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FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/18

Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2017 — Pilla/Commission et EACEA

(Affaire T-784/16) (1)

([«Recours en annulation et en indemnité - Mesures provisoires - Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours - Programme “Europe créative (2014-2020)” - Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire - Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité - Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales - Méconnaissance des exigences de forme - Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2018/C 013/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Rinaldo Pilla (Venafro, Italie) (représentant: A. Silvestri, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et C. Gheorghiu, agents) et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et V. Sansonetti, agents)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2016 rejetant la candidature présentée par le requérant dans le cadre de l’appel à propositions «EAC/S05/2016 — Soutien à une action préparatoire visant à créer un prix “Festivals” de l’Union européenne et un label “Festival” de l’Union européenne dans le domaine de la culture: EFFE (l’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe)» du 26 avril 2016, en deuxième lieu, demande tendant à ce que le Tribunal, à titre principal, constate et déclare l’admissibilité de la candidature du requérant ou, à titre subsidiaire, annule la «procédure de sélection elle-même», en troisième lieu, demande tendant à obtenir la suspension de la procédure de sélection et, en quatrième lieu, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du rejet de sa candidature.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA).

2) Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

3) La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.

4) M. Rinaldo Pilla est condamné aux dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République tchèque, de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, du Royaume des Pays-Bas, de la République française, de Business Software Alliance (BSA), de Microsoft Corporation, de la Quadrature du Net, de French Data Network, de la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/15

Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2017 — De Masi/Commission

(Affaire T-11/16) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Absence de décision confirmative - Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE - Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»])

(2017/C 269/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano, professeur)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, J. Baquero Cruz et A. Buchet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 9 décembre 2015 répondant à la demande d’accès aux documents du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», présentée par le requérant sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), et, d’autre part, de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 9 novembre 2015 répondant à la demande d’accès aux mêmes documents présentée par le président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Fabio De Masi supportera ses propres dépens.

(1) JO C 78 du 29.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/56

Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2017 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)

(Affaire T-405/16) (1)

(2017/C 283/88)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/34

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — PGNiG Supply & Trading/Commission

(Affaire T-849/16 R)

((«Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 293/40)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: PGNiG Supply & Trading GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: M. Jeżewski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 23 décembre 2016, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/34

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Pologne/Commission

(Affaire T-883/16 R)

((«Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 293/41)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et K. Rudzińska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Krasuckaitė, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 23 décembre 2016, Pologne/Commission (T-883/16 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/33

Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — Pfizer et Pfizer santé familiale/Commission

(Affaire T-716/16) (1)

((«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Sous-positions tarifaires - Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2017/C 293/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) et Pfizer Santé familiale (Paris, France) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et K. Skelly, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Pfizer Ltd et Pfizer Santé familiale sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 462 du 12.12.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/32

Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — De Masi/Commission

(Affaire T-423/16) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil - Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable - Absence de décision confirmative - Irrecevabilité»])

(2017/C 293/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano, professeur)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et F. Erlbacher, puis J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission que contiendraient, d’une part, la lettre du 20 mai 2016 et, d’autre part, la lettre du 13 juillet 2016, répondant aux demandes d’accès aux documents du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», présentées par le requérant sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Fabio De Masi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/30

Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA

(Affaire T-348/16 OP-R)

((«Référé - Clause compromissoire - Arrêt par défaut - Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt - Incompétence»))

(2017/C 300/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante au litige principal: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse ai litige principal: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (représentants: M. Pesquera Alonso et F. Sgritta, agents, assistés de E. Kourakis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 123, paragraphe 4, et l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêt du 6 avril 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA (T-348/16, non publié, EU:T:2017:268).

Dispositif

1) La demande est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/14

Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 — Sigma Orionis/Commission

(Affaire T-48/16 R)

([«Référé - Clause compromissoire - Septième programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013) et programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation - Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier - Sommes prétendument dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention - Demande de dommages-intérêts - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»])

(2017/C 338/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sigma Orionis SA (Valbonne, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au paiement immédiat par la Commission de différentes sommes au titre de plusieurs conventions de subvention et tendant au sursis à l’exécution de la décision de résiliation de ces conventions.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/15

Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 — Malte/Commission

(Affaire T-653/16 R)

([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Documents échangés entre Malte et la Commission - Accès accordé à Greenpeace - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])

(2017/C 338/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711A-018-2014.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2016, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001, relative à une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GestDem2015/5711, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de la République de Malte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/12

Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2017 — Louvers Belgium/Commission

(Affaire T-835/16) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de biens et de services - Procédure d’appel d’ffres - Fourniture de voiles, de tentures et de stores d’intérieur et prestations de pose, de nettoyage et d’entretien - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de la procédure - Non-lieu à statuer - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2017/C 357/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Louvers Belgium Co. (Zaventem, Belgique) (représentant: V. Lejeune, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Verheecke et A. Katsimerou, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à la requérante le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des illégalités commises par la Commission dans le cadre de cet appel d’offres.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à Louvers Belgium Co. le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703, ni sur la demande en indemnité en tant que celle-ci vise le prétendu manque à gagner résultant de la non-attribution du marché.

2) La demande en indemnité est rejetée comme étant manifestement dépourvue de tout fondement en droit en tant que celle-ci vise les frais et charges liés à la participation de Louvers Belgium Co. à la procédure d’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/28

Ordonnance du président du Tribunal du 30 mai 2017 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission

(Affaire T-690/16 R)

((«Référé - Marchés publics - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 249/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Enrico Colombo SpA (Sesto Calende, Italie) et Corinti Giacomo (Ispra, Italie) (représentants: R. Colombo et G. Turri, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: P. Rosa Plaza, S. Delaude et L. Di Paolo, agents) et Carmet Sas di Fietta Graziella & C.

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des actes de la Commission aboutissant au rejet de l’offre des requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C.4/0002/OC et, d’autre part, en substance, la suspension du contrat conclu entre la Commission et l’adjudicataire de cet appel d’offres.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé en ce qu’elle est dirigée contre Carmet Sas di Fietta Graziella & C.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/29

Ordonnance du Tribunal du 18 mai 2017 — Verschuur/Commission

(Affaire T-877/16) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document concernant la procédure administrative relative à l’aide SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks - Refus d’accès - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2017/C 249/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Steven Verschuur (Baarn, Pays-Bas) (représentant: P. Kreijger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, A. Buchet et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2016) 6455 final de la Commission, du 3 octobre 2016, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents du requérant en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Steven Verschuur est condamné à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 53 du 20.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/28

Ordonnance du Tribunal du 1 juin 2017 — Camerin/Parlement

(Affaire T-647/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Détachement dans l’intérêt du service - Âge de départ à la retraite - Demande de prolongation du détachement - Rejet de la demande - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))

(2017/C 256/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laure Camerin (Etterbeek, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement du 1er décembre 2015 rejetant la demande de prolongation du détachement de la requérante au-delà du 31 décembre 2015 et de la décision du président du groupe du 15 juin 2016 rejetant sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme Laure Camerin est condamnée aux dépens.

(1) JO C 410 du 7.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/28

Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2017 — Elevolution — Engenharia/Commission

(Affaire T-691/16) (1)

((«FED - Programme d’appui au développement en Mauritanie - Contrat d’entreprise conclu avec la Mauritanie dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme - Retrait des notes de débit attaquées - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 256/34)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Elevolution — Engenharia SA (Amadora, Portugal) (représentants: A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et M. França, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des «décisions» que contiendraient la lettre et trois notes de débit de la Commission du 26 juillet 2016 concernant le remboursement de divers montants au regard d’un contrat d’entreprise entre la requérante et la République islamique de Mauritanie.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Elevolution — Engenharia, SA.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/17

Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2017 — Megasol Energie/Commission

(Affaire T-152/16) (1)

([«Recours en annulation - Dumping - Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan - Extension à ces importations du droit antidumping et du droit compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»])

(2017/C 269/23)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Megasol Energie AG (Wangen an de Aare, Suisse) (représentant: T. Wegner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, A. Demeneix et K. Blanck-Putz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/184 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 56), et du règlement d’exécution (UE) 2016/185 de la Commission, du 11 février 2016, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2016, L 37, p. 76), pour autant qu’ils s’appliquent à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Megasol Energie AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 13.6.2016.