FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/28

Pourvoi formé le 2 décembre 2015 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 dans l’affaire T-346/12, Hongrie/Commission européenne

(Affaire C-644/15)

(2016/C 027/32)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: la Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-346/12;

— statuer sur le fond conformément à la possibilité conférée par l’article 61 du statut de la Cour;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Pour le gouvernement hongrois, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que c’est à bon droit que la Commission, dans le cadre de la décision de remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale accordée, conformément à l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007/CE (1), aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, a décidé de subordonner le montant du remboursement par l’Union aux montants d’aide notifiés.

Le gouvernement hongrois estime que la Commission, conformément à une interprétation conjointe des dispositions pertinentes des règlements no 1234/2007/CE et no 1580/2007/CE (2), n’était pas habilitée, dans le cadre de la décision de remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, à n’autoriser le remboursement qu’à concurrence des montants que le gouvernement hongrois, au moment de la demande d’autorisation d’octroi de l’aide nationale, avait communiqué en tant que montants estimés, prévisionnels ou théoriques.

Conformément à l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007/CE, l’autorisation que donne la Commission concerne l’octroi de l’aide et non la fixation par la Commission d’un plafond pour l’aide qui peut être octroyée. Ce plafond est clairement établi par le règlement no 1234/2007 lorsqu’il prévoit que l’aide nationale ne peut dépasser 80 % des contributions financières versées par les membres ou l’organisation de producteurs elle-même au fonds opérationnel. Les règles relatives au remboursement communautaire partiel de l’aide nationale ne permettent pas à la Commission, dans le cadre de l’autorisation de ce remboursement partiel, de fixer comme plafond du remboursement le montant que l’État membre, dans le cadre de la demande d’autorisation, a communiqué à la Commission, que ce soit comme montant total de l’aide ou comme montant d’aide à octroyer à chaque organisation de producteurs.

Le terme «montant» utilisé à l’article 94, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1580/2007, si l’on tient conjointement compte du plafond de l’aide, de 80 %, prévu à l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007, et de la limite des 25 %, relative à l’accroissement du fond opérationnel, qui figure à l’article 67 du règlement no 1580/2007, a pour objectif de permettre à la Commission, dans le cadre de la décision d’autorisation de calculer anticipativement le montant d’aide national susceptible d’être payé et ainsi l’ampleur du remboursement éventuel. La notification de ces montants n’a donc nécessairement pas pour objectif que les montants notifiés fassent l’objet d’une approbation mais que, conformément aux règles établies dans le règlement de base et dans le règlement de la Commission, cette dernière puisse clairement connaître l’ampleur de l’aide susceptible d’être versée.

(1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1).