6.

Les dispositions suivantes de la loi no 586/1992 relative à l’impôt sur le revenu (ci‑après la «loi sur l’impôt sur le revenu»), telle qu’applicable au moment des faits, sont pertinentes pour les questions soulevées dans les litiges au principal: «[…] Article 2 Les assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques 1. Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont des personnes physiques (ci‑après les «assujettis»). 2. Les assujettis qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de la République tchèque sont imposés au titre des revenus de sources tchèque et étrangère. 3. Les assujettis qui ne sont pas visés au paragraphe 2 ou ceux pour lesquels les accords internationaux le prévoient sont imposés uniquement au titre des revenus de source tchèque (article 22). Les assujettis qui séjournent sur le territoire de la République tchèque uniquement à des fins d’études ou pour y recevoir des soins sont imposés seulement au titre des revenus de source tchèque, et ce même s’ils ont une résidence habituelle sur le territoire de la République tchèque. 4. Les assujettis ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la République tchèque sont ceux qui y résident au moins 183 jours par année civile, et ce de façon continue ou périodique; le délai de 183 jours comprend chaque jour de séjour entamé. Par domicile sur le territoire de la République tchèque, on entend, aux fins de la présente loi, le lieu où l’assujetti a une résidence stable dans des circonstances dont il est possible de déduire son intention d’occuper cette résidence de manière permanente. […] Article 6 Les revenus tirés d’une activité salariée et les avantages liés à une fonction […] 2. L’assujetti qui tire ses revenus d’une activité salariée et des avantages liés à sa fonction est désigné ci-après comme ‘employé’, le payeur du revenu comme ‘employeur’. Par employeur, on entend également tout assujetti visé à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 17, paragraphe 3, pour lequel les employés effectuent un travail selon ses directives, même si les revenus pour ce travail sont, sur le fondement d’une relation contractuelle, versés par l’intermédiaire d’une personne établie ou résidant à l’étranger. Au regard des autres dispositions de la loi, le revenu ainsi versé est réputé payé par un assujetti visé à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 17, paragraphe 3. Dans le cas où la somme versée par l’employeur à une personne établie ou résidant à l’étranger comporte également la rémunération pour le service d’intermédiaire, le revenu d’un employé est réputé représenter au moins 60 % de la somme totale. […] Article 38c Les redevables étrangers On entend également par redevable conformément aux articles 38d, 38e et 38h tout assujetti visé à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 4, qui dispose d’un établissement fixe sur le territoire de la République tchèque (article 22, paragraphe 2), ou qui y emploie ses employés plus de 183 jours, à l’exception des cas de fourniture de services au sens des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, sous c) […]. Dans le cas énoncé à l’article 6, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, l’assujetti visé à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 4, n’a pas la qualité de redevable.»