Arrêt de la Cour du 9 mars 1976. - Effem GmbH contre Hauptzollamt Lüneburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 95-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00361

édition spéciale grecque page 00153

édition spéciale portugaise page 00165



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL - QUANTITE DE CEREALES INCORPOREE - PRISE EN CONSIDERATION - ABSENCE - PRELEVEMENT FORFAITAIRE A L ' EXPORTATION - FIXATION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT CEE NO 120/67 , ART . 1 )

Sommaire

LA FIXATION D ' UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE A L ' EXPORTATION INDIFFEREMMENT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE , NEGLIGEABLE OU IMPORTANTE , DE CEREALES INCORPOREE DANS LES ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL ENUMERES SOUS LA POSITION 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 95-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EFFEM GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT LUNEBURG ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE LUNEBURG ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ( CEE ) DE LA COMMISSION NOS 311/74 , DU 6 FEVRIER 1974 ( JO NO L 34 , P . 19 ) , 317/74 , DU 7 FEVRIER 1974 ( JO NO L 35 , P . 8 ) , 381/74 , DU 14 FEVRIER 1974 ( JO NO L 43 , P . 9 ) , 410/74 , DU 18 FEVRIER 1974 ( JO NO L 46 , P . 5 ) ET 427/74 , DU 20 FEVRIER 1974 ( JO NO L 49 , P . 15 ) FIXANT LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 5 AOUT 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ( CEE ) DE LA COMMISSION NOS 311/74 DU 6 FEVRIER 1974 ( JO NO L 34 , P . 19 ) , 317/74 DU 7 FEVRIER 1974 ( JO NO L 35 , P . 8 ) , 381/74 DU 14 FEVRIER 1974 ( JO NO L 43 , P . 9 ) , 410/74 DU 18 FEVRIER 1974 ( JO NO L 46 , P . 5 ) ET 427/74 DU 20 FEVRIER 1974 ( JO NO L 49 , P . 15 ) , FIXANT LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT CONTRE UN AVIS DE RECOUVREMENT D ' UN MONTANT DE 57 028,60 DM ADRESSE A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS DE PREPARATIONS UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES , VISEES PAR LES POSITIONS NOS 23.07 B I A 1 ET 23.07 B I B 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 311/74 DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974 , NO 317/74 DU 7 FEVRIER 1974 , NO 381/74 DU 14 FEVRIER 1974 , NO 410/74 DU 18 FEVRIER 1974 ET NO 427/74 DU 20 FEVRIER 1974 SONT VALIDES DANS LA MESURE OU ILS FIXENT EN ANNEXE UN TAUX DE PRELEVEMENT UNIFORME DE 26,25 UC PAR TONNE POUR LES PRODUITS ENUMERES SOUS LA POSITION TARIFAIRE NO 23. 07 , SANS TENIR COMPTE DANS CHAQUE CAS DE LA TENEUR EN AMIDON OU BIEN SI LE TAUX DE PRELEVEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS DE CETTE POSITION TARIFAIRE DEVAIT ETRE DIFFERENCIE A L ' INSTAR DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 433/74 DU 21 FEVRIER 1974 ( JO NO L 50 , P . 10 ) RENDU APPLICABLE AUX MEMES PRODUITS A PARTIR DU 25 FEVRIER 1974 ;

3 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU 19 JUIN 1967 ( JO NO L 117 , P . 2269 ) , LES MESURES NECESSAIRES PEUVENT ETRE PRISES SI LE PRIX CAF D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS DEPASSE DE FACON SENSIBLE LE PRIX DE SEUIL , SI CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE PERSISTER ET SI , DE CE FAIT , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU MENACE D ' ETRE PERTURBE ;

QUE LE REGLEMENT NO 1968/73 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1973 ( JO NO L 201 , P . 10 ) , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CAS DE PERTURBATION , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2632/73 DU 28 SEPTEMBRE 1973 ( JO NO L 272 , P . 18 ) , DISPOSE A SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , QUE ' LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU MENACE DE L ' ETRE . . . LORSQUE LE NIVEAU ELEVE DES PRIX DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL EST DE NATURE A ENTRAVER L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , OU A PROVOQUER LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS , DE SORTE QUE LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS N ' EST PLUS OU RISQUE DE NE PLUS ETRE ASSUREE PAR LA COMMUNAUTE ' ;

4 ATTENDU QU ' EN CAS DE PERTURBATION DU MARCHE , LESDITS REGLEMENTS AUTORISENT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 120/67/CEE , ET NOTAMMENT POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.07 B ;

QUE , POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION DESDITS PRODUITS , IL EST TENU COMPTE , ENTRE AUTRES ELEMENTS , DE LA QUANTITE DE CEREALES NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES , ET DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS EN CAUSE SUR LE MARCHE MONDIAL ;

5 ATTENDU QUE , DES LORS , LA FIXATION D ' UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE INDIFFEREMMENT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE , NEGLIGEABLE OU IMPORTANTE , DE CEREALES INCORPOREE DANS LES PRODUITS CONSIDERES NE SAURAIT REPONDRE A CES DISPOSITIONS ;

QUE TEL SERAIT LE CAS D ' UN PRELEVEMENT DE 26,25 UC PAR TONNE APPLICABLE A DES PRODUITS NE COMPORTANT QU ' UNE FAIBLE QUANTITE DE CEREALES , ALORS , D ' AILLEURS , QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DEPASSERAIT PLUSIEURS FOIS LA VALEUR DE CES PRODUITS ;

6 ATTENDU QUE LA MODULATION DU PRELEVEMENT APPARAISSAIT D ' AUTANT PLUS POSSIBLE QUE LE REGLEMENT 433/74/CEE FIXE , NOTAMMENT POUR LES MEMES PRODUITS , DES MONTANTS DIFFERENCIES POUR CINQ GROUPES DE PREPARATIONS SELON LEUR TENEUR EN POIDS EN PRODUITS CEREALIERS ( A SAVOIR : DE 5 % A 15 % , DE 15 % A 30 % , DE 30 % A 50 % , DE 50 % A 65 % , ET SUPERIEURE A 65 % ) ET NE FIXE AUCUN MONTANT POUR DE TELLES PREPARATIONS AYANT UNE TENEUR EN POIDS EN PRODUITS CEREALIERS EGALE OU INFERIEURE A 5 % ;

QU ' A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT 433/74 A ETE ARRETE LE MARCHE DES CEREALES CONTINUAIT A ETRE PERTURBE ;

QU ' EN FIXANT UN MEME MONTANT FORFAITAIRE POUR TOUS LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE SUSDITE , LES REGLEMENTS ATTAQUES N ' ONT PAS TENU COMPTE DES QUANTITES DE CEREALES NECESSAIRES A LEUR FABRICATION ;

7 ATTENDU QUE LA SITUATION DEFICITAIRE SUR LE MARCHE DES CEREALES , A LAQUELLE LA COMMISSION DEVAIT FAIRE FACE AU MOMENT DE LA PUBLICATION DU PREMIER REGLEMENT LITIGIEUX , ETAIT CONNUE D ' ELLE DEPUIS AOUT 1973 ET AVAIT DONNE LIEU DES CETTE EPOQUE A L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION POUR CERTAINES SORTES DE CEREALES ;

QUE , D ' AUTRE PART , TOUT EN TENANT COMPTE DE LA LIBERTE D ' APPRECIATION DONT DISPOSE LA COMMISSION EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , ELLE ETAIT EN MESURE D ' APPORTER UNE DIFFERENCIATION SELON LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES ET D ' APPLIQUER DES PRELEVEMENTS CALCULES SUR LA BASE DES TAUX EN PRODUITS CEREALIERS , COMME ELLE L ' A FAIT PAR LA SUITE PAR LE REGLEMENT NO 433/74 ;

8 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE DECLARER INVALIDES LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 311/74 DU 6 FEVRIER 1974 , 317/ 74 DU 7 FEVRIER 1974 , 381/74 DU 14 FEVRIER 1974 , 410/74 DU 18 FEVRIER 1974 , ET 427/74 DU 20 FEVRIER 1974 , POUR AUTANT QU ' ILS FIXENT POUR LES PRODUITS ENUMERES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 23.07 UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE INDIFFEREMMENT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE NEGLIGEABLE OU IMPORTANTE DE CEREALES INCORPOREE DANS SES PRODUITS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , DIT POUR DROIT :

SONT INVALIDES LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 311/74 DU 6 FEVRIER 1974 , 317/74 DU 7 FEVRIER 1974 , 381/74 DU 14 FEVRIER 1974 , 410/74 DU 18 FEVRIER 1974 , ET 427/74 DU 20 FEVRIER 1974 POUR AUTANT QU ' ILS FIXENT POUR LES PRODUITS ENUMERES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 23.07 UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE INDIFFEREMMENT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE NEGLIGEABLE OU IMPORTANTE DE CEREALES INCORPOREE DANS SES PRODUITS .