Affaire T‑401/11 P‑RENV‑RX

(publication par extraits)

Stefano Missir Mamachi di Lusignano e.a.

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Lien de causalité – Préjudice matériel – Responsabilité in solidum – Prise en considération des prestations prévues par le statut – Préjudice moral – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral d’un fonctionnaire décédé – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 7 décembre 2017

Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Préjudice moral causé par la mort d’une personne proche – Inclusion – Évaluation ex æquo et bono

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Préjudice moral subi par les ayants droit d’un fonctionnaire assassiné en raison de l’insuffisance des prestations du régime statutaire pour assurer la réparation du préjudice occasionné à ceux-ci – Préjudice réparable – Limites

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Préjudice moral lié aux souffrances physique et psychologique éprouvées par un fonctionnaire assassiné avant son décès – Préjudice irréparable

Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Préjudice causé par une pluralité d’auteurs – Responsabilité in solidum des coauteurs

Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Constatation de la responsabilité in solidum d’une institution pour le préjudice subi par un fonctionnaire – Inclusion

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Assassinat d’un fonctionnaire par un tiers à la suite du manquement de son institution à son obligation de protection – Rupture du lien de causalité du fait de l’intervention du tiers – Absence – Qualification de l’institution de coauteur du dommage

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Application des théories de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions

En principe, deux théories de la causalité sont susceptibles d’être appliquées en cas de pluralité de causes d’un même dommage, à savoir la théorie de l’équivalence des conditions et celle de la causalité adéquate. En ce qui concerne le droit de l’Union, une tendance se dégage en faveur de la théorie de la causalité adéquate. En effet, l’Union ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l’institution concernée et la partie requérante doit établir que, sans la faute commise, le préjudice ne se serait pas produit et que cette faute est la cause déterminante du préjudice subi. En outre, lorsque, d’une part, le comportement reproché à une institution s’insère dans un processus plus vaste auquel des tiers ont participé et, d’autre part, le préjudice allégué a pour cause immédiate une intervention d’un de ces tiers, il incombe au juge de l’Union de vérifier si cette intervention était rendue inévitable du seul fait de l’adoption du comportement reproché ou si, au contraire, elle constituait la manifestation d’une volonté autonome. Dans le cas d’une volonté autonome, il appartient au juge de constater la rupture du lien de causalité. Par ailleurs, la jurisprudence relative à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE limite la responsabilité de l’Union aux dommages découlant de manière directe, voire suffisamment directe, du comportement illégal de l’institution concernée, ce qui exclut, en particulier, que ladite responsabilité couvre les dommages qui ne seraient qu’une conséquence éloignée de ce comportement. Dans cette logique, le simple fait que le comportement illégal ait constitué une condition nécessaire de la survenance du dommage, en ce que celui-ci ne se serait pas produit en l’absence de ce comportement, ne suffit pas à établir un lien de causalité. Toutefois, ces principes découlant de la jurisprudence n’excluent pas, dans l’absolu, l’application de la théorie de l’équivalence des conditions et permet uniquement de constater que, si la faute commise par l’institution est éloignée du dommage et que le juge constate la rupture du lien de causalité, la théorie de l’équivalence des conditions doit être écartée. Partant, a contrario, dans l’hypothèse où le dommage découle directement ou de manière suffisamment directe de la faute de l’institution et donc où cette faute n’est pas éloignée du dommage au point d’entraîner la rupture du lien de causalité, le juge de l’Union peut faire application de la théorie de l’équivalence des conditions. (voir points 64, 67-70)

Dans l’hypothèse où une institution est responsable d’un manquement à une obligation de protection ayant contribué à causer le dommage spécifique que ladite obligation avait pour objet de prévenir, il y a lieu de considérer que ce manquement, même s’il ne peut être considéré comme la seule cause du dommage, peut concourir de manière suffisamment directe à sa réalisation. Ainsi, le fait d’un tiers, prévisible ou imprévisible, peut être considéré par le juge de l’Union comme n’étant susceptible ni d’entraîner une rupture du lien de causalité ni de constituer une circonstance exonérant totalement l’institution de sa responsabilité, les deux causes, à savoir le manquement fautif de l’institution et le fait d’un tiers, ayant contribué à la réalisation du même dommage. Dans ces conditions, dans l’hypothèse d’une faute consistant en un manquement à une obligation de protection qui a contribué à causer le dommage spécifique que ladite obligation avait pour objet de prévenir, même si l’institution ne peut pas être jugée comme étant la responsable principale du dommage, cette dernière doit être considérée comme coauteur du dommage. (voir points 72, 84)

Voir le texte de la décision. (voir point 92)

La prémisse de l’application de l’article 24 du statut est le fait que le fonctionnaire subisse un dommage en raison de sa qualité et de ses fonctions. Dès lors, cette disposition ne se trouve pas à s’appliquer dans le cas où le fonctionnaire n’a pas subi le dommage dans l’exercice de ses fonctions. (voir point 106)

Le juge de l’Union reste compétent pour juger de la responsabilité d’une institution lorsqu’elle a causé, seule ou avec un tiers, un préjudice à un fonctionnaire. En effet, le libellé de l’article 24 du statut démontre que la nature de la responsabilité d’un tiers n’a aucun impact sur l’obligation in solidum incombant à l’institution coauteur d’un dommage causé à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Cette disposition démontre que le juge de l’Union peut être appelé à connaître d’un litige concernant la question de la responsabilité in solidum d’une institution par le fait d’un tiers, la nature de la responsabilité du tiers n’ayant aucun impact sur la compétence du juge de l’Union pour se prononcer sur la responsabilité in solidum d’une institution. (voir point 113)

Il découle des droits des États membres un principe général commun selon lequel le juge national reconnaît la responsabilité in solidum des coauteurs du même dommage, considérant comme équitable le fait que la personne lésée n’ait pas, d’une part, à déterminer la quote-part du dommage dont chacun des coauteurs est responsable et, d’autre part, à supporter le risque que celui d’entre eux qu’elle poursuit se trouve être insolvable. Le principe de la responsabilité in solidum s’applique tant au préjudice matériel qu’au préjudice moral. (voir points 118, 195)

Voir le texte de la décision. (voir point 129)

Il ne ressort pas des droits des États membres un principe général commun selon lequel, dans des circonstances où un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans un pays tiers a été assassiné dans le logement mis à sa disposition, un juge national aurait indemnisé un préjudice moral consistant en des souffrances physique et psychologique éprouvées par la victime jusqu’au moment de son propre décès. (voir points 175, 176)

Des droits des États membres découle un principe général commun selon lequel, dans des circonstances où un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans un pays tiers a été assassiné dans le logement mis à sa disposition, la présence d’un régime garantissant le versement automatique de prestations aux ayants droit du fonctionnaire décédé n’est pas une entrave à ce que lesdits ayants droit, s’ils estiment que les préjudices subis ne sont pas couverts ou ne le sont pas complètement par ledit régime, obtiennent également un dédommagement de leur préjudice par le biais d’un recours devant une juridiction nationale. À cet égard, il découle également des droits des États membres un principe général commun selon lequel le préjudice moral subi ne peut pas faire l’objet d’une double indemnisation. Partant, il appartient au juge de l’Union de vérifier dans quelle mesure un régime garantissant le versement automatique de prestations couvre intégralement, en partie ou aucunement le préjudice moral subi par les ayants droit avant de déterminer le montant de l’indemnisation dudit préjudice. (voir points 194, 195)