ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
H)

Peut-on considérer qu’une législation nationale contient, à l’égard des administrations publiques et des entités du secteur public, des mesures suffisamment dissuasives de l’utilisation de contrats ou du renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs en violation de la clause 5 de l’accord-cadre, conformes aux exigences fixées par la jurisprudence de la Cour dans les arrêts du 7 mars 2018, Santoro (C-494/16), et du 8 mai 2019, Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti (C-494/17), et visant à «éviter et sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée» par l’entité employeuse à l’égard d’autres travailleurs et dans le futur, lorsque ces mesures sont des dispositions légales introduites à partir de l’année 2017 [trente-quatrième disposition additionnelle de la Ley 3/2017, de 27 de junio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2017 (loi 3/2017, du 27 juin 2017, relative au budget général de l’État pour 2017) et quarante-troisième disposition additionnelle de la Ley 6/2018, de 3 de julio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2018 (loi 6/2018, du 3 juillet 2018, relative au budget général de l’État pour 2018)] qui prévoient que les «actes irréguliers» sont générateurs de responsabilité, mais n’identifient cette responsabilité que par un renvoi générique à une réglementation non spécifiée, et ce alors que les milliers de décisions de justice qualifiant des travailleurs de travailleur à durée indéterminée non permanent (dit «trabajador indefinido no fijo»), en conséquence d’une violation des règles en matière de contrats à durée déterminée, ne semblent avoir donné lieu à aucun cas concret de mise en cause d’une telle responsabilité?
2)

est-il compatible avec cet objectif d’accorder une protection différente au loup selon qu’il se trouve au nord ou au sud du fleuve Duero, compte tenu i) du fait que, d’un point de vue scientifique, cette distinction est considérée actuellement comme inappropriée, ii) de l’évaluation défavorable de son état de conservation dans les trois régions qu’il occupe en Espagne, à savoir les régions alpine, atlantique et méditerranéenne, au cours de la période 2013-2018, iii) de la circonstance qu’il s’agit d’une espèce faisant l’objet d’une protection stricte dans pratiquement tous les États membres et, en particulier, au Portugal, pays avec lequel une région est partagée, et iv) de la jurisprudence de la Cour sur l’aire de répartition naturelle et l’étendue territoriale à prendre en considération pour évaluer son état de conservation, étant entendu qu’il serait davantage conforme à la directive «habitats», et ce sans méconnaître les dispositions de son article 2, paragraphe 3, que le loup soit inscrit dans les annexes II et IV, sans distinguer entre le nord et le sud du Duero, de manière à ce que sa capture et sa mise à mort ne soient possibles que lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante aux termes et conformément aux exigences de l’article 16? Dans le cas où cette distinction serait considérée comme justifiée,
1.

L’article 2 du règlement 2018/605 (1) implique-t-il que l’autorité compétente doit également appliquer les nouveaux critères de détermination de propriétés de perturbation endocrinienne dans les procédures d’évaluation et de décision relatives à des demandes d’autorisation toujours en cours le 10 novembre 2018, eu égard également à l’article 29, paragraphe 1, initio et sous e), conjointement avec l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1107/2009 (2)?
—

Constater que la République portugaise n’a pas adopté, au plus tard le 21 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (CCEE), ou, en tout état de cause, qu’elle n’a pas porté de telles règles à la connaissance de la Commission, violant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 124, paragraphe 1, de ladite directive.
—

Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 124, paragraphe 1, de ladite directive; ou que, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de cette directive.
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1), et en tout état de cause en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 124, paragraphe 1, de la directive;
C 326/3

Pourvoi formé le 2 mars 2022 par MO contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-587/20, MO / Conseil

(Affaire C-165/22 P)

(2022/C 326/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MO (représentant: A. Guillerme, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Par ordonnance du 15 juillet 2022, la Cour (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
1)

«Les articles 2, j), et 23 de la “directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection” (1) doivent-ils être interprétés comme s’appliquant au père de deux enfants nés en Belgique et qui y ont été reconnus réfugiés alors que l’article 2, j), précité précise que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale, qui sont visés par la directive 2011/95/UE, le sont “dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine”»?
C 326/17

Pourvoi formé le 12 juillet 2022 par Airoldi Metalli SpA contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 2 mai 2022 dans l’affaire T-328/21, Airoldi Metalli/Commission

(Affaire C-467/22 P)

(2022/C 326/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Airoldi Metalli SpA (représentants: M. Campa, M. Pirovano, V. Villante, D. Rovetta, avvocati, et P. Gjørtler, advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance attaquée et déclarer le recours formé par Airoldi Metalli SpA recevable;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il examine au fond le recours formé par Airoldi Metalli SpA;

— condamner la Commission aux dépens du présent pourvoi et à ceux de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque deux moyens à l’appui du pourvoi.

Premier moyen: erreur de droit dans l’interprétation du dernier membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ainsi que de l’exigence et de la notion d’acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution; qualification des faits erronée et dénaturation des éléments de preuve.

Second moyen: erreur de droit dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et notamment de l’exigence de l’«affectation directe et individuelle»; qualification erronée des faits.
2)

Faut-il interpréter le droit de l’Union, notamment le règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens qu’un produit est «impropre à la consommation humaine» lorsque a) l’utilisation du produit pour l’alimentation humaine est totalement exclue et impossible, c’est-à-dire que le produit considéré ne peut être ni utilisé ni transformé à des fins d’alimentation humaine et qu’il ne peut pas non plus servir à fabriquer un produit comestible, ou que b) le produit considéré n’est pas comestible dans l’état dans lequel il a été importé, mais peut servir à fabriquer un produit comestible après son utilisation ou sa transformation à des fins d’alimentation humaine?
II.

L’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2018/858, selon lequel les informations «sont présentées d’une manière aisément accessible, sous la forme d’ensembles de données lisibles par machine et électroniquement exploitables» et l’article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce règlement, selon lequel, pour les opérateurs indépendants autres que les réparateurs, «les informations sont également fournies dans un format lisible par machine qui peut être exploité électroniquement au moyen d’outils informatiques et de logiciels communément disponibles, ce qui permet aux opérateurs indépendants de mener leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement du marché des pièces et des équipements de rechange», doivent-ils être interprétés en ce sens que le constructeur automobile ne se conforme à ses obligations au titre de ceux-ci qu’en 1. rendant les informations accessibles sur internet par une interrogation automatisée faite par l’intermédiaire d’une interface de base de données, avec la possibilité de télécharger les résultats, ou suffit-il qu’il se limite à permettre une recherche manuelle effectuée sur un site internet par un utilisateur humain à l’écran en restreignant le résultat de l’interrogation au contenu visible des pages de l’écran? et 2. en permettant de rechercher, au moyen des numéros d’identification de véhicule («vehicle information number», ci-après «VIN»), qu’il doit mettre à disposition dans une liste distincte, et indépendamment de cela, — également au moyen d’autres caractéristiques permettant d’identifier les véhicules visées à l’annexe X, point 6.1, troisième alinéa, du règlement 2018/858 — ainsi qu’au moyen des termes qu’il utilise par ailleurs pour les catégories (telles que les catégories de composants, de pièces de rechange, de manuels de réparation et d’entretien et d’illustrations techniques) et au moyen d’autres entrées de base de données combinées à son gré, toutes les informations rattachées, dans la base de données, à ses VIN ou suffit-il qu’il propose la recherche exclusivement sous forme d’interrogation individuelle au moyen du VIN d’un seul véhicule donné, sans mettre en même temps à disposition une liste à jour de tous les VIN de ses véhicules? et 3. en mettant à disposition ces ensembles de données dans des fichiers dont le format sert, conformément à la destination de ce format, à l’exploitation électronique directe des ensembles de données que ces fichiers contiennent, en indiquant la description correspondante de l’ensemble de données (pour les textes et les tableaux), ou la possibilité d’éditer la simple vue à l’écran dans n’importe quel format de fichier communément disponible, comme un fichier PDF, suffit-elle à cet effet?
1)

La disposition de l’article 29, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1305/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une disposition nationale comme celle de l’article 11, paragraphe 5, anciennement paragraphe 4, de l’arrêté no 4, du 24 février 2015, relatif à la mise en œuvre de la mesure 11 «Agriculture biologique», du programme de développement rural pour la période 2014-2020, qui limite la possibilité de bénéficier d’un soutien financier pour la conversion vers la production biologique à une période ne dépassant pas les périodes minimales de conversion visées à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 37, paragraphe 1, et à l’article 38 du règlement (CE) no 889/2008 (2) de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 14 juin 2022 — Obshtina Pomorie/«Anhialo Auto» OOD

(Affaire C-390/22)

(2022/C 340/25)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad — Burgas

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Obshtina Pomorie

Partie intimée:«Anhialo Auto» OOD

Questions préjudicielles

1) Les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 (1) permettent-elles qu’un État membre instaure, au moyen d’une loi nationale ou de règles internes, en ce qui concerne le paiement d’une compensation au transporteur pour l’exécution d’une obligation de service public, des exigences et des limitations supplémentaires qui ne sont pas prévues par ledit règlement?

2) L’article 4, paragraphe 1, sous b), point i), du règlement (CE) no 1370/2007 permet-il le versement d’une compensation à un transporteur pour l’exécution d’une obligation de service public, lorsque les paramètres sur la base desquels la subvention est calculée ne sont pas établis à l’avance dans un contrat de service public mais sont fixés à l’avance dans des règles générales, et lorsque l’incidence financière nette ou le montant de la compensation à verser est déterminé conformément au mécanisme prévu par le règlement (CE) no 1370/2007?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
C 340/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB

(Affaire C-343/22)

(2022/C 340/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Défendeur et demandeur au pourvoi: PT

Demandeur et défendeur au pourvoi: VB

Questions préjudicielles

L’article 34, point 2, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Lugano II) (1), doit-il être interprété en ce sens que la requête d’une action en revendication, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande d’écarter l’opposition formée contre le commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance?

(1) JO 2009, L 147, p. 1.
7)

Est-il conforme aux objectifs poursuivis par la directive 2006/123 et par l’article 49 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] que le juge national se prononce sur l’existence, de manière générale et abstraite, de la condition relative à l’intérêt transfrontalier certain en ce qui concerne l’ensemble du territoire national, sans autre précision, ou cette appréciation ne devrait-elle pas au contraire être comprise, compte tenu de la compétence dévolue aux communes italiennes, comme concernant le territoire côtier de chaque commune et, partant, comme étant réservée à la compétence des communes?
—

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 85, paragraphe 1, sous b), et l’article 87, paragraphe 2, sous f), de la Pensioenwet (loi sur les pensions), lus conjointement avec l’article 19 b, paragraphe 2, de la Wet op de loonbelasting (loi relative à l’impôt sur les salaires), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45, 56 et 63 TFUE ainsi que des articles 28, 36 et 40 de l’accord EEE;
Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission européenne/Roumanie

(Affaire C-455/22)

(2022/C 318/45)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Escobar Gómez, E.A. Stamate, C.Valero, agents)

Partie défenderesse: Roumanie

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

— statuer que, jusqu’au 3 octobre 2020, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE (1);

— condamner la Roumanie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Depuis 2014 et jusqu’au 3 octobre 2020, S.C. CET Govora no 2, S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 2 et S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 3 auraient été exploitées sans une autorisation environnementale valable comme l’imposent les exigences de la directive 2010/75. Les autorités roumaines auraient reconnu que ces trois installations ont continué à être exploitées sans une autorisation environnementale valable jusqu’au 3 octobre 2020, mais auraient soutenu que les installations auraient fonctionné sporadiquement pour garantir la sécurité du système énergétique national.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir que S.C. CET Govora no 2, S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 2 et S.C. Electrocentrale Deva (Mintia) no 3 étaient exploitées sur la base d’une autorisation environnementale valable, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/75.

S’agissant de l’argument selon lequel les installations auraient fonctionné sporadiquement pour garantir la sécurité du système énergétique national, la directive 2010/75 ne prévoirait pas une telle possibilité d’exception générale à l’obligation de détenir une autorisation environnementale prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive. De même, conformément à la jurisprudence de la Cour, les États membres seraient responsables d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’UE quelle que soit l’organe de l’État en cause responsable et ne sauraient invoquer des dispositions, des pratiques ou des circonstances existantes dans l’ordre juridique interne pour justifier un manquement aux obligations prévues par les directives communautaires. En ce sens, la Roumanie ne saurait invoquer une situation purement interne telle que le fait que les opérateurs sont devenus insolvables ou des litiges concernant la suspension des activités des installations pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

(1) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO 2010, L 334, p. 17).
3)

er , paragraphe 2, de la directive 2008/118: convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), et paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2011/64/UE, du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ( Dans le cas où la taxe additionnelle sur le tabac à chauffer ne serait pas une taxe indirecte supplémentaire prélevée à des fins spécifiques sur des produits soumis à accise au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la directive 2008/118: convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), et paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2011/64/UE, du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ( JO 2011, L 176, p. 24 ), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui, pour le calcul de la taxe, prévoit que cette dernière doit être déterminée sur la base d’un taux ad valorem ainsi que d’un taux spécifique qui est fonction du poids et du nombre d’unités des bâtonnets de tabac?
3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et les principes d’effectivité, de proportionnalité et de sécurité juridique doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils permettent de considérer qu’un contrat de prêt, dont l’unique clause contractuelle réglant le mode de remboursement du prêt a été déclarée abusive, ne peut pas rester contraignant sans cette clause abusive et qu’il est, de ce fait, nul?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

(Affaire C-388/22)

(2022/C 318/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

Questions préjudicielles

1. S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, quelle que soit leur forme concrète?

2. En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent?

3. S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, quel que soit le motif de cette décision?

4. En cas de réponse négative à la troisième question, le motif de la décision doit-il être lui-même extraordinaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il survienne?

(1) Règlement (CE) n o261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n o295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 13 mai 2022 — Z. sp. z o.o./A. S.A.

(Affaire C-326/22)

(2022/C 318/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Z. sp. z o.o.

Partie défenderesse: A. S.A.

Question préjudicielle

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) doit-il, au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’un consommateur ou le professionnel auquel ce consommateur a cédé les droits que lui confère cette disposition, peut, sur le fondement de celle-ci, exiger que le prêteur lui communique une copie du contrat (et des conditions générales du crédit) ainsi que les informations relatives au remboursement du crédit qui sont nécessaires, d’une part, pour vérifier l’exactitude du calcul des sommes versées au consommateur au titre du remboursement, au prorata, du coût total du crédit en raison du remboursement anticipé de celui-ci et, d’autre part, pour intenter un recours en vue d’obtenir un éventuel remboursement de ces sommes?

(1) JO 2008, L 133, p. 66.