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Deuxième moyen tiré de ce que Frontex a commis une omission illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle lorsqu’elle a omis d’agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, violant ainsi ses obligations positives au titre de l’article 80 de ce règlement et des articles 1er, 2, 3, 4, et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte (2), du principe de bonne administration, ainsi qu’un détournement de pouvoir et une erreur manifeste d’appréciation.

Le DE de Frontex s’est illicitement abstenu d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l’article 46, paragraphe 4, du règlement fondateur de l’Agence avant, pendant et également après qu’a eu lieu l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020. À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 4, ne s’applique pas à la situation devant être réglementée. Les deux aspects du préjudice moral n’auraient pas eu lieu sans l’omission d’agir illégale et contestée de Frontex.
2.

Deuxième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon le requérant, ce motif d’exclusion est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux procédures et délibérations en cours. Selon lui, la procédure en cours en Belgique contre AstraZeneca (no 2021/48/C) concerne un ensemble de faits complètement différent et a déjà été conclue par l’arrêt du 18 juin 2021.
—

à titre préliminaire et avant de se prononcer sur le fond, constater le défaut de qualité pour agir de H&F Srl et déclarer irrecevables les recours devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’EUIPO;
C 207/51

Recours introduit le 31 mars 2022 — OR et OS/Commission

(Affaire T-171/22)

(2022/C 207/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: OR et OS (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 12 juillet 2021 au travers de laquelle le PMO a rejeté la demande des requérants du 18 mars 2021 introduite sur pied de l’article 90, paragraphe 1, du statut postulant le paiement des droits à pension accumulés par leur défunt père au titre du régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE») et des droits à pension acquis précédemment à son entrée dans le service;

— annuler, en tant qu’il serait considéré qu’elle apporte un complément de motivation, la décision du 22 décembre 2021 au travers de laquelle l’AIPN a rejeté la réclamation des requérants du 20 septembre 2021;

— condamner la partie défenderesse à restituer aux requérants le montant des droits correspondant aux cotisations du défunt au RPIUE et le montant de ses droits à pension nationaux transférés vers le RPIUE;

— condamner la partie défenderesse à verser les intérêts dus sur les sommes à restituer au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de deux points à compter de la date du transfert et des contributions mensuelles;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique tiré de l’enrichissement sans cause de l’Union. Les requérants font valoir à cet égard que leur père avait acquis, avant son décès, le droit de transférer ses annuités acquises au titre du RPIUE ainsi que celles acquises au titre de ses droits à pension nationaux et soulignent que ce droit n’est assorti d’aucun délai de forclusion. Les requérants ajoutent que leur père n’ayant pas atteint, avant son décès, les dix années de service effectif permettant de bénéficier du paiement d’une pension de retraite au titre du RPIUE, les sommes cotisées constituent un enrichissement sans cause de l’Union.
C 207/54

Recours introduit le 4 avril 2022 — FA World Entertainment/EUIPO (FUCKING AWESOME)

(Affaire T-178/22)

(2022/C 207/71)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FA World Entertainment Inc. (Los Angeles, Californie, États-Unis) (représentants: M. Breuer, I. Dimitrov et C. Tenbrock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque FUCKING AWESOME — Demande d’enregistrement no 1 564 573

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 03/02/2022 dans l’affaire R 1131/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours devant la chambre de recours, à savoir dans la mesure où la chambre de recours a présumé une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

condamner la société Peace United au remboursement des taxes et frais exposés par 1906 COLLINS dans le cadre de la présente procédure, en ce compris les dépens prononcés par la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO, conformément aux articles 134, paragraphe 1, et 190 du règlement de procédure du Tribunal.
2.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’appréciation et d’un défaut de motivation suffisante en ce qui concerne la conclusion de la Commission selon laquelle l’opération contestée aurait créé une position dominante donnant lieu à une entrave significative à une concurrence effective dans le marché intérieur en raison (a) de l’invocation des parts de marché en tant que preuve établissant à première vue la création d’une position dominante en dépit de la persistance de faibles marges, d’une surcapacité structurelle et d’offres peu fréquentes, (b) du défaut de reconnaissance des contraintes concurrentielles exercées par les concurrents et d’une appréciation erronée du caractère essentiel, (c) du rejet de la puissance d’achat manifeste des clients dans un marché caractérisé par la surcapacité et les offres peu fréquentes de valeur élevée, (d) du défaut d’établissement de la manière dont l’opération contestée conduirait à une entrave significative à une concurrence effective dans le marché intérieur, et (e) de l’appréciation incorrecte de l’éventail d’issues possibles qui auraient prévalu en l’absence de l’opération contestée.
Recours introduit le 30 mars 2022 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi /EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)

(Affaire T-168/22)

(2022/C 207/65)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, Barrister-at-law, et C. Milbradt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GRILLOUMI» — Demande d’enregistrement no 15963291

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 janvier 2022 dans l’affaire R 1612/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— accueillir le recours;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— L’analyse du caractère distinctif effectuée par la chambre de recours est entachée d’une erreur substantielle

— La chambre de recours a commis une erreur en ne concluant pas à l’existence d’un risque de confusion
1.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il a inscrit la partie requérante sur la liste figurant aux annexes des actes attaqués. Plus précisément, la partie requérante soutient que les motifs avancés dans les actes attaqués pour justifier son inscription sur la liste ne sont pas étayés, ne sont pas exacts en fait et ne sont pas fondés. De plus, la motivation lacunaire avancée ne permet pas de démontrer l’existence d’un lien matériel suffisant avec l’objet des actes attaqués.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux et des libertés fondamentales visés à l’article 6 TUE. Le principe de l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la BCE impose des intérêts de recouvrement à Sberbank Europe en raison du dépassement des limites aux grands risques visés à l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2).
1.

Premier moyen, tiré de la violation, par la Commission, de principes généraux du droit de l’Union et du fait que, en adoptant le règlement 2021/2288, la Commission a violé: — le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en limitant la durée de validité des certificats numériques à 270 jours à compter de la date d’achèvement du schéma de primovaccination, afin de faciliter la libre circulation des titulaires de certificats numériques valides (à savoir les personnes ayant reçu la dose de rappel, qui sont censées bénéficier d’une plus grande immunité contre le variant Omicron), alors qu’elle a par ailleurs exclu du champ d’application de l’acte attaqué un cercle indéterminé de personnes identifiées par leur âge, leur profession, leur mode de vie ou d’autres critères (indépendamment du fait qu’elles soient ou non vaccinées); ce faisant, elle a discriminé un grand nombre de personnes ayant achevé le schéma de primovaccination et ayant eu le COVID, alors que les preuves scientifiques montrent que ces personnes dotée d’une «immunité hybride» présentent un risque comparable ou moindre pour la société en termes de transmission de l’infection et de charge pour le système de santé que les personnes dont le certificat numérique reste valide sans limite de temps ou qui sont, pour une autre raison, exclues du champ d’application de l’acte attaqué et qui sont, de jure, non contagieuses; — le principe de proportionnalité, en n’avançant pas de raisons qui s’appuieraient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est possible, quantitatifs, c’est à-dire qu’elle n’a pas dûment apprécié les données scientifiques disponibles concernant les groupes de personnes susceptibles de générer un risque d’infection par le COVID pour autrui, et qu’elle n’a pas dûment expliqué pourquoi la mesure retenue, qui limite la durée de validité des certificats COVID numériques de l’UE à une durée maximale de 270 jours à compter de l’administration de la dernière dose du schéma de primovaccination, permet de mieux atteindre les objectifs de l’Union en réponse à la pandémie de COVID–19 et à la mutation du virus SARS CoV-2; en effet, par cette mesure, elle encourage l’augmentation de la couverture vaccinale de la population au moyen de la dose de rappel sans avoir toutefois envisagé (dûment motivé) d’autres options possibles.
1.

Premier moyen, tiré de l’absence de motivation des décisions attaquées, de la violation de 1’article 31 du règlement intérieur de la BEI, des articles 6 et 11 du protocole no 5 sur les statuts de la BEI, de l’absence de base légale et d’une exception d’illégalité, au titre de l’article 277 TFUE, du point 2.1.1 des dispositions administratives.
3.

Troisième moyen, tiré de l’inégalité de traitement en tant que des questions qui avaient été prévues par le Comité de sélection pour être posées aux candidats ne lui ont pas été posées et d’autres questions qui lui ont été posées ne correspondaient pas à cette liste prédéfinie. Le requérant fait valoir, à cet égard, que cela ne permettrait pas de garantir si elles ont ou non été également posées aux autres candidats. Le requérant fait valoir, en outre, que son entretien a duré moins que prévu, ce qui a pu être de nature à le défavoriser par rapport aux autres candidats et qu’il n’est pas exclu qu’il aurait pu atteindre un meilleur résultat s’il avait été entendu sur tous les aspects du test oral.
—

annuler la décision prise par la Commission européenne, dans le cadre d’un marché public publié sous la référence TAXUD/2019/OP/0006 et intitulé «CCN-Evolution: Specification, development, maintenance and 3rd level support of TAXUD IT platforms — Lot A: Evolution services for the CCN/CSI Platform» et communiquée le 20 décembre 2021, par laquelle la Commission confirme qu’elle rejette l’offre du consortium composé par les requérantes et qu’elle attribue le marché à un consortium concurrent;
1.

Premier moyen, tiré de de l’illégalité de la modification du règlement intérieur 2020 et de son adoption le 10 novembre 2020 au matin, au motif, d’une part, que cette modification viole la ratio legis de l’article 21 du règlement intérieur et des principes démocratiques qui y sont protégés, d’autre part, que l’article 22 lui-même n’a pas été respecté lors de son adoption et de sa mise en œuvre et, enfin, que les textes adoptés manquent de clarté juridique.
—

Violation des dispositions combinées des articles 94, paragraphe 1 et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;
—

la déclarer recevable et, en conséquence: — à titre principal, — déclarer le recours en annulation fondé, et dire pour droit que le refus implicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 28 février 2022, ainsi que la décision prise par la Commission européenne le 21 décembre 2016 (avis de fixation) sont nuls, aux motifs que: — les articles 77 du statut des fonctionnaires et 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, sur lesquels l’avis de fixation du 21 décembre 2016 est basé, sont illégaux; — en ne proposant au requérant, dans son avis de fixation du 21 décembre 2016, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a failli à son devoir de sollicitude; — en ne proposant au requérant, dans son avis de fixation du 21 décembre 2016, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination; — et renvoyer le dossier à l’AIPN pour qu’elle détermine le montant à restituer au requérant; — à titre subsidiaire, — déclarer le recours en indemnisation basé sur l’enrichissement sans cause fondé au motif que le requérant s’est appauvri du montant de ses droits à pension cotisés dans son régime national de pension, non pris en compte par l’autorité compétente de l’Union, et qui ont corrélativement enrichi la caisse de pension de l’Union européenne; — condamner la Commission à indemniser le préjudice financier subi par le requérant, évalué au jour du dépôt de la présente requête, à la somme de 31 066,80 euros en capital ou, à tout le moins à 39,18 % des arrérages périodiques perçus par la Commission depuis le 1er février 2017, à augmenter du même pourcentage pour les arrérages à venir;
Recours introduit le 28 janvier 2022 — Rivière/Parlement et ID

(Affaire T-54/22)

(2022/C 158/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jérôme Rivière (Paris, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les deux décisions, premièrement celle de suspension provisoire du 21 janvier 2022, deuxièmement celle d’exclusion du 25 janvier 2022;

— ordonner la suspension immédiate de ces deux décisions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 21 janvier 2022 du bureau du Groupe politique Identité et démocratie (ID) le suspendant du groupe pour une durée de deux mois et, deuxièmement, de la décision du 25 janvier 2022 du Groupe politique Identité et démocratie (ID) l’excluant dudit groupe, le requérant reproche à ces décisions, en la forme, un non-respect du processus élémentaire disciplinaire et, au fond, de n’avoir aucun fondement valable.
—

la déclarer recevable et, en conséquence: — à titre principal, — déclarer le recours en annulation fondé, et dire pour droit que la décision de refus de recevabilité de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 24 février 2022 est nulle aux motifs que: — les articles 77 du statut des fonctionnaires et 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, sur lesquels l’avis de fixation adressé à la requérante est basé, sont illégaux; — en ne proposant à la requérante, dans son avis de fixation, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a failli à son devoir de sollicitude; — en ne proposant à la requérante, dans son avis de fixation, aucune restitution des droits à pension non comptabilisés par l’autorité européenne compétente, la Commission européenne a violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination; — et renvoyer le dossier à l’AIPN pour qu’elle détermine le montant à restituer à la requérante; — à titre subsidiaire, — déclarer le recours en indemnisation basé sur l’enrichissement sans cause fondé au motif que la requérante s’est appauvrie du montant de ses droits à pension cotisés dans son régime national de pension, non pris en compte par l’autorité compétente de l’Union, et qui ont corrélativement enrichi la caisse de pension de l’Union européenne; — condamner la Commission à indemniser les deux préjudices financiers subis par la requérante, évalués au jour du dépôt de la présente requête, à la somme de 55 401,07 euros en capital
Recours introduit le 28 janvier 2022 — Collard/Parlement et ID

(Affaire T-53/22)

(2022/C 158/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gilbert Collard (Vauvert, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les deux décisions, premièrement celle de suspension provisoire du 22 janvier 2022, deuxièmement celle d’exclusion du 25 janvier 2022;

— ordonner la suspension immédiate de ces deux décisions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 22 janvier 2022 du bureau du Groupe politique Identité et démocratie (ID) le suspendant du groupe pour une durée de deux mois et, deuxièmement, de la décision du 25 janvier 2022 du Groupe politique Identité et démocratie (ID) l’excluant dudit groupe, le requérant reproche à ces décisions, en la forme, un non-respect du processus élémentaire disciplinaire et, au fond, de n’avoir aucun fondement valable.
Recours introduit le 26 janvier 2022 — Royaume-Uni/Commission européenne

(Affaire T-56/22)

(2022/C 158/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Baxter, agent, et T. Buley, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2021/2019 (1) dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés de la partie requérante dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la raison alléguée de la faiblesse dans la définition des «entreprises liées à un agriculteur actif»; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen selon lequel l’interprétation par la partie défenderesse de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 (2) est erronée. Selon la partie requérante, l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 concerne uniquement les paiements directs aux agriculteurs (tels que définis à l’article 4 du règlement susmentionné) qui exploitent eux-mêmes les infrastructures ou les services en cause. La partie requérante soutient que la partie défenderesse s’est trompée car:

— i. Le libellé et la signification de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 n’ont pas pour effet d’interdire les paiements à un agriculteur simplement parce qu’une entreprise liée exerce une activité figurant sur la liste négative de cet article.

— ii. Il n’existe aucun fondement téléologique sur lequel reposerait l’interprétation que la Commission fait de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, laquelle n’est pas conforme à l’objectif poursuivi par cet article.

(1) JO 2021, L 413, p. 3.

(2) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).
—

remplacer la décision par une autre décision indiquant si la requérante est admise ou non et, si elle ne l’est pas, les raisons de son rejet par rapport aux autres candidats et à l’avis de marché;