Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pêche — Politique commune des structures — Régime communautaire des licences de pêche

(Règlements du Conseil nº 3690/93, art. 5, et nº 3699/93, art. 8)

2. Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Obligation pour l'État membre de soulever tous ses moyens de défense — Absence

(Art. 226 CE)

3. Pêche — Politique commune des structures — Régime communautaire des licences de pêche

(Règlements du Conseil nº 3690/93, art. 5, et nº 3699/93, art. 8)

Sommaire

1. La notion de «mesure d'arrêt définitif» des activités de pêche d'un navire n'est définie ni par l'article 5 du règlement nº 3690/93, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche, ni par celui-ci dans son ensemble. Elle est, en revanche, définie par le règlement nº 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, et, plus précisément, par son article 8, paragraphe 2, disposition selon laquelle les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires peuvent notamment comprendre le transfert définitif vers un État tiers, pour autant que ce transfert n'est pas susceptible de porter atteinte au droit international ainsi qu'à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.

Même si la finalité de ces deux règlements est différente, rien ne permet de conclure que ladite définition est limitée exclusivement au règlement nº 3699/93 et qu'elle ne peut pas être utilisée dans le cadre d'autres instruments de droit dérivé relatifs au domaine de la politique de la pêche. D'ailleurs, le règlement nº 3699/93, qui définit ladite notion, a été adopté postérieurement au règlement nº 3690/93, le législateur communautaire ayant donc, en pleine connaissance de cause, choisi la même expression que celle qui figurait déjà dans le règlement nº 3690/93.

Dès lors, rien ne s'oppose à ce que cette définition puisse être utilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 5 du règlement nº 3690/93 relatif au retrait temporaire ou définitif des licences de pêche.

(cf. points 34, 36-38)

2. La régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité, non seulement pour la protection des droits de l'État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini. Ainsi, dès lors que l'objet a été défini, l'État membre a le droit d'invoquer tous les moyens à sa disposition pour assurer sa défense. Au demeurant, aucune règle de procédure ne fait obligation à l'État membre concerné de présenter, dès le stade de la procédure précontentieuse, tous les arguments de sa défense dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 226 CE.

(cf. point 49)

3. Il ne découle pas de l'article 5 du règlement nº 3690/93, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche, que, en cas de transfert définitif de navires vers un État tiers, l'État membre doit s'abstenir d'utiliser la capacité de pêche libérée par ce transfert pour délivrer de nouvelles licences. En effet, le libellé de cet article ne l'interdit pas, en tant que tel, cet article prévoyant seulement l'obligation pour l'État membre du pavillon de retirer les licences de pêche afférentes aux navires qui font l'objet d'une mesure d'arrêt définitif.

S'agissant de l'article 8 du règlement nº 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, celui-ci prévoit notamment ce que peuvent comprendre les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires et impose que les navires radiés soient exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté. Il ne ressort toutefois pas du texte de cette disposition que la capacité de pêche libérée dans le registre national des navires de pêche par le transfert définitif de navires vers des États tiers ne pourrait pas être utilisée pour délivrer de nouvelles licences de pêche.

(cf. points 50-52)