Affaire T-120/89

Stahlwerke Peine-Salzgitter AG

contre

Commission des Communautés européennes

«CECA — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté»

Conclusions de M. le juge J. Biancarelli, faisant fonction d'avocat général, déposées par écrit au greffe du Tribunal le 30 janvier 1991 282

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 juin 1991 366

Sommaire de l'arrêt

Responsabilité non contractuelle – CECA – Acte normatif – Conditions – Préjudice direct et spécial – Entreprise n'ayant pas obtenu, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d'acier, les quotas correspondant à sa situation

Responsabilité non contractuelle – CECA – Acte normatif – Régime de quotas de production et de livraison d'acier – Maintien par la Commission d'un rapport inadapté entre quotas de production et quotas de livraison en raison d'une appréciation erronée de l'étendue de ses compétences – Méconnaissance manifeste et grave des limites de l'exercice du pouvoir discrétionnaire – Responsabilité engagée

Responsabilité non contractuelle – CECA – Acte normatif – Régime de quotas de production et de livraison d'acier – Fixation des quotas d'une entreprise – Fixation résultant d'une appréciation erronée de la notion de circonstances exceptionnelles et de la nature des aides perçues – Méconnaissance manifeste et grave des limites de l'exercice du pouvoir discrétionnaire – Responsabilité engagée

La Commission a l'obligation, en vertu de l'article 34 du traité CECA, lorsque intervient un arrêt d'annulation d'une décision dont l'effet était limité à une période de temps bien définie, d'une part, de prendre les mesures que comporte l'exécution dudit arrêt, non seulement en ce qui concerne l'acte annulé, mais aussi en ce qui concerne les actes explicites ou implicites ayant en substance le même contenu que l'acte annulé et intervenus entre la date de prise d'effet de l'acte annulé et l'arrêt d'annulation, et, d'autre part, de prendre, à l'égard d'actes individuels, les mesures que commande l'annulation de l'acte général dont ils constituaient les mesures d'application. Dès lors, on ne saurait juger irrecevable, au regard des exigences de l'article 34 précité, pour défaut d'annulation préalable par la Cour, le recours visant, dans le cadre du contentieux de la responsabilité, à faire constater le caractère fautif de ces actes postérieurs ou d'application et le préjudice en ayant résulté.

Le recours en indemnité intenté par une entreprise, sur le fondement de l'article 34, deuxième alinéa, du traité CECA, à la suite d'un arrêt d'annulation, n'est recevable que pour autant, d'une part, qu'ait été au préalable constaté par la juridiction communautaire que l'acte annulé est entaché d'une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté et qu'il fait subir à l'entreprise un préjudice direct et spécial et, d'autre part, que la Commission ait disposé, après cette constatation, d'un délai raisonnable pour prendre les mesures propres à assurer une équitable réparation du préjudice et pour accorder, en tant que de besoin, une juste indemnité.

Il résulte des dispositions de l'article 34 du traité CECA que l'annulation d'un acte normatif de la Commission ne suffit pas pour engager la responsabilité de la Communauté. En raison de la nécessité, dans le cadre d'un ordre juridique unique, bien qu'institué par trois traités différents, d'assurer au mieux l'unité d'application du droit communautaire et la cohérence du système de protection juridictionnelle, il paraît approprié, dans le cas de l'illégalité d'un acte normatif, d'interpréter la notion de faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté au sens de l'article 34, premier alinéa, du traité CECA, à la lumière des critères dégagés par la Cour dans sa jurisprudence relative à l'article 215, deuxième alinéa, du traité CEE.

Au vu de la jurisprudence de la Cour, la Commission ne pouvait ignorer, lors de l'adoption, à partir de 1985, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d'acier, de décisions refusant, pour certaines entreprises et certains produits, d'adapter les quotas de livraison, qu'elle n'était pas autorisée à tenir compte, pour la détermination de l'existence de difficultés exceptionnelles, de la situation des autres catégories de produits et, par conséquent, qu'elle ne pouvait légitimement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'entreprise était globalement bénéficiaire. En outre, la gravité de son erreur se trouve accentuée du fait qu'elle a opéré, sans motif apparent, un revirement par rapport à sa pratique antérieure et a, dans plusieurs cas, accordé des quotas supplémentaires à des entreprises qui réalisaient des bénéfices, violant ainsi d'une manière patente le principe de l'égalité de traitement entre les opérateurs économiques. Ne pouvant, en outre, ignorer, au vu de la jurisprudence de la Cour, que l'effet qu'une aide peut exercer sur le compte des pertes et profits d'une entreprise ne saurait être considéré comme un critère valable pour identifier les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation, la Commission a, en considérant comme telles les aides perçues par certaines entreprises et en refusant en conséquence à ces dernières toute adaptation de leurs quotas, commis une erreur dans l'interprétation de la notion de pertes d'exploitation qui doit être qualifiée d'inexcusable. Il en résulte que la Commission a méconnu de manière manifeste et grave les limites qu'elle doit respecter en exerçant son pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du régime de quotas de production et qu'elle a, par conséquent, commis une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté au sens de l'article 34, premier alinéa, du traité CECA.

En n'adaptant pas, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d'acier, le rapport défavorable entre les quotas de livraison et les quotas de production d'une série d'entreprises, adaptation qu'elle estimait elle-même nécessaire en vue d'établir les quotas sur une base équitable, au motif que le Conseil n'avait pas donné son assentiment, bien que, de la jurisprudence de la Cour, il résultât clairement que l'assentiment du Conseil n'était requis que pour l'instauration du régime de quotas de production, la Commission a méconnu de manière manifeste et grave les limites qu'elle doit respecter en exerçant son pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du régime de quotas de production, ce qui constitue, dans son chef, une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté au sens de l'article 34, premier alinéa, du traité CECA.