ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)

30 mars 2004

«Pourvoi – Acte du Parlement relatif aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude – Recours en annulation – Recevabilité – Indépendance et immunité des membres du Parlement – Confidentialité liée aux travaux des commissions d'enquête parlementaires – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Pouvoirs d'enquête» Dans l'affaire C-167/02 P, Willi Rothley, demeurant à Rockenhausen (Allemagne), Marco Pannella, demeurant à Rome (Italie), Marco Cappato, demeurant à Milan (Italie), Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Rome, Benedetto Della Vedova, demeurant à Milan, Olivier Dupuis, demeurant à Rome, Klaus-Heiner Lehne, demeurant à Düsseldorf (Allemagne), Johannes Voggenhuber, demeurant à Vienne (Autriche), Christian von Boetticher, demeurant à Pinneberg (Allemagne), Emma Bonino, demeurant à Rome, Elmar Brok, demeurant à Bielefeld (Allemagne), Renato Brunetta, demeurant à Rome, Udo Bullmann, demeurant à Gießen (Allemagne), Michl Ebner, demeurant à Bolzano (Italie), Raina A. Mercedes Echerer, demeurant à Vienne, Markus Ferber, demeurant à Bobingen (Allemagne),Francesco Fiori, demeurant à Voghera (Italie), Evelyne Gebhardt, demeurant à Mulfingen (Allemagne), Norbert Glante, demeurant à Werder/Havel (Allemagne), Alfred Gomolka, demeurant à Greifswald (Allemagne), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, demeurant à Spenge (Allemagne), Lissy Gröner, demeurant à Neustadt (Allemagne), Ruth Hieronymi, demeurant à Bonn (Allemagne), Magdalene Hoff, demeurant à Hagen (Allemagne), Georg Jarzembowski, demeurant à Hambourg (Allemagne), Karin Jöns, demeurant à Brème (Allemagne), Karin Junker, demeurant à Düsseldorf, Othmar Karas, demeurant à Vienne, Margot Keßler, demeurant à Kehmstedt (Allemagne), Heinz Kindermann, demeurant à Strasburg (Allemagne),Karsten Knolle, demeurant à Quedlinburg (Allemagne),Dieter-Lebrecht Koch, demeurant à Weimar (Allemagne), Christoph Konrad, demeurant à Bochum (Allemagne),Constanze Krehl, demeurant à Leipzig (Allemagne),Wilfried Kuckelkorn, demeurant à Bergheim (Allemagne),Helmut Kuhne, demeurant à Soest (Allemagne),Bernd Lange, demeurant à Hanovre (Allemagne),Kurt Lechner, demeurant à Kaiserslautern (Allemagne),Jo Leinen, demeurant à Sarrebruck (Allemagne),Rolf Linkohr, demeurant à Stuttgart (Allemagne),Giorgio Lisi, demeurant à Rimini (Italie),Erika Mann, demeurant à Bad Gandersheim (Allemagne),Thomas Mann, demeurant à Schwalbach/Taunus (Allemagne),Mario Mauro, demeurant à Milan, Hans-Peter Mayer, demeurant à Vechta (Allemagne),Winfried Menrad, demeurant à Schwäbisch Hall (Allemagne), Peter-Michael Mombaur, demeurant à Düsseldorf, Rosemarie Müller, demeurant à Nieder-Olm (Allemagne), Hartmut Nassauer, demeurant à Wolfhagen (Allemagne), Giuseppe Nistico, demeurant à Rome, Willi Piecyk, demeurant à Reinfeld (Allemagne), Hubert Pirker, demeurant à Klagenfurt (Autriche), Christa Randzio-Plath, demeurant à Hambourg, Bernhard Rapkay, demeurant à Dortmund (Allemagne),Mechtild Rothe, demeurant à Bad Lippspringe (Allemagne), Dagmar Roth-Behrendt, demeurant à Berlin (Allemagne),Paul Rübig, demeurant à Wels (Autriche),Umberto Scapagnini, demeurant à Catane (Italie),Jannis Sakellariou, demeurant à Munich (Allemagne),Horst Schnellhardt, demeurant à Langenstein (Allemagne), Jürgen Schröder, demeurant à Dresde (Allemagne), Martin Schulz, demeurant à Würselen (Allemagne),Renate Sommer, demeurant à Herne (Allemagne),Ulrich Stockmann, demeurant à Bad Kösen (Allemagne),Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie),Guido Viceconte, demeurant à Bari (Italie),Ralf Walter, demeurant à Cochem (Allemagne), Brigitte Wenzel-Perillo, demeurant à Leipzig,Rainer Wieland, demeurant à Stuttgart,Stefano Zappala, demeurant à Latina (Italie), etJürgen Zimmerling, demeurant à Essen (Allemagne), représentés par Me H.-J. Rabe, Rechtsanwalt, parties requérantes, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 26 février 2002, Rothley e.a./Parlement (T-17/00, Rec. p. II-579), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Parlement européen, représenté par MM. J. Schoo et H. Krück, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent, République française,Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et I. Díez Parra, en qualité d'agents,etCommission des Communautés européennes, représentée par MM. H.-P. Hartvig et U. Wölker, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, parties intervenantes en première instance,



LA COUR (assemblée plénière),



composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 23 septembre 2003, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2003,

rend le présent

Arrêt

1

Le cadre juridique

2

3

– lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne,

– y rechercher à cet effet les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut.»

4

– l’[OLAF] a accès sans préavis et sans délai à toute information détenue par les institutions, organes et organismes ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. L’[OLAF] a la faculté de contrôler la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’[OLAF] peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, en cas de besoin, s’assurer de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition,

– l’[OLAF] peut demander des informations orales aux membres des institutions et organes, aux dirigeants des organismes ainsi qu’aux membres du personnel des institutions, organes et organismes.

a) à l’obligation pour les membres, fonctionnaires et agents des institutions et organes ainsi que pour les dirigeants, fonctionnaires et agents des organismes de coopérer avec les agents de l’[OLAF] et de les informer;

b) aux procédures à observer par les agents de l’[OLAF] lors de l’exécution des enquêtes internes, ainsi qu’aux garanties des droits des personnes concernées par une enquête interne.»

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

«63 Toutefois, la jurisprudence a précisé que, dans certaines circonstances, une disposition d’un acte de portée générale peut concerner individuellement certains particuliers intéressés (arrêts de la Cour du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, Rec. p. I-2501, point 13, et du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C‑309/89, Rec. p. I-1853, point 19). Dans une telle hypothèse, un acte communautaire peut à la fois revêtir un caractère normatif et, à l’égard de certains particuliers intéressés, un caractère décisionnel (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T‑481/93 et T‑484/93, Rec. p. II-2941, point 50). Tel est le cas si l’acte en cause atteint une personne physique ou morale en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt Codorniu/Conseil, précité, point 20).

64 À la lumière de cette jurisprudence, il y a lieu de vérifier si de telles circonstances existent en l’espèce et permettent d’individualiser les requérants d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait.

65 À cet égard, les requérants ont excipé de leur qualité de membres du Parlement siégeant au moment de l’adoption de l’acte attaqué pour soutenir qu’ils appartiennent à un ensemble restreint de personnes nominativement identifiables. Toutefois, le seul fait qu’il soit possible de déterminer le nombre et l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme individuellement concernés par cette mesure, dès lors que celle-ci s’applique à eux en raison d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605 et 606, ainsi que les ordonnances de la Cour du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C-10/95 P, Rec. p. I‑4149, point 30, et [du 24 avril 1996,] CNPAAP/Conseil, [C-87/95 P, Rec. p. I-2003], point 34).

66 Or, ainsi qu’il a été précédemment exposé, l’acte attaqué n’affecte les requérants qu’en raison de leur appartenance à une catégorie de personnes définie de manière générale et abstraite. L’acte attaqué ne procède pas de la volonté du Parlement de répondre à un cas particulier qui serait propre aux requérants. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas soutenu ni apporté d’éléments permettant de penser que l’adoption de l’acte attaqué modifie leur situation juridique et les affecte d’une manière particulière par rapport aux autres membres du Parlement.

67 De même, le fait d’appartenir à l’une des deux catégories de personnes auxquelles s’adresse l’acte attaqué – à savoir, d’une part, l’ensemble du personnel statutaire ou non du Parlement et, d’autre part, ses membres – ne suffit pas à individualiser les requérants, puisque ces deux catégories sont définies de manière générale et abstraite. […]

71 Au surplus, il convient d’examiner si est applicable en l’espèce la jurisprudence en vertu de laquelle sont recevables des recours en annulation introduits à l’encontre d’un acte à caractère normatif dans la mesure où une disposition de droit supérieur imposait à son auteur de tenir compte de la situation particulière des parties requérantes (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, points 11 à 32; du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, Rec. p. I‑2477, points 11 à 13; du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C-390/95 P, Rec. p. I-769, points 25 à 30, et du Tribunal du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil, T-135/96, Rec. p. II‑2335, point 90).

72 En l’espèce, les requérants ont soutenu, au fond, que l’acte attaqué porte atteinte à leur indépendance ainsi qu’à l’immunité que leur confère le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, précité. Cependant, ce protocole ne vise les membres du Parlement que d’une manière générale et ne contient aucune disposition régissant expressément les enquêtes internes au Parlement. […]

73 Ainsi que le juge des référés a pu le souligner au point 107 de l’ordonnance [du 2 mai 2000,] Rothley e.a./Parlement [T‑17/00 R, Rec. p. II-2085], ne saurait être exclu a priori le risque que l’OLAF effectue, dans le cadre d’une enquête, un acte qui porte atteinte à l’immunité dont bénéficie tout membre du Parlement. Cependant, à supposer qu’une telle circonstance survienne, tout membre du Parlement confronté à un acte de cette nature, dont il estimerait qu’il lui fait grief, disposerait alors de la protection juridictionnelle et des voies de recours instaurées par le traité.

74 En tout état de cause, l’existence d’un tel risque ne saurait autoriser une modification du système des voies de recours et des procédures établi par les articles 230 CE, 234 CE et 235 CE et destiné à confier aux juridictions communautaires le contrôle de la légalité des actes des institutions. En aucun cas, elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une ou des personnes physiques ou morales qui ne satisfont pas aux conditions posées par l’article 230, quatrième alinéa, CE (ordonnances Asocarne/Conseil, précitée, point 26, et CNPAAP/Conseil, précitée, point 38).»

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

Par ces motifs,

LA COUR (assemblée plénière)

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Les requérants supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

3) Le royaume des Pays-Bas, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

Skouris Jann Gulmann Cunha Rodrigues Rosas La Pergola Puissochet Schintgen Macken Colneric von Bahr

Le greffier Le président