La réponse à une demande initiale au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne constitue qu’une première prise de position, en principe insusceptible de recours, puisqu’elle ne produit pas d’effets juridiques, en l’absence de circonstances exceptionnelles. Il en est autrement, notamment, lorsque la réponse à la demande initiale est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle a omis d’informer la requérante de son droit de présenter une demande confirmative ou lorsqu’une institution arrête sa position de manière définitive par une réponse à une demande initiale.

Aux fins de l’interprétation de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif relatif au contrôle des aides d’État porterait, en principe, atteinte aux intérêts commerciaux des entreprises concernées par cette procédure.

En effet, le droit de consulter le dossier administratif dans le cadre d’une procédure de contrôle ouverte conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et le droit d’accès aux documents, en vertu du règlement no 1049/2001, se distinguent juridiquement, mais il n’en demeure pas moins qu’ils conduisent à une situation comparable d’un point de vue fonctionnel. Indépendamment de la base juridique sur laquelle il est accordé, l’accès au dossier permet aux intéressés d’obtenir l’ensemble des observations et des documents présentés à la Commission. À cet égard, la réglementation qui régit la procédure de contrôle des aides d’État prévoit des règles strictes quant au traitement des informations commercialement sensibles obtenues ou établies dans le cadre d’une telle procédure, l’article 30 du règlement 2015/1589, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, exigeant que les informations recueillies en application de ce règlement et couvertes par le secret professionnel ne soient pas divulguées.

Dans ces conditions, un accès généralisé, sur la base du règlement no 1049/2001, aux documents afférents au dossier administratif relatif à la procédure de contrôle des aides d’État serait de nature à mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer, dans le règlement 2015/1589, entre l’obligation pour l’État membre concerné et, le cas échéant, la volonté des tiers de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles aux fins de permettre à celle-ci d’apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, d’une part, et la garantie de protection renforcée s’attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission, d’autre part. Si des personnes autres que l’État membre concerné par la procédure de contrôle d’une aide d’État, qui est le seul habilité par la réglementation sur les aides d’État à accéder au dossier de cette procédure, étaient en mesure d’obtenir l’accès aux documents sur le fondement du règlement no 1049/2001, le régime institué par cette réglementation serait mis en cause.

Cette conclusion s’impose indépendamment de la question de savoir si la demande d’accès concerne une procédure déjà close ou une procédure pendante. En effet, compte tenu des intérêts protégés dans le cadre d’une procédure relative au contrôle des aides d’État, la publication des informations sensibles concernant les activités économiques des entreprises concernées par cette procédure, notamment le bénéficiaire de l’aide, est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts commerciaux indépendamment du fait que la procédure d’application de l’article 108 TFUE est déjà close.

(voir points 41, 42, 44-46, 48)