ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Selon la pratique administrative de la Commission, un fonctionnaire peut faire transférer une partie de ses émoluments au titre de l'article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII du statut, alors même qu'il ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 2, sous a), de ce même article. Cette pratique administrative vise à permettre au fonctionnaire qui ne bénéficie pas d'une indemnité de dépaysement ou d'expatriation de faire également transférer une partie de ses émoluments pour couvrir des dépenses résultant de charges régulières et prouvées qu'il aurait à assumer en dehors du pays du siège de son institution ou du pays où il exerce ses fonctions.

Le montant maximal pouvant être transféré au titre de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de l'annexe VII du statut est équivalent au montant qu'un fonctionnaire perçoit au titre de l'indemnité de dépaysement et les dispositions prévues au même paragraphe, sous b), en ce qui concerne le montant des transferts réguliers, se réfèrent uniquement aux charges régulières et prouvées que l'intéressé aurait à assumer, sans fixer une limite déterminée.

Or, si, selon l'article 3 de la réglementation fixant les modalités relatives aux transferts d'une partie des émoluments des fonctionnaires des Communautés européennes, l'ensemble des transferts réguliers, tels qu'ils sont définis à l'article 17, paragraphe 2, sous a) et b), de l'annexe VII du statut, ne peut dépasser 35 % de la rémunération nette, il ne s'ensuit pas qu'en toute circonstance le maximum disponible pour les transferts au titre de cet article, paragraphe 2, sous b), s'élève au montant qui résulte de la différence entre 35 % de la rémunération nette et le montant de l'indemnité de dépaysement. En effet, dans la mesure où l'application du paragraphe 2, sous b), de cet article n'est pas dépendante de celle prévue sous a) et ne présuppose donc pas que le maximum prévu sous a) soit épuisé, le montant maximal pour les transferts au sens des dispositions prévues sous b) se situe, par conséquent, au niveau des charges régulières et prouvées, dans les limites de la marge résultant de la déduction du montant effectivement utilisé au titre des dispositions prévues sous a) du maximum global de 35 %.

Aucun élément de droit ou de fait ne permet de justifier, dans le cadre de la pratique administrative dissociant les transferts au titre de l'article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII du statut de ceux prévus sous a), que, même lorsque les possibilités de transfert prévues sous a) n'ont pas été épuisées, le maximum transférable au titre des dispositions prévues sous b) devrait être limité à 19 % de la rémunération nette alors même que le plafond de 35 % ne serait pas dépassé.

(voir points 37 et 39 à 41)
Mots clés



Mots clés

Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Infraction à la réglementation communautaire sanctionnée par le retrait d'une licence et d'un permis de pêche spécial - Violation par la Commission des droits de la défense, des règles de procédure prévues par la réglementation communautaire et du principe de proportionnalité - Absence

èglement du Conseil n° 50/1999, art. 2, § 1, et 3, § 7 et 8; règlement de la Commission n° 2943/95, art. 5 et 6)
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

15 novembre 2000

Affaire T-20/00

Ivo Camacho-Fernandes

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Exposition à l'amiante et à d'autres substances — Irrégularité de l'avis de la commission médicale — Procédure par défaut»

Texte complet en langue française II-1149

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 10 février 1999 refusant de reconnaître l'origine professionnelle du cancer des poumons qui a entraîné le décès de l'épouse du requérant.

Décision:

La décision de la Commission du 10 février 1999 refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie d'Ariette Fernandes-De Corte est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Accident et maladie professionnelle – Commission médicale – Principe du fonctionnement collégial – Examen d'une affaire et rédaction du rapport final en l'absence du médecin nommé par le fonctionnaire Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 73; réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, art. 23)

Si la fonction de la commission médicale n'est pas de trancher un débat contradictoire, il n'en demeure pas moins que les intérêts du fonctionnaire intéressé y sont sauvegardés par la présence d'un médecin ayant sa confiance, ainsi que par la désignation du troisième médecin d'un commun accord par les deux membres nommés par chaque partie ou, à défaut d'accord, par le président de la Cour de justice. Cette garantie n'est effective que si la commission médicale accomplit ses travaux d'une manière collégiale, chacun de ses membres ayant l'occasion de faire valoir utilement son point de vue.

S'il est vrai que la commission médicale peut décider à la majorité la clôture de ses travaux et que son rapport n'est donc pas entaché d'un vice de forme du fait qu'un de ses membres a refusé de le signer, il ne s'ensuit pas pour autant que deux des trois membres de la commission médicale puissent se réunir en l'absence du troisième médecin, nommé par le fonctionnaire, afin de débattre, pour la première fois, de l'origine de la maladie de l'intéressé, et rédiger leur rapport final à ce sujet, alors qu'ils savent que leur confrère est dans l'impossibilité d'assister à la réunion. En effet, un tel procédé n'est pas compatible avec l'exigence de fonctionnement collégial de la commission médicale et entache l'avis de celle-ci d'un vice de procédure.

(voir points 31, 32 et 35)

Référence à: Cour 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, Rec. p. 4923, point 14; Cour 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, Rec. p. 143, point 16; Tribunal 29 janvier 1998, De Corte/Commission, T-62/96, RecFP p. I-A-31 et II-71, point 81

Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Exposition à l'amiante et à d'autres substances - Irrégularité de l'avis de la commission médicale - Procédure par défaut (ARRÊT DU 15. 11. 2000 — AFFAIRE T-20/00 - CAMACHO-FERNANDES / COMMISSION) II-1149
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «electronica»

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

2 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «electronica»

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

1 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des catalogues et l'organisation de salons et de conférences consacrés à des composants et à des blocs électroniques du signe «electronica», celui-ci n'est pas susceptible de constituer une marque communautaire, dès lors qu'il est dépourvu de caractère distinctif. Le vocable «electronica» est presque identique au mot «electrónica» en espagnol et en portugais. Or, l'absence d'accent sur le «o» du vocable «electronica» ne constitue pas une caractéristique additionnelle susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. (voir points 36-38)

2 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des catalogues et l'organisation de salons et de conférences consacrés à des composants et à des blocs électroniques du vocable «electronica», celui-ci n'est pas susceptible de constituer une marque communautaire, dès lors qu'il décrit, du moins dans les langues espagnole et portugaise, une caractéristique essentielle des produits et services en question, permettant de désigner ces derniers eux-mêmes et non leur liaison avec l'entreprise qui les fabrique ou qui les fournit. Ainsi, la marque ne comporte pas d'élément permettant de la différencier de sa signification comme description même des produits et services concernés. (voir points 41-42, 44)
Le contrôle juridicitionnel d'un refus de recrutement motivé par une inaptitude physique ne s'étend pas aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitive dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières. Il appartient toutefois au juge communautaire de vérifier si ces conditions ont été respectées et, plus particulièrement, d'examiner si la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, refusant le recrutement d'un candidat, repose sur un avis médical motivé, établissant un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et la conclusion à laquelle il arrive.

Il est possible, pour le médecin-conseil d'une institution et la commission médicale, de fonder un avis d'inaptitude non seulement sur l'existence de troubles physiques ou psychiques actuels, mais encore sur un pronostic, médicalement fondé, de troubles futurs, susceptibles de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l'exercice normal des fonctions envisagées.

Les troubles futurs sont ceux liés à l'évolution de l'affection dont souffre le candidat à l'exercice de fonctions dans l'administration communautaire au moment de l'examen médical d'embauché. Un candidat, atteint d'une affection qui, au moment de l'examen médical d'embauché, ne l'empêche pas de remplir toutes les obligations qui sont susceptibles de lui incomber dans le cadre des fonctions envisagées, peut ainsi être déclaré physiquement inapte à exercer celles-ci s'il est prévisible, avec un degré de certitude raisonnable, que l'affection en question connaîtra une évolution telle que, dans un avenir prévisible, l'intéressé sera incapable d'exercer normalement lesdites fonctions.

(voir points 37 et 38)

Référence à: Cour 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, point 11; A/Commission, précité, point 62; C/Commission, précité, point 49
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1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «VITALITE»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner [...] la destination [...] du produit». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour certains produits ayant une vocation médicale, nutritionnelle ou diététique spécifique ainsi que pour les «aliments pour bébés» et les «eaux minérales et gazeuses» du vocable «VITALITE», celui-ci, fût-il lu, en langue française, «vitalité», ne peut être regardé comme pouvant servir à désigner la destination des «aliments pour bébés» et des «eaux minérales et gazeuses». Le mot vitalité n'informe pas directement et immédiatement le consommateur de l'une des caractéristiques des «aliments pour bébés» et des «eaux minérales et gazeuses». En conséquence, le lien existant entre le sens du mot vitalité, d'une part, et les produits en cause, d'autre part, n'apparaît pas suffisamment étroit pour tomber sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94. Il relève, en effet, de l'évocation et non de la désignation au sens de cette disposition. Dès lors, contrairement à l'ensemble des autres produits, qui ont tous une vocation médicale, nutritionnelle ou diététique spécifique, en ce qui concerne les «aliments pour bébés» et les «eaux minérales et gazeuses», l'enregistrement du vocable «VITALITE» ne peut être refusé en application de la disposition précitée.

( voir points 18, 21, 24-25 )

2. Les enregistrements de marques d'ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent qu'un élément qui, sans être déterminant, peut seulement être pris en considération aux fins de l'enregistrement d'une marque communautaire.

( voir point 33 )
Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et, en vue de celles-ci, dans l'affectation du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois. Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation des institutions dans l'évaluation de l'intérêt du service, le contrôle du juge communautaire doit donc se limiter à la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée.

Lorsqu'elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, des difficultés relationnelles internes peuvent justifier, dans l'intérêt du service, le transfert d'un fonctionnaire. Il est d'ailleurs indifférent de déterminer, dans ce contexte, l'identité du responsable des incidents en cause ou même de savoir si les reproches formulés sont bien fondés.

(voir points 41 et 45)

Référenceà: Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 53; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, points 41 et 43; Tribunal 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T-98/96, RecFP p. I-A-21 et II-49, point 36
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Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «EASYBANK»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b), et 3]

Sommaire

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque [...] de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de [celui]-ci». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour les services d'une banque en ligne, en particulier les services bancaires électroniques, du vocable «EASYBANK», celui-ci ne saurait être considéré comme ayant un caractère exclusivement descriptif, ledit vocable ne permettant, en tant que tel, aux clients potentiels d'identifier immédiatement et avec précision ni les services bancaires concrets susceptibles d'être fournis ni, a fortiori, une ou plusieurs de leurs caractéristiques. Dès lors, le lien existant entre le sens du vocable «EASYBANK», d'une part, et les services susceptibles d'être assurés par une banque en ligne, d'autre part, apparaît trop vague et indéterminé pour conférer à ce terme un caractère descriptif par rapport auxdits services.

( voir points 22, 31-32 )

2. L'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, aux termes duquel sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif», impose à l'examinateur et, le cas échéant, à la chambre de recours de rechercher - dans le cadre d'un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l'article 7, paragraphe 3 - s'il apparaît exclu que le signe en cause puisse être apte à distinguer, aux yeux du public ciblé, les produits ou les services visés de ceux d'une autre provenance, lorsque le public sera appelé à arrêter son choix dans le commerce.

( voir point 40 )
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Sommaire



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

rt. 230 CE et 253 CE)

Sommaire

$$La motivation exigée par l'article 253 CE, qui constitue une forme substantielle au sens de l'article 230 CE, doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

( voir point 24 )
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, pour que l'indemnité de dépaysement soit octroyée, il faut que le fonctionnaire n'ait, de façon habituelle, ni habité ni exercé son activité professionnelle principale dans le pays du lieu d'affectation pendant la période de cinq années expirant six mois avant son entrée en fonctions, les situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ne devant pas être prises en considération.

Cette disposition doit être interprétée en ce sens que, au cas où l'entrée en fonctions du fonctionnaire dans une institution communautaire est précédée d'une période d'activité professionnelle qui ne doit pas être prise en considération parce qu'elle a été effectuée au service d'une organisation internationale, la période de référence correspond aux cinq années précédant immédiatement le début de la période non prise en compte et non pas aux cinq années se terminant six mois avant cette période.

En effet, le délai de six mois prévu par ladite disposition doit être interprété à la lumière de sa finalité, qui est d'éviter que des fonctionnaires qui ont, de façon habituelle et durant pratiquement la totalité de la période de référence, habité ou exercé leur activité professionnelle principale dans le pays du lieu d'affectation souhaité, ne modifient leur résidence habituelle ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle principale quelque temps seulement avant leur entrée en fonctions.

Dans les cas où une période ne pouvant être prise en compte pour l'application de la disposition susvisée intervient avant l'entrée en fonctions du fonctionnaire, le risque défini ci-dessus n'existe pas et le délai de six mois est absorbé par ladite période si celle-ci dépasse en durée les six mois précédant l'entrée en fonctions.

(voir points 36, 39 et 42 à 44)

Référenceà: Cour 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 8; Cour 10 octobre 1989, Atala-Palmerini/Commission, 201/88, Rec. p. 3109, points 3 et 6; Tribunal 14 décembre 1995, Diamantaras/Commission, T-72/94, RecFP p. I-A-285 et II-865. point 50
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

3 mai 2001

Affaire T-99/00

Ignacio Samper

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Reconstitution de la carrière — Examen comparatif des mérites — Critères — Principe d'égalité de traitement»

Texte complet en langue française II-507

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Parlement du 9 juin 1999 portant reconstitution de la carrière du requérant, en ce qu'il est promu au grade A 4 avec effet au 1er janvier 1998 et non au 1er janvier 1997.

Décision:

La décision du Parlement du 9 juin 1999 portant reconstitution de la carrière du requérant est annulée pour autant qu'elle fixe au 1er janvier 1998 la date de prise d'effet de sa promotion au grade A 4. Le défendeur supportera l'ensemble des dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Obligation d'effectuer le choix sur la base d'un examen comparatif de tous les candidats promouvables – Principe d'égalité de traitement

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

En vertu de l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, dans le cadre d'une procédure de promotion, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'effectuer son choix sur la base d'un examen comparatif des rapports de notation et des mérites respectifs de tous les candidats promouvables. En effet, l'obligation de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, prévue par cet article, est l'expression à la fois du principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires et de celui de leur vocation à la carrière. Or, il serait porté atteinte à ces principes en restreignant cet examen aux seuls fonctionnaires susceptibles d'être promus au sein d'une même direction générale.

(voir point 38)

Référence à: Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. I-A-167 et II-503, point 33

Fonctionnaires — Reconstitution de la carrière — Examen comparatif des mérites — Critères — Principe d'égalité de traitement (ARRÊT DU 3. 5. 2001 — AFFAIRE T-99/00 - SAMPER /PARLEMENT) II-507
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Retenue sur la rémunération d'un fonctionnaire condamné aux dépens opérée par voie de compensation

(Art. 44 CA et 92 CA; art. 244 CE et 256 CE; art. 159 EA et 164 EA; statut des fonctionnaires, art. 62 et 90, § 2)
Affaire T-56/99





Marlines SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Concurrence – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Fixation des prix – Preuve de la participation à un accord – Durée – Erreur d'appréciation des faits»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2003

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2. Concurrence – Règles communautaires – Entreprises – Infractions à l’article 85 ou 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE) – Preuve – Correspondance entre des tiers

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

3. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve de la participation d’une entreprise – Perception, par les autres entreprises, de son importance pour la définition d’une position commune

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

4. Concurrence – Ententes – Entreprise – Notion – Unité économique – Imputation des infractions

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

5. Concurrence – Ententes – Participation à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel – Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

1.

2.

3.

4.

5.