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1.

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Recours à la sous-traitance par l’attributaire du contrat direct – Sous-traitance concernant des tâches ne relevant pas d’une spécificité technique – Admissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 37 et 40, § 3, c)] (voir points 47-54)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 septembre 2020 –

EUIPO/Messi Cuccittini

(affaire jointes C 449/18 P et C 474/18 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI – Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI – Refus partiel d’enregistrement »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 45-47)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 55)

3. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal – Contrôle par la Cour de l’appréciation du caractère notoire des faits par le Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 57)

4. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion – Arguments faisant état de faits notoires – Inclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir points 71-73)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Aptitude des divergences conceptuelles à neutraliser des similitudes visuelles ou phonétiques – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 84-87)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Lionel Andrés Messi Cuccittini dans l’affaire C‑449/18 P.

3) J.M.‑E.V. e hijos SRL supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Lionel Andrés Messi Cuccittini et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’affaire C‑474/18 P.

( 1 ) JO C 392 du 29.10.2018.
4.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 960/2014) (voir points 84-89)
2.

Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification de l’anthraquinone en tant que substance cancérogène – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008) (voir points 40, 41)
1.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser les investissements – Notion – Caractère cumulatif de la qualité d’établissement de crédit principal et de l’existence d’un tel mandat – Absence [Art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 1er, § 1, a) ; règlement du Conseil no 833/2014, art. 5, § 1, a)] (voir points 35, 36)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 – Mellifera/Commission

(affaire C‑784/18 P) ( 1 )

« Pourvoi – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne des actes administratifs – Limitation aux mesures de portée individuelle – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Demande de réexamen interne – Mesure de portée générale – Rejet »

Actes des institutions – Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» – Acte de portée générale – Absence d’acte administratif susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne en vertu du règlement no 1367/2006

[Convention d’Aarhus, art. 9, § 3 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 1er, § 1, 2, § 1, g), et 10, et no 1107/2009, art. 13, § 2, 17, 1er al., et 20 ; règlement de la Commission 2016/1056]

(voir points 63-67, 70, 72, 73, 80, 81, 84-86, 88, 89)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung, supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bayer Agriculture BVBA et par la Commission européenne.

( 1 ) JO C 54 du 11.2.2019.
2.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Restrictions à l’exportation et à l’accès au marché des capitaux de l’Union – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2315, art. 1er, § 2, et annexe III ; règlement du Conseil no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 1290/2014, art. 5, § 2, a), b) et c), et annexe VI] (voir points 76-78, 80-83)
1.

Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Obligation pour le Tribunal de faire apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement [Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117, m)] (voir points 36-44, 81)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

en dépassant de façon systématique et persistante dans seize zones du Royaume-Uni la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2), à savoir dans les zones UK0001 (zone urbaine du Greater London) ; UK0002 (zone urbaine des West Midlands) ; UK0003 (zone urbaine du Greater Manchester) ; UK0004 (zone urbaine du West Yorkshire) ; UK0013 (zone urbaine de Teesside) ; UK0014 (The Potteries) ; UK0018 (Kingston upon Hull) ; UK0019 (zone urbaine de Southampton) ; UK0024 (zone urbaine de Glasgow) ; UK0029 (Eastern) ; UK0031 (South East) ; UK0032 (East Midlands) ; UK0033 (North West & Merseyside) ; UK0034 (Yorkshire & Humberside) ; UK0035 (West Midlands), et UK0036 (North East), ainsi que la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans la zone UK0001 (zone urbaine du Greater London), à partir du 1er janvier 2010, jusqu’à l’année 2017 incluse, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

et

en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, les mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV de la directive 2008/50, et, en particulier, à l’obligation prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible.
2)

The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C‑818/18 P et C‑6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures.
1)

La République fédérale d’Allemagne, – en ayant dépassé de façon systématique et persistante, à partir du 1er janvier 2010 jusqu’à l’année 2016 incluse, d’une part, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 zones et agglomérations situées sur le territoire allemand, à savoir les zones DEZBXX0001A (agglomération de Berlin), DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart), DEZCXX0043S (district régional de Tübingen), DEZCXX0063S [district régional de Stuttgart (sans l’agglomération)], DEZCXX0004A (agglomération de Fribourg), DEZCXX0041S [district régional de Karlsruhe (sans les agglomérations)], DEZCXX0006A (agglomération de Mannheim/Heidelberg), DEZDXX0001A (agglomération de Munich), DEZDXX0003A (agglomération de Nuremberg/Fürth/Erlangen), DEZFXX0005S (Zone III Hesse centrale et du nord), DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], DEZFXX0002A [agglomération II (Kassel)], DEZGLX0001A (agglomération de Hambourg), DEZJXX0015A [Grevenbroich (Bassin minier rhénan)], DEZJXX0004A (Cologne), DEZJXX0009A (Düsseldorf), DEZJXX0006A (Essen), DEZJXX0017A (Duisbourg, Oberhausen, Mülheim), DEZJXX0005A (Hagen), DEZJXX0008A (Dortmund), DEZJXX0002A (Wuppertal), DEZJXX0011A (Aix-la-Chapelle), DEZJXX0016S (zones urbaines et territoire rural du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), DEZKXX0006S (Mayence), DEZKXX0007S (Worms/Frankenthal/Ludwigshafen), DEZKXX0004S (Coblence/Neuwied), et, d’autre part, la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans deux de ces zones, à savoir les agglomérations DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart) ainsi que DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et – en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV, section A, de la directive 2008/50, et, en particulier, à l’obligation, prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, de veiller à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.
62

Aussi, afin d’assurer le respect de l’article 4 de la Charte dans le cas particulier d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’exécution qui est confrontée à des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignant de l’existence de telles défaillances est-elle tenue, ensuite, d’apprécier de manière concrète et précise si, dans les circonstances de l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à cet État membre, cette personne courra un risque réel d’être soumise dans celui‑ci à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de cet article, en raison des conditions dans lesquelles elle sera détenue dans l’État membre d’émission (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 92 et 94).
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 –

Caviro Distillerie e.a./Commission

(affaire C‑345/18 P) ( 1 )

« Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union européenne – Part de marché »

1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 1, 2, 3, 5 et 6) (voir points 14-17, 40)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Appréciation d’ensemble (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 1, 2, 3, 5 et 6) (voir points 19-22)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 66)

4. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.) (voir points 77, 78)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA et Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA sont condamnées aux dépens.

( 1 ) JO C 259 du 23.7.2018.
1)

En ne constatant pas que les granulats de pierre mis en décharge à Biljane Donje (Croatie) sont des déchets, et non des sous-produits, et qu’il y a lieu de les gérer comme des déchets, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative Steirisches Kürbiskernöl [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 2, et 51, § 1, a)] (voir points 39-43, 54, 55)
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 885/2006, art. 11, § 1 et 2) (voir points 40-42)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 24, 25)
1.

Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Portée – Obligation d’indiquer l’objet et le but de l’inspection – Obligation d’intégrer les informations recueillies par une autorité nationale dans le cadre d’une enquête diligentée sur le fondement du droit national – Exclusion – Indication claire des indices sérieux permettant de suspecter une infraction – Obligation de procéder à une qualification juridique des infractions présumées – Absence (Art. 102 et 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (voir points 40-50, 62)
L’article 50 TUE doit être interprété en ce sens que la seule notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne conformément à cet article n’a pas pour conséquence que, en cas d’émission par cet État membre d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne, l’État membre d’exécution doive refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt européen ou différer son exécution dans l’attente de précisions sur le régime juridique qui sera applicable dans l’État membre d’émission après son retrait de l’Union européenne. En l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet dudit mandat d’arrêt européen risque d’être privée des droits reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, à la suite du retrait de l’Union européenne de l’État membre d’émission, l’État membre d’exécution ne saurait refuser d’exécuter ce même mandat d’arrêt européen tant que l’État membre d’émission fait partie de l’Union européenne. Dans ce contexte, il convient de relever qu’une telle notification n’a pas pour effet de suspendre l’application du droit de l’Union dans l’État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union et que, par conséquent, ce droit, dont font partie les dispositions de la décision-cadre ainsi que les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles inhérents à cette dernière, reste pleinement en vigueur dans cet État jusqu’à son retrait effectif de l’Union. Par conséquent, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 70 de ses conclusions, dans une affaire telle que celle au principal, pour décider s’il y a lieu d’exécuter un mandat d’arrêt européen, il importe que, au moment de prendre cette décision, l’autorité judiciaire d’exécution puisse présumer que, à l’égard de la personne devant faire l’objet de la remise, l’État membre d’émission appliquera, en substance, le contenu des droits tirés de la décision-cadre applicables à la période postérieure à la remise, après le retrait de cet État membre de l’Union. Une telle présomption est permise si le droit national de l’État membre d’émission incorpore, en substance, le contenu de ces droits, notamment en raison du maintien de la participation dudit État membre à des conventions internationales, telles que la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et la CEDH, même après le retrait de ce dernier de l’Union. Ce n’est qu’en présence d’indices tangibles tendant à démontrer le contraire que les autorités judiciaires d’exécution peuvent refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen.

(voir points 45, 61, 62 et disp.)
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’un enfant doit avoir été physiquement présent dans un État membre pour qu’il puisse être considéré comme résidant habituellement dans cet État membre, au sens de cette disposition. Des circonstances telles que celles en cause au principal, à les supposer établies, à savoir, d’une part, la contrainte exercée par le père sur la mère ayant pour conséquence que la mère a accouché de leur enfant dans un État tiers et y réside avec cette enfant depuis la naissance de celle-ci et, d’autre part, l’atteinte aux droits fondamentaux de la mère ou de l’enfant, n’ont pas d’incidence à cet égard.

À cet égard, il ressort du considérant 12 du règlement no 2201/2003 que ce dernier a été élaboré dans l’objectif de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il privilégie, à cette fin, le critère de la proximité. Le législateur a, en effet, considéré que la juridiction géographiquement proche de la résidence habituelle de l’enfant est la mieux à même d’apprécier les mesures à adopter dans l’intérêt de l’enfant.

L’article 8 du règlement no 2201/2003 traduit cet objectif en établissant une compétence générale en matière de responsabilité parentale en faveur des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle (arrêt du 15 février 2017, W et V, C‑499/15, EU:C:2017:118, point 52).

L’importance accordée par le législateur de l’Union à la proximité géographique aux fins de la détermination de la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale ressort également de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, lequel fonde la compétence d’une juridiction d’un État membre sur la seule présence de l’enfant, précisément lorsque sa résidence n’a pu être qualifiée d’« habituelle », au sens de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement, dans aucun État membre et que cette compétence ne peut être déterminée sur le fondement de l’article 12 du même règlement.

Ainsi, la Cour a jugé que la reconnaissance de la résidence habituelle d’un enfant dans un État membre donné exige, à tout le moins, que l’enfant ait été physiquement présent dans cet État membre (arrêt du 15 février 2017, W et V, C‑499/15, EU:C:2017:118, point 61).

Il résulte des considérations exposées aux points 45 à 52 du présent arrêt qu’une présence physique dans l’État membre dans lequel l’enfant est prétendument intégré est une condition nécessairement préalable à l’évaluation de la stabilité de cette présence et que la « résidence habituelle », au sens du règlement no 2201/2003, ne saurait donc être fixée dans un État membre dans lequel l’enfant ne s’est jamais rendu. Cette interprétation se trouve confortée par la place qu’occupe l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 au sein des règles de compétence prévues par ce règlement en matière de responsabilité parentale.

(voir points 48, 49, 51-54, 70 et disp.)