A l'appui de la thèse de l'unité de lieu pour le stockage, on fait valoir avant tout un argument tiré de la lettre du règlement no 2015/76. On fait en effet remarquer que l'expression utilisée à l'article 4 et à l'article 14 («lieu de stockage») l'est au singulier et on en déduit qu'il devrait en tout cas s'agir d'un lieu unique. A cela on peut répondre que les données techniques énumérées à l'article 4, paragraphe 2, lettre c), du règlement (à savoir: la quantité, la couleur, le titre alcoométrique total, le titre alcoométrique acquis, la teneur en acidité totale et volatile, la teneur en anhydride sulfureux) sont toutes employées au singulier, bien que certaines de ces données au moins auraient pu l'être, en bonne logique, également au pluriel, étant donné qu'au sein de ces trois catégories (vin, moût de vin, moût de vin concentré) l'homogénéité des produits n'est pas de règle. Imaginons par exemple une quantité totale de 100 hl, composée de vins de provenance et de qualité différentes: dans ce cas les vins, nécessairement stockés dans des récipients différents, sont détaillés en différentes quantités et pourront même avoir des «couleurs», «titres alcoométriques», «teneurs en acidité» différentes, et ainsi de suite. Ces considérations s'appliquent pareillement aux notions de «cépage» et de «région de production», citées au singulier de l'article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement. Comme l'a très exactement mis en évidence le juge de renvoi, «les termes utilisés au singulier pour définir les données citées à l'article 4 du règlement auraient pu être complétés, pour plus de clarté, par la forme au pluriel». Il ne nous semble pas non plus qu'il y ait de raisons particulières pour lesquelles il faudrait attribuer aux seuls termes «lieu de stockage» une signification restrictive, correspondant à la forme au singulier.

Quant à l'article 14, lettre a), du règlement — qui fait obligation au producteur d'informer l'organisme étatique d'intervention de tout changement concernant le lieu de stockage — il ne fournit aucun renseignement utile à l'appui de la thèse du lieu unique. Cette disposition est également exprimée au singulier, mais il s'agit là simplement de la reproduction des termes utilisés dans l'article 4 précédent.

Quoi qu'il en soit, au-delà des considérations sur le contenu littéral des deux articles cités, nous croyons qu'il convient d'attacher, aux fins de l'interprétation de ces textes, une importance toute particulière au critère de la finalité que le législateur communautaire a entendu poursuivre en instituant un régime d'aides aux producteurs qui stockent les vins de table et les moûts de raisin. Si on tient dûment compte de ce critère, on parvient à la conclusion que le règlement n'avait pas de raison de poser comme règle rigide et générale celle de l'unité du lieu de stockage.

Les aides au stockage privé représentent dans l'optique des institutions communautaires un instrument en vue d'influencer l'evolution des prix au moyen d'une réduction temporaire de l'offre et de la réintroduction ultérieure du produit sur le marché lorsque les conditions de vente sont devenues plus avantageuses. C'est ce qui résulte clairement du préambule des règlements nos 876/70 et 2015/76 et c'est ce qui est confirmé par l'article 5 précité du règlement no 2015. En effet, l'exigence selon laquelle «les contrats portent sur une quantité minimale de 100 hectolitres pour le vin et de 50 hectolitres pour les moûts concentrés» doit être vue en relation avec la volonté de stocker des quantités appréciables, et donc d'exercer une influence sur l'évolution des prix sur le marché (voir en ce sens, notamment, le sixième considérant du règlement no 2015). Si telle est la logique dont s'inspire le mécanisme des aides, il est évident que le fait que le produit soit entreposé dans une seule et même cave ou au contraire dans plusieurs caves situées dans des lieux distincts est sans importance; ce qui compte, c'est faire en sorte que par le truchement du contrat la condition relative au stockage d'une quantité globale suffisamment importante soit satisfaite.