Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits - Irrecevabilité

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et § 3)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice strictement pécuniaire

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Modification ou rapport - Condition - Changement de circonstances - Notion

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 108)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Prise en considération des dommages susceptibles d'être causés à un tiers uniquement lors de la mise en balance des intérêts en présence

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Le non-respect des dispositions du règlement de procédure du Tribunal constituant une fin de non-recevoir d'ordre public, il y a lieu d'examiner d'office si les dispositions pertinentes dudit règlement ont été respectées. Aux termes de l'article 104, paragraphe 2, de ce règlement, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier «les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent». L'article 104, paragraphe 3, du même règlement dispose que la demande relative à des mesures provisoires est présentée «par acte séparé et dans les conditions prévues aux articles 43 et 44». Il découle d'une lecture combinée de ces dispositions de l'article 104 du règlement de procédure qu'une demande relative à des mesures provisoires doit, à elle seule, permettre à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'une telle demande soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête en référé. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête en référé, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans ladite requête.

Une même interprétation vaut relativement à la présentation des observations sur la demande en référé déposées par une partie défenderesse. Ainsi, lorsque l'exposé de certains des motifs contenus dans la demande en référé et dans les observations en réponse n'est pas conforme aux exigences des dispositions du règlement de procédure susvisées, ces motifs ne peuvent pas être pris en considération pour établir les points de fait ou de droit auxquels ils sont relatifs.

( voir points 43, 50-54 )

2. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un dommage grave et irréparable soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette partie qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

Un préjudice d'ordre purement pécuniaire ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. Il appartient, toutefois, au juge des référés d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si l'exécution immédiate de l'acte faisant l'objet de la demande de sursis peut causer au requérant un préjudice grave et imminent, qu'aucune décision ultérieure ne serait susceptible de réparer.

( voir points 89, 92-93 )

3. L'article 108 du règlement de procédure du Tribunal donne au juge des référés la faculté de modifier ou de rapporter à tout moment l'ordonnance de référé à la suite d'un changement de circonstances. Par «changement de circonstances», il faut entendre, en particulier, des circonstances de nature factuelle susceptibles de modifier l'appréciation en l'espèce du critère de l'urgence.

( voir point 105 )

4. Les dommages que l'exécution de l'acte attaqué est susceptible de causer à une partie autre que celle sollicitant la mesure provisoire ne peuvent être pris en considération, le cas échéant, par le juge des référés que dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence.

( voir point 118 )