Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979. - Nicolai Beljatzky contre Hauptzollamt Aachen-Süd. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Déstockage du beurre. - Affaire 216/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02273

édition spéciale grecque page 00129



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BASE DE CALCUL - VALEUR DES PRODUITS CONCERNES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES - CONDITIONS - DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE EN RAISON DE SA DESTINATION OBLIGATOIRE - DEFAUT DE PREUVE DE L ' UTILISATION CONFORME - REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES - BASE LEGALE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 6 , PARAGRAPHES 1 , C ) , ET 2 ET ART . 20 )

Sommaire

L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CE REGLEMENT . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , C ) , ET PARAGRA - PHE 2 , DU MEME REGLEMENT , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE SUSDITE . LE REDRESSEMENT , DANS CE CAS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 216/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NICOLAI BELJATZKY , BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT AACHEN-SUD ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES AACHEN-SUD ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ( JO 1972 , N L 139 , P . 18 ) POUR L ' APPLICATION DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE PREVU PAR CE REGLEMENT AU BEURRE CONCENTRE PROVENANT DU BEURRE DE STOCK ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR DE JUSTICE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO 1972 , N L 139 , P . 18 ) .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UN IMPORTATEUR DE BEURRE PROVENANT DE BELGIQUE , AU SUJET DE L ' APPLICATION A CE BEURRE DU REGIME TARIFAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 .

3 LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES , APRES AVOIR PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CETTE MARCHANDISE - OBTENUE A PARTIR DU BEURRE DE STOCK ET DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE FINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1259/72 - LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES REDUITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 20 PRECITE , ONT , PAR AVIS DE REDRESSEMENT ULTERIEUR , IMPOSE CES IMPORTATIONS D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS REDUITS ET CEUX NORMALEMENT APPLICABLES EN DEHORS DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1259/72 .

4 LES AUTORITES ALLEMANDES ONT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT EN ALLEGUANT QUE LE BEURRE EN QUESTION , N ' AYANT PAS RECU PAR L ' UTILISATEUR FINAL LA DESTINATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT PRECITE , NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS FIXES PAR CETTE DISPOSITION , MAIS DEVAIT ETRE ASSUJETTI AUX M.C.M . PREVUS POUR DU BEURRE QUI PEUT ETRE LIBREMENT COMMERCIALISE , SANS RESTRICTIONS QUANT A LA DESTINATION .

5 LE REQUERANT AU PRINCIPAL OBJECTE , ENTRE AUTRES , QU ' UN TEL REDRESSEMENT MANQUE DE BASE LEGALE , CAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT LE REGLEMENT N 1259/72 , NE CONTIENDRAIT PAS DE REGLES AUTONOMES AUTORISANT , LORSQUE LA MARCHANDISE EST DETOURNEE DE SA DESTINATION LEGALE , LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX NORMAL ET LE TAUX REDUIT DES M.C.M . APPLIQUES INITIALEMENT A CETTE MARCHANDISE .

6 POUR ECLAIRCIR CE PROBLEME , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A SAISI LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 ( JO N L 139 , P . 18 , DU 17 JUIN 1972 ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE L ' ADMISSION DEFINITIVE AU BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE ( REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ) SUPPOSE SEULEMENT UNE CESSION DE LA MARCHANDISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1 A 19 DU REGLEMENT EN QUESTION , OU FAUT -IL EXIGER EN OUTRE L ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE CONFORME AU REGLEMENT ?

2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DERNIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION :

L ' ARTICLE 20 CONSTITUE-T-IL DEJA A LUI SEUL UNE DISPOSITION AUTONOME AUTORISANT A PROCEDER A UN REDRESSEMENT ? ' .

7 LES QUESTIONS ETANT CONNEXES , IL ECHET DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT .

8 L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION PREVOIT , A SON ALINEA 1 , QUE

' LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU BEURRE , AU BEURRE CONCENTRE ET AU BEURRE CONCENTRE ADDITIONNE DE SUCRE . . . POUR LA PARTIE BEURRE , SONT EGAUX AUX MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 , AFFECTES DU COEFFICIENT 0,3 . '

CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE NON SEULEMENT DU REGLEMENT N 1259/72 , MAIS AUSSI DES REGLES GENERALES REGISSANT LE MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

9 LE REGLEMENT N 1259/72 INSTITUE DES MESURES CONJONCTURELLES TENDANT A FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , DONT LE STOCKAGE PROLONGE ENTRAINE DES FRAIS ELEVES A CHARGE DES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE . IL FACILITE CET ECOULEMENT EN ORGANISANT - PAR UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION PERMANENTE - LA VENTE A PRIX REDUIT DU BEURRE DE STOCK PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DANS LA COMMUNAUTE , L ' ADJUDICATAIRE S ' OBLIGEANT A TRANSFORMER LE BEURRE ACHETE EN BEURRE CONCENTRE , AYANT LA COMPOSITION DEFINIE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , B ) , ET A NE L ' UTILISER OU A VEILLER A CE QU ' IL NE SOIT UTILISE QUE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN . AFIN D ' ASSURER QUE LE BEURRE AINSI CEDE SOIT UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET NE SOIT PAS LIBREMENT COMMERCIALISE , IL PREVOIT UN REGIME DE CONTROLES , ASSORTI DU DEPOT D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI EST LIBEREE AUX CONDITIONS INDIQUEES AUX ARTICLES 18 ET 19 DU REGLEMENT .

10 L ' APPLICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DUDIT REGLEMENT , D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR AYANT POUR EFFET D ' APPLIQUER AU BEURRE DE STOCK VENDU DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES DES MONTANTS COMPENSATOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION , EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 , NE RELEVE PAS DES MESURES SUSDITES DESTINEES A FAVORISER L ' OCTROI ET L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES EDICTEES PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ) .

11 IL RESSORT EN EFFET DE CES REGLES , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDEE , ENTRE AUTRES , SUR LES PRIX DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT . L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1259/72 , PREVOYANT QU ' ' EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 . . . IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRODUITS CONCERNES ' , SE REFERE MANIFESTEMENT AU PRINCIPE SOUS- JACENT A CETTE REGLE , SELON LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT S ' ADAPTER AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES , REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE .

12 C ' EST PAR APPLICATION DE CE REGLEMENT QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 DISPOSE , POUR LE BEURRE ET LE BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE CE MEME REGLEMENT , L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT PARCE QUE , COMPTE TENU DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE COMMERCIALISATION , QUI GREVENT CE PRODUIT , SA VALEUR MARCHANDE ET PAR CONSEQUENT SON PRIX SE TROUVENT DIMINUES D ' AUTANT .

13 C ' EST A CE MEME PRINCIPE QUE REPOND LE REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , AUQUEL PROCEDENT LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES LORSQUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT ETE DETOURNES DE LEUR DESTINATION OU N ' ONT PAS ETE UTILISES CONFORMEMENT A CELLE-CI DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1259/72 . POUR AUTANT , EN EFFET , QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LES DELAIS PRECITES , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE QUI LUI EST ATTRIBUEE SUR LA BASE DU PRIX MINIMUM DE VENTE RETENU PAR LE REGLEMENT N 1259/72 , MAIS IL CONVIENT DE LA CONSIDERER COMME DU BEURRE ECOULE AU PRIX NORMAL DE MARCHE . DANS CE CAS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LE BEURRE COMMERCIALISE A UN TEL PRIX ET DE REDRESSER AINSI LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS INITIALEMENT APPLIQUES . CE REDRESSEMENT , TENANT COMPTE DU PRIX DE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES , TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES ELLES-MEMES QUI REGISSENT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

14 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DU REGLEMENT N 1259/72 . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , C ) , ET PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1259/72 , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LE REDRESSEMENT CONSECUTIF DE CEUX-CI TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DU REGLEMENT N 1259/72 . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , C ) , ET PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1259/72 , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LE REDRESSEMENT CONSECUTIF DE CEUX-CI TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 .