En définitive, le problème qui vous est soumis consiste à établir si une règle interne qui fait peser sur l'importateur la charge des frais inhérents au contrôle de marchandises en provenance d'autres États membres est légale selon l'ordre juridique communautaire. Il ne s'agit donc pas — disons-le tout de suite — d'apprécier le régime danois des contrôles sanitaires; mais uniquement, — répétons-le — de vérifier la licéité de la charge imposée aux importateurs.

Comme nous l'avons dit, le Danemark soutient que, loin de constituer une taxe d'effet équivalent, cette charge représente une imposition intérieure: plutôt que les articles 9 et 13, ce serait donc l'article 95 qui devrait lui être appliqué. A l'appui de cette thèse, il avance différents arguments.

En premier lieu, il conteste que la charge de rétribuer les laboratoires dans lesquels les contrôles sont effectués constitue une charge au sens technique: en réalité, affirme la défense danoise, elle se ramène au paiement des frais relatifs aux opérations de contrôle. Cette thèse est radicalement dénuée de fondement. Rappelons que, selon votre jurisprudence, on entend par taxe d'effet équivalent au sens des articles 9 et 13 du traité: «toute charge pécuniaire unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière» (voir arrêt du 25. 1. 1977, affaire 46/76, Bauhuis/Pays-Bas, Recueil 1977, p. 5, attendu 10; dans le même sens, notamment, les arrêts du 14. 12. 1962, affaires jointes 2 et 3/62, Commission/Luxembourg et Belgique, Recueil 1962, p. 813 et du 3. 2. 1981, affaire 90/79, Commission/France, Recueil 1981, p. 283).

Si, par conséquent, la dénomination et la structure de la charge n'ont pas d'importance, le fait que, comme dans notre cas, les sommes versées par l'importateur sont perçues par des organismes privés et que ceux-ci ne les transfèrent pas à l'administration publique est, lui aussi, dénué d'importance. En revanche, l'élément déterminant est un fait différent que vous avez plusieurs fois mis en évidence: l'effet, même minime, d'obstacle que la charge de qua exerce sur les échanges intracommunautaires. Or, on ne peut pas sérieusement douter que le paiement des opérations de contrôle imposé aux importateurs donne lieu à un tel obstacle. En effet, il exerce une incidence sur le prix des marchandises importées et provoque par conséquent dans les courants commerciaux des conséquences analogues à celles d'un droit de douane.

Dans une même optique, le gouvernement défendeur considère le paiement des contrôles de laboratoire comme la contrepartie d'un service. En effet, selon votre jurisprudence, les charges pécuniaires qui revêtent cette nature ne peuvent pas être qualifiées de taxes équivalant à un droit de douane (voir arrêts du 1. 7. 1969 dans l'affaire 24/68, Commission/République italienne, Recueil 1969, p. 193, surtout l'attendu 11; du 11. 10. 1973 dans l'affaire 39/73, Rewe, Recueil 1973, p. 1039, spécialement l'attendu 4; du 5. 2. 1976 dans l'affaire 87/75, Bresciani/Administration italienne des finances, Recueil 1976, p. 129; du 25. 1. 1977 dans l'affaire 46/76, déjà citée, attendus 7-11; du 12. 7. 1977 dans l'affaire 89/76, Commission/Pays-Bas, Recueil 1977, p. 1355). Toutefois, cette jurisprudence ne peut pas être invoquée en l'espèce parce que les contrôles danois sur les arachides répondent à un intérêt général de l'État, tel que la protection de la santé. Il n'est donc pas possible d'en faire un service rendu individuellement à l'opérateur soumis au contrôle, et par conséquent, de nature à légitimer à son égard la demande d'une contrepartie.