16.

Les dispositions de la loi de 1992 qui sont pertinentes pour la présente procédure sont les suivantes: «Article premier 1. La publicité concernant l’exercice des professions médicales et des professions médicales auxiliaires prévues et réglementées par la législation en vigueur n’est autorisée que sous forme de plaques apposées sur le bâtiment dans lequel est exercée l’activité professionnelle ainsi que par des annonces publiées dans les annuaires téléphoniques, dans les annuaires professionnels généraux, dans des périodiques exclusivement destinés aux praticiens des professions médicales, dans des journaux et des revues d’information et sur les chaînes de radio et de télévision locales. 2. Les plaques et annonces visées au paragraphe 1 ne peuvent contenir que les indications suivantes: a) nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et éventuelle adresse professionnelle, horaire des visites ou d’ouverture au public; b) qualifications, titres académiques, titres de spécialisation et de carrière, sans abréviations susceptibles d’induire en erreur; c) distinctions honorifiques attribuées ou reconnues par l’État. 3. L’utilisation de la qualité de spécialiste n’est consentie qu’à ceux qui ont obtenu le diplôme correspondant conformément aux dispositions en vigueur. Il est interdit de faire usage de titres, y compris de titres de spécialisation obtenus à l’étranger, s’ils ne sont pas reconnus par l’État. 4. Un médecin non spécialiste peut faire mention de la spécialité particulière qu’il exerce en utilisant des expressions reprenant la dénomination officielle de la spécialité et n’induisant pas en erreur ou ne portant pas à équivoque quant à la possession du titre de spécialisation […] 5. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux associations de médecins et aux mentions apposées sur les carnets d’ordonnances par les médecins chirurgiens, les odontologistes, les prothésistes dentaires et les vétérinaires et sur les cartes professionnelles utilisées par ceux qui exercent les autres professions visées au paragraphe 1. Article 2 1. La publicité sous forme de plaques et d’annonces visées à l’article 1er requiert l’autorisation du maire, qui la délivre sur agrément de l’ordre professionnel auprès duquel est inscrit le demandeur. […] 2. Aux fins de la délivrance de l’autorisation municipale, le professionnel doit adresser sa demande auprès de l’ordre ou du groupement professionnel compétent, accompagnée d’une description détaillée du type, des caractéristiques et du contenu de l’annonce publicitaire. L’ordre ou le groupement professionnel transmet la demande au maire, en y joignant son agrément, dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elle a été présentée. 3. Aux fins de la délivrance de l’agrément, l’ordre ou le groupement professionnel doit vérifier que les dispositions prévues à l’article 1er sont respectées et que les caractéristiques esthétiques de la plaque, de l’annonce ou des enseignes visées à l’article 4 sont conformes aux dispositions édictées par un règlement spécifique émanant du ministre de la Santé, sur avis du Conseil supérieur de la santé et, le cas échéant, des ordres ou des groupements professionnels, qui expriment leur avis dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la demande. 3 bis. Les autorisations prévues au paragraphe 1 ne sont renouvelées que si des modifications sont apportées au texte originel de la publicité. […] Article 4 1. La publicité concernant les cliniques de soins privées ainsi que les cabinets de consultation et de soins, mono ou pluridisciplinaires, soumis aux autorisations légales est admise sous forme de plaques ou d’enseignes apposées sur le bâtiment dans lequel est exercée l’activité professionnelle ainsi que sous forme d’insertion dans des annuaires téléphoniques, dans des annuaires professionnels généraux et dans des périodiques destinés exclusivement aux membres des professions médicales, dans des journaux et des revues périodiques d’information et sur les chaînes de radio et de télévision locales, avec la faculté de préciser les activités médicales et chirurgicales spécifiques et les prescriptions diagnostiques et thérapeutiques effectivement réalisées, à condition que ces indications soient accompagnées du prénom, du nom et des titres professionnels des responsables de chaque branche spécialisée. 2. Il est obligatoire dans tous les cas d’indiquer le prénom, le nom et les titres professionnels du médecin responsable de la direction médicale. […] Article 5 1. La publicité visée à l’article 4 est autorisée par la région, sur avis des fédérations régionales des ordres ou des groupements professionnels, lorsqu’ils existent, qui doivent garantir la possession et la validité des titres académiques et scientifiques, ainsi que la conformité des caractéristiques esthétiques de la plaque, de l’enseigne ou de l’annonce à celles établies par le règlement visé à l’article 2, paragraphe 3. […] 3. Les annonces publicitaires prévues par le présent article doivent indiquer les éléments mentionnés par l’autorisation régionale. 4. Les titulaires et les directeurs médicaux responsables des structures visées à l’article 4, qui feraient de la publicité dans les formes admises sans l’autorisation régionale, encourent les sanctions disciplinaires du blâme ou de la suspension de l’exercice de la profession médicale […] 5. Lorsque l’annonce publicitaire contient de fausses indications sur les activités ou les prestations que la structure est habilitée à fournir ou ne comporte pas l’indication du directeur médical, l’autorisation administrative concernant l’exercice de l’activité médicale est suspendue pour une période allant de six mois à un an. […] Article 9 bis Les personnes exerçant les professions médicales visées à l’article 1er ainsi que les structures médicales visées à l’article 4 peuvent faire de la publicité dans les formes autorisées par la présente loi et dans la limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l’année précédente.»