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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Déduction des quantités de référence supplémentaires octroyées au titre de l' article 4, paragraphe 1, sous c) ou b), du règlement n 857/84

((Règlement du Conseil n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, art. 3 bis, § 2, alinéa 2, et 4, § 1, sous b) et c) ))

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Société de personnes ayant la qualité de producteur - Octroi d' une quantité de référence spécifique à certains membres de la société - Déduction de la quantité de référence supplémentaire octroyée à la société

((Règlement du Conseil n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, art. 3 bis, § 2, alinéa 2, 4, § 1, sous c), et 12, sous c) ))

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1. Lors de la détermination des quantités de référence spécifiques à attribuer, en vertu de l' article 3 bis du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, à certains producteurs laitiers ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion, le paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette disposition, aux termes duquel la quantité de référence spécifique est diminuée, entre autres, d' éventuelles quantités de référence supplémentaires octroyées au titre de l' article 4, paragraphe 1, sous b) et c), du même règlement, doit être interprété comme se référant à la fois aux producteurs qui sont bénéficiaires d' une quantité de référence au titre de l' article 4, paragraphe 1, sous b), et à ceux qui sont bénéficiaires au titre du point c) de ce paragraphe. De ce fait, lorsqu' un producteur a obtenu une quantité de référence supplémentaire en vertu d' une disposition nationale mettant en oeuvre l' article 4, paragraphe 1, sous c), mais non sous b), cette quantité doit venir en déduction d' une quantité de référence spécifique obtenue au titre dudit article 3 bis.

Cette interprétation s' impose au vu de l' objectif d' empêcher l' enrichissement indu des producteurs qui résulterait de l' attribution de deux quantités de référence pour une seule et même production, que vise la règle anticumul énoncée par l' article 3 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa. Cet objectif ne saurait en effet être atteint si la déduction des quantités de référence supplémentaires était limitée aux cas où le producteur avait obtenu une telle quantité à la fois au titre du point b) et à celui du point c) de l' article 4, paragraphe 1.

2. Le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait repose sur le principe que les quantités de référence reviennent aux producteurs, c' est-à-dire, compte tenu des définitions données à l' article 12, sous c) et d), du règlement n 857/84, à la personne ou au groupement de personnes qui gère l' exploitation en cause à un moment donné. Ce principe implique que la règle anticumul énoncée par l' article 3 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement, tel que modifié par le règlement n 764/89, est applicable dans toutes les hypothèses où le producteur qui gère l' exploitation au moment de l' octroi d' une quantité de référence spécifique au titre de l' article 3 bis est en même temps bénéficiaire d' une quantité de référence, précédemment attribuée pour l' exploitation, en vertu de l' article 4, paragraphe 1, sous c).

Il s' ensuit que l' article 3 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, précité, doit être interprété en ce sens que, lorsqu' une quantité de référence a été accordée au titre de l' article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement n 857/84 à une société composée de plusieurs personnes et que, par ailleurs, une quantité de référence spécifique est accordée au titre dudit article 3 bis, à l' égard de la même exploitation, mais à certains membres seulement de cette société, qui a la qualité de producteur, la première quantité de référence doit intégralement venir en déduction de la seconde.