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Recueildelajur isprudence
ECLI:EU:T:2011 :699 1ARRÊT DU T RIBUNAL (chambre des pourvois)
29 novembre 2011
Affaire T-10/11 P
Ger hard Birkhoff
contre
Comm ission européenne
«Pourvoi — Fonction p ublique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation p our enfant à 
charge — Enfant atteint d’une infirmité l’empê chant de subvenir à s es besoins — Refus de prorogation 
du ve rsement de l’allocation»
Objet : Pourvoi formé c ontre l’arrêt du Tribunal de la fonction p ublique de l’Union e uropéenne 
(deuxième c hambre) du 27 octobre 2010 , Birkhoff/Commission ( F-60/09), et tendant à 
l’annulation d e cet arr êt.
Décision :L’arrêt du Tribunal de la fonction p ublique de l’Union e uropéenne (deuxième c hambre) 
du 27 octobre 2010 , Birkhoff/Commission ( F-60/09), est annulé. L’affaire est renvoyée 
devant le Tribunal de la fonction p ublique. Les dépens sont réservés.
Somm aire
1. Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à ch arge — 
Droit à la prorogation sans limitation d’âge en cas d’impossibilité pour l’enfant de s ubvenir à ses b esoins
(Statut des f onctionnaires, annexe VII, art. 2, § 5)
2. Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à ch arge — 
Droit à la prorogation sans limitation d’âge en cas d’impossibilité pour l’enfant de s ubvenir à ses b esoins
(Statut des f onctionnaires, annexe VII, art. 2, § 5)
1. Conforméme nt à l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut, la prorogation d u ve rsement de 
l’allocation p our enfant à c harge est acquise sans aucune limitation d ’âge si la m aladie grave o u 
l’infirmité dont se trouve atteint l’enfant l’empê che de subvenir à s es besoins.
La no tion, pour un enfant malade ou infirme, d’être «empê ché de subvenir à s es besoins» requiert la 
prise en considération d es circonstances particulières de chaque cas d’espèce.
Or, c’est dans le prolongement logique du rai sonnement exigeant, pour des rai sons d’ordre social, la 
prise en considération d es circonstances juridiques et factuelles particulières du cas d’espèce, en vue 
de déterminer le m ontant des revenus dont dispose la pe rsonne handicapée p our subvenir à s es 
besoins, au sens de la disposition e n cause, qu’il doit être tenu compte du revenu net de tous impôts, 
taxes et charges étatiques, de cette personne et non d e son r evenu brut.
2 ECLI:EU:T:2011 :699SOMM AIRE–AFFAIRET-10/11P
BIRKHOFF/COMM ISSION
En effet, premièrement, seul le revenu net représente ce dont la personne concernée pe ut effectiveme nt 
disposer pour subvenir à s es besoins de la vie courante et pour faire face à s es dépenses ordinaires, 
telles que celles d’alimentation, d’habillement, de logement, de mobilier, de mé nage, de chauffage, etc.
Deuxièmeme nt, sous l’aspect du principe d ’égalité de traitement – qui requiert que des situations 
différentes ne soient pas traitées de manière égale, à m oins qu’un tel traitement ne soit objectiveme nt 
justifié –, il ne saurait être ignoré qu’une personne handicapée d ont le revenu brut est grevé d e charges 
de tous ordres très élevée s et qui ne dispose donc que d’un revenu net relativeme nt bas se trouve da ns 
une situation factuelle différente de celle d’une pe rsonne handicapée q ui obtient le même r evenu brut, 
tout en bénéficiant de prélèveme nts, quels qu’ils soient, bien plus bas et, partant, d’un revenu net 
relativeme nt élevé. Eu égard à l a finalité d’ordre social susmentionnée, rien ne justifie de traiter à 
égalité ces deux cas, sous prétexte de l’identité des deux revenus bruts, alors que les revenus 
effectiveme nt di sponibles pour subvenir aux besoins de la vie courante varient fortement. O r, 
l’autorité compé tente est tenue d’examiner les circonstances juridiques et factuelles particulières de 
chaque cas d’espèce, afin de déterminer si la pe rsonne handicapée c oncernée e st effectiveme nt 
empê chée d e subvenir à s es besoins, au sens de ladite disposition d u statut.
Troisièmeme nt, la prise en considération d u revenu net, effectiveme nt disponible, de la pe rsonne 
concernée e st cohérente avec le fait que ce sont également les frais qu’elle doit effectiveme nt 
supporter en rai son d e son infirmité qu’il convient de déduire de son r evenu professionnel.
Enfin, s’il est vrai q ue les dispositions du dr oit de l’Union e uropéenne qui ouvrent dr oit à d es 
prestations financières doivent être interprétées strictement, il ressort des considérations qui 
précèdent que seule une interprétation q ui tient compte du revenu net, effectiveme nt disponible, de 
l’enfant atteint d’une maladie grave o u d’une infirmité, est conforme à l ’objectif social poursuivi par le 
versement de l’allocation p révue à l ’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut en faveur d’un tel 
enfant, s’il est empê ché de subvenir à s es besoins.
(voir points 28, 34, 37 à 40 e t 50)
Référence à :
Cour : 3 mai 2007 , Advocaten voor de W ereld, C-303/05, Rec. p. I-3633 , point 56, et la jurisprudence citée
Tribunal de première instance : 30 novembre 1994 , Dornonville de la Cour/Commission, T-498/93, RecFP p. I-A-257 
et II-813, point 39
2. L’allocation p our enfant à c harge répond à u n objectif d’ordre social justifié par les frais découlant 
d’une nécessité actuelle et certaine, liée à l ’existence de l’enfant et à s on e ntretien effectif, ce qui doit 
amener l’autorité compé tente à vé rifier, dans chaque cas particulier, si ledit objectif social se trouve 
réalisé et à d éterminer, en tenant compte de toutes les circonstances du cas d’espèce, si la maladie 
grave ou l’infirmité en question empê che l’enfant concerné de subvenir à s es besoins.
Dans cette optique, la formulation p ar une institution d ’un critère objectif, en vue de l’interprétation d e 
l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut, ne la délivre pas, quel que fût le contenu d’un tel 
critère, de l’obligation d ’examiner les circonstances particulières du cas d’espèce.
Pour tenir compte des particularités juridiques et factuelles de la situation d ’une pe rsonne handicapée, 
il convient de déduire des revenus professionnels de cette pe rsonne tout élément de frais qu’elle doit 
supporter en rai son d e son infirmité. Ainsi, ce n’est que le revenu réduit de la sorte qui doit être pris 
en considération a fin d’examiner si la pe rsonne handicapée e st empê chée d e subvenir à s es besoins, 
au sens de l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut.
ECLI:EU:T:2011 :699 3SOMM AIRE–AFFAIRET-10/11P
BIRKHOFF/COMM ISSION
L’action e n faveur de la pe rsonne handicapée n ’est pas une finalité en soi, mais vise à g arantir l’égalité 
de traitement, de sorte qu’une telle action n ’est autorisée q ue si elle tend à r éaliser l’égalité de 
traitement de la pe rsonne handicapée a vec une pe rsonne valide en pareille situation. Dans ce cas, le 
principe d ’égalité de traitement n’oblige l’administration q u’à tenir compte des seuls frais résultant 
spécifiquement de l’infirmité de l’enfant concerné, aux fins de l’assimiler financièrement à u ne 
personne non i nfirme p ar ai lleurs en pareille situation.
En ce sens, la déduction p artielle de frais concernant des biens et des services utilisés à l arge échelle 
par toute pe rsonne, et pas seulement par les personnes handicapées, n’est entachée n i d’erreur de fait, 
ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation.
(voir points 30, 32, 36, 57, 59 e t 60)
Référence à :
Tribunal de première instance : 21 octobre 2003 , Birkhoff/Commission, T-302/01, RecFP p. I-A-245 e t II-1185 , 
points 39, 40 e t 44