Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 novembre 2002. - Rica Foods (Free Zone) NV, Free Trade Foods NV et Suproco NV contre Commission des Communautés européennes. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Règlement (CE) nº 465/2000 - Importation de sucre et de mélanges de sucre et de cacao - Cumul d'origine CE/PTOM - Mesure de sauvegarde - Recours en annulation - Recours en indemnité - Article 109 de la décision PTOM - Principe de proportionnalité - Détournement de pouvoir. - Affaires jointes T-94/00, T-110/00 et T-159/00.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-04677



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM - Entreprises établies dans les PTOM ayant conclu des contrats ou accords sans pouvoir les exécuter

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement de la Commission n° 465/2000)

2. Association des pays et territoires d'outre-mer - Mesures de sauvegarde concernant des importations à partir des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM - Conditions d'instauration - Difficultés risquant d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci

(Règlement de la Commission n° 465/2000; décision du Conseil 91/482, art. 109, § 1)

3. Association des pays et territoires d'outre-mer - Mesures de sauvegarde limitant l'accès libre du sucre originaire des pays et territoires d'outre-mer sur le marché communautaire - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

(Règlement de la Commission n° 465/2000; décision du Conseil 91/482, art. 109, § 2)

4. Association des pays et territoires d'outre-mer - Mesures de sauvegarde concernant des importations à partir des pays et territoires d'outre-mer - Conditions d'instauration - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Décision du Conseil 91/482, art. 109)

5. Recours en annulation - Moyens - Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire - Exceptions - Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément

(Art. 230 CE)

6. Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

(Art. 230 CE)

7. Actes des institutions - Motivation - Portée - Règlement instaurant des mesures de sauvegarde concernant des importations à partir des pays et territoires d'outre-mer

(Art. 253 CE; règlement de la Commission n° 465/2000; décision du Conseil 91/482, art. 109, § 1 et 2)

8. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers

(Art. 288 CE)

Sommaire

1. Les entreprises de transformation de sucre établies dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui exportent vers la Communauté les produits visés par le règlement n° 465/2000, instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des PTOM de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM, sont directement et individuellement concernées, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, par celui-ci. D'une part, en effet, le règlement attaqué ne laisse aucune marge d'appréciation aux autorités nationales des États membres chargées de son application. D'autre part, le fait que les requérantes avaient conclu des contrats ou accords dont l'exécution a été empêchée, en tout ou en partie, est de nature à les individualiser au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. Par ailleurs, le caractère périssable ou non des produits visés par une mesure de sauvegarde, qui, par nature, a un caractère temporaire, n'est pas un élément pertinent pour apprécier la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une entreprise intéressée à l'encontre d'une telle mesure.

( voir points 49, 63-75, 69 )

2. Aux termes de l'article 109, paragraphe 1, de la décision 91/482 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté économique européenne, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci. Or, dans le cadre du règlement n° 465/2000 instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des PTOM de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM, adopté en application de l'article 109, paragraphe 1, de la décision 91/482, la Commission a pu raisonnablement considérer, d'une part, que la très forte progression des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM, dans le contexte spécifique du marché du sucre communautaire excédentaire et des obligations découlant des accords OMC, était constitutive de «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision 91/482. D'autre part, dans les circonstances que chaque importation supplémentaire de sucre et de produits en forte concentration de sucre en provenance des PTOM nécessitera une réduction plus importante des quotas des producteurs communautaires et, donc, une perte plus grande de garantie de leur revenu, la Commission a pu raisonnablement considérer que les importations accrues de sucre originaire des PTOM risquaient de déstabiliser fortement l'organisation commune des marchés du sucre.

( voir points 87, 115, 131-132, 134, 160 )

3. En vertu du principe de proportionnalité, la légalité d'une mesure de sauvegarde est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par le règlement en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante. Ne viole pas le principe de proportionnalité, le règlement n° 465/2000, instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM, qui ne limitait qu'exceptionnellement, partiellement et temporairement l'importation dans la Communauté, en exemption des droits de douane, de sucre ou de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM. Ce règlement, qui limitait l'accès libre du sucre originaire des PTOM sur le marché communautaire dans des limites compatibles avec la situation de ce même marché, tout en préservant un traitement préférentiel pour ce produit, de manière cohérente avec les objectifs de la décision 91/482, relative à l'association des PTOM à la Communauté économique européenne, était apte à réaliser l'objectif visé par la Commission et n'allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour l'atteindre.

( voir points 158, 168, 194 )

4. Les institutions communautaires disposent, pour l'application de l'article 109 de la décision 91/482 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté économique européenne, d'un large pouvoir d'appréciation. En présence d'un tel pouvoir, il incombe au juge communautaire de se limiter à examiner si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si les institutions communautaires n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation. La limitation du contrôle du juge communautaire s'impose particulièrement lorsque la Commission est amenée à opérer des arbitrages entre des intérêts divergents - en l'espèce, la protection de l'organisation commune des marchés du sucre, d'une part, et la protection des intérêts des PTOM et des entreprises établies dans les PTOM, d'autre part.

( voir points 164-165, 194 )

5. Compte tenu de leur nature et de leur économie, les dispositions des accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la juridiction communautaire contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Il en est également ainsi lorsque l'acte communautaire soumis à l'appréciation du juge communautaire limite les échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer, indépendamment du statut que ces derniers occupent dans le cadre de l'OMC. Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans le cas où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la juridiction communautaire de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.

( voir point 215 )

6. Un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d'atteindre des fins autres que celles excipées par l'institution défenderesse ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité.

( voir point 228 )

7. La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Satisfait à ces conditions un règlement instaurant des mesures de sauvegarde, fondé sur le deuxième cas de figure de l'article 109, paragraphe 1 de la décision 91/482 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, qui énonce les «difficultés» qui ont surgi, qui explique comment ces difficultés comportent le risque d'une «détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci» et qui contient des indications permettant d'évaluer si le principe de proportionnalité prévu à l'article 109, paragraphe 2, de la décision 91/482 a été respecté.

( voir points 235-236 )

8. En matière de responsabilité extracontractuelle de la Communauté, un droit à réparation est reconnu dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de protéger les particuliers et que sa violation soit suffisamment caractérisée, que la réalité du dommage soit établie et, enfin, qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation qui incombe à la Communauté et le dommage subi par les personnes lésées. Par ailleurs, dans un contexte normatif caractérisé par l'exercice d'un large pouvoir d'appréciation, la responsabilité de la Communauté ne pourrait être engagée que si l'institution concernée avait méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs.

( voir points 250-251 )

Parties

Dans les affaires jointes T-94/00, T-110/00 et T-159/00,

Rica Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), représentée par Me G. van der Wal, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

Free Trade Foods NV, établie à Curaçao (Antilles néerlandaises),

Suproco NV, établie à Curaçao,

représentées par Mes M. Slotboom et J. Coumans, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

soutenues par

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes J. van Bakel et H. Sevenster, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. van Rijn, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante dans les trois affaires,

et par

République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme L. Berheim, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante dans les affaires T-94/00 et T-110/00,

ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 465/2000 de la Commission, du 29 février 2000, instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM (JO L 56, p. 39), ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 14 mars 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

1 Par le règlement (CE) n° 2038/1999, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252, p. 1), le Conseil a procédé à la codification du règlement (CEE) n° 1785/81, du 30 juin 1981, ayant institué cette organisation commune (JO L 177, p. 4), après ses multiples modifications. Cette organisation a pour objet de réguler le marché du sucre communautaire afin d'augmenter l'emploi et le niveau de vie des producteurs de sucre communautaires.

2 Le soutien à la production communautaire au moyen de prix garantis est limité aux quotas nationaux de production (quotas A et B) attribués par le Conseil, en l'espèce au moyen du règlement n° 2038/1999, à chaque État membre qui les répartit ensuite entre ses producteurs. Le sucre relevant du quota B (sucre B) est soumis, par rapport à celui du quota A (sucre A), à un prélèvement à la production plus élevé. Le sucre produit en excédent des quotas A et B est dénommé «sucre C» et ne peut être vendu à l'intérieur de la Communauté européenne, sauf à être reversé dans les quotas A et B de la saison suivante.

3 Les exportations extracommunautaires bénéficient, à l'exception du sucre C, de restitutions à l'exportation en vertu de l'article 18 du règlement n° 2038/1999, compensant la différence entre le prix sur le marché communautaire et le prix sur le marché mondial.

4 La quantité de sucre pouvant bénéficier d'une restitution à l'exportation et le montant total annuel des restitutions sont régis par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après les «accords OMC») auxquels la Communauté est partie [décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), JO L 336, p. 1]. Au plus tard à compter de la campagne 2000/2001, la quantité de sucre exportée avec restitution et le montant total des restitutions devaient être limités à 1 273 500 tonnes et à 499,1 millions d'euros, ce qui représente une diminution, respectivement, de 20 et de 36 % par rapport aux chiffres relatifs à la campagne 1994/1995.

Relations avec les PTOM

5 En vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous s), CE, l'action de la Communauté comporte l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), «en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social».

6 Les Antilles néerlandaises et Aruba font partie des PTOM.

7 L'association de ces derniers à la Communauté est régie par la quatrième partie du traité CE.

8 Le Conseil a adopté, sur la base de l'article 187 CE, plusieurs décisions relatives à l'association des PTOM à la Communauté. Ainsi, le 25 juillet 1991, le Conseil a adopté la décision 91/482/CEE (JO L 263, p. 1), qui, selon son article 240, paragraphe 1, est applicable pour une période de dix années à compter du 1er mars 1990.

9 Différentes dispositions de la décision 91/482 ont été modifiées par la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision 91/482 (JO L 329, p. 50, ci-après, prise avec la décision 91/482, la «décision PTOM»). Le 25 février 2000, le Conseil a adopté la décision 2000/169/CE prorogeant la décision PTOM (JO L 55, p. 67) jusqu'au 28 février 2001.

10 L'article 101, paragraphe 1, de la décision PTOM dispose:

«Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation.»

11 L'article 102 de cette même décision prévoit:

«Sans préjudice [de l'article] 108 ter, la Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des PTOM de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.»

12 L'article 108, paragraphe 1, premier tiret, de la décision PTOM renvoie à l'annexe II de celle-ci (ci-après l'«annexe II») pour la définition de la notion de produits originaires et des méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent. En vertu de l'article 1er de cette annexe, un produit est considéré comme originaire des PTOM, de la Communauté ou des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après les «États ACP») s'il y a été soit entièrement obtenu, soit suffisamment transformé.

13 L'article 3, paragraphe 3, de l'annexe II dresse une liste d'ouvraisons ou de transformations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire à un produit en provenance, notamment, des PTOM.

14 L'article 6, paragraphe 2, de l'annexe II dispose toutefois: «Lorsque des produits entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les États ACP font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les PTOM.» Il s'agit des règles dites «de cumul d'origine CE/PTOM et ACP/PTOM».

15 En vertu de l'article 6, paragraphe 4, de l'annexe II, ces règles de cumul d'origine CE/PTOM et ACP/PTOM sont applicables à «toute ouvraison ou transformation effectuée dans les PTOM, en ce compris les opérations énumérées à l'article 3, paragraphe 3».

16 La décision 97/803 (voir, ci-dessus, point 9) a notamment inséré dans la décision PTOM l'article 108 ter dont le paragraphe 1 dispose: «[...] le cumul d'origine ACP/PTOM visé à l'article 6 de l'annexe II est admis pour une quantité annuelle de 3 000 tonnes de sucre.» La décision 97/803 n'a toutefois pas limité l'application de la règle du cumul d'origine CE/PTOM.

Mesures de sauvegarde prises à l'encontre des importations de sucre et des mélanges de sucre et de cacao bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM

17 La Commission a adopté, le 15 novembre 1999, le règlement (CE) n° 2423/1999 instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre relevant du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des PTOM (JO L 294, p. 11), sur le fondement de l'article 109 de la décision PTOM. Par ce règlement applicable jusqu'au 29 février 2000, la Commission a soumis les importations du sucre bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM à un régime de prix minimaux et a soumis les importations de mélanges de sucre et de cacao (ci-après les «mélanges») originaires des PTOM à la procédure de surveillance communautaire selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

18 Le 29 février 2000, la Commission a adopté, également sur le fondement de l'article 109 de la décision PTOM, le règlement (CE) n° 465/2000 instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des PTOM de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM (JO L 56, p. 39, ci-après le «règlement attaqué»).

19 Aux termes de l'article 1er du règlement attaqué:

«Pour les produits relevant des codes tarifaires NC 1701, 1806 10 30 et 1806 10 90, le cumul d'origine CE/PTOM visé à l'article 6 de l'annexe II de la [décision PTOM] est admis pour une quantité de 3 340 tonnes de sucre pendant la durée d'application du présent règlement.

Aux fins du respect de cette limite, pour les produits autres que le sucre en l'état, la teneur en sucre du produit importé est prise en compte.»

20 Selon l'article 2 du règlement attaqué, l'importation des produits visés à l'article 1er est soumise à la délivrance d'un certificat d'importation, lequel est délivré conformément aux modalités contenues dans les articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM (JO L 349, p. 26), qui sont applicables mutatis mutandis.

21 Enfin, l'article 3 prévoit que le règlement attaqué entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, soit le 1er mars 2000, et est applicable jusqu'au 30 septembre 2000.

Procédure

22 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal, respectivement, les 19 et 28 avril et le 9 juin 2000, les parties requérantes dans les affaires T-94/00, T-110/00 et T-159/00, qui sont des entreprises de transformation de sucre établies dans les PTOM (Aruba et les Antilles néerlandaises), ont introduit des recours ayant pour objet, d'une part, une demande visant à l'annulation du règlement attaqué et, d'autre part, une demande en réparation.

23 Par actes séparés enregistrés au greffe du Tribunal, respectivement, les 22 et 28 avril 2000, les parties requérantes dans les affaires T-94/00 et T-110/00 ont également introduit une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution du règlement attaqué ou toute autre mesure provisoire de nature à protéger leurs intérêts.

24 Par actes déposés au greffe du Tribunal les 11 mai et 15 juin 2000, le royaume d'Espagne et le royaume des Pays-Bas ont demandé, conformément à l'article 115 du règlement de procédure du Tribunal, à intervenir dans les affaires T-94/00 et T-110/00, respectivement, au soutien des conclusions de la Commission et des parties requérantes. Par ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal des 11 et 12 juillet 2000, il a été respectivement fait droit à ces demandes dans les affaires T-94/00 et T-110/00.

25 Par ordonnance du 12 juillet 2000, Rica Foods et Free Trade Foods/Commission (T-94/00 R et T-110/00 R, non publiée au Recueil), le président du Tribunal a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution du règlement attaqué à l'égard des parties requérantes dans les affaires T-94/00 R et T-110/00 R et, d'autre part, ordonné à la Commission de déterminer, dans la limite de 4 995 tonnes, la quantité de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pouvant encore être importée dans la Communauté jusqu'au 30 septembre 2000 par chacune des parties requérantes dans la procédure en référé, ainsi que les modalités auxquelles seront soumises les importations de ces produits.

26 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 14 juillet 2000, la partie requérante dans l'affaire T-159/00 a également introduit une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution du règlement attaqué ou toute autre mesure provisoire de nature à protéger ses intérêts.

27 Par ordonnance du 8 août 2000, Suproco/Commission (T-159/00 R, non publiée au Recueil), le président du Tribunal a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution du règlement attaqué à l'égard de la partie requérante dans l'affaire T-159/00 R et, d'autre part, ordonné à la Commission de permettre à la partie requérante d'importer 400 tonnes de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM jusqu'au 30 septembre 2000 et de déterminer les modalités auxquelles seront soumises les importations de ces produits.

28 Le royaume d'Espagne a déposé, le 10 août 2000, un mémoire en intervention dans les affaires T-94/00 et T-110/00 à l'égard duquel les parties principales ont été invitées à présenter leurs observations.

29 Le même jour, le royaume d'Espagne a demandé, conformément à l'article 115 du règlement de procédure, à intervenir dans l'affaire T-159/00, au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal, du 22 septembre 2000, il a été fait droit à cette demande.

30 Par actes déposés au greffe du Tribunal le 22 septembre 2000, la République française a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans les affaires T-94/00 et T-110/00.

31 Le royaume des Pays-Bas a déposé, le 6 octobre 2000, un mémoire en intervention dans les affaires T-94/00 et T-110/00 à l'égard duquel les parties principales ont été invitées à présenter leurs observations.

32 Par ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 16 octobre 2000, la République française a été admise à intervenir dans les affaires T-94/00 et T-110/00. La République française n'a toutefois pas déposé de mémoire en intervention.

33 Par lettres, respectivement, des 16 et 23 octobre 2000, les parties requérantes dans les affaires T-110/00 et T-159/00 ont demandé qu'un traitement confidentiel soit réservé à des éléments de la réplique à l'égard des parties intervenantes.

34 Le royaume d'Espagne a déposé, le 10 novembre 2000, un mémoire en intervention dans l'affaire T-159/00 à l'égard duquel les parties principales ont été invitées à présenter leurs observations.

35 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 22 novembre 2000, le royaume des Pays-Bas a demandé, conformément à l'article 115 du règlement de procédure, à intervenir dans l'affaire T-159/00, au soutien des conclusions de la partie requérante.

36 Par ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 5 mars 2001, il a été fait droit à la demande d'intervention du royaume des Pays-Bas dans l'affaire T-159/00 et aux demandes de confidentialité formulées dans les affaires T-110/00 et T-159/00.

37 Le royaume des Pays-Bas a déposé, le 8 mai 2001, un mémoire en intervention dans l'affaire T-159/00 à l'égard duquel les parties principales ont été invitées à présenter leurs observations.

38 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Au titre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, certaines questions écrites ont été adressées aux parties qui y ont répondu dans le délai imparti.

39 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 14 mars 2002. À l'audience, la partie requérante dans l'affaire T-94/00 a renoncé à l'exception d'illégalité qu'elle avait invoquée dans sa requête à l'encontre du règlement n° 2553/97.

40 Par lettres du 26 mars 2002, les parties requérantes dans les affaires T-110/00 et T-159/00 ont renoncé au moyen pris d'une violation de l'accord sur les sauvegardes (OMC-GATT 1994) conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 184, ci-après l'«accord sur les sauvegardes»), qu'elles avaient soulevé dans leurs requêtes. En outre, les mêmes parties requérantes ont renoncé, pour ce qui concerne le moyen pris d'une violation du principe de proportionnalité, à l'argument selon lequel le règlement attaqué violerait ce principe dès lors qu'il ne serait pas censé faire face, à titre temporaire et exceptionnel, à des difficultés exceptionnelles. Ces mêmes parties requérantes ont également renoncé à l'argument tiré d'une violation du principe de proportionnalité soulevé dans le cadre de l'exception d'illégalité qu'elles avaient invoquée à l'encontre du règlement n° 2553/97.

41 Après avoir entendu les parties sur une éventuelle jonction, le Tribunal décide de joindre les affaires T-94/00, T-110/00 et T-159/00 aux fins de l'arrêt.

Conclusions des parties

42 Dans l'affaire T-94/00, la partie requérante et le royaume des Pays-Bas concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler le règlement attaqué;

- déterminer que la Communauté est responsable du préjudice subi par la partie requérante du fait que l'importation des produits visés par le règlement attaqué est entravée ou limitée depuis le 1er mars 2000 par le règlement attaqué, ainsi que déterminer que les parties se concerteront ultérieurement sur l'étendue de ce préjudice et que, faute d'accord à ce sujet, la procédure sera poursuivie dans un délai à fixer par le Tribunal afin de déterminer l'étendue du préjudice; à tout le moins condamner la Communauté à verser une indemnité estimée provisoirement et restant encore à estimer;

- à titre subsidiaire, condamner la Communauté à verser une indemnité, dont le Tribunal fixera le montant en bonne justice, à majorer d'intérêts à 8 % par an depuis le jour de cette requête jusqu'au parfait paiement;

- condamner la Commission aux dépens.

43 Dans les affaires T-110/00 et T-159/00, les parties requérantes et le royaume des Pays-Bas concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer le recours recevable;

- annuler le règlement attaqué;

- déclarer que la Communauté est responsable du préjudice subi par les parties requérantes à la suite de l'adoption du règlement attaqué, que les parties se concerteront pour déterminer l'importance de ce préjudice et que, à défaut d'un accord à ce sujet, la procédure reprendra dans un délai à fixer par le Tribunal afin de déterminer l'étendue dudit préjudice, ou du moins condamner la Communauté au versement de dommages-intérêts d'un montant provisoirement estimé et à préciser;

- à titre subsidiaire, condamner la Communauté au versement d'une indemnisation à fixer par le Tribunal ex aequo et bono, augmentée des intérêts, selon le taux applicable, depuis la date de requête jusqu'à celle du parfait paiement;

- condamner la Commission aux dépens.

44 La Commission et le royaume d'Espagne dans les affaires T-94/00, T-110/00 et T-159/00 et la République française dans les affaires T-94/00 et T-110/00 concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner les parties requérantes aux dépens.

Demandes en annulation

1. Sur la recevabilité

45 La Commission, soutenue par le royaume d'Espagne et la République française, conteste la recevabilité des demandes en annulation. Elle fait observer que les parties requérantes ne sont pas individuellement concernées au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE par le règlement attaqué. Le règlement attaqué ne concernerait pas les parties requérantes en raison de qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toutes les autres entreprises actuelles et futures produisant du sucre ou des mélanges dans les PTOM (arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223; arrêt du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II-2305, point 66).

46 À cet égard, le Tribunal rappelle que, conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

47 Il doit être constaté que le règlement attaqué a une portée générale. En effet, la mesure de sauvegarde contenue dans le règlement attaqué s'applique à la généralité des importations dans la Communauté du sucre, en l'état ou sous forme de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM.

48 Toutefois, le caractère général du règlement attaqué n'exclut pas, pour autant, qu'il puisse concerner directement et individuellement certaines personnes physiques ou morales (voir arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853, point 19; arrêts du Tribunal Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 45 ci-dessus, point 66, et du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, point 50).

49 Force est de constater que les trois parties requérantes, qui exportent vers la Communauté les produits visés par le règlement attaqué, sont directement concernées par celui-ci. En effet, le règlement attaqué ne laisse aucune marge d'appréciation aux autorités nationales des États membres chargées de son application.

50 S'agissant, ensuite, du point de savoir si les parties requérantes sont individuellement concernées par le règlement attaqué, il y a lieu de rappeler que, pour qu'une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par un acte de portée générale, il faut qu'elle soit atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt Plaumann/Commission, cité au point 45 ci-dessus; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2002, Rica Foods/Commission, T-47/00, Rec. p. II-113, point 38).

51 Les parties requérantes soutiennent qu'elles sont individuellement concernées par le règlement attaqué dès lors que la Commission était légalement tenue d'examiner leur position particulière avant d'adopter le règlement attaqué (arrêt Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 45 ci-dessus, point 70).

52 La Commission objecte que, en dépit de cette obligation, les parties requérantes ne sont pas individuellement concernées par le règlement attaqué. Elle soutient à cet effet que le règlement attaqué n'a pas empêché les parties requérantes d'exécuter - en tout ou en partie - certains contrats (arrêt de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, point 19). À l'audience, la Commission s'est encore référée à l'arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Antillean Rice Mills/Conseil (C-451/98, Rec. p. I-8949).

53 Il importe de rappeler que le fait que la Commission a l'obligation, en vertu de dispositions spécifiques, de tenir compte des conséquences de l'acte qu'elle envisage d'adopter sur la situation de certains particuliers peut être de nature à individualiser ces derniers (arrêts de la Cour du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, C-390/95 P, Rec. p. I-769, points 25 à 30, et Antillean Rice Mills/Conseil, cité au point 52 ci-dessus, point 57; arrêts du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 45 ci-dessus, point 67, et Rica Foods/Commission, cité au point 50 ci-dessus, point 41).

54 À cet égard, la Cour et le Tribunal ont jugé qu'il ressort de l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM que, lorsque la Commission envisage de prendre une mesure de sauvegarde sur la base de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM, elle est tenue, dans la mesure où les circonstances de l'espèce n'y font pas obstacle, de se renseigner sur les répercussions négatives que sa décision risque d'avoir sur l'économie du PTOM concerné ainsi que sur les entreprises intéressées (arrêts du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 53 ci-dessus, point 25, et du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 45 ci-dessus, point 70).

55 Le règlement attaqué ayant été adopté en application de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM, la Commission était obligée de tenir compte des conséquences que les mesures de sauvegarde envisagées pouvaient avoir pour les PTOM concernés et les entreprises intéressées.

56 Toutefois, la constatation de l'existence de cette obligation ne saurait suffire à établir que les entreprises intéressées par une mesure de sauvegarde prise sur le fondement de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM sont individuellement concernées par cette mesure au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt Antillean Rice Mills/Conseil, cité au point 52 ci-dessus, point 60). Afin que leur recours soit recevable, les entreprises intéressées sont tenues de prouver qu'elles sont atteintes par la mesure de sauvegarde en raison d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt Antillean Rice Mills/Conseil, cité au point 52 ci-dessus, point 62).

57 Il ressort de la jurisprudence que des entreprises titulaires de contrats déjà conclus et dont l'exécution, prévue pendant la période d'application de la mesure de sauvegarde, était empêchée en tout ou en partie par celle-ci sont individuellement concernées au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE (arrêts Piraiki-Patraiki e.a./Commission, cité au point 52 ci-dessus, points 28, 31 et 32, et Antillean Rice Mills/Conseil, cité au point 52 ci-dessus, point 61).

58 Les trois parties requérantes - qui sont des entreprises intéressées par le règlement attaqué dès lors qu'elles sont établies dans les PTOM et actives dans le secteur visé par le règlement attaqué - prétendent que ce règlement les a empêchées d'exécuter certains contrats.

59 À la demande du Tribunal, la partie requérante dans l'affaire T-94/00 a produit, le 7 décembre 2001, deux contrats datés du 2 décembre 1999, le premier portant sur la livraison de 6 000 tonnes de sucre pour la période de décembre 1999 à mai 2000 et le deuxième portant sur la livraison de 12 000 tonnes pour la période de janvier à décembre 2000. Elle a aussi produit un contrat du 18 août 1999 portant sur la livraison de 7 500 tonnes au cours de la période comprise entre janvier et juin 2000.

60 La Commission estime toutefois qu'il s'agit de contrats-cadres qui ne mentionnent aucune date de livraison précise. À défaut de preuve que des commandes précises n'auraient pas pu être exécutées en raison du règlement attaqué, la partie requérante n'aurait pas démontré qu'elle était individuellement concernée par ce règlement.

61 Le Tribunal constate qu'il ressort des contrats produits par la partie requérante dans l'affaire T-94/00 que ceux-ci portaient sur des quantités précises de sucre à livrer pendant la durée d'application du règlement attaqué, même si le plan de transport («shipping schedule») devait encore être fixé. Le contrat du 2 décembre 1999 portant sur 12 000 tonnes précisait que la livraison devait s'effectuer à concurrence de 1 000 tonnes par mois. Ce contrat aurait donc dû donner lieu à une livraison de 7 000 tonnes pendant la durée d'application du règlement attaqué du 1er mars au 30 septembre 2000. Le contrat du 18 août 1999 portant sur 7 500 tonnes précisait quant à lui que les quantités seraient livrées étalées par parts égales («spread evenly») au cours de la période comprise entre janvier et juin 2000.

62 À la lumière de ce qui précède, le Tribunal constate que les quantités de sucre que la partie requérante dans l'affaire T-94/00 était tenue de livrer en vertu des contrats mentionnés au point 59 ci-dessus dépassaient largement le plafond général de 3 340 tonnes imposé par le règlement attaqué pour la période d'application de celui-ci.

63 Dans ces conditions, le Tribunal considère que la partie requérante dans l'affaire T-94/00 avait conclu des contrats dont l'exécution a été empêchée, en tout ou en partie, par le règlement attaqué.

64 La partie requérante dans l'affaire T-110/00 a joint à sa réplique deux contrats. L'un, d'une durée indéterminée, est daté du 1er octobre 1998 et porte sur la vente par la partie requérante d'une quantité annuelle minimale de 28 500 tonnes de sucre à une entreprise établie en Allemagne. L'autre contrat, d'une durée minimale de cinq ans, est daté du 18 février 2000 et porte sur la livraison dans la Communauté d'une quantité annuelle minimale de 24 000 tonnes de sucre.

65 Cette partie requérante démontre par le biais de connaissements joints en annexe à sa lettre du 20 juin 2000 déposée dans le cadre de la procédure en référé qu'elle a expédié 2 500 tonnes de sucre en mars/avril 2000 et qu'un certificat d'importation a été octroyé le 25 avril 2000 pour 236 tonnes, alors que la demande portait sur 2 500 tonnes. En raison du règlement attaqué, 2 264 tonnes de sucre cumulant l'origine CE/PTOM provenant de la partie requérante sont ainsi restées bloquées dans les ports de la Communauté.

