Arrêt de la Cour du 17 juin 1965. - République italienne contre Commission de la CEE. - Affaire 32-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00473

édition néerlandaise page 00642

édition allemande page 00496

édition italienne page 00452

édition spéciale anglaise page 00365

édition spéciale danoise page 00063

édition spéciale grecque page 00097

édition spéciale portugaise page 00111



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - ETABLISSEMENT - PRODUITS DE LA LISTE G - SOIE - MARCHE ITALIEN - ISOLEMENT - PREJUGE FAVORABLE POUR L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE - CARACTERE NON OBLIGATOIRE - ABSENCE D ' EFFET DEROGATOIRE AU TRAITE C.E.E . - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 14 , 15 , 226 )

PROTOCOLE NO VIII , ART . 2 DE L ' ACCORD CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVE AUX PRODUITS DE LA LISTE G DU 2 MARS 1960 . JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20-12-1960 , P . 1855 )

Sommaire

L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO VIII INDIQUE UNE ORIENTATION DONT LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE SANS CEPENDANT ETRE TENUE A UNE OBLIGATION JURIDIQUE PRECISE . N ' AYANT EDICTE AUCUNE MESURE POSITIVE DE DROIT , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR EFFET DE DEROGER AUX ARTICLES 14 OU 15 DU TRAITE C.E.E . , NI DE LEUR SUBSTITUER UNE REGLE PARTICULIERE AUX PRODUITS DE SOIE ITALIENS .

D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO VIII NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . TOUT EN EXPRIMANT " UN PREJUGE FAVORABLE POUR UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE " , LES ETATS MEMBRES ONT ENTENDU RESTER DANS LE CADRE MEME DE CE DERNIER ARTICLE ET LAISSER INTACT LE POUVOIR D ' APPRECIATION DEVOLU A LA COMMISSION PAR CELUI-CI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-64

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

REPRESENTE PAR LE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE ADOLFO MARESCA , CHEF ADJOINT DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE M . RENATO CARAFA , SUBSTITUT DE L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

REPRESENTEE PAR M . CESARE MAESTRIPIERI , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET : L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 22 MAI 1964 , PUBLIEE AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 4 JUIN 1964 , P . 1373 ET SUIVANTES , POUR AUTANT QUE L ' AUTORISATION , ACCORDEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , FIXE , A TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE , ET JUSQU ' AU 25 FEVRIER 1965 , CERTAINS DROITS DE DOUANE POUR LA PRODUCTION DE DIVERS PRODUITS A BASE DE SOIE DU CHAPITRE 50 DU TARIF DOUANIER ITALIEN ;

Motifs de l'arrêt

P . 483

ATTENDU QUE LE RECOURS , FORME PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . DU 22 MAI 1964 , AUTORISANT DIVERSES MESURES DE SAUVEGARDE , TEND A OBTENIR , D ' UNE PART LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LADITE DECISION ET D ' AUTRE PART L ' ANNULATION DUDIT ARTICLE ;

QUANT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DONT IL S ' AGIT AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PERCEVOIR POUR UNE PERIODE DE DIX MOIS CERTAINS DROITS DE DOUANE , DONT ELLE FIXE LE MONTANT , POUR L ' IMPORTATION DE DIVERS TISSUS DE SOIE ;

QUE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DISPOSITION EST BASEE SUR LE CARACTERE IRREPARABLE DES DOMMAGES QUI RESULTERAIENT DE CETTE DERNIERE POUR LA SERICICULTURE ET L ' INDUSTRIE DE LA SOIE ITALIENNES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION " EST PRESENTEE PAR ACTE SEPARE " ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' AUX TERMES D ' UN ACTE UNIQUE , IL A ETE DEMANDE A LA COUR , " APRES AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE " , D ' " ANNULER LADITE DECISION , EN CE QUI CONCERNE SON ARTICLE 3 " ;

P . 484

QUE PRESENTEE , NON PAR ACTE SEPARE , MAIS DANS LE RECOURS EN ANNULATION MEME , AUQUEL ELLE ETAIT INTEGREE ET DONT ELLE N ' ETAIT PAS DETACHABLE , LADITE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE POUR INOBSERVATION DES FORMES ESSENTIELLES PREVUES PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 3 SUS-MENTIONNE ;

QUE D ' AILLEURS CETTE DEMANDE DE SURSIS EST DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DU PRESENT ARRET STATUANT AU FOND ;

QUANT A LA DEMANDE EN ANNULATION

A ) VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QU ' IL EST REPROCHE AUX MOTIFS DE LA DECISION D ' AVOIR , POUR LA DETERMINATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , PRIS EN CONSIDERATION LE SEUL COUT DE LA MATIERE PREMIERE ET NON LES AUTRES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DU TISSU ET NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' IL RESULTE DE LADITE DECISION QUE LA LIMITATION DES DROITS DE DOUANE AUTORISES EST MOTIVEE PAR D ' AMPLES EXPLICATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION DE SOIE GREGE ET LES PRIX TANT DE CELLE-CI QUE DES TISSUS DE SOIE ;

QUE CETTE MOTIVATION APPARAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE DISPOSITIF DE LA DECISION PRISE ;

QUE , S ' IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS VISE D ' AUTRES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LA CONDUIRE A UNE DECISION DIFFERENTE , LE GRIEF NE SAURAIT ATTEINDRE LA MOTIVATION , MAIS RELEVE DE L ' EXAMEN DE LA DECISION AU FOND ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

B ) VIOLATION DU TRAITE

ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SOLLICITE , EN VERTU DU PROTOCOLE VIII ANNEXE A L ' ACCORD DU 2 MARS 1960 , L ' AUTORISATION DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 , LA COMMISSION A , AUX TERMES DE LA DECISION LITIGIEUSE , FIXE POUR LES TISSUS DE SOIE DIVERS DROITS DE DOUANE APPLICABLES PAR LE REQUERANT , MAIS CONSIDERES PAR LUI , D ' UNE PART COMME ETABLIS EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 DUDIT PROTOCOLE , D ' AUTRE PART COMME CONTRAIRES AUX ARTICLES 14 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , ET 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE , ENFIN COMME ENTACHES D ' EXCES DE POUVOIR ;

QUE NOTAMMENT A L ' APPUI DE CES DIVERS MOYENS IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR INDUMENT LIMITE LA PROTECTION SOLLICITEE A L ' ECART ENTRE LES PRIX ITALIEN ET JAPONAIS DE LA SEULE MATIERE PREMIERE , EN CALCULANT LA MOYENNE DE CES PRIX SUR UNE SEULE ANNEE ET SANS TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DES FRAIS GENERAUX PROPRES AU PRODUIT FINI ITALIEN ET DE LA PROTECTION DUE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ELLE-MEME ;

P . 485

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII ANNEXE A L ' ACCORD DU 2 MARS 1960 , " LES ETATS MEMBRES EXPRIMENT UN PREJUGE FAVORABLE POUR UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE COMPORTANT UN ISOLEMENT , PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU PRESENT PROTOCOLE , DU MARCHE ITALIEN EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 50 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET POUR LESQUELS CET ISOLEMENT APPARAITRAIT NECESSAIRE , TANT A L ' EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DES PAYS TIERS " ;

QUE CE TEXTE , LOIN D ' EDICTER UNE REGLE IMPERATIVE , SE BORNE A ENONCER UN SIMPLE " PREJUGE FAVORABLE " ;

QUE LA COMMISSION DEVAIT AINSI S ' EFFORCER DE TENIR COMPTE DE CETTE ORIENTATION , SANS CEPENDANT ETRE TENUE A UNE OBLIGATION JURIDIQUE PRECISE ;

QUE , DES LORS , LA DECISION NE SAURAIT ETRE ANNULEE POUR AVOIR ENFREINT DES REGLES DE DROIT EDICTEES PRETENDUMENT PAR LE PROTOCOLE DONT IL S ' AGIT ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ET 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE

ATTENDU QUE LES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE , PREVOYANT LE RYTHME DE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE ET LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ANTICIPER LA REALISATION DE CES MESURES , SONT SANS PORTEE EN L ' ESPECE ;

QUE NI LA PROCEDURE ECRITE , NI LES DEBATS ORAUX , NE FONT APPARAITRE QU ' ILS AIENT ETE VIOLES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII SUS-MENTIONNE , N ' AYANT EDICTE AUCUNE MESURE POSITIVE DE DROIT N ' A PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUXDITS ARTICLES DU TRAITE , NI DE LEUR SUBSTITUER UNE REGLE PARTICULIERE AUX PRODUITS DE SOIE ITALIENS ;

QUE , BIEN PLUS , LES MESURES DEROGATOIRES SOLLICITEES PAR LE REQUERANT LE PRIVENT DE TOUT MOYEN D ' INVOQUER UNE VIOLATION DESDITS ARTICLES AUXQUELS IL A PRECISEMENT POUR DESSEIN D ' ECHAPPER ;

QUE CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN D ' " EXCES DE POUVOIR "

ATTENDU QU ' IL SEMBLE ETRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION , PAR UN MOYEN QUALIFIE D ' " EXCES DE POUVOIR " , D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUE LA COMMISSION AURAIT DU , SELON LE REQUERANT , UTILISER LES POUVOIRS PAR ELLE TIRES DE L ' ARTICLE 226 , EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS QUI DECOULERAIENT DU PROTOCOLE VIII ;

P . 486

ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L ' ARTICLE 226 ;

QU ' AU CONTRAIRE , EN Y EXPRIMANT " UN PREJUGE FAVORABLE POUR UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE " , LES ETATS MEMBRES ONT NEANMOINS ENTENDU RESTER DANS LE CADRE MEME DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT DAVANTAGE RETENIR COMME DETOURNEMENT DE POUVOIR LE FAIT QUE LA COMMISSION D ' AVOIR INSUFFISAMMENT TENU COMPTE DU PREJUGE FAVORABLE EN QUESTION DANS L ' APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S ' EST LIVREE DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 ;

QU ' EN EFFET LE PREJUGE FAVORABLE EN QUESTION POUR UN ISOLEMENT DU MARCHE ITALIEN LAISSE ENTIER LE POUVOIR D ' APPRECIATION DEVOLU A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 226 ;

QUE CE POUVOIR D ' APPRECIATION EST MEME SPECIALEMENT SOULIGNE LORSQUE LEDIT PROTOCOLE EXIGE QUE CET ISOLEMENT APPARAISSE NECESSAIRE TANT A L ' EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DES PAYS TIERS ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LA COMMISSION , CONTRAINTE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DE L ' ARTICLE 226 ET DE S ' EFFORCER DE TENIR COMPTE DU PREJUGE FAVORABLE INCLUS DANS LE PROTOCOLE VIII , NE SAURAIT ETRE CENSUREE DANS SON APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES PRODUITS ITALIENS LITIGIEUX QUE DANS LE CAS DE MECONNAISSANCE GRAVE DE CES DEVOIRS ;

QUE LE FAIT D ' AVOIR CALCULE LA MOYENNE DES PRIX DE REFERENCE DU PRODUIT BRUT SUR LA SEULE ANNEE 1963 , NE CONSTITUE PAS UNE TELLE MECONNAISSANCE , CE MODE DE CALCUL ENTRAINANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANTE AUGMENTATION DU PRIX JAPONAIS EN 1963 ;

QUE LA DECISION D ' ECARTER DU CALCUL DES DROITS DE DOUANE AUTORISES COMME MESURES DE SAUVEGARDE LES FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES ET UNE PROTECTION SPECIALE DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE TELLE MECONNAISSANCE ;

QUE LE PROTOCOLE VIII MARQUE ESSENTIELLEMENT EN EFFET LE SOUCI DES ETATS MEMBRES DE PROTEGER LA PRODUCTION DE LA MATIERE PREMIERE ;

QU ' ILS ONT CONVENU DANS L ' ARTICLE 4 DE REEXAMINER LA SITUATION AU TERME DE LA PERIODE DE SIX ANS PREVUE A L ' ARTICLE 2 ET DECIDE QUE LE DROIT SERA ALORS RETABLI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 28 SI , A CETTE DATE , LE CONSEIL CONSTATE " QUE LA PRODUCTION DE SOIE GREGE EN ITALIE S ' EST MAINTENUE AU MOINS A SON NIVEAU ACTUEL ( 840 TONNES ) ET QUE LE PRIX DE CE PRODUIT , POUR DES QUALITES COMPARABLES , N ' EST PAS SUPERIEUR AU PRIX MONDIAL C.I.F . PORT DE LA COMMUNAUTE PLUS 10 POURCENT " ;

QUE LE BUT DU PROTOCOLE VIII ETAIT DONC BIEN ATTACHE A LA PRODUCTION DE SOIE GREGE ET QU ' EN ORIENTANT LA MESURE DE SAUVEGARDE SUR CET OBJECTIF , LA COMMISSION N ' A PAS MECONNU LES DEVOIRS SUS-ENONCES ;

P . 487

QU ' ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE D ' INSTITUER UNE PROTECTION PARTICULIERE TENANT COMPTE DES FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES , OU UN COMPLEMENT DE PROTECTION POUR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ;

QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1964 AFFECTEE PAR LA DECISION ATTAQUEE , LES IMPORTATIONS GLOBALES DE TISSUS DE SOIE EN ITALIE ONT DIMINUE EN QUANTITE ET EN VALEUR DE FACON TRES SENSIBLE ;

QUE LES EXPORTATIONS ITALIENNES PARAISSENT S ' ETRE MAINTENUES EN 1964 A UN NIVEAU COMPARABLE SINON PLUS ELEVE QUE CELUI DE L ' ANNEE PRECEDENTE ;

QUE L ' ACTIVITE DE CE MARCHE , POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE , NE FAIT DONC PAS APPARAITRE QUE LES MESURES AUTORISEES PAR CELLE-CI REVELENT L ' EXISTENCE D ' UNE LOURDE ERREUR D ' APPRECIATION AYANT PU ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION , CONTENUE DANS LA REQUETE 32-64 , EST IRRECEVABLE .

2 ) LE RECOURS 32-64 EST REJETE COMME NON FONDE .

3 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .