Affaire C‑402/11 P

Jager & Polacek GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Opposition — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 18, paragraphe 1 — Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable — Droit à un recours effectif»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012

Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure d’opposition – Communication relative à la recevabilité d’une opposition – Nature juridique – Droits de la défense

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 57 et 77 bis; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 17 et 18)

Une communication de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) selon laquelle une opposition a été jugée recevable constitue une décision.

En effet, en premier lieu, il ressort du titre II du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94, sur la marque communautaire que la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque comprend deux phases distinctes. La règle 17 de ce règlement énumère les conditions de recevabilité de l’opposition et précise, au paragraphe 5 de cette même règle, que la décision qui constate que l’opposition est réputée ne pas avoir été déposée ou qu’elle doit être déclarée irrecevable est communiquée au demandeur. Il en résulte que la phase d’examen de la recevabilité peut aboutir à l’adoption d’une décision mettant fin à la procédure et, comme telle, susceptible de recours en application de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire.

En outre, la règle 18 du règlement d’application précise, à son paragraphe 1, que, «lorsque l’opposition est jugée recevable conformément à la règle 17, l’Office informe les parties que la procédure d’opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de la communication». Il ressort du libellé même de cette règle 18 que la procédure d’opposition elle-même, à savoir la phase inter partes, n’est ouverte que lorsque l’Office a vérifié que l’opposition est recevable et qu’aucun des motifs énumérés à la règle 17 ne s’oppose à cette recevabilité.

L’emploi des termes «jugée recevable», dans la version française du règlement d’application indique que le législateur de l’Union a voulu que l’Office examine, dès ce stade de la procédure, la recevabilité de l’opposition et s’assure que la taxe d’opposition a été régulièrement acquittée.

Les autres versions linguistiques du règlement d’application emploient les mots «se considere admisible» en langue espagnole, «gilt» en langue allemande, «found admissible» en langue anglaise et «considerata ammissibile» en langue italienne. L’examen de ces différentes versions indique que, à l’exception de la version allemande dans laquelle le terme «gilt» a une signification moins forte que celle des termes utilisés dans les autres versions linguistiques, l’opposition doit être jugée recevable avant que la procédure inter partes ne puisse être ouverte.

Enfin, il résulte de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 40/94 qu’il peut y avoir des actes qui, bien qu’ils soient pris au cours de la procédure et ne mettent fin à celle-ci, constituent néanmoins des décisions.

Or, le fait de qualifier ladite communication de «décision» sur la recevabilité de l’opposition ne porterait pas atteinte à la protection des droits de la défense.

D’une part, l’opposant n’a aucun intérêt à introduire un recours à l’encontre de l’acte par lequel l’Office juge son opposition recevable.

D’autre part, si l’Office commet une erreur en ce qui concerne l’appréciation de la recevabilité de l’opposition en déclarant, à tort, celle-ci recevable et ouvre ainsi la procédure inter partes, la partie défenderesse à l’opposition n’est pas privée de la possibilité de faire valoir ses droits.

En effet, la partie défenderesse à l’opposition peut, en premier lieu, faire valoir auprès de l’Office qu’une erreur a été commise en ce qui concerne la recevabilité de l’opposition et peut demander à ce dernier de retirer la décision par laquelle il a jugé que l’opposition était recevable, sur le fondement de l’article 77 bis du règlement no 40/94.

La partie défenderesse à l’opposition a, en second lieu, la possibilité de faire annuler l’acte qui déclare l’opposition recevable. Cette annulation peut être demandée dans le cadre du recours contre la décision rendue à l’issue de la procédure inter partes. En effet, cet acte, en tant qu’il ne met pas fin à la procédure, peut faire l’objet d’un recours avec la décision finale sur le bien-fondé de l’opposition, conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 40/94.

Il ressort de l’examen de l’ensemble de ces dispositions que, lorsque l’Office juge que l’opposition est recevable, la phase inter partes de la procédure est ouverte. Pendant un délai de six mois, la décision par laquelle l’opposition a été jugée recevable peut, lorsqu’elle est entachée d’une erreur de procédure manifeste, être retirée d’office ou à la demande de l’une des parties, ce qui a pour effet de mettre fin à la procédure d’opposition. Une fois que ce délai est parvenu à son terme, la phase inter partes de la procédure doit être poursuivie et une décision doit être rendue.

Dans cette dernière hypothèse, la partie défenderesse à l’opposition peut exercer un recours devant la chambre de recours et faire valoir que l’opposition n’était pas recevable.

Ainsi, il apparaît que la protection des droits de la partie défenderesse à l’opposition est assurée par le mécanisme du retrait prévu à l’article 77 bis du règlement no 40/94 et par celui du recours prévu à l’article 57 de ce règlement.

Il découle de l’ensemble de ces considérations que le législateur de l’Union a prévu, d’une part, deux phases distinctes dans les procédures d’opposition et, d’autre part, des mécanismes pour permettre à la partie défenderesse à l’opposition de contester la décision par laquelle l’Office a jugé, à tort, l’opposition recevable.

(cf. points 48-52, 55-58, 63-65, 68, 69)

Affaire C‑402/11 P

Jager & Polacek GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Opposition — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 18, paragraphe 1 — Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable — Droit à un recours effectif»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure d’opposition — Communication relative à la recevabilité d’une opposition — Nature juridique — Droits de la défense

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 57 et 77 bis; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 17 et 18)

Une communication de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) selon laquelle une opposition a été jugée recevable constitue une décision.

En effet, en premier lieu, il ressort du titre II du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94, sur la marque communautaire que la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque comprend deux phases distinctes. La règle 17 de ce règlement énumère les conditions de recevabilité de l’opposition et précise, au paragraphe 5 de cette même règle, que la décision qui constate que l’opposition est réputée ne pas avoir été déposée ou qu’elle doit être déclarée irrecevable est communiquée au demandeur. Il en résulte que la phase d’examen de la recevabilité peut aboutir à l’adoption d’une décision mettant fin à la procédure et, comme telle, susceptible de recours en application de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire.

En outre, la règle 18 du règlement d’application précise, à son paragraphe 1, que, «lorsque l’opposition est jugée recevable conformément à la règle 17, l’Office informe les parties que la procédure d’opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de la communication». Il ressort du libellé même de cette règle 18 que la procédure d’opposition elle-même, à savoir la phase inter partes, n’est ouverte que lorsque l’Office a vérifié que l’opposition est recevable et qu’aucun des motifs énumérés à la règle 17 ne s’oppose à cette recevabilité.

L’emploi des termes «jugée recevable», dans la version française du règlement d’application indique que le législateur de l’Union a voulu que l’Office examine, dès ce stade de la procédure, la recevabilité de l’opposition et s’assure que la taxe d’opposition a été régulièrement acquittée.

Les autres versions linguistiques du règlement d’application emploient les mots «se considere admisible» en langue espagnole, «gilt» en langue allemande, «found admissible» en langue anglaise et «considerata ammissibile» en langue italienne. L’examen de ces différentes versions indique que, à l’exception de la version allemande dans laquelle le terme «gilt» a une signification moins forte que celle des termes utilisés dans les autres versions linguistiques, l’opposition doit être jugée recevable avant que la procédure inter partes ne puisse être ouverte.

Enfin, il résulte de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 40/94 qu’il peut y avoir des actes qui, bien qu’ils soient pris au cours de la procédure et ne mettent fin à celle-ci, constituent néanmoins des décisions.

Or, le fait de qualifier ladite communication de «décision» sur la recevabilité de l’opposition ne porterait pas atteinte à la protection des droits de la défense.

D’une part, l’opposant n’a aucun intérêt à introduire un recours à l’encontre de l’acte par lequel l’Office juge son opposition recevable.

D’autre part, si l’Office commet une erreur en ce qui concerne l’appréciation de la recevabilité de l’opposition en déclarant, à tort, celle-ci recevable et ouvre ainsi la procédure inter partes, la partie défenderesse à l’opposition n’est pas privée de la possibilité de faire valoir ses droits.

En effet, la partie défenderesse à l’opposition peut, en premier lieu, faire valoir auprès de l’Office qu’une erreur a été commise en ce qui concerne la recevabilité de l’opposition et peut demander à ce dernier de retirer la décision par laquelle il a jugé que l’opposition était recevable, sur le fondement de l’article 77 bis du règlement no 40/94.

La partie défenderesse à l’opposition a, en second lieu, la possibilité de faire annuler l’acte qui déclare l’opposition recevable. Cette annulation peut être demandée dans le cadre du recours contre la décision rendue à l’issue de la procédure inter partes. En effet, cet acte, en tant qu’il ne met pas fin à la procédure, peut faire l’objet d’un recours avec la décision finale sur le bien-fondé de l’opposition, conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 40/94.

Il ressort de l’examen de l’ensemble de ces dispositions que, lorsque l’Office juge que l’opposition est recevable, la phase inter partes de la procédure est ouverte. Pendant un délai de six mois, la décision par laquelle l’opposition a été jugée recevable peut, lorsqu’elle est entachée d’une erreur de procédure manifeste, être retirée d’office ou à la demande de l’une des parties, ce qui a pour effet de mettre fin à la procédure d’opposition. Une fois que ce délai est parvenu à son terme, la phase inter partes de la procédure doit être poursuivie et une décision doit être rendue.

Dans cette dernière hypothèse, la partie défenderesse à l’opposition peut exercer un recours devant la chambre de recours et faire valoir que l’opposition n’était pas recevable.

Ainsi, il apparaît que la protection des droits de la partie défenderesse à l’opposition est assurée par le mécanisme du retrait prévu à l’article 77 bis du règlement no 40/94 et par celui du recours prévu à l’article 57 de ce règlement.

Il découle de l’ensemble de ces considérations que le législateur de l’Union a prévu, d’une part, deux phases distinctes dans les procédures d’opposition et, d’autre part, des mécanismes pour permettre à la partie défenderesse à l’opposition de contester la décision par laquelle l’Office a jugé, à tort, l’opposition recevable.

(cf. points 48-52, 55-58, 63-65, 68, 69)