Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 mars 2020 –

QB/BCE

(affaire T‑215/18)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation 2016 – Auteur du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Congé de maladie – Réaffectation – Rémunération – Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale – Compétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.2 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42) (voir points 40, 41)

2. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Évaluation – Rapport d’évaluation – Lignes directrices pour les évaluateurs et agents concernant les procédures d’évaluation du personnel – Effets juridiques (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe I, art. 5) (voir point 46)

3. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Évaluation – Rapport d’évaluation – Établissement – Nécessité de l’implication des supérieurs hiérarchiques de l’évalué – Allégation de rédaction du rapport d’évaluation par un tiers – Charge de la preuve (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe I, art. 5) (voir points 47-50, 59, 61)

4. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Évaluation – Rapport d’évaluation – Période d’évaluation – Absence de longue durée de l’évalué – Période de travail effective équivalente ou supérieure à trois mois – Base d’appréciation suffisante pour l’évaluation – Possibilité de prendre en compte la partie rétrospective de l’évaluation – Violation du devoir de sollicitude – Absence (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe I, art. 5) (voir points 81, 82, 85-87)

5. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Évaluation – Rapport d’évaluation – Établissement – Fonctionnaire ayant changé d’affectation durant la période d’évaluation – Maintien dans le rapport d’évaluation des mesures d’amélioration et de développement de nature transversale résultant de la précédente affectation – Admissibilité (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe I, art. 5) (voir points 93, 94, 97)

6. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Évaluation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion (Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.2 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42) (voir points 100-103, 110, 111, 125, 128, 134)

7. Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Délégations – Conditions – Banque centrale européenne – Révision annuelle des salaires et des primes – Décision n’émanant pas de l’autorité habilitée ou d’une autorité ayant reçu délégation de pouvoir – Incompétence de l’auteur de la décision attaquée – Annulation de la décision – Effets (Art. 266 TFUE ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe I, art. 5 et 6) (voir points 141, 142, 152, 155)

8. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 158)

9. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 159)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante portant sur la période 2016 et de la décision de la BCE du 23 mai 2017 lui refusant le bénéfice d’une progression salariale et, pour autant que de besoin, à l’annulation de la décision du 18 septembre 2017 de la BCE et de la décision implicite de celle-ci rejetant, respectivement, le recours administratif et la réclamation de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 mai 2017 refusant à QB le bénéfice d’une progression salariale est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) QB supportera deux tiers de ses propres dépens.