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FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/38

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 — Kyriazi/Commission

(Affaire F-66/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Concours interne publié avant le 1er mai 2004 - Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Indemnité de secrétariat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 340/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalliopi Kyriazi (Clabecq, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, puis par K. Herrmann et H. Krämer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision du 12 septembre 2005 nommant la requérante fonctionnaire stagiaire avec classement en grade C*1, échelon 2, et de tout acte consécutif et/ou relatif, tel que la décision de supprimer et de ne pas rétablir son indemnité de secrétariat suite à sa titularisation.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Kyriazi et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 178 du 29.07.06, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/34

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — Lorenzet/AESA

(Affaire F-144/15) (1)

((Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous f), du RAA - Contrat à durée indéterminée - Congé sans rémunération - Congé de convenance personnelle - Refus de prolongation d’un congé sans rémunération pour une année supplémentaire - Article 52 du RAA))

(2016/C 326/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Andrea Lorenzet (Paris, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (représentants: initialement F. Manuhutu et A. Haug, agents, D. Waelbroeck et I. Antypas, avocats, puis F. Manuhutu et A. Haug, agents, A. Duron et C. Dekemexhe, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne de ne pas prolonger le congé de convenance personnelle sans rémunération du requérant pour une année supplémentaire.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Andrea Lorenzet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

(1) JO C 48 du 08/02/2016, p. 102.
C 364/37

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 juillet 2016 — Pinto Ferreira/Commission

(Affaire F-127/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut - Retenue sur le montant de la pension - Activité extérieure non autorisée - Absence de demande d’autorisation préalable))

(2016/C 364/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: António Gaspar Pinto Ferreira (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. W. Godfrey, C. Antoine et M. Gomes Lopes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission infligeant la sanction disciplinaire de retenue de 185 euros sur la pension du requérant pour une durée de douze mois, et prenant effet à la date à laquelle il sera à la retraite, en raison de l’exercice d’une activité extérieure non autorisée.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 16 décembre 2014, par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne a infligé à M. António Gaspar Pinto Ferreira la sanction prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, est annulée.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Pinto Ferreira.

(1) JO C 414 du 14/12/2015, p. 43.
C 364/41

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — HG/Commission

(Affaire F-149/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Logement mis à disposition par l’administration - Obligation d’y résider - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut - Suspension d’avancement d’échelon - Réparation du préjudice - Article 22 du statut))

(2016/C 364/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision infligeant au requérant la sanction de suspension d’avancement d’échelon et l’obligeant à réparer un préjudice prétendument subi par l’Union européenne, et la demande de dommages en compensation du préjudice moral et de réputation prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) HG supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 68 du 22/02/2016, p. 46.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Stips/Commission

(Affaire F-131/15) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement - Article 2, sous d), du RAA - Contrat à durée indéterminée - Reclassement au grade supérieur - Exercice de reclassement 2013 - Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 - Entrée en vigueur du règlement no 1023/2013 - Modalités d’accès au grade AD 13 - Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut - Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 - Vocation à un reclassement - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Droit à une bonne administration))

(2016/C 364/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adolf Stips (Besozzo, Italie) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas reclasser le requérant au grade AD13 au titre de l’exercice de reclassification 2013.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 21 janvier 2015, par laquelle la Commission européenne n’a pas reclassé M. Adolf Stips au grade AD 13 au titre de l’exercice de reclassement 2013, est annulée.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Stips.

(1) JO C 414 du 14/12/2015, p. 45.
C 364/32

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — AV/Commission

(Affaire F-91/15) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Engagement - Examen médical précédant l’engagement - Déclarations incomplètes lors de l’examen médical - Réserve médicale - Application rétroactive de la réserve médicale - Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité - Annulation - Exécution d’un arrêt du Tribunal))

(2016/C 364/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission d’appliquer au requérant la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA en ce qu’elle ne l’admet pas au bénéfice d’une allocation d’invalidité ainsi que la demande de réparation du préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 16 septembre 2014 par laquelle la Commission européenne a appliqué à AV la réserve médicale visée à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à AV la somme de 2 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par AV.

(1) JO C 406 du 07/12/2015, p. 46.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — De Nicola/BEI

(Affaire F-100/15) (1)

((Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Rapport d’évaluation 2013 - Décision du comité de recours))

(2016/C 364/38)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentants: initialement L. Isola et G. Isola, avocats, puis G. Ferabecoli, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: initialement G. Nuvoli et J.-P. Minnaert, agents, et A. Dal Ferro, avocat, puis G. Nuvoli et G. Faedo, agents, et A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande, d’une part, d’annuler le rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2013 et, d’autre part, les décisions consécutives et connexes de la BEI telles que la décision de ne pas le promouvoir au grade D ainsi que la demande de réparer les dommages moral et matériel prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Carlo De Nicola supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.

(1) JO C 414 du 14/12/2015, p. 41.
C 364/39

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — HC/Commission

(Affaire F-132/15) (1)

((Fonction publique - Agents temporaires - Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union - Interruption par une période de chômage - Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union - Nouvel engagement - Article 13 du RAA - Examen médical préalable à l’embauche - Article 32 du RAA - Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté - Découverte ultérieure par l’AHCC - Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans - Contestation - Saisine de la commission d’invalidité - Devoir de loyauté - Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans))

(2016/C 364/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HC (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de faire application de la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA, avec effet rétroactif, à compter de la date d’entrée en service de la requérante à la Commission, et de suspendre les garanties en matière d’invalidité ou de décès et, d’autre part, la décision de l’exclure de tout recrutement par la Commission pendant une durée de six ans à compter de la date de fin de son dernier contrat.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 29 janvier 2015 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne a exclu HC de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par HC.

4) HC supporte la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 406 du 07/12/2015, p. 46.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/49

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Clausen et Kristoffersen/Parlement

(Affaire F-62/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires retraités - Pensions d’ancienneté - Article 64 du statut - Coefficients correcteurs - Actualisation annuelle des coefficients correcteurs - Article 65, paragraphe 2, du statut - Actualisation intermédiaire - Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut - Seuil de sensibilité - Variation du coût de la vie - Article 65, paragraphe 4, du statut - Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur - Portée - Règlement no 1416/2013 - Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark - Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire - Détournement de pouvoir))

(2016/C 106/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Svend Leon Clausen (Jyllinge, Danemark) et Niels Kristoffersen (Køge, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions réduisant le coefficient correcteur applicable à la pension des requérants, qui résident au Danemark, tel que cela ressort de leurs fiches de pensions du mois de juin 2014 et de réparer le préjudice moral prétendument subi du fait des informations divergentes et contradictoires pour motiver les décisions attaquées.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Clausen et Kristoffersen supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 213 du 29/06/2015,p.49.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Ruiz Molina/OHMI

(Affaire F-60/15) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Personnel de l’OHMI - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours - Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation - Date de prise d’effet de la clause de résiliation - Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13))

(2016/C 136/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Luis Ruiz Molina (San Juan de Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. Lhoëst, avocat, puis N. Lhoëst et S. Michiels, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Wägenbaur, avocat, puis A. Lukošiūtė, agent, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Président de l’OHMI du 4 juin 2014 mettant fin au contrat d’agent temporaire du requérant ainsi que la demande d’être, si possible, réintégré à l’OHMI et, si non, de recevoir une compensation pécuniaire équitable pour la prétendue résiliation illégale de son contrat et, finalement, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ruiz Molina supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 213 du 29/06/2015, p. 48.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 avril 2016 — FN, FP et FQ/CEPOL

(Affaire F-41/15 DISS II) (1)

((Fonction publique - Personnel du CEPOL - Agents temporaires - Agents contractuels - Lieu d’affectation correspondant au siège du CEPOL - Déménagement du CEPOL à Budapest (Hongrie) - Changement corrélatif du lieu d’affectation des agents - Conséquences contractuelles - Nécessité du consentement des agents - Coefficient correcteur applicable au nouveau lieu d’affectation - Confiance légitime - Principe de bonne administration))

(2016/C 191/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: FN, FP et FQ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Collège européen de police (représentants: F. Bánfi et R. Woldhuis, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Demande d’annulation des décisions du Collège européen de police (CEPOL) qui ont eu pour conséquence soit que les requérants démissionnent de leur emploi à l’agence soit qu’ils déménagent de Londres à Budapest en subissant des pertes pécuniaires, et demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) FN, FP et FQ supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par le Collège européen de police.

(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 28.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/50

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 avril 2016 — CP/Parlement

(Affaire F-98/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Chef d’unité - Période d’essai - Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité - Exécution d’un arrêt d’annulation - Perte d’une chance))

(2016/C 191/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CP (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et O. Caisou-Rousseau, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du 18 juillet 2014, qui, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire F-8/13, CP/Parlement Européen du 26 mars 2014, a confirmé le requérant dans les fonctions de chef d’unité, en ce que cette décision ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive du statut de chef d’unité et l’octroi rétroactif de la majoration du traitement de base afférente à son poste (l’indemnité de management), et demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le Parlement européen est condamné à verser à CP la somme de 3 219,55 euros. Cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’à la date du paiement effectif.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 294 du 07/09/2015, p. 86.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/48

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — FU/Commission

(Affaire F-49/15) (1)

((Fonction publique - Procédure disciplinaire - Conseil de discipline - Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission - Changement de lieu d’affectation - Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes - Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles - Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine - Enquête de l’OLAF - Sanction disciplinaire - Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation - Article 25 de l’annexe IX du statut - Erreur manifeste d’appréciation - Non-respect du principe du contradictoire - Fait nouveau - Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire - Proportionnalité de la sanction - Délai de procédure))

(2016/C 191/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FU (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et C. Ehrbar, agents, puis C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de reclassement au grade AST5, alors que le requérant avait été nommé au grade AD5, pour des déclarations dites mensongères en vue de bénéficier de l’indemnité de réinstallation ainsi que du paiement des frais de déménagement.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) FU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 190 du 08/06/2015, p. 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/49

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — Wolff/SEAE

(Affaire F-94/15) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Comité du personnel - Élection des membres du comité du personnel - Validité - Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut - Règlement électoral du SEAE - Premier tour de scrutin - Absence de quorum - Prolongation de la période de vote - Prolongation supplémentaire de la période de vote - Absence d’organisation d’un second tour de scrutin - Illégalité))

(2016/C 191/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oren Wolff (Etterbeek, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: initialement M. Silva et S. Marquardt, agents, puis G.-J. van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, agents, enfin G.-J. van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, agents, M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision rejetant la contestation du requérant du résultat des élections au comité du personnel du SEAE.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 23 avril 2015 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a rejeté la demande de M. Oren Wolff tendant à l’invalidation du résultat des élections des membres du comité du personnel est annulée.

2) Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Wolff.

(1) JO C 294 du 07/09/2015, p. 83.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – FS/CESE

(Affaire F-50/15) (1)

((Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du RAA - Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité «auprès d’un groupe du Comité économique et social européen» - Article 44, second alinéa, du statut - Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois - Application par analogie aux agents temporaires non prévue ratione temporis par le RAA - Période probatoire sui generis décidée contractuellement en dehors des hypothèses visées par le RAA - Prolongation de la période probatoire contractuelle - Qualité des prestations jugée insuffisante dans l’exercice des fonctions de chef d’unité - Réaffectation sur un emploi hors encadrement - Bénéfice de l’avancement d’échelon prévu à l’article 44, second alinéa, du statut))

(2016/C 222/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FS (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: K. Gambino, X. Chamodraka, M. Pascua Mateo, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas confirmer la requérante dans ses fonctions de chef d’unité et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du président du Comité économique et social européen, du 25 mai 2014, telle que complétée par un avenant no 2 au contrat d’engagement de FS, par laquelle l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement du Comité économique et social européen ne l’a pas confirmée dans les fonctions de chef d’unité et l’a réaffectée, avec effet au 9 avril 2014, sur un emploi hors encadrement, est annulée.

2) Le Comité économique et social européen est condamné à indemniser FS d’une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi.

3) Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

4) Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FS.

(1) JO C 190 du 08/06/2015, p. 37