Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 1987. - Maria Beiten contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours. - Affaire 206/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05301



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION ARRETEE APRES REEXAMEN D' UNE DECISION ANTERIEURE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - REFUS D' ADMISSION AUX EPREUVES - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 25, ALINEA 2; ANNEXE III, ART.*5 )

Sommaire

1 . EST RECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR ARRETEE APRES REEXAMEN D' UNE DECISION IDENTIQUE ANTERIEURE DANS LA MESURE OU IL APPARAIT QUE CETTE SECONDE DECISION S' EST EFFECTIVEMENT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE .

2 . AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES QUI INTERVIENNENT DANS UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, LE JURY D' UN TEL CONCOURS PEUT, DANS UN PREMIER STADE, NE COMMUNIQUER AUX CANDIDATS NON ADMIS AUX EPREUVES QUE LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION, QUITTE A FOURNIR ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT, A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES CONTIENNENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE A CHAQUE CANDIDAT D' APPRECIER SI LA DECISION QUI LE CONCERNE EST BIEN FONDEE OU ENTACHEE D' UN VICE PERMETTANT D' EN CONTESTER LA LEGALITE .

CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION N' EST PAS SATISFAITE LORSQUE, DANS LA LETTRE ADRESSEE A UN CANDIDAT NON ADMIS AUX EPREUVES, EN REPONSE A SA DEMANDE D' EXPLICATIONS, LE JURY NE PRECISE PAS DE QUELLE MANIERE L' APPLICATION DES CRITERES DE SELECTION ET LES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES LUI ONT PERMIS DE CONCLURE QUE LEDIT CANDIDAT NE POSSEDAIT PAS LES QUALITES NECESSAIRES A L' EXERCICE DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE VISEE PAR L' AVIS DE CONCOURS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 206/85,

MARIA BEITEN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT 6, SQUARE MARIE-LOUISE A BRUXELLES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/B/2/82 DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 OCTOBRE 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUILLET 1985, MLLE MARIA BEITEN, FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE C DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION, QUI LUI A ETE COMMUNIQUEE LE 7 SEPTEMBRE 1984, DU JURY DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES COM/B/2/82 POUR LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE D' ASSISTANTS ADJOINTS, D' ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS ET D' ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS, DE NE PAS L' ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .

2 MLLE BEITEN AVAIT ETE INFORMEE, PAR LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION "RECRUTEMENT" DU 15 JUIN 1984, QUE LE JURY DU CONCOURS, APRES AVOIR EFFECTUE UN EXAMEN COMPARATIF DE TOUTES LES CANDIDATURES EN SE BASANT, DANS SON APPRECIATION, SUR UN ENSEMBLE D' ELEMENTS TELS QUE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT ET APRES LE RECRUTEMENT, LA FORMATION GENERALE ET/OU SPECIFIQUE, LA FORMATION COMPLEMENTAIRE, LES RAPPORTS DE NOTATION, LES FONCTIONS EXERCEES A LA DATE DU DEPOT DES CANDIDATURES, LA MOBILITE, N' AVAIT PAS ESTIME POUVOIR L' INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES .

3 PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1984, MLLE BEITEN A FAIT REMARQUER QUE LA COMMUNICATION SUSMENTIONNEE NE FAISAIT PAS RESSORTIR LES CRITERES RETENUS PAR LE JURY NI LES QUALITES SUR LA BASE DESQUELLES IL ETAIT PARVENU A LA DECISION DE NE PAS L' INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES . ELLE A, PAR CONSEQUENT, DEMANDE AU CHEF DE LA DIVISION "RECRUTEMENT" DE BIEN VOULOIR L' INFORMER A CE SUJET DANS LES PLUS BREFS DELAIS .

4 SUITE A CETTE DEMANDE, LE CHEF DE LA DIVISION "RECRUTEMENT" A INFORME MLLE BEITEN, PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, DE CE QUE LE JURY, APRES AVOIR PROCEDE AU REEXAMEN DE SA CANDIDATURE, CONFIRMAIT SA PRECEDENTE DECISION . IL RESSORTAIT, EN OUTRE, DE CETTE COMMUNICATION QUE LE JURY AVAIT DECIDE D' ADMETTRE AUX EPREUVES UNIQUEMENT LES CANDIDATS EXERCANT DEJA LES FONCTIONS DE NIVEAU B, BS, BT OU POSSEDANT TOUTES LES POTENTIALITES POUR LES EXERCER .

5 LA RECLAMATION QU' ELLE A PRESENTEE CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETEE, MLLE BEITEN A FORME LE PRESENT RECOURS .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE ANNEXE AU PRESENT ARRET . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 LA COMMISSION FAIT TOUT D' ABORD VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN TANT QU' INTRODUIT HORS DELAI . ELLE SOUTIENT, EN EFFET, QU' IL FAUT CONSIDERER COMME ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA LETTRE DU 15 JUIN 1984, PAR LAQUELLE MLLE BEITEN A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE NE PAS L' ADMETTRE AUX EPREUVES, ET NON LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, QUI SE LIMITERAIT A CONFIRMER CETTE DECISION ET A LA MOTIVER D' UNE MANIERE PLUS DETAILLEE .

8 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES LETTRES DES 15 JUIN ET 7 SEPTEMBRE 1984 SONT DES LETTRES TYPES ENVOYEES, LA PREMIERE A TOUS LES CANDIDATS QUI N' ONT PAS ETE ADMIS AUX EPREUVES DU CONCOURS, ET LA SECONDE A TOUS CEUX QUI ONT DEMANDE DES PRECISIONS SUR LES RAISONS DE LEUR EXCLUSION AINSI QU' UN REEXAMEN DE LA DECISION DE LES EXCLURE . OR, COMME LA COUR L' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 11 MARS 1986 ( SORANI/COMMISSION, 293/84, REC . P.*967 ), COMPTE TENU DE CE QUE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 A ETE ADOPTEE A L' ISSUE D' UN REEXAMEN DE LA PRECEDENTE DECISION DE NON-ADMISSION, AUQUEL LE JURY A PROCEDE A LA DEMANDE DES INTERESSES, CETTE DEUXIEME DECISION S' EST SUBSTITUEE A LA DECISION PRECEDENTE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE-CI . L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE .

9 A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE AVANCE LES MOYENS SUIVANTS :

- VIOLATION DE L' ARTICLE 25, ALINEA 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L' ARTICLE 5 DE SON ANNEXE III;

- VIOLATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT ET DES PRINCIPES GENERAUX D' EGALITE ET DE JUSTICE DISTRIBUTIVE, AINSI QUE DU PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT ACTE ADMINISTRATIF DOIT AVOIR DES MOTIFS LEGALEMENT ADMISSIBLES;

- VIOLATION DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, DE L' ARTICLE 5, ALINEAS 3 ET 4, DE SON ANNEXE III, DE LA FINALITE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS, AINSI QUE DES PRINCIPES D' EGALITE ET DE JUSTICE DISTRIBUTIVE .

10 PAR SON PREMIER MOYEN, TIRE DE L' ABSENCE OU DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY NOTIFIEE LE 7 SEPTEMBRE 1984 NE COMPORTE AUCUN ELEMENT, FUT-IL SOMMAIRE, DE MOTIVATION INDIVIDUELLE . EN EFFET, LA RAISON POUR LAQUELLE LE JURY A ESTIME QUE MLLE BEITEN N' EXERCAIT PAS DEJA TOUTES LES FONCTIONS DE NIVEAU B OU, A TOUT LE MOINS, NE POSSEDAIT PAS TOUTES LES POTENTIALITES POUR LES EXERCER NE RESSORTIRAIT NI DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 LUI NOTIFIANT CETTE DECISION, NI D' AUCUN AUTRE DOCUMENT DONT ELLE AURAIT PU AVOIR CONNAISSANCE .

11 LA COMMISSION REPOND QUE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 N' A PAS SEULEMENT INDIQUE LES CRITERES GENERAUX RETENUS PAR LE JURY, MAIS A PRECISE LES PARAMETRES, TIRES DES FORMULAIRES D' ACTE DE CANDIDATURE REMPLIS PAR LES CANDIDATS EUX-MEMES, SUR LESQUELS LE JURY A FONDE L' EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE . ELLE AJOUTE QUE, VU LE NOMBRE TRES ELEVE DE CANDIDATS, LE JURY N' ETAIT PAS TENU D' EXPLIQUER EN DETAIL A CHACUN D' ENTRE EUX POURQUOI ET DANS QUELLE MESURE L' EXERCICE DE TELLE OU TELLE FONCTION POUVAIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME LA DEMONSTRATION QU' UN CANDIDAT POSSEDAIT TOUTES LES POTENTIALITES POUR REMPLIR DES FONCTIONS DU NIVEAU*B .

12 POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, IL IMPORTE TOUT D' ABORD DE DISTINGUER ENTRE LA MOTIVATION DONNEE DANS LA LETTRE DU 15 JUIN 1984, ADRESSEE A TOUS LES CANDIDATS NON ADMIS AUX EPREUVES, ET CELLE FIGURANT A LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, ADRESSEE, APRES REEXAMEN DE LEUR SITUATION, AUX SEULS CANDIDATS QUI AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE DES PRECISIONS SUR LES RAISONS DE LEUR EXCLUSION .

13 AINSI QU' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 9 JUIN 1983, VERZYCK/COMMISSION, 225/82, REC . P.*1991 ), AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES QUI INTERVIENNENT DANS UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, LE JURY D' UN TEL CONCOURS PEUT, DANS UN PREMIER STADE, NE COMMUNIQUER AUX CANDIDATS QUE LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION, QUITTE A FOURNIR ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT .

14 A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE, IL Y A DONC LIEU DE VERIFIER SI LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984, QUI REPOND A UNE LETTRE DE MLLE BEITEN DEMANDANT EXPRESSEMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES, CONTIENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L' INTERESSEE D' APPRECIER SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D' UN VICE PERMETTANT D' EN CONTESTER LA LEGALITE .

15 LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 SE LIMITE A FAIRE ETAT DE CE QUE LE JURY A EXAMINE - DE MANIERE APPROFONDIE - LE CONTENU DE CHAQUE DOSSIER DE CANDIDATURE, A TENU COMPTE D' UN CERTAIN NOMBRE DE PARAMETRES TELS QUE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT ET APRES LE RECRUTEMENT, LA FORMATION GENERALE ET/OU SPECIFIQUE, LA FORMATION COMPLEMENTAIRE, LES RAPPORTS DE NOTATION, LES FONCTIONS EXERCEES A LA DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET LA MOBILITE, ET A PROCEDE A L' ENTRETIEN AVEC LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS GENERALES EN VUE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS, NOTAMMENT LEUR AVIS SUR LES CAPACITES DES CANDIDATS A EXERCER DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE*B . ELLE NE PRECISE NULLEMENT DE QUELLE MANIERE L' APPLICATION DE CES PARAMETRES A LA SITUATION DE MLLE BEITEN ET LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE CONCERNEE ONT PU CONDUIRE A LA CONCLUSION QUE L' INTERESSEE NE POSSEDAIT PAS TOUTES LES POTENTIALITES POUR EXERCER DES FONCTIONS DU NIVEAU B . IL S' ENSUIT QUE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .

16 IL Y A DONC LIEU D' ANNULER LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82, RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 7 SEPTEMBRE 1984, DE NE PAS L' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82, RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 7 SEPTEMBRE 1984, DE NE PAS L' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .