ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, telle que modifiée par la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, de cette directive, ainsi que l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 186, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que le délai pour exercer le droit de renonciation à un contrat d’assurance-vie commence à courir à compter du moment où le preneur d’assurance est informé que le contrat est conclu, alors même que l’information transmise par l’entreprise d’assurance à ce preneur – omet de préciser que le droit national applicable au contrat ne prévoit aucune exigence de forme aux fins de l’exercice dudit droit de renonciation, ou – indique des exigences de forme en réalité non requises par le droit national applicable à ce contrat ou par les clauses contractuelles dudit contrat, pour autant qu’une telle indication ne prive pas les preneurs d’assurance de la possibilité d’exercer leur droit de renonciation en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte. Il appartient aux juridictions de renvoi d’apprécier, sur la base d’une évaluation globale tenant compte notamment du contexte législatif national et des faits au principal, si l’erreur contenue dans l’information transmise au preneur d’assurance privait celui-ci d’une telle possibilité.
116

Or, conformément à ce qui a été jugé aux points 95 et 96 du présent arrêt, il incombait aux requérantes de soumettre à l’EMA, au stade de la procédure administrative devant celle-ci, des explications sur la nature, l’objet et la portée des données dont la divulgation porterait atteinte à leurs intérêts commerciaux. À cet égard, il convient de relever que l’un des deux témoignages en cause n’a pas pu être présenté à l’EMA avant l’adoption de la décision litigieuse le 25 novembre 2015, dès lors qu’il est daté du 17 décembre 2015. Quant à l’autre témoignage, s’il porte la date du 16 novembre 2015, il fait toutefois explicitement référence au témoignage du 17 décembre 2015, ce qui signifie nécessairement qu’il n’a pas non plus été présenté à l’EMA avant l’adoption de la décision litigieuse. En tout état de cause, ce second témoignage ne se réfère que de manière générale au risque que la divulgation du rapport litigieux permette aux concurrents des requérantes d’obtenir plus aisément des AMM en dehors de l’Union.
Le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2014, L 149, p. 1), dispose, à son article 128, paragraphe 1 :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 129, paragraphe 2, les règlements (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007, (UE) no 1255/2011 et l’article 103 du règlement (CE) no 1224/2009 sont abrogés à compter du 1er janvier 2014. »
102

D’autre part, s’agissant des témoignages produits par la requérante aux fins de démontrer le risque d’utilisation abusive que ferait courir à celle-ci la divulgation de l’intégralité dudit rapport, en permettant à ses concurrents d’obtenir des AMM plus aisément, notamment en dehors de l’Union, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le Tribunal n’est pas tenu de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. Par conséquent, la motivation du Tribunal peut avoir un caractère implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles il n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. En particulier, il n’incombe pas au Tribunal de répondre aux arguments invoqués par une partie qui ne sont pas suffisamment clairs et précis, dans la mesure où ils ne font l’objet d’aucun autre développement particulier et ne sont pas accompagnés d’une argumentation spécifique les étayant (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C‑120/06 P et C‑121/06 P, EU:C:2008:476, points 91 et 96, ainsi que du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 64).
32

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid (tribunal administratif no 14 de Madrid, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Est-il correct d’interpréter la clause 4 de l’accord-cadre [...] en ce sens qu’une situation telle que celle décrite [en l’espèce], dans laquelle l’agent non titulaire accomplit le même travail que le fonctionnaire (lequel ne bénéficie pas d’un droit à indemnité [pour cessation de fonctions] compte tenu du fait que la situation pouvant faire naître un tel droit n’existe pas dans son régime juridique), ne relève pas de la situation décrite dans la clause 4 précitée ? 2) Dans la mesure où le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination (articles 20 et 21 de la [Charte] [et] article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme [adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948]) constituent un principe général [du droit] de l’Union [...] concrétisé dans une directive et sont considérés comme des droits sociaux fondamentaux (articles 151 et 153 TFUE), est-il conforme à l’accord-cadre de retenir, aux fins d’atteindre les objectifs de ce dernier, l’interprétation selon laquelle l’agent non titulaire peut obtenir un droit à indemnité [pour cessation de fonctions] soit par comparaison avec l’agent contractuel à durée déterminée, puisque leur statut (de droit administratif ou de droit du travail) dépend uniquement de la volonté de l’employeur public, soit par application directe verticale du droit primaire [de l’Union] ? 3) En cas de recours abusif au recrutement temporaire visant à satisfaire des besoins permanents, en l’absence de cause objective, lorsque le recrutement ne répond pas à la nécessité urgente et impérative qui le justifie et eu égard à l’absence de sanctions ou de limites effectives en droit espagnol, une indemnité à titre de sanction adéquate, proportionnée, efficace et dissuasive, équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir les abus et à éliminer les conséquences du manquement au droit de l’Union lorsque l’employeur n’offre pas de poste permanent au travailleur ? »
33

Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de déterminer si, en l’occurrence, le Land de Haute-Autriche a subi concrètement un tel préjudice, en vérifiant, notamment, si cette autorité disposait ou non de la possibilité d’effectuer des placements plus lucratifs, et, dans l’affirmative, si cette autorité apporte les preuves nécessaires de l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et l’entente en cause.
51

Or, d’une part, il s’agit d’une qualité que peuvent avoir tout à la fois les hommes et les femmes et, d’autre part, la situation d’un père et celle d’une mère peuvent être comparables en ce qui concerne l’éducation des enfants (voir, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2001, Griesmar, C‑366/99, EU:C:2001:648, point 56, et du 26 mars 2009, Commission/Grèce, C‑559/07, non publié, EU:C:2009:198, point 69).
5

L’article 3 de ladite directive, intitulé « Obligations de service public et protection des consommateurs », dispose : « 1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d’électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises. 2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d’électricité [de l’Union] un égal accès aux consommateurs nationaux. [...] 3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises [...] aient le droit de bénéficier du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Pour assurer la fourniture d’un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours. [...] [...] 10. Les États membres prennent des mesures pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale et de protection de l’environnement, qui comprennent, le cas échéant, des mesures d’efficacité énergétique/gestion de la demande ainsi que des moyens de lutte contre le changement climatique, et de sécurité d’approvisionnement. Ces mesures peuvent inclure notamment des incitations économiques adéquates, en ayant recours, le cas échéant, à tous les instruments nationaux et [de l’Union] existants, pour la maintenance et la construction des infrastructures de réseau nécessaires, y compris la capacité d’interconnexion. [...] »
3)

S’il ne convient pas de donner une réponse affirmative à la première question, et que, donc, un État membre n’est pas tenu de n’appliquer que la seule condition posée à l’article 10, paragraphe 2, de la directive [2003/86] (“à la charge du réfugié”), cela implique-t-il que l’État membre peut, à son gré, imposer n’importe quelle condition, y compris les conditions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, [de cette directive] en relation avec le groupe des autres membres de la famille, ou bien peut-il uniquement appliquer la condition prévue à l’article 4, paragraphe 3 [de ladite directive] ? Dans ce cas, quelle situation de fait la notion d’“objectively unable to provide for their own needs on account of their state of health” de l’article 4, paragraphe 3, implique-t-elle ? Faut-il l’interpréter en ce sens que le membre de la famille ne peut pas [subvenir] “à ses propres besoins”ou en ce sens qu’il est “dans l’incapacité” de prendre soin “de lui-même”, ou le cas échéant dans un autre sens ? »
7

Le titre III du règlement no 883/2004 contient un chapitre 9, intitulé « Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ». Ce chapitre comprend un article unique, à savoir l’article 70 de ce règlement, lui-même intitulé « Dispositions générales », qui prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Le présent article s’applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d’une législation qui, de par son champ d’application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d’éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l’article 3, paragraphe 1, et d’une assistance sociale. 2. Aux fins du présent chapitre, on entend par “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif” les prestations : a) qui sont destinées : i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l’article 3, paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimum de subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État membre concerné ; ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l’environnement social de ces personnes dans l’État membre concerné ; et b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d’attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d’une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives ; et c) qui sont énumérées à l’annexe X. »
6

L’article 3 de la directive 2004/48, intitulé « Obligation générale », dispose : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
48

Dans ce cadre, toutefois, la directive 2009/72 permet aux États membres, sous réserve des conditions qu’elle indique, d’imposer, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public, qui portent atteinte à la liberté des opérateurs concernés d’agir sur le marché en cause et affectent ainsi le processus concurrentiel ouvert sur ce marché. C’est précisément parce que les obligations de service public sont de nature à constituer des restrictions à la réalisation d’un marché intérieur de l’électricité entièrement et effectivement ouvert et concurrentiel que le législateur de l’Union a imposé aux États membres des conditions que ces derniers doivent respecter lorsqu’ils soumettent ces opérateurs à de telles obligations. En effet, aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, les obligations en question doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables, et doivent garantir aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux consommateurs nationaux.
Un soutien-gorge en bonneterie (61 % nylon, 20 % élasthanne, 12 % coton, 7 % viscose) comportant de larges bretelles matelassées réglables, positionnées au-dessus du milieu de chaque sein, des bonnets préformés et des élastiques sur l’arrière de la base. Un motif de broderie orne les bretelles et les bonnets et un nœud décore le milieu du devant. L’article se ferme au moyen d’un système réglable de crochets et d’agrafes. Les bonnets du soutien-gorge sont doublés et présentent des ouvertures latérales permettant d’insérer des coussinets pour embellir la poitrine (à des fins esthétiques) ou d’insérer des prothèses mammaires à la suite d’une mastectomie. Voir les images (*).

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54

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions dans les affaires C‑453/18 et C‑494/18 ainsi qu’à la troisième question dans l’affaire C‑494/18 que l’article 7, paragraphe 2, sous d) et e), du règlement no 1896/2006 ainsi que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, tels qu’interprétés par la Cour et lus à la lumière de l’article 38 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à une « juridiction », au sens dudit règlement, saisie dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer, de demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer le contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses et, en conséquence, qu’ils s’opposent à une législation nationale qui déclare comme étant irrecevables des documents complémentaires fournis à cet effet.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 28 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO 2013, L 354, p. 1, ci-après le « règlement OCM »), de l’article 65, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320, ci-après le « règlement CSC »), et de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2014, L 149, p. 1, ci-après le « règlement FEAMP »).
27

Considérant que le litige dont il est saisi nécessite une interprétation de dispositions du droit de l’Union, le Tribunalul Timiş (tribunal de grande instance de Timiș, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Dans le cadre de l’interprétation de la [directive TVA], notamment de ses articles 24, 28, 167 et de son article 168, sous a), lors d’une opération de vente de biens immeubles qui n’étaient pas inscrits au [registre foncier] (livre foncier) ni n’avaient fait l’objet d’un cadastrage au moment de la livraison, l’acquéreur assujetti qui assume son obligation contractuelle d’effectuer, à ses frais, les démarches nécessaires à la première inscription au registre foncier de ces immeubles effectue-t-il une prestation de services en faveur du vendeur ou une acquisition de services en lien avec son investissement immobilier au titre de laquelle le droit de déduire la TVA doit lui être reconnu ? 2) La [directive TVA], en particulier ses articles 167 et 168, sous a), peut-elle être interprétée en ce sens que les dépenses engagées par l’acquéreur assujetti lors de la première inscription au registre foncier des immeubles sur lesquels il dispose d’un droit de créance consistant dans le futur transfert du droit de propriété et qui ont été livrés par des vendeurs dont le droit de propriété sur les immeubles n’est pas inscrit au livre foncier peuvent être qualifiées d’opérations préalables à l’investissement au titre desquelles l’assujetti bénéficie du droit de déduire la TVA ? 3) Les dispositions de la [directive TVA], en particulier ses articles 24, 28, 167 et 168, sous a), doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses engagées par l’acquéreur assujetti lors de la première inscription au registre foncier des immeubles qui lui ont été livrés et sur lesquels il dispose, en vertu d’un contrat, d’un droit de créance consistant dans le futur transfert du droit de propriété par des vendeurs dont le droit de propriété sur les immeubles n’est pas inscrit au livre foncier doivent être qualifiées de prestations de services en faveur des vendeurs, lorsque l’acquéreur et les vendeurs sont convenus que le prix des immeubles n’inclut pas la contre-valeur des opérations de cadastrage ? 4) Au sens de la [directive TVA], les dépenses liées aux opérations administratives en lien avec les immeubles qui ont été livrés à l’acquéreur et sur lesquels ce dernier dispose d’un droit de créance consistant dans le futur transfert du droit de propriété par le vendeur, incluant, mais sans s’y limiter, les dépenses liées à la première inscription au registre foncier, doivent-elles nécessairement être à la charge du vendeur ou peuvent-elles être supportées par l’acquéreur ou indifféremment par l’une des parties à la transaction, conformément à ce dont les parties sont convenues, avec la reconnaissance consécutive en faveur de cette personne du droit de déduire la TVA ? »
43

Or, cet objectif ne saurait être pleinement accompli si des produits contenant des « substances actives », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous c), du règlement no 528/2012, n’étaient pas qualifiés de « produits biocides » en raison de leur effet simplement préventif sur les organismes nuisibles cibles et n’étaient pas soumis aux règles relatives à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation de tels produits établies par ce règlement.
L’article 118 du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163 portant code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006, ci-après le « décret législatif no 163/2006 »), prévoit :

« [...]

2. Le pouvoir adjudicateur est tenu d’indiquer dans le projet et dans l’avis de marché chacune des prestations et, pour les travaux, la catégorie dominante avec le montant s’y rapportant ainsi que les autres catégories, relatives à toutes les autres opérations prévues dans le projet, également accompagnées de leur montant. Toutes les prestations ainsi que les opérations, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, peuvent être sous-traitées et confiées à la pièce. S’agissant des travaux, en ce qui concerne la catégorie dominante, la part pouvant être sous-traitée est définie par un règlement, le cas échéant dans une mesure différente, en fonction des catégories, mais dans tous les cas, dans une proportion qui ne peut pas dépasser [30 %]. S’agissant des services et des fournitures, cette proportion se rapporte au montant total du marché. […] »

[...]

4. L’attributaire doit pratiquer, pour les prestations sous-traitées, les prix unitaires résultant de l’adjudication, sans pouvoir appliquer une réduction de plus de [20 %] [...] ».