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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D' ADMISSION - LIMITE D' AGE DES CANDIDATS - REPORT EN FAVEUR DES AGENTS DES COMMUNAUTES - NOTION D' AGENT - CORRECTEUR INDEPENDANT - EXCLUSION

(( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 1ER, PAR 1, SOUS*G )*))

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - COMPETENCE LIEE DE L' ADMINISTRATION - MOYEN INOPERANT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

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1 . LORSQUE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), DE L' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, L' AVIS DE CONCOURS SPECIFIE LA LIMITE D' AGE APPLICABLE AUX CANDIDATS ET PREVOIT LE REPORT DE CELLE-CI EN FAVEUR DES AGENTS EN FONCTIONS DEPUIS AU MINIMUM UN AN, LE TERME D' "AGENT" DOIT S' INTERPRETER COMME VISANT, D' UNE PART, LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ET, D' AUTRE PART, LES "AUTRES AGENTS" AU SENS DE L' ARTICLE 1ER DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A SAVOIR LES AGENTS TEMPORAIRES, AUXILIAIRES, LOCAUX ET LES CONSEILLERS SPECIAUX . UN CORRECTEUR INDEPENDANT, FOURNISSANT DES PRESTATIONS A LA DEMANDE, NE RENTRE DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES .

2 . UN REQUERANT N' A AUCUN INTERET LEGITIME A L' ANNULATION POUR VICE DE FORME D' UNE DECISION, DANS LE CAS OU L' ADMINISTRATION NE DISPOSE D' AUCUNE MARGE D' APPRECIATION ET EST TENUE D' AGIR QUANT AU FOND COMME ELLE L' A FAIT . EN PAREILLE HYPOTHESE, L' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE POURRAIT, EN EFFET, QUE DONNER LIEU A L' INTERVENTION D' UNE NOUVELLE DECISION, IDENTIQUE, QUANT AU FOND, A LA DECISION ANNULEE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE - MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT - RECEVABILITE

2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CONSTATATION D' INVALIDITE - PROCEDURES DISTINCTES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73 ET 78 )

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1 . UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PRESENTER DEVANT LA COUR, D' UNE PART, QUE DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET, D' AUTRE PART, QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION . CES CHEFS DE CONTESTATION PEUVENT, DEVANT LA COUR, ETRE DEVELOPPES PAR LA PRESENTATION DE MOYENS ET ARGUMENTS NE FIGURANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA RECLAMATION, MAIS S' Y RATTACHANT ETROITEMENT .

2 . LA PROCEDURE MISE EN PLACE POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CELLE ABOUTISSANT A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU MEME STATUT SONT DEUX PROCEDURES DIFFERENTES, POUVANT DONNER LIEU A DES DECISIONS DISTINCTES, INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE . MEME SI, DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT, LA COMMISSION D' INVALIDITE N' A PAS RECONNU UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE A L' INVALIDITE D' UN FONCTIONNAIRE, CETTE ORIGINE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE ADMISE POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 73 DU STATUT .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET PRESCRIVANT DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL - PRODUCTEURS DE MARGARINE PRESENTS SUR LE MARCHE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - INTERPRETATION EXTENSIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE - JUSTIFICATION - EXIGENCES DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE - ABSENCE - POSSIBILITE DE METTRE EN CAUSE DEVANT LE JUGE NATIONAL LA VALIDITE D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A L' APPUI D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES MESURES NATIONALES D' EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL POUR DETERMINER LES QUESTIONS QU' IL SOUMETTRA A TITRE PREJUDICIEL

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, ET 177 )

