En tout état de cause, il importe d’ajouter qu’une interprétation de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre qui exclurait du champ d’application de la notion de « conditions d’emploi » le droit au congé spécial reviendrait à réduire, au mépris de l’objectif poursuivi par ladite disposition, la portée de la protection accordée aux travailleurs à durée déterminée contre les discriminations (voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2014, Nierodzik, C‑38/13 , EU:C:2014:152 , points 27 et 29 ; du 14 septembre 2016, de Diego Porras, C‑596/14 , EU:C:2016:683 , point 30 , et ordonnance du 21 septembre 2016, Álvarez Santirso, C‑631/15 , EU:C:2016:725 , point 39 ).

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que la notion de « conditions d’emploi », visée à cette disposition, inclut le droit, pour un travailleur qui a été élu à une fonction parlementaire, de bénéficier d’un congé spécial, prévu par la réglementation nationale, en vertu duquel la relation de travail est suspendue, de telle sorte que le maintien de l’emploi de ce travailleur et son droit à l’avancement sont garantis jusqu’à l’expiration de ce mandat parlementaire.

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de manière absolue l’octroi, à un travailleur à durée déterminée, en vue d’exercer un mandat politique, d’un congé en vertu duquel la relation de travail est suspendue jusqu’à la réintégration de ce travailleur à l’issue dudit mandat, alors que ce droit est reconnu aux travailleurs à durée indéterminée.

En l’occurrence, même si la juridiction de renvoi n’exclut pas que l’urgence et la nécessité d’une nomination temporaire, tout comme la prévisibilité de la fin de la relation de travail, puissent, en principe, constituer des éléments précis et concrets susceptibles de justifier une inégalité de traitement en ce qui concerne l’octroi d’un congé spécial, cette même juridiction précise toutefois que de tels arguments ne sauraient valoir dans une situation telle que celle ayant donné lieu au litige au principal, où le poste est occupé depuis plus de quatre ans par le même travailleur temporaire.

En tout état de cause, le refus absolu de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée d’un congé spécial n’apparaît a priori pas comme indispensable à l’objectif poursuivi par la loi 3/1985, à savoir le maintien de l’emploi et du droit à l’avancement des travailleurs à durée indéterminée, et plus précisément des fonctionnaires détenteurs d’un mandat politique, dans la mesure où la juridiction de renvoi constate elle-même qu’il est tout à fait envisageable de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée, détenteurs d’un même mandat, d’un tel congé spécial qui suspendrait la relation de travail jusqu’à l’issue dudit mandat où ils seraient assurés de réintégrer leur poste, sous réserve que ce dernier n’ait pas été, entretemps, supprimé ou occupé par un fonctionnaire.

(voir points 49-51, disp. 2)