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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: ClientEarth/The Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-404/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Qualité de l’air - Directive 2008/50/CE - Valeurs limites pour le dioxyde d’azote - Obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de l’air - Sanctions))

(2015/C 026/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de: ClientEarth

Partie défenderesse: The Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

Dispositif

1) L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué. La directive 2008/50 ne comporte aucune exception à l’obligation résultant dudit article 22, paragraphe 1.

2) Dans le cas où il apparaît que les valeurs limites de dioxyde d’azote fixées à l’annexe XI de la directive 2008/50 ne peuvent pas être respectées, dans une zone ou une agglomération donnée d’un État membre, après la date du 1er janvier 2010 indiquée à cette annexe, sans que celui-ci ait demandé le report de cette échéance conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50, l’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive ne saurait permettre, à lui seul, de considérer que cet État a néanmoins satisfait aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de l’article 13 de ladite directive.

3) Lorsqu’un État membre n’a pas respecté les exigences résultant de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, tout en ne demandant pas le report du délai dans les conditions prévues à l’article 22 de cette directive, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

(1) JO C 274 du 21.09.2013
1)

Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre l’État membre et l’État tiers concernés, d’un accord en vertu duquel l’électricité ainsi importée est garantie comme étant produite à partir de sources d’énergie renouvelables, selon des modalités identiques à celles que prévoit l’article 5 de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino», ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria/San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus

(Affaire C-113/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Services de transport sanitaire - Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées - Compatibilité avec le droit de l’Union - Marchés publics - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Directive 2004/18/CE - Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Notion de «marché public de services» - Caractère onéreux - Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus))

(2015/C 046/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino», ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria

Parties défenderesses: San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus

en présence de: Croce Rossa Italiana — Comitato regionale Liguria e.a.

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée.

(1) JO C 156 du 01.06.2013.
2)

La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif du présent arrêt persiste audit jour, une astreinte semestrielle calculée, en ce qui concerne le premier semestre suivant ce prononcé, à la fin de celui-ci, à partir d’un montant initial fixé à 1 4 5 20 000 euros, dont il sera déduit un montant de 40 000 euros par site d’élimination incontrôlée des déchets, visé par le manquement constaté, ayant fait l’objet soit d’une désaffectation soit d’une réhabilitation depuis le 13 mai 2014 ainsi qu’un montant de 80 000 euros pour ceux des sites visés qui auront été à la fois désaffectés et réhabilités depuis cette même date. Pour tous les semestres suivants, l’astreinte due au titre de chaque semestre sera calculée, à la fin de celui-ci, à partir du montant de l’astreinte fixée pour le semestre précédent, les mêmes déductions étant effectuées en fonction des désaffectations et des réhabilitations, intervenues au cours du semestre en cause, des sites visés par le manquement constaté.
2)

MM. Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin et Robert Marin sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-12/13 P et le Syndicat des thoniers méditerranéens, MM. Marc Carreno, Jean-Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin et Serge Antoine José Perez sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-13/13 P.
1)

Les dispositions du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, ainsi que celles des règlements (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, et (CE) no 382/2008 de la Commission, du 21 avril 2008, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent, en principe, au paiement d’une restitution à l’exportation et à la libération de la garantie constituée à cet égard lorsque l’exportateur concerné ne disposait pas d’un certificat d’exportation valable à la date de l’acceptation de la déclaration d’exportation, alors même que l’exportation effective des marchandises concernées a eu lieu pendant la durée de validité du certificat d’exportation qui lui a été délivré.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/9

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd,/Food Standards Agency

(Affaire C-453/13) (1)

((Protection de la santé - Règlement (CE) no 853/2004 - Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale - Annexe I, points 1.14 et 1.15 - Notions de «viandes séparées mécaniquement» et de «préparations de viandes» - Règlement (CE) no 999/2001 - Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Protection du consommateur - Directive 2000/13/CE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires))

(2014/C 462/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd,

Partie défenderesse: Food Standards Agency

Dispositif

Les points 1.14 et 1.15 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doivent être interprétés en ce sens que le produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles doit être qualifié de «viandes séparées mécaniquement» au sens dudit point 1.14 dès lors que le procédé utilisé entraîne une destruction ou une modification de la structure fibreuse des muscles plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe, indépendamment du fait que la technique utilisée n’altère pas la structure des os utilisés. Un tel produit ne peut pas être qualifié de «préparations de viandes» au sens dudit point 1.15.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/10

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu 1 — République tchèque) — Hoštická a.s., Jaroslav Haškovec, Zemědělské družstvo Senice na Hané/Česká republika — Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-561/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régimes de soutien - Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres - Règlement (CE) no 1782/2003 - Article 143 ter bis - Règlement (CE) no 73/2009 - Article 126 - Paiement séparé pour le sucre - Découplage de ce paiement de la production - Notion de «critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés» - Période représentative))

(2014/C 462/16)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu 1

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hoštická a.s., Jaroslav Haškovec, Zemědělské družstvo Senice na Hané

Partie défenderesse: Česká republika — Ministerstvo zemědělství

Dispositif

L’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens que la notion de «critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés» comprend la campagne de commercialisation que ces États membres devaient choisir avant le 30 avril 2006 comme période représentative pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, en application de l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par les règlements (CE) no 319/2006 du Conseil, du 20 février 2006, (CE) no 2011/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, et (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006.

