ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

19 février 1998

Affaire T-196/97

Donato Continolo

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Cure thermale — Article 59 du statut — Congé de maladie — Congé spécial»

Texte complet en langue française II-261

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 24 juin 1996, telle que confirmée par la décision de rejet de la réclamation du requérant du 30 janvier 1997, de ne pas accorder au requérant un congé supplémentaire pour cure thermale.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le collège des chefs d'administration des Communautés européennes approuve, au cours de sa 205e réunion du 8 décembre 1994, la conclusion no 207/94 relative au congé spécial pour des cures thermales autres que postopératoires ou de convalescence (conclusion du 8 décembre 1994).

Le 28 décembre 1994, la Commission reprend, dans la directive interne no 8927 publiée aux Informations administratives du 9 janvier 1995 (directive interne du 28 décembre 1994) les conditions d'octroi d'un congé spécial posées par la conclusion précitée. Applicable aux cures thermales autres que postopératoires ou de convalescence à partir du 1er janvier 1995, cette directive interne prévoit que «en cas de cure thermale jugée strictement nécessaire pour des raisons médicales et dûment autorisée par le médecin-conseil du régime commun d'assurance maladie (RCAM), l'[autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN)] peut octroyer un congé spécial d'une durée égale à la moitié du temps de séjour nécessaire à cette cure - mais ne dépassant pas sept jours et demi ouvrables - et à condition que la cure s'effectue dans des établissements agréés par les instances nationales compétentes. A la lumière du rapport de fin de cure, et sur proposition du médecin-conseil de l'institution, l'AIPN peut octroyer jusqu'à sept jours et demi de congé supplémentaire.»

La Commission publie le 23 mai 1995 les Informations administratives no 894 intitulées «Procédure à suivre pour obtenir le remboursement des frais pour cures thermales et l'octroi d'un congé spécial».

Le 1er février 1996, les chefs d'administration de toutes les institutions confirment le critère proposé par le collège médical interinstitutionnel pour l'octroi de la seconde tranche du congé spécial pour cure thermale. Celle-ci ne devra être octroyée que dans le cas d'une cure thermale liée à une maladie grave remboursable à 100 % (conclusion du 1er février 1996).

Le 10 mars 1995, le requérant introduit auprès du bureau liquidateur du RCAM d'Ispra (bureau liquidateur) une demande d'autorisation préalable pour une cure thermale de 20 jours qu'il désire effectuer en deux périodes, en mai et en septembre de la même année. Cette demande est justifiée par un certificat médical du 9 mars 1995, qui fait état de ce que le requérant souffre d'une sciatique lombaire et d'une hernie discale.

Le 21 mars 1995, le médecin-conseil du bureau liquidateur d'Ispra accorde l'autorisation demandée par le requérant.

Le requérant fait une cure thermale du 8 au 20 mai 1995 et du 25 septembre au 6 octobre 1995, d'une durée totale de 19 jours ouvrables. En application de la directive interne du 28 décembre 1994, le requérant obtient un congé spécial pour cure thermale de 7 jours et demi.

Le 20 décembre 1995, le requérant introduit, sur le fondement de la directive interne du 28 décembre 1994, une demande auprès du médecin-conseil tendant à la réattribution de la totalité des jours de congé qu'il a pris à l'occasion de sa cure thermale.

Par note du 2 avril 1996, le Dr Orth, chef du service médical d'Ispra, fait savoir au requérant que, «sur la base de la conclusion du 8 décembre 1994, le médecin-conseil de l'institution n'est pas en mesure de proposer à l'AIPN l'octroi d'un congé supplémentaire».

Par note du 10 juin 1996, le requérant transmet au chef de l'unité 3 («gestion des droits individuels») de la direction B («droits et obligations») de la direction générale IX (Personnel et administration) (unité IX.B.3), en tant qu'AIPN, le refus du service médical et demande à bénéficier de 7 jours et demi de congé supplémentaire pour cures thermales.

La demande du requérant est rejetée par note du 24 juin 1996 en raison du fait que l'octroi de ce congé supplémentaire est subordonné à un avis positif du médecin-conseil qui, dans le cas d'espèce, fait défaut.

Le 16 septembre 1996, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) contre cette décision. La décision explicite de rejet de la réclamation est adoptée le 30 janvier 1997. Cette décision est notifiée au requérant le 19 mars 1997.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 59 du statut ainsi que de l'illégalité de la conclusion du 8 décembre 1994, de la directive interne du 28 décembre 1994 et de la conclusion du 1er février 1996

Dès lors que, selon l'article 59, paragraphe 1, du statut, un congé de maladie n'est octroyé au fonctionnaire que s'il est «empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident», le critère d'application de cette disposition réside dans l'incapacité de travail du fonctionnaire, au moment de son absence, pour cause de maladie ou d'accident. Partant, le certificat médical que le fonctionnaire absent est tenu de produire en vertu de l'article 59, paragraphe 1, du statut, doit faire ressortir, «avec une précision suffisante et de façon concluante, l'incapacité» de travail (point 34).

Référenceà: Tribunal20 novembre 1996, Z/Commission, T-135/95, RecFP p. II-1413, point 34

Les dispositions de l'article 59 du statut doivent donc être inteiprétées en ce sens qu'un fonctionnaire qui fait une cure thermale peut uniquement bénéficier d'un congé de maladie s'il est en mesure de justifier que, au moment de cette cure, il est incapable de travailler, en raison d'une maladie ou d'un accident (point 35).

