Affaire C‑404/17

A

contre

Migrationsverket

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen)

« Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 – Demande de protection internationale manifestement infondée – Concept de pays d’origine sûr – Absence de règles nationales relatives à ce concept – Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Procédure d’examen en première instance – Demande pouvant être considérée comme manifestement infondée par les États membres – Motifs – Demande d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr – Notion – Demande présentant des déclarations fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur – Absence de règles mettant en œuvre le concept de pays d’origine sûr dans l’État membre concerné – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 31, § 8, b) et e), 32, § 2, 36 et 37 et annexe I]

L’article 31, paragraphe 8, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 32, paragraphe 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, il ressort des informations sur le pays d’origine du demandeur qu’une protection acceptable peut lui y être assurée et, d’autre part, ce demandeur a fourni des informations insuffisantes pour justifier l’octroi d’une protection internationale, lorsque l’État membre dans lequel a été introduite la demande n’a pas adopté de règles mettant en œuvre le concept de pays d’origine sûr.

Un État membre ne saurait, dès lors, avoir recours à la présomption réfragable aménagée par les règles de la directive 2013/32 relatives aux procédures fondées sur le concept de pays d’origine sûr sans avoir, également, procédé à une complète mise en œuvre desdites règles s’agissant des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’il lui incombe de prendre. Dans ce cadre, il incombe à chaque État membre de procéder à la désignation des pays d’origine sûrs au sens de cette législation selon les modalités prévues aux articles 36 et 37 ainsi qu’à l’annexe I de la directive 2013/32, à savoir, notamment, l’adoption par le législateur national d’une liste de pays tiers selon les critères fixés à l’annexe I, l’édiction de règles et de modalités supplémentaires d’application, la notification à la Commission de la liste de pays d’origine sûrs ou encore son réexamen périodique.

Quant aux doutes exprimés par la juridiction de renvoi en ce qui concerne la possibilité, sur le fondement de l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32, de considérer une demande comme manifestement infondée au motif que les déclarations du demandeur seraient insuffisantes, il convient de rappeler que cette directive a procédé à la refonte de la directive 2005/85. Or, s’il est vrai que l’article 23, paragraphe 4, sous g), de la directive 2005/85 visait le cas de déclarations « insuffisantes » du demandeur, l’article 31, paragraphe 8, sous e), de la directive 2013/32, qui a remplacé cette disposition, ne mentionne plus ce cas.

(voir points 28, 31-33, 35 et disp.)