Affaire C‑301/10

Commission européenne

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

«Manquement d’État — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3, 4 et 10 — Annexe I, points A et B»

Sommaire — Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012

(Art. 258 TFUE; directive du Conseil 91/271, art. 3, § 1 et 2, 4, § 1 et 3, et 10 et annexe I, A et B)

Environnement – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271 – État membre n’ayant pas mis en place un système approprié pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15000 équivalents habitants – Manquement

Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Devoir des États membres – Coopération aux enquêtes en matière de manquement d’État – Obligation de vérification et d’information – Réfutation à la charge de l’État membre mis en cause

Environnement – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271 – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Notion – Systèmes de collecte et stations d’épuration – Inclusion

Pour répondre à l’objectif de protection de l’environnement poursuivi par la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la notion de «rendement suffisant» des stations d’épuration, prévue à l’article 10 de cette directive, bien que n’étant pas chiffrée, doit s’entendre comme signifiant que, dans des conditions climatiques habituelles et en tenant compte des variations saisonnières, la totalité des eaux urbaines résiduaires doit être collectée et traitée. En conséquence, l’absence de traitement des eaux urbaines résiduaires ne peut être tolérée que lors de circonstances sortant de l’ordinaire et la survenance régulière de déversements d’eaux urbaines résiduaires non traitées viendrait à l’encontre de la directive 91/271. En outre, par la note 1 de l’annexe I de ladite directive, le législateur de l’Union a reconnu qu’il existe des situations dans lesquelles la totalité des eaux urbaines résiduaires ne pourra pas être collectée ou traitée. L’expression «précipitations exceptionnellement fortes» n’est mentionnée à cette note qu’à titre indicatif. Toutefois, l’objectif poursuivi par la directive 91/271 ne permet pas de considérer que ces autres circonstances adviennent de façon ordinaire et courante, d’autant plus que le terme «exceptionnellement» indique bien que l’absence de collecte ou de traitement des eaux usées ne peut pas intervenir dans des conditions ordinaires. Il ne saurait donc être admis que des rejets puissent avoir lieu en dehors de situations exceptionnelles. (cf. points 53, 54, 56-59)

La notion de «connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs», bien que n’étant prévue à l’annexe I, point A, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux résiduaires, qu’en ce qui concerne les systèmes de collecte, constitue toutefois une notion intrinsèque à l’ensemble des dispositions de cette directive visant à assurer l’objectif de protection de l’environnement de cette dernière tout en évitant une application trop stricte des règles prévues. Ainsi, cette notion devra également être étendue aux stations d’épuration dans la mesure où elle permet, dans certains cas, des rejets d’eaux usées non traitées bien qu’ils aient des effets négatifs sur l’environnement. Cette notion permet donc de garantir le respect des obligations de cette directive sans mettre à la charge des États membres des obligations irréalisables qu’ils ne pourraient remplir ou seulement à des coûts disproportionnés. Elle doit être examinée en mettant en balance, d’une part, la technologie la plus avancée ainsi que les coûts envisagés et, d’autre part, les avantages qu’un système de collecte ou de traitement des eaux plus performant peut apporter. Dans ce cadre, les coûts occasionnés ne sauraient être disproportionnés par rapport aux avantages procurés. (cf. points 63, 64, 67)

Voir le texte de la décision. (cf. points 66, 91, 92)

Dans le cadre d’une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE, il incombe à la Commission d’établir l’existence du manquement allégué. C’est donc elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur des présomptions quelconques. Les États membres sont cependant tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de faciliter à la Commission l’accomplissement de sa mission, qui consiste, notamment, selon l’article 17, paragraphe 1, TUE, à veiller à l’application des dispositions du traité FUE ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. En particulier, il convient de tenir compte du fait que, s’agissant de vérifier l’application correcte en pratique des dispositions nationales destinées à assurer la mise en œuvre effective d’une directive, la Commission, qui ne dispose pas de pouvoirs propres d’investigation en la matière, est largement tributaire des éléments fournis par d’éventuels plaignants ainsi que par l’État membre concerné. Il s’ensuit notamment que, lorsque la Commission a fourni suffisamment d’éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l’État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent. (cf. points 70-72)

Voir le texte de la décision. (cf. point 74)