ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

5 juin 1996

Affaire T-92/94

Rodolfo Mąslias

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Revenus professionnels du conjoint supérieurs au plafond statutaire — Retrait rétroactif du bénéfice de l'allocation de foyer — Répétition de l'indu»

Texte complet en langue grecque II-713

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision retirant rétroactivement au requérant le bénéfice de l'allocation de foyer et répétant l'indu.

Résultat:

Annulation partielle et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Depuis le 1er janvier 1987, M. Mąslias exerce les fonctions de réviseur et de traducteur principal de grade LA 4 au Parlement. Mme Mąslias est nommée agent temporaire au Parlement au grade C 4, échelon 3, du 1er mai 1982 au 29 février 1984, accède au grade C 5, échelon 2, le 1er mars 1984, avant d'être nommée comme fonctionnaire au grade C 3, échelon 2, du 1er février au 31 juillet 1988. Mme Mąslias est ensuite nommée, le 1er août 1988, au grade B 5, échelon 1, et promue au grade B 4, échelon 1, le 1er octobre 1989.

Jusqu'au 1er mai 1982, le Parlement verse au requérant l'allocation de foyer, estimant que les revenus professionnels de Mme Mąslias ne sont pas supérieurs au plafond statutaire que l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) fixe au montant du traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C 3, échelon 3, avant déduction de l'impôt.

Le Parlement retire au requérant, à compter du 1er mai 1982, le bénéfice de l'allocation et répète l'indu, au motif que les conditions de la disposition précitée ne sont plus réunies, puis admet à nouveau le requérant au bénéfice de l'allocation de foyer, à compter du 1er mars 1984, dès lors que les revenus perçus par son épouse au grade C 5, échelon 2, sont de nouveau inférieurs au plafond statutaire.

Après l'obtention par Mme Mąslias du grade B 4, échelon 2, au 1er octobre 1991, le Parlement retire au requérant, par décision du 29 juillet 1992, le bénéfice de l'allocation de foyer et répète l'indu par voie de retenues de traitement à partir de janvier 1993.

Le requérant introduit une réclamation puis un recours (affaire T-42/93), ultérieurement radié. Constatant alors que l'indu remonte non pas au 1er octobre 1991, mais au 1er août 1988, date de la nomination de Mme Mąslias au grade B 5, échelon 1, le Parlement annule la première décision répétant l'indu à concurrence de 156240 LFR pour la remplacer par une nouvelle décision du 21 juin 1993 lui retirant le bénéfice de l'allocation de foyer à compter du 1er août 1988 et répétant l'indu à concurrence de 676800 LFR.

Sur l'existence d'un indu à compter du 1er août 1988

Le Tribunal rappelle que la notion de revenu professionnel comprend l'ensemble des revenus perçus régulièrement en contrepartie de l'exercice des fonctions. Pour comparer l'ensemble des revenus professionnels bruts de Mme Mąslias au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C 3, échelon 3, il suffit donc d'additionner les différentes composantes de sa rémunération, c'est-à-dire son traitement de base et l'indemnité de dépaysement qu'elle a perçus, avec effet au 1er août 1988, depuis sa nomination au grade B 5, échelon 1, d'en déduire les charges sociales et de ne pas tenir compte de l'incidence de l'impôt. Il en résulte que le revenu professionnel de Mme Mąslias au grade B 5, échelon 1, est supérieur au plafond de revenu statutaire (points 25 et 26).

Référenceà: Tribunal 10 février 1994, White/Commission.T-107/92, RecFP p. II-143, points 19 et 42

Sur la légalité du retrait du bénéfice de l'allocation de foyer

Le Tribunal rejette comme non fondé le moyen pris de la violation, par l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe VII, du principe d'égalité des sexes dans la vie professionnelle et, par voie de conséquence, le moyen tiré de la violation du principe de bonne administration (points 34 et 42).

L'allocation de foyer lui ayant été versée en sa qualité de conjoint dont le traitement de base est le plus élevé, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe VII, le requérant ne peut invoquer la jurisprudence de la Cour relative aux discriminations indirectes exercées en raison du sexe. De plus, le requérant a perçu l'allocation de foyer, non pas pour son propre compte, mais dans l'intérêt du foyer (points 35 et 36).

Le Tribunal considère, en outre, que le caractère éventuellement dissuasif du retrait du bénéfice de l'allocation, au regard des efforts de promotion professionnelle de Mme Mąslias, n'a pu, de toute façon, s'exercer qu'au détriment de l'intéressée, qui avait seule intérêt à agir. En outre, l'accès de Mme Mąslias à la catégorie B, dont découle le retrait rétroactif du bénéfice de l'allocation de foyer, lui a ouvert des perspectives de carrière supérieures à celles de la catégorie C. Aussi ne peut-elle être aucunement considérée comme ayant été entravée dans ses efforts de promotion professionnelle (points 37 et 38).

Sur la légalité de la répétition de l'indu

Sur la légalité de la répétition de la somme totale de 676800 LFR

Le différend relevant de la seconde hypothèse envisagée par l'article 85 du statut, le Tribunal examine les circonstances dans lesquelles le versement a été effectué, afin de déterminer si l'irrégularité des versements dont a bénéficié le requérant était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance (point 59).

Référence à: Cour 27 juin 1973, Kuhl/Conseil, 71/72, p. 705, point 11

Loin d'être dispensé de tout effort de réflexion et de contrôle, l'intéressé est au contraire tenu à restitution, dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent, censé connaître les règles régissant son traitement. Il est tenu compte, à cet égard, de sa capacité à procéder aux vérifications nécessaires. Les éléments pris en considération à cette fin par le juge concernent le niveau de responsabilité, le grade et l'ancienneté du fonctionnaire, le degré de clarté des dispositions statutaires définissant les conditions d'octroi de la prestation en cause, ainsi que l'importance des modifications intervenues dans sa situation personnelle ou familiale, dès lors que le versement de la somme litigieuse est lié à l'appréciation, par l'administration, d'une telle situation (points 60 et 61).

Référence à: Cour 11 juillet 1979, Broe/Commission, 252/78, Rec. p. 2393, point 13; Cour 17 janvier 1989, Stempels/Commission. 310/87, Rec. p. 43, point 11; Tribunal 13 mars 1990, Costacurta/Commission, T-34/89etT-67/89, Rec. p. II-93, point 39; Tribunal 28 février 1991, Kormeier/Commission, T-124/89, Rec. p. II-125, point 18; Tribunal 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP p. II-227, points 19 et 21; Tribunal 13 juillet 1995, Kschwendt/Commission, T-545/93, RecFP p. II-565 point 104

Les revenus professionnels que Mme Mąslias a, en fait, perçus au grade B 5, échelon 1, jusqu'au 30 novembre 1989 ne se démarquent pas très nettement du plafond de revenu statutaire, de sorte que la condition relative à l'évidence de l'irrégularité des versements n'est pas remplie jusqu'à cette date (points 62 et 63).

En revanche, le Tribunal estime que le requérant n'a pas fait preuve, au cours de la période commençant le 1er décembre 1989, de la diligence normale que l'on peut attendre d'un fonctionnaire ayant son ancienneté de service et son niveau de responsabilités. En effet, les effets cumulés de la promotion de Mme Mąslias au 1er octobre 1989, du dépassement plus sensible du plafond de revenu statutaire à compter du 1er décembre 1989, date à laquelle Mme Mąslias a obtenu, en fait, le traitement afférent au grade B 5, échelon 2, et du précédent de 1982 auraient dû inciter le requérant à considérer que son droit à l'allocation de foyer était devenu, au mieux, douteux à compter du 1er décembre 1989 (points 64 et 67).

Même si le requérant n'a pu déterminer avec précision, dès cette date, l'étendue de l'erreur commise, il lui appartenait toutefois de saisir l'administration afin que soient opérées les vérifications appropriées (point 68).

Référence à: White/Commission, précité, point 42

L'argument que le requérant tire de l'ambiguïté des dispositions pertinentes doit être rejeté, dès lors que le juge communautaire a admis en plusieurs occasions que ces dispositions sont assez claires et incontestables pour qu'un agent normalement diligent soit en mesure de se rendre compte du versement irrégulier de l'allocation de foyer (point 69).

Référenceà: Broe/Commission, précité; Tribunal24 février 1994, Burck/Commission, T-93/92, Rec. p. II-201

Le Tribunal ne saurait davantage retenir l'argument selon lequel le requérant aurait oublié le précédent de 1982, puisqu'il avait été alors pleinement informé, par une décision dûment motivée, du retrait du bénéfice de l'allocation de foyer et de la répétition des montants irrégulièrement versés à l'époque (point 70).

Les négligences ou les erreurs commises par l'administration sont sans incidence sur l'application de l'article 85 du statut, lequel suppose précisément un comportement fautif de l'administration. A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ne s'agit pas de savoir si l'erreur était ou non évidente pour l'administration, mais si elle devait l'être pour le bénéficiaire. En outre, la situation d'une administration, chargée d'assurer le paiement de milliers de traitements et d'allocations de tous gemes, même si elle dispose des méthodes modernes de gestion, ne saurait être comparée à celle du fonctionnaire qui a un intérêt personnel à vérifier les paiements qui lui sont mensuellement versés (points 71 et 72).

Référence à: Broe/Commission, précité, point 11; Stahlschmidt/Parlement, précité, point 23

L'argument tiré de sa bonne foi par le requérant doit être rejeté comme inopérant, dès lors que l'expression «si évidente» caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut, signifie que restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent (point 73).

Référence à: Stempels/Commission, précité, point 10

Le Tribunal rejette donc le moyen tiré de la violation de l'article 85, pour autant que la décision attaquée exige la répétition de l'indu pour la période postérieure au 30 novembre 1989 (point 75).

Sur la légalité de la répétition de l'indu, à concurrence du supplément de 520560 LFR

Le Tribunal écarte le moyen tiré de l'abus de pouvoir et de la violation de l'interdiction de la reformatio in pejus, au motif que, le fonctionnaire n'ayant droit à sa rémunération que dans les conditions statutaires, le Parlement était tenu, en principe, en vertu du principe de légalité, de répéter l'indu à compter de la date initiale à partir de laquelle les versements irréguliers avaient été effectués (points 82 et 83).

Selon le Tribunal, le requérant peut d'autant moins prétendre au maintien de la décision du 29 juillet 1992, précitée, qu'il a lui-même soulevé, dans son recours T-42/93 formé contre cette décision, la question de savoir pourquoi le Parlement n'avait appliqué l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe VII que lorsque son épouse avait atteint le deuxième échelon du grade B 4 et non pas auparavant, en faisant observer que les traitements correspondant aux premiers échelons des grades B 5 B 4 sont l'un et l'autre supérieurs au traitement d'un fonctionnaire de grade C 3, échelon 3 (points 85 et 86).

Dispositif:

La décision du Parlement du 21 juin 1993 est annulée en tant qu'elle exige la répétition des sommes indûment versées, au titre de l'allocation de foyer, pour la période allant du 1er août 1988 au 30 novembre 1989.

Le recours est rejeté pour le surplus.