ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision‑cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission conviennent d’une nouvelle date de remise, en vertu de cette disposition, lorsque la remise de la personne recherchée, dans un délai de dix jours suivant une première nouvelle date de remise convenue en application de ladite disposition, s’avère impossible en raison de la résistance opposée de manière réitérée par cette personne, pour autant que, en raison de circonstances exceptionnelles, cette résistance n’a pu être prévue par ces autorités et que les conséquences de celle-ci sur la remise n’ont pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées par lesdites autorités, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
77

Premièrement, elle soutient que son argument soulevé devant le Tribunal, selon lequel les contrôles sur place qui ont déjà été effectués au titre de cette gestion de l’identification ou de ces primes dispensaient les autorités françaises de procéder au comptage des animaux lors des contrôles sur place, trouve son fondement dans les règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), et no 1975/2006. D’une part, l’article 26, deuxième alinéa, du règlement no 1782/2003 prévoirait que les États membres peuvent intégrer un ou plusieurs éléments du système intégré de gestion et de contrôle dans leurs procédures de gestion et de contrôle en vue d’appliquer des régimes de l’Union ou des régimes nationaux, afin d’éviter des cumuls de contrôles sectoriels de même type. D’autre part, il ressortirait de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006 que, dans la mesure du possible, les contrôles sur place prévus aux articles 12, 20 et 27 de ce règlement ainsi que d’autres contrôles prévus dans la réglementation sur les subventions agricoles sont effectués en même temps.
71

Il importe en outre de relever que les membres de la famille concernés ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 n’auraient en aucun cas le droit d’accéder au marché du travail dans l’État membre d’accueil, de sorte qu’ils ne pourraient pas consolider leur position dans cet État membre, et ce même lorsqu’ils y ont résidé régulièrement pendant de nombreuses années, et qu’ils y sont, en principe, bien intégrés, et qu’ils ont cohabité avec le ressortissant turc depuis la date de leur arrivée dans l’État membre d’accueil, et ce pendant une période au cours de laquelle ce ressortissant a exercé une activité salariée de manière ininterrompue pendant trois ou cinq ans au moins, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80.
17

Dans ces conditions, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 21 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 et en combinaison avec l’article 28 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens : a) qu’une règle inscrite dans une convention collective qui, pour les périodes d’activité accomplies en début de carrière, prévoit un délai d’avancement plus long et rend ainsi l’avancement à l’échelon suivant plus difficile, comporte une différence de traitement indirecte fondée sur l’âge et, en cas de réponse affirmative, doit-il être interprété en ce sens b) qu’une telle règle est appropriée et nécessaire en raison, notamment, de la faible expérience professionnelle acquise en début de carrière ? »
11

L’article 3 de ladite directive, intitulé « Champ d’application », prévoit : « 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive [85/337] pourra être autorisée à l’avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive [“habitats”]. 3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. [...] »
9

Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l’article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). En vertu de son article 81, second alinéa, ce dernier règlement n’est applicable qu’à partir du 10 janvier 2015.
L’article 96, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens qu’un sous-transporteur, tel que celui en cause au principal, ayant, d’une part, remis les marchandises, accompagnées du document de transit, au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination, et, d’autre part, pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent, n’avait l’obligation de s’assurer de leur présentation au bureau de douane de destination et ne peut être tenu responsable de l’absence d’une telle présentation que s’il savait, lors de la nouvelle prise en charge desdites marchandises, que le régime de transit n’avait pas pris fin régulièrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive se voie refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché public concerné et la conclusion du contrat lorsque seuls ce soumissionnaire évincé et l’attributaire de ce marché ont présenté des offres et que ledit soumissionnaire soutient que l’offre de cet attributaire aurait également dû être écartée.
28

