Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Recours introduit au titre de l'article 33, premier alinéa, du traité CECA - Moyens - Méconnaissance patente par la Commission des dispositions du traité ou de toute règle de droit relative à son application - Notion

(Traité CECA, art. 33, alinéa 1)

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Notion - Critère de l'investisseur privé - Perspective de rentabilité

[Traité CECA, art. 4, sous c)]

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Autorisation par la Commission

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 95]

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 5, 15, et 33, alinéa 2)

5 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Aides à la sidérurgie - Obligation d'entendre le bénéficiaire de ressources d'État sur l'appréciation juridique de la Commission - Absence

(Cinquième code des aides à la sidérurgie, art. 6, § 4)

Sommaire

1 Pour l'application de l'article 33, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CECA, en vertu duquel, dans le cadre du contentieux de l'annulation des décisions et recommandations de la Commission, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application, le terme «patent» doit être interprété en ce sens qu'il suppose que, dans la méconnaissance des dispositions légales, soit atteint un degré tel que cette méconnaissance apparaîtrait comme découlant d'une erreur évidente dans l'appréciation, au regard des dispositions du traité, de la situation au vu de laquelle la décision est intervenue.

2 Les notions visées par les dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, telles que précisées par le juge communautaire, sont pertinentes pour l'application des dispositions correspondantes du traité CECA, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celui-ci. Il est donc justifié, dans cette mesure, de se référer à la jurisprudence relative aux aides d'État relevant du traité CE pour apprécier la légalité de décisions concernant des aides visées par l'article 4, sous c), du traité CECA.

Ainsi, afin de déterminer si un transfert de ressources publiques à une entreprise sidérurgique constitue une aide d'État au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA, il est pertinent de déterminer si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d'une taille comparable à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu procéder à un apport de capital de cette importance.

A cet égard, si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention d'un investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

A ce titre, si une société mère peut, pendant une période limitée, supporter les pertes d'une de ses filiales afin de permettre la cessation d'activité de cette dernière dans les meilleures conditions, au motif non seulement d'en tirer un profit matériel indirect mais également de tenir compte d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image du groupe ou de réorienter ses activités, un investisseur privé ne saurait, toutefois, raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport de capital qui, en termes économiques, non seulement s'avère plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est, en outre, lié à la vente de l'entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme.

Par ailleurs, dans la mesure où il faut établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique, il convient de faire abstraction de toute considération d'ordre social ou de politique régionale ou sectorielle dans l'application du critère de l'investisseur privé.

3 Il ne ressort pas du libellé de l'article 4, sous c), du traité CECA que les aides entraînant une distorsion de concurrence peu importante échappent à l'interdiction qu'il établit. Du reste, à la différence de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, la disposition précitée du traité CECA n'impose pas à la Commission de constater que l'aide en question fausse ou menace de fausser la concurrence. Le seul tempérament apporté à l'interdiction de l'article 4, sous c), précité, réside dans la possibilité, pour la Commission, d'autoriser, sur le fondement de l'article 95 dudit traité, des aides nécessaires pour atteindre l'un des objectifs définis aux articles 2 à 4 de ce traité.

4 La motivation, exigée par les articles 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, et 15, premier alinéa, du traité CECA, doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents. Elle doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En outre, la motivation d'un acte doit être appréciée en fonction, entre autres, de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées par l'acte, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA, peuvent avoir à recevoir des explications.

A cet égard, même si un considérant d'un acte litigieux comporte une mention erronée en fait, ce vice de forme ne peut cependant pas conduire à l'annulation de cet acte si les autres considérants fournissent une motivation suffisante en elle-même.

5 Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit être assuré même en l'absence d'une réglementation spécifique.

Cependant, il ne ressort ni du libellé de l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie, ni d'aucune autre disposition relative aux aides d'État, ni de la jurisprudence communautaire que, après avoir mis les intéressés et l'État membre concerné en demeure de présenter leurs observations, la Commission serait tenue d'entendre le bénéficiaire de ressources d'État sur l'appréciation juridique qu'elle porte sur la mise à disposition de ces ressources ou serait tenue d'informer l'État membre concerné de sa position avant d'adopter sa décision. La publication d'un avis au Journal officiel apparaît comme un moyen adéquat et suffisant pour faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure au titre de la disposition précitée.