Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - NATURE JURIDIQUE - INCIDENCE SUR L ' APPRECIATION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES DE L ' ACCORD LITIGIEUX

( TRAITE CEE , ART . 85 )

3 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - LEGISLATIONS NATIONALES - APPLICATION PARALLELE - ADMISSIBILITE - CONDITION - RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - INAPPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES INTERDISANT LE REFUS DE VENTE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L ' APPLICATION DU TRAITE A UNE ESPECE DONNEE . LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI PERMET TOUTEFOIS DE TIRER DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DES QUESTIONS POSEES ET A L ' ELABORATION D ' UNE REPONSE ADEQUATE .

2 . NE CONSTITUE NI UNE DECISION D ' ATTESTATION NEGATIVE NI UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT N 17 , UNE LETTRE ADMINISTRATIVE , EXPEDIEE SANS QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT AIENT ETE EFFECTUEES ET PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , POUR ELLE , D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' ACCORDS DETERMINES ET QUE L ' AFFAIRE PEUT , DES LORS , ETRE CLASSEE .

UNE TELLE LETTRE N ' A PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES , DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST INVOQUEE , DE PORTER , EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT , UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES , L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS UNE TELLE LETTRE CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .

3 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT NATIONAL EN MATIERE DE CONCURRENCE CONSIDERENT LES PRATIQUES RESTRICTIVES SOUS DES ASPECTS DIFFERENTS . ALORS QUE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE LES ENVISAGENT EN RAISON DES ENTRAVES QUI PEUVENT EN RESULTER POUR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES LEGISLATIONS INTERNES , INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS PROPRES A CHACUNE D ' ELLES , CONSIDERENT LES PRATIQUES RESTRICTIVES DANS CE SEUL CADRE . IL S ' ENSUIT QUE LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT AGIR EGALEMENT A L ' EGARD DE SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION .

TOUTEFOIS , UNE APPLICATION PARALLELE DU DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PORTE PAS PREJUDICE A L ' APPLICATION UNIFORME , DANS TOUT LE MARCHE COMMUN , DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D ' ENTENTES ET DU PLEIN EFFET DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE CES REGLES .

4 . LE FAIT QU ' UNE PRATIQUE AIT ETE JUGEE PAR LA COMMISSION COMME NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE , DONT LE CHAMP EST LIMITE AUX ENTENTES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE CETTE PRATIQUE SOIT CONSIDEREE PAR LES AUTORITES NATIONALES SOUS L ' ANGLE DES EFFETS RESTRICTIFS QU ' ELLE PEUT PRODUIRE DANS LE CADRE INTERNE .

DANS CES CONDITIONS , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES INTERDISANT LE REFUS DE VENTE MEME LORSQUE LES ACCORDS INVOQUES POUR JUSTIFIER CE REFUS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN CLASSEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION .