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FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/33

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission

(Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03) (1)

(«Recours en annulation - FEDER - Suppression d'un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Demandes de paiement d'intérêts moratoires - Compensation - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 313/59)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Siciliana (Italie) (représentants: G. Aiello et A. Cingolo, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, L. Flynn et G. Wilms, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Dans l'affaire T-392/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le projet d'infrastructure dénommé «barrage sur le Gibbesi», ainsi que des actes préalables et dérivés, dans l'affaire T-408/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour les projets d'infrastructure dénommés «Aragona Favara» et «plaine de Catane», ainsi que des actes préalables et dérivés, dont notamment les lettres de la Commission du 13 août 2003 et du 14 août 2003, dans l'affaire T-414/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour le projet d'infrastructure dénommé «autoroute Messine-Palerme», ainsi que des actes préalables et dérivés, dont la note de débit no 3240406591 de la Commission, du 25 septembre 2002, et, dans l'affaire T-435/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 24 octobre 2003, relative à la compensation entre des créances et des dettes de la Commission liées aux concours du FEDER «Porto Empedocle», «barrage sur le Gibbesi», «autoroute Messine-Palerme», «Aragona Favara» et «plaine de Catane», ainsi que des actes préalables et dérivés.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme irrecevables.

2) La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.

(1) JO C 35 du 7.2.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/23

Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission

(Affaire T-363/03) (1)

(«Recours en annulation - FEDER - Suppression d'un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 327/43)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Siciliana (Italie) (représentant: A. Cingolo, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March et L. Flynn, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

En premier lieu, demande d'annulation de la décision C(2003) 2890 final de la Commission, du 13 août 2003, portant suppression du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), octroyé à la requérante par la décision C(90) 2363 025 de la Commission, du 14 décembre 1990, pour un projet d'infrastructure en Sicile, ainsi que la récupération des sommes déjà versées par la Commission au titre de cette contribution, en deuxième lieu, demande d'annulation de la note de débit no 3240504102 de la Commission, du 26 septembre 2003, et, en troisième et dernier lieu, annulation de tout autre acte connexe ou préalable.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.

(1) JO C 304 du 13.12.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/21

Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission

(Affaire T-264/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2012/C 258/38

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Compagnia Generale delle Acque SpA (Venise, Italie) (représentants: A. Biagini, P. Pettinelli et A. Bortoluzzi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) La Compagnia Generale delle Acque SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/22

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Bauer/Commission

(Affaire T-253/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 38/38

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Bauer SpA (Rome, Italie) (représentants: G. M. Roberti, F. Sciaudone et A. Bortoluzzi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Bauer SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/23

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Sacaim e.a./Commission

(Affaire T-261/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 38/40

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Sacaim SpA (Venise, Italie); Alfier Costruzioni Srl (Venise); Azin Asfalti Srl (Venise); Barbato Srl (Venise); Camata Costruzioni Sas (Venise); Dal Carlo Mario & C. Srl (Venise); Impresa Costruzioni Civili e Montaggi Srl (ICCEM) (Marghera, Italie); Rossi Renzo Costruzioni Srl (Marcon, Italie); Vettore Costruzioni Srl (Venise); ACEA — Associazione dei Costruttori Edili ed Affini di Venezia e Provincia (Venise); et Comitato «Venezia vuole vivere» (Marghera) (représentants: A. Vianello, M. Merola, A. Sodano et M. Pappalardo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Sacaim SpA, Alfier Costruzioni Srl, Azin Asfalti Srl, Barbato Srl, Camata Costruzioni Sas, Dal Carlo Mario & C. Srl, Impresa Costruzioni Civili e Montaggi Srl (ICCEM), Rossi Renzo Costruzioni Srl, Vettore Costruzioni Srl, ACEA — Associazione dei Costruttori Edili ed Affini di Venezia e Provincia et Comitato «Venezia vuole vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/21

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Adriatica di Navigazione et Comitato «Venezia Vuole Vivere»/Commission

(Affaire T-231/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 38/37

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Adriatica di Navigazione SpA (Venise, Italie); et Comitato «Venezia vuole vivere» (Venise) (représentants: M. Siragusa et F. Moretti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Adriatica di Navigazione SpA et le Comitato «Venezia vuole vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 316 du 4.11.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/22

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a./Commission

(Affaire T-260/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 38/39

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca — Burano Soc. coop. rl (Venise, Italie); Cooperativa Coopesca — Organizzazione tra Produttori e Lavoratori della Pesca — Chioggia Soc. coop. rl (Chioggia, Italie); Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina Soc. coop. rl (Venise) Cooperativa Pescatori di San Pietro in Volta Soc. coop. rl (Venise); Murazzo — Piccola Società Cooperativa rl (Chioggia); RAM — Società Cooperativa fra Lavoratori della Pesca, Raccoglitori ed Allevatori di Molluschi (Chioggia); Confcooperative — Unione Provinciale di Venezia (Mestre, Italie); et Comitato «Venezia Vuole Vivere» (Marghera, Italie) (représentant: A. Vianello, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin par I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca — Burano Soc. coop. rl, Cooperativa Coopesca — Organizzazione tra Produttori e Lavoratori della Pesca — Chioggia Soc. coop. rl, Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina Soc. coop. rl, Cooperativa Pescatori di San Pietro in Volta Soc. coop. rl, Murazzo — Piccola Società Cooperativa rl, RAM — Società Cooperativa fra Lavoratori della Pesca, Raccoglitori ed Allevatori di Molluschi, Confcooperative — Unione Provinciale di Venezia et Comitato «Venezia Vuole Vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/19

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — La Vigile San Marco/Commission

(Affaire T-262/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 71/29

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: La Vigile San Marco SpA (Venise, Italie) (représentant: A. Vianello, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) La Vigile San Marco SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/19

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — La Navale/Commission

(Affaire T-263/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 71/30

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: La Navale Soc. coop. rl (Venise, Italie) (représentant: A. Vianello, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) La Navale Soc. coop. rl supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/18

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — Cooperativa Mare Azzurro e.a./Commission

(Affaire T-218/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 71/28

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl (Chioggia, Italie); Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. rl (Chioggia) (représentants: initialement G. Boscolo, puis A. Boscolo, avocats); et Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. (Venise, Italie) (représentants: R. Volpe et C. Montagner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarini Lido Soc. coop. rl et Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

(1) JO C 302 du 21.10.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/15

Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Sagar/Commission

(Affaire T-269/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 86/23

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sagar Srl (Segrate, Italie) (représentants: A. Vianello, M. Merola et M. Pappalardo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat,)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Sagar Srl supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/16

Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Unindustria e.a./Commission

(Affaire T-273/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 86/25

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) (Venise, Italie); Comitato «Venezia vuole vivere» (Venise); Siram SpA (Milan, Italie); Fiorital Srl (Venise); Jesurum di M. e A. Levi Morenos Sas (Venise); Grafiche Veneziane Srl (Venise); Cantiere navale De Poli SpA (Pellestrina, Italie); Aive Srl (Marcon, Italie); Bortoli Ettore Srl (Venise); Tessuti Artistici Fortuny SpA (Venise); Lorenzo Rubelli SpA (Venise); Tecnomare SpA (Venise); et Arsenale Venezia SpA (Venise) (représentants: A. Vianello, M. Merola et A. Sodano, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) L’Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria), le Comitato «Venezia vuole vivere», Siram SpA, Fiorital Srl, Jesurum di M. e A. Levi Morenos Sas, Grafiche Veneziane Srl, Cantiere navale De Poli SpA, Aive Srl, Bortoli Ettore Srl, Tessuti Artistici Fortuny SpA, Lorenzo Rubelli SpA, Tecnomare SpA et Arsenale Venezia SpA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.