5.

Faute de pouvoir retenir les justifications avancées par ETA, on est conduit à considérer — l'audience, à cet égard, a été révélatrice — que le traitement différencié que celle-ci applique en matière de garantie obéit à une tout autre logique. En effet, la pratique discriminatoire consistant pour la requérante à refuser sa garantie parce que la chaîne de distribution n'est pas entièrement identifiable tend, en réalité, à tarir les circuits alternatifs ouverts, comme elle l'a elle-même admis, par certains de ses concessionnaires non identifiés. Or, il n'est pas douteux que l'utilisation d'une clause de garantie qui a pour effet d'exclure, en pratique, les importations parallèles est contraire au principe du marché unique et à la liberté économique des distributeurs exclusifs que l'article 85 entend garantir (voir, en particulier, 86/82, Hasselblad, Rec. 1984, p. 883, points 32 à 35, solution implicite, ainsi que 41 à 46 et conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn, p. 929-931; 25/75, Van Vliet, Rec. 1975, p. 1103, points 12 à 17; 22/71, Béguelin Import, précité, points 12 et suiv.). A juste titre, se référant notamment à sa décision Zanussi (23 octobre 1978, JO L 322 du 16.11.1978, p. 36), la Commission a rappelé que la garantie doit, en principe, être assurée quel que soit le lieu d'achat du produit dans le marché commun [voir également le considérant 12 et l'article 5, paragraphe 1, point 1, sous a) et b), du règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 15 du 18.1.1985, p. 16)]. En l'espèce, l'accord par lequel ETA convient avec ses distributeurs exclusifs que la garantie attachée à ses produits aura, en fait, une portée territoriale limitée emporte, du point de vue de l'atteinte à la concurrence, une double conséquence: — privant de la garantie les utilisateurs, lorsque l'origine commerciale des montres achetées n'est pas entièrement identifiable, il rend moins attrayantes les importations parallèles pour tous ceux qui assurent la commercialisation du produit; — cloisonnant ainsi les réseaux nationaux de distribution, il permet au fabricant non seulement de protéger artificiellement des effets de la distribution parallèle la position concurrentielle de certains de ses concessionnaires, mais encore de se prémunir lui-même de l'incidence de telles importations, en privilégiant notamment l'écoulement de sa production la plus récente au détriment de la vente à prix réduits des modèles antérieurs par le circuit parallèle. L'utilisation par un fabricant, dans les conditions et avec les conséquences précédemment décrites, d'une clause de garantie figurant dans le contrat de distribution permet de conclure, sur ce point, à l'incompatibilité de l'accord au regard des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, à la double condition que cette pratique, selon les termes mêmes de cette disposition, soit susceptible « d'affecter le commerce entre Etats membres » et ait « pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun... ». Par une jurisprudence constante, vous considérez à cet égard que « pour apprécier, d'une part, si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres, il y a lieu de déterminer, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait et, particulièrement au vu des conséquences de l'accord en cause sur les possibilités d'importation parallèle, si cet accord permet d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle sur les courants d'échange entre les États membres », et que « pour apprécier, d'autre part, si un accord doit être considéré comme interdit en raison des altérations du jeu de la concurrence qui en sont l'objet ou l'effet, il y a lieu d'examiner le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux ». Vous concluez que « il appartient à la juridiction nationale, sur la base de toutes les données pertinentes, de déterminer si l'accord remplit, en fait, les conditions pour tomber sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1 » (31/80, L'Oréal, précité, points 18 à 20. Voir aussi 99/79, Lancôme, Rec. 1980, p. 2511, points 21 à 25).