ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

19 septembre 1996

Affaire T-386/94

Alain-Pierre Allo

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de promotion au grade A 3 dite de ‘seconde filière’ — Recours en annulation — Dossier individuel — Absence de rapports de notation — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-1161

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 mai 1994 arrêtant une liste de fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une promotion au grade A 3 au titre de la procédure dite de «seconde filière» et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant.

Résultat:

Condamnation de la Commission au paiement de 10000 BFR au requérant à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Résumé de l'arrêt

La décision de la Commission du 19 juillet 1988 concernant le pourvoi des emplois d'encadrement intermédiaire a créé une procédure de promotion particulière vers le grade A 3, dite de «seconde filière».

Le point 4 de cette décision est ainsi libellé:

«Chaque année, le membre de la Commission responsable des affaires de personnel fixe, selon la procédure de six jours, le nombre de postes A 3, parmi ceux qui n'ont pas été pourvus au titre du paragraphe 3 ci-dessus, qui sont appelés à constituer une réserve pour la promotion vers le grade A 3.

Pour l'utilisation de cette réserve, le comité consultatif des nominations, en consultation avec les directeurs généraux et chefs de service, établit, au moins une fois par an, un avis sur les fonctionnaires promouvables qui devraient plus particulièrement être pris en compte pour une promotion vers le grade A 3. La liste ainsi établie dépassera de 50 % les possibilités de promotion créées par la réserve.

Après examen par les chefs de cabinet, les décisions de promotion dans ces cas sont arrêtées par le membre de la Commission responsable du personnel et de l'administration, en accord avec les membres de la Commission concernés, et selon la procédure de six jours.»

Le 16 décembre 1993, le comité consultatif des nominations (CCN) établit une liste de seize fonctionnaires devant plus particulièrement être pris en compte pour la procédure dite de «seconde filière» lors de l'exercice de promotion de 1993. A cette fin, il ne tient compte que des noms figurant sur une liste des «priorités pour promotions en A 3» dressée par les directeurs généraux et chefs de service et comportant les noms de 69 fonctionnaires.

Le 30 mai 1994, le membre de la Commission responsable du personnel et de l'administration décide d'arrêter une liste de douze fonctionnaires pouvant être pris en compte pour une promotion au titre de la procédure dite de «seconde filière» (décision litigieuse). Cette décision est portée à la connaissance du personnel par les Informations administratives no 847, du 3 juin 1994.

Le requérant est fonctionnaire de grade A 4 à la Commission. Il est susceptible d'être promu au grade A 3 au moment des faits litigieux. Son nom ne figure pas sur la liste établie par les directeurs généraux et les chefs de service, ni dans l'avis du CCN, ni dans la décision litigieuse.

Le 28 juillet 1994, il introduit une réclamation visant, d'une part, à l'annulation de la décision litigieuse et, d'autre part, à la réparation du préjudice subi. Cette réclamation fait l'objet d'un rejet implicite, la défenderesse n'ayant pas répondu dans le délai de quatre mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (statut).

Le 19 décembre 1994, soit après l'introduction du présent recours, la défenderesse notifie au requérant une décision explicite de rejet, adoptée le 16 décembre 1994.

Sur les conclusions en annulation

Sur les premier et troisième moyens confondus tirés des violations des articles 26 et 45 du statut ainsi que des principes d'égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et des droits de la défense

Le Tribunal examine d'abord les arguments par lesquels le requérant conteste la légalité de la procédure litigieuse en général et, ensuite, ceux par lesquels il met en cause la légalité de l'examen de sa situation particulière (point 28).

Légalité de la procédure litigieuse en général

En ce qui concerne la décision du CCN de limiter son examen des candidatures aux 69 fonctionnaires figurant sur la liste établie par les directeurs généraux et les chefs de service, les institutions disposent du pouvoir statutaire de procéder à l'examen comparatif des mérites exigé par l'article 45, paragraphe 1, du statut, selon la procédure ou la méthode qu'elles estiment la plus appropriée (point 29).

Référence à: Cour 1er juillet 1976, De Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. II-603, point 20

En l'espèce, il est clair que, en procédant à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à une promotion au titre de la procédure dite de «seconde filière», la Commission a dû tenir compte non seulement du grand nombre d'intéressés, mais également de la circonstance que ceux-ci sont répartis dans environ 40 directions générales et autres services (point 30).

Or, un examen préalable des candidatures des fonctionnaires susceptibles d'être promus au sein de chaque direction générale de la Commission dont ils relèvent n'est pas de nature à faire échec à un examen comparatif bien compris des mérites des candidats, tel que visé à l'article 45 du statut, mais participe, au contraire, du principe de bonne administration. En effet, l'intervention du directeur général permet, d'une part, de faire prendre en considération les éléments spécifiques à sa direction générale, dont il a connaissance à travers les consultations des divers supérieurs hiérarchiques, et, d'autre part, de situer, dans une perspective unique, les rapports de notation des différents fonctionnaires susceptibles d'être promus qui ont été établis par des notateurs différents (point 31).

Référence à: Rasmussen/Commission, précité, points 21 et 22

La légalité de la procédure dite de «seconde filière» n'est pas mise en cause par la circonstance que la liste des directeurs généraux et des chefs de service n'est pas publiée et que les intéressés n'ont pas, par conséquent, la possibilité de faire valoir leurs observations avant l'avis du CCN et la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). Les avis émis par les supérieurs hiérarchiques consultés dans le cadre d'une procédure de promotion ne doivent pas être portés à la connaissance des candidats concernés pour autant qu'ils renferment uniquement une évaluation comparative des qualifications et mérites des candidats, fondée suides éléments de fait mentionnés dans leur dossier individuel ou communiqués aux intéressés (point 33).

Référence à: Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405. point 76

Légalité de l'examen de la situation particulière du requérant

Compte tenu notamment du rôle déterminant joué par la liste «prioritaire» des directeurs généraux et des chefs de service, il convient de contrôler, en particulier, les circonstances dans lesquelles le directeur général du requérant a procédé à l'examen comparatif de ses mérites (point 37).

Le rapport de notation constitue un élément d'appréciation indispensable chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique. Une procédure de promotion est entachée d'une irrégularité si les rapports de notation d'un ou plusieurs d'entre eux ont été établis, du fait de l'administration, avec un retard substantiel. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le pouvoir hiérarchique peut rechercher d'autres moyens de nature à pallier l'absence d'un rapport de notation (point 38).

Référence à: Rasmussen/Commission, précité, points 30 à 32

En présence d'un faisceau d'indices suffisamment concordants venant étayer l'argumentation du requérant relative à l'absence d'un véritable examen comparatif des candidatures, c'est à l'institution défenderesse qu'il incombe de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées par l'article 45 du statut au fonctionnaire ayant vocation à la promotion et procédé à un tel examen comparatif (point 39).

Référence à: Tribunal 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 25; Rasmussen/Commission, précité, point 33

En l'espèce, lors du déroulement de la procédure litigieuse, le dernier rapport de notation figurant dans le dossier individuel du requérant était relatif à l'exercice 1987/1989. L'absence d'un rapport de notation relatif à l'exercice 1989/1991 pour le requérant, lors de l'examen des mérites des candidats par le directeur général de la direction générale Relations politiques extérieures (DG IA), est largement imputable au comportement de la Commission. A tout le moins, la Commission n'a présenté aucun élément ou argument permettant de conclure que le directeur général de la DG IA a cherché à se procurer d'autres éléments de nature à pallier l'absence d'un rapport de notation pour l'exercice 1989/1991 (points 41 à 44).

Sur le deuxième moyen tiré d'une violation de l'article 25 du statut

Dès lors que le juge communautaire est tenu de rechercher d'office si une institution a satisfait à l'obligation de motivation, un requérant ne saurait être forclos à se prévaloir de ce moyen au seul motif qu'il ne l'a pas soulevé au cours de la procédure précontentieuse (point 53).

Référence à: Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93. RecFP p. II-595, point 59; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 89

Si l'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats non promus, en revanche, elle est tenue de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non promu, la motivation de cette décision étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (point 56).

Référence à: Cour 9 décembre 1993. Parlement/Volger. C-115/92 P. Rec. p. I-6549, point 22

En l'espèce, il ne peut être tenu compte des termes de la décision du 16 décembre 1994 rejetant la réclamation du requérant, dans la mesure où cette décision a été adoptée après l'introduction du présent recours et ne saurait, par conséquent, remplir sa fonction à l'égard du requérant ou du juge (point 57).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, points 40 et 41

Quant au document Informations administratives no 847, il ne peut être considéré comme contenant une motivation suffisante de la décision litigieuse. D'une part, une motivation générale et d'ordre purement procédural ne saurait être considérée comme suffisante lorsque le motif individuel et pertinent qui a permis d'écarter un candidat ne lui a pas été communiqué. D'autre part, et en tout état de cause, ce document, qui omet toute référence à l'établissement de la liste des directeurs généraux et des chefs de service, ne saurait être considéré comme résumant correctement la procédure suivie (point 58).

