Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Kaimer e.a. / Commission

(affaire C‑264/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Entente — Sanction — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence»

1. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation de l’existence d’une dénaturation dans le cadre des affaires portant sur des ententes (Art. 81, § 1, CE; art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 22-24, 31)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation par le Tribunal de la valeur probante des déclarations émanant d’un demandeur de clémence — Question de fait (Art. 81, § 1, CE; art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 45-47)

3. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. point 61)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2) (cf. point 65)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Kaimer e.a./Commission (T‑379/06), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours des requérantes visant à l’annulation de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée aux requérantes — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée de la valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence — Violation des art. 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kaimer GmbH & Co. Holding KG, Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et Sanha Italia Srl sont condamnées aux dépens.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Kaimer e.a. / Commission

(affaire C‑264/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Entente — Sanction — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence»

1. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation de l’existence d’une dénaturation dans le cadre des affaires portant sur des ententes (Art. 81, § 1, CE; art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 22-24, 31)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation par le Tribunal de la valeur probante des déclarations émanant d’un demandeur de clémence — Question de fait (Art. 81, § 1, CE; art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 45-47)

3. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. point 61)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2) (cf. point 65)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Kaimer e.a./Commission (T‑379/06), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours des requérantes visant à l’annulation de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée aux requérantes — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée de la valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence — Violation des art. 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.