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Le litige qui oppose la SPUC aux représentants des associations d'étudiants doit être consideri: dans le contexte de la législation irlanda se relative à l'avortement. Conformément à l'article 58 du Offences Against the Person Act de 1861, la femme enceinte qui cherche à provoquer un avortement de manière illicite est punissable. L'article 59 de la loi déclare également punissable toute personne offrant une assistance illicite a cet effet. Sur la base de ces dispositions pénales notamment, les juridictions irlandaises ont reconnu le droit à la vie de l'enfant à naître (« the right to life of the unborn ») et cela dès l'instant de la conception.

Au terme d'un référendum organisé en 1983, le droit à la vie de l'enfant à naître a été expressément inscrit dans la Constitution irlandaise. Le nouvel article 40.3.3° de cette Constitution s'énonce comme suit:

« The State acknowledges the right to life of the unborn and, with due regard to the equal right to life of the mother, guarantees in its laws to respect, and, as far as practicable, by its laws to defend and vindicate that right. » ( *2 )

Le 16 mars 1988, la Supreme Court irlandaise a rendu dans l'affaire The Attorney General at the relation of Society for the Protection of Unborn Children (Ireland) Ltd Open Door Counselling Ltd and Dublin Wellwoman Centre Ltd ( 1 ) un arrêt dans lequel elle a notamment dit pour droit:

« The court doth declare that the activities of the defendants, their servants or agents in assisting pregnant women within the jurisdiction to travel abroad to obtain abortions by referral to a clinic; by the making of their travel arrangements, or by informing them of the identity and location of and method of communication with a specified clinic or clinics are unlawful, having regard to the provisions of Article 40.3.3 of the Constitution. » (souligné par nous) ( *3 )
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 7 mars 1991. - Gio Buton SpA et Vinicola Europea SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. - Alcool éthylique d'origine agricole - Taxe compensatoire. - Affaire C-201/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02453

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 7 mars 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"1 ) L' examen de la première question n' a pas révélé d' éléments de nature à affecter la validité du règlement ( CEE ) n 2541/84 de la Commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d' alcool éthylique d' origine agricole obtenu en France, tel que ce règlement a été modifié par le règlement ( CEE ) n 644/85 de la Commission, du 12 mars 1985 .

2 ) Le règlement ( CEE ) n 2541/84 doit être interprété comme signifiant qu' il y a lieu de percevoir la taxe compensatoire sur l' alcool qui a été transformé en produit fini en zone franche, sans être soumis à un régime douanier particulier, et qui est destiné à circuler à l' intérieur de la Communauté ."

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 17 avril 1991. - Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées. - Affaire C-350/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02387

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 17 avril 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"Les questions posées doivent recevoir la même réponse que dans l' affaire C-23/89 . Il y aurait donc lieu de déclarer que l' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des magasins non agréés ne peuvent pas être considérées comme des mesures d' effet équivalant à des restrictions quantitatives à l' importation ."

( *) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 30 avril 1991. - Impresa Donà Alfonso di Donà Alfonso & Figli contre Consorzio per lo sviluppo industriale del comune di Monfalcone, Regione Friuli-Venezia Giulia, Impresa Luigi Tacchino SpA et Impresa Carlutti Costruttori SRL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Friuli-Venezia Giulia - Italie. - Marchés publics de travaux - Offres anormalement basses. - Affaire C-295/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02967

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 30 avril 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"1 ) L' article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305/CEE du Conseil interdit aux États membres de mettre en place des dispositions qui prévoient l' exclusion d' office des marchés de travaux publics de certaines offres déterminées selon un critère mathématique, au lieu d' obliger le pouvoir adjudicateur à appliquer la procédure de vérification contradictoire prévue par la directive .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Non-transposition d'une directive et défaut de transmission des programmes. - Affaire C-252/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-03973

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . C . O . Lenz a présenté ses conclusions le 2 juillet 1991 (*). Il a conclu qu' il y aurait lieu de considérer que :

l' appréciation de la Commission est fondée et de constater, comme celle-ci le demande, que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, pour avoir omis d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les programmes ainsi que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour remplir les obligations que lui impose la directive 85/339/CEE concernant les emballages pour liquides alimentaires . Comme le demande également la Commission, le défendeur, succombant en ses moyens, devrait aussi supporter les dépens .

( *) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-310/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-01381

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 20 février 1991 (*). Il a conclu à ce qu' il plaise à la Cour de :

1 ) juger qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 84/539/CEE, du 17 septembre 1984, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;

2 ) condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 24 janvier 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution de l'arrêt 5/86. - Affaire C-375/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-00383

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 24 janvier 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de faire droit au recours et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 21 novembre 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Rejet de cadmium. - Affaire C-70/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-04817



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Vous connaissez la demande que la Commission a formulée dans l' espèce présente, à savoir que la Cour constate que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983 ( 1 ), concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, en ne prenant pas, dans le délai prévu à l' article 6 de cette directive, les mesures nécessaires pour assurer une transposition adéquate de la directive ou en omettant d' en informer immédiatement la Commission .

2 . Les sept points que le représentant de la Commission vient d' évoquer résultent du rapport d' audience . Le représentant du gouvernement italien n' a pas contesté au cours de la procédure orale de ce jour, ni dans le cadre de la procédure écrite, le manquement au traité . En conséquence, nous vous proposons, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, de faire droit à la demande de la Commission et de condamner également la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .

( 1 ) JO L 291, p . 1 .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 22 novembre 1990. - Procédure pénale contre Gérard Tomatis et Christian Fulchiron. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nice - France. - Tarif douanier commun - Position tarifaire 87.02 - Voitures pour le transport de personnes ou de marchandises. - Affaire C-384/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-00127

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général, M . F . G . Jacobs, a présenté ses conclusions le 22 novembre 1990 (*). Il estime qu' il convient de répondre aux questions déférées par le tribunal de grande instance de Nice dans les termes suivants :

"1 ) Il convient de considérer un véhicule à moteur comme pouvant servir au transport de personnes comme de marchandises aux fins de la sous-position 87.02 A du tarif douanier commun, dans la version applicable en 1983, seulement s' il comporte, derrière le siège ou la banquette du conducteur, des sièges escamotables ou amovibles ou des emplacements spécialement agencés pour en recevoir, des vitres latérales, une porte latérale ou arrière ou un hayon, et si sa finition intérieure est similaire à celle des véhicules destinés uniquement au transport de personnes .

2 ) Le classement donné à un produit au titre du tarif douanier commun par les autorités de l' État membre dans lequel le produit a été importé dans la Communauté ne lie pas les autorités d' un autre État membre qui sont appelées à classer ce produit dans le cadre du tarif douanier commun aux fins de l' application de leur droit national ."

(*) Langue originale : l' anglais .
201.

En ce qui concerne la croissance du segment inférieur de marché, il résulte de l'étude E & W ( 94 ) que dans les années 1983 à 1986 le segment inférieur et le segment moyen ont augmenté selon des courbes différentes d'une année à l'autre, parfois plus rapidement, parfois plus lentement que l'ensemble du marché, alors que le segment supérieur n'a crû à aucun moment de 1984 à 1985 plus rapidement que l'ensemble du marché et de 1985 à 1986 un peu plus lentement que ce dernier. En ce qui concerne les courbes de croissance dans le segment inférieur et le segment moyen, les ventes d'imprimantes du segment inférieur ont connu entre 1983 et 1985, tant au total que d'une année à l'autre, une croissance plus forte que l'ensemble du marché. Le segment moyen a connu au cours de la même période une évolution inverse (à nouveau pour l'ensemble de la période, de même que d'une année à l'autre). L'évolution de 1985 à 1986 est caractérisée par le fait que le segment inférieur a crû plus faiblement que l'ensemble du marché, par contre le segment moyen plus fortement que celui-ci, avec le résultat que la part de marché du segment inférieur en 1986 (38,6 %) correspond à peu près à nouveau à celle de l'année 1984 (38,8 %), alors que la part de marché du segment moyen en 1986 (54,1 %) se situe entre les parts de marché des années 1983 (59,1 %) et 1984 (51,9 %). Même si l'on met donc en doute la segmentation entreprise par le Conseil et les conclusions qu'il en tire pour la croissance dans les différents segments, on peut en tout état de cause quand même dire que, suivant les chiffres avancés par la requérante, le segment inférieur a une part considérable dans la croissance du marché (il a même augmenté plus vite entre 1983 et 1986 que l'ensemble du marché), de sorte que l'on ne peut considérer que le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en se fondant spécialement sur l'évolution de ce segment auquel les produits OEM importés appartiennent d'après ses données. Au surplus, la requérante se contredit dans son argumentation en faisant valoir, d'une part, que tous les produits OEM importés ne font pas partie du segment inférieur de marché mais en partie aussi du segment moyen, mais en contestant, d'autre part, les développements du Conseil au paragraphe 45, en affirmant que ce n'est pas le segment inférieur mais le segment moyen qui a connu une croissance plus forte que l'ensemble du marché (entre 1985 et 1986 ou entre 1984 et 1986).
43.

En ce qui concerne le contenu exact de ces intérêts et leurs rapports entre eux, on peut constater qu'il existe un point commun et une différence. Les deux intérêts ont en commun d'être préservés par une information aussi exacte et complète que possible des touristes ou, dans le cas contraire, d'être affectés. La différence réside dans le fait que la protection du consommateur vise les intérêts de chaque consommateur pris individuellement, alors que, en ce qui concerne la mise en valeur des richesses citées, ce qui est décisif est l'effet collectif des informations: le fait que le plus grand nombre possible de personnes aient les connaissances les plus précises et les plus complètes que puisse offrir une visite touristique — compte tenu de son but et des ses possibilités — profite à la valeur virtuelle de ces richesses ( 21 ). La diffusion massive d'informations incorrectes aurait un effet négatif sur cette valeur.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 octobre 1990. - Haniel Spedition GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. - Affaire C-226/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-01599

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 23 octobre 1990 (*). Il a conclu à ce qu' il plaise à la Cour :

1 ) déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 8 mai 1989 opérant une retenue de 55 451,50 écus du montant dû au titre de l' adjudication;

2 ) condamner la Commission aux dépens .
Dans la mesure où le fait d'imposer différemment le sucre A et le sucre B ne constitue pas une discrimination interdite, il est donc permis de conclure que la cotisation de résorption spéciale n'a pas non plus d'effet discriminatoire. Lorsqu'on examine si la situation de la production de sucre A est comparable à celle de sucre B, il convient à vrai dire d'admettre qu'il s'agit dans les deux cas de sucre et donc du même produit. Cette constatation s'applique cependant également au sucre C. Il ne faut donc pas se fonder seulement sur le produit, mais également sur sa fonction dans le cadre de l'organisation commune de marché. A cet égard, il y a lieu d'observer que la différenciation entre le sucre A et le sucre B a un fondement historique. Déjà dans la première organisation commune de marché instaurée par le règlement (CEE) n° 1009/67 ( 39 ) une distinction était établie entre un « quota de base » et un « quota maximal » pour chaque entreprise et chaque campagne. Dans les considérants de ce règlement, on peut lire:

« Ce but (limitation de la production) peut être atteint, d'une part, en attribuant à chaque usine ou entreprise transformant dans la Communauté des betteraves ou de la mélasse en sucre un quota de base pour lequel la garantie de prix et d'écoulement est supportée par la Communauté et, d'autre part, en limitant ou excluant cette garantie pour les quantités fabriquées au-delà du quota de base, suivant qu'elle dépasse ou non un certain plafond » ( 40 ).

Cet objectif est transposé dans les articles 22 et suivants du règlement. Ce régime, dont la durée d'application avait d'abord été limitée au mois de juillet 1975, a été prorogé avec certaines modifications par les règlements (CEE) nos 3330/74 ( 41 ) et 1592/80 ( 42 ).
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 juin 1990. - Beate Reibold contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71, article 71, paragraphe 1, sous b), sous ii) - Notion de résidence. - Affaire C-216/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-04163

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général, M . G . Tesauro, a présenté ses conclusions le 27 juin 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

L' article 71, paragraphe 1, sous b ), sous ii ), du règlement ( CEE ) n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu' il est applicable lorsqu' un travailleur accepte un emploi dans un autre État membre pour une durée de deux années environ, que cet emploi lui est procuré dans le cadre d' un programme d' échanges universitaires, que sa durée est limitée d' emblée dans le cadre normal de ce programme et que l' activité de l' intéressé est interrompue par de longues périodes de vacances que le travailleur passe dans le logement qu' il a conservé dans son état d' origine .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-respect d'une directive - Rapports concernant l'élimination des déchets. - Affaire C-162/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02391

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 16 mai 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que, en ne transmettant pas dans le délai prescrit les rapports visés à l' article 16 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées, à l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, en ce qui concerne la région de Bruxelles, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Et il a invité la Cour à condamner l' État défendeur aux entiers dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Commercialisation d'extraits alimentaires d'origine animale ou végétale. - Affaire C-177/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02429

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 16 mai 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que, en soumettant les importations d' extraits, de bouillons concentrés ou en cubes, d' origine animale ou végétale, destinés à l' alimentation, en provenance d' autres États membres où ils ont été légalement produits et commercialisés, à un régime d' autorisation ministérielle ainsi qu' à des restrictions relatives à la composition, à la dénomination et au conditionnement de ces produits, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE . Et il a invité la Cour à condamner l' État défendeur aux entiers dépens, y compris ceux afférents au chef de manquement pour lequel la Commission s' est désistée .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Obligation de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution. - Affaire C-48/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02425

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 17 mai 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de déclarer que, en omettant de se conformer à l' article 3, paragraphe 2, et à l' article 12 de la directive 75/442/CEE, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE ainsi qu' à l' article 12, paragraphe 2, et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CEE et de condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 mars 1990. - Maizena GmbH contre Hauptzollamt Krefeld. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Agriculture - Restitution à la production - Art. 5 bis du règlement no 2742/75 - Isoglucose utilisé pour la fabrication de sorbitol. - Affaire C-18/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02587

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 7 mars 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

"L' article 5 bis, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2742/75, dans la rédaction du règlement ( CEE ) n° 1665/77, n' excluait pas, au cours de la période en cause dans la procédure au principal, l' octroi de la restitution à la prodution pour les produits qui étaient destinés à la fabrication d' isoglucose, dans la mesure où l' isoglucose constituait un produit intermédiaire, non destiné au marché, utilisé dans la fabrication de sorbitol ."

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Réduction du traitement octroyé aux enseignants détachés auprès des écoles européennes. - Affaire C-6/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-01595

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 13 mars 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour :

de faire droit à la demande de la Commission et, dès lors, de constater que, en adoptant l' article 2 de l' arrêté royal n° 471, du 24 octobre 1986, réduisant de 50 % le traitement d' attente ou la subvention-traitement octroyé(e ) aux membres du personnel de l' enseignement détachés auprès des Écoles européennes, dans des conditions imposant au budget de la Communauté une charge supplémentaire, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité CEE, ainsi que de condamner le royaume de Belgique aux dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Perception d'une redevance lors de l'importation d'animaux vivants - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane. - Affaire C-137/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00847

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 13 février 1990 (*). Il a conclu de la façon suivante : "Comme il convient de faire droit au point de vue défendu par la Commission, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux dépens ."

(*) Langue originale : l' allemand .