Arrêt de la Cour du 14 février 1984. - Wolfgang Gewiese et Manfred Mehlich contre Colin Scott Mackenzie. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni. - Demande de décision préjudicielle - Pêche - Compatibilité avec le droit communautaire d'une mesure nationale de conservation. - Affaire 24/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00817



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - ADOPTION DE MESURES DE CONSERVATION PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI ; DECLARATION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1978 )

2.PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES NATIONALES DE CONSERVATION - MESURE ARRETEE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RECONDUCTION SANS MODIFICATION DE FOND - OBLIGATION DE CONSULTER A NOUVEAU LA COMMISSION - ABSENCE

Sommaire

1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVE , DEPUIS LE L JANVIER 1979 , DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN CAS D ' INACTION DU CONSEIL , METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION , ILS DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND QUI ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET CONFIRMEES PAR LA DECLARATION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1978 .

IL RESULTE DES TERMES COMBINES DE RESOLUTION ET DECLARATION PRECITEES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE PROCEDURE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE DOIT METTRE EN VIGUEUR DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION QU ' APRES AVOIR RECHERCHE DE BONNE FOI L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI AURA ETE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE .

2.LA RECONDUCTION , SANS MODIFICATION DE FOND , D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , QUI A ETE PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , N ' EST PAS SUBOR DONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION .

LA NOTIFICATION DES NOUVELLES MESURES NATIONALES DEMEURE CEPENDANT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D ' ETRE INFORMEE AVEC EXACTITUDE DE L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WOLFGANG GEWIESE ET MANFRIED MEHLICH

ET

COLIN SCOTT MACKENZIE , PROCURATOR FISCAL A STORNOWAY ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1983 , LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES .

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX PECHEURS ALLEMANDS AUX AUTORITES BRITANNIQUES A LA SUITE DE LA CONFISCATION , LE 10 JUILLET 1981 , DE LEURS PRISES DE HARENGS , EFFECTUEES A L ' OUEST DE L ' ECOSSE , DANS LA ZONE VIA DU CONSEIL INTERNATIONAL POUR L ' EXPLORATION DE LA MER , CI-APRES ZONE CIEM VIA , EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE APPLICABLE .

3 LA REGLEMENTATION NATIONALE , SUR LA BASE DE LAQUELLE LES DEUX PECHEURS ALLEMANDS ONT ETE CONDAMNES , ETAIT LE WEST COAST HERRING ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER 1981 ( SI 1981/585 ), CI-APRES ' LE REGLEMENT DE 1981 ' , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 MAI 1981 . LE NORTH COAST ( PROHIBITION OF HERRING FISHING ) REGULATIONS ( NORTHERN IRELAND ) 1981 ( SI 1981/100 ), MIS EN VIGUEUR LE 27 AVRIL 1981 , S ' APPLIQUAIT A UNE ZONE MARITIME ADJACENTE . CES DEUX MESURES SONT DESIGNEES CI-APRES SOUS LE TERME ' LES MESURES DE 1981 ' . IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES DEUX MESURES ONT REPRIS , SANS MODIFICATION DE FOND , LES DISPOSITIONS DU WEST COAST HERRING ( PROHIBITION OF FISHING ) ORDER DU 3 JUILLET 1978 ( SI 1978/930 ) DANS LE SEUL BUT DE CORRIGER UNE IRREGULARITE PROCEDURALE ENTACHANT PARTIELLEMENT CE DERNIER REGLEMENT , DANS LA MESURE OU , APPLIQUE A UNE ZONE MARITIME REDUITE , D ' AILLEURS ETRANGERE AU LITIGE AU PRINCIPAL , IL AURAIT DU ETRE ADOPTE EN VERTU D ' UNE LOI APPLICABLE A L ' IRLANDE DU NORD .

4 DECLARES COUPABLES D ' INFRACTION AU REGLEMENT DE 1981 PAR LE SHERIFF OF GRAMPIAN HIGHLANDS AND ISLANDS AT STORNOWAY , LES INTERESSES ONT SOUMIS CES CONDAMNATIONS A LA REVISION DE LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE EN INVOQUANT L ' IRREGULARITE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' DANS LE CAS OU , APRES LE 1 JANVIER 1979 , UN ETAT MEMBRE AVISE LA COMMISSION QU ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , QUI AVAIT ETE ELLE-MEME ARRETEE ET MAINTENUE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE , A FAIT L ' OBJET D ' UNE NOUVELLE ADOPTION SANS MODIFICATION DE FOND , LA MESURE AINSI ADOPTEE A NOUVEAU DEMEURE-T-ELLE ARRETEE ET MAINTENUE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN L ' ABSENCE D ' UNE APPROBATION EXPRESSE DE LA COMMISSION?

'

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO L 73 DE 1972 , P . 14 ), LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVE , DEPUIS LE 1 JANVIER 1979 , DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

6 LA SITUATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE S ' INSCRIT LE LITIGE AU PRINCIPAL EST CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE CONSEIL N ' A PAS INSTITUE POUR 1981 LES MESURES DE CONSERVATION PREVUES A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION .

7 SI COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , AFFAIRE 804/79 , RECUEIL 1981 , P . 1045 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN CAS D ' INACTION DU CONSEIL , METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION , ILS DOIVENT RESPECTER , DANS LE CADRE DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CONFIE A LA COMMISSION , LES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND QUI ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET CONFIRMEES PAR LA DECLARATION DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1978 .

8 IL RESULTE DES TERMES COMBINES DES RESOLUTION ET DECLARATION PRECITEES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE PROCEDURE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE DOIT METTRE EN VIGUEUR DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION QU ' APRES AVOIR RECHERCHE DE BONNE FOI L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI AURA ETE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE .

9 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REGLEMENT DE 1981 ENTRE EN VIGUEUR LE 1 MAI 1981 N ' A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION QUE LE 4 MAI SUIVANT ET QU ' AINSI CETTE CONDITION N ' A PAS ETE SATISFAITE .

10 IL APPARAIT AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE INTERROGE LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE RECHERCHER SON APPROBATION AVANT DE METTRE EN VIGUEUR DES MESURES NATIONALES DE CONSERVATION EST ABSOLUE ET SI , PAR CONSEQUENT , ELLE VISE L ' ADOPTION DE TOUTE MESURE NATIONALE , Y COMPRIS LE RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION DE FOND DE MESURES APPROUVEES EN LEUR TEMPS PAR LA COMMISSION .

11 LA FORCE CONTRAIGNANTE DES REGLES DE PROCEDURE FIXEES DANS LES INSTRUMENTS PRECITES DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE .

12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CES REGLES DE PROCEDURE VISENT A PERMETTRE LE RESPECT DES CONDITIONS DE FOND POSEES PAR LE CONSEIL DANS LES DOCUMENTS MENTIONNES CI-DESSUS ET QUI S ' IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE .

13 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU , EN EFFET , DANS L ' ARRET PRECITE DU 5 MAI 1981 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI , AFFAIRE 804/79 ), LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE PAR LA COMMUNAUTE DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES , DANS UNE TELLE SITUATION , LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

14 IL RESULTE PAR CONTRE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN PRINCIPE LA NOUVELLE ADOPTION PAR UN ETAT MEMBRE , SANS MODIFICATION DE FOND , D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , QUI A ETE PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , N ' EST PAS SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION . LA NOTIFICATION DES NOUVELLES MESURES NATIONALES DEMEURE CEPENDANT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D ' ETRE INFORMEE AVEC EXACTITUDE DE L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

15 IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE DANS SA DECLARATION DU 27 MARS 1981 , ANNEXEE AU PROCES-VERBAL DE SA REUNION , LE CONSEIL A DEMANDE QUE , DANS LE SOUCI D ' EVITER DES GRAVES PERTURBATIONS , LES ETATS MEMBRES ARRETENT , POUR 1981 , DES MESURES ANALOGUES A CELLES QUI AVAIENT ETE PRISES POUR LES ANNEES PRECEDENTES .

16 OR , PAR REGLEMENT N 754/80 DU 26 MARS 1980 ( JO L 84 , P . 36 ), LE CONSEIL AVAIT FIXE , POUR L ' ANNEE 1980 , UN TAC NUL DE HARENGS DANS LA ZONE CIEM VIA ; LES 18 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 1980 , LA COMMISSION AVAIT PROPOSE UN TAC NUL DE HARENGS DANS LA MEME ZONE POUR L ' ANNEE 1981 .

17 C ' EST SEULEMENT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES MESURES DE 1981 , QUE LA COMMISSION A MODIFIE LES 12 JUIN ET 24 JUILLET 1981 SES PROPOSITIONS INITIALES DE TAC NUL POUR CETTE MEME ANNEE , QUI N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL , ET A INFORME LE 27 JUILLET 1981 LES ETATS MEMBRES QUE SA DERNIERE PROPOSITION D ' UN TAC DE 65 000 TONNES DE HARENGS DEVAIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIGNANTE A LEUR EGARD ( JO C 224 , P . 1 ).

18 SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEVANT LA COUR , IL EXISTERAIT UNE HYPOTHESE OU LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE FOND D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT IMPOSSIBLE : C ' EST CELLE OU L ' EVOLUTION DES DONNEES SCIENTIFIQUES DISPONIBLES EN LA MATIERE FERAIT APPARAITRE QUE LES MESURES DE PROTECTION ANTERIEURES NE SONT PLUS STRICTEMENT NECESSAIRES A LA GESTION ET A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE . IL APPARTIENDRAIT , DES LORS , AUX AUTORITES NATIONALES DE PRENDRE L ' INITIATIVE DE MODIFIER LEUR REGLEMENTATION , DANS LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND RAPPELEES CI-DESSUS , POUR L ' ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION .

19 CETTE THESE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . ELLE MECONNAIT , EN EFFET , LA COMPETENCE QUI A ETE CONFEREE A LA COMMUNAUTE DEPUIS LE 1 JANVIER 1979 POUR PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . IL N ' APPARTIENT DONC QU ' AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE CONSTATER QUE LES REGLES DE PROTECTION PRECEDEMMENT EDICTEES NE REPONDENT PLUS AUX DONNEES SCIENTIFIQUES NOUVELLEMENT DISPONIBLES ET DE PRENDRE LES MESURES QU ' APPELLE CETTE SITUATION .

20 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA RECONDUCTION , SANS MODIFICATION DE FOND , D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , N ' EST PAS SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET DU PROCURATOR FISCAL A STORNOWAY , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICIARY D ' ECOSSE , PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1983 , DIT POUR DROIT :

LA RECONDUCTION , SANS MODIFICATION DE FOND , D ' UNE MESURE NATIONALE DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , PRECEDEMMENT ARRETEE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FOND EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , N ' EST PAS SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION .