Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Interprétation sollicitée en cas d'adoption d'une réglementation nationale conforme au droit de l'Union pour des faits tombant en dehors du champ d'application de celui-ci

(Art. 35 UE)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales — Décision-cadre 2001/220 — Victime — Notion — Personnes morales — Exclusion

(Décision-cadre du Conseil 2001/220, art. 1er, a), et 10, § 1)

3. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales — Décision-cadre 2001/220 — Médiation expressément prévue par une réglementation nationale pour certaines infractions

(Décision-cadre du Conseil 2001/220, art. 10)

Sommaire

1. La Cour a compétence pour répondre à une question préjudicielle, posée dans le cadre de l'article 35 UE, alors même que les faits au principal se situent en dehors du champ d’application du droit de l’Union, dès lors que la législation nationale s’est conformée, pour les solutions qu’elle apporte à une situation non visée par le droit de l’Union, à celles retenues en droit de l’Union. Il existe en effet, pour l’ordre juridique de l’Union, un intérêt manifeste à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, toute disposition du droit de l’Union reçoive une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est appelée à s’appliquer

(cf. point 33)

2. Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «victime» n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1.

En effet, il résulte du libellé même de l’article 1er, sous a), de ladite décision-cadre, qui définit, aux fins de celle-ci, la victime comme étant la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d’un État membre, que cette disposition vise seulement les personnes physiques qui ont subi un tel préjudice.

La circonstance que certains États membres prévoient la médiation pénale lorsque la victime est une personne morale ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, en ce qu’elle ne procède pas à une harmonisation complète du domaine considéré, ladite décision-cadre n’empêche ni n’oblige les États membres d’appliquer les dispositions de celle-ci également lorsque la victime est une personne morale. Interpréter la décision-cadre en ce sens qu’elle vise seulement les personnes physiques n’est pas non plus constitutif d’une discrimination à l’encontre des personnes morales étant donné que le législateur de l’Union a pu légitimement instaurer un régime protecteur en faveur des seules personnes physiques, ces dernières se trouvant dans une situation objectivement différente de celle des personnes morales en raison de leur plus grande vulnérabilité et de la nature des intérêts auxquels les infractions à l’encontre des seules personnes physiques peuvent porter atteinte, telles la vie et l’intégrité physique de la victime.

(cf. points 26, 28-31, disp. 1)

3. L’article 10 de la décision-cadre 2001/220, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par ladite réglementation.

En effet, cette disposition se borne à imposer aux États membres de veiller à promouvoir la médiation pour les infractions qu’ils jugent appropriées, en sorte que le choix des infractions pour lesquelles la médiation est ouverte relève de l’appréciation des États membres. Il s'ensuit que, en décidant de permettre l’application de la procédure de médiation seulement dans le cas de certaines infractions, telles celles contre les personnes, la sécurité des transports ou la propriété, choix qui tient essentiellement à des motifs de politique juridique, un législateur national n’outrepasse pas le pouvoir d’appréciation dont il dispose.

(cf. points 37-38, 40, disp. 2)