Les recours dans lesquels nous présentons aujourd'hui nos conclusions ont été formés par des entreprises françaises, allemandes, belges et hollandaises, dont certaines produisent du gritz, d'autres du quellmehl. Comme vous le savez, Messieurs, le premier produit est une semoule de maïs utilisée pour la fabrication de la bière; le second produit provient d'une transformation du maïs ou du blé tendre et est utilisé avant tout pour la panification. Les deux catégories d'entreprises bénéficient depuis longtemps d'un même traitement, dans le cadre de la réglementation communautaire des restitutions à la production; en particulier l'article 11 du règlement no 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 (portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) a institué des restitutions obligatoires au bénéfice des deux catégories ainsi qu'au bénéfice des producteurs d'amidon, en raison des «possibilités de substitution entre les amidons et fécules, d'une part, et le quellmehl ainsi que les gruaux et semoules de maïs, d'autre part» (voir le dixième considérant du règlement mentionné). Par la suite, toutefois, alors que la restitution dans le secteur de l'amidon était maintenue, elle a été supprimée pour la production de quellmehl et du gritz; en effet les règlements no 1125/74 du 29 avril 1974 et no 665/75 du 4 mars 1975 du Conseil ont modifié la rédaction de l'article 11 du règlement no 120/67 cité précédemment, de sorte qu'aucune restitution n'était plus prévue en faveur de l'un et ensuite de l'autre des produits en question.

Les entreprises victimes de la suppression de l'aide communautaire ont réagi, sur le plan judiciaire, suivant deux lignes distinctes: certaines ont intenté des actions devant des juridictions nationales, à l'égard des organismes nationaux compétents pour octroyer en pratique les restitutions et d'autres ont intenté des actions devant la Cour, à l'encontre du Conseil, pour obtenir, conformément à l'article 215 du traité CEE, la réparation des dommages résultant des mesures d'abrogation. Nous noterons à cet égard que deux des affaires actuellement soumises à votre appréciation tirent leur origine de recours intentés contre le Conseil dès l'année 1976; il s'agit des recours introduits par les sociétés Dumortier frères et Maïseries du Nord, respectivement les 8 juillet et 2 décembre de cette année-là. Mais, avant de statuer sur ces recours, la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la base de demandes préjudicielles formées par des juridictions nationales (le Finanzgericht de Hambourg d'une part et les tribunaux administratifs de Nancy et de Châlons-sur-Marne d'autre part), qui ont donné lieu aux affaires jointes 117/76 — 16/77 et 124/76 — 20/77.

Vous vous rappellerez qu'il a été mis fin à ces affaires par deux arrêts parallèles du 19 octobre 1977 (Recueil 1977, p. 1753 et 1795); la Cour a constaté que la situation juridique créée par les deux règlements no 1125/74 et no 665/75 cités, en abrogeant implicitement les règles qui prévoyaient les restitutions obligatoires dans les secteurs du quellmehl et du gritz était incompatible avec le principe d'égalité, étant donné que la restitution avait été maintenue dans le secteur concurrent de l'amidon. Quant aux mesures nécessaires pour remédier à cette incompatibilité, la Cour a déclaré qu'elles devaient être prises par les institutions communautaires compétentes en matière de politique agricole commune. Ainsi la Cour n'a pas prononcé l'invalidité des règles d'abrogation implicite contenues dans les règlements que nous venons d'indiquer, mais elle a qualifié d'illégal le comportement du législateur communautaire dans la mesure où celui-ci a aboli les restitutions pour le gritz et le quellmehl et elle a déclaré qu'il appartenait au Conseil et à la Commission d'adopter les mesures aptes à porter remède à cette illégalité.

A la suite de cette décision, les règlements nos 1125 et 1127/78 du Conseil — complétés par le règlement d'application no 1570/78 du 4 juillet 1978 de la Commission — ont rétabli l'égalité de traitement entre l'amidon, le quellmehl et le gritz jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1978-1979, et cela en réintroduisant les restitutions à la production pour le maïs et le blé tendre utilisés pour la fabrication de quellmehl destiné à la panification ainsi que pour le maïs utilisé pour la production de gritz destiné à la brasserie. La date à laquelle cette mesure devait prendre effet a été fixée au 19 octobre 1977: sur demande des intéressés, les restitutions peuvent être accordées à partir de cette date (qui coïncide avec celle des arrêts de la Cour que nous avons cités). Par contre la situation créée par les mesures d'abrogation de 1974 et 1975 n'a pas été modifiée pour la période qui s'est écoulée entre la date à laquelle ces mesures ont sorti leurs effets (1er août 1974 pour le quellmehl, 1er août 1975 pour le gritz) jusqu'au 19 octobre 1977. C'est donc en ce qui concerne cette période que les requérantes font valoir leur demande en dommages-intérêts.

Le point commun à tous les recours est la demande visant à obtenir la condamnation de la Communauté à payer des sommes équivalentes aux restitutions qui n'ont pas été versées au cours de la période que nous venons de mentionner. Certaines des entreprises françaises productrices de gritz demandent, en outre, la réparation des préjudices ultérieurs qu'elles affirment avoir subis à la suite de la suppression des restitutions entre le mois d'août 1975 et le mois d'octobre 1977; cette suppression leur aurait causé en effet de graves difficultés de fonctionnement et des pertes financières importantes et, dans un cas, elle aurait obligé l'entreprise à cesser totalement son activité. Le groupe des entreprises allemandes, belges et hollandaises, productrices de gritz, et, avec elles, la requérante dans l'affaire 238/78, Ireks-Arkady, productrice de quellmehl, demandent en outre à titre subsidiaire que le Conseil soit condamné à «habiliter et obliger» les États membres intéressés (république fédérale d'Allemagne, Belgique, Pays-Bas) à leur verser des montants correspondant aux restitutions dont elles n'ont pas bénéficié.

Il y a lieu de noter encore que les requérantes dans les affaires 238/78, 261/78 et 262/78 évaluent le dommage par rapport à la quantité de quellmehl utilisée dans tout le secteur de l'alimentation humaine et non seulement en vue de la panification. L'entreprise Ireks-Arkady a cru opportun de formuler à cet effet également une demande en constatation: elle voudrait que la Cour interprète les articles 2 et 4 du règlement no 1570/78 de la Commission en ce sens que la restitution à la production pour le quellmehl est due chaque fois que celui-ci est vendu en vue de l'alimentation humaine. L'entreprise Interquell, enfin, a inclus dans le montant des dommages-intérêts demandés la somme correspondant aux restitutions à la production pour le quellmehl destiné à l'alimentation des animaux et non seulement à l'alimentation humaine.