Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 1983. - Chryssanti Papageorgopoulos contre Comité économique et social. - Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. - Affaire 277/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02897



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - LICENCIEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 277/82 ,

CHRYSSANTI PAPAGEORGOPOULOS , ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , DEMEURANT A ATHENES , 215 E VENIZELOU , ILIOPOULIS , REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 18 A , RUE DES GLACIS , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . MARIUS SIMOND , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M YVETTE HAMILIUS , AVOCAT-AVOUE AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 11 , BOULEVARD ROYAL , EN L ' ETUDE DE LAQUELLE IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE ET LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE ET L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 OCTOBRE 1982 , M C . PAPAGEORGOPOULOS , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT CONSECUTIVE A CE RAPPORT , AINSI QU ' A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE SES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS DEPUIS LE 1 JANVIER 1982 , ET DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL .

2 A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL POUR LE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES , LA REQUERANTE A ETE ENGAGEE LE 1 JUILLET 1981 PAR LA DEFENDERESSE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE .

3 LE RAPPORT DE STAGE A ETE ETABLI LE 27 NOVEMBRE 1981 ET COMMUNIQUE A LA REQUERANTE LE 30 NOVEMBRE . LA MENTION ' INSUFFISANT ' A ETE ATTRIBUEE SOUS LA RUBRIQUE ' COMPETENCE ' POUR L ' UTILISATION DES CONNAISSANCES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES - EXPRESSION ECRITE , ET POUR LA FACULTE D ' ADAPTATION , ET SOUS LA RUBRIQUE ' RENDEMENT ' POUR LA QUALITE DU TRAVAIL ET L ' EXECUTION DU TRAVAIL . SOUS LE TITRE ' APPRECIATION DE SYNTHESE ' , LES MENTIONS ' INSUFFISANT ' ETAIENT MOTIVEES DE LA FACON SUIVANTE :

' SI LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DE M PAPAGEORGOPOULOS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES , SA CONNAISSANCE DE LA LANGUE MATERNELLE ( LE GREC ) PRESENTE TOUTEFOIS DES GRAVES LACUNES , CE QUI RESULTE DANS UN RENDEMENT NETTEMENT INSUFFISANT TANT EN MATIERE DE LA QUALITE QU ' EN MATIERE D ' EXECUTION .

LES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES A CE SUJET ONT REVELE PAR AILLEURS QU ' ELLE AVAIT D ' ENORMES DIFFICULTES A ACCEPTER L ' AUTORITE DE SES SUPERIEURS , A S ' INSERER DANS UNE EQUIPE ET AINSI A S ' ADAPTER AUX METHODES DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION . '

4 LE RAPPORT SE TERMINE PAR UNE APPRECIATION NEGATIVE EN CE QUI CONCERNE LA CAPACITE DE LA REQUERANTE A S ' ACQUITTER DES ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT SES FONCTIONS , COMPTE TENU DE SES COMPETENCES , DE SON RENDEMENT ET DE SA CONDUITE DANS LE SERVICE .

5 LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR M . VERMEYLEN , CHEF DE DIVISION , SIGNE PAR M . FARENZENA , CHEF DE LA CENTRALE DE DACTYLOGRAPHIE , M DE OLIVEIRA , CHEF DE LA CENTRALE FAISANT FONCTION , ET M PALLIS , CHEF DU POOL GREC .

6 PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1981 , LA REQUERANTE A CONTESTE LE RAPPORT .

7 PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1981 , COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 22 DECEMBRE , LE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DECIDE DE LICENCIER LA REQUERANTE AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1981 .

8 LE 18 MARS 1982 , LA REQUERANTE A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT . CETTE RECLAMATION A ETE REJETE PAR DECISION DU SCRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN DATE DU 15 JUILLET 1982 .

9 DANS SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS DU RAPPORT , LE MANQUE D ' OBJECTIVITE ET LA CONTRADICTION IMPLICITE , LA VIOLATION DE LA LEGITIME CONFIANCE ET DU DEVOIR D ' ASSISTANCE , ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN CE QUE M PALLIS , QUI A SIGNE LE RAPPORT , AVAIT AGI POUR SE DEBARRASER D ' UNE CONCURRENTE POUR LE POSTE DE CHEF DU POOL GREC .

10 A L ' APPUI DE CES MOYENS , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE M PALLIS ETAIT SA CONCURRENTE POUR LE POSTE DE CHEF DU POOL GREC , ET QUE PAR CONSEQUENT SON APPRECIATION N ' AURAIT PAS ETE OBJECTIVE . ELLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE M AMARANTIDOU , QUI PENDANT AU MOINS LA MOITIE DE LA PERIODE DE STAGE AURAIT ETE RESPONSABLE DU POOL , AURAIT DU ETRE CONSULTEE .

11 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE M PALLIS AVAIT ETE CHARGEE , PAR DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1981 , D ' ASSURER TEMPORAIREMENT A PARTIR DU 1 OCTOBRE LE CONTROLE ET L ' ORGANISATION DE LA SOUS-SECTION GRECQUE DE LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE , ET QU ' AU MOMENT DE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT , ELLE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE SOUS-SECTION . ILS EST CONFORME A LA BONNE ADMINISTRATION QUE LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA SECTION DONNE SON APPRECIATION DES QUALITES DU STAGIAIRE . QUANT AU REPROCHE FAIT PAR LA REQUERANTE SELON LEQUEL L ' APPRECIATION DE M AMARANTIDOU N ' AVAIT PAS ETE RECHERCHEE , IL APPARAIT QUE CETTE DERNIERE , AGENT TEMPORAIRE , N ' A JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION ECRITE LA CHARGEANT DE LA DIRECTION DE LA SOUS-SECTION GRECQUE DE LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE , MAIS QU ' ELLE S ' EST VU CONFIER DES FONCTIONS DE COORDINATION DES TRAVAUX DU POOL GREC , SOUS LA SURVEILLANCE DU CHEF DE LA CENTRALE . M AMARANTIDOU N ' A PU SUIVRE LES TRAVAUX DE LA REQUERANTE QUE DU 1 JUIL- LET AU 17 AOUT , DATE DE DEPART DE CELLE-CI EN CONGE . AVANT MEME L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT , M AMARANTIDOU AVAIT QUITTE LE SERVICE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LE 27 AOUT . SON APPRECIATION N ' ETAIT DONC PAS ESSENTIELLE .

12 LE RAPPORT , ETABLI PAR LE CHEF DE DIVISION , A ETE CONTRESIGNE PAR LE CHEF DE LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE , PAR M DE OLIVEIRA , QUI FAISAIT FONCTION DE CHEF DE LA CENTRALE PENDANT L ' ABSENCE DE SON CHEF , ET PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU POOL GREC , POUR MARQUER LEUR ACCORD AVEC L ' APPRECIATION CONTENUE DANS LE RAPPORT . LES APPRECIATIONS NEGATIVES SONT SUFFISAMMENT MOTIVEES DANS L ' APPRECIATION DE SYNTHESE , A LAQUELLE IL EST FAIT RENVOI . IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RAPPORT A ETE REGULIEREMENT ETABLI ET MOTIVE .

13 QUANT AU MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA MOINDRE PREUVE DE SON ALLEGATION ; CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE .

14 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS DE LA REQUERANTE , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QU ' ELLE S ' EST BORNEE A LES ENONCER DANS SA REQUETE , EN SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE LES DEVELOPPER AU COURS DE LA REPLIQUE , EN TANT QUE DE BESOIN . CES GRIEFS NE FONT L ' OBJET D ' AUCUNE PRECISION OU D ' AUCUN DEVELOPPEMENT AU COURS DES STADES ULTERIEURS DE LA PROCEDURE . IL N ' Y A , DES LORS , PAS LIEU DE LES EXAMINER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .