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FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 novembre 2009 — Frag Comercio Internacional/OHMI — Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

(Affaire T-162/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GREEN by missako - Marques nationale et communautaire figuratives antérieures MI SA KO - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 312/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frag Comercio Internacional, SL (Esparreguera, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: W. Verburg, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Tinkerbell Modas Ltda (São Paulo, Brésil)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2008 (affaire R 1527/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Tinkerbell Modas LTDA et Frag Comercio Internacional, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Frag Comercio Internacional, SL, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Clearwire Corporation/OHMI (CLEARWIFI)

(Affaire T-399/08) (1)

(«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale CLEARWIFI - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 11/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Clearwire Corporation (Kirkland, Washington, États-Unis) (représentant: G. Konrad, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2008 (affaire R 706/2008-1) concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe CLEARWIFI.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) Clearwire Corporation est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 22.11.2008.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 septembre 2008 (affaire R 1656/2007-4) est annulée, en ce qui concerne les parfums, les préparations pour le soin des ongles et des cheveux, les produits contre la transpiration, les déodorants, le dentifrice, les teintures pour cheveux, les laques pour les cheveux, les préparations pour les soins des yeux, le vernis à ongles et le dissolvant pour vernis à ongles et les ongles postiches, relevant de la classe 3, ainsi que les soins d’hygiène et les traitements cosmétiques pour les cheveux, relevant de la classe 44.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/48

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Antwerpse Bouwwerken/Commission

(Affaire T-195/08) (1)

(«Marchés publics - Procédure d’appel d’offres communautaire - Construction d’une salle de production de matériaux de référence - Rejet de l’offre d’un candidat - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges - Conformité d’une offre avec les conditions prévues dans le cahier des charges - Exercice du pouvoir de demander des précisions concernant les offres - Recours en indemnité»)

2010/C 24/83

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Antwerpse Bouwwerken NV (Anvers, Belgique) (représentants: initialement J. Verbist et D. de Keuster, puis J. Verbist, B. van de Walle de Ghelcke et A. Vandervennet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, assisté de M. Gelders, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres restreint concernant la construction d’une salle de production de matériaux de référence sur le terrain de l’Institut des matériaux et mesures de référence à Geel (Belgique) et attribuant le marché public à un autre candidat et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la même décision de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Antwerpse Bouwwerken NV est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-195/08 R.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Guedes — Indústria e Comércio/OHMI — Espai Rural de Gallecs (Gallecs)

(Affaire T-151/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Gallecs - Marques nationales et communautaire figuratives antérieures GALLO, GALLO AZEITE NOVO, GALLO AZEITE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009)»)

2009/C 180/91

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: B. Braga da Cruz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (Gallecs, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2008 (affaire R 986/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA et Consorci de l’Espai Rural de Gallecs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Perfetti Van Melle/OHMI — Cloetta Fazer (CENTER SHOCK)

(Affaire T-16/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CENTER SHOCK - Marques nationales verbales antérieures CENTER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 193/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Cloetta Fazer AB (Ljungsbro, Suède) (représentants: initialement J. Runsten et S. Sparring, puis M. Treis, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 novembre 2007 (affaire R 149/2006-4) relative à une procédure de nullité entre Cloetta Fazer AB et Perfetti Van Melle SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perfetti Van Melle SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel/OHMI — Schwarzbräu (Alaska)

(Affaire T-226/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Alaska - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 205/65

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH (Ebersburg, Allemagne) (représentant: P. Wadenbach, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwarzbräu GmbH (Zusmarshausen, Allemagne) (représentant: L. Schlarmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 1124/2004-4) relative à une procédure de nullité entre Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH et Schwarzbräu GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Schwarzbräu GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel/OHMI — Schwarzbräu (ALASKA)

(Affaire T-225/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative ALASKA - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 205/64

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH (Ebersburg, Allemagne) (représentant: P. Wadenbach, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwarzbräu GmbH (Zusmarshausen, Allemagne) (représentant: L. Schlarmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 877/2004-4) relative à une procédure de nullité entre Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH et Schwarzbräu GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Schwarzbräu GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Biotronik/OHMI (BioMonitor)

(Affaire T-257/08) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioMonitor - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 205/68

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biotronik GmbH & Co. KG (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement U. Sander et R. Böhm, puis R. Böhm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2008 (affaire R 466/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioMonitor comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Biotronik GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
1)

Atlantic Energy Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 226 010 euros, majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales du contrat BU 183/95 UK/AT pour les périodes comprises, d’une part, entre le 1er juin 1996 et le 28 février 2002 et, d’autre part, entre le 16 juillet 2002 et le 31 mai 2008, et minorée de la somme de 3 610,53 euros, cette somme finale étant elle-même majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales précité à compter du 1er juin 2008 et jusqu’à l’apurement complet de la dette.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Melli Bank/Conseil

(Affaires jointes T-246/08 et T-332/08) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Contrôle juridictionnel - Proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Exception d’illégalité - Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007»)

2009/C 205/67

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Gordon, QC, J. Stratford et M. Hoskins, barristers, R. Gwynne et T. Din, solicitors, puis D. Anderson, QC, M. Hoskins, S. Gadhia, D. Murray et M. Din, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et L. Butel, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister); et Commission des Communautés européennes (représentants: S. Boelaert et P. Aalto, agents)

Objet

Dans les affaires T-246/08 et T-332/08, annulation du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), en ce qu’il concerne Melli Bank, et, dans l’affaire T-332/08, éventuellement, déclaration d’inapplicabilité de l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 103, p. 1).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Melli Bank plc supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

(1) JO C 197 du 2.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (Forme d'une barre chocolatée)

(Affaire T-28/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une barre chocolatée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009) - Droit d’être entendu - Articles 73 et 74 du règlement no 40/94 (devenus articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»)

2009/C 205/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mars, Inc. (McLean, Virginie, États-Unis) (représentants: A. Bryson, barrister, et G. Mills, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: M. Knitter et R. Jacobs, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2007 (affaire R 1325/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG et Mars, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mars, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2009 — Parfums Christian Dior/OHMI — Consolidated Artists (MANGO adorably)

(Affaire T-308/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative MANGO adorably - Marques nationales et internationales verbales antérieures J’ADORE et ADIORABLE - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Risque de profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 256/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parfums Christian Dior (Paris, France) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Bianchi, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Consolidated Artists BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: S. Bénoliel-Claux, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2008 (affaire R 1162/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Parfums Christian Dior et Consolidated Artists BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Parfums Christian Dior est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 11.10.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/63

Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d'un sourire de smiley)

(Affaire T-139/08) (1)

(«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant la moitié d’un sourire de smiley - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 146, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 151, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/112

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Deutsch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 février 2008 (R 958/2007-4) concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative représentant la moitié d’un sourire de smiley.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Smiley Company SPRL est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à sa substitution à M. Franklin Loufrani.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/62

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE)

(Affaires jointes T-20/08 et T-21/08) (1)

(«Marque communautaire - Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE - Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques - Requête en restitutio in integrum - Reformatio in pejus - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/110

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evets Corp. (Irvine, Californie, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2007 (affaires R 603/2007-4 et R 604/2007-4) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Evets Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil

(Affaire T-390/08) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Contrôle juridictionnel - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Compétence de la Communauté»)

2009/C 282/87

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentant: L. Defalque, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister); République française (représentants: G. de Bergues, L. Butel et E. Belliard, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et E. Cujo, agents)

Objet

Annulation du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), en ce qu’il concerne la Bank Melli Iran et ses succursales.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank Melli Iran supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 272 du 25.10.2008.