Le certificat médical soumis par un fonctionnaire en vue d'obtenir une autorisation préalable au titre du point XI de l'annexe I de la réglementation de couverture atteste uniquement de la nécessité d'un traitement par cure thermale au sens de cette réglementation. La nécessité de faire une cure, qui justifie l'octroi de l'autorisation préalable, ne démontre toutefois pas, en soi, une incapacité de travail du fonctionnaire au moment de sa cure (point 36).

La cure thermale se distingue d'un traitement médical qui affecte le patient dans son intégrité physique et le rend ainsi incapable de travailler, tel qu'une opération, une dialyse ou une chimiothérapie. Dans ce dernier cas, un fonctionnaire qui subit un tel traitement est empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie au sens de l'article 59 du statut pendant la durée de ce traitement, même si celui-ci, tout comme une cure thermale, peut être programmé à l'avance (point 37).

Un certificat médical qui justifie l'octroi d'une autorisation préalable pour cure thermale dans le cadre de la réglementation de couverture n'ouvre pas automatiquement droit à un congé de maladie en vertu de l'article 59 du statut. Toutefois, le fait de subir une cure thermale n'exclut pas non plus, en soi, que le fonctionnaire puisse bénéficier d'un congé de maladie au sens de l'article 59 du statut. En effet, lorsque les conditions de l'article 59 du statut sont réunies, le fonctionnaire a droit à un congé de maladie même s'il se trouve en cure (points 38 et 39).

Ainsi, les conditions de l'article 59 du statut sont réunies lorsqu'un fonctionnaire prouve par certificat médical que, au cours de sa cure, il souffrait d'une maladie qui l'aurait empêché d'assurer son service s'il ne s'était pas trouvé en cure. Tout comme un fonctionnaire qui tombe malade pendant son congé annuel a droit à la récupération des jours de congé pendant lesquels il a été malade, un fonctionnaire qui fait une cure thermale a droit à un congé de maladie pour les jours de sa cure pendant lesquels il aurait été incapable de travailler par suite de maladie s'il ne s'était pas trouvé en cure (point 40).

En l'espèce, le certificat du médecin traitant du requérant du 9 mars 1995 ne constitue pas un certificat médical attestant de son incapacité de travail du fait d'une maladie ou d'un accident. Le requérant n'a pas démontré qu'il était empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident au sens de l'article 59 du statut au moment de sa cure. Il ne satisfaisait donc pas aux conditions requises pour bénéficier d'un congé de maladie pour la période de sa cure thermale (points 41 et 42).

Conformément à l'article 57, second alinéa, du statut, en dehors du congé annuel, un fonctionnaire «peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congés sont fixées à l'annexe V». Il ressort de l'article 6 de l'annexe V du statut que les cas mentionnés à cet article constituent une enumeration non limitative des situations pouvant ouvrir droit à un congé spécial. L'annexe V auquel renvoie l'article 57, second alinéa, du statut constitue donc la base légale appropriée pour l'octroi d'un congé spécial, même pour des absences, comme les absences pour cures thermales, qui ne sont pas prévues par l'article 6 de l'annexe V du statut. C'est donc, à juste titre, que la directive interne du 28 décembre 1994 a été fondée sur l'annexe V du statut (point 43).

Il s'ensuit que les dispositions réglementaires dont le requérant conteste la légalité, à titre subsidiaire, règlent le «congé spécial» qui peut être octroyé pour cure thermale. Elles ne sont nullement fondées sur l'article 59 du statut et n'ont pas pour vocation de réglementer certains cas de congés de maladie ou de restreindre la portée de l'article 59 du statut. En effet, un fonctionnaire qui doit faire une cure thermale bénéficiera de plein droit d'un congé de maladie s'il démontre que les conditions de l'article 59 sont satisfaites (point 44).

L'argument tiré de l'illégalité des conclusions des chefs d'administration des 8 décembre 1994 et 1er février 1996 et de la directive interne du 28 décembre 1994 doit donc être rejeté (point 45).

Sur le second moyen, tiré de la violation du devoir de motivation ainsi que des principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de respect des droits acquis et de non-rétroactivité

L'obligation de motiver une décision a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Pour juger du caractère suffisant de la motivation d'un acte, il y a lieu de le replacer dans le contexte dans lequel s'est inscrite son adoption (point 52).

Référenceà: Cour 14 février 1990, Delacree.a./Commission, C-350/88, Rec.p. I-395, point 16; Tribuna15 juin 1992, Finsider/Commission, T-26/90, Rec. p. II-1789, point 72; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFP p. II-335, point 33; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. II-1131, point 106; Tribunal 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 33

Le Tribunal considère que la décision de rejet de la demande ainsi que la décision de rejet de la réclamation sont suffisamment motivées. L'argument tiré d'une violation de l'article 25, deuxième alinéa, du statut, doit donc être rejeté (points 53 à 58).

En ce qui concerne la prétendue violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que, en l'espèce, 1'AIPN aurait appliqué les critères de la conclusion des chefs d'administration du 1er février 1996 lors du traitement de la demande du requérant pour la seconde tranche de son congé spécial (point 59).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Cure thermale — Article 59 du statut — Congé de maladie — Congé spécial (ARRÊT DU 19. 2. 1998 — AFFAIRE T-196/97 - CONTINOLO / COMMISSION) II-261