C 2/15

Pourvoi formé le 18 août 2021 par Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-47/19, Dansk Erhverv/Commission

(Affaire C-509/21 P)

(2022/C 2/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante au pourvoi: Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) (représentants: M. Bauer et F. von Hammerstein, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Dansk Erhverv, Commission européenne, Danmarks Naturfredningsforening, République fédérale d’Allemagne

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité;

— rejeter la demande;

— condamner la requérante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit. Il interprète de manière erronée différentes notions juridiques en matière d’aides d’État, notamment la notion de «difficultés sérieuses» concernant la nécessité d’ouvrir une procédure formelle, la notion de «lien suffisamment direct» entre un avantage et le budget de l’État pour établir le critère de «ressources d’État» et la notion de «divisibilité» concernant diverses parties d’un arrêt. L’arrêt attaqué a également ignoré certains arguments qui lui ont été présentés et/ou a déformé ou mal interprété la décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.44865 (2016/FC), aide présumée de l’Allemagne en faveur de magasins de boissons situés à la frontière et/ou les observations de la requérante au pourvoi et n’a pas fourni de motivation.

En détail, la requérante au pourvoi soulève les moyens suivants:

1) Le Tribunal a commis une erreur de droit et fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en interprétant de manière erronée, dans le cadre de l’appréciation du critère des «ressources d’État», la nécessité d’un «lien suffisamment direct» entre un avantage et le budget de l’État.

2) Le Tribunal a commis une erreur de droit et fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un critère erroné pour l’appréciation par la Commission du critère des «ressources d’État» en cas de difficultés d’interprétation de la législation applicable dont la violation est passible d’amendes. — Première branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 159 à 164 en rejetant l’applicabilité du critère des «motifs raisonnables et sérieux» élaboré par la Commission. — Deuxième branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 140 à 158 en exigeant un critère supplémentaire (la «nécessité d’une clarification progressive des dispositions législatives») au critère des «motifs raisonnables et sérieux» élaboré par la Commission.

3) Aux points 166 à 203, le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant à l’appréciation de la Commission concernant le critère des ressources d’État un critère allant au-delà du critère des «motifs raisonnables».

4) Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 166 à 203 concernant l’ensemble des six considérations supplémentaires sur la base desquelles il a estimé que la Commission était confrontée à des «difficultés sérieuses». — Première branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit au point 166 concernant le lien entre la non-imposition d’amendes et la non-imposition d’une consigne. — Deuxième branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 169 à 175 concernant l’absence de base légale en droit allemand. — Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 175 à 177 concernant la divergence des points de vue juridiques en Allemagne. — Quatrième branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 178 à 182 concernant l’application de la dérogation en Allemagne. — Cinquième branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 183 à 190 concernant la motivation des autorités locales. — Sixième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 191 à 195 concernant la nécessité d’examiner le cadre juridique sous-jacent. — Septième branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 196 à 202 concernant l’interprétation juridique appliquée par les autorités locales allemandes sur la base d’une «conclusion par analogie».

5) Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les arguments supplémentaires invoqués par la requérante au pourvoi au soutien du constat selon lequel la Commission n’était pas confrontée à des «difficultés sérieuses». — Première branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 222 à 229 en rejetant l’argument de la requérante au pourvoi concernant le fait que le droit national n’oblige pas les autorités à imposer des amendes. — Seconde branche: Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 231 à 234 en ignorant l’argument de la requérante au pourvoi concernant l’arrêt Radlberger de la Cour et la violation de l’article 34 TFUE.