Arrêt de la Cour du 25 février 1988. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Aides au lait écrémé - Fréquence des contrôles. - Affaire 238/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01191



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA

( TRAITE CEE, ART . 190 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX - CONTROLE DE L' UTILISATION - MODALITES - CARACTERE IMPERATIF

(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1725/79, ART . 10, PAR 2, SOUS C ) ))

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - AIDE VERSEE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NON-RESPECT DES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE - PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )

Sommaire

1 . LA MESURE DE L' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE, DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL EST ADOPTE .

UNE DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA ET REFUSANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES N' EXIGE PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAIT PARFAITEMENT, DE PAR UN RAPPORT AUQUEL IL EST RENVOYE ET QUI LUI A ETE COMMUNIQUE, LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT LITIGIEUX .

2 . LE CONTROLE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT EXERCER SUR LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU REGIME D' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX, PREVU PAR L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 1725/79, DOIT IMPERATIVEMENT, POUR DES RAISONS D' EFFICACITE, ETRE EXERCE TANT AU NIVEAU DU CONTROLE SUR PLACE DE LA FABRICATION QU' AU NIVEAU DE L' EXAMEN DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE LA COMPTABILITE MATIERE SPECIFIQUE .

S' AGISSANT D' UN REGLEMENT APPELE A ETRE APPLIQUE DE FACON UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A AVOIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE MEME EFFET SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT SUBSTITUER UN CONTROLE A POSTERIORI AU SYSTEME DE CONTROLE PREVU PAR LEDIT REGLEMENT .

3 . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N' AUTORISE LE PAIEMENT D' UNE AIDE QU' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE SOIENT OBSERVEES, UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONC ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA, MEME S' IL ETAIT ETABLI QU' AUCUNE IRREGULARITE MATERIELLE N' A ETE COMMISE .

EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N* 729/70 NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE, NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 238/86,

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . A . BOS, CONSEILLER JURIDIQUE A.I . AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET M . G . M . BORCHARDT, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROBERT C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 86/443 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982, DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT DU FINANCEMENT CERTAINES DEPENSES EN MATIERE D' AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 256, P . 29 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 20 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1986, LE ROYAUME DES PAYS-BAS A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 86/443 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES : "FEOGA "), SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982 ( JO L 256, P . 29 ), DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES EN MATIERE D' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX, AU MONTANT DE 27 214 850,08 HFL .

2 AFIN D' ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ), L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT PRECITE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES DE CONTROLE, ET LE PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 10 FIXE LES MODALITES DU CONTROLE EN CE QUI CONCERNE L' UTILISATION DU LAIT ECREME ET DU LAIT ECREME EN POUDRE DANS LA FABRICATION D' ALIMENTS COMPOSES .

3 L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), PREVOIT QUE LES CONTROLES DES ENTREPRISES CONCERNEES ONT LIEU SUR PLACE ET PORTENT NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DE FABRICATION ETABLIES PAR

- L' EXAMEN DE LA MATIERE PREMIERE MISE EN OEUVRE,

- LE CONTROLE DES ENTREES ET DES SORTIES DES PRODUITS,

- LE PRELEVEMENT D' ECHANTILLONS, ET

- DES VERIFICATIONS RELATIVES A LA TENUE DE LA COMPTABILITE SPECIFIQUE .

4 LA LETTRE C ) DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DISPOSE, DANS UN PREMIER ALINEA, QUE LES CONTROLES SUR PLACE DES ENTREPRISES SONT FREQUENTS ET INOPINES, QU' ILS SONT EFFECTUES AU MINIMUM UNE FOIS TOUS LES QUATORZE JOURS DE FABRICATION ET QUE, PAR AILLEURS, LEUR CADENCE EST ETABLIE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE L' IMPORTANCE DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISEES A L' ENTREPRISE CONCERNEE ET DE LA FREQUENCE DU CONTROLE APPROFONDI DE SA COMPTABILITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SOUS D ); DANS UN DEUXIEME ALINEA, IL EST DIT QUE LES ENTREPRISES QUI N' UTILISENT PAS DE LAIT ECREME OU DE LAIT ECREME EN POUDRE DE FACON PERMANENTE COMMUNIQUENT LEUR PROGRAMME DE FABRICATION A L' ORGANISME DE CONTROLE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE AFIN QUE CET ORGANISME PUISSE PREVOIR LES CONTROLES CORRESPONDANTS . LA LETTRE D ) ENONCE QUE LES CONTROLES SUR PLACE DES ENTREPRISES SONT COMPLETES PAR UN CONTROLE APPROFONDI ET INOPINE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE LA COMPTABILITE MATIERE SPECIFIQUE VISEE A L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT, ET QUE CE CONTROLE COMPLEMENTAIRE EST EFFECTUE AU MOINS TOUS LES DOUZE MOIS . LA LETTRE E ) DISPOSE QUE, SI LE CONTROLE COMPLEMENTAIRE EST EFFECTUE AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LA CADENCE DES CONTROLES SUR PLACE PEUT ETRE RAMENEE D' UN MINIMUM DE QUATORZE JOURS A UN MINIMUM DE VINGT-HUIT JOURS DE FABRICATION .

5 DANS LE RAPPORT DE SYNTHESE DU 22 OCTOBRE 1984, RELATIF AU RESULTAT DU CONTROLE POUR L' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA, SECTION "GARANTIE", AU TITRE DES EXERCICES 1980 ET 1981, LA COMMISSION A PREVU POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS UNE CORRECTION DES DEPENSES DE 3 060 405,36 HFL POUR 1981 . IL AVAIT ETE CONSTATE, A PROPOS DE L' EXAMEN D' UNE ENTREPRISE, QUE LE CONTROLE SUIVANT CELUI EFFECTUE LE QUATORZE SEPTEMBRE 1981 N' AVAIT EU LIEU QUE LE 3 NOVEMBRE 1981, ALORS QU' IL AURAIT DU AVOIR LIEU, D' APRES LA COMMISSION, AU PLUS TARD VINGT-HUIT JOURS APRES, C' EST-A-DIRE LE 11 OCTOBRE 1981 . EN CONSEQUENCE, LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1981 AU 2 NOVEMBRE 1981 N' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE FINANCEMENT .

6 SUIVANT LES DONNEES DE L' ADDENDA 1, DU 15 AVRIL 1985, AU RAPPORT DE SYNTHESE, LES PAYS-BAS AVAIENT OPTE, JUSQU' EN FEVRIER-MARS 1981, POUR LES GRANDES FIRMES QUI REPRESENTAIENT, A L' EPOQUE, PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION, POUR UN CONTROLE TOUS LES QUATORZE JOURS, AVEC UN CONTROLE APPROFONDI ANNUEL, LES AUTRES FIRMES ETANT CONTROLEES TOUS LES VINGT-HUIT JOURS, AVEC UN CONTROLE APPROFONDI TRIMESTRIEL . A PARTIR DE FEVRIER-MARS 1981, CE DERNIER SYSTEME A ETE APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES . SUR LA BASE D' UNE VERIFICATION SUR PLACE FAITE A LA SUITE DE LA CONSTATATION DU RAPPORT DE SYNTHESE, LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT CONSTATE PAR AILLEURS D' AUTRES CAS DE DEPASSEMENT DE DELAI . LES CORRECTIONS AUXQUELLES ONT ABOUTI ALORS LES SERVICES DE LA COMMISSION SONT DE 66 167 616,62 HFL POUR 1980 ET DE 19 324 624,21 HFL POUR 1981 . L' ADDENDA 1 AU RAPPORT DE SYNTHESE EXPOSE D' UNE FACON DETAILLEE LE RAISONNEMENT ET LE CALCUL MOTIVANT LES CORRECTIONS PRECITEES .

7 DANS L' ADDENDA 3, DU 24 MAI 1985, AU RAPPORT DE SYNTHESE, LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT SUGGERE A LA COMMISSION, AU REGARD DES RESULTATS DE CONTROLES TRIMESTRIELS A POSTERIORI ENTREPRIS EN 1985 PAR LES PAYS-BAS ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ANALYSES D' ECHANTILLONS N' ONT GUERE REVELE D' ANOMALIES, D' EXAMINER LA POSSIBILITE D' ASSIMILER LA GESTION NEERLANDAISE A L' APPLICATION DU REGIME DE CONTROLE PREVU PAR L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SOUS E ), DU REGLEMENT N* 725/79 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT CALCULE QUE, SI CETTE HYPOTHESE ETAIT RETENUE, LES CORRECTIONS DE L' ADDENDA 1 DEVRAIENT ETRE REMPLACEES COMME SUIT :

1980 : 6 482 249,09 HFL,

1981 : 19 324 624,21 HFL .

8 PAR SA DECISION 85/463, LA COMMISSION A REFUSE DE RECONNAITRE A CHARGE DE LA SECTION "GARANTIE" DU FEOGA, POUR L' EXERCICE 1980, UN MONTANT DE 66 167 616,62 HFL ET PAR SA DECISION 85/464, LA COMMISSION A REFUSE DE RECONNAITRE, POUR L' EXERCICE 1981, UN MONTANT DE 19 324 624,21 HFL . CES CHIFFRES CORRESPONDENT A CEUX DE L' ADDENDA 1, DU 15 AVRIL 1985, AU RAPPORT DE SYNTHESE .

9 LA MEME DIFFICULTE S' EST PRESENTEE POUR LA LIQUIDATION DES COMPTES DE L' EXERCICE 1982 . UNE CONCERTATION S' EST ETABLIE ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LES SERVICES DE LA COMMISSION POUR LE RAPPORT DE SYNTHESE DU FEOGA DU 15 JANVIER 1986 . DANS CE RAPPORT DE SYNTHESE, LA COMMISSION REMARQUE QUE LE SYSTEME DE CONTROLE DECRIT AU POINT 3.3.2.1 DU RAPPORT DE SYNTHESE 1980-1981 A ETE APPLIQUE AUX PAYS-BAS JUSQU' AU 30 AVRIL 1984 ET QUE LA POSITION DES SERVICES DE LA COMMISSION, TELLE QU' ELLE EST DEFINIE AU POINT 3.3.1.1.A 5 ) DE L' ADDENDA 1 AU RAPPORT DE SYNTHESE 1980-1981 N' A PAS VARIE; QU' IL RESSORT DE L' EXAMEN DES INFORMATIONS RECUES QUE, POUR 1982, ON ABOUTIT A UNE CORRECTION DE 27 214 850,08 HFL .

10 PAR SA DECISION 86/443, LA COMMISSION A REFUSE DE RECONNAITRE A CHARGE DE LA SECTION "GARANTIE" DU FEOGA UN MONTANT DE 27 214 850,08 HFL . C' EST CETTE DECISION QUI FAIT L' OBJET DU RECOURS .

11 A L' EGARD DE LA DECISION ENTREPRISE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS FAIT VALOIR TROIS MOYENS :

- LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION,

- LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU REGLEMENT N* 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94, P . 13 ), ET DU REGLEMENT N* 1725/79 DE LA COMMISSION,

- LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

12 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

13 PAR SON PREMIER MOYEN, LE ROYAUME DES PAYS-BAS FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE N' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE AU REGARD DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE . IL ADMET QU' IL Y A EU CONCERTATION AVEC LA COMMISSION A PROPOS DES RAPPORTS DE SYNTHESE; IL SOUTIENT CEPENDANT QUE, COMPTE TENU DES DIFFERENCES CONSIDERABLES ENTRE LE RAPPORT DE SYNTHESE DE 1980-1981 ET LES ADDENDA, LA COMMISSION AURAIT DU EXPLIQUER DANS LA DECISION ATTAQUEE, PAR AILLEURS DENUEE DE MOTIFS PROPRES, SUR QUELLE BASE ELLE AURAIT FINALEMENT OPERE SON CHOIX . ELLE NE POURRAIT SE BORNER A CONSTATER DANS LE CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DECISION QUE, A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES, UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DU REGLEMENT N* 729/70 ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE; QUE L' ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE CORRECTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET .

14 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA MOTIVATION DES DECISIONS DU FEOGA NE DOIT PAS ETRE RECHERCHEE UNIQUEMENT DANS LE TEXTE DES DECISIONS, MAIS EGALEMENT DANS LES RESULTATS DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET QU' ELLE N' EST PAS OBLIGEE DE DONNER DANS CES DECISIONS LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE NE SE RALLIE PAS A UNE SUGGESTION DE SES SERVICES . IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT DE SYNTHESE DE 1982 QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION EN CAUSE SERAIT EXACTEMENT LA MEME QUE CELLE QUI AURAIT ETE EXPOSEE DANS LE RAPPORT DE SYNTHESE DE 1980-1981 ET QU' UN SIMPLE RENVOI A CE RAPPORT SUFFIRAIT .

15 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA MESURE DE L' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE, DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .

16 EN L' ESPECE, IL EST ACQUIS QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION ESTIMAIT NE PAS DEVOIR METTRE A CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS LITIGIEUX . LE RENVOI AU RAPPORT DE SYNTHESE DE 1980-1981 ET A L' ADDENDA 1 DE CE RAPPORT EXPLIQUE QUE LA COMMISSION A PRIS SA DECISION SUR LA BASE DE LA POSITION DEFINIE A L' ADDENDA 1, QUI A MOTIVE DE FACON CLAIRE ET DETAILLEE LES MONTANTS EN CAUSE . PAR AILLEURS, L' OBLIGATION DE MOTIVER SE RAPPORTE AUX DECISIONS EFFECTIVEMENT ADOPTEES ET, DANS CES DECISIONS, LA COMMISSION N' A PAS A S' EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N' A PAS RETENU UNE SUGGESTION DE SES SERVICES . DE TOUTE FACON, LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A DU SE RENDRE COMPTE QUE CETTE SUGGESTION N' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE TEXTE DU REGLEMENT .

17 DANS CES CONDITIONS, ET DANS LE CONTEXTE PARTICULIER DE L' ELABORATION DES DECISIONS RELATIVES A L' APUREMENT DES COMPTES, LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE JUGEE SUFFISANTE .

QUANT A LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES REGLEMENTS N*S 729/70 ET 1725/79

18 PAR SON DEUXIEME MOYEN, LE ROYAUME DES PAYS-BAS SOUTIENT QUE LA COMMISSION SE FONDE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 1725/79 . SELON LE REQUERANT, L' EXPRESSION "AU MINIMUM UNE FOIS TOUS LES QUATORZE JOURS DE FABRICATION" NE SIGNIFIE PAS, COMME LE PRETEND LA COMMISSION, QU' IL NE PEUT S' ECOULER PLUS DE QUATORZE JOURS ENTRE DEUX CONTROLES, MAIS QU' UN CONTROLE AU MOINS DOIT ETRE EFFECTUE AU COURS DE CHAQUE PERIODE DE QUATORZE JOURS DE FABRICATION . LES TERMES "UN MINIMUM DE VINGT-HUIT JOURS DE FABRICATION" DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SOUS E ), DEVRAIENT ETRE INTERPRETES D' UNE FACON ANALOGUE . LE REQUERANT REPROCHE EGALEMENT A LA COMMISSION DE NE PAS L' AVOIR ADMIS A UN CONTROLE A POSTERIORI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DANS LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SOUS E ), DU REGLEMENT N* 1725/79, AINSI QUE L' AURAIT SUGGERE L' ADDENDA 3 DU RAPPORT DE SYNTHESE 1980-1981; QUE DES CONTROLES EFFECTUES EN 1985 AURAIENT ETABLI QU' AUCUNE IRREGULARITE N' AURAIT ETE COMMISE DANS LES ENTREPRISES CONCERNEES . LE ROYAUME DES PAYS-BAS REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION DE NE PAS LUI PERMETTRE, COMME CELA SERAIT LE CAS POUR L' ENTREPRISE DANS LAQUELLE DES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES, DE PROUVER PAR ENQUETE SPECIALE QUE L' INFRACTION PORTE SUR UNE QUANTITE MOINS ELEVEE QUE CELLE RESULTANT DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT CITE .

19 EN CE QUI CONCERNE L' INTERPRETATION DES TERMES "AU MINIMUM UNE FOIS TOUS LES QUATORZE JOURS DE FABRICATION" DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 1725/79, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' ALINEA 2 DE LA DISPOSITION CITEE IMPOSE AUX ENTREPRISES, QUI N' UTILISENT PAS DE LAIT ECREME OU DE LAIT ECREME EN POUDRE DE FACON PERMANENTE, DE COMMUNIQUER LEUR PROGRAMME DE FABRICATION A L' ORGANISME DE CONTROLE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE AFIN QUE CET ORGANISME PUISSE PREVOIR LES CONTROLES CORRESPONDANTS . IL EN RESULTE QUE L' ALINEA 1 DE LA DISPOSITION EN QUESTION VISE LES ENTREPRISES UTILISANT LE LAIT ECREME OU LE LAIT ECREME EN POUDRE DE FACON CONTINUE, SANS INTERVALLES OU INTERRUPTION DES CYCLES DE PRODUCTION . LES TERMES "UNE FOIS TOUS LES QUATORZE JOURS" NE PEUVENT DONC VISER DES PERIODES AUTONOMES DE PRODUCTION DE QUATORZE JOURS ET ILS SIGNIFIENT, AINSI QUE LE SOUTIENT A RAISON LA COMMISSION, QU' IL NE DOIT PAS S' ECOULER PLUS DE QUATORZE JOURS DE FABRICATION ENTRE DEUX CONTROLES . CETTE INTERPRETATION PERMET EGALEMENT D' ASSURER PARFAITEMENT LE CARACTERE INOPINE DES CONTROLES . LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME MOYEN DU REQUERANT N' EST, PAR CONSEQUENT, PAS FONDEE .

20 EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE REGULARISER EN PARTIE LA SITUATION A POSTERIORI PAR DES CONTROLES SUR DOCUMENTS, IL IMPORTE DE CONSTATER QUE, DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 10 PRECITE, LE CONTROLE DES ENTREPRISES SUR PLACE ET SON COMPLEMENT, LE CONTROLE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE LA COMPTABILITE MATIERE SPECIFIQUE, FONT PARTIE D' UN MECANISME DE CONTROLE UNIQUE DONT LES DEUX VOLETS SONT DESTINES A SE COMPLETER MUTUELLEMENT . AINSI QUE LA COMMISSION L' A EXPOSE D' UNE FACON CONVAINCANTE, LA COEXISTENCE DANS LE TEMPS DES DEUX TYPES DE CONTROLE EST INDISPENSABLE POUR PERMETTRE LA DETECTION DES IRREGULARITES POSSIBLES, ETANT DONNE QUE NI LE CONTROLE SUR PLACE NI LE CONTROLE SUR DOCUMENTS N' EST SUSCEPTIBLE DE FOURNIR SEUL UNE GARANTIE SUFFISANTE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . PAR AILLEURS, LES CONTROLES DOCUMENTAIRES EX POST NE PEUVENT FAIRE DETECTER LES IRREGULARITES QUE SEUL AURAIT PU FAIRE APPARAITRE LE CONTROLE SUR PLACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT .

21 IL Y A LIEU DE SOULIGNER ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 1725/79 SONT APPELEES A ETRE APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A AVOIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE MEME EFFET SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . UN CONTROLE A POSTERIORI DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR LE REGLEMENT NE PEUT DONC REMPLACER LE SYSTEME DE CONTROLE PREVU .

22 PAR LA TROISIEME PARTIE DU DEUXIEME MOYEN, LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS LUI AVOIR DONNE LA POSSIBILITE, QUI EST RECONNUE AUX ENTREPRISES EN INFRACTION, D' OBTENIR, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1725/79, AU MOYEN D' UNE ENQUETE SPECIALE, UNE REDUCTION DU MONTANT DONT LE FINANCEMENT EST REFUSE . A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, PRECITE EST RELATIF A LA PRESOMPTION QUE LE NON-RESPECT PAR L' ENTREPRISE INTERESSEE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L' AIDE CONCERNE LA TOTALITE DU LAIT ECREME OU DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISES PENDANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DERNIER CONTROLE FAVORABLE ET LE PREMIER CONTROLE ETABLISSANT QUE L' ENTREPRISE SE CONFORME DE NOUVEAU AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 1725/79 . EN L' ESPECE CEPENDANT, LE REFUS DU FINANCEMENT PAR LE FEOGA EST FONDE SUR LA CONSTATATION QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS N' A PAS APPLIQUE LES MESURES DE CONTROLE PRESCRITES AU COURS DES PERIODES DONT IL S' AGIT . CETTE PARTIE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE .

23 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEUXIEME MOYEN N' EST FONDE DANS AUCUNE DE SES PARTIES ET QUE LES INTERVENTIONS EN CAUSE N' ONT PAS ETE ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, AINSI QUE L' EXIGE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 729/70 .

QUANT A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

24 PAR SON TROISIEME MOYEN, LE ROYAUME DES PAYS-BAS FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A AGI EN VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN DECIDANT UNE REDUCTION DES DEPENSES SANS RAPPORT AVEC LES FAUTES COMMISES . LA COMMISSION AURAIT CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE DE VICES DE PROCEDURE, MAIS ELLE AURAIT PU SE PERSUADER ENTRE-TEMPS, COMPTE TENU DES CONTROLES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX, QU' IL N' Y AVAIT PAS DE RAISON DE PRESUMER QUE DES IRREGULARITES MATERIELLES AVAIENT EU LIEU .

25 POUR L' APPRECIATION DE CE MOYEN, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1979, PAYS-BAS/COMMISSION, 11/76, REC . P . 245 ) QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N* 729/70 NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE, NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

26 DANS SON ARRET DU 14 JANVIER 1981 ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE/COMMISSION, 819/79, REC . P . 21 ), LA COUR A SOULIGNE QUE L' OBJET D' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EST DE CONSTATER ET DE RECONNAITRE QUE LES DEPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LES SERVICES NATIONAUX EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N' AUTORISE LE PAIEMENT D' UNE AIDE QU' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE SOIENT OBSERVEES, UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONC ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA, MEME S' IL ETAIT ETABLI QU' AUCUNE IRREGULARITE MATERIELLE N' A ETE COMMISE .

27 EN L' ESPECE, LA STRICTE OBSERVATION DES CONTROLES DES ENTREPRISES CONCERNEES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L' OCTROI DES AIDES DONT IL S' AGIT, LE RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTROLE ETANT, AUX TERMES DES DEUXIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1725/79, UN DES BUTS MAJEURS DE CE REGLEMENT .

28 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE N' A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

29 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS DU ROYAUME DES PAYS-BAS DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE ROYAUME DES PAYS-BAS AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .