Affaire C‑482/16

Georg Stollwitzer

contre

ÖBB Personenverkehr AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 45 TFUE – Principe de non‑discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 6 et 16 – Date de référence aux fins de l’avancement – Réglementation discriminatoire d’un État membre excluant la prise en compte de périodes d’activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération – Suppression des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2018

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Violation du principe de non-discrimination fondé sur l’âge par la réglementation nationale relative à la rémunération – Conséquences – Réglementation nationale mettant fin à une telle discrimination en supprimant, de manière rétroactive et à l’égard de l’ensemble des travailleurs, la limite d’âge de 18 ans, aux fins du classement des travailleurs d’une entreprise dans le barème des salaires, mais autorisant uniquement la prise en compte de l’expérience acquise auprès d’entreprises opérant dans le même secteur économique – Admissibilité, également par rapport à l’article 45 TFUE

(Art. 45 TFUE ; directive du Conseil 2000/78, art. 2, 6 et 16)

L’article 45 TFUE ainsi que les articles 2, 6 et 16 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, née de l’application d’une réglementation nationale ne prenant en compte, aux fins du classement des travailleurs d’une entreprise dans le barème des salaires, que les périodes d’activité acquises après l’âge de 18 ans, supprime, de manière rétroactive et à l’égard de l’ensemble de ces travailleurs, cette limite d’âge mais autorise uniquement la prise en compte de l’expérience acquise auprès d’entreprises opérant dans le même secteur économique.

À cet égard, il convient de rappeler que, d’une part, selon une jurisprudence constante de la Cour, le fait de récompenser l’expérience acquise dans le domaine concerné, qui met le travailleur en mesure de mieux s’acquitter de ses prestations, constitue un but légitime de politique salariale (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2006, Cadman, C‑17/05, EU:C:2006:633, points 34 et suivants, et du 18 juin 2009, Hütter, C‑88/08, EU:C:2009:381, point 47 ainsi que jurisprudence citée). L’employeur est donc, en principe, libre de ne tenir compte, dans la rémunération, que de telles périodes d’activité accomplies antérieurement.

D’autre part, la Cour a considéré que, si une disposition de droit national qui ne prend en compte que certaines périodes d’activité antérieures et en ignore d’autres est certes susceptible d’entraîner une différence de traitement entre les travailleurs en fonction de la date de leur recrutement par l’entreprise concernée, cette dernière n’est pas, directement ou indirectement, fondée sur l’âge ni sur un événement lié à l’âge. En effet, c’est l’expérience acquise auprès d’autres entreprises qui n’est pas prise en compte, indépendamment de l’âge auquel elle a été acquise ou de l’âge auquel le travailleur concerné a été recruté (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2012, Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft, C‑132/11, EU:C:2012:329, point 29).

En tout état de cause, il y a lieu de relever qu’une telle clause n’a vocation à concerner que les travailleurs qui ne peuvent plus faire valoir leur expérience non pertinente. Partant, une prétendue discrimination liée aux conséquences de l’application de la clause de sauvegarde ne serait de toute manière pas fondée sur le critère de l’âge, mais sur les modalités de prise en compte de l’expérience antérieure. Or, il ressort des points 39 et 40 du présent arrêt qu’un tel fondement ne saurait en l’occurrence être remis en cause.

S’agissant, enfin, de l’article 45 TFUE, dans la mesure où l’article 53a de la loi fédérale sur les chemins de fer de 2015 prévoit de manière explicite la prise en compte des périodes d’activité antérieures dans le secteur ferroviaire qui ont été accomplies dans d’autres États membres, il y a lieu de constater que la Cour ne dispose d’aucun élément permettant de constater une éventuelle violation de la liberté de circulation des travailleurs prévue à cet article.

(voir points 39, 40, 42, 46, 47 et disp.)