4.

Le cas soumis à la Corte di cassazione concerne un contrat d'assurance conclu entre le groupe international d'assureurs et l'IRU. Sa particularité réside dans le fait, comme le juge a quo le laisse clairement entendre, que l'IRU a passé ce contrat en son nom propre, mais en faveur des organismes nationaux qui sont affiliés à elle: ceux-ci ne sont donc pas parties au contrat. Supposons maintenant que, dans un texte de ce genre, les contractants insèrent (comme le «pool» et l'IRU l'ont fait à l'article 8) une clause dérogatoire de compétence. L'assuré peut-il invoquer celle-ci à son profit même si, s'agissant d'une res inter alios, il ne l'a pas approuvée par écrit? Répondre à cette question postule que soit déterminée la portée exacte de l'article 17 de la Convention de Bruxelles. Comme vous le savez, cette disposition prévoit que si les parties «sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés... à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents»; puis elle ajoute — et c'est là le point qui nous intéresse — que les clauses en question doivent être conclues sous forme écrite ou confirmées par écrit. Nous pensons que, dans le cas d'un contrat en faveur de tiers, il est satisfait à cette exigence lorsque ce sont les contractants qui ont convenu ou qui ont confirmé les clauses dérogatoires par écrit. Le consentement écrit du tiers n'est pas nécessaire. Nous arrivons à cette conclusion sur la base de divers arguments. Tout d'abord, il y a la finalité à laquelle répond l'exigence en question. Comme l'affirme le rapport Jenard (JO C 59/1 du 5. 3. 1979), cette exigence tend à garantir la sécurité des rapports juridiques, c'est-à-dire qu'elle vise, comme l'avocat général Capotorti l'a dit, à avoir «une preuve sûre de l'existence d'une volonté commune des parties sur la clause établissant le for compétent» (conclusions dans l'affaire Estasis Salotti/Rüwa, Recueil 1976, p. 1845). Il est évident que cette exigence s'impose avec une force d'autant plus grande qu'une des parties est plus faible, comme c'est le cas dans les contrats d'adhésion, dont le contenu est préétabli unilatéralement par un sujet et seulement accepté par l'autre. La Cour a reconnu à plusieurs reprises cette réalité. C'est ainsi que deux arrêts du 14 décembre 1976 déclarent, le premier, que dans le cas où «une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions générales de vente de l'une des parties [et] imprimées au verso d'un acte contractuel», l'exigence de forme écrite est satisfaite seulement si «le contrat... comporte un renvoi exprès à ces conditions générales (affaire 24/76 précitée) et, le second, que, «dans le cas d'un contrat conclu verbalement», il n'est satisfait à la même exigence «que si la confirmation écrite du vendeur avec communication des conditions générales de vente a donné lieu à une acceptation écrite de l'acheteur» (affaire 25/76, Segoura/Bonakdarian, Recueil 1976, p. 1851). L'exigence de forme écrite sert en somme à attirer l'attention des contractants sur les risques que comporte la clause dérogatoire. On n'oubliera pas, en effet, que celle-ci exclut tant la compétence générale prévue à l'article 2 de la Convention (lequel fait référence au domicile du défendeur) que les compétences spéciales prévues aux articles 5 et 6, à moins que la clause dérogatoire ne soit stipulée au profit d'une seule partie, auquel cas — mais ceci ne fait qu'augmenter les risques — cette dernière conserve le droit de saisir tout autre juge compétent en vertu de la Convention (troisième alinéa de l'article 17). Prenons garde, toutefois. Tout ce que nous avons dit jusqu'à présent vaut pour les contractants. Aucune protection n'est due aux tiers, qui bénéficient du contrat sans en supporter les obligations et sans courir de risques; subordonner la validité de la clause à leur adhésion n'aurait dès lors aucun sens. Il n'existe du reste pas d'ordre juridique qui impose un pareil acte, à plus forte raison sous forme écrite, si ce n'est pour éviter la révocation de la stipulation (cf. article 1411, 2e alinéa, du Code civil italien); de toute façon, la lettre même de l'article 17 en exclut la nécessité en l'espèce. Si on lit les termes par lesquels celui-ci commence : «si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties...», on peut difficilement s'empêcher de les trouver décisifs. Il n'est pas possible, en effet, qu'un texte de ce genre utilise de manière impropre l'expression «les parties», dont n'importe quel étudiant de première année en droit serait prêt à jurer qu'il est inapte à inclure la notion de tiers. Par le mot «parties», la Convention entend par conséquent le «stipulant» et le «prometteur», c'est-à-dire les sujets qui ont concouru à la création du contrat, l'un en provoquant et l'autre en assumant l'obligation à l'égard du tiers.