Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1984. - Ferriera Valsabbia SpA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Régime de quotas de production pour l'acier - Force majeure. - Affaire 209/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03089



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - PORTEE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 80 , PAR 1 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION

3 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , ART . 39 , ALINEAS 1 ET 3 )

Sommaire

1 . LES DELAIS DE RECOURS DEVANT LA COUR NE RELEVENT QUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , PAR CONSEQUENT , ILS NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT NOTAMMENT LA SUSPENSION DES DELAIS DE RECOURS DEVANT LEURS PROPRES TRIBUNAUX PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES .

2.LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALI SATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE .

3.LA NOTION DE FORCE MAJEURE NE S ' APPLIQUE PAS A UNE SITUATION OU UNE PERSONNE DILIGENTE ET AVISEE AURAIT OBJECTIVEMENT ETE EN MESURE D ' EVITER L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE RECOURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 209/83 ,

FERRIERA VALSABBIA SPA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ODOLO ( BRESCIA ), REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE , M . GIOVABATTISTA BRUNORI , ET PAR M ANGELO CARATTONI , AVOCAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M ERNEST ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DATEE DU 14 JUILLET 1983 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 SEPTEMBRE 1983 , LA SOCIETE FERRIERE VALSABBIA SPA ( CI-APRES LA REQUERANTE ) ETABLIE A ODOLO ( BRESCIA , ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A OBTENIR , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION C ( 83 ) 1022/4 DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1983 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 284 240 000 LIRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE REDUCTION DE CETTE AMENDE , ET PLUS SUBSIDIAIREMENT L ' OCTROI D ' UN LONG REPORT DU DELAI DE PAIEMENT DE L ' AMENDE .

2 LA DECISION LITIGIEUSE FAIT ETAT DE CE QUE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LA REQUERANTE A , A PLUSIEURS REPRISES , VENDU DES RONDS A BETON , DES BILLETTES ET DES FILS MACHINE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DU BAREME DE PRIX PUBLIE PAR ELLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA , ET CONSTATE , A SON ARTICLE PREMIER , QUE CES SURCOTATIONS CONSTITUENT DES INFRACTIONS A CETTE DERNIERE DISPOSITION .

3 CETTE DECISION A ETE TRANSMISE A LA REQUERANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ET A ETE RECUE PAR CELLE-CI LE 21 JUILLET 1983 .

SUR LA RECEVABILITE

4 CONTRE CE RECOURS , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN FAISANT VALOIR QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE RECOURS D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR CECA ET PROROGE DE DIX JOURS DANS LE CAS D ' ESPECE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET A L ' ARTICLE PREMIER DE SON ANNEXE II . ETANT DONNE QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 21 JUILLET 1983 , LE DELAI DE RECOURS AURAIT DONC EXPIRE LE 1 SEPTEMBRE 1983 , ALORS QUE LE RECOURS NE SERAIT EFFECTIVEMENT PARVENU A LA COUR QUE LE 19 SEPTEMBRE 1983 . LE NON-RESPECT DU DELAI DE RECOURS EMPORTERAIT POUR LA REQUERANTE DECHEANCE DU DROIT D ' AGIR .

5 LA REQUERANTE SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE RECOURS SERAIT PLEINEMENT RECEVABLE AU REGARD DES DELAIS . EN EFFET , ELLE FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA NE PREVOIRAIT AUCUN DELAI FIXE DE RECOURS , ET LA REFERENCE A L ' ARTICLE 33 , QUI Y EST FAITE , NE CONCERNERAIT QUE LES ' CONDITIONS ' PREVUES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE , A SAVOIR LES MODALITES DES RECOURS ET NON PAS LE DELAI PRESCRIT AU TROISIEME ALINEA . DANS LE CAS D ' ESPECE , LE DELAI DE RECOURS SERAIT DE DEUX MOIS , DELAI FIXE DANS LA DECISION ELLE-MEME POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE ET PAR AILLEURS PREVU PAR LE TRAITE CEE .

6 SUBSIDIAIREMENT , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE MEME DANS LE CAS OU ELLE N ' AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE RECOURS , AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L ' EXPIRATION DES DELAIS NE POURRAIT LUI ETRE OPPOSEE PUISQUE LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 3 , DU STATUT DE LA COUR CECA SERAIENT REMPLIES .

7 A CET EGARD , ELLE PRETEND QU ' IL LUI AURAIT ETE EFFECTIVEMENT IMPOSSIBLE D ' INTRODUIRE UN RECOURS DANS LE DELAI D ' UN MOIS PARCE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION LUI AURAIT ETE NOTIFIEE PEU AVANT LE DEBUT DES VACANCES D ' ETE , DURANT LESQUELLES INTERVIENDRAIT EN ITALIE UNE PAUSE COMPLETE DE L ' ACTIVITE DU BARREAU AINSI QUE DE CELLE DES ENTREPRISES .

8 POUR CELA , ELLE SE REFERE A LA LOI ITALIENNE N 742 DU 7 OCTOBRE 1969 RELATIVE A LA SUSPENSION DES DELAIS DE PROCEDURE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES D ' ETE ( GU DU 6 . 11 . 1969 , N 281 ). CETTE LOI AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE APPLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES ET ADMINISTRATIVES SERAIENT SUSPENDUS ENTRE LE 1 AOUT ET LE 15 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE .

9 BIEN QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNE , CELLE-CI AURAIT CREE UNE SITUATION DE FAIT CONTRAIGNANTE DE SORTE QU ' ELLE SE SERAIT TROUVEE , AU DEBUT DES VACANCES JUDICIAIRES ITALIENNES , DANS L ' IMPOSSIBILITE DE POUVOIR TROUVER DANS SA REGION UN AVOCAT SUFFISAMMENT QUALIFIE EN DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LA DEFENDRE .

10 LA COUR RAPPELLE TOUT D ' ABORD , EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE RECOURS APPLICABLE EN L ' ESPECE QU ' IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA QU ' UN RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI D ' UN MOIS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 DE CE TRAITE .

11 EN CONSEQUENCE , LE PREMIER ARGUMENT DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

12 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME ARGUMENT DE LA REQUERANTE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LES DELAIS DE RECOURS DEVANT LA COUR NE RELEVENT QUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE , PAR CONSEQUENT , ILS NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DELAIS DE RECOURS DEVANT LEURS PROPRES TRIBUNAUX .

13 COMME LA COMMISSION L ' A RAPPELE A JUSTE TITRE , L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES DELAIS DE PROCEDURE NE SONT PAS SUSPENDUS PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES .

14 LA COUR ESTIME QUE L ' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L ' EXIGENCE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D ' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L ' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . CE N ' EST QUE LORSQUE L ' INTERESSE ETABLIT L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 39 , ALINEA 3 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , QU ' AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L ' EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI .

15 TOUTEFOIS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE LA PRESENTE AFFAIRE REPONDRAIENT PRECISEMENT A LA NOTION DE FORCE MAJEURE , NOTION DONT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR QUANT AUX QUESTIONS DE PROCEDURE , CONTRAIREMENT A CELLE DES QUESTIONS DE FOND , DEVRAIT S ' INSPIRER DES CRITERES D ' EQUITE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA RIGIDITE DES DELAIS IMPLIQUERAIT L ' IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SE DEFENDRE AVEC POUR CONSEQUENCE LA VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX DE L ' INDIVIDU .

16 EN CONSEQUENCE , LE CRITERE POUR L ' APPRECIATION DE LA FORCE MAJEURE DEVRAIT S ' ORIENTER SUR L ' ANALYSE DE LA PRUDENCE NORMALE MANIFESTEE PAR LA PARTIE QUI A AGI , COMME LA COUR L ' AURAIT CONSTATE DANS SON ARRET DU 20 FEVRIER 1975 ( REICH , 64/74 , RECUEIL P . 261 ), C ' EST-A-DIRE L ' EXISTENCE OU NON DE LA DILIGENCE ET DE L ' ATTENTION REQUISES POUR AFFRONTER DES SITUATIONS IMPREVISIBLES .

17 A CET EGARD , LA REQUERANTE SE REFERE EGALEMENT AU FAIT QU ' EN DROIT ITALIEN , L ' APPRECIATION DE LA FORCE MAJEURE SERAIT FONDEE SUR LE CRITERE DE LA DILIGENCE D ' UN BON PERE DE FAMILLE , EN RECONNAISSANT AU JUGE LE POUVOIR D ' EVALUER LES CIRCONSTANCES INDIQUEES PAR LES PARTIES POUR UN ASSOUPLISSEMENT DES DELAIS ( ARTICLES 650 , 668 ET 663 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ARTICLE 183 BIS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ).

18 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE LA CAUSE , LA REQUERANTE ESTIME QU ' ELLE N ' AURAIT PU SURMONTER CETTE SITUATION PAR LA DILIGENCE NORMALE OU PAR TOUT EFFORT RAISONNABLE DE SA PART . EN EFFET , APRES AVOIR ETABLI LA DOCUMENTATION NECESSAIRE A LA POURSUITE DE L ' AFFAIRE , ELLE SE SERAIT EFFORCEE EN VAIN , AU DEBUT D ' AOUT , DE TROUVER UN DEFENSEUR SUFFISAMMENT QUALIFIE DANS SA REGION . L ' AVOCAT QUI L ' AURAIT CONSEILLE PAR LE PASSE DANS LES AFFAIRES CECA AURAIT ETE EN VACANCES PENDANT TOUTE LA PERIODE DE SUSPENSION DES DELAIS JUDICIAIRES .

19 EN OUTRE , PENDANT LA PERIODE PRECITEE , LA BIBLIOTHEQUE JURIDIQUE DE L ' ORDRE DES AVOCATS DE BRESCIA AURAIT ETE FERMEE ET LA BIBLIOTHEQUE JURIDIQUE CENTRALE DE ROME N ' AURAIT ETE OUVERTE QUE DEUX HEURES PAR JOUR , CE QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE POUR L ' AVOCAT FINALEMENT ENGAGE DE SE METTRE AU COURANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

20 A L ' APPUI DE SES ARGUMENTS , LA REQUERANTE A DEPOSE DES DECLARATIONS DU DOYEN DE L ' ORDRE DES AVOCATS ET DU PRESIDENT DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE BRESCIA AINSI QU ' UNE DECLARATION DE SON AVOCAT HABITUEL DANS LES AFFAIRES CECA .

21 L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE ( VOIR ARRET DU 9 . 2 . 1984 , BUSSENI , 284/82 , RECUEIL 1984 , P . 557 ).

22 EN CONSEQUENCE , LA NOTION DE FORCE MAJEURE NE S ' APPLIQUE PAS A UNE SITUATION OU UNE PERSONNE DILIGENTE ET AVISEE AURAIT OBJECTIVEMENT ETE EN MESURE D ' EVITER L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE RECOURS .

23 IL Y A LIEU DE CONSTATER A CET EGARD QUE LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE NECESSAIRE , ALORS QU ' ELLE DISPOSAIT ENCORE DE DIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE AVANT LE DEBUT DES VACANCES D ' ETE , POUR PRENDRE CONTACT AVEC SON AVOCAT HABITUEL OU POUR TROUVER UN AVOCAT SUFFISAMMENT QUALIFIE POUR LA DEFENDRE .

24 IL RESULTE DE CE QUE LA REQUERANTE A FAIT OBSERVER ELLE-MEME AU COURS DE L ' AUDIENCE QUE L ' ENTREPRISE S ' EST BORNEE , PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA RECEPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE ET LE DEBUT DES VACANCES D ' ETE A ETABLIR UNE DOCUMENTATION SANS CHERCHER AU PREALABLE UN AVOCAT POUR SA DEFENSE . CE N ' EST QUE LE 8 AOUT AU PLUS TOT QUE LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A L ' AVOCAT QUI S ' EST EFFECTIVEMENT CHARGE DE L ' AFFAIRE .

25 ENFIN , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA REQUERANTE AURAIT PU FAIRE USAGE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUI PERMET L ' INTRODUCTION D ' UNE REQUETE MEME NON CONFORME AUX CONDITIONS DE FORME A CHARGE DE LA REGULARISER DANS UN DELAI RAISONNABLE FIXE PAR LE GREFFIER .

26 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE IL N ' Y AVAIT PAS DE DIFFICULTES ANORMALES ET INSURMONTABLES POUVANT JUSTIFIER LA RECHERCHE TARDIVE D ' UN AVOCAT EN TANT QUE DEFENSEUR DE LA REQUERANTE SI CELLE-CI AVAIT FAIT A TEMPS TOUTES LES DILIGENCES UTILES .

27 IL EN RESULTE QUE L ' INTRODUCTION TARDIVE DU RECOURS NE RESULTE PAS D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .