Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Conclusions de l'avocat général - Modalités de présentation

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Limitation dans le temps des effets résultant de l'arrêt du 8 avril 1976, 43/75 - Absence d'opposition à des dispositions nationales prévoyant un droit d'être affilié rétroactivement à un régime professionnel de pensions

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))

3 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Absence d'opposition à des dispositions nationales prévoyant le droit d'affiliation rétroactive à un régime professionnel de pensions, nonobstant le risque de distorsions de concurrence - Primauté de la finalité sociale de l'article 119 du traité

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))

4 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Application du principe par le juge national

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))

Sommaire

1 La présentation du dispositif des conclusions de l'avocat général lors d'une audience devant une chambre autre que celle statuant dans l'affaire concernée ne comporte aucune violation des règles appicables devant la Cour ni des droits reconnus aux parties dans la procédure au principal. En effet, les juges de la chambre concernée peuvent prendre connaissance des conclusions de l'avocat général à travers leur dépôt au greffe de la Cour et la publicité de ces conclusions est assurée, notamment, par la lecture de leur dispositif en audience publique et par ledit dépôt au greffe. (voir points 27-28)

2 La limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'effet direct de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), résultant de l'arrêt du 8 avril 1976, Defrenne II, 43/75, ne fait pas obstacle à des dispositions nationales énonçant un principe d'égalité en vertu duquel tous les travailleurs à temps partiel ont le droit d'être affiliés rétroactivement à un régime professionnel de pensions et de percevoir une pension au titre de ce régime.

À cet égard, ladite limitation ne visait nullement à exclure la possibilité, pour les travailleurs concernés, de se fonder sur des dispositions nationales énonçant un principe d'égalité. En effet, des dispositions nationales aboutissant à assurer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins contribuent à mettre en oeuvre l'article 119 du traité. En pareille hypothèse, le principe de sécurité juridique, qui peut amener la Cour, à titre exceptionnel, à limiter la possibilité d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée, ne trouve pas à s'appliquer et ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales assurant un résultat conforme au droit communautaire. (voir points 48-50, 52, disp. 1)

3 L'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ne s'oppose pas à des dispositions d'un État membre énonçant un principe d'égalité en vertu duquel tous les travailleurs à temps partiel ont le droit d'être affiliés rétroactivement à un régime professionnel de pensions et de percevoir une pension au titre de ce régime, nonobstant le risque de distorsions de concurrence entre opérateurs économiques des différents États membres au détriment des employeurs établis dans le premier État membre.

En effet, la finalité économique poursuivie par l'article 119 du traité et consistant en l'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises établies dans différents États membres revêt un caractère secondaire par rapport à l'objectif social visé par la même disposition, lequel constitue l'expression du droit fondamental de la personne humaine de ne pas être discriminée en raison de son sexe. (voir points 56-57, 59, disp. 2)

4 Le juge national est tenu d'interpréter son droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité des dispositions communautaires pertinentes, et notamment de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), pour assurer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, étant précisé que le droit communautaire, et notamment l'article 119 du traité, vise à mettre en oeuvre ledit principe et ne s'oppose pas à des dispositions nationales qui aboutissent à en assurer le respect. (voir points 62-64, disp. 3)