9.

Les considérations qui précèdent nous portent à croire que la Communauté est responsable des préjudices provoqués par l'application du règlement no 563/76. Il reste maintenant à examiner les problèmes relatifs à la nature du dommage et au lien de causalité existant entre l'acte de caractère illégal et le dommage en laissant de côté pour l'instant, comme nous l'avons précisé au début des présentes conclusions, le thème du montant de l'indemnisation. Les requérantes se plaignent, en substance, du fait que le prix des aliments pour animaux a augmenté après l'entrée en vigueur du règlement dont il s'agit en l'espèce. En tant qu'acquéreurs de produits de ce genre, elles ont été contraintes de payer ce prix majoré, subissant un préjudice qui correspondrait à l'étendue de la majoration de prix en question. Cela dit, il convient d'établir: a) en principe, s'il est possible que donne lieu à réparation un préjudice dont se plaignent non les principaux destinataires du règlement no 563/76 — les producteurs d'aliments pour animaux — , mais les acquéreurs de ces mêmes aliments; b) l'incidence qu'a eue le règlement no 563/76 sur les augmentations des prix des aliments pour animaux et si ledit règlement a été ou non l'unique facteur qui a déterminé ces augmentations; c) si les requérantes pouvaient répercuter à leur tour la charge des augmentations de prix sur leurs clients; d) l'intérêt qu'il peut avoir à rechercher les répercussions du règlement en question sur les coûts de production et sur les marges bénéficiaires des entreprises requérantes. Sur le point a). Il ne nous semble pas qu'il soit possible d'accueillir la thèse des institutions défenderesses, laquelle tend à nier l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le règlement et le préjudice que les requérantes prétendent avoir subi, sur la base de la considération que le nombre des facteurs s'interposant entre la cause et l'effet excluraient le caractère direct du lien de causalité. La circonstance que les dispositions du règlement avaient comme destinataires immédiats les fabricants et importateurs d'aliments pour animaux — et, partant, des sujets de droit différents de ceux qui ont fini en dernière analyse par supporter l'incidence économique de la mesure — ne suffit certainement pas pour rejeter l'idée que le règlement est la cause (ou au moins une des causes) de l'augmentation des prix des aliments. D'autre part, il est à rappeler que, selon l'article 5 du règlement en question, l'incidence de la charge résultant de ce règlement était répercutée sur les acquéreurs successifs des produits dont il est question aux articles 2 et 3 (en particulier les graines de colza, de navette, de tournesol, de lin et de soja ou les produits protéiques résultant de leur transformation) dans tous les cas de contrats conclus avant l'entrée en vigueur du règlement. Les acquéreurs des aliments pour animaux n'étaient donc pas non plus formellement des «tiers» par rapport à la réglementation introduite par l'acte dont il s'agit. Sur le point b). Les deux institutions défenderesses soutiennent que les augmentations des prix des aliments pour animaux qui se sont produites au printemps de l'année 1976 ne seraient pas entièrement justifiées par l'incidence de l'obligation d'incorporer du lait en poudre dans ces aliments. Selon la Commission, ces augmentations remontent en bonne partie à d'autres causes qui n'ont rien à voir avec le règlement no 563/76. Considérant qu'entre mars et juillet 1976, l'augmentation des prix du soja a atteint presque le quadruple de la majoration de prix dont on peut considérer qu'elle a été provoquée par l'emploi du lait écrémé en poudre au début de l'application du règlement du Conseil, la Commission se demande quelle est, dans l'augmentation des prix des aliments pour animaux, la fraction tenant réellement à l'obligation d'achat du lait en poudre et quelle est celle qu'il convient d'imputer à l'augmentation des prix mondiaux du soja. En outre, selon ce qu'affirme la Commission, les producteurs d'aliments pour animaux auraient cherché à diminuer l'impact de la double augmentation des coûts en recourant à des produits de substitution internes contenant des protéines, à l'égard desquels il n'y avait pas d'obligation d'achat de lait en poudre. Les requérantes ont produit de nombreuses lettres que leurs fournisseurs leur ont adressées immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement no 563/76 en vue de les informer que le régime institué par ce règlement les obligeait à majorer les prix des fourrages. L'augmentation initiale, qui avait atteint 5 % au maximum, fut en général diminuée par la suite d'environ un quart. Cette diminution, nous a-t-on expliqué à l'audience, serait due au fait, que dans un premier temps, les producteurs d'aliments pour animaux avaient répercuté sur leurs prix la charge plus élevée qui aurait découlé de la perte de la caution prévue aux articles 2 et 3 du règlement précité, alors que, dans un second temps, ils se seraient limités à mettre à charge de leurs clients l'augmentation moins élevée résultant de l'incorporation du lait en poudre dans les fourrages. Cela expliquerait également pourquoi la diminution des prix des aliments pour animaux, qui s'est produite après qu'eut été mis fin au régime institué par le règlement du Conseil précité, a été inférieure aux augmentations initiales. Les défenderesses ont répliqué qu'il ne suffit pas de produire les déclarations des fournisseurs et que les requérantes devraient également indiquer le détail du calcul de l'augmentation des prix, compte tenu des différences de composition des fourrages selon les divers types d'élevage. En définitive, les défenderesses ne nient pas l'existence d'un lien entre le règlement du Conseil en cause en l'espèce et l'augmentation des prix des fourrages. Ce qui est contesté par elles, c'est plutôt le fait que soit imputé à l'existence de ce règlement le montant total des augmentations invoquées par les requérantes. Sur ce point spécifique, la controverse ne porte donc pas sur l'existence des augmentations maix plutôt sur leur mesure. Il n'en reste pas moins que la question est très importante pour pouvoir déterminer jusqu'à quel point subsiste le lien de causalité entre le règlement de caractère illégal et le dommage ainsi que la valeur du préjudice causé par l'application du règlement. Nous dirons que les requérantes n'ont pas tort lorsqu'elles justifient l'insuffisance des preuves présentées en soulignant la difficulté d'établir comment le producteur de fourrages effectue ses calculs et quelle est la composition précise de ses produits. Elles demandent que soient cités comme témoins les responsables du calcul relatif à l'incidence de l'obligation d'achat du lait en poudre auprès des divers producteurs de fourrages et que soient indiqués spécifiquement les noms, qualifications et adresses de ceux-ci. En réalité, seuls les fabricants sont en mesure de préciser comment ils ont calculé l'incidence du règlement no 563/76 sur leurs coûts, en tenant compte des divers éléments qui entrent dans la composition des aliments pour animaux, de leur rapport quantitatif et des augmentations des prix du soja au cours de la période considérée. Il est superflu d'ajouter que les réponses pourront varier suivant les producteurs et les types d'aliments. Tout cela devra donc, selon nous, être clarifié au moyen d'une instruction orale et d'une expertise technique. Sur le point c). Il ne suffirait pas de toute manière de prouver l'étendue de l'incidence que l'acquisition obligatoire de poudre de lait a eue sur les prix des aliments pour animaux pour établir le montant du droit à réparation, dès lors qu'il apparaîtrait que les requérants pouvaient, à leur tour, répercuter le coût majoré des aliments sur les prix pratiqués envers leur clientèle. Ce thème a donné lieu, lui aussi, à un ample débat entre les parties. Les requérantes soutiennent qu'une fois prouvée l'existence d'un préjudice découlant de l'augmentation des prix due à la mise en application du règlement, elles n'auraient pas à démontrer qu'il leur était impossible de répercuter ce préjudice sur la clientèle; c'est aux défenderesses qu'il appartiendrait de fournir la preuve du contraire. A leur avis, toute possibilité de ce genre est liée aux conditions du marché, puisque le prix d'un produit, indépendamment de ses coûts, résulte du jeu de l'offre et de la demande. Quoi qu'il en soit, les requérantes ont produit un rapport des experts Hülsemayer et Graser et, se basant sur ce rapport, elles soulignent que si le nombre des entreprises dans le secteur de l'élevage des poulets et leurs dimensions respectives peuvent donner l'impression d'une structure oligopolistique du marché, la grande homogénéité de la production et le libre accès des vendeurs concurrents des États membres au marché intérieur allemand excluent toutefois en pratique toute possibilité pour les entreprises de ce secteur de se comporter comme des entreprises d'un marché de ce type. Indépendamment de cette considération, les requérantes estiment que le rapport Hülsemayer-Graser a démontré, sur la base d'une étude précise de l'incidence de l'augmentation des prix des aliments pour animaux sur les prix des poussins d'un jour et des poulets, que les variations des prix des aliments n'ont pas d'incidence sensible sur les œufs de couvée parvenus à maturation. Si donc l'offre de poussins d'un jour n'a pas réagi à la modification du prix des aliments pour animaux, il faudrait en conclure, en fonction de la loi de l'offre et de la demande, que les prix de ces produits ne pouvaient non plus être modifiés. En définitive donc, dans la situation de marché qui caractérise les produits dont il s'agit, il n'aurait pas été possible pour les éleveurs en cause de répercuter sur les acheteurs les augmentations de coût découlant pour eux du règlement du Conseil, et cela a fortiori au cours de la période d'application du règlement. La Commission critique certains aspects de cette expertise, mais ne conteste pas le bien-fondé des données sur lesquelles elle se base et de certaines importantes évaluations économiques qu'elle contient. Plus particulièrement, en ce qui concerne les éleveurs de poulets, la Commission estime qu'il existe une certaine marge de manœuvre en matière de prix, alors qu'en ce qui concerne les producteurs d'œufs, elle reconnaît que leur position sur le marché par rapport aux acheteurs est faible et qu'il existe une concurrence particulièrement vive dans ce secteur. Elle affirme que pour répondre à la question de savoir si l'obligation d'achat imposée par le règlement no 563/76 a eu une influence sur le prix des œufs, il conviendrait non seulement de tenir compte des conditions concrètes du marché, mais également de procéder à une analyse plus large des mécanismes économiques régissant le marché en question. Il est difficile de prendre position sur le fond en raison du caractère extrêmement technique de ces analyses. Nous estimons que la Cour devrait dès lors ordonner également une expertise sur ce problème, qui permette de faire la lumière sur une question aussi importante aux fins de la détermination de l'indemnisation. Sur le point d). Dans le cours de cette procédure, les répercussions économiques négatives du règlement no 563/76 ont également été examinées sous l'angle de l'évolution des coûts de production des requérantes et de leur marge bénéficiaire. Nous aimerions souligner que ces évaluations n'ont aucune incidence, à notre avis, sur la nature du dommage ni sur la manière d'en déterminer le montant; le dommage a consisté, ainsi que nous l'avons dit, en une majoration de la charge supportée par les requérantes du fait de l'augmentation des prix des aliments pour animaux à la suite du règlement en question, et la détermination du montant du dommage impose essentiellement de résoudre les deux problèmes de l'influence d'autres facteurs sur l'augmentation des prix des aliments pour animaux et du transfert éventuel de la charge sur la clientèle des requérantes. En réalité, c'est d'un autre point de vue qu'il devient intéressant d'établir dans quelle mesure le règlement no 563/76 a pesé sur les coûts de production des requérantes ainsi que sur leurs marges bénéficiaires, à savoir dans l'hypothèse où la condition de la gravité de l'infraction dont s'est rendu coupable le Conseil était liée à la gravité de la lésion subie par les requérantes. Nous avons examiné précédemment cette possibilité théorique et nous avons cru devoir l'écarter pour les raisons déjà exposées. Néanmoins, certaines des considérations exposées par les parties à cet égard nous apparaissent utiles pour autant qu'elles complètent le cadre des évaluations économiques faites par les intéressés. Il est établi que les parties sont en désaccord tant sur la détermination de l'importance des coûts de production des requérantes que sur l'estimation de l'étendue de l'augmentation que ces dernières auraient subie. Les défenderesses semblent ne pas admettre qu'il y ait eu une augmentation supérieure à 1 %, tandis que les requérantes chiffrent cette augmentation à 2 % en moyenne. Même dans cette seconde hypothèse, le dommage ne pourrait être considéré comme grave, aux dires des défenderesses. Les requérantes soutiennent, en revanche, qu'une augmentation des coûts de cet ordre revêtirait un caractère important du fait de la marge bénéficiaire très réduite qui caractérise le secteur. En réalité, nous ne pouvons pas nous arrêter à la simple constatation du bas pourcentage que représente l'incidence de l'obligation d'achat du lait en poudre sur le coût final des produits des requérantes. Pour établir quelle est la portée réelle de cette incidence sur le plan de l'économie de l'entreprise, il convient de voir dans quel rapport cette augmentation du niveau des coûts de production se situe par rapport à la marge bénéficiaire. Cette évaluation devra être effectuée pour chaque entreprise considérée séparément; si l'on voulait raisonner en termes généraux, il faudrait prendre comme valeur de référence la marge bénéficiaire moyenne des entreprises bien gérées du secteur. Cette grandeur de référence fait défaut; les affirmations des parties ne sont pas corroborées par des preuves convaincantes. Selon les requérantes, l'augmentation des coûts de production à la suite de la mise en vigueur du règlement no 563/76 absorberait, dans certains cas, toute la marge bénéficiaire annuelle et irait même parfois jusqu'à entraîner des pertes supérieures à celle-ci, ce qui serait le cas de la requérante dans l'affaire 83/76, laquelle affirme avoir subi une perte nettement supérieure au bénéfice moyen annuel. La requérante dans l'affaire 40/77 soutient, à son tour, que l'incidence du règlement en question aurait pratiquement réduit à zéro ses bénéfices pendant la période d'application du règlement, et la requérante dans l'affaire 94/76 affirme la même chose. Seules les requérantes dans les affaires 4/77 et 15/77 auraient subi un préjudice proportionnellement moins important du chef du règlement, ayant enregistré, selon leurs dires, une diminution d'environ 20 % de leur bénéfice annuel. Les défenderesses affirment que les producteurs d'œufs auraient obtenu en contrepartie des facilités sur le plan de l'exportation grâce à une application large et extensive du régime des restitutions. Mais il faut se demander si, et dans quelle mesure, ces facilités ont été accordées en liaison avec la charge imposée par le règlement dont il s'agit. En d'autres termes, rien ne démontre que ces bénéfices, qui existaient déjà dès avant l'adoption du règlement no 563/76 et qui ont subsisté par la suite, auraient été différents si le règlement en question n'avait pas été arrêté. En ce qui concerne le système des prélèvements communautaires auquel seule la Commission se réfère, les requérantes font observer que celui-ci peut seulement contribuer à freiner la concurrence des produits des pays tiers. D'autre part, les requérantes soulignent à ce propos que l'augmentation des coûts entraînée par l'obligation d'achat du lait en poudre n'aurait nullement été prise en considération pour la fixation du montant du prélèvement applicable à l'importation de poulets et de produits dérivés, étant donné que le prélèvement se modifie seulement en fonction des variations des différences entre le prix des céréales fourragères sur le marché communautaire et le prix de ces céréales sur le marché mondial, tandis qu'il n'est pas influencé par des variations se produisant dans d'autres secteurs. Enfin, lorsqu'on discute l'augmentation des coûts de production et la diminution des profits des entreprises intéressées, la question se pose de l'incidence relative des majorations de prix du soja. S'il est vrai que ces majorations ont pesé sur les coûts des produits des requérantes beaucoup plus que l'obligation d'achat du lait en poudre résultant du règlement no 563/76, il est également à noter que les entreprises en question pouvaient peut-être supporter ces augmentations en réduisant proportionnellement leur marge de profit mais que, précisément en considération de ce fait, l'incidence de l'obligation d'achat du lait en poudre a pu peser de manière excessive sur l'économie de l'entreprise. En effet, face aux facteurs objectifs qui ont influencé négativement la situation des entreprises en question, la responsabilité du Conseil qui, en adoptant et en maintenant la disposition considérée, a accru les difficultés économiques des entreprises du secteur, est d'autant plus nette dès lors que cela n'était pas nécessaire pour réaliser les objectifs visés, ainsi que l'a constaté la Cour. Sur les éléments techniques et économiques très délicats de cette situation complexe il ne nous semble toutefois pas possible d'exprimer un jugement définitif dans l'état actuel de la cause. Nous en déduisons que si la Cour lie la gravité de la violation à celle du préjudice, cette dernière pourra difficilement être établie sans une nouvelle phase d'instruction.