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FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc

(Affaire C-175/09) (1)

(Sixième directive TVA - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant des paiements et des virements - Recouvrement de créances - Plans de paiement pour des soins dentaires - Services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d’un prestataire de services)

2010/C 346/21

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Axa UK plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), no 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Portée — Notion de «services ayant pour effet de transférer des fonds et d'entraîner des modifications juridiques et financières» — Services de collecte, de traitement et de recouvrement des créances des clients d'un commerçant — Plans de paiement pour des soins dentaires

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition une prestation de services qui consiste, en substance, à demander à la banque d’une tierce personne le transfert via le système de «débit direct» d’une somme due par cette personne au client du prestataire de services sur le compte de ce dernier, à envoyer au client un relevé des sommes reçues, à prendre contact avec la tierce partie dont le prestataire de services n’a pas reçu le paiement et, enfin, à donner l’ordre à la banque du prestataire de services de transférer les paiements reçus, diminués de la rémunération de celui-ci, sur le compte bancaire du client.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Astra Zeneca UK Limited/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-40/09) (1)

(Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de «prestations de services effectuées à titre onéreux» - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers)

2010/C 246/06

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Manchester

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Astra Zeneca UK Limited

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, Manchester — Interprétation des art. 2, par. 1, 6, par. 2, sous b) et 17, par. 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur el chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de prestations de services à titre onéreux — Bons d'achat mis à la disposition d'un salarié conformément à son contrat de travail et recevant pour une partie de leur valeur la qualification de salaire

Dispositif

L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que la fourniture d’un bon d’achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
1)

Le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il a été défini à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, et aux articles 2 et 10, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre limite temporairement le montant du droit à déduction de la taxe acquittée en amont pour les assujettis qui n’ont pas respecté une formalité d’inscription de leurs ventes en comptabilité, à la condition que la sanction ainsi prévue respecte le principe de proportionnalité.
1)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose à l’entrepreneur établi dans un autre État membre, aux fins de l’attribution d’un marché dans l’État membre du pouvoir adjudicateur, l’obligation d’être titulaire, dans ce dernier État membre, d’un enregistrement relatif à l’absence des causes d’exclusion énumérées à l’article 24, premier alinéa, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, à condition qu’une telle obligation n’entrave ni ne retarde la participation de l’entrepreneur au marché public en cause, ni n’engendre de charges administratives excessives, et qu’elle ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l’intéressé, au sens de cette disposition.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — République de Lituanie) — Kirin Amgen, Inc./Lietuvos Respublikos valstybinis patentų biuras

(Affaire C-66/09) (1)

(Droit des brevets - Spécialités pharmaceutiques - Règlement (CEE) no 1768/92 - Articles 7, 19 et 19 bis, sous e) - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Délai pour le dépôt de la demande d’un tel certificat)

(2010/C 288/17)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kirin Amgen, Inc.

Partie défenderesse: Lietuvos Respublikos valstybinis patentų biuras

en présence de: Amgen Europe BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Interprétation des art. 3, sous b), 7, par. 1, 13, par 1, ainsi que des art. 19 et 23 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) — Société titulaire d'un brevet européen et d'une autorisation communautaire de mise sur le marché pour un médicament, ayant demandé un certificat complémentaire de protection pour ce médicament — Détermination de la date de début du délai prévu pour le dépôt de la demande de certificat complémentaire — Date de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou date de l'entrée en vigueur du règlement en cause pour la Lituanie par son adhésion à l'Union européenne

Dispositif

Les articles 7 et 19 bis, sous e), du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas au titulaire d’un brevet de base en vigueur pour un produit de demander aux autorités lituaniennes compétentes, dans un délai de six mois suivant la date d’adhésion de la République de Lituanie à l’Union européenne, la délivrance d’un certificat complémentaire de protection lorsque, plus de six mois avant l’adhésion, une autorisation de mise sur le marché a été obtenue pour ce produit, en tant que médicament, conformément au règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments, mais qu’un tel produit n’a pas obtenu une autorisation de mise sur le marché en Lituanie.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Lego Juris A/S/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Mega Brands Inc.

(Affaire C-48/09 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire - Aptitude de la forme d’un produit à l’enregistrement en tant que marque - Enregistrement du signe tridimensionnel constitué par la face supérieure et deux côtés d’une brique Lego - Annulation dudit enregistrement sur demande d’une entreprise commercialisant des briques de jeu ayant les mêmes forme et dimensions - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique)

2010/C 301/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lego Juris A/S (représentants: V. von Bomhard et T. Dolde, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Mega Brands Inc. (représentants: P. Cappuyns et C. De Meyer, advocaten).

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008, Lego Juris A/S c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-270/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation introduit par le titulaire de la marque tridimensionnelle communautaire se présentant sous la forme d'une brique de Lego, pour des produits classés dans les classes 9 et 28, contre la décision R 856/2004-G de la grande chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 juillet 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque, dans le cadre de la demande en nullité introduite par Mega Brands — Interprétation de l'art. 7, para. 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lego Juris A/S est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 04.04.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Uszodaépítő Kft/APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály

(Affaire C-392/09) (1)

(Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la taxe versée en amont - Nouvelle réglementation nationale - Exigences quant au contenu de la facture - Application avec effet rétroactif - Perte du droit à déduction)

2010/C 317/18

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Baranya Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uszodaépítő Kft

Partie défenderesse: APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály

Objet

Interprétation des art. 17 et 20 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), ainsi que des principes généraux du droit communautaire — Nouvelle réglementation nationale sur la TVA accordant aux assujettis le droit d'opter pour son application, même avec effet rétroactif, aux affaires en cours à la date de son entrée en vigueur — Application avec effet rétroactif, sous peine de la perte du droit à déduction, des nouvelles dispositions relatives aux exigences quant au contenu de la facture

Dispositif

Les articles 167, 168 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application rétroactive d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime d’autoliquidation, subordonne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux de construction à la rectification des factures relatives auxdites opérations et au dépôt d’une déclaration complémentaire rectificative, alors que l’autorité fiscale concernée dispose de toutes les données nécessaires pour établir que l’assujetti est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire des opérations en cause et pour vérifier le montant de la taxe déductible.

(1) JO C 11 du 16.01.2010
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Stadt Graz/Strabag AG, Teerag-Asdag AG, Bauunternehmung Granit GesmbH

(Affaire C-314/09) (1)

(Directive 89/665/CEE - Marchés publics - Procédures de recours - Recours en indemnité - Adjudication illégale - Règle nationale de responsabilité fondée sur une présomption de faute du pouvoir adjudicateur)

2010/C 317/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Graz

Partie défenderesse: Strabag AG, Teerag-Asdag AG, Bauunternehmung Granit GesmbH

En présence de: Land Steiermark

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 1er, par. 1, et de l'art. 2, par. 1, sous c), et par. 7, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33) — Attribution d'un marché public en conformité avec une décision de la juridiction de recours ayant force obligatoire pour le pouvoir adjudicateur — Illégalité de l'attribution du marché public en raison d'une violation de la réglementation nationale — Conditions requises pour un recours en dommages et intérêts — Principe d'effectivité

Dispositif

La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation, y compris lorsque l’application de cette réglementation repose sur une présomption de faute dudit pouvoir adjudicateur ainsi que sur l’impossibilité pour ce dernier d’invoquer l’absence de capacités individuelles et, partant, d’imputabilité subjective de la violation alléguée.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — József Uzonyi/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(Affaire C-133/09) (1)

(Agriculture - Politique agricole commune - Régimes de soutien - Règlement (CE) no 1782/2003 - Article 143 ter bis - Paiement séparé pour le sucre - Octroi - Décision des nouveaux États membres - Conditions - Critères objectifs et non discriminatoires)

2010/C 317/16

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: József Uzonyi

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 143 ter bis, par. 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Obligation des États membres d'accorder le paiement séparé pour le sucre sur la base de critères objectifs et non discriminatoires — Réglementation nationale réservant ce paiement aux seuls producteurs titulaires d'un contrat de livraison de betteraves à sucre conclu directement avec une sucrerie

Dispositif

L’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 319/2006 du Conseil, du 20 février 2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui exclut du bénéfice d’un paiement séparé pour le sucre un agriculteur non titulaire de droits de livraison qui livre des betteraves à sucre à un fabricant de sucre par l’intermédiaire d’un intégrateur titulaire de tels droits, alors que cette réglementation accorde un paiement séparé à un agriculteur titulaire de droits de livraison qui livre des betteraves à sucre directement à un fabricant de sucre, ainsi qu’à un agriculteur non titulaire de droits de livraison, membre d’un groupement de producteurs, qui livre des betteraves à sucre à un fabricant de sucre par l’intermédiaire de ce groupement, titulaire des droits de livraison.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Pedro Manuel Roca Álvarez/Sesa Start España ETT SA

(Affaire C-104/09) (1)

(Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Directive 76/207/CEE - Articles 2 et 5 - Droit à un congé en faveur des mères salariées - Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié - Mère non salariée - Exclusion du droit à congé pour le père salarié)

2010/C 317/14

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pedro Manuel Roca Álvarez

Partie défenderesse: Sesa Start España ETT SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Interprétation de l'art. 13 CE et de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), telle que modifiée par la directive 2002/73 (JO L 269, p. 25) — Législation nationale prévoyant le droit à un congé pour cause d'allaitement en faveur de la mère salariée mais pouvant être utilisé par la mère ou par le père sous forme d'une réduction du temps de travail — Exclusion si la mère est un travailleur non salariée et le père un travailleur salarié — Principe d'égalité de traitement

Dispositif

L’article 2, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l’article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit que les travailleurs de sexe féminin, mères d’un enfant et ayant le statut de travailleur salarié, peuvent bénéficier d’un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les travailleurs de sexe masculin, pères d’un enfant et ayant le même statut, ne peuvent bénéficier du même congé que lorsque la mère de cet enfant dispose également du statut de travailleur salarié.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-132/09) (1)

(Manquement d’État - Compétence de la Cour - Statut des écoles européennes - Accord de siège de 1962 - Conventions de 1957 et de 1994 - Clause compromissoire - Article 10 CE - Financement des écoles européennes - Dépenses de mobilier et de matériel didactique)

2010/C 317/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et B. Eggers, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: J.-C. Halleux, agent)

Objet

Manquement d'État — Méconnaissance de l'art. 1er, alinéa 3, de l'accord signé, le 12 octobre 1962, entre le Conseil supérieur des écoles européennes et le Royaume de Belgique (ci-après «l'accord de siège») et de l'art. 10 CE — Refus de prise en charge des dépenses de mobilier et de matériel didactique des écoles européennes par les autorités belges — Justifications découlant de l'ordre juridique interne — Absence d'actes ou déclarations ultérieures des parties, au sens de l'art. 31, par. 3, sous a) et b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, remettant en cause l'accord de siège

Dispositif

1) La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour statuer sur le recours de la Commission européenne, introduit sur le fondement de l’article 226 CE, au motif que le Royaume de Belgique aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de siège conclu le 12 octobre 1962 entre le Conseil supérieur de l’école européenne et le gouvernement du Royaume de Belgique, lu en combinaison avec l’article 10 CE.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 153 du 04.07.2009