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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2021 –

Mariani e.a./Parlement

(affaire T‑124/21)

« Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 – Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Recours introduit par la personne physique ou morale destinataire de l’acte attaqué – Notion de personne destinataire – Personne n’ayant pas été désignée dans l’acte – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 14, 15)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 17, 19, 20)

3. Actes des institutions – Nature juridique – Acte législatif – Notion – Règlement 2020/2223 – Inclusion (Art. 325 TFUE) (voir point 21)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 23)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement 2020/2223 – Recours introduit par des députés européens contre une partie de ce règlement concernant la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., et 325 TFUE) (voir points 25, 32)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er du règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil, du 23 décembre 2020, modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO 2020, L 437, p. 49).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

3) M. Thierry Mariani et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 8-11)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 22-25)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Invocation de l’atteinte portée aux droits des tiers ou à l’intérêt général – Inadmissibilité – Préjudice financier – Imminence de la disparition du marché constituant un préjudice irrémédiable et grave – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la partie sollicitant la mesure provisoire – Appréciation au regard de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise requérante ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 18-21, 24, 30, 35, 36)
2.

Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de fait et de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d), et 156, § 4 et 5 ; dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, point 223] (voir points 10, 11, 17)
1.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Prise de position initiale dans le cadre d’une demande d’accès aux documents de la Commission – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8) (voir points 26, 28-32)
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Demande confirmative d’accès – Présentation de la demande confirmative de façon prématurée – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8) (voir points 23, 27, 29-32)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13, 16, 17)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18-21)
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 –

Aloe Vera of Europe/Commission

(affaire T‑189/21 R)

« Référé – Règlement (CE) no 1925/2006 – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire – Règlement (UE) 2021/468 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 20-23)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci – Risque devant être normalement supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé – Prise en considération d’un manque de diligence du requérant [Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)] (voir points 26, 31-33, 40, 52)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6), pour une durée de neuf mois à compter de la date de la présente ordonnance.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 8, 10, 11)
Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 –

Abenante e.a./Parlement et Conseil

(affaire T‑527/21 R)

« Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 11-14)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 17)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Absence d’incidence sur l’obligation d’un examen distinct de l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 24)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 30)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2021 –

Troy Chemical Company et Troy/Commission

(affaire T‑297/21 R)

« Référé – Produits biocides – Règlement d’exécution (UE) 2021/348 – Approbation de la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) et 10 (produits de protection des ouvrages de maçonnerie) – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence » »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 24, 25, 35)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 34, 36, 48)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Prise en compte du risque de la perte de parts de marchés dans des pays tiers – Exclusion (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 45, 46)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE) (voir point 58)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission, du 25 février 2021, approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10 (JO 2021, L 68, p. 174), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13-16)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-17)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 10-13, 22)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2022 –

ultra air/EUIPO – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

(affaire T‑67/21)

« Marque de l’Union européenne – Procédures de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ultrafilter international – Requête en transformation en demande de marque nationale – Procédure de déchéance devenue sans objet – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Intérêt à agir – Nullité de la marque contestée – Absence d’intérêt à poursuivre la procédure de déchéance – Transformation en demande de marque nationale – Absence d’incidence

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a), 62, § 1 et 2, 67, 139, § 1 à 3, et 140, § 4]

(voir points 42-46, 51-54)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2020 (affaire R 271/2020‑2), relative à une procédure de déchéance entre ultra air et Donaldson Filtration Deutschland.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire – Défaut d’urgence (Art. 278, 279 et 299, 1er al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2) (voir points 35, 37)
Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2021 –

Natale/Italie

(affaire T‑469/21 R)

« Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer »

Référé – Sursis à exécution – Recours rejeté au principal – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer

(Art. 278 TFUE)

(voir points 3, 4)

Objet

Une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du Decreto‑legge n. 105, emanato il 23 luglio 2021 – Misure urgenti per fronteggiare l’emergenza epidemiologica da COVID‑19 e per l’esercizio in sicurezza di attivita' sociali ed economiche (décret-loi no 105, du 23 juillet 2021, portant adoption de mesures urgentes pour faire face à la crise épidémiologique due à la COVID-19 et permettre un retour vers des activités sociales et économiques, GURI no 175, du 23 juillet 2021) en ce qu’il serait contraire, d’une part, au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID‑19 (JO 2021, L 211, p. 1), et au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID‑19 (JO 2021, L 211, p. 24), et, d’autre part, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 décembre 2021 –

McCord/Commission

(affaires T‑161/21 et T‑161/21 AJ I)

« Recours en annulation – Recours en carence – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Proposition de la Commission de subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Absence d’une politique publiée des circonstances dans lesquelles l’Union mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord) (voir points 21-32)

2. Recours en carence – Obligation d’agir pesant sur la Commission – Obligation d’adopter et de publier une politique sur les circonstances de mise en œuvre de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Absence (Art. 265 TFUE ; protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord) (voir points 38-44)

3. Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 265 TFUE) (voir point 46)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du projet de règlement de la Commission du 29 janvier 2021 visant notamment à subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), et de la décision de la Commission de ne pas avoir publié une politique des circonstances dans lesquelles elle mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter et de publier une telle politique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 –

Darment/Commission

(affaire T‑92/21 R)

« Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 26-28)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 31, 32, 36-39, 44)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Absence d’incidence sur l’obligation d’un examen distinct de l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 47)

Objet

Objet une demande fondée sur l’article 279 TFUE et tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de cesser d’appliquer à la requérante, pour l’année 2021 et pour les périodes d’allocation suivantes, une sanction au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195), et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac d’hydrofluorocarbones pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant une demande de nullité sur la base d’une partie de l’argumentation présentée – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4) (voir points 21-23)
2.

Actes des institutions – Nature juridique – Actes législatifs et actes réglementaires – Critères de distinction – Procédure d’adoption de l’acte (Art. 289, § 1 et 3, et 294 TFUE) (voir point 26)