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FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/28

Recours introduit le 18 février 2011 — Jørgen Andersen/Commission européenne

(Affaire T-92/11)

2011/C 103/48

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérante: Jørgen Andersen (Ballerup, Danemark) (représentant(s): M. F. Nissen et G. Van de Walle de Ghelcke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’article 1er, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 24 février 2010 dans l’affaire d’aide d’État C 41/08 (NN 35/08) — Contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner JO L 7, p. 1);

— condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la partie requérante s’appuie sur trois moyens.

1) Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit en concluant que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation concernant la classification en tant que service public de la liaison Copenhague-Ystad et en l’incluant dans le régime des contrats de service public. La partie requérante estime que cette liaison a été exploitée de manière efficace par des opérateurs du marché sans subventions et n’aurait donc pas dû être incluse dans un contrat de service public.

2) Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit en n’ordonnant pas la récupération des surcompensations incompatibles payées à DSB du fait des dividendes payés à son actionnaire, l’État danois. La partie requérante considère que le paiement à l’État de dividendes par une société entièrement détenue par l’État ne constitue pas un mécanisme légitime de compensation des surcompensations incompatibles.

3) Troisième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit en appliquant le règlement no 1370/2007 (1) au lieu du règlement no 1191/69 (2). La partie requérante estime que, en ce qui concerne une aide illégale, la Commission devrait appliquer la législation applicable à la date où l’aide a été octroyée.

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO L 315, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/26

Recours introduit le 9 février 2011 — Nath Kalsi/OHMI — American Clothing Associates (RIDGE WOOD)

(Affaire T-80/11)

2011/C 103/45

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dwarka Nath Kalsi et Ajit Nath Kalsi (Agra, Inde) (représentant: Me J. Schmidt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: American Clothing Associates NV (Evergem, Belgique)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessin et modèles) du 19 novembre 2010, Affaire R 599/2010-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l'élément verbal «RIDGE WOOD» et désignant des produits et des services relevant des classes 18, 24 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: American Clothing Associates NV

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «RIVER WOODS» et marques figuratives comprenant l'élément verbal «RIVER WOODS» et «River Woods» et désignant des produits et des services relevant des classes 18, 25 et 40

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit; violation, d'une part, de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 42 du règlement (CE) no 207/2009 du fait de l'absence de preuve de l'usage de la marque antérieure, et, d'autre part, de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, les éléments de faits avancés par American Clothing Associates n'étant pas suffisants pour fonder une renommée au sens de cet article.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1)
—

annuler la décision implicite de la Commission du 10 décembre 2010 rejetant la demande confirmative de la requérante pour l’accès à la décision de la Commission concernant l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques [C(2008) 2181] et au projet de décision de la Commission modifiant l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques [C(2008) 8058];
—

condamner l’OHMI et The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure, et de toute autre somme en vertu de la loi;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/16

Recours introduit le 14 février 2011 — Formica/OHMI — Silicalia (CompacTop)

(Affaire T-82/11)

2011/C 113/32

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Formica, SA (Galdakao, Espagne) (représentant: M. A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre Partie à la procédure devant la chambre de recours : Silicalia, SL (Valencia, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— constater la non-conformité au règlement CE no 207/2009 sur la marque communautaire de la décision du 9 décembre 2010 de la première chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1083/2010-1;

— accepter l'inscription au registre de la marque communautaire no6 524 243 CompacTop, mixte, pour la classe 20 et,

— condamner l'OHMI aux dépens ainsi que, le cas échéant, la partie intervenant en son soutien.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: Marque figurative «CompacTop» pour les produits de la classe 20.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Silicalia, SL.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marques figuratives communautaire et nationales qui comprennent les éléments verbaux «COMPACquartz», «COMPACMARMOL&QUARTZ» et «COMPAC MARMOL&QUARTZ» pour les produits et services des classes 19, 27, 35, 37 et 39.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce qu'il n'y a pas de similitude ni de risque de confusion entre les marques litigieuses.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/17

Recours introduit le 16 février 2011 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Vincci Hoteles (NANU)

(Affaire T-89/11)

2011/C 113/35

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vincci Hoteles S.A. (Alcobendas, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 641/2010-1; et

— Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)

Marque communautaire concernée: la marque verbale NANU, pour des produits et services relevant des classes 3, 4, 6, 16, 18, 20, 21, 24, 26 et 35 (demande de marque communautaire no 6218879)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale NAMMU pour des produits relevant des classes 3, 32 et 44 — marque communautaire enregistrée sous le no 5238704

