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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Résidus de l' extraction d' huile de germes de maïs - Classement dans la sous-position 23.04 B nonobstant la présence d' autres composants provenant notamment de l' ensemble du plant de maïs, d' autres céréales ou de soja - Conditions - Quantité très faible des éléments étrangers et impossibilité technique d' éviter leur présence

(Règlement de la Commission n 482/74, art. 1er)

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L' article 1er, dernière phrase, du règlement n 482/74, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que les dérivés de l' extraction d' huile de maïs relèvent de cette sous-position, même lorsqu' ils contiennent, outre des résidus de l' extraction d' huile de germes de maïs proprement dits, d' autres composants provenant notamment de l' ensemble du plant de maïs, d' autres céréales, ou de soja, pour autant que ces éléments étrangers au grain de maïs se présentent en de très faibles quantités et que soit établie l' impossibilité technique de prévenir leur survenance dans des conditions normales de production, de transformation, de transport, de transbordement et de stockage, sauf à exposer des coûts disproportionnés par rapport à la valeur marchande des dérivés en cause. Le législateur communautaire ayant omis de fixer une limite maximale de tolérance d' éléments étrangers au grain de maïs, il appartient à la juridiction nationale, aux fins de trancher le litige qui lui est soumis, de définir la quantité admissible de tels éléments.
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Agriculture - Rapprochement des législations - Interdiction de l' utilisation de certaines substances à effet hormonal et thyréostatique - Directives 81/602, 86/469 et 88/146 - Réglementation nationale comportant des mesures complémentaires - Admissibilité - Limites

(Directives du Conseil 81/602, 86/469 et 88/146)

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La directive 81/602 concernant l' interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique, la directive 88/146 interdisant l' utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales et la directive 86/469 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, qui prévoient l' interdiction d' administrer des substances à effet hormonal et thyréostatique, d' abattre et de mettre sur le marché des animaux auxquels de telles substances ont été administrées ou de mettre sur le marché de la viande provenant de ces animaux pour la consommation humaine ou animale, doivent être interprétées en ce sens qu' elles ne s' opposent pas à ce qu' un État membre édicte, outre ces interdictions, des mesures complémentaires de nature à en renforcer l' efficacité et interdise de détenir ou d' avoir en sa possession des animaux auxquels a été administrée l' une quelconque des substances visées, pour autant qu' une telle interdiction n' empêche pas l' application des dérogations relatives à la détention des animaux en vue d' un traitement thérapeutique prévues par ces directives.
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1. Recours en manquement - Méconnaissance des obligations découlant d' une directive - Moyens de défense - Mise en cause de la légalité de la directive - Irrecevabilité - Limites - Acte inexistant

(Traité CEE, art. 169, 170, 173 et 175)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Régime particulier des agences de voyages - Réglementation nationale prévoyant des exonérations ne se limitant pas aux opérations effectuées en dehors de la Communauté - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 26)

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1. Le système des voies de recours établi par le traité distingue les recours visés aux articles 169 et 170, qui tendent à faire constater qu' un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent, et les recours visés aux articles 173 et 175, qui tendent à faire contrôler la légalité des actes ou des abstentions des institutions communautaires. Ces voies de recours poursuivent des objectifs distincts et sont soumises à des modalités différentes. Un État membre ne saurait donc utilement, en l' absence d' une disposition du traité l' y autorisant expressément, invoquer l' illégalité d' une directive comme moyen de défense à l' encontre d' un recours en manquement fondé sur la méconnaissance des obligations qu' elle lui impose.

Il ne pourrait en être autrement que si la directive en cause était affectée de vices particulièrement graves et évidents, au point de pouvoir être qualifiée d' acte inexistant.

2. Manque aux obligations lui incombant en vertu du traité un État membre qui applique à la marge des agences de voyages un régime d' imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévoyant, pour certaines opérations exécutées par des tiers pour le compte de l' agence, des exonérations qui, contrairement à ce qu' autorise l' article 26 de la sixième directive 77/388, ne se limitent pas aux opérations exécutées en dehors de la Communauté, mais portent également sur la totalité des transports aériens ou maritimes internationaux ou effectués exclusivement en dehors du territoire fiscal national.

En effet, si des exonérations pouvaient être maintenues par un État membre au titre des mesures transitoires prévues par l' article 28 de la directive, et pour autant qu' il serait satisfait aux conditions posées par ce dernier, elles ne peuvent l' être par un État membre qui n' a pas maintenu, pour les différentes opérations effectuées par les agences de voyages, le régime général d' imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mais a, au contraire, adopté un régime particulier fondé sur les règles définies par l' article 26, précité.
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1. Actes des institutions - Décision - Effet direct - Conditions - Faculté pour les États membres de déroger à des dispositions susceptibles d' effet direct - Conséquences

(Traité CEE, art. 189, alinéa 4)

2. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches - Directive 85/73 - Niveaux des redevances fixés par la décision 88/408 - Faculté pour les États membres d' y déroger à la hausse - Faculté susceptible de délégation à des autorités régionales ou locales - Faculté ne faisant pas obstacle, en raison des conditions objectives mises à son exercice, à la possibilité pour les particuliers d' invoquer la décision pour contester le niveau de la redevance facturée

(Directive du Conseil 85/73; décision du Conseil 88/408, art. 2 et 11)

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1. L' effet contraignant que l' article 189 du traité reconnaît à une décision communautaire a pour conséquence qu' une disposition d' une telle décision adressée à un État membre peut être invoquée par les particuliers à l' encontre de cet État membre, lorsqu' elle impose à son destinataire une obligation inconditionnelle et suffisamment nette et précise. Lorsque sa mise en application doit intervenir dans un délai déterminé, cette disposition n' est susceptible d' être invoquée qu' à l' expiration du délai prévu, dans l' hypothèse où l' État membre s' abstient de mettre la décision en application ou la met en application de manière incorrecte.

Le fait que la décision permette à ses destinataires de déroger à des dispositions claires et précises de cette même décision ne saurait, en lui-même, priver ces dispositions d' effet direct. En particulier, de telles dispositions peuvent avoir un effet direct lorsque le recours aux possibilités de dérogation ainsi reconnues est susceptible d' un contrôle juridictionnel.

2. L' article 2, paragraphe 1, de la décision 88/408, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73, peut être invoqué par un particulier à l' encontre d' un État membre afin de s' opposer à la perception de redevances d' un montant supérieur à celui prévu par cette disposition, lorsque les conditions auxquelles l' article 2, paragraphe 2, de cette décision subordonne la possibilité de majorer les niveaux de la redevance fixés par l' article 2, paragraphe 1, c' est-à-dire l' existence d' un écart entre les circonstances prévalant dans l' État membre concerné et la moyenne communautaire ainsi que le non-dépassement des coûts réels de l' inspection, ne sont pas réunies. Toutefois, l' article 2, paragraphe 1, de la décision ne peut être invoqué que pour s' opposer aux avis de recouvrement de la redevance émis après l' expiration du délai prévu par l' article 11 de cette décision.

Ledit article 2, paragraphe 2, de la décision 88/408 doit être interprété en ce sens qu' un État membre peut déléguer aux autorités régionales ou locales l' exercice du pouvoir que lui confère cette disposition.
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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Sociétés - Directive 77/91 - Modification du capital d' une société anonyme - Effet direct de l' article 25, paragraphe 1, de la directive - Réglementation nationale prévoyant l' augmentation par voie d' acte administratif du capital d' une société en difficultés financières - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/91, art. 25 et 41, § 1)

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d' appréciation de la Commission - Limites

(Traité CEE, art. 92, § 1, et 93; décision de la Commission 88/167)

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1. L' article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, est susceptible d' être invoqué devant les juridictions nationales par un particulier à l' encontre des autorités publiques.

Les dispositions combinées dudit article 25 et de l' article 41, paragraphe 1, de la même directive doivent être interprétées en ce sens qu' elles font obstacle à une réglementation nationale qui, afin d' assurer la survie et la continuation de l' activité des entreprises qui ont une importance particulière d' un point de vue économique et social pour la collectivité et se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoit qu' il peut être décidé par acte administratif d' augmenter leur capital social, sous réserve du maintien du droit préférentiel des anciens actionnaires lors de l' émission de nouvelles actions.

2. Le pouvoir d' appréciation conféré par l' article 93 du traité à la Commission en matière d' aides publiques ne lui permet pas d' autoriser les États membres à déroger à des dispositions de droit communautaire autres que celles relatives à l' application de l' article 92, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, une décision arrêtée par la Commission sur le fondement de l' article 93 ne saurait être interprétée comme ayant autorisé l' État membre qui en est le destinataire à maintenir en vigueur, même si ce n' est que provisoirement, une disposition nationale contraire à la deuxième directive 77/91 en matière de droit des sociétés.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Défendeur n' ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l' État d' origine après avoir pris connaissance de la décision par défaut - Refus de reconnaissance

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

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L' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un jugement rendu par défaut dans un État contractant soit reconnu dans un autre État contractant, lorsque l' acte introductif d' instance n' a pas été notifié régulièrement au défendeur défaillant, même si celui-ci a ensuite eu connaissance de la décision rendue et n' a pas fait usage des voies de recours disponibles en vertu du code de procédure de l' État d' origine.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Règles nationales anticumul - Droit ouvert en vertu de la seule législation nationale - Applicabilité - Limites - Réglementation communautaire, y compris ses règles anticumul, plus favorable au travailleur

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 12, § 2, et 46)

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L' article 46 du règlement n 1408/71 impose à l' institution compétente d' un État membre, lorsqu' elle calcule la pension de retraite revenant à un travailleur migrant, d' établir une comparaison entre les prestations qui seraient dues en application du seul droit national et celles qui seraient dues en application du droit communautaire, et de faire bénéficier le travailleur migrant de la prestation dont le montant est le plus élevé.

A cette fin, lors de la détermination de la prestation due en vertu de sa seule législation nationale, l' institution compétente doit faire application des seules clauses anticumul nationales tandis que, lors de la détermination de la prestation due en vertu du droit communautaire, l' institution compétente ne doit pas tenir compte des clauses anticumul nationales, conformément à l' article 12, paragraphe 2, du règlement n 1408/71, mais procéder, si cela s' avère nécessaire, à la correction du montant de la prestation due, conformément à l' article 46, paragraphe 3.
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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Réglementation nationale réservant certaines activités relevant du secteur des affaires immobilières aux personnes exerçant la profession réglementée d' agent immobilier - Admissibilité

(Directive du Conseil 67/43)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Dispositions du traité - Champ d' application personnel

(Traité CEE, art. 52)

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1. La directive 67/43 concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1) du secteur des "Affaires immobilières (sauf 6401)" (groupe ex 640 CITI), 2) du secteur de certains "Services fournis aux entreprises non classés ailleurs" (groupe 839 CITI), ne s' oppose pas à une réglementation nationale qui réserve certaines activités relevant du secteur des affaires immobilières aux personnes exerçant la profession réglementée d' agent immobilier.

2. Les règles du traité en matière de liberté d' établissement ne s' appliquent qu' à un ressortissant d' un État membre de la Communauté.
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Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Dérogations - Véhicules affectés au service du gaz

(Règlements du Conseil n 3820/85, art. 4, point 6, et n 3821/85, art. 3, § 1)

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La dérogation à l' obligation d' installer et d' utiliser un tachygraphe sur les véhicules affectés aux transports par route de passagers ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, prévue au bénéfice des véhicules affectés au service du gaz par les dispositions combinées de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 3821/85, concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et de l' article 4, point 6, du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, s' applique aux seuls véhicules utilisés, au moment considéré, dans le cadre de transports entièrement et exclusivement liés à la production, la transmission ou la distribution du gaz, ou à l' entretien des installations nécessaires à cet effet. Par contre, cette dérogation ne s' applique pas à des véhicules totalement ou partiellement utilisés, au moment considéré, pour le transport d' appareils domestiques à gaz.
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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Dérogation admise en matière de fixation de l' âge légal de la retraite - Portée - Inclusion des discriminations liées à l' existence d' âges de retraite différents - Discrimination en matière de durée des périodes de cotisation

((Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, sous a) ))

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L' article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' il autorise non seulement la fixation d' un âge légal de la retraite différent selon le sexe aux fins de l' octroi des pensions de vieillesse et de retraite, mais aussi des discriminations qui sont nécessairement liées à cette différence.

Constitue une telle discrimination une inégalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la durée des périodes de cotisation requises pour l' obtention d' une pension d' un montant identique, dès lors qu' elle est, au regard de l' équilibre financier du régime national de pensions dans lequel elle s' insère, indissociable d' une différence dans l' âge de la retraite.

Compte tenu, en effet, des avantages reconnus aux femmes par les régimes nationaux de pension, notamment en ce qui concerne l' âge légal de la retraite et la durée des périodes de cotisation, ainsi que des perturbations qui affecteraient nécessairement l' équilibre financier de ces régimes si le principe d' égalité entre les sexes devait être appliqué du jour au lendemain également pour ce qui est desdites périodes, le législateur communautaire a entendu autoriser la mise en oeuvre progressive de ce dernier par les États membres, progressivité qui ne pourrait être assurée si la portée de la dérogation qu' autorise la disposition précitée devait être définie de manière restrictive.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application personnel - Membres de la famille d' un travailleur - Prestation attribuée à un autre titre que celui de membre de la famille d' un travailleur - Inapplicabilité du règlement n 1408/71

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 2 et 3)

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Les articles 2 et 3 du règlement n 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne peuvent pas être invoqués par un ressortissant d' un État tiers, conjoint d' un ressortissant d' un État membre, pour prétendre à une allocation pour handicapé prévue par la législation nationale en tant que droit propre et non en raison de la qualité de membre de la famille d' un travailleur.

En effet, les membres de la famille d' un travailleur ne sauraient prétendre, au titre dudit règlement, qu' aux droits dérivés, c' est-à-dire à ceux acquis en qualité de membre de la famille d' un travailleur.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Prestations visées et prestations exclues - Critères de distinction - Prestation destinée à compenser les charges de famille du bénéficiaire, octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis - Inclusion - Prestation non contributive - Absence d' incidence

((Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 1, sous h) ))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Travailleur salarié soumis à la législation d' un État membre mais résidant avec sa famille dans un autre État membre - Droit dérivé du conjoint aux prestations familiales prévues par la législation à laquelle est soumis le travailleur - Conditions

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 73)

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1. La distinction entre prestations exclues du champ d' application du règlement n 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d' octroi, et non pas sur le fait qu' une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale comme prestation de sécurité sociale.

Doit être assimilée à une prestation familiale au sens de l' article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n 1408/71 une prestation dont la fonction est de compenser des charges de la famille et qui est accordée ou refusée au demandeur sur la base de critères objectifs et légalement définis, à savoir son patrimoine, ses revenus, le nombre d' enfants dont il a la charge et l' âge de ces derniers, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de ses besoins personnels.

La circonstance que l' octroi d' une telle prestation n' est soumis à aucune condition de cotisation est sans importance, étant donné que la qualification d' une prestation en tant que prestation de sécurité sociale couverte par le règlement n 1408/71 ne dépend pas de son mode de financement.

2. Lorsqu' un travailleur salarié est soumis à la législation d' un État membre et vit avec sa famille dans un autre État membre, son conjoint qui n' a jamais résidé ni été salarié dans l' État membre d' emploi du travailleur peut invoquer l' article 73 du règlement n 1408/71 et faire valoir un droit dérivé de percevoir de l' institution compétente de cet État des prestations familiales pour les membres de la famille de ce travailleur, à condition que le travailleur remplisse les conditions énoncées à l' article 73 et que les prestations familiales concernées soient également prévues dans la législation nationale applicable pour les membres de la famille.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Certificats d' importation et d' exportation - Certificats d' importation délivrés à tort suite à une erreur de l' administration - Action en responsabilité intentée par le bénéficiaire devant le juge national - Admissibilité au regard du règlement n 3719/88

(Règlement de la Commission n 3719/88, art. 24 et 25)

2. Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation - Champ d' application du règlement n 1697/79 - Erreur de l' administration n' ayant pu "raisonnablement être décelée par le redevable" - Critères d' appréciation

(Règlement du Conseil n 1697/79, art. 5, § 2)

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1. Les articles 24 et 25 du règlement n 3719/88, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles, qui autorisent l' organisme émetteur d' un certificat à procéder à sa rectification, ne font pas obstacle à une éventuelle action en responsabilité engagée, conformément au droit national, par le bénéficiaire de certificats à l' importation, dont il est constant qu' ils n' auraient pas dû être émis, contre l' organisme émetteur et au cours de laquelle il est notamment tenu compte de la confiance légitime de l' opérateur économique dans lesdits certificats.

2. L' action en recouvrement a posteriori de prélèvements à l' importation qui n' ont pas été payés en raison d' une erreur commise par les autorités compétentes d' un État membre lors de la délivrance de certificats d' importation relève des dispositions de l' article 5 du règlement n 1697/79 concernant le recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation.

Pour apprécier s' il y a eu une "erreur des autorités compétentes elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable", au sens du paragraphe 2 dudit article, il faut tenir compte, notamment, de la nature de l' erreur, de l' expérience professionnelle de l' opérateur concerné et de la diligence dont il a fait preuve. Il appartient à la juridiction nationale d' apprécier si, sur la base de cette interprétation, l' erreur qui a conduit à ce que les droits ne soient pas perçus était ou non décelable par le redevable.