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FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/58

Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-122/14)

(2015/C 007/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une adaptation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Conclusions de la partie requérante

— Constater l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 en ce qu’il prévoit la suspension du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 de la méthode d’adaptation des rémunérations fixée à l’annexe XI du statut tout en réintroduisant, pour la même période, un prélèvement de «solidarité» de 6 %;

— en conséquence, annuler la décision attaquée;
—

Annuler son bulletin de rémunération pour le mois de janvier 2014, en ce qu’il traduit et consacre une discrimination salariale entre lui-même et une collègue qui, travaillant dans le même secteur que lui et exerçant des responsabilités inférieures aux siennes, est mieux rémunérée au niveau du salaire brut que lui;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/52

Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

(Affaire F-103/14)

(2015/C 007/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Heinrich Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la défenderesse d’appliquer la clause figurant dans le contrat de travail de la requérante, qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle, aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13, et réparation du préjudice moral et immatériel causé à la requérante.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

— condamner l’OHMI à verser à la requérante des dommages-intérêts pour un juste montant à déterminer par le Tribunal pour le préjudice moral et immatériel causé à la requérante par la décision de l’OHMI visée au point 1 des conclusions; et
—

condamner la Commission européenne à la réparation du préjudice moral subi par le requérant à cause de la décision visée au point A) et estimé ex aequo et bono à un montant de 3 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/30

Recours introduit le 25 juillet 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-74/14)

2014/C 388/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me Sébastien Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer l’illégalité des articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyage annuel à la requérante à compter de l’année 2014;
—

la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.
—

déclarer l’inapplicabilité de l’article 1er, point 70, sous a), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 portant modification de l’article 6 de l’annexe X du statut («Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers») et de la décision C(2013) 9051 final de la Commission du 16 décembre 2013, en ce que ces dispositions réduisent le nombre de jours de congé annuel des requérants;
C 395/68

Recours introduit le 7 août 2014 — ZZ/Conseil

(Affaire F-77/14)

(2014/C 395/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

La constatation de l’inapplicabilité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par l’article 1, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013, en ce qu’il établit un lien entre l’octroi des bénéfices prévus à cet article et le statut d’expatrié ou de dépaysé, et l’annulation des dispositions générales d’exécution relatives aux frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine adoptées par le Conseil le 1er janvier 2014 opérant le même lien.

Conclusions de la partie requérante

— Constater qu’en vertu de l’article 277 TFUE, l’article premier, paragraphe 67, sous d) du règlement no 1023/2013 doit être laissé inappliqué en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié;

— Annuler l’article 1 des DGE du 1er janvier 2014 en ce qu’il lie le remboursement des frais de voyage annuel prévus à l’article 7 de l’annexe VII du statut à la condition de dépaysé ou d’expatrié;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/34

Recours introduit le 26 mai 2014 — ZZ/OEDT

(Affaire F-22/14)

2014/C 235/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Objet et description du litige

La requérante demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande visant à la reconnaissance de l’existence d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, de la décision ne pas renouveler son contrat, ainsi que de deux autres décisions rejetant les réclamations qu’elle avait introduites contre ses supérieurs. En conséquence, la requérante demande également de conduire une nouvelle enquête et d’octroyer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du directeur de l’OEDT du 11 septembre 2012 rejetant la demande de la requérante;

— annuler la décision du 14 septembre 2012 de ne pas renouveler le contrat de la requérante;

— annuler la décision du président du conseil d’administration de l’OEDT du 13 mai 2013 et la décision du directeur de l’OEDT du 25 juin 2013, rejetant les allégations contenues dans la réclamation de la requérante du 10 décembre 2013;

— ordonner une nouvelle enquête véritable, objective et impartiale;

— réparer le préjudice matériel subi par la requérante, estimé à 4 30 202 euros;

— réparer le préjudice moral subi par la requérante, estimé à 1 20 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/42

Recours introduit le 19 mars 2014 — ZZ/CESE

(Affaire F-23/14)

2014/C 184/70

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE)

Objet et description du litige

L’annulation des décisions de réaffecter le requérant du poste de chef d’unité au poste de conseiller et de ne plus lui verser l’indemnité de management ainsi que la demande de verser des dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision 326/13 A du Secrétaire général du CESE du 26 juin 2013 réaffectant le requérant à un poste de Conseiller du Directeur de la Direction de la Logistique, avec effet au 1er septembre 2013;

— annuler la décision 344/13 A du Secrétaire général du CESE du 1er juillet 2013 ordonnant de ne plus verser au requérant l’indemnité de management à compter du 1er septembre 2013;

— octroyer des dommages-intérêts de nature à compenser le préjudice du requérant d’un montant de 5 000 euros;
—

annuler la décision de la HR/VP de faire enregistrer sa plainte en tant que demande et de la faire traiter par la DG HR.D.2 «Affaires juridiques, communications et relations avec les parties prenantes» dont aucun membre n’est du grade et n’a l’autorité du fonctionnaire contre qui plainte est déposée;
—

en tout état de cause, condamner BEI à réparer les préjudices moraux et matériels (dans les termes spécifiés) outre le paiement des dépens et des intérêts et la réévaluation monétaire sur la somme allouée et sur les dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/27

Recours introduit le 17 janvier 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-5/14)

2014/C 85/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de révoquer le requérant au titre de l’article 9, paragraphe 1, h) de l’annexe IX du statut sans réduction des droits à pension à la suite d’une enquête interne débutée à la suite d’une enquête de l’OLAF ouverte à l’encontre d’une entreprise et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler de la décision adoptée le 16 octobre 2013, notifiée au domicile du requérant le 18 octobre suivant par le Service de Sécurité de la Commission, prise par l'AIPN tripartite dans le dossier CMS 12/042, aux termes de laquelle «Monsieur ZZ est révoqué au titre de l'article 9§1, lettre h) de l'annexe IX du statut sans réduction des droit à pension», et prenant «effet le mois suivant la date de sa signature»;

— condamner la Commission au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral, médical, familial, professionnel et matériel et atteinte à la carrière du requérant, provisoirement évalué à un euro provisionnel sur un montant évalué, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance, à 33 000 euros;
—

et, par conséquent, annuler l’avenant no 2 à son contrat de travail, qui renouvelle le contrat pour une période d’un an;
—

condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,72 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 4) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er août 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 5) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 6) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er octobre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée
—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000,00 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 28 février 2013 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; [Or. 2]
—

en tout état de cause, condamner la défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 5 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/22

Recours introduit le 20 novembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-111/13)

2014/C 31/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation, d’une part, de la décision d’EPSO de ne pas admettre le requérant à la phase de sélection du concours EPSO/AD/231/12 (AD7) et de le reclassifier dans le concours EPSO/AD/230/12 (AD5) et, d’autre part, la décision de l’inscrire sur la liste de réserve du concours AD5 précité et l’octroi de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'acte du 16.7.12, l'acte du 3.9.12, l'acte du 3.12.12 l'acte du 13.2.13, l'acte du 15.3.13 et pour autant que de besoin les actes de rejets des réclamations du requérant du 21.8.13 et du 2.10.13;

— condamner la Commission à indemniser le préjudice du requérant évalué à 300 580 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/22

Recours introduit le 12 novembre 2013 — ZZ/EMCDDA

(Affaire F-79/13)

2014/C 31/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérante: ZZ (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT ou EMCDDA)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la demande de la requérante visant à constater qu’un harcèlement moral a été exercé par son supérieur et de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante et, en conséquence, la conduite d’une nouvelle enquête impartiale ainsi que la réparation des préjudices matériel et moral.

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du directeur du 11 septembre 2012 rejetant la demande de la requérante;

— annuler la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante du 14 septembre 2012;

— annuler la décision du président du conseil d’administration du 13 mai 2013 et la décision du directeur du 25 juin 2013, rejetant la plainte de la requérante;

— en conséquence, mener une nouvelle enquête normale, objective et impartiale;

— réparer le préjudice matériel subi par la requérante estimé à 430 202 euros;

— réparer le préjudice moral subi par la requérante estimé à 120 000 euros;
—

octroi au requérant d’une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l’illégalité et l’irrégularité manifestes de l’enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 €;
—

condamner la Commission à rembourser au requérant les sommes suivantes: (1) 500 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er août 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (2) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (3) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er octobre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (4) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er novembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (5) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er décembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; (6) 504, 67 euros, assortis des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au versement effectif de ladite somme;
—

Annuler la décision du 13 décembre 2012 de la Cour des comptes, en tant qu’AIPN, de ne pas statuer sur la plainte des requérants, de ne prendre aucune mesure de nature à reconnaître publiquement le harcèlement dont ils ont été victimes, leurs souffrances et de prendre les mesures de nature à réparer leur réputation lésée, leur crédibilité et leur dignité et de les indemniser des préjudices moraux et matériels subis;
—

condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er février 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mars 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/41

Recours introduit le 28 octobre 2013 — ZZ/Conseil

(Affaire F-108/13)

2014/C 24/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation des bulletins de rémunération du requérant de janvier, février et mars 2013 établis en application de la décision du Conseil du 20 décembre 2012 par laquelle ce dernier a refusé d’adopter la proposition de la Commission relative à un règlement adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les bulletins de rémunérations du requérant établis depuis le 15 janvier 2013;

— condamner le Conseil à payer au requérant les arriérés de rémunération auxquels il a droit depuis le 1er juillet 2012 majorés des intérêts moratoires calculés, à compter de la date d'échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;

— condamner le Conseil à payer au requérant un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi en raison de la répétition de fautes de service commise par le Conseil et l'AIPN;
—

en tout état de cause, indemniser le requérant du préjudice moral subi d’un montant évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;
—

condamner l’ESMA à lui verser, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts évalués provisoirement ex aequo et bono à 373 414 euros pour le préjudice matériel et 50 000 euros pour le préjudice moral;
—

condamner la Commission au paiement d’une somme provisionnelle complémentaire de 11 000,00 euros, pour le préjudice en matière d’indemnité de conditions de vie subi par la requérante entre le 22 septembre 2002 et le 31 août 2008 ainsi qu’à payer les intérêts à calculer sur l’entièreté du dommage subi dans ce cadre entre le 22 septembre 2002 et le 31 décembre 2011, à compter des échéances respectives desdites indemnités jusqu’au jour de leur paiement effectif et calculés sur la base des taux fixés par la BCE pour les opérations principales de refinancement intervenus pendant la période concernée majoré de deux points;
—

octroyer à la requérante la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 15 000 euros, au titre du préjudice moral subi;
—

Annuler la décision du Secrétaire général du CESE du 3 octobre 2012 en ce qu'elle rejette la demande du requérant du 5 juin 2012 visant à obtenir une indemnisation adéquate et raisonnable du préjudice moral, de l'atteinte à sa réputation et à sa santé et de l'atteinte à sa carrière qu'il a subies, confirmée, à la suite de la réclamation du requérant du 24 octobre 2012, par la décision du 22 février 2013;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/26

Recours introduit le 25 mai 2013 — ZZ e.a./FEI

(Affaire F-51/13)

(2013/C 226/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Fonds européen d'investissement

Objet et description du litige

L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois de février 2013, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8% pour l’année 2013 et l’annulation des bulletins postérieurs. D'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2013, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8 % pour l’année 2013 et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;

— condamner le défendeur au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2013, soit une augmentation de 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 1,8 % pour 2013 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2014; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat;

— condamner le défendeur au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
—

annuler: a) la décision du 18 décembre 2012, en ce que le comité de recours, en vertu de l’article 22 du règlement du personnel de la BEI et de la note au personnel HR/P&O/2012-0103 du 29 mars 2013, a rejeté le recours formé par le requérant contre son rapport d’évaluation pour 2011; b) le rapport d’évaluation pour 2011, en ce qu’il ne résume pas les appréciations par la note globale «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et, enfin, en ce qu’il ne propose pas le requérant pour la promotion à la fonction D, ainsi qu’en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012; c) tous les actes connexes, consécutifs et préalables, et notamment les promotions décidées en vertu de la note du directeur des ressources humaines de mai 2012, intitulée «Exercice d’évaluation du personnel pour 2011, attribution des promotions et titres», étant donné que, eu égard au jugement exprimé par ses supérieurs, aujourd’hui attaqué, la BEI a omis de prendre le requérant en considération pour les «promotions de la fonction E à la fonction D»;