Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Aides accordées par les États ° Notion ° Tarification préférentielle économiquement justifiée du gaz naturel en faveur d' une catégorie d' entreprises ° Exclusion

(Traité CE, art. 92, § 1)

2. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission constatant la compatibilité d' une mesure nationale avec l' article 92, paragraphe 1, du traité ° Appréciation économique complexe ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Traité CE, art. 92, § 1)

3. Aides accordées par les États ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Interventions financières étatiques affectant la concurrence et les échanges entre États membres, indépendamment des objectifs poursuivis

(Traité CE, art. 92)

4. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Prise en compte du contexte et des antécédents

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

1. L' application par un État membre ou par l' entité qu' il influence d' un tarif fixé à un niveau inférieur à celui qui aurait été normalement choisi peut être qualifiée d' aide au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité. Dans une telle situation, l' État ou l' entité n' agit pas comme un opérateur économique ordinaire, mais utilise le tarif préférentiel pour faire bénéficier certaines entreprises d' un avantage pécuniaire en renonçant au profit qu' il pourrait normalement réaliser. En revanche, ne constitue pas une mesure d' aide un tarif préférentiel qui, dans le contexte du marché concerné, est objectivement justifié par des raisons économiques telles que la nécessité de lutter contre la concurrence exercée sur ce marché.

A cet égard, un système tarifaire préférentiel pour les fournitures de gaz naturel pratiqué par un État membre en faveur de très grands utilisateurs industriels relevant d' un secteur de production déterminé ne constitue pas une aide étatique dans la mesure où, en premier lieu, ce tarif est justifié par la nécessité de lutter contre la concurrence exercée par les importations des pays tiers afin de garder une clientèle existante importante et où, en second lieu, le prix frontière octroyé à un distributeur de gaz naturel établi dans un autre État membre est de nature à permettre à celui-ci d' accorder un tarif comparable aux très grands utilisateurs industriels relevant du même secteur de production de ce second État membre.

2. Le contrôle juridictionnel d' un acte, impliquant une appréciation économique complexe, par lequel la Commission constate la compatibilité d' une mesure nationale avec l' article 92, paragraphe 1, du traité doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté et de l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de détournement de pouvoir.

3. L' article 92 du traité appréhende les interventions financières étatiques non pas en fonction de leurs causes ou des objectifs qu' elles poursuivent, mais en fonction de leurs effets sur la concurrence et les échanges entre États membres. De cette approche il résulte qu' une pratique imputable à un État membre objectivement justifiée par des raisons commerciales n' est pas à considérer comme une aide d' État du seul fait qu' elle permet aussi d' atteindre un objectif politique.

4. La motivation exigée par l' article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l' acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l' institution, auteur de l' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle. Il n' est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d' un acte satisfait aux exigences de l' article 190 du traité doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Dans un cas où une décision de la Commission constatant la compatibilité d' une mesure nationale avec l' article 92, paragraphe 1, du traité a été précédée d' une autre décision de la Commission relative au même mécanisme, d' un arrêt de la Cour, éclairé par les conclusions de l' avocat général, annulant celle-ci et d' une communication de la Commission rouvrant la procédure de l' article 93, paragraphe 2, du traité, auxquels elle fait référence, il y a lieu, pour apprécier si elle est suffisamment motivée, de tenir compte de ces antécédents.