Arrêt de la Cour du 16 février 1978. - Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres. - Demande de décision préjudicielle: District Court, Cork City Area - Irlande. - Pêche maritime. - Affaire 88/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00473

édition spéciale grecque page 00205

édition spéciale portugaise page 00205



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PECHE MARITIME - POLITIQUE COMMUNE - RESSOURCES DE LA MER - CONSERVATION - ABSENCE DE MESURES COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , ARTICLE 4 )

2 . PECHE MARITIME - EXERCICE - MESURES NATIONALES - ACCES AUX ZONES DE PECHE - LIMITATION - CRITERES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 ; REGLEMENT NO 101/76 , ARTICLE 2 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFETS EN DROIT INTERNE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Sommaire

1 . A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , PENDANT LA PHASE TRANSITOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES QUI , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , ONT POUR EFFET D ' ELIMINER DES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE CET ETAT UNE PARTIE DES FLOTTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE A SES PROPRES NATIONAUX .

3 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTRE DES PECHERIES

ET

C . A . SCHONENBERG , PETER STAM , NICO DE NIET , ARIE HOFLAND , J . V . RIJN , J . M . PLUG , HUIBERIUS R . PLUG , J . M . BAL , C . ZWAN ET PETER C . HAASNOOT , PATRONS DE CHALUTIERS NEERLANDAIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , ET DES ARTICLES 100 A 103 DU TRAITE , DIT " D ' ADHESION " , DU 22 JANVIER 1972 , AU REGARD DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , DU 16 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , RECUE A LA COUR LE 12 DU MEME MOIS , LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DES ARTICLES 100 A 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ) , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , DU 16 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR L ' EFFET DES DEUX ARRETES COMBINES , LES ACTIVITES DE PECHE ONT ETE INTERDITES DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS , DELIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 56 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , A L ' OUEST PAR LE MERIDIEN DE 12 DEGRES LONGITUDE OUEST ET AU SUD PAR LE PARALLELE DE 50 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , A TOUS LES BATEAUX DE PECHE DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE DEPASSE 33 M ET QUI DISPOSENT D ' UNE PUISSANCE MOTRICE SUPERIEURE A 1 100 CV ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE , LE 29 AVRIL 1977 , DIX CHALUTIERS IMMATRICULES AUX PAYS-BAS , QUI DEPASSAIENT TOUS LE GABARIT ET LA PUISSANCE AUTORISES PAR LES ARRETES IRLANDAIS , ONT EXERCE LA PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE RESERVEE PAR CES ARRETES ;

4 QU ' UN DES CHALUTIERS NEERLANDAIS , DONT LE PATRON EST M . C . A . SCHONENBERG , A ETE ARRAISONNE PAR UN VAISSEAU DE LA " IRISH NAVAL SEA FISHERIES PROTECTION " ET AMENE AU PORT DE CORK , OU L ' ONT SUIVI LES NEUF AUTRES CHALUTIERS FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE ;

5 QUE LES PATRONS DES DIX CHALUTIERS NEERLANDAIS EN CAUSE SONT ACTUELLEMENT POURSUIVIS , DEVANT LA DISTRICT COURT DE CORK , POUR VIOLATION DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 ;

6 QUE , LA COMPATIBILITE DE CES ARRETES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT ETE CONTESTEE , LA DISTRICT COURT A POSE TROIS QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL ;

7 QUE LA PREMIERE QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 , EN CONNEXION AVEC LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION , A POUR BUT DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES ARRETES IRLANDAIS DU 16 FEVRIER 1977 AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ASSUREE , PAR LES DISPOSITIONS CITEES , A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

8 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 102 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , IL EST DEMANDE SI , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE LA COMPETENCE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DANS LES EAUX MARITIMES SOUMISES A LEUR JURIDICTION OU SI CETTE COMPETENCE ETAIT RESERVEE AU CONSEIL ;

9 QU ' ENFIN , PAR LA TROISIEME QUESTION , LA DISTRICT COURT DESIRE SAVOIR SI UNE CONDAMNATION PENALE POURRAIT ETRE PRONONCEE AU CAS OU LA REPONSE A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES DEUX PREMIERES QUESTIONS L ' AMENERAIT A RECONNAITRE L ' INCOMPATIBILITE DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

10 ATTENDU QUE LES ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE NO 61/77 ;

11 QU ' EN SUBSTANCE , LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DU RECOURS 61/77 SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES PAR LES QUESTIONS DE LA DISTRICT COURT ;

12 QUE , PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QUE , PAR LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

13 QU ' IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/77 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ;

14 QUE , COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA DEUXIEME QUESTION , EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

15 QU ' EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU DE DIRE QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 ;

16 QU ' ENFIN , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 21 MARS 1972 , DANS L ' AFFAIRE 82/71 , MINISTERE PUBLIC DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE/SAIL ( RECUEIL , P . 119 ) , UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 .

3 ) UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .