ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Si la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA a entraîné, à compter du 24 juillet 2002, une modification des bases juridiques, des procédures et des règles de fond applicables, celle-ci s’inscrit dans le contexte de l’unité et de la continuité de l’ordre juridique communautaire et de ses objectifs. À cet égard, l’instauration et le maintien d’un régime de libre concurrence, au sein duquel les conditions normales de concurrence sont assurées et qui est notamment à l’origine des règles en matière d’ententes entre entreprises, constituent l’un des objectifs essentiels tant du traité CE que du traité CECA. Dans ce contexte, quoique les règles des traités CECA et CE régissant le domaine des ententes entre entreprises divergent dans une certaine mesure, les notions d’accords et de pratiques concertées au sens de l’article 65, paragraphe 1, CA répondent à celles d’ententes et de pratiques concertées au sens de l’article 81 CE et ces deux dispositions ont été interprétées de la même manière par le juge communautaire. Ainsi, la poursuite de l’objectif d’une concurrence non faussée dans les secteurs relevant initialement du marché commun du charbon et de l’acier n’est pas interrompue du fait de l’expiration du traité CECA, cet objectif étant également poursuivi dans le cadre du traité CE, par la même institution, à savoir la Commission, autorité administrative chargée de la mise en œuvre et du développement de la politique de la concurrence dans l’intérêt général de la Communauté.

Par ailleurs, conformément à un principe commun aux systèmes juridiques des États membres, il y a lieu, en cas de changement de législation, d’assurer, sauf expression d’une volonté contraire par le législateur, la continuité des structures juridiques. La continuité de l’ordre juridique communautaire et des objectifs qui président à son opération exige ainsi que, en tant qu’elle succède à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et dans le cadre procédural qui est le sien, la Communauté européenne assure, à l’égard des situations nées sous l’empire du traité CECA, le respect des droits et des obligations qui s’imposaient eo tempore tant aux États membres qu’aux particuliers en vertu du traité CECA et des règles prises pour son application. Cette exigence s’impose d’autant plus dans la mesure où la distorsion de la concurrence résultant du non-respect des règles en matière d’ententes entre entreprises est susceptible d’étendre ses effets dans le temps après l’expiration du traité CECA, sous l’empire du traité CE.

Il en résulte que le règlement no 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et, plus particulièrement, son article 7, paragraphe 1, et son article 23, paragraphe 2, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à la Commission de constater et de sanctionner, après le 23 juillet 2002, les ententes entre entreprises réalisées dans les secteurs relevant du champ d’application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis, et ce quand bien même les dispositions précitées dudit règlement ne mentionnent pas expressément l’article 65 CA.

(cf. points 59-64)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 octobre 2008 — Air Products and Chemicals/OHMI — Messer Group (Ferromix, Inomix et Alumix)

(affaires jointes T-305/06 à T-307/06)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demandes de marques communautaires verbales Ferromix, Inomix et Alumix — Marques communautaires verbales antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 34, 59-63)

Objet

Recours formé contre trois décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2 ; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2 ; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) relatives aux procédures d’opposition entre Air Products and Chemicals, Inc. et Messer Group GmbH.

Données relatives à l'affaire

Demandeur des marques communautaires : Messer Group GmbH Marques communautaires concernées : Marques verbales Ferromix, Inomix et Alumix pour les produits des classes 1 et 4 — demandes nos 3190063, 3190031 et 3190022 Titulaire des marques ou des signes invoqués à l'appui de l'opposition : Air Products and Chemicals, Inc. Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition : Marques verbales FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX pour les produits de la classe 1 Décisions de la division d’opposition : Oppositions maintenues pour l’ensemble des produits de la classe 1 et oppositions rejetées pour l’ensemble des produits de la classe 4 Décisions de la chambre de recours : Recours du requérant rejetés ; recours du demandeur accueillis

Dispositif

1) Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2 ; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2 ; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) sont annulées.

