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FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/59

Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2015 — Zitro IP/OHMI (WORLD OF BINGO)

(Affaire T-202/15) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative WORLD OF BINGO - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 038/79)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Zitro IP Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 février 2015 (affaire R 1899/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif WORLD OF BINGO comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zitro IP Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 198 du 15.6.2015.
C 338/23

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-396/15

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 283 du 28 août 2017 )

(2017/C 338/26)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au Journal officiel dans l’affaire T-396/15, Herm. Sprenger/EUIPO — web2get (Forme d’un étrier articulé):

Ordonnance du Tribunal du 30 mai 2017 — Herm. Sprenger/EUIPO — web2get (Forme d’un étrier articulé)

(Affaire T-396/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 283/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: web2get GmbH & Co. KG (Dülmen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 22 avril 2015 (affaire R 520/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre web2get GmbH & Co. KG et Herm. Sprenger GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/34

Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015 — Hydrex/Commission

(Affaire T-45/15 R)

((«Référé - Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement - Ordre de recouvrement - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2015/C 205/46)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant: P. Van Eysendeyk, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et G. Wils, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 5 40 721,10 euros.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/36

Ordonnance du président du Tribunal du 6 mai 2015 — Deza/ECHA

(Affaire T-115/15 R)

([«Référé - REACH - Inscription de la substance chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste des “substances candidates” - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2015/C 213/61)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision ED/108/2014 du directeur exécutif de l’ECHA, du 12 décembre 2014, qui procède, notamment, à la mise à jour, pour le 17 décembre 2014, de l’entrée existante relative à la substance chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste des substances candidates en vue d’une éventuelle inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (version rectifiée JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Affaire T-274/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission («Référé — Concurrence — Ententes — Marché du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Injonction de se soumettre à une inspection — Refus de suspendre les mesures d’enquête — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)

Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-274/15 R)

«(«Référé — Concurrence — Ententes — Marché du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Injonction de se soumettre à une inspection — Refus de suspendre les mesures d’enquête — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)»

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, V. Bottka et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C (2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40244 — AQUAVIT), ainsi que de sa décision du 8 mai 2015 adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.A0244 — Bioéthanol — et AT.A0054 — Oil and Biofuel Markets et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de suspendre tout acte d’enquête dans le cadre des procédures AT.A0054 et AT.A0244.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/53

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juin 2015 — Close et Cegelec/Parlement

(Affaire T-259/15 R)

((«Référé - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction d’une centrale d’énergie - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2015/C 302/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: SA Close (Harzé-Aywaille, Belgique); et Cegelec (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-M. Rikkers et J.-L. Teheux, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Rantala, M. Mraz et F. Poilvache, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du 19 mars 2015 par laquelle le Parlement a rejeté l’offre que les requérantes avaient présentée à la suite de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-A04 relatif au marché public de travaux concernant le lot no 73 (centrale énergie) du «projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg» et de la décision du même jour par laquelle le marché en cause a été attribué à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/31

Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2015 — GSA et SGI/Parlement

(Affaire T-321/15 R)

((«Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Sécurité incendie, assistance aux personnes et surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2015/C 320/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) (Rome, Italie); et Security Guardian’s Institute (SGI) (Louvain-la-Neuve, Belgique) (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et B. Simon, agents)

Objet

Demande, en substance, de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision du 12 juin 2015 par laquelle le Parlement a déclaré non conforme l’offre que les requérantes avaient remise pour l’attribution du marché EP/DGSAFE/UIB/SER/2014-014 portant sur des prestations de sécurité incendie, d’assistance à personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles et, d’autre part, de la décision par laquelle ce marché a été attribué à la société Securitas.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 25 juin 2015 rendue dans l’affaire T-321/15 R est rapportée.
C 211/51

Ordonnance du Tribunal du 21 avril 2016 — Inclusion Alliance for Europe/Commission

(Affaire T-539/13) (1)

([«Recours en annulation - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projets MARE, Senior et ECRN - Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée - Décision formant titre exécutoire - Nature des moyens invoqués - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 211/65)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Inclusion Alliance for Europe GEIE (Bucarest, Roumanie) (représentant: S. Famiani, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 4693 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative au recouvrement de la somme de 212 411,89 euros, majorée des intérêts, due par le requérant dans le cadre des projets MARE, Senior et ECRN.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Inclusion Alliance for Europe GEIE est condamné aux dépens.

(1) JO C 15 du 18.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/41

Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2017 — United Parcel Service/Commission

(Affaire T-194/13 OST) (1)

((«Article 165 du règlement de procédure - Omission de statuer - Intervention au soutien de la partie qui succombe - Dépens liés à l’intervention - Modification des conclusions au cours de la procédure»))

(2018/C 005/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Parcel Service, Inc. (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: initialement A. Ryan, B. Graham, solicitors, W. Knibbeler et P. Stamou, avocats, et par la suite A. Ryan, W. Knibbeler, P. Stamou, A. Pliego Selie, F. Hoseinian et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Christoforou, N. Khan, A. Biolan, N. von Lingen et H. Leupold, et par la suite T. Christoforou, N. Khan, A. Biolan, et H. Leupold, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: FedEx Corp. (Memphis, Tennessee, États-Unis) (représentants: initialement F. Carlin, barrister, G. Bushell, solicitor, et Q. Azau, avocat, puis F. Carlin, G. Bushell et N. Niejahr, avocats)

Objet

Demande introduite en vertu de l’article 165 du règlement de procédure du Tribunal.

Dispositif

1) Le point 223 de l’arrêt du 7 mars 2017, United Parcel Service/Commission, T-194/13, EU:T:2017:144 est modifié comme suit: «Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En outre, aux termes de l’article 134, paragraphe 2, du règlement de procédure, si plusieurs parties succombent, le Tribunal doit décider du partage des dépens. La Commission et l’intervenante ayant succombé, il y a lieu, premièrement, de condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, à l’exception des dépens liés à l’intervention. Deuxièmement, il y a lieu de condamner l’intervenante à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la requérante liés à son intervention».

2) Le point 2 du dispositif de l’arrêt du 7 mars 2017, United Parcel Service/Commission, T-194/13, EU:T:2017:144 est modifié comme suit: «La Commission européenne est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux d’United Parcel Service, Inc., à l’exception des dépens liés à l’intervention».

3) Le point 3 du dispositif de l’arrêt du 7 mars 2017, United Parcel Service/Commission, T-194/13, EU:T:2017:144 est modifié comme suit: «FedEx Corp. supportera, outre ses propres dépens, ceux d’United Parcel Service, Inc., liés à son intervention».

4) United Parcel Service, Inc., la Commission et FedEx supporteront leurs propres dépens liés à la présente affaire.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/40

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 — Italie e.a./Commission

(Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13) (1)

((«Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération - Radiation partielle - Désistement - Non-lieu à statuer partiel - Radiation du registre d’entreprises»))

(2018/C 104/52)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-125/13: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie requérante dans l’affaire T-152/13: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: initialement B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo, M. Merola et L. Cappelletti, puis B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. Merola, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-167/13: Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-152/13: Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) (Segrate, Italie) (représentants: M. Merola, B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. C. Toniolo, avocats) et Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 sont disjointes aux fins de la phase orale de la procédure et de la décision mettant fin à l’instance.

2) L’affaire T-125/13 est rayée du registre du Tribunal

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours formé par Sea Handling SpA dans l’affaire T-152/13.

4) Dans l’affaire T-125/13, la République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

5) Dans l’affaire T-152/13, Sea Handling et la Commission supportent leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) et le Comune di Milano (Italie) supportent leurs propres dépens afférents à l’affaire T-152/13.

6) Dans l’affaire T-167/13, les dépens sont réservés.

(1) JO C 114 du 20.4.2013.
2)

Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG et Roeckl Handschuhe & Accessoires GmbH & Co. KG sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
C 19/48

Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil

(Affaire T-276/13 RENV) (1)

(«Dumping - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis - Droit antidumping définitif - Abrogation de l’acte attaqué - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 19/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Growth Energy (Washington, DC, États-Unis) et Renewable Fuels Association (Washington) (représentants: P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocates)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de N. Tuominen, avocate)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO 2013, L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne les requérantes et leurs membres.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Growth Energy, Renewable Fuels Association, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2021 — Inclusion Alliance for Europe/Commission

(Affaire T-539/13 RENV) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projets MARE, Senior et ECRN - Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 242/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Inclusion Alliance for Europe GEIE (Bucarest, Roumanie)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Moro, agent)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 4693 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme totale de 212 411,89 euros, majorée d’intérêts, qui lui avait été versée dans le cadre des projets MARE, Senior et ECRN et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne et Inclusion Alliance for Europe GEIE supporteront leurs propres dépens afférents aux procédures dans les affaires T-539/13, C-378/16 P-R, C-378/16 P et T-539/13 RENV.

(1) JO C 15 du 18.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/44

Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — Frank Bold/Commission

(Affaire T-19/13) (1)

((«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité - Demande de réexamen interne de la décision - Absence de mesure de portée individuelle - Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 311/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frank Bold Society, anciennement Ekologický právní servis (Brně, République tchèque) (représentant: P. Černý, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et L. Pignataro-Nolin, puis L. Pignataro-Nolin et J. Tomkin, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2012) 8382 final de la Commission, du 12 novembre 2012, rejetant comme irrecevable la demande de réexamen interne de la décision C (2012) 4576 final de la Commission, du 6 juillet 2012, octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité et, d’autre part, de cette dernière décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Frank Bold Society est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/27

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Calestep/ECHA

(Affaire T-89/13) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 381/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant: E. Cabezas Mateos, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat:)

Objet

Demande d’annulation de la décision SME (2012) 4028 de l’ECHA, du 21 décembre 2012, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Calestep, SL supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux relatifs à la procédure en référé.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.