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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/48

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Reber/OHMI — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart)

(Affaire T-304/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Mozart - Objet du litige - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Obligation de motivation - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de légalité - Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphe 1, sous a), article 73, première phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/84)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Reber GmbH & Co. KG (Bad Reichenhall, Allemagne) (représentant: O. Spuhler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: R. Lange et G. Hild, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 97/2005-2) relative à une procédure de nullité entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG et Paul Reber GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Paul Reber GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/19

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — Bayer CropScience e.a./Commission

(Affaire T-75/06) (1)

(«Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substance active endosulfan - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Procédure d'évaluation - Délais - Droits de la défense - Principe de proportionnalité»)

(2008/C 272/35)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Bayer CropScience AG (Monheim am Rhein, Allemagne); Makhteshim-Agan Holding BV (Rotterdam, Pays-Bas); Alfa Georgika Efodia AEVE (Athènes, Grèce); et Aragonesas Agro, SA (Madrid, Espagne) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/864/CE de la Commission, du 2 décembre 2005, concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 317, p. 25).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bayer CropScience AG, Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Georgika Efodia AEVE et Aragonesas Agro, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Le Royaume d'Espagne et l'European Crop Protection Association (ECPA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/14

Arrêt du Tribunal de première instance du 21 novembre 2007 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (VITAL FIT)

(Affaire T-111/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative VITAL FIT - Marque nationale verbale antérieure VITAFIT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Droit d'être entendu - Obligation de motivation»)

(2008/C 8/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, T. Melchert et I. Rohr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lidlt Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentant: M. Schaeffer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 février 2006 (affaire R 3/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 143 du 17.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/44

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — DeTeMedien/OHMI (suchen.de)

(Affaire T-117/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale suchen.de - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Nom de domaine - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 22/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement, J. Fesenmair et I. Gehring, puis J. Fesenmair et T.M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 janvier 2006 (affaire R 287/2005-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal suchen.de comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 143 du 17.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/43

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Irlande e.a./Commission

(Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06) (1)

(«Aides d'État - Directive 92/81/CEE - Droit d'accise sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine - Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes - Aides nouvelles - Aides existantes - Obligation de motivation - Relevé d'office»)

(2008/C 22/80)

Langues de procédure: l'anglais, le français et l'italien

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-50/06: Irlande (D. O'Hagan, agent, assisté de P. McGarry, barrister)

Partie requérante dans l'affaire T-56/06: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents)

Partie requérante dans l'affaire T-60/06: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie requérante dans l'affaire T-62/06: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: L. Martin Alegi, R. Denton et M. Garcia, solicitors)

Partie requérante dans l'affaire T-69/06: Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: J. Handoll et C. Waterson, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, P. Stancanelli et K. Walkerová, agents)

Objet

Demandes d'annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

Dispositif

1) Les affaires T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2) La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, est annulée.

3) Le recours dans l'affaire T-62/06 est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-69/06 R.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2008 — Inter-Ikea/OHMI — Waibel (idea)

(Affaire T-112/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative idea - Marques communautaires et nationales figuratives et verbales antérieures IKEA - Cause de nullité relative - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 51/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Inter-Ikea Systems BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: J. Gulliksson et J. Olsson, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Walter Waibel (Dingolfing, Allemagne) (représentants: A. Fottner et M. Müller, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 10 février 2006 (affaire R 80/2005-1) concernant une procédure en nullité entre Inter-Ikea Systems BV et M. Walter Waibel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Inter-Ikea Systems BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que Walter Waibel a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 131 du 3.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2008 — Demp/OHMI — BAU HOW (BAU HOW)

(Affaire T-106/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative BAU HOW - Marques figuratives antérieures BAUHAUS - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 64/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Demp BV, anciennement Demp Holding BV (Maastricht, Pays-Bas) (représentants: R.-D. Härer, C. Schultze, J. Ossing et C. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: BAU HOW GmbH (Hattersheim/Okriftel, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 31 janvier 2006 (affaire R 92/2004-4) relative à une procédure d'opposition entre Demp BV et BAU HOW GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Demp BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 143 du 17.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Japan Tobacco/OHMI — Torrefacção Camelo (CAMELO)

(Affaire T-128/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative CAMELO - Marque nationale figurative antérieure CAMEL - Motif relatif de refus - Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée de la marque antérieure et absence de risque de préjudice porté à ceux-ci - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 - Absence de violation des règles de la procédure de recours - Article 74 du règlement no 40/94»)

(2008/C 64/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Japan Tobacco, Inc. (Tokyo, Japon) (représentants: A. Ortiz López, S. Ferrandis González et E. Ochoa Santamaría, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Torrefacção Camelo Lda (Campo Maior, Portugal) (représentants: A. De Sampaio, I. Carvalho Franco et C. de Almeida Carvalho, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 22 février 2006 (affaire R 669/2003-2) relative à une procédure d'opposition entre Japan Tobacco, Inc. et Torrefacção Camelo Lda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Japan Tobacco, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Torrefacção Camelo Lda supportera ses propres dépens.

