ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

13 février 1998

Affaire T-195/96

Spyridoula Alexopoulou

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Article 31, paragraphe 2, du statut — Conclusions manifestement irrecevables ou dépourvues de tout fondement en droit»

Texte complet en langue française II-117

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation, premièrement, de la décision de la Commission du 8 janvier 1996 classant la requérante au grade A 7, échelon 5, et refusant implicitement de la classer au grade A 6, deuxièmement, de la décision du 28 août 1996 portant rejet d'une réclamation dirigée contre cette décision, et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice matériel subi par la requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Agent temporaire de grade A 7 depuis 1989 et lauréate du concours interne COM/T/A/93, la requérante est nommée, par décision du 5 avril 1994 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) fonctionnaire stagiaire, en qualité d'administrateur de grade A 7, échelon 5, avec effet au 1er décembre 1993.

La requérante introduit un recours en annulation contre cette décision dans la mesure où elle la nomme au grade A 7, échelon 5, et refuse implicitement de la nommer au grade A 6. Par arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p. II-683) (Alexopoulou I), le Tribunal annule la décision pour autant qu'elle a pour objet le classement de la requérante en grade.

Le 17 novembre 1995, la requérante introduit une demande de reclassement au grade A 6, échelon 8.

Conformément à l'arrêt Alexopoulou I, 1'AIPN réexamine alors la situation statutaire de la requérante. Le 8 janvier 1996, elle prend une nouvelle décision classant la requérante au grade A 7, échelon 5, à compter du 1er décembre 1993 (décision du 8 janvier 1996). Selon cette décision, le poste sur lequel la requérante a été nommée n'exige pas du titulaire un niveau de qualification tel qu'une dérogation au principe de recrutement au grade de base de la carrière puisse être à ce titre justifiée. Pour ce qui est des qualifications de la requérante, 1'AIPN constate, en se référant au pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), qu'elles ne revêtent pas non plus un caractère d'une telle exceptionnalité à justifier une dérogation au principe général de classement sur le grade de base de la carrière à l'occasion de la nomination.

Le 3 avril 1996, la requérante introduit une réclamation à l'encontre de la décision du 8 janvier 1996. Par décision adoptée le 28 août 1996, notifiée à la requérante le 3 septembre 1996, la Commission rejette cette réclamation (décision du 28 août 1996).

En droit

Sur la demande en annulation de la décision du 8 janvier 1996

En vertu de l'article 31, paragraphe 2, du statut, 1'AIPN dispose d'une faculté de nommer un fonctionnaire nouvellement recruté au grade supérieur des carrières de base et des carrières intermédiaires. Dans certaines situations, 1'AIPN est tenue de procéder à une appréciation concrète des qualifications et de l'expérience professionnelle de l'intéressé au regard des critères de l'article 31 du statut. Toutefois, dès lors qu'elle a effectivement procédé à cette appréciation, et sous réserve des conditions de classement qu'elle s'est éventuellement imposées dans l'avis de vacance, l'AIPN peut décider librement, en tenant compte de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'octroyer un classement au grade supérieur (points 36 et 38).

Referencen: Alexopuulou I, précité, point 21; Tribunal 5 novembre 1997, Barnett/Commission, T-12/97, RecFP p. II-863, point 47

Sur ce point, le contrôle juridictionnel ne saurait se substituer à l'appréciation de l'AIPN. Il doit se limiter à vérifier s'il n'y a pas eu violation des formes substantielles, si l'AIPN n'a pas fondé sa décision sur des faits matériels inexacts ou incomplets ou si la décision n'est pas entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur de droit ou d'une insuffisance de motivation (point 39).

Référenceà: Cour 29 juin 1994. Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009. point 31: Barnett/Commission, précité, point 53

En faisant valoir que 1'AIPN a commis une erreur manifeste d'appréciation relative au caractère exceptionnel de ses qualifications, la requérante affirme que l'AIPN ne pouvait exercer son pouvoir d'appréciation qu'en la nommant au grade supérieur de la carrière. Or, les fonctionnaires nouvellement recrutés, même s'ils réunissent les conditions pour pouvoir être classé au grade supérieur, n'ont pas pour autant un droit subjectif à un tel classement (point 43).

Référence à: Cour 25 novembre 1976, Kiister/Parlement, 123/75, Rec. p. 1701, point 10; Cour 1er juin 1995, Coussios/Commission, C-119/94P, Rec. p. I-1439, point 19; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. II-1247, point 39

Sur la demande en annulation de la décision du 28 août 1996 rejetant la réclamation du 3 avril 1996

Toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable (point 48).

Référence à: Cour 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9; Cour 16 juin 1988, Progoulis/Commission, 371/87, Rec. p. 3081, point 17

Sur la réparation d'un préjudice matériel

Le bien-fondé du recours en indemnité visant à la réparation du préjudice résultant, selon la requérante, du fait qu'elle aurait pu être promue au grade A 5 dès le 1er décembre 1995 si elle avait été titularisée au grade A 6 à dater du 1er décembre 1993 présuppose que la requérante ait eu le droit d'être promue au grade A 5 à cette date (point 53).

Les fonctionnaires, même s'ils réunissent les conditions pour pouvoir être promus, n'ont pas pour autant un droit subjectif à la promotion. Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut, l'AIPN dispose, en effet, d'un large pouvoir d'appréciation (point 54).

Référencer: Coussios/Commission, précité, point 19; Delvaux/Commission, précité, point 39

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Article 31, paragraphe 2, du statut — Conclusions manifestement irrecevables ou dépourvues de tout fondement en droit (ORDONNANCE DU 13. 2. 1998 — AFFAIRE T-195/96 - ALEXOPOULOU / COMMISSION) II-117