Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision sur la compatibilité d' une opération de concentration avec le marché commun ° Représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées ° Droit de recours limité, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, au contrôle par le juge communautaire du respect par la Commission de leurs droits procéduraux

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n 4064/89, art. 18, § 4; directive du Conseil 77/187)

2. Concurrence ° Concentrations ° Examen par la Commission ° Obligations de la Commission à l' égard des tiers qualifiés ° Représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées ° Information par écrit quant à la nature et à l' objet de l' affaire ° Absence à défaut de demande d' audition ° Invitation à présenter des observations écrites avant une réunion d' information ° Absence ° Information sur la possibilité de se faire assister par un avocat ° Absence ° Proposition d' accéder au dossier ° Absence

(Règlement du Conseil n 4064/89, art. 18, § 3 et 4; règlement de la Commission n 2367/90, art. 14 et 15)

Sommaire

1. Une décision de la Commission sur la compatibilité d' une opération de concentration avec le marché commun, prise en vertu du règlement n 4064/89, concerne individuellement, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, les représentants, tels que reconnus en droit national, des travailleurs des entreprises en cause, de par le seul fait que ledit règlement ° qui permet à la Commission de prendre en considération les incidences sociales de la concentration lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte aux objectifs sociaux visés à l' article 2 du traité ° les fait figurer expressément parmi les tiers justifiant d' un intérêt suffisant pour être entendus par la Commission durant la procédure d' examen du projet de concentration et indépendamment de leur participation effective à cette procédure.

En revanche, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, elle ne les concerne pas directement. D' une part, en effet, une décision autorisant une concentration, après examen de celle-ci au regard du droit communautaire de la concurrence, n' emporte par elle-même aucune conséquence sur les droits propres des représentants des salariés des entreprises concernées, qui, lors du transfert d' entreprise auquel donnera lieu la concentration, trouveront, ainsi que le prévoient les dispositions communautaires pertinentes, à s' appliquer selon les modalités définies par le droit national. D' autre part, elle ne porte pas directement atteinte aux intérêts des travailleurs concernés, car l' opération de concentration ne peut par elle-même, ainsi qu' il résulte de la directive 77/187 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, entraîner une modification de la relation de travail telle qu' elle est régie par le contrat de travail et les conventions collectives. Si des mesures affectant les intérêts des travailleurs interviennent à la suite de la concentration, elles seront le fait des entreprises concernées et seront, quant à leur compatibilité avec la législation sociale, tant communautaire que nationale, soumises au contrôle du juge national.

Toutefois, dès lors que les représentants des travailleurs se sont vu reconnaître des droits procéduraux par le règlement n 4064/89 et que ces droits ne peuvent, en principe, être sanctionnés par le juge communautaire qu' au stade du contrôle de la régularité de la décision finale de la Commission, il y a lieu d' accorder auxdits représentants un droit de recours limité à la défense de leurs droits procéduraux, et donc de leur reconnaître qualité pour agir à l' encontre de ladite décision dans le but précis de faire examiner par le juge communautaire si les garanties procédurales auxquelles ils étaient en droit de prétendre, au cours de la procédure administrative, en vertu de l' article 18 du règlement précité, ont ou non été méconnues. Dans le cadre de l' exercice de ce droit de recours, seule la violation substantielle de leurs droits procéduraux, à l' exception de tout moyen tiré de la violation matérielle des règles édictées par le règlement n 4064/89, peut conduire à l' annulation de la décision de la Commission.

2. La protection, au cours de la procédure d' examen par la Commission d' un projet de concentration, des intérêts légitimes des tiers qualifiés, c' est-à-dire de ceux qui sont uniquement susceptibles de subir les effets incidents de la décision de la Commission sur leur sphère juridique, n' exige pas qu' ils bénéficient de garanties identiques à celles qui sont accordées aux personnes intéressées par l' opération de concentration en cause en vue d' assurer le respect de leurs droits de la défense dans le déroulement de ladite procédure. C' est ainsi que la Commission n' est pas tenue par l' article 15 du règlement n 2367/90, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement n 4064/89, d' informer par écrit un organisme représentant les travailleurs de l' une des entreprises concernées qui lui a adressé une simple demande d' informations, et non pas une demande d' audition, de la nature et de l' objet de l' affaire, avant de lui donner la possibilité de faire connaître son point de vue. Elle n' est pas davantage tenue par cette même disposition de l' inviter à présenter des observations écrites avant la tenue d' une réunion à laquelle elle le convie, ni n' est obligée de l' informer de la faculté, prévue par l' article 14 du règlement n 2367/90, de se faire assister par un avocat. Par ailleurs, l' article 18 du règlement n 4064/89 ne saurait être interprété en ce sens qu' il incomberait à la Commission de proposer à un tiers qualifié l' accès au dossier.