Affaire T‑829/16

Mouvement pour une Europe des nations et des libertés

contre

Parlement européen

« Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Droit à une bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2018

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 7)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 7)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 7)

Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité – Recours à des notions juridiques indéterminées devant être interprétées et appliquées par l’administration – Admissibilité

Le juge de l’Union est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union européenne. À cet égard, une demande d’annulation d’une décision adoptée par le bureau du Parlement européen est nécessairement dirigée contre le Parlement, auteur de l’acte. (voir points 24, 25)

Voir le texte de la décision. (voir point 34)

Le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce. L’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. L’impartialité subjective est présumée jusqu’à preuve du contraire. (voir points 48, 49)

Voir le texte de la décision. (voir point 50)

Il n’existe pas d’exigence en droit de l’Union d’une invocation formelle d’une exception d’illégalité. En effet, une exception d’illégalité peut être soulevée implicitement, dès lors qu’il ressort relativement clairement de la requête que le requérant formule en fait un tel grief. (voir point 66)

Le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s’orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l’ordre juridique de l’Union. La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. De plus, le principe de sécurité juridique ne s’oppose pas à ce que le droit de l’Union attribue un pouvoir d’appréciation à l’administration compétente ou à ce qu’il utilise des notions juridiques indéterminées qui doivent être interprétées et appliquées au cas d’espèce par ladite administration, sans préjudice du contrôle du juge de l’Union. Par ailleurs, les exigences dudit principe ne sauraient être comprises comme imposant qu’une norme utilisant une notion juridique indéterminée mentionne les différentes hypothèses concrètes dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer, dans la mesure où toutes ces hypothèses ne peuvent pas être déterminées à l’avance par le législateur. (voir points 68-71)

L’interdiction du financement direct ou indirect des partis politiques nationaux, contenue dans l’article 7 du règlement no 2004/2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, est claire. L’interdiction du financement indirect est en effet le corollaire de l’interdiction du financement direct, car autrement cette interdiction pourrait être facilement contournée. En ce qui concerne le contenu de l’interdiction du financement indirect, force est de constater qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée et que la disposition en cause ne contient pas une définition exhaustive de la notion ou une liste des comportements susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’interdiction. Cependant, un opérateur diligent doit être en mesure de prévoir qu’il existe un financement indirect lorsqu’un parti politique national obtient un avantage financier en évitant des dépenses qu’il aurait dû supporter, même si aucun transfert direct de fonds n’est effectué. En d’autres termes, il ne saurait être accepté qu’un parti politique au niveau européen diligent ne soit pas en mesure de prévoir que l’octroi d’un avantage quelconque à un parti politique national, sans que celui-ci en supporte le coût, constitue un financement indirect des activités de ce dernier. Par conséquent, l’article 7 du règlement no 2004/2003 n’est pas contraire au principe de sécurité juridique. (voir point 72)

Aux fins de déterminer si un parti politique national a reçu un avantage financier indirect contraire à l’interdiction prévue par l’article 7 du règlement no 2004/2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, résultant de la réalisation d’une campagne électorale conjointement avec un parti politique au niveau européen, il convient de prendre en compte un faisceau d’indices relatifs au contenu de ladite campagne, à la perception du public, ainsi que des indices géographiques et temporels. (voir point 83)