Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018 –

CRM/Commission

(affaire T‑43/15)

« Indication géographique protégée – Piadina Romagnola ou Piada Romagnola – Procédure d’enregistrement – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales – Lien entre la réputation du produit et son origine géographique – Article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1151/2012 – Étendue du contrôle par la Commission de la demande d’enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous f), ii), article 8, paragraphe 1, sous c), ii), et article 50, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 – Effets sur la procédure devant la Commission d’une annulation du cahier des charges par une juridiction nationale – Obligation d’instruction de la Commission – Principe de bonne administration – Protection juridictionnelle effective »

1. Agriculture–Législations uniformes–Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires–Règlement no 1151/2012–Répartition des compétences entre les États membres et la Commission (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, considérant 58 et art. 50) (voir points 34-37)

2. Agriculture–Législations uniformes–Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires–Règlement no 1151/2012–Exigences applicables aux indications géographiques protégées–Exigence d’une réputation–Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 5, § 2, b)] (voir points 45-47, 49)

3. Agriculture–Législations uniformes–Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires–Règlement no 1151/2012–Procédure d’enregistrement–Obligation pour la Commission de vérifier la réunion des conditions d’enregistrement–Portée–Défaut d’évaluation des conséquences de l’annulation par une juridiction nationale du cahier des charges accompagnant une demande d’enregistrement–Inadmissibilité–Violation du devoir d’instruction et du principe de bonne administration (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, considérant 58 et art. 50, § 1) (voir points 67, 73-75, 85-88, 91)

4. Droit de l’Union européenne–Principes–Principe de bonne administration–Obligation de diligence–Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 69, 70)

5. Agriculture–Législations uniformes–Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires–Règlement no 1151/2012–Procédures de modification ou d’annulation d’un enregistrement–Application aux fins de pallier les défauts de la procédure d’enregistrement commis en violation du principe de bonne administration–Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 53 et 54) (voir point 82)

6. Agriculture–Législations uniformes–Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires–Règlement no 1151/2012–Procédure d’enregistrement–Obligation pour la Commission de vérifier la réunion des conditions d’enregistrement–Portée–Défaut d’évaluation des conséquences de l’annulation par une juridiction nationale du cahier des charges accompagnant une demande d’enregistrement–Violation du droit à la protection juridictionnelle effective–Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 49, § 4) (voir points 98, 100-102)

7. Procédure juridictionnelle–Dépens–Frais frustratoires ou vexatoires–Comportement d’une institution favorisant la naissance du litige (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2) (voir points 105, 106)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1174/2014 de la Commission, du 24 octobre 2014, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piadina Romagnola/Piada Romagnola (IGP)] (JO 2014, L 316, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CRM srl supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne afférents à la présente procédure.

3) La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de CRM afférents à la présente procédure.

4) CRM et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens relatifs à la procédure de référé.