Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. - Manlio Serio contre Commission de la CEEA. - Affaire 62-65.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale anglaise page 00561

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édition spéciale grecque page 00479

édition spéciale portugaise page 00539



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCILIATION OBLIGATOIRE DES NOTIONS DE CONCOURS ET DE CHOIX - LIMITES DES POUVOIRS D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ARTICLE 29 , ARTICLE 30 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , TITRE III , CHAPITRE I )

Sommaire

1 . EN CAS DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES , L ' ADMINISTRATION EST TENUE DE CONCILIER LES NOTIONS DE CONCOURS ET DE CHOIX RESULTANT DE LA COMBINAISON DES TEXTES DES ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT . SI L ' ADMINISTRATION A LE DROIT DE NE PAS RESPECTER DANS SES CHOIX L ' ORDRE PRECIS RESULTANT DU CONCOURS POUR DES RAISONS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER ET DE MOTIVER DEVANT LA COUR , ELLE N ' EN A PAS POUR AUTANT LA POSSIBILITE D ' ANNIHILER LA NOTION MEME DE CONCOURS EN S ' ECARTANT SUBSTANTIELLEMENT DU RESULTAT DE CELUI-CI SANS SERIEUSES RAISONS .

2 . LE CONTROLE DE LA COUR SE LIMITANT A L ' EXAMEN DES VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE A L ' APPRECIATION EMISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LA COUR NE PEUT EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN LUI ADRESSANT DES INJONCTIONS DE NATURE A FIXER SON CHOIX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-65 INTRODUITE PAR

MANLIO SERIO

DOCTEUR EN DROIT , AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN ,

DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

ASSISTE SUCCESSIVEMENT DE ME CAMILLE LINDEN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ( PROCEDURE ECRITE ) , ET DE ME REMO SERIO , AVOCAT AU BARREAU DE SALERNE ( PROCEDURE ORALE ) , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , 4 , RUE DE BRAGANCE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JAN GIJSSELS , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE NOMINATIONS AUXQUELLES LA DEFENDERESSE AURAIT PROCEDE AU DETRIMENT DU REQUERANT ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 824

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , DU FAIT QUE LE REQUERANT , DANS SA REQUETE , AURAIT OMIS D ' INDIQUER EXACTEMENT LES MOYENS INVOQUES ET LES DISPOSITIONS DU STATUT OU LES REGLES DE DROIT QUI AURAIENT ETE VIOLEES ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DU RECOURS MENTIONNE AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE LES PRINCIPES DE DROIT QUI , SELON LE REQUERANT , AURAIENT ETE ENFREINTS PAR LA COMMISSION ;

QUE , NOTAMMENT , LE REQUERANT INVOQUE L ' ARTICLE 27 DU STATUT POUR ETABLIR QUE SON CLASSEMENT AU CONCOURS LUI CONFERAIT LE DROIT D ' ETRE CHOISI DE PREFERENCE AUX AUTRES CANDIDATS ;

QU ' IL INVOQUE ENCORE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 15-63 , AU SUJET DU ROLE QUE DOIT JOUER LA NATIONALITE D ' UN FONCTIONNAIRE DANS L ' ATTRIBUTION D ' UN EMPLOI ;

QU ' IL FAIT VALOIR ENFIN AVEC UNE CLARTE SATISFAISANTE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QU ' IL EN DECOULE QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE , LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ETANT REMPLIES ;

P . 825

II - SUR LE FOND

A - SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA NOMINATION DU CANDIDAT VAN CAUWENBERG

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE POSTE DE COLLABORATEUR DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL A BRUXELLES , LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE , DU FAIT QUE DEUX DES QUATRE POSTES DE CHEF DE SERVICE ET QUE LE POSTE DE DIRECTEUR ETAIENT DEJA OCCUPES PAR DES RESSORTISSANTS ITALIENS , IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE CHOISIR LE REQUERANT , EGALEMENT DE NATIONALITE ITALIENNE , SOUS PEINE D ' AGGRAVER ENCORE LE DESEQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DES EMPLOIS AU SEIN DE LA DIRECTION CONCERNEE ;

QUE LE REQUERANT , TIRANT ARGUMENT DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 4 MARS 1964 DANS L ' AFFAIRE 15-63 , A ALLEGUE QUE LE CRITERE DE LA NATIONALITE NE PEUT JOUER QUE LORSQUE LES TITRES DES CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS , ET NE PEUT , EN OUTRE , ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL D ' UNE INSTITUTION , ET NON AU SEIN D ' UN SERVICE ISOLE ;

ATTENDU QUE L ' ARRET INVOQUE A ETE RENDU EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 27 DU CHAPITRE " RECRUTEMENT " DU STATUT QUI DISPOSE QU ' " AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " ;

QUE LA JURISPRUDENCE VISEE , QUI CONCERNE UN CAS DE PROMOTION OU DE MUTATION , NE PEUT S ' APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE ;

QUE LE MEME ARTICLE 27 STIPULE QUE LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE " RECRUTES SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE " ;

QUE CETTE LARGE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EST PARTICULIEREMENT SOUHAITABLE A LA DIRECTION DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL , QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ;

QU ' EN TOUT CAS LES NECESSITES FONCTIONNELLES DE L ' EMPLOI ONT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' EVITER LA NOMINATION D ' UN QUATRIEME AGENT DE LA MEME FORMATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DANS UNE DIRECTION DONT LES CADRES COMPORTENT AU TOTAL 6 PERSONNES ;

QUE LA DEFENDERESSE POUVAIT DONC EN L ' ESPECE DONNER LA PREFERENCE A UN CANDIDAT D ' UNE NATIONALITE AUTRE QUE CELLE DU REQUERANT ;

QUE SI LA COMMISSION DEVAIT ETRE CRITIQUEE POUR AVOIR CHOISI LE 35E CANDIDAT ET LE 5E BELGE DANS L ' ORDRE DU CONCOURS DE PREFERENCE A TOUS LES CANDIDATS ANTERIEURS , LE REQUERANT EST PERSONNELLEMENT SANS INTERET POUR FORMULER CE REPROCHE ;

QUE CE CHEF DE DEMANDE DOIT ETRE REJETE ;

B - SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA NOMINATION DU CANDIDAT PETRUCCO

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE POSTE VACANT AU SERVICE DU PERSONNEL A L ' ETABLISSEMENT DE KARLSRUHE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES , LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE RECEVOIR LES CANDIDATS POUR UN ENTRETIEN PRELIMINAIRE A LEUR ENGAGEMENT EVENTUEL A ADRESSE A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LE REQUERANT , REDIGE COMME SUIT :

P . 826

" CANDIDAT VALABLE . SON ORIENTATION PROFESSIONNELLE LE DESTINE CEPENDANT DAVANTAGE A UN POSTE OU SES CONNAISSANCES ET EXPERIENCES JURIDIQUES PEUVENT ETRE MIEUX UTILISEES . LA GESTION DU PERSONNEL D ' UN PETIT CENTRE DE RECHERCHES LE DETOURNERAIT D ' UNE CARRIERE QUI CORRESPOND MIEUX A SES QUALIFICATIONS " ;

QU ' APRES RECEPTION DE CE RAPPORT , LA COMMISSION A PORTE SON CHOIX SUR LE CANDIDAT PETRUCCO ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LES RESULTATS AUX EPREUVES ORALES OBTENUS RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS SERIO ET PETRUCCO QUE LE REQUERANT S ' EST CLASSE PREMIER AVEC 73,4 POINTS , TANDIS QUE LE CANDIDAT CHOISI N ' A OBTENU QUE LA DOUZIEME PLACE AVEC 66 POINTS ;

QUE , DE PLUS , LA COMPARAISON ENTRE LES DOSSIERS DE CES DEUX CANDIDATS DEMONTRE QUE LES TITRES DU REQUERANT ETAIENT TRES SUPERIEURS A CEUX DU CANDIDAT CHOISI ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT " EN VUE DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI " OU DE " CONSTITUER UNE RESERVE DE RECRUTEMENT " , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION OUVRE UNE " PROCEDURE DE CONCOURS " ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 , LADITE AUTORITE " CHOISIT " ENSUITE SUR LA LISTE D ' APTITUDE RESULTANT DE CE CONCOURS LES CANDIDATS QU ' ELLE NOMME AUX EMPLOIS VACANTS ;

QU ' ELLE EST DONC TENUE DE CONCILIER LES NOTIONS DE CONCOURS ET DE CHOIX RESULTANT DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ;

QUE SI ELLE A LE DROIT DE NE PAS RESPECTER DANS SES CHOIX L ' ORDRE PRECIS RESULTANT DU CONCOURS POUR DES RAISONS QU ' IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER ET DE MOTIVER DEVANT LA COUR , ELLE N ' EN A PAS POUR AUTANT LA POSSIBILITE D ' ANNIHILER LA NOTION MEME DE CONCOURS EN S ' ECARTANT SUBSTANTIELLEMENT DU RESULTAT DE CELUI-CI SANS DE SERIEUSES RAISONS ;

QUE TELLES NE SONT CEPENDANT PAS CELLES DONNEES EN L ' ESPECE , L ' EXCELLENCE D ' UN CANDIDAT CLASSE PREMIER NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE POUR JUSTIFIER SON EVINCEMENT ;

QUE L ' ALLEGATION DE LA DEFENDERESSE , SELON LAQUELLE LE CHOIX DE LA COMMISSION AURAIT ETE INSPIRE PAR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PLUS LONGUE DU CANDIDAT NOMME , APPARAIT SANS PERTINENCE ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER , 1 , D , DE L ' ANNEXE III AU STATUT , L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER LE " NIVEAU D ' EXPERIENCE REQUIS POUR LES EMPLOIS A POURVOIR " ;

QUE L ' ARTICLE 5 DE LA MEME ANNEXE III FAIT OBLIGATION AU JURY DE DETERMINER LA LISTE DES CANDIDATS " QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS " ;

P . 827

QU ' AINSI , EN ADMETTANT AU CONCOURS LE CANDIDAT SERIO , LE JURY AVAIT DEJA STATUE SUR SON NIVEAU D ' EXPERIENCE , PRIVANT AINSI LA COMMISSION DE LA POSSIBILITE DE MOTIVER UN REFUS ULTERIEUR DE NOMINATION DU CANDIDAT EN RAISON SEULEMENT DE L ' INSUFFISANCE DE SON EXPERIENCE ;

QUE D ' AILLEURS LE POSTE A POURVOIR ETAIT UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE CARRIERE A/7-A/6 , OU LE FONCTIONNAIRE , GENERALEMENT DEBUTANT , S ' INITIE A L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS SOUS LA DIRECTION DE SUPERIEURS EXPERIMENTES ;

QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AVAIT EXERCE PENDANT TROIS ANNEES LES FONCTIONS DE JURISTE DANS LA SPECIALITE DES BREVETS A LA SOCIETE MONTECATINI ET , PENDANT UNE ANNEE , DES FONCTIONS TEMPORAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN ;

QUE DES LORS LE MANQUE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE POUR JUSTIFIER L ' EVICTION DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE RETENU ALORS SURTOUT QUE CE MOTIF APPARAIT DIFFERENT DE CELUI DONNE AU MOMENT DE L ' EXCLUSION DU REQUERANT ;

ATTENDU ENFIN QUE LA COMMISSION NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL , AYANT CONSTITUE UNE LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT , ELLE ETAIT ENSUITE ENTIEREMENT LIBRE DE SON CHOIX ;

QU ' IL RESULTE DE L ' AVIS DE CONCOURS GENERAUX , PUBLIE PAR LA COMMISSION ( J.O . DU 22 JUIN 1964 ) QUE " LA LISTE D ' APTITUDE EST ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI Y CHOISIT LES CANDIDATS A NOMMER OU , EN CAS DE CONSTITUTION D ' UNE LISTE DE RESERVE DE RECRUTEMENT , A INSCRIRE SUR CETTE DERNIERE " ;

QUE DES LORS LA COMMISSION A DEJA EXERCE UN PREMIER CHOIX EN INSCRIVANT LES CANDIDATS SUR CETTE DERNIERE ;

QU ' ELLE NE SAURAIT DONC INVOQUER ENSUITE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR S ' ECARTER GRAVEMENT DES CHOIX QU ' ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT EFFECTUES ;

QU ' IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEFENDERESSE A VIOLE LES ARTICLES 27 , 29 ET 30 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA NOMINATION DU CANDIDAT PETRUCCO AU POSTE DE KARLSRUHE ;

C - SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERTE DE REVENUS QU ' IL A SUBIE DU FAIT DE SON EVICTION ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EST PRODUITE L ' EVICTION DU REQUERANT ET LES MOTIFS ERRONES QUI ONT ETE EXPRIMES SONT CONSTITUTIFS D ' UNE FAUTE DANS LE CHEF DE LA DEFENDERESSE ET QUE CETTE FAUTE A ENGENDRE UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ;

P . 828

QUE CE PREJUDICE EST EVALUE " EX AEQUO ET BONO " A CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES ;

D - SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE ENCORE A LA COUR D ' ORDONNER QUE LA DEFENDERESSE LUI FASSE DROIT EN LE NOMMANT RETROACTIVEMENT A L ' UN DES POSTES VACANTS ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA DEFENDERESSE D ' EXECUTER L ' ARRET D ' ANNULATION ;

QUE LA COUR NE PEUT EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN LUI ADRESSANT DES INJONCTIONS DE NATURE A FIXER SON CHOIX ;

QUE LA DEFENDERESSE EST QUALIFIEE POUR EFFECTUER SON CHOIX EN OBSERVANT STRICTEMENT LES REGLES STATUTAIRES ;

QUE LE CONTROLE DE LA COUR SE LIMITE A L ' EXAMEN DES VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE A L ' APPRECIATION EMISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE DES LORS LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;

E - SUR LA DEMANDE INCIDENTE EN PRODUCTION DE DOCUMENTS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT LE 1ER SEPTEMBRE 1966 UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER A LA DEFENDERESSE DE PRODUIRE UNE SERIE DE HUIT DOCUMENTS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SPONTANEMENT DEPOSE , LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , LES DOSSIERS CONCERNANT LES CANDIDATURES SERIO ET PETRUCCO ;

QUE LA COUR , S ' ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIREE DE CE FAIT , EST D ' AVIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LA PRODUCTION D ' UNE DOCUMENTATION SUPPLEMENTAIRE ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , LA DEFENDERESSE DEVRAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT S ' EST DESISTE LE 3 OCTOBRE 1966 DU RECOURS EN REFERE ( 62-65 R ) TENDANT A FAIRE SURSEOIR A LA TITULARISATION DES DEUX FONCTIONNAIRES DONT IL ATTAQUAIT LA NOMINATION ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE OCCASIONNE PAR LA DECLARATION DE LA DEFENDERESSE , SELON LAQUELLE CES DEUX TITULARISATIONS AVAIENT DEJA ETE EFFECTUEES , PAR DECISIONS DATEES DU 29 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT DU REQUERANT A EU POUR CAUSE L ' INTRODUCTION TARDIVE DE SA DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION ;

QUE , COMPTE TENU DE CE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS VISES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE REQUERANT DOIT SUPPORTER LES FRAIS QU ' IL A EXPOSES DANS LE RECOURS EN REFERE 62-65 R ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA NOMINATION DU SIEUR PETRUCCO EUGENIO , EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR AU SERVICE DU PERSONNEL DE L ' ETABLISSEMENT DE KARLSRUHE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES , EST ANNULEE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES PAR LE REQUERANT DANS LE RECOURS EN REFERE 62-65 .