Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - COMPETENCE DE LA COUR - COMPETENCE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION AU TITRE DU TRAITE CECA - DECISIONS VISANT A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES

2 . CECA - PRELEVEMENTS SUR LA PRODUCTION - FAILLITE DE L ' ENTREPRISE DEBITRICE - ADMISSION DES PRELEVEMENTS AU BENEFICE DES PRIVILEGES RECONNUS AUX IMPOTS NATIONAUX SEMBLABLES - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE , A DEFAUT DE DISPOSITIONS NATIONALES SPECIFIQUES

( TRAITE CECA , ART . 49 ET 50 )

3 . CECA - PRELEVEMENTS SUR LA PRODUCTION - FAILLITE DE L ' ENTREPRISE DEBITRICE - ADMISSION DES PRELEVEMENTS AU BENEFICE DES PRIVILEGES RECONNUS AUX IMPOTS NATIONAUX SEMBLABLES - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE , A DEFAUT DE DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ADOPTEES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE - EGALITE DE TRAITEMENT DES CHARGES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES COMPARABLES - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 49 ET 50 )

Sommaire

1 . UNE DECISION DE LA COMMISSION , DISPOSANT , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE DONT UNE JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE , QUE LE PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION DU PAR L ' ENTREPRISE DEBITRICE EST UNE CREANCE PRIVILEGIEE , DE RANG EGAL A CELUI DES CREANCES SEMBLABLES DE L ' ETAT , EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE PREJUDI CIELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , DU MOMENT QU ' ELLE VISE A PRODUIRE , A L ' EGARD DE TIERS , NOTAMMENT A L ' EGARD DES AUTRES CREANCIERS DE L ' ENTREPRISE DEBITRICE , DES EFFETS JURIDIQUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE . LA JURIDICTION NATIONALE AYANT ESTIME NECESSAIRE , AFIN DE POUVOIR TRANCHER L ' AFFAIRE QUI LUI A ETE SOUMISE , DE POSER UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE DE LA DECISION , LES CONDITIONS ETABLIES PAR L ' ARTICLE 41 PRECITE SE TROUVENT REUNIES .

2 . SI ON NE PEUT NIER L ' IMPORTANCE DU POUVOIR FISCAL RECONNU PAR LES ARTICLES 49 ET 50 DU TRAITE CECA A LA COMMISSION EN VUE DE PERMETTRE A CELLE-CI D ' ACCOMPLIR , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLE , LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR LE TRAITE , IL NE DECOULE TOUTEFOIS PAS NECESSAIREMENT DE LA NATURE ET DES FINALITES QUE LES ARTICLES PRECITES CONFERENT AUX PRELEVEMENTS CECA QUE CEUX-CI , EN CAS DE FAILLITE DE L ' ENTREPRISE DEBITRICE , DOIVENT AUTOMATIQUEMENT JOUIR DES MEMES PRIVILEGES QUE CEUX QUE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT A DES IMPOTS NATIONAUX SEMBLABLES .

EN EFFET , DANS LA MESURE OU , DANS LES DROITS NATIONAUX , DES PRIVILEGES SONT RECONNUS A CERTAINS TYPES DE CREANCES DANS LA LIQUIDATION DES FAILLITES , CEUX-CI , EN TANT QU ' ILS PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DES CREANCIERS , NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES SPECIFIQUES ET PREETABLIES . A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LE PRIVILEGE EN FAVEUR DES CREANCES DE LA COMMISSION AU TITRE DE PRELEVEMENTS DANS LA LIQUIDATION DES FAILLITES , UN TEL PRIVILEGE NE SAURAIT ETRE RECONNU .

3 . S ' IL EST EXACT QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SOUMETTRE LE RECOUVREMENT DES CHARGES COMMUNAUTAIRES ENVERS LES REDEVABLES A DES CONDITIONS ET DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES POUR DES CHARGES NATIONALES COMPARABLES , LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT N ' IMPLIQUE PAS , A LUI SEUL , QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN CAS DE FAILLITE DU REDEVABLE , D ' ACCORDER AUX PRELEVEMENTS DE LA CECA LES MEMES PRIVILEGES QUE CEUX RECONNUS AUX CREANCES SEMBLABLES DE L ' ETAT , A DEFAUT D ' UN TEXTE CLAIR ET PRECIS , ADOPTE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES PREVISIONS DU TRAITE CECA , ETABLISSANT , ENTRE AUTRES , LE RANG DU PRELEVEMENT AINSI QUE L ' IMPOT DE L ' ETAT AUQUEL IL DEVRAIT ETRE ASSIMILE .