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1)

Les articles 22 du règlement (CE) no 1257/1999 (1) du Conseil et 68 du règlement (CE) no 817/2004 (2) de la Commission peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas de programmes spécifiques de gestion des prairies relevant de l’aide agroenvironnementale prévue par l’article 22 du règlement (CE) no 1257/1999, le contrôle des données figurant dans la banque de données ENAR [Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer, Système unique d’identification et d’enregistrement] prévue par l’article 68 du règlement (CE) no 817/2004 doit s’étendre aux paiements à la surface subordonnés à une condition de densité du bétail ?
Premièrement, le Tribunal a déduit de manière erronée et illicite le défaut de caractère distinctif de l’analyse d’une marque qui n’est pas la marque réellement demandée. Lorsqu’il a vérifié le caractère distinctif de ladite marque, il est parti d’un signe comportant l’élément verbal «BEST BUY» écrit correctement et qui faisait l’objet d’une autre procédure devant le Tribunal. Au contraire de ce qui était le cas pour cet autre signe, dans le cas de la marque demandée par la requérante, il est allégué qu’un signe verbal «BEST BUY» ne se formerait qu’après un bref instant de réflexion du fait du graphisme de la lettre «B» qui constitue à la fois la première lettre du mot «Best» et du mot «Buy». Puisque l’élément supplémentaire de ce signe — résultant de la manière inhabituelle et incorrecte dont il est écrit — présente un minimum de caractère distinctif, le Tribunal n’aurait pas dû se fonder sur une décision antérieure qui concernait un signe auquel cette particularité faisait précisément défaut.
1)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive «SEVESO II» [directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (2)] doit-il être interprété en ce sens que les obligations qu’il impose aux États membres, en particulier celle de tenir compte, dans leur politique d’utilisation des sols et dans les procédures de mise en oeuvre de cette politique, de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d’une part, les établissements couverts par la directive et, d’autre part, les immeubles fréquentés par le public, s’adressent uniquement aux autorités de planification, qui sont appelées à se prononcer sur l’utilisation des sols sur la base d’une pondération des intérêts publics et privés concernés, ou qu’elles s’adressent également aux autorités chargées de la délivrance des permis de construire, qui statuent sur la base d’une compétence liée sur l’autorisation d’un projet dans un secteur déjà aggloméré?
—

Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/121/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence Européenne des Produits Chimiques ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
1)

Le droit communautaire fait-il obstacle à ce que le juge national applique le délai de prescription de cinq ans prévu dans l’ordre juridique interne pour les créances sur l’État à des actions en répétition de taxes qui ont été versées à un État membre au titre d’un système mixte d’aides et de taxes qui s’est avéré être non seulement partiellement illégal, mais aussi partiellement incompatible avec le droit communautaire, et qui ont été versées avant l’entrée en vigueur d’un nouveau système d’aides et de cotisations obligatoires qui remplace le premier système et que la Commission a, par sa décision finale, déclaré compatible avec le droit communautaire, mais pas dans la mesure où ces cotisations sont imposées avec effet rétroactif pour une période antérieure à la date de cette décision?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom le 8 février 2010 — Office of Communications/The Information Commissioner

(Affaire C-71/10)

2010/C 113/31

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office of Communications.

Partie défenderesse: The Information Commissioner.

Question préjudicielle

En vertu de la directive 2003/4/CE du Conseil (1), lorsqu’une autorité publique détient des informations en matière d’environnement, dont la divulgation porterait préjudice aux différents intérêts protégés par plus d’une dérogation [en l’espèce, l’intérêt à la sécurité publique protégé par l’article 4, paragraphe 2, sous b), et l’intérêt aux droits de propriété intellectuelle protégé par l’article 4, paragraphe 2, sous e)], mais que ce préjudice ne serait pas suffisamment important, si ces dérogations étaient examinées séparément, pour l’emporter sur l’intérêt du public à la divulgation, la directive impose t-elle un examen supplémentaire consistant à combiner les différents intérêts protégés par les deux dérogations et à les mettre conjointement en balance avec l'intérêt du public à la divulgation?

(1) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, JO L 41, p. 26.
1)

En adoptant la décision attaquée, le Conseil s’est écarté de la décision de la Commission résultant des propositions de mesures utiles figurant au point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2) (ci-après les «lignes directrices agricoles 2007») et de leur acceptation inconditionnelle par la Lituanie, contraignant cette dernière à mettre un terme au régime d’aide existant en vue de l’acquisition de terres agricoles appartenant à l’État pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Sous couvert de circonstances exceptionnelles, le Conseil a en fait autorisé la Lituanie à maintenir ce régime jusqu’à l’expiration des lignes directrices agricoles 2007, le 31 décembre 2013. Les circonstances avancées par le Conseil pour justifier sa décision ne sont manifestement pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la décision et ne tiennent pas compte de la décision de la Commission concernant ce régime.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Rouen (France) le 8 février 2010 — Me Marc Berel, ès qualités de mandataire de Société Port Angot Développement, Me Hess, ès qualités d’aministrateur judiciaire de Société Port Angot Développement, Société Rijn Schelde Mondia France, Receveur principal des douanes de Rouen Port, Administration des douanes — Havre Port, Société Port Angot Développement, venant aux droits de la SAS Manutention de produits chimiques et miniers (Maprochim), Asia Pulp & Paper France/Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre

(Affaire C-78/10)

2010/C 113/34

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Rouen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Me Marc Berel, ès qualités de mandataire de Société Port Angot Développement, Me Hess, ès qualités d'administrateur judiciaire de Société Port Angot Développement, Société Rijn Schelde Mondial France, Receveur principal des douanes de Rouen Port, Administration des douanes — Havre Port, Société Port Angot Développement, venant aux droits de la SAS Manutention de produits chimiques et miniers (Maprochim), Asia Pulp & Paper France

Parties défenderesses: Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre

Question préjudicielle

Les articles 213, 233 et 239 du Code des douanes communautaire (CDC) (1) s'opposent-ils à ce qu'un codébiteur solidaire de la dette douanière n'ayant pas bénéficié d'une décision de remise de ladite dette puisse opposer à l'administration chargée du recouvrement la décision de remise fondée sur l'article 239 du CDC que cette dernière a notifié à un autre codébiteur solidaire afin d'être dispensé du paiement de la dette douanière?

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de cette directive;
1)

Que convient-il d’entendre par «embryons humains» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1)? a) Cette notion recouvre-t-elle tous les stades de développement de la vie humaine à partir de la fécondation de l’ovule ou d’autres conditions doivent-elles être satisfaites, par exemple un stade de développement déterminé doit-il être atteint? b) Est-ce que les organismes suivants relèvent de cette notion: 1) des ovules humains non fécondés, dans lesquels a été implanté le noyau d’une cellule humaine mature; 2) des ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer? c) Est-ce que des cellules souches obtenues à partir d’embryons humains au stade de blastocyste relèvent également de cette notion?
—

constater que, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2008/1/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l’article 14, points a) et b), et à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive;
6)

Au regard de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, «concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement» (JO L 175) dans sa version modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73), une EIE — relative à la construction de barrages et au transfert d’eau — introduite pour approbation devant le parlement national après l’annulation par jugement de l’acte qui l’avait déjà approuvée et pour lequel la formalité de publicité avait été respectée, alors que cette formalité n’a désormais plus été respectée, satisfait-elle aux exigences des articles 1, 2, 5, 6, 8 et 9 de la directive précitée en matière d’information et de participation du public?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Linköpings tingsrätt (Suède) le 19 janvier 2010 — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönkoping, Tillsynsmyndigheten

(Affaire C-30/10)

2010/C 100/26

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Linköpings tingsrätt (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lotta Andersson.

Partie défenderesse: Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönkoping, Tillsynsmyndigheten.

Question préjudicielle

Une disposition nationale qui exclut un travailleur salarié du bénéfice du droit de préférence (privilège) au motif qu’il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part substantielle de l’entreprise et a exercé une influence significative sur ses activités dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation est-elle conforme à l’article 10, sous c), de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (1), modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (2)?

(1) JO L 270, p. 10.

(2) JO L 283, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione le 9 février 2010 — procès pénal dirigé contre Marcello Costa

(Affaire C-72/10)

2010/C 100/41

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Marcello Costa.

Question préjudicielle

Quelle est l’interprétation à donner aux articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le secteur des paris sur les événements sportifs, aux fins de déterminer si les dispositions précitées du traité autorisent ou non une réglementation nationale instituant un régime de monopole en faveur de l’État et un système de concessions et d’autorisations qui, dans le cadre d’un nombre déterminé de concessions, prévoit: a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs; b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et c) la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession et d’acquisition de garanties d’un montant très élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?
2)

Comment faut-il interpréter la notion d’«autres services touristiques» au sens de l’article 2, sous 1), c), de la directive no 90/314 et cette notion inclut-elle l’obligation de l’organisateur d’assurer le consommateur? — Quels risques doit couvrir le contrat d’assurance conclu entre l’organisateur et la compagnie d’assurance au profit du consommateur? — De quel type d’assurance doit-il s’agir, d’une assurance de groupe pour tous les consommateurs du forfait ou bien d’une assurance individuelle pour chacun d’entre eux?
2)

En cas de réponse négative, le principe général du recours effectif au regard du droit communautaire inspiré par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle instaurée au Grand-Duché de Luxembourg par l'article 20 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en application de laquelle un demandeur d'asile ne dispose pas de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité administrative de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 15 janvier 2010 — Missionswerk Werner Heukelbach E.v./État belge — Service Public Fédéral Finances

(Affaire C-25/10)

2010/C 100/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Missionswerk Werner Heukelbach E.v.

Partie défenderesse: État belge — Service Public Fédéral Finances

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 18 (ex-article 12 du TCE), 45 (ex-article 39 du TCE), 49 (ex-article 43 du TCE) et 54 (ex-article 48 du Traité CE) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce sens qu'ils interdisent l'adoption ou le maintien, par le législateur d'un État membre, d'une règle ayant pour objet de réserver le bénéfice d'une taxation au taux réduit de 7 % aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou aux unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique, ressortissantes d'un État membre dans lequel le de cujus — résident wallon — résidait effectivement ou avait son lieu de travail au moment de son décès, ou dans lequel il a antérieurement effectivement résidé ou eu son lieu de travail?
2)

Compte tenu, d’une part, du principe qui se dégage de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre et, d’autre part, des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, UE, et de celles de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, convient-il d’interpréter la décision-cadre en ce sens que, outre les motifs de refus énoncés aux articles 3 et 4 de ladite décision, la remise peut également, eu égard aux points 12 et 13 de ses considérants, être refusée pour d’autres motifs, trouvant leur fondement dans les circonstances mentionnées dans ces considérants ? a) S’il convient d’interpréter la décision-cadre en ce sens, quels sont les motifs que l’État membre d’exécution peut ou doit invoquer ? L’État membre peut-il invoquer alors les principes d’interprétation adoptés, dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans sa jurisprudence relative à l’extradition ? Peut-il invoquer aussi des raisons qui élargissent les motifs de refus par rapport à ceux consacrés par la CEDH dans sa jurisprudence ? b) S’il convient d’interpréter la décision-cadre en ce sens que l’exécution d’un mandat d’arrêt peut être refusée également pour d’autres motifs que ceux énoncés aux articles 3 et 4 de ladite décision, cela a-t-il pour conséquence que la décision-cadre autorise l’État membre à refuser l’exécution du mandat d’arrêt délivré en vue d’exécuter une peine en raison de circonstances, tenant à la teneur ou aux motifs de l’arrêt rendu dans l’État membre qui a émis le mandat ou encore à la régularité de la procédure qui a abouti à cet arrêt, qui exigent que les griefs énoncés sur ces points soient examinés dans l’État membre dans lequel l’exécution du mandat est requise ? À quelles conditions ou pour quels motifs précis un tel examen («révision au fond») est-il envisageable ? c) Convient-il d’interpréter la décision-cadre en ce sens qu’elle autorise l’État membre à refuser la remise en vertu du mandat d’arrêt délivré en vue d’exécuter une peine au motif qu’il y a des raisons sérieuses de penser que la procédure qui a abouti à la condamnation n’était pas équitable parce que la personne condamnée a été soumise par les autorités de l’État de la juridiction concernée à des persécutions qui se sont traduites par une inculpation discriminatoire ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/35

Recours introduit le 3 mars 2010 — Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-118/10)

2010/C 113/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Flynn, K. Walkerová, A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision 2009/991/UE (1) du Conseil, du 16 décembre 2009, concernant l’octroi d’une aide d’État par les autorités de la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En adoptant la décision attaquée, le Conseil est revenu sur la décision de la Commission résultant de la proposition de mesures utiles figurant au point 196 des lignes directrices de 2007 pour l’agriculture et de son acceptation inconditionnelle par la Lettonie, obligeant cette dernière à mettre fin au plus tard le 31 décembre 2009 à un régime d’aide existant pour l’acquisition de terres agricoles. Sous couvert de circonstances exceptionnelles, le Conseil a, de fait, autorisé la Lettonie à maintenir ce régime jusqu’à l’expiration, le 31 décembre 2013, des lignes directrices de 2007 pour l’agriculture. Les circonstances avancées par le Conseil pour motiver sa décision ne sont manifestement pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la décision adoptée et ne tiennent pas compte de la décision de la Commission relative à ce régime. Au soutien de son recours en annulation, la Commission invoque quatre moyens:

a) Premièrement, elle estime que le Conseil n’était pas compétent pour agir au titre de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE parce que l’aide qu’il a approuvée était une aide existante que la Lettonie, lorsqu’elle a accepté les mesures utiles qui lui avaient été proposées par la Commission, s’était engagée à supprimer pour la fin de l’année 2009.

b) Deuxièmement, elle estime qu’en autorisant des mesures d’aides jusqu’en 2013, le Conseil a commis un détournement de pouvoir, en cherchant à neutraliser la décision selon laquelle la Lettonie était libre de maintenir ces mesures jusqu’à la fin de l’année 2009, mais non au-delà.

c) Ensuite, selon le troisième moyen, la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de coopération loyale qui s’applique aux États membres et également entre les institutions. Par sa décision, le Conseil a libéré la Lettonie de son obligation de coopérer avec la Commission s’agissant des mesures utiles acceptées par cet État membre, dans le cadre de la coopération établie par l’article 108, paragraphe 1, TFUE, portant sur des aides existantes pour l’acquisition de terres agricoles.

d) Par son dernier moyen, la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où il a considéré qu’il existait des circonstances exceptionnelles justifiant l’adoption de la mesure approuvée.

(1) JO L 339, p. 34.
1)

Le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation des services visé aux articles 49 CE à 55 CE (devenus les articles 56 à 62 TFUE), s’oppose-il à un régime légal national en vertu duquel une personne résidant ou étant établie aux Pays-Bas qui utilise aux Pays-Bas une voiture immatriculée et louée dans un autre État membre doit, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier néerlandais, acquitter une taxe dont l’intégralité est initialement exigée et dont le solde sera remboursé sans dédommagement des intérêts après la fin de l’utilisation dudit véhicule sur le réseau routier néerlandais, le montant dû et acquitté correspondant ainsi in fine à la durée de l’utilisation aux Pays-Bas?