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FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/10

Ordonnance de la Cour du 8 avril 2008 — Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Fels-Werke GmbH, Spenner-Zement GmbH & Co. KG, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-503/07 P) (1)

(Pourvoi - Directive 2003/87/CE - Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Prévention et réduction intégrées de la pollution - République fédérale d'Allemagne - Allocation de quotas - Période 2008/2012 - Conditions - Affectation individuelle - Irrecevabilité - Droit d'être entendu en justice - Droit à un procès équitable)

(2008/C 142/15)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (représentants: H. Posser et S. Altenschmidt, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Fels-Werke GmbH, Spenner-Zement GmbH & Co. KG, Commission des Communautés européennes (représentant: U. Wölker, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 septembre 2007, Fels-Werke e.a./Commission (T-28/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation partielle de la décision de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Exigence d'être individuellement concerné par la décision attaquée — Droit d'être entendu en justice et droit à un procès équitable

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/11

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza

(Affaire C-323/07) (1)

(Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)

(2008/C 171/19)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Termoraggi SpA

Partie défenderesse: Comune di Monza

En présence de: Acqua Gas Azienda Municipale (AGAM)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Champ d'application — Dispositions nationales attribuant, hors des procédures de passation des marchés publics prévues par la directive, la gestion des installations de chauffage de certains immeubles communaux à une entreprise municipale

Dispositif

Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

L'article 6 de la directive 92/50 n'est applicable que s'il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l'attributaire un droit exclusif portant sur l'objet du marché attribué.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/11

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Beauvais — France) — Olivier Polier/Najar EURL

(Affaire C-361/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail - Charte sociale européenne - Licenciement sans motif - Incompétence manifeste de la Cour)

(2008/C 79/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Beauvais

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Olivier Polier

Partie défenderesse: Najar EURL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil de prud'hommes de Beauvais — Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 30 et 33), de la Charte sociale européenne (art. 24 et 27), ainsi que de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, sur le licenciement — Licenciement sans motif d'un travailleur — Validité d'une réglementation nationale au regard des normes précitées

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le conseil de prud'hommes de Beauvais par décision du 9 juillet 2007.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/19

Ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-242/07 P) (1)

(Pourvoi - Délai de recours - Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Original de la requête déposé hors délai - Irrecevabilité - Notion d'«erreur excusable» - Notion de «cas fortuit»)

(2008/C 22/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, J.-P. Buyle et C. Steyaert, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 15 mars 2007, Belgique/Commission (T-5/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours introduit par le requérant tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 18 octobre 2006, refusant de lui rembourser la somme versée par lui à titre principal et les intérêts des créances du Fonds social européen — Délais de recours et délais de communication d'un original préalablement transmis par télécopie — Notions de cas fortuit et d'erreur excusable

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/30

Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007 — Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-163/07 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre - Pourvoi manifestement non fondé)

(2008/C 51/50)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar (représentant: C. Șahin, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et F. Hoffmeister, agents)

Objet

Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Musa/Commission (T-129/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux à la construction d'établissements d'enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir et, d'autre part, au sursis à l'exécution de la procédure en cause — Absence d'information, dans la décision attaquée, sur la nécessité d'être représenté par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre dans le cas d'un recours contre la décision — Dépôt tardif de la requête régularisée

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
1)

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, l'excédent exportable inclut les quantités de sucre relevant de cet article contenues dans des produits transformés exportés sans que des restitutions aient été effectivement payées. L'article 15, paragraphe 1, sous d), dudit règlement doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne par tonne de produit. L'examen de l'article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, le cas échéant, tel que modifié par les règlements (CE) no 1140/2003 de la Commission, du 27 juin 2003, et (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/28

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2007 — Miguel Torres, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bodegas Muga, SA

(Affaire C-405/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Demande de marque figurative «Torre Muga» - Procédure d'opposition - Marque nationale et internationale verbale antérieure «TORRES» - Risque de confusion - Rejet de l'opposition)

(2008/C 51/47)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres, SA (représentant: E. Armijo Chávarri, abogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent), Bodegas Muga, SA (représentant: F. Porcuna de la Rosa, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2006, Torres/OHMI et Bodegas Muga (T-247/03) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 avril 2003 (affaire R 998/2001-1), relative à une procédure d'opposition entre Miguel Torres SA et Bodegas Muga SA

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Miguel Torres, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/29

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2007 — PTV Planung Transport Verkehr AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-512/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Signe verbal map&guide)

(2008/C 51/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PTV Planung Transport Verkehr AG (représentant: F. Nielsen, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 octobre 2006, PTV/OHMI (map&guide) (T-302/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant la demande d'enregistrement de la marque verbale «map&guide» pour certains produits et services classés dans les classes 9, 41 et 42 — Caractère distinctif de la marque

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) PTV Planung Transport Verkehr AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/14

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova/Euricom SpA

(Affaire C-505/06) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Code des douanes communautaire - Perfectionnement actif - Accord d'association - Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière - Article 216 du code des douanes)

(2008/C 64/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

Partie défenderesse: Euricom SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria regionale di Genova — Interprétation des art. 114, 115, par. 1 et 3, et 216 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Riz exporté en régime de perfectionnement actif vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière

Dispositif

L'article 216 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, est applicable aux opérations de perfectionnement actif visées à l'article 115, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, dans lesquelles les produits compensateurs ont été exportés hors de la Communauté européenne préalablement à l'importation de marchandises d'importation.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
1)

L'article 1er, point 4, de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission, qui prévoit l'obligation d'indiquer, sur l'étiquette des aliments composés pour animaux, les pourcentages en poids des matières premières entrant dans la composition de l'aliment avec une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée en ce qui concerne ces pourcentages, doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas en contradiction avec les articles 8 et 16 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, lesquels ont pour objet, notamment, de prévenir que l'étiquetage et la présentation des aliments pour animaux induisent le consommateur en erreur.
1)

L’article 6 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre selon laquelle, en cas de déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou en cas de proclamation d’une situation d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, les ressortissants de pays tiers se trouvant en situation de séjour irrégulier se voient effectivement privés de la possibilité d’avoir accès, sur le territoire de cet État membre, à la procédure d’examen d’une demande de protection internationale.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — procédure pénale contre TL

(Affaire C-242/22 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2010/64/UE - Droit à l’interprétation et à la traduction - Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 - Notion de «document essentiel» - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Article 3, paragraphe 1, sous d) - Champ d’application - Absence de transposition en droit national - Effet direct - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 et article 48, paragraphe 2 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Condamnation à une peine de prison assortie d’un sursis à exécution avec mise à l’épreuve - Manquement aux obligations résultant du régime de mise à l’épreuve - Omission de traduction d’un document essentiel et absence d’interprète lors de l’établissement de celui-ci - Révocation du sursis - Absence de traduction des actes de procédures relatifs à cette révocation - Conséquences sur la validité de ladite révocation - Vice de procédure sanctionné par une nullité relative)

(2022/C 359/13)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Évora

Partie dans la procédure pénale au principal

TL

en présence de: Ministério Público

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, sous d), de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, lus à la lumière de l’article 47 et de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la violation des droits prévus par lesdites dispositions de ces directives doit être invoquée par le bénéficiaire de ces droits dans un délai déterminé sous peine de forclusion, lorsque ce délai commence à courir avant même que la personne concernée ait été informée, dans une langue qu’elle parle ou comprend, d’une part, de l’existence et de la portée de son droit à l’interprétation et à la traduction et, d’autre part, de l’existence et du contenu du document essentiel en cause ainsi que des effets attachés à celui-ci.

(1) JO C 257 du 04.07.2022
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — procédure pénale contre HF

(Affaire C-435/22 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 54 - Principe ne bis in idem - Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition - Extradition d’un ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis en vertu d’un traité bilatéral conclu par un État membre - Ressortissant ayant été définitivement condamné pour les mêmes faits et ayant purgé l’entièreté de sa peine dans un autre État membre)

(2022/C 472/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Partie dans la procédure pénale au principal

HF

En présence de: Generalstaatsanwaltschaft München

Dispositif

L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, telle que modifiée par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à l’extradition, par les autorités d’un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque, d’une part, ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée et, d’autre part, la demande d’extradition se fonde sur un traité bilatéral d’extradition limitant la portée du principe ne bis in idem aux jugements prononcés dans l’État membre requis.

(1) JO C 326 du 29.08.2022
C 24/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — IG / Varhoven administrativen sad

(Affaire C-289/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure)

(2023/C 24/10)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IG

Partie défenderesse: Varhoven administrativen sad

Dispositif

Le principe d’effectivité tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’une disposition de droit interne contestée par un recours en annulation au motif qu’elle serait contraire au droit de l’Union est abrogée et cesse, dès lors, de produire ses effets pour l’avenir, le litige est considéré comme ayant perdu son objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans que les parties aient pu préalablement faire valoir leur éventuel intérêt à la poursuite de la procédure et sans qu’il ait été tenu compte d’un tel intérêt.

(1) JO C 289 du 19.07.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-458/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous c) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales - Service utilisé par une compagnie d’assurances pour vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave ainsi que rechercher et fournir les meilleurs soins et traitements possibles à l’étranger)

(2023/C 24/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

des prestations consistant à vérifier l’exactitude du diagnostic de maladie grave chez l’assuré pour déterminer les meilleurs soins de santé possibles en vue de la guérison de l’assuré et faire en sorte, si ce risque est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, que le traitement médical soit dispensé à l’étranger ne relèvent pas de l’exonération prévue à cette disposition.

(1) JO C 471 du 22.11.2021