Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Établissement - Tardiveté - Irrégularité non susceptible d' entraîner l' annulation

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

2 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

3 . Fonctionnaires - Notation - Directive interne d' une institution relative à la procédure de notation - Effets juridiques

( Statut des fonctionnaires, art . 43 et 110 )

4 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Fonctionnaire ayant changé d' affectation durant la période de notation - Obligations des notateurs

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

5 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Établissement - Tardiveté - Faute de service génératrice d' un préjudice moral

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

Sommaire

1 . Le retard mis pour mener à son terme la procédure de notation ne saurait en tout état de cause affecter, à lui seul, la validité du rapport de notation ni, par conséquent, en justifier l' annulation .

2 . Les jugements de valeur portés sur les fonctionnaires dans les rapports de notation sont exclus du contrôle juridictionnel, lequel ne s' exerce que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant les appréciations portées par l' administration ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir .

3 . Une décision d' une institution communautaire, communiquée à l' ensemble de son personnel et visant à garantir aux fonctionnaires concernés un traitement identique en ce qui concerne la notation, tel un guide de la notation, constitue, même si elle ne peut être regardée comme une disposition générale d' exécution au sens de l' article 110 du statut, une directive interne et doit, en tant que telle, être considérée comme une règle de conduite indicative que l' administration s' impose à elle-même et dont elle ne peut s' écarter sans préciser les raisons qui l' y ont amenée, sous peine d' enfreindre le principe de l' égalité de traitement .

4 . Le rapport de notation a pour fonction première d' assurer à l' administration une information périodique aussi complète que possible sur les conditions d' accomplissement de leur service par ses fonctionnaires . Le rapport de notation ne peut pas véritablement remplir ce rôle si les supérieurs hiérarchiques des différents services, dans lesquels l' intéressé a exercé ses fonctions durant la période de notation, ne sont pas consultés au préalable par le notateur et mis en mesure de consigner d' éventuelles observations . L' absence d' une telle consultation constitue une irrégularité substantielle de procédure de nature à entacher la validité du rapport de notation .

5 . Un retard de plus de trois ans apporté à l' établissement d' un rapport de notation est contraire au principe de bonne administration . Un tel retard, non justifié par l' existence de circonstances particulières, constitue une faute de service génératrice d' un préjudice moral, en raison de l' état d' incertitude et d' inquiétude dans lequel se trouve le fonctionnaire du fait du caractère irrégulier et incomplet de son dossier individuel .

Pour que le fonctionnaire se trouve privé de tout droit à réparation du préjudice moral allégué, il faudrait qu' il ait lui-même concouru notablement au retard dont il se plaint .