ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

13 décembre 1996

Affaire T-128/96

Giorgio Lebedef

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Refus de la Commission de procéder à la diffusion par ses services internes de messagerie des communications d'un syndicat autonome au personnel — Intérêt à agir — Recevabilité — Conclusions en indemnité — Objet du litige — Exposé sommaire des moyens — Recevabilité»

Texte complet en langue française II-1679

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du chef de l'unité «relations avec la représentation statutaire du personnel et les OSP», de la direction générale Personnel et administration (DG IX) de la Commission, refusant de faire procéder à la diffusion, par les services internes de messagerie de la Commission, des communications du syndicat autonome Action & Défense — Luxembourg (A & D — L) destinées au personnel de la Commission à Luxembourg et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice subi.

Résultat:

Irrecevabilité. Non-lieu à statuer sur la demande en intervention.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant, fonctionnaire de la Commission affecté à Luxembourg à l'Office des statistiques des Communautés européennes (Eurostat), est secrétaire général du syndicat autonome Action & Défense — Luxembourg (A & D — L).

Constitué le 7 juin 1995, A & D — L adopte son statut et élit son premier comité exécutif le 21 septembre 1995. Il se voit par la suite refuser le droit de diffuser ses communications au personnel par les services internes de messagerie de la Commission.

Par courriers des 18 et 19 octobre 1995, le requérant demande au chef de l'unité «relations avec la représentation statutaire du personnel et les OSP» (organisations syndicales et professionnelles) de la direction générale Personnel et administration (DG IX) de la Commission (unité OSP) d'expliquer les motifs de ce refus et de lever celui-ci.

Le chef de l'unité OSP répond à ces deux courriers par lettre du 26 octobre 1995. Il explique que la décision refusant l'autorisation de la circulation des informations de A & D — L au persomiel se fonde sur l'article 21 de l'accord du 20 septembre 1974 concernant les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles (accord-cadre), auquel A & D — L n'a pas adhéré.

Le 20 décembre 1995, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), ayant comme objet le refus du chef de l'unité OSP «de faire procéder à la diffusion par les services internes de messagerie des communications du syndicat autonome [A & D — L] destinées au personnel de la Commission à Luxembourg», la lettre du 26 octobre 1995 mentionnée ci-dessus ainsi que la question de l'indemnisation du préjudice subi.

Par décision du 15 mars 1996, le membre de la Commission en charge des questions de personnel arrête les «dispositions pratiques concernant la publication des tracts des OSP non signataires de l'accord-cadre, des représentants des listes électorales non présentées par une OSP» (dispositions pratiques). La partie pertinente de ces dispositions précise: «Les organisations syndicales et professionnelles (OSP) non signataires de l'accord-cadre avec la Commission [...] sont [autorisées] à utiliser les moyens de reproduction et de messagerie de la Commission pour les informations au personnel en relation avec leurs activités. Sont considérées comme OSP au sens de ces dispositions pratiques les organisations respectant les principes énoncés au chapitre 1.2 a) et b) de l'accord-cadre.»

Le chef de l'unité OSP communique les dispositions pratiques au président de A & D — L par lettre datée du 15 mars 1996. Dans cette lettre, il l'informe de leur mise en œuvre et indique: «Après une période d'expérimentation de l'ordre de deux années (y compris la période des prochaines élections statutaires), [les dispositions pratiques] pourront faire l'objet d'une évaluation en vue de leur éventuelle mise au point.»

La réclamation du requérant est rejetée par décision du 10 mai 1996, notifiée au requérant par lettre du 14 mai 1996. La décision constate que les dispositions pratiques sont «de nature à placer toutes les OSP sur un même pied d'égalité quant à la diffusion par les moyens de la Commission des tracts visant l'activité qui lemest propre» et que «la solution apportée est de nature à répondre pleinement à la demande qui avait été avancée par le réclamant».

Sur la recevabilité des conclusions

Lorsque, sur la base de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, une partie demande au Tribunal de statuer sur l'irrecevabilité sans engager le débat au fond, le Tribunal peut, conformément au paragraphe 3 dudit article, statuer sans organiser une procédure orale. Pareillement, le Tribunal peut statuer sans procédure orale lorsqu'il examine d'office une fin de non-recevoir d'ordre public, en application des articles 113 et 114, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure. En l'espèce, les pièces du dossier permettent de statuer sur la demande de la Commission relative à la recevabilité des conclusions en annulation, sans engager une procédure orale. Elles permettent de statuer dans les mêmes conditions, d'office, sur la recevabilité des conclusions en indemnité (point 14).

Sur les conclusions en annulation

Le recours doit être interprété en ce sens qu'il vise à obtenir l'annulation de la décision du chef de l'unité OSP refusant de faire procéder à la diffusion, par les services internes de messagerie de la Commission, des communications de A & D — L destinées au personnel de la Commission à Luxembourg, décision confirmée par la lettre datée du 26 octobre 1995 (décision attaquée) (point 18).

L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction du recours (point 19).

Référence à: Tribunal 18 juin 1992, Turner/Commission, T-49/91, Rec. p. II-1855, point 24

Or, la décision attaquée a été remplacée par la décision du 15 mars 1996 du membre de la Commission en charge des questions de personnel arrêtant des dispositions pratiques, en vertu desquelles les OSP non signataires de l'accord-cadre, dont fait partie A & D — L, «sont [autorisées] à utiliser les moyens de reproduction et de messagerie de la Commission pour les informations au personnel en relation avec leurs activités». La décision du 15 mars 1996 équivaut donc à une annulation de la décision attaquée (point 20).

Le requérant ayant obtenu satisfaction sur ce point dès avant l'introduction du recours le 14 août 1996, il ne justifie pas d'un intérêt légitime à demander l'annulation de la décision attaquée. Le fait que les dispositions pratiques, après une période d'expérimentation de l'ordre de deux années, pourront faire l'objet d'une évaluation en vue de leur éventuelle mise au point est sans incidence. La circonstance que cette évaluation pourrait, à terme, conduire l'administration à adopter une nouvelle décision refusant à A & D — L l'autorisation d'utiliser les moyens de reproduction et de messagerie de la Commission pour distribuer ses informations au personnel, à supposer que A & D — L ne soit pas entre-temps devenu une OSP signataire de l'accord-cadre, ne saurait conférer au requérant un intérêt né et actuel à agir à l'encontre de la décision attaquée (point 21).

Dans ces conditions, les conclusions en annulation doivent être déclarées irrecevables, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens d'irrecevabilité soulevés par la Commission (point 22).

Sur les conclusions en indemnité

En vertu de l'article 19 du statut (CE) de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (point 24).

Référenceà: Tribunal 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec. p. II-961, point 106

Une requête qui manque de la précision nécessaire doit être déclarée irrecevable, une violation de l'article 19 du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal comptant parmi les fins de non-recevoir que le Tribunal peut soulever d'office, à tout moment, en vertu de l'article 113 dudit règlement de procédure (point 25).

Référence à: Tribunal 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, points 73 et 74

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de l'Union syndicale — Luxembourg (point 28).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention.

Le requérant supportera l'ensemble de ses propres dépens et ceux de la Commission. L'Union syndicale — Luxembourg supportera ses propres dépens.

Fonctionnaires — Refus de la Commission de procéder à la diffusion par ses services internes de messagerie des communications d'un syndicat autonome au personnel — Intérêt à agir — Recevabilité — Conclusions en indemnité — Objet du litige — Exposé sommaire des moyens — Recevabilité(ORDONNANCE DU 13. 12. 1996 — AFFAIRE T-128/96 - LEBEDEF / COMMISSION) II-1679