de la condition litigieuse par rapport aux objectifs poursuivis peut affecter la légalité de l’avis de concours (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2010, Vodafone e.a., C‑58/08, EU:C:2010:321, point 52). Enfin, il convient de rappeler que la finalité de tout concours organisé au sein de l’Union consiste, ainsi qu’il ressort de l’article 27, premier alinéa, du statut, à assurer à l’institution, comme à tout organe, le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité (arrêt du 14 avril 2011, Clarke e.a./OHMI, F‑82/08, EU:F:2011:45, point 181).
81

En outre, ainsi qu’il ressort notamment des points 53, 60 et 69 ci-dessus, les différences visuelle, phonétique et conceptuelle portant sur les éléments supplémentaires « akut » et « cys » des signes en conflit ne sont pas négligeables dans l’impression globale des signes pour le public pertinent, mais compensent les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle, lesquelles résultent uniquement de la présence de l’élément commun « uro » et de l’idée à laquelle il renvoie, et ce d’autant plus que le public pertinent fera preuve d’un niveau d’attention accru.
90

Enfin, d’une part, il est encore opportun de relever que la poursuite de crimes économiques, tels que le détournement de fonds publics, est un moyen important pour lutter contre la corruption et que cette lutte constitue, dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, un principe relevant de la notion d’État de droit. D’autre part, il convient de relever que l’infraction reprochée au requérant s’insère dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée d’avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d’égalité devant la loi. Il s’ensuit que, dans leur ensemble et compte tenu des fonctions exercées par le requérant au sein de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne ainsi que de son poste à la tête de la Banque nationale d’Ukraine au moment de l’infraction dont il est soupçonné, les mesures restrictives en cause contribuent, de manière efficace, à faciliter la poursuite des crimes de détournement de fonds publics commis au détriment des institutions ukrainiennes et permettent qu’il soit plus aisé pour les autorités ukrainiennes d’obtenir la restitution du fruit de tels détournements. Cela permet de faciliter, dans l’hypothèse où les poursuites judiciaires se révéleraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l’ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l’État de droit dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2017, Arbuzov/Conseil, T‑221/15, non publié, EU:T:2017:478, point 128 et jurisprudence citée).
53

Certes, ainsi que l’intervenante et l’expert qui l’a accompagnée l’ont exposé lors de l’audience, l’association Gemeinschaft Steirisches Kürbiskernöl effectue des contrôles de la production de l’huile de graines de courge, afin de vérifier que le produit en cause a été fabriqué selon les spécifications déterminées et que le respect de ces spécifications est contrôlé par une autorité accréditée par l’État. Lors de l’audience, l’intervenante a insisté sur le fait que, contrairement aux circonstances de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juin 2017, W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze (C‑689/15, EU:C:2017:434), l’association exerçait un contrôle complet du processus de fabrication, impliquant toutes les phases de production, ce qui distinguerait la présente espèce de ladite affaire, dès lors que dans cette dernière l’association en cause exerçait un contrôle uniquement sur la matière première, à savoir la fibre de coton. Toutefois, il convient de souligner que de tels éléments ne remettent pas en cause les appréciations figurant aux points 51 et 52 ci-dessus, dès lors qu’ils permettent à la marque contestée d’exercer la fonction relative au contrôle de qualité des produits lors du processus de fabrication, mais non celle relative à l’identité du producteur.
133

Lors d’une réunion de l’unité, tenue le 10 mai 2012 et qui avait pour objet de discuter des problèmes existants dans l’unité et d’y apporter des solutions, le chef de l’unité de l’audiovisuel, selon la requérante, s’en serait directement pris à elle, en la critiquant ouvertement et exclusivement, en l’accusant de faire de la rétention d’informations et de ne pas faire preuve d’un esprit d’équipe et donc, en définitive, en l’accusant d’être responsable des dysfonctionnements. Il l’aurait également attaquée personnellement, en l’interrogeant sur d’autres sujets qui n’auraient rien eu à voir avec la coordination des trois pôles de l’unité et sans lui laisser l’occasion de répondre. Dans un courriel intitulé « Confidentiel » adressé au chef de l’unité de l’audiovisuel le 12 mai suivant, Y indiquait par ailleurs être « rentr[é] chez [lui] avec une boule au ventre et [avoir] mal dormi ». Selon cette personne, « cette réunion [aurait] été très dure et [serait] sortie de son contexte avec des remarques hors de propos » et il se demandait « comment [la requérante était] parvenue à garder son émotion et son calme ». Le jour suivant cette réunion, la requérante a été en congé de maladie.
59

