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FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 10 février 2015 — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart

(Affaire C-58/15)

(2015/C 171/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Firma Theodor Pfister

Partie défenderesse: Landkreis Main-Spessart

Question préjudicielle

— L’article 27, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, autorise-t-il, pour la période de transition de l’année 2007, la perception de redevances en matière d’hygiène des viandes couvrant les coûts, sur le fondement du droit antérieurement applicable (directive 85/73/CEE, dans la version de la directive 96/43/CE)?

(1) Règlement (CE) no 882/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, rectificatif JO L 191, p. 1).
1)

Convient-il d’interpréter l’article 34, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) en ce sens que, en tant qu’il mentionne le fait d’être en mesure d’exercer un recours, il vise tant la situation dans laquelle ce recours peut être exercé dans le délai prévu en droit national que celle dans laquelle, ce délai étant déjà écoulé, il reste toutefois possible de présenter une demande tendant au relevé de la forclusion et ensuite — une fois celle-ci accueillie — de former le recours approprié?
3)

Si les dispositions précitées de la directive 2000/78/CE et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent à une réglementation nationale telle que l’impôt additionnel sur le revenu tiré de pensions de vieillesse, l’article 6, paragraphe 1, de la directive doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale comme cet impôt additionnel peut néanmoins être considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée par son objectif, au sens de cette disposition, en particulier par un objectif légitime tenant à la politique de l’emploi, au marché du travail et à la formation professionnelle, lorsque le but déclaré dans les travaux préparatoires de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu est de recourir à l’impôt additionnel en cause pour collecter des recettes fiscales auprès des bénéficiaires de pensions de vieillesse ayant une capacité contributive, de réduire les différences de niveau d’imposition entre les pensions de vieillesse et les salaires et de mieux inciter les personnes âgées à poursuivre leur activité professionnelle?
1)

En application de la jurisprudence résultant de l’arrêt Bruno e.a. (C-395/08 et C-396/08, EU:C:2010:329), la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (ci-après l’«accord-cadre») (1) doit-elle être considérée comme applicable à une prestation contributive de chômage telle que celle établie par l’article 210 de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole, qui est financée exclusivement par les cotisations versées par le travailleur et par les entreprises qui l’ont employé, et qui est calculée en fonction des périodes d’emploi pour lesquelles des cotisations ont été versées au cours des six années qui précèdent la situation légale de chômage?
1)

Les articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, combinés, le cas échéant, avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) et le principe général d’égalité, doivent-ils être interprétés comme: a) imposant aux États membres de garantir les parts des sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier de la même manière que les dépôts? b) s’opposant à ce qu’un État membre confie à l’entité partiellement en charge de la garantie des dépôts visés par cette directive, la mission de garantir également, à concurrence de 1 00 000 euros, la valeur des parts des associés personnes physiques d’une société coopérative agréée active dans le secteur financier?
2)

Les dispositions de l’article 65 de la directive 2001/82/CE et de l’article 16 de la directive «services» 2006/123/CE (2) impliquent-elles qu’un État membre est fondé à ne pas reconnaître les autorisations de distribution en gros de médicaments vétérinaires délivrées par les autorités compétentes des autres États membres à leurs propres ressortissants et à exiger que ceux-ci soient titulaires, au surplus, de l’autorisation de distribution en gros délivrée par ses propres autorités compétentes nationales pour être en droit de solliciter et d’exploiter des autorisations d’importations parallèles de médicaments vétérinaires dans cet État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 2 mars 2015 — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-102/15)

(2015/C 171/22)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gazdasági Versenyhivatal

Partie défenderesse: Siemens Aktiengesellschaft Österreich

Question préjudicielle

La créance ayant son origine dans le remboursement — qui s’est ultérieurement avéré injustifié — à une partie établie dans un autre État membre d’une amende qui avait été infligée à celle-ci dans le cadre d’une procédure en matière de concurrence et dont elle s’était acquittée, créance que l’autorité de concurrence fait valoir à l’encontre de la partie en question afin de récupérer les intérêts qu’elle avait versés à celle-ci conformément à ce que la loi prévoit dans le cas d’un remboursement, relève-t-elle de la matière quasi-délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (1)?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
1)

