Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 –

Lupin/Commission

(affaire T‑680/14)

« Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Amendes »

1. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre infractions par objet et par effet – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 75-82)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Accords à l’amiable en matière de brevets – Inclusion – Mise en balance du droit des brevets et des règles de concurrence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (voir points 84-102)

3. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement inversé incitatif reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Restriction par objet (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 106-126)

4. Ententes – Atteinte à la concurrence – Restriction accessoire – Notion – Restriction nécessaire à la réalisation d’une opération principale dépourvue de caractère anticoncurrentiel – Opération principale constituant une restriction de concurrence par objet – Inapplicabilité de la théorie des restrictions accessoires en présence d’un paiement inversé incitatif (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 135-144)

5. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Accord accessoire prévoyant un transfert de valeur vers l’entreprise de médicaments génériques – Qualification de paiement inversé incitatif – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 153-174)

6. Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions (Art. 263 TFUE) (voir points 251-255)

7. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Portée – Prévisibilité du caractère infractionnel du comportement sanctionné – Accord à l’amiable en matière de brevets conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contraire au droit de la concurrence – Entreprise de médicaments génériques ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1) (voir points 272-287)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Non-application de la méthodologie prévue par les lignes directrices – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (voir points 293-315)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Non-application de la méthodologie prévue par les lignes directrices – Méthode de calcul – Caractère dissuasif de l’amende – Nécessité de fixer un montant supérieur au bénéfice retiré de l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 37) (voir points 334-350, 363-396)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.