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Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires jointes T-233/19 et T-234/19, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG et Infineon Technologies AG/Commission européenne

(Affaire C-794/21 P)

(2022/C 73/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)

Autres parties à la procédure: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires jointes T-233/19 et T-234/19, en ce qu’il a rejeté le recours comme étant non fondé,

— annuler la décision de la Commission du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV, C(2018) 3166 final, pour les années 2012 et 2013, conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour,

— condamner la Commission aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que le régime institué par l’article 19, paragraphe 2, de la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, le «règlement StromNEV») était constitutif d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

En premier lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation du caractère étatique des redevances de réseau, que l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals et le contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires de ces fonds étaient deux éléments qui «font partie d’une alternative».

En deuxième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’une «charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals», que la relation entre le fournisseur d’électricité et les consommateurs finals d’électricité était dénuée de pertinence. De plus, ce serait à tort que le Tribunal a pris en considération l’obligation de perception, et non l’obligation légale de paiement des redevances de réseau.

En troisième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un contrôle étatique ou d’un pouvoir de disposition de l’État, que l’affectation exclusive des redevances de réseau perçues n’excluait pas que l’État puisse disposer de ces fonds.
1o/

L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), dit «Bruxelles I», doit-il être interprété en ce sens que la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu’une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 24 août 2021 — A.S./Bank M.

(Affaire C-520/21)

(2022/C 64/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.S.

Partie défenderesse: Bank M. SA

Question préjudicielle

convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à l’interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale selon laquelle, lorsqu’un contrat de prêt conclu entre une banque et un consommateur est considéré comme nul et non avenu en raison de la présence de clauses contractuelles abusives, les parties peuvent réclamer, outre le remboursement des sommes versées en exécution de ce contrat (s’agissant de la banque, le principal du prêt et s’agissant du consommateur, les échéances, les frais, les commissions et les primes d’assurance) ainsi que les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure, toute autre prestation, y compris des créances (notamment une rémunération, une indemnité, un remboursement de frais ou une adaptation de la prestation) au titre des situations suivantes:

1. la personne qui exécute la prestation en espèces a été temporairement privée de la possibilité d’utiliser son argent, perdant de ce fait la possibilité de l’investir et de réaliser ainsi un gain,

2. la personne qui exécute la prestation en espèces a supporté les coûts de la gestion du contrat de prêt et du transfert de l’argent à l’autre partie,

3. le bénéficiaire de la prestation en espèces a eu la possibilité d’utiliser temporairement l’argent d’autrui, notamment la possibilité de l’investir, et de réaliser ainsi un gain,

4. le bénéficiaire de la prestation en espèces a pu temporairement utiliser gratuitement l’argent d’autrui, ce qui aurait été impossible aux conditions du marché,

5. le pouvoir d’achat de la monnaie s’est déprécié avec le temps, ce qui signifie une perte réelle pour la personne qui exécute la prestation en espèces,

6. la mise à disposition temporaire d’une somme d’argent en vue de son utilisation peut être assimilée à la fourniture d’un service pour lequel la partie fournissant la prestation en espèces n’a pas reçu de rémunération?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Županijski sud u Puli (Croatie) le 30 novembre 2021 — Procédure pénale contre GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o. en liquidation

(Affaire C-726/21)

(2022/C 64/35)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Županijski sud u Puli (tribunal de comitat de Pula)

Parties dans la procédure au principal

GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o. en liquidation

Question préjudicielle

Pour apprécier si le principe ne bis in idem est violé, les faits contenus dans le dispositif de l’acte d’accusation du parquet de Pula du 28 septembre 2015 peuvent-ils uniquement être comparés par rapport aux faits déterminants mentionnés dans le dispositif de l’acte d’accusation du parquet de Klagenfurt du 9 janvier 2015 et dans le dispositif du jugement du Landesgericht Klagenfurt du 3 novembre 2016, confirmé par l’arrêt de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche du 4 mars 2019, ou, avec les faits du dispositif de l’acte d’accusation du parquet de Pula, peut-on comparer également les faits contenus dans les motifs du jugement du Landesgericht Klagenfurt du 3 novembre 2016, confirmé par l’arrêt de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche, ainsi que ceux pour lesquels la procédure d’enquête a été menée par le parquet de Klagenfurt à l’encontre de plusieurs personnes, entre autres également contre GR et HS, et qui ont été omis par la suite dans l’acte d’accusation du parquet de Klagenfurt du 9 janvier 2015 (et lesquels faits n’ont pas été mentionnés dans le dispositif spécifique)?
C 64/7

Pourvoi formé le 23 juin 2021 par Asolo LTD et WeMO Brands BV contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 28 avril 2021 dans l’affaire T-509/19, Asolo/EUIPO

(Affaire C-387/21 P)

(2022/C 64/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Asolo LTD et WeMO Brands BV (représentants: W. Pors, advocaat, N. Dorenbosch, advocaat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 13 décembre 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et qu’Asolo LTD et WeMo Brands BV supportaient leurs propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 novembre 2021 — BA contre Finanzamt X

(Affaire C-670/21)

(2022/C 64/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BA

Partie défenderesse: Finanzamt X

Question préjudicielle

L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de l’impôt sur les successions qui prévoit, aux fins du calcul de cet impôt, qu’un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un pays tiers (en l’espèce, le Canada) et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur, alors qu’un bien immobilier faisant partie du patrimoine privé, situé en Allemagne, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, n’est pris en compte lors du calcul de l’impôt sur les successions qu’à 90 % de sa valeur?
—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt entrepris dans la mesure où le Tribunal y a rejeté — le premier moyen, tiré d’erreurs matérielles de fait concernant les réunions du «18 décembre 1998», d’«avril/mai 2005», de «février 2009», de «juillet 2009», du «9 mars 2010» et du «31 mai 2010», afin de conclure à la participation de la requérante à une infraction aux règles du droit de l’Union en matière de concurrence; — la deuxième branche du deuxième moyen, tirée de l’absence de responsabilité de la requérante pour les contacts bilatéraux et trilatéraux entre les autres entreprises concernées; — la troisième branche du deuxième moyen, tirée de l’absence de participation à une infraction unique et continue avant le 7 novembre 2003; — le quatrième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans la détermination de l’amende; et, par voie de conséquence, annuler en partie la décision attaquée et réduire à un montant proportionné l’amende de 72 901 000 euros infligée à la requérante;
1)

L’article 20 TFUE, lu en combinaison avec l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les personnes nées hors de cet État membre et qui n’y ont jamais résidé ou séjourné dans des circonstances indiquant une cohésion avec ledit État membre perdent ex lege la nationalité de cet État à l’âge de 22 ans, ce qui entraîne, pour les personnes qui ne sont pas ressortissants d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qui y sont attachés, alors qu’il résulte du régime en cause au principal, a) que la cohésion avec l’État membre est notamment présumée exister en cas de séjour(s) d’un durée totale d’un an dans cet État membre, b) qu’il est possible, si une demande de maintien de la nationalité est introduite avant d’avoir atteint l’âge de 22 ans, d’être autorisé à conserver la nationalité de l’État membre dans des conditions plus souples et que les autorités compétentes examinent à cet effet les conséquences de la perte de la nationalité, et c) que le recouvrement de la nationalité perdue après le vingt-deuxième anniversaire ne peut intervenir que par naturalisation assortie d’un certain nombre d’exigences, dont celle d’un séjour ininterrompu de longue durée dans l’État membre, étant entendu que l’exigence relative à la durée de séjour peut être quelque peu atténuée pour les anciens ressortissants de cet État membre?
6.

Quelle gravité convient-il de reconnaître à la violation, dès lors que la transmission par erreur au tiers peut être prévenue grâce à un meilleur contrôle des auxiliaires travaillant auprès de l’entreprise et/ou grâce à une meilleure organisation de la sécurité des données, par exemple en séparant la remise des marchandises de la gestion des documents relatifs au contrat et surtout au financement, au moyen d’un bon de sortie distinct, ou au moyen d’une transmission aux collaborateurs chargés de la sortie des marchandises en utilisant une voie interne à l’entreprise — et donc sans faire intervenir le client auquel ont été remis en l’espèce les documents imprimés, y compris le bon de retrait (article 32, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, et article 4, point 7, RGDP)?
1.

Les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 5, 6.6 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), lus à la lumière de l’arrêt C-181/16 du 19 juin 2018, doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge saisi du recours introduit contre une décision de retour adoptée à la suite d’une décision de refus d’octroi de la protection internationale ne peut, dans l’appréciation de la légalité de la décision de retour, tenir compte que des changements de circonstances, de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation de la situation au regard de l’article 5 précité, intervenus avant la clôture de la procédure de protection internationale par le Conseil du contentieux des étrangers?
1.

Les articles 4, 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et les articles 5, 6.6 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), lus à la lumière de l’arrêt C-181/16 du 19 juin 2018, doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge saisi du recours introduit contre une décision de retour adoptée à la suite d’une décision de refus d’octroi de la protection internationale ne peut, dans l’appréciation de la légalité de la décision de retour, tenir compte que des changements de circonstances, de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation de la situation au regard de l’article 5 précité, intervenus avant la clôture de la procédure de protection internationale par le Conseil du contentieux des étrangers?
1.

Le Tribunal a omis de soulever d’office le défaut de motivation suffisante. Le Tribunal a commis une erreur de droit en manquant à son obligation de soulever d’office un moyen concernant le caractère suffisant de la motivation des actes litigieux et donc d’évaluer un tel point de droit. Le Tribunal a conclu que «l’effet tératogène, et non la toxicité subaigüe par inhalation, […] constitue le facteur déterminant pour l’appréciation des risques inacceptables que présente le PHMB de Pareva pour la santé humaine» (point 133) malgré le fait que ce facteur n’est pas mentionné dans la motivation relative aux actes litigieux. Selon une jurisprudence constante de la Cour, le Tribunal était tenu d’examiner la question de savoir si les actes litigieux étaient viciés par le fait que la partie défenderesse n’avait pas fourni de motivation suffisante en ce qui concerne l’allégation du facteur tératogène comme exigé par l’article 296 TFUE, et de conclure sur ce point.
C 73/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 29 octobre 2021 — VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR)/Vlaams Gewest

(Affaire C-658/21)

(2022/C 73/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR)

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit-il être interprété en ce sens qu’une interdiction d’utilisation des pesticides contenant du glyphosate par des utilisateurs non titulaires d’une phytolicence sur des terrains à usage privé est considérée comme une réglementation technique qui, aux termes de cet article, doit être notifiée à la Commission européenne?

(1) JO 2015, L 241, p. 1.
—

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a mal interprété l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et n’a pas abordé tous les arguments, dont certains étaient soulevés par le Tribunal lui-même. Le Tribunal a défié sa propre jurisprudence pour conclure illégalement que les ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 9 pouvaient également être utilisés par analogie pour le calcul de la marge de préjudice. L’ajustement pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) et le bénéfice au prix à l’exportation coût, assurance, fret (CAF) de la partie requérante aux fins de la marge de préjudice est inadéquat, déraisonnable et constitue une erreur manifeste d’appréciation étant donné que le seul prix à l’exportation pertinent est le prix (CAF) frontière de l’Union effectif sur le marché libre à l’entrée sur le marché de l’Union et le prix concurrent de l’industrie de l’Union sur le marché libre. La position de la partie requérante trouve appui dans l’arrêt du Tribunal, Hansol Paper/Commission, T-383/17 (2) (points 196 à 204).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-586/21)

(2022/C 51/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

(1) JO 2001, L 82, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — TA/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-585/21)

(2022/C 51/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TA

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

(1) JO 2001, L 82, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — NC/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-583/21)

(2022/C 51/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NC

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

(1) JO 2001, L 82, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — JD/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-584/21)

(2022/C 51/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JD

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

(1) JO 2001, L 82, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 15 octobre 2021 — LB GmbH/Hauptzollamt D

(Affaire C-635/21)

(2022/C 64/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LB GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt D

Question préjudicielle

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), doit-elle être interprétée en ce sens que des air loungers, tels que ceux, en cause en l’espèce, qui sont décrits dans l’ordonnance, doivent être classés dans la sous-position 9401 8000?

(1) JO 1987, L 256, p. 1.

(2) JO 2016, L 294, p. 1.