Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 24 octobre 1991. - Petrofina SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-2/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-01087



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Griefs et éléments de preuve pouvant être retenus

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Procédure administrative - Audition - Caractère provisoire du procès-verbal soumis au comité consultatif et à la Commission - Vice de la procédure - Absence

( Règlement de la Commission n 99/63 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

4 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

5 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

( Traité CEE, art . 85 )

6 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

7 . Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

8 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

Sommaire

1 . La décision adressée par la Commission à des entreprises ou associations d' entreprises en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ne peut contenir ni griefs nouveaux par rapport à ceux contenus dans les communications des griefs, ni éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans lesdites communications des griefs ou annexés à celles-ci . Par ailleurs, si cette décision doit préciser les éléments de preuve qui emportent la conviction de la Commission, elle ne doit cependant pas énumérer tous les éléments de preuve disponibles et peut s' y référer globalement .

2 . Le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au Comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel .

3 . Les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité, puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur . En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs . Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n' a que valeur d' avis et qui n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci .

4 . Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée . Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente .

5 . L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle .

6 . Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun . Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché .

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché .

7 . L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée .

8 . Une entreprise doit être considérée comme ayant participé à un accord ou une pratique concertée susceptible d' affecter le commerce entre États membres et enfreint ainsi l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que tel pouvait être le résultat du comportement de l' ensemble des entreprises participantes, indépendamment de l' effet de sa participation individuelle .

Parties

Dans l' affaire T-2/89,

Petrofina SA, société de droit belge, établie à Bruxelles, représentée par Mes G . Vandersanden et L . Defalque, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me J . Biver, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . A . McClellan, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté initialement par M . L . Gyselen, membre du service juridique, en qualité d' agent, puis par Me N . Coutrelis, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . R . Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p . 1 ),

LE TRIBUNAL ( première chambre ),

composé de MM . J . L . Cruz Vilaça, président, R . Schintgen, D . A . O . Edward, H . Kirschner et K . Lenaerts, juges,

avocat général : M . B . Vesterdorf

greffier : M . H . Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE . Le produit faisant l' objet de la décision attaquée ( ci-après "décision ") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts . Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis . Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales . Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film . Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques .

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe . Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison ( devenue Montepolimeri SpA elle-même devenue ensuite Montedipe SpA ), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd ( appelés les "quatre grands "), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne, et le producteur autrichien Chemie Linz AG . A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977 : Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne . Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980 . Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes, a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982 . Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence ( 1977-1983 ), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité, soit par des pertes substantielles en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène . Selon la décision ( point 8 ), en 1983, Montepolimeri détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque .

3 La requérante n' a accédé au marché du polypropylène qu' en 1980 à travers sa filiale commune avec Montepolimeri, Montefina, et jusqu' en mars 1982, elle n' a pas exercé d' activité de commercialisation en dehors de Montefina, qui assurait la commercialisation au nom des deux sociétés mères . Sa position sur le marché du polypropylène était celle d' un très petit producteur, dont la part de marché se situait entre 0,2 et 2,1 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité ( JO 1962, 13, p . 204, ci-après "règlement n 17 "), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire :

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem ( ci-après "ATO ");

- BASF AG ( ci-après "BASF ");

- DSM NV ( ci-après "DSM ");

- Hercules Chemicals NV ( ci-après "Hercules ");

- Hoechst AG ( ci-après "Hoechst ");

- Chemische Werke Huels ( ci-après "Huels ");

- Imperial Chemical Industries plc ( ci-après "ICI ");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe ( ci-après "Monte ");

- Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "Shell ");

- Solvay et Cie SA ( ci-après "Solvay ");

- BP Chimie ( ci-après "BP ").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA ( ci-après "Rhône-Poulenc "), ni chez Enichem Anic SpA .

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 ( ci-après "demandes de renseignements "), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes :

- Amoco;

- Chemie Linz AG ( ci-après "Linz ");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil ( ci-après "Statoil ");

- Petrofina SA ( ci-après "Petrofina ");

- Enichem Anic SpA ( ci-après "Anic ").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande . Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne . Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc .

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983, les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus . C' est ainsi que le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, et au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc . Tous les destinataires y ont répondu par écrit .

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984 . Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé qu' au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix . C' est ainsi que le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises, une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente, ainsi que des tableaux résumant ces documents . Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises . Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition .

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc . A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984 .

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984 . Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell ( qui avait refusé de participer à toute audition ), Anic, ICI et Rhône-Poulenc ( qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier ).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient pouvoir, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites . D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition . Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay . Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé .

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives en matière de prix pour laquelle des documents étaient disponibles . Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux .

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales .

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985 . Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises ( à l' exception de Shell ) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985 .

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ( ci-après "comité consultatif ") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985 . Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985 .

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant :

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA ( actuellement Atochem ), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels ( actuellement Huels AG ), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA ( actuellement Montedipe ), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co . Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co . ( actuellement fusionnée avec Statoil ) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant :

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun :

a ) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement ( depuis le début de 1981, deux fois par mois ) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b ) ont fixé périodiquement des prix 'cible' ( ou minimaux ) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c ) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris ( et essentiellement ) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d ) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e ) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente ( 1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983 ) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure ( 1981, 1982 ).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées ( si elles ne l' ont pas déjà fait ) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté . Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés ( tel que le Fides ) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système .

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er :

i ) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii ) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii ) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv ) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v ) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi ) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii ) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii ) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix ) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x ) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi ) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii ) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii ) Shell International Chemical Co . Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv ) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv ) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS ( qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi ), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL .

Articles 4 et 5

( omissis )"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises, leur a été envoyé .

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 23 juillet 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision . Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation ( affaires T-1/89, T-3/89, T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 ).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour .

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes ( ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988 ").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal .

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale . Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990 .

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale . Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point .

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 .

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies .

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet .

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables .

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990 .

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991 .

Les conclusions des parties

29 La SA Petrofina conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

1 ) à titre principal, annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.149, polypropylène );

2 ) à titre subsidiaire, réduire l' amende de 600 000 écus infligée à la requérante;

3 ) condamner la partie défenderesse à l' ensemble des dépens .

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens .

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission lui aurait communiqué des documents tardivement et n' aurait pas formulé, dans la communication des griefs, tous les griefs retenus dans la décision ( 1 ), en ce qu' elle aurait utilisé devant le Tribunal des documents qui n' étaient pas mentionnés dans la décision ( 2 ), en ce que le procès-verbal définitif des auditions n' aurait été communiqué ni aux membres de la Commission, ni à ceux du comité consultatif ( 3 ) et en ce que la requérante n' aurait pas reçu communication du rapport du conseiller-auditeur ( 4 ); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission ( 1 ) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, à ces faits ( 2 ), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction ( A ), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' affectation du commerce entre États membres ( B ) et en ce qu' elle aurait imputé à la requérante une responsabilité collective ( C ); en troisième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision qui portent sur le fait que sa motivation serait insuffisante ( 1 ), contradictoire ( 2 ) et erronée ( 3 ); en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende qui ne serait adéquate ni à la durée ( 1 ), ni à la gravité ( 2 ) de l' infraction alléguée .

Sur les droits de la défense

1 . Documents communiqués tardivement et griefs nouveaux

31 La requérante fait valoir que la Commission a envoyé aux entreprises, en annexe à une lettre du 31 octobre 1984, soit moins de deux semaines avant la première série d' auditions, une liasse de tableaux et de documents nouveaux sans respecter les conditions prévues à l' article 4 du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil ( JO 1963, 127, p . 2268, ci-après "règlement n 99/63 "). Petrofina aurait ainsi été incapable de se défendre, d' autant plus que la Commission avait interdit aux services commerciaux des entreprises de prendre connaissance de ces documents .

32 Elle soutient, ensuite, que l' envoi par la Commission de lettres apportant des éléments nouveaux et développant une argumentation nouvelle, alors que les entreprises avaient déjà répondu à la communication des griefs, constitue une violation, d' une part, du principe selon lequel la communication des griefs doit contenir l' ensemble des éléments à charge des entreprises visées, sauf à ouvrir une nouvelle procédure, et, d' autre part, des articles 2, paragraphe 4, et 4, du règlement n 99/63 .

33 Selon la Commission, les envois incriminés visaient simplement à parfaire l' argumentation de la Commission en fait et en droit, sans apporter de nouveaux griefs . Même s' ils avaient constitué une véritable révision des griefs, la procédure n' en aurait pas été viciée dans la mesure où les entreprises ont été invitées à faire connaître leur point de vue dans un délai raisonnable, la seconde série d' auditions ayant eu lieu plusieurs mois après et les restrictions relatives à la transmission aux services commerciaux ayant été levées .

34 Le Tribunal constate que le premier aspect de ce grief est dépourvu de fondement dans les faits, dans la mesure où la Commission a organisé, à la suite des critiques de la requérante et d' autres producteurs, une seconde série d' auditions du 8 au 11 juillet 1985 et le 25 juillet 1985, après avoir communiqué une seconde fois aux entreprises concernées, par lettres du 29 mars 1985, l' ensemble des éléments de preuve dont elle disposait et après avoir levé, par le même courrier, les restrictions relatives à la transmission de ces éléments aux services commerciaux .

35 En ce qui concerne le second aspect de ce grief, il convient de souligner que la requérante a considéré, dans une lettre du 29 mai 1985 répondant aux lettres de la Commission du 29 mars 1985, que "il est, en effet, légitime et logique de penser que la correspondance de la Commission, du 29 mars 1985, qui intervient à la suite d' une procédure qui a permis de dégager tous les aspects de cette affaire, circonscrit les termes de la poursuite, tant au plan des griefs que des arguments de droit", sans objecter que les lettres du 29 mars 1985 contiendraient des griefs nouveaux nécessitant l' ouverture d' une nouvelle procédure .

36 En outre, devant le Tribunal, la requérante est restée en défaut d' indiquer en quoi ces lettres contenaient des griefs nouveaux, même si elle a indiqué dans son mémoire en réplique que, dans ses lettres du 29 mars 1985, la Commission avait désormais centré son argumentation sur l' existence d' un ou de plusieurs accords au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, sans pour autant écarter certains éléments constitutifs d' une pratique concertée . Or, le Tribunal relève que cette double qualification avait déjà été opérée dans la communication générale des griefs adressée à la requérante ( voir notamment ses points 127 et 138 ).

37 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

2 . Utilisation devant le Tribunal de documents non mentionnés dans la décision

38 La requérante soutient, dans sa réplique, que la Commission contreviendrait aux droits de la défense en se référant, pour la première fois dans son mémoire en défense, afin de les utiliser contre elle dans le cadre de la présente procédure, d' une part, à une série d' annexes émanant de tiers et, d' autre part, à un télex émanant de Petrofina, daté du 11 mars 1982, qui avaient été joints aux communications des griefs mais n' avaient pas été mentionnés dans la décision, ce qui aurait donné à penser que la Commission s' était laissée convaincre par les explications données par la requérante au cours de la procédure administrative .

39 Le Tribunal considère que la décision, si elle doit préciser les éléments de preuve qui emportent la conviction de la Commission, ne doit pas énumérer de manière exhaustive tous les éléments de preuve disponibles et peut s' y référer globalement . La décision ne peut en aucun cas contenir ni griefs nouveaux par rapport à ceux contenus dans les communications des griefs adressées à la requérante, ni éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans lesdites communications des griefs ou annexés à celles-ci . Or, en l' espèce, il n' est pas allégué que la décision comporte des griefs nouveaux ou soit fondée sur des éléments de preuve nouveaux ou qu' elle ne mentionne pas les éléments de preuve qui ont emporté la conviction de la Commission . En ce qui concerne, en particulier, le télex du 11 mars 1982, il suffit de remarquer que le fait qu' il n' a pas été mentionné dans la décision ne signifie pas que la Commission ne l' a pas retenu comme élément de preuve, dès lors que les griefs, à l' appui desquels il a été invoqué durant la procédure administrative, ont été maintenus dans la décision .

40 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

3 . Non-communication du procès-verbal des auditions

41 La requérante affirme que les membres de la Commission et ceux du comité consultatif se seraient prononcés sans disposer du procès-verbal définitif des auditions tenues devant la Commission, alors que ce procès-verbal contenait des éléments très importants pour Petrofina . En outre, les membres du comité consultatif n' auraient pu disposer du procès-verbal provisoire des auditions qu' une semaine seulement avant de rendre leur avis .

42 La Commission fait valoir que le règlement n 99/63 ne précise pas les instances auxquelles le procès-verbal des auditions, provisoire ou définitif, doit être envoyé . En toute hypothèse, les membres de la Commission et ceux du comité consultatif auraient pu se prononcer en toute connaissance de cause, de sorte que la décision n' aurait pas été différente en l' absence de la prétendue irrégularité de procédure invoquée par la requérante ( arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 26, 30/78, Rec . p . 2229 ). En effet, le comité consultatif ne disposait certes que du procès-verbal provisoire, mais les autorités compétentes des États membres avaient eu la possibilité d' assister aux auditions, ce qu' elles auraient fait pour la plupart en l' espèce . De plus, la Commission souligne que Petrofina ne prétend pas que ce procès-verbal provisoire n' aurait pas retracé les auditions de manière loyale et exacte . Les membres de la Commission, quant à eux, disposaient non seulement du procès-verbal provisoire mais aussi des observations que les entreprises avaient faites sur ce procès-verbal .

43 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel ( arrêt du 15 juillet 1970, Buchler/Commission, point 17, 44/69, Rec . p . 733 ).

44 En ce qui concerne le procès-verbal transmis à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière a reçu, avec le procès-verbal provisoire, les remarques et observations faites par les entreprises sur ce procès-verbal et qu' il y a lieu, dès lors, de considérer que les membres de la Commission ont été informés de toutes les données pertinentes avant de prendre la décision .

45 En ce qui concerne le procès-verbal provisoire transmis au comité consultatif, il convient de relever que la requérante n' a pas indiqué en quoi ce procès-verbal n' aurait pas retracé les auditions de manière loyale et exacte et qu' elle n' a, dès lors, pas établi en fait que le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur sur un point essentiel les membres du comité consultatif .

46 Par ailleurs, il importe de remarquer que la requérante n' a pas indiqué, non plus, en quoi le délai d' une semaine laissé aux membres du comité consultatif pour étudier ce procès-verbal provisoire ne leur aurait pas suffi et les aurait induit en erreur sur un point essentiel .

47 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

4 . Non-communication du rapport du conseiller-auditeur

48 La requérante soutient que le rapport du conseiller-auditeur aurait dû être distribué aux membres de la Commission et à ceux du comité consultatif . Les entreprises visées auraient dû disposer de la possibilité d' en prendre connaissance et de le commenter . Il s' agirait là, selon la requérante, d' une condition indispensable à l' indépendance et au rôle constructif du conseiller-auditeur .

49 Après avoir rappelé le rôle et la mission du conseiller-auditeur, la Commission considère que ce dernier contribue au processus décisionnel interne de la Commission et vise à garantir que cette dernière soit pleinement informée de tous les éléments du dossier . La transmission de son rapport aux entreprises compromettrait son indépendance et le caractère constructif de son rôle . La transmission du rapport à la Commission serait à la discrétion du membre responsable des questions de concurrence, lequel pourrait, à la demande du conseiller-auditeur, joindre l' avis de ce dernier au projet de décision dont est saisie la Commission . La Commission conclut en exposant que la transmission du rapport aux membres du comité consultatif serait inutile .

50 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que les dispositions pertinentes du mandat du conseiller-auditeur, qui a été annexé au Treizième rapport sur la politique de concurrence, sont les suivantes :

"Article 2

Le conseiller-auditeur a pour mission d' assurer le bon déroulement de l' audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l' audition que de la décision ultérieure éventuelle . Il veille notamment à ce que tous les éléments pertinents, qu' ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l' élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence . Dans l' exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d' une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice .

Article 5

Le conseiller-auditeur fait rapport au directeur général de la concurrence sur le déroulement de l' audition et sur les conclusions qu' il en tire . Il formule ses observations sur la poursuite de la procédure . Ces observations peuvent concerner, entre autres, la nécessité d' un complément d' information, l' abandon de certains points de griefs ou la communication de griefs supplémentaires .

Article 6

Dans l' exercice des fonctions définies à l' article 2 ci-avant, le conseiller-auditeur peut, s' il l' estime approprié, saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence lorsqu' est soumis à ce dernier l' avant-projet de décision destiné au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes .

Article 7

Le cas échéant, le membre de la Commission chargé des questions de concurrence peut décider, sur demande du conseiller-auditeur, de joindre l' avis final émis par celui-ci au projet de décision dont est saisie la Commission, de manière à garantir que celle-ci, lorsqu' elle se prononce sur une affaire individuelle en tant qu' instance décisionnelle, soit pleinement informée de tous les éléments de l' affaire ."

51 Il résulte des termes mêmes du mandat du conseiller-auditeur que son rapport ne doit obligatoirement être communiqué ni au comité consultatif ni à la Commission . En effet, aucune disposition ne prévoit la transmission dudit rapport au comité consultatif . S' il est vrai que le conseiller-auditeur doit faire rapport au directeur général de la concurrence ( article 5 ) et qu' il a la faculté, s' il l' estime approprié, de saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence ( article 6 ), lequel a lui-même la faculté de joindre, sur demande du conseiller-auditeur, l' avis final de ce dernier au projet de décision soumis à la Commission ( article 7 ), il n' existe toutefois aucune disposition faisant obligation au conseiller-auditeur, au directeur général de la concurrence ou au membre de la Commission chargé des questions de concurrence de transmettre à la Commission le rapport du conseiller-auditeur .

52 Par conséquent, la requérante ne peut se prévaloir de ce que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas été transmis au comité consultatif ou aux membres de la Commission .

53 Par ailleurs, le Tribunal relève que les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur qui constitue un document purement interne à la Commission . A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle ( ordonnance du 11 décembre 1986, ICI/Commission, points 5 à 8, 212/86 R, non publiée au Recueil ). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs ( arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, point 7, Rec . p . 3461 ).

54 A cet égard, il importe de relever que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci .

55 Il s' ensuit que les entreprises n' ont pas le droit, au titre du respect des droits de la défense, d' exiger la communication du rapport du conseiller-auditeur pour pouvoir le commenter ( voir arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec . p . 19 ).

56 Par conséquent, le grief doit être rejeté .

Sur l' établissement de l' infraction

57 Selon la décision ( point 80, premier alinéa ), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents . La décision ( point 80, deuxième alinéa ) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques .

58 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives, d' une part, à la période allant de 1980 à mars 1982 ( I ) et, d' autre part, à la période allant de mars 1982 à novembre 1983 ( II ), en ce qui concerne le système des réunions périodiques ( A ), les initiatives de prix ( B ), les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix ( C ) et la fixation de tonnages cibles et de quotas ( D ), en rendant compte de l' acte attaqué ( a ) et des arguments des parties ( b ), avant de les apprécier ( c ); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits .

1 . Les constatations de fait

I - Pour la période allant de 1980 à mars 1982

A - Acte attaqué

59 La décision ( point 105, troisième alinéa ) expose que Petrofina, via Montefina, n' a accédé au marché qu' en 1980 et que, même si ses représentants n' ont assisté aux réunions d' une manière régulière qu' à partir de mars 1982 ( la position de Petrofina à ce propos serait ambiguë ), elle s' est trouvée mêlée dès 1980 aux arrangements en matière de quotas .

60 La décision ( point 33 ) relève toutefois la participation de Petrofina à deux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases : l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception ". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités de polypropylène aurait été élaboré dans six monnaies nationales . Sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981 .

61 Jusqu' en mars 1982, Petrofina n' a pas exercé d' activité de commercialisation en dehors de Montefina . Celle-ci aurait, en effet, vendu la production de l' unité de Feluy, qui lui appartenait, au nom des deux sociétés mères, Montepolimeri et Fina . Toutefois, dans le calcul des quotas, un volume distinct aurait généralement été attribué, pendant cette période, à chacune des sociétés mères . Petrofina aurait donc participé de son propre chef, à partir de 1980, aux arrangements en matière de quotas . Même si cela n' était pas le cas, elle resterait conjointement responsable de la participation de Montefina à l' entente jusqu' en mars 1982 ( décision, point 102, troisième alinéa; voir aussi point 78, cinquième et huitième alinéas ).

62 A la fin de février 1980, les producteurs auraient convenu d' objectifs de volumes pour 1980, exprimés en tonnages, sur la base d' un marché annuel total estimé à 1 390 000 tonnes . Selon la décision ( point 55 ), des tableaux indiquant les "objectifs convenus" afférents à chaque producteur pour 1980 auraient été découverts chez ATO et ICI . Cette première estimation du marché global se révélant trop optimiste, le quota de chaque producteur aurait dû être ajusté à la baisse pour correspondre à une consommation totale pour cette année de 1 200 000 tonnes seulement . Sauf pour ICI et DSM, les ventes réalisées correspondraient grosso modo à leur cible .

63 Selon la décision ( point 56 ), la répartition du marché pour 1981 aurait fait l' objet de négociations longues et complexes . Lors des réunions de janvier 1981, il aurait été convenu, à titre de mesure temporaire, que pour aider à réaliser l' initiative de prix de février/mars, chaque producteur réduirait ses ventes mensuelles à 1/12 de 85 % de l' "objectif" de 1980 . En attendant qu' un plan plus permanent soit mis au point, chaque producteur aurait communiqué à la réunion le tonnage qu' il espérait vendre en 1981 . Toutefois, l' addition de ces "ambitions" aurait excédé largement les prévisions de la demande totale ( décision, point 56 ). En dépit de plusieurs formules de compromis avancées par Shell et ICI, aucun accord de quota définitif n' aurait pu être réalisé pour 1981 . Comme mesure provisoire, les producteurs se seraient assigné à chacun le même quota théorique que l' année précédente et auraient donné connaissance chaque mois, à la réunion, des ventes réalisées . En conséquence, les ventes réalisées auraient été vérifiées à la lumière d' une répartition théorique du marché disponible sur la base du quota de 1980 ( décision, point 57 ).

B - Arguments des parties

64 La requérante fait valoir, tout d' abord, qu' elle n' a assisté à certaines des réunions incriminées qu' à partir de mai 1982 .

65 Elle expose, ensuite, que la Commission n' avance aucun élément pour établir sa participation à la fixation d' objectifs de prix, dès lors que la Commission a été contrainte de reconnaître, en réponse à une question posée par le Tribunal, que Petrofina n' avait pas participé aux réunions de janvier 1981 .

66 La requérante soutient, enfin, qu' elle n' a jamais participé à la fixation de quotas et que la mention du nom de Petrofina dans une série de tableaux découverts chez ICI et ATO (( communication générale des griefs, annexes 55 à 61 ( ci-après "g.g . ann .") )), reprenant pour chaque entreprise des données relatives à ses chiffres de vente et à des "targets" (" objectifs ") pour les années 1980 et 1981, ne saurait suffire à établir sa participation à une entente . D' autant plus que les chiffres contenus dans les tableaux produits par la Commission seraient entachés d' erreurs graves en ce qui concerne ses chiffres de vente et sa capacité effective, ce qui démontrerait que ce n' est pas elle qui a fourni ces chiffres .

67 De son côté, la Commission rappelle que, dans la décision ( point 105, troisième alinéa ), elle a précisé que, pour la période antérieure à mars 1982, la position de Petrofina par rapport aux réunions était nécessairement ambiguë, puisque, à cette époque, ses ventes de polypropylène étaient confiées à Montefina, qui servait de société commune de commercialisation pour Petrofina et Monte . Elle ajoute que s' il n' est pas sûr que Petrofina ait été représentée séparément aux réunions avant mars 1982, le fait que son cas ait été, généralement, dissocié de celui de Monte dans les projets de répartition du marché, semble indiquer qu' elle a participé à l' entente dès 1980 .

68 Elle soutient, par conséquent, que la participation de la requérante à l' entente pour la période en cause résulte de sa participation au système de quotas pendant cette période .

69 A cet égard, la Commission fait valoir que la participation de la requérante au système de quotas résulte du fait que son nom se trouve mentionné dans différents tableaux chiffrés relatifs à l' attribution de quotas en 1980 et 1981 .

70 Pour l' année 1980, il s' agit en premier lieu d' un tableau daté du 26 février 1980, intitulé "Polypropylene - Sales target 1980 ( kt )" ((" Polypropylène - Objectif de ventes 1980 ( kt )")), découvert chez ATO ( g.g . ann . 60 ), qui compare, pour tous les producteurs d' Europe occidentale, un "1980 target" (" objectif 1980 "), des "opening suggestions" (" suggestions de départ "), des "proposed adjustments" (" ajustements proposés ") et des "agreed targets 1980" (" objectifs convenus 1980 "). A l' audience, la Commission a exposé que la participation de Petrofina à l' élaboration de ce tableau ressortait de la référence qui y est faite à une adaptation émanant de Petrofina (" Based on 1979 + Petrofina adjust"; "Sur la base de 1979 + ajustement Petrofina "). Le quota attribué à Petrofina, dans ce tableau, correspondrait à celui qui figure dans un deuxième tableau, daté du 8 octobre 1980, émanant d' ICI ( g.g . ann . 57 ), comparant, pour tous les producteurs d' Europe occidentale, la "1980 Nameplate Capacity" (" capacité nominale 1980 ") et le "1980 quota ".

71 Pour l' année 1981, il s' agit, d' une part, d' un tableau daté du 9 octobre 1980, émanant d' ICI ( g.g . ann . 58 ), comparant pour tous les producteurs d' Europe occidentale, en ce qui concerne l' année 1980, l' "effective capacity" (" capacité effective "), les "aspirations", les "market shares" (" parts de marché "), les "hence actuals" (" chiffres effectifs ") et les "hence loading" (" taux d' utilisation ") en pourcentages de l' "effective capacity", et en ce qui concerne l' année 1981, l' "effective capacity", les "market share proposal ICI 1981" (" proposition parts de marché ICI 1981 "), les "1981 sales at 1980 loading of 1981 cap ." (" ventes 1981 au taux d' utilisation 1980 des capacités "), les "tonnages of 1980 share" (" parts des volumes 1980 ") et les "Pro-rated to 1981 Market" (" chiffres proratisés au marché 1981 "). ICI expose, à propos de ce tableau, dans sa réponse à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), que :

"the document was prepared within ICI as an internal working document in order to make an estimate of the volume 'aspirations' of the West European polypropylene producers for 1981, and to compare such 'aspirations' with previous 'Target Tonnages' and 'actual' sales achievements thus enabling ICI to take part in discussions on 'Target Tonnages' for 1981 .

The source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves . However, figures for Amoco/Hercules, and certain other producers eg the reference to 'Spanish' , would have been estimated from industry figures generally available from Fides .

The hand written figures in the 1980 'actual' column : detailed precisely actual sales for the year 1980 ( in contrast to the rounded figures given in the typed column ); clarified the Amoco/Hercules figures; and corrected a mistaken figure for Petrofina ".

(" ce document a été établi chez ICI comme document de travail interne afin de procéder à une estimation des 'aspirations' des producteurs de polypropylène ouest-européens pour 1981, en termes de volumes de vente, et de comparer ces 'aspirations' aux 'objectifs de volumes' antérieurs ainsi qu' aux ventes 'effectives' réalisées, ce qui devait mettre ICI en mesure de participer à des discussions relatives à des 'objectifs de volumes' pour 1981 .

La source dont proviennent les chiffres du tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes . Néanmoins, les chiffres indiqués pour Amoco/Hercules et pour certains autres producteurs, par exemple sous la mention 'Espagnols' , devraient correspondre à des estimations fondées sur des chiffres relatifs à l' ensemble de la branche accessibles à tous par le système Fides .

Les chiffres manuscrits figurant dans la colonne des chiffres effectifs de 1980 : détaillent exactement les chiffres réels de 1980 ( par opposition aux chiffres arrondis de la colonne dactylographiée ), précisent les chiffres Amoco/Hercules et rectifient une erreur de chiffre pour Petrofina ").

Il s' agit, d' autre part, d' un tableau trouvé chez ICI ( g.g . ann . 59 ) comparant, pour tous les producteurs, leurs ventes en termes de tonnages et de parts de marché, dans les rubriques suivantes : "1979 actual", "1980 target", "( 1980 ) actual" et "1981 aspirations ". La Commission note que les cibles de vente pour Petrofina figurant dans ces deux tableaux concordent .

72 La Commission relève que si les chiffres de vente figurant dans les tableaux précités devaient s' avérer erronés, comme le prétend la requérante, il n' en resterait pas moins que Petrofina ne conteste pas les chiffres des cibles repris dans les différents tableaux qui se corroboreraient mutuellement . Par ailleurs, la Commission souligne que à supposer même que les chiffres relatifs à Petrofina figurant dans les tableaux contenus aux annexes 58, 61, et 65 à 67 de la communication générale des griefs ne correspondent pas aux résultats qu' elle a effectivement atteints, cela ne signifie nullement qu' il n' y ait pas eu concertation . La concertation découlerait de l' existence même des tableaux en cause, et non de la question de savoir si les objectifs qu' ils contiennent ont été ou non effectivement réalisés sur le marché . Dès lors, un éventuel défaut de concordance entre ces chiffres et les résultats effectivement enregistrés par Petrofina sur le marché n' ôterait nullement leur valeur probante aux tableaux dans lesquels figurent ces chiffres . Par ailleurs, les chiffres contestés ne concerneraient que quelques données contenues dans les tableaux en question . Par conséquent, ils ne pourraient pas discréditer l' ensemble des tableaux dans lesquels ils figurent .

C - Appréciation du Tribunal

73 Le Tribunal constate que, en réponse à une question écrite du Tribunal et lors de l' audience, la Commission a reconnu, ainsi qu' elle l' avait déjà fait au point 78, huitième alinéa, de la décision, qu' elle ne disposait d' aucune preuve de la participation de Petrofina aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène avant mars 1982 et que la mention de la présence de Petrofina à deux réunions en janvier 1981, au point 33, troisième alinéa, de la décision, était le résultat d' une erreur matérielle .

74 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la participation de la requérante aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre 1980 et mars 1982, niée par celle-ci dans sa réplique ainsi qu' à l' audience, n' a pas été établie à suffisance de droit et que la réponse d' ICI à la demande de renseignements contient effectivement une erreur sur ce point, ainsi que l' a exposé la requérante sans être contredite par la Commission .

75 Il faut considérer, en outre, qu' en raison de l' absence cumulative, pendant la période en cause, de participation de la requérante aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène et d' indications sur son comportement en matière de prix, il n' a pas non plus été établi à suffisance de droit que la requérante a pris part avec d' autres producteurs de polypropylène à la fixation d' objectifs de prix entre 1980 et mars 1982 . SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0002.1

76 Il convient, dès lors, d' examiner si, comme le prétend la Commission, la participation de la requérante à l' infraction entre 1980 et mars 1982 peut, néanmoins, être établie à partir de la mention de son nom dans les tableaux contenant des objectifs de volumes de vente pour cette période .

77 Il importe de souligner qu' il résulte des documents produits par la Commission ( g.g . ann . 57 à 61 et 65 à 67 ) que des données commerciales ont été échangées entre les producteurs et ont fait l' objet de discussions lors des réunions, dans la perspective de la définition d' objectifs de volumes de vente . La terminologie utilisée dans ces documents (( comme "opening suggestions" (" suggestions de départ "), "proposed adjustments" (" ajustements proposés "), "agreed targets" (" objectifs convenus ") )) permet de conclure qu' un concours de volontés entre producteurs est intervenu .

78 Toutefois, en l' absence de toute preuve de la participation de Petrofina aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène durant la période en cause, le Tribunal constate que la Commission n' a pas démontré que la requérante a participé à l' élaboration des tableaux relatifs aux objectifs de volumes de vente et, partant, à la fixation de ces objectifs . En effet, la mention du nom de la requérante ou de Montefina dans ces tableaux doit être considérée comme un indice insuffisant, dans la mesure où, d' une part, à l' époque, toute la production de polypropylène de Petrofina était commercialisée par Montefina, filiale commune à la requérante et à Monte, et où, d' autre part, les données relatives à la capacité de production et aux ventes de Montefina ainsi qu' aux aspirations de Petrofina étaient nécessairement connues par son partenaire dans la filiale commune et ont dû être présentées par celui-ci, lors des réunions périodiques des producteurs de polypropylène, en vue de participer efficacement à la fixation des objectifs de volumes de vente . A cet égard, le Tribunal observe que, sur le tableau daté du 8 octobre 1980 ( g.g . ann . 57 ), figure à côté du nom de Montefina, en tant que "1980 Quota", la mention : "20 to Petrofina - balance included in Montedison" (" 20 à Petrofina - le reste à Montedison "). Il y a lieu de considérer que cette dernière entreprise, connaissant les termes de l' accord répartissant les volumes de vente entre elle-même et la requérante au sein de leur filiale commune, en a simplement tiré la conséquence au niveau du quota revenant à la requérante, en l' extrapolant à partir du quota lui revenant dans la production globale de Montefina à l' issue des discussions auxquelles Monte prenait part .

79 Le Tribunal constate, par ailleurs, que la décision n' a pas retenu ni par conséquent établi à suffisance de droit la participation de l' entreprise Montefina, en tant qu' entité autonome, aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène ou encore à la fixation d' objectifs de prix ou de volumes de vente . Il s' ensuit que la Commission n' a pas établi à suffisance de droit "la participation de Montefina à l' entente jusqu' en mars 1982" ( décision, point 102, troisième alinéa, dernière phrase ) et que la requérante ne peut être tenue "conjointement responsable" d' une telle participation . D' autant plus que la Commission a déclaré, à l' audience, que le but du point 102, troisième alinéa, dernière phrase, de la décision, était de rendre la requérante conjointement responsable non des éventuels agissements anticoncurrentiels de son partenaire dans la filiale commune Montefina, agissements dont elle aurait bénéficié à travers celle-ci, mais bien des agissements de Montefina elle-même qui auraient constitué une participation à l' infraction retenue par la décision à l' encontre de la requérante .

80 Il résulte de ce qui précède que la Commission n' a pas établi à suffisance de droit la participation de la requérante ou de l' entreprise Montefina au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène ayant pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, ni à la fixation avec d' autres producteurs de polypropylène d' objectifs de prix ou de volumes de vente pour la période allant du début de 1980 à mars 1982 .

II - Pour la période allant de mars 1982 à novembre 1983

A - Le système des réunions périodiques

a ) Acte attaqué

81 La décision ( points 18 et 105, troisième et quatrième alinéas ) fait grief à Petrofina d' avoir participé au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène en assistant régulièrement aux réunions entre mars 1982 et septembre 1983, la première réunion identifiée pour la période en cause étant celle du 10 mars 1982 ( point 58, troisième alinéa ).

82 La décision ( point 21 ) affirme que ces réunions périodiques avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs .

b ) Arguments des parties

83 La requérante conteste avoir participé à une réunion de producteurs le 10 mars 1982 et estime que son absence à cette réunion ressort du compte rendu de cette réunion découvert chez Hercules ( g.g . ann . 23 ). En effet, celui-ci contiendrait une erreur grave en ce qui concerne la capacité de production de Petrofina ( 50 kilotonnes/an au lieu de 30 ). En outre, elle nie avoir participé à deux autres réunions les 20 août et 2 novembre 1982 .

84 Elle souligne, en outre, que, lorsqu' elle a assisté aux réunions, sa participation a été passive et qu' elle avait uniquement pour but de recueillir des informations en vue de se faire une place sur le marché . Cela serait corroboré par son comportement concurrentiel sur le marché, dont témoigneraient de nombreux documents, dans lequels ses concurrents qualifient son comportement d' agressif ou de perturbateur, tant en matière de prix que de volumes de vente . Ces affirmations seraient également corroborées par un audit effectué par un cabinet d' experts-comptables indépendant, Coopers et Lybrand ( ci-après "audit Coopers et Lybrand "), ainsi que par une étude économétrique relative au marché allemand réalisée par le professeur Albach, de l' université de Bonn .

85 La Commission soutient, de son côté, que Petrofina a participé régulièrement aux réunions et qu' elle a reconnu elle-même, dans sa réponse à la demande de renseignements (( annexe I à la communication spécifique des griefs adressée à Petrofina ( ci-après "ann . g . Pet .") )), qu' à partir de mars 1982, certains membres du personnel de la Chemical Sales Division de la société avaient assisté aux réunions . La Commission considère que la première réunion à laquelle Petrofina a participé, est celle du 10 mars 1982 ( g.g . ann . 23 ).

c ) Appréciation du Tribunal

86 Le Tribunal constate que la réponse de Petrofina à la demande de renseignements indique que, "à partir de mars 1982 certains membres du personnel de la Chemical Sales Division de notre société ont assisté aux réunions dont vous faites état dans votre lettre" ( ann . 1, g . Pet .) et contient une énumération de 25 réunions, s' étalant du 18 mai 1982 au 30 septembre 1983, pour lesquelles la requérante a identifié ses représentants, sur les 29 dont la tenue est alléguée .

87 Quant à la participation de la requérante à une réunion du 10 mars 1982, il convient de remarquer, d' une part, que, si cette réunion ne figure pas dans la liste des réunions pour lesquelles la requérante a identifié ses représentants, elle se situe à une époque où la requérante a admis avoir participé aux réunions (" à partir de mars 1982 ") et, d' autre part, que la requérante ne nie pas avoir pris part à une autre réunion, celle du 13 mai 1982 - qui ne figure pas non plus dans la liste de Petrofina - alors qu' au point 37, deuxième alinéa, de la décision, la Commission affirme que Petrofina y participait .

88 L' erreur relative à la capacité de production de Petrofina contenue dans le compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 ( g.g . ann . 23 ), n' est pas de nature à mettre en cause les conclusions de la Commission, puisque la même erreur figure dans nombre d' autres documents relatifs à des périodes durant lesquelles Petrofina a admis avoir participé aux réunions . A cet égard, il est permis de voir dans l' instruction de prix donnée par la requérante le 11 mars 1982, en ce qu' elle coïncide avec le prix cible défini au cours de cette réunion, un indice supplémentaire de la présence de Petrofina à cette réunion .

89 Il faut donc considérer que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre mars 1982 et fin septembre 1983, même si elle conteste avoir participé aux réunions des 20 août et 2 novembre 1982 .

90 Ensuite, c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que les réunions avaient pour objet, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part . En effet, on peut lire dans cette réponse : "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...", ainsi que "A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings" (" Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..." ainsi que "un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions ").

91 De surcroît, c' est à bon droit encore que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, dans laquelle on peut lire : "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis ... By late 1978/early 1979 it was determined that the 'ad hoc' meetings of Senior Managers should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge" (" Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle ... Vers la fin de 1978/le début de 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' de patrons devaient être complétées par des réunions de dirigeants d' un niveau moins élevé, connaissant mieux le marketing "), ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions en cause que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques .

92 Il importe, par ailleurs, de relever que le caractère passif de la participation de Petrofina aux réunions est démenti par les déclarations de la requérante elle-même, qui concède avoir parfois fourni certaines informations sur les tonnages mensuels de ses ventes et par les comptes rendus de certaines réunions, comme celle du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ), au cours de laquelle Petrofina a expliqué ses relations internes avec Monte au sein de leur filiale commune Montefina, ainsi que par le compte rendu, daté du 8 décembre 1982 et rédigé par un employé d' ICI ( g.g . ann . 77 ), d' un entretien téléphonique entre ICI et Hercules relatant une proposition de Petrofina relative aux quotas pour le premier trimestre de 1983 .

93 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre mars 1982 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, qu' elles s' inscrivaient dans un système et que la participation de la requérante à ces réunions n' a pas été purement passive .

B - Les initiatives de prix

a ) Acte attaqué

94 Selon la décision ( point 28 ), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix .

95 Selon la décision ( points 37 à 39 ), Petrofina aurait participé à l' initiative de prix de juin/juillet 1982, qui se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande . Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé Petrofina et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales ( 2,00 DM/kg pour le raphia ).

96 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant d' ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion ( décision, point 39 ). La décision reconnaît cependant ne pas disposer d' instructions de prix émanant de la requérante . Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes .

97 Selon la décision ( point 40 ), la requérante aurait également participé à l' initiative de prix de septembre/novembre 1982 décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 et visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée ( décision, point 45 ). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 ( décision, point 41 ).

98 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions ( décision, point 43 ).

99 Selon la décision ( point 44 ), à la réunion du 21 septembre 1982, un examen des mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé dans l' ensemble leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre/décembre 1982 . Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982 .

100 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée ( décision, point 44, deuxième alinéa ).

101 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision ( point 46, deuxième alinéa ), abouti à un accord, selon lequel le niveau prévu pour novembre/décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983 .

102 D' après la décision ( point 47 ), la requérante aurait, enfin, participé à l' initiative de prix de juillet/novembre 1983 . En effet, au cours de la réunion du 3 mai 1983, il aurait été convenu que les producteurs s' efforceraient d' appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en juin 1983 . Toutefois, lors de la réunion du 20 mai 1983, l' objectif précédemment défini aurait été reporté à septembre et un objectif intermédiaire aurait été fixé pour le 1er juillet ( 1,85 DM/kg ). Ensuite, lors d' une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents, dont Petrofina, auraient réaffirmé leur entière détermination à appliquer la hausse de 1,85 DM/kg . A cette occasion, il aurait été convenu que Shell prendrait l' initiative publiquement dans une revue spécialisée, European Chemical News ( ci-après "ECN ").

103 La décision ( point 49 ) relève qu' après la réunion du 20 mai 1983, ICI, DSM, BASF, Hoechst, Linz, Shell, Hercules, ATO, Petrofina et Solvay ont donné instruction à leurs bureaux de vente d' appliquer au 1er juillet un tarif de 1,85 DM/kg pour le raphia . Elle ajoute que les instructions de prix retrouvées chez ATO et Petrofina ne sont que partielles, mais qu' elles confirment que ces sociétés ont relevé leur niveau de prix, avec un certain retard dans le cas de Petrofina et de Solvay . La décision conclut qu' il est ainsi démontré que, à l' exception de Huels, pour qui la Commission n' a pas retrouvé trace d' instructions pour juillet 1983, tous les producteurs qui avaient participé aux réunions ou s' étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg, ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix .

104 La décision ( point 50 ) relève, par ailleurs, que d' autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août ainsi que les 5, 15 et 29 septembre 1983, auxquelles tous les participants habituels ont pris part . A la fin juillet et au début août 1983, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Solvay, Monte et Saga auraient envoyé à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre, basées sur un prix de 2,00 DM/kg pour le raphia, tandis qu' une note interne de Shell du 11 août, relative à ses prix au Royaume-Uni, indiquerait que sa filiale au Royaume-Uni travaillait à "promouvoir" des prix de base applicables au 1er septembre, conformes aux objectifs fixés par les autres producteurs . Dès la fin du mois, cependant, Shell aurait donné instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu' à ce que les autres producteurs aient atteint le niveau de base souhaité . La décision précise que, sous réserve d' exceptions mineures, ces instructions sont identiques par qualité et par devise .

105 Selon la décision ( point 50, dernier alinéa ), les instructions recueillies auprès des producteurs révèlent qu' il a été décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base d' un prix de 2,10 DM/kg au 1er octobre pour le raphia, et d' un relèvement à 2,25 DM/kg le 1er novembre . La décision ( point 51, premier alinéa ) relève encore que BASF, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour les mois d' octobre et de novembre, Hercules fixant dans un premier temps des prix légèrement inférieurs .

106 La décision ( point 51, deuxième et troisième alinéas ) relève, enfin, qu' ATO et Petrofina ont assisté à toutes les réunions en cause, mais qu' elles affirment que toute instruction interne qui aurait été donnée pour la période couvrant l' initiative de prix de juillet à novembre 1983 l' a été verbalement . Toutefois, une note interne recueillie chez ATO, et datée du 28 septembre 1983, comporterait un tableau intitulé "Rappel du prix de cota ( sic )", donnant pour différents pays les prix applicables en septembre et octobre pour les trois principales qualités de polypropylène, prix identiques à ceux de BASF, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay . Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l' entreprise auraient confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente .

107 Selon la décision ( point 105, quatrième alinéa ), quelle que soit la date de la dernière réunion, l' infraction a duré jusqu' en novembre 1983, dans la mesure où l' accord a continué à produire ses effets au moins jusqu' à ce moment, novembre étant le dernier mois pour lequel on sait que des objectifs de prix ont été convenus et que des instructions de prix ont été données .

108 La décision conclut ( point 51, dernier alinéa ) en relevant qu' à la fin de 1983, selon la presse spécialisée, les prix du polypropylène se sont raffermis, le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 DM à 2,15 DM/kg ( pour un objectif cité de 2,25 DM/kg ).

b ) Arguments des parties

109 La requérante fait valoir qu' en raison du caractère passif de sa présence aux réunions, la Commission ne peut en inférer une participation à des accords de prix .

110 La requérante soutient, en outre, qu' elle n' a jamais fixé ses prix en fonction des prix cibles et que les éléments avancés à titre de preuves par la Commission ne permettent pas d' établir le contraire .

111 Elle expose, en premier lieu, qu' elle n' était pas présente à la réunion du 10 mars 1982, au cours de laquelle la Commission prétend qu' un objectif de prix de 2,00 DM/kg pour le 1er avril aurait été fixé, et que, dès lors, le télex qu' elle a envoyé à ses services de vente le 11 mars 1982 ( ann . 2, g . Pet .) n' avait rien à voir avec cette réunion .

112 La requérante soutient, en second lieu, que la Commission a mal interprété le compte rendu de la réunion du 21 septembre 1982 ( g.g . ann . 30 ) et que son comportement sur le marché après cette réunion montre que sa présence aux réunions n' avait aucun effet .

113 Elle fait valoir, en troisième lieu, que le télex qu' elle a envoyé le 20 juillet 1983 à ses services de vente ( ann . 5, g . Pet .) n' avait rien à voir avec l' objectif de prix évoqué durant la réunion du 20 mai 1983 ( g.g . ann . 39 ), puisque le contenu de ce télex s' expliquerait par une panne technique .

114 La requérante fait valoir, en outre, que la Commission n' a pas pu produire d' instructions de prix de Petrofina concordant avec les objectifs de prix pour prouver une quelconque mise en oeuvre de ceux-ci . Elle ajoute que de nombreux documents établissent qu' elle a, pendant toute la durée de sa présence sur le marché du polypropylène, été considérée comme un "persistent troublemaker" (" perpétuel fauteur de troubles ") et que les graphiques qu' elle a produits établissent qu' elle n' a pas aligné ses prix réels sur les prix cibles dans 97 % des cas et que la marge inférieure par rapport aux prix cibles va jusqu' à 30 %. A cet égard, elle se réfère à l' audit Coopers et Lybrand .

115 La requérante estime enfin qu' il y a une contradiction entre la constatation qu' elle a participé à la fixation d' objectifs de prix par les producteurs de polypropylène et la mise hors cause des entreprises Amoco et BP par la décision, qui considère pourtant que ces entreprises paraissent avoir aligné à certaines occasions leurs prix sur les cibles fixées lors des réunions ( point 78, dernier alinéa ).

116 Elle conteste, par ailleurs, la prise en compte de la période allant d' octobre à novembre 1983 . Elle affirme que les réunions ont été supprimées à partir de la mi-octobre, au plus tard, et que les hausses de la fin de l' année sont totalement indépendantes des réunions de producteurs ayant eu lieu auparavant, comme l' aurait démontré l' étude du professeur Albach .

117 La Commission affirme, pour sa part, que la décision s' appuie sur de nombreux éléments de preuve pour établir la participation de la requérante aux initiatives de prix de 1982 et 1983 . Elle expose qu' en règle générale, la participation de Petrofina à des accords de prix est établie par sa participation à des réunions dont les comptes rendus font apparaître qu' elles ont eu pour objet la fixation d' objectifs de prix .

118 Elle soutient, premièrement, que le compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 ( g.g . ann . 23 ), à laquelle Petrofina aurait pris part, établit qu' un accord a été atteint sur un prix cible de 2,00 DM/kg pour le 1er avril 1982 . Cet accord aurait été mis en oeuvre par Petrofina le lendemain par un télex adressé à ses services de vente en Allemagne, ordonnant d' appliquer ce prix à partir du 1er avril 1982 . Elle fait valoir que la marge de négociation laissée aux vendeurs vis-à-vis des clients, ne dément pas la mise en oeuvre de l' accord dans la mesure où les "prix cibles" devaient simplement servir de base uniforme aux négociations avec les clients .

119 La Commission expose, deuxièmement, que le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ) établit la participation de Petrofina à la fixation d' un objectif de prix de 2,00 DM/kg pour le 1er juin 1982 .

120 Elle fait valoir, troisièmement, que le compte rendu de la réunion du 21 septembre 1982 établit que Petrofina a participé à un arrangement de support des prix cibles . En effet, Petrofina aurait signalé durant cette réunion qu' elle n' avait consenti que deux exceptions aux prix cibles, justifiant cela par le fait que les prix correspondaient à des prix plus bas confirmés en réunion .

121 La Commission relève, enfin, que le compte rendu de la réunion du 1er juin 1983 établit l' adhésion de Petrofina à un accord sur un objectif de prix de 1,85 DM/kg pour le 1er juillet 1983 puisque, lors de cette réunion "those present reaffirmed complete commitment to the 1.85 move to be achieved by 1st July" (" ceux qui étaient présents ont réaffirmé leur total engagement à atteindre 1,85 le 1er juillet ").

122 La Commission ajoute que Petrofina a donné, le 20 juillet 1983, une instruction de prix correspondant à l' objectif de prix fixé au cours de ladite réunion et que cette instruction atteste sa participation à la mise en oeuvre des objectifs de prix .

123 Par ailleurs, elle fait observer, en réponse à l' audit Coopers et Lybrand, qu' elle n' a jamais prétendu que les producteurs auraient tous fixé un prix d' entente uniforme et que, dès lors, l' argument de la requérante, tiré de la divergence entre les objectifs de prix et les prix qu' elle a effectivement pratiqués, est dénué de pertinence .

124 Au stade de la duplique, la Commission fait encore valoir que les interprétations proposées par Petrofina pour les différents documents susmentionnés, seraient peut être vraisemblables en elles-mêmes, mais qu' elles sont dépourvues de pertinence lorsqu' on tient compte du contexte réel dans lequel ces documents se situent, à savoir l' accord global sur les prix et les quotas, tel que décrit dans la décision .

125 La Commission rejette encore l' argument tiré par la requérante de la différence entre le traitement qui lui a été réservé et celui qui a été réservé aux entreprises Amoco et BP, en indiquant que ces dernières n' ayant pas participé aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène, le "centre de gravité" de la preuve de leur participation à l' entente de prix alléguée ferait défaut en ce qui les concerne .

126 Elle soutient enfin que, bien que les réunions aient été supprimées après septembre 1983, l' entente a continué à produire ses effets pendant les mois d' octobre et novembre 1983 qui devaient, dès lors, être pris en compte .

c ) Appréciation du Tribunal

127 Le Tribunal constate que les comptes rendus des réunions périodiques de producteurs de polypropylène montrent que les producteurs qui ont participé à ces réunions y ont convenu les initiatives de prix mentionnées dans la décision . Ainsi, on peut lire dans le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ):

"everyone felt that there was a very good opportunity to get a price rise through before the holidays + after some debate settled on DM 2.00 from 1st June ( UK 14th June ). Individual country figures are shown in the attached table ".

(" tout le monde pensait qu' il y avait une très bonne occasion d' obtenir une augmentation des prix avant les vacances . + fixation ( après débat ) à 2 DM à partir du 1er juin ( 14 juin pour le Royaume-Uni ). Les chiffres par pays sont indiqués dans le tableau joint ").

128 Dès lors qu' il est établi à suffisance de droit que la requérante a participé, régulièrement, à partir de mars 1982, à ces réunions, celle-ci ne peut affirmer ne pas avoir souscrit aux initiatives de prix qui y ont été décidées, organisées et contrôlées, sans fournir d' indices de nature à corroborer cette affirmation . En effet, en l' absence de tels indices, il n' y a aucune raison de penser que la requérante n' aurait pas souscrit à ces initiatives, à la différence des autres participants aux réunions .

129 A cet égard, il y a lieu de relever que la requérante s' est référée à deux arguments tendant à démontrer qu' elle n' aurait pas souscrit aux initiatives de prix convenues . Elle a exposé, en premier lieu, que sa participation aux réunions était purement passive et, en second lieu, qu' elle n' a aucunement tenu compte des résultats des réunions pour déterminer son comportement sur le marché en matière de prix .

130 Aucun de ces deux arguments ne peut être retenu comme indice pour corroborer l' affirmation de la requérante, qui prétend qu' elle n' a pas souscrit aux initiatives de prix convenues . En effet, le Tribunal rappelle que la Commission a établi à suffisance de droit que la participation de la requérante aux réunions n' a pas été de nature purement passive, de sorte que le premier argument exposé par la requérante ne peut trouver de fondement dans les faits . En ce qui concerne le second argument, il convient d' observer, tout d' abord, que même s' il était étayé en fait, il ne serait pas de nature à contredire la participation de la requérante à la fixation d' objectifs de prix lors des réunions, mais tendrait tout au plus à démontrer que la requérante n' a pas mis en oeuvre le résultat de ces réunions . La décision n' affirme d' ailleurs nullement que la requérante a pratiqué des prix correspondant toujours aux objectifs de prix convenus lors des réunions, ce qui indique que l' acte attaqué ne s' appuie pas non plus sur la mise en oeuvre par la requérante du résultat des réunions pour établir sa participation à la fixation de ces objectifs de prix .

131 Dans ce même contexte, il convient de relever que la Commission ne conteste pas les analyses réalisées par Petrofina, ni les conclusions de l' audit Coopers et Lybrand tendant à démontrer qu' il existait des divergences considérables entre les prix effectivement pratiqués et les prix cibles, et qu' elle ne conteste pas non plus qu' il résulte d' une série de documents produits par la requérante que celle-ci a, pendant la durée de sa présence sur le marché du polypropylène, été considérée comme un "persistent trouble maker" (" perpétuel fauteur de troubles "). Toutefois, il importe de faire remarquer que les analyses auxquelles les producteurs se sont livrés eux-mêmes, lors des réunions des 21 septembre, 6 octobre, 2 novembre et 2 décembre 1982, quant à l' effet de leurs initiatives de prix sur les prix pratiqués sur le marché semblent indiquer qu' ils considéraient leurs résultats comme étant globalement positifs ( g.g . ann . 30 à 33 ).

132 En tout état de cause, le Tribunal constate que la mise en oeuvre par la requérante du résultat des réunions a été plus réelle qu' elle ne prétend, même si la Commission n' a pu produire qu' une seule instruction de prix écrite, émanant de Petrofina, un télex du 11 mars 1982, concordant avec les objectifs de prix convenus . L' autre instruction écrite produite par la Commission, le télex du 20 juillet 1983, doit être écartée puisqu' elle peut, effectivement, s' expliquer par la survenance d' une panne technique dans une installation de Petrofina, qui aurait entraîné une diminution temporaire de la production, dont la requérante aurait tenté d' atténuer les effets en augmentant ses prix en vue de diminuer temporairement la demande .

133 Quant au premier télex, il importe de relever qu' il a été envoyé le lendemain de la réunion au cours de laquelle un objectif de prix pour avril avait été défini et à laquelle Petrofina avait participé, contrairement à ses dénégations, et qu' il correspond parfaitement à cet objectif . Même si son contenu montre que Petrofina laissait une faible marge de négociation à ses services de vente, il suffit à établir que la requérante se servait des objectifs de prix définis au cours des réunions comme base pour négocier les prix avec ses clients .

134 La requérante ayant exposé que les instructions de prix envoyées à ses services de vente étaient données oralement et n' ayant pas présenté d' indices de nature à accréditer l' idée que ses instructions orales ne correspondaient pas au résultat des réunions, le Tribunal considère que la Commission a pu, à juste titre, déduire du fait que cette seule instruction de prix donnée par écrit par la requérante correspondait à l' objectif de prix fixé lors d' une réunion antérieure à laquelle avait participé la requérante, le fait que les instructions de prix données oralement par la requérante ont dû, dans leur ensemble, correspondre également aux objectifs de prix fixés lors des réunions auxquelles elle avait participé .

135 Il convient de relever, en outre, que les cas de la requérante et des entreprises Amoco et BP ne sont pas comparables, en ce que, à la différence de la requérante, ces dernières entreprises n' ont pas participé entre mars 1982 et la fin septembre 1983 aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène, de sorte qu' elles n' ont pas pu prendre part aux initiatives de prix qui y ont été décidées, organisées et contrôlées . Il s' ensuit que la requérante ne peut se prévaloir du sort réservé à ces entreprises dans la décision pour conclure que sa participation à ces initiatives ne serait pas établie à suffisance de droit .

136 Il faut ajouter que c' est à bon droit que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), dans laquelle on peut lire que "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..." (" Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement depuis le 1er janvier 1979 par les producteurs pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..."), que ces initiatives s' inscrivaient dans un système de fixation d' objectifs de prix .

137 Le Tribunal constate, enfin, que, si la dernière réunion de producteurs dont la Commission ait apporté la preuve est celle du 29 septembre 1983, il n' en reste pas moins que différents producteurs ( BASF, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Solvay et Saga ) ont envoyé, entre le 20 septembre et le 25 octobre 1983, des instructions de prix concordantes ( ann . I, lettre du 29 mars 1985 ) destinées à entrer en vigueur le 1er novembre suivant et que, dès lors, la Commission a pu raisonnablement estimer que les réunions de producteurs avaient continué à produire leurs effets jusqu' en novembre 1983 .

138 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante figurait parmi les producteurs de polypropylène entre lesquels sont intervenus des concours de volontés portant sur les initiatives de prix mentionnées aux points 37 à 51 de la décision, que ces initiatives s' inscrivaient dans un système et que leurs effets se sont produits jusqu' en novembre 1983 .

C - Les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix

a ) Acte attaqué

139 La décision (( article 1er, sous c ), et point 27; voir aussi point 42 )) fait grief à la requérante d' avoir convenu avec les autres producteurs de diverses mesures visant à faciliter l' application des objectifs de prix, comme des limitations temporaires de la production, des échanges d' informations détaillées sur ses livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de septembre 1982, un système d' "account management" ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers .

140 En ce qui concerne le système d' "account management", dont la forme plus tardive et plus raffinée remontant à décembre 1982 est connue sous le nom d' "account leadership", la requérante, comme tous les producteurs, aurait été nommée coordinateur ou "leader" d' au moins un gros client, dont elle aurait été chargée de coordonner secrètement les rapports avec ses fournisseurs . En application de ce système, des clients auraient été identifiés en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni et un "coordinateur" aurait été désigné pour chacun d' eux . En décembre 1982, une version plus généralisée de ce système aurait été proposée et aurait prévu la désignation d' un chef de file (" leader "), chargé d' orienter, de négocier, d' organiser les mouvements de prix . Les autres producteurs, qui traitaient régulièrement avec les clients, étaient connus sous le nom de "contenders" et coopéraient avec l' "account leader", lorsqu' ils faisaient une offre au client en question . Pour "protéger" l' "account leader" et les "contenders", tout autre producteur contacté par le client aurait été amené à faire une offre à des prix supérieurs à la cible souhaitée . En dépit des affirmations d' ICI, selon lesquelles le plan se serait écroulé après quelques mois seulement d' une application partielle et inefficace, la décision affirme que le compte rendu complet de la réunion tenue le 3 mai 1983 indiquerait qu' à cette époque, le cas de divers clients aurait été examiné en détail, de même que les offres de prix faites ou à faire par chaque producteur à ces clients et les volumes livrés ou en commande .

141 La décision ( point 20 ) fait également grief à Petrofina d' avoir assisté à des réunions locales qui étaient consacrées à la mise en oeuvre au niveau national des mesures convenues au cours des réunions plénières .

b ) Arguments des parties

142 La requérante soutient que, son rôle étant resté passif, elle n' a jamais mis en oeuvre le système d' "account leadership" et qu' elle n' en a jamais eu l' intention . C' est pourquoi elle procède à la réfutation de différents éléments de preuve avancés par la Commission à l' appui de ses accusations .

143 La requérante expose, en premier lieu, à propos du compte rendu de la réunion du 2 septembre 1982 ( g.g . ann . 29 ), dans lequel son nom figurerait, selon la Commission, en qualité d' "account leader" de trois de ses clients, que l' audit Coopers et Lybrand prouve qu' elle a toujours livré à Ostend Stores à des prix concurrentiels; qu' en septembre 1982, Fibrilo n' était plus son client et que Waltex n' a jamais figuré sur la liste de ses clients . Ces affirmations seraient corroborées par une note interne d' ICI de fin décembre 1982 ( g.g . ann . 35 ), dans laquelle on peut lire : "despite the appointment of A/C leaders, there does not appear to have been any improvement in December over November" (" malgré la désignation d' 'account leaders' , aucune amélioration ne semble avoir été constatée en décembre par rapport à novembre ").

144 Elle fait valoir, en second lieu, que le compte rendu de la réunion du 21 septembre 1982 ( g.g . ann . 30 ), selon lequel des informations relatives aux prix et aux volumes de leurs engagements pour octobre auraient été échangées entre les producteurs, manque de crédibilité à son égard, puisque les informations la concernant étaient inexactes, étant donné que ses ventes en Allemagne étaient effectuées à des prix largement inférieurs aux prix indiqués .

145 Elle soutient, en troisième lieu, à propos du compte rendu d' une réunion tenue au printemps 1983 ( g.g . ann . 37 ), selon lequel Petrofina n' aurait pas livré à certains clients, que c' était pour des raisons étrangères à l' application d' un système d' "account leadership" qu' il ne leur a pas été livré . Pour Steen, Petrofina aurait été écartée par la concurrence, comme le montrerait l' audit Coopers et Lybrand; pour Adolff, ce serait en raison de la qualité d' une livraison antérieure que Petrofina aurait été écartée; pour Ostend Stores, Petrofina aurait livré de telles quantités en mars que ce client n' aurait plus dû être approvisionné avant juin; pour Boussac, la note elle-même indiquerait que c' est pour des raisons de crédit qu' il n' a pas été livré .

146 La requérante reconnaît, enfin, que pour certains clients auxquels elle avait livré, elle a indiqué lors des réunions en quelles quantités et à quel prix les livraisons ont été effectuées, mais parfois de manière erronée, comme l' indiquerait la comparaison avec l' audit Coopers et Lybrand .

147 Elle répète aussi que le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ), selon lequel "Petrofina - have reduced sales following new agreement with MP" (" Petrofina a réduit ses ventes à la suite d' un nouvel accord avec MP "), n' a pas la portée que lui a attribuée la Commission dans la mesure où le "new agreement" dont il y est fait état, ne constituait pas un accord de quotas mais uniquement un accord d' échange de capacités avec Monte au sein de Montefina, leur filiale commune, et que, dès lors, elle n' a pas limité temporairement sa production pour faciliter l' application d' objectifs de prix .

148 La Commission rap