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FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/21

Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)

(Affaire T-427/11)

2011/C 298/40

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Laboratoire Bioderma (Lyon, France) (représentant: A. Teston, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cabinet Continental (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011;

— rejeter l’action en nullité de la marque enregistrée formée par la société Cabinet Continental;

— condamner l’OHMI et/ou le demandeur en nullité à supporter les entiers dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours;

— condamner le demandeur en nullité à supporter les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «BIODERMA» pour des produits et services classés dans les classes 3, 5 et 44 — marque communautaire no3 136 892.

Titulaire de la marque communautaire: Laboratoire Bioderma.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Cabinet Continental.

Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité a été introduite sur la base de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire no3 136 892.

Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 75 du règlement no 207/2009, dans la mesure où la décision attaquée serait erronée en ce qui concerne entre autres la signification de la marque concernée dans le langage grec et la perception de ladite marque par le public grec.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/25

Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls Ltd/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

(Affaire T-448/11)

2011/C 298/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): M. Edenborough, QC, et S. Smith, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juin 2011 dans l’affaire R 1432/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement à certains produits et services dans les classes 9, 28 et 41;

— condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GOLDEN BALLS» pour des produits et services dans les classes 9, 28 et 41 (demande de marque communautaire no 6036503)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque communautaire no 4226148, marque verbale «BALLON D’OR» pour des produits et des services dans les classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 38 et 41 notamment

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition, opposition et recours partiellement accueillis

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a retenu à tort l’existence d’une perception de conflit entre la marque objet de la demande et la marque antérieure
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/22

Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALL)

(Affaire T-437/11)

2011/C 298/42

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): M. Edenborough, QC, et S. Smith, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 mai 2011 dans l’affaire R 1310/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement aux produits dans la classe 16;

— condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GOLDEN BALLS» pour des produits dans les classes 9, 21 et 24 (demande de marque communautaire no 6324164)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque communautaire no 4226148, marque verbale «BALLON D’OR» pour des produits et des services dans les classes 9, 14, 16, 25 et 41 notamment

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition, opposition et recours partiellement accueillis

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a retenu à tort l’existence d’une perception de conflit entre la marque objet de la demande et la marque antérieure
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/21

Recours introduit le 1er août 2011 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

(Affaire T-415/11)

2011/C 298/38

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: Me N. Aicher)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 26 mai 2011 dans l'affaire R 1524/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Nutriskin Protection Complex» pour des produits des classes 3 et 5 — demande no8 995 086

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, en ce que la marque communautaire demandée, «Nutriskin Protection Complex», n’est ni descriptive en ce qui concerne les produits des classes 3 et 5, ni dépourvue de caractère distinctif, étant donné que, d'une part, l'élément «Nutriskin», du fait du caractère inhabituel de la combinaison, constitue un terme qui ne produit pas directement d'impression descriptive et que, d'autre part, le défendeur s'est borné à déduire l'absence alléguée de caractère distinctif de la signification descriptive de la marque demandée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/19

Recours introduit le 22 juillet 2011 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

(Affaire T-396/11)

2011/C 298/35

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant: C. König, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 18 mai 2011 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l’ «OHMI») dans l’affaire R 374/2010-4, et notifiée le 20 mai 2011;

— rejeter le recours introduit le 16 mars 2010 par Donaldson Filtration Deutschland GmbH contre la décision de la division d’annulation de l’OHMI du 29 janvier 2010 dans la procédure d’annulation no 2880 C;

— condamner l’OHMI aux dépens, ainsi que Donaldson Filtration Deutschland GmbH dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait à la procédure

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «ultrafilter international» pour des produits et services des classes 7, 11, 37, 41 et 42 — marque communautaire no1 121 839

Titulaire de la marque communautaire: Donaldson Filtration Deutschland GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: la demande est fondée sur des causes absolues de nullité en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 2, sous a), et de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 3, du règlement no 207/2009, étant donné que la marque verbale attaquée est descriptive.

Décision de la division d’annulation: la demande d’annulation a été accueillie

Décision de la chambre de recours: la décision de la division d’annulation a été annulée et la demande d’annulation a été rejetée.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphes 1 et 3, de l’article 52, paragraphe 1, sous a), de l’article 56, paragraphe 1, sous a), de l’article 75, paragraphe 1, et de l’article 83 du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/27

Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission

(Affaire T-457/11)

2011/C 298/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission du 20 juin 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dans son moyen unique la violation des règles de classement dans la nomenclature combinée dans la mesure où la partie requérante considère que les règles générales d’interprétation n 1, 3 a, 3 b, 3 c et 6, la note no 2a de la section XVI et la note no 8 du chapitre 85 de la nomenclature combinée conduisent, d’une part, à classer la «carte électronique à LED» dans la position 8541 ou, à titre subsidiaire, dans la position 8542 de la nomenclature combinée et, d’autre part, à exclure le classement dans la position 8512. La partie requérante conteste, d’une part, la motivation et le classement de la Commission et fait valoir, d’autre part, l’absence de fondement et de base légale de la motivation du règlement de classement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/26

Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)

(Affaire T-451/11)

2011/C 298/48

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Giga-Byte Technology Co., Ltd (Taipei, Taiwan) (représentant(s): F. Schwerbrock, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Robert A. Haskins (Pennsylvanie, USA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 mai 2011 dans l’affaire R 2047/2010-2, ainsi que celle de la division d’opposition

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Gigabyte» pour des produits et services dans les classes 9, 35, 37 et 42 (demande de marque communautaire no 5550009)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque communautaire verbale «GIGABITER» no 4954095 pour des produits et services dans les classes 39, 40 et 42

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour les services litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre des recours ayant conclu à tort que les services litigieux dans les classes 37 et 42 sont similaires à ceux de l’opposante dans la classe 42
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/27

Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne

(Affaire T-456/11)

2011/C 298/50

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: International Cadmium Association (ICdA) (Bruxelles, Belgique), Rockwood Pigments (UK) Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) et James M. Brown Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler l'acte attaqué en ce qu'il restreint l'utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques autres que celles pour lesquelles cette utilisation était limitée avant ledit acte, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

1) Premier moyen tiré de — la violation par le règlement attaqué de l'article 137, paragraphe 1, et des articles 68 à 71 du règlement REACH (1);

2) Deuxième moyen tiré du fait que — le règlement attaqué est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation;

3) Troisième moyen tiré de — la violation par le règlement du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime;

4) Quatrième moyen tiré de — la violation par le règlement attaqué du règlement REACH, dans la mesure où il impose des restrictions sur un groupe de substances, sans les évaluer individuellement;

5) Cinquième moyen tiré de — la violation par le règlement attaqué de l'accord OTC;

6) Sixième moyen tiré de — la violation par le règlement attaqué des droits procéduraux des parties requérantes;

7) Septième moyen, tiré de ce que — le règlement attaqué n'est pas correctement motivé, en violation de l'article 296 TFUE;

8) Huitième moyen, tiré de — la violation par le règlement attaqué du principe de proportionnalité.

(1) Règlement (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30 décembre 2006).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/20

Recours introduit le 29 juillet 2011 — Nutrichem Diät + Pharma/OHMI — Gervais Danone (Active)

(Affaire T-414/11)

2011/C 298/37

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nutrichem Diät + Pharma GmbH (Roth, Allemagne) (représentants: D. Jochim et R. Egerer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie Gervais Danone

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2011 dans l’affaire R 683/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: une marque figurative contenant l’élément verbal «Active», pour des produits relevant des classes 5, 29 et 32 — demande d’enregistrement no3 423 316

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Compagnie Gervais Danone

Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «ACTIVIA», pour des produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32.

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: Violation i) des dispositions combinées de l’article 76 du règlement no 207/2009 (1), de la règle 50, paragraphe 1, et de la règle 19, paragraphes 1 et 3, du règlement no 2868/95 (2), la chambre de recours ayant considéré à tort que la marque antérieure présentait un caractère distinctif moyen, ii) de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, tout risque de confusion entre les marques en conflit faisant défaut et iii) de l’article 76 du règlement no 207/2009, les décisions parallèles de l’Office allemand des brevets et des marques ainsi que d’autres autorités nationales invoquées par la partie requérante n’ayant pas été pris en considération par la partie défenderesse aux fins de sa décision.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/20

Recours introduit le 27 juillet 2011 — Welte — Wenu/HABM — Commission (représentation d’un cercle de 12 étoiles sur fond bleu)

(Affaire T-413/11)

2011/C 298/36

Langue de dépôt de la requête: allemand

Parties

Partie requérante: Welte – Wenu GmbH (Neu-Ulm, Allemagne) (mandataire ad litem : Me T. Kahl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 12 mai 2011 — dossier R 1590/2010;

— rejeter le recours introduit par l’Union européenne contre la décision par laquelle la division d’annulation a rejeté la demande d’annulation de la marque communautaire EDS EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES;

— condamner l’Union européenne aux dépens des procédures d’annulation et de recours engagées devant l’OHMI ainsi qu’aux dépens de la procédure de recours introduite devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée dont l’annulation est demandée: marque figurative représentant un cercle de 12 étoiles sur fond bleu pour des produits des classes 7 et 12 — marque communautaire no2 180 800.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demanderesse dans la procédure d’annulation: la Commission européenne.

Motifs de la demande d’annulation: la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7 du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: la demande d’annulation de la marque communautaire litigieuse a été rejetée.

Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli et la marque communautaire litigieuse annulée.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), h) et i), de l’article 55 et de l’article 76 du règlement no 207/2009, violation de l’article 6 ter, paragraphe 1, sous c), de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et violation de la règle 37, sous b), paragraphe IV, du règlement no 2868/95 parce que la marque communautaire n’a pas été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7 du règlement no 207/2009.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136 de 2011, p. 26), ainsi que la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136 de 2011, p. 65), dans la mesure où ces actes s’appliquent à la requérante; et
—

Déclarer nulle et non avenue l’inscription no 19 de l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du, Conseil du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010 L 281, p. 1) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011 L 136, p. 26);
—

l’abus par les défenderesses de leur pouvoir d’appréciation des faits qui leur sont présentés et, par conséquent, de l’abus de pouvoir, en ce que les motifs avancés par le pouvoir adjudicateur ne pouvaient être utilisés que pour disqualifier une offre durant la procédure d’adjudication au motif qu’elle ne répondait pas aux critères d’évaluation, et non après l’adjudication.
3)

Troisième moyen tiré de la violation de la garantie afférente au droit à une protection juridictionnelle effective. La partie requérante fait valoir que, non seulement elle n’a pas pu faire valoir utilement son point de vue auprès du Conseil, mais que, en l’absence de toute indication dans la décision attaquée des motifs spécifiques et concrets qui la justifient, elle n’est pas non plus en mesure de faire fruit de son recours devant le Tribunal.
2)

Deuxième moyen tiré de l’atteinte au droit de la défense et au droit d’être entendu équitablement prévus par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la partie défenderesse — n’a prévu à aucun moment la communication des motifs détaillés de l’inclusion de la partie requérante dans les listes des personnes faisant l’objet des mesures restrictives; et — n’a nullement laissé à la partie requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
—

Condamner la Commission à publier une note publique informant le marché et tous les utilisateurs intéressés par CIRCA (un outil des technologies de l’information qui permet une collaboration électronique entre des travailleurs ou des groupes d’individus en différents endroits) que ce produit n’est pas une plate-forme obsolète, que la plate-forme développée par Alfresco Software Ltd. n’est pas une plate-forme privilégiée et que les utilisateurs sont libres de choisir à titre de substitut pour CIRCA la plate-forme de leur choix; et