(1) JO C 154 du 1.7.2006.
1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) est annulée, en tant qu'elle vise l'enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 40 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant à la description suivante: «Services de tailleurs, taxidermie; reliure; travaux, traitement et finissage de peausserie, de cuir, de fourrures et de matières textiles; développement de pellicules photographiques et tirage de photographies; travaux sur bois; pressurage de fruits; meunerie; traitement, trempe et finissage de surfaces de métaux».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/30

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission

(Affaire T-19/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Prescription - Coopération»)

2010/C 179/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Boliden AB (Stockholm, Suède); Outokumpu Copper Fabrication AB, anciennement Boliden Fabrication AB (Västerås, Suède); et Outokumpu Copper BCZ SA, anciennement Boliden Cuivre & Zinc SA (Liège, Belgique) (représentants: initialement C. Wetter et O. Rislund, puis C. Wetter et M. Johansson, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de l’article 1er, sous a) à c), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en ce qu’il y est constaté que les requérantes ont participé à une infraction entre le 1er juillet 1995 et le 27 août 1998, ainsi qu’entre le 10 décembre 1998 et le 7 octobre 1999, en deuxième lieu, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

3) Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ SA supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

4) La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.

(1) JO C 82 du 2.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/31

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — KME Germany e.a./Commission

(Affaire T-25/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Capacité contributive - Coopération»)

2010/C 179/52

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG (Osnabrück, Allemagne); KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA (Courbevoie, France); et KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Siragusa, A. Winckler, G. C. Rizza, T. Graf, M. Piergiovanni, avocats, et R. Elderkin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, S. Noë et C. Thomas, agents)

Objet

D’une part, demande de réduction des amendes infligées aux requérantes à l’article 2, sous g), h) et i), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant desdites amendes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

3) KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy Spa supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission.

4) La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.

(1) JO C 82 du 2.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/29

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission

(Affaire T-18/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Interruption de la participation - Amendes - Participation limitée à l’entente»)

2010/C 179/48

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: IMI plc (Birmingham, Warwickshire, Royaume-Uni); IMI Kynoch Ltd (Birmingham); et Yorkshire Copper Tube (Liverpool, Merseyside, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys et D. Arts, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de l’article 1er, sous h) à j), et de l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), et, d’autre part, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes.

Dispositif

1) L’article 1er, sous h) à j), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 1er décembre 1994 au 11 avril 1996.

2) Le montant de l’amende infligée solidairement à IMI plc, à IMI Kynoch Ltd et à Yorkshire Copper Tube à l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 est fixé à 38,556 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube.

5) IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube supporteront 60 % de leurs propres dépens.

(1) JO C 69 du 19.3.2005.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision D(2005) 3286 de la Commission des Communautés européennes, du 7 avril 2005, en ce qu’elle a refusé l’accès, intégral et partiel, aux documents visés au point 1 du présent arrêt, sous a) à c), et au point 2 du présent arrêt, sous h) et j).
1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision C(2005) 1757 final de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/A.37.507/F3 — AstraZeneca), est annulé dans la mesure où il retient qu’AstraZeneca AB et AstraZeneca plc ont enfreint l’article 82 CE et l’article 54 de l’accord EEE en demandant le retrait des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark et en Norvège, parallèlement au retrait du marché des gélules de Losec et au lancement des comprimés de Losec MUPS dans ces deux pays, et ce pour autant qu’il a été considéré que ces actes étaient de nature à restreindre les importations parallèles de gélules de Losec dans lesdits pays.
C 288/29

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Suisse/Commission

(Affaire T-319/05) (1)

(Relations extérieures - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien - Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich - Règlement (CEE) no 2408/92 - Droits de la défense - Principe de non-discrimination - Principe de proportionnalité)

(2010/C 288/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Confédération suisse (représentants: S. Hirsbrunner, U. Soltész et P. Melcher, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Benyon, M. Huttunen et M. Niejahr, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: C.-D. Quassowski et A. Tiemann, agents, assistés de T. Masing, avocat); et Landkreis Waldshut (représentant: M. Núñez-Müller, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’article 18, paragraphe 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 — Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich) (JO 2004, L 4, p. 13).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Confédération suisse est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne et le Landkreis Waldshut supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 94 du 17.4.2004 (anciennement affaire C-70/04)
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Deltafina/Commission

(Affaire T-29/05) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Coopération)

(2010/C 288/53)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Deltafina SpA (Orvieto, Italie) (représentants: R. Jacchia, A. Terranova, I. Picciano, F. Ferraro, J.-F. Bellis, et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et V. Di Bucci, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), et, subsidiairement, réduction de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Deltafina SpA à l’article 3 de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), est fixé à 6 120 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Deltafina supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par Deltafina.

(1) JO C 82 du 2.4.2005.