Premièrement, selon la requérante, le signe verbal VSL#3 serait l’acronyme de « Very Safe Lactobacilli », le symbole « # » signifiant « nombre » en anglais et le chiffre 3 se référant au nombre d’espèces de bifidobactéries. Or, depuis le deuxième semestre de l’année 2014 et les modifications apportées, par un producteur différent, à la formulation du produit pour lequel la marque contestée est enregistrée, la notion de « very safe lactobacilli » ne s’appliquerait plus. Le fait que l’intervenante a continué à utiliser la marque contestée pour le nouveau produit, potentiellement dangereux, en s’appropriant indûment la littérature scientifique concernant le principe actif « VSL#3 », prouverait le caractère trompeur du comportement de l’intervenante.
39

En effet, s’il est exact que la CEDH ne constitue pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 44, et du 3 septembre 2015, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission, C‑398/13 P, EU:C:2015:535, point 45) et que, par conséquent, l’examen de la validité d’un acte de droit dérivé de l’Union doit être opéré au regard uniquement des droits fondamentaux garantis par la Charte (arrêt du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 46), il convient de rappeler, d’une part, que, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux et que, d’autre part, il découle de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte que les droits contenus dans celle-ci, correspondant à des droits garantis par la CEDH, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la CEDH. Aux termes des explications relatives à cette disposition, lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération en vue de son interprétation, le sens et la portée des droits garantis sont déterminés non seulement par le texte de la CEDH, mais aussi, notamment, par la jurisprudence de la Cour EDH (voir arrêt du 30 juin 2016, Toma et Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci, C‑205/15, EU:C:2016:499, point 41 et jurisprudence citée). Il ressort, en outre, desdites explications que l’article 52, paragraphe 3, de la Charte vise à assurer la cohérence nécessaire entre les droits contenus dans la Charte et les droits correspondants garantis par la CEDH, sans que cela porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 28 juillet 2016, JZ, C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 50). De surcroît, il doit être relevé que cette équivalence entre les libertés garanties par la Charte et celles garanties par la CEDH a été énoncée formellement concernant la liberté d’expression (arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C‑547/14, EU:C:2016:325, point 147).
35

En l’espèce, tout d’abord, la décision du 17 décembre 2013 et la décision du 3 décembre 2014 ne sauraient être considérées comme des DGE au sens de l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe X du statut. En effet, pour l’adoption de simples directives internes, telles que ces décisions, les institutions ne sont pas tenues de respecter les conditions fixées à l’article 110 du statut et, notamment, de recueillir l’avis du comité du statut et de consulter le comité du personnel de l’institution concernée par le texte. En revanche, l’article 110 du statut prévoit que des DGE ne peuvent pas être prises par une institution sans la double condition de consulter son comité du personnel et de recueillir l’avis du comité du statut.
11

En outre, aucune disposition du règlement no 207/2009 ou du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) [abrogé par le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement no 207/2009 et abrogeant les règlements no 2868/95 et (CE) no 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)], ne viendrait étayer le point de vue selon lequel un retrait par l’autre partie nécessiterait le consentement du titulaire de la marque contestée. Les arguments contraires de la requérante tirés, d’une part, de la théorie relative à la poursuite de la procédure de nullité à la suite d’une renonciation à la marque contestée et, d’autre part, de l’application des principes du droit procédural généralement admis par les États membres, principes auxquels il est fait référence à l’article 83 du règlement no 207/2009 (devenu article 107 du règlement 2017/1001), porteraient sur des situations différentes et donc non comparables.
49

En l’espèce, il y a lieu de considérer que ce principe n’a pas été violé, compte tenu de la différence, en 2015, entre la situation du requérant et celle des autres fonctionnaires de la Cour de justice de l’Union européenne faisant l’objet de l’examen comparatif préalable à la promotion. En effet, à la différence de ces autres fonctionnaires, le requérant a été transféré dans une autre institution au cours de l’exercice de promotion concerné. Ainsi, la période prise en compte par la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de l’examen comparatif des mérites du requérant et de ses collègues de la même institution et aux fins de l’attribution de points de promotion ne pouvait être, en 2015, que limitée du 1er janvier au 15 mars 2015. Il est, dès lors, indifférent que, comme le soutient le requérant, ce dernier ait été dans une situation identique à celle de ses collègues également fonctionnaires de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014, et ce d’autant plus que le requérant ne prétend nullement qu’il aurait subi une discrimination lors de l’attribution des points de promotion au titre de l’année 2014. Il peut être ajouté, en réponse à l’allégation de risque d’arbitraire dans la détermination de la date de transfert par les institutions et de détournement de pouvoir, que ce risque n’est nullement étayé et qu’il est, en tout état de cause, largement limité tant par la mesure prorata temporis que par le fait que l’initiative du transfert revient au fonctionnaire et qu’un commun accord des deux institutions concernées est requis pour déterminer la date de transfert.