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4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision de la Cour de justice sur l’accès à ses documents administratifs – Refus d’accès à un document au motif de son inexistence ou de sa non-détention par l’institution concernée – Obligation de l’institution d’établir et de conserver la documentation concernant ses activités – Obligation de conservation des documents portant sur des rencontres extraordinaires et importantes d’ordre institutionnel – Obligation de l’institution de fournir des explications plausibles justifiant l’inexistence ou la non-possession des documents (Art. 15, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 42 ; décision de la Cour de justice du 11 octobre 2016 relative à l’accès du public à ses documents administratifs) (voir points 76, 80, 85-88, 97, 98)
8.

Parlement européen – Financement des partis politiques au niveau européen – Obligations liées au financement – Interdiction du don excédant un certain montant et provenant d’un parti politique national non membre d’un parti politique au niveau européen – Notion de parti politique – Critères d’appréciation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 2, § 1, et 6, § 2 et 3) (voir points 157-161)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 novembre 2020 –

BMC/Entreprise commune Clean Sky 2

(affaire T‑71/19)

« Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC‑2018-01 – Rejet de la proposition soumise par le requérant – Attribution de notes ne correspondant pas à un nombre entier – Article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1290/2013 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Défaut d’examen suffisant de la proposition – Dénaturation des faits »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Objet – Portée (Articles 263, 4e al., et 296 TFUE) (voir points 49-51)

2. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Article 263 TFUE) (voir point 68)

3. Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Évaluation des projets soumis à la suite d’un appel à propositions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil 1290/2013, art. 15) (voir points 73-77)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’entreprise commune Clean Sky 2 du 10 octobre 2018 rejetant la proposition no 831874 « smart De-icing bARrier Filter (DwARF) » présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC‑2018-01 et de sa décision du 6 décembre 2018 rejetant la demande de la requérante concernant la révision de l’évaluation de ladite proposition et confirmant la décision de rejet de la proposition du 10 octobre 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2020 – AL/Commission

(affaire T‑83/19)

« Fonction publique – Conseillers spéciaux – Nomination à un poste de représentation de l’Union dans une instance internationale de partenariat – Nomination d’une autre personne représentant l’Union – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Responsabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Applicabilité à la preuve contraire et à l’ampliation des offres de preuve fournies à la suite d’une preuve contraire de la partie adverse – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1 et 3, et 92, § 7) (voir point 47)

2. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité – Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 58)

3. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Application dans le contentieux statutaire – Nécessité de la violation d’une règle de droit ayant pour effet de conférer des droits aux particuliers – Absence (Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 65-67)

4. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Devoir de sollicitude – Inclusion – Principe de bonne administration – Inclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 24) (voir points 68, 69)

5. Fonctionnaires – Conseillers spéciaux – Recrutement – Contrat d’engagement – Notion – Nécessité d’une concordance parfaite des volontés sur les éléments essentiels du contrat (Régime applicable aux autres agents, art. 1er) (voir points 71-73, 80-82)

6. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Prise en considération des contraintes budgétaires – Admissibilité (voir point 89)

7. Fonctionnaires – Organisation des services – Cessation d’une fonction attribuée à un conseiller spécial conformément à ses souhaits et sans changement de son affectation – Obligation d’entendre l’intéressé au préalable – Absence (voir points 92-94, 96)

8. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir point 98)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire introduite par le requérant le 19 décembre 2017 et de la décision de rejet de sa réclamation du 12 novembre 2018 et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale PAX et marques figuratives SPAX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 90, 117, 119, 125-128)
1.

Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification de l’autorisation – Retrait et interdiction de mise sur le marché – Justification en vertu du principe de précaution en cas d’incertitude quant à l’existence et à la portée d’un risque pour la santé (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116) (voir points 45-48)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales NATURANOVE et NATURALIUM [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 42-45, 50-52, 65-69, 73-77)
9.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative apiheal et marque verbale APIRETAL (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 98, 116, 121, 122)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Origine du signe contesté et usage de celui-ci depuis sa création [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 32-39)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères – Marque complexe – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 31-37, 39, 40)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 47, 48)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative athlon custom sportswear et marque verbale DECATHLON [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 38, 40, 41, 45-47, 56-58, 72-75, 92, 94, 95)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative SAKKATTACK – Marques verbales ATTACK et Body Attack et marque figurative Body Attack SPORTS NUTRITION [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 38-40, 42-45, 49, 50, 56-59, 69, 72, 79, 80, 93, 98, 106-110)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Sakkattack – Marques verbales ATTACK et Body Attack et marque figurative Body Attack SPORTS NUTRITION [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 44-46, 48-51, 55, 56, 62-65, 75, 78, 85, 86, 99, 104, 112-116)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 14-16)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 1er al., et 51, § 1, a)] (voir points 21, 22)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2020 –

Allergan Holdings France/EUIPO – Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

(affaire T‑664/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51) (voir point 18)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale JUVEDERM ULTRA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (voir points 19, 20)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 (affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita Co. et Allergan Holdings France.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale TC CARL et marque figurative CARL TOUCH [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 50, 53, 74, 80, 89, 95)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Marque verbale Lottoland – Marques figuratives LOTTO et Lotto et marque verbale lotto [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5, et 60, § 1, a)] (voir points 43, 60, 62-64, 66, 68)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale FAIR ZONE et marque figurative FAIR [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 47, 61, 78, 79)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Dayaday et marques figuratives DAYADAY et dayaday [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 68, 69, 72, 102, 115, 132, 138, 139, 142)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques verbales Primus et Primus (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 23, 41-48, 77, 90, 93, 99, 100, 106, 107)
1.

Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Correction financière imposée à un État membre avec un système de contrôle défaillant – Base de calcul – Agriculteurs n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle – Inclusion – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlements du Conseil no 1290/2005, art. 31, et no 73/2009 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 50 et 51) (voir points 72-77, 80-82)
2.

Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée – Motivation générale et stéréotypée équivalant à une absence totale de la motivation (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 45, et 90, § 2) (voir point 33)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2020 – Grèce/Commission

(affaire T‑46/19)

« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Système intégré de gestion et de contrôle – Contrôles clés – Règlement no 1306/2013 – Obligation de motivation »

1. Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3, et 92, § 7) (voir point 30)

2. Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2) (voir points 42-46, 70)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et le Feader – Corrections forfaitaires imposées en raison de faiblesses dans les contrôles sur place (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013) (voir points 47-49)

4. Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de droits à paiement de base – Prairies permanentes – Notion – Critère – Utilisation effective de la surface pour une activité agricole typique des prairies permanentes [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 4, § 1, h)] (voir points 55, 56)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/1841 de la Commission, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 298, p. 34), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République hellénique.

Dispositif

1) La décision d’exécution de la Commission (UE) 2018/1841, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire de 2 % sur les aides directes découplées, d’un montant de 12342563,07 euros pour l’exercice 2016 et de 12060282,13 euros pour l’exercice 2017.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3) (voir points 23, 24)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2020 –

Veronese Design Company/EUIPO – Veronese (VERONESE)

(affaire T‑608/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative VERONESE et marque verbale VERONESE

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b) et 60, § 1, a)]

(voir points 56, 79-82, 91-95)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2019 (affaire R 2434/2018-5), relative à une procédure de nullité entre Veronese et Veronese Design Company.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 juin 2019 (affaire R 2434/2018-5), relative à une procédure de nullité entre Veronese SAS et Veronese Design Company Ltd est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Veronese Design Company.
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 15-17)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 38-47, 52, 72, 98)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 36, 38, 48, 49, 57)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Freude an Farbe et Glemadur Freude an Farbe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27-31, 46, 51, 52, 60-67, 71)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite et Glemadur Freude an Farbe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27-31, 46, 51, 52, 60-67, 71)
5.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Examen d’office par l’Office – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3, et 95, § 1 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2) (voir points 70-73)
4.

Fonctionnaires – Conditions de travail – Indemnité pour service continu ou par tour – Conditions d’octroi – Mise en place d’une réglementation interne prévoyant la division de la journée de 24 heures en trois plages horaires et établissant plusieurs tours au cours de celles-ci – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 56 bis ; règlement du Conseil no 300/76, tel que modifié par le règlement no 1873/2006, art. 1er, § 1) (voir points 108, 110-113)