Arrêt de la Cour du 16 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Viandes fraîches. - Affaire 124/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03935



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - RESTRICTION EFFECTIVE DES IMPORTATIONS - CONDITION NON NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - CONDITIONS - RECOURS AUX MESURES LES MOINS RESTRICTIVES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS DE DEVISES AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - MESURES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 106 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ETABLIR QUE DES MESURES RESTREIGNENT EFFECTIVEMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES , MAIS IL SUFFIT QU ' ELLES AIENT UN EFFET POTENTIEL SUR LES IMPORTATIONS QUI POURRAIENT AVOIR LIEU EN LEUR ABSENCE .

2 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE NE BENEFICIE PAS DE LA DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LORSQUE LES OBJECTIFS VISES PAR CETTE REGLEMENTATION PEUVENT ETRE ATTEINTS DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES .

3 . LA LIBERALISATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L ' ARTICLE 106 DU TRAITE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A AUTORISER LES PAIEMENTS VISES PAR CETTE DISPOSITION , PARMI LESQUELS CEUX AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES . LES ETATS MEMBRES ONT CEPENDANT CONSERVE LE POUVOIR DE SOUMETTRE LE TRANSFERT DE DEVISES A DES CONTROLES EN VUE DE VERIFIER S ' IL NE S ' AGIT PAS EN REALITE DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX NON LIBERES , NOTAMMENT D ' UNE TRANSACTION HORS DU DOMAINE DES ECHANGES DE MARCHANDISES OU DE SERVICES . TOUTEFOIS LESDITS CONTROLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE ILLUSOIRES LES LIBERTES RECONNUES PAR LE TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGE KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE , REPRESENTEE PAR M . LOUKAS STEPHANOU , CONSEILLER SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . YANNOPOULOS , AMBASSADEUR DE GRECE , 177 , VAL SAINTE-CROIX ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE , EN N ' AUTORISANT LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE L ' ESPECE BOVINE QUE SOUS CERTAINES FORMES DETERMINEES DE DECOUPES , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , AINSI QU ' EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 AVRIL 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN N ' AUTORISANT LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE L ' ESPECE BOVINE QUE SOUS CERTAINES FORMES DETERMINEES DE DECOUPES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 24 ), AINSI QU ' EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION HELLENIQUE EN CAUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 QUANT A L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE AUX VIANDES INDIGENES ET IMPORTEES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES ARRETES DU MINISTRE DU COMMERCE NOSE 6/1264 ET E 6/1478 SE REFERENT EXCLUSIVEMENT AUX IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE FRAICHE . BIEN QUE LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ORDONNANCE NO 56/83 DE LA POLICE DES MARCHES CONCERNE A LA FOIS LES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE ET LA VIANDE BOVINE INDIGENE , IL RESULTE DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE DEVANT LA COUR QUE L ' ORDONNANCE NE VISE QUE LE CONTROLE , LE TRANSFERT DE DEVISES ET L ' ELIMINATION DES PRATIQUES FRAUDULEUSES DES IMPORTATEURS GRECS . IL S ' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE DANS SON ENSEMBLE VISE SPECIFIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTES ET S ' APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES ET AUX PRODUITS NATIONAUX SELON DES CONDITIONS DIFFERENTES .

4 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 805/68 ETABLIT , PAR SON ARTICLE 1ER , L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , ET INTERDIT , PAR SON ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT . EN OUTRE , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE , DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE DES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . ENFIN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO L 291 DU 19.11.1979 , P . 17 ), ' LE REGIME APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE ... EN MATIERE DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE EN GRECE DES LE 1ER JANVIER 1981 ' .

5 DANS CES CIRCONSTANCES , IL IMPORTE DE CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SAUF SI ELLE NE COMPORTE PAS UNE ENTRAVE AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE OU SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

6 EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET DES MESURES LITIGIEUSES SUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EST D ' AVIS QU ' ELLES N ' ENTRAVENT PAS LES COURANTS COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES . IL FAIT VALOIR QUE DEPUIS QUE LES MESURES SONT EN VIGUEUR , LE VOLUME DE VIANDE BOVINE FRAICHE IMPORTEE DES AUTRES ETATS MEMBRES S ' EST AU CONTRAIRE ACCRU .

7 A CET EGARD , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE RAPPELER QUE SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ETABLIR QUE DES MESURES RESTREIGNENT EFFECTIVEMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES , MAIS QU ' IL SUFFIT QU ' ELLES AIENT UN EFFET POTENTIEL SUR LES IMPORTATIONS QUI POURRAIENT AVOIR LIEU EN LEUR ABSENCE ( ARRETS DU 20 FEVRIER 1975 , COMMISSION/ALLEMAGNE , 12/74 , REC . P . 181 , ET DU 24 NOVEMBRE 1982 , COMMISSION/IRLANDE , 249/81 , REC . P . 4005 ). LES NOMBREUSES PLAINTES DES OPERATEURS ECONOMIQUES GRECS AUXQUELLES SE REFERE LA COMMISSION DEMONTRENT QUE , SANS LES MESURES EN QUESTION , LE COMMERCE ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES S ' EFFECTUERAIT PLUS FACILEMENT ET POURRAIT MEME AUGMENTER .

8 CET ARGUMENT DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE DOIT DONC ETRE REJETE .

9 POUR JUSTIFIER LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE , LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AVANCE ENSUITE LA NECESSITE DE CONTROLER LE TRANSFERT DE DEVISES ET DE LUTTER CONTRE DES PRATIQUES FRAUDULEUSES DES IMPORTATEURS GRECS . EN EFFET , LES IMPORTATEURS GRECS AURAIENT SOUVENT JOINT DES MORCEAUX DE VIANDE DE QUALITE INFERIEURE A DES MORCEAUX DE VIANDE DE QUALITE SUPERIEURE ET ILS AURAIENT DECLARE ET FACTURE L ' ENSEMBLE DE MORCEAUX COMME ETANT DE LA VIANDE DE QUALITE SUPERIEURE . CES PRATIQUES AURAIENT PERMIS AUX IMPORTATEURS A LA FOIS DE TRANSFERER PLUS DE DEVISES QUE NECESSAIRE A L ' ETRANGER POUR ACHETER LA VIANDE ET ENCORE DE VENDRE LA VIANDE EN GRECE A DES PRIX EXCESSIFS AU DETRIMENT DES CONSOMMATEURS .

10 PLUS PRECISEMENT , LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AVANCE LES ARGUMENTS SUIVANTS : EN PREMIER LIEU , SANS LES MESURES EN QUESTION , LES AUTORITES GRECQUES AURAIENT DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES POUR OBSERVER LA FORMATION DE PRIX DES DIFFERENTS MORCEAUX DE VIANDE ET CONTROLER LES DIVERS LOTS DE MARCHANDISES ; EN DEUXIEME LIEU , LES MESURES SERAIENT NECESSAIRES ET ADEQUATES POUR LUTTER CONTRE UNE FUITE ILLICITE DE DEVISES ET , EN TROISIEME LIEU , DANS UNE OPTIQUE PLUS GENERALE ET EN SE REFERANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 31 JANVIER 1984 ( LUISI ET CARBONE , 286/82 ET 26/83 , REC . P . 377 ), LES MESURES AYANT POUR SEUL OBJECTIF D ' ASSURER QUE L ' OPERATION DE CHANGE N ' EST PAS UTILISEE DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE , N ' ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES . CES MESURES SERAIENT EN OUTRE NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR GREC .

11 AUCUN DE CES ARGUMENTS NE PEUT ETRE ACCUEILLI .

12 QUANT AU PREMIER ARGUMENT , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT PAS JUSTIFIER UNE RESTRICTION A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

13 QUANT AU DEUXIEME ARGUMENT , IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UNE REGLEMENTATION NATIONALE NE BENEFICIE PAS DE LA DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LORSQUE LES OBJECTIFS VISES PAR CETTE REGLEMENTATION PEUVENT ETRE ATTEINTS DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES TELLES QUE LE CONTROLE PAR SONDANGE ET LES SANCTIONS APPROPRIEES .

14 QUANT AU TROISIEME ARGUMENT , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARRET DU 31 JANVIER 1984 , PRECITE , D ' UNE PART , CONSTATE QUE LA LIBERALISATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L ' ARTICLE 106 DU TRAITE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A AUTORISER LES PAIEMENTS VISES PAR CETTE DISPOSITION , ET , D ' AUTRE PART , PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE LE POUVOIR DE SOUMETTRE LE TRANSFERT DE DEVISES A DES CONTROLES EN VUE DE VERIFIER S ' IL NE S ' AGIT PAS EN REALITE DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX NON LIBERES , NOTAMMENT D ' UNE TRANSACTION HORS DU DOMAINE DES ECHANGES DE MARCHANDISES OU DE SERVICES . TOUTEFOIS , LE MEME ARRET DECLARE QUE LESDITS CONTROLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE ILLUSOIRES LES LIBERTES RECONNUES PAR LE TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE DES MESURES QUI , COMME EN L ' ESPECE , ENTRAVENT PLUS QU ' IL N ' EST NECESSAIRE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , NE PEUVENT RELEVER DU POUVOIR QUE LES ETATS MEMBRES CONSERVENT EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSFERTS DE DEVISES .

15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN N ' AUTORISANT LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE L ' ESPECE BOVINE QUE SOUS CERTAINES FORMES DE DECOUPES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , AINSI QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LA COUR

DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN N ' AUTORISANT LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE L ' ESPECE BOVINE QUE SOUS CERTAINES FORMES DE DECOUPES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , AINSI QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .