Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Intérêt à agir ° Recours dirigé contre un acte abrogé ° Effets respectifs de l' abrogation et de l' annulation

(Traité CEE, art. 174 et 176)

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission, adoptée sur la base de la directive 90/425 et adressée aux États membres, interdisant l' exportation d' une espèce animale à partir de certains d' entre eux ou la soumettant à des conditions particulières ° Opérateurs du secteur concerné et associations les regroupant

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; directive du Conseil 90/425)

3. Recours en indemnité ° Caractère autonome par rapport au recours en annulation ° Épuisement des voies de recours internes ° Exception ° Impossibilité d' obtenir réparation devant le juge national à raison de l' imputabilité du préjudice à la Communauté

(Traité CEE, art. 178)

4. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Acte normatif impliquant des choix de politique économique ° Décision de la Commission, fondée sur l' article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425, interdisant l' exportation d' une espèce animale à partir de certains États membres ou la soumettant à des conditions particulières ° Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers

(Traité CEE, art. 43 et 215, alinéa 2; directive du Conseil 90/425, art. 10, § 3 et 4)

5. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Acte normatif impliquant des choix de politique économique ° Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers ° Interdiction ou mesures restrictives visant les exportations d' une espèce animale à partir de certains États membres dans le but d' éviter la propagation d' une épidémie ° Principes de proportionnalité, d' égalité de traitement et de protection de la confiance légitime ° Violation ° Absence ° Responsabilité non engagée

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2; directive du Conseil 90/425, art. 10, § 3 et 4; décisions de la Commission 93/128 et 93/177)

Sommaire

1. Un requérant peut justifier d' un intérêt à introduire un recours en annulation à l' encontre d' un acte abrogé, car l' abrogation n' entraîne pas les mêmes effets juridiques qu' une annulation éventuelle par le Tribunal. En effet, l' abrogation d' un acte d' une institution n' est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, alors que son annulation produit un effet ex tunc. De plus, dans le cas où un acte est annulé, l' institution dont il émane est tenue, en vertu de l' article 176 du traité, de prendre les mesures qu' implique l' exécution de l' arrêt, ce qui peut comporter une remise en état adéquate pour effacer les conséquences qu' avait produites l' acte ou la renonciation à adopter un acte identique.

2. Est irrecevable le recours en annulation, dirigé contre une décision de la Commission, prise sur le fondement de la directive 90/425, relative aux contrôles sanitaires dans les échanges intracommunautaires de certains animaux et adressée aux États membres, interdisant les exportations d' une espèce à partir de certains États membres ou imposant à ces États des mesures spécifiques de contrôle vétérinaire, introduit par des opérateurs exerçant, dans les États membres visés, une activité de négoce ou d' exportation des espèces concernées.

Ces opérateurs ne sont pas, en effet, atteints par une telle décision en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, de telle sorte qu' ils puissent être considérés comme individuellement concernés au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité. En premier lieu, le fait que leur nombre et leur identité auraient été connus avant l' adoption de la décision n' est pas suffisant pour leur conférer cette qualité. En second lieu, ils ne sauraient se prévaloir du fait qu' ils auraient participé ou dû participer au processus ayant conduit à l' adoption de la décision, car les opérateurs économiques ne bénéficient pas du droit d' être entendus lorsque la Commission adopte des mesures conservatoires au titre de la directive précitée, et n' ont pas vu leur position modifiée du seul fait qu' ils se sont adressés à la Commission pour critiquer la décision prise. Enfin, la Commission n' était pas tenue de tenir compte des conséquences qu' allait produire sa décision sur leur situation.

Est également irrecevable le recours dirigé contre la même décision par une association regroupant lesdits opérateurs, faute pour celle-ci de pouvoir faire état d' un intérêt propre qu' elle pourrait tirer d' une position de négociatrice qu' elle aurait occupée face à la Commission ou de pouvoir prétendre s' être substituée à ses adhérents qui auraient eux-mêmes disposé d' un droit de recours.

3. L' action en indemnité est une voie de recours autonome ayant sa fonction propre dans le cadre du système des voies de recours prévu par le traité.

Un recours en indemnité n' est irrecevable pour absence d' épuisement des voies de recours internes que si les voies de recours nationales assurent de manière efficace la protection des particuliers qui s' estiment lésés par les actes des institutions communautaires. Tel n' est pas le cas lorsque l' illégalité alléguée n' émane pas d' un organisme national, mais d' une institution communautaire. En effet, on est alors en présence d' un préjudice imputable à la Communauté, dont la réparation ne peut être assurée par le recours aux voies de droit nationales, puisque le juge communautaire dispose d' une compétence exclusive pour connaître des recours visant à la réparation d' un tel préjudice.

4. La responsabilité non contractuelle de la Communauté pour des actes normatifs, notamment ceux regardant la politique économique, ne saurait être engagée qu' en présence d' une violation d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Si l' institution a adopté l' acte dans l' exercice d' un large pouvoir d' appréciation, l' engagement de la responsabilité de la Communauté exige, en outre, que la violation soit caractérisée, c' est-à-dire qu' elle revête un caractère manifeste et grave.

Tel est précisément le cas lorsque des opérateurs économiques entendent mettre en cause la responsabilité de la Communauté dans une hypothèse où la Commission, dans le domaine de la politique agricole commune, a fait usage du pouvoir qu' elle détient en vertu de l' article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425 pour, par voie de décision adressée aux États membres, édicter une interdiction d' exportation d' une espèce animale à partir de certains États membres ou imposer des conditions particulières à de telles exportations.

Figurent au nombre des règles supérieures de droit protégeant les particuliers le principe de proportionnalité, l' interdiction du détournement de pouvoir, le principe d' égalité de traitement, le principe de protection de la confiance légitime et le droit d' être entendu.

5. Ni la décision 93/128, qui interdit les exportations d' une espèce animale à partir de certains États membres, ni la décision 93/177, qui soumet ces mêmes exportations à des conditions particulières, n' engagent la responsabilité de la Communauté à l' égard des opérateurs exerçant, dans les États membres visés, une activité de négoce ou d' exportation des espèces concernées, dans le chef desquels l' adoption de ces décisions n' a pas constitué une violation manifeste et grave des principes de proportionnalité, d' égalité de traitement ou de protection de la confiance légitime.

D' une part, en effet, dans une situation d' urgence, caractérisée par l' apparition d' une maladie dangereuse susceptible, compte tenu de l' importance des courants d' exportation, de se propager facilement dans d' autres États membres et par le risque de voir certains États membres arrêter des mesures unilatérales de protection, la Commission n' a pas, en adoptant dans un but de protection de la santé publique et de la santé animale la décision 93/128, de durée d' application limitée, puis la décision 93/177 qui a permis une reprise des exportations, violé de manière manifeste et grave le principe de proportionnalité.

D' autre part, il ne saurait être reproché à la Commission une violation du principe d' égalité de traitement, dès lors que la situation dans les États membres dont les exportations étaient visées par lesdites décisions n' était pas comparable à celle prévalant dans les autres États membres.

Enfin, les opérateurs dont l' activité a été entravée ne pouvaient légitimement espérer que, placée dans une situation telle que celle à laquelle elle s' est trouvée confrontée, la Commission ne prendrait pas des mesures du type de celles qu' elle a arrêtées.