3.

D'après tout cela, il ne nous reste plus qu'à prendre encore position sur la procédure de la commission d'intégration et éventuellement sur le grief selon lequel celle-ci serait partie de fausses données dans son appréciation. a) En premier lieu, nous rencontrons ici aussi l'affirmation que le supérieur du requérant aurait établi son rapport sous l'influence d'une animosité. Manifestement, dit le requérant, cette raison aurait dû faire écarter ce rapport lors de la procédure de titularisation. Nous avons déjà exposé dans d'autres procès que l'article 102 du statut du personnel prescrit impérativement la rédaction de rapports par les supérieurs. Donc, dans le cas du requérant, la commission d'intégration ne pouvait pas renoncer au rapport de son supérieur direct sans violer le statut. En outre, la procédure de titularisation était en principe organisée de telle sorte qu'éventuellement d'autres moyens de preuve permettaient de rectifier l'appréciation subjective du supérieur. Dans le cas Pistoj aussi, il est prouvé que la commission d'intégration n'a rendu son jugement qu'après avoir tenu compte de nombreux autres éléments d'appréciation (audition de témoins et anciens supérieurs du requérant qui ont souscrit l'avis négatif). Ce dernier a, en outre, été rendu à l'unanimité. Vu cette situation de fait, la Cour peut, à notre avis, renoncer à contrôler l'existence de la prétendue animosité du supérieur du requérant. b) Par contre, un grief beaucoup plus sérieux dans la présente affaire, c'est que le requérant n'a pas été complètement en mesure de faire assurer sa défense lors de la procédure d'intégration. Nous avons longuement exposé dans l'affaire 78-63 quelle était notre position de principe sur ce point. C'est en partant de là qu'il faut encore examiner si les prétendues infractions ont bien été commises et si elles sont de nature à faire recommencer la procédure d'intégration. Trois griefs surtout ont été exposés : — Le premier se rapporte au fait que la commission d'intégration a entendu d'autres agents sans mettre le requérant au courant du contenu de leur déposition et sans le mettre en mesure de présenter ses observations. La Commission ne le conteste pas. Elle fait seulement remarquer que le requérant lui-même a désigné deux de ces témoins, ce qui permet de penser qu'il aurait été au courant de leurs dépositions. Si l'on applique à ce grief les critères de l'arrêt Leroy et les conclusions Huber, l'objection de la Commission ne parait pas fondée. Pour la Cour, la question décisive est la suivante: les dépositions des témoins en cause pouvaient-elles influer sur la formation de l'opinion de la commission d'intégration? Tant que nous ne connaissons pas le contenu des dépositions (elles ne figurent dans aucun procès-verbal), nous devons partir de l'affirmative. Il ne faut pas non plus exclure que les observations du requérant relatives aux dépositions pouvaient influencer le jugement de la commission d'intégration, et cela indépendamment du fait que le requérant a remis de nombreuses notes écrites au cours de la procédure et s'est aussi abondamment défendu devant la commission. Donc, tant qu'il reste le moindre doute sur ce point, force nous est de constater l'irrégularité de la procédure d'intégration. Il en va de même pour les dépositions des témoins cités par le requérant, car rien ne garantit qu'elles ont tourné à son seul avantage et qu'il a bien été mis au courant de leur contenu. En outre, c'est à juste titre que le requérant fait remarquer que la circonstance que la commission ait recueilli une déposition en comité secret peut aussi l'avoir influencée. Quiconque sait que les termes de sa déposition seront connus de la personne qu'elle concerne est susceptible dans un cas donné, bien qu'avec des nuances, de la présenter sous une forme autre que celui qui ne craint pas une pareille confrontation. Enfin, on ne peut exclure la possibilité que les deux témoins désignés par le requérant n'aient déposé en fait qu'à son profit. Si cela était prouvé, le cas échéant, l'avis de la commission d'intégration pourrait apparaître comme mal fondé, parce qu'il ne donne pas une appréciation motivée des éléments positifs et négatifs. — Tout aussi sérieux est le grief selon lequel la commission d'intégration n'aurait pas eu connaissance ni tenu compte de toutes les notes que le requérant a soumises et notamment sa première note du 12 avril 1962. Il résulte des procès-verbaux de la commission que celle-ci a reçu et examiné toute une série de notes émanant du requérant. La note du 12 avril 1962 n'en fait pas partie. Il s'agit là des premières observations du requérant sur le rapport de son supérieur, dans lesquelles il s'explique très soigneusement sur toutes les questions soulevées, en y joignant notamment toute une série de documents explicatifs. On ne peut manifestement pas dire que les notes ultérieures soumises à la commission ne sont qu'une répétition de la première. Elles sont au contraire destinées à donner des explications complémentaires et à prendre position sur d'autres pièces qui ont été utilisées dans la procédure d'intégration du requérant. S'il devait donc être certain que la première note du requérant n'a pas été portée à la connaissance de la commission d'intégration, ce que nous ne pouvons mettre en doute, vu le soin avec lequel les procès-verbaux de la commission ont été rédigés, il y aurait là aussi une atteinte aux principes nécessaires de la procédure, car on ne peut exclure que l'opinion de la commission d'intégration n'aurait pas été autre sous l'influence de la première note détaillée. — Un troisième grief à cet égard consiste en ce que la commission d'intégration aurait utilisé une note du supérieur du requérant, datée du 17 février 1961, sans permettre au requérant de présenter ses observations. La Commission rejette ce grief en faisant remarquer que cette note n'a joué aucun rôle dans la procédure d'intégration. En fait, on ne voit aucun élément (tiré par exemple des procès-verbaux) permettant de penser que cette allégation du requérant est exacte. Au contraire, si nous voyons bien les choses, la Commission n'a utilisé cette pièce du 17 février 1961, dans la procédure judiciaire, que pour prouver que le supérieur du requérant ne lui était pas hostile et s'était montré tout à fait impartial à son égard. Comme le requérant présume simplement que la note a été utilisée (réplique, p. 24) sans offrir aucune preuve de son allégation, ce grief peut ne pas être examiné. Un examen supplémentaire parait en outre superflu, vu les résultats déjà acquis de cet examen. c) Pour la même raison, nous nous permettons d'effleurer seulement une série d'autres prétendus vices de procédure. Dans la mesure où il s'agit d'incorrections et non pas seulement de petites erreurs, elles sont à peine de nature à justifier l'annulation de la procédure. — A coup sûr, cela s'applique au grief selon lequel la commission d'intégration n'a pas entendu tous les témoins cités par le requérant. La Commission remarque à ce sujet, à juste titre, que la commission d'intégration n'y est pas tenue et qu'au contraire, tout comme un tribunal, elle est seulement obligée d'éclaircir un cas dans la mesure où cela lui semble nécessaire. Si elle estime qu'elle a suffisamment d'éléments pour apprécier les aptitudes d'un candidat, elle peut renoncer à entendre d'autres témoins. On pourrait tout au plus, en conséquence, parler d'un vice de procédure s'il était certain que les témoins non entendus avaient d'importantes dépositions à faire, c'est-à-dire des dépositions qui pouvaient influencer sérieusement l'appréciation de la Commission. Mais, d'après les déclarations du requérant, au cours de la procédure écrite et de la procédure orale, il n'y a aucune raison de l'admettre. — Nous voudrions aussi admettre que le rôle qu'a joué un autre supérieur hiérarchique du requérant, au cours de la procédure d'intégration, n'apporte pas de motifs d'annulation. Cet agent était membre de la commission d'intégration et, d'après le requérant, ce motif aurait dû l'amener à s'abstenir d'assister aux séances au cours desquelles les questions relatives au requérant étaient venues en discussion ou au cours desquelles des témoins avaient été entendus sur le compte de ce dernier. Notamment, dit le requérant, il aurait dû s'abstenir, au cours de la procédure, de rédiger encore un rapport sur le requérant et de le soumettre à la commission. Il nous semble, au contraire, que cela ajouterait aux exigences d'une pure procédure d'examen. Lorsqu'un supérieur a le droit et le devoir de donner son opinion sur un agent dans son rapport, on ne peut lui interdire d'expliquer encore par écrit cette opinion au cours de la procédure, toujours à supposer que l'intéressé puisse présenter ses observations, ce qui a été le cas en l'espèce. Le devoir d'impartialité des membres de la commission est à notre avis rempli, lorsqu'un membre s'abstient de voter dans un cas intéressant le fonctionnaire qui lui est subordonné. Par contre, dans un tel cas, nous n'estimons pas nécessaire de l'exclure complètement de toute la procédure. d) Il resterait enfin à examiner le grief de fausse appréciation des faits. Il consiste à dire que les indications sur l'absence du requérant sont inexactes, que le dossier d'intégration contient une appréciation contradictoire sur sa ponctualité et des constatations inexactes sur ses rapports avec ses subordonnés et ses aptitudes à s'adapter aux exigences du nouveau service. Certains de ces griefs visent de véritables jugements de valeur qui ne peuvent donc être examinés au cours de la procédure judiciaire, par exemple la question de la ponctualité au sens de l'aptitude à exécuter son service de manière ordonnée et méthodique et la question de son aptitude à s'adapter à ses tâches dans le cadre de la Commission de la C.E.E. Mais dans la mesure où il s'agit de faits contrôlables, comme dans les autres procès, nous désirons nous abstenir de les contrôler, parce qu'il y a suffisamment d'occasions de le faire au cours d'une nouvelle procédure si l'on devait suivre notre opinion. Mais cela ne veut pas dire qu'ils auraient été totalement sans importance pour l'avis de la commission d'intégration.