Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, relatives à l’égalité de traitement des travailleurs salariés, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation d’un État membre qui n’octroie pas à un ressortissant résident assujetti de manière illimitée à l’impôt sur le revenu, ayant fait usage de son droit à la libre circulation pour exercer à titre accessoire une activité salariée d’enseignement au service d’une personne morale de droit public établie en Suisse, le bénéfice de l’exonération d’impôt afférente au revenu provenant de cette activité salariée, alors qu’une telle exonération aurait été octroyée si ladite activité avait été exercée au service d’une personne morale de droit public établie dans cet État membre, dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen.

En effet, en matière d’avantages fiscaux, le principe d’égalité de traitement, prévu à l’article 9 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes, peut être invoqué par un travailleur ressortissant d’une partie contractante, ayant exercé son droit de libre circulation, à l’égard de son État d’origine. Or, la réglementation en cause induit une différence de traitement fiscal entre les contribuables résidents en fonction de l’origine de leurs revenus. Cette différence est susceptible de les dissuader d’exercer leur droit à la libre circulation et, partant, constitue une inégalité de traitement, en principe, contraire à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I, dudit accord.

Par ailleurs, une telle différence de traitement n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. En effet, par des considérations transposables au cas d’espèce, la Cour a déjà jugé qu’une différence de traitement entre des personnes physiques ayant fait usage de leur liberté de circulation, en exerçant à titre accessoire une activité d’enseignement à titre indépendant auprès d’une université établie dans un autre État membre, tout en continuant à résider dans leur État de résidence, et des personnes exerçant une telle activité sur le territoire national, ne peut être justifiée par la raison d’intérêt général liée à la promotion de l’enseignement, de la recherche et du développement, étant donné qu’une telle différence porte atteinte à la liberté des enseignants exerçant leur activité à titre accessoire de choisir le lieu de leurs prestations de services au sein de l’Union sans qu’il ait été établi que, pour atteindre l’objectif allégué de promotion de l’enseignement, il soit nécessaire de réserver le bénéfice de l’exonération fiscale concernée aux seuls contribuables qui exercent une activité similaire dans des universités établies sur le territoire de leur État membre de résidence.

En outre, une justification fondée sur une raison impérieuse d’intérêt général liée à la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal en cause, en l’absence de l’existence de lien direct, du point de vue du régime fiscal, entre l’exonération fiscale des indemnités pour frais professionnels versées par des universités nationales et une compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, a également été écartée par la Cour.

Enfin, la Cour a précisé, d’une part, qu’un avantage fiscal de nature générale, octroyé lorsqu’un particulier se consacre à des activités au bénéfice de la collectivité, n’est pas une mesure portant sur le contenu de l’enseignement ou l’organisation du système éducatif. D’autre part, les États membres doivent, en tout état de cause, lors de l’exercice de la compétence et de la responsabilité dont ils disposent pour organiser leur système éducatif, respecter les dispositions du traité relatives à la liberté de circulation. Dès lors, même si une législation nationale constitue une mesure liée à une telle organisation, elle n’en demeure pas moins incompatible avec le traité dans la mesure où elle affecte le choix des enseignants exerçant leur activité à titre accessoire quant au lieu de cette activité.

(cf. points 40, 43, 44, 50-54, 57 et disp.)