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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Inapplicabilité de l' article 30 du traité - Réglementation relative aux horaires d' ouverture des commerces

(Traité CEE, art. 30)

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N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d' autres États membres.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d' imposition - Livraison de biens - Contrepartie pouvant consister en une prestation de services - Condition - Prestation de services liée directement à la livraison et exprimable en argent - Livraison d' un article sans frais supplémentaires à une personne se présentant elle-même ou présentant une autre personne à titre de nouvelle cliente - Prix d' achat, pour le fournisseur, de l' article livré

[Directive du Conseil 77/388, art. 11 A, § 1, sous a)]

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La contrepartie d' une livraison de biens, et, par voie de conséquence, sa base d' imposition au sens de l' article 11 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, peut consister en une prestation de services s' il existe un lien direct entre la livraison de biens et la prestation de services et si la valeur de cette dernière peut être exprimée en argent. Cette valeur, qui est une valeur subjective, et non une valeur estimée selon des critères objectifs, doit, à défaut de consister en une somme d' argent convenue entre les parties, être celle que le bénéficiaire de la prestation de services effectuée à titre de contrepartie de la livraison de biens attribue aux services qu' il entend se procurer et correspondre à la somme qu' il est disposé à dépenser à cette fin.

L' article 11 A, paragraphe 1, sous a), doit, de ce fait, être interprété en ce sens que la base d' imposition de l' article qu' un fournisseur livre sans frais supplémentaires à une personne qui se présente elle-même ou présente une autre personne à titre de nouvelle cliente potentielle, en contrepartie non pas de l' achat effectué mais de la présentation d' une nouvelle cliente, n' est pas la base d' imposition des biens achetés auprès du même fournisseur par la nouvelle cliente, mais correspond au prix d' achat payé par le fournisseur pour l' acquisition dudit article.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Test pour le diagnostic du taux de cholestérol dans le sang comportant comme élément essentiel une carte composée d' un papier imprégné de réactif collé sur un support plastique et recouvert d' un tissu filtrant - Classement dans la sous-position 4823 9090 de la nomenclature combinée

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La nomenclature combinée en vigueur en 1991, telle qu' elle résulte du règlement n 2472/90, doit être interprétée en ce sens qu' un assortiment d' articles conditionné pour la vente au détail en vue de déterminer le taux de cholestérol dans le plasma sanguin, dont l' article lui conférant son caractère essentiel est une carte test constituée, d' une part, d' un papier imprégné de réactif collé sur un support en plastique et, d' autre part, d' un tissu filtrant superposé au papier collé, seul le premier permettant la détection du taux de cholestérol dans le sang déposé sur la carte test, relève du chapitre 48 relatif aux papiers, cartons et autres. Ne pouvant être classé, en raison de sa dimension et compte tenu de la note 7 précédant le chapitre 48, dans la position 4811, l' assortiment en cause doit être classé, dès lors qu' aucune autre sous-position ne peut être retenue, dans la sous-position résiduelle 4823 9090.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière de droits réels immobiliers et de baux d' immeubles" - Notion - Demande d' indemnisation pour la jouissance d' un immeuble à la suite de l' annulation du transfert de sa propriété - Exclusion - Calcul de l' indemnité selon des principes du droit des baux - Absence d' incidence

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, § 1)

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Une demande d' indemnisation pour la jouissance d' une habitation après l' annulation d' un transfert de propriété ne relève pas des matières régies par l' article 16, paragraphe 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord.

L' article 16 ne doit en effet pas être interprété dans un sens plus étendu que ne le requiert son objectif, dès lors qu' il a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n' est la juridiction propre du domicile d' aucune d' entre elles. Or, le fait que l' indemnité due est à calculer selon des principes régissant le droit des baux ne justifie pas l' application de l' article 16, paragraphe 1, à une situation ne faisant intervenir aucun bail, car, en l' absence du rapport propriétaire-locataire, que régissent des législations particulières, dont certaines de caractère impératif, de l' État de situation de l' immeuble objet du bail, les raisons qui justifient la compétence exclusive attribuée par ladite disposition aux juridictions de cet État en matière de baux et tenant à la complexité de ce rapport ainsi qu' à l' intérêt de l' État où l' immeuble est situé de veiller au respect de ces dispositions, ne s' appliquent pas.
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1. Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Réglementation visant à renforcer les effets d' ententes préexistantes - Notion

(Traité CEE, art. 5 et 85)

2. Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Fixation par des commissions de fret des tarifs du trafic fluvial commercial devenant obligatoires après approbation par l' autorité publique - Compatibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 3, sous f), 5, alinéa 2, et 85)

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1. S' il est vrai que, par lui-même, l' article 85 du traité concerne uniquement le comportement des entreprises et ne vise pas des mesures législatives ou réglementaires émanant des États membres, il n' en reste pas moins que cet article, lu en combinaison avec l' article 5 du traité, impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d' éliminer l' effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises. Tel serait notamment le cas si un État membre imposait ou favorisait la conclusion d' ententes contraires à l' article 85 ou en renforçait les effets ou s' il retirait à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d' intervention en matière économique.

2. Les articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, et 85 du traité ne s' opposent pas à ce qu' une réglementation d' un État membre prévoie que les tarifs du trafic fluvial commercial sont fixés par des commissions de fret et rendus obligatoires pour tous les opérateurs économiques, après approbation par l' autorité publique, si les membres de ces commissions, quoique désignés par les pouvoirs publics sur proposition des milieux professionnels intéressés, ne constituent pas des représentants de ces derniers appelés à négocier et à conclure un accord sur les prix, mais sont chargés de fixer les tarifs de façon indépendante et en fonction de considérations d' intérêt général, et si les pouvoirs publics n' abandonnent pas leurs prérogatives et veillent à ce que les commissions fixent les tarifs en fonction de considérations d' intérêt général, en substituant, si besoin est, leur propre décision à celle de ces commissions.
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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d' application des règles de concurrence - Lettre de la Commission indiquant le classement - Recevabilité du recours de l' auteur de la plainte

(Traité CEE, art. 173; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 2)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision de classement d' une plainte dans le cadre de l' application par la Commission des règles de concurrence - Décision dépourvue de motivation - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 173; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 2)

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1. Une institution, qui est dotée du pouvoir de constater une infraction et de la sanctionner, et qui peut être saisie sur plainte de particuliers, adopte nécessairement un acte qui produit des effets juridiques, lorsqu' elle met fin à l' enquête qu' elle a engagée à la suite de cette plainte. Cet acte de classement ne saurait être qualifié de préliminaire ou de préparatoire. En effet, à la différence d' une communication des griefs, qui est destinée à donner aux entreprises concernées la possibilité de faire valoir leur point de vue et qui ne fixe pas définitivement la position de la Commission, l' acte de classement constitue le stade ultime de la procédure administrative: il ne sera suivi d' aucun acte susceptible de donner lieu à un recours en annulation. Une lettre de classement ne pourrait s' analyser en une prise de position préliminaire ou préparatoire que si la Commission y faisait clairement apparaître que sa conclusion ne vaut que sous réserve d' observations complémentaires des parties.

2. Au stade de la recevabilité d' un recours dirigé contre une lettre de classement faisant suite à une plainte en matière de concurrence, il importe peu que la lettre litigieuse comporte ou non une qualification, au regard de l' un des articles du traité, des agissements dénoncés. Cette question n' a de pertinence que pour vérifier, dans le cadre de l' examen du fond, si l' obligation de motivation qui s' impose à la Commission a été respectée.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques objectives du produit - Procédés de fabrication - Condition de prise en compte - Règle générale 2 a) - Article présenté à l' état démonté ou non monté - Interprétation - Recours aux notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière - Limites

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S' il est vrai que le tarif douanier commun comporte, dans certains cas, des références à des procédés de fabrication des marchandises, il recourt, dans l' intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, de préférence à des critères de classification fondés sur les caractéristiques objectives des produits, telles que définies par le libellé des positions et des notes de section ou de chapitre, qui sont susceptibles d' être vérifiées lors du dédouanement. Les procédés de fabrication d' un produit ne sont dès lors déterminants que lorsque la position tarifaire le prescrit explicitement.

Il s' ensuit que la règle 2 a), deuxième phrase, des règles générales pour l' interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, figurant dans la première partie, titre I, A, de l' annexe du règlement n 950/68 relatif au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement n 1/72, qui, sans caractériser l' opération de montage, prévoit que du point de vue tarifaire l' article présenté à l' état démonté ou non monté doit être considéré comme un article complet, doit être interprétée en ce sens qu' il y a lieu de considérer comme un article présenté à l' état démonté ou non monté l' article dont les éléments constitutifs, c' est-à-dire ceux qui peuvent être identifiés comme les éléments destinés à constituer le produit fini, sont tous présentés en même temps au dédouanement, sans qu' il y ait lieu de tenir compte de la technique d' assemblage ou de la complexité de la méthode de montage.

A cette interprétation ne saurait être opposée une note explicative de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, car une telle note est dépourvue de force obligatoire en droit et doit être écartée dès lors que sa teneur n' est pas conforme aux dispositions mêmes du tarif douanier commun et qu' en la prenant en compte on modifierait la portée dudit tarif.
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1. Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade et classement en échelon - Nomination au grade supérieur de la carrière - Exercice par l' administration de son pouvoir discrétionnaire - Prise en compte de l' intérêt du service et de l' expérience professionnelle de l' intéressé - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 31, § 2, et 32, alinéa 2)

2. Pourvoi - Moyens - Violation de l' obligation de répondre aux moyens et conclusions des parties - Appréciation erronée, par le Tribunal, du sens d' un moyen présenté en première instance - Pourvoi fondé

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

3. Fonctionnaires - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Portée

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1. En matière de classement en grade et en échelon lors du recrutement, l' autorité investie du pouvoir de nomination jouit d' un large pouvoir discrétionnaire dans le cadre fixé par les articles 31 et 32, deuxième alinéa, du statut. Dans l' exercice de ce pouvoir, il lui appartient de prendre en compte non seulement l' intérêt du service, mais également l' expérience professionnelle antérieure de l' intéressé.

En présence d' un aussi large pouvoir discrétionnaire, le contrôle du juge ne saurait se substituer à l' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination et doit se limiter à la question de savoir si cette dernière n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Tel n' est pas le cas dans une situation où ladite autorité, tout en considérant qu' elle avait la possibilité de tenir compte de l' expérience professionnelle de l' intéressé, ensemble avec d' autres éléments, est parvenue, en tenant compte de tous les éléments pertinents, à la conclusion, dans l' exercice de son pouvoir discrétionnaire, qu' il n' y avait pas lieu de nommer l' intéressé au grade supérieur de la carrière.

2. Dès lors que le Tribunal s' est mépris sur le sens de l' un des moyens du requérant et a, de ce fait, soit déclaré à tort ce moyen irrecevable, soit rejeté au fond un moyen autre que celui effectivement soulevé, le pourvoi est fondé et l' arrêt attaqué ou la partie de celui-ci affectée par cette erreur doivent être annulés.

3. Le devoir de sollicitude de l' administration à l' égard de ses agents reflète l' équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l' autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu' elle statue à propos de la situation d' un fonctionnaire, l' autorité investie du pouvoir de nomination prenne en considération l' ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l' intérêt du service, mais aussi de l' intérêt du fonctionnaire concerné.
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Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Cotisation frappant les exportations de produits agricoles - Inadmissibilité - Critères

(Traité CEE, art. 9 et 12)

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Les articles 9 et 12 du traité, qui prévoient l' interdiction entre les États membres des droits de douane à l' importation et à l' exportation et de toutes taxes d' effet équivalent, s' opposent à ce qu' une législation nationale soumette à une cotisation obligatoire les exportations de produits agricoles vers d' autres États membres, lorsque la cotisation en question n' est pas perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire à des obligations découlant des dispositions communautaires, qu' elle frappe exclusivement les exportations des produits concernés et n' entre pas dans le cadre d' un système général de cotisations intérieures, perçues systématiquement, selon les mêmes critères, indépendamment de l' origine, de la provenance ou de la destination des marchandises grevées, et, enfin, qu' elle ne constitue pas la contrepartie d' un avantage, spécifique ou individualisé, procuré à l' opérateur économique, d' un montant proportionné audit service.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Travailleur ne réunissant pas simultanément les conditions imposées pour le service des prestations par toutes les législations auxquelles il a été assujetti - Prise en compte par la législation nationale dont les conditions sont remplies des périodes d' assurance accomplies sous la législation d' un autre État membre aux seules fins de l' ouverture du droit à pension et de la détermination du taux de celle-ci - Admissibilité - Discrimination en raison de la nationalité - Absence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 3, § 1, et 49)

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Les articles 3, paragraphe 1, et 49 du règlement n 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne font pas obstacle, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de 60 ans dans le régime légal de base d' un État membre à un travailleur d' un âge inférieur à 65 ans, ayant accompli des périodes d' activité dans cet État et dans un autre État membre où le droit à pension ne s' ouvre pas avant l' âge de 65 ans, à ce que les périodes accomplies dans ce dernier État soient prises en compte uniquement pour déterminer le taux de la pension susceptible d' être immédiatement liquidée par l' institution du premier État.

En effet, d' une part, l' intéressé ne remplissant pas, à la date de sa demande de liquidation de sa pension, les conditions imposées par toutes les législations sous l' empire desquelles il a accompli des périodes d' assurance, la prise en compte pour le calcul du montant de la pension, par la législation nationale dont les conditions sont remplies, des périodes accomplies sous l' empire de la législation d' un autre État membre est exclue par l' article 49 du règlement, lequel n' interdit pas toutefois que la législation d' un État membre dont les conditions sont remplies prenne en compte les périodes d' assurance accomplies sous la législation d' un autre État membre pour l' ouverture du droit à pension de vieillesse et pour la détermination du taux de ladite pension.

D' autre part, une telle réglementation nationale ne constitue pas une discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité. Elle est, en effet, indistinctement applicable et il n' a pas été démontré qu' elle frappe, parmi les travailleurs ayant accompli des périodes d' assurance dans cet État et dans un autre État membre, plus sévèrement les ressortissants d' autres États membres que les ressortissants nationaux. Par ailleurs, l' absence de prise en considération, par les institutions nationales, des périodes d' assurance accomplies dans un autre État membre pour le calcul du montant de la pension à verser par elles est inhérente au système du règlement n 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l' égard d' institutions distinctes contre lesquelles le prestataire possède des droits directs.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation nationale interdisant la commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, même présentés comme destinés à la réexportation - Admissibilité - Corollaire du pouvoir reconnu aux États membres par la directive 88/301

(Traité CEE, art. 30; Directive de la Commission 88/301, art. 3)

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Ni l' article 30 du traité ni la directive 88/301 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication qui, par certaines de ses dispositions, en assure la mise en oeuvre ne s' opposent à une réglementation nationale qui, sous peine de sanctions, interdit aux opérateurs économiques d' importer pour la mise à la consommation, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer des appareils terminaux non agréés, ainsi que d' en faire la publicité, même s' il est clairement spécifié par l' importateur, le détenteur ou le vendeur que ces appareils sont destinés uniquement à la réexportation, dès lors qu' il n' est pas assuré qu' ils sont effectivement réexportés et n' ont donc pas vocation à être raccordés au réseau public, mais qu' au contraire les constatations opérées par le juge national font apparaître que la majeure partie d' entre eux n' est pas réexportée.

En effet, si l' article 3 de la directive reconnaît aux opérateurs économiques le droit d' importer et de commercialiser les appareils terminaux, il permet aux États membres de soumettre ceux-ci à un contrôle de conformité visant à vérifier s' ils satisfont à certaines exigences essentielles, à savoir notamment la sécurité des usagers, la sécurité des employés des exploitations du réseau public de télécommunications, la protection des réseaux publics de télécommunications contre tout dommage et l' interopérabilité des équipements terminaux, lorsqu' elle est justifiée. Or, le pouvoir ainsi reconnu aux États membres serait privé de son effet s' il était possible de procéder aux activités prémentionnées sans que la réexportation des appareils en cause soit effectivement garantie.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction totale d' importer des écrevisses d' eau douce vivantes - Inadmissibilité - Justification - Protection de la santé et de la vie des animaux - Absence

(Traité CEE, art. 30 et 36)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 30 et 36 du traité un État membre qui interdit purement et simplement, dans la mesure où elles ne répondent pas à des objectifs de recherche et d' enseignement, les importations d' écrevisses d' eau douce vivantes des espèces européennes en provenance des États membres ou des pays tiers et se trouvant en libre pratique dans les autres États membres, dès lors que, pour prévenir le risque de propagation de la peste des écrevisses et assurer la protection des espèces indigènes contre d' éventuelles altérations génétiques, il pourrait se limiter à des mesures impliquant des restrictions moins graves aux échanges intracommunautaires, telles la soumission des lots d' écrevisses importés à des contrôles sanitaires, limités à des sondages pour les lots accompagnés d' un certificat sanitaire, ou la réglementation de la commercialisation des écrevisses sur son territoire.