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38

Il résulte des termes de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive «autorisation» que les États membres ne peuvent imposer aux entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros a été octroyé que des taxes administratives couvrant les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques, visées à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l’élaboration et l’application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion.
12

Par jugement rendu le 31 janvier 2012, la juridiction de renvoi a statué sur le litige en ce qui concerne la prétendue atteinte aux marques communautaires verbales nos 1321298 et 3418928 ainsi qu’aux marques communautaires figuratives nos 449256, 1321348 et 5608385 du groupe Specsavers. Elle a considéré que ce dernier était, sur le fondement de ces marques et conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, habilité à interdire à Asda de faire usage des slogans «Be a real spec saver at Asda» et «Spec savings at Asda» ainsi que du logo utilisé par Asda dans le cadre de sa campagne publicitaire.
Le considérant 12 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 1, ci-après le règlement no 1760/2000), énonce:

«Les règles actuelles concernant l’identification et l’enregistrement de bovins ont été fixées par la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux [(JO L 355, p. 32)] et par le règlement (CE) no 820/97 [du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 117, p. 1)]. L’expérience a montré que la mise en œuvre de la directive 92/102/CEE pour les bovins n’a pas été totalement satisfaisante et doit encore être améliorée. Il est, par conséquent, nécessaire d’adopter un règlement spécifique pour les bovins afin de renforcer les dispositions de ladite directive.»
24

Au point 36 de ladite ordonnance, le Tribunal a relevé que ladite distinction est confortée par l’arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec. p. I-11393). D’une part, en effet, au lieu de conclure automatiquement au maintien de l’intérêt des requérants concernés à agir dans les affaires ayant donné lieu à cet arrêt, la Cour se serait posée d’office, au point 57 de celui-ci, la question de savoir si, eu égard au retrait du règlement litigieux et à son remplacement rétroactif par un autre acte, il y avait encore lieu de statuer dans ces affaires. D’autre part, aux points 59 à 63 du même arrêt, la Cour aurait relevé un certain nombre de particularités du cas qui lui était soumis, qui lui ont permis de conclure, aux points 64 et 65 dudit arrêt, que, «dans ces conditions particulières», et à la différence de ce qui avait été jugé dans l’ordonnance de la Cour du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission (C-123/92, Rec. p. I-809), l’adoption du nouvel acte, et l’abrogation concomitante du règlement en cause, ne pouvait être considérée comme équivalente à une annulation pure et simple de celui-ci. Or, ces particularités n’existeraient pas dans la présente espèce. Plus spécifiquement, en l’espèce, le règlement no 36/2011 serait définitif dans la mesure où il ne pourrait plus faire l’objet d’un recours en annulation. Partant, il pourrait être exclu que le règlement no 1330/2008 entre de nouveau en vigueur pour autant qu’il concerne le requérant, contrairement à ce que la Cour a constaté au point 63 de son arrêt Hassan et Ayadi/Conseil et Commission, précité.
L’article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et que la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard.
23

Afin de répondre à cette question, il convient de relever d’emblée que, alors que tant la juridiction de renvoi que le Direktor et les gouvernements bulgare et roumain raisonnent sur la base d’un contrat de mandat et d’une prestation de services par le mandataire, la Commission européenne considère qu’il s’agit, dans l’affaire au principal, d’un contrat de commission au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA et que, par conséquent, la présente affaire concerne une livraison de biens.
3

Ainsi qu’il ressort de ses articles 1er, sous c), et 2, sous g), le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16), établit notamment, à son titre V, chapitre 2, un régime dit «de paiement unique à la surface», à savoir un régime d’aide au revenu simplifié et transitoire destiné aux agriculteurs des États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 et en 2007.
14

Par jugement du 25 novembre 2010, le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi (tribunal administratif de la voïvodie de Łódź) a fait droit audit recours en considérant que les services fournis par RR ne sont pas des prestations de services se rattachant à des biens immobiliers. En particulier, selon cette juridiction, il n’est pas possible de classer les services en cause dans la catégorie des services comprenant «l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble» dans la mesure où les contrats conclus entre RR et ses cocontractants ont pour objet la manutention et la gestion active des marchandises déposées dans les entrepôts de cette dernière. Les clients ne se verraient octroyer aucun droit d’utilisation des biens immeubles sous quelque forme que ce soit. L’élément déterminant d’une prestation de services telle que celle en cause au principal serait la gestion de la marchandise dans le but de permettre aux clients de la commercialiser avec le maximum d’efficacité. Par ailleurs, cette prestation de services ne présenterait pas de «lien suffisamment direct avec un bien immeuble», au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 7 septembre 2006, Heger, C-166/05, Rec. p. I-7749), et ne saurait donc relever de l’article 47 de la directive TVA. Par conséquent, lorsque les services en cause sont fournis à des preneurs établis en dehors du territoire polonais, ils ne devraient pas être imposés en Pologne.
24

Il convient également de relever que, ainsi que l’a souligné à juste titre le gouvernement hongrois, la formulation actuelle de l’article 561, paragraphe 2, du règlement d’application résulte du règlement no 993/2001, lequel, ainsi que cela ressort du considérant 9 de celui-ci, n’a procédé qu’à une simplification et à une rationalisation des dispositions figurant sous le titre III de la partie II du règlement no 2454/93 et couvrant, notamment, l’admission temporaire. En effet, l’article 1er, point 28, du règlement no 993/2001 a remplacé le titre III du règlement no 2454/93, intitulé «Régimes douaniers économiques», sous lequel figuraient les articles 496 à 787 de ce règlement, par un nouveau titre III, également intitulé «Régimes douaniers économiques», et sous lequel figurent, depuis l’entrée en vigueur du règlement no 993/2001, les articles 496 à 592 du règlement d’application.
2)

Lorsqu’un État membre, en application de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, concernant des projets relevant de l’annexe II de celle-ci, instaure un seuil, tel que celui en cause au principal, qui est incompatible avec les obligations établies aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 3, de cette directive, les dispositions des articles 2, paragraphe 1, ainsi que 4, paragraphes 2, sous a), et 3, de ladite directive déploient un effet direct qui implique que les autorités nationales compétentes doivent assurer que soit d’abord examiné si les projets concernés sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, dans l’affirmative, que soit ensuite réalisée une évaluation de telles incidences.
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Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 132, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que: — des prestations de services telles que celles en cause au principal, consistant en des opérations de chirurgie esthétique et des traitements à vocation esthétique, relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens de ce paragraphe 1, sous b) et c), lorsque ces prestations ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes; — les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes aux fins de l’appréciation du point de savoir si cette intervention a un but thérapeutique; — les circonstances que des prestations telles que celles en cause au principal soient fournies ou effectuées par un membre du corps médical habilité, ou que le but de telles prestations soit déterminé par un tel professionnel, sont de nature à influer sur l’appréciation de la question de savoir si des interventions telles que celles en cause au principal relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens, respectivement, de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA et de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive, et — en vue d’apprécier si des prestations de services telles que celles en cause au principal sont exonérées de la TVA au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou c), de la directive TVA, il y a lieu de tenir compte de toutes les exigences posées à ce paragraphe 1, sous b) ou c), ainsi que d’autres dispositions pertinentes du titre IX, chapitres 1 et 2, de cette directive telles que, en ce qui concerne l’article 132, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, les articles 131, 133 et 134 de celle-ci.
L’article 2 de la décision 1999/183/CE de la Commission, du 20 mai 1998, relative aux aides d’État dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d’aide existants à finalité régionale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que soient accordées des aides aux investissements concernant la meunerie pour lesquels la décision d’investissement ferme a été prise avant l’expiration du délai laissé à la République fédérale d’Allemagne pour se conformer à cette décision ou avant la publication au Bundessteuerblatt des mesures prises à cet effet, alors que la livraison du bien d’investissement ainsi que la fixation et le versement de la subvention ne sont intervenus qu’après l’expiration de ce délai ou de cette publication, si le moment où une subvention à l’investissement est considérée comme accordée ne se situe qu’après l’expiration dudit délai. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer le moment où une subvention à l’investissement, telle que celle en cause au principal, doit être considérée comme étant accordée, en tenant compte de l’ensemble des conditions posées par le droit national pour l’obtention de l’aide en cause et en veillant à ce que l’interdiction énoncée à l’article 2, point 1, de la décision 1999/183 ne soit pas contournée.
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Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi se demande si l’assujetti peut fonder son droit au remboursement de la TVA facturée par erreur sur les principes du droit de l’Union régissant le système commun de la TVA. Estimant que la solution du litige au principal dépend de l’interprétation du droit de l’Union, l’Administrativen sad Varna a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) En vertu du principe de neutralité de la TVA, l’assujetti est-il en droit, dans le délai de prescription prévu, de demander le remboursement de la TVA facturée à tort et non due, lorsque, selon le droit national, la livraison pour laquelle la taxe a été facturée est exonérée, le risque de pertes de recettes fiscales est écarté et le régime de correction de la facture prévu par la loi nationale est inapplicable? 2) Le système commun de la TVA ainsi que les principes de neutralité, d’effectivité et d’égalité de traitement s’opposent-ils au refus du service des recettes, fondé sur une disposition nationale transposant l’article 203 de la directive 2006/112, de rembourser à un assujetti la TVA qu’il a mentionnée sur une facture, alors que cette taxe n’est pas due, parce que la livraison est exonérée mais qu’elle est facturée, prise en compte et payée à tort, et qu’un avis rectificatif définitif a déjà refusé au preneur de la livraison le droit de déduire la TVA d’amont pour cette même livraison, au motif que cette TVA a été facturée indûment par le fournisseur? 3) L’assujetti peut-il invoquer directement les principes régissant le système commun de la TVA et, plus précisément, les principes de neutralité de la TVA et d’effectivité, afin de s’opposer à la règle juridique nationale ou à son application par les autorités fiscales et judiciaires, ou à l’absence d’une telle règle, enfreignant ces principes?»
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En outre, la mise à disposition de travailleurs intérimaires constitue une figure complexe et spécifique du droit du travail, impliquant, ainsi qu’il ressort des points 32 et 37 du présent arrêt, une double relation de travail entre, d’une part, l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire et, d’autre part, ce dernier et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’une relation de mise à disposition entre l’entreprise de travail intérimaire et l’entreprise utilisatrice. Or, l’accord-cadre ne comporte aucune disposition traitant de ces aspects spécifiques.
12

Levi Strauss est titulaire de plusieurs marques et, notamment, de la marque verbale communautaire LEVI’S, entre autres, pour des vêtements, et de la marque verbale et figurative allemande no DD 641 687, enregistrée le 12 janvier 1977, pour des pantalons, des chemises, des blouses, et des vestes pour hommes, femmes et enfants (ci-après la «marque no 3»). Cette dernière marque, qui comporte dans un élément rectangulaire rouge situé au bord supérieur gauche d’une poche l’élément verbal «LEVI’S», se présente comme suit:
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Dans ces conditions, le Varhoven administrativen sad a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Faut-il que l’article 2, paragraphe 1, de la directive [80/987], lu en combinaison avec le considérant [5] de la directive [2002/74], soit interprété en ce sens qu’il met à la charge des États membres une obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs au cours de la procédure de redressement judiciaire à chaque étape de cette procédure, et ce jusqu’à la constatation de la cessation des paiements, et non pas seulement à l’ouverture de ladite procédure? 2) Une règle de droit national qui prévoit une possibilité de prise en charge, par l’institution de garantie, des créances impayées des travailleurs salariés résultant de relations de travail, nées seulement jusqu’à la date de transcription du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s’oppose-t-elle à l’article 2, paragraphe 1, de la directive [80/987], lorsque ledit jugement ne fait pas cesser les activités de la société employeur et ne constate pas que celle-ci est en état de cessation des paiements? 3) En cas de réponses affirmatives aux deux questions précédentes, dans des cas comme celui en l’espèce, l’article 2, paragraphe 1, de la directive [80/987] est-il d’effet direct et directement applicable par la juridiction nationale? 4) En cas de réponses affirmatives aux trois questions précédentes, est-il possible de retenir, en application du principe d’effectivité et en l’absence de cadre juridique national précis pour ce qui est du délai pour exercer le droit d’exiger de la part de l’institution de garantie le paiement des créances des travailleurs, nées jusqu’à la date de transcription du jugement constatant que l’employeur est en état de cessation des paiements – et faisant cesser ses activités –, un délai de 30 jours, fixé en droit national, pour l’exercice du droit susmentionné en d’autres hypothèses que celle précitée, en prenant pour point de départ la date de transcription au registre du commerce du jugement constatant la cessation des paiements?»
45

Certes, ainsi qu’il ressort également de l’exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 219/2007 [COM(2008) 483 final], avec le lancement, pour les années 2007 à 2013, du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, les institutions de l’Union ont adopté une nouvelle approche pour la mise en place des entreprises communes, caractérisée par le fait qu’elles sont désormais reconnues comme des «organismes de l’Union» bénéficiant des privilèges et des immunités de l’Union. En conséquence, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne sont applicables aux membres du personnel de ces organismes et le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique auxdits organismes ainsi qu’à leur personnel. Toutefois, il importe de rappeler que cette nouvelle approche appliquée notamment dans le cadre des règlements relatifs aux entreprises communes Clean Sky, ENIAC, IMI et Artemis, dans lesquels il est expressément indiqué que le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont «applicables» au personnel de ces organismes communautaires, n’a, en tout état de cause, été adoptée qu’au cours de l’année 2007, soit postérieurement à la liquidation des activités de Galileo.
«1)

Les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la [directive 2000/78] sont-elles applicables lorsqu’un actionnaire d’un club de football qui se présente lui-même, et est perçu dans les médias comme dans la société, comme étant le principal dirigeant (‘patron’) dudit club de football déclare dans les médias ce qui suit: “Quitte à dissoudre le [FC Steaua], je ne prendrai pas un homosexuel dans l’équipe. Les rumeurs sont des rumeurs, mais écrire ça si ce n’est pas vrai et en plus le mettre en première page... Il (le joueur de football [...] X [...]) n’est peut-être pas homosexuel. Mais s’il l’est? J’ai dit moi à l’un de mes oncles qui ne croyait ni en Satan ni en Dieu. Je lui ai dit: ‘admettons que Dieu n’existe pas. Et s’il existe? Qu’as-tu à perdre à communier? Ça ne serait pas bien d’aller au paradis?’ Il m’a donné raison. Un mois avant de mourir, il est allé communier. Que Dieu lui pardonne. Dans ma famille on ne veut rien avoir à faire avec un gay et le [FC Steaua] est ma famille. Plutôt qu’avoir un gay, mieux vaut que nous jouions avec un joueur de l’équipe junior. Pour moi ce n’est pas de la discrimination. Personne ne peut m’obliger à travailler avec qui que ce soit. Moi aussi j’ai le droit de travailler avec qui je veux, tout comme eux ont aussi des droits.” ‘Quitte à dissoudre le Steaua, je ne prendrai pas un homosexuel dans l’équipe! Il n’est peut-être pas homosexuel. Mais s’il l’est? Dans ma famille on ne veut rien avoir à faire avec un homosexuel et le [FC Steaua] est ma famille. Plutôt que d’avoir un homosexuel sur le terrain, mieux vaut que nous prenions un joueur de l’équipe junior. Pour moi ce n’est pas de la discrimination. Personne ne peut m’obliger à travailler avec qui que ce soit. Moi aussi j’ai le droit de travailler avec qui je veux, tout comme eux ont aussi des droits. Même si Dieu me garantissait à 100 % pendant la nuit que X n’est pas homosexuel, je ne le prendrais pas! Les journaux ont trop écrit sur le fait qu’il était homosexuel. Même si [le club actuel du joueur X] me le donne gratuitement, je ne le prends pas! Il peut être le plus grand bagarreur, le plus grand buveur… s’il est homosexuel, je ne veux plus entendre parler de lui’?
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L’article 22 de la sixième directive, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies, prévoit: «Obligations en régime intérieur a) Tout assujetti doit déclarer le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d’assujetti. […] a) Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par l’administration fiscale. […] a) Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. […] […] b) La facture doit mentionner, d’une façon distincte, le prix hors taxe et la taxe correspondante pour chaque taux différent ainsi que, le cas échéant, l’exonération. […] c) Les États membres fixent les critères selon lesquels un document peut être considéré comme tenant lieu de facture. […] 8. Les États membres ont la faculté de prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. […]»