Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II - Pouvoir d'appréciation des États membres - Limites - Absence de prise en compte de critères et/ou de seuils relatifs à la dimension et à la nature des projets - Manquement

(Directive du Conseil 85/337, art. 2, § 1, et 4, § 2)

2. Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Réfutation à la charge de l'État membre mis en cause - Présentation d'un tableau lors de l'audience - Obligation pour la Cour de rechercher les dispositions assurant la transposition - Absence

(Art. 10 CE)

Sommaire

1. L'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ne confère pas aux États membres le pouvoir d'exclure globalement et définitivement de l'obligation d'évaluation une ou plusieurs classes de projets visées à l'annexe II, la notion de «classes» de projets devant s'entendre non pas des douze catégories principales de l'annexe II mais des subdivisions de ces catégories, précédées chacune d'une lettre de l'alphabet. Les États membres ont, en revanche, la possibilité de fixer les critères et/ou les seuils permettant de déterminer quels projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une évaluation. Dans la fixation de ces seuils et/ou critères, les États membres doivent tenir compte non seulement de la dimension des projets, mais aussi de leur nature et de leur localisation. Plus généralement, les dispositions internes, de nature générale ou sectorielle, qui prévoient l'évaluation de l'impact environnemental de certains types de projets, doivent respecter les exigences énoncées à l'article 3 de la directive ainsi que les règles de procédure qui figurent aux articles 5 à 9 de la directive et qui concernent notamment l'information du public.

Le choix, opéré par une disposition nationale, d'un critère tiré de la localisation des projets dans des zones limitées et, au surplus, à caractère essentiellement rural du territoire national a pour effet de dispenser de l'obligation d'évaluation un nombre considérable de projets situés en dehors de ces zones qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Un tel choix, qui exclut de manière générale la prise en compte de critères et/ou de seuils relatifs à la dimension et à la nature des projets, excède la marge d'appréciation dont disposent les États membres en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive.

( voir points 30-32, 36 )

2. Afin de faciliter l'examen des conditions de transposition de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le gouvernement de l'État membre en cause a, lors de l'audience, porté à la connaissance de la Commission et de la Cour un tableau qui indique pour chaque communauté autonome et pour chaque classe de projets énumérée à l'annexe II si la transposition de la directive est déjà effectuée ou reste à accomplir. Toutefois, ce tableau ne vise aucune des dispositions qui, pour chaque communauté autonome et pour chaque classe de projets, assurerait la transposition de la directive. Or, la recherche de ces dispositions, à laquelle la Commission n'a pu procéder en temps utile, compte tenu de la communication tardive d'un tel document, en méconnaissance des dispositions de l'article 10 CE, ne saurait être effectuée par la Cour dans le cadre d'un recours en manquement.

( voir points 42-44 )