Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - CONDITIONS - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . ETATS MEMBRES - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES - INITIATIVE DE LA COMMISSION VISANT L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE - APPROBATION D ' UNE MESURE NATIONALE UNILATERALE DE CONTENU IDENTIQUE - NON

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - OBJECTIONS EXPRESSES FORMULEES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE D ' UNE MESURE ENVISAGEE - LEVEE - CONDITIONS

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Sommaire

1 . LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

2 . UNE PROPOSITION ADRESSEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET VISANT L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE EN SOI COMME PORTANT APPROBATION D ' UNE MESURE NATIONALE UNILATERALE , MEME DE CONTENU IDENTIQUE , ADOPTEE DANS UN DOMAINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . LA LEGALITE DE MESURES NATIONALES INTERVENUES DANS LA SPHERE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE RECONNUE EN RAISON DU SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PROPOSITION COMMUNAUTAIRE IDENTIQUE DANS SON PRINCIPE . CECI SERAIT NON SEULEMENT CONTRAIRE A LA SECURITE JURIDIQUE , MAIS CONDUIRAIT ENCORE A FAUSSER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ET PORTERAIT AINSI ATTEINTE AUX EQUILIBRES ESSENTIELS INSTITUES PAR LE TRAITE .

3 . LORSQUE , DANS LE DOMAINE DES MESURES DE CONSERVATION EN MATIERE DE PECHE , PRISES PENDANT LA PERIODE OU LE CONSEIL N ' AVAIT PAS ENCORE EXERCE LES POUVOIRS QU ' IL POSSEDE , LA COMMISSION A FORMULE DES OBJECTIONS EXPRESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE MESURE NATIONALE ENVISAGEE , CES OBJECTIONS NE PEUVENT ETRE TENUES POUR LEVEES QUE LORSQUE LA COMMISSION A MANIFESTE CLAIREMENT ET EXPLICITEMENT SON INTENTION DE NE PLUS LES MAINTENIR .

4 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .