Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concluant à la compatibilité d'une aide avec le marché commun - Entreprise plaignante - Droit de recours - Conditions

(Traité CE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 4)

2 Aides accordées par les États - Projets d'aides - Absence de notification - Mise à exécution avant la décision finale de la Commission - Interdiction - Effet direct - Portée - Pouvoir d'injonction de la Commission

(Traité CE, art. 92, § 1 et § 3, et 93, § 3)

3 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Possibilité d'adopter des lignes directrices - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CE, art. 92, § 3)

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4 La décision par laquelle la Commission conclut à la compatibilité d'une aide avec le marché commun concerne directement et individuellement les entreprises qui ont été à l'origine de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure d'examen de l'aide et qui ont été entendues en leurs observations et qui ont déterminé le cours de cette procédure, si, toutefois, leur position sur le marché a été substantiellement affectée par la mesure d'aide que la décision attaquée laisse subsister et déployer ses effets. Tel est notamment le cas d'une entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide dans un secteur comprenant un nombre restreint d'entreprises en activité et qui a participé avec cette entreprise à un des appels d'offres qui caractérisent ledit secteur, lequel avait, pour elle, une importance considérable.

5 La violation, de la part des États membres, de l'obligation, prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité, de notifier à la Commission les projets d'aides et de ne pas les mettre à exécution avant la décision finale de celle-ci n'a pas pour effet de rendre ces mesures automatiquement incompatibles avec le marché commun. En effet, l'interdiction de l'octroi d'aides, prévue par l'article 92, paragraphe 1, n'est ni absolue ni inconditionnelle, le paragraphe 3 de cette disposition accordant à la Commission un large pouvoir d'appréciation, en dérogation à l'interdiction générale, pour déclarer certaines aides compatibles avec le marché commun.

L'incompatibilité éventuelle d'une mesure d'aide avec le marché commun ne peut donc être constatée qu'au terme de la procédure d'examen prévue à l'article 93, dont la mise en oeuvre revient à la Commission, et ne saurait être une conséquence automatique de l'omission, par l'État membre concerné, de notifier la mesure en cause.

Au surplus, la violation d'une telle obligation est sanctionnée par l'effet direct reconnu à l'article 93, paragraphe 3, in fine, ce qui permet à l'entreprise concernée, le cas échéant, de saisir les juridictions nationales. La Commission peut, toutefois, pour sa part, enjoindre à l'État membre qui en est le responsable de suspendre le versement de ces aides jusqu'à la conclusion de la procédure.

6 L'article 92, paragraphe 3, du traité accorde à la Commission un large pouvoir d'appréciation en vue d'admettre des aides par dérogation à l'interdiction générale du paragraphe 1 dudit article, dans la mesure où l'appréciation, dans ces cas, de la compatibilité ou de l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun soulève des problèmes impliquant la prise en considération et l'appréciation de faits et de circonstances économiques complexes. Dans l'exercice de cette appréciation, la Commission peut s'imposer des lignes directrices, dans la mesure où elles contiennent des règles indicatives et ne s'écartent pas des normes du traité. Le contrôle exercé par le juge communautaire doit donc, à cet égard, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. Il n'appartient donc pas au juge communautaire de substituer son appréciation économique à celle de la Commission.