Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984. - Industrie riunite odolesi SpA contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de production d'acier - Commandes de pays tiers. - Affaire 348/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01409



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , AL . 3 )

2.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - COMMANDE PROVENANT D ' UN PAYS TIERS - INCERTITUDE SUR L ' INCLUSION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE REGIME DE QUOTAS - INCLUSION DECIDEE ULTERIEUREMENT - FAITS JUSTIFICATIFS - NON

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISIONS GENERALES 1831/81 ET 1832/81 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 348/82 ,

INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA , AYANT SON SIEGE A ODOLO ( BRESCIA - ITALIE ), REPRESENTEE PAR M . DESIDERIO LEALI , CONSEILLER DELEGUE , ET PAR M GINO ALBERTO BERGMANN , AVOCAT A MILAN , FABRIZIO MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , ET GEROLAMO PELLICANO , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ANDRE ELVINGER , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/3 , DU 24 NOVEMBRE 1982 , RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 DECEMBRE 1982 , LA SOCIETE IRO - INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA , ETABLIE A ODOLO , PROVINCE DE BRESCIA ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 33 , ALINEA 2 , ET 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(82 ) 1631/3 DE LA COMMISSION , DU 24 NOVEMBRE 1982 , RELATIVE A UNE SANCTION CONTRE L ' ENTREPRISE IRO - INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE PAR CETTE DECISION , ET , PLUS SUBSIDIAIREMENT , AU SURSIS DU PAIEMENT DE CETTE AMENDE .

2 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEPASSE DE 4 999 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES DES GROUPES V ( RONDS A BETON ) ET VI ( ACIERS MARCHANDS ) QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 , ET LUI INFLIGE POUR CE DEPASSEMENT UNE AMENDE DE 374 925 ECUS , SOIT 502 601 959 LIRES .

3 LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LE DEPASSEMENT DU QUOTA , MAIS SOUTIENT QUE CELUI-CI EST DU A L ' ATTITUDE CONTRADICTOIRE ET INEQUITABLE DE LA COMMISSION QUI , APRES AVOIR FAIT SEMBLANT D ' ENCOURAGER LES EXPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES PAYS TIERS , AURAIT BRUSQUEMENT INTERDIT A LA REQUERANTE DE PRODUIRE LA QUANTITE NECESSAIRE POUR FAIRE FACE A UNE LIVRAISON DANS UN PAYS TIERS . LA COMMISSION AURAIT EN EFFET REFUSE DE TENIR COMPTE D ' UNE COMMANDE DE 30 000 TONNES DE RONDS A BETON POUR L ' EXPORTATION VERS LA LIBYE , QUAND ELLE A FIXE , LE 4 AOUT 1981 , LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET QUAND ELLE A REJETE , LE 7 AOUT 1981 , LA DEMANDE D ' AJUSTEMENT DE CE QUOTA AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ENTREPRISE DE LA REQUERANTE , ALORS QUE LA MEME COMMISSION AVAIT , A L ' OCCASION D ' UNE PRECEDENTE COMMANDE LIBYENNE , EN 1980 , FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE ' QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE DE MAINTENIR CES COURANTS D ' EXPORTATIONS ' .

4 SUR LA BASE DE CES ALLEGATIONS DE FAIT , LA REQUERANTE CONCLUT D ' ABORD QUE LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE DE PROCEDER A L ' ADAPTATION DU QUOTA , TANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ) QUE SUR CELLE DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ).

5 LA REQUERANTE INVOQUE ENSUITE LES MEMES CIRCONSTANCES POUR SOUTENIR QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L ' INFRACTION COMMISE . A CET EFFET , ELLE FAIT VALOIR QUE SON ENTREPRISE , QUI EST DE PETITE TAILLE , N ' AURAIT PU SURVIVRE A LA PERTE DU MARCHE LIBYEN QU ' AURAIT ENTRAINEE L ' ABANDON DE LA NOUVELLE COMMANDE LIBYENNE .

6 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LE PREMIER DE CES DEUX MOYENS REVIENT A CONTESTER LA LEGALITE DES DECISIONS DES 4 ET 7 AOUT 1981 PAR LESQUELLES LA COMMISSION A , RESPECTIVEMENT , FIXE LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET REJETE LA DEMANDE D ' AJUSTEMENT DE CE QUOTA FORMULEE PAR LA REQUERANTE . CES DECISIONS SONT CEPENDANT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE . OR , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UN REQUERANT NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT IL A ETE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES .

7 DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS PRECITEES DES 4 ET 7 AOUT 1981 . LE PREMIER MOYEN DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .

8 PAR SON DEUXIEME MOYEN , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE REDUIRE , EN VERTU DES POUVOIRS DE PLEINE JURIDICTION QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE .

9 IL EST NECESSAIRE A CET EGARD D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L ' INFRACTION LITIGIEUSE . S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMANDE L ' ADAPTATION DE SON QUOTA AU MOMENT D ' ACCEPTER LA COMMANDE LIBYENNE , EN AVRIL 1981 , ET QU ' ELLE A SEULEMENT FORMULE CETTE DEMANDE VERS LA MI-JUILLET , EN INVOQUANT D ' AILLEURS LA DECISION GENERALE 2794/80 DEJA VENUE A EXPIRATION , IL EST EGALEMENT VRAI QUE , AU COURS DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1981 , ALORS QUE LA COMMANDE LIBYENNE COMMENCAIT A ETRE EXECUTEE PAR LA REQUERANTE , LES ENTREPRISES CONCERNEES ETAIENT DANS L ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE L ' INCLUSION , OU NON , DES RONDS A BETON DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION QUI SERAIT APPLICABLE APRES LE 30 JUIN 1981 . IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CETTE INCLUSION N ' A FINALEMENT ETE REALISEE QUE LE 3 JUILLET 1981 , PAR LA DECISION GENERALE 1832/81 INCLUANT LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( JO L 184 , P . 1 ), QUI A MODIFIE LA DECISION GENERALE 1831/81 DEJA APPLICABLE DEPUIS LE 1 JUILLET .

10 CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT CEPENDANT PAS A DISCULPER LA REQUERANTE DES REPROCHES QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSES . IL FAUT EN EFFET PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA COMMANDE LIBYENNE D ' AVRIL 1981 PORTAIT SUR 30 000 TONNES , QUANTITE SENSIBLEMENT SUPERIEURE AU QUOTA DE PRODUCTION TRIMESTRIEL DONT DISPOSAIT NORMALEMENT LA REQUERANTE . LA PRUDENCE QUE DOIT OBSERVER TOUTE ENTREPRISE SUR UN MARCHE REGLEMENTE COMME L ' ETAIT CELUI DES PRODUITS D ' ACIER EN 1981 AURAIT DU AMENER LA REQUERANTE A PRENDRE SES PRECAUTIONS ET A DEMANDER AUSSITOT LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DES QUOTAS ATTRIBUES , POUR INTENTER EVENTUELLEMENT UN RECOURS EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE . LE SEUL FAIT QUE LA COMMISSION AVAIT ANTERIEUREMENT , DANS SE CORRESPONDANCE AVEC LA REQUERANTE , FAIT ETAT , DANS DES TERMES GENERAUX , DE ' L ' INTERET DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE ' DE MAINTENIR DES COURANTS D ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , N ' EST PAS DE NATURE A DECHARGER LA REQUERANTE DE CETTE OBLIGATION .

11 ENFIN , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' AMENDE INFLIGEE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , ALORS QUE LE DEPASSEMENT TOTAL ETAIT SUPERIEUR A 10 % DU QUOTA ET PERMETTAIT DONC L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' AMENDE SUPERIEUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DE LA DECISION GENERALE 1831/81 .

12 AU VU DE CES CIRCONSTANCES , LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE INFLIGEE .

13 QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA REQUERANTE RELATIVE AU SURSIS DU PAIEMENT DE L ' AMENDE , QUI N ' A D ' AILLEURS PAS ETE MOTIVEE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION S ' EST DECLAREE PRETE A CONCEDER DES CONDITIONS DE PAIEMENT AUX ENTREPRISES AYANT A FAIRE FACE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES MAJEURES . IL APPARTIENT A LA REQUERANTE DE S ' ADRESSER PAR DEMANDE CIRCONSTANCIEE A LA COMMISSION POUR OBTENIR EVENTUELLEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT .

14 PAR CONSEQUENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .