Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1974. - Manlio Serio contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 115-73 rév.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00671

édition spéciale grecque page 00345



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 115-73 REV . ,

MANLIO SERIO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME REMO SERIO , INSCRIT AU BARREAU DE SALERNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JOSEPH GUILL , 23 , RUE SEIMETZ , PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIORGIO PINCHERLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE , LE 4 AVRIL 1974 , DANS L ' AFFAIRE 115-73 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ACTE DEPOSE LE 10 MAI 1974 , LE DEMANDEUR SOLLICITE LA REVISION DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE LE 4 AVRIL 1974 DANS L ' AFFAIRE 115-73 ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE CEE " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;

3 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE ;

4 QUE , SELON L ' ARTICLE 100 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , CELLE-CI STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

5 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICULATION DES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE EST BASEE ET LA PREUVE DE LEUR EXISTENCE LE DEMANDEUR RENVOIE EXPRESSEMENT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE DEPOSE AUPRES DE LA COUR ;

QUE , PAR AILLEURS , IL CONCLUT DANS SA DEMANDE A CE QUE LA COUR REVISE L ' ARRET DU 4 AVRIL 1974 ET PRONONCE UN NOUVEL ARRET " FONDE SUR TOUS LES ARGUMENTS INVOQUES ET LES OFFRES DE PREUVE PRODUITES " ;

6 QU ' IL RESULTE DE CES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR , SANS ALLEGUER AUCUN FAIT NOUVEAU , VISE EN REALITE , PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE DE REVISION CONSENTIE PAR L ' ARTICLE 41 DU STATUT SUR LE PROTOCOLE DE LA COUR CEE , A REMETTRE EN CAUSE LE FONDEMENT DE L ' ARRET PRONONCE LE 4 AVRIL 1974 ET A AMENER LA COUR A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LE FOND DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 115-73 ;

7 QUE , DES LORS , NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 99 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DANS LES RECOURS DE PERSONNEL LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ;

9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES ;

10 QUE LA COMMISSION A , DANS SES OBSERVATIONS , PRECISE QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE ELLE N ' A PAS EXPOSE DES FRAIS DONT ELLE POURRAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ;

11 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE DEMANDEUR DOIT SUPPORTER SES PROPRES FRAIS , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE SONT EN L ' ESPECE APPLICABLES ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE DEMANDEUR SUPPORTE SES PROPRES FRAIS .