Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 mars 2003. - CMA CGM et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Accord entre membres d'une conférence maritime et compagnies maritimes indépendantes - Taxes et surtaxes - Base juridique - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Règlement (CEE) nº 1017/68 - Marché pertinent - Preuve de l'infraction - Prescription - Amende. - Affaire T-213/00.



Recueil de jurisprudence 2003 page II-00913



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Recours à plusieurs bases juridiques - Inadéquation de certaines des bases juridiques retenues - Absence d'incidence en l'absence de conséquences négatives pour le destinataire de l'acte

2. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Accords horizontaux de fixation des prix conclus entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes - Interdiction - Inapplicabilité de l'exemption par catégorie bénéficiant à de tels accords conclus entre les membres d'une conférence maritime

[Art. 81, § 1, a), CE; règlements du Conseil n° 1017/68, art. 2, sous a), et n° 4056/86, art. 3]

3. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Contenu nécessaire

(Règlements du Conseil n° 17, art. 19, § 1, n° 1017/68, art. 26, § 1, et n° 4056/86, art. 23, § 1)

4. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées de faire connaître leur point de vue sur la prise en compte de leurs propres arguments - Absence

5. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Accord entre compagnies maritimes interdisant l'octroi de rabais sur les taux publiés des taxes et des surtaxes - Objet anticoncurrentiel et caractère sensible - Intention de restreindre la concurrence et application effective de l'accord - Défaut de pertinence

[Art. 81, § 1, sous a), CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 2, sous a)]

6. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes susceptibles d'affecter une situation juridique déterminée - Recours dirigé uniquement contre la motivation d'un acte - Irrecevabilité

(Art. 230 CE)

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Obligation de délimiter le marché en cause - Portée

(Art. 81 CE)

8. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Affectation insignifiante du marché - Accord non prohibé

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence - Transports - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions d'octroi cumulatives - Incidence sur l'obligation de délimiter les marchés en cause

(Art. 81, § 3, CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 5)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission - Applicabilité aux infractions aux règles de concurrence dans le domaine des transports

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Effet

(Art. 229 CE; règlements du Conseil n° 17, art. 17, n° 1017/68, art. 24, et n° 4056/86, art. 21)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Décision de la Commission de s'y conformer dans un cas d'espèce - Conséquences - Obligation de motiver toute entorse

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée des infractions - Accord sanctionné en raison de son objet anticoncurrentiel indépendamment de ses effets - Prise en compte de la durée d'existence de l'accord sans égard à sa non-application

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Non-application de l'accord - Prise en compte de cette circonstance atténuante au stade de l'examen de la gravité de l'infraction - Admissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Coopération de l'entreprise durant la procédure administrative - Notion

(Règlement du Conseil n° 17, art. 11, § 4 et 5)

16. Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable

(Règlements du Conseil nos 17, 1017/68 et 4056/86)

17. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière d'amendes - Application exclusive du règlement n° 2988/74 - Inapplicabilité des considérations liées au principe du respect d'un délai raisonnable

(Règlement du Conseil n° 2988/74, art. 2, § 1 et 3)

18. Concurrence - Amendes - Imposition - Nécessité d'un bénéfice retiré par l'entreprise de l'infraction - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation - Absence

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

20. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

21. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition d'un montant global entre différents groupes d'entreprises constitués en fonction de l'importance de l'activité dans le secteur concerné des entreprises ayant participé à l'infraction - Admissibilité - Conditions

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

22. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation à partir du chiffre d'affaires global de l'entreprise - Admissibilité - Prise en compte du rôle propre joué par chaque entreprise

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

23. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation au regard de la réalité économique contemporaine de la commission de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

24. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Interruption - Demande de renseignements - Condition - Lien de nécessité entre les renseignements demandés et l'infraction recherchée

[Règlements du Conseil n° 17, art. 11, § 1, n° 1017/68, art. 19, n° 2988/74, art. 1er, § 1, sous b), et 2, § 1, sous a), et § 3, et n° 4056/86, art. 16]

Sommaire

1. Dans une hypothèse où la Commission a fondé une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et imposant des amendes à ses auteurs sur plusieurs bases juridiques, l'erreur qu'a pu éventuellement constituer le recours à l'une ou l'autre de ces bases ne saurait, dès lors que les opérateurs économiques concernés ne contestent pas l'une des bases retenues, justifier l'annulation de ladite décision que si l'erreur éventuelle a produit des conséquences négatives pour les intéressés.

( voir point 85 )

2. Un accord interdisant l'octroi de rabais sur les taxes et les surtaxes conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes doit être considéré comme un accord horizontal de fixation collective des prix. Or, les ententes horizontales prévoyant la fixation des prix, outre qu'elles sont explicitement interdites par l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE et l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, constituent des infractions patentes au droit communautaire de la concurrence. Tel est également le cas dans le cadre du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, puisqu'un tel accord de fixation de prix, du fait qu'il a été conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes, porte atteinte à la concurrence effective exercée par les compagnies maritimes hors conférence, alors que, aux termes du huitième considérant du règlement n° 4056/86, l'existence d'une concurrence effective de la part des services réguliers hors conférence constitue l'une des principales justifications de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 dudit règlement.

( voir points 100, 210 )

3. La communication des griefs, à laquelle doit procéder la Commission dans le cadre de l'application des règles de concurrence, doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est en effet qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer.

( voir point 109 )

4. La prise en compte d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative conduisant à l'adoption d'une décision à son encontre en matière de concurrence, sans qu'elle ait été en mesure de s'exprimer, à cet égard, avant l'adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de ses droits de la défense.

( voir point 113 )

5. Un accord en matière de transport maritime de fret conteneurisé entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient conclu entre, d'une part, les membres d'une conférence maritime et, d'autre part, des compagnies indépendantes et qui prévoit l'interdiction, pour les entreprises concernées, d'octroyer des rabais à leur clientèle sur les taux publiés des taxes et des surtaxes a pour objet, en fixant indirectement les prix, de restreindre la concurrence, au sens de l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE, ou de l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, dès lors qu'en raison dudit accord lesdites entreprises ont renoncé mutuellement à la liberté d'accorder à leur clientèle des rabais sur les tarifs publiés.

La circonstance que ledit accord n'interdit pas aux entreprises concernées de modifier le tarif des suppléments ou du fret n'est pas de nature à priver la restriction de concurrence en cause de son caractère sensible alors que les parties à l'accord assuraient près de 90 % du trafic total sur les liaisons en cause et que les compagnies membres de la conférence appliquent un tarif uniforme commun. Il est en effet constant que les taxes et les surtaxes en cause peuvent représenter une partie substantielle du coût total du transport.

Cet objet anticoncurrentiel et ce caractère sensible dispensent la Commission de prouver l'intention des parties de restreindre la concurrence ou les effets anticoncurrentiels de l'accord.

( voir points 175, 177-179, 183 )

6. Quels que soient les motifs sur lesquels repose un acte faisant grief, seul son dispositif est susceptible de produire des effets juridiques et, par voie de conséquence, de faire grief. Les appréciations formulées dans ses motifs ne sont pas susceptibles de faire, en tant que telles, l'objet d'un recours en annulation, à moins que, en tant que motifs d'un acte faisant grief, elles constituent le support nécessaire de son dispositif.

( voir point 186 )

7. Dans le cadre de l'application de l'article 81 CE, c'est pour déterminer si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun qu'il faut, le cas échéant, définir le marché en cause. Par conséquent, l'obligation d'opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application de l'article 81 CE s'impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n'est pas possible de déterminer si l'accord, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

( voir point 206 )

8. Un accord échappe à l'interdiction édictée par l'article 81, paragraphe 1, CE, lorsqu'il ne restreint la concurrence ou n'affecte le commerce entre États membres que d'une manière insignifiante.

( voir point 207 )

9. C'est uniquement pour déterminer si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun qu'il faut, le cas échéant, définir le marché en cause.

En revanche, la délimitation précise de tous les marchés en cause n'est pas nécessairement indispensable pour déterminer si un accord remplit les quatre conditions d'octroi d'une exemption individuelle édictées par l'article 81, paragraphe 3, CE et par l'article 5 du règlement n° 1017/68 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Certes, la vérification du respect de la quatrième condition prévue par l'article 81, paragraphe 3, sous b), CE et par l'article 5, sous b), du règlement précité requiert que la Commission examine si l'accord en cause est susceptible d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle, respectivement selon les dispositions applicables, des produits en cause ou du marché de transport en cause. Toutefois, les quatre conditions d'octroi d'une exemption sont cumulatives et il suffit dès lors qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que l'exemption doive être refusée.

En conséquence, dès lors que la Commission constate que les trois premières conditions d'octroi d'une exemption individuelle ne sont pas remplies et qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la quatrième condition, il y a lieu d'admettre qu'elle n'a pas l'obligation de définir préalablement tous les marchés en cause en vue de vérifier si l'accord en cause est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle. En effet, en vue de déterminer si les trois premières conditions sont remplies, il convient d'avoir égard aux avantages qui découlent de l'accord non spécifiquement sur le marché en cause, mais pour tout marché sur lequel l'accord en cause pourrait produire des effets bénéfiques. Ainsi, tant l'article 81, paragraphe 3, CE que l'article 5 du règlement n° 1017/68 envisagent la possibilité d'une exemption en faveur, notamment, des accords qui contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique, sans exiger un lien particulier avec le marché en cause.

( voir points 225-227 )

10. Bien que la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne vise formellement que les amendes infligées en application de ces deux articles, il convient, en raison de l'identité des termes des dispositions pertinentes des règlements n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, et n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'admettre que la Commission puisse se fonder par analogie sur les lignes directrices aux fins de calculer des amendes dans le cadre de l'application des règlements nos 4056/86 et 1017/68.

( voir point 242 )

11. Lors de la fixation du montant de chaque amende pour des infractions aux règles de concurrence, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise. En vertu de l'article 17 du règlement n° 17, de l'article 24 du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et de l'article 21 du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, le Tribunal statue toutefois avec une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 CE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende et peut, en conséquence, supprimer, réduire ou majorer l'amende infligée.

( voir point 252 )

12. Lorsque la Commission décide d'appliquer, pour fixer le montant des amendes à imposer à des opérateurs économiques ayant enfreint les règles de concurrence, la méthode énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'elle a arrêtées, elle est tenue, eu égard à l'engagement contracté lors de la publication de celle-ci, de s'y conformer, sauf à expliciter spécifiquement les motifs qui justifient, le cas échéant, de s'en écarter sur un point précis.

( voir point 271 )

13. Dès lors que la Commission n'a pas prouvé les effets d'un accord et qu'elle n'avait pas l'obligation de le faire, l'accord en cause ayant un objet restrictif de concurrence, le fait que l'accord en cause ait été ou non mis en vigueur est sans pertinence pour le calcul de la durée de l'infraction. Pour calculer la durée d'une infraction dont l'objet est restrictif de concurrence, il convient en effet uniquement de déterminer la durée pendant laquelle cet accord a existé, à savoir la période s'étant écoulée entre la date de sa conclusion et la date à laquelle il y a été mis fin.

( voir point 280 )

14. Il est sans pertinence que la prise en compte de la non-application d'un accord restrictif de concurrence aux fins de la détermination du montant des amendes à infliger n'ait pas lieu spécifiquement dans la partie de la décision relative à l'examen des circonstances atténuantes, mais au stade de l'examen de la gravité de l'infraction, dès lors que, en tout état de cause, la prise en compte de cet élément dans le cadre de la détermination du montant des amendes a eu pour effet de réduire le montant de base des amendes, ainsi que le prévoit le point 3, premier alinéa, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

( voir point 293 )

15. Dans le cadre d'une procédure administrative d'application des règles de concurrence devant la Commission, une coopération à l'enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l'article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 17 ne justifie pas une réduction de l'amende, telle que la prévoit la communication de la Commission avant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise conteste les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs, elle ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de concurrence.

( voir points 303-304 )

16. Le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit communautaire qui se rattache au principe de bonne administration. Ainsi, la Commission ne peut pas repousser sine die sa prise de position et, pour garantir la sécurité juridique et une protection juridictionnelle adéquate, elle est tenue de prendre une décision ou d'adresser une lettre administrative, dans le cas où une telle lettre a été sollicitée, dans un délai raisonnable.

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, de la conduite des parties au cours de la procédure, de l'enjeu de l'affaire pour les différentes entreprises intéressées et de son degré de complexité.

( voir points 317-318 )

17. Si le dépassement d'un délai raisonnable, en particulier lorsqu'il entraîne la violation des droits de la défense des intéressés, justifie l'annulation d'une décision constatant une infraction aux règles de concurrence, il ne saurait en être de même lorsqu'est contesté le montant des amendes infligées par cette décision, dès lors que le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes est régi par le règlement n° 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne. Ce dernier règlement a en effet institué une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique, d'infliger des amendes aux entreprises faisant l'objet de procédures d'application des règles communautaires de la concurrence. Son article 2, paragraphe 3, prévoit que la prescription est, en tout état de cause, acquise après dix ans lorsque la prescription est interrompue conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, de sorte que la Commission ne saurait, sous peine que la prescription ne soit acquise, retarder indéfiniment sa décision quant aux amendes. En présence de cette réglementation, toute considération liée à l'obligation pour la Commission d'exercer son pouvoir d'infliger des amendes dans un délai raisonnable doit être écartée.

( voir points 321, 324 )

18. Si le montant de l'amende infligée pour une infraction aux règles de concurrence doit être proportionné à la durée de l'infraction et aux autres éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, parmi lesquels figure le profit que l'entreprise concernée a pu retirer de ses pratiques, le fait qu'une entreprise n'a retiré aucun bénéfice de l'infraction ne saurait faire obstacle à ce qu'une amende soit infligée, sous peine de faire perdre à cette dernière son caractère dissuasif.

Il s'ensuit que la Commission n'est pas tenue, en vue de fixer le montant des amendes, d'établir que l'infraction a procuré un avantage illicite aux entreprises concernées, ni de prendre en considération, le cas échéant, l'absence de bénéfice tiré de l'infraction en cause, ce à quoi elle ne s'est par ailleurs pas engagée dans sa communication sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

( voir points 340-343 )

19. En matière de concurrence, la Commission peut, selon les circonstances, considérer qu'il convient de ne pas infliger d'amende ou d'en réduire le montant en raison des difficultés financières que connaît l'entreprise concernée.

Mais elle n'est nullement obligée de tenir compte de la situation déficitaire d'une entreprise aux fins de la détermination du montant de l'amende, dans la mesure où la reconnaissance de pareille obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

( voir points 351-352 )

20. En matière de concurrence, le fait que la Commission a considéré dans sa pratique décisionnelle antérieure que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l'amende n'implique pas qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure.

( voir point 353 )

21. S'agissant de fixer le montant des amendes à infliger aux diverses entreprises ayant participé à la même infraction aux règles de concurrence, la Commission est en droit de déterminer d'abord le montant global de l'amende à infliger, pour répartir ensuite ce total entre les entreprises concernées en classant celles-ci en groupes constitués sur la base de leurs activités dans le secteur concerné, pour autant que les seuils retenus pour constituer les différents groupes fassent l'objet d'une détermination cohérente et objectivement justifiée, conforme aux exigences du principe d'égalité de traitement et suffisamment motivée.

Cette méthode conduit certes à ignorer les différences de taille entre entreprises d'un même groupe mais permet d'atteindre l'objectif consistant à sanctionner plus sévèrement les grandes entreprises.

( voir points 384-385, 416, 437 )

22. S'agissant de fixer le montant des amendes à infliger aux diverses entreprises ayant participé à la même infraction, la méthode consistant à déterminer la gravité de l'infraction en modulant sur la base de la taille des entreprises en cause un montant de base défini en fonction de la nature de l'infraction est conforme au cadre juridique des sanctions tel que défini par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et les dispositions équivalentes des règlements n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes.

Pour déterminer la taille d'une entreprise, la Commission peut se référer à son chiffre d'affaires global, qui constitue une indication de sa puissance économique et de sa capacité à créer un dommage aux autres opérateurs, et non pas à son chiffre d'affaires sur le marché en cause.

Au titre de la gravité de l'infraction, la Commission doit également tenir compte du rôle différent, par exemple meneurs ou suiveurs, qu'a pu éventuellement jouer chaque entreprise.

( voir points 398-403 )

23. En matière de concurrence, l'appréciation de la gravité d'une infraction doit porter sur la réalité économique telle qu'elle apparaissait à l'époque à laquelle l'infraction a été commise. En conséquence, pour apprécier la taille et la puissance économique de chaque entreprise ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles, qui sont des éléments pertinents pour apprécier la gravité de l'infraction commise par chaque entreprise, la Commission doit se référer au chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises en cause au cours de la période où l'infraction a été commise.

( voir point 460 )

24. L'article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne, pose le principe d'une prescription quinquennale, par rapport à laquelle l'interruption de la prescription prévue par l'article 2 dudit règlement constitue une exception qui doit être interprétée de manière restrictive.

Par ailleurs, il résulte du premier alinéa, paragraphe 1, sous a), dudit article 2 que, pour interrompre la prescription, les demandes de renseignements écrites de la Commission, lesquelles sont explicitement mentionnées par cette disposition en tant qu'exemples d'actes interrompant la prescription, doivent «vis[er] à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction».

Or, conformément à l'article 11 du règlement n° 17 et, en ce qui concerne le secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et celui des transports maritimes, à l'article 19 du règlement n° 1017/68 et à l'article 16 du règlement n° 4056/86, les demandes de renseignements doivent, aux termes du paragraphe 1 de ces dispositions, être «nécessaires». Une demande de renseignements est «nécessaire» au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17 et, respectivement, des articles 19 et 16 précités, rédigés dans les mêmes termes, si elle peut être légitimement regardée comme présentant un rapport avec l'infraction présumée.

Il en résulte que, pour valablement interrompre la prescription quinquennale prévue par l'article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2988/74, une demande de renseignements doit être nécessaire à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.

Ainsi, bien que l'envoi de demandes de renseignements puisse être de nature à interrompre la prescription en matière d'amendes lorsque de telles demandes ont pour objectif de permettre à la Commission de respecter les obligations qui lui incombent au stade de la détermination du montant de l'amende, il ne saurait, par exemple, être admis que la Commission puisse envoyer des demandes de renseignements dont le seul objectif serait de prolonger artificiellement le délai de prescription afin de conserver le pouvoir d'infliger des amendes. Des demandes de renseignements poursuivant ce seul objectif ne seraient en effet pas nécessaires à la poursuite de l'infraction. Par ailleurs, reconnaître à la Commission le pouvoir d'interrompre le délai de prescription par l'envoi de demandes de renseignements non nécessaires à la poursuite de l'infraction reviendrait à lui permettre de prolonger systématiquement la prescription jusqu'à son maximum décennal prévu par l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2988/74, ce qui rendrait la prescription quinquennale prévue par l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement dépourvue d'objet en la transformant en un délai de prescription décennale.

( voir points 484-488 )

Parties

Dans l'affaire T-213/00,

CMA CGM, établie à Marseille (France),

Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud),

Evergreen Marine Corp. Ltd, établie à Taipei, Taiwan (Chine),

Hanjin Shipping Co. Ltd, établie à Taipei,

Hapag-Lloyd Container Linie GmbH, établie à Séoul,

Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, établie à Tokyo (Japon),

Malaysia International Shipping Corporation Berhad, établie à Kuala Lumpur (Malaisie),

Mitsui OSK Lines Ltd, établie à Tokyo,

Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour),

Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo,

Orient Overseas Container Line Ltd, établie à Wanchai (Hong-kong),

P & O Nedlloyd Container Line Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

Senator Lines GmbH, venant aux droits de DSR-Senator Lines GmbH, établie à Brême (Allemagne),

Yangming Marine Transport Corp., établie à Taipei,

représentées initialement par Mes J. Pheasant, C. Barlen, M. Levitt, D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, puis par Mes Pheasant, Levitt, Waelbroeck et Zinsmeister, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. P. Oliver et E. Gippini Fournier, puis par M. Oliver, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/627/CE de la Commission, du 16 mai 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [affaire IV/34.018 - Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)], (JO L 268, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 2 mai 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), s'appliquait, à l'origine, à l'ensemble des activités couvertes par le traité CEE. Toutefois, considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, et compte tenu des aspects spéciaux de ce secteur, il se révélait nécessaire d'arrêter une réglementation de la concurrence différente de celle prise pour les autres secteurs économiques, le Conseil a adopté le règlement n° 141/62, du 26 novembre 1962, portant non-application du règlement n° 17 au secteur des transports (JO 1962, 124, p. 2751).

1. Règlement n° 1017/68

2 Le 19 juillet 1968, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1017/68 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1).

3 L'article 1er du règlement n° 1017/68 prévoit que ce dernier s'applique, dans le domaine des transports par voie de chemin de fer, par route et par voie navigable, aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet «la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que défini à l'article 4 ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché des transports». En vertu de cette même disposition, le règlement n° 1017/68 s'applique également «aux opérations des auxiliaires de transport qui ont le même objet ou les mêmes effets que ceux prévus ci-dessus».

4 Selon l'article 2 du règlement n° 1017/68:

«Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 6, sont incompatibles avec le marché commun et interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix et conditions de transport ou d'autres conditions de transaction,

[...]»

5 L'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1017/68 prévoit toutefois:

«L'interdiction édictée par l'article 2 ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont seulement pour objet et pour effet l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique par:

[...]

c) l'organisation et l'exécution de transports successifs, complémentaires, substitutifs ou combinés ainsi que l'établissement et l'application de prix et conditions globaux pour ces transports, y compris les prix de concurrence;

[...]

g) l'établissement de règles uniformes concernant la structure et les conditions d'application des tarifs de transport pour autant qu'elles ne fixent pas les prix et conditions de transport.»

6 Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1017/68:

«L'interdiction de l'article 2 peut être déclarée inapplicable avec effet rétroactif,

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent

- à améliorer la qualité des services de transport, ou

- à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou

- à augmenter la productivité des entreprises, ou

- à promouvoir le progrès technique ou économique

en prenant en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des utilisateurs de transport et sans

a) imposer aux entreprises de transport intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle du marché de transport en cause, d'éliminer la concurrence.»

7 Le règlement n° 1017/68 détermine également les modalités d'application des règles de fond susvisées. Ce règlement permet, en particulier, aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les notifier à la Commission, en les exposant au risque de nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori (article 11, paragraphe 4, du règlement n° 1017/68). Les entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 5 peuvent toutefois, en vertu de l'article 12 du règlement n° 1017/68, adresser une demande en ce sens à la Commission.

2. Règlement (CEE) n° 4056/86

8 Le 22 décembre 1986, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles [81] et [82] du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4).

9 L'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86 précise que ce dernier «ne vise que les transports maritimes internationaux au départ ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté [...]».

10 L'article 2, paragraphe 1, dudit règlement prévoit toutefois:

«L'interdiction édictée par l'article [81], paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont seulement pour objet et pour effet de mettre en oeuvre les améliorations techniques ou la coopération technique par:

[...]

c) l'organisation et l'exécution de transports maritimes successifs ou complémentaires ainsi que la fixation ou l'application de prix et conditions globaux pour ces transports;

[...]

f) l'établissement ou l'application de règles uniformes concernant la structure et les conditions d'application des tarifs de transport.»

11 Au septième considérant du règlement n° 4056/86, le Conseil expose que ces accords, décisions et pratiques concertées de caractère technique peuvent être soustraits à l'interdiction des ententes «parce qu'ils ne sont pas, en règle générale, restrictifs de concurrence».

12 L'article 3 du règlement n° 4056/86 prévoit, par ailleurs, une exemption par catégorie en faveur des «accords, décisions et pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes, ayant comme objectif la fixation des prix et des conditions de transport». Par conférence maritime, il faut entendre, selon l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86, «un groupe d'au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans des limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture des services réguliers».

13 Le règlement n° 4056/86 permet aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans devoir les notifier à la Commission, en les exposant au risque de nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori (article 11, paragraphe 4, du règlement n° 4056/86). Les entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité peuvent toutefois, en vertu de l'article 12 du règlement n° 4056/86, adresser une demande à la Commission en ce sens.

Faits à l'origine du litige

14 Les requérantes sont des compagnies maritimes qui ont participé au Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (ci-après le «FETTCSA» ou l'«accord FETTCSA»). Le FETTCSA est un accord entre compagnies desservant les routes maritimes entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient, daté du 5 mars 1991, entré en vigueur le 4 juin 1991 et auquel il a été mis fin le 10 mai 1994. Le FETTCSA n'a pas été notifié à la Commission.

15 Le FETTCSA regroupait à l'origine, d'une part, quatorze membres de la Far Eastern Freight Conference (ci-après la «FEFC»), à savoir la conférence maritime active entre l'Europe du Nord et l'Asie du Sud-Est et de l'Est, en cause dans la décision 94/985/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article [81] du traité CE (IV/33.218 - Far Eastern Freight Conference) (JO L 378, p. 17) ayant fait l'objet de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission (T-86/95, Rec. p. II-1011), et, d'autre part, six compagnies maritimes indépendantes de la FEFC.

16 Les membres de la FEFC parties au FETTCSA étaient Ben Line Container Holdings Ltd, Compagnie générale maritime (ci-après «CGM»), East Asiatic Company, Hapag-Lloyd AG, Kawasaki Kisen Kaisha (ci-après «K Line»), A.P. Møller-Maersk Line (ci-après «Maersk»), Malaysia International Shipping Corporation Bhd (ci-après «MISC»), Mitsui OSK Lines Ltd (ci-après «MOL»), Nedlloyd Lijnen BV (ci-après «Nedlloyd»), Neptune Orient Lines Ltd (ci-après «NOL»), Nippon Yusen Kaisha (ci-après «NYK»), Orient Overseas Container Line Ltd (ci-après «OOCL»), P & O Containers Ltd (ci-après «P& O») et Polish Ocean Line (ci-après «POL»). Les compagnies indépendantes parties au FETTCSA étaient Cho Yang Shipping Co. Ltd (ci-après «Cho Yang»), Deutsche Seereederei Rostock (ci-après «DSR»), Evergreen Marine Corp (Taiwan) Ltd (ci-après «Evergreen»), Hanjin Shipping Co. Ltd (ci-après «Hanjin»), Senator Linie GmbH & Co. KG (ci-après «Senator Lines») et Yangming Marine Transport Corp. (ci-après «Yangming»).

17 Selon son article 2, le FETTCSA avait pour objet:

- la définition par les parties de normes sectorielles pour le calcul et la fixation des taxes et surtaxes au moyen de procédures communes,

- l'utilisation d'un mécanisme commun pour le calcul et la fixation des taxes et surtaxes autres que celles couvrant le transport maritime et l'acheminement terrestre.

18 Les taxes et les surtaxes visées par le FETTCSA sont des suppléments tarifaires s'ajoutant au fret maritime facturés par les compagnies maritimes aux chargeurs pour couvrir certains coûts, notamment ceux résultant de la fluctuation des taux de change ou du prix du combustible et ceux liés à la manutention de conteneurs dans les ports ou les terminaux. Il est constant que les taxes et surtaxes représentent une partie significative du prix total du transport maritime, pouvant atteindre jusqu'à 60 % de celui-ci sur le trafic ouest-est.

19 Le 1er mars 1991, le secrétariat de la FEFC a informé la Commission de la réunion qui devait se tenir à Singapour le 5 mars 1991 entre des représentants de la FEFC et des compagnies maritimes indépendantes de celle-ci en vue de la conclusion du FETTCSA.

20 Le 25 mars 1991, le secrétariat de la FEFC a confirmé à la Commission qu'un accord de principe «au sujet d'un mécanisme uniforme pour le calcul et la fixation des taxes et surtaxes autres que celles couvrant le transport maritime et l'acheminement intérieur» avait été conclu le 5 mars 1991.

21 Le 15 juillet 1991, le Conseil des chargeurs européens («the European Shippers' Councils», ci-après l'«ESC») a déposé plainte à l'encontre de l'accord FETTCSA auprès de la Commission.

22 Le 28 septembre 1992, la Commission a fait part au secrétariat du FETTCSA de son appréciation juridique préliminaire au sujet de l'accord FETTCSA du 5 mars 1991. La Commission a exprimé le point de vue selon lequel cet accord tombait sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, CE et ne constituait pas une entente technique au sens de l'article 2 du règlement n° 4056/86. Elle a dès lors suggéré aux parties au FETTCSA de lui notifier cet accord en vertu de l'article 12 du règlement n° 4056/86.

23 Le 19 avril 1994, la Commission a adressé aux parties au FETTCSA une communication des griefs qui conclut que le FETTCSA, d'une part, ne relève pas de la notion d'entente technique telle que définie à l'article 2 du règlement n° 4056/86 et à l'article 3 du règlement n° 1017/68 et, d'autre part, est contraire à l'article 81, paragraphe 1, CE et à l'article 2 du règlement n° 1017/68, en ce qu'il contient les accords restrictifs de concurrence suivants: un accord interdisant les rabais, un accord sur le taux de change, un accord concernant le calcul des taxes et surtaxes et un accord d'échange d'informations. La communication des griefs conclut, par ailleurs, que ces accords restrictifs de concurrence ne peuvent être exemptés ni collectivement au titre de l'article 3 du règlement n° 4056/86, ni individuellement au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE ou de l'article 5 du règlement n° 1017/68. En l'absence de notification, la communication des griefs annonce, en outre, l'intention de la Commission d'infliger des amendes.

24 Le 16 septembre 1994, les parties au FETTCSA ont transmis à la Commission leur réponse à la communication des griefs. Cette réponse contient en annexe le texte définitif d'une déclaration d'adhésion reprenant la liste des principes de droit de la concurrence pertinents en l'espèce que les parties au FETTCSA ne contestent pas. Parallèlement, les parties au FETTCSA ont poursuivi diverses démarches auprès de la Commission en vue d'une clôture éventuelle de la procédure.

25 Le 24 mars 1995, la Commission a envoyé au représentant du FETTCSA une demande d'informations en vue d'obtenir les données relatives aux chiffres d'affaires des parties au FETTCSA concernant les années 1993 et 1994.

26 Le 8 août 1995, en raison des divergences de vue subsistant avec les parties au FETTCSA au sujet des faits pertinents, la Commission a informé le représentant du FETTCSA de son intention d'adopter une décision formelle. Dans ce contexte, la Commission a demandé au représentant du FETTCSA si les parties au FETTCSA étaient disposées à ne pas contester les allégations factuelles retenues contre elles.

27 Il est constant que, à la suite de cette dernière demande de la Commission, plus aucune correspondance écrite n'a été échangée entre la Commission et les parties au FETTCSA avant le 30 juin 1998, date à laquelle la Commission a adressé au représentant du FETTCSA une nouvelle demande de renseignements visant à obtenir les données relatives aux chiffres d'affaires des parties au FETTCSA concernant l'année 1997.

28 Le 11 octobre 1999, la Commission a adressé au représentant du FETTCSA une demande de renseignements visant à obtenir les données relatives aux chiffres d'affaires des parties au FETTCSA concernant l'année 1998.

29 Le 16 mai 2000, la Commission a arrêté, sur la base des règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86, la décision 2000/627/CE, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [IV/34.018 - Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)] (JO L 268, p. 1, ci-après la «décision» ou la «décision attaquée»).

Décision attaquée

30 Aux termes de la décision attaquée, il est reproché aux parties au FETTCSA d'avoir conclu un accord prévoyant de ne pas accorder de rabais sur les taux publiés de taxes et surtaxes (ci-après, également, les «suppléments»), que ceux-ci soient publiés dans le cadre d'un tarif de la FEFC ou par un transporteur à titre individuel (considérant 133 de la décision attaquée). Selon la Commission, ledit accord est consigné dans le compte rendu de la réunion des parties au FETTCSA qui s'est tenue le 9 juin 1992 (considérants 33 à 39 de la décision attaquée).

31 Les taxes et surtaxes visées par l'accord sont décrites à l'annexe II de la décision (voir, également, considérants 28 à 30, 37, 42 à 53 et 126 à 130). Les principales taxes et surtaxes en cause sont les suivantes:

- le coefficient d'ajustement de soutage («Bunker Adjustment Factor», ci-après le «BAF»): il est constant que le BAF comprend les ajustements du prix pratiqués par le transporteur pour refléter l'écart entre le prix courant du combustible et un niveau de base incorporé au taux de fret;

- le coefficient d'ajustement monétaire («Currency Adjustment Factor», ci-après le «CAF»): il est constant que le CAF est une pondération applicable à chacune des monnaies constituant le panier CAF, qui comprend les monnaies dans lesquelles chaque compagnie perçoit ses revenus et supporte ses dépenses, et dont l'objet est de compenser les fluctuations de taux de change entre la monnaie dans laquelle le transporteur facture le transport au chargeur et les monnaies dans lesquelles il encourt ses coûts;

- les taxes de manutention au terminal («Terminal Handling Charges», ci-après les «THC»): l'annexe II de la décision décrit les THC comme les taxes payées par les chargeurs pour a) la réception et le stockage, par le transporteur, des marchandises conteneurisées destinées à l'exportation ou des marchandises destinées à être mises en conteneur au terminal, ainsi que leur remise pour chargement sur le navire, b) la réception, par le transporteur, des marchandises conteneurisées importées se trouvant sur les navires, leur stockage au terminal ou leur sortie du terminal et c) les documents relatifs aux opérations citées aux points a) et b);

- les taxes de mise en conteneur de groupage («Less-than-Container-Load Service Charges», ci-après les «LCLSC»): il est constant que les LCLSC sont les taxes payées par les chargeurs pour a) la réception, par le transporteur, au centre de groupage, des marchandises exportées occupant moins d'un conteneur et devant être regroupées par conteneur, puis leur stockage et leur manutention conformément aux instructions du transporteur, b) la réception, par le transporteur, de marchandises importées en conteneur de groupage, ainsi que leur stockage et leur manutention avant remise au transporteur routier et c) les documents relatifs aux opérations citées aux points a) et b);

- les taxes d'immobilisation: l'annexe II de la décision les décrit comme les taxes imposées pour l'immobilisation des marchandises et/ou des équipements au-delà de la période de franchise autorisée pour la réception des marchandises au port, au terminal ou au parc à conteneurs;

- les surestaries: l'annexe II de la décision les décrit comme les taxes payées par les chargeurs lorsqu'ils conservent les conteneurs ou les châssis du transporteur au-delà de la période de franchise prévue.

32 Les autres taxes et surtaxes qui font l'objet de l'accord visé par la décision incluent la prime pour équipements spéciaux, la surtaxe pour risques de guerre, les taxes pour levage hors normes, les destinations optionnelles, le déroutement, la modification des conditions de livraison et les colis d'une valeur supérieure au montant normal de l'indemnité payable par le transporteur selon le connaissement (considérant 37 de la décision attaquée).

33 En ce qui concerne les règles de concurrence applicables, la décision constate que les taxes et les surtaxes en cause concernent des services de transport maritime qui relèvent du champ d'application du règlement n° 4056/86, des services de transport terrestre par chemin de fer, par route et par voie navigable (ou des services annexes) qui relèvent du règlement n° 1017/68 et des services qui ne relèvent ni de l'un ni de l'autre de ces deux règlements et auxquels est, par conséquent, applicable le règlement n° 17 (considérants 123 et 126 à 130 de la décision attaquée).

34 La Commission expose dès lors qu'elle a appliqué, en l'espèce, les procédures en vigueur en vertu des règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86 (considérant 124 de la décision attaquée). Ainsi, la Commission indique que, même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas identifié correctement le ou les règlement(s) applicable(s) à chacune des taxes et surtaxes, les parties ont bénéficié des garanties procédurales offertes par tous les règlements éventuellement applicables (considérant 124 de la décision attaquée).

35 Selon la Commission, le marché à prendre en considération aux fins de l'évaluation de l'accord prévoyant de ne pas accorder de rabais conclu par les parties au FETTCSA (ci-après également, l'«accord en cause») est celui «des services réguliers de transport maritime de fret conteneurisé entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient» (considérant 55 de la décision attaquée).

36 Au terme de son analyse quant au fond, la Commission conclut que l'accord en cause restreint la concurrence par les prix en infraction à l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE et à l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, même si les parties ne s'entendent pas sur le niveau de leurs prix publiés (considérants 131 à 144 de la décision attaquée).

37 La Commission constate également que les activités auxquelles les parties se sont livrées dans le cadre du FETTCSA allaient au-delà de ce qui est compatible avec la notion d'«entente technique», au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86 et de l'article 3 du règlement n° 1017/68, et que l'accord prévoyant de ne pas accorder de rabais n'était pas une entente technique (considérants 145 à 161 de la décision attaquée).

38 En ce qui concerne l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE, la Commission conclut que l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86 n'est pas applicable, car ni le FETTCSA proprement dit ni l'accord prévoyant de ne pas accorder de rabais ne sont des accords ou des arrangements dans le cadre desquels les parties opèrent en appliquant des taux uniformes ou communs. En conséquence, les parties ne constituent pas une conférence maritime au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86 (considérant 162 de la décision attaquée).

39 Quant à la possibilité d'une exemption individuelle, en dépit du fait qu'aucun accord convenu dans le cadre du FETTCSA n'a fait l'objet d'une demande d'exemption individuelle, la Commission examine, eu égard à l'obligation qui lui incombe en application de l'article 11, paragraphe 4, du règlement n° 4056/86 et de l'article 11, paragraphe 4, du règlement n° 1017/68, si les conditions de son octroi sont remplies. Au terme de son examen, elle conclut toutefois que l'accord prévoyant de ne pas accorder de rabais ne remplit pas les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3, CE (considérants 163 à 174 de la décision attaquée) et que le FETTCSA ne remplit pas les conditions prévues par l'article 5 du règlement n° 1017/68 (considérant 175 de la décision attaquée).

40 L'infraction constatée ayant, selon la décision attaquée, été commise de propos délibéré, cette dernière inflige une amende à chacune des parties au FETTCSA, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, de l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 1017/68 et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86 (considérants 176 à 207 de la décision attaquée).

41 Le dispositif de la décision se lit comme suit:

«Article premier

L'accord prévoyant de ne pas accorder de rabais sur les taxes et les surtaxes, conclu entre les entreprises qui étaient signataires du [...] (FETTCSA) et qui sont destinataires de la présente décision, constitue une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 2 du règlement [...] n° 1017/68.

Article 2

Les conditions d'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 5 du règlement [...] n° 1017/68 ne sont pas remplies.

Article 3

Les entreprises destinataires de la présente décision sont tenues de s'abstenir à l'avenir de tout accord ou de toute pratique concertée ayant un objet ou un effet identique ou similaire à l'infraction visée à l'article 1er.

Article 4

Les amendes dont le montant est indiqué ci-dessous sont infligées aux entreprises destinataires de la présente décision.

CMA CGM SA 134 000 EUR

Hapag-Lloyd Container Linie GmbH 368 000 EUR

Kawasaki Kisen Kaisha Limited 620 000 EUR

A.P. Møller-Maersk Sealand 836 000 EUR

Malaysia International Shipping Corporation

Berhad 134 000 EUR

Mitsui O.S.K. Lines Ltd 620 000 EUR

Neptune Orient Lines Ltd 368 000 EUR

Nippon Yusen Kaisha 620 000 EUR

Orient Overseas Container Line Ltd 134 000 EUR

P& O Nedlloyd Container Line Ltd 1 240 000 EUR

Cho Yang Shipping Co., Ltd 134 000 EUR

DSR-Senator Lines GmbH 368 000 EUR

Evergreen Marine Corp. (Taïwan) Ltd 368 000 EUR

Hanjin Shipping Co., Ltd 620 000 EUR

Yangming Marine Transport Corp. 368 000 EUR»

Procédure et conclusions des parties

42 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2000, les requérantes ont introduit le présent recours en annulation.

43 Faisant suite à une demande des requérantes datée du 28 mars 2001, le Tribunal les a invitées, par lettre du 4 avril 2001, à déposer des observations écrites complémentaires au sujet de la pertinence de l'arrêt de la Cour du 15 février 2001, Autriche/Commission (C-99/98, Rec. p. I-1101). Les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal leurs observations le 25 avril 2001. Les observations de la Commission à cet égard figurent dans son mémoire en duplique.

44 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, invité les parties à produire certaines pièces et à répondre à des questions écrites. Les parties ont déféré à ces demandes.

45 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du 2 mai 2002.

46 Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, à tout le moins dans la mesure où elle a été adoptée sur le fondement des règlements n° 17 et n° 1017/68;

- annuler les amendes qui leur ont été infligées ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de celles-ci;

- condamner la Commission aux dépens.

47 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner les requérantes aux dépens.

En droit

48 Les requérantes avancent six moyens à l'appui de leur recours. Le premier moyen est tiré d'une base juridique de la décision attaquée erronée et d'une violation des droits de la défense sur ce point. Le deuxième moyen est tiré d'une application erronée de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 2 du règlement n° 1017/68. Le troisième moyen est tiré d'une absence ou d'une erreur de définition des marchés concernés. Le quatrième moyen est relatif aux amendes. Le cinquième moyen est tiré de la prescription. Le dernier moyen est tiré de la violation de l'obligation de motivation sur certains des points évoqués dans certains autres moyens.

1. Sur le moyen tiré d'une erreur de base juridique de la décision attaquée et d'une violation des droits de la défense sur ce point

49 Les requérantes allèguent que, dans la mesure où elle a été adoptée sur la base des règlements n° 17 et n° 1017/68, la décision attaquée est fondée sur une base juridique erronée. Elles font également valoir que leurs droits de la défense sur ce point ont été violés.

Sur la base juridique de la décision attaquée

a) Arguments des parties

50 Les requérantes estiment que la décision attaquée contient une interprétation erronée des règlements sur la base desquels elle a été adoptée. Elles soutiennent que les taxes et surtaxes faisant l'objet de la décision attaquée relèvent intégralement du règlement n° 4056/86 et que c'est, dès lors, à tort que la Commission s'est fondée cumulativement sur les règlements n° 4056/86, n° 1017/68 et n° 17.

51 Les requérantes font valoir, tout d'abord, que le FETTCSA constituait un accord portant uniquement sur les taxes et surtaxes maritimes. Le FETTCSA n'habiliterait pas les parties à discuter des taxes et surtaxes relatives à des opérations terrestres.

52 Les requérantes exposent, par ailleurs, que la notion de «transports maritimes» à laquelle se réfère l'article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4056/86 n'exclut nullement l'application du règlement à certaines opérations terrestres. Ainsi, elles font observer que l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86 vise des accords relatifs à certaines opérations terrestres lorsqu'il se réfère à «a) l'établissement ou l'application uniforme de normes ou de types pour [...] les installations fixes»; «b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploitation des transports, [...] d'installations fixes»; «e) le groupement d'envois isolés». Les requérantes se réfèrent, en outre, à l'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 4056/86, qui prévoit que les tarifs doivent énoncer les conditions relatives au chargement et au déchargement et préciser les services couverts par toute redevance autre que le fret maritime.

53 En conséquence, les requérantes estiment que, sauf en ce qui concerne le BAF, pour lequel la Commission a conclu, à juste titre, qu'il relève du règlement n° 4056/86, l'analyse effectuée par la Commission au sujet de la réglementation applicable à chacune des autres taxes et surtaxes en cause est erronée pour les raisons exposées ci-après.

54 En premier lieu, en ce qui concerne le CAF, les requérantes estiment que la Commission a conclu à tort qu'il relève des règlements n° 4056/86, n° 17 et n° 1017/68, dans la mesure où il est appliqué au prix, respectivement, du transport maritime, des services portuaires et de l'acheminement intérieur. Les requérantes soulignent que, pendant la période où le FETTCSA était en vigueur, elles n'ont appliqué le CAF qu'à leurs taux maritimes. Les requérantes attirent en outre l'attention sur le fait que, par définition, un CAF ne peut être appliqué qu'à des taxes facturées dans la monnaie dans laquelle sont libellés les tarifs maritimes, à savoir le dollar des États-Unis (USD). Or, le transport terrestre et les services portuaires étant facturés en monnaie locale, aucun CAF ne pourrait leur être appliqué, puisqu'il n'y a, dans ce cas, aucune fluctuation de taux de change susceptible d'être compensée.

55 En deuxième lieu, en ce qui concerne les THC, les requérantes allèguent que la Commission conclut erronément qu'elles ne relèvent pas du règlement n° 4056/86, mais du règlement n° 17 ou du règlement n° 1017/68.

56 S'agissant des faits, les requérantes soulignent tout d'abord que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, les THC ne recouvrent pas la réception des marchandises destinées à être mises en conteneur, le stockage des conteneurs et la sortie des conteneurs du terminal. En effet, alors que la première opération relèverait des LCLSC, la seconde serait, après l'écoulement d'une certaine période, frappée de surestaries. Les requérantes expliquent ensuite qu'elles ont uniquement appliqué des THC sur des opérations effectuées dans la zone portuaire en rapport avec le chargement des marchandises sur le navire ou leur déchargement de celui-ci. En outre, pour la fixation du niveau des THC, le coût de l'acheminement terrestre ne serait pas pris en considération. Enfin, le niveau des THC ne varierait pas selon que le transporteur maritime fournit ou non le transport terrestre.

57 S'agissant du droit, les requérantes soutiennent que, dans la mesure où les THC couvrent des activités «connexes» à la prestation de service de transport maritime et «indispensables» à cette prestation, il résulte de l'arrêt du Tribunal du 6 juin 1995, Union internationale des chemins de fer/Commission (T-14/93, Rec. p. II-1503), qu'elles relèvent exclusivement du règlement n° 4056/86. La Commission elle-même aurait d'ailleurs reconnu, dans le cadre de procédures parallèles (affaire Compagnia di navigazione marittima, C-339/95, radiée, et arrêt Compagnie générale maritime e.a./Commission, cité au point 15 ci-dessus) que le chargement et le déchargement de navires est un élément essentiel du transport maritime et qu'il fait partie intégrante de ce dernier. La décision attaquée serait dès lors entachée d'erreurs de droit en ce que: premièrement, elle n'identifie pas les activités «connexes et indispensables» au transport terrestre sur lesquelles les THC porteraient; deuxièmement, elle conclut que les opérations de manutention ne relèvent pas du règlement n° 4056/86 au motif qu'il ne s'agit pas de «services de transport maritime à proprement parler» (considérant 128) alors que la taxation par une compagnie maritime d'une opération de manutention relève nécessairement, sans qu'il convienne d'avoir égard à la nature du service concerné, de la fourniture de transport maritime; troisièmement, elle se réfère à tort à la décision 98/190/CE de la Commission, du 14 janvier 1998, relative à une procédure d'application de l'article [82] du traité (IV/34.801 FAG - Flughafen Frankfurt/Main AG) (JO L 72, p. 30), dans la mesure où la question de l'offre de services de piste aux transporteurs aériens, pour lesquels la Commission a conclu qu'ils relevaient du règlement n° 17, est distincte de la question de la couverture du coût de ces services au moyen de taxes et redevances à payer au transporteur par le passager ou le propriétaire de la cargaison.

58 En troisième lieu, en ce qui concerne les LCLSC, les requérantes considèrent que la Commission a erronément conclu qu'elles étaient susceptibles de relever des règlements n° 17 et n° 1017/68, mais non du règlement n° 4056/86. Selon les requérantes, l'analyse de la Commission est entachée des mêmes erreurs de droit que celles affectant l'analyse des THC. En particulier, les requérantes répètent qu'il importe peu que les opérations auxquelles se rapportent les LCLSC ne constituent pas des services maritimes «à proprement parler», dès lors que les opérations en question sont connexes et indispensables aux prestations de services de transport maritime. Or, les activités de groupage constituent un élément essentiel du transport maritime par conteneur. Sachant que les coûts de la manutention et du chargement ou du déchargement des marchandises au port auraient, depuis le début du système des conférences, toujours été couverts par des taxes fixées en commun par les compagnies et inclus dans les tarifs des conférences, il y aurait lieu de considérer un accord relatif aux coûts de la mise en oeuvre d'activités équivalentes en vue d'un transport conteneurisé comme faisant partie intégrante des opérations maritimes relevant du règlement n° 4056/86. Selon les requérantes, si une taxe de mise en conteneur de groupage peut, comme le reconnaît la Commission, relever du règlement n° 1017/68 dans la mesure où elle est appliquée au transport terrestre, elle devrait également être susceptible de relever du règlement n° 4056/86 dans la mesure où elle est appliquée au transport maritime. Les requérantes soulignent, à cet égard, que l'article 2, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 4056/86, retient dans son champ d'application les accords entre transporteurs concernant le «groupement d'envois isolés».

59 Quatrièmement, en ce qui concerne les taxes d'immobilisation et les surestaries pour lesquelles la Commission a conclu à l'application éventuelle des règlements n° 17 et n° 1017/68, mais non du règlement n° 4056/86, les requérantes relèvent, en premier lieu, que la décision attaquée confond ces deux types de taxes. Les requérantes précisent que la surestarie est une taxe imposée au destinataire du conteneur pour non-enlèvement de ce dernier au port ou au terminal dans les délais convenus, tandis que la taxe d'immobilisation est une taxe imposée au chargeur et/ou au destinataire du conteneur pour la détention de conteneurs qui lui ont été délivrés dans ses locaux, au-delà des délais convenus pour le chargement ou le déchargement. Ces taxes ne correspondraient donc pas à un service ou à une opération fournie par le transporteur mais seraient destinées à compenser les coûts ou les pertes subis par le transporteur à la suite du retard pris par le client pour prendre livraison des marchandises ou restituer le conteneur. En conséquence, il serait dépourvu de pertinence de soutenir, comme le fait la Commission, que ces taxes ne se rapportent pas à des services de transport maritime «à proprement parler». Les requérantes concluent que, par définition, ces taxes se rapportent directement au transport maritime et à la livraison des marchandises, de sorte qu'elles relèvent nécessairement du règlement n° 4056/86.

60 Selon les requérantes, l'utilisation d'une base juridique erronée justifie en tant que telle que la décision attaquée soit annulée - dans sa totalité ou en partie - sans qu'il soit nécessaire d'avoir égard aux éventuelles conséquences pratiques découlant de l'erreur commise par la Commission. Il ressortirait des arrêts de la Cour du 28 mai 1998, Parlement/Conseil (C-22/96, Rec. p. I-3231), et du 5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98, Rec. p. I-8419), dans lesquels la Cour a annulé les directives contestées en raison de leur base juridique erronée, que l'existence de «conséquences pratiques» ne serait nullement une condition requise pour l'annulation d'un acte adopté sur une base légale erronée. À cet égard, l'arrêt Union internationale des chemins de fer/Commission, cité au point 57 ci-dessus, invoqué par la Commission, ne serait pas pertinent, étant donné que, dans cet arrêt, le Tribunal, bien que se référant aux conséquences procédurales négatives résultant du choix d'une base légale erronée, n'aurait pas jugé que lesdites conséquences sont une condition nécessaire à l'annulation de l'acte entaché de ce vice. Par ailleurs, l'arrêt rendu par la Cour sur pourvoi le 11 mars 1997, Commission/UIC (C-264/95 P, Rec. p. I-1287), n'indiquerait nullement que la Cour aurait considéré la base juridique erronée retenue par la Commission comme ne constituant pas un vice suffisant justifiant l'annulation.

61 En tout état de cause, les requérantes estiment que le choix erroné de la base juridique de la décision attaquée a entraîné des conséquences pratiques négatives pour elles.

62 Premièrement, elles relèvent que la décision attaquée leur a infligé des amendes sur la base des règlements n° 1017/68 et n° 17. Or, dans la mesure où la décision attaquée se fonderait erronément sur ces règlements, les amendes qu'elle inflige seraient dépourvues de toute base juridique. Il importerait peu à cet égard que la décision attaquée soit également fondée sur le règlement n° 4056/86. En effet, les requérantes estiment que, si la Commission s'est trompée en concluant que l'accord en cause relève des règlements n° 17 et/ou n° 1017/68, il en découle que chaque disposition de la décision attaquée prise en vertu de ces règlements est dépourvue de base légale. En conséquence, lesdits règlements ne donneraient pas de base légale aux dispositions de la décision attaquée, incluant la constatation d'infractions, l'injonction d'y mettre fin et l'application d'amendes, en ce qui concerne les taxes et les surtaxes pour lesquelles la Commission a conclu erronément qu'elles relèvent des règlements n° 17 et/ou n° 1017/68. Selon les requérantes, les amendes infligées doivent être annulées au moins dans cette mesure et il est sans importance que la Commission fonde d'autres parties de la décision attaquée sur le règlement n° 4056/86.

63 Deuxièmement, les requérantes font observer que, si la décision attaquée devenait un élément de l'acquis communautaire, les opérateurs de transport maritime de ligne ne pourraient plus se prévaloir de l'exemption par catégorie prévue par le règlement n° 4056/86 pour leurs accords sur les taxes et surtaxes et seraient ainsi dans l'obligation de les notifier en vue d'une exemption individuelle conformément aux règlements n° 17 et n° 1017/68.

64 Troisièmement, les requérantes soutiennent que, dans la mesure où les règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86 traduisent des orientations différentes en matière de politique économique et de législation, il ne peut être présumé que l'évaluation d'un accord au regard des règlements n° 1017/68 ou n° 17 inclut une juste appréciation de l'ensemble des éléments pertinents pour une analyse de l'accord au regard du règlement n° 4056/86 et de son contexte économique et pratique.

65 Pour l'ensemble de ces raisons, les requérantes affirment que les articles 1er et 2 de la décision attaquée doivent être annulés dans leur totalité ou, à tout le moins, partiellement dans la mesure où ils sont fondés sur les règlements n° 17 et n° 1017/68. Dans ce dernier cas, les requérantes sollicitent, en outre, l'annulation des amendes qui leur sont infligées par la décision attaquée, dans la mesure où elles l'ont été en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 1017/68. En effet, selon les requérantes, l'annulation du fondement juridique sur lequel repose l'application d'une amende doit conduire à l'annulation de cette amende, puisque celle-ci est alors dépourvue de base juridique. Étant donné qu'il ressortirait de la décision attaquée que les amendes ont été infligées en application des trois règlements conjointement, probablement à parts égales, les requérantes estiment qu'il convient d'annuler ces amendes à hauteur des deux tiers de leur montant.

66 À titre individuel, Senator Lines expose encore que l'erreur de droit commise par la Commission justifie en soi l'annulation de la décision attaquée. Elle fait valoir que la Commission a violé le principe de légalité des sanctions inscrit à l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et consacré par la jurisprudence communautaire (notamment, arrêt de la Cour du 25 septembre 1984, Könecke, 117/83, Rec. p. 3291).

67 La Commission conclut au rejet de l'argumentation des parties tirée d'une erreur de la base juridique.

b) Appréciation du Tribunal

68 Il convient, tout d'abord, de rappeler que, aux termes de son préambule, la décision attaquée a été adoptée sur le fondement du règlement n° 17, notamment de son article 3, paragraphe 1, et de son article 15, paragraphe 2, du règlement n° 1017/68, notamment de son article 11, paragraphe 1, et de son article 22, paragraphe 2, et du règlement n° 4056/86, notamment de son article 11, paragraphe 1, et de son article 19, paragraphe 2.

69 Il y a lieu de relever, ensuite, que, au considérant 123 de la décision attaquée, la Commission expose que «les taxes et les surtaxes couvertes par le FETTCSA concernent des services de transport maritime qui relèvent du champ d'application du règlement [...] n° 4056/86, des services de transport terrestre par chemin de fer, par route et par voie navigable (ou des services annexes) qui relèvent du champ d'application du règlement [...] n° 1017/68 et des services qui ne relèvent ni de l'un ni de l'autre de ces deux règlements et auxquels est par conséquent applicable le règlement n° 17».

70 Enfin, il convient de constater que, aux considérants 125 à 130 de la décision attaquée, la Commission examine dans quelle mesure les différents règlements pertinents s'appliquent aux principales taxes et surtaxes en cause. Les conclusions de la Commission à cet égard sont les suivantes:

- «comme le BAF concerne le transport maritime, tout accord restrictif s'y rapportant relève du champ d'application du règlement [...] n° 4056/86» (considérant 126);

- «dans la mesure où un CAF est appliqué aux prix du transport maritime, des services portuaires et de l'acheminement intérieur, tout accord restrictif dont il fait l'objet relève respectivement du règlement [...3] n° 4056/86, du règlement [...] n° 17 et du règlement [...] n° 1017/68» (considérant 127);

- «tout accord restrictif concernant [la THC] relève [...], au moins en partie, du champ d'application du règlement n° 17 et non du règlement [...] n° 4056/86. Dans la mesure où un accord portant sur la [THC] a pour objet ou pour effet la fixation des taux et conditions applicables à l'acheminement terrestre, c'est le règlement [...] n° 1017/68 qui sera applicable et non le règlement n° 17» (considérant 128);

- «tout accord restrictif [se rapportant à la LCLSC] relève [...] du champ d'application du règlement n° 17 et non du règlement [...] n° 4056/86. Dans la mesure où un accord portant sur la [LCLSC] a pour objet ou pour effet la fixation des taux et conditions applicables à l'acheminement terrestre, c'est le règlement [...] n° 1017/68 et non le règlement n° 17 qui sera applicable» (considérant 129);

- «tout accord restrictif dont [les taxes d'immobilisation et les surestaries] font l'objet relève [...] du champ d'application du règlement n° 17 et non du règlement [...] n° 4056/86. Dans la mesure où un accord portant sur les taxes d'immobilisation et les surestaries a pour objet ou pour effet la fixation des taux et conditions applicables à l'acheminement terrestre, c'est le règlement [...] n° 1017/68 et non le règlement n° 17 qui sera applicable» (considérant 130).

