ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

25 juin 1998

Affaire T-185/97

Philippe Godts

contre

Commission des Communautés européennes

«Agent temporaire — Contrat à durée limitée — Possibilité de prolongation — Prolongation effective — Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste»

Texte complet en langue française II-893

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 1er août 1996 portant rejet explicite de la demande du requérant tendant à la prorogation de son contrat d'agent temporaire, et, subsidiairement, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 mars 1997 portant rejet explicite de sa réclamation.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Une décision de la Commission du 12 juillet 1988, relative à la politique adoptée à l'égard des agents temporaires, telle que modifiée par une décision du 18 mars 1992, permet la conclusion de contrats d'agents temporaires sur postes temporaires pour une durée maximale de cinq ans.

Le 16 mars 1994, la Commission annonce que, avant l'été suivant, une réflexion sera conduite sur la réorientation d'ensemble de la politique suivie à l'égard des agents temporaires et précise que, dans l'attente de cette réorientation, la durée des nouveaux contrats d'agents temporaires est limitée à trois ans.

Le 23 septembre 1994, la Commission propose au requérant un emploi d'agent temporaire de trois ans en attirant son attention sur le fait que, en raison des nouvelles orientations qu'elle se propose d'adopter prochainement, elle ne peut donner aucune garantie quant à une prorogation ultérieure de son contrat. Par lettre du 30 septembre 1994, la Commission transmet au requérant un contrat d'engagement en signalant de nouveau qu'aucune garantie ne peut être donnée quant à une prorogation. Le 1er octobre 1994, le requérant entre au service de la Commission en qualité d'agent temporaire de grade A 7 et, le 6 octobre 1994, signe son contrat d'engagement, dont l'article 4 stipule qu'il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le 4 juin 1996, le requérant, estimant être dans un état d'incertitude quant à la portée de ses droits et n'ayant obtenu aucune information quant à la réorientation de la politique concernant les agents temporaires, introduit une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) — applicable par analogie aux agents temporaires en vertu de l'article 46 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) — auprès de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC). Dans cette demande, il demande formellement à bénéficier de la politique antérieure suivie par la Commission à l'égard des agents temporaires, ou de toute autre pratique ultérieure lui permettant d'obtenir une prorogation de son contrat ou un contrat à durée indéterminée.

Par lettre du 1er août 1996, notifiée le 5 août 1996, la Commission fait savoir au requérant que cette demande est rejetée. Ce rejet se fonde, en substance, sur le motif que la réorientation de 1994 de la politique à l'égard des agents temporaires, bien qu'adoptée à titre conservatoire, ne contient aucun engagement de prorogation des contrats des agents concernés.

Le 24 septembre 1996, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut à l'encontre de cette décision de rejet. Il fait valoir que, en l'absence de réorientation de la politique concernant les agents temporaires dans les délais prévus par la Commission elle-même, l'approche conservatoire retenue dans la décision du 16 mars 1994 a perdu son sens et son objet. Par conséquent, les règles relatives à la politique concernant les agents temporaires contenues dans la décision du 18 mars 1992 resteraient applicables.

Le 13 novembre 1996, la Commission adopte une décision [SEC(96) 1940/6] portant réexamen définitif de la politique à l'égard des agents temporaires. Cette décision, portée à la connaissance du personnel le 14 novembre 1996, précise que les contrats des agents temporaires recrutés après le 15 avril 1994 sont conclus pour une durée maximale de trois ans et qu'ils pourront être renouvelés pour un an si les besoins du service le justifient, portant ainsi la durée contractuelle maximale à quatre ans. Ces agents temporaires sont, par ailleurs, autorisés à se présenter à un concours interne de titularisation.

Par décision du 11 mars 1997, l'AHCC rejette la réclamation du requérant.

Le 2 juillet 1997, l'AHCC décide de prolonger le contrat d'engagement du requérant jusqu'au 30 septembre 1998, portant ainsi la durée totale de son contrat à quatre ans.

Sur la recevabilité

Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur le présent recours sans engager de procédure orale (point 21).

Le Tribunal relève, premièrement, que le recours est manifestement irrecevable pour autant qu'il vise à entendre dire pour droit que la décision de la Commission du 18 mars 1992 est applicable au requérant. D'une part, le Tribunal rappelle, en effet, qu'il ne lui incombe pas, en vertu d'une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 91 du statut, de faire des déclarations de principe ou d'adresser des injonctions aux institutions communautaires. D'autre part, en cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 176 du traité CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. En tout état de cause, le Tribunal ne saurait contraindre la Commission à appliquer une décision dans la mesure où elle a abrogé celle-ci par l'adoption d'une décision postérieure (point 28).

Référence à: Tribunal 2 juillet 1997, Chew/Commission, T-28/96, RecFP p. II-497, point 17; Tribunal 16 décembre 1997, Richter/Commission, T-19/97, RecFP p. II-1019, point 60

Deuxièmement, pour autant que le recours vise à annuler la prétendue décision de la Commission du 1er août 1996, dans la mesure ou celle-ci limite la possibilité de prorogation du contrat du requérant, il doit être considéré comme manifestement irrecevable dès lors que la décision en cause ne fait pas grief au requérant au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut (point 29).

En effet, en vertu d'une jurisprudence constante, seul peut être considéré comme faisant grief un acte affectant directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé. Or, la décision attaquée se borne à préciser que la Commission ne s'est pas engagée à prolonger le contrat du requérant. Elle ne prend donc nullement position sur la possibilité de prorogation du contrat du requérant et n'affecte, en conséquence, nullement sa situation juridique (point 30).

Référence à: Tribunal 7 juin 1991. Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35

En conséquence, le recours, pour autant qu'il vise la prétendue décision de rejet de la réclamation du 11 mars 1997, est également manifestement irrecevable (point 31).

Troisièmement, pour autant que le recours vise à entendre déclarer illégale la décision de la Commission du 13 novembre 1996, c'est-à-dire, en substance, à contester la limitation de la possibilité de prorogation de son contrat, celui-ci doit également être considéré comme manifestement irrecevable. En effet, si le requérant considérait que celte décision lui faisait grief ou entendait contester la validité de ladite limitation, il lui appartenait d'entamer la procédure appropriée, conformément aux articles 90 et 91 du statut et 179 du traité. Or, il est constant que, en l'espèce, le requérant n'a pas introduit de demande et/ou de réclamation contestant la portée de cette décision ou tout acte en faisant application (point 32).

En conséquence, l'ensemble du recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable (point 33).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Agent temporaire — Contrat à durée limitée — Possibilité de prolongation — Prolongation effective — Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste (ORDONNANCE DU 25. 6. 1998 — AFFAIRE T-185/97 - GODTS / COMMISSION) II-893