Affaire C-448/06

cp-Pharma Handels GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln)

«Renvoi préjudiciel — Validité du règlement (CE) no 1873/2003 — Médicaments vétérinaires — Règlement (CEE) no 2377/90 — Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale — Progestérone — Restriction de l’utilisation — Directive 96/22/CE»

Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 16 janvier 2008 I - 5687

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2008 I - 5707

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Législations uniformes – Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale – Procédure de fixation – Règlement no 2377/90

(Règlement du Conseil no 2377/90, annexe II; règlement de la Commission no 1873/2003; Directive du Conseil 96/22)

Au regard tant de l’étendue de la marge d’appréciation dont la Commission disposait que de l’ensemble des circonstances de fait au regard desquelles le règlement no 1873/2003, modifiant l’annexe II du règlement no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, a été adopté, il n’apparaît pas que l’approche suivie par la Commission, en limitant l'inscription de la progestérone dans ladite annexe II à un mode d'administration spécifique, répondant à la fois à des considérations de protection de la santé publique et à des exigences tirées du principe de proportionnalité, ait méconnu les limites du pouvoir d’appréciation de cette institution.

En effet, s’il est vrai que l’article 3 du règlement no 2377/90 ne prévoit pas expressément la possibilité d’inscrire une substance à l’annexe II de celui-ci pour certaines seulement de ses modalités d’administration, cette circonstance ne saurait exclure que la Commission puisse néanmoins procéder à une telle inscription. Cette approche peut paraître particulièrement appropriée lorsque, d’une part, la substance en cause n’est pas susceptible d’être inscrite aux annexes I ou III dudit règlement, alors que, d’autre part, certaines limitations des modalités de son administration permettent d’assurer que la présence de résidus dans les tissus animaux ne constitue pas un risque pour la santé publique, de sorte qu’une interdiction totale de la mise sur le marché de ladite substance à la suite de son inscription à l’annexe IV du même règlement serait disproportionnée.

Cette conclusion n'est nullement infirmée par les dispositions de la directive 96/22, concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales, telle que modifiée par la directive 2003/74, qui permettent l'administration de la progestérone par voie d'injection intramusculaire. En effet, parmi les conditions auxquelles l'article 4 de cette directive subordonne la possibilité reconnue aux États membres d'autoriser l'administration de la progestérone à des animaux d'exploitation figure le respect des prescriptions relatives à la mise sur le marché prévues par la directive 81/851, qui a été remplacée, par la suite, par la directive 2001/82, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Or, cette disposition, lue en combinaison avec l'article 6 de la directive 2001/82, permet aux États membres d’autoriser l’administration de la progestérone à des animaux d’exploitation uniquement si cette substance est inscrite à l’annexe I, II ou III du règlement no 2377/90 conformément aux dispositions de celui-ci.

(cf. points 31, 34, 42, 43, 45)