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Affaire C‑667/16

M.N.J.P.W. Nooren

et

J.M.F.D.C. Nooren

contre

Staatssecretaris van Economische Zaken

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Non‑respect des règles de la conditionnalité – Réductions et exclusions – Cumul des réductions »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Réductions applicables en cas de négligence – Réductions et exclusions applicables en cas de non-conformité intentionnelle – Constat de plusieurs cas de non-conformité relevant d’un même domaine – Cumul des réductions – Limites

(Règlement du Conseil no 73/2009, art. 23 et 24 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 70 à 72)

Les articles 70 à 72 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, où plusieurs cas de non-conformité relevant d’un même domaine ont été constatés, il convient d’additionner, d’une part, la réduction du montant total des paiements directs perçus ou à percevoir applicable pour les cas de non-conformité dus à la négligence et, d’autre part, la réduction applicable pour les cas de non-conformité intentionnelle, le montant total des réductions pour une année civile devant être fixé dans le respect du principe de proportionnalité et sans dépasser le montant total visé à l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 73/2009.

(voir point 32 et disp.)
Les conseils financiers relatifs au placement d’un capital prodigués dans le cadre d’une intermédiation d’assurance portant sur la conclusion d’un contrat d’assurance-vie en capital relèvent du champ d’application de la directive 2002/92 et non pas de celui de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

Un tel conseil financier pourrait donc, en principe, relever du champ d’application matériel de la directive 2004/39 dans la mesure où, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 2, et de l’annexe I, section A, point 5, de cette directive, il constitue un service d’investissement et où, conformément au point 1 dudit paragraphe, l’intermédiaire d’assurance peut être qualifié d’« entreprise d’investissement » dès lors que celui-ci prodigue ces conseils en tant qu’occupation ou activité habituelle.

Toutefois, l’article 2, sous c), de la directive 2004/39 exclut du champ d’application de cette dernière les personnes qui fournissent un service d’investissement à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique qui n’exclut pas la fourniture de ce service.

Or, il y a lieu de constater que l’activité professionnelle d’un intermédiaire d’assurance consiste, conformément à l’article 2, point 5, de la directive 2002/92, en l’intermédiation en assurance. Dans la mesure où un tel intermédiaire propose, parmi les produits d’assurance disponibles, un produit tel que l’assurance-vie en capital en cause au principal, il doit être considéré que les conseils relatifs au placement du capital visé par ce produit sont fournis à titre accessoire, dès lors qu’ils sont prodigués dans le cadre d’une activité d’intermédiation portant sur la conclusion d’un contrat d’assurance, activité qui est soumise à des dispositions législatives du droit de l’Union, à savoir celles de la directive 2002/92.

(voir points 60-62, 70, disp. 2)
Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de cet acte. Étant donné que, pour connaître les effets réels et concrets d’une mesure législative, il est nécessaire de procéder à l’analyse de ces effets après son entrée en vigueur, le choix du législateur devrait se fonder sur des hypothèses relatives à l’impact probable de ladite mesure, qui, par leur nature, ont un caractère spéculatif et ne constituent aucunement de tels éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Par conséquent, l’évaluation de l’effet sur la politique énergétique d’un État membre d’un acte de l’Union ne constitue pas un élément devant être apprécié en dehors du but ou du contenu de cet acte, ou par dérogation à ceux-ci.

L’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier.

S’agissant de la décision 2015/1814, concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union, il ressort tant de son objectif que de son contenu que la réserve de stabilité du marché a été conçue comme un outil devant, dans un premier temps, remédier aux déséquilibres actuels et, dans un second temps, rendre ledit système plus résistant à tout futur événement de grande ampleur susceptible de perturber gravement l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas. Il s’agit, en substance, d’une intervention ponctuelle du législateur en vue de corriger une faiblesse structurelle du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Dans cette mesure, la décision attaquée contribue à ce que ce système émette un signal de prix du carbone à l’échelle de l’Union, permettant à cette dernière d’atteindre ses objectifs en matière de réductions des émissions, et entraînera logiquement une augmentation du prix des quotas dans le futur.

Toutefois, il convient de constater que ces effets ne sont qu’une conséquence indirecte du lien étroit existant entre la décision attaquée et la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Par conséquent, il n’apparaît pas que le résultat premier recherché consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, de sorte que le choix de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, comme base juridique serait erroné au regard de la base juridique offerte par l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE.

(voir points 46, 60-62, 67, 68)
L’article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en faveur des vétérinaires, une exclusivité du commerce de détail et de l’utilisation des produits biologiques, des produits antiparasitaires à usage spécial et des médicaments à usage vétérinaire.

En l’occurrence, il doit être constaté qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal réserve l’exercice des activités de commerce de détail et d’utilisation de certains produits vétérinaires aux seuls vétérinaires et comporte ainsi une exigence du type de celles visées à l’article 15, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123. Par conséquent, une telle exigence doit remplir les trois conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, de cette directive, à savoir être non discriminatoire, nécessaire et proportionnée à la réalisation d’une raison impérieuse d’intérêt général. En ce qui concerne le deuxième élément de cette troisième condition, à savoir que l’exigence concernée ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif, il y a lieu de rappeler que la protection de la santé publique occupe le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité UE et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer cette protection ainsi que de la manière dont ce niveau doit être atteint. Celui-ci pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne, C‑141/07, EU:C:2008:492, point 51).

Par ailleurs, rien dans le dossier soumis à la Cour n’indique que, en adoptant la réglementation nationale en cause au principal, l’État membre concerné ait dépassé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue dans ce domaine. En ce qui concerne, enfin, le troisième élément de la troisième condition visée à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123 tenant à l’absence de mesures moins contraignantes permettant d’atteindre le même objectif, la Commission soutient que l’objectif de protection de la santé publique aurait pu être atteint de manière tout aussi efficace par une mesure permettant la commercialisation des produits en cause par d’autres professionnels dûment qualifiés, tels que des pharmaciens ou d’autres personnes ayant une formation professionnelle avancée dans le domaine pharmaceutique. Toutefois, si ces autres professionnels sont effectivement susceptibles de disposer de connaissances très approfondies quant aux propriétés des différentes composantes des médicaments vétérinaires, rien n’indique qu’ils aient une formation particulière adaptée à la santé animale. Ainsi, il n’apparaît pas avec évidence que la mesure proposée par la Commission soit susceptible d’assurer le même résultat que celle prévue par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal.

(voir points 53, 54, 64, 67-70, 73, disp. 1)
L’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit des exigences procédurales spécifiques, telles que celles en cause au principal, pour des recours formés par des consommateurs ayant conclu des contrats de prêt libellés en devise étrangère contenant une clause stipulant un écart entre le taux de change applicable au déblocage du prêt et celui applicable au remboursement de celui-ci et/ou une clause stipulant une option de modification unilatérale permettant au prêteur d’augmenter les intérêts, les frais et les coûts, pourvu que le constat du caractère abusif des clauses contenues dans un tel contrat permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de ces clauses abusives.

Si la Cour a ainsi déjà encadré, à plusieurs égards et en tenant compte des exigences des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, la manière selon laquelle le juge national doit assurer la protection des droits que les consommateurs tirent de la directive 93/13, il n’en reste pas moins que, en principe, le droit de l’Union n’harmonise pas les procédures applicables à l’examen du caractère prétendument abusif d’une clause contractuelle, et que celles-ci relèvent, dès lors, de l’ordre juridique interne des États membres, à condition, toutefois, qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles prévoient une protection juridictionnelle effective, telle que prévue par l’article 47 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2016, Sales Sinués et Drame Ba, C‑381/14 et C‑385/14, EU:C:2016:252, point 32 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 35, 55, disp. 1)
La protection conférée par l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne aux marques renommées est étendue. La condition spécifique de cette protection est constituée par un usage sans juste motif d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée qui tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque ou leur porterait préjudice. Néanmoins, l’utilisateur d’un signe similaire à une marque renommée peut invoquer, ainsi que cela résulte de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, un « juste motif » aux fins de l’usage de ce signe, lequel est une expression de l’objectif général dudit règlement qui est de mettre en balance, d’une part, les intérêts du titulaire d’une marque à sauvegarder la fonction essentielle de celle-ci et, d’autre part, les intérêts d’un tiers à utiliser, dans la vie des affaires, un tel signe aux fins de désigner les produits et les services qu’il commercialise. Ce faisant, l’invocation par un tiers d’un juste motif aux fins de l’usage d’un signe similaire à une marque renommée ne saurait aboutir à la reconnaissance, à son profit, des droits liés à une marque enregistrée, mais contraint le titulaire de la marque renommée de tolérer l’usage du signe similaire.

À cet égard, l’utilisation du prénom du demandeur, à savoir Kenzo, dans la composition de la marque demandée KENZO ESTATE n’est pas suffisante pour constituer un juste motif pour l’usage de ce signe, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. En effet, la seule circonstance que le terme « kenzo » composant la marque KENZO ESTATE corresponde au prénom du demandeur de cette marque est sans pertinence sur la question de savoir si l’usage de ce terme constitue un juste motif au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, dès lors que l’examen de la mise en balance des intérêts en présence ne peut pas porter atteinte à la fonction essentielle de la marque antérieure verbale KENZO, laquelle est de garantir l’origine du produit.

Par conséquent, compte tenu de la protection étendue accordée par le règlement no 207/2009 aux marques renommées, la chambre de recours avait pu considérer qu’aucun juste motif n’avait été démontré par le demandeur de la marque verbale KENZO ESTATE et, partant, que ce dernier souhaitait tirer indûment profit de la renommée de la marque verbale antérieure KENZO.

(voir points 89-92, 94, 95)
–

le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.
Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.

(voir point 51, disp. 1)
Il découle des règles régissant la procédure devant les juridictions de l’Union, notamment de l’article 21 du statut de la Cour de justice ainsi que de l’article 76 et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, que le litige est en principe déterminé et circonscrit par les parties et que le juge de l’Union ne peut statuer ultra petita.

Doit, dès lors, être annulée une décision du Tribunal constatant qu’une agence de l’Union a manifestement manqué à son devoir de diligence dans l’instruction de l’existence, notamment, de la cause d’exclusion d’un soumissionnaire d’un marché public prévue à l’article 93, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et aux articles 133 bis et 134 ter du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002, alors que le requérant avait renoncé à son argumentation à cet égard lors de l’audience devant le Tribunal. Or, dans ces conditions, le Tribunal n’était plus compétent pour statuer sur une éventuelle violation des articles 93 et 94 du règlement no 1605/2002.

(voir points 33, 34)
L’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, ainsi que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, y compris sa correspondance avec d’autres services, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles, couvertes, dès lors, par l’obligation de garder le secret professionnel prévue à cette disposition. Relèvent de cette qualification les informations détenues par les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de la personne physique ou morale qui les a fournies ou de tiers, ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement que le législateur de l’Union a institué en adoptant la directive 2004/39.

Il importe encore de souligner que l’article 54 de la directive 2004/39 pose un principe général d’interdiction de divulgation des informations confidentielles détenues par les autorités compétentes et énonce de manière exhaustive les cas spécifiques dans lesquels cette interdiction générale ne fait, exceptionnellement, pas obstacle à leur transmission ou utilisation (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2014, Altmann e.a., C‑140/13, EU:C:2014:2362, points 34 et 35). Ledit article n’a ainsi pas pour but de créer un droit d’accès en faveur du public aux informations détenues par les autorités compétentes ou de réglementer de manière détaillée l’exercice d’un tel droit d’accès reconnu, le cas échéant, par le droit national. Il importe enfin de souligner que, l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39 ayant pour seul objet d’obliger les autorités compétentes à refuser, en principe, la divulgation d’informations confidentielles, au sens de cette disposition, les États membres demeurent libres de décider d’étendre la protection contre la divulgation à l’ensemble du contenu des dossiers de surveillance des autorités compétentes ou, à l’inverse, de permettre l’accès aux informations en possession des autorités compétentes qui ne sont pas des informations confidentielles au sens de ladite disposition.

(voir points 38, 39, 44, 46, disp. 1)
Affaire C‑554/16

EP Agrarhandel GmbH

contre

Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Soutien en faveur des agriculteurs – Primes à la vache allaitante – Article 117, second alinéa – Transmission d’informations – Décision 2001/672/CE, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE – Déplacement des bovins dans les pâturages d’été en montagne – Article 2, paragraphe 4 – Délai de notification du déplacement – Calcul – Notifications tardives – Admissibilité au bénéfice du paiement des primes – Condition – Prise en compte du délai d’expédition »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2018

Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification et d’enregistrement des bovins et étiquetage de la viande bovine – Mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne – Obligation d’établir une liste des bovins concernés – Délai de notification à l’autorité compétente nationale – Réglementation nationale exigeant l’intervention de la réception de la notification par l’autorité compétente dans le délai imparti – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1760/2000 ; décision de la Commission 2001/672, telle que modifiée par la décision 2010/300, art. 2, § 4)

L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2001/672/CE de la Commission, du 20 août 2001, portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE de la Commission, du 25 mai 2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle, aux fins du respect du délai de notification des déplacements à destination des pâturages d’été, la date de réception de la notification est considérée comme étant déterminante.

Dès lors, ni le contexte ni la finalité du règlement no 1760/2000 et de la décision 2001/672 ne s’opposent à ce que le délai en cause au principal soit compris comme étant un délai d’expédition avec comme conséquence que, le cas échéant, les informations à transmettre ne parviennent à l’autorité compétente de l’État membre concerné que quelques jours après le délai imparti.

(voir points 45, 46 et disp.)