ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’exploitant d’une plateforme vidéo en ligne sur laquelle les utilisateurs mettent à disposition du public des vidéos comportant des contenus protégés par le droit d’auteur sans l’accord des titulaires de droits, procède-t-il à un acte de communication au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) lorsque — il tire des recettes publicitaires de la plateforme, — le téléchargement s’effectue automatiquement et sans visualisation ou contrôle préalable par l’exploitant, — l’exploitant obtient en application des conditions d’utilisation et pour la durée du placement de la vidéo sur la plateforme une licence mondiale, non-exclusive et libre de redevance à l’égard des vidéos, — l’exploitant signale dans les conditions d’utilisation et dans le cadre du processus de téléchargement que les contenus portant atteinte au droit d’auteur ne sauraient être placés sur la plateforme, — l’exploitant met à disposition des outils grâce auxquels les titulaires de droits peuvent agir pour faire bloquer l’accès aux vidéos portant atteinte à leurs droits, — l’exploitant procède sur la plateforme à un traitement des résultats de recherche sous forme de listes de classement et de rubriques de contenus et présente aux utilisateurs enregistrés un aperçu de vidéos recommandées en fonction des vidéos déjà vues par ces utilisateurs, s’il n’a pas concrètement connaissance de la disponibilité de contenus violant le droit d’auteur ou élimine immédiatement ou bloque sans délai l’accès à ces contenus lorsqu’il en prend connaissance?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hovioikeus (Finlande) le 21 décembre 2018 — A e.a./Finnair Oyj

(Affaire C-832/18)

(2019/C 93/43)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hovioikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A e.a.

Partie défenderesse: Finnair Oyj

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter le règlement no 261/2004 (1) en ce sens que le droit à une nouvelle indemnisation du passager aérien est ouvert conformément à l’article 7, paragraphe 1, lorsque le passager a été indemnisé en raison d’un vol annulé et que le transporteur aérien du vol de réacheminement est le même que celui du vol annulé, alors que le vol réacheminé a été retardé, par rapport à l’heure d’arrivée prévue, d’un nombre d’heures ouvrant droit à une indemnisation?

2) Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, le transporteur aérien peut-il faire valoir des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 si, à l’issue du suivi technique opéré par le constructeur concernant des aéronefs déjà utilisés, la pièce examinée dans le document en question est considérée en réalité comme une pièce dite «on condition», c’est-à-dire comme une pièce qui est utilisée jusqu’à ce qu’elle soit défaillante et lorsque le transporteur aérien s’est préparé à la changer en gardant toujours disponible une pièce de rechange?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kassel Zweigstelle Hofgeismar (Allemagne) le 27 avril 2018 — Petra Breyer, Heiko Breyer / Sundair GmbH

(Affaire C-292/18)

(2019/C 93/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kassel Zweigstelle Hofgeismar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petra Breyer, Heiko Breyer

Partie défenderesse: Sundair GmbH

Par ordonnance du 6 décembre 2018, la Cour a dit pour droit:

L’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise, telle que celle en cause au principal, ayant sollicité une licence d’exploitation qui ne lui avait cependant pas encore été octroyée aux dates prévues de réalisation des vols envisagés, n’est pas susceptible de relever dudit règlement, de telle sorte que les passagers concernés n’ont pas droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, du même règlement.
1)

Une mise à disposition d’un logiciel, par une administration publique à une autre administration publique, convenue par écrit et liée à un accord de coopération constitue-t-elle un «marché public» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE (1) ou un marché relevant du champ d’application de la directive au sens de l’article 12, paragraphe 4, de la directive — à tout le moins dans un premier temps, sous réserve de l’article 12, paragraphe 4, sous a) à c) –, lorsque, bien que l’administration ayant reçu le logiciel n’ait pas à payer un prix ou à rembourser le coût du logiciel, l’accord de coopération lié à la mise à disposition prévoit que chaque partie à l’accord de coopération — et donc aussi celle recevant le logiciel — met gratuitement à la disposition de l’autre les futurs développements logiciels qu’elle est susceptible, sans obligation à cet égard, d’avoir conçus?
1)

L’article 5, paragraphe 3, et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif ne peut invoquer de circonstances extraordinaires pour s’exonérer de sa responsabilité au titre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 en cas de retard important que lorsqu’il soutient et qu’il démontre que le retard subi par un passager déterminé n’aurait pas non plus pu être évité si la réservation du passager avait été modifiée pour faire voyager celui-ci sur un vol de remplacement?
C 93/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 3 décembre 2018 — A, B / C

(Affaire C-750/18)

(2019/C 93/38)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A, B

Partie défenderesse: C

Questions préjudicielles

Comment faut-il interpréter la directive 93/13 (1), et plus particulièrement le principe d’effet cumulatif qu’elle comporte, pour apprécier si l’indemnité imposée au consommateur qui ne respecte pas ses obligations (ci-après la «clause pénale») est disproportionnellement élevée au sens du point 1, sous e), de l’annexe à cette directive, lorsque les clauses pénales portent sur divers manquements de nature différente qui, par nature, ne se produisent pas nécessairement conjointement, et ne se sont en effet pas produits conjointement en l’espèce?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
4)

Plus précisément, s’agissant des activités de télévision publique, en supposant que ces activités puissent avoir une «double» nature et en supposant également que ces entités, envisagées conjointement avec les organismes de droit public ayant une participation majoritaire dans leur capital, soient considérées comme des assujettis uniques, faut-il considérer que la TVA en amont n’est déductible qu’à concurrence de la fraction de celle-ci dont on pourrait estimer qu’elle est liée à leur activité économique?
3)

Une personne qui conserve des marchandises fait-elle usage d’une marque pour des produits au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 3, sous b), de la directive 2008/95/CE lorsque des marchandises expédiées dans un État membre, qui y ont été mises en libre pratique, sur lesquelles est apposée une marque, sont réceptionnées et conservées par une personne qui les a détenues pour le compte d’une société qui revend les marchandises, et que cette personne n’exerce pas d’activité d’importation et d’entreposage de marchandises et ne possède pas d’autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ou fiscal?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 14 décembre 2018 — GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-785/18)

(2019/C 72/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GAEC Jeanningros

Parties défenderesses: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

Autre partie: Comité interprofessionnel de gestion du Comté

Question préjudicielle

L’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), l’article 6 du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013, complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques de provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (2), et l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) en lien avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés, en ce sens que, dans l’hypothèse particulière où la Commission européenne a fait droit à la demande des autorités nationales d’un État membre tendant à la modification du cahier des charges d’une dénomination et à l’enregistrement de l’appellation d’origine contrôlée, alors que cette demande fait encore l’objet d’un recours pendant devant les juridictions nationales de cet État, celles-ci peuvent décider qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige pendant devant elle ou, si, compte tenu des effets attachés à une annulation éventuelle de l’acte attaqué sur la validité de l’enregistrement par la Commission européenne, elles doivent se prononcer sur la légalité de cet acte des autorités nationales?

(1) JO L 343, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.06.2014, p. 17).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179, p. 36).
A.

En ce qui concerne la partie de l’arrêt attaqué relative aux premier, deuxième et troisième moyens du recours en annulation et à la correction financière appliquée dans le domaine des aides directes découplées, la République hellénique soulève trois moyens. Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 2 du règlement no 796/2004 (2) relatif à la définition de pâturages et de la motivation insuffisante et défaillante de l’arrêt attaqué. Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des orientations figurant dans le document VI/5330/97, quant à la réunion des conditions d’application d’une correction forfaitaire de 25 %, de l’interprétation et de l’application erronées des articles 43, 44 et 137 du règlement 73/2009 (3), de la motivation insuffisante et contradictoire de l’arrêt attaqué et de la dénaturation du rapport de synthèse par l’organe de conciliation. Enfin le troisième moyen du pourvoi est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des dispositions de l’article 31, paragraphe 2, du règlement 1290/2005 (4) et des lignes directrices pertinentes, du principe de non bis in idem, du principe de proportionnalité, ainsi que de l’insuffisance et du caractère contradictoire des motifs de l’arrêt attaqué.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 13 novembre 2018 — Agencia Estatal de la Administración Tributaria/SJ

(Affaire C-705/18)

(2019/C 72/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agencia Estatal de la Administración Tributaria

Partie défenderesse: SJ

Question préjudicielle

La disposition, figurant dans une convention collective, et la pratique d’entreprise, selon lesquelles, aux fins des rémunérations et aux fins des promotions, l’ancienneté d’une travailleuse employée à temps partiel sous la forme d’une «répartition verticale» du temps de travail sur l’année doit être calculée en tenant compte uniquement du temps d’exercice de l’activité, sont-elles contraires aux dispositions de la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel — directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (1), et aux articles 2, paragraphe 1, sous b) et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (2)?

(1) Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).
1.

a) L’exploitant d’un service d’hébergement mutualisé grâce auquel les utilisateurs peuvent mettre à la disposition du public, sans autorisation des titulaires de droits, des données comportant des contenus protégés par le droit d’auteur procède-t-il à un acte de communication au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) si, — le téléchargement s’effectue automatiquement et sans visualisation ou contrôle préalable par l’exploitant, — l’exploitant signale dans les conditions d’utilisation que les contenus portant atteinte au droit d’auteur ne sauraient être placés sur la plateforme, — il tire des recettes de l’exploitation du service, — le service est utilisé pour des applications légales, mais l’exploitant a également conscience de la disponibilité d’un nombre considérable de contenus portant atteinte au droit d’auteur (plus de 9 500 œuvres), — l’exploitant n’offre aucun répertoire et aucune fonction de recherche, mais les liens de téléchargement sans restriction qu’il met à disposition sont placés par des tiers sur internet dans des collections de liens contenant des informations sur le contenu des fichiers et permettent la recherche de certains contenus, — il crée en aménageant la rémunération versée pour les téléchargements en fonction de la demande une incitation à télécharger des contenus protégés par des droits d’auteur qui sinon ne pourraient être obtenus par les utilisateurs que contre paiement, et — en offrant la possibilité de télécharger des fichiers anonymement, il accroît la probabilité que les utilisateurs ne seront pas traduits en justice pour des atteintes au droit d’auteur? b) Cette appréciation change-t-elle si la mise à disposition d’offres portant atteinte au droit d’auteur représente 90 à 96 % de l’utilisation globale du service d’hébergement mutualisé?
C 82/10

Pourvoi formé le 3 décembre 2018 par Päivi Leino-Sandberg contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17, Leino-Sandberg/Parlement

(Affaire C-761/18 P)

(2019/C 82/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (représentants: O. W. Brouwer, advocaat, S. Schubert, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 dans l’affaire T-421/17;

— utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 61, premier alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice pour statuer définitivement sur l’affaire, et

— condamner le Parlement européen aux dépens de la procédure, y compris ceux de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré d’erreurs de droit commises dans l’ordonnance attaquée lorsque le Tribunal a conclu que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. La requérante soutient que l’ordonnance attaquée n’applique pas, à tort, le critère juridique énoncé dans l’affaire C-57/16 P, ClientEarth/Commission (EU:C:2018:660), aux termes duquel elle aurait dû conclure que, le Parlement européen n’ayant pas retiré la décision contestée, le recours conservait son objet.

Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de procédure dans l’ordonnance attaquée lorsque le Tribunal a conclu qu’il n’y avait plus d’intérêt à agir. La requérante soutient que l’ordonnance attaquée applique de manière incorrecte le critère juridique énoncé dans une jurisprudence constante, notamment dans l’affaire C-57/16 P, selon laquelle le Tribunal aurait dû conclure que l’illégalité est susceptible de se reproduire à l’avenir, quelles que soient les circonstances particulières de l’affaire et que, par conséquent, l’intérêt à agir demeurait.
2)

En cas d’assimilation, la définition de membre de la famille applicable en vertu de l’article 1er, i, du règlement 883/2004 (2) s’oppose à la définition plus élargie de membre de la famille de l’article 2, point 2) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3) alors que cette dernière exclut toute autonomie de l’État membre dans la définition de membre de la famille contrairement à ce qui est consacré par le règlement de coordination et exclut à titre subsidiaire toute notion de charge principale. La définition de membre de la famille au sens de l’article 1er, i, du règlement 883/2004 doit-elle dès lors prévaloir au vu de sa spécificité dans le contexte d’une coordination des régimes de sécurité sociale et surtout l’État membre garde-t-il compétence pour définir les membres de la famille qui ouvrent droit à l’allocation familiale?
3.

Le Tribunal a apprécié et appliqué de manière incorrecte l’effet de l’arrêt rendu par la Cour le 20 septembre 2017, The Tea Board/EUIPO (affaires jointes C-673/15 P à C-676/15 P, EU:C:2017:702, ci-après l’arrêt «Tea Board»), et de son ordonnance du 21 mars 2013, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus Named Halloumi/OHMI (C-393/12 P, EU:C:2013:207, ci-après l’arrêt «HELLIM») et il n’a pas donné l’effet requis à l’arrêt du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI (C-196/11 P, EU:C:2012:314, ci-après l’arrêt «F1»); et
1)

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans l’application de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (1) (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 (2)) et de l’article 65 du règlement no 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), en déclarant irrecevable l’argumentation de la requérante au pourvoi quant au caractère faiblement distinctif de la marque antérieure en cause dans la procédure d’opposition, au motif qu’elle avait été avancée pour la première fois devant le Tribunal (point 87 à 90 de l’arrêt attaqué). a. Le Tribunal est tenu d’examiner les moyens, quand bien même ils seraient présentés pour la première fois devant lui, lorsque la chambre de recours de l’Office aurait dû les prendre en compte d’office. b. La signification de la partie d’une marque dans une langue de l’Union est un fait notoire qui, en tant que tel, devrait être examiné d’office par l’Office. En conséquence, les moyens qui s’y rapportent devraient être examinés de façon approfondie par le Tribunal, y compris ceux qui sont invoqués pour la première fois devant lui. c. La requérante dans la procédure devant le Tribunal a le droit de contester l’appréciation que la chambre de recours de l’Office a portée sur les faits notoires, y compris en présentant de nouveaux moyens devant le Tribunal et en produisant de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ces moyens. d. En n’examinant pas les moyens dont l’Office aurait dû tenir compte d’office (dont les faits notoires ayant trait à la signification des marques en cause dans la procédure d’opposition), le Tribunal a violé les règles générales de procédure et son appréciation des éléments pertinents de l’affaire devant la chambre de recours a été entachée d’erreurs.
4.

Le Tribunal n’a pas examiné les dispositions et la jurisprudence nationales relatives à la portée et à l’effet des marques de certification nationales. Les conditions et les modalités figurant dans les législations des États membres relatives aux marques de certification n’ont en effet pas été harmonisées par les directives sur les marques 89/104/CEE (1) ou 2008/95/CE (2), mais le RMUE prévoit néanmoins que ces marques nationales peuvent constituer la base de droits antérieurs empêchant l’enregistrement de marques de l’Union européenne. Ces droits devraient donc être examinés au regard de la jurisprudence nationale et des dispositions nationales, par analogie avec les différents droits nationaux visés à l’article 8, paragraphe 4, RMUE (qui ne sont pas harmonisés non plus et dont la nature, la portée et l’effet varient considérablement d’un État membre à l’autre).
1)

Dans le cadre d’une interprétation selon laquelle, après la fusion inverse en cause, les intérêts et autres charges financières des prêts contractés auprès de tiers ou d’associés (qui seraient déductibles par la société absorbée s’il n’y avait pas eu fusion) pour acheter le capital de la filiale absorbante, transférés par effet de la fusion, ne sont plus fiscalement déductibles des bénéfices de la société absorbante, l’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, est-il compatible avec le droit européen, notamment eu égard au fait que cette non-déductibilité des charges financières peut être une entrave ou une restriction aux opérations de concentration couvertes par la directive 2009/133/CE (1), en violation des principes et objectifs de celle-ci ainsi que de son article 4?
C 82/2

Pourvoi formé le 22 juin 2018 par CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 19 avril 2018 dans l’affaire T-606/17, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Commission européenne

(Affaire C-415/18 P)

(2019/C 82/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (représentant: A. Schuster, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 10 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.