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32

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le droit à une protection juridictionnelle effective n’est nullement affecté par l’application stricte des réglementations de l’Union concernant les délais de procédure (voir, notamment, ordonnances du 17 mai 2002, Allemagne/Parlement et Conseil, C‑406/01, EU:C:2002:304, point 20 et jurisprudence citée, ainsi que du 22 octobre 2010, Seacid/Parlement et Conseil, C‑266/10 P, non publiée, EU:C:2010:629, point 30). En effet, de tels délais constituent, pour les raisons de sécurité juridique rappelées au point 28 de la présente ordonnance, une limitation inhérente au droit d’accès au juge (voir, en ce sens, ordonnances du 12 septembre 2013, Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern/Commission, C‑616/12 P, non publiée, EU:C:2013:884, point 31, ainsi que du 11 juin 2020, GMPO/Commission, C‑575/19 P, non publiée, EU:C:2020:448, point 40).
(34)

Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1),] et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de [ladite] convention [...] et des règlements qui la remplacent. »
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2022 –

Ryanair (Grève du personnel de cabine et des pilotes)

(affaire C‑287/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de cabine et des pilotes – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur aérien effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 12 et 28 – Absence d’atteinte à la liberté de réunion et d’association des travailleurs ainsi qu’au droit de négociation du transporteur aérien »

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Grève du personnel du transporteur aérien effectif entamée à l’appel d’un syndicat – Exclusion – Négociations préalables entre les acteurs concernés – Absence d’incidence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 3)

(voir points 22, 25-27, 30, 33 et disp.)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel de cabine et des pilotes d’un transporteur aérien effectif et destiné à porter les revendications de ces travailleurs ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition, l’existence de négociations préalables avec les représentants des travailleurs étant sans incidence à cet égard.

( 1 ) JO C 279 du 24.8.2020.
3.

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Affermage et location de biens immeubles – Réglementation nationale excluant l’application de l’exonération en cas de location de terrains sous un régime de bail obligatoire – Admissibilité [Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, l), et 2] (voir points 28-32, 34 et disp.)
1.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Impossibilité pour la Cour de vérifier l’applicabilité et la pertinence des dispositions du droit de l’Union invoquées – Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, b) et c)] (voir points 18-21, 25-27, 31 et disp.)
2.

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers en possession d’un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux – Inclusion – Passager voyageant gratuitement en raison de son bas âge, ne disposant ni de siège attribué ni de carte embarquement et ne figurant pas sur les réservations – Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, f) et g), et 3, § 3, 2e phrase] (voir points 25-27, 29, 30, disp. 2)
2.

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Mise en œuvre de l’article 18 TFUE par l’article 49 TFUE – Réglementation nationale excluant la responsabilité solidaire d’une société détenant une position de contrôle sur une autre société et établie dans un État membre différent de celle-ci, pour des dettes résultant d’un contrat de travail conclu par cette dernière – Admissibilité (Art. 18 et 49 TFUE) (voir points 20, 22-25 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2021 –

FL Brüterei M-V/Commission

(affaire C‑540/20 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité et en annulation – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 47, 49, 50)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir point 48)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité (Art. 258 TFUE) (voir points 55, 56)

4. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir points 61-63)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 novembre 2021 –

AKZ – Burgas

(affaire C‑602/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Cotisations de sécurité sociale – Remboursement de cotisations indûment versées – Limitation des intérêts sur le remboursement – Autonomie procédurale nationale – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence d’explications quant au lien entre les dispositions et les principes du droit de l’Union invoqués par la juridiction de renvoi et la législation nationale applicable au litige au principal – Irrecevabilité manifeste

[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, a)]

(voir points 20-28 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), par décision du 30 septembre 2020, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 28 du 25.1.2021.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2022 –

Hongrie/Commission

(affaire C‑185/20 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Hongrie »

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Limitation du refus de financement – Délai de vingt-quatre mois – Absence d’articulation avec la compétence de la Commission pour prendre une décision relative à l’exclusion d’un paiement

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 4, b) et c)]

(voir point 50)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 262 du 10.8.2020.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2022 –

AZ

(affaire C‑454/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Directive 2014/45/UE – Contrôle technique périodique des véhicules à moteur – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –– Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule non dûment immatriculé – Sanctions – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour

(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53 § 2)

(voir points 21-24, 27, 29, 31-32 et disp.)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Rayonen sad Lukovit (tribunal d’arrondissement de Lukovit, Bulgarie), par décision du 23 septembre 2020.

( 1 ) JO C 433 du 14.12.2020.
2.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence de nécessité de faire figurer, dans cette décision, l’intégralité des éléments permettant de vérifier l’exactitude du calcul des contributions – Mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe général de protection du secret des affaires des établissements concernés – Légalité des dispositions du règlement 2015/63 visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59) (voir points 72-84)
2.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Absence de nécessité de faire figurer, dans cette décision, l’intégralité des éléments permettant de vérifier l’exactitude du calcul des contributions – Mise en balance de l’obligation de motivation avec le principe général de protection du secret des affaires des établissements concernés – Légalité des dispositions du règlement 2015/63 visant la méthode de calcul des contributions ex ante au FRU (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014 ; règlement de la Commission 2015/63 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59) (voir points 69-81)
2.

Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Amendes d’un montant minimal et peines privatives de liberté de substitution imposées par machine à sous non autorisée – Cumul des amendes et des peines – Absence de plafond – Contribution proportionnelle aux frais de procédure – Admissibilité – Conditions – Respect du principe de proportionnalité – Respect du droit d’accès aux tribunaux (Art. 56 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 49, § 3) (voir points 30-38, 40-42, 44-47, disp. 2)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022 –

J.P.

(affaire C‑521/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non‑acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Imposition d’une amende administrative pour non-acquittement du péage afférent à l’utilisation d’un tronçon autoroutier par un poids lourd – Imposition ultérieure d’autres amendes pour des infractions identiques ayant eu lieu à des dates différentes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; directive du Parlement européen et du Conseil 1999/62, telle que modifiée par la directive 2011/76)

(voir points 17-18, 21-26 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de la Haute-Autriche, Autriche), par décision du 15 octobre 2020, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 35 du 1.2.2021.
3.

Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l’assurance obligatoire – Réglementation nationale prévoyant l’opposabilité aux tiers victimes de la nullité des contrats d’assurance conclus sur la base de fausses déclarations du preneur d’assurance – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 1er al., et 13, § 1 et 2) (voir points 64-68, 70, 71 et disp.)
2.

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Vol avec correspondance, composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents et ayant donné lieu à une réservation unique – Retard important subi à l’occasion de l’annulation du second vol, assuré par un transporteur n’ayant pas conclu le contrat de transport – Possibilité pour le passager victime du retard d’introduire un recours indemnitaire contre ce transporteur – Calcul du montant de l’indemnisation – Distance à prendre en compte – Prise en compte de la distance totale du vol, depuis le lieu de départ du premier vol jusqu’à la destination finale [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, b), et 7, § 1)] (voir points 29, 32, 33, 35, 36 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 –

Casa di Cura Città di Parma

(affaire C‑573/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Assujetti mixte – Prorata de déduction – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées – Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exonérées »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées de la taxe – Refus de déduction de la taxe afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exonérées – Admissibilité [Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, a)] (voir points 20-23, 25-27 et disp.)

2. Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 32-34, 36)

Dispositif

L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’autorise pas la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins d’activités exonérées et qui prévoit, en conséquence, que le droit à déduction de la TVA d’un assujetti mixte est calculé sur la base d’un prorata correspondant au rapport entre le montant des opérations ouvrant droit à déduction et le montant total des opérations effectuées au cours de l’année concernée, y compris les prestations médico-sanitaires exonérées.

( 1 ) JO C 35 du 1.2.2021.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 février 2021 –

Raiffeisen Bank International

(affaire C‑329/20)

« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Interdiction des abus de position dominante – Conditions de transaction non équitables – Contrat de crédit hypothécaire libellé dans une devise étrangère et conclu par une banque avec les associés d’une entreprise – Nullité – Prescription de l’action en justice – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 18-21, 32-36, 38)

2. Position dominante – Marché en cause – Délimitation – Critères (Art. 102 TFUE) (voir points 24-26)

3. Concurrence – Position dominante – Position dominante individuelle ou collective – Notion – Critères d’appréciation (Art. 102 TFUE) (voir points 28-31)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Okręgowy w Słupsku (tribunal régional de Slupsk, Pologne), par décision du 8 juillet 2020, est manifestement irrecevable.
2.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 4, § 2, et 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11, 51, § 1 et 2, et 52, § 3 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 24-30 et disp.)
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Subvention octroyée dans le cadre du FEDER – Subvention destinée à soutenir la désinstitutionalisation des services sociaux pour les adultes et les personnes en situation de handicap – Lettre de la Commission refusant de suspendre ou d’annuler le paiement de ladite subvention – Recours exercé par une association de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013) (voir points 37-39, 45, 46, 48-52, 54, 55)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 –

X Bank

(affaire C‑198/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Crédit hypothécaire libellé en devise étrangère – Articles 3 et 4 – Appréciation du caractère abusif d’une clause »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Notion de consommateur – Limitation au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Absence [Directive du Conseil 93/13, art. 2, b)] (voir points 24, 25, 27, 33 et disp.)

2. Rapprochement des législations – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation – Portée (Directive du Conseil 93/13, art. 3 et 4) (voir points 28-30)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Exclusion – Conditions – Obligation de satisfaire aux exigences d’intelligibilité et de transparence – Portée (Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2) (voir points 31, 32)

Dispositif

La protection prévue par la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, bénéficie à tout consommateur, et non pas seulement à celui qui peut être considéré comme étant un « consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

( 1 ) JO C 304 du 14.9.2020.