Affaire C‑626/11 P

Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

«Pourvoi — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 57 et 59 — Substances soumises à autorisation — Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante — Inscription sur la liste des substances candidates — Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA — Recours en annulation introduit avant cette publication — Recevabilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant une substance comme extrêmement préoccupante – Inclusion – Décision ne produisant des effets juridiques qu’à partir de la date de sa publication (Art. 263, al. 1, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 59, § 10) Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication – Introduction d’un recours avant ladite date – Recevabilité (Art. 263, al. 6, TFUE)

Un acte tel que la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), identifiant une substance comme remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263, premier alinéa, seconde phrase, TFUE dans la mesure où il est adopté par un organisme de l’Union européenne et qu’il est destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Les obligations juridiques découlant d’un tel acte ne peuvent incomber aux personnes concernées qu’à partir de la publication de la liste des substances candidates contenant cette substance, une telle publication étant prévue au paragraphe 10 de l’article 59 dudit règlement. En effet, lorsque la publication d’un acte est prévue par la réglementation de l’Union, ce n’est qu’à partir du moment de cette publication que lesdites personnes peuvent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre les mesures nécessaires en conséquence. (cf. points 30-32) C’est aux fins d’accorder aux personnes concernées un laps de temps suffisant pour contester un acte publié de l’Union en pleine connaissance de cause, que le délai pour former un recours contre un tel acte ne commence à courir, conformément à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qu’à partir de sa publication. Cette dernière disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un requérant introduise sa requête devant la Cour dès que la décision litigieuse est intervenue, sans attendre sa notification ou sa publication, de sorte que le recours ne peut se voir opposer aucune irrecevabilité du fait de son dépôt, au greffe de la Cour, antérieurement à la publication de cette décision. En effet, s’il est vrai que constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, il n’est pas précisé à cet article que l’introduction d’un tel recours est subordonnée à la publication ou à la notification de ces dernières. Par ailleurs, l’introduction d’un recours contre un acte de l’Union avant sa publication et dès lors que cet acte a été adopté ne porte nullement atteinte à la finalité d’un délai de recours, laquelle consiste à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit. Par conséquent, si la publication d’un acte déclenche les délais de recours à l’expiration desquels cet acte devient définitif, elle ne constitue pas une condition d’ouverture du droit d’exercer un recours contre l’acte en question. (cf. points 33, 35, 37-39)

Affaire C‑626/11 P

Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

«Pourvoi — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 57 et 59 — Substances soumises à autorisation — Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante — Inscription sur la liste des substances candidates — Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA — Recours en annulation introduit avant cette publication — Recevabilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Acte produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant une substance comme extrêmement préoccupante — Inclusion — Décision ne produisant des effets juridiques qu’à partir de la date de sa publication (Art. 263, al. 1, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 59, § 10) Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de publication — Introduction d’un recours avant ladite date — Recevabilité (Art. 263, al. 6, TFUE)