Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour

(Art. 234 CE)

2. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transit communautaire externe — Infractions ou irrégularités

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 203, § 1, et 215, § 1; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 378 et 379)

3. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transit communautaire externe — Infractions ou irrégularités

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 378 et 379, § 1 et 2)

4. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transit communautaire externe — Infractions ou irrégularités

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 899 à 905)

Sommaire

1. En vue de fournir à la juridiction qui lui a adressé une question préjudicielle une réponse utile, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes de droit communautaire auxquelles le juge national n'a pas fait référence dans l'énoncé de sa question.

(cf. point 19)

2. Afin de vérifier la compétence de l’État membre qui a procédé au recouvrement des droits de douane, il incombe au juge national de déterminer si, au moment où il a été constaté que l’envoi n’a pas été présenté au bureau de destination, le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité pouvait être établi. Si tel est le cas, les dispositions des articles 203, paragraphe 1, et 215, paragraphe 1, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, permettent de désigner comme compétent pour recouvrer la dette douanière l’État membre sur le territoire duquel a été commise la première infraction ou irrégularité susceptible d’être qualifiée de soustraction à la surveillance douanière. En revanche, si le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité n’a pu être ainsi établi, l’État membre dont dépend le bureau de départ est compétent pour procéder au recouvrement des droits de douane, conformément aux dispositions des articles 378 et 379 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92. En effet, l'article 378, paragraphe 1, du règlement d’application prévoit que, sans préjudice des règles relatives à la détermination du lieu de naissance d’une dette douanière énoncées à l’article 215 du code des douanes, lorsqu’un envoi n’a pas été présenté au bureau de destination alors que le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité n’a pu être établi, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l’État membre dont dépend le bureau de départ ou dans l’État membre dont dépend le bureau de passage à l’entrée de la Communauté et auquel un avis de passage a été remis, à moins que, dans le délai indiqué à l’article 379, paragraphe 2, du règlement d’application, la preuve ne soit apportée de la régularité de l’opération de transit ou du lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été effectivement commise.

(cf. points 30, 36, disp. 1)

3. Lorsqu’un envoi n’a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité ne peut être établi, il appartient au seul bureau de départ d’effectuer la notification prévue en respectant les délais de onze mois et de trois mois visés à l’article 379, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92.

(cf. points 41-42, disp. 2)

4. Le fait de tenir un expéditeur en douane, en sa qualité de principal obligé, responsable de la dette douanière, quelle que puisse être l'ampleur de celle-ci par rapport aux émoluments qu'il perçoit lorsqu'il agit en tant qu'expéditeur en douane, n’est pas contraire au principe de proportionnalité. En effet, le principal obligé, en sa qualité de titulaire du régime de transit communautaire externe, est débiteur de la dette douanière résultant de l’inobservation des dispositions de ce régime. La responsabilité ainsi imposée vise à assurer une application diligente et uniforme des dispositions en matière de recouvrement de la dette douanière dans l’intérêt de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres. De même, le fait que le principal obligé soit de bonne foi et que l’infraction au régime de transit communautaire externe résulte d’une fraude à laquelle il est étranger n’est pas non plus de nature à porter atteinte au principe de proportionnalité. Si tel était le cas, le principal obligé ne serait plus incité aussi fermement à s’assurer du bon déroulement des opérations de transit. Toutefois, lorsque la naissance de la dette douanière résulte de circonstances n’impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part du principal obligé, l’article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, qui constitue une clause générale d’équité, permet à celui-ci de solliciter la remise des droits. À cet effet, les articles 899 à 905 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du code des douanes, instaurent une procédure de coopération administrative entre les autorités douanières et la Commission.

(cf. points 48-51, disp. 3)