Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1987. - Marcel Grumbach contre Commission des Communautés européennes. - Refus d'une indemnité différentielle. - Affaire 54/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02705



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET D' UNE DEMANDE NON CONTESTEE DANS LES DELAIS - DECISION EXPLICITE ULTERIEURE - IDENTITE DE MOTIFS - FORCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 54/86,

MARCEL GRUMBACH, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT RUE DUCALE 41, A BRUXELLES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGE KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR M . GRUMBACH CONTRE LA COMMISSION LE 25 FEVRIER 1986 ET VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE QU' IL AVAIT INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1985 AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DU FAIT QU' IL AURAIT EXERCE A GENEVE, DU 2*FEVRIER 1981 AU 31 MAI 1983, LES FONCTIONS, PAR INTERIM, DE CHEF DE DIVISION OU DE CONSEILLER DE GRADE A*3,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 13 MAI 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 FEVRIER 1986, M . MARCEL GRUMBACH, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE QU' IL AVAIT FORMEE LE 28 FEVRIER 1985 AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DU FAIT QU' IL AURAIT EXERCE, DU 2 FEVRIER 1981 AU 31 MAI 1983, AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION A GENEVE, LES FONCTIONS, PAR INTERIM, DE CHEF DE DIVISION OU DE CONSEILLER DE GRADE A*3 .

2 POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES FAITS DE L' AFFAIRE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1983, M . GRUMBACH AVAIT INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU 14 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE L' INTERESSE VISANT A OBTENIR, EN RAISON DES FONCTIONS QU' IL AVAIT EXERCEES A GENEVE, LE CLASSEMENT AU %GRADE A*3 . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR DECISION DU 16 JANVIER 1984, CONTRE LAQUELLE M . GRUMBACH N' A PAS FORME RECOURS .

3 IL RESSORTAIT EXPRESSEMENT DE CETTE DECISION QUE LA COMMISSION NE PARTAGEAIT PAS L' AVIS DE L' INTERESSE SELON LEQUEL LES FONCTIONS QU' IL AVAIT REMPLIES A GENEVE CORRESPONDAIENT AU GRADE A*3 . IL Y ETAIT D' AILLEURS RAPPELE QUE, MEME SI UN FONCTIONNAIRE EXERCE DES FONCTIONS D' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE, CE QUI N' AURAIT PAS ETE LE CAS DE M . GRUMBACH, IL N' EN RETIRE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE .

4 TOUT EN NE SOULEVANT PAS D' EXCEPTION FORMELLE D' IRRECEVABILITE A L' EGARD DU RECOURS, LA COMMISSION A SOULIGNE QUE, DANS SA DEMANDE DU 28 FEVRIER 1985, M . GRUMBACH A TOUT SIMPLEMENT REPRIS LES ARGUMENTS, DEJA DEVELOPPES DANS SA RECLAMATION DU 12 SEPTEMBRE 1983, SUR LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES ET QUE LA DECISION DE REJET DE CETTE DEMANDE SE REFERE A LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION LE 16 JANVIER 1984 A L' EGARD DE LADITE RECLAMATION . ELLE RAPPELLE, EN OUTRE, QUE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR M . GRUMBACH LE 14 JUIN 1985 A ETE REJETEE PAR DECISION DU 4 DECEMBRE 1985, QUI A ETE EXPRESSEMENT CONSIDEREE PAR LA COMMISSION COMME "UNE PURE CONFIRMATION DE LA DECISION DU 16 JANVIER 1984 ". ELLE EN CONCLUT QUE LE POINT LITIGIEUX EST LE MEME DANS LES DEUX PROCEDURES, CE QUI SERAIT DETERMINANT POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DU RECOURS .

5 M . GRUMBACH, POUR SA PART, SOUTIENT A CET EGARD QUE LE SEUL ELEMENT A APPRECIER AUX FINS DE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EST L' OBJET DE CELUI-CI, ET QUE LES FAITS QUI SONT A LA BASE DE LA PROCEDURE SERAIENT DEPOURVUS D' IMPORTANCE . EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS A RESPECTER, IL ESTIME QU' AUCUN DELAI N' EST FIXE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES POUR LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DE CE STATUT .

6 PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1987, LA COUR, PREMIERE CHAMBRE, A LIMITE LA PROCEDURE ORALE AU SEUL EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS .

7 EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1984, DANS LA MESURE OU ELLE PORTE REFUS EXPRES DE RECONNAITRE QUE L' INTERESSE A REMPLI DES FONCTIONS D' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE, CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE DECISION IMPLICITE DE NE PAS LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, RELATIVES A L' OCTROI D' UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR LE CAS D' INTERIM .

8 DANS CES CONDITIONS, L' INTERESSE AURAIT DU ENGAGER UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE CONTRE LA DECISION DU 16 JANVIER 1984 DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . LE RECOURS INTRODUIT LE 25 FEVRIER 1986 EST DONC MANIFESTEMENT TARDIF .

9 M . GRUMBACH NE SAURAIT NON PLUS INVOQUER A L' APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS DES ELEMENTS NOUVEAUX QUI SERAIENT CONTENUS DANS LA DECISION DU 29 MARS 1985 . EN EFFET, CETTE DECISION SE FONDE UNIQUEMENT SUR "TOUS LES MOTIFS" EXPOSES DANS LA REPONSE ADRESSEE PAR LA COMMISSION A L' INTERESSE LE 16 JANVIER 1985 .

10 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .