Ordonnance de la Cour du 4 décembre 1957. - Firma J. Nold K.G. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 18-57 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00233

édition néerlandaise page 00249

édition allemande page 00249

édition italienne page 00231

édition spéciale anglaise page 00121

édition spéciale danoise page 00053

édition spéciale portugaise page 00171



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - ENTREPRISES - ENTREPRISES DE NEGOCE - QUALITE POUR FORMER UN RECOURS

( TRAITE , ARTICLES 33 , 65 , 66 , 80 )

Sommaire

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , " LES ENTREPRISES OU ORGANISMES QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION AUTRE QUE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS DOMESTIQUES OU A L ' ARTISANAT . . . " SONT ASSIMILES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION " EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 65 ET 66 , AINSI QUE LES INFORMATIONS REQUISES POUR LEUR APPLICATION ET LES RECOURS FORMES A LEUR OCCASION " .

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 80 A TRAIT NON SEULEMENT AUX RECOURS PORTANT SUR L ' APPLICATION DIRECTE DES ARTICLES 65 ET 66 A DES ENTENTES ET CONCENTRATIONS D ' ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , MAIS IL VISE AUSSI LES RECOURS RELATIFS A UNE APPLICATION DE CES ARTICLES QUI AFFECTE LES INTERETS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION .

MAIS IL FAUT QUE SOIENT REMPLIES LES CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , QUI VARIENT SELON LA NATURE DES DECISIONS ATTAQUEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

" FIRMA J . NOLD , KG " , KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , DARMSTADT ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTEE DE ME GEORG THOMAS , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE ,

CONTRE

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . ROBERT KRAWIELICKI , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE ,

ASSISTEE DE ME PHILIPP MOEHRING , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS NOS 16 A 19-57 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 26 JUILLET 1957 ,

Motifs de l'arrêt

P . 239

ATTENDU QUE , PAR UNE REQUETE INTRODUITE LE 3 OCTOBRE 1957 , L ' ENTREPRISE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DE CHARBONS ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION SOUS LA RAISON COMMERCIALE " FIRMA J . NOLD " A DEMANDE LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS NOS 16 A 19-57 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 26 JUILLET 1957 ;

QUE CETTE DEMANDE , BASEE SUR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , A ETE DEFEREE A LA COUR PAR DECISION DU PRESIDENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;

ATTENDU QU ' EN LA PRESENTE INSTANCE , LE DEMANDEUR ENTEND LIMITER SON RECOURS A LA REGLEMENTATION COMMERCIALE DES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR AUTORISEE PAR LES DECISIONS ENTREPRISES , DONT L ' EXECUTION ENTRAINERAIT POUR LUI LA PERTE DE QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR GROUPEES AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE ;

QUE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION METTAIT FIN A DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PROLONGEES JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1957 , EN VERTU DESQUELLES ONT ETE ADMIS A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT LES NEGOCIANTS EN GROS , DONT LE REQUERANT , QUI , SANS SATISFAIRE AUX CONDITIONS GENERALES FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ANTERIEURE AUTORISEE EN 1956 , ONT TOUTEFOIS ETE APPROVISIONNES DIRECTEMENT COMME NEGOCIANTS EN GROS DE PREMIERE MAIN DURANT L ' ANNEE CHARBONNIERE 1955/1956 ;

QUE LE REQUERANT SE TROUVE AINSI PRIVE DE CERTAINS RABAIS DONT LA PERTE INFLUENCERAIT SES PRIX ET QU ' IL RISQUE AINSI DE PERDRE SES CLIENTS , D ' AUTANT PLUS QU ' A DEFAUT D ' ETRE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN , IL NE PEUT FAIRE PARTIE NON PLUS DU GROUPEMENT D ' ACHAT DES NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD ET AGISSANT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION ( O.K.U . ) .

II .

