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Conformément aux articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

Le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi. Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier.

(cf. points 69, 75)
Affaire C-82/09 
Dimos Agiou Nikolaou Kritis 
contre 
Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon 
(demande de décision préjudicielle ,
introduite par le Symvoulio tis Epikrateias )
«Règlement (CE) no 2152/2003 —Surveillance des forêts et des interaction s
environnementales dans l ’Union —Définitions —Notions de ‘forêt ’
et d’‘autres terres boisées ’—Champ d ’application »
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 . . . . . . . . . I - 3651 
Sommaire de l ’arrêt 
Environnement —Protection des forêts —Surveillance des forêts et des interactions 
environnementales —Règlement no 2152/2003 
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2152/2003, art. 3, a) et b)] 
I - 3649 
SOMMAIRE —AFFAIRE C-82/09 
Les dispositions de l ’article 3, sous a) et b), 
du règlement no 2152/2003, concernant la 
surveillance des forêts et des interactions 
environnementales dans la Communauté 
(Forest Focus), qui définissent, aux fins de ce
règlement, les notions de «forêt» et de «terres
boisées» doivent être interprétées en ce sens 
qu’elles ne s ’opposent pas à des dispositions 
nationales qui contiennent des définitions 
différentes de ces notions en ce qui concerne
des actions qui ne sont pas régies par ce 
règlement. 
En effet, si, pour mettre en œuvre l ’action de 
surveillance des forêts, le législateur commu -nautaire a entendu fournir la définition des 
territoires visés par ladite action, il ne ressort
d’aucune des dispositions du règlement 
no 2152/2003 que celui-ci ait eu pour objet 
d’établir des règles communes pour régir 
d’autres actions. Ainsi, ledit article n ’a pas eu 
pour objet et ne saurait avoir pour effet 
d’exclure toute autre définition de ce que
sont les forêts et les espaces boisés que les
États membres entendraient soumettre à tous 
les autres programmes d ’action que ceux régis 
par ledit règlement. 
(cf. points 25, 26, 28 et disp.) 
I - 3650
Affaire C-122/09

Enosi Efopliston Aktoploïas e.a.

contre

Ypourgos Emporikis Naftilías et Ypourgos Aigaíou

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)

«Transport maritime — Cabotage maritime — Règlement (CEE) no 3577/92 — Exemption temporaire de l’application de ce règlement — Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l’expiration de la période d’exemption, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement l’application dudit règlement»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 I ‐ 3669

Sommaire de l’arrêt

Transports – Transports maritimes – Libre prestation des services – Cabotage maritime

(Règlement du Conseil no 3577/92)

À supposer que le législateur national ait été tenu, pendant une période d’exemption d’application dans un État membre du règlement no 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), de s’abstenir d’adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement l’application pleine et effective dudit règlement à compter du 1er janvier 2004, date à laquelle ladite période d’exemption a expiré, cette application pleine et effective n’est pas sérieusement compromise du simple fait de l’adoption en 2001 par ledit législateur de dispositions contraires audit règlement qui ont un caractère exhaustif et permanent, ne prévoyant pas qu’elles cessent de s’appliquer à compter de la date d’expiration de ladite exemption.

À cet égard, le simple fait pour un État membre d’adopter en 2001 une réglementation, à supposer que celle-ci ne soit pas conforme audit règlement no 3577/92, ne saurait être considéré, en soi, comme compromettant sérieusement l’application de celui-ci après la fin de la période d’exemption temporaire.

(cf. points 15, 17 et disp.)
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 , relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006 , portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Affaire C-357/09 PPU

Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov)

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)

«Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15, paragraphes 4 à 6 — Délai de rétention — Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue — Notion de ‘perspective raisonnable d’éloignement’»

Prise de position de l’avocat général M. J. Mazák du 10 novembre 2009 I ‐ 11193

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2009 I ‐ 11219

Sommaire de l’arrêt

Visas, asile, immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Rétention à des fins d’éloignement – Durée maximale – Calcul – Inclusion de la période de rétention accomplie dans le cadre d’une procédure d’éloignement initiée avant l’entrée en vigueur du régime prévu par la directive 2008/115 (Directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/115, art. 15, § 5 et 6)

Visas, asile, immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Rétention à des fins d’éloignement – Durée maximale – Calcul – Exclusion de la période accomplie en centre de placement provisoire au titre des dispositions nationales et communautaires relatives aux demandeurs d’asile (Directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/115, art. 15)

Visas, asile, immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Rétention à des fins d’éloignement – Durée maximale – Calcul – Arrêté de reconduite forcée à la frontière faisant l’objet d’un recours juridictionnel – Inclusion de la période de rétention accomplie pendant la durée de la procédure de recours (Directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/115, art. 15, § 5 et 6)

Visas, asile, immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Rétention à des fins d’éloignement – Contrôle juridictionnel – Délai maximal de rétention expiré – Prise en considération par le juge des perspectives raisonnables d’éloignement – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/115, art. 15, § 4 et 6)

Visas, asile, immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Rétention à des fins d’éloignement – Perspective raisonnable d’éloignement – Notion (Directive du Parlement européen et du Conseil no 2008/115, art. 15, § 4, 5 et 6)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission/Belgique

(affaire C-120/09)

«Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Notions de ‘stockage souterrain’, de ‘gaz de décharge’ et d’‘éluat’ — Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels il peut être considéré qu’un site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines — Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne la Région wallonne»

1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 19)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition complète — Inexistence dans une région d’un État membre d’une activité visée par une directive — Absence d’incidence — Exception — Motifs géographiques — Notion [Art. 249, al. 3, CE; directive du Conseil 1999/31, art. 2, f)] (cf. points 23, 24)

3. Environnement — Déchets — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31(Directive du Conseil 1999/31, art. 2) (cf. points 27-33)

4. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification — Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 37)

Objet

Manquement d’État — Défaut de transposition complète en droit wallon de l’article 2, points f), j) et k) et de l’Annexe III, point 4, point C) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Notions de «stockage souterrain», «gaz de décharge» et «éluat» — Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels on peut considérer que le site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines.

Dispositif

1) En n’ayant pas assuré la transposition, en ce qui concerne la Région wallonne, de l’article 2, sous f), j) et k), ainsi que de l’annexe III, point 4, C, de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
23

En second lieu, le Royaume-Uni fait valoir que l’électricité produite par une centrale fonctionnant au charbon constitue un produit indirect de la combustion. Or, l’article 2, point 7, de la directive 2001/80 concernerait non pas l’utilisation directe des produits directs de la combustion, mais l’utilisation directe des produits de combustion. L’énergie, telle que l’électricité, produite par l’oxydation des combustibles, devrait être considérée comme un produit de combustion, puisque ce ne sont que les installations de combustion dans lesquelles les carburants sont oxydés en vue de la production d’énergie qui sont visées par cette directive. Cet article 2, point 7, ne préciserait pas qu’il ne concerne que les produits directs de la combustion et il serait contre-indiqué de dégager une interprétation en ce sens. Il devrait y avoir un lien direct non pas entre la combustion et le procédé de fabrication, mais entre les produits de combustion et le procédé de fabrication. Or, en l’espèce, il y aurait un lien direct entre l’électricité produite à partir de la combustion et le procédé de fabrication employé, puisque l’électricité est utilisée par ce dernier pour produire de l’aluminium.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997 (ci-après l’«accord-cadre sur le travail à temps partiel»), qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du , concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9), telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du (JO L 131, p. 10), d’une part, et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le (ci-après l’«accord-cadre sur le travail à durée déterminée»), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du , concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), d’autre part, ainsi que sur l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du , relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
5

La loi sur les droits de succession et de donation (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, dans sa version publiée le 27 février 1997 (BGBl. 1997 I, p. 378) tel que modifiée en dernier lieu par la loi du (BGBl. 2007 I, p. 2332), qui est celle applicable à la date des faits au principal (ci-après l’«ErbStG»), prévoit les dispositions suivantes: «Article 1er: Opérations imposables (1) Sont soumises aux droits de mutation sur les successions (ou donations) 1. les transmissions à cause de mort; 2. les donations entre vifs; 3. […] (2) Sauf disposition contraire, les règles de la présente loi relatives à la transmission de biens à cause de mort valent aussi pour les donations […] Article 2: Obligation fiscale personnelle (1) L’obligation fiscale s’applique 1. dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 1, points 1 à 3, à la totalité de la dévolution patrimoniale lorsque le défunt, à la date du décès, le donateur, à la date où il effectue la donation, ou l’acquéreur, à la date du fait générateur de l’impôt, ont la qualité de résidents. Sont considérés comme des résidents: a) les personnes physiques qui ont un domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire national; b) les ressortissants allemands qui n’ont pas séjourné durablement plus de cinq ans à l’étranger sans avoir de domicile en Allemagne. […] 3. Dans tous les autres cas, sur les biens dévolus consistant dans le patrimoine interne au sens de l’article 121 de la [loi d’évaluation (Bewertungsgesetz), ci-après le ‘BewG’]. […] Article 14: Prise en compte de transmissions antérieures En cas de dévolution de plusieurs avantages patrimoniaux par la même personne en l’espace de dix ans, ils sont totalisés en ajoutant au dernier bien transmis la valeur qu’avaient les biens transmis antérieurement. Les droits de mutation sur le montant total sont minorés des droits qui auraient été dus, en vertu de la situation personnelle du bénéficiaire et sur la base des dispositions applicables à la date de la dernière transmission de biens, sur les biens transmis antérieurement. Au lieu des droits visés à la deuxième phrase, ce sont, pour autant qu’ils sont plus élevés, les droits effectivement dus sur les biens transmis antérieurement et totalisés qui sont déduits des droits de mutation. […] Article 15: Classes d’imposition (1) En fonction de la relation personnelle existant entre le bénéficiaire et le défunt ou le donateur, il y a lieu de distinguer entre les trois classes d’imposition suivantes: Classe d’imposition I: 1. […] 2. les enfants et enfants du conjoint […] […] Article 16: Abattements (1) Sont exonérées dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 1, point 1, les transmissions de biens 1. […] 2. aux enfants au sens de la classe I, point 2, à hauteur de 205000 euros. (2) Le montant de l’abattement prévu au paragraphe 1 est remplacé par le montant de 1100 euros dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 1, point 3. […] Article 19: Taux d’imposition 1. Les droits sont perçus aux taux suivants: Valeur du bien transmis imposable Pourcentage en classe fiscale I […] […] Jusqu’à 52 000 euros inclus 7 […] […] Jusqu’à 256 000 euros inclus 11 […] […] […]».
L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil, du , doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne désignée par le comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et énumérée à l’annexe I dudit règlement, tel que modifié, au seul motif que cette épouse vit avec ladite personne désignée et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou de services que cette personne désignée consommera ou dont elle bénéficiera également.
69

Dans plusieurs cas, l’appréciation de ces éléments démontrera qu’il y a un grand degré d’incertitude scientifique et pratique à cet égard. Une application correcte du principe de précaution présuppose, en premier lieu, l’identification des conséquences potentiellement négatives pour la santé de l’adjonction proposée de substances nutritives et, en second lieu, une évaluation compréhensive du risque pour la santé fondée sur des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale (arrêt Commission/Danemark, précité, point 51).
2)

Les articles 5, paragraphe 1, troisième alinéa, et 6, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du , doivent être interprétés en ce sens que des marchandises saisies par des autorités douanières et fiscales locales lors de leur introduction sur le territoire de la Communauté et simultanément ou ultérieurement détruites par ces autorités, sans avoir jamais cessé d’être en leur possession, doivent être considérées comme n’ayant pas été importées dans la Communauté, de sorte que le fait générateur de l’accise à leur égard ne prend pas naissance. Les marchandises saisies après leur introduction irrégulière sur ce territoire, à savoir à partir du moment où elles ont quitté la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l’intérieur dudit territoire, et simultanément ou ultérieurement détruites par lesdites autorités sans avoir jamais cessé d’être en leur possession, ne sont pas réputées être «en suspension des droits d’accises», au sens des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 2, premier alinéa, et 6, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, ainsi que des articles 84, paragraphe 1, sous a), et 98 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 955/99, et de l’article 867 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du , fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1662/1999 de la Commission, du , de sorte que le fait générateur de l’accise sur ces marchandises a lieu et, partant, l’accise à leur égard devient exigible.
122

