Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement suspendant la délivrance de certificats d' importation - Importateurs dont les marchandises se trouvent en cours d' acheminement vers la Communauté - Recevabilité

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 2707/72, art . 3, § 3; règlements de la Commission n s 962/88, 984/88 et 1040/88 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Importations des pays tiers - Mesures de sauvegarde communautaires - Suspension de la délivrance de certificats d' importation - Prise en compte de la situation particulière des produits en cours d' acheminement - Obligation de respecter la confiance légitime des opérateurs économiques - Portée - Violation - Illégalité de la suspension

( Règlement du Conseil n 2707/72, art . 3, § 3; règlements de la Commission n 346/88, art . 3, § 3, et n s 962/88, 984/88 et 1040/88 )

3 . Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit - Mesures de sauvegarde dans les échanges avec les pays tiers prises en méconnaissance de la situation des opérateurs dont les marchandises se trouvent en cours d' acheminement vers la Communauté - Responsabilité engagée

( Traité CEE, art . 215, alinéa 2; règlement du Conseil n 2707/72, art . 3, § 3 )

4 . Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Réparation - Demande d' intérêts - Admissibilité

( Traité CEE, art . 215, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Un règlement intervenu dans le secteur des fruits et légumes et suspendant la délivrance de certificats d' importation pour les produits originaires d' un pays tiers concerne directement et individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, les importateurs dont les marchandises étaient en cours d' acheminement vers la Communauté au moment de son entrée en vigueur, dans la mesure où il s' applique à cette catégorie de marchandises . Il les concerne, en effet, directement du fait qu' il prescrit aux autorités nationales de rejeter les demandes de certificats en instance sans leur laisser aucune marge d' appréciation et individuellement en ce sens que les intéressés, d' une part, constituent un cercle restreint, suffisamment caractérisé par rapport à tout autre importateur du même produit et non susceptible de s' élargir après l' entrée en vigueur de la mesure de suspension et, d' autre part, tirent de l' article 3, paragraphe 3, du règlement n 2707/72 une protection spécifique qu' ils doivent être en mesure de faire valoir par l' introduction d' un recours juridictionnel .

2 . L' article 3, paragraphe 3, du règlement n 2707/72, selon lequel les mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes tiennent compte de la situation particulière des produits en cours d' acheminement vers la Communauté, a pour effet de permettre à un importateur dont les marchandises se trouvent dans cette situation de se prévaloir d' une confiance légitime excluant, sauf intérêt public péremptoire, l' application à son égard des mesures de suspension .

La Commission ne pouvait, pour satisfaire aux exigences de la protection particulière conférée par cette disposition, se contenter de se réserver explicitement, comme elle l' a fait par son règlement n 346/88, la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde; il lui eût fallu en effet indiquer les situations dans lesquelles l' intérêt public était susceptible de justifier l' application de mesures de sauvegarde à l' égard des marchandises en cours d' acheminement . Faute donc que ladite protection ait été assurée, il y a lieu d' annuler les règlements n s 962/88, 984/88 et 1040/88, pour autant qu' ils concernent les marchandises en cours d' acheminement .

3 . Constitue une violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit, de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le fait pour la Commission de prendre, dans le secteur des fruits et légumes, sans faire état d' un intérêt public péremptoire, des mesures de sauvegarde visant les importations en provenance de pays tiers en omettant complètement, au mépris de la confiance légitime créée par l' article 3, paragraphe 3, du règlement n 2707/72, de prendre en considération la situation des opérateurs dont les marchandises se trouvent en cours d' acheminement vers la Communauté .

Les dommages éventuels résultant de l' adoption de telles mesures dans de telles conditions dépassent les limites des risques économiques inhérents à l' activité des opérateurs dans le secteur concerné, dès lors que la disposition précitée a précisément pour but de limiter ces risques à l' égard des marchandises en cours d' acheminement .

4 . Une demande d' intérêts liée à la responsabilité non contractuelle de la Communauté en vertu de l' article 215, deuxième alinéa, du traité doit être appréciée à la lumière des principes communs aux droits des États membres auxquels renvoie cette disposition . Il résulte de ces principes qu' une telle demande est en général admissible .