Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - NOTION - LESION PSYCHIQUE AFFECTANT LA SPHERE AFFECTIVE - INCLUSION - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION - INCAPACITE DE TRAVAIL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

3 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - PRESTATIONS - PAIEMENT - RETARD - INTERETS - PREJUDICE - FAUTE DE L ' ADMINISTRATION - PREUVE - OBLIGATION DE L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

4 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - ECHEANCE - DATE DE LA FIXATION DEFINITIVE DU TAUX D ' INVALIDITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

Sommaire

1 . DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INVALIDE, AU SENS DE L' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA PERSONNE QUI, A LA SUITE D' UN ACCIDENT OU D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, N' EST PLUS EN ETAT, ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT, DE MENER UNE VIE ACTIVE NORMALE . S' IL EST ETABLI PAR EXPERTISE MEDICALE QU' UNE LESION PSYCHIQUE AFFECTANT LA SEULE SPHERE AFFECTIVE REPOND A CETTE CONDITION, RIEN NE S' OPPOSE A CE QU' ELLE SOIT CONSIDEREE COMME RELEVANT DE LA NOTION D' INVALIDITE AU SENS DE L' ARTICLE 73 DU STATUT . LE FAIT QUE LES LESIONS DE CETTE NATURE NE FIGURENT PAS AU TABLEAU DES TAUX D' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ANNEXE A LA POLICE D' ASSURANCE EST SANS PERTINENCE A CET EGARD . COMME TOUT AUTRE CAS NON PREVU AU TABLEAU, LE CAS D' UNE TELLE LESION DOIT ETRE RESOLU EN DETERMINANT LE DEGRE D' INVALIDITE PAR ANALOGIE AVEC LES TAUX FIXES EXPLICITEMENT .

2 . L' INDEMNITE D' INVALIDITE PREVUE A L' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SE DISTINGUE DE LA PENSION D' INVALIDITE PREVUE A L' ARTICLE 78 QUI, ELLE, N' EST ACCORDEE QU' EN CAS D' INCAPACITE DE TRAVAIL . L' INDEMNITE PREVUE PAR L' ARTICLE 73, PAR CONTRE, EST ACCORDEE QUELLE QUE SOIT LA CAPACITE DE L' INTERESSE DE CONTINUER L' EXERCICE DE SON EMPLOI . UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE OUVRE DROIT A L' INDEMNITE, MEME SI ELLE N' AFFECTE EN RIEN LES POSSIBILITES DE L' INTERESSE D' EXERCER SON EMPLOI . EN OUTRE, LE TAUX D' INVALIDITE, UN DES FACTEURS DETERMINANT LE MONTANT DE L' INDEMNITE, EST FIXE FORFAITAIREMENT D' APRES UN BAREME GENERAL QUI NE TIENT PAS COMPTE DE LA NATURE DES EMPLOIS . UNE CERTAINE CATEGORIE DE LESIONS QUI, DANS LE CAS D' UN FONCTIONNAIRE, EQUIVAUT A UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, MAIS N' AFFECTE PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE, OUVRE NEANMOINS DROIT A LA MEME INDEMNITE DANS LES DEUX CAS . S' IL EST VRAI QUE LE DEGRE D' INCAPACITE DE TRAVAIL EST, D' UNE MANIERE GENERALE, A LA BASE DES TAUX FIXES PAR LE BAREME, RIEN NE PERMET D' AFFIRMER QUE CE CRITERE AIT ETE SEUL DECISIF ET IL EST CONSTANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE DEGRE D' INCAPACITE NE JOUE AUCUN ROLE POUR DETERMINER, DANS CHAQUE CAS D' ESPECE, LE TAUX D' INVALIDITE . DANS CES CIRCONSTANCES, L' ARTICLE 73 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS COMPARABLES DES LEGISLATIONS NATIONALES, DONT LES PARTICULARITES ET LES CONDITIONS D' APPLICATION SE DISTINGUENT, PAR AILLEURS, DE CELLES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . IL EN RESULTE QUE L' INVALIDITE AU SENS DE L' ARTICLE 73 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT L' ATTEINTE A L' INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DU FONCTIONNAIRE, SANS EGARD AU DEGRE DE L' INCAPACITE EVENTUELLE DE TRAVAIL RESULTANT DE L' ACCIDENT .

3 . EN L' ABSENCE D' UNE DISPOSITION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES OU DE LA POLICE D' ASSURANCE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE PAIEMENT D' INTERETS, UN RETARD DANS LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE D' INVALIDITE N' OBLIGE L' INSTITUTION A VERSER DES INTERETS QUE SI LE FONCTIONNAIRE ETABLIT QUE CE RETARD CONSTITUE, DE LA PART DE L' INSTITUTION, UNE FAUTE QUI LUI A EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE .

4 . L' INDEMNITE PREVUE PAR L' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N' EST DUE QU' A PARTIR DE LA DATE OU LE TAUX D' INVALIDITE PERMANENTE A ETE FIXE DE FACON DEFINITIVE .