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Agriculture ° Rapprochement des législations en matière de police sanitaire ° Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches ° Directive 85/73 ° Niveaux des redevances fixés par la décision 88/408 ° Partie de la redevance liée aux opérations de découpage ° Limitation aux quantités de viande effectivement désossées ou découpées dans l' atelier de découpe

(Directive du Conseil 85/73; décision du Conseil 88/408, art. 3, § 1)

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L' article 3, paragraphe 1, de la décision 88/408, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73 relative à leur financement, doit être interprété en ce sens que la partie de la redevance couvrant les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage n' est exigible qu' en ce qui concerne les viandes qui sont effectivement désossées ou découpées lors de la phase de production située entre l' abattage de l' animal et l' entreposage de la viande, et non pas pour toutes les viandes présentes dans l' atelier de découpe, indépendamment de la question de savoir si elles y font l' objet d' une opération de désossement ou de découpage.
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1. Rapprochement des législations ° Équipements terminaux de télécommunications ° Directive 91/263 ° Exécution par les États membres ° Dispositions nationales reprenant purement et simplement le texte de la directive 86/361 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d' équipements terminaux ° Insuffisance

(Directives du Conseil 86/361 et 91/263)

2. Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Insuffisance d' une pratique conforme aux impératifs de la directive ° Insuffisance d' avant-projet de règlement national

(Traité CE, art. 189, al. 3)

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1. Ne sont pas suffisantes pour transposer la directive 91/263, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, des dispositions nationales reprenant purement et simplement le texte de la directive 86/361, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d' équipements terminaux de télécommunications. En effet, entre la directive 86/361 et la directive 91/263 existent des différences évidentes qui font qu' un État membre ne saurait prétendre avoir mis en oeuvre la deuxième du simple fait qu' il a assuré la transposition de la première. Ainsi, entre autres, la directive 91/263 constitue, par rapport à la directive 86/361, une étape ultérieure dans la pleine reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux, a un objectif plus large et un champ d' application plus étendu que ceux de la directive 86/361, prévoit trois exigences auxquelles les équipements terminaux doivent répondre et qui ne figurent pas dans la liste des exigences essentielles de la directive 86/361, et a introduit un système de marquage CE pour les équipements de terminaux conformes aux exigences de la directive, que ne prévoyait pas la directive 86/361.

2. La conformité d' une pratique avec les impératifs de protection d' une directive ne saurait constituer une raison de ne pas transposer cette directive dans l' ordre juridique interne par des dispositions susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître leurs droits et leurs obligations. De même, l' existence d' un avant-projet de règlement national n' est pas de nature à assurer la transposition d' une directive.
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Politique sociale ° Rapprochement des législations ° Transferts d' entreprises ° Maintien des droits des travailleurs ° Directive 77/187 ° Transmission de plein droit de tous les contrats ou relations de travail au cessionnaire du seul fait du transfert ° Volonté contraire du cédant et du cessionnaire ou refus du second d' exécuter ses obligations ° Absence d' incidence ° Date de prise d' effet ° Date du transfert

(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)

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L' article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements, doit être interprété en ce sens que les contrats et les relations de travail existant, à la date du transfert d' une entreprise, entre le cédant et les travailleurs affectés à l' entreprise transférée sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du transfert de l' entreprise, malgré la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire et nonobstant le refus de ce dernier d' exécuter ses obligations. En outre, le transfert des contrats et des relations de travail a nécessairement lieu à la date du transfert de l' entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date. L' ensemble de ces solutions s' impose en raison du caractère impératif de la protection organisée par la directive en faveur des travailleurs.
Affaire C-290/94

Commission des Communautés européennes

contre

République hellénique

«Manquement d'État — Libre circulation des personnes — Emplois dans l'administration publique»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 5 mars 1996 I-3287

Arrêt de la Cour du 2 juillet 1996 I-3317

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Dérogations – Emplois dans l'administration publique – Secteurs de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, de la santé publique, de l'enseignement, des transports, de la recherche, des postes et des télécommunications, de la radiotélévision et orchestres de musique – Condition de nationalité pour l'accès aux emplois ne comportant pas une participation à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État – inadmissibilité

(Traité CEE, art. 48; règlement du Conseil n° 1612/68, art. 1 er)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du traité et de l'article 1er du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, l'État membre qui, dans les secteurs publics de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, dans les services opérationnels de santé publique, dans les secteurs de l'enseignement public, des transports maritimes et aériens, des chemins de fer, des transports publics urbains et régionaux, de la recherche effectuée à des fins civiles, des postes, des télécommunications et de la radiotélévision, ainsi qu'à l'opéra et dans les orchestres municipaux et communaux, ne limite pas l'exigence tenant à la possession de sa nationalité à l'accès aux seuls emplois comportant une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques. En effet, dès lors que la généralité des emplois dans lesdits secteurs sont éloignés des activités spécifiques de l'administration publique, la circonstance que certains emplois dans ces secteurs puissent, le cas échéant, relever de l'article 48, paragraphe 4, du traité ne saurait justifier qu'un État membre soumette, de façon générale, la totalité de ces emplois à une condition de nationalité.
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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Sociétés ° Directive 78/660 ° Comptes annuels de certaines formes de sociétés ° Principe de l' image fidèle ° Obligation d' inscrire les seuls bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan ° Cas d' espèce

(Directive du Conseil 78/660, art. 31, § 1, c), aa))

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La quatrième directive 78/660, fondée sur l' article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la septième directive 83/349 concernant les comptes consolidés, prévoit, pour coordonner le contenu desdits comptes, le principe de l' "image fidèle", dont le respect constitue son objectif primordial. L' application de ce principe doit être guidée, dans la mesure du possible, par les principes généraux contenus dans l' article 31 de la directive, notamment dans son paragraphe 1, sous c), aa) et bb), et sous d). Ces dispositions font apparaître que la prise en compte de l' ensemble des éléments qui sont réellement afférents à l' exercice en cause permet d' assurer le respect dudit principe.

Dans l' hypothèse où

° une société (la société mère) est l' unique associé d' une autre société (la filiale), et la contrôle,

° selon le droit national, la société mère et la filiale forment un groupe,

° les exercices des deux sociétés coïncident,

° les comptes annuels de la filiale pour l' exercice en cause ont été arrêtés par son assemblée générale avant que la vérification des comptes annuels de la société mère pour ce même exercice n' ait été terminée,

° il ressort des comptes annuels de la filiale pour l' exercice en cause, tels qu' adoptés par son assemblée générale, qu' au jour retenu pour la clôture du bilan de la filiale ° à savoir le dernier jour de cet exercice ° celle-ci a affecté des bénéfices à la société mère, et

° le juge national s' est assuré que les comptes annuels de la filiale pour l' exercice en cause donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière, ainsi que de ses résultats,

il n' est pas contraire à la règle, énoncée par l' article 31, paragraphe 1, sous c), aa), de la directive et selon laquelle, aux fins de l' évaluation des postes figurant dans les comptes annuels, seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits, que le juge national considère que les bénéfices en cause doivent être inscrits au bilan de la société mère pour l' exercice au titre duquel la filiale a procédé à leur affectation.
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1. Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Dispositions du traité ° Champ d' application personnel ° Ressortissant non-résident d' un État membre exerçant parallèlement des activités non salariées sur le territoire de celui-ci et dans un autre État membre ° Inclusion

(Traité CE, art. 52)

2. Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Législation fiscale ° Impôts sur le revenu ° Ressortissant non-résident d' un État membre exerçant parallèlement des activités non salariées sur le territoire de celui-ci et dans un autre État membre ° Imposition supérieure à celle applicable aux résidents ° Inadmissibilité ° Compensation, par des mesures fiscales, de la non-affiliation et de la non-perception de cotisations au régime national de sécurité sociale ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52; règlement du Conseil n 1408/71)

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1. Un ressortissant d' un État membre exerçant une activité non salariée dans un autre État membre, où il réside, peut invoquer le bénéfice des règles de l' article 52 du traité à l' égard de son État d' origine, sur le territoire duquel il exerce une autre activité non salariée, dès lors que, par l' exercice d' une activité économique dans un autre État membre que son État d' origine, il se trouve à l' égard de ce dernier dans une situation assimilable à celle de tout autre sujet invoquant, à l' égard de l' État d' accueil, le bénéfice des droits et libertés garantis par le traité.

2. L' article 52 du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un État membre applique à un ressortissant d' un État membre exerçant une activité non salariée sur son territoire et exerçant parallèlement une autre activité non salariée dans un autre État membre, où il réside, un taux d' impôt sur le revenu supérieur à celui applicable aux résidents exerçant la même activité dès lors qu' il n' existe aucune différence de situation objective entre ces contribuables et les contribuables résidents et assimilés susceptible de justifier pareille différence de traitement. Tel est le cas, entre autres, lorsque le fait d' être non-résident ne permet pas d' échapper à l' application de la règle de la progressivité de l' impôt et que les deux catégories de contribuables se trouvent donc dans une situation comparable au regard de cette règle.

Un État membre ne saurait non plus tenir compte, au moyen d' un tel taux majoré d' imposition sur le revenu, du fait que, en raison des dispositions pertinentes, en matière de détermination de la législation sociale applicable, du règlement n 1408/71, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, le contribuable n' est pas soumis à l' obligation de cotiser à son régime national d' assurances sociales. La circonstance que le contribuable est affilié au régime de sécurité sociale de son État de résidence, qui résulte également dudit règlement, est sans pertinence à cet égard.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive ° Achat et vente de titres dans le cadre de la gestion d' un trust caritatif ° Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 2)

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La notion d' activités économiques au sens de l' article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprétée en ce sens qu' elle n' inclut pas une activité qui consiste dans l' achat et dans la vente d' actions et d' autres titres par un trustee dans le cadre de la gestion des biens d' un trust caritatif.

En effet, si la circonstance qu' un tel trust n' a pas la qualité de professionnel de la négociation de titres n' exclut pas nécessairement qu' une activité comme celle en cause puisse, le cas échéant, être qualifiée d' activité économique, l' article 4 assignant un champ d' application très large à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas une telle activité le simple exercice du droit de propriété que constituent les prises et cessions de participations financières dans d' autres entreprises par un trust qui gère le patrimoine qu' il détient, à l' instar d' un investisseur privé, et dont les activités d' investissement consistent essentiellement dans lesdites opérations en vue de maximiser les dividendes ou les rendements du capital destinés à fournir les moyens de la réalisation de son objectif non commercial.
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Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Champ d' application matériel de la directive 79/7 ° Réductions sur les tarifs de transport public de passagers pour les personnes âgées ° Exclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1)

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L' article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' un régime en vertu duquel des réductions sur les transports publics sont accordées à certaines catégories de personnes, et notamment à certaines personnes âgées, ne relève pas du champ d' application de la directive.

D' une part, en effet, une prestation consistant en de telles réductions sur les transports publics ne protège pas directement et effectivement contre l' un des risques énumérés dans cette disposition et la circonstance que le bénéficiaire d' une telle prestation se trouve, de par sa vieillesse, en fait dans l' une des situations envisagées dans cet article ne suffit pas pour faire entrer cette prestation, en tant que telle, dans le champ d' application de la directive.

D' autre part, on ne saurait déduire de ce que l' article 1er de la directive 79/7 vise, à côté du domaine de la sécurité sociale, tous autres éléments de protection sociale prévus à l' article 3 et de ce que l' article 3, paragraphe 1, sous a), se réfère aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques y énumérés, sans spécifier que ces régimes doivent relever de la sécurité sociale, que le champ d' application de la directive s' étendrait à la protection sociale dans son ensemble et en conséquence à des mesures telles que lesdites réductions. Eu égard aux termes sans équivoque du titre de la directive, de ses différents considérants ainsi que de son article 1er, qui tous précisent qu' elle vise à assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, la référence aux autres éléments de protection sociale prévus à l' article 3 ne saurait en effet être interprétée autrement que comme se rapportant aux dispositions concernant l' aide sociale, qui échappent généralement au domaine de la sécurité sociale, mais entrent dans le champ d' application de la directive en vertu de son article 3, paragraphe 1, sous b), pour autant qu' elles sont destinées à compléter les régimes visés sous a) ou à y suppléer.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Déduction de la taxe payée en amont ° Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n' ouvrant pas droit à déduction ° Déduction au prorata ° Calcul ° Perception par une entreprise de gestion d' immeubles d' intérêts produits par le placement de fonds versés par les propriétaires et locataires ° Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 19, § 2)

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En vertu de l' article 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, une entreprise qui utilise des biens et services pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n' ouvrant pas droit à déduction peut déduire du montant de la taxe dont elle est redevable le montant de la taxe qu' elle a acquittée dans la limite d' un prorata, qui résulte d' une fraction comportant, au dénominateur, le montant total du chiffre d' affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ainsi qu' aux opérations qui n' ouvrent pas droit à déduction, abstraction faite, selon le paragraphe 2 de la disposition, du montant du chiffre d' affaires afférent aux opérations exonérées en vertu de l' article 13, B, sous d), lorsqu' il s' agit d' opérations accessoires.

Le paragraphe 2 précité doit être interprété en ce sens que les produits financiers perçus par une entreprise de gestion d' immeubles en rémunération de placements, effectués pour son propre compte, de fonds versés par les propriétaires ou les locataires sont à inclure dans ledit dénominateur. En effet, ces produits constituent bien la contrepartie de prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et exonérées en vertu de l' article 13, B, sous d), mais les placements en cause ne sauraient être qualifiés d' opérations accessoires, dans la mesure où la perception de leurs produits constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l' activité taxable des entreprises de gestion d' immeubles.
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Libre circulation des personnes ° Dérogations ° Emplois dans l' administration publique ° Secteurs de la distribution d' eau, de gaz et d' électricité ° Condition de nationalité pour l' accès aux emplois ne comportant pas une participation à l' exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l' État ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 48; règlement du Conseil n 1612/68, art. 1er)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 48 du traité et de l' article 1er du règlement n 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, l' État membre qui, s' agissant des emplois au sein des personnes de droit public chargées de la distribution d' eau, de gaz et d' électricité, ne limite pas l' exigence tenant à la possession de sa nationalité à l' accès aux seuls emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l' État ou des autres collectivités publiques. En effet, dès lors que la généralité des emplois dans lesdits secteurs sont éloignés des activités spécifiques de l' administration publique, la circonstance que certains emplois dans ces secteurs puissent, le cas échéant, relever de l' article 48, paragraphe 4, du traité ne saurait justifier qu' un État membre soumette, de façon générale, la totalité de ces emplois à une condition de nationalité.
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Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Interdiction de commercialiser, d' importer ou d' utiliser des pesticides sans autorisation préalable ° Produits biocides ° Justification ° Protection de la santé publique ° Conditions

(Traité CE, art. 30 et 36)

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Constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l' article 30 du traité une disposition légale d' un État membre qui interdit de mettre dans le commerce, d' acquérir, d' offrir, d' exposer ou de mettre en vente, de détenir, de préparer, de transporter, de vendre, de remettre à titre onéreux ou à titre gratuit, d' importer ou d' utiliser des pesticides à usage non agricole qui n' ont pas été préalablement autorisés.

Une telle interdiction, dans la mesure où elle vise des produits biocides qui contiennent des substances dangereuses et qui ne font pas encore l' objet dans la réglementation communautaire de dispositions relatives à leur mise sur le marché, est justifiée au regard de l' article 36 du traité, même si ces produits ont déjà fait l' objet d' une autorisation de vente dans un autre État membre. En effet, en l' absence de règles d' harmonisation, les États membres restent libres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et d' exiger une autorisation préalable pour la mise sur le marché de tels produits. Les autorités compétentes sont toutefois tenues de contribuer à un allégement des contrôles dans le commerce intracommunautaire et ne sont, en conséquence, pas en droit d' exiger sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués dans l' autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent sur leur demande être mis à leur disposition.