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FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/32

Recours introduit le 16 juin 2011 — Günter Heede/OHMI

(Affaire T-313/11)

2011/C 238/54

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Günter Heede (Walldorf-Baden, Allemagne) (représentant: R. Utz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2011 dans l’affaire R 1848/2010-4,

— condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Matrix-Energetics» pour les services des classes 35, 41 et 44 — Demande no8 339 798

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 207/2009 puisqu’une, d’une part, la marque demandée ne présente pas d’effet descriptif et possède le caractère distinctif nécessaire, et, d’autre part, c’est à tort que la chambre de recours a fondé sa décision sur des impressions tirées d’Internet dont l’existence est postérieure à la date de la demande d’enregistrement et que, en outre, des utilisations isolées, illicites et postérieures à cette date d’une désignation (de fantaisie) originairement distinctive par des tiers ne sauraient avoir un effet négatif sur le caractère enregistrable d’une marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/32

Recours introduit le 17 juin 2011 — Fortress Participations/OHMI — Fortress Investment Group et Fortress Investment Group (UK) (FORTRESS)

(Affaire T-314/11)

2011/C 238/55

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortress Participations BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: M.L.J. van de Braak, avocat, B. Ladas, solicitor, et S. Malynicz, barrister).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autres parties devant la chambre de recours: Fortress Investment Group LLC (New York, États-Unis d’Amérique) et Fortress Investment Group (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 1er avril 2011 par la deuxième chambre de recours de l’Office dans l’affaire R 354/2009-2 et

— condamner la défenderesse et les autres parties devant la chambre de recours à supporter les dépens qu’elles ont exposés devant l’Office et le Tribunal ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative communautaire «FORTRESS» enregistrée sous le numéro 3398451 pour des services relevant des classes 35, 36 et 42 avec revendication des couleurs rouge, noire et blanche.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: les autres parties devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité est fondée sur des causes de nullité relative conformément aux dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil. Elle est également fondée sur plusieurs marques britanniques non enregistrées utilisées dans la vie des affaires, à savoir «FORTRESS», «FORTRESS INVESTMENTS» et «FORTRESS INVESTMENT GROUP».

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée.

Moyens invoqués: la partie requérante fait valoir que l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 a été violé, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas correctement analysé la question du goodwill (force d’attraction de la clientèle) en vertu du droit britannique sur l’usurpation d’appellation et n’a pas correctement évalué le risque de présentation trompeuse ni le préjudice pouvant résulter de la confusion engendrée par la présentation trompeuse.
—

réformer la décision rendue le 24 février 2011 par la première chambre de recours dans l’affaire R 832/2010-1, de manière à faire droit au recours au fond et à annuler l’opposition no B 1458571; condamner l’opposante aux dépens exposés au cours de la procédure d’opposition et de recours; maintenir pour le reste la décision;
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1) La décision attaquée viole l’article 18, paragraphe 3, du règlement 1/2003 parce qu’elle ne spécifie pas suffisamment l’objet de l’enquête et réclame des informations commerciales qui ne seraient pas «nécessaires» au sens de l’article 18 du règlement no 1/2003 pour tirer au clair les faits reprochés. La requérante ne se serait pas vu communiquer dans la décision attaquée ou à un autre moment quelconque au cours de la procédure d’enquête quel comportement concret lui est en fait reproché. La décision viole par conséquent l’obligation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 d’indiquer l’objet de l’enquête. D’après la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, les faits reprochés devraient être indiqués avec suffisamment de précision dans la décision pour que les destinataires et les juridictions puissent apprécier la nécessité des informations réclamées aux fins de l’administration de la preuve. La décision réclame de nouveau un grand volume d’informations qui auraient déjà été transmises à la Commission en réponse à des demandes de renseignements précédentes. Les informations qui seraient déjà à la disposition de la Commission ne seraient pas «nécessaires» au sens de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003. On ne pourrait pas discerner de lien entre les informations réclamées et le «soupçon» de la Commission. La Commission abuserait de ses compétences au titre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 pour enquêter de manière générale sur la requérante («fishing expedition»). Elle aurait à sa disposition pour de telles enquêtes sur le marché l’instrument de l’article 17 du règlement no 1/2003. La Commission outrepasserait ses compétences au titre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 car dans la décision attaquée elle contraindrait la requérante à analyser et évaluer les informations réclamées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/34

Recours introduit le 21 juin 2011 — Raffaello Morelli/OHMI — Brambilla

(Affaire T-322/11)

2011/C 238/58

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Raffaello Morelli (Livorno, Italie) (représentant: G. Brenelli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Michela Vittoria Brambilla (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mai 2011 et de la division d’opposition du 14 mai 2010,

— Déclarer que l’opposition de la requérante contre la demande d’enregistrement de la marque no6 203 012 est accueillie et rejeter la demande relative à cette marque

— condamner Michela Vittoria Brambilla aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Michela Vittoria Brambilla

Marque communautaire en cause: la marque figurative contenant l’élément verbal «Partito della Liberta» (demande d’enregistrement no6 203 012), pour les produits et services des classes 9, 14, 16, 24, 35, 36, 38, 41, 42 et 45).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Raffaello Morelli

Marque et signe invoqué à l’appui de l’opposition: nom de domaine «partitodella liberta.it», attribué par l’autorité chargée de l’attribution des noms de domaine «it» en date du 9 août 2004 à Raffaello Morello, que les opposants soutiennent avoir déjà utilisés dans les conditions normales du commerce pour les produits et services des classes 16, 35, 38, 41 et 45.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application incorrecte de l’article 8, no 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, méconnaissance du concept d’ «utilisation dans les conditions normales du commerce» en lien avec un nom utilisé dans le domaine politique et application erronée des documents établissant l’utilisation commerciale de la marque antérieure.
—

Annuler la décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant d’accorder l’accès complet au document 9689/10 au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (O L 145, p. 43), telle qu’elle a été notifiée au requérant le 7 avril 2011 dans une lettre portant la référence 04/c/01/11, et
—

annuler dans son intégralité la décision négative de la Commission fondée sur l’exception visée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43); et
3)

Troisième moyen, tiré d’un défaut de prise de position de la Commission sur d’autres infractions dénoncées. La requérante affirme que, dans la lettre attaquée, la Commission européenne a omis d’examiner les autres éléments soumis à son attention. En particulier, n’aurait aucunement été apprécié le fait que la requérante ait été jugée en première instance par le même juge que celui qui avait déclaré sa demande irrecevable, par jugement réformé par la suite en appel, c’est-à-dire non par un juge impartial qui aurait dû se déporter, ceci constituant une violation incontestable et manifeste de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne, enfin, la demande en réparation, la requérante fait valoir que l’inertie imputable à la Commission, de même que l’absence de révocation des financements communautaires octroyés à la Roumanie dans le cadre du projet en cause, a généré un dommage économique considérable en raison du défaut d’exécution du contrat de marché public ou de la perte d’une chance d’attribution dudit contrat et, en tout état de cause, un dommage moratoire qui a contraint la requérante à engager un contentieux coûteux devant les autorités judiciaires roumaines.
—

constater l’introduction dans le délai imparti et en bonne et due forme d’un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011, rendue dans l’affaire R 2238/2010-2; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/43

Recours introduit le 29 juin 2011 — Event Holding/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)

(Affaire T-353/11)

2011/C 252/94

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Event Holding GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant(s): MMes G. Schoenen et V. Töbelmann, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: CBT Comunicación Multimedia, SL (Getxo, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2001 dans l’affaire R 939/2010-2;

— condamner la défenderesse aux dépens;

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens si elle est admise à intervenir devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS» pour des produits et des services dans les clases 9, 35, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 6483606

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale «Event» enregistrée en Allemagne sous le no39 548 073,6 pour des services dans les classes 35, 36, 42 et 43

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a constaté à tort l’absence de motif de refus d’enregistrement de la marque communautaire «eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS». Vu la similitude des marques litigieuses et des services visés, il existe un risque de confusion entre lesdites marques.
3)

Troisième moyen tiré de l’absence de prise en compte des autres règles du TFUE et du droit dérivé. La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.
—

Le requérant fait valoir, en ce qui concerne le défaut d’instruction et la dénaturation des faits, le caractère erroné et déraisonnable de l’interprétation et de l’application des règles de droit inhérentes à la naissance de la responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union européenne, de la notion d’obligation de motivation qui incombe à toutes ces institutions ainsi qu’au juge de l’Union européenne, et de la notion de comportement illicite de la part d’une institution de l’Union européenne.
4)

Le quatrième moyen est tiré du traitement discriminatoire des soumissionnaires, du non respect des critères excluant l’attribution d’un marché, et de la violation des articles 93, paragraphe 1, sous f), 94, et 96 du règlement no1605/2002 et des articles 133, sous a), et 134, sous b), du règlement no2342/2002 (2), ainsi que de la violation du principe de bonne administration — la partie requérante estimant en effet que le second adjudicataire aurait dû être exclu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/18

Recours introduit le 2 mai 2011 — Fraas/OHMI (motif de carreaux entrecroisés de gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige)

(Affaire T-231/11)

2011/C 238/32

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 4 mars 2011 dans la procédure de recours R 2041/2010-4 relative à la demande de marque communautaire 008 423 626 (marque figurative);

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative qui représente un motif de carreaux entrecroisés de gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige, pour des produits des classes 18, 24 et 25 — Demande no8 423 626

Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec le paragraphe 2, du même article, en ce que la marque concernée n’est pas dépourvue de caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du même règlement, en ce que la chambre de recours n’a pas traité les arguments étendus de fait et de droit présentés par la requérante.
2)

Deuxième moyen: insuffisance du délai fixé pour la fourniture des renseignements et refus de la défenderesse d’accorder une prorogation de délai Selon les requérantes, la décision attaquée exige de nombreux renseignements détaillés sur les 15 sociétés du groupe (données sur les transactions, sur les importations et les exportations, sur la production, sur les parts de marché, etc.), et ce, sur une période de 10 ans. Les requérantes, qui avaient connaissance du projet de décision de la défenderesse, affirment lui avoir indiqué en détail et suffisamment de temps à l’avance que le délai de douze semaines prévu pour la fourniture des renseignements était nettement trop court. Elles considèrent que, compte tenu de la durée de la procédure (près de deux ans et demi) et de la bonne coopération dont elles ont fait preuve, une prorogation de délai aurait été appropriée. Alors que les requérantes ont accepté que la procédure continue à se dérouler en anglais, la défenderesse a elle-même compliqué et retardé la collecte des données en rédigeant la décision attaquée en allemand: deux tiers des sociétés du groupe n’ont ainsi pas pu travailler correctement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/27

Recours introduit le 31 mai 2011 — Ghost Brand/OHMI — Procter & Gamble International Operations (GHOST)

(Affaire T-298/11)

2011/C 238/47

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ghost Brand Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: N. Caddick, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Partie requérante devant la chambre de recours: Procter & Gamble International Operations SA (Genève, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Ordonner qu’en ce qui concerne l’enregistrement de la marque communautaire no 000282350 «GHOST», le transfert de propriété à Procter & Gamble International Operations SA ne soit inscrit et publié qu’à l’égard des «cosmétiques», et qu’en ce qui concerne l’enregistrement de cette marque pour l’ensemble des produits relevant de la classe 25 et des produits de «savons, parfumerie, huiles essentielles, lotions pour les cheveux» relevant de la classe 3, la propriété demeure inscrite au nom de Ghost Brand Limited.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée pour laquelle une demande de transfert de propriété a été déposée: La marque verbale «GHOST» pour les produits relevant de la classe 3 («savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux») — enregistrement de marque communautaire no 282350

