II —

Passons, à présent, à l'étude de la seconde question posée à la seule Commission. C'est la plus intéressante et nous avons bien compris que, dans l'hypothèse où, pour d'autres marchés agricoles, la Commission aurait pu mettre en évidence la coexistence, admise ou même voulue, d'organisations communes définitives d'une part, et de mesures internes constituant de véritables organisations nationales de marché d'autre part, vous seriez enclins à penser qu'un contrôle de production édicté par un État membre et allant jusqu'à l'affirmation de permis individuels de culture ne pourrait sans doute pas être jugé incompatible avec un texte communautaire portant établissement d'une organisation commune dans le même secteur, en l'espèce pour la production des bulbes de jacinthes. Vous auriez pu légitimement appréhender, dans une telle occurrence, les répercussions en chaîne qu'un arrêt de votre Cour déclarant incompatible la réglementation néerlandaise de la culture des jacinthes avec le texte communautaire ne manquerait pas d'avoir dans d'autres secteurs du marché commun agricole. Mais, Messieurs, les exemples cités par la Commission nous paraissent être sans analogie avec la réglementation de la culture des bulbes de jacinthes. Ils s'expliquent par des considérations très particulières, tout à fait étrangères au problème qui vous est présentement soumis. S'agissant tout d'abord du secteur des céréales, il est vrai que l'organisation commune des marchés a laissé subsister dans plusieurs État membres — dont la République fédérale et la France — des réglementations destinées, nos pas à limiter la production des céréales, mais à pallier les inconvénients graves qui, dès avant la guerre d'ailleurs, résultaient d'une «surcapacité structurelle» de la meunerie. C'est là un problème bien connu qui a déterminé les autorités françaises à créer, en 1935, l'Office national interprofessionnel des céréales et à élaborer une réglementation de la meunerie; pour des raisons analogues, le législateur allemand a adopté plus tard la loi dite «Mühlenstrukturgesetz». Retenons seulement que l'objectif de telles mesures était d'assainir une industrie de transformation de produits agricoles, non de limiter la production de ces produits. L'exemple n'a donc rien de concluant pour la solution de la présente affaire. Celui de la réglementation néerlandaise dans le secteur des œufs et volailles n'est pas plus déterminant; cette réglementation s'analyse pour l'essentiel en un contrôle de la qualité de cette production animale, dont l'objectif est de préserver la pureté des races des volailles d'élevage. Si nous passons au secteur du tabac, il faut rappeler que deux des États membres, la France et l'Italie, disposaient, pour la fabrication et la commercialisation du tabac, d'un monopole légal; ce monopole couvrait même directement la culture du tabac en Italie; en France existait une réglementation dont le but était de réserver le droit de cultiver à certaines personnes physiques ou morales. S'il est vrai que le règlement communautaire de base a explicitement déclaré incompatibles avec les principes qu'il édicte des dispositions nationales aussi strictes quant à la production, il va sans dire que cette interdiction expresse était, en l'espèce, indispensable dans la mesure où elle ne portait que sur une partie des monopoles étatiques en cause. Il fallait donc que la situation fût parfaitement claire lors de l'entrée en vigueur du texte communautaire. Quant aux secteurs viticole et vinicole, nous sommes en présence d'une organisation commune, provisoire sur certains points et en tout cas partielle, qui laisse largement subsister les mesures de protection nationales. Il est aisé de comprendre, compte tenu de l'importance non seulement économique, mais sociale et même politique de la viticulture dans des États comme la France, l'Italie ou même l'Allemagne et le Luxembourg, que les autorités communautaires aient eu, jusqu'à présent, le souci de ne pas aller trop vite ni trop loin dans la voie d'un marché intégré. Aussi bien, si la Commission a proposé une réglementation communautaire de l'encépagement, le Conseil ne l'a pas encore adoptée, et ce contrôle est resté de la compétence des autorités nationales. Enfin, l'exemple tiré de la législation britannique relative à la production du houblon est d'autant moins pertinent que la question est encore soumise à négociation entre la Communauté et le Royaume-Uni et que le contrôle des cultures n'a d'ailleurs, selon la Commission, même pas fait l'objet de discussions. Comme on le voit, ces diverses situations n'ont qu'un lointain rapport avec le cas de l'espèce. C'est donc dans le respect des principes du traité en matière d'organisation commune des marchés agricoles que vous devrez, à notre avis, fonder votre interprétation et particulièrement sur l'article 43, paragraphe 3, duquel se dégage le principe qu'une organisation commune, à la condition toutefois qu'elle soit définitive, se substitue de plein droit aux organisations nationales existantes. Ajoutons que, de l'ensemble des dispositions du règlement no 234/68 et notamment de son article 10, il ressort que l'organisation des marchés qu'il organise repose sur la liberté des transactions commerciales intracommunautaires. Or, comme nous l'avons exposé dans nos premières conclusions, un contingentement de la production par le système des permis de culture ne peut manquer d'avoir une incidence réelle ou à tout le moins potentielle sur le volume des échanges. Ces considérations sont, au demeurant, dans la ligne de votre jurisprudence jalonnée par les arrêts Sail du 21 mars 1972, Riseria Geddo du 12 juillet 1973 et enfin Grosoli du 12 décembre 1973.