Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs — Simple présentation de catalogues de vente — Insuffisance — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale « VITAKRAFT » et marques figuratives comprenant l’élément verbal « Krafft » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. Une marque fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 43, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée, publiquement et vers l’extérieur.

En outre, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.

S’agissant de cette dernière exigence, il n’y est pas satisfait par la simple présentation par l’opposant de catalogues qui montrent les produits commercialisés et la marque telle qu’elle est protégée ainsi que la façon dont la marque est appliquée sur les produits, dès lors que les catalogues présentés n’établissent ni le fait que ceux-ci aient été distribués à une clientèle potentielle, ni l’importance de leur distribution éventuelle, ni la quantité de ventes effectuées de produits protégés par la marque.

(cf. points 26, 28, 31, 34)

2. Existe, pour les consommateurs hispanophones, un risque de confusion entre le signe verbal « VITAKRAFT », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour certains produits relevant des classes 1, 3 et 4 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques figuratives comprenant l’élément verbal « Krafft » et des rectangles bleu et rouge, enregistrées antérieurement en Espagne pour désigner des produits similaires relevant des classes 1 et 3 au sens dudit arrangement, dans la mesure où, d’une part, tant du point de vue visuel que du point de vue auditif, l’élément prépondérant du signe demandé, « kraft », et l’élément verbal des marques antérieures, « Krafft », sont très similaires voire identiques, les deux « f » du mot « Krafft » n’entraînant ni une différence phonétique perceptible ni une différence visuelle suffisante pour écarter la similitude visuelle, et où, d’autre part, étant donné que ni le signe demandé ni les marques antérieures n’ont une signification concrète en langue espagnole, aucune différence conceptuelle suffisante ne peut être relevée entre les deux signes.

(cf. points 55-57)