Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 5 mai 2021 –

Falqui/Parlement

(affaire T‑695/19)

« Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision nationale d’une Chambre des députés portant modification du montant des pensions des anciens députés nationaux – Exclusion – Note et décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen, en application de cette décision nationale – Inclusion (Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1) (voir points 41-43, 45)

2. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens – Modification effectuée en application de la règle de pension identique – Absence de marge d’appréciation quant au mode de calcul de ces pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée en vigueur dudit statut – Absence de garantie quant à l’immuabilité du montant des pensions (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 74 et 75 et considérant 7 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1 ; décision du Parlement européen 2005/684, art. 28) (voir points 49, 50, 52, 54-62, 65-67)

3. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Règle de pension identique – Non-rétroactivité – Principe de sécurité juridique – Violation – Absence (Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1) (voir points 81, 82, 84-88, 90-92)

4. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence (Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 75 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1) (voir points 94-98)

5. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Statut unique des députés européens – Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant d’une pension d’un ancien député européen – Justification tirée de la poursuite d’un objectif légitime – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe III, art. 2, § 1) (voir points 100-110)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la note du 8 juillet 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant de la pension dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, deuxièmement, de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale des finances du Parlement concernant l’application des pensions dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati et, troisièmement, de l’avis SJ-0836/18 du service juridique du Parlement, du 11 janvier 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.