ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4)

Dans l’hypothèse où du lisier produit et détenu par une exploitation d’élevage porcin doit être qualifié de «déchet» au sens de l’article 1er, sous a), premier alinéa, de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350: — l’article 8 de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que ledit détenteur se voit autorisé, à quelles conditions que ce soit, à se défaire de ce déchet en le cédant à un exploitant qui l’utilise comme fertilisant sur ses terres, s’il s’avère que ledit exploitant n’est ni titulaire de l’autorisation visée à l’article 10 de ladite directive ni dispensé de détenir une telle autorisation et enregistré conformément aux dispositions de l’article 11 de cette directive; et — les articles 8, 10 et 11 de ladite directive, lus en combinaison, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la cession de ce déchet par ledit détenteur à un exploitant qui l’utilise comme fertilisant sur ses terres et qui est titulaire d’une autorisation visée audit article 10 ou dispensé de détenir une telle autorisation et enregistré conformément audit article 11 soit soumise à la condition que ce détenteur endosse la responsabilité du respect par cet autre exploitant des règles devant s’appliquer aux opérations de valorisation effectuées par cet exploitant en vertu du droit de l’Union relatif à la gestion des déchets et des fertilisants.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/33

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — procédure pénale contre Daniel Lundberg

(Affaire C-317/12) (1)

(Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Obligation d’utilisation d’un tachygraphe - Dérogations pour le transport de marchandises à des fins non commerciales - Notion - Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile, partiellement financée par des subventions de tiers)

2013/C 344/56

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Partie dans la procédure pénale au principal

Daniel Lundberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Svea Hovrätt — Interprétation de l'art. 3, al. 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370, p. 8) et de l'art. 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1) — Dérogation à l'obligation d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe à bord de véhicules d'une masse inférieure à 7,5 tonnes — Transport de marchandises à des fins non commerciales — Transport de marchandises effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de pilote de course amateur de rallye automobile dans ses loisirs, partiellement financé par des sponsorings de personnes privées ou d'entreprises

Dispositif

La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales», figurant à l’article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier à son propre compte et uniquement dans le cadre d’une activité de loisirs, lorsque cette dernière est partiellement financée par des subventions de tiers et qu’un tel transport ne donne lieu à aucune rémunération.

(1) JO C 258 du 25.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/34

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser/Manova A/S

(Affaire C-336/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Principe d’égalité de traitement - Procédure restreinte - Avis de marché - Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature - Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats - Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers de candidature)

2013/C 344/59

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser

Partie défenderesse: Manova A/S

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Principe de l'égalité de traitement — Pouvoir adjudicateur ayant fixé comme condition pour la pré-qualification que le candidat dépose son plus récent bilan — Demande du pouvoir adjudicateur adressée à des candidats n'ayant pas annexé leur plus récent bilan à leur demande de pré-qualification de lui fournir les bilans manquants malgré l'expiration du délai pour le dépôt de la demande de pré-qualification

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de la situation de ce candidat, tels que le bilan publié, dont l’existence avant l’expiration du délai fixé pour faire acte de candidature est objectivement vérifiable pour autant que les documents dudit marché n’aient pas imposé explicitement leur communication sous peine d’exclusion de la candidature. Une telle demande ne doit pas indûment favoriser ou défavoriser le ou les candidats auxquels ladite demande a été adressée.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/22

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Swm Costruzioni 2 SpA, Mannocchi Luigino DI/Provincia di Fermo

(Affaire C-94/12) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Capacité économique et financière - Capacités techniques et/ou professionnelles - Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 - Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités - Article 52 - Système de certification? - Marchés publics de travaux - Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la valeur des travaux objet du marché - Interdiction de faire valoir les attestations de plusieurs entités pour des travaux relevant d’une même catégorie)

2013/C 344/36

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Swm Costruzioni 2 SpA, Mannocchi Luigino DI

Partie défenderesse: Provincia di Fermo

En présence de: Torelli Dottori SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Interprétation de l'article 47, par. 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, des fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Capacité économique et financière de l'opérateur économique — Possibilité de faire valoir les capacités d'autres entités — Réglementation nationale limitant cette possibilité à une seule autre entité pour chaque catégorie de qualification prévue par la société de certification

Dispositif

Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lus en combinaison avec l’article 44, paragraphe 2, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que celle en cause au principal, qui interdit, en règle générale, aux opérateurs économiques participant à une procédure d’adjudication d’un marché public de travaux de faire valoir, pour une même catégorie de qualification, les capacités de plusieurs entreprises.

(1) JO C 151 du 26.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/21

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Adzo Domenyo Alokpa, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-86/12) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Articles 20TFUE et 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant direct de citoyens de l’Union en bas âge - Citoyens de l’Union nés dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité et n’ayant pas fait usage de leur droit de libre circulation - Droits fondamentaux)

2013/C 344/35

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Adzo Domenyo Alokpa, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative — Interprétation de l’art. 20 TFUE et des art. 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux — Refus d’un État membre d’octroyer le droit de séjour à un ressortissant d’un État tiers, ascendant direct s’occupant seul de ses enfants mineurs, citoyens de l’Union ayant la nationalité d’un État membre — Absence de vie familiale commune avec un autre ascendant direct de ces enfants, résidant dans un autre État membre — Portée des refus de séjour, d’octroi d’un titre de séjour et d’un permis de travail — Conséquences sur la jouissance effective des droits associés au statut de citoyen de l’Union

Dispositif

Dans une situation telle que celle en cause au principal, les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant a à sa charge exclusive des enfants en bas âge, citoyens de l’Union, qui séjournent avec lui dans cet État membre depuis leur naissance, sans qu’ils possèdent la nationalité de ce même État et aient fait usage de leur droit de libre circulation, pour autant que ces citoyens de l’Union ne remplissent pas les conditions fixées par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ou qu’un tel refus ne prive pas lesdits citoyens de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 138 du 12.05.2012
1)

Le classement d’un produit, dans un État membre, en tant que dispositif médical muni d’un marquage CE, au titre de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes d’un autre État membre classent ce même produit, en raison de son action pharmacologique, immunologique ou métabolique, en tant que médicament au sens de l’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 — Deutsche Post AG/Commission européenne, UPS Europe NV/SA, UPS Deutschland Inc. & Co. OHG

(Affaire C-77/12 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours en annulation - Actes visant à produire des effets de droit obligatoires - Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures)

2013/C 367/08

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents), UPS Europe NV/SA, UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, advocaten)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique — Motivation insuffisante de l'arrêt du Tribunal

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 118 du 21.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Salim Lachheb, Nadia Lachheb

(Affaire C-177/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Prestation familiale - Boni pour enfant - Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prestation en tant que bonification d’office pour enfant - Non-cumul des prestations familiales)

2013/C 367/16

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales

Parties défenderesses: Salim Lachheb, Nadia Lachheb

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Interprétation des articles 1er, sous u), i), 3, 4, paragraphe 1er, sous h) et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Interprétation des articles 18 et 45 TFUE, 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) et 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74, p. 1) — Notion de «prestation familiale» — Admissibilité d'une réglementation nationale prévoyant l'octroi d'une prestation pour tout enfant à charge à titre de modération d'impôt aux travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur le territoire d'un autre État membre — Égalité de traitement — Suspension de l'octroi de la prestation familiale dans l'État d'emploi à concurrence du montant de la prestation prévu par la législation de l'État de résidence — Règles anti-cumul

Dispositif

Les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation telle que le boni pour enfant instauré par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.

(1) JO C 200 du 07.07.2012
1)

L’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprété en ce sens que ses conditions d’application requièrent la présence d’un élément objectif et d’un élément subjectif. Aux termes du premier de ces éléments, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les circonstances objectives du cas d’espèce permettant de conclure que la finalité poursuivie par le régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne saurait être atteinte. Aux termes du second élément, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement au titre du régime de soutien du Feader, le candidat à un tel paiement a exclusivement entendu se procurer un avantage non conforme aux objectifs de ce régime. À cet égard, la juridiction de renvoi peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d’investissement similaires, mais également sur des indices témoignant de l’existence d’une coordination délibérée entre ces personnes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker»/Melitta Josefa Boedeker

(Affaire C-64/12) (1)

(Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Article 6, paragraphe 2 - Loi applicable à défaut de choix - Loi du pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre)

2013/C 325/09

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker»

Partie défenderesse: Melitta Josefa Boedeker

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 6, par. 2, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1) — Loi applicable à défaut de choix — Contrat de travail — Loi du pays d'accomplissement habituel du travail — Travailleur ayant accompli sans interruption et pendant une longue durée son travail dans un État membre — Contrat de travail présentant, au regard de toutes les autres circonstances de la cause, des liens très étroits avec un autre État membre

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, même dans l’hypothèse où un travailleur accomplit le travail qui fait l’objet du contrat de travail de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, le juge national peut écarter, en application du dernier membre de phrase de cette disposition, la loi du pays d’accomplissement habituel du travail lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays.

(1) JO C 126 du 28.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani

(Affaire C-49/12) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Notion de «matière civile et commerciale» - Action intentée par une autorité publique - Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA)

2013/C 325/08

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 1 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Champs d'application — Inclusion ou non d'une action en dommages et intérêts pour cause de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formée par l'autorité fiscale d'un État membre contre des personnes physiques et morales domiciliées dans un autre État membre, et fondée sur un prétendu «unlawful means conspiracy» relevant du droit relatif à la responsabilité extracontractuelle («tort»)

Dispositif

La notion de «matière civile et commerciale», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre.

(1) JO C 118 du 21.04.2012