Arrêt de la Cour du 5 mai 1970. - Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique. - Affaire 77-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00237

édition spéciale danoise page 00047

édition spéciale grecque page 00305

édition spéciale portugaise page 00335



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES - TAUX IDENTIQUE - DEGRE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS - ASSIETTE DIFFERENCIEE - DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - RESPONSABILITE - ETENDUE - INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTES

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

1 . UNE TAXE DE TRANSMISSION FORFAITAIRE UNIQUE , QUI GREVE AU MEME TAUX LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES , MAIS A POUR EFFET , EN RAISON DE LA DIFFERENCIATION DE SON ASSIETTE , DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES , CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE OUVRAISON PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX SE TROUVANT A UN STADE SIMILAIRE DE TRANSFORMATION , A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE .

2 . LA RESPONSABILITE D ' UN ETAT MEMBRE AU REGARD DE L ' ARTICLE 169 EST ENGAGEE , QUEL QUE SOIT L ' ORGANE DE L ' ETAT DONT L ' ACTION OU L ' INACTION EST A L ' ORIGINE DU MANQUEMENT , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . GILBERT DE KLERCK , DIRECTEUR D ' ADMINISTRATION F.F . AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN MATIERE DE TAXE DE TRANSMISSION FORFAITAIRE SUR LE BOIS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 DECEMBRE 1969 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE " QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN APPLIQUANT LE MEME TAUX , PREVU PAR L ' ARTICLE 31-14 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE ( ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 ) , AUX BOIS INDIGENES LIVRES SUR PIED OU ABATTUS D ' UNE PART , ET AUX BOIS IMPORTES D ' AUTRE PART , CALCULE SUR LEUR VALEUR AU MOMENT DE LA DECLARATION EN CONSOMMATION , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE " ;

2 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 31-14 DE L ' ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LES TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE NOTAMMENT PAR L ' ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1965 , UNE TAXE FORFAITAIRE UNIQUE DE 14 POURCENT EST PERCUE POUR LA TRANSMISSION DES BOIS , INDIGENES OU IMPORTES ;

3 QUE , SI LE TAUX DE LA TAXE EST UNIFORME POUR TOUS LES BOIS , QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE , L ' ASSIETTE ET LES MODALITES DE L ' IMPOSITION SONT DISTINCTES POUR LES BOIS INDIGENES , D ' UNE PART , ET POUR LES PRODUITS VENANT DE L ' ETRANGER , D ' AUTRE PART ;

4 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERS , LA TAXE FORFAITAIRE EST ACQUITTEE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 31-14 , PARAGRAPHE 1 , 1 ) , ET PARAGRAPHE 3 DE L ' ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 , A L ' OCCASION DE LA VENTE , PAR LE PRODUCTEUR , DES BOIS LIVRES SUR PIED OU ABATTUS ;

5 QU ' EN CE QUI CONCERNE , PAR CONTRE , LES PRODUITS IMPORTES , LA TAXATION A LIEU , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , A L ' OCCASION DE LA DECLARATION EN CONSOMMATION , COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' OUVRAISON , PLUS OU MOINS AVANCE , DEFINI PAR LE PARAGRAPHE 1 , 2 ) , LETTRES A A J ;

6 QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 , " LA TAXE FORFAITAIRE COUVRE TOUTES LES TRANSMISSIONS ULTERIEURES JUSQU ' A L ' ARRIVEE DE LA MARCHANDISE EN MAINS DE CELUI QUI LA CONSOMME OU LA SOUMET A UNE MAIN-D ' OEUVRE INDUSTRIELLE " , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE " N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UNE MAIN-D ' OEUVRE INDUSTRIELLE LA TRANSFORMATION DE L ' UN DES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 EN UN AUTRE DE CES MEMES PRODUITS " ;

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE SYSTEME QUE LES BOIS INDIGENES , DU FAIT QUE LA TAXE FORFAITAIRE EST ACQUITTEE AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU BOIS SUR PIED OU ABATTU , SONT EXONERES DE TOUTE IMPOSITION ULTERIEURE EN RAISON DES ACCROISSEMENTS DE VALEUR DUS AUX OUVRAISONS DEFINIES PAR L ' ARRETE ROYAL ;

8 QUE LE MEME TRAITEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX BOIS IMPORTES QUI , AUX TERMES DU MEME ARRETE , SONT IMPOSES EN CONSIDERATION DE LEUR ETAT D ' OUVRAISON EVENTUELLEMENT PLUS AVANCE ET TAXES , PAR CONSEQUENT , SUR LA BASE D ' UNE VALEUR PLUS ELEVEE QUE CELLE DES BOIS LIVRES SUR PIED OU ABATTUS ;

9 QUE LE SYSTEME CONSACRE PAR L ' ARTICLE 31-14 DE L ' ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 A DONC POUR EFFET , A LA SUITE DE CETTE DIFFERENCIATION DE L ' ASSIETTE DE LA TAXE FORFAITAIRE UNIQUE , DE FRAPPER LES BOIS IMPORTES , CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE OUVRAISON , PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX SE TROUVANT A UN STADE SIMILAIRE DE TRANSFORMATION ;

10 QU ' IL APPARAIT DES LORS QU ' EN DEPIT DE L ' IDENTITE APPARENTE DU TAUX D ' IMPOSITION , LE SYSTEME DE L ' ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 ABOUTIT A ETABLIR , ENTRE LES BOIS INDIGENES ET LES BOIS IMPORTES , UNE DISCRIMINATION TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

11 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS L ' EXISTENCE DE LA DISCRIMINATION DECOULANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE ;

12 QU ' A LA SUITE DES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE LA COMMISSION , DONT LES PREMIERES REMONTENT A L ' ANNEE 1963 , LE GOUVERNEMENT BELGE A MANIFESTE SA VOLONTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ELIMINER LA DISCRIMINATION CRITIQUEE ;

13 QU ' UN PROJET DE LOI , DESTINE A RENDRE POSSIBLE LA REFORME DU REGIME CONTESTE , A ETE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT EN 1967 ET QUE LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES ULTERIEUREMENT AFIN DE RELEVER CE PROJET DE LA CADUCITE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE PAR LE FAIT DE LA DISSOLUTION DES CHAMBRES BELGES , INTERVENUE ENTRE TEMPS ;

14 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT BELGE ESTIME QUE LE RETARD MIS AU VOTE DE LA LOI CONSTITUE DANS SON CHEF UN " CAS DE FORCE MAJEURE " ;

15 ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INCOMBENT AUX ETATS EN TANT QUE TELS ET QUE LA RESPONSABILITE D ' UN ETAT MEMBRE AU REGARD DE L ' ARTICLE 169 EST ENGAGEE , QUEL QUE SOIT L ' ORGANE DE L ' ETAT DONT L ' ACTION OU L ' INACTION EST A L ' ORIGINE DU MANQUEMENT , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTE ;

16 QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

17 QUE , DANS CES CONDITIONS , EN APPLIQUANT UNE TAXE DE MEME TAUX , PREVUE PAR L ' ARTICLE 31-14 DE L ' ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE , AUX BOIS INDIGENES LIVRES SUR PIED OU ABATTUS D ' UNE PART , ET AUX BOIS IMPORTES D ' AUTRE PART , CALCULEE SUR LEUR VALEUR AU MOMENT DE LEUR DECLARATION A LA CONSOMMATION , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

19 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN APPLIQUANT UNE TAXE DE MEME TAUX , PREVUE PAR L ' ARTICLE 31-14 DE L ' ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1927 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1965 , AUX BOIS INDIGENES LIVRES SUR PIED OU ABATTUS , D ' UNE PART , ET AUX BOIS IMPORTES , D ' AUTRE PART , CALCULEE SUR LEUR VALEUR AU MOMENT DE LEUR DECLARATION EN CONSOMMATION , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .