Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Pêche maritime - Fixation de quotas en cas d'inaction du Conseil - Financement FEOGA. - Affaire 326/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05091



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONFORMITE DES DEPENSES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES - MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

( TRAITE CEE, ART . 38; REGLEMENT DU CONSEIL N**729/70, ART . 2 ET*3 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - INITIATIVE DE LA COMMISSION VISANT A FAIRE FACE A DES BESOINS URGENTS - DEVOIRS D' ACTION ET D' ABSTENTION

( TRAITE CEE, ART . 5 )

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - INACTION DU CONSEIL - ADOPTION DE MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION - CONDITIONS - COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION - PROPOSITIONS DE QUOTAS ARRETEES UNILATERALEMENT PAR LA COMMISSION - DEPASSEMENT DE QUOTAS - MESURES D' INTERVENTION ET RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - REFUS - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE - REGLEMENTATION POUVANT COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES

Sommaire

1 . LES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES FONT PARTIE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LES PRODUITS DE LA PECHE ETANT ENGLOBES, AUX TERMES DE L' ARTICLE 38 DU TRAITE CEE, DANS LES PRODUITS AGRICOLES . DES LORS, LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS EFFECTUEES EN VIOLATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION NE PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA .

2 . L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D' ACTION ET D' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION, POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI, BIEN QU' ELLES N' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE .

3 . DANS UNE SITUATION OU LE CONSEIL EST RESTE EN DEFAUT D' EDICTER LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES POUR PRESERVER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES, DE TELLES MESURES, REPONDANT A DES BESOINS URGENTS, PEUVENT, AFIN DE MAINTENIR LA COMMUNAUTE EN ETAT DE FAIRE FACE A SES RESPONSABILITES, RESULTER D' UNE PROCEDURE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION . A DEFAUT D' UNE TELLE COOPERATION, LES PROPOSITIONS UNILATERALEMENT ARRETEES PAR LA COMMISSION, RELATIVES AUX QUOTAS DE PECHE A ATTRIBUER A UN ETAT MEMBRE, NE PEUVENT PAS SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE DE REGLES COMMUNAUTAIRES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DONT LE NON-RESPECT AURAIT PU FONDER LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA DES DEPENSES EFFECTUEES, AU TITRE DES MESURES D' INTERVENTION ET DE L' OCTROI DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, PAR CET ETAT MEMBRE ET SE RAPPORTANT A DES CAPTURES OPEREES EN DEPASSEMENT DESDITS QUOTAS .

4 . LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . CET IMPERATIF DE SECURITE JURIDIQUE S' IMPOSE AVEC UNE RIGUEUR PARTICULIERE LORSQU' IL S' AGIT D' UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES, AFIN DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L' ETENDUE DES OBLIGATIONS QU' ELLE LEUR IMPOSE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 326/85,

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR MM . A . BOS, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET G.*M . BORCHARDT, CONSEILLER JURIDIQUE ASSISTANT AU MEME MINISTERE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE LEUR AMBASSADE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROBERT C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE, DE LA DECISION 85/464 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*46 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 5 MAI 1987,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1985, LE ROYAUME DES PAYS-BAS A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/464 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES "FEOGA "), SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*46 ), DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N' A PAS RETENU AU TITRE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE POUR UN MONTANT DE 16*691*422,52 HFL, AINSI QUE DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE D' UN MONTANT DE 1*963*259,79 HFL .

2 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS INVOQUE A TITRE DE MOYENS LA VIOLATION DE REGLES RELATIVES A L' APPLICATION DU TRAITE, A SAVOIR LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L*94, P.*13 ), ET, CORRELATIVEMENT, LA VIOLATION DES REGLEMENTS N*S*100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L*20, P.*1 ), 110/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, ETABLISSANT, DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L*20, P.*48 ), ET 2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L*317, P.*1 ). LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS REPROCHE EGALEMENT A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR UTILISE TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION POUR PREVENIR, EN 1981, LE DEPASSEMENT DES POSSIBILITES DE CAPTURES DE POISSON EN QUESTION . SUBSIDIAIREMENT, IL SOUTIENT QUE LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION NE POURRAIT VALOIR QU' APRES LE 27 JUILLET 1981 ET QUE LA COMMISSION AURAIT A TORT MIS TOTALEMENT EN PARALLELE LE MONTANT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION PAYEES EN 1981 ET LA QUANTITE DE POISSON PECHEE AU COURS DE LA MEME ANNEE .

3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 PAR SON PREMIER MOYEN, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N**729/70 PERMET SEULEMENT DE REFUSER LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE, OU A LA POLITIQUE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, ET QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT, POUR CERTAINS STOCKS DE POISSON, LA FIXATION POUR 1981 DU TOTAL ADMISSIBLE DES CAPTURES (" TAC ") ET SA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ( QUOTAS ) NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES REGLES COMMUNAUTAIRES AU SENS DU REGLEMENT N**729/70 .

5 LA COMMISSION RETORQUE QUE LES MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES DE LA PECHE RELEVENT DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, QUE DE TELLES MESURES EXISTENT POUR 1981 ET QUE TOUT ACTE D' UN ETAT MEMBRE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIT DONNER LIEU AU REFUS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SI CET ACTE A ENTRAINE DES DEPENSES POUR LE FEOGA .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, D' APRES LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, LA SECTION "GARANTIE" DU FEOGA FINANCE LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ENTREPRISES "SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ".

7 SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 7 FEVRIER 1979, ROYAUME DES PAYS-BAS/COMMISSION, 11/76, REC . P.*245 ), CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE, NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES; CETTE INTERPRETATION STRICTE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LE FEOGA S' IMPOSE EN OUTRE EN RAISON DE LA FINALITE DU REGLEMENT N**729/70 . EN EFFET, LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS DES CONDITIONS D' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES S' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D' UN ETAT MEMBRE, PAR LE BIAIS D' UNE INTERPRETATION LARGE D' UNE DISPOSITION DETERMINEE, FAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT AU DETRIMENT DE CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE INTERPRETATION PLUS STRICTE EST MAINTENUE .

8 IL N' EST PAS CONTESTE QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES REGLEMENTS N*S*100/76 ( PRECITE ) ET 101/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L*20, P.*19 ), ETAIENT EN VIGUEUR . SELON LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N**101/76, L' ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DOIT AVOIR POUR COMPLEMENT L' ETABLISSEMENT D' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DE LA PECHE . L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N**101/76 ETABLIT, EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET EQUILIBRE DU SECTEUR DE LA PECHE AU SEIN DE L' ACTIVITE ECONOMIQUE GENERALE ET DE FAVORISER L' EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER, UN REGIME COMMUN POUR L' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES AINSI QUE DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D' ACTIONS APPROPRIEES ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURE DES ETATS MEMBRES DANS CE SECTEUR; L' ARTICLE 4 REGLE LA PROCEDURE POUR ARRETER LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DES EAUX MARITIMES DES ETATS MEMBRES POUR LES PROTEGER DES RISQUES D' UNE EXPLOITATION TROP INTENSIVE .

9 LA COUR A ADMIS DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1976 ( CORNELIS KRAMER, 3, 4 ET 6/76, REC . P.*1279 ), A PROPOS DES REGLEMENTS N*S*2141/70 ET 2142/70 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1970 ( JO L*236, P.*1 ET 5 ), QUI ONT PRECEDE LES REGLEMENTS N*S*100/76 ET 101/76 ET QUI ONT LA MEME SUBSTANCE QUE LES REGLEMENTS PRECITES SOUS L' ASPECT CONSIDERE, QUE LES MESURES TENDANT A LA LIMITATION DES CAPTURES DE POISSON FONT PARTIE INTEGRANTE DU SYSTEME D' ENSEMBLE INSTAURE PAR CES REGLEMENTS ET QUE DE TELLES MESURES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT D' AUTRES ELEMENTS DE CE SYSTEME, ET NOTAMMENT DE SON REGIME DES PRIX . CES MESURES DEVANT LIMITER LES QUANTITES DE POISSON SUSCEPTIBLES D' ETRE OFFERTES SUR LE MARCHE SONT DE CE FAIT, PAR AILLEURS, DE NATURE A SE REPERCUTER SUR LE VOLUME DES OPERATIONS A FINANCER AU TITRE DU FEOGA .

10 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES MESURES DE CONSERVATION DE LA PECHE FONT PARTIE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, LES PRODUITS DE LA PECHE ETANT ENGLOBES, AUX TERMES DE L' ARTICLE 38 DU TRAITE CEE, DANS LES PRODUITS AGRICOLES, ET QUE LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES EN VIOLATION DE MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES NE PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA .

11 IL DEVIENT DES LORS NECESSAIRE D' EXAMINER S' IL EXISTAIT, EN 1981, DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER LIMITANT LES CAPTURES .

12 LA SITUATION DE 1981 EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE CONSEIL, EXCLUSIVEMENT COMPETENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979 EN VERTU DE L' ARTICLE 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972 POUR PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES, N' A PAS ARRETE DE TELLES MESURES .

13 LA DECISION 80/993 DU CONSEIL, DU 28 OCTOBRE 1980, FONDEE SUR LES TRAITES, RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES, ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L' ATTENTE DE L' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES ( JO L*298, P.*38 ), AVAIT PREVU DES MESURES INTERIMAIRES, APPLICABLES JUSQU' AU 20 DECEMBRE 1980 . CES MESURES PREVOYAIENT QUE LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE QU' IL SOIT TENU COMPTE DES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES (" TAC ") ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX, TELS QU' ILS FIGURENT DANS LE REGLEMENT N**754/80 DU CONSEIL, DU 26 MARS 1980, CONCERNANT, POUR CERTAINS STOCKS DE POISSON EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE, LA FIXATION POUR 1980 DU TOTAL DES CAPTURES PERMISES ET DE LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES MODALITES DE CAPTURE ( JO L*84, P.*36 ), ET DANS LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES 12 SEPTEMBRE ET 24 OCTOBRE 1980 .

14 LORS DE SA SESSION DU 15 AU 17 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL AVAIT ADOPTE UNE DECLARATION AU PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE LES ETATS MEMBRES EXERCERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE TELLE SORTE QUE LES PRISES EFFECTUEES PAR LEURS NAVIRES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE TIENNENT COMPTE DES TAC SOUMIS, POUR 1981, PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SES PROPOSITIONS DES 18 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 1980 .

15 EN 1981, LA COMMISSION AVAIT MODIFIE SUCCESSIVEMENT SES PROPOSITIONS DE TAC ET AVAIT FINALEMENT PRESENTE, LE 24 JUILLET 1981, AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT CONCERNANT, POUR CERTAINS STOCKS DE POISSON EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE, LA FIXATION, POUR 1981, DU TOTAL DES CAPTURES PERMISES ET DE LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE, ET UNE PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA TOTALITE DES POSSIBILITES DE CAPTURES, DISPONIBLES POUR LA COMMUNAUTE EN 1981, DE STOCKS OU GROUPES DE STOCK DE POISSON EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE .

16 DANS UNE DECLARATION AU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 ( JO C*224, P.*1 ), LA COMMISSION A EXPOSE LA SITUATION RESULTANT DE L' ABSENCE D' ACCORD SUR SES PROPOSITIONS FIXANT, POUR 1981, LES TAC ET LES QUOTAS . LA COMMISSION A RAPPELE, EN SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, EN PARTICULIER A L' ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI, 804/79, REC . P.*1045 ), QU' ELLE A CERTAINS DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DE L' ARTICLE 155 DU TRAITE . EN VUE DE L' INTERET PUBLIC PRIORITAIRE ET EN TANT QUE MESURE DE PRECAUTION DANS L' ATTENTE D' UNE DECISION FINALE DU CONSEIL, LA COMMISSION EN A APPELE A TOUS LES ETATS MEMBRES POUR LES VOIR, CONFORMEMENT A LEURS DROITS ET OBLIGATIONS, EXERCER LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A ASSURER LE RESPECT DE SES PROPOSITIONS . LA COMMISSION A DECLARE EGALEMENT QU' ELLE ETAIT DETERMINEE A UTILISER TOUS LES MOYENS EN SON POUVOIR POUR ASSURER LE RESPECT, PAR LES ETATS MEMBRES, DE SES PROPOSITIONS QU' ELLE CONSIDERAIT, DANS LA SITUATION DONNEE, COMME LEGALEMENT CONTRAIGNANTES VIS-A-VIS D' EUX .

17 IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 QUE LA DECLARATION DE LA COMMISSION A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL ET PAR LES REPRESENTANTS DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU' EN CONCLUSION LE CONSEIL S' EST MIS D' ACCORD POUR DISCUTER DES TAC ET DES QUOTAS PROPOSES POUR 1981 A SA PROCHAINE REUNION .

18 PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1981, LA COMMISSION A RAPPELE SA DECLARATION AUX ETATS MEMBRES TOUT EN AJOUTANT QU' ELLE SE CROYAIT DANS L' OBLIGATION NON SEULEMENT D' APPROUVER OU DE DESAPPROUVER, EN FONCTION DE SES PROPOSITIONS, DES MESURES NATIONALES QUI POUVAIENT LUI ETRE SOUMISES, MAIS AUSSI DE DEMANDER A TOUS LES ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES POUR RESPECTER CES PROPOSITIONS; QUE, DANS L' ATTENTE DE LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL, ELLE ENTENDAIT DONNER SON ACCORD AUX CAPTURES DONT LE MONTANT N' EXCEDAIT PAS LES TROIS QUARTS DU MONTANT DES QUOTAS PROPOSES PAR ELLE . LA COMMISSION A INVITE TOUS LES ETATS MEMBRES A INDIQUER, POUR LE 24 AOUT 1981 AU PLUS TARD, LES MESURES QU' ILS SE PROPOSAIENT DE PRENDRE POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE REGLE GENERALE PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE .

19 LE 17 SEPTEMBRE 1981, LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A PRIS CERTAINES MESURES DE LIMITATION DU VOLUME DES PRISES DE MAQUEREAUX DANS CERTAINES ZONES ET LA COMMISSION A APPROUVE CETTE MESURE DE CONSERVATION . POUR LES AUTRES ESPECES DE POISSON, AUCUNE MESURE N' A ETE PRISE .

20 LA COUR A EU L' OCCASION DE RAPPELER LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES EN LA MATIERE DANS SES ARRETS ANTERIEURS ET, EN DERNIER LIEU, DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( PRECITE ). LA SITUATION DE L' ESPECE SE DISTINGUE CEPENDANT DE LA SITUATION DECRITE DANS CET ARRET PAR LE FAIT QUE LE CONSEIL N' A PAS PRIS DE DECISION INTERIMAIRE POUR 1981 ET QU' IL N' Y A DE SA PART QUE LA DECLARATION AU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL DU 15 AU 17 DECEMBRE 1980 CONSTATANT QUE LES ETATS MEMBRES EXERCERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE TELLE SORTE QUE LES PRISES TIENNENT COMPTE DES TAC SOUMIS, POUR 1981, PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SES PROPOSITIONS DES 18 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 1980 .

21 DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L' INACTION DU CONSEIL, LA COUR A JUGE DANS SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( PRECITE ) QUE, SELON L' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES ONT L' OBLIGATION DE FACILITER A LA COMMUNAUTE L' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE S' ABSTENIR DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE; QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D' ACTION ET D' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION, POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION, A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI, BIEN QU' ELLES N' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE . LA COUR A ENCORE DECLARE QUE, S' AGISSANT D' UN DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE, A L' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT DESORMAIS QUE COMME GESTIONNAIRES DE L' INTERET COMMUN, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC, EN L' ABSENCE D' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL, METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION; QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L' ENCONTRE D' OBJECTIONS, DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

22 LA COUR A AINSI ADMIS QUE, DANS UNE SITUATION OU LE CONSEIL EST RESTE EN DEFAUT D' EDICTER LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES POUR PRESERVER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES, DE TELLES MESURES, REPONDANT A DES BESOINS URGENTS, PEUVENT, AFIN DE MAINTENIR LA COMMUNAUTE EN ETAT DE FAIRE FACE A SES RESPONSABILITES, RESULTER D' UNE PROCEDURE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

23 IL EST CONSTANT QU' UNE TELLE PROCEDURE N' A ETE ENGAGEE EN 1981 ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION QUE POUR LES MAQUEREAUX, LE ROYAUME DES PAYS-BAS N' AYANT PAS REPONDU A L' INVITATION DE LA COMMISSION A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DE SES PROPOSITIONS . DANS CES CONDITIONS, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CE DEFAUT DE COOPERATION DE LA PART D' UN ETAT MEMBRE, FORCE EST DE CONSTATER QUE LES PROPOSITIONS UNILATERALEMENT ARRETEES PAR LA COMMISSION, RELATIVES AUX QUOTAS DE PECHE A ATTRIBUER AU ROYAUME DES PAYS-BAS, NE PEUVENT PAS SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE DE REGLES COMMUNAUTAIRES .

24 PAR AILLEURS, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE A MAINTES REPRISES, LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . CET IMPERATIF DE SECURITE JURIDIQUE S' IMPOSE AVEC UNE RIGUEUR PARTICULIERE LORSQU' IL S' AGIT D' UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES, AFIN DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L' ETENDUE DES OBLIGATIONS QU' ELLE LEUR IMPOSE .

25 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QU' EN 1981 IL N' EXISTAIT PAS, EN L' ESPECE, DE REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70 DONT LE NON-RESPECT POUVAIT FONDER LE REFUS DE LA COMMISSION DE FINANCER A CHARGE DU FEOGA LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET LES INTERVENTIONS FAISANT L' OBJET DU RECOURS .

26 LA REALITE DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N' ETANT PAR AILLEURS PAS CONTESTEE, IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, D' ANNULER LA DECISION 85/464 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, DANS LA MESURE SOLLICITEE, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS ET ARGUMENTS DU REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . OR, LE ROYAUME DES PAYS-BAS N' A PAS CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS . IL EN RESULTE QUE, BIEN QUE LA COMMISSION AIT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER A CHAQUE PARTIE SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 85/464 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981, EST ANNULEE DANS LA MESURE OU CETTE DECISION N' A PAS RETENU AU TITRE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE POUR UN MONTANT DE 16*691*422,52 HFL, AINSI QUE DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE D' UN MONTANT DE 1*963*259,79 HFL .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .