ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

19 février 1998

Affaire T-3/97

Anna Maria Campogrande

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Avis de vacance — Niveau du poste à pourvoir — Nomination à un poste de chef d'unité classé aux grades A 4/A 5 — Illégalité de la décision de la Commission du 19 juillet 1988 — Rejet de candidature»

Texte complet en langue française II-215

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de nommer M. Cesare De Montis au poste de chef de l'unité 2 («Pacte andin») de la direction A («Amérique latine») de la direction générale IB (Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud) et de la décision de la Commission de rejeter la candidature de la requérante à ce poste.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, administrateur principal au service de la Commission, est classée au grade A 4, échelon 5, depuis le 1er janvier 1992. Depuis septembre 1975, elle est affectée à la direction générale Relations économiques extérieures (DG I), où elle est actuellement en charge du «desk Uruguay».

Dans le sommaire des avis de vacance d'emplois no 39 du 14 décembre 1995, la Commission publie, au titre des articles 4 et 29, paragraphe 1, sous a), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), l'avis de vacance d'emploi COM/141/95 (avis de vacance d'emploi litigieux) de chef de l'unité 2 «Pacte andin» de la direction B «Amérique latine» de la direction générale Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud (DG IB) (unité IB.B.2). Cet avis précise que le titulaire de l'emploi sera chargé des relations avec les pays concernés. En ce qui concerne les qualifications nécessaires, il indique: «Connaissance des relations extérieures et de la politique de coopération. Capacités de négociation dans un environnement international. Expérience dans le management d'une équipe.»

Le 9 janvier 1996, la requérante pose sa candidature à cet emploi COM/141/95. Par une note du 12 janvier 1996, elle adresse une copie de son dernier rapport de notation au secrétaire du comité consultatif des nominations (CCN).

Par lettre du 30 janvier 1996, le secrétaire du CCN informe la requérante de ce que, «à l'issue des travaux, et sans préjuger les décisions finales prises par l'AIPN pour le pourvoi du poste en question, le [CCN] a émis l'avis suivant:

— en ce qui concerne l'examen des candidatures introduites et après examen des mêmes, votre candidature ne devrait pas être prise en considération à cette occasion».

L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) notifie à la requérante, le 7 mars 1996, sa décision de ne pas retenir sa candidature au poste litigieux. L'AIPN y nomme par voie de mutation M. Cesare De Montis, fonctionnaire de grade A 5 en service auprès de la DG I, responsable de la coordination de l'aide financière à la Turquie, à Malte et à Chypre depuis 1995.

Le 6 mai 1996, la requérante introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'encontre de la nomination de M. Cesare De Montis au poste litigieux, la décision corrélative de l'AIPN de ne pas la nommer à ce poste, datée du 7 mars 1996, la décision de l'AIPN de classer le poste en question au niveau A 4/A 5 et la décision de la Commission COM(88)PV 928, du 19 juillet 1988, concernant le pourvoi des emplois d'encadrement intermédiaire, publiée aux Informations administratives no 578 du 5 décembre 1988, telle que modifiée par la décision de la Commission du 28 juin 1995, publiée aux Informations administratives no 898 du 7 juillet 1995 (décision du 19 juillet 1988).

Le 2 octobre 1996, la Commission rejette cette réclamation.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de l'illégalité de la décision du 19 juillet 1988

Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article 5 du statut et de son annexe I

Dans le cadre d'une procédure de pourvoi à un emploi d'encadrement intermédiaire au sein de la Commission, la règle, figurant au point 3.1 de la décision du 19 juillet 1988, selon laquelle le niveau du poste à pourvoir est décidé selon l'importance des tâches confiées à la fonction en cause ne requiert pas que la description des fonctions reprise à l'annexe 2 de ladite décision contienne des critères particuliers permettant d'apprécier l'importance des tâches confiées à la fonction en cause. Si la décision de fixer le niveau d'un poste de chef d'unité doit être prise en tenant compte de l'importance des tâches de l'unité en cause, il n'en découle toutefois pas que les fonctions de chef d'unité doivent être décrites de façon distincte selon le niveau d'emploi. La description identique des fonctions de chef d'unité, lorsqu'elles relèvent de l'emploi type de chef de division de grade A 3 et de l'emploi type d'administrateur principal de grade A 4/A 5 est compatible avec l'article 5 du statut et son annexe I (points 30 et 31).

Référence à: Cour 28 septembre 1983, Rosani e.a./Conseil, 193/82 à 198/82, Rec. p. 2841, point 11; Tribunal 17 mai 1995, Kratz/Commission, T-10/94, Rec. p. II-1455, point53; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFPp. II-335

Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d'un détournement de pouvoir ou de procédure

La notion de détournement de pouvoir a une portée précise et se réfère à l'usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 38).

Référence à: Tribunal 16 octobre 1996, De Santis/Commission, T-56/94, RecFP p. II-1325, point 37

Le rajeunissement des cadres figurait parmi les objectifs que poursuivait la Commission en adoptant la décision du 19 juillet 1988. En poursuivant cet objectif, la Commission n'aurait commis un détournement de pouvoir que si le rajeunissement des cadres en question était difficilement compatible avec l'intérêt du service, dont la réalisation est précisément le but dans lequel il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter la décision du 19 juillet 1988 (points 40 et 41).

Dans la mesure où l'objectif de rajeunissement des cadres n'a pas conduit la Commission à abandonner les autres objectifs repris dans l'exposé des motifs de la décision de 19 juillet 1988 et où la prise en compte des orientations établies sur la base de cet objectif n'intervient que lorsque la comparaison des mérites n'est pas décisive, le rajeunissement des cadres ne saurait être considéré comme étant incompatible avec l'intérêt du service (point 44).

Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de la violation du principe selon lequel la décision relative au niveau de l'emploi à pourvoir a un caractère nécessairement objectif

La décision du 19 juillet 1988, telle que modifiée le 28 juin 1995, permet la prise de connaissance, par le CCN et l'AIPN, des candidatures potentielles à un emploi d'encadrement intermédiaire à pourvoir au sein de la Commission, avant la fixation du niveau dudit emploi. Ceci n'est pas de nature à affecter le caractère nécessairement objectif de ladite procédure de fixation. En effet, d'une part, il doit être permis à la Commission de prévoir que le CCN se tienne constamment informé de l'état des ressources humaines de l'institution pour être en mesure de s'acquitter de la façon la plus complète et parfaite possible de cette tâche. En outre, la connaissance dont il est question rentre dans les préoccupations normales et légitimes d'un organe notamment chargé de gérer les ressources humaines d'une institution. D'autre part, à supposer même que la décision du 19 juillet 1988 devait être déclarée illégale en ce qu'elle permet au CCN et à l'AIPN d'être informés des candidatures potentielles aux postes d'encadrement intermédiaire au sein de la Commission, le juge communautaire ne serait pas en mesure de contrôler si le directeur général du personnel et de l'administration de la Commission et le directeur général concerné par le poste à pourvoir ont tenu compte de leur connaissance de l'état des ressources humaines de la Commission et de la direction générale concernée lorsque, dans le cadre du CCN, ils ont décidé du niveau du poste à pourvoir, sauf à rapporter la preuve qu'ils ont adopté leur décision afin de favoriser un candidat potentiel par rapport aux autres (points 55, 56 et 59).

Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de la violation du principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière au sein de son institution et de l'article 5, paragraphe 3, du statut

Le principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière au sein de son institution signifie que, lorsque l'AIPN envisage de pourvoir aux vacances d'emplois, elle doit, d'abord, selon l'article 29 du statut, examiner les possibilités de promotion ou de mutation au sein de l'institution et, ensuite, après cet examen, les possibilités d'organisation de concours internes à l'institution. L'ordre de préférence ainsi établi est l'expression même du principe de la vocation à la carrière des fonctionnaires recrutés. Compte tenu de cette définition, les arguments que la requérante présente dans son recours ne sont pas de nature à démontrer la violation du principe ainsi invoqué, puisqu'ils ne concernent pas une quelconque atteinte à l'ordre de préférence établi par l'article 29 du statut (point 65).

Référence à: Cour 13 décembre 1984, Vlachos/Cour de justice, 20/83 et 21/83, Rec. p. 4149, point 19; Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 24

L'article 5, paragraphe 3, du statut prévoit que «les fonctionnaires appartenant à une même catégorie ou à un même cadre sont soumis respectivement à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière» (point 66).

La règle figurant au point 3.2, deuxième alinéa, de la nouvelle version de la décision du 19 juillet 1988, selon laquelle, «dans le cas d'un pourvoi d'un emploi de chef d'unité/conseiller entraînant une promotion de A 4 en A 3, les candidats doivent posséder une expérience de management appropriée», ne soumet pas le déroulement de la carrière de la requérante à des conditions différentes de celles auxquelles est soumis le déroulement de la carrière des fonctionnaires plus jeunes. En effet, tous les fonctionnaires de niveau A 4 doivent remplir cette condition pour accéder au niveau A 3 et les fonctionnaires de grade A 5 doivent d'abord être promus au niveau A 4, avant de pouvoir prétendre à une promotion en A 3, dès lors qu'ils remplissent la condition tirée d'une expérience de management appropriée. Par ailleurs, les fonctionnaires, même s'ils réunissent les conditions pour pouvoir être promus, n'ont pas pour autant un droit subjectif à la promotion (point 67).

Référence à: Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 67

Les profils de carrière repris à l'annexe I de la décision du 19 juillet 1988 concernent des fonctionnaires plus jeunes ayant démontré qu'ils possèdent un potentiel particulier et traduisent le souhait général de la Commission de rajeunir ses cadres. Pour que ces profils de carrière aient un effet discriminatoire, en fonction de l'âge, sur les fonctionnaires susceptibles d'occuper des postes d'encadrement intermédiaire, il faut qu'il s'agisse d'un critère de sélection exclusif, c'est-à-dire un critère qui écarte tout autre critère de sélection, comme l'examen comparatif des mérites des différents candidats que requiert l'article 45 du statut. Tel n'est pas le cas, étant donné que la prise en considération de ces profils de carrière est simplement une faculté offerte au CCN. La requérante n'est donc pas parvenue à établir que la décision du 19 juillet 1988 violait à cet égard l'article 5, paragraphe 3, du statut (points 68 à 70).

Sur le deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision arrêtant le niveau du poste à pourvoir

Dans le cadre d'une procédure de recrutement, le requérant peut, à l'occasion d'un recours dirigé contre des actes ultérieurs, faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui leur sont étroitement liés, dès lors que l'on ne saurait exiger, dans une telle procédure, que les intéressés forment autant de recours qu'elle comporte d'actes susceptibles de leur faire grief. La requérante est donc en droit de se prévaloir de l'illégalité de la décision arrêtant le niveau du poste à pourvoir dans le cadre de la présente procédure (points 81 et 83).

Référence à: Cour 11 août 1995, Commission/Noonan, C-448/93 P, Rec. p. I-2321, point 17

Dès lors que l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination du niveau du poste à pourvoir, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation du niveau auquel le poste doit être fixé à celle de l'AIPN (point 84).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFPp. II-83, point 46

La comparaison des unités de la direction B, à laquelle procède la requérante, ne permet pas d'établir que l'AIPN a usé de son pouvoir de manière manifestement erronée en fixant au niveau A 4 le poste de chef de l'unité IB.B.2. D'une part, sur la base des critères d'appréciation utilisés par la requérante pour déterminer l'importance relative de chaque unité, le poste de chef de l'unité la plus importante de cette direction, à savoir l'unité IB.B.l (Amérique centrale, Mexique, Cuba), est occupé par un fonctionnaire de grade A 4. D'autre part, les unités IB.B.2 et IB.B.3 résultent de la scission de l'ancienne unité «Amérique du Sud», dont l'ancien chef, fonctionnaire de grade A 3, occupe à présent le poste de chef de l'unité IB.B.3. La présence de ce fonctionnaire de grade A 3 n'est donc pas de nature à établir que, en ne fixant pas le niveau du poste de chef de l'unité IB.B.2 en A 3, 1'AIPN a commis une erreur manifeste d'appréciation (points 85 à 87).

Il n'est pas nécessaire de s'interroger sur le niveau auquel le poste de chef de l'unité IB.B.3 serait fixé dans l'hypothèse où il serait déclaré vacant, la présence actuelle d'un fonctionnaire de grade A 3 à ce poste n'excluant pas en soi l'exercice par l'AIPN de son large pouvoir d'appréciation dans le choix du niveau d'un tel poste lors d'une éventuelle vacance ultérieure (point 88).

Sur le troisième moyen, tiré de l'illégalité de l'avis de vacance d'emploi litigieux

La fonction de l'avis de vacance est, d'une part, d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, de fixer le cadre de la légalité au regard duquel l'AIPN procédera à l'examen comparatif des mérites des candidats prévus par l'article 45, paragraphe 1, du statut. Par ailleurs, le rôle joué par un avis de vacance doit être distingué de celui joué par un document ultérieur reprenant une description de l'emploi en cause. Le second a pour objectif de tenir informellement au courant le personnel de l'institution concernée des événements qui jalonnent le fonctionnement de cette institution (points 100 à 102).

Référenceà: Benecos/Commission, précité, point 19

La description du poste de chef de l'unité IB.B.2 figurant dans l'avis de vacance d'emploi litigieux a permis à la requérante de faire acte de candidature et est suffisamment précise pour permettre de procéder à un examen comparatif des mérites et justifier à ce titre le rejet de la candidature de la requérante et la nomination de M. Cesare De Montis (point 103).

Sur le quatrième moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la décision rejetant la candidature de la requérante

Pour juger du caractère suffisant de la motivation d'un acte, il y a lieu de le replacer dans le contexte dans lequel s'est inscrite son adoption. Une motivation générale et d'ordre purement procédural ne saurait cependant être considérée comme suffisante si l'AIPN n'a pas indiqué, au plus tard dans sa décision de rejet de la réclamation, le motif individuel et pertinent justifiant le rejet de la candidature du fonctionnaire concerné (point 112).

Référenceà: Cour 14 février 1990, Delacree.a./Corruriission, C-350/88, Rec.p. I-395, point 16; Tribunal 5 juin 1992, Finsider/Commission, T-26/90, Rec. p. II-1789, point 72; Tribunal 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, point 25; Benecos/Commission, précité, points 33 et 35

Dans sa décision de rejet explicite de la réclamation de la requérante, l'AIPN ne s'est pas contentée d'une motivation générale et d'ordre purement procédural. Elle a précisé que la candidature de la requérante avait été rejetée parce qu'elle ne présentait pas d'aptitudes supérieures à celles du candidat retenu en matière de management et de diplomatie. Par conséquent, ces deux éléments de comparaison doivent être considérés comme constituant le motif individuel et pertinent requis pour satisfaire à l'obligation de fournir une motivation suffisante à la décision de rejet de la candidature de la requérante (point 113).

Sur le cinquième moyen, tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation des qualités de M. Cesare De Montis

Pour évaluer les qualifications et les mérites des candidats à prendre en considération dans le cadre d'une décision de nomination, par voie de promotion ou de mutation, 1'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit, dès lors, se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge communautaire ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (point 122).

Référence à: Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, point 39

La requérante n'a pas été en mesure de démontrer que l'AIPN ne s'est pas tenue dans des limites raisonnables et a usé de son pouvoir de manière manifestement erronée en choisissant M. Cesare De Montis pour occuper le poste de chef de l'unité IB.B.2 (point 127).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Avis de vacance — Niveau du poste à pourvoir — Nomination à un poste de chef d'unité classé aux grades A 4/A 5 — Illégalité de la décision de la Commission du 19 juillet 1988 — Rejet de candidature (ARRÊT DU 19. 2. 1998 — AFFAIRE T-3/97 - CAMPOGRANDE / COMMISSION) II-215