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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - CLOISONNEMENT DES MARCHES - RESTRICTION DE LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - GARANTIE ACCORDEE AUX CLIENTS DU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET REFUSEE AUX CLIENTS DES DISTRIBUTEURS PARALLELES - RESTRICTION DE LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

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1 . LE CLOISONNEMENT DES MARCHES REALISE PAR UN RESEAU DE DISTRIBUTION QUI ASSURE A CHAQUE CONCESSIONNAIRE L ' EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION D ' UN PRODUIT DANS LE TERRITOIRE CONCEDE TOUT EN LUI INTERDISANT DES LIVRAISONS HORS DE CE TERRITOIRE CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

2 . UN SYSTEME DE GARANTIE DANS LEQUEL LE FOURNISSEUR DE BIENS RESERVE LA GARANTIE AUX SEULS CLIENTS DE SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PLACE CELUI-CI ET SES REVENDEURS DANS UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS PARALLELES ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE CONSIDERE COMME AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - MODIFICATION - INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - ABSENCE

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION - LAIT ENTIER EN POUDRE - FIXATION - PRISE EN CONSIDERATION DES COUTS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' INTERVENTION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 , PAR 2 , SOUS B ), ET 2 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1036/78 , ANNEXE I , PARTIE 5 )

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1 . LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ONT ETE ADAPTEES PROGRESSIVEMENT AUX EXPERIENCES ACQUISES , DE MANIERE A CONSTITUER FINALEMENT UNE REGLEMENTATION PLUS APTE A RESOUDRE LE PROBLEME EN CAUSE QUE CELLE ARRETEE INITIALEMENT , N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES .

2 . ON NE SAURAIT CONTESTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION , EN TANT QUE CELUI-CI PREVOIT L ' APPLICATION DE TELS MONTANTS POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE IMPORTE DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QU ' IL LES FIXE EN PRENANT EN CONSIDERATION EGALEMENT LES COUTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA PRESENCE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE RESIDUS DE PESTICIDES NON COUVERTS PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES FRUITS ET LEGUMES TRAITES A L ' HYDRAZIDE MALEIQUE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

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DANS LA MESURE OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PERTINENTE NE COUVRE PAS CERTAINS PESTICIDES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , REGLEMENTER LA PRESENCE DES RESIDUS DE CES DERNIERS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES D ' UNE FACON QUI PEUT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE EN FONCTION DES CONDITIONS CLIMATOLOGIQUES , DE LA COMPOSITION DE L ' ALIMENTATION HABITUELLE DE LA POPULATION , AINSI QUE DE L ' ETAT DE SANTE DE CELLE-CI , TOUT EN DEVANT TENIR COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

A CET EGARD , LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR SONT TENUES D ' ADAPTER LA REGLEMENTATION NATIONALE , S ' IL LEUR APPARAIT QUE LES DONNEES AYANT CONDUIT A SON ADOPTION SE SONT MODIFIEES , ET DE PERMETTRE , SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , L ' OCTROI DE DEROGATIONS , LORSQU ' IL APPARAIT QU ' UN USAGE DETERMINE DU PESTICIDE EN CAUSE NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE .

DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS ALIMENTAIRES TRAITES AVEC DES PESTICIDES , LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE , NON PLUS QU ' AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE FONT OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE AUX FRUITS ET LEGUMES IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SA REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS LORSQU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT A L ' HYDRAZIDE MALEIQUE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - MODIFICATION OU SUSPENSION DES DROITS A L ' IMPORTATION - DESIGNATIONS DES PRODUITS CONCERNES - INTERPRETATION - CRITERES - ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' - FILS CONTENANT UNE AUTRE MATIERE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 28 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS1162/79 ET 1481/80 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - MODIFICATION OU SUSPENSION DES DROITS A L ' IMPORTATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL - PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EFFECTIVEMENT CONSTATES

( TRAITE CEE , ART . 28 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS1162/79 ET 1481/80 )

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1 . LES DESIGNATIONS DE PRODUITS POUR LESQUELS LA SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE A ETE ACCORDEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES , COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES DOIVENT FAIRE FACE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES NATIONALES , SELON DES CRITERES OBJECTIFS , INHERENTS A LEUR FORMULATION . IL N ' EST PAS POSSIBLE DE LES APPLIQUER , CONTRAIREMENT A LEUR LIBELLE , A D ' AUTRES PRODUITS , MEME SI CES PRODUITS NE DIFFERENT PAS , PAR LEURS PROPRIETES ET LEUR UTILISATION , DE CEUX COUVERTS PAR LA SUSPENSION , ET UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA DESCRIPTION D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UNE SUSPENSION DES DROITS NE SAURAIT INFLUENCER RETROACTIVEMENT L ' INTERPRETATION DE LA DESCRIPTION ANTERIEUREMENT RETENUE A CET EFFET .

DES LORS , LA DESIGNATION ' FILS ENTIEREMENT EN ACIDE POLYGLYCOLIQUE ' , SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , FIGURANT AUX REGLEMENTS NOS1162/79 ET 1481/80 , NE COUVRE PAS DES FILS CONSTITUES A LA FOIS D ' ACIDE POLYGLYCOLIQUE ET D ' ACIDE LACTIQUE , MEME SI LA PART DE 10 % D ' ACIDE LACTIQUE QU ' ILS CONTIENNENT N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LES PROPRIETES ET L ' UTILISATION DE CES PRODUITS ET SI UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA REGLEMENTATION LEUR A ETENDU LE BENEFICE DE LA SUSPENSION .

2 . SI , DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE , RELATIF AUX MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CONSEIL DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , IL LUI APPARTIENT , LORSQU ' IL DECIDE UNE SUSPENSION , DE CHOISIR DES CRITERES OBJECTIFS ET VERIFIABLES , LIMITANT STRICTEMENT LE CHAMP DE CELLE-CI AUX PRODUITS POUR LESQUELS UN BESOIN DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE , QU ' IL A PU EFFECTIVEMENT CONSTATER , S ' EST CONCRETEMENT MANIFESTE . C ' EST A L ' IMPORTATEUR QUI VEUT BENEFICIER D ' UNE PAREILLE DEROGATION QU ' IL APPARTIENT , LE CAS ECHEANT , DE PRESENTER SA DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES , DE SORTE QUE L ' IMPORTATEUR QUI N ' A PAS EFFECTUE UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL A ETE VICTIME D ' UN COMPORTEMENT ARBITRAIRE OU DISCRIMINATOIRE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A RAISON DU FAIT QU ' UNE SUSPENSION DECIDEE PAR LE CONSEIL PROFITE UNIQUEMENT AUX PRODUITS D ' UN CONCURRENT ET NON A CEUX , POURTANT SIMILAIRES , QUE LUI-MEME IMPORTE .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - REGLES ARRETEES PAR LA COMMISSION - NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION

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LA TENEUR DE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, EST TELLE QUE LA NOMINATION D' UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES DOIT ETRE COMPRISE COMME UNE EXCEPTION AUX REGLES GENERALES DE CLASSEMENT ET COMME UNE DECISION QUI RELEVE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION .
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1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES ACCORDEES PAR DES ENTITES REGIONALES OU LOCALES - INCLUSION - DISTINCTION, EN FONCTION DE LEUR FINALITE, ENTRE DIFFERENTS TYPES D' AIDES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UN PROGRAMME D' AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 190 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - AIDES VISANT AU DEVELOPPEMENT DE REGIONS DETERMINEES - DISTINCTION ENTRE LES LETTRES A ) ET C ) DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE

(( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3, SOUS A ) ET C )*))

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1 . L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE VISE TOUTE AIDE FINANCEE AU MOYEN DE RESSOURCES PUBLIQUES . IL S' ENSUIT QUE LES AIDES ACCORDEES PAR DES ENTITES REGIONALES OU LOCALES DES ETATS MEMBRES, QUELS QUE SOIENT LE STATUT ET LA DESIGNATION DE CELLES-CI, RELEVENT DE LADITE DISPOSITION .

L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE N' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES D' AIDES, SELON QUE CELLES-CI CONCERNENT TOUT UN SECTEUR ECONOMIQUE OU ONT UNE FINALITE REGIONALE ET SONT DESTINEES A INCITER LES ENTREPRISES A INVESTIR DANS UNE REGION DETERMINEE, ET NE PREVOIT PAS QUE L' UN D' EUX TOMBE AUTOMATIQUEMENT DANS SON CHAMP D' APPLICATION .

2 . DANS LA MOTIVATION DE SA DECISION SUR LA COMPATIBILITE D' UN PROGRAMME D' AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN, LA COMMISSION PEUT SE BORNER A ETUDIER LES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME EN CAUSE POUR APPRECIER SI, EN RAISON DES MONTANTS OU POURCENTAGES ELEVES DES AIDES, DES CARACTERISTIQUES DES INVESTISSEMENTS SOUTENUS OU D' AUTRES MODALITES QUE CE PROGRAMME PREVOIT, CELUI-CI ASSURE UN AVANTAGE SENSIBLE AUX BENEFICIAIRES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS ET EST DE NATURE A PROFITER ESSENTIELLEMENT A DES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . L' EMPLOI DES TERMES "ANORMALEMENT" ET "GRAVE" DANS LA DEROGATION CONTENUE DANS LA LETTRE A ) DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, MONTRE QUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE DES REGIONS OU LA SITUATION ECONOMIQUE EST EXTREMEMENT DEFAVORABLE PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

EN REVANCHE, LA DEROGATION CONTENUE DANS LA LETTRE C ) DU MEME ARTICLE A UNE PORTEE PLUS LARGE ET DONNE A LA COMMISSION LE POUVOIR D' AUTORISER DES AIDES DESTINEES A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES REGIONS D' UN ETAT MEMBRE QUI SONT DEFAVORISEES PAR RAPPORT A LA MOYENNE NATIONALE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - INTERDICTION D' IMPORTER ET DE VENDRE LES SUCCEDANES D' UN PRODUIT ALIMENTAIRE - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRINCIPE - CARACTERE IMPERATIF - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - INTERDICTION - SOUTIEN D' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

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1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT, POUR INTERDIRE L' IMPORTATION ET LA VENTE DE SUCCEDANES D' UN PRODUIT ALIMENTAIRE, SE RETRANCHER DERRIERE LES EXIGENCES DE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS EN INVOQUANT LE RISQUE DE CONFUSION A PROPOS DE LA NATURE ET DES PROPRIETES DU SUCCEDANE ET CELUI DE VOIR CELUI-CI SUPPLANTER, AU DETRIMENT DE LA LIBERTE DE CHOIX DU CONSOMMATEUR, LE PRODUIT AVEC LEQUEL IL ENTRE EN CONCURRENCE . EN EFFET, D' UNE PART, L' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUT ETRE ASSUREE PAR UN SYSTEME DE DENOMINATION ET D' ETIQUETAGE ADEQUAT ET, D' AUTRE PART, LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR NE SAURAIENT JUSTIFIER QU' UN PRODUIT SOIT SOUSTRAIT A LA CONCURRENCE PAR LES PRIX QUI RESULTENT DE L' ELIMINATION DES ENTRAVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

IL NE SAURAIT PAS DAVANTAGE, DANS LE MEME BUT, INVOQUER LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE EN FAISANT VALOIR QUE LE SUCCEDANE A UNE VALEUR NUTRITIVE INFERIEURE A CELLE DU PRODUIT AUQUEL IL VISE A SE SUBSTITUER ET PEUT PRODUIRE DES EFFETS NUISIBLES POUR CERTAINS GROUPES DE LA POPULATION . EN EFFET, UNE VALEUR NUTRITIVE INFERIEURE NE CREE PAS UN DANGER REEL POUR LA SANTE HUMAINE ET UN ETIQUETAGE APPROPRIE EST DE NATURE A PERMETTRE AUX PERSONNES AUXQUELLES LE SUCCEDANE POURRAIT FAIRE COURIR UN RISQUE DE DECIDER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE SON UTILISATION .

2 . DES MESURES NATIONALES SOUTENANT UNE POLITIQUE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ALLER A L' ENCONTRE D' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX, COMME CELUI DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, SANS ETRE JUSTIFIEES PAR DES RAISONS RECONNUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME .
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1 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE - PERSONNEL RETRAITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - MISE EN OEUVRE - CONDITION - DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE - EXCEPTION - EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

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1 . SI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PARAIT INSTITUER L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE DE LA PART DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION , CETTE DISPOSITION A CEPENDANT UNE PORTEE PLUS GENERALE . SA FINALITE EST EN EFFET DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN ACTIVITE UNE SECURITE POUR LE PRESENT ET L ' AVENIR , DANS LE BUT DE LEUR PERMETTRE , DANS L ' INTERET GENERAL DU SERVICE , DE MIEUX REMPLIR LEURS FONCTIONS . PAR CONSEQUENT , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE FAITE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNE EGALEMENT LE PERSONNEL RETRAITE .

2 . IL APPARTIENT EN PRINCIPE A L ' INTERESSE DE PRESENTER UNE DEMANDE D ' ASSISTANCE A L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE . IL EST POSSIBLE TOUTEFOIS QUE CERTAINES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PUISSENT OBLIGER L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE A PROCEDER , SANS DEMANDE PREALABLE DE L ' INTERESSE , MAIS DE SA PROPRE INITIATIVE , A UNE ACTION D ' ASSISTANCE DETERMINEE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION SUR LE PRIX DES LIVRES - INTERDICTION - CONDITIONS - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

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DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .

NI L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NI DES EXIGENCES IMPERATIVES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS OU DE LA PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR JUSTIFIER DE TELLES MESURES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - ACTE DECLARATIF DES INTENTIONS FUTURES DE L ' ADMINISTRATION - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 , ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - CARRIERE - ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT - PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF DE LA CATEGORIE A - EXIGENCE D ' UN CONCOURS - PRATIQUE ADMINISTRATIVE DEROGATOIRE - ILLEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 , PAR 2 )

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1 . L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 91 , CONDITIONNE LA RECEVABILITE DU RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE AU FAIT QUE L ' ACTE ATTAQUE FASSE GRIEF AU REQUERANT . SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN ACTE QUI SE LIMITE A ENONCER L ' INTENTION DE L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' AVENIR , LES CANDIDATURES DES FONC TIONNAIRES DU CADRE LA POUR POURVOIR A DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A ET , INVERSEMENT , DES LA PHASE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT . LA SIMPLE MANIFESTATION DE CETTE INTENTION FUTURE N ' EST EN EFFET PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER , DANS LE CHEF DES FONCTIONNAIRES , DES DROITS ET DES OBLIGATIONS , MODIFIANT LEUR SITUATION JURIDIQUE . 2 . IL RESSORT CLAIREMENT DES DIVERSES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LA CARRIERE ET LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE QUE CELLES-CI SONT REGLEMENTEES DANS LA PERSPECTIVE MEME D ' UNE DISTINCTION SYSTEMATIQUE ENTRE CATEGORIE ET CADRE , CE DERNIER REGROUPANT LES FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT DES ACTIVITES SPECIALES , EXIGEANT DES QUALIFICATIONS SPECIFIQUES , EN VUE DE PERMETTRE UN DEROULEMENT SEPARE DE LEUR CARRIERE QUI TIENNE COMPTE DE CES PARTICULARITES ET POUVANT ETRE CONSTITUE DE GRADES APPARTENANT A UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES .

CETTE DISTINCTION SE RETROUVE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , QUI PREVOIT EXPRESSE MENT QUE ' LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' . IL EN RESULTE QUE LE PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF DE LA CATEGORIE A NE PEUT AVOIR LIEU QU ' EN VERTU D ' UN CONCOURS . CETTE DISPOSITION DU STATUT NE LAISSE AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER D ' UNE AUTRE MANIERE ET IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE PAR UNE DISPOSITION DE LA MEME VALEUR .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEURS NON SALARIES - NOTION - PRETRE - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1ER , SOUS A ), IV ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS J ), DU REGLEMENT NO 1408/71 - DETERMINATION - CRITERES - RATTACHEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1ER , SOUS J ))

