Il découle de ce qui précède que des prélèvements, tels que ceux opérés en vertu de la législation nationale en cause dans l’affaire au principal, en ce qu’ils portent sur des revenus fonciers et sur une plus-value réalisée à la suite de la cession d’un immeuble perçus dans un État membre par une personne physique qui possède la nationalité de cet État, mais qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse, relèvent de la notion de « mouvements de capitaux », au sens de l’article 63 TFUE.

Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que l’article 63 TFUE met en œuvre la libre circulation des capitaux, d’une part, entre les États membres et, d’autre part, entre les États membres et les pays tiers.

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ce principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale vise, en ce qui concerne les ressortissants de l’Union qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, à éviter les complications qui peuvent résulter de l’application simultanée de plusieurs législations nationales et à supprimer les inégalités de traitement qui seraient la conséquence d’un cumul partiel ou total des législations applicables (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C‑623/13, EU:C:2015:123, point 37 et jurisprudence citée).

Il résulte des considérations qui précèdent qu’il existe une différence objective entre, d’une part, la situation d’un ressortissant de l’État membre concerné qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, la situation d’un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, dans la mesure où seul ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale, prévu à l’article 11 du règlement no 883/2004, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union.

Il s’ensuit qu’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, est susceptible d’être justifiée, au regard de l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE, par la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d’un État membre, mais résidant dans un État tiers, autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse, et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l’Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre.

Or, étant donné que le traité FUE ne comporte aucune disposition étendant la libre circulation des travailleurs aux personnes qui migrent vers un État tiers, il convient d’éviter que l’interprétation de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne les relations avec les pays tiers, autres que les États membres de l’EEE ou la Confédération suisse, permette à des personnes qui ne rentrent pas dans les limites du champ d’application territorial de la libre circulation des travailleurs, de tirer profit de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑35/11, EU:C:2012:707, point 100).

(voir points 41, 42, 44, 46, 47 et disp.)