Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976. - Industriemetall Luma GmbH contre Hauptzollamt Duisburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Tarif douanier commun. - Affaire 38-76.



Recueil de jurisprudence 1976 page 02027

édition spéciale grecque page 00763

édition spéciale portugaise page 00831



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CRITERES - CARACTERISTIQUES OBJECTIVES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CLASSEMENT EN FONCTION DE LA COMPOSITION - CLASSIFICATION ANALOGIQUE INAPPLICABLE

( TARIF DOUANIER COMMUN - 4E REGLE GENERALE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION TARIFAIRE - PRODUIT COMPOSE - FERRAILLE REFONDUE

( TARIF DOUANIER COMMUN - CHAPITRE 73 - NOTE 1 C )

Sommaire

1 . BIEN QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE , DANS CERTAINS CAS , DES REFERENCES A DES PROCEDES DE FABRICATION OU A LA DESTINATION DES MARCHANDISES , IL PREND RECOURS EN GENERAL ET DE PREFERENCE , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA FACILITE DES CONTROLES , A DES CRITERES DE CLASSIFICATION FONDES SUR LES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE VERIFIEES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT .

2 . DES LORS QU ' UN PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CLASSE SOUS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF , EN RAISON DE SA COMPOSITION , IL N ' Y A PLUS DE PLACE POUR UNE CLASSIFICATION ANALOGIQUE AUX TERMES DE LA 4E REGLE GENERALE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE ; UNE TELLE CLASSIFICATION NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE , AUX TERMES DE CETTE REGLE , QUE POUR LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF .

3 . LA POSITION 73.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND EGALEMENT LA FERRAILLE REFONDUE ( PRODUITS DE REFONTE ) QUI REMPLIT LES CONDITIONS PHYSIQUES DE LA NOTE 1 C ) PLACEE EN TETE DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38-76

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DUSSELDORF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

INDUSTRIEMETALL LUMA GMBH , AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF ,

ET

HAUPTZOLLAMT DUISBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 73.02 G , EN LIAISON AVEC LA NOTE 1 C ( NO 73.02 ) , DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 DU MEME MOIS , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 73.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ' FERRO-ALLIAGES ' , EN VUE DE LA DELIMITER PAR RAPPORT A LA POSITION 73.15-B-I-B-1-AA ' DECHETS LINGOTES ' D ' ACIERS ALLIES ( POSITION RELEVANT DU TRAITE CECA ) ;

2 QU ' IL APPARAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL IMPORTE , DEPUIS DES ANNEES , DU ROYAUME-UNI , DE LA FERRAILLE REFONDUE CONTENANT DU TUNGSTENE , SOUS FORME DE ' SAUMONS ' D ' UNE TENEUR EN TUNGSTENE D ' APPROXIMATIVEMENT 30 % ET D ' UNE TENEUR EN COBALT COMPRISE ENTRE 5 ET 10 % ;

QUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE CE PRODUIT ETANT RESTEE LONGTEMPS LITIGIEUSE , LA MARCHANDISE A ETE CLASSEE , PAR UN AVIS TARIFAIRE DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , ADOPTE LE 20 OCTOBRE 1970 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT CEE NO 97/69 , DU 16 JANVIER 1969 ( JO NO L 14 , P . 1 ) , EN VERTU DE LA 4E REGLE GENERALE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE , FIGURANT AU TITRE I , A , DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DU TARIF , SOUS LA POSITION TARIFAIRE 73.15-B-I-B-1-AA , COMME ETANT ANALOGUE AUX ' DECHETS LINGOTES ' DE CETTE POSITION ;

3 QUE LE 23 MARS 1972 , LA DEMANDERESSE A FAIT DEDOUANER UN LOT DE FERRAILLE REFONDUE CONTENANT DU TUNGSTENE , QUE LE BUREAU DES DOUANES CHARGE DU DEDOUANEMENT A CLASSE , SANS PROCEDER A UNE INSPECTION , SOUS LA POSITION TARIFAIRE 73.15-B-I-B-1-AA , EXEMPTE DE DROITS ;

QU ' UN CONTROLE ULTERIEUR AYANT MONTRE QU ' OUTRE APPROXIMATIVEMENT 30 % DE TUNGSTENE , LA MARCHANDISE CONTENAIT PLUS DE 10 % DE COBALT , LE BUREAU DES DOUANES A PRIS UNE DECISION RECTIFICATIVE A L ' EFFET DE LA CLASSER EN TANT QUE ' FERRO-ALLIAGE ' , SOUS LA POSITION TARIFAIRE 73.02-G , FRAPPEE D ' UN DROIT DE 7 % , ET A RECLAME , EN CONSEQUENCE , LE DROIT DE DOUANE RESULTANT DE CETTE CLASSIFICATION ;

QUE , SUR RECLAMATION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CETTE DECISION DE TARIFICATION A ETE CONFIRMEE PAR LE BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE DUISBURG , DEFENDEUR AU PRINCIPAL ;

4 QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL INVOQUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE LES ' FERRO-ALLIAGES ' DE LA POSITION 73.02 SERAIENT FABRIQUES A PARTIR DE METAUX OU DE MINERAIS NOUVEAUX , AU MOYEN DE PROCEDES TECHNIQUES GARANTISSANT LA PRESENCE DE CERTAINS ELEMENTS D ' ALLIAGE EN QUANTITES CONSTANTES , DETERMINEES AVEC PRECISION , ALORS QUE LE PRODUIT PAR ELLE IMPORTE , PROVENANT DE LA FUSION GROSSIERE DE DECHETS ET DE FERRAILLES , AURAIT UNE COMPOSITION PEU CONSTANTE , LA PRESENCE DE COBALT EN EXCES DE LA LIMITE DE 10 % , DANS LE LOT DE MARCHANDISES DONT LA TARIFICATION EST LITIGIEUSE , CONSTITUANT DES LORS UNE CIRCONSTANCE PUREMENT FORTUITE ;

QUE L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE , POUR SA PART , DEFEND LA DECISION ATTAQUEE EN INVOQUANT LA NOTE 1 C PLACEE EN TETE DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT IL RESSORTIRAIT QUE LA PRESENCE DE COBALT EN EXCES DE LA LIMITE DE 10 % , DANS LE LOT LITIGIEUX , AURAIT POUR EFFET DE FAIRE ENTRER LA MARCHANDISE IMPORTEE SOUS LA POSITION 73.02 ;

QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE RECOURIR , DANS UN TEL CAS , A LA CLASSIFICATION ANALOGIQUE RETENUE PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS SON AVIS DU 20 OCTOBRE 1970 , L ' APPLICATION DE CE PROCEDE SUPPOSANT QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE MARCHANDISE NE RENTRANT DANS AUCUNE DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QU ' EN VUE DE TRANCHER CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION , LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , PAR FERRO - ALLIAGE AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 73.02 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 1 C DU CHAPITRE 73 , IL NE FAUT ENTENDRE QUE LES PRODUITS QUI ONT ETE FABRIQUES COMME TELS A PARTIR DE METAUX OU DE MINERAIS NOUVEAUX ET QUI , DU FAIT QUE L ' ON ENVISAGE DE LES UTILISER DANS LA FABRICATION DE L ' ACIER , SE CARACTERISENT PAR UNE COMPOSITION CONSTANTE , DETERMINEE PREALABLEMENT AVEC PRECISION , DE CERTAINS ELEMENTS D ' ALLIAGE ?

OU BIEN

LA POSITION TARIFAIRE 73.02 ENGLOBE-T-ELLE EGALEMENT LA FERRAILLE REFONDUE ( PRODUITS DE REFONTE ) QUI REMPLIT LES CONDITIONS PHYSIQUES DE LA NOTE 1 C DU CHAPITRE 73 ? ' .

5 ATTENDU QUE LA POSITION 73.02 COMPORTE LA SEULE INDICATION ' FERRO-ALLIAGES ' , SUIVIE DE SIX SOUS-POSITIONS DESIGNANT DES ALLIAGES DE COMPOSITION DETERMINEE ( A-F ) , AUXQUELLES EST AJOUTEE UNE SOUS-POSITION G PORTANT LA MENTION ' AUTRES ' ;

QUE , DANS LES NOTES PLACEES EN TETE DU CHAPITRE 73 , ET QUI ONT LA MEME AUTORITE JURIDIQUE QUE LES POSITIONS DU TARIF , LA NOTION DES ' FERRO-ALLIAGES ' EST , SOUS LE NUMERO 1 C , PRECISEE COMME SUIT :

' LES PRODUITS FERREUX BRUTS DE FONDERIE . . . NE SE PRETANT PRATIQUEMENT NI AU LAMINAGE NI AU FORGEAGE , QUI CONSTITUENT DES COMPOSITIONS SERVANT EN SIDERURGIE ET QUI CONTIENNENT EN POIDS , ISOLEMENT OU ENSEMBLE :

PLUS DE 8 % DE SILICIUM ,

PLUS DE 30 % DE MANGANESE ,

PLUS DE 30 % DE CHROME ,

PLUS DE 40 % DE TUNGSTENE ,

PLUS DE 10 % AU TOTAL D ' AUTRES ELEMENTS D ' ALLIAGE . . . ' ;

QUE LES ' NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' , PUBLIEES PAR LA COMMISSION , PRECISENT , EN CE QUI CONCERNE LA POSITION 73.02 , QUE ' LES DECHETS SIDERURGIQUES REFONDUS ET GROSSIEREMENT COULES EN LINGOTS ( DITS DECHETS LINGOTES ) , AYANT LA COMPOSITION D ' UN FERRO-ALLIAGE ET QUI SONT UTILISES COMME PRODUITS D ' ADDITION DANS LA FABRICATION DES ACIERS SPECIAUX , SONT A CLASSER DANS LES SOUS-POSITIONS DU NO 73.02 , SELON L ' ESPECE ' ;

QUE , DANS LES EXPLICATIONS CONSACREES A LA POSITION 73.03 , RELATIVES AUX FERRAILLES , LES NOTES EXPLICATIVES PRECISENT QUE LES FERRAILLES , DECHETS ET DEBRIS REFONDUS ET COULES SOMMAIREMENT EN LINGOTS , APPELES ' DECHETS LINGOTES ' , DOIVENT ETRE CONSIDERES , POUR L ' APPLICATION DU TARIF , COMME DES FERRO-ALLIAGES OU COMME DES LINGOTS ET QU ' ILS SONT , PAR CONSEQUENT , CLASSES DANS LES DIFFERENTES SOUS-POSITIONS SOIT DU NO 73.02 , SOIT DES NOS 73.06 OU 73.15 , ' SELON LEUR COMPOSITION ' ;

QUE DANS LES EXPLICATIONS CONSACREES A LA SOUS-POSITION 73.15 , LE MEME DOCUMENT PRECISE , AU SUJET DU NO B-I-B-1-AA , QUE ' LES DECHETS LINGOTES AYANT LA COMPOSITION D ' UN FERRO-ALLIAGE . . . SONT A CLASSER DANS LES SOUS-POSITIONS DU NO 73.02 SELON L ' ESPECE ' ;

6 ATTENDU QUE SI LA POSITION 73.02 , PRISE EN ELLE-MEME , LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE LA SIGNIFICATION DEVANT ETRE ATTRIBUEE A L ' EXPRESSION ' FERRO-ALLIAGES ' , LA NOTE 1 C INSEREE EN TETE DU CHAPITRE 73 FAIT APPARAITRE QU ' EN DEHORS DE CERTAINS AUTRES CRITERES - QUI NE SONT PAS EN DISCUSSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE - LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT , PARMI LES FERRO-ALLIAGES , EST DETERMINEE , OUTRE UNE TENEUR MINIMALE EN FER , PAR LA PRESENCE DE CERTAINS METAUX NON FERREUX DANS UNE PROPORTION DEPASSANT LES POURCENTAGES FIXES PAR LA NOTE ;

QU ' EN PARTICULIER , LA PRESENCE D ' ELEMENTS D ' ALLIAGE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT MENTIONNES ( SILICIUM , MANGANESE , CHROME ET TUNGSTENE ) , DANS UNE PROPORTION DEPASSANT 10 % DU POIDS , DOIT AMENER LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT TEL QUE CELUI QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE PARMI LES FERRO-ALLIAGES DE LA POSITION 73.02 ;

QUE C ' EST EN PLEIN ACCORD AVEC CETTE CONCEPTION QUE LES ' NOTES EXPLICATIVES ' DE LA COMMISSION , CI-DESSUS CITEES , ONT MIS EN LUMIERE , EN VUE DE FOURNIR UNE AIDE A LA DELIMITATION DE POSITIONS TARIFAIRES PARTICULIEREMENT PROCHES PAR LEUR OBJET ET POUVANT PRETER DES LORS A CONFUSION , LE CRITERE DE LA ' COMPOSITION ' DES PRODUITS RELEVANT DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE POSITION ;

QUE , PAR CONTRE , LES CRITERES DE CLASSIFICATION RETENUS PAR LA NOTE 1 C ) NE TIENNENT PAS COMPTE DE FACTEURS QUI PEUVENT , EVENTUELLEMENT , SERVIR A DEFINIR LA NOTION DES ' FERRO-ALLIAGES ' DU POINT DE VUE TECHNIQUE OU COMMERCIAL , TELS QUE LE FAIT QUE LES ALLIAGES SONT FABRIQUES A PARTIR DE METAUX OU DE MINERAIS NOUVEAUX ET QU ' ILS COMPORTENT UNE COMPOSITION CONSTANTE , DETERMINEE AVEC PRECISION ;

7 QUE S ' IL EST VRAI QUE LE TARIF DOUANIER COMPORTE DANS CERTAINS CAS DES REFERENCES A DES PROCEDES DE FABRICATION OU A LA DESTINATION DES MARCHANDISES , IL PREND RECOURS EN GENERAL ET DE PREFERENCE , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA FACILITE DES CONTROLES , A DES CRITERES DE CLASSIFICATION FONDES SUR LES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE VERIFIEES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT ;

QUE LE CRITERE TIRE DE LA TENEUR DES PRODUITS SIDERURGIQUES EN METAUX NON FERREUX , QUI FORME LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LA NOTE 1 C INSEREE EN TETE DU CHAPITRE 73 , REMPLIT , EN L ' OCCURRENCE , CETTE FONCTION DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE CLASSIFICATION AISEE DES PRODUITS DANS LES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU CHAPITRE EN QUESTION ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DES LORS QU ' UN PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CLASSE SOUS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF , EN RAISON DE SA COMPOSITION , IL N ' Y A PLUS DE PLACE POUR UNE CLASSIFICATION ANALOGIQUE AUX TERMES DE LA 4E REGLE GENERALE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE , UNE TELLE CLASSIFICATION NE POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE , AUX TERMES DE CETTE REGLE , QUE POUR LES MARCHANDISES ' QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF ' ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA POSITION 73.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ' SAUMONS ' DE FERRAILLE FONDUE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PHYSIQUES INDIQUEES DANS LA NOTE 1 C PLACEE EN TETE DU CHAPITRE 73 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF PAR ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION 73.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPREND EGALEMENT LA FERRAILLE REFONDUE ( PRODUITS DE REFONTE ) QUI REMPLIT LES CONDITIONS PHYSIQUES DE LA NOTE 1 C ) PLACEE EN TETE DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER COMMUN .