Affaire C‑108/13

Mac GmbH

contre

Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale subordonnant la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique à une autorisation de mise sur le marché délivrée dans l’État membre d’exportation conformément à la directive 91/414 – Inadmissibilité

(Art. 34 TFUE et 36 TFUE; directive du Conseil 91/414)

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas, dans l’État membre d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée sur le fondement de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, alors que ce produit bénéficie d’une autorisation d’importation parallèle et peut être considéré comme identique à un produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à cette directive dans l’État membre d’importation.

En effet, s’il appartient aux autorités nationales de veiller au strict respect de l’objectif essentiel de la réglementation de l’Union, à savoir la sauvegarde de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, le principe de proportionnalité exige, pour protéger la libre circulation des marchandises, que la réglementation en cause soit appliquée dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale légitimement poursuivis. Par conséquent, une interdiction absolue d’importation parallèle de produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une importation parallèle dans l’État membre d’exportation fondée sur une prétendue insuffisance systématique des données qui peuvent être mises à la disposition de l’État d’importation ou sur la simple possibilité d’une telle insuffisance ne saurait être justifiée dans les cas de réimportation parallèle.

(cf. points 39, 40, 42 et disp.)

Affaire C‑108/13

Mac GmbH

contre

Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Réglementation nationale subordonnant la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique à une autorisation de mise sur le marché délivrée dans l’État membre d’exportation conformément à la directive 91/414 — Inadmissibilité

(Art. 34 TFUE et 36 TFUE; directive du Conseil 91/414)

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas, dans l’État membre d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée sur le fondement de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, alors que ce produit bénéficie d’une autorisation d’importation parallèle et peut être considéré comme identique à un produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à cette directive dans l’État membre d’importation.

En effet, s’il appartient aux autorités nationales de veiller au strict respect de l’objectif essentiel de la réglementation de l’Union, à savoir la sauvegarde de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, le principe de proportionnalité exige, pour protéger la libre circulation des marchandises, que la réglementation en cause soit appliquée dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale légitimement poursuivis. Par conséquent, une interdiction absolue d’importation parallèle de produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une importation parallèle dans l’État membre d’exportation fondée sur une prétendue insuffisance systématique des données qui peuvent être mises à la disposition de l’État d’importation ou sur la simple possibilité d’une telle insuffisance ne saurait être justifiée dans les cas de réimportation parallèle.

(cf. points 39, 40, 42 et disp.)