I-A-1  - 431ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
13 décembre 2007
Affaire F-28/06
Paulo Sequeira Wandschneider
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évolution 
de carrière — Exercice d’évaluation pour 2004 — Recours en annulation — 
Motivation — Erreur manifeste d’appréciation »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2443
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Sequeira Wandschneider demande l’annulation de son 
rapport d’évolution de carrière établi pour la période du 1er janvier 
au 31  décembre 2004 et la condamnation de la Commission à 
lui payer la somme de 5  000  euros en réparation du préjudice 
matériel et moral qu’il aurait subi du fait du rapport d’évolution de carrière 2004
.
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 432SOMMAIRE — AFFAIRE F-28/06
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Intervention du 
validateur dans la procédure d’évaluation
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
2. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Établissement  — 
Évaluateurs différents au cours d’une même période d’évaluation
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
3. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Composition du 
comité paritaire d’évaluation
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
4. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Rôle de l’évaluateur 
d’appel
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
5. Fonctionnaires — Notation — Respect des droits de la défense
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
6. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Nécessaire cohérence 
entre commentaires descriptifs et appréciation chiffrée
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
7. Fonctionnaires — Droits et obligations — Liberté d’expression — Exercice — Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 12 et 21)
I-A-1  - 433SEQUEIRA WANDSCHNEIDER / COMMISSION
1. Il résulte de l’article 2, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution 
de l’article 43 du statut adoptées par la Commission, selon lequel le validateur 
c
ontresigne le rapport d’évolution de carrière établi initialement par l’évaluateur, 
et de l’article  8, paragraphe  8, premier alinéa, desdites dispositions générales 
d’exécution, selon lequel l’évaluateur et le validateur finalisent ce rapport, que 
le validateur doit être regardé comme un évaluateur au sens plein du terme . Par 
conséquent, la circonstance selon laquelle un système informatique mentionne que 
le validateur a terminé l’évaluation ne saurait être utilisée pour conclure que 
l’évaluateur a abandonné ses fonctions au validateur .
(voir point 43)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 25  octobre 2005, Fardoom et Reinard/
Commission, T-43/04, RecFP p . I-A-329 et II-1465, point 64
2. Il ressort des dispositions combinées de l’article  1er, paragraphes  1 et  2, 
et de l’article  4, paragraphes  1 et  2, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission que le rapport d’évolution de 
carrière a pour objet d’évaluer le rendement, les compétences et la conduite 
dans le service dont a fait preuve le titulaire de l’emploi au cours de l’ensemble de la période d’évaluation
. L’évaluateur est donc tenu de procéder à l’évaluation, 
au regard des objectifs antérieurement fixés, des prestations effectuées par ce tit
ulaire au cours de l’ensemble de la période d’évaluation, alors même qu’il 
n’aurait pas été le supérieur hiérarchique de celui-ci pendant une fraction 
déterminée de ladite période . La finalité du rapport simplifié est donc de fournir 
à l’évaluateur les informations nécessaires à l’appréciation des fonctions que le 
noté a exercées lors de cette fraction déterminée de la période d’évaluation . Dès 
lors, la circonstance qu’un second évaluateur ait repris les appréciations d’un 
I-A-1  - 434SOMMAIRE — AFFAIRE F-28/06
premier évaluateur, pour une même période d’évaluation, n’est pas de nature à 
établir qu’il n’aurait pas procédé à l’évaluation du titulaire concerné .
(voir point 49)
3. La présence, lors de la séance du comité paritaire d’évaluation, au cours de 
laquelle a été examiné l’appel d’un fonctionnaire contre le rapport d’évolution de 
carrière le concernant, d’un membre avec lequel ledit fonctionnaire a, 
auparavant, eu des rapports conflictuels ne saurait vicier la procédure suivie 
devant cet organe, dès lors que ce membre, qui n’était que membre suppléant 
dudit comité, n’a pas participé au vote et que rien n’indique qu’il aurait pu, par sa seule présence, influer sur le sens de ce vote
.
(voir points 59 à 61)
4. Il résulte de l’article  9, paragraphe  7, deuxième alinéa, des dispositions 
générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission que le 
rôle de l’évaluateur d’appel ne saurait être confondu avec celui de l’évaluateur 
ou du validateur et que l’évaluateur d’appel peut ainsi, dans le cas où le comité 
paritaire d’évaluation ne lui a pas adressé de recommandations, se limiter à 
adopter définitivement le rapport d’évolution de carrière sans justifier sa décision par une motivation circonstanciée
.
(voir point 78)
5. Le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l’encontre 
d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit communautaire
. Ce principe exige que la 
personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de v
ue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l’acte 
à intervenir . Cet objectif est atteint, en particulier, au moyen des dispositions 
générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission qui on
t pour objet d’assurer le respect du contradictoire tout au long de la procédure 
I-A-1  - 435SEQUEIRA WANDSCHNEIDER / COMMISSION
d’évaluation des fonctionnaires . Un requérant qui a pu faire valoir ses griefs à 
chaque stade de cette procédure ne saurait prétendre que ses droits de la défense 
auraient été violés .
(voir points 87 à 90)
Référence à:
Cour  : 10  juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, Rec . p.  2263, point  27  ; 
5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C-288/96, Rec . p. I-8237, point 99
Tribunal de première instance : 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T-277/03, 
RecFP p . I-A-57 et II-243, point 64
6. Dans le cadre de l’établissement des rapports d’évolution de carrière, les 
commentaires descriptifs figurant dans un tel rapport ont pour objet de justifier 
les appréciations exprimées en points . Ces commentaires descriptifs servent 
d’assise à l’établissement de l’évaluation, qui en constitue la transcription chiffrée, et permettent au fonctionnaire de comprendre la note obtenue
. Par conséquent, 
au sein d’un tel rapport, les commentaires descriptifs doivent être cohérents par rapport aux appréciations exprimées en points
. Compte tenu du très large 
pouvoir d’appréciation reconnu aux évaluateurs dans les jugements relatifs au tra
vail des personnes qu’ils ont la charge d’évaluer, une éventuelle incohérence 
au sein d’un rapport d’évolution de carrière ne peut toutefois justifier son 
annulation que si celle-ci est manifeste .
(voir point 109)
I-A-1  - 436SOMMAIRE — AFFAIRE F-28/06
Référence à :
T
ribunal de première instance : 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, 
RecFP p . I-A-2-243 et II-A-2-1269, point 106
7. Si la liberté d’expression est un droit fondamental dont jouissent les 
fonctionnaires communautaires, une telle liberté ne saurait justifier qu’un 
f
onctionnaire puisse émettre, à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques, des 
allégations non fondées, susceptibles de jeter le discrédit sur l’honorabilité de 
ces derniers .
(voir point 143)
Référence à :
Cour : 13 décembre 1989, Oyowe et Traore/Commission, C-100/88, Rec . p. 4285, 
point 16
T
ribunal de première instance : 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, 
T-146/89, Rec . p. II-1293, points 72 et 76