Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des critères de calcul de l’aide aux producteurs d’huile d’olive — Recours de producteurs d’huile d’olive et d’associations de producteurs — Acte de portée générale — Requérants n’étant pas individuellement concernés — Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres — Recevabilité — Conditions

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

1. Est irrecevable le recours en annulation introduit par des producteurs d’huile d’olive et des associations de producteurs contre l’article 1 er , point 7, du règlement nº 864/2004, modifiant le règlement nº 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

En effet, cette disposition constitue un acte de nature réglementaire et ne saurait dès lors s’analyser comme un faisceau de décisions individuelles dans la mesure où elle énonce les critères de calcul de l’aide dans le secteur de l’huile d’olive en des termes généraux et abstraits, sans tenir aucunement compte de la situation spécifique de chaque producteur.

En outre, les requérants sont concernés par la disposition attaquée en raison précisément d’une situation de fait objective, à savoir le fait d’avoir produit de l’huile d’olive au cours de la période de référence et d’avoir bénéficié d’une aide au titre de l’un des régimes d’aide prévus par la législation antérieure. Or, cette situation est définie en relation avec la finalité même du règlement contenant la disposition attaquée, à savoir l’instauration d’un nouveau régime d’aide dans le secteur de l’huile d’olive. À cet égard, même si la disposition attaquée peut produire des effets qui diffèrent selon le producteur d’huile d’olive concerné, cette circonstance ne saurait suffire pour démontrer que les requérants ont des qualités particulières ou se trouvent dans une situation de fait qui les caractérise par rapport aux autres producteurs. À supposer même que, en vertu de l’application de ladite disposition, certains producteurs ne soient plus éligibles à l’aide en cause dans le secteur de l’huile d’olive, ceux-ci ne sauraient être individuellement concernés par cette disposition. En effet, il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que les autres opérateurs du même secteur pour qu’ils soient considérés comme individuellement concernés par l’acte en cause.

(cf. points 33-34, 36, 39, 60-61)

2. Une association professionnelle constituée pour la défense et pour la représentation des intérêts de ses membres est recevable à introduire un recours en annulation dans trois types de situations, à savoir, premièrement, lorsqu’une disposition légale lui reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, lorsque l’association, elle-même, est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée et, troisièmement, lorsqu’elle représente les intérêts d’entreprises qui seraient elles-mêmes recevables à agir.

(cf. point 50)