Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision — Adoption en cours d'instance d'une décision équivalant à l'annulation de la décision attaquée — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer

(Art. 230 CE)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Lettre de la Commission, adressée à un État membre, relative aux conditions d'éligibilité au concours financier communautaire des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État

(Art. 230 CE)

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Éligibilité au concours des dépenses effectuées par les organismes nationaux — Condition — Preuve de l'utilisation des dépenses dans le cadre du projet financé — Exception — Acomptes ne dépassant pas un certain seuil

(Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 32, § 2; règlement de la Commission nº 1685/2000, annexe, règle nº 1, points 1 et 2)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE)

5. Procédure — Exception de litispendance — Identité de parties, d'objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité du recours introduit en second lieu

Sommaire

1. Par l'annulation en cours d'instance d'une décision attaquée, le requérant obtient le seul résultat que son recours introduit en vertu de l'article 230 CE ait pu lui procurer et il n'y a, dès lors, plus matière à décision de la Cour. En effet, dans le cadre d'un tel recours, la Cour ne peut que prononcer l'annulation de l'acte qui en fait l'objet. En conséquence, le recours devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.

(cf. points 25-26)

2. Le recours en annulation est ouvert à l'égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Tel est le cas d'une lettre de la Commission adressée à un État membre et dont le but est de faire connaître le point de vue de cette institution quant à l'inéligibilité au concours des Fonds structurels de certains acomptes versés par les États membres dans le cadre d'un régime d'aides.

S'il est certain que, dans la première partie de ladite lettre, la Commission a réaffirmé sa position relative à l'inéligibilité au concours des Fonds structurels des acomptes versés par les États membres, telle qu'exprimée dans une note interprétative relative à l'article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement nº 1260/1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, il n'en demeure pas moins que, en vue de justifier le remboursement des acomptes octroyés jusqu'à une certaine date sur la base de la protection des attentes légitimes des États membres, elle se réfère explicitement, dans sa seconde partie, aux doutes qui auraient pu naître à propos du statut précis des dispositions en vigueur. N'ayant donc pas un caractère uniquement confirmatif de la note interprétative, cette lettre doit être considérée comme l'issue définitive d'un réexamen de la situation.

(cf. points 32-33, 36-37)

3. Le système de paiements dans le cadre des régimes d'aides d'État institué par l'article 32 du règlement nº 1260/1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, ainsi que par la règle nº 1 de l'annexe du règlement nº 1685/2000, portant modalités d'exécution dudit règlement nº 1260/1999, repose sur le principe du remboursement des frais. Cela implique que, en principe, l'éligibilité au concours des Fonds structurels des dépenses effectuées par les organismes nationaux est subordonnée à la présentation aux services de la Commission d'une preuve de leur utilisation dans le cadre du projet financé par l'Union européenne.

Ce n'est que dans le cas du paiement par la Commission, au titre d'acompte, d'un montant représentant 7 % de la participation des Fonds structurels à l'intervention concernée, prévu à l'article 32, paragraphe 2, du règlement nº 1260/1999, que les autorités nationales ne sont pas tenues de présenter, déjà à ce stade, des documents justificatifs des dépenses effectuées. Les acomptes qui sont versés par les organismes nationaux qui ne dépassent pas le montant de 7 % de la participation desdits Fonds peuvent ainsi être octroyés sans aucune exigence relative à la preuve d'utilisation. Bien au contraire, si ces acomptes dépassent ledit montant, leur remboursement a posteriori par la Commission dépendra de la présentation des factures acquittées ou, si cela s'avère impossible, des pièces comptables de valeur probante équivalente. Dans ce dernier cas de figure, le paiement à effectuer par la Commission ne revêtira plus la forme d'acompte, mais plutôt celle d'un paiement intermédiaire ou d'un paiement du solde, au sens de l'article 32 précité, exigeant, par conséquent, la présentation des documents justificatifs de l'utilisation des sommes en question.

(cf. points 45-49)

4. La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution qui en est l'auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

(cf. points 54-55)

5. Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l'annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance.

(cf. point 64)