Affaire C‑49/12

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

contre

Sunico ApS e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de ‘matière civile et commerciale’ — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conforme à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001) Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action introduite par une autorité publique d’un État membre, à l’encontre d’une personne physique ou morale résidant dans un autre État membre, et ayant pour objet des dommages-intérêts au titre de la participation de ce dernier à une fraude fiscale – Inclusion – Conditions (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 1er, § 1)

Voir le texte de la décision. (cf. point 32) La notion de «matière civile et commerciale», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre. En effet, dans une telle situation, le rapport juridique existant entre l’autorité publique et l’association de malfaiteurs n’est pas un rapport juridique fondé sur le droit public, en l’occurrence, le droit fiscal, impliquant le recours à des prérogatives de puissance publique, mais est régi par la législation relative à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de cet État membre. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si l’autorité publique se trouvaient dans la même situation que la personne de droit privé. (cf. points 37, 40, 41, 43, 44 et disp.)

Affaire C‑49/12

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

contre

Sunico ApS e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de ‘matière civile et commerciale’ — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles — Interprétation desdites dispositions conforme à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001) Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion — Action introduite par une autorité publique d’un État membre, à l’encontre d’une personne physique ou morale résidant dans un autre État membre, et ayant pour objet des dommages-intérêts au titre de la participation de ce dernier à une fraude fiscale — Inclusion — Conditions (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 1er, § 1)