Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Robert Roos e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 27 avril 2022 dans les affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Robert Roos e.a / Parlement européen

(Affaire C-458/22 P)

(2022/C 340/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Robert Roos e.a. (représentants: P. de Bandt, avocat, M. R. Gherghinaru, V. Heinen, avocates)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, IC e.a.

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour de:

— annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt prononcé par le Tribunal de l’Union européenne le 27 avril 2022 dans le cadre des affaires T-710/21, T-722/21 et T-723/21;

— condamner le Parlement européen à supporter les dépens de la présente procédure devant la Cour, en ce compris les frais d’avocats.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent deux moyens.

Premier moyen, portant sur une erreur de droit tirée de l’absence de base juridique valide de la décision attaquée

Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a dit pour droit que l’article 25, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen constituait une base légale valide, d’une part, pour limiter l’accès aux bâtiments du Parlement européen aux seules personnes disposant d’un certificat COVD numérique de l’UE valide et, d’autre part, pour fonder le traitement de données à caractère personnel hautement sensibles des parties requérantes. L’arrêt sous pourvoi emporte, en particulier, violation des dispositions légales et des principes généraux du droit suivants: (i) les articles 8 et 52, paragraphes 1er et 3, de la Charte; (ii) l’article 7 du Protocole no 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne; (iii) l’article 2 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1); (iv) l’article 5, paragraphe 2, du règlement 2018/1725 (2); (v) l’obligation de motivation des arrêts du Tribunal consacrée aux articles 36 et 53, 1er alinéa, du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne; (vi) le principe général du droit du parallélisme des formes; et (vii) le principe de la hiérarchie des normes.

Deuxième moyen, portant sur une erreur de droit tirée de la violation des principes de limitation des finalités du traitement de données à caractère personnel et de légalité

Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a dit pour droit que le Parlement européen est habilité à traiter les données à caractère personnel contenues dans les certificats COVID nationaux des parties requérantes afin de restreindre l’accès aux bâtiments du Parlement européen quand bien même cette finalité n’est pas prévue par le droit belge et le droit français. Le Tribunal a également commis une erreur de droit en disant pour droit que le traitement de données à caractère personnel réalisé par le Parlement européen tombe sous l’exception prévue à l’article 6 du règlement 2018/1725.

Ce faisant, l’arrêt sous pourvoi emporte violation des dispositions légales et des principes généraux suivants: (i) l’article 4, paragraphe 1er, a), b) et c) et articles 5, et 6 du règlement 2018/1725; et (ii) l’obligation de motivation des arrêts du Tribunal consacrée aux articles 36 et 53, 1er alinéa, du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

(1) JO 2005, L 262, p. 1

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).