2.

Pour comprendre la portée de l'article 79, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, il faut d'abord tenir compte des règles sur la base desquelles les prestations pour les enfants à charge des titulaires de pensions ou de rentes (article 77, paragraphe 2) sont accordées. Lorsque, comme en l'espèce, la pension ou la rente est due au titre de la législation d'un seul État membre, les prestations sont accordées «conformément à la législation de l'État membre compétent pour la pension ou la rente» (lettre a). Mais l'article 79, paragraphe 3, suivant, dispose que, lorsque les enfants ouvrent droit à des prestations ou à des allocations familiales au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, «le droit aux prestations dues en vertu des dispositions du paragraphe 2 et des articles 77 et 78 est suspendu». Cette disposition anti-cumul a la même fonction que la règle analogue contenue dans l'article 76 qui concerne les travailleurs et les chômeurs. L'article 76 prévoit en effet que «le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu des dispositions des articles 73 ou 74 est suspendu, si, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, des prestations ou allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de famille résident». Comme la Commission l'a observé, la différence entre les deux règles est négligeable: toutes deux envisagent l'hypothèse du cumul du droit aux allocations familiales du fait de l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre État membre. Cela étant, nous estimons que les principes de droit énoncés par la Cour de justice dans l'affaire Ragazzoni avec une référence directe à l'article 76 (arrêt rendu le 20 avril 1978 dans l'affaire134/77, Recueil 1978, p. 963) fournissent également les critères nécessaires pour interpréter l'article 79, paragraphe 3, et pour répondre à la première question posée par le juge au principal. Dans l'affaire précitée, la Cour a établi que la suspension du droit aux prestations et aux allocations familiales prévue par l'article 76 du règlement no 1408/71 ne s'applique pas lorsque le père travaille à l'étranger dans un État membre et lorsque la mère, qui travaille comme salariée dans le pays de résidence des autres membres de la famille, n'a pas acquis, selon la législation de ce pays, le droit aux allocations familiales, soit parce que la qualité de chef de famille n'est reconnue qu'au père, soit parce que les conditions dont dépend l'attribution à la mère du droit de percevoir les allocations ne sont pas remplies. Dans l'affaire dont il s'agit ici, il importe peu que les lieux de résidence du père et de la mère soient différents ou coïncident, puisque le père est titulaire d'une pension. En effet, l'article 79, paragraphe 3, se limite, comme nous l'avons vu, à fixer la condition selon laquelle les enfants donnent droit à des prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'un État membre (qui peut également être le pays de résidence du pensionné) du fait de l'exercice d'une activité professionnelle (normalement, mais pas nécessairement, de la mère). Partant, la question décisive est de savoir si le droit aux allocations familiales pour les enfants a ou non été acquis, selon la législation de l'État dans lequel l'activité professionnelle de la mère est exercée, du fait de l'exercice de cette activité; si la réponse est négative, il est évident que la suspension prévue par l'article 79, paragraphe 3, n'intervient pas. Nous avons vu qu'aux termes des dispositions italiennes applicables au moment de la demande adressée à l'INPS par Mme Rossi, le droit aux allocations familiales pour les enfants était dénié dans le cas de l'exercice d'une activité professionnelle de la mère, parce que la qualité de chef de famille n'était reconnue qu'au père. Par la suite, en application de la loi no 903 du 9 décembre 1977 (entrée en vigueur le 18 décembre 1977) la possibilité de percevoir les allocations familiales a été reconnue, à son tour, à la femme qui exerce une activité professionnelle. Cela implique naturellement la nécessité d'une demande de l'intéressée et d'une déclaration de l'époux exprimant sa volonté de renoncer aux allocations pour les mêmes membres de la famille, dans le cas où il y a également droit et en bénéficie. Tant que ces conditions ne sont pas concrètement réunies, on ne peut pas dire que la femme qui exerce une activité professionnelle détient un droit au versement des allocations pour les enfants: l'hypothèse négative envisagée précédemment aux fins de l'application de l'article 79, paragraphe 3, précité se réalise donc.