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1)

En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide illégale visée par la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 249, quatrième alinéa, CE et de l’article 2 de ladite décision.
1)

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui prévoit l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes de portefeuille provenant de participations détenues dans des sociétés résidentes et qui subordonne une telle exonération pour les dividendes de portefeuille provenant de sociétés établies dans les États tiers parties à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, à l’existence d’un accord complet d’assistance mutuelle en matière administrative et de recouvrement entre l’État membre et l’État tiers concernés, dans la mesure où seule l’existence d’un accord d’assistance mutuelle en matière administrative s’avère nécessaire aux fins d’atteindre les objectifs de la législation en cause.
1)

En ayant laissé se prescrire des créances douanières en dépit de la réception d’une communication d’assistance mutuelle, en s’étant acquittée tardivement des ressources propres dues à cet égard et en ayant refusé de verser les intérêts de retard applicables, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Susanne Gassmayr/Bundesminister für Wissenschaft und Forschung

(Affaire C-194/08) (1)

(Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Articles 5, paragraphe 3, et 11, points 1 à 3 - Effet direct - Travailleuse enceinte dispensée de travailler pendant sa grossesse - Travailleuse en congé de maternité - Droit au paiement d’une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail)

2010/C 234/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Susanne Gassmayr

Partie défenderesse: Bundesminister für Wissenschaft und Forschung

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, p. 1) — Effet direct — Droit d'une travailleuse au paiement, pendant la période d'interdiction d'emploi des travailleuses enceintes et/ou pendant le congé de maternité, d'une prime non forfaitaire pour l'assurance du service de permanence en dehors des heures de travail normales («Journaldienstzulage»)

Dispositif

1) L’article 11, points 1 à 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), a un effet direct et engendre, au profit des particuliers, des droits que ceux-ci peuvent faire valoir à l’encontre d’un État membre qui n’a pas transposé cette directive en droit national ou qui l’a transposée de manière incorrecte, droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder.

2) L’article 11, point 1, de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’une travailleuse enceinte dispensée provisoirement de travailler en raison de sa grossesse a droit à une rémunération équivalente au salaire moyen qu’elle a perçu au cours d’une période de référence antérieure au début de sa grossesse, à l’exclusion de l’indemnité pour astreinte sur le lieu de travail.

3) L’article 11, points 2 et 3, de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’une travailleuse en congé de maternité a droit à une rémunération équivalente au salaire moyen qu’elle a perçu au cours d’une période de référence antérieure au début dudit congé, à l’exclusion de l’indemnité pour astreinte sur le lieu de travail.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-526/08) (1)

(Manquement d’État - Recevabilité - Non bis in idem - Autorité de la chose jugée - Articles 226 CE et 228 CE - Article 29 du règlement de procédure - Langue de procédure - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Non-conformité des mesures nationales avec les règles relatives aux périodes, aux conditions et aux techniques d’épandage des fertilisants - Capacité de stockage minimale des lisiers - Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente - Techniques permettant d’assurer un épandage uniforme et efficace des engrais)

2010/C 234/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, N. von Lingen et B. Smulders, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent, P. Kinsch, avocat)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les mesures législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer complètement et correctement aux art. 4 et 5, en liaison avec l'Annexe II A(1) et l'Annexe III 1(1), l'Annexe II A(5) et l'Annexe III 1(2), l'Annexe II A(2) et l'Annexe II A(6) de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1) — Modes, conditions et périodes d'épandage des engrais — Capacité de stockage minimale des lisiers — Interdiction d'épandage sur les sols en forte pente — Techniques permettant d'assurer un épandage uniforme et efficace des engrais

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lus en combinaison avec les annexes II, A, points 1, 2, 5 et 6, ainsi que III, paragraphe 1, points 1 et 2, de cette directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 44 du 21.02.2009
1)

La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Elisabeth Brouwer

(Affaire C-577/08) (1)

(Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Travailleurs frontaliers - Calcul des pensions)

2010/C 246/04

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rijksdienst voor Pensioenen

Partie défenderesse: Elisabeth Brouwer

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Antwerpen — Interprétation de l'art. 4, par. 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24) — Législation nationale prévoyant, pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers, des rémunérations forfaitaires et fictives journalières plus basses pour les femmes que pour les hommes

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour la période allant de 1984 à 1994, le calcul des pensions de retraite et de vieillesse des travailleurs frontaliers féminins se basait, en ce qui concerne les mêmes emplois ou les emplois de même valeur, sur des salaires journaliers fictifs et/ou forfaitaires inférieurs à ceux des travailleurs frontaliers masculins.

(1) JO C 55 du 07.03.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-582/08) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 169 à 171 - Treizième directive 86/560/CEE - Article 2 - Remboursement - Assujetti non établi dans l’Union - Opérations d’assurance - Opérations financières)

2010/C 246/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, S. Hathaway, agents, K. Lasok, QC)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) et de l'art. 2(1) de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO L 326, p. 40) — Législation nationale ne permettant pas la récupération de la taxe payée en amont en ce qui concerne certaines opérations d'assurance et financières effectuées par des assujettis établis en dehors de la Communauté

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
1)

Dans la mesure où des contrats de services d’assurance vieillesse d’entreprise ont été attribués directement, sans appel d’offres au niveau de l’Union européenne, à des organismes ou entreprises visés à l’article 6 de la convention collective relative à la conversion, pour les salariés de la fonction publique communale, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite (Tarifvertrag zur Entgeltungwandlung für Arbeitnehmer im Kommunalen öffentlichen Dienst), en 2004, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 4 505 salariés, en 2005, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 3 133 salariés ainsi que, en 2006 et en 2007, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 2 402 salariés, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient, jusqu’au 31 janvier 2006, en vertu des dispositions combinées de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, depuis le 1er février 2006, en vertu des dispositions combinées des articles 20 et 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
2)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque a été institué un monopole public régional en matière de paris sur les compétitions sportives et de loteries poursuivant un objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude à celui-ci et qu’une juridiction nationale constate, tout à la fois: — que d’autres types de jeux de hasard peuvent être exploités par des opérateurs privés bénéficiant d’une autorisation, et — que, à l’égard d’autres types de jeux de hasard ne relevant pas dudit monopole et présentant en outre un potentiel de risque d’assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités compétentes mènent des politiques d’expansion de l’offre de nature à développer et à stimuler les activités de jeu, notamment en vue de maximiser les recettes provenant de celles-ci, ladite juridiction nationale peut légitimement être amenée à considérer qu’un tel monopole n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif en vue duquel il a été institué en contribuant à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique. La circonstance que les jeux de hasard faisant l’objet dudit monopole et ces autres types de jeux de hasard relèvent, les premiers, de la compétence des autorités régionales et, les seconds, de la compétence des autorités fédérales est sans incidence à cet égard.
1)

L’article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, tel que modifié par le règlement (CE) no 2550/2000 du Conseil, du 17 novembre 2000, doit être interprété en ce sens que, d’une part, l’entrée en vigueur de ce règlement est sans effet sur la validité d’une mesure nationale additionnelle d’interdiction adoptée avant cette entrée en vigueur et, d’autre part, il ne s’oppose pas à une telle mesure à condition que cette interdiction soit conforme à la politique commune de la pêche, que ladite mesure n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

Le Royaume de Belgique, — d’une part, en omettant de prévoir dans le calcul du coût net de la fourniture de la composante sociale du service universel les avantages commerciaux retirés par les entreprises auxquelles incombe cette fourniture, y compris les bénéfices immatériels, et, — d’autre part, en constatant de manière générale et sur la base du calcul des coûts nets du fournisseur du service universel qui était auparavant le seul fournisseur de ce service que toutes les entreprises auxquelles incombe désormais la fourniture dudit service sont effectivement soumises à une charge injustifiée en raison de cette fourniture et sans avoir procédé à un examen particulier à la fois du coût net que représente la fourniture du service universel pour chaque opérateur concerné et de l’ensemble des caractéristiques propres à ce dernier, telles que le niveau de ses équipements ou sa situation économique et financière, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
1)

La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ne s’oppose pas en principe, par elle-même, à ce que le législateur national intervienne en qualité d’autorité réglementaire nationale au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), pour autant que, dans l’exercice de cette fonction, il réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par lesdites directives et que les décisions qu’il prend dans le cadre de cette fonction puissent faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient au Grondwettelijk Hof de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-512/08) (1)

(Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins médicaux envisagés dans un autre État membre et nécessitant le recours à des équipements matériels lourds - Exigence d’autorisation préalable - Soins programmés dispensés dans un autre État membre - Différence entre les niveaux de couverture en vigueur, respectivement, dans l’État membre d’affiliation et dans l’État membre de séjour - Droit de l’assuré social à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)

2010/C 328/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell, G. Rozet et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants A. Czubinski et G. de Bergues, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: I. Rao, S. Ossowski, agents et M.-E. Demetriou, Barrister)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Nécessité d'une autorisation préalable des autorités de l'État d'affiliation afin d'obtenir le remboursement de certains soins non hospitaliers reçus dans un autre État membre — Absence de remboursement de la différence entre le montant perçu par l'assuré ayant reçu des soins hospitaliers dans un autre État membre que l'État d'affiliation et le montant auquel il aurait eu droit si les mêmes soins avaient été dispensés dans l'État d'affiliation — Entraves non justifiées à la libre prestation de services

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen/Region Syddanmark

(Affaire C-499/08) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse)

2010/C 346/10

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen

Partie défenderesse: Region Syddanmark

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Législation nationale prévoyant le versement d'indemnités de licenciement pour les travailleurs licenciés ayant été employés un certain nombre d'années consécutives auprès du même employeur, sauf si ces travailleurs ont atteint l'âge où ils ont droit à une pension de vieillesse à laquelle l'employeur a contribué — Discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge

Dispositif

Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à douze ans dans l’entreprise.

(1) JO C 19 du 24.01.2009
1)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime.
1)

Eu égard au projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas» qui affecte le site «Is Arenas»: — en n’ayant pas adopté, avant le 19 juillet 2006, date d’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des sites d’importance communautaire, des mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que le site proposé en tant que site d’importance communautaire revêt au niveau national et, en particulier, en n’ayant pas interdit une intervention susceptible de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques du site, et — en n’ayant pas adopté, après le 19 juillet 2006, des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels pour lesquelles ledit site d’importance communautaire a été désigné, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43 et, plus particulièrement, s’agissant du second grief, de l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.
1)

Les articles 4, paragraphe 2, et 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.