Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Possibilité d'adopter des lignes directrices - Contrôle juridictionnel - Portée

(Art. 87, § 2 et 3, CE)

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides visant au développement de régions déterminées - Cas exceptionnels

(Art. 87, § 3, a), CE)

3. Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation

(Art. 87 CE)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un programme d'aides avec le marché commun - Obligation de motivation - Indications nécessaires

(Art. 87 CE et 253 CE)

5. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun et ordonnant sa suppression - Obligation de récupération en résultant - Rétablissement de la situation antérieure - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Absence de remboursement - Justification - Circonstances exceptionnelles - Mécanisme de droit du travail - Exclusion

(Art. 88, § 2, al. 1, CE)

6. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Mise à exécution avant la décision finale de la Commission - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée

(Art. 88, § 3, CE)

Sommaire

1. Les conditions auxquelles une aide d'État doit répondre pour être compatible avec le marché commun sont définies par les exceptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, CE. À cet égard, la Commission peut s'imposer des orientations pour l'exercice de ses pouvoirs d'appréciation par des actes tels que les lignes directrices, dans la mesure où ces actes contiennent des règles indicatives sur l'orientation à suivre par cette institution et qu'ils ne s'écartent pas des normes du traité. Il s'ensuit que, s'il est vrai que ces règles indicatives, définissant les lignes de conduite que la Commission entend suivre, contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de son action, elles ne sauraient lier la Cour. Toutefois, elles peuvent constituer une base de référence utile.

( voir point 52 )

2. L'emploi des termes «anormalement» et «grave» dans la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous a), CE montre que celle-ci ne concerne que des régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à celle de l'ensemble de la Communauté.

Il en découle que des aides au maintien de l'emploi, qui s'apparentent aux aides au fonctionnement, sont en principe interdites et ne peuvent être autorisées que dans des cas exceptionnels et à des régions remplissant certains critères déterminés. De telles aides doivent également être dégressives et limitées dans le temps.

( voir points 77-78 )

3. Lorsqu'une aide accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges communautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. À cet effet, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire participe elle-même aux exportations. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées.

De même, lorsqu'un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que les entreprises bénéficiaires exercent elles-mêmes leurs activités en dehors dudit État membre pour que les aides influencent les échanges communautaires, spécialement lorsqu'il s'agit d'entreprises implantées près des frontières entre deux États membres.

L'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.

( voir points 84-86 )

4. Dans la motivation de sa décision sur la compatibilité d'un programme d'aides avec le marché commun, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier dans les motifs de sa décision si, en raison des modalités que ce programme prévoit, celui-ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres.

( voir point 89 )

5. La suppression d'une aide étatique, illégalement accordée, par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité et l'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure.

Par la restitution de l'aide, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie. Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, la Commission ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu'elle demande à l'État membre de récupérer les sommes accordées au titre d'aides illégales puisqu'elle ne fait que rétablir la situation antérieure.

À cet égard, de même que le caractère social d'interventions étatiques ne suffit pas à les faire échapper d'emblée à la qualification d'aides, l'argument selon lequel il s'agit d'un «mécanisme de droit du travail» ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier une absence de remboursement.

( voir points 98-99, 101 )

6. En matière d'aides d'État, lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, CE, l'aide projetée a déjà été versée, la Commission, qui a le pouvoir d'enjoindre aux autorités nationales d'en ordonner la restitution, n'est pas tenue d'exposer des motifs spécifiques pour justifier de son exercice.

( voir point 106 )