Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 20 mars 1986. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Sursis à exécution. - Affaire 78/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01231



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78/86 R ,

MARIO COSTACURTA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME N . DECKER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . D . GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1985 ET L ' ADMISSION PROVISOIRE DU REQUERANT AUX ACTIONS DE FORMATION DU CONCOURS COM/A/8/84 AYANT DEBUTE LE 17 MARS 1986 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1986 , M . MARIO COSTACURTA , FONCTIONNAIRE DE GRADE B 1 DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT AU PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' DU 12 DECEMBRE 1985 ET , PARTANT , A L ' ADMISSION AUX ACTIONS DE FORMATION AYANT DEBUTE LE 17 MARS 1986 DU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES .

2 PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR , LE REQUERANT DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA SUSPENSION DE LADITE DECISION ET SON ADMISSION PROVISOIRE AUX ACTIONS DE FORMATION PRECITEES .

3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

4 LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968 , A POSE , EN JUILLET 1984 , SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS ( CARRIERE A 7/6 ). LE REQUERANT AYANT ETE ADMIS AUX EPREUVES A ETE INFORME PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1985 DU CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' QUE LE JURY A ESTIME NE PAS ETRE EN MESURE DE L ' ADMETTRE A L ' ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE , A SAVOIR LES ACTIONS DE FORMATION . EN EFFET , LE JURY A DEGAGE UN JUGEMENT GLOBAL RELATIF A CHAQUE CANDIDAT ET A RETENU , APRES EXAMEN COMPARATIF , LES CANDIDATS DONT IL A JUGE LES APTITUDES COMME ETANT LES MEILLEURES .

5 ESTIMANT QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION ET QU ' ELLE VIOLE L ' ARTICLE 25 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT , ET , SUBSIDIAIREMENT , QU ' IL Y A DETOURNEMENT DE POUVOIR , LE REQUERANT A INTRODUIT LE RECOURS PRINCIPAL AINSI QUE LA DEMANDE EN REFERE ICI EN CAUSE .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .

7 A CET EGARD , LE REQUERANT RENVOIE AUX MOYENS INDIQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ET SOULIGNE , EN OUTRE , QU ' IL Y A URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE EN CE QUE LE JURY ENVISAGE D ' ORGANISER , LE 17 MARS 1986 , UNE FORMATION THEORIQUE ET UN STAGE , LES DEUX ETANT OBLIGATOIRES ET COMMUNS A TOUS LES CANDIDATS CONVOQUES . EN FIN D ' EXERCICE , CHAQUE CANDIDAT DEVRA DEFENDRE DEVANT LE JURY UN RAPPORT QU ' IL AURA DEPOSE AU PREALABLE ET QUI PORTERA A LA FOIS SUR LE STAGE ET SUR LES DIFFERENTS COURS DE FORMATION QU ' IL AURA SUIVIS . OR , EMPECHER LE REQUERANT DE PARTICIPER A CES ACTIONS DE FORMATION REVIENDRAIT EN FAIT A L ' EMPECHER DE PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE PREVUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS . L ' EXCLUSION DU REQUERANT DES COURS DE FORMATION ENTRAINERAIT DES LORS UN PREJUDICE IRREPARABLE DANS SON CHEF .

8 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE .

9 LA COMMISSION SOULIGNE A CET EGARD QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI L ' ARRET QUANT AU FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE OU LA FORMATION THEORIQUE ET LE STAGE ETAIENT TERMINES . EN EFFET , SI LA COUR , EN ACCUEILLANT LE RECOURS PRINCIPAL , ANNULE LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION DEVRAIT ROUVRIR LE CONCOURS A L ' EGARD DU REQUERANT ET LE JURY DE CONCOURS REPRENDRAIT SES TRAVAUX A SON EGARD AFIN D ' EXECUTER CET ARRET . PARTANT , LESDITES ACTIONS DE FORMATION POURRAIENT ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE . EN OUTRE , LA COMMISSION SOULIGNE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADMETTRE , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , UNE MESURE QUI RENDRAIT LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET .

10 EN VUE DE TRANCHER LE PROBLEME SOULEVE PAR LA DEMANDE EN REFERE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUSMENTIONNEES QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI L ' ARRET QUANT AU FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE APRES LA FIN DES ACTIONS DE FORMATION . EN EFFET , LA COMMISSION S ' EST DECLAREE PRETE A ROUVRIR LE CONCOURS A L ' EGARD DU REQUERANT S ' IL OBTENAIT GAIN DE CAUSE DANS LE RECOURS PRINCIPAL . DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT N ' A PAS SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE DE SA DEMANDE EN REFERE .

11 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,

STATUANT AU PROVISOIRE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .