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FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/33

Recours introduit le 18 février 2013 — Calestep, SL/AEPC

(Affaire T-89/13)

2013/C 108/82

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant: E. Cabezas Mateos, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Après avoir suivi toutes les étapes de la procédure, accueillir le recours et prononcer la nullité de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) à laquelle il se réfère.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente procédure, en raison de sa qualification de petite entreprise payait la taxe réduite visée par l’article 74, paragraphe 3, du règlement CE no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1) et le règlement CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (JO L 107, p. 6), qui renvoient à leur tour à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, sur la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124, p. 36).

À la suite d’une vérification effectuée par l’AEPC, celle-ci a estimé que la requérante ne saurait être considérée comme une petite entreprise, car elle fait partie d’un groupe. En estimant que cette entreprise ne remplissait pas les conditions requises, l’AEPC a exigé de la requérante qu’elle procède au versement du solde de la somme totale de la taxe correspondant à une moyenne entreprise, plus une taxe administrative.

Au soutien de son recours, la requérante invoque un seul motif fondé sur le non-respect de deux conditions de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe à la recommandation précitée.

À cet égard, elle affirme que, pour exclure une société de la catégorie de petites entreprises, il ne suffit pas que cette dernière ait plus de cinquante salariés, mais il faut également qu’elle remplisse l’une des autres conditions prévues dans cette disposition, car celle-ci impose la conjonction «et», ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1616/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
4)

Le quatrième moyen est tiré du fait que la décision attaquée est erronée dans la mesure où elle déclare Toshiba Corporation conjointement et solidairement responsable de la participation de Matsushita Toshiba Picture Display Co. Ltd. (ci-après «MTPD») à l’infraction commise durant la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/21

Recours introduit le 25 janvier 2013 — Cezar/OHMI — Poli Eco (Plinthes)

(Affaire T-39/13)

2013/C 101/45

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cezar Przedsiębiorstwo Produkcyjne Dariusz Bogdan Niewiński (Ełk, Pologne) (représentants: Mes M. Nentwig et G. Becker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Poli-Eco Tworzywa Sztuczne sp. z o.o. (Szprotawa, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 novembre 2012 (affaire R 1512/2010-3) et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire «plinthes», enregistré sous le numéro 70 438-0002

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: le requérant

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande de nullité était fondée sur un défaut de nouveauté et de caractère individuel en vertu des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b) et des articles 4 et 6 du règlement no 6/2002 du Conseil

Décision de la division d’annulation: a déclaré nul le dessin communautaire enregistré contesté

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: Violation des articles 25, paragraphe 1, sous b), 63, paragraphe 1, et 62, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 du Conseil.
3)

Par son troisième moyen, la partie requérante allègue que l’application des intérêts de retard au taux de 4,5 % aux périodes couvertes par les ordonnances de référé prive ces dernières de leur effet utile, dans la mesure où ces deux taux d’intérêt figurant à l’article 86, paragraphes 2, sous b), et 5, des modalités d’exécution visent à encourager les entreprises à constituer une garantie bancaire et, à l’inverse, à sanctionner celles qui refusent de payer l’amende lorsqu’elle devient exigible ou de constituer une garantie bancaire appropriée. La partie requérante ne devrait pas être sanctionnée par l’application d’un taux d’intérêt pénalisant pour ne pas avoir constitué de garantie bancaire, dans des circonstances dans lesquelles, d’une part, le Tribunal a sursis à l’exécution de l’amende et, d’autre part, dans lesquelles il a jugé qu’il était objectivement impossible pour la partie requérante de constituer une garantie bancaire.
—

appliquer, par conséquent, la décision du 11 octobre 2011 rendue par la division d’annulation de l’OHMI dans la procédure de nullité no 4633 C, laquelle déclare la nullité partielle de la marque communautaire (nominale) no 5042346 «KIT, EL SABOR DE NAVARRA» dans la classe 29 pour les «fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes, provenant toutes de Navarre», et dans la classe 30 pour les «pâtisserie et confiserie; miel, sirop de mélasse; sauces (condiments); épices»;
—

constater la faute grave du Parlement européen concernant la décision qu’il a adoptée le 24 mai 2007, faisant grief au requérant, et qui a ensuite été annulée par un arrêt de la Cour du 30 avril 2009, et, par conséquent, condamner le Parlement européen à réparer le préjudice patrimonial ou non, subi et à venir du fait de l’acte illégal, le cas échéant en équité, et qui s’élève à 1 720 470 euros, ou à une somme inférieure fixée par le juge.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/24

Recours introduit le 29 janvier 2013 — Roy/Conseil et Commission

(Affaire T-41/13)

2013/C 86/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: René Roy (Juillac-le-Coq, France) (représentant: C.-E. Gudin, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— la réparation intégrale du préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 87 400 euros;

— la réparation intégrale de son préjudice moral, soit la somme de 100 000 euros;

— condamner le Conseil et la Commission aux entiers dépens et débours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque des moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-195/11, Cahier e.a./Conseil et Commission (1), et T-458/11, Riche/Conseil et Commission (2).

(1) JO 2011, C 173, p. 14.

(2) JO 2011, C 298, p. 28.
1)

Le premier moyen est tiré de la violation du droit des requérantes d’être entendues visé à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors que la Commission a omis d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, et des articles 6 et 20 du règlement no 659/1999, ce qui constitue un détournement de pouvoir. — La Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE et les articles 4 et suivants du règlement, pour autant qu’elle a en substance mené une procédure formelle d’examen sans en respecter les conditions formelles, de sorte qu’elle a privé les requérantes-plaignantes, ainsi que les autres parties concernées, de leur droit d’être entendues.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/25

Recours introduit le 30 janvier 2013 — Out of the blue/OHMI — Mombauer (REFLEXX)

(Affaire T-48/13)

2013/C 86/42

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte G. Hasselblatt et I. George)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Meinhard Mombauer (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2012 dans l'affaire R 1656/2011-4;

— condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante;

— pour le cas où Meinhard Mombauer interviendrait dans la procédure, le condamner à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «REFLEXX» pour des produits relevant de la classe 9 — demande de marque communautaire no7 239 511

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Meinhard Mombauer

Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l'élément verbal «REFLECTS» pour des produits relevant de la classe 9

Décision de la division d'opposition: l'opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphe 5, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/26

Recours introduit le 30 janvier 2013 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena systimata tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/BEI

(Affaire T-51/13)

2013/C 86/44

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena systimata tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: BEI

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la BEI à verser à la requérante la somme de 536 610,22 Euros à titre d’indemnité du préjudice causé à cette dernière par la perte d’une chance de se voir attribuer l’accord cadre, cette somme étant assortie d’intérêts compensatoires du 31 août 2008 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le présent litige et d’intérêts de retard depuis le prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral;

— condamner la BEI à verser à la requérante la somme de 150 000 Euros à titre d’indemnité exemplaire, cette somme étant assortie d’intérêts compensatoires du 31 août 2008 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le présent litige et d’intérêts de retard depuis le prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral;

— condamner la BEI aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Par le recours en l’espèce, la partie requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE, ensemble l’article 266 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du comportement illégal de la Banque Européenne d’Investissement (ci-après: «BEI»).

Ce préjudice est né lorsque, comme constaté par l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 (Evropaïki Dynamiki/BEI, T-461/08), la BEI a illégalement écarté l’offre de la requérante dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la conclusion d’un accord-cadre de prestation de services.

Dans ce contexte, la requérante demande: premièrement — et à titre de mesure de remise en l’état antérieur — la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer l’accord cadre; et deuxièmement, des dommages et intérêts exemplaires en raison du comportement illégal et abusif de la BEI à l’égard de la requérante.

La requérante affirme que sont réunies les conditions — telles que fixées par la jurisprudence — pour faire jouer la responsabilité extracontractuelle de la BEI aux fins de son indemnisation.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47, premier et second alinéas de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Violation du principe de l’«accès à un juge» et du principe d’impartialité du tribunal, puisque le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours de la requérante comme manifestement irrecevable sans lui donner la possibilité de corriger et de compléter le recours, qui est un droit prévu et reconnu dans la législation de tout pays européen mais également par les juridictions européennes (par exemple la Cour européenne des droits de l’homme).
—

annuler le refus de la défenderesse de faire droit à leur demande d’accès à la dernière version d’une analyse de la littérature concernant la «dette carbone» de la bioénergie produite à partir de la biomasse, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et au règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/31

Recours introduit le 31 janvier 2013 — Laboratoires Polive/OHMI — Arbora & Ausonia (DODIE)

(Affaire T-77/13)

2013/C 108/78

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires Polive (Levallois Perret, France) (représentant: A. Sion, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Arbora & Ausonia, SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, rendue par la deuxième chambre de recours, ayant annulé la décision de la division d’opposition;

— rejeter l’opposition dans son intégralité; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DODIE», pour des produits relevant des classes 3, 5 et 10 — demande de marque communautaire no 5665104

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: les marques figuratives et verbales contenant l’élément verbal «DODIS», «DODIES» ou «DODOT», enregistrées comme marques communautaires et nationales pour des produits et services relevant des classes 3, 5, 10, 12, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 35 et 44

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours et annulation de la décision attaquée pour certains produits relevant des classes 3, 5 et 10

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/24

Recours introduit le 1er février 2013 — Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-67/13)

2013/C 101/53

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Horsham, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2012) 8605 final de la Commission européenne, du 19 novembre 2012, accordant à Hospira UK Ltd une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 3 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1);

— condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen de droit tiré du fait que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle viole les droits à la protection des données dont Novartis Europharm Ltd bénéficie pour son produit «Aclasta» conformément aux dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2309/93 (1) et de l’article 89 du règlement (CE) no 726/2004 (2). L’Aclasta s’étant vu conférer une autorisation de mise sur le marché (AMM) distincte en application de la procédure centralisée, son AMM ne relève pas de la même AMM globale que le Zometa (un autre produit de Novartis Europharm Ltd) au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 (3) aux fins de la protection des données.

En outre, la décision attaquée est illégale en ce qu’elle viole l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83, dès lors que la période de protection des données couvrant le médicament de référence «Aclasta» n’a pas expiré et que, par voie de conséquence, les conditions pour octroyer une AMM conformément à cet article n’ont pas été respectées.

(1) Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

(2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/22

Recours introduit le 4 février 2013 — Formula One Licensing/OHMI Idea Marketing (F1H2O)

(Affaire T-55/13)

2013/C 101/49

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Formula One Licensing BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: B. Klingberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Idea Marketing SA (Lausanne, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 1247/2011-4

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure devant l’OHMI;

— condamner la partie intervenante aux dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque verbale «F1H2O», pour des produits et services des classes 9, 25, 38 et 41 — enregistrement international no925 383 désignant l’Union européenne

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrement international no732 134, marque britannique no 2277746B, marque communautaire no3 934 387, enregistrement international no845 571, marque Benelux no749 056, marque britannique no 2277746 D, marque communautaire no631 531, marque communautaire no3 429 396, enregistrement international no714 320, enregistrement international no823 226 et marque Benelux no732 601 de la marque «F1 et al.» pour des produits et services des classes 1, 3, 4, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 32 à 36, 38, 39 et 41 à 43

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5 du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/27

Recours introduit le 4 février 2013 — ANKO/Commission

(Affaire T-64/13)

2013/C 86/46

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— dire pour droit que la requérante n’est pas tenue de rembourser, en tant qu’indûment payée, la somme que la Commission lui a versée pour le projet DOC@HAND;

— dire pour droit que la requérante n’a pas à verser une indemnité forfaitaire à la Commission pour le projet DOC@HAND; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours en l’espèce porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat no 508015 portant sur l’exécutiuon de l’ouvrage «Knowledge Sharing and Decision Support for Healthcare Professionals» (DOC@HAND) en vertu de l’article 272 TFUE. La requérante affirme notamment que, alors même qu’elle-même a rempli ses obligations contractuelles, la Commission a exigé — en violation du contrat précité et des principes de bonne foi, d’interdiction d’abus de droit et de proportionnalité — le remboursement des sommes versées à ANKO.

Aussi la requérante soutient-elle, premièrement, qu’elle n’a pas à rembourser, à titre d’indu, le montant total que la Commission lui a versé pour le projet DOC@HAND et, deuxièmement, qu’elle n’a pas à verser à la Commission une indemnité forfaitaire («liquidated damages») au titre du projet DOC@HAND.