Mots clés

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1. Référé ° Conditions de recevabilité ° Appréciation dans le cas d' une demande visant à obtenir une protection contre un dommage futur pouvant revêtir un caractère grave et irréparable

2. Référé ° Compétence du juge des référés ° Prononcé d' injonctions à caractère provisoire ° Invitation à respecter les règles existantes

[Traité CE, art. 186; statut (CE) de la Cour de justice, art. 36]

3. Référé ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Honorabilité et réputation professionnelle d' un fonctionnaire mises en cause par le biais d' informations diffusées par des collègues sans réaction appropriée de l' institution concernée ° Invitation à faire cesser cette diffusion adressée par le juge des référés à l' institution concernée ° Recours à l' astreinte ° Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Une demande de mesures provisoires, au titre de l' article 186 du traité, présentée par un fonctionnaire, qui est liée à une demande en indemnité de nature autonome, concernant un préjudice que le requérant allègue avoir subi suite à des actes qui, prima facie, ne sont pas susceptibles d' être attaqués dans le cadre d' un recours en annulation, et vise à prévenir la réalisation de préjudices futurs, ne doit pas, même si des doutes peuvent exister quant à la recevabilité du recours au principal, en raison de l' absence d' une procédure précontentieuse conforme aux exigences du statut des fonctionnaires, être rejetée comme irrecevable par le juge des référés.

En effet, l' éventuelle méconnaissance par le requérant de la procédure administrative précontentieuse ne saurait en aucun cas priver l' intéressé de la possibilité d' obtenir une mesure destinée à éviter un préjudice futur qui pourrait être grave et irréparable, car, dans le cadre du système contentieux communautaire, la procédure de référé a précisément pour objet et pour finalité de permettre l' adoption immédiate de mesures provisoires justifiées par l' urgence, ce que confirme la possibilité, ouverte par l' article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires, d' introduire un recours sans avoir mené à son terme la procédure précontentieuse lorsqu' à celui-ci est jointe une demande en référé.

2. L' article 186 du traité attribue au juge communautaire statuant en référé la compétence de prescrire les mesures provisoires nécessaires, ce qui permet à ce juge de recourir à diverses formes d' intervention pour faire face aux exigences spécifiques de chaque cas concret.

Ladite compétence comporte, en vertu de l' article 36 du statut de la Cour, le pouvoir d' émettre des injonctions ayant un caractère provisoire et ne préjugeant en rien la décision du juge statuant au principal, mais elle comporte aussi la faculté d' adresser une simple invitation à respecter les règles existantes, car une telle invitation peut constituer un instrument approprié, correspondant aux principes qui régissent la procédure en référé et capable d' assurer provisoirement une protection juridique adéquate des droits du requérant.

3. Dans une situation où il est constant, d' une part, que plusieurs informations et commentaires émanant de fonctionnaires, dont l' identité n' est, en principe, pas connue, ont été publiés dans la presse et que ces informations et commentaires touchent à la personnalité, la santé et les qualifications professionnelles d' un de leurs collègues, et, d' autre part, que l' institution concernée n' a encore adopté aucune mesure propre à éviter une telle fuite d' informations, il y a lieu pour le juge des référés, dès lors que de telles informations sont susceptibles, en portant atteinte à l' honorabilité et à la réputation professionnelle de l' intéressé, de lui causer un préjudice non seulement grave mais irréversible, d' inviter l' institution à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu' aucune information relative à la carrière de l' intéressé, à sa personnalité, à ses opinions ou à sa santé, qui serait de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à sa réputation personnelle et professionnelle, ne soit divulguée par son personnel dans le cadre de contacts avec la presse ou de toute autre manière.

En revanche, en l' absence de tout élément permettant de supposer que l' institution ne s' acquittera pas de ses obligations à l' égard de l' intéressé, conformément aux dispositions de l' ordonnance de référé, le recours à une astreinte, destinée à faire pression sur l' institution, est exclu.