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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission

(Affaire T-339/06) (1)

(«Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Règlement (CE) no 1493/1999 - Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres - Décision 2006/669/CE - Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1227/2000 - Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile»)

(2009/C 32/52)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaioannou, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe, M. Konstantinidis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/669/CE de la Commission, du 4 octobre 2006, portant fixation pour l'exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (JO L 275, p. 62).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Giorgio Beverly Hills/OHMI — WHG (GIORGIO BEVERLY HILLS)

(Affaire T-228/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale GIORGIO BEVERLY HILLS - Marque nationale verbale antérieure GIORGIO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 32/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Beverly Hills, Inc. (Cincinnati, Ohio, États-Unis) (représentants: initialement M. Schaeffer, puis K. Sandberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH (Hagen, Allemagne) (représentant: H. Prange, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 21 juin 2006 (affaires jointes R 107/2005-2 et R 187/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH et Giorgio Beverly Hills, Inc.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaires R 107/2005-2 et R 187/2005-2) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours dans l'affaire R 187/2005-2.

2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Giorgio Beverly Hills, Inc. au cours de la procédure devant le Tribunal.

3) WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par Giorgio Beverly Hills aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — Allemagne/Commission

(Affaires jointes T-349/06, T-371/06, T-14/07, T-15/07 et affaire T-332/07) (1)

(«FEDER - Réduction du concours financier - Modifications de plans de financement sans l'assentiment de la Commission - Notion de modification importante - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Recours en annulation»)

(2008/C 272/44)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et, dans les affaires T-349/06, T-371/06, T-14/07 et T-15/07, également C. Schulze-Bahr, agents, assistés de C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et L. Flynn, agents)

Objet

Demandes d'annulation des décisions C(2006) 4193 final et C(2006) 4194 final, du 25 septembre 2006, C(2006) 5163 final et C(2006) 5164 final, du 3 novembre 2006, et C(2007) 2619 final, du 25 juin 2007, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé en faveur, respectivement, du programme objectif no 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie, du programme opérationnel Resider — Rhénanie-du-Nord-Westphalie 1994-1999, des programmes opérationnels du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le cadre des initiatives communes PME (petites et moyennes entreprises) et Rechar II, et du programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'objectif no 2 du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour la période allant de 1994 à 1996.

Dispositif

1) L'affaire T-332/07 est jointe aux affaires T-349/06, T-371/06, T-14/07 et T-15/07 aux fins de l'arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/19

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Astex Therapeutics/OHMI — Protec Health International (astex TECHNOLOGY)

(Affaire T-48/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative astex TECHNOLOGY - Marque communautaire verbale antérieure ASTEX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Limitation des produits désignés dans la demande de marque - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 272/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Astex Therapeutics Ltd (Cambridge, Royaume-Uni) (représentants: M. Edenborough, barrister, et R. Harrison, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Protec Health International Ltd (Cirencester, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 novembre 2005 (affaire R 651/2004-2) relative à une procédure d'opposition entre Protec Health International Ltd et Astex Therapeutics Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Astex Therapeutics Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Boston Scientific/OHMI — Terumo (CAPIO)

(Affaire T-325/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale CAPIO - Marque nationale verbale antérieure CAPIOX - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94»)

(2008/C 272/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Boston Scientific Ltd (Hastings, Barbade) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Terumo Kabushiki Kaisha (Tokyo, Japon) (représentant: C. Bercial Arias, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 14 septembre 2006 (affaire R 61/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Terumo Kabushiki Kaisha et Boston Scientific Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Boston Scientific Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Italie/Commission

(Affaire T-181/06) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Fruits et légumes - Produits laitiers - Cultures arables - Développement rural - Non-respect des délais de paiement»)

(2008/C 272/37)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 124, p. 21), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers, des cultures arables, du développement rural ainsi qu'en matière de délais de paiement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
—

du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil, du 27 novembre 2000, instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (JO L 301, p. 1), du règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil, du 27 novembre 2000, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301, p. 21), et de la décision 2000/745/CE de la Commission, du 29 novembre 2000, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301, p. 88), dans la mesure où ces actes auraient vocation à s'appliquer à la requérante après le 1er décembre 2005,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — Oakley/OHMI — Venticinque (O STORE)

(Affaire T-116/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale O STORE - Marque nationale verbale antérieure THE O STORE - Comparaison de services fournis dans le cadre du commerce de détail avec les produits correspondants - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Demande de réformation formée par l'intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal»)

(2008/C 285/64)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Oakley, Inc. (One Icon, Foothill Ranch, États-Unis) (représentants: M. Huth-Dierig et M. Nentwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Venticinque Ltd (Hailsham, East Sussex, Royaume-Uni) (représentant: D. Caneva, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 17 janvier 2006 (affaires jointes R 682/2004-1 et R 685/2004-1) relative à une procédure de nullité entre Venticinque Ltd et Oakley, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Oakley, Inc. est condamnée aux dépens, à l'exception de ceux exposés par l'intervenante.

