I ‑ 9425Affaire C-297/07
Procédure pénale contre
Klaus Bourquain
(demande de décision préjudicielle, 
 introduite par le Landgericht Regensburg)
«Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Principe 
‘ne bis in idem’ — Champ d’application — Condamnation par contumace 
pour les mêmes faits — Notion de ‘définitivement jugé’ — Règles procédurales 
du droit national — Notion de ‘sanction ne pouvant plus être exécutée’»
Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz ‑Jarabo Colomer, présentées le 8 avril 
2008  .  
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. I ‑  9428
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008   .   .   .   .   .   .   .   .   . I ‑  9446
Sommaire de l’arrêt
 1.  Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole 
intégrant l’acquis de Schengen — Convention d’application de l’accord de Schengen — 
Principe ne bis in idem
  (Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54 à 58)
I ‑ 9426SOMMAIRE — AFFAIRE C ‑297/07
 2.  Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole 
intégrant l’acquis de Schengen — Convention d’application de l’accord de Schengen — 
Principe ne bis in idem
  (Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)
 3.  Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole 
intégrant l’acquis de Schengen — Convention d’application de l’accord de Schengen — Principe ne bis in idem
  (Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)
 1.  L’article  54 de la convention d’applica ‑
tion de l’accord de Schengen (CAAS) ne 
prévoyant pas que la personne concernée 
doive nécessairement être jugée sur le territoire des Parties contractantes, cette 
disposition, ayant pour but de protéger 
une personne définitivement jugée contre de nouvelles poursuites pour les 
mêmes faits, ne saurait être interprétée 
d’une manière telle que les articles 54 à 58 de la CAAS ne soient jamais appli ‑
cables à des personnes qui ont été jugées 
par une Partie contractante exerçant 
sa juridiction en dehors du territoire couvert par cette convention.
  (cf. point 30)
 2.  L’article  54 de la convention d’applica ‑
tion de l’accord de Schengen (CAAS), 
qu’il soit appliqué à un jugement 
par contumace rendu en conformité avec la législation nationale d’un État 
contractant ou à un jugement ordi ‑
naire, implique nécessairement qu’il 
existe une confiance mutuelle des États 
contractants dans leurs systèmes respec‑
tifs de justice pénale et que chacun de 
ceux ‑ci accepte l’application du droit pénal en vigueur dans les autres États contractants, quand bien même la mise 
en œuvre de son propre droit national 
conduirait à une solution différente.
  En effet, il ressort du libellé même de cet 
article que les jugements par contumace ne sont pas exclus de son champ d’ap ‑
plication, la condition préalable d’appli ‑
cation de cette disposition étant unique‑ment celle du prononcé d’un jugement 
définitif par une Partie contractante.
  Or, le seul fait que la procédure par 
contumace aurait, en vertu du droit 
national régissant la procédure en cause, 
impliqué la réouverture du procès si la 
personne concernée avait été appré ‑
hendée pendant la période de prescrip‑
tion de la peine n’exclut pas, en tant que 
tel, que la condamnation par contumace soit tout de même qualifiée de décision 
définitive au sens dudit article  54 de la 
CAAS.
  (cf. points 35, 37, 40)
I ‑ 9427BOURQUAIN
 3.  Le principe ne bis in idem consacré par 
l’article 54 de la convention d’application 
de l’accord de Schengen (CAAS) s’ap ‑
plique à une procédure pénale engagée dans un État contractant en raison de faits pour lesquels le prévenu a déjà été 
définitivement jugé dans un autre État 
contractant, alors même que, en vertu du droit de l’État dans lequel il a été condamné, la peine qui lui a été infligée n’a jamais pu, en raison de particularités procédurales propres au droit de cet État, être exécutée directement.  À cet égard, la condition d’exécution 
visée audit article est remplie quand il est 
constaté que, au moment où la seconde 
procédure pénale est entamée contre la 
même personne pour les mêmes faits que ceux ayant abouti à une condamna ‑
tion dans le premier État contractant, la sanction infligée dans ce premier État ne peut plus être exécutée selon les lois de 
cet État.
  (cf. points 48, 52 et disp.)