Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 1978. - Fritz Schumalla. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne. - Sécurité routière. - Affaire 97/78.



Recueil de jurisprudence 1978 page 02311

édition spéciale grecque page 00713

édition spéciale portugaise page 00795

édition spéciale espagnole page 00699



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - COMPETENCE DU CONSEIL - ETENDUE - DISPOSITIONS DE POLITIQUE SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE - ADOPTION - LEGALITE

( TRAITE CEE , ART.74 ET 75 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 543/69 )

Sommaire

EN DONNANT POUR MISSION AU CONSEIL D ' INSTAURER UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , AU SENS DE L ' ARTICLE 74 , LE TRAITE LUI CONFERE UN LARGE POUVOIR NORMATIF QUANT A L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES APPROPRIEES . LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DU TRAITE ET VISANT PRINCIPALEMENT LE DOMAINE SOCIAL , NE CONSTITUE QU ' UNE REALISATION PARTIELLE D ' UNE TELLE POLITIQUE . EN REGLANT PAR CET ACTE DES MATIERES QUI CONCERNENT EN MEME TEMPS LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE , LE CONSEIL N ' A DONC PAS DEPASSE SES COMPETENCES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 97/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( COUR D ' APPEL ) DE DUSSELDORF ( DEUXIEME CHAMBRE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UNE PROCEDURE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , RELATIVE A DES AMENDES INFLIGEES A

FRITZ SCHUMALLA , DOMICILIE A EMMERICH-ELTEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , ' RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ' ( JO N L 77 , 1969 , P.49 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 MARS 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1978 , L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , ' RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ' ( JO N L 77 , 1969 , P.49 ) , EST VALIDE , POUR AUTANT QU ' IL POURSUIT DES OBJECTIFS DE SECURITE DE CIRCULATION ROUTIERE ;

2QU ' IL APPARAIT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE L ' APPELANT AU PRINCIPAL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 A ) , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS C ) ET D ) , DE LA ' FAHRPERSONALGESETZ ' ( LOI RELATIVE AUX EQUIPAGES DES TRANSPORTS ROUTIERS ) , POUR AVOIR EFFECTUE , DU 18 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 1976 , EN TANT QUE CONDUCTEUR DE CAMION , DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES SUR LONGUE DISTANCE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE , FIXANT RESPECTIVEMENT LA DUREE MAXIMUM DU TEMPS DE CONDUITE ET LA DUREE MINIMUM DU TEMPS DE REPOS ;

QUE L ' APPELANT SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 543/69 , POUR AUTANT QU ' IL POURSUIT , DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES , UN OBJECTIF DE SECURITE ROUTIERE , VISE UN DOMAINE QUI NE RELEVE PAS DES COMPETENCES QUE LE TRAITE RECONNAIT AU CONSEIL EN MATIERE DE TRANSPORTS ;

QU ' EN VUE D ' ECLAIRER CE POINT , LA JURIDICTION DEMANDE A LA COUR SI LE REGLEMENT N 543/69 ' EST COUVERT PAR LE TRAITE CEE ET EST DE CE FAIT VALIDE ' ;

3ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREAMBULE , LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ' RELATIVE A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ' ( JO N 88 , 1965 , P.1500 ) , ET NOTAMMENT DE SA SECTION III , RELATIVE AUX ' DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE ' ;

QU ' EN CITANT DANS SON PREAMBULE NON SEULEMENT L ' ARTICLE 75 MAIS AUSSI LE TRAITE DANS SON ENSEMBLE , LE REGLEMENT EN CAUSE LAISSE APPARAITRE QUE L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES , QU ' IL TEND A ASSURER DANS UN DES SECTEURS VISES PAR LADITE DECISION , S ' INSCRIT PARMI LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , DEFINIS A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE ;

QUE , DANS CE CONTEXTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , LE REGLEMENT POURSUIT UN ENSEMBLE D ' OBJECTIFS LIES LES UNS AUX AUTRES , INTERESSANT LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR , LA SECURITE ROUTIERE ET L ' EGALITE DE CONCURRENCE ENTRE LES TRANSPORTEURS ;

4QU ' UNE TELLE HARMONSATION , IMPLIQUANT L ' ADOPTION DE ' REGLES COMMUNES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU TRAITE , CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DONT L ' INSTAURATION REPOND AUX IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE E ) , DU TRAITE ET QUI S ' INSCRIT PARMI LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE , LES OBJECTIFS DU TRAITE SONT EN EFFET POURSUIVIS PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE POLITIQUE ;

QU ' A CES FINS , EN DONNANT POUR MISSION AU CONSEIL D ' INSTAURER CETTE POLITIQUE , LE TRAITE LUI CONFERE UN LARGE POUVOIR NORMATIF QUANT A L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES APPROPRIEES ;

QU ' EN EFFET , SELON L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , DU TRAITE , LE CONSEIL EST APPELE , EN VUE DE LA REALISATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 74 SUSDIT ET COMPTE TENU DES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS , A ETABLIR , OUTRE LES REGLES ET CONDITIONS VISEES AUX ALINEAS A ) ET B ) , ' TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES ' ;

QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE LAISSE APPARAITRE QU ' UN TEL POUVOIR NORMATIF EST RECONNU AU CONSEIL MEME APRES LA PERIODE TRANSITOIRE ;

QUE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CONFIRME EN OUTRE QUE CE POUVOIR LUI EST ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE , NOTAMMENT EN VUE DE L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS , AFFECTANT LE REGIME DE LA CONCURRENCE ;

5QUE LE REGLEMENT N 543/69 , VISANT PRINCIPALEMENT LA MATIERE SOCIALE QUI FAIT L ' OBJET DE LA SECTION III DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 , NE CONSTITUE QU ' UNE REALISATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE ET DE LA DECISION PRECITEE QUI PREVOIT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DANS LES DOMAINES DE LA FISCALITE ET DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES , AUSSI BIEN QUE DANS CELUI DES REGIMES SOCIAUX ;

QUE DANS CES CONDITIONS , ET EU EGARD A L ' ETENDUE DE SES POUVOIRS POUR L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , LE CONSEIL , EN REGLANT DES MATIERES QUI CONCERNENT EN MEME TEMPS LA POLITIQUE SOCIALE ET LA SECURITE ROUTIERE DANS LA MESURE OU ELLES SONT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE , N ' A PAS DEPASSE SES COMPETENCES ;

6QU ' EN OUTRE , DES DISPOSITIONS COMMUNES ASSURANT , OUTRE LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR , UNE AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE , NE PEUVENT QUE CONTRIBUER A L ' ELIMINATION DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES TRANSPORTS , ET S ' AVERER AINSI , POUR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , ' UTILES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , DU TRAITE ;

QU ' AU SURPLUS , UNE SECURITE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , CONTRIBUANT , PARCE QUE SOUMISE A DES REGLES COMMUNES , AU RESPECT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , REPOND NON SEULEMENT AUX OBJECTIFS DE CETTE POLITIQUE , MAIS AUSSI AUX IMPERATIFS DU MARCHE COMMUN , TELS QU ' ENONCES A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F ) ;

7ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION SOUMISE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 543/69 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 6 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE .