Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en indemnité - CECA - Préjudice subi du fait de décisions - Fondement de la demande - Coexistence des articles 34 et 40, premier alinéa, du traité

(Traité CECA, art. 34 et 40, alinéa 1)

2. Responsabilité non contractuelle - CECA - Conditions - Appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité - Prise en compte des situations à régler, des difficultés d' application des textes et de la marge d' appréciation de l' institution

(Traité CECA, art. 34 et 40)

3. Responsabilité non contractuelle - CECA - Acte normatif - Responsabilité de la Communauté - Conditions - Similitudes entre les régimes de responsabilité institués par les traités CECA et CEE - Pertinence - Limites

(Traité CECA, art. 34 et 40; Traité CEE, art. 215, alinéa 2)

4. Responsabilité non contractuelle - CECA - Pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal retenant la responsabilité de la Communauté à raison d' un comportement fautif de la Commission (Affaire T-120/89) - Rejet

5. Responsabilité non contractuelle - CECA - Conditions - Entreprise n' ayant pas obtenu, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d' acier, les quotas correspondant à sa situation - Préjudice direct - Évaluation - Éléments à prendre en considération - Préjudice spécial

(Traité CECA, art. 34 et 40)

Sommaire

1. Le traité CECA a prévu deux voies de droit, celle de l' article 34 et celle de l' article 40, premier alinéa, permettant de rechercher la responsabilité de la Communauté sur le fondement de la même exigence, qui est celle de l' existence d' une faute. Si la première vise spécifiquement le cas des décisions illégales annulées, rien ne permet de limiter le champ d' application de la seconde aux seuls cas où n' est pas mise en cause l' illégalité de décisions.

Dès lors qu' une entreprise qui a intenté un recours pour obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu' elle prétend avoir subi du fait de décisions qu' elle estime entachées d' une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté s' est fondée à titre principal sur l' article 34 et à titre subsidiaire sur l' article 40, il n' est pas nécessaire, dans le cadre d' un pourvoi, de déterminer si le recours était partiellement ou totalement recevable sur le fondement de l' un ou sur le fondement de l' autre de ces articles, les deux dispositions permettant également d' obtenir l' indemnisation du préjudice dont se prévaut ladite entreprise. Que le fondement juridique de sa demande soit l' article 34 ou l' article 40, l' entreprise était, en tout état de cause, en droit de rechercher la responsabilité de la Communauté à cette fin.

2. Pour apprécier la nature de la faute exigée par les dispositions des articles 34 et 40 du traité CECA pour la mise en jeu de la responsabilité de la Communauté, il convient, en l' absence de toute précision dans les dispositions précitées, de se référer aux domaines et aux conditions dans lesquels intervient l' institution communautaire. A cet égard, doivent notamment être prises en compte la complexité des situations que l' institution doit régler, les difficultés d' application des textes et la marge d' appréciation dont dispose l' institution en vertu de ceux-ci.

3. Même si l' on peut relever des similitudes entre les régimes de responsabilité institués par les traités CECA et CEE et s' inspirer, pour statuer sur un recours mettant en cause la responsabilité de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, de principes communs à différentes situations dans lesquelles l' institution dispose, pour régler des problèmes complexes, d' un large pouvoir d' appréciation, c' est à la lumière des critères dégagés pour l' application des articles 34 et 40 du traité CECA que le juge communautaire doit qualifier les faits et caractériser la ou les fautes de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

4. Le Tribunal, en l' état des constatations et appréciations des faits, relevant de sa seule compétence, auxquelles il a procédé dans son arrêt du 27 juin 1991 dans l' affaire T-120/89, a, en jugeant que les faits soumis à son appréciation étaient constitutifs d' une faute suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité de la Communauté, fait des règles de mise en jeu de la responsabilité de cette dernière une application que la Cour ne considère pas comme devant être censurée dans le cadre de l' examen d' un pourvoi dirigé contre ledit arrêt.

5. L' entreprise qui, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d' acier, s' est vue contrainte, en raison du refus à la fois illégal et fautif de la Commission de lui accorder des adaptations de ses quotas de livraison, de vendre une partie importante de sa production sur le marché des pays tiers dans des conditions non rentables, a subi un préjudice au sens de l' article 34, premier alinéa, du traité CECA, dont l' évaluation doit tenir compte de tous les éléments qui ont un lien avec les faits se trouvant à son origine et qui peuvent, le cas échéant, se compenser. Cependant, lorsque l' origine du préjudice subi par cette entreprise se trouve uniquement dans le refus auquel elle s' est heurtée et non dans l' application du régime des quotas dans son ensemble, il n' y a pas lieu de tenir compte des avantages qu' aurait globalement retirés l' entreprise de ce régime.

Dès lors que le dommage subi provient d' illégalités constitutives de fautes de la Commission, il ne pouvait pas entrer dans les prévisions normales de l' entreprise. Celle-ci a donc subi un préjudice dépassant les limites des risques inhérents aux activités du secteur concerné.