Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 1982. - C.G. Besem contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Calcul des prestations d'invalidité. - Affaire 274/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02995



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE - DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE - DISTINCTION ENTRE LES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DE LEGISLATIONS NATIONALES ET CELLES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - DISTINCTION COMPORTANT UNE MINORATION DU MONTANT THEORIQUE PAR RAPPORT AU MONTANT RESULTANT DES DISPOSITIONS NATIONALES - DISTINCTION INADMISSIBLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 46 , PAR 2 )

Sommaire

N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS PREVUE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE , DONT LA LEGISLATION NE SUBORDONNE PAS LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE , DE DETERMINER LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE , COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE .

IL N ' EST EN EFFET PAS CONFORME AUDIT REGLEMENT QU ' UN ETAT MEMBRE , EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTA TIONS DANS DE TELLES SITUATIONS , ADOPTE DES DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE MODIFIER LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE DANS LE SENS D ' UNE MINORATION PAR RAPPORT A CELUI QUI RESULTERAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LEGISLATION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 274/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

C . G . BESEM , DOMICILIE A DUISBURG , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

ET

BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE PERMETTRE A LADITE JURIDICTION DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE RELATIVE AU CALCUL DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 19 DU MEME MOIS , LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN RESSORTISSANT CEE CONTRE LA DECISION PRISE PAR LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , INSTITUTION COMPETENTE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 , DECLARANT QU ' UNE PERIODE DE CHOMAGE DE CINQ ANNEES ALLANT DE 1948 A 1953 , PENDANT LAQUELLE L ' INTERESSE N ' A PAS ETE ASSURE CONTRE L ' INVALIDITE , NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE OCTROYEE SUR LA BASE DU REGLEMENT PRECITE EN COMBINAISON AVEC LA ' WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ' ( LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , CI-APRES DENOMMEE LA WAO ).

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , EN DEHORS DE CES CINQ ANNEES , L ' INTERESSE A TRAVAILLE ET , PARTANT , ETE ASSURE , DEPUIS 1934 , TANTOT AUX PAYS-BAS , TANTOT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU , EN 1978 , IL A ETE DECLARE INAPTE AU TRAVAIL .

4 SELON LES DISPOSITIONS DE LA WAO , LE MONTANT DE LA PRESTATION N ' EST PAS DETERMINE PAR LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , MAIS PAR LE DEGRE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ET PAR LE MONTANT DE LA REMUNERATION JOURNALIERE QUE L ' INTERESSE AURAIT PU OBTENIR S ' IL N ' ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL . LE ' BIJZONDER DAGLOONBESLUIT WAO ' ( ARRETE PORTANT MODALITES PARTICULIERES DE LA FIXATION DE LA REMUNERATION JOURNALIERE ) PREVOIT , TOUTEFOIS , AU CAS OU LE DROIT A PRESTATIONS N ' EST OUVERT QU ' EN VERTU DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , UNE MINORATION PROPORTIONNELLE AU PRORATA DE LA REMUNERATION JOURNALIERE S ' IL MANQUE AU BENEFICIAIRE UNE OU PLUSIEURS PERIODES D ' ASSURANCE APRES LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ASSURE , POUR LA PREMIERE FOIS , DANS UN ETAT MEMBRE .

5 C ' EST EN APPLICATION DE CET ARRETE QUE LA BEDRIJFSVERENIGING A REDUIT LA REMUNERATION JOURNALIERE DE L ' INTERESSE TELLE QU ' ELLE RESULTAIT DES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE LA WAO , EN FONCTION DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA PERIODE DE NON-ASSURANCE ET LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS EN CAUSE . CETTE REMUNERATION REDUITE A ENSUITE ETE PRISE COMME BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS QUE LA BEDRIJFSVERENIGING A EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 .

6 LE PRESIDENT DU RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM AYANT FAIT DROIT AU RECOURS DE M . BESEM AU MOTIF QUE CETTE REDUCTION DE LA REMUNERATION JOURNALIERE ETAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT N 1408/71 , LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING A FORME OPPOSITION DEVANT LE RAAD LUI-MEME , LEQUEL A ENSUITE POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' EST-IL COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 QUE LE MONTANT DE LA PRESTATION VERSEE PAR UN ETAT MEMBRE DONT L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT APPLIQUER L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET DONT LA LEGISLATION EST CONSIDEREE COMME ETANT DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , SOIT DETERMINEE EGALEMENT EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE , ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE , COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE , EN CONSEQUENCE DE QUOI SEULS SONT LIMITES LES DROITS DES TRAVAILLEURS QUI SE SONT RENDUS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?

'

7 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL EST NECESSAIRE D ' EXAMINER DE PLUS PRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 QUI SONT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE .

8 L ' ANNEXE III AU REGLEMENT ENUMERE LES LEGISLATIONS , VISEES A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , SELON LESQUELLES LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . IL RESSORT DE CETTE ANNEXE QUE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST DE CE TYPE MAIS QUE TEL N ' EST PAS LE CAS POUR LA LOI ALLEMANDE SUR LA MEME MATIERE .

9 L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT REND APPLICABLE , PAR ANALOGIE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 ( ARTICLES 44 A 51 CONCERNANT LES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES ) AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE SERVIES AU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 .

10 SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , COMME C ' EST LE CAS POUR LA LOI NEERLANDAISE EN CAUSE , SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE , N ' EXIGE AUCUNE DUREE D ' ASSURANCE , L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT PREVOIT QUE TOUT TRAVAILLEUR QUI A CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION EST CENSE L ' ETRE ENCORE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE SI , ENTRE AUTRES , IL EST ASSUJETTI ALORS A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

11 L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , PRESCRIT LA METHODE DE CALCUL A APPLIQUER LORSQUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS NE SONT REMPLIES QUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 . AUX TERMES DE L ' ALINEA A ) DE CE PARAGRAPHE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT , AVANT DE PROCEDER A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS , CALCULER LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . IL EST EXPRESSEMENT AJOUTE QUE ' SI , SELON CETTE LEGISLATION , LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE , CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE VISE AU PRESENT ALINEA ' .

12 IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LA SITUATION CONCERNEE PAR LE LITIGE AU PRINCIPAL FAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE COMPLETE QUI PERMET , SANS PLUS , DE DETERMINER LE MONTANT THEORIQUE PAR RAPPROCHEMENT AVEC LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI FIXENT LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT BENEFICIERAIT UN TRAVAILLEUR QUI Y A DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .

13 IL N ' EST PAS CONFORME A CETTE REGLEMENTATION QU ' UN ETAT MEMBRE , EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DANS DE TELLES SITUATIONS ADOPTE DES DISPOSITIONS QUI ONT POUR OBJET DE MODIFIER LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE DANS LE SENS D ' UNE MINORATION PAR RAPPORT A CELUI QUI RESULTERAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LEGISLATION NATIONALE .

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QU ' IL N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS PREVUE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION EST CONSIDEREE COMME ETANT DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DETERMINE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE , ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE , COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM , PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

IL N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA METHODE DE CALCUL DES PRESTATIONS PREVUE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION EST CONSIDEREE COMME ETANT DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DETERMINE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE EN FONCTION DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE ASSURE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN QUELCONQUE ETAT MEMBRE , ET LA DATE A LAQUELLE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST SURVENUE , COMPORTE DES PERIODES D ' ASSURANCE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES OU EN VERTU DU REGLEMENT PRECITE .