Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Publication ou notification — Date de prise de connaissance de l’acte — Caractère subsidiaire — Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Publication — Notion

(Art. 230, al. 5, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 26, § 1)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Prise en compte du contexte

(Art. 253 CE)

3. Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime — Cabotage concernant l’archipel des Canaries — Exemption temporaire de l’application du règlement nº 3577/92 — Effet sur la compétence de la Commission de proposer des mesures utiles relatives au régime de fourniture des services de liaison maritime entre les îles des Canaries

(Art. 88, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 3577/92, art. 6, § 2)

4. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Mission supposant un acte de la puissance publique — Concession de service public — Renonciation unilatérale à la fourniture d’un service — Absence d’incidence

(Art. 86, § 2, CE)

5. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Définition des services d’intérêt économique général — Pouvoir appréciation des États membres — Contrôle de la Commission limité au cas d’erreur manifeste

(Art. 86, § 2, CE ; communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe, point 22)

6. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Recours à un appel d’offres non nécessaire pour investir une entreprise d’une telle mission

(Art. 86, § 2, CE)

7. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Évaluation des surcoûts générés par la mission de service public — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 86, § 2, CE)

8. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination — Notion

Sommaire

1. Il découle du libellé de l’article 230, cinquième alinéa, CE que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification de l’acte. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le critère de la prise de connaissance de l’acte attaqué, prévu à titre subsidiaire par l’article 230, cinquième alinéa, CE, lorsqu’une décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Doit être considéré comme une publication au sens dudit article le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d’une communication succincte au Journal officiel de l’Union européenne permettant aux intéressés d’identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d’accès par Internet.

Tel est le cas s’agissant de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], des communications succinctes relatives à des décisions en matière d’aides d’État prises en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, dudit règlement, indiquant que le texte de la décision, dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site Internet de la Commission.

(cf. points 73, 78, 80-82)

2. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

(cf. point 95)

3. Selon l’article 6, paragraphe 2, du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), aucune libéralisation du cabotage dans les îles Canaries n’était imposée avant le 1 er janvier 1999. Dans ces circonstances, la Commission n’a pas pu utilement proposer aux autorités espagnoles de modifier le régime de fourniture des services de liaison maritime entre les îles des Canaries prévu par un contrat de service public régissant la gestion et la prestation de services de liaisons maritimes d’intérêt national pour une durée de 20 ans à partir de 1978.

(cf. point 175)

4. S’il est vrai que, pour qu’une entreprise puisse être considérée comme chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général, au sens de l’article 86 CE, il faut qu’elle ait été investie de cette mission par un acte de la puissance publique, cette investiture peut être opérée par une concession de service public. Cette dernière ne pouvant être octroyée qu’avec l’acceptation du concessionnaire, on ne saurait contester le fait qu’une entreprise est chargée de la gestion d’un service économique d’intérêt général au motif qu’elle est intervenue dans le processus par lequel ladite mission lui a été confiée. On ne saurait pas davantage le contester au motif que l’entreprise a renoncé à assurer une partie de ce service, la renonciation unilatérale à la fourniture d’un service étant, en principe, compatible avec l’imposition d’obligations de service public.

(cf. points 186, 188-189)

5. Les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général. Partant, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste.

(cf. point 216)

6. Il ne découle ni du libellé de l’article 86, paragraphe 2, CE ni de la jurisprudence relative à cette disposition qu’une mission d’intérêt général ne peut être confiée à un opérateur qu’à l’issue d’une procédure d’appel d’offres.

(cf. point 239)

7. S’agissant d’une appréciation de faits économiques complexes, la Commission dispose d’une large marge d’appréciation quant à l’évaluation des surcoûts engendrés par la fourniture d’un service public à une entreprise dans le cadre de l’application de l’article 86, paragraphe 2, CE. Il s’ensuit que le contrôle que le Tribunal est appelé à opérer sur l’appréciation effectuée par la Commission doit se limiter à la vérification de l’exactitude matérielle des faits et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

(cf. point 266)

8. Une discrimination consiste notamment dans le traitement différent de situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d’autres sans que cette différence de traitement soit justifiée par l’existence de différences objectives d’une certaine importance.

(cf. point 271)