Affaire C‑428/13

Ministero dell’Economia e delle Finanze

et

Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)

contre

Yesmoke Tobacco SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directives 95/59/CE et 2011/64/UE — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Détermination d’une accise — Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes — Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise — Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée — Réglementation nationale — Catégorie spécifique de cigarettes — Fixation de l’accise à 115 %»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Directive 2011/64 — Disposition nationale établissant une accise minimale s’appliquant uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2011/64, art. 7, § 2, et 8, § 6)

Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

À titre facultatif, les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes, conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64. Cette accise minimale représente un seuil minimal d’imposition, en dessous duquel il ne peut y avoir de réduction proportionnelle de la taxe due. Eu égard au fait que la perception de l’accise globale est obligatoire pour toutes les cigarettes indépendamment de leurs caractéristiques et de leur prix, l’accise minimale doit s’appliquer à toutes les cigarettes, indépendamment de leurs caractéristiques et de leur prix. La mise en place d’une accise minimale uniquement pour certaines catégories de cigarettes permettrait pour certaines autres catégories de cigarettes la perception d’un montant, au titre de l’accise globale, qui serait inférieur à l’accise minimale, alors même que l’introduction de cette accise minimale devrait, selon la directive 2011/64, viser à éviter, dans un contexte de prix bas, qu’il ne puisse y avoir sous ce seuil une réduction proportionnelle de la taxe due et ainsi éviter que le niveau de taxation des cigarettes les moins chères ne soit trop bas. Si les États membres font usage de la faculté de mettre en place une accise minimale, conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64, une telle réglementation doit s’inscrire dans le cadre défini par cette directive et ne saurait aller à l’encontre des objectifs de cette dernière. Or, la mise en place de seuils minimaux d’imposition différents selon les caractéristiques ou le prix des cigarettes entraînerait des distorsions de concurrence entre les différentes cigarettes et serait donc contraire à l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence neutre poursuivi par la directive 2011/64.

En outre, la directive 2011/64 prend en compte, conformément à ses considérants 2, 14 et 16, l’objectif de protection de la santé publique. Dès lors que les mesures nationales s’inscrivent dans le cadre qu’elle définit, la directive 2011/64 n’empêche pas les États membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme et d’assurer un haut niveau de protection de la santé publique au moyen de la perception d’accises.

(cf. points 26-28, 30, 31, 35-37)

Affaire C‑428/13

Ministero dell’Economia e delle Finanze

et

Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)

contre

Yesmoke Tobacco SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directives 95/59/CE et 2011/64/UE — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Détermination d’une accise — Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes — Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise — Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée — Réglementation nationale — Catégorie spécifique de cigarettes — Fixation de l’accise à 115 %»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés – Directive 2011/64 – Disposition nationale établissant une accise minimale s’appliquant uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2011/64, art. 7, § 2, et 8, § 6)

Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

À titre facultatif, les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes, conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64. Cette accise minimale représente un seuil minimal d’imposition, en dessous duquel il ne peut y avoir de réduction proportionnelle de la taxe due. Eu égard au fait que la perception de l’accise globale est obligatoire pour toutes les cigarettes indépendamment de leurs caractéristiques et de leur prix, l’accise minimale doit s’appliquer à toutes les cigarettes, indépendamment de leurs caractéristiques et de leur prix. La mise en place d’une accise minimale uniquement pour certaines catégories de cigarettes permettrait pour certaines autres catégories de cigarettes la perception d’un montant, au titre de l’accise globale, qui serait inférieur à l’accise minimale, alors même que l’introduction de cette accise minimale devrait, selon la directive 2011/64, viser à éviter, dans un contexte de prix bas, qu’il ne puisse y avoir sous ce seuil une réduction proportionnelle de la taxe due et ainsi éviter que le niveau de taxation des cigarettes les moins chères ne soit trop bas. Si les États membres font usage de la faculté de mettre en place une accise minimale, conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64, une telle réglementation doit s’inscrire dans le cadre défini par cette directive et ne saurait aller à l’encontre des objectifs de cette dernière. Or, la mise en place de seuils minimaux d’imposition différents selon les caractéristiques ou le prix des cigarettes entraînerait des distorsions de concurrence entre les différentes cigarettes et serait donc contraire à l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence neutre poursuivi par la directive 2011/64.

En outre, la directive 2011/64 prend en compte, conformément à ses considérants 2, 14 et 16, l’objectif de protection de la santé publique. Dès lors que les mesures nationales s’inscrivent dans le cadre qu’elle définit, la directive 2011/64 n’empêche pas les États membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme et d’assurer un haut niveau de protection de la santé publique au moyen de la perception d’accises.

(cf. points 26-28, 30, 31, 35-37)