Recours introduit le 21 décembre 2020 — IMG/Commission

(Affaire T-752/20)

(2021/C 53/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence,

— dire pour droit que la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne est engagée;

— condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante évalué, sous réserve de parfaire, à 10 000 euros par mois sur une période ouverte mi-décembre 2015 et courant jusqu’au prononcé du jugement à intervenir pour le préjudice moral et à 2,1 millions d’euros pour le préjudice matériel (à augmenter des intérêts de retard);

— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait prétendument subi à la suite du comportement de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de l’enquête dont il a fait l’objet, le requérant fait valoir les arguments suivants.

1. En ce qui concerne le comportement fautif de l’OLAF, le requérant soulève les illégalités suivantes. a) Quant au cadre de l’enquête, le requérant invoque la violation de l’article 1er du règlement no 883/2013 (1), de l’article 2 de la décision 1999/352 (2), de l’article 8.1 des lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’OLAF et du devoir de diligence. b) Quant à la méconnaissance de la notion d’organisation internationale, le requérant invoque la violation des articles 53 et 53 quinquies du règlement no 1605/2002 (3), de l’article 43 du règlement no 2342/2002 (4), et, pour autant que de besoin, de l’article 58 du règlement no 966/2012 (5), ainsi que de l’article 43 du règlement no 1268/2012 (6). Le requérant invoque également la violation du droit international et la violation du devoir de diligence. c) Quant à la conduite de l’enquête, le requérant invoque la violation de l’article 9 du règlement no 883/2013, de l’article 8.5 des lignes directrices de l’OLAF, du principe d’impartialité, des règles relatives à l’administration de la preuve, du devoir de diligence et de la présomption d’innocence. d) Quant à la rédaction du rapport, le requérant invoque la violation de l’article 9 du règlement no 883/2013, du principe d’impartialité, des règles relatives à l’administration de la preuve, du devoir de diligence et de la présomption d’innocence.

2. En ce qui concerne le comportement fautif de l’OLAF et de la Commission, le requérant soutient qu’en raison de fuites qui ont conduit à la publication du rapport final de l’OLAF, la Commission et l’OLAF ont violé leur devoir de confidentialité, l’article 10 du règlement no 883/2013, l’article 8 des lignes directrices de l’OLAF et l’article 339 TFUE, ainsi que le devoir de diligence et de sollicitude.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

(2) Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO 1999, L 136, p. 20).

(3) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1).

(4) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(6) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).