Arrêt de la Cour du 2 février 1988. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine - Fixation des taux de la prime annuelle par brebis pour la Grande-Bretagne. - Affaires jointes 305/85 et 142/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00467



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDES OVINE ET CAPRINE - PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS - BASE DE CALCUL - PERTE DE REVENU - CALCUL - PRISE EN COMPTE DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE - DETERMINATION DE LA MOYENNE PONDEREE DES PRIMES EFFECTIVEMENT OCTROYEES - ILLEGALITE DU MODE DE CALCUL RETENU PAR LES REGLEMENTS N*S 1989/85 ET 728/86

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1837/80, ART . 5, PAR 6, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 1989/85 ET 728/86 )

Sommaire

POUR AUTANT QU' ILS CONCERNENT LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS POUR LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ) ET DU SOLDE DEVANT ETRE VERSE AUX PRODUCTEURS DE CETTE REGION, QUI ONT RECU DES ACOMPTES SUR CE MONTANT, LES REGLEMENTS N*S 1989/85 ET 728/86 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE ANNULES .

EN EFFET, CES REGLEMENTS RETIENNENT UNE METHODE DE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE DES PRIMES VARIABLES A L' ABATTAGE EFFECTIVEMENT OCTROYEES VENANT EN DEDUCTION DE LA PERTE DE REVENU, BASE DE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE, QUI, DANS LA MESURE OU ELLE FAIT INTERVENIR DES GRANDEURS QUI NE SONT PAS COMMENSURABLES, NE TROUVE PAS DE BASE LEGALE DANS L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 871/84 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 305/85 ET 142/86,

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . G . BARLING ET M . B . E . MCHENRY, TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, QUEEN ANNE' S CHAMBERS, LONDRES, EN LEUR QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . LAWRENCE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N* 1989/85, DU 18 JUILLET 1985 ( AFFAIRE 305/85 ), ET N* 728/86, DU 11 MARS 1986 ( AFFAIRE 142/86 ), POUR AUTANT QUE CES REGLEMENTS CONCERNENT LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS POUR LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 3 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1985 ( AFFAIRE 305/85 ) ET LE 6 JUIN 1986 ( AFFAIRE 142/86 ), LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS VISANT, DANS L' AFFAIRE 305/85, A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1989/85 DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1985, DETERMINANT POUR LES ETATS MEMBRES LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 ( JO L 186, P . 22 ) ET, DANS L' AFFAIRE 142/86, A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 728/86 DE LA COMMISSION, DU 11 MARS 1986, DETERMINANT, POUR LES ETATS MEMBRES, LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS POUR LA CAMPAGNE 1985 ( JO L 69, P . 6 ), POUR AUTANT QUE CES REGLEMENTS CONCERNENT LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS POUR LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ) ET DU SOLDE DEVANT ETRE VERSE AUX PRODUCTEURS DE CETTE REGION QUI ONT RECU DES ACOMPTES SUR CE MONTANT .

2 PAR ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1987, LA COUR A JOINT LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET .

3 LE REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 183, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N* 871/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984 ( JO L 90, P . 35 ) ( CI-APRES "REGLEMENT DE BASE "), A INSTAURE UN SYSTEME DE PRIMES A LA PRODUCTION . CE SYSTEME EST COMPOSE D' UNE PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS, DESTINEE A COMPENSER UNE EVENTUELLE PERTE DE REVENU DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE DANS UNE OU PLUSIEURS REGIONS AU COURS D' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, AINSI QUE, POUR LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ) SEULEMENT, D' UNE PRIME HEBDOMADAIRE VARIABLE A L' ABATTAGE .

4 EN CE QUI CONCERNE LA PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS, L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT DE BASE DISPOSE QUE LA PERTE DE REVENU REPRESENTE, PAR 100 KILOGRAMMES, POIDS CARCASSE, LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE PRIX DE BASE ET LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX DE MARCHE CONSTATES POUR LA REGION EN CAUSE . LE MONTANT DE LA PRIME EST ENSUITE OBTENU EN AFFECTANT CETTE DIFFERENCE D' UN COEFFICIENT, EXPRIMANT LA PRODUCTION MOYENNE ANNUELLE NORMALE POUR LA REGION, DE VIANDE D' AGNEAU PAR BREBIS, EGALEMENT PAR 100 KILOGRAMMES, POIDS CARCASSE .

5 POUR CE QUI EST DE LA PRIME HEBDOMADAIRE VARIABLE A L' ABATTAGE PAYABLE DANS LA REGION 5, L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT DE BASE DISPOSE QUE CETTE PRIME PEUT ETRE OCTROYEE CHAQUE SEMAINE LORSQUE LES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS SE SITUENT EN DESSOUS D' UN "NIVEAU DIRECTEUR" CORRESPONDANT A 85 % DU PRIX DE BASE . LE MONTANT DE LA PRIME EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DIRECTEUR SAISONNALISE ET LE PRIX DE MARCHE . EN CAS DE PAIEMENT DE CETTE PRIME, UN MONTANT EQUIVALENT DOIT ETRE PERCU A LA SORTIE EVENTUELLE DE LA REGION 5 ( LE "CLAWBACK ").

6 POUR LA PERIODE EN CAUSE, LES MODALITES D' APPLICATION DE LA PRIME VARIABLE A L' ABATTAGE ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION DANS SON REGLEMENT N* 1633/84, DU 8 JUIN 1984 ( JO L 154, P . 27 ). CE REGLEMENT PREVOIT QUE LA PRIME PEUT ETRE VERSEE SOIT LORS DE L' ABATTAGE, SOIT LORS DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE EN VUE DE L' ABATTAGE . TOUTEFOIS, DANS CE DERNIER CAS, LES ANIMAUX DOIVENT ETRE SOIT ABATTUS DANS LA REGION 5, SOIT EXPEDIES HORS DE CETTE REGION DANS UN DELAI DE 21 JOURS APRES LEUR MISE SUR LE MARCHE . EN OUTRE, LE REGLEMENT DEFINIT LES NORMES DE QUALITE POUR LES ANIMAUX FAISANT L' OBJET DE LA PRIME, MAIS LAISSE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE CHOIX PARMI LES ANIMAUX REPONDANT A CES NORMES .

7 SELON LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE, LES BREBIS SONT GENERALEMENT EXCLUES DE LA PRIME . OR, POUR LES BREBIS DESTINEES A ETRE EXPORTEES VIVANTES OU SOUS FORME DE CARCASSES ET QUI, LORS DE LEUR EXPORTATION, SERONT FRAPPEES PAR LE MONTANT EQUIVALENT ( LE "CLAWBACK "), LA PRIME EST TOUT DE MEME OCTROYEE SOUS FORME D' UNE COMPENSATION DU MONTANT EQUIVALENT . CES DERNIERES BREBIS FONT L' OBJET D' UN SYSTEME DE CONTROLE APPELE "SPECIAL EXPORT CERTIFICATION" ( CI-APRES "SEC ").

8 EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ENTRE LES PRIMES ANNUELLES PAR BREBIS ET LES PRIMES VARIABLES A L' ABATTAGE, LE REGLEMENT DE BASE PRESCRIT EN SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, QUE, POUR LA REGION 5, LA PERTE DE REVENU QUI FORME LA BASE DE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE EST DIMINUEE DE "LA MOYENNE PONDEREE DES PRIMES VARIABLES EFFECTIVEMENT OCTROYEES ". CETTE MOYENNE, EGALEMENT EXPRIMEE PAR 100 KILOGRAMMES, POIDS CARCASSE, EST OBTENUE "EN DIVISANT LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EFFECTIVEMENT OCTROYEES PAR LA PRODUCTION DES ANIMAUX POUR LESQUELS LA PRIME VARIABLE PEUT ETRE VERSEE LORS DE L' ABATTAGE OU, SELON LE CAS, LORS DE LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE ".

9 LES REGLEMENTS ATTAQUES, A SAVOIR LES REGLEMENTS N* 1989/85 ET N* 728/86 DE LA COMMISSION, PRECITES, DETERMINENT POUR LES ETATS MEMBRES, RESPECTIVEMENT POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 ET POUR 1985, LA PERTE DE REVENU, LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE ET LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE AUX PRODUCTEURS QUI ONT RECU DES ACOMPTES SUR CE MONTANT, LE TOUT CALCULE SELON LES REGLES PREVUES A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT DE BASE . POUR LA REGION 5, CES REGLEMENTS DEVAIENT DONC CONSTITUER L' APPLICATION, POUR LES DEUX CAMPAGNES EN CAUSE, DE LA FORMULE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, CITEE CI-DESSUS . C' EST PRECISEMENT L' APPLICATION QUE LA COMMISSION A FAITE DE CETTE FORMULE QUI CONSTITUE L' OBJET DES PRESENTES AFFAIRES .

