Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - INITIATIVE DE LA COMMISSION VISANT A FAIRE FACE A DES BESOINS URGENTS - DEVOIRS D' ACTION ET D' ABSTENTION

( TRAITE CEE, ART . 5 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - INACTION DU CONSEIL - ADOPTION DE MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION - CONDITIONS - COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION - PROPOSITIONS DE QUOTAS ARRETEES UNILATERALEMENT PAR LA COMMISSION - DEPASSEMENT DE QUOTAS - MESURES D' INTERVENTION ET RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - REFUS - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE - REGLEMENTATION POUVANT COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES - MESURES D' INTERVENTION MISES EN OEUVRE ET RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERSEES ANTERIEUREMENT A L' ADOPTION D' UNE REGLEMENTATION FIXANT RETROACTIVEMENT DES QUOTAS DE PECHE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - REFUS - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 172/83 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D' ACTION ET D' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION, POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI, BIEN QU' ELLES N' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE .

2 . DANS UNE SITUATION OU LE CONSEIL EST RESTE EN DEFAUT D' EDICTER LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES POUR PRESERVER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES, DE TELLES MESURES, REPONDANT A DES BESOINS URGENTS, PEUVENT, AFIN DE MAINTENIR LA COMMUNAUTE EN ETAT DE FAIRE FACE A SES RESPONSABILITES, RESULTER D' UNE PROCEDURE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION . A DEFAUT D' UNE TELLE COOPERATION, LES PROPOSITIONS UNILATERALEMENT ARRETEES PAR LA COMMISSION, RELATIVES AUX QUOTAS DE PECHE A ATTRIBUER A UN ETAT MEMBRE, NE PEUVENT PAS SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE DE REGLES COMMUNAUTAIRES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DONT LE NON-RESPECT AURAIT PU FONDER LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA DES DEPENSES EFFECTUEES, AU TITRE DES MESURES D' INTERVENTION ET DE L' OCTROI DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, PAR CET ETAT MEMBRE ET SE RAPPORTANT A DES CAPTURES OPEREES EN DEPASSEMENT DESDITS QUOTAS .

3 . LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . CET IMPERATIF DE SECURITE JURIDIQUE S' IMPOSE AVEC UNE RIGUEUR PARTICULIERE LORSQU' IL S' AGIT D' UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES, AFIN DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L' ETENDUE DES OBLIGATIONS QU' ELLE LEUR IMPOSE .

LORSQU' UN ETAT MEMBRE, AU MOMENT DE PROCEDER A DES INTERVENTIONS ET D' ACCORDER DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, N' ETAIT A MEME NI DE CONNAITRE NI DE PREVOIR AVEC CERTITUDE UNE REGLEMENTATION EDICTEE SEULEMENT APRES LA FIN DE L' EXERCICE ET FIXANT RETROACTIVEMENT DES QUOTAS DE PECHE, LA COMMISSION NE SAURAIT SE FONDER SUR LE NON-RESPECT DE CEUX-CI POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA DES INTERVENTIONS ET RESTITUTIONS CONCERNEES .