Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T-68/03,

Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, anciennement Olympiaki Aeroporia AE, établie à Athènes (Grèce), représentée initialement par M es D. Waelbroeck, E. Bourtzalas, avocats, MM. J. Ellison, M. Hall, solicitors, M es A. Kalogeropoulos, C. Tagaras, A. Chiotelis, avocats, puis par M e P. Anestis, avocat, et M. T. Soames, solicitor,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Triantafyllou et J. L. Buendía Sierra, en qualité d’agents, assistés de M e A. Oikonomou, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l’aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways (JO 2003, L 132, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie),

composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij, N. J. Forwood, M me I. Pelikánová et M. S. Papasavvas, juges,

greffier : M me C. Kantza, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 novembre 2006,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Antécédents du litige

I – Décision de 1994

1. Le 7 octobre 1994, la Commission a adopté la décision 94/696/CE concernant les aides accordées par l’État grec à la compagnie Olympic Airways (JO L 273, p. 22, ci-après la « décision de 1994 »). Aux termes de l’article 1 er de cette décision, les aides à la restructuration octroyées à, ou projetées en faveur de, Olympic Airways (Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, anciennement Olympiaki Aeroporia AE, ci-après « OA » ou la « requérante ») étaient compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, à condition que le gouvernement grec respecte 21 engagements énumérés audit article. Ces aides consistaient en :

– des garanties d’emprunt consenties jusqu’au 7 octobre 1994 à OA en application de l’article 6 de la loi grecque n° 96/75, du 26 juin 1975 (FEK A’154/26. 7.1975) ;

– de nouvelles garanties d’emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis (USD) relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l’achat de nouveaux appareils ;

– un allégement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grecques (GRD) ;

– une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de GRD ;

– une injection de capital de 54 milliards de GRD, en trois tranches respectives de 19, de 23 et de 12 milliards en 1995, en 1996 et en 1997.

2. Les quatre dernières de ces cinq mesures d’aide faisaient partie d’un plan de recapitalisation et de restructuration d’OA pour la période relative aux années 1994 à 1997, préalablement notifié à la Commission.

3. L’article 1 er de la décision de 1994 subordonnait toutefois la compatibilité des cinq aides considérées au respect de 21 engagements pris par la République hellénique, en vue de s’assurer que lesdites aides n’affecteraient pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En vertu de certains de ces engagements, qui concernaient tant OA que sa filiale Olympic Aviation, la République hellénique devait en particulier :

« a) […] abroger, avant le 31 décembre 1994, l’article 6 de la loi grecque n° 96/75, qui [permettait] à l’État grec d’accorder des garanties aux emprunts contractés par OA ;

b) […] ne plus interférer à l’avenir dans la gestion d’OA, autrement que dans les strictes limites de son statut d’actionnaire ;

c) […] donner à OA, avant le 31 décembre 1994, un statut fiscal de société anonyme comparable à celui des entreprises grecques de droit commun, sauf toutefois à exonérer OA des taxes éventuelles susceptibles de frapper les opérations de recapitalisation de l’entreprise prévues par le plan de recapitalisation et de restructuration de la compagnie transmis à la Commission ;

[…]

e) […] ne plus accorder d’aide à OA sous quelque forme que ce soit, en conformité avec le droit communautaire ;

f) […] faire adopter immédiatement la législation nécessaire à une mise en œuvre effective du plan en matière salariale, sociale et financière ;

[…]

h) […] d’une part, soumettre chaque année à la Commission, au moins quatre semaines avant le paiement de chaque tranche d’augmentation de capital prévue en janvier 1996 et janvier 1997, un rapport sur la mise en oeuvre du plan, afin de permettre à la Commission d’émettre des commentaires, d’autre part, différer de quatre semaines l’échéance du paiement de ces tranches, au cas où la Commission soumettrait le rapport en question à l’appréciation d’un consultant indépendant ;

i) […] ne pas procéder aux augmentations de capital prévues en 1995, 1996 et 1997 dans le cas où les objectifs du plan, tels qu’ils sont explicités au chapitre IV de la [décision de 1994], ne [seraient] pas atteints pour les exercices précédents ;

[…]

p) veiller à ce qu’OA n’ait pas, au cours des années 1994 à 1997, un comportement de chef de file tarifaire (price leader) sur les liaisons régulières Athènes-Stockholm et Athènes-Londres ;

[…]

s) veille[r] à ce que, pendant toute la durée du plan, le nombre de sièges offerts par OA sur les vols réguliers dans l’Espace économique européen, hors liaisons entre la Grèce continentale et les îles [grecques], ne soit pas supérieur à celui que OA a offert dans ce marché de l’Espace économique européen au cours de l’année 1993 (3 518 778 sièges), en tenant compte toutefois d’une augmentation éventuelle proportionnelle à l’augmentation du marché en question ;

t) [veiller] à ce que les garanties d’emprunts subsistantes consenties à OA ainsi que les nouvelles garanties à consentir avant le 31 décembre 1997 expressément prévues à hauteur de 378 millions [d’USD] dans le plan respectent les conditions figurant dans la lettre adressée par la Commission aux États membres le 5 avril 1989 ;

[…] »

4. En 1995, la première tranche de capital prévue par la décision de 1994, d’un montant de 13 milliards de GRD, a été versée à OA.

II – Décision de 1998

5. En 1996, la Commission, estimant que la République hellénique n’avait pas respecté certains engagements visés à l’article 1 er de la décision de 1994, et nourrissant également des doutes sur la compatibilité avec l’article 87 CE d’aides nouvelles et non notifiées, a ouvert la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, CE. En juillet 1998, la République hellénique a communiqué à la Commission un plan de restructuration révisé. Afin de tenir compte des aides illégales octroyées à OA, ce plan révisé prévoyait une réduction du montant des deuxième et troisième tranches de capital, non encore versées, prévues dans la décision de 1994.

6. Cette procédure a conduit à l’adoption de la décision 1999/332/CE de la Commission, du 14 août 1998, concernant les aides accordées par la Grèce à OA (JO 1999, L 128, p. 1, ci-après la «décision de 1998»), dans laquelle la Commission acceptait le plan révisé susvisé. À l’article 1 er , paragraphe 1, de cette décision, la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les garanties d’emprunts ainsi que la réduction et la conversion en capital de dettes, qui avaient été approuvées en 1994, et de nouvelles garanties d’emprunt relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 2000 pour l’achat de nouveaux appareils. Elle a ramené l’injection de capital de 54 milliards de GRD, prévue par la décision de 1994, à une injection de capital d’un montant total de 40,8 milliards de GRD, à verser en trois tranches respectives de 19, de 14 et de 7,8 milliards de GRD en 1995, en 1998 et en 1999.

7. L’octroi de ces aides était assorti d’un plan de restructuration révisé pour la période relative aux années 1998 à 2002 (ci-après le « plan de restructuration de 1998 ») et subordonné, en vertu de l’article 1 er , paragraphe 1, de la décision de 1998, au respect par la République hellénique des engagements suivants :

« a) [...] respecte[r] les [21] engagements [susmentionnés,] visés à l’article 1 er de la décision de 1994 ;

b) [...] veille[r] à ce qu’OA n’ait pas, au cours des années 1998 à 2002, un comportement de chef de file tarifaire (price leader) sur les liaisons régulières Athènes-Stockholm et Athènes-Londres ;

c) [...] veille[r] à ce que, jusqu’au 31 décembre 2002 inclusivement, le nombre de sièges offert par OA sur les vols réguliers dans l’[Espace économique européen], y compris les vols supplémentaires et saisonniers et les liaisons entre la Grèce continentale et les îles [grecques], ne soit pas supérieur à celui qu’OA a offert dans ce marché de l’[Espace économique européen] en 1997 (7 792 243 sièges), en tenant compte toutefois d’une augmentation éventuelle proportionnelle à l’augmentation du marché en question ;

d) [...] veille[r] à ce que, pour le 1 er décembre 1998, OA ait mis en œuvre un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant [et] soumettre, pour le 1 er décembre 1998, un rapport à la Commission sur ce point. »

8. Aux termes de l’article 1 er , paragraphe 2, de la décision de 1998, le paiement de la dernière tranche de 7,8 milliards de GRD (environ 22,9 millions d’euros) était subordonné au respect de l’ensemble des conditions imposées pour assurer la compatibilité des aides avec le marché commun et la mise en œuvre effective du plan de restructuration de 1998 ainsi qu’à la réalisation des résultats escomptés en ce qui concernait notamment les ratios du coût et de la productivité. Au moins dix semaines avant le versement de cette dernière tranche, prévu pour le 15 juin 1999, et à la fin des mois d’octobre 1999, de mars et d’octobre 2000, la République hellénique devait soumettre un rapport à la Commission sur le respect de toutes les conditions imposées pour assurer la compatibilité de l’aide et la mise en œuvre du plan de restructuration de 1998 ainsi que sur la réalisation des résultats escomptés.

III – Évolution d’OA à la suite de la décision de 1998

9. En septembre 1998, la République hellénique a versé à OA la deuxième tranche du capital d’un montant de 14 milliards de GRD (environ 41 millions d’euros) prévue par la décision de 1998, et lui a consenti une partie des garanties d’emprunts autorisées.

10. Par lettre du 7 mai 1999, la République hellénique a soumis à la Commission un rapport concernant la mise en œuvre du plan de restructuration de 1998. Par lettres des 12 et 19 mai 1999, la Commission a demandé certaines informations aux autorités helléniques. Celles-ci ont complété, en juin 1999, le rapport susvisé par un mémorandum. Ce rapport a été examiné par un consultant indépendant (Deloitte & Touche), conformément aux dispositions de la décision de 1998 [article 1 er de ladite décision et engagement visé à l’article 1 er , sous h), de la décision de 1994].

11. La Commission a communiqué aux autorités grecques, par lettre du 27 juillet 1999, l’analyse des manquements allégués relatifs à la mise en œuvre du plan de restructuration de 1998, exposée dans le rapport de Deloitte & Touche daté du 21 juillet 1999. Dans cette lettre, la Commission a notamment invité le gouvernement grec à lui soumettre un plan de restructuration actualisé pour OA, en vue de son examen par la Commission au regard des conditions entourant l’injection de la troisième et dernière tranche de capital d’un montant de 22,9 millions d’euros. Dans sa réponse du 26 août 1999 adressée à la Commission, la République hellénique a reconnu que le plan de restructuration devait être révisé, afin d’atteindre les résultats escomptés et de permettre à la Commission de prendre une décision favorable à la libération de la dernière tranche.

12. Par lettre du 7 juillet 1999, les autorités grecques avaient informé la Commission de leur intention de confier, à la suite d’un appel d’offres ouvert international, l’administration d’OA à une société de gestion internationale expérimentée. Le contrat avait été confié à Speedwing, société de consultants, filiale de British Airways. Il prévoyait également, en faveur de British Airways, une option pour acquérir jusqu’à 20 % des actions d’OA, dans un délai d’un an à compter de la signature du contrat de gestion.

13. À la suite d’une réunion, le 3 août 1999, à Bruxelles, entre la nouvelle équipe de direction de Speedwing et les fonctionnaires de la Commission, les autorités grecques ont présenté, par lettre du 18 novembre 1999, un plan de restructuration révisé, élaboré par Speedwing (ci-après le « plan Speedwing »). Il ressort des pièces du dossier que ce plan révisé était accompagné d’un plan d’entreprise et couvrait la période relative aux années 2000 à 2004. L’exécution du plan Speedwing a été entreprise sans attendre l’issue de son examen par la Commission. Dans son rapport initial concernant ce plan, la société Deloitte & Touche a exprimé ses inquiétudes quant à certains aspects. La différence majeure entre ce plan et celui de 1998, mis en œuvre en 1998 et au début de 1999, résidait dans l’accent mis sur l’augmentation des recettes et l’expansion des activités de la compagnie.

14. Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a communiqué aux autorités grecques le rapport final de Deloitte & Touche, daté du mois de mars 2000, concernant le plan Speedwing, qui confirmait les inquiétudes initiales. Speedwing a contesté les conclusions de ce rapport et a quitté la gestion d’OA au milieu de 2000. Par lettre du 29 août 2000 à la Commission, les autorités grecques ont confirmé qu’OA ne disposait pas de résultats officiels pour 1999, sous forme de comptes certifiés, et se sont engagées à ne pas verser la dernière tranche de capital. La République hellénique a demandé à la Commission de ne pas adopter de décision à ce sujet.

15. En automne 2000, OA a chargé la société de consultants Price WaterhouseCoopers d’élaborer un rapport récapitulatif concernant les comptes consolidés préliminaires non certifiés, au 31 décembre 1999, afin de se procurer une base solide pour sa restructuration ultérieure. Les autorités grecques ont nommé le Crédit Suisse First Boston comme consultant financier, en vue de la privatisation d’OA.

IV – Décision de 2000

16. Par lettre du 17 juillet 2000, la République hellénique avait informé la Commission de son intention d’utiliser l’aide autorisée restante pour les nouvelles garanties d’emprunt à contracter avant la fin de l’année 2000, pour des investissements en vue du déménagement d’OA de l’aéroport d’Elliniko au nouvel aéroport d’Athènes, à Spata, et de proroger l’échéance au 31 mars 2001. Jusqu’alors l’État grec avait consenti des garanties d’emprunt à concurrence de 201,6 millions de USD, pour l’achat de quatre Airbus 340.

17. Le 4 octobre 2000, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre de ce projet et a modifié dans ce sens l’article 1 er , paragraphe 1, de la décision de 1998. En conséquence, les nouvelles garanties d’emprunt à hauteur de 378 millions de USD, qui avaient été approuvées par la décision de 1998, pouvaient être consenties jusqu’au 31 mars 2001 pour l’achat de nouveaux appareils et pour les investissements nécessaires au déménagement d’OA au nouvel aéroport de Spata.

V – Plaintes de l’HACA et procédure formelle d’examen

18. Le 12 octobre 2000, l’Association des transporteurs aériens grecs (ci-après l’« HACA ») a introduit une plainte dans laquelle elle soutenait que l’État grec continuait à octroyer diverses aides à OA, contrairement à ce qui était prévu par les décisions de 1994 et de 1998. Les autorités grecques ont présenté leurs observations sur cette plainte par lettre du 19 février 2001. Le 24 juillet 2001, l’HACA a introduit une plainte complémentaire, à laquelle les autorités grecques ont répondu par lettres des 25 octobre, 7 novembre et 11 décembre 2001.

19. À la suite de ces plaintes, la Commission a, par décision du 6 mars 2002 (JO C 98, p. 8), ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, au motif que le plan de restructuration n’aurait pas été appliqué et que certaines des conditions prévues par la décision de 1998 n’auraient pas été respectées. En outre, dans cette décision, la Commission enjoignait à la République hellénique de lui fournir des renseignements, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1).

20. La République hellénique a transmis ses réponses à la Commission par lettre datée du 11 avril 2002.

21. Le 9 août 2002, la Commission a adressé à la République hellénique une seconde injonction de fournir des renseignements. Les autorités grecques ont répondu par lettre du 30 septembre 2002.

22. En novembre 2002, les autorités grecques ont transmis à la Commission deux rapports établis par Deloitte & Touche : le « Report on the Limited Review of Olympic Airways’ Performance as Compared to its 2002 Financial Plan (July 2002) » (Rapport sur l’examen limité des performances d’[OA] par rapport à son plan financier de 2002 (juillet 2002), et le rapport sur OA intitulé « Restructuring and Privatisation (november 5th, 2002) » [Restructuration et privatisation (5 novembre 2002)].

VI – Décision attaquée

23. Le 11 décembre 2002, la Commission a adopté la décision 2003/372/CE concernant l’aide octroyée par la Grèce à OA (JO 2003, L 132, p. 1, ci-après la « décision attaquée »). Elle y constate que la plupart des objectifs du plan de restructuration de 1998 n’ont pas été atteints, que les conditions dont était assortie la décision de 1998 n’ont pas été pleinement respectées et que l’aide à la restructuration a, dès lors, été appliquée de manière abusive.

24. Elle fait en outre état de l’existence d’aides nouvelles non notifiées, consistant essentiellement pour l’État grec à tolérer le non-paiement ou le report des délais de paiement de cotisations d’assurance sociale, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants et les pièces de rechange, de redevances et de loyers dus aux aéroports ainsi que d’une taxe perçue sur les billets d’avion au départ des aéroports grecs, dite « spatosimo ». La Commission considère ces aides illégales comme incompatibles avec le marché commun. Elle fait valoir que leur octroi méconnaît l’engagement de l’État grec de ne plus accorder d’aides à OA et contrevient au principe de l’aide unique. En outre, OA, bien que ne respectant pas le plan de restructuration de 1998, ne disposerait pas d’un plan alternatif qui permettrait à la Commission de conclure que la compagnie a retrouvé la voie de la viabilité à moyen et long termes.

25. La Commission impose la récupération des aides déclarées incompatibles. S’agissant cependant des aides à la restructuration, elle estime ce qui suit (considérant 229) :

« [O]n ne peut exclure l’éventualité que la décision favorable de la Commission de 1998 ait créé l’espoir que le ‘paquet’ de mesures d’aide de 1994 ne présenterait pas de problèmes. Par conséquent, à la lumière des circonstances très particulières du présent cas, il n’est pas nécessaire d’imposer la récupération des aides octroyées avant le 14 août 1998. »

26. Le dispositif de la décision attaquée est libellé comme suit :

« Article premier

L’aide à la restructuration octroyée par la Grèce à [OA] sous la forme

a) de garanties d’emprunt consenties à la compagnie jusqu’au 7 octobre 1994, en application de l’article 6 de la loi grecque n° 96/75 [...] ;

b) de nouvelles garanties d’emprunt à hauteur de 378 millions [de USD] relatives à des emprunts à contracter avant le 31 mars 2001 pour l’achat de nouveaux appareils et pour les investissements nécessaires au déménagement d’[OA] au nouvel aéroport de Spata ;

c) d’un allégement de la dette d’OA à hauteur de 427 milliards de [GRD] ;

d) d’une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de [GRD] ;

e) d’une injection de capital de 54 milliards de [GRD], ramenée à 40,8 milliards de [GRD], en trois tranches respectives de 19, 14 et 7,8 milliards de [GRD], en 1995, 1998 et 1999

est considérée comme incompatible avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphe 1, [CE], vu que les conditions suivantes d’octroi de l’aide initiale ne sont plus respectées :

a) la mise en œuvre effective du plan de restructuration [de 1998] afin d’atteindre la viabilité à long terme de la compagnie ;

b) le respect des 24 engagements spécifiques accompagnant l’approbation de l’aide, et

c) le suivi régulier de la mise en œuvre des aides à la restructuration.

Article 2

L’aide d’État accordée par la Grèce sous forme de tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, de la TVA due par Olympic Aviation sur le carburant et les pièces de rechange, des loyers dus aux divers aéroports, des redevances aéroportuaires dues à l’aéroport de Spata ainsi qu’à d’autres aéroports, de la taxe dite ‘spatosimo’ est incompatible avec le marché commun.

Article 3

1. La Grèce adopte les mesures qui s’imposent pour récupérer auprès de la compagnie bénéficiaire l’aide mentionnée à l’article 1 er , d’un montant de 14 milliards de [GRD] (41 millions d’euros), qui est incompatible avec le traité, ainsi que l’aide mentionnée à l’article 2, qui lui a été accordée de manière illégale.

2. La récupération de l’aide s’effectue sans retard, conformément aux procédures prévues par la législation nationale à condition qu’elles permettent l’exécution immédiate et efficace de la décision. Les montants qui devront être récupérés comprendront les intérêts dus à compter de l’octroi de l’aide jusqu’à la date effective de remboursement de celle-ci. Les intérêts seront calculés sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l’équivalent-subvention net des aides régionales.

Article 4

La Grèce informe la Commission dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures adoptées en application de celle-ci.

[…] »

Procédure et conclusions des parties

27. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 février 2003, la requérante a introduit le présent recours.

28. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler totalement ou partiellement la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens ;

– ordonner toute mesure d’organisation de la procédure ou mesure d’instruction qu’il juge nécessaire ;

– ordonner toute autre mesure qu’il juge appropriée.

29. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens.

30. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d’instruction préalables.

31. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 29 novembre 2006.

En droit

32. La requérante conteste la décision attaquée en tant qu’elle constate l’incompatibilité avec le marché commun et impose la récupération, d’une part, de l’aide à la restructuration autorisée dans la décision de 1998 et, d’autre part, des aides nouvelles alléguées.

33. Avant d’aborder successivement les deux volets du recours, et le moyen, commun à ces deux volets, tiré du détournement de pouvoir, le Tribunal estime opportun, en premier lieu, de préciser à titre liminaire le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les griefs de la requérante relatifs au renversement de la charge de la preuve ainsi qu’à la violation des règles procédurales et du droit d’être entendu et, en deuxième lieu, d’examiner d’emblée le moyen tiré de la violation des droits de la requérante d’être entendu.

I – Observations liminaires sur la charge de la preuve, les obligations procédurales des parties et les griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu

34. La requérante fait valoir à bon droit qu’il appartenait en principe à la Commission, dans la décision attaquée, d’apporter la preuve tant de l’application abusive de l’aide à la restructuration que de l’octroi d’aides nouvelles. En effet, il résulte des dispositions de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE que, à défaut d’une telle démonstration, l’aide existante est couverte par la décision antérieure d’approbation et les mesures nouvelles en cause ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE (voir, en ce qui concerne la charge de la preuve de l’application abusive d’une aide précédemment approuvée, arrêt du Tribunal du 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle et Zemag/Commission, T‑111/01 et T‑133/01, Rec. p. II‑1579, point 86, et, en ce qui concerne la charge de la preuve de l’octroi d’une aide nouvelle, arrêt de la Cour du 13 avril 1994, Allemagne et Pleuger Worthington/Commission, C‑324/90 et C‑342/90, Rec. p. I‑1173, point 23). En revanche, la charge de la preuve de la compatibilité d’une aide avec le marché commun, en dérogation aux dispositions de l’article 87, paragraphe 1, CE, pèse en principe sur l’État membre concerné, qui doit établir que les conditions de cette dérogation sont réunies.

35. Cependant, il y a lieu de souligner que cette répartition de la charge de la preuve est subordonnée au respect des obligations procédurales respectives pesant sur la Commission et sur l’État membre concerné, dans le cadre de l’exercice par cette institution du pouvoir dont elle dispose pour amener l’État membre à lui fournir toutes les informations nécessaires.

36. En particulier, il découle de la jurisprudence que, en vue d’obtenir l’approbation, en dérogation aux règles du traité, d’aides nouvelles ou modifiées, il appartient à l’État membre concerné, en vertu de son devoir de coopération envers la Commission résultant de l’article 10 CE, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sont réunies (arrêt de la Cour du 28 avril 1993, Italie/Commission, C‑364/90, Rec. p. I‑2097, point 20 ; arrêts du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 129, et du 6 avril 2006, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T‑17/03, Rec. p. II‑1139, point 48). Par ailleurs, la Commission est habilitée à adopter une décision sur la base des informations disponibles, si l’État membre s’abstient, en violation de son devoir de coopération, de lui fournir les informations qu’elle lui a demandées soit pour examiner la qualification et la compatibilité avec le marché commun d’une aide nouvelle ou modifiée, soit pour vérifier l’application régulière d’une aide précédemment approuvée. Toutefois, avant de prendre une telle décision, la Commission doit enjoindre à l’État membre de lui fournir, dans le délai qu’elle fixe, tous les documents et informations nécessaires pour exercer son contrôle. Ce n’est que si l’État membre omet, malgré l’injonction de la Commission, de fournir les renseignements sollicités que celle-ci a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre sur la base des éléments dont elle dispose, selon le cas, une décision concernant l’existence et la compatibilité de l’aide avec le marché commun (arrêts de la Cour du 14 février 1990, France/Commission, dit « Boussac », C‑301/87, Rec. p. I‑307, point 22, et Allemagne et Pleuger Worthington/Commission, point 34 supra, point 26), ou une décision constatant la régularité de l’application d’une aide précédemment approuvée (arrêts Saxonia Edelmetalle et Zemag/Commission, point 34 supra, point 93, et T-318/00, Rec. p. II-4178, point 73).

37. Ces obligations procédurales s’imposent à l’État membre concerné et à la Commission en vue de permettre à cette dernière d’exercer son contrôle sur la base d’informations suffisamment claires et précises, tout en garantissant le respect du droit de l’État membre concerné d’être entendu. En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit être assuré, même en l’absence d’une réglementation spécifique (arrêt de la Cour du 12 février 1992, Pays-Bas et PTT Nederland/Commission, C‑48/90 et C‑66/90, Rec. p. I‑565, point 44 ; voir, également, arrêt du Tribunal du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T‑228/99 et T‑233/99, Rec. p. II‑435, point 121).

38. En l’occurrence, les obligations procédurales susmentionnées sont reprises et concrétisées par l’article 2, paragraphe 2, l’article 5, paragraphes 1 et 2, l’article 10, l’article 13, paragraphe 1, et l’article 16 du règlement n° 659/1999 .

39. En l’espèce, la requérante reproche, en substance, à la Commission d’avoir omis d’identifier et de demander les preuves essentielles qui auraient été susceptibles de lever ses doutes quant à la qualification des mesures considérées ou à la compatibilité des aides avec le traité. L’institution défenderesse aurait ainsi renversé la charge de la preuve et méconnu le droit de la République hellénique à être entendue. La violation de ce droit aurait directement influencé le résultat de la procédure (arrêts de la Cour Boussac, point 36 supra, point 31, et du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit « Tubemeuse », C‑142/87, Rec. p. I‑959, point 48). En outre, elle aurait porté atteinte au droit d’être entendu de la requérante, entièrement détenue par l’État, et qui était la seule source possible des preuves essentielles que la Commission considérait comme manquantes.

40. Il ressort de cette argumentation que, en invoquant la violation du droit de l’État membre concerné d’être entendu, ainsi que la violation de son propre droit d’être entendue, la requérante fait plus spécialement grief à la Commission de n’avoir averti ni la République hellénique ni elle-même des éléments importants à l’égard desquels cette institution continuait d’éprouver des doutes et de s’être abstenue de demander des informations supplémentaires sur ces éléments avant l’adoption de la décision attaquée.

41. C’est à la lumière des principes procéduraux susmentionnés qu’il y aura lieu d’examiner les griefs relatifs au renversement de la charge de la preuve et à la violation corrélative du droit de la République hellénique d’être entendue, avancés s uccessivement par la requérante en ce qui concerne l’aide à la restructuration et les diverses aides nouvelles alléguées, déclarées incompatibles avec le marché commun dans la décision attaquée.

II – Sur le moyen tiré de la violation du droit de la requérante d’être entendue

42. S’agissant du moyen tiré de la violation du droit de la requérante d’être entendue, il convient de rappeler d’emblée que l’article 88, paragraphe 2, CE habilite les intéressés, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de la mesure considérée, à présenter leurs observations. Cette disposition a été interprétée en ce sens que les intéressés disposent uniquement du droit d’être associés à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d’espèce (arrêts du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II‑2405, point 60, et Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, point 37 supra, point 125). Le respect des droits procéduraux, ainsi délimités, des intéressés constitue une formalité substantielle dont la violation est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée. Tel est notamment le cas lorsque les bénéficiaires d’une aide à récupérer n’ont pas été effectivement mis en mesure de présenter leurs observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen, parce qu’ils n’avaient pas été identifiés par la Commission dans la décision d’ouverture ou à un stade ultérieur, et qu’il ne saurait être exclu que, en l’absence d’une telle irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 22 février 2006, Le Levant 001 e.a./Commission, T‑34/02, Rec. p. II‑267, points 82 à 95, et 137).

43. Toutefois, dans la mesure où la procédure en matière d’aides d’État est seulement ouverte à l’encontre de l’État membre concerné, les intéressés ne sauraient, en principe, se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l’encontre desquelles une procédure est ouverte, lesquelles peuvent prétendre à un débat contradictoire avec la Commission, tel que celui ouvert au profit de l’État membre concerné (arrêts du Tribunal British Airways e.a./Commission, point 42 supra, point 60 ; Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, point 37 supra, points 122 et 125 ; du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T‑198/01, Rec. p. II‑2717, point 192, et Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, point 36 supra, point 54).

44. En l’occurrence, force est de constater que la requérante n’invoque aucune circonstance particulière permettant de considérer qu’elle n’a pas été associée à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances de l’espèce. À cet égard, le seul fait, avancé par l’intéressée, qu’elle ait été l’unique source possible des preuves estimées nécessaires par la Commission ne justifiait pas que cette institution lui ait adressé des demandes d’information. En effet, ainsi qu’il a déjà été relevé (voir point 36 ci-dessus), c’est en principe à l’État membre concerné qu’il incombe de fournir, à la demande de la Commission, toutes les informations nécessaires. Dans ces conditions, les droits procéduraux de la requérante ne sauraient être affectés ni par l’absence alléguée d’identification, de la part de la Commission, des preuves essentielles requises pour écarter les doutes de celle-ci, ni par le défaut de demandes d’informations supplémentaires de la part de cette institution (voir point 40 ci-dessus). Ces griefs seront, dès lors, uniquement examinés dans le cadre du moyen tiré de la violation du droit d’être entendue de la République hellénique, également invoqué par la requérante.

45. Par ailleurs, et en tout état de cause, il y a lieu de considérer que la requérante a été en mesure de participer à la procédure administrative de manière indirecte, par l’intermédiaire de l’État membre concerné, qui est son unique actionnaire. En outre, il ressort du dossier que des dirigeants d’OA ont participé à des réunions entre les services de la Commission et les autorités helléniques, tout au long de la procédure administrative.

46. Pour l’ensemble de ces motifs, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendue de la requérante doit être rejeté comme non fondé.

III – En ce qui concerne l’aide à la restructuration (articles 1 er , 3 et 4 de la décision attaquée)

47. La requérante conteste les éléments sur lesquels s’est fondée la Commission, dans la décision attaquée, pour déclarer l’aide existante à la restructuration incompatible avec le marché commun. Elle critique d’abord les conclusions de la Commission selon lesquelles le plan de restructuration de 1998 n’aurait pas été mis en œuvre. Elle soutient ensuite que la République hellénique a rempli les obligations qui lui étaient imposées par l’article 1 er , paragraphe 1, sous d), de la décision de 1998 en ce qui concerne la réalisation d’un système informatique de gestion (ci-après le « SIG »). En outre, la République hellénique aurait respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1 er , paragraphe 2, de la décision de 1998, relatives à la présentation de rapports concernant la mise en œuvre des conditions imposées par ladite décision. Enfin, les conditions énoncées à l’article 1 er , sous b), c) et e), de la décision de 1994 auraient également été respectées.

A – En ce qui concerne l’absence de mise en œuvre effective du plan de restructuration, alléguée dans la décision attaquée

48. La requérante estime que le plan de restructuration de 1998 a été mis en œuvre, afin d’assurer la viabilité à long terme d’OA. En premier lieu, elle fait valoir que les conclusions de la Commission sur la mise en œuvre de ce plan ne tiennent pas compte de ce qu’il a été modifié, et sont en conséquence entachées d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et/ou d’un défaut de motivation. En deuxième lieu, la Commission n’aurait pas dûment examiné la question de savoir si l’aide approuvée en 1998 était susceptible d’être considérée comme compatible avec l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, sur la base du plan de restructuration modifié, applicable lors de l’adoption de la décision attaquée. À cet égard, la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. En troisième lieu, la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’aucune mesure de restructuration d’OA n’avait été prise.

1. Sur le grief relatif au défaut de prise en considération de la modification du plan de restructuration

a) Arguments des parties

49. D’une part, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de prendre en considération la modification du plan de restructuration de 1998, approuvée, selon la requérante, par cette institution dans le cadre de la procédure de restructuration unique et prolongée qu’elle a poursuivie avec succès. La Commission aurait, en effet, contrôlé le respect des obligations de restructuration imposées à OA au regard du plan de restructuration dans sa version initiale de 1998. Or, lors de l’adoption de la décision attaquée, le plan modifié aurait prévu la privatisation majoritaire d’Olympic Airways, des mesures de compression des coûts et la vente d’actifs non essentiels. L’unique interruption dans la procédure de restructuration aurait été due aux événements du 11 septembre 2001. La première partie du processus de privatisation aurait déjà été accomplie à la date de la décision attaquée.

50. D’autre part, la décision attaquée serait entachée d’un défaut de motivation, dans la mesure où la Commission n’aurait pas analysé le plan modifié, mais se serait fondée sur le plan initial de 1998. Partant, la Commission n’aurait pas motivé de manière pertinente sa conclusion selon laquelle le plan de restructuration (modifié) n’aurait pas assuré la viabilité à long terme d’Olympic Airways.

51. À l’appui des moyens susvisés, la requérante conteste l’affirmation de la Commission, dans la décision attaquée (considérant 173), selon laquelle la République hellénique n’a pas proposé les modifications du plan de restructuration qu’elle estimait nécessaires. Elle allègue qu’il était manifeste pour toutes les parties concernées, lors de la procédure administrative, que le plan de restructuration avait été modifié.

52. La Commission aurait accepté, dès 1999, que le plan de restructuration soit modifié. En effet, elle aurait encouragé la modification de ce plan sous la direction de Speedwing, comme le montreraient ses lettres au gouvernement hellénique du 12 mai, du 27 juillet et du 23 août 1999. Elle aurait été préalablement informée de cette première proposition de modification par lettres du gouvernement hellénique du 7 mai, du 23 juin et du 7 juillet 1999. Le plan Speedwing, extrêmement détaillé, aurait ainsi été le premier plan de restructuration modifié. Il aurait été présenté le 18 novembre 1999 à la Commission, accompagné d’une lettre du gouvernement hellénique. Dans sa lettre du 29 mars 2000 à la République hellénique, la Commission aurait admis que le plan Speedwing était déjà appliqué.

53. La Commission n’ayant toutefois pas approuvé le plan Speedwing, le gouvernement hellénique l’aurait informée dès l’année 2000, notamment par lettres du 29 août et du 6 septembre 2000, du second plan de restructuration modifié, prévoyant la privatisation d’OA, ainsi qu’en attesteraient notamment les considérants 73 et 175 de la décision attaquée. Des informations détaillées sur la procédure de privatisation auraient été présentées à la Commission, notamment dans un mémorandum établi par le Crédit Suisse First Boston au mois de décembre 2000, puis dans une lettre du gouvernement hellénique du 16 mai 2001.

54. Il résulterait de la correspondance échangée que, à partir de l’année 2000, le plan de restructuration se composait d’une privatisation majoritaire, de mesures de compression des coûts et de la vente d’actifs non essentiels. La requérante précise que les mesures de compression des coûts, acceptées par la Commission ainsi qu’il résulterait de la décision attaquée (considérants 106 et 174), avaient débuté en 1998, conformément à la décision de 1998.

55. Plusieurs déclarations de la Commission confirmeraient qu’elle a reconnu que le plan de 1998 avait été modifié de manière à l’adapter à la nouvelle situation et que la restructuration d’OA impliquait nécessairement une privatisation. En effet, dans sa décision du 4 octobre 2000 autorisant formellement une modification du plan de 1998, la Commission n’aurait pas fait état de ses préoccupations quant à l’état d’avancement de la restructuration, mais elle se serait au contraire expressément référée à la privatisation, en indiquant notamment que « la direction [à ce moment là était] transitoire, dans l’attente de la privatisation [d’OA] au début de l’année suivante ».

56. De plus, la Commission aurait pris acte de l’adoption de mesures effectives en vue de la privatisation, notamment dans une lettre aux autorités helléniques datée du 25 avril 2001, ainsi que dans une lettre de la vice-présidente de la Commission, en charge des transports, M me Loyola de Palacio, au ministre du Transport et des Communications grec, datée du 5 juillet 2001. Cette lettre se serait en effet référée à une réunion, tenue le 29 mai 2001, entre des fonctionnaires de la Commission et des membres du cabinet de M me Loyola de Palacio, d’une part, et des conseillers financiers et juridiques du gouvernement grec, d’autre part, « sur le thème de la privatisation [alors] en cours [d’OA] ».

57. Par ailleurs, l’absence de versement de la dernière tranche de l’aide approuvée dans la décision de 1998 (22,9 millions d’euros) démontrerait que le gouvernement hellénique et la Commission avaient admis que le plan de restructuration de 1998 avait été modifié dès 1999, afin de prendre en considération l’évolution de la conjoncture du marché du transport aérien ainsi que la situation d’OA. Compte tenu de cette modification ou de cet abandon allégués du plan de restructuration, qui se seraient traduits en particulier par le non-versement de la dernière tranche de l’aide, la décision attaquée, concluant au non-respect du plan de restructuration de 1998 et ordonnant la récupération de la deuxième tranche de l’aide, enfreindrait également le principe de protection de la confiance légitime, les formes substantielles et le principe ne bis in idem. En effet, la Commission aurait dû signaler avant l’adoption de la décision attaquée qu’elle n’acceptait pas la modification susmentionnée. En outre, le non-versement de la dernière tranche de l’aide aurait dû être pris en considération par la Commission pour déterminer le montant de l’aide à récupérer.

58. La mise en œuvre du second plan de restructuration modifié aurait été interrompue à la suite des événements du 11 septembre 2001. Par lettre du 1 er février 2002, le gouvernement grec aurait notifié à la Commission les nouvelles mesures adoptées par OA, conformément à ce plan de restructuration modifié afin de faire face à la diminution de l’ensemble du trafic aérien. La privatisation majoritaire d’OA, les mesures de compression des coûts et la vente d’actifs non essentiels auraient constitué des mesures de restructuration réelles et appropriées à la lumière de ces circonstances.

59. Le processus actuel de privatisation aurait été lancé, dès février 2002, avec succès, comme l’indiquerait la lettre du gouvernement grec à la Commission, en date du 22 février 2002. En 2002, l’activité d’OA aurait en effet connu une nette amélioration. La République hellénique aurait informé la Commission du processus de privatisation et des mesures de compression des coûts, notamment dans ses réponses du 11 avril 2002 à la première injonction de la Commission de fournir des informations, dans sa lettre du 16 juillet 2002 et dans ses réponses du 30 septembre 2002 à la seconde injonction de fournir des informations de la Commission, du 9 août 2002. Dans ces réponses, elle aurait notamment confirmé la vente de 58 % de la filiale Olympic Catering.

60. Le procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2002 prouverait que la Commission a une nouvelle fois été informée de la situation à cette occasion. Il y serait expressément consigné que le plan de restructuration de 1998 (dans la forme approuvée en 1998) « n’était plus d’actualité » (point 2, dernier paragraphe, intitulé « Présentation financière et commerciale »). Ce procès-verbal indiquerait également (annexe II, paragraphe 16) que M me Loyola de Palacio a rencontré, les 2 et 3 octobre 2002, M. Verelis, ministre du Transport et des Communications grec, et a demandé l’élaboration d’un nouveau plan de restructuration avant la fin de l’année 2002.

61. De surcroît, le rapport sur l’examen limité des performances d’OA par rapport à son plan financier de 2002 (juillet 2002), qui aurait été communiqué au chef de cabinet de M me Loyola de Palacio le 5 novembre 2002 et envoyé aux services de la Commission le 14 novembre 2002, aurait fait état d’une amélioration sensible de la situation d’exploitation d’OA en 2002. Dans ces circonstances, le report, après la fin de l’année 2002, de la privatisation majoritaire des activités de vol n’aurait pas été significatif.

62. Le 21 novembre 2002, le rapport détaillé intitulé « Restructuring & Privatisation Report on OA (5 november 2002) » [ Restructuration et privatisation: rapport sur OA (5 novembre 2002) ] aurait été communiqué à la Commission. Ce rapport aurait décrit très minutieusement la proposition de privatisation jusqu’au détail du nombre d’employés et aurait compris des projections financières pour les opérations de vol de 2003 à 2005, démontrant la viabilité de l’entreprise.

63. Par lettre du ministre du Transport et des Communications grec du 2 décembre 2002, le membre de la Commission en charge des transports aurait été informé que six investisseurs privés avaient manifesté leur intérêt pour acquérir la majorité des actions d’OA (considérant 9 de la décision attaquée).

64. Dans ce contexte, contrairement à ce qu’allègue la Commission, le second plan de restructuration modifié lui aurait été présenté « avec toutes les précisions nécessaires », conformément au point 32 des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 288, p. 2, ci-après les « lignes directrices »). En particulier, le rapport daté du 5 novembre 2002, susmentionné, aurait renfermé toutes les « données, hypothèses, prévisions, mesures, objectifs et conditions » requis, et son titre aurait clairement indiqué qu’il s’agissait d’un plan de restructuration. En outre, les lignes directrices susvisées se borneraient à énoncer, au point 3.2.4, qu’un État membre peut « demander » à la Commission d’accepter des modifications du plan de restructuration. En l’espèce, l’abondante correspondance susmentionnée entre la République hellénique et la Commission constituerait, dès lors, une demande valable. D’ailleurs, le second plan de restructuration modifié aurait été présenté à la Commission selon la même procédure que celle qui avait été suivie en ce qui concerne le plan Speedwing et dont la Commission semblerait satisfaite.

65. La Commission soutient, pour sa part, que le moyen de fait avancé par la requérante, selon lequel le plan de privatisation lui aurait été présenté et aurait été approuvé, n’a jamais été avancé, par OA ou par les autorités grecques, au cours de la procédure administrative, que ce soit en tant que demande d’aide supplémentaire ou en tant que nouveau plan de restructuration remplaçant le plan de 1998. Même pendant la réunion du 16 octobre 2002, il aurait été souligné que la Commission examinait le respect, par la République hellénique, des engagements imposés par la décision de 1998. La requérante ne pourrait donc pas invoquer ce moyen de fait nouveau (voir, a contrario, conclusions de l’avocat général M. Darmon sous l’arrêt Allemagne et Pleuger Worthington/Commission, point 34 supra, Rec. p. I‑1175, points 33 et 107 ; arrêts du Tribunal British Airways e.a./Commission, point 42 supra, point 81, et du 15 septembre 1998, BFM et EFIM/Commission, T‑126/96 et T‑127/96, Rec. p. II‑3437, point 88). Sur le fond, la Commission conteste qu’OA ait fait l’objet d’une « procédure de restructuration unique et prolongée », fondée sur un plan de restructuration modifié. Elle allègue que le plan Speedwing différait complètement d’un plan de privatisation. En outre, à la suite de l’abandon du plan Speedwing, aucun plan de restructuration modifié ne lui aurait été soumis ni, a fortiori, n’aurait été approuvé par cette institution.

66. La Commission fait valoir que, selon la jurisprudence (arrêt BFM et EFIM/Commission, point 65 supra, points 98 à 100), une simple déclaration d’intention ne suffit pas pour qu’il y ait modification d’un plan de restructuration. La présentation formelle d’un plan modifié (accompagné de données, d’hypothèses, de prévisions, de mesures, d’objectifs et de conditions), en vue de son appréciation par la Commission, serait nécessaire. Les autorités grecques auraient d’ailleurs manifestement connu la procédure applicable, puisqu’elles l’auraient suivie tant dans le cas de l’adaptation du plan de 1994, que la Commission a approuvée dans la décision de 1998, que dans le cas du plan Speedwing.

67. En l’espèce, la correspondance invoquée par la requérante n’aurait en aucun cas pu être considérée comme répondant aux conditions d’un plan de restructuration modifié. En particulier, le rapport intitulé « Report on the limited review of [OA] performance as compared to its 2002 financial plan » s’appuierait sur des informations et des hypothèses non confirmées et sur des données qui se seraient parfois révélées inexactes et incomplètes. Quant au rapport du 5 novembre 2002 sur la restructuration et la privatisation d’OA, il présenterait encore la procédure de privatisation comme un « concept », alors qu’il avait été soumis à la Commission en novembre 2002, soit moins de deux mois avant l’expiration du plan de restructuration approuvé en 1998. D’ailleurs, aucun de ces deux rapports n’aurait été explicitement présenté en tant que plan révisé.

68. Enfin, l’argument selon lequel le non-versement de la dernière tranche de l’aide prouverait que le plan de 1998 a été modifié d’un commun accord serait tardif, car il n’aurait pas été invoqué au cours de la procédure administrative. En outre, il ne serait pas fondé. Il serait par ailleurs en contradiction avec les observations transmises le 21 novembre 2002 par les autorités grecques, selon lesquelles le versement de la dernière tranche n’aurait pas été approuvé par la Commission, empêchant ainsi le plan de porter ses fruits.

69. Dans ces conditions, comme la durée du plan de restructuration approuvé par la décision de 1998 touchait à sa fin, la Commission aurait été tenue d’apprécier la mise en œuvre de ce plan.

b) Appréciation du Tribunal

70. Il convient d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la Commission à l’argumentation de la requérante relative à la modification du plan de restructuration, avant d’aborder les moyens tirés, d’une part, du défaut de motivation et, d’autre part, de l’erreur de fait ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission

71. La Commission soutient que l’argumentation de la requérante fondée sur la présentation alléguée d’un plan de privatisation modifiant le plan de restructuration de 1998 est irrecevable, dans la mesure où elle n’aurait pas été avancée durant la procédure administrative.

72. Le Tribunal rappelle que, dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu’en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées (arrêts du Tribunal British Airways e.a./Commission, point 42 supra, point 81, et du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T‑349/03, Rec. p. II‑2197, point 142).

73. Il en résulte qu’un requérant ne saurait en principe être recevable à se prévaloir d’arguments factuels inconnus de la Commission et qui n’auraient pas été signalés à celle-ci au cours de la procédure d’examen. En revanche, rien n’empêche l’intéressé de développer à l’encontre de la décision finale un moyen juridique non invoqué au stade de la procédure administrative (arrêts du Tribunal du 6 octobre 1999, Kneissl Dachstein/Commission, T‑110/97, Rec. p. II‑2881, point 102, et Saxonia Edelmetalle et Zemag./Commission, point 34 supra, point 68).

74. En l’espèce, la Commission ne conteste pas que la question de la privatisation d’OA, abordée notamment dans ses échanges de correspondance avec les autorités grecques et dans certains rapports qui lui ont été communiqués par ces autorités, sur lesquels la requérante fonde son moyen relatif à l’existence d’un plan de restructuration modifié approuvé par cette institution, a été portée à sa connaissance durant la procédure administrative.

75. Or, la question de savoir si un plan de privatisation modifiant le plan de restructuration de 1998 a été dûment présenté à la Commission en vue de son approbation par cette dernière, conformément aux règles procédurales applicables, relève d’une appréciation juridique, sur la base des éléments factuels susmentionnés, dont il est constant qu’ils avaient été communiqués à la Commission.

76. S’agissant, dès lors, d’un moyen juridique et non d’une argumentation purement factuelle, la requérante est recevable à se prévaloir de l’existence alléguée d’un plan de privatisation remplaçant le plan de restructuration de 1998, qu’elle ait ou non invoqué ce moyen au cours de la procédure administrative.

77. Pour les mêmes motifs, la fin de non-recevoir opposée par la Commission à l’argument juridique de la requérante, selon lequel le défaut de versement de la dernière tranche de l’aide approuvée par la décision de 1998 prouverait que le plan de restructuration de 1998 a été modifié en accord avec la Commission, doit également être rejetée.

Sur le moyen tiré du défaut de motivation

78. Il convient d’apprécier, à titre liminaire, la portée de l’argumentation de la requérante relative au défaut de motivation.

79. Le Tribunal rappelle à cet égard que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. Les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé de cet acte sont dès lors inopérants dans le cadre d’un moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, points 35 à 38 ; arrêts Corsica Ferries France/Commission, point 72 supra, points 52 et 59, et Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, point 36 supra, points 70 et 71).

80. Par ailleurs, selon une jurisprudence bien établie, la question de savoir si la motivation d’une décision satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte et de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts British Airways e.a./Commission, point 42 supra, point 94, et Freistaat Thüringen/Commission, point 36 supra, point 202).

81. En l’espèce, la requérante reproche en substance à la Commission d’avoir omis de motiver la décision attaquée en ce qui concerne l’absence de viabilité d’OA, au regard du plan de restructuration modifié.

82. Il est vrai que, dans la décision attaquée, la Commission a contrôlé la mise en œuvre effective du plan de restructuration par rapport au plan prévu par la décision de 1998. Néanmoins, au considérant 173 de cette décision, elle a motivé cette approche par l’absence, selon elle, de présentation par l’État grec, unique actionnaire d’OA, de proposition de modification concrète du plan de restructuration de 1998, après son rejet du plan Speedwing. Au considérant 116, troisième alinéa, elle avait déjà relevé à cet égard que, bien que le seuil de pertes s’élevant à 50 % du capital social ait été dépassé dès 1999, aucune augmentation de capital n’avait été réalisée et le plan de restructuration n’avait pas été « massivement adapté » en temps voulu.

83. Afin de déterminer si cette explication constitue en l’occurrence une motivation suffisante, il y a lieu de l’apprécier dans le contexte de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée. À cet égard, d’une part, le Tribunal relève que, dans sa décision du 6 mars 2002 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission avait en particulier indiqué que le plan de restructuration de 1998, sur lequel était fondée la décision de 1998 approuvant l’aide à la restructuration considérée, n’avait pas été mis en œuvre comme prévu et que l’existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la situation économique et financière actuelle d’OA avec les indicateurs opérationnels et financiers du plan en cause justifiait le réexamen de la décision de 1998, du point de vue de l’application correcte de ce plan. D’autre part, il ne ressort pas du dossier que les autorités helléniques ont présenté à la Commission, à la suite de l’abandon du plan Speedwing et avant l’adoption de la décision attaquée, le 11 décembre 2002, une demande formelle et explicite de modification du plan de restructuration de 1998, afin de réaliser les adaptations nécessaires de ce plan en procédant en l’occurrence à la privatisation d’OA.

84. Dans ces conditions, force est de constater que la Commission n’était pas tenue d’exposer davantage, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles elle estimait devoir contrôler la mise en œuvre du plan de restructuration de 1998 dans sa version initiale.

85. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision en ce qui concerne la question de savoir si le plan de restructuration modifié, invoqué par la requérante, permettait de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme d’OA n’est pas fondé.

86. Il y a lieu dès lors d’examiner les griefs relatifs à l’absence de prise en considération du plan de restructuration modifié, dans le cadre des moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation, invoqués par la requérante.

Sur les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation

87. La requérante invoque quatre séries d’arguments afin de démontrer que le plan de 1998 avait été révisé après l’abandon du plan Speedwing. Il convient de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la question litigieuse, avant d’examiner successivement ces arguments de la requérante, fondés, premièrement, sur la procédure de restructuration selon elle unique et prolongée d’OA et la nécessité d’actualiser le plan de 1998, deuxièmement, sur le non-versement de la dernière tranche de l’aide, troisièmement, sur la décision du 4 octobre 2000 et, quatrièmement, sur la correspondance échangée entre les autorités grecques et la Commission ainsi que sur les rapports communiqués à cette dernière pendant la procédure administrative.

– Cadre juridique et question soulevée en l’espèce

88. Il est de jurisprudence constante que, pour être déclarées compatibles avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, les aides à des entreprises en difficulté doivent être liées à un plan de restructuration cohérent qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires (arrêts France/Commission, point 79 supra, point 45 ; BFM et EFIM/Commission, point 65 supra, point 98, et Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, point 43 supra, point 151). Les lignes directrices, applicables en l’espèce, confirment que le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future, et qu’il doit être présenté avec toutes les précisions nécessaires [point 3.2.2, sous b)].

89. En outre, selon les lignes directrices, à la suite de l’approbation d’une aide à la restructuration, il incombe à l’entreprise concernée de mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration accepté par la Commission et d’exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission [point 3.2.2, sous f)]. La mise en œuvre du plan de restructuration s’effectue sous le contrôle de la Commission, qui doit être mise en mesure de s’assurer du bon déroulement du plan au moyen de rapports réguliers et détaillés, qui lui sont communiqués par l’État membre concerné [point 3.2.2, sous g)].

90. Les lignes directrices (point 3.2.4) précisent également que, si une aide à la restructuration a été autorisée, l’État membre concerné peut, pendant la période de restructuration, demander à la Commission d’accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l’aide. La Commission peut autoriser de telles modifications après avoir vérifié qu’un certain nombre de conditions étaient réunies. En particulier, le plan révisé doit montrer un retour à la viabilité toujours dans un délai raisonnable.

91. Il résulte dès lors des dispositions combinées de l’article 87, paragraphe 3, sous c), et de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence susvisée et mises en œuvre par les dispositions précitées des lignes directrices, que toute modification importante d’un plan de restructuration accepté par la Commission requiert, en principe, la présentation par l’État membre concerné d’un plan révisé comportant toutes les précisions nécessaires afin de permettre à la Commission d’apprécier la compatibilité de l’aide avec le marché commun, au regard des conditions énoncées au point 3.2.4 des lignes directrices.

92. Sur le plan procédural, la jurisprudence indique par ailleurs que, lorsque l’une des conditions auxquelles était soumise l’approbation d’une aide n’est pas remplie, la Commission ne peut normalement adopter une décision de dérogation à cette condition sans rouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE que si les écarts sont relativement mineurs par rapport à la condition initiale (arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, Ryanair/Commission, T‑140/95, Rec. p. II‑3327, point 88). En particulier, lorsque l’adaptation du plan de restructuration soulève des doutes quant à la compatibilité de l’aide, la Commission est tenue de procéder à un réexamen formel de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

93. Ces règles procédurales confirment que, en l’absence d’exécution intégrale du plan de restructuration accepté dans la décision d’approbation d’une aide à la restructuration, la Commission ne peut autoriser, le cas échéant, une modification importante de ce plan que sur la base d’un examen formel approfondi de la conformité du plan révisé, présenté par l’État membre concerné, aux conditions susmentionnées énoncées par les lignes directrices. En conséquence, à défaut de présentation par l’État membre concerné d’un plan de restructuration révisé, la Commission n’est en principe ni tenue ni en mesure – lors de son appréciation de la compatibilité de l’aide – de prendre en considération d’éventuelles modifications importantes du plan initial, sur la base de simples déclarations d’intention de l’État membre concerné.

94. En l’espèce, il y a dès lors lieu de vérifier si, à défaut de seconde demande formelle de modification du plan de restructuration après l’abandon du premier plan de restructuration révisé notifié à la Commission, à savoir le plan Speedwing (voir points 13 et 83 ci-dessus), les divers éléments invoqués par la requérante permettent néanmoins de considérer qu’une seconde demande de modification du plan de restructuration de 1998 a été présentée à la Commission avec toutes les précisions nécessaires pour lui permettre d’apprécier la compatibilité de l’aide.

– Examen des arguments relatifs à la procédure de restructuration unique et prolongée d’OA et à la nécessité d’actualiser le plan de restructuration de 1998

95. Il convient de relever d’abord que l’argument de la requérante, selon lequel OA aurait poursuivi une procédure de restructuration unique et prolongée, au cours de laquelle le plan de restructuration de 1998 aurait été modifié, est en toute hypothèse privé de pertinence. En effet, quelle que soit la nature des mesures de restructuration mises en œuvre ou envisagées, dès lors que les autorités nationales compétentes souhaitaient obtenir, comme en l’espèce, une adaptation substantielle du plan initial (voir point 97 ci-après), il leur incombait de soumettre un plan révisé à l’approbation de la Commission, conformément aux dispositions susvisées des lignes directrices, afin de permettre à cette institution de contrôler la compatibilité de l’aide avec le marché commun, au regard de ce plan révisé. En particulier, il ne suffisait pas de demander à la Commission d’examiner la situation financière d’OA indépendamment de la mise en œuvre effective du plan de restructuration de 1998, comme l’ont fait à maintes reprises les autorités grecques selon la décision attaquée (considérant 184). Il est d’ailleurs à noter que la restructuration d’OA avait été entamée dès 1994, comme il est souligné dans le rapport final établi par Deloitte & Touche sur le plan Speedwing en mars 2000, et qu’une actualisation du plan de 1994 et une extension de la période de restructuration, nécessaires pour permettre à OA de redresser la situation en fonction des objectifs fixés par le plan initial, avaient été autorisées par la Commission dans la décision de 1998, à la suite de la notification par la République hellénique, au mois de juillet 1998, d’un plan de restructuration révisé accompagné d’un plan de mise en œuvre détaillé (voir considérants 40, 46, 78 et 85 de cette décision). Le plan de restructuration de 1998 poursuivait le rétablissement de la viabilité à long terme d’OA, par la mise en œuvre complète des mesures de restructuration déjà prévues dans le plan de 1994, auxquelles s’ajoutaient des mesures de restructuration supplémentaires afin de tenir compte de la dégradation des résultats financiers d’OA en 1997.

96. De surcroît, les mesures de restructuration d’OA successivement mises en œuvre pendant la période d’application du plan de restructuration de 1998 s’inscrivaient dans des stratégies différentes, entraînant ainsi une discontinuité dans la procédure de restructuration. En effet, comme les autorités grecques l’ont reconnu notamment dans leurs réponses du 11 avril 2002 à l’injonction de fournir des informations du 6 mars 2002, « la philosophie [du] plan Speedwing était très différente de celle du plan approuvé en 1998, en ce qu’elle était davantage centrée sur l’expansion et la maximisation des recettes que sur les dépenses ». Le plan Speedwing, assorti d’un plan d’entreprise, a été notifié à la Commission au mois de novembre 1999 (voir point 13 ci-dessus). Toutefois, la réalisation de ce plan avait été entamée dès le mois d’août 1999, sans l’aval de la Commission. La mise en oeuvre du plan de restructuration de 1998 a ainsi été suspendue du mois d’août 1999 jusqu’au départ de Speedwing, au milieu de 2000, et une nouvelle phase de compression des coûts et de relance du plan de restructuration de 1998 a pu débuter en été 2000.

97. En l’occurrence, il était cependant manifeste, dès 1999, qu’une révision substantielle du plan de restructuration de 1998 était nécessaire pour assurer la viabilité à long terme d’OA, comme l’a souligné le gouvernement grec notamment dans le plan Speedwing, en se référant en particulier au rapport de Deloitte & Touche du 21 juillet 1999 sur l’exécution du plan de 1998 (voir point 11 ci-dessus). Dans ce rapport, il était en effet souligné que la mauvaise situation financière d’OA et la détérioration des conditions du marché rendaient indispensables des mesures supplémentaires pour assurer la viabilité à long terme de la compagnie. L’inadéquation des résultats financiers d’OA escomptés dans le plan de restructuration de 1998 avait d’ailleurs déjà été relevée dans le rapport sur la mise en œuvre de ce plan communiqué à la Commission le 7 mai 1999 (voir point 10 ci-dessus), dans lequel ces autorités avaient expliqué que, après l’adoption de la décision de 1998, les résultats réels résultant des comptes certifiés de l’exercice 1997 s’étaient avérés « pires que les estimations les plus pessimistes avancées à la fin du mois de février 1998, lorsque le plan de restructuration et le plan d’entreprise qui y était associé avaient été élaborés ». Enfin, il ressort du compte rendu de cette réunion établi par la Commission que, lors de la réunion avec les services de la Commission du 16 octobre 2002, les conseillers juridiques du gouvernement grec ont réaffirmé que le plan de restructuration de 1998 n’était plus d’actualité depuis 1999 du fait des écarts importants intervenus dès la première année du plan.

98. Eu éga rd à l’ampleur des modifications estimées nécessaires par les deux parties, les exigences susvisées (voir points 91 et 93 ci-dessus) relatives à la présentation par l’État membre concerné, pendant la période de restructuration, d’un plan de restructuration révisé, en vue de son examen approfondi par la Commission, ne pouvaient être infléchies du simple fait que la Commission a encouragé – ainsi qu’elle le relève elle-même – la modification du plan de restructuration de 1998. La Commission a en effet encouragé la modification de ce plan, d’abord sous la direction de Speedwing, comme il ressort notamment de ses lettres du 27 juillet 1999 et du 23 août 1999 ainsi que de la décision attaquée (considérant 29), puis après l’abandon du plan Speedwing, comme l’indiquent par exemple sa lettre du 29 mars 2000, la lettre du membre de la Commission en charge des transports, M me Loyola de Palacio, en date du 5 juillet 2001, et le fait que cette dernière ait exprimé, lors de ses rencontres des 2 et 3 octobre 2002 avec M. Verelis, ministre du Transport et des Communications grec, les doutes de la Commission sur la viabilité d’OA et l’urgence de disposer d’un nouveau plan de restructuration avant l’échéance du plan de restructuration en cours, ainsi qu’il résulte de l’annexe II du compte rendu de la réunion du 16 octobre 2002.

99. En outre, il découle des pièces du dossier que, à maintes occasions, et notamment dans sa lettre du 23 août 1999, susvisée, la Commission, tout en se déclarant favorable à une modification du plan de restructuration de 1998, a insisté sur le fait qu’elle devrait examiner le nouveau plan révisé en détail avant de prendre sa décision finale sur la compatibilité de l’aide. Au préalable, la Commission avait notamment souligné que la priorité devait être accordée par les autorités nationales compétentes à la définition de projections financières révisées couvrant toute la durée du plan (voir la lettre de la Commission aux autorités helléniques du 12 mai 1999).

100. Dans ce contexte, l’existence d’un consensus entre les autorités helléniques et la Commission, pendant la procédure administrative, sur la nécessité d’actualiser le plan de restructuration de 1998 ne permet pas à elle seule de présumer qu’un nouveau plan révisé satisfaisant aux exigences susvisées (voir points 91 et 93 ci-dessus) a été soumis à la Commission en vue de son approbation.

– Examen de l’argument relatif au non-versement de la dernière tranche de l’aide

101. Quant au non-versement de la troisième et dernière tranche de l’aide, il ressort clairement des pièces du dossier qu’il était motivé par l’inexécution du plan de restructuration de 1998. En effet, la décision de 1998 (article 1 er , paragraphe 2) subordonnait le versement de cette tranche, d’un montant de 22,9 millions d’euros, au respect de l’ensemble des conditions imposées par cette décision pour assurer la compatibilité de l’aide avec le marché commun et à la mise en œuvre effective du plan de restructuration de 1998, ainsi qu’à la réalisation des résultats escomptés (notamment en ce qui concerne les ratios de coûts et de productivité). Or, à la suite de la communication par les autorités grecques, le 7 mai 1999, du rapport, déjà cité, prévu par l’article 1 er , paragraphe 2, de la décision de 1998 avant le versement de la dernière tranche, la Commission avait indiqué aux autorités grecques, en particulier par lettre du 27 juillet 1999, susvisée, que l’analyse des manquements relatifs à la mise en œuvre du plan de restructuration de 1998, exposée dans le rapport de Deloitte & Touche du 21 juillet 1999 (voir points 10 et 11 ci-dessus), montrait qu’elle ne pouvait pas prendre une décision favorable au paiement de la dernière tranche. Ainsi que le Tribunal l’a déjà relevé (voir point 98 ci-dessus), elle avait invité dans cette lettre le gouvernement grec à lui soumettre un plan actualisé de restructuration d’OA, afin d’examiner s’il justifiait le versement d’un capital d’un montant de 22,9 millions d’euros. Dans sa lettre du 18 novembre 1999 notifiant le plan Speedwing à la Commission (voir point 13 ci-dessus), le gouvernement hellénique avait demandé à cette institution de pouvoir verser la dernière tranche de l’aide, à la suite de son contrôle au regard du plan révisé. Cependant, par lettre du 17 décembre 1999, il a invité cette institution à reporter sa décision concernant le paiement de la dernière tranche, afin de permettre aux autorités grecques de procéder à une évaluation de l’incidence éventuelle de la procédure visant à permettre l’investissement privé dans OA, qui venait d’être engagée, et de développer le plan optimal pour assurer la viabilité d’OA. En effet, le contrat conclu avec Speedwing prévoyait en faveur de British Airways une option d’achat, avant juillet 2000, d’actions d’OA à concurrence de 20 % du capital de celle-ci. Dans ce contexte, l’absence de versement de la dernière tranche de l’aide peut d’autant moins s’expliquer par la circonstance que le gouvernement hellénique et la Commission auraient considéré que le plan de restructuration de 1998 avait été révisé, que le plan Speedwing a, en définitive, été écarté à la suite de la communication par la Commission aux autorités helléniques, par lettre du 20 mars 2000, du rapport final défavorable établi par Deloitte & Touche au mois de mars 2000 (voir point 14 ci-dessus).

102. Les développements ultérieurs de l’affaire ne permettent pas davantage de considérer que le non-versement de la dernière tranche de l’aide témoigne de la modification du plan de restructuration de 1998. British Airways n’ayant pas présenté d’offre d’achat avant le mois de juillet 2000, le gouvernement grec a informé la Commission, par lettre du 29 août 2000, de sa décision de lancer une procédure internationale d’appels d’offres afin de désigner un investisseur stratégique. Dans cette lettre, il réitérait sa demande visant au report par la Commission de la décision sur la libéralisation de la dernière tranche, tant qu’OA « n’aurait pas évalué les résultats de cette tentative » de privatisation. Ces éléments attestent uniquement que la Commission était informée du projet de privatisation majoritaire d’OA visant à faciliter la réalisation des objectifs du plan de restructuration (voir point 106 ci-après). En conséquence, bien que, dans leurs réponses du 11 avril 2002 (point 1.9), les autorités helléniques aient présenté le « gel » de la dernière tranche de l’aide comme le résultat de leur attitude d’ouverture au compromis avec la Commission, ce « gel » ne peut pas être interprété, dans le contexte exposé ci-dessus, comme le résultat de la présentation d’une demande de révision du plan de restructuration assortie d’un plan révisé conformément aux dispositions des lignes directrices. Ce gel découlait exclusivement de la mise en œuvre par la Commission de l’article 1 er , paragraphe 2, de la décision de 1998 (voir point 101 ci-dessus).

103. Il s’ensuit que, contrairement aux allégations de la requérante, le non-versement de la dernière tranche de l’aide ne peut pas être considéré comme un indice de la modification du plan de restructuration de 1998 ou de la soumission à la Commission d’une demande de révision de ce plan de restructuration de 1998 assortie d’un second plan révisé, après l’abandon du plan Speedwing.

104. En conséquence, nonobstant le défaut de versement de la dernière tranche de l’aide, le plan de restructuration de 1998 demeurait intégralement valable et continuait à s’imposer pleinement à la requérante, conformément aux dispositions des lignes directrices (voir point 89 ci-dessus). En particulier, contrairement aux allégations de la requérante, il n’incombait pas à la Commission de signaler, avant l’adoption de la décision attaquée, qu’elle n’acceptait pas la prétendue modification de ce plan qui se serait traduite par le non-versement de la dernière tranche de l’aide. En outre, il ne lui appartenait pas, lorsqu’elle a contrôlé, dans la décision attaquée, le respect du plan de restructuration de 1998 et pris position sur la récupération de l’aide déjà versée qu’elle estimait incompatible avec le marché commun, de tenir compte de la prétendue modification susmentionnée et du non-versement de la dernière tranche de l’aide, dès lors qu’aucune modification du plan de restructuration de 1998 ne lui avait été régulièrement notifiée. Il en découle que les moyens supplémentaires invoqués par la requérante en relation avec cette argumentation relative à l’absence de versement de la dernière tranche, qui sont tirés de la violation du principe de protection de la confiance légitime, des formes substantielles et du principe ne bis in idem, doivent également être rejetés comme privés de tout fondement.

– Examen de l’argument relatif à la décision du 4 octobre 2000

105. De même, la mention – dans la décision de la Commission du 4 octobre 2000 de ne pas soulever d’objection contre une modification de la décision de 1998 – du caractère transitoire de la direction d’OA, en attendant la privatisation d’OA au début de l’année 2001, ne permet pas de supposer qu’un second plan de restructuration modifié, intégrant la privatisation d’OA, avait été présenté à la Commission après l’abandon du plan Speedwing. Dans le contexte de la décision du 4 octobre 2000, la mention susvisée constituait uniquement l’un des motifs de la décision de la Commission de proroger le délai d’utilisation des nouvelles garanties d’emprunt approuvées dans la décision de 1998 (voir points 16 et 17 ci-dessus). Contrairement aux allégations de la requérante lors de l’audience, dans la décision du 4 octobre 2000, c’est uniquement la modification mineure constituée par la prorogation susmentionnée du délai d’utilisation des nouvelles garanties d’emprunt qui a été considérée comme ne soulevant aucun doute en ce qui concernait la compatibilité de l’aide, conformément à la jurisprudence illustrée par l’arrêt Ryanair/Commission, point 92 supra.

106. Il s’ensuit que la décision du 4 octobre 2000, invoquée par la requérante, ne peut pas être interprétée dans le sens qu’elle renferme un indice de la présentation à la Commission d’un second plan révisé intégrant la procédure de privatisation, et de l’approbation de ce plan.

– Examen des arguments fondés sur la correspondance entre les autorités grecques et la Commission et sur les rapports communiqués à cette institution

107. Il importe de rappeler à titre liminaire que ni l’information régulière de la Commission sur la mise en œuvre du projet de privatisation majoritaire d’OA, en particulier sur l’évolution des deux procédures de privatisation successives entamées respectivement au début de l’été 2000 et au mois de février 2002, ni la tenue de réunions à ce sujet entre les conseillers du gouvernement hellénique et les services de la Commission ne pouvaient dispenser les autorités helléniques de soumettre à l’approbation de la Commission, avec les précisions nécessaires, toute modification importante du plan de restructuration de 1998.

108. Il convient dès lors de vérifier si la correspondance et les divers rapports invoqués par la requérante permettent de considérer qu’une demande de modification du plan de restructuration assortie d’un plan révisé a été présentée à la Commission conformément aux exigences des lignes directrices, que ce soit en relation avec la première ou avec la seconde procédure de privatisation.

109. En ce qui concerne la première procédure de privatisation, à la suite de l’adoption, en septembre 2000, de la décision requise en vue de procéder à une privatisation majoritaire d’OA, l’appel d’offres a été lancé au mois de décembre suivant, selon les indications fournies dans les réponses des autorités helléniques du 11 avril 2002 à l’injonction de fournir des informations du 6 mars 2002 (points 2.7.4 et 2.19.2). Le ministre du Transport et des Communications grec a souligné, dans une lettre à M me Loyola de Palacio, en date du 6 septembre 2000, que, selon les commentaires recueillis par le Crédit Suisse First Boston auprès d’investisseurs privés, il n’y aurait de manifestation d’intérêt qu’en cas de cession d’un paquet majoritaire et à condition que les paramètres financiers d’OA soient « limpides ». Quant au mémorandum du Crédit Suisse First Boston daté du 20 décembre 2000, communiqué à la Commission, il était destiné à assister un nombre délimité de sociétés ayant exprimé leur intérêt pour l’acquisition d’OA, dans leur décision de procéder ou non à des investigations supplémentaires concernant la situation de cette société. Il comprenait notamment le rapport établi par PriceWaterhouseCoopers (voir point 15 ci-dessus). La question de l’adaptation du plan de restructuration de 1998, en vue de rétablir la viabilité d’OA, n’était cependant abordée ni dans ce mémorandum ni dans la correspondance et les réponses susmentionnées.

110. Il en est de même de la lettre adressée par les autorités grecques à la Commission le 16 mai 2001, en réponse à la lettre de cette institution du 25 avril 2001. Dans cette dernière lettre, qui se référait aux discussions préliminaires qui avaient eu lieu à partir du mois de décembre 2000 entre les services de la Commission et les conseillers du gouvernement hellénique au sujet du projet de privatisation d’OA, d’une part, la Commission avait exprimé des doutes en ce qui concerne la compatibilité de la procédure d’appel d’offres avec sa position sur les privatisations exposée dans son XXIII e Rapport sur la politique de concurrence , de 1993 (points 402 et 403). D’autre part, la Commission avait rappelé dans cette même lettre que le respect du plan de restructuration et le retour à la viabilité d’OA constituaient des conditions clés au regard des décisions de 1994 et de 1998.

111. Or, sur ce dernier point, les autorités helléniques se sont limitées, dans leur réponse susvisée du 16 mai 2001, à renvoyer à leurs observations du 19 février 2001 sur la plainte de l’HACA (voir point 18 ci-dessus), sans même évoquer une éventuelle adaptation du plan de restructuration de 1998. Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de privatisation, elles ont uniquement informé la Commission de la présentation de trois offres dans le délai fixé et annoncé que l’opération lui serait notifiée après des consultations informelles avec ses services. Il ressort ainsi de cet échange de correspondance des 25 avril et 16 mai 2001 que, à ce stade, aucune demande de révision du plan de restructuration n’a été présentée à la Commission.

112. Par lettre du 1 er février 2002, les autorités helléniques ont informé la Commission des discussions en cours avec l’un des soumissionnaires. En outre, elles ont communiqué à cette institution des mesures de réduction des coûts d’exploitation, de rationalisation du réseau d’OA et d’amélioration du rendement par la suppression des tarifs réduits et l’application de techniques de gestion du rendement. Ces mesures supplémentaires, adoptées en vue de faire face à la crise sur le marché du transport aérien consécutive aux événements du 11 septembre 2001 et pleinement compatibles avec le plan de restructuration de 1998, n’étaient cependant accompagnées d’aucune demande d’adaptation de ce plan.

113. Il en découle que ni les lettres et documents invoqués par la requérante ni les autres éléments du dossier ne font apparaître qu’une demande, même implicite, de révision du plan de restructuration de 1998 a été présentée à la Commission, au cours de la première procédure de privatisation, interrompue en février 2002 en raison de l’incapacité du soumissionnaire privilégié à démontrer sa solidité financière.

114. En ce qui concerne la seconde procédure de privatisation, le gouvernement hellénique a annoncé à la Commission, par lettre du ministre du Transport et des Communications du 22 février 2002, que la procédure de privatisation s’engageait dans une nouvelle phase au cours de laquelle un plan de réorganisation d’OA serait mis en œuvre en vue de lancer, d’ici quelques mois, un nouveau transporteur aérien viable. Simultanément, OA cesserait toutes ses activités de vol. Tous les actifs et les filiales d’OA seraient vendus, dans un délai de deux ans environ. Le plan de privatisation détaillé ainsi que le plan d’entreprise détaillé du nouveau transporteur aérien seraient présentés dans les semaines à venir à la Commission.

115. Il ressort très clairement des documents transmis à la Commission par les autorités helléniques que la seconde procédure de privatisation d’OA visait à faciliter la réalisation du principal objectif défini dans la décision de 1998, à savoir le rétablissement de la viabilité de cette compagnie. Il convient dès lors d’examiner ces documents, afin d’apprécier s’ils peuvent être considérés comme renfermant au moins implicitement un plan de restructuration révisé.

116. Dans leurs réponses du 11 avril 2002 à la première injonction de fournir des informations, en date du 6 mars 2002, les autorités helléniques ont relevé que, depuis l’été 2000, l’effort de restructuration d’OA comportait deux volets, à savoir, d’une part, la procédure de privatisation majoritaire d’OA grâce à laquelle sa restructuration à long terme serait réalisée et, d’autre part et parallèlement, la rationalisation des activités d’OA (notamment par la réduction des capacités et des coûts) de manière à ne pas mettre en péril la procédure de privatisation en cours (points 2.7.5, 2.3.13 et 2.7.1). Elles ont expliqué que, la mise en œuvre de la restructuration d’OA ayant été retardée par divers facteurs internes et externes, le recours à la privatisation visait à accélérer l’effort de restructuration (point 1.6). Elles ont indiqué brièvement que les objectifs de la privatisation seraient en particulier les suivants : la société New Olympic Airways (NOA) exercerait uniquement des activités de vol ; l’aéroport international d’Athènes à Spata serait sa principale plate-forme de correspondance (« hub »); NOA disposerait de la solidité financière et des capacités nécessaires pour assurer sa viabilité à long terme ; l’exposition de la République hellénique et du groupe OA aux risques et aux dettes qui resteront à la charge du groupe OA à la suite de sa restructuration devraient être minimisés et, enfin, les recettes de la vente devraient être maximisées (point 2.19.8).

117. Dans ces réponses du 11 avril 2002, les autorités helléniques ont en particulier souligné que la privatisation d’OA ne figurait pas parmi les conditions de l’autorisation de l’aide considérée et qu’elle représentait une assurance supplémentaire, pour la Commission, de l’engagement ferme du gouvernement hellénique de restructurer la compagnie. Elles ont insisté sur le fait que la privatisation constituait un élément essentiel pour la restructuration et la viabilité à long terme d’OA. L’information initiale relative à la première procédure de privatisation, interrompue en février 2002, aurait été fournie par M. Verelis à M me Loyola de Palacio en été 2000 et complétée lors d’une réunion tenue le 20 octobre 2000. Depuis, un certain nombre de réunions auraient eu lieu entre les conseillers du gouvernement hellénique pour la privatisation et des membres du cabinet de M me Loyola de Palacio et les services de la Commission, afin de mettre à jour ces informations, spécialement depuis la publication de l’invitation à exprimer un intérêt pour l’acquisition d’OA et la communication du mémorandum susvisé du 20 décembre 2000 (voir point 109 ci-dessus), de manière à s’assurer que la procédure de privatisation serait approuvée par la Commission et, surtout, que l’objectif de la restructuration serait atteint (points 2.19.3 à 2.19.7).

118. Par lettre du 16 juillet 2002, le gouvernement hellénique a informé la Commission de la finalisation de la vente d’Olympic Catering d’ici la fin du mois suivant. Il indiquait qu’il s’attendait à ce que la privatisation d’OA et de ses branches et filiales soit achevée « à la fin du mois d’octobre [suivant] ».

119. Dans leurs réponses du 30 septembre 2002 à la seconde injonction de fournir des informations en date du 9 août 2002, les autorités helléniques ont rappelé la mise en œuvre de mesures de compression des coûts et de diminution des prestations offertes. En outre, elles ont relevé que le redressement d’OA sur le plan financier et opérationnel, en 2002, démontrait la viabilité à long terme de la branche navigante de l’entreprise, à condition de renforcer ses capitaux propres en particulier par la procédure de privatisation. Elles ont expliqué que la privatisation poursuivait deux objectifs, à savoir, d’une part, la constitution immédiate de liquidités par la vente d’actions, de participations et de branches du groupe et, d’autre part, l’entrée de capitaux privés dans la société. Un rapport sur le résultat des négociations avec les candidats à l’investissement devait être présenté avant la fin du mois d’octobre 2002. Enfin, les autorités helléniques informaient la Commission de ce que, en cas d’échec de cette tentative, les activités navigantes seraient séparées du groupe et confiées à NOA, une filiale d’OA. Elles précisaient que la préférence donnée à cette solution s’expliquait par le fait que la situation saine de NOA lui offrirait une capacité d’emprunt et que les nouveaux contrats de travail du personnel naviguant de NOA seraient conformes aux conditions du marché. Elles indiquaient que le plan de financement de NOA prévoyait un prêt bancaire gagé sur les actions de la compagnie. En résumé, NOA présenterait les caractéristiques suivantes: un réseau restructuré et bénéficiaire sans lignes structurellement déficitaires ; une flotte plus homogène et plus moderne, adaptée au réseau restructuré, et des conventions collectives répondant aux conditions du marché.

120. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été relevé (voir point 97 ci-dessus), il ressort du compte rendu de la réunion du 16 octobre 2002 qu e les conseillers juridiques du gouvernement hellénique ont affirmé que le plan de restructuration de 1998 n’était plus d’actualité depuis 1999 et qu’il fallait se référer aux chiffres réels et actuels pour juger de la viabilité d’OA. Il n’est cependant fait aucune mention d’une demande de modification concrète du plan de restructuration de 1998, accompagnée d’un plan révisé prenant en considération la procédure de privatisation en cours.

121. Les documents susvisés qui viennent d’être examinés montrent uniquement que la Commission a été informée au fur et à mesure de la progression de la procédure de privatisation. Il ressort en particulier de ces documents que cette procédure de privatisation a été engagée par les autorités helléniques de manière complémentaire à la mise en œuvre de mesures de restructuration – notamment de compression des coûts et de diminution des prestations offertes – qui s’inscrivaient dans la ligne des mesures déjà prévues par le plan de restructuration de 1998. En effet, il découle de la décision de 1998 que ce plan visait précisément à rétablir la viabilité d’OA par la réduction des coûts d’exploitation au moyen de la réorganisation de la structure des coûts, par l’amélioration des rendements et par la réorganisation de la compagnie. Il est constant entre les parties que, dès 1999, ce plan s’était révélé inadapté pour assurer la viabilité d’OA, en raison notamment de la détérioration de la situation financière de la compagnie. Dans ce contexte, comme le confirment notamment les réponses du 30 septembre 2002, précitées, à la seconde injonction de fournir des informations, la réorganisation et la privatisation d’OA visaient notamment, d’une part, à la constitution immédiate de liquidités supplémentaires par la vente individuelle et séparée des actifs non essentiels et des activités accessoires, de manière à pouvoir résorber les dettes d’OA, et, d’autre part, à regrouper et à réaliser la privatisation majoritaire des activités de vol exercées jusqu’alors par OA et ses filiales Macedonian Airlines et Olympic Aviation, afin de permettre la reconstitution de fonds propres grâce à une injection de capitaux dans la future compagnie aérienne privée.

122. Dans les documents susvisés, les autorités helléniques se sont cependant abstenues de proposer de manière claire et précise une adaptation concrète du plan de restructuration de 1998. Elles se sont au contraire limitées à suggérer à la Commission d’écarter le plan de restructuration de 1998, en mettant notamment l’accent sur le fait que la privatisation d’OA – dont elles entendaient soumettre les modalités à l’approbation de la Commission (voir points 110, 111, 114 et 117 in fine ci-dessus) – confirmait l’engagement ferme de la République hellénique de restructurer la compagnie (voir points 117 et 120 ci-dessus). Or, dans la mesure où le plan de restructuration de 1998 liait en particulier l’entreprise bénéficiaire, l’État membre concerné ne pouvait obtenir sa modification qu’en soumettant un plan révisé à l’approbation de la Commission, ainsi qu’il a déjà été relevé (voir points 89 à 93 ci-dessus).

123. À cet égard, force est de constater que les deux rapports de Deloitte & Touche, communiqués par les autorités helléniques à la Commission en novembre 2002, ne contenaient pas davantage d’éléments susceptibles d’être compris comme une demande de révision du plan de restructuration de 1998, accompagnée d’un plan révisé.

124. En effet, s’il est vrai que le rapport de Deloitte & Touche, susvisé, sur l’examen limité des performances d’OA par rapport à son plan financier de 2002, communiqué à la Commission en annexe à la lettre susvisée du 13 novembre 2002, confirmait l’amélioration relative des résultats d’exploitation d’OA en 2002, par rapport aux exercices antérieurs, ce rapport ne contenait cependant aucune demande d’actualisation du plan de restructuration de 1998, en ce qui concerne en particulier les indicateurs financiers et la durée de la période de restructuration prévus, afin de tenir compte de cette amélioration et de l’incidence de la privatisation en cours. Ce rapport indiquait expressément qu’il avait uniquement pour objet un examen limité des résultats opérationnels estimés d’OA, à l’exclusion d’Olympic Aviation et de Macedonian Airlines, pour la période de huit mois comprise entre janvier et août 2002, dans le seul but d’assister les dirigeants d’OA dans leur appréciation du caractère raisonnable des projections financières pour 2002. Il y était souligné que le plan financier d’OA pour 2002 résumait les effets d’un large éventail de changements d’ordres organisationnel, opérationnel et commercial, visant – parmi d’autres facteurs – à contrôler les capacités, à augmenter les prix et, si possible, à contrôler les coûts (point 2.1). Dans ce rapport, la procédure de privatisation qui avait débuté en 2002 était uniquement mentionnée dans le cadre de l’exposé du contexte (background) dans lequel le plan financier pour 2002 avait été développé. Le rapport indiquait à cet égard que l’on s’attendait à ce que les mesures de vente d’actifs non essentiels et de restructuration/privatisation des opérations de vol, prévues parallèlement à la poursuite de la stratégie de compression des capacités et des coûts et d’amélioration des revenus et des rendements, produiraient en 2002 un résultat financier plus favorable que les années précédentes. Il ne contenait aucune projection en ce qui concerne les résultats d’OA au cours des exercices 2003 et 2004, durant lesquels la privatisation du groupe OA se poursuivrait.

125. Dans le rapport du 5 novembre 2002 sur la restructuration et la privatisation d’OA, communiqué à la Commission en annexe à la lettre du 21 novembre 2002, les autorités helléniques se sont limitées à développer certaines informations fournies antérieurement à cette institution sur la seconde procédure de privatisation. Ce rapport, qui ne se référait ni au plan de restructuration de 1998 ni à la situation financière d’OA, renfermait un résumé sommaire des bilans prévisionnels de la future compagnie aérienne NOA, ainsi que de ses comptes de résultat prévisionnels, pour les exercices 2003, 2004 et 2005. Il n’était cependant pas accompagné de la communication, annoncée dans la lettre du 22 février 2002 (voir point 114 ci-dessus), d’un véritable plan d’entreprise pour cette nouvelle société. Ce rapport indiquait seulement que l’objectif de la privatisation entreprise était de créer une compagnie aérienne privée sur la base du groupe OA actuel, au cours de l’année 2003. La nouvelle approche consistait à restructurer le groupe OA de manière à regrouper l’ensemble des activités de vol et à dissocier chacune des autres activités. La recherche de capitaux privés s’effectuerait séparément pour les différentes activités. NOA serait une compagnie aérienne rentable, non grevée des problèmes financiers du passé. L’investisseur privé majoritaire injecterait des capitaux privés frais et assurerait la gestion de NOA. Le rapport prévoyait notamment l’acquisition auprès du groupe OA, au prix du marché, des actifs nécessaires à la nouvelle compagnie aérienne (avions, marque, relations commerciales, créneaux horaires attribués dans les aéroports de la Communauté, immeubles) et l’engagement par NOA du personnel du groupe OA sur la base de nouveaux contrats de travail concurrentiels. La filiale Macedonian Airlines servirait de plate-forme pour NOA. La nouvelle compagnie aérienne exploiterait un réseau moins étendu et intrinsèquement rentable. Le rapport contenait des indications sur les lignes aériennes qui seraient desservies, le nombre d’appareils et les réductions de personnel prévues. La procédure de privatisation elle-même se déroulerait en deux phases : la phase A, déjà engagée, s’a