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C 266/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sector 2 Bucureşti — Roumanie) — IO / Impuls Leasing România IFN SA

(Affaire C-725/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire - Opposition à l’exécution - Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire - Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause - Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses - Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution)

(2022/C 266/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sector 2 Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IO

Partie défenderesse: Impuls Leasing România IFN SA

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne permet pas au juge de l’exécution d’une créance, saisi d’une opposition à cette exécution, d’apprécier, d’office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif des clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel formant titre exécutoire, dès lors que le juge du fond, susceptible d’être saisi d’une action distincte de droit commun en vue de faire examiner le caractère éventuellement abusif des clauses d’un tel contrat, ne peut suspendre la procédure d’exécution jusqu’à ce qu’il se prononce sur le fond que moyennant le versement d’une caution à un niveau qui est susceptible de décourager le consommateur à introduire et à maintenir un tel recours.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
2)

L’article 1er, sous h), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Quanta Storage Inc. a enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, du 14 février au 28 octobre 2008, à plusieurs infractions distinctes.
2)

L’article 1er, sous g), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Sony Optiarc Inc. et Sony Optiarc America Inc. ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, respectivement, du 25 juillet 2007 au 29 octobre 2008 et du 25 juillet au 31 octobre 2007, à plusieurs infractions distinctes.
2)

L’article 1er, sous e), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, du 23 juin 2004 au 17 novembre 2008, à plusieurs infractions distinctes.
2)

L’article 1er, sous f), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Sony Corporation et Sony Electronics Inc. ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, du 23 août 2004 au 15 septembre 2006, à plusieurs infractions distinctes.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-743/19) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Organes et organismes de l’Union européenne - Autorité européenne du travail (ELA) - Compétence en matière de fixation du siège - Article 341 TFUE - Champ d’application - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil - Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE - Auteur et nature juridique de l’acte - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union)

(2022/C 340/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, C. Biz et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt et E. Rebasti, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), République tchèque (représentants: L. Březinová, D. Czechová, K. Najmanová, M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: M. Jespersen, V. Pasternak Jørgensen, J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents), Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de D. Fennelly, BL), République hellénique (représentants: K. Boskovits et E.-M. Mamouna, agents), Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: A. Daly, A.-L. Desjonquères, E. Leclerc et T. Stehelin, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, C. Schiltz et T. Uri, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, J. M. Hoogveld et J. Langer, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentants: E. V. Drugda et B. Ricziová, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

3. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
C 340/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

(Affaires jointes C-106/19 et C-232/19) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Règlement (UE) 2018/1718 - Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) - Article 263 TFUE - Recevabilité - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Affectation directe et individuelle - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union - Prérogatives du Parlement européen)

(2022/C 340/03)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, S. Fiorentino et G. Galluzzo, avvocati dello Stato) (C-106/19), Comune di Milano (représentants: J. Alberti, M. Condinanzi, A. Neri et F. Sciaudone, avvocati) (C-232/19)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agents), Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, A. Tamás et L. Visaggio, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, D. Nardi et P. J. O. Van Nuffel, agents)

Dispositif

1. Les recours sont rejetés.

2. La République italienne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-106/19.

3. Le Comune di Milano, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-232/19.

4. Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
1)

L’article 2, paragraphe 2, sous d), et l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens que ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel prévus par une législation nationale visant à transposer, en droit interne, à la fois les dispositions de la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, et de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, pour ce qui est, d’une part, des traitements de données effectués par des opérateurs privés et, d’autre part, des traitements de données effectués par des autorités publiques relevant, uniquement ou également, de la directive 2004/82 ou de la directive 2010/65. En revanche, ledit règlement n’est pas applicable aux traitements de données prévus par une telle législation ne relevant que de la directive 2016/681, qui sont effectués par l’unité d’information passagers (UIP) ou par les autorités compétentes aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive.
1)

L’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une association de protection de l’environnement, habilitée à ester en justice conformément au droit national, ne puisse contester devant une juridiction nationale une décision administrative accordant ou modifiant une réception CE par type susceptible d’être contraire à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
C 7/3

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 novembre 2022 — Fiat Chrysler Finance Europe / Irlande

(Affaires jointes C-885/19 P et C-898/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération - Décision fiscale anticipative (tax ruling) - Avantage - Caractère sélectif - Principe de pleine concurrence - Cadre de référence - Droit national applicable - Imposition dite «normale»)

(2023/C 7/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fiat Chrysler Finance Europe (représentants: N. de Boynes, avocat, M. Doeding, solicitor, M. Engel, Rechtsanwalt, F. Hoseinian, advokat, G. Maisto, A. Massimiano, avvocati, J. Rodríguez, abogado, M. Severi, avvocato, et A. Thomson, solicitor), Irlande (représentants: M. Browne, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de B. Doherty, BL, P. Gallagher, SC, et S. Kingston, SC)

Autres parties à la procédure: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Uri, agents, assistés de J. Bracker, A. Steichen et D. Waelbroeck, avocats), Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, agents)

Dispositif

1) Les affaires C-885/19 P et C-898/19 P sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (T-755/15 et T-759/15, EU:T:2019:670), est annulé.

3) La décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat, est annulée.

4) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dans l’affaire C-885/19 P.

5) Chacune des parties supporte ses propres dépens dans l’affaire C-885/19 P.

6) La Commission européenne est condamnée aux dépens du pourvoi dans l’affaire C-898/19 P.

7) La Commission européenne est condamnée aux dépens de la procédure en première instance.

(1) JO C 45 du 10.02.2020

JO C 54 du 17.02.2020
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 septembre 2019, Hamas/Conseil (T-308/18, EU:T:2019:557), est annulé en tant qu’il accueille le huitième moyen invoqué en première instance et annule la décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468, en tant que lesdits actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, Commission européenne (C-888/19 P)

(Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Refus - Notion de «distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée», au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret - Avantages fiscaux)

(2022/C 51/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Commission européenne (représentants: initialement par L. Flynn, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents) (C-884/19 P), GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, Solicitor) (C-888/19 P)

Autres parties à la procédure: Xinyi PV Products (représentants: Y. Melin et B. Vigneron, avocats), (C-884/19 P et C-888/19 P) GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentant: R. MacLean, Solicitor) (C-884/19 P), Commission européenne (représentants: initialement par L. Flynn, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents) (C-888/19 P)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14 RENV, EU:T:2019:668), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur les deuxième à quatrième moyens soulevés devant lui.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 54 du 17.02.2020

JO C 45 du 10.02.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Aeris Invest Sàrl / Conseil de résolution unique (CRU)

(Affaire C-874/19 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Instrument de cession des activités - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 20 - Notion de «valorisation définitive» - Conséquences - Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post - Voies de recours - Recours en annulation)

(2022/C 84/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (représentants: initialement par R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, abogados, puis par Vallina Hoset, E. Galán Burgos et M. Varela Suárez, abogados)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: J. King, L. Pogarcic Mataija et E. Muratori, agents, assistés de F. Louis et G. Barthet, avocats, ainsi que de H.-G. Kamann et L. Hesse, Rechtsanwälte)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Aeris Invest Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 10.02.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU)

(Affaire C-934/19 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Instrument de cession des activités - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 20 - Notion de «valorisation définitive» - Conséquences - Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post - Voies de recours - Recours en annulation)

(2022/C 84/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC (représentants: T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites, advocaat, et D. Mackersie, barrister)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: J. King, L. Pogarcic Mataija et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann et L. Hesse, Rechstanwälte, et F. Louis, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
1)

L’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un procureur soit compétent pour émettre, lors de la phase préliminaire d’une procédure pénale, une décision d’enquête européenne, au sens de cette directive, visant à obtenir des données relatives au trafic et des données de localisation liées aux télécommunications, lorsque, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, l’adoption d’une mesure d’enquête visant à accéder à de telles données relève de la compétence exclusive du juge.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Tesco Stores ČR a.s. / Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-881/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 1169/2011 - Annexe VII, partie E, point 2, sous a) - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 2000/36/CE - Annexe I, partie A, point 2, sous c) - Produits de cacao et de chocolat - Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée aux consommateurs dans un État membre)

(2022/C 109/05)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Brně

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tesco Stores ČR a.s.

Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství

Dispositif

L’annexe VII, partie E, point 2, sous a) du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprétée en ce sens qu’un opérateur économique, dans le cadre de l’étiquetage de produits commercialisés sur le territoire d’un État membre, est dispensé de l’obligation d’énumérer l’ensemble des ingrédients constituant un ingrédient composé, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous h), de ce règlement, uniquement si cet ingrédient composé faisant l’objet d’une dénomination de vente au titre de l’annexe I, partie A, de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, est désigné, dans la liste des ingrédients, en utilisant cette dénomination de vente, dans la version linguistique de l’État membre concerné.

(1) JO C 68 du 02.03.2020