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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 décembre 2021 –

Datax/REA

(affaire T‑381/20) ( 1 )

« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité »

1. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Frais de personnel – Production de relevés de temps – Répartition de la charge de la preuve (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002) (voir points 52, 56, 57, 63, 69, 80)

2. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Délai de prescription – Point de départ (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73 bis ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 85 ter) (voir points 109-114)

3. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Délai de communication d’une note de débit – Absence de précision réglementaire – Respect du principe du délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002) (voir points 124-126)

4. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 135, 157-159)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Datax sp. z o.o. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

( 1 ) JO C 297 du 7.9.2020.
3.

Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 107 et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3 et 4) (voir points 35, 36, 43, 47-56)
1)

La décision C(2020) 1195 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à JP aux questions reprises dans les sections « Anchor » et les rubriques « Possible questions » de l’évaluation par les examinateurs de ses réponses effectuées au cours de l’entretien relatif au domaine concerné (document no 1) et qu’elle a refusé l’accès aux questions reprises dans les rubriques « Situation 1 », « Situation 2 » et« Situation 3 » de l’évaluation par les examinateurs de ses réponses effectuées au cours de l’entretien axé sur les compétences générales (document no 2) dans le cadre du concours EPSO/AD/363/18.
7.

Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Autorisation conditionnelle – Conditions – Évaluation scientifique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments – Insuffisance de preuves pour démontrer l’efficacité du médicament (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 57, § 1 ; règlement de la Commission no 507/2006, considérants 1 à 3 et art. 4, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 1er, point 28 bis) (voir points 160-168, 172)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 20)
4.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Principe de présomption d’innocence – Inclusion – Personne non identifiée ou non identifiable comme coupable d’une infraction dans un communiqué de presse de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Impossibilité de démontrer une atteinte à la présomption d’innocence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1, et 52, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 9, § 1, et 10, § 5) (voir points 100-104, 106)
5.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Extension du droit antidumping – Adoption, après l’expiration du droit antidumping, d’un règlement portant extension rétroactive de ce droit – Admissibilité – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 13, § 1 et 3, et 14, § 1 et 5 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 1 et 3, et 14, § 1 et 5) (voir points 129-134)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales MAIMAI MADE IN ITALY et YAMAMAY [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 116, 133, 140)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque internationale désignant l’Union [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 54)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale ou nom commercial [Règlement du Conseil no 207/2009, considérant 10, art. 15, § 1, 51, § 1, a), et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3 et 4] (voir points 22, 23, 63-65, 75, 76)
1.

Commission – Compétences – Exécution du budget de l’Union – Créances de l’Union nées d’un contrat passé par une agence exécutive – Pouvoir de la Commission d’adopter une décision de recouvrement dans le fonds de garantie – Recouvrement par le biais d’une décision formant titre exécutoire – Base juridique – Origine contractuelle de la créance – Défaut de pertinence – Respect du principe de bonne gestion financière (Art. 299, 1er al., et 317 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 2, point 67, et 100, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1906/2006, art. 38 et annexe) (voir points 32-35, 40-42, 44, 45)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Skinovea et SKINOREN [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 97-100)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 38, 39)
2.

Énergie – Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie – Directive 2009/125 – Mesures d’exécution – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Interdiction adoptée par la Commission – Admissibilité – Méconnaissance du champ d’application et de l’effet utile d’autres dispositions du droit de l’Union – Absence [Directive du Parlement et du Conseil 2009/125, art. 15 et annexe I, points 1.1, a), b) et f), 1.2, d) et e), et 1.3, d), f) et j) ; règlement de la Commission 2019/2021, considérant 15, art. 3 et annexe II, point D.4] (voir points 30-50, 54-57, 61-67)
1)

La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
1.

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Diplômes produits ou expérience professionnelle attestée – Appréciation par le jury – Fixation des critères d’appréciation – Admissibilité – Limites – Respect de l’avis de concours – Adoption d’un critère supplémentaire non prévu par l’avis de concours – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1, et 5, 1er et 3e al.) (voir points 24, 34-36, 50-53)
1.

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Diplômes produits ou expérience professionnelle attestée – Appréciation par le jury – Fixation des critères d’appréciation – Admissibilité – Limites – Respect de l’avis de concours – Adoption d’un critère supplémentaire non prévu par l’avis de concours – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1, et 5, 1er et 3e al.) (voir points 25, 35-37, 51-54)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 –

Guasch Pubill/EUIPO – Nap-Kings (Linge de table)

(affaire T‑538/20) ( 1 )

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation (Règlement du Conseil 6/2002, art. 7, § 1) (voir point 30)

2. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné – Événements produits en dehors du territoire de l’Union – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil 6/2002, art. 7, § 1) (voir points 31-33)

3. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir point 46)

4. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil 6/2002, art. 6, § 1 et 2, et 25, § 1, b)] (voir points 47, 48)

5. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir point 50)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Marcos Guasch Pubill est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 359 du 26.10.2020.
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Étendue territoriale de l’usage – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom – Incidence [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 21, 24, 25)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée – Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4 et 8, § 1) (voir points 55, 56, 60, 65, 89, 100)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3, et 52, § 2] (voir points 24, 29)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 182-188)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 179-185)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 170-176)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 181-187)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 178-184)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 175-181)
10.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/2109, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005 et 2019/2101, annexe] (voir points 183-189)
9.

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée [Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b) ; statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91] (voir points 156-170, 174, 175)
7.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Contrôles et vérifications sur place – Conditions (Règlement du Conseil no 2185/96, art. 4, 6, § 1, 2e al., et 9) (voir points 97-99)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 75, 77)
1.

Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Agent temporaire affecté auprès d’un groupe politique du Parlement – Dissolution du groupe politique – Conséquence – Résiliation du contrat – Obligation pour le Parlement de réaffecter l’intéressé à un nouveau groupe – Absence [Régime applicable aux autres agents, art. 2, c) ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 33 et 34, § 3] (voir points 17-24, 116, 117)
2)

1031023 B. C. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Bodegas San Valero, S. Coop.
3.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Enquêtes internes – Possibilité pour une institution de l’Union de se constituer partie civile et de porter plainte devant une autorité judiciaire nationale concernant les faits visés par l’enquête avant la clôture de celle-ci – Condition – Respect du devoir de sollicitude (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 11, § 2 et 4) (voir points 111-113)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MASTIHACARE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 3] (voir points 40-44, 46, 52)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales KORSUVA et AROSUVA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 34, 36, 42-44)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale SUPERZINGS et marque figurative ZiNG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 29, 35, 36, 55, 59, 62)
4.

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 37, 38)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative WOOD STEP LAMINATE FLOORING et verbale STEP [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 37, 76, 98-102)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 11 et art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 23, 83, 90)