III —

Puisque nous sommes ainsi parvenu, au stade actuel de notre analyse, à la conclusion qu'il existe d'importantes raisons de croire que la notion de «recours ordinaire», au sens de la Convention, est une notion autonome, il nous reste encore maintenant à rechercher quels sont les critères déterminants aux fins de la définition de cette notion commune. Il ne s'agit certainement pas d'une tâche aisée, étant donné que la Convention contient peu d'éléments sur lesquels il est possible de prendre appui à cet effet. Néanmoins, si nous les utilisons et si, d'autre part, nous nous référons — ainsi qu'il est dit dans l'arrêt 29-76 que nous avons déjà eu l'occasion de citer — aux objectifs et au système de la Convention ainsi qu'aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux, il est possible d'opérer suffisamment de constatations utiles à notre recherche. a) Mais il convient préalablement de revenir, dans ce contexte, sur un point que nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer, à savoir la nécessité de choisir une interprétation extensive de la notion dont s'agit. On pourrait certes objecter à cela, donc en faveur d'une interprétation stricte, que l'objectif de la Convention est d'assurer largement la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères, ce qui paraît plaider contre un allégement des conditions du sursis à statuer. Nous croyons cependant que d'autres considérations doivent avoir la priorité. Nous avons déjà évoqué le fait que la Convention vise en quelque sorte à communautariser une situation juridique nationale et nous pouvons nous référer à cet égard tant au rapport Jenard qu'à Droz («Compétence juridiciaire et effets des jugements dans le marché commun», p. 280); dans l'hypothèse de la reconnaissance, la décision devrait obtenir dans l'État d'exécution les effets qu'elle possède dans l'État du jugement. Une interprétation restrictive de la notion de «recours ordinaire» ne permettrait pas de réaliser cet objectif; il y aurait, en effet, danger qu'il y ait reconnaissance à l'étranger, sans qu'aucun droit n'ait été acquis dans l'État du jugement parce qu'il y a recours ordinaire, selon la conception en vigueur dans cet État. Plaide, en outre, en faveur d'une interprétation large le fait que lorsqu'il existe un recours ordinaire, le sursis à statuer est non pas impératif, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge de l'exécution. Ainsi est-il possible d'éviter les conséquences possibles, mais non souhaitables, d'une interprétation extensive. Dans l'hypothèse d'une interprétation restrictive, en revanche, il est certain que l'objectif de protection que la disposition vise à réaliser, ne serait souvent pas pleinement atteint; rappelons, une fois de plus, que la Convention ne prévoit pas de droit à indemnisation en cas d'exécution injustifiée. Enfin, il convient de revenir une fois de plus dans ce contexte sur le projet qui a été élaboré en vue de l'adhésion des trois nouveaux États membres à la Convention. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, les auteurs de ce projet ont jugé bon de prévoir en faveur du Royaume-Uni et de l'Irlande une disposition aux termes de laquelle tous les recours sont considérés comme ordinaires, et cela en raison de la difficulté qu'il y aurait à faire le départ entre recours ordinaire et recours extraordinaire. Cette exception se justifierait — ainsi qu'on peut le déduire du rapport Schlosser — par le fait que le pouvoir discrétionnaire que l'article 38 attribue au juge peut être utilisé de manière à réaliser un équilibre dans l'application des articles 30 et 38 entre tous les États contractants. Or, si tel est le cas, la nécessité de réaliser cet équilibre impose également de faire preuve de largesse de vue dans l'interprétation des dispositions de la Convention qui sont déjà en vigueur. b) Cela dit, il est tout aussi aisé de voir quels sont les critères qui ne sont guère adéquats dans le présent contexte. Il faut en citer trois parmi ceux dont il a largement été question dans le cadre de la présente procédure. aa) Il conviendrait de laisser hors de propos la question de savoir si le recours est suspensif de l'exécution. Il n'est exécuté de toute manière dans un autre État que s'il y a titre exécutoire dans l'État du jugement. L'article 38 de la Convention se fonde d'ailleurs sur cette condition de base qui peut se déduire de l'article 31. L'article 38 et le pouvoir discrétionnaire qu'il attribue au juge de l'exécution seraient dès lors dénués de sens s'il fallait considérer que ne sont recours ordinaires que ceux qui sont suspensifs de l'exécution. De même, on ne saurait non plus — nous pouvons également le dire dans le cadre du présent contexte — se baser sur la question de savoir si l'introduction d'un recours peut amener le juge à surseoir à l'exécution. En effet, une décision du juge dans l'État du jugement sur le sursis à l'exécution n'est pas seulement prévue pour les recours qui, comme l'appel, doivent incontestablement être considérés comme ordinaires; elle se retrouve — ainsi que l'a souligné l'agent du gouvernement britannique — souvent aussi dans le cas de recours extraordinaires. Un tel critère n'élargirait donc assurément pas trop la portée de l'article 38. bb) En outre, il ne nous semble pas indiqué de se fonder sur la force de la chose jugée, c'est-à-dire sur la question de savoir si l'introduction d'un recours empêche que le jugement contre lequel il est formé passe en force de chose jugée. Prendre pour critère la force de la chose jugée n'est que substituer un concept indéfini à un autre. En effet, cette notion ne semble pas avoir une portée uniforme dans tous les États membres. En outre, elle est précisément liée dans plusieurs États membres à celle de recours ordinaire; dans ces États, il y a force de chose jugée lorsqu'aucun recours ordinaire n'est possible ou lorsque les délais pour former un tel recours sont expirés (c'est le cas, par exemple, en droit belge et en droit néerlandais). Utiliser le critère de la «force de chose jugée» pour définir la notion de recours ordinaire ne serait donc certainement pas une attitude conciliable avec l'idée fondamentale, que nous avons exprimée précédemment, d'appliquer des critères non pas seulement simples mais également clairs, et cela dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'uniformité d'application du droit. cc) Enfin, il conviendrait également de passer outre à la question de savoir si, pour certains recours, il existe ou non des limitations en matière de motivation, de «moyens» licites. Autrement, en effet, le recours en cassation du droit néerlandais aussi bien que celui du droit italien, de même que la «Revision» du droit allemand, devraient être considérés comme des recours extraordinaires. Or, nous avons déjà souligné qu'il n'est pas souhaitable d'exclure la possibilité de surseoir à l'exécution dans le cas de ces recours, étant donné qu'ils peuvent aboutir à la mise à néant d'un jugement. c) Lorsqu'on recherche les critères qui entrent, de manière positive, en ligne de compte, on voit très rapidement qu'il n'y en a, en fait, pas beaucoup; il n'y en a que deux ou, à la rigueur, trois. Ils peuvent cependant suffire, compte tenu du but et de l'esprit de la disposition en cause, et permettre une application relativement aisée de celle-ci. aa) Il nous semble à cet égard qu'un élément important réside dans le fait qu'il est question d'un délai de recours dans l'article 38 lui-même. Il faut en conclure que les recours ordinaires doivent être assortis de délais, à savoir, par principe, ceux qui commencent à courir à compter du jour du prononcé du jugement ou de la signification de celui-ci. Avec le gouvernement fédéral, il conviendrait cependant de faire encore un pas de plus et de dire qu'il faut nécessairement qu'il s'agisse de délais relativement brefs. C'est vainement que l'on objecterait à cela, et on a d'ailleurs tenté de le faire, que l'article 38 perdrait ainsi sa raison d'être, étant donné que les délais d'environ trois mois qui peuvent entrer en ligne de compte ici, sont suffisamment longs pour faire apparaître l'importance de la question de savoir s'il y a lieu de surseoir à l'exécution ou non. Inversement, l'exigence de délais relativement brefs peut être posée par référence au fait que la Convention devrait faciliter l'exécution et que, partant, le sursis à l'exécution ne peut se prolonger pendant un laps de temps trop long. En outre, cette opinion a été corroborée par ce que prévoient sous ce rapport les divers ordres juridiques des États membres; c'est ainsi que l'appel et l'opposition en cas de jugement par défaut, qui sont considérés d'une façon générale comme des voies de recours ordinaires, sont assortis partout de délais réellement brefs; nous croyons pouvoir dire qu'ils se situent entre deux semaines et trois mois, si l'on fait abstraction du cas particulier du droit luxembourgeois où le délai d'appel en cas de jugement par défaut rendu contre des parties sans avoué doit manifestement venir s'ajouter à un délai possible d'opposition pouvant aller jusqu'à six mois. C'est également par une analyse de droit comparé qu'il nous faut établir les délais qui peuvent être retenus en matière de cassation, puisque c'est de ce recours qu'il s'agit dans le procès principal. A cet égard, nous voyons que les ordres juridiques des divers États membres prévoient des délais qui se situent en règle générale entre un et trois mois à compter de la signification ou du prononcé du jugement. Seule l'Italie, croyons-nous, — et tel est également le cas pour l'appel — prévoit un délai d'un an à compter de la «pubblicazione della sentenza» en cas de défaut de signification. Il nous faudra toutefois aussi tenir compte de ce cas, et cela parce qu'il est nécessaire, ainsi que nous l'avons déjà dit, de donner à la notion de «recours ordinaire» un contenu qui englobe tout ce qui est qualifié en tant que tel dans les ordres juridiques nationaux. Cette remarque sur la nécessité de respecter des délais relativement brefs montre d'ailleurs dans le même temps que les recours qui équivalent à une réouverture de la procédure ne sauraient entrer en ligne de compte ici. En effet, les délais commencent à courir en règle générale à partir de la date à laquelle le motif de la réouverture est devenu connu et ils n'excluent dès lors pas la révision d'un jugement, fût-ce même après un laps de temps considérable. De plus, il importe également de ne pas perdre de vue ici que de tels recours sont considérés comme extraordinaires dans les ordres juridiques de l'ensemble des États membres. bb) Un second critère important devrait être de savoir si un recours peut avoir une incidence directe sur les droits et obligations des parties sur lesquels porte le jugement attaqué. D'après cela, il n'y a recours ordinaire que si le titre exécutoire peut être modifié après son examen et s'il peut s'avérer que l'exécution du jugement qui a été faite en dépit du recours était injustifiée. Ce n'est que dans de pareils cas, en effet, qu'il existe un besoin de protéger le débiteur. Telle est la raison pour laquelle, en considération de l'objectif fondamental à l'article 38, la cassation dans l'intérêt de la loi du droit français ne saurait certainement pas être qualifiée de recours ordinaire. cc) Enfin, on peut encore songer — mais il peut être fait abstraction de cette considération aux fins du procès principal —, à attribuer une certaine importance à la question de savoir si le recours porte l'affaire devant une juridiction de la même catégorie et, partant, si l'on peut considérer qu'il s'agit de la continuation d'une seule et même procédure et non pas du début d'une procédure nouvelle. Cette considération qui a également été développée par le gouvernement fédéral vise manifestement les recours, du genre du recours constitutionnel, qui peuvent également être formés contre les jugements. On peut effectivement envisager de lui attribuer une certaine importance, étant donné qu'il s'agit de possibilités qui n'existent que dans deux États membres et qui n'appartiennent certainement pas dans ces États à la catégorie des recours ordinaires. Pour des raisons analogues — et cette remarque ne revêt, elle aussi, qu'un caractère marginal — il conviendrait également d'exclure les recours reflétant les intérêts de tierces personnes, telle la tierce position. Indépendamment du fait qu'il n'y a ici souvent soit aucun délai soit des délais très longs, ce qui importe, et non dans une moindre mesure, aux fins de la présente appréciation, c'est que là où ils existent, de tels recours sont également qualifiés sans exception d'extraordinaires. Il est difficile de dire plus, du point de vue du droit communautaire, au sujet des critères en fonction desquels il convient de décider s'il y a recours ordinaire ou recours extraordinaire au sens de la Convention.