Arrêt de la Cour du 10 février 1982. - Ministère public contre Daniël Bout et BV I. Bout en Zonen. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique. - Pêche - Mesures nationales de conservation. - Affaire 21/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00381

édition spéciale espagnole page 00081



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - CONDITIONS - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLES NATIONALES CONFORMES AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES - SANCTION ADMISSIBLE

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE D ' UNE REGLE DE FOND - CONDITIONS

4 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION - REGLEMENT N 2527/80 ET REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE - RETROACTIVITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2527/80 )

Sommaire

1 . LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAIN TIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION AINSI QUE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDI- TIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FOR- MULER .

2 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DERNIER . PAR CONTRE , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PRISES PAR LUI CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES .

3 . LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE DROIT MATERIEL DOIVENT ETRE INTERPRETEES , EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME , COMME NE VISANT DES SITUATIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL RESSORT CLAIREMENT DE LEURS TERMES , FINALITES OU ECONOMIE , QU ' UN TEL EFFET DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE .

4 . NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE , NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG , A BRUGES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC

ET

1 . DANIEL BOUT ,

2 . BVI BOUT EN ZONEN , A KORTGENE , PAYS-BAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2527/80 , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258 , P . 1 ), ET SUR LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MESURES PRISES PAR L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 23 AVRIL 1979 PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS , DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS LA ZONE DE PECHE DE LA BELGIQUE , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1979 PORTANT DES MESURES TEMPORAIRES SIMILAIRES DANS LA MER DU NORD ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 , PARVENU A LA COUR LE 5 FEVRIER SUIVANT , LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT TRAIT A L ' INTERPRETATION , AU REGARD DE MESURES BELGES EN MATIERE DE PECHE , DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 , RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , AINSI QUE DU REGLEMENT N 2527/80 , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LE PATRON DU BATEAU DE PECHE NEERLANDAIS ' CHRISTINA ' , M . DANIEL BOUT , POUR INFRACTION , ENTRE AUTRES , A L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 23 AVRIL 1979 , PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESSOURCES DE POISSONS , DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS LA ZONE DE PECHE DE LA BELGIQUE ( MONITEUR BELGE DU 15 . 5 . 1979 , P . 5791 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT DES MESURES TEMPORAIRES SIMILAIRES DANS LA MER DU NORD ( MONITEUR BELGE DU 29 . 2 . 1980 , P . 2566 ). LE PREMIER DE CES ARRETES , DU 23 AVRIL 1979 , A INTERDIT , ENTRE AUTRES , LA PRATIQUE DE LA PECHE A LA SOLE ET A LA PLIE OU CARRELET , DANS LES EAUX COTIERES BELGES , AVEC UN NAVIRE JAUGEANT PLUS DE 50 TONNES DE JAUGE BRUTE ( TJB ) AINSI QUE L ' EMPLOI D ' UN FILET EN FIL DOUBLE QUI PRESENTE DES MAILLES DONT LA MESURE EST INFERIEURE A 75 MM . LE SECOND , DU 20 DECEMBRE 1979 , A PORTE LA DIMENSION MINIMALE DES MAILLES DE 75 A 80 MM .

3 LE 7 MAI 1980 , LE BATEAU DE PECHE ' CHRISTINA ' , JAUGEANT 67 TJB , A PRATIQUE LA PECHE A LA SOLE ET A LA PLIE OU CARRELET DANS LES EAUX COTIERES BELGES A L ' AIDE D ' UN FILET EN FIL DOUBLE DONT LES MAILLES MESURAIENT PLUS DE 75 MM , MAIS MOINS DE 80 MM .

4 AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE , LE PREVENU A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT PRECITE N 2527/80 DU CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 1980 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE SUIVANT , CONTENAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES POUR LUI , EN CE QU ' IL A PORTE LA LIMITE DU TONNAGE A 70 TJB ET A FIXE LA MESURE MINIMALE DES MAILLES EN FIL DOUBLE A 75 MM . ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE , NON SEULEMENT EN VUE DE STATUER SUR CE MOYEN MAIS EGALEMENT ET SURTOUT POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DES MESURES BELGES PRECITEES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECHTBANK A DEMANDE A LA COUR DE DIRE :

' 1 . SI , AU MOMENT DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DU TRIBUNAL , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE LE POUVOIR D ' ADOPTER DES MESURES DE LIMITATION DE LA PECHE , COMME CELLES CONTENUES DANS L ' ARRETE ROYAL DU 23 AVRIL 1979 , PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS , DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS LA ZONE DE PECHE DE LA BELGIQUE ( MONITEUR BELGE DU 15 . 5 . 1979 ) ET S ' ILS ETAIENT EN DROIT D ' EN ASSURER LE RESPECT DANS LA ZONE RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , COMPTE TENU DES ARTICLES 30 , 34 , 38 A 47 DU TRAITE CEE DU 25 MARS 1957 , DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DES REGLEMENTS ( CEE ) N 100/76 ET 101/76 , PORTANT RESPECTIVEMENT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO 1976 , L 20 );

2.SI UN EFFET RETROACTIF PEUT ETRE RECONNU AU REGLEMENT N 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , OU A D ' EVENTUELS REGLEMENTS POSTERIEURS REGISSANT LA MEME MATIERE . '

SUR LA PREMIERE QUESTION

5 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , APRES LE 31 DECEMBRE 1978 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE DU GENRE DE CELLES CONTENUES DANS LES ARRETES ROYAUX BELGES EN CAUSE .

6 COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , AFFAIRE 804/79 NON ENCORE PUBLIE ) LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN .

7 EN CONSEQUENCE , LA COUR A CONSTATE QUE , DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION AINSI QUE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

8 EN CE QUI CONCERNE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 23 AVRIL 1979 , IL RESSORT DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES DU 4 JUIN 1980 , C 133 , P . 2 , QUE CET ARRETE A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION LE 12 JANVIER ET LE 6 AVRIL 1979 ET QU ' IL A ETE APPROUVE PAR CELLE-CI LE 12 JUILLET 1979 . IL EN RESULTE QUE CET ARRETE A ETE INSTITUE CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES TELLES QUE DECRITES CI-DESSUS .

9 EN REVANCHE , IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LA COMMISSION QUE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1979 N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONSULTATION . UNE MESURE NATIONALE PRISE DANS CES CONDITIONS N ' EST PAS CONFORME AUXDITES OBLIGATIONS .

10 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN OUTRE , SI LES ETATS MEMBRES ETAIENT EN DROIT D ' ASSURER LE RESPECT DE TELLES REGLES NATIONALES DANS LA ZONE RELEVANT DE LEUR JURIDICTION .

11 A CET EGARD LA COUR A DEJA CONSTATE , EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( TYMEN , AFFAIRE 269/80 , NON ENCORE PUBLIE ), QU ' UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DERNIER . AU CONTRAIRE , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE D ' ASSURER , DANS LA ZONE RELEVANT DE SA JURIDICTION , LE RESPECT DES REGLES PRISES PAR LUI CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER , SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION OU A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI , DES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PECHE COMME CELLES CONTENUES DANS LES ARRETES ROYAUX BELGES DES 23 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS , DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES , ET QUE L ' ETAT MEMBRE N ' A PAS NON PLUS LE DROIT D ' EN ASSURER LE RESPECT , DANS LA ZONE RELEVANT DE SA JURIDICTION , SI LES MESURES N ' ONT PAS ETE PRISES CONFORMEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

13 LA DEUXIEME QUESTION SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 2527/80 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME COMPORTANT UN EFFET RETROACTIF . A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE CELLE-CI A CONFIRMEE EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 12 NOVEMBRE 1981 ( SALUMI E.A ., AFFAIRES 212 A 217/80 , NON ENCORE PUBLIE ), LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE DROIT MATERIEL DOIVENT ETRE INTERPRETEES , EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME , COMME NE VISANT DES SITUATIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL RESSORT CLAIREMENT DE LEURS TERMES , FINALITES OU ECONOMIE , QU ' UN TEL EFFET DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE .

14 SELON L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 2527/80 PRECITE , CELUI-CI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE 1980 . AUCUN ELEMENT DE CE REGLEMENT NI DES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE NE PERMET DE CONCLURE QU ' IL VISE A REGLER DES SITUATIONS ANTERIEURES A CETTE DATE .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE , NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG A BRUGES , PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ADOPTER , SANS CONSULTATION PREALABLE APPROPRIEE DE LA COMMISSION OU A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS FORMULEES PAR CELLE-CI , DES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIERE DE PECHE COMME CELLES CONTENUES DANS LES ARRETES ROYAUX BELGES DES 23 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT DES MESURES POUR PREVENIR L ' EPUISEMENT DES RESERVES DE POISSONS , DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES ; L ' ETAT MEMBRE N ' A PAS NON PLUS LE DROIT D ' EN ASSURER LE RESPECT , DANS LA ZONE RELEVANT DE SA JURIDICTION , SI LES MESURES N ' ONT PAS ETE PRISES CONFORMEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .

2)NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE , NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .