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56

En second lieu, il convient de relever que, dans le cadre du règlement no 44/2001, la compétence internationale de la juridiction saisie ne fait l’objet d’un contrôle juridictionnel exercé d’office ou sur le recours de ce défendeur, ainsi qu’il ressort des articles 26 et 34, point 2, de ce règlement, que si celui-ci peut être considéré comme défaillant. Dans ces circonstances, le respect des droits de la défense exige qu’un représentant légal ne puisse valablement comparaître pour le défendeur au sens du règlement no 44/2001 que s’il est effectivement en mesure d’assurer la défense des droits du défendeur absent. Or, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention, ainsi que de la jurisprudence relative à l’article 34, point 2, du règlement no 44/2001, un défendeur qui ignore la procédure entamée à son encontre et pour lequel comparaît un avocat ou un «tuteur» qu’il n’a pas mandaté se trouve dans l’impossibilité de se défendre effectivement et doit, par conséquent, être considéré comme défaillant au sens de cette disposition, même si la procédure a pris un caractère contradictoire (voir, en ce sens, s’agissant de l’interprétation de ladite convention du 27 septembre 1968, telle que modifiée, arrêt Hendrikman et Feyen, C‑78/95, EU:C:1996:380, point 18, ainsi qu’arrêt Hypoteční banka, EU:C:2011:745, points 53 et 54).
28

En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 53 de ses conclusions, la règle du maintien des effets d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, a pour but, dans l’intérêt des travailleurs, d’éviter une rupture soudaine du cadre normatif conventionnel régissant la relation de travail. Or, si les conditions de travail soumises à cette règle étaient exclues du champ d’application de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23, le transfert produirait, à lui seul, l’effet que ladite règle a pour but d’éviter.
6

L’article 24 de la directive 2003/96 dispose: «1. Les produits énergétiques mis à la consommation dans un État membre, contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces mêmes véhicules, ainsi que contenus dans des conteneurs à usages spéciaux et destinés à être utilisés pour le fonctionnement, pendant le transport, des systèmes dont sont équipés ces mêmes conteneurs, ne sont pas soumis à taxation dans un autre État membre. 2. Aux fins du présent article, on entend par ‘réservoirs normaux’: — les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules à moteur du même type que le véhicule concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant tant pour la propulsion des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes. Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l’utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les véhicules, — les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux. Par ‘conteneur à usages spéciaux’, on entend tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d’oxygénation, d’isolation thermique ou autres systèmes.»
11

Le hof van beroep te Antwerpen relève également que le revenu des biens non donnés en location, situés en Belgique, est déterminé sur la base du revenu cadastral et qu’un revenu immobilier hypothétique est établi de manière similaire en France. Toutefois, conformément à l’article 7 du CIR 92, le revenu des biens immeubles non donnés en location, mais situés dans un État autre que la Belgique, serait déterminé en fonction de leur seule valeur locative. Le revenu cadastral belge et le revenu cadastral français seraient comparables, mais le revenu cadastral serait, en règle générale, inférieur à la valeur locative.
20

Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir, d’une part, si l’article 98, paragraphe 2, premier alinéa et l’annexe III, paragraphe 6, de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet les livres édités au format papier à un taux réduit de TVA et ceux qui le sont sur d’autres supports physiques, tels que des CD, des CD-ROM ou des clés USB, au taux normal de cette taxe et, d’autre part, si la réponse à cette question est susceptible de varier en fonction du type de support physique utilisé, du contenu du livre en cause, ou des propriétés techniques du support physique en cause.
3

Les considérants 31, 34, 36, 40, 44, 45 et 51 de la directive 2001/29 sont libellés comme suit: «(31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. [...] [...] (34) Les États membres devraient avoir la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations dans certains cas tels que l’utilisation, à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique, au bénéfice d’établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d’événements d’actualité, pour des citations, à l’usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires. [...] (36) Les États membres peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits même lorsqu’ils appliquent les dispositions optionnelles relatives aux exceptions ou limitations qui n’exigent pas cette compensation. [...] (40) Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. [...] Il est donc opportun de promouvoir des contrats ou des licences spécifiques qui favorisent, sans créer de déséquilibre, de tels établissements et la réalisation de leur mission de diffusion. [...] (44) Lorsque les exceptions et les limitations prévues par la présente directive sont appliquées, ce doit être dans le respect des obligations internationales. Ces exceptions et limitations ne sauraient être appliquées d’une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l’exploitation normale de son œuvre ou autre objet. [...] (45) Les exceptions et limitations visées à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits dans la mesure où la législation nationale le permet. [...] (51) [...] Les États membres doivent encourager les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris la conclusion et la mise en œuvre d’accords entre titulaires de droits et d’autres parties concernées, pour permettre d’atteindre les objectifs visés par certaines exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à la présente directive. [...]»
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1, ci-après le «protocole additionnel»), et 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80»). Le conseil d’association a été institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»).
3

Les considérants 6, 7, 14, 15 et 24 de la directive 2004/114 énoncent: «(6) L’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l’éducation est de promouvoir l’Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d’excellence pour les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de la Communauté à des fins d’études est un élément clé de cette stratégie. Le rapprochement des législations nationales des États membres en matière de conditions d’entrée et de séjour en fait partie. (7) Les migrations aux fins visées par la présente directive, temporaires par principe et indépendantes de l’état du marché du travail dans l’État membre d’accueil, constituent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d’accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures. [...] (14) L’admission aux fins définies par la présente directive peut être refusée pour des motifs dûment justifiés. En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique. La notion d’ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave. À cet égard, il convient de noter que les notions d’ordre public et de sécurité publique couvrent aussi les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient ou a appartenu à une association qui soutient le terrorisme, soutient ou a soutenu une association de ce type ou a eu des visées extrémistes. (15) En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive. [...] (24) Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de sa dimension ou de ses effets, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.»
47

Enfin, il convient de rappeler que la poursuite de l’objectif de la protection des droits fondamentaux dans le droit de l’Union, en ce qui concerne tant l’action de l’Union que la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres, est motivée par la nécessité d’éviter qu’une protection des droits fondamentaux susceptible de varier selon le droit national concerné porte atteinte à l’unité, à la primauté et à l’effectivité du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, EU:C:1970:114, point 3, Melloni, C‑399/11, EU:C:2013:107, point 60, et Siragusa, EU:C:2014:126, points 31 et 32). Or, eu égard aux considérations figurant aux points 40, 41 et 43 du présent arrêt, la réglementation en cause au principal ne présente pas un tel risque.
16

M. D. a été condamné par le Landgericht Lüneburg (tribunal régional de Lunebourg) à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis. Cette juridiction a estimé que, en vendant les mélanges de plantes aromatiques en cause au principal, il avait mis sur le marché des médicaments douteux, au sens des articles 5, paragraphe 1, et 4, paragraphe 17, de l’AMG, et commis, à ce titre, une infraction à l’article 95, paragraphe 1, point 1, de cette loi.
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Par ordonnance du gouvernement no 15/2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 621, du 29 août 2012), le gouvernement roumain a abrogé l’article 128, paragraphes 4, sous d), et 8, sous a) à c), du code des impôts, avec effet à partir du 1er janvier 2013. De même, par règlement du gouvernement no 1071/2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 753, du 8 novembre 2012), le gouvernement roumain a abrogé le point 6, paragraphe 6, des modalités d’application du code des impôts, avec effet à partir du 1er janvier 2013.
23

C’est seulement lorsque et dans la mesure où l’Union a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application d’une convention internationale non conclue par l’Union et que, par conséquent, les dispositions de cette convention ont pour effet de lier l’Union que la Cour est compétente pour interpréter une telle convention (arrêt TNT Express Nederland, EU:C:2010:243, point 62 et jurisprudence citée).
5

L’article 15 de la même directive, intitulé «Rétention», dispose: «1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque: a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. [...] 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.»
Le décret législatif no 471, du 18 décembre 1997, concernant la réforme des sanctions fiscales non pénales dans le domaine des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la perception des taxes, conformément à l’article 3, alinéa 133, point q), de la loi no 662, du 23 décembre 1996 (supplément ordinaire à la GURI no 5, du 8 janvier 1998, ci-après le «décret législatif no 471/97»), dispose à son article 13:

«1. Quiconque ne s’acquitte pas, en tout ou en partie, dans les délais prescrits, des acomptes, des versements périodiques, du versement de péréquation ou du solde de la taxe résultant de la déclaration, déduction faite, dans ces cas, du montant des versements périodiques et des acomptes, même s’ils n’ont pas été acquittés, est passible d’une sanction administrative s’élevant à 30 % de chaque montant impayé, même lorsque, à la suite de la correction d’erreurs matérielles ou de calcul constatées lors du contrôle de la déclaration annuelle, il apparaît que la taxe est plus importante ou que l’excédent déductible est moins important. Pour les versements concernant des crédits garantis intégralement par des formes de sûreté réelle ou personnelle prévues par la loi ou reconnues par l’administration financière, effectués avec un retard n’excédant pas quinze jours, la sanction visée à la première phrase, outre les dispositions du point a) du paragraphe 1 de l’article 13 du décret législatif no 472, du 18 décembre 1997, est encore réduite à un montant égal à un quinzième pour chaque jour de retard. La même sanction s’applique dans les cas de liquidation de la taxe majorée en vertu des articles 36-bis et 36-ter du décret no 600 du président de la République, du 29 septembre 1973, et de l’article 54 du décret no 633 du président de la République, du 26 octobre 1972.

2. En dehors des cas de taxes inscrites au rôle, la sanction s’applique également dans tous les cas de non-paiement d’une taxe ou d’une fraction de cette taxe dans le délai prévu.

3. Les sanctions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque les versements ont été exécutés en temps utile à un bureau, office ou concessionnaire autre que celui qui est compétent.»
79

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de bonification de pension tel que celui en cause au principal engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.
15

Dans cette perspective, force est de constater qu’une mesure telle que celle en cause au principal, exigeant que le regroupant et son conjoint aient atteint l’âge minimum requis à la date du dépôt de la demande, n’empêche pas l’exercice du droit au regroupement familial ni ne rend celui-ci excessivement difficile. En outre, une telle mesure ne remet pas en cause l’objectif de prévention des mariages forcés, dès lors qu’elle permet de présumer qu’il sera, du fait d’une maturité plus grande, moins facile d’influencer les intéressés pour qu’ils concluent un mariage forcé et acceptent le regroupement familial s’il est requis qu’ils aient déjà atteint l’âge de 21 ans dès la date du dépôt de la demande que s’ils avaient moins de 21 ans à cette date.
14

Nourrissant des doutes quant à l’interprétation et à la validité de l’article 3 de la directive 98/5, le Consiglio Nazionale Forense, rappelant qu’il a été déclaré compétent par la Cour pour former une demande de décision préjudicielle (arrêt Gebhard, C‑55/94, EU:C:1995:411), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 3 de la [directive 98/5], à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il être interprété en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination et, d’autre part, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration? 2) En cas de réponse négative à la [première question], l’article 3 de la [directive 98/5], ainsi interprété, doit-il être considéré comme invalide à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE dans la mesure où il permet de contourner la réglementation d’un État membre qui subordonne l’accès à la profession d’avocat à l’obtention d’un examen d’État lorsqu’un tel examen est prévu par la Constitution dudit État et fait partie des principes fondamentaux de protection des usagers des activités professionnelles et de la bonne administration de la justice?»
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Dans ces conditions, l’Østre Landsret a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les articles 49 TFUE et 54 TFUE (anciennement 43 CE et 48 CE) ainsi que les articles 31 et 34 [de l’accord EEE] s’opposent-ils à ce qu’un État membre, qui aurait permis à une société résidente de déduire régulièrement les pertes générées par un établissement stable situé dans un autre État membre, réintègre dans le revenu imposable de ladite société toutes les pertes de l’établissement stable, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été compensées par des bénéfices les années suivantes, lorsque l’établissement stable cesse d’exister en raison du fait qu’une partie de ses activités a été cédée à une société appartenant au même groupe et ayant sa résidence dans le même État membre que l’établissement stable, et lorsque toutes les possibilités de prise en compte desdites pertes devraient être considérées comme épuisées?»
L’article 9 du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger (supplément ordinaire à la GURI no 139, du 18 août 1998, ci-après le «décret législatif no 286/1998»), tel que modifié par le décret législatif no 3, du 8 janvier 2007, portant application de la directive 2003/109 relative au statut de ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (GURI no 24, du 30 janvier 2007), dispose à son paragraphe 1:

«L’étranger titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un permis de séjour en cours de validité, qui démontre qu’il dispose d’un revenu non inférieur au montant annuel de l’allocation sociale et, dans le cas d’une demande concernant les membres de sa famille, d’un revenu suffisant [...] et d’un logement approprié satisfaisant aux conditions minimales prévues par [les dispositions pertinentes du droit national] peut demander au préfet la délivrance du permis de séjour pour résident de longue durée [– UE], pour lui‑même et pour les membres de sa famille, tels que définis à l’article 29, paragraphe 1.»