Affaire T-217/06

Arkema France e.a.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Amendes — Gravité de l’infraction — Impact concret sur le marché — Effet dissuasif de l’amende — Récidive — Principe non bis in idem — Principe de proportionnalité — Circonstances atténuantes — Non application effective des accords — Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés — Compétence de pleine juridiction »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

2. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

3. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires

(Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Prise en considération de l'impact concret sur le marché — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union

(Art. 81, § 1, CE et 229 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 48; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante

(Règlement du Conseil nº 1/2003)

11. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à d'autres décisions de condamnation ayant pris en compte l'élément de la récidive — Violation du principe ne bis in idem — Absence

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 50; art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Chiffre d'affaires pris en considération — Limite fixée par l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 — Modalités d'application

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

1. Le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, ce qui permet à la Commission d'adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de cette dernière dans l'infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital social de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital social d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

La mise en œuvre de cette présomption n'est pas subordonnée à l'existence d'indices supplémentaires.

Dans le cas d'une société mère qui détient la quasi-totalité du capital de sa filiale, ladite société mère se trouve, en principe, dans une situation analogue à celle d'un propriétaire exclusif, en ce qui concerne son pouvoir d'exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, eu égard aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui l'unissent avec ladite filiale. Par conséquent, la Commission est en droit d'appliquer à cette situation le même régime probatoire, à savoir recourir à la présomption que ladite société mère fait usage effectif de son pouvoir d'exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

(cf. points 43-46, 50, 53)

2. Lorsque la Commission applique la présomption d'exercice d'une influence déterminante afin d'imputer un comportement infractionnel au droit de la concurrence par une filiale à sa société mère, elle est en mesure de considérer celle-ci comme solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à sa filiale.

Pour renverser ladite présomption, il incombe à la société concernée d’apporter des « éléments de preuve suffisants » de nature à démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché. Quant à la Commission, il lui incombe d’examiner ces éléments de preuve et non de rapporter des éléments positifs pour établir l’exercice d’une telle influence. Par ailleurs, s’il suffisait à la partie intéressée de contester ladite présomption en avançant de simples affirmations non étayées, la présomption serait privée de toute son utilité.

(cf. points 101, 110)

3. La circonstance qu'une société est une holding ne saurait suffire pour exclure qu'une société mère ait exercé une influence déterminante sur ses filiales en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe. En effet, dans le contexte d’un groupe de sociétés, une holding est une société ayant vocation à regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d’en assurer l’unité de direction.

La division d'un groupe de sociétés en branches qui, de surcroît, fait abstraction des liens capitalistiques entre les sociétés du groupe, est un indice fort de ce que la coordination des activités de ces branches revient à la société mère faîtière du groupe. Une telle fonction de la société mère est de nature à exclure l’autonomie du comportement sur le marché de la filiale.

La circonstance qu'une société mère doit autoriser les grands investissements de sa filiale constitue un indice que cette dernière se comporte sur le marché en tenant compte des intérêts de la société mère.

(cf. points 107,113-114)

4. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, pour être suffisamment motivée à l’égard des sociétés mères des entreprises poursuivies pour des infractions au droit de la concurrence, la décision de la Commission doit notamment contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à ces sociétés. Par ailleurs, dans la mesure où cette imputation influe sur la situation desdites entreprises, où elles ont contesté cette imputation durant la procédure administrative et où elles ont donc un intérêt à contester sur ce point la décision adoptée à leur égard, elles doivent être en mesure, tout comme leurs sociétés mères, de connaître la justification de la position de la Commission. Il en résulte que, lorsque la Commission fonde l’imputation de l’infraction sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante et que les sociétés concernées ont avancé, lors de la procédure administrative, des éléments visant à renverser cette présomption, ladite décision doit contenir un exposé suffisant des motifs de nature à justifier la position selon laquelle ces éléments ne permettaient pas de renverser ladite présomption.

Toutefois, si, en vertu de l’article 253 CE, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l’ont amenée à prendre sa décision, il n’est pas exigé qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque partie intéressée au cours de la procédure administrative. Ainsi, si la Commission doit faire apparaître, dans sa décision, pour quelles raisons elle considère que les éléments avancés sont insuffisants pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, il ne s'ensuit pas qu'elle soit tenue, dans chaque cas, de discuter spécifiquement chacun des éléments avancés par les entreprises concernées. Une réponse globale peut, selon les circonstances de l’espèce, suffire pour que l’entreprise puisse défendre utilement ses droits et pour que le Tribunal puisse exercer son contrôle.

(cf. points 133-135, 141)

5. La gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité des infractions le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement des pratiques concertées, le profit qu’elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l'Union.

Il s’ensuit que l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas, en soi, un critère déterminant dans l’appréciation du montant adéquat de l’amende. En particulier, des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs audit effet, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves. Les ententes méritent, en raison de leur nature propre, les amendes les plus sévères. Leur éventuel impact concret sur le marché, notamment la question de savoir dans quelle mesure la restriction de concurrence a abouti à un prix de marché supérieur à celui qui aurait prévalu dans l’hypothèse de l’absence de cartel, n’est pas un critère déterminant pour la fixation du niveau des amendes. Dans ce cas de figure, l’impact concret de l’infraction ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui, s’il est mesurable, peut permettre à la Commission d’augmenter le montant de départ de l’amende au-delà du montant minimal envisageable.

En outre, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans lesdites lignes directrices.

(cf. points 178-182)

6. La dissuasion constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le calcul du montant de l’amende. Il est en effet de jurisprudence constante que les amendes infligées en raison de violations de l’article 81 CE et prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 ont pour objet de punir les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Ainsi, la Commission, lorsqu’elle calcule le montant de l’amende, peut prendre en considération, notamment, la taille et la puissance économique de l’entreprise concernée.

En outre, le chiffre d’affaires global de l’entreprise constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique. Ainsi, il est loisible à la Commission, en vue de la détermination du montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif, de tenir compte du chiffre d’affaires total de l’entreprise en cause.

En effet, la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende, lorsqu’elle ne motive pas l’élévation du niveau général des amendes dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de concurrence, exige que le montant de l’amende soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d’une part, de la nécessité d’assurer l’effectivité de l’amende et, d’autre part, du respect du principe de proportionnalité.

Par conséquent, c’est notamment la possibilité pour l’entreprise concernée de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de son amende qui peut justifier, en vue d’un effet dissuasif suffisant de cette dernière, l’application d’un multiplicateur. Il s’ensuit que l’on ne saurait exiger de la Commission qu'elle établisse un lien supplémentaire entre l’utilisation des ressources de l’entreprise et l’infraction commise par celle-ci, pour que ces ressources puissent être prises en compte en vue de déterminer le niveau suffisamment dissuasif de l’amende, dès lors que ce qui importe, dans ce contexte, c’est la taille et la puissance économique de l’entreprise contrevenante en tant que telle.

(cf. points 210-211, 213-214)

7. La nécessité d’assurer l'effet dissuasif des amendes infligées pour violations du droit de la concurrence de l'Union constitue une exigence générale qui doit guider la Commission tout au long du calcul des amendes. Elle n'appelle pas nécessairement que ce calcul soit caractérisé par une étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes les circonstances pertinentes aux fins de la réalisation de cette finalité. La majoration du montant de départ de l'amende, afin de lui garantir un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise, constitue une étape du calcul de l'amende qui découle de la nécessité d’adapter le montant de départ de manière à ce que l’amende ait un caractère suffisamment dissuasif en considération des ressources globales de l’entreprise et de sa capacité à mobiliser les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende.

S'agissant de la question de savoir si, dans une décision sanctionnant une entreprise, la Commission doit, au titre de l'effet dissuasif, tenir compte des amendes précédemment infligées à la même entreprise pour des faits contemporains à l'infraction faisant l'objet de cette décision, en ce sens qu'une majoration supplémentaire, au titre dudit effet dissuasif, de l’amende infligée pour la nouvelle infraction serait inutile en raison du caractère suffisamment dissuasif des amendes précédentes, force est de constater qu'une telle solution est contraire à l’objectif de dissuasion poursuivi par la Commission dans sa politique en matière d’amendes. Cette solution aboutirait à la situation paradoxale dans laquelle une entreprise multipliant sa participation à divers comportements illicites verrait le coût marginal de chaque sanction diminuer progressivement.

En outre, une telle solution repose sur la prémisse selon laquelle la Commission aurait dû fixer le montant de l’amende en fonction de la probabilité que l'entreprise en cause commette de nouvelles infractions à l’avenir, probabilité qu’elle aurait dû apprécier compte tenu du montant total des amendes infligées à cette entreprise durant un certain laps de temps. Or, une telle prémisse est incompatible avec la notion de dissuasion en droit de la concurrence.

À cet égard, le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit de l’Union. Cette mission comprend certainement la tâche d’instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais elle comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises. Ainsi, les amendes infligées en raison de violations de l’article 81 CE et prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, ont pour objet de punir les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Dès lors, le facteur de dissuasion est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non la seule situation particulière de l’entreprise concernée. Aussi la Commission n’est-elle nullement tenue, lorsqu’elle apprécie la nécessité de majorer le montant des amendes aux fins de leur assurer un effet dissuasif, de procéder à une évaluation de la probabilité que les entreprises en cause récidivent. Par conséquent, cette étape du calcul de l’amende consiste à élever le montant de départ de l’amende compte tenu d’éléments objectifs, tels que la taille et la puissance économique de l’entreprise concernée, et non d’éléments subjectifs relatifs à l’appréciation de la probabilité de commettre une nouvelle infraction à l’avenir.

(cf. points 224-225, 228, 231-235)

8. S’agissant du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les décisions de la Commission en matière de concurrence, la compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003, habilite cette juridiction à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende infligée.

Les dispositions de l’article 48 du règlement du procédure du Tribunal ne sauraient s’opposer à ce que le Tribunal prenne en considération, au titre de sa pleine juridiction, un argument soulevé par une partie requérante, lors de l’audience, afin d’examiner si la majoration de l'amende infligée à l'entreprise requérante, au titre de l’effet dissuasif, était justifiée au regard de l’élément factuel invoqué par celle-ci, d'autant plus quand la Commission a eu la possibilité de présenter des observations sur cette question.

(cf. points 252-253)

9. L'objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d'une amende infligée pour une infraction au droit de la concurrence ne peut être valablement atteint qu’en considération de la situation de l’entreprise sanctionnée au jour où l’amende est infligée. Ainsi, les ressources globales d’une entreprise, qui peuvent varier, en diminuant ou en augmentant, de manière significative en un laps de temps relativement bref, en particulier entre la cessation de l’infraction et l’adoption de la décision infligeant l’amende, doivent donc être évaluées, afin d’atteindre correctement l’objectif de dissuasion, et ce dans le respect du principe de proportionnalité, au jour où l’amende est infligée.

Il est vrai que la Commission peut tenir compte, dans la détermination du montant de l’amende, du fait que les entreprises de grande dimension disposent, la plupart du temps, de connaissances et d’infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence. Dans cette hypothèse, le chiffre d’affaires sur la base duquel la Commission apprécie la taille des entreprises en cause, et donc leur capacité à déterminer le caractère et les conséquences de leur comportement, doit se rapporter à leur situation au moment de l’infraction et non au moment de l’adoption de la décision.

Toutefois, la prise en compte de l'élément relatif aux infrastructures juridico-économiques permettant à une grande entreprise d'avoir conscience du caractère infractionnel de son comportement constitue, dans le cadre de la majoration de l'amende, un motif distinct de celui relatif à la nécessité d'assurer un effet dissuasif suffisant de l'amende, et qui poursuit des objectifs différents.

Or, dans la mesure où, d'une part, la justification de l'application d'un facteur multiplicateur, dans la détermination du montant de l'amende, est fondée sur l'impact recherché de l'amende sur l'entreprise sanctionnée et non sur des considérations relatives aux infrastructures juridico-économiques susmentionnées et où, d'autre part, l'unité économique qui lie l'entreprise sanctionnée à sa société mère est rompue avant la date d'adoption de la décision infligeant l'amende, les ressources de la société mère ne peuvent plus être prises en compte pour la détermination du facteur multiplicateur applicable à ladite entreprise.

Dès lors, la taille et la puissance économique d'une telle entreprise doivent être appréciées, aux fins de l'application d'un facteur multiplicateur, au jour de la décision infligeant l'amende.

(cf. points 260, 263-265, 270-272)

10. Quand bien même une erreur dans la détermination du montant de l'amende à infliger à une entreprise serait imputable à celle-ci, cette circonstance ne saurait justifier le maintien du montant de l’amende qui lui a été infligée, dans la mesure où il est issu de la prise en considération d’un élément de fait matériellement inexact.

(cf. point 274)

11. Le principe non bis in idem, principe fondamental du droit de l'Union, consacré par ailleurs par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours. L'application de ce principe est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé.

Ledit principe n'est nullement violé par le fait qu'une décision de la Commission infligeant une amende à une entreprise se fonde sur des condamnations antérieures qui avaient déjà justifié l’application d’une majoration de l’amende appliquée à cette entreprise au titre de la récidive dans plusieurs décisions antérieures. En effet, le fait que la Commission a, dans plusieurs décisions, fondé le constat d’une récidive sur les mêmes condamnations antérieures ne signifie nullement que la Commission a condamné l'entreprise concernée plusieurs fois pour la même infraction.

La prise en compte de la récidive, en tant que circonstance aggravante, dans le cadre de l'analyse de la gravité de chacune des infractions commises par une entreprise, se rapporte nécessairement à l'analyse de la gravité de chacune de ces infractions qui constituent, chacune d'entre elles et l'une indépendamment de l'autre, une répétition du comportement infractionnel aux règles de la concurrence témoignant d'une propension de ladite entreprise à ne pas tirer les conséquences appropriées de ces condamnations.

Dès lors, la prise en compte de la récidive se justifie, dans un tel cas, par le besoin de dissuasion supplémentaire dont témoigne le fait que différents constats d'infraction antérieurs n'ont pas suffi à empêcher la réitération d’une nouvelle infraction.

(cf. points 292-293, 295-296, 299)

12. La circonstance qu'une entreprise admet une application partielle de certains accords anticoncurrentiels ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus de lui accorder le bénéfice d'une circonstance atténuante. À cet égard, ce qui importe aux fins de l’octroi du bénéfice de la circonstance atténuante relative à la non-application effective des accords infractionnels, en vertu du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, c’est de vérifier si pendant la période au cours de laquelle l’entreprise concernée a adhéré auxdits accords, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, si elle a clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en œuvre cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci.

(cf. points 308-309)

13. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, pour chaque entreprise participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.

Selon la jurisprudence, ce n’est que s’il s’avère que plusieurs destinataires de la décision infligeant l’amende constituent l’entreprise, au sens de l’entité économique responsable de l’infraction sanctionnée, et ce encore à la date d’adoption de cette décision, que le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de cette entreprise, c’est-à-dire de toutes ses composantes cumulées. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause.

(cf. point 352)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

7 juin 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché des méthacrylates – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Amendes – Gravité de l’infraction – Impact concret sur le marché – Effet dissuasif de l’amende – Récidive – Principe non bis in idem – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes – Non application effective des accords – Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés – Compétence de pleine juridiction »

Dans l’affaire T‑217/06,

Arkema France, établie à Colombes (France),

Altuglas International SA, établie à Puteaux (France),

Altumax Europe SAS, établie à Puteaux,

représentées initialement par Mes A. Winckler, S. Sorinas Jimeno et P. Geffriaud, puis par Mes Sorinas Jimeno et E. Jégou, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. F. Arbault et V. Bottka, puis par MM. Bottka et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende imposée aux requérantes par ladite décision,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. K. O’Higgins, juges,

greffier : Mme T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 décembre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Introduction

1 Par décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a condamné solidairement Arkema SA et ses filiales Altuglas International SA (ci-après « Altuglas ») et Altumax Europe SAS (ci-après « Altumax » et, prises ensemble, « Arkema ») à une amende de 219 131 250 euros pour avoir participé à une entente dans le secteur des méthacrylates du 23 janvier 1997 au 12 septembre 2002 (ci-après « l’entente en cause »). Leurs sociétés mères, Total SA et Elf Aquitaine SA, ont été tenues pour responsables solidairement du paiement de l’amende à hauteur de 140,4 millions et de 181,5 millions d’euros respectivement (article 2 de la décision attaquée).

2 Arkema (anciennement Atofina SA) est une société anonyme de droit français regroupant trois pôles d’activités : produits vinyliques, chimie industrielle et produits de performance. À l’époque des faits visés dans la décision attaquée, Arkema était détenue par Elf Aquitaine, d’abord à 97,6 %, puis, à partir de la reprise du groupe Elf par Total Fina SA, le 17 avril 2000, à 96,48 %. À partir de cette date et pendant le restant de la période infractionnelle concernée, Elf Aquitaine était elle-même détenue à 99,43 % par Total (anciennement Total Fina, puis TotalFinaElf SA) (considérants 265 et 266 de la décision attaquée).

3 Arkema est devenue Arkema France le 18 mai 2006, à l’occasion de son introduction en bourse.

4 Altuglas (anciennement Atohaas et Atoglas SA) et Altumax sont les principales filiales d’Arkema actives dans le secteur des méthacrylates et, en particulier, du polyméthacrylate de méthyle (ci-après le « PMMA ») qui ont participé aux comportements collusoires décrits dans la décision attaquée (considérant 259 de la décision attaquée). Altumax a été détenue à 100 % par Arkema pendant toute la durée de l’infraction. Altuglas est détenue à 100 % par Arkema depuis 1998. Avant cette date, Elf Atochem SA ne détenait que 50 % de son capital, mais était responsable pour sa gestion courante (considérant 263 de la décision attaquée).

Procédure administrative

5 L’enquête qui a abouti à l’adoption de la décision attaquée a été engagée à la suite de l’introduction par Degussa AG, le 20 décembre 2002, d’une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

6 Les 25 et 26 mars 2003, la Commission a procédé à des inspections, notamment dans les locaux d’Arkema. À la suite de ces inspections, Arkema a présenté, le 3 avril 2003, une demande d’immunité ou de réduction du montant de l’amende au titre de la communication sur la coopération (considérant 60 de la décision attaquée).

