1.

Nous pensons que M. Almini n'a pas bénéficié, au cours de la procédure aui a abouti à son éviction du service, des garanties dont l'observation est l'une des conditions de la légalité de la mesure finalement prise. Le statut des fonctionnaires, en effet, contrairement à certains statuts nationaux, est applicable en principe même aux agents occupant les places les plus élevées de la hiérarchie, c'est-à-dire aux agents titulaires des grades A 1 et A 2. Ce statut comporte cependant pour eux quelques dispositions particulières dont les plus notables sont, en ce qui concerne le recrutement, les dispositions de l'article 29, paragraphe 2, et, en ce qui concerne le licenciement, les dispositions de l'article 50. Cet article prévoit que les fonctionnaires des grades A 1 et A 2 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service et que cette mesure n'a pas un caractère disciplinaire. Il prévoit également que, s'il n'est pas possible de les affecter à un autre emploi, ces fonctionnaires sont licenciés et reçoivent certaines indemnités. Pour l'application de cet article 50, les fonctionnaires de grade A 1 et A 2 ne bénéficient-ils d'aucune garantie d'aucune sorte pour leur licenciement? Nous ne le pensons pas, et nous pensons au contraire qu'en vertu des principes généraux du droit, une mesure aussi grave qu'un retrait d'emploi lorsqu'il est suivi d'un licenciement, mesure qui est nécessairement prise, au moins en partie, compte tenu de la personne de l'intéressé, implique que celui-ci doit au minimum être averti de la mesure envisagée et mis à même de présenter utilement ses observations à l'autorité investie du pouvoir de nomination. C'est d'ailleurs, semble-t-il, ce qu'estime également la Commission, comme le montre le déroulement de la procédure administrative dans la présente affaire. En effet, M. Almini a été averti de l'intention de la Commission de lui retirer son emploi; il a été invité à présenter ses observations et a déféré à cette invitation. Mais, dans les circonstances de l'espèce, cette formalité n'a-t-elle pas été privée d'une grande partie de sa portée, en d'autres termes, M. Almini a-t-il été mis à même, non seulement de présenter ses observations, mais encore de présenter utilement lesdites observations ? Nous ne le pensons pas pour deux raisons, dont chacune, à elle seule, nous paraît déterminante: a) Le délai donne à M. Almini pour présenter ses observations a été manifestement trop court. Par une lettre datée du 20 janvier 1970, M. Bodson lui demandait de présenter ses observations pour le 26 janvier au plus tard. En admettant même que M. Almini ait reçu cette lettre à Luxembourg dès le 21 janvier et en admettant également qu'il aurait peut-être pu prendre le risque de ne répondre que le 25 au lieu de répondre le 24 comme il l'a fait, il n'en reste pas moins que M. Almini n'a disposé que de moins de quatre jours francs pour présenter ses observations à propos d'une mesure qui, après seize ans de service jusque-là jugés satisfaisants, allait le priver de son emploi et l'obliger, à 47 ans, à chercher à se «recaser», comme on dit vulgairement maintenant. Ce délai était évidemment insuffisant, même si l'on tient compte de ce que M. Almini avait été, le lundi précédent, soit le 19 janvier, averti oralement par un fonctionnaire de la direction du personnel à Bruxelles qu'il allait recevoir la lettre de M. Bodson du 20 janvier relative au retrait de son emploi. M. Almini souligna d'ailleurs, dans la réponse qu'il fit à M. Bodson, qu'un délai de réflexion lui paraissait nécessaire. b) La brièveté excessive du délai n'est pas l'unique motif pour lequel nous estimons que M. Almini n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations. En effet, les seules raisons qui lui avaient été indiquées comme inspirant à la Commission l'intention de lui retirer son emploi étaient, d'une part les règles relatives à la désignation du directeur de l'Office des publications et, d'autre part, la réorganisation de la direction générale IX. Or, dans sa décision, la Commission fait état en outre d'un motif tout à fait différent. On y lit en effet que la Commission «constate que les tâches confiées aux différentes directions» (de la direction générale du personnel et de l'administration) «ainsi que le nombre et la diversité des personnels à diriger demandent des aptitudes particulières que la Commission estime ne pas correspondre à celles de M. Almini». M. Almini n'a jamais été mis à même de présenter ses observations sur ce point, comme il aurait pu le faire, notamment en invoquant le témoignage de ses anciens chefs. Nous pensons donc qu'à un double titre M. Almini a été privé des garanties dont il aurait dû bénéficier et que, pour cette seule raison, la décision attaquée doit être annulée.