Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE - MAGISTRAT CUMULANT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC ET DE JUGE D' INSTRUCTION

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - STADE DE LA PROCEDURE AUQUEL IL Y A LIEU A RENVOI - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( TRAITE CEE, ART . 177 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - POSSIBILITE POUR LE JUGE DESTINATAIRE D' UN ARRET PREJUDICIEL DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR - CRITERES DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE, ART . 177 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - INEXECUTION PAR UN ETAT MEMBRE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PARTICULIERS - ABSENCE - NON-RESPECT DE LA DIRECTIVE - CONSEQUENCES PENALES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 189; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/659 )

Sommaire

1 . LA COUR, SAISIE PAR UN MAGISTRAT D' UN ETAT MEMBRE QUI, DANS LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU RENVOI PREJUDICIEL, CUMULE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC ET DE JUGE D' INSTRUCTION, A COMPETENCE POUR REPONDRE A LA DEMANDE PREJUDICIELLE, CELLE-CI EMANANT D' UNE JURIDICTION QUI A AGI DANS LE CADRE GENERAL DE SA MISSION DE JUGER, EN INDEPENDANCE ET CONFORMEMENT AU DROIT, DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LA LOI LUI CONFERE COMPETENCE, MEME SI CERTAINES DES FONCTIONS QUI INCOMBENT A CETTE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE EN CAUSE N' ONT PAS UN CARACTERE STRICTEMENT JURIDICTIONNEL .

2 . POUR QUE L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT UTILE AU JUGE NATIONAL, IL EST NECESSAIRE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L' INTERPRETATION DEMANDEE DOIT SE PLACER . DANS CETTE PERSPECTIVE, IL PEUT ETRE AVANTAGEUX, SELON LES CIRCONSTANCES, QUE LES FAITS DE L' AFFAIRE SOIENT ETABLIS ET QUE LES PROBLEMES DE PUR DROIT NATIONAL SOIENT TRANCHES AU MOMENT DU RENVOI A LA COUR, DE MANIERE A PERMETTRE A CELLE-CI DE CONNAITRE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI PEUVENT ETRE IMPORTANTS POUR L' INTERPRETATION QU' ELLE EST APPELEE A DONNER DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

CEPENDANT, CES CONSIDERATIONS NE LIMITENT EN RIEN LE POUVOIR D' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL DE DECIDER A QUEL STADE DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LUI IL Y A LIEU DE DEFERER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR, ETANT DONNE QU' IL EST LE SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DES ARGUMENTS DES PARTIES, QU' IL DOIT ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR ET QU' IL EST AINSI LE MIEUX PLACE POUR APPRECIER A QUEL STADE DE LA PROCEDURE IL A BESOIN D' UNE DECISION PREJUDICIELLE DE LA COUR .

3 . LE CARACTERE OBLIGATOIRE QUE REVETENT LES ARRETS PREJUDICIELS A L' EGARD DES JURIDICTIONS NATIONALES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE NATIONAL DESTINATAIRE D' UN TEL ARRET SAISISSE A NOUVEAU LA COUR S' IL L' ESTIME NECESSAIRE EN VUE DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL . UN TEL RENVOI PEUT ETRE JUSTIFIE LORSQUE LE JUGE NATIONAL SE HEURTE A DES DIFFICULTES DE COMPREHENSION OU D' APPLICATION DE L' ARRET, LORSQU' IL POSE A LA COUR UNE NOUVELLE QUESTION DE DROIT, OU ENCORE LORSQU' IL LUI SOUMET DE NOUVEAUX ELEMENTS D' APPRECIATION SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE LA COUR A REPONDRE DIFFEREMMENT A UNE QUESTION DEJA TRANCHEE .

4 . NE SAURAIENT RESULTER D' UNE DIRECTIVE NON TRANSPOSEE DANS L' ORDRE JURIDIQUE INTERNE D' UN ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS POUR DES PARTICULIERS NI A L' EGARD D' AUTRES PARTICULIERS NI, A PLUS FORTE RAISON, A L' EGARD DE L' ETAT LUI-MEME .

EN CONSEQUENCE, LA DIRECTIVE 78/659, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS, NE PEUT PAS AVOIR COMME EFFET, PAR ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT D' UNE LOI INTERNE D' UN ETAT MEMBRE PRISE POUR SON APPLICATION, DE DETERMINER OU D' AGGRAVER LA RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI AGISSENT EN INFRACTION A SES DISPOSITIONS .