ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

29 septembre 2011

Michael Heath

contre

Banque centrale européenne (BCE)

«Fonction publique — Personnel de la BCE — Régime des pensions — Plan de pension — Augmentation annuelle des pensions — Indices harmonisés des prix de consommation — Avis de l’actuaire du plan de pension — Consultation du comité du personnel — Consultation du comité de surveillance — Droit à la négociation collective»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par lequel M. Heath demande l’annulation de ses bulletins de pension depuis celui du mois de janvier 2010 en ce qu’ils sont établis sur la base d’une augmentation annuelle de 0,6 % au titre de l’ajustement des pensions pour 2010 et, en substance, la condamnation de la Banque centrale européenne (BCE) à lui payer la différence entre l’augmentation de pension appliquée et celle à laquelle il aurait dû avoir droit, ainsi que la somme de 5000 euros au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi du fait de la diminution de son pouvoir d’achat et la somme de 5000 euros pour le préjudice moral allégué.

Décision :

Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et les dépens de la Banque centrale européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Actes de l’administration – Actes provisoires – Actes susceptibles de produire des effets juridiques Fonctionnaires – Principes – Sécurité juridique – Portée Fonctionnaires – Recours – Moyens – Moyen mettant en cause un avis technique ayant servi de base à la décision contestée – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Pensions – Augmentation annuelle – Avis de l’actuaire du plan de pension (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe III, art. 17, § 7) Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Représentation – Comité du personnel – Consultation obligatoire – Portée – Augmentation annuelle des pensions – Exclusion (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 48 et 49, et annexe III, art. 17, § 7) Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Représentation – Comité de surveillance du plan de pension – Consultation obligatoire – Portée – Augmentation annuelle des pensions – Exclusion – Droit de recevoir l’avis de l’actuaire du plan de pension relatif à la position financière du fonds – Absence (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe III, art. 6, § 8, al. 2, et 17, § 7) Droit de l’Union – Principes – Droits fondamentaux – Liberté d’association – Portée – Obligation de négociation collective – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 28) Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation – Conditions de recevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Un acte, même provisoire, produit des effets juridiques pendant la période durant laquelle il est en vigueur, dès lors que son adoption vise à modifier de façon caractérisée la situation juridique des personnes visées. (voir point 66) Si le principe de sécurité juridique impose à l’administration, lorsqu’elle adopte des normes, de les rédiger de façon à ce qu’elles soient suffisamment claires pour que les destinataires puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations, et ainsi prendre leurs dispositions en conséquence, ce principe n’impose pas à l’administration qu’elle restreigne son pouvoir d’appréciation en adoptant des mesures d’exécution visant à définir la manière dont elle entend mettre en œuvre pour l’avenir son pouvoir d’appréciation. (voir point 88) Référence à : Cour : 14 avril 2005, Belgique/Commission, C‑110/03, point 30 Tribunal de la fonction publique : 27 septembre 2011, Whitehead/BCE, F-98/09, point 59 S’agissant d’un avis technique, le contrôle exercé par le juge de l’Union se limite à vérifier que celui-ci a été délivré par un expert régulièrement saisi, que ledit avis est fondé sur des éléments de fait matériellement exacts, que ces éléments sont susceptibles de fonder les conclusions auxquelles l’expert est arrivé et que ledit avis contient une motivation permettant à l’organe compétent d’apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont basées et d’établir un lien compréhensible entre les constatations qu’il comporte et les conclusions auxquelles il arrive, mais ce contrôle ne saurait porter sur l’opportunité de la prise en compte d’une donnée ou de l’application d’une méthode de calcul plutôt qu’une autre, dès lors que celles retenues sont pertinentes. (voir point 90) Référence à : Tribunal de première instance : 16 juin 2000, C/Conseil, T‑84/98, point 43 En matière d’augmentation annuelle des pensions des anciens employés de la Banque centrale européenne, il ne saurait être reproché à l’actuaire du plan de pension de ne pas avoir joint à son avis adressé au directoire une estimation de la situation financière du fonds de pension, ou un quelconque autre document, sachant que l’article 17, paragraphe 7, de l’annexe III des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne n’impose pas que l’actuaire du plan de pension fournisse une estimation chiffrée de la situation financière dudit fonds, dès lors que son avis est suffisamment motivé, eu égard au contexte dans lequel il est intervenu, pour permettre au directoire de prendre une décision en connaissance de cause. De même, ledit article 17, paragraphe 7, n’impose pas à l’actuaire du plan de pension de procéder à une estimation comparée des coûts respectifs de l’application du taux de l’ajustement général des salaires du personnel de la Banque et de l’application du taux de l’indice des prix à la consommation de l’Union monétaire harmonisé, lorsque la situation financière du fonds de pension est telle que seule une augmentation des pensions correspondant au plus faible des deux taux est envisageable, de sorte qu’une comparaison des coûts de l’application respective de chacun de ces deux taux ne se justifie pas. Par ailleurs, le simple fait que l’avis de l’actuaire n’est pas motivé, ce qui n’est pas exigé par les dispositions de l’article 17, paragraphe 7, de l’annexe III des conditions d’emploi, ne permet pas d’établir que le conseil des gouverneurs n’est pas éclairé sur l’exacte position financière du fonds de pension, sachant qu’il lui est loisible, s’il le souhaite, d’interroger l’actuaire du plan de pension à ce sujet. Par suite, il ne saurait être déduit du défaut ou de l’insuffisance de motivation de l’avis de l’actuaire du plan de pension que le conseil des gouverneurs viole le devoir de sollicitude et de bonne administration. (voir points 95, 96 et 107) Parmi les questions pour lesquelles le comité du personnel de la Banque centrale européenne doit être consulté, les articles 48 et 49 des conditions d’emploi du personnel de la Banque mentionnent non pas celles relatives aux «pensions», mais uniquement celles ayant trait au «régime des pensions», notion qui renvoie aux règles concernant, notamment, les conditions de financement des droits à pension, les conditions d’ouverture desdits droits à pension, leur mode de liquidation et leur ajustement à l’évolution du coût de la vie, sans y inclure cependant les mesures prises en application de ces règles, destinées notamment à déterminer précisément quel doit être le taux d’augmentation annuelle des pensions. Par conséquent, il ne saurait être fait grief à la Banque de ne pas avoir consulté le comité du personnel préalablement à la fixation de l’augmentation des pensions au titre de l’article 17, paragraphe 7, de l’annexe III des conditions d’emploi. (voir point 119) S’agissant de la consultation du comité de surveillance du plan de pension de la Banque centrale européenne, il ne ressort pas des dispositions du mandat dudit comité, ou d’un autre texte, que ce comité doit être consulté avant l’adoption de la décision annuelle d’augmentation des pensions au titre de l’article 17, paragraphe 7, de l’annexe III des conditions d’emploi du personnel de la Banque. De même, aucune disposition du mandat du comité de surveillance, ou d’un autre texte, ne prévoit que le comité de surveillance doit recevoir copie de l’avis de l’actuaire du plan de pension au sujet de la position financière du fonds. En effet, si le mandat du comité de surveillance fait état en son article 30 de ce que le comité de surveillance doit recevoir copie du rapport d’évaluation de l’actuaire du plan de pension, il ressort de l’économie générale des dispositions applicables au plan de pension que le rapport d’évaluation, auquel il est fait référence à l’article 30 du mandat du comité de surveillance, désigne le rapport d’évaluation prévu par l’article 6, paragraphe 8, deuxième alinéa, de l’annexe III des conditions d’emploi que l’actuaire du plan de pension doit rédiger à la demande de l’administrateur du plan afin d’apprécier la valorisation du fond de pension, et non l’avis que l’actuaire du plan de pension doit rendre dans le cadre de la procédure d’augmentation annuelle des pensions. (voir point 120) Ni les dispositions de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni celles de l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme ne prévoient d’obligation pour un employeur de conclure des conventions collectives en matière de politique salariale, ni même de prévoir une procédure permettant aux syndicats représentant les intérêts du personnel de jouer un rôle décisionnel dans la définition et la mise en œuvre des règles applicables au personnel. Tout au plus, l’article 6, paragraphe 2, de la charte sociale européenne encourage-t-il, sans l’imposer, «l’institution de procédures de négociations volontaire entre employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler les conditions d’emploi par conventions collectives». Quant à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme, s’ils consacrent le droit à la liberté d’association, lequel inclut le droit pour les travailleurs de fonder des syndicats pour la défense de leurs intérêts économiques et sociaux, leurs dispositions n’emportent pas obligation d’instaurer une procédure de négociation collective ou de conférer auxdits syndicats un pouvoir de codécision aux fins de l’élaboration des conditions d’emploi des travailleurs. (voir point 121) Par exception au principe que le rejet des conclusions en annulation entraîne le rejet des conclusions indemnitaires, lorsque les conclusions en annulation ont été rejetées, des conclusions indemnitaires qui leur sont étroitement liées peuvent néanmoins être accueillies si le préjudice allégué trouve son origine dans une illégalité de la décision contestée qui, bien que n’ayant pas été susceptible de fonder l’annulation de cette décision, a occasionné un dommage au requérant. (voir points 129 et 130) Référence à : Tribunal de première instance : 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T‑394/03, point 164

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

29 septembre 2011

Michael Heath

contre

Banque centrale européenne (BCE)

«Fonction publique — Personnel de la BCE — Régime des pensions — Plan de pension — Augmentation annuelle des pensions — Indices harmonisés des prix de consommation — Avis de l’actuaire du plan de pension — Consultation du comité du personnel — Consultation du comité de surveillance — Droit à la négociation collective»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par lequel M. Heath demande l’annulation de ses bulletins de pension depuis celui du mois de janvier 2010 en ce qu’ils sont établis sur la base d’une augmentation annuelle de 0,6 % au titre de l’ajustement des pensions pour 2010 et, en substance, la condamnation de la Banque centrale européenne (BCE) à lui payer la différence entre l’augmentation de pension appliquée et celle à laquelle il aurait dû avoir droit, ainsi que la somme de 5000 euros au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi du fait de la diminution de son pouvoir d’achat et la somme de 5000 euros pour le préjudice moral allégué.

Décision :

Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et les dépens de la Banque centrale européenne.

Sommaire

Fonctionnaires — Actes de l’administration — Actes provisoires — Actes susceptibles de produire des effets juridiques Fonctionnaires — Principes — Sécurité juridique — Portée Fonctionnaires — Recours — Moyens — Moyen mettant en cause un avis technique ayant servi de base à la décision contestée — Contrôle juridictionnel — Portée — Limites Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Pensions — Augmentation annuelle — Avis de l’actuaire du plan de pension (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe III, art. 17, § 7) Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Représentation — Comité du personnel — Consultation obligatoire — Portée — Augmentation annuelle des pensions — Exclusion (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 48 et 49, et annexe III, art. 17, § 7) Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Représentation — Comité de surveillance du plan de pension — Consultation obligatoire — Portée — Augmentation annuelle des pensions — Exclusion — Droit de recevoir l’avis de l’actuaire du plan de pension relatif à la position financière du fonds — Absence (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, annexe III, art. 6, § 8, al. 2, et 17, § 7) Droit de l’Union — Principes — Droits fondamentaux — Liberté d’association — Portée — Obligation de négociation collective — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 28) Fonctionnaires — Recours — Demande en indemnité liée à une demande en annulation — Rejet de la demande en annulation — Conditions de recevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)