ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

12 décembre 2012

Affaire F‑90/11

BS

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Barème annexé à la réglementation de couverture – Taux d’AIPP – Interprétation du barème – Commission médicale – Mandat – Principe de collégialité »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BS, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demande, en substance, l’annulation de la décision du 20 décembre 2010, par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a clôturé la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») en concluant à une absence d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (ci-après l’« AIPP »).

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Refus d’un des membres de la commission médicale de signer le rapport – Vice de forme – Absence – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 3)

2. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Compétence de la commission médicale – Appréciations d’ordre juridique – Exclusion – Interprétation du barème d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 3, et annexe C)

3. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Avis médical – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 3)

4. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Obligation de motivation incombant à la commission médicale – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 3)

5. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Obligation de la commission médicale de répondre aux questions soulevées dans le mandat établi par l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 2)

6. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Invalidité – Notion – Lésions présentant une gravité suffisante – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, annexe A, art. 73)

1. Le rapport de la commission médicale n’est pas entaché d’un vice de forme du simple fait que l’un de ses membres a refusé de le signer. Cependant, afin de respecter le principe de la collégialité des travaux de la commission médicale, il doit être établi que le membre qui s’est abstenu de signer le rapport a eu l’occasion de présenter utilement son point de vue devant les deux autres membres.

(voir point 38)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 14 septembre 2010, AE/Commission, F‑79/09, point 56, et la jurisprudence citée

2. L’article 22, paragraphe 3, de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, prévue à l’article 73 du statut, limite la compétence de la commission médicale à l’aspect purement médical du dossier et lui impose de se déclarer incompétente en présence d’un litige d’ordre juridique.

À cette fin, pour évaluer le taux d’atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) des assurés, la commission médicale applique le barème européen d'évaluation à des fins médicales des AIPP, figurant en annexe A à ladite réglementation, ainsi que l’annexe C. Or, dans cette application, la commission médicale met nécessairement en relation les constatations médicales qu’elle opère avec les catégories juridiques définies dans le barème et l’annexe C, ce qui suppose d’avoir au préalable identifié et délimité ces catégories. Ainsi, il est inhérent à l’activité de la commission médicale de procéder à la qualification, au regard des dispositions du barème et de l’annexe C qu’elle applique, des constatations médicales auxquelles elle est parvenue. Sa compétence n’est donc pas exclue, dès lors que ces opérations s’inscrivent sans conteste dans le cadre de l’aspect médical du dossier.

Par ailleurs, c’est bien l’autorité investie du pouvoir de nomination qui, en définitive, validera ou non l’interprétation du barème et de l’annexe C retenue par la commission médicale, aux fins de qualification des constatations médicales effectuées par la commission médicale, et qui, ainsi, évitera tout risque d’insécurité juridique lié à une éventuelle variation dans ladite interprétation compte tenu de la variation inhérente à la composition des commissions médicales.

(voir points 62, 64, 65 et 69)

3. Le contrôle juridictionnel des avis médicaux ne saurait s’étendre aux appréciations médicales proprement dites, lesquelles doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles sont intervenues dans des conditions régulières. En revanche, le juge de l’Union est compétent pour examiner si un avis médical contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont basées et s’il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient.

(voir point 72)

Référence à :

Tribunal de première instance : 27 juin 2000, Plug/Commission, T‑47/97, point 117

4. La commission médicale a pour mission de rendre un avis sur les questions d’ordre médical qui lui sont soumises. Compte tenu de cette mission, l’obligation de motivation qui s’impose à elle implique seulement qu’elle explique la démarche qui l’a conduite, sur les bases des éléments dont elle disposait, aux conclusions médicales qu’elle retient finalement. Ce devoir de motivation n’impose pas qu’elle explique pour quelles raisons elle s’est estimée compétente.

(voir point 77)

5. Il ne saurait être reproché à la commission médicale de ne pas répondre dans le détail à chacun des points mentionnés dans le mandat qui lui a été confié s’il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’elle a fourni à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par ses appréciations médicales, tous les éléments nécessaires à l’adoption de la décision par celle-ci. En effet, si les dispositions de l’article 22, paragraphe 2, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle prévoient que l’institution établit le mandat qu’elle confie ensuite à la commission médicale, ces dispositions ne prévoient pas expressément que la commission médicale soit tenue de répondre à chacune des questions que ledit mandat comporte.

À cet égard, la commission médicale est investie par la réglementation de couverture d’une large mission, consistant à fournir à l’autorité investie du pouvoir de nomination toutes les appréciations médicales nécessaires à l’adoption de sa décision relative à la fixation du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. De plus, dans le cadre de la mission qui est lui confiée par la réglementation de couverture, il incombe à la commission médicale de porter en toute objectivité et indépendance son appréciation sur des questions médicales, ce qui implique que sa liberté d’appréciation soit entière. Certes, lorsqu’elle reçoit le rapport de la commission médicale dont elle avait établi le mandat, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, par un mandat complémentaire, préciser ses questions ou en soulever de nouvelles afin d’obtenir toutes les appréciations souhaitées et, dans ce cas, la commission médicale est tenue de répondre, de manière claire et précise, aux questions posées par ladite autorité. Mais même en l’absence de question sur un point précis dans le mandat, la commission médicale est habilitée à communiquer à l’autorité investie du pouvoir de nomination des constatations médicales supplémentaires, susceptibles d’éclairer sa décision.

(voir points 80 à 85)

Référence à :

Cour : 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, point 19

Tribunal de première instance : 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, points 41, 42 et 44

6. Doit être considérée comme invalide, au sens de l’article 73 du statut, la personne qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, n’est plus en état, entièrement ou partiellement, de mener une vie active normale. Il serait donc contraire à la finalité de l’article 73 du statut, lequel tend précisément à couvrir le risque d’une telle invalidité, d’interpréter l’article 73 du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l'intégrité physique et psychique, figurant en annexe A à la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, en ce sens que toute lésion cutanée, quelle que soit sa gravité, serait susceptible d’entraîner un taux d’atteinte à l'intégrité physique et psychique de 5 % au moins. Par conséquent, seules les lésions qui présentent une gravité suffisante peuvent être prises en compte.

(voir point 91)

Référence à :

Cour : 2 octobre 1979, B./Commission, 152/77, point 10