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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Notion de «contrat conclu par un consommateur» — Contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie privé — Exclusion sauf en cas d'usage professionnel marginal — Appréciation par le juge national — Critères — (Convention du 27 septembre 1968, art. 13 à 15)

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Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées de la manière suivante:

- une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n’est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétence spécifiques prévues aux articles 13 à 15 de ladite convention, sauf si l’usage professionnel est marginal au point d’avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l’opération en cause, le fait que l’aspect extraprofessionnel prédomine étant sans incidence à cet égard;

- il appartient à la juridiction saisie de décider si le contrat en cause a été conclu pour couvrir, dans une mesure non négligeable, des besoins relevant de l’activité professionnelle de la personne concernée ou si, au contraire, l’usage professionnel ne revêtait qu’un rôle insignifiant;

- à cet effet, il y a lieu pour ladite juridiction de prendre en considération l’ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier; en revanche, il ne convient pas de tenir compte de circonstances ou d’éléments dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s’est comportée de manière telle qu’elle a légitimement pu faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agissait à des fins professionnelles.

(cf. point 54 et disp.)
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1. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transit communautaire externe — Infractions ou irrégularités — Obligations des États membres — Non-respect des délais fixés pour les procédures visant à la perception des droits d’entrée — Manquement

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 218, § 3, et 221, § 1; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 379, § 2)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres — Inscription au crédit du compte de la Commission — Inscription tardive — Manquement — Obligation de payer des intérêts moratoires

(Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 2 et 11, et nº 2913/92, art. 218, § 3, et 221, § 1)

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1. Dans le cadre du régime de transit communautaire, lorsque le principal obligé d’une opération de transit communautaire externe n’a pas, dans les trois mois suivant la transmission par le bureau de départ de la notification selon laquelle l’envoi n’a pas été présenté à temps au bureau de destination, fourni la preuve de la régularité de l’opération de transit concernée, un État membre qui ne procède pas à la prise en compte de la dette douanière et des autres droits concernés et à la communication du montant de celle-ci au redevable au plus tard trois jours après le délai fixé aux articles 218, paragraphe 3, et 221, paragraphe 1, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, manque aux obligations lui incombant en vertu de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92.

En effet, il ressort des termes mêmes de cette dernière disposition que les États membres sont obligés d’entamer la procédure de recouvrement à l’expiration du délai de trois mois qui y est visé. Cette interprétation s’impose également afin de garantir une application diligente et uniforme, par les autorités compétentes, des dispositions en matière de recouvrement de la dette douanière dans l’intérêt d’une mise à disposition efficace et rapide des ressources propres de la Communauté.

(cf. points 69, 94 et disp.)

2. Dans le cadre du régime de transit communautaire, la communication tardive du montant des droits à l’importation au débiteur d’une dette douanière par un État membre, en méconnaissance des articles 218, paragraphe 3, et 221, paragraphe 1, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, implique nécessairement un retard dans la constatation du droit des Communautés sur les ressources propres au sens de l’article 2 du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, et tout retard dans l’inscription des ressources propres au compte de la Commission donne lieu, en vertu de l’article 11 dudit règlement, au paiement par l’État membre concerné d’un intérêt de retard applicable à toute la période du retard. Ces intérêts sont exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte de la Commission.

(cf. points 85, 91, 94 et disp.)
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1. Environnement — Déchets — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62 — Faculté accordée aux États membres de favoriser des systèmes de réutilisation des emballages — Directive ne contenant pas de critères précis concernant l'organisation de ces systèmes — Appréciation desdits systèmes au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises — (Art. 28 CE et 30 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 5)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale remplaçant un système global de collecte des déchets d'emballages par un système de consignation et de reprise individuelle — Inadmissibilité — Justification — Protection de l'environnement — Condition — Respect du principe de proportionnalité — (Art. 28 CE et 30 CE)

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1. L’article 5 de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, accordant aux États membres la faculté de favoriser, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement, formule une telle faculté dans des termes généraux, sans préciser les critères à prendre en compte par les États membres qui en font usage. Dès lors, étant donné que la directive ne réglemente pas, en ce qui concerne les États membres disposés à utiliser cette faculté, l’organisation de systèmes favorisant les emballages réutilisables, de tels systèmes peuvent être appréciés à l’aune des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises.

(cf. points 41, 43, 45, 50)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 5 de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et 28 CE l’État membre qui, en ce qui concerne les emballages à usage unique, remplace un système global de collecte des emballages par un système de consignation et de reprise individuelle, obligeant les producteurs à modifier certaines indications sur leurs emballages et entraînant des coûts supplémentaires pour tout producteur et distributeur, sans offrir à ceux-ci un délai de transition suffisant pour qu’ils puissent s’adapter aux exigences du nouveau système avant son entrée en vigueur.

En effet, une telle réglementation nationale qui est susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire ne peut être justifiée par des exigences impératives relevant de la protection de l’environnement que si les moyens qu’elle met en oeuvre sont aptes à réaliser les objectifs visés et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(cf. points 59, 62, 68, 75, 78-79 et disp.)
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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d'appréciation — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Application aux cas d'espèce des critères d'appréciation du caractère distinctif des marques communautaires — (Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

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1. Les critères d’appréciation du caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme et les couleurs du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative.

Dans ces conditions, plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif. Seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, remplit sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de ladite disposition.

(cf. points 36-37)

2. Le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.

(cf. points 39, 53)
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1. Environnement — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62 — Emballages — Notion — Sacs en plastique à poignées — Inclusion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1)

2. Environnement — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62 — Producteur — Notion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1)

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1. L’article 3, point 1, de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, doit être interprété en ce sens que les sacs en plastique à poignées remis à un client dans un magasin gratuitement ou à titre onéreux sont des emballages au sens de ladite directive. En effet, ces sacs étant destinés à être remplis par des marchandises achetées par celui-ci et conçus de manière à faciliter le transport des unités de vente en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport de celles-ci, ils satisfont aux deux conditions prévues à l’article 3, point 1, de la directive. Leur exclusion de la notion d’«emballage» irait, d’une part, à l’encontre d’une interprétation large de cette notion d’emballage et serait, d’autre part, de nature à limiter la réalisation des objectifs de la directive, qui vise à prévenir et à réduire l’incidence des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement des États membres et des pays tiers et à assurer ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement.

(cf. points 52-53, 55-57, 59, disp. 1)

2. La notion de «producteur» vise, dans le contexte de l’article 3, point 1, premier alinéa, de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, le producteur des marchandises, à l’exclusion du fabricant des produits d’emballages.

(cf. point 74, disp. 2)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur la chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» — Portée — Taxe sur les primes d'assurance — Exclusion — Introduction d'un taux identique au taux de la taxe sur la valeur ajoutée — Admissibilité au regard de l'exonération des opérations d'assurance — Absence d'obligation de suivre la procédure relative à l'introduction de mesures particulières dérogatoires — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, a), 27 et 33)

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Régime de taxation différencié sur les primes d'assurance — Justification tirée de la nature et de l'économie du système — (Art. 87, § 1, CE)

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1. Une taxe sur les primes d’assurance est compatible avec l’article 33 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui interdit aux États membres d’introduire ou de maintenir des impôts, droits et taxes qui ont le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, dans la mesure où elle ne constitue pas un impôt général, puisqu’elle n’a pas pour objet d’appréhender l’ensemble des opérations économiques dans l’État membre concerné mais ne s’applique qu’à un service spécifique, la fourniture d’assurances, n’est par ailleurs pas prélevée à chaque stade du processus de production et de distribution, puisqu’elle n’est perçue qu’une fois, lors de la conclusion du contrat d’assurance, et enfin ne s’applique pas sur la valeur ajoutée des biens et des services.

Dès lors qu’elle est compatible avec l’article 33 de la sixième directive, l’article 13, B, sous a), de ladite directive, aux termes duquel les opérations d’assurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ne s’oppose pas, en ce qui concerne cette taxe sur les primes d’assurance, à l’introduction d’un taux spécial identique au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, la procédure prévue à l’article 27 de la même directive, qui oblige tout État membre désirant introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive à demander une autorisation préalable au Conseil, n’a pas à être respectée avant l’instauration dudit taux.

(cf. points 31, 35-37, 47, disp. 1-2)

2. Un régime de taxation sur les primes d’assurance, caractérisé par l’existence de deux taux différents, ne peut être considéré comme constitutif d’une mesure d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, lorsque l’application du taux le plus élevé de ce régime à une partie déterminée des contrats d’assurance préalablement soumis au taux normal est justifiée par la nature et l’économie du système national de taxation des assurances, et ce même si l’instauration dudit taux implique un avantage pour les opérateurs proposant des contrats soumis au taux normal.

(cf. point 78)
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1. Aides accordées par les États — Notion — Différenciation entre entreprises en matière de charges — Exclusion — Condition — Différenciation inhérente au système de charges en cause — Charge de la preuve reposant sur l'État membre concerné — (Art. 87, § 1, CE)

2. Aides accordées par les États — Notion — Exonération consentie dans le cadre d'un régime comportant le paiement de taxes mais ne visant pas à générer des revenus fiscaux — Absence d'incidence quant à la qualification d'aide — (Art. 87, § 1, CE)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — (Art. 253 CE)

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1. Dès lors que la notion d’aide d’État ne vise pas des mesures introduisant une différenciation entre entreprises en matière de charges lorsque cette différenciation résulte de la nature et de l’économie du système de charges en cause, il incombe à l’État membre qui a introduit une telle différenciation de démontrer que tel est effectivement le cas.

(cf. points 42-43)

2. Le fait qu’une mesure étatique prévoyant le paiement de taxes par une catégorie d’entreprises ne vise pas à générer des revenus fiscaux ne suffit pas à faire échapper d’emblée l’exonération dont elle est assortie en faveur de certaines entreprises à la qualification d’aide au sens de l’article 87 CE. En effet, le paragraphe 1 dudit article ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.

(cf. point 51)

3. L’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

(cf. point 65)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Structures des droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81 — Huiles minérales soumises à l'accise — Huiles minérales «utilisées comme combustible» — Notion — Interprétation autonome — Notion englobant toutes les hypothèses de consommation de l'huile — Réglementation nationale ne soumettant pas aux droits d'accises toutes les huiles minérales relevant de cette notion — Manquement — (Directive du Conseil 92/81, art. 2, § 2, première phrase)

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En vertu de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, de la directive 92/81, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, les huiles minérales non visées par la directive 92/82 sont soumises à une accise si elles sont «... utilisées comme combustible ou carburant».

À cet égard, il ne saurait être déduit du fait que le législateur communautaire n’a pas donné de définition de ces utilisations qu’il ait entendu laisser aux États membres le soin de les définir. En effet, une telle éventualité comporterait le risque d’aboutir à des définitions divergentes, ce qui porterait atteinte à la détermination uniforme du fait générateur de l’accise opérée par l’article en cause. Il s’ensuit que ladite expression «utilisées comme combustible» doit être interprétée de manière autonome.

S’agissant de cette interprétation, il résulte de l’économie de la directive 92/81 et de l’objectif poursuivi par l’accise sur les huiles minérales en tant que taxe à la consommation que l’expression en cause ne vise pas seulement les cas dans lesquels l’énergie thermique produite par la combustion de l’huile minérale est utilisée à des fins de chauffage, mais englobe également les cas dans lesquels l’énergie thermique ainsi produite est utilisée à d’autres fins et, partant, vise tous les cas où les huiles minérales sont brûlées et où l’énergie thermique ainsi produite sert à chauffer, quelle que soit la finalité du chauffage, y compris celle de transformer ou de détruire la matière qui absorbe cette énergie thermique lors d’un processus chimique ou industriel. Dans tous ces cas, les huiles minérales sont consommées et doivent donc être soumises à l’accise.

Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, de la directive 92/81 un État membre qui, dans sa réglementation nationale, définit d’une manière restrictive ayant pour effet d’exclure du droit d’accise les cas dans lesquels la combustion de l’huile minérale coïncide, dans le cadre d’un processus homogène, avec la transformation ou la destruction de la matière qui absorbe l’énergie thermique qui se dégage de la combustion et qui, ce faisant, ne soumet pas aux droits d’accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible.

(cf. points 45-46, 50, 52, 56-58 et disp.)