Affaire C‑598/15

Banco Santander SA

contre

Cristobalina Sánchez López

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera)

« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Pouvoirs du juge national – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure extrajudiciaire d’exécution de la garantie hypothécaire – Procédure judiciaire simplifiée de reconnaissance des droits réels de l’adjudicataire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2017

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Procédure extrajudiciaire d’exécution d’une garantie hypothécaire consistant en l’adjudication d’un bien immeuble d’un consommateur à son créancier sans contestation de la part dudit consommateur – Indépendance de la procédure par rapport à la relation entre le créancier et le consommateur – Exclusion

(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne trouvent pas à s’appliquer à une procédure telle que celle en cause au principal, introduite par l’adjudicataire d’un bien immeuble suite à l’exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d’un créancier professionnel et qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par cet adjudicataire, dans la mesure où, d’une part, cette procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et, d’autre part, la garantie hypothécaire a été exécutée, le bien immeuble a été vendu et les droits réels qui s’y rapportent ont été transférés sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.

En tout état de cause, en premier lieu, si la finalité de la directive 93/13 est de garantir la protection qu’elle accorde aux consommateurs, au point d’imposer au juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de cette directive, il importe de souligner que les dispositions de ladite directive ne sauraient être utilement invoquées en l’absence de tout indice concordant quant à la présence éventuelle d’une clause potentiellement abusive dans le contrat de prêt hypothécaire ayant fait l’objet d’une procédure d’exécution extrajudiciaire. En second lieu, ainsi que l’a souligné M. l’avocat général au point 70 de ses conclusions et sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il apparaît que Mme Sánchez López avait l’opportunité, lors de la procédure extrajudiciaire de cession du bien, de s’y opposer ou d’en demander la suspension au motif de la présence d’une clause abusive dans le contrat de prêt hypothécaire, tout en requérant l’adoption de mesures provisoires pour suspendre la vente du bien immobilier dont elle était propriétaire. Or, c’est dans le cadre de la procédure d’exécution hypothécaire que le juge saisi aurait pu procéder, le cas échéant d’office, à l’examen du caractère éventuellement abusif de clauses figurant dans le contrat de prêt hypothécaire.

(voir points 48-50 et disp.)