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C 35/54

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL)

(Affaire T-678/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale VSL3TOTAL - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 35/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mendes SA (Lugano, Suisse) (représentant: M. Cavattoni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Actial Farmaceutica Srl (Rome, Italie) (représentants: M. Mostardini, F. Mellucci et F. Rombolà, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 août 2021 (affaire R 1568/2020-2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mendes SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 502 du 13.12.2021.
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Allessa/EUIPO — Dumerth (CASSELLAPARK)

(Affaire T-701/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2023/C 35/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Allessa GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Fröhlich, M. Hartmann et H. Lerchl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carim Dumerth (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: T. Wieland et C. Corbet, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2021 (affaire R 1043/2020-5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Allessa GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 2 du 3.1.2022.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 septembre 2021 (affaire R 2126/2020-4) est annulée dans la mesure où la preuve d’un usage sérieux de la marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf a été rejetée à l’égard des «savons», relevant de la classe 3, des «films autocollants en papier ou plastique, étiquettes autocollantes», relevant de la classe 16, des «articles en porcelaine et faïence», relevant de la classe 21, de même qu’à l’égard des «gourdes», dans la mesure où il s’agit d’une sous-catégorie de produits au sein des «récipients pour le ménage et la cuisine», relevant également de la classe 21, des «draps de bain textiles», relevant de la classe 24, et des «jeux, jouets», relevant de la classe 28.
C 35/50

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Italie/Commission

(Affaire T-221/21) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime d’aides à la surface - Corrections financières - Notion de “prairies permanentes” - Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 - Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014»)

(2023/C 35/58)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Gerardis, G. Rocchitta et E. Feola, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, J. Aquilina et F. Moro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République italienne demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 59, p. 10), en tant qu’elle concerne certaines dépenses qu’elle a effectuées.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 67 368 272,99 euros pour l’année de demande 2017.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 228 du 14.6.2021.
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement

(Affaire T-401/21) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du CESE - Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 - Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Protection des données à caractère personnel - Présomption d’innocence - Obligation de confidentialité - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2023/C 35/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Crowe, C. Burgos et M. Allik, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (UE, Euratom) 2021/1552 du Parlement européen, du 28 avril 2021, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen (JO 2021, L 340, p. 140), et de la résolution (UE) 2021/1553 du Parlement européen, du 29 avril 2021, contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen (JO 2021, L 340, p. 141), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait des actes attaqués.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KN est condamné aux dépens.

(1) JO C 338 du 23.8.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique)

(Affaire T-487/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique - Marque de position tactile - Motifs absolus de refus - Champ d’application de la loi - Relevé d’office - Examen par la chambre de recours du caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne - Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 35/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Neoperl AG (Reinach, Suisse) (représentant: U. Kaufmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2021 (affaire R 2327/2019-5).

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2021 (affaire R 2327/2019-5) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 391 du 27.9.2021.
C 35/52

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Zeta Farmaceutici/EUIPO — Specchiasol (EUPHYTOS)

(Affaire T-515/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS - Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Périodes pertinentes - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires - Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625»)

(2023/C 35/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zeta Farmaceutici SpA (Vicence, Italie) (représentants: F. Celluprica, F. Fischetti et F. De Bono, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia, J. Crespo Carrillo et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Specchiasol Srl (Bussolengo, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 juin 2021 (affaire R 2094/2019-1).

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 juin 2021 (affaire R 2094/2019-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zeta Farmaceutici SpA.

(1) JO C 422 du 18.10.2021.
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)

(Affaire T-611/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil - Motif de nullité - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci - Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux»)

(2023/C 45/24)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: M. Oleksyn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: ESSAtech (Přistoupim, République tchèque)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 juillet 2021 (affaire R 1070/2020-3).

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 juillet 2021 (affaire R 1070/2020-3) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens exposés dans le cadre de la procédure tant devant la chambre de recours de l’EUIPO que devant le Tribunal.

(1) JO C 502 du 13.12.2021.
C 472/35

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Múka/Commission

(Affaire T-214/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de non-divulgation - Intérêt public supérieur»)

(2022/C 472/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ondřej Múka (Prague, République tchèque) (représentant: P. Kočí, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et K. Herrmann, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande au Tribunal, d’une part, d’annuler la lettre de la Commission européenne, du 27 octobre 2020, rejetant sa demande initiale d’accès, du 17 septembre 2020, à des documents qu’elle avait échangés avec la République tchèque et la décision C(2021) 1320 final, du 21 février 2021, rejetant sa demande confirmative d’accès, du 12 novembre 2020, auxdits documents, et, d’autre part, d’ordonner à la Commission de lui fournir tous les documents et informations visés dans sa demande du 17 septembre 2020.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ondřej Múka est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 242 du 21.6.2021.
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski (Représentation d’un motif à damier II)

(Affaire T-275/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative représentant un motif à damier - Cause de nullité absolue - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage - Portée géographique des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage - Preuves concernant l’usage d’une marque sur Internet - Preuves concernant des procédures en contrefaçon»)

(2023/C 7/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (Paris, France) (représentants: P. Roncaglia, N. Parrotta et P.-Y. Gautier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Norbert Wisniewski (Varsovie, Pologne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2021 (affaire R 1307/2020-5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Louis Vuitton Malletier est condamné aux dépens.

(1) JO C 263 du 5.7.2021.
Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Pharmadom/EUIPO — Wellstat Therapeutics (WELLMONDE)

(Affaire T-601/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale WELLMONDE - Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 7/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharmadom (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: M.-P. Dauquaire, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: N. Lamsters et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Wellstat Therapeutics Corp. (Rockville, Maryland, États-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaire R 1776/2020-5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pharmadom est condamnée aux dépens.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
C 7/30

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — Siremar/Commission

(Affaire T-668/21) (1)

(«Aides d’État - Transport maritime - Aide au sauvetage - Décision déclarant l’aide illégale - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Service d’intérêt économique général - Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation - Délai de six mois - Prorogation - Exemption fiscale - Avantage - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Durée de la procédure - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration»)

(2023/C 7/38)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sicilia Regionale Marittima SpA — Siremar (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene, F. Rossi Dal Pozzo et A. Moriconi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz, C.-M. Carrega et D. Recchia, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision C(2021) 4268 final de la Commission, du 17 juin 2021, relative aux mesures SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Siremar et de son acquéreur, Società Navigazione Siciliana (SNS).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sicilia Regionale Marittima SpA — Siremar est condamnée aux dépens.

(1) JO C 2 du 3.1.2022.
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — The Bazooka Companies/EUIPO — Bilkiewicz (Forme d’un biberon)

(Affaire T-273/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un biberon - Usage sérieux de la marque - Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Nature de l’usage de la marque - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Obligation de motivation»)

(2023/C 7/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Bazooka Companies, Inc. (New York, New York, États-Unis), admise à se substituer à The Topps Company, Inc. (représentants: D. Wieddekind et D. Wiemann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Trebor Robert Bilkiewicz (Gdansk, Pologne) (représentant: P. Ratnicki-Kiczka, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1326/2020-2).

Dispositif

1) The Bazooka Companies, Inc., est admise à se substituer à The Topps Company, Inc., en tant que partie requérante.

2) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1326/2020-2) est annulée.

3) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Bazooka Companies.

4) M. Trebor Robert Bilkiewicz supportera ses propres dépens.

(1) JO C 278 du 12.7.2021.
C 15/39

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — CB/EUIPO — China Construction Bank (CCB)

(Affaire T-639/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CCB - Marque de l’Union européenne figurative antérieure CB - Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur - Marque figurative CB - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Renommée et caractère distinctif élevé de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2023/C 15/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentant: C. Herissay Ducamp, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: China Construction Bank Corp. (Pékin, Chine) (représentant: C. Gommers, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 juillet 2021 (affaire R 1305/2020-2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Groupement des cartes bancaires (CB) est condamné aux dépens.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2021 (affaire R 1712/2020-2) est annulée en ce qui concerne les «[m]atelas; surmatelas; lits; cadres de lit; sommiers à lattes pour lits; matériel de couchage (à l’exclusion du linge); coussins; oreillers; oreillers de confort cervical; lits d’eau; matelas pneumatiques» relevant de la classe 20 et les «[j]etés de lit; linge de lit et couvertures; toile à matelas; housses de matelas; housses de matelas et d’oreillers; sacs de couchage» relevant de la classe 24.
C 463/35

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airframe)

(Affaire T-539/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque figurative airframe - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2022/C 463/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: the airscreen company GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et D. Mienert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Moviescreens Rental GmbH (Damme, Allemagne) (représentants: D. Schulz et P. Stelzig, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juillet 2021 (affaire R 63/2021-4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) the airscreen company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 422 du 18.10.2021.