L’article 64 sexies du BVG prévoit:

«1. Les victimes de la guerre ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État désigné par ordonnance en vertu du paragraphe 5 perçoivent une prestation partielle conformément aux paragraphes 2 à 4. Pour le reste, le droit à prestation est suspendu.

2. La prestation partielle comprend la pension principale, y compris l’indemnité prévue à l’article 44, paragraphe 1, la majoration pour grands invalides, la majoration pour les personnes nécessitant une aide ménagère quotidienne, la pension d’ascendants et l’allocation pour frais funéraires à hauteur d’un tiers des sommes résultant des articles 31, 35, 36, 40, 46, 51 et 53 ainsi que l’allocation de décès prévue à l’article 37. La pension principale est majorée pour les invalides à hauteur d’un tiers du montant indiqué à l’article 31, paragraphe 1, première phrase, comme étant la pension principale pour un invalide dont le taux d’incapacité de travail a été fixé à 40 %. S’agissant des pensions, les revenus étrangers ne sont pris en compte que dans les cas énumérés à l’article 48. S’agissant de l’aide financière accordée à la veuve et de celle accordée à l’orphelin, on retient dans tous les cas l’intégralité du montant de la rente de veuve ou d’orphelin correspondante et on prend pour base un tiers du montant de référence mentionné à l’article 33, paragraphe 1, sous a). Pour calculer l’allocation pour frais funéraires, on prend dans tous les cas pour base le montant plus élevé mentionné aux articles 36, paragraphe 1, deuxième phrase, et 53, deuxième phrase.

3. La prestation partielle comprend également les prestations médicales au sens de l’article 64 bis, paragraphe 1. Les aides financières énumérées à l’article 11, paragraphe 3, ne sont pas versées; le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales peut autoriser des dérogations. Des prestations médicales prévues à l’article 64 bis, paragraphe 2, peuvent être fournies au cours d’un séjour temporaire en dehors des États désignés par ordonnance conformément au paragraphe 5, dès lors qu’un traitement immédiat est prescrit par un médecin. Les demandes de prestations formées en vertu des phrases 1 à 3 sont exclues dès lors qu’un droit à des prestations équivalentes peut être invoqué devant des organismes publics ou privés d’assurance ou devant des organismes similaires.

4. Les prestations d’assistance aux victimes de la guerre, mentionnées à l’article 64 ter, paragraphe 1, peuvent être servies avec l’accord du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. L’article 27 ter, paragraphe 3, première phrase, n’est pas applicable.

5. Le gouvernement fédéral est habilité à fixer par ordonnance, avec l’accord du Bundesrat [Conseil fédéral], les États dans lesquels, en raison de circonstances particulières et, en particulier, en raison du niveau en moyenne plus faible des prestations sociales correspondantes par rapport à celui de la République fédérale d’Allemagne, ainsi qu’en raison de la situation et de l’évolution après la deuxième guerre mondiale, une prestation partielle est servie en application du paragraphe 1. Dans une telle ordonnance, il est possible

a) de fixer le taux de prestation partielle d’un tiers mentionné au paragraphe 2, première phrase, à un autre niveau pour certaines prestations et de déterminer plus précisément les modalités de calcul des prestations;

b) en cas de modification substantielle de la situation prise en compte pour l’octroi de la prestation partielle (première phrase), de changer en conséquence les taux de la prestation partielle prévue au paragraphe 2, première et deuxième phrases.

6. Dans des cas particuliers, la prestation partielle définie au paragraphe 2, première et deuxième phrases, ainsi qu’au paragraphe 5, deuxième phrase, peut être étendue avec l’accord du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales.

7. Pour la durée d’un séjour temporaire d’au moins une semaine en dehors des États fixés par ordonnance en vertu du paragraphe 5, il est possible d’octroyer, avec l’accord du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, les pensions énumérées au paragraphe 2, première phrase, dans la mesure où elles dépassent les montants fixés au paragraphe 2, première et deuxième phrases, ainsi qu’un tiers de la pension de compensation; le paragraphe 2, troisième phrase, s’applique. Les périodes d’hospitalisation au sens de la présente loi ainsi que les mesures d’aide au rétablissement et au repos [Erholungsmaßnahmen] de l’article 27 ter sont prises en considération à hauteur d’un tiers.»