Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 mai 2018 –

Wirecard/EUIPO (mycard2go)

(affaire T‑675/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 14-17)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 18, 19)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 20)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale mycard2go [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 26, 29, 37, 46, 51)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Perception du signe par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 28)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 38-40)

8. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Injonction adressée à l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (voir point 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2016 (affaire R 282/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal mycard2go comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 juillet 2016 (affaire R 282/2016-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.