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1)

Les principes d’effectivité, de non-discrimination et de neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée font-ils obstacle à une réglementation ou une pratique nationale prévoyant que le droit de l’acquéreur/client au remboursement de la TVA versée à tort s’analyse, à la différence du droit exercé par le débiteur principal (fournisseur ou prestataire de services), en un droit à la répétition de l’indu objectif de droit commun, et que le délai prévu pour l’acquéreur/client est sensiblement plus long que celui retenu pour le débiteur principal, de sorte que la demande de l’acquéreur/client, introduite alors que le délai prévu pour le débiteur principal a expiré, puisse aboutir à la condamnation du débiteur principal au remboursement, sans que ce dernier ne puisse plus demander le remboursement auprès de l’administration des finances, et ce, en l’absence de toute disposition permettant de coordonner les procédures engagées ou devant être engagées devant les différentes juridictions en vue de prévenir des conflits ou des désaccords?
Demande de décision préjudicielle présentée par tribunal de première instance de Bruxelles le 19 juillet 2010 — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam)/Netlog NV

(Affaire C-360/10)

()

(2010/C 288/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles.

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam).

Défenderesse: Netlog NV.

Question préjudicielle

Les directives 2001/29 (1) et 2004/48 (2), lues en combinaison avec les directives 95/46 (3), 2000/31 (4) et 2002/58 (5), interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux États membres d’autoriser un juge national, saisi dans le cadre d’une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que: «Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin», à ordonner à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles la SABAM prétend détenir des droits et d’en bloquer ensuite l’échange ?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).

(2) Directive 2004/48/ce du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).

(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).

(4) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).

(5) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la transposition des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions en question de ladite directive;
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/85/CE (1) du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2)

Peut-on parvenir à l’objectif fondamental de prévention intégrée défini notamment aux considérants 8, 9 et 23 ainsi qu’aux articles 1 et 15 de la directive 96/61/CE (1) du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et, de manière générale, dans le cadre communautaire relatif à l’environnement, c’est-à-dire parvenir à une prévention et une réduction de la pollution de l’environnement en associant également le public aux fins d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, sans garantir au public concerné, au début de la procédure relative à la prévention intégrée, un accès à tous les documents pertinents (dispositions combinées des articles 6 et 15 de la directive 96/61/CE), et notamment à la décision d’implantation d’une construction — décharge de déchets, mais en présentant ensuite aux demandeurs, dans la procédure en première instance, le document manquant à la condition de ne pas le communiquer aux autres participants à la procédure au motif qu’il s’agit d’un secret d’affaires, alors que l’on peut raisonnablement supposer que la décision d’implantation d’une construction (surtout sa justification) influencera sensiblement les suggestions, observations et autres propositions déposées ?
3)

En outre, le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant totalement d’examiner les moyens distincts soulevés, d’une part, aux points 93 à 96 et, d’autre part, aux points 121 à 129 de la requête relativement à l’appréciation de la compatibilité de la loi italienne conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Le Tribunal n’a pas non plus présenté une motivation suffisante à cet égard. Par ailleurs, il a commis une erreur de droit lorsqu’il a appliqué l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, en déclarant la loi italienne incompatible avec le marché commun, à la suite et uniquement en raison d’un non respect allégué du principe de neutralité technologique du fait de l’exclusion alléguée des décodeurs satellitaires du champ d’application de la loi italienne, quod non; et en acceptant que la défenderesse n’apprécie pas juridiquement les effets distorsifs allégués de la mesure sur le marché de la télévision à péage, en procédant à un contrôle juridique, économique et comparatif approprié: a) des distorsions de concurrence spécifiques sur le marché de la télévision à péage; et b) de la réalité prétendue de l’avantage économique. Ce dernier avait été simplement supposé tout d’abord et jugé incompatible avec le marché commun du fait qu’il n’était prétendument pas neutre technologiquement. De même, le Tribunal a commis une erreur de droit et présenté une motivation inappropriée en rejetant le troisième moyen de la requête. Il a non seulement présenté de manière inexacte et mal interprété ce moyen pertinent et les arguments relatifs à l’argumentation contradictoire de la décision attaquée, mais il n’a pas non plus traité ces arguments et les a, par conséquent, rejetés à tort comme infondés.
1)

Les dispositions combinées des articles 31 et 32 du règlement (CE) no 864/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et de l’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue d’appliquer Rome II, et en particulier l’article 15, sous c), de celui-ci, dans un cas dans lequel le fait générateur du dommage est survenu le 29 août 2007?
—

Déclarer qu'en excluant toute responsabilité de l'État italien pour les dommages causés à des particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d'une interprétation de règles de droit ou d'une appréciation de faits et de preuves effectuées par cette juridiction, et en limitant cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la loi italienne no 117, du 13 avril 1988, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de la responsabilité des États, tel qu'énoncé par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative à la violation du droit de l'Union par une de leurs juridictions statuant en dernier ressort;
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 558, paragraphe 1, et 555, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, en ce sens que l’utilisation irrégulière en trafic interne d’un moyen de transport est constituée dès le chargement et le début du transport lorsqu’une autorisation de trafic interne entre deux États membres été accordée pour l’engin utilisé commercialement, que le chargement a lieu dans l’un des deux États membres, mais que le lieu de destination (lieu de déchargement prévu) se situe dans un troisième État membre et qu’il n’a pas été accordé d’autorisation pour cet État membre?
1)

La circulaire attaquée en première instance et les règles de droit interne auxquelles elle se réfère sont-elles compatibles ou non avec le droit communautaire et avec les normes visées plus haut; en particulier, violent-elles les principes et les règles contenus dans la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction (1), qui n’exige en aucun cas le marquage CE et prévoit, au contraire, (à l’article 6, paragraphes 1 et 2) que les États membres «ne font pas obstacle à la libre circulation, la mise sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des produits qui satisfont aux dispositions» de la directive, veillant à ce que «l’utilisation de tels produits, conformément à leur destination, ne soit pas interdite par des règles ou conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismes publics du fait de leur position de monopole» et admettent «la mise sur le marché sur leur territoire des produits non couverts par l’article 4 paragraphe 2 s’ils satisfont à des dispositions nationales conformes au traité, et ce, jusqu’à ce que les spécifications techniques européennes visées aux chapitres II et III en disposent autrement»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 4 août 2010 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (anciennement Department for Constitutional Affairs)

(Affaire C-393/10)

()

2010/C 274/25

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dermod Patrick O’Brien.

Partie défenderesse: Ministry of Justice (anciennement Department for Constitutional Affairs).

Questions préjudicielles

1) Appartient-il au droit national de déterminer si des juges, en général, sont ou non des «travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail» au sens de la clause 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre, ou existe-t-il une norme communautaire aux termes de laquelle cette question doit être résolue?
1)

L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90 CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’OUG no 50/2008 telle que modifiée par l’OUG no 218/2008, étant exonérés de ladite taxe les véhicules à moteur M1 ayant une norme de pollution Euro 4 et une capacité cylindrique de moins de 2 000 cm3 ainsi que tous les véhicules à moteur N1 ayant une norme de pollution Euro 4 immatriculés pour la première fois en Roumanie ou dans un autre État membre au cours de la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009, mais non les véhicules à moteur d’occasion similaires ou concurrents provenant d’un autre État membre immatriculés avant le 15 décembre 2008, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d’autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l’imposition des produits nationaux, protégeant la production nationale de voitures neuves?
—

Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 — concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Prato (Italie) le 18 août 2010 — Procédure pénale contre Michela Pulignani, Alfonso Picariello, Bianca Cilla, Andrea Moretti, Mauro Bianconi, Patrizio Gori, Emilio Duranti, Concetta Zungri

(Affaire C-413/10)

()

(2010/C 288/40)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Prato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Michela Pulignani, Alfonso Picariello, Bianca Cilla, Andrea Moretti, Mauro Bianconi, Patrizio Gori, Emilio Duranti, Concetta Zungri.

Question préjudicielle

«La réglementation italienne en matière de collecte de paris, découlant de l’article 4 de la loi no 401/89 et de l’article 88 du décret royal no 773/31, tels que modifiés par l’article 37, paragraphes 4 et 5, de la loi no 388, du 23 décembre 2000, l’article 38 du décret-loi no 223/06, et l’article 23 du projet de convention publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 août 2006, est-elle compatible avec les articles 43 et 49 CE?».
1)

La requérante fait valoir, premièrement, que la motivation de l’arrêt attaqué est contradictoire: le Tribunal reconnaît d’une part que la chambre de recours s’est bornée à examiner quel type d’entreprises proposent les produits et services en conflit et qu’elle a par conséquent pu commettre une erreur d’appréciation en définissant le cercle de ces entreprises, en raison d’une lecture trop restrictive de la liste enregistrée pour la marque antérieure due au fait que les produits et services visés ont été considérés dans leur globalité. D’autre part, il déclare que la question de savoir si la chambre de recours a commis des erreurs d’appréciation ne peut être tranchée qu’après un examen «des appréciations de la chambre de recours concernant chacun des produits et des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé», étant précisé qu’il procède ensuite lui-même à cet examen détaillé — qui, en tant que tel, n’a pas été effectué par la chambre de recours — pour finalement conclure à l’absence d’erreur d’appréciation de la chambre de recours. Cette incohérence joue au détriment de la requérante parce que le Tribunal finit toujours, dans le cadre des comparaisons particulières auxquelles il procède, par se référer à la «comparaison globale» effectuée par la chambre de recours, c’est-à-dire à une comparaison au regard des branches d’activité, si bien que la lecture restrictive de la liste des produits et des services de la marque antérieure qui en résulte se traduit également à ce niveau.
1)

L’absence de tenue, en méconnaissance des obligations pesant sur l’entreposeur en vertu de la réglementation communautaire douanière, d'une comptabilité matières des produits ou marchandises placés sous le régime de l'entrepôt douanier suffit-elle à priver l'exportateur ayant placé ses produits ou ses marchandises dans cet entrepôt du bénéfice du préfinancement prévu par les dispositions combinées des règlements (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, (1) relatif au régime des restitutions à l'exportation et (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) ?
C 288/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 13 juillet 2010 — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.

(Affaire C-352/10)

()

(2010/C 288/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso

Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1) doit-il être interprété de manière restrictive comme ne s’appliquant pas à un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société en cause?

(1) JO L 372, p. 31.
—

constater que, du fait du dépassement pendant plusieurs années consécutives des valeurs limites de concentration annuelle et quotidienne de PM10 dans l’air ambiant, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE (1) du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant qui sont contenues depuis le 11 juin 2010 à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe;
Pourvoi formé le 22 juillet 2010 par EMC Development AB contre l’arrêt rendu le 12 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-432/05, EMC Development AB/Commission européenne

(Affaire C-367/10 P)

()

(2010/C 288/33)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EMC Development AB (représentant: Me W.-N. Schelp, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

i) annuler la décision de la Commission du 28 septembre 2005;

ii) à titre subsidiaire, annuler en tout ou en partie l’arrêt faisant l’objet du pourvoi et renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour que celui-ci statue sur le fond, à la lumière des orientations que la Cour de justice pourra lui donner;

iii) en tout cas, condamner la requérante aux dépens des procédures devant le Tribunal de première instance et devant la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que, adoptant les positions de la Commission concernant les lignes directrices, le Tribunal a exigé que la requérante apporte la preuve d’éléments de preuve de fait et a imposé à la requérante une charge de preuve incontestable. Ce faisant, le Tribunal a cherché à exiger la preuve des effets de la norme sans prendre en considération les questions plus larges et plus fondamentales relatives à son caractère. La requérante considère que le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit et que, s’agissant de la nature et des effets de la normes, l’ordre des contrôles a été renversé.
1)

Est-il compatible avec l’article 32 du Protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, que la Commission européenne procède pour l’essentiel elle-même, même si c’est avec le soutien des autorités locales, au contrôle a posteriori des preuves d’origine délivrées dans le pays d’exportation et s’agit-il d’un résultat du contrôle, au sens de ladite disposition, lorsque les résultats du contrôle de la Commission ainsi obtenus sont consignés dans un protocole cosigné par un représentant du gouvernement du pays d’exportation ?
a)

La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

Déclarer que, en n’adoptant pas toutes les mesures légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 15 de ladite directive;
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

déclarer qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;