Dans un tel contexte, où, à défaut d’éléments suffisamment concrets fournis par la Commission, il ne saurait être exclu qu’aucun des marchés identifiés dans le recours ne soit caractérisé par une prédominance de la valeur des services de transport sur celle des services sanitaires, il y a lieu de limiter le constat de manquement aux directives 92/50 et 2004/18 à une violation de l’article 10 de la directive 92/50 lu en combinaison avec l’article 16 de cette directive ou, depuis le 1er février 2006, de l’article 22 de la directive 2004/18 lu en combinaison avec l’article 35, paragraphe 4, de cette directive, lesdits articles étant, en tout état de cause, applicables aux marchés qui, tels ceux en cause en l’espèce, portent à la fois sur des services de transport et sur des services sanitaires, indépendamment du rapport entre la valeur respective de ces services dans le cadre du marché en cause.
L’article 9 du décret ministériel no 471, du 25 octobre 1999, définissant les critères, les procédures et les modalités de la sécurisation, de la «bonification» et de la restauration environnementale des sites pollués, conformément à l’article 17 du décret législatif no 22, du 5 février 1997, modifié et complété (supplément ordinaire à la GURI no 293, du 15 décembre 1999), est libellé comme suit:

«Le propriétaire d’un site ou une autre personne qui […] veut engager de sa propre initiative les procédures concernant les mesures de sécurisation d’urgence, de ‘bonification’ et de remise en état de l’environnement, conformément à l’article 17, alinéa 13 bis, du décret législatif [no 22/1997], est tenu de communiquer à la région, à la province et à la commune la situation de pollution constatée ainsi que les éventuelles mesures de sécurisation d’urgence nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l’environnement adoptées et en phase d’exécution. La communication doit être accompagnée d’une documentation technique appropriée qui doit faire apparaître les caractéristiques des mesures susdites. […] [L]a commune ou, si la pollution concerne le territoire de plusieurs communes, la région vérifie l’efficacité des mesures de sécurisation d’urgence adoptées et peut imposer des prescriptions et des mesures complémentaires, en particulier des mesures de surveillance à mettre en œuvre pour vérifier les conditions de pollution et des contrôles à effectuer pour vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre pour protéger la santé publique et l’environnement proche […]»
11

Selon l’article 3 dudit arrêté: «1. La réduction en raison de la présence d’éléments non imposables aux Pays-Bas […] dans le revenu du fait d’un travail et d’un logement est égale au montant qui présente avec l’impôt qui, sans l’application des articles 2 à 10, serait dû en vertu de la loi sur le revenu imposable du fait d’un travail et d’un logement le même rapport que celui que le montant cumulé des éléments non imposables aux Pays-Bas […] du revenu figurant au dénominateur présente avec le revenu figurant au dénominateur. […] 5. On entend par ‘revenu figurant au dénominateur’ le revenu du fait d’un travail et d’un logement […]»
28

C’est ainsi que, lorsqu’une activité sportive a le caractère d’une activité salariée ou d’une prestation de services rémunérée, ce qui est le cas de celle des sportifs semi-professionnels ou professionnels, elle tombe, plus particulièrement, dans le champ d’application des articles 45 TFUE et suivants, ou des articles 56 TFUE et suivants (voir, notamment, arrêt Meca-Medina et Majcen/Commission, précité, point 23 ainsi que jurisprudence citée).
4

Les règles de procédure pertinentes des interventions financières sont fixées par deux règlements, à savoir le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20, ci-après le «règlement no 4253/88»), et le règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374, p. 15), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 34, ci-après le «règlement no 4254/88»).