Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 mai 2001. - Kaufring AG et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Importation de téléviseurs en provenance de Turquie - Accord d'association CEE-Turquie - Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel - Prélèvement compensateur - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1430/79 - Remise des droits à l'importation non justifiée - Droits de la défense. - Affaires jointes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97, T-217/97, T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99.



Recueil de jurisprudence 2001 page II-01337



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Examen d'office par le juge

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2. Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation - Recevabilité - Liberté de choix des moyens invoqués - Étendue

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4)

3. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - Pouvoir de décision de la Commission - Droit de l'opérateur économique intéressé d'être entendu - Portée

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13; règlement de la Commission n° 2454/93, art. 905)

4. Droit communautaire - Respect des droits de la défense - Principe fondamental - Domaine d'application - Matière douanière - Procédure administrative pour la remise des droits à l'importation - Portée du principe

(Règlement de la Commission n° 2454/93, art. 905)

5. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - «Situation particulière» - Circonstances n'impliquant «ni manoeuvre ni négligence manifeste» de l'intéressé - Notions

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13)

6. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - Portée - Pouvoir de décision de la Commission - Modalités d'exercice - «Situation particulière» - Notion - Manquements graves des parties contractantes dans l'application d'un accord liant la Communauté - Défaillance grave de la Commission

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13)

7. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 - Portée

(Règlements du Conseil n° 1430/79, art. 13, et n° 1697/79, art. 5, § 2)

8. Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Obligations des parties contractantes

(Accord d'association CEE-Turquie)

9. Commission - Obligations - Application de l'accord d'association CEE-Turquie

[Traité CE, art. 155 (devenu art. 211 CE)]

10. Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Doutes quant à la validité de certificats de circulation des marchandises - Obligation de faire usage de la procédure de résolution des litiges prévue par l'accord avant toute autre mesure

(Accord d'association CEE-Turquie, art. 25)

11. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Respect par un pays tiers des obligations contractées - Existence de tensions entre la Communauté et ledit pays - Obligations de la Commission - Portée - Limites

[Traité CE, art. 155 (devenu art. 211 CE)]

12. Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions d'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 - Erreur de l'administration n'ayant pu «raisonnablement être décelée par le redevable» - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 1697/79, art. 5, § 2)

13. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n° 1430/79 - «Négligence manifeste» - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 1430/79, art. 13)

Sommaire

1. S'agissant d'une forme substantielle, le Tribunal peut examiner d'office le moyen tiré de la violation du principe du respect des droits de la défense.

( voir points 134-135 )

2. Il résulte du libellé de l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal que l'intervenant ne peut pas élargir les conclusions de la partie au soutien desquelles il intervient, mais qu'il peut choisir librement les moyens et arguments qu'il invoque en faveur desdites conclusions.

( voir point 137 )

3. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe exige que toute personne à l'encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise soit en mesure de faire connaître utilement son point de vue, à tout le moins, au sujet des éléments retenus à sa charge par la Commission pour fonder la décision litigieuse. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle adopte une décision en application de la clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n° 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, le respect du droit d'être entendu doit d'autant plus être garanti dans les procédures engagées en application dudit règlement. Cette conclusion s'impose en particulier lorsque, dans le cadre de la compétence exclusive dont elle dispose en vertu de l'article 905 du règlement n° 2454/93, la Commission entend s'écarter de l'opinion de l'autorité nationale quant à la satisfaction des conditions prévues à l'article 13 précité, en particulier quant à la question de savoir si une négligence manifeste peut être reprochée à l'intéressé.

( voir points 151-153, 155 )

4. Le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental de droit communautaire qui exige non seulement que la partie intéressée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la pertinence des faits, mais également qu'elle puisse prendre position, à tout le moins, sur les documents retenus par l'institution communautaire.

Le respect des droits de la défense exige que le demandeur d'une remise de droits à l'importation ait eu l'occasion de prendre position à l'égard des documents sur lesquels la Commission a basé la décision attaquée.

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la pertinence ou l'intérêt que certains documents pourraient revêtir pour la défense d'une partie. Il ne saurait, en effet, être exclu que les documents jugés non pertinents par la Commission puissent présenter un intérêt pour le requérant. Si la Commission était en mesure d'exclure unilatéralement de la procédure administrative des documents qui lui sont éventuellement préjudiciables, cela pourrait constituer une grave violation des droits de la défense du demandeur d'une remise de droits à l'importation.

( voir points 179, 185 )

5. L'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, subordonne ledit remboursement ou ladite remise à deux conditions cumulatives, à savoir l'existence d'une situation particulière et l'absence de négligence manifeste ou de manoeuvre de la part de l'intéressé.

L'existence d'une situation particulière est établie lorsqu'il ressort des circonstances de l'espèce que le redevable se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant une même activité et que, en l'absence de ces circonstances, il n'aurait pas subi le préjudice lié à la prise en compte a posteriori des droits de douane.

Quant à la condition relative à l'absence de négligence manifeste ou de manoeuvre de la part de l'intéressé, il y a lieu de préciser que le caractère décelable de l'erreur, au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, correspond à la négligence manifeste ou à la manoeuvre, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, de sorte que les conditions de cette disposition du règlement n° 1430/79 doivent être appréciées à la lumière de celles de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79.

( voir points 217-220 )

6. L'article 13 du règlement n° 1430/79 qui prévoit qu'il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, constitue une clause générale d'équité.

Afin de déterminer si les circonstances de l'espèce sont constitutives d'une situation particulière au sens de ladite disposition, la Commission doit apprécier l'ensemble des données de fait pertinentes. Cette obligation implique que, dans des cas où est invoquée, à l'appui de demandes de remise, l'existence de manquements graves des parties contractantes dans l'application d'un accord liant la Communauté, la Commission porte son appréciation quant à la justification de ces demandes sur l'ensemble des éléments factuels relatifs aux importations litigieuses dont elle a eu connaissance dans le cadre de sa fonction de surveillance et de contrôle de l'application de cet accord. De même, elle ne saurait faire abstraction des informations pertinentes dont elle a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, bien que ne faisant pas partie du dossier administratif au stade de la procédure nationale, auraient éventuellement pu justifier une remise à l'égard des parties intéressées.

En outre, si la Commission jouit d'une marge d'appréciation en ce qui concerne l'application de l'article 13 précité, elle est tenue d'exercer ce pouvoir en mettant réellement en balance, d'une part, l'intérêt de la Communauté à s'assurer du respect des dispositions douanières et, d'autre part, l'intérêt de l'importateur de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial ordinaire. Par suite, lors de son examen de la justification d'une demande de remise, elle ne saurait se contenter de tenir compte des agissements des importateurs. Elle doit également évaluer l'incidence de son propre comportement, le cas échéant fautif, sur la situation créée.

( voir points 216, 222-225 )

7. L'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 prévoit que les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Ainsi, la confiance légitime du redevable n'est digne de la protection prévue par cette disposition que si ce sont les autorités compétentes elles-mêmes qui ont créé la base sur laquelle reposait la confiance du redevable. Cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités compétentes sont induites en erreur, notamment sur l'origine de la marchandise, par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité. En pareil cas, c'est le redevable qui supporte le risque provenant d'un document commercial qui se révèle faux lors d'un contrôle ultérieur.

Or, si l'article 5, paragraphe 2, du règlement précité et l'article 13 du règlement n° 1430/79, lequel prévoit que les autorités compétentes peuvent procéder au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, poursuivent le même but, ces dispositions ne coïncident pas. Le premier a en effet une finalité plus restreinte que le second, dans la mesure où il a uniquement pour objectif de protéger la confiance légitime du redevable quant au bien-fondé de l'ensemble des éléments intervenant dans la décision de recouvrer ou non les droits de douane, alors que le second constitue une clause générale d'équité.

Ainsi, lorsque les autorités compétentes n'ont pas pris en compte des droits de douane en raison du fait qu'elles ont été induites en erreur par des déclarations provenant d'exportateurs, le redevable ne peut invoquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79. De même, ainsi qu'il ressort des articles 4, point 2, sous c), du règlement n° 3799/86 et 904, sous c), du règlement n° 2454/93, le redevable ne peut faire valoir que la présentation de certificats invalides et, partant, l'erreur de ces autorités compétentes constituent, en soi, une situation particulière au sens de l'article 13 du règlement n° 1430/79. En revanche, ces dispositions n'empêchent pas le redevable d'invoquer d'autres circonstances à l'appui de sa demande de remise sur la base de l'article 13 du règlement n° 1430/79. En effet, il ne saurait, à titre d'exemple, être exclu que l'erreur des autorités compétentes ait elle-même été facilitée par un contrôle déficient de la part de la Commission de l'application des dispositions d'un accord d'association, une telle circonstance pouvant être constitutive d'une situation particulière.

( voir points 231-235 )

8. Conformément à l'article 7 de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, il incombe aux parties contractantes de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de celui-ci. Cette disposition est l'expression du principe pacta sunt servanda ainsi que du principe de bonne foi qui doit guider le comportement des parties à un accord de droit international public.

( voir point 237 )

9. En vertu de l'article 155 du traité (devenu article 211 CE) et du principe de bonne administration, la Commission a l'obligation d'assurer une correcte application de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie et du protocole additionnel.

( voir point 257 )

10. Dans la logique de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, il appartient à la Commission, en cas de doutes sur la validité de certificats de circulation des marchandises A.TR.1 délivrés par les autorités douanières turques, de faire usage de la procédure de résolution des litiges prévue à l'article 25 dudit accord avant de déclarer lesdits certificats invalides. Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'accord ne prévoit pas la possibilité pour une partie contractante de déclarer invalides les certificats émis par les autorités douanières de l'autre partie contractante. En outre, une telle façon de procéder semble difficilement conciliable avec le système de répartition de compétences entre les autorités douanières des parties à l'accord et le principe selon lequel l'administration douanière de l'État d'importation reconnaît les appréciations portées légalement par les autorités de l'État d'exportation.

( voir point 270 )

11. L'existence de tensions entre la Communauté et un pays tiers ne dispense pas la Commission, en tant que gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, de s'assurer de la correcte application par ce pays des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord conclu avec la Communauté par le biais des moyens prévus par l'accord ou par les décisions prises en vertu de celui-ci. Si, en raison desdites tensions, elle n'est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, notamment parce que les moyens mis à sa disposition s'avèrent inopérants ou inefficaces, il lui incombe, à tout le moins, d'informer au plus vite les États membres des mesures à prendre afin d'éviter un éventuel préjudice pour la Communauté et les opérateurs communautaires. En aucun cas, la Commission ne saurait utiliser la compétence exclusive dont elle dispose en matière de recouvrement et de remise des droits à l'importation pour pallier les défaillances dans l'application d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers.

( voir points 271-272 )

12. Afin d'apprécier si l'erreur commise par les autorités compétentes «ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable» au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, il convient de tenir compte, notamment, de la nature précise de l'erreur, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur concerné. Cette appréciation doit se faire au vu des circonstances particulières de l'espèce. La nature de l'erreur s'apprécie notamment au vu du laps de temps durant lequel les autorités compétentes ont persisté dans cette dernière et de la complexité des dispositions en cause.

( voir points 279, 282 )

13. L'article 13 du règlement n° 1430/79 prévoit qu'il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé. Il incombe à la Commission d'apporter la preuve d'une négligence manifeste dans une situation de laquelle il ressort que la manière dont les requérantes ont conclu leurs contrats d'achat et effectué les importations litigieuses relève d'une pratique commerciale habituelle.

( voir point 297 )

Parties

Dans les affaires jointes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99,

Kaufring AG, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-186/97,

Crown Europe GmbH, établie à Gelsenkirchen (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-187/97,

Profex Electronic Verwaltungsgesellschaft mbH, établie à Tiefenbach (Allemagne), représentée initialement par Me G. Sobotta puis par Me E. O. Rau, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-190/97,

Horten AG, établie à Düsseldorf, représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-191/97,

Dr. Seufert GmbH, établie à Karlsruhe (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-192/97,

Grundig AG, établie à Fürth (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-210/97,

Hertie Waren- und Kaufhaus GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-211/97,

Lema SA, établie à Gennevilliers (France), représentée par Me F. Goguel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-216/97,

Masco SA, anciennement Seiga SA (High Tech Industries), établie à Thiais (France), représentée par Me F. Goguel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans les affaires T-217/97 et T-218/97,

DFDS Transport BV, établie à Venlo (Pays-Bas), représentée par Me C. Grisart, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-279/97,

Wilson Holland BV, établie à Hoogvliet Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Me C. Grisart, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-280/97,

Elta GmbH, établie à Dreieich-Sprendlingen (Allemagne), représentée par Mes G. Breit et A. Breit, avocats,

partie requérante dans l'affaire T-293/97,

Miller NV, établie à Willebroek (Belgique), représentée par Mes Y. Van Gerven et I. Bernaerts, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-147/99,

soutenues par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté, dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97, par Mmes M. Ewing et R. V. Magrill, assistées de M. D. Wyatt, QC, en qualité d'agents, et, dans les affaires T-216/97 à T-218/97, par M. D. Cooper, assisté de M. Wyatt, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante dans les affaires T-186/97, T-187/97,

T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97

à T-218/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97,

par

République fédérale d'Allemagne, représentée initialement par MM. E. Röder et C.-D. Quassowski puis par MM. W. D. Plessing et Quassowski, en qualité d'agents,

partie intervenante dans les affaires T-186/97,

T-187/97, T-190/97 à T-192/97 et T-210/97,

et par

République française, représentée initialement par Mme K. Rispal-Bellanger, MM. G. Mignot et F. Pascal puis par Mmes Rispal-Bellanger et C. Vasak, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97

à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-216/97 à T-218/97,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-293/97, par M. R. B. Wainwright, assisté initialement de Mme K. Schreyer puis de M. G. zur Hausen, en qualité d'agents, dans les affaires T-216/97 à T-218/97, initialement par M. M. Nolin puis par M. R. Tricot, en qualité d'agents, assisté de Me A. Barav, avocat et barrister, dans les affaires T-279/97 et T-280/97, par M. Wainwright, assisté de M. Tricot, en qualité d'agents, et, dans l'affaire T-147/99, par M. Tricot, en qualité d'agent, assisté de Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, en ce qui concerne les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97, une demande d'annulation des décisions de la Commission en date des 19 février, 25 mars et 5 juin 1997 constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée et, dans les affaires T-216/97 à T-218/97 et T-147/99, une demande d'annulation des décisions de la Commission en date du 24 avril 1997 et du 26 mars 1999 constatant que les droits à l'importation doivent être recouvrés et que la remise de ces droits n'est pas justifiée,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. P. de Bandt, référendaire,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 10 juillet 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

I - Réglementation relative au prélèvement compensateur

A - Accord d'association CEE-Turquie

1 Les présentes affaires se situent dans le cadre de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après «l'accord d'association») signé à Ankara par la république de Turquie, d'une part, et les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part (ci-après les «parties contractantes»). L'accord d'association a été approuvé par décision du Conseil 64/732/CEE, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685). Il est entré en vigueur le 1er décembre 1964.

2 L'accord d'association a pour objet, aux termes de l'article 2 figurant dans le titre I relatif aux principes, de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes.

3 Il comporte une phase préparatoire permettant à la république de Turquie, aux termes de l'article 3, de renforcer son économie, avec l'aide de la Communauté, une phase transitoire consacrée, selon l'article 4, à la mise en place progressive d'une union douanière et au rapprochement des politiques économiques et une phase définitive qui, aux termes de l'article 5, est fondée sur l'union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques. Selon l'article 28, l'accord d'association doit permettre, à terme, d'examiner la possibilité d'une adhésion de la république de Turquie à la Communauté.

4 Les parties contractantes prennent, aux termes de l'article 7, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord d'association et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de cet accord.

5 Les articles 22 et 23, figurant dans le titre III consacré aux dispositions générales et finales, prévoient l'institution d'un conseil d'association composé, d'une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil et de la Commission et, d'autre part, de membres du gouvernement turc, qui, statuant à l'unanimité, dispose, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord d'association, d'un pouvoir de décision. L'article 25 confère à ce conseil, sur saisie de chacune des parties contractantes, compétence pour régler tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord d'association ou le soumettre à la Cour.

6 Enfin, l'accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association (JO 1964, 217, p. 3703) établit, en son article 1er, les modalités selon lesquelles est arrêtée la position commune des représentants de la Communauté et des États membres au sein du conseil d'association.

B - Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel

7 En vue d'arrêter les conditions, modalités et rythmes de la réalisation de la phase transitoire prévue par l'accord d'association, les parties contractantes ont signé, le 23 novembre 1970, à Bruxelles, un protocole additionnel. Ce protocole a été approuvé par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).

8 La phase définitive envisagée par l'accord d'association n'étant entrée en vigueur que le 31 décembre 1995 (décision n° 1/95 du conseil d'association, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, JO 1996, L 35, p. 1), les dispositions du protocole additionnel étaient applicables au moment des importations visées par les décisions de la Commission dont l'annulation est demandée dans le cadre des présents recours.

9 Parmi ces dispositions figure, plus particulièrement, l'article 3, paragraphe 1, dudit protocole. En vertu de cet article, les dispositions du protocole additionnel relatives à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives (ci-après le «régime préférentiel») s'appliquent «également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou en Turquie, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni en Turquie».

10 Il est toutefois stipulé que l'admission desdites marchandises au bénéfice du régime préférentiel est subordonnée à la perception, dans l'État d'exportation, d'un prélèvement compensateur dont le taux est égal à un pourcentage des droits du tarif douanier commun prévus pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication (ci-après le «prélèvement compensateur»).

11 Il est également prévu que le conseil d'association détermine le pourcentage du prélèvement compensateur ainsi que les modalités de perception de celui-ci. Enfin, le conseil d'association est chargé de déterminer les méthodes de coopération administrative pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel (article 4 du protocole additionnel).

12 C'est en application de ces dernières dispositions que le conseil d'association a pris un certain nombre de décisions relatives au prélèvement compensateur.

13 Par décision n° 2/72, du 29 décembre 1972 (non publiée au Journal officiel des Communautés européennes), le conseil d'association a fixé à cent le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en compte pour le calcul du prélèvement compensateur pour les marchandises obtenues en Turquie.

14 Par décision n° 3/72, du 29 décembre 1972 (non publiée au Journal officiel), le conseil d'association a arrêté les modalités de perception du prélèvement compensateur. Selon cette décision, le prélèvement est à calculer en fonction de l'espèce et de la valeur en douane des produits originaires de pays tiers à l'association qui sont entrés dans la fabrication des marchandises sur le territoire des parties contractantes (ci-après les «composants d'origine tierce»)(article 1er). En cas d'exonération ou de suspension partielle ou complète des droits de douane sur ces composants d'origine tierce, le prélèvement compensateur doit être payé à concurrence du montant des droits non perçus (article 3). La Communauté et la république de Turquie s'informent mutuellement et informent le conseil d'association des mesures qu'elles prennent en vue d'assurer l'application uniforme de la décision (article 4).

15 Enfin, le conseil d'association a pris la décision n° 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (JO 1973, L 59, p. 74), selon laquelle la présentation d'un titre justificatif délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières de la république de Turquie ou d'un État membre est nécessaire pour l'obtention du régime préférentiel. Pour les marchandises transportées directement de la Communauté en Turquie, il s'agit du certificat de circulation des marchandises A.TR.1 (ci-après le «certificat A.TR.1») dont un modèle est annexé à la décision (article 2). Ce modèle a été remplacé par le formulaire annexé à la décision du conseil d'association n° 1/78, du 18 juillet 1978, modifiant la décision n° 5/72 (JO L 253, p. 2).

16 Au verso dudit formulaire figurent des explications sur les «marchandises pouvant donner lieu au visa d'un [certificat A.TR.1]». Conformément au point I 1, sous c), de ces explications, tel est le cas pour les «marchandises obtenues dans l'État d'exportation et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes, sous réserve que soit perçu, s'il y a lieu, le prélèvement prévu à leur égard».

17 L'article 11 de la décision n° 5/72, précitée, dispose que les États membres et la république de Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats, «en vue d'assurer une application correcte des dispositions de la présente décision». L'article 12 de la décision n° 5/72 énonce ensuite:

«La [république de] Turquie, les États membres et la Communauté prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures que comporte l'exécution des dispositions de la décision.»

C - Transposition de la réglementation relative au prélèvement compensateur par les autorités turques

1. Période antérieure à l'adoption du décret de janvier 1994

18 Jusqu'au 15 janvier 1994, le gouvernement turc n'avait pas, de manière générale, instauré de réglementation prévoyant la perception, en conformité avec l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel, d'un prélèvement compensateur pour les marchandises obtenues à partir de composants d'origine tierce qui n'avaient pas été mis en libre pratique en Turquie. En revanche, le gouvernement turc avait instauré un programme d'aide à l'exportation et adopté, en juin 1992, deux décrets ayant trait, l'un, à la perception d'un droit compensateur et, l'autre, à la suspension de certains droits à l'importation.

a) Programme d'aide à l'exportation

19 Afin d'encourager les exportations de produits turcs vers la Communauté et les pays tiers, les autorités turques ont instauré un programme d'aide à l'exportation (le «export incentive scheme» ci-après le «programme d'incitation à l'exportation»). Ce programme prévoyait une exemption des droits de douane à l'importation de composants d'origine tierce à condition que ces composants soient intégrés à des produits qui étaient par la suite exportés vers la Communauté ou des pays tiers. Les sociétés turques souhaitant bénéficier de l'exemption devaient disposer d'un certificat d'aide à l'exportation délivré par les autorités turques. Le nom des sociétés bénéficiaires du programme d'incitation à l'exportation était publié annuellement au Journal officiel turc. L'exemption des droits de douane à l'importation n'était valable qu'à condition que les produits intégrant lesdits composants soient exportés avant l'expiration d'un certain délai après l'importation de ces derniers en Turquie. À l'importation, les droits normalement dus étaient calculés et consignés auprès d'établissements bancaires. Ensuite, après fabrication et exportation, l'entreprise justifiait de ses exportations afin de recouvrer les sommes consignées.

b) Décrets adoptés par le gouvernement turc en juin 1992

20 Par lettre du 28 juillet 1992, la délégation permanente de la république de Turquie auprès des Communautés européennes a informé le conseil d'association de l'adoption, le 16 juin 1992, de deux décrets par le gouvernement turc.

21 Il s'agit, premièrement, du décret 92/3177, du 16 juin 1992, publié au Journal officiel turc n° 21277, du 7 juillet 1992, et entré en vigueur le même jour. Ce décret dispose que les exportateurs qui souhaitent exporter des téléviseurs couleur au moyen de certificats A.TR.1 doivent obtenir un rapport d'expertise de la part de leur chambre de commerce faisant apparaître que la valeur des composants d'origine tierce est inférieure ou égale à 56 % de la valeur fob (franco de bord) totale des téléviseurs. Les autorités douanières doivent percevoir un prélèvement compensateur s'il ressort de l'expertise que la valeur des composants d'origine tierce est supérieure à ce pourcentage. Le prélèvement compensateur ainsi perçu est versé au fonds d'aide et de stabilisation des prix (Support and Price Stabilization Fund). L'exécution de ce décret est de la compétence du ministre auquel est rattaché le sous-secrétariat pour le Trésor et le Commerce extérieur (Undersecretariat for Treasury and External Commerce).

22 Le gouvernement turc a adopté le même jour le décret 92/3127, publié au Journal officiel turc n° 21277, du 7 juillet 1992, et entré en vigueur à cette date. Ce décret prévoit la suspension des droits à l'importation sur les tubes cathodiques pour téléviseurs couleur importés en Turquie, quelle que soit leur origine (CEE ou pays tiers) et leur destination (incorporés dans des téléviseurs destinés au marché intérieur ou exportés vers la CEE ou un pays tiers).

2. Décret adopté par le gouvernement turc en janvier 1994

23 Le 12 janvier 1994, le gouvernement turc a adopté le décret 94/5168, publié au Journal officiel turc n° 21832, du 28 janvier 1994. L'article 1er de ce décret prévoit la perception d'un prélèvement compensateur sur les composants d'origine tierce incorporés dans des téléviseurs couleur à destination de la Communauté. Le taux du prélèvement correspond au taux prévu par le tarif douanier communautaire pour ce genre de produit. Les sommes ainsi perçues sont versées au fonds pour la promotion des investissements et des services rapportant des devises étrangères (Fund for the Promotion of Investments and Foreign Exchange Earning Services). L'article 2 du décret 94/5168 abroge le décret 92/3127, précité. Le décret 94/5168 a donné lieu à la publication d'une communication au Journal officiel turc n° 21845, du 10 février 1994.

24 De plus, le 16 août 1994, le gouvernement turc a adopté le décret 94/5782, publié au Journal officiel turc du 26 août 1994, lequel étend la perception du prélèvement compensateur à tous les produits contenant des composants d'origine tierce qui n'ont pas été mis en libre pratique en Turquie.

II - Réglementation relative à la remise et au non-recouvrement des droits de douane

A - Dispositions de fond relatives à la remise et au non-recouvrement a posteriori des droits de douane

1. Dispositions applicables aux importations litigieuses

25 Ainsi qu'il ressort du deuxième considérant des décisions attaquées, celles-ci ont trait à des importations dans la Communauté de téléviseurs couleur en provenance de Turquie, qui ont été effectuées durant les années 1991 à 1993 et au début de l'année 1994 (ci-après la «période litigieuse»). La quasi-totalité de ces importations est donc régie, d'une part, par le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (JO L 175, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3069/86 du Conseil, du 7 octobre 1986 (JO L 286, p. 1), et, d'autre part, par le règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1).

26 En ce qui concerne les importations effectuées après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), il convient de relever que les dispositions pertinentes des règlements nos 1430/79 et 1697/79 ont été remplacées par des dispositions quasi identiques du code des douanes. En raison de cette identité, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal relatives aux premières s'applique également aux secondes (arrêts du Tribunal du 16 juillet 1998, Kia Motors et Broekman Motorships/Commission, T-195/97, Rec. p. II-2907, point 33, et de la Cour du 11 novembre 1999, Söhl & Söhlke, C-48/98, Rec. p. I-7877, point 53). Dès lors, il ne s'avère pas nécessaire de distinguer les importations soumises au code des douanes. Les dispositions pertinentes de ce dernier ne seront donc citées qu'en tant que de besoin.

2. Différence entre la remise et le non-recouvrement

27 La différence essentielle entre la remise et le non-recouvrement des droits de douane tient au fait que, dans le cas de la remise, les droits de douane ont déjà été pris en compte par les autorités douanières, alors que tel n'est pas le cas en ce qui concerne le non-recouvrement. Par «prise en compte», il faut entendre l'inscription par les autorités douanières du montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui résulte d'une dette douanière dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (article 217 du code des douanes).

3. Conditions pour la remise des droits de douane

28 Les conditions pour la remise des droits de douane étaient, jusqu'au 1er janvier 1994, prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, tel que modifié. Cet article dispose:

«Il peut être procédé [...] à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières [...] qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.»

29 L'article 4, point 2, sous c), du règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement n° 1430/79 (JO L 352, p. 19), retient comme situation ne constituant pas par elle-même une situation particulière au sens de l'article 13 du règlement n° 1430/79 «la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitement tarifaire préférentiel».

30 Avec l'entrée en vigueur du code des douanes, le règlement n° 1430/79 a été abrogé (article 251 du code des douanes). L'article 13, paragraphe 1, de ce règlement a été repris à l'article 239, paragraphe 1, du code des douanes, lequel énonce, dans des termes quasi identiques:

«Il peut être procédé [...] à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans des situations [...] qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé [...]»

31 Le règlement n° 3799/86 a été abrogé par l'article 913 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du code des douanes (JO L 253, p. 1).

32 L'article 4, point 2, sous c), du règlement n° 3799/86 a été remplacé par l'article 904 du règlement n° 2454/93 qui prévoit:

«Il n'est pas procédé [...] à la remise des droits à l'importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l'appui de la demande [...] de remise est constitué par: [...] c) la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitement tarifaire préférentiel.»

4. Conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits de douane

33 Les conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits de douane, étaient, jusqu'à l'entrée en vigueur du code des douanes, prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79. Cet article dispose:

«Les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane [...]»

34 Avec l'abrogation du règlement n° 1697/79 à la suite de l'entrée en vigueur du code des douanes, le texte de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 a été repris à l'article 220, paragraphe 2, dudit code, lequel dispose, dans des termes quasi identiques:

«Hormis les cas visés à l'article 217, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori, lorsque [...] b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane [...]»

B - Dispositions procédurales relatives à la remise et au non-recouvrement a posteriori des droits de douane

1. Dispositions procédurales applicables aux importations litigieuses

35 Dans la mesure où il est de jurisprudence constante [arrêts de la Cour du 12 novembre 1981, Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec. p. 2735, points 9 à 14, et, spécifiquement en matière de remise et de non-recouvrement, du 6 juillet 1993, CT Control (Rotterdam) et JCT Benelux/Commission, C-121/91 et C-122/91, Rec. p. I-3873, point 22] que les dispositions procédurales ont vocation à s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, ce sont les dispositions procédurales définies dans le code des douanes et dans le règlement n° 2454/93 qui s'appliquent aux demandes de remise introduites après l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il s'agit plus particulièrement des articles 236 à 239 du code des douanes et des articles 878 à 909 du règlement n° 2454/93.

36 Il convient toutefois de remarquer que, jusqu'à l'entrée en vigueur du code des douanes, la procédure relative à la remise et au remboursement des droits de douane était définie, de façon quasi identique, aux articles 16 et 17 du règlement n° 1430/79 ainsi que par le règlement (CEE) n° 1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980, fixant les dispositions d'application des articles 16 et 17 du règlement n° 1430/79 (JO L 161, p. 3). Quant à la procédure relative au non-recouvrement, les dispositions procédurales étaient prévues par le règlement (CEE) n° 2380/89 de la Commission, du 2 août 1989, fixant les dispositions d'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 (JO L 225, p. 30).

2. Procédure relative à la remise des droits de douane

37 Toute remise des droits de douane doit faire l'objet d'une demande spécifique de la part de l'intéressé (ci-après la «demande de remise») (article 878, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93). Cette demande doit être déposée auprès de l'autorité douanière compétente (article 879, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93). Afin de faciliter son traitement, la demande doit être établie sur le formulaire prévu à l'annexe 111 du code des douanes. Lorsqu'elle est en possession de tous les éléments nécessaires, l'autorité douanière compétente statue par écrit sur la demande de remise (article 886, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93).

38 Toutefois, lorsque l'autorité douanière n'est pas en mesure de décider sur la base des articles 899 et suivants du règlement n° 2454/93, lesquels définissent un certain nombre de situations dans lesquelles la remise peut ou ne peut pas être accordée, et «que la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé», l'État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission (article 905, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93). Le dossier transmis à la Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté (article 905, paragraphe 2). Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier, la Commission en communique copie aux États membres (article 906, paragraphe 1). Ensuite, après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres réunis dans le cadre du comité des douanes afin d'examiner le cas d'espèce, la Commission «prend une décision établissant soit que la situation particulière examinée justifie l'octroi [...] de la remise, soit qu'elle ne le justifie pas» (article 907, premier alinéa). Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier transmis par l'État membre (article 907, deuxième alinéa) et doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'État membre concerné (article 908, paragraphe 1). Enfin, sur la base de la décision de la Commission, l'autorité de décision statue sur la demande qui lui a été présentée (article 908, paragraphe 2).

39 Il convient de noter que les règles procédurales décrites aux points précédents ont été quelque peu modifiées à la suite de l'entrée en vigueur, le 6 août 1998, du règlement (CE) n° 1677/98 de la Commission, du 29 juillet 1998, portant modification du règlement n° 2454/93 (JO L 212, p. 18). Les nouvelles règles ont été appliquées dans le cadre de l'affaire T-147/99, Miller/Commission.

40 Le règlement n° 1677/98 introduit, notamment, un nouvel article 906 bis, lequel dispose: «À tout moment de la procédure prévue aux articles 906 et 907, lorsque la Commission a l'intention de prendre une décision défavorable au demandeur du remboursement ou de la remise, elle lui communique ses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde lesdites objections. Le demandeur du remboursement ou de la remise exprime son point de vue par écrit dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi desdites objections. S'il n'a pas fait connaître son point de vue dans ledit délai, il est considéré qu'il a renoncé à la possibilité d'exprimer sa position.» Quant au délai de six mois prévu à l'article 907 du règlement n° 2454/93, il est remplacé par un délai de neuf mois.

3. Procédure relative au non-recouvrement a posteriori des droits de douane

41 Contrairement à la remise, le non-recouvrement des droits de douane ne fait pas nécessairement suite à une demande de la part de l'intéressé. Il s'agit d'une décision que les autorités douanières peuvent prendre elles-mêmes lorsque les conditions prévues pour chacun des cas limitativement énumérés à l'article 869 du règlement n° 2454/93 sont satisfaites.

42 Cependant, lorsque les autorités compétentes soit estiment que «les conditions de l'article 220, paragraphe 2, [sous] b), du code [des douanes] sont réunies, soit ont un doute quant à la portée des critères de cette disposition au regard du cas concerné, ces autorités transmettent le cas à la Commission», le dossier ainsi transmis devant comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté (article 871, premier alinéa, du règlement n° 2454/93). Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier, la Commission en communique copie aux États membres (article 872, premier alinéa). Ensuite, après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres réunis dans le cadre du comité des douanes afin d'examiner le cas d'espèce, la Commission «prend une décision établissant soit que la situation examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en cause, soit qu'elle ne le permet pas» (article 873, premier alinéa).

43 Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier transmis par l'État membre (article 873, deuxième alinéa) et doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'État membre concerné (article 874, premier alinéa).

44 Il convient de noter que les règles procédurales relatives au non-recouvrement, décrites aux points précédents, comme celles applicables à la remise des droits de douane, ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 1677/98. Les nouvelles règles ont été appliquées dans le cadre de l'affaire T-147/99, Miller/Commission.

45 Ainsi, le règlement n° 1677/98 introduit, notamment, un nouvel article 872 bis, lequel dispose: «À tout moment de la procédure prévue aux articles 872 et 873 [du règlement n° 2454/93], lorsque la Commission a l'intention de prendre une décision défavorable à la personne intéressée par le cas présenté, elle lui communique ses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde lesdites objections. La personne intéressée par le cas présenté à la Commission exprime son point de vue par écrit dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi des objections. Si elle n'a pas fait connaître son point de vue dans ce délai, il est considéré qu'elle a renoncé à la possibilité d'exprimer sa position.» Quant au délai de six mois prévu à l'article 873 du règlement n° 2454/93, il est remplacé par un délai de neuf mois.

Faits à l'origine du litige

I - Cadre général

46 Les présentes affaires ont trait à l'importation dans la Communauté de téléviseurs couleur assemblés en Turquie durant la période litigieuse. Ces téléviseurs étaient produits par diverses sociétés turques, notamment Vestel, Meta, Profilo, Bekoteknik et Cihan. Celles-ci utilisaient pour leur fabrication des composants d'origine turque, mais également des composants d'origine communautaire ainsi que des composants d'origine tierce (généralement en provenance de Corée, du Japon, de Hong-Kong et de Singapour).

47 Durant la période litigieuse, les téléviseurs couleur fabriqués en Turquie ont été importés dans la Communauté à l'aide de certificats A.TR.1, de sorte qu'ils ont bénéficié de l'exonération des droits de douane prévue par l'accord d'association et le protocole additionnel.

48 À la suite d'un certain nombre de plaintes et de communications d'irrégularités, la Commission a procédé, du 18 octobre au 9 novembre 1993, à une mission de vérification en Turquie, à laquelle ont participé deux représentants de ses services et cinq représentants des services douaniers belges, français, néerlandais, allemands et du Royaume-Uni. Cette mission de vérification a donné lieu à la rédaction d'un rapport (ci-après le «rapport de mission»). À l'occasion de cette mission, il a été constaté que les autorités turques authentifiaient les certificats A.TR.1 sans qu'aucun droit compensateur ne soit perçu.

49 La Commission a conclu dans le rapport de mission que les certificats présentés étaient invalides parce qu'ils se rapportaient en fait à des téléviseurs couleur fabriqués en Turquie dont les composants d'origine tierce n'avaient été ni mis en libre pratique ni soumis au prélèvement compensateur et que, en conséquence, ces téléviseurs ne pouvaient pas bénéficier du régime de la libre circulation lors de leur importation dans la Communauté.

50 Elle a, dès lors, par lettres des 2 mars et 21 avril 1994, enjoint aux États membres concernés de réclamer aux sociétés ayant importé des téléviseurs originaires de Turquie durant la période litigieuse, tout en tenant compte du délai de prescription applicable, le paiement des droits de douane prévus par le tarif douanier commun (à savoir 14 % de la valeur totale des téléviseurs au moment de leur importation dans la Communauté). La Commission a toutefois autorisé les États membres qui le désiraient à suspendre ou à ajourner le recouvrement des droits jusqu'à son appréciation définitive des résultats de la mission de vérification.

51 Enfin, la Commission a confirmé aux États membres, par lettre du 25 novembre 1994, qu'il y avait lieu de procéder sans délai au recouvrement des droits de douane relatifs aux importations de téléviseurs couleur effectuées sur la base de certificats A.TR.1 délivrés avant le 15 janvier 1994, en tenant compte du délai de prescription de trois ans.

II - Cadre particulier

A - Cadre particulier des affaires allemandes (T-186/97, T-187/97, T-190/97, T-191/97, T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-293/97)

1. Ordres de recouvrement adressés par les autorités allemandes

52 Les sociétés Kaufring AG (ci-après «Kaufring») (T-186/97), Crown Europe GmbH (ci-après «Crown») (T-187/97), Profex Electronic Verwaltungsgesellschaft mbH (ci-après «Profex») (T-190/97), Horten AG (ci-après «Horten») (T-191/97), Dr. Seufert GmbH (ci-après «Dr. Seufert») (T-192/97), Grundig AG (ci-après «Grundig») (T-210/97), Hertie Waren- und Kaufhaus GmbH (ci-après «Hertie») (T-211/97) et Elta GmbH (ci-après «Elta») (T-293/97) (ci-après les «requérantes allemandes») ont importé, durant la période litigieuse, plusieurs lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés par les autorités douanières turques.

53 Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières allemandes ont adressé des avis de modification de l'imposition (Steueränderungsbescheide) aux requérantes allemandes. Ainsi, elles ont réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 545 727,35 marks allemands (DEM) à Kaufring, de 238 352,97 DEM à Crown, de 2 269 866,84 DEM à Profex, de 123 809,12 DEM à Horten, de 126 828,26 DEM à Dr. Seufert, de 6 596 210,31 DEM à Grundig, de 593 110,16 DEM à Hertie et de 113 875,49 DEM à Elta.

2. Demandes de remise et/ou de non-recouvrement adressées aux autorités allemandes par les requérantes allemandes

54 Les requérantes allemandes ont formé opposition contre ces avis. Elles ont demandé aux bureaux de douane concernés de leur accorder une remise des droits de douane. Dr. Seufert, Crown et Grundig ont également demandé que ces droits ne soient pas recouvrés.

3. Demandes de remise adressées à la Commission par les autorités allemandes

55 Après étude des demandes introduites par les requérantes allemandes, le Bundesministerium der Finanzen (le ministère des Finances allemand), auquel les bureaux de douane concernés avaient transmis les dossiers, a estimé que les conditions pour la remise des droits de douane, prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et à l'article 239 du code des douanes, étaient satisfaites en l'espèce.

56 Le Bundesministerium der Finanzen a, dès lors, conformément à l'article 905 du règlement n° 2454/93, transmis les dossiers à la Commission, à laquelle il a fait part de son opinion quant à la satisfaction des conditions prévues pour la remise des droits de douane.

57 Il convient de souligner que, avant cette transmission, le Bundesministerium der Finanzen avait prié chacune des requérantes allemandes, d'une part, de commenter le projet de demande qu'il comptait adresser à la Commission et, d'autre part, de fournir une déclaration écrite confirmant que la demande prenait en compte toutes les circonstances de l'espèce ainsi que tous leurs arguments et que le dossier était complet.

58 Kaufring, Horten, Hertie, Profex et Elta ont accepté de fournir une telle déclaration écrite. En revanche, Grundig, Dr. Seufert et Crown ont informé le Bundesministerium der Finanzen qu'elles refusaient. Elles ont souhaité que leurs demandes de remise avec les annexes soient jointes aux dossiers transmis par le Bundesministerium der Finanzen, ce que ce dernier a accepté. Le Bundesministerium der Finanzen a également accepté, en ce qui concerne ces parties, d'intégrer le passage suivant dans ses lettres de transmission adressées à la Commission:

«L'intéressée demande que la Commission prenne comme base de décision la demande de remise détaillée jointe à la présente avec ses annexes. L'intéressée demande également à être entendue directement par la Commission avant l'adoption d'une décision afin de faire valoir ses droits de la défense à l'égard de la Commission; l'intéressée estime qu'elle doit être informée par la Commission des faits et documents essentiels sur la base desquels la Commission envisage de prendre sa décision sur la remise des droits de douane.»

59 La Commission, avant de prendre une décision définitive sur chacune des demandes de remise susvisées, a consulté le groupe d'experts prévu à l'article 907, premier alinéa, du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné les cas présentés au cours de sa réunion du 10 janvier 1997. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur de la remise.

60 Ensuite, par les décisions REM 14/96, REM 15/96, REM 16/96, REM 17/96, REM 18/96, REM 19/96 et REM 20/96, en date du 19 février 1997, relatives à, respectivement, Horten, Kaufring, Elta, Grundig, Hertie, Crown et Profex, et REM 21/96, en date du 25 mars 1997, relative à Dr. Seufert, la Commission a constaté que l'octroi des remises demandées n'était pas justifié. Ces décisions individuelles ont été notifiées aux requérantes allemandes par leurs autorités nationales.

B - Cadre particulier des affaires françaises (T-216/97 à T-218/97)

1. Ordres de recouvrement adressés par les autorités françaises

61 Les sociétés Lema SA (ci-après «Lema») (T-216/97) et Masco SA (ci-après «Masco») (T-217/97 et T-218/97) (ci-après les «requérantes françaises») ont importé à intervalles réguliers des lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés, au moment de l'exportation, par les autorités douanières turques et, ensuite, au moment de l'importation en France, par les autorités douanières françaises.

62 Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières françaises, en l'espèce la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la «DNRED»), ont constaté que Lema et Masco avaient commis une infraction en important des téléviseurs sous couvert de certificats A.TR.1. Elles ont, à ce titre, réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 12 201 564 francs français (FRF) à Lema et de 32 966 173 FRF (affaire T-217/97) ainsi que de 4 192 502 FRF (affaire T-218/97) à Masco.

2. Examen par les autorités françaises des demandes de remise et de non-recouvrement introduites par les requérantes françaises

63 Lema et Masco ont formé opposition contre ces réclamations a posteriori des droits de douane. Elles ont demandé à la DNRED soit de ne pas recouvrer les droits en question, soit de leur accorder une remise de ces droits. Ces demandes individuelles étaient fondées, d'une part, en ce qui concerne le non-recouvrement, sur les articles 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 et 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes et, d'autre part, en ce qui concerne la remise, sur les articles 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et 239 du code des douanes.

3. Demandes de non-recouvrement et de remise adressées à la Commission par les autorités françaises

64 Après étude des diverses demandes introduites par les requérantes françaises, le ministère de l'Économie et des Finances français (ci-après le «ministère») a estimé que les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 étaient satisfaites en l'espèce. Il a soumis à chacune des requérantes françaises un projet de la demande d'examen qu'il souhaitait adresser à cet égard à la Commission. Lema et Masco ont, dans leurs réponses, souhaité que soit jointe au dossier une copie des demandes complètes qu'elles avaient adressées à la DNRED. Elle ont rappelé avoir également formulé une demande de remise sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et ont indiqué maintenir celle-ci à titre subsidiaire.

65 Le ministère a ensuite transmis les dossiers à la Commission, auxquels étaient joints les dossiers communiqués par les requérantes françaises à la DNRED.

66 Le ministère a souligné que les conditions prévues pour le non-recouvrement des droits étaient satisfaites en l'espèce.

67 Il a également demandé à la Commission d'examiner les demandes subsidiaires de remise des droits.

68 Avant de prendre une décision définitive, la Commission a consulté le groupe d'experts prévu aux articles 873 et 907 du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné les cas présentés au cours de sa réunion du 10 janvier 1997. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur du non-recouvrement et de la remise.

69 Ensuite, par les décisions REC 7/96 et REC 9/96, relatives à Masco, et REC 8/96, relative à Lema, en date du 24 avril 1997, la Commission a constaté que les droits à l'importation devaient être recouvrés et que la remise de ces droits n'était pas justifiée.

70 Ces décisions ont été communiquées par le secrétariat général de la Commission à la représentation permanente de la République française auprès de l'Union européenne. Les autorités nationales les ont ensuite notifiées aux requérantes françaises.

C - Cadre particulier des affaires néerlandaises (T-279/97 et T-280/97)

1. Ordres de recouvrement adressés par les autorités néerlandaises

71 Les sociétés DFDS Transport BV (ci-après «DFDS») (T-279/97) et Wilson Holland BV (ci-après «Wilson») (T-280/97) (ci-après les «requérantes néerlandaises») ont importé plusieurs lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés, en Turquie, par le bureau de douane d'Istanbul et, ensuite, au Pays-Bas, par celui de Rotterdam.

72 Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières néerlandaises ont adressé des avis de recouvrement (uitnodiging tot betaling) à DFDS et à Wilson. Ainsi, elles ont réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 212 657 florins néerlandais (NLG) à DFDS et de 30 712,50 NLG à Wilson.

2. Demandes de remise adressées aux autorités néerlandaises par les requérantes néerlandaises

73 Les requérantes néerlandaises ont formé opposition contre ces avis de recouvrement. Elles ont demandé aux bureaux de douane concernés de leur accorder la remise des droits de douane.

3. Demandes de remise adressées à la Commission par les autorités néerlandaises

74 Après étude de la demande introduite par les requérantes néerlandaises, le Belastingdienst (l'administration fiscale néerlandaise), auquel les bureaux de douane concernés avaient transmis les dossiers, a estimé que les conditions pour la remise des droits de douane prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et à l'article 239 du code des douanes étaient satisfaites en l'espèce.

75 Le Belastingdienst a, dès lors, conformément à l'article 905 du règlement n° 2454/93, transmis les dossiers à la Commission à laquelle il a fait part de son opinion quant à la satisfaction des conditions prévues pour la remise des droits de douane.

76 Il convient de souligner que, avant cette transmission, les requérantes néerlandaises, à la demande de leurs autorités nationales, avaient indiqué à ces dernières qu'elles avaient pris connaissance du dossier les concernant et que ce dossier était complet.

77 Avant de prendre une décision définitive, la Commission a consulté le groupe d'experts prévu à l'article 907, premier alinéa, du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné les cas présentés au cours de sa réunion du 7 mars 1997. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur de la remise.

78 Enfin, par les décisions REM 26/96 et REM 27/96, en date du 5 juin 1997, relatives à, respectivement, DFDS et Wilson, elle a constaté que l'octroi des remises demandées n'était pas justifié. Ces décisions ont été notifiées aux autorités nationales, lesquelles les ont notifiées aux requérantes néerlandaises.

D - Cadre particulier de l'affaire belge (T-147/99)

1. Ordre de recouvrement adressé par les autorités belges

79 Durant la période litigieuse, la société Miller NV (ci-après «Miller») (T-147/99) a importé plusieurs lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés en Turquie par le bureau de douane d'Istanbul et ensuite, en Belgique, par celui d'Anvers.

80 Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières belges ont adressé un avis de recouvrement (uitnodiging tot betaling) à Miller. Ainsi, elles lui ont réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 11 381 735 francs belges (BEF).

2. Demande de non-recouvrement adressée aux autorités belges par Miller

81 Miller a formé opposition contre cet avis de recouvrement. Elle a demandé au bureau de douane concerné de ne pas recouvrer les droits de douane. Cette demande était fondée sur l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 et l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes.

3. Demande de non-recouvrement et de remise adressée à la Commission par les autorités belges

82 Après étude de la demande introduite par la requérante, le ministère des Finances, département des douanes et accises, auquel le bureau de douane concerné avait transmis le dossier, a estimé que les conditions pour le non-recouvrement prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 et à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes étaient satisfaites en l'espèce. À titre subsidiaire, le ministère des Finances a estimé que les conditions pour la remise, prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et à l'article 239 du code des douanes, l'étaient également.

83 Le ministère des Finances a, dès lors, conformément aux articles 871 et 905 du règlement n° 2454/93, transmis le dossier à la Commission, à laquelle il a fait part de son opinion quant à la satisfaction des conditions prévues pour le non-recouvrement et pour la remise.

84 Il convient de souligner que, avant cette transmission, les autorités belges avaient demandé à Miller ses observations éventuelles quant au projet de demande de non-recouvrement et de remise qu'elles souhaitaient transmettre à la Commission et de confirmer que le dossier était complet. Miller avait répondu, par lettre du 24 avril 1998, que le dossier était complet. À cette lettre était jointe une déclaration de son avocat décrivant les différents documents qui lui avaient été transmis par le ministère des Finances en annexe du projet de lettre à la Commission, résumant ses arguments essentiels et rappelant son souhait de pouvoir consulter le dossier de l'institution.

85 La Commission a examiné le dossier conformément aux articles 871 et 905 et suivants du règlement n° 2454/93.

86 Par lettre du 24 novembre 1998, la Commission a fait parvenir à Miller un résumé du dossier, conformément aux articles 872 bis et 906 bis du règlement n° 2454/93. Elle l'a également informée de son intention d'enjoindre aux autorités douanières belges de procéder au recouvrement a posteriori des droits de douane en cause et de refuser la remise de ces droits. Dans cette lettre, la Commission a, en effet, fait état de ses doutes quant à la satisfaction des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79. En outre, elle a estimé que les circonstances de l'espèce n'étaient pas constitutives d'une «situation résultant de circonstances particulières» au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79. La Commission a toutefois invité Miller à lui faire part de ses observations éventuelles dans un délai d'un mois à partir de la réception de la lettre.

87 En réponse à cet envoi, la requérante, par lettre du 2 décembre 1998, a demandé à la Commission de pouvoir consulter toutes les pièces du dossier de cette dernière afin de pouvoir formuler ses observations en pleine connaissance de cause, en se référant à la jurisprudence du Tribunal (arrêt du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission, T-42/96, Rec. p. II-401, points 78 à 88).

88 Par lettre du 22 décembre 1998, la Commission a refusé de faire droit à cette demande au motif que Miller avait déjà pu prendre connaissance de son dossier, lequel comprenait uniquement les données communiquées par les autorités belges. Elle a reconnu que le rapport de mission n'en faisait pas partie mais a exposé que, dans la mesure où ce rapport ne faisait que confirmer la véracité des faits et, partant, l'invalidité des certificats litigieux, elle n'estimait pas utile de le communiquer à Miller.

89 Par lettre du 7 janvier 1999, la requérante a protesté contre ce refus de la Commission et a indiqué que, au cas où la décision définitive de cette dernière lui serait défavorable, elle se réservait le droit de saisir le Tribunal d'un recours en annulation contre cette décision pour violation des droits de la défense. Elle a, dès lors, demandé une nouvelle fois à avoir accès aux documents sur lesquels la Commission serait susceptible de fonder sa décision définitive ainsi qu'à tous les autres documents - y compris administratifs - ayant trait à cette affaire.

90 En outre, Miller a répondu à la lettre de la Commission du 24 novembre 1998 par courrier du 22 janvier 1999. Elle a indiqué les motifs pour lesquels elle estimait que les conditions d'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 étaient effectivement satisfaites. De plus, elle a déclaré que, selon elle, il y avait en l'espèce une situation résultant de circonstances particulières et qu'aucune négligence ou manoeuvre, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, ne pouvait lui être reprochée.

91 Ayant pris connaissance des observations de Miller, la Commission a, avant de prendre une décision définitive, consulté le groupe d'experts prévu aux articles 873 et 907, premier alinéa, du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné l'affaire au cours de sa réunion du 25 février 1999. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur du non-recouvrement et de la remise.

92 Ensuite, par la décision REC 3/98, en date du 26 mars 1999, elle a constaté que les droits à l'importation devaient être recouvrés et que la remise de ces droits n'était pas justifiée. Les autorités belges ont notifié cette décision à Miller par lettre du 21 avril 1999.

III - En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées

93 Les décisions attaquées reposent sur une motivation quasi identique. Aucune différence substantielle ne caractérise les décisions ayant trait uniquement à des demandes de remise sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 par rapport à celles ayant trait à des demandes de remise présentées conjointement à des demandes de non-recouvrement sur la base de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79.

94 Ainsi, après avoir rappelé que, conformément à la jurisprudence constante, la confiance légitime d'un opérateur n'est digne de protection que si les autorités compétentes sont elles-mêmes à l'origine de cette confiance, la Commission a constaté, dans les décisions attaquées, que les exportateurs turcs avaient déclaré à la case 13 des certificats A.TR.1 que les marchandises qui y étaient désignées remplissaient les conditions pour l'obtention dudit certificat. Or, tel n'était pas le cas, puisque, ainsi qu'il a été constaté lors de la mission de vérification en Turquie, les téléviseurs fabriqués en Turquie contenaient des composants d'origine tierce qui n'avaient été ni mis en libre pratique ni soumis au prélèvement compensateur prévu à l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel.

95 La Commission a, dès lors, considéré que les autorités compétentes turques avaient été induites en erreur par les déclarations inexactes des exportateurs. Aucune erreur active ne pouvait en conséquence être imputées à ces autorités. Eu égard à cette circonstance, le fait que les autorités turques avaient délivré les certificats litigieux sur la base des déclarations des exportateurs n'était pas suffisant pour permettre aux importateurs d'avoir une confiance légitime dans la validité de ces certificats.

96 En outre, la Commission a observé que la réglementation en cause était connue et relativement simple quant aux conditions de délivrance d'un certificat A.TR.1 et que les importateurs ne pouvaient, dès lors, pas l'ignorer. Elle a également relevé qu'un opérateur diligent aurait dû avoir des doutes sur la validité des certificats A.TR.1.

97 Au vu de ces constatations, la Commission a considéré que les conditions pour la remise et/ou pour le non-recouvrement des droits de douane n'étaient pas satisfaites.

98 En ce qui concerne les conditions pour la remise, la Commission a par ailleurs précisé que les circonstances de l'espèce ainsi que les prétendues lacunes dans l'application du protocole additionnel ne sauraient constituer une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 dans la mesure où le régime de libre circulation pouvait être obtenu en procédant simplement à la mise en libre pratique en Turquie des composants d'origine tierce.

Procédure

99 Par requêtes séparées déposées au greffe du Tribunal entre le 20 juin 1997 et le 18 juin 1999, les requérantes ont introduit les présents recours en annulation.

100 Par ordonnances du 25 mai 1998, la République fédérale d'Allemagne a été autorisée à intervenir à l'appui des conclusions des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97 et T-210/97.

101 Par ordonnances du 25 mai 1998, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été autorisé à intervenir à l'appui des conclusions des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97.

102 Par ordonnances du 25 mai 1998, la République française a été autorisée à intervenir à l'appui des conclusions des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-216/97 à T-218/97.

103 Par lettres séparées déposées au greffe du Tribunal dans le courant des mois de mai, juin et juillet 1998, Grundig, Dr. Seufert, Crown, Hertie, Horten et Kaufring ont demandé que le Tribunal ordonne la production par la Commission d'un certain nombre de documents relatifs au fond du litige. La Commission ainsi que les parties intervenantes ont été invitées à présenter leurs observations à cet égard.

104 Par une mesure d'organisation de la procédure du 29 octobre 1999, le Tribunal a invité la Commission à produire un certain nombre de documents relatifs à l'application des dispositions de l'accord d'association et du protocole additionnel aux importations de téléviseurs couleur originaires de Turquie. La Commission a déféré à cette demande par le dépôt, en date du 29 novembre 1999, d'un dossier constitué de 24 classeurs contenant approximativement 7 000 pages. Elle a complété ce dossier par l'envoi, le 22 décembre 1999, d'un certain nombre de documents additionnels et, le 13 janvier 2000, d'une traduction non officielle en anglais des déclarations d'importation et d'exportation turques figurant dans ledit dossier.

105 À la suite d'une invitation en ce sens du Tribunal, toutes les requérantes (à l'exception d'Elta) ainsi que la Commission et la République française ont participé, le 6 décembre 1999, à une réunion informelle en vue d'organiser la consultation du dossier déposé le 29 novembre 1999 et le déroulement de l'audience.

106 Ensuite, les parties ayant été entendues sur ce point, le président de la troisième chambre du Tribunal a joint les présentes affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt par ordonnance du 10 janvier 2000.

107 La consultation au greffe du Tribunal par les requérantes et la République française du dossier déposé le 29 novembre 1999 a débuté le 17 janvier 2000 et s'est achevée le 28 février 2000. À la suite de cette consultation, ces parties ont déposé des observations dans le courant des mois de janvier, février et mars 2000. La Commission a répondu à ces observations par mémoire du 24 mars 2000.

108 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, il a invité les parties à répondre à certaines questions. Les parties ont déféré à ces demandes.

109 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du 10 juillet 2000.

Conclusions des parties

110 Kaufring (T-186/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 15/96;

- condamner la Commission aux dépens.

111 Crown (T-187/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 19/96;

- condamner la Commission aux dépens.

112 Profex (T-190/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 20/96;

- enjoindre à la Commission de faire droit à la demande de remise des droits;

- déclarer l'arrêt à intervenir exécutoire par provision, si nécessaire avec constitution de garanties;

- condamner la Commission aux dépens.

113 Horten (T-191/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 14/96;

- condamner la Commission aux dépens.

114 Dr. Seufert (T-192/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 21/96;

- condamner la Commission aux dépens.

115 Grundig (T-210/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 17/96;

- condamner la Commission aux dépens.

116 Hertie (T-211/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 18/96;

- condamner la Commission aux dépens.

117 Elta (T-293/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 16/96;

- condamner la Commission aux dépens.

118 Lema (T-216/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REC 8/96;

- déclarer qu'elle a droit au non-recouvrement a posteriori des droits litigieux;

- subsidiairement, déclarer qu'elle a droit à la remise de ces droits;

- condamner la Commission aux dépens.

119 Masco (T-217/97 et T-218/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler les décisions REC 7/96 et REC 9/96;

- déclarer qu'elle a droit au non-recouvrement a posteriori des droits litigieux;

- subsidiairement, déclarer qu'elle a droit à la remise de ces droits;

- condamner la Commission aux dépens.

120 DFDS (T-279/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 26/96;

- condamner la Commission aux dépens.

121 Wilson (T-280/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 27/96;

- condamner la Commission aux dépens.

122 Miller (T-147/99) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- à titre principal:

- annuler la décision REC 3/98;

- condamner la Commission aux dépens;

- à titre subsidiaire, condamner la Commission aux dépens;

- à titre encore plus subsidiaire, condamner la Commission à supporter ses propres dépens.

123 La République fédérale d'Allemagne conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler les décisions visées par les recours dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97 et T-210/97.

124 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler les décisions visées par les recours dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97.

125 La République française conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler les décisions visées par les recours dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-216/97 à T-218/97.

126 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- en ce qui concerne l'affaire T-190/97, rejeter comme irrecevables les conclusions de la requérante visant à ce que le Tribunal lui enjoigne de faire droit à la demande de remise et de déclarer l'arrêt à intervenir exécutoire par provision, si nécessaire avec constitution de garanties;

- en ce qui concerne les affaires T-216/97 à T-218/97, rejeter comme irrecevables les conclusions visant à ce que le Tribunal déclare que les requérantes ont droit au non-recouvrement a posteriori des droits des douanes ou, à titre subsidiaire, à la remise de ces droits;

- pour le surplus, rejeter comme non fondés les présents recours en annulation;

- condamner les requérantes aux dépens.

127 À l'audience, Profex a déclaré qu'elle se désistait de ses conclusions visant à ce que le Tribunal enjoigne à la Commission de faire droit à sa demande de remise et déclare l'arrêt à intervenir exécutoire par provision, si nécessaire avec constitution de garanties.

128 De même, Lema et Masco ont déclaré qu'elles se désistaient de leurs conclusions visant à ce que le Tribunal déclare qu'elles ont droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane ou, à titre subsidiaire, à la remise de ces droits.

129 Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité ni, a fortiori, sur le fondement de ces conclusions.

En droit

130 Les requérantes ont invoqué, à l'appui de leurs recours, de nombreux griefs tenant tant à la violation des formes substantielles qu'à la violation de règles quant au fond. Toutefois, au vu des circonstances particulières de l'espèce, le Tribunal décide d'examiner successivement le moyen tiré d'une violation des droits de la défense et le moyen tiré d'une violation de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79.

I - Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense au cours de la procédure administrative

A - Sur l'examen de ce moyen dans le cadre des présents recours

1. Arguments des parties

131 Crown, Dr. Seufert, Grundig et Miller font valoir que leurs droits de la défense ont été violés dans le cadre de la procédure administrative ayant mené à l'adoption des décisions qu'elles attaquent. À l'audience, Kaufring, Profex, Horten, Hertie et Elta ont précisé qu'elles invoquaient également ce moyen d'ordre public à l'appui de leurs recours.

132 Ce moyen est également invoqué par la République française dans les affaires dans lesquelles elle a déposé un mémoire en intervention, à savoir les affaires T-186/97, T-187/97, T-191/97, T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97, T-217/97 et T-218/97.

133 La Commission soulève toutefois une exception d'irrecevabilité dans les affaires T-186/97, T-191/97, T-211/97 et T-216/97 à T-218/97 au motif que ledit moyen n'a pas été invoqué par les requérantes, de sorte que la République française ne saurait en exciper sans violer l'article 37 du statut CE de la Cour de justice. Elle fait valoir aussi qu'il serait singulier d'autoriser une partie intervenante à invoquer un tel moyen, alors qu'il n'a pas été soulevé par la partie qui est censée être protégée par le principe en question. Elle se réfère, à cet égard, à l'arrêt de la Cour du 17 mars 1993, Commission/Conseil (C-155/91, Rec. p. I-939), ainsi qu'aux conclusions de l'avocat général M. Lagrange sous l'arrêt de la Cour du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité (30/59, Rec. p. 1, 59).

2. Appréciation du Tribunal

134 À cet égard, il suffit d'observer que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense constitue une forme substantielle dont la violation peut être soulevée d'office (arrêts de la Cour du 7 mai 1991, Interhotel/Commission, C-291/89, Rec. p. I-2257, point 14, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 67; voir également arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, point 487).

135 Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner d'office, dans toutes les affaires, si la Commission a respecté les droits de la défense des requérantes dans le cadre de la procédure administrative ayant abouti à l'adoption des décisions attaquées.

136 Le Tribunal estime en outre que l'argument de la Commission selon lequel le moyen relatif à la violation des droits de la défense invoqué par la République française serait irrecevable ne saurait être accueilli.

137 Il convient, en effet, de remarquer que, ainsi qu'il résulte du libellé de l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure, l'intervenant ne peut pas élargir les conclusions de la partie au soutien desquelles il intervient, mais il peut choisir librement les moyens et arguments qu'il invoque en faveur desdites conclusions (arrêt du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T-37/97, Rec. p. II-859, point 92).

B - Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97 et T- 293/97

1. Arguments des parties

138 Grundig, Dr. Seufert et Crown font valoir que la Commission a violé leurs droits de la défense dans la mesure où, contrairement à une demande explicite de leur part, elle ne les a pas entendues avant d'adopter les décisions constatant que la remise des droits à leur égard n'était pas justifiée. Selon ces requérantes, le respect des droits de la défense est un principe général de droit que la Commission doit observer, même en l'absence d'une réglementation spécifique, dans toute procédure susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à une personne (arrêts de la Cour du 12 février 1992, Pays-Bas e.a./Commission, C-48/90 et C-66/90, Rec. p. I-565, point 44, du 29 juin 1994, Fiskano/Commission, C-135/92, Rec. p. I-2885, points 39 et 40, et du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec. p. I-5373, point 21).

139 La République française estime également que la Commission a violé les droits de la défense de Kaufring, Crown, Horten, Dr. Seufert, Grundig, Hertie, Lema et Masco dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas indiqué clairement à ces parties quel manque de diligence elle leur reprochait et, d'autre part, elle ne leur a pas donné l'occasion de s'exprimer sur ce grief. La partie intervenante se réfère, à cet égard, à l'arrêt du Tribunal du 9 novembre 1995, France-aviation/Commission (T-346/94, Rec. p. II-2841) ainsi qu'à l'arrêt Eyckeler & Malt/Commission, cité au point 87 ci-dessus (point 78).

140 La Commission conteste qu'elle aurait dû entendre les requérantes préalablement à l'adoption des décisions attaquées.

141 Elle rappelle en premier lieu que, d'une part, la procédure relative à la remise des droits de douane ne prévoit pas la participation formelle de la partie intéressée à la procédure d'adoption de la décision et que, d'autre part, la Cour a déjà confirmé à plusieurs reprises que cette procédure offre aux intéressés toutes les garanties juridiques nécessaires [arrêts de la Cour du 17 mars 1983, Control Data/Commission, 294/81, Rec. p. 911, point 17, du 13 novembre 1984, Van Gend & Loos et Bosman/Commission, 98/83 et 230/83, Rec. p. 3763, point 8 et suivants, et CT Control (Rotterdam) et JCT Benelux/Commission, cité au point 35 ci-dessus, point 48]. La référence aux procédures applicables dans le domaine antidumping ne serait pas non plus de nature à mettre en cause les règles de forme applicables en l'espèce, eu égard aux différences entre ces types de procédures.

142 En deuxième lieu, la Commission estime que les principes développés dans l'arrêt Commission/Lisrestal e.a., cité au point 138 ci-dessus, sont sans pertinence pour les présentes affaires, puisqu'ils sont relatifs à un cas de figure différent. En effet, la décision litigieuse dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt aurait été adoptée par la Commission sans que l'entreprise concernée ait été entendue au préalable, et ce ni par l'administration nationale ni par l'institution. Or, dans les présentes affaires, les requérantes ont été entendues par leur administration nationale et ont eu accès à toutes les données factuelles déterminantes. La Commission souligne par ailleurs qu'elle a basé les décisions attaquées sur les dossiers transmis par les autorités nationales, c'est-à-dire sur des éléments factuels qui étaient connus des requérantes et sur lesquels celles-ci avaient pu s'exprimer.

143 La Commission souligne, en troisième lieu, que dans son arrêt France-aviation/Commission, cité au point 139 ci-dessus, le Tribunal a déjà examiné de manière approfondie la question de la nécessité d'une procédure contradictoire dans le cadre d'une procédure de remise des droits de douane et n'a pas jugé irrégulière la disposition qui ne prévoit pas l'audition de la partie intéressée par l'institution. Elle fait observer, de plus, que, dans cet arrêt, le Tribunal a seulement précisé que la Commission enfreint le principe du contradictoire lorsqu'elle arrête sa décision sur la base d'un dossier incomplet ou lorsqu'elle ne prend pas en considération tous les faits pertinents parce que l'administration nationale n'a pas procédé à une audition complète. Selon la Commission, un tel cas de figure ne s'est pas présenté dans les différents cas d'espèce dans la mesure où, d'une part, la procédure préalable à l'adoption des décisions attaquées s'est déroulée régulièrement, les requérantes ayant eu toute latitude pour exprimer leurs points de vue devant l'administration nationale, et, d'autre part, tous les éléments qu'elles considéraient comme essentiels figuraient dans les dossiers.

144 La Commission précise que, à la suite de l'arrêt France-aviation/Commission, cité au point 139 ci-dessus, elle a mis en place le système de la déclaration de l'intéressé. Conformément à ce système, les autorités nationales doivent demander à l'intéressé de confirmer qu'il a pris connaissance du dossier qu'elles vont transmettre à la Commission et qu'il n'a rien à y ajouter. En l'absence d'une telle déclaration, la demande de remise n'est pas recevable. La Commission souligne que, en l'espèce, toutes les requérantes, à l'exception de Grundig, Dr. Seufert et Crown, ont fait une telle déclaration. Quant à Grundig, Dr. Seufert et Crown, il serait sans importance qu'elles aient refusé de faire une telle déclaration, dans la mesure où il ressort d'une comparaison entre les demandes de remise qu'elles ont présentées dans le cadre de la procédure administrative et leurs requêtes en annulation des décisions adoptées à la suite de cette procédure que, au moment de l'adoption de ces dernières, tous les faits pertinents étaient connus tant de la Commission que de l'autorité nationale.

145 La Commission considère, en quatrième lieu, que la référence faite par la République française aux principes dégagés par le Tribunal dans son arrêt Eyckeler & Malt/Commission, cité au point 87 ci-dessus, est dénuée de pertinence dans la mesure où les faits à la base de cet arrêt sont différents de ceux des présentes affaires. En effet, dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, le Tribunal aurait constaté que la Commission était, en l'espèce, la seule à disposer des données nécessaires afin d'effectuer un contrôle du régime préférentiel. Tel ne serait pas le cas dans les présentes affaires. En outre, la Commission estime que le respect des droits de la défense n'exige pas nécessairement que la personne à l'encontre de laquelle une décision susceptible de faire grief doit être prise soit entendue par l'institution elle-même.

146 La Commission rappelle, à cet égard, qu'il existe de multiples procédures dans lesquelles l'intéressé est entendu seulement par les autorités nationales, et non pas par ses services. À titre d'exemple, elle se réfère à la procédure en matière de franchise douanière pour l'importation d'appareils scientifiques et à la jurisprudence de la Cour relative au respect des droits de la défense dans le cadre de cette procédure (arrêts de la Cour Control Data/Commission, cité au point 141 ci-dessus, et du 8 mars 1988, Nicolet Instrument, 43/87, Rec. p. 1557).

147 La Commission souligne, enfin, que, en ce qui concerne la remise des droits de douane, il y a lieu de ne pas confondre le respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure nationale et le respect de ces droits dans le cadre de la procédure communautaire. Dans la mesure où la partie intéressée entendrait contester les éléments transmis par les autorités nationales à la Commission, il lui incomberait de saisir le juge national.

2. Appréciation du Tribunal

148 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la procédure administrative en matière douanière pour la remise des droits à l'importation, telle qu'organisée par le règlement n° 2454/93, se déroule, en premier lieu, au niveau national. Le redevable doit, en effet, présenter sa demande de remise à l'autorité nationale qui doit prendre une décision conformément aux articles 899 et suivants du règlement n° 2454/93, lesquels définissent un certain nombre de situations dans lesquelles la remise peut ou ne peut pas être accordée. Une telle décision peut être soumise au contrôle des juridictions nationales en vertu de l'article 243 du code des douanes, ces dernières pouvant saisir la Cour en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) (voir, notamment, arrêt de la Cour du 26 juin 1990, Deutsche Fernsprecher, C-64/89, Rec. p. I-2535, point 13).

149 Toutefois, si l'autorité nationale estime qu'elle n'est pas en mesure de prendre une décision sur la base des dispositions précitées et que la demande de remise est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, elle transmet le cas à la Commission (article 905 du règlement n° 2454/93). Lors de cette seconde étape, qui se déroule exclusivement au niveau communautaire, la Commission, après avoir consulté un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres, prend une décision quant à la justification de la remise. Cette décision peut être soumise au contrôle des juridictions communautaires en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE).

150 Ainsi, le règlement n° 2454/93 ne prévoit que des contacts entre le demandeur de la remise et l'autorité nationale, d'une part, et entre l'autorité nationale et la Commission, d'autre part. Aucun contact direct n'est prévu entre le demandeur de la remise et la Commission (arrêt France-aviation/Commission, cité au point 139 ci-dessus, point 30).

151 Il convient toutefois de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (arrêts Pays-Bas e.a./Commission, cité au point 138 ci-dessus, point 44, Fiskano/Commission, cité au point 138 ci-dessus, point 39, et Commission/Lisrestal e.a., cité au point 138 ci-dessus, point 21).

152 Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle adopte une décision en application de la clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n° 1430/79, le respect du droit d'être entendu doit d'autant plus être garanti dans le cadre des procédures de remise ou de remboursement des droits à l'importation (arrêts du Tribunal France-aviation/Commission, cité au point 139 ci-dessus, point 34, Eyckeler & Malt/Commission, cité au point 87 ci-dessus, point 77, du 17 septembre 1998, Primex Produkte Import-Export e.a./Commission, T-50/96, Rec. p. II-3773, point 60, et du 18 janvier 2000, Mehibas Dortselaan/Commission, T-290/97, Rec. p. II-15, point 46; voir, également en ce sens, conclusions de l'avocat général Mischo sous l'arrêt de la Cour du 19 octobre 2000, Hans Sommer, C-15/99, Rec. p. I-8989, I-8992, points 78 à 86). Cette conclusion s'impose en particulier lorsque, dans le cadre de la compétence exclusive dont elle dispose en vertu de l'article 905 du règlement n° 2454/93, la Commission entend s'écarter de l'opinion de l'autorité nationale quant à la satisfaction des conditions prévues à l'article 13 du règlement n° 1430/79 (arrêt France-aviation/Commission, cité au point 139 ci-dessus, point 36).

153 Le principe de respect des droits de la défense exige que toute personne à l'encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue,