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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil

(affaire T-29/07)

«Recours en annulation — Directive 2006/112/CE — Abrogation de la première directive TVA — Annulation partielle — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE ; directives du Conseil 67/227, art. 1er, al. 1 et 3, et 2006/112, art. 411, § 1) (cf. points 24-28, 34-40)

Objet

Demande d’annulation de l’article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu’il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l’article 1er de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d’Espagne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-31)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond (Art. 233 CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 46-49)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 par laquelle celui-ci a annulé l’appel d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, en ce qui concerne le lot n° 2, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-35)

2. Référé - Mesures provisoires - Demande visant à obtenir une injonction à la Commission d'adopter à l'égard d'un tiers à la procédure des mesures ne relevant pas de ses compétences – Irrecevabilité (Art. 243 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 8, 9 et 23, § 2, b) et c); règlement de la Commission nº 773/2004, art. 8) (cf. points 50-54)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. points 56-58)

4. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir la mesure sollicitée (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 59)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires visant à obtenir, tout d’abord, qu’il soit enjoint à la Commission d’imposer à la Manufacture française des pneumatiques Michelin, y compris sous peine de sanction, de n’utiliser, en aucune façon et pour quelque but que ce soit, les informations contenues dans la version non confidentielle de la communication des griefs du 6 avril 2006, adoptée dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 – caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), transmise à ladite société à la suite de la décision de la Commission COMP/F2/D (2006) 1095, du 6 novembre 2006, ensuite, qu’il soit ordonné à la Commission de transmettre à la Manufacture française des pneumatiques Michelin une copie de l’ordonnance à rendre et, enfin, qu’il soit ordonné toute autre mesure jugée nécessaire par le président du Tribunal.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-35)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2) (cf. points 40-45)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la FEACVT relative au marché n° 2007/S 13-014125 intitulé « Services d’information et d’analyse relatifs à la qualité du travail et à l’emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l’échelon européen », jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 59-61)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d’Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH et Spenner-Zement GmbH & Co. sont condamnées aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Contrôle détenu par une personne physique et non par une personne morale - Défaut de pertinence (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-38)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 45-46)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria (JO L 183, p. 27).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-39)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 juillet 2008 – Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans/Commission



(affaire T-358/06)

« Recours en annulation – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Recours formé par une entreprise mentionnée dans les motifs d’une décision ne lui étant pas adressée – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Intérêt à agir - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours formé par une entreprise destinataire d'une communication des griefs à l'encontre de la décision finale de la Commission la mentionnant uniquement dans les motifs et non dans le dispositif – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21-24)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Communication des griefs – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. point 23)

3. Concurrence - Règles communautaires - Application par les juridictions nationales - Appréciation d'un accord ou d'une pratique examiné par la Commission ou ayant déjà fait l'objet d'une décision de celle-ci – Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 30-31)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/534/CE de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)] ou, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à Heijmans NV et à Heijmans Infrastructuur BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2008 – Espinosa Labella e.a./Commission



(affaire T-322/06)

« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2006/613/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte attaquable – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 24-28)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, annexe 1) (cf. points 35-40)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Artos de El Ejido », sur lequel se situent des terrains des requérants, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. M. Manuel José Espinosa Labella, Mme Josefa Labella Dávalos, Mme María Pilar Espinosa Labella, Mme María José Espinosa Labella, Mme Tomasa Peñuela Ortiz, M. Tomás Espinosa Peñuela, M. Francisco José Espinosa Peñuela, M. Juan Manuel Espinosa Peñuela, Mme María Lourdes Espinosa Peñuela, Mme Adela Espinosa Peñuela, M. Jorge Jesús Espinosa Peñuela et les héritiers de M. Rafael Espinosa Peñuela sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2008 – Fresyga/Commission



(affaire T-323/06)

« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2006/613/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte attaquable – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 22-26)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, annexe 1) (cf. points 32-37)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla », sur lequel se situe un terrain de la requérante, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2008 – Complejo Agrícola/Commission



(affaire T-345/06)

« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2006/613/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte attaquable – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 25-29)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, annexe 1) (cf. points 40-45)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’article 1 er et de l’annexe 1 de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où ils désignent le site dénommé « Acebuchales de la Campiña Sur de Cádiz », sur lequel se situe une exploitation agricole dont la requérante est propriétaire, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Complejo Agrícola, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2008 – Calebus/Commission



(affaire T-366/06)

« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2006/613/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte attaquable – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 26-30)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, annexe 1) (cf. points 39-44, 46)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. point 45)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla », sur lequel se situe un terrain de la requérante, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Calebus, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2008 – European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission



(affaire T-209/06)

« Recours en annulation – Recevabilité – Article 230, quatrième alinéa, CE – Personnes physiques et morales – Associations – Décision 2006/522/CEE – Affectation individuelle – Police sanitaire – Mesures de protection relatives à l’influenza aviaire »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire affectant les importations dans la Communauté d'oiseaux provenant de pays tiers (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2006/522) (cf. points 28-34)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire affectant les importations dans la Communauté d'oiseaux provenant de pays tiers (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2006/522) (cf. point 36)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
71

S’agissant, en deuxième lieu, de l’allégation de la requérante selon laquelle les lettres qu’elle a reçues des IRC démontreraient que le règlement attaqué a été rédigé dans le but précis d’invalider la décision des AC, il convient de relever que cet argument non seulement n’a pas été suffisamment étayé, mais est également dépourvu de pertinence, étant donné que lesdites lettres proviennent des autorités douanières irlandaises et non pas de la Commission et que, de ce fait, les affirmations qui y sont contenues ne sauraient avoir pour effet d’engager cette dernière. Au demeurant, ces lettres ne font que confirmer que le règlement attaqué s’applique au produit de la requérante et ne laissent nullement transparaître que le but de ce règlement était d’invalider la décision des AC. Il résulte, en particulier, de la lettre des IRC, datée du 11 août 2006, que l’invalidité de la décision des AC est la conséquence de l’entrée en vigueur du règlement attaqué et non pas le but poursuivi par son adoption.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 – Evropaïki Dynamiki/BCE



(affaire T-279/06)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Prestation de services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE – Rejet d’une offre et décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires – Recours en annulation – Intérêt à agir – Motif d’exclusion – Autorisation devant être accordée par une autorité nationale – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable »

1. Droit communautaire - Principes - Droit à un recours juridictionnel (Art. 230, al. 1, CE et 288 CE) (cf. points 45-49)

2. Recours en annulation - Compétence du Tribunal (Art. 230 CE) (cf. points 75, 85)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 98-99)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 juillet 2006 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure négociée pour la prestation des services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
58

Or, il convient de rappeler, à cet égard, que c’est le règlement no 733/2002 qui a créé le registre et défini ses compétences. Conformément à l’article 2, sous a), et à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de ce règlement, le registre est chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD «.eu». En vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du même règlement, le registre enregistre dans le TLD «.eu» par l’intermédiaire de tout bureau d’enregistrement accrédité les noms de domaine demandés par certaines personnes. Aux termes de son article 4, paragraphe 2, sous c), le registre impose des redevances directement liées aux coûts supportés et, aux termes de son article 4, paragraphe 2, sous d), il met en œuvre une politique de règlement extrajudiciaire des différends.
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 – Eurallumina/Commission



(affaire T-62/06 RENV-R)

« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Intérêt public s'attachant à l'exécution des décisions adoptées par les institutions de l'Union dépassant l'intérêt personnel des actionnaires de la société requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 20-21, 29-31)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas par cas - Situation de contrôle économique intégral au sein d'un groupe – Incidence (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-37, 40-41)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE) (cf. point 46)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Appréciation de la gravité du préjudice par le juge des référés - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif - Absence - Violation du droit à un procès équitable – Absence (Art. 278 TFUE) (cf. points 51-55)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.