Affaire C‑627/10

Commission européenne

contre

République de Slovénie

«Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013

Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport – Fonctions essentielles devant être confiées à un organisme indépendant – Notion – Participation à l’établissement de l’horaire de service – Inclusion – Gestion du trafic ferroviaire – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 14, § 2; directive du Conseil 91/440, art. 6, § 3, et annexe II) Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258, al. 2, TFUE) Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Objet du litige – Définition – Modification en cours d’instance – Interdiction [Règlement de procédure de la Cour, art. 120, d), et 127, § 1] Recours en manquement – Requête introductive d’instance – Énoncé des griefs et moyens – Exigences de forme – Formulation non équivoque des conclusions [Art. 258 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)] Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Établissement des redevances sur la base des coûts directs – Prise en compte des redevances perçues pour d’autres moyens de transport – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 7, § 3) Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Majoration des redevances pour permettre le recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l’infrastructure – Obligation de vérification de la capacité des segments de marché à supporter les majorations (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 8, § 1)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe II de la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, ainsi que de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, un État membre prévoyant que le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, qui fournit lui-même des services de transport ferroviaire, participe à l’établissement de l’horaire de service et, partant, à la fonction de répartition des sillons ou des capacités de l’infrastructure. Ainsi, une entreprise ferroviaire ne saurait être chargée de définir ou d’évaluer la disponibilité aux fins de l’adoption de décisions concernant la répartition des sillons, ni se voir confier l’intégralité des travaux préparatoires à l’adoption de décisions relevant des fonctions essentielles, tel l’établissement de l’horaire de service. Il résulte de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14, que si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires, la fonction de répartition des capacités de l’infrastructure doit être assumée par un organisme de répartition indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel. En revanche, dès lors que la gestion du trafic ferroviaire ne saurait être considérée comme une fonction essentielle devant être confiée à un organisme indépendant, il ressort de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/440 que la gestion du trafic peut être attribuée à un gestionnaire de l’infrastructure qui est aussi une entreprise ferroviaire. (cf. points 30, 35, 37, 38, 43) Voir le texte de la décision. (cf. points 32, 33, 56, 57, 64, 65) Voir le texte de la décision. (cf. point 44) Voir le texte de la décision. (cf. points 45, 46) Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, un État membre qui prévoit que le calcul de la redevance d’accès à l’infrastructure doit tenir compte de la redevance de l’infrastructure des transports dans d’autres sous-systèmes, notamment dans le transport routier. En effet, un tel critère n’a manifestement aucun rapport direct avec l’exploitation du service ferroviaire. (cf. points 66, 68) Si les États membres ne sont pas tenus, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, de prévoir dans leur règlementation nationale les modalités selon lesquelles le gestionnaire de l’infrastructure doit déterminer la capacité des segments de marché à supporter les éventuelles majorations de coûts et les circonstances dans lesquelles ils doivent le faire, cette disposition prévoit néanmoins que, aux fins du recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l’infrastructure, il est nécessaire de vérifier que chacun des segments du marché se prête effectivement à des majorations. (cf. points 70, 71)

Affaire C‑627/10

Commission européenne

contre

République de Slovénie

«Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013

Transports — Politique commune — Développement de chemins de fer communautaires — Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport — Fonctions essentielles devant être confiées à un organisme indépendant — Notion — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Inclusion — Gestion du trafic ferroviaire — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 14, § 2; directive du Conseil 91/440, art. 6, § 3, et annexe II) Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258, al. 2, TFUE) Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Objet du litige — Définition — Modification en cours d’instance — Interdiction [Règlement de procédure de la Cour, art. 120, d), et 127, § 1] Recours en manquement — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme — Formulation non équivoque des conclusions [Art. 258 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)] Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification — Tarification de l’infrastructure — Établissement des redevances sur la base des coûts directs — Prise en compte des redevances perçues pour d’autres moyens de transport — Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 7, § 3) Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification — Tarification de l’infrastructure — Majoration des redevances pour permettre le recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l’infrastructure — Obligation de vérification de la capacité des segments de marché à supporter les majorations (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 8, § 1)