Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides en faveur des régions affectées par la division de l'Allemagne - Portée de la dérogation - Interprétation stricte - Désavantages économiques causés par l'isolement engendré par le tracé de la frontière entre les deux zones

(Traité CE, art. 92, § 1 et 2, c) (devenu, après modification, art. 87, § 1 et 2, c), CE))

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision s'inscrivant dans la ligne de décisions précédentes - Admissibilité d'une motivation sommaire

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

3. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)

4. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre - Interprétation stricte - Perturbation affectant l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné

(Traité CE, art. 92, § 3, a), b) et c) (devenu, après modification, art. 87, § 3, a), b) et c), CE))

5. Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 2)

Sommaire

1. Les dispositions de l'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 2, sous c), CE), aux termes desquelles sont compatibles avec le marché commun «les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division», n'ont été abrogées ni par le traité sur l'Union européenne ni par le traité d'Amsterdam. Dans ces conditions, eu égard à la portée objective des règles du droit communautaire, dont il convient de sauvegarder l'autorité et l'effet utile, il ne saurait être présumé que lesdites dispositions sont devenues sans objet depuis la réunification de l'Allemagne.

L'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité doit, en tant que dérogation au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, être interprété strictement. Les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne ne sauraient viser que les désavantages économiques provoqués dans certaines régions allemandes par l'isolement qu'a engendré l'établissement d'une frontière physique, tels que la rupture des voies de communication ou la perte de débouchés faisant suite à l'interruption des relations commerciales entre les deux parties du territoire allemand.

Cette disposition ne saurait, en revanche, sans que soient méconnus tant le caractère dérogatoire qu'elle revêt que son contexte et les objectifs qu'elle poursuit, être interprétée en ce sens qu'elle permettrait de compenser intégralement le retard économique, tout incontestable qu'il soit, des nouveaux Länder, retard économique qui est imputable au résultat de choix concrets de politique économique effectués par la République démocratique allemande.

En effet, les désavantages économiques dont souffrent globalement les nouveaux Länder n'ont pas été causés directement par la division géographique de l'Allemagne, au sens de l'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité. Dès lors, les différences de développement entre les anciens et les nouveaux Länder s'expliquent par d'autres causes que la coupure géographique résultant de la division de l'Allemagne et, notamment, par les régimes politico-économiques différents mis en place dans chaque partie de l'Allemagne.

L'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité n'est ainsi pas destiné à surmonter la situation spéciale résultant de la division politique et économique de l'Allemagne. En effet, une telle interprétation aurait pour conséquence que l'ensemble du territoire des nouveaux Länder pourrait bénéficier de toute espèce d'aide.

Des régions de l'ancienne République démocratique allemande ne pourraient être considérées comme ayant subi des désavantages économiques causés par la division géographique de l'Allemagne que si l'existence de la frontière politico-économique entre les deux parties de l'Allemagne avait constitué un obstacle à leur développement économique d'une manière qui les aurait singularisées par rapport aux autres régions de l'ancienne République démocratique allemande.

( voir points 23-25, 39-43 )

2. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu'une décision a été adoptée dans un contexte bien connu des intéressés et se place dans la ligne d'une pratique décisionnelle constante, elle peut être motivée d'une manière sommaire.

( voir points 76-77 )

3. En vertu de l'article 118 du règlement de procédure de la Cour, l'article 42, paragraphe 2, du même règlement, qui interdit en principe la production de moyens nouveaux en cours d'instance, s'applique à la procédure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi contre une décision du Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est ainsi limitée à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant les premiers juges.

( voir point 93 )

4. L'article 92, paragraphe 3, sous b), du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, sous b), CE), à la différence des points a) et c) de ce paragraphe, exige, pour que des aides d'État puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, que celles-ci soient destinées à remédier à une perturbation grave affectant l'ensemble de l'économie d'un État membre, et pas seulement celle de régions ou parties de territoire de cet État. En tant que disposition dérogatoire, l'article 92, paragraphe 3, sous b), du traité doit, en effet, être interprété strictement.

( voir points 97-98 )

5. Dans l'hypothèse où tous les autres moyens d'un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal sur les dépens doivent être rejetées comme irrecevables, en application de l'article 51, second alinéa, du statut CE de la Cour de justice, aux termes duquel un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.

( voir point 124 )