Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS AYANT UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES - NOTION DE PRODUITS SIMILAIRES - INTERPRETATION SOUPLE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS AYANT UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES CONCURRENTS - NOTION DE PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , ETANT DONNE QU ' ILS ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . EN CE SENS , L ' AR TICLE 95 GARANTIT LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

2 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE , DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; POUR CE FAIRE , IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' . AINSI , SONT A CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI PRESENTENT , AU REGARD DES CONSOMMATEURS , DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . C ' EST DONC EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .

3 . A DEFAUT DE LA PLEINE REALISATION DE LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE A POUR FONCTION D ' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI , SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1 , SE TROUVENT NEANMOINS DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE .

EN MATIERE D ' ALCOOL DE CONSOMMATION HUMAINE , LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES , EN TANT QUE PRODUITS DE LA DISTILLATION , PARTAGENT , AVEC LES EAUX-DE-VIE DE VIN , SUFFISAMMENT DE PROPRIETES COMMUNES POUR CONSTITUER , DU MOINS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR ADMETTRE QUE CES PRODUITS SONT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ET QUE LEUR TAXATION RESPECTIVE NE PEUT AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EGARD , IL IMPORTE , LAISSANT EVENTUELLEMENT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DE MESURES PROTECTIONNISTES . AINSI , L ' ARTICLE 95 S ' OPPOSE A UN SYSTEME NATIONAL DE TAXATION FRAPPANT DE MANIERE DIFFERENTE LE WHISKY IMPORTE ET LES EAUX-DE-VIE DE VIN DE PRODUCTION NATIONALE .