Le point central du litige est la qualification du rapport de travail existant entre l'intéressée et le Centre commun de recherche d'Ispra. En se référant à la réglementation et à la jurisprudence italiennes, la requérante soutient que l'activité qu'elle a exercée pour le compte du Centre, de 1963 à 1980, a donné lieu à un rapport de travail subordonné à temps indéterminé. De là découlerait son droit au traitement dont bénéficient les enseignants privés et qui inclut la rémunération pendant les mois d'été de fermeture de l'école, l'indemnité de vie chère, les augmentations périodiques d'ancienneté, le treizième mois, le traitement de fin de rapport (indemnité d'ancienneté) au moment de la cessation, et tout autre avantage économique et légal prévu par le contrat collectif de travail du 11 septembre 1978 pour le personnel enseignant dépendant des écoles gérées par des particuliers et par des personnes morales.

Il n'est pas douteux (et les parties le reconnaissent) que le droit italien est applicable: c'est donc sur la base de cet ordre juridique que doit être résolue en premier lieu la question de la nature autonome ou subordonnée du rapport en cause. Or, selon le droit italien du travail, la terminologie employée par les parties dans le texte du contrat ne peut pas modifier la nature du rapport si elle est établie par la loi. En effet, comme la Cour de cassation l'a affirmé dans l'arrêt n° 2730 du 24 avril 1980, «pour qualifier le rapport de travail d'autonome ou de subordonné, il faut tenir compte, plus que du ‘nomen iuris’ employé par les parties, même s'il est expressément énoncé dans un acte écrit, de la nature effective et réelle du rapport lui-même, ainsi que des modalités d'exécution des fonctions qui constituent l'objet de la prestation de travail». Dans l'arrêt n° 3353 du 14 juin 1979, la même Cour avait déclaré qu'aux fins de ladite qualification, «le juge n'est lié par aucun critère formaliste et doit appliquer son attention avant tout sur le critère fondamental de différenciation selon lequel, dans le travail autonome, l'objet de la prestation est l'opus, c'est-à-dire le résultat de l'activité, tandis que, dans le travail subordonné, l'objet de la prestation est représenté par les énergies (operae) que l'employé met à la disposition de l'employeur en les utilisant sous la surveillance et selon les directives de ce dernier».

La défenderesse soutient que cette jurisprudence ne concernerait que le secteur de l'enseignement géré par des particuliers, et s'expliquerait par la nécessité de protéger la situation de la partie la plus faible devant des employeurs qui se proposent principalement des objectifs lucratifs. Les mêmes critères ne devraient pas s'appliquer à l'égard d'un institut d'enseignement géré par la Commission des Communautés européennes, puisque cette dernière poursuit exclusivement des buts d'utilité publique et ne peut donc pas être considérée comme un entrepreneur privé quelconque. C'est pourquoi, la défenderesse estime que l'on doit se référer plutôt à la jurisprudence administrative relative à l'emploi public.

Cette thèse ne paraît cependant pas s'harmoniser avec l'importance que la défenderesse elle-même a donnée au caractère privé du rapport d'emploi qui a existé entre elle et la requérante. D'autre part, on ne voit pas comment les critères de détermination du caractère subordonné ou non de la situation du travailleur par rapport à l'employeur peuvent être différents selon le caractère public ou privé de ce dernier.

En réalité, la jurisprudence fournit des critères précis pour déterminer le caractère autonome ou subordonné du rapport de travail, abstraction faite de la terminologie employée par les parties. A cet égard, l'élément déterminant est constitué par la situation dans laquelle l'employé se trouve, à l'égard de l'employeur dans l'exercice de son activité. En particulier, lorsque l'employé exerce son activité sous la surveillance et selon les directives de l'employeur, la jurisprudence est nettement orientée dans le sens d'y voir l'existence d'un rapport de travail subordonné.

A cet égard, on peut citer deux arrêts de la Cour de cassation italienne qui concernent spécialement l'activité d'enseignement: il s'agit des arrêts n° 1412 du 16 juin 1967 et n° 653 du 26 mars 1973.

Le premier déclare que «c'est à juste titre qu'on aperçoit un rapport de travail subordonné et que la prestation de travail autonome est exclue dans l'activité d'enseignement exercé pendant plusieurs années consécutives par un enseignant dans une institution d'enseignement, lorsqu'il apparaît que, dans son déroulement, cette activité comporte l'exécution d'obligations telles que la réalisation des programmes et l'observation de l'horaire préétabli, susceptible de contrôle et éventuellement de sanctions disciplinaires». Le second part de la prémisse que, «dans le rapport de travail subordonné, l'objet de la prestation est l'activité que le travailleur met à la disposition de l'employeur par lequel il est rétribué, et qu'il exerce, comme élément inséré dans l'organisation de l'entreprise, sous la surveillance et selon les directives de l'entrepreneur»; et il en déduit: «Toutefois, une hypothèse de travail subordonné se présente dans le cas d'enseignants de langues étrangères qui exercent leur activité d'enseignement dans une école privée, par des prestations continues, effectuées pendant une longue période de temps et sous la dépendance du directeur de l'école et rétribuées mensuellement.»

Dans le cas d'espèce, le point 3 du dernier contrat conclu entre les parties, le 7 septembre 1979 (qui figure également dans les contrats précédents conclus à partir de 1976), dispose que «le professeur exerce son art et organise son enseignement sous sa responsabilité et le dispense en fonction de l'objectif pédagogique à atteindre, tel qu'il résulte du programme des cours de formation professionnelle». Sous cet aspect, la position de la requérante ne semble pas se différencier de celle dans laquelle se trouvent généralement les enseignants, qu'ils soient temporaires ou permanents, dans les écoles publiques ou privées. En effet, chaque enseignant est responsable de l'enseignement qu'il donne, tandis qu'il est lié par les directives des autorités scolaires en ce qui concerne le programme à développer et l'objectif pédagogique à atteindre. La sphère de liberté dont il dispose lorsqu'il donne son enseignement n'est pas en contradiction avec le caractère subordonné de son activité de travail, découlant en particulier de son obligation d'être soumis à des contrôles en ce qui concerne le développement correct des programmes qui lui sont imposés et la poursuite des objectifs pédagogiques établis à l'avance.

Le contrat précité du 7 septembre 1979 établissait, au point 5, que «les détails concernant l'organisation matérielle des cours et notamment les dates de début et fin de cours, les horaires, les jours fériés, etc., sont fixés d'un commun accord entre le professeur et l'institution en fonction des exigences de service propres à celle-ci». Dans une école comprenant un cycle d'études qui s'articule en cours distincts, donnés par des enseignants différents pour chaque matière, il est normal que les horaires des différentes leçons soient fixés autant que possible d'un commun accord entre l'autorité responsable du fonctionnement de l'institution scolaire et les professeurs. En revanche, les dates de début et de fin des cours, tout comme les jours fériés, sont généralement préétablis et égaux pour tous ceux qui travaillent dans l'école. Dans la présente affaire, selon la défenderesse, ces derniers éléments pouvaient, eux aussi, faire l'objet d'un accord entre le professeur et l'école. Nous ne savons pas comment cela s'est effectivement passé dans la pratique. Cependant, le fait même que la fixation des points précités devait s'effectuer «en fonction des exigences de service propres à l'institution dont dépend l'école», confirme, de ce point de vue également, le caractère de subordination de la position de l'enseignant par rapport à sa partie adverse.