Ordonnance du Président de la Cour du 1er février 1983. - Carlo Albertini et Mario Montagnani contre Centre commun de recherche nucléaire (CCRN) et Commission des Communautés européennes. - Affaire 338/82 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00145



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 338/82 R ,

CARLO ALBERTINI ET MARIO MONTAGNANI , FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE A ISPRA , REPRESENTES PAR M ANGELO ULGHERI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , ET M ROLAND MICHEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MICHEL , 47 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE ( CCRN ), A ISPRA ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' DU CCRN , PAR LESQUELLES IL EST REFUSE AUX REQUERANTS D ' AVOIR , DANS LE CADRE DE LEUR SERVICE , DES RAPPORTS AVEC CERTAINS COLLABORATEURS EXTERNES , DE PARTICIPER A UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE PAR L ' UNIVERSITE DU CAIRE ET DE PUBLIER , A CETTE OCCASION , UN RAPPORT SCIENTIFIQUE AINSI QUE D ' UN ORDRE DE SERVICE DECHARGEANT LES REQUERANTS DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ,

Motifs de l'arrêt

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DEMANDES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DOIVENT SPECIFIER , EN PREMIER LIEU , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE . LES REQUERANTS N ' ONT , EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES RESERVEES PAR L ' ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1982 , APPORTE A CE SUJET AUCUN ELEMENT DE CONVICTION .

16 LES DECISIONS CONCERNANT CERTAINS CONTACTS EXTERIEURS , POUR AUTANT QU ' IL EST POSSIBLE D ' EN JUGER A CE STADE PRELIMINAIRE , REGLENT DES INCIDENTS MINEURS , DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIF , DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DU CENTRE . CES DECISIONS N ' APPARAISSENT PAS COMME POUVANT METTRE EN CAUSE , DANS L ' IMMEDIAT , LA BONNE EXECUTION DE CES PROGRAMMES OU COMME POUVANT AFFECTER , DE MANIERE IRREVERSIBLE , LES DROITS STATUTAIRES DES REQUERANTS .

17 QUANT A L ' ORDRE DE SERVICE DU 10 NOVEMBRE 1982 MODIFIANT LA RESPONSABILITE DES REQUERANTS , LA COMMISSION A FAIT REMARQUER AVEC RAISON QUE , SI LES REQUERANTS DEVAIENT OBTENIR GAIN DE CAUSE DANS LEUR RECOURS , ILS POURRAIENT , SANS DIFFICULTE , ETRE RETABLIS DANS LEUR POSITION ANTERIEURE .

18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' A DEFAUT D ' URGENCE ETABLIE , LES DEMANDES RESERVEES PAR L ' ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1982 DOIVENT ETRE REJETEES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) LES REQUETES VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' DU CCRN , DES 27 SEPTEMBRE , 6 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1982 , SONT REJETEES .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .