Arrêt de la Cour du 6 décembre 1977. - Marguerite Maris, épouse Roger Reboulet contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. - Travailleurs migrants - Régime linguistique. - Affaire 55-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02327

édition spéciale grecque page 00747

édition spéciale portugaise page 00853



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - REQUETES ET DOCUMENTS - REDACTION - REGIME LINGUISTIQUE

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES - SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS - REGLES LINGUISTIQUES - EXCLUSION DE CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 84 , ( P ) 4 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .

2 . L ' AUTORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , PAR L ' EFFET DES LEGISLATIONS INTERNES , QUEL QU ' EN SOIT L ' OBJET , SANS QUE SOIENT MISES EN PERIL L ' EFFICACITE DE CE DROIT ET L ' APPLICATION UNIFORME QU ' IL DOIT RECEVOIR DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET A L ' EGARD DE TOUS LES DESTINATAIRES DES DISPOSITIONS EN CAUSE .

EN PARTICULIER , LA GENERALITE DE LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SON APPLICATION UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES SERAIENT MISES EN CAUSE S ' IL DEVAIT APPARTENIR AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DE CES ETATS D ' EN RESTREINDRE LA PORTEE EN FONCTION DE CRITERES TENANT A LA NATIONALITE OU A LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MARGUERITE MARIS , EPOUSE ROGER REBOULET , DEMEURANT A COLLONGES-AU-MONT-D ' OR ( FRANCE ) ,

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 , PARVENU A LA COUR LE 28 AVRIL SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , AU SUJET DU REGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE DANS LE CADRE DUDIT REGLEMENT ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , RESSORTISSANTE BELGE RESIDANT EN FRANCE , A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE EN BELGIQUE , EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE ;

3 QU ' A LA SUITE D ' UN LITIGE SURGI ENTRE ELLE-MEME ET L ' OFFICE NATIONAL BELGE DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , AU SUJET DE SES DROITS A LA PENSION , ELLE A INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS , COMPETENT EN RAISON DU DERNIER DOMICILE , SINON DU DERNIER LIEU DE TRAVAIL DE L ' INTERESSEE EN BELGIQUE ;

4 QUE LA DEMANDERESSE AYANT INTRODUIT SA REQUETE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE ECRITE EN LANGUE FRANCAISE , LA JURIDICTION NATIONALE , DONT LA LANGUE DE PROCEDURE EST LE NEERLANDAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA LOI BELGE DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE , S ' INTERROGE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DEMANDE EST RECEVABLE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 40 DE LA MEME LOI ET DE L ' ARTICLE 862 DU CODE JUDICIAIRE , QUI IMPOSENT AUX JURIDICTIONS L ' OBLIGATION DE PRONONCER D ' OFFICE LA NULLITE DE TOUT ACTE DE PROCEDURE ETABLI EN UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE OFFICIELLE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

5 QUE C ' EST EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS CITEES AVEC L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE LE TRIBUNAL A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVAUT-ELLE , POUR TOUS CEUX QUI RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION ' RATIONE PERSONAE ' ( ARTICLE 2 ) DE CE REGLEMENT , SUR LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , SUR LES ARTICLES 2 ET 40 , ALINEA 1 , DE CETTE LOI ?

2 . EN PARTICULIER , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 VISE-T-ELLE EGALEMENT LES REQUETES INTRODUITES AUPRES D ' UN TRIBUNAL BELGE PAR UNE PERSONNE POSSEDANT LA NATIONALITE BELGE ET RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION ' RATIONE PERSONAE ' ( ARTICLE 2 ) DU REGLEMENT ?

3 . IMPORTE-T-IL EVENTUELLEMENT , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUE L ' INTERESSE DEMEURE EN BELGIQUE OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE AUPRES DU TRIBUNAL BELGE ?

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ' LES AUTORITES , LES INSTITUTIONS ET LES JURIDICTIONS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;

7 QUE CETTE DISPOSITION S ' INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A ASSURER LA COOPERATION DES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LE REGLEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

8 QU ' EN VUE DE FACILITER , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 PAR LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI , LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 84 PREVOIT QUE LES REQUETES QUE CES PERSONNES INTRODUISENT ET LES DOCUMENTS QU ' ELLES PRESENTENT DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ETRE ECARTES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

9 QUE , COMPTE TENU DE LA GRANDE DIVERSITE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LEUR FAMILLE , L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , POUR DES RAISONS DE PRATICABILITE , NE FAIT PAS DE DISTINCTION BASEE SUR LA NATIONALITE DES PERSONNES INTERESSEES NI SUR LEUR RESIDENCE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES OU LES DOCUMENTS PRODUITS ONT POUR OBJET L ' APPLICATION DU REGLEMENT EN QUESTION ;

10 QUE LA GENERALITE DE LA REGLE QUI Y EST ENONCEE ET SON APPLICATION UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES SERAIENT MISES EN CAUSE S ' IL DEVAIT APPARTENIR AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DE CES ETATS D ' EN RESTREINDRE LA PORTEE EN FONCTION DE CRITERES TENANT A LA NATIONALITE OU A LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES ;

11 QU ' IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , NE CONCERNE QUE LES DEMANDES INTRODUITES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET LES DOCUMENTS PRODUITS EN VUE DE LA JUSTIFICATION DE LEURS DROITS ET NON LE DEROULEMENT GENERAL DE LA PROCEDURE QUI DEMEURE , PAR AILLEURS , REGLE PAR LES LOIS NATIONALES DE CHAQUE ETAT ;

12 QUE C ' EST PRECISEMENT EN VUE DE FACILITER CE DEROULEMENT QUE LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 84 PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR LES JURIDICTIONS SAISIES , DE FAIRE EFFECTUER , PAR LES SOINS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 81 , ALINEA B ) , TOUTES TRADUCTIONS DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NOTAMMENT LES TRADUCTIONS DES REQUETES PRESENTEES PAR LES PERSONNES APPELEES A BENEFICIER DE CE REGLEMENT ;

13 QU ' IL CONVIENT ENCORE DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , NE TROUVE APPLICATION QU ' EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS QUI SE SONT DEPLACES ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT , ET , AU SURPLUS , QUE LA DISPOSITION EN CAUSE N ' A TRAIT QU ' AUX PROCEDURES RELATIVES A L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , A L ' EXCLUSION DONC DES AUTRES LITIGES DANS LESQUELS UN TRAVAILLEUR POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGE ;

14 QUE , SANS PREJUDICE DE CES CONSIDERATIONS , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , NE PERMET PAS D ' ETABLIR , ENTRE CEUX QUI SONT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION , DES DISTINCTIONS SUIVANT LEUR NATIONALITE OU LEUR RESIDENCE ;

15 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LES REGLEMENTS SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ;

16 QUE LA DISPOSITION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONFERE A TOUTES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , SANS DISTINCTION DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE , UN DROIT DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT GARANTIR LE RESPECT - EN L ' OCCURRENCE , LE DROIT D ' USER , POUR LEURS DEMANDES ET POUR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS , DE L ' UNE QUELCONQUE DES LANGUES OFFICIELLES DES ETATS MEMBRES ;

17 QUE L ' AUTORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , PAR L ' EFFET DES LEGISLATIONS INTERNES , QUEL QU ' EN SOIT L ' OBJET , SANS QUE SOIENT MISES EN PERIL L ' EFFICACITE DE CE DROIT ET L ' APPLICATION UNIFORME QU ' IL DOIT RECEVOIR DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET A L ' EGARD DE TOUS LES DESTINATAIRES DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

18 QU ' IL EN RESULTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , ECARTE , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE ;

19 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

21 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS , PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUE SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .