Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant ou non des mesures d’exécution – Notion – Recours juridictionnels disponibles contre ces actes – Conditions de recours à la voie de l’exception d’illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

(Art. 19 TUE; art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Règlements nº 222/2011 et nº 293/2011 – Recours formé par des entreprises n’ayant pas la qualité de producteurs de sucre et n’étant pas directement affectées dans leur situation juridique par lesdits règlements – Irrecevabilité

(Art. 263, al. 4, TFUE; règlements de la Commission nº 222/2011, art. 1 er , 2, § 2 et 4, et 6, et nº 293/2011)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant ou non des mesures d’exécution – Notion – Règlements nº 302/2011 et nº 393/2011 – Production d’effets par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités nationales – Actes constituant des mesures d’exécution

(Règlements de la Commission nº 302/2011 et nº 393/2011)

4. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

(Art. 6, § 1, TUE et 19, § 1, TUE; art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 51, § 1, et 52, § 7)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement d’exécution nº 393/2011 – Situation individuelle des entreprises n’ayant pas été prise en considération lors de l’adoption du règlement – Absence d’affectation individuelle

(Art. 263, al. 4, TFUE; règlement de la Commission nº 393/2011, art. 1 er , § 1)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 29-32)

2. Dans la mesure où, d’une part, les parties requérantes n’ont pas la qualité de producteurs de sucre exigée par des règlements de l’Union adoptés au titre de mesures exceptionnelles pour la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota et où, d’autre part, elles ne sont pas directement affectées dans leur situation juridique par lesdits règlements, elles ne sont pas directement concernées au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE. Il s’ensuit que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’ayant pas examiné si les requérantes étaient directement concernées par les règlements précités et en ayant fondé l’irrecevabilité du recours sur le fait que ces règlements comportaient des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

Cependant, dans la mesure où les requérantes ne sont pas directement concernées par ces règlements au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, cette erreur ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne l’irrecevabilité du recours contre lesdits règlements.

(cf. points 37-39)

3. Dans la mesure où les règlements nº 302/2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011, et nº 393/2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1 er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats, ne déploient leurs effets juridiques à l’égard des parties requérantes que par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités nationales à la suite du dépôt de demandes de certificats sur le fondement du règlement nº 302/2011, les décisions des autorités nationales portant octroi de tels certificats, qui appliquent à l’égard des opérateurs concernés les coefficients fixés par le règlement nº 393/2011, ainsi que les décisions portant refus total ou partiel de tels certificats constituent des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le prétendu caractère mécanique des mesures prises au niveau national étant donné que ce critère est dépourvu de pertinence à cet égard.

(cf. points 40-42)

4. Voir le texte de la décision.

(cf. points 43-50)

5. Dès lors qu’un règlement a été adopté, au titre de mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota, non pas en tenant compte des qualités particulières des parties requérantes, mais exclusivement en tenant compte du fait que les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes pendant une période déterminée excèdent la quantité disponible, et que ni ces demandes ni la situation individuelle des requérantes n’ont été prises en considération lors de l’adoption dudit règlement, celles-ci ne sont pas individuellement concernées au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

(cf. points 66, 67)