71 Les requérantes font valoir que la décision attaquée devait exclusivement être fondée sur le règlement n° 4056/86, et non cumulativement sur ce dernier et les règlements n° 17 et n° 1017/68, parce que chacune des taxes et surtaxes précitées relève du seul règlement n° 4056/86. Selon les requérantes, le recours erroné aux règlements n° 17 et n° 1017/68 en tant que base juridique de la décision attaquée doit entraîner l'annulation de cette dernière.

72 Il y a lieu d'observer que, pour définir le règlement applicable aux taxes et surtaxes couvertes par l'accord en cause visé par la décision attaquée, il convient de déterminer le règlement applicable aux services faisant l'objet desdites taxes et surtaxes. Les taxes et les surtaxes relèvent en effet du champ d'application des règlements qui sont susceptibles de s'appliquer aux services auxquels lesdites taxes et surtaxes se rapportent. C'est dès lors à juste titre que, au considérant 123, la Commission a constaté que les taxes et les surtaxes qui concernent des services de transport maritime relèvent du champ d'application du règlement n° 4056/86, celles qui concernent des services de transport terrestre par chemin de fer, par route et par voie navigable ou des services annexes relèvent du règlement n° 1017/68 et celles qui concernent des services qui ne relèvent ni de l'un ni de l'autre de ces deux règlements relèvent du règlement n° 17.

73 En vue de déterminer le règlement applicable aux services faisant l'objet des taxes et surtaxes en cause, il importe d'examiner lesdits services à la lumière des dispositions délimitant le champ d'application des règlements concernés (arrêt Compagnie générale maritime e.a./Commission, cité au point 15 ci-dessus, point 260).

74 En l'espèce, dès lors que les requérantes allèguent que les taxes et surtaxes couvertes par l'accord en cause relèvent toutes intégralement du champ d'application du règlement n° 4056/86, et non des règlements n° 17 et n° 1017/68, il convient de déterminer la mesure dans laquelle la décision attaquée exclut l'application du règlement n° 4056/86 aux taxes et surtaxes en cause puis d'examiner si, en excluant l'application du règlement n° 4056/86 à celles-ci, la Commission a commis une erreur de droit.

75 S'agissant de l'application du règlement n° 4056/86 aux taxes et surtaxes en cause, il convient d'abord d'observer qu'il est constant entre les parties que le BAF relève du champ d'application dudit règlement.

76 Il importe ensuite de relever, s'agissant du CAF, que, si la décision attaquée envisage, aux termes du considérant 127, l'application éventuelle des règlements n° 17 et n° 1017/68 dans la mesure où le CAF s'applique aux prix, respectivement, des services portuaires et des services de transport terrestre, la Commission conclut, par ailleurs, aux termes dudit considérant, que le CAF relève du règlement n° 4056/86 dans la mesure où il est appliqué aux prix du transport maritime. Il en résulte que, quand bien même la Commission a supposé une application distributive des règlements concernés, elle a formellement envisagé l'application du règlement n° 4056/86 au CAF. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'avoir égard aux critiques des requérantes concernant l'application erronée des règlements n° 17 et n° 1017/68 au CAF, il convient de constater que l'erreur éventuellement commise par la Commission sur ce point ne saurait être de nature à vicier la décision attaquée.

77 Enfin, contrairement à ce que soutient la Commission, s'agissant des THC, il ne saurait être déduit de l'affirmation, au considérant 128 de la décision attaquée, selon laquelle tout accord restrictif concernant cette taxe relève, «au moins en partie, du champ d'application du règlement n° 17 et non du règlement [...] n° 4056/86», que ladite décision consacre l'application partielle du règlement n° 4056/86 auxdits suppléments. En effet, il ressort à l'évidence de ce passage de la décision attaquée que l'expression «en partie» se réfère non à l'application du règlement n° 4056/86, mais à celle du règlement n° 17. Cette interprétation est confirmée par la phrase suivante du même considérant, laquelle indique que, dans la mesure où l'accord sur les THC a pour objet ou pour effet la fixation des taux et conditions applicables à l'acheminement terrestre, «c'est le règlement [...] n° 1017/68 qui sera applicable et non le règlement n° 17».

78 Par conséquent, il ressort des considérants 126 à 130 de la décision attaquée que la Commission a exclu l'application du règlement n° 4056/86 uniquement en ce qui concerne les THC, les LCLSC, les taxes d'immobilisation et les surestaries.

79 Il convient dès lors de vérifier si, en excluant l'application du règlement n° 4056/86 à ces taxes et surtaxes, la Commission a commis une erreur de droit.

80 À cet égard, il convient de rappeler que le choix de la base juridique d'un acte ne peut dépendre seulement de la conviction d'une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel (arrêt de la Cour du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, Rec. p. 1493, point 11, et arrêt du Tribunal du 7 juillet 1999, Wirtschaftsvereinigung Stahl/Commission, T-106/96, Rec. p. II-2155, point 109). Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la Commission a l'obligation, en vertu de l'article 253 CE, de motiver ses décisions individuelles afin de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51).

81 En l'espèce, il y a d'abord lieu de relever qu'il ressort du considérant 125 de la décision attaquée que la Commission n'a pas défini le règlement applicable pour toutes les taxes et surtaxes couvertes par l'accord en cause, mais uniquement pour les principales d'entre elles. En effet, ainsi qu'il a été constaté ci-dessus, la décision attaquée ne décrit l'application des règlements pertinents qu'en ce qui concerne six taxes et surtaxes couvertes par l'accord en cause, à savoir le BAF, le CAF, les THC, les LCLSC, les taxes d'immobilisation et les surestaries. Or, aux termes de la décision attaquée, l'accord en cause, constitutif d'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, ne se limite pas à interdire l'octroi de rabais spécifiquement sur les six taxes et surtaxes précitées, mais sur toutes les taxes et les surtaxes appliquées par les requérantes sur les trafics entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient. À cet égard, il ressort des considérants 28 et 29 de la décision attaquée, ce dernier renvoyant à son annexe II, que l'accord en cause visait également d'autres taxes et surtaxes telles que la prime pour équipements spéciaux, la surtaxe pour risque de guerre, ainsi que des taxes supplémentaires relatives aux destinations optionnelles, au déroutement, à la modification des conditions de livraison et au transport de colis d'une valeur supérieure au montant normal de l'indemnité payable par le transporteur selon le connaissement.

82 Force est de constater que, si la décision attaquée décrit, à l'annexe II, l'objet de chacune des taxes et surtaxes précitées, elle n'identifie, en revanche, pas les règlements qui sont applicables à certaines d'entre elles. Or, il ressort des considérants 126 à 130 de la décision attaquée que, s'agissant des six taxes et surtaxes qui y sont traitées, plusieurs règlements distincts sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, cumulativement.

83 Ensuite, s'agissant des THC, LCLSC, taxes d'immobilisation et surestaries, il y a lieu de relever que la décision attaquée se borne à indiquer que le règlement n° 4056/86 n'est pas applicable au motif que les services couverts par ces suppléments ne sont pas des services de transport maritime à proprement parler. À cet égard, la décision attaquée expose, tout au plus, en ce qui concerne les deux premières, qu'elles concernent des services de manutention fournis à l'intérieur du port ou du terminal et, en ce qui concerne les deux suivantes, qu'elles concernent des opérations s'assimilant, respectivement, à des services d'entreposage et à des services de location d'équipement.

84 Force est, toutefois, de constater que ces affirmations de nature générale n'expliquent pas les raisons précises pour lesquelles, eu égard aux termes de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 4056/86, les taxes et surtaxes en cause ne relèvent pas du champ d'application dudit règlement tel que défini par ces dispositions. Or, au considérant 142 de la décision attaquée, la Commission indique elle-même que les services portuaires, les services de transport terrestre et la manutention constituent des services annexes au transport maritime. Dans ces circonstances, il incombait d'autant plus à la Commission d'expliquer, dans la décision attaquée, les motifs pour lesquels de tels services annexes à la prestation de transport maritime, services qui sont par ailleurs facturés par des transporteurs maritimes dans le cadre du tarif maritime, ne constituent pas des services de transport maritime relevant du règlement n° 4056/86.

85 Eu égard à l'absence d'indication dans la décision attaquée quant à la base juridique retenue pour certaines taxes et surtaxes couvertes par l'accord en cause et quant aux raisons justifiant la non-application du règlement n° 4056/86 aux THC, LCLSC, taxes d'immobilisation et surestaries, le Tribunal ne saurait dès lors exclure que la Commission a effectué, dans la décision attaquée, une application erronée des règlements n° 17 et n° 1017/68 aux taxes et surtaxes couvertes par l'accord en cause. Toutefois, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur cette question à ce stade, il convient d'abord de déterminer si l'erreur de base juridique, le cas échéant commise par la Commission, a entraîné des conséquences négatives pour les requérantes. En effet, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la décision attaquée est fondée sur trois bases juridiques dont une n'est pas contestée par les requérantes, c'est uniquement en présence de telles conséquences négatives pour les requérantes que l'erreur commise par la Commission serait de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt Union internationale des chemins de fer/Commission, cité au point 57 ci-dessus, point 58).

