Affaire C‑357/13

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contre

Minister Finansów

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Article 2, paragraphe 1, sous b) et c) — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Soumission au droit d’apport — Apports de capitaux en faveur d’une société en commandite par actions — Qualification d’une telle société de société de capitaux»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Société de capitaux – Notion – Sociétés en commandite par actions non inscrites à l’annexe I, point 21, de la directive 2008/7 – Inclusion – Conditions

[Directive du Conseil 2008/7, art. 2, § 1, b) et c), et annexe I, point 21]

L’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/7, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’une société en commandite par actions de droit polonais doit être considérée comme une société de capitaux au sens de cette disposition, quand bien même seule une partie de son capital et de ses membres est susceptible de remplir les conditions prévues par cette disposition.

En effet, l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/7 fixant, de manière impérative et uniforme pour tous les États membres, les sociétés ayant la qualité de société de capitaux au sens de la même directive, la circonstance qu’une société en commandite par actions de droit national ne figure pas au point 21 de l’annexe I de la directive 2008/7 au nombre des sociétés de droit national qu’il importe de considérer comme des sociétés de capitaux sur le fondement de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de cette directive ne fait pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de société de capitaux lorsqu’elle réunit les caractéristiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c). En conséquence, toute société qui répond auxdites caractéristiques constitue, indépendamment de sa qualification dans le droit de chaque État membre, une «société de capitaux» aux fins de cette directive.

Par ailleurs, le libellé de l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/7 ne contient aucune indication tendant à établir que le législateur de l’Union a entendu exclure de la notion de «société de capitaux» les structures juridiques à caractère hybride dont seule une partie des parts représentatives du capital ou de l’avoir social est susceptible d’être négociée en Bourse ou dont seule une partie des membres ont le droit de céder sans autorisation préalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation. En particulier, ladite disposition n’établit aucun seuil, ni à l’égard de l’importance des parts représentatives du capital ou de l’avoir social de la société susceptibles d’être négociées en Bourse ni à l’égard du nombre de membres d’une société poursuivant des buts lucratifs ayant le droit de céder sans autorisation préalable leurs parts sociales à des tiers et n’étant responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation, en dessous duquel une société ne pourrait être considérée comme une société de capitaux sur le fondement de la même disposition.

(cf. points 25, 27-30, 36 et disp.)