Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - EXPIRATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - EFFETS - RESTITUTION DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - EFFETS - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MAINTIEN - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS - ELEMENTS DE DROIT DISPONIBLES - PRINCIPES DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - INITIATIVE DE LA COMMISSION - DEVOIRS DES ETATS MEMBRES - DEVOIRS D ' ACTION ET D ' ABSTENTION

( TRAITE CEE , ART . 5 )

4 . PECHE - FONDS DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES - EGALITE D ' ACCES DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE - MISE EN OEUVRE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL - ACTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 43 , PAR 2 , ALINEA 3 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

5 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 )

6 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION - MODALITES

( TRAITE CEE , ART . 155 ; RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI ; DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 )

Sommaire

1 . APRES L ' EXPIRATION , AU 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE . LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION . L ' INSTITUTION DE TELLES MESURES , AVEC LES LIMITATIONS QU ' ELLES IMPLIQUENT POUR LES ACTIVITES DE PECHE , DEPEND , A PARTIR DE CETTE ECHEANCE , DU DROIT DE LA COMMUNAUTE .

LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN LA MATIERE ETANT TOTAL ET DEFINITIF AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE , LE FAIT QUE LE CONSEIL N ' A PAS INSTITUE , DANS LES DELAIS VOULUS , LES MESURES DE CONSERVATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION N ' A PU , EN AUCUN CAS , RESTITUER AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE ET LA LIBERTE D ' AGIR UNILATERALEMENT EN CE DOMAINE .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL SELON LES FORMES ET LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE TRAITE CEE , LES MESURES DE CONSERVATION TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT A LA FIN DE LA PERIODE DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION RESTENT MAINTENUES EN L ' ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI TRANSITOIRE OUVERT PAR CETTE DISPOSITION . TOUTEFOIS , ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE CONCEPTION JUSQU ' AU POINT DE METTRE LES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE COMPLETE DE MODIFIER EVENTUELLEMENT LES MESURES DE CONSERVATION EXISTANTES , EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DE NATURE BIOLOGIQUE ET TECHNIQUE PERTINENTES EN LA MATIERE . DE TELLES MESURES MODIFICATIVES , DE PORTEE LIMITEE , NE SAURAIENT COMPORTER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE CONSERVATION DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , LA COMPETENCE D ' ETABLIR UNE TELLE POLITIQUE REVENANT DESORMAIS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . COMPTE TENU DE LA SITUATION CREEE POUR L ' INACTION DU CONSEIL , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES MESURES PEUVENT INTERVENIR DOIVENT ETRE DEFINIES A L ' AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DE DROIT DISPONIBLES ET EN FAISANT APPEL AUX PRINCIPES DE STRUCTURE QUI SONT A LA BASE DE LA COMMUNAUTE . CES PRINCIPES EXIGENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT MAINTENUE , EN TOUTES CIRCONSTANCES , EN ETAT DE REPONDRE A SES RESPONSABILITES , DANS LE RESPECT DES EQUILIBRES ESSENTIELS VOULUS PAR LE TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D ' ACTION ET D ' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION , POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI , BIEN QU ' ELLES N ' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI , CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE .

4 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT AVOIR , SOUS RESERVE DES DEROGATIONS REGULIEREMENT ARRETEES , UN EGAL ACCES AUX FONDS DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES . LE CONSEIL SEUL A LE POUVOIR DE DETERMINER LES MODALITES DE CET ACCES , CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES PAR LES ARTICLES 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DU TRAITE ET 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION . CETTE SITUATION JURIDIQUE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES .

5 . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES , AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE , PAR LA COMMUNAUTE , DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

6 . POUR ETRE CONFORME AUX DECISIONS DU CONSEIL ET A LA PROCEDURE FIXEE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE , LA CONSULTATION A MENER PAR LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE AVANT L ' ADOPTION DE MESURES DE CONSERVATION DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER TOUTES LES IMPLICATIONS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ET D ' EXERCER UTILEMENT LA FONCTION DE CONTROLE QUI LUI EST DEVOLUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE .