ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

30 juin 2015

Caspar Curdt-Christiansen

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuels — Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut — Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts — Demande de révision du lieu d’origine — Notion de centre d’intérêts — Changement de résidence d’un membre de la famille — Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine — Caractère exceptionnel de la révision»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Curdt-Christiansen demande l’annulation de la décision du Parlement européen de rejeter sa demande de voir le centre de ses intérêts déplacé de Montréal (Canada) à Singapour et son lieu d’origine fixé, par voie de conséquence, à Larnaca (Chypre).

Décision :

Le recours est rejeté. M. Curdt-Christiansen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

Sommaire

Fonctionnaires – Lieu d’origine – Centre d’intérêts – Modification en cours de carrière – Introduction d’une demande de révision – Respect d’un délai raisonnable – Caractère exceptionnel de la révision

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 ; annexe VII, art. 7, § 3, al. 1)

Le respect d’un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions de l’Union et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises.

En particulier, dans les actions susceptibles d’aboutir à une charge pécuniaire pour les institutions, le respect par le fonctionnaire concerné d’un délai raisonnable pour présenter une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, telle qu’une demande de révision du lieu d’origine, s’inspire aussi d’un souci de protection des finances publiques. Ce souci implique un devoir de l’intéressé de faire preuve de diligence en présentant sa demande dans un délai raisonnable à compter du moment où il prend connaissance d’un acte ou d’un fait nouveau substantiel, susceptible de modifier sa situation juridique.

En outre, et en tout état de cause, en vertu du caractère exceptionnel de toute décision de modification du centre d’intérêts du fonctionnaire qui résulte de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe VII du statut, même en présence d’une demande qui respecterait les conditions formelles pour que la modification du lieu d’origine soit accordée, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut refuser de faire suite à une telle demande en se fondant sur le caractère exceptionnel de la décision qui accorde la modification.

(voir points 37, 38 et 44)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, EU:T:2004:290, point 57, et du 12 juillet 2007, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, EU:T:2007:222, points 57 et 59, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 8 février 2011, Skareby/Commission, F‑95/09, EU:F:2011:9, points 42 à 46

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

30 juin 2015

Caspar Curdt-Christiansen

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuels — Article 7, paragraphe 3, et article 8 de l’annexe VII du statut — Fixation du lieu d’origine et du centre d’intérêts — Demande de révision du lieu d’origine — Notion de centre d’intérêts — Changement de résidence d’un membre de la famille — Délai écoulé entre la modification du centre d’intérêts et la demande de révision du lieu d’origine — Caractère exceptionnel de la révision»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Curdt-Christiansen demande l’annulation de la décision du Parlement européen de rejeter sa demande de voir le centre de ses intérêts déplacé de Montréal (Canada) à Singapour et son lieu d’origine fixé, par voie de conséquence, à Larnaca (Chypre).

Décision :

Le recours est rejeté. M. Curdt-Christiansen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

Sommaire

Fonctionnaires – Lieu d’origine – Centre d’intérêts – Modification en cours de carrière – Introduction d’une demande de révision – Respect d’un délai raisonnable – Caractère exceptionnel de la révision

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 ; annexe VII, art. 7, § 3, al. 1)

Le respect d’un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions de l’Union et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises.

En particulier, dans les actions susceptibles d’aboutir à une charge pécuniaire pour les institutions, le respect par le fonctionnaire concerné d’un délai raisonnable pour présenter une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, telle qu’une demande de révision du lieu d’origine, s’inspire aussi d’un souci de protection des finances publiques. Ce souci implique un devoir de l’intéressé de faire preuve de diligence en présentant sa demande dans un délai raisonnable à compter du moment où il prend connaissance d’un acte ou d’un fait nouveau substantiel, susceptible de modifier sa situation juridique.

En outre, et en tout état de cause, en vertu du caractère exceptionnel de toute décision de modification du centre d’intérêts du fonctionnaire qui résulte de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe VII du statut, même en présence d’une demande qui respecterait les conditions formelles pour que la modification du lieu d’origine soit accordée, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut refuser de faire suite à une telle demande en se fondant sur le caractère exceptionnel de la décision qui accorde la modification.

(voir points 37, 38 et 44)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, EU:T:2004:290, point 57, et du 12 juillet 2007, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, EU:T:2007:222, points 57 et 59, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 8 février 2011, Skareby/Commission, F‑95/09, EU:F:2011:9, points 42 à 46