Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Espèces couvertes par l'annexe I de la Convention de Washington ou l'annexe A du règlement n° 338/97 - Interdiction générale sur le territoire d'un État membre de toute utilisation commerciale de spécimens nés et élevés en captivité - Admissibilité

(Règlements du Conseil n° s 3626/82 et 338/97, annexe A)

2. Environnement - Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Espèces couvertes par l'annexe II de la Convention de Washington ou l'annexe B du règlement n° 338/97 - Utilisation commerciale des spécimens de ces espèces - Admissibilité - Conditions - Interdiction générale sur le territoire d'un État membre de toute utilisation des spécimens desdites espèces nés et élevés en captivité importés d'autres États membres - Inadmissibilité - Condition

(Traité CE, art. 36 (devenu, après modification, art. 30 CE); règlements du Conseil n° 3626/82, art. 6, § 2, et 15, et n° 338/97, art. 8, § 5, et annexe B)

Sommaire

1. En ce qui concerne les espèces couvertes par l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973, le règlement n° 3626/82, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre interdisant de manière générale sur son territoire toute utilisation commerciale de spécimens nés et élevés en captivité.

En ce qui concerne les espèces couvertes par l'annexe A du règlement n° 338/97, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ce règlement doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre interdisant de manière générale sur son territoire toute utilisation commerciale de spécimens nés et élevés en captivité.

( voir point 41, disp. 1 )

2. En ce qui concerne les espèces couvertes par l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973, le règlement n° 3626/82, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, n'interdit pas l'utilisation commerciale de ces espèces, sauf dans l'hypothèse visée à l'article 6, paragraphe 2, de ce règlement, dans laquelle ces spécimens ont été introduits en contradiction avec l'article 5 de ce même règlement, dont le paragraphe 1 prévoit notamment que l'introduction dans la Communauté desdits spécimens est subordonnée à la présentation, au bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières, d'un permis d'importation ou d'un certificat d'importation.

En ce qui concerne les espèces couvertes par l'annexe B du règlement n° 338/97, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ce règlement n'interdit pas l'utilisation commerciale des spécimens de ces espèces pour autant que les conditions prévues à son article 8, paragraphe 5, sont remplies, c'est-à-dire que l'autorité compétente de l'État membre concerné a la preuve que ces spécimens ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas de la Communauté, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.

Lesdits règlements s'opposent à une réglementation d'un État membre interdisant de manière générale sur son territoire toute utilisation commerciale de spécimens desdites espèces nés et élevés en captivité en tant qu'elle est applicable à des spécimens importés d'autres États membres s'il apparaît que l'objectif de protection de ces dernières, tel que visé aux articles 15 du règlement n° 3626/82 ou 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE), peut être atteint de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives des échanges intracommunautaires.

( voir point 60, disp. 2 )