Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 20 mars 2002. - LR AF 1998 A/S, anciennement Løgstør Rør A/S contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Entente - Conduites de chauffage urbain - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Infraction continue - Boycottage - Accès au dossier - Amende - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Non-rétroactivité - Confiance légitime. - Affaire T-23/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-01705



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2. Concurrence - Ententes - Preuve - Réponse d'une entreprise à la demande de renseignements de la Commission - Valeur probante - Appréciation - Incidence de l'absence à la réunion litigieuse du signataire de la réponse donnée au nom de l'entreprise ou de sa non-appartenance à cette dernière au moment de la réunion - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 11)

3. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

4. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Participation prétendument sous contrainte - Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n'ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE); règlement du Conseil n° 17, art. 3]

5. Concurrence - Ententes - Boycottage - Imputation à une entreprise - Incidence du défaut de mise en oeuvre effective par celle-ci des mesures de boycottage - Absence - Responsabilité du fait de comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction - Admissibilité - Critères

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

6. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier d'instruction facilité par l'organisation par la Commission d'un échange de documents entre entreprises incriminées - Admissibilité - Condition

7. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Production de preuves supplémentaires après l'envoi de la communication des griefs - Admissibilité - Condition

(Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n° 99/63, art. 2 et 4)

8. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Indications concernant la méthode de détermination du niveau de l'amende envisagée - Indications prématurées - Conséquences

(Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n° 99/63, art. 2 et 4)

9. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des dispositions pénales - Domaine d'application - Concurrence - Procédure administrative - Portée du principe

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 7; règlement du Conseil n° 17, art. 15)

10. Concurrence - Amendes - Cadre juridique - Détermination - Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission - Absence

(Règlement du Conseil n° 17)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Marge d'appréciation réservée à la Commission - Conséquence - Impossibilité, pour les opérateurs économiques, d'invoquer la confiance légitime dans le maintien d'une situation existante

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

12. Exception d'illégalité - Portée - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence - Inclusion

[Traité CE, art. 184 (devenu art. 241 CE)]

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Appréciation - Nécessité de prendre en considération le chiffre d'affaires des entreprises concernées - Absence - Nécessité de différencier les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d'affaires global ou de leur chiffre d'affaires sur le marché du produit en cause - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende - Conséquences

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes ou atténuantes - Poursuite ou cessation de l'infraction après intervention de la Commission - Appréciation au cas par cas

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

17. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

18. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Communication de la Commission concernant la non-imposition ou la réduction des amendes en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées - Incidence sur l'appréciation de la coopération desdites entreprises

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Impossibilité pour une entreprise d'invoquer le principe d'égalité de traitement pour se voir reconnaître une réduction illégale

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

20. Concurrence - Amendes - Paiement - Intérêts de retard - Fixation par la Commission d'un taux supérieur au taux moyen applicable sur le marché - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Dès lors qu'une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré comme établi qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions.

( voir point 39 )

2. La valeur probante de la réponse donnée par une entreprise à la demande de renseignements adressée par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement n° 17 n'est aucunement affectée par le fait que la personne qui l'a signée n'ait pas été présente à la réunion faisant l'objet de l'enquête de la Commission, ni membre du personnel de cette entreprise à ce moment-là. Dès l'instant où cette réponse a été donnée au nom de l'entreprise en tant que telle, elle est revêtue d'une crédibilité surpassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel quelles que soient l'expérience ou l'opinion personnelles de ce dernier.

( voir point 45 )

3. Aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a eu pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. À cet égard, le fait qu'une entreprise participant avec d'autres à des réunions au cours desquelles sont prises des décisions en matière de prix ne respecte pas les prix fixés n'est pas de nature à infirmer l'objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de l'entreprise aux ententes, mais tendrait tout au plus à démontrer qu'elle n'a pas mis en oeuvre les accords en question.

( voir point 47 )

4. Une entreprise qui participe avec d'autres à des activités anticoncurrentielles ne peut se prévaloir du fait qu'elle y participerait sous la contrainte des autres participants. En effet, elle peut dénoncer les pressions dont elle fait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement n° 17, plutôt que de participer aux activités en question.

( voir point 142 )

5. Un boycottage peut être imputé à une entreprise sans qu'il y ait besoin que celle-ci participe effectivement ou même puisse participer à sa mise en oeuvre. La position contraire mènerait au résultat que les entreprises qui ont approuvé des mesures de boycottage, mais qui n'ont pas trouvé l'occasion d'adopter elles-mêmes une mesure pour le mettre en oeuvre, échapperaient à toute forme de responsabilité pour leur participation à l'accord.

À cet égard, une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque.

( voir points 157-158 )

6. Il est dûment tenu compte des exigences énoncées dans la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle un échange de documents entre les entreprises ne peut en aucun cas éliminer le devoir de la Commission de garantir elle-même, pendant l'instruction d'une infraction au droit de la concurrence, le respect des droits de la défense des entreprises concernées, lorsque la Commission, tout en suggérant aux entreprises concernées de faciliter l'accès aux documents par un échange de documents, garantit néanmoins elle-même le droit d'accès au dossier d'instruction dans sa totalité. En effet, la défense d'une entreprise ne peut dépendre de la bonne volonté d'une autre entreprise qui est censée être sa concurrente, contre laquelle des reproches similaires ont été soulevés par la Commission et dont les intérêts économiques et procéduraux sont souvent opposés.

( voir point 184 )

7. Il résulte d'une lecture combinée de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et des articles 2 et 4 du règlement n° 99/63 que la Commission doit communiquer les griefs qu'elle fait valoir contre les entreprises et les associations intéressées et ne peut retenir dans ses décisions que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Toutefois, aucune disposition n'interdit à la Commission de communiquer aux parties, après l'envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu'elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet.

( voir points 188, 190 )

8. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende. Dans ces conditions, la Commission n'est pas obligée de préciser la manière dont elle se servira de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l'amende. En effet, donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission. Par conséquent, la Commission n'est pas non plus tenue, au cours de la procédure administrative, de communiquer aux entreprises concernées son intention d'appliquer une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes. En particulier, la Commission n'a pas l'obligation de mettre les entreprises en garde en les prévenant de son intention d'augmenter le niveau général du montant des amendes.

( voir points 199, 206-208 )

9. Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, consacré par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme comme un droit fondamental, est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect.

À cet égard, même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de la concurrence du traité. Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

Toutefois, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n° 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du montant des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15 du règlement n° 17 contraire aux principes de légalité et de sécurité juridique.

( voir points 219-221, 235 )

10. En matière de concurrence, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n° 17.

( voir point 234 )

11. En ce qui concerne la fixation du montant des amendes pour infraction aux règles de concurrence, la Commission exerce son pouvoir dans les limites de la marge d'appréciation qui lui est octroyée par le règlement n° 17. Or, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Il s'ensuit que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne peuvent acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement.

( voir points 241, 243 )

12. L'article 184 du traité (devenu article 241 CE) est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, qui, même s'ils n'ont pas la forme d'un règlement, constituent la base juridique de la décision litigieuse, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation. Étant donné que l'article 184 du traité n'a pas pour but de permettre à une partie de contester l'applicabilité de quelque acte de caractère général que ce soit à la faveur d'un recours quelconque, l'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question.

À cet égard, les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, bien qu'elles ne constituent pas le fondement juridique de la décision infligeant une amende à un opérateur économique, cette décision étant basée sur les articles 3 et 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s'est imposée aux fins de la détermination du montant de l'amende infligée par la décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises. Aussi, dès lors qu'il apparaît que la Commission a effectivement déterminé le montant de l'amende infligée à l'opérateur économique conformément à la méthode générale qu'elle s'est imposée dans ses lignes directrices, il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle litigieuse et l'acte général constitué par ces lignes directrices. L'opérateur économique concerné n'ayant pas été en mesure de demander l'annulation de ces dernières, en tant qu'acte général, elles peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité.

( voir points 272-276 )

13. La Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction en question, d'effectuer son calcul de l'amende à partir de montants basés sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées, ni d'assurer, au cas où des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d'affaires global ou leur chiffre d'affaires sur le marché du produit en cause.

( voir point 278 )

14. L'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, en disposant que la Commission peut infliger des amendes d'un montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, exige que l'amende qui sera finalement imposée à une entreprise soit réduite au cas où elle dépasse 10 % de son chiffre d'affaires, indépendamment des opérations de calcul intermédiaires destinées à prendre en compte la gravité et la durée de l'infraction. Par conséquent, cette disposition n'interdit pas à la Commission de se référer, au cours de son calcul, à un montant intermédiaire dépassant 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, pour autant que le montant de l'amende finalement imposée à cette entreprise ne dépasse pas cette limite maximale. Dans une telle hypothèse, il ne saurait lui être reproché le fait que certains facteurs pris en considération lors de son calcul, tels que la durée ou les circonstances atténuantes ou aggravantes, ne se répercutent pas sur le montant final de l'amende, étant donné que cela est la conséquence de l'interdiction prévue par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 de ne pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

( voir points 286-288, 290 )

15. Le chiffre d'affaires visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 s'entend comme étant relatif au chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée, qui donne seul une indication approximative de l'importance et de l'influence de celle-ci sur le marché. Dans le respect de la limite fixée par la même disposition, la Commission peut fixer le montant de l'amende à partir du chiffre d'affaires de son choix, en termes d'assiette géographique et de produits concernés.

( voir point 306 )

16. Le fait que la cessation d'une infraction aux règles de concurrence après les premières interventions de la Commission peut être retenue comme circonstance atténuante ne signifie pas que la poursuite d'une infraction dans une telle situation ne peut être considérée comme une circonstance aggravante. En effet, la réaction d'une entreprise à l'ouverture d'une enquête concernant ses activités ne peut être appréciée qu'en tenant compte du contexte particulier du cas d'espèce. Étant donné que la Commission ne peut donc être tenue, en règle générale, ni de retenir une poursuite de l'infraction comme une circonstance aggravante, ni de considérer la cessation d'une infraction comme une circonstance atténuante, la possibilité qu'elle qualifie une telle cessation, dans un cas particulier, de circonstance atténuante ne peut la priver de son pouvoir de retenir une telle poursuite, dans un autre cas, comme une circonstance aggravante.

( voir point 324 )

17. Le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de concurrence n'implique pas qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure.

( voir point 337 )

18. Une communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes crée des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l'existence d'une entente. Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission peuvent tirer de cette communication, la Commission est obligée de s'y conformer lors de l'appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende imposée à une entreprise, de sa coopération.

( voir point 360 )

19. À supposer que la Commission ait accordé une réduction trop élevée de l'amende infligée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence, le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui.

( voir point 367 )

20. Si le taux d'intérêt de retard applicable aux amendes infligées aux entreprises qui commettent une infraction aux règles de concurrence ne doit pas être élevé au point d'obliger en fait ces entreprises à payer les amendes même si elles estiment qu'elles ont de bonnes raisons pour contester la validité de la décision de la Commission, celle-ci peut, toutefois, prendre un point de référence situé à un niveau plus élevé que le taux proposé à l'emprunteur moyen, applicable sur le marché, dans la mesure nécessaire pour décourager les comportements dilatoires.

( voir point 398 )

Parties

Dans l'affaire T-23/99,

LR AF 1998 A/S, anciennement Løgstør Rør A/S, établie à Løgstør (Danemark), représentée par Mes D. Waelbroeck et H. Peytz, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et É. Gippini Fournier, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre),

composé de M. P. Mengozzi, président, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,

greffier: M. G. Herzig, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 25 octobre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La société LR AF 1998 A/S, anciennement Løgstør Rør A/S, est une société danoise qui, à l'époque des faits, fabriquait et vendait des conduites précalorifugées, utilisées notamment dans le chauffage urbain.

2 Dans les systèmes de chauffage urbain, l'eau chauffée dans un site central est acheminée, par des conduites souterraines, vers les locaux à chauffer. Étant donné que la température de l'eau (ou de la vapeur) transportée est très élevée, les conduites doivent être calorifugées pour assurer une distribution économique et sans risque. Les conduites utilisées sont précalorifugées et, à cette fin, sont généralement constituées d'un tube d'acier enveloppé d'un tube de plastique, avec une couche de mousse isolante entre les deux.

3 Les conduites de chauffage urbain font l'objet d'un commerce important entre les États membres. Les plus grands marchés nationaux de l'Union européenne sont l'Allemagne, avec 40 % de la consommation communautaire, et le Danemark, avec 20 %. Avec 50 % de la capacité de fabrication de l'Union européenne, le Danemark est le principal centre de production de l'Union qui approvisionne tous les États membres où est utilisé le chauffage urbain.

4 Par une plainte datée du 18 janvier 1995, l'entreprise suédoise Powerpipe AB a signalé à la Commission que les autres fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente et qu'ils avaient pris des mesures concertées pour nuire à son activité, ou confiner cette activité au marché suédois, ou encore l'évincer purement et simplement du secteur.

5 Le 28 juin 1995, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 12 juin 1995, des fonctionnaires de cette dernière et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés ont procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans dix entreprises ou associations présentes dans le secteur du chauffage urbain, y inclus la requérante (ci-après les «vérifications»).

6 Ensuite, la Commission a adressé des demandes de renseignements à la requérante et à la plupart des entreprises concernées par les faits litigieux, en vertu de l'article 11 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

7 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées. Ensuite, une audition des entreprises concernées a eu lieu les 24 et 25 novembre 1997.

8 Le 21 octobre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/60/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision du 6 novembre 1998 [C(1998) 3415 final] (ci-après la «décision» ou la «décision attaquée») constatant la participation de diverses entreprises, et, notamment, de la requérante, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l'«entente»).

9 Selon la décision, un accord a été conclu, à la fin de l'année 1990, entre les quatre producteurs de conduites de chauffage urbain danois sur le principe d'une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni la requérante ainsi qu'ABB IC Møller A/S, la filiale danoise du groupe helvético-suédois ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après «ABB»), Dansk Rørindustri A/S, aussi connue sous le nom de Starpipe (ci-après «Dansk Rørindustri»), et Tarco Energi A/S (ci-après «Tarco») (ci-après, les quatre pris ensemble, les «producteurs danois»). L'une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l'exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés puis appliqués et contrôlés par un «groupe de contact» réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées. Pour chaque projet commercial (ci-après un «projet»), l'entreprise à laquelle le groupe de contact avait attribué le projet aurait informé les autres participants du prix qu'elle avait l'intention de proposer et ces derniers auraient alors fait une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.

10 Selon la décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus (ci-après «Henss/Isoplus») et Pan-Isovit GmbH, se sont joints aux réunions régulières des producteurs danois à partir de l'automne de 1991. Dans le cadre de ces réunions se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.

11 Toujours selon la décision, il a été convenu d'un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. Cette entente européenne aurait comporté une structure à deux niveaux. Le «club des directeurs», réunissant les présidents ou des directeurs généraux des entreprises participant à l'entente, aurait attribué des quotas à chaque entreprise tant sur l'ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Pour certains marchés nationaux, un «groupe de contact» aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d'offres.

12 En ce qui concerne le marché allemand, la décision mentionne que, à la suite d'une réunion des six principaux producteurs européens (ABB, Dansk Rørindustri, Henss/Isoplus, Pan-Isovit, Tarco et la requérante) et de Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après «Brugg») le 18 août 1994, une première réunion du groupe de contact pour l'Allemagne s'est tenue le 7 octobre 1994. Les réunions de ce groupe se seraient poursuivies longtemps après les vérifications de la Commission, à la fin de juin 1995, bien que, à partir de ce moment-là, elles se soient tenues à l'extérieur de l'Union européenne, à Zurich. Les réunions à Zurich se seraient poursuivies jusqu'au 25 mars 1996.

13 Comme élément de l'entente, la décision cite, notamment, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l'entente ont recruté des «salariés clés» de Powerpipe et ont fait comprendre à cette dernière qu'elle devait se retirer du marché allemand. À la suite de l'attribution à Powerpipe d'un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf, à laquelle auraient participé les six producteurs susvisés et Brugg. Selon la Commission, il a été décidé, lors de cette réunion, d'instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en oeuvre.

14 Dans sa décision, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l'arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d'octobre 1991, visés ensemble, peuvent être considérés comme formant un «accord» prohibé par l'article 85, paragraphe 1, du traité. De plus, la Commission souligne que les ententes «danoise» et «européenne» ne constituaient que l'expression d'une seule entente qui a débuté au Danemark mais qui avait, dès le départ, l'objectif, à plus long terme, d'étendre le contrôle des participants à tout le marché. Selon la Commission, l'accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.

15 Pour ces motifs, la décision a pour dispositif:

«Article premier

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.

La durée de l'infraction était la suivante:

- dans le cas [...] [de] Løgstør [...]: plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996,

[...]

Les principales caractéristiques de l'entente étaient:

- la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,

- l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs,

- la fixation des prix du produit et de chaque projet,

- l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,

- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er, en raison de l'infraction constatée audit article:

[...].

g) [Løgstør], une amende de 8 900 000 écus;

[...]»

16 La décision a été notifiée à la requérante par lettre du 12 novembre 1998, reçue par celle-ci le lendemain.

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 janvier 1999, la requérante a introduit le présent recours.

18 Sept des neuf autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-9/99, T-15/99, T-16/99, T-17/99, T-21/99, T-28/99 et T-31/99).

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures d'organisation de la procédure, a demandé aux parties de répondre à des questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

20 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique qui s'est déroulée le 25 octobre 2000.

21 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée dans la mesure où elle lui est adressée;

- subsidiairement, réduire substantiellement le montant de son amende;

- condamner la défenderesse aux dépens.

22 La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

23 La requérante invoque, en substance, cinq moyens. Le premier moyen est tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le deuxième moyen est tiré de la violation des droits de la défense. Le troisième moyen est tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs de fait dans la détermination du montant de l'amende. Le quatrième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation dans la détermination du montant de l'amende. Enfin, le cinquième moyen est tiré d'un niveau excessif du taux d'intérêt appliqué à l'amende en cas de non-paiement immédiat.

I - Sur le premier moyen, tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité

A - Sur le mécanisme de compensations dans le cadre de l'entente danoise

1. Arguments des parties

24 La requérante fait observer que la Commission a commis une erreur en soutenant, au considérant 35 de sa décision, que, à la fin de l'année 1991, elle aurait participé à un mécanisme de compensations. À la demande de Tarco d'une compensation pour la part du marché que celle-ci avait perdue, la requérante aurait uniquement proposé de retirer, au profit de Tarco, une offre faite sur le marché islandais qu'elle savait être déjà refusée par le client islandais. Bien que d'autres mécanismes de compensation aient été discutés, la requérante n'aurait finalement effectué aucun paiement à Tarco. Cela démontrerait qu'elle n'avait pas l'intention de participer à un système de compensations et qu'elle n'y avait, de facto, pas participé.

25 La défenderesse fait observer que les explications données par la requérante sont insuffisantes, étant donné que celle-ci admet avoir discuté des compensations avec Tarco et proposé de se retirer d'une procédure d'adjudication. L'argument selon lequel aucune compensation monétaire n'aurait été payée ne contredirait pas l'analyse faite du système de compensations dans la décision.

2. Appréciation du Tribunal

26 Il convient d'observer que la Commission soutient, au considérant 35 de sa décision, que, en ce qui concerne l'entente sur le marché danois, il est incontestable qu'un mécanisme de compensations a été mis en oeuvre à la fin de l'année 1991, mais que les modalités exactes de la compensation restent floues. À cet égard, la Commission renvoie, d'une part, aux déclarations de Tarco, selon laquelle les versements compensatoires se faisaient en argent liquide et au moyen de factures établies pour des livraisons fictives de conduites, et, d'autre part, à la réponse de la requérante du 2 octobre 1997 à la demande de renseignements du 26 août 1997, selon laquelle une demande de compensation de Tarco a été satisfaite en prenant en compte des commandes que la requérante avait déjà passées auprès de Tarco et par sa renonciation, au bénéfice de Tarco, à sa participation à un projet conjoint en Islande (considérant 35, deuxième alinéa, de la décision). Ensuite, la Commission a conclu que, quelle qu'ait été la procédure exacte du système de compensations en 1991, il a été convenu que, pour 1992, un nouveau système s'appliquerait, selon lequel les parts de marché en surplus des quotas feraient l'objet d'un «report» et seraient réaffectées aux producteurs n'atteignant pas le quota imparti (point 35, troisième alinéa, de la décision).

27 Force est de constater que la requérante reconnaît que, lors des discussions avec Tarco à la suite de la demande de cette dernière d'une compensation pour les projets perdus, elle a réussi à satisfaire à cette demande en déclarant qu'elle retirerait sa soumission pour un projet islandais.

28 Or, même si la requérante savait qu'elle allait, en tout état de cause, ne pas obtenir ce projet et même si, à la suite des discussions avec Tarco, aucun paiement n'a été effectué, il ne saurait être contesté que la requérante a renoncé à un projet au profit de Tarco pour satisfaire une demande de compensations qui se basait sur le mécanisme élaboré au sein de l'entente.

29 Par conséquent, la Commission a affirmé à juste titre que, même si les modalités exactes de la compensation restent floues, il est établi qu'un mécanisme de compensation a été mis en oeuvre.

30 Dès lors, le grief avancé par la requérante doit être rejeté.

B - Sur l'existence d'une entente continue à partir de 1990 jusqu'à 1996

31 La requérante conteste avoir pris part à une infraction à l'article 85 du traité au cours d'une période continue «à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996». Selon la requérante, il existait deux ententes séparées, la première limitée au marché danois, de janvier 1991 à avril 1993, et la seconde, s'étendant au marché européen, à partir de mars 1995 jusqu'en novembre ou décembre 1995, et complétée, en ce qui concerne le Danemark et l'Allemagne, par une coopération à partir de la fin de l'année 1994 et, d'une manière sporadique, jusqu'en mars 1996.

32 Il convient d'examiner, d'abord, les arguments relatifs à la participation de la requérante aux activités de l'entente, en dehors du marché danois, pour la période 1990-1993, ensuite, les arguments relatifs à la suspension de sa participation, en 1993, ainsi qu'à l'instauration d'une entente européenne, à partir de l'année 1994, et, enfin, les arguments relatifs à la durée et au caractère continu de l'entente.

1. Sur la participation à l'entente en dehors du marché danois pour la période 1990-1993

- Arguments des parties

33 La requérante fait observer que, si, au cours de la période 1991-1993, un certain nombre de tentatives ont été faites par les entreprises concernées pour aboutir à une coopération en Allemagne, ces tentatives n'ont pas été couronnées de succès et la concurrence n'a pas été faussée au cours de cette période. La requérante n'aurait souhaité aucun accord de répartition du marché parce qu'elle estimait qu'elle était à même d'augmenter sa part de marché. Lors des réunions auxquelles elle a assisté, elle aurait adopté une attitude passive, sans contracter le moindre engagement.

34 En premier lieu, la requérante n'aurait pas participé à un accord sur l'augmentation des prix pour 1991, y inclus les prix sur les marchés à l'exportation. Ce serait à tort que la Commission invoque, à cet égard, la note prise lors de la réunion du 22 novembre 1990 du sous-comité du conseil danois pour le chauffage urbain (association étrangère à l'entente), étant donné que les augmentations de prix annoncées par les producteurs à cette occasion avaient été décidées unilatéralement. En ce qui concerne les augmentations des prix de la requérante entrées en vigueur le 12 novembre 1990, cela serait démontré par le fait que les nouveaux prix avaient déjà été publiés, préalablement à cette réunion. Or, les producteurs n'auraient pas pu «coordonner» des augmentations de prix qui avaient déjà été décidées par chacun d'eux. La déclaration de Tarco en sens contraire, sur laquelle s'appuie également la Commission, serait erronée. Par ailleurs, la personne ayant signé cette déclaration n'aurait pas fait partie du personnel de Tarco à l'époque et n'aurait pas été présente à la réunion.

35 Au cours de la période 1991-1993, les seules infractions en dehors du marché danois auraient été constituées par un accord concernant l'Allemagne et visant à augmenter les barèmes de prix bruts à partir du 1er janvier 1992 et par un accord de coopération en Italie, le 14 octobre 1991, concernant le projet de Turin. L'accord sur les barèmes de prix bruts n'aurait été conclu qu'à la réunion du 10 décembre 1991. Lors de cette réunion, cependant, aucun accord n'aurait été conclu sur des barèmes de prix communs ni sur un programme de réunions mensuelles. L'accord sur les barèmes de prix bruts n'aurait probablement eu aucun effet direct sur le marché allemand, puisque la requérante y vendait par l'intermédiaire d'un distributeur indépendant qui fixait ses propres prix finals et puisque les augmentations de prix conformes aux barèmes étaient compensées par des rabais concédés par la requérante à son distributeur allemand. Quant au projet de Turin, il aurait été un exemple isolé de coopération, sans aucun effet sur le marché.

36 En second lieu, la requérante n'aurait pas participé à un accord concernant le partage du marché allemand pour 1994, comme l'affirme la Commission aux considérants 50 et 51 de la décision. Elle n'aurait aucun souvenir des réunions qui se seraient tenues à Copenhague le 30 juin 1993 et à Zurich le 18 ou le 19 août 1993, telles qu'elles sont décrites aux considérants 49 et 50 de la décision. Elle n'aurait pas non plus marqué son accord sur la rédaction d'un barème de prix uniforme ou sur l'élaboration d'un système de sanctions. Le document que la Commission a présenté comme preuve du contenu d'un tel accord, figurant à l'annexe 7 des observations de la requérante à la communication des griefs, ne serait qu'une proposition d'ABB qui aurait été présentée plus tard à la requérante (ci-après la «proposition d'ABB»). Le refus de la part de la requérante de signer un tel accord n'aurait pas été en contradiction avec son acceptation d'un audit diligenté par les membres de l'entente, effectué par des comptables suisses pour obtenir des chiffres sur la taille globale du marché allemand, ni avec le fait que Pan-Isovit avait l'impression que la requérante recherchait un accord. La requérante aurait, en effet, feint d'être intéressée par un accord à des conditions qu'elle savait inacceptables pour les entreprises allemandes de l'entente. Au cours d'une brève réunion, le 8 septembre 1993, à laquelle a assisté la requérante, elle aurait déclaré ne pas souhaiter conclure le moindre accord en ce qui concerne le marché allemand. Lors d'une réunion, le 29 septembre 1993, elle aurait de nouveau refusé d'accepter la proposition d'ABB. La requérante en conclut qu'elle n'a pas uniquement refusé d'accepter un accord de répartition du marché en Allemagne, mais, au contraire, fait échec aux tentatives de réaliser un tel accord.

37 Selon la requérante, sa seule participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel ne pourrait entraîner une responsabilité en tant que participant à l'entente, étant donné qu'elle aurait expliqué aux autres participants, à de nombreuses occasions, qu'elle n'était pas intéressée par la poursuite de la coopération envisagée, prenant ainsi «publiquement» ses distances avec le contenu des discussions tenues lors des réunions. En outre, ces discussions n'auraient jamais abouti et n'auraient eu aucun effet sur le marché.

38 La défenderesse fait observer que, en ce qui concerne la coopération en dehors du Danemark entre 1991 et 1993, un accord exprès a été conclu, d'abord parmi les producteurs danois, sur une augmentation des prix à l'exportation au début de l'année 1991 et, ensuite, sur une augmentation des prix en Allemagne à partir de janvier 1992, sur la fixation des prix et le partage des projets en Italie et sur le régime de quotas en termes de parts de marché pour 1994. Ces accords ne pourraient être qualifiés d'événement isolés. En effet, la requérante a participé à de nombreuses réunions régulières dans le cadre d'une entente qui, à partir de l'automne 1991, aurait étendu la coopération formelle des producteurs danois au marché allemand.

- Appréciation du Tribunal

39 Selon une jurisprudence bien établie, dès lors qu'une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré comme établi qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions (voir arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 232, du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T-12/89, Rec. p. II-907, point 98, et du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, points 85 et 86).

40 Dans ce contexte, il convient d'apprécier, en ce qui concerne la période d'octobre 1991 à octobre 1993, les preuves rassemblées par la Commission et les conclusions qu'elle en a tirées, aux considérants 38 et suivants de la décision.

41 En premier lieu, il y a lieu de constater que c'est à bon droit que la Commission a conclu, aux considérants 31, 38 et 135 de la décision, que la requérante a participé aux augmentations concertées par les producteurs danois de leurs prix sur les marchés à l'exportation.

42 En effet, la requérante ne conteste pas qu'elle a participé à la réunion du 22 novembre 1990, dont le compte rendu (annexe 19 de la communication des griefs) contient une liste d'augmentations de prix, mentionnant pour chaque producteur danois un ou deux pourcentages accompagnés d'une date, à la fois dans une colonne intitulée «Danemark» et dans une colonne intitulée «Exportation». La conclusion tirée par la Commission dudit document, selon laquelle les participants à cette réunion étaient convenus de coordonner une augmentation de leurs prix pour les marchés à l'exportation, est corroborée par la déclaration faite par Tarco selon laquelle les participants à cette réunion se sont mis d'accord sur des augmentations concertées de leurs listes de prix de base tant pour les ventes nationales que pour celles à l'exportation (réponse de Tarco du 26 avril 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996, ci-après la «réponse de Tarco»).

43 La requérante ne saurait contester la conclusion de la Commission en affirmant que l'augmentation des prix à l'exportation n'aurait pas été «convenue» lors de ladite réunion. En effet, il convient d'observer que la Commission s'est limitée à constater que les producteurs danois ont «coordonné» leurs augmentations de prix pour l'exportation, ce qui implique que les participants se sont mis d'accord, au moins, sur la façon dont seraient effectuées les augmentations de prix envisagées, sans requérir pour autant que les participants se sont accordés également, lors de la réunion en question, sur le principe ou sur le pourcentage exact des augmentations de prix. Or, il ressort du compte rendu de la réunion du 22 novembre 1990 que les participants ont, en tout état de cause, annoncé les dates auxquelles ils allaient procéder à une augmentation de prix ainsi que, le cas échéant, les gradations prévues pour cette augmentation. Dès lors, la Commission était en droit de constater une augmentation concertée des prix.

44 L'argument de la requérante selon lequel elle aurait déjà publié une liste de prix ayant subi une augmentation avant la réunion du comité du 22 novembre 1990 n'est pas pertinent. D'une part, en effet, la requérante n'a pas précisé dans quelle mesure la liste de prix publiée, en langue danoise, le 12 novembre 1990 s'appliquait également aux ventes à l'exportation, étant donné que, lors de la réunion du 22 novembre 1990, il a été estimé nécessaire de traiter les prix à l'exportation séparément des prix pour le marché danois. D'autre part, la date d'entrée en vigueur de cette liste (12 novembre 1990) correspond à une date mentionnée dans le compte rendu de la réunion du 22 novembre 1990 pour l'augmentation des prix de la requérante pour le marché danois, alors que toutes les augmentations de prix annoncées dans la colonne intitulée «Exportation» devaient entrer en vigueur à une date postérieure (le 1er décembre 1990 pour Dansk Rørindustri et le 1er janvier 1991 pour Tarco et la requérante). La requérante ne peut donc prétendre qu'elle a procédé à une augmentation des prix à l'exportation sans connaître l'intention des autres producteurs d'agir dans le même sens.

45 À cet égard, il y a lieu d'observer encore que, contrairement à ce que prétend la requérante, la valeur probante de la réponse de Tarco n'est aucunement affectée par le fait que la personne qui l'a signée n'ait pas été présente à la réunion du 22 novembre 1990, ni membre du personnel de Tarco à ce moment-là. Comme cette réponse a été donnée au nom de l'entreprise en tant que telle, elle est revêtue d'une crédibilité surpassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel quelle que soit l'expérience ou l'opinion personnelles de ce dernier. Par ailleurs, les représentants de Tarco ont expressément mentionné, dans leur réponse, que celle-ci représente le résultat d'une investigation interne menée par l'entreprise.

46 En deuxième lieu, il est à noter que la requérante reconnaît avoir participé à un accord sur une augmentation des prix bruts en Allemagne à partir du 1er janvier 1992 et à un accord de coopération en octobre 1991, concernant le projet de Turin.

47 À cet égard, l'argument selon lequel les accords en question n'auraient pas eu d'effet sur le marché n'est pas pertinent. De même, l'argument selon lequel, à la suite de l'accord sur l'augmentation des prix bruts, il y aurait eu, sur le marché, une vive concurrence provoquant une baisse des prix est inopérant. En effet, aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a eu pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (arrêts de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec. p. 429, 496, du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 99, et Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 178; arrêt du Tribunal du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49, point 87). Quant à l'accord sur l'augmentation des prix bruts en Allemagne, il y a lieu de relever que le fait qu'une entreprise participant avec d'autres à des réunions au cours desquelles sont prises des décisions en matière de prix ne respecte pas les prix fixés n'est pas de nature à infirmer l'objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de l'entreprise intéressée aux ententes, mais tendrait tout au plus à démontrer qu'elle n'a pas mis en oeuvre les accords en question (arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T-148/89, Rec. p. II-1063, point 79).

48 Par ailleurs, la validité de la décision ne saurait être mise en doute en ce qui concerne l'accord sur l'augmentation des prix bruts en Allemagne par l'affirmation de la requérante selon laquelle cet accord n'aurait pas inclus tous les éléments mentionnés par la Commission au considérant 44, deuxième alinéa, de la décision. En effet, les éléments cruciaux de l'accord qui, selon la réponse d'ABB du 4 juin 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996 (ci-après la «réponse d'ABB»), ont été décidés, en principe, lors d'une réunion du 9 ou du 10 octobre 1991 se retrouvent dans les brèves notes manuscrites relatives à la réunion du 10 décembre 1991, prises par la requérante (annexe 36 de la communication des griefs), qui font mention, notamment, de «Liste de prix minimaux pour les clients», de «Prix départ usine + 7 %», de «Réunion(s) mensuelle(s)» et de «Liste 13.1.92». Même si un accord a été conclu uniquement sur l'augmentation des prix bruts, cela n'invalide pas la décision, étant donné qu'il ressort de son considérant 137, troisième alinéa, que la Commission n'a retenu comme accord au sens de l'article 85 du traité, pour cette époque, que l'accord sur l'augmentation des prix en Allemagne à compter du 1er janvier 1992. De même, le fait qu'un tel accord a été conclu lors de la réunion du 10 décembre 1991 et non pas lors de celle du 9 ou du 10 octobre 1991 n'est pas de nature à invalider la conclusion que la Commission a tirée de cette succession de réunions et selon laquelle l'entente danoise, à laquelle participait la requérante à ce moment-là, a été complétée, à un certain moment en automne 1991, par un accord sur l'augmentation des prix bruts sur le marché allemand. Par ailleurs, il n'est pas contesté que cet accord qui a, en tout état de cause, été conclu, au plus tard, en décembre 1991, faisait déjà l'objet de discussion lors de la réunion du 9 ou du 10 octobre 1991.

49 En troisième lieu, il apparaît que la Commission a dûment établi que la requérante était partie, à la fin de l'année 1993, à un accord portant sur la répartition du marché allemand.

50 À ce sujet, il convient d'observer qu'ABB a reconnu que, à la suite d'un audit établissant les recettes de chaque producteur en 1992, les producteurs sont parvenus, le 18 août 1993, à un accord sur la répartition du marché allemand conformément aux parts obtenues en 1992, sur la préparation d'un nouveau barème uniforme et sur l'élaboration ultérieure d'un système de sanctions (réponse d'ABB). D'après ABB, une négociation sur l'attribution des parts de marché s'est poursuivie lors des réunions tenues, le 8 ou le 9 septembre 1993, à Copenhague et, par la suite, à Francfort (réponse d'ABB).

51 Or, force est de constater que, en ce qui concerne l'audit établissant les recettes de 1992, l'exposé d'ABB correspond aux conclusions qui doivent être tirées d'une note d'ABB IC Møller du 19 août 1993 (annexe 53 de la communication des griefs), présentant un tableau qui mentionne, pour les producteurs danois ainsi que pour Pan-Isovit et Henss/Isoplus, le chiffre d'affaires et la part de marché pour 1992 ainsi qu'un chiffre représentant la part de marché prévue pour 1994. Selon ABB, les données sur les chiffres d'affaires et les parts de marché des entreprises concernées auraient été fournies par un cabinet d'audit suisse (réponse d'ABB du 4 juin 1996). Or, la requérante, à la page 36 de ses observations sur la communication des griefs, a reconnu l'existence d'un audit des ventes effectué par un cabinet d'audit suisse. En ce qui concerne l'objet de cet audit, la crédibilité de l'explication donnée par ABB ne peut être mise en cause par l'affirmation de la requérante selon laquelle cette dernière aurait seulement demandé un audit des ventes de son distributeur en Allemagne afin de fournir des données fiables concernant la taille totale du marché allemand. En effet, il est difficilement envisageable qu'une entreprise collabore avec une société d'audit à laquelle elle procure ses chiffres de ventes dans le seul but de pouvoir, ensuite, déterminer sa propre part de marché par rapport au marché global, alors que les autres entreprises ayant accepté le même audit entendent que leur soient communiquées l'ensemble des informations relatives aux parts de marché.

52 Ensuite, en ce qui concerne la conclusion d'un accord de principe sur la répartition du marché, la thèse d'ABB, figurant dans sa réponse, selon laquelle les entreprises s'étaient accordées, en août 1993, sur le partage du marché allemand, même si les parts de marché exactes de chaque participant faisaient encore l'objet d'une négociation qui se poursuivait d'une réunion à l'autre, est confirmée non seulement par les indications des parts de marché pour 1994 dans la note d'ABB IC Møller, susvisée, mais également par une note du 18 août 1993 provenant de Pan-Isovit (annexe 52 de la communication des griefs) et par la proposition d'ABB, qui démontrent, dans leur ensemble, que, en août et en septembre 1993, une négociation se poursuivait sur une attribution des parts de marché en Allemagne.

53 D'une part, l'existence d'une telle négociation est confirmée par la note du 18 août 1993 susvisée, établie par Pan-Isovit pour sa société mère et relative à une visite effectuée chez la requérante, le 3 août 1993, dont il ressort que Pan-Isovit a été informée de ce que la requérante était «en principe intéressée par des accords sur les prix mais uniquement si [sa] part de marché [...] [était] adéquate» et du fait qu'elle «s'efforç[ait], en accord avec ABB, de mettre Tarco sous contrôle au Danemark et en Allemagne».

54 D'autre part, il est confirmé par la proposition d'ABB que, en ce qui concerne la répartition du marché, il ne restait à discuter, en septembre 1993, que du montant des quotas individuels. À cet égard, il convient d'observer que la proposition d'ABB, portant sur un système de partage du marché allemand basé sur l'audit concernant les recettes, sur des paiements à effectuer en cas de dépassement des quotas attribués et sur un barème de prix commun, a été reçue par la requérante, selon les observations de cette dernière à la communication des griefs, en septembre 1993 et était soutenue par Pan-Isovit et Henss/Isoplus. En ce qui concerne les parts de marché, il y a lieu d'observer que les pourcentages cités dans cette proposition correspondent aux chiffres figurant dans la note d'ABB IC Møller, susvisée («26» pour Pan-Isovit, «25» pour ABB Isolrohr, «12» pour la requérante, «4» pour Dansk Rørindustri/Starpipe), sauf pour Tarco et Henss/Isoplus, auxquelles sont attribués, dans ce dernier document, respectivement, «17» et «16» tandis que la proposition d'ABB mentionne «17,7 %» et «15,3 %». Or, en ce qui concerne l'augmentation de la part de Tarco, il convient de noter qu'il est déclaré par ABB, dans sa réponse, que les chiffres pour 1994 figurant dans la note d'ABB IC Møller «reflètent l'accord conclu lors de la réunion du 18 août [1993] en vertu duquel ces parts de marché seraient maintenues pour 1994, avec de légers ajustements à la suite des discussions lors de cette réunion» et que, lors de la réunion du 8 ou du 9 septembre 1993, «l'objet de la réunion semble avoir été la poursuite de la négociation des allocations de parts de marché à la suite du rapport du [cabinet d'audit suisse]: Tarco a apparemment insisté pour se voir attribuer 18 % du marché allemand». Eu égard à la concordance entre les déclarations d'ABB, d'une part, et l'augmentation de la part de Tarco proposée par ABB, Pan-Isovit et Henss/Isoplus en septembre 1993 par rapport à la part mentionnée en août 1993 dans la note d'ABB IC Møller, d'autre part, il y a lieu de conclure que, au terme des réunions tenues aux mois d'août et de septembre 1993, il existait un accord visant à se répartir le marché allemand, même si la discussion sur les quotas se poursuivait encore.

55 L'argument de la requérante selon lequel elle n'aurait pas accepté le système dans les termes contenus dans la proposition d'ABB est sans pertinence. En effet, la succession de réunions lors desquelles les entreprises se sont rencontrées pour discuter de la répartition des parts de marché n'aurait pas été possible s'il n'y avait pas eu, à l'époque, une volonté commune, parmi les participants à ces réunions, de restreindre les ventes sur le marché allemand par la voie d'une attribution de parts de marché à chaque opérateur.

56 Or, il est de jurisprudence constante que, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (voir, par exemple, arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 112, du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 86, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 130; arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867, point 120).

57 Dans ces circonstances, la Commission a correctement déduit de la continuation de réunions sur l'attribution des parts de marché, en août et en septembre 1993, l'existence d'un accord entre les participants à ces réunions portant, au moins, sur le principe d'une répartition du marché allemand.

58 Il est vrai que la Commission n'a pas établi qu'un tel accord de principe a existé en ce qui concerne le système de paiements à effectuer en cas de dépassement des quotas attribués et en ce qui concerne le barème de prix commun. Toutefois, cela ne saurait invalider les conclusions de la décision, étant donné qu'il ressort de son considérant 137, troisième alinéa, que la Commission n'a retenu comme accord au sens de l'article 85 du traité, en août 1993, que l'accord sur le régime de quotas en termes de parts de marché.

59 Quant à la participation de la requérante à un tel accord de principe sur la répartition du marché allemand, il convient d'observer que, en ce qui concerne les réunions des 30 juin et 18 ou 19 août 1993, dont elle prétend n'avoir aucun souvenir, sa présence est attestée par ABB dans sa réponse tandis que, en ce qui concerne la réunion du 8 ou du 9 septembre 1993, elle a, elle-même, reconnu y avoir été présente.

60 À cet égard, il y a lieu de relever que, même si la requérante n'a pas été présente lors des réunions des 30 juin et 18 ou 19 août 1993, il ressort du dossier qu'elle était, néanmoins, impliquée dans la négociation dans le cadre duquel ces deux réunions se situaient. D'une part, en effet, il y a lieu de constater que la requérante, en donnant son acceptation, durant l'été de 1993, à un audit de ses ventes sur le marché allemand s'est conformée à la décision prise à cet égard lors de la réunion du 30 juin 1993. D'autre part, la requérante a reconnu que, lors d'une réunion avec ABB, en juin 1993, la répartition du marché allemand faisait l'objet d'une discussion au cours de laquelle elle a affirmé ne pas vouloir accepter une division dudit marché entre les entreprises allemandes, d'une part, et les entreprises danoises, d'autre part, inférieure à un rapport de «60-40» pour ce marché (observations sur la communication des griefs). Une division selon cet axe était, en même temps, envisagée par ABB, selon la note de cette dernière du 2 juillet 1993, préparant la réunion avec la requérante (annexe 48 de la communication des griefs), dans laquelle ABB affirme que la requérante voulait, en fait, une part de marché supérieure. Or, il ressort de ce dernier document ainsi que de la note de Pan-Isovit du 18 août 1993 que, même si, avant la réunion du 18 ou 19 août 1993, il n'y avait pas encore d'accord sur la répartition du marché allemand, la requérante faisait partie des entreprises qui cherchaient à en trouver un.

61 Dans ces circonstances, la requérante ne saurait échapper à sa responsabilité pour l'accord de principe sur la répartition du marché allemand en soutenant qu'elle aurait déclaré, lors de la réunion du 8 ou 9 septembre 1993, qu'elle ne souhaitait conclure aucun accord en Allemagne et qu'elle aurait refusé d'accepter, lors d'une réunion le 29 septembre 1993, la proposition d'ABB.

62 À cet égard, force est de constater que la position de la requérante au cours des réunions du 8 ou 9 et du 29 septembre 1993 n'a pas constitué une distanciation publique vis-à-vis de l'accord de principe sur la répartition du marché allemand qui a fait l'objet des négociations d'août et de septembre 1993. Il est vrai que, si, à la fin, l'accord sur la répartition du marché allemand n'a pas abouti à un accord écrit et a, consécutivement, entièrement échoué, cela est dû, principalement, au comportement de la requérante, ainsi que l'a reconnu ABB dans sa réponse. Néanmoins, dans la mesure où il existait, à un certain moment, un consensus sur le principe de la répartition du marché allemand, la requérante n'a pas suffisamment établi que, à ce moment-là, elle a pris une position qui aurait fait clairement savoir aux autres participants à la négociation qu'elle prenait ses distances vis-à-vis du principe d'une telle répartition. En effet, il résulte de l'ensemble des pièces, décrites aux points 52 à 54 ci-dessus, que, au cours des mois d'août et de septembre, d'autres participants, comme Pan-Isovit et ABB, n'ont pas compris la position prise par la requérante comme étant une distanciation vis-à-vis du principe d'une répartition du marché.

63 Or, en participant aux négociations qui ont eu lieu en août et en septembre 1993, notamment par sa présence à la réunion du 8 ou 9 septembre 1993, sans se distancier publiquement du contenu de celle-ci, la requérante a donné à penser aux autres participants qu'elle souscrivait aux résultats de la réunion et qu'elle s'y conformerait, de telle manière qu'il peut être considéré comme établi qu'elle a participé à l'accord résultant de ladite réunion (voir la jurisprudence citée au point 39 ci-dessus).

64 Étant donné que la Commission ne reproche pas à la requérante d'avoir souscrit à un accord, au sens de l'article 85 du traité, sur un système de paiements compensatoires et un barème de prix commun et ne soutient pas non plus que l'accord sur la répartition du marché allemand a été effectivement mis en pratique, il est vain, pour la requérante, de s'appuyer sur le fait qu'elle s'est opposée à la conclusion d'un accord écrit sur les paiements compensatoires et sur le barème de prix commun ainsi que sur la circonstance selon laquelle l'accord sur la répartition du marché n'a pas été mis en oeuvre.

65 Il résulte de ce qui précède que, en ce qui concerne la période allant de novembre 1990 à septembre 1993, la Commission a établi à suffisance de droit la participation de la requérante aux accords sur l'augmentation des prix en dehors du Danemark en 1990, sur l'augmentation des prix en Allemagne à compter du 1er janvier 1992, sur la fixation des prix et le partage des projets en Italie et sur le régime de quotas en termes de parts de marché en août 1993.

66 Dès lors, les arguments de la requérante en ce qui concerne sa participation à des activités anticoncurrentielles, en dehors du marché danois, pour la période 1990-1993, doivent être rejetés.

2. Sur la suspension de la participation à l'entente en 1993 et la participation à l'entente à partir de 1994

- Arguments des parties

67 La requérante soutient qu'elle a quitté l'entente en avril 1993. Dès lors, la Commission affirmerait à tort que, à cette époque, «la chute des prix au Danemark a été la conséquence des rapports de force au sein de l'entente et non de la suppression de celle-ci». Son retrait de l'entente serait corroboré par plusieurs mémorandums internes d'ABB, qui évoquent son comportement «contraire à l'accord» et «agressif» ainsi que la forte altération de la répartition du marché danois à cause de sa revendication d'une part de marché plus élevée.

68 En ce qui concerne l'Allemagne avant 1994 et le Danemark du mois d'avril 1993 jusqu'à l'année 1994, l'importance des frictions au sein de l'entente alors que celles-ci ont eu pour effet que la requérante a abandonné l'entente en 1993 ne saurait être diminuée. En ce qui concerne la période allant de 1993 à 1994, la Commission n'aurait pas établi le moindre parallélisme de comportement sur le marché pertinent, qui était, au contraire, caractérisé par une guerre des prix.

69 La requérante ne conteste pas qu'elle a participé à des réunions occasionnelles en 1993 et en 1994. Ainsi, elle aurait participé à une réunion avec ABB, les 5 et 6 juillet 1993, au cours de laquelle elle aurait rejeté les propositions d'ABB visant à sa réintégration dans l'entente. Toutefois, une telle participation ne saurait constituer la preuve d'un comportement parallèle ininterrompu au cours de la période contestée. La participation de certaines entreprises concernées à des réunions occasionnelles en ce qui concerne le seul marché allemand serait dénuée de pertinence dans la mesure où toutes ces entreprises, et la requérante en particulier, avaient déterminé indépendamment leur attitude sur le marché pertinent. Il ne suffirait donc pas, pour établir une pratique concertée, que des contacts aient existé, au terme desquels des entreprises ne se seraient pas mises d'accord sur une répartition du marché. En effet, la situation sur le marché pertinent au cours des années précédant l'année 1995 démontrerait clairement qu'il n'y avait pas eu de comportement parallèle.

70 En ce qui concerne l'entente européenne, la requérante admet avoir été présente à la réunion du 3 mai 1994, au cours de laquelle les prix sur le marché allemand ont été discutés, mais elle conteste avoir utilisé un quelconque barème de prix à cette époque. Ensuite, elle ne se souviendrait pas avoir participé à la réunion du 18 août 1994 à Copenhague et n'aurait participé à une réunion multilatérale pour la première fois que le 30 septembre 1994. Néanmoins, la décision indiquerait à tort qu'il y avait un accord global sur le partage du marché européen dès l'automne de 1994. Ce ne serait qu'à partir du 20 mars 1995 qu'un arrangement final portant sur ce marché a été conclu et ce n'est qu'aux alentours de cette date qu'il y aurait eu des tentatives de mise en oeuvre d'un tel accord. Quant au marché allemand, la première rencontre du groupe de contact, le 7 octobre 1994, n'aurait abouti à aucun accord. La première réunion au cours de laquelle il y aurait eu une attribution de projets individuels aux participants aurait été tenue en janvier 1995. Quant au marché danois, un accord formel de partage du marché ne serait même pas encore entré en vigueur en mars 1995.

71 Selon la défenderesse, la requérante n'a pas quitté l'entente en avril 1993. Tout au long de la durée de l'infraction, elle aurait continué à assister aux réunions régulières. En fait, toutes les menaces qu'elle a proférées auraient été destinées à se faire reconnaître un quota plus important par ABB. En plus, elle aurait assisté aux réunions d'août et de septembre 1993 et aurait accepté, au cours de l'automne de 1993 ou au début de 1994, de contribuer au salaire de la personne recrutée chez Powerpipe, à la suite d'une demande d'ABB.

72 Il serait vain que la requérante tente de démontrer que l'entente avait été suspendue en 1993-1994 puisque la Commission, dans la décision même, reconnaîtrait que, malgré la poursuite des contacts bilatéraux entre les participants à l'entente, les divers arrangements avaient été suspendus entre la fin de l'année 1993 et le début de l'année 1994.

- Appréciation du Tribunal

73 Les arguments de la requérante doivent être compris dans ce sens que, après son prétendu retrait de l'entente, en avril 1993, ce ne serait qu'à partir de mars 1995, à la suite de la conclusion d'un accord final sur la répartition du marché européen, qu'elle aurait pris part à un accord ou à une pratique concertée au sens de l'article 85 du traité.

74 En premier lieu, il convient d'observer que, contrairement à ce que prétend la requérante, il ne saurait être tiré de l'altération de l'entente danoise, vers le mois d'avril 1993, la conclusion selon laquelle elle aurait, à cette époque, cessé de participer à des activités anticoncurrentielles dans le secteur du chauffage urbain.

75 Il suffit de constater, à cet égard, que, même si, à partir de mars ou d'avril 1993, les prix sur le marché danois ont commencé à baisser et les arrangements sur l'attribution des projets n'étaient plus respectés, les producteurs danois ainsi que Pan-Isovit et Henss/Isoplus ont poursuivi des négociations sur la répartition du marché allemand lors des réunions du 30 juin 1993 à Copenhague, du 18 ou 19 août 1993 à Zurich et du 8 ou 9 septembre 1993 à Copenhague et à Francfort, qui ont abouti à un accord de principe, en août 1993, développé ensuite lors de réunions en septembre 1993. Ainsi que cela a été observé aux points 59 à 63 ci-dessus, la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé à ces négociations, notamment par sa présence à la réunion du 8 ou 9 septembre 1993.

76 Dans ce contexte, la Commission a donc affirmé à juste titre, au considérant 37 de la décision, que, à cette époque, la chute des prix au Danemark a été la conséquence des rapports de force au sein de l'entente et non de la suppression de celle-ci.

77 En second lieu, pour ce qui concerne la période suivant l'altération de l'accord sur la répartition du marché allemand, en septembre ou octobre 1993, il convient de préciser que la Commission elle-même a reconnu, dans la décision, que, pendant une certaine période, les activités anticoncurrentielles sur le marché n'ont pas été significatives et n'ont pas pu, en tout état de cause, être démontrées.

78 En effet, la Commission a affirmé, au considérant 52 de sa décision, qu'il y a eu, à cette époque, en quelques mois, une baisse des prix de 20 % sur les principaux marchés nationaux. La Commission a observé que les producteurs ont, toutefois, continué à se réunir, même si, pendant un certain temps, les réunions multilatérales ont été remplacées par des contacts bi- et trilatéraux. Selon la Commission, il semble très probable qu'ABB ait, lors de ces contacts, cherché à négocier un nouvel arrangement, afin de ramener l'«ordre» sur ces marchés (considérant 52, cinquième alinéa, de la décision). Selon la décision, la requérante s'est réunie avec ABB, les 28 janvier, 23 février et 11 mars 1994, ainsi qu'avec Tarco, les 8 janvier et 19 mars 1994 (considérant 52, sixième et septième alinéas). Néanmoins, en ce qui concerne cette série de réunions, aucun renseignement ne serait disponible, hormis l'affirmation de la requérante selon laquelle Tarco lui avait, sans succès, réclamé une compensation comme préalable aux «négociations de paix» (considérant 52, septième alinéa, de la décision).

79 Ensuite, la Commission a relevé, au considérant 53 de sa décision, que les réunions entre les six producteurs ont repris les 7 mars, 15 avril et 3 mai 1994. Au cours des réunions de mars et d'avril, les discussions auraient notamment porté sur des augmentations de prix, mais elles ne semblent pas avoir abouti. Néanmoins, après la réunion du 3 mai 1994, à laquelle ont participé la requérante, ABB, Henss et Pan-Isovit, un barème de prix aurait été établi qui devait servir de base pour l'ensemble des livraisons sur le marché allemand (considérant 54, premier alinéa, de la décision). Selon la Commission, il est probable que, lors d'une réunion entre les six plus grandes entreprises et Brugg, le 18 août 1994, il a été convenu d'élaborer un nouveau barème commun et de limiter les rabais à un certain niveau (considérant 56, troisième alinéa, de la décision).

80 Il en résulte que, en ce qui concerne la période débutant après septembre ou octobre 1993, la Commission a reconnu que, même si les contacts entre les entreprises se sont poursuivis, il n'y a pas de preuve d'un accord ou pratique concertée au sens de l'article 85 du traité jusqu'à la négociation sur une augmentation des prix pour le marché allemand. Quant à cette dernière négociation, il est reconnu, dans la décision, qu'elle n'a abouti à un accord qu'à la suite de la réunion du 3 mai 1994.

81 De même, la Commission a considéré, dans la partie de la décision relative à l'appréciation juridique des faits, qu'il y a eu une «suspension» des arrangements de l'entente. D'abord, lors de l'appréciation de la nature de l'infraction en l'espèce, la Commission a reconnu que, même s'il y avait une continuité entre les ententes danoise et européenne de sorte qu'il s'agissait d'une infraction unique et continue, les arrangements ont été suspendus pendant une courte période (considérant 145, troisième alinéa, de la décision). Plus précisément, la Commission a mentionné, à cet égard, au considérant 141, troisième alinéa, de la décision, que, en ce qui concerne la période allant de septembre 1993 à mars 1994, «[t]oute interruption pouvait être considérée comme une suspension des arrangements et relations habituels: les producteurs n'ont pas tardé à reconnaître qu'une lutte de pouvoir prolongée était contraire à leurs intérêts et à retourner à la table des négociations». Également lors de l'appréciation de la durée de l'infraction, la Commission a constaté que «[p]endant les six mois qui se sont écoulés entre octobre 1993 et mars 1994, on peut considérer que les arrangements ont été suspendus, même si (au dire d'ABB) les réunions bilatérales et trilatérales se sont poursuivies» et que «[d]ès le mois de mai 1994, la collusion était rétablie en Allemagne avec l'application du barème pour toute l'Europe» (considérant 152, premier alinéa, de la décision).

82 Dans ce contexte, la requérante ne saurait prétendre que la Commission lui a reproché, dans sa décision, d'avoir participé à une activité anticoncurrentielle pour la période suivant son refus de signer l'accord sur la répartition du marché allemand, à savoir depuis septembre-octobre 1993, jusqu'à mars 1994.

83 Puis, en ce qui concerne la reprise de l'entente, il convient d'observer que c'est à juste titre que la Commission a constaté que la requérante a participé à un accord sur un barème de prix pour le marché allemand, à la suite de la réunion tenue le 3 mai 1994 et, ensuite, dès l'automne 1994, à un accord sur un régime de quotas pour le marché européen.

84 D'abord, en ce qui concerne le barème de prix sur le marché allemand, il convient d'observer que, selon la réponse d'ABB, il existait un barème de prix qui, à la suite d'une réunion du 3 mai 1994 à Hanovre, devait être utilisé pour toutes les livraisons aux fournisseurs allemands. Cela est confirmé par la lettre du 10 juin 1994 par laquelle M. Henss et les directeurs de la requérante, d'ABB, de Dansk Rørindustri, de Pan-Isovit et de Tarco ont été invités par le coordinateur de l'entente à une réunion devant se tenir le 18 août 1994 (annexe 56 de la communication des griefs) et qui énonce:

«La réunion sur la situation du marché en RFA est maintenant fixée à la date suivante:

Jeudi 18 août 1994 à 11 heures [...]

Étant donné que la liste du 9 mai 1994 est incomplète en ce qui concerne certains postes et que, de ce fait, les comparaisons d'offres ont entraîné des confrontations et des différences d'interprétation importantes, je me permets de compléter les postes manquants par la liste ci-jointe.»

85 Or, il ressort de cette lettre qu'il existait une liste de prix devant être appliqués lors des soumissions d'offres et dont la mise en oeuvre avait déjà débuté, quoique de manière problématique. L'existence d'une telle liste est confirmée par Tarco, dans sa seconde réponse, datée du 31 mai 1996, à la demande de renseignement du 13 mars 1996, qui mentionne une liste de prix communiquée par le coordinateur de l'entente aux directeurs «probablement en mai 1994». Selon la réponse d'ABB, des mesures visant à «améliorer» le niveau de prix en Allemagne ont été discutées, ensuite, lors de la réunion du 18 août 1994 à Copenhague.

86 Quant à la participation de la requérante à cet accord sur un barème commun de prix, il convient d'observer que celle-ci reconnaît qu'elle était présente lors de la réunion du 3 mai 1994, au cours de laquelle la situation des prix sur le marché allemand a été discutée, et que, par la suite, un barème de prix lui a effectivement été envoyé. Par ailleurs, il doit être considéré comme établi que la requérante a participé à la réunion du 18 août 1994, même si elle prétend, devant le Tribunal, que son directeur de ventes avait eu l'intention d'y assister mais qu'il ne l'a finalement pas fait. En effet, force est de constater que la présence d'un représentant de la requérante à cette réunion a été confirmée non seulement par la requérante elle-même, à travers le tableau des voyages professionnels effectués par son directeur de ventes annexé à sa réponse du 25 avril 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996, mais également par la réponse d'ABB et par Brugg (tableau figurant en annexe 2 de la réponse de Brugg du 9 août 1996 à la demande de renseignements). Or, eu égard à la lettre d'invitation pour la réunion du 18 août 1994, destinée à la requérante et mentionnant la liste de prix ayant été envoyée à celle-ci, la Commission a correctement déduit sa participation à l'accord sur le barème de prix de sa présence aux réunions des 3 mai et 18 août 1994.

87 Il convient de rappeler, à cet égard, que la requérante ne saurait invoquer le fait qu'elle n'a jamais appliqué un tel accord, étant donné que le seul fait qu'une entreprise, participant avec d'autres à des réunions au cours desquelles sont prises des décisions en matière de prix, ne respecte pas les prix fixés n'est pas de nature à infirmer l'objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de l'entreprise intéressée à l'entente, mais tendrait, tout au plus, à démontrer qu'elle n'a pas mis en oeuvre les accords en question (voir la jurisprudence précitée au point 47).

88 Ensuite, en ce qui concerne l'accord sur la répartition du marché européen, il convient de préciser que la requérante reconnaît que, lors de la réunion du 30 septembre, puis, lors d'autres réunions, les 12 octobre et 16 novembre 1994, une discussion a porté sur la répartition du marché européen, mais elle soutient qu'un accord n'a été trouvé qu'en mars 1995.

89 À cet égard, il y a lieu d'observer que la Commission a établi à suffisance de droit son affirmation selon laquelle, lors de la réunion du 30 septembre 1994, un accord de principe concernant l'instauration d'un régime de quotas globaux pour le marché européen a été conclu, des chiffres précis devant être fixés pour chaque marché national et leur mise en oeuvre confiée, à un échelon inférieur, à des réunions des groupes de contact (considérant 59, quatrième alinéa, de la décision).

90 En effet, il convient de constater, d'abord, qu'ABB a reconnu, dans sa réponse, que le principe d'une répartition globale du marché européen a déjà été décidé lors de la réunion de septembre 1994, la répartition des parts individuelles ayant été décidée ultérieurement, lors de la réunion du 16 novembre 1994. Ensuite, en ce qui concerne la réunion du 30 septembre 1994, la requérante a reconnu, tout en soutenant qu'aucun accord n'y a été conclu et que celui-ci nécessitait la participation de Brugg et d'un autre producteur européen, KWH, qu'il existait un consensus pour continuer la procédure, qu'il y a été convenu que la requérante réfléchisse à la proposition d'ABB, qu'ABB visiterait toutes les entreprises, y compris KWH et Brugg, afin d'élaborer la solution finale et que les parts de marché seraient déterminées si, et au moment où, ABB parvenait à intégrer avec succès KWH dans l'accord. Or, il y a lieu de constater que cette affirmation de la requérante ne peut valoir réfutation de la conclusion que la Commission a tirée de la réponse d'ABB, selon laquelle les participants à la réunion du 30 septembre 1994 s'étaient mis d'accord sur le principe de la répartition du marché européen. En effet, en confiant à ABB la charge d'élaborer un accord avec toutes les entreprises impliquées, les participants à cette réunion ont démontré leur volonté commune de coordonner leur comportement sur le marché par une attribution de parts de marché à chaque opérateur, même si la fixation des parts de chacun était conditionnée par l'éventuelle attribution de parts de marché à Brugg et à KWH.

91 Par conséquent, la Commission était en droit d'affirmer que l'accord sur la répartition du marché européen a été conclu, dans son principe, lors de la réunion du 30 septembre 1994, même si la fixation des parts individuelles ne devait être décidée que plus tard. À cet égard, il convient encore d'observer que, en tout état de cause, la date du 20 mars 1995 ne saurait être retenue comme la date à laquelle l'attribution des parts du marché européen faisait, pour la première fois, l'objet d'un accord commun, étant donné que, d'après les déclarations concordantes d'ABB, dans sa réponse, et de Pan-Isovit (réponse de cette dernière du 17 juin 1996 à la demande de renseignements), un tel accord a été conclu lors de la réunion du 16 novembre 1994.

92 Il y a lieu d'observer, in fine, que, étant donné que la participation de la requérante à l'accord global de répartition du marché européen est établie par sa présence lors des réunions des 30 septembre, 12 octobre et 16 novembre 1994, il est inopérant de prétendre que cet accord n'a été mis en oeuvre sur les divers marchés nationaux qu'ultérieurement, à la suite de la conclusion d'accords au sein des groupes de contact nationaux.

93 Il découle de ce qui précède que les arguments de la requérante doivent être rejetés dans la mesure où ils visent à contester le constat formulé dans la décision concernant la suspension de la participation de la requérante à l'entente à la fin de l'année 1993 et la reprise de sa participation à celle-ci à partir du début de l'année 1994.

94 Toutefois, il convient encore d'examiner la position de la requérante dans la mesure où elle conteste également l'appréciation de la durée et du caractère continu de l'infraction.

3. Sur la durée et le caractère continu de l'infraction reprochée à la requérante

- Arguments des parties

95 La requérante fait observer que, étant donné qu'il était question de deux ententes séparées, elle n'aurait pas pris part à une infraction à l'article 85 du traité au cours d'une période continue, «à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996», soit pendant au total 5 ans et 5 mois. En revanche, il faudrait plutôt retenir une durée de 2 ans et 3 mois en ce qui concerne l'entente danoise initiale et, en ce qui concerne l'entente européenne postérieure, selon les pays, de 4 mois à 16 ou 18 mois au maximum, dans le cas de l'Allemagne.

96 Dans la mesure où la défenderesse soutient qu'elle a tenu compte du fait que «les arrangements, au départ, étaient incomplets et ont eu un effet limité en dehors du marché danois», il y aurait lieu de relever qu'une infraction définie moins extensivement aurait dû entraîner une appréciation moindre de la gravité de celle-ci plutôt qu'une réduction de sa durée.

97 La défenderesse fait observer que l'entente a bien constitué une infraction globale plutôt qu'une série d'arrangements multiples mais distincts, qui aurait duré jusqu'au printemps de 1996 et non jusqu'à l'automne de 1995 et aurait été, vers la fin, encore plus virulente qu'auparavant.

- Appréciation du Tribunal

98 Selon l'article 1er, deuxième alinéa, de la décision, la durée de l'infraction reprochée à la requérante s'étend «plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996».

99 De plus, au considérant 153, quatrième alinéa, de la décision, la Commission «estime devoir conclure que la durée de la participation des diverses entreprises à l'infraction a été la suivante: a) ABB, [la requérante], Tarco et [Dansk Rørindustri]: début vers le mois de novembre 1990, puis extension progressive à toute la Communauté et maintien au moins jusqu'en mars ou avril 1996, en retranchant une période maximale de six mois, d'octobre 1993 à mars 1994 environ, pendant laquelle les arrangements ont été suspendus».

100 Il y a lieu d'estimer que la Commission a correctement calculé la durée de l'infraction reprochée à la requérante.

101 En premier lieu, il ne saurait être contesté que la participation de la requérante a débuté en «novembre-décembre 1990», sur le marché danois, et que cette dernière n'a mis fin à sa participation à l'entente européenne qu'«en mars ou avril 1996». D'une part, il a été établi, aux points 42 à 45 ci-dessus, que la requérante a pris part, en novembre 1990, aux augmentations de prix concertées lors d'une réunion le 22 novembre 1990. D'autre part, en ce qui concerne la fin de sa participation à l'entente, il suffit de constater que la requérante reconnaît avoir encore participé à une réunion du club des directeurs, le 4 mars 1996, et aux réunions du groupe de contact allemand jusqu'au 25 mars 1996.

102 En second lieu, c'est à tort que la requérante soutient que la Commission aurait dû constater l'existence de deux ententes séparées et aurait dû tenir compte du fait que sa participation à l'entente danoise aurait cessé en avril 1993 et que sa participation à l'entente européenne n'aurait commencé qu'à partir de mars 1995. En effet, il a été constaté, aux points 50 à 65 et 84 à 88 ci-dessus, que la requérante a encore pris part à un accord de principe sur la répartition du marché allemand en août ou en septembre 1993 et a participé, ensuite, à partir de mai 1994, à l'accord sur le barème commun de prix en Allemagne. Or, il ressort du considérant 153 de la décision que la Commission a précisément tenu compte, lors de l'appréciation de la durée de l'infraction reprochée à la requérante, de la suspension des arrangements de l'entente pendant une période allant d'octobre 1993 à mars 1994 environ.

103 Par ailleurs, la prise en compte par la Commission d'une période de suspension de l'entente est confirmée dans le cadre du calcul de l'amende imposée à la requérante. En effet, il ressort du considérant 175, troisième alinéa, de la décision que la durée retenue lors de la détermination de l'amende est identique à celle retenue pour ABB. Or, en ce qui concerne cette dernière, il est précisé, au considérant 170 de la décision, que le fait que les arrangements ont été suspendus «entre la fin de 1993 et le début de 1994» fait partie, ajouté aux circonstances selon lesquelles les arrangements ont été, au début, incomplets et ont eu un effet limité en dehors du marché danois et au fait que les arrangements n'ont atteint leur forme la plus achevée qu'avec l'entente européenne constituée en 1994/1995, des facteurs dont la Commission a tenu compte pour fixer à 1,4 le facteur de majoration de l'amende pour une infraction qui a duré plus de cinq ans.

104 Il convient d'observer, à cet égard, que le fait que la reprise de la participation de la requérante à l'entente doit être située en mai 1994 alors que la décision n'a tenu compte d'une suspension que jusqu'au mois de «mars 1994 environ» n'est pas de nature à invalider l'appréciation de la durée de l'infraction par la Commission, étant donné qu'il ressort du considérant 170 de la décision que, en tout état de cause, la suspension de l'entente pendant un certain nombre de mois n'a été qu'un facteur parmi d'autres pour déterminer les conséquences de la durée de l'infraction à retenir lors du calcul de l'amende, de sorte que lesdites conséquences n'ont pas dépendu du nombre précis de mois pendant lesquels les arrangements de l'entente ont été suspendus.

105 Eu égard au fait que la suspension des activités de l'entente a été prise en compte, dans l'appréciation de la durée de l'entente, la requérante ne saurait non plus tirer argument du fait que la Commission a qualifié l'entente en cause d'infraction unique et continue.

106 En effet, il convient d'observer que la Commission, dans la mesure où elle a qualifié l'entente en cause d'infraction unique et continue, a rejeté l'argument avancé au cours de la procédure administrative, notamment par la requérante, selon lequel les ententes «danoise» et «européenne» auraient constitué deux infractions totalement distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Dans ce contexte, la Commission a souligné qu'il a existé, dès le départ de l'entente au Danemark, un objectif à plus long terme visant à étendre le contrôle à tout le marché (considérant 140, troisième alinéa, de la décision), que, pour la période de septembre 1993 à mars 1994, toute interruption pouvait être considérée comme une suspension des arrangements et relations habituels (considérant 141, troisième alinéa, de la décision) et qu'il y avait une continuité évidente en termes de méthodes et de pratiques entre le nouvel accord conclu à la fin de 1994 pour tout le marché européen et les arrangements antérieurs (considérant 142, premier alinéa, de la décision).

107 Il s'ensuit que la Commission, en considérant, dans sa décision, que l'entente européenne construite à partir de la fin de 1994 n'a été qu'une continuation de l'entente antérieure entre les producteurs sur le marché du chauffage urbain, n'a pas retenu, à l'égard de la requérante, une participation ininterrompue à une entente pour toute la période allant de novembre 1990 à mars 1996. Cette interprétation s'impose d'autant plus que la Commission a reconnu expressément que, «s'il s'agit bien d'une infraction unique et continue, son intensité et ses effets ont varié dans le temps sur toute la période en cause: elle s'est progressivement étendue (en dépit d'une courte période pendant laquelle les arrangements ont été suspendus), des arrangements affectant tout d'abord le Danemark en 1991 à d'autres marchés, jusqu'à constituer, vers 1994, une entente paneuropéenne couvrant la quasi-totalité des échanges du produit en cause» (considérant 145, troisième alinéa, de la décision).

108 Par conséquent, les arguments de la requérante concernant la durée et le caractère continu de l'infraction doivent être rejetés.

109 Dès lors, le grief concernant l'existence d'une entente continue à partir de 1990 jusqu'à 1996 doit être rejeté dans son ensemble.

C -

Sur la participation à l'entente européenne en ce qui concerne le marché italien

1. Arguments des parties

110 La requérante reproche à la Commission d'avoir, à son égard, erronément pris en considération le marché italien, sur lequel elle n'était pas présente. Elle ne pourrait être tenue pour responsable des infractions commises, sur ce marché, par son distributeur local, Socologstor, étant donné qu'elle ne détiendrait qu'une participation de 49 % dans ce dernier.

111 À cet égard, il n'y aurait pas de raison de traiter la situation de Socologstor différemment de celle de KE KELIT Kunststoffwerk GmbH (ci-après «KE KELIT»), qui aurait également été distributeur de ses produits, mais à qui aurait été infligée une amende autonome. Même si la présence de la requérante à des réunions concernant le marché italien pouvait constituer une infraction aux règles de la concurrence, la Commission n'aurait pas démontré que la requérante a eu la possibilité d'imposer sa volonté à Socologstor afin de réaliser une quelconque restriction de la concurrence.

112 La défenderesse se réfère aux preuves relatives à l'attribution de quotas pour l'Italie à tous les producteurs, y inclus la requérante, ainsi qu'à la présence de celle-ci lors d'une réunion du groupe de contact pour l'Italie et lors d'une autre réunion concernant ce même pays, le 9 juin 1995. La requérante n'aurait pas pris la peine d'y assister si elle n'avait eu aucun intérêt réel en Italie. En outre, le fait que la Commission aurait eu la possibilité d'engager une procédure directement contre Socologstor ne saurait innocenter la requérante des actions commises par l'entente en Italie.

2. Appréciation du Tribunal

113 Il convient de constater que la requérante ne conteste pas avoir participé à la première réunion du groupe de contact pour l'Italie, le 21 mars 1995 à Milan, ainsi qu'à une autre réunion sur l'Italie, le 9 juin 1995 à Zurich.

114 Par ailleurs, il ressort de certaines notes obtenues par la Commission auprès des entreprises en cause que, en ce qui concerne le marché italien, la requérante était impliquée dans l'attribution de quotas et de projets (annexes 64, 111 et 188 de la communication des griefs), ce qui est encore confirmé par Pan-Isovit (réponse de cette dernière du 17 juin 1996 à la demande de renseignements).

115 Par conséquent, il y a lieu d'estimer que la Commission disposait de suffisamment d'éléments pour retenir que la participation de la requérante à l'entente européenne s'étendait également au marché italien, sans qu'il y ait besoin d'apprécier dans quelle mesure la requérante aurait pu contrôler le comportement de son distributeur sur ce marché.

116 Le grief avancé par la requérante doit donc être rejeté.

D - Sur la coopération relative aux normes de qualité

1. Arguments des parties

117 La requérante affirme qu'elle n'a pas participé à l'infraction reprochée aux producteurs de conduites consistant à utiliser les normes de qualité pour maintenir les prix à un certain niveau et pour retarder l'introduction de nouvelles technologies plus économiques. Au contraire, elle aurait été la victime d'un tel comportement, dirigé en premier lieu contre la technologie développée par elle.

118 À cet égard, la défenderesse soutiendrait à tort qu'une telle infraction ne fait pas partie du comportement sanctionné par la décision. En effet, bien qu'une telle infraction n'ait pas été incluse dans les «caractéristiques principales» de l'infraction, la décision énoncerait, dans son considérant 2, que ce comportement constitue une infraction séparée, imputée notamment à la requérante. Or, l'article 1er de la décision invoquerait explicitement la motivation développée par ailleurs dans la décision pour définir l'infraction en cause.

119 La défenderesse fait observer que la décision ne mentionne pas l'utilisation des normes de qualité,