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FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/21

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Liedtke/Parlement

(Affaire T-652/15)

(2016/C 078/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dirk Liedtke (Hambourg, Allemagne) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8547 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/20

Recours introduit le 17 décembre 2015 — Aldi/OHMI — Sky (SKYLITE)

(Affaire T-736/15)

(2016/C 090/28)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Sky plc (Isleworth, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «SKYLITE» — Demande d’enregistrement no 11 595 311

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 octobre 2015 dans l’affaire R 2771/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 15 du règlement no 207/2009;

— Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;
—

déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ne fait pas obstacle au signe en cause (marque communautaire no 13 191 036) pour les produits de la classe 5 décrits dans la demande d’enregistrement;
—

déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 ne fait pas obstacle au signe en cause (marque communautaire no 13 189 139) pour les produits de la classe 5 décrits dans la demande d’enregistrement;
– 1.

Quant aux droits découlant du contrat de droit privé: — requalifier sa relation contractuelle en contrat d’emploi à durée indéterminée; — constater la violation par les parties défenderesses de leurs obligations contractuelles et, notamment, de la notification d’un préavis dans le cadre de la rupture d’un contrat à durée indéterminée; Par conséquent, en compensation du préjudice subi par l’usage abusif de contrats d’emploi successifs à durée déterminée au prix d’une incertitude prolongée du requérant et la violation de l’obligation de notification d’un préavis de rupture du contrat: — condamner les parties défenderesses à payer au requérant une indemnité compensatoire de prévis de 176 601,55 euros calculée sur son ancienneté de service au sein des missions créées par l’Union européenne; — à titre subsidiaire, condamner les parties défenderesses à payer au requérant une indemnité compensatoire de préavis de 45 985,15 euros calculée en tenant compte de la durée de ses services pour la quatrième défenderesse; — dire pour droit que le licenciement du requérant est abusif et condamner, en conséquence, les parties défenderesses à lui payer une indemnité évaluée ex aequo et bono à 50 000 euros; — constater que les parties défenderesses n’ont pas fait établir les documents sociaux légaux de fin de contrat et — les condamner à payer au requérant la somme de 100,00 euros par jour de retard à compter de l’introduction du présent recours; — les condamner à transmettre les documents sociaux de fin de contrat au requérant; — condamner les parties défenderesses à payer les intérêts sur les sommes précitées, calculés au taux légal belge.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/21

Recours introduit le 28 décembre 2015 — It Works/OHMI — KESA Holdings Luxembourg (IT it WORKS)

(Affaire T-778/15)

(2016/C 090/29)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: It Works S.A. (Cracovie, Pologne) (représentant: J. Aftyka, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: KESA Holdings Luxembourg Sàrl (Luxembourg, Luxembourg)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «IT it WORKS» — Demande d’enregistrement no 10 359 222

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2015 dans l’affaire R 2106/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée en ce qui concerne les services à l’égard desquels l’opposition a été accueillie;

— annuler la décision de la division d’opposition du 17 juin 2014 dans l’affaire d’opposition no B 001988727 en ce qui concerne les services à l’égard desquels l’opposition a été accueillie;

— renvoyer l’affaire devant l’OHMI afin qu’elle réforme la décision attaquée sur le fond et enregistrer la marque communautaire no 010359222 pour tous les services couverts par la demande de marque, sans préjudice des services qui ne sont pas contestés;

— condamner l’OHMI aux dépens de la procédure devant la division d’opposition, ceux de la procédure devant la chambre de recours, et ceux de la procédure devant le Tribunal.

Moyen invoqué
3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a ni prouvé, ni motivé à suffisance de droit le fait que la requérante a participé à une infraction unique et continue. — La requérante n’a pas participé à l’infraction unique et continue qui a prétendument été commise entre les 14 février et 9 avril 2008. — La requérante n’a pas participé à l’infraction qui a prétendument été commise entre les 10 avril et 27 octobre 2008. — La requérante n’a participé à aucune infraction le 28 octobre 2008. — Il n’a pas été prouvé à suffisance de droit que la requérante avait connaissance soit du plan d’ensemble de l’entente, soit de la portée générale et des caractéristiques essentielles de celle-ci. — Les conséquences juridiques de l’absence de preuve de l’infraction alléguée par la Commission.
—

La décision attaquée n’a pas tenu compte, de manière erronée, de l’implication bien plus limitée de la requérante par rapport à d’autres destinataires de cette décision et c’est donc à tort qu’elle n’a pas fait bénéficier les requérantes d’un coefficient de gravité et d’un montant additionnel moins élevés et/ou d’une réduction au titre de circonstances atténuantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/48

Recours introduit le 31 décembre 2015 — Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission

(Affaire T-763/15)

(2016/C 098/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sony Optiarc, Inc (Atsugi, Japan) et Sony Optiarc America, Inc. (San Jose, États-Unis) (représentants: N. Levy et E. Kelly, Solicitors, et R. Snelders, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen rendue dans l’affaire AT.39369 — lecteurs de disques optiques, pour autant qu’elle concerne les requérantes;

— à titre subsidiaire, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduire le montant des amendes infligées aux requérantes par cette décision; et

— condamner la Commission aux dépens et autres frais et charges afférents à la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et de droit en ce qu’elle a conclu que les requérantes ont commis une infraction de l’article 101 TFUE par objet. — Les éléments de preuve retenus à charge des requérantes ne suffisent pas à fonder la conclusion selon laquelle les requérantes ont participé à une infraction unique et continue de l’article 101 TFUE par objet. — La conclusion subsidiaire de la décision attaquée selon laquelle les requérantes ont commis plusieurs infractions de l’article 101 TFUE par objet n’a pas été prouvée et a méconnu les droits de la défense des requérantes, car elle a été avancée pour la première fois dans cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/45

Recours introduit le 15 décembre 2015 — Blaž Jamnik et Brina Blaž/Parlement

(Affaire T-726/15)

(2016/C 098/60)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) et Brina Blaž (Ljubljana) (représentant: D. Mihevc, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la sélection du soumissionnaire dans la procédure INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06 a été illégale;

— annuler la sélection du soumissionnaire;

— sélectionner les parties requérantes en tant que soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse;

— à titre subsidiaire, reconnaitre aux parties requérantes une indemnité d’un montant de 3 852 384,60 EUR pour le cas où ils ne seraient pas sélectionnés en tant que soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse dans la procédure INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06;

— rembourser aux requérants les dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation de l’article 113 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) Selon les parties requérantes, la sélection du soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse aurait été effectuée en violation de l’article 113 du règlement mentionné ci-avant car les critères déterminés au préalable, indiqués dans le cahier des charges n’auraient pas été respectés.

2. Second moyen tiré de l’illégalité du déroulement de la procédure de sélection À cet égard, les parties requérantes indiquent que les projets, la documentation en images et les calculs statiques qu’elles ont joints à leur offre n’ont fait l’objet d’aucun examen car ils n’auraient pas été transmis du bureau de Ljubljana à Luxembourg aux fin du processus décisionnel.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
1.

Premier moyen tiré d’une violation des traités — La partie requérante soutient que le rejet de la demande d’utilisation de locaux et l’interdiction d’accès prononcée à l’encontre des participants russes violeraient les traités ou les normes applicables lors de leur mise en œuvre. — Conformément à la Réglementation relative aux réunions des groupes politiques», du 4 juillet 2005, la partie requérant aurait droit à la mise à dispositions des locaux demandés. Aucun motif de refus exceptionnel n'apparaîtrait puisque les locaux n’auraient pas été occupés au moment pertinent et que la conférence de presse prévue n’aurait constitué un danger ni pour la sécurité ni pour le bon fonctionnement du Parlement. Cela aurait porté atteinte au droit du requérant d’informer sur son travail parlementaire. — L’interdiction d’accès prononcée à l’encontre des invités russes violerait l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique et la nationalité (article 21, paragraphe1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
—

Et par conséquent: annuler les deux décisions de la FRA (d’infliger un blâme au requérant et de mettre fin à son contrat de travail), pas uniquement pour des motifs procéduraux, mais également sur le fondement des autres moyens invoqués dans la procédure en première instance; accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l’illégalité et l’irrégularité manifestes de l’enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 euros; accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral causé par la procédure et la décision irrégulières de mettre un terme au contrat de travail. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 50 000 euros;
—

annuler la décision rendue par la défenderesse le 9 septembre 2015 et lui enjoindre d’enregistrer, en tant que marque de l’Union, la marque figurative «CityTrain» demandée le 8 août 2014 sous le no 13 154 315 avec indication des couleurs «gris, rouge clair» pour les produits et services désignés dans la demande d’enregistrement et relevant des classes 12, 37 et 42.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/32

Recours introduit le 9 décembre 2015 — BASF/OHMI — Evonik Industries (DINCH)

(Affaire T-721/15)

(2016/C 068/41)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: BASF SE (Ludwigshafen am Rhein, Allemagne) (représentants: A. Schulz et C. Onken)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Evonik Industries AG (Marl, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse: marque communautaire verbale «DINCH» — marque communautaire no 2 563 856

Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2015 dans l’affaire R 2080/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision attaquée de telle sorte que le recours de l’autre partie devant la chambre de recours soit rejeté;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et
—

annuler la décision de la Commission du 4 août 2014, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 septembre 2015, relative au régime d’aides d’État SA.18859 (11/C) (ex 65/10 NN) mis en œuvre par le Royaume-Uni — Exonération du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord (ex N 2/04); et
1.

Premier moyen tiré de la définition erronée des marchés pertinents La partie requérante soutient que la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation dans son interprétation et application de l’article 102 TFUE, puisqu’elle n’a pas donné suite aux éléments et arguments fournis par la requérante conduisant à une définition plus étroite des marchés pertinents, qui recouvreraient, d’une part, les marchés proprement dits de logiciels de «Conception assistée par Ordinateur» (CAO) destinés à des prestataires déterminés ou au minimum de logiciels «High-End CAD» pour les constructeurs d’automobiles et sous-traitants du secteur automobile, ainsi que, d’autre part, un marché des informations sur les interfaces pour logiciels de CAO propres à chaque prestataire.
1.

Premier moyen, tiré des violations suffisamment caractérisées que la BCE aurait commises. Ce moyen se divise en trois branches: — Première branche, relative à la violation du principe de sécurité juridique et du principe de respect de la confiance légitime. — Deuxième branche, relative à la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de non-discrimination et à la violation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»). — Troisième branche, relative à la violation du principe de bonne administration, à la violation de l’article 41 de la Charte et à la violation de l’obligation de diligence.
—

Premièrement, l’existence d’un avantage économique n’est pas démontré dans la décision puisque c’est l’exécution/mise en œuvre de la sentence qui est considérée comme une aide incompatible. La présente affaire remplit les conditions visées dans l’affaire Asteris (arrêt du 27 septembre 1998, Asteris e.a., 106/87 à 120/87). L’éventuel avantage (quod non) est antérieur à l’adhésion de la Roumanie à l’UE et donc ne relève pas des règles de l’UE sur les aides d’État. Deuxièmement l’existence d’une sélectivité n’est pas démontrée dans la décision. Le traité bilatéral d’investissement conclu entre la Roumanie et la Suède («TBI» — la base légale de la sentence) prévoit un système de responsabilité générale qui s’applique uniformément à tout investisseur. Troisièmement, il n’est pas démontré dans la décision que la mesure en cause est imputable à l’État roumain. La Roumanie n’a pas de pouvoir d’appréciation dans l’exécution de la sentence.
—

annuler la décision (PESC) 2015/1781 du Conseil du 5 octobre 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et le règlement d'exécution (UE) 2015/1777 du Conseil du 5 octobre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine dans la mesure où ils s’appliquent au requérant; et
2.

Deuxième moyen tiré de ce que les actes attaqués violent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, inscrits à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, parce qu’ils ont été adoptés sans que la partie requérante ait eu la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
—

annuler la décision attaquée concernant une procédure d’opposition entre Privatbrauerei Bergbräu GmbH & Co. KG et Vilser Privatbrauerei GmbH (opposition no B 002169764);
—

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l’article 1, paragraphe 1, sous a), du même règlement ainsi que de la règle 22 et de la règle 40 du règlement no 2868/95.
—

Violation des articles 75 et 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/22

Recours introduit le 14 décembre 2015 — ICA Laboratories e.a/Commission

(Affaire T-732/15)

(2016/C 078/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ICA Laboratories Close Corp. (Century City, Afrique du Sud), ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd (Century City) et ICA Developments (Proprietary) Ltd (Century City) (représentants: K. Van Maldegem et R. Crespi, avocats et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et bien-fondé,

— annuler le règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (1),

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent qu’en adoptant le règlement (UE) 2015/1910 qui fixe la limite maximale applicable aux résidus de la substance active guazatine présents dans ou sur certains produits à 0,05 mg/kg, la Commission a méconnu le droit de l’Union et n’a pas appliqué certains principes généraux du droit de l’Union.

1. Premier moyen tiré de ce que la Commission a porté atteinte à la confiance légitime du gouvernement sud-africain et des parties requérantes et a violé certaines règles obligatoires du règlement (CE) no 396/2005 (2) en ne tenant pas compte des informations scientifiques et techniques disponibles.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation en se fondant sur deux avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le contenu de ces avis révélant ces erreurs.

3. Troisième moyen tiré de ce que la Commission a méconnu les droits de la défense des parties requérantes. Elle s’est fondée sur une prétendue inquiétude scientifique sur laquelle aucune information n’est fournie, que ce soit dans le règlement attaqué ou dans les documents sur lesquels ledit règlement repose.

4. Quatrième moyen tiré de ce que le règlement attaqué est disproportionné. La Commission a choisi d’avoir recours à la mesure la plus contraignante alors que d’autres mesures plus proportionnées s’offraient à elle.

(1) JO L 280, p. 2.

(2) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 2005, concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70, p. 1).