Un fonctionnaire qui a décidé volontairement de ne pas poser sa candidature à un poste vacant et a donc refusé de prendre part à la procédure de nomination n'est plus recevable à attaquer la nomination d'un tiers intervenue à l'issue d'une procédure qui a suivi un cours normal. Ce principe est, mutantis mutandis, applicable lorsque le requérant a décidé volontairement de ne pas donner suite à un appel à candidatures pour la sélection d'un agent temporaire.

En outre, la règle — selon laquelle un avis de concours peut légalement se limiter à reprendre, sans spécifier le niveau d'expérience requis pour l'emploi à pourvoir, la formule générale de l'article 5, paragraphe 1, du statut correspondant à la catégorie à laquelle appartient cet emploi et laisser, par conséquent, au jury la responsabilité d'apprécier, cas par cas, si les titres et diplômes produits de même que l'expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et, partant, par l'avis, pour l'exercice des fonctions en cause — est d'autant plus transposable lorsqu'il s'agit d'un poste d'agent temporaire de haut niveau pour lequel une institution a décidé librement de recourir à la procédure d'appel à candidatures.

Les procédures et obligations relatives au recrutement des fonctionnaires n'étant pas applicables au recrutement d'un agent temporaire de grade A 1, au sens de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents, l'autorité habilitée à conclure l'es contrats d'engagement dispose d'un très large pouvoir d'appréciation tant dans le choix des modalités d'organisation de la procédure de sélection que dans la conduite de celle-ci. En particulier, une institution n'est nullement tenue de publier un quelconque appel à candidatures pour le recrutement de son secrétaire général. Dès lors, si, de même qu'un avis de vacance lie l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement est, certes, tenue de respecter les conditions posées dans l'appel à candidatures qu'elle choisit librement d'émettre, il ne saurait, en revanche, lui être fait grief de n'avoir pas fourni une description plus précise et détaillée de certaines des conditions énoncées dans ledit appel.

Pour le recrutement du secrétaire général d'une institution, agent temporaire de grade A 1, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement dispose, sous réserve de ne pas exercer de discrimination, d'une très large marge d'appréciation dans l'interprétation de l'appel à candidatures qu'elle a choisi librement d'émettre et, en particulier, pour apprécier si l'expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspond au niveau requis par cet appel, et, donc, pour déterminer ce qu'il convient d'entendre par expérience de «haut niveau». Cette appréciation ne saurait être mise en cause qu'en cas d'erreur manifeste.

De plus, la notion d'expérience de «haut niveau» n'est définie ni dans le statut, ni dans le régime applicable aux autres agents, ni dans la décision 98/47 de la Cour des comptes, portant dispositions générales d'exécution de l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du statut, décrivant les fonctions et attributions de chaque emploi type dans les différents grades. Rien ne permet d'affirmer que l'expression «haut niveau» désigne uniquement les grades A 2 et A 3 de la fonction publique européenne. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il y a lieu d'apprécier à la fois des candidatures internes aux institutions européennes et des candidatures externes.

Selon l'article 27 du statut et l'article 12 du régime applicable aux autres agents, le recrutement et l'engagement doivent viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires et d'agents possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. La catégorie A comprend, selon l'article 5 du statut, applicable par analogie au classement des agents temporaires en application de l'article 10 du régime applicable aux autres agents, les emplois les plus élevés dans l'ordre hiérarchique et comporte huit grades regroupés en carrières généralement étalées sur deux grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d'étude.

Les grades A 4 et A 5 correspondent aux emplois types d'administrateur principal et peuvent donc être considérés comme étant de «haut niveau». En effet, dès lors que le statut et le régime applicable aux autres agents exigent que tous les fonctionnaires de catégorie A aient une formation universitaire et des qualités de direction potentielles, il est conforme à ces caractéristiques réglementaires de considérer que le fonctionnaire justifiant en plus d'une expérience certaine dans les grades A 7 et A 6 est susceptible d'être considéré de haut niveau lorsqu'il atteint les grades A 5 et suivants.

En tout état de cause, il ne saurait être considéré qu'une institution a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, dans un souci de mettre l'ensemble des candidats internes et externes possédant de multiples expériences dans des domaines variés sur un pied d'égalité, que l'expérience acquise aux grades A 4 et A 5 de la fonction publique communautaire pouvait être prise en compte au titre de l'expérience professionnelle de «haut niveau» requise dans l'appel à candidatures.

(voir points 85 à 88 et 113)

Référence à: Cour 4 juillet 1989, Kerzmann/Cour des comptes, 198/87, Rec. p. 2083, points 19 et 20; Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, Rec. p. II-769, point 29; Tribunal 13 décembre 1990, Kalavros/Cour de justice, T-160/89 et T-161/89, Rec. p. II-871; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665 ; point 81 ; Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. I-A-27 et II-77, point 75; Tribunal 18 mars 1997, Piccioloet Caló/Comité des régions,T-178/95 et T-179/95, RecFP p. I-A-51 et II-155, point 95; Tribunal 6 juillet 1999, Forvass/Commission, T-203/97, RecFP p. I-A-129 et II-705, point 45