ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
47.

Cependant, la sixième directive ne contient pas de règles spécifiques applicables à la situation d’un assujetti qui effectue à la fois des opérations taxables et des opérations qui ne relèvent nullement du système de la TVA. Pour ce qui est des biens et des services dont l’utilisation par l’assujetti, pour l’une ou l’autre de ces catégories d’opérations (c’est-à-dire des opérations taxables et non taxables), peut être facilement déterminée, la solution est simple et découle directement de l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive. En effet, les biens et les services utilisés pour les opérations taxables donnent droit à déduction (sauf si ces opérations sont exonérées) et les biens et les services utilisés pour des opérations ne relevant pas du système de la TVA ne donnent droit à aucune déduction. En revanche, la question de l’étendue du droit à déduction se pose en ce qui concerne les biens et les services utilisés, à la fois, et de manière indissociable, pour des opérations taxées et pour des opérations qui ne relèvent pas du système de la TVA. Ces biens et ces services peuvent être multiples et représenter une part significative du coût de l’activité économique, par exemple l’électricité, la location des bureaux, les services de nettoyage, certains équipements, etc.
73.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif supérieur de Bavière) : Des portions individuelles de miel, lorsque le miel est emballé (avant d’être présenté à la vente) dans un récipient d’une taille supérieure à 10 cm2, fermé par un couvercle en aluminium scellé, qu’il faut ouvrir pour modifier le contenu, portions elles-mêmes emballées ensemble dans un carton dont l’étiquette indique le pays d’origine du miel et vendues ainsi à des collectivités, sont des « denrées alimentaires préemballées » au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous e), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission. C’est également le cas lorsque de telles portions individuelles sont procurées ou vendues au consommateur final en tant que composante d’un repas acheté, plutôt que vendues en tant que portions individuelles au consommateur final ou livrées séparément à des collectivités. Sous réserve de toute exception applicable, le pays ou les pays d’origine du miel doivent donc être indiqués sur les étiquettes ou emballages de ces portions individuelles, conformément à l’article 2, point 4, sous a), de la directive 2001/110/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative au miel, à l’article 1er, paragraphe 3, sous b), à l’article 3, paragraphe 1, point 8, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/13 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, sous e), à l’article 9, paragraphe 1, sous i), à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 26, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1169/2011.
123.

Il me faut à nouveau souligner que cette disposition n’a jamais été interprétée comme permettant aux États membres de refuser une exonération en raison de la seule violation d’une exigence de forme. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, les mesures que les États membres ont la faculté d’adopter en vertu de ladite disposition ne peuvent remettre en cause le principe fondamental de la neutralité de la TVA ( 48 ). Partant, de telles mesures ne peuvent être utilisées de manière à remettre en cause le principe du rejet du formalisme, lequel découle du principe de la neutralité de la TVA ( 49 ).
20.

La situation en cause au principal est donc en un sens l’opposé de celle ayant donné lieu à l’arrêt Brogsitter (C‑548/12, EU:C:2014:148) : cet arrêt portait en effet sur un droit à réparation qui, dans son principe, découlait d’une violation d’un contrat existant. Au contraire, dans le cas présent, l’action en indemnité repose non pas sur des contrats existants, mais plutôt sur l’impossibilité de conclure à l’avenir d’autres contrats après la rupture brutale de la relation commerciale. Le litige porte donc non pas sur des violations contractuelles, mais sur le refus de contracter de l’ancien partenaire commercial. La « cause » de l’action en indemnité est par conséquent dénuée de tout lien contractuel.
68.

Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons de répondre à la question posée par le Budapest Környéki Törvényszék (tribunal de Budapest-Agglomération) de la manière suivante: Les articles 1er, paragraphes 1 et 2, et 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une situation, telle que celle en cause au principal, où une juridiction d’un État membre envisage de procéder à la traduction dans la langue de procédure de cet État d’un jugement rendu par une juridiction d’un autre État membre, dans le cadre d’une procédure nationale de reconnaissance de l’efficacité des jugements étrangers. Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil, du 26 février 2009, concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, ainsi que la décision 2009/316/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’inscription au casier judiciaire d’un État membre d’une condamnation pénale prononcée par une juridiction d’un autre État membre soit subordonnée à la mise en œuvre préalable d’une telle procédure.
12.