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1 . DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NE SONT CONCERNEES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D' UN DESTINATAIRE . TEL N' EST PAS LE CAS, S' AGISSANT D' UNE DECISION DE LA COMMISSION, ADRESSEE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND, RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), DES PRODUCTEURS DE MARGARINE APPROVISIONNANT LEDIT MARCHE . EN EFFET, UNE TELLE DECISION NE CONCERNE PAS UN CERCLE FERME DE PERSONNES DETERMINEES AU MOMENT DE SON ADOPTION ET DONT LA COMMISSION AURAIT VOULU REGLER LES DROITS . SI ELLE AFFECTE LESDITS PRODUCTEURS, C' EST UNIQUEMENT EN RAISON DES CONSEQUENCES FACTUELLES QU' ELLE A POUR LEUR SITUATION SUR LE MARCHE . CEUX-CI SONT DES LORS CONCERNES DE LA MEME MANIERE QUE L' AURAIT ETE TOUTE AUTRE PERSONNE LIVRANT DE LA MARGARINE SUR LE MARCHE BERLINOIS PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROMOTION SUSVISEES ET ILS NE LE SONT DONC PAS INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

2 . A L' APPUI D' UN RECOURS CONTRE UNE MESURE NATIONALE D' EXECUTION D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE, LE DEMANDEUR PEUT FAIRE VALOIR L' ILLEGALITE DE CE DERNIER ET OBLIGER AINSI LA JURIDICTION NATIONALE A SE PRONONCER SUR L' ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES A CE TITRE, LE CAS ECHEANT APRES RENVOI EN APPRECIATION DE VALIDITE A LA COUR . LA CIRCONSTANCE QUE LA JURIDICTION NATIONALE AIT LE POUVOIR DE DETERMINER LES QUESTIONS QU' ELLE SOUMETTRA A LA COUR EST INHERENTE AU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS VOULU PAR LE TRAITE ET NE CONSTITUE PAS UN ARGUMENT DE NATURE A JUSTIFIER, AU TITRE DE LA NECESSITE D' UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE COMPLETE, UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES A L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .
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CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D' ACIER - TRANSFERT DE QUOTAS - CONTROLE PAR LA COMMISSION - EXIGENCES - RESPECT DU CARACTERE TRIMESTRIEL DES QUOTAS

( TRAITE CECA, ART . 58; DECISION GENERALE N**2177/83, ART . 11, PAR 4 )

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S' IL EST PERMIS AUX ENTREPRISES, EN VERTU DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION N**2177/83, DE PROCEDER, APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION, A DES TRANSFERTS MUTUELS DES QUOTAS ALLOUES POUR ADAPTER LEURS POSSIBILITES DE PRODUCTION A LA DEMANDE DU MARCHE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE LA COMMISSION PUISSE EXERCER SA MISSION DE CONTROLE, QU' ELLE TRAITE DE TELLES CESSIONS DE MANIERE OBJECTIVE ET INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS INDIVIDUELLES CONVENUES ENTRE LES ENTREPRISES . EN CONSEQUENCE, LE QUOTA CEDE DOIT, EN TOUT CAS ET SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CESSION S' EFFECTUE DANS LE CADRE D' UNE VENTE OU DANS CELUI D' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON, ETRE IMPUTE A L' ENTREPRISE CESSIONNAIRE ET S' INSCRIRE EN DIMINUTION DU QUOTA DISPONIBLE DE LA CEDANTE . LA DISPOSITION CITEE NE PERMETTANT QUE DES CESSIONS DE QUOTAS SE REFERANT AU TRIMESTRE EN COURS, UNE EVENTUELLE RETROCESSION OPEREE AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT NE SAURAIT AFFECTER LES QUOTAS DISPONIBLES DES DEUX ENTREPRISES CONCERNEES POUR LE TRIMESTRE ECOULE .
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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - REGLEMENTATION NATIONALE POURSUIVANT DES OBJECTIFS GENERAUX EN MATIERE DE POLITIQUE DE CONJONCTURE - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULS EFFETS DE CETTE REGLEMENTATION

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 103 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - AIDES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - REFERENCE AU CONTEXTE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D' AIDES - MISE A EXECUTION AVANT LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION - INJONCTION AUX AUTORITES NATIONALES D' ORDONNER LA RESTITUTION D' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN - VIOLATION DANS LE CHEF DES BENEFICIAIRES DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 ET 3 )

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1 . L' ARTICLE 92 DU TRAITE A POUR OBJECTIF DE PREVENIR QUE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES SOIENT AFFECTES PAR DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI, SOUS DES FORMES DIVERSES, FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . CET ARTICLE NE DISTINGUE DONC PAS SELON LES CAUSES OU LES OBJECTIFS DES INTERVENTIONS VISEES, MAIS LES DEFINIT EN FONCTION DE LEURS EFFETS DE TELLE SORTE QUE LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE, TELS DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DE CONJONCTURE AU SENS DE L' ARTICLE 103 DU TRAITE, NE SUFFISENT PAS A EXCLURE CETTE REGLEMENTATION DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE*92 .

2 . L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CONFERE A LA COMMISSION UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L' EXERCICE IMPLIQUE DES APPRECIATIONS D' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE . EN ESTIMANT QUE L' OCTROI D' UNE AIDE A UN INVESTISSEMENT QUI AUGMENTE LES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR DEJA LARGEMENT EXCEDENTAIRE EST CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN ET QU' UNE TELLE AIDE N' EST PAS DE NATURE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION EN CAUSE, LA COMMISSION N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION .

3 . LORSQUE, CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, UN ETAT MEMBRE EXECUTE UNE AIDE PROJETEE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LA COMMISSION, LA DECISION FINALE DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE DE L' AIDE ACCORDEE AVEC LE MARCHE COMMUN, PEUT COMPRENDRE UNE INJONCTION AUX AUTORITES NATIONALES D' EN ORDONNER LA RESTITUTION, SANS QUE SON BENEFICIAIRE, DES LORS QU' IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES REGLES COMMUNAUTAIRES, PUISSE INVOQUER LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME A L' EGARD DE LADITE DECISION .
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1 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DES PROJETS D' AIDES - NOTION DE "PROJETS" - AUTORISATION D' AIDES DIFFERANT PAR LEUR NATURE DE CELLES NOTIFIEES DANS LE DELAI - INADMISSIBILITE

( DECISION GENERALE N**2320/81, ART . 8, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85 )

2 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - ABSENCE DE DISCRIMINATION MANIFESTE ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE

( DECISION GENERALE N**2320/81, ART . 2 )

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1 . LES PROJETS D' AIDES DONT, EN VERTU DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE N**2320/81, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85, LE DELAI DE NOTIFICATION A LA COMMISSION EXPIRAIT LE 31 MAI 1985 SONT DES PROGRAMMES COMPORTANT, DANS LE CADRE D' UN PLAN DE RESTRUCTURATION, L' IDENTIFICATION DU TYPE, DU BUT ET DE L' AFFECTATION ENVISAGEE DE L' AIDE SANS QU' IL SOIT INDISPENSABLE QUE LE MONTANT EXACT A AUTORISER AIT DEJA ETE FIXE . LA COMMISSION NE SAURAIT CEPENDANT ACCEPTER DES PRECISIONS INTERVENUES APRES CETTE DATE QUI AURAIENT POUR RESULTAT QUE LA NATURE DE L' AIDE ENVISAGEE EN SERAIT AFFECTEE ET QUE, PARTANT, LE PROJET MIS EN OEUVRE NE SERAIT PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE .

2 . SI TOUTE INTERVENTION EN MATIERE D' AIDES A LA SIDERURGIE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A UNE AUTRE, LA COMMISSION NE PEUT CEPENDANT PAS AUTORISER DES AIDES DONT L' OCTROI POURRAIT OCCASIONNER UNE DISCRIMINATION MANIFESTE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE . EN EFFET, DANS UN TEL CAS L' OCTROI DES AIDES CONCERNEES ENTRAINERAIT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE N**2320/81 .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - PRESOMPTION DE VALIDITE - ACTE INEXISTANT - NOTION

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - RETRAIT - ACTES ILLEGAUX - CONDITIONS

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1 . UN ACTE ADMINISTRATIF, MEME IRREGULIER, JOUIT EN DROIT COMMUNAUTAIRE D' UNE PRESOMPTION DE VALIDITE, JUSQU' A CE QU' IL AIT ETE ANNULE OU RETIRE REGULIEREMENT PAR L' INSTITUTION DONT IL EMANE . LA QUALIFICATION D' UN ACTE D' INEXISTANT PERMET DE CONSTATER, EN DEHORS DES DELAIS DE RECOURS, QUE CET ACTE N' A PRODUIT AUCUN EFFET JURIDIQUE ET DOIT, DES LORS, POUR DES RAISONS MANIFESTES DE SECURITE JURIDIQUE, ETRE RESERVEE AUX ACTES AFFECTES DE VICES PARTICULIEREMENT GRAVES ET EVIDENTS .

2 . LE RETRAIT D' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISONNABLE ET SI L' INSTITUTION DONT IL EMANE TIENT SUFFISAMMENT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L' ACTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE CELUI-CI . SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTEES, LE RETRAIT EST ATTENTATOIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DOIT ETRE ANNULE .
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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - DEROGATIONS AUX REGLES COMMUNES - INTERPRETATION STRICTE - EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - CHARGE DE LA PREUVE

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 9, SOUS B ) ET D )*))

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L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 71/305 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PERMET DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS, DONT CEUX PREVUS SOUS B ) ET D ), DES DEROGATIONS AUX REGLES COMMUNES . CES DEROGATIONS AUX REGLES VISANT A GARANTIR L' EFFECTIVITE DES DROITS RECONNUS PAR LE TRAITE DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ET C' EST A CELUI QUI ENTEND S' EN PREVALOIR QU' INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA DEROGATION EXISTENT EFFECTIVEMENT .
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RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1430/79, ART . 13 )

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LA CLAUSE GENERALE D' EQUITE DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**1430/79 A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE, LORSQUE CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SONT REUNIES, ET EN L' ABSENCE DE NEGLIGENCE OU DE MANOEUVRE, D' EXONERER LES OPERATEURS ECONOMIQUES DU PAIEMENT DE DROITS DONT ILS SONT REDEVABLES, ET NON DE PERMETTRE A UN OPERATEUR DE CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE L' EXIGIBILITE DE LA DETTE, PAREILLE CONTESTATION DEVANT ETRE PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES SELON LES PROCEDURES PREVUES A CET EFFET .

LES ERREURS OU DEFICIENCES EVENTUELLES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES NE SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L' APPLICATION DE LADITE CLAUSE QUE LORSQUE CES ERREURS OU DEFICIENCES ONT FAIT SUPPORTER A UN OPERATEUR ECONOMIQUE UNE CHARGE FINANCIERE QU' AUCUNE VOIE DE DROIT NE LUI PERMETTAIT DE CONTESTER . L' EXISTENCE D' UNE TELLE VOIE INTERDIT A L' OPERATEUR DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE L' ARTICLE*13 .
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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT FIXANT LE POURCENTAGE DU SOUS-QUOTA ATTRIBUE A UN ETAT MEMBRE DANS LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION DE TUBES EN ACIER A DESTINATION DES ETATS-UNIS RESULTANT DE L' ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS RELATIF AUX ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENTS DU CONSEIL N*S*59/85 ET 60/85, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N**2355/85 )

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LA FIXATION, PAR LE REGLEMENT N**2355/85, DU POURCENTAGE DU SOUS-QUOTA ATTRIBUE, DANS LE CADRE DE L' ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE AU SEIN DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION DE TUBES OCTG A DESTINATION DES ETATS-UNIS N' AFFECTE PAS DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CE PRODUIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . EN EFFET, LA DELIVRANCE A CES ENTREPRISES DE TITRES D' EXPORTATION NE DEPEND PAS DIRECTEMENT DE CE POURCENTAGE, MAIS, D' UNE PART, DE LA FACON DONT LA COMMMISSION A CALCULE ET AJUSTE LE PLAFOND IMPOSE AUX EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ET FIXE LE SOUS-QUOTA ALLEMAND EN FONCTION DE CE DERNIER ET, D' AUTRE PART, DE LA REPARTITION DE CE SOUS-QUOTA, PAR LES AUTORITES NATIONALES, ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES, REPARTITION EFFECTUEE, SANS AUCUN AUTOMATISME, SUR LA BASE DE DIFFERENTS CRITERES .

IL EN RESULTE QU' EST IRRECEVABLE UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CERTAINES DE CES ENTREPRISES CONTRE LEDIT REGLEMENT .
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1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - ADMISSIBILITE AU REGARD DU DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE

( CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME, ART . 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - AGENTS TEMPORAIRES - SOUMISSION EXCLUSIVE AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA GENERALITE DES SALARIES - ABSENCE

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS FONDE SUR L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE - DELAIS - APPLICATION DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, INDEPENDAMMENT DE L' OBJET DU RECOURS

( TRAITE CEE, ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET*91 )

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1 . LE PRINCIPE DU DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE, ETABLI PAR L' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME ET RECONNU DANS L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU' UN DELAI POUR L' INTRODUCTION D' UN RECOURS EN JUSTICE SOIT PREVU .

2 . LES AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELEVENT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET, S' AGISSANT DES VOIES DE RECOURS, DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AUXQUELLES RENVOIE LEDIT REGIME, ET L' ON NE SAURAIT VOIR DANS CETTE SITUATION UNE QUELCONQUE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX AUTRES SALARIES EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D' AFFECTATION DESDITS AGENTS .

3 . LES RECOURS FONDES SUR L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE SONT SOUMIS AUX DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, ANNULATION OU INDEMNISATION .
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CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D' ACIER - OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES RESTRUCTUREES - ENTREPRISE SUSCEPTIBLE, AU REGARD DU CODE DES AIDES, DE BENEFICIER D' UNE AIDE - EXCLUSION

( TRAITE CECA, ART . 58; DECISIONS GENERALES N*S 2320/81, ART . 2, PAR 1, ET 234/84, ART . 14*A ET*B )

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LES ARTICLES 14 A ET 14 B DE LA DECISION GENERALE N**234/84, RELATIFS A L' OCTROI DE QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES, DOIVENT S' APPLIQUER ET S' INTERPRETER A LA LUMIERE DU CODE DES AIDES . L' ARTICLE 14*B VISE A INCITER LES ENTREPRISES A PROCEDER RAPIDEMENT AUX FERMETURES EXIGEES PAR LE PLAN DE RESTRUCTURATION QUI A ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION ET QUI A DONC PU DONNER LIEU A L' OCTROI D' AIDES, ALORS QUE L' ARTICLE 14*A VISE A DONNER UNE CERTAINE COMPENSATION AUX ENTREPRISES QUI SE SONT DEJA RESTRUCTUREES, QUI N' ONT DONC PAS BESOIN D' UNE RESTRUCTURATION POUR ETRE VIABLES ET QUI, DE CE FAIT, NE SE QUALIFIENT PAS POUR L' AUTORISATION D' UNE AIDE .

POUR CETTE RAISON, ET MALGRE LES DIFFERENCES DE FORMULATION ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES, LE CRITERE DE VIABILITE, CONDITION D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**234/84, DOIT ETRE INTERPRETE DE LA MEME MANIERE QUE LE CRITERE SUR LEQUEL SE BASE LE CODE DES AIDES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DE LA DECISION GENERALE N**2320/81, AUX TERMES DUQUEL LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DOIT ETRE APTE A LA "RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE ".

IL S' ENSUIT QU' UNE ENTREPRISE QUI EST CENSEE REPONDRE AUX CRITERES POUR L' AUTORISATION D' UNE AIDE NE PEUT PAS BENEFICIER D' UN QUOTA SUPPLEMENTAIRE EN VERTU DE L' ARTICLE 14*A DE LA DECISION N**34/84 .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - REGLEMENTATION NATIONALE AUTORISANT, A L' OCCASION DE L' UTILISATION PUBLIQUE DE SUPPORTS DE SON IMPORTES, LA PERCEPTION, EN PLUS DU DROIT DE REPRESENTATION, D' UN DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION NON PREVU PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - SOCIETE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR DISPOSANT D' UN MONOPOLE DE FAIT - PERCEPTION, A L' OCCASION DE L' UTILISATION PUBLIQUE DE SUPPORTS DE SON IMPORTES, EN PLUS DU DROIT DE REPRESENTATION, D' UN DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION NON PREVU PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - ABUS - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 86 )

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1 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PERMET A UNE SOCIETE NATIONALE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR DE PERCEVOIR, EN RAISON DE L' EXECUTION PUBLIQUE D' OEUVRES ENREGISTREES SUR DES SUPPORTS DE SON, UNE REDEVANCE DITE DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION MECANIQUE, QUI S' AJOUTE AU DROIT DE REPRESENTATION, MEME LORSQU' UN TEL DROIT COMPLEMENTAIRE N' EST PAS PREVU DANS L' ETAT MEMBRE OU CES SUPPORTS DE SON ONT ETE REGULIEREMENT MIS SUR LE MARCHE .

2 . L' ARTICLE 86 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES INTERDICTIONS QU' IL COMPORTE NE S' APPLIQUENT PAS AU COMPORTEMENT D' UNE SOCIETE NATIONALE DE GESTION DE DROITS D' AUTEUR PAR LE SEUL FAIT QUE CELLE-CI PERCOIT, EN RAISON DE L' EXECUTION PUBLIQUE D' OEUVRES ENREGISTREES SUR DES SUPPORTS DE SON, UNE REDEVANCE DITE DROIT COMPLEMENTAIRE DE REPRODUCTION MECANIQUE, QUI S' AJOUTE AU DROIT DE REPRESENTATION, MEME LORSQU' UN TEL DROIT COMPLEMENTAIRE N' EST PAS PREVU DANS L' ETAT MEMBRE OU CES SUPPORTS DE SON ONT ETE REGULIEREMENT MIS SUR LE MARCHE .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION - CALCUL ( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 3; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 80, PAR 1, ET 81, PAR *1 )

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COMPTE TENU DES ARTICLES 80, PARAGRAPHE 1, ET 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION, NE COMMENCE A COURIR, EN CAS DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION, QUE LE LENDEMAIN DU JOUR DE LA NOTIFICATION, INDEPENDAMMENT DE L' HEURE A LAQUELLE CELLE-CI A EU LIEU, ET EXPIRE, S' AGISSANT D' UN DELAI EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE TROISIEME MOIS, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR CELUI DE LA NOTIFICATION .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE - ABSENCE DE GRIEFS PERSONNELS ET D' INTERETS NES ET ACTUELS - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 1 )

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SELON L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, SEULS SONT RECEVABLES LES RECOURS FORMES CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT, EN CE SENS QU' IL AFFECTE DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT SA SITUATION JURIDIQUE . C' EST AINSI QU' UN FONCTIONNAIRE, LORSQU' IL INTENTE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA NOMINATION D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE, NE PEUT FAIRE VALOIR QUE DES GRIEFS QUI LUI SONT PERSONNELS, CAR IL NE SAURAIT ETRE HABILITE A AGIR DANS L' INTERET DE LA LOI OU DES INSTITUTIONS, ET NE PEUT SE CONTENTER D' INVOQUER DES INTERETS FUTURS OU HYPOTHETIQUES .