ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

27 octobre 1994

Affaire T-508/93

Giuseppe Mancini

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Retour au service des Communautés après une période d'activité auprès d'une administration nationale — Refus d'octroi d'une indemnité d'installation et d'indemnités journalières»

Texte complet en langue italienne II-761

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, refusant de verser au requérant l'indemnité de réinstallation et les indemnités journalières au titre de son retour au Centre commun de recherches d'Ispra après une période de service auprès de l'administration nationale italienne.

Resultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le 23 octobre 1990, le requérant, fonctionnaire au Centre commun de recherches (CCR) à Ispra, près de Varese, est désigné pour exercer des fonctions auprès du ministère de l'Environnement italien à Rome, et bénéficie à ce titre d'une indemnité d'installation et d'indemnités journalières.

Pendant la durée de son service à Rome, le requérant y loue un appartement meublé et conserve son logement à Varese sans effectuer son déménagement.

Par décision du 1er septembre 1992, le requérant est réintégré au CCR et réoccupe son logement à Varese. Par note du 19 novembre 1992, il demande le versement d'une indemnité d'installation et d'indemnités journalières. Sa demande est rejetée, du fait qu'aucun déménagement n'a eu lieu et qu'il a conservé son logement à Varese.

Le requérant introduit une réclamation contre le rejet de sa demande. Cette réclamation est également rejetée au motif que le requérant a été «mis à la disposition» de l'administration italienne «dans le cadre du programme d'échange de fonctionnaires entre la Commission et les administrations des États membres».

Sur le moyen tiré de la non-application de la réglementation relative au programme d'échange de fonctionnaires

1. Surla recevabilité

Le Tribunal juge recevable le moyen, tiré de la non-application de la réglementation du 30 janvier 1984 concernant les modalités d'application de la mise à disposition de fonctionnaires communautaires auprès d'administrations nationales et internationales dans le cadre du système d'échanges, que le requérant n'a soulevé qu'à l'audience. Il est constant, en effet, que le requérant n'a jamais eu connaissance de cene réglementation jusqu'à sa production par la partie défenderesse en réponse aux questions du Tribunal après le dépôt du dernier mémoire écrit (points 33 et 34).

2. Sur le fond

Le Tribunal considère que, par ce moyen nouveau, le requérant critique notamment la motivation des décisions de rejet litigieuses (point 35).

Le Tribunal rappelle que l'obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer le contrôle de la légalité de la décision attaquée et de fournir à l'intéressé des indications suffisantes pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité, le Tribunal pouvant, au demeurant, examiner d'office l'éventualité d'une méconnaissance manifeste de cette obligation (point 36).

Référence à: Tribunal 28 janvier 1992, Spreybrouck/Parlement, T-45/90, Rec. p. II-33, point 89; Tribunal 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T-5/92, Rec. p. II-477, point 35

Eu égard au contexte juridique de l'espèce, le Tribunal constate que la motivation des décisions de rejet est défectueuse à trois égards (point 37).

En premier lieu, elles ne sont pas motivées au regard de l'application ou de la non-application au cas du requérant de la réglementation précitée, alors que celle-ci se présente comme établissant des règles détaillées, y compris des règles financières régissant la mise à disposition de fonctionnaires communautaires (points 38 et 39).

Rappelant que le lien entre le fonctionnaire et l'institution est de nature statutaire et non conventionnelle, le Tribunal écarte l'argument de la Commission selon lequel la réglementation en cause ne serait pas pertinente parce qu'elle trouverait sa base juridique dans une convention entre l'administration et le fonctionnaire concerné qui ferait défaut en l'espèce (point 42).

Référence à: Tribunal 10 avril 1992, Ventura/Parlement, T-40/91, Rec. p. II-1697, point 41

Selon le Tribunal, la question de l'application ou de la non-application de la réglementation au cas du requérant aurait dû être prise en considération par l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsqu'elle a pris ses décisions. Or, les décisions de rejet ne font aucunement mention de la réglementation (point 44).

En deuxième lieu, les décisions de rejet contestées ne sont pas non plus motivées à l'égard des termes utilisés dans les décisions de base des 23 octobre 1990 et 1er septembre 1992 pour qualifier la situation juridique du requérant, ni quant aux conséquences juridiques à en tirer. Le Tribunal estime donc ne pas pouvoir déterminer dans quelle mesure il a été dûment tenu compte, pour rejeter la demande du requérant, des termes de ces décisions, alors qu'ils peuvent avoir une incidence sur l'appréciation juridique de la situation du requérant et, donc, sur son droit aux indemnités qu'il a demandées (points 45, 47 et 48).

En troisième lieu, le Tribunal constate que les décisions de rejet litigieuses contiennent elles-mêmes des ambiguïtés quant au régime de base applicable (point 49).

En conséquence, le Tribunal annule la décision refusant de verser les indemnités demandées, telle qu'explicitée par la décision de rejet de la réclamation (point 50).

Le Tribunal précise que, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui appartient en vertu de l'article 176 du traité CE, l'institution défenderesse doit respecter aussi bien les dispositions du droit communautaire que le dispositif et les motifs de l'arrêt, et devra considérer qu'en l'espèce le Tribunal n'a pas pu approfondir la question de la base juridique de la réglementation, étant donné notamment qu'aucune exception d'illégalité n'a été soulevée à son encontre (point 51).

Référence à: Tribunal 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T-84/91, Rec. p. II-2335. points 73 et 74

Dispositif:

La décision de la Commission du 10 décembre 1992, rejetant la demande du requérant visant à obtenir le versement d'une indemnité de réinstallation et d'indemnités journalières, ainsi que la décision de la Commission du 23 juin 1993, rejetant la réclamation du requérant, sont annulées.