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Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 1983. - IRO Industrie Riunite Odolesi SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 348/82 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01237



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION

( TRAITE CECA , ART . 39 , ALINEA 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 348/82 R ,

IRO INDUSTRIE RIUNITE ODOLESI SPA , SOCIETE AYANT SON SIEGE A ODOLO ( BRESCIA - ITALIE ), VIA BRESCIA 12 , REPRESENTEE PAR M G . A . BERGMANN , AVOCAT A MILAN , F . MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , ET G . PELLICANO , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ELVINGER , AVOCAT , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/3 , DU 24 NOVEMBRE 1982 , RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE , IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE A LA CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD . CE FAISANT , LA COMMISSION S ' EN TIENT A UNE LIGNE DE CONDUITE , ADOPTEE EN 1981 , ET QUI PEUT ETRE RECONNUE COMME JUSTIFIEE , SAUF A EXAMINER , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS PARTICULIERS QUI SERAIENT DE NATURE A L ' EXCLURE DANS CERTAINS CAS . LA DEMANDERESSE N ' A TOUTEFOIS APPORTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE DES MOTIFS EXCEPTIONNELS DE NATURE A ECARTER LA CONDITION A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A EXECUTION . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE DEROGER A CETTE CONDITION .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/3 , DU 24 NOVEMBRE 1982 , SI LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET LES INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE D ' ITALIE AUGMENTE DE 1 % .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE , A PREMIERE VUE , EN FAIT ET EN DROIT , SI DE TELLES MESURES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES QUE PEUT ORDONNER LA COUR NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT IMVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 5 février 1982. - Sven-Ole Mogensen et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 10/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00325



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/82 R ,

SVEN-OLE MOGENSEN , CARL WALTENBURG , LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK , AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHANNES F . BUHL , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE REQUETE EN REFERE FORMEE POUR OBTENIR UNE INTERDICTION PROVISOIRE , ADRESSEE A LA COMMISSION , DE POURVOIR A L ' EMPLOI DE REVISEUR DECLARE VACANT PAR AVIS COM/1144/80 JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS LAQUELLE LES REQUERANTS ONT ATTAQUE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LEURS CANDIDATURES AUDIT EMPLOI .

Motifs de l'arrêt

1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES , IL CONVIENT , POUR LE JUGE DES REFERES , DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS MOTIFS SUSCEPTIBLES DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A URGENCE .

2 SOUS CET ANGLE DE VUE , IL CONVIENT DE RELEVER DES L ' ABORD QUE LE POSTE LITIGIEUX A DEJA ETE POURVU ET QUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE N ' AURAIT PLUS DE SENS AU VU DE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE .

3 IL CONVIENT DONC , SANS QUE CETTE CONSTATATION AIT UNE PORTEE QUELCONQUE AU VU DE LA DECISION A INTERVENIR AU FOND ET DES SUITES QUI DEVRAIENT EVENTUELLEMENT LUI ETRE DONNEES , DE PRENDRE ACTE DE LA SITUATION DE FAIT , ET DE REJETER UNE DEMANDE DESORMAIS SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

4 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 . LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 . LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 6 avril 1982. - Ulrich Wölker contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 89/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01323



Parties

Objet du litige

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 89/82 R

ULRICH WOLKER , HEIDELBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ORDONNE LA NON-ADMISSION DU REQUERANT AUX EPREUVES DU CONCOURS COM/A/324 - DOMAINE JURIDIQUE .

PAR TELEX RECU AU GREFFE LE 18 MARS 1982 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA COUR QU ' ELLE A DECIDE LORS DE SA REUNION DU 17 MARS 1982 DE REPORTER LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE ;

DANS CES CONDITIONS , LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LA DEMANDE EN REFERE EST DEVENUE POUR LE MOMENT SANS OBJET ET ELLE DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER ACTUELLEMENT SUR CETTE DEMANDE ;

PAR LETTRE DU 22 MARS 1982 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MARS 1982 , LE REQUERANT A DECLARE QUE LA PROCEDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE EST TERMINEE ET CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE ;

PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1982 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AVRIL 1982 , LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LES DEPENS SOIENT RESERVES . ELLE INDIQUE QUE LE REQUERANT EST D ' ACCORD SUR CE POINT .

Dispositif

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE EN REFERE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES , QUE LA COUR DE JUSTICE PEUT ORDONNER EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - EXEMPTION INDIVIDUELLE - CONDITIONS D ' OCTROI - MODIFICATIONS DE L ' ACCORD NOTIFIE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 8 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 87 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES QUE LA COUR DE JUSTICE PEUT ORDONNER EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

2 . LA COMMISSION EST SANS AUCUN DOUTE COMPETENTE LORSQU ' ELLE EST APPELEE A STATUER SUR UNE DEMANDE D ' EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , POUR EN SUBORDONNER LE BENEFICE A CERTAINES CONDITIONS ET POUR IMPOSER DES MODIFICATIONS DE L ' ACCORD NOTIFIE . CES MODIFICATIONS PEUVENT VISER NON SEULEMENT LA SUPPRESSION DE CERTAINES CLAUSES MAIS EGALEMENT VISER A COMPLETER OU ETENDRE LA PORTEE DE L ' ACCORD CONCERNE .

