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8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 141-152)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 139-150)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 149-160)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 138-149)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 141-152)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 146-157)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 143-154)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 150-161)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 23-26, 31, 69)
4.

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 10 et art. 8, § 1 et 2) (voir points 59-61, 93-96, 98)
1.

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve [Art. 317 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1906/2006, art. 31, § 3, a) et c) ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 172 bis, § 1] (voir points 46-51, 52, 55, 59, 60, 62)
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (voir points 27-30)
7.

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Demande d’informations complémentaires non révélatrice per se de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4) (voir point 109)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice – Conditions cumulatives (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 23-25)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Degré de similitude requis [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 5, et 52, § 1, a)] (voir point 87)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un triangle et marque figurative représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 44, 50, 51, 58-60)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation (Règlements de la Commission no 2868/95, règle 22, § 3 et 4, et 40, § 5, et 2018/625, art. 10, § 3, et 19, § 1) (voir point 26)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Notion [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2019/806 et (PESC) 2020/719, art. 27, § 2, a), et 28, § 2, a) ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, a), 2015/1828, 2019/798 et 2020/716] (voir point 68)
4.

Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Respect des droits de la défense – Information du débiteur, avant l’adoption de la décision de recouvrement, de l’existence, de la réalité et du montant de la créance – Violation – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 85 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 78, § 1, et 80 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 81) (voir points 59-72)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2021 –

EJ/BEI

(affaire T‑585/19)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave – Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité »

1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision mettant fin à une procédure de conciliation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41) (voir points 22-25)

2. Recours des fonctionnaires – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de versement rétroactif des allocations – Respect d’un délai raisonnable – Point de départ (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 ; annexe VII, art. 2 et 3) (voir points 33-37, 49-59)

3. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Allocations familiales – Double allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Nécessité d’une demande en bonne et due forme introduite par l’intéressé – Reconnaissance par l’administration de l’existence d’une maladie grave chez l’enfant – Obligation d’examen d’office du cas individuel aux fins de l’octroi de l’allocation – Absence (voir points 43-46)

4. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Prise en considération des intérêts du fonctionnaire – Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2) (voir points 76, 77, 79)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 16 février 2018 limitant à dix-huit mois le bénéfice rétroactif de la prise en charge des frais de transport récurrents exposés par la requérante en raison de la maladie grave de son enfant ainsi que de la décision du 23 mars 2018 limitant à cinq ans le bénéfice rétroactif de la double allocation pour enfant à charge et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mars 2021 –

BK/EASO

(affaire T‑277/19)

« Fonction publique – Agents temporaires – Réaffectation temporaire – Recours en annulation – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité – Décision explicite de rejet de la réclamation – Portée autonome – Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation – Intérêt à agir – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Absence de procédure précontentieuse – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision accordant à un fonctionnaire le droit d’une prolongation temporaire d’une réaffectation – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 52, 95, 96)

2. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Déclaration de la partie demandée quant à son incapacité à produire le document – Présomption de véracité – Caractère réfragable sur la base d’indices pertinents et concordants (voir points 60-64, 66)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EASO du 20 septembre 2018 d’affecter la requérante à Malte à compter du 1er novembre 2018, de la décision implicite de rejet de la réclamation dirigée contre cette décision ainsi que de la décision de l’EASO du 6 juin 2019 portant rejet explicite de ladite réclamation et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante a prétendument subis à la suite de cette dernière décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BK supportera la moitié de ses propres dépens.
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Notion [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, art. 27, § 2, a), et 3, et 28, § 2, a), et 3, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2019/806 et (PESC) 2020/719 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, a), et 1 ter, et 2015/1828] (voir points 96-98, 135, 136)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative OPTIMAR et marque verbale MAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 29, 46, 50, 56, 61, 65, 66, 71-73)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales B.home et B-Wohnen [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 33, 44, 50, 59, 60, 69, 73, 83-85)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 février 2021 –

Spadafora/Commission

(affaire T‑130/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité »

1. Actes des institutions – Présomption de légalité – Présence d’indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte – Charge de la preuve (Art. 288 TFUE) (voir points 51, 52)

2. Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Collecte des données dans le cadre de la procédure de sélection à un poste vacant dans la fonction publique européenne – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 5) (voir points 54-57)

3. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir point 58)

4. Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7 et 29) (voir points 62, 63)

5. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Adoption de mesures d’exécution – Annulation, pour vice de procédure, d’une décision de nomination à un poste vacant – Adoption d’un acte identique respectant les règles de procédure – Admissibilité – Nécessité de prévoir un effet rétroactif à la nomination – Absence (Art. 266 TFUE) (voir points 82, 90, 91)

6. Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Reprise de la procédure à la suite de l’annulation par le juge de l’Union de la décision de nomination – Prise en compte de l’expérience et des titres acquis par les candidats durant la période séparant les deux avis de vacance – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 7 et 29) (voir point 93)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 mai 2018 par laquelle CC a été nommée cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision,

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir l’offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours – Informations mises à la disposition du requérant ne faisant pas ressortir clairement les motifs de rejet de l’offre et n’éclaircissant pas suffisamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence – Motivation suffisante [Art. 256 TFUE, règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 2 et 3, a), et annexe I] (voir points 162-171, 174-177)
2.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Modification effectuée en application de la règle de pension identique et des règles nationales y relatives – Absence de marge d’appréciation quant au mode de calcul de cette pension – Absence d’obligation de procéder à une vérification approfondie de la compatibilité des règles nationales correspondantes aux principes généraux et à d’autres dispositions du droit de l’Union [Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Parlement européen sur les mesures d’application du statut des députés, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1)] (voir points 59, 60, 66-70)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BE EDGY BERLIN et marque verbale EDJI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 37, 47, 54, 56, 66, 72)
5.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Absence – Condition – Enquête objective et impartiale – Acquittement définitif par une juridiction nationale – Absence d’incidence [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 10, § 2)] (voir points 45, 50, 55-57, 60)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative discount-ap*theke.de – Marques verbales APODISCOUNTER et APO et marques figuratives apo-discounter.de, apo.co et apo.de [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 34, 48, 49, 54, 96, 111-115, 120)