Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction de procéder aux investigations nécessaires à l'établissement de la preuve d'une entente dénoncée dans une plainte - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 176 )

2 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision précédente - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision destinée à remplacer une précédente décision annulée - Partie de la décision reproduisant des motifs contenus dans la précédente décision non mis en cause par l'arrêt d'annulation

(Traité CE, art. 173)

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190)

4 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de mener une instruction - Absence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3)

5 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt - Exécution réitérant les irrégularités ayant conduit à l'annulation - Inadmissibilité - Obligation de réexaminer les aspects non mis en cause par l'arrêt - Absence

(Traité CE, art. 173 et 176)

6 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1]

Sommaire

7 Des conclusions présentées dans le cadre d'un recours en annulation et tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Commission de procéder aux investigations nécessaires à l'établissement de la preuve d'une entente dénoncée dans une plainte sont irrecevables. En effet, il n'appartient pas au juge communautaire d'adresser des injonctions aux institutions dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce et il incombe à l'institution concernée de prendre, en vertu de l'article 176 du traité, les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu dans le cadre d'un recours en annulation.

8 Une décision purement confirmative d'une précédente décision n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. En effet, un acte qui se borne à confirmer un acte antérieur ne saurait accorder aux intéressés la possibilité de rouvrir les débats sur la légalité de l'acte confirmé.

Il s'ensuit qu'un requérant n'est pas recevable à contester, dans le cadre d'un recours contre une décision destinée à remplacer une précédente décision n'ayant fait l'objet que d'une annulation partielle par le juge communautaire, la partie de la décision qui reproduit, en des termes identiques, des motifs déjà contenus dans la précédente décision qui n'ont pas été mis en cause par l'arrêt d'annulation.

9 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. A cet égard, la Commission n'est pas obligée, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande, mais il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

10 L'obligation qui pèse sur la Commission, lorsqu'elle est saisie au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, n'est pas de procéder à une instruction, mais d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres.

11 Lorsque le juge communautaire annule un acte d'une institution, l'article 176 du traité impose à celle-ci de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. A cet égard, pour se conformer à l'arrêt et pour lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif, et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé.

Si l'article 176 impose à l'institution concernée le devoir d'éviter que tout acte destiné à remplacer l'acte annulé ne soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l'arrêt d'annulation, en revanche, il ne saurait être exigé de celle-ci qu'elle se prononce à nouveau sur des aspects de sa décision qui n'ont pas été mis en cause par l'arrêt d'annulation.

12 La requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal.