Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1978. - Affaire 129/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00309



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONDITIONS FIXEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS PAR LES AUTORITES NATIONALES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1035/72 , ART . 13 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX EXPRIME EN UNITES DE COMPTE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE - TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE TEL QUE DEFINI PAR LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1134/68 , ART . 4 ET 6 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1282/72 , 1717/72 ET 2315/76 )

3 . AGRICULTURE - FEOGA - APUREMENT DES COMPTES - RESERVE DE LA COMMISSION - EFFETS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 990/72 , ART . 1ER )

Sommaire

1 . LES CONDITIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 , POUR POUVOIR BENEFICIER D ' UN FINANCEMENT PAR LE FEOGA , N ' IMPLIQUENT PAS UNE ' RECONNAISSANCE ' PAR LES AUTORITES NATIONALES . IL EN RESULTE QUE LA MISE EN PLACE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE CES ORGANISATIONS NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LEUR ELIGIBILITE AUDIT FINANCEMENT , QUI NE S ' APPRECIE QU ' AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE . NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA DES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN ORGANISME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT PRECITE .

2 . NI LES REGLEMENTS NOS 1282/72 , 1717/72 ET 2315/76 , RELATIFS A LA VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE BEURRE A PRIX REDUIT , NI LA REGLEMENTATION POUR LE SECTEUR LAITIER EN GENERAL NE DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DANS CE TYPE D ' OPERATION , LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 IMPOSENT , POUR DETERMINER CE FAIT GENERATEUR , DONT DEPEND LE TAUX DE CHANGE A RETENIR POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LE PRIX DE VENTE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , DE SE REFERER AU DROIT NATIONAL .

3 . SI , LORS DE LA PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA POUR UN EXERCICE DONNE , LA COMMISSION FAIT UNE RESERVE SUR LA SOLUTION QUE DOIT RECEVOIR UN PROBLEME PARTICULIER , ELLE NE PEUT PAR LA SUITE SE PREVALOIR DE SA PROPRE INTERPRETATION DE CETTE RESERVE QUE SI L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A PU LA COMPRENDRE DANS LE MEME SENS , CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS S ' AGISSANT D ' UNE RESERVE AMBIGUE .

C ' EST AINSI QUE LA COMMISSION NE SAURAIT , APRES S ' ETRE RESERVE LA POSSIBILITE DE REVOIR UN PROBLEME SUR LEQUEL ETAIT APPARU UN DESACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE , REFUSER UN TEL REEXAMEN EN SE RETRANCHANT DERRIERE LA TARDIVITE DE LA PRODUCTION DES PREUVES AU REGARD DES DELAIS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/84 ,

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 84/202 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1984 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1978 ( JO L 110 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MAI 1984 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 84/202 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1984 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1978 ( JO L 110 , P . 13 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 12 374 446 850 LIT AU TITRE DES COMPENSATIONS FINANCIERES AUX ORGANISATIONS DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES , UN MONTANT DE 305 825 498 LIT AU TITRE DES DEPENSES DE FINANCEMENT DE CERTAINES VENTES DE BEURRE A PRIX REDUIT , AINSI QU ' UN MONTANT DE 797 492 672 LIT CONCERNANT LES PERTES SUBIES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX .

A ) LES ORGANISATIONS DES PRODUCTEURS

2 LE REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118 , P . 1 ), PREVOIT , DANS SON ARTICLE 13 , LA CREATION , A L ' INITIATIVE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES , D ' ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI ONT POUR BUT DE PROMOUVOIR LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE ET LA REGULARISATION DES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION POUR UN OU PLUSIEURS DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS ASSOCIES DES MOYENS TECHNIQUES ADEQUATS POUR LE CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE . SELON CETTE MEME DISPOSITION , CES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS COMPORTENT L ' OBLIGATION , POUR LES PRODUCTEURS ASSOCIES , DE VENDRE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISATION L ' ENSEMBLE DE LEUR PRODUCTION POUR LE OU LES PRODUITS POUR LESQUELS ILS ONT ADHERE A L ' ORGANISATION , CELLE-CI POUVANT TOUTEFOIS AUTORISER LES PRODUCTEURS A NE PAS SE SOUMETTRE A CETTE OBLIGATION POUR CERTAINES QUANTITES , AINSI QUE L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER , EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , LES REGLES ADOPTEES PAR L ' ORGANISATION EN VUE D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET D ' ADAPTER LE VOLUME DE L ' OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT PRECITE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT OCTROYER AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DURANT LES TROIS ANNEES SUIVANT LA DATE DE LEUR CONSTITUTION , DES AIDES POUR ENCOURAGER LEUR CREATION ET FACILITER LEUR FONCTIONNEMENT , A LA CONDITION QUE LES ORGANISATIONS OFFRENT UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LA DUREE ET A L ' EFFICACITE DE LEUR ACTION . EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT , SELON L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT , UNE COMPENSATION FINANCIERE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI EFFECTUENT DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU MECANISME DE RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS DE LEURS ADHERENTS TEL QUE PREVU PAR L ' ARTICLE 15 . LES DEPENSES AINSI EXPOSEES SONT ELIGIBLES AU FINANCEMENT DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' .

4 LE LITIGE CONCERNE LES COMPENSATIONS FINANCIERES VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A QUATRE ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI , SELON LA COMMISSION , NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 . CES ORGANISATIONS SONT L ' ASSOCIAZIONE DI ZONA FRA PRODUTTORI ORTOFRUTTICOLI DELLE PROVINCIE DI MATERA E POTENZA , L ' ASSOCIAZIONE DI ZONA FRA PRODUTTORI DI AGRUMI DELLE PROVINCIE DI CATANZARO , COSENZA E REGGIO CALABRIA , L ' ASSOCIAZIONE INTERPROVINCIALE PRODUTTORI AGRUMICOLI ED ORTIFRUTTICOLI ' AIPAO ' ( CATANIA ) ET L ' ASSOCIAZIONE CONSORZIO PROVINCIALE COOPERATIVE AGRICOLE ' ETNA ' ( CATANIA ).

5 LE RAPPORT DE SYNTHESE 1978-1979 , ETABLI PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION APRES DISCUSSION AVEC DES REPRESENTANTS DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , RAPPELLE QUE , LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES DES EXERCICES 1973 A 1977 , LA COMMISSION AVAIT FAIT DES RESERVES SUR L ' ELIGIBILITE DE CERTAINES DEPENSES RELATIVES AU RETRAIT DE FRUITS ET LEGUMES EXPOSEES EN ITALIE , DANS L ' ATTENTE DU RESULTAT D ' UNE ENQUETE EFFECTUEE CONJOINTEMENT PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET DE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE . SUR LA BASE DE CETTE ENQUETE , IL AURAIT ETE CONCLU QUE , SUR LES 82 ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' ENQUETE , LE FONCTIONNEMENT DE QUATRE ORGANISATIONS N ' ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LES COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LES RETRAITS DU MARCHE NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE ACCORDEES QU ' AUX ORGANISATIONS DONT LE FONCTIONNEMENT RESPECTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1035/72 .

6 LE RAPPORT DE SYNTHESE RELATE EN OUTRE QUE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE AVAIT DECIDE DE PROCEDER A LA REVOCATION DE LA RECONNAISSANCE DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE , UNE TELLE RECONNAISSANCE ETANT , D ' APRES LA LEGISLATION ITALIENNE , NECESSAIRE POUR POUVOIR BENEFICIER DES AIDES ET DES COMPENSATIONS FINANCIERES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 . LES AUTORITES ITALIENNES AURAIENT , TOUTEFOIS , CONSIDERE QUE LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE RESTAIENT HABILITEES A REMPLIR LEURS TACHES STATUTAIRES JUSQU ' AU MOMENT DE LA REVOCATION DE LEUR RECONNAISSANCE , INTERVENUE EN JUILLET 1981 ET SEPTEMBRE 1982 , ET QU ' ELLES POUVAIENT DONC BENEFICIER DES COMPENSATIONS FINANCIERES RELATIVES AUX ANNEES ANTERIEURES . EN EFFET , LES AUTORITES ITALIENNES AURAIENT ESTIME QU ' ON NE PEUT NIER A POSTERIORI NI LA LEGALITE DES OPERATIONS EFFECTUEES NI L ' IMPUTATION AU FEOGA DES DEPENSES Y RELATIVES . LES SERVICES DE LA COMMISSION N ' AURAIENT PAS PARTAGE CE POINT DE VUE , UNE AIDE COMMUNAUTAIRE NE POUVANT ETRE VERSEE QUE SI LE BENEFICIAIRE REMPLIT LES CONDITIONS DE PAIEMENT .

7 DANS SA REQUETE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT D ' ABORD VALOIR QUE , POUR CHACUNE DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE , LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1035/72 ETAIENT REUNIES . SOUS CE RAPPORT , IL SE PLAINT EN PARTICULIER DE CE QUE LA COMMISSION A OMIS DE PROCEDER A DE NOUVELLES VERIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE CES QUATRE ORGANISATIONS , ALORS QUE D ' AUTRES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS EN ITALIE AURAIENT ETE SOUMISES A DES VERIFICATIONS REPETEES QUI AURAIENT FINALEMENT PERMIS DE CONSTATER UN FONCTIONNEMENT CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . EN SECOND LIEU , LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QUE LA REVOCATION DE LA RECONNAISSANCE EST INTERVENUE APRES L ' ECOULEMENT DES EXERCICES VISES PAR LE PRESENT RECOURS ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES OPERATIONS DE RETRAIT DU MARCHE EFFECTUEES PAR LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA REVOCATION ETAIENT ENCORE CONFORMES AU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .

8 SUR LE PREMIER POINT , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LES CONSTATATIONS INITIALES DE LA COMMISSION , EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE , ETAIENT FONDEES SUR LA THESE SELON LAQUELLE TOUTE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DEVAIT CONCENTRER L ' OFFRE DES PRODUITS DE LEURS ADHERENTS ET COMMERCIALISER ELLE-MEME CES PRODUITS . CETTE THESE AURAIT CEPENDANT ETE ABANDONNEE PAR LA COMMISSION , CELLE-CI AYANT FINALEMENT ACCEPTE QUE LA VENTE PUISSE ETRE EFFECTUEE PAR LES PRODUCTEURS EUX-MEMES S ' ILS RESPECTENT LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ORGANISATION . TEL ETANT LE CAS , LE FONCTIONNEMENT DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE AURAIT ETE CONFORME A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1035/72 . DE TOUTE FACON , LES OPERATIONS DE RETRAIT POUR LESQUELLES LES COMPENSATIONS FINANCIERES AVAIENT ETE ACCORDEES AURAIENT CONTRIBUE PLEINEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGLEMENT .

9 LA COMMISSION MANIFESTE D ' ABORD SA SURPRISE DEVANT LA POSITION DU GOUVERNEMENT ITALIEN , CELUI-CI AYANT LUI-MEME REVOQUE LA RECONNAISSANCE DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE AU MOTIF QU ' ELLES NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS QUI LEUR PERMETTAIENT ' DE REGLER LE DEROULEMENT DE LEURS MISSIONS INSTITUTIONNELLES ' . ELLE ADMET QU ' ELLE A MODIFIE , DANS QUELQUES CAS , UNE POSITION PRISE INITIALEMENT , APRES S ' ETRE APERCUE QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DES CRITERES RETENUS PAR LE REGLEMENT A DES SITUATIONS ENTIEREMENT DIFFERENTES DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE NE POUVAIT ETRE QUE PROGRESSIVE . LA COMMISSION PERSISTE CEPENDANT A ESTIMER QUE LES OPERATIONS DE RETRAIT DU MARCHE NE SONT ELIGIBLES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE QUE SI ELLES FONT PARTIE D ' UN ENSEMBLE PLUS LARGE D ' ACTIONS VISANT A L ' ASSAINISSEMENT DU MARCHE , LE REGLEMENT NO 1035/72 PREVOYANT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .

10 A CET EGARD , LA COMMISSION SIGNALE QUE LE REGLEMENT PREVOIT DANS SON ARTICLE 15 QU ' EN VUE DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE RETRAIT , LES PRODUCTEURS ASSOCIES CONSTITUENT UN FONDS D ' INTERVENTION QUI EST ALIMENTE PAR DES COTISATIONS ASSISES SUR LES QUANTITES MISES EN VENTE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ETABLIRAIT AINSI UN LIEN ETROIT ENTRE LES DIFFERENTES ACTIVITES DES ORGANISATIONS QUI DOIVENT CHERCHER A AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS , CONCENTRER LES OPERATIONS DE VENTE ET , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , PROCEDER AU RETRAIT DES PRODUITS EN FINANCANT CELUI-CI AU MOYEN D ' UNE PARTIE DU PRODUIT DES VENTES . SEULES LES ASSOCIATIONS DEPLOYANT L ' ENSEMBLE DE CES ACTIVITES SERAIENT REGULIEREMENT CONSTITUEES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET LES ASSOCIATIONS QUI NE PROCEDENT QU ' A DES RETRAITS , COMME C ' EST LE CAS DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE , NE SAURAIENT RELEVER DE CETTE CATEGORIE .

11 IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , TELLE QU ' ELLE FIGURE AU DOSSIER , QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D ' ACCORD , A L ' EPOQUE , POUR ESTIMER QUE CERTAINES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS EN ITALIE , DONT LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE , NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES . EN PARTICULIER , LEUR FONCTIONNEMENT AURAIT ETE FRAGMENTAIRE DANS LE SENS QU ' ELLES PROCEDAIENT AUX OPERATIONS DE RETRAIT DU MARCHE DE FRUITS ET LEGUMES SANS QU ' AUCUNE AUTRE ACTIVITE NE SOIT ENTREPRISE . C ' EST AINSI QUE LA LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN DU 27 MAI 1980 , QUI DONNE UN RAPPORT SUR L ' ENQUETE EFFECTUEE AUPRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , CONSTATE QUE , POUR CINQ ASSOCIATIONS , DONT LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE , IL Y A EU DES DISFONCTIONNEMENTS DUS AUX CARENCES EN MATIERE DE RATIONALISATION DE LA COMMERCIALISATION , DU FAIT QUE LES ORGANISATIONS N ' AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE CONTROLER LA PRODUCTION COMMERCIALISEE PAR LEURS ADHERENTS . LA LETTRE AJOUTE QU ' IL EXISTE ' DES DOUTES QUANT A LA POSSIBILITE DE S ' ADAPTER A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ' POUR CES ORGANISATIONS .

12 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , TOUT EN RECONNAISSANT LES CARENCES DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE ET LES DOUTES QUI POUVAIENT EXISTER QUANT A LA POSSIBILITE POUR ELLES DE S ' ADAPTER AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , S ' EST LIMITE A SOUTENIR QUE CES ORGANISATIONS ETAIENT SOUMISES A DES CONTROLES REGULIERS EN VUE DE LEUR REGULARISATION PROGRESSIVE ET QUE LA COMMISSION A UNILATERALEMENT MIS FIN A CE PROCESSUS D ' ADAPTATION EN DEMANDANT LA REVOCATION , PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DE LA RECONNAISSANCE DE CES QUATRE ORGANISATIONS . C ' EST CE POINT QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER .

13 A CET EGARD , LES ELEMENTS SUIVANTS RESULTENT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES PARTIES . LA LETTRE PRECITEE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , DU 27 MAI 1980 , PAR LAQUELLE CE GOUVERNEMENT RECONNAISSAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE N ' ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , EXPRIME LE DESIR DES AUTORITES ITALIENNES DE SURSEOIR , POUR LE MOMENT , A L ' ADOPTION DE MESURES DE REVOCATION DE LA RECONNAISSANCE . LES ASSOCIATIONS EN QUESTION SERAIENT SOUMISES A DES INTERVENTIONS CONTINUELLES DE VERIFICATION ET LA COMMISSION SERAIT INFORMEE DES DECISIONS DEFINITIVES QUI SERAIENT ADOPTEES A CET EGARD . ENTRE-TEMPS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT PRIS UN CERTAIN NOMBRE D ' INITIATIVES SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UNE MEILLEURE OBSERVATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES , TELLES L ' ADOPTION D ' UNE CIRCULAIRE COMPORTANT DES DISPOSITIONS DETAILLEES CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET L ' INSTITUTION DE COMMISSIONS REGIONALES DE CONTROLE . UNE LETTRE DU MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS DU 15 SEPTEMBRE 1980 FOURNIT A LA COMMISSION LE RESULTAT D ' UNE ENQUETE SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , ENQUETE EFFECTUEE CONJOINTEMENT PAR DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ET DES AGENTS DE LA COMMISSION . PAR LETTRE DU 11 NOVEMBRE 1980 DU DIRECTEUR GENERAL COMPETENT , LA COMMISSION A COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT ITALIEN QUELLES ETAIENT LES CONSEQUENCES QU ' ELLE DEVRAIT TIRER DE CETTE ENQUETE : C ' EST AINSI QU ' ELLE A ESTIME QUE SEIZE ORGANISATIONS DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DEFECTUEUX , MAIS SUSCEPTIBLE D ' AMELIORATION , DEVRAIENT ETRE SOUMISES A UNE PERIODE D ' OBSERVATION D ' UNE ANNEE , MAIS QUE SEPT AUTRES ORGANISATIONS , DONT LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE , ETAIENT NON CONFORMES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANS QU ' ON PUISSE DECELER UNE POSSIBILITE DE S ' ADAPTER A CES REGLES . LA LETTRE POURSUIT EN SIGNALANT QUE , D ' APRES LES SERVICES DE LA COMMISSION , ' LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT PRENDRE TOUTES LES MESURES QUI DECOULENT DE LA NON-CONFORMITE DE CES ORGANISATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT NO 1035/72 ' ; EN PARTICULIER , ' AUCUNE AIDE AU DEMARRAGE OU COMPENSATION FINANCIERE NE PEUVENT ETRE VERSEES ' AU TITRE DE CE REGLEMENT .

14 LE MINISTERE ITALIEN A REPONDU PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1980 , EN EXPRIMANT SES REGRETS QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE L ' EXISTENCE DE CERTAINS FACTEURS NEGATIFS QUI AURAIENT IMPOSE , DANS LE SUD DU PAYS , DES DELAIS PLUS LONGS QUE DANS LES REGIONS DU NORD , POUR SURMONTER LES DIFFICULTES INITIALES DE FONCTIONNEMENT ; IL S ' AGISSAIT D ' UNE TACHE DE LONGUE HALEINE QUI , A L ' EPOQUE , N ' ETAIT PAS ENCORE ENTIEREMENT ACCOMPLIE . PAR TELEX DU 16 JUIN 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE SA DECISION DE REVOQUER LA RECONNAISSANCE DE TROIS DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE ; POUR LA QUATRIEME , AIPAO-CATANIA , LE TELEX INDIQUE QUE ' LES VERIFICATIONS EFFECTUEES ONT MIS EN EVIDENCE UN FONCTIONNEMENT CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ' TOUT EN AJOUTANT QU ' IL SERAIT ' PAR CONSEQUENT OPPORTUN DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A UNE VERIFICATION CONJOINTE SUR PLACE ' . PAR LETTRE DU 22 JUIN SUIVANT , LA COMMISSION A REPONDU QU ' UNE TELLE VERIFICATION ULTERIEURE N ' AVAIT PAS DE SENS . LA REVOCATION , PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DE LA RECON NAISSANCE DES ORGANISATIONS EN CAUSE EST INTERVENUE , POUR L ' ETNA-CATANIA , LE 25 JUILLET 1981 ET , POUR LES TROIS AUTRES ORGANISATIONS , LE 10 SEPTEMBRE 1982 .

15 CETTE CORRESPONDANCE FAIT APPARAITRE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN , APRES AVOIR INITIALEMENT RECONNU QUE LES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE N ' ETAIENT PAS CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QU ' ELLES NE PARAISSAIENT PAS EN MESURE DE S ' ADAPTER , A ENSUITE DEMANDE UN NOUVEAU DELAI PERMETTANT AUX QUATRE ORGANISATIONS DE S ' ADAPTER , POUR SOUTENIR ENSUITE QU ' UNE SEULE DES QUATRE ORGANISATIONS , L ' AIPAO-CATANIA , FONCTIONNAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . LA COMMISSION , POUR SA PART , AVAIT CLAIREMENT LAISSE ENTENDRE , DES SA LETTRE DU 11 NOVEMBRE 1980 , QU ' ELLE REFUSAIT D ' ACCEPTER QUE LE FONCTIONNEMENT DES QUATRE ORGANISATIONS EN CAUSE FUT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT EN INDIQUANT QUE CE REFUS COMPORTAIT CELUI DE FINANCER LES COMPENSATIONS FINANCIERES EVENTUELLEMENT ACCORDEES A CES ORGANISATIONS . SI , DONC , LE GOUVERNEMENT ITALIEN CROYAIT AVOIR DE BONNES RAISONS POUR DEMANDER UN NOUVEAU DELAI D ' ADAPTATION , IL LUI APPARTENAIT DE JUSTIFIER SA DEMANDE , SOIT EN FOURNISSANT LES PREUVES D ' UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES QUATRE ASSOCIATIONS , OU DE L ' AIPAO-CATANIA , SOIT EN PRECISANT EN QUOI CONSISTAIT L ' AMELIORATION DE LEUR FONCTIONNEMENT .

16 IL FAUT ENCORE SIGNALER QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QU ' IL A FONDE SON OPINION RELATIVE A CETTE AMELIORATION SUR UN RAPPORT DU 16 DECEMBRE 1980 ETABLI PAR LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS , MAIS IL EST CONSTANT QUE CE RAPPORT N ' A JAMAIS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS . LA COMMISSION SIGNALE D ' AILLEURS QUE LE RAPPORT N ' AJOUTE AUCUN ELEMENT PERTINENT AUX FAITS CONNUS A L ' EPOQUE .

17 LA COMMISSION ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER , APRES UNE PERIODE PROLONGEE D ' ADAPTATION ET DE VERIFICATION , L ' ORGANISATION DE NOUVELLES INVESTIGATIONS SUR LA SEULE BASE DE L ' AFFIRMATION DU MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L ' UNE DES QUATRE ASSOCIATIONS , L ' AIPAO-CATANIA , SE SERAIT REVELE CONFORME AUX REGLES COMMUNAUTAIRES .

18 RESTE A EXAMINER L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LEQUEL LES OPERATIONS DE RETRAIT DE MARCHE EFFECTUEES PAR LES ORGANISATIONS EN CAUSE ONT ETE CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE AUSSI LONGTEMPS QUE LA RECONNAISSANCE DE CES ORGANISATIONS N ' A PAS ETE REVOQUEE . LE GOUVERNEMENT DEMANDEUR SOUTIENT EN EFFET QU ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST TENUE , A PARTIR DE LA DATE DE SA RECONNAISSANCE JUSQU ' A CELLE D ' UNE EVENTUELLE REVOCATION DE CELLE-CI , D ' ASSURER LA FONCTION QUI LUI EST CONFIEE PAR LES REGLEMENTS EN MATIERE DE FRUITS ET LEGUMES . LE DROIT A PAIEMENT DES COMPENSATIONS NE POURRAIT DONC ETRE PERDU POUR DES OPERATIONS DE RETRAIT EFFECTUEES LORSQUE L ' ORGANISATION BENEFICIAIT ENCORE D ' UNE RECONNAISSANCE .

19 LA COMMISSION INVOQUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AINSI QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , POUR ALLEGUER QUE LE REMBOURSEMENT , PAR LE FEOGA , DE DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE PEUT ETRE ENVISAGE QU ' AU CAS OU LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES SONT RESPECTEES .

20 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT NO 1035/72 IMPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , MAIS QUE CES CONDITIONS N ' IMPLIQUENT PAS UNE ' RECONNAISSANCE ' PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI , DONC , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , POUR DES RAISONS QUI LUI SONT PROPRES , A DECIDE DE PROCEDER A UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DES ORGANISATIONS QUI REUNISSENT , A SON AVIS , LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE REGLEMENT NO 1035/72 D ' INSCRIRE CES ORGANISATIONS RECONNUES SUR UNE LISTE ET D ' EN RAYER LES ORGANISATIONS QUI , A SON AVIS , NE REUNISSENT PLUS CES CONDITIONS , EN REVOQUANT AINSI LEUR RECONNAISSANCE , DE TELLES FORMALITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT AUCUNEMENT AFFECTER LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE .

21 EN L ' ESPECE , LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION ETAIT FONDEE A CONCLURE QUE LES QUATRE ASSOCIATIONS EN QUESTION N ' ONT JAMAIS REMPLI LES CONDITIONS CARACTERISANT UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1035/72 , LEURS DEPENSES NE POUVAIENT A AUCUN MOMENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA .

22 IL S ' ENSUIT QUE LES MOYENS DU GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIFS AUX DEPENSES EXPOSEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS .

B ) LES VENTES DE BEURRE A PRIX REDUIT

23 CETTE PARTIE DU RECOURS CONCERNE LES VENTES A PRIX REDUIT DE BEURRE DES STOCKS D ' INTERVENTION EFFECTUEES , AU COURS DE L ' EXERCICE FINANCIER 1978 , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN . CES VENTES ETAIENT BASEES SUR TROIS REGLEMENTS DE LA COMMISSION , A SAVOIR LES REGLEMENTS NO 1282/72 , DU 21 JUIN 1972 , RELATIF A LA VENTE A L ' ARMEE ET AUX UNITES ASSIMILEES DE BEURRE A PRIX REDUIT ( JO L 142 , P . 14 ), NO 1717/72 , DU 8 AOUT 1972 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT A DES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT LUCRATIF ( JO L 181 , P . 11 ), ET NO 2315/76 , DU 24 SEPTEMBRE 1976 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC ( JO L 261 , P . 12 ). CES TROIS REGLEMENTS EXPRIMENT LE PRIX DU BEURRE EN UNITES DE COMPTE .

24 POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LE PRIX DU BEURRE VENDU LORS DES TRANSACTIONS SUS-INDIQUEES , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A APPLIQUE LE TAUX VERT DE LA LIRE TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE . SELON LA COMMISSION , IL AURAIT DU APPLIQUER LE TAUX VALABLE AU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE DU BEURRE PAR L ' ACQUEREUR .

25 LE REGLEMENT NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 188 , P . 1 ), PREVOIT , DANS SON ARTICLE 4 , QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION DES MONTANTS DUS PAR UN ETAT MEMBRE , OU UN ORGANISME D ' INTERVENTION , AU TITRE DES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , EST CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR ' AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION ' . SELON L ' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT , EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION ' LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' , TEL QUE CE FAIT EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ' OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' .

26 LE RAPPORT DE SYNTHESE 1978-1979 INDIQUE QUE , SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION AUX MEMBRES DU COMITE DE GESTION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , AINSI QUE SELON DES REPONSES DONNEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LA COMMISSION AUX QUESTIONS PROVENANT D ' ADMINISTRATIONS NATIONALES , LE MOMENT DE ' REALISATION DE L ' OPERATION ' DETERMINANT LE MONTANT A PAYER SERAIT LE JOUR DE LA PRISE EN CHARGE DU PRODUIT VENDU . CETTE INTERPRETATION NE SERAIT CEPENDANT PAS PARTAGEE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES .

27 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR CE POINT , LA DATE DU FAIT GENERATEUR EST DETERMINEE PAR LE DROIT NATIONAL , DANS L ' ATTENTE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ULTERIEURE . OR , D ' APRES LE DROIT ITALIEN , LA DATE DU FAIT GENERATEUR SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT .

28 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AJOUTE QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE DE GESTION - QUELLE QUE SOIT SA VALEUR JURIDIQUE - AVAIT PERDU SON IMPORTANCE SUITE A L ' ADOPTION , PAR LA MEME COMMISSION , DU REGLEMENT NO 2182/77 , DU 30 SEPTEMBRE 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES PROVENANT DE STOCKS D ' INTERVENTION ( JO L 251 , P . 60 ). EN EFFET , D ' APRES L ' ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT , LE FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE .

29 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE RENVOI A LA LEGISLATION NATIONALE NE PEUT ETRE ADMIS , PUISQUE LES REGLEMENTS RELATIFS A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AURAIENT PREVU DES REGLES SUSCEPTIBLES DE RESOUDRE LE PROBLEME . ELLE FAIT OBSERVER , A CET EFFET , QUE CES REGLEMENTS PERMETTENT A L ' ACQUEREUR DE RENONCER A SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL JUSQU ' AU PAIEMENT DU PRIX . DANS CE CAS , L ' ACQUEREUR PERDRAIT LA CAUTION QU ' IL AVAIT DU CONSTITUER DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT NO 2315/76 , MAIS TEL NE SERAIT PAS LE CAS DANS LE CADRE DES DEUX AUTRES REGLEMENTS . LA VENTE NE SERAIT DONC PAS DEFINITIVE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT , MAIS SEULEMENT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE .

30 CETTE THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE . SI L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 FAIT DEPENDRE LE MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION DE LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' TEL QUE CE FAIT EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU , ' A DEFAUT ET EN ATTENDANT ' , PAR LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , IL SE REFERE MANIFESTEMENT A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI , COMME L ' A FAIT LE REGLEMENT NO 2182/77 EN MATIERE DE VIANDE BOVINE , DEFINIT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE . DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS , UNE TELLE DEFINITION FAIT DEFAUT ET ELLE NE PEUT PAS ETRE SUPPLEEE PAR UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS BASES SUR LES REGLES MATERIELLES CONCERNANT L ' ADJUDICATION DU BEURRE A PRIX REDUIT , CELA D ' AUTANT QUE CES REGLES NE SONT PAS UNIFORMES DANS LES DIFFERENTS REGLEMENTS .

31 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPOSE QUE L ' APPLICATION DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT EST UNE PRATIQUE CONFORME AU DROIT ITALIEN ; LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION . DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A APPLIQUE A JUSTE TITRE LE TAUX APPLICABLE A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT , ETANT DONNE QUE , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR CE POINT , CET ETAT MEMBRE POUVAIT APPLIQUER SON DROIT NATIONAL .

32 IL EN DECOULE QUE LES DEPENSES POUR LES VENTES DE BEURRE A PRIX REDUIT ONT ETE EFFECTUEES CORRECTEMENT ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU CETTE INSTITUTION N ' A PAS RETENU CES DEPENSES A LA CHARGE DU FEOGA .

C ) TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE

33 LE REGLEMENT NO 990/72 DE LA COMMISSION , DU 15 MAI 1972 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 115 , P . 1 ), PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1ER , QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE NE PEUT BENEFICIER D ' AIDES QU ' APRES AVOIR ETE UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .

34 POUR LES EXERCICES 1974 ET 1975 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN AVAIT VERSE L ' AIDE NON SEULEMENT POUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE EFFECTIVEMENT UTILISEES DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , MAIS EGALEMENT POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE PERDU AU COURS DU PROCESSUS DE TRANSFORMATION , DANS LA MESURE DE PERTES EFFECTIVES NE DEPASSANT PAS LES 2 % , EN FAISANT VALOIR QU ' UNE TELLE AUGMENTATION AVAIT TRADITIONNELLEMENT ETE ACCORDEE EN ITALIE . LA COMMISSION N ' A PAS ACCEPTE CETTE AUGMENTATION ; ELLE A , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , REDUIT LES DEPENSES DECLAREES AU TITRE DU REGLEMENT NO 990/72 D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AUX 2 % . LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTENTE DES RECOURS CONTRE CES DECISIONS , MAIS LA COUR LES A REJETES PAR SES ARRETS DU 15 MARS 1983 ( 61 ET 62/82 , REC . P . 655 ET 687 ).

35 LA PRESENTE AFFAIRE FAIT SUITE AU SORT QUE LES DEUX ARRETS PRECITES ONT RESERVE A UN ARGUMENT SUBSIDIAIRE INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PU REDUIRE LES DEPENSES EN CAUSE DU TAUX MAXIMAL DE 2 % PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE , MAIS UNIQUEMENT DU MONTANT CORRESPONDANT AU TAUX MOYEN DES DECHETS REELS POUR LESQUELS L ' AIDE AVAIT ETE VERSEE . LA COUR A CEPENDANT CONSIDERE QUE LES TABLEAUX FOURNIS , A CET EFFET , PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONCERNAIENT QUE 25 % DE LA QUANTITE TOTALE DE POUDRE DE LAIT TRANSFORME QUI ETAIT EN CAUSE DANS LE LITIGE ET QUE , POUR CETTE QUANTITE , LA PERTE MOYENNE S ' ELEVAIT A 1,745 % POUR L ' ANNEE 1974 ET A 1,464 % POUR L ' ANNEE 1975 . LA COUR A CONSIDERE QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' ETAIT PAS ETABLI QUE , SUR LE TOTAL DE LA QUANTITE TRANSFORMEE , LE POURCENTAGE DES DECHETS REELS S ' ECARTAIT SENSIBLEMENT DU TAUX MAXIMAL DE 2 % PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET SUR LEQUEL LA COMMISSION S ' ETAIT FONDEE LORS DE L ' APUREMENT .

36 LES AFFAIRES 61 ET 62/82 ETAIENT ENCORE PENDANTES DEVANT LA COUR LORS DE L ' EXAMEN DES COMPTES DES EXERCICES 1976 ET 1977 . LES AUTORITES ITALIENNES S ' ETANT ABSTENUES DE FOURNIR LA PREUVE DU POURCENTAGE DES PERTES REELLES , LA COMMISSION A PROCEDE A UNE CORRECTION FORFAITAIRE DE 2 % SUR LES DEPENSES EN QUESTION AU TITRE DES EXERCICES 1976 ET 1977 . TOUTEFOIS , SELON LE RAPPORT DE SYNTHESE 1976-1977 , LA DECISION DE DEDUIRE LES MONTANTS EN QUESTION ETAIT PROVISOIRE ET LA COMMISSION DEVAIT REVOIR SA POSITION ' A LA LUMIERE DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR DE JUSTICE ' . DANS LES DECISIONS D ' APUREMENT POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 , LA COMMISSION A CONSIDERE QU ' UN CERTAIN MONTANT DES DEPENSES NON RECONNUES N ' A PU FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DEFINITIVE , ETANT DONNE QUE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ETAIENT NECESSAIRES ET QUE CE MONTANT POUVAIT , ' LE CAS ECHEANT , ETRE RECONNU LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1978 ' .

37 A LA SUITE DES ARRETS DU 15 MARS 1983 , LES AUTORITES ITALIENNES ONT ENVOYE A LA COMMISSION , AU COURS DE L ' EXAMEN DES COMPTES POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979 , UN TABLEAU DETAILLE DES PERTES EFFECTIVES , QUI FAIT APPARAITRE LES POURCENTAGES MOYENS SUIVANTS :

- POUR L ' ANNEE 1976 : 1,53 % ;

- POUR L ' ANNEE 1977 : 1,15 % ;

- POUR L ' ANNEE 1978 : 0,58 % ;

- POUR L ' ANNEE 1979 : 0,73 % .

POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979 , LA COMMISSION A ACCEPTE CES ELEMENTS DE PREUVE ET BASE LA REDUCTION DES DEPENSES DECLAREES AU TITRE DES AIDES A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE SUR LES POURCENTAGES DE PERTES REELLES INDIQUES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .

38 POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 , LA COMMISSION A MAINTENU LA REDUCTION DES DEPENSES AU NIVEAU FORFAITAIRE DE 2 % . SELON LE RAPPORT DE SYNTHESE 1978-1979 , ELLE A ESTIME QU ' ELLE NE POUVAIT FAIRE PLUS QUE LES ARRETS DE LA COUR NE LE PERMETTAIENT ET QU ' ELLE NE POUVAIT REVENIR SUR SES DECISIONS ANTERIEURES CLOTURANT OFFICIELLEMENT LES COMPTES . LA POSSIBILITE D ' UN REEXAMEN ENVISAGEE PAR LES DECISIONS POUR 1976 ET 1977 N ' AURAIT POUR BUT QUE D ' EVITER UN RECOURS COMPLEMENTAIRE POUR CES EXERCICES ; ELLE NE SERAIT PAS DESTINEE A OUVRIR UN DELAI COMPLEMENTAIRE POUR LA PRESENTATION DE PREUVES PAR L ' ITALIE .

