Mots clés



Mots clés

Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions - Société mère et entreprises filiales - Responsabilité solidaire des sociétés concernées (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 54, 58-60, 62)

2. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 65)

3. Concurrence - Amendes - Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État tiers pour violation du droit national de la concurrence - Violation du principe "non bis in idem" - Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 112)

4. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Indications concernant la méthode de détermination du niveau de l'amende envisagée - Indications prématurées - Conséquences (Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1) (cf. points 138-141)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Cadre juridique - Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 - Introduction par la Commission de lignes directrices innovantes par rapport à sa pratique décisionnelle antérieure - Violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique - Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 160-161)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Possibilité, dans ce cadre, de prendre en considération des éléments complémentaires d'information non mentionnés dans la décision infligeant l'amende (Art. 229 CE; Règlement du Conseil nº 17, art. 17) (cf. point 164)

7. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires à prendre en considération pour le calcul de l'amende - Pouvoir d'appréciation de la Commission dans le respect de la limite fixée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 180)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Chiffre d'affaires interne au groupe d'entreprises - Inclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 260)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Cessation de l'infraction après intervention de la Commission - Nécessité d'un lien de causalité (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; Communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 288-292)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Rôle respectif des entreprises ayant participé à l'infraction (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 316)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération - Absence d'obligation (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 333)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée - Notion de "première entreprise" ayant coopéré (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; Communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. point 362)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Limite fixée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 - Modalités d'application (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 389-390)

14. Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Incidence de l'absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique - Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 397)

15. Concurrence - Amendes - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Portée - Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes - Imposition d'intérêts de retard - Marge d'appréciation dans la fixation du taux (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 411-412)