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L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication, décision dont il est allégué qu’elle viole le droit de l’Union en matière de marchés publics ou la législation nationale le transposant, ne figure pas parmi les actes préparatoires d’un pouvoir adjudicateur qui peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome.

Or, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, si la directive 89/665 n’a pas formellement prévu le moment à partir duquel la possibilité de recours prévue à son article 1er, paragraphe 1, est ouverte, l’objectif de ladite directive, visé au point précédent, n’autorise pas les États membres à subordonner l’exercice du droit de recours au fait que la procédure de marché public en cause a formellement atteint un stade déterminé (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau, C‑26/03, EU:C:2005:5, point 38). En ce qui concerne spécifiquement la décision admettant un soumissionnaire à une procédure d’adjudication, telle que celle en cause au principal, le fait que la réglementation nationale en cause au principal exige, en toute hypothèse, que le soumissionnaire attende la décision d’attribution du marché en cause avant de pouvoir introduire un recours contre l’admission d’un autre soumissionnaire méconnaît les dispositions de la directive 89/665.

(voir points 31, 34, 37, disp. 1)
Affaire C‑496/15

Alphonse Eschenbrenner

contre

Bundesagentur für Arbeit

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz)

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence – Indemnité versée par l’État membre d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur – Modalités de calcul de l’indemnité d’insolvabilité – Prise en compte fictive de l’impôt sur le revenu de l’État membre d’emploi – Indemnité d’insolvabilité inférieure à la rémunération nette antérieure – Convention bilatérale préventive de la double imposition »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence – Indemnité versée par l’État membre d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur – Modalités de calcul de l’indemnité d’insolvabilité – Prise en compte fictive de l’impôt sur le revenu de l’État membre d’emploi – Admissibilité

(Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7)

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le montant de l’indemnité d’insolvabilité, accordée par un État membre à un travailleur frontalier qui n’est ni assujetti à l’impôt sur le revenu dans cet État ni redevable de l’impôt au titre de cette indemnité, soit établi en déduisant de la rémunération servant de base au calcul de ladite indemnité l’impôt sur le revenu, tel qu’il est applicable dans ledit État, avec pour conséquence que ce travailleur frontalier ne reçoive pas, contrairement aux personnes résidant et travaillant dans ce même État, une indemnité correspondant à sa rémunération nette antérieure. La circonstance que ce travailleur ne détient pas, à l’encontre de son employeur, une créance correspondant à la part de son salaire brut antérieur qu’il n’a pas perçue du fait de cette déduction, n’a pas d’incidence à cet égard.

(voir point 59 et disp.)
Selon une jurisprudence constante de la Cour, les éléments qui distinguent différentes situations, ainsi que leur caractère éventuellement comparable, doivent être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but poursuivi par les dispositions en cause, étant entendu qu’il doit être tenu compte, à cet effet, des principes et des objectifs du domaine en cause (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, point 26 ainsi que jurisprudence citée).
Affaire C‑336/15

Unionen

contre

Almega Tjänsteförbunden

et

ISS Facility Services AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbetsdomstolen)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises – Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant – Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés – Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017

Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Droits et obligations au sens de l’article 3 – Obligation pour le cessionnaire de prendre en compte, lors du licenciement d’un travailleur plus d’un an après le transfert de l’entreprise, l’ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant, pour le calcul de l’ancienneté globale de ce travailleur

(Directive du Conseil 2001/23, art. 3)

L’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement d’un travailleur plus d’un an après le transfert de l’entreprise, dans le calcul de l’ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l’ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant.

(voir point 33 et disp.)
Affaires jointes C‑217/15 et C‑350/15

Procédures pénales

contre

Massimo Orsi

et

Luciano Baldetti

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2 et 273 – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée – Absence »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017

Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Engagement de poursuites pénales contre une personne physique à la suite de l’infliction d’une sanction fiscale pour les mêmes faits à une société dotée de la personnalité morale – Violation – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée, après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que lesdites poursuites pénales sont engagées contre une personne physique.

(voir point 27 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement.

Pour déterminer si une matière relève ou non du champ d’application du règlement no 1215/2012, il y a lieu d’identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et d’examiner le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée (voir, en ce sens, arrêts du 11 avril 2013, Sapir e.a., C‑645/11, EU:C:2013:228, point 34, ainsi que du 12 septembre 2013, Sunico e.a., C‑49/12, EU:C:2013:545, point 35).

