Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures - Directives 71/305 et 77/62 - Champ d' application - Recours à la procédure de gré à gré - Preuve de la capacité des soumissionnaires - Garanties à constituer par les soumissionnaires - Spécifications techniques

(Directives du Conseil 71/305 et 77/62)

2. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 71/305 - Champ d' application - Renvoi à l' article 2 de la directive 71/304

[Directives du Conseil 71/304, art. 2, § 2, et 71/305, art. 1er, sous a)]

Sommaire

1. Manque aux obligations lui incombant en vertu des directives 71/305 et 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics pour, respectivement, les marchés de travaux et les marchés de fournitures, un État membre qui

- exclut du champ d' application de la réglementation nationale sur les marchés publics les opérations que l' administration réalise avec des particuliers en ce qui concerne des biens ou des droits dont le commerce est réglementé par des dispositions légales, ou des produits contrôlés, soumis à monopole ou interdits, alors que de telles exclusions ne figurent pas parmi les exceptions qu' autorise limitativement et expressément la directive 77/62 et que les spécificités desdites fournitures ne sont en tout état de cause pas de nature à faire échapper totalement les marchés auxquels elles donnent lieu à la réglementation des marchés publics;

- exclut du champ d' application de la réglementation nationale sur les marchés publics les marchés pour lesquels une loi établit une exception expresse, alors que les directives précitées énumèrent limitativement et expressément les exceptions qu' elles autorisent et que la transposition des directives doit obéir à des exigences de clarté et de précision qui ne s' accommodent pas d' une formule donnant à penser qu' outre les exclusions autorisées par les directives, et que reprend la législation nationale, il pourrait en être créé d' autres;

- permet la passation de marchés de gré à gré dans des cas autres que ceux limitativement prévus par les directives ou subordonne le recours à la procédure du marché de gré à gré à des conditions moins strictes que celles qu' elles édictent;

- prescrit certaines modalités de preuve de la capacité juridique des soumissionnaires qui ne figurent pas parmi celles dont les directives permettent d' exiger la production;

- soumet les entreprises des autres États membres qui choisissent certains des moyens de prouver leur capacité prévus par la directive 71/305 à des conditions non prévues par celle-ci;

- prévoit qu' aux fins du classement des entreprises seront évalués de préférence les moyens personnels, matériels et financiers dont elles disposent sur le territoire national alors que la directive 71/305 ne l' autorise pas à introduire des critères de cette nature;

- ne reconnaît pas, comme l' exigent les directives, la valeur des certificats attestant la capacité des entreprises émanant des autorités des autres États membres;

- ne dispense de l' obligation de constituer une caution de garantie que les entreprises dont la capacité résulte de leur inscription sur ses propres listes de classement;

- ne respecte pas, s' agissant des spécifications techniques prévues dans les marchés de fournitures, l' ordre de préférence des normes figurant dans la directive 77/62.

2. Du renvoi qu' opère l' article 1er, sous a), de la directive 71/305, pour définir les marchés publics de travaux auxquels elle s' applique, à l' article 2 de la directive 71/304, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l' attribution de marchés publics de travaux par l' intermédiaire d' agences ou de succursales, il résulte qu' elle n' est pas applicable aux marchés concernant des installations industrielles de nature mécanique, électrique et énergétique, sauf la partie de ces installations relevant de la technique de construction immobilière, et à ceux concernant des travaux d' excavation, de fonçage de puits, de dragage et d' évacuation des déblais, effectués en vue de l' extraction de matières minérales (industries extractives).