Arrêt de la Cour du 11 octobre 1973. - Ludwig Kunz contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 35-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01025

édition spéciale portugaise page 00375



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TITULAIRE DE RENTES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DE CES ETATS - PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE - ABSENCE DE DROIT

( REGLEMENT NO 3 , ART . 22 )

Sommaire

L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE TITULAIRE DE RENTES , DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DE CES ETATS , N ' A PAS DROIT AU SERVICE DE PRESTATIONS EN NATURE A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , LORSQUE LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA IIIE CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LUDWIG KUNZ , AMSTERDAM , PAYS-BAS ET BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA CEE SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 FEVRIER 1973 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE D ' OBTENTION , FAITE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL A LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE DE BERLIN , D ' UNE CONTRIBUTION , PREVUE A L ' ARTICLE 381 , PARAGRAPHE 4 , DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES ( RVO ) , AUX COTISATIONS D ' ASSURANCE MALADIE QU ' IL VERSE , A TITRE D ' AFFILIE VOLONTAIRE , A UNE CAISSE NEERLANDAISE ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE , N ' ETANT PAS ASSUJETTI AU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE MALADIE , NE POURRAIT RECEVOIR DE CONTRIBUTION A SES COTISATIONS , ET QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 L ' ASSURANCE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES DEVRAIT ETRE ASSUMEE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , EN L ' OCCURRENCE UNE CAISSE NEERLANDAISE ;

2 QU ' IL EST DEMANDE DE DIRE " S ' IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 EN CE SENS QUE LE TITULAIRE DE RENTES , DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DE CES ETATS , A DROIT AU SERVICE DE PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE L ' ASSURANCE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , ALORS QUE LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS , MAIS QUE CELLES-CI DEVRAIENT ETRE SERVIES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES DUQUEL UNE RENTE EST DUE EGALEMENT A L ' INTERESSE " ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 STIPULE QUE " LORSQUE LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVE UNE DES INSTITUTIONS DEBITRICES DE SES PENSIONS OU DE SES RENTES ET QU ' IL A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , CELLES-CI SONT SERVIES A LUI-MEME ET AUX MEMBRES DE SA FAMILLE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SA RESIDENCE COMME S ' IL ETAIT TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION DU PAYS DE SA RESIDENCE . LESDITES PRESTATIONS SONT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DU PAYS DE RESIDENCE " ;

QUE CET ARTICLE REGLE LA SITUATION DU TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES , SELON QU ' ELLES SONT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET QUE LE TITULAIRE RESIDE OU NON SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVE UNE DES INSTITUTIONS DEBITRICES DE SES PENSIONS OU RENTES ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL , TITULAIRE DE DEUX RENTES , L ' UNE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES- VIEILLESSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU IL A VECU , L ' AUTRE AU TITRE DE LA LEGISLATION GENERALE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE DES PAYS-BAS , OU IL RESIDE , RELEVE DE LA SITUATION DECRITE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 ;

3 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE AU DROIT QUE POSSEDE LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES A RECEVOIR DE TELLES PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS OU IL RESIDE ;

QUE CETTE CONDITION EST CLAIREMENT STIPULEE DANS LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 22 , RELATIFS AUX TITULAIRES DE RENTES ATTEINTS DE MALADIE DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE , ET APPARAIT AINSI COMME ESSENTIELLE ET DETERMINANTE ;

4 QUE SI , D ' UNE PART , LE PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE CONCERNE LE DROIT DIRECT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE LEUR LIEU DE RESIDENCE , LORSQUE CELLE - CI NE COINCIDE PAS AVEC CELLE DU CHEF DE FAMILLE , ET SI , D ' AUTRE PART , LE PARAGRAPHE 6 CONCERNE LE DROIT DIRECT DU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE , OU D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE , A DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE LEUR LIEU DE SEJOUR TEMPORAIRE , TELLE N ' EST PAS LA SITUATION VISEE PAR LA QUESTION ;

QUE LA QUESTION POSEE TEND A SAVOIR SI L ' OCTROI DE PRESTATIONS EN NATURE DOIT ETRE EFFECTUE MEME DANS LE CAS OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS ;

QU ' UNE TELLE INTERPRETATION MECONNAITRAIT LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , D ' AUTRE PART , ON NE TROUVE DANS AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 D ' ELEMENT QUI PERMETTE D ' ADOPTER CETTE INTERPRETATION ;

QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 3 , S ' IL NE REPREND PAS LA CONDITION DEJA CITEE , CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ET NON LES PENSIONNES ;

QU ' AU CONTRAIRE , L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 4 CONFIRME LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 22 ;

5 ATTENDU QUE , SI , POSTERIEUREMENT A LA PERIODE VISEE PAR LA QUESTION , LE REGLEMENT NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 CONTIENT DANS SON ARTICLE 28 , POUR LE PAYS DE RESIDENCE , UNE OBLIGATION GENERATRICE D ' UN DROIT AU SENS OU UN TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES RECOIT DES PRESTATIONS EN NATURE , EN CAS DE MALADIE , QUELLE QUE SOIT LA LEGISLATION DE CE PAYS , IL RESSORT CEPENDANT DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1966 , PORTANT REVISION DU REGLEMENT NO 3 , QU ' IL S ' AGIT BIEN D ' UNE EXTENSION DU DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE QUI SE BORNAIT , JUSQUE LA , A COORDONNER LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE ;

6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DES PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE L ' ASSURANCE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES NE SAURAIENT ETRE SERVIES PAR UNE CAISSE QUI N ' Y EST PAS TENUE PAR SON DROIT NATIONAL ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 20 OCTOBRE 1972 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE TITULAIRE DE RENTES , DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DE CES ETATS , N ' A PAS DROIT AU SERVICE DE PRESTATIONS EN NATURE A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , LORSQUE LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PREVOIT PAS DE TELLES PRESTATIONS .