3) Venticinque Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 154 du 1.7.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2008 — Neurim Pharmaceuticals (1991)/OHMI — Eurim-Pharm Arzneimittel (Neurim PHARMACEUTICALS)

(Affaire T-218/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Neurim PHARMACEUTICALS - Marques communautaire et nationale verbales antérieures EURIM-PHARM - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Principe de proportionnalité - Poursuite de procédure - Restitutio in integrum - Articles 59, 78 et 78 bis du règlement (CE) no 40/94 - Règle 48, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»)

(2008/C 285/65)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd (Tel-Aviv, Israël) (représentant: M. Kinkeldey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH (Piding, Allemagne) (représentant: T. Raab, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 2 juin 2006 (affaire R 74/2006-1) relative à une procédure d'opposition entre Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH et Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.
1)

Les décisions de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2006 (affaires R 353/2006-1, R 354/2006-1, R 355/2006-1 et R 356/2006-1) sont annulées dans la mesure où elles refusent l'enregistrement des marques demandées en ce qui concerne des produits et des services relevant des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, à l'exclusion des «palettes de chargement métalliques», des «porte-charges et palettes de chargement métalliques pour l'emballage et le transport» et des «palettes de transport métalliques», relevant de la classe 6, des «palettes de chargement non métalliques», «porte-charges et palettes de chargement non métalliques pour l'emballage et le transport» et des «palettes de transport non métalliques», relevant de la classe 20, ainsi que des services de «location de palettes de chargement», relevant de la classe 39.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — TIM et TTV/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT)

(Affaire T-133/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PAST PERFECT - Rejet de la demande en nullité - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 2, dudit règlement»)

(2008/C 313/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: TIM The International Music Company AG; et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: initialement J. Wendt et G. Kukuk, puis J. Wendt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Past Perfect Ltd (Bucknell, Oxfordshire, Royaume-Uni) (représentants: initialement S. Disraeli, puis K. Tinkler, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1), relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d'une part, et Past Perfect Ltd, d'autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 154 du 1.7.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Enercon/OHMI (E)

(Affaire T-329/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 171/59)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentants: initialement R. Böhm, puis R. Böhm et U. Sander, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 394/2006-1) concernant l'enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/19

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2008 — Novartis/OHMI (BLUE SOFT)

(Affaire T-330/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BLUE SOFT - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 183/39)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: N. Hebeis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 septembre 2006 (affaire R 270/2006-1) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale BLUE SOFT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novartis AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

Les articles 1er et 2 de la décision C(2006) 1580 final de la Commission, du 26 avril 2006, concernant le régime d'aides d'État C 39/2003 (ex NN 119/2002) que la République hellénique a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens à la suite des préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001, sont annulés en ce qu'ils déclarent incompatibles avec le marché commun les aides octroyées à Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, premièrement, pour des dommages dus à l'annulation du vol à destination du Canada le 15 septembre 2001, deuxièmement, pour des dommages concernant son réseau en dehors de l'Atlantique Nord et d'Israël et, troisièmement, pour des recettes perdues au titre du transport de marchandises, des frais de destruction de marchandises sensibles, des frais de contrôle de sécurité supplémentaires pour les marchandises, des frais liés aux heures supplémentaires du personnel et des frais liés aux mesures urgentes de sécurité supplémentaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/21

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juin 2008 — Otto/OHMI — L'Altra Moda (l'Altra Moda)

(Affaire T-224/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative l'Altra Moda - Marque nationale figurative antérieure Alba Moda - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Article 73 et article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement no 40/94»)

(2008/C 197/36)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Otto GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Rohnke et M. Munz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI intervenant devant le Tribunal: L'Altra Moda Spa (Rome, Italie) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina et M. Bucarelli, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 juin 2006 (affaire R 793/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Otto GmbH & Co. KG et l'Altra Moda SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Otto GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de l'Altra Moda SpA.

(1) JO C 281 du 18.11.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Sviluppo Italia Basilicata/Commission

(Affaire T-176/06) (1)

(«Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Fonds capital-risque - Date limite pour la réalisation des investissements - Procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Principe de proportionnalité - Motivation - Recours en indemnité»)

(2008/C 209/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata SpA (Potenza, Italie) (représentants: F. Sciaudone, D. Fioretti, S. Frazzani et R. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision C(2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles aux régions d'Italie au titre de l'objectif no 1, et, d'autre part, demande de réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sviluppo Italia Basilicata SpA et condamnée aux dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Commission/D

(Affaire T-262/06 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance de la décision de la Commission - Maladie professionnelle - Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie ou de l'aggravation de la maladie dont le fonctionnaire est atteint - Recevabilité du pourvoi - Recevabilité du moyen examiné en première instance - Autorité de la chose jugée»)

(2008/C 209/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)

Autre partie à la procédure: D (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Van Rossum, S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et É. Marchal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Axa Belgium (représentants: initialement C. Goossens, P. Meessen et S. Wilmet, puis C. Goossens et P. Meessen, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 12 juillet 2006 D/Commission (F-18/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 12 juillet 2006, D/Commission (F-18/05) est annulé.

2) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.