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Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci.

S’agissant des actes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), il découle des dispositions du règlement no 883/2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, et en particulier du considérant 31 et de l’article 11 de ce règlement, que le rapport et les recommandations établies par l’OLAF à la suite d’une enquête externe et transmises aux autorités compétentes des États membres concernés ne sauraient aboutir d’une manière automatique à l’ouverture d’une procédure administrative ou judiciaire à l’échelle nationale ni, a fortiori, à l’adoption d’actes juridiques subséquents. En effet, il incombe aux autorités nationales de décider des suites à leur donner et ces dernières sont donc les seules autorités à pouvoir arrêter des décisions susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes à l’endroit desquelles l’OLAF aurait recommandé l’engagement de telles procédures. De même, la transmission d’informations par l’OLAF aux autorités nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, puisque, en vertu de l’article 12 du règlement no 883/2013, il incombe aux autorités recevant des informations de l’OLAF d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

Par ailleurs, des prétendues violations commises par l’OLAF des règles procédurales, du droit à la preuve et au contradictoire ainsi que des droits fondamentaux et du droit à une protection juridictionnelle contre les actes d’instruction illégaux, dont serait entaché le rapport d’enquête de l’OLAF, ne sauraient conférer audit rapport le caractère d’acte faisant grief. En effet, de telles méconnaissances ne peuvent être contestées qu’à l’appui d’un recours dirigé contre un acte attaquable ultérieur, dans la mesure où elles auraient influencé son contenu, et non de façon indépendante d’un tel acte. À cet égard, la gravité d’un prétendu manquement d’une institution ou l’importance de l’atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d’écarter l’application des fins de non-recevoir d’ordre public prévues par le traité et de rendre attaquables des actes qui ne le sont pas faute de produire des effets juridiques obligatoires. En effet, le caractère attaquable d’un acte ne saurait se déduire de son illégalité éventuelle.

(voir points 13, 22, 29, 42, 43)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2017 –

Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission

(affaire T‑207/16)

« Recours en annulation – Actes n’ayant jamais été adoptés – Demande de non-lieu à statuer – Demande d’interprétation de la requête comme visant un autre acte que les actes attaqués – Rejet – Irrecevabilité manifeste»

Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes n’ayant jamais été adoptés–Exclusion–Demande d’interprétation de la requête visant l’annulation d’un autre acte que les actes attaqués–Irrecevabilité manifeste

Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1

(voir points 34, 35, 37, 38)

Objet

Demande d’annulation d’une prétendue décision d’exclusion de la requérante et d’une prétendue décision d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP) ou dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable ;

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens dans la procédure au principal et dans la procédure en référé, les deux tiers des dépens d’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis dans ces procédures.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2017 –

Karp/Parlement

(affaire T‑833/16)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Délais–Point de départ–Notification (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 117) (voir points 22, 23)

2. Recours des fonctionnaires–Conditions de recevabilité–Déroulement régulier de la procédure administrative préalable (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 24-26)

3. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Offre d’engagement avant l’acceptation du candidat–Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) (voir points 31, 32)

4. Fonctionnaires–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration (voir point 36)

5. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l’irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 40)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du Parlement classant le requérant dans le groupe de fonctions I, grade 1, dans le cadre du contrat d’assistant parlementaire accrédité conclu le 25 février 2015, et dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, dans le cadre du contrat d’agent contractuel conclu le 12 mai 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces classements.

Dispositif

1) La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

2) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 – Malte/Commission

(affaire T‑653/16 R)

« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents échangés entre Malte et la Commission – Accès accordé à Greenpeace – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 31-34)

2. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Recours contre une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre s’étant opposé à une telle divulgation–Examen prima facie du bien-fondé des moyens invoqués à l’appui du recours principal–Contrôle juridictionnel–Portée (Art. 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5) (voir points 43-48)

3. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre–Prépondérance de l’intérêt à maintenir le caractère confidentiel des informations en cause par rapport à l’intérêt public à en avoir un accès immédiat (Art. 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (voir points 76-79)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711A-018-2014.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de la République de Malte.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 –

Gaki/Europol

(affaire T‑366/16)

« Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Moyens et arguments n’étant pas exposés de manière suffisamment claire et précise–Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 30)

2. Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution–Inadmissibilité (Art. 263 TFUE) (voir point 34)

3. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire–Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) (voir points 41, 42)

4. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 45)

5. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 52-55)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à ce qu’Europol entreprenne certaines actions et à l’annulation de la décision de l’autorité de contrôle commune d’Europol du 4 mai 2016 portant sur une plainte déposée par la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 21-24)
Selon l’article 123, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, si l’arrêt par défaut est exécutoire, le Tribunal peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’opposition présentée en vertu de l’article 166 du règlement de procédure. Or, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement de procédure, aux fins de l’application de ce dernier, le terme « Tribunal » désigne, pour les affaires attribuées à ou renvoyées devant une chambre, cette chambre. Il s’ensuit que la suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut fait l’objet de dispositions spécifiques attribuant expressément cette compétence non au président du Tribunal, en sa qualité de juge des référés, mais au Tribunal. Il résulte des termes et de l’économie tant du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que du règlement de procédure que le président du Tribunal est incompétent pour statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêt par défaut.

(voir points 9-11, 13)
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)
Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 –

Sigma Orionis/Commission

(affaire T‑48/16 R)

« Référé – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013) et programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 22-25)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (voir points 27, 28, 37)

3. Référé–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Demande d’octroi d’une mesure provisoire tendant au paiement immédiat par la Commission de différentes sommes dues au titre de plusieurs conventions de subvention à une société se trouvant dans une situation financière proche de la faillite–Risque prévisible de perte irréversible desdites sommes pour le budget de l’Union–Absence de caractère approprié de la mesure provisoire demandée (Art. 268 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE) (voir points 36, 38-42)

4. Référé–Conditions de recevabilité–Intérêt à agir–Préjudice déjà réalisé–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 44)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au paiement immédiat par la Commission de différentes sommes au titre de plusieurs conventions de subvention et tendant au sursis à l’exécution de la décision de résiliation de ces conventions.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2017 –

Comprojecto – Projectos e Construções e.a./BCE

(affaire T‑22/16)

« Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux – Mesures correctives – Absence d’invitation à agir – Manque de précision de la requête – Acte non susceptible de recours – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en carence–Mise en demeure de l’institution–Invitation à agir–Absence de preuve quant à la réception effective par l’institution concernée–Irrecevabilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 22-24, 26, 27)

2. Droit de l’Union européenne–Sources–Convention postale universelle–Exclusion (voir point 25)

3. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Invitation à agir au titre de l’article 265 TFUE renvoyée à l’expéditeur faute d’avoir pu être délivrée à l’institution destinataire–Exclusion (Art. 263 TFUE et 265 TFUE) (voir point 31)

4. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 34)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers des instituts de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’acte par lequel la BCE a renvoyé aux requérants l’invitation à agir qu’ils lui avaient adressée et, troisièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette inaction.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 1er mars 2017 –

Ikos/EUIPO (AEGYPTISCHE ERDE)

(affaire T‑76/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale AEGYPTISCHE ERDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Rejet de la demande – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Injonction adressée à l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réformation d’une décision de l’Office–Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (voir point 16)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 22)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale AEGYPTISCHE ERDE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27, 29-34)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2015 (affaire R 1257/2015‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal AEGYPTISCHE ERDE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 –

Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

(affaire T‑625/16 R)

« Référé – Agence européenne des produits chimiques – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 6-9, 12)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 13)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14-20)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision no SME (2016) 2851 du 23 juin 2016 concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à annuler les factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10058238 et no 10058239 du 23 juin 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14-16)
3.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire – Défaut d’urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 80, § 1) (voir points 18, 25, 27, 31, 34)
Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 – Fertisac/ECHA

(affaire T‑855/16 R)

« Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 6-9, 12)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 13)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14, 15)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision SME (2016) 5150, du 15 novembre 2016, concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, et des factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10060160 et no 10060161, du 15 novembre 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MASTER SMOKY et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 29, 36, 39, 40, 45, 48, 57, 58)