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Affaire C‑533/16

Volkswagen AG

contre

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky)

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 – Droit à déduction de la TVA – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Article 178, sous a) – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Directive 2008/9/CE – Modalités de remboursement de la TVA – Délai de forclusion – Principe de neutralité fiscale – TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause – Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Demandes de déduction ou de remboursement – Effet dans le temps de l’établissement d’une facture plusieurs années après la livraison des biens – Délai de forclusion – Calcul dudit délai à partir de la date de livraison des biens – Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration dudit délai de forclusion avant l’introduction de la demande de remboursement – Inadmissibilité

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal dans lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit au remboursement de la TVA est refusé, au motif que le délai de forclusion prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement.

(voir point 51 et disp.)
En outre, s’il est vrai que la procédure instituée par l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il n’existe aucun recours juridictionnel de droit interne contre la décision d’une juridiction nationale, cette dernière est, en principe, tenue de saisir la Cour, conformément à l’article 267, troisième alinéa, TFUE, dès lors qu’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union est soulevée devant elle (voir arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C‑160/14 , EU:C:2015:565 , point 37 ).

Or, il découle des considérations précédentes que l’efficacité du droit de l’Union se trouverait menacée et l’effet utile de l’article 267 TFUE se verrait amoindri si, en raison de l’existence d’une procédure de contrôle de constitutionnalité, le juge national était empêché de saisir la Cour de questions préjudicielles et de donner immédiatement au droit de l’Union une application conforme à la décision ou à la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Kernkraftwerke Lippe-Ems, C‑5/14 , EU:C:2015:354 , point 36 et jurisprudence citée).

Les articles 49 et 56 TFUE ainsi que le principe de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui impose à des personnes déjà concessionnaires dans le secteur de la gestion en ligne des jeux autorisés par la loi de nouvelles conditions d’exercice de leur activité au moyen d’un avenant au contrat existant, dans la mesure où la juridiction de renvoi conclut que cette réglementation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

En l’occurrence, il ressort de la teneur des dispositions nationales en cause au principal, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 43 de ses conclusions, que l’objectif de ces dispositions est d’améliorer la solidité économique et financière des concessionnaires, d’accroître leur honorabilité et leur fiabilité ainsi que de lutter contre la criminalité.

Compte tenu de la particularité de la situation liée aux jeux de hasards, de tels objectifs sont de nature à constituer des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des restrictions aux libertés fondamentales telles que celles en cause au principal (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Politanò, C‑225/15, EU:C:2016:645, points 42 et 43).

(voir points 41, 42, 65, disp. 2)
S’agissant de la notion de « circulation des véhicules », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, il convient de rappeler qu’elle ne saurait être laissée à l’appréciation de chaque État membre mais constitue une notion autonome du droit de l’Union, devant être interprétée au regard, notamment, du contexte de cette disposition et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, Vnuk, C‑162/13, EU:C:2014:2146, points 41 et 42). Il ressort du préambule de cette directive et de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), que ces directives tendent, d’une part, à assurer la libre circulation tant des véhicules stationnant habituellement sur le territoire de l’Union que des personnes qui sont à leur bord et, d’autre part, à garantir que les victimes des accidents causés par ces véhicules bénéficieront d’un traitement comparable, quel que soit le point du territoire de l’Union où l’accident s’est produit (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 2011, Ambrósio Lavrador et Olival Ferreira Bonifácio, C‑409/09, EU:C:2011:371, point 23 ; du 23 octobre 2012, Marques Almeida, C‑300/10, EU:C:2012:656, point 26, ainsi que du 4 septembre 2014, Vnuk, C‑162/13, EU:C:2014:2146, point 50).

En outre, il ressort de l’évolution de la réglementation de l’Union en matière d’assurance obligatoire que cet objectif de protection des victimes d’accidents causés par ces véhicules a constamment été poursuivi et renforcé par le législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, Vnuk, C‑162/13, EU:C:2014:2146, points 52 à 55).

(voir points 31-33)
Affaire C‑676/16

CORPORATE COMPANIES s.r.o.

contre

Ministerstvo financí ČR

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)

« Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) – Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues – Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018

Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60 – Champ d’application – Entreprise ayant pour objet social la vente de sociétés préconstituées – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/60, art. 2, § 1, point 3, c), et 3, point 7, a)]

L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

(voir point 34 et disp.)
S’agissant de l’interprétation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, lequel permet aux institutions de l’Union de recourir aux données disponibles afin d’établir des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par ce règlement, il convient, afin de déterminer la portée de cette disposition, de tenir compte à la fois de ses termes, de son contexte et de ses finalités. À cet égard, en ce qui concerne la notion d’« informations nécessaires », cette notion renvoie aux renseignements détenus par les parties intéressées que les institutions de l’Union leur demandent de fournir afin d’établir les conclusions qui s’imposent dans le cadre de l’enquête antidumping.

Par ailleurs, dès lors que c’est aux institutions de l’Union qu’incombe la charge d’établir la preuve de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et ce préjudice, il appartient également à celles-ci d’établir le caractère nécessaire d’une information pour parvenir aux conclusions qui s’imposent dans le cadre de l’enquête antidumping.

(voir points 45, 46, 57, 65)
Dès lors qu’une situation, telle que celle en cause au principal, ne relève pas du champ d’application ratione personae de la notion d’« indépendants », au sens de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, les stipulations de celui-ci doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation d’un État partie à cet accord, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’une personne physique transfère sa résidence de cet État vers un autre État partie audit accord, tout en maintenant son activité économique dans le premier de ces deux États, sans effectuer chaque jour, ou au moins une fois par semaine, un trajet du lieu de son activité économique à celui de sa résidence, prévoit l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes à des participations substantielles que cette personne détient dans le capital de sociétés relevant du droit du premier desdits États à l’occasion de ce transfert de résidence et qui n’admet le recouvrement différé de l’impôt dû qu’à la condition que soient constituées des garanties propres à assurer le recouvrement dudit impôt, alors qu’une personne qui détient également de telles participations, mais qui continue de résider sur le territoire du premier de ces mêmes États n’est imposée qu’au moment de la cession de ces participations.

(voir point 32 et disp.)
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission européenne concernant certains accords entre entreprises, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE. Par ailleurs, les considérants 13 et 22 du règlement no 1/2003, lus conjointement, précisent explicitement que les décisions relatives aux engagements, sont sans préjudice de la faculté qu’ont les autorités de la concurrence et les juridictions des États membres de statuer sur l’affaire et n’affectent pas le pouvoir qu’ont les juridictions et les autorités de concurrence des États membres d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE.

Pour autant, les juridictions nationales ne sauraient ignorer ce type de décisions. En effet, de tels actes présentent, en tout état de cause, un caractère décisoire. En outre, tant le principe de coopération loyale, énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, que l’objectif d’une application efficace et uniforme du droit de la concurrence de l’Union imposent au juge national de tenir compte de l’évaluation préliminaire de la Commission et de la considérer comme un indice, voire comme un commencement de preuve, du caractère anticoncurrentiel de l’accord en cause au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. En effet, dès lors que, aux termes de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, lu à la lumière du considérant 13 de ce règlement, la Commission peut se livrer à une simple « évaluation préliminaire » de la situation concurrentielle, sans que, par la suite, la décision relative aux engagements prise sur le fondement de cet article établisse s’il y a eu ou s’il y a toujours une infraction, il ne saurait être exclu qu’une juridiction nationale conclue que la pratique faisant l’objet de la décision sur les engagements méconnaît l’article 101 TFUE et que, ce faisant, elle entende, à la différence de la Commission, établir une infraction à cet article.

(voir points 26, 27, 29, 30 et disp.)
Affaire C‑230/16

Coty Germany GmbH

contre

Parfümerie Akzente GmbH

(demande de décision préjudicielle,

introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main)

« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Distribution sélective de produits cosmétiques de luxe – Clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours à un tiers non agréé dans le cadre de la vente par Internet – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 4, sous b) et c) »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2017

[Art. 101, § 3, TFUE ; règlement de la Commission no 330/2010, art. 4, b) et c)]

Ententes–Interdiction–Exemption par catégories–Accords verticaux–Règlement no 330/2010–Contrat de distribution sélective de produits cosmétiques de luxe–Clause contractuelle interdisant aux distributeurs d’avoir recours à un tiers non agréé dans le cadre de la vente en ligne–Restriction de la clientèle–Absence–Restriction des ventes passives aux utilisateurs finals–Absence

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits est conforme à cette disposition, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. (voir point 36, disp. 1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de manière visible à des plateformes tierces pour la vente sur Internet des produits contractuels, dès lors que cette clause vise à préserver l’image de luxe desdits produits, qu’elle est fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (voir point 58, disp. 2)
L’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que ne peut être assimilé à une autorisation de mise sur le marché, au sens de ladite disposition, un avis de fin de procédure émis, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée, en ce qui concerne la pharmacovigilance, par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, par l’État membre de référence, avant l’expiration du brevet de base visé à l’article 1er, sous c), du règlement no 469/2009, de telle sorte qu’un certificat complémentaire de protection ne peut être obtenu sur le fondement d’un tel avis.

(voir point 46, disp. 1)
Les articles 16 et 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, à l’égard d’une marque de l’Union européenne, d’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne lésée par l’enregistrement d’une marque qui a été demandé en portant atteinte à ses droits ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, est en droit de revendiquer la propriété de ladite marque, pour autant que la situation concernée ne relève pas de celles couvertes par l’article 18 de ce règlement.

(voir point 38 et disp.)
Les articles 167, 168, 184, 185 et 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au motif qu’un immeuble, pour lequel le droit d’option pour la taxation a été exercé, est considéré comme n’étant plus utilisé par l’assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées, lorsque cet immeuble est resté inoccupé pendant plus de deux ans, même s’il est prouvé que l’assujetti a cherché à le louer pendant cette période.

Il importe de rappeler également que c’est l’acquisition des biens ou des services par un assujetti agissant en tant que tel qui détermine l’application du système de TVA et, partant, du mécanisme de déduction. L’utilisation qui est faite des biens ou des services, ou qui est envisagée pour ceux-ci, ne détermine que l’étendue de la déduction initiale à laquelle l’assujetti a droit en vertu de l’article 168 de la directive TVA et l’étendue des éventuelles régularisations au cours des périodes suivantes, mais n’affecte pas la naissance du droit à déduction (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 1991, Lennartz, C‑97/90, EU:C:1991:315, point 15).

Il en résulte que le droit à déduction reste, en principe, acquis même si, ultérieurement, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l’assujetti ne fait pas usage desdits biens et services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d’opérations taxées (voir, en ce sens, arrêts du 29 février 1996, INZO, C‑110/94, EU:C:1996:67, point 20 et du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal, C‑37/95, EU:C:1998:1 points 19 et 20).

Une autre interprétation de la directive TVA serait contraire au principe de neutralité de la TVA quant à la charge fiscale de l’entreprise.

(voir points 39, 40, 43, 53 et disp.)
L’article 18 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens que la date de la première autorisation de mise sur le marché, telle qu’indiquée dans une demande de certificat complémentaire de protection, sur la base de laquelle l’autorité nationale compétente pour délivrer un tel certificat a calculé la durée de celui-ci est incorrecte dans une situation, telle que celle en cause au principal, où elle a entraîné une modalité de calcul de la durée dudit certificat non conforme à ce que prescrit l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, tel qu’interprété dans un arrêt ultérieur de la Cour.

En effet, au point 40 de l’arrêt du 6 octobre 2015, Seattle Genetics (C‑471/14, EU:C:2015:659), la Cour a dit pour droit que l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que la « date de la première [AMM] dans [l’Union] », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant AMM à son destinataire. Par conséquent, l’interprétation donnée par la Cour, dans l’arrêt du 6 octobre 2015, Seattle Genetics (C‑471/14, EU:C:2015:659), à la notion de « date de la première [AMM] dans [l’Union] », figurant à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle que celle-ci doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis la date de son entrée en vigueur.

(voir points 40, 42, 44, disp. 1)
L’article 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’obligation de régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indues énoncée à cet article s’applique également dans les cas où la déduction initialement opérée ne pouvait pas l’être légalement parce que l’opération qui a conduit à la pratiquer était exonérée de TVA. En revanche, les articles 187 à 189 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que le mécanisme de régularisation des déductions de TVA indues prévu à ces articles n’est pas applicable dans de tels cas, en particulier dans une situation telle que celle en cause au principal, où la déduction de TVA initialement opérée était injustifiée parce qu’il s’agissait d’une opération de livraison de terrains exonérée de TVA.

L’article 186 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, dans les cas où la déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) initialement opérée ne pouvait pas l’être légalement, il appartient aux États membres de déterminer la date à laquelle naît l’obligation de régulariser la déduction de TVA indue et la période au titre de laquelle cette régularisation doit intervenir, dans le respect des principes du droit de l’Union, en particulier des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Il appartient au juge national de vérifier si, dans un cas tel que celui en cause au principal, ces principes sont respectés.

(voir point 53, disp. 2)
1.

Concurrence–Transports–Règles de concurrence–Transport aérien–Règlement no 17–Champ d’application–Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien–Exclusion–Activités de prestation de services de transit aérien international–Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17 et no 141, 3e considérant et art. 1er) (voir points 25-30)
1.

Concurrence–Transports–Règles de concurrence–Transport aérien–Règlement no 17–Champ d’application–Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien–Exclusion–Activités de prestation de services de transit aérien international–Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17 et no 141, 3e considérant et art. 1er) (voir points 23-27)