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ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑504/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑44/11), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑485/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 25 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑115/12), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑437/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 mai 2013, Marcuccio/Commission (F‑102/11), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑436/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission (F‑67/11), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑446/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 4 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑119/11), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

19 décembre 2013

Affaire T‑32/13 P

Mario Paulo da Silva Tenreiro

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction A ‘Justice civile’ de la direction générale ‘Justice’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Détournement de pouvoir – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 14 novembre 2012, da Silva Tenreiro/Commission (F‑120/11), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Mario Paulo da Silva Tenreiro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

La notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage par une autorité administrative de ses pouvoirs dans un but autre que celui dans lequel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées. À cet égard, il ne suffit pas d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions, il faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de l’institution en cause ne saurait être remise en cause. Ainsi, l’appréciation globale des indices de détournement de pouvoir ne saurait reposer sur de simples allégations, des indices insuffisamment précis ou qui ne sont ni objectifs ni pertinents.

(voir points 31 à 33)

Référence à :

Tribunal : 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T‑111/99, RecFP p. I‑A‑135 et II‑611, point 64 ; 2 décembre 2008, Karatzoglou/AER, T‑471/04, RecFP p. I‑A‑2‑79 et II‑A‑2‑485, point 49 ; 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T‑40/07 P et T‑62/07 P, RecFP p. I‑B‑1‑89 et II‑B‑1‑551, points 172 et 173
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

13 janvier 2014

Georgio Lebedef

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercices d’évaluation 2008 et 2009 — Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation — Désignation syndicale — Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Lebedef/Commission (F‑70/11 et F‑109/11), et tendant à l’annulation de ces ordonnances.

Décision :

Les pourvois sont rejetés. M. Giorgio Lebedef supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal de la fonction publique – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 257 TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 138, § 1) Pourvoi – Moyens – Moyen tendant à la rectification de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique – Incompétence du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 139, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 84, § 1)
Aux termes de l’article 46 du statut de la Cour, les actions contre l’Union européenne en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à partir de la survenance du fait qui y donne lieu. Ce délai commence à courir dès lors que les conditions auxquelles se trouve subordonnée l’obligation de réparation sont réunies, et notamment lorsque le dommage à réparer s’est concrétisé. Toutefois, les conditions auxquelles se trouve subordonnée l’obligation de réparation des dommages visés à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, et, ainsi, les règles de prescription régissant les actions tendant à la réparation desdits dommages, ne sauraient être fondées sur des critères autres que strictement objectifs. Ainsi, une connaissance précise et circonstanciée des faits de la cause ne figure pas au nombre des éléments qui doivent être réunis pour faire courir le délai de prescription. De même, l’appréciation subjective de la réalité du dommage par la victime de ce dommage ne saurait être prise en considération dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité non contractuelle de l’Union.

Dans le cas des contentieux nés d’actes individuels, le délai de prescription commence à courir lorsque la décision a produit ses effets à l’égard des personnes qu’elle vise. Dans ce contexte, il est indifférent, pour le déclenchement du délai de prescription, que le comportement illégal de l’Union ait été constaté par une décision de justice.

(cf. points 46, 48, 50-52, 56)
Aux fins de déterminer le préjudice moral subi par un fonctionnaire du fait de l’absence des rapports d’évolution de carrière en cause, le Tribunal de la fonction publique a pu, sans commettre d’erreur de droit, considérer que l’état d’incertitude et d’inquiétude dudit fonctionnaire quant à son avenir professionnel ne permettait pas de constater l’existence d’un préjudice moral, réel et certain, après sa mise à la retraite pour invalidité, dès lors que, à compter de cet événement, cet avenir n’était plus qu’hypothétique. En effet, après sa mise à la retraite, les rapports d’évolution de carrière n’ont plus joué aucun rôle dans le déroulement de carrière de l’intéressé, et le préjudice dont il est demandé réparation doit être réel et certain.

(voir points 42 et 45)

Référence à :

Cour : 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, Rec. p. I-833, point 54

Tribunal : 31 janvier 2007, C/Commission, T-166/04, RecFP p. I-A-2-9 et II-A-2-49, point 67, et la jurisprudence citée
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-8)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Prise en compte de la taille de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 14, 16)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire – Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre – Mesures non contraignantes – Absence d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-21, 23, 24)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Absence de circonstances exceptionnelles – Primauté de l’intérêt général (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 27-29, 32)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379) (C 13/2010) (ex NN 17/2010)].

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
2.

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Moyens de droit non exposés dans la requête — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 10, 11, 15, 18)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-36)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de l’Agence européenne du médicament accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal (Art. 278 TFUE) (cf. points 39-44)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Risque d’atteinte grave et irréparable aux droits fondamentaux (Art. 6, § 1, al. 1, TUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 47) (cf. points 47-48, 52)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Agence européenne du médicament accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations couvertes par le secret d’affaires – Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes – Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 54, 55, 65-70)

Objet du litige

Objet

Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’EMA, du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.

Dispositif

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux rapports d’études cliniques M02-404, M04-691 et M05-769, soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.

2) Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les documents visés au point 1 du présent dispositif.

3) Les dépens sont réservés.