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3

Le quinzième considérant du règlement no 40/94 énonce: «considérant qu’il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s’étendent à l’ensemble de la Communauté, seul moyen d’éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l’Office [de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)], et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires; que ce sont les règles de la convention [du 27 septembre 1968] concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [JO 1972, L 299, p. 32, ci-après la «convention de Bruxelles»] qui s’appliquent à toutes les actions en justice relatives aux marques communautaires, sauf si le présent règlement y déroge».
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L’article 16 du règlement no 715/2009 est intitulé «Principes des mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport». L’article 16, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, qui a remplacé l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1775/2005, prévoit: «1. La capacité maximale à tous les points pertinents visés à l’article 18, paragraphe 3, est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l’intégrité du système et de l’exploitation efficace du réseau. 2. Le gestionnaire de réseau de transport met en œuvre et publie des mécanismes non discriminatoires et transparents d’attribution des capacités qui: a) fournissent des indices économiques appropriés permettant d’exploiter la capacité technique de manière efficace et maximale, facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures et facilitent les échanges transfrontaliers de gaz naturel; b) sont compatibles avec les mécanismes du marché, y compris les marchés spot et les centres d’échanges, tout en étant flexibles et adaptables en fonction de l’évolution des conditions du marché; et c) sont compatibles avec les régimes d’accès aux réseaux des États membres.»
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Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la question de savoir dans quelle mesure les règles du droit de l’Union applicables aux relations entre l’Union et les PTOM s’appliquent entre un État membre et son propre PTOM, qu’il convient de répondre à la première question posée que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure fiscale d’un État membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre cet État membre et son propre PTOM.
3

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), comporte en annexe le protocole no 7, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 et ratifié par 25 États membres de l’Union européenne (ci-après le «protocole no 7 à la CEDH»), dont l’article 4, intitulé «Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois», est libellé comme suit: «1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. 2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la [CEDH].»
36

Lesdites requérantes soutiennent en outre que de tels dommages et intérêts sont de nature à dissuader les entreprises concernées d’aider les autorités de concurrence à instruire les affaires, ce qui irait à l’encontre du principe d’effectivité. Il y a lieu, cependant, de rappeler que le programme de clémence est un programme mis en place par la Commission, par l’intermédiaire de sa communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17), qui est dépourvu de force législative et n’est pas contraignant à l’égard des États membres (arrêt Pfleiderer, EU:C:2011:389, point 21). Par conséquent, ce programme de clémence ne saurait priver les individus du droit d’obtenir réparation, devant les juridictions nationales, du dommage subi en raison d’une violation de l’article 101 TFUE.
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Il y a lieu de préciser que l’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive concerne, notamment, des instruments de paiement comme des chèques. Or, ainsi qu’il a été rappelé aux points 18 et 31 du présent arrêt, si les cartes Granton donnent droit à des réductions de prix, elles ne constituent pas, en elles-mêmes, un instrument de paiement aux fins de ladite directive. En particulier, ainsi que l’a également fait valoir le gouvernement du Royaume-Uni, même si de telles cartes sont cessibles et peuvent être revendues à un certain prix, leur mode de fonctionnement n’implique aucun transfert d’argent, contrairement à des paiements, des virements et des chèques.
3

Les considérants 2 à 4 et 31 de la directive 2004/38 énoncent: «(2) La libre circulation des personnes constitue une des libertés fondamentales du marché intérieur, qui comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel cette liberté est assurée selon les dispositions du traité [CE]. (3) La citoyenneté de l’Union devrait constituer le statut de base des ressortissants des États membres lorsqu’ils exercent leur droit de circuler et de séjourner librement. Il est par conséquent nécessaire de codifier et de revoir les instruments communautaires existants qui visent séparément les travailleurs salariés, les non-salariés, les étudiants et autres personnes sans emploi en vue de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union. (4) En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l’exercice de ce droit, il convient d’élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté [(JO L 257, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1)], et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté [(JO L 257, p. 13)], la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services [(JO L 172, p. 14)], la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour [(JO L 180, p. 26)], la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle [(JO L 180, p. 28)] et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants [(JO L 317, p. 59)]. [...] (31) La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; en vertu du principe de l’interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle».
111

Or, en ce qui concerne la gravité de cette infraction, il convient de rappeler que cette dernière consistait en la participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertés concernant six États membres et qu’elle portait sur la fixation des prix et la mise en place de modèles communs de calcul de prix, le partage des marchés et l’attribution de quotas de vente, l’allocation de clients, d’affaires et de commandes, la soumission concertée à certains appels d’offres ainsi que l’échange d’informations individualisées. C’est dans cette mesure que la Commission a qualifié cette infraction, à juste titre, de «très grave» au considérant 765 de la décision litigieuse. Cette qualification n’a pas été remise en cause par FLS Plast dans son pourvoi.
105

À cet égard, il convient de rappeler que, si l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur (voir en ce sens, notamment, arrêt RWE Vertrieb, C‑92/11, EU:C:2013:180, point 58), il revient au juge national d’apprécier si, néanmoins, la nature et l’étendue des obligations qui incombent aux États membres en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78 à l’égard d’une législation telle que celle en cause au principal ne pouvaient être considérées comme claires et précises qu’à compter de l’arrêt Hennigs et Mai (EU:C:2011:560), à savoir le 8 septembre 2011 (voir, par analogie, arrêt Hogan e.a., C‑398/11, EU:C:2013:272, points 51 et 52). Le cas échéant, il y aurait lieu de conclure à l’absence de violation suffisamment caractérisée avant cette date.
96

Ainsi, le Conseil, dans un premier temps, doit s’assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique. Dans un deuxième temps, il doit examiner si la divulgation des parties du document en question identifiées comme concernant des avis juridiques porterait atteinte à la protection dont doivent bénéficier ces derniers, dans le sens qu’elle porterait préjudice à l’intérêt d’une institution à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets. Le risque d’atteinte à cet intérêt doit, pour pouvoir être invoqué, être raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique. Dans un troisième et dernier temps, si le Conseil considère que la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection due aux avis juridiques telle qu’elle vient d’être définie, il lui incombe de vérifier qu’il n’existe pas un intérêt public supérieur justifiant cette divulgation, nonobstant l’atteinte qui en résulterait à son aptitude à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt Suède et Turco/Conseil, EU:C:2008:374, points 38 à 44).
1) Le Royaume de Belgique — en excluant les titulaires d’une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes du champ d’application de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, telle que modifiée par la loi du 5 juin 2007, ayant transposé en droit interne la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»); — en maintenant en vigueur les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et — en maintenant en vigueur l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation d’activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005, ainsi que l’article 5, paragraphe 1, de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, sous b) et d), 3 et 4 de la directive 2005/29.
6

Le décret législatif no 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006), tel que modifié par le décret-loi no 70, du 13 mai 2011 (GURI no 110, du 13 mai 2011, p. 1), converti en loi par la loi no 106, du 12 juillet 2011 (GURI no 160, du 12 juillet 2011, p. 1, ci-après le «décret législatif no 163/2006»), régit en Italie, dans leur ensemble, les procédures de passation des marchés publics dans les secteurs des travaux, des services et des fournitures.
108

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’interprétation que celle-ci donne d’une règle de droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (arrêt Santander Asset Management SGIIC e.a., précité, point 58 et jurisprudence citée).
92

FLSmidth ajoute, à cet égard, que, si elle avait contesté la circonstance que les faits présentés dans la communication des griefs révélaient l’existence d’une influence déterminante, elle n’avait pas contesté la matérialité de ces faits. Par ailleurs, s’agissant de ses deux collaborateurs, MM. G. et H., qui auraient assisté aux réunions organisées par l’entente en cause, alors qu’elle aurait affirmé avoir ignoré la participation de Trioplast Wittenheim à cette entente, FLSmith fait observer que ces employés avaient entretenu un lien avec FLS Plast et non avec elle. Enfin, dans l’hypothèse où la Commission soulignerait qu’elle avait contesté un certain nombre de faits imputés à Trioplast Wittenheim, elle renverrait, à cet effet, à la réponse de FLS Plast à la communication des griefs et non à sa propre réponse.
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En second lieu, l’article 87, paragraphe 2, TFUE doit être compris à la lumière des «Dispositions générales» faisant l’objet du chapitre 1 du titre V de la troisième partie du traité FUE et, notamment, de l’article 67 TFUE, qui ouvre ce chapitre en prévoyant, à son paragraphe 2, que l’Union «assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures» et, à son paragraphe 3, qu’elle «œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales».
4

Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services de communications électroniques (ci-après le «NCR») est composé de la directive-cadre et de quatre directives particulières qui l’accompagnent, dont les directives 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 p. 21), telle que modifiée par la directive 2009/140 (ci-après la «directive ‘autorisation’»), 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive«accès») (JO L 108, p. 7), telle que modifiée par la directive 2009/140 (ci-après la «directive ‘accès’»), et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO L 337, p. 11, ci-après la «directive ‘service universel’»).
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Pour sa part, le Grondwettelijk Hof, investi de la question préjudicielle de constitutionnalité, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Le principe d’égalité, inscrit à l’article 6, paragraphe 3, [TUE] et aux articles 20 et 21 de la Charte [...], lu en combinaison avec les articles 15 et 16 de la Charte [...] et avec les articles [34 TFUE à 36 TFUE, 56 TFUE et 57 TFUE], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle que contiennent les articles 8, 9, 16 et 17 de la [LHO], en ce que l’obligation que ces articles contiennent de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire: — ne s’applique pas aux commerçants qui sont établis dans les gares ferroviaires ou dans les unités d’établissement des sociétés de transport public, ni aux ventes dans les aéroports et les zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs ni aux ventes dans les stations d’essence ou les unités d’établissement situées sur le domaine des autoroutes, mais bien aux commerçants qui sont établis à d’autres endroits, — ne s’applique pas aux commerçants qui sont actifs dans la vente de produits tels que des journaux, des magazines, des produits de tabac et des articles fumeurs, des cartes téléphoniques et des produits de la Loterie nationale, la vente de supports d’œuvres audiovisuelles et de jeux vidéo, la vente de crème glacée, mais bien aux commerçants qui offrent d’autres produits, — s’applique uniquement au commerce de détail, à savoir aux entreprises qui s’occupent de la vente au consommateur, alors qu’elle n’est pas applicable aux autres commerçants, — implique à tout le moins, pour les commerçants qui exercent leur activité au moyen d’un point de vente physique et qui ont un contact direct avec le consommateur, une limitation nettement plus stricte que pour les commerçants qui exercent leur activité via un magasin en ligne ou éventuellement par d’autres formes de vente à distance?»
Les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, ainsi que l’article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, aux fins du calcul du complément différentiel éventuellement dû à un travailleur migrant dans son État membre d’emploi, ne doivent pas être prises en compte l’ensemble des prestations familiales perçues par la famille de ce travailleur en vertu de la législation de l’État membre de résidence dès lors que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’«Elterngeld» prévu par la législation allemande n’est pas de même nature, au sens de l’article 12 du règlement no 1408/71, que le «Kindergeld» prévu par cette législation et les allocations familiales prévues par la législation luxembourgeoise.
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Aux termes de l’article 2, sous a), c), e) et f), de ladite directive, on entend par: «a) ‘protection internationale’, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f); [...] c) ‘réfugié’, tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12; [...] e) ‘personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire’, tout ressortissant d’un pays tiers [...] qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine [...], courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15 [...] f) ‘statut conféré par la protection subsidiaire’, la reconnaissance, par un État membre, d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire».