Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Élément à retenir en priorité - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Recours à d' autres éléments - Conditions - Absence de ventes sur le marché intérieur réalisées au cours d' opérations commerciales normales ou permettant une comparaison valable - Opérations commerciales normales - Ventes permettant une comparaison valable - Notion - Seuil de représentativité des ventes sur le marché intérieur

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous a ) et b ) ))

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Abandon de la production des modèles vendus sur le marché intérieur - Absence d' incidence sur le calcul de la valeur normale

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous a ) et b ) ))

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Mode d' établissement de la valeur construite - Conformité des dispositions du règlement antidumping de base avec le code antidumping du GATT

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ); accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979", art . 2, § 4 ))

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Recours à la valeur construite - Ordre de priorité à suivre entre les différentes méthodes de calcul - Calcul de la marge bénéficiaire - Recours en priorité au bénéfice réalisé par le producteur ou l' exportateur sur les ventes bénéficiaires de produits similaires effectuées sur le marché intérieur - Justification - Prise en compte des caractéristiques propres de l' entreprise concernée

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ) ))

5 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Recours à la valeur construite - Marge bénéficiaire - Ventes à l' exportation à des Original Equipment Manufacturers ( OEM ) - Absence de ventes intérieures comparables - Détermination sur une base raisonnable - Calcul en fonction d' un pourcentage des bénéfices réalisés par l' entreprise concernée sur les ventes intérieures effectuées sous sa marque - Légalité

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ) ))

Sommaire

1 . Selon le texte et l' économie de l' article 2, paragraphe 3, sous a ), du règlement antidumping de base n 2423/88, c' est le prix réellement payé ou à payer au cours d' opérations commerciales normales qu' il faut prendre en considération par priorité pour établir la valeur normale . En effet, il ressort de l' article 2, paragraphe 3, sous b ), dudit règlement qu' il ne peut être dérogé à ce principe que lorsqu' aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d' opérations commerciales normales ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable .

La notion d' opérations commerciales normales visée par cette disposition concerne le caractère des ventes considérées en elles-mêmes . Elle vise à exclure, pour la détermination de la valeur normale, les situations dans lesquelles les ventes sur le marché intérieur ne sont pas conclues à des conditions commerciales normales, notamment lorsqu' un produit est vendu à un prix inférieur aux coûts de production ou lorsque des transactions ont lieu entre des partenaires qui sont associés ou qui ont conclu un arrangement de compensation .

L' exigence que les ventes réalisées sur le marché intérieur permettent une comparaison valable concerne la question de savoir si ces ventes sont suffisamment représentatives pour servir de base à la détermination de la valeur normale . Les transactions conclues sur le marché intérieur doivent en effet refléter un comportement normal des acheteurs et résulter d' une formation normale des prix .

La pratique du Conseil et de la Commission de considérer qu' il est satisfait à cette exigence dès lors que les ventes réalisées par le producteur concerné sur le marché intérieur excèdent 5 % des ventes à l' exportation vers la Communauté offre aux opérateurs économiques intéressés une certaine sécurité juridique pour ce qui concerne l' appréciation de la représentativité des ventes sur le marché intérieur par les institutions communautaires . En raison de cette garantie, le critère des 5 % mérite d' être retenu et il ne peut y être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles .

Une telle circonstance pourrait se présenter lorsque le volume global du marché intérieur n' est pas suffisamment important pour que les prix de vente résultent du jeu de l' offre et de la demande .

En revanche, un faible volume en termes absolus des ventes réalisées par un exportateur sur son marché intérieur ne constitue pas en soi une circonstance permettant de déroger à la pratique des 5 %. Le fait d' admettre une dérogation à la pratique des 5 % en raison des particularités de chaque cas d' espèce reviendrait à compromettre la sécurité juridique que cette pratique vise précisément à apporter .

2 . L' abandon de la production des modèles vendus sur le marché intérieur est, en principe, sans incidence sur le calcul de la valeur normale, dès lors que l' article 2, paragraphe 3, sous b ), du règlement antidumping de base n 2423/88 ne fait référence qu' aux ventes .

3 . L' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), du règlement antidumping de base n 2423/88 est conforme à l' article 2, paragraphe 4, du code antidumping du GATT, dans la mesure où, sans méconnaître l' esprit de cette dernière disposition, il se borne à concrétiser, pour les différentes situations susceptibles de se présenter en pratique, les méthodes raisonnables de calcul de la valeur normale construite du produit dont il est argué qu' il est exporté vers la Communauté à des prix de dumping .

En effet, l' article 2, paragraphe 4, du code antidumping, rédigé en termes généraux, ne précise pas si le bénéfice normalement réalisé lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d' origine se rapporte aux bénéfices réalisés par l' exportateur concerné ou s' il s' agit du bénéfice moyen réalisé par l' ensemble des producteurs sur le marché intérieur .

4 . Les trois méthodes de calcul de la valeur normale construite prévues à l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), du règlement antidumping de base n 2423/88 doivent être envisagées dans l' ordre de leur présentation .

La marge bénéficiaire doit donc être calculée en priorité en fonction du bénéfice réalisé par le producteur sur les ventes bénéficiaires de produits similaires effectuées sur le marché intérieur . Ce n' est que si les données ne sont pas disponibles, manquent de fiabilité ou sont inutilisables, que la marge bénéficiaire est calculée par référence aux bénéfices réalisés par d' autres producteurs sur les ventes du produit similaire .

En favorisant de cette façon l' utilisation des données relatives au producteur individuel concerné, l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), précité, vise à assurer que la valeur normale construite correspond le plus possible à la situation qui aurait existé si le producteur avait effectivement vendu le produit en cause sur le marché intérieur en quantités suffisantes . Cette disposition garantit donc que chaque entreprise soit jugée en fonction de caractéristiques qui lui sont propres .

Au nombre de ces caractéristiques figure la politique de prix menée par le producteur concerné sur le marché intérieur . Les données relatives aux bénéfices générés par une telle politique ne sauraient, dès lors, être ignorées du simple fait que la marge bénéficiaire réalisée par le producteur concerné sur ses ventes de produits similaires est particulièrement élevée par rapport à celle réalisée par d' autres producteurs sur ce marché .

5 . Lorsqu' aucun producteur ou exportateur étranger ne vend ses produits à des Original Equipment Manufacturers ( OEM ) sur le marché intérieur, constitue, au sens de l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), dernière phrase, du règlement antidumping de base n 2423/88, une manière raisonnable de calculer la marge bénéficiaire applicable aux produits vendus à des acheteurs OEM dans la Communauté le fait de la déterminer en fonction d' un pourcentage des bénéfices réalisés par l' entreprise concernée sur les ventes intérieures des produits de sa marque et non par référence à une marge moyenne uniforme, calculée sur la base des marges bénéficiaires réalisées par tous les producteurs concernés sur leurs ventes de produits de marque .

En effet, les ventes aux OEM et les ventes traditionnelles sous la marque du producteur reflètent deux possibilités d' écoulement de la production d' un même fabricant . Le choix de l' une ou l' autre de ces possibilités est opéré en fonction de critères de rentabilité identiques, propres à l' entreprise concernée .

Il y a donc forcément un lien entre les ventes aux OEM et celles effectuées sous la marque du producteur, de sorte que la marge bénéficiaire des ventes aux OEM peut raisonnablement être déterminée en fonction de celle obtenue sur la vente des produits de marque .

Par ailleurs, la valeur normale construite visant à déterminer le prix de vente d' un produit tel qu' il serait si ce produit était vendu sur le marché intérieur, l' utilisation des données relatives au producteur individuel concerné répond le mieux à cet objectif, notamment lorsque ces données diffèrent considérablement de celles relatives aux autres producteurs .

Lorsque les marges bénéficiaires réalisées sur les ventes de produits de marque diffèrent considérablement, une marge uniforme appliquée à l' ensemble des producteurs concernés, correspondant à la moyenne de toutes les marges bénéficiaires réalisées sur lesdits produits par tous les producteurs concernés, est contraire à cet objectif . En effet, le producteur qui n' aurait réalisé qu' une faible marge se verrait appliquer une marge moyenne supérieure, tandis que le producteur qui aurait obtenu une marge réelle élevée profiterait d' une marge moyenne inférieure .