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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation d' autres animaux que les veaux - Exploitation mixte - Éleveurs utilisant le lait de leur exploitation - Déclarations de l' état du cheptel et du nombre maximal de veaux détenus - Présentation avant le début de la période d' aide en cause

(( Règlement de la Commission n° 2793/77, art . 4, § 1, sous c ), et 6, § 1, a ) et b ) ))

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Dans le cadre du régime d' aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux, la déclaration du nombre maximal de veaux qui seront détenus sur une exploitation mixte pendant une période trimestrielle, prévue par les articles 4, paragraphe 1, sous c ), et 6, paragraphe 1, sous b ), du règlement n° 2793/77, ainsi que la déclaration précisant l' état du cheptel d' une telle exploitation au début de chaque mois concerné, prévue par l' article 6, paragraphe 1, sous a ), premier tiret, du même règlement, doivent être nécessairement présentées avant le début de la période à laquelle se rapporte l' aide . En effet, s' agissant d' éleveurs qui utilisent pour l' alimentation des animaux du lait écrémé produit dans leur exploitation, cette antériorité des déclarations obligatoires, en fournissant aux autorités compétentes les moyens de vérifier si les engagements souscrits par les éleveurs ont été respectés, satisfait seule aux impératifs d' un contrôle efficace .
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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Déroulement de la procédure - Durée supérieure à une année - Admissibilité - Condition - Durée raisonnable

( Règlement du Conseil n° 3017/79, art . 7, § 9 )

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Élément à retenir en priorité - Prix pratiqué au

cours d' opérations commerciales normales - Impossibilité en raison de la faiblesse des ventes sur le marché intérieur des entreprises exportatrices représentatives - Valeur construite

(( Règlement du Conseil n° 3017/79, art . 2, lettre B, § 3, sous a ) et b ) ))

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Institution de droits antidumping définitifs - Rétroactivité - Interdiction - Dérogation - Rétroactivité couvrant la période d' application des droits antidumping provisoires - Absence de dispositions transitoires applicables aux importations effectuées en exécution de contrats antérieurs - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

(( Règlement du Conseil n° 3017/79, art . 11, 12 et 13, § 4, sous a ) ))

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1 . Le délai d' un an prévu par l' article 7, paragraphe 9, du règlement n° 3017/79 pour le déroulement des procédures antidumping est indicatif et non impératif, ainsi qu' il résulte tant de la lettre de la disposition en cause que de la nature de la procédure antidumping, dont l' avancement ne dépend pas uniquement de la diligence des autorités communautaires . Il découle cependant de cette disposition que ladite procédure ne doit pas être prolongée au-delà d' un délai raisonnable à apprécier en fonction des circonstances particulières de chaque espèce .

2 . Dans une situation où, en cours d' enquête, il apparaît que les entreprises que leur représentativité en ce qui concerne les exportations sur le marché communautaire a fait retenir pour l' établissement des éléments à partir desquels se détermine la marge de dumping ne vendent que des quantités limitées sur leur marché intérieur, de sorte que la valeur normale des produits faisant l' objet de dumping ne peut être déterminée à partir des prix réellement payés ou à payer au cours d' opérations commerciales normales, l' article 2, lettre B, paragraphe 3, sous b ), du règlement n° 3017/79 permet le recours à la valeur construite .

Lorsqu' une procédure antidumping est en cours, un opérateur économique prudent et avisé sait ou devrait savoir que l' institution d' un droit antidumping est possible et peut, dès lors, tenir compte de cette possibilité lorsqu' il contracte des engagements . C' est pourquoi le fait que l' institution d' un droit antidumping ne s' accompagne pas de mesures transitoires en faveur des opérations effectuées en exécution de contrats antérieurs n' est pas contraire au principe de protection de la confiance légitime .
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1 . Concurrence - Ententes - Droits de propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Exercice du droit - Admissibilité de principe

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Droits de propriété industrielle et commerciale - Accord de licence de brevet - Obligation de continuer à payer une redevance après l' expiration du brevet - Admissibilité de principe

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

3 . Concurrence - Ententes - Droits de propriété industrielle et commerciale - Accord de licence de brevet - Interdiction de fabriquer et de commercialiser après l' expiration du brevet et la résiliation du contrat - Illicéité - Condition - Affectation sensible du commerce entre États membres

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

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1 . Les restrictions qu' apporte par voie contractuelle le titulaire d' un brevet à la reproduction, à l' usage ou à l' exploitation d' une invention brevetée sans une licence donnée à cette fin et qui résultent de l' application de législations nationales tendant à protéger les droits de propriété industrielle ne peuvent pas, en tant que telles, être considérées comme empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité .

2 . Une obligation contractuelle, par laquelle le preneur d' une licence portant sur une invention brevetée est tenu de payer une redevance, sans limitation de durée, donc même après l' expiration du brevet, ne constitue pas en elle-même une restriction de la concurrence au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, lorsque l' accord a été conclu postérieurement au dépôt de la demande de brevet et juste avant la délivrance du brevet .

3 . Une clause, insérée dans un accord de licence de brevet et interdisant de fabriquer et de commercialiser les produits couverts par le brevet après l' expiration de la durée de validité du brevet et la résiliation de l' accord, ne relève de l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1, du traité que s' il ressort du contexte économique et juridique dans lequel cet accord a été conclu que celui-ci est susceptible d' affecter de manière sensible le commerce entre États membres .
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Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Mise à la charge des opérateurs économiques du coût des opérations effectuées par les postes douaniers frontaliers pendant leurs heures d' ouverture normale, telles que fixées par des dispositions communautaires - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 9 et 12; directive du Conseil 83/643 modifiée, art . 5, § 1, sous a ) ))

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Constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 12 du traité le fait, pour un État membre, de mettre à la charge des opérateurs économiques, dans le commerce

intracommunautaire, le coût des contrôles et formalités administratives effectués pendant une partie des heures normales d' ouverture des bureaux de douane des postes frontières, telles que fixées par l' article 5, paragraphe 1, sous a ), deuxième tiret, de la directive 83/643, modifiée par la directive 87/53 . En effet, dans le cas d' un transporteur qui se présente à un bureau de douane pendant les heures normales d' ouverture de celui-ci, on n' est pas en présence d' un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l' opérateur économique, susceptible de faire l' objet, sans que soient violées lesdites dispositions du traité, d' une contrepartie financière d' un montant proportionné audit service .
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1 . Libre circulation des personnes - Travailleur - Notion - Existence d' une relation de travail - Exercice d' activités réelles et effectives - Absence d' incidence d' autres considérations

( Traité CEE, art . 48 )

2 . Libre circulation des personnes - Travailleur - Notion - Ressortissant d' un État membre exerçant dans un autre État membre une activité salariée à finalité de rééducation ou de réinsertion - Exclusion

( Traité CEE, art . 48 )

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3 . La notion de travailleur, au sens de l' article 48 du traité, revêt une portée communautaire . Elle doit être définie selon des critères objectifs, qui caractérisent la relation de travail, en considération des droits et devoirs des personnes concernées; la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu' une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d' une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération . Pourvu qu' il s' agisse de l' exercice d' activités réelles et effectives, ni la productivité plus ou moins élevée, ni l' origine des ressources permettant la rémunération, ni la nature du lien juridique qui lie le travailleur à l' employeur ne peuvent avoir de conséquences quant à la reconnaissance ou non d' une personne comme travailleur .

