Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant — Portée — Invocabilité par un tiers dans le cadre d'un litige pendant devant une juridiction d'un autre État membre — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 12)

2. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Obligation de renvoi — Juridiction nationale saisie d'un litige relatif au classement tarifaire d'une marchandise et estimant erroné un renseignement tarifaire contraignant délivré à un tiers et produit devant elle — Absence d'obligation de renvoi — Conditions

(Art. 234 CE)

3. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Véhicules conçus pour assurer le déplacement de semi-remorques sur des terrains et dans des bâtiments industriels — Classement dans la position 8709 de la nomenclature combinée relative aux chariots automobiles utilisés pour le transport de marchandises et aux chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares — Exclusion

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1. Il résulte de l'article 12 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, qu'un renseignement tarifaire contraignant ne crée de droits qu'au profit de son titulaire et à l'égard des seules marchandises qui y sont décrites. Par conséquent, dans le cadre d'un litige pendant devant une juridiction d'un État membre, les parties ne disposent d'aucun droit personnel à se prévaloir d'un renseignement tarifaire contraignant relatif à une marchandise similaire délivré à un tiers par les autorités d'un autre État membre.

(cf. point 27)

2. L'article 234 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un litige relatif au classement tarifaire d'une marchandise déterminée pendant devant une juridiction nationale, est produit un renseignement tarifaire contraignant relatif à une marchandise similaire délivré à un tiers audit litige par les autorités douanières d'un autre État membre, et que ladite juridiction estime erroné le classement tarifaire opéré par ledit renseignement, ces deux dernières circonstances ne peuvent avoir pour conséquence, s'agissant d'une juridiction dont les décisions sont susceptibles d'un recours de droit interne, d'obliger celle-ci à poser des questions d'interprétation à la Cour.

S'agissant d'une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours de droit interne, lesdites circonstances ne sauraient, à elles seules, avoir pour conséquence automatique d'obliger celle-ci à poser des questions d'interprétation à la Cour. Pareille juridiction est toutefois tenue, lorsqu'une question de droit communautaire se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable; l'existence d'une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit communautaire, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l'intérieur de la Communauté. À cet égard, l'existence d'un renseignement tarifaire contraignant délivré par les autorités d'un autre État membre doit amener ladite juridiction à être particulièrement attentive dans son appréciation relative à une éventuelle absence de doute raisonnable quant à l'application correcte de la nomenclature combinée, en tenant compte, notamment, des trois éléments d'évaluation susmentionnés.

(cf. point 45, disp. 1)

3. La position 8709 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2261/98, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne couvre pas un véhicule équipé d'un moteur diesel d'une puissance de 132 kW à 2 500 tours/minute ainsi que d'une transmission automatique à quatre vitesses avant et une vitesse arrière, muni d'une cabine fermée ainsi que d'un plateau élévateur autorisant une hauteur de levage de 60 cm, qui présente une capacité de charge de 32 000 kg et un rayon de braquage très court et est conçu pour assurer le déplacement de semi-remorques sur des terrains et dans des bâtiments industriels. Un tel véhicule ne constitue, en effet, ni un chariot automobile utilisé pour le transport de marchandises, ni un chariot-tracteur des types utilisés dans les gares, au sens de ladite position.

(cf. point 64, disp. 2)