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Lorsque, à la suite de l’annulation d’une décision adoptée sur la base de dispositions du traité CECA et constatant une infraction à l’article 65 CA, la Commission réadopte, après l’expiration de ce traité, la décision annulée en se fondant sur les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la procédure aboutissant à cette nouvelle décision doit être conforme aux règles de procédure prévues par ce règlement, même si cette procédure a commencé avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Vu que la procédure visant à remplacer un acte annulé peut en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, la Commission n’a pas l’obligation d’adopter une nouvelle communication des griefs avant de réadopter une décision constatant une infraction à l’article 65 CA qui a été annulée faute de compétence de la Commission pour l’adopter sur la base de dispositions du traité CECA, qui n’était plus en vigueur à la date de l’adoption de cette décision.

Aux termes de l’article 12 du règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE], celle-ci doit, toutefois, donner aux parties auxquelles elle a adressé une communication des griefs l’occasion de développer leurs arguments lors d’une audition, si elles en font la demande dans leurs observations écrites. Il s’ensuit que la Commission est tenue, en application des articles 12 et 14 du règlement no 773/2004, de donner aux parties l’occasion de développer leurs arguments lors d’une audition à laquelle elle a invité les autorités de concurrence des États membres.

Compte tenu de l’importance, dans le cadre de la procédure prévue par les règlements nos 1/2003 et 773/2004, de la tenue, sur demande des parties concernées, d’une audition à laquelle, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du second règlement, les autorités de concurrence des États membres sont invitées, l’omission d’une telle audition constitue une violation des formes substantielles. Dans la mesure où le droit à une telle audition, prévu par le règlement no 773/2004, n’est pas respecté, il n’est pas nécessaire pour l’entreprise dont les droits ont été ainsi violés de démontrer que cette violation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision litigieuse. Partant, ladite procédure est nécessairement viciée, indépendamment des conséquences éventuellement préjudiciables pour l’entreprise concernée qui pourraient résulter de cette violation.

(voir points 28, 29, 32, 35, 36, 40, 41, 45, 46, 48-50)
Si la notion de système multilatéral n’est pas définie, en tant que telle, par cette directive, il est énoncé au considérant 6 de celle-ci que la définition des notions de « marché réglementé » et de « système multilatéral de négociation (MTF) », lesquels sont les deux types de système multilatéral visés par ladite directive, devrait exclure les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d’investissement intervient, pour chaque négociation pour compte propre et non en tant qu’intermédiaire, sans assumer de risque, entre l’acheteur et le vendeur. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 6, de la directive 2004/39, négocier pour compte propre signifie engager ses propres capitaux en vue de conclure des transactions portant sur des instruments financiers. Il y a lieu de déduire de la nette distinction faite entre un système multilatéral et un système bilatéral que l’opérateur de marché ou l’entreprise d’investissement qui exploite un système multilatéral agit sans assumer de risque et sans engager ses propres capitaux dans la conclusion de transactions effectuées au sein de ce système.

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « marché réglementé », au sens de cette disposition, un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de « type ouvert » et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs.

(voir point 44 et disp.)
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, n’est pas applicable à une prestation contributive de chômage telle que celle en cause au principal.

La Cour a par ailleurs jugé, d’une part, qu’il ressort du préambule de l’accord-cadre que celui-ci porte sur les « conditions d’emploi des travailleurs à temps partiel, reconnaissant que les questions concernant les régimes légaux de sécurité sociale relèvent de la décision des États membres » (arrêt du 14 avril 2015, Cachaldora Fernández, C‑527/13, EU:C:2015:215, point 36).

Elle a constaté, d’autre part, que relèvent de la notion de « conditions d’emploi », au sens dudit accord-cadre, les pensions qui sont fonction d’une relation d’emploi entre le travailleur et l’employeur, à l’exclusion des pensions légales de sécurité sociale, qui sont moins fonction d’une telle relation que de considérations d’ordre social (arrêts du 22 novembre 2012, Elbal Moreno, C‑385/11, EU:C:2012:746, point 21, et du 14 avril 2015, Cachaldora Fernández, C‑527/13, EU:C:2015:215, point 37).

En l’occurrence, il résulte du dossier à la disposition de la Cour que, si la prestation en cause au principal est financée exclusivement par les cotisations versées par le travailleur et par l’employeur, ces cotisations sont acquittées en application de la législation nationale et ne sont, de ce fait, pas régies par le contrat de travail conclu entre le travailleur et l’employeur. Lesdites cotisations ne peuvent, par conséquent, relever de la notion de « condition d’emploi ».

(voir points 31-34, disp. 1)
Si les allégations de santé autorisées et les allégations de santé en suspens peuvent, en principe, être utilisées pour la commercialisation des denrées alimentaires, ces deux catégories d’allégations de santé sont toutefois soumises à des exigences différentes et ne jouissent pas des mêmes conditions.

En effet, tandis que l’article 17, paragraphe 5, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, autorise, en principe, tout exploitant du secteur alimentaire à utiliser les allégations de santé autorisées, figurant sur ladite liste définitive et unique pour l’Union, les allégations de santé en suspens soumises au régime transitoire doivent notamment être conformes, en vertu de l’article 28, paragraphes 5 et 6, de ce règlement, à ce dernier ainsi qu’aux dispositions nationales qui leur sont applicables.

Cela implique, notamment, d’une part, que, conformément à l’article 3, second alinéa, sous a), et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006, toutes les allégations de santé ne doivent pas être ambiguës ou trompeuses et doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. D’autre part, les allégations de santé en suspens doivent répondre également, dans chaque État membre, aux exigences de son propre régime national. En conséquence, leur examen au cas par cas comporte un risque de donner lieu à des résultats divergents à l’issue des procédures administratives et judiciaires nationales relatives à l’autorisation de telles allégations, non seulement d’un État membre à un autre, mais aussi à l’intérieur d’un même État membre.

(voir points 87-89)
Affaire C‑677/15 P

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

contre

European Dynamics Luxembourg SA e.a.

« Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Pondération de sous‑critères au sein des critères d’attribution – Principes d’égalité des chances et de transparence – Erreurs manifestes d’appréciation – Défauts de motivation – Perte d’une chance – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande indemnitaire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017

Marchés publics de l’Union européenne–Procédure d’appel d’offres–Attribution des marchés–Offre économiquement la plus avantageuse–Critères d’attribution–Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence–Fixation ultérieure par le pouvoir adjudicateur des coefficients de pondération pour les sous-critères des critères d’attribution prévus dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché–Admissibilité–Conditions (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1) Pourvoi–Moyens–Insuffisance de motivation–Portée de l’obligation de motivation–Moyen d’ordre public–Examen d’office (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) Pourvoi–Moyens–Critique de motifs sans influence sur le dispositif de l’arrêt attaqué–Moyen inopérant Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre–Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire–Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé–Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2) Responsabilité non contractuelle–Conditions–Lien de causalité–Notion–Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE)
Ressources propres de l’Union européenne–Protection des intérêts financiers de l’Union–Lutte contre la fraude et autres activités illégales–Obligation des États membres de mettre en place des sanctions effectives et dissuasives–Notions de fraude et d’autres activités illégales–Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la déclaration annuelle–Activité illégale de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union

[Art. 325, § 1, TFUE ; directive du Conseil 2006/112, art. 206 et 250, § 1 ; convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, art. 1er, § 1, b)]
L’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que celle-ci ne s’applique pas à des droits dont le fait générateur est lié aux droits des entreprises habilitées à fournir des réseaux et des services de communications électroniques d’installer des câbles pour un réseau public de communications électroniques.

Les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123, relatif à la liberté d’établissement des prestataires, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent également à une situation dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

À cet égard, il importe, tout d’abord, de relever que le libellé desdites dispositions n’énonce aucune condition relative à l’existence d’un élément d’extranéité. En particulier, l’article 9, paragraphe 1, l’article 14 et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2006/123, qui portent, respectivement, sur les régimes d’autorisation, les exigences interdites et les exigences soumises à évaluation, ne font référence à aucun aspect transfrontalier. Ensuite, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit le chapitre III de la directive 2006/123, l’article 2, paragraphe 1, de cette dernière dispose, en termes généraux, sans opérer de distinction entre les activités de services comportant un élément d’extranéité et les activités de services dépourvues de tout élément de cette nature, que cette directive s’applique aux « services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre ».

Enfin, l’interprétation selon laquelle les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123 s’appliquent non seulement au prestataire désirant s’établir dans un autre État membre, mais aussi à celui désirant s’établir dans son propre État membre est conforme aux objectifs poursuivis par cette directive. À cet égard, il convient de relever que la directive 2006/123, ainsi qu’il ressort de son article 1er, lu en combinaison avec les considérants 2 et 5 de celle-ci, édicte des dispositions générales visant à éliminer les restrictions à la liberté d’établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre ces derniers, afin de contribuer à la réalisation d’un marché intérieur des services libre et concurrentiel (arrêt du 1er octobre 2015, Trijber et Harmsen, C‑340/14 et C‑341/14, EU:C:2015:641, point 44). Or, la pleine réalisation du marché intérieur des services requiert, avant tout, la suppression des obstacles que rencontrent les prestataires pour s’établir dans les États membres, que ce soit dans leur propre État membre ou dans un autre État membre, et qui sont susceptibles de porter atteinte à leur capacité de fournir des services à des destinataires se trouvant dans l’ensemble de l’Union.

(voir points 99, 100, 103-105, 110, disp. 3)
L’article 7, paragraphe 3, de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il appartient au juge national de s’assurer que la défense se voit accorder la possibilité effective d’accéder aux pièces du dossier, un tel accès pouvant, le cas échéant, intervenir après le dépôt du réquisitoire introductif d’instance devant le juge, mais avant que celui-ci ne commence à examiner l’accusation au fond et que les débats ne s’ouvrent devant lui, voire après l’ouverture de ces débats mais avant la phase de délibéré lorsque de nouveaux éléments de preuve sont versés au dossier en cours d’instance, sous réserve que toutes les mesures nécessaires soient prises par le juge afin de garantir le respect des droits de la défense et l’équité de la procédure.

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que des informations détaillées sur l’accusation soient communiquées à la défense après le dépôt du réquisitoire introductif d’instance devant le juge, mais avant que celui-ci ne commence à examiner l’accusation au fond et que les débats ne s’ouvrent devant lui, voire après l’ouverture de ces débats mais avant la phase de délibéré lorsque les informations ainsi communiquées font l’objet de modifications ultérieures, sous réserve que toutes les mesures nécessaires soient prises par le juge afin de garantir le respect des droits de la défense et l’équité de la procédure.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose au juge national d’écarter l’avocat mandaté par deux personnes poursuivies, contre la volonté de ces dernières, au motif que les intérêts de ces personnes sont contradictoires, ni à ce que ce juge permette auxdites personnes de mandater un nouvel avocat ou, le cas échéant, désigne lui-même deux avocats commis d’office, en remplacement du premier avocat.

(voir point 111, disp. 3)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 2 du règlement no 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 4 du règlement no 1788/2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, des articles 79, 80 et 83 du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), de l’article 7 du règlement no 536/93, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1392/2001, portant modalités d’application du règlement no 3950/92, ainsi que des articles 15 et 17 du règlement no 595/2004, portant modalités d’application du règlement no 1788/2003, tel que modifié par le règlement no 1468/2006, un État membre qui omet de veiller à ce que le montant dû au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait pour des campagnes d’imposition effective de ce prélèvement soit effectivement imputé aux producteurs qui ont contribué à chaque dépassement de production, soit payé en temps utile, après notification du montant dû, par les acheteurs ou les producteurs, en cas de ventes directes, ou en cas de non-paiement dans les délais prévus, et soit inscrit au rôle et éventuellement recouvré par voie d’exécution forcée auprès desdits acheteurs ou producteurs.

En effet, d’une part, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 3950/92, le prélèvement supplémentaire établi par l’article 1er de ce règlement est réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement des quantités de référence. Une telle répartition du prélèvement supplémentaire est également prévue par l’article 4 du règlement no 1788/2003 ainsi que par les articles 79, 80 et 83 du règlement no 1234/2007. D’autre part, conformément à l’article 7 du règlement no 536/93, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1392/2001 ainsi qu’aux articles 15 et 17 du règlement no 595/2004, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le prélèvement, y compris les intérêts dus en cas de non-respect du délai de paiement, soit correctement perçu et effectivement réparti entre les producteurs ayant contribué au dépassement. La circonstance que le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait aurait donné lieu à des difficultés juridiques et politiques au niveau de l’Union européenne, et que ce régime a finalement été remplacé, ne justifie nullement que les États membres ne prennent pas toutes les mesures nécessaires afin d’assurer son effectivité au niveau national.

(voir points 40, 41, 57, disp. 1)
Affaire C‑569/15

X

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

« Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant des activités salariées sur le territoire d’un autre État membre pendant un congé sans solde de trois mois »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017

Sécurité sociale – Législation applicable – Article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1408/71 – Personne exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Personne résidant et exerçant une activité salariée sur le territoire d’un État membre, et exerçant une activité salariée sur le territoire d’un autre État membre pendant une période de trois mois d’un congé sans solde pris dans ce premier État membre – Inclusion – Conditions – Vérification par la juridiction nationale

[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 14, § 2, b), i)]

L’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui réside et exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui, pendant une période de trois mois, prend un congé sans solde et exerce une activité salariée sur le territoire d’un autre État membre doit être considérée comme exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres au sens de cette disposition, pour autant que, d’une part, pendant cette période de congé, elle est considérée comme exerçant une activité salariée par la législation en matière de sécurité sociale du premier État membre et que, d’autre part, l’activité exercée sur le territoire du second État membre présente un caractère habituel et significatif, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier.

Afin d’apprécier le caractère habituel et significatif des activités exercées sur le territoire de ce dernier État membre pendant cette période, il y a lieu d’avoir égard, en particulier, à la durée des périodes d’activité et à la nature du travail salarié telles que définies dans les documents contractuels, ainsi que, le cas échéant, à la réalité des activités exercées (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2017, X, C‑570/15, point 21).

(voir points 27, 29 et disp.)
L’article 145, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, lu en combinaison avec l’article 29, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il couvre une situation, telle que celle en cause au principal, où il est établi que, à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour une marchandise, il existe un risque, lié à la fabrication, que celle-ci devienne défectueuse à l’usage, et où le vendeur accorde à cet effet, en exécution d’une obligation contractuelle de garantie à l’égard de l’acheteur, une réduction du prix sous la forme du remboursement des coûts exposés par l’acheteur pour adapter la marchandise afin que ledit risque soit exclu.

(voir point 40, disp. 1)