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FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/29

Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — France/Commission

(Affaire T-1/12) (1)

((«Aides d’État - Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA - Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Critère de l’investisseur privé - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»))

(2015/C 065/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, puis G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/397/UE de la Commission, du 24 octobre 2011, concernant l’aide d’État SA 32600 (2011/C) — France — Aide à la restructuration de SeaFrance par la SNCF (JO 2012, L 195, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 17.3.2012.
1)

La décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036), est annulée.
1)

La décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure» (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), «Émissaires: bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), «Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife» (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et «Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor» (CCI 2002.ES.16.C.PE.040), est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/14

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Bank Tejarat/Conseil

(Affaire T-176/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))

(2015/C 081/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla et Z. Burbeza, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et S. Cook, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle, avec effet immédiat, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 208, p. 2).

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent la Bank Tejarat: — le point I B 2 de l’annexe I de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le point I B 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le point I B 105 de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010; — le point 5 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2012/35, sont maintenus en ce qui concerne la Bank Tejarat jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012 et du règlement d’exécution no 709/2012.

4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 174 du 16.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/15

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Tsujimoto/OHMI — Kenzo (KENZO)

(Affaire T-393/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale KENZO - Marque communautaire verbale antérieure KENZO - Motif relatif de refus - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 081/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kenzo Tsujimoto (Osaka, Japon) (représentant: A. Wenninger-Lenz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Kenzo (Paris, France) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti et N. Parrotta, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2012 (affaire R 1659/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Kenzo et M. Kenzo Tsujimoto.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Kenzo Tsujimoto est condamné aux dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/13

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe/EMA

(Affaire T-140/12) (1)

((«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Demande d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib - Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché - Exclusivité commerciale»))

(2015/C 081/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva Pharma BV (Utrecht, Pays-Bas); et Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht) (représentants: D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, G. Morgan et C. Drew, solicitors)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, M. Tovar Gomis et N. Rampal Olmedo, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, P. Mihaylova et M. Šimerdová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EMA du 24 janvier 2012 refusant de valider la demande soumise par les requérantes afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib, l’imatinib Ratiopharm, en ce qui concerne des indications thérapeutiques relevant du traitement de la leucémie myéloïde chronique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/17

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 — Evonik Degussa/Commission

(Affaire T-341/12) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate - Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération - Obligation de motivation - Confidentialité - Secret professionnel - Confiance légitime»))

(2015/C 089/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: C. Steinle, M. Holm-Hadulla et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Evonik Degussa, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/38.620 — Peroxide d’hydrogène et perborate).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evonik Degussa GmbH est condamnée aux dépens y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 311 du 13.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/17

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 — Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-345/12) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate - Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération - Obligation de motivation - Confidentialité - Secret professionnel - Confiance légitime»))

(2015/C 089/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); Akzo Chemicals Holding AB (Nacka, Suède); et Eka Chemicals AB (Bohus, Suède) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentant: T. Funke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 3533 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Akzo Nobel, Akzo Chemicals Holding et Eka Chemicals, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Akzo Nobel NV, Akzo Chemicals Holding AB et Eka Chemicals AB sont condamnées aux dépens y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 295 du 29.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/18

Arrêt du Tribunal du 4 février 2015 — El Corte Inglés/OHMI — Apro Tech (APRO)

(Affaire T-372/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative APRO - Marque nationale figurative antérieure B-PRO by Boomerang, marque communautaire verbale antérieure PRO MOUNTAIN et demandes de marques communautaires figurative et verbale antérieures B-PRO by Boomerang et PRO OUTDOOR - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 089/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Apro Tech Co., Ltd (Tachia, Taïwan)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 mai 2012 (affaire R 196/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Apro Tech Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 331 du 27.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/12

Arrêt du Tribunal du 11 février 2015 — Fetim/OHMI — Solid Floor (Solidfloor The professional's choice)

(Affaire T-395/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Solidfloor The professional’s choice - Marque nationale figurative antérieure SOLID floor, dénomination sociale et nom de domaine antérieurs Solid Floor Ltd - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 096/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fetim BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: L. Bakers, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Solid Floor Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 juin 2012 (affaire R 884/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Solid Floor Ltd et Fetim BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fetim BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/34

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)

(Affaire T-300/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE - Marques nationales verbales antérieures GLOBO - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])

2014/C 409/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter et A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: A Colmeia do Minho Lda (Aldeia de Paio Pires, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant qu’elle a constaté que l’usage sérieux des marques antérieures avait été démontré à suffisance de droit.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lidl Stiftung & Co.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/32

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Novartis/OHMI — Tenimenti Angelini (LINEX)

(Affaire T-444/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LINEX - Marque nationale verbale antérieure LINES PERLA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

2014/C 421/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tenimenti Angelini SpA (Montalcino, Italie) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 414/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Tenimenti Angelini SpA et Novartis AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 414/2011-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

3) L’intervenante supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 22.12.2012.
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-41/10), est annulé en ce qu’il rejette les conclusions de M. Moises Bermejo Garde tendant à l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE) no 133/10 A, du 24 mars 2010, mettant fin à ses fonctions antérieures et de la décision du CESE no 184/10 A, du 13 avril 2010, relative à sa réaffectation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/33

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2014 — El Corte Inglés/OHMI — English Cut (The English Cut)

(Affaire T-515/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale The English Cut - Marques nationale verbale et communautaires figuratives antérieures El Corte Inglés - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de risque d’association - Lien entre les signes - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 421/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. L. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: The English Cut, SL (Málaga, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1673/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et The English Cut, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/34

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alro/Commission

(Affaire T-517/12) (1)

((«Aides d’État - Électricité - Tarifs préférentiels - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours - Irrecevabilité»))

2014/C 421/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alro SA (Slatina, Roumanie) (représentants: C. Quigley, QC, O. Bretz, solicitor, et S. Verschuur, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33624 (2012/C) (ex 2011/NN) — Roumanie — Tarifs préférentiels d’électricité en faveur d’Alro Slatina SA, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final pour autant qu’elle s’applique à la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Alro SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/27

Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Grau Ferrer/OHMI — Rubio Ferrer (Bugui va)

(Affaire T-543/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Bugui va - Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI - Motif relatif de refus - Rejet de l’opposition - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Existence de la marque antérieure - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])

(2014/C 439/36)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Xavier Grau Ferrer (Caldes de Montbui, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Juan Cándido Rubio Ferrer (Xeraco, Espagne) et Alberto Rubio Ferrer (Xeraco) (représentant: A. Cañizares Doménech, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011-4 et R 520/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, M. Xavier Grau Ferrer et, d’autre part, MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011-4 et R 520/2011-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Xavier Grau Ferrer.

3) MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.