Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. YVES BOT

présentées le 16 mai 2019 ( )

Affaire C‑479/17 P

Guardian Europe Sàrl

contre

Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne,

Union européenne, représentée par la Commission européenne

« Pourvoi – Recours en indemnité – Défaut de statuer dans un délai raisonnable – Non-respect du principe d’égalité de traitement – Conditions de recevabilité – Droit d’agir – Notion d’“entreprise unique” – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Responsabilité extracontractuelle de l’Union à raison d’une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne »





I. Introduction

1. Par leurs pourvois respectifs, l’Union européenne ( ) et Guardian Europe Sàrl ( ) demandent l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2017, Guardian Europe/Union européenne ( ), par lequel celui-ci, d’une part, a condamné l’Union à payer une indemnité de 654 523,43 euros à Guardian Europe au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai de jugement raisonnable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( ), et, d’autre part, a rejeté le recours pour le surplus.

2. À la suite de son désistement partiel du 7 janvier 2019, dans l’affaire Union européenne/Guardian Europe (C-447/17 P), l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, ne soutient plus que le deuxième moyen de son pourvoi faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au point 160, interprété de manière erronée la notion de « lien de causalité », en estimant, au point 161 de cet arrêt, qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai de jugement raisonnable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 et le préjudice subi par Guardian Europe en raison du paiement de frais de garantie bancaire supplémentaires au cours de la période qui correspond au dépassement de ce délai raisonnable.

3. Ce deuxième moyen, analogue à celui soulevé par l’Union dans les affaires Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ( ), Union européenne/Kendrion ( ), ainsi que Union européenne/ASPLA et Armando Álvarez ( ), a été accueilli par la Cour par arrêts du 13 décembre 2018.

4. Dans ces conditions, notre examen des pourvois, en ce qu’ils posent des questions de droit nouvelles, sera limité à celui formé par Guardian Europe dans l’affaire Guardian Europe/Union européenne (C‑479/17 P) et concentré sur les premier et quatrième moyens soutenus par celle-ci, relatifs à la notion d’« entreprise unique » ( ), ainsi que sur le sixième moyen portant sur la responsabilité de l’Union à raison d’une décision rendue par le Tribunal. Cependant, nous expliquerons, brièvement, en quoi, selon nous, les moyens de défense soutenus en réponse au quatrième moyen doivent être rejetés, dès lors qu’ils conditionnent également l’examen du sixième moyen.

5. Ainsi, nous allons exposer pour quels motifs nous considérons que seuls les premier et quatrième moyens sont fondés, sauf en ce qu’ils critiquent la motivation de l’arrêt attaqué relative à la représentation de Guardian Industries Corp. par Guardian Europe, entraînant, par voie de conséquence, l’annulation partielle de l’arrêt attaqué.

II. Les faits à l’origine du litige

6. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 février 2008, Guardian Industries et Guardian Europe ont introduit un recours contre la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39165 – Verre plat) ( ). Dans leur requête, elles concluaient, en substance, à l’annulation partielle de cette décision en ce qu’elle les concernait et à la réduction du montant de l’amende qui leur avait été infligée par ladite décision.

7. Le Tribunal ayant rejeté ce recours, par l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe ont formé un pourvoi contre cette décision, par requête déposée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012.

8. Par arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( ), la Cour a, pour l’essentiel, premièrement, annulé l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 en tant que cet arrêt avait rejeté le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en ce qui concernait le calcul du montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe, et avait condamné ces dernières à supporter les dépens. Deuxièmement, la Cour a annulé l’article 2 de la décision C(2007) 5791 en tant qu’il fixait le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe à la somme de 148 000 000 euros. Troisièmement, la Cour a fixé à la somme de 103 600 000 euros le montant de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe en raison de l’infraction constatée à l’article 1er de la décision C(2007) 5791. Quatrièmement, la Cour a rejeté le pourvoi pour le surplus.

III. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

9. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 novembre 2015, Guardian Europe a introduit un recours fondé sur l’article 268 et sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE contre l’Union, représentée par la Commission et par la Cour de justice de l’Union européenne, tendant à obtenir réparation du préjudice que cette société aurait prétendument subi en raison, d’une part, de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, et, d’autre part, de la violation du principe d’égalité de traitement commise par la Commission dans la décision C(2007) 5791 et par le Tribunal dans cet arrêt.

10. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré et arrêté :

« 1) L’[Union], représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 654 523,43 euros à [Guardian Europe] au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [du Tribunal du 27 septembre 2012]. Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 27 juillet 2010 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie.

2) L’indemnité visée au point 1) sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Guardian Europe supportera les dépens exposés par l’Union, représentée par la [Commission].

5) Guardian Europe, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens. »

IV. Les conclusions des parties

11. Par son pourvoi dans l’affaire Guardian Europe/Union européenne (C-479/17 P), Guardian Europe demande à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le point 3 de son dispositif a rejeté en partie sa demande en indemnité fondée sur l’article 268 et sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE ;

– de condamner l’Union à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la violation, par le Tribunal, des exigences liées au respect du délai de jugement raisonnable, en lui versant les montants suivants, assortis, d’une part, d’intérêts compensatoires à compter du 27 juillet 2010 jusqu’à la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat dans l’État membre où Guardian Europe est établie, et, d’autre part, d’intérêts moratoires à compter de la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage :

– 1 388 000 euros au titre des coûts d’opportunité ou du manque à gagner ;

– 143 675,78 euros au titre de frais de garantie bancaire, et

– un montant déterminé sous la forme d’un pourcentage approprié de l’amende infligée à Guardian Europe dans la décision C(2007) 5791 au titre du préjudice immatériel ;

– de condamner l’Union à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la violation, par la Commission et par le Tribunal, du principe d’égalité de traitement, en lui versant les montants suivants, assortis, d’une part, d’intérêts compensatoires à compter du 19 novembre 2010 jusqu’à la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat dans l’État membre où Guardian Europe est établie, et, d’autre part, d’intérêts moratoires à compter de la date de l’arrêt statuant sur le présent pourvoi, au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage :

– 7 712 000 euros au titre des coûts d’opportunité ou du manque à gagner, et

– un montant déterminé sous la forme d’un pourcentage approprié de l’amende infligée à Guardian Europe dans la décision C(2007) 5791 au titre du préjudice immatériel ;

– à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les demandes précédentes, et

– de condamner la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne aux dépens.

12. L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi, et

– de condamner Guardian Europe aux dépens.

13. L’Union, représentée par la Commission, demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre la Commission, et

– de condamner Guardian Europe à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la Commission.

14. L’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, a formé un pourvoi incident et demande à la Cour :

– d’annuler la décision de rejet de l’exception d’irrecevabilité de la demande de réparation d’un manque à gagner ;

– de déclarer irrecevable la demande de réparation d’un manque à gagner formulée par Guardian Europe, et

– de condamner Guardian Europe aux dépens.

15. Guardian Europe demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi incident, et

– de condamner l’Union aux dépens.

V. Sur les premier, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident

A. Observations liminaires

16. Il convient de souligner, d’une part, que, en raison de leur objet, à savoir la notion d’« entreprise unique », les premier et quatrième moyens doivent, d’emblée, être examinés ensemble, dès lors qu’ils portent sur le droit d’agir de Guardian Europe tant au nom de Guardian Industries qu’en raison du préjudice que Guardian Europe invoque ( ).

17. Il y a lieu de préciser, d’autre part, que l’analyse de la question posée par le sixième moyen du pourvoi principal, relative aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Union ( ) à raison du contenu d’une décision rendue par le Tribunal, dépend du rejet de la critique des motifs de l’arrêt attaqué relatifs à d’autres fins de non-recevoir.

18. En effet, la Commission a opposé un argument tiré de l’obligation pour la Cour de soulever d’office un moyen tiré de la prescription de la demande en indemnité de Guardian Europe fondée sur la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 ( ). La Cour de justice de l’Union européenne, par un pourvoi incident recevable ( ), a soutenu que le Tribunal avait commis une erreur dans la qualification juridique des faits soumis à son appréciation, au point 64 de l’arrêt attaqué, et avait ainsi rejeté à tort, au point 65 de cet arrêt, la fin de non-recevoir tirée de ce que la réparation du manque à gagner allégué annihilerait les effets juridiques d’une décision définitive ( ).

19. Dès lors que l’objet de ces moyens ne justifie pas de présenter des observations détaillées dans nos présentes conclusions, nous allons préciser, succinctement, pour quels motifs l’arrêt attaqué, en ce qu’il a rejeté ces fins de non-recevoir, ne doit pas être annulé par la Cour.

20. S’agissant de l’argument de la Commission tiré de la prescription de la demande de Guardian Europe, il y a lieu de relever que la Commission n’a pas formé de pourvoi incident contre l’arrêt attaqué rejetant cette fin de non-recevoir qu’elle avait soulevée. Cette circonstance suffit, selon nous, pour ne pas y répondre au regard des dispositions des articles 174, 176 et 178 du règlement de procédure de la Cour. Au surplus, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, la Cour ne relève pas d’office un moyen tiré de la prescription dès lors qu’il n’est pas d’ordre public ( ).

21. S’agissant du moyen tiré de ce que la réparation du manque à gagner allégué annihilerait les effets juridiques d’une décision définitive, la Cour de justice de l’Union européenne soutient que la demande de Guardian Europe aurait le même effet et le même objet qu’un recours en annulation que celle-ci aurait dû exercer pour contester le montant du remboursement de la part de l’amende qu’elle avait payée indument, majorée d’intérêts, en exécution de l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( ). Elle considère, en effet, que cette demande tend, en réalité, à obtenir réparation de la perte de la jouissance de ladite somme à un taux supérieur à celui utilisé par la Commission.

22. Il est constant que la demande de Guardian Europe vise à obtenir la réparation d’un manque à gagner lié à la différence entre, d’une part, les intérêts remboursés par la Commission sur la partie du montant de l’amende qui lui a été remboursée et, d’autre part, les revenus qu’elle aurait pu dégager si, au lieu de payer à la Commission la somme finalement jugée indue par la Cour, la requérante l’avait investie dans ses activités ( ).

23. Selon nous, en raison de son objet, cette demande se distingue, ainsi que le Tribunal l’a relevé à juste titre, de celle visant à obtenir réparation du préjudice causé par la période de temps pendant laquelle la somme remboursée était indisponible ( ), qui est déjà satisfaite par le paiement d’intérêts moratoires.

24. En effet, une telle distinction doit être opérée, dès lors que, d’une part, la Cour a déjà jugé que le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, l’arrêt d’annulation ( ).

25. D’autre part, l’article 266, deuxième alinéa, TFUE prévoit que l’obligation de l’institution dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt lui-même, parmi lesquelles figure le versement d’intérêts moratoires, ne préjuge pas celle qui peut résulter de l’application de l’article 340 TFUE.

26. L’article 266, deuxième alinéa, TFUE traduit, ainsi, le principe selon lequel les intérêts moratoires n’ont pas vocation à réparer l’intégralité des préjudices susceptibles d’avoir été subis du fait de la privation de la jouissance d’une somme indûment payée.

27. Dans ces conditions, nous considérons que le recours en indemnité fondé sur l’article 340 TFUE, introduit par Guardian Europe, est recevable et que, par conséquent, le pourvoi incident doit être rejeté.

B. Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal formé par Guardian Europe

1. Arguments des parties

a) S’agissant du premier moyen

28. Par son premier moyen, Guardian Europe soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion d’« entreprise unique » en droit de l’Union en concluant, aux points 153 et 154 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’avait subi aucun manque à gagner en raison de la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal.

29. Précisément, Guardian Europe critique la conclusion du Tribunal, figurant aux points 103 et 153 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en ne supportant pas personnellement la charge liée au paiement de l’amende, Guardian Europe n’avait pas subi de préjudice réel et certain, entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012, qui consisterait en la différence entre, d’une part, les intérêts remboursés par la Commission sur la partie du montant de l’amende finalement jugée indue par la Cour dans l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( ), et, d’autre part, les revenus qu’elle aurait pu dégager si, au lieu de payer la somme en cause à la Commission, elle l’avait investie dans ses activités.

30. Guardian Europe fait valoir, d’abord, que, dans le cadre de la procédure administrative ayant abouti à la décision C(2007) 5791, le groupe Guardian a été traité comme une « entreprise unique » au sens du droit de l’Union. Ainsi, l’amende infligée à Guardian a été calculée sur la base de la valeur des ventes de Guardian en tant qu’« entreprise » dans son intégralité et non pas sur celle de Guardian Industries ou de Guardian Europe, les ventes de cette dernière n’étant pas pertinentes pour la période considérée.

31. Guardian Europe en déduit que le Tribunal, saisi aux fins d’apprécier les conséquences de la violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre du recours précédent en annulation, aurait également dû considérer Guardian comme une « entreprise unique » au sens du droit de l’Union dans le cadre du recours en responsabilité extracontractuelle.

32. Guardian Europe précise ensuite, en premier lieu, que cette notion d’« entreprise unique » est largement admise en droit de l’Union, applicable, notamment, en matière de protection des données, de marchés publics et de fiscalité.

33. En second lieu, après avoir souligné qu’elle détenait la totalité des parts des filiales opérationnelles en cause, Guardian Europe précise que le préjudice subi par une société d’un groupe économique a nécessairement une incidence sur le bénéfice de l’entièreté de ce groupe et sur les décisions d’investissements susceptibles d’être prises au sein dudit groupe. Dans le cas du groupe Guardian, Guardian Europe était le principal destinataire de la décision C(2007) 5791 contre laquelle elle a introduit un recours conjointement avec sa société mère, Guardian Industries. Guardian Europe ayant subi les effets de la diminution des ressources destinées à l’investissement en Europe en raison de l’amende imposée par la Commission, elle a introduit la demande en indemnité en son nom et au nom du groupe.

34. Guardian Europe sollicite, enfin, que, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué, la Cour statue elle-même sur le montant de l’indemnité réclamée.

35. Dans son mémoire en réponse, la Cour de justice de l’Union européenne soutient que le Tribunal a jugé, à juste titre, aux points 153 et 154 de l’arrêt attaqué, que Guardian Europe n’avait subi aucun préjudice réel et certain résultant d’un manque à gagner.

36. La Cour de justice de l’Union européenne fait valoir, d’abord, que la notion d’« entreprise unique » appliquée en droit de la concurrence, afin de déterminer le montant d’une amende, n’est pas applicable en cas de demande d’indemnisation fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

37. La Cour de justice de l’Union européenne précise, ensuite, qu’une personne physique ou morale n’a le droit d’introduire un recours en indemnité contre l’Union que si elle peut faire valoir en justice soit un intérêt propre, soit un droit à la réparation cédé par d’autres personnes. À défaut, pour la requérante, d’établir qu’elle avait un quelconque intérêt à agir, le recours en indemnité doit être rejeté ( ).

38. Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que Guardian Europe est une personne morale distincte de chacune de ses filiales ainsi que de sa société mère, Guardian Industries. Elle en déduit que Guardian Europe pouvait uniquement introduire un recours en indemnité à concurrence du préjudice qu’elle avait effectivement subi, en l’absence de cession des droits à réparation de la société mère ou des sept filiales.

39. Dans son mémoire en réplique, Guardian Europe fait valoir que la jurisprudence citée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’appui de son argumentation ne permet pas d’affirmer que le fait d’appartenir à un même groupe économique n’est pas suffisant pour justifier d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours en indemnité au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

40. La requérante souligne, à cet égard, qu’il ne résulte pas de l’arrêt du 4 octobre 1979, Ireks-Arkady/CEE ( ), qui concernait la cession d’une demande d’indemnité à la suite de la réorganisation d’un groupe, qu’était exigée une preuve d’une telle cession, laquelle a pu être informelle ou implicite. En outre, dans cet arrêt, la Cour n’a pas indiqué qu’une telle cession était nécessaire dans le contexte d’un groupe économique.

41. Guardian Europe conteste également l’argument de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel la seule personne qui a subi un préjudice est la personne morale qui a payé l’amende infligée dans la décision C(2007) 5791. À cet égard, la requérante fait valoir qu’elle a subi un préjudice, d’une part, car elle était le principal destinataire de cette décision et, d’autre part, en raison du fait que le groupe Guardian a dû détourner une part importante de ses ressources européennes pour payer l’amende, modifiant sa capacité d’investissement pour soutenir et développer ses activités européennes ( ).

42. Dans son mémoire en duplique, la Cour de justice de l’Union européenne soutient à nouveau que la jurisprudence qu’elle a citée confirme que seule une personne, physique ou morale, ayant un intérêt personnel à agir possède la qualité pour former un recours en indemnité. S’il est possible de céder la cause de son action, le cessionnaire pouvant alors introduire le recours en son nom, il n’existe toutefois pas d’autres circonstances dans lesquelles la Cour a admis qu’un particulier ait le droit d’introduire un recours concernant un préjudice subi par un autre particulier. Guardian Industries, Guardian Europe et ses filiales étant toutes des sociétés distinctes, aucune de ces sociétés n’aurait le droit d’introduire un recours en indemnité au nom de l’une des autres sociétés à raison du préjudice subi par cette dernière, en l’absence de cession d’un tel droit.

43. La Cour de justice de l’Union européenne ajoute que, selon cette jurisprudence, la circonstance qu’une société appartienne à un groupe économique ne confère pas automatiquement à une personne morale un intérêt personnel à agir dans le cadre d’un recours où une autre personne morale appartenant au même groupe économique y a un intérêt personnel.

44. S’agissant de l’argument de Guardian Europe selon lequel la Cour de justice de l’Union européenne considérerait, au point 10 de son mémoire en réponse, que la personne qui a subi un préjudice est la personne morale qui a payé l’amende infligée dans la décision C(2007) 5791, cette défenderesse rappelle que le Tribunal a jugé, aux points 103 et 153 de l’arrêt attaqué, que, en n’ayant pas personnellement supporté la charge liée au paiement de l’amende, Guardian Europe ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice réel et certain sous la forme d’un manque à gagner. La Cour de justice de l’Union européenne considère que Guardian Europe ne démontre pas l’inexactitude juridique de cette constatation du Tribunal.

b) S’agissant du quatrième moyen

45. Par son quatrième moyen, Guardian Europe fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir méconnu, aux points 99 à 107, la notion d’« entreprise unique » en droit de l’Union, en jugeant que la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 et dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 n’a pas entraîné de manque à gagner pour Guardian Europe.

46. Guardian Europe a précisé que les arguments présentés au soutien de ce moyen sont identiques à ceux du premier moyen.

47. La requérante a rappelé que son recours indemnitaire faisait suite à l’arrêt de la Cour ayant constaté l’erreur de la Commission lors du calcul des amendes dans sa décision C(2007) 5791 ainsi que sa persistance par l’effet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012.

48. Guardian Europe soutient que, au point 103 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a décidé à tort qu’elle « n’[avait] pas personnellement supporté la charge liée au paiement de l’amende infligée par la décision C(2007) 5791 » et « ne peut donc [...] pas prétendre qu’elle a subi un préjudice réel et certain ». Considérant que la violation du principe d’égalité de traitement par la décision C(2007) 5791 et par l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 a entraîné le paiement d’une amende supérieure à celle qu’elle aurait dû payer, ce qui l’aurait empêchée d’accéder aux montants indus plus tôt, Guardian Europe évalue son préjudice à 7 712 000 euros et demande à la Cour de statuer elle-même sur le montant de l’indemnité qui lui serait due en prenant en considération le montant de l’indemnité réclamée au titre du premier moyen.

49. Dans son mémoire en réponse, la Cour de justice de l’Union européenne fait valoir que ce moyen doit être rejeté pour les mêmes raisons que celles justifiant le rejet du premier moyen.

50. Dans son mémoire en réponse, la Commission soutient, à titre principal, que la demande de Guardian Europe est irrecevable pour deux motifs, l’un principal, l’autre subsidiaire ( ).

51. À titre subsidiaire, la Commission sollicite, d’abord, en cas de recevabilité des demandes de Guardian Europe, la confirmation de la décision de rejet de la Cour fondée sur l’absence de préjudice de la requérante né du paiement provisoire de l’amende. La Commission fait valoir que la requérante, Guardian Europe, n’avait pas été traitée comme une entreprise unique au sens du droit de l’Union dans la décision C(2007) 5791 aux fins de la détermination de l’amende, dès lors que seules des entités dotées de la personnalité juridique peuvent être tenues pour responsables personnellement d’infractions ( ).

52. Ensuite, s’il devait toutefois être admis que Guardian Europe puisse invoquer un préjudice, la Commission demande à la Cour de confirmer la décision du Tribunal au point 107 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le manque à gagner invoqué par Guardian Europe en raison d’une prétendue violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement commise dans la décision C(2007) 5791 n’est pas établi. Elle soutient que, dans la mesure où Guardian Europe n’avait pas procédé à des ventes captives, l’application d’une méthode de calcul des amendes incluant ces ventes n’aurait rien changé au montant de son amende. Cette méthode de calcul aurait, en réalité, seulement entraîné une majoration des amendes infligées aux autres destinataires. Dès lors, l’erreur de la Commission a permis à la requérante d’obtenir une réduction de son amende dont elle n’aurait pas pu bénéficier autrement.

53. Enfin, si le moyen de Guardian Europe devait être accueilli, la Commission fait valoir que les conditions ne sont pas réunies pour permettre à la Cour d’apprécier le montant de l’indemnité qui serait due à la requérante.

54. En réplique, Guardian Europe souligne, en répondant à l’argument de la Commission selon lequel Guardian Europe n’a pas été traitée comme une entreprise unique au sens du droit de l’Union dans la décision C(2007) 5791 aux fins de la détermination de l’amende, que l’identification de la personne morale responsable de l’infraction intervient avant la fixation de l’amende. Ainsi, lorsque la Commission fixe l’amende, elle tient compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique. En l’occurrence, elle a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par le groupe Guardian.

55. En réponse à l’argument de la Commission portant sur la réalité de son préjudice, Guardian Europe soutient que la Commission décrit de manière inexacte le résultat de l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( ), ainsi que sa motivation. Or, elle ne peut soutenir à nouveau des arguments examinés dans le cadre du recours en annulation. Elle relève, plus particulièrement, que l’argument tiré de la méthode de calcul a été écarté par la Cour aux points 70 et 71 de cet arrêt.

56. En réponse à l’argument de la Commission portant sur la nécessité d’une appréciation des éléments de preuve qu’elle a produits, Guardian Europe relève que la Commission ne peut opposer pour la première fois devant la Cour l’insuffisance probatoire qu’elle invoque.

2. Notre appréciation

a) Sur l’irrecevabilité partielle du quatrième moyen soulevée d’office

57. Guardian Europe reproche au Tribunal d’avoir méconnu, aux points 99 à 107 de l’arrêt attaqué, la notion d’« entreprise unique » en droit de l’Union, en jugeant que la violation du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 ainsi que dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 n’a pas entraîné de manque à gagner pour Guardian Europe.

58. Cependant, la demande d’indemnité des prétendus préjudices subis par Guardian Europe, y compris le manque à gagner, du fait de la violation dudit principe dans cet arrêt a été rejetée aux points 122 à 125 de l’arrêt attaqué, pour des motifs différents, critiqués par le sixième moyen.

59. En conséquence, ce moyen n’est recevable qu’en ce qu’il vise la décision C(2007) 5791.

b) Sur le fond

60. Par le premier moyen et le quatrième moyen partiellement recevable, Guardian Europe demande, en substance, à la Cour de se prononcer sur sa qualité et sur son intérêt à agir, qui sont liés dans le cadre du recours en indemnité fondé sur l’article 340 TFUE, exercé par celle‑ci ( ).

61. Il est constant que, à la suite de l’amende infligée solidairement à Guardian Industries et à Guardian Europe, diverses sommes ont été payées directement à la Commission. Au mois de mars 2008, ont été payées par Guardian Industries et par Guardian Europe, respectivement les sommes de 20 000 000 d’euros et de 91 000 000 d’euros. Au mois de juillet 2013, chacune des sept filiales opérationnelles de Guardian Europe ont payé une partie de la somme de 48 263 003 euros, correspondant au restant dû à la Commission, faisant l’objet de la garantie bancaire constituée par Guardian Europe, majoré des intérêts de retard.

62. Dès lors, il convient de distinguer la question de la recevabilité en ce qu’elle porte sur la demande formée par Guardian Europe soit au titre de la part de l’indemnité payée directement à la Commission par elle-même ainsi que par ses filiales, soit au titre de celle payée par Guardian Industries. Quand bien même ces questions résultent de l’examen au fond de la demande par le Tribunal et qu’elles en dépendent étroitement en matière de recours en responsabilité extracontractuelle, il nous paraît opportun, en ce qu’elles portent sur le droit d’agir de Guardian Europe, de les traiter, au préalable, afin de déterminer les limites du litige.

63. Guardian Europe se prévaut du fait que le recours en indemnité qu’elle a exercé se situe dans le prolongement d’une procédure en infraction au droit de la concurrence recourant à la notion d’« entreprise unique ».

64. La difficulté tient à ce que cette notion sert à désigner l’auteur de l’infraction ( ), indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ( ).

65. Dès lors, la question se pose de savoir quelle personne morale a qualité et intérêt à agir au nom de l’entité juridique qui a été sanctionnée et s’est acquittée de l’amende pour solliciter la réparation du préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement.

66. En premier lieu, il convient de rappeler que la Cour a souligné la spécificité de cette notion d’« entreprise unique » dans le contexte du droit de la concurrence ( ) en la distinguant expressément de la notion de « société » ou de « personne morale » de droit civil.

67. Ainsi, la Cour a retenu que « [l]a notion d’entreprise a été précisée par le juge de l’Union et désigne une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales » ( ).

68. En second lieu, dans le cadre des recours en indemnité fondés sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, il n’a, jusqu’à présent, pas été fait exception au principe selon lequel le requérant doit établir un intérêt à agir, à savoir qu’il a été lésé ( ).

69. Certes, la Cour et le Tribunal ont statué dans des circonstances différentes de celles du recours en cause. S’agissant des arrêts cités par la Cour de justice de l’Union européenne excipant du défaut d’intérêt à agir de Guardian Europe, il y a lieu de souligner qu’ils ont été rendus dans des cas dans lesquels le requérant agissait en réparation d’un préjudice qu’il n’avait pas directement subi ( ) ou en l’absence de mandat d’ester en justice ( ) ou au nom d’une association professionnelle ( ), ou encore à la suite d’une cession de droits ( ).

70. Il en ressort, néanmoins, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, premièrement, une personne n’a le droit d’intenter une action en justice en vertu de l’article 340 TFUE que si elle est en mesure de faire valoir en droit soit un intérêt particulier qui lui est propre, soit un droit à indemnisation qui lui a été attribué par des tiers.

71. Deuxièmement, il doit donc être vérifié que le préjudice pour lequel le requérant demande réparation lui a été personnellement causé ( ).

72. Troisièmement, si le requérant doit pouvoir faire valoir un droit à indemnisation cédé par d’autres, cette exigence implique de produire un acte juridique spécifique de cession entre la personne ayant subi le préjudice allégué et le requérant (ce qui signifie que le premier a transféré son droit au second) ou un mandat légal exprès d’intenter une action qui a été expressément étendu par la personne ayant subi le dommage ( ).

73. Ces principes résultent directement des conditions dans lesquelles peut être exercé le recours en indemnité qui est une action de droit commun ( ), régie par des règles de procédure générales, soumises, en l’occurrence, aux principes tirés du droit des sociétés, indépendantes de la logique de la responsabilité au regard du droit des ententes.

74. En l’espèce, le recours en indemnité formé par Guardian Europe est fondé pour partie sur l’amende infligée à Guardian Industries. L’absence de cession des droits de celle-ci ou d’un mandat explicite d’ester en justice, produit par Guardian Europe, ayant été constaté par le Tribunal ( ), la demande de celle-ci est partiellement irrecevable.

75. S’agissant de la demande de Guardian Europe au titre des sommes payées à la Commission par elle-même et par ses filiales, il convient de rappeler qu’elles ont été payées en exécution d’une amende infligée à Guardian Industries et à Guardian Europe, que seules celles-ci pouvaient contester. Partant, seules celles-ci pouvaient solliciter la réparation d’un préjudice subi en raison de la violation des délais de jugement raisonnable ou du principe d’égalité de traitement.

76. Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que le paiement des sommes dues à la Commission par Guardian Europe constitue un intérêt particulier à l’indemnisation sollicitée, au sens de la jurisprudence de la Cour que nous venons de rappeler.

77. Cette analyse ne nous paraît pas pouvoir être remise en cause par le constat de la contribution des filiales de Guardian Europe au paiement de l’amende par celle-ci indirectement ou directement à la Commission.

78. En effet, le Tribunal a constaté, au point 101 de l’arrêt attaqué, sur la base des justificatifs qu’il avait sollicités ( ), que cette contribution des filiales au mois de mars 2008 résultait d’accords de financement conclus avec Guardian Europe, leur société mère. Au point 102 de cet arrêt, il a relevé que des sommes avaient été payées directement par les sept filiales de Guardian Europe à la Commission.

79. Cependant, d’une part, il convient, de ne pas opérer de confusion entre la contribution à la dette et le paiement de celle-ci. D’autre part, si le Tribunal a relevé que Guardian Europe soutenait que « toutes les sommes [avaient] été payées par des entités appartenant à l’entreprise Guardian » ( ) au sens de la décision C(2007) 5791, il n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur les accords intervenus entre Guardian Europe et ses filiales. En outre, si celle-ci s’était prévalue de la notion d’« entreprise unique », elle avait également fait valoir qu’elle contrôlait ces filiales à 100 %. Or, cette circonstance renforce le caractère inopérant de toute recherche sur la contribution à la dette, dès lors que l’appauvrissement des filiales constitue un risque financier supporté par la société dont elles dépendent totalement ( ).

80. En d’autres termes, la reconnaissance d’un intérêt particulier à agir des filiales qui ont payé directement une partie de l’amende à la Commission supposerait que cette sanction leur ait été infligée solidairement et, a fortiori, qu’elles n’aient pas procédé au paiement de celle-ci à la demande de la société mère.

81. Pour autant, dans le cadre de la procédure pendante, la circonstance de la contribution des filiales au paiement d’une partie de l’amende n’est pas dénuée de toute pertinence. Nous sommes d’avis qu’elle doit être prise en considération au stade de l’examen au fond de la demande de réparation du préjudice invoqué par Guardian Europe, dès lors que celle-ci doit établir la réalité du préjudice et l’étendue des conséquences du manque à gagner allégué en relation avec l’activité de ses filiales. À cet égard, nous estimons que le calcul du coût moyen pondéré du capital qui avait été soumis par Guardian Europe à l’appréciation du Tribunal ( ) n’est pas satisfaisant au regard de ces exigences probatoires. En effet, en raison de la nature du préjudice allégué par Guardian Europe, si ce calcul du coût moyen pondéré du capital constitue une valeur de référence pour les investisseurs, il n’a pas vocation, selon nous, à justifier d’un manque à gagner lié aux perspectives économiques et financières de l’entreprise.

82. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous concluons, d’une part, que, en relevant que la requérante n’a pas personnellement supporté la charge liée au paiement de l’amende, le Tribunal a commis une erreur de droit qui doit conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué sur ce point.

83. D’autre part, à défaut de disposer d’éléments suffisants, la Cour devra renvoyer cette partie de l’affaire au Tribunal afin qu’il apprécie tant la matérialité du dommage que le lien de causalité de celui-ci avec les violations alléguées ( ).

C. Sur le sixième moyen

1. Arguments des parties

84. Par son sixième moyen, Guardian Europe soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 122 à 125 de l’arrêt attaqué, en réponse à sa demande de réparation des préjudices subis en raison d’une prétendue violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement commise dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, au regard d’une jurisprudence établie relative à l’obligation de prendre en compte les ventes internes. Il aurait considéré à tort que seul un arrêt rendu par une juridiction de dernier ressort est susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union en raison d’une violation du droit de celle-ci.

85. Guardian Europe fait valoir, en premier lieu, que la jurisprudence de la Cour n’exclut pas expressément la possibilité qu’une décision d’une juridiction inférieure puisse donner lieu à un recours en indemnité pour violation du droit de l’Union. Elle se fonde, à cet égard, sur l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler ( ), et soutient que l’arrêt du 6 octobre 2015, Târşia ( ), cité par la Cour de justice de l’Union européenne ( ), ne peut justifier l’avis contraire exprimé par cette dernière.

86. En deuxième lieu, à titre subsidiaire, Guardian Europe fait valoir que, dans l’hypothèse où seule une décision rendue en dernier ressort serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Union pour violation du droit de l’Union, la spécialisation du Tribunal en la matière devrait justifier un régime de responsabilité particulier.

87. En troisième lieu, Guardian Europe relève que, la Cour ne pouvant commettre par définition une violation du droit de l’Union dans un arrêt, le point 122 de l’arrêt attaqué aurait pour conséquence que les juridictions de l’Union ne seraient jamais tenues pour responsables d’une violation du droit de l’Union.

88. En outre, Guardian Europe reproche au Tribunal d’avoir considéré au point 124 de l’arrêt attaqué qu’elle n’avait pas allégué de dysfonctionnements juridictionnels graves, notamment de nature procédurale ou administrative.

89. La requérante conteste cette constatation au motif qu’elle a relevé dans ses mémoires devant le Tribunal non seulement les erreurs commises par celui-ci, mais aussi, à titre de dysfonctionnement, le fait que le Tribunal n’avait pas analysé la jurisprudence constante existante exigeant d’inclure les ventes captives pour calculer les amendes des autres participants à l’entente, sous peine d’octroyer un avantage indu aux producteurs intégrés verticalement.

90. Guardian Europe demande à la Cour, en cas d’annulation de l’arrêt attaqué sur ces points, de juger que la responsabilité de l’Union est engagée par l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012.

91. Dans son mémoire en réponse, la Cour de justice de l’Union européenne soutient que c’est à juste titre que le Tribunal a considéré, au point 122 de l’arrêt attaqué, que la responsabilité de l’Union ne peut être engagée en raison du contenu d’une décision juridictionnelle qui n’a pas été rendue par une juridiction de l’Union statuant en dernier ressort et qui pouvait donc faire l’objet d’un pourvoi.

92. La Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’il ressort des arrêts du 30 septembre 2003, Köbler ( ), et du 6 octobre 2015, Târşia ( ), ainsi que de l’arrêt du 15 mars 2017, Aquino ( ), que la responsabilité non contractuelle d’un État membre peut uniquement être engagée du fait d’une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort. Partant, aucune demande en responsabilité non contractuelle ne saurait être dirigée contre l’institution qu’est la Cour de justice de l’Union européenne pour un arrêt qui n’a pas été rendu en dernier ressort, dès lors qu’il a pu faire l’objet d’un redressement grâce à l’exercice des voies de recours.

93. La Cour de justice de l’Union européenne conteste également l’affirmation de la requérante selon laquelle la demande de celle-ci relevait l’existence de dysfonctionnements juridictionnels graves. En effet, la violation reprochée par la requérante concernait le contenu de l’arrêt qui a été corrigé au stade du pourvoi devant la Cour.

2. Notre appréciation

94. Au préalable, il convient de préciser, d’une part, que la demande d’indemnisation de Guardian Europe est fondée sur les motifs de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, figurant aux points 104 à 106 relatifs à l’absence de méconnaissance par la Commission du principe de non-discrimination. En effet, cette motivation a été critiquée par Guardian Industries et par Guardian Europe dans leur pourvoi du 10 décembre 2012 par un moyen qui a été accueilli par la Cour dans l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission ( ).

95. D’autre part, il résulte de la motivation de cet arrêt que la Cour a annulé la décision du Tribunal sur ce point au motif que celui-ci avait méconnu des principes jurisprudentiels constants ( ). Par voie de conséquence, elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le grief tiré du défaut de motivation de cette décision, invoqué par Guardian Europe ( ).

96. C’est dans ce contexte, que, par le sixième moyen de son pourvoi, Guardian Europe reproche à l’arrêt attaqué d’avoir jugé, aux points 122 et 123, que la responsabilité de l’Union ne peut être engagée à raison de l’erreur commise par le Tribunal, dès lors que celle-ci a été rectifiée par la Cour grâce à l’exercice des voies de recours.

97. Ainsi, la Cour est invitée, en substance, à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre du principe de réparation par l’Union des dommages causés par l’une de ses institutions, prévu à l’article 340 TFUE, à l’occasion de l’exercice de fonctions juridictionnelles. La demande de Guardian Europe présente un caractère inédit en ce qu’elle porte non pas sur les conditions dans lesquelles ces fonctions ont été exercées par l’une des juridictions de l’Union, mais sur leur résultat, à savoir le contenu d’une décision rendue par celle-ci ( ).

98. En effet, s’agissant des conditions dans lesquelles l’activité juridictionnelle est exercée, en particulier en cas de dépassement du délai raisonnable de jugement, la Cour a jugé que le recours en indemnité est « un remède effectif et d’application générale pour faire valoir une telle violation » ( ). Le régime de responsabilité retenu est fondé sur une responsabilité objective résultant du constat d’un délai excessif de jugement au regard des caractéristiques d’une affaire ( ).

99. S’agissant de l’office du juge, si le cas de la responsabilité engagée à raison d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction a été examiné par la Cour, il ne concernait que des juridictions nationales ( ). Ainsi, ce pourvoi conduit la Cour à devoir désormais définir les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’Union peut être engagée lorsqu’une telle violation résulte d’un arrêt du Tribunal.

100. Au point 123 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que l’exercice de la voie de recours offerte à la requérante, à savoir le pourvoi, avait permis de rectifier l’erreur commise dans l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012. Ainsi qu’il résulte des points 122 et 124 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a privilégié un principe de responsabilité fondé non pas sur l’appréciation de l’origine de la défaillance de l’acte juridictionnel, mais sur celle du bon fonctionnement du système judiciaire, dont l’organisation vise précisément à corriger les erreurs résultant de premiers jugements.

101. Une telle conception de l’engagement de la responsabilité de l’Union à raison de l’activité juridictionnelle, qui conduit à rechercher si les voies de recours ont été exercées et si elles ont permis d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union, nous paraît pouvoir être clairement déduite de l’arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová ( ).

102. En effet, précisément, dans cet arrêt, la Cour répond à la question de savoir dans quelles conditions la responsabilité de l’État membre concerné peut être recherchée pour cause d’une violation du droit de l’Union résultant d’une décision de justice rendue par une juridiction, qui n’est pas une juridiction suprême ( ).

103. La Cour a, d’abord, rappelé que le principe de responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par toute violation du droit de l’Union qui lui est imputable, valable pour toute hypothèse de violation et quelle que soit l’autorité publique auteur de celle-ci, est également applicable, sous certaines conditions, lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ( ).

104. Ensuite, la Cour a invité la juridiction de renvoi à vérifier si les décisions litigieuses rendues par l’Okresný súd Prešov (tribunal de district de Prešov, Slovaquie) l’avaient été en dernier ressort ( ).

105. Enfin, la Cour a dit pour droit que « [l]a responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union par une décision d’une juridiction nationale n’est susceptible d’être engagée que si cette décision émane d’une juridiction de cet État membre statuant en dernier ressort [...] » ( ).

106. Ainsi, selon nous, l’arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová ( ), lève les incertitudes sur la portée des arrêts cités par les parties qui ne concernaient que des décisions rendues par des juridictions suprêmes, spécialement l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler ( ), qui a énoncé que « le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées. Afin de déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque la violation en cause découle d’une telle décision, le juge national compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère manifeste » ( ).

107. Si la portée de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler ( ), a été précisée dans l’arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo ( ), la rédaction du point 36 de ce dernier arrêt pouvait encore nourrir le doute ( ), spécialement en raison de la reformulation par la Cour de la question préjudicielle qui portait sur la responsabilité de juridictions à raison de leur activité juridictionnelle, statuant ou non en dernier ressort ( ).

108. Le principe de l’épuisement préalable des voies de recours que l’arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová ( ), vient préciser pour réserver l’engagement de la responsabilité d’un État membre aux cas dans lesquels il appartenait à la juridiction statuant en dernier ressort de veiller à l’application du droit de l’Union et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute, en application de l’article 267 TFUE, est tiré du constat du « rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits que les particuliers tirent des règles de droit de l’Union et [de] la circonstance qu’une juridiction statuant en dernier ressort constitue, par définition, la dernière instance devant laquelle ceux-ci peuvent faire valoir les droits que leur confèrent ces règles » ( ).

109. Ce principe, fondé sur l’existence de voies de recours, est aussi adapté à la spécificité de l’activité juridictionnelle et aux exigences légitimes de sécurité juridique qui conduisent à fixer des limites à l’engagement de responsabilité à raison du contenu d’une décision de justice ( ).

110. Par conséquent, dès lors que l’organisation des voies de recours tend à protéger les droits que les particuliers tirent des règles de droit, notamment de l’Union, l’exercice du recours juridictionnel constitue le mode approprié de réparation de l’erreur commise par une juridiction de première instance ( ). En d’autres termes, il importe de distinguer l’effacement de l’erreur, que toute partie qui engage un procès est susceptible de pouvoir solliciter, de la réparation d’une violation des droits tirés du droit de l’Union qui ne pourrait plus être corrigée ou faire l’objet d’un « redressement » ( ), en raison de la défaillance de l’exercice des voies de recours, seule susceptible de fonder un recours en indemnité ( ).

111. Ce principe doit-il être réservé exclusivement à l’engagement de la responsabilité des États membres en cas de méconnaissance du droit de l’Union ? Autrement dit, la spécialisation du Tribunal et l’architecture de l’ordre juridique de l’Union, défini à l’article 19, paragraphe 1, TUE, selon lequel le Tribunal assure avec la Cour de justice le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, justifient-elles d’y faire exception ?

112. Nous ne le pensons pas. En effet, si, dans le système juridictionnel institué par les traités, destiné à assurer la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union ( ), le Tribunal concourt à la pleine application du droit de l’Union ainsi qu’à la protection juridictionnelle que les justiciables tirent de ce droit ( ), l’existence même de la faculté d’exercer un pourvoi devant la Cour de justice pour faire annuler ses décisions pour violation du droit de l’Union suffit à assimiler cette juridiction à toute autre juridiction d’un État membre qui ne statue pas en dernier ressort ( ).

113. En effet, à l’instar des juridictions nationales, le Tribunal statue « en première ligne » ( ), dès lors qu’il a vocation à trancher des questions nouvelles en droit de l’Union, dont il est premier saisi, ou à adapter les solutions consacrées par la Cour à des situations différentes.

114. Néanmoins, la différence majeure résultant de la comparaison avec les systèmes nationaux est que le Tribunal ne dispose pas de mécanisme équivalant au renvoi préjudiciel en cas de problèmes inédits ou de doute sur la portée de la jurisprudence de la Cour. Or, cet élément a été déterminant dans la conception du régime de responsabilité des juridictions statuant en dernier ressort, sur lesquelles pèse l’obligation préjudicielle ( ). La Cour a même qualifié cette procédure de renvoi de « clef de voûte du système juridictionnel » de l’Union ( ). Ainsi, cette procédure particulière justifie, pour partie, que le régime de la responsabilité des États membres et celui de l’Union ne se réduisent pas à un parallélisme absolu ( ).

115. Cette circonstance conduit également à devoir souligner la difficulté d’appréciation d’une violation du droit de l’Union par le Tribunal qui serait intervenue malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie en la matière. En effet, le défaut d’application d’une jurisprudence constante peut résulter du constat de circonstances de fait différentes ou des divergences d’appréciation ou encore de la nécessité de proposer une évolution de cette jurisprudence établie, quand bien même cela ne ressortirait pas explicitement de la décision réformée.

116. Cette liberté d’appréciation, qui constitue l’office même du juge ( ) et la dynamique de la jurisprudence, est encadrée par l’obligation de motivation, renforcée s’il s’agit d’envisager un revirement, quel que soit le degré auquel la juridiction statue. Elle justifie fondamentalement de ne pas modifier les conditions de l’engagement de la responsabilité à raison de l’exercice de fonctions juridictionnelles par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, même lorsque, a posteriori, la juridiction supérieure aura annulé la décision pour erreur de droit ( ).

117. Remettre en cause cette approche aboutirait à instituer un droit acquis à une jurisprudence constante, ce qui serait contraire au principe énoncé, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme ( ).

118. En conséquence, à l’instar de nombreux régimes nationaux de responsabilité du fait de l’activité juridictionnelle ( ), il n’y pas lieu de s’écarter de la logique tirée de l’existence de voies de recours, étroitement liée au respect de délais raisonnables de jugement. À cet égard, nous estimons que c’est précisément le délai dans lequel la décision réformée a été rendue et, le cas échéant, la violation du droit de l’Union corrigée, qui constitue le fait générateur de responsabilité et non pas l’erreur de droit commise.

119. Dans ces conditions et en raison de l’objet du pourvoi, nous estimons qu’est inopérant l’argument soutenu par Guardian Europe conduisant à faire dépendre le régime de responsabilité de l’Union à raison des décisions rendues par le Tribunal de la détermination des conditions dans lesquelles ce régime serait ou non applicable à la Cour, chargée du contrôle juridictionnel, lorsque l’issue des voies de recours n’a pas été favorable à la partie qui les a exercées ( ).

120. S’agissant de la dernière critique formulée par Guardian Europe portant sur le point 124 de l’arrêt attaqué, nous estimons que le Tribunal a jugé, à juste titre, qu’il convient de réserver les cas dans lesquels il serait établi que la protection des droits que les particuliers tirent des règles de droit de l’Union est finalement intervenue dans des conditions lui ayant causé un préjudice. Il pourrait en être ainsi, comme nous l’avons déjà relevé, en cas de durée excessive de la procédure ( ) ou de tout autre dysfonctionnement de l’organisation judiciaire ayant, par exemple, entravé l’exercice des voies de recours. Il doit s’agir nécessairement d’un dysfonctionnement objectif, dès lors que, en cas de décision susceptible de recours, les manquements graves à l’office du juge, qui créent un aléa auquel le justiciable ne peut raisonnablement pas s’attendre, constituent des motifs d’annulation de la décision entachée d’irrégularité ( ).

121. En l’occurrence, Guardian Europe a invoqué, au soutien de sa demande indemnitaire, la seule méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour, qui, pour les motifs exposés ci-dessus, ne suffit pas à caractériser un dysfonctionnement. En conséquence, la critique de Guardian Europe de la décision du Tribunal au point 124 de l’arrêt attaqué ne peut être accueillie.

122. Il résulte de ce qui précède que le sixième moyen doit être rejeté.

VI. Sur les dépens

123. L’affaire devant être renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

VII. Conclusion

124. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit :

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2017, Guardian Europe/Union européenne (T‑673/15, EU:T:2017:377), est annulé partiellement en ce que le Tribunal a rejeté le recours de Guardian Europe Sàrl au motif que celle-ci n’avait subi aucun manque à gagner en raison de la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal et du principe d’égalité de traitement dans la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [101 TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39165 – Verre plat).

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le pourvoi incident est rejeté.

4) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

5) Les dépens sont réservés.