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FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Aboubacar Diakite/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-285/12) (1)

(Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire - Article 15, sous c) - Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé - Notion de «conflit armé interne» - Interprétation autonome par rapport au droit international humanitaire - Critères d’appréciation)

2014/C 93/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aboubacar Diakite

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Interprétation de l’article 15, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) — Refus d’octroi du statut de réfugié et de protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Notion de «conflit armé interne» — Interprétation autonome spécifique ou admissibilité d’une interprétation conforme à celle du droit international humanitaire — Critères d’appréciation

Dispositif

L’article 15, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts doit être interprété en ce sens que l’existence d’un conflit armé interne doit être admise, aux fins de l’application de cette disposition, lorsque les forces régulières d’un État affrontent un ou plusieurs groupes armés ou lorsque deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent, sans qu’il soit nécessaire que ce conflit puisse être qualifié de conflit armé ne présentant pas un caractère international au sens du droit international humanitaire et sans que l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence ou la durée du conflit fasse l’objet d’une appréciation distincte de celle du degré de violence régnant sur le territoire concerné.

(1) JO C 235 du 04.08.2012
1)

En permettant que soient inclus dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures des services des coûts, à savoir les rémunérations du personnel et les cotisations de sécurité sociale, qui ne peuvent être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007.
1)

En excluant, par l’article 4, paragraphe 9, de la loi no 223, relative aux normes en matière de chômage technique, à la mobilité, aux allocations de chômage, à la mise en œuvre de directives communautaires, au placement de main-d’œuvre et aux autres dispositions relatives au marché du travail (legge n. 223 — Norme in materia di cassa integrazione, mobilita’, trattamenti di disoccupazione, attuazione di direttive della Comunita’ europea, avviamento al lavoro ed altre disposizioni in materia di mercato del lavoro), du 23 juillet 1991, la catégorie des «dirigenti» du champ d’application de la procédure prévue à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de cette directive.
1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2011, Stichting Woonpunt e.a./Commission (T-203/10), est annulée en ce qu’elle déclare irrecevable le recours en annulation de Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl contre la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement, en tant que cette décision concerne le régime d’aides E 2/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — SIA Greencarrier Freight Services Latvia/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-571/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Code des douanes communautaire - Articles 70, paragraphe 1, et 78 - Déclarations en douane - Examen partiel des marchandises - Prélèvement d’échantillons - Code incorrect - Extension des résultats aux marchandises identiques couvertes par des déclarations en douane antérieures après l’octroi de la mainlevée - Contrôle a posteriori - Impossibilité de demander un examen supplémentaire des marchandises))

2014/C 112/11

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA Greencarrier Freight Services Latvia

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l’art. 70, par. 1, premier alinéa, et de l’art. 78, par. 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Application des résultats de vérifications partielles portant sur les marchandises incluses dans les déclarations en douane aux marchandises identiques incluses dans d’autres déclarations — Admissibilité d’une telle pratique des autorités douanières — Contrôle a posteriori — Extension des résultats des vérifications à des déclarations ne pouvant plus être vérifiées

Dispositif

L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.

En revanche, l’article 78 dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités douanières d’étendre les résultats de l’examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane, effectué à partir d’échantillons prélevés sur ces dernières, à des marchandises visées par des déclarations antérieures soumises par le même déclarant en douane, qui n’ont pas fait et ne peuvent plus faire l’objet d’un tel examen, la mainlevée ayant été octroyée, lorsque ces marchandises sont identiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 38 du 09.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/12

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014 — Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI)

(Affaire C-601/12 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut - Effet))

2014/C 112/13

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, advocaten)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents), European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (représentant: J. Bourgeois, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 (VIIème chambre) dans l'affaire T-150/09, Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd/Conseil, par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation partielle du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd est condamnée aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente procédure.

3) La Commission européenne et l’European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 71 du 09.03.2013
1)

L’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, lu en combinaison avec l’annexe H, catégorie 5, de celle-ci, et l’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III, point 5, de celle-ci, eu égard au principe de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que deux types de services de transport urbain des personnes et des bagages qui les accompagnent, à savoir, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur, soient soumis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée distincts, l’un réduit, l’autre normal, pour autant que, d’une part, en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, l’activité de transport urbain de personnes en taxi constitue un aspect concret et spécifique de la catégorie des services de transport des personnes et des bagages qui les accompagnent, visée auxdits catégorie et point 5 desdites annexes de ces directives et, d’autre part, lesdites différences ont une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ceux-ci. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas dans les affaires au principal.
1)

La notion de «non-conformité intentionnelle», au sens des articles 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et 23 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission, du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprétée en ce sens qu’elle exige la violation des règles relatives à la conditionnalité par un bénéficiaire d’aide qui recherche un état de non-conformité auxdites règles ou qui, sans rechercher un tel état, accepte l’éventualité que celui-ci puisse se produire. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une disposition nationale qui, à l’instar de celle en cause au principal, attache une force probante élevée au critère de l’existence d’une politique constante et de longue durée, pour autant que le bénéficiaire d’aide a la possibilité, le cas échéant, d’apporter la preuve de l’absence d’élément intentionnel dans son comportement.
1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2011, Stichting Woonlinie e.a./Commission (T-202/10), est annulée en ce qu’elle déclare irrecevable le recours en annulation de Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede contre la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement, en tant que cette décision concerne le régime d’aides E 2/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne,

(Affaire C-270/12) (1)

(Règlement (UE) no 236/2012 - Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit - Article 28 - Validité - Base juridique - Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles)

2014/C 85/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: A. Robinson, agent assisté de J. Stratford QC, et de A. Henshaw, barrister)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et R. Van de Westelaken ainsi que par D. Gauci et A. Gros-Tchorbadjiyska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Legal et A. De Elera ainsi que par E. Dumitriu-Segnana, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et E. Ranaivoson, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de F. Urbani Neri, avvocato dello Stato), Commission européenne (représentants: T. van Rijn, B. Smulders et C. Zadra ainsi que par R. Vasileva, agents)

Objet

Recours en annulation — Validité de l'art. 28 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86, p. 1) — Équilibre institutionnel — Violation des conditions établies par la jurisprudence de la Cour pour la délégation des pouvoirs aux agences — Violation des articles 290 et 291 TFUE — Violation de l’article 114 TFUE — Attribution des pouvoirs d’intervention à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) — Marge d’appréciation conférée à l’AEMF en ce qui concerne la nécessité de son intervention et les mesures à adopter — Caractère des mesures susceptibles d'être adoptées par l’AEMF

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 273 du 08.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Association de médiation sociale/Union locale des syndicats CGT e.a.

(Affaire C-176/12) (1)

(Politique sociale - Directive 2002/14/CE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 27 - Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés - Calcul des seuils - Réglementation nationale contraire au droit de l’Union - Rôle du juge national)

2014/C 85/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association de médiation sociale

Parties défenderesses: Union locale des syndicats CGT, Hichem Laboubi, Union départementale CGT des Bouche-du-Rhône, Confédération générale du travail (CGT)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation des dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29) — Interprétation des articles 27, 51, 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, TUE — Invocabilité des dispositions précitées dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale de transposition de la directive — Admissibilité d’une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs de l’entreprise, pour déterminer notamment les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires de certains catégories de contrats de travail

Dispositif

L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l’article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l’Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale.

(1) JO C 184 du 23.06.2012
1)

L’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre d’exiger, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de «membre de la famille» énoncée à cette disposition, le descendant en ligne directe âgé de 21 ans ou plus établisse avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités de son pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.
1)

L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, pour pouvoir être commercialisés sur le marché d’un État membre, des ouvrages en métaux précieux importés d’un autre État membre, dans lequel leur commercialisation est autorisée et qui ont été marqués d’un poinçon conformément à la réglementation de ce second État membre, doivent, lorsque les indications relatives au titre de ces ouvrages figurant sur ce poinçon ne sont pas conformes aux prescriptions de la réglementation du premier État membre, être marqués de nouveau, par un organisme de contrôle indépendant agréé par ce dernier État membre, au moyen d’un poinçon confirmant que lesdits ouvrages ont été contrôlés et indiquant leur titre conformément auxdites prescriptions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Nnamdi Onuekwere/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-378/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Article 16, paragraphes 2 et 3 - Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union - Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants)

2014/C 85/10

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nnamdi Onuekwere

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Interprétation de l’art. 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Droit de séjour permanent — Notion de séjour légal pendant une période de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil — Possibilité de prendre en compte une période d’emprisonnement

Dispositif

1) L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que les périodes d’emprisonnement dans l’État membre d’accueil d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis le droit de séjour permanent dans cet État membre pendant ces périodes, ne peuvent être prises en considération aux fins de l’acquisition, par ce ressortissant, du droit de séjour permanent, au sens de cette disposition.

2) L’article 16, paragraphes 2 et 3, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que la continuité du séjour est interrompue par des périodes d’emprisonnement dans l’État membre d’accueil d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union ayant acquis le droit de séjour permanent dans cet État membre pendant ces périodes.

(1) JO C 295 du 29.09.2012