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Ordonnance du vice-président du Tribunal du 21 avril 2017 –

Post Telecom/BEI

(affaire T‑158/17 R)

« Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de communication via un réseau métropolitain pour les bâtiments et les bureaux du Groupe de la BEI au Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2) (voir points 13-15)

2. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics–Préjudice grave–Caractère suffisant en cas de « fumus boni juris » particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave–Condition–Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 18-21, 24)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la BEI du 6 janvier 2017 rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no 1 de l’appel d’offres OP‑1305, intitulé « Services de communication via un réseau métropolitain et un réseau étendu en faveur du Groupe de la Banque européenne d’investissement », et de la décision d’attribuer ce lot à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 mars 2017 rendue dans l’affaire T‑158/17 R est rapportée.
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 10-12, 25)
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 –

Argus Security Projects/SEAE

(affaire T‑131/17 R)

« Référé – SEAE – Recouvrement par compensation – Demande de mesures provisoires – Préjudice financier – Devoir de diligence – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 21-24)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées–Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 27-31, 34, 35)

3. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 36, 41)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des décisions de compensation de la Commission, agissant pour le compte du comptable du SEAE, des montants respectifs de 100600 euros, de 41522 euros et de 52600 euros (décisions communiquées le 15 mars 2017), de 58924 euros (décision communiquée le 7 avril 2017) et de 41422 euros (décision communiquée le 19 avril 2017) et, d’autre part, l’injonction au SEAE de ne plus adopter de décision de compensation à l’encontre de la requérante dans l’attente du prononcé d’un jugement définitif concernant le litige lié à l’exécution du contrat-cadre 2008/14/SEC/RELEX/K8, pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
La finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable.

S’agissant d’une demande de sursis à exécution visant une décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union relatives à l’exploitation d’un gazoduc, la partie qui sollicite les mesures provisoires fait preuve d’une compréhension erronée du fonctionnement de l’ordre juridique propre instauré par les traités lorsqu’elle allègue un risque de perte de son accès à des sources d’approvisionnement diversifiées à cause de la possibilité d’effectuer des réservations à long terme des capacités de transport de gaz par le gazoduc libérées par la décision attaquée, ce qui aurait pour effet de figer la situation. En effet, en cas d’annulation de la décision attaquée, les conditions d’utilisation du gazoduc en cause, telles qu’autorisées par cette décision, ne trouveront plus à s’appliquer. Aucun acte de droit privé fondé sur ces conditions ne pouvant être mis en œuvre, les conséquences décrites par la partie requérante ne pourraient éventuellement se produire que pendant la période précédant l’adoption de l’arrêt du Tribunal mettant fin à l’instance au principal. Or, cette hypothèse n’est pas constitutive en elle-même du préjudice allégué par la partie requérante dans la mesure où celui-ci dépend de la persistance à long terme de cette situation.

(voir points 27, 30, 35, 36, 40)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 8-11)
7

En second lieu, la partie requérante demande au Tribunal de rectifier le point 55 de l’arrêt du 13 décembre 2018, PLOMBIR (T‑830/16, sous pourvoi, EU:T:2018:941), au motif, d’une part, que la décision à laquelle il est fait référence dans ce point a été adoptée par le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne), et non par l’Amtsgericht Köln (tribunal de district de Cologne), et, d’autre part, que cette décision a été produite par l’intervenante, et non par elle-même, devant la chambre de recours.
13

À cet égard, premièrement, la chambre de recours a confirmé que les documents produits dans le délai imparti par la division d’opposition pour produire les documents destinés à prouver la renommée des marques antérieures étaient manifestement insuffisants, outre qu’ils auraient été partiellement dénués de pertinence. Partant, les éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours auraient constitué non des preuves « supplémentaires » au sens de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, mais, en réalité, la preuve principale de la renommée des marques antérieures, de sorte qu’elle n’aurait disposé d’aucun pouvoir d’appréciation lui permettant de prendre en compte lesdits éléments. Deuxièmement, et en toute hypothèse, ayant notamment constaté que la règle 19, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3, du règlement no 2868/95 [dispositions auxquelles correspondent actuellement l’article 7, paragraphe 2, sous f), et paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625] indiquait de façon précise et exhaustive les preuves que la requérante devait fournir, la chambre de recours a considéré que, dans une telle situation, elle ne pourrait exercer son pouvoir d’appréciation que de manière restrictive et seulement si les circonstances étaient susceptibles de justifier le retard de l’opposante. Or, cette dernière n’aurait avancé aucune raison légitime à cet égard tandis que le dossier n’aurait révélé aucune circonstance susceptible de justifier son retard à produire des documents qui étaient disponibles.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre élargie)

16 avril 2021 ( *1 )

« Rectification »

Dans l’affaire T‑769/16,

Maxime Picard, demeurant à Hettange-Grande (France), représenté par Mes M.‑A. Lucas et M. Bertha, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la réponse du gestionnaire du secteur « Pensions » de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 4 janvier 2016 et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la décision du 25 juillet 2016 du directeur de la direction E de la direction générale des ressources humaines de la Commission de rejeter la réclamation du requérant du 1er avril 2016 à l’encontre de la décision ou de l’absence de décision résultant de la réponse du 4 janvier 2016,

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger, Mmes N. Półtorak, O. Porchia (rapporteure) et M. Stancu, juges,

Greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Le Tribunal a rendu l’arrêt du 24 mars 2021, Picard/Commission (T‑769/16, EU:T:2021:153).

2 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier une erreur de plume constatée dans la partie de l’objet du litige.

Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre élargie) ordonne :

Dans la partie de l’objet du litige de l’arrêt, il y a lieu de lire « [...] et tendant à l’annulation, d’une part, de la réponse du gestionnaire du secteur “Pension” » au lieu de « […] et tendant, d’une part, à l’annulation de la réponse du gestionnaire du secteur “Pension” ».

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2021. Le greffier E. Coulon Le président H. Kanninen

( *1 ) Langue de procédure : le français.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 novembre 2021 –

Aresu/Commission

(affaire T‑524/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Délai de route – Congé dans les foyers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours en annulation d’une décision mettant en œuvre le remplacement du délai de route par l’attribution d’un nombre réduit de jours de congé à titre de congé dans le foyer – Mise à la retraite d’office du requérant en cours d’instance – Maintien de l’intérêt à agir (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91, et annexe V, art. 7) (voir points 27-29)

2. Fonctionnaires – Congés – Congé annuel – Délai de route – Réforme du statut – Remplacement par le congé dans le foyer – Pouvoir d’appréciation du législateur – Violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7) (voir points 34-53, 58-62)

3. Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents – Violation des droits acquis – Absence (Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7) (voir points 63-66)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de ne plus accorder au requérant, à compter du 1er janvier 2014, le délai de route de cinq jours dont il bénéficiait auparavant, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Antonio Aresu est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux de la procédure en référé.
57

À cet égard, il convient de noter que, par requête du 18 janvier 2017, PGNiG Supply a demandé le traitement confidentiel d’un certain nombre d’informations à l’égard d’OGT et de Gazprom. Au regard du point 56 ci-dessus, il y a lieu de requalifier cette demande comme une demande de traitement confidentiel à l’égard du public, conformément à l’article 66 du règlement de procédure. Dans ce contexte, il suffit de relever que les informations contenues dans la présente ordonnance, excepté celles spécifiquement omises aux points 19, 51 et 52 de la version publique de la présente ordonnance, soit ont été présentées et discutées lors de l’audition publique qui s’est tenue le 5 juillet 2017, soit n’ont pas fait l’objet de justification suffisante quant à leur omission et que, ainsi il n’existe pas de raison légitime de faire droit à la demande.
67

Premièrement, le requérant fait valoir qu’aucune atteinte à l’indépendance de Me S. n’est possible étant donné qu’une telle atteinte est contraire aux règles nationales allemandes de la Bundesrechtsanwaltsordnung (loi fédérale des avocats), du 1er août 1959 (BGBl. 1959 I, p. 565), et de la Berufsordnung für Rechtsanwälte (règlement pour la profession d’avocat). À cet égard, il y a lieu de relever que, si la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union émane des traditions juridiques communes aux États membres, elle fait l’objet, dans le cadre des litiges portés devant les juridictions de l’Union, d’une mise en œuvre objective, qui est nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux. Dès lors, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C‑422/11 P et C‑423/11 P, EU:C:2012:553, points 34 et 35, et ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T‑360/16, non publiée, EU:T:2016:694, point 13). Or, comme il ressort des points 53 à 56 ci-dessus, la notion d’indépendance de l’avocat est, en droit de l’Union européenne, définie non seulement de façon positive, sur le fondement de l’appartenance à un barreau ou de la soumission aux règles de discipline et de déontologie professionnelles, mais aussi de façon négative.
6

