ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/36

Recours introduit le 7 août 2017 — SFP Asset Management e.a./CRU

(Affaire T-502/17)

(2017/C 347/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: SFP Asset Management S.A. (Genève, Suisse), Twenty First Trade Inc. (Panama, Panama), Merlos Infor S.L. (Badalona, Espagne) (représentant: J.Gálvez Pascual, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que, en adoptant, lors de la session exécutive du 7 juin 2017, la décision SRB/EES/2017/08 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A., le Conseil de résolution unique a enfreint le droit de l’Union;

— partant, annuler, avec effet ex tunc, cette décision ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le Conseil de résolution unique aurait pu adopter.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et, plus particulièrement, la violation du droit d’être entendu et la violation du droit d’accès au dossier découlant de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler la décision de l’ENISA du 25 novembre 2016 portant retrait de son offre d’emploi, sur la base de laquelle la partie requérante devait être nommée au poste de chef de l’unité services généraux et relations avec les intervenants (head of the corporate services and stakeholders relations unit);
3.

Troisième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle attaquée pour les griefs suivants: — la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis; — la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation; — la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination; — l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/47

Recours introduit le 28 août 2017 — Wall Street Systems UK/BCE

(Affaire T-579/17)

(2017/C 347/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wall Street Systems UK Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Csaki, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer nulle et non avenue la décision de la Banque centrale européenne (BCE) d’attribuer un marché à un autre soumissionnaire par la décision de rejet de son recours du 17 août 2017, ainsi que toutes les décisions futures y afférentes;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

La partie requérante conteste la décision de la partie défenderesse d’attribuer un marché à un autre soumissionnaire, par la décision de rejet de son recours du 17 août 2017, et conclut qu’il plaise au Tribunal annuler ladite décision ainsi que toutes les décisions futures y afférentes (en particulier toute décision d’attribution de marché). La décision susmentionnée a été rendue en violation de la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (1) ainsi que du droit de l’Union applicable, et notamment des principes de transparence, de non-discrimination et d’efficacité au regard des coûts.

(1) Décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne du 9 février 2016 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2016/2) (JO 2016, L 45, p. 15).
2.

Second moyen, tiré de l’illégalité interne de la décision attaquée et qui se compose de trois branches: — Première branche, tirée de la violation du principe d’égalité dans la mesure où, en adoptant la décision attaquée et son annexe, la partie défenderesse aurait admis une procédure de retrait engagée sans que les citoyens européens expatriés n’aient pu s’exprimer quant à l’éventuelle perte de leur citoyenneté européenne. Le droit d’être entendu et d’exprimer son opinion par un vote à l’occasion d’une élection à portée européenne aurait ainsi été violé. La décision attaquée validerait dès lors l’existence d’une catégorie de citoyens de seconde classe, privés de leur droit de vote pour avoir exercé leur liberté de circulation, et n’aurait par conséquent pas respecté le principe d’égalité de traitement des citoyens. Les parties requérantes considèrent qu’une discrimination entre citoyens européens en raison de leur résidence a été commise. — Deuxième branche, tirée de la violation de l’article 203 TFUE en ce que la décision attaquée prévoit le retrait des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) britanniques, sans que les habitants des PTOM n’aient pu voter pour le retrait du régime d’association prévu par le traité européen, sans viser la procédure spécifique de l’article 203 TFUE les concernant, de sorte que la liberté d’établissement de l’article 199 TFUE serait violée par la décision attaquée. — Troisième branche, tirée de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la mesure où les parties requérantes estiment que l’ouverture des négociations à l’issue incertaine de l’accord de retrait aura un impact important sur les règles régissant les droits que ces dernières tirent de la citoyenneté européenne, bien qu’elles aient construit une vie privée et familiale dans un autre État membre du fait de la jouissance de leur liberté de circulation. La décision attaquée et son annexe ne respecteraient donc pas les exigences de prévisibilité de la règle de droit qu’imposent les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, et violerait également le respect de la vie privée et familiale.
1.

Premier moyen tiré d’une application erronée des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001. — À cet égard, la requérante soutient que la défenderesse a fait une application erronée de la jurisprudence pertinente qui, selon elle, ne s’applique pas à des affaires dans lesquelles le dossier administratif a été clôturé. De même, dans les affaires d’aides d’État, il existe un intérêt public très fort à obtenir autant d’informations que possible aux fins du contrôle des organismes d’État, et les arguments fondés sur des intérêts commerciaux devraient également faire l’objet de considérations différentes de celles relevant des affaires de fusions ou d’ententes
—

annuler la décision COMP/D3/PB/2017/026659 de la Commission, du 15 mars 2017, refusant l’accès aux documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1), portant sur l’affaire COMP/SA.17006 — C 27/04 (ex CZ 49/03) — Agrobanka Praha a.s. et GE Capital Bank a.s.;
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les actes attaqués restreindraient de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété, consacré à l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH et à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au respect de sa réputation, dont aux articles 8 et 10, paragraphe 2, de la CEDH, à la présomption d’innocence, consacré aux articles 6 de la CEDH et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, ainsi que sa liberté d’aller et venir, garantie à l’article 2, paragraphe 2, du protocole no 4 à la CEDH.
—

L’implication passée de ce dernier au sein d’Alkarim For Trade and Industry L.L.C. ou dans d’autres sociétés actives dans le secteur du pétrole, des huiles industrielles, des lubrifiants et des graisses au Moyen-Orient ne pourrait pas non plus avoir pour conséquence qu’il soit qualifié d’«homme d’affaires important»;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation découlant de l’article 296, alinéa 2, du TFUE. La partie requérante reproche au Conseil de l’Union européenne de s’être contenté de considérations vagues et générales sans mentionner, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles il considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que le requérant doit faire l’objet des mesures restrictives en cause. Aucun élément concret et objectif qui serait reproché à la partie requérante et qui pourrait justifier les mesures en cause, n’aurait ainsi été évoqué.
4.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 259, paragraphe 4, du règlement d’exécution du CDU et des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission — Dans la mesure où la Commission a délégué la conclusion sur les conditions économiques au groupe d’experts en matière douanière, elle a violé l’article 259, paragraphe 4, de l’acte d’exécution du CDU (3) et ses règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/19

Recours introduit le 7 août 2017 — Corra González e.a./CRU

(Affaire T-511/17)

(2017/C 357/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: José María Francisco Corra González (Madrid, Espagne) et 7 autres requérants (représentants: C. de Santiago Álvarez et J. Redondo Martin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que, en adoptant, lors de la session exécutive du 7 juin 2017, la décision SRB/EES/2017/08 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A., le Conseil de résolution unique a enfreint le droit de l’Union;

— partant, annuler, avec effet ex tunc, cette décision ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le Conseil de résolution unique aurait pu adopter.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) n o 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (2), et des orientations concernant le calcul des conséquences financières figurant dans le document VI/5530/97. — À cet égard, elle fait valoir que la correction forfaitaire imposée est inappropriée en raison de l’absence de points faibles dans les contrôles. À titre subsidiaire, elle soutient que la correction est disproportionnée et qu’il conviendrait, le cas échéant, de n’imposer aucune correction ou, en dernier recours, d’imposer une correction de 2 % compte tenu des circonstances particulières et du comportement de la Commission dans la présente affaire.
4.

Quatrième moyen, tiré des violations de l’article 42 du statut des fonctionnaires, de la clause 5.4 de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, tel qu’issu de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), de l’article 7 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO 2002, L 80, p. 29), ainsi que de l’annexe IX du statut, à défaut de respect de la procédure disciplinaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/22

Recours introduit le 7 août 2017 — Taberna Ángel Sierra e.a./CRU

(Affaire T-525/17)

(2017/C 357/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Taberna Ángel Sierra S.L. (Madrid, Espagne) et 67 autres requérants (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du 7 juin 2017 du Conseil de résolution unique (SRB/EES/2017/08) convenant de la résolution de Banco Popular Español S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/21

Recours introduit le 7 août 2017 — Folch Torrela e.a./CRU

(Affaire T-524/17)

(2017/C 357/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ángel Folch Torrela (Terrassa, Espagne) et 42 autres requérants (représentants: V. Clavell Hernández, C. de Santiago Álvarez et J. Redondo Martín, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que, en adoptant, lors de la session exécutive du 7 juin 2017, la décision SRB/EES/2017/08 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement financier Banco Popular Españo S.A., le Conseil de résolution unique a enfreint le droit de l’Union;

— partant, annuler, avec effet ex tunc, cette décision ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le Conseil de résolution unique aurait pu adopter.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
Les parties requérantes soutiennent que le règlement contesté viole le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en traitant la substance différemment des autres substances — en l’incluant dans l’annexe XIV du règlement REACH — dont notamment le jaune d'antimoine et de plomb. Selon les parties requérantes, les deux substances se trouvaient dans une situation comparable: elles sont toutes deux considérées comme faisant partie du même tour de fixation des priorités, elles ont toutes deux reçu (ou auraient dû recevoir) un score total de priorité de 17, et dans les deux cas leur évaluation de priorité impliquait des considérations de regroupement. Toutefois, selon les parties requérantes, elles ont été traitées différemment par ECHA et la Commission européenne puisque la substance a été recommandée et plus tard incluse dans l’annexe XIV alors que le jaune d’antimoine et de plomb n’a pas été recommandé pour inclusion et n’a ainsi pas été inclus dans l’annexe XIV.
—

annuler la décision C (2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative aux mesures d’aide à caractère non fiscal SA.43145 (2016/FC) mises en œuvre par l’Allemagne en faveur de Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGMbH (e.a.) (JO 2017, C 193, p. 1) et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/36

Recours introduit le 4 août 2017 — Ruiz Sacristán et Arias Mosquera/Commission et CRU

(Affaire T-503/17)

(2017/C 347/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Jaime Ruiz Sacristán (Cuauhtémoc, Mexique) et José María Arias Mosquera (Madrid, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/39

Recours introduit le 4 août 2017 — Financiere Tesalia e.a./Commission et CRU

(Affaire T-508/17)

(2017/C 347/51)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Financiere Tesalia S.A. (Luxembourg, Luxembourg), Cartera Zurbano S.A. (Madrid, Espagne), Finexperta S.A. (Madrid, Espagne), Eurosigma S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et notamment de la violation de l’article 1 quinquies du statut en raison d’une discrimination fondée sur le sexe et sur la langue ainsi que de la violation du principe de proportionnalité. La partie requérante considère que la restriction à l’anglais des langues pouvant être utilisées pour passer l’entretien constitue une violation manifeste de l’article 1, quinquies, du statut, car Madame [X] avait l’anglais en tant que deuxième langue, alors que l’anglais n’était que la troisième langue de la partie requérante. De plus, son expérience en matière d’encadrement aurait été nettement supérieure à celle de Madame [X], de sorte qu’il ne serait pas à exclure qu’il y ait eu une discrimination fondée sur le genre, dans la mesure où d’autres éléments du dossier feraient apparaître que, dans la sélection interne, le Conseil aurait tendance à choisir des femmes pour compenser la nomination des hommes dans la procédure externe. Enfin, la partie requérante estime qu’un choix irrationnel aurait ainsi été fait, dès lors qu’il accorde un avantage et un rang privilégié à une seule langue, ce qui enfreindrait le principe de proportionnalité.
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

l’article 46, sous a), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et les articles 33 et 34, paragraphe 1, de la décision 2013/504/UE du Contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 concernant l’adoption du règlement intérieur (JO 2013, L 273, p. 41), adoptés en exécution dudit article 46, sous a), lequel investit le CEPD de la fonction d’examiner les réclamations et d’informer la personne concernée des résultats de son examen;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/39

Recours introduit le 4 août 2017 — Fundación Pedro Barrié de la Maza, Conde de Fenosa/Commission et CRU

(Affaire T-507/17)

(2017/C 347/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Pedro Barrié de la Maza, Conde de Fenosa ((La Corogne, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des principes de publicité, de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des articles 20.2 du règlement intérieur, 8 (a) des conditions d’emploi et 1a.1.1 des règles applicables au personnel et des articles 2 et 3 TUE et 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cet égard, la partie requérante considère qu’elle n’aurait pas eu la possibilité de poser sa candidature au poste de conseiller du Président et coordinateur du Conseil auprès du directoire, alors que M. [X] se serait vu offrir cette possibilité.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009.