Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 1984. - Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut contre Salvatore Patteri. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Sécurité sociale - Allocations familiales. - Affaire 242/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03171

édition spéciale suédoise page 00663

édition spéciale finnoise page 00645



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COMPETENCE REGLEMENTAIRE DU CONSEIL - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE - PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 77 , 2B ), I ))

Sommaire

1 . AINSI QU ' IL RESSORT DE SA TENEUR MEME , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , EN CHARGEANT LE CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , N ' A PAS ENTENDU LIMITER SES POUVOIRS AUX DEUX MESURES QU ' IL ENVISAGE EXPRESSEMENT , LA TOTALISATION DE TOUTES PERIODES PRISES EN COMPTE PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

2.SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR , A CHARGE DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 242/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DU ROYAUME DE BELGIQUE ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DU BATIMENT , DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU HAINAUT

ET

SALVATORE PATTERI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 51 DU TRAITE CEE ET 77 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 ) ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DUDIT REGLEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 3 OCTOBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 25 OCTOBRE 1983 , LA COUR DE CASSATION BELGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJDUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 51 DU TRAITE CEE ET 77 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 ) ET , SUBSIDIAIREMENT , LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DUDIT REGLEMENT .

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE COMPETENTE DE NE PAS RECONNAITRE A UN TRAVAILLEUR ITALIEN , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE TANT EN BELGIQUE QU ' EN ITALIE ET RESIDANT EN ITALIE , LE BENEFICE , A PARTIR DU 9 AOUT 1979 , D ' UN COMPLE MENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS A CHARGE , EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS BELGES ET CELUI , INFERIEUR , DES ALLOCATIONS ITALIENNES .

3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' INTERESSE , QUI A TRAVAILLE EN BELGIQUE DU 28 JUIN 1956 AU 31 JUILLET 1971 , A RECU , EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS A CHARGE JUSQU ' A SON RETOUR DEFINITIF EN ITALIE LE 9 AOUT 1979 . APRES CETTE DATE , L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE A REFUSE DE VERSER A L ' INTERESSE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES QU ' IL RECEVAIT JUSQUE-LA ET CELUI , INFERIEUR , DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU ' IL TOUCHE DESORMAIS EN ITALIE . A L ' APPUI DE SA DECISION , ELLE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , SELON LESQUELLES LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELLES PEUT PRETENDRE UN TRAVAILLEUR , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE DUE AU TITRE DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , SONT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT CE TITULAIRE OU SES ENFANTS , ACCORDEES ' CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , SI LE DROIT A L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 Y EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT ' .

4 L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE N ' A PAS CONSIDERE QUE CE PROBLEME ETAIT DEJA TRANCHE , EU EGARD A L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A DONNEE A CES DISPOSITIONS DANS SON ARRET DU 12 JUIN 1980 ( LATERZA , 733/79 , RECUEIL 1980 , P . 1915 ). SELON L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NE DONNE DE POUVOIRS AU CONSEIL QU ' EN VUE DE REALISER LA TOTALISATION DES PERIODES DE REFERENCE ET LE PAIEMENT EFFECTIF DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES , ET QU ' EU EGARD A CES LIMITES , L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT CONTENIR AUTRE CHOSE QU ' UNE REGLE DE RENVOI DESIGNANT LE DROIT NATIONAL APPLICABLE . ELLE A ESTIME , EN CONSEQUENCE , QUE SI L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME FAISANT NAITRE UN DROIT QUI N ' EST PREVU PAR AUCUNE LEGISLATION NATIONALE , IL NE SERAIT PAS COUVERT PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE .

5 L ' INTERESSE S ' EST OPPOSE A CETTE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI LUI FERAIT PERDRE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES QU ' IL AURAIT CONSERVE , S ' IL AVAIT CONTINUE DE RESIDER EN BELGIQUE .

6 SAISIE D ' UN POURVOI CONTRE L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE MONS QUI AVAIT DONNE GAIN DE CAUSE A L ' INTERESSE , LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE LE MOYEN INVOQUE SOULEVAIT DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE PARAISSAIENT PAS AVOIR DEJA ETE SOUMISES A LA COUR . LA COUR DE CASSATION BELGE A , EN CONSEQUENCE , POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME AUTORISE-T-IL LE CONSEIL DE MINISTRES UNIQUEMENT A ADOPTER LES MESURES PERMETTANT D ' ASSURER LE PAIEMENT EFFECTIF DES PRESTATIONS SOCIALES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS , CES PRESTATIONS RESTANT EXCLUSIVEMENT REGIES , QUANT A LEUR PRINCIPE ET A LEUR MONTANT , PAR DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES ET Y A-T-IL LIEU , DES LORS , D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 77 DE CE REGLEMENT , COMME NE CONFERANT UN DROIT DIRECT AU PROFIT DES PARTICULIERS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' OBTENTION DU PAIEMENT EFFECTIF DE PRESTATIONS DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DEMEURENT EXCLUSIVEMENT REGIS PAR LES DIFFERENTS DROITS NATIONAUX , DE SORTE QUE LA DISPOSITION SUSDITE NE POURRAIT CREER , AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , UN DROIT DIRECT AU PAIEMENT , A CHARGE DES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ALLOCATIONS FAMILIALES QUI NE SONT PAS DUES EN VERTU DE LA LOI NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE?

2)A SUPPOSER QU ' IL FAILLE INTERPRETER L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET A TOUT LE MOINS A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS , FAISANT NAITRE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE UN DROIT QU ' AUCUNE DES LEGISLATIONS NATIONALES N ' A INSTITUE , LE REGLEMENT N 1408/71 EST-IL VALIDE AU REGARD DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME?

'

7 AINSI QUE LE FONT REMARQUER L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DEUX QUESTIONS DISTINCTES QUI SONT SOUMISES A LA COUR NE CONCERNENT EN REALITE QU ' UN PROBLEME : CELUI DE L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE . EN EFFET , LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 N ' EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE MISE EN CAUSE QUE SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE AVAIT LA PORTEE RESTRICTIVE QUE LUI ATTRIBUE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE .

8 IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 51 QUE LES DEUX MESURES INDIQUEES - A SAVOIR : ' A ) LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET B ) LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ' - NE SONT QUE DEUX MOYENS POSSIBLES PARMI UN ENSEMBLE DE MESURES QU ' IL APPARTIENT AU CONSEIL DE PRENDRE EN VUE DE PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . ASSURER CELLE-CI EST , AINSI QUE CELA A ETE MIS EN RELIEF PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 19 . 3 . 1964 , UNGER , 75/63 , RECUEIL 1964 , P . 347 , DU 9 . 6 . 1964 , NONNENMACHER , 92/63 , RECUEIL 1964 , P . 557 ET DU 15 JUILLET 1964 , VAN DER VEEN , 100/63 , RECUEIL 1964 , P . 1105 ), L ' OBJECTIF FONDAMENTAL VISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE . L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE DE CETTE DISPOSITION QUI EST PRECONISEE PAR L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE .

9 AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE A DIVERSES REPRISES , L ' OBJECTIF VISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE CONDITIONNE L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS .

10 C ' EST DANS LA DROITE LIGNE DE CES PRINCIPES QUE LA COUR A ESTIME DANS L ' ARRET PRECITE DU 12 JUIN 1980 QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES DE MANIERE A PRIVER LE TRAVAILLEUR , PAR LA SUBSTITUTION DES PRESTATIONS OUVERTES PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRESTATIONS DUES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES PRESTATIONS PLUS FAVORABLES . CETTE INTERPRETATION ETANT COMMANDEE PAR L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 AINSI INTERPRETE NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE AU REGARD DE CE MEME ARTICLE 51 .

11 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , D ' UNE PART , QUE SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR , A CHARGE DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS ET , D ' AUTRE PART , QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION BELGE , PAR ARRET DU 3 OCTOBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 ), LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET A LE DROIT DE RECEVOIR , A CHARGE DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .

2)L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 PRECITE .