Par lettres du 17 août et du 29 septembre 1999, la Commission a notifié aux autorités espagnoles sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne les six régimes fiscaux, à savoir le crédit d’impôt pour entreprise, égal à 45 % des investissements de celle-ci, adopté par les provinces de Vizcaya et de Guipúzcoa (JO 1999, C 351, p. 29), les réductions dégressives sur quatre ans de la base imposable des entreprises nouvelles adoptées par les provinces d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa (JO 2000, C 55, p. 2) et le crédit d’impôt pour entreprise, égal à 45 % des investissements de celle-ci, adopté par la province d’Álava (JO 2000, C 71, p. 8).
41

En outre, en ce qui concerne l’argument de la requérante tiré, en substance, de la supposée ineffectivité relative du renvoi préjudiciel en l’espèce au regard du recours direct en annulation, il convient de rappeler qu’une telle allégation, à la supposer établie, ne saurait autoriser le Tribunal à se substituer au pouvoir constituant de l’Union en vue de procéder à une modification du système des voies de recours et des procédures établi par les traités et destiné à confier à la Cour et au Tribunal le contrôle de la légalité des actes des institutions. En aucun cas elle ne permet de rendre attaquables des actes qui ne le sont pas faute de produire des effets juridiques obligatoires au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE (voir, par analogie, arrêt du 27 juin 2000, Salamander e.a./Parlement et Conseil, T‑172/98 et T‑175/98 à T‑177/98, EU:T:2000:168, point 75 et jurisprudence citée, et ordonnance du 12 janvier 2007, SPM/Commission, T‑447/05, EU:T:2007:3, point 82 et jurisprudence citée).
–

rejeter la demande de sursis à exécution de l’ERCEA comme manifestement non fondée en vertu des dispositions combinées des articles 126 et 130 du règlement de procédure et, en tout état de cause, comme irrecevable en vertu des dispositions combinées des articles 129 et 130 du règlement de procédure ;
49

Par sa demande de mesures d’organisation de la procédure introduite le 13 janvier 2017, la République de Pologne demande, en substance, à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de produire des renseignements concernant : – les effets produits par l’application de la décision attaquée, en accordant une attention particulière au nombre et au type d’enchères portant sur les capacités de transport sur le gazoduc OPAL qui ont été organisées pendant la durée d’application de la décision attaquée, ainsi que les résultats de ces enchères et le niveau d’augmentation (en volume et en pourcentage) des flux gaziers passant par le gazoduc OPAL au regard de la période précédente ; – les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance du 23 décembre 2016, Pologne/Commission (T‑883/16 R), ordonnant le sursis à l’exécution de la décision attaquée, en expliquant les raisons de l’organisation d’enchères sur les capacités de transport sur le gazoduc OPAL après la date du prononcé de ladite ordonnance et en indiquant le niveau de l’augmentation (en volume et en pourcentage) des flux gaziers passant par le gazoduc OPAL qui est intervenue après la date du prononcé de l’ordonnance.
8

Le 30 novembre 2015, la requérante a exprimé son désaccord, par courrier électronique, avec les conditions posées par le secrétaire général du groupe tout en demandant encore une fois son maintien en activité. Dans ce courrier, la requérante a précisé : « L’accord que tu me proposes, à savoir de démissionner du mandat d’élue du personnel au groupe[,] [de] réintégrer ton cabinet et [de] me tenir tranquille [et de] te faire rapport de toutes mes actions et activités syndicales et au Comité du personnel du Parlement, ne peut être acceptable pour moi, pour mon honneur et mes convictions, au coût de la trahison des collègues qui m’ont élue pour faire face aux irrégularités commises sur leurs carrières et conditions de travail. ».
64

Par ailleurs, une note du 18 mars 2016 de la direction du protocole et des réunions de la direction générale « Administration » du Conseil, intitulée « Programme de travail du service du protocole », indique pour sa part, s’agissant de la réunion du 18 mars 2016, que l’arrivée des « membres du Conseil européen, du Premier ministre de la République de Turquie et du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité » se ferait sans ordre protocolaire entre 12 h et 12 h 45 et qu’un « déjeuner de travail pour les membres du Conseil européen et du haut représentant » serait offert à partir de 13 heures sans mention de la présence du Premier ministre turc. En revanche, cette note produite par le service en charge du protocole conviait les participants à une « session de travail des chefs d’État ou de gouvernement et du haut représentant de l’U[nion] avec le Premier ministre de Turquie » qui se tiendrait à partir de 15 heures, corroborant le fait que c’était en cette dernière qualité, et non en leur qualité de membres du Conseil européen, que les représentants des États membres de l’Union étaient appelés à rencontrer leur homologue turc.
65

Par ailleurs, une note du 18 mars 2016 de la direction du protocole et des réunions de la direction générale « Administration » du Conseil, intitulée « Programme de travail du service du protocole », indique pour sa part, s’agissant de la réunion du 18 mars 2016, que l’arrivée des « membres du Conseil européen, du Premier ministre de la République de Turquie et du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité » se ferait sans ordre protocolaire entre 12 h et 12 h 45 et qu’un « déjeuner de travail pour les membres du Conseil européen et du haut représentant » serait offert à partir de 13 heures sans mention de la présence du Premier ministre turc. En revanche, cette note produite par le service en charge du protocole conviait les participants à une « session de travail des chefs d’État ou de gouvernement et du haut représentant de l’U[nion] avec le Premier ministre de Turquie » qui se tiendrait à partir de 15 heures, corroborant le fait que c’était en cette dernière qualité, et non en leur qualité de membres du Conseil européen, que les représentants des États membres de l’Union étaient appelés à rencontrer leur homologue turc.
66

Par ailleurs, une note du 18 mars 2016 de la direction du protocole et des réunions de la direction générale « Administration » du Conseil, intitulée « Programme de travail du service du protocole », indique pour sa part, s’agissant de la réunion du 18 mars 2016, que l’arrivée des « membres du Conseil européen, du Premier ministre de la République de Turquie et du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité » se ferait sans ordre protocolaire entre 12 h et 12 h 45 et qu’un « déjeuner de travail pour les membres du Conseil européen et du haut représentant » serait offert à partir de 13 heures sans mention de la présence du Premier ministre turc. En revanche, cette note produite par le service en charge du protocole conviait les participants à une « session de travail des chefs d’État ou de gouvernement et du haut représentant de l’U[nion] avec le Premier ministre de Turquie » qui se tiendrait à partir de 15 heures, corroborant le fait que c’était en cette dernière qualité, et non en leur qualité de membres du Conseil européen, que les représentants des États membres de l’Union étaient appelés à rencontrer leur homologue turc.
27

De même, il convient également de distinguer la présente affaire des précédentes affaires dans lesquelles la signature apposée sur la requête, bien qu’étant en théorie celle d’un avocat habilité à accomplir des actes de procédure devant les juridictions de l’Union, n’était pas authentique, que ce soit parce que seule une copie et non l’original de la requête avait été déposée au greffe (arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, EU:C:2011:612, et ordonnance du 21 septembre 2012, Noscira/OHMI, C‑69/12 P, non publiée, EU:C:2012:589), que la signature n’était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d’un cachet (arrêt du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, EU:T:2007:153) ou encore que la signature, bien que manuscrite, était illisible et ne pouvait être identifiée comme étant celle d’un avocat habilité à signer les actes de procédure en cause (ordonnances du 6 octobre 2015, Marpefa/OHMI, C‑181/15 P, non publiée, EU:C:2015:678, et du 12 mars 2014, xacom Comunicaciones, T‑252/13, non publiée, EU:T:2014:163). Les références jurisprudentielles citées par la Commission au soutien de son exception d’irrecevabilité sont donc dénuées de pertinence en l’espèce.