Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Objet - Annulation partielle - Condition - Caractère détachable des dispositions contestées - Déclaration annexée à la décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire

(Traité CEEA, art. 146)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à une convention internationale - Absence dans le traité CEEA d'une procédure d'avis préalable de la Cour - Absence d'incidence

(Traité CEEA, art. 146)

3. Accords internationaux - Décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire - Obligation du Conseil de communiquer une déclaration de compétences complète

(Traité CEEA, art. 101, al. 2)

4. CEEA - Compétences de la Communauté en matière de sûreté nucléaire - Délimitation sur la base d'une distinction entre protection sanitaire de la population et sûreté des sources de radiations ionisantes - Exclusion

5. CEEA - Protection sanitaire - Compétences de la Communauté au regard des domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire

(Traité CEEA, art. 30 à 33, et 37)

Sommaire

1. L'annulation partielle d'une décision est possible pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée soient détachables du reste de la décision.

S'agissant de la déclaration annexée à la décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire, les éléments dont l'omission l'entacherait d'illégalité ne sont, par définition, pas contenus dans celle-ci et sont, de ce fait, séparables des dispositions qui y figurent. L'annulation du troisième alinéa de cette déclaration, dans la mesure où certains articles de ladite convention n'y sont pas mentionnés, n'affecterait en rien la portée juridique des dispositions sur lesquelles le Conseil s'est déjà prononcé et, partant, ne modifierait donc pas la substance de la décision attaquée.

Dans ces conditions, la circonstance que la déclaration fait partie intégrante de la décision attaquée n'empêche pas l'annulation de cette déclaration dans la mesure où elle omet de mentionner des compétences de la Communauté dans les domaines couverts par la convention.

( voir points 45-47 )

2. Le fait que le traité CEEA ne prévoit pas que la Cour peut se prononcer par voie d'avis sur la compatibilité avec ce traité des accords internationaux dont la conclusion est envisagée par la Communauté n'exclut pas que la Cour puisse être saisie d'une demande de contrôle de la légalité d'un acte portant approbation d'une décision d'adhésion à une convention internationale dans le cadre d'un recours en annulation au titre de l'article 146 du traité CEEA.

( voir point 54 )

3. L'approbation par le Conseil de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à une convention internationale, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, a pour effet juridique d'autoriser la Commission à conclure cette convention à l'intérieur du cadre établi par la décision du Conseil. Lorsqu'il approuve l'adhésion à une convention internationale sans aucune réserve, le Conseil est tenu de respecter les conditions prévues par cette convention pour une telle adhésion puisqu'une décision d'adhésion non conforme auxdites conditions violerait les obligations de la Communauté dès son entrée en vigueur. En outre, il découle du devoir de coopération loyale entre les institutions que la décision du Conseil doit permettre à la Commission de se conformer au droit international.

L'article 30, paragraphe 4, sous iii), de la convention sur la sûreté nucléaire, aux termes duquel, en devenant partie à la convention, une organisation à laquelle est ouverte cette faculté communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la présente convention lui sont applicables et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles, doit, dans l'intérêt des autres parties contractantes, être interprété en ce sens que la déclaration de compétences prévue par cette disposition doit être complète. Il s'ensuit que le Conseil était, en vertu du droit communautaire, tenu de joindre à sa décision approuvant l'adhésion à ladite convention une déclaration de compétences complète.

( voir points 67-71 )

4. Il ne convient pas d'opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté en matière de sûreté nucléaire, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes.

( voir point 82 )

5. S'agissant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, ainsi que 17 à 19 de la convention sur la sûreté nucléaire, il ressort des articles 30 à 32 du traité CEEA, que ladite communauté dispose d'une compétence normative afin d'établir, en vue de la protection sanitaire, un système d'autorisation qui doit être appliqué par les États membres. En effet, un tel acte législatif constitue une mesure complétant les normes de base visées à l'article 30 du traité CEEA. Selon l'article 33, premier alinéa, dudit traité, les États membres sont tenus d'établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées. Aux termes du second alinéa de cet article, la Commission est compétente pour faire «toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation des dispositions applicables à cet égard dans les États membres». Les États membres sont tenus de communiquer ces dispositions à la Commission, en vertu dudit article, troisième alinéa. Selon l'article 37 du traité CEEA, la Communauté dispose d'une compétence au regard de «tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme» si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Il s'ensuit que les articles 7, qui impose à chaque partie contractante l'établissement et le maintien en vigueur d'un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires, 14, sur les évaluations et les vérifications de la sûreté des installations nucléaires, 16, paragraphes 1 et 3, sur l'organisation pour les cas d'urgence, ainsi que 17 à 19, sur respectivement, le choix du site, la conception et la construction et l'exploitation des installations nucléaires, de la convention sur la sûreté nucléaire, auraient dû être mentionnés dans l'alinéa de la déclaration indiquant les compétences de la Communauté, annexée à la décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire.

( voir points 89, 93-94, 103 )