39 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE L ' EXCLUSION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA N ' EST POSSIBLE QUE POUR LA PARTIE CORRESPONDANT AUX PERTES EFFECTIVES . LA COMMISSION AURAIT ACCEPTE CE POINT DE VUE POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979 . DANS SES ARRETS DU 15 MARS 1983 , LA COUR AURAIT REJETE LA THESE SUBSIDIAIRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN POUR LA SEULE RAISON QU ' UNE PREUVE PARTIELLE CONCERNANT 25 % DU PRODUIT LUI AVAIT ETE FOURNIE . LA THESE ITALIENNE AURAIT DONC ETE ACCUEILLIE SI UNE PREUVE COMPLETE AVAIT ETE PRESENTEE . LA PREUVE COMPLETE RELATIVE AUX EXERCICES 1976-1979 AVAIT ETE FOURNIE AUSSITOT APRES LES ARRETS DE LA COUR ET ACCEPTEE POUR LES EXERCICES 1978-1979 . DANS LES DECISIONS D ' APUREMENT RELATIVES AUX EXERCICES 1976 ET 1977 , LA COMMISSION A FAIT UNE RESERVE QUI COMPORTAIT L ' AJOURNEMENT DU PROBLEME DANS SON ENSEMBLE . ELLE NE POURRAIT DONC PAS SE RETRANCHER DERRIERE LE CARACTERE DEFINITIF DESDITES DECISIONS .

40 LA COMMISSION ESTIME QUE LES ETATS MEMBRES ONT UN DELAI PRECIS POUR PRESENTER LES PREUVES RELATIVES AUX DEPENSES ENGAGEES ET QUE LES ARRETS DE LA COUR DU 15 MARS 1983 N ' ONT PAS OUVERT UN NOUVEAU DELAI POUR LA PRESENTATION DES PREUVES . SI , A L ' OCCASION DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 , LA COMMISSION S ' EST RESERVE LE DROIT DE REVOIR SES DECISIONS AU CAS OU LA COUR ACCEPTERAIT LE SYTEME DU TAUX FORFAITAIRE POUR PERTES , IL N ' EN RESULTERAIT PAS POUR AUTANT QU ' ELLE SERAIT OBLIGEE DE REEXAMINER SES DECISIONS A LA LUMIERE DE NOUVELLES PREUVES RELATIVES AUX PERTES REELLES .

41 IL Y A LIEU DE SIGNALER QUE , SI LA COMMISSION EST BIEN PLACEE POUR INTERPRETER LA RESERVE QU ' ELLE A FAITE ELLE-MEME LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 , IL FAUT CEPENDANT , POUR QU ' ELLE PUISSE SE PREVALOIR DE CETTE INTERPRETATION A L ' EGARD D ' UN ETAT MEMBRE , QUE CELUI-CI AIT PU COMPRENDRE LA RESERVE DANS LE MEME SENS . EN SE RESERVANT SIMPLEMENT LA POSSIBILITE DE REVOIR LE PROBLEME , LA COMMISSION N ' A CEPENDANT PAS MANIFESTE UNE INTENTION DE CLOTURER LE DEBAT EN CE QUI CONCERNE LES PREUVES DES DECHETS REELS . UN ETAT MEMBRE POUVAIT DONC EN DEDUIRE QUE LE REEXAMEN POUVAIT PORTER SUR TOUTE QUESTION LAISSEE OUVERTE , EN CETTE MATIERE , PAR LES ARRETS DE LA COUR RELATIFS AUX EXERCICES 1974 ET 1975 .

42 LES COMPTES N ' AYANT AINSI , SUR CE POINT , PAS ETE CLOTURES , LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE DE REEXAMINER LE PROBLEME . EN SOULEVANT LA TARDIVITE DE LA PRESENTATION DES PREUVES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , ELLE S ' EST DEROBEE A CE REEXAMEN . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE , UN TEL REFUS DOIT ETRE CONSIDERE COMME ILLEGAL .

43 IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ADOPTER UNE NOUVELLE DECISION , APRES AVOIR EXAMINE LES PREUVES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONCERNANT LES PERTES SUBIES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX .

44 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 305 825 498 LIT AU TITRE DES DEPENSES DE FINANCEMENT DE CERTAINES VENTES DE BEURRE A PRIX REDUIT ET POUR AUTANT QU ' ELLE A REFUSE DE PRENDRE A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 797 492 672 LIT CONCERNANT LES PERTES SUBIES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX , ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

45 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LE RECOURS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT ETE PARTIELLEMENT ACCUEILLI , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 84/202 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1984 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1978 EST ANNULEE POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 305 825 498 LIT AU TITRE DES DEPENSES DE FINANCEMENT DE CERTAINES VENTES DE BEURRE A PRIX REDUIT ET POUR AUTANT QU ' ELLE A REFUSE DE PRENDRE A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 797 492 672 LIT CONCERNANT LES PERTES SUBIES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .