L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’exercice des activités transfrontalières d’organismes agréés en matière de logement à l’obtention d’une autorisation administrative préalable, dans la mesure où une telle réglementation n’est pas fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance susceptibles d’encadrer suffisamment l’exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d’appréciation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, l’obligation pour lesdits organismes d’obtenir une autorisation préalable du ministre compétent afin de procéder à des investissements immobiliers dans des États membres autres que celui dans lequel ils ont leur siège constitue une restriction à la liberté des mouvements des capitaux.

Certes, des exigences liées à la politique du logement social d’un État membre et au financement de celle-ci peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général et, dès lors, justifier la restriction en cause. De telles considérations ne peuvent qu’être renforcées par certaines spécificités caractérisant la situation du marché national, telles qu’une pénurie structurelle de logements et une densité de population particulièrement élevée.

À cet égard, un régime d’autorisation préalable peut certes, dans certains cas, être nécessaire et proportionnel aux buts poursuivis si ceux-ci ne sauraient être atteints par des mesures moins restrictives, notamment par un système de déclaration approprié. Or, un contrôle préalable exercé par l’administration compétente pourrait apparaître mieux à même de garantir que les ressources des organismes agréés soient destinées à satisfaire en priorité les besoins en logement dans l’État membre concerné de certaines catégories de la population, alors qu’un système de vérification a posteriori risquerait d’intervenir trop tardivement, notamment lorsque des dépenses importantes ont déjà été engagées et sont difficilement récupérables.

Toutefois, pour qu’un régime d’autorisation administrative préalable soit justifié alors même qu’il déroge à une liberté fondamentale, il doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, qui assurent qu’il est propre à encadrer suffisamment l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales. Tel n’est pas le cas lorsque les dispositions nationales en cause subordonnent la délivrance de l’autorisation préalable par le ministre compétent à une seule condition, à savoir celle selon laquelle le projet envisagé doit être réalisé dans l’intérêt du logement social dans l’État membre concerné, et lorsque, s’agissant de la question de savoir si une telle condition est satisfaite, il est procédé à une telle vérification au cas par cas, sans que celle-ci soit encadrée par un texte réglementaire et en l’absence de tout autre critère spécifique et objectif permettant aux organismes concernés d’avoir connaissance à l’avance des circonstances dans lesquelles il sera accédé à leur demande d’autorisation et aux juridictions, éventuellement saisies d’un recours introduit à l’encontre d’un refus d’autorisation, d’exercer pleinement leur contrôle juridictionnel.

(cf. points 24, 30, 33-35, 37, 39 et disp.)