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant le transfert de propriété de la marque communautaire: la partie requérante devant la chambre de recours

Décision du département «dessins et modèles et registre»: rejet de la demande de transfert partiel de propriété

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et injonction au département «dessins et modèles et registre» d’inscrire et de publier le transfert de propriété

Moyens invoqués: La partie requérante invoque trois moyens, à savoir en substance: (i) la deuxième chambre de recours a commis une erreur en s’abstenant de notifier à la partie requérante qu’une procédure de recours avait été initiée et qu’une décision avait été adoptée à l’issue de cette procédure, (ii) la deuxième chambre de recours ne disposait pas de l’ensemble des informations nécessaires, et le recours intenté devant cette chambre était fondé sur des éléments trompeurs, et (iii) la partie requérante devant la chambre de recours a fait preuve de mauvaise foi en introduisant son recours contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.
—

annuler partiellement le règlement (UE) no 330/2011 du Conseil de l’Union européenne, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, en ce qui concerne l’inscription du nom de Monsieur Charles Kader Gooré dans la liste de l’annexe II (et déclarer qu’elle lui est inapplicable),
1)

Premier moyen tiré de la forme disproportionnée de la décision La décision attaquée viole le principe de proportionnalité, dans la mesure où elle constitue la première mesure d’enquête visant la requérante et dans la mesure où la requérante était prête à répondre: — certes, le règlement no 1/2003 du Conseil (1) n’impose pas de hiérarchie entre la simple demande de renseignements et la décision demandant des renseignements; il n’en demeure pas moins que le principe de proportionnalité doit être respecté lors du choix de la mesure d’enquête; — par rapport à la décision demandant des renseignements, au sens de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, une demande de renseignements, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, constitue une mesure moins contraignante et tout aussi efficace, en présence d’une entreprise prête à y répondre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/29

Recours introduit le 14 juin 2011 — Leopardi Dittajuti/OHMI — Llopart Vilarós (CONTE LEOPARDI DITTAJUTI)

(Affaire T-303/11)

2011/C 238/50

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Piervittorio Francesco Leopardi Dittajuti (Numana, Italie) (représentants: D. De Simone, D. Demarinis et G. Orsoni)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pedro Llopart Vilarós (Sant Sadurní d’Anoia, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011, rendue dans l’affaire R 1437/2010-2, et, par voie de conséquence, de condamner l’Office à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt, et

— de condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CONTE LEOPARDI DITTAJUTI» pour les produits et services des classes 33, 35, 40 et 43 — demande de marque communautaire no6 428 338

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque figurative espagnole «Leopardi», enregistrée sous le numéro 2 073 540 pour des produits de la classe 33

Décision de la division d’opposition: opposition fondée en ce qui concerne une partie des produits et services concernés

Décision de la chambre de recours: recours rejeté comme irrecevable

Moyens invoqués: interprétation erronée de l’article 60 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ainsi que des règles 49, paragraphe 1, et 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, applicables à la procédure de recours en vertu de la règle 50, paragraphe 1, dudit règlement, la chambre de recours ayant: i) à tort décidé, en dépit de la demande conjointe des parties, de ne pas accorder une suspension de la procédure ni un report du délai; ii) à tort pris en considération la demande conjointe des parties seulement après l’expiration du délai de présentation du mémoire exposant les motifs, de sorte que la partie concernée n’a pas eu la possibilité de soumettre son propre mémoire en temps utile, avant l’expiration du délai, et iii) enfreint les règles de procédure, dès lors qu’elle n’a pas, bien que le mémoire ait été soumis après l’expiration du délai, pris en considération les motifs du recours, ce qui constitue aussi une méconnaissance du principe général d’économie de la procédure et de préservation de la validité des documents versés au dossier de l’affaire.