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Demande d’annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau « .eu » et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine « galileo.eu » comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 4 août 2006, adressée à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications et contenant des observations, en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO L 108, p. 33), sur un projet de décision notifié par ledit institut (affaire BE/2006/0433).
77

Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué (arrêt de la Cour du 2 juillet 1974, Holtz & Willemsen/Conseil et Commission, 153/73, Rec. p. 675, point 7, et arrêt du Tribunal du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T‑19/01, Rec. p. II‑315, point 76).
Demande de sursis à l’exécution de l’article 1

er

, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), ainsi que des considérants 28 à 31 et 250 à 252 du règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission, du 23 mars 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98, p. 3), dans la mesure où ils excluent les chaussures pour enfants des mesures antidumping introduites par le règlement en question.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 octobre 2006 – European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission(affaire T-209/06 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires et sursis à exécution – Recevabilité – Urgence – Absence »

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable – Notion (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32, 34-35)

Objet

Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Les requérantes, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar, supporteront leurs propres dépens et, solidairement, les dépens exposés par la Commission.
Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2007 – Hongrie/Commission(affaire T-310/06 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Agriculture – Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales – Prise en charge du maïs par les organismes d’intervention – Règlement (CE) n° 1572/2006 – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-50)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 52)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 67)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, sous c) et d), de la décision de la Commission du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords) et, en particulier, la dispense de l’obligation de fournir une garantie bancaire telle qu’imposée dans la lettre de la Commission du 4 octobre 2006 notifiant la décision aux requérantes.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 25 juin 2007 – Drax Power e.a./Commission



(affaire T-130/06)

« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas – Refus de la Commission – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 1) (cf. points 48, 56-58)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2006) 426 final, du 22 février 2006, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 — Município de Gondomar/Commission

(affaire T-324/06)

«Recours en annulation — Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Suppression d’un concours financier — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement [Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil no 1164/94, art. 12, § 1, h) ; règlement de la Commission no 1831/94, art. 5, § 2, et 7] (cf. points 37-52)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 95/10/61/017 intitulé « Assainissement du Grand Porto Sud — Sous-réseau de Gondomar ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 29 septembre 2008 — Powderject Research/OHMI (POWDERMED)

(affaire T-166/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale POWDERMED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 22-25)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 avril 2006 (affaire R 1189/2005-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal POWDERMED comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Powderject Research Ltd Marque communautaire concernée : Marque verbale POWDERMED pour des produits et des services des classes 5, 10 et 42 — demande no 4202743 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil no 384/96, art. 5, § 10, et 6, § 5 ; décision de la Commission no 2006/582) (cf. points 23-29)
Est irrecevable un recours en annulation dirigé par un importateur de dispositifs de sécurité permettant d'accéder à des dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l'information contre le règlement no 888/2006, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, qui classe de tels dispositifs sous la position 85438997 de la nomenclature combinée.

En effet, ce règlement se présente comme une mesure de portée générale, au sens de l'article 249, deuxième alinéa, CE, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et, notamment, des importateurs du produit qu'elle décrit. La seule circonstance qu’un acte de portée générale puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s’applique n’est pas de nature à les caractériser par rapport à tous les autres opérateurs concernés, dès lors que l’application de cet acte s’effectue en vertu d’une situation objectivement déterminée.

Par ailleurs, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’a nullement pour effet que ceux-ci doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause. Il ne suffit pas, en outre, que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que les autres opérateurs du même secteur pour qu’ils soient considérés comme individuellement concernés par cet acte.

Les circonstances que le classement déterminé au sein de la nomenclature combinée a été déclenché par une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) émanant de la partie requérante, que cette dernière serait la seule entreprise bénéficiant d'un classement tarifaire particulier et que les procédures administratives auraient été menées spécifiquement au sujet de son produit ne permettent pas de déceler une qualité qui lui serait particulière, ni une situation de fait qui la caractériserait et, de ce fait, l’individualiserait par rapport aux autres opérateurs économiques potentiellement concernés par le règlement attaqué. À cet égard, le fait qu’une juridiction d’un État membre décide d’annuler un RTC et de reclasser un produit donné sous une certaine position de la nomenclature combinée n’est pas de nature, à lui seul, à individualiser la situation juridique de l’opérateur qui pourrait s’en prévaloir. En effet, si une telle décision lie les autorités douanières du même État, cela n’implique pas que cette décision soit constitutive d’un droit à importer la marchandise sous un code NC déterminé qui serait, en tant que tel, suffisant à l’individualiser.

Enfin, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’un requérant peut être considéré comme individuellement concerné, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par un règlement de classement tarifaire.

(cf. points 58-63, 65, 77)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 — Evropaïki Dynamiki/BCE

(affaire T-279/06)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE — Rejet d’une offre et décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires — Recours en annulation — Intérêt à agir — Motif d’exclusion — Autorisation devant être accordée par une autorité nationale — Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»

1. Droit communautaire — Principes — Droit à un recours juridictionnel (Art. 230, al. 1, CE et 288 CE) (cf. points 45-49)

2. Recours en annulation — Compétence du Tribunal (Art. 230 CE) (cf. points 75, 85)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 98, 99)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 juillet 2006 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure négociée pour la prestation des services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Affaire T-107/06

Inet Hellas Ilektroniki Ipiresia Pliroforion EPE (Inet Hellas)

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Mise en oeuvre du domaine de premier niveau ‘.eu’ — Enregistrement du domaine ‘.co’ comme domaine de deuxième niveau — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2009 II ‐ 4593

Sommaire de l’ordonnance

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte produisant des effets juridiques obligatoires

(Art. 230 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 733/2002)

Est irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission, concernant le rejet par l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau «.eu» de la demande d’un requérant visant à l’enregistrement du domaine «.co» comme domaine de deuxième niveau. En effet, la position exprimée par la Commission dans l’acte attaqué ne saurait être considérée comme ayant un caractère décisoire, susceptible de produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution de l’Union à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’elle puisse être qualifiée de décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

À cet égard, le règlement no 733/2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau «.eu», confère au registre le pouvoir de refuser l’enregistrement d’un domaine de deuxième niveau et il ne s’agit pas d’un pouvoir délégué au registre par la Commission.

En outre, une compétence de la Commission d’adresser au registre des directives contraignantes relatives à l’enregistrement d’un domaine de deuxième niveau ne saurait être présumée, en l’absence d’une disposition spécifique figurant dans le traité ou dans des actes de nature obligatoire pris par les institutions. Or, ni ledit règlement no 733/2002 ni le règlement no 874/2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau «.eu» et les principes applicables en matière d’enregistrement, ne contiennent de dispositions conférant une telle compétence à la Commission.

(cf. points 55, 63, 65, 66, 75)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Intérêt public s'attachant à l'exécution des décisions adoptées par les institutions de l'Union dépassant l'intérêt personnel des actionnaires de la société requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 20-21, 29-31)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas par cas - Situation de contrôle économique intégral au sein d'un groupe – Incidence (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-37, 40-41)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE) (cf. point 46)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Appréciation de la gravité du préjudice par le juge des référés - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif - Absence - Violation du droit à un procès équitable – Absence (Art. 278 TFUE) (cf. points 51-55)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
124

En l'espèce, compte tenu des circonstances particulières du marché en cause, qui porte sur des logiciels très spécifiques, ayant un nombre de clients potentiels à première vue relativement restreint et eu égard au nombre très limité d'offreurs, le préjudice allégué apparaît certain ou, à tout le moins, établi avec une probabilité suffisante (ordonnance du président du Tribunal du 15 janvier 2001, Le Canne/Commission, T-241/00 R, Rec. p. II-37, point 34) et n'apparaît pas de nature purement hypothétique et fondé exclusivement sur la probabilité aléatoire d'évènements futurs et incertains (voir en ce sens ordonnance du président du Tribunal du 19 décembre 2001, Government of Gibraltar/Commission, T-195/01 R et T-207/01 R, Rec. p. II-3915, point 101 et la jurisprudence citée).
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2006 – Lademporiki et Parousis & Sia/Commission(affaire T-92/06)

« Responsabilité non contractuelle – Concours financier du FEOGA – Poursuites pénales et sanctions administratives nationales – Refus de la Commission de prendre position et d’engager une procédure en manquement – Recours partiellement manifestement irrecevable et partiellement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en indemnité - Recours introduit par des entreprises soumises à des poursuites pénales et à des sanctions administratives en raison de l'émission de fausses factures aux fins de l'obtention d'un concours financier communautaire (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 25)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 29-30)

Objet

Demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par les requérantes du fait, d’une part, des poursuites pénales engagées en Grèce à l’encontre de leur gérant ainsi que, d’autre part, de la décision de la Commission de classer la plainte de Lademporiki, déposée le 29 juillet 2004.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 7, § 2 à 5, 8, § 3, d), et 16, § 4) (cf. points 56, 62-63, 66-69)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 7, § 3 et 4) (cf. points 75-78)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 7, § 3 et 5) (cf. points 119-121)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 4 août 2006, adressée à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications et contenant des observations, en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO L 108, p. 33), sur un projet de décision notifié par ledit institut (affaire BE/2006/0433).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Base NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Mobistar SA et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement de la Commission nº 2171/2005)

Sommaire

Est irrecevable un recours en annulation dirigé par une société importatrice et distributrice de moniteurs couleurs à affichage à cristaux liquides contre le règlement nº 2171/2005, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dès lors que ce règlement se présente comme une mesure de portée générale, au sens de l'article 249, deuxième alinéa, CE, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et, notamment, des importateurs du produit qu'elle décrit.

Les circonstances que le classement déterminé au sein de la nomenclature combinée a été déclenché par une demande de renseignement tarifaire contraignant (« RTC ») émanant de la partie requérante, qu’aucun autre produit similaire n’a fait l’objet d’une démonstration devant le comité de nomenclature et que, sur la base de la démonstration du fonctionnement du produit en cause, un projet de règlement de classement tarifaire se référant aux moniteurs en cause aurait été diffusé dans les États membres ne sont pas de nature à individualiser la requérante de manière à rendre le recours recevable. En effet, ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles qu’un requérant peut être reconnu comme individuellement concerné, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par un règlement de classement tarifaire. De telles circonstances ne tiennent ni à la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit relevant du champ d’application d’une mesure dès lors que celle-ci s’applique en vertu d’une situation objective de droit ou de fait qu’elle définit, ni à la seule circonstance que la requérante est le seul importateur autorisé du produit concerné dans la Communauté.

(cf. points 47, 49-53)
1.

Recours en annulation — Intérêt à agir — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours formé par une entreprise destinataire d'une communication des griefs à l'encontre de la décision finale de la Commission la mentionnant uniquement dans les motifs et non dans le dispositif — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21-24)