Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Appréciation par rapport aux produits ou services faisant l'objet de la demande d'enregistrement

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b) et c)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «Cine Comedy»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif du signe - Absence - Insuffisance de la constatation de l'absence d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

Sommaire

1. Les motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque énoncés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, à savoir respectivement l'absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du signe, ne peuvent être appréciés que par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement du signe est demandé.

( voir point 25 )

2. S'agissant de l'enregistrement du vocable «Cine Comedy» demandé pour certains produits et services liés à l'exploitation cinématographique, à la production d'émissions télévisées et à la télédiffusion, celui-ci, formé par la seule juxtaposition de ces deux mots, peut servir à désigner le produit «comédie sous forme de film». En outre, le vocable «Cine Comedy» peut permettre au public concerné d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec la majorité des services en cause, notamment ceux qui peuvent concerner concrètement et directement le produit «comédie sous forme de film» ou la production ou la transmission de celui-ci. Dès lors, pour ces derniers services ainsi que pour le produit «comédie sous forme de film», l'enregistrement du vocable «Cine Comedy» peut être refusé sur la base de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.

S'agissant de l'enregistrement de ce même vocable «Cine Comedy» demandé pour des catégories de services qui visent la prestation d'autres services, notamment des services techniques, juridiques, de gestion ou d'organisation, liés à l'exploitation cinématographique, à la production d'émissions télévisées et à la télévision, celui-ci ne permet pas au public concerné de déceler immédiatement et sans autre réflexion la description d'une de leurs caractéristiques. Le rapport éventuel entre ce vocable et lesdits services techniques, juridiques ou de gestion ou d'organisation - fussent-ils orientés, le cas échéant, vers des comédies sous forme de films - est trop vague et indéterminé pour conférer à ce vocable un caractère descriptif par rapport à ces services. Dès lors, pour ces derniers services, l'enregistrement du vocable «Cine Comedy» ne peut être refusé en application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.

( voir points 23, 26-29, 31 )

3. Dès lors qu'un signe, dont l'enregistrement est demandé, a été considéré comme n'étant pas descriptif, un défaut de distinctivité ne saurait résulter de la seule constatation par une chambre de recours de l'absence d'une «touche minimale d'imagination» de celui-ci.

( voir point 31 )