Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 20 mars 2002. - Lögstör Rör (Deutschland) GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Entente - Conduites de chauffage urbain - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Boycottage - Accès au dossier - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Non-rétroactivité - Confiance légitime. - Affaire T-16/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-01633



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Valeur des livraisons internes à l'entreprise - Inclusion - Incidence de l'exclusion des ventes internes dans le calcul du chiffre d'affaires global des entreprises en matière de concentrations - Absence

èglements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, et n° 4064/89, art. 5)

Sommaire

$$Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission peut retenir un chiffre d'affaires qui comprend non seulement le chiffre d'affaires réalisé par les ventes du produit concerné par l'infraction à des tierces personnes, mais aussi la valeur des livraisons internes dudit produit aux établissements qui, appartenant à l'entreprise, ne constituent pas des personnes juridiques distinctes de celle-ci.

Ne contrarie pas ce principe l'exclusion des éventuelles «ventes internes» dans le calcul du chiffre d'affaires global des entreprises en matière de concentrations, prévue par certaines dispositions de l'article 5 du règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, dans la mesure où cette exclusion s'explique par le fait que la prise en compte de telles transactions aurait pour conséquence que le même chiffre d'affaires ferait l'objet d'une double prise en compte.

( voir points 358, 361 )

Parties

Dans l'affaire T-16/99,

Lögstör Rör (Deutschland) GmbH, établie à Fulda (Allemagne), représentée par Mes H.-J. Hellmann et T. Nägele, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Mölls et É. Gippini Fournier, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre),

composé de M. P. Mengozzi, président, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,

greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 24 octobre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La requérante est une société allemande, produisant des conduites destinées au chauffage urbain, qui s'appelait, jusqu'au milieu de l'année 1998, Pan-Isovit GmbH. Elle a été rachetée, à la fin de l'année 1996, par la société danoise Løgstør Rør A/S (ci-après «Løgstør»).

2 Dans les systèmes de chauffage urbain, l'eau chauffée dans un site central est acheminée, par des conduites souterraines, vers les locaux à chauffer. Étant donné que la température de l'eau (ou de la vapeur) transportée est très élevée, les conduites doivent être calorifugées pour assurer une distribution économique et sans risque. Les conduites utilisées sont précalorifugées et, à cette fin, sont généralement constituées d'un tube d'acier enveloppé d'un tube de plastique, avec une couche de mousse isolante entre les deux.

3 Les conduites de chauffage urbain font l'objet d'un commerce important entre les États membres. Les plus grands marchés nationaux de l'Union européenne sont l'Allemagne, avec 40 % de la consommation communautaire, et le Danemark, avec 20 %. Avec 50 % de la capacité de fabrication de l'Union européenne, le Danemark est le principal centre de production de l'Union qui approvisionne tous les États membres où est utilisé le chauffage urbain.

4 Par une plainte datée du 18 janvier 1995, l'entreprise suédoise Powerpipe AB a signalé à la Commission que les autres fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente et qu'ils avaient pris des mesures concertées pour nuire à son activité, ou confiner cette activité au marché suédois, ou encore l'évincer purement et simplement du secteur.

5 Le 28 juin 1995, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 12 juin 1995, des fonctionnaires de cette dernière et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés, ont procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans dix entreprises ou associations présentes dans le secteur du chauffage urbain, y inclus la requérante.

6 Ensuite, la Commission a adressé des demandes de renseignements à la requérante et à la plupart des entreprises concernées par les faits litigieux, en vertu de l'article 11 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

7 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées. Ensuite, une audition des entreprises concernées a eu lieu les 24 et 25 novembre 1997.

8 Le 21 octobre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/60/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision du 6 novembre 1998 [C(1998) 3415 final] (ci-après la «décision» ou la «décision attaquée»), constatant la participation de diverses entreprises, et, notamment, de la requérante, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l'«entente»).

9 Selon la décision, un accord a été conclu, à la fin de l'année 1990, entre les quatre producteurs danois de conduites de chauffage urbain sur le principe d'une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni ABB IC Møller A/S, la filiale danoise du groupe helvético-suédois ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après «ABB»), Dansk Rørindustri A/S, aussi connue sous le nom de Starpipe (ci-après «Dansk Rørindustri»), Løgstør et Tarco Energi A/S (ci-après «Tarco») (ci-après, les quatre pris ensemble, les «producteurs danois»). L'une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l'exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés puis appliqués et contrôlés par un «groupe de contact» réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées. Pour chaque projet commercial (ci-après un «projet»), l'entreprise à laquelle le groupe de contact avait attribué le projet aurait informé les autres participants du prix qu'elle avait l'intention de proposer et ces derniers auraient alors fait une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.

10 Selon la décision, la requérante et le groupe Henss/Isoplus (ci-après «Henss/Isoplus»), se sont joints aux réunions régulières des producteurs danois à partir de l'automne de 1991. Dans le cadre de ces réunions se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.

11 Toujours selon la décision, il a été convenu d'un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. Cette entente européenne aurait comporté une structure à deux niveaux. Le «club des directeurs», réunissant les présidents ou les directeurs généraux des entreprises participant à l'entente, aurait attribué des quotas à chacune de ces entreprises tant sur l'ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Pour certains marchés nationaux, un «groupe de contact» aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d'offres.

12 En ce qui concerne le marché allemand, la décision mentionne que, à la suite d'une réunion des six principaux producteurs européens (ABB, Dansk Rørindustri, Henss/Isoplus, Løgstør, Tarco et la requérante) et de Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après «Brugg») le 18 août 1994, une première réunion du groupe de contact pour l'Allemagne s'est tenue le 7 octobre 1994. Les réunions de ce groupe se seraient poursuivies longtemps après les vérifications de la Commission, à la fin de juin 1995, bien que, à partir de ce moment-là, elles se soient tenues à l'extérieur de l'Union européenne, à Zurich. Les réunions à Zurich se seraient poursuivies jusqu'au 25 mars 1996.

13 Comme élément de l'entente, la décision cite, notamment, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l'entente ont recruté des «salariés clés» de Powerpipe et ont fait comprendre à cette dernière qu'elle devait se retirer du marché allemand. À la suite de l'attribution à Powerpipe d'un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf, à laquelle auraient participé les six producteurs susvisés et Brugg. Selon la Commission, il a été décidé, lors de cette réunion, d'instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en oeuvre.

14 Dans sa décision, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l'arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d'octobre 1991, visés ensemble, peuvent être considérés comme formant un «accord» prohibé par l'article 85, paragraphe 1, du traité. De plus, la Commission souligne que les ententes «danoise» et «européenne» ne constituaient que l'expression d'une seule entente qui a débuté au Danemark mais qui avait, dès le départ, pour objectif, à plus long terme, d'étendre le contrôle des participants à tout le marché. Selon la Commission, l'accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.

15 Pour ces motifs, la décision a pour dispositif:

«Article premier

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.L. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.

La durée de l'infraction était la suivante:

- dans le cas [de] [...] Pan-Isovit [...]: plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996

[...]

Les principales caractéristiques de l'entente étaient:

- la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,

- l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs,

- la fixation des prix du produit et de chaque projet,

- l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,

- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er, en raison de l'infraction constatée audit article:

[...]

h) Pan-Isovit GmbH, une amende de 1 500 000 écus

[...]»

16 La décision a été notifiée à la requérante par lettre du 12 novembre 1998, reçue par celle-ci le lendemain.

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 janvier 1999, la requérante a introduit le présent recours.

18 Sept des neuf autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-9/99, T-15/99, T-17/99, T-21/99, T-23/99, T-28/99 et T-31/99).

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures d'organisation de la procédure, a demandé aux parties de répondre à des questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

20 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique qui s'est déroulée le 24 octobre 2000.

21 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée dans la mesure où elle la concerne;

- subsidiairement, réduire le montant de l'amende;

- condamner la défenderesse aux dépens.

22 La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

23 La requérante invoque, en substance, cinq moyens. Le premier moyen est tiré d'erreurs de fait et de droit dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le deuxième moyen est tiré de la violation des droits de la défense. Le troisième moyen est tiré de la violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende. Le quatrième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation en ce qui concerne la détermination du montant de l'amende. Enfin, le cinquième moyen est tiré d'un niveau excessif du taux d'intérêt appliqué à l'amende en cas de non-paiement immédiat.

I - Sur le moyen tiré d'erreurs de fait et de droit dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité

A - Sur la durée de l'infraction

1. Arguments des parties

24 La requérante nie avoir rejoint, à partir d'octobre 1991, les producteurs danois dans la coopération que ceux-ci avaient organisée pour le marché danois et ensuite étendue au marché allemand. La Commission n'aurait pas révélé à quel moment et par quels actes ou déclarations la requérante était censée avoir adhéré à un «plan commun» pour réglementer le marché allemand sur la base de l'entente danoise. En outre, si un tel plan commun avait déjà existé entre les opérateurs du marché, en 1990, la raison pour laquelle les producteurs danois, dès 1993, auraient encore tenté d'étendre leurs accords à d'autres marchés, comme il est constaté dans le considérant 48 de la décision, ne pourrait pas être comprise.

25 La requérante n'aurait jamais pris part à l'entente danoise et n'en aurait d'ailleurs pas eu connaissance. Le fait que la requérante n'est pas mentionnée dans une télécopie d'ABB IC Møller d'août 1991, figurant en annexe 34 de la communication des griefs, démontrerait que les accords ne concernaient que les producteurs danois. Jusqu'en 1994, la requérante n'aurait exercé aucune activité sur le marché danois. De plus, elle n'aurait jamais pris part aux réunions concernant l'entente danoise avant la fin de 1994.

26 La Commission semblerait déduire l'adhésion de la requérante à un plan commun de deux rencontres bilatérales avec ABB à la fin de 1990 et au début de 1991. Or, d'après les indications concordantes de la requérante et d'ABB, ces discussions auraient porté essentiellement sur une coopération dans le domaine technique et n'auraient pas abouti aux accords ou pratiques concertées allégués par la Commission. En tout état de cause, il ne saurait être déduit de ces discussions que la requérante se serait jointe à l'entente danoise. Elles n'auraient été que de simples rencontres bilatérales dont les autres opérateurs de marché n'avaient pas eu connaissance.

27 Ce serait à tort que la Commission soutient que la pénétration de la requérante sur le marché danois avait pour objectif d'acquérir plus de poids pour les négociations au sein de l'entente. En effet, étant donné que les producteurs danois utilisaient les profits acquis sur le marché danois grâce à leur entente afin de gagner des parts du marché allemand en pratiquant des prix peu élevés, leur tentative d'étendre leurs accords à d'autres marchés, dès 1993, aurait eu des conséquences pour les producteurs allemands comme la requérante. Ce serait dans ce contexte que celle-ci a décidé de manière autonome d'étendre ses activités au marché danois.

28 Il n'y aurait pas eu non plus d'accord concernant les prix en Allemagne en 1992. À cet égard, la Commission se fonderait sur des renseignements fournis par ABB qui sont en contradiction avec les réponses données par les autres entreprises ayant participé à l'infraction. En outre, comme la Commission l'admet également, il n'y aurait pas eu d'augmentation effective des prix.

29 En outre, toutes les entreprises en cause auraient unanimement déclaré qu'il n'y avait pas eu d'entente au niveau européen avant la fin de l'année 1994. Même si, avant la fin de 1994, des discussions bilatérales ou multilatérales entre concurrents avaient eu lieu de manière répétée à propos de la façon de remédier à la situation économique déplorable, au cours desquelles il aurait été évoqué la situation préoccupante du marché et envisagé différentes possibilités, telles que des coopérations, des fusions et des accords, il n'y aurait pas eu d'accord sur les prix ou sur les quotas ni de pratiques concertées, sauf au Danemark, du fait des quatre producteurs danois.

30 De tout cela, la requérante conclut que la Commission a commis une erreur en partant, dans la décision, d'une durée de l'infraction pour la requérante qui se serait étalée entre décembre 1990 et mars ou avril 1996, c'est-à-dire 65 mois. En fait, cette période n'aurait compris tout au plus que 16 mois, à savoir de décembre 1994 à mars 1996.

31 La défenderesse soutient qu'elle a reproché à la requérante à juste titre sa participation à une entente à partir de la fin de 1990, comme elle est évoquée aux considérants 38 à 56 de la décision.

2. Appréciation du Tribunal

32 Selon l'article 1er, deuxième alinéa, de la décision, la durée de l'infraction reprochée à la requérante s'étend «plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996».

33 Plus précisément, au considérant 153, quatrième alinéa, sous b), de la décision, la Commission a estimé que la requérante a participé à l'entente, dans un premier temps, en association avec ABB, plus ou moins à partir de décembre 1990, puis, avec ABB, Dansk Rørindustri, Løgstør, Tarco et Henss/Isoplus, à partir d'octobre 1991 jusqu'en mars ou avril 1996 au moins, en ne tenant pas compte d'une période allant d'octobre 1993 à mars 1994 environ pendant laquelle les arrangements ont été suspendus.

34 Il convient d'apprécier la participation de la requérante, d'abord, pendant la période antérieure à octobre 1993 et, ensuite, en ce qui concerne la suspension de l'entente et la période ultérieure.

- Sur la participation de la requérante avant octobre 1993

35 Selon une jurisprudence bien établie, dès lors qu'une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré comme établi qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions (voir arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 232, du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T-12/89, Rec. p. II-907, point 98, et du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, points 85 et 86).

36 Dans ce contexte, il convient d'apprécier, en ce qui concerne la période allant de décembre 1990 à octobre 1993, les preuves rassemblées par la Commission et les conclusions qu'elle en a tirées, aux considérants 38 et suivants de la décision.

37 En premier lieu, il convient de rappeler que la Commission a soutenu, aux considérants 38 et 39 de sa décision, que, à la fin de 1990 ou au début de 1991, des initiatives ont été prises pour étendre la coopération danoise en matière de partage de marché à d'autres marchés et y associer les producteurs allemands. Dans ce cadre, la Commission a évoqué, comme une manoeuvre relativement isolée, les discussions bilatérales entre la requérante et ABB au sujet d'une alliance stratégique informelle.

38 À cet égard, il y a lieu de constater que c'est à bon droit que la Commission a affirmé, au même endroit, que les discussions entre la requérante et ABB ont concerné, outre la coopération technique, les modalités d'une répartition du marché allemand entre elles et que la requérante s'est déclarée en faveur des augmentations de prix de 6 à 8 % dont ABB et les autres producteurs danois étaient convenus pour leurs marchés à l'exportation, Allemagne comprise. En effet, il ressort des notes prises par le directeur général d'ABB IC Møller à la suite des réunions des 12 décembre 1990 et 4 janvier 1991 (figurant en annexes 30 et 31 de la communication des griefs) que les discussions entre la requérante et ABB ne se limitaient pas à une coopération technique, mais s'étendaient à une éventuelle coopération sur le marché. Selon les notes prises à la suite de la réunion du 4 janvier 1991 (annexe 30 de la communication des griefs), les deux entreprises entendaient examiner comment leur position sur le marché pouvait être coordonnée informellement tandis que la requérante souhaitait répartir différents clients entre les deux sociétés et maintenir la position de l'époque sur le marché au cours des années suivantes. De plus, il ressort de la note qui faisait suite à la réunion du 12 décembre 1990 (annexe 31 de la communication des griefs) que la requérante soutenait les augmentations de prix évoquées par ABB et voulait - si cela lui était demandé - «s'en tenir à 6 à 8 %» d'augmentation.

39 Même si les discussions sur une coopération entre la requérante et ABB visaient à renforcer la position de celles-ci sur le marché allemand contre les autres producteurs danois plutôt qu'à coopérer avec ces derniers, c'est à juste titre que la Commission a considéré l'adhésion de la requérante aux augmentations de prix annoncées par ABB comme une «manoeuvre isolée» dans le cadre de l'association des producteurs allemands à l'entente danoise.

40 En effet, la note prise par ABB à la suite de la réunion du 12 décembre 1990 doit être lue à la lumière de l'ensemble des preuves réunies par la Commission et dont il ressort, notamment, que, lors d'une réunion, le 22 novembre 1990, ABB et les autres producteurs danois sont convenus de coordonner une augmentation de leurs prix pour les marchés à l'exportation, variant de 6 % pour Dansk Rørindustri à 7 ou 8 % pour ABB et 10 % pour Løgstør et Tarco (annexe 19 de la communication des griefs; réponse de Tarco du 26 avril 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996). Or, étant donné que, lors de la même réunion du 12 décembre 1990 dans laquelle la requérante a exprimé son accord sur la reproduction des augmentations de prix d'ABB, cette dernière a également fourni à la requérante des informations «sur [leurs] récentes relations de collaboration stratégique au Nord ainsi que sur [leur] situation en Allemagne» et qu'il a été question également de la politique de prix de chacun des autres producteurs danois (annexe 31 de la communication des griefs), la requérante n'a pas pu ignorer que les augmentations de prix évoquées par ABB résultaient d'une collaboration sur les prix entre les producteurs danois. Étant donné que la requérante connaissait les augmentations de prix coordonnées par les producteurs danois, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à accepter le risque qu'entraîne un tel comportement infractionnel, son accord sur ces augmentations de prix peut être considéré comme une adhésion, bien que partielle et temporaire, à l'accord mis en oeuvre par ces autres producteurs (voir arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 203). Il n'est pas pertinent, à ce propos, d'avancer que les autres producteurs danois n'auraient pas eu connaissance de l'accord convenu entre la requérante et ABB.

41 Par conséquent, la Commission a pu affirmer à juste titre, au considérant 135 de la décision, que la requérante a été amenée à participer à l'entente dès le départ, même si cette alliance n'a duré que quelques mois.

42 Il convient d'observer, à cet égard, que la réponse d'ABB du 4 juin 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996 (ci-après la «réponse d'ABB») ne conduit pas à une autre appréciation des preuves. En effet, la réponse d'ABB selon laquelle cette dernière n'a trouvé aucune preuve d'un accord entre elle-même et la requérante ne saurait contredire la valeur probante de ses propres notes figurant en annexes 30 et 31 de la communication des griefs.

43 En deuxième lieu, il convient d'observer que le considérant 40 de la décision évoque un accord entre les producteurs danois, en octobre 1991, en ce qui concerne l'attribution d'un marché à Turin. Il suffit d'observer, à cet égard, que l'existence d'un tel accord ressort des déclarations concordantes d'ABB (réponse d'ABB) et de Løgstør (observations de Løgstør sur la communication des griefs). Or, eu égard au fait que la requérante est mentionnée dans les correspondances des 16 et 25 juillet 1991 entre Løgstør et sa filiale allemande sur le projet en question (documents complémentaires de la communication des griefs nos 1 à 3) ainsi que dans une note interne d'ABB IC Møller du 15 octobre 1991 relative au même projet (annexe 32 de la communication des griefs), la Commission a été en droit de conclure, au considérant 40 de la décision, que la requérante a participé, en juillet 1991, à des discussions avec ses concurrents danois au sujet du partage dudit projet.

44 En troisième lieu, il convient d'examiner si la Commission a correctement estimé, aux considérants 34 et 44 de sa décision, que la requérante était partie, avec Henss/Isoplus, à l'accord convenu entre les producteurs danois sur une augmentation des prix pour 1992 en dehors du Danemark, en automne 1991.

45 À cet égard, il y a lieu d'observer que l'existence d'un accord sur l'augmentation des prix bruts pour 1992 a été reconnue tant par ABB, dans sa réponse, que par Løgstør, dans ses observations sur la communication des griefs, même si la première déclare qu'un tel accord a été conclu lors de la réunion du 9 ou 10 octobre 1991 à Francfort, tandis que la seconde situe sa conclusion lors de la réunion du 10 décembre 1991 à Hambourg. Il s'avère, de plus, que les éléments cruciaux de l'accord, évoqués par ABB dans sa réponse et mentionnés au considérant 44 de la décision, se retrouvent dans les brèves notes manuscrites relatives à la réunion du 10 décembre 1991, prises par Løgstør (annexe 36 de la communication des griefs), qui font mention, notamment, de «Liste de prix minimaux pour les clients», de «Prix départ usine + 7 %», de «Réunion(s) mensuelle(s)» et de «Liste 13.1.92». Dès lors, sur la base de l'ensemble des éléments susmentionnés, la Commission a été en droit d'estimer que, au plus tard vers le 10 décembre 1991, un accord a été conclu, au moins, sur l'augmentation des prix bruts.

46 En ce qui concerne la participation de la requérante à cet accord, celle-ci est suffisamment établie par les déclarations concordantes de Løgstør, qui affirme que la réunion du 9 ou 10 octobre 1991 a été la première réunion à laquelle participaient également les «producteurs allemands» (observations de Løgstør sur la communication des griefs) et d'ABB, qui mentionne la présence de représentants de la requérante lors des réunions du 9 ou 10 octobre 1991 et du 10 décembre 1991 (réponse d'ABB). Eu égard au contenu des discussions du 9 ou 10 octobre 1991 et du 10 décembre 1991, il y a lieu d'estimer que la Commission a correctement déduit la participation de la requérante à l'accord sur l'augmentation des prix de sa représentation lors desdites réunions.

47 Il convient d'observer que cette conclusion n'est pas contredite par la télécopie figurant en annexe 34 de la communication des griefs, dans laquelle le directeur général d'ABB IC Møller annonçait au directeur de la filiale allemande ABB Isolrohr, le 26 août 1991, qu'il s'était accordé avec Løgstør et Tarco afin d'augmenter les prix de 6 % à partir du 1er janvier 1992. En effet, une déclaration d'août 1991, selon laquelle un accord sur les prix aurait été conclu entre ABB, Tarco et Løgstør, ne peut permettre d'exclure que, en octobre ou en décembre 1991, un accord équivalent a été conclu dans une enceinte plus large à laquelle la requérante appartenait. En tout état de cause, il est peu probable que, en août 1991, un tel accord ait effectivement été conclu entre les trois producteurs mentionnés, étant donné que, selon l'explication donnée par ABB, dans sa réponse, qui n'est pas contredite par la Commission, une fausse annonce d'un accord sur les prix a été communiquée à ABB Isolrohr pour lui faciliter l'imposition d'une augmentation des prix à ses agents allemands.

48 En quatrième lieu, il y a lieu d'observer que la Commission a dûment établi que la requérante a participé, au cours des années 1992 et 1993, à des échanges d'informations sur les parts de marché qui ont abouti, à la fin de 1993, à un accord sur la répartition du marché allemand.

49 D'abord, il ressort d'une note rédigée par Dansk Rørindustri lors d'une réunion en 1992 (annexe 37 de la communication des griefs) et de sa réponse du 23 mai 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996 que des informations ont été échangées sur les parts du marché existantes en 1992 et celles attendues pour l'année suivante des producteurs danois, de la requérante et de Henss/Isoplus. Quant à la réunion du 10 novembre 1992, lors de laquelle, selon les notes prises par Tarco lors de cette réunion (annexe 44 de la communication des griefs), des chiffres sur les parts de marché ont été échangés, la présence de la requérante est attestée par les lettres d'invitation à la réunion (annexes 42 et 43 de la communication des griefs) et confirmée par Tarco, dans sa réponse du 31 mai 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996. De même, il ressort de cette réponse de Tarco que des chiffres représentant les parts de marché des entreprises sur les divers marchés nationaux, y inclus les parts de marché de la requérante, figurant en annexe 49 de la communication des griefs, ont été échangés le 19 avril 1993, donc la veille de la réunion du 20 avril 1993, à laquelle la présence de la requérante n'est pas contestée.

50 Puis, en ce qui concerne la répartition du marché allemand, il convient d'observer qu'ABB a reconnu que, à la suite d'un audit établissant les recettes de chaque producteur en 1992, les producteurs sont parvenus, le 18 août 1993, à un accord sur la répartition du marché allemand conformément aux parts obtenues en 1992, sur la préparation d'un nouveau barème uniforme et sur l'élaboration ultérieure d'un système de sanctions (réponse d'ABB). D'après ABB, une négociation sur l'attribution des parts de marché s'est poursuivie lors des réunions tenues, le 8 ou le 9 septembre 1993, à Copenhague et, par la suite, à Francfort (réponse d'ABB).

51 Or, force est de constater que, en ce qui concerne l'audit établissant les recettes de 1992, l'exposé d'ABB correspond aux conclusions qui doivent être tirées d'une note d'ABB IC Møller du 19 août 1993 (annexe 53 de la communications des griefs), présentant un tableau qui mentionne, pour les producteurs danois ainsi que pour la requérante et Henss/Isoplus, le chiffre d'affaires et la part de marché pour 1992 ainsi que, sous le titre «Objectif 1994», un chiffre représentant la part de marché. Selon ABB, les données sur les chiffres d'affaires et les parts de marché des entreprises concernées auraient été fournies par un cabinet d'audit suisse (réponse d'ABB). Or, l'existence d'un audit des ventes effectué par un cabinet d'audit suisse est confirmée par Løgstør dans ses observations sur la communication des griefs. En effet, bien que cette dernière prétende avoir seulement demandé un audit des ventes de son distributeur en Allemagne afin de fournir des données fiables concernant la taille totale du marché allemand, il est difficilement envisageable qu'une entreprise collabore avec une société d'audit à laquelle elle procure ses chiffres de ventes dans le seul but de pouvoir, ensuite, déterminer sa propre part de marché par rapport au marché global, alors que les autres entreprises ayant accepté le même audit entendent que leur soient communiquées l'ensemble des informations relatives aux parts de marché.

52 Quant à la conclusion d'un accord de principe sur la répartition du marché allemand, la thèse d'ABB, figurant dans sa réponse, selon laquelle les entreprises s'étaient accordées, en août 1993, sur le partage du marché allemand, même si les parts de marché exactes de chaque participant faisaient encore l'objet d'une négociation qui se poursuivait d'une réunion à l'autre, est confirmée non seulement par les indications des parts de marché pour 1994 dans la note d'ABB IC Møller susvisée, mais également par une note du 18 août 1993 provenant de la requérante (annexe 52 de la communication des griefs) et par une proposition avancée, à l'époque, par ABB, figurant à l'annexe 7 des observations de Løgstør sur la communication des griefs (ci-après la «proposition d'ABB»), qui démontrent, dans leur ensemble, que, en août et en septembre 1993, une négociation se poursuivait sur une attribution des parts de marché en Allemagne.

53 D'une part, l'existence d'une telle négociation est confirmée par la note du 18 août 1993 susvisée, établie par la requérante pour sa société mère et relative à une visite effectuée chez Løgstør, le 3 août 1993, dont il ressort que la requérante a été informée de ce que Løgstør était «en principe intéressée par des accords sur les prix mais uniquement si [sa] part de marché [...] [était] adéquate» et du fait que «L[øgstør] s'efforç[ait], en accord avec ABB, de mettre Tarco sous contrôle au Danemark et en Allemagne».

54 D'autre part, il est confirmé par la proposition d'ABB que, en ce qui concerne la répartition du marché, il ne restait à discuter, en septembre 1993, que du montant des quotas individuels. À cet égard, il convient d'observer que la proposition d'ABB, portant sur un système de partage du marché allemand basé sur l'audit concernant les recettes, sur des paiements à effectuer en cas de dépassement des quotas attribués et sur un barème de prix commun, a été reçue par Løgstør, selon les observations de cette dernière sur la communication des griefs, en septembre 1993 et était soutenue par la requérante et Henss/Isoplus. En ce qui concerne les parts de marché, il y a lieu d'observer que les pourcentages cités dans cette proposition correspondent aux chiffres figurant dans la note d'ABB IC Møller, susvisée («26» pour la requérante, «25» pour ABB Isolrohr, «12» pour Løgstør, «4» pour Dansk Rørindustri), sauf pour Tarco et Henss/Isoplus, auxquelles sont attribués, dans ce document, respectivement, «17» et «16», tandis que la proposition d'ABB mentionne «17,7 %» et «15,3 %». Or, en ce qui concerne l'augmentation de la part de Tarco, il convient de noter qu'il est déclaré par ABB, dans sa réponse, que les chiffres pour 1994 figurant dans la note d'ABB IC Møller «reflètent l'accord conclu lors de la réunion du 18 août [1993] en vertu duquel ces parts de marché seraient maintenues pour 1994, avec de légers ajustements à la suite des discussions lors de cette réunion» et que, lors de la réunion du 8 ou 9 septembre 1993, «l'objet de la réunion semble avoir été la poursuite de la négociation des allocations de parts de marché à la suite du rapport du [cabinet d'audit suisse]: Tarco a apparemment insisté pour se voir attribuer 18 % du marché allemand». Eu égard à la concordance entre les déclarations d'ABB, d'une part, et l'augmentation de la part de Tarco proposée par ABB, la requérante et Henss/Isoplus en septembre 1993 par rapport à la part mentionnée en août 1993 dans la note d'ABB IC Møller, d'autre part, il y a lieu de conclure que, au terme des réunions tenues aux mois d'août et de septembre 1993, il existait un accord visant à se répartir le marché allemand, même si la discussion sur les quotas se poursuivait encore.

55 En effet, la succession de réunions lors desquelles les entreprises se sont rencontrées pour discuter de la répartition des parts de marché n'aurait pas été possible s'il n'y avait pas eu, à l'époque, une volonté commune, parmi les participants à ces réunions, de restreindre les ventes sur le marché allemand par la voie d'une attribution de parts de marché à chaque opérateur.

56 Dans ces circonstances, la Commission a correctement déduit de la continuation de réunions sur l'attribution des parts de marché, en août et en septembre 1993, l'existence d'un accord entre les participants à ces réunions portant, au moins, sur le principe d'une répartition du marché allemand.

57 Eu égard à la présence non contestée de la requérante aux réunions du 18 ou 19 août 1993 et du 8 ou 9 septembre 1993 et au fait que les négociations sur la répartition du marché allemand comprenaient une part de marché pour celle-ci, comme il ressort de l'annexe 53 de la communication des griefs, il doit être considéré comme établi que la requérante a participé aux négociations qui ont abouti, vers septembre 1993, à un consensus sur le principe de la répartition du marché allemand.

58 Par conséquent, il y a lieu de conclure que, en ce qui concerne la période avant octobre 1993, la Commission a conclu à bon droit que la participation de la requérante a commencé, dans un premier temps en association avec ABB, à compter plus ou moins de décembre 1990, puis à partir d'octobre 1991.

- Sur la suspension de l'entente à partir d'octobre 1993

59 En ce qui concerne la période suivant la déliquescence de l'accord sur la répartition du marché allemand, en septembre et octobre 1993, il convient de préciser que la Commission elle-même a reconnu, dans la décision, que, pendant une certaine période, les activités anticoncurrentielles sur le marché n'ont pas été significatives et n'ont pas pu, en tout état de cause, être démontrées.

60 En effet, la Commission a affirmé, au considérant 52 de sa décision, qu'il y a eu, à cette époque, en quelques mois, une baisse des prix de 20 % sur les principaux marchés nationaux. La Commission a observé que les producteurs ont, toutefois, continué à se réunir, même si, pendant un certain temps, les réunions multilatérales ont été remplacées par des contacts bi- et trilatéraux. Selon la Commission, il semble très probable qu'ABB ait, lors de ces contacts, cherché à négocier un nouvel arrangement, afin de ramener l'«ordre» sur ces marchés (considérant 52, cinquième alinéa, de la décision). Selon la décision, une série de réunions bilatérales a eu lieu à cette époque, dont notamment une réunion entre la requérante et Tarco, le 22 février 1994, au sujet desquelles aucun détail ne serait disponible (considérant 52, septième alinéa, de la décision).

61 Ensuite, la Commission a relevé, au considérant 53 de sa décision, que les réunions entre les six producteurs ont repris les 7 mars, 15 avril et 3 mai 1994. Au cours des réunions de mars et d'avril, les discussions auraient notamment porté sur des augmentations de prix, mais elles ne semblent pas avoir abouti. Néanmoins, après la réunion du 3 mai 1994, à laquelle ont participé la requérante, ABB, Henss/Isoplus et Løgstør, un barème de prix aurait été établi qui devait servir de base pour l'ensemble des livraisons sur le marché allemand (considérant 54, premier alinéa, de la décision). Selon la Commission, il est probable que, lors d'une réunion entre les six plus grandes entreprises et Brugg, le 18 août 1994, il a été convenu d'élaborer un nouveau barème commun et de limiter les rabais à un certain niveau (considérant 56, troisième alinéa, de la décision).

62 Il en résulte que, en ce qui concerne la période débutant après septembre et octobre 1993, la Commission a reconnu que, même si les contacts entre les entreprises se sont poursuivis, il n'y a pas de preuve d'un accord ou d'une pratique concertée au sens de l'article 85 du traité jusqu'à la négociation sur une augmentation des prix pour le marché allemand. Quant à cette dernière négociation, il est reconnu, dans la décision, qu'elle n'a abouti à un accord qu'à la suite de la réunion du 3 mai 1994.

63 De même, la Commission a considéré, dans la partie de la décision relative à l'appréciation juridique des faits, qu'il y a eu une «suspension» des arrangements de l'entente. D'abord, lors de l'appréciation de la nature de l'infraction en l'espèce, la Commission a reconnu que, même s'il y avait une continuité entre les ententes danoise et européenne, de sorte qu'il s'agissait d'une infraction unique et continue, les arrangements ont été suspendus pendant une courte période (considérant 145, troisième alinéa, de la décision). Plus précisément, la Commission a mentionné, à cet égard, au considérant 141, troisième alinéa, de la décision que, en ce qui concerne la période allant de septembre 1993 à mars 1994, «[t]oute interruption pouvait être considérée comme une suspension des arrangements et relations habituels: les producteurs n'ont pas tardé à reconnaître qu'une lutte de pouvoir prolongée était contraire à leur intérêts et à retourner à la table des négociations». Également lors de l'appréciation de la durée de l'infraction, la Commission a constaté que «[p]endant les six mois qui se sont écoulés entre octobre 1993 et mars 1994, on peut considérer que les arrangements ont été suspendus, même si (au dire d'ABB) les réunions bilatérales et trilatérales se sont poursuivies» et que «[d]ès le mois de mai 1994, la collusion était rétablie en Allemagne avec l'application du barème pour toute l'Europe» (considérant 152, premier alinéa, de la décision).

64 Par ailleurs, la prise en compte par la Commission d'une telle suspension est confirmée lors de l'appréciation de la durée de l'infraction reprochée à la requérante dans le cadre du calcul du montant de l'amende. En effet, il s'avère que la requérante s'est vu majorer le point de départ de son amende, en fonction de la durée de l'infraction, pour avoir participé de décembre 1990 jusqu'à mars ou avril 1996, de x 1,33, tandis qu'une majoration de x 1,4 est applicable pour ABB, Løgstør, Tarco et Dansk Rørindustri, en raison de leur participation à l'entente dès novembre ou décembre 1990 jusqu'à la même date. Même si la décision ne donne aucune explication spécifique sur ce point en ce qui concerne l'amende infligée à la requérante, il ressort des considérants 170, 175 et 178 de la décision, lus ensemble, que, si la période de la suspension n'avait pas été prise en compte, une majoration supérieure aurait été imposée tant à la requérante qu'à Løgstør, Tarco et Dansk Rørindustri. En effet, il ressort des considérants 175 et 178 de la décision que la durée retenue pour toutes ces entreprises a été déterminée par rapport à celle retenue pour ABB. Or, en ce qui concerne la durée retenue pour ABB, il est précisé, au considérant 170 de la décision, que la suspension des arrangements entre la fin de 1993 et le début de 1994 fait partie des facteurs dont la Commission a tenu compte pour fixer la majoration en fonction de la durée.

65 Dès lors, il y a lieu de constater que la Commission, dans sa décision, n'a pas reproché à la requérante d'avoir participé à une activité anticoncurrentielle pour la période allant d'octobre 1993 jusqu'à mars 1994.

- Sur la participation de la requérante à partir de mai 1994

66 En ce qui concerne la reprise de l'activité de l'entente, il convient d'observer que c'est à juste titre que la Commission a constaté que la requérante a participé à un accord sur un barème de prix pour le marché allemand, à la suite de la réunion tenue le 3 mai 1994, et, ensuite, dès l'automne 1994, à un accord sur un régime de quotas pour le marché européen.

67 En effet, il y a lieu de noter que la requérante ne conteste pas le fait d'avoir été représentée lors de la réunion du 3 mai 1994. À cet égard, la déclaration d'ABB, selon laquelle il existait un barème de prix qui, à la suite de cette réunion, devait être utilisé pour toutes les livraisons aux fournisseurs allemands (réponse d'ABB), est confirmée par la lettre du 10 juin 1994 par laquelle M. Henss et les directeurs de la requérante, d'ABB, de Dansk Rørindustri, de Løgstør et de Tarco ont été invités par le coordinateur de l'entente à une réunion devant se tenir le 18 août 1994 (annexe 56 de la communication des griefs) et qui énonce:

«La réunion sur la situation du marché en RFA est maintenant fixée à la date suivante:

Jeudi 18 août 1994 à 11 heures

[...]

Étant donné que la liste du 9 mai 1994 est incomplète en ce qui concerne certains postes et que, de ce fait, les comparaisons d'offres ont entraîné des confrontations et des différences d'interprétation importantes, je me permets de compléter les postes manquants par la liste ci-jointe.»

68 Or, il ressort de cette lettre qu'il existait une liste de prix devant être appliqués lors des soumissions d'offres et dont la mise en oeuvre avait déjà débuté, quoique de manière problématique. L'existence d'une telle liste est confirmée par Tarco, dans sa réponse du 31 mai 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996, qui mentionne une liste de prix communiquée par le coordinateur de l'entente aux directeurs «probablement en mai 1994». Selon la réponse d'ABB, des mesures visant à «améliorer» le niveau de prix en Allemagne ont été discutées, ensuite, lors de la réunion du 18 août 1994, à laquelle la requérante ne conteste pas avoir été représentée. Or, dans ces circonstances, la Commission a pu déduire la participation de la requérante au barème de prix du fait d'avoir été représentée lors des réunions des 3 mai et 18 août 1994.

69 Enfin, en ce qui concerne la répartition globale du marché européen, il y a lieu de rappeler que la Commission a affirmé, au considérant 59 de la décision, que, lors de la réunion du 30 septembre 1994, un accord de principe concernant l'instauration d'un régime de quotas globaux pour le marché européen a été conclu, des chiffres précis devant être fixés pour chaque marché national et leur mise en oeuvre confiée, à un échelon inférieur, à des groupes de contact (considérant 59, quatrième alinéa, de la décision).

70 Il doit être observé, à cet égard, que la requérante reconnaît avoir participé à une réunion le 12 octobre 1994 lors de laquelle, d'une part, ABB a proposé de répartir le marché européen et, d'autre part, les participants étaient d'accord sur le fait que des mesures devaient être prises contre la concurrence sur les prix, sans que les participants se soient mis d'accord, et qu'elle reconnaît également que, lors d'une réunion le 16 novembre 1994, un accord de base sur la répartition du marché européen a été conclu (réponse de la requérante du 17 juin 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996). Or, à la lumière du fait que la réunion du 12 octobre 1994 n'était pas la première réunion sur la répartition du marché européen, comme le prétend la requérante, la discussion sur la répartition du marché européen qui s'y est tenue doit être considérée comme ayant confirmé l'accord de principe convenu entre les participants à la réunion du 30 septembre 1994, d'autant plus que la date retenue par la requérante en ce qui concerne la conclusion d'un accord, à savoir le 16 novembre 1994, correspond à la date à laquelle, d'après la déclaration d'ABB, l'accord de principe a été consolidé par un accord sur la fixation des parts individuelles (réponse d'ABB) et que la requérante attribue le défaut d'«accord» lors de la réunion du 12 octobre 1994 au seul fait que les parts de marché réclamées par les participants n'aient pas été réalisables (réponse de la requérante du 17 juin 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996). Dans ces circonstances, la participation de la requérante à un accord de principe sur la répartition du marché européen doit être considérée comme établie dès la participation de celle-ci, sans distanciation ultérieure, à la réunion du 12 octobre 1994.

71 Étant donné que la requérante reconnaît avoir participé à l'entente de décembre 1994 à mars 1996, il convient d'estimer que la Commission a établi à suffisance de droit, en ce qui concerne la période postérieure à octobre 1993, que la participation de la requérante s'est étendue jusqu'en mars ou avril 1996 au moins, en retranchant la période d'octobre 1993 à mars 1994 environ, pendant laquelle les arrangements ont été suspendus.

72 Il convient d'observer, à cet égard, que le fait que la reprise de la participation de la requérante à l'entente doit être située en mai 1994 alors que la décision n'a tenu compte d'une suspension que jusqu'à «mars 1994 environ» n'est pas de nature à invalider l'appréciation de la durée de l'infraction par la Commission, étant donné qu'il ressort du considérant 170 de la décision que, en tout état de cause, la suspension de l'entente pendant un certain nombre de mois n'a été qu'un facteur parmi d'autres pour déterminer les conséquences de la durée de l'infraction à retenir lors du calcul du montant de l'amende, de sorte que lesdites conséquences n'ont pas dépendu du nombre précis de mois pendant lesquels les arrangements de l'entente ont été suspendus.

73 À la lumière des constatations précédentes, les affirmations de la requérante selon lesquelles elle n'aurait, à cette époque, exercé aucune activité sur le marché danois ni pris part aux réunions concernant l'entente danoise sont dénuées de pertinence étant donné que la décision attaquée lui reproche uniquement, pour la période antérieure à fin de 1994, d'avoir adhéré à l'entente existante en ce qui concerne le marché allemand. Dans ce contexte, il n'est pas pertinent de savoir si la tentative de la requérante de pénétrer sur le marché danois aurait été motivée ou non par une volonté d'acquérir plus de poids dans les négociations ayant pour objet une augmentation des prix sur le marché allemand.

74 Il n'est pas non plus pertinent d'avancer qu'aucun accord sur les prix n'a été suivi d'une augmentation effective des prix. En effet, aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a eu pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (arrêts de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec. p. 429, 496, Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 99, et du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 178; arrêt du Tribunal du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49, point 87). D'ailleurs, le fait qu'une entreprise participant avec d'autres à des réunions au cours desquelles sont prises des décisions en matière de prix ne respecte pas les prix convenus n'est pas de nature à infirmer l'objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de l'entreprise intéressée aux ententes, mais tendrait tout au plus à démontrer qu'elle n'a pas mis en oeuvre les accords en question (arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T-148/89, Rec. p.II-1063, point 79).

75 Enfin, il n'est pas pertinent non plus de souligner que d'autres entreprises ayant participé à l'infraction ont déclaré qu'il n'y avait pas, avant la fin de 1994, d'entente en dehors du marché danois, étant donné que l'existence d'une telle entente et la participation de la requérante à celle-ci s'appuie sur l'ensemble des preuves mentionnées ci-dessus, et notamment sur plusieurs documents trouvés chez les entreprises concernées et sur les témoignages de certaines d'entre elles.

76 Pour toutes ces raisons, il convient de rejeter le grief tiré d'une appréciation erronée de la durée de l'infraction reprochée à la requérante.

B - Sur l'appréciation juridique de l'infraction pour la période antérieure à la fin de 1994

1. Arguments des parties

77 La requérante soutient que, pour la période antérieure à la fin de l'année 1994, la Commission n'a prouvé ni l'existence d'une entente durable reposant sur un plan commun ni celle d'un comportement parallèle reposant sur une pratique concertée. Au cours des rencontres dont la requérante admet l'existence, seules des tentatives de rapprochement auraient eu lieu.

78 La requérante conteste l'affirmation, exprimée au considérant 132 de la décision, selon laquelle il n'était pas nécessaire de qualifier les faits en fonction des deux catégories visées à l'article 85, paragraphe 1, du traité, c'est-à-dire de distinguer les accords des pratiques concertées. De même, la Commission serait partie d'un point de vue erroné en soutenant, au considérant 134 de la décision, qu'«il n'est pas nécessaire, pour établir la matérialité d'un accord, que chaque participant présumé ait pris part à tous les aspects et à toutes les manifestations de l'entente, y ait consenti de manière expresse ou même ait eu connaissance de leur existence, pendant toute la durée de son adhésion au système commun».

79 En effet, eu égard aux constatations faites dans la décision à l'égard de la requérante, à savoir que, au départ, les manoeuvres pour étendre la coopération danoise étaient restées relativement isolées et que la durée de la participation de la requérante était moindre que celles des principaux participants à l'entente, la Commission n'aurait pu renoncer au classement de l'infraction en fonction des deux éléments constitutifs visés à l'article 85 du traité. À cet égard, la jurisprudence exigerait tant l'existence d'une entente durable sur la base d'un plan commun que la preuve que l'entreprise concernée a pris part, au moins, aux aspects essentiels de cette entente et qu'elle a contribué au plan commun. Si la Commission avait apprécié séparément les critères de fond de l'article 85, elle aurait constaté que les éléments constitutifs n'étaient pas réunis en ce qui concerne la période antérieure à la fin de 1994.

80 En premier lieu, il n'y aurait pas eu d'accord au sens de l'article 85 du traité, étant donné qu'il n'y avait ni plan commun ni arrangement en vertu duquel les parties s'engageaient à agir ou à s'abstenir d'agir. Même si on estimait que, pour qu'il y ait un accord, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée, il faudrait reconnaître que, en l'espèce, il n'y a pas eu de volonté commune ni de plan commun, ainsi que le démontrerait notamment la guerre des prix ayant sévi entre 1991 et 1994.

81 En second lieu, il n'y aurait pas eu de pratique concertée au sens de l'article 85 du traité, exigeant notamment un lien de causalité entre un parallélisme de comportements et une concertation. Or, dans le cas d'espèce, il manquerait déjà un parallélisme entre les comportements des entreprises sur le marché, eu égard à la forte concurrence par les prix qui a eu lieu jusqu'à fin de 1994.

82 La défenderesse rétorque qu'il y avait, au cours de la période contestée, plusieurs comportements qui suffisent déjà en soi pour constituer des accords. Premièrement, il y aurait lieu d'y inclure l'«alliance stratégique» entre la requérante et ABB, qui comprenait un accord sur les conditions de base d'une répartition du marché allemand, de la formation d'une structure destinée à la mise en oeuvre de la répartition et d'une politique de prix de la requérante permettant d'appliquer une augmentation de prix en Allemagne décidée peu avant par les producteurs danois. Deuxièmement, il y aurait lieu d'y inclure les accords sur l'augmentation de prix décidée en octobre et en décembre 1991, le régime des quotas adopté en août et en septembre 1993 et le barème de prix adopté en mai et en août 1994. Troisièmement, en ce qui concerne la répartition du marché européen, la qualification d'accord ne semblerait pas être contestée par la requérante, qui ne conteste que la date de référence.

83 Enfin, il s'agirait en tout état de cause de pratiques concertées en ce qui concerne l'échange d'informations relatives au marché pendant la période allant d'octobre 1991 à août 1993, étant donné que les participants ne pouvaient pas, au moment de déterminer leur comportement sur le marché, ne pas en tenir compte. En plus, la notion de pratique concertée ne supposerait pas que la concertation ait abouti à un parallélisme de comportements.

84 Selon la défenderesse, il existait depuis la fin de 1990 une infraction unique, commise conformément à un plan commun et continu. Quant à la réflexion visée dans le considérant 134 de la décision, celle-ci concernerait uniquement le caractère unitaire de l'entente et non pas le degré de participation des entreprises considérées individuellement.

2. Appréciation du Tribunal

85 Les arguments avancés par la requérante doivent être compris en ce sens qu'elle conteste le fait que son comportement antérieur à la fin de 1994 puisse être apprécié comme constituant une participation à des accords ou à des pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, d'une part, et comme une participation à une infraction unique et continue, d'autre part.

- Sur la participation à des accords ou à des pratiques concertées avant la fin de 1994

86 Il est de jurisprudence constante que, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (voir, par exemple, arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 112, et du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 86; arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867, point 120).

87 Dans ce cadre, il convient d'observer que la Commission a retenu, au considérant 135 de la décision, que, à la fin de 1990, il existait entre les quatre producteurs danois un accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui portait notamment sur des augmentations de prix concertées sur les marchés à l'exportation, que la coopération entre les producteurs danois s'est également étendue à d'autres marchés, quoique sous une forme plus fragmentaire et inachevée, et que, «[à] cause du système de verrouillage des marchés mis en place avec ABB, Pan-Isovit a aussi été amenée à participer à l'entente dès le départ, même si cette alliance n'a duré que quelques mois».

88 À cet égard, il y a lieu de renvoyer aux points 39 à 41 ci-dessus, où il a été constaté que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a, en approuvant les augmentations de prix annoncées par ABB, adhéré, bien que de façon partielle et temporaire, à l'accord sur les prix à l'exportation convenu entre les producteurs danois.

89 Ensuite, en ce qui concerne la participation ultérieure de la requérante à des accords, il faut rappeler que la Commission a estimé, au considérant 137 de la décision, que, en ce qui concerne les arrangements en dehors du marché danois, avant l'année 1994, un accord exprès a été conclu, au moins, sur l'augmentation des prix en Allemagne à compter du 1er janvier 1992, sur la fixation des prix et le partage des projets en Italie et sur le régime de quotas en termes de parts de marché en août 1993.

90 À cet égard, il convient de renvoyer aux points 44 à 57 ci-dessus, où il a été constaté que la Commission, sur la base de l'ensemble des preuves qu'elle a réunies, a pu estimer que la requérante était partie à l'accord conclu, au plus tard, le 10 décembre 1991 sur, au moins, l'augmentation des prix bruts, et à un accord sur la répartition du marché allemand convenu, au plus tard, en septembre 1993. En ce qui concerne le partage des projets en Italie, il faut remarquer que la Commission a correctement établi la participation de la requérante à des discussions sur la répartition du projet de Turin (voir point 43 ci-dessus). Or, dès lors que la requérante a participé, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel, sans s'être distanciée publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrivait au résultat des réunions et qu'elle s'y conformerait, il peut être considéré comme établi qu'elle a participé à l'entente résultant desdites réunions (voir la jurisprudence citée au point 35 ci-dessus).

91 De plus, il y a lieu d'observer, ainsi que cela a été fait aux points 66 à 68 ci-dessus, qu'il ressort des preuves réunies par la Commission que la requérante a participé à un accord sur un barème de prix, adopté lors des réunions tenues en mai et en août 1994.

92 Dès lors, la Commission a établi à suffisance de droit la participation de la requérante, avant la fin de 1994, aux accords susmentionnés sur les prix et sur la répartition du marché. Il n'est pas pertinent, à cet égard, d'avancer qu'il y a eu, sur le marché, à cette époque, une baisse des prix, étant donné que la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a eu pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (voir la jurisprudence citée au point 74 ci-dessus).

93 Ensuite, en ce qui concerne l'existence de pratiques concertées, avant la fin de 1994, il faut observer que, selon une jurisprudence constante, la notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 26, et Hüls/Commission, précité, points 158).

94 Il résulte de cette jurisprudence que les critères de coordination et de coopération doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs économiques de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs de nature soit à influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché (arrêts Suiker Unie e.a./Commission, précité, points 173 et 174, Hüls/Commission, précité, points 159 et 160, et Rhône-Poulenc/Commission, précité, point 121).

95 De plus, il résulte des termes mêmes de l'article 85, paragraphe 1, du traité qu'une pratique concertée implique, outre la concertation entre les entreprises, un comportement sur le marché faisant suite à cette concertation et un lien de cause à effet entre ces deux éléments (voir arrêts Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 118, et Hüls/Commission, précité, point 161).

96 Dans ce contexte, il convient d'apprécier les observations de la Commission, au considérant 138, deuxième alinéa, de la décision, selon laquelle «même si la notion d'`accord' n'englobe pas les étapes du processus de négociation qui a conduit à la conclusion d'un accord général, le comportement en cause tombe encore sous le coup de l'interdiction posée par l'article 85 en tant que pratique concertée». Il y a lieu d'observer que, à ce sujet, la Commission désigne la structure des réunions régulières comme «un lieu d'échange d'informations commerciales normalement considérées comme sensibles [...] [qui] a dû impliquer un certain degré d'entente et de réciprocité et une certaine forme d'accord conditionnel ou partiel quant au comportement à adopter» et souligne que «les participants ne pouvaient pas, de toute façon, ne tenir aucun compte, que ce fût directement ou indirectement, des informations obtenues au cours de ces réunions périodiques».

97 À cet égard, il convient de constater que, pour la période antérieure à octobre 1994, plusieurs documents attestent que, en 1992 et 1993, la requérante a participé, à diverses reprises, à un échange d'informations sur les parts de marché. Cela est le cas, ainsi que cela a été constaté, aux points 49 et 51 ci-dessus, pour les documents en annexes 37, 44, 49 et 53 de la communication des griefs.

98 Or, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu'il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 121, et Hüls/Commission, précité, point 162). Il en est d'autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d'une longue période, comme c'était le cas en l'espèce (voir arrêts Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 121, et Hüls/Commission, précité, point 162).

99 De plus, il ressort de la jurisprudence qu'une pratique concertée relève de l'article 85, paragraphe 1, du traité, même en l'absence d'effets anticoncurrentiels sur le marché. D'abord, il découle du texte même de ladite disposition que, comme dans le cas des accords entre entreprises et des décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées sont interdites, indépendamment de tout effet, lorsqu'elles ont un objet anticoncurrentiel. Ensuite, si la notion même de pratique concertée présuppose un comportement des entreprises participantes sur le marché, elle n'implique pas nécessairement que ce comportement produise l'effet concret de restreindre, d'empêcher ou de fausser la concurrence (voir arrêts Commission/Anic Partecipazioni, précité, points 122 à 124, et Hüls/Commission, précité, points 163 à 165).

100 Il en résulte que la requérante ne saurait soutenir qu'il y aurait seulement eu, avant la fin de 1994, des tentatives de rapprochement et que la Commission n'aurait prouvé ni l'existence d'une entente durable reposant sur un plan commun ni celle d'un comportement parallèle reposant sur une pratique concertée.

101 Dès lors, les arguments de la requérante doivent être rejetés pour autant que celle-ci reproche à la Commission d'avoir erré en droit en considérant le comportement de la requérante avant la fin de 1994 comme une participation à des accords ou à des pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

- Sur la participation de la requérante à une infraction unique et continue

102 La requérante reproche à la Commission d'avoir erré en droit en estimant, dans les considérants 132 et 134 de la décision, qu'elle a participé à une infraction unique et continue.

103 À cet égard, il y a lieu de préciser que les passages visés font partie des considérations exposées, dans la décision, sous le titre «Accords et pratiques concertées», dans lesquelles la Commission a, d'abord, exposé son interprétation des notions d'accord et de pratiques concertées (considérants 129 et 130 de la décision) et, ensuite, expliqué les raisons pour lesquelles elle s'estimait en droit de conclure à l'existence d'une infraction unique et continue, sans qu'il soit besoin de qualifier l'infraction en la faisant entrer dans une seule des deux catégories d'accord ou de pratique concertée (considérants 131 à 133 de la décision). Par la suite, la Commission a observé, au considérant 134 de la décision, qu'il se peut qu'il n'ait pas existé un consensus sur tous les éléments de l'entente, que les aspects de l'entente ne soient pas tous réglés dans le cadre d'un accord formel et que les participants soient impliqués dans l'entente à différents degrés, mais qu'aucun de ces éléments n'empêche un tel arrangement de constituer un accord ou une pratique concertée au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité lorsque les parties s'entendent en vue d'un objectif unique, commun et permanent. Après le passage visé du considérant 134 de la décision, il est encore noté que de nouveaux membres peuvent se rallier à l'entente et d'anciens membres la quitter, le cas échéant, sans que l'entente doive être considérée, à chaque modification de sa composition, comme un nouvel accord.

104 Or, il est de jurisprudence constante que, dans le cadre d'une infraction complexe, qui a impliqué plusieurs producteurs pendant plusieurs années poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu'elle qualifie précisément l'infraction, pour chaque entreprise et à chaque instant donné, d'accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l'une et l'autre de ces formes d'infraction sont visées à l'article 85 du traité. La Commission est ainsi en droit de qualifier une telle infraction unique comme étant «un accord et une pratique concertée» ou, encore, d'accord «et/ou» de pratique concertée, dans la mesure où cette infraction comporte des éléments devant être qualifiés d'«accord» et des éléments devant être qualifiés de «pratique concertée» (arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, point 264). En effet, il serait artificiel de subdiviser un comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes (arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, point 263).

105 Contrairement à ce que prétend la requérante, la Commission était en droit d'affirmer que, dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de qualifier l'infraction en la faisant entrer dans une seule des deux catégories, à savoir les accords et les pratiques concertées.

106 En effet, la comparaison entre les notions d'accord et de pratique concertée, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, fait apparaître que, du point de vue subjectif, elles appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent. Il s'ensuit que, si ces notions comportent des éléments constitutifs partiellement différents, elles ne sont pas réciproquement incompatibles. Partant, la Commission n'est pas tenue de qualifier chacun des comportements constatés d'accord ou de pratique concertée, mais peut qualifier certains de ces comportements, à titre principal, d'accords et d'autres, à titre subsidiaire, de pratiques concertées (arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, points 131 et 132).

107 Une telle interprétation n'aboutit pas à des conséquences inacceptables en matière de preuve. D'une part, la Commission reste tenue d'établir que chaque comportement constaté relève de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité au titre d'accord, de pratique concertée ou de décision d'association d'entreprises. D'autre part, les entreprises auxquelles il est fait grief d'avoir participé à l'infraction ont la possibilité de contester, pour chacun de ces comportements, la qualification ou les qualifications retenues par la Commission en faisant valoir que celle-ci n'a pas apporté la preuve des éléments constitutifs des différentes formes d'infractions alléguées (arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, points 134 à 136).

108 Ensuite, en ce qui concerne l'affirmation de la Commission, au considérant 134 de la décision, selon laquelle il n'était pas nécessaire, pour établir la matérialité d'un accord, que chaque participant présumé ait pris part à tous les aspects et à toutes les manifestations de l'entente, y ait consenti de manière expresse ou même ait eu connaissance de leur existence, pendant toute la durée de son adhésion au système commun, il ressort du contexte de ce passage, décrit ci-dessus, que ce dernier ne peut être lu autrement que dans le cadre d'une clarification des conditions sous lesquelles une entente peut être considérée, d'après la Commission, comme une infraction unique et continue, sans concerner, toutefois, la question de l'imputation de la responsabilité pour une telle infraction aux entreprises ayant participé à celle-ci.

109 Cette interprétation de la décision est confirmée, par ailleurs, au considérant 148 de la décision, où il est mentionné expressément que «[l]a Commission ne prétend nullement que chacun des destinataires de la présente décision ait participé à tous les volets des arrangements anticoncurrentiels décrits ni qu'il l'ait fait pendant toute la durée de l'infraction» et que «[l]e rôle de chaque participant et son degré d'implication sont exposés en détail dans la présente décision» [considérant 148, deuxième alinéa, sous b), de la décision].

110 Enfin, pour autant que la requérante soutient que la Commission n'a pas prouvé l'existence d'une entente continue, il suffit de renvoyer à l'ensemble des constatations évoquées ci-dessus, selon lesquelles la Commission a correctement apprécié la durée de la participation de la requérante, eu égard, notamment, à la prise en compte de la période pendant laquelle les activités de l'entente ont été suspendues.

111 Il s'ensuit que la Commission n'a pas erré en droit dans sa qualification de l'entente en cause d'infraction unique et continue.

112 Dès lors, il convient de rejeter le grief tiré d'erreurs dans l'appréciation juridique de l'infraction pour la période antérieure à la fin de 1994.

C - Sur la participation aux actions concertées contre Powerpipe

1. Arguments des parties

113 La requérante soutient que la Commission devait tenir compte du fait qu'elle-même n'a pris part à aucune action contre Powerpipe. Cette dernière n'aurait d'ailleurs pas prétendu, dans sa plainte, que la requérante eût participé à une des mesures dirigées contre elle ni les eût encouragées ou soutenues d'une quelconque manière. Les autres participants à l'entente n'auraient pas non plus évoqué la requérante en ce qui concerne les mesures de boycottage de Powerpipe.

114 Dans sa décision, la Commission n'aurait pas mentionné la requérante en ce qui concerne les mesures prises contre Powerpipe lors de la période allant de 1992 jusqu'au milieu de 1995. Toutefois, la Commission lui aurait attribué à tort le comportement d'autres entreprises en ce qui concerne les mesures prises sur la base d'un projet soi-disant conçu lors de la réunion du 24 mars 1995. En effet, la simple présence de la requérante à cette réunion ne prouverait pas qu'elle ait participé à des mesures adoptées par d'autres entreprises, ni qu'elle les ait encouragées ou approuvées d'une quelconque manière. La Commission n'aurait apporté aucune preuve de ce que la requérante aurait approuvé les mesures prétendument adoptées lors de cette réunion. Néanmoins, la Commission déduirait de cette «approbation non existante» que la requérante aurait également endossé la responsabilité des actions prises pour leur mise en oeuvre.

115 En ce qui concerne la prétendue mise en oeuvre des mesures contre Powerpipe qui auraient été adoptées le 24 mars 1995, la Commission se fonderait sur les documents complémentaires à la communications des griefs nos 8 et 16 à 18, qui ne pourraient être pris en considération du fait qu'ils ont été invoqués après la communication des griefs et qui, de toute façon, ne prouveraient pas la participation de la requérante à de telles mesures.

116 D'une part, le refus de la requérante de livrer à l'entreprise Dillinger Stahlbau GmbH (ci-après «DSD»), évoqué dans le document complémentaire à la communication des griefs n_ 8, ne constituerait en aucune façon une mesure prise à l'encontre de Powerpipe. Il s'agirait d'une demande d'offre de DSD pour des conduites destinées à la réalisation du projet de Leipzig-Lippendorf, que la requérante aurait dû refuser en raison du fait que les produits demandés n'étaient, partiellement, pas fabriqués par elle ou qu'ils n'étaient, en tout cas, pas disponibles dans les diamètres requis. La réponse de DSD du 1er octobre à une demande de renseignements du 16 septembre 1997 confirmerait que les commandes avaient été refusées oralement en raison du diamètre nominal trop grand des conduites.

117 D'autre part, les documents complémentaires à la communication des griefs nos 16 à 18, évoquant l'acquisition de Powerpipe, ne constitueraient pas non plus la preuve d'une participation à une action contre Powerpipe. En effet, on aurait envisagé à différents moments la possibilité de prendre des participations dans d'autres entreprises ou de les racheter, eu égard à la situation catastrophique du marché à l'époque. Ces réflexions n'auraient donc pas été le résultat d'un plan commun ou d'autres accords anticoncurrentiels et n'auraient pas visé exclusivement Powerpipe.

118 La défenderesse observe que c'était à juste titre que, dans la décision, elle a rendu la requérante responsable des actions de boycottage contre Powerpipe. Les décisions qui, incontestablement, ont été prises lors de la réunion du 24 mars 1995 devraient être imputées à la requérante, du fait qu'elle a pris part à ladite réunion et ne s'est pas distanciée expressément desdites décisions. En approuvant les décisions du 24 mars 1995, la requérante aurait naturellement endossé la responsabilité des actions prises pour leur exécution.

119 En effet, les notes manuscrites apposées sur le document complémentaire à la communication des griefs n_ 8 démontreraient que la requérante n'a pas été seulement un observateur neutre dans l'exécution de la décision. De plus, les documents complémentaires à la communication des griefs nos 16 à 18 montreraient que, pratiquement au même moment, un éventuel rachat de Powerpipe par la requérante ainsi qu'une contribution d'ABB, de Tarco et de Henss à ce rachat étaient en discussion, ce qui ne pourrait s'expliquer que par l'intention d'éliminer Powerpipe en tant que concurrent.

2. Appréciation du Tribunal

120 Il convient de préciser, d'abord, que, en ce qui concerne les actions concertées contre Powerpipe, la Commission, dans la décision, ne reproche pas à la requérante d'avoir été impliquée, avant 1995, dans le plan stratégique visant à éliminer Powerpipe ni dans le recrutement de salariés clés de cette dernière, ni d'avoir été impliquée dans les menaces à l'encontre de cette dernière lors de la soumission pour le projet de Neubrandenburg.

121 Ensuite, il n'est pas contesté que la requérante a assisté à la réunion de Düsseldorf du 24 mars 1995 et que, lors de cette réunion, une discussion s'est tenue sur l'attribution du marché de Leipzig-Lippendorf à Powerpipe. La requérante ne conteste pas non plus qu'il y a eu un accord, au sein de l'entente, selon lequel le projet de Leipzig-Lippendorf était destiné au consortium constitué par elle-même, ABB et Henss/Isoplus.

122 Enfin, il ressort des notes prises par Tarco relatives à la réunion du 24 mars 1995 (annexe 143 de la communication des griefs) que le fait que Powerpipe a obtenu le projet de Leipzig-Lippendorf a donné lieu à la discussion d'une série de mesures. Selon ces notes:

«[Powerpipe] a apparemment décroché le [projet de] Leipzig-Lippendorf.

- Aucun producteur ne devra fournir le moindre produit à L-L, IKR, Mannesmann-Seiffert, VEAG.

- Toutes les demandes de renseignement relatives au projet doivent être communiquées à [X].

- Aucun de nos sous-traitants ne devra travailler pour [Powerpipe]; dans le cas contraire, il sera mis fin à toute collaboration.

- Nous essaierons d'empêcher [Powerpipe] de se fournir en plastiques par exemple, etc.

- L'EuHP cherchera à déterminer si nous pouvons nous plaindre de l'attribution du contrat à une entreprise non qualifiée.»

123 Le caractère anticoncurrentiel des mesures discutées lors de cette réunion est encore confirmé par la déclaration de Løgstør, dans ses observations sur la communication des griefs, selon laquelle Henss a insisté sur la question des «actions collectives» contre Powerpipe.

124 Il convient de rappeler que la participation d'une entreprise à une réunion dont l'objet est manifestement anticoncurrentiel, sans qu'elle se soit distanciée publiquement de son contenu, donne à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat de la réunion et qu'elle s'y conformera (voir la jurisprudence citée au point 35 ci-dessus). Dans de telles circonstances, il suffit qu'une concertation illicite ait été évoquée dans la réunion à laquelle participe l'entreprise en question pour établir la participation de cette dernière à la concertation en cause.

125 Étant donné que des mesures anticoncurrentielles ont été évoquées lors de la réunion du 24 mars 1995, toutes les entreprises ayant participé à cette réunion sans avoir pris leurs distances publiquement doivent être considérées comme ayant participé à l'accord constitué par de telles mesures.

126 Il s'ensuit que la Commission a établi, à juste titre, la participation de la requérante à un accord visant à nuire à Powerpipe, dès lors que la requérante est restée en défaut de prouver sa distanciation vis-à-vis du résultat de la réunion en question.

127 Une telle conclusion s'impose d'autant plus à la lumière de la télécopie figurant en tant que document complémentaire à la communication des griefs n_ 8, qui fait partie intégrante de la communication des griefs, nonobstant son envoi postérieur à celui de cette dernière aux parties intéressées. Sur cette télécopie, dans laquelle DSD, choisie par l'adjudicataire du projet de Leipzig-Lippendorf comme fournisseur de certaines gaines, demandait des livraisons à la requérante pour la mise en oeuvre du projet de Leipzig-Lippendorf, il y avait les notes manuscrites suivantes:

«Messieurs Feldmann

Dr. Henss

Votre réaction à ce fax? :)

lehmann

Pan-Isovit

En parler également à Henss s.v.p.

En ai parlé à M. Henss

Sera soumis à discussion 4[?].5.95

M. Feldmann non joignable

[illisible] 2.5.95.»

Or, il ressort de ces notes que la requérante, à tout le moins, se satisfaisait des difficultés d'approvisionnement de DSD et qu'elle a considéré utile de communiquer cette demande de livraisons aux deux autres entreprises désignées, au sein de l'entente, comme «favorites» pour le projet en question. De plus, selon la déclaration de Løgstør, une réunion du club des directeurs a eu lieu le 5 mai 1995, lors de laquelle ces deux entreprises ont insisté pour qu'une action concertée soit entreprise contre Powerpipe, dans le but de lui rendre tout approvisionnement difficile (observations de Løgstør sur la communication des griefs).

128 Eu égard à tous ces éléments et même s'il est vrai que la requérante a refusé oralement les commandes de DSD en raison du diamètre trop grand des conduites demandées, il faut constater que la requérante a adopté un comportement qui facilitait, vis-à-vis des autres membres de l'entente, la mise en oeuvre des mesures discutées lors de la réunion du 24 mars 1995 plutôt que de prendre ses distances à leur égard.

129 En tout état de cause, la requérante ne saurait tirer un argument de la circonstance selon laquelle elle n'aurait pas été en mesure de mettre en oeuvre un boycottage, étant donné qu'un boycottage peut être imputé à une entreprise sans qu'il soit besoin que celle-ci participe effectivement ou même puisse participer à sa mise en oeuvre. En effet, la position contraire mènerait au résultat que les entreprises qui ont approuvé des mesures de boycottage, mais qui n'ont pas trouvé l'occasion d'adopter elles-mêmes une mesure pour le mettre en oeuvre, échapperaient à toute forme de responsabilité pour leur participation à l'accord.

130 À cet égard, il convient d'observer qu'une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles de la concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 203).

131 Il n'est pas pertinent, à ce propos, d'avancer que Powerpipe n'aurait pas mentionné la requérante en ce qui concerne le boycottage évoqué dans sa plainte, étant donné que cette plainte, datant du 18 janvier 1995, est antérieure aux mesures de boycottage évoquées ci-dessus. De même, vu les preuves sur lesquelles s'est basée la Commission, il n'est pas non plus pertinent d'avancer qu'une autre entreprise ayant participé à la réunion du 24 mars 1995 ait affirmé que, en dehors d'ABB et de Henss/Isoplus, aucune autre entreprise n'aurait, à sa connaissance, mis en oeuvre un accord contre Powerpipe.

132 Contrairement à ce que prétend la requérante, la conclusion de la Commission selon laquelle elle a participé aux mesures communes visant à nuire aux activités de Powerpipe est encore confirmée par l'implication de la requérante dans les tentatives pour acquérir Powerpipe. En effet, il ressort clairement des documents complémentaires à la communication des griefs nos 16 à 18, qui font également partie intégrante de cette dernière, qu'ABB, Henss/Isoplus et Tarco se sont engagés, le 21 avril 1995, à contribuer à l'acquisition éventuelle de Powerpipe par la requérante. À la lumière des résultats de la réunion du 24 mars 1995 et eu égard au fait qu'une acquisition de Powerpipe était facilitée par l'affaiblissement de sa position sur le marché, la Commission a été en droit d'estimer que les engagements des trois entreprises concurrentes de contribuer à un éventuel rachat de Powerpipe étaient compatibles avec le plan commun d'éliminer cette dernière en tant que concurrent sur le marché, d'autant plus qu'une telle conclusion est corroborée par les observations de Oy KWH Tech AB (ci-après «KWH») sur la communication des griefs.

133 Pour toutes ces raisons, le moyen de la requérante doit être également rejeté en ce qui concerne sa participation aux actions concertées contre Powerpipe.

II - Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

A - Sur l'accès au dossier

1. Arguments des parties

134 La requérante soutient que la Commission a violé son droit d'accès au dossier, tout en omettant également de respecter la communication relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier dans les cas d'application des articles 85 et 86 du traité CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement (CEE) n_ 4064/89 du Conseil (JO 1997, C 23, p. 3, ci-après la «communication sur l'accès au dossier»).

135 Selon la requérante, la Commission a obligé les conseils des entreprises participant à la présente procédure à échanger entre eux les documents trouvés dans les entreprises concernées et les observations de chacune des entreprises sur la communication des griefs, y compris les annexes qui étaient jointes, dans la mesure où il ne s'agissait pas de secrets d'affaires. Néanmoins, un tel échange de documents entre les entreprises concernées n'aurait pas garanti que ces dernières soient effectivement entrées en possession de tous les documents et moyens de preuve pertinents, y inclus les preuves à décharge. Cela serait démontré par le fait que la Commission n'a pas joint à la communication des griefs tous les documents déterminants pour l'administration de la preuve, étant donné qu'elle lui a envoyé, par lettre du 9 octobre 1997, de nombreuses autres pièces à charge qui n'avaient pas été annexées à la communication des griefs. Or, ce ne serait qu'à travers une comparaison des documents échangés avec le dossier d'instruction qu'une entreprise aurait pu constater si elle était entrée en possession de tous les documents pertinents.

136 Dans le but d'exercer effectivement son droit à l'accès au dossier, le conseil de la requérante se serait adressé par téléphone à la Commission, le 17 juillet 1997, pour lui présenter une demande d'accès au dossier. Cependant, au cours de cet entretien, la Commission aurait indiqué que la requérante disposait déjà de l'ensemble des documents et moyens de preuve et qu'il n'était pas possible de lui donner accès au dossier lui-même. Dès lors, la requérante n'aurait pas pu exercer son droit à l'accès au dossier, sans avoir volontairement renoncé à ce droit. Le conseil de la requérante en aurait informé la Commission en lui communiquant le contenu de l'entretien téléphonique dans une lettre du 31 juillet 1997.

137 La défenderesse fait observer qu'elle a accordé un accès suffisant au dossier. Elle fait valoir que toutes les entreprises ont accepté le procédé de l'échange des documents entre elles, qui a entièrement rempli les fonctions d'un accès au dossier au sens de la communication sur l'accès au dossier. En effet, les entreprises auraient été en mesure, sur la base de tous les documents qui composent le dossier, d'émettre leurs observations sur les conclusions tirées par la Commission dans sa communication des griefs. Aucune entreprise ne lui aurait demandé l'autorisation de consulter tout ou partie des documents qualifiés de confidentiels par une autre entreprise.

138 Par ailleurs, la requérante n'aurait pas établi qu'elle aurait pu se défendre plus efficacement si elle avait consulté les documents en question dans les locaux de la Commission. Rien ne permettrait de penser que les listes établies par les autres entreprises n'étaient pas complètes.

139 En tout état de cause, même si l'on admettait l'existence d'une violation du droit d'accès au dossier, cette seule circonstance ne suffirait pas pour justifier une annulation de la décision. À cet égard, la Commission soutient que, eu égard au raisonnement de la requérante dans ses mémoires, le dossier de la Commission n'a pas pu contenir des documents à sa décharge.

2. Appréciation du Tribunal

140 L'accès au dossier dans les affaires de concurrence a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417, point 89, et du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, Rec. p. I-4235, point 75; arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T-30/91, Rec. p. II-1775, point 59, et ICI/Commission, T-36/91, Rec. p. II-1847, point 69). L'accès au dossier relève ainsi des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et à assurer, en particulier, l'exercice effectif du droit d'être entendu, prévu aux articles 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17, et 2 du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 (JO 1963, 127, p. 2268) (arrêt du Tribunal du 1er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T-65/89, Rec. p. II-389, point 30).

141 Selon une jurisprudence constante, la Commission est tenue, afin de permettre aux entreprises et associations d'entreprises en cause de se défendre utilement contre les griefs formulés contre elles dans la communication des griefs, de leur rendre accessible l'intégralité du dossier d'instruction, à l'exception des documents contenant des secrets d'affaires d'autres entreprises ou d'autres informations confidentielles et des documents internes de la Commission (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, précité, point 54, et du 19 mai 1999, BASF/Commission, T-175/95, Rec. p. II-1581, point 45).

142 En effet, dans le cadre de la procédure contradictoire organisée par le règlement n_ 17, il ne saurait appartenir à la seule Commission de décider quels sont les documents utiles à la défense (arrêt du 29 juin 1995, Solvay/Commission, précité, point 81, et arrêt ICI/Commission, précité, point 91). Eu égard au principe général d'égalité des armes, il ne saurait être admis que la Commission puisse décider seule d'utiliser ou non des documents contre les entreprises, alors que celles-ci n'y ont pas eu accès et n'ont donc pas pu prendre la décision correspondante de les utiliser ou non pour leur défense (arrêt du 29 juin 1995, Solvay/Commission, précité, point 83, et arrêt ICI/Commission, précité, point 93).

143 À la lumière de ces règles, il y a lieu de vérifier si, en l'espèce, la Commission a respecté son obligation de donner accès à l'intégralité du dossier d'instruction.

144 Tout d'abord, il y a lieu d'observer que la Commission a déclaré dans sa lettre du 20 mars 1997, jointe à la communication des griefs, notifiée à la requérante:

«En vue d'aider les entreprises à préparer leurs observations en ce qui concerne les griefs qui leur ont été adressés, la Commission peut leur permettre de consulter le dossier les concernant. En l'espèce, la Commission a joint à la communication des griefs toute la documentation pertinente (y compris liste de l'ensemble des annexes). Ces annexes incluent également la correspondance pertinente échangée conformément à l'article 11 du règlement [n_ 17]. Les références à des faits complètement étrangers à l'objet de l'affaire ont été effacées des documents joints à la communication des griefs.

Au cas où vous souhaiteriez examiner les pièces susceptibles d'être consultées dans les bureaux de la Commission, il vous est loisible de contacter [...] dans les trois semaines suivant la réception de la présente lettre, pour convenir d'un rendez-vous.»

145 Il est constant que, en avril et en mai 1997, la Commission a suggéré aux entreprises destinataires de la communication des griefs d'organiser un échange de tous les documents saisis chez elles lors des vérifications. Il n'est pas contesté que toutes les entreprises concernées, à l'exception de Dansk Rørindustri, ont accepté d'effectuer un tel échange de documents. Par la suite, toutes les entreprises participant à l'échange de documents, dont la requérante, ont reçu de chacune des autres entreprises les documents saisis chez elle, accompagnés d'une liste établie soit par l'entreprise en cause, soit, dans les cas de la requérante et d'ABB, à leur demande, par la Commission. Quant aux documents saisis chez Dansk Rørindustri, une partie de ces documents a été communiquée par cette dernière aux autres entreprises, le 18 juin 1997, à la demande de la Commission, tandis qu'une autre partie a été envoyée par la Commission elle-même, le 24 septembre 1997.

146 Quant aux observations des entreprises sur la communication des griefs, il y a lieu de préciser que c'est la Commission qui les a envoyées à toutes les entreprises concernées.

147 Contrairement à ce que prétend la requérante, il n'est pas démontré que la Commission lui aurait refusé l'accès au dossier d'instruction lorsqu'elle s'est, à cette fin, adressée à la Commission.

148 D'abord, en ce qui concerne la réaction de la Commission à la demande d'accès au dossier qui aurait été formulée par la requérante lors d'un entretien téléphonique le 16 avril 1997, la requérante elle-même ne soutient pas que la Commission aurait exclu l'accès au dossier et se borne à évoquer, dans sa réponse à une question écrite posée par le Tribunal, que le fonctionnaire chargé de l'enquête l'a informée de ce que la Commission entendait remplacer la consultation du dossier par un procédé spécifique sur lequel les conseils des parties devraient se mettre d'accord.

149 Ensuite, en ce qui concerne un deuxième entretien téléphonique, le 17 juillet 1997, la requérante n'apporte pas d'éléments de preuve susceptibles de confirmer que la Commission aurait rejeté une demande d'accès au dossier. En particulier, la lettre envoyée par le conseil de la requérante à la Commission, le 31 juillet 1997, ne démontre pas que la Commission aurait, lors de l'entretien du 17 juillet 1997, refusé au conseil de la requérante l'accès au dossier d'instruction général. En effet, selon cette lettre, la Commission aurait, lors de cet entretien, informé la requérante de ce que l'accès au dossier dans les locaux de la Commission ne serait pas d'une utilité supérieure à l'accès aux documents dont elle disposait déjà. En plus, il ressort clairement de cette lettre que la requérante acceptait, à l'époque, à travers son conseil, de se limiter à l'accès au dossier qui lui était donné par la voie de l'échange de documents entre les entreprises, étant donné qu'elle supposait avoir déjà vu toutes les pièces utiles à sa défense. Cette lettre énonce, notamment:

«Au cours de notre entretien téléphonique, je vous avais dit que notre mandante n'était pas disposée à renoncer à son droit d'accès au dossier. Vous avez répondu que notre mandante disposait de toutes les pièces et moyens de preuve et qu'un accès au dossier allant au-delà de ces pièces et moyens de preuve ne lui serait pas accordé. Il ne lui serait pas non plus donné accès au dossier d'instruction général de la Commission. Dès lors, nous partons du principe qu'une consultation du dossier sur place ne nous apportera aucune information supplémentaire et que nous disposons déjà, dans leur entièreté, de toutes les pièces et de tous les moyens de preuve pertinents de sorte qu'à cet égard également, un accès