Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 avril 1978. - Luigi Ganzini contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 101/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00915

édition spéciale grecque page 00313

édition spéciale portugaise page 00337



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - EMPLOI A POURVOIR - PROMOTION - REJET D ' UNE CANDIDATURE - MOTIVATION NON OBLIGATOIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.29 , ( P ) 1 , A ) , ET 45 )

Sommaire

L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER LES DECISIONS DE NE PAS RETENIR UNE CANDIDATURE , LES CONSIDERATIONS D ' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D ' ETRE PREJUDICIABLES AU CANDIDAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 101/77

LUIGI GANZINI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 37 AVENUE ALPHONSE MUNCHEN , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18 A RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DU REQUERANT A L ' EMPLOI DE COMMIS ( C 3/C 2 ) RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , DIRECTION DE LUXEMBOURG , ET AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/726/76 ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 2 AOUT 1977 , TEND PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DU REQUERANT A L ' EMPLOI DE COMMIS ( C 3/C 2 ) RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A LUXEMBOURG , SERVICE ' EXPEDITION ' , ET AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/726/76 ;

2QUE , SUITE A CET AVIS , DEUX CANDIDATS SE SONT FAIT CONNAITRE , RESPECTIVEMENT M . S.(C 4 ) ET LE REQUERANT ( D 1 ) , QUI POUVAIENT L ' UN ET L ' AUTRE ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT , C ' EST - A-DIRE PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION ;

3QUE , PAR NOTE DU 26 NOVEMBRE 1976 , ADRESSEE AU CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL A LUXEMBOURG , LE CHEF DE LA DIVISION DE L ' ADMINISTRATION A BRUXELLES A EMIS L ' AVIS QUE ' ...M.S.A LES MEILLEURS TITRES AU POSTE ( EN CAUSE ) , EN PARTICULIER PARCE QU ' IL A UNE EXPERIENCE BEAUCOUP PLUS LONGUE - ET PLUS RECENTE - QUE M.GANZINI DANS LE DOMAINE DE L ' EXPEDITION ' ;

4QUE M.S.A ETE PROMU A L ' EMPLOI LITIGIEUX PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1976 ;

5QUE , PAR NOTE NON DATEE RECUE , SELON LUI , AU DEBUT DE JANVIER 1977 , LE REQUERANT A ETE INFORME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' NON HA POTUTO ACCOGLIERE ALLA SUA CANDIDATURA PER L ' IMPIEGO RESOSI VACANTE ' ( N ' A PU RETENIR VOTRE CANDIDATURE A L ' EMPLOI A POURVOIR ) ;

6QUE , PAR NOTE DU 1 MARS 1977 , M.GANZINI A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , A LAQUELLE LA COMMISSION A OMIS DE REPONDRE , DE TELLE SORTE QU ' A PARTIR DU 1 JUILLET 1977 SON SILENCE RESULTAIT , CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE , EN UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , DONT LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION PAR LE PRESENT RECOURS ;

7ATTENDU QUE CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977 DE LA DEFENDERESSE , SIGNEE PAR M.CHRISTOPHER TUGENDHAT , QU ' IL ETAIT DIT A L ' INTERESSE QUE ' SA CANDIDATURE A ETE PRISE EN CONSIDERATION , C ' EST-A-DIRE EXAMINEE AU MEME TITRE QUE CELLE D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE QUI S ' EST MANIFESTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT , EN VUE DE L ' OCCUPATION DE L ' EMPLOI EN QUESTION PAR VOIE DE PROMOTION ' ;

8QUE LE REQUERANT AFFIRME N ' AVOIR JAMAIS RECU CETTE LETTRE ;

9ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR LE DEFAUT DE MOTIVATION , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , DE LA DECISION , LUI AYANT FAIT GRIEF , DE NE PAS ' ACCEPTER ' SA CANDIDATURE ;

10ATTENDU QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER LES DECISIONS DE NE PAS RETENIR UNE CANDIDATURE , LES CONSIDERANTS D ' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D ' ETRE PREJUDICIABLES AU CANDIDAT ;

11ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , MEME SI LE VERBE ITALIEN ' ACCOGLIERE ' NE CORRESPOND PAS AU FRANCAIS ' RETENIR ' , C ' EST BIEN DANS CE DERNIER SENS QU ' IL FAUT COMPRENDRE LE REJET PAR LA COMMISSION DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES DEUX CANDIDATS , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION OU DE MUTATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT ;

12QUE L ' ADMINISTRATION N ' A DONC EN AUCUNE MANIERE EXCEDE SES POUVOIRS D ' APPRECIATION ET A POURVU L ' EMPLOI EN SE FONDANT SUR LE SEUL INTERET DU SERVICE ;

13QU ' ELLE AURAIT DU TOUTEFOIS METTRE A PROFIT LE DELAI DE REPONSE A LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE POUR ECLAIRER LE REQUERANT SUR SA MEPRISE ;

14QU ' IL RESTE QUE LE MOYEN MANQUE DE BASE ET DOIT ETRE REJETE ;

15ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENSUITE L ' IRREGULARITE DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI LITIGIEUX , POUR NE PAS CONTENIR LES INDICATIONS PERMETTANT DE MESURER LES CHANCES DE CANDIDATURE , ET POUR LE MOINS L ' OBLIGATION STRICTE D ' EXAMINER LES POSSIBILITES DE PROMOTION AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ;

16ATTENDU QU ' IL A DEJA ETE REPONDU A LE PRETENDUE ABSENCE D ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES DEUX CANDIDATS ;

17QUE , PAR AILLEURS , L ' AVIS INCRIMINE PRECISE PARFAITEMENT ET LE POSTE A POURVOIR , ET LA NATURE DES FONCTIONS , ET LES QUALIFICATIONS REQUISES ;

18QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

19ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR CONSISTANT EN CE QUE L ' ADMINISTRATION N ' AURAIT PAS EXAMINE SI LE CAS DE M.GANZINI NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELUI DES AUTRES FONCTIONNAIRES AYANT DU , COMME LUI , SUBIR UN DECLASSEMENT LORS DE LA MISE EN APPLICATION DU STATUT EN 1959 ;

20ATTENDU QUE LES AUTRES FONCTIONNAIRES DONT PARLE LE REQUERANT N ' ONT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE A L ' EMPLOI LITIGIEUX , ET QUE , DE CE FAIT , LA SITUATION DU REQUERANT N ' AVAIT PAS A ETRE ET N ' A PAS ETE COMPAREE A LA LEUR ;

21QUE , PAR AILLEURS , IL A ETE MONTRE QUE LE CHOIX DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT FONDE SUR L ' INTERET DU SERVICE , ET QU ' AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT DES LORS ETRE ALLEGUE CONTRE ELLE ;

22QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

24QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

25QUE TOUTEFOIS , ETANT DONNE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION QUI A OMIS D ' ECLAIRER LE REQUERANT SUR SA MEPRISE QUANT AU SENS A DONNER AU REJET DE SA CANDIDATURE , IL EST DECIDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE L ' ENSEMBLE DES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .