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C 399/76

Recours introduit le 16 septembre 2019 – Ace of spades/EUIPO - Krupp et Borrmann (forme d’une bouteille de champagne prestige)

(Affaire T-622/19)

(2019/C 399/94)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne) et Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeurs de la marque litigieuse: Autres parties devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille de champagne prestige) – Demande d’enregistrement no16 255 821

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2019 dans l’affaire R 3/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le présent recours;

— annuler la décision attaquée, et/ou infirmer la décision attaquée en raison de l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et constater l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit;

— condamner la partie défenderesse (et la partie intervenante, si elle participe à la procédure) aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Le fait que le cabinet de l’ordonnateur national pour la coopération entre la République du Mozambique et l’UE («GON») ait actionné les garanties émises par la requérante, ce qui est à la base du présent litige et ce qui a abouti à l’adoption de la décision de la Commission en cause, viole manifestement le principe de bonne foi et constitue clairement un abus de droit. Le fait que la requérante n’ait pas payé les garanties, actionnées illégalement par le GON a conduit la Commission à adopter la décision attaquée dans laquelle la requérante est exclue pour trois ans de toute procédure de passation de marché régie par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil et par le règlement (UE, Euratom) 2017/1046 du Parlement européen et du Conseil ou de toute sélection en vue de l’exécution de fonds de l’Union à cause d’une prétendue faute professionnelle grave et de prétendus graves manquements à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché financé par le budget général de l’Union.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 160, 167 et des points 16.3 et 18.2 et 21.1 de l’annexe I du règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, de l’excès de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation des principes généraux de concurrence, de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de matière de marchés publics. Dans le cadre de ce premier moyen, la requérante considère que certains des critères d’attribution sur la base desquels l’attributaire a été désigné relèvent de la sélection qualitative et non de l’attribution, alors que les critères de sélection sont strictement liés à l’évaluation des candidats ou des soumissionnaires et que les critères d’attribution sont strictement liés à l’évaluation des offres et doivent permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.
C 363/34

Recours introduit le 12 septembre 2019 – Katjes Fassin/EUIPO – Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)

(Affaire T-616/19)

(2019/C 363/43)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et M. Breuer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Haribo The Netherlands & Belgium BV (Breda, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale WONDERLAND – demande d’enregistrement no 16 263 295

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2019 dans l’affaire R 2164/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et en ce qu’elle a condamné la partie requérante aux dépens de la procédure d’opposition et de la procédure de recours, fixés à 1 170 EUR;
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’application de certaines exceptions à la règle générale selon laquelle il convient d’octroyer l’accès aux documents, au vu des faits de l’espèce: — la demande ne concerne aucun document faisant partie d’un dossier ni aucun document d’enquête et, partant, ne concerne et n’affecte ni les objectifs des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001) ni le processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001); — il n’y a lieu de rejeter la demande ni au regard de la protection des objectifs des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001) ni au regard du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001); — la demande ne concerne aucune information ni aucune donnée relative à un intérêt commercial dont la protection est requise (article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001); — la décision attaquée applique des exceptions à la divulgation de manière discriminatoire, celles-ci étant rendues caduques par les actes et le comportement de la Commission dans des situations similaires, ce qui est contraire au droit de l’Union; — l’application de toute exception à la divulgation est rendue caduque par un intérêt public supérieur justifiant la divulgation aux fins d’assurer un contrôle juridictionnel effectif (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
—

considérer que le recours contre la décision de la première chambre de recours du 20 juin 2019, notifiée aux requérantes le 5 juillet 2019, a été formé en temps voulu et sous les formes prévues et, à l’issue des formalités procédurales requises, rendre un arrêt faisant droit au recours et, partant, annuler la décision attaquée, rejeter chacune des conclusions de la société ALPARGATAS S.A. et maintenir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no14 750 624, avec toutes les conséquences juridiques qui s’y rattachent.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.
—

Classe 1 - Produits chimiques destinés à l’industrie; produits pour la conservation et l’imprégnation contre l’humidité de la maçonnerie, des tuiles, du ciment et du béton, à l’exception des peintures et des huiles; résines artificielles, résines synthétiques et matières plastiques à l’état brut; solvants [chimiques]; masses à enduire pour le traitement de fond de colorants (non compris dans d’autres classes)
—

condamner l’EUIPO et Dermavita Co. Ltd à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.
3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Le requérant fait valoir que la décision de ne pas renouveler son contrat s’est fondée sur des raisons budgétaire et organisationnelle. Or, les contrats d’autres agents dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle avec celles du requérant ont pu être renouvelés malgré ce contexte.
—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante en annulation à chaque stade de la procédure de déchéance et de recours, y compris ceux de la procédure devant l’EUIPO et devant le Tribunal.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit commise par la Commission en considérant que l’exploitation par la requérante de certains dispositifs publicitaires relevant du contrat du 16 juillet 1984 au-delà de leur échéance constitue un avantage. — La Commission a erronément conclu à un avantage économique en dépit du mécanisme de compensation opéré par la Ville de Bruxelles en application de son obligation de préserver l’équilibre économique du contrat. — La Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en considérant que la requérante a bénéficié d’une économie en termes de loyers et taxes constitutive d’un avantage.
2.

Deuxième moyen alléguant une violation du principe de proportionnalité, d’équité et de bonne foi contractuelle tel que consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE parce qu’en adoptant immédiatement un ordre de recouvrement sans donner à la partie requérante la possibilité de fournir une explication adéquate pour les conclusions de l’audit contesté par le biais d’une réponse longuement développée du management et des réunions proposées, la partie défenderesse n’a pas agi de bonne foi et est allée au-delà de ce qui approprié et nécessaire alors qu’un règlement amiable adéquat aurait pu suffire en première instance ainsi que le prescrivaient les conditions générales de la convention de subvention. Il n’était donc ni nécessaire, ni essentiel pour la motivation par la partie défenderesse de sa décision d’ignorer la demande de la partie requérante de rechercher un règlement amiable en premier lieu. Ce comportement est totalement contraire au principe de proportionnalité qui implique que si plusieurs mesures sont appropriées, comme dans la présente affaire, il convient de choisir celles qui sont le moins invasives et contraignantes (quod non).
Recours introduit le 30 août 2019 – Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

(Affaire T-595/19)

(2019/C 357/51)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, Barrister, et V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «GRILLOUMI BURGER» – Demande d’enregistrement no15 963 283

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2019 dans l’affaire R 1356/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur en définissant les marchés à l’échelle de l’EEE et non pas à l’échelle mondiale, à la fois pour l’acier galvanisé à chaud pour les applications automobiles et pour l’acier destiné à l’emballage. En conséquence, la défenderesse a mal interprété les résultats de son enquête relative au marché et de son appréciation de la documentation interne communiquée par les parties, et elle n’a pas respecté la procédure correcte ni le droit à un procès équitable en ne menant pas une analyse économique suffisamment poussée. En outre, la Commission se serait fondée sur des éléments peu probants et non convaincants pour conclure que les flux d’importations n’ont pas d’influence sur les prix au sein de l’EEE en ce qui concerne l’acier galvanisé à chaud pour les applications automobiles et l’acier destiné à l’emballage.
—

condamner la Commission européenne à l’indemniser: — premièrement, en raison du préjudice moral qu’elle a subi résultant de la discrimination en raison de sa couleur de peau et à lui octroyer à ce titre 123 600 euros (cent vingt-trois mille six cent euros) et, — deuxièmement, en raison du préjudice matériel qu’elle a subi provenant de l’absence de promotion et d’augmentation découlant de la discrimination et à lui octroyer à ce titre 48 670,56 euros (quarante-huit mille six cent soixante-dix euros et cinquante-six centimes);
Recours introduit le 27 juillet 2019 – Militos Symvouleftiki/Commission

(Affaire T-536/19)

(2019/C 357/45)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Militos Symvouleftiki AE (Athènes, Grèce) (représentant: K. Farmakidis-Markou, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’annulation, notifiée le 29 mai 2019, de l’appel d’offre no PR/2018-16/ATH relatif à la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication, qui a été publiée au JO 2019/S 110-267174.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen d’annulation tiré de la motivation erronée et non fondée de l’acte attaqué et d’une erreur manifeste d’appréciation. Contrairement aux motifs de l’acte attaqué, l’offre présentée par la requérante ne dépasse pas le budget du projet et il n’est pas expressément constaté que toutes les offres ont dépassé le budget.

2. Deuxième moyen d’annulation tiré de l’application erronée de la disposition de l’avis de marché qui définit la méthode d’évaluation comparative des offres comme étant une cause d’exclusion de ces dernières et, à défaut, comme étant une condition formelle du dépôt d’une offre. La somme des valeurs de référence qui, selon l’acte attaqué, dépasse le budget de l’accord-cadre ne constitue qu’un outil permettant de déterminer l’offre la plus avantageuse et ne correspond pas précisément aux besoins d’achat de services dans le cadre de l’exécution de l’accord.

3. Troisième moyen d’annulation tiré de l’usage abusif de la faculté offerte par l’article 171 du règlement financier. La motivation de l’annulation de l’appel d’offre présente des contradictions – en d’autres termes, elle fait apparaître que les besoins du pouvoir adjudicateur ont été surestimés et que, par conséquent, il existe une probabilité raisonnable que le coût final de l’accord soit réduit au moment de son exécution – et elle est entachée de lacunes; en d’autres termes elle ne reflète pas expressément que les offres des sociétés participantes dépassaient le budget, ce qui crée objectivement l’impression que l’acte a été adopté pour une raison autre que celle indiquée.

4. Quatrième moyen d’annulation tiré du défaut de motivation concernant la non-application de l’article 169, paragraphe 2, du règlement no 2018/1046 (1).

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
—

La requérante considère que la décision attaquée viole l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, selon lequel les actes juridiques des institutions de l’Union doivent être motivés, et l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (1), qui dispose que, lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs «des motifs de ce refus».
—

annuler la décision attaquée, et en conséquence annuler la condamnation de la partie requérante aux dépens exposés devant la division d’opposition et la chambre de recours, et, à la place, rendre une autre décision prononçant la suspension de la procédure de recours devant l’EUIPO jusqu’à ce que celui-ci se prononce sur la demande en nullité de la marque de l’opposante ou, à titre subsidiaire,
—

La Commission a fait une application manifestement erronée du principe de l’investisseur en économie de marché. La Commission n’a pas non plus tenu compte de manière appropriée, dans le cadre de son appréciation, des informations et explications qui lui ont été transmises au cours de la procédure d’examen et qui montrent que les crédits litigieux ont été mis en œuvre conformément aux conditions du marché et en suivant des procédés qui correspondent à ceux qu’aurait suivis un investisseur avisé opérant dans un contexte économique analogue.
—

constater que le montant à verser par la Commission, en vertu du deuxième et du troisième chefs de conclusions pour la période à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente procédure jusqu’au paiement complet par la Commission, doit également donner lieu au paiement d’intérêts sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement plus 3,5 points de pourcentage, à titre subsidiaire à hauteur d’un autre taux d’intérêt de retard jugé approprié par le Tribunal; et
Recours introduit le 26 juillet 2019 – TestBioTech/Commission européenne

(Affaire T-534/19)

(2019/C 363/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TestBioTech eV (Munich, Allemagne) (représentant: K. Smith QC)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 20 mai 2019, par laquelle cette dernière a refusé d’annuler ou de modifier la décision d’exécution 2018/2046 du 19 décembre 2018 (1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission a procédé à une évaluation du maïs en question conformément au règlement (CE) no 641/2004 (2).

2. Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes dans l’évaluation scientifique.

3. Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas demandé de plan de surveillance post-commercialisation spécifique des événements, violant de ce fait le droit applicable.

(1) Décision d’exécution (UE) 2018/2046 de la Commission, du 19 décembre 2018, autorisant la mise sur le marché de produits qui contiennent du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, qui consistent en ces maïs ou sont produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (JO 2018, L 327, p. 70).

(2) Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission, du 6 avril 2004, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d’autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (JO 2004, L 102, p. 14).
—

en tout état de cause, condamner la défenderesse à l’indemnisation du préjudice moral subi par le requérant, évalué ex æquo et bono à 20 000 euros;
—

réformer la décision attaquée en ce sens i) qu’il soit fait droit au recours de la requérante, ii) que les demandes en nullité no ICD 10292 et no ICD 10689 des demanderesses en nullité, tendant à l’annulation du dessin ou modèle communautaire enregistré litigieux, soient rejetées dans leur intégralité, iii) que les demanderesses en nullité soient condamnées à supporter les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et devant la division d’annulation; iv) à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la division d’annulation aux fins de procéder à son examen au regard de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits. Le requérant estime que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en justifiant les mesures prises à son encontre par le motif qu’il serait prétendument un «homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie» au sens des articles 27.2 (a) et 28.2 (a) de la décision 2013/255/PESC. Il conteste cette qualification d’«homme d’affaires influent» et la présomption réfragable de lien avec le régime syrien qui résulte des actes attaqués. Le requérant soutient qu’il n’entretient aucun lien avec le régime syrien. En outre, conformément aux articles 27.3 et 28.3 de la décision 2013/255/PESC, le requérant renverse la présomption réfragable prévues par les articles 27.2 (a) et 28.2 (a) de cette décision en démontrant spontanément qu’il n’est (i) pas ou plus lié au régime syrien, (ii) qu’il n’exerce pas d’influence sur celui-ci et (iii) qu’il ne constitue pas un risque réel de contournement des mesures restrictives prises par le Conseil en raison de la situation en Syrie. Selon le requérant, en ne tenant pas compte du renversement de cette présomption, le Conseil continue de commettre une erreur manifeste d’appréciation des faits.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où le recours concernant la déchéance de la marque de l’Union européenne no 8 435 695 pour les produits «Matériel informatique en particulier pour casinos et salles de jeux de hasard, pour machines de jeux de hasard, machines à sous, jeux automatiques de vidéo loterie sur l’internet, jeux de casino, machines de jeux de hasard automatiques ou non, en particulier pour utilisation commerciale dans des casinos et des salles de jeux avec ou sans paiement de gains ou jeux de hasard sur l’internet; machines à sous et/ou machines de jeux électroniques contre paiement avec ou sans possibilités de gains; appareils de jeux de hasard électroniques et électrotechniques, automates de jeux de hasard, machines de jeux de hasard, machines à sous actionnées par l’insertion de pièces, de jetons, de billets, de tickets ou au moyen de supports d’enregistrement électroniques, magnétiques ou biométriques, en particulier pour l’utilisation industrielle dans des casinos et des salles de jeu avec ou sans compensation monétaire; carrosseries de machines à sous, machines de jeux de hasard automatiques ou non; appareils électriques, électroniques ou électromécaniques pour la réalisation de jeux de bingo, de jeux de loterie ou des jeux vidéo de loterie et pour bureaux de paris, connectés en réseau ou non; machines à étirer électropneumatiques et électriques (jeux)» a été rejeté, et réformer la décision attaquée en rejetant la demande en déchéance présentée par l’autre partie à la procédure et en condamnant, par ailleurs, l’autre partie à supporter les frais des procédures de recours et de déchéance;