Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Contrôle juridictionnel - Limites - Augmentation des possibilités de pêche de l'anchois dans la zone VIII - Erreur manifeste d'appréciation ou détournement de pouvoir - Conditions - Atteinte à l'équilibre biologique des ressources - Absence ou caractère non concluant d'analyses biologiques, socio-économiques et techniques - Absence d'incidence

(Règlements du Conseil n_ 3760/92, art. 4, § 1, et 8, § 4, n_ 3362/94 et n_ 746/95, annexe I, 5e rubrique)

2 Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Fixation d'un total admissible des captures commun aux zones VIII et IX et autorisation d'un transfert des quotas de la zone IX à la zone VIII - Violation de l'obligation d'exploitation rationnelle et responsable des ressources - Absence - Violation du principe de stabilité relative - Absence

(Règlements du Conseil n_ 3760/92, art. 2, § 1, et 8, § 4, n_ 685/95, annexe IV, point 1, 1.1, al. 2, i), et n_ 746/95, annexe I, 5e rubrique)

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1 Lorsque, dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune, le Conseil est appelé à procéder à l'évaluation d'une situation économique complexe, le pouvoir discrétionnaire dont il jouit ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation de données de base. Tel est le cas lorsque, se fondant sur l'article 8, paragraphe 4, du règlement n_ 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, le Conseil détermine les totaux admissibles des captures et répartit les possibilités de pêche entre les États membres. En contrôlant l'exercice d'une telle compétence, le juge doit se limiter à examiner s'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

S'agissant de l'attribution à la France et à l'Espagne des quotas d'anchois dans la zone VIII, opérée par le règlement n_ 3362/94 fixant, pour certains stocks et groupes de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, le Conseil a agi à titre de précaution et non en fonction de données scientifiques probantes. Dans ces conditions, l'augmentation des possibilités de pêche de l'anchois dans cette zone qui résulte de l'annexe I, cinquième rubrique, du règlement n_ 746/95, modifiant le règlement n_ 3362/94, ne pourrait être considérée comme entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou comme excédant de manière manifeste le pouvoir d'appréciation reconnu au Conseil qu'en présence d'indices suffisants pour en déduire qu'elle porte atteinte à l'équilibre biologique des ressources en cause.

Par ailleurs, s'il est vrai que, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 3760/92, les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources sont élaborées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques et techniques disponibles, l'absence ou le caractère non concluant de ces analyses ne doit pas empêcher le Conseil d'adopter les mesures qu'il juge indispensables à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. En pareilles circonstances, le Conseil n'est pas seulement fondé à prendre des mesures de conservation plus rigoureuses, mais peut également autoriser, avec la prudence qui s'impose, un plus large accès aux ressources de pêche.

2 En fixant, à l'annexe IV, point 1, 1.1, du règlement n_ 685/95, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire, un total admissible des captures d'anchois commun aux zones VIII et IX, et en autorisant, à l'annexe I, cinquième rubrique, du règlement n_ 746/95, un transfert de quotas de la zone IX à la zone VIII, le Conseil n'a pas méconnu l'obligation d'exploitation rationnelle et responsable des ressources visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 3760/92. En effet, même si les stocks d'anchois des deux zones considérées sont biologiquement différenciés, et en l'absence d'indices suffisants pour en déduire que les dispositions précitées portent atteinte à l'équilibre biologique des ressources de la zone VIII, le Conseil a pu à bon droit édicter des mesures comportant la gestion conjointe des deux stocks.

Les dispositions précitées ne portent pas non plus atteinte au principe de stabilité relative tel qu'énoncé par l'article 8, paragraphe 4, sous ii), du règlement n_ 3760/92. En effet, cet article, qui prévoit que les possibilités de pêche sont réparties de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés, indique expressément que, à la demande des États membres directement concernés, des échanges réguliers de quotas sont instaurés depuis 1983, sous réserve de l'équilibre total des parts. Il en résulte que, sous cette réserve, ce principe peut se trouver affecté par de tels échanges déjà effectués à la date d'adoption dudit règlement et ne fait pas obstacle à des échanges ultérieurs. En outre, la cession à la France de 80 % des possibilités de pêche du Portugal, à pêcher uniquement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, effectuée dans le cadre d'un total admissible des captures commun couvrant les zones VIII et IX, n'entraîne pas d'augmentation des possibilités de pêche dans ces zones considérées ensemble et ne porte pas préjudice aux possibilités de pêche reconnues, dans la zone VIII prise séparément, aux États membres ne participant pas à l'échange.