Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1985. - Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire. - Affaires jointes 532, 534, 567, 600, 618, 660/79 et 543/79.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00055



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENT CORRECTEUR - ADAPTATION TARDIVE - REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE - VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DATE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 532 , 534 , 567 , 600 , 618 , 660/79 ET 543/79 ,

1 ) JAN AMESZ , RESIDANT A COCQUIO ( VARESE ), ITALIE , VIA CARNISIO 28 ,

2 ) ROLF BAUCH , RESIDANT A ANGERA ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 13 ,

3 ) JAKOB FLAMM , RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE , VIA GRAZIA DELEDDA ,

4 ) HANS HOFFMANN , RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE , VIA CERVINO 2 ,

5 ) HELMUT KNOEPPEL , RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 ,

6 ) HENRICUS NIJMAN , RESIDANT A VARESE , ITALIE , VIA CORRIDONI 55 ,

7 ) ANTON BIRKE , RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE , VIA VERBANO 9 ,

REPRESENTES PAR MES B . POTTHAST ET H . J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , ASSISTES DU PROFESSEUR E . STEINDORFF , DE L ' UNIVERSITE DE MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME V . BIEL , AVOCAT , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LES MOIS DE JANVIER ET D ' AVRIL 1979 ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES DECISIONS PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION .

2 LE 15 DECEMBRE 1982 , LA COUR A RENDU , DANS L ' AFFAIRE BIRKE ( 543/79 , RECUEIL P . 4425 ) ET DANS LES AFFAIRES JOINTES AMESZ ET AUTRES ( 532 , 534 , 567 , 600 , 618 ET 660/79 , RECUEIL P . 4465 ), DEUX ARRETS IDENTIQUES PAR LESQUELS , SE PRONONCANT SUR LES DEMANDES DES REQUERANTS RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AVRIL 1979 , ELLE A REJETE LEURS RECOURS EN CE QU ' ILS ALLEGUAIENT L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS NOS 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL .

3 DANS CES MEMES ARRETS , LA COUR , STATUANT SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979 , APRES AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DU MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTS SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3087/78 VIOLAIT LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT , A , D ' UNE PART , ANNULE LEUR BULLETIN DE REMUNERATION DU MOIS DE JANVIER 1979 , POUR AUTANT QUE CELUI-CI SE LIMITAIT A DONNER EFFET AU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL , TANT QUANT AU MONTANT DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR QU ' A SA RETROACTIVITE ET , D ' AUTRE PART , DECLARE INAPPLICABLE A LEUR EGARD LEDIT REGLEMENT , DANS LA MESURE OU IL NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT DE LA VIE A VARESE ET LIMITAIT LA RETROACTIVITE DU COEFFICIENT CORRECTEUR AU 1ER JANVIER 1978 . PAR LES MEMES ARRETS , LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUXDITS ARRETS ET A DECIDE DE REPORTER , EN CAS DE BESOIN , L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS A UNE DATE ULTERIEURE , TOUT EN RESERVANT , PAR LA MEME OCCASION , LA QUESTION DES DEPENS .

4 A LA SUITE DE CES ARRETS , LA COMMISSION A DEPOSE DEUX RAPPORTS DONT LE DERNIER EN DATE FAIT ETAT DE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 3681/83 , DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 368 , P . 1 ), MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AFFECTES EN ITALIE ET FIXANT , A PARTIR DE CETTE MEME DATE , DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SPECIFIQUES POUR VARESE . SUR BASE DE CE REGLEMENT , LA COMMISSION A PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES REQUERANTS AU COURS DE LA PERIODE DE FIN DECEMBRE 1983 A JANVIER 1984 .

5 LA COUR , AYANT CONSTATE QUE , NONOBSTANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT PRECITE ET DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR LA COMMISSION , LES PARTIES N ' ETAIENT PAS ARRIVEES A UN ACCORD POUR REGLER A L ' AMIABLE LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT , A DECIDE , EN PROSECUTION DES ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982 , DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS LAISSEES EN SUSPENS QUI CONCERNENT , D ' UNE PART , LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS ET , D ' AUTRE PART , LES DEPENS .

SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS

6 IL Y A LIEU DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD , POUR CE QUI EST DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DES REQUERANTS , QUE CES DERNIERS , DANS LEURS REQUETES , DEMANDAIENT A LA COUR DE CONDAMNER LA COMMISSION , D ' UNE PART , A LEUR VERSER EN LIRES ITALIENNES , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS DE LA REMUNERATION AUXQUELS ILS AVAIENT DROIT S ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DU POUVOIR D ' ACHAT DE LA LIRE ITALIENNE A L ' ETRANGER AINSI QUE DANS LA PROVINCE DE VARESE DEPUIS LEUR AFFECTATION A ISPRA , ' MAIS AU PLUS TOT DEPUIS JANVIER 1976 ' , ET LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 3087/78 , ET , D ' AUTRE PART , DE MAJORER LE MONTANT DES ARRIERES QUI LEUR ETAIENT DUS D ' INTERETS FIXES A 6 % A PARTIR DES ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF .

QUANT A LA DEMANDE PRINCIPALE ( ARRIERES DE REMUNERATION )

7 LES REQUERANTS , DANS LEURS OBSERVATIONS EN REPONSE AUX RAPPORTS DEPOSES PAR LA COMMISSION , NE METTENT EN CAUSE NI LE MONTANT DES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES PAR LE CONSEIL DANS LE REGLEMENT NO 3681/83 , NI LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE VERSEES PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE CE REGLEMENT A TITRE D ' ARRIERES DE REMUNERATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 . ILS ESTIMENT NEANMOINS QUE DES ARRIERES DE REMUNERATION LEUR SERAIENT EGALEMENT DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , AU MOTIF QUE , POUR DONNER SUITE AUX ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982 , LES INSTITUTIONS CONCERNEES AURAIENT DU PROCEDER A L ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A VARESE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 , DANS LA MESURE OU LES VERIFICATIONS DES DONNEES DE L ' ISTAT , EFFECTUEES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES , AURAIENT REVELE , A PARTIR DE JUILLET 1974 , L ' EXISTENCE A VARESE D ' UNE VARIATION DU COUT DE LA VIE PAR RAPPORT A ROME DE 1,8 % .

8 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE , EN SOULIGNANT QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES PRETENTIONS EMISES PAR LES REQUERANTS TANT DANS LEURS RECLAMATIONS DE 1979 QUE DANS LEURS REQUETES , CES DERNIERES VISANT CLAIREMENT LA PERIODE PRENANT COURS ' DEPUIS L ' AFFECTATION DU REQUERANT A ISPRA , MAIS AU PLUS TOT DEPUIS JANVIER 1976 ' .

9 CETTE EXCEPTION DOIT ETRE RETENUE . IL SUFFIT A CET EGARD DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LES TERMES DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR CEE ET DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EXCLUENT L ' ADJONCTION DE DEMANDES NOUVELLES EN COURS DE PROCEDURE .

10 IL CONVIENT DES LORS DE CONSTATER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , QUE LA DEMANDE PRINCIPALE , EN TANT QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 , EST DEVENUE SANS OBJET COMPTE TENU DES RAPPELS EFFECTUES PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 .

QUANT A LA DEMANDE ACCESSOIRE ( INTERETS )

11 AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE , LES REQUERANTS DEMANDAIENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT PAR AILLEURS CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 % SUR LE MONTANT DES ARRIERES A DATER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF .

INTERETS MORATOIRES

12 LES REQUERANTS ONT DEMANDE QUE LEUR SOIT ALLOUES DES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES , A UN TAUX TENANT COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE , PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN ITALIE . LA COMMISSION A SOUTENU , A TITRE PRINCIPAL , QUE LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOMMES VERSEES AU PERSONNEL , SANS FAUTE DE L ' ADMINISTRATION , SUR LA BASE D ' ACTES NORMATIFS ADOPTES DANS LE CADRE STATUTAIRE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE SI LESDITS INTERETS DEVAIENT ETRE ALLOUES AU TAUX ANNUEL DE 6 % A PARTIR DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 DECEMBRE 1982 OU , TOUT AU PLUS , A PARTIR DU 26 MARS 1979 , DATE A LAQUELLE LES REQUERANTS ONT PRESENTE LEUR RECLAMATION A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . A L ' AUDIENCE , LA COMMISSION A DECLARE QUE , MEME DANS LE CAS OU LA COUR ALLOUERAIT AUX REQUERANTS LES INTERETS DE RETARD A PARTIR DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE LEUR RECLAMATION A LA COMMISSION , ELLE ETENDRAIT CETTE MESURE A TOUS LES REQUERANTS .

13 LES REQUERANTS OPPOSENT A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION , A TITRE PRINCIPAL , QU ' UNE GRAVE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE PAR LA COMMISSION QUI , BIEN QU ' ETANT INFORMEE DE LA SITUATION ILLEGALE DENONCEE PAR LES INTERESSES , N ' A PAS AGI POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .

14 LA COUR , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , ET EN PARTICULIER DE LA LENTEUR EXCESSIVE AVEC LAQUELLE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SE SONT ACQUITTEES DE LEUR TACHE , AINSI QUE DE SA JURISPRUDENCE , NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 20 MARS 1984 ( RAZZOUK ET BEYDOUN , 75 ET 117/82 , RECUEIL 1984 , P . 1509 ), DANS LEQUEL IL S ' AGISSAIT , COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE , DE SOMMES DUES DANS LE CADRE STATUTAIRE , FIXE LES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DES DROITS PECUNIAIRES AUX REQUERANTS AU TAUX DE 6 % L ' AN , ET CE A PARTIR DU 26 MARS 1979 , DATE DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE , OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .

INTERETS COMPENSATOIRES

15 DANS LEURS OBSERVATIONS DEPOSEES EN REPONSE AUX RAPPORTS DE LA COMMISSION , LES REQUERANTS DEMANDENT , EN OUTRE , QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA DEPRECIATION QU ' A CONNUE LA LIRE ITALIENNE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT JUSQU ' A LA LIQUIDATION DES ARRIERES DE REMUNERATION .

16 LA COMMISSION CONTESTE NON SEULEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE MAIS EGALEMENT SA RECEVABILITE POUR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX INVOQUES A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE D ' ARRIERES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1976 .

17 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DOIT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI , EN TANT QUE TELLE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , LA COUR POUVANT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

19 CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE POUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS - LES REQUERANTS DANS LEURS DEMANDES RELATIVES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AOUT 1979 ET LA COMMISSION DANS CELLES RELATIVES AUX DECISIONS PORTANT FIXATION DE LEUR REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979 - IL Y A LIEU DE REPARTIR LES DEPENS EN FAISANT SUPPORTER A LA COMMISSION SES PROPRES FRAIS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT EN PROSECUTION DE SES ARRETS DU 15 DECEMBRE 1982 , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DES REQUERANTS VISANT AU PAIEMENT D ' ARRIERES DE REMUNERATION EST DEVENUE SONS OBJET EN CE QU ' ELLE VISE LA PERIODE PRENANT COURS AU 1ER JANVIER 1976 .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 % L ' AN SUR LE MONTANT DES ARRIERES DE REMUNERATION VERSES PAR ELLE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 , CES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES A PARTIR DU 26 MARS 1979 , DATE DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS , EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .

3 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .

4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS .