Arrêt de la Cour du 23 octobre 1975. - Matisa-Maschinen GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 35-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01205

édition spéciale grecque page 00365

édition spéciale portugaise page 00411



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - AUTOMOTRICE AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 86.04 - INTERPRETATION

Sommaire

1 . SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR AUX JURIDICTIONS NATIONALES LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LEUR ETRE UTILES DANS L ' APPLICATION DE CETTE REGLE .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

3 . L ' EXPRESSION " AUTOMOTRICE " FIGURANT DANS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MATISA-MASCHINEN-GMBH , BIELEFELD ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF , BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 86.04 B ET 84.23 A II B DU TARIF DOUANIER COMMUN , REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172 DU 22 JUILLET 1968 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 , PARVENUE AU GREFFE LE 1ER AVRIL SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE A LA COUR , A TITRE PREJUDICIEL , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO NO L 172 DE 1968 ) ;

QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI " LA BOURREUSE-NIVELEUSE-DRESSEUSE MATISA " DOIT ETRE REPRISE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 B ( COMME AUTOMOTRICE ) OU SOUS LA POSITION TARIFAIRE 84.23 A II B ( COMME MACHINE D ' EXTRACTION ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES AUX POSITIONS TARIFAIRES CITEES DETERMINENT OBLIGATOIREMENT L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE QUESTION , QUE PAR L ' ARRET DU 8 DECEMBRE 1970 , DANS L ' AFFAIRE 14-70 ( BAKELS/ OBERFINANZDIREKTION MUENCHEN , RECUEIL 1970 , P . 1001 ) LA COUR A DIT POUR DROIT : " EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN " ;

QUE RIEN DANS LA PRESENTE AFFAIRE N ' ETANT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UNE CONCLUSION DIFFERENTE , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS LE MEME SENS ;

3 ATTENDU QUE LA MACHINE EN CAUSE EST DEFINIE PAR L ' ORDONNANCE COMME UN VEHICULE SUR RAILS DESTINE A L ' ENTRETIEN DES VOIES DE CHEMIN DE FER , SERVANT A BOURRER OU A DAMER LE BALLAST SOUS LES TRAVERSES ET A ALIGNER LES RAILS , SE COMPOSANT D ' UN CHASSIS DE WAGON DE CHEMIN DE FER COUVERT D ' UN TOIT ET EQUIPE DES ENGINS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE EST CONCUE , NOTAMMENT DE QUATRE CHASSIS DE BOURRAGE AYANT CHACUN DEUX PAIRES DE BATTES DE BOURRAGE , DE CROCHETS DE LEVAGE DE LA VOIE , D ' ENGINS DE DRESSAGE OU RIPAGE DE LA VOIE ET DE MACHINES NIVELEUSES , TANDIS QU ' UN MOTEUR DIESEL ASSURE NON SEULEMENT LE FONCTIONNEMENT DES DIVERS ENGINS ET LA PROPULSION DE L ' ENSEMBLE PENDANT LE TRAVAIL , MAIS EGALEMENT EN DEHORS DU TRAVAIL , LE DEPLACEMENT RAPIDE DU VEHICULE A DES VITESSES ATTEIGNANT 80 KM/H , TANT EN MARCHE AVANT QU ' EN MARCHE ARRIERE ;

QUE , SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR AUX JURIDICTIONS NATIONALES LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LEUR ETRE UTILES DANS L ' APPLICATION DE CETTE REGLE ;

4 ATTENDU QUE LA POSITION 84.23 A II B PORTE :

" MACHINES ET APPAREILS , FIXES OU MOBILES , D ' EXTRACTION , DE TERRASSEMENT , D ' EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ( PELLES MECANIQUES , HAVEUSES , EXCAVATEURS , DECAPEURS , NIVELEUSES , BULLDOZERS , SCRAPERS , ETC . ) ; SONNETTES DE BATTAGE ; CHASSE-NEIGE , AUTRES QUE LES VOITURES CHASSE-NEIGE DU NO 87.03 ;

A - MACHINES ET APPAREILS D ' EXTRACTION , DE TERRASSEMENT , D ' EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ;

I - AUTOMOBILES , SUR CHENILLES OU SUR ROUES , NE POUVANT CIRCULER SUR RAILS

II - AUTRES :

A ) MACHINES DE SONDAGE ET DE FORAGE

B ) NON DENOMMES " ;

QUE LA POSITION 86.04 B PORTE :

" AUTOMOTRICES ( MEME POUR TRAMWAYS ) ET DRAISINES A MOTEUR :

A - AUTOMOTRICES ELECTRIQUES ( A SOURCE EXTERIEURE D ' ENERGIE )

B - AUTRES " ;

5 ATTENDU QUE LES POSITIONS 84 FONT PARTIE DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES POSITIONS 86 DE LA SECTION XVII :

QUE LES NOTES INTRODUCTIVES DE LA SECTION XVI PORTENT :

" 1 . LA PRESENTE SECTION NE COMPREND PAS . . . K ) LE MATERIEL DE TRANSPORT DE LA SECTION XVII " ;

QU ' IL S ' AGIT DONC DE PRECISER LA NOTION DE MATERIEL DE TRANSPORT ;

6 ATTENDU QU ' UNE LECTURE DU CHAPITRE 86 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INTITULE " VEHICULES ET MATERIEL POUR VOIES FERREES , APPAREILS DE SIGNALISATION NON ELECTRIQUES POUR VOIES DE COMMUNICATION " , MONTRE L ' INTENTION DE REUNIR SOUS CE CHAPITRE TOUT LE MATERIEL POUR CHEMIN DE FER , NOTAMMENT LE MATERIEL ROULANT ;

QUE SI L ' EXPRESSION " TRIEBWAGEN " FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE LA POSITION 86.04 EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE PENSER QUE CELLE-CI NE VISE QUE DES VEHICULES DESTINES A TRANSPORTER DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES , UNE COMPARAISON AVEC LES VERSIONS DANS D ' AUTRES LANGUES FAIT RESSORTIR QU ' ELLE PEUT EN OUTRE COMPRENDRE DES VEHICULES SUR RAILS DESTINES A L ' ENTRETIEN DES CHEMINS DE FER ;

QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE TEXTE DE CETTE POSITION TARIFAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES Y RELATIVES SOIENT ACCEPTEES COMME MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION LORSQU ' ELLES PORTENT :

" RELEVENT EGALEMENT DE CETTE POSITION LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES ( ALIGNEUSES POUR VOIES FERREES NOTAMMENT ) , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT NON SEULEMENT LE FONCTIONNEMENT DES ENGINS DE TRAVAIL DONT IL SONT POURVUS . . . ET LA PROPULSION DE L ' ENSEMBLE PENDANT LE TRAVAIL , MAIS EGALEMENT , EN DEHORS DE CELUI-CI , UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE " ;

7 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION " AUTOMOTRICE " FIGURANT DANS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 , DIT POUR DROIT :

EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

L ' EXPRESSION " AUTOMOTRICE " FIGURANT DANS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE .