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ii)

Le Tribunal a commis une erreur de droit relative à l'application des règles en matière de responsabilité solidaire pour les amendes et au calcul du plafond de 10 %, en ce qu'il a fixé le montant final de l'amende infligée à SLM à 1,956 million d'euros en application de la limite légale de 10 % du chiffre d'affaires total de SLM au cours de l'année de référence visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). En l'espèce, l'arrêt aurait dû indiquer que SLM était tenue non seulement au paiement de 1,956 million d'euros à titre individuel, mais également à celui de 13,3 millions d'euros supplémentaires solidairement avec Ori Martin. En effet, le calcul des plafonds devait être effectué différemment pour SLM prise individuellement en ce qui concerne la période de sa participation à l’infraction au cours de laquelle elle n'était pas détenue par Ori Martin (plafond calculé sur le chiffre d’affaires mondial de SLM) et pour SLM prise solidairement avec Ori Martin en ce qui concerne la période au cours de laquelle la filiale était détenue par la société mère (plafond calculé sur le chiffre d’affaires mondial d’Ori Martin, qui n'a pas été atteint en l'espèce).
3)

Le Tribunal a enfreint l’article 108 TFUE et les articles 4, 6, 7, 14 et 16 du règlement no 659/1999 en ce qui concerne les procédures applicables aux aides nouvelles et aux aides appliquées de façon abusive. Après avoir admis que le non-respect, par un État membre, des conditions imposées lors de l’approbation de l’aide constitue une forme d’application abusive de cette aide, il a exclu la pertinence des dispositions relatives à la procédure d’examen des aides appliquées de façon abusive en se basant sur le fait que la Commission n’a pas fondé sa décision sur ces dispositions et en considérant que les notions d’aide nouvelle et d’aide appliquée de façon abusive s’excluent mutuellement. Pourtant, les dispositions relatives aux aides appliquées de façon abusive et celles relatives aux aides nouvelles sont identiques aux fins de l’espèce. Le Tribunal a donc commis une erreur de droit en prononçant l’annulation partielle de la décision en raison d’une erreur commise dans la qualification de l’aide, laquelle n’a pas eu de conséquences juridiques.
2)

Les articles 34 et 35 de la loi no 1/2000 sont-ils contraires aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE (2) et aux articles 6, paragraphe 1, sous d), 11 et 12 de la directive 2005/29/CE (3), en ce qu’ils excluent le contrôle d’office des clauses abusives ou pratiques commerciales déloyales éventuellement contenues dans les contrats conclus entre des avocats et des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle?
3

De plus, l’arrêt attaqué du Tribunal se fonde sur une dénaturation des éléments de fait et de preuve ainsi que sur une interprétation erronée et un détournement des pouvoirs du Tribunal, qui n’a pas dûment apprécié les éléments de fait disponibles ni appliqué à bon escient le droit dans le cadre du second moyen, tiré de la violation de l'article 8 du règlement (CE) no 207/2009 (1). Si le Tribunal avait respecté les principes fondamentaux du droit, qui comprennent le droit à un procès équitable et le droit à la motivation d'une décision, il aurait fait droit au recours dont il a été saisi. D’autant que le Tribunal a confirmé les décisions de la chambre de recours en sachant parfaitement que le fondement des décisions, à savoir l'existence d'une marque nationale enregistrée au Benelux et en France, au moment de l’adoption de la décision attaquée devant le Tribunal, n'avait pas été démontré par la défenderesse, ni même exposé. Le Tribunal a donc enfreint l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 ainsi que l'article 53, paragraphe 1 du règlement no 207/2009 en ce sens qu'il a appliqué des critères juridiques erronés en estimant que les enregistrements de la marque de la requérante devaient être annulés sur le fondement de la marque antérieure enregistrée au Benelux et en France.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2015 — Aeroporto Valerio Catullo di Verona Villafranca SpA/Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA)

(Affaire C-485/15)

(2015/C 414/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aeroporto Valerio Catullo di Verona Villafranca SpA

Partie défenderesse: Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA)

Question préjudicielle

Les principes du traité de l’Union européenne de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence, de publicité, de concurrence s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle constituée par les dispositions combinées de l’article 10 de la loi no 537/93, des articles 6, 7, 8 et 17 du décret ministériel no 521/1997, de l’article 17 du décret-loi 67/97, de l’article 3, paragraphe 2, du décret législatif no 96/2005, de l’article 11 du décret-loi 216/2011, et de l’article 6 du décret-loi no 78/2010, dans la mesure où ces dispositions nationales permettaient de soustraire l’attribution, pour une durée de quarante ans, d’une concession de la gestion globale aéroportuaire à l’attribution par une procédure publique d’appel d’offres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/22

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Álava (Espagne) le 5 octobre 2015 — Laboral Kutxa/Esmeralda Martínez Quesada

(Affaire C-525/15)

(2015/C 414/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Álava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laboral Kutxa

Partie défenderesse: Esmeralda Martínez Quesada

Question préjudicielle

La limitation des conséquences de l’inefficacité d’une clause en raison de son caractère abusif, qui restreint les effets de restitution des sommes indument perçues en raison de son application à partir d’une date, et non à partir du moment où la clause abusive et nulle a été appliquée est-elle compatible avec le principe du caractère non contraignant établi par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

(1) JO L. 95, p. 29
3)

Tenant compte de l’article 153, § 5, du TFUE et des objectifs de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, l’article 2 de cette directive, en ce qu’il définit les principales notions utilisées par celle-ci et, notamment, celles de temps de travail et de périodes de repos, doit-il être interprété comme n’étant pas applicable à la notion de temps de travail devant permettre de déterminer les rémunérations dues en cas de garde à domicile?
1)

Est-ce que les dispositions de la directive 2003/37/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE s’appliquent à la mise sur le marché de l’Union européenne et l’immatriculation des véhicules d’occasion ou usagés construits en dehors de l’Union, ou les États membres peuvent-ils réglementer par des règles nationales spéciales l’immatriculation de ces véhicules dans un État membre et fixer les conditions applicables à leur immatriculation (par exemple, l’obligation de se conformer aux exigences de la directive 2003/37/CE)?
2)

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle crée un déséquilibre en excluant les émissions dues à la combustion de gaz résiduaires et à la chaleur produite par la cogénération de la base de calcul visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, points a) et b), alors que celles-ci ouvrent droit à l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE (2) pour une installation non couverte par l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-460/15)

(2015/C 389/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schaefer Kalk GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

1) Le règlement (UE) no 601/2012 (1) de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE (2) dans la mesure où il dispose à son article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, que le CO2 qui n’est pas transféré au sens de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit?

2) Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où il dispose au point 10 de son annexe IV que le CO2 transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité (CCP) est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit?

(1) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 181, p. 30.

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 62.
—

Eu égard au fait que, le dernier rapport annuel concernant la qualité de l’air de 2013 signale que les valeurs limites annuelles et quotidiennes de PM10 continuent à être dépassées dans toutes les zones et agglomérations susmentionnées, constater également que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive et notamment l’obligation de prendre des mesures pour que la période de dépassement soit la plus courte possible et que ce manquement persiste.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 septembre 2015 — R contre S et T

(Affaire C-492/15)

(2015/C 398/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R

Parties défenderesses: S et T

Question préjudicielle

L’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles II bis) s’oppose-t-il à une suspension, par la juridiction de second degré, de procédures de non-reconnaissance ou engagées aux fins d’exequatur, respectivement visées à l’article 21, paragraphe 3, et aux articles 28 et suivants du règlement, lorsqu’une demande de modification de la décision de garde rendue dans l’État membre d’origine et dont l’exécution est demandée est présentée dans l’État membre d’exécution et que l’État membre d’exécution est internationalement compétent pour cette demande de modification?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.
2.

Aux points 38 et 39 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’a pas correctement appliqué la règle 15, paragraphe 2, point h, sous iii), et la règle 17, paragraphes 1 et 4, du règlement no 2868/95 (2) ainsi que les articles 75 et 78, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009. Aux points 41 et 42 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’a pas correctement appliqué l’article 80, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement no 207/2009, la règle 53 et la règle 53 bis du règlement no 2868/1995 et n’a pas tenu compte du paragraphe 5 de la page 4 de la communication no 11/98 du Président de l’Office mentionnée dans les directives relatives aux procédures devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sur les marques communautaires, partie A, dispositions générales, section 6, révocation de décisions, suppression d’inscriptions dans le registre et correction d’erreurs. Aux points 43, 44 et 45 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal n’a pas correctement appliqué l’article 63, paragraphe 2, et l’article 64 du règlement no 207/2009 et, partant, n’a pas reconnu que la chambre de recours avait violé les principes de sécurité juridique et d’économie procédurale et l’objectif de la procédure d’opposition en ayant manqué à l’obligation qui lui incombe et qui consiste à permettre que les litiges entre les marques soient résolus avant l’enregistrement et en n’ayant pas, contrairement aux règles applicables, pris en considération les faits, circonstances et éléments de preuve avancés par Real Express SRL qui étaient pertinents pour l’issue de la procédure d’opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2015 — Associazone Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery (AIUDAPDS), Centri Chirurgia Ambulatoriale/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

(Affaire C-520/15)

(2015/C 398/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri Chirurgia Ambulatoriale (AIUDAPDS)

Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

Autres parties: Roche SpA, Novartis Farma SpA, Regione Marche

Question préjudicielle

L’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C 364/01) en ce qu’il énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, et consacre le droit à un procès équitable, l’article 54 de ladite charte en ce qu’il interdit l’abus de droit, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, en ce qu’il y est prévu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, s’opposent-ils à une règlementation nationale qui, en vertu de l’article 10 du décret no 1199 du président de la République du 24 novembre 1971 et de l’article 48 du décret législatif no 104 du 2 juillet 2010, permet à une seule des parties à la procédure extraordinaire à un seul degré devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État) d’obtenir le transfert en première instance devant le Tribunale Amministrativo Regionale (tribunal administratif régional) sans le consentement ou la participation du requérant ou d’autres parties à cette procédure?
1.

Le Tribunal a commis une erreur en jugeant que, selon la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2013, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (1), la compétence du conseiller-auditeur n’englobait pas l’appréciation des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement. En outre, l’arrêt dénature les faits en prétendant que le conseiller-auditeur a bien analysé les arguments soulevés par les requérantes quant aux principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 12 août 2015 — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen

(Affaire C-441/15)

(2015/C 398/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Madaus GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen

Question préjudicielle

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens qu’un matériau de base dénommé «DESTAB Calcium Carbonate 90SE Ultra 250» aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, comprimés effervescents et comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon — telle qu’établie conformément au règlement (UE) no 118/2010 de la Commission, du 9 février 2010, modifiant le règlement (CE) no 900/2008 définissant les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l’application du régime d’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles — est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé sous la sous-position 3824 9097 990?

(1) JO L 256, p. 1, telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 304, p. 1).
1)

L’article 3, paragraphe 1, initio et sous c), ii), première phrase, de l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO 2007 L 134) doit-il être interprété en ce sens qu’il offre un droit suffisant au transporteur aérien communautaire d’un État membre A, pour le fret chargé dans un pays tiers, de décharger ce fret dans un autre État membre B après une escale aux États-Unis où le fret n’est pas déchargé, sans devoir alors faire jouer des accords bilatéraux entre l’État membre B et un pays tiers?
a)

Aux points 174 à 188 et 228 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a statué à tort et en commettant une erreur de droit, ou sans une motivation suffisante ou compréhensible, et en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) (ci-après la «Charte»), de l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003 (3), de l’article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), de l’article 49 de la Charte et des principes généraux du droit, en particulier du principe de proportionnalité, et décidé dans l’arrêt attaqué que la défenderesse pouvait se référer à l’année (exercice social) 2003 de la requérante aux fins de l’application à cette dernière du plafond de l’amende de l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003, et que la défenderesse n’avait pas violé le principe de proportionnalité en se référant à l’exercice social 2003; le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l’a condamnée aux dépens.
—

violé le droit de l’Union en matière de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, et, notamment, l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, en n’appliquant pas les lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur à l’époque des faits;
—

annuler la partie de l’arrêt rejetant le moyen de recours relatif à l’impossibilité d’imputer à Trame le club Europa, (pas même) pour la période comprise entre le 9 octobre 2000 et le 19 septembre 2002, ainsi que la partie de l’arrêt relative à la sanction infligée à la partie requérante (points 3 et 4 du dispositif), et accueillir, par conséquent, les conclusions en la matière déjà formulées devant le Tribunal en première instance, y compris pour ce qui est de l’amende; à titre subsidiaire, annuler les parties précitées de l’arrêt et renvoyer l’affaire au tribunal afin qu’il statue sur ce point, à la lumière des indications que lui apportera la Cour;
1.c

Dans la négative, ce fait justifie-t-il par lui-même la réduction de la déduction de la TVA en amont appliquée sur les opérations imposables acquises en amont affectées à la préparation de ses propres chevaux pour les courses, ou convient-il de considérer la participation d’un cheval à une course comme un élément de l’activité économique de la personne qui élève et entraîne ses propres chevaux de course et ceux de tiers, et d’inclure les charges liées à l’élevage de ses propres chevaux et à leur participation aux courses dans les frais généraux relevant de l'activité économique de cette personne? En cas de réponse affirmative à cette partie de la question, convient-il d’inclure le prix reçu au titre du classement à l’arrivée de la course dans la base d’imposition et d’appliquer la TVA en aval, ou s’agit-il d’un revenu dépourvu de toute incidence sur la base de la TVA?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/16

Recours introduit le 10 septembre 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-481/15)

(2015/C 371/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, F. Wilman, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 300/2008 (1), ainsi que des points 4.1, 4.2, 7.5 et 14 de l’annexe II dudit règlement, en ce qu’elle a omis d’assurer le contrôle régulier de certaines normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation, dans la mesure et à la fréquence nécessaires, ainsi que de recourir à un nombre suffisant d’auditeurs pour effectuer les mesures de contrôle de qualité;

— condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir ce qui suit à l’appui de son recours:

L’article 11 du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que les points 4.1, 4.2, 7.5 et 14 de l’annexe II dudit règlement obligent les États membres à assurer un contrôle régulier des normes de base communes en matière de sûreté, dans la mesure et à la fréquence nécessaires, ainsi que de recourir à un nombre suffisant d’auditeurs pour effectuer les mesures de contrôle de qualité.

Selon elle, l’Allemagne ne satisfait pas à cette obligation.

(1) Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97, p. 72), tel que modifié par le règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 (JO L 7, p. 3).