Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

2. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

3. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption

(Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE))

4. Concurrence — Règles communautaires — Appréciation de la compatibilité avec le droit communautaire d'une clause d'exclusivité opérée par les juridictions nationales

5. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion

(Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE))

Sommaire

1. Les restrictions contractuelles imposées aux détaillants par un ensemble d'accords de distribution, incluant une clause d'exclusivité et permettant aux détaillants de résilier à tout moment leurs accords moyennant un préavis très court, doivent être examinées non seulement de manière purement formelle du point de vue juridique, mais aussi en tenant compte du contexte économique spécifique dans lequel ces accords s'inscrivent. Il s'ensuit que, dans la mesure où la faculté de résiliation des accords de distribution ne fait nullement obstacle à l'application effective de ceux-ci aussi longtemps qu'il n'a pas été fait usage d'une telle faculté, il convient de prendre en considération la durée effective de ces accords pour évaluer leurs effets sur le marché de référence.

(cf. points 2, 54-55)

2. L'appréciation des effets d'un accord sur la concurrence implique de prendre en considération le contexte économique et juridique au sein duquel celui-ci se situe et où il peut concourir, avec d'autres, à un effet cumulatif sur le jeu de la concurrence. Ainsi, pour apprécier si plusieurs contrats de distribution incluant une clause d'exclusivité entravent l'accès au marché concerné, il faut délimiter la nature et l'importance de l'ensemble des contrats similaires qui lient à plusieurs producteurs nationaux un nombre important de points de vente. À cet égard, l'incidence sur l'accès au marché de ces réseaux de contrats dépend, notamment, du nombre de points de vente ainsi liés aux producteurs, par rapport à ceux qui ne le sont pas, de la durée des engagements souscrits et des quantités de produits sur lesquelles portent ces engagements.

(cf. points 84-85)

3. Dans le cas où une exemption est recherchée en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE), il appartient en premier lieu aux entreprises intéressées de présenter à la Commission les éléments de preuve de nature à établir que l'accord en cause remplit les conditions énoncées à cette disposition.

(cf. point 102)

4. Les juridictions communautaires ne sauraient être liées par l'appréciation, effectuée par une juridiction nationale, de la compatibilité d'une clause d'exclusivité d'un accord de distribution avec le droit communautaire.

(cf. point 128)

5. La notion d'exploitation abusive d'une position dominante est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. À cet égard, le fait que des contrats ont été conclus à la demande des cocontractants de l'entreprise en situation de position dominante n'est pas de nature à écarter cette qualification.

(cf. point 129)