Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-25)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de l’Agence européenne du médicament accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal (Art. 278 TFUE) (cf. points 28-33)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Risque d’atteinte grave et irréparable aux droits fondamentaux (Art. 6, § 1, al. 1, TUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 47) (cf. points 36, 37, 41)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Agence européenne du médicament accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations couvertes par le secret d’affaires – Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes – Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 43, 44, 51-55)

Objet du litige

Objet

Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision EMA/24685/2013 de l’EMA, du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas encore du domaine public.

Dispositif

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/24685/2013 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux documents « 2.4 Résumé détaillé non clinique », « 2.5 Résumé détaillé clinique », « 2.6 Résumé non clinique » et « 2.7 Résumé clinique » soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces documents contiennent des informations qui ne sont pas encore accessibles au public.

2) Il est enjoint à l’EMA de s’abstenir de divulguer une version des documents visés au point 1 du présent dispositif, qui soit plus détaillée que la version expurgée de ces documents, telle qu’elle a été communiquée par InterMune UK Ltd, InterMune, Inc., et InterMune International AG à l’EMA le 8 octobre 2012.

3) Les dépens sont réservés.