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1. Actes des institutions - Procédure d' élaboration - Consultation du Parlement - Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale

2. Transports - Transports par route - Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs - Règlement n 2454/92 - Différences substantielles par rapport à la proposition initiale de la Commission - Absence de reconsultation du Parlement - Violation des formes substantielles - Illégalité

(Traité CEE, art. 75; règlement du Conseil n 2454/92)

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1. L' exigence de consulter le Parlement européen au cours de la procédure législative, dans les cas prévus par le traité, implique l' exigence d' une nouvelle consultation à chaque fois que le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s' écarte dans sa substance même de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté, à l' exception des cas où les amendements correspondent, pour l' essentiel, au souhait exprimé par le Parlement lui-même.

2. Il résulte du rapprochement de la proposition initiale de la Commission à l' origine du règlement n 2454/92 et du contenu de celui-ci, tel qu' adopté par le Conseil, que, s' agissant de l' admission des transporteurs non résidents aux services réguliers de transports par route de voyageurs, au principe de libre accès à tous les services réguliers a été substitué un régime limitant l' accès à certains types de transports de voyageurs par route et à certaines zones frontalières restreintes.

De telles modifications sont de nature substantielle. Étant donné que, quelles qu' aient pu être les opinions exprimées par des commissions parlementaires appelées à intervenir dans la procédure de consultation, elles ne correspondent à aucun souhait expressément formulé dans un texte pouvant être retenu comme fixant la position du Parlement, et qu' elles affectent le système du projet dans son ensemble, elles suffisent en elles-mêmes pour rendre nécessaire une nouvelle consultation du Parlement. Le fait que le Parlement n' ait pas été consulté une seconde fois dans la procédure législative prévue à l' article 75 du traité constitue une violation des formes substantielles qui doit entraîner l' annulation du règlement n 2454/92.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations dues en vertu de la législation d' un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d' un autre État membre - Droit de recours des institutions débitrices à l' encontre du tiers responsable - Détermination selon le droit national de l' institution débitrice - Législation nationale refusant à l' institution débitrice la subrogation et l' action récursoire - Inopposabilité aux institutions des autres États membres

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 93, § 1)

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L' article 93, paragraphe 1, du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l' étendue du droit de recours d' une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, à l' encontre de l' auteur d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale destinées à couvrir des frais tels que les frais d' hospitalisation et de transport, sont déterminées selon le droit de l' État membre dont relève cette institution. En particulier, des dispositions d' un État membre refusant tant la subrogation de l' institution débitrice dans le droit que le bénéficiaire des prestations détient à l' égard du tiers tenu de réparer le dommage, que le droit de l' institution débitrice d' agir directement contre ce tiers, ne font pas obstacle au recours des institutions débitrices des autres États membres.

En effet, cette disposition vise à permettre à une institution de sécurité sociale, qui a versé des prestations à la suite d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre, d' exercer à l' encontre du tiers responsable du dommage les voies de recours prévues par le droit qu' elle applique, ce qui constitue le complément logique et équitable de l' extension des obligations desdites institutions sur l' ensemble du territoire de la Communauté et s' analyse comme une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie d' une action en indemnité à l' encontre de l' auteur du dommage d' appliquer le droit de l' État membre dont relève l' institution débitrice non seulement pour déterminer si cette institution est subrogée légalement dans les droits de la victime ou si elle dispose d' un droit de recours direct à l' encontre du tiers responsable, mais aussi pour déterminer la nature et l' étendue des créances dans lesquelles l' institution débitrice se trouve subrogée ou qu' elle peut faire valoir directement à l' encontre du tiers.

L' article 93, paragraphe 1, n' a cependant pas pour objet de modifier les règles applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité extracontractuelle du tiers auteur du dommage doit être engagée, de sorte que celle-ci reste soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par l' institution débitrice ou la victime, c' est-à-dire, en principe, à la législation de l' État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Inapplicabilité de l' article 30 du traité - Réglementation relative aux horaires d' ouverture des commerces - Dispositions du traité relatives à la concurrence - Inapplicabilité

(Traité CEE, art. 3, sous f), 5, 30, 85 et 86)

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N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une réglementation nationale relative à la fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d' autres États membres.

Les dispositions combinées des articles 3, sous f), 5, 85 et 86 du traité ne sont par ailleurs pas applicables à une telle réglementation.
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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Notion de "décision" - Portée - Transaction judiciaire - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 25)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Interprétation stricte - Décision inconciliable avec une décision rendue dans l' État requis - Assimilation d' une transaction judiciaire intervenue dans l' État requis à une décision rendue par l' une de ses juridictions - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 3)

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1. La notion de "décision" définie à l' article 25 de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale vise, pour les besoins de l' application des différentes dispositions de la convention dans lesquelles ce terme est utilisé, uniquement les décisions de justice effectivement rendues par une juridiction d' un État contractant, statuant de sa propre autorité sur des points litigieux entre les parties. Tel n' est pas le cas d' une transaction, même intervenue devant un juge d' un État contractant et mettant fin à un litige, car les transactions judiciaires revêtent un caractère essentiellement contractuel, en ce sens que leur contenu dépend avant tout de la volonté des parties.

2. L' article 27 de la convention doit recevoir une interprétation stricte en ce qu' il constitue un obstacle à la réalisation d' un des objectifs fondamentaux de celle-ci qui vise à faciliter, dans toute la mesure du possible, la libre circulation des jugements en prévoyant une procédure d' exequatur simple et rapide. C' est pourquoi l' article 27, point 3, de la convention doit être interprété en ce sens qu' une transaction exécutoire conclue devant un juge de l' État requis en vue de mettre fin à un litige en cours ne constitue pas une "décision rendue entre les mêmes parties dans l' État requis", visée par cette disposition, qui peut faire obstacle, conformément aux dispositions de cette convention, à la reconnaissance et à l' exécution d' une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant.
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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l' exportation - Mesures d' effet équivalent - Contrôles systématiques à la frontière de la composition et de la qualité du lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé ou transformé dans un autre État membre et ouvrant droit à une aide - Contrôles ne pouvant se fonder ni sur la réglementation communautaire pertinente ni sur les exigences reconnues par l' article 36 du traité - Inadmissibilité - Contrôles par sondage - Admissibilité

(Traité CEE, art. 34 et 36; règlements de la Commission n 1624/76, art. 2, § 1 et 4, tel que modifié par le règlement n 1726/79, et n 1725/79, art. 10)

2. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Perception d' une redevance à l' occasion de contrôles systématiques, non conformes à la réglementation communautaire, opérés à la frontière lors de l' exportation de lait écrémé en poudre vers un autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 9 et 12; règlements de la Commission n s 1624/76 et 1725/79)

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1. Des contrôles opérés systématiquement à la frontière par l' État membre d' expédition, et destinés à vérifier la composition et la qualité du lait écrémé en poudre devant être dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d' un autre État membre, et pouvant à ce titre bénéficier d' une aide, n' étant ni prévus par la réglementation communautaire pertinente, à savoir l' article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement n 1624/76, dans sa rédaction résultant du règlement n 1726/79, et l' article 10 du règlement n 1725/79, ni justifiés par l' une des exigences reconnues par l' article 36 du traité, constituent des mesures d' effet équivalant à des restrictions quantitatives à l' exportation dans les échanges entre États membres qu' interdit l' article 34 du traité.

En revanche, des contrôles à la frontière ayant le même objet sont admissibles s' ils ne sont opérés que par sondage.

2. Une redevance perçue par un État membre à l' occasion de contrôles opérés à la frontière lors de l' exportation de lait écrémé en poudre destiné à l' élaboration d' aliments composés pour animaux dans un autre État membre, alors que, de par leur caractère systématique, ces contrôles ne peuvent trouver de fondement dans les règlements n s 1624/76 et 1725/79, constitue une taxe d' effet équivalant à des droits de douane à l' exportation, interdite par les articles 9 et 12 du traité, même si elle correspond au coût réel de chaque contrôle.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Désignation et présentation des vins - Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Utilisation du terme "château" par des viticulteurs exploitant des parcelles ayant appartenu au domaine d' un château et effectuant la vinification dans les locaux de leur coopérative - Admissibilité - Participation à la coopérative de viticulteurs exploitant des parcelles n' ayant pas appartenu audit domaine - Absence d' incidence en cas de recours à des procédures fiables évitant le mélange des raisins

(Règlements de la Commission n 997/81, art. 5, § 1, et n 3201/90, art. 6)

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L' article 5, paragraphe 1, du règlement n 997/81, portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin, qui subordonne l' utilisation du terme "château", pour indiquer le nom de l' exploitation viticole où le vin en question a été obtenu, à la double condition que le vin provienne exclusivement des raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation et que la vinification ait été effectuée dans celle-ci, tout comme l' article 6 du règlement n 3201/90, qui l' a remplacé, et qui est formulé dans des termes semblables, ne s' oppose pas à l' utilisation dudit terme par des viticulteurs produisant des raisins sur des terres faisant partie de l' ancien domaine d' un château, qui se sont regroupés au sein d' une coopérative et qui effectuent la vinification dans les locaux de celle-ci.

Le fait qu' une société coopérative compte parmi ses membres certains viticulteurs dont les terres proviennent du partage de l' ancien domaine d' un château et des viticulteurs qui récoltent des raisins hors de ce domaine n' est pas de nature à écarter l' application de l' article 5, paragraphe 1, du règlement n 997/81 ou de l' article 6 du règlement n 3201/90, dès lors que sont instaurées des procédures fiables pour que les raisins récoltés par les premiers ne soient pas mélangés à ceux récoltés par les seconds.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d' exécution de l' obligation contractuelle - Détermination du lieu d' exécution en vertu du droit matériel, y compris éventuellement le droit uniforme en matière de vente internationale, applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978)

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Le lieu d' exécution de l' obligation qui sert de base à la demande a été choisi comme critère de compétence à l' article 5, point 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale parce que, précis et clair, il s' intègre dans l' objectif général de la convention, qui consiste à instaurer des règles garantissant une certitude quant à la répartition des compétences entre les différentes juridictions nationales susceptibles d' être saisies d' un litige en matière contractuelle. Ce critère permet d' attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où l' obligation servant de base à la demande a été ou doit être exécutée, même dans des cas où le for ainsi désigné n' est pas celui qui a le lien de rattachement le plus étroit avec la contestation.

Le juge saisi doit déterminer, en vertu de ses propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au rapport juridique en cause, y compris, le cas échéant, une loi uniforme, et définir, conformément à cette loi, le lieu d' exécution de l' obligation contractuelle litigieuse. Dès lors, l' article 5, point 1, de la convention telle que modifiée par la convention relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que, en cas de demande en paiement dirigée par le fournisseur contre son client au titre d' un contrat d' entreprise, le lieu d' exécution de l' obligation de payer la rétribution doit être déterminé conformément au droit matériel régissant l' obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, même lorsque ces règles renvoient à l' application au contrat de dispositions comme celles de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964.
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1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Lettre de la Commission informant un État tiers, dans le cadre d' un accord de pêche, d' une décision de sanction prise à l' égard d' un navire battant son pavillon - Recours du propriétaire du navire sanctionné - Recevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 3929/90, art. 3, § 7 et 8)

2. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Sanction infligée au propriétaire d' un navire d' un État tiers dans le cadre d' un accord de pêche - Omission de la Commission de mettre l' intéressé en mesure de présenter utilement ses observations - Illégalité

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1. Constitue une décision susceptible d' être attaquée par la voie du recours en annulation par le propriétaire du navire visé, qu' elle concerne directement et individuellement, une lettre adressée par la Commission aux autorités suédoises pour les informer d' une sanction qu' elle a prise, dans le cadre de la compétence et du pouvoir d' appréciation que lui confère l' article 3, paragraphes 7 et 8, du règlement n 3929/90, à l' égard d' un navire de pêche suédois qui, pour une certaine période, ne peut plus prétendre à l' octroi d' une licence dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté et la Suède.

2. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l' encontre d' une personne et susceptible d' aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré, même en l' absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe exige que toute personne qui peut se voir infliger une sanction soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus par la Commission pour infliger la sanction. Il s' ensuit que la décision de la Commission contenue dans une lettre informant les autorités suédoises d' une sanction prise à l' égard d' un navire suédois dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté et la Suède doit être annulée, dès lors que le propriétaire du navire n' a pas été mis en mesure de présenter des observations quelconques avant que cette décision ne soit prise.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Société étant intervenue comme organe de transmission de documents entre un producteur d' un pays tiers et les institutions communautaires - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

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Un règlement portant institution de droits antidumping ne concerne pas individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, une société d' un pays tiers à laquelle la Communauté n' a pas imposé de droits antidumping et qui n' était pas concernée par les actes préparatoires de la procédure antidumping, n' ayant pas été visée par l' enquête et étant intervenue comme simple organe de transmission de documents entre la Commission et une entreprise d' un autre pays tiers à l' encontre de laquelle ont été retenues des pratiques de dumping.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Achat de lait produit et mis en vente "en l' état" - Notion - Lait écrémé et demi-écrémé - Inclusion

(Règlement du Conseil n 804/68, art. 25, § 1, sous a), tel que modifié par le règlement n 1421/78)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Obligation de contrôle par l' État membre des activités de ces organismes - Tolérance vis-à-vis de politiques divergentes quant à l' exercice des droits spéciaux à l' égard du lait écrémé et demi-écrémé - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 40, § 3: règlement du Conseil n 1422/78, art. 10, § 1)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Projets de modification de la législation nationale pertinente - Obligation de notification à la Commission

(Traité CEE, art. 5)

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1. Le droit exclusif d' achat de lait visé à l' article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement n 804/68, tel que modifié par le règlement n 1421/78, dont peuvent se prévaloir les Milk Marketing Boards, organisations de producteurs de lait du Royaume-Uni, porte non seulement sur le lait entier, mais également sur le lait à faible teneur en matières grasses, c' est-à-dire le lait écrémé et demi-écrémé.

2. Le Royaume-Uni est tenu de respecter strictement les obligations de contrôle des activités des Milk Marketing Boards que lui impose l' article 10 du règlement n 1422/78 comme condition même de la reconnaissance des systèmes de commercialisation dont il s' agit, d' autant que ceux-ci constituent une dérogation à l' organisation commune des marchés. Dans la mesure où coexistent cinq organismes différents chargés de la mise en oeuvre de ces systèmes de commercialisation, le principe d' un contrôle très sévère revêt une importance particulière au regard de l' objectif du règlement précité d' assurer que ces organismes ne fassent pas des droits octroyés une application incompatible avec les principes généraux du traité et le droit communautaire, en particulier avec le principe de non-discrimination énoncé à l' article 40, paragraphe 3, du traité. C' est pourquoi ledit État membre a violé les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 de 10 l' article précité en permettant aux différents Milk Marketing Boards de poursuivre des politiques divergentes quant à l' exercice de leurs prérogatives à l' égard du lait écrémé et demi-écrémé.

3. Dès lors que c' est à sa demande, et uniquement en ce qui le concerne, que la Communauté a introduit des dérogations à l' organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, le Royaume-Uni est tenu, sous peine de manquer aux obligations que lui impose l' article 5 du traité, d' informer la Commission de tout projet de changement de la législation nationale susceptible d' affecter l' intégrité et l' efficacité des systèmes de commercialisation reposant sur les Milk Marketing Boards.