Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - EXPERTISE MEDICALE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART.*28 )

2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - EXPERTISE MEDICALE - COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE - NOMINATION DE MEDECINS AYANT ANTERIEUREMENT EMIS UN AVIS SUR LE CAS SOUMIS A EXAMEN - ADMISSIBILITE - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MEDICALE - AUDITION DE L' INTERESSE ET PRISE EN CONSIDERATION DE RAPPORTS MEDICAUX ANTERIEURS - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION MEDICALE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART.*23 )

Sommaire

1 . LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE, EN PRINCIPE, UTILISEES QU' EN VUE D' OBTENIR UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS MEDICALES PREVUES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE D' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE . L' EXAMEN DE LA COUR NE S' ETEND PAS AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES, QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR DEFINITIVES LORSQU' ELLES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS REGULIERES .

2 . LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ONT POUR BUT D' ASSURER AUX FONCTIONNAIRES UN DOUBLE EXAMEN, D' ABORD PAR UN MEDECIN DE CONFIANCE DE L' INSTITUTION ET, ENSUITE, EN CAS DE DESACCORD, PAR UNE COMMISSION MEDICALE DONT CHACUNE DES PARTIES DESIGNE COMME MEMBRE UN MEDECIN AYANT SA CONFIANCE . LES INTERETS DU FONCTIONNAIRE SONT SAUVEGARDES PAR LA PRESENCE AU SEIN DE LA COMMISSION D' UN MEDECIN DE SA CONFIANCE AINSI QUE PAR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN D' UN COMMUN ACCORD PAR LES DEUX MEMBRES NOMMES PAR CHAQUE PARTIE OU, A DEFAUT D' ACCORD, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR . PAR CONSEQUENT, RIEN NE S' OPPOSE A CE QUE L' INSTITUTION DESIGNE LE MEME MEDECIN QU' ELLE AVAIT CHOISI POUR ETABLIR LE PREMIER RAPPORT MEDICAL ET QUI EST EGALEMENT AGREE PAR LA COMPAGNIE D' ASSURANCES, DE MEME QUE RIEN NE S' OPPOSE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE DESIGNE UN MEDECIN L' AYANT DEJA EXAMINE POUR ETABLIR UN RAPPORT A SA DEMANDE .

L' AUDITION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE PAR LA COMMISSION MEDICALE N' EST PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION PRECITEE ET, EU EGARD A LA NATURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION, QUI NE VISE PAS A TRANCHER UN DEBAT CONTRADICTOIRE, MAIS A ETABLIR DES CONSTATATIONS MEDICALES, N' EST PAS NON PLUS IMPOSEE PAR DES PRINCIPES RELATIFS AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .

LA COMMISSION, AYANT POUR MISSION DE PORTER EN TOUTE OBJECTIVITE ET INDEPENDANCE SON APPRECIATION SUR DES QUESTIONS MEDICALES, DOIT DISPOSER D' UNE ENTIERE LIBERTE D' APPRECIATION, DE SORTE QUE C' EST A ELLE QU' IL APPARTIENT DE DECIDER DANS QUELLE MESURE IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS PREALABLEMENT, A LA DEMANDE SOIT DU FONCTIONNAIRE, SOIT DE L' INSTITUTION .