DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

23 novembre 2012 ( )

« Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire F‑122/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Dragos-Lucian Vacarescu, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me R.-C. Radu, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre),

composé de Mme M. I. Rofes i Pujol (rapporteur), président, Mme I. Boruta et M. K. Bradley, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 novembre 2011, M. Vacarescu a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 18 avril 2011, par laquelle le versement de l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») lui a été refusé.

Cadre juridique

2 Aux termes de l’article 91, paragraphe 3, du statut :

« Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :

– du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation,

– […] »

3 L’article 10 de l’annexe VII du statut, tel que modifié par le règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (JO L 338, p. 1), dispose ce qui suit :

« 1. Le fonctionnaire qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut a droit, pour une durée déterminée au paragraphe 2, à une indemnité journalière dont le montant est fixé comme suit :

Fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer : [39,17] euros.

Fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer : [31,58] euros.

Le barème ci-dessus fait l’objet d’une révision à l’occasion de chaque examen du niveau des rémunérations effectué en application de l’article 65 du statut.

2. La durée d’octroi de l’indemnité journalière est déterminée comme suit :

a) pour le fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer : 120 jours ;

b) pour le fonctionnaire qui a droit à l’allocation de foyer : à 180 jours ou – si le fonctionnaire intéressé a la qualité de fonctionnaire stagiaire – à la durée du stage augmentée d’un mois.

Lorsque deux conjoints fonctionnaires ou autres agents [de l’Union] ont tous deux droit à l’indemnité journalière, la durée d’octroi prévue [sous] b) s’applique au conjoint dont le traitement est le plus élevé. La durée d’octroi prévue [sous] a) s’applique à l’autre conjoint.

En aucun cas, l’indemnité journalière n’est octroyée au-delà de la date à laquelle le fonctionnaire a effectué son déménagement en vue de satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut. »

4 Aux termes de l’article 100 du règlement de procédure :

« […]

2. Si [un] délai [de procédure] prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

[…]

3. Les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. »

Faits à l’origine du litige

5 Le requérant a été nommé fonctionnaire stagiaire de grade AST 1 à la Commission par une décision du 14 février 2011 et a pris ses fonctions à Bruxelles le 16 février 2011. Jusqu’au 30 novembre 2010, il travaillait à Bucarest (Roumanie).

6 Depuis le 1er février 2010, l’épouse du requérant travaille dans cette même institution comme agent contractuel. Elle a effectué une période de stage de neuf mois, durant laquelle elle a perçu l’indemnité journalière.

7 Depuis le 1er février 2011, le requérant et son épouse louent un appartement à Bruxelles.

8 Les droits pécuniaires du requérant ont été déterminés par une décision de la Commission du 18 avril 2011. Dans cette décision, il est indiqué que le droit à l’indemnité journalière ne lui est pas reconnu.

9 Le requérant a contesté cette décision par une réclamation introduite par courriel le 6 mai 2011, dans laquelle il demande à ce que lui soit versé une indemnité journalière correspondant à 120 jours, conformément à l’article 10, paragraphe 2, sous a), de l’annexe VII du statut. La réclamation a été rejetée par une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ci-après l’« AIPN », du 4 août 2011, que le requérant a reçue le lendemain.

Conclusions du recours

10 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du 18 avril 2011 dans la mesure où elle lui refuse le versement de l’indemnité journalière établie à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut ;

– décider que la Commission doit lui verser l’indemnité journalière avec des intérêts à partir de la date à laquelle ladite indemnité aurait dû être versée ;

– condamner la Commission aux dépens.

Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée

11 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

12 Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’à la lecture du dossier d’une affaire la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité de la requête et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard, le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait (voir ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12, et la jurisprudence citée).

13 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces produites par le requérant et décide, en application de la disposition susmentionnée et avant même que le recours ne soit signifié à la partie défenderesse, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure (ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010, Palou Martínez/Commission, F‑11/10, points 26 et 27).

En droit

14 Il convient de rappeler que, selon l’article 91, paragraphe 3, du statut, le recours doit être introduit « dans un délai de trois mois [qui] court […] du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation ». Aux termes de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, « [l]es délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours ». De plus, selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 dudit statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés (arrêt de la Cour du 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C‑154/99 P, point 15 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, point 36 ; arrêt du Tribunal du 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F‑13/09, point 18).

15 Il ressort de la requête que la décision du 4 août 2011, par laquelle l’AIPN a rejeté la réclamation contre la décision du 18 avril 2011 fixant les droits pécuniaires du requérant, a été notifiée à ce dernier le 5 août 2011, de sorte que le délai de trois mois augmenté de dix jours pour introduire le recours expirait le mardi 15 novembre 2011. Par conséquent, le recours, introduit seulement le 17 novembre 2011, doit être rejeté comme manifestement irrecevable par tardivité.

Sur les dépens

16 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 89, paragraphe 3, dudit règlement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

17 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci ait pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vacarescu supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg M. I. Rofes i Pujol