ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

11 mars 1994

Affaire T-56/94 R

Raffaele de Santis

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires»

Texte complet en langue française II-267

Objet:

Demande en référé ayant pour objet une demande de suspension de la procédure de pourvoi de l'emploi de chef de l'unité VI.D.l «produits laitiers» de la Commission.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

La Commission publie l'avis de vacance d'emploi de chef de l'unité VI.D.l «produits laitiers». Le requérant, administrateur principal de grade A 4 et affecté à cette unité, ne présente pas sa candidature, en raison de la formation agronomique et en économie agricole exigée par l'avis de vacance. L'intéressé introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission portant publication de la vacance d'emploi, motif pris notamment de ce que, en imposant aux candidats des qualifications précises dans le seul but de nommer un candidat choisi à l'avance, la Commission aurait violé l'article 27 du statut des fonctionnaires et commis un détournement de procédure.

Sur la demande de suspension de la procédure de pourvoi de l'emploi litigieux

Le président du Tribunal relève que le caractère urgent d'une demande en référé au titre de l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal doit être apprécié en fonction de la nécessité d'éviter par les mesures provisoires demandées que ne survienne, avant une décision sur le recours au principal, un préjudice grave et irréparable pour la partie qui les a sollicitées. C'est à celle-ci qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables (point 15).

Référence à: Tribunal 7 janvier 1994, Hecq/Commission, T-564/93 R, Rec FP p. II-1, point 28

Le président du Tribunal rappelle que la demande de mesure provisoire se limite à spécifier comme circonstance établissant l'urgence de cette mesure qu'en application des principes dégagés par le juge communautaire le Tribunal pourrait être amené à décider qu'il n'y a pas lieu d'annuler la nomination intervenue à la suite d'une procédure irrégulière de pourvoi, ce qui reviendrait à priver le requérant, en fait, de toute chance raisonnable de promotion à un emploi de chef de division de grade A 3 (point 16).

Le président du Tribunal constate que cette allégation n'a qu'un caractère hypothétique, rien ne pouvant exclure en l'état de la procédure que le juge communautaire puisse annuler une éventuelle nomination intervenue à la suite de la procédure de pourvoi litigieuse, au cas où il serait amené à reconnaître le bien-fondé du recours au principal. En tout état de cause, même si le juge communautaire devait décider qu'il n'y a pas lieu d'annuler une éventuelle nomination intervenue à la suite de la procédure litigieuse, ce serait au motif que les droits du requérant seraient adéquatement protégés. Il s'ensuit qu'aucun risque de préjudice grave et irréparable ne saurait être constaté à ce stade (points 17 et 18).

Référence à: Cour 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, Rec. p. 2421, point 33; Cour 6 juillet 1993, Commission/Albani, C-242/90 P, Rec. p. I-3839, point 13

Le président du Tribunal considère au surplus que le préjudice allégué ne saurait être considéré comme grave et irréparable en ce que le requérant ne saurait invoquer un quelconque droit subjectif à être promu à un emploi de chef de division de grade A 3 qui serait définitivement affecté par la procédure de pourvoi litigieuse (point 19).

Dans ces conditions, le président du Tribunal rejette la demande en référé sans estimer nécessaire d'examiner si les moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours au principal revêtent une apparence de bon droit (point 20).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.

Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires (ORDONNANCE DU 11. 3. 1994 — AFFAIRE T-56/94 R - DE SANTIS / COMMISSION) II-267