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Affaire T‑235/16

(publication par extraits)

GP Joule PV GmbH & Co. KG

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE – Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juin 2017

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, al. 3)

La chambre de recours de l’Office de l’Union européenne par la propriété intellectuelle dispose, lors de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du pouvoir d’appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque de l’Union européenne, et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition. En ce qui concerne la preuve de l’usage d’une marque, lorsqu’aucune preuve à cet égard n’est produite dans le délai imparti par l’Office, le rejet de l’opposition doit être prononcé d’office par ce dernier. En revanche, lorsque des éléments de preuve ont été produits dans le délai imparti par l’Office, la production de preuves supplémentaires demeure possible.

À cet égard, lorsqu’aucun élément de preuve de l’habilitation à former opposition de la requérante n’est produit dans le délai imparti par l’Office, une telle preuve, présentée pour la première fois devant la chambre de recours, ne peut pas être qualifiée de preuve « complémentaire » ou « supplémentaire » au sens de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

(voir points 41, 43, 46, 49)
8.

Fonctionnaires–Agents de la Banque européenne d’investissement–Principes–Respect de la vie privée et familiale–Enquête interne relative à un prétendu harcèlement sexuel–Insertion, dans le rapport du comité d’enquête et dans la décision de clôture de l’enquête, d’éléments et de commentaires tirés des déclarations des témoins et concernant la vie privée du plaignant–Violation du droit au respect de la vie privée–Absence (Art. 6 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; Code de conduite du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 3.6) (voir points 67, 68, 71-74, 82)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)
2.

Budget de l’Union européenne–Règlement financier–Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers–Délai de communication d’une note de débit–Absence de précision réglementaire–Respect du principe du délai raisonnable–Critères d’appréciation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 78 et 81 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 81, 82 et 93) (voir points 31-41)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 mai 2017 –

adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS)

(affaire T‑355/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTI FRUITS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 19, 24, 35)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 20-23)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale MULTI FRUITS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 25-28, 33, 36-39)

4. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir point 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2016 (affaire R 1043/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MULTI FRUITS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 45)
2.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée–Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2) (voir points 32, 33, 38)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 –

LG Electronics/EUIPO (QD)

(affaire T‑650/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale QD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 14, 15, 25, 26)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 16)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale QD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 18, 22, 23, 30, 34)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2016 (affaire R 2046/2015‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal QD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Fonctionnaires–Rémunération–Coefficients correcteurs–Fixation–Actualisation intermédiaire par une décision de la Commission–Exclusion par le législateur de l’Union de la possibilité d’actualiser les rémunérations pendant les années 2013 et 2014–Absence d’incidence sur l’adoption des actualisations intermédiaires des coefficients correcteurs (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65, § 1, 2 et 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (voir points 59-67)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative Out Door et marque verbale OUTDOOR PRO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 38, 65)
2)

Le recouvrement partiel par compensation, à hauteur d’un montant de 132192,12 euros, de la créance réclamée est contraire à la convention de subvention no 211166 conclue le 18 août 2008 pour l’exécution du projet Minatran et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Lorsque la marque demandée ou enregistrée consiste en une représentation bidimensionnelle ou tridimensionnelle du produit qu’elle désigne, son caractère distinctif dépend de la question de savoir si elle diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’identification de l’origine du produit.

Tel est également le cas lorsque la marque est constituée par une partie de la forme du produit qu’elle désigne, dans la mesure où le public pertinent la percevra, immédiatement et sans réflexion particulière, comme une représentation d’un détail ou d’un aspect du produit en question. Dans un tel cas de figure, l’élément déterminant n’est pas la qualification du signe concerné de signe figuratif, tridimensionnel ou autre, mais le fait qu’il se confonde avec l’apparence du produit désigné.

En effet, si, dans un tel cas de figure, l’appréciation du caractère distinctif de la marque ne s’effectuait pas par référence à la divergence qu’elle représente comparée aux normes ou aux habitudes du secteur des produits désignés, il suffirait de demander l’enregistrement d’un signe immédiatement perceptible comme partie du produit désigné afin d’augmenter la possibilité de le voir enregistré et ainsi conférer quasi automatiquement une protection à l’apparence ou à la forme du produit lui-même. Or, étant donné que les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur apparence ou forme, cette possibilité présenterait un important risque de contournement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne et donc saboterait l’intérêt public que cette disposition sauvegarde.

S’agissant des marques constituées par la forme du produit qu’elles désignent, il est loisible à l’autorité compétente d’identifier leurs caractéristiques essentielles en examinant le produit lui-même. En effet, un tel examen s’impose lorsque l’identification d’une caractéristique essentielle de la marque est nécessaire afin de déterminer la nature exacte des éléments faisant partie de la représentation graphique et des éventuelles descriptions déposées lors de l’introduction de la demande d’enregistrement, et sauvegarder ainsi l’intérêt public sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009. Cet intérêt consiste à interdire à un opérateur économique de s’approprier indûment un signe constitué par la forme du produit et incorporant une solution technique. Cette problématique surgit, par définition, en présence d’une marque constituée par la forme d’un produit concret et non par une forme abstraite.

(voir points 37-40)
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Marque verbale JAPRAG et marque figurative JAPAN-RAG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 25, 27, 37, 39, 55, 64, 75, 78)
4.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Notion de « justes motifs » pour le non-usage–Interprétation autonome et uniforme–Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 33, 41-44)
5.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009–Marque verbale Tafel [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 39-44)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales ROYAL & CAPORAL et KAPORAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 32, 66, 67, 74, 76)
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)
3.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 25)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Omission de produire la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure–Obligation pour l’Office d’informer le demandeur en nullité–Absence–Faculté pour la division d’annulation de rejeter la demande en nullité comme non fondée [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37, b), règle 38, § 1 et 2, et règle 39, § 3] (voir points 38-44)
3.

Agriculture–Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader–Principes–Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés–Absence de récupération résultant du non-épuisement de toutes les voies de recours possibles devant les juridictions nationales–Manquement–Justification tirée de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation quant à la possibilité de former un pourvoi en cassation limitant la possibilité d’introduire un tel pourvoi aux situations exceptionnelles–Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 54, § 5, c), et 58, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1, et 32, § 8, a)] (voir points 56-62)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)
3.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union–Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 90-92)
6.

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien–Restrictions au droit de propriété, au droit à l’honneur et à la réputation, et à la liberté d’aller et venir–Violation du principe de proportionnalité–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, art. 27, § 1 et 6, 28, § 4, et (PESC) 2016/850] (voir points 106-112, 114-117, 119, 120, 128-130)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017 –

Gamet/EUIPO – « Metal-Bud II » Robert Gubała (Poignée de porte)

(affaire T‑306/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Faits et preuves non présentés en temps utile–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2) (voir points 14-17)

2. Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Action en nullité–Examen limité aux moyens invoqués (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 1) (voir point 31)

3. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 38, 39)

4. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Utilisateur averti–Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir point 40)

5. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Représentation d’une poignée de porte [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 41, 47, 49, 50, 55)

6. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Critères d’appréciation–Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (voir points 43, 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 (affaire R 2040/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Firma produkcyjno-handlowa « Metal-Bud II » Robert Gubała et Gamet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F‑9/12 RENV), est annulé, en ce que le Tribunal de la fonction publique, premièrement, a calculé la perte de la chance pour Mme CC d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par le Conseil de l’Union européenne en excluant la période comprise entre le 16 février 2006 et le 31 août 2007 et, deuxièmement, a calculé la perte de la chance pour Mme CC d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par les autres institutions et par les organes de l’Union européenne sur la base d’une méthode différente de celle qu’il a utilisée s’agissant du Conseil.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Policolor et ProfiColor [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 39, 40, 57, 58, 65)