1 . ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU , LA HAUTE AUTORITE OPPOSE A L ' ACTION UNE FIN DE NON-RECEVOIR BASEE SUR LA NULLITE DE LA DEMANDE EN REFERE POUR TARDIVETE DE L ' ACTION PRINCIPALE QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 63 DU REGLEMENT DE LA COUR , DOIT ETRE ANTERIEURE OU AU MOINS CONCOMITANTE A LA DEMANDE EN REFERE ;

P . 240

QU ' IL EST RECONNU EN CAUSE QUE LA FIRME J . NOLD , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , SE TROUVAIT , AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE , DEPOURVUE DE COMMANDITE , DE SORTE QUE SA CAPACITE POUR SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS ENTREPRISES PEUT PARAITRE DOUTEUSE ;

ATTENDU QU ' EN LA PRESENTE INSTANCE QUI NE TEND QU ' A DES MESURES PROVISOIRES , SANS PREJUDICE DU FOND DU LITIGE , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' UNE ACTION PRINCIPALE AIT ETE INTRODUITE ET QU ' AUX FINS DU REFERE , UN REPRESENTANT LEGAL SE TROUVE CONSTITUE ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGULARISATION EX POST DE LA SITUATION DU DEMANDEUR , ACTUELLEMENT ACQUISE EN CAUSE , RETROAGIT AU JOUR DE L ' INTRODUCTION DE L ' AFFAIRE PRINCIPALE , PEUT RESTER RESERVEE AU JUGEMENT DEFINITIF .

2 . ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU , LA HAUTE AUTORITE SOULEVE UNE ACTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , TIREE DU DEFAUT DE LA QUALITE DE PRODUCTEUR DANS LE CHEF DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE SI , EN PRINCIPE , L ' ACCES A LA COUR , SELON LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU TRAITE , SE TROUVE RESERVE AUX ENTREPRISES " QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L ' ACIER " , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE " LES ENTREPRISES OU ORGANISMES QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION AUTRE QUE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS DOMESTIQUES OU A L ' ARTISANAT " SONT ASSIMILES AUX PRODUCTEURS " EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE , AINSI QUE LES INFORMATIONS REQUISES POUR LEUR APPLICATION ET LES RECOURS FORMES A LEUR OCCASION " ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 80 QUE LES RECOURS QU ' IL VISE NE PEUVENT ETRE RESTREINTS AUX SEULES INFORMATIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 65 ET 66 ET QUE SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE REDUITE A LA DISCUSSION DU BIEN-FONDE OU DE LA PORTEE D ' UNE DEMANDE EN INFORMATION ;

P . 241

QUE , D ' AUTRE PART , LES TERMES DE L ' ARTICLE 80 VISANT " LES RECOURS FORMES A L ' OCCASION DES ARTICLES 65 ET 66 " SE RAPPORTENT NON SEULEMENT A CEUX BASES SUR L ' APPLICATION DIRECTE DES ARTICLES 65 ET 66 AUX DISTRIBUTEURS DU CHEF D ' ENTENTES OU DE CONCENTRATIONS , MAIS QU ' ILS SE REFERENT AUSSI AUX CAS OU , COMME EN L ' ESPECE , UNE APPLICATION DE CES ARTICLES AFFECTE LES INTERETS DES DISTRIBUTEURS ;

ATTENDU QU ' IL FAUT QUE LE RECOURS REMPLISSE LES CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , SELON LA NATURE DES DECISIONS AINSI ATTAQUEES ;

QUE , CEPENDANT , AU STADE ACTUEL DU LITIGE , IL N ' EST POINT NECESSAIRE D ' EXAMINER S ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE DE DECISIONS INDIVIDUELLES OU GENERALES , ALORS QUE LE REQUERANT A ALLEGUE FORMELLEMENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ET QU ' IL A INDIQUE LES RAISONS DONT IL DECOULE SELON SON OPINION ;

QUE TOUT RECOURS BASE SUR CE MOYEN EST RECEVABLE .

3 . ATTENDU QUE C ' EST A TORT QUE LA DEFENDERESSE CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE POUR MANQUE DE PERTINENCE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE SURSIS AUX DECISIONS ENTREPRISES FERAIT RENAITRE LE REGIME RESULTANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES EN LA MATIERE ET PLUS SPECIALEMENT LES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES AUTORISEES PAR LES DECISIONS NOS 5-56 , 6-56 ET 7-56 , SANS QUE POUR CELA LE REQUERANT PUISSE ENCORE PROFITER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , QUI LUI MAINTENAIENT LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ;

ATTENDU QU ' IL EST ETABLI EN CAUSE QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PROLONGEES PAR LES DECISIONS NOS 10 A 12-57 JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1957 , EXPIRAIENT PAR L ' ECHEANCE DE CE TERME ;

QUE LE REQUERANT SE TROUVAIT A CE MOMENT SOUS LE REGIME DES DECISIONS NOS 5 A 7-56 QUI LUI REFUSAIENT LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ;

QUE , CEPENDANT , CES DECISIONS DE 1956 ONT ETE ABROGEES , EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES QUI FONT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , PAR LES DECISIONS NOS 16 A 18-57 , ARTICLE 15 , 2 , ET REMPLACEES PAR CELLES DONT LE SURSIS EST DEMANDE ;

P . 242

QUE L ' OCTROI DE CETTE DEMANDE , LOIN DE FAIRE RENAITRE LES DECISIONS ABROGEES DE 1956 , AURAIT COMME CONSEQUENCE QUE LE REQUERANT NE POURRA NI TOMBER SOUS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS ABROGEES DE 1956 , NI SOUS CELLES DE 1957 QUI SERAIENT SUSPENDUES EN LEURS EFFETS ET QUE , PARTANT , IL CONSERVERAIT SA QUALITE ORIGINAIRE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN JUSQU ' A LA DECISION DEFINITIVE ;

QUE LA DEMANDE EST DONC PERTINENTE .

III .

ATTENDU QUE L ' OCTROI DU SURSIS SE JUSTIFIE PAR LES CONSIDERATIONS SUIVANTES :

QUE , D ' UNE PART , LE MAINTIEN PROVISOIRE DU REQUERANT EN LA SITUATION DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN PEUT SE FAIRE SANS DANGER POUR LE MARCHE CHARBONNIER DE LA RUHR , A PREUVE NON SEULEMENT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DONT IL A JOUI SOUS LE REGIME DES DECISIONS DE 1956 , MAIS ENCORE LE FAIT QUE , MALGRE L ' EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES , IL AIT CONTINUE A ETRE TRAITE COMME NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN PENDANT TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE LA NON-APPLICATION DES DECISIONS ATTAQUEES JUSQU ' AU JUGEMENT DEFINITIF DE L ' AFFAIRE PRINCIPALE LE MAINTIENDRAIT EN CET ETAT DE FAIT ANTERIEUR ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN CAUSE QUE LA PERTE DE LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN CAUSE UNE GENE ET UN PREJUDICE GRAVE AU REQUERANT , CAR LES AVANTAGES QUE CONFERE LA SITUATION DE SIMPLE GROSSISTE NE SONT EN RIEN COMPARABLES AUX AVANTAGES DE CELLE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE CETTE DERNIERE PERMETTRAIT AU REQUERANT DE REMPLIR LES CONDITIONS D ' ADMISSION PRESCRITES POUR SA PARTICIPATION A L ' O.K.U . ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE SURSEOIR A L ' APPLICATION AU REQUERANT DES DISPOSITIONS DES DECISIONS NOS 16 A 18-57 EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES Y PORTEES QUI ENTRAINENT POUR LUI LA PERTE DE LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES COMME NON FONDEES ,

DIT LA REQUETE RECEVABLE ET AVANT DIRE DROIT SUR L ' ACTION PRINCIPALE ACCORDE AU REQUERANT , JUSQU ' A LA DECISION SUR LE FOND , LE SURSIS DEMANDE QUANT AUX DISPOSITIONS DES DECISIONS NOS 16 A 18-57 DU 26 JUILLET 1957 , EN TANT QUE LES REGLEMENTATIONS DE COMMERCE Y PREVUES LE PRIVENT DE LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ;

RESERVE LES DEPENS .