Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 1984. - Estel NV contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Dépassement des quotas de production pour l'acier - Amendes. - Affaire 270/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01195



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

2.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - FIXATION D ' UNE AMENDE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 4 ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 12 )

3.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER - DEPASSEMENT SIMULTANE DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON - DOUBLE AMENDE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 4 ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 5 ET 12 )

Sommaire

1 . UN REQUERANT NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .

2.BIEN QUE L ' AMENDE POUVANT ETRE INFLIGEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE 1831/81 DOIVE NORMALEMENT ETRE FIXEE A UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , LA COMMISSION A LA FACULTE ET MEME L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION DANS DES CAS EXCEPTIONNELS .

3.L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION GENERALE 1831/81 , EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 12 DE LA MEME DECISION , IMPOSE AUX ENTREPRISES CONCERNEES DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES , A SAVOIR CELLE DE RESPECTER LES QUOTAS DE PRODUCTION AUSSI BIEN QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , CES DEUX LIMITATIONS AYANT POUR OBJET DE PROTEGER DEUX INTERETS DISTINCTS DE LA COMMUNAUTE . UNE ENTREPRISE QUI DEPASSE SIMULTANEMENT L ' UN ET L ' AUTRE DES DEUX QUOTAS COMMET DE CE FAIT DEUX INFRACTIONS DISTINCTES DE LA DECISION EN CAUSE . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION PEUT LUI INFLIGER DANS CES CONDITIONS DEUX AMENDES A CALCULER SEPAREMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 270/82 ,

ESTEL NV , SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NIJMEGEN ( PAYS-BAS ), REPRESENTEE PAR M T . R . OTTERVANGER , AVOCAT NEERLANDAIS A BRUXELLES , 66 , AVENUE DE CORTENBERG , AINSI QUE PAR M SALOMONSON ET KLEYN , AVOCATS A AMSTERDAM , DE LAIRESSESTRAAT 139 , EN QUALITE DE MANDATAIRES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M E . A . ARENDT , AVOCAT A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , CONSEILLER JURIDIQUE AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . THOMAS VAN RIJN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DATEE DU 13 AOUT 1982 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE ( JO C 222 , P . 3 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1982 , LA SOCIETE ESTEL NV ( CI-APRES DENOMMEE ESTEL ) A NIJMEGEN A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 33 ET 36 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 3 655 590 ECUS , SOIT 9 520 472 HFL .

2 LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE PAR REFERENCE AU FAIT QUE , PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , ESTEL A DEPASSE DE 30 909 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA ET DE 13 842 TONNES CEUX DE LA CATEGORIE IB , AINSI QUE DE 19 951 TONNES LA PARTIE DU QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION 1831/81/CECA DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1981 ( JO L 180 , P . 1 ).

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CETTE DECISION A INSTAURE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . L ' ARTICLE 5 DE CETTE DECISION PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT , PAR ENTREPRISE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SUR LA BASE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCES EN APPLIQUANT A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES CERTAINS TAUX D ' ABATTEMENT . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE MEME DECISION PREVOIT QU ' AUX ENTREPRISES DEPASSANT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , SERA INFLIGEE UNE AMENDE S ' ELEVANT , EN REGLE GENERALE , A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT ; LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE ' DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L ' ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L ' UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU ' AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN ' .

4 EN APPLICATION DE LA DECISION 1831/81 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A ESTEL , PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1981 , SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . PAR LETTRE DATEE DU 24 NOVEMBRE 1981 , ESTEL A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ADAPTER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 , SON QUOTA DE PRODUCTION FIXE POUR LES PRODUITS DE LA CATEGRIE IA EN L ' AUGMENTANT DE 76 811 TONNES . TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' A ACCORDE A ESTEL , PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1982 , QU ' UNE AUGMENTATION DE 66 263 TONNES , AMENANT A UNE DIFFERENCE DE 10 548 TONNES . LE 13 AOUT 1982 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT LES CHIFFRES DEFINITIFS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS ET INFLIGEANT A ESTEL UNE AMENDE DE 3 655 590 ECUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE .

5 PAR LE PRESENT RECOURS , LA REQUERANTE DEMANDE , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CELLE-CI A UN MONTANT NUL OU AU MONTANT QUE LA COUR JUGERA APPROPRIE . A CETTE FIN , ELLE INVOQUE LES MOYENS D ' UNE ABSENCE DE FAUTE ET DE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , D ' UNE VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ET D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION .

SUR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES

6 LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , PROPRES AU CAS D ' ESPECE , AUCUNE AMENDE NE POUVAIT LUI ETRE INFLIGEE OU A TOUT LE MOINS , QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE REDUIT . SOUS CE RAPPORT , LA REQUERANTE FAIT VALOIR A TITRE PRINCIPAL QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COMMISSION AURAIT FORMULE IMPLICITEMENT UN GRIEF DANS DEUX CAS ISOLES DE DEPASSEMENT DES QUOTAS ET , SUBSIDIAIREMENT , QU ' ELLE AURAIT REFUSE , LORS DE LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE , DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A CES DEPASSEMENTS DE QUOTAS , DE SA PART DE RESPONSABILITE ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION COMMISE ; DANS UN TROISIEME CAS ISOLE , LA REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT A TITRE PRINCIPAL QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU DEPASSEMENT AINSI QUE DU DEGRE REDUIT DE RESPONSABILITE D ' ESTEL ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION .

7 CES CAS ISOLES SUSMENTIONNES VISENT UN DEPASSEMENT DU QUOTA POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIES IA EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS UTILISES PAR LES ACHETEURS POUR LA FABRICATION DE PETITS TUBES ( CI-DESSOUS 1 ), UN DEPASSEMENT DU QUOTA POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA EN CE QUI CONCERNE DES PRODUITS LIVRES AUX RELAMINEURS ( CI-DESSOUS 2 ) ET UN DEPASSEMENT DU QUOTA POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES IA ET IB DESTINES AUX LIVRAISONS SUR LE MARCHE D ' AMERIQUE DU NORD ( CI-DESSOUS 3 ).

1 . PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE PETITS TUBES

8 DANS UN PREMIER MOYEN , CONCERNANT UN DEPASSEMENT DE 10 548 TONNES , LA REQUERANTE SE REFERE A L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION GENERALE 1831/81 , QUI EST AINSI LIBELLE :

' POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA , QUI SONT UTILISES EN L ' ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE L ' ENTREPRISE ACCOMPAGNEE DE LA PREUVE D ' UTILISATION A CES FINS , ADAPTE LE QUOTA ET AUTORISE LES LIVRAISONS Y AFFERENTES . '

9 EN CE QUI CONCERNE LA METHODE DE CALCUL POUR L ' ADAPTATION DU QUOTA , VISEE DANS L ' ARTICLE PRECITE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT PU CROIRE DE BONNE FOI AU DEBUT ET AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE 1981 QUE LA COMMISSION APPLIQUERAIT LA MEME METHODE QU ' ELLE-MEME ET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS SU , ET N ' AURAIT PAS PU SAVOIR , JUSQU ' A LA RECEPTION D ' UN TELEX DE LA COMMISSION , LE 1 DECEMBRE 1981 , QUE CELLE-CI APPLIQUERAIT UNE AUTRE METHODE , MOINS FAVORABLE POUR ESTEL . EN OUTRE , ELLE SOUTIENT QUE LA COMMISSION ELLE-MEME NE SE SERAIT FAIT UNE OPINION DEFINITIVE SUR LA METHODE APPLICABLE QUE VERS LA MI-NOVEMBRE 1981 ET QU ' ELLE N ' EN AURAIT INFORME ESTEL QUE PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1982 . LA COMMISSION AURAIT DONC VIOLE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA AINSI QUE PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR CEUX DE LEGALITE ( ' NULLUM CRIMEN SINE LEGE ' ), DE PROPORTIONNALITE ET D ' EGALITE .

10 LA COMMISSION OPPOSE QUE NI DES CONSIDERATIONS SUBJECTIVES COMME LA PRETENDUE BONNE FOI D ' ESTEL , NI LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , NI LE DEGRE DE CULPABILITE , NI LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DE L ' AMENDE PUISQUE SELON L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE , L ' AMENDE AURAIT UN CARACTERE STRICT ET AUTOMATIQUE DE SORTE QUE LA COMMISSION LA FIXERAIT SEULEMENT EU EGARD A L ' IMPORTANCE DU DEPASSEMENT ET N ' AURAIT AUCUNE LIBERTE D ' APPRECIATION DANS LA DETERMINATION DE LA HAUTEUR DE LA SANCTION . SUBSIDIAIREMENT , ELLE SOUTIENT QU ' ESTEL AURAIT SCIEMMENT PRIS LE RISQUE DE VOIR SE PRODUIRE UN EXCEDENT DE PRODUCTION ET QUE POUR L ' EVITER ELLE AURAIT PU DEMANDER A LA COMMISSION L ' INTERPRETATION EXACTE DE L ' ARTICLE 10 COMME L ' AURAIENT FAIT D ' AUTRES ENTREPRISES . PAR AILLEURS , LA COMMISSION AURAIT FAIT PART A EUROFER - UNE ASSOCIATION PRIVEE DES ORGANISATIONS ET ENTREPRISES SIDERURGIQUES EUROPEENNES QUI A POUR OBJET LA COLLABORATION ENTRE SES MEMBRES ET LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , EN PARTICULIER A L ' EGARD DE LA COMMISSION - DE LA METHODE DE CALCUL PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1981 EN SE REFERANT AUX ENTRETIENS ANTERIEURS . ENFIN , ESTEL AURAIT FINALEMENT RECONNU L ' EXACTITUDE DE LA METHODE DE LA COMMISSION ET N ' AURAIT PAS CONTESTE LES QUOTAS .

11 D ' ABORD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1981 ET DU 3 FEVRIER 1982 SONT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . OR , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UN REQUERANT NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION , L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE . LA REQUETE EST DONC RESTREINTE AUX MOYENS ET ARGUMENTS DIRIGES DIRECTEMENT CONTRE LA DECISION ATTAQUEE .

12 EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU CARACTERE AUTOMATIQUE DE L ' AMENDE , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMISSION A LA FACULTE ET MEME L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION DANS DES CAS EXCEPTIONNELS . OR , LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE CONSTATER DANS SON ARRET DU 16 NOVEMBRE 1983 ( THYSSEN , AFFAIRE 188/82 , RECUEIL 1983 , P . 3721 ), EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80 QUE , BIEN QUE L ' AMENDE DOIVE NORMALEMENT ETRE FIXEE A UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , IL PEUT ETRE JUSTIFIE , EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION ET DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , DE S ' ECARTER DE CE TAUX-REGLE ET D ' INFLIGER UNE AMENDE REDUITE . EN L ' ESPECE , DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT UN TEL ECART .

13 IL Y A LIEU D ' OBSERVER EN EFFET QUE LE RECOURS PORTE SUR LE PREMIER TRIMESTRE POUR LEQUEL L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION 1831/81 - DISPOSITION TOUT A FAIT NOUVELLE - ETAIT APPLICABLE , QUE LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION NE DONNE AUCUNE INDICATION DE LA METHODE DE CALCUL D ' ADAPTATION DU QUOTA ET QUE LES ENTREPRISES NE PEUVENT DEMANDER L ' ADAPTATION DU QUOTA ET L ' AUTORISATION DES LIVRAISONS Y AFFERENTES QU ' APRES QUE LES LIVRAISONS SONT EFFECTUES , DE SORTE QUE LA COMMISSION N ' ADAPTE LE QUOTA EVENTUELLEMENT QU ' APRES LA FIN DU TRIMESTRE PERTINENT COMME ELLE L ' A FAIT EN L ' ESPECE .

14 IL S ' ENSUIT QUE LES ENTREPRISES POUVAIENT ETRE DANS LE DOUTE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE AU SUJET DE LA METHODE DE CALCUL DE L ' ADAPTATION APPLICABLE , BIEN QUE LA METHODE APPLIQUEE PAR LA REQUERANTE NE S ' IMPOSAT PAS .

15 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE DE COMMUNIQUER D ' ELLE-MEME AUX ENTREPRISES CONCERNEES LA METHODE DE CALCUL QU ' ELLE PENSAIT APPLIQUER ET CELA AU DEBUT DU TRIMESTRE CONCERNE . ETANT DONNE QU ' ELLE A OMIS D ' AGIR DE LA SORTE , ELLE A CONTRIBUE A FAIRE REGNER L ' INCERTITUDE SUR LA METHODE DE CALCUL CORRECTE . BIEN QU ' ESTEL EUT PU EVITER LE DEPASSEMENT DU QUOTA EN DEMANDANT A LA COMMISSION DE LUI FOURNIR LA METHODE DE CALCUL , IL EST EVIDENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA BONNE ADMINISTRATION DU REGIME DES QUOTAS D ' ACIER INCOMBE A LA COMMISSION .

16 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE EN FAVEUR DE LA REQUERANTE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION JUSTIFIANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMMISSION QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION ET A LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE POUR CE DEPASSEMENT .

2 . PRODUITS LIVRES AUX RELAMINEURS

17 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DEPASSEMENT DES QUOTAS POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA LIVRES AUX RELAMINEURS AURAIT EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LES PREVISIONS D ' ESTEL POUR LES LIVRAISONS AUX RELAMINEURS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 AURAIENT ETE PLUS BASSES QUE CELLES EFFECTIVES QU ' ESTEL AURAIT ETE OBLIGEE D ' EFFECTUER DANS LE CADRE DES ACCORDS CONCLUS AU SEIN D ' EUROFER ET , QU ' ELLE N ' AURAIT PAS PU COMBLER LA DIFFERENCE PAR DES ACHATS OU DES ECHANGES DE QUOTAS . S ' AGISSANT D ' UN NOUVEAU SYSTEME D ' EUROFER , ELLE N ' AURAIT PAS PU SAVOIR QUE LES PREVISIONS LIENT LES ENTREPRISES ET SERVENT DE BASE A LA FIXATION DU QUOTA DE PRODUCTION DEFINITIF PAR LA COMMISSION . CELLE-CI AURAIT DONC ETE OBLIGEE DE TENIR COMPTE , LORS DE LA FIXATION DE L ' AMENDE , DE L ' ERREUR D ' ESTEL ET DU FAIT QU ' IL EXISTE UNE INTERDEPENDANCE ENTRE LE SYSTEME D ' EUROFER ET LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE .

18 LA COMMISSION REPOND A CE MOYEN QUE LE SYSTEME DES PREVISIONS CONSTITUE UN ACTE INTERNE D ' EUROFER QUI ECHAPPE A SON INFLUENCE ; IL NE LUI APPARTIENDRAIT PAS DE TENIR COMPTE D ' UN EVENTUEL MALENTENDU DANS UNE ENTREPRISE CONCERNANT LA SIGNIFICATION DE CE SYSTEME . PAR AILLEURS , ESTEL DISPOSERAIT D ' UN CERTAIN NOMBRE DE POSSIBILITES POUR REMPLIR DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES QUOTAS , COMME PAR EXEMPLE DE REPORTER UNE COMMANDE SUR UN AUTRE FOURNISSEUR OU D ' ECHANGER OU D ' ACHETER UN QUOTA , OU DE LIVRER LA PARTIE DE LA COMMANDE DEPASSANT LE QUOTA AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT OU BIEN DE LIVRER DES QUANTITES INFERIEURES AUX CLIENTS NON REGULIERS .

19 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE DEPASSEMENT DE QUOTA PER ESTEL EST , COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE , DU AUX ACCORDS INTERNES D ' EUROFER ET AUX INCERTITUDES D ' ESTEL QUANT A LA SIGNIFICATION DE CES ACCORDS . LES QUOTAS D ' ESTEL ETAIENT FIXES D ' UNE MANIERE CLAIRE ET NETTE PAR LA COMMISSION DE SORTE QU ' ESTEL NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE QUANT A SES OBLIGATIONS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE . PARTANT , UNE ERREUR D ' ESTEL CONCERNANT LE VOLUME DES TRANSACTIONS , AUXQUELLES ELLE S ' ETAIT OBLIGEE DU FAIT DES ACCORDS D ' EUROFER , NE POUVAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER UNE INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES QUOTAS DE PRODUCTION ET NE CONSTITUE PAS UNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT UNE REDUCTION DE L ' AMENDE .

20 L ' ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE D ' ESTEL , EN CE SENS QUE LE DEPASSEMENT S ' INSCRIRAIT DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET QU ' IL NE PERTURBERAIT PAS LE MARCHE , NE PEUT ETRE RETENUE EN RAPPORT AVEC UN REGIME QUI EST FONDE , EN VUE DE FAIRE FACE A LA CRISE MANIFESTE DU MARCHE DE L ' ACIER , SUR L ' ATTRIBUTION AUX ENTREPRISES PARTICULIERES DE QUOTAS DE PRODUCTION BIEN DEFINIS .

21 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

3 . LIVRAISONS SUR LE MARCHE D ' AMERIQUE DU NORD

22 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS TENU COMPTE , LORS DE LA FIXATION DE L ' AMENDE , DU FAIT QUE LE DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION EN RAPPORT AVEC LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE D ' AMERIQUE DU NORD RESULTERAIT DES PROBLEMES SPECIFIQUES LIES A L ' EXPORTATION SUR CE MARCHE ET QU ' A LA CONCLUSION DES CONTRATS RESPECTIFS , LA PROLONGATION DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION AU-DELA DU 30 JUIN 1981 AINSI QUE SON CARACTERE SPECIFIQUE N ' AURAIENT PAS ETE PREVISIBLES . EN EFFET , LES LIVRAISONS RESPECTIVES DANS LA REGION DES GRANDS LACS NE POURRAIENT SE FAIRE QU ' EN ETE PUISQUE LE CLIMAT DANS CETTE REGION SERAIT TEL QUE , POUR LE RESTE DE L ' ANNEE , LES ACHETEURS NE SERAIENT PAS ACCESSIBLES . PAR AILLEURS , ESTEL N ' AURAIT PAS PU ACHETER ET ECHANGER SUFFISAMMENT DE QUOTAS POUR EVITER UN DEPASSEMENT .

23 D ' ABORD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UN DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION DU A DES LIVRAISONS IMPORTANTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS A MEME DE JUSTIFIER UNE AMENDE MOINS IMPORTANTE QUE DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT DU A DES LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE ELLE-MEME . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DES AFFAIRES AINSI QUE LE RISQUE EN RESULTANT SONT A LA CHARGE DES ENTREPRISES ELLES-MEMES , ET IL LEUR INCOMBE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , LORS DE LA PLANIFICATION DE LEURS ACITIVITES , TOUTES LES CIRCONSTANCES PETINENTES COMME PAR EXEMPLE LES PROBLEMES EVENTUELS DE TRANSPORT EN RAPPORT AVEC LE CLIMAT DU PAYS DE DESTINATION . DE TELLES CIRCONSTANCES EXTERNES NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE DECHARGER LA REQUERANTE DE SA RESPONSABILITE DU RESPECT DES QUOTAS . OR , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION DESTINE A SURMONTER LA CRISE MANIFESTE DU MARCHE DE L ' ACIER SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS SI LES ENTREPRISES EN SE REFERANT A DE TELLES CIRCONSTANCES EXTERNES POUVAIENT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A LEUR GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLES ATTRIBUE .

24 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LA QUESTION DE LA ' DOUBLE SANCTION '

25 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA METHODE DE CALCUL DE L ' AMENDE UTILISEE PAR LA COMMISSION ABOUTIRAIT A CE QU ' UNE DOUBLE PENALITE AURAIT ETE INFLIGEE A ESTEL POUR UN DEPASSEMENT DE 3 930 TONNES . EN EFFET , LA COMMISSION AURAIT SANCTIONNE SEPAREMENT LE DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET CELUI DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN , A SAVOIR NON SEULEMENT LE DEPASSEMENT LE PLUS ELEVE , MAIS AUSSI LE DEPASSEMENT LE MOINS ELEVE QUI SERAIT DEJA INCLUS DANS LE DEPASSEMENT LE PLUS ELEVE . OR , UN TEL CUMUL DE SANCTIONS NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81 . AU CAS OU LE CUMUL NE VIOLERAIT PAS CET ARTICLE , ELLE FAIT VALOIR QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA AINSI QU ' A PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAITRE , NOTAMMENT LES PRINCIPES DE BONNE GESTION , DE JUSTICE ET D ' EQUITE .

26 LA COMMISSION OPPOSE QUE L ' ARTICLE 12 NE PREVOIT PAS UNE DOUBLE AMENDE POUR UNE INFRACTION UNIQUE , MAIS DEUX AMENDES DISTINCTES POUR DEUX INFRACTIONS SEPAREES ET QU ' IL SERAIT DONC COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA AINSI QU ' AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT . EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 12 , LA COMMISSION INVOQUE CONTRE CE MOYEN UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DANS LA MESURE OU CE MOYEN SERAIT DIRIGE CONTRE LA DECISION 1831/81 DANS SON ENSEMBLE ET SURTOUT CONTRE SON ARTICLE 5 .

27 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE L ' ARTICLE 5 , EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 12 DE LA MEME DECISION , IMPOSE AUX ENTREPRISES CONCERNEES DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES , A SAVOIR CELLE DE RESPECTER LES QUOTAS DE PRODUCTION AUSSI BIEN QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . EN EFFET , SI LA LIMITATION DES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN SERT A REDRESSER L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE A L ' INTERIEUR DE CE MARCHE , LA LIMITATION DE LA PRODUCTION GLOBALE DES ENTREPRISES A POUR FONCTION , ESSENTIELLEMENT D ' EVITER UNE SURPRODUCTION QUI , EN RAISON DE LA CRISE , NE POURRAIT PAS ETRE ECOULEE MEME PAR LA VOIE DE L ' EXPORTATION . IL APPARAIT AINSI QUE LES DEUX LIMITATIONS ONT POUR OBJET DE PROTEGER DEUX INTERETS DISTINCTS DE LA COMMUNAUTE , CE QUI EST CONFIRME PAR LE POINT 5 DES CONSIDERANTS DE CETTE MEME DECISION .

28 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UNE ENTREPRISE QUI VIOLE SES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES , EN DEPASSANT SIMULTANEMENT L ' UN ET L ' AUTRE DES DEUX CHIFFRES , COMMET DE CE FAIT DEUX INFRACTIONS DISTINCTES DE LA DECISION EN CAUSE . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION PEUT LUI INFLIGER DANS CES CONDITIONS DEUX AMENDES A CALCULER SEPAREMENT .

29 IL S ' ENSUIT QUE LE MOYEN DE LA REQUERANTE CONCERNANT UNE PRETENDUE DOUBLE SANCTION N ' EST PAS FONDE , ET QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 12 .

30 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

SUR L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION

31 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION SE CONFOND AVEC LES MOYENS DE FOND EXAMINES PAR LA COUR .

SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE

32 CONFORMEMENT AU MOTIF N 16 CI-DESSUS , INFLIGEE IL Y A LIEU DE REDUIRE L ' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE UN DEPASSEMENT DE 10 548 TONNES DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA . A CET EGARD , L ' AMENDE GLOBALE DOIT ETRE FIXEE A 3 260 040 ECUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

34 TANT LA REQUERANTE QUE LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN PARTIE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

POUR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST REDUIT A 3 260 040 ECUS OU 8 490 318 HFL .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .