Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1987. - Alfons Lütticke GmbH contre Denkavit Futtermittel GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Köln - Allemagne. - Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Conditions de l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre. - Affaire 182/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03159



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE - ABSENCE DE LACTOSERUM - METHODE D' ANALYSE PRESCRITE DANS LE CADRE DU REGIME D' INTERVENTION POUR DECELER LA PRESENCE DE LACTOSERUM - APPLICABILITE DANS LE CADRE DU REGIME DES AIDES - CONDITIONS - IDENTITE DE COMPOSITION ET DE QUALITE DU PRODUIT

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 804/68; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S*625/78, ANNEXE*IV, ET*1725/79 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - REGIME D' INTERVENTION POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE - COMPOSITION ET QUALITE DU PRODUIT - METHODE D' ANALYSE PRESCRITE - NON-APPLICABILITE AUX CONTROLES PRATIQUES DANS LE CADRE DU REGIME DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 625/78, ANNEXE IV, ET 1725/79 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*804/68, 625/78 ET 1725/79 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION SOUS FORME DE STOCKAGE PUBLIC AU TITRE DU REGLEMENT N**625/78 EST EGALEMENT A CONSIDERER COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU REGIME D' AIDES PREVUES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX PAR LE REGLEMENT N**1725/79 .

TOUTEFOIS, LE FAIT QUE L' APPLICATION DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 ET OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU REGIME D' INTERVENTION ORGANISE PAR CE REGLEMENT REVELE, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE QU' ELLE PREVOIT, L' ABSENCE DE LACTOSERUM DANS LE LAIT EN POUDRE ANALYSE NE SIGNIFIE PAS QUE CELUI-CI, A MOINS QU' IL NE SOIT IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EXEMPT DE LACTOSERUM AUX FINS DE L' OCTROI D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT N**1725/79 . EN EFFET, APPLIQUEE A DU LAIT EN POUDRE AUTRE QUE CELUI DE PREMIERE QUALITE ELIGIBLE A L' INTERVENTION, LADITE METHODE N' OFFRE PAS TOUTES LES GARANTIES DE FIABILITE ET LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES D' APPLIQUER, POUR ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT N**1725/79, D' AUTRES METHODES, QU' ILS JUGENT APPROPRIEES ET FIABLES, AUCUNE METHODE N' ETANT IMPOSEE PAR LEDIT REGLEMENT .

2 . LE FAIT QUE, DANS LE CADRE DU CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N' A PAS PRESCRIT, POUR L' ANALYSE DU LAIT ECREME EN POUDRE N' AYANT NI LA COMPOSITION NI LA QUALITE DU PRODUIT ELIGIBLE A L' INTERVENTION, L' APPLICATION DE LA METHODE PREVUE POUR CE DERNIER PAR L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78, A L' EXCLUSION D' AUTRES METHODES DE CONTROLE, NE DEPASSE PAS, EU EGARD A L' UTILITE PRATIQUE RESTREINTE DE LA METHODE DE L' ANNEXE IV, LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ASSURER QUE LES AIDES COMMUNAUTAIRES NE SOIENT PAS VERSEES POUR DES PRODUITS NE DEVANT PAS EN BENEFICIER . DES LORS, LA NON-APPLICABILITE DE CETTE METHODE AU LAIT ECREME EN POUDRE N' AYANT NI LA COMPOSITION NI LA QUALITE DU PRODUIT ELIGIBLE A L' INTERVENTION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 182/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' AMTSGERICHT KOELN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALFONS LUETTICKE GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG, D' UNE PART,

ET

DENKAVIT-FUTTERMITTEL GMBH, A WARENDORF, D' AUTRE PART,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*148, P.*13 ), DU REGLEMENT N**625/78 DE LA COMMISSION, DU 30 MARS 1978, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( JO L*84, P.*19 ), ET DU REGLEMENT N**1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L*199, P.*1 ), AINSI QUE SUR LA VALIDITE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1725/79,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE ALFONS LUETTICKE GMBH, PAR ME MITTELSTAEDT, AVOCAT A COLOGNE,

- POUR LA SOCIETE DENKAVIT-FUTTERMITTEL GMBH, PAR ME SCHILLER, AVOCAT A COLOGNE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.*BOOSS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 18 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1984, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1985, L' AMTSGERICHT KOELN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*148, P.*13 ), DU REGIME D' INTERVENTION ( REGLEMENT N**625/78 DE LA COMMISSION, DU 30 MARS 1978, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE, JO L*84, P.*19 ) ET DU REGIME D' AIDES ( REGLEMENT N**1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX, JO L*199, P.*1 ), INSTAURES DANS LE CADRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, AINSI QU' A LA VALIDITE D' UNE DISPOSITION DU REGIME D' AIDES .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ALFONS LUETTICKE GMBH ( CI-APRES "DEMANDERESSE ") A LA SOCIETE DENKAVIT-FUTTERMITTEL GMBH ( CI-APRES "DEFENDERESSE "). CETTE DERNIERE PRODUIT DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX EN UTILISANT DU LAIT ECREME EN POUDRE QU' ELLE ACHETE, ENTRE AUTRES, CHEZ LA DEMANDERESSE . SUIVANT UN ACCORD-CADRE CONCLU ENTRE LES PARTIES, LA DEFENDERESSE N' EST PAS TENUE DE PRENDRE LIVRAISON DU LAIT ECREME EN POUDRE FOURNI PAR LA DEMANDERESSE SI CE PRODUIT N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D' AIDES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES A CHAQUE FOIS, AUX FINS DE LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES .

3 LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN LOT DE LAIT ECREME EN POUDRE SPRAY, LIVRE PAR LA DEMANDERESSE LE 14 JUILLET 1983, ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D' AIDES ET DEVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE ACCEPTE PAR LA DEFENDERESSE BIEN QUE LE LOT EN CAUSE EUT, D' APRES LES ANALYSES FAITES AU LABORATOIRE DE LA DEFENDERESSE, UNE TENEUR EN LACTOSERUM OSCILLANT, SUIVANT LA METHODE D' ANALYSE APPLIQUEE, ENTRE 0,5 ET*3 %. LA DEFENDERESSE A CONSIDERE QUE LE PRODUIT LIVRE NE REMPLISSAIT PAS, A CAUSE DE LA PRESENCE DE LACTOSERUM, LES CONDITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT N**1725/79, PRECITE, POUR L' OCTROI D' AIDES, SELON LESQUELLES LE LAIT ECREME EN POUDRE NE DEVAIT CONTENIR AUCUNE SUBSTANCE ETRANGERE . LA DEMANDERESSE, PAR CONTRE, A FAIT VALOIR QUE, POUR LE DEPISTAGE DE LACTOSERUM, LA METHODE D' ANALYSE PREVUE DANS LE REGLEMENT N**625/78, PRECITE, ET CONTENANT UNE TOLERANCE DE 2 % DEVAIT EGALEMENT S' APPLIQUER DANS LE CADRE DES CONTROLES SELON LE REGLEMENT N**1725/79 .

4 C' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE L' AMTSGERICHT KOELN A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

"1 ) LE REGIME D' INTERVENTION APPLICABLE DANS LE SECTEUR DU LAIT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE BASE N**804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE QUALITE REQUISES POUR LE STOCKAGE PUBLIC SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**804/68 ET DU REGLEMENT N**625/78 EST, DE CE FAIT, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER PARALLELEMENT D' AIDES AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**804/68 ET DU REGLEMENT N**1725/79?

2 ) LE FAIT QUE L' UTILISATION DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 REVELE, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE QU' ELLE PREVOIT, L' ABSENCE DEFINITIVE DE LACTOSERUM SIGNIFIE-T-IL QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EN CAUSE DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EXEMPT DE LACTOSERUM AUX FINS DE L' OCTROI D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT N**1725/79?

3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :

A ) LE FAIT QUE LA METHODE D' ANALYSE PRESCRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 POUR LE REGIME D' INTERVENTION PREVOIT UNE TOLERANCE DE 2 % SIGNIFIE-T-IL QU' UNE TOLERANCE ANALOGUE DOIT S' APPLIQUER EGALEMENT A DES RESULTATS D' ANALYSE QUE, DANS LE CADRE DE L' OCTROI D' AIDES EN VERTU DU REGLEMENT N**1725/79, LES ETATS MEMBRES ONT OBTENUS EN RECOURANT A D' AUTRES METHODES QUI NE SONT PAS ENCORE PRESCRITES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE;

B ) LE FAIT QU' EN PARTANT DE LA TOLERANCE APPLICABLE IL SOIT POSSIBLE DE CONCLURE DEFINITIVEMENT A L' ABSENCE DE LACTOSERUM DANS UN LOT DE LAIT ECREME EN POUDRE SUR LA BASE D' UN RESULTAT D' ANALYSE SIGNIFIE-T-IL QUE LE BENEFICIAIRE D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N**1725/79 EST EGALEMENT GARANTI DE LA REPETITION D' AIDES LORSQUE, EN VERTU D' AUTRES CONSTATATIONS ( PAR EXEMPLE, DANS LE CADRE D' UN CONTROLE EFFECTUE CHEZ LE FABRICANT DU LAIT ECREME EN POUDRE EN CAUSE ), LES AUTORITES COMPETENTES APPORTENT LA PREUVE DE L' ADDITION DE LACTOSERUM AU LOT DE LAIT ECREME EN POUDRE EN CAUSE?

4 ) L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N**1725/79 EST-IL CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU DU LAIT ECREME EN POUDRE NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D' AIDES EN RAISON DE LA PRESENCE PRESUMEE DE LACTOSERUM, MEME S' IL Y A LIEU D' AFFIRMER QUE CE MEME PRODUIT EST SUSCEPTIBLE DE RELEVER DU REGIME D' INTERVENTION EN VERTU DE L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78?"

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU CADRE JURIDIQUE ET DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE LAIT ECREME EN POUDRE, SATISFAISANT A TOUTES LES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION SOUS FORME DE STOCKAGE PUBLIC, DOIT, DE CE FAIT, ETRE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES AIDES PREVUES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX .

7 IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DES AIDES PREVUES A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**804/68, PRECITE, LE LAIT ECREME EN POUDRE DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- FABRICATION A PARTIR DE LAIT AUQUEL RIEN NE DOIT AVOIR ETE AJOUTE, A L' EXCEPTION DE BABEURRE, ET ABSENCE D' ADJONCTION ULTERIEURE D' AUTRES SUBSTANCES;

- TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 11 % AU MAXIMUM;

- TENEUR EN EAU DE 5 % AU MAXIMUM .

8 LE LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION, POUR SA PART, DOIT REPONDRE AUX EXIGENCES SUIVANTES :

- PRODUIT DE PREMIERE QUALITE FABRIQUE DANS DES ATELIERS DE PRODUCTION QUALIFIES;

- ABSENCE D' AUTRES PRODUITS, NOTAMMENT DE BABEURRE OU DE LACTOSERUM, ET FABRICATION A PARTIR DE LAIT ECREME SANS ADDITION D' AUTRES PRODUITS;

- TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 1,25 % AU MAXIMUM;

- TENEUR EN EAU DE 4 % AU MAXIMUM;

- AGE D' UN MOIS AU MAXIMUM;

- PRESENCE D' UNE SERIE D' AUTRES CARACTERISTIQUES FIXEES AU POINT 1 DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT N**625/78 ET AYANT TRAIT A L' ACIDITE TITRABLE, A L' ABSENCE DE NEUTRALISANTS ET D' ADDITIFS, A LA TENEUR EN MICRO-ORGANISMES, AU DEGRE DE PURETE, ETC .

9 LES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES PAR LE REGIME D' INTERVENTION SE DISTINGUENT DONC DE CELLES DU REGIME D' AIDES ESSENTIELLEMENT EN ETANT BEAUCOUP PLUS STRICTES QUE CES DERNIERES, DE SORTE QUE, COMME LA COMMISSION L' A INDIQUE A JUSTE TITRE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LES DEUX PRODUITS NE SONT, EN GENERAL, PAS INTERCHANGEABLES SUR LE MARCHE . CEPENDANT, DANS L' HYPOTHESE D' UNE IDENTITE TOTALE EN CE SENS QU' UN CERTAIN LOT DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX REMPLIT EGALEMENT TOUTES LES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION, IL NE SAURAIT ETRE NIE QUE CE LOT DOIT ETRE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D' AIDES .

10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*804/68, 625/78 ET 1725/79 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION EST A CONSIDERER COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU REGIME D' AIDES .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

11 CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI LE FAIT QUE L' APPLICATION DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 REVELE, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE QU' ELLE PREVOIT, L' ABSENCE DE LACTOSERUM SIGNIFIE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ANALYSE DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EXEMPT DE LACTOSERUM AUX FINS DE L' OCTROI D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT N**1725/79, MEME S' IL N' EST PAS IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION .

12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER D' ABORD QUE LA METHODE D' ANALYSE PREVUE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N**2188/81 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1981, MODIFIANT LE REGLEMENT N**625/78 ( JO L*213, P.*1 ), DONT L' APPLICATION DANS LE CADRE DU REGIME D' INTERVENTION EST OBLIGATOIRE, PERMET, SELON SON POINT 1, LA DETERMINATION DU LACTOSERUM PRESURE DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE AU STOCKAGE PUBLIC . CETTE METHODE COMPORTE, DU POINT DE VUE DE SON UTILITE PRATIQUE, UNE DOUBLE LIMITATION . EN EFFET, COMME L' EXPERT DE LA COMMISSION L' A EXPLIQUE A L' AUDIENCE, SANS ETRE CONTREDIT, EN REPONSE AUX QUESTIONS DE LA COUR, LA METHODE EN QUESTION A ETE SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT CONCUE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DE PREMIERE QUALITE REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION, ALORS QUE, APPLIQUEE A TOUT PRODUIT DE COMPOSITION DIFFERENTE OU DE QUALITE MINEURE, ELLE NE DONNE PLUS DE RESULTAT FIABLE; ET, D' AILLEURS, MEME UTILISEE POUR L' ANALYSE D' UN PRODUIT DE PREMIERE QUALITE, CETTE METHODE NE FONCTIONNE QUE POUR LE DECELAGE DE LACTOSERUM PRESURE .

13 EN CE QUI CONCERNE LA TOLERANCE PREVUE DANS LA METHODE DE L' ANNEXE IV, IL FAUT OBSERVER QUE, SI LE POINT 8.3 DE LADITE ANNEXE PRECISE QUE, "SUITE AUX ERREURS INHERENTES A LA METHODE ET AUX VARIATIONS NATURELLES DE COMPOSITION DE L' ECHANTILLON", ON PEUT CONCLURE DEFINITIVEMENT A L' ABSENCE DE LACTOSERUM QUAND LA VALEUR OBTENUE PAR LE CALCUL PREVU AU POINT 8.2 EST INFERIEURE OU EGALE AU FACTEUR 2,0, CETTE TOLERANCE NE SIGNIFIE POUR AUTANT PAS QUE LA PRESENCE DE 2 % DE LACTOSERUM SERAIT TOLEREE AUX FINS DE L' INTERVENTION . EN EFFET, LA VALEUR FIGURANT AU POINT 8.2 DE L' ANNEXE IV INDIQUE SEULEMENT LE RAPPORT EXPRIMANT LA TENEUR DE L' ECHANTILLON EN ACIDE SIALIQUE, LE DOSAGE DE CET ACIDE PERMETTANT D' ETABLIR LA PRESENCE EVENTUELLE DE LACTOSERUM PRESURE .

14 POUR CE QUI EST DU REGIME D' AIDES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, SI LES ETATS MEMBRES SONT TENUS, EN VERTU DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**1725/79, D' ASSURER, EN PRENANT CERTAINES MESURES MINIMALES DE CONTROLE, LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU MEME REGLEMENT, DONT CELLES RELATIVES A L' ABSENCE DE LACTOSERUM, CE REGIME NE PREVOIT AUCUNE METHODE D' ANALYSE COMMUNAUTAIRE POUR LE DECELAGE DU LACTOSERUM . IL EN RESULTE QUE LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES D' APPLIQUER, AU-DELA DES METHODES DE CONTROLE PREVUES PAR LE REGLEMENT N**1725/79, LES METHODES D' ANALYSE QU' ILS JUGENT APPROPRIEES ET FIABLES EN CONNAISSANCE ET EN CONSIDERATION DE LEURS ERREURS ET TOLERANCES INHERENTES . CELA INCLUT MEME LA POSSIBILITE D' UTILISER LA METHODE DE L' ANNEXE IV SANS QUE, EU EGARD A L' UTILITE PRATIQUE RESTREINTE DE CETTE METHODE, LES ETATS MEMBRES SOIENT OBLIGES, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A SA TRANSPOSITION SCHEMATIQUE A DES DOMAINES POUR LESQUELS ELLE N' A PAS ETE CONCUE COMME LE DECELAGE DE LACTOSERUM DANS UN ECHANTILLON DE LAIT ECREME EN POUDRE NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE FAIT QUE L' APPLICATION DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 REVELE, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE QU' ELLE PREVOIT, L' ABSENCE DE LACTOSERUM NE SIGNIFIE PAS QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ANALYSE DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EXEMPT DE LACTOSERUM AUX FINS DE L' OCTROI D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT N**1725/79, S' IL N' EST PAS IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION .

SUR LA TROISIEME QUESTION

16 LA TROISIEME QUESTION N' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION, IL N' Y PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD .

SUR LA QUATRIEME QUESTION

17 PAR SA QUATRIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR, EN SUBSTANCE, SI LA NON-APPLICABILITE DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 AU LAIT ECREME EN POUDRE QUI N' EST PAS IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION ENFREINT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

18 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LE REGIME D' AIDES NE TOLERE PAS L' ADJONCTION DE LACTOSERUM AU LAIT ECREME EN POUDRE POUR LEQUEL LE BENEFICE DE CE REGIME EST DEMANDE ET QU' IL IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS DE CONTROLE SUR CE POINT . OR, LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N' A PAS PRESCRIT, POUR L' ANALYSE DU LAIT ECREME EN POUDRE N' AYANT NI LA COMPOSITION NI LA QUALITE DU PRODUIT ELIGIBLE A L' INTERVENTION, L' APPLICATION DE LA METHODE DE L' ANNEXE IV, A L' EXCLUSION D' AUTRES METHODES DE CONTROLE, NE DEPASSE PAS, EU EGARD A L' UTILITE PRATIQUE RESTREINTE DE LA METHODE DE L' ANNEXE IV, LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE, A SAVOIR ASSURER QUE LES AIDES COMMUNAUTAIRES NE SOIENT PAS VERSEES POUR DES PRODUITS NE DEVANT PAS EN BENEFICIER .

19 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LA NON-APPLICABILITE DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 AU LAIT ECREME EN POUDRE QUI N' EST PAS IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L' AMTSGERICHT KOELN, PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*804/68, 625/78 ET 1725/79 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE QUALITE REQUISES POUR L' INTERVENTION EST A CONSIDERER COMME SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU REGIME D' AIDES .

2 ) LE FAIT QUE L' APPLICATION DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 REVELE, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE QU' ELLE PREVOIT, L' ABSENCE DE LACTOSERUM NE SIGNIFIE PAS QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ANALYSE DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EXEMPT DE LACTOSERUM AUX FINS DE L' OCTROI D' AIDES AU TITRE DU REGLEMENT N**1725/79, S' IL N' EST PAS IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION .

3 ) LA NON-APPLICABILITE DE LA METHODE D' ANALYSE DECRITE A L' ANNEXE IV DU REGLEMENT N**625/78 AU LAIT ECREME EN POUDRE QUI N' EST PAS IDENTIQUE, SOUS L' ANGLE DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, AU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE A L' INTERVENTION N' ENFREINT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .