Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1979. - A.P. Augustijn contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Transport de marchandises par route. - Affaire 145/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01025

édition spéciale grecque page 00571

édition spéciale portugaise page 00557

édition spéciale espagnole page 00617



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION DEFINITIVE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 2 )

Sommaire

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 QUI AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT , DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AUX SEULES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE LADITE ENTREPRISE NE COUVRE PAS LE CAS D ' UNE PERSONNE N ' AYANT PAS L ' INTENTION DE CONTINUER D ' EXPLOITER CETTE MEME ENTREPRISE . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE DOIT PAS ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMETTRAIT PAS AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE CONSIDERER QU ' UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LE CAS DE DEUX ASSOCIES QUI , AYANT TOUS DEUX ACQUIS UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE D ' UNE MEME ENTREPRISE , SE DECIDENT A POURSUIVRE L ' ACTIVITE DE CELLE-CI SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES NOUVELLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN STATE , AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . P . AUGUSTIJN

ET

STAATSSECRETARIS VAN VERKEER EN WATERSTAAT ( SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS , AUX EAUX ET AUX TRAVAUX PUBLICS )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 JUIN 1978 , PARVENU A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE RAAD VAN STATE , AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ) , A SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P . 18 ) ;

2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REJET , PAR LE SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS , DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET TENDANT A OBTENIR L ' EXEMPTION DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , DERNIERE PHRASE , DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( WET AUTOVERVOER GOEDEREN - WAG ) ;

QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE , SI L ' INTERESSE DISPOSAIT D ' UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES , IL N ' AVAIT PAS ACQUIS CETTE EXPERIENCE DANS L ' ENTREPRISE DONT L ' EXPLOITATION DEVAIT ETRE POURSUIVIE ;

3QU ' IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET SON FRERE , TOUS DEUX ASSOCIES D ' UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF BENEFICIANT DE L ' AUTORISATION D ' EFFECTUER DES TRANSPORTS NON REGULIERS PAR CAMION , AVAIENT L ' INTENTION DE DISSOUDRE CETTE SOCIETE ET DE POURSUIVRE LEURS ACTIVITES SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES A CREER ;

4ATTENDU QUE LE SECRETAIRE D ' ETAT A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI PRECITEE , AUX TERMES DUQUEL UNE AUTORISATION D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ENTREPRENEUR DE TRANSPORT N ' EST DELIVREE QUE S ' IL EST SATISFAIT , ENTRE AUTRES , A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , LE MINISTRE ETANT TOUTEFOIS HABILITE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DANS DES CAS PARTICULIERS ;

QUE L ' ARRETE D ' EXECUTION DE CETTE LOI DISPOSE QUE , POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE , IL FAUT ETRE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL RECONNU PAR LE MINISTRE ET EN OUTRE PRESENTER UNE DECLARATION REDIGEE PAR L ' INSPECTEUR COMPETENT ATTESTANT QUE L ' INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TITRE ONEREUX DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ;

5ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL PREVOIT , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DOIVENT , ENTRE AUTRES , SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LES CONNAISSANCES EXIGEES POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION SONT PRECISEES A L ' ANNEXE A CETTE DIRECTIVE ;

QUE CES CONNAISSANCES SONT ACQUISES , COMME PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 , SOIT PAR LA FREQUENTATION DE COURS , SOIT PAR UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , AUTORISER A TITRE DEFINITIF LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE LORSQUE CETTE PERSONNE POSSEDE ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE CETTE ENTREPRISE ' ;

6ATTENDU QUE LE RAAD VAN STATE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' EXEMPTION DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU BENEFICE D ' UN CAS PARTICULIER , AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL DES CE , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX , NE DOIT-ELLE ETRE CONSENTIE QUE DANS LE SEUL CAS OU L ' INTERESSE A ACQUIS SON EXPERIENCE PRATIQUE AU SEIN D ' UNE ENTREPRISE DONT L ' EXPLOITATION EST POURSUIVIE DANS SON ENTIER SOUS LA MEME STRUCTURE JURIDIQUE , OU EST-IL POSSIBLE D ' ENTENDRE EGALEMENT LA NOTION DE ' POURSUITE DE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE ' AU SENS DE LADITE DISPOSITION EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE OU DE PLUSIEURS BRANCHES D ' ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ? '

7ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , EN SON PARAGRAPHE 1 , CONCERNE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REUNIES POUR OBTENIR L ' AUTORISATION POUR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , DE POURSUIVRE , A TITRE PROVISOIRE ET POUR UNE PERIODE LIMITEE , L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE DE LA PERSONNE QUI SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ENONCEES A L ' ARTICLE 3 ;

8QUE LE MEME ARTICLE 4 , EN SON PARAGRAPHE 2 , CONCERNE LA CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L ' AUTORISATION , POUR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , DE POURSUIVRE A TITRE DEFINITIF , LORSQUE LA MEME SITUATION SE PRESENTE , L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , A SAVOIR UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ;

QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , QUI AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT , DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AUX SEULES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE LADITE ENTREPRISE , NE COUVRE PAS LE CAS D ' UNE PERSONNE N ' AYANT PAS L ' INTENTION DE CONTINUER D ' EXPLOITER CETTE MEME ENTREPRISE ;

9QUE , TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE DOIT PAS ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMETTRAIT PAS AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE CONSIDERER QU ' UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LE CAS DE DEUX ASSOCIES QUI , AYANT TOUS DEUX ACQUIS UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE D ' UNE MEME ENTREPRISE , SE DECIDENT A POURSUIVRE L ' ACTIVITE DE CELLE-CI SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES NOUVELLES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN STATE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 13 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL NE DOIT PAS ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL NE PERMETTRAIT PAS AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE CONSIDERER QU ' UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LE CAS DE DEUX ASSOCIES QUI , AYANT TOUS DEUX ACQUIS UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE D ' UNE MEME ENTREPRISE , SE DECIDENT A POURSUIVRE L ' ACTIVITE DE CELLE-CI SOUS LA FORME DE DEUX ENTREPRISES NOUVELLES .