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1)

En n’ayant pas, à l’échéance du délai imparti dans l’avis motivé du 8 décembre 2017, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 de la directive 2015/849.
1)

En n’ayant pas, à l’échéance du délai imparti dans l’avis motivé du 8 mars 2018, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 de la directive 2015/849.
2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’un juge de paix qui, dans le cadre de ses fonctions, effectue des prestations réelles et effectives, qui ne sont ni purement marginales ni accessoires, et pour lesquelles il perçoit des indemnités présentant un caractère rémunératoire, peut relever de la notion de «travailleur», au sens de ces dispositions, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

En n’assurant pas un droit de recours effectif contre les règlements de l’autorité de régulation nationale fixant les redevances d’accès aux réseaux, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 37, paragraphe 17, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, ainsi que de l’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
1)

L’article 29 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, l’article 10 du règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, complétant le règlement no 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements, ainsi que les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre interdisant aux banques populaires établies dans celui-ci de refuser le remboursement des instruments de fonds propres, mais qui permet à ces banques de différer pour une période illimitée le remboursement de la part de l’associé qui se retire et de limiter le montant de ce remboursement en tout ou en partie, pour autant que les limites de remboursement décidées dans le cadre de l’exercice de cette faculté ne dépassent pas ce qui est nécessaire, au regard de la situation prudentielle desdites banques, aux fins d’assurer que les instruments de capital qu’elles émettent soient éligibles en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1, compte tenu, notamment, des éléments visés à l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué no 241/2014, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
C 297/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — ACTC GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Taiga AB

(Affaire C-714/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha - Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA - Rejet partiel de la demande d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Appréciation du risque de confusion - Appréciation de la similitude sur le plan conceptuel des signes en conflit - Article 42, paragraphe 2 - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Preuve de l’usage «pour une partie des produits ou des services» - Détermination d’une sous-catégorie autonome de produits)

(2020/C 297/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ACTC GmbH (représentants: V. Hoene, D. Eickemeier et S. Gantenbrink, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent), Taiga AB (représentants: C. Eckhartt, A. von Mühlendahl, K. Thanbichler-Brandl et C. Fluhme, Rechtsanwälte)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ACTC GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 04.03.2019
1)

L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de ce règlement un transfert de données à caractère personnel effectué à des fins commerciales par un opérateur économique établi dans un État membre vers un autre opérateur économique établi dans un pays tiers, nonobstant le fait que, au cours ou à la suite de ce transfert, ces données sont susceptibles d’être traitées par les autorités du pays tiers concerné à des fins de sécurité publique, de défense et de sûreté de l’État.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020 — République tchèque / Commission européenne, Royaume de Suède

(Affaire C-742/18 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République tchèque - Règlement (CE) no 555/2008 - Articles 19 et 77 - Marchés vitivinicoles - Règlement (CE) no 1122/2009 - Article 33 - Soutien au développement rural - Aides à la surface - Aides directes découplées - Contrôles en matière de conditionnalité - Contrôles sur place traditionnels et par télédétection - Charge de la preuve - Corrections ponctuelle et forfaitaire - Doutes sur l’efficacité des contrôles - Analyse des risques - Carences)

(2020/C 378/04)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, K. Walkerová et J. Aquilina, agents), Royaume de Suède

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2018, République tchèque/Commission (T-627/16, non publié, EU:T:2018:538), est annulé dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le moyen du recours qui concerne la correction ponctuelle du montant de 462 517,83 euros au titre des exercices financiers 2013 à 2015, en tant qu’il porte sur le motif relatif à des carences dans l’analyse des risques, et le moyen du recours qui concerne une correction forfaitaire de 636 516,20 euros, au titre des exercices financiers 2011 à 2014, en tant qu’il porte sur le motif relatif à des contrôles sur place insuffisants en ce qui concerne les investissements financés dans le secteur vitivinicole.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 44 du 04.02.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Vivendi SA / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

(Affaire C-719/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté et pluralisme des médias - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Directive 2002/21/CE - Articles 15 et 16 - Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une «dimension économique importante» dans un autre secteur - Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias - Définition du secteur des communications électroniques - Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante - Prise en considération des recettes des sociétés liées - Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques)

(2020/C 378/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vivendi SA

Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

en présence de: Mediaset SpA

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre ayant pour effet d’empêcher une société immatriculée dans un autre État membre, dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques, tel que celui-ci est défini aux fins de cette réglementation, sont supérieures à 40 % des recettes globales réalisées dans ce secteur, de réaliser dans le système intégré des communications des recettes supérieures à 10 % de celles réalisées dans ce système.

(1) JO C 103 du 18.03.2019
2)

Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland, Stichting Het Groninger Landschap, Vereniging It Fryske Gea, Stichting Het Drentse Landschap, Stichting Het Overijssels Landschap, Stichting Het Geldersch Landschap, Stichting Flevo-Landschap, Stichting Het Utrechts Landschap, Stichting Landschap Noord-Holland, Stichting Het Zuid-Hollands Landschap, Stichting Het Zeeuwse Landschap, Stichting Het Noordbrabants Landschap et Stichting Het Limburgs Landschap sont condamnées aux dépens.
2)

La décision C(2015) 4805 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA. 41187 (2015/NN) — Hongrie — Contribution santé des entreprises du secteur du tabac, et la décision C(2015) 4808 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA. 40018 (2015/C) (ex 2014/NN) — Modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie, sont annulées en tant qu’elles ordonnent la suspension de l’application du taux d’imposition progressif, respectivement, de la contribution santé et de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire, telles qu’elles résultent de la loi no XCIV de 2014, sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac, et de la modification de 2014 de la loi no XLVI de 2008, sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci.
1)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la possession de la carte de séjour permanent visée à l’article 20 de cette directive dispense une personne qui n’a pas la nationalité d’un État membre, mais qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union et qui est titulaire d’une telle carte, de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres.
C 271/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de l'entreprise de Liège — Belgique) — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech/Get2Get

(Affaire C-833/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Articles 2 à 5 - Champ d’application - Objet utilitaire - Notion d’«œuvre» - Protection des œuvres au titre du droit d’auteur - Conditions - Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Vélo pliable)

(2020/C 271/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de l'entreprise de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SI, Brompton Bicycle Ltd

Partie défenderesse: Chedech/Get2Get

Dispositif

Les articles 2 à 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2011, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens que la protection au titre du droit d’auteur qu’ils prévoient s’applique à un produit dont la forme est, à tout le moins en partie, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique lorsque ce produit constitue une œuvre originale résultant d’une création intellectuelle, en ce que, au travers de cette forme, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs de sorte que ladite forme reflète sa personnalité, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents du litige au principal.

(1) JO C 82 du 04.03.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Kiel — Allemagne) — KH / Sparkasse Südholstein

(Affaire C-639/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Commercialisation à distance de services financiers - Directive 2002/65/CE - Article 1er - Champ d’application - Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives - Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention - Article 2, sous a) - Notion de «contrat portant sur des services financiers» - Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement)

(2020/C 271/07)

Langue de procédure: l‘allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Kiel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KH

Partie défenderesse: Sparkasse Südholstein

Dispositif

L’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, doit être interprété en ce sens qu’un avenant à un contrat de prêt ne relève pas de la notion de «contrat concernant des services financiers», au sens de cette disposition, lorsque l’avenant se borne à modifier le taux d’intérêt initialement convenu, sans prolonger la durée du contrat de prêt ni modifier son montant, et que les clauses initiales du prêt prévoyaient la conclusion d’un tel avenant ou, à défaut, l’application d’un taux d’intérêt variable.

(1) JO C 25 du 21.01.2019
3)

Le droit de l’Union et, en particulier, la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’il n’y a pas lieu de constater que sont constitutives d’un abus de droit des opérations par lesquelles les biens vendus par un fournisseur sont acheminés vers les acquéreurs par une société que ce fournisseur recommande, alors que, d’une part, ledit fournisseur et cette société sont liés, en ce sens que, indépendamment de cet acheminement, ladite société prend en charge certains des besoins logistiques de ce même fournisseur, et que, d’autre part, ces acquéreurs demeurent, toutefois, libres d’avoir recours à une autre société ou de prendre personnellement livraison des biens, dès lors que ces circonstances ne sont pas susceptibles d’affecter le constat selon lequel le fournisseur et la société de transport qu’il recommande sont des sociétés indépendantes qui mènent, pour leur propre compte, des activités économiques réelles et que, de ce fait, ces opérations ne sauraient être qualifiées d’abusives.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Słupsku — Pologne) — procédure pénale contre JI

(Affaire C-634/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2004/757/JAI - Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Article 4, paragraphe 2, sous a) - Notion de «grandes quantités de drogue» - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Égalité de traitement - Articles 20 et 21 - Principe de légalité des délits et des peines - Article 49)

(2020/C 271/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Słupsku

Partie dans la procédure pénale au principal

JI

en présence de: Prokuratura Rejonowa w Słupsku

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, sous a), de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, ainsi que les articles 20, 21 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre qualified’infraction pénale la détention d’une quantité importante de produits stupéfiants ou de substances psychotropes tant à des fins de consommation personnelle qu’à des fins de trafic de drogue, tout en laissant l’interprétation de la notion de «quantité importante de produits stupéfiants ou de substances psychotropes» à l’appréciation des juridictions nationales, au cas par cas, pour autant que cette interprétation soit raisonnablement prévisible.

(1) JO C 65 du 18.02.2019
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., République slovaque, Union zdravotná poist'ovňa a.s.

(Affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Système de sécurité sociale - Organismes d’assurance maladie - Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» - Finalité sociale - Principe de solidarité - Contrôle de l’État - Appréciation globale - Possibilité de rechercher des bénéfices - Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie)

(2020/C 271/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-262/18)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)

Autres parties à la procédure: Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s. (représentants: F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et O. W. Brouwer, advocaten), République slovaque (représentants: M. Kianička, D. Kaiserová et B. Ricziová, agents), Union zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: A. M. ter Haar, A. Kleinhout et J. K. de Pree, advocaten)

(Affaire C-271/18)

Partie requérante: République slovaque (représentants: M. Kianička, D. Kaiserová et B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)

Autres parties à la procédure: Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s.(représentants: F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et O. W. Brouwer, advocaten), Commission européenne (représentants: F. Tomat et M. P.-J. Loewenthal, agents), Union zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: A. M. ter Haar, A. Kleinhout et J. K. de Pree, advocaten)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovňa/Commission (T-216/15, non publié, EU:T:2018:64), est annulé.

2) Le recours introduit par Dôvera zdravotná poisťovňa a.s. dans l’affaire T-216/15 est rejeté.

3) Dôvera zdravotná poisťovňa a.s. est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne et supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de ces procédures. En outre, Dôvera zdravotná poisťovňa est condamnée à supporter les dépens exposés par la République slovaque dans le cadre des présents pourvois.

4) La République slovaque supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.

5) Union zdravotná poisťovňa a.s. supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.

6) La République de Finlande supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois.

(1) JO C 231 du 02.07.2018

JO C 259 du 23.07.2018
1)

En adoptant les dispositions de l’a külföldről támogatott szervezetek átláthatóságáról szóló 2017. évi LXXVI. törvény (loi no LXXVI de 2017, sur la transparence des organisations recevant de l’aide de l’étranger) qui imposent des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité à certaines catégories d’organisations de la société civile bénéficiant directement ou indirectement d’une aide étrangère dépassant un certain seuil, et qui prévoient la possibilité d’appliquer des sanctions aux organisations ne respectant pas ces obligations, la Hongrie a introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard des dons étrangers accordés aux organisations de la société civile, en violation des obligations qui lui incombent au titre de l’article 63 TFUE ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C 271/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH

(Affaire C-786/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la santé publique - Marché intérieur - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Publicité - Article 96 - Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire - Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution - Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription - Conséquences pour les États membres)

(2020/C 271/10)

Langue de procédure: l‘allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ratiopharm GmbH

Partie défenderesse: Novartis Consumer Health GmbH

Dispositif

L’article 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas les entreprises pharmaceutiques à distribuer gratuitement des échantillons de médicaments soumis à prescription aux pharmaciens. En revanche, ladite disposition ne fait pas obstacle à la distribution gratuite d’échantillons de médicaments non soumis à prescription aux pharmaciens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019