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2.

Par son deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en infligeant deux amendes pour le même comportement. a) L’arrêt a violé le principe ne bis in idem en infligeant à deux reprises une amende à Marine Harvest pour l’acquisition de la participation de 48,5 % de M. Malek: tout d’abord, 10 millions d’euros en vertu de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 139/2004, pour la réalisation alléguée de la concentration avant la notification (violation alléguée de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement) et, ensuite, 10 millions d’euros en vertu de l’article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement no 139/2004, pour la réalisation alléguée de la concentration avant son autorisation (violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement). b) À titre subsidiaire, l’arrêt a violé le principe d’imputation, car il n’a pas tenu compte de la première amende lors de la détermination de la deuxième amende. c) À titre plus subsidiaire, l’arrêt est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas appliqué le principe régissant le concours d’infractions: la violation alléguée de l’obligation de notification énoncée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était l’infraction la plus spécifique et englobait, par conséquent, la violation alléguée de l’obligation de statu quo prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, qui était l’infraction la plus générale.
2)

Y a-t-il incompatibilité avec l’application correcte de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et en particulier de ses articles 8, 23 et 51, ainsi que des principes et dispositions des traités en matière de non-discrimination, proportionnalité, libre prestation des services et droit d’établissement dans le cas d’une règle nationale telle que celle résultant de l’article 55, paragraphe 2, du décret-législatif du 24 février 1998, no 58 (Texte unique des dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi du 6 février 1996, no 52) et de ses modifications ultérieures ainsi que de l’article 111, paragraphe 2, de la délibération de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — Consob no 16190 du 29 octobre 2007 (règlement de mise en œuvre du décret-législatif du 24 février 1998, no 58 en matière d’intermédiaires), qui:
2)

En cas de réponse positive, faut-il comprendre que le traitement différent réservé aux travailleurs à durée déterminée et au travailleurs à durée indéterminée comparables, en matière d’indemnité pour extinction du contrat justifiée par une même circonstance de fait, bien que fondée sur une cause légale différente, constitue une des discriminations interdites en vertu de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et enfreint les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination établis aux articles 20 et 21 de la charte, qui font partie des principes généraux du droit de l’Union?
3)

L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/35

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 13 février 2018 — Klaus Manuel Maria Brisch

(Affaire C-102/18)

(2018/C 142/46)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Demandeur: Klaus Manuel Maria Brisch

Questions préjudicielles

Pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 (1), l’utilisation, prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014 (2), du formulaire IV (annexe 4) établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, est-elle obligatoire ou seulement facultative?

(1) Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen; JO 2012, L 201, p. 107.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; JO 2014, L 359, p. 30.
—

constater que, en n’ayant pas adopté, avant le 10 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/16

Pourvoi formé le 13 février 2018 par Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 novembre 2017 dans l’affaire T-687/16 Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-104/18)

(2018/C 152/19)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ (représentants: Mes J. Güell Serra, E. Stoyanov Edissonov)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Joaquín Nadal Esteban

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— annuler la décision attaquée

— déclarer invalide la marque de l’Union contestée no 9917436; et

— condamner Joaquín Nadal Esteban et l’EUIPO aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a affirmé, en ce qui concerne l’appréciation des conditions d’application de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 (1), qu’il ressortait de l’arrêt de la Cour du 11 Juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, ECLI:EU:C:2009:361, que la mauvaise foi présupposait l’existence d’un risque de confusion et que, par conséquent, les produits et services en cause devaient être similaires ou identiques.

La requérante a fait valoir qu’il ne ressort pas de l’arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli que la mauvaise foi du demandeur d’enregistrement présuppose l’existence d’un risque de confusion entre les marques/signes des parties, mais que l’existence d’un tel risque de confusion n’est qu’un exemple des facteurs susceptibles d’être pris en compte, et non pas une condition sine qua non aux fins de l’application de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.

La requérante allègue donc qu’en jugeant que l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 présupposait ou impliquait l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public en raison de la similitude ou de l’identité des produits ou services en cause, le Tribunal aurait fait une interprétation erronée de l’arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli et une application erronée de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009. Il a, par conséquent, commis une erreur de droit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 9 février 2018 — Ermira Bajratari/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-93/18)

(2018/C 152/16)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ermira Bajratari

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Questions préjudicielles

1) Les revenus d’un emploi illégal au regard du droit national peuvent-ils démontrer en tout ou en partie la disponibilité de ressources suffisantes au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive citoyens (1)?

2) En cas de réponse affirmative, peut-il être satisfait aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), si l’emploi est considéré comme précaire uniquement en raison de sa nature illégale?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
1)

Les dispositions de l’article 21, [paragraphe] 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) s’opposent-t-elles aux dispositions de l’article 175, en vigueur jusqu’au 31 mars 2010, du code des impôts — loi no 571/2003, et de l’article 20616, en vigueur à partir du 1er avril 2010, du code des impôts — loi no 571/2003, ainsi qu’aux réglementations prises en application de celles-ci?
2)

2.1. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, non transposée dans l’ordre juridique [espagnol], lorsque le législateur n’a volontairement pas transposé cette disposition car il entendait assurer un niveau de protection totale à l’égard de l’ensemble des clauses qu’un professionnel est susceptible d’insérer dans un contrat conclu par un consommateur, y compris lorsqu’elles concernent l’objet principal du contrat et même si elles ont été rédigées de façon claire et compréhensible, le fait pour une juridiction espagnole d’invoquer et d’appliquer ladite disposition est-il contraire à cette directive, en particulier à son article 8? 2.2. Est-il en tout état de cause nécessaire, pour la compréhension de la clause essentielle, de l’IRPH en particulier, de transmettre l’information ou la publicité concernant l’ensemble ou certains des faits ou données mentionnés ci-après? (i) expliquer comment le taux de référence [est] établi, c’est-à-dire informer sur le fait que cet indice inclut les commissions et d’autres frais en sus de l’intérêt nominal, qu’il s’agit d’une moyenne simple non pondérée, que le professionnel d[oi]t savoir et faire savoir qu’une marge négative [doit] être appliquée et que les données fournies ne sont pas publiques, par comparaison avec l’indice habituel, le Tibeur; (ii) expliquer comment cet indice a évolué dans le passé et peut évoluer à l’avenir, en donnant des informations et en incluant dans la publicité les graphiques expliquant de façon claire et compréhensible au consommateur l’évolution de ce taux spécifique, en lien avec le Tibeur, taux habituel des prêts assortis d’une garantie hypothécaire. 2.3. Si la Cour conclut qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner le caractère abusif des clauses contractuelles et d’en tirer toutes les conséquences conformément à son droit national, il convient de lui poser la question suivante: le défaut d’information concernant l’ensemble de ces éléments n’impliquerait-il pas un défaut de compréhension de la clause en ce qu’elle ne serait pas claire pour le consommateur moyen (article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13), ou l’omission de cette information ne signifierait-elle pas que le professionnel n’a pas traité de façon loyale [avec le consommateur], de sorte que, si ce dernier avait été informé convenablement, il n’aurait pas accepté l’indexation de son prêt à l’IRPH?
2)

Le principe général du droit de l’Union de préservation de l’indépendance de la justice au moyen d’une rémunération juste, stable et conforme aux fonctions exercées par la magistrature du siège doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que celle contenue à l’article 31.Un de la loi 39/2010, du 22 décembre 2010, de finances publiques (Ley 39/2010, de 22 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado), qui ne tient compte ni de la nature des fonctions exercées, ni de l’ancienneté, ni de l’importance des tâches effectuées par les membres de celle-ci et qui représente un sacrifice plus onéreux uniquement pour les membres de celle-ci dont la rémunération est la plus faible, sacrifice réalisé aux fins de la viabilité des dépenses publiques (principe d’indépendance de la justice)?
1)

Convient-il de considérer que, au moyen des articles 34 et 35 de l’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs) tels qu’interprétés par la jurisprudence [espagnole], le Royaume d’Espagne a adopté les mesures nécessaires pour garantir l’efficacité de la limitation du temps de travail et du repos hebdomadaire et journalier, prévue aux articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 (1), à l’égard des travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d’effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou ferroviaires?
2.

Selon le premier moyen, l’arrêt attaqué est erroné en ce que le Tribunal a jugé à tort que la marque de l’Union européenne no 13 945 423 «EZMIX», dont l’enregistrement est demandé, est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et qu’elle est dépourvue du caractère distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, sous b), et par l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement. Puisque le syntagme EZMIX constitue, dans son ensemble, un signe distinctif, c’est à tort que le Tribunal a conclu à l’existence de motifs de refus prévus par le règlement no 207/2009. Le Tribunal n’a pas pris en compte toutes les circonstances pertinentes de l’affaire en ce qui concerne la signification, l’utilisation et les associations de la marque demandée auprès du public pertinent. Le Tribunal a donc commis une erreur de droit.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement no 883/2004) (1) en ce sens qu’un État membre compétent à titre subsidiaire (l’Autriche) est tenu de payer comme prestation familiale, à un parent résidant et travaillant dans un État membre compétent à titre prioritaire en vertu de l’article 68, paragraphe 1, sous b), point i), du règlement no 883/2004 (l’Allemagne), la différence entre le montant de l’allocation parentale [Elterngeld] versée dans l’État membre compétent à titre prioritaire et l’allocation de garde d’enfant [Betreuungsgeld] dans sa variante liée au revenu prévue dans l’autre État membre, lorsque les deux parents résident avec l’enfant commun dans l’État membre compétent à titre prioritaire et que seul le second parent exerce une activité professionnelle dans l’État membre compétent à titre subsidiaire, en tant que travailleur frontalier?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 24 janvier 2018 — Finanzamt Trier/Cardpoint GmbH, en tant qu’ayant droit de Moneybox Deutschland GmbH

(Affaire C-42/18)

(2018/C 152/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en «Revision»: Finanzamt Trier

Partie défenderesse en «Revision»: Cardpoint GmbH, en tant qu’ayant droit de Moneybox Deutschland GmbH

Question préjudicielle

Les prestations techniques et administratives qu’un prestataire de services effectue pour une banque exploitant un distributeur automatique de billets et pour les versements en espèces de cette banque au moyen du distributeur automatique sont-elles exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 13, B, sous d), point 3, de la directive 77/388/CEE (1), bien que, selon l’arrêt de la Cour de justice du 26 mai 2016, Bookit, C-607/14, EU:C:2016:355, en application de la disposition précitée, les prestations techniques et administratives similaires qu’un prestataire de services effectue pour les paiements par carte dans le cadre de la vente de billets de cinéma ne le soient pas?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO 1977, L 145, p. 1.
1)

Les dispositions de l’article 2, points 3 et 5, de la directive 2009/72/CE (1) doivent-elles être interprétées dans le sens que le seul critère de distinction entre un réseau de distribution et un réseau de transport d’électricité et donc entre les activités de «distribution» et de «transport» d’électricité est constitué par le niveau de tension, et que les États membres, malgré leur marge de manœuvre pour orienter les utilisateurs des réseaux vers tel ou tel type de réseau (de transport ou de distribution), ne peuvent pas introduire en tant que critère supplémentaire de distinction entre les activités de transport et de distribution la propriété des actifs qui sont utilisés à cet effet?
4)

Indépendamment des réponses aux questions 1) à 3): le droit de l’Union, notamment la libre prestation de services (articles 56 et 57 TFUE), s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui impose aux entreprises qui détachent des travailleurs sur le territoire d’un autre État membre en vue de la fourniture d’un service l’obligation de respecter les conditions de travail et d’emploi au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 et le respect des obligations accessoires (notamment celle relative à la déclaration du détachement transfrontalier de travailleurs à une autorité de l’État membre d’accueil et celle relative à la mise à disposition de documents concernant le montant de la rémunération et l’affiliation de ces travailleurs à la sécurité sociale) également dans les cas où (premièrement) les travailleurs détachés de manière transfrontalière font partie du personnel roulant d’un opérateur ferroviaire ayant une activité transfrontalière ou d’une entreprise qui fournit des services typiques d’un opérateur ferroviaire (restauration des passagers; service de bord) dans les trains de celui-ci, qui franchissent les frontières des États membres, et où (deuxièmement) le détachement n’est fondé sur aucun contrat de prestation de services ou, du moins, pas fondé sur un contrat de prestation de services conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services qui exerce son activité dans un autre État membre, au motif que l’obligation de fournir des services qui incombe à l’entreprise d’envoi à l’égard du destinataire de la prestation de services exerçant son activité dans un autre État membre résulte de contrats de sous-traitance (d’une chaîne de sous-traitance), et où (troisièmement) les travailleurs détachés n’ont pas de relation de travail avec l’entreprise d’envoi, mais une relation de travail avec une entreprise tierce qui a mis ses travailleurs à la disposition de l’entreprise d’envoi sur le territoire de l’État membre du siège de l’entreprise d’envoi?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/13

Recours introduit le 14 février 2018 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-122/18)

(2018/C 123/19)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara e C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

— constater que la République italienne, en ayant omis et en omettant toujours de veiller à ce que les administrations publiques évitent de dépasser les délais de 30 ou 60 jours civils pour le paiement de leurs dettes commerciales, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48, p. 1), et en particulier aux obligations imposées par l’article 4 de cette directive;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les éléments dont disposent la Commission, qui se fondent sur les informations fournies par la République italienne dans le cadre de la procédure précontentieuse, indiquent que les délais de paiement de 30 et 60 jours indiqués à l’article 4 de la directive sur la lutte contre le retard de paiement, sont dépassés non seulement par des entités individuelles mais par des catégories entières d’administrations publiques, non pas seulement à l’occasion d’une transaction commerciale individuelle mais comme délais moyens de paiement, c’est-à-dire à l’égard de toutes les transactions conclues par ces administrations et, enfin, pour une période limitée mais de façon constante depuis le mois de septembre 2014 et jusqu’à la date d’introduction du présent recours. La Commission considère donc qu’a été démontrée la violation, continue et systématique, de l’article 4 de la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 2 février 2018 — Skatteministeriet /KPC Herning

(Affaire C-71/18)

(2018/C 134/21)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: KPC Herning

Question préjudicielle

Est-il conforme aux dispositions combinées de l’article 135, paragraphe 1, sous j), et de l’article 12, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, d’une part, ainsi que de l’article 135, paragraphe 1, sous k), et de l’article 12, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, d’autre part, de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un État membre considère la livraison d’un bien immeuble supportant un bâtiment à la date de la livraison comme la vente imposable d’un terrain à bâtir lorsque l’intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli pour faire place à un nouveau bâtiment?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.