Ordonnance de la Cour du 13 mars 1962. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 4/62.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00079

édition néerlandaise page 00083

édition allemande page 00089

édition italienne page 00079

édition spéciale anglaise page 00041

édition spéciale danoise page 00291

édition spéciale grecque page 00663

édition spéciale portugaise page 00009



Sommaire

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . - MESURES DE CONTRAINTE - QUALIFICATION PAR LA COUR - PORTEE DE CET EXAMEN

( ART . 1ER P.P.I . DE LA C.E.C.A . ) .

2 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . - MESURES DE CONTRAINTE - QUALIFICATION SELON LE DROIT NATIONAL - SAISIE-ARRET DE DROIT LUXEMBOURGEOIS - CONTRAINTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER P.P.I . DE LA C.E.C.A .

Sommaire

1 . QUAND UNE AUTORITE AUTRE QU ' UNE DE SES INSTITUTIONS IMPOSE A LA COMMUNAUTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION MODIFIANT SA SITUATION JURIDIQUE , IL INCOMBE A LA COUR , EN SA QUALITE DE GARDIENNE DES INTERETS MAJEURS DE LA COMMUNAUTE , D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES NATIONALES QUI SE TROUVENT A LA BASE DE LA DECISION DONT IL S ' AGIT CONSTITUE LA CONTRAINTE VISEE PAR L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES .

2 . UNE ORDONNANCE DE SAISIE-ARRET EMANANT D ' UN TRIBUNAL LUXEMBOURGEOIS ET AYANT UNE REPERCUSSION SUR LES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAINTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET CONSTITUANT UNE VOIE D ' EXECUTION UNIQUE , TOUT EN COMPORTANT EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DEUX PHASES DONT CEPENDANT CHACUNE MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU TIERS-SAISI . UNE AUTORISATION DE LA COUR EST , PARTANT , NECESSAIRE EN CE CAS .

Objet du litige

DANS L ' AFFAIRE 4-62 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA HAUTE AUTORITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 85

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1962 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG A , SUR REQUETE , AUTORISE

LE SIEUR ROLF HUEBNER , INGENIEUR DIPLOME , DEMEURANT A DORTMUND ( ALLEMAGNE ) , GABELSBERGERSTRASSE 31 , ET

SON EPOUSE , EVA HUEBNER , NEE GERKEN , GERANTE DE SOCIETE , DEMEURANT AVEC SON MARI A DORTMUND , ADRESSE COMME CI-DESSUS , ASSISTEE ET AUTORISEE PAR LUI POUR AUTANT QUE DE BESOIN ,

TOUS DEUX REPRESENTES PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG ,

P . 86

A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA HAUTE AUTORITE , A CHARGE DU SIEUR MANFRED KUHBIER , COMMERCANT , DEMEURANT A WUPPERTAL- BARMEN , KLINGHOLZBERG 13 ,

TOUTES SOMMES , VALEURS OU FONDS QUE LADITE HAUTE AUTORITE DOIT , SERA JUGEE OU SE RECONNAITRA DEBITRICE ENVERS LE SIEUR MANFRED KUHBIER , PREQUALIFIE , ET CE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES CREANCES DES REQUERANTS CONTRE LUI JUSQU ' A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 60.000 DM ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE DECLAREE EXECUTOIRE SUR MINUTE ET AVANT L ' ENREGISTREMENT ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 21 FEVRIER 1962 LES REQUERANTS PREQUALIFIES ONT SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER LA SAISIE-ARRET QUI LEUR A ETE ACCORDEE PAR LA JURIDICTION LUXEMBOURGEOISE ENTRE LES MAINS DE LA HAUTE AUTORITE , EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DISPOSITION QUI PREVOIT QUE LES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE L ' OBJET D ' AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT ETRE LA DEBITRICE DU SIEUR MANFRED KUHBIER PREQUALIFIE POUR UNE SOMME DE 10.000 UNITES DE COMPTE A.M.E . , SOMME CERTAINE , LIQUIDE ET EXIGIBLE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT QUE LA COUR RECHERCHE LE BUT POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUSVISE , POUR EN DEFINIR LA PORTEE ET DECIDER DE SON APPLICATION EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LE TRAITE , EN ABANDONNANT AUX AUTORITES NATIONALES DE L ' ORDRE JURIDICTIONNEL OU ADMINISTRATIF LA CONNAISSANCE DE CERTAINS LITIGES TOUCHANT A L ' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE , A NEANMOINS ESTIME INDISPENSABLE QUE L ' EXECUTION , PAR VOIE DE CONTRAINTE , DES DECISIONS AFFERENTES DEPENDE D ' UNE AUTORISATION A ACCORDER PAR LA COUR DE JUSTICE , POUR EVITER UNE ENTRAVE INTEMPESTIVE OU INADEQUATE AU FONCTIONNEMENT INDEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AU BENEFICE D ' INTERETS PARTICULIERS ;

P . 87

QUE CE POUVOIR PROTECTEUR DE LA COUR SUR LES INTERETS MAJEURS DE LA COMMUNAUTE DOIT JOUER CHAQUE FOIS QU ' UNE AUTORITE AUTRE QU ' UNE DE SES INSTITUTIONS IMPOSE A LA COMMUNAUTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION MODIFIANT SA SITUATION JURIDIQUE ;

ATTENDU QU ' IL INCOMBE DONC A LA COUR D ' EXAMINER , EN CHAQUE CAS , SI PAREILLE CONTRAINTE EXISTE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES NATIONALES QUI SE TROUVENT A LA BASE DE LA MESURE DONT S ' AGIT ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LA SAISIE-ARRET POURSUIVIE A LA DILIGENCE DES CONSORTS HUEBNER SELON LA LOI LUXEMBOURGEOISE CONSTITUE UNE PROCEDURE UNIQUE QUOIQUE COMPORTANT DEUX PHASES , L ' UNE D ' ACTE CONSERVATOIRE , L ' AUTRE , EN VALIDITE , D ' ACTE D ' EXECUTION ;

QUE , DANS CHACUNE DE CES PHASES , LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PROCEDURE PEUVENT VARIER , MAIS QU ' ON NE PEUT Y VOIR , AUX FINS DE L ' AUTORISATION A DONNER PAR LA COUR , DEUX INSTANCES SEPAREES , LA PARTIE INITIALE , CONSERVATOIRE , DE LA PROCEDURE MENANT DE PLEIN DROIT A L ' EXERCICE DE L ' ACTE D ' EXECUTION SUBSEQUENT ;

QUE , D ' AILLEURS , LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE S ' ACCORDENT A VOIR DANS LA SAISIE-ARRET UNE SEULE ET UNIQUE VOIE D ' EXECUTION ;

ATTENDU , AU DEMEURANT , QU ' EN DROIT LUXEMBOURGEOIS CHACUNE DES PHASES DE LA PROCEDURE DE LA SAISIE-ARRET MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU TIERS-SAISI ;

QUE L ' ACTE CONSERVATOIRE , QUI BLOQUE LA CREANCE DU SAISI , L ' INDIVIDUALISE DANS LE PATRIMOINE DU TIERS-SAISI , RENDANT DORENAVANT IMPOSSIBLE DANS SON CHEF UNE COMPENSATION LEGALE ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES QUI VIENDRAIENT A NAITRE ;

QU ' EN OUTRE , D ' APRES UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , L ' ACTE EXECUTOIRE , EN L ' ESPECE LE JUGEMENT DE VALIDITE QUI SUBSTITUE LE TIERS-SAISI , AUX FINS DU PAIEMENT , AU SAISI , N ' EST PAS UNE SIMPLE INDICATION DE PAIEMENT , MAIS LE RESULTAT D ' UN TRANSPORT-CESSION DE CREANCE QUI LE REND DEBITEUR DIRECT DU SAISISSANT ;

ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES , ET EU EGARD A LA SITUATION EN DROIT DE L ' ESPECE , IL Y A LIEU DE CONSTATER DANS LE CHEF DE LA COMMUNAUTE L ' EXISTENCE D ' UNE CONTRAINTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ;

ATTENDU QUE NI AUX DIRES DES PARTIES NI SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR IL N ' Y A LIEU A REFUS DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT DE L ' ACCORDER ;

Dispositif

LA COUR

ACCORDE AUX REQUERANTS L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA HAUTE AUTORITE LEUR CREANCE A L ' EGARD DU SIEUR KUHBIER .