Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2014 – Pilkington Group e.a./Commission

(affaire T‑72/09)

«Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Amendes — Droits de la défense — Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Rôle passif ou mineur — Effet dissuasif de l’amende — Prise en compte d’amendes infligées antérieurement — Plafond de l’amende — Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende»

1. Procédure juridictionnelle — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Élément nouveau — Adaptation des conclusions et moyens initiaux — Admissibilité, même en cas de modification partielle de la décision attaquée (Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 46)

2. Ententes — Pratique concertée — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 79, 80, 119, 120, 122, 167, 168, 288, 389)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Faisceau d’indices — Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité ou la durée de l’infraction (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 81-84, 151, 182)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 87, 335, 347)

5. Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Notion — Critères — Objectif unique et plan global — Liens de complémentarité entre les accords (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 125, 126, 150, 175, 176, 181)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission — Calcul du montant de base de l’amende — Prise en compte des caractéristiques de l’infraction dans sa globalité — Obligation de tenir compte des autres circonstances individuelles propres à chacune des entreprises participantes — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 188-191, 390, 391)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Appréciation économique complexe — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Contrôle de légalité — Portée (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3, et 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 202, 203)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Chiffre d’affaires pris en considération — Année de référence — Obligation de se référer à la dernière année complète de l’infraction — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (cf. points 204-206, 212)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction — Prise en considération respective — Limites (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13) (cf. points 219-223)

10. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Indication des critères de calcul de l’amende envisagée — Indication prématurée [Art. 81 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1] (cf. points 231-237)

11. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée — Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction — Indication suffisante — Obligation de la Commission d’indiquer les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes — Absence (Art. 81 CE ; art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 247, 248)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d’appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect des règles et des principes généraux du droit de l’Union — Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 276, 277, 291, 295, 307, 396)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Distinction entre plafonnement et caractère dissuasif de l’amende — Objectif distinct de celui des critères de gravité et de durée de l’infraction — Objectif d’éviter des amendes d’un niveau excessif et disproportionné (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, al. 2) (cf. points 279, 280, 414)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Entente horizontale en matière de prix — Infraction très grave — Circonstances n’excluant pas cette qualification (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 23) (cf. points 283, 284, 289)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Obligation de prendre en compte les amendes déjà infligées pour d’autres activités anticoncurrentielles — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 25) (cf. points 300, 302-305)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Obligation de prendre en considération la situation financière de l’entreprise concernée — Absence — Obligation de prendre en considération une crise économique exceptionnelle — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 308, 441, 442)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Mise en place d’un programme de mise en conformité aux règles de concurrence — Prise en compte non impérative (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. point 311)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise — Critères d’appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 381, 382, 384)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Nécessité de prendre en compte les chiffres d’affaires des entreprises concernées et d’assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 397, 398, 438)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Méthodes de calcul — Conversion en euros du chiffre d’affaires de l’année de référence des entreprises sur la base du taux de change moyen de la même année — Admissibilité (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 416-421)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Caractère approprié — Contrôle juridictionnel — Éléments pouvant être pris en considération par le juge de l’Union — Éléments d’information non contenus dans la décision infligeant l’amende et non requis pour sa motivation — Inclusion (Art. 229 CE ; art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, et 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 430-432)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.125 – Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, et par la décision C (2013) 1119 final de la Commission, du 28 février 2013, pour autant qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 2 de cette décision, en ce qu’il inflige une amende aux requérantes, ou, à titre encore plus subsidiaire, une demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.