86 Or, il y a lieu de rappeler qu'il ressort du considérant 124 de la décision attaquée que, en l'espèce, la Commission a appliqué cumulativement les procédures en vigueur en vertu des règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86. Il est en effet constant que, avant d'adopter la décision attaquée, la Commission a respecté toutes les formalités procédurales prévues par les règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86. Ainsi, la Commission a notamment, d'une part, consulté les trois comités consultatifs en matière d'ententes et de positions dominantes institués par les règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86 et, d'autre part, attendu qu'un délai de 20 jours au moins se soit écoulé après que ces derniers ont émis leur avis, conformément à l'article 17 du règlement n° 1017/68. En conséquence, c'est à juste titre que la Commission a constaté, au considérant 124 de la décision attaquée, que, même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas identifié correctement le ou les règlement(s) applicable(s) à chacune des taxes et surtaxes, les parties ont bénéficié des garanties procédurales offertes par tous les règlements éventuellement applicables. Dans cette mesure, le recours erroné aux règlements n° 17 et n° 1017/68 en tant que base juridique de la décision attaquée n'apparaît pas de nature à porter préjudice aux requérantes.

87 Les requérantes avancent, cependant, que l'erreur de base juridique commise par la Commission a entraîné pour elles des conséquences négatives de trois ordres, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

88 En premier lieu, elles relèvent que la décision attaquée leur inflige des amendes sur la base des règlements n° 17 et n° 1017/68. La Commission ne disposant du pouvoir d'infliger des amendes que sur la base des règlements d'application de l'article 81 CE et non directement sur la base de cette dernière disposition, les amendes qu'elle inflige seraient, dès lors qu'elle fonde erronément l'infraction constatée sur ces règlements, dépourvues de toute base juridique, au moins partiellement à concurrence de deux tiers.

89 La thèse des requérantes se fonde sur la prémisse selon laquelle la décision attaquée devrait s'analyser comme un faisceau de décisions individuelles distinctes dont chacune viserait l'une des taxes ou surtaxes en cause. Dans ces circonstances, chaque décision fondée erronément sur le règlement n° 17 ou n° 1017/68 serait dépourvue de base juridique en ce qu'elle inflige des amendes et, en conséquence, devrait être annulée.

90 Force est toutefois de constater que cette thèse ne trouve aucun appui dans la décision attaquée.

91 Premièrement, il importe de relever que ladite décision constate, notamment au considérant 133, que les requérantes ont enfreint l'article 81 CE non du fait de l'existence de plusieurs accords distincts dont chacun aurait pour objet d'interdire les rabais sur une taxe ou une surtaxe déterminée, mais du fait de l'existence d'un accord unique visant à interdire l'octroi de rabais sur toutes les taxes et les surtaxes facturées par les compagnies maritimes parties au FETTCSA. Aux termes des considérants 35 et 36 de la décision attaquée, ledit accord est consigné dans un seul document, à savoir le compte rendu d'une réunion du FETTCSA tenue le 9 juin 1992.

92 Deuxièmement, il convient de souligner que les amendes sanctionnant l'infraction constatée dans la décision attaquée l'ont été en raison de l'objet de l'accord en cause visant à restreindre la concurrence, sans égard à ses effets sur le niveau des prix des services faisant l'objet des taxes et surtaxes en cause. En particulier, il ressort des considérants 176 et 179 de la décision attaquée que les amendes ont été infligées sur la base des trois règlements pris cumulativement. Or, les requérantes ont admis à l'audience ne pas être en mesure d'identifier le moindre indice ou élément dans la décision attaquée susceptible d'étayer l'existence d'une ventilation du montant de l'amende en fonction de l'effet de l'accord en cause sur chacun des services relevant des règlements pertinents.

93 Troisièmement, il convient d'observer que la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure administrative unique dans le respect des exigences prévues par chacun des trois règlements applicables. En particulier, il n'est pas contesté que chacun des trois comités consultatifs institués par les règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86 a été consulté sur l'ensemble des taxes et surtaxes visées par la décision attaquée.

94 Dans ces circonstances, dans la mesure où les requérantes admettent elles-mêmes que le règlement n° 4056/86 constitue une base juridique appropriée à la décision attaquée, force est de conclure que, même si certaines taxes et surtaxes couvertes par la décision attaquée ne relevaient pas des règlements n° 17 et n° 1017/68, l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86 suffit à fonder le pouvoir de la Commission d'infliger l'intégralité des amendes sanctionnant la conclusion de l'accord en cause.

95 En second lieu, les requérantes font observer que, si la décision attaquée devenait un élément de l'acquis communautaire, les opérateurs de transport maritime de ligne ne pourraient plus se prévaloir de l'exemption par catégorie prévue par le règlement n° 4056/86 pour leurs accords sur les taxes et surtaxes et seraient ainsi dans l'obligation de les notifier en vue d'une exemption individuelle conformément aux règlements n° 17 et n° 1017/68.

96 À cet égard, il convient, toutefois, de rappeler qu'il est constant entre les parties que le FETTCSA n'est pas une conférence maritime au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86 et que les compagnies maritimes signataires de l'accord en cause ne peuvent donc pas se prévaloir de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 dudit règlement en faveur de certains accords de fixation de prix. En conséquence, contrairement à la thèse des requérantes, la décision attaquée ne saurait avoir vocation à devenir un élément de l'acquis communautaire susceptible de s'imposer en tant que tel aux conférences maritimes. En effet, quelle que soit la teneur des constatations effectuées par la Commission aux considérants 123 à 130 de la décision attaquée au sujet de l'application du règlement n° 4056/86 aux taxes et surtaxes visées par l'accord en cause, il suffit d'observer, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé desdites constatations, que les requérantes demeurent libres de ne pas notifier à la Commission les accords qu'elles concluent au sein de conférences maritimes en vue de fixer le montant des taxes et des surtaxes si elles estiment qu'ils relèvent de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86. Par ailleurs, elles conservent, en tout état de cause, le droit de contester devant le Tribunal toute appréciation future éventuelle que la Commission pourrait être amenée à effectuer à cet égard.

97 Enfin, en troisième lieu, les requérantes soutiennent que, dans la mesure où les règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86 traduisent des orientations différentes en matière de politique économique et de législation, il ne peut être présumé que l'évaluation d'un accord au regard des règlements n° 17 ou n° 1017/68 inclut une juste appréciation de l'ensemble des éléments pertinents pour une analyse de l'accord au regard du règlement n° 4056/86 et de son contexte économique et pratique.

98 Il convient, à cet égard, d'admettre que le règlement n° 4056/86 a été institué, aux termes de son cinquième considérant, dans le souci de tenir compte de la nécessité, d'une part, de prévoir des règles d'application permettant à la Commission d'assurer que la concurrence n'est pas indûment faussée dans le marché commun et, d'autre part, d'éviter une réglementation excessive du secteur. Ainsi, le Tribunal a déjà souligné que l'article 3 du règlement n° 4056/86 prévoit une exemption par catégorie tout à fait exceptionnelle en faveur des accords horizontaux de fixation des prix du transport maritime conclus par les membres de conférences maritimes en raison du rôle stabilisateur de ces dernières (arrêt Compagnie générale maritime e.a./Commission, cité au point 15 ci-dessus, point 254). Dans ces circonstances, il ne saurait dès lors, en principe, être exclu, ainsi que les requérantes le soutiennent à juste titre, que l'appréciation d'un accord ou d'une pratique dans le cadre du règlement n° 4056/86 pourrait, du moins à certains égards, être différente de celle qui serait effectuée dans le cadre des règlements n° 17 ou n° 1017/68.

99 En l'espèce, force est, toutefois, de constater que, si les requérantes évoquent la possibilité que leur accord aurait pu faire l'objet d'une appréciation différente s'il avait été examiné exclusivement sur la base du règlement n° 4056/86, elles ne précisent nullement en quoi cette appréciation aurait pu être différente et elles n'avancent aucun élément de nature à étayer leur allégation.

100 Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans le cas présent, l'infraction constatée dans la décision attaquée consiste en un accord interdisant l'octroi de rabais sur les taxes et les surtaxes conclu entre les membres d'une conférence maritime, la FEFC, et des compagnies indépendantes. Pour les raisons qui seront exposées dans le cadre du moyen tiré d'une application erronée de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 2 du règlement n° 1017/68, un tel accord doit être considéré comme un accord horizontal de fixation collective des prix. Or, il y a lieu de rappeler que les ententes horizontales prévoyant la fixation des prix, outre qu'elles sont explicitement interdites par l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE et l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, constituent des infractions patentes au droit communautaire de la concurrence (arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Montedipe/Commission, T-14/89, Rec. p. II-1155, point 265, et du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T-148/89, Rec. p. II-1063, point 109). Tel est également le cas dans le cadre du règlement n° 4056/86, puisque, l'accord de fixation de prix en cause ayant été conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes, il porte atteinte à la concurrence effective exercée par les compagnies maritimes hors conférences alors que, aux termes du huitième considérant du règlement n° 4056/86, l'existence d'une concurrence effective de la part des services réguliers hors conférence constitue l'une des principales justifications de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 dudit règlement. Ainsi, aux termes de l'article 7, paragraphe 2, sous b), i), du règlement n° 4056/86, tout acte d'une conférence entraînant l'élimination d'une concurrence effective ou potentielle extérieure à la conférence est susceptible de justifier le retrait de l'exemption par catégorie par la Commission.

101 Il y a dès lors lieu de considérer que les requérantes n'ont pas démontré en quoi le recours aux règlements n° 17 et n° 1017/68 plutôt qu'au règlement n° 4056/86 comme base juridique de la décision attaquée à l'égard de certaines taxes et surtaxes en cause a é