ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3

Le Samcomm (Sanctions Assistance Missions Communication Center) est l'un des deux volets (l'autre étant les SAM, à savoir les Sanctions Assistance Missions) de l'instrument opérationnel créé sous l'égide de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) des 18 et 28 septembre 1992 pour mettre en œuvre l'embargo décrété contre la Serbie et le Monténégro par les résolutions nos 713, 724, 757 et 787 du Conseil de sécurité des Nations unies. Les SAM sonedes équipes d'agents des douanes détachés par les administrations de plusieurs États membres et de certains États tiers, déployés dans les pays limitrophes de la Serbie et du Monténégro afin de vérifier sur place si l'embargo est respecté et d'enquêter sur les firmes soupçonnées de l'avoir enfreint. Le Samcomm est un centre de communication établi à Bruxelles, dont la mission est de coordonner les activités des SAM, d'assister celles-ci dans leurs enquêtes, et d'adresser aux autorités et organes compétents de l'Union européenne, de la CSCE et de l'Organisation des Nations unies, des rapports d'évaluation sur les opérations menées. Après la suspension des sanctions contre la Serbie et le Monténégro, votée en novembre 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'activité initiale du Samcomm s'est transformée en une mission d'assistance technique douanière en ex-Yougoslavie, appelée CAFAO (Customs and Fiscal Assistance Office).
60

Par ailleurs, la Commission soutient que l'irrégularité du versement litigieux était si évidente que le requérant ne pouvait qu'en avoir connaissance. Elle rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence, le caractère «évident» de l'irrégularité d'un versement indu doit être interprété en ce sens que l'intéressé, loin d'être dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, est au contraire tenu à la restitution dès lors qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent censé connaître les règles régissant son traitement. A cet égard, il conviendrait de tenir compte, dans chaque cas d'espèce, de la capacité du fonctionnaire concerné à procéder aux vérifications nécessaires, et notamment de la nature des fonctions exercées par celui-ci. En l'espèce, compte tenu des capacités du requérant (agent de grade élevé et juriste de formation) et de la clarté des dispositions applicables, celui-ci, en signant la seconde page du formulaire no 5, aurait dû s'interroger sur les raisons pour lesquelles il recevait la totalité de l'indemnité d'installation, alors que, en vertu de l'article 24 du RAA, il n'y avait pas droit. La thèse du requérant, selon laquelle il résultait des termes mêmes de l'article 24 du RAA que l'indemnité d'installation lui était définitivement acquise, serait non seulement contraire aux objectifs poursuivis par cet article, mais aussi à la jurisprudence en la matière (arrêt Verhaaf/Commission, précité, et arrêt du Tribunal du 30 janvier 1990, York von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31).
9

Le 28 juillet 1995, le conseil de discipline a émis à l'unanimité l'avis suivant: «Le Conseil de discipline, [...] — considère qu'il est établi que la 54e chambre du tribunal de première instance a reconnu M. Y coupable, [...] — considère que ces faits sont très graves et qu'ils portent déjà atteinte à la dignité de la fonction dans le sens de l'article 12 du statut sans qu'ils soient publics, — considère qu'il est établi que ces faits et la fonction de M. Y ont été publiés dans des journaux, — considère que, même si le fonctionnaire incriminé souffre de problèmes médicaux, ces problèmes n'étaient pas une raison pour le tribunal correctionnel de l'exclure d'une condamnation, — considère qu'il a bien pris note des problèmes de santé de M. Y, mais que les pièces du dossier montrent que ces problèmes ne peuvent pas le disculper; à ce propos note que le rapport du Dr Elias du 3 septembre 1993 conclut, entre autres: ‘L'intéressé au moment des faits n'était pas dans un état de démence ni dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions.’, — considère que les faits pour lesquels le fonctionnaire incriminé est reconnu coupable par le tribunal de première instance sont parmi les plus graves en vue de la dignité, de l'intégrité et de la moralité et justifient donc la sanction la plus grave, — considère que le fonctionnaire incriminé n'a pas intentionnellement dirigé son action contre l'institution et qu'il ne serait donc pas justifié de le priver de tout droit à une pension d'ancienneté, est d'avis que les fait commis par M. Y ont porté gravement atteinte à la dignité de sa propre fonction, que ces mêmes faits ont porté atteinte à la dignité de la fonction publique européenne et à la dignité du Parlement européen, que les faits décrits ci-dessus sont donc à considérer comme un manque aux obligations statutaires, notamment à l'article 12, paragraphe 1, et, pour autant que nécessaire, aussi aux articles 27 et 28 du statut des fonctionnaires, et pour ces motifs, propose d'appliquer la sanction de révocation sans suppression du droit à pension d'ancienneté.»
69

Pour la Commission, le dernier grief allégué par le requérant est également dénué de fondement. En effet, l'article 1er de l'annexe II du statut prévoit que tous les fonctionnaires sont électeurs et éligibles. En ce qui concerne la convention no 151 de l'OIT, la Commission affirme que celle-ci ne serait applicable que si elle exprimait un principe supérieur de droit méconnu par les dispositions statutaires. Or, c'est le statut qui reprend le principe fondamental de l'éligibilité de tout fonctionnaire. D'ailleurs, la convention laisse au législateur national le soin de déterminer si les garanties qu'elle prévoit sont exclues pour les hauts responsables et, dans le système communautaire, ce choix a été fait dans le sens de la non-exclusion.
58

D'autre part, le recours ne respecte pas la règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours, laquelle exige, sous peine d'irrecevabilité, que les conclusions présentées devant le Tribunal aient le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et ne contiennent que des chefs de contestations reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation.
17

La Commission fait valoir que, selon une jurisprudence constante, lorsque deux recours ont le même objet, c'est-à-dire lorsqu'ils opposent les mêmes parties, tendent aux mêmes fins et sont fondés sur les mêmes moyens, le second recours doit être déclaré irrecevable (voir arrêts du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, et du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec. p. II-2041). Elle considère que la demande d'indemnisation et, partiellement, le moyen fondé sur le droit à l'établissement de son rapport de notation ont été examinés par le Tribunal dans son arrêt X/Commission, précité. Or, le Tribunal aurait considéré dans cet arrêt que le rapport de notation 1991/1993 du requérant, enregistré le 20 janvier 1995, était valable et aurait déclaré la demande d'indemnisation de son préjudice moral irrecevable, au motif que le requérant n'avait apporté aucune précision sur le fait générateur du dommage ni sur l'évaluation de ce dernier, et, en tout état de cause non fondée, au motif que ses chances de promotion n'avaient pas été altérées.
72

Enfin, dans l'arrêt Boessen/CES, précité, si le Tribunal se prononce, certes, sur la recevabilité d'une demande de révision d'une pension, fondée sur l'article 41, premier alinéa, de l'annexe VIII du statut qui prévoit que «les pensions peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, de quelque nature que ce soit», il a toutefois précisé (points 27 et 28) que «le statut règle le droit de recours des fonctionnaires et agents contre les actes de l'administration leur faisant grief, d'une manière générale, aux articles 90 et 91, dont il ressort que l'ensemble du système contentieux ainsi établi s'inspire de l'exigence selon laquelle l'exercice du droit de recours n'est admis que dans le respect de délais déterminés. Il découle en outre de l'arrêt Grasselli que le fonctionnaire qui entend obtenir une révision de sa pension en cas d'erreur ou d'omission de quelque nature que ce soit peut certes se prévaloir des dispositions de l'article 41, premier alinéa, de l'annexe VIII du statut en demandant, par voie de réclamation et, éventuellement, par voie de recours, une telle révision, mais que, pour que sa réclamation et son recours soient admissibles au regard des articles 90 et 91 du statut, il doit exercer son droit d'action dans les délais fixés par ces mêmes articles, à partir du moment où est intervenu un fait nouveau de nature à justifier une révision de sa pension ou du moment où il a pris effectivement connaissance de l'existence d'un tel fait». Il résulte de cet arrêt que, même lorsque les dispositions du statut prévoient explicitement qu'un fonctionnaire dispose du droit de demander la révision d'une décision d'une institution, les dispositions du statut relatives à la durée des délais précisée aux articles 90 et 91 du statut s'appliquent. Il s'ensuit a fortiori que, lorsque les dispositions du statut ne prévoient pas spécifiquement un tel droit d'action, mais que ce dernier a été consacré par la jurisprudence, les délais des articles 90 et 91 doivent s'appliquer.
33

Il est de jurisprudence constante, applicable en l'espèce (voir ci-dessus point 20), que si le statut n'impose pas à l'AIPN l'obligation, une fois la procédure de recrutement entamée, d'y donner suite en pourvoyant à l'emploi mis en vacance la règle est toutefois qu'en matière de procédure de pourvoi à un poste déclaré vacant l'AIPN doit donner suite par la nomination de lauréats sur la base des résultats de concours, et elle ne peut s'écarter de cette règle que pour de sérieuses raisons en justifiant, d'une manière claire et complète, sa décision (arrêts Fux/Commission, cité au point 25 ci-dessus, points 11 et 12, et Kohler/Cour des comptes, cité au point 22 ci-dessus, point 22, et arrêts du Tribunal Hanning/Parlement, cité au point 22 ci-dessus, point 48, et du 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFPp. II-187, point 60).
4

A l'issue des première et deuxième épreuves, les surveillants de chaque bloc ont, sur place et pendant qu'avait lieu l'épreuve suivante, vérifié que le nombre d'épreuves rendues correspondait au nombre de candidats de leur bloc et ont pu identifier les candidats qui n'avaient pas rendu l'une ou l'autre épreuve. En revanche, pour la troisième et dernière épreuve, ils n'ont fait le décompte et la vérification qu'après le départ des candidats.
17

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler la décision du CCP portant rejet des propositions de M. Chambellant en vue des désignations dans les organes statutaires et administratifs, et pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet que la Commission a adoptée en réponse à la réclamation du requérant; — déclarer que la réglementation et le régime transitoire sont illégaux dans la mesure où ils n'accordent pas le statut de section locale aux représentants du PHUE et où ils n'attribuent au PHUE qu'une représentation minime (trois membres) au sein du CCP; — déclarer que les élus hors Communauté forment une section locale dont les droits et obligations sont identiques à ceux reconnus aux autres sections locales dont il est question dans la réglementation; — à tout le moins, condamner la Commission à pre..die toutes les mesures qui s'imposent pour modifier la réglementation, ainsi que le régime transitoire, afin que les élus hors Communauté constituent une section locale en soi, sur le même pied que les autres sections locales déjà existantes, et soient représentés plus équitablement au sein du CCP; — condamner la Commission à procéder, en collaboration avec le PHUE, à une nouvelle désignation des représentants du personnel au sein des comités et organes statutaires ou administratifs, de sorte que le PHUE y soit également représenté, notamment dans les comités paritaires à caractère central et interinstitutionnel; — condamner la Commission aux dépens.
5

Par décision du 25 septembre 1996, notifiée à la requérante le 30 septembre 1996 (ci-après «décision attaquée»), la Commission a rejeté sa réclamation en précisant: «[L']AIPN a pris en considération, non seulement les mérites relatifs des candidats, qui avaient déjà été appréciés afin d'établir la liste des plus méritants, mais aussi le profil de carrière des candidats, soit l'âge et l'ancienneté dans le grade. En effet, si l'appréciation des mérites des fonctionnaires constitue le critère déterminant en matière de promotion, l'AIPN peut pourtant, à titre subsidiaire, prendre en considération l'ancienneté et l'âge des candidats dans le grade ou dans le service [..]. Or, il s'avère que Mme Manzo-Tafaro a huit ans d'ancienneté dans le grade C 2, alors que la moyenne d'attente est de dix ans. En ce qui concerne la question d'âge, Mme Manzo-Tafaro a 44 ans alors que la moyenne des promus en 1996 est de 50 ans. Ainsi, [...] l'AIPN a décidé de ne pas la promouvoir au grade C 1 dans le cadre de l'exercice de promotion 1996, tout en préférant d'autres fonctionnaires qui, disposant d'appréciations comparables aux siennes, ont toutefois une ancienneté et/ou un âge supérieur.»
68

En outre, le fait pour la requérante de ne pas avoir été nommée «dans le même grade» repose sur les circonstances fortuites que, d'une part, le concours EUR/C/22 a porté précisément sur le recrutement de dactylographes de grade C 4 et non pas de grade C 3 et, d'autre part, le classement de la requérante au grade C 3, avant sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire de grade C 4, a été possible, à cette époque précise, sur le plan administratif et budgétaire.
58

Le second indice est que la Commission aurait omis de produire un quelconque document établissant la réalité de l'examen comparatif des mérites. Cet indice n'est pas non plus pertinent en l'espèce. D'une part, et à défaut d'être accompagné d'autres indications, il n'est pas en soi de nature à rendre vraisemblable l'absence d'un examen comparatif des mérites. D'autre part, la Commission a, dans le cadre de la mesure d'organisation de la procédure ordonnée par le Tribunal, en premier lieu, décrit le déroulement de la procédure de nomination à un emploi de chef de délégation en général, en second lieu, apporté des précisions sur la mise en œuvre de cette procédure dans le cas d'espèce et, finalement, en troisième lieu, produit des documents confirmant ces précisions. Il en ressort que le comité consultatif des nominations a rendu, le 7 décembre 1995, son avis no 138/95 proposant, après examen des douze candidatures à l'emploi à pourvoir et du dossier personnel de chacun des candidats, et après audition du directeur général de la DG IA, que trois candidatures, dont celles du requérant et de M. K., soient prises en considération. Le 12 décembre 1995, dans une note à l'attention des membres du comité de direction du service extérieur, ledit directeur général a proposé, parmi ces trois candidatures, celle de M. K. Le 20 décembre 1995, le comité de direction du service extérieur a proposé la nomination de M. K. Le 21 décembre 1995, 1'AIPN a été saisie de cette proposition de nomination. Il s'ensuit que la Commission a bien été en mesure de produire des documents établissant l'existence d'un examen comparatif des mérites, qui a été effectué, d'une part, par le comité consultatif des nominations et, d'autre part, par le comité de direction du service extérieur, sur proposition du directeur général de la DG IA. Le Tribunal rappelle à ce sujet que, conformément à une jurisprudence bien établie, les institutions disposent du pouvoir statutaire de procéder à l'examen comparatif des mérites des candidats selon la procédure ou la méthode qu'elles estiment la plus appropriée (arrêt Allo/Commission, cité au point 55 ci-dessus, point 29).
3

L'article 13 dispose: «En vue d'assurer dans toute la mesure du possible l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires indépendamment de leur lieu d'affectation, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correcteurs visés à l'article 12. Le Conseil statue, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée prévue au paragraphe 2, second alinéa, premier tiret, de l'article 148 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, par voie de procédure écrite dans le délai d'un mois. Au cas où un État membre demande l'examen formel de la proposition de la Commission, le Conseil statue dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsque la variation du coût de la vie mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s'avère supérieure à 5 % depuis la dernière adaptation pour un pays donné, la Commission décide des mesures d'adaptation intermédiaire de ce coefficient et en informe le Conseil dans les plus brefs délais.»
23

Dans ses conlusions, le requérant demande l'annulation de la décision du défendeur du 13 septembre 1996 portant rejet de sa réclamation contre le rejet implicite de sa demande du 18 octobre 1995 tendant à sa réintégration et à la réparation du dommage subi du fait de sa non-réintégration. L'acte faisant grief étant la décision implicite de rejet de la demande de réintégration et d'indemnité introduite par le requérant le 18 octobre 1995, les conclusions en annulation doivent être entendues en ce sens qu'elles sont dirigées contre cette décision implicite de rejet (arrêts de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, points 9 et 10, du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, points 7 et 8, et du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, points 8 à 10).
118

En ce qui concerne plus précisément l'argument selon lequel la Commission n'aurait pas tenté de trouver une solution consensuelle ni fait des appels à la raison à son égard, il doit être constaté que, déjà au début de l'année 1993, c'est-à-dire deux ans et demi avant l'adoption de la décision litigieuse, et en considération de relations déjà tendues entre Mme C. et la requérante, M. R. a proposé en vain à cette dernière un emploi de grade C au sein de la section «budget». Par la suite, M. B. a offert deux emplois à la requérante, l'un de secrétaire et l'autre de commis au sein du service «ventes». Ce n'est qu'après que la requérante eut refusé ces deux emplois que M. R. l'a informée, le 3 juillet 1995, de sa décision de proposer sa réaffectation d'office à l'emploi de commis au service «ventes».
29

La thèse du défendeur selon laquelle une simple référence à la conclusion tirée par le médecin-contrôleur constituerait une motivation suffisante (voir ci-dessus point 23) ne saurait être accueillie. En effet, elle aboutirait à faire échapper le rapport du médecin-contrôleur, unique fondement de la décision attaquée, à tout contrôle non seulement du fonctionnaire concerné, mais également du Tribunal. Or, ce dernier est compétent pour contrôler si les avis des commissions médicales établissent un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'ils comportent et les conclusions auxquelles ils arrivent (arrêts du Tribunal du 27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFP p. II-743, point 47, et du 21 mai 1996, W/Commission, T-148/95, RecFP p. II-645, points 38 et 39, et la jurisprudence y citée). Les rapports médicaux établis par les médecins-contrôleurs à la suite de visites de contrôle effectuées en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut étant d'une nature analogue à celle des avis de commissions médicales, ils doivent être soumis au même contrôle.
100

II est d'autre part établi que les institutions communautaires disposent, sous le contrôle du juge communautaire, d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures et moyens à mettre en œuvre en vue de remplir leur devoir d'assistance (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T-59/92, Rec. p. II-1129, points 64 et 65, et du 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695, point 59).
23

Le Tribunal estime que le requérant n'a pas non plus été traité d'une façon discriminatoire par rapport aux fonctionnaires dont le lieu d'origine est situé en Europe et distant de plus de 900 kilomètres de leur lieu d'affectation, et qui choisissent l'avion comme moyen de transport pour leur voyage annuel. A cet égard, il convient de constater, d'une part, que, en accordant deux journées de délai de route au requérant, le défendeur a traité la situation du requérant de manière identique à celle de ces autres fonctionnaires et, d'autre part, que la situation du requérant ne présente pas une différence pertinente par rapport à la situation desdits fonctionnaires. En effet, s'il est vrai que le voyage annuel du requérant exige plusieurs heures de vol de plus que le voyage annuel des fonctionnaires dont le lieu d'origine est situé en Europe, il n'en reste pas moins que, tant pour lui que pour ces derniers, le voyage annuel, en ce compris une première récupération de la fatigue causée par celui-ci, peut facilement s'effectuer dans le délai de route accordé, qui comporte 48 heures.
53

Quant au préjudice moral, le Conseil considère que rien ne permet de conclure que les perspectives de carrière du requérant ont été affectées par le retard en cause, et qu'il est encore moins possible de déterminer l'ampleur du préjudice éventuellement subi. Quant à ľ «état d'incertitude et d'inquiétude» invoqué, la jurisprudence citée par le requérant ne serait pas pertinente (voir notamment l'arrêt Bevan/Commission, précité, et l'arrêt Barbi/Commission, précité, points 42 et 43).
27

La requérante soutient qu'un jury de concours est tenu de fixer les critères de sélection des candidats, et notamment les critères d'évaluation de leur expérience professionnelle, avant de prendre connaissance de leur dossier personnel, et donc avant de déterminer la liste des candidats qui répondent objectivement aux conditions fixées par l'avis de concours. Elle invoque, en ce sens, outre l'article 5 de l'annexe III du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (ci-après «statut»), les arrêts de la Cour du 13 juillet 1989, Caturla-Poch et de la Fuente Pascual/Parlement (361/87 et 362/87, Rec. p. 2471, points 7 et 8), et du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes (143/84, Rec. p. 459, points 17 et 19), les conclusions de l'avocat général M. Lenz sous cet arrêt (Rec. 1986, p. 460, 467), et l'arrêt du Tribunal du 17 mai 1995, Kratz/Commission (T-10/94, RecFP p. II-315, points 54 et suivants).
15

Le 28 mars 1996, alors qu'elle n'avait pas encore reçu la lettre du 26 mars 1996, la requérante a écrit au chef de l'unité IX.A.7 pour demander son admission au concours, en faisant les remarques suivantes: «I can only assume that the problem with my admission might be non-recognition of the period I have spent working on my thesis after my first university degree (Magister). This error may have been due to the fact that your administration did not appreciate the full meaning of my work on estimation of the population dynamics of an animal species by means of the Jolly-Seber method, including its application to different cohorts of the population. This method and its further development is applied in estimates of fish populations under the Common Fisheries Policy, as described for exploratory fisheries in the proposed Council Regulation COM(95) 475 final - 95/0252(CNS). I enclose a summary of my thesis (annex 1) and letters exchanged with the Austrian administration for the recognition of this work in the calculation of my working years before entering ÖSTAT (annex 2). The Austrian administration decided that these years were to be taken in toto. This resulted in the amendment to my contract with ÖSTAT (already provided with my documents). I also attach an excerpt from the competition notice in which I have filled in my relevant experience (annex 3).»