Mots clés

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Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Possibilité pour les salariés du secteur public de bénéficier, une fois atteint un certain âge, d'un régime de travail à temps partiel - Exclusion du travail à temps partiel des salariés n'ayant pas travaillé à temps plein au moins trois ans sur les cinq dernières années - Exclusion visant presque exclusivement des femmes - Discrimination indirecte - Inadmissibilité en l'absence de justifications objectives

irective du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

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$$Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale, selon laquelle le travail à temps partiel en raison de l'âge ne peut être accordé qu'à un fonctionnaire qui, sur les cinq dernières années précédant l'activité à temps partiel dans ce cadre, a travaillé au total pendant au moins trois ans à temps plein, lorsque beaucoup plus de femmes que d'hommes travaillent à temps partiel et sont dès lors exclues du bénéfice du travail à temps partiel en raison de l'âge en vertu de cette disposition, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

À cet égard, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si tel est le cas en vérifiant, au vu de tous les éléments pertinents et en tenant compte de la possibilité d'atteindre, par d'autres moyens, les objectifs poursuivis par la disposition en cause, si lesdits objectifs apparaissent comme étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et si cette disposition, en tant que moyen destiné à atteindre certains objectifs, est à même de contribuer à leur réalisation. De simples affirmations générales concernant l'aptitude du régime en cause à promouvoir l'embauche ne sauraient suffire à démontrer que l'objectif de la disposition litigieuse est étranger à toute discrimination fondée sur le sexe ni à fournir des éléments permettant raisonnablement d'estimer que les moyens choisis sont ou pourraient être aptes à la réalisation de cet objectif.

En outre, une disposition nationale qui risque de dissuader des travailleurs d'accepter un travail à temps partiel au motif que, par la suite, ils ne pourront plus, éventuellement, bénéficier du régime de travail à temps partiel en raison de l'âge ne saurait a priori être considérée comme un moyen apte ou approprié permettant d'atteindre l'objectif de décongestionnement du marché du travail.

Enfin, si des considérations d'ordre budgétaire peuvent être à la base des choix de politique sociale d'un État membre et influencer la nature ou l'étendue des mesures de protection sociale qu'il souhaite adopter, elles ne constituent toutefois pas en elles-mêmes un objectif poursuivi par cette politique et, partant, ne sauraient justifier une discrimination au détriment de l'un des sexes.

( voir points 58, 64-66, 74 et disp. )