Les questions préjudicielles qui vous sont posées dans cette affaire concernent la signification de l'expression «autres préparations» de viandes contenue dans la position tarifaire 16.02 du tarif douanier commun. Le Finanzgericht de Düsseldorf demande que vous précisiez la portée de ces termes pour pouvoir résoudre un litige entre un bureau de douane de la république fédérale d'Allemagne et la société Dinter dont le siège est à Hambourg.

Cette société importe de France des escalopes et rôtis de dinde roulés congelés. Durant le processus de préparation, ces viandes passent sur un ruban transporteur et sont saupoudrées d'un mélange de sel et de poivre, de manière à pouvoir être vendues comme prêtes à cuire. Selon la société Dinter, les viandes ainsi préparées doivent être considérées comme «assaisonnées»; elles entrent donc dans la notion d'«autres préparations» et, lors de leur mise en libre pratique, elles doivent être classées sous la position 16.02 du tarif douanier commun. Dans un premier temps, le bureau principal des douanes de Cologne-Deutz a admis cette thèse, en prélevant en conséquence la taxe prévue sur le chiffre d'affaires à l'importation. Toutefois, il a fait prélever plusieurs échantillons de la marchandise importée dont une partie a été examinée par la «Zolltechnische Prüf- und Lehranstalt» (Institut technique d'examen et d'enseignement des douanes) de Cologne. La conclusion à laquelle ce dernier est parvenu a été que «l'assaisonnement n'est perceptible ni par la voie organoleptique ni par un examen optique». Cependant, en statuant sur une première réclamation de la société Dinter, le bureau de douanes l'a modifiée. Étant donné l'impossibilité de percevoir l'assaisonnement aux examens organoleptique et optique et du fait que la viande ne dégageait pas d'odeur d'épices, il a admis que des particules d'assaisonnement étaient perceptibles, quoique très faiblement.

Par la suite, une expertise supplémentaire des échantillons restants, effectuée par un conseiller technique à la demande de la société Dinter, a démontré que les escalopes et les rôtis de dinde roulés pouvaient être qualifiés de produit «légèrement assaisonné». En effet, au microscope, des particules d'assaisonnement étaient «clairement discernables en ce qui concerne les escalopes» et «de faiblement à facilement discernables (selon les différents morceaux de viande) en ce qui concerne les viandes roulées». Mais ces résultats n'ont pas modifié la situation. Le bureau de douanes a estimé que la marchandise n'apparaissait pas comme une «autre préparation» aux termes de la position tarifaire 16.02 en affirmant que la simple addition de sel et de poivre ne constitue un assaisonnement que si elle est perceptible au goût. Les viandes de dinde ont donc été classées sous la position tarifaire 02.02 qui se réfère aux «volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies) frais, réfrigérés ou congelés». A la différence de ce qui a lieu pour la position tarifaire 16.02, ce classement implique la perception de montants compensatoires monétaires que le bureau de douane a réclamés à concurrence de 7141,10 DM.

Cela dit, la société Dinter a introduit une seconde réclamation qui a eu un résultat négatif. Saisie en vue d'annuler la mesure qui s'y rapporte, la quatrième chambre du Finanzgericht de Düsseldorf, par ordonnance du 14 juin 1982, inscrite au rôle le 1er juillet 1982, a sursis à statuer et vous a demandé, sur la base de l'article 177 du traité CEE, de vous prononcer sur deux questions.