Affaire T‑364/16

ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. e.a.

contre

Commission européenne

« Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Modification du code additionnel TARIC pour une société – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Effets d’un arrêt d’annulation – Règle du parallélisme des formes »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 octobre 2018

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties requérantes. Par ailleurs, ne saurait faire l’objet d’un recours en annulation l’acte qui n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. Pour déterminer si un acte attaqué produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance. Il s’ensuit que la décision de la Commission de retirer une société de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l’inscrire sous le code additionnel TARIC 129 a produit des effets juridiques définitifs, mis en œuvre par les autorités douanières nationales à compter de la création du code additionnel TARIC C 129, visant à ce que lesdites autorités ne perçoivent plus de droits antidumping à l’égard des produits fabriqués par cette société, tels que fixés par le règlement d’exécution 2015/2272, alors même que ce règlement n’a pas été annulé, ni déclaré invalide par le juge de l’Union. Ainsi, les effets juridiques de cette décision sont de nature à affecter les intérêts des entreprises qui sont à l’origine de l’enquête antidumping. (voir points 22, 23, 32, 34)

Voir le texte de la décision. (voir points 33, 61, 64-66)

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, d’une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, d’autre part, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. S’agissant de la première condition, tenant aux effets directs sur la situation juridique du particulier, en prévoyant que les droits antidumping prévus par le règlement d’exécution 2015/2272 ne doivent plus être perçus à l’égard des produits fabriqués par une société, alors même que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping introduite au nom des parties requérantes visait, au contraire, à voir ces droits imposés, la décision modifiant le code additionnel TARIC pour cette société affecte directement les parties requérantes, concurrentes de ladite société. S’agissant de la seconde condition, tenant au pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de ladite décision, les États membres doivent, en principe, appliquer les mesures reprises par les codes et les codes additionnel TARIC, aux fins de la mise en œuvre uniforme du tarif douanier commun. Il y a donc lieu de constater que les autorités douanières nationales ne disposent pas de pouvoir d’appréciation en l’espèce. (voir points 38, 40, 43, 44)

Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait. La décision qui a pour effet de ne plus percevoir les droits antidumping prévus par le règlement d’exécution 2015/2272 sur les produits fabriqués par une société affecte individuellement les parties requérantes, qui, en leur qualité de producteurs de l’Union, ont fait l’objet d’un échantillon et de visites de vérification dans le cadre de la procédure de réexamen, celle-ci ayant été entamée en leur nom et compte tenu des griefs qu’ils faisaient valoir et ayant abouti à la prise en compte de leur situation spécifique. (voir points 46, 50)

Voir le texte de la décision. (voir point 47)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009, une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’un réexamen que l’expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Dans ce cadre, la Commission peut soit maintenir soit laisser expirer les mesures en vigueur. L’objet de cette disposition n’est donc pas d’imposer, pour la première fois, des mesures antidumping, mais de maintenir, le cas échéant, des mesures antidumping qui sont en vigueur et qui arrivent normalement à expiration. (voir point 62)