Néanmoins, la possibilité pour l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de procéder à une motivation globale concernant l’application d’un motif absolu de refus à une catégorie ou à un groupe de produits ou de services ne doit pas faire échec à l’objectif du devoir de motivation, au titre de l’article 253 CE et de l’article 73, première phrase, du règlement no 40/94, qui consiste à soumettre une décision refusant l’enregistrement d’une marque communautaire à un contrôle juridictionnel effectif. Dès lors, il y a lieu d’exiger que les produits ou les services concernés présentent entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante pour permettre à l’Office une telle motivation globale. Or, le seul fait que les produits ou les services concernés relèvent de la même classe au sens de l’arrangement de Nice n’est pas suffisant à cet effet, ces classes contenant souvent une grande variété de produits ou de services qui ne présentent pas nécessairement entre eux un tel lien suffisamment direct et concret.

S’agissant des signes verbaux P@YWEB CARD et PAYWEB CARD, dont l’enregistrement en tant que marques communautaires est demandé pour certains produits relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice, il n’a pas été établi, à suffisance de droit, que lesdits signes sont incapables de remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir indiquer l’origine commerciale des produits dénommés «supports de données magnétiques».

Quant aux autres produits relevant de cette classe, à l’exception des «cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques ou à microprocesseur d’identification, cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit» et des «mécanismes à prépaiement pour appareils de télévision», ne répond pas aux exigences de l’article 253 CE et de l’article 73, première phrase, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire la motivation selon laquelle, eu égard au fait que les marques demandées visent principalement à inciter le consommateur à acheter les produits et à utiliser les services en cause afin de pouvoir effectuer, au moyen d’une carte, des paiements en ligne, ces produits ont tous pour fonction spécifique et nécessaire d’assurer la mise en œuvre des services de télécommunication et des services bancaires et financiers indispensables pour la réalisation de tels paiements. Cette motivation ne permet pas de soumettre les décisions attaquées à un contrôle juridictionnel effectif sur la légalité de l’appréciation quant à l’absence de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, des marques demandées par rapport aux produits en cause. Ainsi, sur le fondement de cette motivation très générale et vague, et compte tenu de la grande variété et de l’hétérogénéité des produits, dont les caractéristiques essentielles ne sont pas décrites dans les décisions attaquées, il est impossible de vérifier s’il existe un lien suffisamment direct et concret entre ces différents produits et des cartes permettant à leur détenteur d’accéder à un réseau de communication, de transférer des données et d’effectuer des transactions en ligne pour ainsi déterminer s’il s’agit d’un groupe homogène de produits qui est susceptible de faire l’objet d’une motivation globale.

En ce qui concerne les services dénommés «agences d’informations (nouvelles) notamment dans le secteur bancaire, communications radiophoniques, communications téléphoniques, expédition de dépêches, transmission de dépêches, diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées, location d’appareils de télécommunication, location d’appareils pour la transmission de messages, location de téléphones, radiotéléphonie mobile, services téléphoniques», relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice, pour lesquels l’enregistrement desdits signes est également demandé, ne répond pas non plus aux exigences de l’article 253 CE et de l’article 73, première phrase, du règlement no 40/94 la motivation selon laquelle ces services se rapportent à un ensemble de procédés de transmission d’informations électroniques et présentent un lien immédiat avec le fonctionnement et avec l’utilisation du réseau Internet et, plus généralement, des nouvelles technologies de l’information, de sorte que le fait de pouvoir réaliser des opérations de paiement sur ce réseau au moyen d’une carte à puce constitue une qualité de ces services. Cette motivation ne permet pas de soumettre les décisions attaquées à un contrôle juridictionnel effectif. Ainsi, de cette motivation générale ne ressortent ni les raisons pour lesquelles lesdits services relèvent d’un groupe homogène qui pourrait justifier une motivation globale ni celles, au regard des signes en cause, pour lesquelles ils présenteraient, du point de vue du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un lien suffisamment direct et concret avec des paiements en ligne effectués au moyen d’une carte.

(cf. points 59, 65, 67, 68, 70, 88, 89, 91, 95)