Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Communication aux États membres des résultats des investigations des services de contrôle - Dispositions applicables - Conditions de forme - Fonction probatoire de l'écrit - Admissibilité de tout procédé impliquant un support écrit

(Règlement du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission n° 1663/95, art. 8, § 1, al. 1)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Communication aux États membres des résultats des investigations des services de contrôle - Conditions de fond - Indication du délai de réponse de deux mois sans mention expresse de l'article 8 du règlement n° 1663/95 - Absence de violation d'une formalité substantielle - Conditions

(Règlement du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission n° 1663/95, art. 8, § 1, al. 1)

Sommaire

1. Il ressort du libellé des articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 et 8 du règlement n° 1663/95 qu'ils font tous les deux référence à la communication des résultats des investigations des services de contrôle du FEOGA dans les États membres. Même si l'article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70 emploie les termes «résultats des vérifications» et l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95, les termes «constatations à l'issue d'une enquête», il est néanmoins clair qu'ils visent la même étape de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», à savoir les investigations sur place, dans les États membres, des services de la Commission.

En ce qui concerne les exigences de forme relatives à la communication des résultats des investigations aux États membres, l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95 opère une différence entre, d'une part, la «communication des constatations», visée au premier alinéa, et, d'autre part, la «communication formelle des conclusions», visée au second alinéa, qui intervient à un stade ultérieur. Il en résulte que la première communication ne doit pas répondre à des conditions de forme aussi strictes que la seconde. En effet, l'exigence d'un écrit a, à ce stade de la procédure, simplement une fonction probatoire dans la relation entre la Commission et l'État membre concerné. Cette fonction probatoire est assurée par tout procédé impliquant un support écrit. Dès lors, la communication des constatations peut résulter de l'envoi d'un écrit par télex ou télécopie.

( voir points 27-29 )

2. Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, le document par lequel la Commission communique à l'État membre les résultats des vérifications effectuées sur place et des mesures correctives à prendre fait courir le délai de vingt-quatre mois visé à l'article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70. Une mention explicite de ce délai n'est pas requise par la réglementation applicable. Le document indique également le délai de réponse de deux mois, tel que prévu à l'article 8 du règlement n° 1663/95. En ce qui concerne la question d'une référence explicite à cette dernière disposition, la Commission est tenue de respecter, dans les relations avec les États membres, les conditions qu'elle s'est imposées à elle-même par des règlements d'application. Toutefois, les États membres ne sauraient adopter, dans leurs relations avec la Commission, des positions purement formalistes, lorsqu'il ressort des circonstances que leurs droits ont été pleinement protégés. Tel est le cas lorsque l'État membre a eu une parfaite connaissance des réserves de la Commission et des corrections qui seraient vraisemblablement retenues relativement aux primes en cause, de sorte que le document remplissait la fonction d'avertissement impartie à une communication écrite par les articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 et 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95. La seule omission, dans le document portant communication des résultats des vérifications, d'une référence au règlement n° 1663/95 n'apparaît donc pas comme une violation d'une formalité substantielle.

( voir points 32-34 )