Ordonnance du Président de la Cour du 11 juin 1985. - Claus Diezler et autres contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. - Affaire 146/85 R.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01805



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION ET CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - ELECTIONS - REGULARITE - OBLIGATION DE CONTROLE DE L ' INSTITUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 ET ANNEXE II )

3 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

Sommaire

1 . UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REGULARITE DES ACTES CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL EST POSSIBLE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION INTERESSEE .

2 . UNE INSTITUTION A LE POUVOIR ET L ' OBLIGATION D ' INTERVENIR D ' OFFICE AU CAS OU ELLE EPROUVERAIT UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL .

3 . LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 146/85 R ,

CLAUS DIEZLER , RICHARD DEASY , STEEN FINK-JENSEN , HELMUT MULLERS , LUIGI RICCI , FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ELISANT DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN , MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL , DEMEURANT A BRUXELLES , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ELISANT DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN A LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS AUX ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL FIXEES AU 14 JUIN 1985 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1985 , M . CLAUS DIEZLER ET AUTRES FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CI-APRES CES ) ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION :

A ) DU REGLEMENT , OU TEXTE , ADOPTE PAR L ' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU CES LE 19 AVRIL 1985 , RELATIF AU SYSTEME D ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL ;

B ) DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE , ET NOTAMMENT LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL FIXEES AU 10 JUIN 1985 , AINSI QUE TOUTES LES DESIGNATIONS DE PERSONNES A DIVERS ORGANES , FAITES PAR LE COMITE DU PERSONNEL ;

C ) POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DU REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DU QUATRIEME REQUERANT DU 24 AVRIL 1985 .

2 PAR REQUETE ENREGISTREE A LA MEME DATE , LES REQUERANTS ONT EGALEMENT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR :

A ) LE SURSIS AUX ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU CES FIXEES AU 10 JUIN 1985 ET ,

B ) SUBSIDIAIREMENT , LE DEROULEMENT DE CES ELECTIONS CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE L ' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU 4 MARS 1983 .

SUR LA RECEVABILITE

3 LORS DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE OU DE MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES , LE JUGE DE REFERE NE SAURAIT PREJUGER NI DE LA RECEVABILITE NI DU BIEN-FONDE DU RECOURS AU PRINCIPAL . TOUTEFOIS , UNE DEMANDE EN REFERE SERAIT IRRECEVABLE SI LE RECOURS PRINCIPAL ETAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LE RECOURS PRINCIPAL , SANS PREJUGER DE LA DECISION DU JUGE AU PRINCIPAL , EST A PREMIERE VUE RECEVABLE .

4 AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ( DE DAPPER/PARLEMENT , 54/75 , REC . P . 1381 ), UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REGULARITE DES ACTES CONCERNANT LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL EST POSSIBLE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION INTERESSEE . PAR CONSEQUENT , LE RECOURS PRINCIPAL EN L ' ESPECE EST A PREMIERE VUE RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LE CES , QUI TIENT EN L ' ESPECE LA PLACE D ' UNE INSTITUTION A L ' EGARD DE SON PERSONNEL . CETTE APPRECIATION SUFFIT POUR CONSIDERER AUSSI LA DEMANDE DE SURSIS RECEVABLE DE CE POINT DE VUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE L ' ACTE DE L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU CES ET DES ACTES SUBSEQUENTS .

5 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , D ' UN AUTRE POINT DE VUE , LE RECOURS PRINCIPAL SERAIT IRRECEVABLE S ' IL N ' ETAIT PAS PRECEDE , COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE RECLAMATION CONTRE UN ACTE DE L ' INSTITUTION INTERESSEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME STATUT . IL FAUT , PAR CONSEQUENT , EXAMINER SI LE RECOURS N ' EST PAS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE DE CE POINT DE VUE .

6 AINSI QUE L ' ARRET PRECITE L ' A CONFIRME , LES INSTITUTIONS CONCERNEES ONT LE POUVOIR ET L ' OBLIGATION D ' INTERVENIR D ' OFFICE AU CAS OU ELLES EPROUVERAIENT UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL . LE CES AVAIT DONC L ' OBLIGATION DE PROCEDER D ' OFFICE AU CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ADOPTEE PAR L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL LE 19 AVRIL 1985 . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL CONTROLE , L ' ATTITUDE DU CES EST AINSI CONSTITUTIVE D ' UNE ABSTENTION A PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR CETTE REGLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .

7 C ' EST COMME UNE RECLAMATION CONTRE CETTE ABSTENTION DU CES QUE DOIT ETRE COMPRISE LA LETTRE DU QUATRIEME DES REQUERANTS , M . MULLERS , ADRESSEE AU PRESIDENT DU CES LE 22 AVRIL 1985 . BIEN QU ' IL AIT MENTIONNE SON ORGANISATION SYNDICALE , ON PEUT ESTIMER QUE CETTE LETTRE LE CONCERNAIT AUSSI PERSONNELLEMENT . PAR CONSEQUENT , EN SA PERSONNE , LES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DU RECOURS VISEES A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , SONT A PREMIERE VUE REMPLIES .

8 IL S ' ENSUIT QUE CELUI-CI EST RECEVABLE QUANT A SA DEMANDE DE SURSIS QUI , PAR CONSEQUENT , DOIT ETRE EXAMINEE AU FOND SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR RAPPORT AUX AUTRES REQUERANTS .

SUR LE FOND

9 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , ' DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE ATTAQUE NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI ' ( FUMUS BONI JURIS ). ' IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET PORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND . ' LES MEMES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DANS UN CAS , COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LA DEMANDE VISE A L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE .

10 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION SOLLICITE , LES REQUERANTS FONT VALOIR PAR LEUR PREMIER MOYEN QUE , PAR L ' ADOPTION AU COURS DE L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU CES DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1985 , A ETE VIOLE LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1896/75A DU BUREAU DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN APPLICATION DE LAQUELLE CETTE ASSEMBLEE DEVRAIT SE TENIR AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LE 20 AVRIL 1985 , DATE DE L ' EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE PRECEDENT . DE CE FAIT , SERAIT EGALEMENT ILLEGAL LE REFUS DU PRESIDENT DU CES DE CONTROLER CETTE DECISION ET DE CONSTATER SON ILLEGALITE .

11 LE CES , DANS SES OBSERVATIONS , N ' EXCLUT PAS L ' EVENTUALITE D ' UNE ILLEGALITE DONT LES DECISIONS EN QUESTION POURRAIENT ETRE ENTACHEES , SANS POUR AUTANT ADOPTER UNE POSITION BIEN DETERMINEE .

12 IL EST A OBSERVER QU ' EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN , IL POURRAIT Y AVOIR UN CERTAIN DOUTE PROVENANT DU FAIT QUE , SI LE MANDAT DU COMITE SORTANT VENAIT A EXPIRATION LE LENDEMAIN DU 19 AVRIL 1985 , LES ELECTIONS N ' ONT ETE FIXEES QUE PLUS D ' UN MOIS APRES CETTE DATE , CE QUI POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME SATISFAISANT LA FINALITE DE L ' ARTICLE 5 . CEPENDANT , DU MOMENT QUE CE MOYEN N ' APPARAIT PAS COMME ETANT MANIFESTEMENT NON FONDE , LA CONDITION RELATIVE AU FUMUS BONI JURIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS .

13 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE SYSTEME ELECTORAL APPLICABLE CONFORMEMENT A LA DECISION DE L ' ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 1985 INFLUERAIT SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS ET , PAR CONSEQUENT , AINSI QUE CELA A ETE MIS EN EVIDENCE LORS DE L ' AUDIENCE DU 6 JUIN 1985 , SUR LA POSSIBILITE DES REQUERANTS D ' ETRE ELUS . IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE , SI LES ELECTIONS SE DEROULENT CONFORMEMENT AU NOUVEAU SYSTEME MIS AU POINT PAR LA DECISION DU 19 AVRIL 1985 , DANS LE CAS OU LA COUR CONSTATERAIT SON IRREGULARITE , UNE SERIE D ' ACTES CONSECUTIFS SERAIENT ENTACHES D ' ILLEGALITE , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE REPARER ENTIEREMENT LES GRAVES PREJUDICES IRREMEDIABLEMENT CAUSES , A MOINS DE CREER DES PERTURBATIONS EN CHAINE IRREVERSIBLES .

14 LE CES NE REJETTE PAS CET ARGUMENT . A L ' AUDIENCE , IL A DECLARE QU ' IL N ' ESTIMAIT PAS QUE LE SURSIS AUX ELECTIONS DEMANDE PUISSE , S ' IL ETAIT ACCORDE , ENTRAINER DES DIFFICULTES INSURMONTABLES POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL , ETANT DONNE QUE , SELON LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1896/75A , LE COMITE DU PERSONNEL SORTANT , APRES L ' EXPIRATION DE SON MANDAT , RESTE EN FONCTION POUR ASSURER L ' EXPEDITION DES AFFAIRES EN COURS JUSQU ' A L ' INSTALLATION DU NOUVEAU COMITE .

15 IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' EN ARRIERE-PLAN DE CE LITIGE SE TROUVE L ' OPPOSITION DANS L ' ASSEMBLEE DE DEUX GROUPES DE FONCTIONNAIRES QUANT AU SYSTEME ELECTORAL A APPLIQUER , DU FAIT QUE CHAQUE SYSTEME PEUT INFLUER LE RESULTAT DES ELECTIONS . DANS CES CONDITIONS , IL PARAIT PREFERABLE QUE LES ELECTIONS SE TIENNENT APRES L ' EXAMEN PAR LA COUR , DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL , DE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE L ' ASSEMBLEE DU 19 AVRIL 1985 , L ' ARRET POUVANT INTERVENIR SANS GRAND RETARD , SELON LE VOEU EXPRIME A L ' AUDIENCE . EN EFFET , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE DE PART ET D ' AUTRE , SI LES ELECTIONS LITIGIEUSES SE DEROULAIENT DANS L ' IMMEDIAT , ELLES AURAIENT POUR RESULTAT DE CREER UNE SITUATION DONT IL SERA DIFFICILE DE RENVERSER LES CONSEQUENCES AU CAS OU LA COUR SE PRONONCERAIT EN FAVEUR DU BIEN-FONDE DU RECOURS PRINCIPAL . PAR AILLEURS , LE CES NE S ' OPPOSE PAS AU SURSIS DES ELECTIONS DEMANDE PAR LES REQUERANTS . IL APPARAIT DONC OPPORTUN D ' ACCORDER CE SURSIS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL , LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL FIXEES AU 14 JUIN 1985 SONT AJOURNEES .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .