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FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/28

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2018 — Make up for ever/EUIPO — L’Oréal (MAKE UP FOR EVER)

(Affaire T-320/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»))

(2018/C 190/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Make up for ever (Paris, France) (représentant: C. Caron, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Bonne et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: L’Oréal SA (Paris) (représentant: S. Micallef, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 985/2015-5), relative à une procédure de nullité entre L’Oréal et Make up for ever.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Make up for ever et L’Oréal SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 296 du 16.8.2016.
Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-901/16 R)

«(«Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)»

Parties

Partie requérante: Elche Club de Fútbol, SAD (Elche, Espagne) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD, et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) pour ce qui concerne la récupération de l’aide auprès du Elche Club de Fútbol, identifiée comme mesure 3 à l’article 1er de cette décision.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus.

3) L’ordonnance du 6 mars 2017, Elche Club de Fútbol/Commission (T-901/16 R), est rapportée.
Affaire T-590/16: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2018 — Spychalski/Commission («Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013 — Évaluation de la langue principale — Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve — Incompétence manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2018 — Spychalski/Commission

(Affaire T-590/16) ( 1 )

«(«Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013 — Évaluation de la langue principale — Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve — Incompétence manifeste — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)»

Parties

Partie requérante: Michał Spychalski (Varsovie, Pologne) (représentant: A. Żołyniak, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve et, d’autre part, à enjoindre à l’autorité investie du pouvoir de nomination de compléter la liste de réserve établie sur la base du concours général en cause par le nom du requérant, sous réserve de faire coïncider la durée de validité de l’ajout avec celle de la liste de réserve.

Dispositif

1) Le recours est rejeté pour partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit et pour partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.

2) M. Michał Spychalski est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-20/16) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE et Comité des régions

(Affaire T-904/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Règlement amiable - Exécution de l’accord - [confidentiel] - Détournement de pouvoir - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 328/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Parties défenderesses: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats) et Comité des régions (représentants: S. Bachotet et M. Antonini, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2016 du secrétaire général du Comité des régions, en accord avec le CESE, [confidentiel], en exécution du règlement amiable dans l’affaire F-33/15.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 27.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/26

Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — Schwenk Zement/Commission

(Affaire T-907/16) (1)

([«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché du ciment gris en Croatie - Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»])

(2018/C 042/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schwenk Zement KG (Ulm, Allemagne) (représentants: U. Soltész, M. Raible et G. Wecker, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et T. Vecchi agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement AG et Schwenk Zement par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Schwenk Zement KG supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 63 du 27.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/25

Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — HeidelbergCement/Commission

(Affaire T-902/16) (1)

((«Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché du ciment gris en Croatie - Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))

(2018/C 042/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz, P. Pichler et H. Weiß, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et T. Vecchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement et Schwenk Zement KG par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) HeidelbergCement AG supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 53 du 20.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/30

Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Techniplan/Commission

(Affaire T-853/16) (1)

((«Recours en carence - Prise de position de la Commission - Recours en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Demande d’injonction - Irrecevabilité manifeste - Incompétence manifeste»))

(2018/C 052/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Techniplan Srl (Rome, Italie) (représentants: R. Giuffrida et A. Bonavita, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir envers la requérante et, d’autre part, demande tendant à imposer l’obligation de faire prévue à l’article 266 TFUE et le versement d’une somme à titre de réparation du préjudice subi «pour chaque jour de retard dans l’exécution».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Techniplan Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/12

Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2017 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MONT ORIGINAL Super Slims)

(Affaire T-292/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Déchéance de la marque de l’Union européenne figurative antérieure GOLD MOUNT - Non-lieu à statuer»))

(2018/C 063/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaane American International Tobacco Co. FZE, anciennement Kaane American International Tobacco Co. Ltd. (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hinarejos Mulliez et I. Valdelomar Serrano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Global Tobacco FZCO (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hussey, solicitor et B. Brandreth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 (affaire R 2492/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Kaane American International Tobacco et Global Tobacco.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/12

Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2017 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MONT)

(Affaire T-293/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Déchéance de la marque de l’Union européenne figurative antérieure GOLD MOUNT - Non-lieu à statuer»»))

(2018/C 063/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaane American International Tobacco Co. FZE, anciennement Kaane American International Tobacco Co. Ltd. (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hinarejos Mulliez et I. Valdelomar Serrano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Global Tobacco FZCO (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hussey, solicitor et B. Brandreth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 (affaire R 2699/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Kaane American International Tobacco et Global Tobacco.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/25

Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2018 — Pebagua/Commission

(Affaire T-715/16) (1)

([«Recours en annulation - Environnement - Protection contre les espèces exotiques envahissantes - Prévention et gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes - Règlement (UE) no 1143/2014 - Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 - Adoption d'une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union - Inclusion de l'espèce Procambarus clarkii - Défaut d'affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d'exécution - Irrecevabilité manifeste»])

(2018/C 094/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua) (Isla Mayor, Espagne) (représentant: A. Uceda Sosa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 2016/1141 de la Commission, du 13 juillet 2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 189, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L'Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/26

Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2018 — ArcelorMittal Belval & Differdange et ThyssenKrupp Steel Europe/ECHA

(Affaire T-762/16) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA - Demande relative aux documents et à l’identité d’un demandeur initial d’accès aux informations d’un déclarant de substances en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 - Refus partiel d’accès - Retrait de la décision de refus d’accès - Non-lieu à statuer»))

(2018/C 094/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ArcelorMittal Belval & Differdange SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg) et ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg, Allemagne) (représentants: H. Scheidmann et M. Kottmann, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement M. Heikkilä, C. Buchanan et E. Maurage, puis M. Heikkilä, C. Buchanan et M. Broere, agents, assistés de G. Gilmore, barrister)

Objet

Demande fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ATD/52/2016 de l’ECHA du 26 septembre 2016, notifiée aux requérantes le 28 septembre 2016, par laquelle a été octroyé un accès partiel aux documents demandés relatifs à une demande d’accès aux documents antérieure auprès de l’ECHA.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Agence européenne des médicaments (l’EMA).

3) L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par ArcelorMittal Belval & Differdange SA et ThyssenKrupp Steel Europe AG.

4) L’EMA supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/35

Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2017 — Gaki/Europol

(Affaire T-366/16) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction - Irrecevabilité manifeste - Incompétence manifeste - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2017/C 402/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anastasia-Soultana Gaki (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement A. Heinen, puis G. Keisers, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (représentants: D. Neumann et S. Ryder, agents, assistés de R. van der Hout et P. Lux, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à ce qu’Europol entreprenne certaines actions et à l’annulation de la décision de l’autorité de contrôle commune d’Europol du 4 mai 2016 portant sur une plainte déposée par la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Anastasia-Soultana Gaki est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/34

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission

(Affaire T-207/16) (1)

((«Recours en annulation - Actes n’ayant jamais été adoptés - Demande de non-lieu à statuer - Demande d’interprétation de la requête comme visant un autre acte que les actes attaqués - Rejet - Irrecevabilité manifeste»))

(2017/C 402/45)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et, A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande d’annulation d’une prétendue décision d’exclusion de la requérante et d’une prétendue décision d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP) ou dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens dans la procédure au principal et dans la procédure en référé, les deux tiers des dépens d’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis dans ces procédures.

3) Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis supportera le tiers de ses propres dépens dans ces procédures.

(1) JO C 251 du 11.7.2016.
Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [«Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission

(Affaire T-773/16) ( 1 )

«[«Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste»]»

Parties

Partie requérante: Dominik Salehi (Brême, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’adopter un acte d’exécution au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1), et d’en adresser notification au requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Dominik Salehi est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 53 du 20.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/43

Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2017 — Karp/Parlement

(Affaire T-833/16) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents contractuels - Classement - Article 90, paragraphe 2, du statut - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Réclamation prématurée - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»))

(2018/C 005/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kevin Karp (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Lambers et R. Ben Ammar, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du Parlement classant le requérant dans le groupe de fonctions I, grade 1, dans le cadre du contrat d’assistant parlementaire accrédité conclu le 25 février 2015, et dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, dans le cadre du contrat d’agent contractuel conclu le 12 mai 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces classements.

Dispositif

1) La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

2) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

3) M. Kevin Karp est condamné aux dépens.

(1) JO C 46 du 13.2.2017.