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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Magnésie électrofondue — Classement dans la sous-position 2519 90 10 de la nomenclature combinée

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La magnésie électrofondue, composée pour l'essentiel d'oxyde de magnésium et provenant des deux étapes de traitement thermique de la magnésite, à savoir la calcination et la fusion, relève de la sous-position 2519 90 10 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant des règlements nºs 3115/94, 1359/95, 2448/95 et 3009/95.

(cf. points 22-23, 30 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d'investissement — Régularisation de la déduction initialement opérée — Aliénation avant la fin de la période de régularisation au moyen de deux opérations liées, l'une exonérée, l'autre taxée — Répartition

(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 1, et 20, § 3)

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Le système des déductions et des régularisations, prévu aux articles 17 à 20 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, a pour objet d'établir une relation étroite et directe entre le droit à déduction de la taxe en amont et l'utilisation des biens et des services concernés pour des opérations taxées.

L'article 20, paragraphe 3, de ladite directive qui réglemente le cas particulier de la livraison d'un bien d'investissement avant la fin de la période de régularisation, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un bail de 999 ans sur un bien d'investissement est octroyé à une personne contre le paiement d'une prime substantielle et que le droit de propriété résiduel («freehold reversion») afférent à ce bien est cédé trois jours plus tard à une autre personne pour un prix beaucoup moins important, alors que ces deux opérations

- sont indissociablement liées, et

- consistent d'une première opération qui est exonérée et d'une seconde opération qui est taxée,

- et si ces opérations constituent, en raison du transfert du pouvoir de disposer dudit bien d'investissement comme un propriétaire, des livraisons au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la même directive,

le bien en question est considéré, jusqu'à l'expiration de la période de régularisation, comme ayant été affecté à une activité économique qui est présumée être partiellement taxée et partiellement exonérée selon la proportion des valeurs respectives des deux opérations.

(cf. points 56, 73, 82 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Notes explicatives de la nomenclature combinée — Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 concernant la position 1006 — Riz semi-blanchi

(Règlement du Conseil nº 2658/87)

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La note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10, de l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2388/2000, concernant la position 1006 de la nomenclature combinée, ne saurait voir sa validité affectée au motif qu'elle donne une définition du riz semi-blanchi qui comporte un élément, relatif au germe du grain de riz, auquel ne fait pas référence la note explicative correspondante du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

(cf. points 24, 37 et disp.)
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Privilèges et immunités des Communautés européennes — Fonctionnaires et agents des Communautés — Décision d'une institution communautaire définissant le statut d'un agent et déterminant son régime d'emploi — Caractère contraignant à l'égard des autorités nationales

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13 et 16)

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Aux fins de l'application des articles 13 et 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, la décision d'une institution communautaire définissant le statut d'un de ses agents et déterminant son régime d'emploi revêt un caractère contraignant à l'égard des autorités administratives et judiciaires nationales, de telle sorte que celles-ci ne peuvent pas procéder à une qualification autonome du lien d'emploi en question.

(cf. point 39 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Accès aux procédures de recours — Législation nationale interdisant aux membres d'une association momentanée soumissionnaire dépourvue de personnalité juridique l'exercice individuel d'un recours — Admissibilité

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er)

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L'article 1er de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, seul l'ensemble des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché puissent former un recours à l'encontre de la décision d'attribution et non seulement l'un de ses membres à titre individuel.

Il en va de même si tous les membres d'une telle association momentanée agissent ensemble mais que l'action de l'un de ses membres est jugée irrecevable.

Dans les deux cas en effet, les règles nationales ne font qu'exiger des requérants qu'ils respectent les conditions afférentes à la représentation en justice conformément à la forme juridique que les membres ont eux-mêmes choisie. De telles exigences sont d'application générale et ne limitent pas de façon contraire à la directive 89/665 l'effectivité des recours et leur accessibilité aux soumissionnaires.

(cf. points 28-29 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Livraisons de biens — Détermination du lieu de rattachement fiscal — «Escale en dehors de la Communauté» au sens de la sixième directive — Notion — Arrêts effectués dans des ports de pays tiers permettant aux voyageurs de quitter le bateau — Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 8, § 1, c))

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Les arrêts effectués par un bateau dans des ports de pays tiers, au cours desquels les voyageurs peuvent quitter le bateau, même pour une courte période, constituent des «escales en dehors de la Communauté» au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa version résultant de la directive 92/111, disposition qui prévoit, comme lieu de rattachement fiscal des livraisons de biens effectuées à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, le lieu de départ du transport lorsque la partie du transport est effectuée sans escale en dehors de la Communauté entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport.

(cf. point 27 et disp.)
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Rapprochement des législations — Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et préparations dangereuses — Directive 91/338 — Interdiction de mise sur le marché de produits présentant une teneur en cadmium supérieure au maximum autorisé — Application aux jouets relevant de la directive 88/378 — Admissibilité

(Directives du Conseil 91/338, art. 1er, et 88/378)

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L'article 1er, seconde phrase, de la directive 91/338, portant dixième modification de la directive 76/769 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que l'interdiction édictée par cette directive de commercialiser des produits présentant une teneur en cadmium supérieure à un maximum autorisé s'applique aux jouets relevant de la directive 88/378, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets.

(cf. point 29 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des agences de voyages — Champ d'application — Opérateurs économiques autres que les agences de voyages proposant des services consistant dans l'organisation de voyages linguistiques et d'études à l'étranger — Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 26)

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Selon la jurisprudence, les raisons sous-jacentes au régime particulier applicable aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques prévu à l'article 26 de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, sont également valables dans l'hypothèse où l'opérateur économique n'est pas une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques au sens généralement donné à ces termes, mais effectue des opérations identiques dans le cadre d'une autre activité. Cependant, il n'y a pas lieu de taxer un opérateur économique conformément audit article lorsque les prestations acquises auprès de tiers pour fournir des services généralement attachés à ces opérations restent purement accessoires par rapport aux prestations propres.

Or, dès lors qu'un opérateur économique propose à ses clients de manière habituelle, outre des prestations liées à la formation et à l'éducation linguistiques de ses clients, des prestations de voyage dont la réalisation ne peut être dénuée de répercussion sensible sur le forfait pratiqué, telles que le transfert vers l'État de destination et/ou le séjour dans celui-ci, ces prestations ne peuvent pas être assimilées à des prestations de services purement accessoires. En effet, de telles prestations ne représentent pas une part simplement marginale par rapport au montant correspondant à la prestation liée à la formation et à l'éducation linguistiques que cet opérateur propose à ses clients.

Dans ces conditions, l'article 26 de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à un opérateur économique qui propose des services consistant dans l'organisation de voyages linguistiques et d'études à l'étranger et qui, en contrepartie du paiement d'un forfait, fournit en son nom propre, à ses clients, un séjour à l'étranger de trois à dix mois et recourt à cet effet aux prestations de services d'autres assujettis.

(cf. points 22, 24, 27-29, 48 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences exclusives — Litiges «en matière de baux d'immeubles» — Notion — Droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier en vertu d'un contrat d'adhésion à un club — Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a))

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L'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, de 1982 et de 1989, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un contrat d'adhésion à un club qui, en contrepartie d'un droit d'adhésion représentant l'élément dominant du prix global, permet aux adhérents d'acquérir un droit d'utilisation à temps partiel sur un bien immobilier uniquement désigné par son type et sa situation et prévoit l'affiliation des adhérents à une organisation permettant un échange de leur droit d'utilisation.

(cf. point 28 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application — Pouvoir adjudicateur détenant une participation dans le capital d'une société juridiquement distincte de lui avec une ou plusieurs entreprises privées — Contrat conclu par le pouvoir adjudicateur avec ladite société — Inclusion — Cas d'espèce — Manquement

(Directive du Conseil 92/50, art. 8, 11, § 1, et 15, § 2)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un État membre qui permet l'attribution, par une commune, d'un marché public de services relatif à l'élimination des déchets à une société juridiquement distincte de cette collectivité et détenue, à 49 %, par une entreprise privée, sans qu'aient été respectées les règles de procédure et de publicité prévues par les dispositions combinées des articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de cette directive.

En effet, dans l'hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l'intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d'application matériel de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées.

(cf. points 31, 46, 49-50 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime forfaitaire applicable aux producteurs agricoles — Champ d’application — Opérations ne constituant ni la livraison de produits agricoles ni la fourniture de prestations de services agricoles — Exclusion — Prestations de services agricoles — Notion — Location de lots de chasse — Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 25)

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L’article 25 de la sixième directive 77/388, qui donne aux États membres la faculté d’appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l’assujettissement au régime général de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu à l’article 24 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire, doit être interprété en ce sens que ce dernier s’applique seulement à la livraison de produits agricoles et à la fourniture de prestations de services agricoles, telles que définies au paragraphe 2 de l’article 25, et que les autres opérations effectuées par les agriculteurs forfaitaires sont soumises au régime général de cette directive.

À cet égard, l’article 25, paragraphe 2, cinquième tiret, de la directive, lu conjointement avec l’annexe B de celle-ci, doit être interprété en ce sens que la location de lots de chasse par un agriculteur forfaitaire ne constitue pas une prestation de services agricoles au sens de cette directive. Tout d’abord, la location de lots de chasse n’est pas explicitement visée par ces dispositions et elle ne remplit pas les conditions établies par celles-ci. Ensuite, le régime commun forfaitaire constitue une exception au régime général de la sixième directive et il ne doit dès lors être appliqué que dans la mesure nécessaire pour atteindre son objectif. Enfin, interpréter la notion de «prestations de services agricoles» en ce sens qu’elle couvre une location, telle que la location de lots de chasse qui n’est pas destinée à des fins agricoles et qui ne porte pas sur des moyens normalement utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche, ne serait conforme ni à la nature ni à la finalité dudit régime.

(cf. points 21, 26-27, 29, 31, disp. 1-2)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions — Réglementation nationale limitant les droits de vote liés aux participations de certaines entreprises publiques dans le capital d’entreprises opérant dans le secteur de l’énergie — Inadmissibilité

(Art. 56 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE un État membre maintenant en vigueur une réglementation qui prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d’entreprises opérant dans les secteurs de l’électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur leur marché national d’une position dominante.

En effet, une telle réglementation exclut pour la catégorie d’entreprises publiques visée une participation effective à la gestion et au contrôle des entreprises en cause et a pour effet de dissuader en particulier les entreprises publiques établies dans d’autres États membres d’acquérir des actions dans ces entreprises.

(cf. points 30, 42 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Retrait d’un appel d’offres — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Absence d’une telle procédure en droit national — Inadmissibilité — Effet direct des articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive — Obligations des juridictions nationales

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 2, § 1, b))

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Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exigent que la décision du pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offres pour un marché public puisse faire l’objet d’une procédure de recours et être annulée, le cas échéant, au motif qu’elle a violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.

Dès lors, dans la mesure où, en vertu du droit national, même interprété conformément aux exigences du droit communautaire, il n’est pas possible pour un soumissionnaire de contester une décision de retrait d’un appel d’offres en ce qu’il est contraire au droit communautaire et de demander pour cette raison son annulation, le droit national ne respecte pas les exigences des articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665.

Dans ces conditions, la juridiction compétente est tenue de laisser inappliquées les règles nationales qui l’empêchent de respecter l’obligation qui découle de ces dispositions.

En effet, celles-ci sont inconditionnelles et suffisamment précises pour fonder un droit en faveur d’un particulier qui, le cas échéant, peut s’en prévaloir contre un pouvoir adjudicateur.

(cf. points 30-31, 38-39 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — «Cartes son» pour ordinateurs — Cartes n'exerçant pas une fonction propre au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée — Inclusion par la Commission dans la position 8543 de la nomenclature combinée — Invalidité des règlements nºs 2086/97 et 2261/98

(Règlements de la Commission nºs 2086/97 et 2261/98)

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En intégrant, par ses règlements nºs 2086/97 et 2261/98 modifiant l'annexe I du règlement nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans la sous-position 8543 89 79 de la nomenclature combinée, des cartes son pour ordinateurs, lesquelles n'exercent pas de fonction propre au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée, la Commission n'a pas respecté le contenu de la position 8543, qui porte uniquement sur les machines et appareils électriques ayant une fonction propre. Par conséquent, lesdits règlements sont invalides en tant qu'ils classent dans la sous-position 8543 89 79 de la nomenclature combinée pareilles cartes son pour ordinateurs.

(cf. points 23, 25-26 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance vieillesse et décès — Calcul des prestations — Détermination du montant théorique — Prise en compte d'un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation d'un État membre — Absence — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 46, § 2, a))

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L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, tel que modifié par le règlement nº 3096/95, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, l'institution compétente n'est pas obligée de prendre en considération un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale lorsque, en raison du dépassement des limites de revenus fixées par la législation nationale relative audit complément, un assuré qui a exercé toute son activité professionnelle dans l'État membre en cause ne pourrait pas prétendre à un tel complément.

(cf. point 38 et disp.)
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Agriculture — Politique agricole commune — Mode de production biologique de produits agricoles et présentation de celui-ci sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Règlement nº 2092/91 — Indications se référant à ce mode de production — Utilisation desdites indications et de leurs dérivés pour des produits non issus d'un tel mode de production — Utilisation des termes «biológico» et «bio» en Espagne — Admissibilité dans la version modifiée par le règlement nº 1804/1999 — Inadmissibilité dans la version modifiée par le règlement nº 392/2004

(Règlement du Conseil nº 2092/91, tel que modifié par les règlements du Conseil nºs 1804/1999 et 392/2004, art. 2)

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L'article 2 du règlement nº 2092/91, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, tel que modifié, pour y inclure les productions animales, par le règlement nº 1804/1999, doit être interprété en ce sens qu'il n'interdisait pas que des produits non issus du mode de production biologique portent, en Espagne, dans l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux, l'indication «biológico» ou son préfixe «bio».

Le même article 2, tel que modifié par le règlement nº 392/2004, doit être interprété en ce sens qu'il interdit dorénavant que de tels produits portent, en Espagne, dans l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux, l'indication «biológico» ou son préfixe «bio». Cette dernière disposition précise que les termes y figurant dans les différentes versions linguistiques n'ont pas, pour les États membres, un caractère exclusif, mais une valeur indicative qui englobe également les traductions dans d'autres langues officielles de la Communauté.

(cf. points 19, 22, disp. 1-2)