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Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Espagne et Italie/Commission

(Affaires jointes T-401/16 et T-443/16) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la deuxième langue des concours à l’allemand, à l’anglais et au français - Test éliminatoire de compréhension linguistique en anglais - Langue de communication - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2020/C 414/48)

Langues de procédures: l’espagnol et l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-401/16: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Partie requérante dans l’affaire T-443/16: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-401/16: G. Gattinara, D. Milanowska et N. Ruiz García et dans l’affaire T-443/16: G. Gattinara et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/323/16, pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs (AD 7) dans les domaines suivants: «1 — Enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption — 2 — Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons», et EPSO/AD/324/16, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs chargés des fonctions suivantes: «Enquêteurs (AD 9): chefs d’équipe» (JO 2016, C 187 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours généraux EPSO/AD/323/16, pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs (AD 7) dans les domaines suivants: «1 — Enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption — 2 — Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons», et EPSO/AD/324/16, pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs chargés des fonctions suivantes: «Enquêteurs (AD 9): chefs d’équipe», est annulé.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume d’Espagne, dans l’affaire T-401/16, et ceux exposés par la République italienne, dans l’affaire T-443/16.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Repower/EUIPO — repowermap.org (REPOWER)

(Affaire T-842/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale REPOWER - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 242/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Repower AG (Brusio, Suisse) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: repowermap.org (Berne, Suisse) (représentants: P. González-Bueno Catalán de Ocón et W. Sakulin, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014-5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014-5) est annulée pour autant que la demande en nullité a été accueillie s’agissant des conduits acoustiques, relevant de la classe 9.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Repower AG supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’EUIPO et repowermap.org.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — repowermap.org/EUIPO — Repower (REPOWER)

(Affaire T-872/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale REPOWER - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Liberté d’expression»)

(2021/C 242/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: repowermap.org (Berne, Suisse) (représentants: P. González-Bueno Catalán de Ocón et W. Sakulin, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Repower AG (Brusio, Suisse) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014-5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014-5) est réformée en ce sens que la marque contestée est annulée pour les services suivants: — classe 37: «Services de chauffagistes»; — classe 42: «Services dans le domaine scientifique, ainsi que services de recherche et développement afférents; analyses et recherches industrielles».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) repowermap.org supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’EUIPO et Repower AG.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.
C 278/39

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Picard/Commission

(Affaire T-769/16) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut de 2014 - Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension - Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel - Notion d’“être en fonction”»)

(2021/C 278/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maxime Picard (Hettange-Grande, France) (représentants: M.-A. Lucas et M. Bertha, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la réponse du gestionnaire du secteur «Pensions» de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 4 janvier 2016 et, d’autre part, pour autant que de besoin, de la décision du 25 juillet 2016 du directeur de la direction E de la direction générale des ressources humaines de la Commission de rejeter la réclamation du requérant du 1er avril 2016 à l’encontre de la décision ou de l’absence de décision résultant de la réponse du 4 janvier 2016.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Maxime Picard est condamné aux dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — NRW. Bank/CRU

(Affaire T-466/16) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Article 76 du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité»)

(2019/C 288/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NRW. Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement A. Behrens, J. Kraayvanger et J. Seitz, puis J. Seitz et D. Flore, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) NRW. Bank est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de résolution unique (CRU).

3) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2019 — PT/BEI

(Affaire T-573/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Organisation des services - Dispense de service - Accès à la messagerie électronique et aux connexions informatiques - Procédure précontentieuse - Recevabilité - Sécurité juridique - Droit d’être entendu - Présomption d’innocence - Rapport final de l’OLAF - Obligation de motivation - Responsabilité - Préjudice matériel - Préjudice moral»)

(2019/C 295/21)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: PT (représentant: E. Nordh, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement G. Nuvoli, E. Raimond, T. Gilliams et G. Faedo, puis G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de M. Johansson, B. Wägenbaur, avocats et J. Currall, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 13 avril, 12 mai, 16 juin et 20 octobre 2015, 6 juin 2016 et 7 février 2017 portant dispense de service du requérant, de la décision de la BEI du 18 juin 2015 de bloquer l’accès du requérant à sa messagerie électronique et aux connexions informatiques de la BEI et des décisions de la BEI de ne pas lui communiquer ses bulletins de rémunération et de radier son nom de l’organigramme publié sur l’intranet de la BEI et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 13 avril, 12 mai, 16 juin et 20 octobre 2015, des 6 juin 2016 et 7 février 2017, portant dispense de service de PT, ainsi que la décision de la BEI du 18 juin 2015 de bloquer l’accès de PT à sa messagerie électronique et aux connexions informatiques de la BEI sont annulées.

2) La BEI est condamnée à verser à PT, au titre du préjudice moral subi, un montant de 25 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-150/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 295/18

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Changmao Biochemical Engineering/Commission

(Affaire T-741/16) (1)

(«Dumping - Importations d’aspartame originaire de Chine - Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché - Imposition d’un droit antidumping définitif - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 - Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 - Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 - Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 - Non-conformité des documents comptables - Non-respect des normes comptables internationales - Recours aux données de l’industrie de l’Union - Demande d’ajustement - Charge de la preuve - Droit de la défense - Principe de bonne administration - Confiance légitime»)

(2019/C 295/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.–F. Brakeland, T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hyet Sweet (Gravelines, France) (représentants: T. Müller-Ibold, F.–C. Laprévote et S. Branca, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 462 du 12.12.2016.
C 295/18

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — BP/FRA

(Affaire T-838/16) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Refus partiel d’accès - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 - Protection des données personnelles - Préjudice moral - Préjudice matériel - Lien de causalité»)

(2019/C 295/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (représentant: E. Lazar, avocat)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (représentants: initialement C. Manolopoulos et M. O’Flaherty, puis M. O’Flaherty, agents, assisté de D. Waelbroeck, A. Duron et I. Antypas, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est condamnée à payer à BP la somme de 5 000 euros.

2) L’indemnité visée au point 1) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La FRA et BP supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission

(Affaire T-1/16) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs - Compétence de pleine juridiction - Violation du principe de bonne administration - Obligation de motivation - Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Circonstances particulières - Erreur de droit»)

(2019/C 305/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi-LG Data Storage, Inc. (Tokyo, Japon) et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: L. Gyselen et N. Ersbøll, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Biolan, M. Farley, C. Giolito et F. van Schaik, puis A. Biolan, M. Farley et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission européenne aux requérantes, dans sa décision C(2015) 7135 final, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
C 328/38

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission

(Affaire T-8/16) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs - Violation des formes substantielles et des droits de la défense - Compétence de la Commission - Étendue géographique de l’infraction - Infraction unique et continue - Principe de bonne administration - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

(2019/C 328/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Toshiba Samsung Storage Technology Corp. (Tokyo, Japon) et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. (Suwon-si, Corée du Sud) (représentants: initialement M. Bay, J. Ruiz Calzado, A. Aresu et A. Scordamaglia-Tousis, puis M. Bay, J. Ruiz Calzado et A. Aresu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan, A. Biolan et M. Farley, puis A. Biolan, M. Farley et A. Cleenewerck de Crayencour, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation totale ou partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — IPPT PAN/Commission et REA

(Affaire T-805/16) (1)

(«Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Décision de recouvrement par compensation de créances de l’Union au titre de l’exécution de contrats - Protection juridictionnelle effective - Droit de saisir le Médiateur - Règlement financier - Caractère certain d’une créance - Confiance légitime - Principe de non-discrimination - Principe de bonne administration - Détournement de pouvoir - Responsabilité contractuelle - Rapport d’audit - Coûts éligibles»)

(2019/C 328/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Le Berre, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: initialement M. Siekierzyńska et P. Rosa Plaza, puis M. Siekierzyńska et F. van den Berghe, agents), Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 6 septembre 2016 de procéder au recouvrement de ses prétendues créances à l’égard du requérant au titre de deux contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, par compensation avec les sommes que la REA doit au requérant au titre d’une convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence des prétendues créances de la Commission au titre des deux contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre précité et à obtenir la condamnation de la Commission et de la REA à lui verser la somme de 69 623,94 euros au titre de la convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre précité, ainsi que des intérêts de retard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Instytut Podstawowych Problemów Techniki Polskiej Akademii Nauk (IPPT PAN) supportera les deux tiers de ses dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que le tiers des dépens exposés par IPPT PAN.

4) La République de Pologne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
C 328/40

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Air France/Commission

(Affaire T-894/16) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Subventions à l’investissement - Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols internationaux - Redevances aéroportuaires réduites pour encourager des vols à partir de la nouvelle aérogare Marseille Provence 2 - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité»)

(2019/C 328/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société Air France (Tremblay-en-France, France) (représentant: R. Sermier, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, C. Giolito et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Aéroport Marseille Provence SA (Marignane, France) (représentant: A. Lepièce, avocat), Ryanair DAC, anciennement RyanairLtd (Dublin, Irlande) et Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1698 de la Commission, du 20 février 2014, concernant les mesures SA.22932 (11/C) (ex NN 37/07) mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport (JO 2016, L 260, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) La Société Air France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd ainsi qu’Aéroport Marseille Provence SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 46 du 13.2.2017.