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4

L’article 12 de cette directive prévoit : « 1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des opérations suivantes : a) la livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; b) la livraison d’un terrain à bâtir. 2. Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme “bâtiment” toute construction incorporée au sol. Les États membres peuvent définir les modalités d’application du critère visé au paragraphe 1, point a), aux transformations d’immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant. Les États membres peuvent appliquer d’autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d’achèvement de l’immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure, pour autant que ces délais ne dépassent pas respectivement cinq et deux ans. 3. Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme “terrains à bâtir” les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres. »
7

Dans la décision litigieuse, la Commission a, dans un premier temps, apprécié les effets probables de l’opération notifiée. À cet égard, la Commission a, en premier lieu, considéré que l’opération notifiée suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en raison d’effets verticaux non coordonnés sur les marchés de la fourniture de services de télécommunications mobiles au détail et en gros. La Commission n’a, en second lieu, pas exclu que l’opération notifiée puisse susciter des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en raison, d’une part, d’effets verticaux non coordonnés au détriment de fournisseurs de services au détail et en gros de télécommunications fixes sans fil utilisant la technologie « fixed wireless access » et, d’autre part, d’effets horizontaux non coordonnés relatifs à la fourniture de services d’hébergement sur des infrastructures passives aux opérateurs de réseaux mobiles, aux fournisseurs utilisant la technologie « fixed wireless access » et à des clients autres que les organismes de télévision et de radio.
13

Aux termes de l’article 40, deuxième alinéa, première phrase, de ce statut, le droit d’intervenir à un litige soumis à la Cour appartient « aux organes et aux organismes de l’Union et à toute autre personne », s’ils peuvent justifier d’un « intérêt à la solution du litige ». La seconde phrase de ce deuxième alinéa exclut l’intervention de « personnes physiques et morales » dans les affaires entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part. Sur le fondement du libellé et de l’économie de cette dernière disposition, il doit être considéré qu’une telle exclusion ne s’applique pas aux « organes et aux organismes de l’Union » (ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2021, Parlement/Commission, C‑144/21, EU:C:2021:757, points 6 à 8).
22

Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et la même clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été méconnue par l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).
7

L’article 175, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), prévoit : « 2. Sous réserve des exceptions et conditions précisées à l’annexe I du présent règlement [...] le pouvoir adjudicateur ne conclut le marché ou le contrat-cadre avec l’attributaire qu’au terme d’un délai d’attente. 3. Le délai d’attente est de dix jours lorsque des moyens de communication électroniques sont utilisés et de quinze jours lorsque d’autres moyens sont utilisés. »
1

Par sa requête, le Parlement européen demande l’annulation partielle de la décision d’exécution C(2020) 8797 de la Commission, du 18 décembre 2020 (ci-après la « décision attaquée »), accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1) (ci-après le « règlement REACH »).
24

S’agissant de la notion de « matière civile et commerciale », figurant à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, la Cour a itérativement jugé que, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’égalité et l’uniformité des droits et des obligations qui découlent de ce règlement pour les États membres et les personnes intéressées, il convient de ne pas interpréter cette notion comme un simple renvoi au droit interne d’un État membre. Ladite notion doit être considérée comme une notion autonome qu’il faut interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système dudit règlement et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des ordres juridiques nationaux (arrêt du 28 février 2019, Gradbeništvo Korana, C‑579/17, EU:C:2019:162, point 46 et jurisprudence citée).
9

Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7). En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2020, Commission/HSBC Holdings e.a., C‑806/19 P, non publiée, EU:C:2020:364, point 8 ainsi que jurisprudence citée).
6

Les considérants 15 et 20 de la directive 2013/33 énoncent : « (15) Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale, conformément, notamment, aux obligations des États membres au regard du droit international et à l’article 31 de la convention de Genève. Les demandeurs ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles définies de manière très claire dans la présente directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur est placé en rétention, il devrait bénéficier effectivement des garanties procédurales nécessaires, telles qu’un droit de recours auprès d’une autorité judiciaire nationale. [...] (20) En vue de mieux garantir l’intégrité physique et psychologique des demandeurs, le placement en rétention devrait être une mesure de dernier recours et ne peut être appliquée qu’après que toutes les autres mesures, non privatives de liberté, ont été dûment envisagées. Toute mesure autre que le placement en rétention doit respecter les droits humains fondamentaux des demandeurs. »
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 mai 2022 –

TUIfly/Commission

(affaire C‑764/21 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, in fine – Exceptions au droit d’accès – Intérêt public supérieur – Notion – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Buts spécifiques de la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Droits de la défense – Application aux procédures administratives engagées par la Commission – Examen d’une mesure d’aide illégale – Droits bénéficiant aux seuls États membres à l’exclusion des intéressés [Art. 108, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b)] (voir points 6-8)

2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Poursuite d’une action en annulation – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (voir points 11, 12)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
6.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions [Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a), et 28, § 2, a)] (voir point 41)
–

dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, que si ladite autorité constate qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’espèce, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par ladite personne et relatifs à la composition de la formation de jugement ayant connu de son affaire pénale ou à toute autre circonstance pertinente pour l’appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de cette formation, le droit fondamental de la même personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été violé, et
2.

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Critères de sélection qualitative – Capacité technique et professionnelle – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Conditions – Expérience professionnelle – Condition devant être remplie par le seul membre chargé, au sein du du groupement d’opérateurs économiques, de l’exécution des activités requérant cette expérience – Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 58, § 4, 59 et 63, § 1, 2e al.) (voir points 25-29, 34 et disp.)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 –

Comune di Portici

(affaire C‑777/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger »

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Réglementation nationale interdisant à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours d’y circuler avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule n’étant ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre ni utilisé de fait de cette façon – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 49 TFUE)

(voir points 16-19, 22, 23, 25-31 et disp.)

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre lorsque le véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, de fait, utilisé de cette façon.

( 1 ) JO C 148 du 4.4.2022.
3.

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Contenu des épreuves et mise en œuvre des critères de notation et de leur pondération – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe III) (voir point 4 [31, 32])
2.

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement des commissaires techniciens psychologues – Exigence professionnelle essentielle ou déterminante pour l’exercice de ladite activité – Absence – Justifications – Absence – Inadmissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2, § 2, 4, § 1, et 6, § 1) (voir points 48, 49, 51-54, 56, 57, 59, 67-71 et disp.)
3

Sea Watch est une organisation humanitaire à but non lucratif ayant son siège à Berlin (Allemagne). Ses statuts stipulent qu’elle a pour objet, en particulier, le sauvetage de personnes en situation de détresse ou de danger en mer ainsi que l’entretien et l’exploitation de navires, de bateaux et d’appareils de vol en vue de venir au secours de ces personnes. Conformément à cet objet, elle exerce en pratique des activités de recherche et de sauvetage de personnes en mer Méditerranée au moyen de navires dont elle est à la fois le propriétaire et l’exploitant. Parmi ces navires figurent notamment deux navires, dénommés respectivement Sea Watch 3 et Sea Watch 4, qui sont enregistrés au registre national allemand, qui battent pavillon allemand et qui ont chacun été certifié par un organisme de classification et de certification établi en Allemagne en tant que « navire de charge général – polyvalent ».
7

L’article 29 du règlement Dublin III, concernant les modalités et les délais des transferts vers l’État membre responsable, prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. [...] 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. »
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 –

Orbest

(affaire C‑659/21)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport »

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Défaillance technique d’un aéronef stationné à l’aéroport, causée par sa collision avec un véhicule de restauration appartenant à un tiers – Inclusion – Mesures raisonnables adoptées par le transporteur aérien pour éviter l’annulation ou le retard important – Réacheminement d’un passager – Conditions – Appréciation par la juridiction nationale

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérants 1, 14 et 15 et art. 5, § 3)

(voir points 20-27 et disp)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la défaillance technique d’un avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport, est susceptible de relever de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition.
6.

Fonctionnaires – Procédure de certification – Avis de concours – Obligation de publication dans toutes les langues officielles de l’Union – Absence – Discrimination fondée sur la langue – Admissibilité – Conditions (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 6 et 45 bis et annexe III, art. 1er, § 2 ; règlement du Conseil no 1, art. 5) (voir points 7 [51, 52], 8)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 –

Universitat de Barcelona

(affaire C‑464/21)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” »

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Travailleur employé sur la base des contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Requalification de la relation de travail, à titre de sanction, en une relation de travail à durée indéterminée non permanente – Inclusion

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2 et 3, point 1)

(voir points 22-26)

Dispositif

La clause 2 et la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétées en ce sens qu’un travailleur qui a été lié à son employeur du secteur public par des contrats de travail à durée déterminée successifs et dont la relation de travail est susceptible d’être requalifiée, à titre de sanction, comme étant une « relation de travail à durée indéterminée non permanente », relève du champ d’application de cet accord-cadre.
3.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)] (voir points 19, 20)
1.

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Notion de « travailleur à durée déterminée » – Travailleurs employés par contrats de louage d’ouvrage à durée déterminée pour le nettoyage d’établissements scolaires – Inclusion (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2, points 1 et 2, 3, point 1, et 4, point 1) (voir points 39-44)
1.

Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement no 1393/2007 – Refus de réception de l’acte – Droit conféré au destinataire de l’acte sous certaines conditions – Obligation pour l’entité requise d’informer ledit destinataire de son droit au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement – Absence de marge d’appréciation – Acte rédigé ou accompagné d’une traduction dans une des langues visées par le règlement – Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1393/2007, considérant 12 et art. 8, § 1, et 14 et annexe II) (voir points 25, 29-32, 34-40, disp. 1)