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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 juin 2019 — All in One Star Ltd

(Affaire C-469/19)

(2019/C 328/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et demanderesse au pourvoi: All in One Star Ltd

Questions préjudicielles

1) L’article 30 de la directive (UE) 2017/1132 (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une société à responsabilité limitée ayant son siège dans un autre État membre est conditionnée à l’indication du montant du capital social ou d’un montant de capital comparable ?

2) a) L’article 30 de la directive (UE) 2017/1132 s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lors de la demande d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une société à responsabilité limitée ayant son siège dans un autre État membre, le gérant de la société doit fournir l’assurance qu’il n’existe en ce qui le concerne aucun obstacle à sa nomination résultant du droit national — prenant la forme d’une interdiction judiciaire ou administrative d’exercer un métier ou une activité correspondant en partie ou totalement à l’objet social, ou la forme d’une condamnation définitive pour certaines infractions — et qu’un notaire, un membre d’une profession juridique comparable ou un agent consulaire l’a informé de son obligation sans réserve de fournir à cet égard tout renseignement au tribunal ? b) En cas de réponse négative à la question 2, sous a): Les articles 49 et 54 TFUE s’opposent-t-il à une réglementationnationale en vertu de laquelle, lors de la demande d’inscriptionau registre du commerce d’une succursale d’une société à responsabilitélimitée ayant son siège dans un autre État membre, le gérant dela société doit fournir l’assurance précitée ?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46).
C 328/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 15 juillet 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Telefonica Germany GmbH & Co.OHG

(Affaire C-539/19)

(2019/C 328/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Telefonica Germany GmbH & Co.OHG

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 6 bis et l’article 6 sexies, paragraphe 3, du règlement no 531/2012 (1) en ce sens que, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs de services de communications mobiles doivent appliquer automatiquement à tous les clients le tarif réglementé visé à l’article 6 bis du règlement no 531/2012, indépendamment de la question de savoir si ces clients bénéficiaient jusqu’à cette date d’un tarif réglementé ou d’un tarif d’itinérance spécial, dit alternatif ?

(1) Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2012, L 172, p. 10), dans la version du règlement (UE) 2015/2120 (JO 2015, L 310, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2019 — Société ECO TLC/Ministre de la transition écologique et solidaire

(Affaire C-556/19)

(2019/C 328/32)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société ECO TLC

Partie défenderesse: Ministre de la transition écologique et solidaire

Autre partie: Fédération des entreprises du recyclage

Question préjudicielle

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’un dispositif tel que celui décrit aux points 9 à 11, par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché d’une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux, doit être regardé comme une aide d’État au sens de ces dispositions ?
C 328/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 9 juillet 2019 — ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-520/19)

(2019/C 328/25)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

Une réglementation nationale expresse prévoyant la responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés dans le cadre d’une chaîne frauduleuse empêche-t-elle les autorités fiscales de refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au débiteur solidaire en application de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de fraude à la TVA ? L’article 17, paragraphe 1, l’article 20, l’article 52, paragraphes 1 et 6, et l’article 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, dans ce cas de figure, à une telle manière de procéder ?
5)

L’article 56 TFUE et l’article 9 de la directive 2014/67/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale qui prévoit que même en soumettant a posteriori des documents appropriés et pertinents dans un délai adéquat il n’est pas satisfait à l’exigence de mise à disposition des documents ? L’article 56 TFUE et l’article 9 de la directive 2014/67/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle les prestataires de services étrangers se voient réclamer la présentation de documents dont l’étendue va au-delà de celle des documents cités à l’article 9 de la directive 2014/67/UE, qui ne sont ni pertinents ni opportuns et qui ne sont pas précisés en droit national (par exemple les relevés de salaire, fiches de salaire, listes de paie, fiches de retenue d’impôt, enregistrement et désenregistrement, assurance maladie, listes de notification et d’allocation de surtaxe, documents relatifs au classement dans la grille des salaires, attestations) ?
2)

S’il devait être constaté, en réponse à la première question, que le monopole légal instauré en l’espèce répond aux caractéristiques du service économique d’intérêt général, les articles 106, paragraphe 2, TFUE (ancien article 90 du traité, devenu ensuite l’article 86, paragraphe 2, TCE) et 107, paragraphe 1, TFUE (ancien article 92 du traité, devenu ensuite l’article 87 TCE), tels qu’interprétés par la Cour de justice en ce qui concerne les critères permettant de distinguer entre une mesure légale prise à titre de compensation pour [la prise en charge] d’obligations de service public et une aide d’État illégale (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415), s’opposent-ils à une réglementation telle que celle résultant des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, du décret législatif no 504/1992, de l’article 2, paragraphes 18 à 20, de la loi no 662/1996, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du décret no 144/2001 du président de la République, qui confère à Poste Italiane SpA le pouvoir de fixer unilatéralement le montant de la «commission» dont le concessionnaire (attributaire) du service de perception de l’ICI (taxe foncière communale) est redevable et qui est appliquée à chaque opération de gestion effectuée sur le compte courant postal établi au nom du concessionnaire/attributaire, compte tenu du fait que, par décision no 57/1996 de son conseil d’administration, Poste Italiane SpA a fixé ladite commission à 100 lires pour la période du 1er avril 1997 au 31 mai 2001 et à 0,23 euro pour la période à partir du 1er juin 2001 ?
C 328/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 9 juillet 2019 — Entoma SAS/Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

(Affaire C-526/19)

(2019/C 328/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Entoma SAS

Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, point e) du règlement [(CE) no 258/97] du 27 janvier 1997 (1) doit-il être interprété comme incluant dans son champ d’application des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels ou ne s’applique-t-il qu’à des ingrédients alimentaires isolés à partir d’insectes ?

(1) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO 1997, L 43, p. 1).
1)

L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il conclut que des recours distincts sont visés par (i) les points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE (2), de la Commission, du 18 décembre 2012, sur l’adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire et par (ii) l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 (3) du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui met à la charge des entités autorisées au sens de cette même directive l’ensemble des coûts administratifs supportés par l’Autorité réglementaire nationale pour l’organisation et l’exercice de toutes les fonctions, y compris les fonctions de régulation, de surveillance, de règlement des litiges et de sanction, attribuées à l’Autorité réglementaire nationale par le cadre européen des communications électroniques (qui ressort des directives 2002/19/CE (2), 2002/20/CE, 2002/21/CE (3) et 2002/22/CE (4)); ou bien les activités indiquées à l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE se limitent-elles à l’activité de «régulation ex ante» assurée par l’Autorité réglementaire nationale ?
1)

1. L’expression «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI (1) du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres] constitue-t-elle une notion autonome du droit de l’Union ? 2. Si la question 1.1 appelle une réponse affirmative, sur la base de quels critères peut-il être établi si une autorité de l’État membre d’exécution est une telle autorité judiciaire et que le mandat d’arrêt européen exécuté par elle est par conséquent une telle décision judiciaire ? 3. Si la question 1.1 appelle une réponse affirmative, le ministère public néerlandais, plus précisément l’officier van justitie (procureur), relève-t-il de la notion d’«autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI et le mandat d’arrêt européen exécuté par cette autorité est-il par conséquent une décision judiciaire ? 4. Si la question 1.3 appelle une réponse affirmative, peut-il être admis que la remise initiale est appréciée par une autorité judiciaire, plus précisément l’[internationale rechtshulpkamer (chambre de coopération judiciaire internationale) du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam)], conformément à l’article 15 de la décision-cadre 2002/584/JAI, ce qui assure au justiciable notamment le respect du droit d’être entendu et du droit à l’accès à la justice, alors que la remise complémentaire au titre de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI est dévolue à une autre autorité, à savoir l’officier van justitie (procureur), ce qui n’assure au justiciable ni le droit d’être entendu ni le droit à l’accès à la justice, de sorte qu’un défaut manifeste de cohérence est établi dans la décision-cadre 2002/584/JAI sans la moindre justification raisonnable ? 5. Si les questions 1.3 et 1.4 appellent une réponse affirmative, faut-il interpréter les articles 14, 19 et 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI en ce sens que, avant qu’il puisse donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant la remise au titre d’un mandat d’arrêt européen qui n’est pas celle pour laquelle cette remise a été demandée, un ministère public qui intervient en tant qu’autorité judiciaire d’exécution doit au préalable assurer le respect du droit d’être entendu et du droit à l’accès à la justice du justiciable ?
1)

La réglementation nationale en cause au principal, à savoir l’Orden 406/2017 del Consejero de Sanidad [por la que se dictan instrucciones para el procedimiento extraordinario de transformación de nombramientos de personal estatutario eventual en nombramientos interinos por vacante del Servicio Madrileño de Salud (arrêté 406/2017 du ministre de la Santé de la communauté autonome de Madrid donnant instructions concernant la procédure extraordinaire de transformation de nominations en tant que personnel statutaire auxiliaire (eventual) en nominations en tant que personnel engagé afin de couvrir un poste vacant (interino) couvrant des postes vacants du service de santé de Madrid)], du 8 mai 2017, est-elle conforme à l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE (1), notamment à sa clause 5, à ses objectifs [et aux] points 6 et 8 [de ses considérations générales] ainsi qu’aux critères fixés par la Cour dans son arrêt du 14 septembre 2016, Pérez López (C-16/15, EU:C:2016:679), dans la mesure où, dans une situation dans laquelle il a été procédé au renouvellement successif de nominations à durée déterminée dans le secteur de la santé publique, nominations fondées sur des dispositions du droit national qui permettaient les renouvellements afin de couvrir et de garantir des services de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire, alors que ces nominations servaient en fait à couvrir des besoins permanents et durables, l’instrument mis en œuvre [par ledit arrêté] consiste à transformer la nature de 9 126 postes de travail, le personnel statutaire temporaire auxiliaire (eventual) occupant ces postes devenant personnel statutaire temporaire engagé afin de couvrir un poste vacant (interino), le résultat de la procédure étant l’intégration de ces postes dans l’offre publique d’emploi et, partant, la fin de la relation de travail du travailleur temporaire ?
—

À titre subsidiaire, le recours devrait également être jugé recevable dans l’hypothèse où la seconde alternative de la jurisprudence Mory serait appliquée, selon laquelle la requérante doit démontrer que les aides affectent substantiellement sa position sur le marché. Dans ce cas, la charge de la preuve serait en effet renversée, ou à tout le moins allégée en faveur de la requérante, puisque la Commission aurait arbitrairement omis les faits dont elle avait connaissance et qui sont déterminants pour trancher le litige. Selon la requérante, ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il convient de constater qu’elle a aussi démontré effectivement une telle affectation substantielle. L’appréciation différente du Tribunal outrepasse la jurisprudence de la Cour et repose sur une interprétation erronée du marché pertinent. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que le Tribunal dénature et raccourcit sa présentation des faits, modifie le contenu de la décision attaquée et viole les règles relatives à la charge de la preuve.
Pourvoi formé le 2 juillet 2019 par Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd et IRISL Europe GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 mai 2019 dans l’affaire T-434/15, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire C-506/19 P)

(2019/C 319/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd et IRISL Europe GmbH (représentants: M. Taher, Solicitor, R. Blakeley, Barrister)

Autre partie à la procédure: le Conseil de l’Union Européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal;

— juger que le Conseil a commis, par l’intermédiaire de la désignation des requérantes, une violation suffisamment caractérisée de la règle de droit destinée à conférer des droits aux particuliers;

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue sur les mesures éventuelles d’enquête contenues dans le recours et se prononce ensuite sur les questions de causalité et de quantum; et

— condamner le Conseil à supporter les coûts du pourvoi exposés par les requérantes ainsi que les dépens exposés par les requérantes pour la procédure engagée devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis cinq erreurs de droit sur la base desquelles l’arrêt devrait être annulé:

1. une erreur dans l’application de la conclusion selon laquelle le Conseil n’avait pas de pouvoir discrétionnaire;

2. une erreur dans l’application du raisonnement de l’arrêt d’annulation de l’IRISL [2013] au critère de la violation suffisamment caractérisée;

3. l’absence de fondement juridique de la distinction «absence de preuve/preuve non adéquate», distinction qui en tout état de cause n’était pas applicable;

4. l’absence de fondement juridique au choix de s’appuyer sur des éléments de preuve qui n’ont pas été soumis au Tribunal; et
3)

Si la réponse confirmait l’interprétation extensive, dans le cas où la personne élue se trouverait, bien avant l’ouverture de la procédure électorale, en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions graves, l’autorité judiciaire ayant ordonné la détention serait-elle tenue, au vue de l’expression «lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent» figurant à l’article 9 du protocole no 7, de lever la mesure de détention de manière absolue, quasi automatique, afin de permettre l’accomplissement des formalités et des déplacements au Parlement européen, ou y aurait-il lieu de recourir à un critère relatif de mise en balance, au cas par cas, d’une part, des droits et des intérêts découlant de l’intérêt de la justice et de la régularité de la procédure et, d’autre part, de ceux relatifs à l’institution de l’immunité, tant en ce qui concerne le respect du fonctionnement et de l’indépendance du Parlement que le droit de la personne élue d’exercer une charge publique ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 juin 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V./Frontline Digital GmbH

(Affaire C-438/19)

(2019/C 328/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V.

Partie défenderesse: Frontline Digital GmbH

Questions préjudicielles

1. Dans le cadre de contrats à distance, des contenus numériques au sens de l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE (1) sont-ils fournis au consommateur lorsque ce dernier conclut avec un professionnel un contrat de participation à une plateforme internet de «rencontres» ?

2. En cas de réponse positive à la première question: Le début de la fourniture par le professionnel de contenus numériques au consommateur conduit-il aussi à la suppression du droit de rétractation du consommateur, conformément à l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE, lorsque, contrairement à l’article 8, paragraphe 7, de ladite directive, le professionnel n’a pas envoyé auparavant au consommateur une confirmation du contrat conclu avec les indications visées dans cette disposition ? Si le droit de rétractation du consommateur est maintenu dans ce cas de figure: le consommateur doit-il en être informé au préalable, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous k), de la directive ?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 mai 2019 — Roberto Abate SpA/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-416/19)

(2019/C 328/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roberto Abate SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le paragraphe 1223 de l’article unique de la loi no 296 du 27 décembre 2006 (actuellement article 16bis, paragraphe 11, de la loi no 11 du 4 février 2005) et le décret du Président du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sont-ils compatibles avec l’ordre juridique communautaire, eu égard à l’article 108, [paragraphe] 3, TFUE, tel qu’interprété par la jurisprudence Deggendorf, à la décision C(2008)380 de la Commission européenne et au principe communautaire de proportionnalité ?