7 Le 17 août 2005, la Commission a adopté une communication des griefs relative à une infraction dans le secteur des méthacrylates et l’a adressée, notamment, à Total, à Elf Aquitaine, à Arkema, à Altuglas et à Altumax (considérant 85 de la décision attaquée).

8 Une audition s’est tenue les 15 et 16 décembre 2005 et y ont assisté tous les destinataires de la communication des griefs (considérant 87 de la décision attaquée).

9 Le 31 mai 2006, la Commission a adopté la décision attaquée.

Décision attaquée

10 Deux aspects de la décision attaquée sont particulièrement pertinents aux fins du présent litige : l’identification de ses destinataires et le calcul de l’amende.

Destinataires de la décision attaquée

11 La Commission, après avoir énoncé qu’il y avait lieu de déterminer à quelles entités juridiques la responsabilité de l’infraction était imputable (considérant 245 de la décision attaquée), a considéré qu’Altuglas, Altumax, Arkema et Elf Aquitaine étaient solidairement responsables de l’infraction dont s’étaient rendues coupables Altuglas et Altumax durant la période allant du 23 janvier 1997 au 12 septembre 2002. Total est tenue solidairement pour responsable de l’infraction commise par Altuglas et Altumax du 1er mai 2000 au 12 septembre 2002 (considérant 277 de la décision attaquée).

12 Plus spécifiquement, s’agissant de la responsabilité d’Elf Aquitaine, la Commission, compte tenu du fait que les membres du conseil d’administration d’Arkema étaient nommés par Elf Aquitaine et que celle-ci détenait dans le capital de sa filiale une participation de 97,6 %, et, après le mois d’avril 2000, de 96,48 %, a présumé qu’Elf Aquitaine avait une influence déterminante et un contrôle effectif sur le comportement d’Arkema (considérant 265 de la décision attaquée).

13 S’agissant de la responsabilité de Total, la Commission a constaté que, depuis le mois d’avril 2000 et jusqu’à la fin de l’infraction, cette société avait contrôlé directement ou indirectement le capital de toutes les sociétés d’exploitation du groupe, y compris celles qui avaient joué un rôle direct dans l’entente en cause. Dans ces circonstances, la Commission a présumé que Total exerçait une influence déterminante sur le comportement de ses filiales Elf Aquitaine, Arkema, Altuglas et Altumax et a adressé une communication des griefs à toutes ces entités (considérant 267 de la décision attaquée).

14 Arkema, d’une part, et Total et Elf Aquitaine, d’autre part, ont transmis séparément des réponses à la communication des griefs, en faisant valoir notamment que Arkema devait être la seule destinataire de la décision attaquée (considérants 268 et 269 de cette dernière). La Commission a rejeté leurs arguments et a confirmé la responsabilité des cinq entités visées au point précédent (considérants 270 à 277 de la décision attaquée). Ci-après, il sera fait référence à l’ensemble de ces sociétés comme formant le « groupe Total ».

Calcul de l’amende

15 S’agissant du calcul de l’amende, la Commission a examiné, en premier lieu, la gravité de l’infraction et a constaté, d’abord, que, au regard de la nature de l’infraction et du fait qu’elle couvrait l’ensemble du territoire de l’EEE, il s’agissait d’une infraction très grave au sens des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») (considérants 319 à 331 de la décision attaquée). Ensuite, la Commission a appliqué un traitement différencié aux entreprises participant à l’infraction, plaçant le groupe Total, eu égard au chiffre d’affaires d’Arkema réalisé dans l’EEE pour les trois produits en PMMA, dans la première catégorie. Sur cette base, elle a retenu, à son égard, un montant de départ de 65 millions d’euros (considérants 332 à 336 de la décision attaquée). Enfin, compte tenu du chiffre d’affaires mondial de Total, la Commission a appliqué un facteur multiplicateur de 3 à l’amende imposée au groupe Total pour garantir un effet dissuasif de l’amende. Ainsi, le montant de départ de l’amende s’élève à 195 millions d’euros (considérants 337 à 350 de la décision attaquée).

16 En deuxième lieu, la Commission a examiné la durée de l’infraction et a constaté que, étant donné que Arkema avait participé à l’infraction pendant cinq ans et sept mois, le montant de départ devait être majoré de 55 %. Cette majoration a été appliquée à Elf Aquitaine, à Arkema, à Altuglas et à Altumax. En ce qui concerne Total, qui était propriétaire du capital de ses filiales pendant une plus courte durée, la Commission a majoré l’amende de 20 % (considérants 351 à 353 de la décision attaquée). Ainsi, le montant de base de l’amende calculée pour Arkema (y compris Elf Aquitaine) s’élève à 302,25 millions d’euros. Total est tenue solidairement pour responsable au paiement de 234 millions d’euros sur ce montant (considérant 354 de la décision attaquée).

17 En troisième lieu, la Commission a examiné la présence éventuelle de circonstances aggravantes. En ce qui concerne Arkema, la Commission a constaté, compte tenu de l’existence de trois décisions antérieures dont elle était destinataire, qu’elle avait récidivé en commettant une infraction de même type et a décidé de majorer le montant de base de l’amende pour Arkema de 50 %. La Commission a précisé, cependant, que Total et Elf Aquitaine n’étaient pas des récidivistes et donc que cette majoration s’appliquait seulement à Arkema, à Altuglas et à Altumax (considérant 369 de la décision attaquée et note en bas de page s’y rapportant n° 250).

18 En quatrième lieu, la Commission a rejeté les circonstances atténuantes avancées par le groupe Total.

19 À ce stade, compte tenu de la prise en compte ou non des circonstances aggravantes et atténuantes, le montant de l’amende était de 365 218 750 euros pour Arkema, Altuglas et Altumax. Pour Total, le montant de l’amende restait fixé à 234 millions d’euros. Pour Elf Aquitaine, le montant de l’amende demeurait de 302,25 millions d’euros (considérant 397 de la décision attaquée). En application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] du traité (JO 2003, L 1, p. 1), la Commission a considéré que l’amende n’excédait pas 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée (considérants 398 et 399 de la décision attaquée).

20 En cinquième et dernier lieu, la Commission a procédé à l’application de la communication sur la coopération et a décidé, en application du point 23, sous b), premier tiret, de celle-ci, de réduire de 40 % le montant de l’amende qui, à défaut, aurait été infligée au groupe Total (considérants 403 à 410 de la décision attaquée).

21 Ainsi, à l’article 2, sous b), de la décision attaquée, la Commission a fixé le montant final de l’amende comme suit :

« Arkema [...], Altuglas [...] et Altumax [...], conjointement et solidairement responsables : 219,13125 millions d’euros, dont Total [...] est tenue [pour] responsable conjointement et solidairement pour 140,4 millions d’euros et dont Elf Aquitaine SA est tenue [pour] responsable conjointement et solidairement pour 181,35 millions d’euros ».

Procédure et conclusions des parties

22 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 août 2006, les requérantes, Arkema France, Altuglas et Altumax, ont introduit le présent recours.

23 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.

24 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, d’une part, d’inviter les parties à répondre à certaines questions et, d’autre part, d’inviter la Commission à produire un document. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti.

25 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 15 décembre 2009. À l’issue de l’audience, la procédure orale a été close.

26 Par ordonnance du 26 novembre 2010, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale, conformément à l’article 62 de son règlement de procédure, afin d’inviter les parties, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, à produire des documents et à répondre à des questions. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis. La procédure orale a ensuite été close le 9 mars 2011.

27 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle les concerne ;

– à titre subsidiaire, annuler ou réduire le montant de l’amende qui leur a été infligée par la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

28 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

29 À l’appui de leur recours, les requérantes soulèvent, en substance, huit moyens. Le premier moyen est tiré de la violation des règles relatives à l’imputabilité des pratiques mises en œuvre par une filiale à sa société mère et du principe de non-discrimination. Le deuxième moyen est tiré des erreurs de fait commises par la Commission dans l’imputation de l’infraction commise par Arkema à Total et Elf Aquitaine. Le troisième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe de bonne administration dans la mise en œuvre des règles d’imputabilité. Le quatrième moyen est tiré de la méconnaissance du critère de l’impact concret sur le marché dans la fixation du montant de départ de l’amende à 65 millions d’euros. Le cinquième moyen est tiré de l’existence d’erreurs de droit et de fait dans la majoration du montant de départ de l’amende au titre de l’effet dissuasif. Le sixième moyen est tiré des erreurs de droit commises par la Commission dans la majoration de l’amende au titre de la récidive. Le septième moyen est tiré d’une erreur de fait, en ce que la Commission n’aurait pas accordé aux requérantes une réduction de l’amende au titre de l’absence d’application effective de certaines pratiques incriminées par Arkema. Le huitième moyen est tiré des erreurs de droit et de fait constituées par le refus de la Commission de leur accorder une réduction de l’amende au titre d’« autres facteurs ». En outre, lors de l’audience, les requérantes ont également avancé un grief supplémentaire, visant à contester la majoration de l’amende au titre de l’effet suffisamment dissuasif.

Sur le premier moyen, tiré de la violation des règles relatives à l’imputabilité des pratiques mises en œuvre par une filiale à sa société mère et du principe de non-discrimination

30 Les requérantes font valoir que, en recourant à la présomption selon laquelle une société mère exerce effectivement une influence déterminante sur une filiale en cas de détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de celle-ci (ci-après la « présomption d’exercice d’une influence déterminante »), et sans apporter la preuve d’un contrôle effectif, la Commission a commis une erreur de droit (première branche du présent moyen). Ce faisant, elle aurait également violé le principe de non-discrimination, en appliquant à Arkema un standard de preuve différent de celui appliqué à d’autres filiales ayant participé aux pratiques incriminées (seconde branche du présent moyen).

Sur la première branche, tirée d’une méconnaissance des règles relatives à l’imputabilité des pratiques mises en œuvre par une filiale à sa société mère

– Arguments des parties

31 Les requérantes soutiennent que, conformément à une jurisprudence constante et à la pratique décisionnelle de la Commission, lorsque l’entreprise auteur de l’infraction appartient à un groupe de sociétés, seule la filiale en cause est, en principe, responsable de l’infraction commise. Ce ne serait que dans certaines circonstances que les agissements d’une filiale pourraient être imputés à la société mère. Tel serait le cas soit lorsque la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, compte tenu de l’absence d’autonomie de cette dernière dans la détermination de sa politique commerciale, soit lorsque la société mère a été impliquée (activement ou passivement, en raison de la simple connaissance des faits) dans l’infraction commise par la filiale.

32 Les requérantes font valoir que, en vertu de la jurisprudence applicable, la détention de 100 % du capital (et, a fortiori, de 99,43 de 97,6 ou de 96,48 %) ne permet pas, à elle seule, de conclure automatiquement que la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale. Selon les requérantes, la jurisprudence aurait toujours exigé des éléments supplémentaires à cet égard, tels que le fait que la société mère s’était présentée lors de la procédure administrative comme étant le seul interlocuteur de la Commission pour le groupe, l’absence de contestation de l’existence d’un pouvoir de contrôle effectif sur la filiale et l’absence de la moindre preuve quant à l’autonomie de la filiale.

33 Or, en l’espèce, en dehors de la détention directe ou indirecte de la quasi-totalité du capital d’Arkema par ses sociétés mères de l’époque, la Commission n’aurait fourni dans la décision attaquée aucun indice qui soit susceptible de démontrer que Total et/ou Elf Aquitaine exerçaient effectivement, au cours de la période considérée, une influence déterminante sur la politique commerciale d’Arkema ou dans la mise en œuvre des pratiques incriminées. En particulier, selon les requérantes, le fait, relevé par la Commission dans la décision attaquée, que les membres du conseil d’administration d’Arkema étaient nommés par Elf Aquitaine à l’époque des faits constitue simplement la traduction logique de la détention majoritaire du capital d’Arkema et n’était pas de nature à prouver l’exercice d’une influence déterminante sur celle-ci.

34 Les requérantes considèrent, par conséquent, que, en se fondant sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante, reposant exclusivement sur la détention, directe ou indirecte, de la quasi-totalité du capital d’Arkema, pour imputer les pratiques visées dans la décision attaquée à Total et à Elf Aquitaine, la Commission a commis une erreur de droit, qui justifie l’annulation de la décision attaquée.

35 Enfin, interrogées par le Tribunal sur les conséquences de l’arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission (C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237), pour le présent litige, les requérantes ont affirmé, lors de l’audience, que les faits dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, et notamment le contrôle exercé par la société mère sur ses filiales ayant participé à l’infraction, étaient différents de ceux de l’espèce. Par ailleurs, les requérantes ont fait observer que, dans cette affaire, le niveau de participation de la société mère dans le capital de sa filiale était de 100 %, alors que, en l’espèce, ce niveau n’est pas atteint (il s’agit de 99,43, de 97,6 et de 96,48 %). En tout état de cause, les requérantes affirment que, si l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, devait être interprété comme permettant d’imputer une infraction commise par une filiale à sa société mère sans aucun élément additionnel autre que le lien capitalistique, cette jurisprudence devrait alors être réexaminée, dans la mesure où elle aurait créé un régime de responsabilité sans faute, incompatible avec le règlement n° 1/2003.

36 La Commission déclare partager la thèse des requérantes selon laquelle ce n’est que dans certaines circonstances que la responsabilité résultant du comportement infractionnel d’une filiale peut être imputée à la société mère. Une telle possibilité existerait lorsque la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Toutefois, selon la Commission, il résulte d’une jurisprudence constante qu’elle est fondée à conclure qu’une société qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, dès lors que la société mère n’a pas renversé la présomption d’exercice d’une influence déterminante en rapportant la preuve de l’autonomie de comportement de sa filiale.

– Appréciation du Tribunal

37 Il convient de rappeler qu’il ressort des considérants 245 à 252 et 259 à 277 de la décision attaquée que la Commission a imputé l’infraction litigieuse à Total et à Elf Aquitaine au motif qu’elles constituaient une seule entreprise avec Arkema et ses filiales Altuglas et Altumax, qui avaient participé aux comportements collusoires. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission s’est fondée sur la présomption, mentionnée dans la communication des griefs, selon laquelle Total et Elf Aquitaine exerçaient une influence déterminante sur le comportement de leurs filiales. S’agissant d’Elf Aquitaine, la présomption d’exercice d’une influence déterminante était fondée sur le fait que les membres du conseil d’administration d’Arkema étaient nommés par Elf Aquitaine et sur le fait que cette dernière possédait une participation de 97,6 %, puis de 96,48 %, dans le capital d’Arkema (considérant 265 de la décision attaquée). S’agissant de Total, ladite présomption était fondée sur le fait que, depuis le mois d’avril 2000, Total contrôlait directement ou indirectement le capital de toutes les sociétés du groupe, y compris les sociétés qui avaient joué un rôle direct dans l’entente en cause, en raison de sa participation à 99,43 % dans le capital d’Elf Aquitaine (considérants 266 et 267 de la décision attaquée). Il ressort de cette dernière que, dans leur réponse à la communication des griefs, les sociétés concernées ont avancé un certain nombre d’arguments visant à réfuter la présomption d’exercice d’une influence déterminante mais que la Commission les a jugés insuffisants (voir notamment les considérants 272 et 274 de la décision attaquée).

38 Ensuite, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour dans ce domaine.

39 À cet égard, il convient de relever que le droit de la concurrence de l’Union vise les activités des entreprises et que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 54, et la jurisprudence citée).

40 La Cour a également précisé que la notion d’entreprise, placée dans ce contexte, devait être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 55, et la jurisprudence citée).

41 Lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 56, et la jurisprudence citée).

42 L’infraction au droit de la concurrence de l’Union doit être imputée sans équivoque à une personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et la communication des griefs doit être adressée à cette dernière. Il importe également que la communication des griefs indique en quelle qualité une personne juridique se voit reprocher les faits allégués (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 57, et la jurisprudence citée).

43 Il résulte d’une jurisprudence constante que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 58, et la jurisprudence citée).

44 En effet, il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise au sens susmentionné. Ainsi, le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 59).

45 La Cour a également jugé que, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 60, et la jurisprudence citée).

46 La Cour a donc précisé que, dans ces conditions, il suffisait que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 61, et la jurisprudence citée).

47 Au vu de cette jurisprudence de la Cour, il convient de constater que la méthode suivie par la Commission en l’espèce pour imputer l’infraction litigieuse aux sociétés mères des requérantes, visée au point 37 ci-dessus, est exacte.

48 D’une part, contrairement à ce que les requérantes semblent suggérer, cette imputation n’a pas été fondée sur la seule structure de détention du capital, mais également sur le constat que la présomption d’exercice d’une influence déterminante n’avait pas été réfutée (voir notamment les considérants 272 et 274 de la décision attaquée).

49 D’autre part, il ressort clairement de cette jurisprudence (voir notamment points 45 et 46 ci-dessus) que la structure de détention du capital d’une filiale constitue un critère suffisant pour poser ladite présomption, sans que la Commission soit tenue d’avancer d’indices supplémentaires relatifs à l’exercice effectif d’une influence de la société mère, comme les requérantes l’exigent.

50 Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments des requérantes selon lesquels les faits ayant donné lieu à l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, et notamment le contrôle exercé par la société mère concernée dans cette affaire sur ses filiales, auraient été différents de ceux de l’espèce. En particulier, nonobstant le fait que de tels indices supplémentaires aient pu être relevés dans cette affaire (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑112/05, Rec. p. II‑5049, points 13 et 54), il ressort sans aucune ambiguïté tant de l’arrêt du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, précité (points 61 et 62), que de l’arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra (points 61 et 62), que la mise en œuvre de cette présomption n’est pas subordonnée à l’existence de tels indices supplémentaires.

51 Il y a lieu de relever encore que la jurisprudence susvisée concerne spécifiquement le « cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale » (arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 60). Or, en l’espèce, Total et Elf Aquitaine ne détiennent pas la totalité du capital de leurs filiales respectives.

52 Toutefois, il convient de souligner que les requérantes, tout en relevant cette différence factuelle lors de l’audience (voir point 35 ci-dessus), n’ont fait valoir aucun argument spécifique pour s’opposer à l’application du même régime probatoire dans les deux situations, et ce alors même que la problématique de l’application de la présomption d’exercice d’une influence déterminante aux cas autres que celui de la détention par la société mère de la totalité du capital de sa filiale a fait l’objet d’une question écrite du Tribunal à la Commission et, ultérieurement, d’un débat lors de l’audience.

53 En tout état de cause, il convient de constater que la société mère qui détient la quasi-totalité du capital de sa filiale se trouve, en principe, dans une situation analogue à celle d’un propriétaire exclusif, en ce qui concerne son pouvoir d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, eu égard aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui l’unissent avec ladite filiale. Par conséquent, la Commission est en droit d’appliquer à cette situation le même régime probatoire, à savoir recourir à la présomption que ladite société mère fait usage effectif de son pouvoir d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Certes, il n’est pas exclu que, dans certains cas, les associés minoritaires puissent disposer, à l’égard de la filiale, de droits permettant de remettre en cause l’analogie susvisée. Cependant, outre le fait que de tels droits ne se rattachent généralement pas à des parts tout à fait minimes, telles que celles en cause en l’espèce, aucun élément de cette nature n’a été rapporté par les requérantes en l’espèce. C’est donc à bon droit que la Commission a appliqué la présomption d’exercice d’une influence déterminante à l’égard des sociétés mères des requérantes.

54 Enfin, quant à l’argument selon lequel, en substance, la jurisprudence issue de l’arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission (point 35 supra), devrait être réexaminée, le Tribunal estime que, dans les circonstances de l’espèce, il ne lui appartient pas de revenir sur un point de droit tranché clairement par la Cour dans un arrêt récent.

55 Partant, la première branche du présent moyen doit être rejetée.

Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe de non-discrimination

– Arguments des parties

56 Les requérantes font valoir que, alors que, dans leur cas, la Commission s’est fondée exclusivement sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante aux fins d’imputer l’infraction à la société mère, pour la plupart des autres filiales destinataires de la décision attaquée, elle a pris en compte des indices supplémentaires. Les requérantes invoquent, à cet égard, le traitement réservé par la Commission, dans la décision attaquée, à Degussa, à ICI plc et à Lucite International Ltd.

57 Ce faisant, la Commission aurait opéré une discrimination injustifiée dans l’administration de la preuve. Les requérantes soulignent que, si la Commission avait appliqué à Arkema le même standard de preuve que celui retenu à l’égard des autres entreprises, elle aurait nécessairement abouti à la conclusion que l’infraction était imputable à la seule Arkema.

58 Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la Commission tiré de ce que la décision attaquée mentionne la nomination des membres du conseil d’administration d’Atofina par Elf Aquitaine, les requérantes soulignent qu’il s’agit d’une simple traduction logique de la détention majoritaire du capital d’Arkema et font valoir que cet indice est sans commune mesure avec les indices retenus par la Commission s’agissant de Degussa, pour laquelle la Commission aurait pris en compte la participation active de la société mère à l’infraction. En tout état de cause, les requérantes font observer que cet indice vaut seulement pour Elf Aquitaine et non pour Total.

59 La Commission conteste cette argumentation.

– Appréciation du Tribunal

60 Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt de la Cour du 11 septembre 2007, Lindorfer/Conseil, C‑227/04 P, Rec. p. I‑6767, point 63, et la jurisprudence citée).

61 Force est de considérer que les requérantes n’établissent pas que la Commission ait violé ce principe en procédant à l’imputation de l’infraction litigieuse aux destinataires de la décision attaquée.

62 Tout d’abord, il y a lieu de constater que la situation d’ICI Acrylics n’est pas comparable à celle des requérantes. En effet, il ressort clairement de la décision attaquée qu’ICI Acrylics ‑ l’entité qui participait directement à l’infraction litigieuse ‑ était une simple unité commerciale d’ICI, dépourvue de personnalité morale, et non une filiale de celle-ci, détenue à 100 % ou presque (voir notamment considérants 280, 287 et 288 de la décision attaquée). Par conséquent, en ce qui concerne ICI, la Commission n’a pas appliqué la présomption d’exercice d’une influence déterminante (confortée ou non par d’autres éléments), mais elle a simplement identifié la personne morale dont faisait partie, à l’époque des faits, l’unité commerciale qui avait commis l’infraction (considérants 288 et 289 de la décision attaquée).

63 Ensuite, s’agissant de Degussa, il convient de relever que, au considérant 255 de la décision attaquée, la Commission a constaté ce qui suit :

« Röhm GmbH & Co. KG (filiale à 100 % de Degussa) et Para-Chemie GmbH (filiale à 100 % de Röhm) sont des entités juridiques indépendantes. Puisque ces deux entreprises étaient, directement ou indirectement, détenues à 100 % par Degussa […] et que le conseil de surveillance de Röhm est composé pour partie des membres de la direction de Degussa […], la Commission tient Degussa pour responsable des comportements infractionnels de Röhm […] et de Para-Chemie […] »

64 S’agissant de Lucite International, la Commission a affirmé, au considérant 294 de la décision attaquée, ce qui suit :

« Lucite International UK Ltd est une de ses filiales à 100 %. En outre, les membres du conseil d’administration de Lucite International […] étaient également, pendant la durée de l’infraction, membres du conseil d’administration de Lucite International UK […] »

65 Ainsi, il est exact que, pour imputer à Degussa et à Lucite International le comportement infractionnel de leurs filiales respectives, la Commission s’est fondée sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante résultant de la détention à 100 % du capital de la filiale par la société mère, tout en mentionnant un élément supplémentaire, à savoir, respectivement, la présence, dans le conseil de surveillance de la filiale, de membres de la direction de la société mère et l’identité des membres du conseil d’administration des deux sociétés.

66 Cependant, il ne s’ensuit pas que Degussa et Lucite International, ainsi que leurs filiales, aient reçu un traitement différent de celui des requérantes et de leurs sociétés mères, constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement.

67 Il convient de souligner, en effet, que, tout comme les sociétés mères des requérantes, Degussa et Lucite International ont été également tenues pour responsables du comportement infractionnel de leurs filiales (considérants 258 et 296 de la décision attaquée). Or, rien dans la décision attaquée ne permet de penser que la Commission les aurait exonérées de cette responsabilité si elle n’avait pu relever les éléments additionnels susvisés.

68 À cet égard, il convient de rappeler que, aux considérants 245 à 252 de la décision attaquée, la Commission a exposé les principes qui l’ont guidée dans l’identification des destinataires de la décision attaquée. Il en ressort clairement que, en présence du contrôle de la totalité ou de la quasi-totalité du capital d’une filiale, la Commission s’estimait en droit de constater l’absence d’autonomie de cette filiale sur le seul fondement de la présomption d’exercice d’une influence déterminante, à condition que celle-ci n’ait pas été renversée au cours de la procédure administrative et, partant, d’imputer son comportement infractionnel à la société mère au motif que cette dernière faisait partie de la même entreprise (voir, notamment, considérants 247 et 248 de la décision attaquée).

69 Il convient donc de constater que, comme le fait valoir la Commission, c’est seulement à titre surabondant qu’elle a relevé l’existence d’éléments autres que le lien capitalistique, lorsqu’ils étaient disponibles. Par ailleurs, en ce qui concerne le groupe Total, la Commission a également relevé le fait que les membres du conseil d’administration d’Arkema avaient été nommés par Elf Aquitaine. Toutefois, la Commission n’a nullement subordonné l’imputation du comportement infractionnel d’une filiale détenue à 100 % ou presque à sa société mère à l’existence de tels éléments additionnels. Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par le fait que, s’agissant de certaines sociétés mères, la décision attaquée mentionne exclusivement le lien capitalistique. Tel est le cas de Total (considérant 266) et des sociétés du groupe Barlo, à savoir Barlo Plastics Europe NV, Barlo Plastics NV et Barlo Group plc (considérant 301).

70 Au demeurant, il y a lieu de rappeler que la méthode suivie par la Commission en l’espèce pour imputer l’infraction litigieuse aux sociétés mères des requérantes est exacte, ainsi qu’il ressort de ce qui précède (voir point 47 ci-dessus).

71 Partant, la seconde branche du présent moyen doit être rejetée et, par suite, le premier moyen dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré des erreurs de fait commises par la Commission dans l’imputation de l’infraction commise par Arkema à Total et Elf Aquitaine

72 Les requérantes soutiennent que, même à supposer que la méthode consistant à recourir à la présomption d’exercice d’une influence déterminante à leur égard soit valable, la Commission n’était pas fondée en fait à imputer l’infraction à Total et à Elf Aquitaine. En effet, elles auraient démontré, premièrement, l’absence de toute implication des dirigeants d’Elf Aquitaine et de Total dans les pratiques en cause et, deuxièmement, l’autonomie d’Arkema dans la détermination de sa politique commerciale.

Sur la première branche, tirée de la méconnaissance de l’absence d’implication des dirigeants de Total et d’Elf Aquitaine dans les pratiques visées par la décision attaquée

– Arguments des parties

73 Les requérantes soulignent que la Commission ne prétend pas, dans la décision attaquée, que les dirigeants d’Elf Aquitaine ou de Total aient été impliqués, de quelque manière que ce soit, dans les pratiques en cause ou qu’ils auraient eu connaissance des infractions commises. Elles relèvent, par ailleurs, que, au cours de l’enquête, la Commission n’a adressé aucune demande de renseignements à ces entreprises, ni même procédé à des investigations dans leurs locaux.

74 Or, de l’avis des requérantes, il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission que le défaut de participation active ou passive de la société mère à l’infraction peut l’amener à exclure l’imputabilité de l’infraction commise par la filiale à la société mère, même lorsque celle-ci détient la majorité ou la totalité du capital de ladite filiale.

75 Par ailleurs, les requérantes font observer, à cet égard, que le groupe auquel elles appartenaient à l’époque des faits insistait sur le respect absolu des règles de concurrence, ce qui a d’ailleurs conduit Arkema à mettre en place un programme de respect du droit de la concurrence dès le mois de janvier 2001, soit quelques mois seulement après la reprise du groupe Elf par Total Fina, le 17 avril 2000. Dès lors, elles considèrent que si Total et/ou Elf Aquitaine avaient pu avoir connaissance des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Arkema, elles auraient immédiatement ordonné leur cessation.

76 Par conséquent, selon les requérantes, la Commission aurait pu se fonder sur cet élément pour considérer que ces sociétés, bien que détenant la quasi-totalité du capital d’Arkema au cours de la période incriminée, n’étaient pas responsables de son comportement infractionnel sur le marché du PMMA.

77 La Commission conteste cette argumentation.

– Appréciation du Tribunal

78 Il convient de rappeler qu’il ressort des considérants 245 à 252 et 259 à 277 de la décision attaquée que la Commission a imputé l’infraction litigieuse à Total et à Elf Aquitaine au motif qu’elles constituaient, au moment des faits, une seule entité économique et, partant, une entreprise au sens du droit de la concurrence avec Arkema et ses filiales, Altuglas et Altumax, qui avaient participé aux comportements collusoires. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission s’est fondée sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante et a constaté que celle-ci n’avait pas été réfutée lors de la procédure administrative. Ainsi qu’il ressort de l’examen du premier moyen, c’est à bon droit que cette méthode a été retenue.

79 Or, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, point 50). Par conséquent, il n’était pas nécessaire pour la Commission d’établir l’implication directe des dirigeants de la société mère ou même leur connaissance des faits incriminés. De même, le comportement de la Commission lors de la procédure administrative et notamment le fait qu’elle n’ait adressé aucune demande de renseignements aux sociétés mères, ni procédé à des investigations dans leurs locaux, n’a pas d’incidence sur la question de savoir si elles forment, avec leur filiale, une entreprise au sens de l’article 81 CE.

80 Quant à la pratique décisionnelle de la Commission invoquée par les requérantes, il convient de constater que, même à supposer que la Commission y ait conditionné l’imputation de l’infraction à la société mère à l’implication directe de ses dirigeants dans l’infraction, cela n’aurait aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée sur ce point, dès lors que la méthode employée en l’espèce était exacte. Par ailleurs, dans leur mémoire en réplique, les requérantes précisent qu’elles ne prétendent pas que l’absence de participation d’une société mère à l’infraction commise par sa filiale suffise à elle seule à exclure la responsabilité de la société mère, mais constitue seulement un élément que la Commission peut prendre en compte à cette fin.

81 Enfin, comme la Commission le soutient à juste titre, l’absence d’implication directe des dirigeants de la société mère ou leur ignorance des faits incriminés, à supposer même qu’elles puissent être établies, ne sauraient suffire à réfuter la présomption d’exercice d’une influence déterminante.

82 Partant, la première branche du présent moyen doit être rejetée.

Sur la seconde branche, tirée de la méconnaissance des éléments établissant l’autonomie réelle d’Arkema dans la détermination de sa politique commerciale

– Arguments des parties

83 Les requérantes font valoir qu’Arkema a démontré, au cours de la procédure administrative, que sa politique commerciale n’avait jamais été définie par Elf Aquitaine ou par Total pendant la période visée par la décision attaquée. Ainsi, les circonstances qu’elle était juridiquement une filiale d’Elf Aquitaine à l’époque des faits et que les membres de son conseil d’administration étaient nommés par cette dernière auraient été sans incidence sur son autonomie dans la détermination de sa politique commerciale. Par conséquent, en imputant l’infraction mise en œuvre par Arkema à ses sociétés mères de l’époque, la Commission aurait commis une erreur de fait.

84 En premier lieu, les requérantes relèvent que le fait que ni Total ni Elf Aquitaine ne définissent la politique commerciale de leurs filiales ressort de la structure même du groupe. Ces entreprises seraient en effet des sociétés holdings, actionnaires de plusieurs groupes de sociétés agissant de façon autonome dans leurs secteurs d’activité respectifs.

85 En deuxième lieu, les requérantes font valoir qu’Arkema a démontré qu’elle était totalement autonome dans la détermination de sa politique commerciale relative au PMMA, et notamment au regard de sa politique de prix et du choix des clients. Elles indiquent que c’est Arkema qui était la société mère de la branche chimie et que c’est elle qui donnait effectivement des directives à ses propres filiales, telles que Altuglas et Altumax. En amont d’Arkema, la relation aurait été uniquement celle qui prévaut normalement entre un actionnaire soucieux de préserver ses intérêts financiers et un management indépendant, chargé de gérer l’activité chimie. Ainsi, le rôle de Total et d’Elf Aquitaine se serait limité à l’autorisation des grands investissements et à la réception de l’information comptable et financière concernant les résultats de leur filiale, comme exigé par la législation applicable. À cet égard, les requérantes renvoient à la note interne intitulée « Pouvoirs internes et engagements de dépense », annexée à la requête.

86 À cet égard, les requérantes distinguent deux périodes : de 1992 à 2000 et de 2001 à 2004.

87 S’agissant de la période allant de l’année 1992 à l’année 2000, elles indiquent que la politique commerciale, s’agissant des activités relatives au PMMA, était définie de façon autonome par Elf Atochem, par le biais de la division « Intermédiaires organiques de synthèse (ci-après la « DIOS »). Les grandes orientations de cette politique commerciale, sous la forme d’un plan d’affaires à cinq ans, auraient été préalablement approuvées chaque année par le comité de direction générale d’Elf Atochem, qui validait également le budget de la DIOS.

88 S’agissant de la période allant de l’année 2001 à l’année 2004, la politique commerciale, s’agissant des activités relatives au PMMA, aurait été définie de façon autonome par Arkema, à travers Atoglas (devenue Altuglas). Les grandes orientations de cette politique commerciale, sous la forme d’un plan d’affaires à cinq ans, auraient été préalablement approuvées chaque année par le comité de direction de la chimie, organe exécutif de la branche chimie. Le budget des activités relatives au PMMA faisait l’objet d’une présentation au comité exécutif de Total, dans le cadre de la présentation du budget global d’Atoglas. Ce comité exécutif intervenait en matière d’investissements, pour les décisions portant sur un montant supérieur à 10 millions d’euros, et appréciait les niveaux de risque et de rentabilité de ces investissements.

89 Les requérantes soulignent, en particulier, que ni Total ni Elf Aquitaine ne déterminaient la politique commerciale d’Arkema pour des activités comme celles de l’espèce, qui ne représentaient qu’une fraction marginale de leur chiffre d’affaires. Elles rappellent, à cet égard, que, en 2002 (dernière année de l’infraction), le chiffre d’affaires mondial réalisé par Arkema au titre de la vente de PMMA s’élevait à 416 millions d’euros, ce qui représentait 2,1 % du chiffre d’affaires global de la branche chimie et 0,4 % du chiffre d’affaires global du groupe Elf Aquitaine/Total.

90 Par ailleurs, les requérantes soulignent que, même à supposer que la présomption d’exercice d’une influence déterminante soit valable, la charge de la preuve pesant sur l’entreprise concernée devrait, pour lui permettre de renverser une telle présomption, porter sur l’absence de contrôle effectif de la société mère sur la politique commerciale de la filiale sur le marché concerné et donc, en l’espèce, sur le marché du PMMA. À leur avis, une approche différente, consistant à exiger la démonstration d’une autonomie complète à l’égard de la société mère, et donc la réfutation de la possibilité abstraite, pour la société mère, d’exercer une influence déterminante sur sa filiale, dans la situation où elle en détient 100 % du capital, relèverait de la probatio diabolica et reviendrait à introduire une présomption irréfragable.

91 En troisième lieu, les requérantes font observer que le contrôle global exercé par Total et Elf Aquitaine sur Arkema contraste avec le contrôle exercé par Arkema sur ses filiales Altuglas et Altumax, qui étaient intégrées au sein d’Arkema, tant au niveau opérationnel qu’au niveau fonctionnel. Les requérantes soulignent, également, qu’Arkema est intervenue tout au long de la procédure en son nom propre et au nom de ses filiales et n’a jamais contesté, au cours de l’enquête, l’existence d’un contrôle effectif sur ses filiales.

92 Ainsi, d’une part, au niveau opérationnel, à la différence d’Elf Aquitaine et de Total, qui étaient absentes du processus de fabrication des méthacrylates, Arkema avait une activité de production de méthacrylate de méthyle, matière première utilisée ‑ en partie ‑ de manière captive par ses filiales Altuglas et Altumax pour la production et la distribution de PMMA.

93 D’autre part, au niveau fonctionnel, bien qu’exercée par des filiales d’Arkema (Altuglas et Altumax), l’activité relative au PMMA aurait toujours été intégrée dans l’organisation commerciale d’Arkema, tout d’abord au sein de la DIOS jusqu’en 2000, puis à travers une unité commerciale spécifiquement dédiée au PMMA, à partir de 2001. De surcroît, au cours de la période concernée, la majorité des membres du conseil d’administration de la société Altuglas aurait été composée de représentants des directions juridiques et financières d’Arkema. Ces derniers auraient, en outre, exercé des responsabilités non seulement au sein d’Arkema, mais également au sein d’Altuglas, qui ne disposait pas de ses propres services juridiques et financiers. Enfin, les employés d’Altuglas impliqués dans les pratiques visées dans la décision attaquée informaient tous régulièrement un membre du management d’Arkema, qui était, pendant la période de l’infraction, M. G., successivement directeur de la DIOS jusqu’en 2000 et membre du comité de direction de la chimie à partir de 2001.

94 Les requérantes relèvent, par ailleurs, que cette intégration fonctionnelle et opérationnelle entre Arkema et ses filiales Altuglas et Altumax a été confirmée en 2004, lors de la réorganisation de la branche chimie du groupe Total et de la création d’Arkema, puis, en mai 2006, avec l’introduction en bourse d’Arkema.

95 En quatrième lieu, les requérantes soulignent qu’aucune des pièces recueillies au cours de la procédure ne montre qu’Arkema ait reçu, directement ou indirectement, une quelconque instruction ou recommandation de la part d’Elf Aquitaine ou de Total concernant la politique commerciale à mener sur les marchés des méthacrylates, alors que des centaines de pièces avaient été saisies par la Commission au siège d’Arkema.

96 En cinquième lieu, les requérantes font valoir que la position adoptée par la Commission dans la décision attaquée est contraire à sa propre pratique antérieure. En effet, dans la décision C (2003) 4570 final de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 ‑ Peroxydes organiques), ci-après la « décision Peroxydes organiques »), la Commission n’aurait pas imputé la responsabilité de l’infraction commise par Arkema à Elf Aquitaine, en dépit du lien capitalistique qui existait entre ces deux entreprises. Ce faisant, la Commission aurait admis qu’Arkema bénéficiait d’une autonomie réelle dans la détermination de sa politique commerciale. De l’avis des requérantes, dès lors que la période couverte par la décision Peroxydes organiques coïncide en partie avec celle visée dans la décision attaquée et que les relations économiques et financières liant Arkema et Elf Aquitaine étaient strictement identiques dans les deux affaires, la Commission n’était pas fondée à s’écarter de la position retenue dans l’affaire ayant donné lieu à la décision Peroxydes organiques.

97 Par ailleurs, le contrôle limité et global exercé par Total et Elf Aquitaine sur leurs filiales aurait été récemment confirmé par le conseil de la concurrence français, qui aurait constaté, dans une décision relative au marché de la distribution de carburants sur autoroutes, que Total Raffinage Distribution SA et Elf Antar France SA disposaient d’une autonomie suffisante dans la détermination de leur politique commerciale.

98 Enfin, les requérantes font valoir que la Commission a commis des erreurs de droit dans l’appréciation de la nature et de la répartition de la charge de la preuve. Elles considèrent que, étant donné que la présomption d’exercice d’une influence déterminante retenue par la Commission ne s’accompagnait d’aucun élément additionnel de nature à établir un contrôle effectif des sociétés mères sur la politique commerciale d’Arkema concernant le marché du PMMA, le simple fait pour Arkema d’avoir apporté, au cours de la procédure administrative, des éléments de nature à établir son autonomie réelle sur le marché était suffisant pour renverser la charge de la preuve. Selon elles, il revenait, dès lors, à la Commission de démontrer que, en dépit de ces éléments, Total et Elf Aquitaine exerçaient une influence déterminante sur leurs filiales, s’agissant du marché concerné.

99 La Commission fait valoir que les éléments produits par les requérantes lors de la procédure administrative, et repris dans la requête, ne sont pas suffisants, même considérés dans leur ensemble, pour établir l’autonomie de comportement sur le marché d’Arkema par rapport à Elf Aquitaine et, donc, pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante.

– Appréciation du Tribunal

100 À titre liminaire, il convient de constater que, contrairement à ce que les requérantes font valoir (voir points 90 et 98 ci-dessus), la Commission n’a pas méconnu en l’espèce les règles en matière de charge de la preuve.

101 À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence issue de l’arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission (point 35 supra, point 61), que, pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, il incombe à la société concernée d’apporter des « éléments de preuve suffisants » de nature à démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché. Quant à la Commission, il lui incombe d’examiner ces éléments de preuve et non de rapporter des éléments positifs pour établir l’exercice d’une telle influence. Par ailleurs, s’il suffisait à la partie intéressée de contester ladite présomption en avançant de simples affirmations non étayées, la présomption serait privée de toute son utilité.

102 Or, il convient de relever d’emblée que, dans leur réponse à la communication des griefs, les requérantes ont apporté très peu d’éléments concrets à l’appui de leurs affirmations quant à l’autonomie d’Arkema sur le marché. En particulier, la partie III.2 de cette réponse, intitulée « Arkema a bénéficié [pendant la période infractionnelle] d’une autonomie réelle dans la détermination de sa politique commerciale », ne renvoie à aucun document à l’appui des affirmations qu’elle contient. Il apparaît ainsi que la constatation de la Commission, figurant au considérant 272 de la décision attaquée, selon laquelle les éléments avancés par les requérantes constituaient de simples affirmations, non étayées par des preuves suffisantes, est exacte. Ainsi qu’il ressort du point précédent, elle permet de considérer à bon droit que la présomption d’exercice d’une influence déterminante n’a pas été renversée.

103 En outre, contrairement à ce que les requérantes soutiennent, l’approche adoptée dans la décision attaquée ne relève pas de la probatio diabolica. En effet, il ressort de la jurisprudence que, afin de déterminer si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l’objet d’une énumération exhaustive (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, points 73 et 74). Par conséquent, il appartenait aux requérantes d’apporter tout élément relatif aux liens économiques, organisationnels et juridiques unissant cette filiale à la société mère et qu’elles considéraient comme étant de nature à démontrer qu’elles ne constituaient pas une entité économique unique (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, point 50 supra, point 65). À supposer que les requérantes n’aient pas été en mesure de produire de tels éléments de preuve en l’espèce, cela ne signifie pas, pour autant, que ladite présomption ne puisse en aucun cas être renversée.

104 C’est dans le cadre de ces observations générales qu’il y a lieu d’examiner les arguments particuliers avancés par les requérantes.

105 En premier lieu, celles-ci s’appuient sur le fait que Total et Elf Aquitaine sont des sociétés holdings et font valoir que l’autonomie de leurs filiales ressort de la structure même du groupe.

106 Force est de constater, d’une part, que les affirmations selon lesquelles Total et Elf Aquitaine seraient des sociétés holdings ne sont étayées par aucun élément de preuve.

107 D’autre part, même à supposer que ces affirmations soient exactes, elles ne sauraient suffire pour exclure que les sociétés mères en question aient exercé une influence déterminante sur leurs filiales en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe. En effet, il a déjà été jugé que, dans le contexte d’un groupe de sociétés, une holding est une société ayant vocation à regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d’en assurer l’unité de direction (arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, T‑69/04, Rec. p. II‑2567, point 63). En l’espèce, les requérantes affirment elles-mêmes que leurs sociétés mères intervenaient dans les décisions les plus importantes qui pouvaient avoir un impact à l’échelle du groupe tout entier. Loin d’infirmer la thèse de l’existence d’une entité économique composée par les requérantes et leurs sociétés mères, ces affirmations confirment plutôt que la fonction de ces dernières était d’assurer une unité de direction et une coordination, de nature à influer sur le comportement des filiales sur le marché.

108 En deuxième lieu, les requérantes font valoir qu’elles ont démontré qu’Arkema était totalement autonome dans la détermination de sa politique commerciale relative au PMMA. En effet, Arkema aurait été la société mère de la branche chimie et aurait donné des directives à ses propres filiales, telles qu’Altuglas et Altumax. Quant à Total et à Elf Aquitaine, leur rôle se serait limité à l’autorisation des grands investissements et à la réception de l’information comptable et financière concernant les résultats de leur filiale, comme exigé par la législation applicable.

109 À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, que les affirmations des requérantes ne sont étayées par aucun élément de preuve. Or, s’agissant des allégations relatives à l’organisation et à la structure du groupe Total et aux pouvoirs respectifs des différentes sociétés du groupe, la preuve concrète pouvait, en principe, être rapportée.

110 Certes, les requérantes ont produit, en annexe à la requête, une note interne, intitulée « Pouvoirs internes et engagements de dépense », visant à étayer leur argument selon lequel la société mère se limitait à approuver les investissements les plus importants réalisés par Arkema. Cependant, comme la Commission l’affirme, sans être contredite par les requérantes, ce document ne figurait pas dans la réponse à la communication des griefs. Par ailleurs, interrogées en ce sens lors de l’audience, les requérantes ont confirmé que ce document n’avait pas été produit lors de la procédure administrative. Or, il ressort de l’arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra (point 61) que, lorsqu’elle applique la présomption d’exercice d’une influence déterminante, la Commission est en mesure de considérer la société mère comme solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que la société concernée, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que la filiale se comportait de façon autonome sur le marché. Ainsi, la Commission pouvait valablement conclure, au considérant 272 de la décision attaquée, que les affirmations en question n’avaient pas été étayées par des preuves suffisantes.

111 D’autre part, et en tout état de cause, même à les supposer établies, ces affirmations ne seraient pas suffisantes pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, dans la mesure où elles concernent exclusivement la détermination de la politique commerciale relative au PMMA. En effet, contrairement à ce que les requérantes soutiennent, afin de déterminer si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération non seulement les éléments relatifs à la politique commerciale dans le domaine des produits cartellisés, mais aussi l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 35 supra, points 67, 68, 73 et 74, et conclusions de l’avocat général Mme Kokott sous cet arrêt, Rec. p. I‑8241).

112 Par ailleurs, certaines affirmations des requérantes contiennent des indices de ce qu’elles formaient une seule entité économique avec leurs sociétés mères.

113 Ainsi, les requérantes admettent que Total et Elf Aquitaine devaient autoriser les grands investissements de leur filiale. Or, l’exercice d’un tel pouvoir constitue bien un indice que la filiale se comporte sur le marché en tenant compte des intérêts de la société mère (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T‑54/03, non publié au Recueil, point 547).

114 De même, les requérantes évoquent, à plusieurs reprises, l’existence d’une branche chimie de Total. En réponse à une question écrite du Tribunal, les requérantes ont confirmé que, à partir du mois de mai 2000 jusqu’à la fin de la période infractionnelle, la branche chimie incluait non seulement Arkema et ses filiales, mais également d’autres sociétés du groupe Total. Elles ont expliqué que, à l’issue de la fusion entre Total Fina et Elf Aquitaine, l’ensemble des activités chimiques des anciens groupes ont été placées, d’un point de vue fonctionnel, sous l’égide d’Arkema (alors Atofina). Toutefois, ce regroupement fonctionnel ne s’est pas systématiquement accompagné d’un regroupement capitalistique. Or, une telle division du groupe en branches, qui, de surcroît, fait abstraction des liens capitalistiques entre les sociétés du groupe, est un indice fort de ce que la coordination des activités de ces branches revient à la société mère faîtière du groupe. Une telle fonction de la société mère est de nature à exclure l’autonomie du comportement sur le marché de la filiale (voir, en ce sens, arrêts Lafarge/Commission, point 113 supra, point 549, et Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, point 107 supra, point 64).

115 Quant aux affirmations selon lesquelles l’activité relative au PMMA ne constituait qu’une très faible part du chiffre d’affaires global de Total et d’Elf Aquitaine, elles ne sont pas de nature à démontrer que la société mère ait laissé à la filiale une autonomie totale pour définir son comportement sur le marché. Par ailleurs, ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, l’autonomie d’une filiale par rapport à sa société mère ne doit pas être appréciée exclusivement au regard de son activité dans le domaine des produits cartellisés. Par conséquent, même à supposer qu’un tel argument soit pertinent, il conviendrait d’apprécier l’importance d’Arkema dans son ensemble pour ses sociétés mères (voir, en ce sens, arrêt Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, point 107 supra, point 66). Or, les requérantes n’ont pas présenté d’arguments en ce sens.

116 En troisième lieu, il y a lieu de rejeter l’argument selon lequel le contrôle global exercé par Total et Elf Aquitaine sur Arkema contrasterait avec le contrôle exercé par Arkema sur ses filiales Altuglas et Altumax. D’une part, il s’agit, encore une fois, d’une affirmation qui n’est pas étayée par des éléments de preuve suffisants quant aux rapports entre les sociétés concernées. D’autre part, même à supposer qu’il soit établi que Total et Elf Aquitaine entretenaient des liens moins étroits avec Arkema que celle-ci avec ses propres filiales, cela ne suffirait pas pour établir l’autonomie du comportement d’Arkema sur le marché.

117 En quatrième lieu, s’agissant de l’argument tiré de ce que la réorganisation de la branche chimie du groupe Total et la création d’Arkema en 2004, puis son introduction en bourse en 2006, confirmaient l’autonomie de cette dernière société, il suffit de constater qu’il s’agit d’éléments postérieurs à la période infractionnelle, qui ne sauraient donc attester de l’autonomie de ladite société pendant cette période. En outre, l’expression « réorganisation de la branche chimie du groupe Total » suggère que Total assumait une fonction de coordination s’agissant de ladite branche chimie.

118 En cinquième lieu, s’agissant de l’argument selon lequel aucune pièce du dossier ne montrerait qu’Arkema ait reçu une instruction ou une recommandation de la part d’Elf Aquitaine ou de Total concernant la politique commerciale sur le marché des méthacrylates, il est à lui seul inopérant, dès lors que l’autonomie d’Arkema ne doit pas être appréciée exclusivement par rapport à ce marché. Par ailleurs, comme il a déjà été jugé, le fait qu’il ne ressorte pas des pièces du dossier que la société mère ait donné des instructions à sa filiale ne saurait prouver que de telles instructions n’ont pas existé (voir, en ce sens, arrêt Lafarge/Commission, point 113 supra, point 545).

119 En sixième et dernier lieu, il y a lieu d’aborder l’argument selon lequel la position adoptée dans la décision attaquée serait contraire à la pratique antérieure de la Commission, telle qu’elle ressort de la décision Peroxydes organiques, dans laquelle elle n’a pas imputé l’infraction commise par Arkema à Elf Aquitaine.

120 À cet égard, il y a lieu de constater qu’il ressort de la décision Peroxydes organiques (considérants 373 à 391), invoquée par les requérantes, que la Commission n’y a pas analysé la problématique de la responsabilité de la société mère d’Arkema et, en particulier, qu’elle ne s’est pas prononcée sur la question de son autonomie par rapport à la société mère. Dès lors, même à supposer que les faits dans cette affaire aient été semblables à ceux de l’espèce, il ne peut être soutenu que cette décision constituait une quelconque garantie quant à la façon dont la Commission percevait les rapports entre Arkema et ses sociétés mères, ni d’ailleurs quant au critère d’imputabilité applicable à ce groupe de sociétés.

121 Par ailleurs, la décision attaquée n’est pas la première dans laquelle la Commission impute la responsabilité de l’infraction commise par Arkema à Elf Aquitaine. En effet, dans la décision C (2004) 4876 de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C 37.773 ‑ AMCA), ci-après la « décision AMCA »), la Commission avait déjà procédé à une telle imputation à Elf Aquitaine, et ce également sur la base de la présomption d’exercice d’une influence déterminante sur sa filiale, non réfutée.

122 En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence que la Commission n’est pas tenue de vérifier systématiquement si le comportement infractionnel d’une filiale peut être imputé à sa société mère (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T‑259/02 à T‑264/02 et T‑271/02, Rec. p. II‑5169, points 330 et 331, confirmé par l’arrêt de la Cour du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P et C‑137/07 P, Rec. p. I‑8681, point 82). Par conséquent, même à supposer que les requérantes et Elf Aquitaine aient formé une seule entreprise également à l’époque des faits incriminés dans la décision Peroxydes organiques, le seul fait que la Commission n’ait pas envisagé la possibilité d’adresser cette décision et d’infliger une sanction à la société mère des requérantes ne s’opposait pas à ce qu’elle le fasse en l’espèce, en conformité avec les principes dégagés par la jurisprudence en matière d’imputabilité.

123 Au demeurant, même si la Commission avait été tenue d’envisager l’imputation de l’infraction en cause dans la décision Peroxydes organiques, à Elf Aquitaine, le fait qu’elle ne l’ait pas fait témoignerait seulement de l’erreur commise dans cette affaire et ne pourrait donc être utilement invoqué par les requérantes en l’espèce.

124 Compte tenu de ce qui précède, il convient de conclure que les éléments apportés par les requérantes, même pris dans leur ensemble, ne sauraient suffire aux fins de renverser la présomption selon laquelle Total et Elf Aquitaine exerçaient effectivement une influence déterminante sur le comportement de leurs filiales.

125 Partant, la seconde branche du présent moyen doit être rejetée dans sa totalité et, ainsi,