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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 23 novembre 2020 — Deutsche Lufthansa AG/BA

(Affaire C-628/20)

(2021/C 72/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Deutsche Lufthansa AG

Partie intimée: BA

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
3)

L’article 2 et l’article 4, paragraphe 2, TUE, lus en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, ainsi que le droit à un tribunal doivent-ils être interprétés en ce sens que: a) une juridiction nationale est tenue de s’abstenir d’appliquer l’interdiction de «remise en cause du mandat des juges» et «d’établir ou d’apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer des missions en matière d’administration de la justice qui découlent de cette nomination», telle que prévue à l’article 29, paragraphes 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (version consolidée; Dz. U. de 2019, position 825), telle que modifiée, dès lors que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres n’habilite pas le législateur national à prévoir des solutions qui portent atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union? b) l’identité constitutionnelle d’un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l’acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?
3)

L’article 2 et l’article 4, paragraphe 2, TUE, lus en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, ainsi que le droit à un tribunal doivent-ils être interprétés en ce sens que: a) une juridiction nationale est tenue de s’abstenir d’appliquer l’interdiction de «remise en cause du mandat des juges» et «d’établir ou d’apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer des missions en matière d’administration de la justice qui découle de cette nomination», telle que prévue à l’article 29, paragraphes 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (version consolidée; Dz. U. de 2019, position 825), telle que modifiée, dès lors que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres n’habilite pas le législateur national à prévoir des solutions qui portent atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union? b) l’identité constitutionnelle d’un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l’acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 — Skatteverket/DSAB Destination Stockholm

(Affaire C-637/20)

(2021/C 53/32)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse et partie défenderesse: Skatteverket

Partie défenderesse et partie demanderesse: DSAB Destination Stockholm AB

Questions préjudicielles

L’article 30 bis de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une carte telle que celle en cause au principal, qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et jusqu’à concurrence d’un certain montant, constitue un bon, et s’agit-il, dans ce cas, d’un bon à usages multiples?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons (JO 2016, L 177, p. 9).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance à la requérante de la qualité d’«organisme ayant des fins comparables», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 du Conseil, peut-elle découler des dispositions légales nationales relatives à l’autorisation des activités identifiées par le code Caen 8559 — «Autres enseignements» par l’Office national du registre du commerce, ainsi que du caractère d’intérêt général des activités éducatives de type «École après l’école», qui ont pour but la prévention de l’abandon scolaire et des départs prématurés de l’école, l’augmentation des performances scolaires, la remise à niveau, l’accélération de l’apprentissage, le développement personnel et l’intégration sociale?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 20 novembre 2020 — TN et NN/EG

(Affaire C-617/20)

(2021/C 53/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen

Parties dans la procédure au principal

Auteurs du recours: TN et NN

Partie concernée: EG

Questions préjudicielles

La Cour est saisie des questions préjudicielles suivantes portant sur l’interprétation des articles 13 et 28 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1):

1) La déclaration concernant la renonciation faite par un héritier devant la juridiction de sa résidence habituelle dans un État membre, dans le respect des exigences de forme applicables devant cette juridiction, remplace-t-elle la déclaration concernant la renonciation qui doit être faite devant la juridiction d’un autre État membre, compétente pour statuer sur la succession à cause de mort, de telle sorte que la validité de cette déclaration est réputée acquise à la date à laquelle elle a été faite (substitution)?

2) Dans le cas où la première question appellerait une réponse négative: L’héritier renonçant qui, dans le respect des exigences de forme, fait une déclaration concernant la renonciation devant la juridiction de sa résidence habituelle doit-il, en outre, pour que celle-ci soit valable, en informer la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort?

3) Dans le cas où la première question appellerait une réponse négative et la deuxième question, une réponse affirmative: a) Doit-on s’adresser à la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort dans la langue du for pour que la déclaration concernant la renonciation soit valable, notamment au regard du respect des délais impartis pour renoncer à la succession dans son ressort? b) Faut-il que les originaux ainsi qu’une traduction des actes relatifs à la renonciation délivrés par la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier renonçant soient remis à la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort pour que la déclaration concernant la renonciation soit valable, notamment au regard du respect des délais impartis pour renoncer à la succession dans son ressort?

(1) JO 2012, L 201, p. 107.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Soelia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-609/20)

(2021/C 53/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soelia SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra (Espagne) le 2 septembre 2020 — UN/Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

(Affaire C-409/20)

(2021/C 53/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UN

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

Question préjudicielle

La directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (article 4, paragraphe 3, article 6, paragraphes 1 et 5 et article 7, paragraphe 1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale [article 53, paragraphe 1, sous a), article 55, paragraphe 1, sous b), article 57 et article 28, paragraphe 3, sous c), de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social (loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale)] qui sanctionne le séjour irrégulier d’étrangers ne présentant pas de circonstances aggravantes, en premier lieu, par une amende accompagnée d’une obligation de retour volontaire au pays d’origine puis, en second lieu, par un éloignement, si l’étranger ne régularise pas sa situation et ne retourne pas volontairement dans son pays?

(1) JO 2008, L 348, P. 98.
1)

L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une société non résidente qui perçoit des dividendes provenant de participations et qui n’atteint pas le seuil de participation prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE (1) (telle que modifiée par la directive 2003/123/CE (2)), la preuve, au moyen d’une attestation délivrée par l’administration fiscale étrangère, que cet impôt ne peut pas être imputé à ladite société ou au détenteur d’une participation directe ou indirecte dans celle-ci ou bien être déduit en tant que charges d’exploitation ou frais professionnels, et qu’il n’y a eu effectivement ni imputation, ni déduction, ni report, lorsqu’une telle preuve n’est pas exigée, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, d’une société résidente qui détient une participation équivalente?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-611/20)

(2021/C 53/29)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Interporto di Trieste SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-608/20)

(2021/C 53/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Interporto di Trieste SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-610/20)

(2021/C 53/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
2)

Comment convient-il d’interpréter l’article 198, paragraphe 4, de la ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen al ordenamiento jurídico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014 (loi 9/2017, du 8 novembre 2017, sur les marchés publics, portant transpositions dans le droit espagnol des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014), [qui prévoit] un délai de paiement de soixante jours dans tous les cas de figure et pour tous les types de contrats, avec une période initiale de trente jours pour l’acceptation et trente jours supplémentaires pour le paiement, dans la mesure où le considérant 23 de la directive 2011/7 expose ce qui suit: «De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils »?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP

(Affaire C-645/20)

(2021/C 53/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: V A, Z A

Partie défenderesse: TP

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte?

(1) JO 2012, L 201, p. 107.
2)

Les dispositions combinées des articles 75 et 22 du règlement no 650/2012 précité doivent-elle être interprétées en ce sens que, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers ne régit pas le choix de la loi applicable en matière de successions mais détermine cette loi, un ressortissant de ce pays tiers résidant dans cet État membre peut choisir la loi applicable? et plus particulièrement, — un accord bilatéral conclu avec un pays tiers doit-il exclure expressément la possibilité de choisir une certaine loi applicable, et non se limiter à réglementer le statut successoral en faisant appel à des critères de rattachement objectifs, pour qu’il y ait lieu de considérer que ses dispositions prévalent sur l’article 22 du règlement no 650/2012? — la faculté de choisir la loi régissant la succession et, ce faisant, de déterminer une seule loi applicable, à tout le moins pour ce qui relève du champ d’application déterminé par le législateur de l’Union à l’article 22 du règlement no 650/2012, figure-t-elle au rang des principes gouvernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union, qui ne sauraient être violés y compris en cas d’application d’accords bilatéraux avec des pays tiers prévalant sur le règlement no 650/2012?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 1er décembre 2020 — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht/TB

(Affaire C-646/20)

(2021/C 44/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht

Partie défenderesse: TB

Autres parties à la procédure: Standesamt Mitte von Berlin, RD

Questions préjudicielles

Les questions suivantes portant sur l’interprétation de l’article premier, paragraphe 1, sous a, de l’article 2, point 4, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 46 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) sont posées:

1) Une dissolution du mariage sur le fondement de l’article 12 du décret-loi italien no 132 du 12 septembre 2014 (ci-après le «DL no 132/2014») est-elle une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles IIbis?

2) En cas de réponse négative à la première question: une dissolution du mariage sur le fondement de l’article 12 du décret-loi italien no 132 du 12 septembre 2014 (ci-après le «DL no 132/2014») doit-elle être traitée en appliquant mutatis mutandis la disposition prévue pour les actes authentiques et les accords à l’article 46 du règlement Bruxelles IIbis?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (ci-après le «règlement Bruxelles IIbis») (JO 2003, L 338, p. 1).