Ordonnance du président du Tribunal du 5 juillet 2013 – Zweckverband Tierkörperbesseitigung/Commission

(affaire T‑309/12 R)

«Référé — Versement de contributions à une association de droit public — Aides d’État — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Entité de droit public insusceptible de faillite en vertu du droit national — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36, 37)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Décision ordonnant la récupération d’une aide d’État — Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution — Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-40)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de compromettre sérieusement l’exercice par une entité de droit public de ses missions de service public — Possibilité pour d’autres entités de droit public de garantir la mission de service public — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 45-47)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Entité de droit public agissant dans l’accomplissement de ses missions de service public, sans but lucratif — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 49)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision (2012/485/EU) de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.

Ordonnance du président du Tribunal du 5 juillet 2013 – Zweckverband Tierkörperbesseitigung/Commission

(affaire T‑309/12 R)

«Référé — Versement de contributions à une association de droit public — Aides d’État — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Entité de droit public insusceptible de faillite en vertu du droit national — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36, 37)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Décision ordonnant la récupération d’une aide d’État — Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution — Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-40)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de compromettre sérieusement l’exercice par une entité de droit public de ses missions de service public — Possibilité pour d’autres entités de droit public de garantir la mission de service public — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 45-47)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Entité de droit public agissant dans l’accomplissement de ses missions de service public, sans but lucratif — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 49)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision (2012/485/EU) de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.