Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 – Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern Beteiligungs / Commission

(affaire C‑616/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours»

1. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Portée — Absence ou insuffisance de motivation — Défaut d’accès au dossier — Inclusion (Art. 263, al. 2, TFUE) (cf. point 29)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de prise de connaissance de l’acte — Motivation insuffisante de l’acte — Absence d’incidence — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 29-31)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2012, Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission (T‑466/11), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision C (2010) 8274 final de la Commission, du 1er décembre 2010, acceptant les engagements offerts par la Grèce en échange des mesures exigées par la Commission dans sa décision C (2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards, «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C 16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)].

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ellinika Nafpigeia AE et 2. Hoern Beteiligungs GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 – Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern Beteiligungs / Commission

(affaire C‑616/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours»

1. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Portée — Absence ou insuffisance de motivation — Défaut d’accès au dossier — Inclusion (Art. 263, al. 2, TFUE) (cf. point 29)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de prise de connaissance de l’acte — Motivation insuffisante de l’acte — Absence d’incidence — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 29-31)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2012, Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission (T‑466/11), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision C (2010) 8274 final de la Commission, du 1er décembre 2010, acceptant les engagements offerts par la Grèce en échange des mesures exigées par la Commission dans sa décision C (2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards, «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C 16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)].

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.