Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 1982. - Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT). - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Classement tarifaire. - Affaire 129/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00967



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES AU SENS DE LA POSITION 23.04 - FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA - PRODUIT RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 136/66 , ART . 1 , PAR 2 )

Sommaire

LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION EX 23.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EST DONC COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 136/66 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , SECONDE SECTION CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRATELLI FANCON , A MONTE DI MALO ,

ET

SOCIETA INDUSTRIALE AGRICOLA TRESSE ( SIAT ), A QUARTO D ' ALTINO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , PARA- GRAPHE 2 , DU REGLEMENT CEE N 136/66 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172 , P . 3025 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 27 MAI 1981 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , SECONDE CHAMBRE CIVILE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172 , P . 3025 ).

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX ENTREPRISES ITALIENNES , DONT L ' UNE A ACHETE A L ' AUTRE DE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA BRESILIEN A LIVRER ENTRE FIN JUILLET ET SEPTEMBRE 1973 . ENTRE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET LE DEBUT DE SON EXECUTION , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PROMULGUE LE DECRET-LOI N 425 DU 24 JUILLET 1973 ( GU N 189 DU 24 . 7 . 1973 ), TRANSFORME EN LOI N 494 DU 4 AOUT 1973 , RELATIF A LA DISCIPLINE DES PRIX A OBSERVER PAR LES ENTREPRISES DE CERTAINE DIMENSION . LE LITIGE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT DOIT ETRE EXECUTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT STIPULEES OU SI CELLES-CI DOIVENT ETRE REVUES EN FONCTION DU DECRET-LOI N 425 .

3 LA SOLUTION DE CETTE DIFFICULTE DEPEND DE LA NATURE DU PRODUIT LITIGIEUX . EN EFFET , SI CELUI-CI RELEVAIT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE .

4 C ' EST CETTE CONSTATATION TIREE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 23 . 1 . 1975 , GALLI , 31/74 , RECUEIL 1975 , P . 47 ) QUI A CONDUIT LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSER A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR ' SI LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA EST OU NON COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT CEE N 136/66 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , EN PARTICULIER DANS LES POSITIONS 12.02 , EX . 15.17 OU EX . 23.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ) ' .

5 LE REGLEMENT N 136/66 PRECITE EST LE TEXTE COMMUNAUTAIRE DE BASE QUI A ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES . SON ARTICLE 1 , ALINEA 2 , ENUMERE LES PRODUITS DANS LE SECTEUR DES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX QUI EN FONT PARTIE , EN LES CLASSANT SOUS UN NUMERO DU TDC .

6 LES TROIS POSITIONS SPECIFIEES PAR LE JUGE NATIONAL ETAIENT , A L ' EPOQUE DES FAITS , AINSI LIBELLEES DANS LE REGLEMENT N 1/73 DU 19 DECEMBRE 1972 RELATIF AU TDC ( JO L 1 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 ):

' 12.02 : FARINES DE GRAINES ET DE FRUITS OLEAGINEUX , NON DESHUILEES , A L ' EXCLUSION DE LA FARINE DE MOUTARDE :

A ) DE FEVES DE SOJA

B ) AUTRES

EX 15.17:RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VEGETALES :

A ) CONTENANT DE L ' HUILE AYANT LES CARACTERES DE L ' HUILE D ' OLIVE :

I ) PATES DE NEUTRALISATION ( ' SOAP-STOCKS ' )

II ) AUTRES

B)AUTRES :

I ) LIES OU FECES D ' HUILES , PATES DE NEUTRALISATION ( ' SOAP-STOCKS ' )

II ) NON DENOMMES

EX 23.04:TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :

A)GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DE L ' HUILE D ' OLIVE

B)AUTRES ' .

7 IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE NOTER QUE LES GRAINES DE SOJA RELEVENT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES MATIERES GRASSES , CAR IL S ' AGIT DE GRAINES OLEAGINEUSES MENTIONNEES , DE MANIERE GENERIQUE , DANS LA POSITION 12.01 DU TDC , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 136/66 .

8 IL Y A LIEU ENSUITE D ' EXAMINER CHAQUE POSITION TARIFAIRE INDIQUEE PAR LE JUGE NATIONAL AUX FINS DE SAVOIR SI LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA ENTRE OU NON DANS L ' UNE DE CELLES-CI .

9 IL EST CONSTANT QUE LE TRAITEMENT INDUSTRIEL DES GRAINES DE SOJA A POUR RESULTAT DE FOURNIR PLUSIEURS PRODUITS DONT LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA QUI EST UN PRODUIT RICHE EN PROTEINES DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL ; SA QUALITE NUTRITIVE - UTILE POUR LA PRODUCTION DE VIANDE - PROVIENT DE CETTE CARACTERISTIQUE ET DU FAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L ' HUILE EN A ETE RETIREE PAR PRESSION OU UTILISATION DE SOLVANTS .

10 LA POSITION 12.02 NE PEUT S ' APPLIQUER A LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA , DU FAIT QUE SA FABRICATION CONDUIT A L ' OBTENTION D ' UN PRODUIT DESHUILE ; OR NE SONT COMPRISES SOUS CETTE POSITION , SELON SON LIBELLE ET LES NOTES EXPLICATIVES PREVUES PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES QUE LES FARINES DE GRAINES ET DE FRUITS OLEAGINEUX NON DESHUILEES .

11 LA POSITION EX 15.17 NE VISANT QUE LES RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS NE S ' APPLIQUE PAS NON PLUS A LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA , CAR CETTE POSITION VISE DES RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS QUI NE PEUVENT SERVIR A L ' ALIMENTATION DU BETAIL , QUALITE CARACTERISTIQUE DE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA .

12 PAR CONTRE , LA POSITION EX 23.04 VISE LES TOURTEAUX ET AUTRES RESIDUS QUI , SELON LA NOMENCLATURE CITEE , SONT ' LES RESIDUS SOLIDES DE L ' EXTRACTION , PAR PRESSAGE , PAR SOLVANTS OU PAR CENTRIFUGATION , DE L ' HUILE CONTENUE DANS LES GRAINES . . . OLEAGINEU(SES ) . . . ' , TRAITEMENT EMPLOYE POUR OBTENIR LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA .

13 AU CLASSEMENT DE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA SOUS LA POSITION EX 23.04 , IL A ETE OBJECTE , D ' UNE PART , QUE CETTE FARINE N ' EST PAS TOTALEMENT DESHUILEE ET QU ' ELLE NE POURRAIT DONC PAS ETRE DEFINIE COMME LE RESIDU DE L ' EXTRACTION D ' UN CORPS GRAS , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UN RESIDU MAIS LE PRODUIT PRINCIPAL DU PROCEDE DE DESHUILAGE .

14 A LA PREMIERE DE CES OBJECTIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE QUE L ' OPERATION DE DESHUILAGE EST POUSSEE JUSQU ' AU POINT OU LA TECHNIQUE LE PERMET , ET QUE LA PESENCE MINIME D ' HUILE RESIDUELLE N ' ALTERE PAS LA QUALITE D ' UNE FARINE DONT LA PROPRIETE PRINCIPALE EST LA PRESENCE DE PROTEINES DE HAUTE VALEUR NUTRITIVE POUR LE BETAIL . A LA SECONDE OBJECTION , IL FAUT REPONDRE QUE LE TERME ' RESIDU ' NE PEUT SE CONFONDRE AVEC CELUI DE DECHETS , AINSI QUE LE PROUVE LA REDACTION DE LA POSITION EX 23.04 QUI EXCLUT LES ' LIES OU FECES ' , MATIERES QUASIMENT SANS VALEUR , ALORS QUE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA EST LE RESIDU DES GRAINES DE SOJA APRES LE TRAITEMENT INDUSTRIEL DE CELLES-CI POUR OBTENIR CE PRODUIT .

15 IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION EX 23.04 DU TDC ET QU ' ELLE EST DONC COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES .

16 LA FARINE DE SOJA AYANT ETE AINSI CLASSEE , IL EST INUTILE D ' EXAMINER D ' AUTRES POSITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT FAIT RENVOI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS ENGAGES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , SECONDE CHAMBRE CIVILE , PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

LA FARINE D ' EXTRACTION DE SOJA DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION EX 23.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EST DONC COMPRISE PARMI LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 136/66 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO L 172 , P . 3025 ).