Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - DETERMINATION D' UNE " RELATION APPROPRIEE " ENTRE LES AIDES - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68, ART . 2, PAR . 1 D ) ET ART . 2 BIS, PAR . 3, AL . 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1049/78 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - DETERMINATION D' UNE " RELATION APPROPRIEE " ENTRE LES AIDES - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68, ART . 2 BIS, PAR . 3, AL . 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - FIXATION - OBLIGATION DE FIXER UN PRIX MAXIMUM DE VENTE POUR LE LAIT ECREME VENDU PAR LES LAITERIES - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68, ART . 2, PAR . 1 A ))

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - REGLEMENT D' EXECUTION - REFERENCE AU REGLEMENT DE BASE

( TRAITE CEE, ART . 190 )

Sommaire

1 . LA DETERMINATION D' UNE " RELATION APPROPRIEE ", AU SENS DE L' ARTICLE 2 BIS, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 986/68, ENTRE L' AIDE AU LAIT ECREME ET L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, DEPEND D' UNE APPRECIATION COMPLEXE QUI EXCLUT L' APPLICATION DU CRITERE ENONCE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, D ) DUDIT REGLEMENT, FONDE SUR LE RESPECT D' UNE RELATION FIXE ENTRE LES AIDES EN QUESTION . ELLE IMPLIQUE PAR CONTRE QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DISPOSENT EN LA MATIERE D' UNE MARGE D' APPRECIATION LEUR PERMETTANT D' ETABLIR LE RAPPORT ENTRE L' AIDE POUR LE LAIT ECREME ET L' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE EN FONCTION DE TOUTES LES DONNEES DE MARCHE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 2 BIS PRECITE, ET D' ADAPTER CE RAPPORT AUX EXIGENCES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES A LAQUELLE LES PRODUITS DONT IL S' AGIT SONT ASSUJETTIS .

2 . DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION D' UNE " RELATION APPROPRIEE ", AU SENS DE L' ARTICLE 2 BIS, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 986/68, ENTRE L' AIDE AU LAIT ECREME ET L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER L' AMPLEUR DE L' ECART A ETABLIR ENTRE LES AIDES NE SAURAIENT SE FONDER SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE CERTAINES ENTREPRISES OU GROUPES D' ENTREPRISES INTERESSES, MAIS DOIVENT ETRE DEGAGEES DE L' ENSEMBLE DU SECTEUR CONCERNE ET D' UNE APPRECIATION GLOBALE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L' UN ET L' AUTRE PRODUIT DANS LE MARCHE COMMUN .

3 . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, A), DU REGLEMENT NO 986/68 N' IMPLIQUE PAS QU' UN PRIX MAXIMUM DOIT TOUJOURS ETRE FIXE POUR LE LAIT ECREME CEDE PAR LES LAITERIES AUX EXPLOITATIONS QUI L' UTILISENT DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, LORSQUE LA RELATION ENTRE LES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE EST FIXEE A UNE PROPORTION TELLE QUE LE LAIT ECREME BENEFICIE D' UNE AIDE RELATIVEMENT PLUS ELEVEE QUE CELLE ACCORDEE AU LAIT ECREME EN POUDRE .

4 . LA MOTIVATION D' UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT CET ACTE FAIT PARTIE INTEGRANTE . DES LORS, IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE SI UN REGLEMENT D' EXECUTION CONTIENT UN RENVOI EXPLICITE A DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE BASE ET PERMET AINSI DE RECONNAITRE LES CRITERES AYANT PRESIDE A SON ADOPTION .