Les demandeurs au principal ont fait valoir en outre qu'il ne saurait être question ici d'importateurs exclusifs dans les divers États membres. Il importe de voir qu'il s'agit au contraire de sociétés filiales de L'Oréal Paris et que les produits vendus par celles-ci sont fabriqués chaque fois dans l'État membre où la filiale possède son siège.

Cela peut être effectivement d'importance pour apprécier la possibilité de maintenir des courants d'échange parallèles. En outre, rappelons ici, en ce qui concerne les accords passés par L'Oréal Paris avec ses filiales, l'arrêt dans l'affaire 15/74 (Centrafarm BV et Adriaan de Peijper/Sterling Drug Inc., arrêt du 31 octobre 1974, Recueil 1974, p. 1147 et suiv.). Selon la jurisprudence de cet arrêt, l'article 85 du traité n'est effectivement pas applicable aux accords conclus entre entreprises appartenant, en tant que société-mère ou en tant que filiale, à un seul et même groupe, à condition que les entreprises constituent une unité économique dans le cadre de laquelle la filiale ne peut pas déterminer réellement de façon autonome son comportement sur le marché et que ces accords aient pour but de régler la répartition interne des tâches entre les entreprises.

La défenderesse au principal a notamment fait valoir qu'il s'agit non pas d'une véritable sélection opérée à partir de critères qualitatifs, mais d'une sélection quantitative déguisée. Tous les coiffeurs seraient en mesure d'utiliser correctement les produits en question et il suffirait donc que la livraison des produits litigieux soit limitée aux commerces spécialisés, à tout le moins aux coiffeurs ayant subi avec succès l'épreuve d'accès à la profession, étant donné que celui-ci est subordonné, en droit belge, à des règles suffisamment strictes, garantissant l'acquisition des connaissances nécessaires. Dans la mesure toutefois où le but visé est d'exclure les risques auxquels le consommateur peut s'exposer en manipulant les produits dont s'agit, sans avoir les connaissances nécessaires à cet effet, cet objectif serait réalisé par les règles en matière de commercialisation de ces produits qui ont été arrêtées tant au niveau communautaire que sur le plan national, ce qui rendrait inutile toute sélection particulière parmi les professionnels de la coiffure. Une réglementation belge datant de l'année 1978 et visant les produits cosmétiques et les aérosols, réglementation adoptée en exécution des directives 75/324 (JO n° 147 du 9 juin 1975, p. 40) et 76/768 (JO n° L 262 du 27 septembre 1976, p. 169), dit illicite la vente de produits dangereux, interdit toute publicité de nature à induire en erreur et prescrit certaines indications sur les étiquettes, notamment le mode d'emploi.

C'est au juge de renvoi qu'il appartient de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. Il lui faut rechercher minutieusement dans quel but la commercialisation des produits en question a été limitée; il doit, en outre, déterminer, en fonction de la nature des produits dont s'agit, si l'utilisation idoine et efficace de ceux-ci impose effectivement la possession de connaissances techniques particulières qui doivent être continuellement maintenues au niveau adéquat, si L'Oréal dispense effectivement aux intéressés de telles connaissances à un niveau dépassant les indications figurant sur le mode d'emploi des produits considérés et si tout cela est également le cas pour les produits qui ne sont pas utilisés dans le salon du coiffeur, mais qui sont vendus à la clientèle pour l'usage individuel. Cet examen fera aussi apparaître si les demanderesses au principal appliquent effectivement un véritable choix qualitatif ou si ce choix est, en l'espèce, une sélection quantitative déguisée dont la Commission n'a pas cru devoir reconnaître l'existence, ainsi que nous l'avons entendu.