Affaire C-517/07

Afton Chemical Ltd

contre

The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division]

«Directive 92/81/CEE — Droits d'accises sur les huiles minérales — Articles 2, paragraphes 2 et 3, ainsi que 8, paragraphe 1, sous a) — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Article 2, paragraphes 2 à 4, sous b) — Champ d'application — Additifs pour carburant ayant la qualité d'huiles minérales ou de produits énergétiques, mais n'étant pas utilisés comme carburant — Régime national de taxation»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 I - 10429

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Structures des droits d'accises sur les huiles minérales – Directive 92/81 – Taxation des produits énergétiques et de l'électricité – Directive 2003/96 – Champ d'application

(Directives du Conseil 92/81, art. 2, § 3, et 8, § 1, et 2003/96, art. 2, § 3 et 4)

Les articles 2, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, s’agissant de la période allant jusqu’au 31 décembre 2003, et l’article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, s’agissant de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2004, doivent être interprétés en ce sens que des additifs pour carburant qui ont la qualité d’«huiles minérales» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la première de ces directives ou de «produits énergétiques» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la seconde de celles-ci, mais qui ne sont pas destinés à être utilisés, offerts à la vente ou utilisés comme carburant, doivent être soumis au régime de taxation prévu par lesdites directives.

En effet, par l’expression «[o]utre les produits imposables visés au paragraphe 1», les articles 2, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, de la directive 92/81 et 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96 visent à consacrer de manière explicite l’inclusion, dans le champ d’application de leurs dispositions, de tous les produits qui sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant, comme additif ou en vue d’accroître le volume final des carburants, y compris les produits qui constituent des «huiles minérales» ou des «produits énergétiques» au sens de ces directives.

Par ailleurs, il ressort de l’économie générale et de la finalité des directives 92/81 et 2003/96, qui visent à instituer un régime de taxation harmonisé des huiles minérales et des produits énergétiques, que le législateur communautaire a entendu assimiler aux carburants les additifs ajoutés à ceux-ci, quelle que soit leur nature, et ce du seul fait qu'ils sont ajoutés auxdits carburants, afin de les soumettre au même régime de taxation que ces derniers. Par conséquent, les articles 2, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, de la directive 92/81 et 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96 sont destinés à couvrir tout produit utilisé comme additif, qu’il constitue ou non une «huile minérale» ou un «produit énergétique» au sens de ces directives.

(cf. points 36, 38, 40, 42, 44 et disp.)