Par ailleurs, dans la mesure où l’application du droit national, dans le contexte procédural en cause, peut avoir pour effet de priver le titulaire d’une marque de l’Union européenne de son droit, il est impératif que le Tribunal, malgré d’éventuelles lacunes dans les documents produits à titre de preuve du droit national applicable, puisse réellement exercer un contrôle effectif. À cet effet, il doit donc pouvoir vérifier, au-delà des documents produits, la teneur, les conditions d’application et la portée des règles de droit invoquées par le demandeur en nullité. Par conséquent, le contrôle juridictionnel exercé par le Tribunal doit satisfaire aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective.

Troisièmement, conformément à l’article 65, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, le Tribunal est compétent pour exercer un plein contrôle de légalité sur l’appréciation portée par l’Office sur les éléments présentés par le demandeur pour établir le contenu de la législation nationale dont il invoque la protection.

Deuxièmement, s’agissant, plus spécifiquement, des obligations auxquelles est soumis l’Office, la Cour a jugé que, dans le cas où une demande en nullité d’une marque de l’Union européenne est fondée sur un droit antérieur protégé par une règle du droit national, il incombe, en premier lieu, aux instances compétentes de l’Office d’apprécier l’autorité et la portée des éléments présentés par le demandeur afin d’établir le contenu de ladite règle. En outre, la décision des instances compétentes de l’Office pouvant avoir pour effet de priver le titulaire de la marque d’un droit qui lui a été conféré, la portée d’une telle décision implique nécessairement que l’instance qui prend celle-ci ne soit pas limitée à un rôle de simple validation du droit national tel que présenté par le demandeur en nullité.

En ce qui concerne la répartition des rôles entre le demandeur en nullité, les instances compétentes de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et le Tribunal, la règle 37 du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, prévoit qu’il incombe au demandeur de fournir des éléments démontrant qu’il est habilité, en vertu de la législation nationale applicable, à faire valoir un droit antérieur, protégé dans le cadre juridique national. Cette règle fait peser sur le demandeur la charge de présenter à l’Office non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation.

Le contrôle exercé par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et par le Tribunal doit être effectué à la lumière de l’exigence de garantir l’effet utile du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, qui est d’assurer la protection de la marque de l’Union européenne.

Or, le fait pour le Tribunal de se limiter à appliquer le droit national tel qu’il a été interprété par les juridictions nationales à la date où la décision de la chambre de recours de l’Office a été prise pourrait conduire au refus de l’enregistrement ou à la déclaration de nullité d’une marque de l’Union européenne, même si la règle du droit national applicable n’offre, au moment où le Tribunal rend sa décision, aucun fondement à cet égard.

Ce résultat irait à l’encontre non seulement de l’exigence de garantir l’effet utile du règlement no 207/2009, mais, également, en privant le Tribunal de la possibilité réelle d’exercer de manière effective le plein contrôle de légalité mentionné aux points 37 et 38 du présent arrêt, du principe de protection juridictionnelle effective.

Il s’ensuit que, lors de l’appréciation de la protection conférée par le droit national, le Tribunal doit appliquer une règle du droit national telle qu’interprétée par les juridictions nationales à la date à laquelle il rend sa décision. Il doit donc également pouvoir prendre en considération une décision émanant d’une juridiction nationale, rendue postérieurement à l’adoption de la décision de la chambre de recours de l’Office.

Il est vrai que la prise en considération d’une décision d’une juridiction nationale rendue postérieurement à l’adoption de la décision de la chambre de recours de l’Office peut conduire le Tribunal à se livrer à une appréciation d’une règle du droit national qui diffère de celle de cette chambre de recours. Cependant, le contrôle juridictionnel de l’appréciation du droit national par ladite chambre de recours, exercé par le Tribunal, étant un plein contrôle de légalité, la circonstance, révélée postérieurement à l’adoption de la décision de la même chambre de recours, que cette décision reposait sur une interprétation erronée du droit national ne saurait constituer un obstacle à la rectification de l’erreur commise.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par la jurisprudence selon laquelle, premièrement, le Tribunal doit, en principe, se borner à trouver, sur la base des informations fondant la décision de la chambre de recours de l’Office, la décision que cette dernière aurait dû prendre, deuxièmement, le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision objet du recours que si, à la date à laquelle elle a été prise, elle était entachée de l’un de ces motifs d’annulation ou de réformation visés à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et, troisièmement, celui-ci ne saurait annuler ou réformer ladite décision pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement à son prononcé.

S’il est vrai que ce principe a une portée large et interdit, notamment, au Tribunal d’annuler ou de réformer la décision de la chambre de recours de l’Office en tenant compte de faits apparus postérieurement à l’adoption de cette décision ou en appliquant des dispositions matérielles de droit qui n’étaient pas encore en vigueur au moment de cette adoption, il n’interdit pas en revanche au Tribunal de tenir compte, dans des litiges portant sur l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, d’une évolution de l’interprétation, par les juridictions nationales, de la règle de droit national examinée par la chambre de recours de l’Office. En effet, cette règle de droit national a fait partie des éléments soumis à l’appréciation de cette chambre de recours et l’application de ladite règle par cette dernière est soumise, en vertu de l’article 65, paragraphe 2, de ce règlement, à un plein contrôle de légalité par le Tribunal.

Toutefois, conformément au principe du contradictoire, qui fait partie du droit à un procès équitable consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la prise en considération par le Tribunal d’une décision d’une juridiction nationale rendue postérieurement à l’adoption de la décision de la chambre de recours de l’Office est soumise à la condition que, comme en l’espèce, les parties aient eu, devant le Tribunal, la possibilité de présenter des observations sur la décision nationale pertinente.

(voir points 39-46)