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FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Upravno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Pelati d.o.o./Republika Slovenija

(Affaire C-603/10) (1)

(Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Législation nationale subordonnant l’octroi d’avantages fiscaux à l’obtention d’une autorisation - Demande d’autorisation à introduire au moins 30 jours avant la réalisation de l’opération envisagée)

2012/C 379/08

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelati d.o.o.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upravno sodišče Republike Slovenije — Interprétation de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Art. 11, par. 1, sous a) — Avantages fiscaux relatifs à la scission — Législation national fixant un délai pour l'introduction des demandes visant au bénéfice desdits avantages — Refuse des avantages fiscaux à cause du dépassement du délai — Compatibilité du refuse avec la directive en cause

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui soumet l’octroi des avantages fiscaux applicables à une opération de scission conformément aux dispositions de cette directive à la condition que la demande afférente à cette opération soit introduite dans un délai déterminé. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les modalités de mise en œuvre de ce délai, et plus particulièrement la détermination du point de départ de celui-ci, sont suffisamment précises, claires et prévisibles pour permettre aux assujettis de connaître leurs droits et s’assurer que ces derniers sont en mesure de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les dispositions de cette directive.

(1) JO C 80 du 12.03.2011
2)

Pour autant que la restriction à la libre prestation de services découlant de la réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, résulte de l’obligation de procéder à la retenue à la source en ce qu’elle implique une charge administrative supplémentaire ainsi que les risques y afférents en matière de responsabilité, cette restriction peut être justifiée par la nécessité d’assurer le recouvrement efficace de l’impôt et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, même compte tenu des possibilités d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts offertes par la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001. La renonciation ultérieure à la retenue à la source en cause au principal ne saurait préjuger ni de son caractère propre à atteindre l’objectif recherché, ni de sa proportionnalité, qui doivent seulement être appréciés au regard de l’objectif poursuivi.
1)

Les règles relatives au refus d’entrée des ressortissants de pays tiers prévues à l’article 13 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (CE) no 81/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, sont également applicables aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui souhaitent revenir par les frontières extérieures de l’espace Schengen dans l’État membre qui leur a délivré un titre temporaire de séjour, sans entrer à cet effet sur le territoire d’un autre État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s r.o.

(Affaire C-514/10) (1)

(Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d’application temporel - Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne)

2012/C 250/04

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolf Naturprodukte GmbH

Partie défenderesse: Sewar spol. s r.o.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší soud České republiky — Interprétation de l'art. 66, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Champ d'application temporel — Exécution d'une décision rendue avant l'adhésion de l'État d'exécution à l'Union européenne

Dispositif

L’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis.

(1) JO C 13 du 15.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2012 — BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL)/Commission européenne

(Affaire C-452/10 P) (1)

(Pourvoi - Aide d’État - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Secteur bancaire - Taxation des plus-values - Impôt de substitution - Sélectivité)

2012/C 250/03

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et D. Grespan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010, BNP Paribas et BNL/Commission (T-335/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l'aide d'État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l'Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er juillet 2010, BNP Paribas et BNL/Commission (T-335/08), est annulé en tant qu’il a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

2) Le recours de BNP Paribas et de Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) est rejeté.

3) BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens.

4) BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens exposés devant le Tribunal de l’Union européenne.

(1) JO C 317 du 20.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Lagardère SCA

(Affaire C-404/10 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises - Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)

2012/C 258/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, O. Beynet et P. Costa de Oliveira, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République française (représentant: J. Gstalter, agent)

Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget et L. Eskenazi, avocats) Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie Éditions Odile Jacob SAS: Royaume de Danemark (représentants: S. Juul Jørgensen et C. Vang, agents), Royaume de Suède (représentant: K. Petkovska, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 7 avril 2005 (D (2005)3286), en ce qu'elle refuse à la requérante l'accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des concentrations no COMP/M.2978: Lagardère/Natexis/VUP — Documents afférents à des procédures de contrôle des concentrations — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès

Dispositif

1) Les points 2 à 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), sont annulés.

2) Le pourvoi incident est rejeté.

3) Le recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2005) 3286 de la Commission, du 7 avril 2005, en ce qu’elle a rejeté la demande d’Éditions Odile Jacob SAS visant à obtenir l’accès à des documents relatifs à la procédure de contrôle des opérations de concentration COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, est rejeté.

4) Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Lagardère SCA, tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

5) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
1)

En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA, et, en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.
4)

Le recours introduit par Agrofert Holding a.s. devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers, est rejeté.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Josef Geistbeck, Thomas Geistbeck/Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

(Affaire C-509/10) (1)

(Propriété intellectuelle et industrielle - Régime de protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Privilège de l’agriculteur - Notion de «rémunération équitable» - Réparation du préjudice subi - Contrefaçon)

2012/C 287/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Josef Geistbeck, Thomas Geistbeck

Partie défenderesse: Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 14, par. 3, et 94, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1), ainsi que des art. 5 et 8 du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, par. 3, du règlement (CE) no 2100/94 (JO L 173, p. 14) — Protection communautaire des obtentions végétales — Contrefaçon — Obligation de verser au titulaire d'une telle protection une rémunération équitable et de réparer le préjudice que celui-ci a subi — Critères pour déterminer la rémunération équitable et le préjudice

Dispositif

1) Pour fixer la «rémunération équitable» due, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, par un agriculteur qui a utilisé du matériel de multiplication d’une variété protégée obtenu par mise en culture sans s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de ce règlement, lu conjointement avec l’article 8 du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998, il convient de retenir comme base de calcul le montant de la redevance due pour la production sous licence de matériel de multiplication de variétés protégées de l’espèce végétale concernée dans la même région.

2) Le paiement d’une indemnité en dédommagement des frais engagés pour le contrôle du respect des droits du titulaire d’une obtention végétale ne saurait entrer dans le calcul de la «rémunération équitable» prévue à l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2100/94.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Chartres — France) — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

(Affaire C-558/10) (1)

(Privilèges et immunités des Communautés européennes - Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union - Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune)

2012/C 287/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Chartres

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury

Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Chartres — Interprétation de l'art. 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967, 152, p. 13) — Admissibilité d'une législation nationale prévoyant la prise en compte de l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris d'origine communautaire, dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt sur la fortune — Exemption d'impôts nationaux sur les traitements versés par les Communautés — Anciens fonctionnaires des Communautés européennes

Dispositif

L’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prend en considération les revenus, y compris des pensions et des indemnités pour cessation définitive de service, versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et à ses agents, ou à ses anciens fonctionnaires et à ses anciens agents, dans le cadre du plafonnement d’un impôt tel que l’impôt de solidarité sur la fortune.

(1) JO C 46 du 12.02.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Société d’investissement pour l’agriculture tropicale SA (SIAT)/État belge

(Affaire C-318/10) (1)

(Libre prestation des services - Législation fiscale - Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services - Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux - Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente - Entrave - Justification - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Efficacité des contrôles fiscaux - Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres - Proportionnalité)

2012/C 287/03

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société d’investissement pour l’agriculture tropicale SA (SIAT)

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Dispositif

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

(1) JO C 246 du 11.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Legfelsőbb Bíróság — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Nyrt/Magyar Állam, B.C.L. Trading GmbH, ERSTE Befektetési Zrt

(Affaire C-527/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 5, paragraphe 1 - Application dans le temps - Action réelle engagée dans un État non-membre de l’Union européenne - Procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur dans un autre État membre - Premier État devenu membre de l’Union européenne - Applicabilité)

2012/C 287/06

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Legfelsőbb Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ERSTE Bank Hungary Nyrt

Parties défenderesses: Magyar Állam, B.C.L. Trading GmbH, ERSTE Befektetési Zrt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Legfelsőbb Bíróság — Interprétation de l'art. 5, par. 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Action réelle engagée dans l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'objet du droit réel en cause contre une défenderesse ayant son siège statutaire dans un autre État membre et contre laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte dans ce deuxième État avant l'adhésion du premier État à l'Union européenne — Applicabilité dans le temps de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que cette disposition est applicable, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, même aux procédures d’insolvabilité ouvertes avant l’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne dans le cas où, le 1er mai 2004, les biens du débiteur sur lesquels portait le droit réel en question se trouvaient sur le territoire dudit État, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
2)

L’article 78, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il permet de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d’exportation à des fins de restitutions, afin de modifier le nom de l’exportateur figurant à la case prévue à cet effet, et que les autorités douanières sont tenues: — d’examiner, premièrement, si une révision de cette déclaration doit être considérée possible en ce que, notamment, les objectifs de la réglementation de l’Union en matière de restitutions à l’exportation n’ont pas été menacés et les marchandises en cause ont effectivement été exportées, ce qu’il appartient au demandeur d’établir, ainsi que, — de prendre, deuxièmement et le cas échéant, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent.
2)

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés, dans le contexte d’une transformation transfrontalière d’une société, en ce sens que l’État membre d’accueil est en droit de déterminer le droit interne pertinent à une telle opération et d’appliquer ainsi les dispositions de son droit national relatives aux transformations internes régissant la constitution et le fonctionnement d’une société, telles que les exigences concernant la préparation d’un bilan et d’un inventaire d’actifs. Toutefois, les principes d’équivalence et d’effectivité s’opposent, respectivement, à ce que l’État membre d’accueil — refuse, pour des transformations transfrontalières, la mention de la société ayant sollicité la transformation en tant que «prédécesseur en droit» si une telle mention de la société prédécesseur au registre des sociétés est prévue pour des transformations internes et — refuse de tenir dûment compte des documents émanant des autorités de l’État membre d’origine lors de la procédure d’enregistrement de la société.