ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

27 octobre 1994

Affaire T-64/92

Bernard Chavane de Dalmassy e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires et agents temporaires — Bulletin de rémunération — Acte faisant grief — Coefficient correcteur — Changement de capitale — Exception d'illégalité»

Texte complet en langue française II-723

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des bulletins de rémunération des requérants afférents au mois de janvier 1992.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La Commission soumet au Conseil un projet de règlement du 4 septembre 1991 proposant, avec effet au 1er octobre 1990, l'adoption d'un coefficient correcteur pour l'Allemagne par référence au niveau du coût de la vie à Berlin, devenue, en octobre 1990, la nouvelle capitale de ce pays, ainsi que la fixation de coefficients correcteurs spécifiques pour Bonn et Karlsruhe.

Avec effet au 1er juillet 1991, le Conseil adapte les rémunérations et les pensions des fonctionnaires ainsi que leurs coefficients correcteurs par le règlement no 3834/91, du 19 décembre 1991. Son article 6, paragraphe 2, fixe un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne à 95,1, par référence au coût de la vie dans l'ancienne capitale, Bonn, et un coefficient spécifique provisoire pour Berlin à 107,5.

En janvier 1992, les requérants, affectés à Karlsruhe, reçoivent un bulletin de rémunération supplémentaire afférent au mois de décembre 1991, qui liquide les rappels de rémunération de juillet à décembre 1991, ainsi qu'un bulletin de rémunération afférent au mois de janvier 1992, les deux bulletins appliquant le coefficient correcteur de 95,1.

Les requérants demandent l'annulation des bulletins de janvier 1992 en tant qu'ils appliquent à leur rémunération un coefficient correcteur pour l'Allemagne fixé par le règlement no 3834/91, base légale des bulletins attaqués, par référence au coût de la vie à Bonn et non à Berlin, en violation du principe de la fixation du coefficient correcteur pour chaque État membre par rapport au coût de la vie dans la capitale.

I — Sur la recevabilité

Le Tribunal rappelle qu'un bulletin de rémunération constitue un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, susceptible de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours, et que seul un acte exprimant définitivement la volonté d'une institution communautaire peut constituer un acte faisant grief (points 20 et 22).

Référenceà: Cour 19 janvier 1984, Andersene.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 4; Cour 4 juillet 1985, Délhez e.a./Commission, 264/83, Rec. p. 2179, point 20; Cour 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125, point 27; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Moisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 39

Bien que le règlement no 3834/91, sur lequel les bulletins de janvier 1992 sont fondés, ait fixé d'une manière provisoire le coefficient correcteur pour l'Allemagne, la Commission ne pourra plus revenir sur sa décision de l'appliquer à la rémunération des requérants afférente à janvier 1992, aussi longtemps que le Conseil n'aura pas modifié rétroactivement ce règlement. Dans ces conditions, cette décision constitue, contrairement aux allégations de la Commission, un acte définitif susceptible de recours (point 23).

Le Tribunal rejette ensuite la deuxième fin de non-recevoir tirée par la Commission de ce que les bulletins attaqués, parce qu'afférents à janvier 1992, seraient confirmatifs des bulletins supplémentaires afférents à décembre 1991. Si le juge communautaire déclare, en principe, irrecevable un recours intenté contre un acte purement confirmatif, un recours contre une décision confirmative n'est toutefois irrecevable que si la décision confirmée est devenue définitive à l'égard de l'intéressé, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux introduit dans les délais requis. Mais lorsque la décision confirmée n'est pas devenue définitive, l'intéressé est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions (point 25).

Référence à: Cour 15 décembre 1988, Irish Cement/Commission, 166/86 et 220/86, Rec. p. 6473, point 16; Cour 11 mai 1989, Maurissenet Union syndicale/Courdes comptes, 193/87 et 194/87, Rec. p. 1045, point 26; Tribunal 22 novembre 1990, Lestelle/Commission, T-4/90, Rec. p. II-689, points 24 à 27

Or, la Commission ne saurait prétendre que les bulletins de janvier 1992 ont un caractère confirmatif, étant donné que le règlement des rappels, à l'occasion duquel la Commission a appliqué pour la première fois le coefficient correcteur litigieux, est intervenu le 30 décembre 1991, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur du règlement no 3834/91 au 1er janvier 1992 (point 26).

En tout état de cause, le délai de recours pour agir contre les bulletins supplémentaires de décembre 1991 n'avait pas encore expiré à la date à laquelle les requérants ont formé leur recours contre les seuls bulletins de janvier 1992 (point 27).

II — Sur le fond

Quant au moyen tiré de la violation des articles 63 et suivants du statut

Le Tribunal rappelle que l'exception d'illégalité, telle que soulevée par les requérants à l'encontre du règlement no 3834/91, est prévue à l'article 184 du traité CE et constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (point 41).

Référence à: Andersen e.a./Parlement, précité, pointo; Cour 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil, 87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 36; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 56

Le Tribunal rejette l'argument de la Commission selon lequel le règlement no 3834/91 n'aurait fixé que provisoirement le coefficient correcteur pour l'Allemagne, en rappelant que l'article 184 du traité, qui a pour but de protéger le justiciable contre l'application d'un règlement illégal, n'opère aucune distinction entre les actes arrêtant une réglementation provisoire ou définitive (point 43).

Référence à: Salerno e.a./Commission et Conseil, précité, point 36

Le Tribunal rejette également l'argument de la Commission selon lequel l'exception d'illégalité serait irrecevable en ce que les dispositions du règlement no 3834/91 relatives au calcul du coefficient correcteur pour l'Allemagne seraient confirmatives de celles du règlement no 3736/90, du 19 décembre 1990, lequel aurait, lui aussi, après la désignation de Berlin comme capitale de l'Allemagne, fixé le coefficient correcteur pour ce pays par référence au coût de la vie à Bonn sans qu'aucune exception d'illégalité soit soulevée à son encontre. De l'avis du Tribunal, il n'y a pas lieu, en effet, d'appliquer le principe de l'acte confirmaţii, qui est fondé sur le souci de ne pas faire renaître des délais de recours, à une exception qui s'applique, selon les termes de l'article 184 du traité, nonobstant l'expiration du délai de recours (points 44 et 45).

Le Tribunal constate que, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, le règlement no 3834/91 ne saurait déroger aux principes contenus dans les articles 63 à 65 bis du statut, ainsi que l'annexe XI du statut, sur lesquels il est expressément fondé. En effet, contrairement au règlement no 3830/91, du 19 décembre 1991, qui, en tant que modifiant les modalités d'adaptation des rémunérations, a été adopté, après avis du Parlement européen et de la Cour de justice, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du traité de fusion, et après l'avis du comité du statut prévu par l'article 10 du statut, le règlement no 3834/91, en tant que règlement d'exécution de dispositions statutaires, n'a pas fait l'objet de telles consultations (points 51 et 52).

Or, la fixation par le règlement no 3834/91, tant d'un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne calculé sur la base du coût de la vie à Bonn, que d'un coefficient correcteur provisoire pour Berlin, la nouvelle capitale, constitue une dérogation illégale au principe, repris par le Conseil dans l'annexe XI du statut et confirmé par la Cour de justice, d'une fixation du coefficient correcteur pour chaque État membre par rapport au coût de la vie dans sa capitale. En effet, bien que l'absence de certaines données statistiques puisse justifier la fixation d'un coefficient correcteur provisoire, le Tribunal estime que, compte tenu de ce que le Conseil disposait d'éléments suffisants pour fixer un coefficient correcteur provisoire pour la nouvelle capitale Berlin, le Conseil n'était pas en droit de fixer un coefficient provisoire sur la base du coût de la vie dans une autre ville (points 54 et 56).

Le Tribunal annule donc les bulletins de rémunération attaqués en ce qu'ils ont appliqué un coefficient correcteur pour l'Allemagne fixé par l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 3834/91 en violation des dispositions pertinentes du statut (point 57).

Dispositif:

Les bulletins de rémunération des requérants afférents au mois de janvier 1992 sont annulés pour autant qu'ils font application d'un coefficient correcteur calculé par référence au coût de la vie à Bonn.

Fonctionnaires et agents temporaires — Bulletin de rémunération — Acte faisant grief — Coefficient correcteur — Changement de capitale — Exception d'illégalité (ARRÊT DU 27. 10. 1994 — AFFAIRE T-64/92 - CHAVANE DE DALMASSY E.A. / COMMISSION) II-723