Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive introduisant l'obligation d'indiquer les pourcentages exacts en poids des matières premières composant les aliments destinés aux animaux - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2)

2. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Obligation des juridictions nationales d'appliquer les règles procédurales nationales de manière à permettre la contestation de la légalité des actes communautaires de portée générale - Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d'obstacle insurmontable au niveau des règles procédurales nationales - Exclusion

(Art. 234 CE, 241 CE, et 230, alinéa 4, CE)

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1. La directive 2002/2, concernant la circulation des aliments composés pour animaux, pour autant que les règles qu'elle contient, et notamment l'obligation d'indiquer les pourcentages exacts en poids des matières premières composant les aliments destinés aux animaux, sont énoncées de manière générale, s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir les fabricants, conditionneurs, importateurs, vendeurs et distributeurs de ces aliments, ne concerne une entreprise de nutrition animale, dont l'activité principale est le développement et la fabrication des aliments composés destinés aux animaux de rente, qu'en sa qualité objective de fabricant de tels aliments et ne porte atteinte à aucun droit spécifique, tiré d'une prétendue protection en droit communautaire du savoir-faire et des secrets d'affaires, qu'elle détiendrait, de sorte que la directive ne la concerne pas individuellement au sens de l'article 230 CE.

( voir points 50-57 )

2. Le traité, par ses articles 230 et 241, d'une part, et par son article 234, d'autre part, a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant au juge communautaire. Dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité visées à l'article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale, ont la possibilité, selon les cas, de faire valoir l'invalidité de tels actes soit, de manière incidente en vertu de l'article 241 CE, devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales et d'amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité desdits actes, à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles.

Outre qu'il incombe aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, une interprétation des règles de recevabilité énoncées à l'article 230 CE, selon laquelle le recours en annulation devrait être déclaré recevable lorsqu'il est démontré, après un examen concret par le juge communautaire des règles procédurales nationales, que celles-ci n'autorisent pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l'acte communautaire contesté, n'est pas admissible. En effet, un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge communautaire examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communautaires. Cette appréciation doit a fortiori être retenue lorsqu'il n'est pas allégué de l'absence de voies de recours devant le juge national permettant de mettre en cause la validité d'une directive.

( voir points 65-66 )