ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Deutsche Lufthansa e.a./Commission (T-46/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Schenker AG est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juin 2012 — Schenker/Deutsche Lufthansa e.a.

[affaire C-602/11 P(I)]

«Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige»

Procédure juridictionnelle — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion — Exigence d’un intérêt direct et actuel — Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission constatant une entente et infligeant une amende — Absence d’intérêt direct des clients d’entreprises participant à l’entente — Client pouvant demander réparation des dommages causés par l’entente — Client ayant déposé une demande d’accès aux documents de la procédure administrative visant l’entente — Défaut de pertinence (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (cf. points 10, 12-16, 23-25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2011, Deutsche Lufthansa e.a./Commission (T-46/11), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’intervention de Schenker AG — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à une demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE, de l’art. 53 de l’accord EEE et de l’art. 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Frêt aérien).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mesures visant le gel de fonds ou de ressources économiques — Prise en compte de l’objectif du gel et de la nécessité d’en assurer l’effet utile — Soutien financier par le groupe d’appartenance en vue d’assurer la pérennité de l’entreprise non déterminant car envisageable uniquement dans les limites fixées par la décision de gel (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement du Conseil n o 961/2010; décision du Conseil 2010/413) (cf. points 39-46, 65-66)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Mesures visant le gel de fonds ou de ressources économiques — Préjudice non démontré faute d’utilisation de la possibilité, prévue par la décision de gel, de solliciter des autorisations de déblocage (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2) (cf. points 54-55)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2) (cf. points 61-63)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mesures visant le gel de fonds ou de ressources économiques — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Risque de neutralisation des conséquences d’une décision au fond (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2) (cf. points 72-73,77)

Objet du litige

Objet

Pourvoi sur référé formé contre l’ordonnance du juge des référés du Tribunal du 3 octobre 2011, Qualitest FZE/Conseil (T-421/11 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n o 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), ainsi que de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), dans la mesure auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques.

Dispositif

Dispositif

1) L’ordonnance du juge des référés, remplaçant le président du Tribunal de l’Union européenne, du 3 octobre 2011, Qualitest FZE/Conseil (T-421/11 R), est annulée en tant que, par celle-ci, le juge des référés a apprécié le préjudice financier allégué par Qualitest FZE uniquement au regard de la capacité du groupe auquel elle appartient ou de celle de son actionnaire unique à la soutenir financièrement et à assurer sa survie jusqu’à la clôture de la procédure au fond.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) La demande en référé est rejetée.

4) Qualitest FZE et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
Aux termes de l’article 144, sous b), du règlement de procédure de la Cour, applicable, en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, aux procédures ayant pour objet un pourvoi, sont considérés comme dépens récupérables «les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat».

En fixant les dépens récupérables, la Cour tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris les frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens. Le juge de l’Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens.

À défaut de dispositions du droit de l’Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties. Ainsi, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il est tenu compte du nombre total d’heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure concernée, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels ledit travail a été réparti.

À cet égard, d’une part, dans le cadre d’un pourvoi, cette procédure est limitée aux questions de droit et n’a pas pour objet la constatation des faits. D’autre part, s’agissant des intérêts économiques en jeu, eu égard à l’importance des marques dans le commerce, un requérant a un intérêt certain à voir confirmer, au stade du pourvoi, l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a rejeté un recours dirigé contre une décision litigieuse, de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ayant fait droit à une demande en nullité partielle, introduite par le requérant, d’une marque communautaire.

(cf. points 22-25, 27, 28)
2.

Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 49-51)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 46-48)
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 27)
Mots clés



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n o 40/94 [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 46‑48)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 58)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (cf. point 65)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 27‑28)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31‑40)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 41‑46)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité d’obtenir une garantie bancaire — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 33‑36, 41, 53‑56)

2. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 49‑51)

3. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Prise en considération de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat — Nécessité de fournir, dès le stade de l’introduction de la demande, des informations relatives à la capacité financière des actionnaires de l’entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 67‑69)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 72)
Mots clés



Mots clés

Rapprochement des législations

—

Législations uniformes

—

Propriété industrielle et commerciale

—

Droit de brevet

—

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

—

Protection conférée par le certificat

—

Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 4 et 5) (cf. points 18-21, disp.)
Mots clés



Mots clés

Rapprochement des législations

—

Législations uniformes

—

Propriété industrielle et commerciale

—

Droit de brevet

—

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 469/2009, art. 4 et 5) (cf. point 23 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer — Intention du requérant au principal d'introduire un recours en dommages et intérêts — Absence d'incidence

(Art. 267 TFUE)

Sommaire

Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsque la décision contre laquelle le recours au principal est dirigé est devenue caduque et que, dès lors, le litige au principal n’a plus d’objet, malgré le souhait manifesté par la juridiction de renvoi de maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où la partie requérante envisage de la saisir d’un recours en dommages et intérêts.

En effet, la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux. Or, l'introduction d’un recours en dommages et intérêts n’est, dans de telles circonstances, qu’éventuelle et hypothétique.

(cf. points 16-22 et disp.)
3

La directive 2001/29 énonce à ses quatrième, neuvième à onzième, vingt et unième, vingt-deuxième, trente et unième ainsi que trente-troisième considérants: «(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux [...] [...] (9) Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. [...] (10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres [...] (11) Un système efficace et rigoureux de protection du droit d’auteur et des droits voisins est l’un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes l’obtention des ressources nécessaires et de préserver l’autonomie et la dignité des créateurs et interprètes. [...] (21) La présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires, et ce conformément à l’acquis communautaire. Il convient de donner à ces actes une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur. (22) Une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la protection rigoureuse des droits et à tolérer les formes illégales de mise en circulation d’œuvres culturelles contrefaites ou piratées. [...] (31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. [...] [...] (33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l’objet d’une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé. Les actes de reproduction concernés ne devraient avoir par eux-mêmes aucune valeur économique propre. Pour autant qu’ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l’intermédiaire ne modifie pas l’information et n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information. Une utilisation est réputée être licite lorsqu’elle est autorisée par le titulaire du droit ou n’est pas limitée par la loi.»
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki / AEE



(affaire C‑462/10 P)

«Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Prestation de services de conseil en informatique — Rejet de l’offre — Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection et d’attribution — Confusion des critères — Pondération des critères — Copie intégrale du rapport d’évaluation — Insuffisance de motivation»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 19, 30, 31, 47)

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d’ordonner des mesures d’instruction — Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 21-23)

3. Pourvoi — Moyens — Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 36-37)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence — Moyen manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 39-40, 44)

5. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 47)

6. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 57)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki / AEE (T‑331/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation de la décision de l’Agence européenne pour l’environnement, du 14 septembre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de a procédure d’appel d’offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO 2006/118-125101), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d’attribution — Erreur d’appréciation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen, ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit d’injure, ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

7 mai 2013 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑617/10 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Haparanda tingsrätt (Suède), par décision du 23 décembre 2010, parvenue à la Cour le 27 décembre 2010, dans la procédure

Åklagaren

contre

Hans Åkerberg Fransson,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. A. Tizzano, M. Ilešič, G. Arestis, J. Malenovský, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-C. Bonichot, Mme C. Toader, MM. J.-J. Kasel et M. Safjan (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 26 février 2013, la Cour a rendu l’arrêt Åkerberg Fransson (C‑617/10, non encore publié au Recueil).

2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue suédoise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne:

1) Le point 36 des motifs de la version en langue suédoise de l’arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10), doit être rectifié comme suit:

«Det ankommer på Haparanda tingsrätt att, mot bakgrund av dessa kriterier, bedöma huruvida det finns anledning att pröva den kombination av skatterättsliga och straffrättsliga sanktioner som är föreskriven i den nationella lagstiftningen mot de nationella normerna, i den mening som avses i punkt 29 i förevarande dom. En sådan prövning kan utmynna i att Haparanda tingsrätt finner att kombinationen strider mot dessa normer, förutsatt att återstående sanktioner är effektiva, proportionella och avskräckande (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet kommissionen mot Grekland, punkt 24, dom av den 10 juli 1990 i mål C‑326/88, Hansen, REG 1990, s. I‑2911, punkt 17, svensk specialutgåva, volym 10, s. 459, av den 30 september 2003 i mål C‑167/01, Inspire Art, REG 2003, s. I‑10155, punkt 62, av den 15 januari 2004 i mål C‑230/01, Penycoed, REG 2004, s. I‑937, punkt 36, och av den 3 maj 2005 i de förenade målen C‑387/02, C‑391/02 och C‑403/02, Berlusconi m.fl., REG 2005, s. I‑3565, punkt 65).»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de l’ordonnance de rectification est faite en marge de la minute du même arrêt.

Signatures