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Dans ces circonstances, la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter les dispositions suivantes du droit de l’Union, à savoir l’article [169], paragraphes 1 et 2, [TFUE], lu à la lumière du paragraphe 3 de cette même disposition, l’article 38 de la [Charte], l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la [directive 93/13], lu à la lumière de l’article 8 de cette même directive, ainsi que le considérant 47 de la [directive 2008/48], en ce sens que lesdites dispositions du droit de l’Union font obstacle, en en excluant l’application, à une réglementation nationale qui prévoit des exigences supplémentaires au détriment d’un plaideur (requérant ou défendeur) partie à un contrat de prêt en tant que consommateur qui, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 [et] le 26 juillet 2014, a conclu en tant que consommateur un contrat de prêt concerné par une clause contractuelle abusive stipulant [une option de modification unilatérale], ou par une stipulation contractuelle abusive relative à [l’écart du taux de change], étant précisé que ces exigences supplémentaires imposent notamment, pour faire efficacement valoir en justice les droits liés à l’invalidité des contrats précités conclus avec des consommateurs, la présentation d’un mémoire au contentieux civil [en particulier requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] qui, pour que la juridiction puisse débattre du fond du recours, doit obligatoirement avoir un certain contenu, tandis que les plaideurs autres que des personnes ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateurs, ainsi que les plaideurs ayant, au cours de la même période, conclu en tant que consommateurs des contrats de prêt ne relevant pas du type susmentionné, ne sont pas tenus de présenter un mémoire au contenu ainsi déterminé ? 2) Faut-il interpréter les règles du droit de l’Union [...] énumérées [à la première question] en ce sens que celles-ci – indépendamment du point de savoir si la Cour répond par l’affirmative ou par la négative à [cette] question [...], qui est plus générale que la [présente] question [...] – excluent qu’un plaideur qui a conclu un contrat de prêt en tant que consommateur, tel que visé [à la première question], se voie appliquer les exigences supplémentaires impératives [ci-dessous] [a) à c)] : a) le mémoire [requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] devant être présenté dans le cadre de la procédure juridictionnelle contentieuse par un plaideur ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateur (requérant ou défendeur), tel que visé [à la première question], n’est susceptible d’être examiné et accueilli sur le fond que si, dans ce mémoire, le plaideur ne conclut pas exclusivement à ce que la juridiction constate l’invalidité partielle ou totale des contrats de prêt visés [à la première question], mais conclut également à ce qu’elle applique la conséquence juridique de l’invalidité totale, tandis que les plaideurs autres que des personnes ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateurs, ainsi que des plaideurs qui, au cours de la même période, ont conclu en tant que consommateurs des contrats de prêt ne relevant pas du type susmentionné, ne sont pas tenus de présenter un mémoire au contenu ainsi déterminé ? b) le mémoire [requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] devant être présenté dans le cadre de la procédure juridictionnelle contentieuse par un plaideur ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateur (requérant ou défendeur), tel que visé [à la première question], n’est susceptible d’être examiné et accueilli sur le fond que si, dans ce mémoire, le plaideur ne conclut pas à ce que la juridiction, outre la constatation de l’invalidité totale des contrats conclus en tant que consommateur tels que visés [à la première question], applique, parmi les conséquences juridiques de l’invalidité totale, celle qui consiste à rétablir la situation antérieure à la conclusion du contrat, tandis que les plaideurs autres que des personnes ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateurs, ainsi que des plaideurs qui, au cours de la même période, ont conclu en tant que consommateurs des contrats de prêt ne relevant pas du type susmentionné, ne sont pas tenus de présenter un mémoire au contenu ainsi déterminé ? c) le mémoire [requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] devant être présenté dans le cadre de la procédure juridictionnelle contentieuse par un plaideur ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateur (requérant ou défendeur), tel que visé [à la première question], n’est susceptible d’être examiné et accueilli sur le fond que s’il inclut un décompte (défini par les règles de droit national) extrêmement compliqué d’un point de vue mathématique – et devant être effectué en tenant également compte des règles de conversion en HUF – portant sur la période comprise entre le début de la relation contractuelle et la date de présentation de la requête, lequel décompte contient une déduction détaillée poste par poste, arithmétiquement vérifiable, et fait apparaître les mensualités échues prévues par le contrat, les mensualités remboursées par le requérant, les mensualités échues établies en laissant de côté la stipulation invalide, ainsi que la différence entre ces valeurs, avec désignation sous forme de total du montant de la somme que le plaideur ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateur, tel que visé [à la première question], doit encore à l’établissement financier ou, éventuellement, qu’il lui a versée en trop, tandis que les plaideurs autres que des personnes ayant conclu un contrat de prêt en tant que consommateurs, ainsi que des plaideurs qui, au cours de la même période, ont conclu en tant que consommateurs des contrats de prêt ne relevant pas du type susmentionné, ne sont pas tenus de présenter un mémoire au contenu ainsi déterminé ? 3) Faut-il interpréter les règles du droit de l’Union [...] énumérées [à la première question] en ce sens que celles-ci impliquent que leur violation, du fait de l’exigence des conditions supplémentaires visées [aux première et deuxième questions], est en même temps constitutive d’une violation des articles 20, 21 et 47 de la Charte [...], compte tenu également [...] du fait que, en vertu [du point 23 de l’arrêt du 5 décembre 2000, Guimont (C‑448/98, EU:C:2000:663)] et du [point 28 de l’arrêt du 10 mai 2012, Duomo Gpa e.a. (C‑357/10 à C‑359/10, EU:C:2012:283)], ainsi que [du point 39 de l’ordonnance du 3 juillet 2014, Tudoran (C‑92/14, EU:C:2014:2051)], le droit de l’Union [...] en matière de protection des consommateurs doit être appliqué par les juridictions nationales également dans des situations ne présentant pas d’éléments transfrontaliers, c’est-à-dire dans des situations purement nationales, ou faut-il considérer qu’il y a situation transfrontalière du seul fait que les contrats de prêt visés [à la première question] sont des contrats de prêt dits “basés sur des devises étrangères” ? »