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7.

Au niveau des institutions et des organes de l’Union, la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 5 ), qui a été adopté sur le fondement de l’article 286 CE. De manière analogue à ce qu’exige des États membres l’article 28 de la directive 95/46, ledit règlement institue une autorité de contrôle indépendante, dénommée le CEPD. En ce qui concerne l’indépendance de ladite autorité, l’article 44 du règlement no 45/2001 est libellé comme suit: «1. Le contrôleur européen de la protection des données exerce ses fonctions en toute indépendance. 2. Dans l’accomplissement de sa mission, le contrôleur européen de la protection des données ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque. 3. Le contrôleur européen de la protection des données s’abstient de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions et, pendant la durée de celles-ci, ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. 4. Après la cessation de ses fonctions, le contrôleur européen de la protection des données est tenu de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.»
3.

Plus précisément, il ressort des informations communiquées par la juridiction de renvoi qu’une décision de fermer la base militaire à compter de la fin du mois de septembre 2006 avait été prise par le Secretary of the US Army, et approuvée par le Secretary of Defence, au plus tard le 13 mars 2006. Cette décision a été communiquée aux autorités militaires britanniques de manière informelle en avril 2006 et rendue publique par les médias le 21 avril 2006. Le 24 avril 2006, l’officier commandant la base a convié le personnel à une réunion destinée, d’une part, à expliquer la décision de fermer la base et, d’autre part, à présenter des excuses pour la façon dont la fermeture avait été annoncée au public.
81.

Pour ce qui est, en premier lieu, de la nature non exceptionnelle des rejets d’eaux non traitées, nous sommes d’avis que la Commission a démontré cette circonstance à suffisance de droit. Comme nous l’avons relevé antérieurement, malgré une amélioration de la situation au cours des dernières années, le système de collecte de Whitburn continue à rejeter régulièrement dans l’environnement des eaux non traitées, ce que le Royaume-Uni n’a d’ailleurs pas contesté. Comme nous l’avons déjà noté, il n’est pas possible d’indiquer un nombre de rejets constituant une limite fixe entre événements exceptionnels et événements récurrents: comme nous l’avons vu, la Commission se réfère souvent au chiffre de 20 rejets; un rapport demandé par le gouvernement du Royaume-Uni en ce qui concerne la situation de Londres ( 18 ) a quant à lui considéré comme raisonnable une limite encore plus restrictive, égale à 12 rejets par an. De toute manière, indépendamment du modèle adopté, la situation de Whitburn était sans aucun doute caractérisée, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, par des rejets dont le nombre et l’intensité témoignaient d’une réalité récurrente et assurément non occasionnelle. Comme le montre le tableau reproduit au point 72, 25 à 47 rejets ont été effectués tous les ans de 2006 à 2008. Un tel chiffre ne correspond assurément pas à un événement exceptionnel; du reste, le Royaume-Uni n’a pas non plus argué de la nature exceptionnelle des rejets à Whitburn.
67.

Nous suggérons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par le Hoge Raad der Nederlanden: «1) Une restriction à la libre circulation des services existe lorsqu’une personne établie dans un État membre, destinataire d’un service fourni dans cet État par un prestataire établi dans un autre État membre, doit retenir l’impôt sur la rémunération convenue, alors qu’elle ne serait pas soumise à une telle obligation si le prestataire était établi dans le même État membre. 2) Cette restriction à la libre prestation des services peut être justifiée par la nécessité de garantir la perception et le recouvrement de l’impôt auprès de sociétés étrangères qui ne restent que peu de temps aux Pays-Bas et qui sont difficilement contrôlables. Le fait que le Royaume des Pays-Bas a renoncé à percevoir l’impôt dans des situations telles que celle en cause en l’espèce est dénué de pertinence. 3) Même en tenant compte des possibilités offertes par la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts, la retenue à la source en cause ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire tant que la restriction à la libre prestation des services résulte uniquement de la retenue à la source et non d’une charge fiscale plus élevée. 4) Il n’est pas pertinent, pour répondre aux trois premières questions préjudicielles, que le prestataire étranger puisse déduire l’impôt dû aux Pays-Bas de l’impôt dû dans son État d’origine tant que la restriction à la libre prestation des services résulte uniquement de la retenue à la source et non d’une charge fiscale plus élevée.»
«–

Les articles 14, paragraphe 1, sous a), et 14 bis, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version résultant du règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés comme n’empêchant pas un État membre dont la législation n’est pas la législation applicable aux fins desdites dispositions d’allouer, en vertu de sa législation nationale, des prestations familiales au travailleur qui, à titre seulement temporaire, occupe un emploi ou est détaché sur son territoire, dans des circonstances telles que celles des espèces au principal, dans lesquelles ni le travailleur ni ses enfants n’ont leur résidence habituelle dans cet État, le travailleur ne subit aucun désavantage juridique du fait qu’il a exercé son droit de libre circulation et il existe, ou il peut exister, un droit à des prestations familiales dans l’État membre compétent.
75.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour, d’une part, de dire qu’il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question préjudicielle et, d’autre part, de répondre aux première et troisième questions préjudicielles posées par le Bundesgerichtshof de la manière suivante: «La rémunération équitable dont, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, un agriculteur est redevable à l’égard du titulaire d’un droit de protection communautaire des obtentions végétales pour avoir utilisé du matériel de multiplication d’une variété protégée obtenu par mise en culture sans s’acquitter des obligations édictées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 et à l’article 8 du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3 du règlement no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998, doit être calculée sur la base du montant moyen perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de variétés protégées de l’espèce végétale concernée dans la même région. Étant donné que, d’une part, le calcul du montant de la rémunération équitable sur la base susmentionnée permet de remettre le titulaire dans la situation antérieure à la violation et de réparer les conséquences de l’atteinte à ses droits, et que, d’autre part, les frais de contrôle et de surveillance doivent être considérés comme ayant été inclus par le titulaire dans le montant de la licence, le paiement de ces frais ne peut être exigé par le titulaire que dans la mesure où il s’agit de frais supplémentaires précontentieux ou contentieux liés à l’examen d’un cas particulier de contrefaçon dont le remboursement peut être exigé en vertu de et sous réserve des conditions prévues à l’article 94, paragraphe 2, du règlement no 2100/94.»
2.

L’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne ( 3 ) (ci-après l’«acte relatif aux conditions d’adhésion»), énonce: «Dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.»
76.

Il y a lieu d’accepter cette conception du système allemand, d’autant plus que, en vertu de l’article 168, paragraphe 7, TFUE, chacun des États membres est libre d’assurer sous sa propre responsabilité l’organisation de son système de santé. C’est en principe à lui de décider si, où et dans quelle mesure il accorde des droits. En vertu du droit de l’Union, un État membre n’est pas tenu de mettre à disposition de ses assurés un système de prestations en nature autonome dans tous les autres États membres: la Cour a souligné expressément dans son arrêt von Chamier-Glisczinski ( 45 ) que les systèmes de sécurité sociale de l’Union sont non pas harmonisés, mais seulement coordonnés et que, notamment, un déplacement dans un autre État membre n’est pas forcément «neutre» et peut être plus ou moins avantageux ou désavantageux pour l’assuré.
37.

Il n’en va pas de même pour la disposition litigieuse en l’espèce. Ainsi que le gouvernement italien et la Commission en conviennent, cette disposition s’applique à la phase judiciaire et non à la phase administrative de la procédure, qui relève de l’administration fiscale. Son caractère procédural est souligné par le fait qu’elle s’applique non seulement à la TVA, comme les dispositions en cause dans l’affaire Commission/Italie, précitée, mais aux recours relatifs à toutes sortes d’impôts soumis à la Commissione tributaria centrale. Elle ne prévoit pas d’immunité de contrôle et d’enquête par l’administration fiscale. Toutes les affaires en question avaient fait l’objet d’une enquête, et le paiement des montants considérés comme dus avait été exigé, avant l’adoption de la disposition litigieuse. Celle-ci met un terme au dernier recours que l’administration a introduit après avoir succombé, mais n’avantage pas particulièrement les assujettis coupables de fraude. Il semble en effet improbable (hautement improbable, on l’espère) que de tels assujettis aient obtenu gain de cause en justice à deux reprises dans un litige avec l’administration fiscale — non seulement en première instance mais aussi sur le premier recours. Enfin, la disposition litigieuse est entrée en vigueur plus de quatorze ans après la date ultime à laquelle les derniers recours ont pu être introduits et non «très peu de temps après l’expiration des délais dans lesquels les assujettis auraient dû s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée» ( 19 ).
—

déclarer que, en ayant adopté et en maintenant en vigueur l’article 4, paragraphe 3 a, de la loi polonaise sur les médicaments du 6 septembre 2001, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2007, pour autant que cette disposition, lue conjointement avec celles de l’article 4, paragraphes 3, point 2, et 1, de la même loi, autorise la mise sur le marché sans autorisation de médicaments si leur prix est concurrentiel par rapport à celui de médicaments autorisés présentant les mêmes substances actives, le même dosage et la même forme, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006;
36.

Par ailleurs, la Commission considère qu’Artegodan méconnaît les différentes fonctions du recours en indemnité et du recours en annulation, telles que rappelées par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, et qu’elle persiste dans son argumentation exposée en première instance sans identifier plus précisément une quelconque erreur de droit dans le raisonnement du Tribunal. Ainsi, la Commission estime que, selon une jurisprudence constante et ainsi que le Tribunal l’expose à juste titre, la violation d’une règle de droit qui a conduit à la nullité d’une décision ne suffit pas, en soi, pour considérer que cette règle a pour objet de conférer des droits aux particuliers et donc pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. En effet, une interprétation contraire reviendrait à vider de son sens le critère d’une «règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers», puisque l’illégalité suffirait à elle seule pour que la condition relative à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté soit remplie.
61.

Par conséquent, pour que la conservation et la transmission de données à caractère personnel soient compatibles avec l’article 15 de la directive 2002/58, dans une situation telle que celle décrite dans l’affaire au principal, la législation nationale doit prévoir, au préalable et d’une manière détaillée, les limitations, introduites par voie législative, à la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5, 6, 8, paragraphes 1 à 4, et 9 de ladite directive ( 20 ). Une limitation ainsi établie doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée. Or, une obligation de divulgation, imposée au fournisseur d’accès à Internet et portant sur des données à caractère personnel conservées à une autre fin, ne suffit pas à satisfaire à ces exigences ( 21 ).
32.

À cet égard, le juge de renvoi ne peut pas négliger le fait que, étant donné que l’employeur a refusé de communiquer ces informations, il existe une probabilité non négligeable que ledit employeur puisse, de la sorte, rendre inattaquables ses décisions. En d’autres termes, l’employeur continue ainsi à garder en sa seule possession des éléments importants dont dépendent, au final, le bien-fondé, et donc les chances de réussite, d’une action en justice qui serait engagée par le candidat malheureux. Dans le contexte d’une procédure de recrutement, il faut également garder à l’esprit que la position du candidat — nécessairement extérieure à l’entreprise recrutante — rend l’obtention des indices ou des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination encore plus difficile que lorsqu’il s’agit de démontrer que l’employeur met en œuvre un certain nombre de mesures discriminatoires en ce qui concerne les conditions de rémunération des employés, par exemple ( 20 ). Le candidat à l’emploi est donc généralement totalement soumis au bon vouloir de l’employeur en ce qui concerne l’obtention d’éléments d’information susceptibles de constituer des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination, lesquels sont pourtant indispensables afin de déclencher l’allègement de la charge de la preuve, et peut éprouver de réelles difficultés objectives à se procurer lesdits éléments d’information. À cet égard, je relève que les solutions suggérées par le gouvernement allemand lors de l’audience pour que ledit candidat obtienne, de sa propre initiative, des éléments d’information, sont apparues peu convaincantes. En effet, exiger du candidat qu’il contacte directement le comité d’entreprise de l’employeur ou encore qu’il se rende, au moment de l’entrée en service, sur le lieu de travail afin d’y comptabiliser, par «catégorie», les employés présents se révélerait particulièrement hypothétique et, au final, peu raisonnable dans la mesure où, d’une part, tous les employeurs ne sont pas dotés d’un comité d’entreprise et, d’autre part, toutes les caractéristiques pouvant servir de fondement à un des motifs de discrimination ne sont pas forcément identifiables par la seule force de l’observation.
55.

