Affaire T-354/05

Télévision française 1 SA (TF1)

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Financement de France Télévisions par la redevance audiovisuelle — Examen permanent des aides existantes — Recommandation proposant l’adoption de mesures utiles — Engagements de l’État membre acceptés par la Commission — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recours en annulation — Délai de recours — Nature de l’acte attaqué — Intérêt à agir — Recevabilité — Droits de la défense — Obligation de motivation — Arrêt Altmark»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 mars 2009 II ‐ 477

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1)

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6 et 19, § 1 et 2)

(Art. 88, § 1 et 2, CE et 230, al. 4, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 17 à 19 et 26, § 2)

(Art. 88 CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1)

(Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 17, 18, 19, § 1, et 26, § 1)

Il découle du libellé de l’article 230, cinquième alinéa, CE que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification de l’acte. S’agissant des actes qui, selon une pratique constante de l’institution communautaire concernée, font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, bien que cette publication ne soit pas une condition de leur applicabilité, le critère de la date de prise de connaissance n’est pas applicable et c’est la date de la publication qui fait courir le délai de recours. Dans de telles circonstances, en effet, le tiers concerné peut légitimement escompter que l’acte en question sera publié. Cette solution, qui vise la sécurité juridique et s’applique à tous les tiers intéressés, vaut, notamment, lorsque le tiers intéressé auteur du recours a connaissance de l’acte avant sa publication. Doit être considéré comme une publication au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d’une communication succincte au Journal officiel permettant aux intéressés d’identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d’accès par Internet. (cf. points 33-35)

L’expression «décision [prise] en application […] de l’article 18 en liaison avec l’article 19, paragraphe 1», contenue à l’article 26, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, signifie que l’obligation de publication édictée par cette disposition ne porte pas d’emblée et seulement sur la décision, prise en application de l’article 18 de ce règlement, d’adresser à l’État membre une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles, mais que cette obligation de publication ne naît que dans l’hypothèse où la recommandation de la Commission est acceptée par l’État membre, ce qui correspond au cas visé par l’article 19, paragraphe 1, du même règlement. L’article 26, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 fait donc obligation à la Commission, si et lorsque sa recommandation proposant l’adoption de mesures utiles visée à l’article 18 de ce règlement est acceptée par l’État membre, de procéder à la publication du contenu de cette recommandation que cette institution avait décidé d’adresser à l’État membre et du fait que cette recommandation a été acceptée par l’État membre. Les tiers sont ainsi informés non d’un état seulement intermédiaire de la procédure d’examen, mais de son état final. (cf. points 44-46)

Seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, peuvent faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance. Dans le domaine des aides d’État, les règles de procédure que le traité établit varient selon que les mesures constituent des aides existantes, soumises à l’article 88, paragraphes 1 et 2, CE, ou des aides nouvelles, régies par les paragraphes 2 et 3 de la même disposition. En ce qui concerne les aides existantes, l’article 88, paragraphe 1, CE donne compétence à la Commission pour procéder à leur examen permanent avec les États membres. Selon l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, si la Commission considère qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché commun, elle informe l’État membre concerné de cette conclusion préliminaire et l’invite à présenter ses observations dans un délai d’un mois. Selon l’article 18 du règlement no 659/1999, si, à la lumière des informations transmises par l’État membre en application de l’article 17 susvisé, la Commission parvient à la conclusion qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l’État membre concerné une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles. Cette recommandation, qui ne constitue qu’une proposition, n’est pas, prise isolément, un acte attaquable. Selon l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, si l’État membre concerné accepte les mesures proposées et en informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informe l’État membre. S’agissant de ce dernier cas de figure, cette procédure constitue une procédure, par sa nature même, décisionnelle, qui se termine par la «décision [prise] en application de l’article 18 […] en liaison avec l’article 19, paragraphe 1», mentionnée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement no 659/1999. En effet, ce n’est que lorsque la Commission décide d’accepter les engagements de l’État comme répondant à ses préoccupations que la procédure d’examen prend fin par ladite décision. Une telle décision produit des effets juridiques obligatoires, car, comme prévu par l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, l’État membre concerné, qui, lors de la publication prévue à l’article 26, paragraphe 1, du même règlement, a nécessairement accepté les mesures utiles, est tenu de mettre en oeuvre ces mesures. (cf. points 60-65, 67, 69, 70, 73)

La recevabilité d’un recours en annulation est subordonnée à la condition que la personne physique ou morale qui en est l’auteur ait un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Cet intérêt doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Une décision qui donne entièrement satisfaction au demandeur n’est, par définition, pas susceptible de lui faire grief et ce dernier n’a pas d’intérêt à en demander l’annulation. À l’inverse, dès lors que le demandeur fait valoir que l’acte en cause, même s’il lui est éventuellement partiellement favorable, ne protège pas pour autant de façon adéquate sa situation juridique, il doit se voir reconnaître un intérêt à agir pour faire vérifier, par le juge communautaire, la légalité de cette décision. L’appréciation du caractère favorable ou non de l’acte attaqué relève alors du fond, et non de la recevabilité du recours. A un intérêt à agir une chaîne privée de télévision qui, en présence d’une décision de la Commission déclarant compatible avec le marché commun, compte tenu des engagements souscrits par l’État membre concerné, un système de reversement de la redevance audiovisuelle perçue par cet État à des chaînes publiques, considère ces engagements comme étant inadaptés pour assurer la compatibilité de ce système avec le marché commun. (cf. points 84-87, 92)

La procédure de contrôle des aides d’État est, compte tenu de son économie générale, une procédure ouverte à l’égard de l’État membre responsable, au regard de ses obligations communautaires, de l’octroi de l’aide. Cette considération est valable tant pour les aides nouvelles que pour les aides existantes. Ainsi, si rien n’interdit à une partie de transmettre à la Commission des informations dénonçant l’incompatibilité avec le marché commun d’une aide d’État, qu’il s’agisse d’une aide nouvelle ou d’une aide existante, cette faculté ne confère à cette partie aucun droit de la défense. La Commission n’est nullement tenue d’engager avec cette partie un débat contradictoire. Ainsi, s’il est vrai que, dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE et à l’article 6 du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, laquelle procédure est susceptible d’être engagée, s’agissant du contrôle des aides nouvelles, par une décision prise en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 et, s’agissant de l’examen permanent des aides existantes, par une décision prise en application de l’article 19, paragraphe 2, du même règlement, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément à l’article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 659/1999, tel n’est pas le cas dans le cadre d’une décision qui n’est pas prise dans le cadre d’une procédure formelle d’examen, mais à l’issue d’une proposition de mesures utiles acceptée par l’État membre concerné, c’est-à-dire dans le cadre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999. À ce stade de la procédure d’examen permanent des aides existantes, la Commission n’est pas tenue d’inviter les parties intéressées à lui transmettre leurs observations. (cf. points 99-103)

Les quatre conditions définies au point 95 de l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00, ont pour seul objet la qualification de la mesure en cause d’aide d’État, et plus précisément la détermination de l’existence d’un avantage. Les décisions de la Cour et du Tribunal faisant référence aux conditions énoncées dans cet arrêt ne remettent pas en cause le fait que ces conditions concernent la qualification d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE et elles n’indiquent pas que la Cour aurait voulu, en énonçant ces conditions, mettre fin à l’application de l’article 86, paragraphe 2, CE pour l’appréciation de la compatibilité avec le marché commun des mesures étatiques de financement des services d’intérêt économique général. Le test Altmark, qui vise à déterminer l’existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, ne saurait être confondu avec le test de l’article 86, paragraphe 2, CE qui permet d’établir si une mesure constitutive d’une aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun. (cf. points 130, 135, 140)

L’examen par la Commission des aides existantes ne peut aboutir qu’à des mesures pour l’avenir. S’il est possible que la recherche, dans le cadre de l’examen permanent d’une aide existante visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise, d’une éventuelle surcompensation de ces coûts pour le passé puisse éventuellement, selon les circonstances particulières du cas d’espèce, présenter un intérêt pour l’appréciation de la compatibilité de cette aide existante avec le marché commun, il n’en demeure pas moins qu’une telle recherche n’est pas, en soi, forcément indispensable pour une appréciation correcte de la nécessité de proposer des mesures utiles pour l’avenir et pour la détermination de ces mesures. Le risque ou l’absence de risque de surcompensation pour l’avenir dépend essentiellement des modalités concrètes du régime de financement lui-même, et non de la circonstance que ce régime aurait, en pratique, occasionné une surcompensation dans le passé. (cf. points 166, 167)