Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Qualité pour agir — Procédure d’appel d’offres — Décision du pouvoir adjudicateur adressée à un consortium soumissionnaire ne disposant pas de personnalité juridique — Recours d’une société membre dudit consortium — Recevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 31‑33)

2. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 37, 80, 97)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Critères de sélection — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence — Absence d’obligation de laisser une marge entre le seuil minimal et le seuil maximal d’éléments à présenter pour prouver la capacité des soumissionnaires (Règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 89 et 97, § 1; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 135, § 1, 2 et 5) (cf. points 38, 41‑45)

4. Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 51, 67)

5. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Faculté conférée au pouvoir adjudicateur de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres — Obligation de prendre contact en cas de possibilité et de nécessité d’obtenir des précisions concernant une offre — Respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires (Règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 89, § 1, et 148, § 3; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 146, § 3, et 148, § 3) (cf. points 52‑53, 55‑56, 58, 65)

6. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. point 119)

7. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation du pouvoir adjudicateur d’exclure de la procédure un soumissionnaire ayant commis une faute grave en matière professionnelle — Soumissionnaire invoquant une prétendue faute grave en matière professionnelle commise par la société attributaire du marché — Examen par le pouvoir adjudicateur des faits invoqués — Appréciation prima facie — Obligation en cas d’éléments de fraude non fondés de les rejeter et d’en informer l’auteur des accusations [Règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 93, § 1, c), et 94; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 133] (cf. points 124, 126‑127, 132)

8. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 253 CE; règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 149) (cf. points 136‑139)

9. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 162‑163)

10. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 167‑168)