Avis 1/08

Avis rendu en vertu de l’article 300, paragraphe 6, CE

«Avis rendu en vertu de l’article 300, paragraphe 6, CE — Accord général sur le commerce des services (GATS) — Listes d’engagements spécifiques — Conclusion d’accords portant sur l’octroi de compensations en considération de la modification et du retrait de certains engagements par suite de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne — Compétence partagée — Bases juridiques — Politique commerciale commune — Politique commune des transports»

Avis de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2009 I ‐ 11134

Sommaire de l’avis

Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 300, paragraphe 6, CE, visant à recueillir l’avis préalable de la Cour sur la compatibilité avec le traité d’un accord international conclu par la Communauté, doivent être admises toutes questions susceptibles d’être soumises à l’appréciation judiciaire pour autant que ces questions seraient de nature à provoquer des doutes quant à la validité matérielle ou formelle de l’accord au regard du traité. En effet, le jugement sur la compatibilité d’un accord avec le traité peut à cet égard dépendre non seulement des dispositions du droit matériel, mais encore de celles qui concernent la compétence, la procédure ou l’organisation institutionnelle de la Communauté. L’avis de la Cour peut notamment être recueilli sur les questions qui concernent la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres pour conclure un accord déterminé avec des pays tiers. L’article 107, paragraphe 2, du règlement de procédure corrobore cette interprétation. Par ailleurs, le choix de la base juridique appropriée revêt une importance de nature constitutionnelle. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d’attribution, elle doit rattacher l’accord qu’elle entend conclure à une disposition du traité qui l’habilite à approuver un tel acte. Le recours à une base juridique erronée est donc susceptible d’invalider l’acte de conclusion lui-même et, partant, de vicier le consentement de la Communauté à être liée par l’accord auquel cette dernière a souscrit. Tel est le cas notamment lorsque le traité ne confère pas à la Communauté une compétence suffisante pour ratifier l’accord dans son ensemble, ce qui revient à examiner la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres pour conclure l’accord envisagé avec des pays tiers, ou encore lorsque la base juridique appropriée dudit acte de conclusion prévoit une procédure législative différente de celle qui a effectivement été suivie par les institutions communautaires. (cf. points 108-110)

Il découle de l’article 133, paragraphe 5, premier alinéa, CE, disposition introduite par le traité de Nice, que la Communauté se trouve désormais investie d’une compétence pour conclure, au titre de la politique commerciale commune, des accords internationaux afférents au commerce des services fournis en modes 2 à 4, au sens de l’accord général sur le commerce des services (GATS) annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. De tels modes de fourniture de services que le GATS appelle, respectivement, «consommation à l’étranger», «présence commerciale» et «présence de personnes physiques» et qui étaient auparavant extérieurs au domaine de la politique commerciale commune en relèvent désormais dans les conditions prévues à l’article 133, paragraphes 5 et 6, CE. (cf. point 119)

L’article 133, paragraphe 5, premier alinéa, CE, qui institue la compétence communautaire externe en matière de commerce international de services en modes 2 à 4, au sens de l’accord général sur le commerce des services (GATS) annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, précise expressément que cette compétence est sans préjudice du paragraphe 6 de cette disposition. Ce dernier souligne pour sa part, à son deuxième alinéa, que, par dérogation à l’article 133, paragraphe 5, premier alinéa, CE, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses États membres et sont conclus conjointement par ceux-ci et la Communauté. Il ressort ainsi du libellé même de ces dispositions que, à la différence des accords portant sur le commerce des services qui ne concernent pas les services identifiés à l’article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, CE, des accords qui sont afférents à ceux-ci ne peuvent être conclus par la Communauté agissant seule, mais qu’une telle conclusion exige la participation conjointe de la Communauté et de ses États membres. En prévoyant une action commune de la Communauté et de ses États membres au titre de la compétence partagée qu’ils détiennent, l’article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, CE est de nature à permettre que se trouvent tout à la fois poursuivi l’intérêt de la Communauté à la mise en place d’une politique commerciale externe globale, cohérente et efficiente et pris en compte les intérêts particuliers que pourraient souhaiter faire valoir les États membres dans les domaines sensibles qu’identifie cette disposition. L’exigence d’une unité de représentation internationale de la Communauté commande en outre une coopération étroite entre les États membres et les institutions communautaires dans le processus de négociation et de conclusion de tels accords. (cf. points 132-134, 136)

Une interprétation, selon laquelle seuls les accords concernant exclusivement ou principalement le commerce des services dans les secteurs que vise l’article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, CE seraient couverts par cette disposition, outre le fait qu’elle ne trouve aucun appui dans le texte de cette dernière, ne saurait être conciliée avec la finalité poursuivie par ladite disposition qui vise à préserver dans le chef des États membres une compétence externe effective dans les domaines sensibles qu’elle couvre. En effet, une telle interprétation aurait notamment pour conséquence de soustraire au champ d’application de l’article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, CE tous les accords dits horizontaux traitant du commerce des services dans leur ensemble. En outre, il résulterait de celle-ci que des dispositions internationales d’objet rigoureusement identique contenues dans un accord et ayant trait aux domaines des services sensibles visés audit article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, CE relèveraient ou non de la compétence partagée entre la Communauté et ses États membres à laquelle se réfère cette disposition, en fonction de la seule circonstance que les parties contractantes à l’accord ont décidé de ne traiter que du commerce de tels services sensibles, ou qu’ils sont convenus de traiter à la fois de ce commerce et du commerce de tel ou tel autre type de services ou de l’ensemble de ceux-ci. (cf. points 138-140)

La circonstance que l’article 133, paragraphe 5, troisième alinéa, CE prévoit que l’acte communautaire portant conclusion d’un accord de nature horizontale afférent au commerce des services requiert l’unanimité au sein du Conseil dans la mesure où un tel accord concerne également le paragraphe 6, deuxième alinéa, de cet article ne saurait conduire à la conclusion que la compétence communautaire pour conclure un tel accord doive, contrairement à ce qui serait le cas d’accords sectoriels qui porteraient spécifiquement sur les domaines sensibles visés audit deuxième alinéa, revêtir un caractère exclusif. L’article 133, paragraphe 5, troisième alinéa, CE énonce du reste une règle ayant pour objet d’indiquer de quelle manière la compétence communautaire doit trouver à s’exercer et non celui de préciser la nature de cette compétence. En outre, l’exigence d’unanimité au sein du Conseil aux fins de l’adoption de l’acte communautaire portant conclusion d’un accord n’est nullement incompatible avec la circonstance qu’une telle conclusion relève par ailleurs d’une compétence partagée avec les États membres. (cf. points 141, 142)