Mots clés

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Mots clés

Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Principe de stabilité relative - Maintien d'un pourcentage fixe du volume des prises disponibles pour chacun des stocks concernés - Autorisation de pêcher dans une zone une partie d'un total admissible de capture fixé pour la même espèce pour une autre zone - Violation du principe de stabilité relative

èglements du Conseil n° 170/83, art. 4, § 1, et n° 3760/92, art. 8, § 4, ii))

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$$Le principe de la stabilité relative a été consacré par le règlement n° 170/83, dont l'article 4, paragraphe 1, disposait que le «volume des prises disponibles» est réparti entre les États membres de façon à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités exercées sur chacun des stocks considérés, puis repris dans le règlement n° 3760/92, dont l'article 8, paragraphe 4, sous ii), prévoit que le Conseil répartit les possibilités de pêche entre les États membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés. Nonobstant les différences rédactionnelles, ces deux dispositions ne sauraient être interprétées différemment, de sorte que les «possibilités de pêche», dont la répartition par le Conseil doit se faire dans le respect du principe de la stabilité relative, doivent être entendues comme comprenant la totalité du volume des prises disponibles. Aux fins de l'application du principe de la stabilité relative, les possibilités de pêche de chaque stock halieutique, défini comme les poissons d'une espèce déterminée se trouvant dans une zone géographique donnée, doivent être appréciées séparément. Il résulte en effet de l'article 8, paragraphe 4, sous ii), du règlement n° 3760/92 que la stabilité relative des activités de pêche doit être assurée pour chaque État membre «pour chacun des stocks concernés». La stabilité des activités de pêche est relative en ce sens qu'elle signifie le maintien d'un pourcentage fixe du volume des prises disponibles pour chacun des stocks concernés, volume lui-même susceptible d'évoluer, et non la garantie d'une quantité fixe de prises. Le principe de la stabilité relative pourrait être contourné s'il était possible d'augmenter les possibilités de pêche effectives dans une zone géographique déterminée pour laquelle un total admissible des captures (TAC) a été fixé, par le biais d'une autorisation de pêcher dans cette zone une partie d'un TAC fixé pour lam

ême espèce pour une autre zone. Ceci aurait pour conséquence que, pour la première zone, la répartition des possibilités de pêche serait différente de la répartition du TAC fixé pour cette zone. En autorisant un premier État membre, titulaire d'un quota d'anchois dans la zone CIEM IX, en vue d'une cession ultérieure à un deuxième État membre, à pêcher une partie de ce quota dans les eaux de la zone CIEM VIII, les possibilités de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII ont été augmentées, au détriment d'un troisième État membre, qui, s'il s'est effectivement vu allouer les pourcentages du TAC d'anchois fixé pour la zone CIEM VIII, n'a en revanche pas reçu ces pourcentages des possibilités de pêche de l'anchois dans cette zone.

( voir points 38-42 )