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Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt — Sanctions pécuniaires

(Art. 228, § 2, CE)

2. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte

(Art. 228, § 2, CE)

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1. Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 228, paragraphe 2, CE, il appartient à la Cour, dans chaque affaire, d'apprécier, eu égard aux circonstances de l'espèce, les sanctions pécuniaires à arrêter. À ce propos, les propositions de la Commission ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu'une base de référence utile. De même, des lignes directrices telles que celles contenues dans les communications de la Commission ne lient pas la Cour, mais contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de l'action menée par cette institution. La condamnation au paiement d'une astreinte et/ou d'une somme forfaitaire vise à exercer sur un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement une contrainte économique qui l'incite à mettre fin au manquement constaté. Les sanctions pécuniaires infligées doivent donc être arrêtées en fonction du degré de persuasion nécessaire pour que l'État membre en cause modifie son comportement.

(cf. points 31, 34-35)

2. Lorsqu'il s'agit d'infliger à un État membre une astreinte pour sanctionner l'inexécution d'un arrêt en manquement, il appartient à la Cour, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de fixer cette astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu'à la capacité de paiement de l'État membre concerné. Dans cette perspective, les critères de base qui doivent être pris en considération pour assurer la nature coercitive de l'astreinte en vue de l'application uniforme et effective du droit communautaire sont, en principe, la durée de l'infraction, son degré de gravité et la capacité de payer de l'État membre en cause. Pour l'application de ces critères, il y a lieu de tenir compte en particulier des conséquences du défaut d'exécution sur les intérêts privés et publics ainsi que de l'urgence qu'il y a à amener l'État membre concerné à se conformer à ses obligations.

(cf. points 38-39)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 janvier 2006, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission (T-92/02), est annulé.

2) Le recours introduit par Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et tendant à l’annulation de la décision C(2001) 3967 final de la Commission, du 11 décembre 2001, déclarant que le régime allemand d’exonération fiscale des provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires aux fins de l’élimination en toute sécurité des déchets radioactifs de celles-ci et de la mise à l’arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE est rejeté comme irrecevable.

3) Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH sont condamnées aux dépens des deux instances.
I-B-2  - 43ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
6 décembre 2007
Affaire C-59/06 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
«Pourvoi — Fonctionnaire — Emploi dans un pays tiers — Réaffectation  
de l’emploi et de son titulaire — Principe du respect des droits de la défense — 
Portée — Charge de la preuve»
Texte complet en langue italienne .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-B-2 - 335
Objet:  Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance 
(cinquième chambre), du 24  novembre 2005, Marcuccio/
Commission (T-236/02, RecFP p . I-A-365 et II-1621), par lequel 
le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à l’annulation de l
a décision de la Commission portant réaffectation de l’emploi du 
requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola) 
au siège à Bruxelles, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts .
Décision:  L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés 
européennes, du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-
236/02), est annulé . L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de 
première instance des Communautés européennes . Les dépens 
sont réservés .
I-B-2  - 44SOMMAIRE — AFFAIRE C-59/06 P
Sommaire
Fonctionnaires  — Principes  — Droits de la défense  — Portée  — Obligation d’entendre 
l’intéressé avant l’adoption d’une décision impliquant sa réaffectation contre sa volonté — 
Charge de la preuve
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Détermination du lieu de rattachement fiscal

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e), 3e tiret)

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Ne contrevient pas aux dispositions de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, un État membre maintenant une législation aux termes de laquelle le lieu de la prestation de services effectuée par l'exécuteur testamentaire doit être fixé au lieu où le prestataire exerce son activité. En effet, la prestation d'un exécuteur testamentaire ne relève pas de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive, dès lors qu'elle présente un caractère spécifique qui la distingue des prestations principalement et habituellement assurées par un avocat, lesquelles ont pour objet la représentation et la défense des intérêts d'une personne et non l'application d'une volonté cristallisée. De même, les prestations d'un exécuteur testamentaire et celles d'un avocat ne peuvent pas être considérées comme similaires, dès lors qu'elles ne répondent pas à une même finalité. En effet, alors qu'il s'agit pour l'exécuteur testamentaire, dans la plupart des cas, de procéder à l'évaluation ainsi qu'à la répartition du patrimoine du de cujus au profit des bénéficiaires de la prestation et, parfois, notamment dans le cadre de la gestion des biens d'enfants mineurs, de protéger et de faire fructifier ce patrimoine, les prestations effectuées par un avocat ont avant tout pour but de voir triompher une prétention d'ordre juridique.

(cf. points 36-37, 39-40, 42)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Véhicule automobile du type «pick-up»

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Des pick-up qui se composent, d’une part, d’une cabine fermée, servant d’espace pour les passagers, dans laquelle des sièges repliables ou escamotables avec ceintures de sécurité à trois points de fixation se trouvent derrière le siège ou la banquette du conducteur et, d’autre part, d’une benne de chargement ne dépassant pas 50 centimètres de hauteur, ne pouvant s’ouvrir qu’à l’arrière et ne comportant aucun dispositif d’ancrage pour le chargement, qui présentent un intérieur très luxueux disposant de nombreuses options (notamment des sièges en cuir à réglage électrique, des rétroviseurs et des vitres à commandes électriques ainsi qu’une installation stéréophonique avec lecteur de disques compacts), et qui sont équipés d’un système de freinage antiblocage des roues (ABS), d’un moteur à essence de 4 à 8 litres de cylindrée à boîte de vitesses automatique ayant une consommation de carburant très élevée, de quatre roues motrices ainsi que de jantes «sport» de luxe, doivent être classés, d’après leur aspect général et l’ensemble de leurs caractéristiques, dans la position 8703 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les règlements nº 3115/94, nº 3009/95 et nº 1734/96.

(cf. point 43 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transit communautaire externe — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Montant légalement dû

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 236, § 1, al. 1; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 379, § 2)

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L'article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que le fait que les autorités douanières nationales n'ont pas déterminé, conformément à l'article 379 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92, le lieu où a pris naissance la dette douanière n'a pas pour conséquence de rendre le montant des droits de douane non légalement dû.

Toutefois, l'État membre dont dépend le bureau de départ ne peut procéder au recouvrement des droits à l'importation que si, conformément à l'article 379, paragraphe 2, du règlement nº 2454/93, il a indiqué au principal obligé que celui-ci disposait d'un délai de trois mois pour apporter la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise et que cette preuve n'a pas été rapportée dans ce délai.

En effet, d'une part, aucune disposition du titre VII, chapitre 2, du code des douanes non plus que son économie ne permettent de conclure que l’absence de détermination du lieu où la dette douanière a pris naissance fait obstacle à la naissance de ladite dette. Or, en ce qui concerne la notion de «légalement dû», celle-ci porte sur le montant des droits à l’importation ou à l’exportation applicables à une marchandise, lequel est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à cette marchandise au moment où prend naissance la dette douanière la concernant. Par conséquent, dès lors qu’un fait générateur de la dette douanière se produit, le montant des droits légalement dû peut être établi par application du tarif douanier commun.

Toutefois, d'autre part, il n’en demeure pas moins que la notification au principal obligé du délai de trois mois pour apporter la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise, visé à l’article 379, paragraphe 2, du règlement d’application, constitue un préalable au recouvrement de ladite dette par les autorités douanières.

(cf. points 25, 27, 30, 35-36 et disp.)
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Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétence en matière d'assurances

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 9, § 1, b), et 11, § 2)

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Le renvoi effectué par l'article 11, paragraphe 2, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l'article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens que la personne lésée peut intenter une action directement contre l'assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un État membre, lorsqu'une telle action directe est possible et que l'assureur est domicilié sur le territoire d'un État membre. En effet, ledit renvoi conduit à élargir le champ d'application de la règle de compétence du domicile du demandeur édictée par l'article 9, paragraphe 1, sous b), dudit règlement à des catégories de demandeurs, agissant contre l'assureur, autres que le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire du contrat d'assurance sans par ailleurs que la nature de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur en droit national n'ait de pertinence pour une telle application. Cette interprétation est également fondée sur la finalité du règlement, qui vise à garantir une protection plus favorable aux parties faibles que ne le permettent les règles générales de compétence établies par le règlement nº 44/2001.

(cf. points 26, 28, 30-31 et disp.)
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1. Union douanière — Naissance d'une dette douanière en cas d'obtention d'un traitement tarifaire préférentiel dans un pays tiers

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 115, § 1, b), et 216)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 216 et 220, § 2, b))

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1. L'article 216 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, est applicable aux opérations de perfectionnement actif visées à l'article 115, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, dans lesquelles les produits compensateurs ont été exportés hors de la Communauté européenne préalablement à l'importation de marchandises d'importation (système dit de l'«exportation anticipée» ou «EX/IM»).

(cf. point 26, disp. 1)

2. Lorsque, lors de l'apurement d'une opération de perfectionnement actif (système de la suspension) avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée, les autorités compétentes ne se sont pas opposées, sur la base de l'article 216 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, à l'exonération des droits à l'importation de la marchandise d'origine tierce, elles doivent renoncer à la prise en compte a posteriori desdits droits à l'importation, en vertu de l'article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d'abord, que ces droits n'aient pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si tel est le cas en l'espèce en fonction de l'ensemble des éléments concrets du litige dont elle est saisie, et en particulier des preuves apportées à cette fin par le redevable concerné.

(cf. point 35, disp. 2)
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1. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État — Moyens de défense

(Art. 10 CE et 88, § 2, CE)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution

(Art. 88, § 2, CE)

3. États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires

(Art. 10 CE)

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1. Le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, CE est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter la décision en question. Des difficultés de mise en oeuvre des décisions concernant la récupération de montants d'aides auprès d'un grand nombre d'entreprises en combinaison avec de nombreux facteurs individuels de calcul ne sont pas constitutives d'une impossibilité absolue.

Un État membre qui, lors de l’exécution d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission doit soumettre ces problèmes à l’appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, la Commission et l’État membre concerné doivent collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.

(cf. points 27-28)

2. Aucune disposition du droit communautaire n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun, fixe le montant exact de l'aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant.

(cf. point 29)

3. Un État membre destinataire d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun d'une aide qu'il a octroyée et ordonnant sa récupération manque aux obligations que lui impose l'article 10 CE, s'il s'abstient de fournir à la Commission, qui les a sollicités, les éléments nécessaires à la fixation du montant définitif à restituer et n'entreprend aucune action pour procéder à la récupération en arguant de l'impossibilité de déterminer une méthodologie fiable de calcul dudit montant.

(cf. points 45-52)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

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L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens qu'une relation juridique dans le cadre de laquelle une personne se voit accorder le droit d'occuper et d'utiliser, y compris de manière exclusive, un bien public, à savoir des zones du domaine maritime, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération, relève de la notion de «location de biens immeubles» au sens dudit article. En effet, la caractéristique fondamentale d'une telle relation juridique, qui lui est commune avec la location d'un bien immeuble, consiste dans la mise à disposition d'une surface, à savoir une partie du domaine maritime, contre rémunération, tout en garantissant au cocontractant le droit de l'occuper ou de l'utiliser et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit. Par conséquent, le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'exigence de l'application cohérente des dispositions de la sixième directive, notamment celles relatives aux exonérations, conduisent à assimiler ladite relation à une location de biens immeubles au sens de l'article 13, B, sous b), de ladite directive.

(cf. points 34-36 et disp.)
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Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T‑42/04), est annulée en tant que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l’article 21, paragraphes 2 et 3, CE.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en tant qu’il est fondé sur le moyen tiré d’une violation de l’article 21, paragraphes 2 et 3, CE, est rejeté.

4) M me Ermioni Komninou, MM. Grigorios Ntokos, Donatos Pappas, Vassileios Pappas et Aristeidis Pappas, M mes Eleftheria Pappa, Lamprini Pappa, Eirini Pappa et Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, M me Zoï Dimitriou, M. Petros Bolossis, M me Despoina Bolossi ainsi que MM. Konstantinos Bolossis et Thomas Bolossis sont condamnés aux dépens de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant donné lieu à l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006, Komninou e.a./Commission (T‑42/04), sont maintenus selon les modalités déterminées au point 2 du dispositif de cette ordonnance.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 12, § 1, a) et c))

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La directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprétée en ce sens que son article 12, paragraphe 1, sous c), ne s'applique pas au prélèvement d'une taxe, telle que la taxe finlandaise sur les cessions de biens, lorsque des valeurs mobilières sont cédées à titre d'apport à une société de capitaux qui remet ses propres actions nouvelles en contrepartie de cette cession. La perception d'une telle taxe est autorisée en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de ladite directive.

Tandis que les points a) et b) de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 69/335 portent sur des catégories spécifiques de biens, à savoir, d'une part, les valeurs mobilières et, d'autre part, les biens immeubles et les fonds de commerce, le point c) de ce même article 12, paragraphe 1, s'applique à une généralité de biens, à savoir les «biens de toute nature», et soumet, en outre, la perception des droits de mutation à la condition que le transfert de ces biens soit «rémunéré autrement que par des parts sociales». Dans ces conditions, selon le principe de l'effet utile, la notion de «biens de toute nature» qui figure à l'article 12, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335 ne peut s'étendre qu'aux biens d'une nature autre que celle des biens mentionnés à cet article 12, paragraphe 1, sous a) et b), soit, respectivement, les «valeurs mobilières» et les «biens immeubles ou fonds de commerce». En effet, le fait d'interpréter l'article 12, paragraphe 1, sous c), de la direction 69/335 comme se référant aux «biens de toute nature», y compris ceux visés aux points a) et b) du même article 12, paragraphe 1, aurait pour conséquence d'absorber totalement le contenu desdits points, de sorte que l'existence de ceux-ci n'aurait aucun sens ni aucune utilité.

(cf. points 37-39, 43 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Médicaments

(Art. 28 CE et 30 CE; accord EEE, art. 11 et 13)

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Une interdiction nationale de publicité pour des médicaments non agréés, dont la vente est autorisée à titre exceptionnel dans l'État membre concerné mais qui sont mis en circulation légalement dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être appréciée à la lumière non des dispositions relatives à la publicité de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, mais des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 11 et 13 de l'accord EEE.

Les articles 28 CE et 11 de l'accord EEE s'opposent à une telle interdiction pour autant qu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés dont l'importation depuis un autre État membre ou un État tiers partie audit accord n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, qui ne contiennent d'autre information que celles relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix de ces médicaments.

Cette interdiction ne peut être considérée comme justifiée pour des raisons de protection de la vie et de la santé des personnes ni nécessaire à cette fin, conformément aux articles 30 CE et 13 de l'accord EEE, car, en interdisant ces listes qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets des médicaments, elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de garantir que l'importation de médicaments non agréés reste exceptionnelle, afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché.

(cf. points 35, 37, 41, 44 et disp.)