ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

17 octobre 2013

BF

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

«Fonction publique — Nomination — Pourvoi d’un poste de directeur — Avis de vacance — Acte faisant grief — Absence — Irrecevabilité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BF, partie requérante, demande, en substance, l’annulation de l’avis de vacance ECA/2011/67 visant à pourvoir le poste de directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général de la Cour des comptes de l’Union européenne, ainsi qu’à la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Décision :

Le recours est rejeté. BF supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Avis de vacance d’emploi n’affectant pas la situation juridique du requérant – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90)

Constituent des actes faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 91 du statut les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

Dans le cadre d’un recours dirigé contre un avis de vacance d’emploi ouvrant, pour la seconde fois, une procédure de recrutement et n’ayant pas pour effet d’exclure la candidature de la partie requérante, les effets que cette dernière attribue à cet avis de vacance, à savoir de rendre impossible, en pratique, sa nomination au poste litigieux en exécution d’un éventuel arrêt du Tribunal de la fonction publique annulant les décisions de nommer un tiers au poste litigieux et de rejeter sa candidature, prises à l’issue d’une première procédure de recrutement, sont, à la date de la publication de l’avis de vacance, purement hypothétiques et ne sont donc pas de nature à établir que ledit avis affecte directement et immédiatement ses intérêts.

En effet, à l’issue de la seconde procédure de recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas nécessairement tenue de pourvoir au poste litigieux. Ensuite, rien ne permet de considérer, à la date de la publication de l’avis de vacance attaqué, que, si la seconde procédure de recrutement est menée à terme, la partie requérante ne sera pas nommée au poste litigieux. Quant aux effets de l’arrêt à intervenir dans l’affaire visant l’annulation des décisions prises à l’issue de la première procédure de recrutement, ces dernières décisions bénéficient d’une présomption de légalité et le simple fait d’avoir introduit un recours ne donne à la partie requérante aucun droit subjectif à être nommée au poste litigieux et pas non plus le droit de paralyser toute éventuelle initiative administrative visant au pourvoi dudit poste. De surcroît, dans l’hypothèse où le Tribunal de la fonction publique annulerait les décisions prises à l’issue de la première procédure de recrutement, il incombe alors à l’institution concernée de prendre les mesures appropriées pour l’exécution de l’arrêt, mesures que la partie requérante peut, le cas échéant, contester le moment venu.

Par conséquent, l’avis de vacance attaqué et la seconde procédure de recrutement en tant que tels ne produisent pas d’effet juridique obligatoire de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante. L’avis de vacance attaqué, du simple fait de sa publication, ne fait donc pas grief à la partie requérante.

(voir points 20 à 26)

Référence à :

Cour : 11 mai 1978, De Roubaix/Commission, 25/77, points 7 et 8

Tribunal de la fonction publique : 18 mai 2006, Corvoisier e.a./BCE, F‑13/05, point 44 ; 9 juillet 2009, Torijano Montero/Conseil, F‑91/07, points 24 et 27, et la jurisprudence citée

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

17 octobre 2013

BF

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

«Fonction publique — Nomination — Pourvoi d’un poste de directeur — Avis de vacance — Acte faisant grief — Absence — Irrecevabilité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BF, partie requérante, demande, en substance, l’annulation de l’avis de vacance ECA/2011/67 visant à pourvoir le poste de directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général de la Cour des comptes de l’Union européenne, ainsi qu’à la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Décision :

Le recours est rejeté. BF supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Avis de vacance d’emploi n’affectant pas la situation juridique du requérant – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90)

Constituent des actes faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 91 du statut les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

Dans le cadre d’un recours dirigé contre un avis de vacance d’emploi ouvrant, pour la seconde fois, une procédure de recrutement et n’ayant pas pour effet d’exclure la candidature de la partie requérante, les effets que cette dernière attribue à cet avis de vacance, à savoir de rendre impossible, en pratique, sa nomination au poste litigieux en exécution d’un éventuel arrêt du Tribunal de la fonction publique annulant les décisions de nommer un tiers au poste litigieux et de rejeter sa candidature, prises à l’issue d’une première procédure de recrutement, sont, à la date de la publication de l’avis de vacance, purement hypothétiques et ne sont donc pas de nature à établir que ledit avis affecte directement et immédiatement ses intérêts.

En effet, à l’issue de la seconde procédure de recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas nécessairement tenue de pourvoir au poste litigieux. Ensuite, rien ne permet de considérer, à la date de la publication de l’avis de vacance attaqué, que, si la seconde procédure de recrutement est menée à terme, la partie requérante ne sera pas nommée au poste litigieux. Quant aux effets de l’arrêt à intervenir dans l’affaire visant l’annulation des décisions prises à l’issue de la première procédure de recrutement, ces dernières décisions bénéficient d’une présomption de légalité et le simple fait d’avoir introduit un recours ne donne à la partie requérante aucun droit subjectif à être nommée au poste litigieux et pas non plus le droit de paralyser toute éventuelle initiative administrative visant au pourvoi dudit poste. De surcroît, dans l’hypothèse où le Tribunal de la fonction publique annulerait les décisions prises à l’issue de la première procédure de recrutement, il incombe alors à l’institution concernée de prendre les mesures appropriées pour l’exécution de l’arrêt, mesures que la partie requérante peut, le cas échéant, contester le moment venu.

Par conséquent, l’avis de vacance attaqué et la seconde procédure de recrutement en tant que tels ne produisent pas d’effet juridique obligatoire de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante. L’avis de vacance attaqué, du simple fait de sa publication, ne fait donc pas grief à la partie requérante.

(voir points 20 à 26)

Référence à :

Cour : 11 mai 1978, De Roubaix/Commission, 25/77, points 7 et 8

Tribunal de la fonction publique : 18 mai 2006, Corvoisier e.a./BCE, F‑13/05, point 44 ; 9 juillet 2009, Torijano Montero/Conseil, F‑91/07, points 24 et 27, et la jurisprudence citée