Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019 –

Karp/Parlement

(affaire T‑580/17)

« Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Existence d’un acte décisionnel faisant grief – Possibilité d’introduire un recours en indemnité sans demande d’annulation de l’acte (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 35-39)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délai pour l’introduction d’une réclamation – Calcul (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2 ; règlement du Conseil no 1182/71, art. 3, § 4) (voir point 42)

3. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (voir point 47)

4. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Obligation de motivation – Absence – Exception – Décision rejetant la demande d’un agent tendant à obtenir le renouvellement de son contrat à durée déterminée (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et 90, § 1) (voir points 51, 52)

5. Fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Interdiction de recourir à une succession de contrats d’engagement à durée déterminée ayant pour objet l’exécution durable de tâches permanentes – Contrats successifs visant des tâches temporaires et fondés sur des bases juridiques différentes – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 1 bis, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 2 à 5 et 88) (voir points 64-69, 76)

6. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service – Portée (Régime applicable aux autres agents, art. 2 et 3 bis) (voir points 81-83)

7. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations – Absence de demande de renouvellement de la part de l’intéressé – Violation du droit d’être entendu – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2) (voir points 87-92)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement classant le requérant dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, dans le cadre du contrat d’agent contractuel ayant été conclu le 12 mai 2016 et ayant expiré le 11 novembre 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices moral et matériel que le requérant aurait prétendument subis en raison de son classement et du non-renouvellement de son contrat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.