Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - DROIT D ' ACTION DE LA COMMISSION - PROPOSITION , DONT L ' ADOPTION SERAIT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION , EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 155 ET 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DELIMITATION - ENTREPRISE MAINTENANT , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES SERVICES SONT PRETES , UNE PRESENCE PERMANENTE - ENTREPRISE DONT L ' ACTIVITE EST ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - APPLICATION DES REGLES DU TRAITE RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 59 )

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

5 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 ; DIRECTIVES DU CONSEIL 73/239 ET 79/267 )

6 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

7 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES

8 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - COASSURANCE - APERITEUR - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - ILLICEITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/473 )

Sommaire

1 . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 155 , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LE CONSEIL SOIT SAISI D ' UNE PROPOSITION DONT L ' ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DANS LE DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION .

2 . UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI MAINTIENT , DANS L ' ETAT MEMBRE OU ELLE PRETE DES SERVICES , UNE PRESENCE PERMANENTE RELEVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE SUR LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET CELA MEME SI CETTE PRESENCE N ' A PAS PRIS LA FORME D ' UNE SUCCURSALE OU D ' UNE AGENCE , MAIS S ' EXERCE PAR LE MOYEN D ' UN SIMPLE BUREAU , GERE PAR LE PROPRE PERSONNEL DE L ' ENTREPRISE , OU D ' UNE PERSONNE INDEPENDANTE , MAIS MANDATEE POUR AGIR EN PERMANENCE POUR CELLE-CI COMME LE FERAIT UNE AGENCE . UNE TELLE ENTREPRISE D ' ASSURANCE NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR CE QUI EST DE SES ACTIVITES DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .

DE MEME , ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSI TIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE , EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES AU CAS OU IL SERAIT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , UNE TELLE SITUATION POUVANT ETRE JUSTICIABLE DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DES PRESTATIONS DE SERVICE .

3 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SURBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRESTATAIRE EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

4 . LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .

5 . EN MATIERE D ' ASSURANCE DIRECTE , LA PROTECTION DES PRENEURS D ' ASSURANCE ET DES ASSURES JUSTIFIE , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE ASSURE L ' APPLICATION DE SA PROPRE LEGISLATION EN CE QUI CONCERNE LES RESERVES OU PROVISIONS TECHNIQUES ET LES CONDITIONS D ' ASSURANCE , DES LORS QUE LES EXIGENCES DE CETTE LEGISLATION NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DES PRENEURS D ' ASSURANCE ET DES ASSURES . L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT QU ' IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' ACCORDER ET DE RETIRER EST SEULE DE NATURE A ASSURER UN CONTROLE EFFICACE ET EST DE CE FAIT ADMISSIBLE . L ' AGREMENT DOIT ETRE ACCORDE SUR DEMANDE A TOUTE ENTREPRISE , ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT DESTINATAIRE , CES CONDITIONS NE PEUVENT PAS FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC LES CONDITIONS LEGALES EQUIVALENTES DEJA REMPLIES DANS L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT ET L ' AUTORITE DE CONTROLE DE L ' ETAT DESTINATAIRE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONTROLES ET VERIFICATIONS DEJA EFFECTUES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT .

6 . SI L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT CONSTITUE UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE DES PRESTATAIRES DE SERVICE EST EN FAIT LA NEGATION MEME DE CETTE LIBERTE . ELLE A POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DONT L ' OBJET EST PRECISEMENT D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DE LA PART DE PERSONNES NON ETABLIES DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE . UNE TELLE EXIGENCE N ' EST ADMISSIBLE QUE SI ELLE CONSTITUE UNE CONDITION INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE . EN MATIERE DE PRESTATIONS D ' ASSURANCE DIRECTE IL NE SUFFIT PAS QUE LA PRESENCE SUR PLACE DE TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LE CONTROLE DES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE SOIT DE NATURE A FACILITER L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE CELLES-CI . IL FAUT ENCORE QUE , MEME DANS LE CADRE D ' UN REGIME D ' AGREMENT , CES AUTORITES NE PUISSENT EXECUTER LEUR MISSION DE CONTROLE DE MANIERE EFFICACE SANS QUE L ' ENTREPRISE DISPOSE , DANS LEDIT ETAT MEMBRE , D ' UN ETABLISSEMENT STABLE POSSEDANT TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES . TEL N ' EST PAS LE CAS DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 . LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT DERIVE COMMUNAUTAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI .

8 . POUR LES ASSURANCES COMPRISES DANS LA DIRECTIVE 78/473 SUR LA COASSURANCE , NON SEULEMENT L ' EXIGENCE D ' ETABLISSEMENT , MAIS AUSSI L ' OBLIGATION D ' AGREMENT DE L ' APERITEUR PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AU CONTROLE DES ENTREPRISES D ' ASSURANCE SONT EN CONTRADICTION AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET DONC EGALEMENT AVEC LA DIRECTIVE .