ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

17 novembre 1998

Affaire T-217/96

Lut Fabert-Goossens

contre

Commission des Communautés européennes

«Agents temporaires — Procédure de sélection — Expérience professionnelle requise — Classement en grade»

Texte complet en langue française II-1841

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de recruter la requérante en tant qu'agent temporaire dans le cadre de la sélection 50T/XVI/I/93 au lieu de la sélection 71T/TFRH/93 et de la classer au grade A 7 au lieu du grade A 5.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La décision de la Commission relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement des fonctionnaires, publiée aux Informations administratives no 420 du 21 octobre 1983, est modifiée le 7 février 1996 pour être conforme à l'arrêt du Tribunal du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Tribunal (T-17/95, RecFP p. II-683).

Son article 5 précise qu'elle «s'applique mutatis mutandis à l'engagement des agents temporaires».

La requérante est engagée comme agent temporaire de grade B 3 avec effet au 1er septembre 1989. Le 10 août 1994, son contrat est prolongé pour une durée indéterminée.

En septembre 1993, la Commission publie plusieurs appels à candidatures pour des agents temporaires de catégorie A. La requérante pose sa candidature pour plusieurs de ces sélections, dont les sélections 71T/TFRH/93, grade A 5/A 4 (sélection 71 T), et 50T/XVI/93, grade A 7/A 4 (sélection 50 T). Par lettres des 30 juin et 14 juillet 1994, elle est informée de son inscription sur les listes d'aptitude des sélections 71 T et 50 T. Le 21 novembre 1995, elle informe la direction générale Personnel et administration (DG IX) que, le 5 septembre 1995, la direction générale Éducation, formation et jeunesse (DG XXII) a demandé son engagement dans le cadre de la sélection 71 T. Le 24 novembre 1995, la DG IX lui répond: «[...] la DG XXII a proposé votre recrutement suite à la sélection de niveau A 7-A 4 que vous avez réussie.» Le 21 décembre 1995, elle lui adresse un contrat d'engagement d'une durée de trois ans à partir du 1er janvier 1996, avec classement au grade A 7, échelon 3, et affectation à la DG XXII. La requérante prend ses fonctions en janvier 1996. Le 18 mars 1996, elle introduit une réclamation contre la décision de la recruter dans le cadre de la sélection 50 T au lieu de la sélection 71 T et, à titre subsidiaire, contre la décision de la classer au grade A 7. La Commission rejette cette réclamation le 28 août 1996.

En droit

Sur les conclusions en annulation de la décision de la Commission de recruter la requérante en tant qu' agent temporaire dans le cadre de la sélection 50 T au lieu de la sélection 71 T

L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) dispose d'une marge d'appréciation très large quant au recrutement des candidats inscrits sur des listes d'aptitude, en ce sens qu'elle n'a aucune obligation, une fois la procédure de recrutement entamée, d'y donner suite en pourvoyant à l'emploi vacant, ni de respecter l'ordre précis du classement des lauréats (point 28).

Référence à: Cour 24 juin 1969, Fux/Commission, 26/68, Rec. p. 145, point 11; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFPp. II-1131, point 67; Tribunal 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. II-429, point 77

Ces solutions s'appliquent a fortiori à l'engagement d'agents temporaires, l'autorité ayant à cet égard un pouvoir d'appréciation encore plus étendu lors du choix des candidats, dans la mesure où elle n'est pas tenue de recourir à une procédure de concours (point 29).

Dans ces conditions, le fait que la requérante ait été inscrite sur les listes d'aptitude des sélections 50 T et 71 T ne lui conférait en aucun cas le droit d'être engagée en tant qu'agent temporaire (point 30).

Si la Commission est libre d'engager ou non les candidats dans le cadre d'une même liste d'aptitude, elle est à l'évidence libre de choisir un candidat sur l'une ou l'autre de plusieurs listes. La requérante n'avait aucun droit à être recrutée dans le cadre d'une sélection au lieu d'une autre (point 31).

En l'espèce, la Commission a recruté la requérante dans le cadre de la sélection moins favorable, pour l'affecter au service et lui confier des fonctions se rapportant à la sélection plus favorable. Une telle opération de «réaménagement» est compatible avec le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) et, plus généralement, avec le principe de bonne administration, dès lors qu'elle concilie le pouvoir discrétionnaire de l'administration avec les préférences du candidat en ce qui concerne le service d'affectation et les fonctions à exercer (points 32 et 34).

Sur les conclusions subsidiaires visant à l'annulation de la décision de la Commission de classer la requérante au grade A 7 au lieu du grade A 5

Même si l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), relatif aux critères de classement en grade des fonctionnaires lors de leur recrutement, n'est pas expressément déclaré applicable aux agents temporaires par le RAA, le critère dont il s'inspire - selon lequel le recrutement doit normalement avoir lieu au grade de base de la catégorie ou du cadre — peut raisonnablement être appliqué aux agents temporaires, en vertu du principe de bonne administration (point 41).

L'AIPN jouit d'un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier les expériences professionnelles d'une personne recrutée comme fonctionnaire, en ce qui concerne tant la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu'elles peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir (point 43).

Référence à: Cour 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. II-103, point 56

Dans la mesure où la Commission a fait à bon droit application de l'article 31 du statut et de la jurisprudence de la Cour à cet égard, elle n'a commis aucune erreur manifeste en ce qui concerne la valorisation de l'expérience professionnelle, en prenant en considération, pour le classement dans la catégorie A, exclusivement l'expérience professionnelle acquise au niveau de cette catégorie (point 45).

Référence à: Cour 1er décembre 1983, Michael/Commission, 343/82, Rec. p. 4023, point 22

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Agents temporaires — Procédure de sélection — Expérience professionnelle requise — Classement en grade (ARRÊT DU 17. 11. 1998 — AFFAIRE T-217/96 - FABERT-GOOSSENS / COMMISSION) II-1841