Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS - NOTION DE ' DOCUMENTS PROFESSIONNELS ' - CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT - INCLUSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGE NECESSAIRE DE CONNAITRE - POUVOIR DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON ETRE PRESENTE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION D ' UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT - LIMITES - PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE D ' UNE TELLE CORRESPONDANCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - REFUS DE L ' ENTREPRISE DE PRODUIRE UNE CORRESPONDANCE AVEC SON AVOCAT EN INVOQUANT SA CONFIDENTIALITE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER , LORS D ' UNE VERIFICATION AUPRES D ' UNE ENTREPRISE , LES ' DOCUMENTS PROFESSIONNELS ' , C ' EST-A-DIRE LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE RESPECT DES REGLES DE CONCURENCE . LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE TELLE ACTIVITE , RELEVE DE LA CATEGORIE DES DOCUMENTS AINSI VISES .

2 . LA COMMISSION POUVANT EXIGER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 , LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGE ' NECESSAIRE ' DE CONNAITRE POUR POUVOIR DECELER UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EN PRINCIPE A ELLE-MEME , ET NON A L ' ENTREPRISE INTERESSEE OU A UN TIERS , DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON LUI ETRE PRESENTE .

3 . LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES PROTEGENT , DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT , D ' UNE PART , QU ' IL S ' AGISSE DE CORRESPONDANCE ECHANGEE DANS LE CADRE ET AUX FINS DU DROIT DE LA DEFENSE DU CLIENT ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE EMANE D ' AVOCATS INDEPENDANTS , C ' EST-A-DIRE D ' AVOCATS NON LIES AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI . PLACE DANS UN TEL CONTEXTE , LE REGLEMENT N 17/62 DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROTEGEANT LUI AUSSI LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT DANS LES LIMITES DE CES DEUX CONDITIONS , EN REPRENANT AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PROTECTION COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES . CETTE PROTECTION DOIT S ' ENTENDRE , POUR ETRE EFFICACE , COMME COUVRANT DE PLEIN DROIT TOUTE CORRESPONDANCE ECHANGEE APRES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 , SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UNE DECISION D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE OU A UNE DECISION INFLIGEANT A L ' ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE ; ELLE DROIT POUVOIR ETRE ETENDUE EGALEMENT A LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE , AYANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC L ' OBJET D ' UNE TELLE PROCEDURE . LA PROTECTION AINSI ACCORDEE DOIT S ' APPLIQUER INDISTINCTEMENT A TOUS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE OU RESIDE LE CLIENT .

LE PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CLIENT D ' UN AVOCAT REVELE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX , S ' IL ESTIME AVOIR INTERET A LE FAIRE .

4 . LES LITIGES RELATIFS A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS TOUCHANT AUX CONDITIONS D ' ACTION DE LA COMMISSION DANS UN DOMAINE AUSSI ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE CELUI DU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE , LEUR SOLUTION NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU ' AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT , LORSQU ' UNE ENTREPRISE , SOUMISE A VERIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 , REFUSE EN INVOQUANT UN DROIT A LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE PRODUIRE , PARMI LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS EXIGES PAR LA COMMISSION , LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT ET QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA PREUVE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS VISES N ' EST PAS RAPPORTEE , IL APPARTIENT A CELLE-CI D ' ORDONNER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT PRECITE , LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE ET , SI BESOIN EST , D ' INFLIGER A L ' ENTREPRISE UNE AMENDE OU UNE ASTREINTE , EN VERTU DU MEME REGLEMENT , EN VUE DE SANCTIONNER LE REFUS DE CELLE-CI SOIT D ' APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUPPLEMENTAIRES CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS , SOIT DE PRESENTER LA CORRESPONDANCE EN QUESTION QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT NE PAS AVOIR UN CARACTERE CONFIDENTIEL LEGALEMENT PROTEGE .