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C 237/75

Recours introduit le 3 mai 2022 — OmniActive Health Technologies/EUIPO — Pharmaselect International (LUTAMAX)

(Affaire T-242/22)

(2022/C 237/96)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: OmniActive Health Technologies Ltd (Mumbai, Inde) (representée par: M. Hawkins, Solicitor, T. Dolde et C. Zimmer, lawyers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pharmaselect International Beteiligungs GmbH (Vienne, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «LUTAMAX» — Marque de l’Union européenne no 3 472 974

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2022 dans les affaires jointes R 524/2021-1 and R 649/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle a ordonné le maintien de la mention de la marque de l’Union européenne no 3472974 LUTAMAX au registre pour les «compléments alimentaires à usage médical ou diététique pour les soins des yeux, aucun des produits précités n’étant à usage vétérinaire»;

— condamner la défenderesse et/ou l’autre partie devant la chambre de recours (si elle devait intervenir) aux dépens de la procédure.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

annuler pour autant que ces actes concernent la requérante — la décision d’exécution (PESC) 2022/242, du Conseil du 21 février 2022, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de son annexe I; — le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, du 21 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et de son annexe II;
—

annuler partiellement la décision attaquée, pour autant que la deuxième chambre de recours a considéré que la marque contestée n’était pas nulle en vertu de l’article 7, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil pour les produits suivants: Classe 6 — Joints de pénétration pour câbles et canalisations, métalliques; cadres d’étanchéité en métal; Classe 17 — Cadres d’étanchéité, en plastique ou en caoutchouc; Classe 19 — Tuyaux rigides non métalliques pour la construction; joints non métalliques de pénétration pour câbles et canalisations;
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/301 de la Commission du 24 février 2022 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations de TFV expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (1), en ce qu’il s’applique à la requérante; et
—

annuler, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision du 23 mars 2022 [ECB-SSM-2022-IT-7 (QLF-2021-0155)] (contenue dans un seul acte ou dans plusieurs actes) par laquelle la Banque centrale européenne a autorisé la Banca Sparkasse et la Fondazione Sparkasse i) à acquérir et conserver une participation qualifiée supérieure à 10 % du capital et des droits de vote de CiviBank; et ii) à dépasser ce seuil et à acquérir une participation de contrôle dans le capital de CiviBank, à la suite et par l’effet des offres publiques d’achat volontaires et totales annoncées au marché le 9 décembre 2021, en vertu des articles 4 et 6 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013 (1), des articles 19, 22, 53 et 67 du Testo unico bancario et des dispositions de mise en œuvre y afférentes;
2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’absence de preuve. La requérante fait valoir que les allégations du Conseil relatives à l’existence d’un «risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile» doivent être définitivement rejetées car dénuées de tout fondement, et souffrent de l’absence de toute base factuelle pour les étayer.
—

Déclarer nuls, illégaux et dénués d’effets, ou en prononcer l’annulation,: a) la lettre intitulée «Letter of Conclusion — ref. Ares (2021) 7900224 -» du 21 décembre 2021 de la Commission européenne (Directorate-General for Research & Innovation, Directorate H — Common Implementation Centre H.2 — Common Audit Service) — ref. CAIA389007; b) le Rapport d’Audit Final annexé à la Letter of Conclusion Ares (2021) 7900224; c) la «Confirmation Letter de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) REA.C — Future Society C.2 — Secure Society du 23 février 2022» (Lettre de demande); la note de débit de l’Agence exécutive pour la recherche no 324220269 du 23 février 2022 (Note de débit);
—

ordonner que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 472 974 LUTAMAX soit maintenu pour les produits suivants: Classe 5: produits pharmaceutiques à usage médical ou vétérinaire; substances diététiques à usage médical; compléments alimentaires à usage médical ou diététique; préparations de vitamines à usage médical ou diététique; préparations de soin pour les yeux (à usage pharmaceutique); aucun des produits susmentionnés à des fins vétérinaires. Classe 29: aliments ou compléments alimentaires diététiques non à usage médical (compris dans la classe 29); huiles et graisses comestibles; Classe 30: aliments ou compléments alimentaires diététiques non à usage médical (compris dans la classe 30);
Recours introduit le 30 mars 2022 — T-Systems International/Commission

(Affaire T-173/22)

(2022/C 237/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: T-Systems International GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, D. Bogaert et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’attribution du marché dans le cadre de la procédure d’appel d’offres DIGIT/A3/PR/2019/010 concernant la fourniture de services liés aux Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA), dont les résultats ont été communiqués le 21 janvier 2022;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 168, paragraphe 6, du règlement financier (1) et de l’illégalité de toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure, étant donné que les exigences énoncées dans le cahier des charges rendent excessivement difficile, voire impossible, la mise en œuvre du service et, partant, la présentation d’une offre régulière.

2. Deuxième moyen tiré de la modification par la défenderesse des exigences obligatoires énoncées dans les spécifications techniques, en violation des conditions essentielles de la procédure lors de l’évaluation des offres d’autres soumissionnaires.

3. Troisième moyen tiré de l’existence d’un risque élevé de modification substantielle du contrat, étant donné que la Commission a attribué le marché en appliquant des conditions techniques dont elle ne pouvait ignorer qu’elles seraient rapidement obsolètes, si tant est qu’elles n’aient pas déjà été obsolètes au moment de son appel d’offres, en violation de l’article 170 du règlement financier.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
4.

À titre tout à fait subsidiaire, la partie requérante affirme que toute interprétation contraire des règlements de 2002, 2012 et de 2018, qui exclurait le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article 266 TFUE, tel qu’interprété par la Cour et le Tribunal, aurait pour conséquence que les dispositions pertinentes seraient contraires au droit primaire de l’Union. Dans ces circonstances, la partie requérante soulève une exception d’illégalité à titre subsidiaire au titre des articles 266 et 277 TFUE, sur une base subsidiaire et ponctuelle.
—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO, du 4 février 2022, dans l’affaire R 927/2021-2, dans la mesure concernant la déchéance pour les produits et services compris dans les classes 7, 9 et 35, à l’exception des rotors et stateurs compris dans la classe 7;
1.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il a inscrit les parties requérantes sur la liste figurant aux annexes des actes attaqués. Plus précisément, les parties requérantes soutiennent que les motifs avancés dans les actes attaqués pour justifier leur inscription sur la liste ne sont pas étayés, ne sont pas exacts en fait et ne sont pas fondés. De plus, la motivation lacunaire avancée ne permet pas de démontrer l’existence d’un lien matériel suffisant avec l’objet des actes attaqués.
Recours introduit le 30 mars 2022 — Seifert/Conseil

(Affaire T-166/22)

(2022/C 222/52)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Evgenia Seifert (Munich, Allemagne) (représentant: T. Seifert, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er, point 9, du règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

— condamner l’Union européenne aux dépens, y compris les frais exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, l’article 1er, point 9, du règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), la discrimine en raison de son origine en tant que ressortissante russe, et viole de ce fait l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec ses droits au titre de l’article 8, paragraphe 1, de cette même convention. Le Conseil ne peut pas invoquer un état d’urgence en vertu de l’article 15, paragraphe 1, et une dérogation au sens de l’article 15, paragraphe 3, de cette convention.

(1) JO 2022, L 49, p. 1.
C 222/35

Recours introduit le 18 avril 2022 — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories/EUIPO — Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima)

(Affaire T-198/22)

(2022/C 222/58)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA (Athènes, Grèce) (représentants: C. Chrysanthis, P. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Arbora & Ausonia, SLU (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima» — Demande d’enregistrement no 18 127 266.

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2022 dans l’affaire R 1245/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée tant qu’elle fait l’objet d’un recours de la part de la partie requérante;

— condamner l’EUIPO et, en cas d’intervention de sa part, Arbora & Ausonia, SLU, aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyen invoqué
—

annuler la fiche de salaire du requérant du mois de juin 2021 et la note du Service RH du 14 juin 2021 de la Commission l’informant de ce qu’à partir de 2021 et suite au Brexit il ne recevrait plus la somme forfaitaire au titre du remboursement des frais de voyage jusqu’au lieu d’origine;
C 222/35

Recours introduit le 18 avril 2022 — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories/EUIPO — Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima)

(Affaire T-197/22)

(2022/C 222/57)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA (Athènes, Grèce) (représentants: C. Chrysanthis, P. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Arbora & Ausonia, SLU (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima» — Demande d’enregistrement no 18 127 265.

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2022 dans l’affaire R 1244/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée tant qu’elle fait l’objet d’un recours de la part de la partie requérante;

— condamner l’EUIPO et, en cas d’intervention de sa part, Arbora & Ausonia, SLU, aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyen invoqué
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), combiné à l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 13 avril 2022 — Polynt/ECHA

(Affaire T-192/22)

(2022/C 222/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie) (représentants: C. Mereu et S. Abdel-Qader, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques, envoyée par lettre du 4 février 2022 (FUP- DEV-01-21200655590-58-0000-CCH-1-2_FTR_NOTIF), informant de l’absence de réponse à une décision d’évaluation du dossier;

— déclarer — ou ordonner à l’ECHA d’adopter une nouvelle mesure déclarant — que la requérante est dispensée de l’obligation de fournir toute information à l’ECHA à la suite de la cessation de la fabrication, et de l’indisponibilité qui en résulte, de la substance concernée résultant d’un cas de force majeure; et

— condamner l’ECHA aux entiers dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé le principe de force majeure en ce qu’elle a considéré que la cessation de la fabrication de la substance «acide 1,3-dioxo-2-benzofurane-5-carboxylique avec nonane-1-ol» (numéro CE 941-303-6) (ci-après la «substance») après l’adoption de la décision finale de contrôle de conformité pour des raisons de force majeure ne dispense pas la requérante de l’obligation de fournir les informations demandées dans la décision initiale relative au contrôle de conformité de la substance.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement REACH»).

3. Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé les articles 5 et 6 du règlement REACH.

4. Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé le principe de proportionnalité.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
Recours introduit le 14 avril 2022 — Rimini Street/EUIPO (OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT)

(Affaire T-204/22)

(2022/C 222/62)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rimini Street, Inc. (Las Vegas, Nevada, États-Unis d’Amérique) (représentant: E. Ratjen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque «OTHER COMPANIES DO SOFTWARE WE DO SUPPORT» — Demande d’enregistrement no 1 559 651

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2022 dans l’affaire R 1389/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante soutient à cet égard, qu’en l’espèce, les actes attaqués ne font pas apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, ce qui ne lui permet pas de connaître les justifications de la mesure prise et empêche la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a agi en violation de l’accord d’association et de l’article 22 du règlement de base et de ce que le règlement attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir au motif qu’il impose des mesures anti-dumping à l’encontre des TFV d’origine préférentielle marocaine exportées par la requérante sans avoir établi que les importations ont fait l’objet d’un dumping conformément à l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») et sans que de telles mesures ne soient conformes à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après l’«AAD»).
2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité des nouveaux critères définis par le Conseil et manifestés par la décision no 2022/329/PESC du Conseil du 25 février 2022 et par le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022.
—

à titre subsidiaire, en vertu de l’article 277 TFUE, constater l’inapplicabilité et/ou la nullité, en raison de leur illégalité, de l’article 4 ter, paragraphes 3 et 4, de la décision 2014/512/PESC (telle que modifiée) et de l’article 2 sexies, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 833/2014 (tel que modifié), en ce qu’ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci, et annuler la décision attaquée et le règlement attaqué dans la mesure où ils nomment ou concernent la partie requérante ou s’appliquent à celle-ci.
2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de légalité de fond. La requérante fait valoir que la motivation serait entachée d’erreurs factuelles qui la prive de base suffisante et de ce qu’elle comporte une erreur manifeste d’appréciation. La requérante conteste être actuellement liée à la société Concord Management and Consulting Llc. Elle conteste également que son fils puisse être lié au Groupe Wagner, et que, en toute hypothèse, il ne saurait valablement être déduit des liens avec son fils, qu’elle puisse avoir concouru à une atteinte quelconque à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
4.

Le quatrième moyen fait grief à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit, ainsi que des erreurs de fait et d’appréciation, en ne demandant aucun éclaircissement au moment où cette demande était possible et utile, en violation des principes de bonne administration et d’équité procédurale.
—

annuler l’article 1er, lu en combinaison avec l’annexe I, point 5, du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission, du 16 décembre 2021, établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (1), pour ce qui concerne l’Inde, en ce que cette disposition exclut Ecocert India Private Limited des organismes de contrôle reconnus figurant sur la liste relative à l’Inde accrédités pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats d’inspection autorisant la mise en libre pratique dans l’Union européenne, en tant que produits biologiques, de produits importés d’Inde; et
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit et d’une violation de l’article 266 TFUE. La requérante fait valoir à cet égard qu’en imposant, dans le cadre de la décision attaquée, une mesure de principe générale et fondée sur un raisonnement ne tenant pas compte de sa situation prudentielle individuelle, la BCE aurait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement no 1024/2013 (1), tels que précisés par la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne.
1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 1, points d) et g), du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1) et d’une violation des principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration.
—

annuler la décision attaquée en ce que la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours dont elle a été saisie par la partie requérante et n’a pas annulé partiellement la décision de l’EUIPO en ce qui concerne le rejet de la demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 577 530 GENERAL PIPE CLEANERS pour les produits contestés compris dans les classes 7 et 9.
3.

Troisième moyen, alléguant que la Commission a commis un détournement de pouvoir et une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de son cadre temporaire, en ce que (i) elle n’a pas abordé la question d’une perturbation grave de l’économie néerlandaise et (ii) elle n’a pas mis en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets négatifs sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»).