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En cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué. Dans ce contexte, ledit préjudice doit résulter des effets produits par le seul acte litigieux et non d’un manque de diligence de la partie qui sollicite la mesure provisoire. À défaut d’avoir fait preuve de toute la diligence que devrait montrer une entreprise prudente et avertie, la partie qui demande des mesures provisoires doit supporter même des préjudices dont elle prétend qu’ils sont susceptibles de mettre en péril son existence ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché.

S’agissant d’une demande de mesures provisoires invoquant la survenance d’un préjudice grave et irréparable, de nature tant financière que morale, et reposant sur la prémisse selon laquelle le règlement no 1174/2014, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, interdit à la partie requérante d’utiliser une dénomination géographique, en la désavantageant ainsi par rapport à ses concurrents, force est de constater que la requérante n’a pas fait preuve de la diligence raisonnable qui pouvait être attendue d’un opérateur économique prudent et averti, dès lors qu’elle s’est abstenue de saisir l’opportunité, prévue à l’article 5, paragraphes 5 et 6, du règlement no 510/2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, d’obtenir la permission de continuer à utiliser, pendant une période transitoire, la dénomination en question.

(cf. points 29-32)
3.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation de la personne visée par les mesures restrictives (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)
3.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation de la personne visée par les mesures restrictives (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)
5.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains — Caractère insuffisant pour justifier l’urgence — Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 299, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2) (cf. points 22-25)
Ordonnance du président du Tribunal du 16 juin 2015 –

Alcogroup et Alcodis/Commission

(affaire T‑274/15 R)

«Référé — Concurrence — Ententes — Marché du bioéthanol et de l’éthanol — Procédure administrative — Injonction de se soumettre à une inspection — Refus de suspendre les mesures d’enquête — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»

1. Référé — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Préjudice déjà réalisé — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. point 16)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité — Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’un acte déjà exécuté — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. point 17)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité — Décision administrative négative — Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant — Absence d’intérêt — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. point 18)

4. Référé — Mesures provisoires — Conditions de recevabilité — Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal — Irrecevabilité (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. points 20-25)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C (2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015, adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Alcodis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40244 – AQUAVIT), ainsi que de sa décision du 8 mai 2015 adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.A0244 – Bioéthanol – et AT.A0054 – Oil and Biofuel Markets et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de suspendre tout acte d’enquête dans le cadre des procédures AT.A0054 et AT.A0244.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
4.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics — Préjudice grave — Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave — Obligation des soumissionnaires d’obtenir une autorisation pour exécuter un service faisant l’objet d’un appel d’offres — Violation manifeste et grave des principes de proportionnalité et d’égalité — Violation manifeste et grave de la libre prestation des services — Absence à première vue (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 41‑55, 61‑64)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 16 juillet 2015 –

NK Rosneft e.a./Conseil

(affaire T‑69/15)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Litispendance — Irrecevabilité manifeste»

1. Procédure juridictionnelle — Exception de litispendance — Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 19)

2. Procédure juridictionnelle — Conclusions de la requête — Adaptation en cours d’instance — Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête (cf. point 20)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC (JO L 349, p. 58), ainsi que du règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et modifiant le règlement (UE) no 960/2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 (JO L 349, p. 20), en tant que ces actes visent les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
9

Par décision du 27 février 2014 (ci‑après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a confirmé la décision de la division d’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement de la marque demandée. La chambre de recours a indiqué, au point 16 de la décision attaquée, qu’elle commençait par l’examen de la marque antérieure enregistrée sous le numéro 4073334. Elle a considéré, aux points 17 à 19 de la décision attaquée, que le territoire pertinent était celui de l’Union européenne et que le consommateur visé était le grand public normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, dont le niveau d’attention devait être considéré comme moyen. La chambre de recours a entériné, au point 20 de la décision attaquée, la constatation de la division d’opposition selon laquelle les produits en cause étaient identiques. Aux points 30 et 31 de la décision attaquée, la chambre de recours a estimé que, sur les plans visuel ainsi que phonétique, les signes en conflit étaient similaires. Au point 32 de ladite décision, elle a considéré que, sur le plan conceptuel et à l’égard du public anglophone, lesdits signes présentaient une similitude conceptuelle élevée. Ainsi, au point 33 de ladite décision, la chambre de recours a conclu à l’existence d’une similitude entre les signes en conflit. S’agissant du risque de confusion, la chambre de recours a considéré, aux points 34 à 40 de la décision attaquée, que, compte tenu de l’image imparfaite des marques que le consommateur gardait en mémoire, il existait un risque de confusion eu égard à l’identité des produits en cause et à la similitude desdits signes. Après avoir indiqué, au point 39 de la décision attaquée, que, pour des raisons d’économie de procédure, elle n’allait pas examiner les autres marques antérieures sur lesquelles l’opposition était fondée, la chambre de recours a rejeté le recours.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

28 novembre 2016 ( *1 )

«Rectification»

Dans l’affaire T‑456/14,

L’association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne (TAO-AFI), établie à Bruxelles (Belgique),

Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens – Section du Parlement européen (SFIE-PE), établi à Bruxelles (Belgique),

représentés par Mes M. Casado García-Hirschfeld et J. Vanden Eynde, avocats,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M. A. Troupiotis et Mme E. Taneva, en qualité d’agents,

et

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et E. Rebasti, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

soutenus par

Commission européenne, représentée initialement par MM. J. Currall, et G. Gattinara, puis par M. Gattinara et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet respectivement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, respectivement p. 5 et p. 12),

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva (rapporteur) et M. R. Barents, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 15 septembre 2016, le Tribunal a rendu l’arrêt dans l’affaire T‑456/14, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (EU:T:2016:493).

2 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier des erreurs de plume constatées aux points 94, 100 et 140 de cet arrêt.

3 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la huitième chambre. À la suite de la décision du président du Tribunal, la huitième chambre siège aux fins de la présente ordonnance.

Par ces motifs, LE TRIBUNAL (huitième chambre) ordonne :

1) Au point 94 de l’arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T‑456/14, EU:T:2016:493), il y a lieu de lire « […] ainsi que les coefficients correcteurs […] » au lieu de « […] ainsi que les coefficients directeurs […] ».

2) Au point 100 de cet arrêt, il y a lieu de lire « […] respectivement, par le Parlement et la Commission. » au lieu de « […] respectivement, par le Parlement et par le Conseil. ».

3) Au point 140 du même arrêt, il y a lieu de lire « […] aux cas relevant de l’article 4, sous a) et c), de cet accord-cadre. » au lieu de « […] aux cas relevant de l’article 4, sous a) et b), de cet accord-cadre. ». Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2016.

Le greffier E. Coulon Le président A. M. Collins

( *1 ) Langue de procédure : le français.
6

Dans ses observations sur la demande en interprétation déposées le 27 mars 2017, le Conseil expose, tout d’abord, qu’il ne souscrit pas à l’interprétation littérale évoquée par la requérante. Selon le Conseil, le point 3 du dispositif de l’ordonnance dans l’affaire principale doit être interprété en ce sens que, s’agissant de la demande en annulation formulée dans la requête, tous les dépens récupérables comprennent les dépens exposés par M. Viktorovych Yanukovych jusqu’à son décès. Cette interprétation ressortirait clairement non seulement du libellé dudit point du dispositif lui-même, mais également des points 96 et 97 de l’ordonnance dans l’affaire principale. À cet égard, le Conseil précise que, contrairement à ce que semble prétendre la requérante, les dépens récupérables doivent être définis au regard de la demande en annulation formulée dans la requête, pour laquelle la partie ayant obtenu gain de cause est en droit d’obtenir le paiement des dépens récupérables, et non au regard de la personne constituant la partie ayant obtenu gain de cause. Enfin, s’agissant des dépens de la présente procédure, le Conseil demande au Tribunal de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
49

À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d’une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l’article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T‑348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée). Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d’une procédure de taxation des dépens d’intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l’ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T‑348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).
Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 17 décembre 2021 –

Berry Investments/Conseil

(affaire T‑496/14)

« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste » »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse, sans erreur de la part de la requérante, d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse – Absence – Obligation d’identification de la partie défenderesse par le Tribunal – Absence – Interprétation erronée de la qualité de partie défenderesse par la requérante [Art. 268 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, b)] (voir points 47-49, 52, 54, 56-60)

2. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité (Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137, 268 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er) (voir points 77-88)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait subis du fait des déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 et de la déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013.

Dispositif

1. Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable

2. Berry Investments, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne
Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 17 décembre 2021 –

Theodorakis et Theodoraki/Conseil

(affaire T‑495/14)

« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse, sans erreur de la part de la requérante, d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse – Absence – Obligation d’identification de la partie défenderesse par le Tribunal – Absence – Interprétation erronée de la qualité de partie défenderesse par la requérante [Art. 268 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, b)] (voir points 47-49, 52, 54, 56-60)

2. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité (Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137, 268 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er) (voir points 77-88)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis du fait des déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 et de la déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) M. Georgios Theodorakis et Mme Maria Theodoraki sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 17 décembre 2021 –

Georgios Legakis e.a./Conseil

(affaire T‑765/14)

« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 concernant Chypre – Déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013 concernant Chypre – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse, sans erreur de la part de la requérante, d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse – Absence – Obligation d’identification de la partie défenderesse par le Tribunal – Absence – Interprétation erronée de la qualité de partie défenderesse par la requérante [Art. 268 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, b)] (voir points 45-47, 50, 52, 54-58)

2. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité (Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137, 268 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er) (voir points 74-85)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis du fait des déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 et de la déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
25

En effet, par son recours, la requérante ne saurait obtenir une annulation partielle de la décision attaquée au motif que celle-ci repose sur une appréciation – non effectuée par la chambre de recours – d’un risque de confusion entre les marques en conflit en y incluant des produits dotés d’une destination spécifique sur laquelle la chambre de recours n’était pas appelée à se prononcer. Au contraire, ainsi que le soutient à bon droit l’OHMI, dans le cadre de la comparaison des produits en cause, la chambre de recours était censée vérifier si l’ensemble des destinations potentielles desdits produits donnait lieu à conclure à leur similitude, voire à leur identité. À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’appréciation de la similitude entre les produits, doivent être pris en compte tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport existant entre eux, dont, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 29 septembre 1998, Canon,C‑39/97, Rec, EU:C:1998:442, point 23). En outre, aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu’une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent, et qu’il s’agit là de conditions cumulatives [arrêts du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI,C‑234/06 P, Rec, EU:C:2007:514, point 48, et du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, Rec, EU:T:2009:14, point 42]. Or, en l’espèce, c’est précisément la comparaison des produits dotés de leurs caractéristiques génériques et variées tels que demandés initialement – et non tels que spécifiés a posteriori – qui a amené la chambre de recours à conclure à un risque de confusion entre les marques en conflit. Partant, à la différence d’un cas dans lequel un requérant écarte de sa demande de marque communautaire certains des produits en cause pour lesquels il a initialement demandé l’enregistrement, en l’espèce, la demande de la requérante vise une appréciation d’ensemble et indissociable de la chambre de recours, dans la décision attaquée, qui n’est pas susceptible d’annulation partielle. À cet égard, le seul fait que la requérante ait fait valoir devant les instances de l’OHMI, comme elle l’a souligné dans sa réponse à la question écrite du Tribunal, que son commerce ne visait que l’usage d’appareils de loisirs ou de jeux dans des casinos ou des salles de jeux ne saurait infirmer cette appréciation, puisque les produits ayant fait l’objet de sa demande de marque communautaire initiale étaient couverts par cette demande en fonction de leurs acceptions et de leurs destinations larges.
22

L’IPPF a, par ailleurs, affirmé, sans être contestée, que, par le biais de 65000 points de desserte, ses associations membres fournissaient des services en matière de santé sexuelle et génésique, comprenant la planification familiale, l’avortement, la santé maternelle et infantile ainsi que le traitement, la prévention et les soins des maladies sexuellement transmissibles. L’IPPF a précisé qu’elle défendait la santé et des droits pour tous dans les domaines sexuel et génésique. De concert avec ses membres, elle encouragerait les gouvernements et autres décideurs clés, aux niveaux national, régional et mondial, à promouvoir la santé et les droits sexuels et génésiques, à adopter des politiques et des législations conformes à ces préoccupations et à financer des programmes et la fourniture de ce type de services.