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FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/41

Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Mayer/EFSA

(Affaire T-493/14) (1)

([«Expert national détaché - Règles de l’EFSA sur les END - Décision de ne pas prolonger le détachement - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001 - Demandes de constatation et d’injonction - Mémoire complémentaire à la requête - Modification des chefs de conclusions - Recevabilité»])

(2017/C 104/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ingrid Alice Mayer (Ellwangen, Allemagne) (représentant: T. Mayer, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken, agent, assisté de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Objet

Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à la contestation des décisions de l’EFSA rejetant, d’une part, la demande de la requérante de prolonger son détachement comme expert national auprès de l’EFSA et, d’autre part, la demande d’accès de la requérante à des documents détenus par l’EFSA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme Ingrid Alice Mayer est condamnée à supporter les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 329 du 22.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/23

Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Yingli Energy (China) e.a./Conseil

(Affaire T-160/14) (1)

([«Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Engagements - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Pays exportateur - Portée de l’enquête - Échantillonnage - Valeur normale - Définition du produit concerné - Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Application dans le temps de nouvelles dispositions - Préjudice - Lien de causalité - Droits de la défense - Calcul de la marge du préjudice»])

(2017/C 121/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Yingli Energy (China) Co. Ltd (Baoding, Chine) et les 14 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Yingli Energy (China) Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 142 du 12.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/22

Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil

(Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14) (1)

([«Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit compensateur définitif - Engagements - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Portée de l’enquête - Échantillonnage - Définition du produit concerné»])

(2017/C 121/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: JingAo Solar Co. Ltd (Ningjin, Chine) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 66), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JingAo Solar Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 159 du 26.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/25

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2017 — Neka Novin/Conseil

(Affaire T-436/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»))

(2017/C 121/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Neka Novin Co., Private Joint Stock (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), modifiée par la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011 (JO 2011, L 136, p. 65), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Neka Novin Co., Private Joint Stock supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/24

Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil

(Affaire T-162/14) (1)

([«Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Engagements - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Pays exportateur - Portée de l’enquête - Échantillonnage - Valeur normale - Définition du produit concerné - Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Application dans le temps de nouvelles dispositions - Préjudice - Lien de causalité»])

(2017/C 121/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH (Munich, Allemagne), Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc. (Changshu, Chine), Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc. (Luoyang, Chine), Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Chine), Csi Solar Power (China), Inc. (Suzhou) (représentants: initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power (China), Inc. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/14

Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2016 — Søndagsavisen/Commission

(Affaire T-167/14) (1)

((«Aides d’État - Régime d’aides en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Droits procéduraux des parties intéressées - Absence de difficultés sérieuses - Obligation de motivation»))

(2016/C 428/14)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Søndagsavisen A/S (Søborg, Danemark) (représentants: initialement M. Honoré et C. Fornø, puis M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7870 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant le régime d’aides d’État SA.36366 (2013/N) notifié par le Royaume de Danemark en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) Søndagsavisen A/S est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
1)

La décision du Conseil de l’Union européenne, telle que ressortant de l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, de maintenir l’inscription du nom de Sina Bank dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, est annulée.
C 441/17

Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Eveready Battery Company/EUIPO — Hussain e.a. (POWER EDGE)

(Affaire T-824/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative POWER EDGE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 441/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eveready Battery Company, Inc. (Saint-Louis, Missouri, États-Unis) (représentant: N. Hebeis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Garrido Otaola et M. Fischer, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Imran Hussain, Rizwana Hussain, Maariah Hussain, Danyaal Hussain et Zahra Hussain (Leeds, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 38/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Eveready Battery Company, d’une part, et MM. et Mmes Hussain, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eveready Battery Company, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — August Wolff et Remedia/Commission

(Affaire T-672/14) (1)

((«Médicaments à usage humain - Article 31 de la directive 2001/83/CE - Article 116 de la directive 2001/83 - Substance active estradiol - Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol - Charge de la preuve - Proportionnalité - Égalité de traitement»))

(2016/C 454/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel (Bielefeld, Allemagne) et Remedia d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentants: P. Klappich, C. Schmidt et P. Arbeiter, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann M. Šimerdová et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 6030 final de la Commission, du 19 août 2014, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments topiques à usage humain à concentration élevée d’estradiol, dans la mesure où ladite décision oblige les États membres à observer les obligations qu’elle prévoit pour les médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol cités et non cités dans son annexe I, à l’exception de la restriction en vertu de laquelle les médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol cités dans la même annexe peuvent encore être appliqués uniquement par voie intravaginale.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. sont condamnées aux dépens de l’instance ainsi qu’à ceux de la procédure de référé.

(1) JO C 439 du 8.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/21

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Bank Refah Kargaran/Conseil

(Affaire T-65/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité»))

(2017/C 022/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux, M. Bishop et B. Driessen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision 2013/661 et du règlement d’exécution no 1154/2013 pour autant que ces actes concernent la requérante à compter du 20 janvier 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank Refah Kargaran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/22

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-89/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Égalité de traitement»))

(2017/C 022/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision 2013/661 et du règlement d’exécution no 1154/2013 pour autant que ces actes concernent la requérante à compter du 20 janvier 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Export Development Bank of Iran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
1)

La décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée par la décision 2014/508/PESC du Conseil, du 30 juillet 2014, et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 826/2014 du Conseil, du 30 juillet 2014, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Arkady Romanovich Rotenberg.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/24

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission

(Affaire T-466/14) (1)

([«Union douanière - Importation de produits dérivés du thon en provenance d’El Salvador - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-recouvrement de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 - Droit à une bonne administration dans le cadre de l’article 872 bis du règlement (CEE) no 2454/93 - Erreur non raisonnablement décelable des autorités compétentes»])

(2017/C 038/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Rubio González, puis V. Ester Casas, abogados del Estado

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2363 final de la Commission, du 14 avril 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 02/2013), en tant qu’elle conclut que la remise des droits à l’importation s’élevant à 14 417 193,41 euros n’est pas justifiée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/25

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission

(Affaire T-548/14) (1)

([«Union douanière - Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-recouvrement des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 - Avis aux importateurs publié au Journal officiel - Bonne foi - Demande de remise des droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»])

(2017/C 038/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, A. Caeiros, B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013).

Dispositif

1) L’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013), est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 315 du 15.9.2014.