Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986. - Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen. - Procédure budgétaire: pouvoir du Parlement européen d'augmenter les dépenses non obligatoires. - Affaire 34/86.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02155

édition spéciale suédoise page 00673

édition spéciale finnoise page 00699



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ARTICLE 173 DU TRAITE CEE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 203 , PAR 7 ET 10 )

2 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PROCEDURE BUDGETAIRE - ABSENCE D ' ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT POUR MODIFIER LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET - ILLEGALITE

( TRAITE CEE , ART . 203 , PAR 7 ET 9 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - LIMITATION PAR LA COUR - INVALIDITE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( TRAITE CEE , ART . 174 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . PARMI LES ACTES DU PARLEMENT CONTRE LESQUELS UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE DIRIGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE FIGURE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT , AGISSANT EN TANT QU ' ORGANE DE CETTE INSTITUTION , DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

CETTE POSSIBILITE DE DEFERER LES ACTES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE AU CONTROLE DE LA COUR , QUE N ' EXCLUT AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE , EST EN EFFET DE NATURE A GARANTIR QUE CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN MATIERE BUDGETAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 10 .

2 . DES LORS QUE , MALGRE L ' ACCORD DE LA COMMISSION , DU CONSEIL ET DU PARLEMENT POUR ESTIMER QUE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE , N ' ETAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES DURANT L ' EXERCICE CONCERNE , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE SE METTRE D ' ACCORD SUR UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL , LA PROCEDURE BUDGETAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE , DE SORTE QUE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET INTER VENUE DANS UNE TELLE SITUATION EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULEE .

3 . LORSQUE LA CONSTATATION PAR LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , DE L ' INVALIDITE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UN EXERCICE DONNE INTERVIENT A UN MOMENT OU UNE PARTIE IMPORTANTE DE CET EXERCICE S ' EST DEJA ECOULEE , LA NECESSITE DE GARANTIR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EUROPEEN AINSI QUE D ' IMPORTANTS MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMPARABLES A CEUX QUI INTERVIENNENT EN CAS D ' ANNULATION DE CERTAINS REGLEMENTS , JUSTIFIENT QUE LA COUR EXERCE LE POUVOIR QUE LUI CONFERE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET QU ' ELLE INDIQUE LES EFFETS DU BUDGET EN CAUSE QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34/86 ,

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . D . GORDON-SMITH ET F . VAN CRAEYENEST , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . J . KASER , DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENU PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE A BONN , EN QUALITE D ' AGENT ,

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ET

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR SON AGENT M . T . J . G . PRATT , TREASURY SOLICITOR , ASSISTE PAR M . F . JACOBS , QUEEN ' S COUNSEL ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON JURISCONSULTE M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . J . LEVER , QUEEN ' S COUNSEL A LONDRES , ET PAR ME LYON-CAEN , AVOCAT A PARIS , AYANT ELU DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT , PLATEAU DE KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION PORTANT SUR LA LEGALITE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1986 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA , UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE OU , SUBSIDIAIREMENT , TOTALE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ( JO L 358 ) AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1985 PAR LEQUEL CELUI-CI A CONSTATE QUE CE BUDGET ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE .

2 LE CONSEIL AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , FRANCAIS ET BRITANNIQUE , QUI SONT INTERVENUS DANS LE LITIGE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL , FONT EN PARTICULIER GRIEF AU PARLEMENT EUROPEEN D ' AVOIR AUGMENTE , PAR SUITE D ' AMENDEMENTS VOTES LORS DE LA SECONDE LECTURE DU PROJET DE BUDGET LE 12 DECEMBRE 1985 , CERTAINS CREDITS BUDGETAIRES EN VIOLATION DES TRAITES , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES TRAITES CEEA ET CECA . CES AUGMENTATIONS AURAIENT EN EFFET POUR CONSEQUENCE UN RELEVEMENT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES FIGURANT AU BUDGET 1986 , PAR RAPPORT A CELLES DE L ' EXERCICE 1985 , QUI DEPASSERAIT LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION FIXE CONFORMEMENT AUDIT PARAGRAPHE 9 .

3 LE PARLEMENT EUROPEEN CONCLUT A TITRE PRINCIPAL QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE . A TITRE SUBSIDIAIRE , IL FAIT VALOIR QU ' IL A RESPECTE LA LETTRE ET L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE . CE SERAIT LE CONSEIL QUI AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES TRAITES , EN PARTICULIER CELLES DE L ' ARTICLE 199 DU TRAITE CEE , EN SOUMETTANT AU PARLEMENT UN PROJET DE BUDGET ET , APRES LA PREMIERE LECTURE PAR LE PARLEMENT , UN PROJET MODIFIE DONT L ' ADOPTION AURAIT MIS LES COMMUNAUTES DANS L ' IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS .

SUR LA RECEVABILITE

4 LE PARLEMENT CONTESTE D ' ABORD LA POSSIBILITE , POUR LE CONSEIL , D ' INVOQUER L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE EN VUE DE FAIRE ANNULER LE BUDGET EN TANT QU ' ACTE DU PARLEMENT EUROPEEN . SELON CETTE INSTITUTION , L ' ARTICLE 173 NE PREVOIT PAS QUE LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN PUISSENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTROLE DE LEGALITE , PAS PLUS D ' AILLEURS QU ' IL NE PERMET AU PARLEMENT DE METTRE EN CAUSE , DEVANT LA COUR , LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES .

5 TOUTEFOIS , IL EST A RAPPELER QUE LA COUR A DEJA JUGE , DANS SON ARRET DU 23 AVRIL 1986 ( PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ' , 294/83 , REC . P . 1339 ) QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE DIRIGE CONTRE LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS , SI LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REUNIES .

6 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EST L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT CHAQUE ANNEE LES RECETTES ET DEPENSES ; CELLES-CI DOIVENT ETRE EQUILIBREES , SELON L ' ARTICLE 199 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' EXECUTER LE BUDGET , EN VERTU DE L ' ARTICLE 205 , DANS LA LIMITE DES CREDITS ALLOUES , ALORS QUE LES RECETTES INSCRITES DETERMINENT LE NIVEAU DES MONTANTS DE L ' ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A TRANSFERER , PAR LES ETATS MEMBRES , DANS LES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES . IL S ' ENSUIT QUE LE BUDGET , UNE FOIS INTERVENUE LA CONSTATATION DU PRESIDENT DU PARLEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 7 , RELEVE DES ACTES DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS .

7 LE PARLEMENT SOUTIENT ENSUITE QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE CEE , QUE LE BUDGET EST DEFINITIVEMENT ARRETE , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE ATTAQUABLE . EN EFFET , LE PRESIDENT DU PARLEMENT N ' INTERVIENDRAIT QU ' APRES LA FIN DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , SANS POUVOIR INFLUENCER L ' ISSUE DE CELLE-CI . CONSIDERER LE CONSTAT DU PRESIDENT DU PARLEMENT COMME UN ACTE ATTAQUABLE REVIENDRAIT , DANS CES CONDITIONS , A INSTITUER UNE TROISIEME BRANCHE AUTONOME DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE , DISTINCTE DES DEUX AUTRES , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT .

8 CETTE THESE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE . C ' EST LE PRESIDENT DU PARLEMENT QUI CONSTATE FORMELLEMENT QUE LA PROCEDURE BUDGETAIRE A ETE MENEE A TERME PAR L ' ADOPTION DEFINITIVE DU BUDGET ET QUI CONFERE AINSI FORCE OBLIGATOIRE AU BUDGET , AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES INSTITUTIONS QUE DES ETATS MEMBRES . EN EXERCANT CETTE FONCTION , LE PRESIDENT DU PARLEMENT INTERVIENT PAR UN ACTE JURIDIQUE PROPRE , DE CARACTERE OBJECTIF , AU TERME D ' UNE PROCEDURE CARACTERISEE PAR L ' ACTION CONJOINTE DE DIFFERENTES INSTITUTIONS . CET ACTE , IL LE PREND NON EN TANT QU ' AUTORITE DISTINCTE NON PREVUE PAR LE TRAITE , MAIS EN SA QUALITE D ' ORGANE DU PARLEMENT EUROPEEN .

9 LE PARLEMENT FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DELIBERATION DU PARLEMENT EN SECONDE LECTURE SUR LE PROJET MODIFIE PAR LE CONSEIL NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

10 DEVELOPPANT CET ARGUMENT , LE PARLEMENT EXPLIQUE QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , LES ROLES DU PARLEMENT ET DU CONSEIL SONT COMPLEMENTAIRES ET QUE L ' ACTION CONJOINTE DE CES DEUX INSTITUTIONS CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET QUI CONSTITUE UN ACTE COMMUN N ' AYANT D ' EQUIVALENT AVEC AUCUN AUTRE ACTE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . IL SERAIT , PAR CONSEQUENT , EXCLU QUE L ' ANNULATION EVENTUELLE D ' UN TEL ACTE NE PUISSE CONCERNER QUE LES DELIBERATIONS D ' UNE SEULE DES DEUX INSTITUTIONS CONCERNEES . A CET EGARD , LE PARLEMENT RAPPELLE QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE , ' L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE ' EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ; OR , LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE SERAIT LE FAIT DE DEUX INSTITUTIONS , SI BIEN QU ' IL SERAIT SOUSTRAIT A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION . IL FAUDRAIT DONC CONSTATER QUE LE CONTROLE DU BUDGET PAR VOIE DU RECOURS EN ANNULATION N ' EST PAS POSSIBLE .

11 LE CONSEIL , REPONDANT A CETTE ARGUMENTATION , OBSERVE QUE , JUSQU ' A L ' EXERCICE 1975 , LE BUDGET ETAIT EN TOUT CAS SOUMIS AU CONTROLE PREVU PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , L ' ADOPTION DU BUDGET CONSTITUANT UN ACTE DU CONSEIL PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES . IL SERAIT INCONCEVABLE QUE LES AUTEURS DES REVISIONS DU TRAITE EN MATIERE BUDGETAIRE AIENT VOULU , EN ELARGISSANT LE ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN DANS CE DOMAINE , RETIRER LE BUDGET DES CATEGORIES D ' ACTES SOUMIS AU CONTROLE JURIDICTIONNEL . CE CONTROLE SERAIT , PAR AILLEURS , LE COROLLAIRE NECESSAIRE DE L ' OBLIGATION FAITE AUX INSTITUTIONS D ' AGIR DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFEREES .

12 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 10 , DU TRAITE CEE , CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN MATIERE BUDGETAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE . A DEFAUT DE POSSIBILITE DE DEFERER LES ACTES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE AU CONTROLE DE LA COUR , LES INSTITUTIONS QUI COMPOSENT CETTE AUTORITE POURRAIENT EMPIETER SUR LES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES OU DES AUTRES INSTITUTIONS OU OUTREPASSER LES LIMITES QUI SONT TRACEES A LEURS COMPETENCES . AUCUNE DISPOSITION DES TRAITES N ' EXCLUT D ' AILLEURS L ' OUVERTURE DU RECOURS EN ANNULATION A L ' ENCONTRE DES ACTES REVETANT UN CARACTERE BUDGETAIRE .

13 DES LORS , LA NATURE BUDGETAIRE DES ACTES ATTAQUES NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DU RECOURS . LES OBSERVATIONS DU PARLEMENT QUANT AUX MESURES A PRENDRE EN CAS D ' ANNULATION SERONT PRISES EN CONSIDERATION APRES L ' EXAMEN DU FOND .

14 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS INVOQUES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .

SUR LE FOND

15 IL CONVIENT LIMINAIREMENT D ' EXAMINER CELLES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE QUI SE TROUVENT AU CENTRE DU DEBAT ENTRE LES PARTIES , AINSI QUE L ' APPLICATION QUI EN A ETE FAITE AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1986 . LE PARAGRAPHE 9 DE CET ARTICLE REGIT CETTE PROCEDURE DANS LA MESURE OU CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION DES DEPENSES DITES NON OBLIGATOIRES , A SAVOIR LES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI .

16 IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , PARAGRAPHE 5 , SOUS A ), ET PARAGRAPHE 6 , QUE LE PARLEMENT A LE DROIT D ' AMENDER LE BUDGET EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , QUE LE CONSEIL PEUT MODIFIER CHACUN DES AMENDEMENTS AINSI ADOPTES MAIS QUE LE PARLEMENT PEUT , AU COURS DE SA SECONDE LECTURE DU PROJET DE BUDGET TEL QUE MODIFIE PAR LE CONSEIL , AMENDER OU REJETER LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES AMENDEMENTS PAR LE CONSEIL . EN REVANCHE , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES OBLIGATOIRES , LE PARLEMENT N ' EST PLUS A MEME , EN SECONDE LECTURE , DE METTRE EN CAUSE LE SORT QUE LE CONSEIL A RESERVE AUX PROPOSITIONS DE MODIFICATION QUE LE PARLEMENT A FAITES AU COURS DE LA PREMIERE LECTURE .

17 TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , PREVOIT UNE LIMITE A L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE MEME NATURE FIGURANT AU BUDGET DE L ' EXERCICE PRECEDENT . CETTE LIMITE EST EXPRIMEE PAR UN ' TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION ' QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT , EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 9 , TENUES DE RESPECTER AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE .

18 AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 9 , LE TAUX MAXIMAL EST ANNUELLEMENT FIXE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE TROIS DONNEES OBJECTIVES , A SAVOIR L ' EVOLUTION DU PRODUIT NATIONAL BRUT , LA VARIATION MOYENNE DES BUDGETS NATIONAUX ET L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE . LORSQUE , AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , LE PARLEMENT , LE CONSEIL OU LA COMMISSION ESTIME QUE LES ACTIVITES DES COMMUNAUTES EXIGENT UN DEPASSEMENT DE CE TAUX , UN NOUVEAU TAUX PEUT ETRE ETABLI , EN VERTU DE L ' ALINEA 5 DU PARAGRAPHE 9 , PAR ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT .

19 POUR L ' EXERCICE 1986 , LA COMMISSION A CONSTATE , APRES CONSULTATION DU COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , QUE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION S ' ELEVAIT A 7,1 % . LORS DE LA PRESENTATION DE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ELLE S ' ETAIT FIXE POUR OBJECTIF DE CONTENIR LA CROISSANCE DES CREDITS DE PAIEMENT NECESSAIRES AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES DANS LA LIMITE DU TAUX MAXIMAL DE 7,1 % . ELLE A CEPENDANT AJOUTE QUE CE PRINCIPE DEVAIT SOUFFRIR CERTAINES EXCEPTIONS .

20 A CET EGARD , LA COMMISSION A NOTAMMENT RAPPELE , DANS L ' ' INTRODUCTION POLITIQUE GENERALE ' DE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET , QUE DEPUIS 1978 LE VOLUME DES CREDITS D ' ENGAGEMENT AVAIT AUGMENTE A UN RYTHME NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES CREDITS DE PAIEMENT ET QUE CETTE EVOLUTION A EU POUR RESULTAT , ETANT DONNE L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES REALISATIONS CORRESPONDANTES , QUE LES BESOINS FINANCIERS POUR HONORER CES ENGAGEMENTS S ' ACCROISSENT SANS CESSE . QUELQUE 10 300 MILLIONS D ' ECUS SE SERAIENT ACCUMULES DEPUIS 1978 , DONT 8 200 MILLIONS CONCERNENT LES TROIS FONDS STRUCTURELS , A SAVOIR LE FONDS SOCIAL , LE FONDS REGIONAL ET LA SECTION ' ORIENTATION ' DU FEOGA . AFIN DE PROCEDER A LA RESORPTION DE CE ' POIDS DU PASSE ' ET D ' EN ASSURER LA COUVERTURE FINANCIERE , LA COMMISSION A CONSIDERE QUE L ' AUGMENTATION DES CREDITS DE PAIEMENT DEVAIT DEPASSER LE TAUX DE 7,1 % DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA COUVERTURE , EN 1986 , DES ENGAGEMENTS EN CAUSE .

21 EN ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET EN PREMIERE LECTURE , LE CONSEIL A FIXE L ' AUGMENTATION DES CREDITS D ' ENGAGEMENT AUSSI BIEN QUE CELLE DES CREDITS DE PAIEMENT A DES MONTANTS QUI SE SITUAIENT DANS LES LIMITES DU TAUX MAXIMAL DE 7,1 % . D ' APRES LES CALCULS DU CONSEIL , LE PROJET DE BUDGET S ' EST TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE 578,1 MILLIONS D ' ECUS EN CREDITS D ' ENGAGEMENT , SOIT 7,05 % , ET DE 430 MILLIONS D ' ECUS EN CREDITS DE PAIEMENT , SOIT 7,04 % .

22 DANS LES COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT SON PROJET DE BUDGET , LE CONSEIL S ' EST DECLARE ' PRET A RECONSIDERER LES CREDITS INSCRITS AU TITRE DU FEDER ET DU FSE LORS DE LA DEUXIEME LECTURE DU PROJET DE BUDGET ET A ASSURER , A CETTE OCCASION , QUE LES MONTANTS NECESSAIRES POUR RESPECTER LES ENGAGEMENTS DECOULANT DES NEGOCIATIONS D ' ADHESION A L ' EGARD DES DEUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES SOIENT MIS A LA DISPOSITION DES PAYS CONCERNES ' . IL A EN OUTRE DIT QU ' IL ETAIT CONVAINCU , POUR CE QUI EST DU POIDS DU PASSE , ' DE CE QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION COMPLEXE QUE LES DEUX BRANCHES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE DOIVENT RESOUDRE ENSEMBLE ET DE CE QUE TOUTE SOLUTION DE CETTE QUESTION S ' ETALERA NECESSAIREMENT SUR PLUSIEURS EXERCICES ' .

23 L ' ALINEA 4 DU PARAGRAPHE 9 PREVOIT , AU CAS OU LE TAUX D ' AUGMENTATION QUI RESULTE DU PROJET DE BUDGET ETABLI PAR LE CONSEIL EST SUPERIEUR A LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL , QUE LE PARLEMENT , DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AMENDEMENT , PEUT ENCORE RELEVER LE NIVEAU DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL . EN L ' OCCURRENCE , LE CONSEIL A CHIFFRE CETTE MARGE DE MANOEUVRE DU PARLEMENT A 291,1 MILLIONS D ' ECUS POUR LES ENGAGEMENTS ET A 216,65 MILLIONS D ' ECUS POUR LES PAIEMENTS .

24 IL FAUT OBSERVER QUE LES CHIFFRES FOURNIS PAR LE CONSEIL NE SONT PAS CALCULES PAR RAPPORT A CEUX RESULTANT DU BUDGET 1985 TEL QU ' ARRETE ET PUBLIE , MAIS PAR RAPPORT A UNE ASSIETTE CORRIGEE , LE PARLEMENT AYANT ADOPTE , LORS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE QUI A CONDUIT AU BUDGET 1985 , CERTAINS AMENDEMENTS VIS-A-VIS DESQUELS LE CONSEIL AVAIT FORMULE DES RESERVES ET DES OBJECTIONS . TOUTEFOIS , ETANT DONNE QUE LE BUDGET 1985 N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUN RECOURS EN TEMPS UTILE , LE CONSEIL NE SAURAIT , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE RELATIVE AU BUDGET 1986 , INTRODUIRE UNE CORRECTION DE L ' ASSIETTE POUR L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES EN CONTESTANT LA REGULARITE DE CERTAINS AMENDEMENTS ADOPTES AU COURS DE LA PRECEDENTE PROCEDURE BUDGETAIRE ; EN EFFET , LES AUGMENTATIONS DES DEPENSES RESULTANT DE CES AMENDEMENTS FONT PARTIE DES DEPENSES ' DE L ' EXERCICE EN COURS ' QUI CONSTITUENT , D ' APRES L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 9 , LA BASE DE CALCUL POUR L ' APPLICATION DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION . SI L ' ON NE TIENT PAS COMPTE DE LA CORRECTION DE L ' ASSIETTE OPEREE PAR LE CONSEIL , LA MARGE DE MANOEUVRE DU PARLEMENT ETAIT DE 294 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 217 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT .

25 IL EST CONSTANT QUE LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EN PREMIERE LECTURE ONT ABOUTI A UNE AUGMENTATION GLOBALE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES SENSIBLEMENT SUPERIEURE A LA MARGE DE MANOEUVRE QUI VIENT D ' ETRE INDIQUEE . CETTE AUGMENTATION SE SITUAIT , PAR RAPPORT AU PROJET DE BUDGET ADOPTE PAR LE CONSEIL , ET SELON LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL QUE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT ONT SUIVIES , EN TOUT ETAT DE CAUSE AU-DESSUS DE 1 700 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT AUSSI BIEN QUE POUR LES CREDITS DE PAIEMENT .

26 IL RESSORT DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUE CES AUGMENTATIONS ONT , EN PARTICULIER , VISE A CONTRIBUER A LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' AINSI QUE LA COMMISSION L ' AVAIT PROPOSEE DANS SON AVANT-PROJET DE BUDGET ET A RENFORCER EN OUTRE LES TROIS FONDS STRUCTURELS POUR PERMETTRE A CEUX-CI DE FAIRE FACE AUX PROBLEMES LIES A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL AU 1ER JANVIER 1986 . DANS SA RESOLUTION SUR LE PROJET DE BUDGET GENERAL DU 14 NOVEMBRE 1985 , LE PARLEMENT , APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES CONTRACTEES A L ' EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , A DECLARE QU ' IL FALLAIT REINSCRIRE , SUR LA BASE DES CHIFFRES JUGES NECESSAIRES PAR LA COMMISSION , ' LES CREDITS INDISPENSABLES POUR FAIRE FACE A L ' ELARGISSEMENT ET LA MAJEURE PARTIE DES PAIEMENTS DECOULANT D ' ENGAGEMENTS QUI ONT DEJA ETE VOTES LORS D ' EXERCICES PRECEDENTS ' , LES DEUX CATEGORIES DE DEPENSES ETANT INDISSOCIABLES .

27 LORS DE SA SECONDE LECTURE DU BUDGET , LE CONSEIL A DECIDE D ' AUGMENTER LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , PAR RAPPORT AUX CHIFFRES RETENUS DANS LE PROJET DE BUDGET , A CONCURRENCE DE 1 199 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 1 251 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . CES MONTANTS REPRESENTAIENT UN TAUX D ' AUGMENTATION , SUR LA BASE DE L ' ASSIETTE 1985 CORRIGEE TELLE QUE RETENUE PAR LE CONSEIL , DE 14,63 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 20,5 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1985 AU PRESIDENT DU PARLEMENT , LE CONSEIL A RENDU COMPTE DE LA FACON DONT IL AVAIT STATUE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EN PREMIERE LECTURE , TOUT EN INDIQUANT QUE LE CONSEIL ETAIT CONVENU ' EN CONSEQUENCE ' DE PROPOSER A L ' ASSEMBLEE DE FIXER POUR 1986 , S ' AGISSANT DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , DE NOUVEAUX TAUX POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ( 14,63 % ) ET POUR LES CREDITS DE PAIEMENT ( 20,5 % ).

28 EN COMMENCANT LES DEBATS RELATIFS A LA SECONDE LECTURE DU BUDGET , LE PARLEMENT A LAISSE ENTENDRE QU ' IL JUGEAIT LES MODIFICATIONS ACCEPTEES PAR LE CONSEIL TROP MODESTES ET QU ' IL N ' ETAIT PRET A SE RALLIER NI AUX MONTANTS RETENUS PAR LE CONSEIL EN SECONDE LECTURE , NI AUX CHIFFRES MODIFIES DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION . EN EFFET , LES DEBATS ONT ETE MARQUES PAR LE SOUCI D ' ETABLIR UN BUDGET TEL QUE LES DEPENSES LIEES A L ' ELARGISSEMENT ET AU ' POIDS DU PASSE ' SOIENT SUFFISAMMENT PRISES EN COMPTE .

29 AU COURS DE SA 1052E SESSION , TENUE A STRASBOURG LES 11 ET 12 DECEMBRE 1985 , LE CONSEIL A ENCORE FORMULE UNE PROPOSITION DE COMPROMIS QU ' IL A QUALIFIEE D ' ULTIME . A CETTE OCCASION , LE CONSEIL S ' EST DECLARE PRET A ACCEPTER UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES MONTANTS RETENUS EN SECONDE LECTURE , A SAVOIR DE 195,7 MILLIONS D ' ECUS A TITRE DE CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 241,8 MILLIONS D ' ECUS A TITRE DE CREDITS DE PAIEMENT . IL A PROPOSE EN OUTRE DE PORTER LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION A 17,02 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET A 24,46 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . LE CONSEIL A HABILITE SON PRESIDENT A PRESENTER CES PROPOSITIONS AU PARLEMENT , TOUT EN PRECISANT QUE CELLES-CI SERAIENT RETIREES AU CAS OU LE PARLEMENT NE MARQUERAIT PAS SON ACCORD .

30 LE PARLEMENT N ' AYANT PAS ACCEPTE CES PROPOSITIONS DE COMPROMIS , LE PRESIDENT DU CONSEIL LES A FORMELLEMENT RETIREES . EN REVANCHE , LE PARLEMENT A ADOPTE DES AMENDEMENTS QUI ONT PORTE L ' AUGMENTATION DES CREDITS , PAR RAPPORT A CEUX RETENUS PAR LE PROJET MODIFIE DU CONSEIL , A 401,7 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET A 563,3 MILLIONS D ' ECUS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . L ' ENSEMBLE DES CREDITS AFFERENTS AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES A AINSI ETE PORTE A 9 801,9 MILLIONS POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET A 7 917,7 MILLIONS POUR LES CREDITS DE PAIEMENT . LE 18 DECEMBRE 1985 , LE PRESIDENT DU PARLEMENT A CONSTATE QUE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETAIT ACHEVEE ET QU ' EN CONSEQUENCE LE BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1986 , TEL QU ' APPROUVE PAR LE PARLEMENT EN SECONDE LECTURE , ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE .

31 LES CHIFFRES SUSINDIQUES FONT APPARAITRE QUE L ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES RESULTANT DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET PAR LE PARLEMENT ETAIT DE 18,17 % ( ENGAGEMENTS ) ET DE 29,10 % ( PAIEMENTS ) PAR RAPPORT AU BUDGET 1985 TEL QU ' ARRETE , CES CHIFFRES ETANT , RESPECTIVEMENT , DE 19,53 % ET DE 29,73 % PAR RAPPORT A L ' ASSIETTE 1985 CORRIGEE TELLE QUE RETENUE PAR LE CONSEIL .

32 CET EXPOSE SOMMAIRE PERMET DE CONSTATER TROIS CIRCONSTANCES DE FAIT CONCERNANT L ' APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION :

A ) LA COMMISSION , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT ONT ETE D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE LE TAUX D ' AUGMENTATION TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION N ' ETAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES AU COURS DE L ' EXER- CICE 1986 ;

B ) LE CONSEIL ET LE PARLEMENT N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE SE METTRE D ' ACCORD SUR UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION BIEN QUE LES POSITIONS FINALEMENT RETENUES PAR LES DEUX INSTITUTIONS AIENT ETE ASSEZ PROCHES L ' UNE DE L ' AUTRE ;

C ) LES CREDITS RETENUS PAR LE PARLEMENT EN SECONDE LECTURE ET ENTERINES PAR LE BUDGET TEL QU ' ARRETE LE 18 DECEMBRE 1985 PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DEPASSENT LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION ET LES DIFFERENTS TAUX MODIFIES QUI AVAIENT ETE PROPOSES PAR LE CONSEIL .

33 LA CONSTATATION FIGURANT SOUS B ) EST CONTESTEE PAR LE CONSEIL . CELUI-CI FAIT VALOIR QUE , EN ALLANT AU-DELA DES AUGMENTATIONS PROPOSEES EN SECONDE LECTURE PAR LE CONSEIL , LE PARLEMENT A IMPLICITEMENT ACCEPTE LES CHIFFRES DU TAUX MAXIMAL ETABLIS PAR LE CONSEIL . LE PARLEMENT A CEPENDANT OBSERVE QU ' UNE TELLE THESE REVIENDRAIT A ACCEPTER UN NOUVEAU TAUX QUI SERAIT UNILATERALEMENT FIXE PAR LE CONSEIL ALORS QUE LE TRAITE EXIGE UN ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT . IL A RAPPELE EN OUTRE QUE LE PARLEMENT N ' A PAS SEULEMENT LE CHOIX D ' ACCEPTER OU DE REFUSER LE NOUVEAU TAUX PROPOSE PAR LE CONSEIL MAIS QU ' IL PEUT EGALEMENT A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 8 , DU TRAITE , REJETER LE PROJET DE BUDGET DANS SON ENSEMBLE .

34 IL CONVIENT DE PRECISER , A CET EGARD , QUE , SI LE TRAITE PREVOIT QUE LA FIXATION DU TAUX MAXIMAL PAR LA COMMISSION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' ELEMENTS OBJECTIFS , AUCUN CRITERE N ' A ETE PREVU POUR LA MODIFICATION DE CE TAUX : IL SUFFIT , D ' APRES L ' ALINEA 5 DU PARAGRAPHE 9 DE L ' ARTICLE 203 , QUE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT SE METTENT D ' ACCORD . ETANT DONNE L ' IMPORTANCE D ' UN TEL ACCORD , QUI DONNE AUX DEUX INSTITUTIONS , AGISSANT DE CONCERT , LA LIBERTE D ' AUGMENTER LES CREDITS POUR DEPENSES NON OBLIGATOIRES AU-DELA DU TAUX CONSTATE PAR LA COMMISSION , CET ACCORD NE PEUT PAS ETRE REPUTE REALISE A PARTIR DE LA VOLONTE PRESUMEE DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE INSTITUTION .

35 LA CONSTATATION FIGURANT CI-DESSUS SOUS C ) EST CONTESTEE PAR LE PARLEMENT . CETTE INSTITUTION SOUTIENT QUE LES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE L ' EXERCICE 1986 , RELATIVES A L ' ELARGISSEMENT ET A LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' , N ' AVAIENT PAS D ' EQUIVALENT DANS L ' EXERCICE 1985 . ELLES NE POUVAIENT DONC PAS ETRE VISEES PAR LA PROCEDURE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , ET CONSISTANT A APPLIQUER AUX DEPENSES NON OBLIGATOIRES DE L ' EXERCICE EN COURS UN TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION .

36 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 9 PREVOIT QUE , ' POUR L ' ENSEMBLE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI ' , UN TAUX MAXIMAL ' PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE MEME NATURE DE L ' EXERCICE EN COURS ' EST FIXE CHAQUE ANNEE . L ' EXPRESSION ' DEPENSES DE MEME NATURE ' NE PEUT SE REFERER QU ' AUX DEPENSES MENTIONNEES AU DEBUT DE CETTE PHRASE , A SAVOIR CELLES QUI SONT NON OBLIGATOIRES . IL EN RESULTE QUE LE TRAITE NE RECONNAIT PAS L ' EXISTENCE DE DEPENSES NON OBLIGATOIRES DONT L ' AUGMENTATION ECHAPPERAIT AU CHAMP D ' APPLICATION DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION .

37 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE PARLEMENT REPROCHE , DE PLUS , AU CONSEIL DE S ' ETRE COMPORTE DE FACON ILLEGALE EN PRESENTANT UN PROJET DE BUDGET INCOMPLET , NOTAMMENT EN CE QUE CELUI-CI NE COMPRENAIT PAS LES CREDITS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L ' ELARGISSEMENT ET A LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' . LE CONSEIL AURAIT AINSI VIOLE LES PRINCIPES GENERAUX D ' UNE BUDGETISATION COMPLETE ET SINCERE . CE COMPORTEMENT AURAIT CONTRAINT LE PARLEMENT A COMPLETER LE BUDGET ET , DES LORS , LIMITE LES POUVOIRS DE CELUI-CI .

38 QUELLE QUE SOIT L ' INCIDENCE DE CET ARGUMENT SUR LE DEPASSEMENT , PAR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT , DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION , IL SUFFIT DE CONSTATER SUR CE POINT QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS AU CONSEIL ET AU PARLEMENT , AGISSANT DE CONCERT , DE DETERMINER LES EXIGENCES QUE POSENT , POUR LE BUDGET DES COMMUNAUTES , DES SITUATIONS PARTICULIERES TELLES QUE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES OU LA RESORPTION DU ' POIDS DU PASSE ' .

39 FORCE EST , DES LORS , DE CONSTATER QUE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 , PAR LEQUEL CELUI-CI A CONSTATE QUE LE BUDGET 1986 ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE , EST INTERVENU A UN MOMENT OU LA PROCEDURE BUDGETAIRE N ' ETAIT PAS ENCORE TERMINEE , A DEFAUT D ' ACCORD ENTRE LES DEUX INSTITUTIONS CONCERNEES SUR LES CHIFFRES A RETENIR POUR LE NOUVEAU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION . CET ACTE EST , DES LORS , ENTACHE D ' ILLEGALITE .

SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE

40 LE CONSEIL DEMANDE L ' ANNULATION DU BUDGET 1986 POUR AUTANT QUE LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET LES CREDITS DE PAIEMENT AU TITRE DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES DEPASSENT LES NOUVEAUX TAUX D ' AUGMENTATION PROPOSES PAR LE CONSEIL PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1985 AU PRESIDENT DU PARLEMENT . LE CONSEIL DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE DECLARER QUE LE CONSTAT D ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET , TEL QUE PRONONCE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT LE 18 DECEMBRE 1985 , A ETE FAIT EN VIOLATION DES TRAITES , EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHES 7 ET 9 , DU TRAITE CEE ET DES DISPOSITIONS PARALLELES DES TRAITES CEEA ET CECA . A TITRE SUBSIDIAIRE , LE CONSEIL DEMANDE L ' ANNULATION DU BUDGET 1986 DANS SON ENSEMBLE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 ; IL INVITE LA COUR A INDIQUER , EN CAS D ' ANNULATION TOTALE , LES EFFETS QUI SONT A CONSIDERER COMME DEFINITIFS .

41 LE PARLEMENT DEMANDE A LA COUR , POUR LE CAS OU CELLE-CI ESTIMERAIT LE RECOURS FONDE , DE DIRE QUE L ' ANNULATION PORTE SUR L ' ENSEMBLE DU BUDGET DE FACON A S ' ETENDRE A L ' INTEGRALITE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE QUI SERAIT VICIEE DES LE DEBUT PAR LE COMPORTEMENT ILLEGAL DU CONSEIL . LE PARLEMENT SOULIGNE QU ' UNE ANNULATION PARTIELLE SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE D ' ACTE UNIQUE DU BUDGET ET QU ' ELLE LAISSERAIT , EN OUTRE , SUBSISTER LE PROJET MODIFIE , EN SECONDE LECTURE , PAR LE CONSEIL , RESULTAT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 .

42 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE , S ' IL INCOMBE A LA COUR DE VEILLER A CE QUE LES INSTITUTIONS CONSTITUANT L ' AUTORITE BUDGETAIRE RESPECTENT LES LIMITES DE LEURS COMPE TENCES , IL NE LUI APPARTIENT PAS D ' INTERVENIR DANS LE PROCESSUS DE NEGOCIATION ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT QUI DOIT ABOUTIR , DANS LE RESPECT DE CES LIMITES , A L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES . IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE REJETER LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU CONSEIL TENDANT A UNE ANNULATION PARTIELLE DU BUDGET , QUI AURAIT POUR EFFET DE METTRE EN VIGUEUR LA VERSION DE CE DOCUMENT RESULTANT DES PROPOSITIONS FAITES PAR LE CONSEIL AU PARLEMENT LE 29 NOVEMBRE 1985 .

43 IL FAUT REMARQUER ENSUITE QUE L ' IRREGULARITE QUI S ' ATTACHE A L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 TROUVE SON ORIGINE DANS LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A CONSTATE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 7 , QUE LE BUDGET ETAIT ' DEFINITIVEMENT ' ARRETE ALORS QU ' UN ARRET DEFINITIF N ' ETAIT PAS ENCORE ACQUIS , LES DEUX INSTITUTIONS N ' ETANT PAS ENCORE TOMBEES D ' ACCORD SUR LES CHIFFRES CONCERNANT UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION .

44 EN REGARDANT , RETROSPECTIVEMENT , LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT LORS DE LA SECONDE LECTURE DU BUDGET PAR LE PARLEMENT , IL PARAIT QUE LES POSITIONS RESPECTIVES DES DEUX INSTITUTIONS NE POUVAIENT GUERE FAIRE OBSTACLE A LA POSSIBILITE D ' ARRIVER A UN ACCORD . EN EFFET , LES AUGMENTATIONS DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES ETABLIES PAR LE PARLEMENT REPRESENTAIENT DES TAUX D ' AUGMENTATION DE 18,17 % POUR LES CREDITS D ' ENGAGEMENT ET DE 29,10 % POUR LES CREDITS DE PAIEMENT , ALORS QUE LES TAUX RESULTANT DES DERNIERES PROPOSITIONS DU CONSEIL - LES PROPOSITIONS DE COMPROMIS , BIEN QU ' ULTERIEUREMENT ' RETIREES ' - ETAIENT , RESPECTIVEMENT , DE 17,02 % ET DE 24,46 % .

45 LA COUR N ' A PAS A EXAMINER DANS QUELLE MESURE L ' ATTITUDE DU CONSEIL OU DU PARLEMENT AU COURS DE TOUTE LA NEGOCIATION BUDGETAIRE LES A EMPECHES D ' ARRIVER A UN ACCORD . ELLE DOIT SE BORNER A DECLARER QUE , CET ACCORD ESSENTIEL FAISANT DEFAUT , LE PRESIDENT DU PARLEMENT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT CONSTATER QUE LE BUDGET ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE ; DES LORS , CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ANNULEE .

46 L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT A POUR EFFET DE PRIVER LE BUDGET 1986 DE SA VALIDITE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU CONSEIL TENDANT A L ' ANNULATION TOTALE DE CE BUDGET .

47 IL APPARTIENT AU CONSEIL ET AU PARLEMENT DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET ET DE REPRENDRE LA PROCEDURE BUDGETAIRE AU POINT PRECIS OU LE PARLEMENT A , EN SECONDE LECTURE , AUGMENTE LES CREDITS AU TITRE DE DEPENSES NON OBLIGATOIRES EN DEPASSEMENT DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION FIXE PAR LA COMMISSION SANS S ' ETRE MIS D ' ACCORD AVEC LE CONSEIL SUR LE CHIFFRE D ' UN NOUVEAU TAUX .

48 LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE DU BUDGET 1986 INTERVIENT A UN MOMENT OU UNE PARTIE IMPORTANTE DE L ' EXERCICE 1986 S ' EST DEJA ECOULEE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA NECESSITE DE GARANTIR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EUROPEEN AINSI QUE D ' IMPORTANTS MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMPARABLES A CEUX QUI INTERVIENNENT EN CAS D ' ANNULATION DE CERTAINS REGLEMENTS , JUSTIFIENT QUE LA COUR EXERCE LE POUVOIR QUE LUI CONFERE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE EN CAS D ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT ET QU ' ELLE INDIQUE LES EFFETS DU BUDGET 1986 QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , IL Y A LIEU DE JUGER QUE L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT NE PEUT PAS METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES ENGAGEMENTS PRIS EN EXECUTION DU BUDGET 1986 JUSQU ' AU JOUR DU PRONONCE DU PRESENT ARRET .

49 LE CONSEIL A ENCORE PRESENTE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , UNE DEMANDE QUI NE CONCERNE PAS L ' APPLICATION FAITE DU TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION , MAIS LE RELEVEMENT , PAR LE PARLEMENT , EN SECONDE LECTURE , DE CERTAINES LIGNES BUDGETAIRES VISANT DES DEPENSES QUI SONT , D ' APRES LE CONSEIL , DES DEPENSES OBLIGATOIRES .

50 APRES L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 , CETTE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET . IL Y A LIEU , PAR AILLEURS , D ' OBSERVER QUE LES PROBLEMES DE DELIMITATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES PAR RAPPORT AUX DEPENSES OBLIGATOIRES FONT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE INTERINSTITUTIONNELLE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR LA ' DECLARATION COMMUNE ' DU PARLEMENT EUROPEEN , DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 ( JO C 194 ), ET QU ' ILS SONT DE NATURE A ETRE RESOLUS DANS CE CADRE .

51 EN DEFINITIVE , IL CONVIENT DES LORS :

- D ' ANNULER L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 CONSTATANT QUE LE BUDGET 1986 ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE ( ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ' );

- D ' INDIQUER QUE CETTE ANNULATION NE PEUT PAS METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES ENGAGEMENTS PRIS , AVANT LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , EN EXECUTION DU BUDGET 1986 TEL QUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ;

- DE REJETER LE RECOURS POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

52 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LES PARTIES AYANT SUCCOMBE CHACUNE EN CERTAINS DE LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS ; LES PARTIES INTERVENANTES DOIVENT SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1985 , CONSTATANT QUE LE BUDGET 1986 ETAIT DEFINITIVEMENT ARRETE ( ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1986 ' , JO L 358 , P . 1 ), EST ANNULE .

2 ) L ' ANNULATION DE L ' ACTE DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1985 , PRECITE , NE PERMET PAS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES ENGAGEMENTS PRIS , AVANT LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , EN EXECUTION DU BUDGET 1986 TEL QUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

4 ) CHACUNE DES PARTIES , Y COMPRIS CELLES INTERVENUES DANS LE LITIGE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .