Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre prestation des services ° Activités de radiodiffusion télévisuelle ° Directive 89/552 ° Champ d' application ° Transmission de programmes par câble ° Inclusion

(Directive du Conseil 89/552, art. 1er, a), et 2, § 2)

2. Libre prestation des services ° Activités de radiodiffusion télévisuelle ° Directive 89/552 ° Contrôle du respect des dispositions de la directive ° Contrôle incombant à l' État membre d' origine des émissions ° Contrôle par l' État membre de réception par le biais d' une autorisation de retransmission devant être sollicitée par les cablo-opérateurs ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 89/552, art. 2)

3. États membres ° Obligations ° Action unilatérale ° Interdiction

4. Recours en manquement ° Objet du litige ° Détermination au cours de la procédure précontentieuse ° Adaptation purement formelle des griefs postérieurement à l' avis motivé, en raison d' une modification de la législation nationale ° Admissibilité

(Traité CE, art. 169)

Sommaire

1. La directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle, doit être interprétée en ce sens qu' elle s' applique à la télédistribution par câble.

2. La directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle, doit être interprétée, eu égard au système selon lequel, dans ses articles 2, paragraphes 1 et 2, et 3, paragraphe 2, elle répartit les obligations entre les États membres dont émanent les émissions et ceux qui les reçoivent, en ce sens que, d' une part, le contrôle de l' application du droit de l' État membre d' origine applicable aux émissions de radiodiffusion télévisuelle et du respect des dispositions de la directive n' incombe qu' à l' État membre dont les émissions émanent, et que, d' autre part, hors le cas visé par l' article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, l' État membre de réception n' est pas autorisé à exercer son propre contrôle à cet égard.

Il s' ensuit que manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 2 de la directive, l' État membre qui

° maintient un régime d' autorisation préalable pour la retransmission par câble d' émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d' autres États membres

° maintient un régime d' autorisation préalable, expresse et conditionnelle, pour la retransmission par câble d' émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d' autres États membres qui comportent de la publicité commerciale ou un programme de télé-achat plus particulièrement destinés à ses téléspectateurs.

3. En aucun cas, un État membre ne saurait s' autoriser à prendre, unilatéralement, des mesures correctives ou des mesures de défense, destinées à obvier à une méconnaissance éventuelle, par un autre État membre, des règles du traité.

4. S' il est vrai que l' objet du recours introduit en vertu de l' article 169 du traité est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition et que, par conséquent, l' avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques, cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu' à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre les dispositions nationales qui sont mentionnées dans l' avis motivé et celles qui apparaissent dans la requête. Lorsqu' un changement législatif est intervenu entre ces deux phases de la procédure, il suffit en effet que le système mis en place par la législation contestée au cours de la procédure précontentieuse ait été, dans son ensemble, maintenu par les nouvelles mesures adoptées par l' État membre postérieurement à l' avis motivé et qui sont attaquées dans le cadre du recours.