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FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/11

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2014 — Bricmate/Conseil

(Affaire T-596/11) (1)

(Recours en annulation - Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)

2014/C 78/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bricmate AB (Stockholm, Suède) (représentants: C. Dackö, A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, puis de A. Polcyn, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cerame-Unie AISBL (Bruxelles, Belgique); Asociación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER) (Castellón de la Plana, Espagne); Confindustria Ceramica (Sassuolo, Italie); Casalgrande Padana SpA (Casalgrande, Italie); et Etruria Design Srl (Modène, Italie) (représentants: V. Akritidis et Y. Melin, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Bricmate AB supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4) Cerame-Unie AISBL, Asociación Española de Fabricantes de Azulejos y Pavimentos Cerámicos (ASCER), Confindustria Ceramica, Casalgrande Padana SpA et Etruria Design Srl supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/32

Ordonnance du Tribunal du 12 février 2014 — Cofra/OHMI — O2 (can do)

(Affaires jointes T-162/11 et T-163/11) (1)

((«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

2014/C 112/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante : Cofra Holding AG (Zug, Suisse) (représentants: initialement K.-U. Jonas et J. Bogatz, puis M. Viefhues, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement K. Klüpfel, puis A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentants: M. Müller et A. Fottner, avocats)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2011 (affaires R 242/2009-4 et R 246/2009-4), relatives, respectivement, à une procédure d’opposition entre ALDEMAR AG et O2 Holdings Ltd et à une procédure d’opposition entre C&A Mode KG et O2 Holdings Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/35

Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-158/11) (1)

((«Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Décision individuelle contenue dans l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE - Demande de non-lieu à statuer - Rejet - Désistement - Radiation»))

2014/C 135/44

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Magnesitas de Rubián, SA (Incio, Espagne); Magnesitas Navarras, SA (Zubiri, Espagne); et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia (Athènes, Grèce) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement M. Gómez-Leal, I. Anagnostopoulou et L. Visaggio, puis M. Gómez-Leal et M. Visaggio, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Alcover San Pedro et L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision individuelle contenue dans l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334, p. 17), dans la mesure où elle crée l’obligation pour les États membres de respecter les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, contenues dans le paragraphe 3.5 du document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie (JO 2010, C 166, p. 5), dans les conditions des autorisations délivrées par les autorités compétentes aux installations de fabrication de magnésie soumises à autorisation en vertu de ladite directive.

Dispositif

1) La demande de non-lieu à statuer est rejetée.

2) L’affaire T-158/11 est radiée du registre du Tribunal.

3) Magnesitas de Rubián, SA, Magnesitas Navarras, SA et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/21

Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2013 — Charron Inox et Almet/Conseil et Commission

(Affaires T-445/11 et T-88/12) (1)

(Recours en annulation - Recours en indemnité - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer - Droit antidumping définitif - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 71/33

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Charron Inox (Marseille, France); et Almet (Satolas-et-Bonce, France) (représentant: P.-O. Koubi-Flotte, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et A. Polcyn, avocats) (affaire T-88/12); et Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents) (affaire T-445/11)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Conseil: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents) (affaire T-88/12)

Objet

Dans l’affaire T-445/11, à titre principal, demande d’annulation du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission, du 27 juin 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudures originaires de la République populaire de Chine (JO L 169, p. 1), ainsi que, à titre subsidiaire, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de l’entrée en vigueur immédiate de ce règlement et, dans l’affaire T-88/12, à titre principal, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil, du 14 décembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336, p. 6), ainsi que, à titre, subsidiaire, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de la perception définitive des droits antidumping provisoires ordonnée par ce règlement.

Dispositif

1) Les affaires T-445/11 et T-88/12 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2) Les exceptions d’irrecevabilité soulevées dans les affaires T-445/11 et T-88/12 sont jointes au fond.

3) Il n’y a plus lieu de statuer dans l’affaire T-445/11.

4) Le recours dans l’affaire T-88/12 est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

5) Charron Inox et Almet supporteront l’ensemble des dépens dans l’affaire T-445/11.

6) Charron Inox et Almet supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire T-88/12.

7) La Commission européenne supportera ses propres dépens dans l’affaire T-88/12.

(1) JO C 290 du 1.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/16

Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013 — Travetanche Injection/Commission

(Affaire T-368/11 R)

(Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer)

2013/C 86/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Travetanche Injection SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/17

Ordonnance du Tribunal du 5 février 2013 — BSI/Conseil

(Affaire T-551/11) (1)

(Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué surles importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires deChine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie - Importateurindépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectationindividuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)

2013/C 86/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Brugola Service International Srl (BSI) (Cassano Magnago, Italie) (représentants: S. Bariatti et M. Farneti, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant(s): J.-P. Hix et P. Mahnič Bruni, agents, assistés initialement de G. Berrisch et M. de Morpurgo, puis de G. Berrisch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. França et D. Grespan, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Brugola Service International Sri (BSI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 370 du 17.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/20

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-607/11) (1)

(Recours en annulation - Demande de l’Autorité de la concurrence française visant à obtenir la transmission de certains documents faisant partie du dossier de la Commission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant le marché européen des producteurs de détergents domestiques - Utilisation dans le cadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France - Disparition de l’intérêt à agir - Non lieu à statuer - Irrecevabilité)

2013/C 129/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P.J. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le premier chef de conclusions du recours, tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne prétendument contenue dans sa lettre du 30 septembre 2011, adressée à l’Autorité de la concurrence française.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention d’Unilever PLC et Unilever NV.

4) Les requérantes, Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-607/11 R. Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/22

Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2013 — Régie Networks et NRJ Global/Commission

(Affaire T-273/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par la France en faveur de l’expression radiophonique - Décision de ne pas soulever d’objections - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 189/45

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Régie Networks (Lyon, France) et NRJ Global (Paris, France) (représentants: B. Geneste et C. Vannini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 6483 final de la Commission, du 29 septembre 2010, concernant le régime d’aides C-4/09 (ex N 679/97) que la [République française] a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique et déclarant ledit régime compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 226 du 30.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/22

Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 — BytyOKD/Commission

(Affaire T-559/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Association professionnelle - Défaut d’affectation individuelle - Notion d’intéressé - Irrecevabilité)

2013/C 189/46

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Sdružení nájemníků BytyOKD.cz (Ostrava, République tchèque) (représentant: R. Pelikán, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2011) 4927 de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant la vente à Karbon Invest, a.s. de la participation minoritaire de l’État tchèque dans le capital d’OKD, a.s. et déclarant que cette vente ne constituait pas une aide d’État [Aide d’état SA.25076 (2011/NN)] (JO C 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Sdružení nájemníků BytyOKD.cz est condamnée aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de RPG Industries Limited.

(1) JO C 13 du 14.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/46

Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2012 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-278/11) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 26/90

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); Friends of the Earth Europe (Amsterdam, Pays-Bas); Stichting FERN (Leiden, Pays Bas); et Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam) (représentant: P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission qui se serait formée le 22 avril 2011 et refusant l’accès à certains documents relatifs aux systèmes de certification volontaires cherchant à obtenir la reconnaissance au titre de l’article 18 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de ClientEarth, Friends of the Earth Europe, Stichting FERN et Corporate Europe Observatory, qui supporteront le quart de leurs propres dépens.

(1) JO C 219 du 23.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/36

Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2012 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-286/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle - Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2013/C 9/65

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission (F-21/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 232 du 6.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/24

Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2012 — Mische/Commission

(Affaire T-641/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade et en échelon - Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires - Recrutement par le Parlement et transfert simultané à la Commission - Non-lieu à statuer partiel - Pourvoi en partie manifestement non fondé)

2013/C 38/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles; Belgique) (représentants: R. Holland, J. Mische et M. Velardo, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent); et Conseil de l’Union européenne (représentants: A.F. Jensen et J. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Commission (F-70/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Commission (F-70/05, non encore publié au Recueil) en tant que celui-ci rejette des conclusions tendant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 11 novembre 2004 en ce qu’elle fixe le classement de M. Harald Mische au grade A *6.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus

3) M. Harald Mische supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

4) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/12

Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Allemagne/Commission

(Affaire T-205/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité)

2013/C 55/21

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 186 du 25.6.2011.
C 331/25

Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2012 — Mische/Parlement

(Affaire T-642/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires - Dénaturation des faits - Pourvoi manifestement non fondé)

(2012/C 331/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Holland, J. Mische et M. Velardo, avocats)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Jensen et J. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Parlement (F-93/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Harald Mische supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.