En l’occurrence, ainsi que M. l’avocat général l’a également relevé aux points 49 à 51 de ses conclusions, la gestion du stationnement public et la perception des redevances de stationnement constituent une mission d’intérêt local, assurée par Pula Parking, entreprise détenue par la ville de Pula. Toutefois, si les pouvoirs de Pula Parking lui ont été conférés par un acte de puissance publique, ni la détermination de la créance impayée de stationnement, de nature contractuelle, ni l’action en recouvrement de celle-ci, qui a pour but de sauvegarder des intérêts privés et qui est régie par les dispositions nationales de droit commun applicables dans les relations entre les particuliers, ne semblent requérir de la ville de Pula ou de Pula Parking l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Par ailleurs, il ne semble pas davantage que, en délivrant un ticket de stationnement aux intéressés, Pula Parking s’octroie à elle-même un titre exécutoire, en dérogation des règles du droit commun, puisque à la suite d’une telle délivrance, Pula Parking se trouve simplement en mesure, à l’instar du titulaire d’une facture, de se prévaloir d’un document faisant foi de nature à lui permettre d’engager une procédure conformément aux dispositions de la loi sur l’exécution forcée (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2013, Sunico e.a., C‑49/12, EU:C:2013:545, point 39).

Il en résulte que le rapport juridique existant entre Pula Parking et M. Tederahn doit, en principe, être qualifié de rapport juridique de droit privé et relève, de ce fait, de la notion de « matière civile et commerciale » au sens du règlement no 1215/2012.

(voir points 34, 35, 37-39, disp. 1)
En l’occurrence, le règlement d’exécution no 876/2014 classe, dans la sous-position 8525 80 99 de la NC, les « caméras d’action », sans exiger qu’elles puissent être utilisées pour l’enregistrement de sources vidéophoniques externes de manière autonome, c’est-à-dire sans dépendre de matériels ou de logiciels dont elles ne sont pas pourvues à l’origine. Or, une telle capacité d’enregistrement autonome est une condition nécessaire à la classification d’une marchandise dans la sous-position tarifaire 8525 80 99 de la NC. À défaut, les produits doivent être classés non pas dans la sous-position 8525 80 99 de la NC, mais plutôt dans la sous-position 8525 80 91 de la NC (arrêt du 5 mars 2015, Vario Tek, C‑178/14 , non publié, EU:C:2015:152 , point 32 ).

Les sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doivent être interprétées, eu égard aux notes explicatives de cette nomenclature combinée relatives à ces sous-positions, en ce sens qu’une séquence vidéo de plus de 30 minutes, enregistrée dans des fichiers distincts d’une durée individuelle de moins de 30 minutes, doit être considérée comme un enregistrement d’au moins 30 minutes d’une seule séquence vidéo, indépendamment du fait que l’utilisateur ne puisse pas percevoir le passage d’un fichier à l’autre lors de leur lecture ou que, inversement, il doive, lors de cette lecture, ouvrir, en principe, séparément chacun des fichiers.

(voir point 60, disp. 3)
Affaire C‑321/15

ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA

contre

État du Grand-duché de Luxembourg

[demande de décision préjudicielle,

introduite par la Cour constitutionnelle (Luxembourg)]

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie du système d’échange de quotas d’émission »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Cessation des activités d’une installation – Manquement par l’exploitant à l’obligation d’informer en temps utile l’autorité compétente – Réglementation nationale exigeant la restitution sans indemnité des quotas non utilisés – Admissibilité – Qualification des quotas non utilisés en tant que quotas d’émission au sens de la directive – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par le règlement no 219/2009, art. 3, a)]

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui permet à l’autorité compétente d’exiger la restitution sans indemnité, totale ou partielle, de quotas non utilisés qui ont été indûment délivrés à l’exploitant, en conséquence de la violation par ce dernier de l’obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation d’une installation.

Les quotas délivrés après qu’un exploitant a cessé les activités exercées dans l’installation concernée par ces quotas, sans en avoir informé au préalable l’autorité compétente, ne peuvent être qualifiés de « quotas » d’émission, au sens de l’article 3, sous a), de la directive 2003/87, telle que modifiée par le règlement no 219/2009.

(voir point 40 et disp.)
Affaire C‑699/15

Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

contre

Brockenhurst College

[demande de décision préjudicielle,

introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, de l’enseignement scolaire ou universitaire, de la formation ou du recyclage professionnel – Prestations de services et livraisons de biens leur étant étroitement liées – Champ d’application – Prestations de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint – Inclusion – Conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, i)]

L’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que peuvent être qualifiées de prestations « étroitement liées » à la prestation principale d’enseignement, et, ainsi, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des activités, exercées dans des circonstances telles que celles en cause au principal, consistant pour les étudiants d’un établissement d’enseignement supérieur à fournir, dans le cadre de leur formation et à titre onéreux, des services de restauration et de divertissement à des tiers, dès lors que ces services sont indispensables à leur formation et qu’ils ne sont pas destinés à procurer des recettes supplémentaires à cet établissement, par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(voir point 43 et disp.)
Affaire C‑690/15

Wenceslas de Lobkowicz

contre

Ministère des Finances et des Comptes publics

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la cour administrative d’appel de Douai)

« Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire de l’Union européenne – Statut – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Revenus fonciers perçus dans un État membre – Assujettissement à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au titre du droit d’un État membre – Participation au financement de la sécurité sociale de cet État membre »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017

Questions préjudicielles–Recevabilité–Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire–Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)

Sécurité sociale–Travailleurs migrants–Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale–Limites–Respect du droit de l’Union–Règles régissant la relation d’emploi des fonctionnaires de l’Union (Art. 45 TFUE, 48 TFUE et 288 TFUE ; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 14 ; statut des fonctionnaires, art. 72, § 1, 73, § 1, et 83, § 2)

Sécurité sociale–Travailleurs migrants–Réglementation de l’Union–Champ d’application personnel–Fonctionnaires de l’Union–Exclusion–Soumission au régime de sécurité sociale statutaire (Art. 45 TFUE et 48 TFUE ; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 14 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 2, § 1 ; règlement du Conseil no 1408/71, art. 2, § 1)
Afin de déterminer si un acte est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, il convient de s’attacher à la substance même de cet acte, la forme dans laquelle il a été pris étant, en principe, indifférente à cet égard. Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Ainsi, le recours en annulation n’est, en principe, ouvert qu’à l’encontre d’une mesure par laquelle l’institution concernée fixe, au terme d’une procédure administrative, définitivement sa position. Ne sauraient, en revanche, être qualifiés d’attaquables notamment des actes intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale, ainsi que des actes confirmatifs ou bien de pure exécution, en ce que de tels actes ne visent pas à produire des effets juridiques obligatoires autonomes par rapport à ceux de l’acte de l’institution de l’Union qui est préparé, confirmé ou exécuté.

À cet égard, des lettres par lesquelles la Commission exige des sociétés mères le paiement d’intérêts de retard au regard d’une amende, qui a été infligée à leur filiale mais pour le paiement de laquelle ces sociétés sont solidairement et conjointement responsables, doivent être considérées comme produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts desdites sociétés mères, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique, lorsque le montant initial de cette amende avait été entièrement acquitté par cette filiale et que la Commission n’était, dès lors, à ce titre plus en droit de réclamer le paiement d’intérêts de retard auprès de ces mêmes sociétés mères. Partant, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en qualifiant de telles lettres d’actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE.

(voir points 35-37, 40, 45, 48, 49)
Affaire C‑544/15

Sahar Fahimian

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/114/CE – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers – Refus d’admission – Notion de “menace pour la sécurité publique” – Marge d’appréciation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2017

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat – Directive 2004/114 – Conditions d’admission générales – Absence de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique – Marge d’appréciation des autorités nationales compétentes – Refus d’admission d’un ressortissant d’un pays tiers diplômé d’une université visée par des mesures restrictives de l’Union – Admissibilité – Conditions – Contrôle juridictionnel dudit refus – Conditions

(Directive du Conseil 2004/114, art. 6)

L’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes disposent d’une large marge d’appréciation pour vérifier, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents caractérisant la situation du ressortissant d’un pays tiers sollicitant un visa à des fins d’études, si ce dernier représente une menace, fût-elle potentielle, pour la sécurité publique. Cette évaluation peut ainsi prendre en compte non seulement le comportement personnel du demandeur, mais également d’autres éléments ayant trait, notamment, à son parcours professionnel.

Cette disposition doit également être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à ce que les autorités nationales compétentes refusent d’admettre sur le territoire de l’État membre concerné, à de telles fins, un ressortissant d’un pays tiers qui est diplômé d’une université visée par des mesures restrictives de l’Union en raison du niveau important de son engagement auprès du gouvernement iranien, dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, et qui envisage de mener, dans cet État membre, des recherches dans un domaine sensible pour la sécurité publique, si les éléments dont disposent ces autorités permettent de craindre que les connaissances qu’acquerra cette personne lors de ses recherches puissent ultérieurement être employées à des fins contraires à la sécurité publique. Il appartient au juge national, saisi d’un recours relatif à la décision des autorités nationales compétentes de refuser l’octroi du visa sollicité, de vérifier si cette décision repose sur des motifs dûment justifiés et sur une base factuelle suffisamment solide.

(voir points 40, 50 et disp.)