66 La Commission reconnaît au point 18 de son mémoire en défense que le règlement attaqué a empêché la partie requérante d'exécuter un contrat portant sur une quantité de 2 500 tonnes de sucre.

67 Le Tribunal considère qu'il s'ensuit que la partie requérante dans l'affaire T-110/00 a également conclu des contrats dont l'exécution a été empêchée, en tout ou en partie, par le règlement attaqué.

68 La Commission souligne toutefois que l'empêchement subi par la partie requérante dans l'affaire T-110/00 pour exécuter ses contrats n'a été que temporaire. Le sucre serait une marchandise qui n'est pas rapidement périssable de sorte que les livraisons auraient pu s'effectuer après la date d'échéance du règlement attaqué.

69 L'argumentation de la Commission repose sur une interprétation erronée de la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus. Le caractère périssable ou non des produits visés par une mesure de sauvegarde, qui, par nature, a un caractère temporaire, n'est pas un élément pertinent pour apprécier la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une entreprise intéressée à l'encontre d'une telle mesure. Par ailleurs, il doit être constaté que les mesures de sauvegarde dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt Piraiki-Patraiki e.a./Commission, cité au point 52 ci-dessus, et à l'arrêt du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 45 ci-dessus, portaient aussi sur des produits qui n'étaient pas rapidement périssables, à savoir, respectivement, le coton et le riz.

70 Le Tribunal constate que la situation de la partie requérante dans l'affaire T-110/00, Free Trade Foods/Commission, est parfaitement comparable à celle des parties requérantes dont le recours a été déclaré recevable dans l'arrêt Piraiki-Patraiki e.a./Commission, cité au point 52 ci-dessus, et des parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 45 ci-dessus. Elle doit donc être considérée comme étant individuellement concernée par le règlement attaqué.

71 Enfin, la partie requérante dans l'affaire T-159/00 a produit, à la demande du Tribunal, un compte rendu de conversations téléphoniques daté du 26 janvier 2000, qui a eu lieu entre la partie requérante et une société néerlandaise, et dont il ressort que la partie requérante s'était engagée à livrer, annuellement, 700 tonnes de sucre blanc en morceaux à cette société néerlandaise sous la marque de cette dernière, à partir d'avril/mai 2000.

72 Dans une lettre de la société néerlandaise concernée du 30 mai 2000, celle-ci se plaint auprès de la partie requérante de la non-exécution de ses obligations concernant la livraison de sucre blanc en morceaux sous la marque susvisée.

73 Dès lors que la lettre a été envoyée pendant la période d'application du règlement attaqué, le Tribunal estime permis de conclure que le règlement attaqué a également empêché la partie requérante dans l'affaire T-159/00 d'exécuter au moins un contrat.

74 La Commission a toutefois fait observer à l'audience que le compte rendu du 26 janvier 2000 annonçait la conclusion d'un contrat formel entre la partie requérante et la société néerlandaise concernée au cours de la sixième semaine de l'année 2000. Dès lors que la partie requérante dans l'affaire T-159/00 n'a pas produit ce contrat, ni d'ailleurs aucun autre contrat formel, elle n'aurait pas démontré que le règlement attaqué aurait empêché l'exécution d'un contrat.

75 Cet argument doit être rejeté. Il ressort, en effet, du compte rendu des conversations téléphoniques en question et de la lettre du 30 mai 2000 qu'il existait un accord entre les deux parties sur la livraison de 700 tonnes de sucre qui n'a pas pu être honoré en raison de l'adoption du règlement attaqué. Ces éléments de fait sont de nature à individualiser la partie requérante dans l'affaire T-159/00 au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

76 Enfin, à l'audience, la Commission a fait valoir que les trois recours devaient être déclarés irrecevables dès lors que les parties requérantes n'avaient pas fait le nécessaire pour obtenir des certificats d'importation avant l'entrée en vigueur du règlement attaqué.

77 Dans son arrêt Antillean Rice Mills/Conseil, cité au point 52 ci-dessus (point 65), la Cour a jugé que la mesure de sauvegarde contestée n'avait pas empêché la partie requérante dans cette affaire d'exécuter des contrats qu'elle avait conclus avant l'adoption des mesures de sauvegarde parce que «plus de quinze jours [s'étaient] écoulés entre la date de signature des contrats et la prise d'effet des mesures de sauvegarde» et que la partie requérante dans cette affaire «qui était informée de l'adoption imminente de ces mesures, aurait parfaitement pu, aux fins de l'exécution de contrats en cours, faire le nécessaire pour obtenir des certificats d'importation».

78 Le Tribunal rappelle que, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement attaqué, la délivrance des certificats d'importation pour les produits visés par le règlement attaqué, est régie par les articles 2 à 6 du règlement n° 2553/97, qui sont applicables mutatis mutandis.

79 Or, l'article 6 du règlement n° 2553/97 dispose:

«La durée de validité des certificats d'importation expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.»

80 À supposer même que les parties requérantes avaient connaissance de l'adoption imminente du règlement attaqué et de son contenu, l'obtention des certificats d'importation avant l'entrée en vigueur du règlement attaqué ne leur aurait pas permis d'exécuter l'ensemble de leurs obligations contractuelles pendant la période d'application du règlement attaqué, du 1er mars au 30 septembre 2000.

81 Le Tribunal en conclut donc que les parties requérantes dans les affaires T-94/00, T-110/00 et T-159/00 sont individuellement concernées par le règlement attaqué.

82 Partant, les demandes en annulation dans les trois affaires sont recevables.

2. Sur le fond

83 Les parties requérantes invoquent trois moyens communs à l'appui de leurs recours. Le premier est tiré de différentes violations de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. Le deuxième est tiré d'une violation du principe de proportionnalité. Le troisième est pris d'une violation du statut préférentiel dont jouiraient les PTOM en vertu du traité CE.

84 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 invoque également quatre autres moyens, à savoir un moyen pris d'une violation de l'accord sur les sauvegardes, un moyen tiré d'une violation du principe de la protection de la confiance légitime, un autre pris d'un détournement de pouvoir et un dernier tiré d'une violation de l'article 253 CE.

85 Les parties requérantes dans les affaires T-110/00 et T-159/00 soulèvent, quant à elles, une exception d'illégalité à l'encontre du règlement n° 2553/97 auquel renvoie le règlement attaqué.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM

Observations liminaires

86 Le Tribunal rappelle que les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour l'application de l'article 109 de la décision PTOM, qui les habilite à prendre ou à autoriser des mesures de sauvegarde lorsque certaines conditions sont réunies. En présence d'un tel pouvoir, il incombe au juge communautaire de se limiter à examiner si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si les institutions communautaires n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation (arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-110/97, Rec. p. I-8763, point 61, et la jurisprudence citée).

87 Aux termes de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM, la Commission «peut» prendre des mesures de sauvegarde soit «[s]i l'application de la [décision PTOM] entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure», soit «si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci». La Cour a jugé, dans son arrêt du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 53 ci-dessus (point 47), que, dans le premier cas de figure, «l'existence d'un lien de causalité doit être établie parce que les mesures de sauvegarde doivent avoir pour objet d'aplanir ou d'atténuer les difficultés survenues dans le secteur considéré», et que, «en revanche, s'agissant du deuxième cas de figure, il n'est pas exigé que les difficultés justifiant l'instauration d'une mesure de sauvegarde résultent de l'application de la décision PTOM».

88 La Commission a fondé le règlement attaqué sur le second cas de figure de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. En effet, la Commission a pris la mesure de sauvegarde litigieuse alors que «des difficultés comportant le risque d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté exist[ai]ent» (considérant 7 du règlement attaqué).

89 Le premier moyen comporte, en substance, deux branches. Dans le cadre de la première branche, les parties requérantes soutiennent qu'il n'existe aucune difficulté au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. Dans le cadre de la seconde branche, elles soutiennent qu'il n'y a pas de risque de détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté et elles mettent en doute le lien qui existerait entre les importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM, d'une part, et la situation du marché communautaire, d'autre part.

Sur la première branche, relative à la prétendue inexistence de «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM

- Règlement attaqué

90 Dans le règlement attaqué, la Commission a constaté l'existence de différentes difficultés au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

91 Elle fait d'abord état, au considérant 1, d'une «très forte progression à partir de l'année 1997» des «importations de sucre (code NC 1701) et de mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 en provenance des [PTOM] [...] notamment en l'état cumulant l'origine CE-PTOM». Elle explique que «[c]es importations se sont développées de 0 tonne en 1996 à plus [de] 48 000 tonnes en 1999».

92 Ensuite, la Commission explique au considérant 4 du règlement attaqué:

«Des difficultés ont surgi les dernières années sur le marché du sucre communautaire. Ce marché est un marché excédentaire. La consommation de sucre est constante [à un niveau d'environ] 12,7 millions de tonnes. La production se situe entre 16,7 et 17,8 millions de tonnes. Donc, toute importation dans la Communauté de sucre déplace à l'exportation une quantité correspondante de sucre communautaire qui ne peut être écoulée sur ce marché; des restitutions pour ce sucre - dans la limite de certains quotas - sont payées à la charge du budget communautaire (à ce jour environ 520 euros par tonne). Toutefois, les exportations avec restitutions sont limitées dans leur volume par [les accords OMC] et réduites de 1 555 600 tonnes pour la campagne 1995/1996 à 1 273 000 tonnes [pour] la campagne 2000/2001.»

93 Au vu des arguments des parties requérantes, il y a lieu d'examiner d'abord l'exactitude de certains éléments avancés par la Commission aux considérants 1 et 4 du règlement attaqué et d'apprécier si ces éléments démontrent ensemble l'existence de difficultés au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

- Sur l'exactitude des éléments avancés par la Commission aux considérants 1 et 4 du règlement attaqué

94 Quant à l'augmentation des importations constatée au considérant 1 du règlement attaqué, les parties requérantes font observer, en premier lieu, que, dans les PTOM, la production de sucre et de mélanges bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM est une activité industrielle assez récente qui s'est développée après que l'exportation vers la Communauté de sucre bénéficiant du cumul d'origine ACP/PTOM a été rendue pratiquement impossible par la décision 97/803 à compter du 1er décembre 1997. Elles expliquent que, après le démarrage d'une industrie naissante («infant industry»), une croissance est observée durant les premières années d'activité jusqu'à un certain niveau de rentabilité, après quoi le volume se stabilise. Ainsi, les importations de sucre et de mélanges dans la Communauté se seraient stabilisées durant le second semestre de 1999. Dans ces conditions, il serait trompeur de parler d'une forte progression des importations des produits concernés.

95 À cet égard, le Tribunal constate qu'il ressort des statistiques de l'Office des statistiques des Communautés européennes (Eurostat) produites par la Commission que, en 1996, les importations de sucre originaire des PTOM étaient de 2 251,1 tonnes et qu'il n'y avait pas d'importation de mélanges originaires des PTOM. Les parties requérantes ne contestent pas que les 2 251,1 tonnes de sucre importées portaient sur du sucre cumulant l'origine ACP/PTOM. D'une part, elles ne contestent pas la constatation, faite dans le règlement attaqué, selon laquelle, en 1996, il n'y avait pas d'importations de sucre dans la Communauté sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM. D'autre part, les parties requérantes reconnaissent explicitement que la production de sucre bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM est une activité industrielle qui s'est développée lorsque la décision 97/803 a rendu pratiquement impossibles les exportations de sucre bénéficiant du cumul d'origine ACP/PTOM.

96 Ensuite, il ressort des statistiques d'Eurostat que, en 1999, les importations dans la Communauté de sucre sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM étaient de 35 791,8 tonnes alors que les importations de mélanges étaient de 12 420 tonnes.

97 C'est donc à juste titre que la Commission a constaté au considérant 1 du règlement attaqué que les importations dans la Communauté de sucre relevant du code NC 1701 et de mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 en provenance des PTOM en l'état cumulant l'origine CE/PTOM «se sont développées de 0 tonne en 1996 à plus [de] 48 000 tonnes en 1999». Indépendamment de la question de savoir si ces importations proviennent d'une industrie naissante, il s'agit, comme le constate à bon droit la Commission, d'une «très forte progression» (considérant 1 du règlement attaqué).

98 Les parties requérantes contestent, en deuxième lieu, l'affirmation faite au considérant 4 du règlement attaqué selon laquelle les importations dans la Communauté de sucre sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM entraîneraient une exportation avec restitution d'une quantité correspondante de sucre communautaire. Divers facteurs pourraient avoir une incidence sur le niveau des exportations, tels que des modifications dans la consommation communautaire, des mauvaises récoltes dans la Communauté, etc. La partie requérante dans l'affaire T-94/00 ajoute que le sucre importé des PTOM bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM ne peut pas prétendre à des restitutions à l'exportation en cas de réexportation. Par conséquent, tout le sucre PTOM serait vendu sur le marché européen et ne serait pas à nouveau exporté.

99 À cet égard, le Tribunal constate d'abord que les parties requérantes reconnaissent que le marché communautaire du sucre est excédentaire. La production communautaire des sucres A et B, à savoir le sucre qui peut être écoulé sur le marché communautaire et qui bénéficie à l'exportation d'une restitution, excède déjà la consommation communautaire de sucre. Les parties requérantes soulignent uniquement que la situation excédentaire du marché communautaire du sucre est structurelle et existe déjà depuis des décennies (voir, ci-après, point 112).

100 En outre, comme l'a souligné la Cour dans son arrêt du 8 février 2000, Emesa Sugar (C-17/98, Rec. p. I-675, point 56), la Communauté est tenue d'importer une certaine quantité de sucre de pays tiers en vertu des accords OMC.

101 Dans ces conditions, si la production de sucre communautaire n'est pas réduite, toute importation supplémentaire de sucre sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM augmentera l'excédent de sucre sur le marché communautaire et conduira à une augmentation des exportations subventionnées (voir arrêt Emesa Sugar, cité au point 100 ci-dessus, point 56).

102 Le Tribunal constate donc que la Commission a pu, à bon droit, considérer au considérant 4 du règlement attaqué que «toute importation dans la Communauté de sucre déplace à l'exportation une quantité correspondante de sucre communautaire qui ne peut être écoulée sur ce marché».

103 Ensuite, contrairement à ce qu'avance la partie requérante dans l'affaire T-94/00, la Commission ne prétend pas, dans le règlement attaqué, que le sucre importé dans la Communauté sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM est réexporté. Toutefois, le sucre cumulant l'origine CE/PTOM importé dans la Communauté se substitue au sucre communautaire. Or, une diminution de la demande pour le sucre communautaire conduira, vu l'excédent de production, à une augmentation des exportations subventionnées.

104 En troisième lieu, la partie requérante dans l'affaire T-94/00 relève qu'il ressort de la note en bas de page de la «liste CXL - Communautés européennes» annexée aux accords OMC que les exportations de la Communauté d'une quantité équivalente à celles des importations préférentielles de sucre originaire des États ACP et de l'Inde ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond des exportations subventionnées. Selon la partie requérante, les importations de sucre originaire des PTOM devraient être considérées comme des importations préférentielles au même titre que les importations en provenance des États ACP et de l'Inde. La Commission ne serait donc pas en droit de se fonder sur des obligations découlant des accords OMC pour limiter les importations de sucre dans la Communauté sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM.

105 Le Tribunal considère que cet argument doit être rejeté. En effet, contrairement à ce qui est prévu pour les importations de sucre originaire des États ACP et de l'Inde, la liste CXL ne prévoit pas d'exception pour les importations de sucre en provenance des PTOM. Dès lors que les importations dans la Communauté du sucre sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM déplacent à l'exportation une quantité correspondante de sucre communautaire, ces importations doivent être prises en compte pour vérifier si les plafonds fixés dans la liste CXL pourront être respectés. Afin de modifier la note en bas de page de la liste CXL en vue de la faire porter également sur le sucre provenant des PTOM, des négociations en vertu de l'article XXVIII du GATT devraient être engagées et des compensations devraient être offertes par la Communauté en échange des modifications apportées à ses propres concessions et engagements.

106 Le Tribunal estime, en considération de tout ce qui précède, que les parties requérantes n'ont pas avancé d'éléments dont il pourrait être déduit que la Commission a commis des erreurs de fait ou de droit dans les considérants 1 et 4 du règlement attaqué.

- Quant à l'existence de difficultés au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM au regard des éléments avancés aux considérants 1 et 4 du règlement attaqué

107 Les parties requérantes font valoir que ni l'augmentation des importations dans la Communauté de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM, ni l'excédent de production, ou les obligations découlant des accords OMC, ne constituent des difficultés, au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM, qui peuvent justifier l'adoption d'une mesure de sauvegarde.

108 Le Tribunal constate, à titre liminaire, que la Commission n'a jamais prétendu que chacune des difficultés qu'elle a identifiées pourrait justifier séparément l'adoption d'une mesure de sauvegarde. Au contraire, il ressort du règlement attaqué que les difficultés évoquées par la Commission sont intimement liées. En effet, selon la Commission, la situation excédentaire du marché a pour effet que toute tonne supplémentaire importée conduira à une augmentation des subventions à l'exportation, augmentation qui, à son tour, est susceptible de se heurter aux limites prévues par les accords OMC.

109 Quant à l'augmentation des importations, les parties requérantes rappellent que l'industrie sucrière dans les PTOM est une industrie naissante. Les importations dans la Communauté de sucre et de mélanges se seraient stabilisées durant le second semestre de 1999 et il n'existerait pas de véritable risque que ces importations augmentent encore après 1999. Dans ces conditions, la progression des importations depuis 1997 constatée au considérant 1 du règlement attaqué ne constituerait pas une difficulté au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

110 À cet égard, le Tribunal rappelle que les importations dans la Communauté de sucre et de mélanges, en l'état cumulant l'origine CE/PTOM, ont connu une très forte progression. Elles sont passées de 0 tonne en 1996 à plus de 48 000 tonnes en 1999 (voir, ci-dessus, points 95 à 97). Le fait que l'augmentation des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM provient de ce que l'industrie était naissante et non en pleine maturité n'est pas pertinent pour apprécier si les importations en question constituent, à la date d'adoption du règlement attaqué, combinées avec la situation excédentaire du marché communautaire et aux obligations découlant des accords OMC, des «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

111 L'affirmation selon laquelle les importations dans la Communauté de sucre et de mélanges des PTOM ne risquent pas d'augmenter après 1999 doit aussi être rejetée. À cet égard, il doit être rappelé que, déjà en 1997, lors de l'adoption de la décision 97/803 (voir, ci-dessus, point 9), la capacité de production de sucre dans les PTOM était estimée à un niveau de 100 000 à 150 000 tonnes par an (voir arrêt du Tribunal du 6 décembre 2001, Emesa Sugar/Conseil, T-43/98, Rec. p. II-3519, point 137).

112 Quant à l'excédent de production et aux obligations découlant des accords OMC, les parties requérantes font observer, d'une part, que l'excédent de production existe depuis une trentaine d'années et, d'autre part, que les accords OMC, qui prévoient des plafonds pour la subvention des exportations de sucre, ont été conclus en 1994. Il ne s'agirait donc pas de «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

113 Le Tribunal rappelle que le volume des exportations de sucre qui peuvent bénéficier de subventions a été réduit par les accords OMC, et notamment par la liste CXL. Alors que, pour la campagne 1995/1996, le volume des exportations qui pouvaient être subventionnées était de 1 555 600 tonnes, ce volume a été réduit à 1 273 500 tonnes pour la campagne 2000/2001.

114 Or, vu la situation excédentaire du marché communautaire de sucre, toute importation supplémentaire de sucre dans la Communauté déplace à l'exportation une quantité correspondante de sucre communautaire (voir, ci-dessus, points 99 à 102). L'augmentation des importations de sucre ou de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM, est donc de nature à poser des difficultés au regard des obligations qui découlent des accords OMC.

115 Même si le plafond pour la campagne 2000/2001 était déjà connu depuis 1994 et même si la situation excédentaire du marché communautaire existe déjà depuis des décennies, il n'en reste pas moins que la Commission a pu raisonnablement considérer que la forte croissance des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM constituait, dans le contexte du marché communautaire excédentaire, une «difficulté» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM, d'autant plus que le plafond prévu dans les accords OMC rendait déjà nécessaire une réduction substantielle des quotas communautaires de production pour la campagne 2000/2001 (voir, ci-après, points 125 à 128).

116 Enfin, les parties requérantes font observer que, dans le contexte du généreux régime de subventions à l'exportation et en tenant compte de la finalité des dispositions de la quatrième partie du traité, les quantités de sucre importées des PTOM ne sauraient être considérées comme un «facteur de coût» pour la Communauté. Selon les parties requérantes, les importations de sucre des PTOM ne grèveraient pas le budget communautaire. En effet, dans la mesure où ces importations déplaceraient à l'exportation une quantité correspondante de sucre communautaire, les restitutions à l'exportation liées à ces exportations seraient supportées par les producteurs européens de sucre de betterave, par le biais du système d'autofinancement, et donc en fin de compte par les consommateurs européens. La partie requérante dans l'affaire T-94/00 ajoute que seules les restitutions à l'exportation liées aux ré-exportations de sucre préférentiel (voir, ci-dessus, point 104) sont à la charge du budget du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et entraînent des conséquences budgétaires. Toutefois, le sucre importé dans la Communauté sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM n'étant pas du sucre préférentiel, les importations de sucre des PTOM n'auraient aucune incidence budgétaire.

117 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 calcule que, même s'il existait une relation entre les 50 000 tonnes de sucre importé sous les régimes de cumul d'origine ACP/PTOM et CE/PTOM en 1999 et l'augmentation correspondante des exportations subventionnées, les importations en question auraient généré des dépenses en restitutions à l'exportation de 26 millions d'euros (520 euros x 50 000), un montant qui ne représenterait que 0,006 % du budget FEOGA (ou 3,5 % du budget FEOGA pour les importations préférentielles de sucre). Il ne s'agirait donc pas d'une situation qui aurait pu justifier l'adoption d'une mesure de sauvegarde en vertu de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

118 Le Tribunal rappelle que les difficultés évoquées dans le règlement attaqué sont la forte croissance des importations de sucre ou de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM, la situation excédentaire du marché du sucre communautaire donnant lieu à des exportations subventionnées et les obligations découlant des accords OMC (voir, ci-dessus, points 90 à 92).

119 Or, vu la situation excédentaire du marché communautaire, le sucre d'origine PTOM importé se substituera au sucre communautaire, qui, afin de maintenir l'équilibre de l'organisation commune des marchés, devra être exporté.

120 Même si les exportations de sucre communautaire sont en grande partie financées par l'industrie sucrière communautaire et donc par le consommateur, le Tribunal constate que les accords OMC limitent les subventions à l'exportation, indépendamment du point de savoir qui supporte finalement le coût de ces subventions, et que chaque importation supplémentaire aggrave la situation sur un marché déjà excédentaire.

121 Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des arguments soulevés dans le cadre de la première branche ne peut prospérer.

Sur la seconde branche, relative à la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté, ou à une telle menace, et sur le lien existant entre les importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM et la situation du marché communautaire

122 Au considérant 5 du règlement attaqué, la Commission explique:

«[L]es difficultés risquent de déstabiliser fortement [l'organisation commune des marchés] du sucre. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, qui commence le 1er juillet 2000, il est envisagé, sur la base des estimations les plus prudentes actuellement disponibles, de réduire les quotas des producteurs communautaires d'environ 500 000 tonnes. Chaque importation supplémentaire de sucre et de produits en forte concentration de sucre en provenance des PTOM nécessitera une réduction plus importante des quotas des producteurs communautaires et, donc, une perte plus grande de garantie de leur revenu.»

123 Les parties requérantes font valoir qu'il y aurait détérioration ou menace de détérioration au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM en cas de chute des prix sur le marché du sucre ou en cas de détérioration radicale de la situation dans le secteur du sucre qui se traduirait par des pertes, des licenciements, etc. Toutefois, l'industrie sucrière européenne serait en pleine santé. Les prix du sucre ne seraient pas à la baisse.

124 Le Tribunal estime que les circonstances auxquelles se réfèrent les parties requérantes sont de nature à démontrer qu'il y a détérioration ou menace de détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. Toutefois, une situation dans laquelle une réduction des quotas de production des producteurs communautaires est nécessaire est aussi révélatrice d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté. En effet, une telle réduction affecte directement le revenu des producteurs communautaires.

125 Les parties requérantes contestent la nécessité de réduire les quotas communautaires de production de sucre à concurrence de 500 000 tonnes en raison des accords OMC. Elles se réfèrent à un communiqué de presse de la Commission du 4 octobre 2000 qui ferait état d'une réduction de 115 000 tonnes. En outre, l'effet d'une réduction des quotas de production de 500 000 tonnes, et a fortiori de 115 000 tonnes, serait de moindre importance que celui des variations en volume (parfois supérieures à 15 %) qui se seraient déjà produites naturellement en ce qui concerne la production de sucre de betterave dans la Communauté au cours de la période allant de 1997/1998 à 1999/2000. En effet, la réduction de production de 500 000 tonnes suggérée par la Commission équivaudrait approximativement à 3 % de la production communautaire et des superficies cultivées. Tout en tenant compte du fait que, en réalité, seule une réduction de 115 000 tonnes s'avérerait nécessaire, les parties requérantes soutiennent que la réduction des quotas de production ne peut être considérée comme entraînant une détérioration ou une menace de détérioration notable dans le secteur du sucre communautaire au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

126 À cet égard, le Tribunal rappelle que la production communautaire du sucre dépasse la consommation de sucre dans la Communauté, indépendamment des fluctuations annuelles de cette production. En outre, comme la Cour l'a relevé dans son arrêt Emesa Sugar, cité au point 100 ci-dessus (point 56), la Communauté est obligée «d'importer une certaine quantité de sucre de pays tiers, en vertu des accords conclus au sein de l'[OMC]». À tout cela s'ajoutent encore «les importations de sucre de canne en provenance des États ACP pour faire face à la demande spécifique de ce produit» (arrêt Emesa Sugar, cité au point 100 ci-dessus, point 56).

127 Les parties requérantes ne contestent pas qu'il existe un lien entre le respect des obligations découlant des accords OMC, d'une part, et la réduction des quotas communautaires de production annoncée dans le règlement attaqué, d'autre part. Elles contestent toutefois le chiffre de 500 000 tonnes avancé dans le règlement attaqué.

128 Or, il ressort du règlement (CE) n° 2073/2000 de la Commission, du 29 septembre 2000, portant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles (JO L 246, p. 38), que la Commission a effectivement réduit les quotas de production pour la campagne 2000/2001 de 478 277 tonnes pour les sucres A et B. La réduction de 115 000 tonnes annoncée, à laquelle se réfèrent les parties requérantes, porte sur une réduction structurelle, et donc non limitée à une campagne particulière, dont fait état la proposition de la Commission, présentée le 16 octobre 2000, d'un nouveau règlement du Conseil portant organisation commune dans le secteur du sucre (JO 2001, C 29 E, p. 315). Cette adaptation structurelle proposée ne démontre toutefois pas qu'une réduction ponctuelle d'environ 500 000 tonnes pour la campagne 2000/2001 n'aurait pas été nécessaire.

129 Les parties requérantes soutiennent ensuite que le niveau des importations dans la Communauté de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM est négligeable lorsque le volume des importations de sucre originaire des PTOM est comparé à la production communautaire de sucre et aux quantités de sucre importées de certains pays tiers.

130 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 calcule que les importations de sucre et de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, représentaient, en 1999, 0,320 % (code NC 1701) et 0,102 % (code NC 1806) de la production communautaire. Les importations bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM auraient représenté, en 1999, 40 000 tonnes, c'est-à-dire moins que ce qu'un seul pays ACP comme la Barbade (49 300 tonnes) peut importer annuellement dans la Communauté.

131 Cet argument ne peut pas prospérer. Le Tribunal rappelle à cet égard que la Commission a pu raisonnablement considérer que la très forte progression des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM dans le contexte spécifique du marché du sucre communautaire excédentaire et des obligations découlant des accords OMC était constitutive de «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM.

132 Or, tenant compte des obligations découlant des accords OMC, qui limitent les subventions à l'exportation, il est raisonnable de considérer que «[c]haque importation supplémentaire de sucre et de produits en forte concentration de sucre en provenance des PTOM nécessitera une réduction plus importante des quotas des producteurs communautaires et, donc, une perte plus grande de garantie de leur revenu» (règlement attaqué, considérant 5). Le Tribunal souligne, à cet égard, que les importations de sucre ou de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM, représentaient, au moment de l'adoption du règlement attaqué, environ 10 % de la réduction des quotas de production communautaires annoncée dans le règlement attaqué et que la capacité de production de sucre dans les PTOM s'élevait à un niveau de 100 000 à 150 000 tonnes par an (voir, ci-dessus, point 111).

133 La Cour a déjà jugé qu'une réduction de la production communautaire pour faire face à une augmentation des importations de sucre originaire des PTOM «perturb[e] l'organisation commune de[s] marché[s] du sucre [...] et [serait] [...] contraire aux objectifs de la politique agricole commune» (arrêt Emesa Sugar, cité au point 100 ci-dessus, point 56).

134 Dans ce contexte, la Commission a pu raisonnablement considérer au considérant 5 du règlement attaqué que les importations accrues de sucre originaire des PTOM risquaient de déstabiliser fortement l'organisation commune des marchés du sucre.

135 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 fait toutefois valoir que les plafonds financiers et quantitatifs prévus par les accords OMC s'appliquent à compter de chaque campagne sucrière. Dans le cadre des accords OMC, la campagne sucrière 2000/2001 courrait du 1er octobre au 30 septembre pour les plafonds quantitatifs et du 1er juillet au 30 juin pour les plafonds financiers. Dans ces conditions, la Communauté aurait disposé, pour la période allant, respectivement, jusqu'au 1er juillet 2000 ou jusqu'au 1er octobre 2000, d'une marge de manoeuvre suffisante au regard des limites prévues par les accords OMC. La Communauté exporterait, en effet, moins de sucre avec restitution que les accords OMC ne le lui permettraient.

136 Toutefois, la Commission a constaté au considérant 6 du règlement attaqué:

«Les importations ont lieu dans une période d'environ trois mois [suivant] la demande de délivrance des certificats à cause de la durée de validité de ceux-ci. De ce fait, toutes les importations accrues, même celles ayant lieu dans les mois précédant le début de la campagne 2000/2001, conditionnent la situation [du] marché pendant ladite campagne et produisent des conséquences préjudiciables mentionnées au considérant 5.»

137 Force est de constater que l'article 6 du règlement n° 2553/97, déclaré applicable mutatis mutandis par l'article 2, paragraphe 2, du règlement attaqué, limite à environ trois mois la durée de validité des certificats d'importation pour les importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM. Dans ces conditions, la Commission a pu raisonnablement considérer que la mesure de sauvegarde devait déjà entrer en vigueur le 1er mars 2000.

138 En outre, l'augmentation des exportations causée par la croissance des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM aurait en tout état de cause augmenté le montant total des subventions à l'exportation que le budget communautaire aurait dû supporter et dont le coût aurait été indirectement supporté par les producteurs communautaires, par le biais de prélèvements à la production.

139 En admettant même que les accords OMC offraient encore la possibilité d'accueillir l'augmentation des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM jusqu'au 1er juillet 2000, il n'en reste pas moins que la partie requérante dans l'affaire T-94/00 n'a pas démontré que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les importations accrues de sucre, ou de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM entraînaient déjà avant cette date le risque d'une déstabilisation du secteur du sucre communautaire.

140 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 calcule ensuite que la réduction de la production de 500 000 tonnes par an annoncée au considérant 5 du règlement attaqué crée, au niveau actuel des prix sur le marché mondial et des restitutions par tonne, une capacité d'exportation d'environ 150 000 tonnes, qui est largement suffisante pour permettre les importations de sucre en provenance des PTOM.

141 Toutefois, le Tribunal considère que la capacité à laquelle se réfère la partie requérante doit permettre à la Communauté à la fois de contrecarrer une évolution négative des prix sur le marché mondial et de respecter les obligations découlant des accords OMC. En outre, il serait contraire aux objectifs de la politique agricole commune de réduire les quotas communautaires de production afin de permettre une augmentation des importations de sucre (arrêt Emesa Sugar, cité au point 100 ci-dessus, point 56).

142 En tout état de cause, la partie requérante concernée n'a pas démontré que la Commission s'est livrée à une appréciation manifestement erronée des éléments dont elle disposait au moment de l'adoption du règlement attaqué lorsqu'elle a considéré que la situation du marché communautaire du sucre, qui rendait déjà nécessaires des réductions de quotas de production importantes, risquait de se détériorer encore en raison de la forte augmentation des importations dans la Communauté de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM.

143 Les parties requérantes dans les affaires T-110/00 et T-159/00 croient encore savoir qu'une importation de 110 000 tonnes de sucre originaire des PTOM avait déjà été prise en compte lorsqu'il a été décidé de réduire les quotas de production d'environ 500 000 tonnes. La partie requérante dans l'affaire T-94/00 signale que la Commission, dans son bilan financier UE du sucre («EU sugar balance sheet») pour la campagne 1999/2000, a tenu compte des importations de sucre originaire des PTOM de 110 000 tonnes. Il serait donc fallacieux de la part de la Commission de suggérer, au considérant 5, que l'importation de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM «nécessitera[it] une réduction plus importante des quotas des producteurs communautaires» en plus de la réduction de 500 000 tonnes annoncée dans le règlement attaqué.

144 Le Tribunal estime que les parties requérantes dans les affaires T-110/00 et T-159/00 n'avancent aucun élément de preuve au soutien de leur dernière argumentation, qui doit donc être rejetée. La référence faite par la partie requérante dans l'affaire T-94/00 à la planification pour la campagne 1999/2000 est sans aucune pertinence dès lors que le règlement attaqué fait uniquement état des quotas de production pour la campagne 2000/2001, qui devront être réduits. En outre, même si, en 1999, la Commission avait encore tenu compte, pour la campagne 1999/2000, d'une importation de 110 000 tonnes de sucre bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM, cette circonstance ne démontrerait pas que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle a considéré, au moment de l'adoption du règlement attaqué, en février 2000, que des difficultés avaient surgi qui risquaient de déstabiliser fortement l'organisation commune des marchés du sucre et qui justifiaient l'adoption d'une mesure de sauvegarde.

145 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 fait encore observer que l'importation du sucre non préférentiel dans des produits transformés s'élève à 520 000 tonnes par an. Même si des droits de douane sont dus pour le composant sucre de ces produits transformés, il n'en reste pas moins, selon la partie requérante, que ces importations affectent la demande pour le sucre communautaire dans la Communauté. Aucune action n'aurait été prise contre de telles importations en vertu de l'article 134 CE.

146 Le Tribunal estime toutefois que le fait que des droits de douane sont dus sur le composant sucre des produits transformés conduit nécessairement à une appréciation différente des effets déstabilisants possibles de telles importations par rapport aux importations de sucre sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM qui, elles, bénéficient d'une exemption des droits de douane en vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la décision PTOM. En tout état de cause, une éventuelle inaction de la part de la Commission vis-à-vis des importations des pays tiers n'est pas de nature à affecter la légalité du règlement attaqué.

147 La partie requérante dans l'affaire T-94/00 souligne que, pour évaluer les effets des prétendues «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM, la Commission aurait dû tenir compte également du niveau des réserves au début et à la fin de l'année («opening» et «closing stocks») et de l'exportation sous la forme de produits transformés. Elle se réfère, à cet effet, au bilan financier UE du sucre.

148 Cet argument doit être rejeté pour défaut de précision. La partie requérante n'explique en effet pas pourquoi la prétendue non-prise en considération des éléments mentionnés au point précédent démontrerait que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle a considéré que les difficultés identifiées aux points 91 et 92 ci-dessus risquaient de déstabiliser fortement l'organisation commune des marchés du sucre.

149 Les parties requérantes et le gouvernement néerlandais font encore remarquer que, en raison d'une pénurie apparue en Espagne, la Commission a décidé, en juillet 1999, de libérer le stock de 66 000 tonnes détenu par les entreprises espagnoles (décision 1999/444/CE de la Commission, du 7 juillet 1999, portant libération du stock minimal et libération partielle du stock de report détenus par les entreprises sucrières établies en Espagne, pour l'approvisionnement de sa région sud pendant la période du 1er juillet au 30 novembre 1999, JO L 174, p. 25). En outre, dans son arrêt du 17 juin 1999, ARAP e.a./Commission (T-82/96, Rec. p. II-1889), le Tribunal, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre la décision de la Commission du 11 janvier 1996 de ne pas soulever d'objections aux aides d'État N11/95 en faveur de DAI, aurait jugé que l'augmentation de la production de sucre subventionné de 70 000 tonnes au Portugal n'a pas d'effets notables pour le marché commun. Dès lors, les importations réduites de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM ne seraient pas non plus de nature à perturber le marché.

150 Cet argument doit être rejeté. La circonstance invoquée n'est pas de nature à démontrer que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle a constaté au moment de l'adoption du règlement attaqué, en février 2000, que des difficultés ont surgi qui risquaient de déstabiliser fortement l'organisation commune des marchés du sucre. Rien ne permet en effet de conclure que la situation sur le marché communautaire du sucre au moment où la Commission a pris les décisions visées au point précédent était comparable à celle existant sur le marché au moment où le règlement attaqué a été adopté.

151 Les parties requérantes dans les affaires T-110/00 et T-159/00 font observer que les fournisseurs communautaires vendent du sucre C aux entreprises de transformation de sucre dans les PTOM à un prix élevé. Ce prix se situerait bien au-dessus du prix mondial du sucre. Les producteurs communautaires bénéficieraient donc aussi de la règle du cumul d'origine CE/PTOM. Il n'existerait pas de risque de perte de revenu dans le chef de ces producteurs en raison de l'importation du sucre bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM.

152 Cet argument doit être rejeté pour défaut de précision. En effet, les parties requérantes ne fournissent aucune indication au sujet des prix pratiqués par les producteurs communautaires pour le sucre C. En outre, même si le prix demandé pour le sucre C dépassait le prix mondial du sucre, cela n'impliquerait pas nécessairement qu'il s'agirait d'un prix rentable pour les producteurs communautaires.

153 Enfin, les parties requérantes soutiennent que la Commission, en présentant les importations de sucre bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM comme induisant des «difficultés», a reconnu que la mesure de sauvegarde relève du premier cas de figure identifié par la Cour au point 47 de son arrêt du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 53 ci-dessus (voir également arrêt du Tribunal du 10 février 2000, Nederlandse Antillen/Commission, T-32/98 et T-41/98, Rec. p. II-201). Dans ces conditions, la Commission aurait dû démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les importations de produits PTOM et les perturbations sur le marché du sucre communautaire, ce qu'elle n'aurait toutefois pas fait.

154 Cet argument doit être rejeté. D'une part, il ressort clairement du règlement attaqué que celui-ci a été fondé sur le second cas de figure de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. En effet, la Commission a pris la mesure de sauvegarde dès lors que «des difficultés comportant le risque d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté exist[ai]ent» (règlement attaqué, considérant 7). D'autre part, même si la croissance des importations de sucre et de mélanges résultait de l'application de la décision PTOM, cette circonstance n'impliquerait nullement que la Commission aurait dû fonder le règlement attaqué sur le premier cas de figure de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. En effet, les caractéristiques des deux hypothèses distinctes énoncées à l'article 109, paragraphe 1, peuvent se trouver réunies à l'occasion d'une même situation de fait (conclusions de l'avocat général M. Léger sous l'arrêt Pays-Bas/Conseil, cité au point 86 ci-dessus, Rec. p. I-8768, et sous l'arrêt Antillean Rice Mills/Conseil, cité au point 52 ci-dessus, Rec. p. I-8951, point 85).

155 Il résulte de tout ce qui précède que la seconde branche du premier moyen ne peut non plus être accueillie.

156 Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter le premier moyen dans son intégralité.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM

157 Dans le cadre du présent moyen, les parties requérantes prétendent que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a méconnu le principe de proportionnalité exprimé par l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM. Cette dernière disposition énonce en effet:

«[... D]oivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté. Ces mesures ne doivent pas avoir une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.»

158 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d'une mesure de sauvegarde est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par le règlement en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante (arrêt du 11 février 1999, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 53 ci-dessus, points 51 et 52; arrêts du Tribunal du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T-162/94, Rec. p. II-427, point 69, et du 29 septembre 2000, International Potash Company/Conseil, T-87/98, Rec. p. II-3179, point 39).

159 En premier lieu, la partie requérante dans l'affaire T-94/00 fait valoir que le Conseil savait, lorsqu'il a adopté la décision 91/482, en 1991, que les importations de produits agricoles en provenance des PTOM dans la Communauté pouvaient entraîner des dépenses supplémentaires à la charge du budget de la politique agricole commune. L'augmentation des importations serait la conséquence directe de la décision PTOM. Lorsque des produits agricoles sont autorisés à pénétrer sur le marché communautaire de manière à pouvoir bénéficier du niveau des prix élevé qui y est en vigueur, l'offre va nécessairement augmenter. Dans ces conditions, l'intérêt communautaire justifiant l'application de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM devrait être particulièrement sérieux, ce qui ne serait pas le cas dans la présente espèce.

160 À cet égard, le Tribunal rappelle qu'il ressort de l'analyse effectuée aux points 94 à 121 ci-dessus que la Commission a pu raisonnablement considérer que la forte croissance des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM, dans le contexte spécifique du marché du sucre communautaire excédentaire et des obligations découlant des accords OMC, était constitutive de «difficultés» au sens de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. En outre, il ressort de l'analyse effectuée aux points 122 à 155 ci-dessus que la Commission a pu raisonnablement considérer que ces difficultés risquaient de déstabiliser fortement l'organisation commune des marchés du sucre.

161 Dans ces conditions, la Commission était en droit d'adopter une mesure de sauvegarde sur la base de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM à l'encontre des importations de sucre ou de mélanges, sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM.

162 Le présent argument de la partie requérante ne concerne d'ailleurs pas la proportionnalité de la mesure prise. Le fait qu'une augmentation des importations était déjà prévisible en 1991 n'est pas pertinent pour apprécier si la mesure prise en février 2000 constitue une réponse apte et proportionnelle «pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées» au sens de l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM.

163 En deuxième lieu, les parties requérantes font valoir qu'une mesure de sauvegarde doit être une mesure temporaire. En arrêtant successivement le règlement n° 2423/1999 et le règlement attaqué, la Commission aurait violé l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM.

164 À cet égard, d'une part, le Tribunal rappelle que les institutions communautaires disposent, pour l'application de l'article 109 de la décision PTOM, d'un large pouvoir d'appréciation, qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 182 CE à 188 CE leur attribuent (arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, Rec. p. I-8853, point 144).

165 D'autre part, en présence d'un tel pouvoir, il incombe au juge communautaire de se limiter à examiner si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si les institutions communautaires n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation (arrêt du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, cité au point 164 ci-dessus, point 145).

166 En l'espèce, les parties requérantes n'ont pas démontré que l'exercice par la Commission de son pouvoir d'appréciation en adoptant, par le règlement attaqué, une deuxième mesure de sauvegarde à l'encontre des importations de sucre et de mélanges bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM est entaché d'une erreur manifeste.

167 En effet, l'analyse qui a été faite aux points 94 à 155 ci-dessus démontre que la Commission a pu raisonnablement estimer que des difficultés comportant le risque d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté existaient au moment de l'adoption du règlement attaqué.

168 En tout état de cause, le règlement attaqué, qui était applicable du 1er mars jusqu'au 30 septembre 2000, ne limitait qu'exceptionnellement, partiellement et temporairement l'importation dans la Communauté, en exemption des droits de douane, de sucre ou de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM. Ce règlement, qui limitait l'accès libre du sucre originaire des PTOM sur le marché communautaire dans des limites compatibles avec la situation de ce même marché, tout en préservant un traitement préférentiel pour ce produit, de manière cohérente avec les objectifs de la décision PTOM (voir, ci-après, points 198 à 211), était apte à réaliser l'objectif visé par la Commission et n'allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour l'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, cité au point 164 ci-dessus, point 148).

169 En troisième lieu, les parties requérantes soulignent que le règlement n° 2423/1999 imposait un prix minimal pour l'importation du sucre sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM. Selon le considérant 8 de ce règlement, l'imposition d'un prix minimal aurait permis d'atteindre l'objectif qui était d'éviter les effets déstabilisants des importations de sucre. Or, la Commission n'expliquerait pas dans le règlement attaqué pourquoi l'instauration d'un prix minimal n'était plus considérée comme appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi.

170 Le Tribunal rappelle que, tout en veillant au respect des droits des PTOM, le juge communautaire ne saurait, sans risquer de porter atteinte au large pouvoir d'appréciation de la Commission, substituer son appréciation à celle de la Commission en ce qui concerne le choix de la mesure la plus appropriée pour prévenir des perturbations sur le marché communautaire du sucre, dès lors que la preuve n'est pas rapportée que la mesure prise était manifestement inappropriée pour réaliser l'objectif poursuivi (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C-280/93, Rec. p. I-4973, point 94, et du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, Rec. p. I-5689, point 83; arrêt du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, cité au point 164 ci-dessus, point 135).

171 Or, les parties requérantes n'ont pas établi que la Commission, en limitant les importations dans la Communauté de sucre ou de mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM, à 3 340 tonnes pour la durée d'application du règlement attaqué, avait arrêté une mesure manifestement inappropriée ou s'était livrée à une appréciation manifestement erronée des éléments dont elle disposait au moment de l'adoption du règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, cité au point 164 ci-dessus, point 136).

172 En tout état de cause, il ressort des statistiques d'Eurostat que les importations de sucre bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM étaient, au moment de l'adoption du règlement attaqué, plus élevées qu'au moment de l'adoption du règlement n° 2423/1999, ce qui permet de mettre en doute l'efficacité de la mesure instaurée dans ce dernier règlement, à savoir un prix minimal à l'importation pour le produit concerné.

173 Dans ces conditions, il était raisonnable pour la Commission de considérer, dans le cadre de la conciliation des objectifs de la politique agricole commune et de l'association des PTOM à la Communauté, que la limitation temporaire des importations de sucre et de mélanges sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM était apte à réaliser l'objectif visé et qu'elle n'allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour l'atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, cité au point 164 ci-dessus, point 137).

174 En quatrième lieu, les parties requérantes soutiennent que le plafond imposé pour le sucre qui peut être importé sous le régime du cumul d'origine CE/PTOM, à savoir 3 340 tonnes de sucre pendant sept mois, viole le principe de proportionnalité.

175 Ainsi, premièrement, la Commission aurait violé l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM, en excluant les importations effectuées en 1999 dans son calcul du quota d'importation pour le sucre ou les mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM. Les parties requérantes expliquent, à cet égard, que les importations dans la Communauté de sucre bénéficiant du cumul d'origine ACP/PTOM avaient été rendues pratiquement impossibles par la décision 97/803 à compter du 1er décembre 1997. La Commission ne serait pas en droit d'écarter les importations effectuées en 1999 au motif qu'elles sont exponentielles, dès lors qu'elles correspondent à la production de sucre normale des producteurs établis dans les PTOM. Les chiffres pour 1997 et 1998 provenant d'une industrie naissante, ils ne seraient pas représentatifs. Quant à l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dont fait état le considérant 9 du règlement attaqué, les parties requérantes font valoir que cette enquête ne concernait pas les producteurs établis dans les PTOM mais les exportateurs européens de sucre. Aucune irrégularité n'aurait été constatée. L'enquête de l'OLAF ne justifierait donc nullement que la Commission n'ait pas tenu compte des importations effectuées en 1999 lorsqu'elle a fixé le quota d'importation pour le sucre ou les mélanges, bénéficiant du cumul d'origine CE/PTOM.

176 À cet égard, le Tribunal constate que, au considérant 9 du règlement attaqué, la Commission a expliqué, quant à l'exclusion de l'année 1999 comme année de référence, qu'il s'agit de «l'année