Au considérant 90 de cette décision, la Commission conclut que l’annonce et la mise en œuvre du régime de garantie des parts des sociétés coopératives doivent être considérées comme une seule et même mesure, pour les raisons exposées aux considérants 85 à 89 de ladite décision, de la manière suivante : « (85) La Commission note que la mesure a été décidée et annoncée par le gouvernement le 10 octobre 2008 [...] Il est clair que le gouvernement belge a pris la décision de faire bénéficier ARCO d’un régime de garantie des coopératives au moment où la mesure en faveur de Dexia était élaborée en 2008 [...] Un autre communiqué de presse du 21 janvier 2009 a donné plus de détails sur la mesure. Ce n’est que par la suite que la transposition juridique de l’engagement du gouvernement a débuté. (86) La Commission note que la formulation et les termes utilisés (“décidé”, “l’engagement”) dans les communiqués de presse du 10 octobre 2008 et du 21 janvier 2009 témoignent sans ambiguïté de l’engagement pris et permettent légitimement de penser que la mesure allait être mise en œuvre. (87) Les communiqués de presse ont également été envoyés par les canaux officiels : le communiqué du 10 octobre 2008 a été envoyé par les services du ministre des Finances, tandis que celui du 10 janvier 2009 a été envoyé au nom du Premier ministre et du ministre des Finances. Le caractère répétitif de ces communications à la presse a renforcé leur message sous-jacent. (88) La Commission note qu’il était déjà clair au moment du communiqué de presse du 10 octobre 2008 que le régime de garantie des coopératives constituerait une extension du régime de garantie des dépôts. Le communiqué de presse du 21 janvier 2009 contenait, lui, d’autres précisions d’ordre technique. Dès sa publication, ARCO l’a publié sur son site web, dans le but évident de rassurer ses associés personnes physiques. En outre, la Commission constate la cohérence de la mesure au fil du temps puisqu’elle n’a pas sensiblement changé entre son annonce initiale le 10 octobre 2008 et la promulgation de l’arrêté royal final. (89) Dans son arrêt [du 19 mars 2013, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission e.a. et Commission/France e.a., (C‑399/10 P et C‑401/10 P, EU:C:2013:175)], la Cour de justice a affirmé que l’annonce d’une mesure et sa mise en œuvre effective pouvaient être considérées comme une seule intervention si cela se justifiait au regard de leur chronologie et de leur finalité, ainsi que de la situation de l’entreprise au moment d’une telle intervention. De même, en ce qui concerne la présente mesure, la Belgique a décidé et annoncé, le 10 octobre 2008, une mesure qui a été mise en œuvre plus tard, avec le même objectif à l’égard du bénéficiaire initial visé. En outre, dans ses propres décisions, la Commission a considéré l’annonce et la mise en œuvre comme une seule mesure et estimé que la mesure créait un avantage dès la date de l’annonce [...] Enfin, le ministre belge des finances en fonction en mai 2014 a qualifié la mesure en cause d’engagement pris en 2008 [...] »
5

Les considérants 4 à 6 et 9 de la décision no 377/2013 sont libellés comme suit : « (4) La négociation de tous les accords aériens entre l’Union et des pays tiers devrait viser à préserver la possibilité, pour l’Union, d’agir sur les questions environnementales, et notamment de prendre des mesures tendant à atténuer l’impact du secteur de l’aviation sur les changements climatiques. (5) Des progrès ont été réalisés au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la voie de l’adoption, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI qui doit se tenir du 24 septembre au 4 octobre 2013, d’un cadre mondial pour une politique de réduction d’émissions qui facilite l’application de mesures fondées sur le marché aux émissions de l’aviation internationale, et pour l’élaboration de mesures fondées sur le marché (MBM) à un niveau mondial. Ce cadre pourrait contribuer de manière significative à la réduction des émissions nationales, régionales et mondiales de CO2. (6) Afin de faciliter ces progrès et de donner une impulsion supplémentaire, il est souhaitable de reporter l’application des exigences nées avant la 38e session de l’assemblée de l’OACI et qui concernent les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union et qui ne sont pas membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans des dépendances et territoires des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union. Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la [directive 2003/87] concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance de ces aérodromes. Il convient que les exploitants d’aéronefs qui souhaitent continuer à se conformer à ces exigences soient en mesure de le faire. [...] (9) La dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité environnementale et à l’objectif fondamental de la législation de l’Union en matière de changement climatique, et ne devrait pas non plus donner lieu à des distorsions de concurrence. En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci. »
11

Länsförsäkringar, qui exerce des activités dans les domaines bancaire, du placement de fonds et des assurances, est titulaire de la marque de l’Union européenne figurative no 005423116. Cette marque a été enregistrée le 4 janvier 2008 notamment pour des services relevant des classes 36 et 37 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’« arrangement de Nice »). Cet enregistrement vise, en ce qui concerne la classe 36, notamment, les affaires immobilières, les évaluations de biens immobiliers, la location d’appartements et de locaux commerciaux ainsi que la gérance de biens immobiliers et, en ce qui concerne la classe 37, la construction, la réparation et l’entretien ainsi que les services d’installation.
L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales, tel celui en cause au principal, sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités.
65

En sixième et dernier lieu, les requérants estiment que les pratiques de subventions croisées ne créent pas de lien entre le marché des ALV et les machines à sous et celui des treize jeux visés par l’addendum, étant donné que le transfert de fonds intervient uniquement sur le plan logistique et n’implique pas qu’il soit combiné à un transfert de la demande.
100

Même si la réglementation nationale en cause au principal indique que le pouvoir de ne pas autoriser le licenciement collectif dont se trouve en l’occurrence investie l’autorité publique doit s’exercer moyennant une analyse du dossier, en tenant compte de la situation de l’entreprise ainsi que des conditions du marché de l’emploi, et donner lieu à une décision motivée, force est de constater que, en l’absence de précisions sur les circonstances concrètes dans lesquelles le pouvoir en question peut être exercé, les employeurs concernés ne savent pas dans quelles circonstances spécifiques et objectives ce pouvoir peut trouver à s’appliquer, les situations permettant d’exercer ce dernier étant potentiellement nombreuses, indéterminées et indéterminables et laissant à l’autorité concernée une large marge d’appréciation difficilement contrôlable. De tels critères qui ne sont pas précis et ne reposent ainsi pas sur des conditions objectives et contrôlables vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les buts indiqués et ne sauraient dès lors satisfaire aux exigences du principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2002, Commission/France,C‑483/99, EU:C:2002:327, points 51 et 53 ; du 26 mars 2009, Commission/Italie,C‑326/07, EU:C:2009:193, points 66 et 72, ainsi que du 8 novembre 2012, Commission/Grèce,C‑244/11, EU:C:2012:694, points 74 à 77 et 86).
5

L’article 23 de ce règlement, intitulé « Information et non-discrimination », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés : a) tarif des passagers ou tarif de fret ; b) taxes ; c) redevances aéroportuaires ; et d) autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant ; lorsque les éléments énumérés aux points b), c) et d) ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret. Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. »
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En outre, le Tribunal aurait considéré à bon droit que, dans la jurisprudence relative aux aides à l’exportation invoquée dans les décisions litigieuses, en particulier les arrêts du 10 décembre 1969, Commission/France (6/69 et 11/69, non publié, EU:C:1969:68), du 7 juin 1988, Grèce/Commission (57/86, EU:C:1988:284), et du 15 juillet 2004, Espagne/Commission (C‑501/00, EU:C:2004:438), la Cour a estimé que les mesures en cause présentaient un caractère sélectif, au motif principal des caractéristiques communes des entreprises bénéficiaires, ce qui permettait de les considérer comme appartenant à un secteur défini de l’économie, à savoir celui de l’exportation, plus particulièrement l’exportation de biens. Les mesures en cause dans les affaires ayant donné lieu auxdits arrêts auraient favorisé des entreprises qui se caractérisaient par le fait qu’elles exportaient une partie plus ou moins significative de leurs biens ou de leurs services.
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En effet, la Cour a déjà jugé que le droit d’accès aux documents des institutions ne concerne que les documents existants et en possession de l’institution concernée et que le règlement no 1049/2001 ne saurait être invoqué afin d’obliger une institution à créer un document qui n’existe pas (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C‑127/13 P, EU:C:2014:2250, points 38 et 46). Il s’ensuit que, comme l’a constaté à bon droit le Tribunal, au point 55 de l’arrêt attaqué, une demande d’accès qui conduirait la Commission à créer un nouveau document, même sur la base d’éléments figurant déjà dans des documents existants et détenus par elle, sort du cadre du règlement no 1049/2001.
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Aux termes de l’article 7 de la décision-cadre 2008/909, intitulé « Double incrimination » : « 1. Les infractions ci-après, si elles sont punies dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, telles qu’elles sont définies par le droit de l’État d’émission, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et à l’exécution de la condamnation prononcée aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination : — participation à une organisation criminelle, — terrorisme, — traite des êtres humains, — exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, — trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, — trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, — corruption, — fraude, [...] — blanchiment des produits du crime, — faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, [...] — cybercriminalité, — crimes contre l’environnement, [...] — aide à l’entrée et au séjour irréguliers, — homicide volontaire, coups et blessures graves, — trafic d’organes et de tissus humains, — enlèvement, séquestration et prise d’otage, — racisme et xénophobie, — vol organisé ou vol à main armée, — trafic de biens culturels, [...] — escroquerie, — racket et extorsion de fonds, — contrefaçon et piratage de produits, — falsification de documents administratifs et trafic de faux, — falsification de moyens de paiement, — trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance, — trafic de matières nucléaires et radioactives, — trafic de véhicules volés, — viol, — incendie volontaire, — crimes relevant de la Cour pénale internationale, — détournement d’avion/de navire, — sabotage. [...] 3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent une infraction également selon son droit, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci. 4. Chaque État membre peut, lors de l’adoption de la décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, par le biais d’une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, qu’il n’appliquera pas le paragraphe 1. Cette déclaration peut être retirée à tout moment. Les déclarations ou retraits de déclaration sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. »