Arrêt de la Cour du 17 juillet 1959. - Società Industriale Metallurgica di Napoli (S.I.M.E.T.), Meroni e C. Industrie Metallurgiche à Erba, Meroni e C. Industrie Metallurgiche à Milan, Fer.Ro (Ferriere Rossi) et Acciaierie San Michele contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 36/58, 37/58, 38/58, 40/58 et 41/58.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00331

édition néerlandaise page 00359

édition allemande page 00349

édition italienne page 00327

édition spéciale anglaise page 00157

édition spéciale danoise page 00145

édition spéciale grecque page 00341

édition spéciale portugaise page 00343



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECEVABILITE - DELAIS - DATE DU DEPOT AU GREFFE

( ART . 33 DU TRAITE C.E.C.A . )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE - NOTION

( ART . 33 , AL . 2 , DU TRAITE C.E.C.A . )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - DECISION GENERALE - ENTREPRISE - MOYENS INVOQUES

( ART . 33 , AL . 2 , DU TRAITE C.E.C.A . )

4 . MECANISME FINANCIER - PEREQUATION - TAXATION D ' OFFICE - LEGALITE - JURISPRUDENCE ANTERIEURE - INTERPRETATION

( ART . 53 DU TRAITE C.E.C.A . )

Sommaire

1 . SELON L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COUR DU 4 MARS 1953 , AU REGARD DES DELAIS DE PROCEDURE , SEULE LA DATE DE DEPOT AU GREFFE SERA PRISE EN CONSIDERATION ET NON LA DATE DE REMISE A LA POSTE .

2 . DANS LA MESURE OU ELLE PERMET LA MODIFICATION D ' UNE DECISION GENERALE , UNE DECISION NOUVELLE PARTICIPE AU CARACTERE DE GENERALITE DE LA PREMIERE .

LE CARACTERE GENERAL D ' UNE DECISION PEUT RESULTER DIRECTEMENT DE SON CONTENU , NOTAMMENT SI CELUI-CI ETABLIT PLUSIEURS PRINCIPES NORMATIFS , POSE DE FACON ABSTRAITE LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION ET FORMULE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT .

EST GENERALE UNE DECISION ETABLISSANT DES REGLES D ' ORGANISATION GENERALE QUI PEUVENT PRESENTER DE L ' IMPORTANCE DE FACON IDENTIQUE , DANS UN NOMBRE INDETERMINE DE CAS ET QUI SONT ET SERONT APPLICABLES A TOUT SUJET QUI SE TROUVE OU SE TROUVERA DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR APPLICATION .

3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES ENTREPRISES NE PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS GENERALES QUE SI ELLES LES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . SEUL CE DERNIER MOYEN PEUT ETRE INVOQUE A L ' APPUI D ' UN TEL RECOURS .

CF . ARRET 8-55 DU 16 JUILLET 1956 , NO 3 .

* / 655J0008 /*

4 . PAR SON ARRET 9-56 , LA COUR N ' A PAS RENDU ILLEGALE LA TAXATION D ' OFFICE , MAIS A CONSTATE QUE LA TAXATION FORFAITAIRE ETAIT UN REMEDE AU SILENCE DES ENTREPRISES ET UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET INEVITABLE DU SYSTEME DE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS , NAPLES ( 36-58 )

MERONI E C . , INDUSTRIE METALLURGICHE ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , ERBA ( 37-58 )

MERONI E C . , INDUSTRIE METALLURGICHE ,

SOCIETE PAR ACTIONS , MILAN ( 38-58 )

FER.RO ( FERRIERE ROSSI ) ,

ENTREPRISE INDIVIDUELLE , MAGLIANO ALPI ( CONI ) ( 40-58 )

ACCIAIERIE SAN MICHELE ,

SOCIETE PAR ACTIONS , TURIN ( 41-58 )

ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR MM . VITTORIO FRIGERIO , AGOSTINO ARTIOLI , ALDO MERONI , GINO ROSSI , BARTOLOMEO ARAGNO ,

ASSISTEES PAR ME ARTURO COTTRAU , INSCRIT AU TABLEAU DES AVOCATS DE TURIN ET AU TABLEAU SPECIAL DE LA COUR DE CASSATION A ROME ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ALBERTO TRABUCCHI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 13-58 DU 24 JUILLET 1958 , RELATIVE A LA GESTION DES MECANISMES FINANCIERS INSTITUES PAR LES DECISIONS 22-54 , 14-55 , 26-55 , 3-56 ET 2-57 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 10 , DU 30 JUILLET 1958 .

Motifs de l'arrêt

P . 350

A - QUANT A LA RECEVABILITE

1 ) LES RECOURS ONT-ILS ETE FORMES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE ?

ATTENDU QUE LES RECOURS 36-58 , 37-58 , 38-58 , 40-58 ET 41-58 SONT IDENTIQUES , SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE INSCRITS AU REGISTRE DU GREFFE ;

ATTENDU QUE CES RECOURS TENDENT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JUILLET 1958 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 30 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LES RECOURS DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ,

- QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PREMIER PARAGRAPHE , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , QUI RESTE APPLICABLE AUX RECOURS SUSVISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 111 DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE COMMENCE A COURIR LE 15E JOUR SUIVANT LA DATE DE PARUTION DE LA DECISION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

P . 351

- QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , LES DELAIS SONT AUGMENTES , A RAISON DE LA DISTANCE , DE CINQ JOURS POUR LES INTERESSES DEMEURANT EN ITALIE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COUR PRECISE QUE , " AU REGARD DES DELAIS DE PROCEDURE , SEULE LA DATE DE DEPOT AU GREFFE SERA PRISE EN CONSIDERATION " ;

ATTENDU QUE LES RECOURS 40-58 ET 41-58 SONT ENREGISTRES AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 1958 ,

- QUE CETTE DATE EST POSTERIEURE AU 18 SEPTEMBRE , TERME DES DELAIS QUI RESULTENT DES ARTICLES SUS-INDIQUES ;

ATTENDU QUE DANS LA REPLIQUE LES REQUERANTES PRETENDENT QUE , " POUR ETABLIR LA DATE A LAQUELLE UN ACTE EST NOTIFIE PAR LA POSTE , IL IMPORTE DE CONSIDERER UNIQUEMENT LA DATE DE REMISE A LA POSTE " ;

ATTENDU QUE LA PRETENTION DES REQUERANTES EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE LA COUR ,

- QUE SI LA PRETENTION DES REQUERANTES ETAIT ADMISE , LES DELAIS DE DISTANCE PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT DE LA COUR SERAIENT SANS JUSTIFICATION , TOUS LES INTERESSES SE TROUVANT , AU REGARD D ' UN ENREGISTREMENT POSTAL , DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES , QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE QUI LES SEPARE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE POUR CES RAISONS IL EST ETABLI QUE LES RECOURS 40-58 ET 41-58 ONT ETE DEPOSES AU GREFFE APRES EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT DE LA COUR POUR LA FORMATION DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A LA PRETENTION FORMULEE PAR LES REQUERANTES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LES RECOURS 40-58 ET 41-58 NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES RECOURS EN INTERVENTION AD ADJUVANDUM DANS LES PROCEDURES 36-58 , 37-58 ET 38-58 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT DE LA COUR , LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT DE LA COUR N ' ETANT PAS SATISFAITES ;

ATTENDU QUE , POUR CES DIVERSES RAISONS , LES RECOURS 40-58 ET 41-58 NE SONT PAS RECEVABLES ;

P . 352

ATTENDU QUE LES RECOURS 36-58 , 37-58 ET 38-58 , ENREGISTRES AU GREFFE LE 5 SEPTEMBRE , ONT ETE FORMES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT DE LA COUR ;

2 ) LA DECISION 13-58 EST-ELLE GENERALE OU INDIVIDUELLE ?

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , 2E ALINEA , DU TRAITE , LES ENTREPRISES PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT OU CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ,

- QU ' IL IMPORTE DE RECHERCHER SI LA DECISION 13-58 VISEE PAR LES RECOURS EST UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LES REQUERANTES OU UNE DECISION GENERALE ;

ATTENDU QUE LA DECISION 13-58 A POUR PRINCIPAL OBJET LA CORRECTION DES IRREGULARITES CONSTATEES PAR LES ARRETS 9-56 ET 10-56 DANS LA DECISION 14-55 DU 26 MARS 1955 ,

- QUE , COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET " MERONI ET CIE " CONTRE HAUTE AUTORITE ( 9-56 ) , LA DECISION 14-55 EST UNE DECISION GENERALE ,

- QUE , DANS LA MESURE OU ELLE PERMET LA MODIFICATION DE LA DECISION 14-55 , LA DECISION 13-58 PARTICIPE AU CARACTERE DE GENERALITE DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE LE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION 13-58 RESULTE DIRECTEMENT DE SON CONTENU QUI ETABLIT PLUSIEURS PRINCIPES NORMATIFS , POSE DE FACON ABSTRAITE LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION ET FORMULE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT ,

- QUE LA DECISION 13-58 ETABLIT DES REGLES D ' ORGANISATION GENERALE QUI , COMME LES ANCIENNES DECISIONS GENERALES SUR LES MECANISMES DE PEREQUATION QU ' ELLES DOIVENT MODIFIER , PEUVENT PRESENTER DE L ' IMPORTANCE DE FACON IDENTIQUE DANS UN NOMBRE INDETERMINE DE CAS ,

- QUE CES REGLES SONT ET SERONT APPLICABLES A TOUT SUJET QUI EST OU SE TROUVERA DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR APPLICATION ,

- QUE , DE CE FAIT , L ' ALLEGATION DES REQUERANTES AUX TERMES DE LAQUELLE LA DECISION 13-58 , DANS LA MESURE OU ELLE AUTORISE LA HAUTE AUTORITE A REVOIR , SOIT POUR LES CONFIRMER , SOIT POUR LES RAPPORTER , LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE DE PEREQUATION ET L ' OFFICE COMMUN , " VISE INDIVIDUELLEMENT ET DIRECTEMENT UN PETIT NOMBRE D ' ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE TRES FACILEMENT RECONNAISSABLES " , NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

ATTENDU QUE POUR CES RAISONS LA DECISION 13-58 EST , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , UNE DECISION GENERALE .

3 ) LES RECOURS 36-58 , 37-58 ET 38-58 CONTRE LA DECISION GENERALE 13-58 SONT-ILS RECEVABLES ?

ATTENDU QUE SI LA DECISION 13-58 EST GENERALE , LES REQUERANTES , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , NE PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION QUE SI ELLES L ' ESTIMENT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION 13-58 POUR VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DU TRAITE ET DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SEUL CE DERNIER MOYEN PEUT ETRE INVOQUE .

B - QUANT AU FOND

LA DECISION 13-58 EST-ELLE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ?

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SE DEMANDENT SI

" PAR LA DECISION 13-58 , ON N ' A PAS VOULU DEGUISER , SOUS L ' APPARENCE D ' UNE MESURE GENERALE , UNE DISPOSITION PARTICULIERE VISANT A FRAPPER EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES QUI , N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' IMPORTER DE LA FERRAILLE DES PAYS TIERS ET QUI , EN CONSEQUENCE , N ' AYANT PU COMPENSER CE QU ' ELLES DEVAIENT POUR LA FERRAILLE ACHETEE A L ' INTERIEUR AVEC LES PRIMES OCTROYEES POUR LA FERRAILLE IMPORTEE , ONT ALORS VU PORTER A LEUR DEBIT DES SOMMES ASTRONOMIQUES PAR RAPPORT A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES " ;

ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A L ' ALLEGATION DES REQUERANTES , LA DECISION 13-58 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CET OBJET , PUISQU ' ELLE TEND A ETABLIR SUR DES BASES LEGALES LES MECANISMES FINANCIERS DONT LES ARRETS 9-56 ET 10-56 DU 13 JUIN 1958 ONT DENONCE LES DEFAUTS ;

P . 354

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QU ' EN PRENANT LA DECISION 13-58 , LA HAUTE AUTORITE A VOULU LES PRIVER DE LA POSSIBILITE " D ' INTRODUIRE , SUIVANT L ' ARTICLE 35 , UN RECOURS EN CARENCE DEVANT LA COUR " ET , PAR LA , LES " OBLIGER A ATTAQUER LA DECISION ( PRISE SOUS LE DEGUISEMENT D ' UNE MESURE GENERALE ) EN INVOQUANT LE MOYEN D ' ILLEGALITE LE PLUS DIFFICILE A PROUVER , C ' EST-A-DIRE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD " ;

ATTENDU QU ' EN FORMULANT CE GRIEF , LES REQUERANTES MECONNAISSENT A NOUVEAU L ' OBJET SUS-INDIQUE DE LA DECISION 13-58 ,

- QUE D ' AILLEURS LES DECISIONS GENERALES ANTERIEURES NE POUVAIENT ETRE RENDUES CONFORMES AUX PRINCIPES ENONCES PAR LA COUR DANS SES ARRETS 9-56 ET 10-56 QUE PAR UNE DECISION GENERALE PRISE DANS LES FORMES PREVUES PAR L ' ARTICLE 53 B DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES AFFIRMENT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR " EST EVIDENT " LORSQUE LA HAUTE AUTORITE DECLARE

" QU ' EN VUE D ' APURER LA SITUATION ACTUELLE IL EST NECESSAIRE QUE . . . LA HAUTE AUTORITE PUISSE REVOIR , SOIT POUR LES CONFIRMER , SOIT POUR LES RAPPORTER , LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE DE PEREQUATION ET L ' OFFICE COMMUN . . . " ,

- QUE PAR CETTE DISPOSITION LA HAUTE AUTORITE

" SE LAISSE , VOLONTAIREMENT OU PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , DETOURNER PAR D ' AUTRES BUTS QUI SONT CERTAINEMENT ETRANGERS AUX " MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE LA DECISION D ' ANNULATION " ; EN EFFET , COMMENT SERAIT-IL POSSIBLE QUE LA HAUTE AUTORITE CONFIRME LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE DE PEREQUATION ET PAR L ' OFFICE COMMUN , QUI ONT ETE ANNULEES PAR LA COUR DE JUSTICE POUR LE DOUBLE MOTIF QU ' ELLES FORMAIENT TITRE EXECUTOIRE A L ' EGARD D ' UNE OBLIGATION ETABLIE EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 14-55 , QUI EST IRREGULIERE , ET QU ' ELLES FORMAIENT TITRE EXECUTOIRE A L ' EGARD D ' OBLIGATIONS ETABLIES PAR UNE PROCEDURE MANQUANT DE BASE JURIDIQUE " ;

ATTENDU QUE , PAR CE GRIEF , LES REQUERANTES MECONNAISSENT LA VERITABLE PORTEE DES ARRETS 9-56 ET 10-56 , QUI NE VISAIENT PAS LA SUBSTANCE DES DELIBERATIONS DES ORGANISMES DE BRUXELLES , MAIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DECISIONS QUI EN DECOULAIENT AVAIENT ETE APPLIQUEES AUX ENTREPRISES ,

P . 355

- QUE LA DECISION 13-58 TEND A RENDRE COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE LES MECANISMES FINANCIERS INSTITUES PAR LES DECISIONS 22-54 , 14-55 , 26-55 , 3-56 ET 2-57 ,

- QUE LE GRIEF DES REQUERANTES REPOSE SUR LEUR CRAINTE DE VOIR LA HAUTE AUTORITE FAIRE DE LA DECISION 13-58 UNE APPLICATION QU ' ELLES TIENNENT POUR ILLEGALE ,

- QUE PAREIL GRIEF NE POURRAIT ETRE SOULEVE QU ' AU VU DE DECISIONS INDIVIDUELLES AYANT FAIT DE LA DECISION 13-58 UNE TELLE APPLICATION ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES VOIENT UN " DETOURNEMENT DE PROCEDURE " MANIFESTE DANS LE FAIT QUE PAR LA DECISION 13-58 LA HAUTE AUTORITE A VOULU

" RENDRE OPERANTES ( AUJOURD ' HUI ENCORE , APRES LES SEVERES CONDAMNATIONS DES ARRETS DU 13 JUIN 1958 DE LA COUR DE JUSTICE ) , LES TAUX ABUSIFS DE PEREQUATION SI HERMETIQUEMENT CALCULES PAR LES ORGANISMES DE BRUXELLES ET SI OPINIATREMENT TENUS SECRETS PAR LA DEFENDERESSE , EN VOULANT UTILISER A TOUT PRIX CES EXTRAITS DE COMPTE FANTAISISTES QUE LA COUR AVAIT CONSIDERES COMME DEPOURVUS D ' EFFETS JURIDIQUES ( ET ENCORE AUJOURD ' HUI , EN JANVIER 1959 , APPELES PAR EUPHEMISME " QUASI-DEFINITIFS " ) ; EN PERSISTANT , AVEC UNE TENACITE DIGNE D ' UNE MEILLEURE CAUSE , A NE PAS PUBLIER LES DONNEES NON COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL QUI PEUVENT ETRE UTILES AUX GOUVERNEMENTS ET A TOUS AUTRES INTERESSES " ;

ATTENDU QU ' EN FORMULANT PAREILS GRIEFS , LES REQUERANTES COMMETTENT A NOUVEAU A L ' EGARD DE LA DECISION 13-58 L ' ERREUR D ' INTERPRETATION DEJA SIGNALEE ET IGNORENT QUE CETTE DECISION NE PREJUGE EN RIEN LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE SERA APPLIQUEE .

ATTENDU QUE LES REQUERANTES VOIENT DE NOUVEAUX DETOURNEMENTS DE POUVOIR DANS LE FAIT QUE PAR LA DECISION 13-58 LA HAUTE AUTORITE A " VOULU ETABLIR AVEC EFFET RETROACTIF LA POSSIBILITE DE PROCEDER , PAR UNE EVALUATION FORFAITAIRE , AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION DUES PAR LES ENTREPRISES QUI ONT OMIS DE DECLARER A TEMPS LEUR CONSOMMATION DE FERRAILLE " ;

ATTENDU QU ' EN FORMULANT CE GRIEF , LES REQUERANTES IGNORENT QUE , PAR SON ARRET 9-56 , LA COUR N ' A PAS RENDU ILLEGALE LA TAXATION D ' OFFICE ,

- QUE , BIEN AU CONTRAIRE , ELLE A CONSTATE QUE LA TAXATION FORFAITAIRE ETAIT UN REMEDE AU SILENCE DES ENTREPRISES ET UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET INEVITABLE DU SYSTEME DE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE ,

P . 356

- QU ' ELLE A MEME PRECISE QUE , FAUTE DE CE REMEDE , IL SERAIT INUTILE D ' ETABLIR L ' OBLIGATION DE CONTRIBUTION PARCE QUE TOUTES LES ENTREPRISES , POUR SE DEFENDRE , SE REFUGIERAIENT DANS L ' ABSTENTION ,

- QUE , DANS SON ARRET 9-56 , LA COUR N ' A RELEVE A L ' ENCONTRE DE LA TAXATION FORFAITAIRE QU ' UN DEFAUT DE MOTIVATION LAISSANT LA DESTINATAIRE DANS L ' IGNORANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA DETTE ETAIT CALCULEE ,

- QUE LA DECISION 13-58 A PRECISEMENT POUR OBJET DE FOURNIR A LA TAXATION FORFAITAIRE LA BASE JURIDIQUE QUI LUI FAISAIT DEFAUT ;

ATTENDU QU ' EN DONNANT A LA TAXATION FORFAITAIRE LA BASE JURIDIQUE QUI LUI FAISAIT DEFAUT , LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT S ' ABSTENIR D ' EN FAIRE APPLICATION AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT NEGLIGE DE DECLARER LEUR CONSOMMATION DE FERRAILLE , CAR A DEFAUT DE PAREILLE APPLICATION , CELLES-CI AURAIENT PU , EN PERSISTANT DANS LEUR NEGLIGENCE , ECHAPPER AUX CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION DONT ELLES ETAIENT REDEVABLES .

ATTENDU QUE LES REQUERANTES VOIENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR MANIFESTE DANS LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE A RECOURU " A DES MESURES EXTRAORDINAIRES ET DANGEREUSES , TELLES QUE L ' EVALUATION D ' OFFICE " , AU LIEU DE SE BORNER A UTILISER , POUR FORCER LES ENTREPRISES RECALCITRANTES A DECLARER LEUR CONSOMMATION DE FERRAILLE , LES MOYENS DE PRESSION ET LES AMENDES PREVUS A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES DANS LE PARAGRAPHE PRECEDENT QUE LA TAXATION FORFAITAIRE PEUT ETRE LEGITIMEMENT APPLIQUEE AUX ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIENT A L ' OBLIGATION DE DECLARATION SANS LAQUELLE LE SYSTEME DE PEREQUATION NE POURRAIT ETRE MIS EN OEUVRE ,

- QUE , DE CE FAIT , ON NE SAURAIT VOIR DANS LA TAXATION FORFAITAIRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU QUE POUR TOUTES LES RAISONS SUS-INDIQUEES , LA DECISION 13-58 N ' EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS ET DOIVENT , DE CE FAIT , SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS DES ENTREPRISES FER.RO ( FERRIERE ROSSI ) , ENTREPRISE INDIVIDUELLE , MAGLIANO ALPI ( CONI ) ( 40-58 ) ET " ACCIAIERIE SAN MICHELE " SOCIETE PAR ACTIONS , TURIN ( 41-58 ) , TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 13-58 DU 24 JUILLET 1958 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 30 JUILLET 1958 , SONT IRRECEVABLES .

2 ) LES RECOURS DES ENTREPRISES " SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ) , SOCIETE PAR ACTIONS , NAPLES ( 36-58 ) , " MERONI E C . , INDUSTRIE METALLURGICHE " , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , ERBA ( 37-58 ) , ET " MERONI E C . , INDUSTRIE METALLURGICHE " , SOCIETE PAR ACTIONS , MILAN ( 38-58 ) , TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE , SONT REJETES COMME NON FONDES .

3 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .