ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

23 octobre 2012

Affaire F‑57/11

Gustav Eklund

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après le diplôme – Compétence respective du jury et de l’AIPN – Acceptation de l’offre d’emploi – Retrait de l’offre d’emploi »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Eklund demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission du 5 août 2010, de ne pas donner effet à son acceptation du poste de fonctionnaire en tant qu’assistant technique qui lui a été proposé par la Commission par décision contenue dans la lettre du 30 juillet 2010 qui lui avait été communiquée par courriel et de retirer cette offre.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Retrait d’une offre d’emploi – Exclusion – Décision de ne pas donner effet à l’acceptation d’une offre d’emploi par un candidat – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires – Concours – Jury – Indépendance – Limites – Adoption de décisions illégales – Obligations de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel

3. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d'admission – Expérience professionnelle – Notion – Périodes d’études – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)

1. Une offre d’emploi adressée à un candidat en vue de sa nomination comme fonctionnaire constitue une déclaration d’intention, assortie, le cas échéant, d’une demande d’informations, et n’est pas créatrice de droits. En effet, la nomination d’un fonctionnaire ne peut intervenir que dans les formes et conditions prévues au statut. Or, une déclaration d’intention constituant un acte préparatoire qui ne peut être contesté dans le cadre d’un recours en annulation, son retrait ne saurait être attaqué en annulation, étant donné qu’un acte non créateur de droits peut être retiré à tout moment.

En revanche, une décision de ne pas donner effet à l’acceptation par un candidat d’une offre d’emploi et de retirer cette offre met fin à une procédure susceptible d’aboutir à la nomination d’un fonctionnaire et constitue, par nature, un acte faisant grief. Ainsi, les conclusions en annulation dirigées contre une telle décision sont recevables.

(voir points 30, 31, 66 et 97)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 30 septembre 2010, Jacobs/Commission, F‑41/05, point 44 ; 30 septembre 2010, De Luca/Commission, F‑20/06, point 37 ; 14 décembre 2010, F‑25/07, Bleser/Cour de justice, point 54 ; 14 avril 2011, Šimonis/Commission, F‑113/07, points 44 et 45

Tribunal de l’Union européenne : 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission, T‑267/08 et T‑279/08, point 190 ; 14 décembre 2011, De Luca/Commission, T‑563/10 P

2. Compte tenu de l'indépendance des jurys de concours, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ne dispose pas du pouvoir d’annuler ou de modifier une décision prise par un jury de concours. Toutefois, elle est tenue, dans l’exercice de ses propres compétences, de prendre des décisions exemptes d’illégalité. Elle ne saurait donc se trouver liée par la décision d’un jury dont l’illégalité serait susceptible d’entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions. C’est pourquoi l’AIPN a l’obligation de vérifier, avant de nommer une personne fonctionnaire, si celle-ci remplit les conditions requises à cet effet. Lorsque le jury admet à tort un candidat à concourir et le classe par la suite sur la liste de réserve, l’AIPN doit refuser de procéder à la nomination de ce candidat par une décision motivée permettant au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

Cependant, il doit être également tenu compte de ce que, sous réserve des dispositions de l’avis de concours, un jury de concours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’expérience professionnelle antérieure des candidats leur permet de satisfaire aux conditions d’admission du concours, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celle-ci que le rapport plus ou moins étroit qu’elle peut présenter avec les exigences de l'emploi à pourvoir. En conséquence, dans le cadre du contrôle qu’elle opère sur la régularité des décisions d’un jury, l’AIPN doit se limiter à vérifier que l’exercice de son pouvoir d’appréciation par le jury n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

À cet égard, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son large pouvoir d’appréciation. En conséquence, afin d’établir qu’une erreur manifeste a été commise dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, il est nécessaire de démontrer que les appréciations retenues dans la décision litigieuse ne sont pas plausibles. En d’autres termes, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable.

Ces principes doivent être considérés comme applicables également au contrôle exercé par le juge de l’Union sur les décisions du jury et de l’AIPN lorsque celle-ci examine, avant de nommer une personne fonctionnaire, si cette dernière remplit les conditions requises à cet effet.

(voir points 49 à 52)

Référence à :

Cour : 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, points 19 et 20 ; 20 février 1992, Parlement/Hanning, C‑345/90 P, point 22

Tribunal de la fonction publique : 22 mai 2008, Pascual-García/Commission F‑145/06, point 55, et la jurisprudence citée ; 29 septembre 2011, AJ/Commission, F‑80/10, point 34

3. Dans le cadre d’un concours général organisé en vue de constituer une réserve de recrutement, sauf à ce que l’avis de concours en dispose autrement, des périodes d’études ne constituent pas des périodes pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle acquise après le diplôme, et ce quel que soit le niveau desdites études, dès lors que des études conduisent à l’acquisition de connaissances et non de compétences. Certes, des périodes pendant lesquelles le candidat a effectué des études parallèlement à un travail peuvent être prises en compte, mais dans cette situation, c’est le travail effectué qui a compté en tant qu’expérience professionnelle sans que les études menées en même temps, marginalement et accessoirement, ne fassent obstacle à ce que celles-ci soient prises en compte.

(voir point 54)

Référence à :

Tribunal de première instance : 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T‑101/96, point 71

Tribunal de la fonction publique : Pascual-García/Commission, précité, point 66