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1 . BALANCE DES PAIEMENTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 104 - PORTEE - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 104 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MARCHANDISES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PAIEMENT ANTICIPE EN DEVISES ETRANGERES - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE - APPLICATION AUX OPERATIONS SANS BUT SPECULATIF - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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1 . LA PORTEE DE L ' ARTICLE 104 DU TRAITE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF A LA BALANCE DES PAIEMENTS . DANS LE CADRE DE CE CHAPITRE , L ' ARTICLE 104 SE BORNE A INDIQUER LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRATIQUER COMPTE TENU DE LEUR APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE . IL NE PEUT DONC ETRE INVOQUE POUR DEROGER AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS ; L ' ARTICLE 36 VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE .

3 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI EXIGE DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTI CIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES .
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TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES - PRESENTATION APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRAITEMENT PREFERENTIEL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - NON-RESPECT DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DERIVANT DU DROIT NATIONAL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3004/75 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 3214/75 , ART . 7 ET 11 )

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LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 3004/75 DU CONSEIL , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 , MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION .

UN CERTIFICAT D ' ORIGINE VALIDE DOIT ETRE ACCEPTE NONOBSTANT TOUTE PRECISION QU ' AURAIENT CRU DEVOIR APPORTER UNILATERALEMENT LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES .
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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - CONDITIONS DE RECEVABILITE

RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - CONDITIONS DE RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 , ET 175 , AL . 3 )

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IL RESSORT DES ARTICLES 173 , ALINEA 2 , ET 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE QUE , POUR ETRE RECEVABLE EN SON RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE , LE REQUERANT DOIT ETRE EN MESURE D ' ETABLIR SOIT QU ' IL EST DESTINATAIRE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION AYANT A SON EGARD DES EFFETS JURIDIQUES DETERMINES , SUSCEPTIBLE COMME TEL D ' ANNULATION , SOIT QUE L ' INSTITUTION , DUMENT MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , A MANQUE DE PRENDRE A SON EGARD UN ACTE AUQUEL IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DEMANDE A UNE INSTITUTION , NON DE PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD , MAIS D ' OUVRIR UNE PROCEDURE D ' INVESTIGATION A L ' EGARD DE TIERS ET DE PRENDRE DES DECISIONS A LEUR CHARGE PEUT ETRE INTERESSEE INDIRECTEMENT , COMME POURRAIENT L ' ETRE D ' AUTRES PERSONNES PRIVEES , A UNE TELLE ACTION ET A SON RESULTAT EVENTUEL ; ELLE NE SE TROUVE PAS POUR AUTANT DANS LA POSITION JURIDIQUE PRECISE DU DESTINATAIRE ACTUEL D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , NI DANS CELLE DU DESTINATAIRE POTENTIEL D ' UN ACTE JURIDIQUE QUE L ' INSTITUTION EN CAUSE SERAIT OBLIGEE DE PRENDRE A SON EGARD , COMME C ' EST L ' HYPOTHESE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE VENDRE DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE NON REVETUS DU POINCON LEGAL - APPLICATION AUX OUVRAGES DU MEME TYPE IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE UNE REGLEMENTATION NATIONALE , PROHIBANT LA MISE EN VENTE DES OUVRAGES EN METAL ARGENTE NON REVETUS DE POINCON REPONDANT AUX EXIGENCES DE CETTE REGLEMENTATION , A DES OUVRAGES DE CE TYPE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS ONT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISES , POUR AUTANT QUE CES OUVRAGES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , D ' UN POINCONNAGE AYANT UN CONTENU INFORMATIF EQUIVALANT A CELUI DES POINCONS PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET COMPREHENSIBLE POUR LE CONSOMMATEUR DE CET ETAT . LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UNE TELLE EQUIVALENCE SONT A PORTER PAR LE JUGE NATIONAL , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - POSITION 10.04 ET SOUS-POSITIONS 11.02 B I A ) 2 AA ) ET 11.02 B I A ) 2 BB ) - CLASSEMENT DE GRAINS D ' AVOINE - CRITERES

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1 . DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT ; UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .

3 . DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).
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POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - REALISATION PAR LES ETATS MEMBRES - TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE - DROIT A UNE REMUNERATION EGALE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 , ALINEA 1 )

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SELON L ' ECONOMIE ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 QUI A COMME FINALITE ESSENTIELLE LA REALISATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , IL REVIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT A UNE REMUNERATION EGALE POUR UN TRAVAIL D ' UNE VALEUR EGALE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE . A CETTE FIN , ILS DOIVENT SE SERVIR DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADEQUATES , DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER D ' UNE PROTECTION EN CE DOMAINE . IL EN RESULTE QU ' EN CAS DE DIFFEREND SUR L ' APPLICATION DE LA NOTION DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE , LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE SOUTENIR DEVANT UN ORGANISME QUE SON TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE TRAVAIL ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , DE SE FAIRE RECONNAITRE LES DROITS DECOULANT DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PAR UNE DECISION CONTRAIGNANTE . IL APPARTIENT DONC A CHAQUE ETAT DE DOTER UNE AUTORITE DE LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - CONTROLE PAR LE JUGE REQUIS - ETENDUE - DECISION DU JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ETABLISSANT LA NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 , ET 20 , ALINEA 3 ; CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 , ART . 15 )

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LE JUGE DE L ' ETAT REQUIS PEUT , LORSQU ' IL ESTIME REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 27 , 2 ), DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , REFUSER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE , MEME SI LA JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A TENU POUR ETABLI , EN APPLICATION DES STIPULATIONS COMBINEES DE L ' AR TICLE 20 , ALINEA 3 , DE CETTE CONVENTION ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE , DU 15 NOVEMBRE 1965 , QUE LE DEFENDEUR , QUI N ' A PAS COMPARU , AVAIT EU LA POSSIBILITE DE RECEVOIR COMMUNICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR SE DEFENDRE .
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1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS INDUMENT VERSES - REPETITION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIMES DE DENATURATION INDUMENT VERSEES - REPETITION - INTERETS MORATOIRES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS

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1 . DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE , LES LITIGES RELATIFS A LA RECUPERATION DE MONTANTS INDUMENT VERSES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE TRANCHES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES . EN PARTICULIER , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RECUPERATION , TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS .

TOUTEFOIS , L ' APPLICATION DU DROIT NATIONAL NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA PORTEE NI A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RENDANT LA RECUPERATION DE SOMMES IRREGULIEREMENT OCTROYEES PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE . ELLE NE DOIT PAS NON PLUS SOUMETTRE CETTE RECUPERATION A DES CONDITIONS OU A DES MODALITES MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PROCEDURES SIMILAIRES DE NATURE PUREMENT INTERNE ET LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT PROCEDER , EN LA MATIERE , AVEC LA MEME DILIGENCE QUE CELLE DONT ELLES USENT DANS LA MISE EN OEUVRE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , DE MANIERE A EVITER TOUTE ATTEINTE A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL EST COMPATIBLE AVEC CE DROIT QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIVE , EN APPLICATION DES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , DES INTERETS SUR LES PRIMES DE DENATURATION COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES , A CONDITION QUE CES REGLES NE CREENT PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE OBJECTIVEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES BENEFICIAIRES DE CES PRIMES ET CEUX QUI BENEFICIENT , LE CAS ECHEANT , D ' AVANTAGES SIMILAIRES DE CARACTERE PUREMENT NATIONAL .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - REGLEMENTS N 1412/76 ET 2284/76 - VALIDITE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1412/76 ET 2284/76 ))

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COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE EN CAUSE , ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA COMMISSION S ' EST TENUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ESTIMANT , LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS N 1412/76 ET 2284/76 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS , QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE INTRODUITES EN 1974 .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - REPORT DE LA LIMITE D ' AGE APPLICABLE AUX AGENTS EN FONCTION - AGENTS - NOTION - AGENTS DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - NATURE ET FONCTIONS DU CENTRE - AGENTS DU CENTRE AYANT LA QUALITE D ' AGENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1 , PAR 1 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 337/75 ET 1859/76 )

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LE TERME ' AGENTS ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT , AUX FINS DE LADITE DISPOSITION , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL COMPREND TOUS LES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE DES REGLEMENTS NO 337/75 ET NO 1859/76 DU CONSEIL PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION DU CENTRE ET FIXATION DU REGIME APPLICABLE A SON PERSONNEL , QUI DECLARENT APPLICABLE AU CENTRE LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUI SOUMETTENT A LA COUR DE JUSTICE LES DIFFERENDS ENTRE LE CENTRE ET SES AGENTS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES AGENTS DU CENTRE SONT DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 - REGLEMENT N 1011/80 - CONFIRMATION RETROACTIVE - LIMITES - DROITS ACQUIS DES OPERATEURS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1011/80 , ART . 1 )

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1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL , DU 23 AVRIL 1980 , A CONFIRME RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 , OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , C ' EST-A-DIRE PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DE LA FRANCHISE DE 1,50 POINTS , SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION - EXIGIBILITE AU PLUS TARD AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES - PERCEPTION A UNE DATE ULTERIEURE - DECHEANCE DE LA CREANCE - NON

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1076/72 , ART . 3 , PARAGRAPHE 2 )

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L ' EXPRESSION ' EXIGIBLE AU PLUS TARD ' AU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES CONTENUE DANS L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1076/72 DE LA COMMISSION , ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE DOIT ETRE ENTENDUE NON PAS COMME ENTRAINANT UNE DECHEANCE , MAIS COMME PRENANT SON SENS DANS LE CAS OU LE MOMENT DE LA FIXATION , ET PAR CONSEQUENT DE L ' EXIGIBILITE DE LA CREANCE , SE SITUE AVANT LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . DES LORS , LA LIQUIDATION ET LA PERCEPTION PROPREMENT DITE DU PRELEVEMENT , C ' EST-A-DIRE SON PAIEMENT , PEUVENT INTERVENIR A UN STADE ULTERIEUR .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' AU SENS DE LA POSITION 33.01 - NOTION - GINGEROL - EXCLUSION

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NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' DES PRODUITS QUI , OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES , CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE , COMME LA CHLOROPHYLLE , LES TANINS , LES ELEMENTS AMERS OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT , LES HYDRATES DE CARBONE ET LES AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT . EN PARTICULIER , NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TEL LE GINGEROL , DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES , DE FACON PREPONDERANTE , PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .
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FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - MODALITES - ' EQUIVALENT ACTUARIEL ' - ' FORFAIT DE RACHAT ' - NOTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

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LE CALCUL DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL , PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES POUR LE TRANSFERT DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS LES REGIMES NATIONAUX , A POUR FONCTION DE CAPITALISER LA VALEUR D ' UNE PRESTATION PERIODIQUE FUTURE ET EVENTUELLE ET RESULTE DONC D ' UN CALCUL DU CAPITAL CORRESPONDANT A LA PENSION , A LAQUELLE L ' INTERESSE AURA DROIT SUR LE PLAN NATIONAL , EN Y APPLIQUANT UN INTERET D ' ESCOMPTE , EN RAISON DU CARACTERE ANTICIPE DU VERSEMENT PAR RAPPORT A L ' ECHEANCE , AINSI QU ' UN COEFFICIENT DE REDUCTION PROPORTIONNE AU RISQUE DE DECES DU BENE FICIAIRE AVANT LA DATE D ' ECHEANCE ET DETERMINE EN FONCTION DE L ' AGE DE L ' ASSURE ET DES TAUX DE MORTALITE , LES DEUX ELEMENTS ETANT CALCULES D ' APRES LE TEMPS APPELE A S ' ECOULER ENTRE LE MOMENT DE LA LIQUIDATION DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ET CELUI DE L ' OCTROI DE LA PENSION .

LE CALCUL DU FORFAIT DE RACHAT , EN REVANCHE , PEUT SE CARACTERISER DANS LES REGIMES D ' ASSURANCE DE CARACTERE CONTRIBUTIF PAR L ' ADDITION DES COTISATIONS VERSEES PAR L ' ASSURE ET EVENTUELLEMENT DE CELLES VERSEES PAR SON EMPLOYEUR , COTISATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE AJOUTES DES INTERETS .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LIMITATION DES AVANTAGES RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - MAINTIEN DES AVANTAGES OBTENUS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - ALLOCATIONS DE CHOMAGE - BENEFICE SUBORDONNE , SELON LA LEGISLATION NATIONALE , A L ' APTITUDE AU TRAVAIL - APTITUDE AU TRAVAIL RECONNUE - REFUS D ' ACCORDER L ' ALLOCATION EN RAISON D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET NO 574/72 )

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1 . SI DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 ET 574/72 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LORSQUE L ' ACCES , SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE , CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES , TOTALISEE ET PRORATISEE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - RAPPORT DE FIN DE STAGE - ETABLISSEMENT AVEC RETARD - CONSEQUENCES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

2.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - RAPPORT DE FIN DE STAGE - PORTEE ET CONTENU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

3.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - RAPPORT DE FIN DE STAGE - APPRECIATION DES APTITUDES DU STAGIAIRE - POUVOIRS DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

4.FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

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1.UN RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE FIN DE STAGE CONSTITUE UNE IRREGULARITE , AU REGARD DES EXIGENCES EXPRESSES DU STATUT , QUI , AUSSI REGRETTABLE QU ' ELLE SOIT , N ' EST PAS , TOUTEFOIS , DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU RAPPORT . L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT ETANT DE GARANTIR A L ' INTERESSE LE DROIT DE SOUMETTRE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET D ' ASSURER EGALEMENT QUE CES OBSERVATIONS SERONT PRISES EN CONSIDERATION PAR CETTE AUTORITE , UNE DECISION DE LICENCIEMENT PRISE SUR LA BASE D ' UN RAPPORT DE FIN DE STAGE ETABLI AVEC RETARD N ' EST PAS , DE CE FAIT , INVALIDE , POURVU QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT ET LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT SUFFISANT POUR QUE LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PUISSE EMETTRE SES OBSERVATIONS APRES LA NOTIFICATION DU RAPPORT ET AUSSI POUR QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SOIT MISE EN MESURE DE PORTER L ' APPRECIATION A LAQUELLE ELLE EST TENUE .

2.LE RAPPORT DE FIN DE STAGE NE DOIT DECRIRE QUE LES ACTIVITES PRINCIPALES DE L ' INTERESSE PENDANT LA PERIODE DE STAGE . CETTE DESCRIPTION DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE AFIN DE PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE MOTIVER ET DE PRENDRE SA DECISION .

3.IL APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D ' EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES , SOUS RESERVE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE CET EXERCICE PAR LA COUR POUR ERREUR MANIFESTE .

4.LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT VISENT A ASSURER LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES AGISSEMENTS DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES QUI EMANENT DE LEUR PROPRE INSTITUTION , DONT LE CONTROLE RELEVE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU STATUT .