Nous pensons que le fait que les autorités tchèques compétentes aient ignoré la décision de retrait prononcée par l’Amtsgericht Memmingen est sans effet sur la solution que nous proposons. En effet, cette ignorance provient de ce que soit M. Hofmann a caché l’existence de cette condamnation, soit les autorités tchèques compétentes n’ont pas consulté les autorités allemandes compétentes. Dans le premier cas, il est clair que la dissimulation opérée par M. Hofmann ne saurait lui profiter. Dans le second cas, l’erreur éventuelle d’une administration ne saurait non plus être créatrice de droit, notamment à l’égard de la loi d’un autre État membre et, d’autant plus, lorsqu’une directive impose à cet État d’appliquer sa loi nationale dans le cadre d’une exception reconnue par cette directive comme partie de l’équilibre général qu’elle instaure.
79.

Nous estimons, en second lieu, que le Royaume des Pays-Bas ne démontre pas que les vérifications auxquelles il procède seraient beaucoup plus importantes que dans le cas d’un citoyen de l’Union. Il fonde sa démonstration sur la comparaison avec la situation du citoyen de l’Union qui demande le bénéfice du droit de séjour permanent prévu à l’article 16 de la directive 2004/38 et expose que, lorsque la demande est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, il convient de procéder aux vérifications suivantes, à savoir le paiement des droits, le remplissage complet du formulaire, la preuve de ce que le demandeur a séjourné de manière ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire du Royaume des Pays-Bas et qu’il y possède toujours sa résidence principale, la vérification que le droit de séjour n’était pas provisoire ou formellement limité, la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance permanents, autonomes et suffisants, qu’il est affilié à une caisse de maladie et que son casier judiciaire est vierge. Il peut être objecté à cet argument que plusieurs des vérifications auxquelles le Royaume des Pays-Bas déclare procéder sont identiques à celles auxquelles il peut être procédé, en vertu de la directive 2004/38, lors de la délivrance d’une attestation d’enregistrement au citoyen de l’Union qui entend bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois ou de la délivrance d’une carte de séjour aux membres de sa famille ( 39 ). Nous en déduisons qu’il n’existe pas de raisons objectives qui pourraient justifier une différence de traitement entre les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers tenant leurs droits de la directive.
60.

Dans ce contexte et eu égard au lien matériel entre la déduction de la TVA en amont et la perception de la TVA en aval ( 19 ), la juridiction de renvoi demande en substance si, selon le droit de l’Union, des modalités procédurales particulières doivent être adoptées en droit interne afin de garantir, dans les procédures fiscales telles que celles en cause au principal, une interprétation et une mise en œuvre uniformes des règles relatives au lieu de la taxation et à l’assujettissement, si ces procédures ont trait à la même opération. À ce propos, et bien que le libellé de la deuxième question ne permette pas de l’établir avec certitude, la juridiction de renvoi semble surtout avoir égard aux règles relatives aux procédures judiciaires telles que le recours au principal.
119.

En premier lieu, Brosmann Footwear e.a. soutiennent que le Tribunal aurait commis une erreur de droit et une dénaturation des éléments de preuve en jugeant, au point 179 de l’arrêt attaqué, à propos des indicateurs de préjudice microéconomiques, qu’un niveau supérieur de prix de vente moyen des chaussures à dessus en cuir ne saurait remettre en cause les conclusions du Conseil relatives aux flux de liquidités, à la rentabilité, au rendement des investissements, à l’aptitude à mobiliser des capitaux et aux investissements. Selon elles, un prix de vente plus élevé de ces chaussures aurait nécessairement eu des effets positifs sur chacun de ces facteurs et aurait notamment abouti à des marges bénéficiaires plus larges, à un flux de liquidités plus important. De même, s’agissant des indicateurs de préjudice macroéconomiques, Brosmann Footwear e.a. allèguent, d’une part, que le Tribunal se serait borné à renvoyer à l’appréciation du Conseil et n’aurait pas fait état d’une condamnation pour faux enregistrements et fausses factures des sociétés italiennes mises en cause par Brosmann Footwear e.a., ce qui aurait impliqué que la Commission ne pouvait pas avoir confiance en l’exactitude des informations communiquées par lesdites sociétés. D’autre part, elles prétendent que le Tribunal aurait méconnu, au point 176 de l’arrêt attaqué, l’impact incontestable des fraudes sur la tendance en matière d’investissements, qui consistait à exagérer considérablement le déclin qui se serait produit au cours de la période d’enquête.