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10

L’article 1er, paragraphes 1 et 7, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO 2009, L 337, p. 11), intitulé « Modifications de la directive [2002/22] (directive ‘service universel’) », dispose : « La directive [2002/22] (directive “service universel”) est modifiée comme suit : 1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant : “Article premier Objet et champ d’application 1. Dans le cadre de la directive [2002/21] (directive “cadre”), la présente directive a trait à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. Elle vise à assurer la disponibilité, dans toute la Communauté, de services de bonne qualité accessibles au public grâce à une concurrence et à un choix effectifs et à traiter les cas où les besoins des utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits par le marché. Elle contient aussi des dispositions relatives à certains aspects des équipements terminaux, y compris des dispositions destinées à faciliter l’accès des utilisateurs finals handicapés. [...]” […] 7. À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté : “3. Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 1 a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’autorité réglementaire nationale, afin de permettre à cette dernière d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture d’accès en position déterminée et de services téléphoniques en application de l’article 4. L’autorité réglementaire nationale peut imposer, modifier ou supprimer des obligations particulières conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE (directive ‘autorisation’).” […] »
23

Dans sa décision de renvoi, l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est, Danemark) énonce, en premier lieu, que la décision en cause au principal a été adoptée sur la base de la réglementation qui assure la transposition de l’article 6 de la directive 92/43 en droit danois, avant de relever que, même si cet article ne précise pas le sens de la notion de « projet » à laquelle il se réfère, il découle de la jurisprudence de la Cour, en particulier des arrêts du 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging (C‑127/02, EU:C:2004:482, points 24 à 26), et du 7 novembre 2018, Coöperatie Mobilisation for the Environment e.a. (C‑293/17 et C‑294/17, EU:C:2018:882, points 66 et 82 à 83), que cette notion est plus large que la notion de « projet » qui figure dans la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que dans la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 1985, L 175, p. 40), qui l’a précédée.
6

L’article 190, deuxième alinéa, du CIR 92 est libellé comme suit : « En ce qui concerne la quotité exonérée ou provisoirement non imposée des plus-values visées aux articles 44, §§ 1er et 3, 44 bis, 44 ter et 47, ce régime des plus-values est applicable uniquement dans la mesure où cette quotité est portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où elle ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques. »
9

L’article 14, paragraphe 1, de cette directive prévoit : « L’action commune 98/699/JAI[, du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO 1998, L 333, p. 1)], l’article 1er, point a), et les articles 3 et 4 de la décision–cadre 2001/500/JAI [du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO 2001, L 182, p. 1)], ainsi que les quatre premiers tirets de l’article 1er et l’article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI sont remplacés par la présente directive pour les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres relatives aux délais de transposition de ces décisions-cadres en droit national. »
3

L’article 40 du règlement no 1698/2005, intitulé « Paiements en faveur du bien-être des animaux », énonçait : « 1. Les paiements en faveur du bien-être des animaux prévus à l’article 36, point a) v), sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux. 2. Les paiements en faveur du bien-être des animaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1782/2003 [du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1)] et à l’annexe III dudit règlement, ainsi que les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme. Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée selon la procédure visée à l’article 90, paragraphe 2, pour certains types d’engagements particuliers. 3. Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux engagements pris. Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits. L’aide est limitée au montant maximal fixé dans l’annexe I. »
20

Dans ce contexte, le Finanzgericht Bremen (tribunal des finances de Brême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question suivante : « Les dispositions de l’article 43 CE et de l’article 49 TFUE garantissant la liberté d’établissement (ou de l’article 49 CE et de l’article 56 TFUE garantissant la libre prestation des services) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contribuable est tenu, en cas d’opérations comportant un élément d’extranéité, d’effectuer des enregistrements concernant la nature et le contenu de ses relations commerciales avec des personnes liées et comportant également les fondements économiques et juridiques d’un accord sur les prix et les autres conditions commerciales, respectant le principe de pleine concurrence, conclu avec des personnes liées, et selon laquelle, si le contribuable ne présente pas ces enregistrements sur la demande de l’administration fiscale ou si les enregistrements présentés sont, pour l’essentiel, inexploitables, non seulement il est présumé de manière réfutable que ses revenus imposables en Allemagne, dont les enregistrements servent à la détermination, sont plus élevés que les revenus qu’il a déclarés et si, dans ce cas, l’autorité fiscale doit procéder à une estimation et que ces revenus ne peuvent être déterminés que dans une certaine marge estimative, notamment uniquement sur la base de fourchettes de prix, il peut être recouru à cette marge estimative au détriment du contribuable, mais qu’il convient, en outre, de fixer une majoration s’élevant à, au moins, 5 % et, au plus, à 10 % du montant supplémentaire calculé des revenus, mais avec un montant minimal de 5000 euros, et, en cas de présentation tardive d’enregistrements exploitables, un montant maximal de 1000000 d’euros, avec toutefois au moins 100 euros par jour complet de dépassement du délai, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de fixer de majoration seulement si le manquement aux obligations d’enregistrement apparaît excusable ou si la faute n’est que mineure ? »
47

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48 dispose, notamment, que les mesures, les procédures et les réparations prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Si le considérant 10 de cette directive fait état, dans ce contexte, de l’objectif consistant à assurer un niveau de protection élevé, équivalent et « homogène » de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, il n’en demeure pas moins que ladite directive s’applique, ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 1, sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus, notamment, dans la législation nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits. À cet égard, il résulte sans ambiguïté du considérant 7 de la même directive que la notion de « moyen » employée revêt un caractère générique et englobe les mesures permettant la cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (voir, par analogie, arrêt du 25 janvier 2017, Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa, C‑367/15, EU:C:2017:36, point 22).
54

D’une part, il ressort de la jurisprudence relative au système établi par la convention du 27 septembre 1968, telle que modifiée et reprise ensuite, successivement, par les règlements nos 44/2001 et 1215/2012, que, dans un souci de bonne administration de la justice, la possibilité d’introduire une demande reconventionnelle permet aux parties de régler, au cours de la même procédure et devant le même juge, l’ensemble de leurs prétentions réciproques ayant une origine commune et, ce faisant, vise, notamment, à prévenir les procédures superflues et multiples, impliquant un risque d’arrêts contradictoires (voir, en ce sens, arrêts du 31 mai 2018, Nothartová, C‑306/17, EU:C:2018:360, points 21 et 22 ainsi que jurisprudence citée, et du 21 juin 2018, Petronas Lubricants Italy, C‑1/17, EU:C:2018:478, point 29 et jurisprudence citée). Or, ainsi qu’il ressort du considérant 32 du règlement 2017/1001, de tels objectifs sont visés par le régime prévu par ce règlement dans son ensemble et, plus particulièrement, aux articles 124 et 128 de celui-ci.
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pour NY, par Me G. Imfeld, Rechtsanwalt et avocat, et Me J. Oosterbosch, avocate,
35

Or, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal poursuit l’objectif de protection des consommateurs garanti par la directive 93/13. En outre, elle est susceptible d’assurer aux consommateurs, conformément à l’article 8 de cette directive, un niveau de protection effective plus élevé que celui établi par celle-ci, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte également de la jurisprudence nationale en la matière.
L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1), intitulé « Objet et champ d’application », prévoit, à son paragraphe 2 :

« Le présent règlement s’applique à l’exploitation nationale et internationale de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route, à l’exception des services qui sont essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique. Les États membres peuvent appliquer le présent règlement au transport public de voyageurs par voie navigable et, sans préjudice du règlement (CEE) no 3577/92 [...], par voie maritime nationale. »
3

Les deuxième et troisième considérants de la directive 86/653 sont ainsi libellés : « considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l’intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l’exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu’à la sécurité des opérations commerciales ; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l’établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents ; considérant que les échanges de marchandises entre États membres doivent s’effectuer dans des conditions analogues à celles d’un marché unique, ce qui impose le rapprochement des systèmes juridiques des États membres dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ce marché commun ; que, à cet égard, les règles de conflit de lois, même unifiées, n’éliminent pas, dans le domaine de la représentation commerciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispensent dès lors pas de l’harmonisation proposée ».
5

Aux termes de l’article 3 dudit règlement, intitulé « Définitions » : « Aux fins du présent règlement, on entend par : [...] 10. “signature électronique”, des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ; 11. “signature électronique avancée”, une signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 ; 12. “signature électronique qualifiée”, une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ; [...] 15. “certificat qualifié de signature électronique”, un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I ; 16. “service de confiance”, un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste : a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services ; ou b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet ; ou c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services ; [...] 18. « organisme d’évaluation de la conformité », un organisme défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 [du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO 2008, L 218, p. 30)], qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit ; [...] 23. “dispositif de création de signature électronique qualifié”, un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II ; [...] 35. “document électronique”, tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel ; [...] »
47

En outre, dans des affaires impliquant la législation nationale en cause au principal, la Cour a rappelé que les États membres sont libres de déterminer les modalités selon lesquelles le résultat prescrit par l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435 est atteint (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2009, Cobelfret, C‑138/07, EU:C:2009:82, point 61, et ordonnance du 4 juin 2009, KBC Bank et Beleggen, Risicokapitaal, Beheer, C‑439/07 et C‑499/07, EU:C:2009:339, points 50 et 53 ainsi que jurisprudence citée).
À cet égard, l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1155, p. 331), qui reflète le droit international coutumier et dont les dispositions font partie de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK, C‑266/16, EU:C:2018:118, point 58 et jurisprudence citée), précise qu’un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, Niki Luftfahrt, C‑532/18, EU:C:2019:1127, point 31 et jurisprudence citée). Par ailleurs, l’article 32 de cette convention prévoit qu’il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, notamment aux travaux préparatoires du traité en cause et aux circonstances dans lesquelles il a été conclu.
L’article 6 dudit règlement, intitulé « Licéité du traitement », prévoit, à ses paragraphes 1 à 3 :

« 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

[...]

e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

[...]

2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l’application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d’autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d’autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.

3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par :

a) le droit de l’Union ; ou

b) le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l’application des règles du présent règlement, entre autres : les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement ; les types de données qui font l’objet du traitement ; les personnes concernées ; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l’être ; la limitation des finalités ; les durées de conservation ; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d’autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l’Union ou le droit des États membres répond à un objectif d’intérêt public et est proportionné à l’objectif légitime poursuivi. »
L’article 28, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, ainsi que rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), dispose :

« 1. Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’État membre d’accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

2. L’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. »
11

L’article 2 de l’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 27/2006 privind salarizarea şi alte drepturi ale judecătorilor, procurorilor şi altor categorii de personal din sistemul justiţiei (ordonnance d’urgence du gouvernement no 27/2006 relative à la rémunération et à d’autres droits des juges, des procureurs et des autres catégories de personnel du système judiciaire), du 29 mars 2006 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 314 du 7 avril 2006), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l’« OUG no 27/2006 »), est libellé comme suit : « La rémunération et autres droits des juges, des procureurs, du personnel qui leur est assimilé et des magistrats-assistants sont déterminés en tenant compte du lieu et du rôle de la justice dans l’État de droit, de la responsabilité, de la complexité et des risques des fonctions, des incompatibilités et des interdictions prévues par la loi pour ces catégories de personnel. »
1)

L’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que : le principe de la « limitation des finalités », prévu à cette disposition, ne s’oppose pas à l’enregistrement et à la conservation par le responsable du traitement, dans une base de données créée aux fins de procéder à des tests et de corriger des erreurs, de données à caractère personnel préalablement collectées et conservées dans une autre base de données, lorsqu’un tel traitement ultérieur est compatible avec les finalités spécifiques pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées, ce qu’il convient de déterminer au regard des critères visés à l’article 6, paragraphe 4, de ce règlement.
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Depuis le mois d’avril 2009, B, qui exerce une activité de librairie, est cliente de A et a acquis auprès de cette dernière des livres et d’autres articles de librairie en passant des commandes individuelles. A a livré des livres à B et lui a envoyé une facture séparée pour chaque commande. Il n’existe pas de contrat-cadre ou d’autre accord écrit entre ces parties pour la commande et la fourniture des marchandises concernées. Les modalités de règlement des factures et de versement des intérêts pour retard de paiement n’ont pas non plus été convenues séparément par écrit entre lesdites parties.
La sous‑position 85177011 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, tel que cette annexe a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013,