Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 – Saint‑Gobain Glass Deutschland/Commission

(affaire T‑476/12)

«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Règlement (CE) no 1367/2006 — Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Refus partiel d’accès — Informations environnementales — Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1367/2006 — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement no 1049/2001»

1. Procédure juridictionnelle — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Élément nouveau — Extension des conclusions et moyens initiaux (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 31)

2. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Ampliation d’un moyen existant — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 36)

3. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Notion — Charge de la preuve — Obligation pour l’institution de mettre en balance les intérêts en présence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3) (cf. points 37, 66, 97, 98, 101, 103)

4. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Documents émanant d’un État membre — Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents — Portée — Implications procédurales — Obligation de motivation de la décision de refus d’accès incombant à l’État membre et à l’institution de l’Union — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5) (cf. points 46, 119-124, 134-136)

5. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Portée — Refus d’accès — Compétence du juge de l’Union pour contrôler le bien-fondé du refus (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 11e considérant et art. 4) (cf. points 47-50, 107)

6. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection du processus décisionnel — Conditions — Atteinte concrète, effective et grave audit processus — Refus fondé sur le besoin de protéger le processus contre des pressions extérieures — Procédure administrative pendante concernant l’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit — Admissibilité — Justification de l’accès sur la base du règlement no 1367/2006 — Absence (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3, et no 1367/2006, 2e considérant et art. 9 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 15, § 1) (cf. points 51, 70, 71, 80-83, 87, 88, 91, 92)

7. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Demande d’accès visant des informations environnementales — Application du règlement no 1367/2006 en tant que lex specialis par rapport au règlement no 1049/2001 — Incidence — Obligation d’interprétation stricte des exceptions au droit d’accès — Obligation de mise en balance des intérêts en présence (Art. 15 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, et no 1367/2006, 8e et 15e considérants et art. 3 et 6, § 1) (cf. points 52, 53, 55, 56, 63, 66, 99)

8. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Notion — Intérêt subjectif de l’intéressé d’obtenir la rectification d’informations le concernant — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3) (cf. point 103)

9. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Documents émanant d’un État membre — Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents — Obligation de l’institution de ne pas les divulguer sans accord préalable — Nécessité pour l’État membre d’avoir préalablement introduit une demande de non-divulgation — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 4 et 5) (cf. points 129, 130)

Objet

Demande en annulation, d’une part, de la décision implicite de la Commission du 4 septembre 2012 ainsi que, à titre subsidiaire, de la décision implicite de la Commission du 25 septembre 2012 et, d’autre part, de la décision de la Commission du 17 janvier 2013, refusant l’accès intégral à la liste transmise par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1), dans la mesure où ce document contient des informations relatives à certaines installations de la requérante, situées sur le territoire allemand, concernant des allocations provisoires ainsi que les activités et les niveaux de capacité au regard des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pendant les années 2005 à 2010, l’efficacité des installations et les quotas d’émission annuels provisoirement alloués pour la période allant de 2013 à 2020.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.