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1)

L’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent : — en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, et de l’annexe I, A et note en bas de page 1, de cette directive, telle que modifiée, en ne veillant pas à ce que les eaux collectées dans un système combiné recueillant les eaux urbaines résiduaires et les eaux de pluie soient retenues et acheminées à des fins de traitement, conformément aux exigences de ladite directive, telle que modifiée, en ce qui concerne les agglomérations d’Athlone, de Cork City, d’Enniscorthy à l’exception du townland de Killagoley, de Fermoy, de Mallow, de Midleton, de Ringaskiddy et de Roscommon Town ; — en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et/ou 3, de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement n° 1137/2008, lu en combinaison avec l’article 10 et l’annexe I, B, de cette directive, telle que modifiée, en ne mettant pas en place un traitement secondaire ou un traitement équivalent en ce qui concerne les agglomérations d’Arklow, d’Athlone, de Ballybofey/Stranorlar, de Cobh, de Cork City, d’Enfield, d’Enniscorthy, de Fermoy, de Killybegs, de Mallow, de Midleton, de Passage/Monkstown, de Rathcormac, de Ringaskiddy, de Ringsend, de Roscommon Town, de Shannon Town, de Tubbercurry et de Youghal ; — en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement n° 1137/2008, lu en combinaison avec l’article 10 et l’annexe I, B, de cette directive, telle que modifiée, en ne veillant pas à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte des agglomérations d’Athlone, de Cork City, de Dundalk, d’Enniscorthy à l’exception du townland de Killagoley, de Fermoy, de Killarney, de Killybegs, de Longford, de Mallow, de Midleton, de Navan, de Nenagh, de Portarlington, de Ringsend, de Roscrea et de Tralee fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4 de ladite directive, telle que modifiée, et en conformité avec les prescriptions de l’annexe I, B, de la même directive, telle que modifiée, et — en vertu de l’article 12 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement n° 1137/2008, en ne veillant pas à ce que le rejet des eaux usées provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Arklow et de Castlebridge soit soumis à des réglementations préalables et/ou à des autorisations spécifiques.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Henri Pouvin, Marie Dijoux, épouse Pouvin/Electricité de France (EDF)

(Affaire C-590/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Champ d’application - Article 2, sous b) et sous c) - Notions de “consommateur” et de “professionnel” - Financement de l’acquisition d’une habitation principale - Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire)

(2019/C 187/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Henri Pouvin, Marie Dijoux, épouse Pouvin

Partie défenderesse: Electricité de France (EDF)

Dispositif

L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privés, doivent être considérés comme des «consommateurs», au sens de cette disposition.

L’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que ladite entreprise doit être considérée comme un «professionnel», au sens de cette disposition, lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.

(1) JO C 437 du 18.12.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-237/17 P) (1)

(Pourvoi - Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit compensateur définitif - Règlement (CE) no 597/2009)

(2019/C 187/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power Group Co. Ltd, anciennement Csi Solar Power (China) Inc. (représentants: J. Bourgeois, A. Willems, avocats, S. De Knop et M. Meulenbelt, advocaten)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assistée de N. Tuominen, avocată), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, J.-F. Brakeland et N. Kuplewatzky, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power Group Co. Ltd sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents au pourvoi principal.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

5) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 239 du 24.07.2017
1.

En imposant aux entreprises de transport l’obligation d’être en possession d’autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, lues en combinaison avec les points 3.1 et 3.4 de l’annexe I de ladite directive 96/53.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo, Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona — Espagne) — Abanca Corporación Bancaria SA/Alberto García Salamanca Santos (C-70/17), Bankia SA/Alfonso Antonio Lau Mendoza, Verónica Yuliana Rodríguez Ramírez (C-179/17)

(Affaires jointes C-70/17 et C-179/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 6 et 7 - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire - Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” - Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national)

(2019/C 187/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridictions de renvoi

Tribunal Supremo, Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Abanca Corporación Bancaria SA (C-70/17), Bankia SA (C-179/17)

Parties défenderesses: Alberto García Salamanca Santos (C-70/17), Alfonso Antonio Lau Mendoza, Verónica Yuliana Rodríguez Ramírez (C-179/17)

Dispositif

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance, et que, d’autre part, ces mêmes articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive en y substituant la nouvelle rédaction de la disposition législative qui a inspiré cette clause, applicable en cas d’accord des parties au contrat, pour autant que le contrat de prêt hypothécaire en cause ne puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive, et que l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

(1) JO C 121 du 18.04.2017

JO C 231 du 17.07.2017
2)

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il s’oppose à ce que des associations d’utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles soient considérées comme «des organisations ou des associations à but non lucratif», au sens de cette disposition, dans la mesure où la reconnaissance du statut d’association d’utilité publique n’est pas subordonnée en droit national à la poursuite d’un but non lucratif et, d’autre part, que les organisations ou les associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales, qui sont dépourvues de finalité commerciale et qui réinvestissent d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association, constituent «des organisations ou des associations à but non lucratif», au sens de ladite disposition.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Unareti SpA/Ministero dello Sviluppo Economico e. a.

(Affaire C-702/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur du gaz naturel - Concessions de service public de distribution - Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition - Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant - Principe de sécurité juridique)

(2019/C 187/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unareti SpA

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per gli Affari Regionali, Autorità Garante per l’Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico — Sede di Milano, Presidenza del Consiglio dei Ministri — Conferenza Stato Regioni ed Unificata, Ministero per gli affari regionali, Dipartimento per gli affari regionali e le autonomie, Conferenza Unificata Stato Regioni e Enti Locali

Dispositif

Le droit de l’Union en matière de concessions de service public, lu à la lumière du principe de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui modifie les normes de référence pour le calcul du remboursement auquel ont droit les titulaires de concessions de distribution de gaz naturel attribuées sans mise en concurrence du fait de la cessation anticipée desdites concessions en vue de les réattribuer après mise en concurrence.

(1) JO C 112 du 26.03.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eugen Bogatu/Minister for Social Protection

(Affaire C-322/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 67 - Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider - Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre - Conditions d’éligibilité)

(2019/C 131/05)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eugen Bogatu

Partie défenderesse: Minister for Social Protection

Dispositif

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment son article 67, lu conjointement avec son article 11, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans ledit État membre ni que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.

(1) JO C 277 du 21.08.2017
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vetsch Int. Transporte GmbH

(Affaire C-531/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 143, paragraphe 1, sous d) - Exonérations de la TVA à l’importation - Importations suivies d’un transfert intracommunautaire - Livraison intracommunautaire subséquente - Fraude fiscale - Refus de l’exonération - Conditions)

(2019/C 131/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Partie dans la procédure au principal

Vetsch Int. Transporte GmbH

en présence de: Zollamt Feldkirch Wolfurt

Dispositif

L’article 143, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’article 143, paragraphe 1, sous d), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, visée à ces dispositions, ne doit pas être refusé à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe, au sens de l’article 201 de la directive 2006/112, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert et, d’autre part, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette opération postérieure était impliquée dans une fraude commise par le destinataire.

(1) JO C 412 du 04.12.2017
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Rebecka Jonsson/Société du Journal L’Est Républicain

(Affaire C-554/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne de règlement de petits litiges - Règlement (CE) no 861/2007 - Article 16 - «Partie qui succombe» - Frais de procédure - Répartition - Article 19 - Droits procéduraux des États membres)

(2019/C 131/11)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rebecka Jonsson

Partie défenderesse: Société du Journal L’Est Républicain

Dispositif

L’article 16 du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties. Dans une telle hypothèse, la juridiction nationale demeure, en principe, libre de répartir le montant desdits frais, pourvu que les règles procédurales nationales de répartition des frais de procédure dans les petits litiges transfrontaliers ne soient pas moins favorables que les règles procédurales régissant des situations similaires soumises au droit interne et que les exigences procédurales liées à la répartition de ces frais de procédure ne conduisent pas les personnes intéressées à renoncer à faire usage de cette procédure européenne de règlement des petits litiges en imposant au demandeur, lorsqu’il a largement eu gain de cause, de supporter tout de même ses frais de procédure ou une partie substantielle de ceux-ci.

(1) JO C 402 du 27.11.2017
C 139/16

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Martin Wächtler/Finanzamt Konstanz

(Affaire C-581/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes - Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse - Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société - Fiscalité directe - Libre circulation des indépendants - Égalité de traitement)

(2019/C 139/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Wächtler

Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz

Dispositif

Les stipulations de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées.

(1) JO C 13 du 15.01.2018
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2019 — Groupe Léa Nature/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Debonair Trading Internacional Lda

(Affaire C-505/17 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 - Marque figurative comportant les éléments verbaux «SO’BiO ētic» - Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal «SO… ?» - Opposition du titulaire - Refus d’enregistrement)

(2019/C 139/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupe Léa Nature (représentant: E. Baud, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: K. Markakis et D. Botis, agents), Debonair Trading Internacional Lda (représentant: T. Alkin, Barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Groupe Léa Nature SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Debonair Trading Internacional Lda et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 437 du 18.12.2017
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeits- und Sozialgericht Wien — Autriche) — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse/Gradbeništvo Korana d.o.o.

(Affaire C-579/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Matière civile et commerciale - Article 1er, paragraphe 2 - Matières exclues - Sécurité sociale - Article 53 - Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire - Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs - Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle)

(2019/C 139/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeits- und Sozialgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse

Partie défenderesse: Gradbeništvo Korana d.o.o.

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action visant à obtenir le paiement d’une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés, détenue par un organisme collectif de droit public contre un employeur, au titre du détachement, dans un État membre, de travailleurs qui n’y ont pas leur lieu de travail habituel, ou dans le cadre de la mise à disposition, dans cet État membre, de main-d’œuvre, ou contre un employeur dont le siège se situe hors du territoire dudit État membre au titre de l’emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel dans le même État membre, relève du champ d’application de ce règlement, pour autant que les modalités d’exercice d’une telle action ne dérogent pas aux règles de droit commun et, notamment, n’écartent pas la possibilité pour le juge saisi de contrôler le bien-fondé des données sur lesquelles repose la constatation de ladite créance, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 424 du 11.12.2017
1)

L’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il existe un réseau de services de transport ferroviaire, au sens de cette disposition, lorsque des services de transport sont mis à disposition, en application d’une réglementation nationale transposant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, sur une infrastructure ferroviaire gérée par une autorité nationale qui répartit les capacités de cette infrastructure, même si celle-ci est tenue de satisfaire les demandes des entreprises ferroviaires tant que les limites de ces capacités ne sont pas atteintes.
—

une exigence imposant audit acquéreur de maintenir le siège et la direction effective de ladite société de transport aérien dans l’État membre concerné, dès lors que le transfert de l’établissement principal de cette société en dehors de cet État membre entraînerait, pour celle-ci, la perte des droits de trafic que lui confèrent des traités bilatéraux conclus entre ledit État membre et des pays tiers avec lesquels celui-ci entretient des liens historiques, culturels et sociaux particuliers, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans ce cahier des charges, figure l’exigence, pour l’acquéreur de la participation, d’assurer le maintien et le développement du centre opérationnel (hub) national existant.