Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTESTATION PAR DES PARTICULIERS - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 92 , ART . 93 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ARTICLES 92 , 93 ET 30 DU TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION - DIFFERENCE - MODALITES D ' UNE AIDE NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE - APPLICATION DE CETTE DISPOSITION

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - MODALITE D ' UNE AIDE NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT - INCOMPATIBILITE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE CEE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93

5 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUIT IMPORTE - PRODUIT NATIONAL - DISCRIMINATION - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION

( TRAITE CEE ART . 95 )

6 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUIT IMPORTE - PRODUIT NATIONAL - DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

Sommaire

1 . LE TRAITE , EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION , ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE , D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . LES PARTICULIERS NE SAURAIENT , DES LORS , EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92 , CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER , A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT , SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LE CHEF DES1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ITALIEN .

JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

3 . LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE NE RELEVENT PAS EN TANT QUE TELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EDICTEES PAR L ' ARTICLE 30 . DES MODALITES D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRES A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , QUI CONTREVIENDRAIENT A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 PEUVENT ETRE , DE CE CHEF , RECONNUES INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION .

4 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE MODALITE D ' UNE AIDE , NON NECESSAIRE A SON OBJET OU A SON FONCTIONNEMENT , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE AUTRE QUE LES ARTICLES 92 ET 93 N ' A PAS POUR EFFET DE VICIER L ' AIDE DANS SON ENSEMBLE NI D ' ENTACHER , DE CE CHEF , D ' ILLEGALITE LE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LADITE AIDE .

5 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE VISANT LES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION OU REDEVANCE EST PERCUE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AUTRE QUE L ' ETAT OU A SON PROFIT , ET CONSTITUE UNE TAXE SPECIALE OU AFFECTEE A UNE DESTINATION PARTICULIERE , NE SAURAIT LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE TAUX DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE . DES QUE DES DIFFERENCES A CET EGARD AURAIENT POUR RESULTAT UNE IMPOSITION SUPERIEURE , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , IL Y AURAIT VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 .

6 . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL , DANS LE CADRE DE SON PROPRE SYSTEME JURIDIQUE , DE DETERMINER SI UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INDUE DANS SON INTEGRALITE OU SEULEMENT POUR AUTANT QU ' ELLE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE DANS UNE MESURE PLUS LOURDE QUE LE PRODUIT NATIONAL .