Ordonnance du Président de la Cour du 30 avril 1986. - AKZO Chemie BV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Abus de position dominante - Prix prédatoires. - Affaire 62/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01503



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MESURES NE PREJUGEANT PAS DE LA DECISION AU FOND - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62/86 R ,

AKZO CHEMIE BV , SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT , AUX PAYS-BAS , REPRESENTEE PAR MES I . VAN BAEL , J.-F . BELLIS ET A . VANDERELST , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M . F . BRAUSCH , 8 , RUE ZITHE , BOITE POSTALE 1107 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . B . VAN DER ESCH , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1985 ( JO L 374 , P . 1 ), DE TELLE SORTE QU ' AKZO AIT LE DROIT D ' ALIGNER , A TITRE DEFENSIF , SES OFFRES DE PRIX CONCERNANT LES ADDITIFS POUR FARINES AUX OFFRES DE PRIX INFERIEURES PRATIQUEES PAR SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE JUSQU ' A CE QUE LA COUR STATUE SUR LE FOND ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 MARS 1986 , LA SOCIETE AKZO CHEMIE BV , CI-APRES AKZO , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1985 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 374 , P . 1 ).

2 PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A CONSIDERE QU ' AKZO AVAIT ENFREINT L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE EN ADOPTANT , A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE ENGINEERING AND CHEMICAL SUPPLIES LTD , CI-APRES ECS , SISE A STONEHOUSE , GLOUCESTERSHIRE , ROYAUME-UNI , UN COMPORTEMENT DESTINE A SAPER L ' AFFAIRE DE CELLE-CI ET/OU A PROVOQUER SON RETRAIT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PEROXYDES ORGANIQUES . ELLE LUI A DES LORS INFLIGE , POUR CE COMPORTEMENT DONT LES COMPOSANTES ESSENTIELLES SONT ENUMEREES A L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION , UNE AMENDE DE 10 MILLIONS D ' ECUS . OUTRE LA CESSATION IMMEDIATE DE L ' INFRACTION DECRITE CI-DESSUS , LES ARTICLES 3 , 4 ET 5 DE CETTE DECISION IMPOSENT ENCORE LE RESPECT , PAR AKZO , DE CERTAINES MESURES COMPLEMENTAIRES JUGEES INDISPENSABLES PAR LA COMMISSION POUR QUE LA DECISION PUISSE PLEINEMENT SORTIR SES EFFETS ET QUE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE CONFORMES AU MARCHE PUISSENT ETRE RETABLIES .

3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1986 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 DE LA COMMISSION , PRECITEE , DE TELLE SORTE QU ' AKZO AIT LE DROIT D ' ADAPTER DE BONNE FOI SES OFFRES DE PRIX ET LES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS POUR FARINES SUR LES OFFRES DE PRIX PRATIQUEES PAR SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .

4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 18 AVRIL 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 24 AVRIL 1986 .

5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION 85/609 , PRECITEE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 , ALINEA 3 .

6 LE 15 JUIN 1982 , ECS A DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION , SUR BASE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PORTANT SUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( JO 13 , P . 204 ), UNE PLAINTE ALLEGUANT QU ' AKZO AVAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES PEROXYDES ORGANIQUES , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , EN PRATIQUANT , DANS LE SECTEUR DES ADDITIFS POUR FARINES AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , UNE POLITIQUE DE REDUCTION SELECTIVE DES PRIX ET DE VENTE A PERTE AFIN D ' ELIMINER ECS COMME CONCURRENT . CE COMPORTEMENT QU ' AURAIT EU AKZO DEPUIS LA FIN DE L ' ANNEE 1979 VISERAIT A PRIVER ECS DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES POUR S ' ETENDRE SUR LE MARCHE BEAUCOUP PLUS VASTE ET PLUS RENTABLE DES PEROXYDES ORGANIQUES POUR L ' INDUSTRIE PLASTIQUE .

7 AFIN DE PERMETTRE UNE APPROCHE COMPLETE DU PROBLEME POSE , IL IMPORTE DE PRECISER QUE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE NE COMPTENT QUE TROIS FOURNISSEURS D ' UNE GAMME COMPLETE D ' ADDITIFS POUR FARINES : AKZO UK , ECS ET DIAFLEX . LEURS PARTS RESPECTIVES DE MARCHE ONT ETE EVALUEES PAR LA COMMISSION POUR L ' ANNEE 1984 A 55 , 30 ET 15 % .

8 EN DECEMBRE 1982 , LA COMMISSION , AGISSANT SUR BASE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17/62 DU CONSEIL , PRECITE , A PROCEDE , SIMULTANEMENT , A PLUSIEURS VERIFICATIONS IMPROMPTUES AUPRES D ' AKZO CHEMIE ET D ' AKZO UK .

9 LE 13 MAI 1983 , ECS A INTRODUIT UNE DEMANDE VISANT A CE QUE LA COMMISSION PRENNE DES MESURES PROVISOIRES POUR ASSURER SA SURVIE JUSQU ' A CE QUE LA DECISION SUR LE FOND SOIT RENDUE , ETANT DONNE QUE LES PRATIQUES MENEES PAR AKZO EN MATIERE DES PRIX RELATIFS AUX ADDITIFS POUR FARINES SE SERAIENT POURSUIVIES MEME APRES LES VERIFICATIONS ET RISQUERAIENT DE PROVOQUER SA FAILLITE .

10 LE 29 JUILLET 1983 , LA COMMISSION A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRENANT SA DECISION 83/462 , DU 29 JUILLET 1983 ( JO L 252 , P . 13 ), PAR LAQUELLE ELLE A NOTAMMENT ORDONNE A AKZO UK , A TITRE DE MESURES PROVISOIRES , DE RESPECTER CERTAINS PRIX MINIMAUX POUR CERTAINS ADDITIFS POUR FARINES ET D ' OFFRIR DES PRIX ET CONDITIONS SIMILAIRES A DES CLIENTS COMPARABLES D ' ADDITIFS POUR FARINES . L ' ARTICLE 4 DE CETTE DECISION PERMETTAIT TOUTEFOIS A AKZO UK DE DEROGER A CES PRIX MINIMAUX ET D ' ALIGNER DE BONNE FOI SES OFFRES DE PRIX SUR SES CONCURRENTS SI CEUX-CI OFFRAIENT EFFECTIVEMENT UN PRIX INFERIEUR A UN CLIENT MINOTIER INDIVIDUEL .

11 LA COMMISSION A CLOTURE LA PROCEDURE QU ' ELLE AVAIT ENGAGEE SUITE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR ECS LE 15 JUIN 1982 EN PRENANT SA DECISION 85/609 , PRECITEE . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE CETTE DECISION , DONT LA PARTIE REQUERANTE RECHERCHE LE SURSIS A L ' EXECUTION DANS LA MESURE EXPOSEE AU POINT 3 DE CETTE ORDONNANCE , EST LIBELLE COMME SUIT :

' EN PARTICULIER , MAIS SANS PREJUDICE DES AUTRES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS I ) A VI ), AKZO CHEMIE BV ET SES FILIALES S ' ABSTIENDRONT ( SAUF POUR L ' EXECUTION DE COMMANDES A DES PRIX ACCEPTES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ) DE FAIRE DES OFFRES OU D ' APPLIQUER DES PRIX OU AUTRES CONDITIONS DE VENTE POUR LES ADDITIFS POUR FARINES DANS LA COMMUNAUTE QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE PAYER , AUX CLIENTS DONT ELLES DISPUTENT LES COMMANDES A ECS , DES PRIX DIFFERENTS DE CEUX PRATIQUES PAR AKZO CHEMIE BV A L ' EGARD DE CLIENTS COMPARABLES '

ET A POUR EFFET DE PRIVER AKZO ET SES FILIALES DE LA POSSIBILITE QUI LEUR ETAIT OFFERTE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 83/462 , PRECITEE .

12 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

13 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .

14 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR NOTAMMENT L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 7 JUILLET 1981 , IBM/COMMISSION , AFFAIRES 60 ET 190/81 R , REC . P . 1857 ) ET QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

15 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES ECLAIRCISSEMENTS QU ' ELLE A APPORTES A L ' AUDIENCE QUE LA COMMISSION JUSTIFIE L ' INSERTION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DANS SA DECISION 85/609 , PRECITEE , ET LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QU ' IL A INSTAURE POUR AKZO PAR RAPPORT A LA SITUATION CREEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462 , SUSVISEE , PAR LA PRISE DE CONSCIENCE QUE LES POSSIBILITES D ' ADAPTATION DE PRIX PREVUES DANS LA DECISION PROVISOIRE AVAIENT ETE UTILISEES PAR CETTE SOCIETE A DES FINS CONTRAIRES A L ' OBJECTIF D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE . LE RESPECT DE L ' INTERDICTION PREVUE DANS CET ARTICLE DEVRAIT DES LORS , SELON ELLE , S ' IMPOSER AVEC D ' AUTANT PLUS DE FORCE PUISQU ' IL SERAIT UN DES SEULS MOYENS QUI PERMETTRAIT A LA COMMISSION D ' ETRE SURE QU ' AKZO RESPECTE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE .

16 LA COMMISSION ESTIME AVOIR EN SA POSSESSION DES MOYENS DE PREUVE DEMONTRANT DE MANIERE CLAIRE QUE LES OFFRES DE PRIX FAITES PAR DIAFLEX , AINSI QUE LES ADAPTATIONS DE PRIX AUXQUELLES AKZO A PROCEDE SUR BASE DE CELLES-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462 , PRECITEE , S ' INSCRIRAIENT DANS LE CONTEXTE D ' UNE STRATEGIE ANTICONCURRENTIELLE ETANT DONNE QU ' IL Y AURAIT DES ELEMENTS REVELANT QUE DIAFLEX N ' ETAIT PAS ENTIEREMENT INDEPENDANT D ' AKZO DANS SA STRATEGIE SUR LE MARCHE . LES OFFRES FAITES PAR DIAFLEX N ' AURAIENT DONC PAS ETE EN REALITE DES OFFRES VRAIMENT CONCURRENTIELLES MAIS DES OFFRES SUSCITEES PAR AKZO . ELLE EST D ' AVIS , DES LORS , QUE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462 , SUSVISEE , A FAIT L ' OBJET DE MANIPULATIONS ET A ETE UTILISEE DE MANIERE ABUSIVE PAR AKZO .

17 POUR SA PART , LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' IL NE SERAIT PAS NORMAL QU ' ELLE SE VOIE PRIVEE DU DROIT D ' ALIGNER SES OFFRES DE PRIX SUR CELLES DE SES CONCURRENTS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE EXISTANTE PARCE QUE CELA EQUIVAUDRAIT A LA RENDRE DESARMEE EN CAS DE SOUS-COTATIONS FAITES PAR SES CONCURRENTS . ELLE SOULIGNE QUE SA PRESENTE DEMANDE EN REFERE NE TEND QU ' AU MAINTIEN DU STATU QUO PUISQUE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT QU ' ELLE SOLLICITE LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462 , PRECITEE , DECISION QUI ETAIT RESTEE EN VIGUEUR PENDANT DEUX ANNEES .

18 A CET EGARD , IL FAUT CONSTATER QUE LES MOTIFS QUI ONT POUSSE LA COMMISSION A SUPPRIMER LA FACULTE D ' ALIGNEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PROVISOIRE 83/462 PRECITEE ET A ADOPTER L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 , SUSVISEE , NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR RAPPORT A DES ELEMENTS QUI SONT ETROITEMENT LIES A L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . LES APPRECIER DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE EN REFERE REVIENDRAIT A PREJUGER DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE . LE PRESIDENT DE LA COUR EST DES LORS D ' AVIS QUE CETTE QUESTION NE SAURAIT ETRE RESOLUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE .

19 POUR DEMONTRER LE CARACTERE URGENT DE SA DEMANDE EN REFERE ET LE DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' ELLE SUBIRAIT SI LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE NE LUI ETAIT PAS ACCORDEE , LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT PERDU DES CLIENTS , DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1985 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 85/609 , PRECITEE , PARCE QU ' IL NE LUI AURAIT PAS ETE POSSIBLE D ' ALIGNER SES PRIX SUR LES SOUS-COTATIONS FAITES PAR SES CONCURRENTS . IL EN AURAIT RESULTE UNE BAISSE DE SES VENTES DE 50 % POUR LE MELANGE DE BROMURE ET DE 25 % POUR LE PEROXYDE DE BENZOYLE . ELLE INVOQUE EN OUTRE LES CHIFFRES CONTENUS DANS L ' ANNEXE IV DE SON RECOURS EN ANNULATION , QUI DECRIRAIENT LES SOUS-COTATIONS FAITES PAR SES CONCURRENTS ET LES ALIGNEMENTS DE PRIX D ' AKZO AUXQUELS ELLES AURAIENT DONNE LIEU .

20 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE A L ' AUDIENCE , ELLE A PRECISE QUE LES SOUS-COTATIONS QUI AVAIENT ETE OFFERTES A SES CLIENTS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1985 ETAIENT LE FAIT UNIQUEMENT DE DIAFLEX , ET NON D ' ECS .

21 ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS QUE SI L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , RESTE EN VIGUEUR , ELLE SUBIRA UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE PARCE QU ' IL NE LUI PERMET DE CHOISIR QU ' ENTRE DEUX SOLUTIONS QUI LUI SONT TOUTES DEUX PREJUDICIABLES . ELLE PEUT EN EFFET SOIT DECIDER DE NE PAS ALIGNER SES OFFRES DE PRIX ET PERDRE LES CLIENTS VISES , SOIT DECIDER DE LES ALIGNER , CE QUI PROVOQUERA UNE BAISSE GENERALE DE SA MARGE BENEFICIAIRE , PUISQU ' ELLE DEVRA LES ADAPTER A L ' EGARD DE TOUS LES ACHETEURS COMPARABLES .

22 POUR SA PART , LA COMMISSION SOULIGNE QU ' AKZO N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT PERMETTANT DE CONCLURE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 , PRECITEE , METTRAIT EN PERIL LA VIABILITE D ' AKZO DANS LE SECTEUR DES ADDITIFS POUR FARINES . RIEN , EN EFFET , DANS L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , SUSVISE , N ' EMPECHERAIT AKZO D ' ADAPTER SES PRIX A CEUX PROPOSES PAR DIAFLEX , ETANT DONNE QUE L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT CONTENUE DANS CET ARTICLE NE JOUE QUE DANS LE CAS OU ECS ET AKZO SONT EN RELATION DE CONCURRENCE ET SE DISPUTENT LA COMMANDE D ' UN CLIENT . LES DONNEES CHIFFREES AVANCEES PAR LA PARTIE REQUERANTE A L ' AUDIENCE NE POURRAIENT DONC PAS CONSTITUER DES INDICES QU ' AKZO SUBIRAIT UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .

23 A CE PROPOS , IL APPARAIT , A PREMIERE VUE , QUE LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 CONFIRMENT LA PRECISION APPORTEE PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE SELON LAQUELLE L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT NE JOUERAIT QUE LORSQUE ECS ET AKZO SONT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE A PROPOS D ' UN CLIENT , ET NON LORSQUE CETTE DERNIERE SERAIT EN CONCURRENCE AVEC DIAFLEX . AKZO AURAIT DONC PU , SI ELLE LE SOUHAITAIT , ADAPTER SES OFFRES DE PRIX A CELLES INFERIEURES FAITES PAR DIAFLEX A SES CLIENTS SANS CONTREVENIR A CET ARTICLE .

24 CETTE CONSTATATION DOIT ETRE MISE EN PARALLELE AVEC L ' AFFIRMATION FAITE PAR LA PARTIE REQUERANTE A L ' AUDIENCE SELON LAQUELLE ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE ETE CONFRONTEE A UN CAS OU ECS AURAIT FAIT UNE SOUS-COTATION ET LUI AURAIT ENLEVE UN CLIENT DU FAIT DE SON IMPOSSIBILITE D ' ALIGNER SON PRIX SUR CETTE OFFRE .

25 IL FAUT SOULIGNER PAR AILLEURS QUE L ' ANNEXE IV INVOQUEE PAR LA PARTIE REQUERANTE SE REFERE A DES AFFAIRES QUI SE SONT DEROULEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 85/609 , PRECITEE .

26 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 85/609 , PRECITEE , LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

27 LA PARTIE REQUERANTE N ' AYANT PAS REUSSI A DEMONTRER L ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE A INVOQUES POUVAIENT JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .