ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Procédure restreinte — Obligation du pouvoir adjudicateur de recueillir les observations des candidats non sélectionnés avant la prise de la décision de non-admission — Absence — Violation du principe du contradictoire — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002] (cf. points 55, 56)
8.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque internationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 8, § 1, b), et 2, a), iv)] (cf. points 59-62, 64)
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Absence – Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux – Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a)] (cf. points 19‑21, 64)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juin 2013 (affaire R 187/2013‑2) est annulée en ce qui concerne les «[p]réparations pour blanchir et autres substances pour lessiver [et les] préparations pour nettoyer, polir, récurer et abraser» relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «produits hygiéniques pour la médecine[, les] emplâtres, matériel pour pansements[, les] matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires[, les] désinfectants[, les] produits pour détruire la vermine[, les] fongicides [et les] herbicides» relevant de la classe 5 au sens dudit arrangement.
D’une part, la nécessité d’une interprétation uniforme du droit de l’Union exclut de considérer un texte déterminé isolément, mais exige, en cas de doute, qu’il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles. D’autre part, la nécessité d’une interprétation uniforme du droit de l’Union exige, en cas de divergences entre les différentes versions linguistiques d’une disposition, d’interpréter celle-ci en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.

Toutes les versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union font également foi et doivent, par principe, se voir reconnaître la même valeur, laquelle ne saurait varier en fonction, notamment, de l’importance de la population des États membres qui pratique la langue en cause. La formulation utilisée dans une des versions linguistiques d’une disposition de droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit de l’Union.

Il y a lieu d’interpréter l’article 60 du règlement no 207/2009 de façon uniforme, en ce sens que le paiement de la taxe de recours est requis pour que le recours soit considéré comme formé, de sorte que ce paiement est lié au dépôt du recours et doit être effectué, tout comme celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision frappée de recours. Le délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision s’applique uniquement au dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, et non au paiement de la taxe de recours.

Cette interprétation uniforme, étant fondée sur les versions de cet article établies dans les autres langues officielles de l’Union ainsi que sur son économie générale et sa finalité, est la seule qui soit conforme au principe de sécurité juridique. En effet, le respect des délais de procédure, notamment de recours, est d’ordre public et toute interprétation autre que cette interprétation uniforme serait susceptible de nuire à la sécurité juridique.

(cf. points 31, 34)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales METABIOMAX et metabiarex [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30-32, 52-54, 58-60)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale THE SPIRIT OF CUBA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 24-29)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales METABIOMAX et BIOMAX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35, 45, 55, 60)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 21-24, 28)

2. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée – Conflit d’intérêts entre un soumissionnaire et un membre du comité d’évaluation – Violation – Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 52, § 2, et 89, § 1) (cf. points 51-53, 59, 82)

3. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 95, 96)

4. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Faculté conférée au pouvoir adjudicateur de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres – Obligation d’inviter un soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection – Absence (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 146, § 3) (cf. point 105)

5. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 128)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, en tout ou en partie, des décisions par lesquelles la Commission a refusé de classer Communicaid Group Ltd en première position pour les lots n os 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de l’appel d’offres HR/R3/PR/2012/002, relatif à des accords-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Communicaid Group Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 20, § 1) (cf. points 24, 25)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 20, 21)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Portée — Motifs relatifs de refus, à l’exclusion des motifs absolus invoqués dans les observations des tiers (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, 8, 41 et 42) (cf. point 16)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii)] (cf. points 23-28, 50)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale FEMIVIA et marque figurative femibion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28, 45-49)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii)] (cf. points 16-18, 20, 71)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marques verbales AYUR et AYUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 15, 19, 22, 27, 29-40, 44-47, 51-54)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative goldstück et marque verbale GOLDSTEIG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 24, 36, 43)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale CARE TO CARE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23, 35-43)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales CALDEA et BALEA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 24, 25, 28, 52, 53, 55)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales 4711 Aqua Mirabilis et AQUA ADMIRABILIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 25-33, 39)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 30, 31, 44, 45)
2.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, règle 50, § 1) (cf. points 21-26)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-22)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 27-32)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 18)
94

Selon la jurisprudence, la motivation exigée à l’article 296 TFUE doit faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l’Union d’exercer son contrôle (voir, par analogie, arrêt du 18 septembre 2003, Volkswagen/Commission,C‑338/00 P, Rec, EU:C:2003:473, point 124 et jurisprudence citée). Si, en vertu de l’article 296 TFUE, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification de la décision et les considérations juridiques qui l’ont amenée à prendre celle‑ci, cette disposition n’exige pas qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative (voir, par analogie, arrêt Volkswagen/Commission, précité, EU:C:2003:473, point 127 et jurisprudence citée). L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée). La jurisprudence qui précède est applicable, par analogie, aux décisions de la Commission constatant une infraction à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen.
53

Selon la jurisprudence, la motivation exigée à l’article 296 TFUE doit faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle (voir, par analogie, arrêt du 18 septembre 2003, Volkswagen/Commission, C‑338/00 P, Rec, EU:C:2003:473, point 124 et jurisprudence citée). Si, en vertu de l’article 296 TFUE, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification de la décision et les considérations juridiques qui l’ont amenée à prendre celle‑ci, cette disposition n’exige pas qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative (voir, par analogie, arrêt Volkswagen/Commission, précité, EU:C:2003:473, point 127 et jurisprudence citée). L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée). La jurisprudence qui précède est applicable, par analogie, aux décisions de la Commission constatant une infraction à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen.
38

Selon la requérante, en l’espèce, la Commission n’aurait pas été en droit d’utiliser les informations et les éléments de preuve contenus dans la demande d’immunité de DP, aurait dû clôturer l’enquête ou, au moins, aurait dû écarter ces informations et ces éléments du dossier. Premièrement, le cabinet d’avocats C. ayant assisté DP en ce qui concernait l’élaboration et la soumission de ladite demande aurait violé le secret professionnel ainsi que l’interdiction de double représentation ou le principe de loyauté à l’égard d’anciens clients. Selon la requérante, ce cabinet d’avocats a joué un double rôle. D’une part, il aurait été le conseiller juridique de l’association FFI et de ses membres individuels, dont elle. D’autre part, en même temps ou, au moins, peu de temps après avoir mis fin à cette relation, alors qu’il aurait toujours été soumis à des obligations légales résultant de sa fonction de conseiller juridique de l’association FFI et de ses membres individuels, ledit cabinet aurait assisté DP, au moins à compter du 27 juillet 2006, à collecter, à compiler, à analyser et à soumettre des informations indiquant d’éventuelles violations des règles de concurrence de l’Union à plusieurs autorités de la concurrence, dont la Commission. Deuxièmement, DP aurait violé ses obligations fiduciaires en tant que président et secrétaire de l’association FFI. La raison pour laquelle cette entreprise aurait choisi d’être assistée par le cabinet d’avocats C. aurait été sans nul doute qu’elle aurait souhaité bénéficier des relations particulières unissant ce cabinet à l’association FFI et des informations confidentielles qu’il aurait ainsi possédées. Les comportements relatifs à l’AMS, dans lesquels des membres de l’association FFI étaient impliqués, d’une part, et au NES, d’autre part, étant étroitement liés, la Commission n’aurait pas non plus été en droit d’utiliser les informations et les éléments de preuve contenus dans la demande d’immunité de DP en ce qui concernait l’entente relative au NES.
54

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et repose sur l’assertion selon laquelle le financement public des pensions ne favorisait pas Deutsche Post ; le deuxième moyen est fondé sur la méconnaissance de cette même disposition, en raison du fait que le financement public des pensions ne compensait pas les coûts de Deutsche Post ; le troisième moyen porte, à titre principal, sur la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, à titre subsidiaire, sur celle de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, compte tenu de la prise en compte des recettes réalisées par Deutsche Post à l’aide des tarifs régulés du courrier ; le quatrième moyen est tiré de la violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement no 659/1999, ainsi que de l’existence d’un détournement de pouvoir et de procédure du fait du prélèvement de recettes réalisées par Deutsche Post à l’aide desdits tarifs régulés ; le cinquième moyen est également pris de la violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement no 659/1999, ainsi que de l’existence d’un détournement de pouvoir et de procédure du fait de la recherche de subventions croisées ; le sixième moyen porte, à titre principal, sur la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, à titre subsidiaire, sur celle de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, en raison de calculs erronés dans la comparaison des charges sociales de Deutsche Post avec celles d’opérateurs concurrents ; le septième moyen repose, à titre principal, sur la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, à titre subsidiaire, sur celle de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, du fait de la qualification d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur entre 1995 et 2002 ; le huitième moyen concerne la méconnaissance de l’article 1er, sous b), i), du règlement no 659/1999 du fait de la qualification d’aide nouvelle ; le neuvième moyen n’a trait qu’à l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la décision attaquée, qui, selon la République fédérale d’Allemagne, est contraire à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 ; enfin, le dixième moyen concerne la durée excessivement longue de la procédure et l’inaction de la Commission, dont il est allégué qu’elles enfreignent l’article 6 TUE, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 659/1999.
131

À cet égard, la requérante indique que, puisque le producteur dans le pays analogue ne fabriquait pas d’acide tartrique DL, il semblerait que, pour calculer la valeur normale de l’acide tartrique DL, les institutions, dans un premier temps, aient comparé certains prix de l’acide tartrique L+ et de l’acide tartrique DL et, dans un second temps, aient appliqué cette différence à la valeur normale calculée pour l’acide tartrique L+ dans le pays analogue. Or, elle n’aurait pas été en mesure de faire connaître sa position quant à l’exactitude de la comparaison des prix effectuée par le règlement attaqué entre l’acide tartrique L+ et l’acide tartrique DL. De plus, selon la requérante, les données concernant l’acide tartrique DL ne pouvaient pas constituer des informations confidentielles du producteur du pays analogue, puisqu’il ne fabriquait pas ce produit. En tout état de cause, il aurait été possible de communiquer les informations confidentielles sous forme de résumé ou en indiquant un ordre de grandeur plutôt que des chiffres précis.
140

De plus, il ressort de la jurisprudence que, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un droit antidumping individuel est normalement calculé en comparant la valeur normale applicable à l’ensemble des producteurs-exportateurs avec les prix individuels à l’exportation du producteur en cause [voir, en ce sens, arrêts du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma, C‑659/13 et C‑34/14, EU:C:2016:74, point 130, et du 26 novembre 2015, Giant (China)/Conseil, T‑425/13, non publié, EU:T:2015:896, point 47]. Dès lors, il y a lieu de rejeter l’argument avancé par le Conseil et la Commission lors de l’audience visant à écarter le premier moyen sur le fondement de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.