Affaire C‑91/13

Essent Energie Productie BV

contre

Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Accord d’association CEE-Turquie — Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision no 1/80 — Champ d’application — Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi — Interdiction — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Détachement de travailleurs — Ressortissants d’États tiers — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre prestation des services – Règle de standstill de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel – Effet direct – Champ d’application (Protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie, art. 41, § 1) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Libre prestation des services – Restrictions – Détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers par une entreprise établie dans un autre État membre – Réglementation nationale exigeant une autorisation de travail pour la mise à disposition de main d’œuvre – Inadmissibilité – Caractère disproportionné de l’exigence en cause (Art. 56 TFUE et 57 TFUE)

Voir le texte de la décision (cf. points 21, 31-34) Voir le texte de la décision. (cf. point 36) Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail. En effet, si un État membre doit se voir reconnaître tant la faculté de vérifier qu’une entreprise établie dans un autre État membre, fournissant à une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre un service consistant en la mise à disposition de travailleurs ressortissants d’États tiers, ne se sert pas de la liberté de prestation des services à d’autres fins que la fourniture du service concerné, que la possibilité de prendre les mesures de contrôle nécessaires à cet égard, l’exercice de cette faculté ne saurait toutefois permettre à cet État membre d’imposer des exigences disproportionnées. Le maintien, à titre permanent, par un État membre d’une exigence d’autorisation de travail pour les ressortissants d’États tiers qui sont mis à la disposition d’une entreprise établie dans cet État par une entreprise établie dans un autre État membre excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par ladite réglementation. À cet égard, l’obligation faite à une entreprise prestataire de services de fournir aux autorités d’un État membre d’accueil les indications attestant que les travailleurs concernés sont en situation régulière, notamment en termes de résidence, d’autorisation de travail et de couverture sociale, dans l’État membre où cette entreprise les emploie, offrirait auxdites autorités, de manière moins restrictive et aussi efficace que l’exigence de l’autorisation de travail, des garanties quant à la régularité de la situation de ces travailleurs et au fait que ceux-ci exercent leur activité principale dans l’État membre où est établie l’entreprise prestataire de services. De même, l’obligation faite à une entreprise prestataire de services de signaler au préalable aux autorités d’un État membre d’accueil la présence d’un ou de plusieurs travailleurs salariés détachés, la durée prévue de cette présence et la ou les prestations de services justifiant le détachement constituerait une mesure aussi efficace et moins restrictive que l’exigence de l’autorisation de travail. Elle serait de nature à permettre à ces autorités de contrôler le respect de la réglementation sociale nationale pendant la durée du détachement en tenant compte des obligations auxquelles cette entreprise est déjà soumise en vertu des règles de droit social applicables dans l’État membre d’origine. (cf. points 55-57, 59, 60 et disp.)

Affaire C‑91/13

Essent Energie Productie BV

contre

Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Accord d’association CEE-Turquie — Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision no 1/80 — Champ d’application — Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi — Interdiction — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Détachement de travailleurs — Ressortissants d’États tiers — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre prestation des services – Règle de standstill de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel – Effet direct – Champ d’application (Protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie, art. 41, § 1) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Libre prestation des services – Restrictions – Détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers par une entreprise établie dans un autre État membre – Réglementation nationale exigeant une autorisation de travail pour la mise à disposition de main d’œuvre – Inadmissibilité – Caractère disproportionné de l’exigence en cause (Art. 56 TFUE et 57 TFUE)