DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

20 mars 2014 ( )

« Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours –Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours –Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire F‑33/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Mes G. Cipressa et L. Mansullo, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, E. Perillo et R. Barents, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue par courrier au greffe du Tribunal le 11 avril 2013, M. Marcuccio a introduit le présent recours tendant, notamment, à l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a refusé de lui verser une somme correspondant à la compensation financière de congés annuels non utilisés. Le dépôt par courrier de l’original de la requête a été précédé de l’envoi par télécopie, le 8 avril 2013, au greffe du Tribunal qui l’a reçu le même jour, d’un document présenté comme étant la copie de l’original de la requête déposé par courrier.

Faits à l’origine du recours

2 Le requérant a été fonctionnaire de grade A 7 auprès de la direction générale « Développement » de la Commission.

3 Par décision du 30 mai 2005, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a mis le requérant à la retraite à compter du 31 mai 2005 en application de l’article 53 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et lui a accordé le bénéfice d’une allocation d’invalidité.

4 Par décision du 23 septembre 2005, l’AIPN a informé le requérant que, le nombre de ses jours de congés annuels non pris au 31 mai 2005 s’élevant à 23 jours, il lui serait versé, à titre de compensation, une somme calculée sur la base de ces 23 jours de congés non pris.

5 Par note du 7 mars 2012, le requérant a introduit, sur la base de l’article 90, paragraphe 1, du statut, une demande visant à ce que la Commission procède à la révision du calcul de ses congés non pris au 31 mai 2005 et, par suite, au versement de la somme correspondant à la différence entre la compensation pécuniaire qui aurait dû lui être versée et celle effectivement perçue. L’intéressé estimait en effet que ses droits à congé devaient être revus à la suite du prononcé de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T‑236/02).

6 Par décision du 28 mars 2012, l’AIPN a rejeté la demande du 7 mars 2012. Selon le requérant, la décision du 28 mars 2012 lui aurait été notifiée le 2 mai suivant.

7 Par note datée du 15 juillet 2012, le requérant a introduit, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation à l’encontre de la décision du 28 mars 2012. Dans sa requête, le requérant indique que cette note serait parvenue à la Commission le 24 juillet suivant.

8 Par décision du 16 novembre 2012, l’AIPN a explicitement rejeté la réclamation. Dans la requête, le requérant a indiqué que la décision du 16 novembre 2012 lui aurait été notifiée le 27 décembre suivant.

Conclusions du requérant

9 Le présent recours a été introduit par courrier du 11 avril 2013.

10 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– « [annuler] la décision portant rejet, quelle qu’en soit la forme […], de la demande du 7 mars 2012 […] » ;

– « [annuler] la note du 28 mars 2012 […] » ;

– « [annuler] la décision portant rejet, quelle qu’en soit la forme […], de la réclamation du 15 juillet 2012 […] » ;

– « pour autant que nécessaire, [annuler] la note du 16 novembre 2012 […] » ;

– « [condamner] la Commission à [lui] verser […] la différence entre [la somme qui aurait dû lui être versée] à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris et [celle qu’il a effectivement perçue] » ;

– « [condamner] la Commission à [lui] rembourser […] l’intégralité des dépens et honoraires […] »

11 La requête n’a pas été communiquée à la Commission.

En droit

Sur la décision du Tribunal de statuer par ordonnance motivée

12 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

13 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par la requête et ses annexes et décide ainsi, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée sans poursuivre la procédure.

Observations liminaires sur l’objet du recours

14 Il convient en premier lieu de rappeler que, aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut, « [t]oute personne visée au présent statut peut saisir l’[AIPN] d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet […] ».

15 En l’espèce, la demande introduite par le requérant le 7 mars 2012 a été rejetée par la décision du 28 mars 2012, notifiée à l’intéressé le 2 mai suivant, soit dans les quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. Il y a donc lieu de considérer que le premier chef de conclusions de la requête, tendant à l’annulation de la « décision portant rejet, quelle qu’en soit la forme […], de la demande du 7 mars 2012 », se confond avec le deuxième chef de conclusions, tendant à l’annulation de la « note du 28 mars 2012 ».

16 Il importe en second lieu de rappeler que, selon l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du statut, « [t]oute personne visée au présent statut peut saisir l’[AIPN] d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief […] ». Aux termes de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, « [l’AIPN] notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation » et « [à] l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’article 91 ».

17 En l’espèce, ainsi que mentionné au point 7 de la présente ordonnance, le requérant a introduit, à l’encontre de la décision du 28 mars 2012, une réclamation par une note datée du 15 juillet 2012 mais, aux dires du requérant, parvenue à la Commission seulement le 24 juillet suivant. Si la réclamation a été explicitement rejetée par une décision datée du 16 novembre 2012, intervenue ainsi dans le délai de quatre mois visé à l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut et qui expirait le 24 novembre 2012, il apparaît, toujours aux dires du requérant, que celle-ci ne lui a été notifiée que le 27 décembre 2012, soit postérieurement à l’expiration du délai susmentionné de quatre mois. Ainsi, il convient de considérer que la réclamation a d’abord fait l’objet d’une décision implicite de rejet, intervenue le 24 novembre 2012, puis d’une décision explicite de rejet, adoptée le 16 novembre 2012 mais portée à la connaissance du requérant le 27 décembre suivant.

18 Or, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8).

19 Ainsi, les décisions implicite et explicite de rejet de la réclamation introduite contre la décision du 28 mars 2012 étant, en l’espèce, dépourvues de contenu autonome, les troisième et quatrième chefs de conclusions, tendant à l’annulation respectivement de la « décision portant rejet, quelle qu’en soit la forme […], de la réclamation du 15 juillet 2012 » et de la « note du 16 novembre 2012 », doivent être regardées elles aussi comme dirigées contre la décision du 28 mars 2012, en définitive seul objet du recours.

Sur la recevabilité

20 Il résulte de l’article 91, paragraphe 2, du statut qu’un recours devant le Tribunal n’est recevable que si l’AIPN a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet. En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du statut, dans le cas où la réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, le recours contre cette décision implicite de rejet doit être formé dans un délai de trois mois qui court à compter de la date à laquelle cette décision implicite de rejet est intervenue, c’est-à-dire à la date d’expiration du délai de réponse de l’administration. Toutefois, aux termes de ce même article 91, paragraphe 3, du statut, « lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

21 Par ailleurs, l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure dispose que « [s]i le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant ». Enfin, selon l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

22 En l’espèce, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la réclamation, dirigée contre la décision du 28 mars 2012 et introduite, d’après le requérant, le 24 juillet 2012, a d’abord fait l’objet d’un rejet implicite, intervenu le 24 novembre 2012. Un premier délai de recours a donc commencé à courir à compter de cette date, délai expirant le 24 février 2013.

23 Toutefois, le 27 décembre 2012, soit dans le délai de recours mentionné au point précédent, l’AIPN a notifié au requérant la décision explicite de rejet de la réclamation datée du 16 novembre 2012, ce qui a eu pour effet, en application de l’article 91, paragraphe 3, du statut, de faire courir un nouveau délai de recours à compter du 27 décembre 2012.

24 Ce délai de recours, qui est de trois mois, augmenté du délai forfaitaire de distance de dix jours, expirait donc, en principe, le 6 avril 2013.

25 Toutefois, le 6 avril 2013 étant un samedi et le 7 avril 2013 un dimanche, l’expiration du délai de recours a été reportée à la fin du jour ouvrable suivant, soit le lundi 8 avril 2013, par application de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure.

26 Or, l’original de la requête n’est parvenu par courrier au greffe du Tribunal que le 11 avril 2013, soit après l’expiration du délai de recours.

27 Il s’ensuit que le présent recours doit être considéré comme tardif.

28 Cette conclusion ne saurait être affectée par le fait qu’un document présenté comme étant la copie de l’original de la requête adressé par courrier a été reçu au greffe du Tribunal par télécopie le 8 avril 2013.

29 Certes, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure dispose que « la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure […] parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte […] soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. […] »

30 Toutefois, s’agissant de la relation entre la signature de l’avocat représentant un requérant figurant sur une requête envoyée par télécopie et celle apposée sur l’original déposé au plus tard dix jours après, il convient de rappeler que, lorsque la signature figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours (voir ordonnance du Tribunal du 11 mars 2013, Marcuccio/Commission, F‑131/12, point 24, confirmée sur ce point par ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑283/13 P, point 14).

31 En effet, l’application stricte par le Tribunal de l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, point 43 ; ordonnance du Tribunal de l’Union européenne, Marcuccio/Commission, précitée, point 19).

32 Or, en l’espèce, il suffit de constater que la signature apposée sur le document reçu par télécopie le 8 avril 2013 est différente de celle apposée sur l’original de la requête déposé le 11 avril 2013, de telle sorte que le document reçu par télécopie ne peut pas être pris en considération pour apprécier le respect du délai de recours.

33 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours comme manifestement irrecevable.

Sur les dépens

34 Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens et qu’en vertu de l’article 89, paragraphe 3, dudit règlement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

35 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la Commission et avant que celle-ci ait pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant, qui est la partie qui succombe, supportera ses propres dépens, conformément à l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 20 mars 2014.

Le greffier Le président

W. Hakenberg H. Kreppel