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Par décision du 11 novembre 2019, parvenue à la Cour le 12 novembre 2019, la juridiction de renvoi a décidé de retirer ses quatrième et cinquième questions préjudicielles tout en confirmant qu’elle maintenait les première à troisième questions préjudicielles suivantes : « 1) Le juge de paix, en tant que juge du renvoi préjudiciel, relève-t-il de la notion de “juridiction ordinaire” d’un État membre de l’Union, compétente pour présenter une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE, même si l’ordre juridique interne ne lui accorde pas, en raison de la précarité de sa situation professionnelle, des conditions de travail équivalentes à celles des magistrats ordinaires, alors qu’il exerce les mêmes fonctions juridictionnelles et qu’il s’inscrit dans l’ordre judiciaire national, et cela en violation des garanties d’indépendance et d’impartialité de la juridiction ordinaire d’un État membre de l’Union, indiquées par la Cour dans les arrêts du 19 septembre 2006, Wilson (C‑506/04, EU:C:2006:587, points 47 à 53), du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117, points 32 et 41 à 45), ainsi que du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 50 à 54) ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, du fait de son activité de service, le juge de paix requérant relève-t-il de la notion de “travailleur à durée déterminée” prévue, en combinaison, à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, à la clause 2 de [l’accord-cadre] et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, dans l’interprétation qu’en a donnée la Cour dans les arrêts du 1er mars 2012, O’Brien (C‑393/10, EU:C:2012:110), et du 29 novembre 2017, King (C‑214/16, EU:C:2017:914), et, en cas de réponse affirmative, le magistrat ordinaire ou professionnel peut-il être considéré comme un travailleur à durée indéterminée comparable au travailleur à durée déterminée qu’est le juge de paix, aux fins de l’application des mêmes conditions de travail, prévues à la clause 4 de [l’accord-cadre] ? 3) En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la législation [de l’Union] par la juridiction de dernière instance, dans les arrêts du 30 septembre 2003, Köbler (C‑224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C‑173/03, EU:C:2006:391), et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C‑379/10, non publié, EU:C:2011:775), s’opposent-ils à l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la [legge n.117 – Risarcimento dei danni cagionati nell’esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati (loi no 117 concernant la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats), du 13 avril 1988] [...](GURI no 88, du 15 avril 1988), qui prévoit la responsabilité du juge pour dol ou faute grave “en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union [...]” et qui place le juge national devant une alternative – dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond, en particulier lorsque le juge de l’affaire est un juge de paix travaillant à durée déterminée, sans protection juridique, économique ni sociale effectives – dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union [...], tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union [...], en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de [l’accord-cadre] et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte ? »