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Rapprochement des législations — Élimination des huiles usagées — Directive 75/439 — Obligation pour les États membres d'accorder la priorité au traitement des huiles usagées par régénération — Limites — Contraintes d'ordre technique, économique ou organisationnel — Notion — (Directive du Conseil 75/439, art. 3, § 1)

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Il ressort de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439, concernant l’élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101, que la référence aux «contraintes d’ordre technique, économique ou organisationnel» visées audit article fait partie d’une disposition exprimant de façon globale l’obligation imposée aux États membres et que, par cette indication, le législateur communautaire a entendu non pas prévoir des exceptions limitées à une règle d’application générale, mais définir le champ d’application et le contenu d’une obligation positive consistant à assurer la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

En effet, considérer que la situation technique, économique et organisationnelle existante dans un État membre est nécessairement constitutive de contraintes faisant obstacle à l’adoption des mesures prévues à ladite disposition reviendrait à priver celle-ci de tout effet utile, puisque l’obligation imposée aux États membres serait limitée par le maintien du statu quo, en sorte qu’il n’y aurait pas d’obligation réelle à prendre les mesures nécessaires en faveur d’un traitement prioritaire des huiles usagées par régénération.

(cf. points 38-39)
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Rapprochement des législations — Élimination des huiles usagées — Directive 75/439 — Obligation pour les États membres d'accorder la priorité au traitement des huiles usagées par régénération — Limites — Contraintes d'ordre technique, économique ou organisationnel — Notion — (Directive du Conseil 75/439, art. 3, § 1)

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Il ressort de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439, concernant l’élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101, que la référence aux «contraintes d’ordre technique, économique ou organisationnel» visées audit article fait partie d’une disposition exprimant de façon globale l’obligation imposée aux États membres et que, par cette indication, le législateur communautaire a entendu non pas prévoir des exceptions limitées à une règle d’application générale, mais définir le champ d’application et le contenu d’une obligation positive consistant à assurer la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

En effet, considérer que la situation technique, économique et organisationnelle existante dans un État membre est nécessairement constitutive de contraintes faisant obstacle à l’adoption des mesures prévues à ladite disposition reviendrait à priver celle-ci de tout effet utile, puisque l’obligation imposée aux États membres serait limitée par le maintien du statu quo, en sorte qu’il n’y aurait pas d’obligation réelle à prendre les mesures nécessaires en faveur d’un traitement prioritaire des huiles usagées par régénération.

(cf. points 35-36)
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1. Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Adaptation des griefs postérieurement à l’avis motivé, en raison d’une modification de la législation nationale – Admissibilité

(Art. 226 CE)

2. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Dérogations – Protection de la femme – Portée – Interdiction d’employer des femmes dans l’industrie minière souterraine, aux travaux en atmosphère hyperbare et aux travaux de plongée – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 3)

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S’il est vrai que l’objet du recours introduit en vertu de l’article 226 CE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition et que, par conséquent, l’avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques, cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu’à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre le dispositif de l’avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l’objet du litige n’a pas été étendu ou modifié mais a été, au contraire, simplement restreint.

Ainsi, lorsqu’un changement législatif est intervenu au cours de la procédure précontentieuse, le recours peut concerner des dispositions nationales qui ne sont pas identiques à celles visées dans l’avis motivé. Dans la mesure où il suffit que le système mis en place par la législation contestée au cours de la procédure précontentieuse ait été, dans son ensemble, maintenu par les nouvelles mesures adoptées par l’État membre postérieurement à l’avis motivé et qui sont attaquées dans le cadre du recours, il n’est pas exclu qu’il suffit également que les nouvelles mesures introduisent des exceptions dans le système faisant l’objet de l’avis motivé, remédiant ainsi partiellement au grief.

(cf. points 28-30)

L’article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en admettant des différences de traitement dans un souci de protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité, ne permet toutefois d’exclure les femmes d’un emploi au seul motif qu’elles devraient être davantage protégées que les hommes contre des risques qui concernent les hommes et les femmes de la même manière et qui sont distincts des besoins de protections spécifiques de la femme tels que les besoins expressément mentionnés.

Dès lors, ni l’interdiction générale d’emploi des femmes dans le secteur de l’industrie minière souterraine et aux travaux en atmosphère hyperbare, bien qu’assortie d’exceptions, ni l’interdiction absolue d’emploi des femmes aux travaux de plongée ne constituent des différences de traitement admises en vertu de ladite disposition.

(cf. points 43, 45, 50, 69, 74)
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1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence — (Art. 82 CE, 86 CE et 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23)

2. Libre prestation des services — Restrictions — Taxe sur la publicité extérieure et l'affichage perçue par une collectivité locale — Admissibilité — Conditions — (Art. 49 CE)

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1. Pour que la Cour soit en mesure de donner une réponse utile aux questions préjudicielles qui lui sont soumises, il est nécessaire que le juge national définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent ces questions ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles lesdites questions sont fondées.

Cette exigence de précision quant au contexte factuel et réglementaire vaut particulièrement dans le domaine de la concurrence qui est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes.

S’agissant du cadre factuel relatif à des questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 82 CE et 86 CE, la délimitation du marché pertinent en termes de produit et d’aire géographique, ainsi que le calcul des parts de marché détenues par les différentes entreprises qui opèrent sur ce marché, constituent le point de départ de toute appréciation d’une situation au regard du droit de la concurrence.

(cf. points 22-23, 25, 27)

2. L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception par une collectivité locale d’une taxe sur la publicité extérieure et l’affichage, qui, d’une part, du fait qu’elle est indistinctement applicable à toutes les prestations de services impliquant une publicité extérieure et des affichages publics, ne prévoit aucune distinction tenant au lieu d’établissement du prestataire ou du destinataire des services d’affichage ni tenant au lieu d’origine des produits ou des services qui font l’objet des messages publicitaires diffusés, et qui, d’autre part, dès lors qu’elle ne s’applique qu’à des activités publicitaires extérieures impliquant l’utilisation de l’espace public administré par les collectivités locales et que son montant est fixé à un niveau qui peut être considéré comme modeste par rapport à la valeur des prestations de services qui lui sont assujetties, n’est, en tout état de cause, pas de nature à prohiber, gêner ou rendre autrement moins attrayantes les prestations de services publicitaires devant être effectuées sur le territoire desdites collectivités, y compris lorsque ces prestations ont un caractère transfrontalier en raison du lieu d’établissement soit du prestataire, soit du destinataire des services.

(cf. points 37-39 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération pour les prestations de services afférentes aux opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance — Notion — Activités de «back office» consistant à aider une entreprise d'assurances dans l'accomplissement de ses activités — Exclusion — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, a))

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L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d’assurance et de réassurance, y compris certaines prestations de services afférentes à ces opérations, doit être interprété en ce sens que des activités de «back office» consistant à rendre des services, moyennant rémunération, à une entreprise d’assurances ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance au sens de cette disposition.

En effet, dans la mesure où, d’une part, lesdits services présentent des spécificités, telles que la fixation et le paiement des commissions des intermédiaires d’assurance, le suivi des contacts avec ceux-ci, la gestion des aspects liés à la réassurance ainsi que la fourniture d’informations aux intermédiaires d’assurance et à l’administration fiscale, et où, d’autre part, des aspects essentiels de la fonction d’intermédiation en assurance, tels que la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, font défaut, les activités en cause doivent s’analyser comme une forme de coopération consistant à aider l’entreprise d’assurances dans l’accomplissement d’activités incombant normalement à celle-ci, sans entretenir de relations contractuelles avec les assurés, et constituent un démembrement des activités de l’entreprise d’assurances et non des prestations de services effectuées par un intermédiaire d’assurance.

(cf. points 35-36, 38-39 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Relations avec les autres conventions — Conventions relatives à une matière particulière — Convention comportant des règles de compétence judiciaire — Contestation par le défendeur de la compétence internationale du juge saisi fondée sur une telle convention — Observation par le juge saisi, conformément à l'article 57 de la convention de Bruxelles, des règles de compétence de la convention spéciale — (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 20 et 57, § 2, a))

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L’article 57, paragraphe 2, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État contractant, devant laquelle est attrait le défendeur domicilié sur le territoire d’un autre État contractant, peut fonder sa compétence sur une convention spéciale à laquelle est également partie le premier État et qui comporte des règles spécifiques sur la compétence judiciaire, même lorsque le défendeur, dans le cadre de la procédure en cause, ne se prononce pas sur le fond et conteste formellement la compétence internationale de la juridiction saisie.

S’il est vrai, à cet égard, que selon l’article 20 de la convention du 27 septembre 1968, applicable en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sous a), deuxième phrase, de celle-ci, la juridiction en cause serait tenue de se déclarer d’office incompétente si sa compétence n’était pas fondée aux termes de cette convention, la compétence de ladite juridiction doit cependant être considérée comme fondée sur cette même convention, étant donné que son article 57 prévoit précisément que les règles de compétence prévues par des conventions spéciales ne sont pas affectées par ladite convention.

Dans ces conditions, en vérifiant d’office sa compétence au regard de ladite convention, la juridiction d’un État contractant, devant laquelle le défendeur, domicilié dans un autre État contractant, est attrait et ne comparaît pas, doit tenir compte des règles de compétence prévues par des conventions spéciales auxquelles le premier État contractant est également partie.

(cf. points 16-20 et disp.)
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1. Agriculture — Rapprochement des législations — Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait — Directive 92/46 — Notion de «lait destiné à la fabrication de produits à base de lait» — Constituants laitiers d'un produit contenant également des constituants non laitiers indissociables des premiers — Exclusion — (Directive du Conseil 92/46, art. 2, point 2)

2. Agriculture — Rapprochement des législations — Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait — Directive 92/46 — Notion de «produits à base de lait» — Produits semi-finis — Inclusion — Critères — Caractéristiques et propriétés objectives du produit — (Directive du Conseil 92/46, art. 2, point 4)

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1. L’article 2, point 2, de la directive 92/46, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, doit être interprété en ce sens que la notion de «lait destiné à la fabrication de produits à base de lait» n’englobe pas les constituants laitiers d’un produit qui contient aussi d’autres constituants, non laitiers, et dont les constituants laitiers ne peuvent être séparés des constituants non laitiers. Cette disposition ne vise, en effet, que le lait considéré en tant que produit simple, dont la composition ne pourrait être modifiée que par l’addition et/ou la soustraction de constituants naturels du lait.

(cf. points 26, 28, disp. 1)

2. L’article 2, point 4, de la directive 92/46, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, doit être interprété en ce sens que la notion de «produits à base de lait» vise tant les produits finis que les produits semi-finis qui doivent encore faire l’objet d’une transformation avant de pouvoir être vendus au consommateur. Dans un tel cas, c’est au regard du produit semi-fini qu’il convient de vérifier si le lait qui s’y trouve présent en est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant. Pour ce faire, il convient de tenir compte des caractéristiques et des propriétés objectives du produit semi-fini au moment de son importation, notamment de la proportion de lait ou de produit laitier qu’il contient, de l’utilisation qui peut en être faite ou de son goût.

(cf. points 34, 37-39, disp. 2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de la location de biens immeubles — Notion — Octroi d'un droit d'occupation précaire contre paiement d'une indemnité fixée principalement en fonction de la surface occupée — Inclusion — Condition — Conventions ayant essentiellement pour objet la mise à disposition passive de locaux ou de surfaces d'immeubles moyennant une rémunération liée à l'écoulement du temps — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

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L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que constituent des opérations de «location de biens immeubles» au sens de cette disposition des opérations par lesquelles une société octroie simultanément, par des contrats différents à des sociétés qui lui sont liées, un droit précaire d’occupation sur le même immeuble contre le paiement d’une indemnité fixée principalement en fonction de la surface occupée et lorsque ces contrats, tels qu’ils sont exécutés, ont essentiellement pour objet la mise à disposition passive de locaux ou de surfaces d’immeubles, moyennant une rémunération liée à l’écoulement du temps et non une prestation de service susceptible de recevoir une autre qualification.

(cf. point 28 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application — Marché sans rapport avec les activités d'intérêt général du pouvoir adjudicateur — Inclusion — Marché visant la sous — traitance des activités d'une collectivité territoriale opérant en tant que prestataire de services — Inclusion — (Directive du Conseil 92/50, art. 1er, a) et b), 8 et 11)

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L’article 8 de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec les articles 1er, sous a) et b), et 11, paragraphe 1, de celle-ci, prévoit que les contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un prestataire de services et une collectivité territoriale doivent faire l’objet d’une procédure ouverte, restreinte ou négociée au sens de ladite directive, dès lors qu’ils ont pour objet des services figurant à l’annexe I A de celle-ci.

À cet égard, la circonstance qu’un marché ne s’inscrit pas dans le cadre des activités d’intérêt général de cette collectivité territoriale, mais dans celui d’une activité économique indépendante, clairement distincte et soumise à la concurrence, n’est pas de nature à écarter la qualification de marché public de ce marché au sens des articles 8 et 11 de la directive 92/50. En effet, l’article 1er, sous a), de celle-ci ne fait pas de distinction entre les marchés passés par un pouvoir adjudicateur pour accomplir sa mission de satisfaire des besoins d’intérêt général et ceux qui n’ont pas de rapport avec cette mission.

De même, il est sans importance que le pouvoir adjudicateur entende opérer lui-même comme prestataire de services et que le marché en cause vise, dans ce cadre, la sous-traitance d’une partie des activités à un tiers.

(cf. points 13, 16, 18)
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Agriculture — Rapprochement des législations — Résidus de pesticides sur ou dans des produits d'origine végétale — Directive 90/642 — Applicabilité à un produit non mentionné dans les annexes de la directive — Condition — Évaluation scientifique préalable — Inapplicabilité de la directive aux feuilles de vigne en raison de l'absence d'évaluation — (Directive du Conseil 90/642)

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La circonstance qu’un produit n’est pas mentionné dans les annexes de la directive 90/642, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, n’exclut pas, en tant que telle, que ladite directive s’applique à ce produit. À cet égard, il faut examiner si le produit en cause peut, dans le contexte de la réglementation sur les teneurs maximales en résidus de pesticides, être rattaché à un produit ou à un groupe de produits expressément visé par la directive 90/642. Un tel examen implique la prise en compte de l’objectif général de ladite directive, lequel consiste à concilier, d’une part, la nécessité de protéger efficacement les végétaux et les produits végétaux contre les organismes nuisibles et les mauvaises herbes, afin de garantir le rendement de la production végétale dans la Communauté et la productivité de l’agriculture communautaire, et, d’autre part, la nécessité de protéger la santé humaine ou animale ainsi que l’environnement contre les effets nocifs des pesticides.

L’inclusion d’un produit non mentionné dans les annexes de la directive 90/642 dans un groupe ou un sous-groupe de produits cité dans celles-ci suppose donc que ce produit non mentionné ait préalablement fait l’objet d’une évaluation scientifique reposant sur une mise en balance des deux exigences résultant de l’objectif général de ladite directive, et qui fasse ressortir que, au regard de cette double exigence, il est permis d’appliquer au produit concerné les teneurs maximales pour les résidus de pesticides fixées pour le groupe ou le sous-groupe de produits auquel son rattachement est envisagé.

Il s’ensuit que la directive 90/642 n’est pas applicable aux feuilles de vigne qui ne figurent pas parmi les produits mentionnés dans les annexes de la directive, dès lors que les effets favorables et défavorables des pesticides sur celles-ci n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune évaluation scientifique.

(cf. points 22-24, 26)
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Rapprochement des législations — Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée hybride — Médicament de référence lors de l'examen de la demande d'autorisation — Faculté pour l'autorité compétente de se référer à la nouvelle forme pharmaceutique d'un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté — (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 10, § 1, a), iii))

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Une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit C peut être introduite en vertu de la procédure abrégée hybride instaurée par l’article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de la directive 2001/83/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, lorsque cette demande vise à démontrer que le produit C est essentiellement similaire au produit B, alors que le produit B constitue une nouvelle forme pharmaceutique du produit A et que le produit A, contrairement au produit B, a été autorisé en vue de sa mise sur le marché dans la Communauté depuis au moins la période de six ou dix ans prévue à ladite disposition.

(cf. point 30 et disp.)