ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

27 juin 2000

Affaire T-47/97

Onno Plug

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle — Article 73 du statut — Articles 18 et 19 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires — Taux d'invalidité permanente partielle — Autorité de chose jugée — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-527

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de la demande du requérant du 22 février 1996 visant à l'adoption d'un décision, au titre de l'article 19 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, sans procéder à de nouveaux rapports d'expertise médicale, et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant, s'élevant à l'équivalent de treize années de son traitement.

Décision:

Le recours est rejeté. Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.

Sommaire

Pour se conformer à un arrêt d'annulation et pour lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé. (voir point 58) Référenceà: Tribunal 2 février 1995, Frederiksen/Parlement. T-106/92, RecFP p. I-A-29 et II-99, point 31

Il ressort clairement des articles 17 à 22 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, d'une part, que les expertises médicales auxquelles se réfère l'article 18 sont celles que l'institution peut solliciter dans le cadre de l'enquête prévue à l'article 17, en vue de recueillir tous les éléments permettant d'établir la nature de l'affection, son origine professionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles elle s'est produite, et, d'autre part, que c'est au vu du rapport d'enquête résumant les expertises médicales ainsi réalisées que le ou les médecins désignés par l'institution émettent les conclusions prévues dans l'article 19 et que seules ces conclusions ou, le cas échéant, celles d'une commission médicale s'imposent à l'institution. Dans ce contexte, la notion d'expertise médicale visée à l'article 18 de la réglementation ne doit pas être confondue avec la notion très spécifique de «conclusions émises par le ou les médecins désignés par les institutions», prévue à l'article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l'article 19 de la réglementation. En effet, seul un avis, d'une part, donné par le médecin de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou la commission médicale et, d'autre part, indiquant le taux exact d'invalidité permanente peut constituer la base permettant à cette autorité de prendre une décision octroyant le capital prévu à l'article 73 du statut. (voir points 70 et 71)

L'invalidité permanente au sens de l'article 78 du statut équivaut à l'incapacité de travail et donc au besoin d'un revenu de remplacement sous forme d'une pension d'invalidité, alors que l'invalidité permanente au sens de l'article 73 du statut équivaut à l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Par conséquent, être inapte au travail - incapacité qui fait l'objet de l'article 78 du statut - et être atteint d'une invalidité permanente à 100 % au titre de l'article 73 du statut sont deux choses totalement différentes. En effet, si une invalidité totale au sens dudit article 73 entraîne, en général, une incapacité de travail de 100 %, l'inverse n'est pas forcément vrai, car un fonctionnaire peut être totalement inapte au travail au sens dudit article 78 tout en ne souffrant que d'une invalidité permanente partielle très réduite au sens dudit article 73. (voir points 73 et 74)

Un fonctionnaire n'a droit aux prestations prévues à l'article 7 du statut que lorsque le facteur de déclenchement, à savoir l'accident ou la maladie professionnelle, intervient après son entrée en fonction auprès d'une institution. (voir point 99)

Le contrôle juridictionnel des avis médicaux ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières. En revanche, le juge est compétent pour examiner si un avis médical contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont basées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles il arrive. (voir point 117) Référence à: Cour 12 janvier 1983, K./Conseil, 257/81, Rec. p. 1, point 17; Cour 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, Rec. p. 4923, point 15; Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367. point 75