Ordonnance de la Cour du 4 février 1981. - AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 155/79 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01616

édition spéciale espagnole page 00434



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/79 ,

AM & S EUROPE LIMITED

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

PARTIES INTERVENANTES : ROYAUME-UNI

FRANCE

CCBE

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE LE 4 OCTOBRE 1979 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LA PARTIE REQUERANTE CONCLUT A CE QUE SOIENT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION DE LA COMMISSION 79/670 DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199 , P . 31 ), POUR AUTANT QU ' ELLES LUI FONT OBLIGATION DE PRODUIRE LES DOCUMENTS Y INDIQUES , OU , A TOUT LE MOINS , DE LES PRODUIRE DANS LEUR INTEGRALITE . LA REQUERANTE SOUTIENT , A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS , QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT ILLEGALES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN CE QU ' ELLES EXIGENT LA PRODUCTION A LA COMMISSION DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL SERAIT PROTEGE PAR UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMPARABLE AU ' LEGAL PRIVILEGE ' CONNU EN DROIT ANGLAIS .

L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION 79/670 , ADOPTEE PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 17/62 DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 13 , P . 204 ) ET FONDEE NOTAMMENT SUR LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE , FAIT OBLIGATION A LA PARTIE REQUERANTE DE PRODUIRE AUX FINS D ' INSPECTION ' TOUS LES DOCUMENTS POUR LESQUELS LE ' LEGAL PRIVILEGE ' EST DEMANDE , MENTIONNES EN ANNEXE A LA LETTRE DE AM & S EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 ' .

LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU AU REJET DU RECOURS COMME NON FONDE , EN INSISTANT SUR SON DROIT D ' EXIGER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS LITIGIEUX .

LES PARTIES REQUERANTE ET DEFENDERESSE AINSI QUE LES PARTIES INTERVENANTES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES A L ' AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1980 . L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS AUX AUDIENCES DES 20 ET 28 JANVIER 1981 .

COMPTE TENU DE CE QUE LA DESCRIPTION DES DOCUMENTS LITIGIEUX TANT A L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE QU ' A L ' ANNEXE I DE LA LETTRE DU 26 MARS 1979 PRECITEE , NE MENTIONNE PAS DES ELEMENTS DONT L ' APPRECIATION PEUT SE REVELER NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE , NOTAMMENT LA DATE , LE LIEU DANS LEQUEL ILS ONT ETE ETABLIS , LA QUALITE EXACTE DE L ' AUTEUR ET DU DESTINATAIRE , AINSI QUE DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LA NATURE DE LEUR CONTENU , LA COUR ESTIME , SANS PREJUDICE DE SA DECISION QUANT A LA SOLUTION DU PROBLEME CONTROVERSE , QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE UNE MESURE D ' INSTRUCTION ORDONNANT A AM & S EUROPE LIMITED DE LUI TRANSMETTRE CES DOCUMENTS DANS LEUR INTEGRALITE .

LA COUR ESTIME EN OUTRE , AU VU DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUE LES AUDIENCES DU 19 NOVEMBRE 1980 ET DES 20 ET 28 JANVIER 1981 ONT FAIT RESSORTIR , QU ' IL Y A LIEU , AUX FINS DE L ' ARRET , D ' APPROFONDIR LE DEBAT ENTRE PARTIES AU SUJET DE CERTAINS ASPECTS PARTICULIERS DE LA MATIERE LITIGIEUSE , DE MANIERE A SITUER PLUS EXACTEMENT LES POSITIONS RESPECTIVES QUANT AU PROBLEME DE LA PROTECTION DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES COMMUNICATIONS ENTRE LES ENTREPRISES ET LEURS AVOCATS OU CONSEILLERS JURIDIQUES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , P . PESCATORE , MACKENZIE STUART ET T . KOOPMANS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , A . TOUFFAIT , O . DUE ET U . EVERLING , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . J.-P . WARNER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LA PROCEDURE ORALE DANS L ' AFFAIRE 155/79 EST ROUVERTE ; LA DATE DE L ' AUDIENCE SERA COMMUNIQUEE AUX PARTIES .

2)LA PARTIE REQUERANTE TRANSMETTRA A LA COUR SOUS PLI CONFIDENTIEL , DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES , APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDON NANCE , LES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI SONT MENTIONNES EN ANNEXE A LA LETTRE DE AM & S EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 .

3)LA COUR ETABLIRA , AVANT LA DATE DE L ' AUDIENCE , UN RAPPORT RELATIF A CES DOCUMENTS , SOUS UNE FORME QU ' ELLE JUGERA APPROPRIEE POUR NE PAS PREJUGER SA DECISION DEFINITIVE ; CE RAPPORT SERA COMMUNIQUE AUX PARTIES .

4)LES PARTIES REQUERANTE ET DEFENDERESSE AINSI QUE LES PARTIES INTERVENANTES SERONT ENTENDUES AU COURS DE L ' AUDIENCE SUR DES QUESTIONS QUI SERONT ULTERIEUREMENT PRECISEES .