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95

Par ailleurs, il s'avère également que, en adoptant une telle attitude, le Parlement s'est complètement abstenu de donner suite aux motifs des arrêts Frederiksen I et Frederiksen II, selon lesquels, d'une part, Mme X ne remplissait pas l'une des conditions essentielles pour être nommée au poste litigieux (points 71 à 75 de l'arrêt Frederiksen I et points 36 et 37 de l'arrêt Frederiksen II), et, d'autre part, l'AIPN n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation avec l'objectivité et l'exactitude nécessaires (points 76 à 79 de l'arrêt Frederiksen I et points 39 à 44 et 48 à 59 de l'arrêt Frederiksen II). Compte tenu de ces motifs, qui constituent le soutien nécessaire du dispositif de ces arrêts et devaient donc guider le Parlement dans la détermination des mesures à prendre (arrêt de la Cour du 26 avril 1988, Asteris e.a. et Grèce/Commission, 97/86, 193/86, 99/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 27, et arrêts du Tribunal du 27 novembre 1997, Tremblay e.a./Commission, T-224/95, Rec. p. II-2215, point 72, et du 25 février 1999, Giannini/Commission, précité, point 33), il apparaît que ce comportement du Parlement démontre sa volonté persistante de se soustraire à l'exécution desdits arrêts.
86

Le Tribunal constate, tout d'abord, que le règlement no 2688/95 n'accorde le droit de procéder au dégagement qu'au seul Parlement et refuse donc implicitement ce droit au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la défenderesse et au Comité économique et social. Par ailleurs il n'autorise plus que le dégagement de 70 fonctionnaires, au lieu des 297 prévus par la proposition initiale, soit moins d'un quart du nombre prévu initialement par celle-ci. D'une part, il s'ensuit que ce texte ne permet plus d'assurer dans la même mesure que la proposition initiale le réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Communautés qui, suivant le premier considérant de la proposition initiale et du règlement no 2688/95, est pourtant une conséquence directe de l'élargissement de l'Union. La modification opérée atténue donc fortement la poursuite de l'objectif recherché par la proposition initiale. D'autre part, en diminuant de plus de trois quarts les mesures de dégagement susceptibles d'être adoptées, elle diminue d'autant la possibilité de réaliser un réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Communautés, donc l'objectif de la proposition initiale, et touche, partant, à l'économie même du texte de celle-ci.
30

La défenderesse conclut au rejet du moyen. Elle souligne que les démarches entreprises par la DG III avaient comme but exclusif le maintien de la requérante dans son service d'affectation au moyen d'un contrat d'agent auxiliaire d'une durée d'un an. La lettre du 30 avril 1996 aurait donc dû faire naître chez la requérante un doute sur la durée du contrat proposé. Du reste, comme l'article 52 du RAA excluait, en l'espèce, un contrat d'agent auxiliaire d'une durée supérieure à douze mois, la requérante aurait dû s'apercevoir que la durée du contrat mentionnée dans la lettre du 30 avril 1996 était erronée. Enfin, l'arrêt de Compte/Parlement, précité, serait dénué de pertinence, car, premièrement, les droits subjectifs dont la requérante se prévaut en l'espèce résultaient d'un contrat et non d'un acte unilatéral de l'autorité investie du pouvoir de nomination et, deuxièmement, la situation juridique de la requérante était extrêmement claire dans le cas présent, de sorte qu'elle ne pouvait pas se fonder sur une apparence de légalité.
54

Il s'avère en outre que, alors qu'il s'agit de constituer une réserve d'administrateurs adjoints, d'administrateurs et d'administrateurs principaux dont la carrière porte respectivement sur les grades A 8, A 7, A 6, A 5 ou A 4, l'avis de concours litigieux n'impose aucune condition particulière tenant aux titres et au niveau de connaissances requis, au sens de l'article 5 du statut, pour figurer sur une telle liste de réserve. Les seules conditions d'admission sont, en effet, celles figurant au point II, sous a) et sous b), de cet avis de concours litigieux. Or, si rien ne s'oppose à ce que, pour certains emplois ou certaines catégories d'emplois, soient fixées par l'avis de concours litigieux des conditions de recrutement plus sévères que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois, que ce soit pour pourvoir à un emploi vacant déterminé ou pour la constitution d'une liste de réserve en vue de pourvoir aux emplois d'une certaine catégorie (arrêts de la Cour du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, point 24, et du Tribunal du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. II-237, point 20), force est de constater que, en l'espèce, la condition tenant à la qualité d'agent temporaire est étrangère aux titres et au niveau de connaissances qui, en tant que conditions minimales, sont imposées par l'article 5 du statut. Il ne saurait donc s'agir d'une condition plus sévère que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois, au sens de la jurisprudence précitée.
38

