Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Mesures d'effet équivalent - Vinaigre. - Affaire 281/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03397



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - EFFETS - OBLIGATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DEFAILLANT - EXECUTION INTEGRALE DE L ' ARRET - CAS D ' ESPECE

( TRAITE CEE , ART . 169 ET 171 )

Sommaire

LA CONSTATATION , PAR UN ARRET EN MANQUEMENT D ' ETAT , QU ' UN ETAT MEMBRE , ' EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU VINAIGRE DE VIN ' , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE OBLIGE CET ETAT A ARRETER LES MESURES APPROPRIEES POUR ELIMINER INTEGRALEMENT TOUTE REGLEMENTATION OU PRATIQUE DE SON DROIT NATIONAL RESERVANT LADITE DENOMINATION AU SEUL VINAIGRE DE VIN .

NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ASSURANT UNE EXECUTION EXACTE ET COMPLETE DE L ' ARRET UNE MODIFICATION LEGISLATIVE QUI , TOUT EN CREANT UNE NOUVELLE DENOMINATION GENERIQUE ( ' AIGRE ' ), CONTINUE A RESERVER LA DENOMINATION TRADITIONNELLE ( ' VINAIGRE ' ) AU VINAIGRE DE VIN , LES AUTRES CATEGORIES DE VINAIGRES NATURELS NE POUVANT UTILISER QUE DES DENOMINATIONS MOINS CONNUES ET MOINS APPRECIEES DES CONSOMMATEURS NATIONAUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 281/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . PIER GIORGO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT A RESERVER LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR DE JUSTICE AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 DANS L ' AFFAIRE 193/80 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT A RESERVER LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 193/80 , REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 DANS L ' ARRET PRECITE , LA COUR A DECLARE ET ARRETE QUE :

' EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ET EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU VINAIGRE DE VIN , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE . '

3 IL RESSORT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE , SELON LA REGLEMENTATION ITALIENNE ALORS EN VIGUEUR , A SAVOIR LE DECRET NO 162 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 12 FEVRIER 1965 ( GURI NO 73 DU 23.3.1965 ), ETAIENT INTERDITS , SOUS PEINE D ' AMENDE OU D ' EMPRISONNEMENT , LE TRANSPORT , LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE , LA MISE EN CIRCULATION OU L ' UTILISATION DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , POUR UN USAGE ALIMENTAIRE DIRECT OU INDIRECT , ENTRE AUTRES , DES PRODUITS CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE NE PROVENANT PAS DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ( ARTICLE 51 ). EN OUTRE , LA DENOMINATION ' ACETO ' ( VINAIGRE ) ETAIT RESERVEE AU SEUL PRODUIT OBTENU PAR LA FERMENTATION ACETIQUE DES VINS ( ARTICLE 41 ). CES PRESCRIPTIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE L ' ETRANGER .

4 A LA SUITE DE L ' ARRET PRECITE , LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , INTITULEE ' REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES AIGRES ( AGRI ) ' ( GURI NO 221 DU 12.8.1982 ), A ETE ADOPTEE . L ' ARTICLE 1ER DE CETTE LOI EST AINSI LIBELLE :

' PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION PREVUE AUX ARTICLES 51 ET 60 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 162 DU 12 FEVRIER 1965 ... IL EST PERMIS D ' IMPORTER , DE TRANSPORTER , DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE , DE METTRE EN CIRCULATION OU EN TOUT CAS D ' UTILISER A DES FINS ALIMENTAIRES DIRECTES OU INDIRECTES , SOUS LA DENOMINATION ' AGRO DI ... ' ( AIGRE DE ... ) SUIVIE DE L ' INDICATION DE LA MATIERE PREMIERE DONT IL PROVIENT , LE PRODUIT PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DE LIQUIDES ALCOOLISES D ' ORIGINE AGRICOLE PROPRES A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE ...

...

LA DENOMINATION ' ACETO ' ( VINAIGRE ) OU ' ACETO DI VINO ' ( VINAIGRE DE VIN ) AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE A L ' ARTICLE 41 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 162 DU 12 FEVRIER 1965 ... DOIT S ' ACCOMPAGNER DE LA DENOMINATION ' AGRO DI VINO ' ( AIGRE DE VIN ). POUR L ' AIGRE DE VIN , IL EST OBLIGATOIRE D ' UTILISER CONJOINTEMENT LE TERME ' ACETO ' ( VINAIGRE ). '

5 LA DISPOSITION PRECITEE A DONC MODIFIE LA REGLEMENTATION JUSQU ' ALORS EN VIGUEUR SOUS UN DOUBLE ASPECT EN CE QUE , D ' UNE PART , ELLE A AUTORISE LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE LA FERMENTATION ACETIQUE DU VIN ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLE A CHANGE LA DENOMINATION DES PRODUITS EN CAUSE . A CE DERNIER EGARD , LE TERME ' ACETO ' ( VINAIGRE ) A ETE REMPLACE PAR CELUI DE ' AGRO ' ( AIGRE ), SUIVI DE L ' INDICATION DE LA MATIERE PREMIERE DONT LE PRODUIT PROVIENT . TOUTEFOIS , SEULEMENT POUR CE QUI EST DE L ' ' AGRO DI VINO ' ( AIGRE DE VIN ), L ' ADJONCTION DU TERME ' ACETO ' ( VINAIGRE ) EST AUTORISEE ET PRESCRITE .

6 LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE LEGISLATION N ' EST PAS DE NATURE A RENDRE LE DROIT ITALIEN INTEGRALEMENT CONFORME AUX PRINCIPES DEGAGES DANS L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , DES LORS QUE LA DENOMINATION ' ACETO ' CONTINUE TOUJOURS A ETRE RESERVEE AU SEUL VINAIGRE DE VIN , ET QUE , PARTANT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS PRIS ' LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE . ELLE A DONC , APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNE MENT ITALIEN , EMIS LE 1ER SEPTEMBRE 1983 L ' AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

7 SELON LA COMMISSION , LA LOI ITALIENNE NO 527 DU 2 AOUT 1982 EST CONTRAIRE A LA FOIS A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 . CETTE LOI AURAIT CREE LA NOUVELLE DENOMINATION ' AGRO ' , INCONNUE JUSQU ' ICI , TOUT EN CONSERVANT AUX SEULS VINAIGRES DE VIN LA DENOMINATION TRADITIONNELLE ' ACETO ' , A LAQUELLE LE CONSOMMATEUR ITALIEN SERAIT HABITUE . LA COMMISSION PRECISE QUE LA COUR A CONSTATE DANS L ' ARRET PRECITE QUE LE TERME ' ACETO ' ETAIT UNE QUALIFICATION GENERIQUE ET QU ' IL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN D ' EN RESERVER L ' EMPLOI A UNE SEULE VARIETE NATIONALE TYPIQUE , AU DETRIMENT DES AUTRES VARIETES PRODUITES NOTAMMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . POUR CE QUI EST DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR , LA COUR AURAIT INDIQUE QU ' ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN ETRE ASSUREE EN AJOUTANT A LA DENOMINATION GENERIQUE UN COMPLEMENT SPECIFIANT LE TYPE DE VINAIGRE DONT IL S ' AGIT .

8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EN REVANCHE , SOUTIENT QUE LA SUPPRESSION , PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , DE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES VINAIGRES AUTRES QUE LES VINAIGRES DE VIN A IMPOSE DE REGLER EN MEME TEMPS LA QUESTION DE LA DENOMINATION DE CES PRODUITS DE MANIERE A INFORMER CORRECTEMENT ET LOYALEMENT LE CONSOMMATEUR QUI , EN RAISON DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE , NE CONNAISSAIT QUE LE VINAIGRE DE VIN . CETTE REGLEMENTATION CONSISTERAIT , D ' UNE PART , A INTRODUIRE UNE NOUVELLE DENOMINATION GENERIQUE , APPLICABLE A TOUS LES VINAIGRES D ' ORIGINE AGRICOLE , SOUS LE TERME ' AGRO ' ET , D ' AUTRE PART , A RESERVER LA DENOMINATION ' ACETO ' , EN TANT QUE QUALIFICATION SPECIFIQUE , A L ' AIGRE DE VIN . LE TERME ' ACETO ' N ' AURAIT DONC PLUS QUE LA VALEUR DE DENOMINATION COMMERCIALE POUR RENDRE RECONNAISSABLE DANS LES TERMES DU LANGAGE COMMUN UN PRODUIT AUQUEL LE CONSOMMATEUR ITALIEN SERAIT TRADITIONNELLEMENT HABITUE . UNE TELLE REGLEMENTATION SERAIT CONFORME A L ' ESPRIT DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 LEQUEL VISERAIT LA SEULE HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE TERME ' ACETO ' , AU SENS DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE , CONSTITUAIT LA DENOMINATION GENERIQUE .

9 IL CONVIENT DE SE REFERER EN PREMIER LIEU AU LIBELLE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , AUX TERMES DUQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , ' EN RESERVANT LA DENOMINATION ' VINAIGRE ' AU VINAIGRE DE VIN ' . LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETANT TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CET ARRET , IL LUI INCOMBAIT DONC D ' ARRETER LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE FIN INTEGRALEMENT A TOUTE REGLEMENTATION OU PRATIQUE DE SON DROIT NATIONAL RESERVANT LA DENOMINATION ' ACETO ' ( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN .

10 IL EST CONSTANT QUE LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , ADOPTEE A LA SUITE DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 AFIN DE RENDRE L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN CONFORME AUX PRINCIPES DEGAGES DANS CET ARRET , A REMPLACE LE TERME ' ACETO ' EN TANT QUE DENOMINATION GENERIQUE PAR LE TERME ' AGRO ' . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE LOI AUTORISE EGALEMENT L ' UTILISATION DE LA DENOMINATION ' ACETO ' , EN TANT QUE COMPLEMENT DE SPECIFICATION , ET QUE L ' ADJONCTION DE CE COMPLEMENT N ' EST AUTORISEE QUE POUR LE SEUL VINAIGRE DE VIN , POUR LEQUEL ELLE EST , DE PLUS , RENDUE OBLIGATOIRE .

11 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN , SELON LEQUEL LA SUBSTITUTION DU TERME ' AGRO ' AU TERME ' ACETO ' EN TANT QUE DENOMINATION GENERIQUE EST DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' EFFET RESTRICTIF DES ECHANGES RESULTANT DE L ' AFFECTATION EXCLUSIVE DU TERME ' ACETO ' AU VINAIGRE DE VIN , NE SAURAIT ETRE RETENU .

12 EN EFFET , LA LEGISLATION TELLE QUE MODIFIEE A TOUJOURS POUR CONSEQUENCE QUE LA DENOMINATION TRADITIONNELLE ' ACETO ' , CONNUE DU CONSOMMATEUR ITALIEN ET APPRECIEE PAR LUI , NE PEUT LEGALEMENT ETRE UTILISEE QUE POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS POUR LESQUELS EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE IMPORTANTE , AU DETRIMENT D ' AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS COMPARABLES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . CE FAISANT , ELLE A POUR EFFET DE CREER DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION PLUS FAVORABLES A LA PRODUCTION NATIONALE QU ' AUX PRODUITS COMPARABLES IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

13 UNE TELLE REGLEMENTATION NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI , SELON LES EXPLICATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN , CONSIDERERAIT TRADITIONNELLEMENT TOUS LES VINAIGRES COMME VINAIGRES DE VIN . A CET EGARD , IL SUFFIT DE RENVOYER AUX MOTIFS DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , DANS LESQUELS LA COUR A PRECISE QUE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR DES MOYENS PERMETTANT UN TRAITEMENT EGAL DES PRODUITS NATIONAUX ET DES PRODUITS IMPORTES .

14 IL S ' ENSUIT QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION ITALIENNE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1982 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ASSURANT UNE EXECUTION EXACTE ET COMPLETE DE L ' ARRET DU 9 DECEMBRE 1981 , DANS LA MESURE OU ELLE RESERVE TOUJOURS LA DENOMINATION TRADITIONNELLE ' ACETO ' AU VINAIGRE DE VIN , ALORS QUE D ' AUTRES CATEGORIES DE VINAIGRES NATURELS NE PEUVENT UTILISER QUE DES DENOMINATIONS MOINS CONNUES ET MOINS APPRECIEES DES CONSOMMATEURS ITALIENS .

15 EN RAISON DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN CONTINUANT DE RESERVER , PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , LA DENOMINATION ' ACETO ' ( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 193/80 , REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN CONTINUANT DE RESERVER , PAR LA LOI NO 527 DU 2 AOUT 1982 , LA DENOMINATION ' ACETO ' ( VINAIGRE ) AU SEUL VINAIGRE DE VIN , BIEN QUE LA COUR AIT JUGE CETTE RESERVE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DANS L ' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 193/80 , REC . P . 3019 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .