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122.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre au Verwaltungsgericht Berlin de la manière suivante: 1) L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique aux conditions de rémunération des fonctionnaires. 2) Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, en vertu de laquelle le montant du traitement de base d’un fonctionnaire, lors de son entrée dans la fonction publique, dépend de manière déterminante de son âge et augmente ensuite essentiellement en raison de son ancienneté dans la fonction publique. 3) Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à un système transitoire, tel que celui en cause dans les litiges au principal, qui, pour le classement des fonctionnaires déjà en poste au 31 juillet 2011 dans les échelons du nouveau système de rémunération, ne prend en compte que le traitement de base antérieur et qui, pour la progression dans les échelons, ne retient que l’expérience professionnelle acquise à partir de l’entrée en vigueur de ce système transitoire, indépendamment de la durée totale de l’expérience professionnelle du fonctionnaire. 4) Dans la mesure où une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le respect du principe d’égalité de traitement ne saurait être assuré que par le classement des fonctionnaires discriminés dans le même échelon que celui dans lequel a été classé un fonctionnaire plus âgé qui présente une expérience professionnelle équivalente. 5) Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une règle nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui prévoit l’obligation pour le fonctionnaire de faire valoir un droit à des prestations pécuniaires qui ne découlent pas directement de la loi avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, pour autant que les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas exercés dans des conditions moins favorables que celles prévues pour les recours destinés à protéger les droits pécuniaires tirés du droit interne et qu’une telle règle nationale ne cause pas aux justiciables des inconvénients procéduraux liés au délai de forclusion de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
63.

La première partie du troisième alinéa de la règle 50, paragraphe 1, dudit règlement expose la règle générale applicable aux recours contre les décisions de la division d’opposition. J’interprète cette règle, et en particulier le terme «limite», comme signifiant que la chambre de recours ne peut examiner que des faits et des preuves qui ont été présentés dans les délais «fixés ou précisés par la division d’opposition conformément au règlement et aux présentes règles». Tandis que le texte ne distingue pas entre les preuves de l’existence et de la validité des marques antérieures et les autres preuves, des règles différentes dans le règlement no 40/94 et le règlement d’application gouvernent la présentation de ces deux types de preuves. Les règles 19 et 20 du règlement d’application régissent la soumission de preuves de l’existence et de la validité des marques antérieures et des traductions de tout document soumis.
61.

En outre, il est clair que les ventes forcées de valeurs mobilières telles que celle en cause dans la procédure au principal sont en effet très éloignées de toute situation normale d’émission ou de négociation de valeurs mobilières, que ce soit sur un marché réglementé ou dans d’autres circonstances. Elles n’ont absolument rien en commun avec l’émission de valeurs mobilières et ne présentent qu’une infime ressemblance avec la négociation de valeurs mobilières. Les valeurs mobilières ne sont pas vendues par l’émetteur ou le détenteur, mais ont été confisquées et sont vendues à la demande d’un tiers et sur ordonnance d’une autorité judiciaire de l’État, uniquement afin de rembourser une dette. En résumé, ces ventes appartiennent non pas à la sphère que la directive «prospectus» était censée réglementer, mais à la sphère du droit civil et de l’exécution forcée des dettes, et rien n’indique que la directive était censée affecter cette sphère d’une quelconque manière.
38.

Les six moyens du pourvoi de M. Schräder peuvent être résumés comme suit. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la chambre de recours ne pouvait pas agir d’office dans le cadre de la procédure en annulation. Ce faisant, le Tribunal a violé ses droits au regard de la charge de la preuve et de l’instruction des preuves devant la chambre de recours avec pour conséquence que le Tribunal n’a pas rempli son obligation de contrôle et a violé son droit à un procès équitable, à une bonne administration et à un recours effectif. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur en jugeant qu’une partie n’a pas un droit à des mesures d’organisation de la procédure à moins d’avoir apporté un commencement de preuve au soutien d’une telle demande et qu’il a, ce faisant, violé les règles en matière de charge et d’administration de la preuve. En outre, en admettant même que la charge de la preuve pèse sur le requérant dans les procédures en annulation devant la chambre de recours, le Tribunal a dénié son droit d’être entendu et a dénaturé les faits et les preuves. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en présumant un fait (la pratique de multiplier les spécimens de test à partir de boutures) comme étant un fait «notoirement connu» alors que (selon lui) ce fait est erroné. Ainsi, le Tribunal n’a pas rempli son obligation de contrôle et a dénaturé les faits et les preuves. Quatrièmement, le Tribunal a jugé à tort qu’il n’avait produit aucun élément de preuve au soutien de ses allégations portant sur les effets des régulateurs de croissance. L’arrêt est donc contradictoire et entaché d’un défaut de motivation. En outre, le Tribunal a omis de contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours. Cinquièmement, la constatation selon laquelle le caractère «port des tiges» d’une variété d’Osteospermum n’était pas intégré dans l’examen du caractère distinct de la variété viole les articles 7 et 20 du règlement de base. Cela constitue une extension illicite de l’objet du litige et, ce faisant, le Tribunal a soulevé d’office une question qui n’avait pas été soulevée par les parties et qui ne constituait pas une question d’ordre public. Sixièmement, il conteste la constatation du Tribunal selon laquelle le «port des tiges» d’une variété de végétaux peut être déterminé par rapport à d’autres végétaux faisant partie de l’examen concerné. Une telle constatation constitue une dénaturation des faits, une violation du règlement, une extension illicite de l’objet du litige et une violation de l’obligation de procéder à un contrôle complet de la légalité. La décision est donc contradictoire.
84.

En fait, je note qu’une question assez similaire a été déférée à la Cour dans l’affaire Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, dans laquelle une juridiction italienne demandait à la Cour si les articles 102 TFUE et 106 TFUE s’opposaient à une législation nationale qui réservait aux seuls centres d’assistance fiscale – des sociétés anonymes autorisées par le ministère des Finances italien – le droit d’exercer certaines activités de conseil et d’assistance en matière fiscale. Dans son arrêt, la Cour a souligné que le simple fait de créer une position dominante par l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs n’est pas, en tant que tel, incompatible avec les traités. Une violation des articles 102 TFUE et 106, paragraphe 1, TFUE requiert donc non seulement que la législation nationale en cause ait pour effet d’octroyer des droits spéciaux ou exclusifs à certaines entreprises, mais également que cette législation puisse pousser ces entreprises à abuser d’une position dominante. Cependant, la Cour a constaté que ni la décision de renvoi ni les observations écrites ne lui ont fourni les informations en fait et en droit qui lui auraient permis de déterminer si les conditions relatives à l’existence d’une position dominante ou d’un comportement abusif, au sens des articles 102 TFUE et 106, paragraphe 1, TFUE, étaient remplies. Elle a donc déclaré la question irrecevable ( 60 ).
53.

On doit certes approuver le juge de renvoi lorsqu’il indique que, si la carte Granton est vendue en exonération, la taxe devrait être prélevée sur son utilisation pour garantir le prélèvement de la taxe sur l’intégralité du montant que le consommateur final a dépensé pour obtenir les prestations définies sur la carte Granton. Les exonérations prévues à l’article 13, B, sous d), points 5 et 3, de la sixième directive, n’étant toutefois pas applicables à la vente des cartes Granton, on l’a vu, la taxe couvre en deux temps, à savoir à la vente de la carte Granton et à son utilisation, tout ce que le titulaire d’une carte Granton a dépensé au bout du compte pour acquérir les prestations indiquées sur la carte Granton.
92.

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, je propose donc à la Cour de dire pour droit que: 1) En excluant du champ d’application de la loi du 5 juin 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur et transposant la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), les titulaires d’une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes, le Royaume de Belgique a manqué à l’article 3, lu en combinaison avec l’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29. 2) En instaurant par l’article 43, paragraphe 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur et les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur une protection plus stricte ou plus élevée que celle prévue par la directive 2005/29, le Royaume de Belgique a manqué à l’article 4 de ladite directive. 3) En interdisant certaines ventes ambulantes à domicile par l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics, introduit par l’article 7 de la loi du 4 juillet 2005, et en prohibant que certains produits fassent l’objet d’une vente ambulante, selon les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes, le Royaume de Belgique a manqué à l’article 4 de la directive 2005/29. 4) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
89.

Si l’article 2 de la directive 93/37 est interprété et appliqué comme nous l’avons proposé ci-dessus lorsque nous avons examiné les premier et troisième moyens ( 44 ), alors le recours en annulation introduit par la République française est fondé. En effet, d’une part, le village de vacances privé «Les Boucaniers» n’a pas été directement subventionné à plus de 50 %, si l’on exclut les allègements fiscaux accordés par l’État français. D’autre part, ce village de vacances ne peut pas être qualifié d’équipement sportif, récréatif et de loisirs au sens de cette disposition. À supposer même que les habitants de la Martinique utilisent occasionnellement, à la journée et à titre onéreux, les équipements de loisirs du village de vacances, cela ne priverait pas ledit village de son caractère de complexe hôtelier servant des intérêts purement privés et ne fournissant aucun service d’intérêt général.
88.

En effet, c’est à juste titre que la République fédérale d’Allemagne soutient que l’économie du règlement no 1260/99 garantit à l’État membre la possibilité de présenter des observations et de rencontrer la Commission en cas de désaccord avec les observations présentées par cette dernière, ce qui oblige les deux parties à s’efforcer de parvenir à un accord «dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat» (article 39, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 1260/99). Or cette garantie n’est pas exclue par l’article 24 du règlement no 4253/88, dont le paragraphe 1 se réfère à un examen approprié du cas par la Commission «dans le cadre du partenariat» et sur la base des observations présentées par l’État membre. C’est bien ainsi qu’il en a été dans les deux affaires en cause dans la présente procédure, sans que l’on puisse reprocher à la Commission une quelconque violation des droits de la défense des autorités nationales dans la manière dont elle a procédé.
81.

En conséquence, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la demande de décision préjudicielle: 1) En vertu de l’article 4, paragraphe 1, quatrième phrase, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, les autorités nationales compétentes, saisies d’une demande présentée par des propriétaires de sites inclus dans les sites d’importance communautaire, doivent évaluer s’il convient de proposer à la Commission européenne le déclassement desdits sites, dans le cas où la demande est fondée sur la circonstance que, malgré le respect des dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de ladite directive, ces sites ne peuvent plus contribuer à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ou à la constitution du réseau Natura 2000. 2) Les États membres doivent organiser la surveillance des sites d’importance communautaire visée aux articles 11 et 17 de la directive 92/43 de manière à assurer à ces sites une protection et une gestion adéquates et à être en mesure de transmettre à la Commission européenne, tous les six ans au moins, des informations actualisées relatives à l’état desdits sites. Ces informations incluent la question de savoir si les mêmes sites apportent une contribution à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages ou à la réalisation du réseau Natura 2000. 3) Lorsque les États membres examinent la nécessité de présenter à la Commission européenne une proposition d’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire en vertu de l’article 4, paragraphe 1, quatrième phrase, de la directive 92/43, ils doivent mettre les propriétaires des terrains concernés en mesure de faire valoir leurs observations. 4) Une disposition nationale qui attribue aux régions et aux provinces autonomes le pouvoir de proposer la révision des sites d’importance communautaire, sans attribuer ce même pouvoir à l’État, à tout le moins à titre subsidiaire, en cas de carence des régions ou des provinces autonomes, ne fait pas obstacle à l’application correcte des articles 4, paragraphe 1, quatrième phrase, 9 et 11 de la directive 92/43.
32.

Cependant, je répète que ma conclusion est fondée sur le fait que le fonds a consommé les services en cause pour les besoins de sa propre activité, activité distincte de l’activité économique de PPG, et que ledit fonds est légalement et fiscalement distinct de PPG. Je conviens que les frais exposés par un employeur pour constituer un régime de retraite pour son personnel sont directement et immédiatement liés à son activité économique dans son ensemble (de sorte que la TVA sur ces frais est déductible dans des circonstances appropriées) lorsque les frais sont liés à des biens ou à des services consommés par l’employeur. Je souscris dès lors à la thèse du Royaume-Uni en vertu de laquelle PPG pourrait être en mesure de déduire la TVA sur toutes acquisitions effectuées en amont pour les besoins de la création du fonds, de l’inscription des salariés dans le fonds, de la garantie du versement ponctuel de ses propres cotisations etc. De telles activités relèvent en effet de la sphère de l’activité de PPG et non de celle du fonds distinct.
42.

En l’espèce, il y a un manque d’informations concrètes concernant, entre autres, les effets pratiques du délai de trois mois pour l’adoption d’une nouvelle décision par le directeur général de l’Afssaps (l’actuelle ANSM) et pour la transposition par la République française de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, comme Octapharma l’a demandé dans son recours devant le Conseil d’État. Il n’y a pas non plus d’informations sur le fait de savoir si l’EFS est ou non susceptible de s’implanter dans le secteur des médicaments et s’il est possible de remédier aux difficultés susmentionnées en ayant recours à l’article 126 bis de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27 ( 16 ). Enfin, la possibilité d’une accélération des procédures législatives et administratives pertinentes n’a pas non plus été discutée ( 17 ).
7.