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CLAUSES DE RESIDENCE - LEVEE - TRAVAILLEURS NON SALARIES - DATE DE PRISE D ' EFFET

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1390/81 , ART . 2 , PAR 4 )

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1 . LA NOTION DE ' TRAVAILLEURS NON SALARIES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), IV ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 , S ' APPLIQUE A DES PERSONNES QUI , EN DEHORS D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL , OU DE L ' EXERCICE D ' UNE PROFESSION INDEPENDANTE , OU DE L ' EXPLOITATION INDEPENDANTE D ' UNE ENTREPRISE , EXERCENT OU ONT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LAQUELLE ELLES RECOIVENT DES PRESTATIONS QUI LEUR PERMETTENT , EN TOUT OU EN PARTIE , DE SUBVENIR A LEURS BESOINS , MEME SI CES PRESTATIONS SONT FOURNIES PAR DES TIERS BENEFICIAIRES DU SERVICE D ' UN PRETRE MISSIONNAIRE .

2 . IL CONVIENT D ' ATTRIBUER , POUR DETERMINER LA PORTEE DU TERME ' LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS J ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE NON PAS AU CRITERE DU LIEU OU L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE EXERCEE , MAIS A CELUI CONSTITUE PAR LE RAPPORT QUI LIE LE TRAVAILLEUR , QUEL QUE SOIT L ' ENDROIT OU IL A EXERCE OU OU IL EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DUQUEL IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE .

LE CRITERE DETERMINANT POUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 1408/71 ETANT LE RATTACHEMENT D ' UN ASSURE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE L ' ASSURE AIT EXERCE PARTIELLEMENT OU EXCLUSIVEMENT SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

3 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1390/81 S ' APPLIQUE AU REFUS PAR UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' OCTROYER UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , AU MOTIF QUE L ' ASSURE N ' A PAS AU PREALABLE RESIDE OU N ' ETAIT PAS DOMICILIE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE SANS INTERRUPTION . TOUTEFOIS , L ' ASSURE NE PEUT S ' EN PREVALOIR QU ' A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - DROITS SPECIAUX DES MILK MARKETING BOARDS - DIFFERENCIATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT ENTIER EN FONCTION DE SA DESTINATION - ADMISSIBILITE - PRISE EN COMPTE DE LA DESTINATION D ' UN PRODUIT DE TRANSFORMATION DU LAIT VENDU - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1422/78 , ART . 9 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1565/79 , ART . 6 , PAR 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - DROITS SPECIAUX DES MILK MARKETING BOARDS - DIFFERENCIATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT ENTIER EN FONCTION DE L ' UTILISATION DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE SA TRANSFORMATION - DIFFERENCIATION CORRESPONDANT A UN PRIX DE VENTE MAJORE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDES A L ' UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1565/79 , ART . 6 , PAR 2 )

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1 . SI LES MILK MARKETING BOARDS SONT AUTORISES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1422/78 , A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LA VENTE DU LAIT EN FONCTION DE LA DESTINATION DE CELUI-CI , C ' EST-A-DIRE DE L ' UTILISATION QU ' EN FERA L ' ACHETEUR , ILS NE SAURAIENT OPERER UNE TELLE DIFFERENCIATION EN FONCTION DE LA DESTINATION NON PAS DU LAIT LUI-MEME MAIS D ' UN PRODUIT OBTENU A PARTIR DE LA TRANSFORMATION DE CELUI-CI , TEL LE BEURRE .

EST EN CONSEQUENCE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE LE FAIT POUR LESDITS ORGANISMES D ' APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX DE VENTE POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC , D ' UNE PART , OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL , D ' AUTRE PART .

2 . LE FAIT POUR LES MILK MARKETING BOARDS DE PRATIQUER DES PRIX DE VENTE DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION EST UTILISE EN TANT QU ' ALIMENT POUR LES ANIMAUX OU TRANSFORME EN POUDRE DE LAIT ECREME EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU CETTE DIFFERENCIATION CORRESPOND A LA FIXATION D ' UN PRIX DE VENTE MAJORE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , FAISANT OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDES COMMUNAUTAIRES VISANT A FAVORISER CETTE UTILISATION DU PRODUIT .