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition et, en conséquence, rejet partiel de la demande de marque communautaire pour des produits et services relevant des classes 3, 4, 16, 21 et 35, et rejet de l’opposition pour des produits et services relevant des classes 6, 9, 16, 18, 20, 21,24, 26 et 35

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition pour des produits relevant des classes 4, 16 et 21, rejet du recours pour le surplus et confirmation du rejet de la demande de marque communautaire pour des produits et services relevant des classes 3, 21 et 35

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant considéré à tort qu’il existait un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.
—

réformer la décision de l’OHMI, et reconnaître le droit d’ancienneté de la marque nationale RM 2006C002075 par rapport à la marque communautaire 008391202 qui comprend un nom et un symbole, avec toutes les conséquences qui en découlent au sens et en application du règlement communautaire en matière de marques, à savoir le règlement no 40/94, remplacé par le règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/15

Recours introduit le 25 janvier 2011 — Erich Kastenholz/OHMI — qwatchme (Cadrans de montre)

(Affaire T-68/11)

2011/C 113/30

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erich Kastenholz (Troisdorf, Allemagne) (représentant: L. Acker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: qwatchme A/S (Vejle East, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 2 novembre 2010, dans l’affaire R 1086/2009-3;

— renvoyer l’affaire à la division d’annulation en vue de l’examen de la protection du droit d’auteur invoquée par le requérant, laquelle protection n’a pas été convenablement analysée par ladite division;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle communautaire no 602636-0003, représentant le cadran d’une montre.

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: qwatchme A/S.

Partie demandant la nullité: le requérant.

Motifs de la demande en nullité: violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et de l’article 4, ainsi que de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 (1) par suite de l’absence de nouveauté et de la violation des droits sur l’œuvre artistique de Paul Heimbach, consacrés par législation sur le droit d’auteur.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 6/2002 en ce que la chambre de recours n’a pas procédé, dans sa décision, à une différenciation appropriée des caractéristiques de la «nouveauté» et du «caractère individuel», et de même violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 en ce que ni la chambre de recours ni la division d’annulation de l’OHMI n’ont dûment analysé le fait de savoir si le dessin ou modèle communautaire constituait une utilisation non autorisée d’un œuvre protégée par la législation allemande sur le droit d’auteur.

(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3, p. 1).
—

annuler le paragraphe 5, section B, de l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1) ainsi que le paragraphe 5, section B, de l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (2), et annuler la décision contenue dans la lettre du Conseil du 28 octobre 2010;
1)

Par le premier moyen, elle invoque une violation de ses droits de la défense, en ce que la Commission a réexaminé sa position au fond entre la communication des griefs et la décision et fondé, par conséquent, sa décision sur une appréciation nouvelle des faits et du droit à propos de laquelle la requérante ne s’est vu accorder aucune possibilité d’être entendue.
—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision de la Commission du 21 décembre 2010, C(2010) 9525 final, aide d’État, MC 8/2009 et C-43/2009 — Allemagne — WestLB, en ce que la Commission a décidé implicitement que l’Allemagne s’était contentée de présenter une demande unique visant à prolonger jusqu’au 15 février 2011 le délai prévu pour la vente de la société Westdeutsche Immobilienbank AG et l’abandon de ses nouvelles opérations et qu’aucune décision ne devait par conséquent être prise sur une prolongation postérieure à cette date;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/32

Recours introduit le 20 janvier 2011 — Fraas/OHMI (motif de carreaux de couleurs rose, violet, beige et gris foncé)

(Affaire T-31/11)

2011/C 72/49

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2010 dans l'affaire R 1284/2010-4;

— condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de carreaux de couleurs rose, violet, beige et gris foncé pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation, d'une part, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que la marque communautaire concernée est distinctive, et, d'autre part, des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n’a pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
1)

Premier moyen tiré du défaut de base légale du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (1) et/ou de son article 16, paragraphe 2, sous a) et b) — Au titre de la première branche de ce moyen, la partie requérante soutient que l’article 215 TFUE ne pourrait servir de base légale au règlement no 961/2010 dès lors que la décision 2010/413/PESC ne le prévoit pas; — Au titre de la seconde branche, la partie requérante fait valoir que l’article 215 TFUE ne pourrait servir de base légale au règlement no 961/2010 dès lors que la décision 2010/413/PESC n’a pas été adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du TUE. Cette décision devrait dès lors être écartée comme inapplicable au cas d’espèce.
4)

Quatrième moyen, tiré du fait que la détermination des amendes en vertu des lignes directrices de 2006 sur les amendes est manifestement erronée et intervenue en violation des principes de la confiance légitime, de proportionnalité et d’égalité de traitement. À cet égard, la requérante fait valoir les arguments suivants: — la constatation selon laquelle les ventes qui sont directement ou indirectement liées à l’infraction correspondent à la totalité des ventes de KLM Cargo est manifestement erronée et contraire aux principes de la confiance légitimes, de proportionnalité et d’égalité de traitement; — la constatation que les ventes directement ou indirectement liées à l’infraction devraient inclure les ventes de KLM Cargo faites à l’extérieur de l’EEE est manifestement erronée et contraire aux principes de la confiance légitime, de proportionnalité et d’égalité de traitement; — la détermination de la gravité de l’infraction sans référence à la nature des surtaxes ainsi que la détermination de la valeur des ventes et de la gravité de l’infraction en référence à l’étendue globale de l’infraction sont manifestement erronées et contraires aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement; — la détermination du montant additionnel de l’amende («droit d’entrée») indépendamment de la durée de l’infraction est manifestement erronée et contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement; — la réduction de l’amende de 15 % en raison de l’intervention gouvernementale est manifestement erronée et contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.
3)

Par son troisième moyen, elle allègue que les droits de la défense n’ont pas été respectés et que l’exigence d’une motivation des sanctions n’a pas été satisfaite étant donné que: — la requérante n’a pas reçu la moindre information de la part du Conseil pour étayer sa position, mis à part une motivation laconique de deux lignes, générale et inexacte; — en dépit du fait que la requérante ait présenté au Conseil des demandes d’information précises à l’égard de sa désignation, celui-ci n’a pas répondu à la requérante ni aux lettres de ses avocats; — cette situation rend impossible de déterminer si la mesure est bien fondée ou viciée par une erreur; — tout élément de preuve produit à l’encontre de la requérante aurait dû lui être communiqué, dans la mesure du possible, soit de manière concomitante à l’adoption d’une décision initiale de geler ses fonds ou dès que possible après celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/25

Recours introduit le 28 janvier 2011 — Run2Day Franchise/OHMI — Runners Point (Run2)

(Affaire T-64/11)

2011/C 89/49

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Run2Day Franchise BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: H.J. Koenraad, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Runners Point Warenhandels GmbH (Recklinghausen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2010 dans l’affaire R 349/2010-1;

— condamner la partie défenderesse, et le cas échéant l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Run2» pour des produits et services relevant des classes 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no 6517502

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de la marque communautaire no 3800448 de la marque verbale «RUN2DAY» pour des produits et services relevant des classes 25, 28 et 35; enregistrement de la marque communautaire no 3832458 de la marque figurative en couleur «RUN2DAY» pour des produits et services relevant des classes 25, 28 et 35; enregistrement de la marque Benelux no 811897 de la marque figurative en couleur «RUN2DAY» pour des produits et services relevant de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: maintien de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) du Conseil no 207/2009 dans la mesure où la chambre de recours a jugé à tort qu’il n’y avait pas de risque de confusion.
3)

Troisième moyen de droit: la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des comportements dans lesquels les requérantes étaient impliquées et en concluant qu’ils prouvent leur participation à une infraction unique et continue de dimension internationale ou leur connaissance de celle-ci; de plus, un certain nombre de comportements invoqués ne constituent pas une infraction au droit de la concurrence applicable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/26

Recours introduit le 28 janvier 2011 — Present Service Ullrich Verwaltungs-GmbH/OHMI — Punt-Nou (babilu)

(Affaire T-66/11)

2011/C 89/50

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Present Service Ullrich Verwaltungs-GmbH (Erlangen, Allemagne) (représentant: A. Graf von Kalckreuth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Punt-Nou, SL (Ontynient, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2010, dans l’affaire R 773/2010-2;

— rejeter l’opposition formée contre la marque de la partie requérante «babilu» et dire que la marque «babilu» doit être enregistrée pour l’ensemble des produits et services visés;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Present Service Ullrich Verwaltungs-GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «babilu», pour des produits et services des classes 16, 18, 35, 36, 38 et 41 — demande de marque communautaire no 7205305

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement de marque communautaire no 3363645 de la marque verbale «BABIDU» pour, notamment, des services de la classe 35

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort qu’il existait un risque de confusion de la part du public pertinent.