En ce qui concerne la définition de la notion de «consommateur», l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut ou, au contraire, en ce sens qu’il exclut de cette définition les personnes physiques qui ont signé, en qualité de garant-caution, des actes additionnels et des contrats accessoires (contrats de cautionnement ou de garantie immobilière) au contrat de crédit conclu par une société commerciale en vue de l’exercice de son activité, dans les conditions où ces personnes physiques n’ont aucun lien avec l’activité de ladite société commerciale et ont agi dans un but étranger à leur activité professionnelle?
1)

Les lentilles de contact colorées avec motifs et sans correction de vue, qui sont composées de copolymères et d’eau (hydrogel), sont-elles un «produit cosmétique» («substance» et/ou «mélange») au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1223/2009 (1), destiné conformément à cette disposition, à être mis en contact avec des parties superficielles du corps humain?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 6 mars 2015 — Secretary of State for the Home Department/NA

(Affaire C-115/15)

(2015/C 171/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: NA

Questions préjudicielles

1) Le ressortissant d’un pays tiers ex-conjoint d’un citoyen de l’Union doit-il être en mesure de montrer que son ancien conjoint exerçait les droits tirés des traités dans l’État membre d’accueil au moment du divorce afin de conserver un droit de séjour au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1)?

2) Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?

3) Si le citoyen de l’Union concerné au 2) ci-dessus est un enfant, le parent ayant la garde exclusive de cet enfant dispose-t-il d’un droit dérivé de séjour dans l’État membre d’accueil dans l’hypothèse dans laquelle l’enfant devrait accompagner le parent lors de l’éloignement de celui-ci de l’État membre d’accueil?

4) Un enfant a-t-il le droit de résider dans l’État membre d’accueil conformément à l’article 12 du règlement 1612/68/CEE (2) (à présent article 10 du règlement 492/2011/UE (3)) si le citoyen de l’Union parent de l’enfant a cessé de résider dans cet État membre d’accueil avant que l’enfant n’y commence sa scolarité?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 158, p. 77.

(2) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257, p. 2.

(3) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.
2)

Le droit communautaire, et notamment le considérant 31 et l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE, s’opposent-ils à une législation nationale (précisément l’article 71 sexies de la loi italienne sur le droit d’auteur, lu en combinaison avec le décret ministériel du 30 décembre 2009 et les instructions de la Siae en matière de remboursement) qui prévoit que, lorsque des supports et dispositifs sont achetés à des fins manifestement autres que celle de la copie privée, à savoir pour un usage exclusivement professionnel, le remboursement ne peut être demandé que par l’utilisateur final et non par le producteur des supports et dispositifs?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 18 mars 2015 — Chavez Vilchez e.a./Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a.

(Affaire C-133/15)

(2015/C 178/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: H.C. Chavez Vilchez, P. Pinas, U. Nikolic, X.V. Garcia Perez, J. Uwituze, Y.R.L. Wip, I.O. Enowassam, A.E. Guerrero Chavez

Parties défenderesses: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Arnhem, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de La Haye, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bois-le-Duc, Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Amsterdam, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rijswijk, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rotterdam

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter l’article 20 TFUE en ce sens que cet article s’oppose à ce qu’un État membre refuse le droit de séjourner sur son territoire à un ressortissant de pays tiers qui s’occupe quotidiennement et effectivement d’un enfant mineur qui a la citoyenneté de cet État membre?
a)

les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société (que des bénéfices de l’établissement stable en Belgique aient afflué ou non vers la maison mère), alors que les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’une filiale en Belgique ne sont pas soumises à un tel impôt lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final (que la filiale ait distribué un dividende ou non);
—

Constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir la pollution par des particules de poussière provenant du bassin de Boşneag — prolongement, appartenant à mine de cuivre et de zinc de Moldomin située à Moldova Nouă, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1);
2)

L’article 12 de la directive 2006/123 (1) fait-il obstacle à une disposition nationale telle que celle de l’article 1er, point 18, du décret-loi no 194 du 29 décembre 2009, converti en loi par la loi no 25 du 26 février 2010 avec ses modifications et ajouts successifs, qui permet la prorogation automatique des concessions en cours sur le domaine maritime destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, jusqu’au 31 décembre 2015, ou même jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à l’article 34 duodecies du décret-loi no 179 du 18 octobre 2012 inséré par l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 221 du 17 décembre 2012 de conversion en loi du décret-loi précité?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 février 2015 — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach

(Affaire C-80/15)

(2015/C 155/15)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Robert Fuchs AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach

Questions préjudicielles

L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (1) fixant certaines dispositions d’application du code des douanes, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 (2), doit-il être interprété en ce sens que des vols de formation à titre onéreux avec des hélicoptères et dans le cadre desquels un élève pilote et un instructeur de vol se trouvent dans l’hélicoptère doivent eux aussi être considérés comme un usage commercial d’un moyen de transport?

(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; JO L 253, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; JO L 343, p. 1.
—

faire droit auxdits chefs de conclusions et donc: — à titre principal, en statuant définitivement sur le litige, rejeter le recours en indemnité de Gascogne Sack Deutschland GmbH et Groupe Gascogne S.A. comme irrecevable, dès lors qu’il est dirigé contre la CJUE (en tant que représentante de l’Union); — à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour de justice estimerait que le fait que ledit recours est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) n’affecte pas la recevabilité de celui-ci, mais que le Tribunal aurait dû, en se prononçant sur l’incident de procédure soulevé par la CJUE devant lui, ordonner la substitution de la CJUE par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur la demande en indemnité de Gascogne Sack Deutschland GmbH et Groupe Gascogne S.A. en se conformant aux points de droit que la Cour de justice aura tranchés;
1)

Un accord passé entre deux collectivités territoriales sur le fondement duquel ces deux collectivités fondent par règlement statutaire un Zweckverband commun (association de collectivités publiques en vue de la réalisation de missions communes, ci-après le «syndicat») doté d’une personnalité juridique propre, qui assume désormais, en mettant en œuvre ses compétences propres, certaines missions qui, jusqu’alors, incombaient aux collectivités participantes, est-il un «marché public» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, lettre a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), lorsque ce transfert de missions porte sur des prestations de services au sens de cette directive et qu’il a lieu contre rémunération, que le syndicat exerce des activités plus étendues que les missions qui incombaient auparavant aux collectivités participantes et que le transfert de missions ne fait pas partie des «deux catégories de marchés» qui, bien qu’ils soient attribués par des entités publiques, ne relèvent pas, selon la jurisprudence de la Cour (en dernier lieu, arrêt du 13 juin 2013 — C-386/11 (2) — Piepenbrock, points 33 et s.) du champ d’application du droit des marchés publics de l’Union?
1)

Les expressions «sur un support papier» et «un autre support durable» figurant à l’article 10, paragraphe 1, [lu conjointement avec l’article 3, sous m)], de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66, ci-après la «directive 2008/48») doivent-elles s’entendre comme visant: — non seulement le texte d’un document (physique, «hard copy») signé par les parties au contrat, qui contient les éléments (informations) requis à l’article 10, paragraphe 2, sous a) à v), de la directive, mais également — tout autre document auquel ce texte renvoie et qui, en vertu du droit national, fait partie intégrante du contrat (par exemple un document comportant des «conditions générales du contrat», des «conditions de prêt», des «tarifs», un «échéancier», élaborés par le prêteur), alors même que ce document ne satisferait pas en lui-même à l’exigence de la «forme écrite» au sens du droit national concerné (par exemple parce qu’il n’est pas signé par les parties au contrat)?
1.

Articles 7 et 9 de la directive 2008/118/CE et principe de proportionnalité — Il ressort de l’article 7 de la directive 2008/118/CE (ci-après la «directive») que les droits d’accise sur les produits du tabac deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation, au taux en vigueur à cette date. L’article 9 de la directive prévoit que les conditions d’exigibilité et le taux d’accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l’exigibilité. La législation fiscale de l’Union ne contient aucune disposition qui accorde aux États membres, une fois les produits en question mis à la consommation, la faculté d’appliquer à ces produits, en tenant compte du moment de leur mise à la consommation, des droits d’accise complémentaires par rapport aux droits dus ou de limiter leur distribution pour des raisons fiscales. — Au Portugal, conformément à l’arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique (ci-après l’«arrêté»), les paquets de cigarettes revêtus de la vignette correspondant à un exercice donné ne peuvent être vendus et commercialisés que jusqu’à la fin du troisième mois de l’exercice qui suit celui auquel correspond la vignette apposée, à savoir celui au cours duquel ils ont été mis à la consommation. Aux termes de l’arrêté et à titre transitoire, le délai de vente a été fixé à fin mai 2008 pour les paquets de cigarettes revêtus de la vignette de 2007 et à fin avril 2009 pour les produits revêtus de la vignette de 2008. — La Commission en conclut que la législation portugaise viole les articles 7 et 9, paragraphe 1, de la directive, sans toutefois exclure la possibilité que cette même législation soit justifiée par des raisons d’intérêt général. — Cependant, la Commission estime que les motifs invoqués par le Portugal au cours de la phase précontentieuse pour justifier la législation en cause (la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la protection de la santé publique, la lutte contre le commerce illicite du tabac et la préservation des recettes fiscales) ne sont pas admissibles dès lors que le principe de proportionnalité est violé.
1.

Le Conseil a outrepassé sa marge d’appréciation en prévoyant à l’article 3 et à la partie 2 de l’annexe au règlement (UE) no 1367/2014 (1) des possibilités de pêche pour les années 2015 et 2016 pour les espèces grenadier de roche (RNG — Coryphaenoides rupestris) et grenadier berglax (RHG — Macrourus berglax) dans les zones V b, VI et VII, d’une part, et les zones VIII, IX, X, XII et XIV, d’autre part, qui portent atteinte à la stabilité relative des captures historiques du Royaume d’Espagne pour l’espèce grenadier berglax.
1)

La note 5C, dernier alinéa, du chapitre 84 de la NC — que ce soit, ou non, en prenant en compte les annexes A et B de l’Accord sur les technologies de l’information — doit-elle être interprétée en ce sens que des appareils, tels que les screenplays décrits dans le présent arrêt, doivent être classés, en tant qu’«unités de mémoire à disques durs», sous la sous-position 8471 70 50 de la NC, bien que les appareils aient des caractéristiques et propriétés telles qu’ils sont en mesure de reproduire des fichiers multimédias stockés sur les disques durs, après conversion des fichiers en signaux analogiques, sur un appareil de télévision ou un moniteur vidéo?
3.

En application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement, le Tribunal a commis une erreur de droit en admettant un «transfert d’image». C’est à tort que le Tribunal n’a pas infirmé la constatation de la chambre de recours selon laquelle il existe le risque d’un «transfert d’image» au profit de la marque demandée «Carrera» du requérant au pourvoi. La chambre de recours a admis que tous les produits couverts par la marque demandée pouvaient «être montés dans des véhicules automobiles et y être utilisés». Selon la chambre de recours, il en résulte une «habitude sociale» qui aboutit à une «coïncidence» entre l’utilisation des produits couverts par la marque demandée, d’une part, et celle des véhicules automobiles, d’autre part. Selon le requérant au pourvoi, en réalité, le simple fait que les produits couverts par la marque demandée peuvent être montés dans des véhicules automobiles et y être utilisés ne saurait établir une quelconque «habitude sociale», ni aboutir à un «transfert d’image» non plus. Par conséquent, la chambre de recours et le Tribunal n’ont pas fondé leurs décisions de manière plausible.