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FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(Affaire C-609/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Information et protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Étiquetage et présentation de ces denrées - Article 10, paragraphe 2 - Application dans le temps - Article 28, paragraphes 5 et 6 - Mesures transitoires))

2014/C 175/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ehrmann AG

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des articles 10, par. 1 et 2, 28, par. 5 ainsi que 29 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010 (JO L 37, p. 16) — Allégations de santé — Conditions spécifiques — Champ d'application temporel

Dispositif

Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010, doit être interprété en ce sens que les obligations d’information prévues à l’article 10, paragraphe 2, de ce règlement étaient déjà en vigueur au cours de l’année 2010 pour ce qui concerne les allégations de santé qui n’étaient pas interdites sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, lu en combinaison avec l’article 28, paragraphes 5 et 6, du même règlement.

(1) JO C 101 du 06.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti

(Affaire C-583/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1383/2003 - Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Article 13, paragraphe 1 - Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle))

2014/C 175/10

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sintax Trading OÜ

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 13, par. 1 et 17 ainsi que des premier, deuxième et troisième considérants du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle — Compétence des autorités douanières en matière de constatation de la violation d’un droit de propriété intellectuelle — Droit des autorités douanières d’engager d’office la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle sans qu'il soit nécessaire que le titulaire du droit ait engagé ladite procédure

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en œuvre la procédure visée par cette disposition, à la condition que les décisions prises en la matière par ces autorités puissent faire l’objet des recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, de ce règlement.

(1) JO C 55 du 23.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-288/12) (1)

((Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Article 28, paragraphe 1 - Autorités nationales de contrôle - Indépendance - Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle - Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président))

2014/C 175/06

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et B. Martenczuk, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: I. Chatelier, A. Buchta, Z. Belényessy et H. Kranenborg, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Obligation pour les États membres de prévoir que l'application des dispositions adoptées en application de la directive soit surveillée par une ou plusieurs autorités publiques qui exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies — Adoption d'une législation nationale mettant fin avant terme du mandat de six ans du commissaire à la protection des données — Création d'une autorité nationale de la protection des données et de la liberté de l’information — Nomination, pour un mandat de neuf ans, d’une personne autre que le commissaire à la protection des données au poste de président de ladite autorité

Dispositif

1) En mettant fin de manière anticipée au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

3) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 227 du 28.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

(Affaire C-435/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droits d’auteur et droits voisins - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Reproduction pour un usage privé - Caractère légal de l’origine de la copie - Directive 2004/48/CE - Champ d’application))

2014/C 175/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ACI Adam BV, Alpha International BV, AVC Nederland BV, B.A.S. Computers & Componenten BV, Despec BV, Dexxon Data Media and Storage BV, Fuji Magnetics Nederland, Imation Europe BV, Maxell Benelux BV, Philips Consumer Electronics BV, Sony Benelux BV, Verbatim GmbH

Parties défenderesses: Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas — Interprétation de l’art. 5, par. 2 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) et de l’art. 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Respect des droits de propriété intellectuelle — Frais de justice — Champ d’application

Dispositif

1) Le droit de l’Union, en particulier l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec le paragraphe 5 de cet article, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne distingue pas la situation où la source, à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite.

2) La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une procédure, telle que celle en cause au principal, dans laquelle les redevables de la compensation équitable demandent à la juridiction de renvoi de faire des déclarations pour droit à la charge de l’organisme chargé de percevoir et de répartir cette rémunération parmi les titulaires de droits d’auteur, qui se défend contre cette demande.

(1) JO C 399 du 22.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Transportes Jordi Besora, SL/Generalitat de Catalunya

(Affaire C-82/12) (1)

((Impôts indirects - Droits d’accise - Directive 92/12/CEE - Article 3, paragraphe 2 - Huiles minérales - Taxe sur les ventes au détail - Notion de «finalité spécifique» - Transfert de compétences aux communautés autonomes - Financement - Affectation prédéterminée - Dépenses de soins de santé et environnementales))

2014/C 112/03

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Transportes Jordi Besora, SL

Partie défenderesse: Generalitat de Catalunya

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l'art. 3, par. 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales — Impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures — Impositions indirectes autres que l'accise poursuivant des finalités spécifiques — Impôt poursuivant un but susceptible d'être atteint par un autre impôt harmonisé — Impôt établi simultanément avec ce transfert de certaines compétences aux régions et visant, en partie, à soutenir des dépenses des régions liées aux nouvelles compétences transférées — Finalité purement budgétaire

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

(1) JO C 138 du 12.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 — Commission européenne/EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Royaume de Suède, Siemens AG, ABB Ltd

(Affaire C-365/12 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accès aux documents des institutions - Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE - Règlements (CE) no 1/2003 et (CE) no 773/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents))

2014/C 112/07

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)

Autres parties à la procédure: EnBW Energie Baden-Württemberg AG (représentants: A. Hahn et A. Bach, Rechtsanwälte), Royaume de Suède (représentant: C. Meyer-Seitz, agent), Siemens AG (représentants: I. Brinker, C. Steinle, et M. Holm-Hadulla, Rechtsanwälte), ABB Ltd (représentants: J. Lawrence, solicitor, H. Bergmann et A. Huttenlauch, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, Enbw Energie Baden-Württemberg/Commission (T-344/08), par lequel le Tribunal a annulé la décision SG.E.3/MV/psi D (2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l'accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse — Interprétation erronée du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) et, notamment, de son art. 4, par. 2 et 3

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission (T-344/08), est annulé.

2) La décision SG.E.3/MV/psi D (2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, rejetant la demande d’EnBW Energie Baden-Württemberg AG visant à obtenir l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse, est annulée en tant que, par celle-ci, la Commission européenne a omis de statuer sur la demande d’EnBW Energie Baden-Württemberg AG en ce qu’elle visait à obtenir l’accès aux documents relevant de la catégorie 5, sous b), du dossier.

3) Le recours introduit par EnBW Energie Baden-Württemberg AG devant le Tribunal dans l’affaire T-344/08 est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne et EnBW Energie Baden-Württemberg AG supportent leurs propres dépens.

5) Le Royaume de Suède, Siemens AG et ABB Ltd supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/2

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S/Yoshida Metal Industry Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs - Déclaration de nullité - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Dénaturation des éléments de preuve))

2014/C 129/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S (représentant: H. Pernez, avocat)

Autres parties à la procédure: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avvocati), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour des produits classés dans les classes 8 et 21 — Interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique

Dispositif

1) Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 8 mai 2012, Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface triangulaire avec des pois noirs) (T-331/10), ainsi que Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs) (T-416/10), sont annulés.

2) Les affaires sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 295 du 29.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Loredana Napoli/Ministero della Giustizia — Dipartimento Amministrazione Penitenziaria

(Affaire C-595/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire - Exclusion pour absence prolongée - Absence due à un congé de maternité))

2014/C 129/05

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Loredana Napoli

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia — Dipartimento Amministrazione Penitenziaria

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Interprétation des art. 2, par. 2, sous c), 14, par. 2, et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) — Effet direct — Cours pour l’acquisition du statut de fonctionnaire — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’absence justifiée pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, l’exclusion du cours et l’inscription au cours suivant — Absence due à un congé de maternité

Dispositif

1) L’article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui exclut, pour des motifs tenant à l’intérêt public, une femme en congé de maternité d’une formation professionnelle qui fait partie intégrante de son emploi et qui est obligatoire pour pouvoir prétendre à une nomination définitive à un poste de fonctionnaire ainsi que pour bénéficier d’une amélioration de ses conditions d’emploi, tout en lui garantissant le droit de participer à la prochaine formation organisée, mais dont la date est incertaine.

2) L’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/54 ne trouve pas à s’appliquer à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne réserve pas une activité déterminée aux seuls travailleurs de sexe masculin, mais qui retarde l’accès à cette activité des travailleuses qui n’ont pas pu bénéficier d’une formation professionnelle complète en raison d’un congé de maternité obligatoire.

3) Les dispositions des articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour pouvoir produire un effet direct.

(1) JO C 86 du 23.03.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/4

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento — Italie) — Lorenzo Amatori e.a/Telecom Italia SpA, Telecom Italia Information Technology Srl

(Affaire C-458/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 2001/23/CE - Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d’une partie d’un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante))

2014/C 129/04

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Trento

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Lorenzo Amatori, Adrian Gottardi

Parties défenderesses: Telecom Italia SpA, Telecom Italia Information Technology Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Trento — Interprétation des art. 1, par. 1, sous a) et b) et 3, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16) — Cession conventionnelle à une autre entreprise d’une partie d’établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante et sur laquelle l’entreprise cédante exerce, après le transfert, un contrôle dominant par le biais de rapports de commettant-préposé et d’un partage du risque commercial — Réglementation nationale ne subordonnant pas la succession dans les relations de travail à l’accord des travailleurs de la partie d’entreprise cédée

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, lors d’un transfert d’une partie d’entreprise, permet la succession du cessionnaire au cédant dans les relations de travail dans l’hypothèse où cette partie d’entreprise ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome préexistante à son transfert.

2) L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet la succession du cessionnaire au cédant dans les relations de travail dans l’hypothèse où, postérieurement au transfert de la partie de l’entreprise considérée, ce cédant exerce, à l’égard de ce cessionnaire, un pouvoir important de suprématie.

(1) JO C 389 du 15.12.2012