Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 novembre 2018 –

WL/ERCEA

(affaire T‑493/17)

« Fonction publique – Agents contractuels – Enquête administrative – Prolongation de la période de stage – Acte préparatoire – Licenciement – Notification du licenciement par courrier électronique – Délai de réclamation – Point de départ – Irrecevabilité – Respect des formes substantielles – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Rupture du lien de confiance – Responsabilité – Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure »

1. Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Dire pour droit – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 25, 26)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Décision de prolongation du stage – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 34, 35)

3. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Rapport d’une enquête administrative – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 38, 39)

4. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Décision de licenciement communiquée par courrier électronique – Charge de la preuve de la notification (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 54, 59-62)

5. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Rapport de fin de stage – Établissement avec retard – Validité (Statut des fonctionnaires, art. 34 ; régime applicable aux autres agents, art. 84) (voir points 137, 138)

6. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Éléments d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites (Régime applicable aux autres agents, art. 84) (voir points 170, 171)

7. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (voir point 207)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA de licenciement communiquée oralement à la requérante le 10 janvier 2017, au rétablissement immédiat de la relation de travail et à la condamnation de l’ERCEA au paiement de toutes les rémunérations échues entre-temps, deuxièmement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA du 28 octobre 2016 de prolongation de la période de stage de la requérante et à la constatation de l’inexistence de cette période de stage à compter du 1er novembre 2016, troisièmement, à l’annulation des actes constitués par une enquête administrative effectuée par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) et du rapport de cette enquête daté du 7 novembre 2016 ainsi qu’à la condamnation de l’ERCEA à supprimer ladite enquête du système informatique de gestion du personnel et de toute autre base de données présente dans les institutions de l’Union européenne, quatrièmement, à l’annulation de la décision de l’ERCEA de licenciement datée du 22 décembre 2016 et parvenue à la requérante le 24 janvier 2017, au rétablissement immédiat de la relation de travail et à la condamnation de l’ERCEA à payer des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice constitué par les rémunérations échues depuis la date de licenciement jusqu’à la publication de l’arrêt ou, à défaut de réintégration dans l’emploi, à la condamnation de l’ERCEA à réparer le dommage qui réside dans la perte de salaires jusqu’à l’échéance du contrat et qui s’élève à 39000 euros et, cinquièmement, et en tout état de cause, à la condamnation de l’ERCEA à payer à la requérante la somme de 300000 euros à titre de réparation ou toute autre somme, supérieure ou inférieure, qui sera jugée équitable, en raison de l’atteinte grave à l’image et à la réputation personnelle et professionnelle de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.