L’article 97, paragraphes 3 et 5, du code des douanes dispose: «3. [...] toutes les personnes dont il est certain qu’elles ont participé à l’infraction douanière au sens de l’article 89, paragraphe 2, du présent code se voient infliger au prorata du degré de participation de chacune et indépendamment des poursuites pénales dont elles font l’objet, conjointement et solidairement, une taxe majorée pouvant aller du double au décuple des accises et autres droits dus au titre de l’objet de l’infraction [...] [...] 5. Après avoir réalisé une enquête administrative, le [...] directeur du bureau de douane compétent rédige et émet, le plus rapidement possible, un acte motivé par lequel il exonère ou identifie, le cas échéant, les responsables au sens du présent code, il détermine le degré de responsabilité de chacun, les droits de douane et autres taxes dus ou perdus au titre de l’objet de la contrebande et met en recouvrement la taxe majorée au sens du présent article ainsi que, le cas échéant, les droits de douane et autres taxes perdus.»
78.

En l’espèce, la loi du 19 décembre 2008, qui a introduit l’article 139 ter dans la LIR, avait pour but, toujours d’après les explications du gouvernement luxembourgeois, d’augmenter le revenu disponible des retraités afin d’aider les plus démunis. Aussi louable que cet objectif soit, force est de constater que la mesure ne semble pas complètement appropriée pour atteindre un objectif à caractère social lorsque, d’une part, elle exclut tous les retraités qui, comme M. Kohll, perçoivent leur pension en provenance d’un autre État membre et sont soumis à l’impôt au Luxembourg et, d’autre part, elle ne fixe pas de plafond pour les revenus des bénéficiaires puisqu’elle tourne également à l’avantage des pensionnés dont les revenus sont élevés. La disposition litigieuse ne serait donc pas appropriée pour réaliser pleinement la finalité théorique qui l’inspire, de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu d’invoquer la finalité de politique sociale.
44.

Si la directive 2000/78 ne définit pas ce qu’il convient d’entendre par «régimes professionnels de sécurité sociale», une définition de cette notion figure, en revanche, à l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ( 22 ). Il résulte ainsi de cette disposition que les régimes professionnels de sécurité sociale sont «les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 23 ) qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises, d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative».
2.

Dans le litige au principal, un assujetti projette de cesser son activité économique. Le patrimoine de son entreprise comprend une partie d’un bâtiment qu’il a construit déjà voici un certain temps, en exerçant son droit à déduction. L’assujetti soulève aujourd’hui la question de savoir si la taxation de cette partie du bâtiment peut être exclue au motif que la construction de celui-ci remonte à une période aussi reculée. Ainsi a-t-il soutenu que la période durant laquelle les déductions opérées au titre de l’acquisition de cette partie du bâtiment pouvaient être régularisées a posteriori avait déjà expiré. Or, fait-il valoir, s’il n’est plus possible de procéder à une telle correction de la taxe payée en amont, il n’y a plus non plus de raison d’effectuer indirectement cette correction en taxant cette partie du bâtiment lors de la cessation de l’activité.
8.

Depuis le 2 janvier 2011, Breiding est preneur d’une licence, non inscrite au registre des marques communautaires (ci-après le «registre»), portant sur la marque verbale communautaire ARKTIS, déposée le 15 août 2002 et enregistrée le 11 février 2004 sous le numéro CTM 002818680, dont est titulaire KBT & Co. Ernst Kruchen agenzia commerciale sociétà et qui s’applique notamment à la literie et aux couvertures. L’accord de licence stipule que Breiding agit en nom propre en contrefaçon de cette marque.
71.

Le gouvernement allemand invoque en l’occurrence la protection des consommateurs et plus particulièrement la protection des destinataires de services d’assistance fiscale, ainsi que l’efficacité des contrôles fiscaux et son corollaire, la nécessité de prévenir l’évasion fiscale. Plus précisément, les exigences d’habilitation et de qualification et d’expérience professionnelles posées par la réglementation allemande seraient justifiées, compte tenu de la complexité du droit fiscal allemand, par la nécessité de protéger les destinataires de services d’assistance en matière fiscale contre les conseils erronés et leurs conséquences, notamment pénales, mais également, plus largement de garantir la correcte exécution par les contribuables de leurs obligations fiscales et donc de limiter les pertes de recettes fiscales.
39.

Pour quatre des cinq catégories, la Cour a examiné et interprété les règles du droit de l’Union régissant la procédure en cause de même que les dispositions concernant l’accès aux documents prévues par le règlement no 1049/2001. Dans l’arrêt Commission/Technische Glaswerke Ilmenau ( 44 ), il s’agissait des règles en matière d’aides d’État. Dans l’arrêt Suède e.a./API et Commission ( 45 ), ce sont les règles procédurales régissant les procédures juridictionnelles qui étaient examinées. L’arrêt Commission/Éditions Odile Jacob ( 46 ) concernait l’évaluation des dispositions régissant la procédure de contrôle des opérations de concentration entre entreprises et l’arrêt Commission/EnBW ( 47 ) l’examen des règles relatives aux ententes. Ce faisant, la Cour a essayé de parvenir à une interprétation cohérente des règles de procédure spécifiques en cause et des dispositions du règlement no 1049/2001. Dans ces arrêts de la Cour, l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu maintenir entre les règles de l’Union régissant la procédure en cause et le règlement est conservé.
33.

Le fait que l’EUIPO soit partie défenderesse et partie requérante au pourvoi dans les procédures devant les juridictions de l’Union relatives à des décisions de ses propres chambres de recours ne porte pas non plus atteinte aux principes d’indépendance, d’impartialité et de neutralité des organes juridictionnels ni aux principes de confiance légitime et du droit à un procès équitable. Ainsi, la procédure devant les chambres de recours de l’EUIPO est certes préalable aux recours devant le Tribunal contre les décisions de l’EUIPO, et cette procédure ressemble à certains égards incontestablement à une procédure juridictionnelle. En outre, les décisions des chambres de recours de l’EUIPO lui sont d’une certaine manière imputées. En effet, il ne peut les attaquer devant le Tribunal et ses droits sont limités par rapport à d’autres parties défenderesses ou aux parties intervenantes ( 24 ). Toutefois, dans la procédure devant le juge de l’Union, l’EUIPO n’est pas, contrairement à l’opinion de M. Szajner, « à la fois juge et partie », car dans cette procédure, c’est non plus l’EUIPO, mais la Cour qui se prononce sur la légalité des décisions de la chambre de recours. Partant, il n’est pas nécessaire d’examiner la question, soulevée par M. Szajner, de la nature juridictionnelle des chambres de recours, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
84.

Ainsi, non seulement la décision litigieuse et les explications ultérieures de la Commission indiquaient distinctement comme bénéficiaire des aides en cause, pour chaque animal testé, l’opérateur soumis à l’obligation de faire effectuer le test et auquel les coûts de celui-ci auraient dû être facturés, mais cela résultait également de manière tout aussi claire des lignes directrices EST, de la décision de 2002, de celle de 2005 ainsi que de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. J’ajoute que différents passages de la décision litigieuse montrent que le Royaume de Belgique avait parfaitement compris la thèse de la Commission, selon laquelle les coûts des tests ESB devaient être mis à la charge d’opérateurs individuels, le plus souvent des agriculteurs, et que le montant des aides en cause aurait dû être récupéré auprès de ces opérateurs ( 47 ).
97.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il est proposé à la Cour de répondre aux questions posées par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances) de la manière suivante : Un régime d’aides qui, en violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), ne contient pas de référence à ce règlement par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (anciennement article 88, paragraphe 3, du traité CE). Un régime d’aides prenant la forme d’une réduction d’une taxe énergétique au sens de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, dans le cadre duquel le bénéficiaire paie au moins les niveaux minimums communautaires de taxation fixés dans ladite directive et dont la durée de validité est limité à dix ans, relève du champ d’application de l’article 25 du règlement no 800/2008. Un régime d’aides qui ne respecte pas la période limite d’octroi de dix ans exigée par l’article 25, paragraphe 3, du règlement no 800/2008 ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exemption prévue par ce règlement. Une telle exigence n’implique pas nécessairement que cette période limite figure dans le texte même du régime en cause.
105.

Je propose à la Cour de répondre à la demande de décision préjudicielle dans les termes suivants : 1) Le traitement confidentiel d’informations, qui ont été communiquées dans le cadre de procédures d’autorisation au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ou de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ne requiert pas, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, que ce traitement confidentiel ait été préalablement demandé conformément à l’article 14 de la directive 91/414, à l’article 19 de la directive 98/8 ou à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 2) La notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » visée à l’article 4, paragraphe 2, sous d), de la directive 2003/4 doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut les informations relatives au rejet dans l’environnement, à la suite d’activités humaines, de substances, d’organismes, de micro-organismes, de vibrations, de chaleur ou de bruit, en particulier dans l’air, l’eau ou le sol, ainsi que les informations relatives aux incidences de ces émissions, et non les informations énumérées à l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009. 3) La notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » visée à l’article 4, paragraphe 2, sous d), de la directive 2003/4 inclut en particulier : — des données qui comportent une évaluation de l’émission, dans l’environnement, d’un produit, de sa(ses) substance(s) active(s) et de ses autres composants, résultant de l’utilisation de ce produit, indépendamment de la question de savoir si ces données ont été obtenues au moyen d’études (réalisées en partie) sur le terrain ou d’autres études (comme des études de laboratoire et des études de translocation) ; — des informations relatives à des études de laboratoire, lorsque la conception de l’essai vise à examiner, dans des circonstances normalisées, des aspects isolés, en excluant dans ce cadre de nombreux facteurs (comme des incidences climatiques) et en utilisant souvent des doses élevées par rapport à l’utilisation en pratique ; — les résidus, après application du produit dans le dispositif expérimental, notamment dans l’air ou sur le sol, sur les feuilles, sur le pollen ou dans le nectar d’une plante (qui est elle-même issue d’une graine traitée), dans le miel ou sur des organismes non ciblés ; — le mesurage de la dérive (de la substance) lors de l’application du produit dans le dispositif expérimental ; ainsi que — l’intégralité de la source d’information, et pas seulement les données (de mesurage) qui peuvent en être, le cas échéant, extraites.
27.

L’article 7 de ladite directive, intitulé « Questions relatives au réseau », prévoyait : « 1. Sans préjudice du maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité [verte]. Ils peuvent, en outre, prévoir un accès prioritaire au réseau de l’électricité [verte]. Pour ce qui est de la distribution de l’électricité produite par les installations de production, les opérateurs des systèmes de transport donnent la priorité aux installations utilisant les sources d’énergie renouvelables, dans la mesure permise par le fonctionnement du système électrique national. 2. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu’ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant la prise en charge des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau et les renforcements du réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs alimentant le réseau interconnecté en électricité [verte]. Ces règles se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés à la connexion de ces producteurs au réseau. Ces règles peuvent prévoir différents types de connexion. 3. Le cas échéant, les États membres peuvent exiger des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu’ils supportent la totalité ou une partie des coûts visés au paragraphe 2. [...] 6. Les États membres veillent à ce que l’imputation des frais de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard de l’électricité [verte], y compris notamment l’électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population. Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l’obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l’électricité provenant d’installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l’installation au réseau. Ces réductions de coût peuvent découler de l’utilisation directe du réseau basse tension. [...] »
78.

Je propose donc de répondre à la seconde question préjudicielle dans un double sens : a) l’article 107 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision 2009/287 et les points 3.3 et 4.2 de la méthodologie des coûts échoués, ne s’oppose pas à ce que l’ajustement annuel des coûts échoués soit réalisé à partir de la situation des groupes d’entreprises telle qu’elle figure dans la réglementation nationale du régime d’aides d’État autorisé par la Commission, et b) il appartient à la juridiction nationale d’interpréter son droit interne pour remédier, aux termes de celui-ci, aux conséquences des changements survenus dans la composition des groupes d’entreprises du secteur de l’électricité bénéficiaires des aides d’État, pour autant que la fixation du montant de ces aides, après l’ajustement résultant des nouvelles circonstances, ne dépasse pas le maximum prévu par la décision 2009/287 et ne dénature pas celle-ci.