Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 février 2011 – Cetarsa/Commission



(affaire T-33/05)

« Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération »

1. Concurrence - Amendes - Montant - Principe d'égalité de traitement - Imposition d'une amende symbolique à certaines entreprises et d'une amende substantielle à certaines autres - Admissibilité (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. points 68-69, 77-79)

2. Actes des institutions - Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence - Acte visant à produire des effets externes – Portée (Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 102)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Appréciation au cas par cas - Prise en considération de critères non expressément mentionnés par les lignes directrices arrêtées par la Commission (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 102)

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Interdépendance des trois critères expressément mentionnés par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Qualification d'une infraction de très grave - Rôle primordial du critère tiré de la nature de l'infraction - Absence d'autonomie de celui tiré de la taille du marché des produits en cause (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 100, 103, 105-106, 111-115)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 107)

6. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Affectation du commerce entre États membres - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 120-125)

7. Concurrence - Amendes - Montant - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Obligation du destinataire de la communication des griefs de contester ses différents éléments de droit et de fait au cours de la procédure administrative en vue de pouvoir s'en prévaloir au stade de la procédure juridictionnelle – Absence (Art. 81 CE, 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. point 127)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Impact concret sur le marché - Obligation de démontrer un tel impact pour qualifier une infraction de très grave – Absence (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 137-138)

9. Concurrence - Amendes - Cadre juridique - Détermination - Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence (Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003) (cf. point 149)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Premier cas d’application des règles de la concurrence dans un secteur donné de l’économie - Absence d'incidence (Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003) (cf. point 163)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Majoration du montant de départ de l'amende - Prise en compte des variations d'intensité de l'infraction – Exclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. point 177)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Mesure de l'impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise - Caractère pertinent de la part de marché de chacune des entreprises concernées (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 195, 199-203)

13. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Participation prétendument sous contrainte - Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n'ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 217)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Obligation de prendre en compte les chiffres d'affaires des entreprises concernées et d'assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 234)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée - Réduction opérée sur le montant résultant de l'application de la règle du plafonnement du montant des amendes (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. point 246)

16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 255-256)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne), en deuxième lieu et subsidiairement, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Compañía española de tabaco en rama, SA (Cetarsa) à l’article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne), est fixé à 3 147 300 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.