L’article 6 du règlement no 1191/69 dispose ce qui suit: «1. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises de transport présentent aux autorités compétentes des États membres les demandes visées à l’article 4. Les entreprises de transport peuvent présenter des demandes après l’expiration du délai prévu ci-dessus si elles constatent que les conditions visées à l’article 4 paragraphe 1 sont réunies. 2. Les décisions de maintien ou de suppression à terme de tout ou partie d’une obligation de service public prévoient, pour les charges qui en découlent, l’octroi d’une compensation déterminée conformément aux méthodes communes prévues aux articles 10 à 13. 3. Les autorités compétentes des États membres prennent des décisions dans un délai d’un an à compter de la date de la présentation de la demande en ce qui concerne les obligations d’exploiter et de transporter et dans un délai de six mois en ce qui concerne les obligations tarifaires. Le droit à compensation naît à compter du jour de la décision des autorités compétentes et au plus tôt à compter du 1er janvier 1971. 4. Toutefois, si les autorités compétentes des États membres l’estiment nécessaire en raison du nombre et de l’importance des demandes présentées par chaque entreprise, elles peuvent proroger le délai prévu au premier alinéa du paragraphe 3 jusqu’au 1er janvier 1972 au plus tard. Dans ce cas, le droit à compensation naît à cette même date. Lorsqu’elles entendent se prévaloir de cette faculté, les autorités compétentes des États membres en informent les entreprises intéressées dans un délai de six mois après la présentation des demandes. En cas de difficultés particulières d’un État membre et à la demande de celui-ci, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser cet État à proroger jusqu’au 1er janvier 1973 le délai figurant au premier alinéa. 5. Si les autorités compétentes n’ont pas pris de décision dans les délais prévus, l’obligation dont la suppression a été demandée en application de l’article 4, paragraphe 1, est supprimée. 6. Le Conseil examinera, sur la base d’un rapport présenté par la Commission avant le 31 décembre 1972, la situation existante dans chaque État membre en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement.»
73.

Sur le fond, je souscris à l’analyse du gouvernement néerlandais. L’annulation de la disposition de la décision attaquée constatant que l’aide à la restructuration constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE – et qu’elle était donc, en principe, par définition incompatible avec le marché intérieur – signifiait qu’elle n’était plus une aide d’État et qu’elle n’était donc plus incompatible avec le marché intérieur. Dans ces conditions, la disposition de la décision attaquée constatant que l’aide était compatible avec le marché intérieur compte tenu de certains engagements n’avait plus lieu d’être, dans la mesure où elle aurait équivalu à imposer des engagements au titre d’une aide déjà reconnue comme compatible sans ces engagements. L’annulation du deuxième alinéa de l’article 2 de la décision attaquée et de son annexe était donc le corollaire inévitable de l’annulation du premier alinéa du même article, conformément aux conclusions des parties examinées par le Tribunal.
90.

Je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles: Dans une situation comme celle de la procédure au principal, une mère commanditaire, qui a obtenu un enfant dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, a droit, à tout le moins, à un congé de maternité, après la naissance de l’enfant conformément aux articles 2 et 8 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), si elle prend la garde de l’enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l’État membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies, même si la mère commanditaire n’allaite pas dans les faits l’enfant après la naissance. Le congé doit à cet égard être d’au moins deux semaines et un éventuel congé de maternité pris par la mère porteuse doit par ailleurs en être déduit. Une violation de l’article 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ne saurait être constatée dans les circonstances de la procédure au principal.
71.

En effet, l’on conviendra aisément que la «présence» de la Cour aux fins de garder la frontière entre «l’essentiel» (la législation ne pouvant pas être déléguée) et «le non‑essentiel» (la législation pouvant être déléguée) est, par la nature des choses, limitée: le jugement de la Cour ne peut en toute hypothèse pas se substituer à celui du législateur. De manière similaire, la «présence» de la Cour aux fins de garder cette autre frontière entre ce que l’on pourrait qualifier, pour reprendre l’expression du représentant du gouvernement français, de «substantiel» (en tout état de cause, pas essentiel), c’est-à-dire ce qui relèverait spécifiquement de l’article 290 TFUE, et ce que, par opposition et conscient du caractère peu approprié de l’expression, je me permets de qualifier d’«accidentel», c’est-à-dire ce qui relèverait de l’article 291, paragraphe 2, TFUE, doit également être limitée. Il est vrai que cette autre frontière ne se situe pas dans un continuum semblable au précédent, étant donné que, ici, les fonctionnalités sont distinctes. Et pourtant, dans ce cas également, les possibilités de contrôler tous les choix faits par le législateur placé face à une telle alternative sont limitées.