Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2012 – Shahid Beheshti University/Conseil

(affaire T‑120/12)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre d’une institution ayant pour objet d’informer le requérant de l’adoption de certains actes ainsi que de leurs motifs et de lui communiquer une copie desdits actes — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 22, 23)

2. Exception d’illégalité — Caractère incident — Recours principal irrecevable — Irrecevabilité de l’exception (Art. 277 TFUE) (cf. point 24)

3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Date de communication des motifs fondant l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 26, 30, 34)

4. Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. points 27, 43, 45, 48, 49)

5. Actes des institutions — Décision — Notification au siège social du destinataire — Régularité — Obligation de l’institution de notifier l’acte à la personne ou au service compétent selon les règles internes de fonctionnement de l’entité destinataire — Absence (Art. 297 TFUE) (cf. points 37, 38, 40, 47)

6. Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Délai de distance — Caractère forfaitaire — Violation du principe d’égalité de traitement s’agissant des parties établies dans des pays tiers éloignés du siège de la Cour — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 51-53)

7. Actes des institutions — Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais — Absence (cf. point 55)

8. Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Adaptation des conclusions et moyens initiaux — Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 57)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), en ce que ces actes concernent la requérante, ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la requérante le 5 décembre 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Shahid Beheshti University supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2012 – Shahid Beheshti University/Conseil

(affaire T‑120/12)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre d’une institution ayant pour objet d’informer le requérant de l’adoption de certains actes ainsi que de leurs motifs et de lui communiquer une copie desdits actes — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 22, 23)

2. Exception d’illégalité — Caractère incident — Recours principal irrecevable — Irrecevabilité de l’exception (Art. 277 TFUE) (cf. point 24)

3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Date de communication des motifs fondant l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 26, 30, 34)

4. Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. points 27, 43, 45, 48, 49)

5. Actes des institutions — Décision — Notification au siège social du destinataire — Régularité — Obligation de l’institution de notifier l’acte à la personne ou au service compétent selon les règles internes de fonctionnement de l’entité destinataire — Absence (Art. 297 TFUE) (cf. points 37, 38, 40, 47)

6. Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Délai de distance — Caractère forfaitaire — Violation du principe d’égalité de traitement s’agissant des parties établies dans des pays tiers éloignés du siège de la Cour — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 51-53)

7. Actes des institutions — Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais — Absence (cf. point 55)

8. Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Adaptation des conclusions et moyens initiaux — Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 57)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), en ce que ces actes concernent la requérante, ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la requérante le 5 décembre 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.