Référence à: Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFP p. II-335, point 35

Sur les conséquences à tirer des irrégularités constatées

Lorsque l'annulation de promotions accordées est de nature à constituer une sanction excessive de l'irrégularité commise, le Tribunal peut, d'une part, rejeter le recours en annulation et, d'autre part, condamner l'institution défenderesse au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice moral subi par l'intéressé en raison de la faute de service commise par l'administration. En effet, en vertu du principe de proportionnalité, il y a lieu de concilier les intérêts des requérants, victimes d'une irrégularité, et les intérêts des tiers et, par conséquent, de prendre en considération non seulement la nécessité de rétablir les requérants dans leurs droits, mais également la confiance légitime des tiers (point 60).

Référence à: Cour 5 juin 1980, Oberthiir/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, points 13 et 14; Cour 6 juillet 1993, Commission/Albanie.a., C-242/90P, Rec. p. I-3839, point 14; Tribunal 10 juillet 1992, Barbi/Commission, T-68/91, Rec. p. II-2127, points 36, 43 et 44; Tribunal 23 février 1994, Coussios/Comraission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, point 105, confirmé sur pourvoi par Cour 1er juin 1995, Coussios/Commission, C-119/94 P, Rec. p. I-1439

En outre, pour annuler une décision de promotion, il ne suffit pas que, lors de l'examen comparatif des mérites des candidats, le dossier individuel de l'un d'eux ait été irrégulier ou incomplet en raison notamment de l'absence d'un rapport de notation, sauf s'il est établi que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion (point 61).

Référenceà: Allo/Commission, précité, point 71; Rasmussen/Commission, précité, point 31

Dans la mesure où elle entraînerait l'annulation des décisions individuelles de promotion prises au titre de la procédure dite de «seconde filière» pour l'exercice 1993, l'annulation de la décision litigieuse constituerait une sanction excessive des irrégularités constatées (point 63).

En effet, le requérant n'ayant pas établi que la procédure litigieuse est entachée d'un vice systématique affectant de manière générale sa légalité, les seuls vices constatés concernent l'examen de sa situation particulière (point 64).

En l'espèce, il serait peu réaliste de supposer qu'une réouverture de la procédure litigieuse pourrait aboutir à une promotion du requérant, compte tenu, d'une part, du faible nombre de postes disponibles (douze au plus) par rapport au nombre de fonctionnaires de grade A 4 susceptibles d'être promus et, d'autre part, du fait qu'un examen approfondi de son dossier individuel aurait fait état de certaines faiblesses sur le plan des relations humaines (point 65).

Dans ces conditions, l'allocation d'une indemnité symbolique de 10000 BFR poulie dommage moral causé au requérant par le vice de procédure et le défaut de motivation constituera la forme de réparation correspondant le mieux à la fois aux intérêts du requérant et aux exigences du service (point 66).

Sur les conclusions en indemnité

Le requérant n'a pas établi le préjudice matériel qu'il prétend avoir subi (point 73).

S'agissant du préjudice moral, il y a lieu de condamner la Commission à réparer le préjudice moral souffert par le requérant en raison, notamment, de l'absence de consultation de son rapport de notation dans le cadre de la procédure de promotion litigieuse (point 74).

L'absence d'un rapport de notation du dossier individuel d'un fonctionnaire est susceptible d'engendrer, dans son chef, un préjudice moral non seulement si sa carrière a pu en être affectée, mais également si cette circonstance a entraîné chez lui un état d'incertitude ou d'inquiétude quant à son avenir (point 76).

Référence à: Allo/Commission, précité, point 89

En l'espèce, le requérant est cependant malvenu à soutenir que l'absence de son rapport de notation 1989/1991 a entraîné un état d'incertitude ou d'inquiétude quant à son avenir, dès lors qu'il avait lui-même demandé la reconduction du rapport précédent sans modification des appréciations du notateur (point 77).

Quant au rapport de notation 1991/1993, le retard de quatre mois avec lequel ce rapport a été établi n'est pas à ce point excessif qu'il aurait pu entraîner un état d'incertitude ou d'inquiétude dans le chef du requérant (point 78).

En conséquence, il y a lieu de rejeter le recours en indemnité pour autant qu'il vise l'existence d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral indépendant de celui couvert par la réparation déjà décidée dans le présent arrêt (point 79).

Dispositif:

1) La Commission est condamnée à payer au requérant la somme de 10000 BFR à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Procédure de promotion au grade A 3 dite de ‘seconde filière’ — Recours en annulation — Dossier individuel — Absence de rapports de notation — Recours en indemnité (ARRÊT DU 19. 9. 1996 — AFFAIRE T-386/94 - ALLO / COMMISSION) II-1161