Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1980. - Office de commercialisation et d'exportation (OCE) contre SA Méditerranéenne et Atlantique des Vins, Samavins. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Montants compensatoires monétaires - Destination du bénéfice. - Affaire 74/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00239

édition spéciale grecque page 00125



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION - RAPPORTS ENTRE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE ET SON CO-CONTRACTANT - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 )

Sommaire

IL DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 , TELLES QUE MODIFIEES PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRI-MONETAIRE , QUE L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , RECOIT , OU ACQUITTE , SELON LE CAS , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE CET OPERATEUR ECONOMIQUE ET L ' AUTORITE PUBLIQUE QUI PERCOIT OU OCTROIE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

DES LORS , LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE BENEFICE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REVERSE PAR L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES SUR SON CO-CONTRACTANT RELEVE DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES , ET NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 74/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ), CASABLANCA ,

ET

SA MEDITERRANEENNE ET ATLANTIQUE DES VINS , SAMAVINS , SAINT-CLOUD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ), DU REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 649/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 , P . 7 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 6 AVRIL 1979 , PARVENU A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ), DU REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 649/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 , P . 7).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE TROUVANT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT DE VENTE DE 200 000 HECTOLITRES DE VIN , ' CATEGORIE EXPORT CEE ' , CONCLU LE 18 JUIN 1974 ENTRE L ' OFFICE MAROCAIN DE COMMERCIALISATION ET D ' EXPORTATION ( OCE ) ET LA SOCIETE FRANCAISE SAMAVINS . L ' OCE RECLAME A LA SOCIETE SAMAVINS UNE SOMME DE 547 607,29 FF , CORRESPONDANT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CETTE SOCIETE S ' EST VU OCTROYER LORS DE SES IMPORTATIONS DE VIN EN FRANCE , EN APPLICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 648/73 ET 649/73 .

3 PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DEBOUTE L ' OCE DE SA DEMANDE . L ' OCE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS.

4 L ' ARRET DE RENVOI PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ' EN L ' ETAT D ' IMPORTATIONS , PAR UNE SOCIETE FRANCAISE , DE VINS EN PROVENANCE DU MAROC , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 974/71 DU CONSEIL , ET N 648/73 ET 649/73 DE LA COMMISSION - IMPOSE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DONT L ' IMPORTATEUR FRANCAIS A BENEFICIE , SOIENT REVERSES PAR CELUI-CI A L ' EXPORTATEUR MAROCAIN ' .

5 IL DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 , TELLES QUE MODIFIEES PAR LE REGLEMENT N 509/73 DU CONSEIL , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO N L 50 , P . 1 ), ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRI-MONETAIRE , QUE L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , RECOIT , OU ACQUITTE , SELON LE CAS , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE CET OPERATEUR ECONO MIQUE ET L ' AUTORITE PUBLIQUE QUI PERCOIT OU OCTROIE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE.

6 AU-DELA DE CES DISPOSITIONS , ON ENTRE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGLEES SELON LE DROIT NATIONAL.

7 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE BENEFICE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REVERSE PAR L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES SUR SON COCONTRACTANT RELEVE DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES , ET NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 6 AVRIL 1979 , DIT POUR DROIT :

LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE BENEFICE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REVERSE PAR L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES SUR SON COCONTRACTANT RELEVE DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES , ET NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE.