ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

5 février 1997

Affaire T-49/96

H

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en indemnité — Exception d'irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-83

Objet:

Recours ayant pour objet une demande de réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.

Résultat:

Irrecevabilité.

Résumé de l'ordonnance

Le 13 septembre 1994, une commission d'invalidité, saisie par la Commission, conclut que la requérante est atteinte d'une invalidité permanente considérée comme totale. Le 27 septembre 1994, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) met la requérante à la retraite avec effet au 1er octobre 1994. Le 25 janvier 1995, alors qu'elle vient récupérer ses affaires personnelles, la requérante constate leur disparition. Par lettre du 2 février 1995, la Commission reconnaît que celles-ci ont été jetées.

Le 6 avril 1995, la requérante introduit une demande visant à obtenir un dédommagement de 500 000 BFR pour les préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subi du fait de la disparition de ses affaires personnelles. Par lettre du 12 juin 1995, la Commission décide de verser à la requérante 50 000 BFR, en réparation de la perte des objets dont le prix est indiqué sur la liste figurant dans sa lettre du 6 avril 1995, ainsi que 100 000 BFR, en réparation de la perte des autres documents et de ses archives personnelles, soit une somme de 150 000 BFR au total.

Sur la recevabilité

Pour satisfaire aux exigences posées par l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (point 23).

Référence à: Tribunal 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 21; Tribunal 1er juillet 1994, Osório/Commission, T-505/93, RecFP p. II-581, point 33; Tribunal 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec. p. II-961, point 106; Tribunal 21 novembre 1996, Syndicat des producteurs de viande bovine de la coordination rurale e.a./Commission, T-53/96, Rec, point 22

La requête manque de la précision nécessaire quant à l'étendue des prétendus préjudices matériel et moral. Le préjudice matériel allégué n'est chiffré d'une façon approximative ou compréhensible ni dans la requête ni dans la réclamation. Bien que, dans des circonstances particulières, il n'est pas indispensable de préciser, dans la requête, l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée, la requérante n'a toutefois pas établi, en l'espèce, l'existence de telles circonstances. Il n'incombe d'ailleurs pas au Tribunal de tenter de rechercher, dans les mémoires et les annexes, les moyens et arguments susceptibles de justifier le manque de précision quant à l'étendue du préjudice matériel dans la requête. Quant au préjudice moral, il est seulement allégué en termes généraux, sans en préciser l'étendue et la consistance (points 24 à 26).

Référence à: Tribunal 28 avril 1993. De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523. point 22; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. II-135, point 37

De plus, le Tribunal n'est pas, sur la base de la requête, en mesure d'examiner si la requérante est fondée à soutenir que l'indemnité que lui a accordée la Commission à hauteur de 150 000 BFR est effectivement inadéquate (point 27).

Référence à: Tribunal 12 décembre 1996, X/Commission, T-130/95, RecFP p. II-1609, point 85

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Recours en indemnité — Exception d'irrecevabilité (ORDONNANCE DU 5. 2. 1997 — AFFAIRE T-49/96 - H / COMMISSION) II-83