Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 mai 1988. - Miguel Vicente Nuñez contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement et d'installation. - Affaire 211/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02791



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - CONDITIONS D' OCTROI - ABSENCE DE RESIDENCE HABITUELLE ET D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE AU LIEU D' AFFECTATION ANTERIEUREMENT A L' ENTREE EN FONCTIONS - EXCEPTION - SERVICES ACCOMPLIS POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE - LIMITES - FONCTIONNAIRES AYANT, DEJA AUPARAVANT, DES LIENS DURABLES AVEC LE PAYS D' AFFECTATION

(( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 4, PAR 1, SOUS A ) ))

Sommaire

EN PREVOYANT, POUR L' OCTROI DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, UNE EXCEPTION A L' APPLICATION DES CRITERES DE RESIDENCE HABITUELLE ET D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE DANS LE PAYS D' AFFECTATION DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE PRECEDANT L' ENTREE EN FONCTIONS EN FAVEUR DU FONCTIONNAIRE QUI A, AU COURS DE CETTE PERIODE, RESIDE DANS LEDIT PAYS EN RAISON DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT VISE A NE PAS PENALISER LES PERSONNES QUI SE SONT ETABLIES DANS LE PAYS D' AFFECTATION POUR LA RAISON PRECITEE SANS AVOIR DE LIEN DURABLE AVEC CE PAYS .

CETTE EXCEPTION NE PEUT PAS S' APPLIQUER AU CAS D' UN FONCTIONNAIRE QUI, TOUT EN AYANT ETE EMPLOYE PAR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D' AFFECTATION, AVAIT DEJA DES LIENS DURABLES AVEC CE PAYS AUPARAVANT, POUR Y AVOIR RESIDE HABITUELLEMENT ET EXERCE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEPUIS LONGTEMPS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 211/87,

MIGUEL VICENTE NUNEZ, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NOTIFIEES AU REQUERANT PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1986 ET PAR LETTRE DU 5 JUIN 1987, LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU VERSEMENT AU REQUERANT DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DE L' INDEMNITE D' INSTALLATION, LES DEUX SOMMES AUGMENTEES DES INTERETS MORATOIRES A 8 %, ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DE LA MEME DATE,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUILLET 1987, M . MIGUEL VICENTE NUNEZ, FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 16 DECEMBRE 1986 ET DU 5 JUIN 1987, PAR LESQUELLES LES INDEMNITES DE DEPAYSEMENT ET D' INSTALLATION LUI ONT ETE REFUSEES ET LA RECLAMATION CONSECUTIVE A CE REFUS A ETE REJETEE, AINSI QU' A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER LES INDEMNITES EN CAUSE, AUGMENTEES DES INTERETS MORATOIRES .

2 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 AUX TERMES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "STATUT "), L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE QUI N' A PAS ET N' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET QUI N' A PAS, DE FACON HABITUELLE, HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE CET ETAT "PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS ". POUR L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, "LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE" NE SONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION .

4 SELON L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, UNE INDEMNITE D' INSTALLATION EST DUE AU FONCTIONNAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU QUI JUSTIFIE AVOIR ETE TENU DE CHANGER DE RESIDENCE POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE L' ARTICLE 20 DU STATUT . CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE EST TENU DE RESIDER AU LIEU DE SON AFFECTATION OU A UNE DISTANCE TELLE DE CELUI-CI QU' IL NE SOIT PAS GENE DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS .

5 LES MOYENS DU REQUERANT SONT TIRES, D' UNE PART, DE LA VIOLATION DE CES DEUX DISPOSITIONS DE L' ANNEXE VII DU STATUT ET, D' AUTRE PART, DE LA MECONNAISSANCE, PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, ET NOTAMMENT DU PRINCIPE D' EGALITE ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT ACTE ADMINISTRATIF DOIT REPOSER SUR DES MOTIFS LEGALEMENT ADMISSIBLES . LES DEUX MOYENS SONT FONDES SUR LA THESE SELON LAQUELLE LE REQUERANT REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 4 DE L' ANNEXE VII DU STATUT POUR BENEFICIER DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET QU' IL ENTRAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN LIGNE DE COMPTE POUR L' OCTROI DE L' INDEMNITE D' INSTALLATION CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DE LA MEME ANNEXE .

6 A CET EFFET, LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE L' ANNEXE VII DU STATUT SE SITUE ENTRE LE 1ER AVRIL 1981 ET LE 31 MARS 1986, LE REQUERANT ETANT ENTRE EN FONCTIONS SIX MOIS APRES CETTE DERNIERE DATE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1986 . AU COURS DE CETTE PERIODE DE REFERENCE, LE REQUERANT, QUI N' A PAS ET N' A JAMAIS EU LA NATIONALITE BELGE, A HABITE ET EXERCE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUR LE TERRITOIRE BELGE, MAIS CES ACTIVITES ETAIENT EFFECTUEES, PENDANT TOUTE LA PERIODE EN QUESTION, AU SERVICE DE L' AMBASSADE DU ROYAUME D' ESPAGNE A BRUXELLES . OR, AUX TERMES DE L' ARTICLE 4, CETTE SITUATION NE DOIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION; IL EN RESULTERAIT QUE LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE PERSONNE AYANT HABITE ET TRAVAILLE EN BELGIQUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE .

7 LA COMMISSION OBSERVE QUE LE REQUERANT A VECU EN BELGIQUE DEPUIS 1961 ET QU' IL Y A EFFECTUE UNE PARTIE DE SA SCOLARITE AINSI QUE SES ETUDES SUPERIEURES . AYANT HABITE DANS LE PAYS D' AFFECTATION SANS INTERRUPTION, LE REQUERANT N' AURAIT DROIT NI A L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NI A L' INDEMNITE D' INSTALLATION . L' EXCEPTION FORMULEE PAR LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ARTICLE 4 DE L' ANNEXE VII DU STATUT AURAIT POUR EFFET QUE LA PERIODE ACCOMPLIE AU SERVICE DU ROYAUME D' ESPAGNE EST NEUTRALISEE DANS LE SENS QU' ELLE NE PEUT PAS ETRE PRISE EN COMPTE; IL EN RESULTERAIT QUE LA PERIODE DE REFERENCE DE CINQ ANNEES DOIT ETRE RECULEE DANS LE TEMPS POUR SE SITUER AVANT LE MOMENT OU LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE L' AMBASSADE D' ESPAGNE .

8 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RESIDE SUR LE TERRITOIRE BELGE DEPUIS SA JEUNESSE ET QU' IL Y A EXERCE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, D' ABORD EN TANT QUE SECRETAIRE DE DIRECTION AUPRES D' UN EMPLOYEUR PRIVE A BRUXELLES, ENSUITE, DEPUIS 1976 JUSQU' A SON ENTREE EN FONCTIONS A LA COMMISSION, EN TANT QU' AGENT CONTRACTUEL PUIS FONCTIONNAIRE AUPRES DE L' AMBASSADE D' ESPAGNE DANS CETTE VILLE .

9 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L' OCTROI DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS D' AFFECTATION ET DE S' INTEGRER DANS UN NOUVEAU MILIEU ( VOIR ARRET DU 2 MAI 1985, DE ANGELIS, 246/83, REC . P . 1253 ). C' EST A LA LUMIERE DE CET OBJECTIF QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DOIT ETRE INTERPRETE .

10 IL EN DECOULE, EN PREMIER LIEU, QUE, SI CETTE DISPOSITION SE FONDE, POUR DETERMINER LES CAS DE DEPAYSEMENT, SUR LA RESIDENCE HABITUELLE ET LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PRINCIPALES DU FONCTIONNAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L' ETAT DU LIEU D' AFFECTATION PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE REFERENCE, ELLE RETIENT CES POINTS DE RATTACHEMENT EN VUE D' ETABLIR DES CRITERES SIMPLES ET OBJECTIFS POUR APPREHENDER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES QUI SONT OBLIGES, DU FAIT DE LEUR PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES, DE CHANGER DE RESIDENCE ET DE S' INTEGRER DANS LEUR NOUVEAU MILIEU .

11 IL EN RESULTE, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA DISPOSITION EN QUESTION PREVOIT UNE EXCEPTION A L' APPLICATION DE CES CRITERES POUR LE CAS DU FONCTIONNAIRE QUI A, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, RESIDE DANS LE PAYS D' AFFECTATION LORSQU' IL ETAIT AU SERVICE D' UN AUTRE ETAT OU D' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, CETTE EXCEPTION A POUR BUT DE NE PAS PENALISER, PAR LA PERTE DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, LES PERSONNES QUI SE SONT ETABLIES DANS LE PAYS D' AFFECTATION EN VUE D' Y EFFECTUER DES ACTIVITES AU SERVICE D' UN AUTRE ETAT OU D' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE SANS AVOIR UN LIEN DURABLE AVEC CE PAYS .

12 AU VU DE CE QUI PRECEDE, L' EXCEPTION EN CAUSE NE PEUT PAS S' APPLIQUER A UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE, OU UN FONCTIONNAIRE, TOUT EN AYANT TRAVAILLE A L' AMBASSADE D' UN AUTRE ETAT SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D' AFFECTATION, AVAIT DEJA DES LIENS DURABLES AVEC CE PAYS AUPARAVANT, POUR Y AVOIR RESIDE HABITUELLEMENT ET EXERCE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEPUIS LONGTEMPS .

13 L' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SOUTENUE PAR LE REQUERANT DOIT DONC ETRE REJETEE . DES LORS, CELUI-CI NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .

14 IL EN RESULTE EGALEMENT QUE L' INDEMNITE D' INSTALLATION N' ETAIT PAS DUE AU REQUERANT, CELUI-CI NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET NE POUVANT PAS NON PLUS, COMME IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES, JUSTIFIER AVOIR ETE TENU DE CHANGER DE RESIDENCE POUR SATISFAIRE A L' OBLIGATION DE RESIDER AU LIEU DE SON AFFECTATION .

15 DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .