L’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement no 1262/2001, établissant les modalités d’application du règlement no 1260/2001 en ce qui concerne l’achat et la vente de sucre par les organismes d’intervention, prévoyant que, si le sucre est stocké dans des entrepôts pris en location, les frais de stockage du sucre peuvent être majorés par l’organisme d’intervention d’un maximum de 35 %, ne précise ni les modalités ni l’étendue des contrôles que les États membres sont obligés d’effectuer avant d’appliquer la majoration prévue par cette disposition. Toutefois, l’article 8, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 1258/1999, relatif au financement de la politique agricole commune, rédigé dans des termes analogues à ceux de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par les fonds agricoles européens, de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences, même si l’acte spécifique du droit de l’Union ne prévoit pas expressément l’adoption de telle ou de telle mesure de contrôle. Il en découle que les États membres sont tenus d’organiser un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place permettant d’assurer que les conditions matérielles et formelles à l’octroi des primes en cause soient directement observées. Si l’organisation d’un tel ensemble de contrôles fait défaut ou si celle mise en place par un État membre est défaillante au point de laisser subsister des doutes quant à l’observation de ces conditions, c’est à juste titre que la Commission ne reconnaît pas certaines dépenses effectuées par l’État membre concerné.

Or, il résulte implicitement, mais nécessairement, du libellé de l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement no 1262/2001 qu’une majoration moins importante doit être appliquée par l’organisme d’intervention si les frais effectivement encourus par le bénéficiaire sont inférieurs à ce plafond de 35 %. Un tel contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses qui seront mises à la charge des fonds ne peut être effectué que dans le cadre de contrôles individuels sur la base des justificatifs apportés par le dépositaire concernant, d’une part, les circonstances l’ayant contraint à recourir à un entrepôt extérieur et, d’autre part, les frais additionnels que le recours à cet entrepôt a engendrés. En effet, l’efficacité du contrôle visant à vérifier si les frais réels encourus par les bénéficiaires relatifs à la location des entrepôts correspondent effectivement à la majoration de 35 % serait sérieusement affaiblie, voire impossible, dans le cas de l’application de cette majoration sur la seule base des informations générales concernant la situation du marché concerné telles que les barèmes des prix pratiqués sur le marché pour les produits similaires ou les indications concernant la pénurie d’entrepôts appropriés.

Il s’ensuit que l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement no 1262/2001 doit être interprété en ce sens qu’il exige que les États membres organisent un système de contrôle permettant de vérifier, au cas par cas, la réalité des dépenses relatives au stockage du sucre dans des entrepôts loués de sorte que seules les dépenses dûment justifiées par les bénéficiaires et celles effectivement encourues par ces derniers soient mises à la charge des fonds.

(cf. points 52-54, 57, 58)