Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 1985. - Krupp Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. - Traité CECA - Annulation d'amende. - Affaire 183/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03609



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE OU FIXANT UNE ASTREINTE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 1 )

2 . CECA - INSTITUTIONS - COMMISSION - POUVOIRS D ' INVESTIGATION - MISE EN OEUVRE - NECESSITE D ' UNE DECISION PREALABLE - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 47 , ALINEA 1 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE

4 . CECA - ENTREPRISES - OBLIGATIONS - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A LA COMMISSION - PRESENTATION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES AUX AGENTS DE LA COMMISSION CHARGES DE MISSIONS DE VERIFICATION - PORTEE - TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE - ILLICEITE

( TRAITE CECA , ART . 47 ; DECISION GENERALE NO 14/64 )

5 . CECA - AMENDES - FIXATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE - CRITERES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COUR

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 2 , ET 47 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUVANT CONDUIRE A INFLIGER UNE AMENDE OU A FIXER UNE ASTREINTE , LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EST ASSUREE PAR LA POSSIBILITE DONNEE A L ' INTERESSE DE PRESENTER SES MOYENS ET QU ' ON NE PEUT PAS EXIGER QUE LA COMMISSION REPONDE A CES MOYENS LORSQU ' ELLE ESTIME QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A ETE SUFFISANTE . CECI VAUT EGALEMENT DANS LE CAS OU , APRES LA REPONSE ECRITE DE L ' INTERESSE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR LA LETTRE DE LA COMMISSION , UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE LUI A ETE DONNEE D ' EXPOSER ORALEMENT SON POINT DE VUE , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA N ' IMPOSANT PAS A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE FORMULEES CONTRE LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE COMMUNIQUE .

2 . LES ENTREPRISES PEUVENT , SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION , SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI A LA COLLECTE D ' INFORMATIONS , NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS .

3 . DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE LA MOTIVATION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE QUI NE CONTIENT PAS , DANS SES CONSIDERANTS , D ' INDICATIONS SUFFISANTES PERMETTANT AU DESTINATAIRE DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION . TEL EST LE CAS D ' UNE DECISION QUI NE COMPORTE NI DESCRIPTION DES EVENEMENTS NI INDICATION DES DATES AUXQUELLES CES EVENEMENTS SONT INTERVENUS , DE SORTE QUE LE GRIEF ALLEGUE RESTE VAGUE ET IMPRECIS .

4 . LES ENTREPRISES DEVANT ETRE EN MESURE , DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR LA DECISION GENERALE NO 14/64 , DE PRESENTER AUX AGENTS OU MANDATAIRES DE LA COMMISSION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES FOURNISSANT LES INDICATIONS INDISPENSABLES A UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES REGLES DES PRIX , LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE , POUR AUTANT QU ' ELLE REND DIFFICILES LES TACHES DE CONTROLE DE LA COMMISSION , EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA ET SES DISPOSITIONS D ' APPLICATION .

5 . EN VUE DE LA FIXATION D ' UNE AMENDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA , IL EST LOISIBLE DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE PROVENANT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION , QUI EST DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE QU ' IL NE FAUT ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL CONVIENT , POUR LA COUR , DE TENIR COMPTE DE CES CONSIDERATIONS EN PROCEDANT , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , A L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 183/83 ,

KRUPP STAHL AG , A BOCHUM , ALLEESTRASSE 165 , REPRESENTEE PAR MES KARL PFEIFFER , KURT BIEDENKOPF ET PETER OSSENBACH , FRIEDRICH-SCHMIDT-STRASSE 72 , D-5000 COLOGNE 41 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME JEAN-CLAUDE WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUILLET 1983 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 AOUT 1983 , LA SOCIETE KRUPP STAHL AG A BOCHUM A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS TENDANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1983 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 505 414 DM ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE DANS UNE MESURE APPROPRIEE .

2 SELON L ' ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE , ' LA COMPTABILITE SECRETE TENUE PAR L ' ENTREPRISE KRUPP STAHL AG , EN 1980 ET AU PREMIER SEMESTRE 1981 , ET LES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS EN MATIERE DE PRIX CONSTITUENT DES INFRACTIONS A LA DECISION NO 14/64 ' .

3 A L ' APPUI DE CETTE CONSTATATION D ' INFRACTION , LA COMMISSION A RELEVE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE LES FAITS SUIVANTS :

A ) LORS DE LA PREMIERE PHASE D ' UN CONTROLE EFFECTUE LE 9 FEVRIER 1981 EN SES BUREAUX , KRUPP A REFUSE AUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION L ' ACCES AUX LOCAUX OU ETAIENT CONSERVES LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET LA COMMISSION A DU PRENDRE UNE DECISION INDIVIDUELLE POUR PERMETTRE A SES INSPECTEURS DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES ;

B ) EN 1980 ET AU PREMIER SEMESTRE DE 1981 , KRUPP A ACCORDE DES RABAIS NI PUBLIES NI NOTIFIES , CONTRAIRES AUX REGLES DE PRIX DU TRAITE CECA ;

C ) KRUPP A TENTE D ' ELUDER LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PAR DES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS DES INSPECTEURS DE LA COMMISSION ;

D ) PENDANT LA MEME PERIODE , KRUPP A PRATIQUE UN SYSTEME DE COMPTABILITE SECRETE POUR LES RABAIS , EN REDUISANT AU MINIMUM LE NOMBRE DES PERSONNES INITIEES , EN CONSERVANT LA DOCUMENTATION HORS DES LOCAUX COMMERCIAUX ET EN FAISANT EXECUTER DES PAIEMENTS PAR DES PERSONNES ETRANGERES A L ' ENTREPRISE .

4 PAR LE PRESENT RECOURS , LA REQUERANTE AVANCE UN MOYEN DE PORTEE GENERALE , A SAVOIR UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , ET DIVERS MOYENS EN RELATION AVEC CHACUN DES GROUPES DES FAITS PRECITES .

SUR LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

5 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE EN N ' ETABLISSANT PAS UN PROCES-VERBAL DEFINITIF DE SON AUDITION DU 19 JANVIER 1983 , ALORS QUE CELA AURAIT ETE NECESSAIRE A LA SUITE DES OBSERVATIONS QUE LA REQUERANTE A FAITES SUR LE PROJET DE PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 1983 QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR LA COMMISSION . LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES ERREURS ET LES LACUNES OBSERVEES PAR ELLE DANS LA REDACTION DE CE PROJET SONT TRES PROBABLEMENT LA CAUSE OU , EN TOUT CAS , UNE DES RAISONS DE L ' ERREUR CONTENUE SELON ELLE DANS LA DECISION ATTAQUEE . ELLE CONSIDERE PAR AILLEURS QUE SON AUDITION ETAIT OBLIGATOIRE PAR APPLICATION ANALOGIQUE DES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE , QUI EDICTERAIENT DES REGLES DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION GENERALE .

6 LA COMMISSION , EN REVANCHE , FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA LUI IMPOSE SEULEMENT D ' ADRESSER UNE LETTRE FAISANT ETAT DES INFRACTIONS CONSTATEES ET INVITANT LES INTERESSES A PRENDRE POSITION . UNE AUDITION NE SERAIT DONC PAS PREVUE ET , SI ELLE EST ACCORDEE EN PRATIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES , CE NE SERAIT QU ' UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES QUI LEUR SERAIT OFFERTE . EN TOUT CAS , L ' OBLIGATION D ' ETABLIR , D ' UN COMMUN ACCORD , UN PROCES-VERBAL NE SERAIT PAS IMPOSEE PAR LE TRAITE . PAR AILLEURS , LES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 NE POURRAIENT PAS ETRE APPLIQUES A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L ' AUDITION EN QUESTION .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA , LA COMMISSION , ' AVANT DE PRENDRE UNE DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU DE FIXER UNE DES ASTREINTES PREVUES AU ... TRAITE , DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ' . SELON L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A FAITE DE CETTE DISPOSITION DANS SON ARRET DU 16 MAI 1984 ( EISEN UND METALL AKTIENGESELLSCHAFT , 9/83 , REC . 1984 , P . 2071 ), ' LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EST ASSUREE PAR CET ARTICLE EN DONNANT A L ' INTERESSE LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS . ON NE PEUT PAS EXIGER QUE LA COMMISSION REPONDE A CES MOYENS ... LORSQU ' ELLE ESTIME QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A ETE SUFFISANTE . CELA RISQUERAIT EN EFFET DE TROP ALOURDIR ET PROLONGER LA PROCEDURE EN CONSTATATION D ' UNE INFRACTION ' .

8 CETTE CONSTATATION EST AUSSI VALABLE DANS LE CAS OU , APRES LA REPONSE ECRITE DE LA SOCIETE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE PAR LA LETTRE DE LA COMMISSION , UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE LUI A ETE DONNEE D ' EXPOSER ORALEMENT SON POINT DE VUE : EN EFFET , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA N ' IMPOSE PAS A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE FORMULEES CONTRE LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE COMMUNIQUE .

9 IL FAUT AJOUTER QUE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE , SELON LEQUEL UNE TELLE OBLIGATION RESULTERAIT D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 17 ET 99/63 , N ' EST PAS FONDE , S ' AGISSANT DE DISPOSITIONS QUI RELEVENT D ' UN TOUT AUTRE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

10 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .

SUR LES FAITS SOUS A )

11 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS EXPOSES SOUS A ) CI-DESSUS , KRUPP FAIT VALOIR QUE LE FAIT D ' EXPRIMER SON POINT DE VUE QUANT A L ' ETENDUE DES POUVOIRS DES INSPECTEURS NE SERAIT QUE L ' EXERCICE DE SON DROIT DE DEMANDER QUE LES QUESTIONS JURIDIQUES CONTESTEES SOIENT CLARIFIEES PAR UNE DECISION SPECIFIQUE PREALABLE DE LA COMMISSION . UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTRAVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE AMENDE .

12 LA COMMISSION REPLIQUE QU ' ELLE NE CONTESTE PAS LE DROIT DES ENTREPRISES D ' EXIGER , AVANT LA VERIFICATION , UNE DECISION INDIVIDUELLE , TELLE QUE CELLE QUI A ETE PRISE EN L ' ESPECE LE 22 JUIN 1981 . ELLE A SOUTENU , EN OUTRE , LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , QUE LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE LA VERIFICATION , LE 9 FEVRIER 1981 , NE FONT PAS L ' OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE .

13 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE VISE INDISTINCTEMENT TOUTES LES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS ET QUE LES CONSIDERANTS RETIENNENT EXPRESSEMENT LES EVENEMENTS DU 9 FEVRIER 1981 A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

14 IL FAUT ENSUITE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 14 AVRIL 1960 ( ACCIAIERIA ET TUBIFICIO DI BRESCIA , 31/59 , REC . P . 153 ), ' LES ENTREPRISES PEUVENT , SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION , SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI AU RASSEMBLEMENT D ' INFORMATIONS NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS ' .

15 IL EN DECOULE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREMIER GROUPE DE FAITS NE PEUT PAS ETRE RETENU A L ' APPUI D ' UNE CONSTATATION D ' INFRACTION .

SUR LES FAITS SOUS B )

16 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N ' EST PAS EN DROIT DE LUI REPROCHER D ' AVOIR ACCORDE DES RABAIS PUISQUE CECI ETAIT FORMELLEMENT CONVENU AVEC LA COMMISSION ET APPROUVE PAR ELLE .

17 IL EST A CONSTATER SUR CE POINT QU ' IL RESULTE , TANT DES CONSIDERANTS QUE DU DISPOSITIF DE L ' ACTE ATTAQUE , QUE LES FAITS SOUS B ) NE SONT PAS RETENUS COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION . CE MOYEN EST DONC SANS OBJET .

SUR LES FAITS SOUS C )

18 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SOUS C ) CI-DESSUS , A SAVOIR LES ENTRAVES LORS DE LA DEUXIEME PHASE DES VERIFICATIONS , LA REQUERANTE SOUTIENT D ' ABORD QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ALLEGATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR LA PREMIERE FOIS PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , SANS AUCUNE INDICATION DANS LA DECISION ATTAQUEE , LAQUELLE MANQUERAIT AINSI DE MOTIVATION SUFFISANTE SUR CE POINT .

19 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE AFFIRMATION EST INEXACTE EN FAISANT VALOIR QUE , DANS LE TROISIEME CONSIDERANT DE LA DECISION ATTAQUEE , IL EST MENTIONNE CLAIREMENT QUE ' KRUPP A ... TENTE D ' ELUDER LES CONTROLES ET VERIFICATIONS EN MATIERE DE PRIX DES AGENTS OU MANDATAIRES DE LA COMMISSION ' . SELON LA COMMISSION , IL S ' AGIRAIT EN PARTICULIER , D ' UNE PART , DES TENTATIVES DES REPRESENTANTS DE LA REQUERANTE POUR AMENER LES INSPECTEURS A N ' EXAMINER QUE CERTAINES PAGES DES DOSSIERS ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ABSENCE DE PLAN DES ARCHIVES .

20 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS , DANS SES CONSIDERANTS , D ' INDICATIONS SUFFISANTES PERMETTANT A LA REQUERANTE DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION . EN EFFET , LADITE DECISION NE COMPORTE NI DESCRIPTION DES EVENEMENTS NI INDICATION DES DATES AUXQUELLES CES EVENEMENTS SONT INTERVENUS , DE SORTE QUE LE GRIEF ALLEGUE RESTE VAGUE ET IMPRECIS . EN CONSEQUENCE , LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISANTE .

21 CETTE INSUFFISANCE DE MOTIVATION NE PEUT ETRE REGULARISEE PAR LES PRECISIONS APPORTEES A L ' AUDIENCE PAR LA COMMISSION , SELON LESQUELLES LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS UN PLAN DETAILLE DES ARCHIVES FACILITANT LE CONTROLE ET N ' AURAIT PAS COLLABORE AVEC EUX POUR FACILITER LEUR TACHE .

22 PAR CONSEQUENT , LE MOYEN TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION SUR CE POINT DOIT ETRE RETENU .

SUR LES FAITS SOUS D )

23 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SOUS D ) CI-DESSUS , KRUPP FAIT VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE TENIR SECRETS LES RABAIS A L ' EGARD DE LA COMMISSION , PUISQU ' ILS ONT ETE ACCORDES AU SU ET AVEC L ' ACCORD DE CELLE-CI .

24 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA CIRCONSTANCE QUE KRUPP N ' AVAIT PAS DE MOTIF POUR DISSIMULER A LA COMMISSION L ' OCTROI DE CERTAINS RABAIS EST SANS INCIDENCE SUR L ' EXISTENCE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE TELLE QU ' ELLE EST RELEVEE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUI , SUR CE POINT , EST SUFFISAMMENT MOTIVEE .

25 CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE REJETE .

26 LA REQUERANTE CONTESTE ENSUITE QUE CES FAITS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION . ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE S ' ABSTIENT DE PRECISER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 14/64 QUI AURAIENT ETE MECONNUES EN L ' ESPECE , ET SOUTIENT EN OUTRE QUE LES FAITS EN QUESTION N ' ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DECISION NO 14/64 .

27 A CET EGARD , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AU VU DU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE , L ' INDICATION PRECISE DES DISPOSITIONS VIOLEES DE LA DECISION NO 14/64 NE S ' IMPOSAIT PAS . LA DECISION NO 14/64 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , PRECISERAIT QUELLES SONT , CONCRETEMENT , LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT POUR LES ENTREPRISES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET INDIQUERAIT AVEC EXACTITUDE LA DOCUMENTATION COMPTABLE ET COMMERCIALE ' MINIMALE ' QUE LES ENTREPRISES SONT OBLIGEES DE TENIR ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS DE FACON A PERMETTRE UN CONTROLE APPROPRIE .

28 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 1 , DU TRAITE PRECISE , D ' UNE PART , LES OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT A LA CHARGE DES ENTREPRISES ET , D ' AUTRE PART , L ' ETENDUE DES INVESTIGATIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA COMMISSION . A CET EFFET , LA DECISION NO 14/64 , PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 47 , PRECISE , DANS SES DISPOSITIONS , LES OBLIGATIONS CONCRETES DES ENTREPRISES , DANS LE BUT EXPOSE DANS SON QUATRIEME CONSIDERANT , SELON LEQUEL ' LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER AUX AGENTS OU MANDATAIRES DE LA HAUTE AUTORITE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES QUI FOURNISSENT LES INDICATIONS INDISPENSABLES A UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES REGLES DES PRIX ' . DANS CES CONDITIONS , IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE MENTIONNER DANS L ' ACTE ATTAQUE LES DISPOSITIONS PRECISES SUR LA BASE DESQUELLES ELLE A ETE PRISE .

29 IL EN RESULTE QUE SI LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE REND DIFFICILES LES TACHES DE CONTROLE DE LA COMMISSION , ELLE EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES PAR L ' ARTICLE 47 ET SES DISPOSITIONS D ' APPLICATION .

30 PAR CONSEQUENT , CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

31 LA REQUERANTE SOUTIENT ENSUITE QUE LA DECISION NO 14/64 NE PREVOIT PAS L ' APPLICATION D ' UNE PEINE D ' AMENDE EN RAISON DE CES FAITS .

32 POUR ECARTER CE MOYEN , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ' LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER , A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ..., DES AMENDES , DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE 1 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL , ET DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE 5 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES JOURNALIER PAR JOUR DE RETARD ' ET QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 14/64 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , DISPOSE QUE ' LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE , SONT APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES ' DE LA DECISION .

33 IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION N ' A PU RETENIR LEGALEMENT A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE LES FAITS EXPOSES SOUS D ), CI-DESSUS .

SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE

35 KRUPP FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU A TORT COMME CRITERE DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE TOUS SES PRODUITS ENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE CECA , ET NON CELUI RESULTANT DES SEULS PRODUITS SUR LESQUELS PORTAIT LE CONTROLE . ELLE SE SERAIT EGALEMENT A TORT REFEREE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE 1981 ET NON A CELUI DE L ' ANNEE OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE .

36 LA COMMISSION OBSERVE QUE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA , FIXE LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AMENDE SUR LA BASE DU CRITERE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES . ELLE SOUTIENT QUE LA PERIODE RETENUE SERAIT JUSTIFIEE DU FAIT QU ' ELLE EST LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE A EU LIEU ET POUR LAQUELLE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE LA REQUERANTE ETAIT CONNU D ' ELLE . ELLE ESTIME , PAR AILLEURS , INJUSTIFIE DE SE LIMITER AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DES SEULS PRODUITS AYANT FAIT L ' OBJET DU CONTROLE .

37 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VUE DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , IL EST LOISIBLE DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION ET QUI EST DONC DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE QU ' IL NE FAUT ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL CONVIENT , POUR LA COUR , DE TENIR COMPTE DE CES CONSIDERATIONS EN PROCEDANT , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , A L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN CAUSE .

38 QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , KRUPP SOUTIENT QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UNE EVALUATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE CHAQUE INFRACTION ET A UNE REPARTITION INJUSTE ENTRE LES INFRACTIONS DU MONTANT DE L ' AMENDE . ELLE CONSIDERE D ' AILLEURS QUE L ' AMENDE INFLIGEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA DEVRAIT ETRE EN REGLE GENERALE INFERIEURE A CELLE INFLIGEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 60 POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRIX .

39 LA COMMISSION REPLIQUE QUE LA GRAVITE REELLE DE L ' INFRACTION A ETE PRISE EN COMPTE . SELON LA COMMISSION , LA TACTIQUE DE DISSIMULATION UTILISEE PAR LA REQUERANTE ETAIT , EN FAIT , DE NATURE A RENDRE ILLUSOIRE L ' ENSEMBLE DE LA VERIFICATION , ET ELLE CONSTITUAIT AINSI UNE INFRACTION D ' UN ORDRE DE GRAVITE DIFFERENT DE CELLE DE ' MANQUEMENT AU DEVOIR D ' INFORMATION ' , MERITANT EN CONSEQUENCE UNE REPRESSION EXEMPLAIRE . PAR AILLEURS , LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE N ' AVAIT PAS A PRONONCER DES AMENDES DISTINCTES , LES INFRACTIONS ETANT TELLEMENT IMBRIQUEES QUE LA FIXATION D ' UNE AMENDE UNIQUE S ' IMPOSAIT . ENFIN , ELLE SOUTIENT QU ' UNE JUSTE PROPORTION EXISTAIT ENTRE L ' AMENDE INFLIGEE ET L ' AMENDE ENVISAGEE POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE PRIX .

40 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMISSION A LA FACULTE ET MEME L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION . EN CE QUI CONCERNE LE CAS D ' ESPECE , IL CONVIENT DE RELEVER QU ' APRES EXAMEN , LA COUR N ' A RETENU COMME CONSTITUTIFS D ' UNE INFRACTION QUE LES FAITS RELATIFS A LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE , ET A ECARTE LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT , AU VU DE LA GRAVITE DE CETTE INFRACTION , L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE AU NIVEAU QUE LA COMMISSION A FIXE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE .

41 IL FAUT TOUTEFOIS REMARQUER QUE L ' INFRACTION RETENUE PAR LA COUR CONSERVE UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAINE PUISQU ' ELLE AFFECTE L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE CONTROLE DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE .

42 AU VU DONC DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ET SUR LA BASE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS , LA COUR ESTIME QU ' IL CONVIENT DE RAMENER LE MONTANT DE L ' AMENDE DE 3 505 414 A 1 000 000 DM .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

43 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . ETANT DONNE QUE LA COMMISSION A SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JUILLET 1983 EST ANNULE EN TANT QU ' IL CONSTATE DES ENTRAVES AUX INVESTIGATIONS .

2 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE A 1 000 000 DM .

3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .