Venons-en au fond. L'Unifrex reproche à la Communauté de ne pas avoir adapté en temps utile les MCM à la dévaluation subie par la lire le 23 mars 1981. En particulier, la Commission serait responsable de les avoir bloqués sans justification du 23 mars au 5 avril 1981 et le Conseil de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher qu'ils soient corrigés avec ces deux semaines de retard. L'action de la Commission et l'abstention du Conseil seraient illicites sous trois points de vue: elles seraient contraires au règlement de base n° 974/71; elles violeraient les principes de la confiance légitime et de l'interdiction de discriminations.

Comme nous le savons déjà, l'article 3 du règlement cité dispose que, si l'écart entre les paramètres indiqués à l'article 2 s'éloigne «d'un point au moins du pourcentage considéré pour la fixation précédente», les MCM sont modifiés en fonction de cet écart. Selon la demanderesse, cette règle impose à la Commission une véritable obligation d'adapter les MCM lorsque certaines monnaies (lire, livre sterling, drachme) sont dévaluées au-delà d'une certaine limite. En l'espèce, la Commission n'a pas rempli cette obligation et le Conseil n'est pas intervenu pour en garantir l'exécution en temps utile. L'un et l'autre comportement sont donc contraires à l'article 3 et donnent lieu à responsabilité extracontractuelle de la Communauté en raison du préjudice qu'ils portent à l'entreprise.

Cette thèse ne nous persuade pas. Nous ne croyons pas que l'article 3 impose à la Commission une authentique obligation; ou du moins une obligation qui la prive de tout pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle décide les mises à jour des MCM par rapport aux variations des parités. De nombreux éléments et en premier lieu la lettre de la disposition militent en ce sens. Sa partie centrale porte la formule «la Commissione modifica gli importi». Comme on le notera, elle ne contient aucune parole qui évoque directement l'idée d'obligation (dans le texte français, elle a même la forme passive — «les montants ... sont modifiés par la Commission» — et fait donc penser à une attribution de pouvoir); et, ce qui est plus important, elle ne fixe aucun délai pour la mise en œuvre des modifications.

Il y a ensuite la pratique. Si un automatisme absolu régissait la matière, c'est-à-dire si la Commission devait adapter les MCM aux changements dans les cours des monnaies qui varient de plus de 2,25 %, sans aucune marge d'appréciation, les modifications auraient un effet rétroactif. Au contraire, la Commission affirme — et sur ce point l'Unifrex ne la contredit pas — qu'elle procède normalement à ces modifications à compter du lundi de la semaine qui suit celle où une dévaluation importante selon l'article 3 a eu lieu; et elle explique que cet intervalle lui est utile pour rassembler les éléments nécessaires à ses décisions. Par conséquent, le pouvoir discrétionnaire existe au moins en fait. Ajoutons que, compte tenu de cette donnée, on ne peut pas parler d'un retard du 23 mars au 5 avril. En effet, sur la base des temps ordinaires, l'augmentation des montants n'aurait dû commencer à courir qu'à partir du 30 mars; et, de deux semaines, l'inexécution, dont l'Unifrex se plaint, se réduirait à six jours.

En troisième lieu, les finalités du règlement n° 974 sont importantes. Qu'on lise ses considérants et en particulier le quatrième: les adaptations des MCM y sont envisagées comme des mesures visant à empêcher que les fluctuations monétaires compromettent le système commun d'intervention et engendrent des mouvements irréguliers des prix de nature à compromettre «le développement normal de la conjoncture dans le domaine agricole». On en tire l'argument que, lorsque les variations des cours ne provoquent pas d'effets de ce genre, par exemple, en raison de leur caractère temporaire, la condition de l'intervention sur les MCM n'est pas remplie et les raisons qui imposent de s'en abstenir prévalent. Dans ces cas, en effet, plutôt que d'assurer le développement normal de la conjoncture, la correction immédiate des montants pourrait susciter des mouvements spéculatifs et des distorsions des courants commerciaux.

Encore une fois, la jurisprudence de la Cour étaye notre thèse. Les arrêts dans lesquels vous avez admis que la Commission peut licitement bloquer les MCM sont nombreux. Rappelons, en particulier, celui du 14 décembre 1978, affaire 35/78, Schouten, Recueil 1978, p. 2543: vous y avez reconnu que l'article 3 du règlement n° 974 peut être interprété «dans ce sens que les cours de change pris en compte pour établir l'écart ...» auquel la règle donne de l'importance pour la modification des montants doivent «être appréciés sur la base de critères économiquement justifiés»; dès lors, il est loisible à la Commission de ne pas prendre en considération des taux «qu'elle estime n'être pas représentatifs» (attendu 36).

Nous sommes persuadé qu'en l'espèce, en faisant partir du 6 avril la modification des MCM, la Commission a précisément exercé son pouvoir d'appréciation discrétionnaire et qu'elle y a été incitée afin d'éviter des manœuvres spéculatives. En effet, c'est le 6 avril, que le taux de change dit «vert» aurait été aligné. Supposons que, plutôt que d'attendre cette date, l'institution défenderesse ait adapté les montants dès le 30 mars; nous aurions eu deux modifications dans le cours d'une semaine, avec des conséquences évidentes et très sérieuses pour la sécurité des rapports commerciaux.