Lorsqu'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut a été suivie d'une deuxième réclamation, que ces deux réclamations ont fait l'objet de deux décisions de rejet successives et que la requérante a respecté le délai de recours pour ce qui est de la seconde de ces décisions, le recours contre cette seconde décision ne saurait être considéré comme irrecevable que si celle-ci doit être considérée comme un acte purement confirmatif de la première décision de rejet. Tel est le cas lorsque la seconde décision ne contient aucun élément nouveau par rapport à la première décision.

(voir points 47 et 48)

La motivation d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre. Elle ne doit pas porter sur les aspects techniques des modalités de calcul.

S'agissant d'une décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination fait application d'un acte de portée générale à la situation individuelle d'un fonctionnaire, sans disposer d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard, la motivation peut se borner à une référence à l'acte normatif et à l'indication, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans les circonstances du cas d'espèce, des raisons pour lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination estime que les conditions d'application dudit acte à ce fonctionnaire sont remplies. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue, au titre de l'article 25, deuxième alinéa, du statut, d'expliquer les raisons ayant motivé l'adoption de l'acte normatif par le législateur communautaire.

Le législateur communautaire est tenu d'assurer l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires entre Bruxelles et les autres lieux d'affectation dans les pays tiers en adaptant les coefficients correcteurs. Cette obligation ne s'éteint pas du seul fait qu'elle n'a pas été remplie dans les délais prévus par le statut. À supposer même que les délais prévus à l'article 13 de l'annexe X du statut pour l'adaptation des coefficients correcteurs aient un caractère impératif et que le législateur communautaire ait manqué à son obligation d'adapter lesdits coefficients au moment prescrit, une telle violation des règles applicables n'affecte pas la validité des règlements portant fixation des coefficients correcteurs.

À la différence des dispositions du statut concernant la fixation des coefficients correcteurs pour les fonctionnaires affectés à l'intérieur des États membres, l'article 13 de l'annexe X du statut ne prévoit pas expressément l'effet rétroactif de la fixation des nouveaux coefficients correcteurs pour les fonctionnaires affectés dans les pays tiers. Toutefois, le principe d'égalité de traitement impose de faire rétroagir la prise d'effet des nouveaux coefficients correcteurs à la date à laquelle il est constaté que l'équivalence du pouvoir d'achat a cessé. Ce principe, dont celui de l'équivalence du pouvoir d'achat est une expression, est à la base non seulement de l'article 64 du statut concernant la fixation des coefficients correcteurs à l'intérieur de l'Union, mais également de l'article 13 de l'annexe X du statut relatif à la fixation des coefficients correcteurs pour les pays tiers, et, en conséquence, le but à atteindre par la fixation des nouveaux coefficients correcteurs, à savoir le respect du principe d'égalité de traitement, exige que les règlements portant adaptation des coefficients correcteurs pour les pays tiers se voient attribuer un effet rétroactif.

Une disposition réglementaire qui confère expressément aux bulletins de rémunération des fonctionnaires des Communautés affectés dans des pays tiers un caractère provisoire, afin de pouvoir tenir compte de l'adaptation rétroactive des coefficients correcteurs, et qui prévoit la récupération, par les Communautés, du trop-perçu éventuel résultant de cette adaptation, n'est pas contraire aux règles relatives au retrait des actes administratifs. En effet, la fixation rétroactive de ces coefficients est nécessaire pour assurer l'équivalence du pouvoir d'achat et les bulletins de rémunération ne peuvent créer de droits subjectifs autres que ceux qui découlent de la réglementation en matière de rémunération dont les bulletins portent application.

(voir points 87 à 90 et 93)

Référence à: Cour 23 janvier 1992, Commission/Conseil, C-301/90, Rec. p. I-221, point 29; Tribunal 11 décembre 1996, Barraux e.a./Commission, T-177/95, RecFP p. I-A-541 et II-1451, point 46; Tribunal 26 mai 1998, Costacurta/Commission, T-177/96, RecFP p. I-A-225 et II-705, point 47; Tribunal 7 juillet 1998, Telchini e.a./Commission, T-116/96, T-212/96 et T-215/96, RecFP p. I-A-327 et II-947, point 129