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À la suite de discussions au sein du Conseil, celui-ci a adopté l’acte attaqué, qui prévoit ce qui suit : « LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 1. RAPPELANT a) la [décision no 676/2002] ; b) les dispositions de la [directive “cadre”], et en particulier son article 8 bis, paragraphe 4 ; c) la [décision no 243/2012] ; d) les conclusions du Conseil sur les positions européennes pour les conférences mondiales des radiocommunications de 1992, 1997, 2000, 2003, 2007 et 2012 ; e) l’importance des technologies sans fil utilisant le spectre radioélectrique pour la réalisation des objectifs stratégiques de l’[Union] énoncés dans l’initiative phare “Stratégie numérique pour l’Europe” de la stratégie Europe 2020, qui vise à garantir la disponibilité de l’internet rapide à haut débit et à ce que les avantages sociaux et économiques durables du marché unique numérique deviennent réalité ; f) les conclusions du Conseil du 31 mai 2010 sur la stratégie numérique pour l’Europe ; 2. PRENANT ACTE • de l’avis du [GPSR] de février 2015 sur les “objectifs politiques communs pour la CMR-15” ; 3. APPROUVE LARGEMENT les objectifs ci-après, à atteindre lors de la CMR-15 en vue d’une mise en œuvre réussie des politiques concernées de l’Union : a) Point 1.1 de l’ordre du jour : i. identifier la bande 1 452-1 492 MHz, ainsi que les bandes adjacentes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, pour les [IMT], tout en protégeant les services passifs en dessous de 1427 MHz. Cette identification ne fait pas obstacle à l’utilisation de ces bandes par d’éventuelles applications, y compris en matière de défense, des services auxquels ces bandes sont attribuées, et n’instaure pas non plus de priorités dans le [r]èglement des radiocommunications ; ii. attribuer la bande 3400-3800 MHz aux services mobiles à titre co-primaire et identifier cette bande pour les télécommunications mobiles internationales, en tenant compte du fait qu’elle joue un rôle important pour les communications par satellites ; iii. plaider contre toute modification des attributions dans la bande 470-694 MHz en Europe ; iv. ne pas ajouter l’attribution à titre co-primaire des bandes 5 350-5 470 MHz et 5 725-5 850 MHz aux services mobiles et ne pas identifier ces bandes, ni la bande 5 850-5 925 MHz, pour les télécommunications mobiles internationales. Ces bandes doivent faire l’objet d’études plus approfondies portant sur leur éventuelle utilisation pour les réseaux locaux radioélectriques, et leur utilisation primaire doit être protégée dans tous les cas. b) Point 1.2 de l’ordre du jour : i. fixer le bord inférieur de la bande à 694 MHz et soutenir des recommandations UIT-R concernant des niveaux de protection pour le service de radiodiffusion au-dessous de 694 MHz, qui soient conformes aux résultats des études réalisées par la [c]onférence européenne des postes et télécommunications ; ii. garantir une coexistence équilibrée entre le haut débit sans fil et la radiodiffusion, et ne pas ajouter de contraintes supplémentaires allant au-delà de l’accord GE-06 pour la protection de la radiodiffusion dans la bande 694-790 MHz ; iii. garantir un accès équilibré entre les services mobiles et les services de radionavigation aéronautique (ARNS) aux frontières des États membres d’Europe orientale, de façon à faciliter le déploiement des services mobiles dans tous les pays de l’[Union] grâce à des dispositions appropriées du [r]èglement des radiocommunications, tout en favorisant des distances de séparation effectives aussi faibles que possible entre les services de radionavigation aéronautique et les télécommunications mobiles internationales et en soutenant les droits des États membres d’Europe orientale à cet égard. c) Point 1.18 de l’ordre du jour : attribuer la bande 77,5-78 GHz au service de radiolocalisation afin de faciliter le déploiement de systèmes radar pour automobile sans introduire de restrictions excessives, et reconnaître que les stations de radioastronomie doivent continuer à bénéficier d’une protection ; d) Point 10 de l’ordre du jour : soutenir l’inscription à l’ordre du jour de la CMR-19 d’un point relatif aux besoins en radiofréquences des systèmes mobiles 5G, en s’intéressant en particulier aux fréquences supérieures à 6 GHz pour les nouvelles attributions et à une approche commune pour le lancement d’études de compatibilité dans ce domaine avant la CMR-19 ; 4. INVITE LES ÉTATS MEMBRES : • à poursuivre les objectifs énoncés au point 3 et à respecter les principes exposés dans la [décision no 243/2012] lors des négociations portant sur d’éventuelles modifications du [r]èglement des radiocommunications de l’UIT à la CMR-15. 5. INVITE LA COMMISSION : • à présenter rapidement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la CMR-15 ainsi que sur les moyens de faire en sorte que les préparatifs engagés au niveau européen en vue de la prochaine conférence prévue en 2019 (CMR-19) concourent pleinement à la réalisation des politiques et des principes de l’Union. »