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Tout d'abord, en ce qui concerne la faute de service, la Haute Autorité, tout en déclarant s'incliner devant l'arrêt du 15 décembre 1961, sans se prévaloir de ce qu'il n'y a pas juridiquement autorité de chose jugée à l'égard des présents litiges, «conteste qu'elle ait commis des fautes de nature à ouvrir droit à réparation», (p. 8 in fine du mémoire en défense). Il existerait, à cet égard, certaines différences entre les causes jugées le 15 décembre 1961 et celles qui vous sont actuellement soumises. La défenderesse insiste, en particulier, sur la partie de l'arrêt par laquelle la Cour a estimé que «le défaut de surveillance de la Haute Autorité se trouve encore aggravé au regard des présents litiges», du fait qu'«en l'espèce les assurances d'octroi de la parité de transport ont… été données aux requérantes à un moment où la Haute Autorité ne se bornait plus à l'exercice d'un simple contrôle sur le mécanisme de péréquation, mais en avait, par la décision no 13-58, repris et assumé la gestion» (Recueil, VI, p. 591). Or, les litiges actuels mettent en cause, du moins pour partie, des assurances données par les organismes de péréquation avant la décision no 13-58.

Messieurs, les requérantes n'ont pas eu de peine à réfuter cette argumentation: il leur a suffi pour cela de reproduire un certain nombre de passages de votre arrêt, d'où résulte à l'évidence que l'existence de la faute est déjà reconnue du fait de l'insuffisance du contrôle que la Haute Autorité devait exercer sur les mécanismes avant d'en assumer elle-même la gestion, la faute s'étant seulement trouvée «aggravée» par la persistance de son attitude après qu'elle eut repris en main le mécanisme. Bien que le dernier considérant afférent à cette partie des motifs (p. 592, premier alinéa) ne fonde formellement la responsabilité de la Haute Autorité que sur la faute ayant consisté à permettre la «continuation des pratiques du passé» après la décision no 13-58 (en l'espèce, en effet, des «promesses quant à l'octroi de la parité de transport» avaient encore été faites en octobre 1958), la précision et la sévérité des attendus afférents à la période antérieure permettent difficilement d'imaginer que, dans l'esprit de la Cour, il y ait lieu de distinguer, quant à l'existence d'une faute génératrice de responsabilité, selon que les promesses ont été faites avant ou après l'intervention de la décision no 13-58. Dans ces conditions, nous ne pensons pas avoir à donner notre opinion personnelle sur ce point.
Examinons donc la question en fait. Tout d'abord, nous écarterons du débat ce qui a trait à la demande de renseignements adressée par le requérant à l'administration le 17 avril 1961 et à laquelle il n'a été répondu que le 18 mai. Sans même retenir le fait que le déménagement a eu lieu dès le 22 avril, on ne peut évidemment faire état de l'ignorance du règlement par le requérant: d'abord parce que «nul n'est censé ignorer» un règlement dont il n'est pas contesté qu'il ait été régulièrement porté à la connaissance du personnel, et parce qu'au surplus, même si l'on sortait du domaine de la fiction juridique, on devrait reconnaître que la nature des fonctions de M. Lepape rendait cette ignorance particulièrement peu vraisemblable, et cela d'autant plus que, dans une lettre du 15 juin 1961, le requérant indique à l'administration qu'il a réclamé confirmation écrite des propositions qui lui avaient été faites en décembre 1960 par des transporteurs de Luxembourg et Bruxelles: il savait donc, dès décembre 1960, qu'il était question de son changement d'affectation et qu'il devait s'adresser à plusieurs transporteurs.

Les justifications produites a posteriori sont-elles suffisantes? Telle est la seule question, à laquelle, à notre avis, ne peut être donnée, du moins en l'état actuel, qu'une réponse négative. En effet, les pièces justificatives ne sont qu'au nombre de deux :

1o Une facture de déménagement émanant d'une firme belge, datée du 22 avril 1961 : cette pièce certifie que le requérant, «suivant devis» (lequel n'est pas produit), a acquitté la somme de 13.800 FB, sans autre détail;

2o Une lettre du 30 mai 1961 d'une firme luxembourgeoise portant offre pour un déménagement de Luxembourg à Bruxelles (lequel avait eu lieu le 22 avril !) : il y est question du déménagement de 50 m3 pour un prix de 13.240 FB.

Il nous paraît évident que les deux pièces produites, dont l'une n'est qu'une facture et l'autre un devis des plus sommaires, postérieur au déménagement, sont nettement insuffisantes pour permettre le contrôle de la consistance de ce déménagement et, par voie de conséquence, de son prix. Donc, en l'état actuel des justifications présentées, le premier chef de demande ne peut qu'être rejeté.
Conclusions de l'Avocat général

M. MAURICE LAGRANGE

du 25 octobre 1956

Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

Par votre arrêt du 16 juillet 1956, vous avez admis que la décision No 22-55 — celle relative à la fixation des prix, celle qui, comme nous le pensons, est la seule qui soit en cause au cours de ces débats — avait un caractère général, non seulement, comme nous l'avions admis nous-mêmes, vis-à-vis des trois charbonnages pris individuellement, mais même à l'égard de la Fédération des Charbonnages de Belgique, et vous en avez conclu, tout logiquement d'ailleurs, que la requérante n'est donc recevable à invoquer contre cette décision générale que le seul moyen de détournement de pouvoir à son égard.

Or, Messieurs, tout ce débat nous paraît avoir porté exclusivement sur la question de savoir si la décision attaquée était ou non contraire aux prescriptions du paragraphe 26, 2a de la Convention, en tant que, c'était le seul point d'ailleurs sur lequel la discussion pouvait et devait porter, les prix auraient été fixés au-dessous des coûts de production prévisibles à la fin de la période de transition. Cette discussion, d'un bout à l'autre, n'a fait très exactement que répondre au dispositif même de votre arrêt avant dire droit et les requérantes ont soutenu que les prix fixés par la décision attaquée étaient inférieurs aux coûts de production prévisibles et que, par suite, la Haute Autorité, en prenant cette décision, avait violé les dispositions du paragraphe 26: ceci nous a été dit quatre fois et encore une dernière fois dans sa conclusion, par l'avocat de la partie requérante.

Dans ces conditions, Messieurs, nous ne voyons pas — et nous le disons très franchement — nous ne voyons pas, quant à nous, l'intérêt que peut présenter cette discussion au regard de l'éventualité d'un détournement de pouvoir commis à l'égard des requérantes. Peut-être, évidemment, pourrait-on imaginer que l'approfondissement de cette discussion, de pur fait et de pure légalité, pourrait éventuellement révéler certains indices pouvant faire apparaître l'existence ou tout au moins un commencement de preuve à l'appui d'un détournement de pouvoir. Si c'était cela, Messieurs, avouons que, sur ce point, les débats qui ont eu lieu nous ont paru prouver au contraire que l'étude des coûts prévisibles en 1958 a été suivie en commun par les parties avec tout le sérieux requis et même en accord entre elles au moins jusqu'au mois d'octobre 1956.

Nous ne voyons pas, quant à nous, dans la discussion qui a eu lieu, extrêmement sérieuse et approfondie, mais purement juridique et technique, le moindre indice de l'existence d'un détournement de pouvoir qui aurait été commis par la Haute Autorité à l'égard des requérantes. C'est pourquoi, nous ne croyons pas, en ce qui nous concerne, devoir nous expliquer sur toutes les questions qui ont été longuement débattues aujourd'hui et nous ne pouvons que persister dans nos précédentes conclusions.
12

Cette juridiction observe toutefois que la version en langue roumaine de ladite disposition diffère de celle d’autres versions linguistiques de cette dernière s’agissant de la détermination de l’heure de départ du réacheminement. En effet, alors que la version en langue roumaine de l’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement no 261/2004 prévoit que l’heure de départ du réacheminement doit être fixée « au plus tard » une heure avant l’heure de départ du vol qui a été annulé, les versions en langue anglaise (« no more than one hour before the scheduled time of departure ») et en langue française (« au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue ») de cette disposition prévoient que l’heure de départ du réacheminement ne peut être avancée de plus d’une heure par rapport à l’heure de départ du vol annulé. La juridiction de renvoi, tout en soulignant qu’il semble ressortir de la jurisprudence de la Cour relative à ce règlement qu’il convient de conférer à l’exception prévue à son article 5, paragraphe 1, sous c), iii), le sens qui résulte notamment des versions en langues anglaise et française de ladite disposition, estime nécessaire que la Cour détermine l’interprétation correcte de celle-ci.
7

L’article 63 de la directive 2014/24, intitulé « Recours aux capacités d’autres entités », est libellé comme suit : « 1. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l’article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l’article 58, paragraphe 4. En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels visés à l’annexe XII, partie II, point f), ou à l’expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet. Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 59, 60 et 61, si les entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s’il existe des motifs d’exclusion en vertu de l’article 57. Le pouvoir adjudicateur exige que l’opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l’État membre à exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires. Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché. Dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 19, paragraphe 2, peut avoir recours aux capacités de participants du groupement ou d’autres entités. 2. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 19, paragraphe 2, par un participant dudit groupement. »
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Cinquièmement, l’EUIPO considère que cette même question fait l’objet d’un traitement divergent dans la jurisprudence du Tribunal. En effet, jusqu’à une période récente, il ressortirait, de manière constante des arrêts du Tribunal, notamment des arrêts du 13 septembre 2006, MIP Metro/OHMI – Tesco Stores (METRO) (T‑191/04, EU:T:2006:254, points 30 à 34 et jurisprudence citée), et du 2 juin 2021, Style & Taste/EUIPO – The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo) (T‑169/19, EU:T:2021:318, points 22 à 32 et jurisprudence citée), ainsi que de l’ordonnance du 20 juillet 2021, Coravin/EUIPO – Cora (CORAVIN) (T‑500/19, non publiée, EU:T:2021:493, points 32 à 47 et jurisprudence citée), que le droit antérieur doit être valide au moment où l’EUIPO statue sur l’opposition ou sur la demande en nullité. En revanche, le Tribunal se serait écarté de cette jurisprudence dans une série d’arrêts rendus dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, notamment dans les arrêts du 30 janvier 2020, Grupo Textil Brownie/EUIPO – The Guide Association (BROWNIE) (T‑598/18, EU:T:2020:22), et du 23 septembre 2020, Bauer Radio/EUIPO – Weinstein (MUSIKISS) (T‑421/18, EU:T:2020:433), desquels il ressortirait, en substance, que seule la validité de ce droit antérieur à la date d’introduction de la demande de marque de l’Union européenne serait pertinente. Or, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait ignoré l’existence de ces lignes de jurisprudence divergentes et n’aurait pas expliqué l’approche retenue dans cet arrêt, ce qui soulèverait, en soi, une question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union.
4

L’article 175 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), prévoit, à ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Sous réserve des exceptions et conditions précisées à l’annexe I du présent règlement [...], le pouvoir adjudicateur ne conclut le marché ou le contrat-cadre avec l’attributaire qu’au terme d’un délai d’attente. 3. Le délai d’attente est de dix jours lorsque des moyens de communication électroniques sont utilisés et de quinze jours lorsque d’autres moyens sont utilisés. »
9

Par l’arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, EU:C:2021:741), la Cour a : – annulé l’arrêt du Tribunal du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T‑131/16 et T‑263/16, EU:T:2019:91) ; – écarté les premier et deuxième moyens du recours dans l’affaire T‑131/16 ainsi que le premier moyen et la première branche du troisième moyen du recours dans l’affaire T-263/16 ; – renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que sur le deuxième moyen, les deuxième et troisième branches du troisième moyen ainsi que le quatrième moyen dans l’affaire T-263/16, et – réservé les dépens.
125

Or, en l’espèce, il est constant, d’une part, que, par l’ordonnance du président de la Cour du 15 octobre 2019, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, non publiée, EU:C:2019:915), Soudal et Esko-Graphics ont été admises à intervenir devant la Cour dans l’affaire C‑337/19 P et que, d’autre part, par l’arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, EU:C:2021:741), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T‑131/16 et T‑263/16, EU:T:2019:91), et a renvoyé devant le Tribunal les affaires T‑131/16 et T‑263/16 pour qu’il statue sur certains des moyens présentés dans ces affaires.
14

Cette juridiction indique que la réponse de la Cour à la question posée influencera l’issue de la procédure au principal. Elle précise, à cet égard, premièrement, que la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) a déclaré les dispositions de l’article 488 bis, paragraphe 2, du code de procédure pénale conformes à la Constitution roumaine, deuxièmement, que, au moment de l’introduction, par Delgaz Grid, de l’action visant à contester la durée de la procédure pénale en cause au principal, les poursuites pénales étaient fondées sur les faits matériels (poursuites pénales in rem), et que cette société n’avait pas acquis le statut de suspect ou de prévenu, troisièmement, que le législateur roumain ne reconnaît la faculté d’introduire le recours prévu par le droit national en cas de prolongation injustifiée de la procédure pénale qu’aux personnes qui font l’objet d’une accusation en matière pénale et qui ont reçu une notification formelle de l’accusation portée contre elles, c’est-à-dire aux personnes qui ont la qualité de suspect ou de prévenu et enfin, quatrièmement, que la pratique des juridictions nationales consiste à rejeter comme étant irrecevables les demandes ayant pour objet une contestation relative à la durée de la procédure pénale dans des situations telles que celle qui a conduit à la saisine de la Cour dans la présente affaire.
97

Or, en l’espèce, il est constant, d’une part, que, par l’ordonnance du président de la Cour du 15 octobre 2019, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, non publiée, EU:C:2019:909), Anheuser-Busch InBev et Ampar ont été admises à intervenir devant la Cour dans l’affaire C‑337/19 P et que, d’autre part, par l’arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, EU:C:2021:741), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T‑131/16 et T‑263/16, EU:T:2019:91), et a renvoyé devant le Tribunal les affaires T‑131/16 et T‑263/16 pour qu’il statue sur certains des moyens présentés dans ces affaires.
97

Or, en l’espèce, il est constant, d’une part, que, par l’ordonnance du président de la Cour du 15 octobre 2019, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, non publiée, EU:C:2019:909), Atlas Copco Airpower et Atlas Copco ont été admises à intervenir devant la Cour dans l’affaire C‑337/19 P et que, d’autre part, par l’arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C‑337/19 P, EU:C:2021:741), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T‑131/16 et T‑263/16, EU:T:2019:91), et a renvoyé devant le Tribunal les affaires T‑131/16 et T‑263/16 pour qu’il statue sur certains des moyens présentés dans ces affaires.
4.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 50, 51)
Ordonnance du vice-président de la Cour du 16 septembre 2022 –

OT/Conseil

(affaire C‑526/22 P(R))

« Pourvoi – Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence »

1. Référé – Procédure – Opportunité d’une audition des parties – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Critères (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160 à 164) (voir point 22)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 32)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 33)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice résultant d’une décision interdisant l’entrée de certaines personnes sur le territoire de l’Union au regard de la situation en Ukraine – Cause déterminante résidant dans le refus du requérant de déposer une demande de dérogation à l’interdiction d’entrée – Absence d’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 37-43)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Influence du caractère plus ou moins sérieux du fumus boni juris sur l’appréciation de l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 49-51)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 – CX/Commission

(affaire C‑71/22 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Dénaturation des éléments de preuve – Devoir de sollicitude de la Commission européenne – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Audition de l’intéressé par l’autorité investie du pouvoir de nomination – Non-présentation de l’intéressé sur la base d’un certificat médical – Présomption d’incapacité à comparaître – Caractère réfragable – Charge de la preuve – Faculté pour l’intéressé de se faire représenter ou de présenter des observations écrites [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), 51, § 1, et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 4 et 22, § 1] (voir points 5 [16, 40, 45], 6)

2. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination imposant une sanction disciplinaire sans audition préalable de l’intéressé – Absence d’audition préalable imputable à l’intéressé – Légalité (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 7, 3e al.) (voir points 5 [36-38], 6)

3. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Application à la procédure après renvoi consécutif à un pourvoi [Règlement de procédure du Tribunal, art. 35, § 1, d) et e)] (voir points 5 [73], 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.