II convient de relever, en premier lieu, que l'article 176 du traité prévoit «une répartition de compétences entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, selon laquelle il appartient à l'institution dont émane l'acte annulé de déterminer quelles sont les mesures requises pour exécuter un arrêt d'annulation» (arrêt du Tribunal du 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T-84/91, Rec. p. II-2335, point 73). Pour se conformer à l'arrêt et pour lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont conduit à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire (arrêt du Tribunal du 2 février 1995, Frederiksen/Parlement,T-106/92, RecFP p. II-99, point 31). Dans ce cadre, même si la réintégration d'un fonctionnaire ne peut pas être exclue a priori du nombre des mesures visant à la pleine exécution d'un arrêt annulant une décision de retrait de son emploi, le Tribunal estime que, en l'espèce, la réintégration de la requérante dans son emploi n'était pas la seule mesure possible pour assurer la pleine exécution de l'arrêt du 14 mai 1996. En effet, une solution consistant à obliger l'institution à réintégrer l'intéressée dans ses fonctions, lorsqu'est annulé une décision portant retrait d'un emploi, serait excessive dès lors que l'annulation de la décision portant retrait de l'emploi de la requérante est venue sanctionner une violation de son droit de faire valoir ses intérêts et que l'adoption de la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure précisément engagée pour y remédier. Dans ce contexte, la solution choisie par la partie défenderesse, et consistant à régulariser rétroactivement la situation administrative et budgétaire de la requérante, permet de concilier tant les intérêts de celle-ci que ceux du service et du nouveau directeur général nommé à son ancien poste en septembre 1995, et correspond aux exigences de la bonne administration.
34

En l'espèce, la méthode utilisée par la Commission pour calculer la bonification séparément sur la base de chaque transfert pris isolément ne permet pas au requérant de bénéficier de l'ensemble des droits qu'il a acquis avant son entrée au service des Communautés. Il résulte de la réponse de la Commission à la question écrite du Tribunal que le requérant perd des annuités de bonification qu'il n'aurait pas perdues s'il avait continué à occuper un emploi national. La bonification statutaire que le requérant obtiendrait en cas de globalisation des montants transférables serait de 7 ans, 5 mois et 14 jours, alors que selon la décision attaquée, il n'a bénéficié que d'une bonification de 4 ans et 10 mois au titre des droits transférés par la Juristernes og Økonomernes Pensionskasse et d'une bonification de 1 an, 2 mois et 3 jours au titre des droits transférés par ľ Andels-Pensionsforeningen, soit un total de 6 ans et 3 jours.
25

Ainsi, ce n'est qu'à compter du 16 avril 1998 que le règlement (CE, CECA, Euratom) no 781/98 du Conseil, du 7 avril 1998, modifiant le statut ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés en matière d'égalité de traitement (JO L 113, p. 4, ci-après «règlement no 781/98»), a, d'une part, inséré dans le statut un article 1er bis garantissant aux fonctionnaires, dans l'application du statut, l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à leur orientation sexuelle, sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil déterminé, et, d'autre part, ajouté à l'article 27, deuxième alinéa, du statut, des dispositions assurant le choix des fonctionnaires sans distinction d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.
8

Par note du 22 août 1997, le chef de l'unité 2 «fonction publique européenne — Statut et discipline» de la direction B «droits et obligations» de la DG IX (ci-après «unité IX.B.2») a informé la requérante de ce qui suit: «Donnant suite à cette invitation, le jury s'est effectivement réuni le 7 juillet 1997. Sur base du dossier personnel de la candidate en question et plus particulièrement des rapports de notation qui y figurent, les membres du jury ont confirmé le bien-fondé de son admission au concours. Tel que M. Smidt vous en a informé par sa lettre [du 9 juin 1997] et d'après une jurisprudence constante, [...] compte tenu de l'indépendance des jurys de concours, l'administration ne dispose pas du pouvoir de modifier ou d'annuler leurs décisions (arrêt du Tribunal du 3 mars 1993, Delloye e.a./Commission, T-44/92, Rec. p. II-221). La décision du jury est donc définitive et, compte tenu des raisons évoquées ci-dessus, je suis dès lors au regret de vous communiquer qu'une réponse explicite à votre réclamation n'interviendra pas.»
56

Or, force est de constater que, en se bornant à invoquer, d'une manière générale, son large pouvoir d'appréciation et la prétendue absence de motivation professionnelle spécifique de la requérante, le défendeur n'a pas prouvé que la candidature de cette dernière avait été écartée sur la base d'éléments objectifs pertinents au regard du poste à pourvoir, autres que ceux que le Tribunal a considéré comme insuffisants aux points 43 à 50 ci-dessus, et que sa candidature n'avait pas été rejetée pour des raisons étrangères à ses mérites. On ne peut d'ailleurs, dans ce contexte, que déplorer le caractère à tout le moins insuffisant de la motivation de la décision attaquée.
30

A cet égard, il convient de constater, en premier lieu, la rupture de logique entre, d'une part, le dispositif et la motivation de l'arrêt du 19 mars 1997 et, d'autre part, la décision de la Commission, prise en exécution de cet arrêt, d'annuler l'avis COM/151/94 et de publier un nouvel avis. En effet, loin de critiquer l'avis de vacance COM/151/94, le Tribunal a, dans son arrêt du 19 mars 1997, analysé celui-ci et a conclu que M. X ne remplissait pas une des conditions minimales exigées par ledit avis pour être nommé au poste en question, et que cette circonstance, combinée avec la reconnaissance explicite par la Commission que le requérant remplissait, lui, toutes les conditions de l'avis, faisait apparaître qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen comparatif des mérites des candidats. Or, la Commission a éliminé l'avis et donc en même temps les candidatures initiales, évitant de cette façon la reprise de l'examen comparatif des mérites initial. Interrogée, lors de la procédure orale, sur les raisons justifiant le remplacement de l'avis de vacance initial, la Commission s'est, pour l'essentiel, bornée à invoquer son large pouvoir d'appréciation en la matière.
137

L'affirmation selon laquelle elle a exercé davantage sa fonction pour relayer auprès de la Commission les prises de position des lobbies et du Parlement que pour mettre en œuvre les orientations de la Commission méconnaîtrait la description officielle de ses fonctions de chef d'unité, qui ferait état de la responsabilité des relations avec le Parlement et du secrétariat du comité consultatif. En revanche, la description comprise dans l'avis de vacance du poste COM/065/96 de chef de l'unité V.D.5, ne ferait plus état de ces responsabilités. La requérante ajoute que, s'il avait été exact qu'elle accordait trop d'importance aux relations avec l'extérieur, il n'aurait pas fallu modifier la description officielle de ses fonctions, mais, au contraire, lui rappeler l'objet exact de celles-ci et les préciser sans toutefois en modifier la nature dans le nouvel avis de vacance. Cette modification démontrerait donc bien que de telles responsabilités seraient de nature, par elle-mêmes, à placer le titulaire du poste dans une situation jugée désormais non souhaitable. De plus, la proposition de sa promotion aurait notamment été motivée par le fait qu'elle avait su s'adapter rapidement aux caractéristiques de son poste exigeant «des contacts fréquents avec l'extérieur (Parlement, États membres, organismes d'égalité, etc.)» et «avait très bien communiqué les politiques communautaires d'égalité des chances». Enfin, le directeur général de la DG V aurait indiqué, lors de leurs entretiens aux mois de janvier et de février 1996, qu'il n'avait personnellement rien à reprocher au travail de l'unité ou à elle-même, mais qu'il faisait confiance à ses directeurs sur le choix de leurs collaborateurs.
22

Enfin, le requérant soutient que tant la lettre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), sous b), et sous c), du statut que la jurisprudence invoquée par le Parlement (voir arrêts de la Cour du 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131, du 14 juillet 1983, Mogensen e.a./Commission, 10/82, Rec. p. 2397, et arrêt du Tribunal du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665) lui imposent d'examiner distinctement et successivement les différentes possibilités de pourvoir à un poste vacant, ce qui prohiberait toute mise en concurrence entre candidats internes et externes. Le Parlement soutient que, bien que l'AIPN doive, ainsi qu'il ressortirait de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, prioritairement examiner les candidatures suivant les modalités établies par l'article 29, paragraphe 1, sous a), sous b) et sous c), du statut, il ne s'agirait que d'un simple examen tendant à vérifier si, en application de cet article, une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité peut être nommée (voir arrêts de la Cour du 31 mars 1965, Ley/Commission, 12/64 et 29/64, Rec. p. 143, du 19 mars 1975, Van Reenen/Commission, 189/73, Rec. p. 445, Colussi/Parlement, précité, et Mogensen e. a./Commission, précité). A cet effet, la jurisprudence aurait également reconnu la possibilité de publier simultanément, pour un même emploi, un avis de vacance interne et un avis de vacance interinstitutionnel ou encore de passer directement de la procédure du paragraphe 1 à celle du paragraphe 2 de l'article 29 du statut, afin d'élargir les possibilités de choix (voir arrêts du Tribunal du 13 décembre 1990, Kalavros/Cour de justice, T-160/89 et T-161/89, Rec. p. II-871, du 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, Kotzonis/CES, précité, et Anacoreta Correia/Commission, précité).
44

Pour ce qui est des appréciations analytiques contenues dans les rapports de notation, il ressort du dossier administratif que le requérant a trois «excellents» de plus que deux des fonctionnaires promus, et quatre de plus que le troisième fonctionnaire promu. En effet, son dernier rapport de notation, relatif à la période 1993/1995, lui accorde dix appréciations «excellent» et quatre appréciations «très bon». Les rapports de notation des trois fonctionnaires qui lui ont été préférés contiennent, respectivement, sept «excellent», six «très bon» et un «bon», sept «excellent» et six «très bon», et six «excellent» et huit «très bon».
Après avoir entendu le requérant le 3 octobre 1996, conformément à l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut, l'AIPN a adopté, le 28 octobre 1996, la décision disciplinaire suivante (ci-après «décision attaquée»):

«Le secrétaire général,

[...]

considérant que la procédure disciplinaire basée sur une enquête contradictoire ordonnée par le conseil de discipline en vertu de l'article 6 de l'annexe IX du statut a établi les faits selon lesquels M. Z, pendant une longue période entre 1988 et 1995, a exercé ses fonctions en adoptant un comportement vexatoire et une conduite arbitraire envers certaines personnes de son service; qu'il a eu un comportement intimidant et insultant dans la mesure où très souvent ses remarques avaient un caractère sexuel et dégradant; qu'il a provoqué des problèmes dans l'organisation de son service, problèmes dus en partie à ses caprices fréquents; et qu'il a, dans l'exercice d'une activité extérieure, utilisé les infrastructures de l'institution pour se livrer pendant les heures de travail à la recherche de voitures anciennes et de pièces de voitures anciennes, d'une manière excédant ce qui est tolerable;

considérant que l'enquête administrative préalable ainsi que l'enquête contradictoire ordonnée par le conseil de discipline ont démontré l'indignité du comportement tant verbal que gestuel, répété pendant une période de plusieurs années, de M. Z dans l'exercice de ses fonctions et la vulgarité que son attitude imprimait à l'ensemble de son service; qu'il est à l'origine d'actes et d'attitudes vexatoires à l'égard des fonctionnaires placés sous son autorité; que ce comportement porte atteinte à la dignité de la femme et de l'homme au travail [...];

considérant l'exercice par l'intéressé d'une activité extérieure sans autorisation préalable et l'utilisation des moyens de l'institution à cette fin;

considérant que ces faits sont restés incontestés par l'intéressé au cours de la procédure disciplinaire et qu'ils constituent un manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu en vertu des articles 11, 12, 21, premier et deuxième alinéas, et 27 et 28 du statut [...];

considérant toutefois le grade de l'intéressé au regard des responsabilités exercées ainsi que le caractère positif de l'appréciation portée par ses supérieurs hiérarchiques sur ses prestations dans ses rapports de notation établis pendant la période de référence, alors que les faits leur étaient partiellement connus;

considérant que ces éléments constituent des circonstances atténuantes pour les faits reprochés à l'intéressé et qu'il y a lieu dans ces conditions d'atténuer la sanction de révocation proposée par le conseil de discipline;

décide:

[...] M. Z est rétrogradé au grade C 5, échelon 1.

[...]»
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Le 20 juin 1995, la Commission a publié un avis de vacance COM/1775/95 relatif à un emploi de grade A 8/A 4 au sein de l'unité 1 «protection des eaux, conservation des sols, agriculture» de la direction D «qualité de l'environnement et ressources naturelles» de la direction générale Environnement, sécurité nucléaire et protection civile (DG XI) (ci-après «unité XI.D.l»), cet avis étant rédigé dans les termes suivants: «Au sein du secteur ‘Environ, et Agricult.’, tâches de concept., de suivi et d'évaluat. relatives à l'intégrât, des préoccup. environnem. dans le domaine agricole (organis, communes des marchés, mesures d'accompagn., develop, des zones rurales, utilisât, des engrais et pesticides...). Format, d'agronome ou assimilable hautement souhaitable dans ces domaines, ainsi qu'expérience.»
54

Toutefois, il convient de préciser que, en toutes circonstances, la Commission a la faculté de proposer au fonctionnaire concerné le premier emploi adéquat vacant -et donc même, le cas échéant, un emploi dans un lieu d'affectation autre que celui désiré par le fonctionnaire - lorsqu'une réintégration dans un lieu d'affectation précis est nécessaire pour des motifs majeurs tenant à l'intérêt du service (voir, à cet égard, les arrêts de la Cour Heyl/Commission, précité, point 12, et du 24 février 1981, Carbognani et Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, Rec. p. 543, points 21 et 23).
104

En effet, la requérante ne saurait déduire l'imprécision de l'avis de vacance d'emploi litigieux du fait qu'elle aurait pu présenter différemment son acte de candidature si elle avait disposé d'une description plus précise des fonctions en cause. A suivre la thèse de la requérante, il faudrait considérer qu'un avis de vacance est imprécis, et partant ne remplit pas son rôle, dès lors qu'un candidat prétend qu'une description différente du poste en cause dans l'avis de vacance aurait pu l'amener à présenter différemment sa candidature et donc à influencer dans une autre mesure l'examen comparatif des mérites. Une telle application du critère dégagé par la jurisprudence est d'autant plus sujet à critiques qu'elle conduit à faire dépendre la validité d'un avis de vacance de la seule volonté d'un candidat, puisque n'importe quel candidat malheureux à une procédure de sélection pour un poste vacant serait en droit de contester la légalité de l'avis de vacance en cause et d'obtenir, le cas échéant, l'annulation des actes subséquents adoptés sur cette base par l'institution en cause, sans apporter la moindre explication sur le caractère objectivement imprécis de l'avis de vacance en cause.
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Or, force est de constater que la décision de rejet de la réclamation répond explicitement aux deux moyens précités. Ainsi, en ce qui concerne le premier moyen, l'AIPN explique la procédure à suivre en ce qui concerne la seconde tranche du congé spécial pour cure thermale. Elle fait observer que ľ AIPN ne peut octroyer ce congé spécial que sur la base d'un avis positif du service médical. En ce qui concerne le second moyen, l'AIPN fait observer que, s'il «est vrai [...] qu'un des critères principaux pour accorder un congé supplémentaire réside dans le fait qu'une cure est indiquée dans le contexte d'une maladie grave, il existe d'autres situations où le médecin-conseil peut proposer le congé supplémentaire à l'AIPN, par exemple quand une cure sert à retarder une intervention chirurgicale ou à stabiliser une pathologie préopératoire. Toutes ces évaluations relèvent d'un aspect purement médical et sont confiées à l'appréciation du médecin-conseil. [...] Pour ce qui concerne le respect du secret médical, la Commission relève que seulement le médecin-conseil du RCAM et celui de l'institution d'appartenance du fonctionnaire ont connaissance du dossier médical. Le fait que par le biais de l'octroi du congé spécial supplémentaire le service d'appartenance et le service congés puissent présumer qu'une des causes de ce congé supplémentaire pourrait être une ‘maladie grave’ de l'intéressé, sans autre précision, ne compromet pas le respect du secret médical auquel le fonctionnaire a droit. En plus, la Commission tient à rappeler que toute personne associée au traitement des questions liées, directement ou indirectement, aux aspects médicaux est soumise à un véritable devoir de confidentialité». Ainsi, l'extrait de la décision de rejet de la réclamation, qui. selon le requérant, serait caractérisée par une insuffisance de motivation (voir ci-dessus points 47 et 48), n'est rien d'autre qu'une réponse à l'argument du requérant selon lequel l'octroi de la seconde tranche du congé spécial serait réservé aux personnes qui bénéficient d'un remboursement des frais de maladie à 100 % pour cause de maladie grave.