III —

Par exception à l'interdiction du cumul d'affiliation à l'assurance obligatoire et volontaire, l'article 15, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 (dans la version du règlement no 1392/74) dispose : «Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement dans le premier État membre». Ce cumul a été, ainsi que nous l'avons vu, admis en République fédérale par la loi réformant le régime de pensions des employés. Mais, c'est ici qu'est intervenu le législateur communautaire: l'application de la législation allemande ne peut entraîner, pour les ressortissants des États membres autres que la République fédérale, l'obligation de verser des cotisations pour les périodes pour lesquelles ils ont déjà cotisé en application de la législation d'un de ces États, que ces périodes aient précédé ou suivi les périodes allemandes qu'ils entendent racheter. En résulte-t-il qu'une personne résidant et travaillant en dehors du territoire fédéral doive être soumise à l'obligation précitée du seul fait qu'elle a conservé sa nationalité allemande? Le rachat de l'assurance allemande est, en théorie, «entièrement facultatif», mais la nécessité pour les intéressés, s'ils entendent profiter utilement de l'occasion donnée par la loi de racheter les périodes antérieures, d'acquitter au préalable les périodes pour lesquelles ils étaient par ailleurs assurés obligatoirement dans un autre État membre s'analyse en définitive, pour ces périodes, en une obligation d'affiliation. Or, en vertu même du règlement, il est exclu qu'un travailleur migrant puisse être affilié obligatoirement à deux systèmes de sécurité sociale dans deux États membres différents. En pratique, la condition posée par la législation allemande au rachat des cotisations aboutit à ce que les ressortissants allemands dont les dernières périodes d'assurance ont été accomplies à l'étranger ne pourraient, alors qu'ils envisagent de cesser d'exercer leur activité, se constituer une assurance volontaire décente dans leur pays d'origine en invoquant ces périodes étrangères. Pareille conception aboutirait à faire dépendre de la nationalité de l'affilié la prise en compte de cotisations obligatoires de sécurité sociale. On comprendrait à la rigueur que les Allemands résidant à l'étranger soient autorisés à verser des cotisations volontaires à l'assurance allemande pour les périodes pendant lesquelles ils ont été volontairement assurés en vertu de la législation d'un autre Etat membre, mais il n'en va pas de même pour les périodes pendant lesquelles ils ont déjà obligatoirement cotisé en vertu de la législation de cet autre État, alors que ces cotisations obligatoires ne leur sont même pas remboursées s'ils optent de cotiser volontairement pour les mêmes périodes à l'assurance allemande. L'Office fédéral et, à sa suite, la Commission objectent que cette interprétation aurait une incidence financièrement défavorable sur le système de capitalisation dont s'inspire l'assurance volontaire: si l'on permettait aux candidats à l'assurance volontaire de couvrir des périodes passées sans acquitter les cotisations se rapportant à des périodes plus récentes, ceux-ci ne rachèteraient que les périodes les plus anciennes, qui sont plus favorables du point de vue du rendement des cotisations. Mais il paraît curieux d'affirmer qu'il n'y aurait pas en pareil cas violation du principe de l'égalité de traitement parce que, selon la carrière des intéressés, le respect de ce principe comporterait pour eux des conséquences plus ou moins favorables. On ne voit pas en vertu de quel principe l'Office fédéral ne devrait pas assumer la même obligation à l'égard de ses nationaux qui ont pris le même risque professionnel que les ressortissants des autres États membres lorsqu'ils se sont rendus en République fédérale. Le règlement no 1408/71 vise à permettre à chaque travailleur communautaire — qu'il réside dans l'État membre dont il est ressortissant ou dans un autre État —d'accomplir une carrière sans lacune au regard de la sécurité sociale. Pas plus qu'il ne peut être exigé des ressortissants communautaires autres qu'allemands qu'ils résident en République fédérale lorsqu'ils sollicitent l'admission à l'assurance volontaire allemande, il ne saurait être exigé des candidats allemands à cette assurance résidant dans un autre État membre qu'ils versent des cotisations pour les périodes pour lesquelles ils ont déjà obligatoirement cotisé en application de la législation de cet État. Nous concluons à ce que vous disiez pour droit que le paragraphe 9, première phrase, de l'annexe V, C, du règlement du Conseil no 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'aux fins du rachat volontaire de cotisations à l'assurance pension des employés en application de l'article 49 a), paragraphe 2, de la loi, du 16 octobre 1972 réformant le régime de pensions des employés un ressortissant allemand ayant cotisé à l'assurance pension obligatoire d'un autre État membre n'est pas tenu, pour les périodes déjà couvertes par des cotisations versées dans cet autre Etat membre, de racheter de surcroît les cotisations allemandes afférentes à ces mêmes périodes.