Affaire C‑564/13 P

Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Article 340, premier alinéa, TFUE — Responsabilité contractuelle de l’Union — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb — Coûts éligibles et montants avancés par la Commission — Action déclaratoire — Absence d’intérêt à agir né et actuel»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par les articles 256 TFUE et 272 TFUE et la clause compromissoire – Compétence pour connaître d’une action déclaratoire – Appréciation (Art. 256 TFUE et 272 TFUE) Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Action déclaratoire (Art. 263, al. 4, TFUE)

Aux termes de l’article 272 TFUE, lu en combinaison avec l’article 256 TFUE, le Tribunal est compétent pour statuer, en première instance, en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte. Il en résulte que l’article 272 TFUE constitue une disposition spécifique permettant de saisir le juge de l’Union en vertu d’une clause compromissoire stipulée par les parties pour des contrats de droit public ou de droit privé, et ce sans limitation tenant à la nature de l’action introduite devant le juge de l’Union. Aux termes de la clause compromissoire inscrite dans les contrats en cause, le Tribunal ou la Cour, selon le cas, a compétence pour connaître des litiges entre l’Union et les contractants quant à la validité, à l’application ou à l’interprétation de ces contrats. Il en résulte que cette clause compromissoire ne limite pas non plus la compétence du Tribunal ou de la Cour quant à la nature de l’action. Au regard de son libellé, ladite clause compromissoire est ainsi susceptible de fonder la compétence du Tribunal ou de la Cour pour connaître d’une action déclaratoire, telle que celle en cause, portant sur un litige entre l’Union et la requérante quant à la validité, à l’application ou à l’interprétation desdits contrats. (cf. points 22, 23, 25, 26) L’intérêt à agir dans le cadre d’une action déclaratoire doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité. Un requérant n’est pas fondé à soutenir que, à la date d’introduction de son action déclaratoire devant le Tribunal, il disposait d’un intérêt né et actuel nécessitant une protection juridique, à partir du moment où aucune demande de remboursement au titre des frais avancés dans le cadre des contrats en cause n’avait encore été émise par le service compétent de la Commission. En outre, l’éligibilité des coûts litigieux faisait l’objet d’une procédure d’audit, laquelle n’est qu’une procédure préalable et préparatoire, distincte de la procédure pouvant éventuellement aboutir à un recouvrement, cette dernière étant menée par les services opérationnels de la Commission. Partant, le point de savoir si, et dans quelle mesure, lesdits coûts pourraient effectivement donner lieu à une demande de remboursement de la part de la Commission était encore incertain. (cf. points 31, 32, 34, 35)

Affaire C‑564/13 P

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contre

Commission européenne

«Pourvoi — Article 340, premier alinéa, TFUE — Responsabilité contractuelle de l’Union — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb — Coûts éligibles et montants avancés par la Commission — Action déclaratoire — Absence d’intérêt à agir né et actuel»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015

Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Compétence du Tribunal définie exclusivement par les articles 256 TFUE et 272 TFUE et la clause compromissoire — Compétence pour connaître d’une action déclaratoire — Appréciation (Art. 256 TFUE et 272 TFUE) Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Action déclaratoire (Art. 263, al. 4, TFUE)