Affaires jointes C‑142/17 et C‑143/17

Manuela Maturi e.a.

contre

Fondazione Teatro dell’Opera di Roma,

Fondazione Teatro dell’Opera di Roma

contre

Manuela Maturi e.a.

et

Catia Passeri

contre

Fondazione Teatro dell’Opera di Roma

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par la Corte suprema di cassazione)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2018

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu par la réglementation antérieure pour le droit à la pension – Fixation à des niveaux différents, selon le sexe, de l’âge ouvrant droit à cette pension – Discrimination directe fondée sur le sexe – Inadmissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, b), et 14, § 1, c)]

L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 3, paragraphe 7, du décret-loi no 64, du 30 avril 2010, converti en loi no 100, du 29 juin 2010, dans sa version en vigueur à la date des faits en cause au principal, en vertu de laquelle les travailleurs employés en qualité de danseurs, ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé par cette réglementation à 45 ans pour les femmes comme pour les hommes, ont la faculté d’exercer, pendant une période transitoire de deux ans, une option leur permettant de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge limite de maintien en activité prévu par la réglementation antérieurement en vigueur, fixé à 47 ans pour les femmes et à 52 ans pour les hommes, instaure une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive.

À cet égard, il convient de rappeler que la directive 2006/54 opère une distinction entre, d’une part, les discriminations directement fondées sur le sexe et, d’autre part, celles dites « indirectes », en ce sens que les premières ne peuvent pas être justifiées par un but légitime. En revanche, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, les dispositions, critères ou pratiques susceptibles de constituer des discriminations indirectes peuvent échapper à la qualification de discrimination à condition d’être « objectivement justifié[es] par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires » (arrêt du 18 novembre 2010, Kleist, C‑356/09, EU:C:2010:703, point 41).

Partant, une différence de traitement telle que celle en cause dans les affaires au principal ne saurait être justifiée par la volonté de ne pas exposer les travailleurs concernés à un changement soudain, dans un sens restrictif, du régime précédent de maintien en activité.

(voir points 38-40 et disp.)