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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020 – Ramon/Commission

(affaire C‑675/19 SA) ( 1 )

« Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne »

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’une institution – Nécessité d’une autorisation de la Cour – Étendue de la compétence de la Cour – Appréciation de la réalité de la créance de l’Union – Compétence du juge national – Défaut de reconnaissance par l’institution de l’existence de ladite créance – Créance découlant des fonds de préadhésion concernant la défense et la promotion des droits de l’homme – Absence – Rejet de la demande d’autorisation

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 1er ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 231/2014, considérants 2 et 7 et art. 7)

(voir points 24-32)

Dispositif

1) La demande est rejetée.

2) M. Ntinos Ramon est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 432 du 23.12.2019.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Privilèges et immunités des Communautés européennes — Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une institution — Nécessité d'une autorisation de la Cour — Refus d'autorisation — Ingérence illégitime et disproportionnée dans l'exercice des droits de l'homme — Absence — (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

Sommaire

L’article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en vertu duquel les biens et avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour, a pour but d’éviter que ne soient apportées des entraves au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés. Une telle interprétation est conforme aux règles du droit international général applicables dans le domaine des immunités des États et des organisations internationales.

Il s’ensuit qu’une décision de la Cour refusant une autorisation de pratiquer une mesure de contrainte, telle qu’une saisie-arrêt, et adoptée conformément à cette interprétation ne saurait être considérée comme une ingérence illégitime et disproportionnée dans l’exercice des droits de l’homme protégés par les différents traités internationaux et, plus particulièrement, le droit au respect de la propriété ou le droit d’accès à un tribunal qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable.

(cf. points 10, 12-13)
Affaire C-1/04 SA





Tertir-Terminais de Portugal SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes»

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2004

Privilèges et immunités des Communautés européennes – Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une institution – Nécessité d'une autorisation de la Cour – Refus d'autorisation – Ingérence illégitime et disproportionnée dans l'exercice des droits de l'homme – Absence

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)
Affaire C-1/02 SA

Antippas

contre

Commission des Communautés européennes

«Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes»

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2003 I-2895

Sommaire de l'arrêt

Privilèges et immunités des Communautés européennes – Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une institution – Nécessité d'une autorisation de la Cour – Étendue de la compétence de la Cour – Mesures de contrainte affectant le financement des politiques communes ou la mise en œuvre de programmes d'action établis par les Communautés – Risque d'entrave au fonctionnement des Communautés

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

L'article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en vertu duquel les biens et avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour, a pour but d'éviter que ne soient apportées des entraves au fonctionnement et à l'indépendance des Communautés. Il n'a, en revanche, pas pour but ou pour effet de substituer le contrôle de la Cour au contrôle effectué par la juridiction nationale, compétente pour déterminer si toutes les conditions d'une saisie-arrêt sont effectivement remplies. Ainsi, l'appréciation de la réalité de la créance du débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi ne relève pas de la Cour mais de la juridiction nationale compétente.

En conséquence, la compétence de la Cour dans le cas d'une demande de saisie-arrêt se limite à l'examen de la question de savoir si une telle mesure est susceptible, au regard des effets qu'elle comporte selon le droit national applicable, d'apporter des entraves au bon fonctionnement et à l'indépendance des Communautés européennes. À cet égard, le fonctionnement des Communautés peut être entravé par des mesures de contrainte qui affectent le financement des politiques communes ou la mise en œuvre de programmes d'action établis par les Communautés.

(voir points 12-15)
3

Par un jugement du Tribunal de grande instance de Kinshasa du 18 octobre 1996, la république démocratique du Congo et la banque nationale du Congo ont été condamnées solidairement à payer à Antippas la somme de 549750 USD, augmentée des intérêts au taux de 12 % l'an à compter de l'assignation et jusqu'à exécution parfaite. Par un second jugement du même Tribunal du 22 avril 1997, la république démocratique du Congo a été condamnée à payer à Antippas la somme de 2080302 USD, augmentée des intérêts au taux de 8 % l'an à compter de l'assignation et jusqu'à exécution parfaite.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Privilèges et immunités des Communautés européennes - Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une institution - Nécessité d'une autorisation de la Cour - Étendue de la compétence de la Cour - Mesures de contrainte affectant le financement des politiques communes ou la mise en oeuvre de programmes d'action établis par les Communautés - Risque d'entrave au fonctionnement des Communautés

rotocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

Sommaire

$$L'article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en vertu duquel les biens et avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour, a pour but d'éviter que ne soient apportées des entraves au fonctionnement et à l'indépendance des Communautés. En conséquence, la compétence de la Cour dans le cas d'une demande de saisie-arrêt se limite à l'examen de la question de savoir si une telle mesure est susceptible, au regard des effets qu'elle comporte selon le droit national applicable, d'apporter des entraves au bon fonctionnement et à l'indépendance des Communautés. À cet égard, le fonctionnement des Communautés peut être entravé par des mesures de contrainte qui affectent le financement des politiques communes ou la mise en oeuvre de programmes d'action établis par les Communautés.

( voir points 9-10, 12 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Demande d' autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d' une institution ° Absence d' objections de l' institution tierce saisie ° Demande sans objet

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

Sommaire

En vertu de l' article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les biens et avoirs des Communautés ne peuvent faire l' objet d' aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans l' autorisation de la Cour. L' objet de cette disposition est d' éviter que ne soient apportées des entraves au fonctionnement et à l' indépendance des Communautés.

Si, cependant, après qu' un créancier a demandé à la Cour de lever l' immunité accordée par l' article 1er dudit protocole, l' institution communautaire concernée déclare ne pas avoir d' objection à la mesure de contrainte, la demande d' autorisation devient sans objet et n' a pas à être examinée par la Cour.
Ordonnance de la Cour du 11 mai 1971. - Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes. - Affaire S.A. 1-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00363



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE S . A . 1-71

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 21 AVRIL 1971 , LA S . A . X SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET-EXECUTION ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES MONTANTS DUS PAR CETTE DERNIERE A MME Z , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION , POUR SURETE D ' UNE SOMME DE . . . . . EN PRINCIPAL DE . . . . . EN FRAIS ET INTERETS , AU PAIEMENT DE LAQUELLE LADITE DAME A ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DE . . . . .

2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI UNE TELLE AUTORISATION EST NECESSAIRE ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES BIENS ET AVOIRS DES COMMUNAUTES NE PEUVENT ETRE L ' OBJET D ' AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR ;

4 QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D ' EVITER QUE NE SOIENT APPORTEES DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT ET A L ' INDEPENDANCE DES COMMUNAUTES ;

5 QU ' UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE QUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE CONSTITUER PAREILLE ENTRAVE ;

6 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT AVOIR POUR CAUSE QUE L ' EXISTENCE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES QUI , POUR LE SURPLUS , RESTENT ENTIEREMENT REGLEES PAR LES DROITS DES ETATS MEMBRES ;

7 QUE LA PROTECTION JURIDIQUE QUE CETTE AUTORISATION VISE A ACCORDER DEPASSERAIT SON BUT LORSQUE L ' INSTITUTION TIERCE SAISIE ESTIME N ' AVOIR PAS DE MOTIFS DE S ' OPPOSER A CE QU ' ELLE SOIT TENUE DE PAYER ENTRE LES MAINS DU CREANCIER D ' UN DE SES FONCTIONNAIRES , TOUT OU PARTIE DES SOMMES QU ' ELLE DOIT OU DEVRA A CE DERNIER ;

8 QUE SI , PAR CONTRE , L ' INSTITUTION S ' OPPOSAIT A CE QUE SAISIE-ARRET SOIT PRATIQUEE , OU ESTIMAIT ULTERIEUREMENT DEVOIR S ' OPPOSER A LA POURSUITE OU A L ' EXECUTION DE LADITE SAISIE , IL APPARTIENDRAIT A LA COUR , A LA DEMANDE DES INTERESSES , D ' EN DECIDER ;

9 QUE , DES LORS , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE POURSUIVIE PAR LA REQUERANTE , LA DEMANDE D ' AUTORISATION EST SANS OBJET ;

Dispositif

IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .
Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1963. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Communauté économique européenne. - Affaire 64-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00095

édition néerlandaise page 00099

édition allemande page 00103

édition italienne page 00093

édition spéciale anglaise page 00047



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 64-63

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1962 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A BRUXELLES A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA DAME JENNY POTVIN , SUJET BELGE , SANS PROFESSION , DOMICILIEE A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BRUXELLES ) , 26 , AVENUE PREKELINDEN , A CHARGE DU SIEUR MAURICE VAN DE VELDE , SUJET BELGE , AGENT DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN VERTU D ' UN JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE , ET AUTORISE LA DAME POTVIN A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES SOMMES DONT CELLE-CI SE RECONNAITRA OU SERA JUGEE DEBITRICE ENVERS LE SIEUR VAN DE VELDE ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DEPOSEE LE 27 MAI 1963 LA DAME POTVIN REPRESENTEE PAR ME PIERRE OLIVIERS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE , LA SAISIE-ARRET QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LA JURIDICTION BELGE ;

ATTENDU QUE NI AUX DIRES DES PARTIES NI SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR IL N ' Y A LIEU A REFUS DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ;

Dispositif

LA COUR

ACCORDE A LA DAME POTVIN L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE MONTANT DE SA CREANCE CONTRE LE SIEUR VAN DE VELDE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . - MESURES DE CONTRAINTE - QUALIFICATION PAR LA COUR - PORTEE DE CET EXAMEN

( ART . 1ER P.P.I . DE LA C.E.C.A . ) .

2 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . - MESURES DE CONTRAINTE - QUALIFICATION SELON LE DROIT NATIONAL - SAISIE-ARRET DE DROIT LUXEMBOURGEOIS - CONTRAINTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER P.P.I . DE LA C.E.C.A .

Sommaire

1 . QUAND UNE AUTORITE AUTRE QU ' UNE DE SES INSTITUTIONS IMPOSE A LA COMMUNAUTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION MODIFIANT SA SITUATION JURIDIQUE , IL INCOMBE A LA COUR , EN SA QUALITE DE GARDIENNE DES INTERETS MAJEURS DE LA COMMUNAUTE , D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES NATIONALES QUI SE TROUVENT A LA BASE DE LA DECISION DONT IL S ' AGIT CONSTITUE LA CONTRAINTE VISEE PAR L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES .

2 . UNE ORDONNANCE DE SAISIE-ARRET EMANANT D ' UN TRIBUNAL LUXEMBOURGEOIS ET AYANT UNE REPERCUSSION SUR LES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAINTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET CONSTITUANT UNE VOIE D ' EXECUTION UNIQUE , TOUT EN COMPORTANT EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DEUX PHASES DONT CEPENDANT CHACUNE MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU TIERS-SAISI . UNE AUTORISATION DE LA COUR EST , PARTANT , NECESSAIRE EN CE CAS .
57.

En troisième lieu, je rejoins la Commission lorsqu’elle soutient que le principe ne bis in idem énoncé à l’article 54 de la CAAS n’a pas pour finalité exclusive d’assurer la libre circulation des personnes, même s’il est indéniable que celle-ci joue un rôle important dans la jurisprudence pertinente ( 34 ). En effet, ce principe vise également, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à garantir la sécurité juridique par le respect des décisions des organes publics devenues définitives en l’absence d’harmonisation ou de rapprochement des législations pénales des États membres ( 35 ). Le fait que le principe ne bis in idem, dont, à l’origine, la portée était limitée au territoire de chaque pays considéré séparément, reçoit, en vertu de l’article 54 de la CAAS, une application « transnationale » est une expression de cet espace de liberté, de sécurité et de justice, qui repose sur les principes de confiance mutuelle et de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. C’est ainsi que, dans l’arrêt Notice rouge d’Interpol, tout comme dans plusieurs arrêts antérieurs déjà, la Cour souligne que cet article implique nécessairement qu’il existe une confiance mutuelle des États contractants dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ces États accepte l’application du droit pénal en vigueur dans les autres États contractants, quand bien même la mise en œuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente ( 36 ). Comme le fait valoir à juste titre la Commission, s’il était possible, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, d’exercer des poursuites pénales multiples contre une même personne pour les mêmes faits, cela irait à l’encontre de la finalité d’un tel espace et méconnaîtrait les principes de confiance mutuelle et de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.
73.

À cet égard, il me faut préciser que, si la jurisprudence de la Cour vise l’aggravation de la responsabilité pénale de la personne ayant commis une infraction, cela ne me semble pas exclure qu’elle concerne également les situations, telles que celle en cause au principal, où la disposition d’une décision-cadre aggrave non pas la responsabilité pénale en elle-même de la personne en cause, mais la peine qu’elle encourt.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit à la question posée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne) :

D’une part, l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, lu en combinaison avec les articles 2 et 11 de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, ainsi que, d’autre part, les articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une législation nationale emportant suspension de plein droit, sur simple demande non motivée de certaines entités publiques habilitées, de l’exécution d’une décision définitive de retour, prononcée à l’issue de deux instances ordinaires, pendant une première période de deux mois visant à permettre à ces entités de former un recours en cassation et, le cas échéant, pendant toute la durée de ce recours.
25.

Avec ses deux premières questions, la juridiction de renvoi souhaite en définitive savoir si le prélèvement illégal d’électricité au détriment du gestionnaire de réseau de distribution est une opération imposable et non exonérée au sens du droit de la TVA. L’article 15 de la directive TVA définit l’électricité comme un bien corporel. Étant donné que celui-ci a été consommé par le défendeur, l’existence d’une livraison en vertu de l’article 14, paragraphe 1 ou paragraphe 2, de cette directive est envisageable (voir section A). S’il y a livraison imposable et non exonérée d’électricité, la juridiction de renvoi souhaiterait en outre savoir si Fluvius exerce de ce fait une activité économique (voir section B) et si l’article 13 de ladite directive exclut éventuellement lui-même un assujettissement (voir section C).
44.

Toutefois, une lecture attentive de l’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14 révèle que le membre de phrase « according to the minimum standards published » apparaît immédiatement après « successfully tested banknotes handling machine » et non après « [a]utomated fitness checking shall be carried out ». Dès lors, compte tenu de la structure de la phrase et du fait que les tests sont, par définition, effectués au regard de normes prédéfinies, je serais encline à lire l’expression « minimum standards » (« normes minimales ») figurant dans cette disposition comme se rapportant aux tests que les équipements de traitement des billets doivent réussir avant leur installation et leur utilisation par les professionnels appelés à manipuler des espèces, et non comme se rapportant à la procédure que lesdits professionnels doivent suivre pour procéder à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros. Dans le cas contraire, le membre de phrase « [a]utomated fitness checking shall be carried out » aurait logiquement été suivi de « according to the minimum standards published », ce qui conduirait également à une phrase cohérente et bien structurée, mais aurait une signification différente.
52.

À part l’identité des mutations induites par la mutagenèse aléatoire in vivo et in vitro, l’avis du CS mentionne que les mêmes types de mutations peuvent résulter de la culture in vitro sans agent mutagène (par le biais des variations somaclonales), voire apparaître spontanément au champ. Cet avis donne l’exemple de la résistance à certains herbicides, trait présent également chez les variétés de colza dont la suppression du catalogue est envisagée par le gouvernement français dans le cadre de l’exécution de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020. En conclusion de son avis, le comité scientifique « n’identifie pas de différences biochimiques entre les mutations, qu’elles soient obtenues par mutagenèse aléatoire in vitro, in vivo, ou spontanément, sur cellules isolées ou entités pluricellulaires », et précise qu’« [i]l n’y a pas non plus de différences entre les phénotypes induits par ces techniques » ( 32 ). Il exprime en revanche le regret que le projet de décret lui ayant été soumis se focalise, « sans fondement scientifique », sur la dangerosité d’un ensemble de techniques, sans aborder l’impact et les conséquences potentielles des traits générés, quelle que soit leur méthode d’obtention ( 33 ). Sur ce dernier point, il y a lieu d’observer que tel a été le choix du législateur de l’Union lors de l’adoption de la directive 2001/18 et qu’il n’est pas possible de le modifier par voie prétorienne, ni au niveau national, ni à celui de la Cour.
88.

À cet égard, il est vrai que, du point de vue de l’EPSO, le choix du clavier représente une question pratique et technique qui n’apparaît nullement dans l’avis de concours. Cependant, il me semble que, du point de vue du candidat, le régime linguistique a une incidence sur son expression tant à l’oral qu’à l’écrit. Comme l’expression écrite dépend du choix du clavier, l’on ne saurait exclure l’existence d’un lien entre ces deux éléments. Le langage écrit s’exprimant, d’un point de vue technique, au moyen du clavier, il est possible d’établir un lien entre la langue utilisée par le candidat et le régime linguistique. À mon sens, il ne fait aucun doute que ces deux éléments sont liés et que, dans les circonstances spécifiques de la présente affaire, l’existence d’un lien étroit est avérée. Le fait que l’avis de concours contesté limite le choix des langues aux trois langues susvisées semble se répercuter sur la fourniture des claviers par l’EPSO, lesquels se limitent à ces trois mêmes langues exactement. Un tel parallélisme semble relever d’un choix de l’EPSO du fait de la décision de limiter le choix de la seconde langue.
L’article 16 de la directive 2009/28, intitulé « Accès aux réseaux et gestion des réseaux », énonce, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour développer l’infrastructure du réseau de transport et de distribution, des réseaux intelligents, des installations de stockage et le réseau électrique de manière à permettre la gestion du réseau électrique en toute sécurité et à tenir compte des progrès dans le domaine de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, notamment l’interconnexion entre États membres, et entre États membres et pays tiers. Les États membres prennent également des mesures appropriées pour accélérer les procédures d’autorisation pour l’infrastructure de réseau et pour coordonner l’approbation de l’infrastructure de réseau et les procédures administratives et d’aménagement.

2. Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, reposant sur des critères transparents et non discriminatoires définis par les autorités nationales compétentes :

a) les États membres veillent à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ;

b) les États membres prévoient, en outre, soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ;