ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 juillet 2000. - Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (Setrab) et Est Distribution Biogam SARL contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Règlement (CE) nº 1804/1999 du Conseil - Dérogation temporaire en faveur de marques existantes - Irrecevabilité. - Affaire T-268/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02893



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Recours introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE; règlement du Conseil n_ 1804/1999, modifiant le règlement n_ 2092/91, art. 1er, § 7)

Sommaire

$$Est irrecevable le recours, introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné, tendant à l'annulation de l'article 1er, paragraphe 7, du règlement n_ 1804/1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement n_ 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

En effet, le règlement n_ 1804/1999 contient des règles de portée générale s'appliquant à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Il revêt, dès lors, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 249 CE. L'article 1er, paragraphe 7, de ce règlement, qui contient une dérogation temporaire au principe selon lequel seuls peuvent porter des indications se référant à un mode de production biologique les produits obtenus selon les règles prévues par le règlement n_ 2092/91, s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de détenteurs de marques envisagée de manière générale et abstraite. La dérogation temporaire en cause doit donc être considérée comme faisant partie intégrante des dispositions d'ensemble qui la contiennent et participe du caractère général de celles-ci.

Par ailleurs, les parties requérantes ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par la disposition attaquée puisqu'elles ne sont pas atteintes par cette disposition de portée générale en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne.

(voir points 34-35, 37-38, 45)
29

En effet, selon une jurisprudence constante, si la survenance d'un fait nouveau substantiel peut justifier le réexamen d'une décision faisant grief, un tel réexamen doit débuter par une procédure précontentieuse afin que l'AIPN soit en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que le requérant formule à l'encontre de la décision attaquée (arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Calò/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. I-A-51 et II-155; ordonnances du Tribunal du 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. I-A-297 et II-907, points 36 à 45, et du 25 mars 1998, Koopman/Commission, T-202/97, RecFP p. I-A-163 et II-511, points 23 à 25). Un recours fondé sur l'existence de faits nouveaux, introduit avant que cette procédure précontentieuse ne soit terminée, est, en raison de son caractère prématuré, irrecevable (arrêt du Tribunal du 20 juin 1990, Marcato/Commission, T-47/89 et T-82/89, Rec. p. II-231, point 32). Or, en l'espèce, il est constant que les certificats médicaux des 10, 21 mai et 3 juin 1999 considérés par le requérant comme constitutifs de faits nouveaux sont postérieurs non seulement à l'avis de la commission d'invalidité du 30 octobre 1998, mais également à la décision de l'AIPN du 20 novembre 1998 rejetant la demande de mise en invalidité ainsi qu'à celle du 7 avril 1999 portant rejet de la réclamation du requérant.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 novembre 2000. - Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens - Frais indispensables exposés aux fins de la procédure - Assurance de protection juridique. - Affaire T-78/99 (92).



Recueil de jurisprudence 2000 page II-03717



Sommaire



Mots clés

Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Frais indispensables exposés par les parties - Notion - Frais afférents au paiement d'une assurance de protection juridique - Inclusion - Conditions

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

$$Il découle de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités aux frais qui, d'une part, ont été exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, ont été indispensables à ces fins. La notion de «frais indispensables» ne peut recouvrir les frais exposés par une partie qui ne sont pas directement liés à sa défense devant le Tribunal, mais qui relèvent de ses seuls choix.

Il s'ensuit que les frais afférents au paiement d'une prime d'assurance de protection juridique, même exposés aux fins d'une procédure devant le Tribunal, ne sauraient, en principe, être considérés comme des frais indispensables au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure. Toutefois, tel pourrait être le cas dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la partie concernée apporte la preuve, sur la base d'éléments objectifs, qu'elle n'aurait pas été en mesure d'introduire son recours en l'absence d'une police d'assurance de protection juridique lui garantissant, en cas de condamnation aux dépens, la prise en charge de ceux exposés par la partie adverse. (voir points 16-18)
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2000. - Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA, Freewind Shipping Company et Eliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-201/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-04005



Parties



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Préjudice causé par un acte normatif illégal - Réparation - Conditions - Caractère direct du préjudice

(Art. 235 CE et 288, alinéa 2, CE) (voir points 26-27)

Parties

Dans l'affaire T-201/99,

Royal Olympic Cruises Ltd,

Valentine Oceanic Trading Inc.,

Caroline Shipping Inc.,

Simpson Navigation Ltd,

Solar Navigation Corporation,

Ocean Quest Sea Carriers Ltd,

Athena 2004 SA,

Freewind Shipping Company,

établies à Monrovia (Libéria),

Elliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon AE, établie au Pirée (Grèce),

représentées par Mes N. Skandamis, avocat au barreau d'Athènes, et A. Potamianaos, avocat au barreau du Pirée, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me S. Le Goueff, 9, avenue Guillaume,

parties requérantes,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par M. M. Vitsentzatos et Mme S. Kyriakopoulou, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. E. Uhlmann, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Christoforou et A. Van Solinge, conseillers juridiques, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait des comportements de la Communauté européenne au cours de l'intervention armée au Kosovo entre le 24 mars et le 9 juin 1999,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. A. W. H. Meij, président, A. Potocki et J. Pirrung, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 décembre 2000. - The Galileo Company et Galileo International LLC contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Recevabilité - Personne concernée individuellement. - Affaire T-113/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-04141



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement fixant les conditions de mise à disposition des informations émanant des systèmes informatisés de réservation - Recours de vendeurs de systèmes informatisés de réservation - Irrecevabilité

[Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n_ 2299/89, art. 2, tel que modifié par le règlement n_ 3089/93, et art. 6, § 1, sous b), v), tel que modifié par le règlement n_ 323/1999]

Sommaire

$$La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause.

N'ont pas démontré qu'ils sont individuellement concernés par l'article 6, paragraphe 1, sous b), v), du règlement n_ 2299/89, tel qu'introduit par le règlement n_ 323/1999, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, qui fixe les conditions dans lesquelles un vendeur de système peut fournir des informations, statistiques ou autres, émanant de son système informatisé de réservation, des vendeurs de tels systèmes. Ces derniers se trouvent visés par ladite disposition en leur qualité objective de «vendeur de système», au même titre que tout autre vendeur de système, au sens de l'article 2 du règlement n_ 2299/89, tel que modifié par le règlement n_ 3089/93. (voir points 47, 50, 55)
5

La procédure d'examen d'une plainte adressée au médiateur est, ainsi, régie par l'article 138 E du traité, la décision 94/262 et les dispositions d'exécution de cette dernière. Il résulte de l'ensemble de ces textes que, lorsqu'il constate un cas de mauvaise administration dans l'action d'une institution, le médiateur coopère dans toute la mesure du possible avec celle-ci pour trouver une solution à l'amiable de nature à remédier au dysfonctionnement constaté et à donner satisfaction au citoyen. Si une telle solution est trouvée, le médiateur classe l'affaire par une «décision» motivée et en informe le citoyen et l'institution concernés (ci-après «parties concernées»).
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 mars 2006 − Service station Veger/Commission

(affaire T-238/99)

« Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Recours manifestement irrecevable »

Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme [Art. 230 CE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 28, 30)

Objet

Demande en annulation de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87).

Dispositif

Le recours est rejeté.
Ordonnance du Président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance du 16 juillet 1999. - Hortiplant SAT contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Urgence. - Affaire T-143/99 R.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02451



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente - Notion - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

Sommaire

Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la partie requérante présente un caractère grave et irréparable et justifie, par conséquent, de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution d'une décision, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue; il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un dégré de probabilité suffisant.
Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 1999. - Ventouris Group Enterprises SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Paiement de l'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé - Sursis à exécution. - Affaire T-59/99 R.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02519



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]
Ordonnance du Président du Tribunal du 9 août 1999. - Sociedade Agrícola dos Arinhos Ldª contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Urgence - Absence. - Affaire T-38/99 R.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02567



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier

[Traité CE, art. 185 (devenu art. 242 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

Sommaire

Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

Un préjudice d'ordre financier ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, être considéré comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure.
26

Or, force est de constater que le recrutement éventuel des lauréats du concours COM/A/15/98 n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable aux requérants. En effet, ainsi qu'il a été jugé par la Cour dans l'arrêt Commission/Albani e.a., précité, lorsque, dans le cadre d'un concours général organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement, une épreuve est annulée, les droits d'un requérant sont adéquatement protégés si le jury et l'autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci (point 13). Au point 14 de cet arrêt, la Cour a précisé que cette jurisprudence est fondée sur la nécessité de concilier les intérêts des candidats désavantagés par une irrégularité commise lors d'un concours et les intérêts des autres candidats.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 septembre 1999. - Firma Léon Van Parijs NV, Pacific Fruit Company NV, Pacific Fruchtimport GmbH et Pacific Fruit Company Italy SpA contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Recours en annulation - Individuellement concerné - Cercle fermé d'opérateurs - Irrecevabilité. - Affaire T-11/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02653



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement portant modalités d'application du règlement n_ 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté - Régime applicable tant aux opérateurs traditionnels qu'aux nouveaux opérateurs - Recours d'opérateurs traditionnels réalisant une part importante des importations en provenance d'un même État tiers - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); règlement du Conseil n_ 404/93; règlement de la Commission n_ 2362/98]

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des importateurs traditionnels de bananes appartenant à un groupe originaire d'un État tiers duquel provient une partie substantielle des bananes importées dans la Communauté contre le règlement n_ 2362/98, portant modalités d'application du règlement n_ 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

En effet, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier. Or, l'ensemble des opérateurs traditionnels ainsi que les nouveaux opérateurs qui remplissent les conditions requises par le règlement n_ 2362/98 ont tous le droit de demander des certificats pour l'importation de bananes originaires des pays auxquels une partie du contingent tarifaire a été attribuée, de sorte que les requérants, opérateurs traditionnels, sont touchés par les dispositions en question en vertu d'une situation objectivement déterminée par le règlement en relation avec la finalité de ce dernier.

Par ailleurs, on ne saurait considérer que les requérants soient individuellement concernés par ce règlement du fait qu'ils sont économiquement plus touchés par cet acte que leurs concurrents, dès lors que l'acte en cause ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 octobre 1999. - Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité - Acte attaquable - Accès aux documents des institutions - Distinction entre information et document. - Affaire T-106/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-03273



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission portant rejet d'une demande d'information concernant certains taux d'intérêt - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Distinction entre document et information - Obligation de la Commission de répondre à toute demande de renseignements d'un particulier - Absence

(Décision de la Commission 94/90)

Sommaire

1 Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel n'est pas le cas d'une lettre de la Commission qui refuse de faire droit à une demande d'information du requérant concernant les taux d'intérêt appliqués par la Banque européenne d'investissement aux prêts destinés à financer des projets favorisant le développement économique de la Polynésie française, dès lors que l'information recherchée figure dans des actes adoptés par le Conseil et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. A cet égard, aucune disposition du droit communautaire n'impose à la Commission l'obligation de répondre à une demande, émise par une personne établie sur le territoire d'un État membre ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, d'identification des passages pertinents de la réglementation communautaire.

2 Il apparaît nécessaire, aux fins de l'application de la décision 94/90, relative à l'accès aux documents de la Commission, de maintenir une distinction entre la notion de document et celle d'information. En effet, aucune des dispositions de cette décision et du code de conduite qui y est annexé ne traite du droit d'accès à une information, ce droit ne visant que des documents. Seul un considérant de la décision 94/90 fait état de la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne. Cette mention, qui ne fait l'objet d'aucune explication complémentaire, ne saurait donner une nouvelle signification au terme «document» utilisé à plusieurs reprises dans la décision 94/90. Il ne saurait, dès lors, être déduit de la décision 94/90 que le droit d'accès du public à un document de la Commission implique pour celle-ci le devoir de répondre à toute demande de renseignements d'un particulier.
15

Le Parlement estime que la lettre attaquée du 18 juin 1998 ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, mais un acte confirmaţii de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN»), refusant le versement des allocations familiales à l'oncle maternel avant le 1er janvier 1998, notifiée à la requérante par la note du 9 février 1998 et, en tout état de cause, par la lettre du Parlement du 1er avril 1998. Dans ces conditions, la requérante aurait omis de former, dans le délai de trois mois prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre la décision lui faisant grief. Le recours serait, partant, tardif et, donc, irrecevable.
61999B0178

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 décembre 1999. - Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder contre Commission des Communautés européennes. - Transparence - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée - Décision refusant l'accès à des documents - Retrait de l'acte attaqué - Non-lieu à statuer. - Affaire T-178/99.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-03509