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La gravité de l’infraction . La Commission propose l’application d’un coefficient de gravité de 3, sur une échelle de 1 à 20. Selon la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (ci-après la «communication de 2005»), la Commission calcule ce coefficient en tenant compte des éléments qui suivent. a) L’importance des règles de l’Union ayant fait l’objet de l’infraction. Il ressort des articles 1er, 2, 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 91/271/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive 91/271/CEE»), ainsi que de l’annexe I de cette même directive, que la pénétration d’eaux urbaines résiduaires non traitées dans les eaux réceptrices provoque une pollution qui affecte de manière significative la qualité de ces eaux et des écosystèmes qui y sont associés. La collecte et le traitement de toutes les eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 15 000 revêt une importance cruciale pour la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux réceptrices, des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui dépendent directement de ces masses d’eau et en vue d’assurer l’application complète et correcte d’autres directives de l’Union. b) Les conséquences de cette infraction pour des intérêts généraux et particuliers — La protection de l’environnement et de la santé humaine relève de l’intérêt général. L’exécution incomplète de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-530/07 (ci-après l’«arrêt de la Cour») représente un risque important de pollution environnementale et a des conséquences sur la santé humaine. — L’exécution incomplète de l’arrêt de la Cour pourrait également affecter l’application d’autres directives de l’Union européenne et a une incidence directe sur la possibilité pour les citoyens de bénéficier de masses d’eaux réceptrices non polluées permettant la pratique d’activités de loisir, ce qui pourrait toucher le secteur du tourisme et l’activité économique qui s’y rapporte. c) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes — Les circonstances atténuantes: i) Le nombre d’agglomérations dont l’EH est supérieur à 15 000 et qui ne respectent pas les exigences de l’article 4 de la directive 91/271/CEE est passé, depuis le jour du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour en vertu de l’article 258 TFUE, de 15 à 2. ii) En ce qui concerne l’agglomération de Vila Real de Santo António, la nouvelle station d’épuration est opérationnelle depuis 2009 et seules trois zones de cette agglomération ne sont pas encore reliées à la station d’épuration; quant à Matosinhos, la station d’épuration actuelle permet un traitement primaire des eaux résiduaires de cette agglomération, lesquelles sont ensuite rejetées en mer, par un émissaire sous-marin, à plus de 2 km de la côte. Selon les autorités portugaises, cela n’affecte pas la bonne qualité des eaux de baignade. — Les circonstances aggravantes: i) La pleine exécution de l’arrêt de la Cour ne pourra pas être démontrée avant 2018, alors que les obligations de collecte et de traitement en question dans la présente affaire auraient dû être intégralement respectées au plus tard le 31 décembre 2000. ii) Les dispositions en cause de la directive 91/271/CEE, à l’égard desquelles la République portugaise demeure en situation d’infraction, énoncent des obligations claires. iii) Les calendriers successivement présentés à la Commission par les autorités portugaises n’ont pas été respectés, et ce d’une manière que la Commission considère comme grave. iv) Le nombre élevé de procédures d’infraction contre la République portugaise, en ce compris les arrêts déjà rendus par la Cour dans le domaine spécifique du traitement des eaux urbaines résiduaires, dénote un comportement illégal et répété, et ce dans un secteur dans lequel les répercussions sur la santé humaine et l’environnement sont particulièrement importantes.