Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention de la part d' États tiers - Pouvoir d' appréciation des institutions communautaires - Portée du contrôle juridictionnel

( Règlements du Conseil n°s 3017/79 et 2176/84 )

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Déroulement de l' enquête - Clôture de la procédure au seul vu de l' absence de préjudice - Admissibilité

( Règlement du Conseil n° 2176/84, art . 2, 4, § 1, et 12, § 1 )

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Période à prendre en considération - Pouvoir d' appréciation de la Commission

( Règlement du Conseil n° 2176/84, art . 4 )

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Déroulement de la procédure - Durée supérieure à une année - Admissibilité - Condition - Durée raisonnable

( Règlement du Conseil n° 2176/84, art . 7, § 9 )

5 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Institution de droits antidumping - Proposition de la Commission - Pouvoir de décision du Conseil - Étendue

Sommaire

1 . Même en présence d' un pouvoir discrétionnaire conféré aux institutions communautaires par la réglementation communautaire relative à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de subventions de la part d' États tiers, la Cour est appelée à vérifier si ces institutions ont respecté les garanties procédurales accordées par ladite réglementation et si elles n' ont pas commis d' erreurs manifestes dans leur appréciation des faits ou omis de prendre en considération des éléments essentiels ou fait entrer dans leur motivation des considérations constitutives d' un détournement de pouvoir .

2 . L' article 4, paragraphe 1, du règlement n° 2176/84 n' interdit pas qu' en fonction des circonstances l' existence du préjudice prétendument subi par les industries communautaires soit vérifiée indépendamment des deux autres conditions requises pour l' institution de droits antidumping, à savoir la constatation définitive du dumping et la nécessité d' agir dans l' intérêt de la Communauté . Il ressort d' ailleurs des articles 2 et 4 du règlement précité que la constatation du dumping et du préjudice se fonde sur des facteurs différents, qui peuvent dès lors être analysés séparément .

Si les articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, du règlement subordonnent l' institution d' un droit antidumping définitif à l' existence d' un lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l' industrie communautaire, la constatation de l' absence de préjudice suffit à justifier la clôture de la procédure sans l' imposition d' un droit antidumping .

3 . L' article 4 du règlement n° 2176/84 confère à la Commission un large pouvoir d' appréciation en ce qui concerne la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d' une procédure antidumping . En prenant en considération une période d' environ quatre ans, la Commission ne fait que se conformer à la pratique communautaire suivie en la matière .

4 . Le délai d' un an prévu par l' article 7, paragraphe 9, du règlement n° 2176/84 pour le déroulement des procédures antidumping est indicatif et non impératif, ainsi qu' il résulte tant de la lettre de la disposition en cause que de la nature de la procédure antidumping, dont l' avancement ne dépend pas uniquement de la diligence des autorités communautaires . Il découle cependant de cette disposition que la procédure antidumping ne doit pas être prolongée au-delà d' un délai raisonnable qui doit être apprécié en fonction des circonstances particulières de chaque espèce .

5 . Il résulte de l' article 12 du règlement n° 2176/84 que le Conseil est compétent pour statuer sur toutes les conditions qui doivent être réunies pour l' institution d' un droit antidumping, sans qu' il soit obligé d' adopter toute proposition formulée à cette fin par la Commission .