Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1987. - Koyo Seiko Company Limited contre Conseil des Communautés européennes. - Recours en annulation - Droits antidumping. - Affaire 256/84.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01899



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - ENGAGEMENTS ACCEPTES - REEXAMEN - ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79 - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 14 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL - IMPOSSIBILITE D' INVOQUER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 10 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

CEPENDANT, LORSQUE LE REGLEMENT ATTAQUE IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES ETABLIES DANS CERTAINS ETATS TIERS QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS LES MEMES ETATS, UNE SOCIETE N' EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE QUE PAR LES SEULES DISPOSITIONS QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

2 . LE REEXAMEN PAR LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, D' ENGAGEMENTS SOUSCRITS ET ACCEPTES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING N' EST SUBORDONNE NI A UNE PLAINTE EMANANT DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE NI A UNE VIOLATION OU DENONCIATION DESDITS ENGAGEMENTS .

3 . LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE .

C' EST AINSI QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SAURAIENT CONTESTER, EN INVOQUANT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, LA SUBSTITUTION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, D' UNE NOUVELLE METHODE DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION A LA METHODE PRECEDEMMENT APPLIQUEE, DES LORS QUE LE CHOIX ENTRE CES DEUX METHODES EST OUVERT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION .

LE REFUS D' UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS, INTERVENU AU TERME D' UN EXAMEN INDIVIDUEL, NE SAURAIT ETRE CENSURE PAR LE JUGE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LE FONDENT N' EXCEDENT PAS LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 256/84,

KOYO SEIKO COMPANY LIMITED, OSAKA, JAPON, REPRESENTEE PAR ME JEAN-PIERRE KARSENTY, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME NICO SCHAEFFER, 38, RUE DU CURE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

ET

FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS' ASSOCIATIONS ( FEBMA ), REPRESENTEE PAR MES DIETRICH EHLE, ULRICH C . FELDMANN, VOLKER SCHILLER, HILMAR NEHM, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,

PARTIES INTERVENANTES,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ) AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F . SCHOCKWEILER, U .* EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 SEPTEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A ETE REPRESENTEE PAR ME J.-P . KARSENTY, LA PARTIE DEFENDERESSE PAR MM . STEIN ET H.*J . RABE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . TEMPLE LANG ET LA FEBMA PAR M . EHLE,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 NOVEMBRE 1984, LA SOCIETE KOYO SEIKO LIMITED, OSAKA, JAPON ( CI-APRES "KOYO SEIKO "), A INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES, DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EXTERIEUR N' EXCEDE PAS 30*MM, ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ).

2 PAR LE REGLEMENT N* 744/84, DU 19 MARS 1984 ( JO L*79, P.*8 ), LA COMMISSION AVAIT INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES MICROROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR .

3 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE, DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

4 LE CONSEIL ESTIME QUE LE RECOURS N' EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QU' IL VISE LE DROIT ANTIDUMPING IMPOSE A LA REQUERANTE . LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE L' ACTE ATTAQUE EST UN REGLEMENT DONT, PAR CONSEQUENT, SEULES LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION .

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION ET AUTRES/COMMISSION, 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ), LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*339, P.*1 ), SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LE REGLEMENT ATTAQUE SOIT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT KOYO SEITO, QUI Y EST NOMMEMENT DESIGNEE .

6 IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGLEMENT ATTAQUE N' EDICTE PAS DES REGLES GENERALES APPLICABLES A UN ENSEMBLE D' OPERATEURS ECONOMIQUES INDISTINCTEMENT CONCERNES, MAIS IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES DE MICROROULEMENTS A BILLES INSTALLEES AU JAPON ET A SINGAPOUR QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS CES MEMES PAYS . IL FAUT ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE KOYO SEIKO EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

7 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE DOIVENT ETRE REJETEES . IL Y A LIEU, PAR CONTRE, D' EXAMINER AU FOND CES CONCLUSIONS, DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A L' ANNULATION DU REGLEMENT ATTAQUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT KOYO SEIKO .

SUR LE FOND

8 LA REQUERANTE INVOQUE PLUSIEURS MOYENS QUI, EU EGARD AUX DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES, DOIVENT ETRE REGROUPES COMME SUIT :

- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING MENEE A L' EGARD DE LA REQUERANTE;

- UN MOYEN EST TIRE DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET DE "SECURITE COMMERCIALE";

- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES EN MATIERE DE PRIX;

- UN MOYEN EST TIRE DE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU NIVEAU DE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET DU MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING .

I - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING MENEE A L' EGARD DE LA REQUERANTE

9 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' ENQUETE MENEE A SON EGARD PAR LA COMMISSION N' ETAIT PAS JUSTIFIEE, AU MOTIF QUE, MIS A PART LA MENTION DE SON NOM SUR LA PAGE DE GARDE, ELLE N' ETAIT NULLEMENT VISEE PAR LA PLAINTE DE LA FEBMA . ELLE AJOUTE QUE LE REEXAMEN DES ENGAGEMENTS AUXQUELS ELLE AVAIT SOUSCRIT EN 1977 ET QUI, SELON L' AVIS PUBLIE PAR LA COMMISSION, LE 15 NOVEMBRE 1983 ( JO C*310, P.*3 ) CONSTITUERAIT LE FONDEMENT DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, NE SERAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIE AUX MOTIFS QUE CES ENGAGEMENTS, QUI VISAIENT TOUS LES TYPES DE ROULEMENTS A BILLES, ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR .

10 IL CONVIENT DE SOULIGNER, TOUT D' ABORD, QUE, SELON L' AVIS D' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, PUBLIE LE 14 JUILLET 1983 ( JO C*188, P.*9 ), CONFIRME PAR L' AVIS PUBLIE LE 15 NOVEMBRE 1983, PRECITE, CETTE PROCEDURE TENDAIT A UN REEXAMEN AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, DES ENGAGEMENTS QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LA COMMISSION PAR SA DECISION 81/406, DU 4 JUIN 1981 ( JO L*152, P.*44 ). AU NOMBRE DES ENGAGEMENTS AINSI VISES, FIGURAIENT CEUX AUXQUELS AVAIT SOUSCRIT LA REQUERANTE .

11 OR, EN VERTU DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**3017/79, LA COMMISSION PEUT PRENDRE ELLE-MEME L' INITIATIVE DE PROCEDER A UN TEL REEXAMEN : LA CIRCONSTANCE QUE KOYO SEIKO N' AURAIT PAS ETE VISEE PAR LA PLAINTE DE LA FEBMA NE POUVAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A L' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ELLE .

12 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE, A LA DIFFERENCE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N**3017/79, RELATIVE AUX CAS DE VIOLATION ET DENONCIATION DES ENGAGEMENTS EN VIGUEUR, L' ARTICLE 14 PREVOIT LA POSSIBILITE DE REEXAMINER LES ENGAGEMENTS LORSQUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT . MAIS, EN CE CAS, CE REEXAMEN N' AFFECTE PAS, PAR LUI-MEME, LES ENGAGEMENTS DEJA SOUSCRITS QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU' A L' ISSUE DE LA PROCEDURE D' ENQUETE VISEE A L' ARTICLE*7 .

13 LA CIRCONSTANCE QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN 1977 PAR KOYO SEIKO DEMEURAIENT EN VIGUEUR LORS DE L' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN, DECIDEE PAR LA COMMISSION, EST DONC CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 14 ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ENTACHER LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE .

II - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET DE "SECURITE COMMERCIALE"

15 AFIN DE CERNER LA PORTEE DES ARGUMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, SELON LE POINT 11 DU REGLEMENT ATTAQUE, LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . A LA DIFFERENCE DE LA METHODE SUIVIE JUSQU' ALORS ( METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ), LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE, COMME L' INDIQUE LE POINT 16 DU REGLEMENT ATTAQUE, CALCULE SELON UNE FORMULE TRANSACTION PAR TRANSACTION .

16 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN VERTU DE CETTE FORMULE, LES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ONT ETE PRIS EN COMPTE APRES AVOIR ETE FICTIVEMENT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE ET QU' UNE MOYENNE PONDEREE A ETE ETABLIE ENTRE L' ENSEMBLE DES PRIX A L' EXPORTATION CONSTATES, QU' IL S' AGISSE DE PRIX INFERIEURS OU DE PRIX EGAUX A LA VALEUR NORMALE . LA MARGE DE DUMPING A ENSUITE ETE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE CALCULEE SELON LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ET LE PRIX A L' EXPORTATION CALCULE SELON LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION .

17 LA REQUERANTE ESTIME QUE CE CHANGEMENT UNILATERAL DE METHODE POUR LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION EST CONTRAIRE AUX REGLES DE SECURITE COMMERCIALE ET AU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME . ELLE FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, AU MOTIF QUE CELUI-CI N' AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DES ENGAGEMENTS ANTERIEUREMENT CONCLUS .

18 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE LE REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ET ETAIT APPLICABLE TOUT A LA FOIS LE 4 JUIN 1981, DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ACCEPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES PAR KOYO SEIKO, LE 14 JUILLET 1983, DATE D' OUVERTURE DE L' ENQUETE DE REEXAMEN DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA REQUERANTE, ET LE 29 JUILLET 1984, DATE D' INTERVENTION DU REGLEMENT ATTAQUE .

19 IL CONVIENT DE SOULIGNER, EN SECOND LIEU, QUE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION, RETENUE EN L' ESPECE AUX FINS DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, EST AU NOMBRE DE CELLES QUE LES INSTITUTIONS ONT LA POSSIBILITE D' ADOPTER EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13 DU REGLEMENT N**3017/79 .

20 DANS CES CONDITIONS ET AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS L' ARRET DU 28 OCTOBRE 1982 ( FAUST/COMMISSION, 52/81, REC . P.*3745 ), LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE .

21 ENFIN, IL RESULTE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N* 3017/79, SUR LA BASE DUQUEL LA PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE ENGAGEE, QUE LE REEXAMEN DES ENGAGEMENTS ANTERIEUREMENT ACCEPTES PEUT ABOUTIR A LA MODIFICATION, A L' ABROGATION OU A L' ANNULATION DES MESURES DEFINIES DANS LE CADRE DE CES ENGAGEMENTS . DES LORS, LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REMISE EN CAUSE DES MESURES TELLES QU' ELLES AVAIENT ETE ADOPTEES EN 1981 .

22 LE MOYEN INVOQUE DOIT DES LORS ETRE REJETE .

III - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES ENGAGEMENTS PROPOSES EN MATIERE DE PRIX

23 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' EXCLUSION DE TOUT ENGAGEMENT, EXPRIMEE AU POINT 24 DU REGLEMENT ATTAQUE, EST ILLEGALE . IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 QUE LES DROITS ANTIDUMPING NE SONT INSTITUES QUE SI LES ENGAGEMENTS PROPOSES NE SONT PAS SATISFAISANTS; AUSSI LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS NE SAURAIENT-ELLES ETRE EXCLUES A PRIORI .

24 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS DE LA REQUERANTE ONT ETE REJETEES AU TERME D' UN EXAMEN INDIVIDUEL . CETTE AFFIRMATION N' EST PAS CONTREDITE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A INVOQUE AU POINT 24 DU REGLEMENT ATTAQUE UNE CONSIDERATION TIREE DE L' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE SECTEUR DES ROULEMENTS A BILLES, ET DONT IL RESULTE QUE LES ENGAGEMENTS NE CONSTITUENT PAS UNE SOLUTION SATISFAISANTE AUX PROBLEMES ENGENDRES PAR LES PRATIQUES DE DUMPING DANS CE SECTEUR .

25 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE, CE FAISANT, LES INSTITUTIONS ONT CORRECTEMENT APPLIQUE LES TEXTES ET REMPLI LA FONCTION QUE LEUR ASSIGNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

26 EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . IL RESULTE BIEN AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . OR, KOYO SEIKO N' A PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS QU' ELLE AVAIT FORMULEES, EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT LITIGIEUX ET ETAYES PAR LE CONSEIL DANS SES MEMOIRES ECRITS, EXCEDAIENT LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

27 EN PARTICULIER, LA REQUERANTE N' A PAS REFUTE LES ARGUMENTS DU CONSEIL SELON LESQUELS LES ENGAGEMENTS PROPOSES ETAIENT INSUFFISANTS EN CE QUE, NOTAMMENT, ILS NE PREVOYAIENT AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX .

28 LE MOYEN INVOQUE PAR KOYO SEIKO DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

IV - SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE MOTIVATION INSUFFISANTE DU NIVEAU DE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET DU MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING

29 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET INSTRUMENT, 203/85, REC . P.*2049 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS, ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .

30 CETTE EXIGENCE A ETE PLEINEMENT SATISFAITE EN L' ESPECE PAR LES MOTIFS EXPOSES AUX POINTS 23 A 32 DU REGLEMENT N**744/84 DE LA COMMISSION AUQUEL SE REFERE LE MOTIF 21 DU REGLEMENT ATTAQUE .

31 LES POINTS 23 A 32 DU REGLEMENT N* 744/84 ETABLISSENT, EN EFFET, DE MANIERE DETAILLEE, L' ACCROISSEMENT DE LA PART DE MARCHE REALISE PAR LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES DE 1979 AU PREMIER SEMESTRE 1983, LES DIFFERENCES DE PRIX CONSTATEES PAR RAPPORT AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE D' ENQUETE, LA REDUCTION GLOBALE DE PRODUCTION SUBIE PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE, LA REDUCTION DES VENTES DE ROULEMENTS A BILLES EN CAUSE, AINSI QUE LES PERTES FINANCIERES ET D' EMPLOI CONSTATEES . LA COMMISSION A EGALEMENT ETABLI QUE LA REDUCTION DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE AVAIT BEAUCOUP PLUS TOUCHE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING . CES DIFFERENTS FACTEURS ONT CONDUIT LA COMMISSION A ESTIMER QUE LES EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET DE DUMPING DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE GRAVE POUR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE, ET QU' IL CONVENAIT, EN RAISON DE L' AMPLEUR DU PREJUDICE CAUSE, DE FIXER LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE AU TAUX DE LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT CONSTATEE .

32 IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REGLEMENT ATTAQUE A SUFFISAMMENT MOTIVE L' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .

33 S' AGISSANT DU MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING RETENU, IL CONVIENT DE NOTER QUE, PAR LE REGLEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL A RELEVE QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N' AVAIT ETE PRESENTE ET QU' IL FALLAIT CONFIRMER, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE INDIQUEES DANS LE REGLEMENT N**744/84 . CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE MONTANT DU DROIT DEFINITIF FUT FIXE, COMME POUR LE DROIT PROVISOIRE, AU MONTANT DE LA MARGE DE DUMPING .

34 IL RESSORT DES MOTIFS 16 A 20 DU REGLEMENT ATTAQUE QUE LE TAUX DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE A KOYO SEIKO ( 4,03 %) S' EST TROUVE INFERIEUR AU TAUX DU DROIT PROVISOIRE ( 4,36 %), AU MOTIF QUE L' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING A ETE REDUITE A LA SUITE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L' ENQUETE .

35 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN INVOQUE N' EST PAS FONDE ET DOIT DES LORS ETRE REJETE, AINSI QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

36 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES .