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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/39

Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM)

(Affaire T-805/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 260/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stagecoach Group plc (Perth, Royaume-Uni) (représentant: G. Jacobs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2014 (affaire R 1894/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MEGABUS.COM comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Stagecoach Group plc est condamnée aux dépens.

(1) JO C 34 du 2.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/44

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2016 — IREPA/Commission et Cour des comptes

(Affaire T-825/14) (1)

((«Recours en annulation - Pêche - Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 - Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant - Rapport préliminaire de la Cour des comptes - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Lettres de pré-information - Note de débit - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

(2016/C 270/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus (Salerne, Italie) (représentant: F. Tedeschini, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: F. Moro, D. Nardi et K. Walkerová, agents), et Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: N. Scafarto et L. Massocchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que contiendrait la note de débit du 30 septembre 2014 émise par la Commission aux fins du recouvrement du montant de 458 347,35 euros, du rapport de la Cour des comptes du 27 février 2013, des lettres de la Commission du 12 juillet 2013 et du 6 août 2014 et de tout autre acte préalable, connexe ou en tout état de cause subséquent, même inconnu, affectant la situation juridique patrimoniale du requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Cour des Comptes de l’Union européenne.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/26

Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2016 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-381/14) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Délai de recours - Recevabilité - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste - Recours manifestement fondé»))

(2016/C 279/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Moscou, Russie) (représentants: C. Constantina et J.-M. Reymond, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Vitro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et D. Gauci, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), en ce qu’ils visent le requérant.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Viktor Pavlovych Pshonka.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Pshonka.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/34

Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2016 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-494/14) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Délai de recours - Recevabilité - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste - Recours manifestement fondé»))

(2016/C 305/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Klymenko (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Shaw, QC, et I. Quirk, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 111, p. 91), et du règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 111, p. 33), en ce qu’ils visent le requérant.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Oleksandr Klymenko.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Klymenko.

(1) JO C 292 du 1.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/45

Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2016 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-380/14) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Délai de recours - Recevabilité - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste - Recours manifestement fondé»))

(2016/C 335/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Moscou, Russie) (représentants: C. Constantina et J.-M. Reymond, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Vitro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et D. Gauci, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), en ce qu’ils visent le requérant.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Artem Viktorovych Pshonka.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Pshonka.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/46

Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2016 — Italie/Commission

(Affaire T-770/14) (1)

([«FEDER - Règlement (CE) no 1083/2006 - Programme de coopération transfrontalière “Italie-Malte – 2007-2013” - Non-respect des délais - Dégagement d’office - Proportionnalité - Principe de coopération - Principe de partenariat - Force majeure - Obligation de motivation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 335/60)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et D. Recchia, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la note Ares (2014) 2975571 de la Commission, du 11 septembre 2014, par laquelle la Commission a informé la République italienne du dégagement d’office, au 31 décembre 2013, d’une partie des ressources relatives aux engagements du Fonds européen de développement régional (FEDER) visés dans le programme de coopération transfrontalière «Italie — Malte 2007-2013», et, d’autre part, à ce que le Tribunal déclare éligibles au financement les dépenses relatives aux projets ImaGenX, Simit et PIM Energethica.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2015.
1)

La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, dans leurs versions initiales, en tant qu’ils visent M. Viktor Viktorovych Yanukovych.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 475/16

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2016 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission

(Affaire T-199/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer - Dépens»))

(2016/C 475/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vanbreda Risk & Benefits (Anvers, Belgique) (représentants: initialement P. Teerlinck et P. de Bandt, puis P. Teerlinck, P. de Bandt et R. Gherghinaru, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et L. Cappelletti, puis S. Delaude, agents)

Objet

D’une part, une demande d’annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre présentée par la requérante pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Vanbreda Risk & Benefits, encourus dans la procédure au principal et dans la procédure en référé devant le Tribunal.

(1) JO C 159 du 26.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/33

Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2016 — Europower/Commission

(Affaire T-383/14) (1)

((«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et maintenance connexe - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 022/45)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Europower SpA (Milan, Italie) (représentants: G. Cocco et L. Salomoni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Cappelletti, F. Moro et L. Di Paolo, puis L. Di Paolo et F. Moro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: CPL Concordia Soc. coop. (Concordia Sulla Secchia, Italie) (représentant: A. Penta, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 avril 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance (JO 2013/S 137-237146) sur le site du Centre commun de recherche (JRC) à Ispra (Italie), de la décision de la Commission attribuant le marché à CPL Concordia, de tout autre acte connexe, antérieur ou consécutif, y compris de la décision éventuelle approuvant le contrat et du contrat lui-même, ainsi que de la décision de la Commission portant rejet de la demande de la requérante d’accéder aux documents de l’appel d’offres et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Les conclusions de CPL Concordia Soc. coop. tendant au rejet de la demande de non-lieu à statuer sont rejetées comme étant manifestement irrecevables.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux exposés par Europower SpA, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

4) CPL Concordia supportera ses propres dépens, afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure en référé.

(1) JO C 235 du 21.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/33

Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2016 — STC/Commission

(Affaire T-355/14) (1)

((«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et maintenance connexe - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 022/44)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: STC SpA (Forlì, Italie) (représentants: A. Marelli et G. Delucca, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Di Paolo, F. Moro et L. Cappelletti, puis L. Di Paolo et F. Moro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: CPL Concordia Soc. coop. (Concordia Sulla Secchia, Italie) (représentant: A. Penta, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision de la Commission du 3 avril 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance (JO 2013/S 137-237146) sur le site du Centre commun de recherche (JRC) à Ispra (Italie), deuxièmement, de la décision de la Commission attribuant le marché à CPL Concordia, ainsi que de tout autre acte connexe, antérieur ou consécutif à cette décision, y compris la décision éventuelle approuvant le contrat et, le cas échéant, le contrat lui-même, troisièmement, de la lettre de la Commission du 15 avril 2014 rejetant la demande de la requérante d’accéder aux documents de l’appel d’offres et, d’autre part, demande tendant, à titre principal, à enjoindre à la Commission de révoquer l’l’attribution du marché et d’attribuer ledit marché à la requérante et, à titre subsidiaire, si le préjudice ne pouvait être réparé en nature, à condamner la Commission à indemniser la requérante du dommage subi.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Les conclusions de CPL Concordia Soc. coop. sont rejetées comme étant manifestement irrecevables.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure en référé.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/53

Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

(Affaire T-215/14) (1)

((«Recours en annulation - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Adaptation des conclusions - Recours parallèle contre la nouvelle décision - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 038/69)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Gdynia, Pologne) (représentants: T. Koncewicz et K. Gruszecka-Spychała, avocats), et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia) (représentants: initialement T. Koncewicz et K. Gruszecka-Spychała, puis P. Rosiak, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Objet

Initialement, une demande d’annulation de la décision 2014/883/UE de la Commission, du 11 février 2014, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 357, p. 51) ainsi que, par la suite, demande d’annulation de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 250, p. 165), remplaçant la décision 2014/883.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. Z o.o. en ce qui concerne la procédure principale.

3) Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission en ce qui concerne la procédure de référé.

4) La République de Pologne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 175 du 10.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/53

Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — Gmina Kosakowo/Commission

(Affaire T-217/14) (1)

((«Recours en annulation - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 038/70)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Gmina Kosakowo (Kosakowo, Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/883/UE de la Commission, du 11 février 2014, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 357, p. 51).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gmina Kosakowo en ce qui concerne la procédure principale.

3) Gmina Kosakowo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission en ce qui concerne la procédure de référé.

4) La République de Pologne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 202 du 30.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/18

Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2015 — Italie/Commission

(Affaire T-673/14) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Transport - Constitution d’Airport Handling SpA - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Acte non susceptible de recours - Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours - Irrecevabilité»))

(2016/C 059/19)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et A. De Stefano, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [aide d’État SA.21420 (2014/C) (ex 20 14/NN) (ex 20 13/PN)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
2)

Murnauer Markenvertrieb GmbH et Bach Flower Remedies Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
2)

Skype Ultd et Sky International AG supportent leurs propres dépens et supportent chacune la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
4)

La Commission européenne, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. et China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products supporteront leurs propres dépens.