Affaire C‑135/13

Szatmári Malom Kft.

contre

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

«Agriculture — Feader — Règlement (CE) no 1698/2005 — Articles 20, 26 et 28 — Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles — Conditions d’éligibilité — Compétence des États membres — Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries — Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité — Exclusion — Principe de l’égalité de traitement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mai 2014

Agriculture – Exploitation agricole – Notion – Définition communautaire uniforme – Absence – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes (Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 26) Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Amélioration du niveau global des résultats de l’exploitation agricole – Notion – Fermeture d’anciennes meuneries et remplacement de celles-ci par une nouvelle sans accroissement de la capacité existante – Exclusion [Règlement du Conseil no 1698/2005, 21e et 23e considérants et art. 20, b), i) et iii), 26, § 1, a), et 28, § 1] Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Amélioration du niveau global des résultats de l’entreprise – Notion – Fermeture d’anciennes meuneries et remplacement de celles-ci par une nouvelle sans accroissement de la capacité existante – Inclusion [Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 20, b), iii), et 28, § 1, a)] Actes des institutions – Règlements – Applicabilité directe – Compétence d’exécution reconnue à un État membre – Limites Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement – Champ d’application – Réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union – Aide octroyée au titre du règlement no 1698/2005 – Inclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 51, § 1; règlement du Conseil no 1698/2005) Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Différence de traitement objectivement justifiée – Critères d’appréciation – Application à une mesure nationale mettant en œuvre le droit de l’Union (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20) Actes des institutions – Règlements – Application par les États membres – Obligation d’interprétation conforme du droit national (Art. 288, § 2, TFUE) Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Réglementation nationale prévoyant une aide à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles dans le cadre d’opérations visant à moderniser les capacités existantes des meuneries – Admissibilité – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement – Appréciation par la juridiction nationale [Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 28, § 1, a)]

Voir le texte de la décision. (cf. points 31, 32) L’article 26, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que la notion d’amélioration du niveau global des résultats de l’exploitation agricole, au sens de ladite disposition, n’est pas susceptible de couvrir une opération par laquelle une entreprise ayant pour activité l’exploitation de meuneries ferme d’anciennes meuneries pour les remplacer par une nouvelle meunerie sans accroissement de la capacité existante. En effet, il découle de la distinction entre, d’une part, les mesures prises en vue de moderniser les exploitations agricoles par l’amélioration de l’utilisation des facteurs de production, visées par le considérant 21 et par l’article 26 de ce règlement, et, d’autre part, les mesures prises en vue d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles, visées par le considérant 23 et par l’article 28 dudit règlement, qu’il y a lieu d’entendre par exploitation agricole, une exploitation ayant pour activité la production de produits agricoles primaires. Partant, une entreprise qui ne produit pas de produits agricoles primaires, mais exploite des meuneries dans lesquelles elle transforme de tels produits, ne constitue pas une exploitation agricole au sens de cette disposition. (cf. points 33, 35-39, 41, disp. 1) Les articles 20, sous b), iii), et 28, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doivent être interprétés en ce sens qu’une opération consistant en la fermeture d’anciennes meuneries et leur remplacement par une nouvelle meunerie sans accroissement de la capacité existante est susceptible d’améliorer le niveau global des résultats de l’entreprise au sens de la seconde desdites dispositions étant donné qu’elle répond à l’objectif de ces dispositions qui est de renforcer l’efficacité du secteur de la transformation, aux fins d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et de contribuer de la sorte à atteindre l’objectif dudit règlement consistant à améliorer la compétitivité du secteur agricole. (cf. points 46, 48, disp. 2) Voir le texte de la décision. (cf. points 54, 55, 60) Voir le texte de la décision. (cf. point 65) Voir le texte de la décision. (cf. points 66, 67) Voir le texte de la décision. (cf. point 70) L’article 28, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à l’adoption d’une réglementation nationale qui institue une aide à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles qui, s’agissant d’entreprises exploitant des meuneries, ne peut bénéficier qu’aux opérations visant à moderniser les capacités existantes desdites meuneries et non à celles impliquant la création de nouvelles capacités. Toutefois, si une ou plusieurs installations de meunerie sont fermées pour être remplacées par une nouvelle installation de meunerie sans augmentation de capacités, il incombe à la juridiction nationale de s’assurer qu’une telle réglementation est appliquée de manière à garantir le respect du principe d’égalité de traitement. (cf. point 71, disp. 3)

Affaire C‑135/13

Szatmári Malom Kft.

contre

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

«Agriculture — Feader — Règlement (CE) no 1698/2005 — Articles 20, 26 et 28 — Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles — Conditions d’éligibilité — Compétence des États membres — Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries — Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité — Exclusion — Principe de l’égalité de traitement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mai 2014

Agriculture — Exploitation agricole — Notion — Définition communautaire uniforme — Absence — Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes (Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 26) Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Amélioration du niveau global des résultats de l’exploitation agricole — Notion — Fermeture d’anciennes meuneries et remplacement de celles-ci par une nouvelle sans accroissement de la capacité existante — Exclusion [Règlement du Conseil no 1698/2005, 21e et 23e considérants et art. 20, b), i) et iii), 26, § 1, a), et 28, § 1] Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Amélioration du niveau global des résultats de l’entreprise — Notion — Fermeture d’anciennes meuneries et remplacement de celles-ci par une nouvelle sans accroissement de la capacité existante — Inclusion [Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 20, b), iii), et 28, § 1, a)] Actes des institutions — Règlements — Applicabilité directe — Compétence d’exécution reconnue à un État membre — Limites Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Égalité de traitement — Champ d’application — Réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union — Aide octroyée au titre du règlement no 1698/2005 — Inclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 51, § 1; règlement du Conseil no 1698/2005) Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Différence de traitement objectivement justifiée — Critères d’appréciation — Application à une mesure nationale mettant en œuvre le droit de l’Union (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20) Actes des institutions — Règlements — Application par les États membres — Obligation d’interprétation conforme du droit national (Art. 288, § 2, TFUE) Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Réglementation nationale prévoyant une aide à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles dans le cadre d’opérations visant à moderniser les capacités existantes des meuneries — Admissibilité — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement — Appréciation par la juridiction nationale [Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 28, § 1, a)]