Dans une procédure de recours en matière de marques communautaires dirigé contre une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rien ne s’oppose à ce que l’Office se rallie à une conclusion de la partie requérante ou encore se contente de s’en remettre à la sagesse du Tribunal, tout en présentant tous les arguments qu’il estime appropriés pour éclairer le Tribunal. En revanche, il ne peut pas formuler des conclusions visant à l’annulation ou à la réformation de la décision de la chambre de recours sur un point non soulevé dans la requête ou présenter des moyens non soulevés dans la requête.

Dans la mesure où la preuve de l’usage de la marque sur laquelle est fondée la demande en déchéance ne doit être apportée que sur requête du demandeur, il incombe à ce dernier de déterminer l’étendue de sa demande de preuve.

Lorsque la marque contestée a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, il est possible que le titulaire de ladite marque ne parvienne à rapporter la preuve de son usage sérieux que pour une partie de ces produits ou services, auquel cas, la protection que confère l’enregistrement de la marque en cause ne concerne que la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque en cause a été effectivement utilisée.

De même, lorsque la marque contestée a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, un demandeur en déchéance, qui considère que le titulaire de la marque contestée a fait un usage sérieux d’une partie de ces produits et services, est en droit, afin de déterminer l’étendue de sa demande de preuve de l’usage sérieux de ladite marque, sur laquelle est fondée la demande en déchéance, d’exclure de sa demande en déchéance lesdits produits ou services.

À cet égard, en présence d’une désignation des produits, pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, sous une catégorie donnée, il ne saurait être exigé du demandeur en déchéance, afin de voir sa demande déclarée recevable, qu’il identifie l’ensemble des sous-catégories de produits et services susceptibles, selon lui, d’appartenir, tout en se distinguant respectivement de manière autonome, à la catégorie plus large qui est seule désignée au titre de l’enregistrement de la marque contestée.

Or, d’une part, dans la mesure où, dans sa demande en déchéance, le demandeur reprend tout d’abord expressément et intégralement la désignation de la catégorie des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, puis en limite la portée en écartant certaines sous-catégories de produits au sujet desquelles il ne conteste pas l’usage sérieux, il répond manifestement à l’exigence de déterminer l’étendue de sa demande de preuve de l’usage sérieux de la marque contestée. D’autre part, seul le demandeur à l’enregistrement d’une marque communautaire est habilité à déterminer, sous le contrôle des instances compétentes de l’Office, l’étendue de la protection qu’il souhaite voir accordée à ladite marque. Partant, lorsque le titulaire de la marque contestée avait, lors de l’enregistrement de celle-ci, désigné les produits concernés par un renvoi à une simple catégorie large, sans identifier plus en détail les sous-catégories de produits et de services susceptibles d’appartenir à cette dernière, la chambre de recours de l’Office ne saurait déclarer la demande en déchéance irrecevable au motif que le demandeur n’a pas identifié, dans ladite demande, de telles sous-catégories.

Enfin, afin de se prononcer notamment sur la recevabilité d’une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux d’une marque, il incombe aux instances compétentes de l’Office d’apprécier au préalable si la marque contestée a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome.

(cf. points 23-25, 30, 31)