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3)

Bien que les principes d'égalité de traitement et de neutralité fiscale s'appliquent par principe à l'affaire au principal, leur violation n'est pas constituée du seul fait qu'un refus de remboursement aurait été fondé sur l'enrichissement sans cause de l'assujetti concerné. En revanche, le principe de neutralité fiscale s'oppose à ce que la notion d'enrichissement sans cause soit opposée uniquement à des assujettis tels que les «payment traders» (assujettis pour lesquels, au titre d'un exercice comptable donné, la taxe collectée en aval excède la taxe payée en amont) et non à des assujettis tels que les «repayment traders» (assujettis dont la situation est l'inverse de la précédente), pour autant que ces assujettis ont commercialisé des marchandises semblables. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans ladite affaire. En outre, le principe général d'égalité de traitement, dont la violation peut se trouver caractérisée, en matière fiscale, par des discriminations affectant des opérateurs économiques qui ne sont pas forcément concurrents, mais se trouvent néanmoins dans une situation comparable sous d'autres rapports, s'oppose à une discrimination entre les «payment traders» et les «repayment traders», laquelle n'est pas objectivement justifiée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Quelle AG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

(Affaire C-404/06) (1)

(Protection des consommateurs - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Droit du vendeur, en cas de remplacement d'un bien non conforme, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage de ce bien - Gratuité de l'usage du bien non conforme)

(2008/C 142/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Quelle AG

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Possibilité du vendeur, octroyée par la législation nationale, de demander au consommateur une indemnité pour la jouissance du bien non conforme au contrat de vente pendant la période antérieur au remplacement

Dispositif

L'article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l'hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement par un nouveau bien.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Hasselt — Belgique) — Confederatie van immobiliën-beroepen België, Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars/Willem Van Leuken

(Affaire C-197/06) (1)

(Reconnaissance de diplômes - Directive 89/48/CEE - Agent immobilier)

(2008/C 142/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Hasselt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Confederatie van immobiliën-beroepen België, Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars

Partie défenderesse: Willem Van Leuken

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel Hasselt — Interprétation des art. 3 et 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Obligation pour un agent immobilier établi dans un Etat membre et exerçant une activité de courtage dans un autre Etat membre de satisfaire aux conditions d'exercice de cette profession imposées par la législation de cet Etat en exécution de la directive — Exigence même en cas de contrat de collaboration entre cet agent et un agent agréé par l'Etat en question

Dispositif

Les articles 3 et 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, s'opposent à une réglementation d'un État membre qui subordonne l'accomplissement, sur son territoire, d'activités telles que celles en cause au principal par un prestataire établi dans un autre État membre et se trouvant dans une situation telle que celle du défendeur au principal à une autorisation dont l'octroi est soumis à la réussite d'une épreuve d'aptitude en droit.

(1) JO C 165 du 15.7.2006.
1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 juin 2006, Boyle e.a./Commission (T-218/03 à T-240/03), est annulé, d'une part, en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les recours de MM. Flaherty et Murphy ainsi que de la société Ocean Trawlers Ltd tendant à l'annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, et, d'autre part, en tant qu'il a condamné les requérants à supporter leurs propres dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG/Cassina S.p.A.

(Affaire C-456/06) (1)

(Droit d'auteur - Directive 2001/29/CE - Article 4, paragraphe 1 - Distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original d'une œuvre ou d'une copie de celle-ci - Utilisation des reproductions de meubles protégés par le droit d'auteur comme pièces de mobilier exposées dans une salle de vente ainsi que comme décoration d'étalage - Absence de transfert de la propriété ou de la possession)

(2008/C 142/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG

Partie défenderesse: Cassina S.p.A.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 28 et 30 CE, ainsi que l'art. 4, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Utilisation, sans consentement du titulaire, des reproductions des meubles protégés par le droit d'auteur comme pièces de mobilier exposées dans la salle de vente ainsi que comme décoration d'étalage — Qualification, ou non, comme «forme de distribution au public» de cette utilisation, dépourvue de toute forme de transmission de la propriété ou de la possession

Dispositif

La notion de distribution au public, autrement que par la vente, de l'original d'une œuvre ou d'une copie de celle-ci, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, implique exclusivement un transfert de propriété de cet objet. Par conséquent, ni le simple fait d'accorder au public la possibilité d'usage des reproductions d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ni l'exposition au public desdites reproductions sans même que la possibilité d'utiliser celles-ci soit accordée ne sauraient constituer une telle forme de distribution.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

Une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, comportant des données chiffrées en ce qui concerne la hauteur des compartiments des animaux afin que les transporteurs puissent se référer à des normes plus précises que celles énoncées par la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, peut rentrer dans la marge d'appréciation conférée aux États membres par l'article 249 CE, à condition que cette réglementation, laquelle respecte l'objectif de protection des animaux en cours de transport poursuivi par cette directive, telle que modifiée, n'empêche pas, en violation du principe de proportionnalité, la réalisation des objectifs d'élimination des entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de bon fonctionnement des organisations de marché également poursuivis par ladite directive, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ladite réglementation respecte ces principes.
1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2006, Eurohypo/OHMI (EUROHYPO) (T-439/04), est annulé dans la mesure où le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) n'avait pas violé l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 3288/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, en refusant, par sa décision du 6 août 2004 (affaire R 829/2002-4), d'enregistrer comme marque communautaire le syntagme EUROHYPO pour les services relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice, concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, classe correspondant à la description suivante: «[a]ffaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; services financiers; financements […]».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-133/06) (1)

(Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l'asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Pays d'origine sûrs - Pays tiers européens sûrs - Listes communes minimales - Procédure d'adoption et de modification des listes communes minimales - Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE - Incompétence)

(2008/C 158/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens, A. Caiola, A. Auersperger Matić et K. Bradley, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly ainsi que par P. Van Nuffel et J.-F. Pasquier, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm, M. Balta et G. Maganza, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J.-C. Niollet, agents)

Objet

Annulation des par. 1 et 2 de l'art. 29 et du par. 3, de l'art. 36, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 32, p. 13)

Dispositif

1) Les articles 29, paragraphes 1 et 2, et 36, paragraphe 3, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, sont annulés.

2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République française et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 108 du 6.5.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-266/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché de la méthionine - Amende - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Principe de légalité des peines - Dénaturation des faits - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement)

(2008/C 171/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH (représentants: R. Bechtold, M. Karl et C. Steinle, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, W. Mölls, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, G. Curmi et M. Simm, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 5 avril 2006, Degussa AG/Commission (T-279/02), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement le recours visant à l'annulation de la décision 2003/674/CE de la Commission du 2 juillet 2002, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord sur l'EEE (JO L 255, p. 1) — Entente concernant le marché de la méthionine — Exigences du principe de légalité des délits et des peines en ce qui concerne le système d'amendes prévu par l'art. 15, par. 2, du règlement no 17/62

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evonik Degussa GmbH est condamnée aux dépens.

3) Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline/Jean-Pierre Rouard

(Affaire C-462/06) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Section 2 dudit chapitre - Compétences spéciales - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs)

(2008/C 171/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline

Partie défenderesse: Jean-Pierre Rouard

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 6, point 1, art. 18, point 1, et art. 19 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Règles de compétence en matière de contrats individuels de travail — Situation d'un travailleur licencié ayant travaillé, dans des États tiers, pour le compte de deux sociétés d'un groupe ayant leur siège dans deux États membres distincts

Dispositif

La règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

L'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, ne s'oppose pas à ce qu'un travailleur migrant, qui est soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre d'emploi, perçoive, en application d'une législation nationale de l'État membre de résidence, des prestations familiales dans ce dernier État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur

(Affaire C-439/06) (1)

(Marché intérieur de l'électricité - Directive 2003/54/CE - Article 20, paragraphe 1 - Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

(2008/C 171/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Dresden

Partie dans la procédure de gestion d'énergie

citiworks AG

En présence de:

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Dresden — Interprétation de l'art. 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Législations nationales qui excluent les réseaux intégralement situés sur le terrain d'une exploitation (Betriebsnetze) du principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité

Dispositif

L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition telle que l'article 110, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l'approvisionnement en électricité et en gaz, dite «loi sur la gestion rationnelle de l'énergie» [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005, qui dispense certains gestionnaires de réseaux d'approvisionnement énergétique de l'obligation de laisser aux tiers le libre accès à ces réseaux, au motif que ces derniers sont installés dans une zone d'exploitation présentant une unité fonctionnelle et qu'ils sont principalement affectés au transport d'énergie à l'intérieur de l'entreprise et vers des entreprises liées.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

L'article 47, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, lu en combinaison avec l'annexe VII, B, point 3, de ce règlement et avec l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement no 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission, du 15 septembre 2005, doit être interprété en ce sens que l'emploi d'une indication relative à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement ou à la qualité d'un vin ne peut être autorisé au titre de ces dispositions que si cette indication n'est pas susceptible de créer, dans l'esprit des personnes auxquelles celle-ci s'adresse, un risque de confusion entre ladite indication et les mentions traditionnelles complémentaires visées à ladite annexe VII, B, point 1, sous b), cinquième tiret, et à l'article 23 du règlement no 753/2002. Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si les mentions en cause dans le litige au principal sont susceptibles de créer un tel risque.
1)

En dépit des documents produits par l'exportateur conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, l'autorité compétente peut estimer que la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, n'a pas été respectée en application de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l'autorité compétente ne peut parvenir à cette conclusion qu'en se fondant sur les documents visés à l'article 5 du règlement no 615/98, sur les rapports visés à l'article 4 du même règlement relatifs à la santé des animaux ou sur tout autre élément objectif ayant une incidence sur le bien-être desdits animaux de nature à remettre en cause les documents présentés par l'exportateur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de démontrer en quoi les éléments invoqués par l'autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, ne sont pas pertinents.