Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1977. - Gerarda Emer-van den Branden contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 14-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01683

édition spéciale grecque page 00489

édition spéciale portugaise page 00575



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - CUMUL - APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - TRAITEMENTS MENSUELS - COMPUTATION - ERREURS ET RECTIFICATIONS - INTERETS MORATOIRES - DEMANDE NON EXIGIBLE

Sommaire

1 . LA DISPOSITION ANTICUMUL DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ALLOCATIONS REGULIERES FAISANT VIRTUELLEMENT PARTIE DE LA REMUNERATION ET DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS , MAIS NON PAS A UNE LIBERALITE OCTROYEE POUR DES RAISONS EXTRAORDINAIRES . MEME SI LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE TELLE ALLOCATION SONT SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE , ON NE SAURAIT POUR CETTE RAISON CONSIDERER CETTE LIBERALITE COMME UNE SIMPLE AUGMENTATION DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE .

2 . LES ERREURS ET RECTIFICATIONS COURANTES QUI INTERVIENNENT DANS LA COMPUTATION DES TRAITEMENTS NE DONNENT PAS LIEU A L ' EXIGENCE DES INTERETS MORATOIRES . SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , CECI VAUT EGALEMENT QUAND UNE RECTIFICATION A ETE OPEREE SUITE A UNE RECLAMATION OU UN RECOURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-77

GERARDA EMER-VAN DEN BRANDEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME MARCEL GREGOIRE ET ME EDMOND LEBRUN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE- CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , ASSISTE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE IL A ETE DECIDE QUE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES ET L ' ALLOCATION FAMILIALE SPECIALE VERSEES EN BELGIQUE SONT DEDUCTIBLES DE L ' ALLOCATION STATUTAIRE POUR ENFANT A CHARGE ET ONT ETE EFFECTIVEMENT EFFECTUEES A CE TITRE DES RETENUES SUR LES TRAITEMENTS DE LA REQUERANTE DE JUIN , JUILLET ET AOUT 1976 , AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION QUE LA REQUERANTE A INTRODUITE A CET EGARD ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 24 JANVIER 1977 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS AUX TERMES DESQUELLES IL A ETE DECIDE QUE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES ET L ' ALLOCATION FAMILIALE SPECIALE VERSEES EN BELGIQUE SONT DEDUCTIBLES DE L ' ALLOCATION STATUTAIRE POUR ENFANT A CHARGE ET IL A ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE A CE TITRE A DES RETENUES SUR SES TRAITEMENTS DE JUIN , JUILLET ET AOUT 1976 , AINSI QUE CONTRE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION A CET EGARD ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ' LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT TENUS DE DECLARER LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS , CES ALLOCATIONS VENANT EN DEDUCTION DE CELLES PAYEES EN VERTU DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VII ' ;

3 QUE LE PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE PREVOIT EN TANT QU ' ALLOCATIONS FAMILIALES UNE ALLOCATION DE FOYER , UNE ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE ET UNE ALLOCATION SCOLAIRE ;

ARRET DU 13-10-1977 - AFFAIRE 14-77

4 QUE LE MARI DE LA REQUERANTE , EMPLOYE EN BELGIQUE , BENEFICIE EN CETTE QUALITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES , NOTAMMENT DE L ' ALLOCATION FAMILIALE DITE ORDINAIRE , VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE ET QU ' IL EST CONSTANT QUE , EN TOUT CAS , LE VERSEMENT DE L ' ALLOCATION FAMILIALE ORDINAIRE A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L ' ADMINISTRATION PAR LA REQUERANTE ET , CONFORMEMENT AU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 67 , DEDUITE DE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;

5 QUE , PAR CONTRE , LA REQUERANTE , ESTIMANT QUE L ' ALLOCATION DE VACANCES ET L ' ALLOCATION FAMILIALE SPECIALE VERSEES A SON MARI PAR LES AUTORITES BELGES NE SONT PAS ' DE MEME NATURE ' QUE LES ALLOCATIONS VISEES PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE , ALLEGUE QUE LA DEDUCTION DE CES ALLOCATIONS OPEREE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1976 N ' EST PAS JUSTIFIEE PAR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 67 ET EN DEMANDE DONC L ' ANNULATION ;

6 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , PRETEND POUR SA PART QUE LES ALLOCATIONS BELGES EN LITIGE SERAIENT A CONSIDERER COMME DESTINEES A COUVRIR DES CHARGES SPECIFIQUES QU ' ENTRAINE LA RESPONSABILITE POUR UN ENFANT ET QUE DE CE FAIT ELLES SERAIENT DE MEME NATURE QUE LES ALLOCATIONS POUR ENFANT A CHARGE ET L ' ALLOCATION SCOLAIRE PREVUES PAR L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 ;

7 QUE NOTAMMENT L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE VISERAIT A COUVRIR LES CHARGES QU ' ENTRAINENT NON SEULEMENT LA NOURRITURE , L ' HABILLEMENT ET LE LOGEMENT DES ENFANTS , MAIS ENCORE LEUR EDUCATION , LEURS LOISIRS , AINSI QUE LEURS VACANCES ;

8 QU ' IL EST VRAI QUE CES ALLOCATIONS N ' ONT PAS ETE DEDUITES DANS LE PASSE , MAIS QUE LES CHEFS D ' ADMINISTRATION DES INSTITUTIONS AURAIENT , DANS UNE REUNION DU 5 FEVRIER 1976 , CONCLU A L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION ANTICUMUL DE L ' ARTICLE 67 , DEUXIEME PARAGRAPHE , DU STATUT AUX ALLOCATIONS BELGES EN CAUSE ;

9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES ALLOCATIONS BELGES EN CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DE MEME NATURE QUE LES ALLOCATIONS VISEES A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 ;

10 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES BELGE , QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES LOIS COORDONNEES RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ARRETE ROYAL DE COORDINATION DU 19 DECEMBRE 1939 TEL QU ' ULTERIEUREMENT MODIFIE ) PREVOIENT QUATRE TYPES DE PRESTATIONS : LES ALLOCATIONS FAMILIALES , LES ALLOCATIONS DE NAISSANCE , LES ALLOCATIONS DE VACANCES ET L ' ALLOCATION SOCIO-PEDAGOGIQUE ( CHAPITRE V , SECTION 1 , SECTION 4 BIS , 4 TER ET 4 QUATER ) ;

11 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES , L ' ARTICLE 73 QUATER DESDITES LOIS ENONCE ACTUELLEMENT QUE : ' LES CAISSES DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTORITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS . . . OCTROIENT UNE ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES ; CETTE ALLOCATION EST PAYEE DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI DE CHAQUE ANNEE EN FAVEUR DES ENFANTS QUI ONT EU DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS D ' AVRIL DE L ' ANNEE POUR LAQUELLE ELLE EST ACCORDEE ' ;

12 QU ' AINSI LES MODALITES DE PAYEMENT DE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES SONT SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L ' ALLOCATION FAMILIALE MENSUELLE ;

13 QUE CEPENDANT ON NE SAURAIT POUR CETTE RAISON CONSIDERER CETTE ALLOCATION COMME ETANT UNE SIMPLE AUGMENTATION DE L ' ALLOCATION FAMILIALE MENSUELLE ;

14 QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ALLOCATION SPECIALISEE , VERSEE UNE FOIS PAR ANNEE , AFIN DE SUBVENIR AUX CHARGES ACCRUES RESULTANT DES VACANCES ET DE METTRE LES RESPONSABLES DE L ' ENFANT EN MESURE DE LE FAIRE PROFITER , DANS UN INTERET DE SANTE ET DE CULTURE , DES LOISIRS CORRESPONDANTS ;

15 QUE L ' OBJET EVIDENT DU DEUXIEME PARAGRAPHE ETANT D ' EVITER QU ' UN COUPLE PERCOIVE DEUX FOIS DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MEMES ENFANTS , IL S ' ENSUIT QUE SEULES LES ALLOCATIONS QUI SONT COMPARABLES ET ONT LE MEME BUT SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME ETANT ' DE MEME NATURE ' ;

16 QUE SI L ' ALLOCATION FAMILIALE BELGE , PAYEE MENSUELLEMENT , EST EN EFFET PARFAITEMENT COMPARABLE A L ' ALLOCATION POUR ENFANT VISEE PAR LE STATUT , IL EN EST DONC AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES , QUI EST BIEN DISTINCTE DE LA PREMIERE ET A UN OBJET SPECIFIQUE ;

17 QUE DES LORS LA DEFENDERESSE N ' ETAIT DONC PAS FONDEE A APPLIQUER LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 67 ET QU ' A CET EGARD LE MOYEN EST FONDE ;

ARRET DU 13-10-1977 - AFFAIRE 14-77

18 ATTENDU , QUANT A L ' ALLOCATION FAMILIALE SPECIALE BELGE , QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ALLOCATION PAYEE AU COURS DES ANNEES 1972 , 1974 , 1975 ET 1976 EN VERTU DE LOIS OU ARRETES ROYAUX SPECIAUX ADOPTES POUR UNE ANNEE ;

19 QUE DEJA DE CE FAIT CES ALLOCATIONS , CALCULEES IL EST VRAI SUR LA BASE DES MONTANTS MENSUELS DE L ' ALLOCATION FAMILIALE ' ORDINAIRE ' ET PAYEES POUR LES ENFANTS POUR LESQUELS CETTE DERNIERE ALLOCATION ETAIT DUE , NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC LES ALLOCATIONS FAMILIALES ' ORDINAIRES ' AYANT LA MEME NATURE QUE L ' ALLOCATION STATUTAIRE POUR ENFANT A CHARGE ;

20 QU ' EN EFFET IL S ' AGIT NON PAS D ' ALLOCATIONS REGULIERES FAISANT VIRTUELLEMENT PARTIE DE LA REMUNERATION ET DESTINEE A SUBVENIR AUX BESOINS SPECIAUX DES TRAVAILLEURS , MAIS D ' UNE LIBERALITE OCTROYEE POUR DES RAISONS EXTRAORDINAIRES ;

21 QU ' ON NE SAURAIT DONC CONCLURE QUE CETTE ALLOCATION SPECIALE EST DE MEME NATURE QUE LES ALLOCATIONS VISEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 67 DU STATUT ;

22 QU ' A CET EGARD LE MOYEN EST DONC EGALEMENT FONDE ;

23 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES ;

24 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENCORE DEMANDE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES SOMMES DEDUITES A TORT EN VERTU DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT AUGMENTEES DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 8 % L ' AN ;

25 ATTENDU QUE L ' ERREUR COMMISE DANS L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION CITEE NE DEPASSE PAS LE CADRE DES ERREURS ET RECTIFICATIONS QUI INTERVIENNENT FREQUEMMENT DANS LA COMPUTATION DES TRAITEMENTS MENSUELS ;

26 QU ' IL EST NORMAL QUE DE TELLES ERREURS , COMMISES SOIT A L ' AVANTAGE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE , SOIT A SON DESAVANTAGE , SOIENT CORRIGEES DES LEUR DECOUVERTE SANS QUE DE PART OU D ' AUTRE IL SOIT QUESTION D ' EXIGENCE DES INTERETS MORATOIRES ;

27 QUE , SAUF LES CAS EXCEPTIONNELS , LES RECTIFICATIONS OPEREES SUITE A UNE RECLAMATION OU UN RECOURS NE SE DISTINGUENT PAS DES RECTIFICATIONS COURANTES ;

28 QUE L ' ERREUR D ' INTERPRETATION COMMISE EN L ' ESPECE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME GRAVE ;

29 QUE LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

30 QU ' IL N ' Y A PAS NON PLUS LIEU A CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE LES SOMMES EXIGEES , L ' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES AYANT PAR ELLE-MEME POUR CONSEQUENCE QUE LA COMMISSION STATUERA DE NOUVEAU EN CONFORMITE DE L ' ARRET RENDU ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

32 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS PAR LESQUELLES ONT ETE RETENUES , SUR LES TRAITEMENTS DE LA REQUERANTE DE JUIN , JUILLET ET AOUT 1976 , LES SOMMES VERSEES EN BELGIQUE A TITRE DE L ' ALLOCATION FAMILIALE DE VACANCES ET DE L ' ALLOCATION FAMILIALE SPECIALE , SONT ANNULEES .

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .