Arrêt de la Cour du 9 octobre 1973. - Claus W. Muras contre Hauptzollamt Hamburg Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 12-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00963

édition spéciale grecque page 00653

édition spéciale portugaise page 00359



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PAYS TIERS - LOIS OU COUTUMES - RENVOI - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITION - EXIGENCES DE QUALITE - CRITERE D ' APPRECIATION

( REGLEMENT NO 1041 , ART . 6 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - SAUCISSES ET SAUCISSONS - SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 16.01-B-1(A ) ET 16 . 01-B-1(C ) - NOTIONS

Sommaire

1 . SAUF RENVOI EXPRES AUX LOIS OU COUTUMES D ' UN PAYS TIERS , UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION ET DANS LE CADRE DE SES PROPRES SOURCES .

2 . UN PRODUIT QUI NE PEUT PAS ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SOUS LA DESIGNATION APPARAISSANT SUR LA DEMANDE D ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION NE REMPLIRAIT PAS LES EXIGENCES DE QUALITE FIGURANT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041 .

LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EXCEDE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR L ' EXPORTATEUR SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORT , CONSTITUE UN INDICE QUI DOIT AMENER A S ' INTERROGER SUR LA QUALITE DU PRODUIT .

LA CONFORMITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , AUX EXIGENCES PREVUES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 , DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE CRITERES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES NOTES EXPLICATIVES PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS COMMUNES .

4 . LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 16.01-B -1-(A ) , SUPPOSE QUE SES CONSTITUANTS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SECHAGE ET SONT , D ' AUTRE PART , A BASE DE VIANDE ET NON SEULEMENT D ' ABATS .

LA SOUS-POSITION 16.01-B-1-(C ) EST UNE POSITION RESIDUAIRE SOUS LAQUELLE IL Y A LIEU DE CLASSER TOUTES LES SAUCISSES , SAUCISSONS ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES A BASE DE VIANDE , D ' ABATS OU DE SANG , AU SENS DESDITES NOTES EXPLICATIVES , QUI NE PEUVENT PAS ETRE CLASSES SOUS LES AUTRES POSITIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CLAUS W . MURAS , NEGOCIANT ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 15 DU REGLEMENT NO 121/67 CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , ET 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , AINSI QUE L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE EX 16.01-B-I A ET C ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 FEVRIER , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN ENSEMBLE DE QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 121/67.CEE ( JO NO 117 , P .

2283/67 ) , DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE ( JO NO 314 , P . 23 ) , DE LA SOUS-POSITION 16.01-B-I A ET C DE L ' ANNEXE II AU REGLEMENT NO 137/67/CEE ( JO NO 122 , P . 2395 ) ET DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT CEE NO 222/68 ( JO 1968 NO L 49 , P .

5 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 121/67/CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE LORSQUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EXCEDE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORTE , EN L ' ESPECE UN LOT DE SAUCISSONS ;

3 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE , POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES AU PREMIER ARTICLE DUDIT REGLEMENT SUR LA BASE DES COURS OU DES PRIX DU MARCHE MONDIAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES COURS ET PRIX ET LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

QUE LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE SONT CALCULES SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 177/67/CEE ( JO 2614 ) , COMPTE TENU DES PRIX PRATIQUES AUX DIVERS STADES DE LA COMMERCIALISATION DANS LA COMMUNAUTE ET DES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION ;

QU ' EN OUTRE , CE REGLEMENT , PREVOIT A SON ARTICLE 2 , ALINEA 2 , POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION , QU ' IL EST TENU COMPTE DU PRIX DE LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA FABRICATION DU PRODUIT EN QUESTION ;

QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION NE DEPEND PAS , DES LORS , DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORTE ;

4 QUE , PAR CONSEQUENT , L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION N ' EST PAS NECESSAIREMENT EXCLU LORSQUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION DEPASSE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE SUR LE MARCHE INTERIEUR ;

SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION 5 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES CRITERES DE QUALITE PREVUS A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE DOIVENT ETRE APPRECIES PAR REFERENCE AUX USAGES COMMERCIAUX ET AUX REGLES SANITAIRES DES ETATS MEMBRES OU A CEUX DES PAYS DESTINATAIRES ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE 6 , LA RESTITUTION N ' EST ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS " SE TROUVANT EN LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET , S ' ILS SONT DESTINES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , DONT L ' UTILISATION A CETTE FIN N ' EST PAS EXCLUE OU CONSIDERABLEMENT DIMINUEE , COMPTE TENU DE LEURS CARACTERISTIQUES ET DE LEUR ETAT " ;

QUE LE 7E CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT EXPOSE QUE LE BENEFICE DU REGIME PREVU PAR CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR LES PRODUITS SE TROUVANT EN LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PRODUITS EXPORTES DEVANT ETRE EN OUTRE DE QUALITE TELLE QU ' ILS PUISSENT ETRE COMMERCIALISES DANS DES CONDITIONS NORMALES ;

QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI CETTE EXIGENCE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME UN RENVOI IMPLICITE AUX REGLEMENTATIONS SANITAIRES DES PAYS TIERS DESTINATAIRES OU AUX REGLES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE ;

7 ATTENDU QUE , SAUF RENVOI EXPRES AUX LOIS OU COUTUMES D ' UN PAYS TIERS , UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION ET DANS LE CADRE DE SES PROPRES SOURCES ;

QUE LE SYSTEME DES RESTITUTIONS EST UN INSTRUMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN VUE D ' ATTEINDRE LES BUTS FIXES A L ' ARTICLE 39 , ET NOTAMMENT LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , AINSI QU ' IL RESSORT DU 5 CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 121/67 ;

QUE FAIRE DEPENDRE L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION DES LOIS OU COUTUMES D ' UN PAYS TIERS SERAIT PRIVER LA COMMUNAUTE DE TOUTE CERTITUDE DANS L ' EMPLOI DE CET INSTRUMENT ET AURAIT POUR CONSEQUENCE L ' IMPOSSIBILITE D ' UN CONTROLE EFFECTIF PAR LA COMMUNAUTE ;

8 ATTENDU QUE , DES LORS , LA CONFORMITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION AUX EXIGENCES PREVUES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE CRITERES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE ;

SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ET LA PREMIERE PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION 9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EXCEDE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORTE ENTRAINERAIT LA CONSTATATION QUE LE PRODUIT NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE QUALITE ;

10 ATTENDU QUE , EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , IL EST DEMANDE , PAR LA PREMIERE PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION , UNE INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE " ;

11 ATTENDU QUE , CES QUESTIONS ETANT ETROITEMENT LIEES , IL CONVIENT DE LES EXAMINER SIMULTANEMENT ;

12 ATTENDU QUE CETTE EXIGENCE , FIGURANT DANS L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 , REPRESENTE UNE CONDITION GENERALE ET OBJECTIVE POUR L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION , QUELLES QUE SOIENT D ' AILLEURS LES EXIGENCES DE TYPE ET DE QUALITE PREVUES PAR LES REGLEMENTS FIXANT LES MONTANTS DES RESTITUTIONS POUR CHAQUE PRODUIT ;

QU ' UN PRODUIT QUI NE POURRAIT PAS ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SOUS LA DESIGNATION APPARAISSANT SUR LA DEMANDE D ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION NE REMPLIRAIT PAS CES EXIGENCES DE QUALITE ;

QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EXCEDE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR L ' EXPORTATEUR SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORTE CONSTITUE UN INDICE QUI DOIT AMENER A S ' INTERROGER SUR LA QUALITE DU PRODUIT ;

SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION 13 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION QUI TEND PRINCIPALEMENT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES " SAUCISSES ET SAUCISSONS SECS " ET " AUTRES " , AU SENS DE L ' ANNEXE II C EX . 16.01-B-I-A ET C , AU REGLEMENT NO 137/67 / CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ET DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT CEE NO 222/68 DE LA COMMISSION DU 23 FEVRIER 1968 ;

14 ATTENDU QUE LE LIBELLE DE CETTE SOUS-POSITION DANS LES TEXTES FAISANT FOI DANS TOUTES LES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ATTRIBUE UNE IMPORTANCE DETERMINANTE AU FAIT QUE LE PRODUIT VISE AURAIT ATTEINT UN CERTAIN DEGRE DE CONSERVATION A LA SUITE D ' UN SECHAGE ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS COMMUNES ;

QUE LA VERSION DES NOTES EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE AU PRINCIPAL EXPLIQUE QUE LA POSITION 16.01 " SAUCISSES , SAUCISSONS ET SIMILAIRES DE VIANDES , D ' ABATS OU DE SANG " COUVRE LES PREPARATIONS DE VIANDES OU D ' ABATS QUI PEUVENT ETRE CRUES OU CUITES ;

QUE CETTE VERSION PRECISE NOTAMMENT QUE LES " SAUCISSES ET SAUCISSONS PROPREMENT DITS A BASE DE VIANDE ( SAUCISSES DE FRANCFORT , SALAMI , ETC . ) " SONT RANGES DANS LA POSITION 16 .

01 ;

QUE , DES LORS , LE PRODUIT EN QUESTION DOIT ETRE COMPOSE A BASE DE VIANDE ET NON SEULEMENT D ' ABATS ;

15 QUE LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 16 .

01-B-I-(A ) SUPPOSE QUE SES CONSTITUANTS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SECHAGE ET SONT , PAR AILLEURS , A BASE DE VIANDE ET NON SEULEMENT D ' ABATS ;

16 ATTENDU QUE LA SOUS-POSITION 16.01-B-I-(C ) EST UNE POSITION RESIDUAIRE DANS LAQUELLE IL Y A LIEU DE CLASSER TOUS LES SAUCISSES , SAUCISSONS ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES A BASE DE VIANDE , D ' ABATS OU DE SANG , AU SENS DESDITES NOTES EXPLICATIVES , QUI NE PEUVENT PAS ETRE CLASSES DANS LES AUTRES POSITIONS ;

Décisions sur les dépenses

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 JANVIER 1973 DIT POUR DROIT : 1 ) LA CONFORMITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION AUX EXIGENCES DE QUALITE PREVUES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE CRITERES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

2 ) UN PRODUIT QUI NE POURRAIT PAS ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SOUS LA DESIGNATION APPARAISSANT SUR LA DEMANDE D ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION NE REMPLIRAIT PAS DANS CES EXIGENCES DE QUALITE .

3 ) LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 16.01-B -I ( A ) SUPPOSE QUE SES CONSTITUANTS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SECHAGE ET SONT , D ' AUTRE PART , A BASE DE VIANDE ET NON SEULEMENT D ' ABATS .