Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement fixant le pourcentage de réduction des quantités ayant fait l' objet, pendant une période déterminée, de demandes de certificats d' importation

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2, et 189, alinéa 2; règlement de la Commission n 2806/87 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Contingent tarifaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées - Régime de certificats d' importation - Demandes de certificats dépassant la quantité disponible - Application d' un pourcentage uniforme de réduction - Introduction, pour le traitement des demandes en instance, d' un plafonnement quantitatif des demandes à satisfaire après réduction - Compétence propre de la Commission - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

( Règlements de la Commission n 2377/80, tel que modifié par le règlement n 3578/82, et n 2806/87, art . 1er, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Dans le cadre de la gestion d' un contingent tarifaire, un règlement arrêtant le pourcentage dans les limites duquel il sera satisfait par les organismes compétents des États membres aux demandes de certificats d' importation déposées par les opérateurs économiques concerne directement ces derniers . Arrêté au vu de la quantité globale pour laquelle de telles demandes avaient été introduites durant une période déterminée, il décide, même si son auteur n' avait pas connaissance de l' identité des demandeurs, de la suite à donner à chaque demande déposée, de sorte qu' il concerne individuellement chacun des demandeurs . Il constitue, de ce fait, non pas un acte de portée générale, au sens de l' article 189, deuxième alinéa, du traité, mais un faisceau de décisions individuelles, et est susceptible, en vertu de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de faire l' objet d' un recours en annulation de la part d' un opérateur économique concerné .

2 . Compte tenu de l' objectif du régime de demandes de certificats d' importation ouvrant l' accès au contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et de réduction des demandes au cas où celles-ci dépassent le contingent disponible, tel qu' il est organisé par le règlement n 2377/80, modifié par le règlement n 3578/82, qui est de garantir l' accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent, la Commission était en droit de préciser, à l' article 1er, deuxième alinéa, du règlement n 2806/87, à un moment où les demandes de certificats d' importation étaient déjà toutes déposées, que, dans le cas où une demande de certificat dépasserait la quantité disponible, il n' en serait tenu compte que dans la limite de cette quantité . En effet, une demande qui dépasse la quantité disponible ne pouvant avoir comme but que de fausser la réduction proportionnelle des différentes demandes effectuée ultérieurement par la Commission, une telle mesure de bonne administration était nécessaire afin d' éviter le détournement des objectifs du régime et, relevant de la sphère des compétences propres de la Commission, pouvait être arrêtée sans consultation du comité de gestion . Se bornant à préciser une réglementation existante dont elle était la conséquence nécessaire, elle ne pouvait se heurter au principe de sécurité juridique .