Affaires jointes T‑568/16 et T‑599/16

Alberto Spagnolli e.a.

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Décès d’un conjoint fonctionnaire – Ayants droit du fonctionnaire décédé – Pension de survie – Pension d’orphelin – Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant – Adaptation de salaire – Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin – Article 81 bis du statut – Avis de modification des droits à pension – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Conditions – Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juin 2018

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Lien de causalité – Préjudice résultant du libre choix du requérant – Absence de lien de causalité entre le préjudice et le comportement de l’institution

(Statut des fonctionnaires, art. 80, 81 bis et 84, et annexe VIII, art. 21)

Un avis de fixation de droits à pension adopté à la suite d’un réexamen de la situation juridique des intéressés et sur la base de faits nouveaux ne saurait être considéré comme un acte purement confirmatif d’un précédent avis de fixation de droits à pension. Ledit avis constitue, au contraire, un acte qui, en se substituant aux avis précédents, modifie de façon caractérisée la situation juridique des intéressés, affecte directement et immédiatement leurs intérêts et leur fait donc grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91 du statut. (voir points 51, 57)

Voir le texte de la décision. (voir points 69, 70, 76, 77, 80-82)

L’article 81 bis du statut vise tant la pension de survie que la pension d’orphelin. Ainsi, la méthode de calcul des droits à pension appliquée par l’institution en ce qu’elle comptabilise les pensions d’orphelin dans le revenu réel soumis au plafond visé à l’article 81 bis est conforme à ladite disposition. À titre principal, les pensions d’orphelin sont prévues à l’article 80 du statut, qui est inséré dans le titre V, chapitre 3, du statut, intitulé « Pensions et allocation d’invalidité ». Ces pensions constituent des véritables pensions soumises en tant que telles au régime de pension visé dans le statut. De plus, les modalités de calcul des pensions d’orphelin sont fixées au chapitre 4, article 21, de l’annexe VIII du statut, en vertu du renvoi contenu à l’article 84 du statut, et ce chapitre est intitulé « Pension de survie ». Une telle observation permet de constater que l’expression « pension de survie » est utilisée par le législateur pour identifier non seulement la pension du conjoint survivant du fonctionnaire décédé, à savoir la pension de survie stricto sensu, mais également des dispositions concernant les pensions d’orphelin. Ainsi, si certaines dispositions font explicitement référence aux pensions d’orphelin, cela n’exclut pas pour autant que d’autres dispositions, ne les mentionnant pas explicitement, puissent leur être appliquées dans la mesure où les pensions d’orphelin sont des véritables pensions, soumises, de ce fait, aux dispositions du statut applicables en général aux pensions. De surcroît, dans la mesure où l’article 81 bis du statut constitue l’une des dispositions finales du titre V, chapitre 3, du statut et s’insère dans les dispositions applicables aux pensions, dont les pensions prévues à l’article 80 font partie, l’article 81 bis ne peut être interprété en ce sens qu’il exclurait les pensions d’orphelin. En effet, l’utilisation, par cette disposition, de l’expression « pensions de survie » au pluriel doit être entendue comme faisant référence à tout type de « pensions », dont le fait déclencheur est le décès d’un fonctionnaire, tel étant le cas non seulement pour la pension de survie, mais également pour la pension d’orphelin. D’ailleurs, en vertu de l’article 80, premier à troisième alinéas, du statut et de l’article 21 de l’annexe VIII du statut, la pension de survie et la pension d’orphelin sont liées, puisque le montant de la seconde est conditionné par celui de la première. En tout état de cause, la finalité de la pension d’orphelin, qui est de compenser le surcoût, pour le fonctionnaire survivant, lié à l’entretien des enfants à charge, contribue à l’objectif de créer une autonomie économique desdits enfants. Dans la mesure où la pension d’orphelin permet de compenser le surcoût lié à l’entretien des enfants, elle fait partie des revenus de la famille et n’échappe pas à la règle proscrivant l’enrichissement en raison du décès d’un parent fonctionnaire, règle dont le respect est assuré par l’application du plafonnement visé à l’article 81 bis du statut. (voir points 94-96, 103, 104)

L’article 85 du statut vise la possibilité pour l’administration de récupérer toute somme indûment perçue dans deux hypothèses, à savoir, d’une part, lorsque le bénéficiaire a eu connaissance de l’irrégularité du versement et, d’autre part, lorsque cette irrégularité était si évidente qu’il ne pouvait manquer d’en avoir connaissance. En ce qui concerne la première de ces hypothèses, il appartient à l’administration de prouver que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement. En ce qui concerne la seconde hypothèse, il convient de tenir compte, dans chaque cas d’espèce, de la capacité du fonctionnaire concerné à procéder aux vérifications nécessaires. Pour apprécier le caractère évident de l’erreur commise par l’administration, outre le niveau de responsabilité du fonctionnaire lié à son grade et à son ancienneté, il y a lieu de prendre en compte le degré de clarté des dispositions statutaires définissant les conditions d’octroi des émoluments dus à l’intéressé ainsi que l’importance des modifications intervenues dans sa situation personnelle ou familiale, lorsque le versement de la somme litigieuse est lié à l’appréciation, par l’administration, d’une telle situation. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire intéressé puisse, dans l’exercice du devoir de diligence qui lui incombe, déterminer avec précision l’étendue de l’erreur commise par l’administration. Il suffit, à cet égard, qu’il éprouve des doutes sur le bien-fondé des versements en question pour qu’il soit obligé de se manifester auprès de l’administration, afin que celle-ci effectue les vérifications nécessaires. Il ne saurait être soutenu que les compétences et les connaissances liées au grade d’un fonctionnaire peuvent, en l’espèce, suffire à elles-seules pour permettre, sur la base de la seule lecture d’un avis de modification des droits à pension de survie et d’orphelin, de surmonter des difficultés d’interprétation juridique des dispositions du statut des fonctionnaires, d’identifier des calculs appliqués par l’administration et de comprendre qu’un avis de fixation de droits à pension est affecté d’erreurs ayant donné lieu à un versement irrégulier. (voir points 146-148, 153, 155, 169)

Voir le texte de la décision. (voir points 185, 186)