Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus — Interprétation des motifs de refus à la lumière de l'intérêt général sous-tendant chacun d'eux — Appréciation du caractère distinctif d'une marque en effectuant uniquement une analyse du caractère descriptif de la marque

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

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1. Même s'il existe un certain chevauchement entre les champs d'application respectifs des motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque énoncés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il n'en demeure pas moins qu'il ressort d'une jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d'enregistrement énumérés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d'interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l'intérêt général qui sous-tend chacun d'entre eux et l'intérêt général pris en considération lors de l'examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause.

À cet égard, la notion d'intérêt général sous-jacente à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 se confond, à l'évidence, avec la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.

Ainsi, le caractère distinctif d'une marque ne saurait être apprécié en effectuant uniquement une analyse du caractère descriptif de la marque au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), sans aucun examen individuel du motif de refus prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous b). En effet, une telle analyse omet de prendre en compte l'intérêt public que cette dernière disposition vise spécifiquement à protéger, à savoir la garantie de l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque.

En outre, si le critère en vertu duquel une marque composée d'éléments descriptifs pourrait réunir les conditions d'enregistrement dans la mesure où le mot est entré dans le langage courant et y a acquis une signification qui lui est propre est pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, il n'est pas celui à l'aune duquel cette même disposition, sous b), doit être interprétée. En effet, alors que ledit critère permet d'exclure l'utilisation d'une marque pour décrire un produit ou un service, toutefois, il ne permet pas de déterminer si une marque peut garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service qu'elle désigne.

(cf. points 54-56, 58-59, 61-62)

2. Est dépourvu de caractère distinctif par rapport aux services concernés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe verbal EUROHYPO, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; services financiers; financements» relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice.

En effet, le consommateur germanophone moyen comprend, dans le domaine visé par la demande d’enregistrement de la marque, le signe verbal EUROHYPO comme se référant dans son ensemble et de manière générale à des services financiers nécessitant des garanties réelles et, en particulier, à des prêts hypothécaires payés dans la devise de l’Union économique et monétaire européenne. En outre, aucun élément additionnel ne permet de considérer que la combinaison formée par les éléments courants et usuels EURO et HYPO serait inhabituelle ou aurait une signification propre distinguant, dans la perception du public en cause, les services du demandeur de ceux qui ont une autre origine commerciale. Dès lors, le public pertinent perçoit la marque en cause comme fournissant des informations sur la nature des services qu’elle désigne et non comme indiquant l’origine des services en cause.

(cf. points 68-69)