Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE - ABSENCE DE LACTOSERUM - METHODE D' ANALYSE PRESCRITE DANS LE CADRE DU REGIME D' INTERVENTION POUR DECELER LA PRESENCE DE LACTOSERUM - APPLICABILITE DANS LE CADRE DU REGIME DES AIDES - CONDITIONS - IDENTITE DE COMPOSITION ET DE QUALITE DU PRODUIT

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 804/68; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S*625/78, ANNEXE*IV, ET*1725/79 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - REGIME D' INTERVENTION POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE - COMPOSITION ET QUALITE DU PRODUIT - METHODE D' ANALYSE PRESCRITE - NON-APPLICABILITE AUX CONTROLES PRATIQUES DANS LE CADRE DU REGIME DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 625/78, ANNEXE IV, ET 1725/79 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*804/68, 625/78 ET 1725/79 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION SOUS FORME DE STOCKAGE PUBLIC AU TITRE DU REGLEMENT N**625/78 EST EGALEMENT A CONSIDERER COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU REGIME D' AIDES PREVUES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX PAR LE REGLEMENT N**1725/79 .

TOUTEFOIS, LE FAIT QUE L' APPLICATION DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 ET OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU REGIME D' INTERVENTION ORGANISE PAR CE REGLEMENT REVELE, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE QU' ELLE PREVOIT, L' ABSENCE DE LACTOSERUM DANS LE LAIT EN POUDRE ANALYSE NE SIGNIFIE PAS QUE CELUI-CI, A MOINS QU' IL NE SOIT IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EXEMPT DE LACTOSERUM AUX FINS DE L' OCTROI D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT N**1725/79 . EN EFFET, APPLIQUEE A DU LAIT EN POUDRE AUTRE QUE CELUI DE PREMIERE QUALITE ELIGIBLE A L' INTERVENTION, LADITE METHODE N' OFFRE PAS TOUTES LES GARANTIES DE FIABILITE ET LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES D' APPLIQUER, POUR ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT N**1725/79, D' AUTRES METHODES, QU' ILS JUGENT APPROPRIEES ET FIABLES, AUCUNE METHODE N' ETANT IMPOSEE PAR LEDIT REGLEMENT .

2 . LE FAIT QUE, DANS LE CADRE DU CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N' A PAS PRESCRIT, POUR L' ANALYSE DU LAIT ECREME EN POUDRE N' AYANT NI LA COMPOSITION NI LA QUALITE DU PRODUIT ELIGIBLE A L' INTERVENTION, L' APPLICATION DE LA METHODE PREVUE POUR CE DERNIER PAR L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78, A L' EXCLUSION D' AUTRES METHODES DE CONTROLE, NE DEPASSE PAS, EU EGARD A L' UTILITE PRATIQUE RESTREINTE DE LA METHODE DE L' ANNEXE IV, LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ASSURER QUE LES AIDES COMMUNAUTAIRES NE SOIENT PAS VERSEES POUR DES PRODUITS NE DEVANT PAS EN BENEFICIER . DES LORS, LA NON-APPLICABILITE DE CETTE METHODE AU LAIT ECREME EN POUDRE N' AYANT NI LA COMPOSITION NI LA QUALITE DU PRODUIT ELIGIBLE A L' INTERVENTION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .