Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985. - SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. - Réglementation nationale des prix de carburants. - Affaires jointes 114 et 115/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02961



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), ET 5 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ORDRE PUBLIC - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPTOHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

3 . UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 114 ET 115/84 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN , DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA ETABLISSEMENTS PISZKO , J . MAROCCINI ET CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE ( CSNCRA ), D ' UNE PART ,

ET

SA DAMMARIE DISTRIBUTION ' CENTRE LECLERC ' ( 114/84 ),

ET

SA CARREFOUR SUPERMARCHE ( 115/84 ), D ' AUTRE PART ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 36 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DE REFERE DU 12 MARS 1984 , PARVENUES A LA COUR LE 26 AVRIL 1984 SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 36 DU TRAITE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT POUR LES CARBURANTS UN PRIX MINIMAL A LA VENTE AU CONSOMMATEUR .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES ENTRE LA SA ETABLISSEMENTS PISZKO ETABLIE A PRINGY ET M . MAROCCINI , GARAGISTE A PRINGY , AINSI QUE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE , D ' UNE PART , ET DEUX SOCIETES EXPLOITANT DES CENTRES DE DISTRIBUTION , SA DAMMARIE DISTRIBUTION ' CENTRE LECLERC ' ET SA CARREFOUR SUPERMARCHE , D ' AUTRE PART . LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DE PRESCRIRE , PAR ORDONNANCE DE REFERE , LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S ' IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET D ' INTERDIRE AUX DEUX SOCIETES DEFENDERESSES DE PROPOSER A LA VENTE ET DE VENDRE DES CARBURANTS , AVEC DES RABAIS ILLICITES , AUX PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL .

3 LES DEUX SOCIETES DEFENDERESSES N ' ONT PAS NIE AVOIR VENDU , EN FEVRIER 1984 , LE SUPERCARBURANT ET L ' ESSENCE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX DECOULANT DE L ' ARRETE MINISTERIEL NO 83-58/A DU 9 NOVEMBRE 1983 RELATIF AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DES CARBU RANTS . ELLES ONT CEPENDANT FAIT VALOIR QUE CET ARRETE EST EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET PARTANT ILLEGAL .

4 DANS L ' AFFAIRE 114/84 , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 AYANT INSTITUE LA CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE QU ' ILS INTERDISENT L ' INSTITUTION DANS UN ETAT MEMBRE , PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE , DE PRIX MINIMAUX IMPOSES POUR LA VENTE AU DETAIL A LA POMPE DE L ' ESSENCE OU DU SUPERCARBURANT? '

5 LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES DANS L ' AFFAIRE 115/84 SONT AINSI LIBELLEES :

' 1 ) FACE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DICTE PAR L ' ARTICLE 3 DU TRAITE DE ROME , LA PRATIQUE DU PRIX MINIMAL EST-ELLE LICITE?

2)EN MATIERE DE CARBURANT , UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL PEUT-ELLE ETRE COMPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE COMME REPONDANT A UN IMPERATIF D ' ORDRE PUBLIC? '

6 LES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE , ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( CULLET , 231/83 , REC . 1985 , P . 315 ). A CETTE OCCASION , LA COUR A ETE AMENEE A ETENDRE SON EXAMEN AUX DISPOSITIONS ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . EN PARTICULIER , ELLE A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DONT L ' EXAMEN PRECEDE NECESSAIREMENT A CELUI DE L ' ARTICLE 36 VISE PAR LA DEUXIEME QUESTION DANS L ' AFFAIRE 115/84 .

7 LE REGIME DE PRIX EN CAUSE DANS LES LITIGES AU PRINCIPAL EST LE MEME QUE CELUI AYANT DONNE LIEU A L ' AFFAIRE 231/83 , A LA DIFFERENCE PRES QUE L ' ARRETE MINISTERIEL NO 83-58/A , DU 9 NOVEMBRE 1983 , APPLICABLE AUX FAITS DES PRESENTES AFFAIRES , A AUGMENTE , POUR L ' ESSENCE ET LE SUPERCARBURANT , LES MARGES DE REDUCTION SUR LES PRIX LIMITES DE VENTE AU DETAIL FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . TOUTEFOIS , AU REGARD DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CET ELEMENT N ' EST PAS DE NATURE A POSER DES PROBLEMES DIFFERENTS DE CEUX RESOLUS PAR L ' ARRET PRECITE DU 29 JANVIER 1985 .

8 DANS CET ARRET , LA COUR EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE :

- LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

-L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

9 EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LE MEME ARRET A CONSIDERE QU ' UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

10 LES PRESENTES AFFAIRES NE FAISANT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU , IL Y A LIEU DE RENVOYER , POUR LES REPONSES A DONNER AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ET POUR LES CONSIDERATIONS QUI ONT CONDUIT A CES REPONSES , AU TEXTE DE L ' ARRET PRECITE DU 29 JANVIER DERNIER , DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN , PAR DEUX ORDONNANCES DU 12 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

2 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

3 ) UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .