Arrêt de la Cour du 12 juillet 1983. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Régime fiscal du vin. - Affaire 170/78.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02265

édition spéciale espagnole page 00537

édition spéciale suédoise page 00199

édition spéciale finnoise page 00195



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION - ETAT ACTUEL DU MARCHE ET POSSIBILITES D ' EVOLUTION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE - CRITERES D ' APPRECIATION - HABITUDES DE CONSOMMATION - CRITERE NON SUFFISANT

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - CRITERES D ' APPRECIATION DE LA RELATION DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES - VINS GREVES D ' UNE SURCHARGE FISCALE DE NATURE A PROTEGER LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' APPLIQUE AU TRAITEMENT FISCAL DE PRODUITS QUI , SANS REPONDRE AU CRITERE DE SIMILITUDE ENONCE PAR L ' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE , SE TROUVENT NEANMOINS EN CONCURRENCE , SOIT PARTIELLE , SOIT POTENTIELLE , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION .

EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , IL Y A LIEU D ' ENVISAGER NON SEULEMENT L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE , MAIS ENCORE LES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' ECHELLES COMMUNAUTAIRE ET LES VIRTUALITES NOUVELLES DE SUBSTITUTION ENTRE PRODUITS QUE L ' INTENSIFICATION DES ECHANGES PEUT REVELER , DE MANIERE A METTRE EN VALEUR PLEINEMENT LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE .

2 . POUR MESURER , EN VUE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE ENTRE DEUX PRODUITS , ON NE SAURAIT SE LIMITER AUX HABITUDES DE CONSOMMATION EXISTANT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION DETERMINEE . CES HABITUDES , ESSENTIELLEMENT VARIABLES DANS LE TEMPS ET DANS L ' ESPACE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DONNEE IMMUABLE ; LA POLITIQUE FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , DES LORS , SERVIR A CIRSTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S ' ATTACHENT A LES SATISFAIRE .

3 . COMPTE TENU DES GRANDES DIFFERENCES DE QUALITE ET , PARTANT , DE PRIX QUI EXISTENT ENTRE LES VINS , LA RELATION DE CONCURRENCE DETERMINANTE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ENTRE LA BIERE , BOISSON POPULAIRE ET LARGEMENT CONSOMMEE , ET LE VIN DOIT ETRE ETABLIE AVEC LES VINS LES PLUS ACCESSIBLES AU GRAND PUBLIC , QUI SONT , EN GENERAL , LES PLUS LEGERS ET LES MOINS CHERS ; C ' EST SUR CETTE BASE QU ' IL CONVIENT DE FAIRE DES COMPARAISONS FISCALES EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS OU DU PRIX DES DEUX PRODUITS EN QUESTION .

4 . UN SYSTEME FISCAL NATIONAL , FRAPPANT LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE , EN TANT QUE CELLE-CI CONSTITUE LE CRITERE DE REFERENCE LE PLUS PROCHE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE SUBSTITUTION , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN CE QU ' IL A POUR EFFET DE SOUMETTRE LES VINS IMPORTES A UNE SURCHARGE FISCALE , DE NATURE A PROTEGER LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE .

UN TEL SYSTEME A POUR EFFET D ' IMPRIMER A CES VINS LE CARACTERE DE PRODUITS DE LUXE QUI , EN RAISON DE LA CHARGE FISCALE QU ' ILS SUPPORTENT , NE PEUVENT GUERE CONSTITUER , AUX YEUX DU CONSOMMATEUR , UNE ALTERNATIVE REELLE PAR RAPPORT A LA BOISSON TYPIQUE DE LA PRODUCTION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 170/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTHONY MCCLELLAN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . MARCELLO CONTI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PETER ARCHER , Q . C ., OF GRAY ' S INN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NEGLIGEANT D ' ABROGER OU D ' AMENDER LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A L ' ACCISE SUR LES VINS LEGERS NON MOUSSEUX , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 7 AOUT 1978 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI , PAR LE FAIT DE FRAPPER LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS ( APPELES CI-APRES ' VINS ' ) D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

2 LE 27 FEVRIER 1980 , LA COUR A RENDU UN ARRET INTERLOCUTOIRE ( RECUEIL P . 417 ) PAR LEQUEL ELLE A , D ' UNE PART , TRANCHE PLUSIEURS POINTS DE DROIT CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 ET , D ' AUTRE PART , EXAMINE A TITRE PRELIMINAIRE CERTAINES QUESTIONS QUI , A CETTE EPOQUE , N ' APPARAISSAIENT PAS ENCORE SUSCEPTIBLES D ' UNE SOLUTION DEFINITIVE . STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION , LA COUR A DEMANDE AUX PARTIES DE REEXAMINER LA MATIERE DU LITIGE A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES DE L ' ARRET ET DE LUI FAIRE RAPPORT AVANT UNE DATE DETERMINEE , SOIT SUR TOUTE SOLUTION DU LITIGE A LAQUELLE ELLES SERAIENT PARVENUES , SOIT SUR LEURS POINTS DE VUE RESPECTIFS . ELLE S ' EST RESERVE DE STATUER DEFINITIVEMENT APRES CETTE DATE , SUR LE VU DES RAPPORTS QUI LUI AURAIENT ETE PRESENTES , OU EN L ' ABSENCE DE CEUX-CI .

3 A LA SUITE DE CET ARRET , LES PARTIES ONT D ' ABORD EXAMINE LE LITIGE DE FACON BILATERALE . PAR LA SUITE , LA COMMISSION A TENTE DE LE RESOUDRE DANS LE CADRE D ' UNE NEGOCIATION AU SEIN DU CONSEIL , A LA FAVEUR D ' UN REGLEMENT GLOBAL DU PROBLEME DE L ' IMPOSITION DES ALCOOLS . EN ATTENDANT L ' ISSUE DE CETTE NEGOCIATION , LES PARTIES ONT DEMANDE ET OBTENU PLUSIEURS PROROGATIONS DU DELAI FIXE PAR L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 . UN ACCORD AMIABLE N ' AYANT PU ETRE TROUVE , ELLES ONT , RESPECTIVEMENT , LE 1ER ET LE 2 DECEMBRE 1981 , DEPOSE LEURS RAPPORTS ; LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PARTIE INTERVENANTE , A EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SON OPINION .

4 LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES A L ' AUDIENCE DU 19 MAI 1982 . LES INDICATIONS APPORTEES A CE STADE AYANT ENCORE PARU INSUFFISANTES POUR PERMETTRE UNE DECISION , LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1982 , PRISE EN VERTU DES ARTICLES 45 ET 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ORDONNE UNE AMPLIATION DE L ' INSTRUCTION . ELLE A DEMANDE AUX PARTIES DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX A LA CONSOMMATION ET LES PRIX HORS TAXE DU VIN ET DE LA BIERE , L ' UN ET L ' AUTRE DE QUALITE COURANTE , C ' EST-A-DIRE APPARTENANT AUX TYPES DE VIN ET DE BIERE LES PLUS COMMUNEMENT VENDUS ET CONSOMMES TANT AU ROYAUME-UNI QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE A , EN OUTRE , DEMANDE DES INFORMATIONS SUR L ' EVOLUTION DE LA CONSOMMATION GLOBALE ANNUELLE RESPECTIVE DE VIN ET DE BIERE DANS LA COMMUNAUTE .

5 APRES AVOIR RECU LES REPONSES A CES QUESTIONS , LA COUR A ENTENDU ENCORE UNE FOIS LES PARTIES A L ' AUDIENCE DU 15 MARS 1983 .

SUR LE FOND DU LITIGE

6 IL EST RAPPELE QUE LES QUESTIONS EXAMINEES ET LAISSEES PARTIELLEMENT OUVERTES DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 CONCERNENT , D ' UNE PART , LES CARACTERISTIQUES DU RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LE VIN ET LA BIERE , D ' AUTRE PART , LE CHOIX D ' UN CRITERE DE COMPARAISON ET LA DETERMINATION D ' UN RAPPORT D ' IMPOSITION ADEQUAT ENTRE LES DEUX PRODUITS . CES DEUX QUESTIONS SONT A RECONSIDERER A LA LUMIERE DES ELEMENTS APPORTES AU COURS DES DEUX PHASES D ' INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES .

QUANT AU RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LE VIN ET LA BIERE

7 DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , LA COUR A SOULIGNE QUE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 S ' APPLIQUE AU TRAITEMENT FISCAL DE PRODUITS QUI , SANS REPONDRE AU CRITERE DE SIMILITUDE ENONCE PAR L ' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE , SE TROUVENT NEANMOINS EN CONCURRENCE , SOIT PARTIELLE , SOIT POTENTIELLE , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION . ELLE A AJOUTE QU ' EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , IL Y A LIEU D ' ENVISAGER NON SEULEMENT L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE , MAIS ENCORE LES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET LES VIRTUALITES NOUVELLES DE SUBSTITUTION ENTRE PRODUITS QUE L ' INTENSIFICATION DES ECHANGES PEUT REVELER , DE MANIERE A METTRE EN VALEUR PLEINEMENT LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE .

8 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA CONCURRENCE ENTRE LE VIN ET LA BIERE , LA COUR A RETENU QUE , DANS UNE CERTAINE MESURE AU MOINS , LES DEUX BOISSONS EN CAUSE SONT DE NATURE A SATISFAIRE DES BESOINS IDENTIQUES , DE SORTE QU ' ON DOIT ADMETTRE ENTRE ELLES UN CERTAIN DEGRE DE SUBSTITUTION . ELLE A PRECISE QUE , POUR APPRECIER LE DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE , ON NE SAURAIT SE LIMITER AUX HABITUDES DE CONSOMMATION EXISTANT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION DETERMINEE . EN EFFET , CES HABITUDES , ESSENTIELLEMENT VARIABLES DANS LE TEMPS ET DANS L ' ESPACE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DONNEE IMMUABLE ; IL NE FAUT PAS , DES LORS , QUE LA POLITIQUE FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE SERVE A CRISTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S ' ATTACHENT A LES SATISFAIRE .

9 LA COUR N ' EN A PAS MOINS RECONNU LA DIFFICULTE D ' ETABLIR , COMPTE TENU DES DIFFERENCES IMPORTANTES QUI EXISTENT ENTRE LE VIN ET LA BIERE , DES COMPARAISONS DU POINT DE VUE DES PROCEDES DE FABRICATION ET DES PROPRIETES NATURELLES DE CES BOISSONS , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' A EXPOSE A JUSTE TITRE . ELLE A , POUR CETTE RAISON , DEMANDE AUX PARTIES D ' APPORTER DES ELEMENTS D ' INFORMATION SUPPLEMENTAIRES , QUI SERAIENT DE NATURE A LEVER LES INCERTITUDES QUI SUBSISTAIENT AU SUJET DES CARACTERISTIQUES DU RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX PRODUITS .

10 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI NE S ' EST PAS PRONONCE SUR CETTE QUESTION DANS SES PRISES DE POSITION SUCCESSIVES . LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE L ' AVIS QUE LA DIFFERENCE DES CONDITIONS DE PRODUCTION , AUXQUELLES LA COUR AVAIT ATTACHE UNE CERTAINE IMPORTANCE , NE SERAIT PAS SIGNIFICATIVE DU POINT DE VUE DE LA STRUCTURE DU PRIX DES DEUX PRODUITS , EN PARTICULIER SI L ' ON ENVISAGE LE RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE LA BIERE ET LES VINS DE QUALITE COURANTE .

11 POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR A CE SUJET QU ' IL N ' EST PAS APPROPRIE D ' ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LA BIERE ET LES VINS D ' UNE TENEUR ALCOOLIQUE MOYENNE OU , A PLUS FORTE RAISON , ELEVEE . SELON LUI , LES VINS QUI SE TROUVENT REELLEMENT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE AVEC LA BIERE SONT LES VINS LES PLUS LEGERS , D ' UN DEGRE ALCOOLIQUE PROCHE DE 9* , C ' EST-A-DIRE LES VINS LES PLUS COURANTS ET LES MOINS CHERS . DE L ' AVIS DE CE GOUVERNEMENT , CE SONT DONC CES VINS QUI DEVRAIENT ETRE CHOISIS COMME TERME DE COMPARAISON DES LORS QU ' IL EST QUESTION DE MESURER L ' INCIDENCE DE LA TAXE EN FONCTION SOIT DU DEGRE ALCOOLIQUE , SOIT DU PRIX DES PRODUITS .

12 LA COUR ESTIME QUE CETTE OBSERVATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN EST PERTINENTE . COMPTE TENU DES GRANDES DIFFERENCES DE QUALITE ET , PARTANT , DE PRIX QUI EXISTENT ENTRE LES VINS , LA RELATION DE CONCURRENCE DETERMINANTE ENTRE LA BIERE , BOISSON POPULAIRE ET LARGEMENT CONSOMMEE , ET LE VIN DOIT ETRE ETABLIE AVEC LES VINS LES PLUS ACCESSIBLES AU GRAND PUBLIC , QUI SONT , EN GENERAL , LES PLUS LEGERS ET LES MOINS CHERS ; C ' EST DONC SUR CETTE BASE QU ' IL CONVIENT DE FAIRE DES COMPARAISONS FISCALES EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS OU DU PRIX DES DEUX PRODUITS EN QUESTION .

QUANT A LA DETERMINATION D ' UN RAPPORT DE TAXATION ADEQUAT

13 POUR CE QUI EST DU CHOIX DE LA METHODE DE COMPARAISON EN VUE DE DETERMINER UN RAPPORT DE TAXATION ADEQUAT , LA COMMISSION ESTIME QUE LA METHODE LA PLUS SURE CONSISTERAIT A UTILISER UN CRITERE LIE SIMULTANEMENT AU VOLUME DES BOISSONS EN CAUSE ET A LEUR DEGRE ALCOOLIQUE . LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE TAXATION DEPASSANT LE RAPPORT 1 : 2,8 AU VOLUME ( DONC REPRESENTATIVE D ' UNE TAXATION 1 : 1 REDUITE AU DEGRE ALCOOLIQUE ) DONNERAIT LIEU A UNE ' PRESOMPTION ' DE PROTECTION INDIRECTE DE LA BIERE .

14 POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , RAPPELANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT PRESENTE EN 1963 A LA COMMISSION PAR LE COMITE FISCAL ET FINANCIER ( ' RAPPORT NEUMARK ' ), A SOULIGNE , UNE NOUVELLE FOIS , QUE LA COMPARAISON PERTINENTE DEVRAIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DE L ' INCIDENCE DES TAXES SUR LE PRIX , HORS TAXE , DES DEUX PRODUITS EN CAUSE . A SON AVIS , UNE COMPARAISON BASEE SUR LES PRIX MOYENS SERAIT PREFERABLE A UNE COMPARAISON BASEE SUR LE DEGRE ALCOOLIQUE MOYEN . IL N ' Y AURAIT PAS DE PRATIQUE COMMERCIALE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTRICE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LES TAXES PRELEVEES SUR DEUX PRODUITS SE TROUVANT EN CONCURRENCE SONT REPRESENTATIVES DE LA MEME PROPORTION DES PRIX MOYENS DE CES PRODUITS . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QUE , SELON CE CRITERE , LE SYSTEME FISCAL BRITANNIQUE N ' A PAS D ' EFFET PROTECTEUR .

15 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE , SUR CE POINT , L ' ARGUMENTATION TANT DU ROYAUME-UNI QUE DE LA COMMISSION . IL SOULIGNE L ' IMPORTANCE , POUR LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE , DU FAIT QUE LE VIN EST UN PRODUIT AGRICOLE ET LA BIERE UN PRODUIT INDUSTRIEL ; A SON AVIS , LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEVRAIENT CONDUIRE A L ' INTRODUCTION D ' UN TAUX DE TAXATION DE FAVEUR POUR LE PRODUIT AGRICOLE ET IL SERAIT DONC INCOHERENT AVEC CETTE POLITIQUE DE REDUIRE A NEANT , PAR UN SYSTEME NATIONAL DE TAXATION , LES EFFETS DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN A LA PRODUCTION VITI-VINICOLE .

16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE EGALEMENT L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LA COMMISSION A LA QUESTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS EN QUESTION . A SON AVIS , LE CRITERE DETERMINANT EST L ' APPRECIATION DE L ' INCIDENCE DE LA TAXE EN RAPPORT AVEC LE VOLUME DES DEUX BOISSONS ET CECI POUR UNE DOUBLE RAISON : D ' UNE PART , LE SYSTEME DE TAXATION BRITANNIQUE EST FONDE SUR LE VOLUME DES PRODUITS ; D ' AUTRE PART , S ' AGISSANT , DANS LES DEUX CAS , DE BOISSONS A FAIBLE TENEUR ALCOOLIQUE , DE NATURE A ACCOMPAGNER LES REPAS OU A ETRE CONSOMMEES POUR SE DESALTERER , LE CHOIX DU CONSOMMATEUR S ' ORIENTERAIT NON EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX PRODUITS , MAIS SELON LEURS PARTICULARITES GLOBALES TELLES QUE LE GOUT ET L ' AROME , DE MANIERE QU ' ILS SERAIENT CONSOMMES , A DES FINS IDENTIQUES , EN QUANTITES SENSIBLEMENT EGALES . D ' APRES L ' EXPERIENCE , LE RAPPORT DE CONSOMMATION DE LA BIERE ET DU VIN , A DEFAUT D ' ETRE PARFAITEMENT EGAL , NE SERAIT , EN TOUT CAS , PAS SUPERIEUR A LA RELATION 1,5 : 1 .

17 LE GOUVERNEMENT ITALIEN PROPOSE , EN FIN DE COMPTE , DE COMBINER LES DEUX CRITERES , TIRES DU VOLUME ET DU DEGRE ALCOOLIQUE , EN CE SENS QUE SI , EN PRINCIPE , IL FAUT EXIGER LA PARITE DE TAXATION AU VOLUME DES DEUX BOISSONS , L ' EXISTENCE D ' UNE TAXATION PLUS LOURDE DU VIN REDUITE AU DEGRE ALCOOLIQUE SERAIT UN INDICE SUR DE L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION ET D ' UN EFFET PROTECTIONNISTE DU SYSTEME DE TAXATION EN CAUSE .

18 LES ECHANGES D ' ARGUMENTS ENTRE PARTIES , POSTERIEURS A L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , ONT MONTRE QUE , SI AUCUN DES CRITERES DE COMPARAISON UTILISES EN VUE D ' APPRECIER LE RAPPORT DE TAXATION ENTRE LES DEUX PRODUITS EN QUESTION N ' EST DE NATURE A FOURNIR , A LUI SEUL , DES RESULTATS CERTAINS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CHACUNE DES TROIS METHODES UTILISEES - C ' EST-A-DIRE L ' APPRECIATION DE LA CHARGE FISCALE PAR RAPPORT AU VOLUME , AU DEGRE ALCOOLIQUE ET AU PRIX DES PRODUITS - PEUT DONNER DES INDICATIONS SIGNIFICATIVES EN VUE D ' UNE APPRECIATION DU SYSTEME FISCAL LITIGIEUX .

19 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMPARAISON DE L ' IMPOSITION DE LA BIERE ET DU VIN EN RAPPORT AU VOLUME DES DEUX BOISSONS ACCUSE UNE SURCHARGE FISCALE A LA FOIS RELATIVE ET ABSOLUE DU VIN PAR RAPPORT A LA BIERE . LA TAXATION DU VIN A NON SEULEMENT ETE SENSIBLEMENT AUGMENTEE PAR RAPPORT A CELLE DE LA BIERE , AU MOMENT OU LE ROYAUME-UNI A REMPLACE L ' ANCIEN DROIT DE DOUANE PAR UNE TAXE D ' ACCISE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RELEVE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , MAIS IL APPARAIT ENCORE QU ' AU COURS DES ANNEES SUR LESQUELLES PORTE LE RECOURS , C ' EST-A-DIRE 1976 ET 1977 , LA TAXATION DU VIN A ETE , EN MOYENNE , CINQ FOIS PLUS ELEVEE , AU VOLUME , QUE LA TAXATION DE LA BIERE , CE QUI , EN D ' AUTRES TERMES , REPRESENTE UNE SURCHARGE FISCALE DE 400 % EN CHIFFRES RONDS .

20 QUANT AU CRITERE DE COMPARAISON TIRE DU DEGRE ALCOOLIQUE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , MEME S ' IL EST VRAI QU ' IL NE JOUE QU ' UN ROLE SECONDAIRE DANS L ' OPTION DES CONSOMMATEURS POUR L ' UNE OU L ' AUTRE DES DEUX BOISSONS CONSIDEREES , IL N ' EN CONSTITUE PAS MOIS UN CRITERE DE COMPARAISON RELATIVEMENT SUR . IL EST A NOTER QUE LA PERTINENCE DE CE CRITERE A ETE RECONNUE DANS LES TRAVAUX QUI SONT EN COURS DANS LE CADRE DU CONSEIL , EN VUE DE L ' HARMONISATION DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL ET DES DIVERS TYPES DE BOISSONS ALCOOLISEES .

21 COMPTE TENU DES INDICATIONS DONT LA COUR A ADMIS CI-DESSUS LE BIEN-FONDE , IL APPARAIT QU ' AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE , LE VIN A SUPPORTE , AU ROYAUME-UNI , UNE CHARGE FISCALE QUI , PAR RAPPORT AU DEGRE ALCOOLIQUE , DEPASSAIT LE DOUBLE DE LA CHARGE IMPOSEE A LA BIERE , C ' EST-A-DIRE UN EXCES DE TAXATION D ' AU MOINS 100 % .

22 QUANT AU CRITERE DE L ' INCIDENCE DE LA TAXATION SUR LE PRIX HORS TAXE DES PRODUITS , LA COUR A EPROUVE DE GRANDES DIFFICULTES A FORMER SON JUGEMENT , COMPTE TENU DU CARACTERE DISPARATE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES . EN PARTICULIER , LE CARACTERE INCOMPLET DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , CONSISTANT DANS DES LISTES DE PRIX DE VENTE SANS INDICATIONS PARALLELES SUR LES DONNEES PERMETTANT DE DISCERNER , DANS CES PRIX , L ' INCIDENCE DE L ' ACCISE , DE LA TVA ET DU PRIX HORS TAXE , A RENDU PARTICULIEREMENT MALAISEE L ' APPRECIATION DE CE CRITERE , AUQUEL LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A ATTACHE UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE .

23 EN REPONSE A L ' ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1982 , PAR LAQUELLE LA COUR A DEMANDE DES INFORMATIONS SUR LES PRIX A LA CONSOMMATION ET LES PRIX HORS TAXE DES TYPES DE VINS ET DE BIERE LES PLUS COMMUNEMENT VENDUS ET CONSOMMES AU ROYAUME-UNI , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE S ' EST BORNE A FOURNIR DES INDICATIONS SUR DEUX VINS ALLEMANDS ( GOLDENER OKTOBER ET BLUE NUN ), SANS DOUTE LARGEMENT CONSOMMES , MAIS , EN FAIT , PEU REPRESENTATIFS DE L ' ETAT DU MARCHE DES VINS A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE .

24 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT CONTESTE LA PERTINENCE DU CHOIX OPERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PRESENTE DES ANALYSES RELATIVES A DES VINS ITALIENS , LA DIFFERENCE CONSISTANT EN CE QUE LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE D ' ETABLIR DES PRIX MOYENS , ALORS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN , CONFORMEMENT A LA CONCEPTION RAPPELEE CI-DESSUS , A ETABLI UNE COMPARAISON ENTRE L ' INCIDENCE DE LA TAXE SUR LE PRIX D ' UNE BIERE BRITANNIQUE TYPIQUE ET L ' INCIDENCE DE LA TAXE SUR LE VIN ITALIEN LE MEILLEUR MARCHE , OFFERT EN QUANTITES SIGNIFICATIVES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE .

25 LES CALCULS ETABLIS PAR LA COMMISSION , EN L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE BRITANNIQUE , DONT LA PERTINENCE N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , ABOUTISSENT A UNE SURTAXATION DU VIN DE L ' ORDRE DE 58 % ET DE 77 % , ALORS QUE LES CALCULS DU GOUVERNEMENT ITALIEN PORTANT SUR LE VIN LE MEILLEUR MARCHE FONT APPARAITRE UN EXCES DE TAXATION A CHARGE DU VIN ALLANT JUSQU ' A 286 % . L ' ANALYSE QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A FAITE DU PRIX DE VENTE DES DEUX VINS ALLEMANDS CONFIRME INDIRECTEMENT CES CONSTATATIONS . EN EFFET , L ' UN DE CES DEUX VINS REPRESENTE , A PEU PRES EXACTEMENT , LE POINT DE PARITE ENTRE LA BIERE ET LE VIN DU POINT DE VUE DE L ' INCIDENCE DE LA TAXE SUR LE PRIX . CET EXEMPLE DEMONTRE QUE TOUS LES VINS MEILLEUR MARCHE COMMERCIALISES AU ROYAUME-UNI SUBISSENT , PAR RAPPORT AU PRIX , UNE TAXATION RELATIVEMENT PLUS LOURDE QUE LA BIERE . OR , LES LISTES DE PRIX FOURNIES PAR LA COMMISSION ETABLISSENT QU ' IL EXISTE , SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , UN NOMBRE APPRECIABLE DE VINS ET , PARMI EUX , LA PRESQUE TOTALITE DES VINS ITALIENS , QUI CORRESPONDENT A CETTE DEFINITION ET QUI SUBISSENT DONC UNE SURTAXATION D ' AUTANT PLUS SENSIBLE QUE LEUR PRIX EST MOINS ELEVE .

26 A LA SUITE D ' UN EXAMEN DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES , LA COUR A PU AINSI FORMER SA CONVICTION EN CE SENS QUE , LORSQU ' ON PREND COMME BASE DE COMPARAISON DES VINS DONT LE PRIX EST INFERIEUR AUX TYPES DE VIN CHOISIS PAR LE ROYAUME-UNI , ET DONT PLUSIEURS VARIETES SONT REPRESENTEES PAR DES QUANTITES SIGNIFICATIVES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , ON ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' UNE SURTAXATION SENSIBLE EXISTE , PRECISEMENT , POUR CEUX DES VINS QUI , EN RAISON DE LEUR PRIX , SE TROUVENT DANS LA RELATION DE CONCURRENCE LA PLUS DIRECTE AVEC LA PRODUCTION DOMESTIQUE DE BIERE .

27 IL APPARAIT AINSI , A LA SUITE DE L ' INFORMATION APPROFONDIE A LAQUELLE LA COUR A PROCEDE - QUEL QUE SOIT LE CRITERE DE COMPARAISON UTILISE ET SANS QU ' IL SOIT , EN FIN DE COMTE , NECESSAIRE DE DONNER LA PREFERENCE A L ' UN OU A L ' AUTRE - QUE LE SYSTEME FISCAL DU ROYAUME-UNI A POUR EFFET DE SOUMETTRE LE VIN EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES A UNE SURCHARGE FISCALE DE NATURE A ASSURER UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE DE BIERE , EN TANT QUE CELLE-CI CONSTITUE LE CRITERE DE REFERENCE LE PLUS PROCHE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE . CET EFFET DE PROTECTION ETANT LE PLUS SENSIBLE POUR LES VINS LES PLUS COURANTS , LE SYSTEME FISCAL BRITANNIQUE A POUR CONSEQUENCE D ' IMPRIMER AU VIN LE CARACTERE D ' UN PRODUIT DE LUXE QUI , EN RAISON DE LA CHARGE FISCALE QU ' IL SUPPORTE , NE PEUT GUERE CONSTITUER , AUX YEUX DU CONSOMMATEUR , UNE ALTERNATIVE REELLE PAR RAPPORT A LA BOISSON TYPIQUE DE LA PRODUCTION NATIONALE .

28 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI , PAR LE FAIT DE FRAPPER LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

30 IL CONVIENT DE FAIRE USAGE DE CETTE FACULTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . EN EFFET , IL EST DEVENU MANIFESTE , EN COURS DE PROCEDURE , QUE LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT PAR LA COMMISSION SANS UNE INSTRUCTION ADEQUATE , CE QUI A OCCASIONNE DES DEMANDES D ' INFORMATION ET DES PROROGATIONS DE PROCEDURE REITEREES DE LA PART DE LA COUR . IL CONVIENT DONC DE COMPENSER LES DEPENS , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI SONT A CHARGE DU ROYAUME-UNI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , PAR LE FAIT DE FRAPPER LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

2)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME-UNI SUPPORTERONT CHACUN LEURS PROPRES DEPENS . LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE SONT A CHARGE DU ROYAUME-UNI .