10 BIEN QUE LA METHODE DE CALCUL UTILISEE PAR LA COMMISSION A CET EGARD NE RESSORTE EXPRESSEMENT NI DES TEXTES NI DES CONSIDERANTS DES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES, IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE LE DIVIDENDE (" LE MONTANT TOTAL DES PRIMES EFFECTIVEMENT OCTROYEES ") A ETE CALCULE EN INCLUANT LES PRIMES OCTROYEES AU TITRE DU SYSTEME SEC, ALORS QUE LA COMMISSION A EXCLU LA PRODUCTION Y CORRESPONDANTE DU CALCUL DU DIVISEUR (" LA PRODUCTION DES ANIMAUX POUR LESQUELS LA PRIME VARIABLE PEUT ETRE VERSEE LORS DE L' ABATTAGE OU, SELON LES CAS, LORS DE LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE ").

11 POUR ETAYER LEURS INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DE BASE, LES PARTIES TIRENT DES ARGUMENTS DU LIBELLE ET DE LA GENESE DE CETTE DISPOSITION AINSI QUE DES FINALITES DU SYSTEME DE PRIMES ET DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT .

12 EN PREMIER LIEU, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT VALOIR QUE, POUR CALCULER LA PRIME MOYENNE, IL FAUT QUE LES DONNEES DE BASE DU CALCUL SOIENT COHERENTES . LE DIVIDENDE ET LE DIVISEUR DEVRAIENT DONC CONCERNER LES MEMES ANIMAUX . POUR ARRIVER A UNE AUTRE METHODE DE CALCUL, IL FAUDRAIT DES TERMES TRES CLAIRS QUI NE SE TROUVERAIENT NULLE PART DANS LES TEXTES APPLICABLES .

13 LA COMMISSION EXPLIQUE SA METHODE DE CALCUL PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES EXPRESSIONS UTILISEES PAR LE CONSEIL POUR DETERMINER, RESPECTIVEMENT, LE DIVIDENDE ET LE DIVISEUR . DANS SA PROPOSITION INITIALE, LA COMMISSION AURAIT DEFINI CE DERNIER PAR L' EXPRESSION "LA PRODUCTION AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE CES PRIMES", CE QUI AURAIT ABOUTI A L' INTERPRETATION VOULUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE . SI LE CONSEIL A MODIFIE CETTE EXPRESSION, CELA SIGNIFIERAIT QU' IL AVAIT L' INTENTION DE DIFFERENCIER LES ELEMENTS DU DIVISEUR DE CEUX DU DIVIDENDE . LA COMMISSION COMPREND L' EXPRESSION MODIFIEE COMME EXCLUANT DU DIVISEUR LES CAS OU LE VERSEMENT DE LA PRIME EST SUBORDONNE A D' AUTRES CONDITIONS QUE L' ABATTAGE OU LA MISE SUR LE MARCHE . OR, SELON LE SYSTEME SEC, LE VERSEMENT SERAIT EGALEMENT SOUMIS A LA CONDITION QUE LES ANIMAUX SOIENT EXPORTES .

14 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE RETORQUE QUE L' EXPRESSION RETENUE POUR DETERMINER LE DIVISEUR FAIT TOUT SIMPLEMENT MENTION DES DEUX CAS OU LA PRIME VARIABLE PEUT ETRE VERSEE, A SAVOIR L' ABATTAGE ET LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE . D' AILLEURS, SOUS LE SYSTEME SEC, LES ANIMAUX SERAIENT CERTIFIES DE LA MEME MANIERE QUE TOUS LES AUTRES ANIMAUX LORS DE LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE EN VUE DE L' ABATTAGE, ET LA CONDITION D' EXPORTATION DANS UN DELAI DETERMINE S' APPLIQUERAIT A TOUS CES ANIMAUX . L' OCTROI DE LA PRIME POUR LES ANIMAUX SEC NE SERAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE . EN OUTRE, L' EXPRESSION INITIALEMENT PROPOSEE PAR LA COMMISSION AURAIT ETE MODIFIEE EN VUE DE NE PAS EXCLURE DU DIVISEUR LA PRODUCTION QUI N' AVAIT PAS DONNE LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME POUR LA SEULE RAISON QUE, AU COURS DE LA SEMAINE EN CAUSE, LES PRIX DE MARCHE AVAIENT DEPASSE LE "NIVEAU DIRECTEUR", PROBLEME QUI AVAIT ETE SOULEVE PAR LA DELEGATION BRITANNIQUE LORS DES NEGOCIATIONS AU SEIN DU CONSEIL .