(1) JO C 45 du 15.02.2014.
1)

En imposant, au moyen des listes de règles de construction visées par les codes de construction établis par les Länder, aux produits de construction visés par les normes harmonisées EN 681-2:2000, «Garnitures d’étanchéité en caoutchouc — Spécification des matériaux pour garnitures d’étanchéité utilisées dans le domaine de l’eau et du drainage — Partie 2: Élastomères thermoplastiques», EN 13162:2008, «Produits isolants thermiques pour le bâtiment — Produits manufacturés en laine minérale (MW) — Spécification», et EN 13241-1, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», et revêtus du marquage «CE», des exigences supplémentaires pour l’accès effectif de ces produits au marché et leur utilisation sur le territoire allemand, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003.
1)

En n’ayant pas assuré la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Aywaille, de Baelen, de Blegny, de Chastre, de Grez-Doiceau, de Jodoigne, de Lasne, d’Obourg, d’Oreye, d’Orp, de Raeren, de Sart-Dames-Avelines, de Soiron, de Sombreffe et d’Yvoir-Anhée, ainsi que le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bassenge, de Chaumont-Gistoux, de Chièvres, de Crisnée, de Dalhem, de Dinant, d’Écaussinnes, d’Estinnes, de Feluy-Arquennes, de Fexhe-Slins, de Fosses-la-Ville, de Godarville, de Hannut, de Havré, de Jurbise, de Le Rœulx, de Leuze, de Lillois-Witterzée, de Profondeville, de Rotheux-Neuville, de Saint-Georges-sur-Meuse, de Saint-Hubert, de Sirault, de Sprimont, de Villers-la-Ville, de Villers-le-Bouillet, de Virginal-Hennuyères, de Walcourt, de Welkenraedt, de Wépion, de Wiers, de Gaurain-Ramecroix et de Hélécine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)

Les articles 45, 46, paragraphe 2, et 94, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne confèrent pas aux assurés sociaux la faculté de choisir que ne soient pas prises en compte, aux fins de la détermination des droits ouverts dans un État membre, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre avant la date d’application de ce règlement dans ce premier État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Melun — France) — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

(Affaire C-166/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Procédure d’adoption d’une décision de retour - Principe du respect des droits de la défense - Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts - Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile - Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue))

(2015/C 007/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Melun

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sophie Mukarubega

Parties défenderesses: Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.

(1) JO C 164 du 08.06.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse/Susanne Fassbender-Firman

(Affaire C-4/13) (1)

((Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Prestations familiales - Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales))

(2015/C 007/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse

Partie défenderesse: Susanne Fassbender-Firman

Dispositif

L’article 76, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens qu’il autorise l’État membre d’emploi à prévoir dans sa législation une suspension par l’institution compétente du droit aux prestations familiales en l’absence d’une demande de prestations familiales introduite dans l’État membre de résidence. Dans de telles circonstances, si l’État membre d’emploi prévoit une telle suspension du droit aux prestations familiales dans sa législation nationale, l’institution compétente est tenue d’appliquer cette suspension, en vertu de cet article 76, paragraphe 2, pour autant que les conditions d’application de celle-ci fixées par cette législation sont réunies, sans disposer d’un pouvoir d’appréciation à cet égard.

(1) JO C 101 du 06.04.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Dogane, Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane/ADL American Dataline Srl

(Affaire C-546/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8471 et 8518 - Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément))

(2015/C 007/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Agenzia delle Dogane, Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane

Partie défenderesse: ADL American Dataline Srl

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, et du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des produits, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, qui sont connectés à un ordinateur muni du système d’exploitation «MAC OS 9» ou d’un système plus avancé, doivent être classés en tant que haut-parleurs dans la sous-position 8518 22 90 de cette nomenclature.

(1) JO C 377 du 21.12.2013.
1)

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, d’une part, lorsqu’un agriculteur remplit les conditions pour l’application de plusieurs des articles 19 à 23 bis dudit règlement, tel que modifié par le règlement no 1974/2004, et, d’autre part, lorsqu’un agriculteur qui remplit les conditions pour l’application d’au moins un des articles 19 à 23 bis du même règlement, tel que modifié par le règlement no 1974/2004, remplit également les conditions pour l’application d’au moins un des articles 37, paragraphe 2, 40, 42, paragraphe 3, et 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001.