ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 septembre 1998

Affaire T-40/98

Giuliano Pagliarani

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Fixation de grade — Faits nouveaux — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-1555

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'AIPN du 28 octobre 1993 portant classement du requérant au grade B 3, échelon 3, et de la décision de l'Ai PN du 8 décembre 1997 rejetant la réclamation du requérant, en ce qu'elle ne prend pas en considération une expérience professionnelle certifiée, et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant du fait de ces décisions.

Résultat:

Irrecevabilité. Condamnation du requérant à supporter l'ensemble des dépens.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est engagé par la Commission comme agent temporaire, à partir du 1er juillet 1993, avec fixation provisoire de son classement au grade B 5, échelon 1.

Le 28 octobre 1993, le classement du requérant est définitivement fixé au grade B 3, échelon 3, avec effet au 1er juillet 1993.

Le 3 février 1994, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) pour obtenir une modification de son classement. Il fait valoir que son service militaire, quatre années à la faculté de Bologne et son travail au chantier naval Foschi devraient être pris en compte comme expériences professionnelles. Cette réclamation est rejetée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 4 juillet 1994.

Le requérant adresse, le 31 janvier 1997, une lettre à la Commission, qu'il qualifie de demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut. N'obtenant pas de réponse, il envoie, le 9 juin 1997, une lettre à la Commission, qu'il qualifie de réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut. La Commission rejette cette réclamation par lettre du 8 décembre 1997.

Sur la recevabilité

Les délais de réclamation et de recours prévus aux articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, étant institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive (point 25).

Référence à: Tribunal II juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 32

Le requérant cherche à obtenir l'annulation des décisions du 8 décembre 1997 et du 28 octobre 1993.

La décision du 8 décembre 1997 confirme le classement du requérant fixé par la décision du 28 octobre 1993, le seul élément nouveau de la décision se rapportant à l'impact des nouveaux documents produits par le requérant sur une éventuelle réouverture du délai pour introduire une réclamation. La décision du 8 décembre 1997 étant purement confirmative, elle ne fait pas grief au requérant et n'est pas attaquable (point 28).

Référence à: Tribunal 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, Rec. p. II-907, point 35; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 43

Le recours du requérant vise uniquement, en fait, à obtenir le réexamen de la décision du 28 octobre 1993. Or, le requérant n'a pas, dans le délai statutaire, introduit un recours contre la décision rejetant sa réclamation du 4 juillet 1994. La décision du 28 octobre 1993 est donc devenue définitive (point 30).

Un fonctionnaire ne saurait remettre en question les conditions de son recrutement initial après que celui-ci est devenu définitif. Si, aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l'AIPN de prendre une décision à son égard, cette faculté ne lui permet cependant pas d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour l'introduction d'une réclamation et d'un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure non contestée dans les délais. Seule l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision (points 31 et 32).

Référence à: Progoulis/Commission, précitée, point 38; Chauvin/Commission, précitée, point 37; Cour 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10

Même la découverte ultérieure, par un requérant, d'un élément préexistant ne saurait, en principe, sous peine de ruiner le principe de sécurité juridique, être assimilée à un fait nouveau susceptible de justifier une réouverture des délais de recours. A fortiori, des éléments préexistants déjà connus du requérant ne sauraient constituer des faits nouveaux et substantiels susceptibles de justifier une telle réouverture (point 33).

Référenceà: Tribunali février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147, point 28; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-176/96, RecFP p. II-0000, point 68

Le requérant n'a pas été en mesure d'établir l'existence d'un seul fait nouveau et substantiel permettant de justifier le réexamen de la décision du 28 octobre 1993. Il convient dès lors de déclarer les conclusions en annulation irrecevables (point 39).

Sur les conclusions en indemnité

Lorsque les conclusions en indemnité sont étroitement liées à un recours en annulation, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle du recours en indemnité. Tel étant le cas en l'espèce, les conclusions en indemnité sont donc irrecevables (points 43 et 44).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; Tribunal 24 juin 1992, H.S./Conseil, T-11/90, Rec. p. II-1869, point 25; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, Rec. p. II-135, point 30; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission, précité; Tribunal 30 novembre 1995, Branco/Cour des comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 42

Sur les dépens

L'irrecevabilité du recours était prévisible, au vu des dispositions du statut et d'une jurisprudence établie. Le présent recours, qui tend à remettre en cause une décision datant de 1993 que le requérant avait déjà vainement contestée antérieurement sans toutefois introduire de recours, a donné lieu à des frais supplémentaires inutiles. Il y a donc lieu de le condamner à supporter l'ensemble des dépens (point 50).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Le requérant supportera l'ensemble des dépens.

Fonctionnaires — Fixation de grade — Faits nouveaux — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 17. 9. 1998 — AFFAIRE T-40/98 - PAGLIARANI / COMMISSION) II-1555