3 . LA COMMISSION DOIT POUVOIR PRENDRE DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT , EN MATIERE DE CONCURRENCE , LE TRAITE ET LE REGLEMENT N 17 , DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE SA DECI SION ULTERIEURE NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE . IL EST NEANMOINS NECESSAIRE QUE CES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE , EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION , OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL . CES MESURES DOIVENT ETRE D ' UN CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE , ET ELLES DOIVENT ETRE LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE .
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 1981. - C.J. Farrall contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 10/81 R.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00717



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/81 ,

C . J . FARRALL

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

LE 19 JANVIER 1981 , M . FARRALL , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , INTRODUIT , SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT , UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR

1 . ( 1 ) ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEFENDERESSE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

( 2)DECLARE QUE LA DEFENDERESSE A AGI EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VII AU STATUT ;

( 3)ORDONNE A LA DEFENDERESSE DE VERSER AU REQUERANT :

( A ) LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AU DELAI DE PAIEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART S ' ELEVANT A 632 225 FB , SES INTERETS DEVANT ETRE CALCULES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 SEPTEMBRE 1979 AU 21 JANVIER 1980 A UN TAUX EQUIVALANT AU TAUX PRATIQUE PAR LE SECTEUR BANCAIRE DU ROYAUME-UNI DURANT CETTE PERIODE OU AU TAUX QUE LA COUR ESTIMERA EQUITABLE ;

( B)UNE INDEMNISATION POUR LA PERTE QUE LE REQUERANT A SUBIE DU FAIT QUE DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1 SEPTEMBRE 1979 AU 21 JANVIER 1980 IL N ' A PAS ETE EN MESURE DE CONTRACTER EN VUE DE L ' ACHAT D ' UNE MAISON D ' HABITATION AU ROYAUME-UNI , PERTE ESTIMEE A 39 450 FB CONFORMEMENT A L ' AUGMENTATION DE 6,24 % DE L ' INDICE DES PRIX DE DETAIL AU ROYAUME-UNI ENTRE LES MOIS D ' AOUT 1979 ET JANVIER 1980 ;

( C)LES INTERETS AFFERENTS AUX MONTANTS DEMANDES AUX POINTS ( A ) ET ( B ) CI-DESSUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 JANVIER 1980 AU JOUR DE L ' ARRET DE LA COUR ;

( D)DES DOMMAGES-INTERETS S ' ELEVANT A 1 FB SYMBOLIQUE ;

A TITRE SUBSIDIAIRE , PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE QUI LUI SEMBLERA EQUITABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE ;

2.CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS .

PAR ACTE SEPARE PRESENTE A LA MEME DATE , M . FARRALL A INTRODUIT , EGALEMENT SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT , UNE DEMANDE EN REFERE AINSI QU ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE .

PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1981 , LE GREFFIER A DEMANDE A M . FARRALL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE REGULARISER SES REQUETES EN FAISANT PRESENTER CELLES-CI PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT .

PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1981 , M . FARRALL A REPONDU QU ' IL LUI EST IMPOSSIBLE DE SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE .

M . FARRALL N ' AYANT PAS SAISI L ' OCCASION DE REGULARISER SES REQUETES , IL Y A LIEU DE LES DECLARER IRRECEVABLES ET DE RAYER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . P . PESCATORE , PRESIDENT DE CHAMBRE , O . DUE ET A . CHLOROS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS , LA DEMANDE EN REFERE ET LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE SONT IRRECEVABLES .

2)L ' AFFAIRE EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
Ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 1981 - Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes - Affaire 37/81 R



Recueil de jurisprudence 1981 page 00813



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 37/81 R

PIETER WILLEM SETON , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LA HULPE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICLE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT A L ' INTERIEUR DE LA DIRECTION GENERALE VII ' TRANSPORTS ' ,

Motifs de l'arrêt

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR , D ' UNE PART , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET , D ' AUTRE PART , LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .

11 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER , EN L ' OCCURRENCE , QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE .

12 IL APPARAIT EN EFFET DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE , DANS LE NOUVEAU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE TRANSFERE , A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE VII , LE REQUERANT POURRA EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ET QUE RIEN N ' A ETE FAIT A SON EGARD QUI NE PUISSE ETRE REDRESSE DANS L ' HYPOTHESE OU SON RECOURS SERAIT ACCUEILLI .

13 LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE REJETEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 1981. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Affaire 78/81 et 78/81 R.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01467



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES 78/81 ET 78/81 R ,

GIORGIO BERNARDI , REQUERANT ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DU 8 MAI 1981 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI 1981 , LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COUR DE CE QU ' ELLE SE DESISTAIT DANS CES AFFAIRES .

PAR LETTRE DU 25 MAI 1981 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 MAI 1981 , LA PARTIE DEFENDERESSE A INFORME LA COUR DE CE QU ' ELLE ETAIT D ' ACCORD AVEC LE DESISTEMENT DES DEUX RECOURS .

SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE L ' AUTRE PARTIE . TOUTEFOIS , A DEFAUT DE CONCLUSION DE L ' AUTRE PARTIE SUR CE POINT , LES DEPENS SONT COMPENSES . LA DEFENDERESSE N ' AYANT PAS CONCLU SUR LES DEPENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART , PRESIDENT DE CHAMBRE , A . TOUFFAIT ET U . EVERLING , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : F . CAPOTORTI

GREFFIER : A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 78/81 ET 78/81 R SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .

2)LES DEPENS SONT COMPENSES .
Ordonnance de la Cour du 14 octobre 1981. - Krupp Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaires 123/81 et 123/81 R



Recueil de jurisprudence 1981 page 02391



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R

KRUPP STAHL AG , BOCHUM ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

LA COMMISSION AYANT ARRETE UNE DECISION CONFORME AUX SOUHAITS DE LA PARTIE REQUERANTE DANS LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R , CELLE-CI A INFORME LA COUR , PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE LE 2 JUILLET 1981 QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LE LITIGE AU PRINCIPAL ET , CONSEQUEMMENT , SUR LA PROCEDURE EN REFERE . ELLE A CEPENDANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS , EN ARGUANT DE CE QUE LE RETARD AVEC LEQUEL CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE SA DECISION ETAIT A L ' ORIGINE DES RECOURS DONT LE BIEN FONDE AURAIT ETE RECONNU PAR LA DECISION FINALEMENT ARRETEE .

DANS SES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUILLET 1981 , LA COMMISSION A DECLARE NE PAS S ' OPPOSER A CE QU ' ELLE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE DE DESISTEMENT DE LA PARTIE REQUERANTE , MAIS A DEMANDE A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A CHARGE DE CELLE-CI . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE RETARD AVEC LEQUEL SA DECISION FINALE A ETE ARRETEE ETAIT DU A L ' ATTITUDE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME .

IL EST EXACT QUE , PAR LETTRE EN DATE DU 16 MARS 1981 , LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COMMISSION DE CE QU ' ELLE SOUHAITAIT VOIR CELLE-CI LUI RECONNAITRE UNE CAPACITE DE PRODUCTION ACCRUE PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LES CALCULS DES QUOTAS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . CETTE DEMANDE A CEPENDANT ETE RETIREE PAR LA REQUERANTE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL . BIEN QUE LA COMMISSION N ' AIT FAIT VALOIR AUCUN AUTRE OBSTACLE A UNE PRISE DE DECISION RAPIDE DE SA PART , CE N ' EST QUE LE 26 MAI 1981 QU ' ELLE A FIXE DEFINITIVEMENT LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 . C ' EST PRECISEMENT CE DELAI QUI A AMENE LA REQUERANTE A INTENTER LES PRESENTS RECOURS DEVENUS , DEPUIS LA DECISION DE LA COMMISSION , SANS OBJET .

IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT DE LA REQUERANTE EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION ET QU ' IL CONVIENT DE CONDAMNER CETTE DERNIERE AUX DEPENS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , 1 ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , G . BOSCO , A . TOUFFAIT ET O . DUE , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , MACKENZIE STUART , A . O ' KEEFFE , T . KOOPMANS , U . EVERLING , A . CHLOROS ET F . GREVISSE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 123/81 ET 123/81 R SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .
Ordonnance de la Cour du 9 février 1982. - CO.DE.MI. SpA contre Commission de la CEEA. - Demande du président du tribunal de Varese tendant à ce qu'il soit donné exécution à une ordonnance qu'il a précédemment prononcée. - Affaire 229/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00377



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 229/81

DEMANDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE TENDANT A CE QU ' IL SOIT DONNE EXECUTION A UNE ORDONNANCE QU ' IL A PRECEDEMMENT PRONONCEE .

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE ' .

2 IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN L ' ESPECE . IL RESULTE , EN EFFET , DES TERMES MEMES DE L ' ORDONNANCE PRISE LE 20 JUILLET 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE QUE CE DERNIER DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE ' DONNER , PAR SA DECISION , EXECUTION ' A L ' ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE QU ' IL AVAIT RENDUE LE 12 MAI 1981 . AUCUNE DISPOSITION DES TRAITES OU DES ACTES PRIS POUR LEUR APPLICATION NE DONNE POUVOIR A LA COUR DE JUSTICE OU A SON PRESIDENT POUR ORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' UNE JURIDICTION NATIONALE .

3 PAR SUITE , LA COUR , COMME SON PRESIDENT , SONT MANIFESTEMENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE DANS SON ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981 ET CETTE DEMANDE DOIT , DES LORS , EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETRE DECLAREE IRRECEVABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

LA DEMANDE EST IRRECEVABLE .