Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Livraisons de biens - Transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel - Faculté pour les États membres de considérer comme biens corporels certains droits réels sur les biens immeubles - Exercice sous la condition que le prix du droit réel soit au moins égal à la valeur économique du bien immeuble concerné - Admissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 3, b))

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de l'affermage et de la location de biens immeubles - Assimilation de la constitution, pour une durée limitée et contre rémunération, d'un droit d'usufruit à l'affermage et à la location de biens immeubles - Admissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b), et C, a))

Sommaire

1. L'article 5, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une disposition nationale qui subordonne la qualification de «livraison de biens» pour les opérations de constitution, de transfert, de modification, d'abandon ou de résiliation de droits réels grevant des biens immeubles à la condition que la somme payée en contrepartie de telles opérations, augmentée du montant de la taxe sur le chiffre d'affaires, soit au moins égale à la valeur économique du bien immeuble sur lequel portent de tels droits. Une telle condition concourt à l'objectif, poursuivi par la sixième directive, de garantir une perception réelle et correcte de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce nonobstant la circonstance que ladite condition sera rarement remplie dans la pratique. Elle n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la sixième directive.

( voir points 35-36, 38, disp. 1 )

2. L'article 13, B, sous b), et C, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une disposition nationale qui, aux fins de l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, permet d'assimiler à l'affermage et à la location de biens immeubles la constitution, pour une durée convenue et contre rémunération, d'un droit réel conférant à son titulaire un pouvoir d'utilisation sur un bien immeuble tel qu'un droit d'usufruit.

Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'exigence de l'application cohérente des dispositions de la sixième directive, notamment l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues, conduisent à assimiler l'octroi dudit droit réel à la location et à l'affermage, aux fins de l'application des dispositions précitées. En effet, l'assimilation à la location d'une telle forme d'utilisation de biens immeubles permet d'éviter que soit abusivement constitué un droit à déduction de la taxe payée en amont sur des biens immeubles, objectif expressément visé à l'article 13 de la sixième directive.

Cette interprétation ne saurait être infirmée par le fait que l'usufruit présente, dans le droit civil de plusieurs États membres, des caractéristiques qui le distinguent de la location ou de l'affermage. En effet, les particularités en cause, résultant de l'appartenance de ces institutions à des catégories juridiques distinctes, sont secondaires par rapport au fait que, sur le plan économique, un droit tel que le droit d'usufruit considéré et la location ou l'affermage présentent la caractéristique commune essentielle qui consiste à conférer à l'intéressé, pour une durée convenue et contre rémunération, le droit d'occuper un immeuble comme s'il en était propriétaire et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit.

( voir points 54-59, disp. 2 )