(voir points 52 et 53)

La qualification juridique exacte d'une lettre ou d'une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non pas de la volonté des parties.

Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

(voir points 89, 90, 92 à 94 et 97)

S'agissant d'un contrat limité à des jours spécifiques, la fin de l'engagement constitue une condition caractéristique et indispensble du recrutement de l'interprète, inhérente à celui-ci. Il s'ensuit que l'article 74 du régime applicable aux autres agents, relatif aux hypothèses dans lesquelles prend fin l'engagement d'un agent auxiliaire, constitue nécessairement l'une des dispositions du titre III dudit régime auxquelles déroge la réglementation applicable aux interprètes auxiliaires de session.

Il ressort d'une lecture combinée des premier et troisième alinéas de l'article 78 du régime applicable aux autres agents que les dispositions du titre III dudit régime ne s'appliquent aux agents auxiliaires engagés en qualité d'interprètes de conférence recrutés en application dudit article que dans la mesure où elles constituent des conditions qui ne sont pas couvertes par des conditions de recrutement et de rémunération prévues par l'accord conclu en application du premier alinéa.

Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou d'un comportement de l'administration dépourvu de caractère décisionnel.

Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir, dans les délais impartis, l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut visant à obtenir un dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.

Lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d'une demande invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer le préjudice prétendument subi que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande.

En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer ce préjudice.

(voir points 110, 111 et 113)

Référence à : Tribunal 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 46 ; Tribunal 28 juin 1996, Y/Cour de jusice, T-500/93, RecFP p. I-A-335 et II-977, points 64 et 66