15 A CET EGARD, LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DELEGATION FRANCAISE AVAIT SOULEVE UN AUTRE POINT, EN DEMANDANT L' EXCLUSION DES BREBIS SEC DU CALCUL . DANS SA PROPOSITION DE MODIFICATION, QUI A ETE FINALEMENT RETENUE, LA COMMISSION AURAIT ESSAYE DE REGLER LES DEUX PROBLEMES . DE SON COTE, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ADMET QUE LA DELEGATION FRANCAISE AVAIT CRITIQUE LE VERSEMENT DE PRIMES POUR LES BREBIS SEC, MAIS IL SOUTIENT QUE CETTE CRITIQUE CONCERNAIT LA LEGALITE DE CE VERSEMENT EN GENERAL ET QU' ELLE NE VISAIT PAS LE MECANISME DU DIVIDENDE ET DU DIVISEUR EN CAUSE .

16 EN SECOND LIEU, LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE FAIT VALOIR QUE LE SYSTEME DE PRIMES INSTAURE PAR LE REGLEMENT DE BASE VISE A INDEMNISER LES PRODUCTEURS DE MOUTONS EN LEUR ASSURANT UN REVENU CORRESPONDANT AU MOINS AU PRIX DE BASE . LA METHODE DE CALCUL DE LA COMMISSION ABOUTIRAIT A UN REVENU INFERIEUR POUR LES SEULS PRODUCTEURS DE LA REGION 5, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX FINALITES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, TELLES QU' ELLES RESSORTENT DU TRAITE, AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT DE BASE ET AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT .

17 A CET EGARD, LA COMMISSION REPOND QUE LES MODIFICATIONS DE CALCUL APPORTEES AU REGLEMENT N* 1837/80, PRECITE, PAR LE REGLEMENT N* 871/84, EGALEMENT PRECITE, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ONT ETE FAVORABLES AUX PRODUCTEURS DE LA REGION 5 . IL FAUDRAIT EGALEMENT TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES PRODUCTEURS RECOIVENT DES PRIMES HEBDOMADAIRES, A LA DIFFERENCE DES AUTRES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUI DOIVENT ATTENDRE LA FIN DE LA CAMPAGNE . SI LA COMMISSION N' AVAIT PAS EXCLU LES ANIMAUX SEC DU DIVISEUR DE LA FRACTION EN CAUSE, LE RESULTAT TOTAL AURAIT ETE DISCRIMINATOIRE A L' EGARD DES PRODUCTEURS DES AUTRES REGIONS . AVEC CETTE EXCLUSION, LA REGLEMENTATION A, SELON LA COMMISSION, PLACE TOUS LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLUS OU MOINS DANS LA MEME SITUATION .

18 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

19 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT TOUT D' ABORD DE RELEVER QUE LA FORMULE LITIGIEUSE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE BASE VISE A PRECISER LA METHODE DE CALCUL A UTILISER POUR ARRIVER A "LA MOYENNE PONDEREE DES PRIMES VARIABLES EFFECTIVEMENT OCTROYEES", NOTION QUI FIGURE A L' ALINEA 1 DE CE MEME PARAGRAPHE .

20 OR, POUR ARRIVER A UNE MOYENNE, IL FAUT, EN REGLE GENERALE, QUE LE CALCUL SE BASE SUR DES GRANDEURS COMMENSURABLES . TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LE DIVIDENDE DE LA FRACTION INCLUT DES QUANTITES QUI SONT EXCLUES DU DIVISEUR .

21 IL EST VRAI QUE L' AJOUT DU MOT "PONDEREE" PEUT INDIQUER UNE DEROGATION A CE PRINCIPE . ENCORE FAUT-IL QUE L' INTENTION D' INTRODUIRE UNE TELLE DEROGATION ET LE SENS DE CELLE-CI RESSORTENT CLAIREMENT DES ELEMENTS D' INTERPRETATION DISPONIBLES . IL CONVIENT DONC D' EXAMINER SI DE TELS ELEMENTS PEUVENT ETRE TIRES DE L' ARGUMENTATION DES PARTIES .

22 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE LE LIBELLE DE LA FORMULE N' ETAYE PAS LA THESE DE LA COMMISSION . AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE L' A SOULIGNE, CE LIBELLE COMPORTE LA MENTION DES DEUX CAS DANS LESQUELS LE VERSEMENT DE LA PRIME PEUT AVOIR LIEU SELON LE REGLEMENT N* 1633/84, PRECITE, ET IL ASSURE L' INCLUSION DANS LE DIVISEUR DES QUANTITES DE VIANDE POUR LESQUELLES AUCUNE PRIME N' A ETE VERSEE, LORSQUE LES PRIX DE MARCHE DEPASSENT, DANS LA SEMAINE EN CAUSE, LE "NIVEAU DIRECTEUR ". IL EST VRAI QUE CE DERNIER OBJECTIF AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR UN TEXTE PLUS SIMPLE, MAIS LE LIBELLE RETENU NE DONNE AUCUNE INDICATION CLAIRE DE CE QUE LES ANIMAUX SEC DOIVENT ETRE EXCLUS DU DIVISEUR .

23 UNE TELLE INDICATION NE PEUT PAS NON PLUS ETRE TIREE DE LA GENESE DE LA FORMULE LITIGIEUSE, LES DEUX PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE DEROULEMENT ET LA SIGNIFICATION DES NEGOCIATIONS AU SEIN DU CONSEIL .

24 DE MEME, LE LITIGE NE PEUT PAS ETRE TRANCHE SUR LA BASE DES FINALITES DU REGLEMENT DE BASE ET DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LE CALCUL EN CAUSE FAIT PARTIE D' UN MECANISME DE PRIMES, COMPLIQUE PAR LA DISTINCTION FAITE ENTRE LA REGION 5 ET LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, PAR LE SYSTEME DE "CLAWBACK" DESTINE A EVITER DES PERTURBATIONS CAUSEES PAR CETTE DISTINCTION ET PAR LA POSSIBILITE D' ACCORDER DES ACOMPTES SUR LES PRIMES ANNUELLES PAR BREBIS A DES PRODUCTEURS DE TOUTES LES REGIONS . LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LES EFFETS ECONOMIQUES DE CES DIFFERENTS ELEMENTS DU SYSTEME AINSI QUE SUR LES EFFETS DES MODIFICATIONS DE CALCUL, AUTRES QUE CELLE EN CAUSE, QUI SONT PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 871/84, PRECITE . ENFIN, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION N' ONT PAS FAIT APPARAITRE UN RAISONNEMENT ECONOMIQUE PRECIS MOTIVANT L' EXCLUSION DES ANIMAUX SEC DU DIVISEUR DE LA FRACTION LITIGIEUSE .

25 DANS CES CONDITIONS, FORCE EST DE CONSTATER QUE L' EXAMEN DES ARGUMENTS DES PARTIES N' A PAS FAIT APPARAITRE DES ELEMENTS D' INTERPRETATION SUFFISAMMENT CLAIRS POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE MOYENNE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE GRANDEURS COMMENSURABLES .

26 IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DE BASE NE PEUT PAS CONSTITUER LA BASE LEGALE NECESSAIRE POUR LA METHODE DE CALCUL QUE LA COMMISSION A UTILISEE DANS LES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES ET SELON LAQUELLE ELLE A INCLUS LES PRIMES VERSEES AUX ANIMAUX SEC, MAIS EXCLU LA PRODUCTION Y CORRESPONDANTE .

27 IL CONVIENT DONC D' ANNULER CES DEUX REGLEMENTS POUR AUTANT QU' ILS CONCERNENT LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS POUR LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ). PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL FAUT EGALEMENT ANNULER LE CALCUL DU SOLDE A VERSER AUX PRODUCTEURS DE CETTE REGION, QUI ONT RECU DES ACOMPTES SUR CE MONTANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE REGLEMENT N* 1989/85 DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1985, DETERMINANT POUR LES ETATS MEMBRES LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS POUR LA CAMPAGNE 1984/1985, ET LE REGLEMENT N* 728/86 DE LA COMMISSION, DU 11 MARS 1986, DETERMINANT POUR LES ETATS MEMBRES LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE PAR BREBIS POUR LA CAMPAGNE 1985, SONT ANNULES POUR AUTANT QUE CES REGLEMENTS CONCERNENT LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE PAYABLE PAR BREBIS POUR LA REGION 5 ( GRANDE-BRETAGNE ) ET DU SOLDE DEVANT ETRE VERSE AUX PRODUCTEURS DE CETTE REGION, QUI ONT RECU DES ACOMPTES SUR CE MONTANT .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .