Affaire T‑68/11

Erich Kastenholz

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre — Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés — Motif de nullité — Nouveauté — Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Caractère individuel — Impression globale différente — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 — Droit d’auteur antérieur — Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)

Le règlement de procédure du Tribunal confère à celui-ci un pouvoir discrétionnaire afin de décider s’il y a lieu ou non d’ordonner une mesure telle qu’une expertise. En effet, aux termes de l’article 65 de ce règlement, le Tribunal peut ordonner une expertise, soit d’office, soit à la demande d’une des parties. Lorsqu’une demande d’expertise, formulée dans la requête, indique avec précision les motifs de nature à justifier une telle mesure, il appartient au Tribunal d’apprécier la pertinence de cette demande par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à une telle mesure. (cf. point 19)

Aux termes de l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). En effet, il appartient au Tribunal de contrôler la légalité des décisions des chambres de recours. Par conséquent, le contrôle exercé par le Tribunal ne peut aller au-delà du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours. De même, le requérant n’a pas le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige, tels qu’ils résultaient des prétentions et des allégations avancées par lui-même et par l’autre partie. (cf. point 25)

Il ressort de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires que deux dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants, c’est-à-dire des détails qui ne seront pas immédiatement perceptibles et qui ne produiront donc pas de différences, même faibles, entre lesdits dessins ou modèles. A contrario, afin d’apprécier la nouveauté d’un dessin ou modèle, il convient d’apprécier l’existence de différences qui ne sont pas insignifiantes entre les dessins ou modèles en conflit, même si celles-ci sont faibles. Le libellé de l’article 6 va au-delà de celui de l’article 5 du règlement no 6/2002. Ainsi, les différences constatées entre les dessins ou modèles en conflit dans le cadre de l’article 5 peuvent, surtout si elles sont faibles, ne pas suffire à produire sur l’utilisateur averti une impression globale différente au sens de l’article 6 du règlement no 6/2002. Dans ce cas, le dessin ou modèle contesté pourra être considéré comme nouveau au sens de l’article 5 du règlement no 6/2002, mais ne sera pas considéré comme présentant un caractère individuel au sens de l’article 6 dudit règlement. En revanche, dans la mesure où la condition posée par l’article 6 du règlement no 6/2002 va au-delà de celle posée par l’article 5 du même règlement, une impression globale différente sur l’utilisateur averti au sens dudit article 6 ne peut être fondée que sur l’existence de différences objectives entre les dessins ou modèles en conflit. Celles-ci doivent donc suffire à satisfaire la condition de la nouveauté de l’article 5 du règlement no 6/2002. Dès lors, les conditions de la nouveauté et du caractère individuel se recoupent dans une certaine mesure. (cf. points 37-39)