ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le considérant 6 du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (JO 2004, L 97, p. 16), dispose :

« En vue de la mise en œuvre des nouvelles mesures de conservation adoptées par la [commission CAMLR] , il convient d’abroger [les règlements (CE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention [ de Canberra] (JO 1999, L 203, p. 14)] et de les remplacer par un règlement unique réunissant les dispositions particulières en matière de contrôle des activités de pêche découlant des obligations incombant à [l’Union] en tant que partie contractante à la convention. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur la validité : – de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO 2007, L 169, p. 58) ; – de la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO 2007, L 340, p. 100) ; – de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO 2008, L 188, p. 21) ; – de la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE (JO 2009, L 23, p. 25), et – du règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE (JO 2009, L 151, p. 14), en tant que, par ces actes, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (ci-après les « LTTE ») ont été maintenus sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO 2001, L 344, p. 70, et rectificatif JO 2010, L 52, p. 58).
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En second lieu, conformément à une jurisprudence constante, il convient, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, en ce sens, arrêts St. Nikolaus Brennerei und Likörfabrik, 337/82, EU:C:1984:69, point 10; VEMW e.a., C‑17/03, EU:C:2005:362, point 41, ainsi que Eschig, C‑199/08, EU:C:2009:538, point 38).
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’« organisme de droit public » au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.
–

pour le Minister for the Environment, l’Ireland et l’Attorney General, par Mmes E. Creedon et S. Purcell, en qualité d’agents, assistées de M. J. Connolly, SC, et M. C. Toland, BL,
6

La règle 2 du règlement no 2868/95, intitulée « Liste des produits et services », dispose : « 1. Pour les produits et les services, la classification appliquée est la classification commune visée à l’article 1er de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié [(ci-après l’« arrangement de Nice »)]. 2. La liste des produits et services doit être établie de manière à faire apparaître clairement leur nature et à ne permettre la classification de chaque produit et de chaque service que dans une seule classe de la classification de Nice. 3. Les produits et services sont regroupés de préférence sur le modèle de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe à laquelle appartient le groupe de produits ou de services et présenté dans l’ordre de cette classification. 4. La classification des produits et des services est effectuée à des fins exclusivement administratives. Des produits et des services ne peuvent, par conséquent, être considérés comme semblables au motif qu’ils figurent dans la même classe de la classification de Nice, et ne peuvent être considérés comme étant différents au motif qu’ils figurent dans des classes différentes de cette classification. »
6

L’article 18 du règlement REACH, intitulé « Enregistrement d’intermédiaires isolés transportés », prévoit : « 1. Tout fabricant ou importateur d’un intermédiaire isolé transporté en quantités de une tonne ou plus par an soumet à l’Agence un enregistrement concernant l’intermédiaire isolé transporté. 2. L’enregistrement d’un intermédiaire isolé transporté comprend tous les éléments suivants : a) l’identité du fabricant ou de l’importateur conformément à l’annexe VI, section 1 ; b) l’identité de l’intermédiaire, conformément à l’annexe VI, sections 2.1 à 2.3.4 ; c) la classification de l’intermédiaire conformément à l’annexe VI, section 4 ; d) toute information existante disponible sur les propriétés physicochimiques de l’intermédiaire et les effets de celui-ci sur la santé humaine ou l’environnement. Lorsqu’un rapport d’études complet est disponible, un résumé d’étude est soumis ; e) une brève description générale de l’utilisation conformément à l’annexe VI, section 3.5 ; f) des informations sur les mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l’utilisateur conformément au paragraphe 4. [...] 3. L’enregistrement d’un intermédiaire isolé transporté en quantités de plus de 1000 tonnes par an par fabricant ou par importateur comprend, outre les informations visées au paragraphe 2, les informations prescrites à l’annexe VII. Pour la production de ces informations, l’article 13 est applicable. 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent qu’aux intermédiaires isolés transportés, si le fabricant ou l’importateur confirme lui-même ou déclare qu’il a reçu confirmation de l’utilisateur que la synthèse d’une ou de plusieurs autres substances dérivées de cet intermédiaire a lieu sur d’autres sites dans les conditions suivantes, strictement contrôlées : a) la substance est confinée rigoureusement par des moyens techniques tout au long de son cycle de vie, comprenant la production, la purification, le nettoyage et l’entretien du matériel, l’échantillonnage, l’analyse, le chargement et le déchargement des cuves ou des dispositifs, l’élimination ou l’épuration des déchets et le stockage ; b) des procédures et des techniques de prévention sont utilisées pour réduire autant que possible les émissions et toute exposition en résultant ; c) seul un personnel dûment formé et autorisé manipule la substance ; d) en cas de travaux d’entretien et de nettoyage, des procédures spéciales, telles que la purge et le lavage, sont appliquées avant que quiconque n’ouvre le système ou n’y pénètre ; e) en cas d’accident et de production de déchets, des procédures et/ou techniques de contrôle sont mises en œuvre pour réduire autant que possible les émissions et l’exposition qui en résulte au cours des procédures de purification, d’entretien ou de nettoyage ; f) les procédures de manipulation des substances sont clairement fixées par écrit et leur application est contrôlée rigoureusement par l’opérateur du site. Si les conditions énumérées au premier alinéa ne sont pas remplies, l’enregistrement comprend les informations visées à l’article 10. »
58

Premièrement, s’agissant du contenu desdites lettres, il convient de relever que, après un rappel des faits en cause, le directeur y a exprimé le point de vue de cette direction selon lequel la République slovaque était considérée comme étant responsable des pertes de ressources propres occasionnées en Allemagne. Il a estimé que la République slovaque devait compenser ces pertes et que, en cas de refus de mise à disposition des montants en cause, cette dernière méconnaîtrait le principe de coopération loyale et mettrait en danger le bon fonctionnement du système des ressources propres. Au regard de ces éléments, il l’a invitée à mettre à sa disposition les montants correspondant aux pertes en cause et a précisé que le non-paiement dans le délai fixé par ces mêmes lettres donnerait lieu au paiement d’intérêts de retard en application de l’article 11 du règlement no 1150/2000.
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Premièrement, s’agissant du contenu de ladite lettre, il convient de relever que, après un rappel des faits en cause, le directeur y a exprimé le point de vue de cette direction selon lequel la Roumanie était considérée comme étant responsable des pertes de ressources propres occasionnées en Allemagne. Il a estimé que la Roumanie devait compenser ces pertes et que, en cas de refus de mise à disposition du montant en cause, cette dernière méconnaîtrait le principe de coopération loyale et mettrait en danger le bon fonctionnement du système des ressources propres. Au regard de ces éléments, il l’a invitée à mettre à sa disposition le montant correspondant aux pertes en cause et a précisé que le non-paiement dans le délai fixé par cette même lettre donnerait lieu au paiement d’intérêts de retard en application de l’article 11 du règlement no 1150/2000.
39

Ensuite, la Commission et le Parlement font valoir que, en l’espèce, le projet d’arrangement révisé présente un lien spécifique avec les échanges internationaux, à l’instar de l’arrangement de Lisbonne. Certes, ce projet serait dépourvu de préambule exposant expressément son but. Cependant, l’analyse de ses stipulations et du contexte dans lequel il s’insère montrerait qu’il a pour objet et pour effet de faire bénéficier les appellations d’origine et les indications géographiques de chaque partie contractante d’un système d’enregistrement international assurant leur protection juridique, sur le territoire de l’ensemble des parties contractantes, contre les risques d’utilisations susceptibles de porter atteinte à leur intégrité ou à leur notoriété et, partant, de nuire à la commercialisation des produits correspondants à l’étranger. Ce faisant, ledit projet améliorerait la protection des exportations de ces produits en provenance de l’Union et à destination des pays tiers, qui serait, à défaut, tributaire d’un enregistrement pays par pays et donc de garanties juridiques variables. En conséquence, un tel projet relèverait de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune, et cela quand bien même le système de protection qu’il prévoit d’instituer a vocation à être mis en œuvre par les autorités des États membres, conformément à l’article 291, paragraphe 1, TFUE. Du reste, l’Union aurait déjà conclu seule, sur la base de l’article 207 TFUE, un certain nombre d’accords internationaux relatifs à la protection des appellations d’origine ainsi que des indications géographiques, et le Conseil, qui ne contesterait pas l’existence de cette pratique, ne justifierait pas les raisons l’ayant conduit à s’en écarter en l’espèce.
24

La juridiction de renvoi relève que l’intéressée établit avoir cotisé pendant l’intégralité des six dernières années précédant la cessation de sa relation de travail et que les cotisations, de caractère mensuel, ont été calculées sur le fondement du salaire perçu au cours d’un mois pris dans sa totalité (soit 30 ou 31 jours), et non pas des heures ou des jours travaillés. Cette même juridiction constate néanmoins que, dans le cas d’un travailleur à temps partiel vertical tel que la requérante, la réglementation nationale en cause au principal permet la prise en compte des seuls jours travaillés, et non de l’ensemble de la période des six années de cotisation. Ainsi, les jours de cotisation obligatoire ne seraient pas pris en considération dans leur totalité aux fins de déterminer la durée de la prestation de chômage.
3)

TV2/Danmark A/S supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par la Commission européenne et par Viasat Broadcasting UK Ltd tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.
63

TV2/Danmark et le Royaume de Danemark contestent la recevabilité du second moyen, au motif que Viasat ne dispose pas d’un intérêt permettant à la Cour d’exercer un contrôle sur les motifs de l’arrêt attaqué relatifs à cette deuxième condition, dès lors que le dispositif de cet arrêt est favorable à Viasat et ne comprend aucun élément relatif à ladite condition.
L’article 14, paragraphes 4 à 6, de l’Allgemeines Eisenbahngesetz (loi générale sur les chemins de fer), du 27 décembre 1993 (BGBl. 1993 I, p. 2378), dans sa version en vigueur à la date des faits en cause au principal, dispose :

« (4) Les gestionnaires de voies ferrées fixent leurs redevances conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 26, paragraphe 1, points 6 et 7, de manière à compenser l’ensemble des coûts encourus pour la fourniture des prestations obligatoires, au sens du paragraphe 1, première phrase, tout en s’assurant une rentabilité conforme au taux du marché. Dans ce contexte, ils peuvent fixer et recouvrer des majorations directement liées à l’exploitation ferroviaire, et peuvent établir une distinction selon qu’il s’agit de services de transport ferroviaire de voyageurs à longue distance, de services de transport ferroviaire de voyageurs à courte distance, ou de services de transport de marchandises, et en fonction du segment de marché à l’intérieur de chacun de ces types de services, et la compétitivité, en particulier dans le domaine du transport international ferroviaire de marchandises, doit être assurée. Cependant, dans le cas évoqué dans la deuxième phrase ci-dessus, la tarification ne doit pas dépasser, concernant un segment de marché, les coûts du transport ferroviaire directement encourus, auxquels s’ajoute une rentabilité conforme au taux du marché. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, points 6 et 7,

1. des exceptions aux modes de calcul de la redevance en fonction de la première phrase peuvent être admises, si l’obligation de couverture des coûts est respectée par ailleurs, ou

2. l’organisme de contrôle peut, par des dispositions générales adoptées en accord avec la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (Agence fédérale de régulation de l’électricité, du gaz, de la télécommunication, de la poste et des chemins de fer), organisme de réglementation, exempter tous les gestionnaires de voies de chemin de fer du respect des exigences de la première phrase.

(5) Les entreprises gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire fixent leur redevance d’accès aux installations, y compris aux services afférents, de manière à ne pas porter une atteinte abusive à la compétitivité des titulaires d’une autorisation d’accès. Une atteinte abusive est en particulier constatée si :

1. le gestionnaire exige des redevances qui dépassent de manière inappropriée des coûts encourus pour la fourniture des services mentionnés dans la première phrase, ou

2. certains titulaires d’une autorisation d’accès sont favorisés par rapport à d’autres titulaires d’une autorisation d’accès, sans que cela s’appuie sur un motif justifié.

(6) Les modalités d’accès, en particulier en ce qui concerne la date, l’heure et la durée d’utilisation ainsi que la redevance due et les autres conditions d’utilisation, y compris les dispositions relatives à la sécurité de l’exploitation, sont convenues entre les titulaires de l’autorisation d’accès et les entreprises gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire, conformément aux dispositions du règlement visé au paragraphe 1. »
L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « marché réglementé », au sens de cette disposition, un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de « type ouvert » et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs.
2

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission, du 10 mars 2011 (JO 2011, L 83, p. 1) (ci-après le « règlement no 1272/2008 »), énonce, à ses considérants 4 à 8 : « (4) Le commerce des substances et des mélanges concerne non seulement le marché intérieur, mais également le marché mondial. Les entreprises devraient donc tirer avantage de l’harmonisation générale des règles applicables à la classification et à l’étiquetage et de la cohérence entre, d’une part, les règles de classification et d’étiquetage pour la fourniture et l’utilisation et, d’autre part, celles pour le transport. (5) En vue de faciliter les échanges internationaux tout en protégeant la santé humaine et l’environnement, des critères harmonisés de classification et d’étiquetage ont fait l’objet, pendant douze ans, d’une mise au point minutieuse au sein de la structure des Nations unies et ont abouti au système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (ci-après dénommé “le SGH”). (6) Le présent règlement fait suite à diverses déclarations par lesquelles la Communauté a confirmé son intention de contribuer à l’harmonisation générale des critères de classification et d’étiquetage, non seulement au niveau des Nations unies, mais aussi en intégrant dans le droit communautaire les critères du SGH établis au niveau international. (7) Plus il y aura de pays dans le monde qui intégreront les critères du SGH dans leur législation, plus les avantages pour les entreprises seront importants. Il convient que la Communauté joue un rôle de premier plan dans ce processus afin d’encourager d’autres pays à la suivre et de donner un avantage concurrentiel aux entreprises de la Communauté. (8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions et les critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles spécifiques dans la Communauté, en tenant compte des critères de classification et des règles d’étiquetage du SGH, mais aussi en se fondant sur l’expérience acquise pendant quarante ans grâce à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d’harmonisation de la classification et de l’étiquetage, aux classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et aux règles actuelles en matière d’étiquetage et d’emballage. »
3

Aux termes des considérants 2 à 7, 11, 12 et 22 de la directive 2003/96 : « (2) L’absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale l’électricité et les produits énergétiques autres que les huiles minérales peut être préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur. (3) Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l’électricité, le gaz naturel et le charbon. (4) D’importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l’énergie appliqués par les États membres pourraient s’avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. (5) La fixation à des niveaux appropriés des minima communautaires de taxation peut permettre de diminuer les écarts actuels entre les niveaux nationaux de taxation. (6) Conformément à l’article 6 du traité [CE], les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. (7) En tant que partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, la Communauté a ratifié le protocole de Kyoto. La taxation des produits énergétiques et, le cas échéant, de l’électricité, est un des instruments disponibles pour atteindre les objectifs de Kyoto. [...] (11) Les régimes fiscaux instaurés dans le cadre de la mise en œuvre du présent cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité relèvent de la compétence de chacun des États membres. À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s’ils considèrent que la mise en œuvre d’un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail. (12) Les prix des produits énergétiques sont des éléments clés des politiques communautaires de l’énergie, des transports et de l’environnement. [...] (22) Les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre réglementaire communautaire lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou comme combustible. À cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d’exclure du champ d’application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques. L’électricité utilisée de la même manière doit bénéficier d’un traitement analogue. »