Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - CARACTERE NON EXHAUSTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DES REGLES NATIONALES

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRESENTATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - REGLEMENTATION INTERDISANT DE COMMERCIALISER LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS DES BOUTEILLES DE TYPE CHAMPENOIS - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN SYSTEME EXHAUSTIF COMPRENANT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES RELATIVES A LA PRESENTATION DES VINS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES BOUTEILLES ET LA PROTECTION QUI PEUT S ' Y RATTACHER . IL FAUT DONC ACCEPTER LE MAINTIEN DES REGLES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CETTE MATIERE , POUR AUTANT QU ' ELLES NE MECONNAISSENT PAS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE EXHAUSTIVE EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A LA DEFENSE DU CONSOMMATEUR ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . SI L ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA JUSTIFICATION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES DESTINEES A EVITER LA CONFUSION AUX YEUX DU CONSOMMATEUR ENTRE DES VINS ET PRODUITS D ' ORIGINES ET DE QUALITES DIFFERENTES ET SI CE SOUCI EST TOUT PARTICULIEREMENT RESPECTABLE DANS UN DOMAINE OU LES TRADITIONS ET LES SPECIFICITES JOUENT UN ROLE IMPOR TANT , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , D ' UNE PART , QUE DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN , LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , EN MATIERE DE PRESENTATION DES VINS ET DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , DOIVENT ETRE ASSUREES DANS UN RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT ELABOREE PERMETTANT D ' EVITER LES CONFUSIONS EN MATIERE D ' IDENTIFICATION DES PRODUITS .

CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE L ' INTERDICTION EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE DE COMMERCIALISER LES BOISSONS TELLES QUE LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS DES BOUTEILLES TRADITIONNELLES CHAMPENOISES ASSORTIES DE LEUR SYSTEME DE FERMETURE CLASSIQUE LORSQUE CE PRODUIT EST , DANS CETTE PRESENTATION , TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE .