1.

Il n'est pas contesté que la description des fonctions et des attributions dont l'exercice est exigé de la requérante correspond à l'emploi type et à la dénomination de la carrière C 2/C 3. D'ailleurs, la requérante bénéficie, depuis 1973 au moins, de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut (dans la version du règlement n° 914/78 du 3. 5. 1978), dont l'octroi est lié à l'exercice de fonctions de secrétaire sténodactylographe et dactylographe; sa suppression s'imposerait en cas de changement de fonctions. La «correspondance entre les emplois types et les carrières dans chacune des catégories et dans le cadre linguistique» (annexe I du statut), prévue à l'article 5, paragraphe 4, de celui-ci, ainsi que la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi type, arrêtée par chaque institution, ont pour objet non seulement de permettre à l'administration d'exiger d'un fonctionnaire les prestations correspondant à son classement et à la description de ses fonctions, mais aussi de protéger les fonctionnaires contre des exigences abusives de l'administration (12. 7. 1973, Tontodonati, Recueil p. 785, attendu n° 8: «L'administration ne peut pas exiger d'un fonctionnaire qu'il remplisse des tâches d'un niveau supérieur à son grade»): hormis le cas d'intérim, un fonctionnaire ne peut être appelé à occuper un emploi d'une carrière de sa catégorie ou de son grade supérieure à la carrière à laquelle il appartient (article 7, paragraphe 2, du statut). Tout au plus, le fait que le fonctionnaire accepte d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur à son grade constitue-t-il un élément à retenir en vue d'une promotion, mais cela ne lui confère aucun droit à être reclassé (19. 3. 1975, Van Reenen, Recueil p. 454, attendu n° 6; 11. 5. 1978, de Roubaix, Recueil p. 1089, attendu n° 17). En dehors de l'intérim, le seul moyen pour un fonctionnaire d'exercer régulièrement des fonctions supérieures à celles qui lui sont confiées est d'être promu, après ou sans concours. D'après le dossier, la requérante a bien présenté sa candidature à un concours sur titres et sur épreuves, organisé en 1975 en vue de créer une réserve de traducteurs adjoints de grade A 7/A 8, mais elle n'a pas été admise au motif qu'elle ne possédait pas les titres (diplômes ou expérience) requis et elle n'a pas formé de réclamation à cette occasion. Du reste, dans sa lettre du 22 avril 1980, la requérante déclare elle-même «qu'elle ne conteste absolument pas son appartenance à la catégorie C et qu'elle ne prétend pas revendiquer des droits qui s'attachent à la fonction des traducteurs régulièrement classés dans la catégorie LA». Compte tenu des appréciations particulièrement élogieuses que comportent les rapports de notation de la requérante pour les périodes 1969-1971, 1971-1973, 1973-1975 et 1975-1977, on ne peut toutefois que s'étonner que, si la requérante a fréquemment changé d'affectation, elle ne se soit jamais présentée à un concours pour un poste correspondant aux emplois types nouveaux d'assistant et d'assistant adjoint de secrétariat, classés en catégorie B, précisément créés par règlement du Conseil n° 1473/72 du 30 juin 1972 en vue de donner à certaines catégories de fonctionnaires, bloqués dans des grades de la catégorie C ou qui risquaient de l'être, une possibilité d'accéder à des grades de la catégorie B. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que constater que l'article 24 du statut ne comporte nullement les droits que la requérante vous demande de lui reconnaître dans sa requête. Le fait qu'elle ait acquis une formation personnelle de traductrice et que les fonctions de traduction exercées par elle de facto à la plus grande satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques correspondent à un besoin grandissant dans les services ne saurait lui conférer un droit certain au maintien de cette fonction spécialisée.