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Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Demande d’annulation de la décision C (2006) 5618/4 de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
1)

L’application de l’annexe du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissible, est suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal, en tant qu’elle introduit, dans le chapitre A de l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission

(affaire T-241/07)

«Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission de l’Italie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 241 CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 17-23, 26, 27)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d’objections à l’égard dudit plan national d’allocation à la suppression de l’autorisation, pour les exploitants d’installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de « fermeture due à un processus de rationalisation de la production ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 — Italie/Parlement et Commission

(affaire T-285/07)

«Incident de procédure — Exception d’irrecevabilité — Irrecevabilité partielle du recours — Absence d’imputabilité de l’acte attaqué au Parlement»

Recours en annulation — Recours dirigé contre un avis de concours publié par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour pourvoir à des postes vacants au Parlement — Acte exclusivement imputable à la Commission — Recours dirigé contre la Commission et le Parlement — Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91 bis ; décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur 2002/620, art. 4) (cf. points 18, 19, 21-23, 25-27)

Objet

Annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement de 20 administrateurs (AD5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 8 mai 2007 (JO C 103 A, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre le Parlement.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 2 décembre 2008 — Longevity Health Products/OHMI — Hennig Arzneimittel (Cellutrim)

(affaire T-169/07)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Cellutrim — Marque nationale verbale antérieure Cellidrin — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 30, 31)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1123/2006-1) relative à une procédure de nullité opposant Celltech Pharma GmbH & Co. KG, puis Hennig Arzneimittel GmbH & Co. KG, à Longevity Health Products, Inc.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale Cellutrim pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 — marque communautaire no 3979036 Titulaire de la marque communautaire : Longevity Health Products, Inc. Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Celltech Pharma GmbH & Co. KG Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Marque verbale Cellidrin pour des produits relevant de la classe 5 Décision de la division d’annulation : Annulation de la marque communautaire en cause en ce qui concerne les produits de la classe 5 Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2008 — Portela/Commission

(affaire T-137/07)

«Responsabilité non contractuelle — Commercialisation de thermomètres numériques défectueux portant le marquage ‘CE’ — Inaction de la Commission — Lien de causalité — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en indemnité — Compétence du juge communautaire (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 46)

2. Recours en indemnité — Caractère autonome (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 49, 50)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 79-81)

Objet

À titre principal, demande tendant à obliger la Commission à agir conformément à l’article 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l’intermédiaire de la République fédérale d’Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l’assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l’annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères (Art. 230, al. 4, CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 21, 27, 44, 45)
2)

Le Scientific and Technological Committee of AGH University of Science and Technology, la Europejskie Stowarzyszenie Ochrony Środowiska, la Przedsiębiorstwo Usług Geologiczno — Wiertniczych Chemkop-Geowiert sp. z o.o., la Stowarzyszenie Obrony Środowiska, la Fundacja Partnerstwo dla Środowiska, le Niezależne Forum Ochrony Biosfery Ziemi, MM. Jan Adamczyk et Emanuel Lipartowski sont condamnés aux dépens.
Affaire T-459/07

Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne

«Incidents de procédure — Retrait d’un document du dossier — Suppression d’une phrase du dossier»

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 15 octobre 2009 II ‐ 4017

Sommaire de l’ordonnance

Procédure – Traitement des affaires devant le Tribunal – Protection accordée aux parties contre l'utilisation inappropriée des pièces de procédure – Portée

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), 65, b), et 116, § 2; instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 5]

En vertu des règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal, les parties bénéficient d’une protection contre l’usage inapproprié des pièces de procédure. Dès lors, les parties, principales ou intervenantes, à une affaire n’ont le droit d’utiliser les actes de procédure des autres parties auxquels elles se sont vu accorder l’accès qu’aux seules fins de la défense de leur propre cause dans le cadre de ladite affaire. En effet, chaque affaire introduite devant le Tribunal dispose de son propre dossier, contenant notamment les pièces et actes de procédure produits par les parties dans l’affaire concernée, et chacun de ces dossiers est entièrement autonome. Il est vrai que, sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d’un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, les parties à une procédure sont libres de divulguer leurs propres mémoires à un tiers à cette procédure, et que, dans le même sens, une partie à une procédure pourrait, sous la même réserve, consentir à ce qu’un mémoire qu’elle a présenté dans le cadre de cette procédure soit utilisé par une autre partie à celle-ci dans le cadre d’une autre procédure. Toutefois, il n’en va pas de même lorsque la partie qui veut utiliser ledit mémoire n’a pas demandé l’autorisation à la partie qui l’a produit. En toute hypothèse, si le Tribunal devait considérer qu’un mémoire présenté dans le cadre d’une autre affaire pourrait être utile à la solution d’un autre litige, il pourrait ordonner sa production en application de l’article 64, paragraphe 3, sous d), ou de l’article 65, sous b), de son règlement de procédure.

(cf. points 12-15)
1.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Préjudice certain — Notion — Préjudice imminent et prévisible (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 30, 33)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 juin 2008 — Atlantic Dawn e.a./Commission

(affaire T-172/07)

«Recours en annulation — Quotas de pêche — Règlement (CE) no 2371/2002 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil no 2371/2002 ; règlement de la Commission no 147/2007) (cf. points 34-50)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 46, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérants, Atlantic Dawn Ltd et autres, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006 ; règlements du Conseil no 423/2004 et no 41/2007 ; décision du Conseil 2005/370) (cf. points 81, 82)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire (cf. point 19)

2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 230 CE et 238 CE) (cf. points 21-22, 27-30)

3. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Irrecevabilité (Art. 230 CE et 238 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 32-34)

4. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)) (cf. points 39-41)

5. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)) (cf. points 45-47)

Objet du litige

Objet

Premièrement, demande d’annulation de la décision prise par la Commission, à la suite d’un rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), de procéder, par la note de débit du 17 janvier 2007, au recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat, portant la référence IST-1999-10934-Assist, relatif au projet « Knowledge Management for Help Desk Operators », conclu dans le cadre du cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la société de l’information conviviale (1998-2002), deuxièmement, demande de paiement de la somme de 34 368 euros au titre de la tranche de subvention restante à verser par application dudit contrat et, troisièmement, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption de ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Imelios SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 — Lipor/Commission

(affaire T-26/07)

«Recours en annulation — Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Réduction d’un concours financier — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement [Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil no 1164/94, art. 12, § 1, h) ; règlement de la Commission no 1831/94, art. 5, § 2, et 7] (cf. points 39-54)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 5008 de la Commission, du 17 octobre 2006, relative à la réduction du concours du Fonds de cohésion en ce qui concerne certains projets relatifs à l’usine d’incinération des déchets solides urbains d’origine ménagère de la région de Porto.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères (Art. 230, al. 4, CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 22, 28, 44, 45)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 septembre 2008 — Stepek/OHMI — Masters Golf Company (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)

(affaire T-294/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN — Marque nationale figurative antérieure The Masters et marque communautaire figurative antérieure The Masters GOLF COMPANY — Retrait du recours formé devant la chambre de recours — Frais exposés devant la chambre de recours»

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Répartition des frais [Règlement du Conseil no 40/94, art. 81, § 3 et 6, et 89, § 1; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 94, § 3 et 7, d), vi)] (cf. points 29-35)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2007 (affaire R 95/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre The Masters Golf Company Ltd et M. Wilhelm Stepek.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Wilhelm Stepek Marque communautaire concernée : Marque figurative GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN pour des produits des classes 3, 9, 12, 18, 24, 25 et 28 — demande no 3136041 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : The Masters Golf Company Ltd Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque nationale figurative The Masters pour des produits de la classe 25 et marque figurative The Masters GOLF COMPANY (marque communautaire no 1582535) pour des produits des classes 12, 25 et 28 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition et rejet de la demande pour les produits des classes 12, 25 et 28 Décision de la chambre de recours : Décision définitive d’irrecevabilité du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2008 — BOT Elektrownia Bełchatów e.a./Commission

(affaire T-208/07)

«Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions — Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères (Art. 175 CE, 176 CE et 230, al. 4, CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 28-55)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) BOT Elektrownia Bełchatów S.A., BOT Elektrownia Turów S.A., BOT Elektrownia Opole S.A., Elektrownia « Kozienice » S.A., Elektrownia Połaniec S.A. — Grupa Electrabel Polska, Elektrownia « Rybnik » S.A., Elektrownia Skawina S.A., Elektrownia « Stalowa Wola » S.A., Południowy Koncern Energetyczny S.A., Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A. et Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 41, 56)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 5618/4 de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n' y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Castle Cement Ltd.

3) Cemex UK Cement Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26, 28-31, 38-39)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds européen de développement régional en faveur de la subvention globale « SGAIA » au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et, d’autre part, du prétendu ordre de paiement contenu dans une note de débit du 17 septembre 2007.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Procédure — Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 54, al. 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 80)

Sommaire

L'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice exclut le droit d'intervention des personnes physiques ou morales dans les litiges soumis à la Cour entre les États membres, d'une part, et les institutions des Communautés, d'autre part. La seule possibilité pour les personnes physiques ou morales de faire valoir leurs moyens et arguments dans des litiges les concernant consiste donc à former elles-mêmes, dans les cas où elles sont recevables à le faire, un recours devant la juridiction compétente pour en connaître. Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de la sauvegarde des droits de la défense des justiciables que la juridiction compétente pour connaître du recours formé par un État membre puisse prendre en considération les différents moyens et arguments en fait et en droit invoqués par les personnes physiques ou morales à l'appui de leurs demandes visant à l'annulation d'un même acte. Il y a, dès lors, lieu d'ordonner le dessaisissement du Tribunal au profit de la Cour, pour que celle-ci puisse statuer sur la demande en annulation.

(cf. points 9-10, 12)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-20)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24, 46-50, 62)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 75-76)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l’aide d’État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d’acier Grupa Technologie Buczek.

Dispositif

Dispositif

1) La demande est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.