Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2013 – Menidzherski biznes reshenia

(affaire C‑572/11)

«Directive 2006/112/CE — TVA — Droit à déduction — Refus — Taxe mentionnée sur une facture — Réalisation effective d’une opération imposable — Absence — Preuve — Principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime»

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Respect des principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime — Refus au motif d’une absence de réalisation effective de l’opération — Admissibilité — Condition — Preuve — Vérification incombant à la juridiction nationale [Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a), et 203] (cf. point 32 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Administrativen sad Veliko Tarnovo – Interprétation de l’article 203, lu en combinaison avec l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) – Déduction de la taxe payée en amont – Refus du droit de déduction de la TVA de la part du destinataire de prestations de services au motif de l’absence de preuves de livraisons effectives au regard des factures – Vérification des mêmes factures dans le cadre d’une vérification fiscale dans le chef du fournisseur n’ayant donné lieu à aucune rectification de la TVA due – Principe de neutralité fiscale.

Dispositif

Les articles 168, sous a), et 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture lorsque les opérations sur lesquelles porte cette dernière n’ont pas été réalisées effectivement, et ce même si le risque de perte de recettes fiscales est écarté au motif que l’émetteur de ladite facture a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée indiquée sur celle-ci. Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, conformément aux règles nationales relatives à l’administration de la preuve, une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait du litige dont elle est saisie afin de déterminer si tel est le cas des opérations sur lesquelles portent les factures en cause au principal.

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2013 – Menidzherski biznes reshenia

(affaire C‑572/11)

«Directive 2006/112/CE — TVA — Droit à déduction — Refus — Taxe mentionnée sur une facture — Réalisation effective d’une opération imposable — Absence — Preuve — Principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime»

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Respect des principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime — Refus au motif d’une absence de réalisation effective de l’opération — Admissibilité — Condition — Preuve — Vérification incombant à la juridiction nationale [Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a), et 203] (cf. point 32 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Administrativen sad Veliko Tarnovo – Interprétation de l’article 203, lu en combinaison avec l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) – Déduction de la taxe payée en amont – Refus du droit de déduction de la TVA de la part du destinataire de prestations de services au motif de l’absence de preuves de livraisons effectives au regard des factures – Vérification des mêmes factures dans le cadre d’une vérification fiscale dans le chef du fournisseur n’ayant donné lieu à aucune rectification de la TVA due – Principe de neutralité fiscale.

Dispositif

Les articles 168, sous a), et 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture lorsque les opérations sur lesquelles porte cette dernière n’ont pas été réalisées effectivement, et ce même si le risque de perte de recettes fiscales est écarté au motif que l’émetteur de ladite facture a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée indiquée sur celle-ci. Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, conformément aux règles nationales relatives à l’administration de la preuve, une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait du litige dont elle est saisie afin de déterminer si tel est le cas des opérations sur lesquelles portent les factures en cause au principal.