Affaires jointes T-309/01 et T-239/02

Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH et Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH

contre

Commission des Communautés européennes

«Prise en compte a posteriori de droits à l'importation — Conditions — Article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 2193/92 — Erreur décelable — Diligence — Règlement (CE) n° 774/94 — Nomenclature combinée — Contingents tarifaires OMC»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 septembre 2003 II-3149

Sommaire de l'arrêt

Ressources propres des Communautés européennes – Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l'importation énoncées à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 – Erreur décelable par l'opérateur économique – Critères d'appréciation – Principe de proportionnalité

[Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 220, § 2, sous b)]

S'agissant de la deuxième des conditions cumulatives devant être réunies pour que les autorités compétentes puissent ne pas procéder à la prise en compte a posteriori de droits à l'importation, prévues par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, selon laquelle l'erreur commise par les autorités douanières compétentes doit être d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi, le caractère décelable d'une telle erreur doit être apprécié en tenant compte de la nature de l'erreur, de l'expérience professionnelle des opérateurs intéressés et de la diligence dont ces derniers ont fait preuve.

Tout d'abord, en ce qui concerne la nature de l'erreur, il convient de l'apprécier au vu de la complexité ou, au contraire, du caractère suffisamment simple de la réglementation en cause et du laps de temps durant lequel les autorités ont persisté dans leur erreur. Ensuite, s'agissant de l'expérience professionnelle de l'opérateur concerné, il y a lieu de rechercher s'il s'agit ou non d'un opérateur économique professionnel, dont l'activité consiste, pour l'essentiel, en des opérations d'importation et d'exportation, et s'il avait déjà une certaine expérience du commerce des marchandises en cause. Enfin, pour ce qui est de la diligence de l'opérateur économique concerné, il appartient à ce dernier, dès lors qu'il a lui-même des doutes quant à la nécessité d'un certificat d'importation pour bénéficier d'un contingent tarifaire préférentiel, de s'informer et de rechercher tous les éclaircissements possibles pour vérifier si ses doutes sont ou non justifiés. À cet égard, un tel opérateur doit s'assurer, par la lecture des journaux officiels pertinents, du droit communautaire applicable aux opérations qu'il effectue. En effet, les dispositions tarifaires communautaires applicables constituent, à dater de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, le seul droit positif en la matière que nul n'est censé ignorer, un tarif d'usage rédigé par les autorités nationales ne constituant, par contre, qu'un manuel pour les opérations de dédouanement de valeur purement indicative.

Lorsque les conditions d'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement ne sont pas remplies, le fait de procéder à la prise en compte a posteriori des droits de douanes ne constitue pas une violation du principe de proportionnalité.

(voir points 55, 61-62, 69, 73, 75, 87)