8.

Reste à savoir à quel résultat on aboutit lorsqu'on applique les critères susmentionnés au recours introduit par MM. Fabbro, Giuffrida et Herbin. La réponse à cette question n'est pas facile et, peut-être, sommes-nous en présence, ici, d'un cas limite. En faveur de la recevabilité du recours, on peut invoquer le fait que la décision incriminée a créé, avec effet immédiat, une situation de concurrence accrue entre les fonctionnaires intéressés par une mutation ou une promotion soit par accroissement du nombre des candidats possibles, soit par diminution du nombre des postes disponibles. (Une fois que des fonctionnaires LA ont été nommés en A 4 ou en A 6, les postes en question ne sont plus disponibles en vue de la promotion de fonctionnaires A 5 ou A 7.) On peut donc dire que, d'une certaine façon, la décision de la Commission « affecte directement une situation juridique déterminée ». Il s'agit, en l'occurrence, d'une situation abstraite, à savoir le régime d'admission des candidatures dans le cadre de la première phase des avis de vacance de poste. Le caractère abstrait de ce changement de la situation juridique n'est cependant—en soi — pas de nature à rendre le recours irrecevable. La même remarque vaut en ce qui concerne le fait que la décision de la Commission affecte, comme les requérants le disent eux-mêmes, l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A susceptibles d'être candidats, dès à présent ou à l'avenir, à une mutation ou à une promotion. Nous sommes en effet convaincus qu'il ne serait pas correct d'appliquer dans le domaine des articles 90 et 91 du statut la jurisprudence que vous avez développée dans le cadre de l'article 173, alinéa 2, et suivant laquelle le recours d'un particulier contre un règlement n'est pas recevable même lorsqu'il est possible de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels l'acte en question s'applique à un moment donné. A notre avis, le critère de distinction entre ces deux types de recours est le suivant. Les décisions prises sous l'apparence d'un règlement, visées à l'article 173, alinéa 2, doivent concerner les requérants directement et individuellement. Selon votre jurisprudence, il faut, dès lors, que l'acte « affecte leur position juridique en fonction d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire» (arrêt du 18 novembre 1975, affaire 100/74, CAM, Rec. 1975, p. 1393). Les articles 90 et 91, par contre, permettant expressis verbis les recours contre des mesures de caractère général (à condition qu'il s'agisse de décisions de l'AIPN), c'est-à-dire contre des mesures qui s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. (C'est sciemment que nous faisons usage, ici, pour définir les actes susceptibles de recours, d'une formule que vous utilisez couramment à propos de l'article 173, pour constater l'irrecevabilité d'un recours.) Il faut simplement que les personnes en question, comme il est normal en matière de recours administratifs, soient affectées directement par les mesures en question et qu'elles aient un intérêt personnel, né et actuel à intenter une action.