2) L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens d’Air Products and Chemicals, Inc.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 — REWE-Zentral/OHMI (Port Louis)

(affaire T-230/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 39, 45, 54, 65, 66, 70-72)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PORT LOUIS comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : REWE-Zentral AG Marque communautaire concernée : Marque verbale Port Louis pour des produits des classes 18, 24 et 25 — demande no 3664133 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2008 — TIM et TTV/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT)

(affaire T-133/06)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAST PERFECT — Rejet de la demande en nullité — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 2, dudit règlement»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)] (cf. points 31-41, 48, 53-55)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1) relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d’une part, et Past Perfect Ltd, d’autre part.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale PAST PERFECT pour des produits de la classe 9 — demande no 1984269 Titulaire de la marque communautaire : Past Perfect Ltd Parties demandant la nullité de la marque communautaire : TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 novembre 2008 — Neoperl Servisys/OHMI (HONEYCOMB)

(affaire T-256/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale HONEYCOMB — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-33, 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 juillet 2006 (affaire R 1388/2005-4) concernant la demande d’enregistrement du signe verbal HONEYCOMB comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Neoperl Servisys AG Marque communautaire concernée : Marque verbale HONEYCOMB pour les produits de la classe 11 — demande no 2906139 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Adobe Systems Inc.

Marque communautaire concernée :
La détermination des caractéristiques essentielles qui répondent à une fontion technique d'une forme se fait, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, avec le but précis de permettre l’examen de la fonctionnalité de la forme en cause. Or, la perception du consommateur ciblé n’est pas pertinente pour l’analyse de la fonctionnalité des caractéristiques essentielles d’une forme. En effet, le consommateur ciblé peut ne pas disposer des connaissances techniques nécessaires à l’appréciation des caractéristiques essentielles d’une forme, de sorte que certaines caractéristiques peuvent être essentielles de son point de vue, alors qu’elles ne le sont pas dans le contexte d’une analyse de la fonctionnalité et inversement. Dès lors, il convient de considérer que les caractéristiques essentielles d’une forme doivent être déterminées, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94, de manière objective, à partir de sa représentation graphique et des éventuelles descriptions déposées lors de la demande de marque.

Dans le cadre de l'analyse de la fonctionnalité des caractéristiques essentielles ainsi déterminées, rien n'exclut que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) puisse prendre en compte tout élément de preuve pertinent.

(cf. points 70, 78)
Si le juge communautaire reconnaît à l'administration une marge d’appréciation en matière économique ou technique, cela n’implique pas qu’il doit s’abstenir de contrôler l’interprétation, par l’administration, de données de cette nature. En effet, le juge communautaire doit, notamment, non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées. Toutefois, dans le cadre de ce contrôle, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation économique ou technique à celle de l’administration.

L’appréciation du caractère distinct d’une variété végétale, au regard des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, présente une complexité scientifique et technique susceptible de justifier une limitation de l’étendue du contrôle juridictionnel. En effet, une telle appréciation exige une expertise et des connaissances techniques particulières, notamment dans le domaine de la botanique et de la génétique. En revanche, l’appréciation de l’existence d’une autre variété notoirement connue, au regard des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement n’exige pas d’expertise ou de connaissances techniques particulières et ne présente aucune complexité susceptible de justifier une limitation de l’étendue du contrôle juridictionnel.

(cf. points 61, 63-65)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 novembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-406/06)

«Marchés publics de services — Appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Décision d’attribution à un autre soumissionnaire — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Demande de dommages et intérêts»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de rejeter une offre (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 2 et 3, al. 3) (cf. points 47-50, 99, 100, 106, 107, 110, 111)

2. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d'un marché sur appel d'offres — Pouvoir d'appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. point 64)

3. Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d'appel d'offres — Obligation de respecter les principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence afin de garantir un système de concurrence non faussée (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1) (cf. points 82-86)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres, établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l’aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102), ainsi qu’une demande d’annulation de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée :

Marque verbale Tomorrow Focus pour les produits et les services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — demande no 2382455
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 — Bateaux mouches/OHMI — Castanet (BATEAUX MOUCHES)

(affaire T-365/06)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)] (cf. points 20, 29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale BATEAUX MOUCHES pour des services des classes 39, 41 et 42 — marque communautaire no 1336122 Titulaire de la marque communautaire : Compagnie des bateaux mouches SA Partie ayant introduit la demande en nullité : Jean-Noël Castanet Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 — Giorgio Beverly Hills/OHMI — WHG (GIORGIO BEVERLY HILLS)

(affaire T-228/06)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GIORGIO BEVERLY HILLS — Marque nationale verbale antérieure GIORGIO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaires jointes R 107/2005-2 et R 187/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH et Giorgio Beverly Hills, Inc.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Giorgio Beverly Hills, Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale GIORGIO BEVERLY HILLS pour des produits des classes 3, 14, 18 et 25 — demande no 417709 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : WHG Westdeutsche Handels-gesellschaft mbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque nationale verbale et marque communautaire figurative GIORGIO pour les produits des classes 18, 24 et 25 Décision de la division d’opposition : Confirmation de l’opposition pour une partie des produits en cause Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaires R 107/2005-2 et R 187/2005-2) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours dans l’affaire R 187/2005-2.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Giorgio Beverly Hills, Inc. au cours de la procédure devant le Tribunal.
Marque figurative Vitro pour des produits et services des classes 1, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35, 39, 40, 41, 42 et 43 — demande no 2669521

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 décembre 2008 — Italie/Commission

(affaire T-154/06)

«Fonds social européen (FSE) — Réduction du concours financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Examen approprié du cas par la Commission — Recours en annulation»

Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d'un concours — Portée — Déclaration sur la régularité des dépenses établie par un service indépendant du service d'exécution — Déclaration constituant un élément de preuve central et fiable — Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 23 et 24 ; règlement de la Commission no 2064/97, art. 8) (cf. points 38-43, 50-52, 66-69, 77, 78, 91)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 1171 de la Commission, du 23 mars 2006, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans la Région Sicile, s’inscrivant dans le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif no 1 en Italie (période allant de 1994 à 1999).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
N'existe pas, pour les consommateurs moyens du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Irlande, du Royaume-Uni et de la Suède, de risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif Torre Albéniz, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Vins » relevant de la classe 33 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque figurative TORRES, enregistrée antérieurement auxdits États membres pour des produits identiques.

En effet, dans le cadre d’une appréciation globale des marques en cause, les différences visuelle, phonétique et, éventuellement, conceptuelle des signes en conflit sont suffisantes pour empêcher, malgré l’identité des produits visés et le fait qu’ils appartiennent au même secteur de production et de commercialisation, que les ressemblances entre les signes en conflit entraînent un risque de confusion dans l’esprit du consommateur concerné.

L'impression globale produite par la marque demandée différant dans une large mesure de celle produite par la marque antérieure, le caractère distinctif élevé de cette dernière résultant de la connaissance qu’en a le public sur le marché ne saurait, à lui seul, renverser la conclusion selon laquelle il n’existe pas de risque de confusion.

De plus, au-delà du mot au pluriel « torres », et/ou de la représentation de trois tours, les marques antérieures ne présentent pas, sous une forme particulière et constante, de caractéristiques de nature à pouvoir conduire le consommateur pertinent à associer la marque demandée à l’ensemble des marques antérieures, conçu comme une « famille » ou une « série » de marques, et, ainsi, à se méprendre sur la provenance ou l’origine des produits couverts par celle-ci. En effet, tant dans sa dimension verbale que dans sa dimension figurative, le signe Torre Albéniz se distingue des marques antérieures par sa singularité décrite ci-dessus, et en particulier par l'ajout distinctif de l'élément « albéniz ».

(cf. points 45, 74, 76, 83)
1.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Évaluation des dépenses à exclure du financement communautaire — Communication postérieure à la communication des résultats des vérifications et aux discussions avec l'État membre (Règlement du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 4 ; règlement de la Commission no 1663/95, tel que modifié par le règlement no 2245/1999, art. 8, § 1) (cf. points 65-67)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2008 — En Route International/OHMI (FRESHHH)

(affaire T-147/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale FRESHHH — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 21, 28)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2006 (affaire R 352/2005-4) concernant l’enregistrement du signe verbal FRESHHH comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : En Route International Ltd Marque communautaire concernée : Marque verbale FRESHHH pour les produits des classes 29, 30 et 32 — demande no 3198165 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée :

Marque figurative PROMAT relative à des produits et services des classes 1, 3, 6 à 12, 14, 16, 17, 20 à 22, 25 et 37 — demande no 932202
Louis M. Gerson Co., Inc.

Marque communautaire concernée :
2.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Règlement no 2200/96 (Règlement du Conseil no 2200/96, art. 30, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 659/97, art. 17, § 2) (cf. points 57-61)
Marque communautaire concernée :

Marque verbale Promat relative à des produits et services des classes 1, 2, 6, 17, 19, 20 et 42 — demande no 803825