Mots clés

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Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction des pertes

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE) et art. 58 (devenu art. 48 CE))

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Les dispositions combinées des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) s’opposent à ce qu’un État membre exclue une perte de change, subie par une société ayant son siège statuaire sur le territoire de cet État, lors du rapatriement du capital de dotation qu’elle avait alloué à un établissement stable lui appartenant, situé dans un autre État membre, pour la détermination de la base d’imposition nationale. Ces dispositions s’opposent également à ce qu’une perte de change ne puisse être déduite en tant que charge d’exploitation d’une entreprise ayant son siège dans un État membre que dans la mesure où l’établissement stable appartenant à cette dernière, situé dans un autre État membre, n’a réalisé aucun bénéfice en franchise d’impôt.

En effet, un tel régime fiscal augmente le risque économique encouru par une société établie dans un État membre souhaitant créer une entité dans un autre État membre, lorsqu’il est fait usage d’une devise différente de celle de l’État d’origine, et constitue ainsi une entrave à la liberté d'établissement. Elle n’est pas justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal, dès lors qu’il n’existe aucun rapport direct entre des pertes de change, d’une part, et des gains de change, d’autre part. Cette entrave ne saurait par ailleurs être justifiée par l'existence d'une convention préventive de la double imposition. Certes, la liberté d’établissement ne saurait être comprise en ce sens qu’un État membre est obligé d’établir ses règles fiscales en fonction de celles d’un autre État membre afin de garantir, dans toutes les situations, une imposition qui efface toute disparité découlant des réglementations fiscales nationales, étant donné que les décisions prises par une société quant à l’établissement de structures commerciales à l’étranger peuvent, selon les cas, être plus ou moins avantageuses ou désavantageuses pour une telle société. Mais le désavantage fiscal en cause porte sur une circonstance opérationnelle particulière qui ne peut être prise en considération que par les autorités fiscales de l’entreprise principale.

En ce qui concerne la limitation de l’imputation des pertes de change subies par ledit établissement stable en fonction de ses résultats, elle ne peut pas non plus être justifiée par l’argument tiré du fait que l’entreprise possédant cet établissement risquerait de bénéficier d’un double avantage au titre de la perte de change. En effet, un État membre, qui a renoncé à exercer ses compétences d’imposition en concluant une convention préventive de la double imposition, ne saurait invoquer l’absence de compétences d’imposition au regard des résultats d’un établissement stable qui appartient à une société établie sur le territoire de cet État pour justifier le refus de déduction des charges exposées par cette société qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être prises en compte dans l’État membre où est situé cet établissement.

(cf. points 30, 32, 40, 43-45, 47, 50-51, 53, disp.1-2)