4 . Les activités exercées dans le cadre d' une réglementation nationale destinée à fournir du travail dans le but de maintenir, de rétablir ou de promouvoir l' aptitude au travail de personnes qui, pour une durée indéterminée, ne sont pas en mesure, en raison de circonstances qui tiennent à leur état, de travailler dans des conditions normales ne peuvent être considérées comme des activités économiques réelles et effectives, dès lors qu' elles ne constituent qu' un moyen de rééducation ou de réinsertion des personnes qui les exercent . De ce fait, un ressortissant d' un État membre employé dans un autre État membre sous un tel régime ne peut se voir reconnaître, à ce seul titre, la qualité de travailleur au sens de l' article 48, paragraphe 1, du traité .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF - OPERATIONS TRIANGULAIRES AUTORISEES PAR LES AUTORITES NATIONALES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION - NON-PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES - REMISE EN CAUSE ULTERIEURE PAR LA COMMISSION AU MOTIF DE L' OBTENTION D' UN AVANTAGE INJUSTIFIE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DE LA COMMISSION 75/349, ART . 4 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE - REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES - EXIGENCE DE CLARTE ET DE PRECISION

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1 . EN DEFINISSANT, A LA DEMANDE DES AUTORITES NATIONALES SAISIES D' UNE DEMANDE PAR DES OPERATEURS ECONOMIQUES TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR DES OPERATIONS TRIANGULAIRES, LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/349 A DE TELLES OPERATIONS, LA COMMISSION A DU ESTIMER QUE, DANS LE CADRE D' UNE TELLE PROCEDURE, CES OPERATIONS POUVAIENT ETRE AUTORISEES, ET CE SANS IMPLIQUER UN TRANSFERT FICTIF DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES . DES LORS, LA COMMISSION NE SAURAIT ULTERIEUREMENT FAIRE GRIEF A CES ETATS MEMBRES DE NE PAS AVOIR PREVU L' EVENTUALITE D' UNE PERCEPTION DE TELS MONTANTS COMPENSATOIRES ET DE NE PAS AVOIR CONSIDERE QUE LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DEVAIT ETRE REFUSE EN RAISON DE L' AVANTAGE INJUSTIFIE, AU SENS DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PRECITEE, RESULTANT POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES DE LEUR NON-PAIEMENT .

2 . LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EXIGE QU' UNE REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES AU CONTRIBUABLE SOIT CLAIRE ET PRECISE, AFIN QUE CE DERNIER PUISSE CONNAITRE SANS AMBIGUITE SES DROITS ET OBLIGATIONS ET PRENDRE SES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION RESTREIGNANT L' IMPORTATION PAR LES PARTICULIERS DE MEDICAMENTS AUTORISES ET DELIVRES SANS ORDONNANCE DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, MAIS ACHETES DANS UNE PHARMACIE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

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RESTREINT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE SANS ETRE JUSTIFIEE PAR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET EST DE CE FAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE UNE DISPOSITION NATIONALE QUI INTERDIT L' IMPORTATION, PAR UN PARTICULIER, POUR SES BESOINS PERSONNELS, DE MEDICAMENTS AUTORISES DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, DELIVRES DANS CET ETAT SANS PRESCRIPTION MEDICALE ET ACHETES DANS UNE PHARMACIE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN EFFET, L' ACHAT DU MEDICAMENT DANS UNE PHARMACIE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE DONNE UNE GARANTIE EQUIVALANT A CELLE QUI RESULTERAIT DE LA VENTE DU MEDICAMENT PAR UNE PHARMACIE DE L' ETAT MEMBRE OU LE MEDICAMENT EST IMPORTE, D' AUTANT PLUS QUE LES CONDITIONS D' ACCES A LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET LES MODALITES DE SON EXERCICE ONT FAIT L' OBJET DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE - DEMANDE D' INDEMNISATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR - EXTENSION DE L' OBJET DU LITIGE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

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1 . DANS LE SYSTEME DU STATUT, UN FONCTIONNAIRE N' EST RECEVABLE A PRESENTER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QU' APRES AVOIR PREALABLEMENT SAISI CETTE AUTORITE D' UNE RECLAMATION ET QU' APRES QUE CETTE RECLAMATION A ETE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT REJETEE . DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS EST

RECEVABLE, QU' IL SOIT DIRIGE CONTRE LA SEULE DECISION INITIALEMENT CONTESTEE, CONTRE LA DECISION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION OU CONTRE CES DEUX ACTES CONJOINTEMENT, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA RECLAMATION ET LE RECOURS AIENT ETE FORMES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .

2 . LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR UN FONCTIONNAIRE DEVANT LA COUR DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET NE CONTENIR QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT . IL EN RESULTE QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ONT POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR L' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET SON ADMINISTRATION, ELLES N' ONT PAS POUR OBJET DE LIER, DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE, LA PHASE CONTENTIEUSE, DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L' OBJET DE LA RECLAMATION .

EST NOTAMMENT RECEVABLE LA DEMANDE D' INDEMNISATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, ALORS QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE NE VISAIT QU' A L' ANNULATION DE LA DECISION PRETENDUMENT DOMMAGEABLE, UNE TELLE DEMANDE D' ANNULATION POUVANT IMPLIQUER UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE DECISION .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prime à la non-commercialisation du lait - Conditions d' octroi et engagements souscrits par le producteur - Notion - Exigences liées aux modalités de contrôle - Exclusion

( Règlement du Conseil n° 1078/77, art . 2 et 11, § 1; règlement de la Commission n° 1307/77, art . 8, § 1 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prime à la non-commercialisation du lait - Modalités de contrôle de l' utilisation des animaux - Marquage et enregistrement obligatoires du cheptel - Omission partielle - Conséquences

( Règlement de la Commission n° 1307/77, art . 7 et 8, § 3 )

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1 . La notion d' "engagements" figurant à l' article 11, paragraphe 1, du règlement n° 1078/77, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, et la notion de "conditions" figurant à l' article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1307/77, relatif aux modalités d' application dudit régime, doivent être interprétées en ce sens que, dans le cas d' une prime de non-commercialisation, elles visent uniquement les engagements et conditions auxquels l' article 2 du règlement n° 1078/77 subordonne l' octroi de la prime, à l' exclusion de toutes autres exigences relatives notamment aux modalités de contrôle du respect des obligations découlant du régime de la prime .

2 . L' article 8, paragraphe 3, du règlement n° 1307/77, aux termes duquel le droit à la prime de non-commercialisation du lait est perdu pour les animaux pour lesquels il n' est pas prouvé, conformément à l' article 7 du même règlement, qu' ils ont été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés, doit être interprété en ce sens qu' il vise également le cas dans lequel quelques animaux n' ont été ni marqués ni enregistrés et où aucune fiche signalétique n' a été délivrée pour eux .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Délimitation des aires de production par les États membres - Application de critères fixés par la réglementation communautaire - Pouvoir d' appréciation - Contrôle par la Commission et la Cour - Étendue

( Règlement du Conseil n° 338/79, art . 3, § 2 )

2 . Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Demande d' expertise - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Caractérisation à partir des conditions traditionnelles de production - Extension de l' aire traditionnelle de production - Admissibilité - Conditions

( Règlement du Conseil n° 338/79, art . 2 )

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1 . Si, aux termes de l' article 3, paragraphe 2, du règlement n° 338/79, il appartient aux États membres concernés de procéder à la délimitation précise de l' aire de production des vins de qualité produits dans des régions déterminées, et si, pour cette délimitation, l' autorité nationale dispose nécessairement d' un certain pouvoir d' appréciation, les critères dont elle doit tenir compte à cette fin sont pour l' essentiel fixés par le droit communautaire .

Le contrôle de cette délimitation par la Commission et par la Cour, dans l' exercice des attributions que leur confère le traité, ne saurait se borner à une vérification purement formelle de la prise en compte par l' État membre concerné des critères du droit communautaire . En effet, une vérification qui ne porterait pas sur la pertinence et l' exactitude des faits retenus, des appréciations portées sur eux et de la qualification qui leur est donnée par l' autorité nationale ne pourrait ni concourir à l' effort commun d' harmonisation des exigences de qualité que le règlement précité se fixe pour objectif, ni garantir une application homogène dans les États membres des règlements communautaires relatifs aux vins de qualité produits dans des régions déterminées .

2 . Lorsque la Cour est saisie par la voie d' une procédure en manquement sur le fondement de l' article 169 du traité, il incombe à la Commission d' établir l' existence du manquement allégué et d' en apporter elle-même la preuve . Elle ne saurait, à cette fin, demander à la Cour d' ordonner une expertise .

3 . Les "conditions traditionnelles de production" mentionnées à l' article 2 du règlement n° 338/79, si elles comprennent la tradition d' un lieu de production, ne s' opposent pas à une modification et, notamment, à une extension de l' aire traditionnelle de production, dès lors que les surfaces nouvellement incluses présentent les mêmes caractéristiques que l' aire traditionnelle, sont aptes à produire le même vin, et qu' y sont respectés les modes traditionnels d' élaboration, notamment en ce qui concerne l' encépagement, les pratiques culturales et la vinification .
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1 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d' une application entière et précise

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

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1 ) En omettant d' adopter, dans les délais prescrits, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 83/91 du Conseil, du 7 février 1983, modifiant la directive 72/462, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers, et la directive 77/96, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d' animaux domestiques de l' espèce porcine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D' IMPOSITION - LIVRAISON DE BIENS - CONTRE-VALEUR LIEE DIRECTEMENT A LA LIVRAISON, EXPRIMABLE EN ARGENT ET REPRESENTANT UNE VALEUR SUBJECTIVE - REDUCTION DU PRIX DE VENTE DESTINEE A REMUNERER UN SERVICE RENDU PAR L' ACHETEUR

( DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, ART . 11, PARTIE A, PAR 1, SOUS A ) )

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LA BASE D' IMPOSITION D' UNE LIVRAISON DE BIENS AU SENS DE L' ARTICLE 11, PARTIE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EST CONSTITUEE PAR TOUT CE QUI EST RECU EN LIAISON DIRECTE AVEC LA LIVRAISON ET EN REPRESENTE LA CONTREPARTIE, CELLE-CI DEVANT POUVOIR ETRE EXPRIMEE EN ARGENT ET ETANT UNE VALEUR SUBJECTIVE .

LADITE DISPOSITION DOIT, DES LORS, ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, LORSQU' UN FOURNISSEUR, "LE GROSSISTE", LIVRE DES ARTICLES, "LE PRODUIT MOTIVANT", A UNE AUTRE PERSONNE, "LE DETAILLANT", POUR UNE CONTREPARTIE MONETAIRE, C' EST-A-DIRE UNE SOMME D' ARGENT, INFERIEURE A CELLE EN ECHANGE DE LAQUELLE IL LUI LIVRE LES MEMES ARTICLES EN VUE DE LA REVENTE AU PUBLIC, LE DETAILLANT S' ETANT ENGAGE A UTILISER LE PRODUIT MOTIVANT COMME MOYEN D' INCITATION OU DE RECOMPENSE A L' EGARD D' UN TIERS PRENANT EN CHARGE L' ORGANISATION D' UNE REUNION AU COURS DE LAQUELLE D' AUTRES ARTICLES DU GROSSISTE PEUVENT ETRE VENDUS PAR LE DETAILLANT AU PUBLIC A LEUR AVANTAGE MUTUEL, ETANT ENTENDU QU' A DEFAUT D' UNE TELLE REUNION LE PRODUIT MOTIVANT DOIT ETRE RENDU AU FOURNISSEUR OU ETRE PAYE A SON PRIX DE VENTE EN GROS, LA BASE D' IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA SOMME DE LA CONTREPARTIE MONETAIRE ET DE LA VALEUR DU SERVICE RENDU PAR LE DETAILLANT, QUI CONSISTE A UTILISER LE PRODUIT MOTIVANT POUR S' ASSURER LES SERVICES DU TIERS OU POUR LE RECOMPENSER; LA VALEUR DE CE SERVICE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE POUR CE PRODUIT ET SON PRIX COURANT DE VENTE EN GROS .