Par la quatrième question, l'autorité judiciaire britannique demande à notre Cour si «dans le cas d'un travailleur qui peut prétendre aux bénéfices des prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs États membres au sens de l'article 8 du règlement CEE no 574/72, la disposition de cet article, aux termes de laquelle ces prestations sont octroyées exclusivement au titre de la législation de celui de ces États membres sur le territoire duquel a eu lieu l'accouchement (en l'espèce la république d'Irlande), a pour effet d'exclure la demanderesse du bénéfice des allocations de maternité dans les États membres où l'accouchement n'a pas eu lieu (en l'espèce le Royaume-Uni) (a) uniquement au regard de la période pour laquelle la demanderesse peut prétendre au bénéfice des prestations de maternité au titre de la législation de l'État membre dans lequel l'accouchement a eu lieu, ou bien (b) au regard de toutes prestations de maternité relatives à cet accouchement dans ceux des États membres où l'accouchement n'a pas eu lieu».

Pour comprendre la portée concrète de cette question, il est opportun de préciser certains éléments du litige principal. Les législations dont il s'agit dans la présente espèce sont la législation irlandaise et la législation britannique et celles-ci allouent toutes deux aux travailleuses, à l'occasion de l'accouchement, une indemnité hebdomadaire de maternité; mais elles l'accordent toutefois pour des périodes de temps différentes: la loi britannique pour une période maximum de onze semaines avant l'accouchement et de sept semaines après celui-ci (voir le «Social Security Act» de 1975, article 22, 2), la loi irlandaise pour six semaines avant l'accouchement et six après celui-ci (voir le «Social Weifare Act» de 1952). Dans l'un comme dans l'autre système, l'obtention de l'indemnité est fonction du versement de cotisations d'assurance à concurrence d'un montant minimum déterminé; en outre, l'intéressée doit présenter une demande à l'autorité compétente. En l'espèce, la demande a été présentée à l'autorité anglaise le 3 octobre 1975, alors que l'accouchement s'était produit le 31 août de la même année. Il n'apparaît pas du dossier qu'une demande ait été présentée aux autorités irlandaises.

longue. Dans le cas d'espèce, nous avons vu comment la différence principale entre la législation, britannique et la législation irlandaise porte précisément sur la durée du bénéfice de l'indemnité: 18 semaines pour la loi britannique et seulement 12 pour la loi irlandaise. Or, une interprétation littérale de l'article 8 impose de considérer que les prestations de maternité sont toujours régies par la seule législation du pays où l'accouchement a lieu, abstraction faite de la circonstance que cette législation soit éventuellement moins favorable pour le travailleur qu'une autre qui lui est également applicable. Mlle Walsh serait donc automatiquement désavantagée par le fait qu'elle a accouché en Irlande.

Le problème de. caractère général que cette situation soulève a trait aux limites à l'intérieur desquelles la règle anticumul de l'article 8 est destinée à jouer. Nous avons vu que, selon cet article, l'intéressée a droit «exclusivement» aux prestations prévues par la législation de l'État membre où a lieu l'accouchement. Evidemment, chaque fois que deux législations sociales confèrent, relativement à l'accouchement, un droit à des prestations de contenu divers, et à supposer qu'une travailleuse soit en mesure de faire valoir ses droits au titre de ces deux législations, le mécanisme de l'article 8 conduit à élargir ou à réduire les avantages qu'elle pourrait obtenir; en particulier, l'indemnité attribuée par la loi du lieu de l'accouchement, comparée à celle prévue par une autre législation, peut apparaître plus ou moins élevée ou être versée pour une période plus ou moins Selon nous, la logique de la règle communautaire en matière de sécurité sociale ne mène à juger admissibles d'éventuels effets préjudiciables pour le travailleur que si ceux-ci sont compensés par des avantages et ne compromettent pas les finalités du traité. Faisant application de ce critère, nous croyons qu'il est possible d'affirmer que, lorsque le droit à des prestations déterminées découle de normes communautaires (en ce sens qu'il n'existerait pas sur la base du seul ordre juridique d'un État membre), l'ordre juridique communautaire peut rendre applicable, sur la base de critères objectifs, une législation nationale à l'exclusion d'une autre, indépendamment du fait que cela emporte dans des cas déterminés un désavantage pour les travailleurs en ce qui concerne la mesure ou la durée des prestations. S'agissąnt d'hypothèses dans lesquelles le travailleur n'aurait le droit de percevoir aucune indemnite à défaut de la réglementation communautaire, il semble raisonnable et conforme aux critères de l'article 51 du traité que ce soit la réglementation communautaire elle-même qui limite éventuellement les droits du travailleur au moyen de strictes règles anticumul. Aucun désavantage ne devrait en revanche être admis lorsque le droit du travailleur aux prestations plus favorables, prévues par la législation d'un État membre différent de celui où se produit l'événement couvert par l'assurance, est acquis en vertu de cette législation sans intervention des règles communautaires.

Cette solution nous paraît conforme à votre jurisprudence qui a affirmé à plusieurs reprises l'intangibilité des droits acquis par les particuliers en matière de sécurité sociale sur la base d'irne législation nationale, en admettant, inversement, la possibilité que soient réglementés de manière appropriée les droits fondés sur une législation nationale complétée des normes communautaires sur la totalisation des cotisations. Rappelons comme particulièrement significatifs à cet égard les arrêts du 21 octobre 1975 dans l'affaire 24/75, Petroni (Recueil 1975, p. 1149), du 3 février 1977 dans l'affaire 62/76, Strelil (Recueil 1977, p. 211), du 13 octobre 1977 dans l'affaire 112/76, Manzoni (Recueil 1977, p. 1647), du 13 octobre 1977 dans l'affaire 22/77, Mura (Recueil 1977, p. 1699), du 13 octobre 1977 dans l'affaire 37/77, Greco (Recueil 1977, p. 1711). Il convient de rappeler d'autre part que, dans les arrêts. Petroni, Strehi et Manzoni, la Cour a tenu à répéter que «le but des articles 48 à 51 ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devraient perdre les avantages de sécurité sociale que leur assure, en tout état de cause, la seule législation d'un État membre». En revanche, «le Conseil dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 51 ... a le pouvoir de régler, dans le respect des dispositions du traité, les modalités d'exercice des droits à des prestations sociales que les intéressés tirent du traité» (20e attendu des motifs de l'arrêt Petroni).

Dans la présente espèce, l'ordonnance de renvoi n'indique pas clairement si les droits invoqués par Mlle Walsh auprès de l'Insurance Officer existent également sur la base de la seule législation britannique et il n'appartient pas à notre Cour de s'en assurer. En ce qui concerne, en revanche, les droits appartenant à l'intéressée sur la base de la législation irlandaise, il apparaît que les cotisations versées par elle en Irlande ne suffisaient pas pour lui faire acquérir, en vertu de la seule législation irlandaise, le droit aux prestations de maternité.; en conséquence, MlleWalsh pourrait réclamer les prestations de maternité des autorités irlandaises en vertu de la seule totalisation des cotisations établies par l'article 18 du règlement no 1408/71.

Cela étant, il nous paraît qu'il serait utile pour le juge de renvoi que la Cour considère tant l'hypothèse dans laquelle les droits appartenant aux travailleurs sur la base de la loi d'un État membre différent de celui où a lieu l'accouchement tirent leur origine de la réglementation nationale complétée de la réglementation communautaire que l'autre hypothèse, dans laquelle ces mêmes droits se fondent sur la seule législation nationale. Nous considérons que, dans la première hypothèse, l'article 8 doit être interprété en ce sens que la législation du lieu de l'accouchement est l'unique législation applicable; cela, indépendamment du fait que les deux législations en question attribuent des prestations de valeur différente et que le travailleur obtient la prestation la moins élevée. Répétons que le désavantage éventuel que fait subir cette solution au travailleur est seulement apparent en ce sens qu'il concerne des situations individuelles qui, à défaut de la législation communautaire, n'auraient même pas pu surgir.

Il reste l'autre hypothèse, c'est-à-dire celle dans laquelle le travailleur a droit, sur la base d'une législation différente de celle du lieu de l'accouchement et, par l'effet de la seule disposition de cette dernière, à des prestations supérieures à celles établies par la législation applicable selon l'article 8. Lorsque telle est la situation, nous croyons qu'il convient de donner préséance au maintien des droits acquis sur la base de la législation de l'autre État membre. En appliquant ce principe, il est indispensable de comparer les prestations attribuées par la législation du lieu de l'accouchement avec celles attribuées par une législation différente dans le cadre de laquelle le travailleur a acquis le droit à prestations de maternité, pour établir si les secondes sont supérieures aux premières; dans l'affirmative, il faut reconnaître au travailleur le droit d'obtenir, dans l'État autre que celui de l'accouchement, la différence entre les prestations plus élevées et les prestations de moindre montant. Cela signifie que l'article 8 doit être interprété en ce sens que l'adverbe «exclusivement» ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis sur la base de la seule législation nationale d'un État membre autre que celui de l'accouchement.

Les considérations que nous avons développées jusqu'ici doivent être complétées en tenant compte de l'interprétation de l'article 8 que nous avons cru devoir soutenir en réponse à la seconde question. Rappelons que l'objet de cette question nous a donné l'occasion de préciser que la règle anticumul de l'article 8 s'applique seulement lorsque l'intéressée a un droit effectif aux prestations de maternité selon les législations de deux ou de plusieurs État membres intéressés ou, en d'autres termes, lorsqu'elle remplit les conditions concrètes pour bénéficier de ces prestations dans le cadre des deux ordres juridiques. Dans la logique de cette prise de position, nous croyons que, dans les cas dans lesquels le droit aux prestations est déterminé par l'incidence de normes communautaires sur l'ordre juridique de l'État membre autre que celui où a lieu l'accouchement (cas qui déterminent, comme nous l'avons vu, en principe, l'entrée en jeu de la limite de l'article 8), le caractère exclusif de la législation de l'État où a lieu l'accouchement ne peut être affirmé si ce n'est pour la période pour laquelle l'intéressée peut effectivement obtenir les prestations de maternité des autorités de cet État. Lorsqu'en revanche, les conditions concrètes donnant naissance au droit aux prestations ne sont pas remplies, il n'y aurait pas lieu de craindre l'hypothèse du cumul ni, par conséquent, d'y opposer la limite fixée à l'article 8.