Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mai 1970. - X contre Commission de contrôle des Communautés européennes. - Affaire 12-68.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00291

édition spéciale danoise page 00055

édition spéciale grecque page 00315

édition spéciale portugaise page 00351



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - RESPONSABILITE - IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 86 )

Sommaire

UN FONCTIONNAIRE N ' EST IRRESPONSABLE , DU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE , QUE DANS LE CAS D ' UNE MALADIE MENTALE AYANT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L ' INFRACTION DISCIPLINAIRE SE TROUVE ELIMINE . PAR CONTRE , UN TROUBLE PSYCHOLOGIQUE , MEME SERIEUX , OCCASIONNANT UNE SIMPLE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCLUSIF DE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-68

X , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE LE 26 MARS 1968 , AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

QUANT AU RECOURS EN ANNULATION

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 MAI 1969 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , APRES AVOIR REJETE CERTAINS DES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE A SON EGARD PAR L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE , A RESERVE SON JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ET A INSTITUE A CE SUJET UNE EXPERTISE ;

2 QUE L ' EXPERT A RECU MISSION " D ' ETABLIR SI , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A LA DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 26 MARS 1968 CONTRE X PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , L ' ETAT MENTAL DU REQUERANT ETAIT TEL QU ' IL AURAIT EXCLU LE CARACTERE VOLONTAIRE DES ACTES QUI LUI ONT ETE IMPUTES " ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXPERTISE QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LE REQUERANT ETAIT AFFECTE DE TROUBLES PSYCHOLOGIQUES QUALIFIES DE " GRAVES " PAR L ' EXPERT ET SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER SON COMPORTEMENT ;

4 QU ' A AUCUN MOMENT CET ETAT PSYCHOLOGIQUE N ' A TOUTEFOIS REVETU LA FORME D ' UNE CONTRAINTE QUI AURAIT FAIT PERDRE A L ' INTERESSE LE CONTROLE DE SES ACTES ;

5 QUE L ' EXPERT DECRIT L ' ETAT MENTAL DE L ' INTERESSE COMME ETANT CARACTERISE PAR LA " CONSCIENCE DU FAIT AVEC INCONSCIENCE DU MOBILE PROFOND " ET QU ' IL CONCLUT DES LORS A UNE RESPONSABILITE ATTENUEE ;

6 QUE CETTE APPRECIATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QU ' A L ' EPOQUE DES ACTES QUI ONT DONNE LIEU A LA POURSUITE DISCIPLINAIRE , LE REQUERANT A NORMALEMENT ACCOMPLI SES FONCTIONS ET QU ' A L ' ISSUE D ' UNE PERIODE DE MALADIE AIGUE , POSTERIEURE AUX FAITS EN CAUSE ET CONCOMITANTE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , IL A REPRIS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR PRIVE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUBORDONNE L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA CONDITION QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AIT ETE " COMMIS VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE " ;

8 QU ' IL NE SERAIT DONC POSSIBLE DE CONCLURE A UNE IRRESPONSABILITE , DU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE , QUE DANS LE CAS D ' UNE MALADIE MENTALE AYANT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L ' INFRACTION DISCIPLINAIRE SE SERAIT TROUVE ELIMINE ;

9 QUE , PAR CONTRE , UN TROUBLE PSYCHOLOGIQUE , MEME SERIEUX , OCCASIONNANT UNE SIMPLE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCLUSIF DE L ' IMPUTABILITE DES FAITS REPROCHES ;

10 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANQUE VOLONTAIREMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

11 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE D ' AVOIR OUTREPASSE SES POUVOIRS DANS LE CHOIX DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE ;

12 QU ' EN EFFET , COMPTE TENU DE LA NATURE DES FAITS EN CAUSE , IL APPARAIT QUE LE REQUERANT , DANS L ' INTERET DU FONCTIONNEMENT NORMAL DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLE , NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS LES CADRES DU PERSONNEL DE CELLE -CI ;

13 QUE , DANS CES CONDITIONS , MEME EN PRESENCE D ' UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE , L ' AUTORITE COMPETENTE N ' AVAIT PAS D ' AUTRE CHOIX QUE DE PRONONCER LA REVOCATION DE L ' INTERESSE ;

14 QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE

15 ATTENDU QU ' A LA SUITE DU REJET DU RECOURS EN ANNULATION , LE RECOURS EN INDEMNITE EST DEVENU SANS OBJET ;

16 QUE CE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

18 QU ' IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , SOUS RESERVE DES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , QUI RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

19 QUE , TOUTEFOIS , LES DEPENS OCCASIONNES POSTERIEUREMENT A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE , LE DEVELOPPEMENT DE LA PROCEDURE ETANT DU AU FAIT QU ' ELLE AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE UN ASPECT IMPORTANT DU LITIGE ;

20 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1968 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A ADMIS LE REQUERANT AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;

21 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 76 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL CONVIENT DE PRONONCER LA DISTRACTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA COUR DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE , EN CE QUI CONCERNE TANT LA DEMANDE EN ANNULATION QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE ;

2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES FRAIS QU ' IL A EXPOSES JUSQU ' A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 , AVEC RECUPERATION DES SOMMES VERSEES PAR LA COUR AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

3 ) LA COMMISSION DE CONTROLE SUPPORTERA LES FRAIS QU ' ELLE A EXPOSES JUSQU ' A L ' ARRET DU 7 MAI 1969 , AINSI QUE L ' ENSEMBLE DES DEPENS POSTERIEURS A CELUI-CI .