FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Liège (Belgique) le 29 décembre 2008 — Real Madrid Football Club, Zinedine Zidane, David Beckham, Raul Gonzalez Blanco, Ronaldo Luiz Nazario de Lima, Luis Filipe Madeira Caeiro, Futebol Club Do Porto S.A.D., Victor Baia, Ricardo Costa, Diego Ribas Da Cunha, P.S.V. N.V., Imari BV, Juventus Football Club SPA/Sporting Exchange Ltd, William Hill Credit Limited, Victor Chandler (International) Ltd, BWIN International Ltd (Betandwin), Ladbrokes Betting and Gaming Ltd, Ladbroke Belgium S.A., Internet Opportunity Entertainment Ltd, Global Entertainment Ltd (Unibet)

(Affaire C-584/08)

(2009/C 55/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Real Madrid Football Club, Zinedine Zidane, David Beckham, Raul Gonzalez Blanco, Ronaldo Luiz Nazario de Lima, Luis Filipe Madeira Caeiro, Futebol Club Do Porto S.A.D., Victor Baia, Ricardo Costa, Diego Ribas Da Cunha, P.S.V. N.V., Imari BV, Juventus Football Club SPA

Parties défenderesses: Sporting Exchange Ltd, William Hill Credit Limited, Victor Chandler (International) Ltd, BWIN International Ltd (Betandwin), Ladbrokes Betting and Gaming Ltd, Ladbroke Belgium S.A., Internet Opportunity Entertainment Ltd, Global Entertainment Ltd (Unibet)

Questions préjudicielles

Les questions portent sur l'interprétation à donner, dans le domaine spécifique de l'Internet, à l'article 5.3 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1).

Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le dommage allégué est causé par des sites web et

a) qu'aucune des sociétés attraites qui gèrent ces sites litigieux n'a son siège social en Belgique,

b) qu'aucun des sites en cause n'est hébergé en Belgique,

c) qu'aucune des parties demanderesses n'est domiciliée en Belgique,

d) que les sites de paris sont accessibles aux internautes belges qui peuvent y faire enregistrer leurs paris dans la même mesure qu'ils sont accessibles aux internautes des autres États contractants puisqu'il s'agit de sites «.com» qui ont vocation à élargir leur marché à l'Europe entière et n'ont pas d'extension «.be» propre à la Belgique,

e) que ces sites sont disponibles en plusieurs langues sans que ne s'y retrouvent systématiquement les deux langues les plus usitées en Belgique,

f) que ces sites proposent notamment des paris sur des matchs belges, au même titre que sur les championnats étrangers,

g) que l'utilisation d'une technologie particulière ou technique de démarchage visant le public belge n'est pas démontrée,

h) que le nombre de paris pris par le public belge est tout à fait marginal par rapport au nombre total de paris enregistrés par ces sites, puisque, selon les chiffres donnés par les sociétés de paris pour l'année 2005, non contestés de part adverse, l'ensemble des paris belges sur les matchs de football représente moins de 0,25 % des paris enregistrés sur les sites «bwin.com», «willhill.com», «betfair.com», «ladbrokes.com», «sportingbet» et «miapuesta», «vcbet.com» faisant état quant à elle de 40 parieurs belges pour tous les paris confondus, 1. faut-il considérer que le dommage allégué s'est produit ou est susceptible de se produire en Belgique, en sorte de rendre les juridictions belges compétentes pour connaître des actions afférentes à ce dommage, du fait que les sites web litigieux s'adressent entre autres au public belge? 2. ou doit-il être retenu que le dommage allégué ne s'est produit ou n'est susceptible de se produire en Belgique, en sorte de rendre les juridictions belges compétentes pour connaître des actions afférentes à ce dommage, que si la réalité d'un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels invoqués est constatée avec le territoire belge? 3. en ce cas, quels sont les critères pertinents à prendre en considération pour apprécier l'existence de ce lien de rattachement?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.