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FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/29

Recours introduit le 21 janvier 2009 — Park/OHMI — Bae (PINE TREE)

(Affaire T-28/09)

(2009/C 82/51)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mo-Hwa Park (Hillscheid, Allemagne) (représentant: P. Lee, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Chong-Yun Bae (Berlin, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 13 novembre 2008 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1882/2007-4, et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «PINE TREE» pour des produits en classe 28 (marque communautaire no 318 857)

Titulaire de la marque communautaire: Chong-Yun Bae

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d'annulation: constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée

Moyens invoqués: irrecevabilité du recours et absence d'usage de la marque de nature à justifier le maintien des droits de son titulaire, en application des articles 15 et 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1).

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 11).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/32

Recours introduit le 27 janvier 2009 — Hipp & Co/OHMI — Nestlé (Bebio)

(Affaire T-41/09)

(2009/C 82/56)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hipp & Co (Sachseln, Suisse) (représentants: A. Bognár et M. Kinkeldey, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Société des Produits Nestlé S.A. (Vevey, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 25 novembre 2008 dans l'affaire R 1790/2007-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Bebio» pour des produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «BEBA», enregistrement international no 187 436, pour des produits relevant des classes 5, 29 et 30; marque verbale «BEBA», marque communautaire no 3 043 387, pour des produits relevant des classes 5, 29 et 30

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 au motif que la chambre de recours a considéré à tort qu'il y avait un risque de confusion entre les marques en présence
—

annuler la/les décision(s) contenue(s) dans la lettre C(2008) 4494 du 13 août 2008, envoyée aux autorités italiennes par le Commissaire Kroes au nom et pour le compte de la Commission européenne, et concernant une procédure au titre de l'article 21 du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (affaire COMP/M.4388 — Albertis/Autostrade); et
—

annuler partiellement la décision C(2008)8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional, initialement octroyé dans le cadre du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Groninge-Drenthe, relevant de l’objectif no 2 aux Pays-Bas — no 97.07.13.003, conformément à la décision C(1997)1362 de la Commission, du 26 mai 1997, en ce que la décision concerne la correction forfaitaire de 2 %, d’un montant de 1 139 346,24 EUR, qui a été appliquée et les dépenses pour un montant total de 1 160 456 NLG qui n’ont pas été déclarées éligibles; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/30

Recours introduit le 11 février 2009 — XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil)

(Affaire T-54/09)

2009/C 90/48

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: XXXLutz Marken (Wels, Autriche) (représentant: Me H. Pannen, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Natura Selection SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2008, rendue dans l’affaire R 1787/2007-2;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Linea Natura Natur hat immer Stil» visant des produits des classes 8, 14, 16, 20, 21, 24, 25 et 27 (demande d’enregistrement no 4 626 693)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Natura Selection SL

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque figurative «natura selection» (marque communautaire no 2 016 384), enregistrée pour des produits et des services des classes 3, 14, 16, 20, 25, 35, 38, 39 et 42, ainsi que d’autres marques communautaires et espagnoles contenant le mot «natura» et enregistrées pour des produits et des services des classes 3, 14, 16, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 35, 39 et 42

Décision de la division d’opposition: il est fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), du moment qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en cause.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/37

Recours introduit le 26 février 2009 — Kadi/Commission

(Affaire T-85/09)

2009/C 90/56

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Yassin Abdullah Kadi (représentants: D. Anderson, QC; M. Lester, Barrister; G. Martin, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement no 1190/2008 dans la mesure où il concerne le requérant;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En l'espèce, le requérant demande l'annulation partielle du règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (1), dans la mesure où il figure dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et ressources économiques sont gelés conformément audit règlement. Le règlement no 881/2002 a été annulé par l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-402/05 et C-415/05, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (2).

Le requérant invoque quatre moyens au soutien de sa demande.

Premièrement, le requérant invoque le fait que le règlement litigieux est dépourvu de fondement juridique suffisant, car il modifie le règlement no 881/2002 en l'absence d'un recensement par les Nations Unies qui, selon le requérant, constitue une condition préalable à la modification de ce règlement.

Deuxièmement, le requérant soutient que le règlement litigieux viole ses droits de la défense, son droit à être entendu ainsi que son droit à une protection juridictionnelle effective et ne remédie pas aux violations de ces droits constatées par la Cour dans les affaires jointes C-402/05 etC-415/05. Il prétend en outre que le règlement litigieux ne prévoit pas de procédure permettant de communiquer au requérant les preuves sur lesquelles la décision de geler ses fonds est fondée ou lui donnant la possibilité de formuler des observations utiles sur ces preuves.

Troisièmement, le requérant considère que la Commission n'a pas fait état de raisons impérieuses justifiant le maintien du gel des fonds à son encontre, en violation de son obligation résultant de l'article 253 CE.

Quatrièmement, le requérant estime que la Commission n'a pas réalisé d'évaluation de l'ensemble des faits et circonstances pertinents dans le cadre de sa décision relative à l'adoption du règlement litigieux et qu'elle a donc commis une erreur manifeste d'appréciation.

Cinquièmement, le requérant soutient que le règlement litigieux constitue une atteinte infondée et disproportionnée à son droit propriété, qui n'est justifiée par aucune preuve convaincante.

(1) JO L 322, p. 25.

(2) Non encore publié au Recueil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/30

Recours introduit le 11 février 2009 — Cafea/OHMI — Christian (BEST FARM)

(Affaire T-53/09)

2009/C 90/47

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cafea GmbH (Hamburg, Allemagne) (représentants: C. Schumann et M. Hartmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dieter Christian (Frankfurt, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Première chambre de recours du 27 novembre 2008 dans l’affaire R 420/2008-1;

— condamner la défenderesse aux dépens;

— condamner le demandeur de la marque aux dépens des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Dieter Christian

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BEST FARM» pour le produit des classes 29, 30, 31 et 32 (demande no 3 089 281)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante sous sa raison sociale antérieure KORD Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale allemande «BESTFORM» pour les produits et services des classes 1, 29, 30, 32, 33 et 42 (no 30 056 334)

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1 sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où il existe un risque de confusion ou à tout le moins d’association entre les marques opposées.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
b)

Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/46

Recours introduit le 12 janvier 2009 — Schunk/OHMI (segment d'un mandrin de forme cylindrique)

(Affaire T-7/09)

(2009/C 69/101)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik (Lauffen am Neckar, Allemagne) (représentant: C. Koppe-Zagouras, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours du 21 octobre 2008 (R 1109/2007-1);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque autre représentant le segment d'un mandrin de forme cylindrique pour des produits des classes 7 et 8 (demande d'enregistrement no 3 098 894)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque dont l'enregistrement est demandée jouit du nécessaire caractère distinctif. En outre, la marque proposée à l'enregistrement a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/50

Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)

(Affaire T-31/09)

(2009/C 69/110)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Baid SARL (Paris, France) (représentant: M. Grasset, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) est annulée et réformée en ce sens que le recours auprès de l'OHMI formé par la requérante est fondé et, par conséquent, que la marque revendiquée est acceptée;

— l'OHMI est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «LE GOMMAGE DES FACADES» pour des produits et services classés dans les classes 3, 19 et 37 — demande no 6 071 641

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 du Conseil, la marque demandée n'étant pas descriptive, de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, la marque demandée ayant acquis un caractère distinctif par l'usage et de l'article 73 dudit règlement, la décision attaquée étant en grande partie basée sur des références à des pages internet.
—

condamner la Commission à payer au requérant la somme de 800 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, en réparation du pretium doloris et du préjudice d'agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission de veiller à la mise en oeuvre de la surveillance médicale prévue par la directive 96/29 en ce qui concerne les maladies et états liés aux rayonnements dans le cas des anciens travailleurs de Thulé;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/44

Recours introduit le 5 janvier 2009 — Dornbracht/OHMI — Metaform Lucchese (META)

(Affaire T-1/09)

(2009/C 69/98)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: Mes P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et M. Bergermann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Metaform Lucchese SpA (Monsagrati, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 novembre 2008 (R 1152/2006-4);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «META» pour des produits des classes 9, 11, 20 et 21 (enregistrement sous le no 3 081 271)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Metaform Lucchese SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative «METAFORM» pour des produits des classes 6, 11, 20, 21 et 24 (marque communautaire no 1 765 361), la marque figurative italienne (marque no 587 108) et la marque figurative internationale (marque no 603 054) également pour des produits des classes 6, 11, 20, 21 et 24

Décision de la division d'opposition: opposition acceptée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) car il n'existerait pas de risque de confusion entre les marques en présence.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

constater que le recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 19 novembre 2008 a été introduit dans les délais impartis et sous la forme requise et, après accomplissement des formalités procédurales appropriées, annuler la décision précitée et condamner l'OHMI aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/50

Recours introduit le 20 janvier 2009 — Easycamp/OHMI — Oase Outdoors (EASYCAMP)

(Affaire T-29/09)

(2009/C 69/109)

Langue de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Easycamp BV (Amersfoort, Pays-Bas) (représentant: C. Beijer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Oase Outdoors ApS (Give, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans les affaires jointes R 853/2007-1 et R 916/2007-1;

— autoriser la partie requérante à poursuivre l'usage de la marque communautaire — demande de marque no 3 188 943 pour des services de la classe 43; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «EASYCAMP», pour des services des classes 39, 41 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative «easycamp» enregistrée au Danemark sous le no 199 903 355 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28; marque figurative «easycamp» enregistrée en Allemagne sous le no 39 910 614 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28, marque figurative «easycamp» enregistrée au Benelux sous le no 944 316 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28; marque figurative «easycamp» enregistrée au Royaume-Uni sous le no 2 191 370 pour des produits des classes 18, 20, 22, 24, 25 et 28; le signe «easy camp» non enregistré, utilisé au Danemark et au Royaume-Uni.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet des recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu'il existait un risque de confusion entre les marques en présence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/48

Recours introduit le 15 janvier 2009 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(Affaire T-15/09)

(2009/C 69/105)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 novembre 2008, affaire R 70/2006-4, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH no 4 114 864 à l'égard de l'intégralité des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42;

— l'enregistrement de la demande de marque communautaire EURO AUTOMATIC CASH no 4 114 864 pour tous les produits et services visés au dépôt;

— la condamnation de l'OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l'article 87 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «EURO AUTOMATIC CASH» pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 — demande no 4 114 864

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la marque demandée ne serait pas descriptive et possèderait le caractère distinctif requis.
—

annuler la décision de la chambre de recours et par conséquent déclarer nulle la marque communautaire figurative «DVB», qui est manifestement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement sur la marque communautaire;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/49

Recours introduit le 19 janvier 2009 — Johnson & Johnson/OHMI

(Affaire T-25/09)

(2009/C 69/108)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Johnson & Johnson (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: A. Gérard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Simca Srl (Cesano Boscone (MI), Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 novembre 2008 dans l'affaire R 175/2008-1;

— accueillir l'opposition et rejeter la demande d'enregistrement de marque no 4 584 587 pour la marque figurative «YourCare»; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «YourCare» pour des produits appartenant aux classes 3, 8 et 21.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «Young Care» enregistrée en Allemagne sous le no 2 913 574, pour des produits appartenant aux classes 3 et 5; la marque figurative «bebe young care» enregistrée en Allemagne sous le no 30 416 018, pour des produits et services appartenant aux classes 3, 21 et 44; la marque verbale «Young Care» enregistrée en Allemagne sous le no 30 414 452, pour des produits appartenant à la classe 21.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition dans sa totalité et rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant estimé à tort qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les marques concernées; violation de l'article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil, la chambre de recours n'ayant pas tenu compte des éléments de fait produits par la requérante.
—

condamner la Commission à payer à la requérante, individuellement, la somme de 50 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre du choc et de l'affliction qui lui ont été causés par la souffrance et la mort dommageable de son frère du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l'application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d'urgence radiologique à Thulé;