Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Groupements de producteurs agricoles. - Affaire 272/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01057

édition spéciale suédoise page 00147

édition spéciale finnoise page 00153



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICABILITE DIRECTE - MODALITES D ' EXECUTION NATIONALES - LEGISLATION REGIONALE REPRODUISANT PARTIELLEMENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1360/78 )

Sommaire

LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT , EN TANT QUE TELS , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET ENTRENT EN VIGUEUR EN VERTU DE LEUR SEULE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES . PAR CONSEQUENT , UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS LIBRE DE CREER UNE SITUATION DANS LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SERAIT COMPROMIS .

TOUTEFOIS , LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , LA MISE EN OEUVRE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , TELLE CELLE RELATIVE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES , DEPEND DE LA CONVERGENCE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS , COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES , LE FAIT QUE DES LOIS REGIONALES REPRENNENT , DANS L ' INTERET DE LA COHERENCE DE LEURS DISPOSITIONS ET DANS CELUI DE LA BONNE COMPREHENSION DE CELLES-CI PAR LEURS DESTINATAIRES , CERTAINS ELEMENTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 272/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN AYANT EXECUTE DE MANIERE IMPARFAITE LE REGLEMENT NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( JO L 166 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN AYANT EXECUTE DE MANIERE IMPARFAITE LE REGLEMENT NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( JO L 166 , P . 1 ).

2 LE REGLEMENT NO 1360/78 INSTITUE , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE DONT L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE ITALIEN , UN REGIME D ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES , REGIME AYANT POUR BUT DE STIMULER TANT UNE CONCENTRATION DE L ' OFFRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES QU ' UNE ADAPTATION DE LEUR PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE . D ' APRES LES ARTICLES 4 , 7 ET 10 DU REGLEMENT , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES CONCERNES DE RECONNAITRE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES DANS LEDIT REGLEMENT , DE CONTROLER SI CES CONDITIONS RESTENT REUNIES ET , ENFIN , D ' OCTROYER AUX GROUPEMENTS RECONNUS DES AIDES POUR ENCOURAGER LEUR CONSTITUTION ET POUR FACILITER LEUR FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF . CES AIDES SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' ORIENTATION ' .

3 LA LOI ITALIENNE NO 674 , DU 20 OCTOBRE 1978 , PREVOYANT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ( GURI NO 311 , P . 8011 ), A POUR OBJET D ' ADAPTER LA LEGISLATION ITALIENNE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRECITEE . TOUTEFOIS , EU EGARD A L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ATTRIBUE A DIX-NEUF REGIONS , AINSI QU ' AUX DEUX PROVINCES AUTONOMES DE TRENTE ET DE BOLZANO , D ' IMPORTANTS POUVOIRS EN MATIERE AGRICOLE , IL APPARTIENT A CES REGIONS ET AUX DEUX PROVINCES AUTONOMES , SELON L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DE LA LOI NO 674 , D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ; CES MESURES DOIVENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1360/78 ET DE CELLES DE LA LOI NO 674 . L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE LA LOI NO 674 PRESCRIT QUE LES STATUTS DES GROUPEMENTS DOIVENT PREVOIR , ENTRE AUTRES , EN VUE DE LEUR FONCTIONNEMENT ET DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , CERTAINES REGLES , PLUS OU MOINS DETAILLEES , INSEREES AUX POINTS 1 A 10 DUDIT ARTICLE 2 , ALINEA 2 .

4 LA COMMISSION FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT :

- EN PREVOYANT , DANS LA LOI NO 674 ET DANS LA LEGISLATION REGIONALE D ' APPLICATION , DES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 ;

- EN MAINTENANT DANS LA LEGISLATION REGIONALE D ' APPLICATION , DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE REPETITION DE REGLES COMMUNAUTAIRES ;

- EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE , LA LEGISLATION COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT NO 1360/78 .

5 IL CONVIENT D ' EXAMINER , SUCCESSIVEMENT , CES TROIS DIFFERENTS GRIEFS .

A ) LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

6 EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION ITALIENNE POSE DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR DEUX POINTS . D ' ABORD , LA LOI NO 674 OBLIGERAIT , DANS SON ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SOUS 4 ), LES GROUPEMENTS RECONNUS A EXERCER DES ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LEURS MEMBRES , ALORS QUE LE REGLEMENT NO 1360/78 LAISSERAIT LES GROUPEMENTS LIBRES D ' INTERVENIR EUX-MEMES SUR LE MARCHE OU DE LE FAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES . ENSUITE , LA MEME LOI PRESCRIRAIT , DANS SON ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SOUS 8 ), AUX GROUPEMENTS D ' ENCOURAGER LA CREATION DE COOPERATIVES EN VUE DE LA GESTION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE STOCKAGE , DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS , CONDITION NON PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 .

7 SUR LE PREMIER POINT , LA COMMISSION RAPPELLE QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE LA LOI ITALIENNE , LES STATUTS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ' DOIVENT PREVOIR ' , ENTRE AUTRES :

' 4 ) QUE LE GROUPEMENT ADOPTE DES REGLEMENTS EN VUE DE SON FONCTIONNEMENT , ETABLIT DES PROGRAMMES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ET PROCEDE A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS ET DE CONTRATS , Y COMPRIS INTERPROFESSIONNELS , EN REPRESENTANT SES PROPRES MEMBRES , POUR LA CESSION , LE RETRAIT , LE STOCKAGE ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ' .

8 LA COMMISSION DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS NE PEUVENT PAS , EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE , S ' ORGANISER DE TELLE FACON QU ' ILS AGISSENT , POUR LA MISE EN MARCHE DES PRODUITS , AU NOM DES MEMBRES , MAIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT OU MEME AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT . L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1360/78 AURAIT , CEPENDANT , EU SOIN DE PREVOIR QUE LES STATUTS DES GROUPEMENTS DOIVENT PREVOIR L ' OBLIGATION POUR LES MEMBRES

' - SOIT D ' EFFECTUER LA MISE EN MARCHE DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DESTINEE A LA COMMERCIALISATION ... SELON LES REGLES D ' APPORT ET DE MISE EN MARCHE ETABLIES ET CONTROLEES ... PAR LE GROUPEMENT ...,

- SOIT DE FAIRE EFFECTUER LA MISE EN MARCHE DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DESTINEE A LA COMMERCIALISATION ... PAR LE GROUPEMENT ..., SOIT A LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE , SOIT POUR LEUR COMPTE , MAIS AU NOM DU GROUPEMENT ..., SOIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT ... ' .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE LAISSERAIT AINSI LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS LIBRES D ' EXERCER DES ACTIVITES NORMATIVES OU COMMERCIALES , ET IL OFFRIRAIT , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES COMMERCIALES , UN CHOIX AUX GROUPEMENTS QUE LA LOI ITALIENNE NE LEUR LAISSERAIT PAS .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA LOI NO 674 EST UNE LOI-CADRE , QUI NE S ' ADRESSE PAS ELLE-MEME AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , MAIS QUI OBLIGE LES REGIONS , COMPETENTES EN LA MATIERE , A ETABLIR DES REGLES DE RECONNAISSANCE QUI LAISSENT AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS LE CHOIX D ' EXERCER DES ACTIVITES NORMATIVES ( ADOPTER DES REGLEMENTS ET PROGRAMMES ) OU COMMERCIALES ( CONCLURE DES CONTRATS ). QUANT AUX ACTIVITES COMMERCIALES , IL N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LE GROUPEMENT PUISSE LUI-MEME AGIR SUR LE MARCHE , UN TEL POUVOIR ETANT IMPLIQUE PAR L ' OBJECTIF DU GROUPEMENT QUI EST LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE . LE REGLEMENT NO 1360/78 PREVOYANT EGALEMENT LA POSSIBILITE , POUR LES GROUPEMENTS , D ' AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LEURS MEMBRES , LE LEGISLATEUR ITALIEN AURAIT CONSIDERE QU ' IL ETAIT OPPORTUN QUE LES STATUTS DETERMINENT LES ACTES GRACE AUXQUELS LE GROUPEMENT POURRAIT AGIR , LORSQU ' IL LE DESIRAIT , DE MANIERE INDIRECTE , C ' EST-A-DIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES MEMBRES .

10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , D ' ABORD , QUE , D ' APRES LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SOUS 4 ), DE LA LOI NO 674 , LA RECONNAISSANCE D ' UN GROUPEMENT PEUT ETRE REFUSEE SI CELUI-CI N ' INSERE PAS DANS SES STATUTS LA FORME D ' ACTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION , MAIS SE DECIDE POUR L ' UNE DES AUTRES FORMES D ' ACTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1360/78 . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , LE GROUPEMENT AURAIT CEPENDANT LE DROIT D ' ETRE RECONNU D ' APRES LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

11 L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LEQUEL LA LOI NO 674 N ' OBLIGE PAS LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS A EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT DE SES MEMBRES , MAIS SE BORNE A INCITER LES AUTORITES REGIONALES A NE PAS NEGLIGER CETTE FORME D ' ACTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . IL RESULTE , EN EFFET , D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOIS REGIONALES QUE CELLES-CI OBLIGENT LES GROUPEMENTS A INSERER DANS LEURS STATUTS LA REPRESENTATION DE LEURS MEMBRES POUR LA CESSION , LE RETRAIT , LA MISE EN MARCHE ET LE STOCKAGE DES PRODUITS SANS FAIRE MENTION DE LA POSSIBILITE , POURTANT OUVERTE PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 , QUE LES GROUPEMENTS AGISSENT A CET EGARD EN LEUR PROPRE NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE . C ' EST AINSI QUE LA LOI REGIONALE DE LA REGION DE LOMBARDIE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 47 , DU 20 NOVEMBRE 1980 ) REPETE , DANS SON ARTICLE 3 , LES EXIGENCES FORMULEES PAR LA LOI NO 674 ET QUE LA LOI REGIONALE DE LA REGION DE SICILE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 23 , DU 9 MAI 1981 ) SE LIMITE , DANS SES ARTICLES 2 ET 3 , A S ' Y REFERER . UNE TELLE REFERENCE FIGURE EGALEMENT AUX LOIS REGIONALES DE L ' EMILIE-ROMAGNE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 15 , DU 5 SEPTEMBRE 1981 ), ARTICLE 3 , ET DE LA CAMPANIE ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 36 , DU 2 JUIN 1982 ), ARTICLE 4 .

12 PAR CONSEQUENT , L ' EFFET COMBINE DE LA LEGISLATION NATIONALE ET DES LOIS REGIONALES ENLEVE , SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE ITALIEN , AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS LA LIBERTE DE CHOISIR UNE FORME D ' ACTIVITE QUE LEUR PERMET LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

13 LE SECOND POINT SOULEVE , A CET EGARD , PAR LA COMMISSION CONCERNE L ' ARTICLE 2 , SOUS 8 ), DE LA LOI NO 674 . D ' APRES CETTE DISPOSITION , LES STATUTS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DOIVENT PREVOIR ' QU ' ON ENCOURAGE LA CONSTITUTION D ' ENTREPRISES COOPERATIVES OU D ' AUTRES FORMES D ' ASSOCIATION EN VUE DE REALISER ET DE GERER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE STOCKAGE , DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS ' . LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE TELLE DISPOSITION NE FIGURE PAS DANS LE REGLEMENT NO 1360/78 ET QUE LA LEGISLATION ITALIENNE CONTRAINT DONC LES GROUPEMENTS A ENTREPRENDRE DES FORMES D ' ACTION INCONNUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QUE L ' OBJECTIF DE L ' INSTITUTION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS CONSISTE A ADAPTER LA PRODUCTION ET L ' OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE PAR DES FORMES D ' ACTION COMMUNES . DANS L ' AGRICULTURE ITALIENNE , LA COOPERATION REPRESENTERAIT LE PREMIER STADE D ' ASSOCIATION PROPRE A FAVORISER LE RACCOURCISSEMENT DES CIRCUITS COMMERCIAUX PAR LA CONCENTRATION DE L ' OFFRE ET L ' UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION . LOIN DE TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS , LA FORMATION DE COOPERATIVES AGIRAIT DANS LE MEME SENS ET SERAIT , AINSI , SUSCEPTIBLE DE PALLIER LES DEFICIENCES STRUCTURELLES AUXQUELLES LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SE PROPOSE DE PORTER PROGRESSIVEMENT REMEDE .

15 LA COUR CONSIDERE QUE CET ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE ADMIS . LA DISPOSITION CONTESTEE NE COMPORTE PAS , COMME L ' ALLEGUE LA COMMISSION , UNE OBLIGATION DE PROMOUVOIR LA CONSTITUTION DES SEULES ENTREPRISES COOPERATIVES ; ELLE LAISSE AUX GROUPEMENTS LE CHOIX D ' ENCOURAGER LA CONSTITUTION SOIT DE TELLES ENTREPRISES , SOIT D ' AUTRES ' FORMES D ' ASSOCIATION ' QUI POURRAIENT GERER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION . IL EST DIFFICILE DE CONCEVOIR QUE LA PROMOTION , DANS UNE FORME OU UNE AUTRE , DE TELLES ACTIVITES COOPERATIVES OU COLLECTIVES PUISSE ETRE CONTRAIRE AU REGLEMENT NO 1360/78 , ALORS QUE CELUI-CI VISE PRECISEMENT , D ' APRES SON SIXIEME CONSIDERANT , A ENCOURAGER ' LE REGROUPEMENT DES AGRICULTEURS EN VUE D ' INTERVENIR DANS LE PROCESSUS ECONOMIQUE PAR DES FORMES D ' ACTION COMMUNE ' .

16 LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE SUR CE POINT .

17 EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE ACCORDEE AUX GROUPEMENTS , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI NO 674 OBLIGENT LES REGIONS A PREVOIR CE RETRAIT LORSQUE LE GROUPEMENT A COMMIS DES INFRACTIONS GRAVES ET REPETEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES .

18 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION A ADMIS QU ' UN ETAT MEMBRE A LA FACULTE D ' IMPOSER LE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE LORSQUE LE GROUPEMENT VIOLE DES REGLES NATIONALES A CARACTERE GENERAL , APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES PERSONNES MORALES ET N ' AYANT PAS TRAIT AUX CONDITIONS NI AUX OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES . IL NE SERAIT , CEPENDANT , PAS ADMISSIBLE QUE LA RECONNAISSANCE PUISSE ETRE RETIREE LORSQUE LE GROUPEMENT REPOND A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES MAIS NE SE CONFORME PAS AUX OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LA LOI NO 674 .

19 DANS CES CONDITIONS , CETTE PARTIE DE LA DEMANDE SE CONFOND AVEC CELLE RELATIVE A L ' OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS .

20 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS CORRECTEMENT EXECUTE LE REGLEMENT NO 1360/78 EN INSERANT , PARMI LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , L ' OBLIGATION , POUR CES GROUPEMENTS , D ' EXERCER LEURS ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LEURS MEMBRES .

B ) LE CONTENU DES DISPOSITIONS DES LOIS REGIONALES

21 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION REGIONALE D ' APPLICATION COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI NE FONT QUE REPETER LES REGLES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES DOMAINES QUI RELEVENT DESORMAIS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

22 A TITRE D ' EXEMPLE , LA COMMISSION SE REFERE A L ' ARTICLE 12 DE LA LOI REGIONALE DE PIEMONT ( BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION NO 18 , DU 30 AVRIL 1980 ) QUI ATTRIBUE AU CONSEIL REGIONAL LE POUVOIR D ' ARRETER , ENTRE AUTRES , DES REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE , AINSI QUE DES REGLES RELATIVES AUX DIMENSIONS MINIMALES DES GROUPEMENTS , A L ' INDICATION DES SECTEURS CONCERNES ET A LA DETERMINATION DES DEPENSES ELIGIBLES A L ' OCTROI DES AIDES . OR , LES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 3 , ET 11 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1360/78 RESERVERAIENT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' ETABLIR DE TELLES REGLES . LES DIMENSIONS MINIMALES DES GROUPEMENTS ET LES DEPENSES ELIGIBLES A L ' OCTROI DES AIDES AURAIENT DEJA ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2083/80 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET DE LEURS UNIONS ( JO L 203 , P . 5 ).

23 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LA LOI REGIONALE DU PIEMONT EST ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 2083/80 DE LA COMMISSION DONT ELLE NE POUVAIT DONC TENIR COMPTE ET QUE L ' ARTICLE 12 DE CETTE LOI REGIONALE PRECISE EXPRESSEMENT QUE LE CONSEIL REGIONAL FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A CERTAINES MATIERES ' DANS LE RESPECT DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES COMPETENTS AU SENS DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 JUIN 1978 , NO 1360 ' . IL SERAIT , PAR AILLEURS , EXTREMEMENT DIFFICILE D ' EVITER DE TELS CHEVAUCHEMENTS , AINSI QUE CERTAINES REPETITIONS , DANS UNE SITUATION OU LE TRAVAIL NORMATIF S ' ECHELONNE SUR QUATRE NIVEAUX DIFFERENTS , CELUI DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CELUI DE LA COMMISSION , LE NIVEAU NATIONAL ET LE NIVEAU REGIONAL . LES LOIS REGIONALES CONSTITUERAIENT , POUR LES DESTINATAIRES , LA SOURCE D ' INFORMATION LA PLUS ACCESSIBLE ; ELLES DEVRAIENT DONC NECESSAIREMENT REPETER , POUR PLUS DE CLARTE , LE CONTENU DE CERTAINES DISPOSITIONS QUI SE TROUVENT EN AMONT .

24 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LE REGLEMENT NO 1360/78 NE FIXE PAS , POUR SON EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES , UNE ECHEANCE PRECISE . CERTAINES DE SES DISPOSITIONS IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX ETATS MEMBRES ( ARTICLES 4 , 7 ET 10 , PARA- GRAPHE 1 ), D ' AUTRES OBLIGENT LA COMMISSION A ETABLIR , SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION ( ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 3 , ET 11 , PARAGRAPHE 3 ). SEUL L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 3 , QUI CONCERNE LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA DELIMITATION DE FRAIS REELS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES GROUPEMENTS , COMPORTE UN DELAI , EN PREVOYANT QUE CES PRECISIONS SERONT ETABLIES ' DANS UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ' . LE REGLEMENT D ' APPLICATION DE LA COMMISSION , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 2083/80 PRECITE , A ETE ETABLI PLUS DE DEUX ANNEES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1360/78 , QUI SE SITUAIT AU 26 JUIN 1978 ( ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 1360/78 ).

25 LA COMMISSION A RECONNU QU ' EN ITALIE , POUR DES RAISONS CONSTITUTIONNELLES , LES MODALITES PRATIQUES DE L ' OCTROI ET DU RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DOIVENT ETRE ETABLIES PAR LES AUTORITES REGIONALES . ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CES AUTORITES D ' AVOIR ETABLI LA REGLEMENTATION REGIONALE NECESSAIRE AVANT QUE LA COMMISSION SE SOIT ACQUITTEE DE SA TACHE ET D ' AVOIR , DANS CES CIRCONSTANCES , A DEFAUT DE POSSIBILITE DE SE REFERER AUX REGLEMENTS DE LA COMMISSION , AUTORISE LE CONSEIL REGIONAL A FAIRE LE NECESSAIRE DANS LE RESPECT DES DECISIONS EVENTUELLES DE LA COMMISSION .

26 QUANT AU GRIEF TIRE DE LA REPETITION , PAR LES LOIS REGIONALES , OU CERTAINES D ' ENTRE ELLES , DU CONTENU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL EST VRAI , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE , QUE LA COUR A , DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1973 ( ITALIE , 39/72 , REC . P . 101 ), SOULIGNE QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT , EN TANT QUE TELS , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET ENTRENT EN VIGUEUR EN VERTU DE LEUR SEULE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES . PAR CONSEQUENT , UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS LIBRE DE CREER UNE SITUATION DANS LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SERAIT COMPROMIS .

27 TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE . LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS EN ITALIE NE PEUT PAS ETRE ASSUREE PAR LES SEULS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ; ELLE DEPEND , COMME LA COMMISSION ELLE-MEME L ' A RECONNU , DE LA CONVERGENCE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS , COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES . DANS UNE TELLE SITUATION PARTICULIERE , LE FAIT QUE DES LOIS REGIONALES REPRENNENT , DANS L ' INTERET DE LA COHERENCE DE LEURS DISPOSITIONS ET DANS CELUI DE LA BONNE COMPREHENSION DE CELLES-CI PAR LEURS DESTINATAIRES , CERTAINS ELEMENTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

28 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE PARTIE DU RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .

C ) LE DEFAUT DE LEGISLATION REGIONALE

29 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE , EN VIOLATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LE REGLEMENT NO 1360/78 NE SERAIT APPLIQUE QUE DANS ONZE REGIONS ITALIENNES , PUISQUE DES MESURES REGIONALES D ' APPLICATION N ' AURAIENT PAS ENCORE ETE ADOPTEES DANS LES REGIONS DU VAL D ' AOSTE , DE LIGURIE , DU FRIOUL , DU LATIUM , DE MOLISE , DE BASILICATE , DE CALABRE ET DE SARDAIGNE NI DANS LES DEUX PROVINCES AUTONOMES DE TRENTE ET DE BOLZANO .

30 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU LE RETARD .

31 CERTAINES REGIONS AYANT , ENTRE-TEMPS , ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES , IL EST CONSTANT QU ' A LA FIN DE LA PROCEDURE ORALE , DEUX REGIONS , A SAVOIR LE VAL D ' AOSTE ET LE FRIOUL , ET LES DEUX PROVINCES AUTONOMES DE TRENTE ET DE BOLZANO N ' AVAIENT PAS ENCORE FAIT LE NECESSAIRE .

32 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER , SUR CE POINT , QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN N ' AYANT PAS ADOPTE , POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE , LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DU REGLEMENT NO 1360/78 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

34 LES PARTIES AYANT SUCCOMBE CHACUNE EN CERTAINS DE LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER A CHAQUE PARTIE SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN INSERANT , PARMI LES CONDITIONS D ' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , VISES PAR LE REGLEMENT NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( JO L 166 , P . 1 ), L ' OBLIGATION , POUR CES GROUPEMENTS , D ' EXERCER LEURS ACTIVITES COMMERCIALES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LEURS MEMBRES , ET EN N ' AYANT PAS ADOPTE , POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE , LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE COMPLETE DE CE REGLEMENT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .