Ordonnance de la Cour du 3 juillet 1986. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. - Recevabilité. - Affaire 85/86.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02215



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - IDENTIFICATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE

( TRAITE CEE , ART . 180 , SOUS B ); REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , PAR 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 85/86 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN ET HENDRIK VAN LIER , RESPECTIVEMENT CONSEILLER PRINCIPAL ET MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE , DU 30 DECEMBRE 1985 , RELATIVE A L ' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L ' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL ,

STATUANT SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , REPRESENTEE PAR M . JORG KASER , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME MICHEL WAELBROECK , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE PROVISOIRE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , A LUXEMBOURG ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1986 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 180 , SOUS B ), ET 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , DU 30 DECEMBRE , RELATIVE A L ' AFFECTATION COMPTABLE DU PRODUIT DE L ' IMPOT RETENU PAR LA BANQUE SUR LES TRAITEMENTS ET PENSIONS DE SON PERSONNEL .

2 PAR MEMOIRE DU 17 AVRIL 1984 , PRESENTE AU NOM DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT DONT L ' AGENT A ETE MANDATE PAR LE PRESIDENT DE SON COMITE DE DIRECTION , LA BANQUE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET A DEMANDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE LA COUR STATUE SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . ELLE A FAIT VALOIR A CET EFFET QUE LA REQUETE NE REMPLIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE ENONCEE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A SAVOIR LA DESIGNATION DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE EN CE QU ' ELLE INDIQUE COMME PARTIE DEFENDERESSE ' LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ' ALORS QUE LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 180 , SOUS B ), DU TRAITE CEE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE QUI A ADOPTE LA DECISION DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE .

3 LA COMMISSION A DEMANDE DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE EN OBSERVANT QUE LE FAIT D ' AVOIR MENTIONNE DANS LA REQUETE LA PERSONNE JURIDIQUE DONT LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EST L ' UN DES ORGANES N ' A CREE AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L ' OBJET DU LITIGE ET A L ' AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE , LESQUELS SONT EXPRESSEMENT CITES DANS LA REQUETE . CETTE MENTION S ' EXPLIQUERAIT PAR L ' HISTORIQUE DU LITIGE ET N ' AURAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .

4 L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE , DANS SON PARAGRAPHE 3 , QUE LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR UNE DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR ET , DANS SON PARAGRAPHE 4 , QUE LA COUR STATUE SUR LA DEMANDE OU LA JOINT AU FOND . EN L ' ESPECE , LA COUR ESTIME QU ' ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LE CONTENU DES MEMOIRES ECRITS ET QU ' IL EST DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE METTRE FIN A LA CONTESTATION AU SUJET DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EST FORME AVANT D ' ENGAGER LE DEBAT AU FOND . IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE PAR VOIE D ' ORDONNANCE SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

5 EN VERTU DE L ' ARTICLE 180 , SOUS B ), DU TRAITE CEE , LA COUR EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE , LE RECOURS POUVANT ETRE FONDE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LA COMMISSION OU LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA BANQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 . IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE RECOURS DOIT ETRE FORME CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EN TANT QU ' ORGANE DE CELLE-CI , ET NON CONTRE LA BANQUE ELLE-MEME .

6 EN L ' ESPECE , SI LES TERMES INTRODUCTIFS DE LA REQUETE MENTIONNENT LA BANQUE COMME PARTIE DEFENDERESSE , LA REQUETE FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L ' ARTICLE 180 , SOUS B ), DU TRAITE CEE ET ELLE PRECISE DANS SES TERMES INTRODUCTIFS QUE LE RECOURS A POUR OBJET ' L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ' . CES ELEMENTS PERMETTENT DE CONSTATER SANS AMBIGUITE QUE LE RECOURS EST FORME CONTRE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EN TANT QU ' ORGANE CONCERNE DE LA BANQUE ET QUE LA REQUETE SUFFIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

7 IL Y A DES LORS LIEU DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE ET DE RESERVER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST DECLARE RECEVABLE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .