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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Banca B. SA / A.A.A.

(Affaire C-269/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause - Substitution de la clause abusive - Modalité de calcul du taux d’intérêt variable - Admissibilité - Renvoi des parties aux négociations)

(2021/C 35/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banca B. SA

Partie défenderesse: A.A.A.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif des clauses définissant le mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable dans un contrat de prêt tel que celui en cause au principal et lorsque ce contrat ne peut subsister après la suppression des clauses abusives concernées, que l’annulation dudit contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur et qu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif, le juge national doit prendre, en tenant compte de l’ensemble de son droit interne, toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation dudit contrat pourrait provoquer. Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, rien ne s’oppose notamment à ce que le juge national invite les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel tenant notamment compte de l’objectif de protection du consommateur sous-tendant la directive 93/13.

(1) JO C 238 du 15.07.2019
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, portant sur l’installation dans les bâtiments de dispositifs de mesure individuels de la consommation de chauffage, de froid et d’eau chaude, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Strafsachen Wien — Autriche) — procédure pénale contre A e.a.

(Affaire C-584/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision d’enquête européenne - Directive 2014/41/UE - Article 1er, paragraphe 1 - Article 2, sous c), i) et ii) - Notions d’«autorité judiciaire» et d’«autorité d’émission» - Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre - Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif)

(2021/C 44/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Strafsachen Wien

Partie dans la procédure pénale au principal

A e; a.

en présence de: Staatsanwaltschaft Wien

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous c), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, doivent être interprétés en ce sens que relève des notions d’«autorité judiciaire» et d’«autorité d’émission», au sens de ces dispositions, le procureur d’un État membre ou, plus généralement, le parquet d’un État membre, indépendamment du rapport de subordination légale qui pourrait exister entre ce procureur ou ce parquet et le pouvoir exécutif de cet État membre, et de l’exposition dudit procureur ou dudit parquet au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part de ce pouvoir dans le cadre de l’adoption d’une décision d’enquête européenne.

(1) JO C 383 du 11.11.2019
C 44/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne

(Affaire C-160/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Secteur du transport aérien - Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) - Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services - Actionnariat public du gestionnaire - Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» - Principe de l’opérateur privé - Critère de l’investisseur privé - Charge de la preuve - Appréciations économiques complexes - Intensité du contrôle juridictionnel - Dénaturation d’éléments de preuve)

(2021/C 44/06)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Comune di Milano (représentants: A. Mandarano, E. Barbagiovanni, S. Grassani et L. Picciano, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia, G. Conte et D. Grespan, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Comune di Milano est condamné aux dépens.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2020 — Groupe Canal + / Commission européenne, République française, Union des producteurs de cinéma (UPC), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors — EFAD's, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)

(Affaire C-132/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Distribution télévisuelle - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 9 et article 16, paragraphe 1 - Décision rendant obligatoires des engagements - Protection territoriale absolue - Détournement de pouvoir - Évaluation préliminaire - Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux - Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés - Proportionnalité - Atteinte aux droits contractuels des tiers)

(2021/C 44/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Canal + (représentants: P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, C. Urraca Caviedes et L. Wildpanner, agents), République française (représentants: E. de Moustier et M. P. Dodeller, agents), Union des producteurs de cinéma (UPC) (représentant: E. Lauvaux, avocat), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors — EFADs (représentant: O. Sasserath, avocat), Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (représentant: A. Fratini, avvocatessa),

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Groupe Canal +/Commission (T-873/16, EU:T:2018:904), est annulé.

2) La décision de la Commission européenne, du 26 juillet 2016, concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 — Accès transfrontalier à la télévision payante) est annulée.

3) La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Groupe Canal + SA, l’European Film Agency Directors — EFADs, l’Union des producteurs de cinéma (UPC) dans le cadre du présent pourvoi et de la procédure de première instance ainsi que ceux exposés par C More Entertainment AB dans le cadre de la procédure de première instance.

4) La République française supporte ses propres dépens.

5) Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — M.S., M.W., G.S. / Minister for Justice and Equality

(Affaire C-616/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié - Directive 2005/85/CE - Article 25, paragraphe 2 - Motifs d’irrecevabilité - Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection subsidiaire dans un autre État membre - Règlement (CE) no 343/2003 - Règlement (UE) no 604/2013)

(2021/C 44/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.S., M.W., G.S.

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Dispositif

L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre auquel s’applique le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, mais qui n’est pas lié par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, selon laquelle une demande de protection internationale est considérée comme étant irrecevable lorsque le demandeur bénéficie du statut conféré par la protection subsidiaire dans un autre État membre.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
1)

L’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action par laquelle un copropriétaire d’un immeuble tend à faire interdire à un autre copropriétaire de cet immeuble de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, l’affectation de son bien en copropriété, telle que prévue par un contrat de copropriété, doit être regardée comme constituant une action «en matière de droits réels immobiliers», au sens de cette disposition, à la condition que cette affectation soit opposable non seulement aux copropriétaires dudit immeuble, mais également à tous, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L’article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, doit être interprété en ce sens que la décision de l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’entreprise d’assurance concernée et de désigner un liquidateur provisoire ne peut constituer une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, que si le droit de l’État membre d’origine de cette entreprise d’assurance prévoit soit que ce liquidateur provisoire est habilité à réaliser les actifs de ladite entreprise d’assurance et à en distribuer le produit parmi les créanciers de celle-ci, soit que le retrait de l’agrément de la même entreprise d’assurance a pour effet d’ouvrir automatiquement la procédure de liquidation, sans qu’une décision formelle doive être adoptée à cette fin par une autorité distincte.
2)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens qu’une société holding mixte dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente n’est pas autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur la commission payée à un établissement de crédit pour l’organisation et le montage d’un emprunt obligataire qui était destiné à effectuer des investissements dans un secteur déterminé, lorsque ces investissements n’ont finalement pas eu lieu et que le capital obtenu par le biais de cet emprunt a été intégralement versé à la société mère du groupe sous la forme d’un prêt.
1)

Les articles 167, 168, 184 et 185 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont sur des biens, en l’occurrence sur des biens immeubles, et des services acquis en vue d’effectuer des opérations taxées est maintenu lorsque les projets d’investissement initialement prévus ont été abandonnés en raison de circonstances étrangères à la volonté de l’assujetti et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation de cette TVA si l’assujetti a toujours l’intention d’exploiter lesdits biens aux fins d’une activité taxée.
1)

En rejetant les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) introduites avant le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement mais auxquelles ne sont pas jointes les copies des factures ou des documents d’importation exigées par la législation de l’État membre de remboursement en vertu de l’article 10 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, sans inviter préalablement les requérants à compléter leurs demandes par la présentation, au besoin au-delà de cette date, de ces copies ou à fournir des informations appropriées rendant possible le traitement desdites demandes, la République fédérale d’Allemagne a, en violant le principe de neutralité de la TVA ainsi que l’effet utile du droit au remboursement de la TVA par les assujettis non établis dans l’État membre de remboursement, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, ainsi que de l’article 5 de la directive 2008/9.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. / Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)

(Affaire C-147/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droits voisins du droit d’auteur - Directive 92/100/CEE - Article 8, paragraphe 2 - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 2 - Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme - Rémunération équitable et unique)

(2021/C 28/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación SA

Partie défenderesse: Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la rémunération équitable et unique, visée à ces dispositions, ne doit pas être versée par l’utilisateur lorsqu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé.

(1) JO C 182 du 27.05.2019
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — 5th AVENUE Products Trading GmbH / Hauptzollamt Singen

(Affaire C-775/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a) - Article 32, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5, sous b) - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 157, paragraphe 2 - Détermination de la valeur en douane - Valeur transactionnelle des marchandises importées - Notion de «condition de la vente» - Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive)

(2021/C 28/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 5th AVENUE Products Trading GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi, par ce dernier, d’un droit de distribution exclusive de ces marchandises sur un territoire donné, et calculé sur le chiffre d’affaires réalisé sur ce territoire, doit être intégré à la valeur en douane desdites marchandises.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Kaplan International Colleges UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-77/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous f) - Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres - Applicabilité aux groupements TVA - Article 11 - Groupement TVA)

(2021/C 28/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kaplan International Colleges UK Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition n’est pas applicable aux prestations de services fournies par un groupement autonome de personnes à un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti, au sens de l’article 11 de cette directive, dès lors que tous les membres de ce dernier groupement ne sont pas membres dudit groupement autonome de personnes. L’existence de dispositions du droit national prévoyant que le membre représentatif d’un tel groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti possède les caractéristiques et le statut des membres du groupement autonome de personnes concerné, aux fins de l’application de l’exonération prévue en faveur des groupements autonomes de personnes, n’a aucune incidence à cet égard.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Metz — France) — Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle / Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle

(Affaire C-463/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Articles 14 et 28 - Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant - Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin - Protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité - Conditions d’application)

(2021/C 28/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Metz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle

Partie défenderesse: Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle

en présence de: Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

Dispositif

Les articles 14 et 28 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la disposition d’une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent elles-mêmes leur enfant le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité, à la condition que ce congé supplémentaire vise la protection des travailleuses au regard tant des conséquences de la grossesse que de leur condition de maternité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte, notamment, les conditions d’octroi dudit congé, les modalités et la durée de celui-ci ainsi que le niveau de protection juridique qui y est afférent.

(1) JO C 280 du 19.08.2019