17.

Bakati Plus a attaqué la décision administrative de deuxième degré devant la Szegedi Törvényszék (cour de Szeged, anciennement le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság ( 6 ), Hongrie), qui a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Une pratique d’un État membre qui assimile la notion de “bagages personnels” définie comme l’un des éléments de la définition d’une livraison de bien exonérée à un passager étranger à la notion d’“effets personnels” utilisée dans la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, conclue à New York le 4 juin 1954, et dans le protocole additionnel à la convention, ainsi qu’à la notion de “bagages” de l’article 1er, point 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union [ ( 7 )] est-elle conforme à l’article 147 de la directive 2006/112/CE ? 2) S’il convient de donner une réponse négative à la première question, comment convient-il de définir la notion de “bagages personnels” de l’article 147 de la directive TVA, sachant que cette notion n’est pas définie dans la directive ? Une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités fiscales de l’État membre se réfèrent exclusivement au “sens général des mots” est-elle conforme aux dispositions du droit communautaire ? 3) Faut-il interpréter les dispositions des articles 146 et 147 de la directive TVA en ce sens que si un assujetti n’a pas droit à une exonération de la taxe en vertu de l’article 147 de directive TVA au titre d’une livraison de biens à un voyageur étranger, il convient au besoin d’examiner, sur la base de l’article 146, de la directive TVA, la possibilité d’une exonération de taxe en relation avec une vente à l’exportation même en dépit de l’absence des formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union ou dans l’acte juridique délégué ? 4) Si la réponse à la question précédente est que, en l’absence d’exonération fiscale pour un voyageur étranger, l’opération est éligible à l’exonération de TVA au titre d’une exportation, cette opération peut-elle être qualifiée de livraison exonérée de TVA au titre d’une vente à l’exportation si l’intention du client au moment de la commande allait expressément à l’encontre d’une telle vente à l’exportation ? 5) S’il convient de donner une réponse affirmative aux questions 3 et 4, dans un cas d’espèce semblable à celui de la présente affaire, c’est-à-dire dans un cas d’espèce dans lequel l’émetteur de la facture savait, au moment de la livraison, que l’acquisition des produits avait pour but la revente de ces biens, que l’acheteur étranger, en dépit de cela, souhaitait emporter ces biens en tant que voyageur étranger, et que c’est donc de mauvaise foi que l’émetteur de la facture a établi le formulaire de demande de remboursement de la taxe servant à obtenir le remboursement de la taxe et a remboursé, au titre de l’exonération pour les voyageurs étrangers, la taxe sur la valeur ajoutée facturée, la pratique d’un État membre en vertu de laquelle l’administration fiscale refuse le remboursement de la taxe déclarée et payée erronément au titre d’une livraison pour voyageur étranger, sans qualifier la livraison de bien de vente à l’exportation et sans procéder à la correction en ce sens de l’opération, en dépit de ce qu’il n’est pas contesté que les biens sont sortis de Hongrie en tant que bagages, est-elle compatible avec les articles 146 et 147 de la directive TVA ainsi qu’avec les principes de droit de l’Union de neutralité fiscale et de proportionnalité ? »