Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE - DISCRIMINATIONS DISSIMULEES

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 , ALINEA 3 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - CHARGE SOCIALE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS SANS AVANTAGE SOCIAL CORRESPONDANT POUR LES TRAVAILLEURS - JUSTIFICATION TIREE DE L ' INTERET GENERAL - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - CHARGE SOCIALE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE L ' EXECUTION DU TRAVAIL - JUSTIFICATION TIREE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SALAIRES MINIMAUX - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISE D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS - EXECUTION DU TRAVAIL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OBLIGATION DE VERSER DANS CE DERNIER ETAT LA PART PATRONALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS AVANTAGE SOCIAL CORRESPONDANT POUR LES TRAVAILLEURS - RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 59 ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE . CE FAISANT , ILS PROHIBENT NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OUVERTES FONDEES SUR LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , BIEN QUE FONDEES SUR DES CRITERES EN APPARENCE NEUTRES , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

2 . UNE REGLEMENTATION QUI IMPOSE AUX EMPLOYEURS UNE CHARGE SOCIALE DU CHEF DE LEURS TRAVAILLEURS , A LAQUELLE NE CORRESPOND AUCUN AVANTAGE SOCIAL POUR CES TRAVAILLEURS , NE PEUT ETRE RAISONNABLEMENT CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL TENANT A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS .

3 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES ETENDENT LEUR LEGISLATION OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL CONCLUES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX , RELATIVES AUX SALAIRES MINIMAUX , A TOUTE PERSONNE EFFECTUANT UN TRAVAIL SALARIE , MEME DE CARACTERE TEMPORAIRE , SUR LEUR TERRITOIRE , QUEL QUE SOIT LE PAYS D ' ETABLISSEMENT DE L ' EMPLOYEUR , DE MEME QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' IMPOSER LE RESPECT DE CES REGLES PAR LES MOYENS APPROPRIES . ON NE SAURAIT TOUTEFOIS QUALIFIER DE MOYEN APPROPRIE UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE IMPOSANT DE FACON GENERALE UNE CHARGE SOCIALE OU PARASOCIALE , RESTRICTIVE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , A TOUS LES PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS , QU ' ILS AIENT OU NON RESPECTE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE SALAIRE SOCIAL MINIMAL DE L ' ETAT MEMBRE OU S ' EFFECTUE LA PRESTATION , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE MESURE GENERALE NE SERAIT DE PAR SA NATURE PAS APTE A FAIRE RESPECTER CETTE REGLEMENTATION NI A PROFITER , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , A LA MAIN-D ' OEUVRE DONT IL S ' AGIT .

4 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE OBLIGE UN EMPLOYEUR , ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXECUTANT TEMPORAIREMENT , PAR LE MOYEN DE TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS , DES TRAVAUX DANS LE PREMIER ETAT , A VERSER LA PART PATRONALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE CES TRAVAILLEURS , ALORS QUE CET EMPLOYEUR EST DEJA REDEVABLE DE COTISATIONS COMPARABLES DU CHEF DES MEMES TRAVAILLEURS ET POUR LES MEMES PERIODES D ' ACTIVITE , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE SON ETAT D ' ETABLISSEMENT , ET QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS L ' ETAT OU S ' EFFECTUE CETTE PRESTATION N ' OUVRENT DROIT A AUCUN AVANTAGE SOCIAL POUR CES TRAVAILLEURS . UNE TELLE OBLIGATION NE SERAIT PAS NON PLUS JUSTIFIEE AU CAS OU ELLE AURAIT POUR OBJET DE COMPENSER LES AVANTAGES ECONOMIQUES QUE L ' EMPLOYEUR AURAIT PU TIRER DE L ' INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE SALAIRE SOCIAL MINIMAL DE L ' ETAT OU S ' EFFECTUE LA PRESTATION .