Arrêt de la Cour du 2 décembre 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Mise en oeuvre d'une directive. - Affaire 42/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03635

édition spéciale grecque page 00441



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42/80

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . IVO MARIO BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' APPLIQUANT PAS EN TEMPS OPPORTUN LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335 , P . 51 ) AINSI QUE LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL ( JO N L 122 , P . 20 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335 , P . 51 ), AINSI QU ' A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL ( JO N L 122 , P . 20 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 25 MAI 1975 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 13 JANVIER 1977 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN QUESTION SERAIT DU AU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DESDITES DIRECTIVES N ' ONT PU ABOUTIR EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITQUES ET PARLEMENTAIRES . LE PARLEMENT ITALIEN AURAIT ETE SAISI AU COURS DE LA LEGISLATURE PRECEDENTE D ' UN PROJET DE LOI , DEVENU CADUC EN RAISON DE LA FIN ANTICIPEE DE CETTE MEME LEGISLATURE . POUR ADAPTER PLUS RAPIDEMENT L ' ORDRE INTERNE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT PAR LA SUITE DEMANDE AU PARLEMENT LA DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRENDRE PAR DECRETS LES NORMES AYANT FORCE ET VALEUR DE LOI , NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , DONT CELLES EN CAUSE . LA DELEGATION AURAIT ETE ACCORDEE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980 , PAR L ' ADOPTION D ' UN PROJET DE LOI APPROPRIE , ACTUELLEMENT A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , ET A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/361 DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( JO N L 335 , P . 51 ) ET A LA DIRECTIVE 76/434 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL ( JO N L 122 , P . 20 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .