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Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 21 octobre 1999. - Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. - Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Espagne. - Sixième directive TVA - Affermage et location de biens immeubles - Exonérations. - Affaire C-12/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-00527



Conclusions de l'avocat général

1 L'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca a effectué un renvoi préjudiciel à la Cour sur la question de savoir si la législation espagnole, qui soumet de manière générale à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») les affermages et les locations de biens immeubles dans lesquels s'exercent des activités commerciales, a correctement transposé la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1).

2 Par décision du 19 janvier 1999, la Cour avait décidé, conformément à l'article 44 bis du règlement de procédure, de statuer sans procédure orale. Les conclusions ont été présentées le 18 mars 1999.

3 Par ordonnance du 24 septembre 1999, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 du règlement de procédure. Les parties ont cependant renoncé à l'audience.

4 L'absence de tout nouvel élément de fait ou de droit nous conduit à renvoyer aux conclusions qui ont été présentées le 18 mars 1999.

5 En conséquence, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca:

«La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, permet aux États membres d'étendre le champ d'application des exonérations à des cas non prévus, tels que, comme en l'espèce, les locations de biens immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique.»

(1) - JO L 145, p. 1.
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 1er juillet 1999. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/103/CE. - Affaire C-362/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-06299



Conclusions de l'avocat général

1 Par le recours en manquement qu'elle a introduit le 9 octobre 1998 contre la République italienne, la Commission demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 307, p. 1, ci-après la «directive»), ou tout au moins en s'étant abstenu de les lui communiquer, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite directive. Elle demande également que les dépens de la procédure soient mis à la charge de la République italienne.

2 Dans sa requête, la Commission retrace les différentes étapes qu'a suivies la procédure précontentieuse, prévue par l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE). S'agissant du bien-fondé de son recours, elle fait valoir que, en ne prenant pas les mesures de transposition nécessaires, la République italienne a violé tant l'article 13, paragraphe 1, de la directive en cause, qui lui laissait, pour adopter ces mesures, un délai expirant le 23 novembre 1995, que l'article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), troisième alinéa, et l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE).

3 Dans son mémoire en défense, déposé le 29 janvier 1999, la République italienne ne conteste ni la régularité de la procédure précontentieuse ni la réalité du manquement.

4 Elle se contente d'indiquer que ce n'est que depuis le mois de mai 1998, au cours duquel est entrée en vigueur la loi communautaire 1995/1997, qu'il a été possible de lancer la procédure de mise en oeuvre de la transposition de la directive, et que cette procédure est actuellement en cours.

5 La Commission a estimé superflu le dépôt d'un mémoire en réplique et les deux parties ont renoncé à la tenue d'une audience.

6 Dans ces conditions, je ne peux que vous proposer de faire intégralement droit au recours de la Commission, sous réserve de ce qu'une constatation de la violation de l'article 13 de la directive me semble suffisante.

7 Je vous propose donc:

1) de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), et/ou en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

2) de condamner la République italienne aux dépens.
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 10 juin 1999. - Alois Pfennigmann. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne. - Directive 93/89/CEE - Transport de marchandises par route - Taxes sur les véhicules - Droits d'usage pour l'utilisation de certaines routes - Véhicules utilitaires lourds. - Affaire C-193/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-07747



Conclusions de l'avocat général

VI. Conclusion

27. À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle qui lui a été adressée par l'Oberlandesgericht de Cologne:

«Pour déterminer si un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par route au sens de l'article 2, quatrième tiret, de la directive 93/89/CEE, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, il faut se référer à la destination générale du véhicule et non pas à la manière dont il a été utilisé dans un cas concret.»
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 4 mars 1999. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) - Navigation aérienne - Immatriculation des aéronefs. - Affaire C-203/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-04899



Conclusions de l'avocat général

1 Par requête déposée le 28 mai 1998, la Commission a demandé à la Cour de constater que, en exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou l'établissement d'un an en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, points c) et d) de l'arrêté royal réglementant la navigation aérienne du 15 mars 1954, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE.

2 La présente affaire était déjà arrivée à la fin de la procédure orale et les conclusions avaient été présentées le 4 mars 1999.

3 Par ordonnance du 26 mars 1999, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 de son règlement de procédure.

4 Les parties ont cependant renoncé à une nouvelle audience.

5 L'absence de tout nouvel aspect juridique ou factuel invoqué à cet égard nous autorise à renvoyer au contenu des conclusions présentées le 4 mars 1999.

6 En conclusion, nous proposons que la Cour:

1. constate qu'en exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou l'établissement d'un an en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, points c) et d) de l'arrêté royal réglementant la navigation aérienne du 15 mars 1954, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE;

2. condamne le royaume de Belgique aux dépens.
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 10 juin 1999. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) - Navigation aérienne - Immatriculation des aéronefs. - Affaire C-203/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-04899



Conclusions de l'avocat général

1 Par requête déposée le 28 mai 1998, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de constater que, en exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou l'établissement durant une année en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, sous c) et d), de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE.

2 La présente affaire était déjà arrivée à la fin de la procédure orale et les conclusions avaient été présentées le 4 mars 1999.

3 Par ordonnance du 26 mars 1999, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 de son règlement de procédure.

4 Les parties ont cependant renoncé à une nouvelle audience.

5 L'absence de tout nouvel aspect juridique ou factuel invoqué à cet égard nous autorise à renvoyer au contenu des conclusions présentées le 4 mars 1999.

6 En conclusion, nous proposons que la Cour:

1. constate que, en exigeant des opérateurs communautaires la résidence ou l'établissement durant une année en Belgique afin d'y immatriculer des aéronefs, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, sous c) et d), de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 52 du traité CE;

2. condamne le royaume de Belgique aux dépens.
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 25 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Directive 94/26/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-26/98.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-06393



Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours en manquement, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- constater que, en omettant de prendre ou de notifier les dispositions législatives, réglementaires ou administratives que comporte la mise en oeuvre de la directive 94/26/CE (1) de la Commission, du 15 juin 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE (2) du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; et

- condamner l'Irlande aux dépens.

2 La directive 94/26, adoptée le 15 juin 1994 pour l'adaptation de la directive 79/196 au dernier état de la technique, est entrée en vigueur, conformément à son article 3, 20 jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes le 24 juin 1994. L'article 2 de la directive oblige les États membres à prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 mars 1995.

3 En dépit de l'invitation de la Commission, du 2 août 1995, et de l'avis motivé du 30 septembre 1996, l'Irlande ne s'est pas acquittée de son obligation dans le délai de deux mois qui y était prévu.

4 Dans son mémoire en défense, le gouvernement irlandais indique que l'adaptation législative nécessaire est envisagée et sera réalisée avant l'éventuelle audience dans la présente procédure. Or, les parties ont toutes deux renoncé à présenter des observations orales, de sorte que la Cour a décidé de statuer sans audience.

Conclusion

5 Le manquement dont il est fait grief à l'Irlande ne fait aucun doute. En conséquence, nous proposons à la Cour de condamner l'Irlande conformément au recours.

(1) - JO L 157, p. 33.

(2) - Directive du 6 février (JO L 43, p. 20).
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 17 décembre 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 94/47/CE. - Affaire C-319/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01201



Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours, formé au titre de l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de déclarer que, en ne mettant pas en vigueur ou en ne communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2. Conformément à l'article 12 de la directive, en effet, les États membres devaient adapter leur droit interne aux dispositions de la directive le 30 avril 1997 au plus tard et en informer immédiatement la Commission.

3. Au cours de la procédure précontentieuse, la Commission a adressé au gouvernement belge une lettre de mise en demeure du 9 septembre 1997. Cette lettre étant restée sans réponse, la Commission a remis au gouvernement belge, le 19 février 1998, un avis motivé l'invitant à adopter les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive.

4. En réponse à cet avis motivé, le gouvernement belge a informé la Commission, par lettre du 20 avril 1998, que, bien qu'avec un certain retard, le projet de loi à cet effet avait déjà été adopté en Conseil des ministres et qu'il serait transmis à la Commission une fois converti en loi.

5. N'ayant pas été informée, au 17 août 1998, d'une éventuelle transposition de la directive en cause, la Commission a saisi la Cour de justice.

6. Le gouvernement belge a fait valoir en réponse que le projet de loi de transposition de la directive a été présenté à la Chambre des représentants le 18 août 1998 et qu'il serait adopté dans les meilleurs délais.

7. Le manquement reproché par la Commission au royaume de Belgique étant manifeste, il convient de faire droit au recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens (article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure).

Conclusion

8. Je propose donc à la Cour de justice de faire droit au présent recours, c'est-à-dire de

1) constater que, en ne mettant pas en vigueur ou en ne communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2) condamner la partie défenderesse aux dépens.

(1) - JO L 280, p. 83.
59.

S'il s'agissait là d'hypothèses non encore envisagées, ce point pourrait le cas échéant constituer un fait nouveau. Cela n'est toutefois pas le cas. L'arrêt du 17 octobre 1991 indiquait déjà que le conseil de discipline avait souligné avoir été confronté à deux thèses contradictoires, dont l'une excluait l'existence d'un lien entre la différence comptable et l'encaissement des chèques ( 30 ). Le Tribunal expose en outre: « Dans ces conditions, et tout en prenant en considération la déclaration faite par le représentant de la Cour des comptes devant le conseil de discipline, selon laquelle même une concordance exacte entre la différence comptable constatée et le montant des deux chèques ne permet pas de conclure avec une certitude absolue que le déficit en cause résulte de l'encaissement desdits chèques, il convient de considérer que la décision attaquée a légitimement pu tenir pour établi que l'absence de pièces justificatives est liée, en l'espèce, à l'encaissement des deux chèques tirés sur la Midland Bank » ( 31 ). Il est ainsi établi que le premier arrêt a lui-même mentionné et apprécié d'autres hypothèses pouvant expliquer l'origine de la différence comptable. L'existence de faits nouveaux n'a donc pas davantage été démontrée à cet égard.
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 février 1999. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Non transposition de la directive 92/101/CEE. - Affaire C-185/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-03047



Conclusions de l'avocat général

1 L'objet du recours dont nous a saisis la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 169, deuxième alinéa, du traité CE est de faire constater par la Cour que, en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.

2 L'article 3 de cette directive dispose que «Les États membres adoptent avant le 1er janvier 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission».

3 La République hellénique admet que la directive 92/101 n'a pas encore été transposée dans son ordre juridique. Toutefois, elle expose qu'un projet de décret présidentiel adaptant la législation nationale à ladite directive est en cours d'adoption.

4 Comme il n'est donc ni contestable ni contesté que la transposition de la directive 92/101 n'a pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours de la Commission (2).

Conclusion

5 Je propose donc à la Cour de faire droit à la requête de la Commission et de:

1) constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

2) condamner la République hellénique aux dépens.

(1) - JO L 347, p. 64.

(2) - Voir, en ce sens, notamment, l'arrêt du 29 octobre 1998, Commission/Luxembourg (C-410/97, non encore publié au Recueil).
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 31 mai 2001. - SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot contre Commission des Communautés européennes. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Procédure sur opposition. - Affaire C-172/97 OP.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-06699



Conclusions de l'avocat général

Après avoir constaté que la réponse de la Commission du 18 juillet 2000 aux questions posées par la Cour en date du 20 juin 2000 n'avait, par erreur, pas été notifiée au Syndicat intercommunal à vocation unique du plan de la Vallée du Lot (ci-après : SIVU), la Cour a rouvert la procédure orale par ordonnance du 29 mars 2001 pour remédier à ce vice de procédure. Avec la notification de la réponse de la Commission le 2 avril 2001, SIVU a eu l'occasion de prendre position sur ce document.

Par courrier en date du 30 mars 2001, la Cour a demandé à SIVU et à la Commission de lui communiquer, jusqu'au 30 avril 2001, s'ils souhaitaient être entendus lors d'une audience. La Commission a déclaré par note du 19 avril 2001 qu'elle y renonçait. SIVU n'a pas répondu dans les délais impartis.

La réouverture de la procédure orale n'a fait apparaître aucun fait nouveau. Nous confirmons dès lors les conclusions présentées en l'espèce le 15 février 2001.

Conclusion

Par ces motifs, nous proposons qu'il plaise à la Cour:

1) condamner le SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé SIVU du pays d'accueil de la Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations SARL à payer solidairement à la Commission des Communautés européennes la somme de 35 405,21 euros, majorée des intérêts conventionnels à compter du 30 octobre 1998 et jusqu'à complet paiement de la dette;

2) rejeter le recours pour le surplus;

3) condamner les deux parties à supporter leurs propres dépens.
«Aides d'État – Transport de marchandises par route – Influence sur la concurrence et les échanges entre les États membres – Conditions pour une exception à l'interdiction des aides au titre de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) – Aides existantes et aides nouvelles – Principes de la protection de la confiance légitime et de la proportionnalité – Motivation»
61997C0266

Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 8 juillet 1999. - Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer BV (VBA) contre Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijproducten (VGB), Florimex BV, Inkoop Service Aalsmeer BV et M. Verhaar BV. - Pourvoi - Concurrence - Classement d'une plainte en l'absence de réponse des parties plaignantes dans le délai imparti - Compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1, du traité CE d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs ayant conclu des contrats portant sur la livraison de produits de la floriculture à des entreprises installées dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1, du traité d'une obligation exclusive d'achat acceptée par certains grossistes revendant de tels produits aux détaillants dans un espace commercial spécifique de la même enceinte - Discrimination - Effet sur le commerce entre Etats membres - Appréciation dans le cadre global d'un ensemble de réglementations - Absence d'effet sensible. - Affaire C-266/97 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-02135
Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 8 juillet 1999. - Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA) contre Florimex BV, Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijproducten (VGB). - Pourvoi - Concurrence - Décision de rejet d'une plainte - Compatibilité avec l'article 2 du règlement nº 26 d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs extérieurs sur des produits de floriculture livrés à des grossistes installés dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Motivation. - Affaire C-265/97 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-02061



Conclusions de l'avocat général

Conclusions

47. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour:

1) de rejeter le pourvoi;

2) de condamner la partie requérante aux dépens, au bénéfice de Florimex BV et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten.