Affaire C-17/94

Procédure pénale

contre

Denis Gervais e.a.

demande de décision préjudicielle, formée par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bergerac

«Insémination artificielle bovine — Monopole territorial d'exercice — Restrictions à l'exercice de la profession de vétérinaire»

Conclusions de l'avocat général M. M. B. Elmer, présentées le 13 juillet 1995 I-4356

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1995 I-4368

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Harmonisation des législations – Directives 77/504 et 87/328 concernant l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure en vue de l'élimination des entraves zootechniques à la libre circulation des semences – Champ d'application – Réglementation nationale relative à la mise en place de la semence et a l'accès à l'activité d'inséminateur – Exclusion

(Traité CE, art. 52 et 59; directives du Conseil 78/1026 et 78/1027)

Libre arculation des personnes – Liberté d'établissement – Libre prestation des services – Dispositions du traité – Directives 78/1026 et 78/1027 concernant la formation des vétérinaires et la reconnaissance mutuelle des diplômes – Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre

Les informations fournies dans l'ordonnance de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autres parties intéresées, la possibilité de présenter des observations. La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou, qu'à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les articles 52 et 59 du traité, la directive 78/1026, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, et la directive 78/1027, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire, ne s'appliquent pas à des situations purement internes à un État membre telles que celle des ressortissants d'un État membre qui souhaitent exercer sur le territoire de cet État l'activité d'inséminateur sans avoir préalablement suivi une formation y afférente ni l'avoir exercée dans un autre État membre.

La directive 77/504, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, et la directive 87/328, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, d'une part, instaure un monopole territorial d'exercice de l'insémination artificielle au profit de centres de mise en place et qui, d'autre part, subordonne l'accès à l'activité d'inséminateur à la délivrance d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur et soumet la délivrance d'une telle licence à la production d'une attestation d'un directeur d'un centre d'insémination artificielle autorisé. Une telle réglementation ne relève pas, en effet, du champ d'application desdites directives, qui visent à l'harmonisation des conditions d'admission à la reproduction des bovins et de leurs semences, en vue d'éliminer les entraves zootechniques à la libre circulation de ces dernières.