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1 . FONCTIONNAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS - OBLIGATION DE L ' INSTITUTION - SUBSTITUTION D ' UN ASSUREUR - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 73 )

2 . FONCTIONNAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS - SUICIDE - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 73 )

3 . FONCTIONNAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS - DECES - PRESTATIONS - ECHEANCE - ABSENCE DE TEMOINS - CARACTERE ACCIDENTEL DE L ' EVENEMENT - PRESOMPTIONS - COLLABORATION DE L ' INSTITUTION EN VUE DE LA DECOUVERTE DE LA VERITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 73 )

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1 . SI , EN L ' ABSENCE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT , UNE INSTITUTION EST EN DROIT , A TITRE PROVISOIRE , DE SOUSCRIRE UNE POLICE DETERMINANT LA COUVERTURE DES RISQUES , LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION ET DE SES AGENTS ETANT DANS CE CAS DETERMINES PROVISOIREMENT PAR L ' ARTICLE 73 COMBINE AVEC LADITE POLICE , IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE ADMIS , QU ' A L ' OBLIGATION DIRECTE DE L ' INSTITUTION DECOULANT DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , SOIT SUBSTITUEE CELLE D ' UN ASSUREUR EN PRIVANT AINSI LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES PROPRES QUE LEUR ASSURE LE STATUT .

2 . L ' EXCLUSION DU SUICIDE DE LA COUVERTURE DU RISQUE D ' ACCIDENTS EST COMPATIBLE AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

3 . TANT QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE EXCLUANT LE SUICIDE , LES PRESTATIONS NE SONT PAS DUES . LORSQUE LE DECES A EU LIEU SANS TEMOINS , IL SUFFIT QUE LE CARACTERE ACCIDENTEL DE L ' EVENEMENT PUISSE SE DEDUIRE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES , PRECISES ET CONCORDANTES NON CONTREDITES PAR DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE COLLABORER AVEC L ' AGENT ASSURE OU LES AYANTS DROIT DE CELUI-CI EN VUE DE LA DECOUVERTE DE LA VERITE .
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1 . PROCEDURE - CARENCE DE LA COMMISSION - SAISINE - RESPECT D ' UN DELAI RAISONNABLE

( TRAITE CECA , ART . 35 )

2 . CECA - DISPOSITIONS GENERALES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - VIOLATION DU TRAITE PAR UN ETAT MEMBRE - UTILISATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE - LIMITATION DANS LE TEMPS

( TRAITE CECA , ART . 86 )

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1 . IL RESULTE DE LA FONCTION COMMUNE DES ARTICLES 33 ET 35 QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONTINUITE DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE QUI INSPIRENT LES DELAIS DE RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , DOIVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION - COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE SILENCE DES AUTORITES COMPETENTES PEUT COMPORTER POUR LES JUSTICIABLES - DANS L ' EXERCICE DES DROITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 35 . EN CAS DE CARENCE DE LA COMMISSION , LES JUSTICIABLES SONT , DES LORS , TENUS DE SAISIR CELLE-CI DANS UN DELAI RAISONNABLE . A PLUS FORTE RAISON DOIT - IL EN ETRE AINSI DES QUE LA RESOLUTION DE LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR EST DEVENUE MANIFESTE .

2 . LE DEVOIR DE COOPERATION QUE L ' ARTICLE 86 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DOIT INCITER UN ETAT MEMBRE , S ' IL ESTIME QU ' UNE MESURE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU TRAITE , A UTILISER LES PROCEDURES OU VOIES DE RECOURS , QUE LE TRAITE MET A SA DISPOSITION A UN MOMENT OU UNE INTERVENTION EFFICACE EST ENCORE POSSIBLE ET NE MET PAS INUTILEMENT EN CAUSE LA SITUATION DE TIERS .
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1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - NOTION - REDEVANCE FORFAITAIRE

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - APPLICATION AUX PRODUITS DETERIORES

Sommaire

1 . LES PRELEVEMENTS , RELEVANT DU TRAITE ET NON DE LA LOI NATIONALE , APPLICABLES SIMULTANEMENT EN TOUS ETATS MEMBRES , REMPLISSANT UN ROLE REGULATEUR DU MARCHE DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE , ET CALCULES SUR LA BASE DE VALEURS PONDEREES ET AU VU DE STANDARDS DE QUALITE , CONSTITUENT DES REDEVANCES DE CARACTERE FORFAITAIRE QUI FONT ABSTRACTION DES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DES PRODUITS IMPORTES .

DE CE FAIT , DES PRODUITS DE QUALITE INFERIEURE AU STANDARD DE QUALITE SONT SOUMIS AU PRELEVEMENT GENERAL AU MEME TITRE QUE LES PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE .

2 . DES PRODUITS QUI ONT SUBI UNE DETERIORATION AVANT D ' ETRE IMPORTES ET ONT , DE CE FAIT , PERDU DE LEUR VALEUR , PEUVENT , MALGRE CETTE PERTE DE VALEUR , AFFECTER LE MARCHE AGRICOLE COMME POURRAIENT LE FAIRE D ' AUTRES PRODUITS AYANT DEJA A L ' ORIGINE UNE QUALITE INFERIEURE AU STANDARD DE QUALITE , ET SOUMIS CEPENDANT AU PRELEVEMENT GENERAL .

LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ETAT DES PRODUITS IMPORTES SE SITUE AU-DESSOUS DU STANDARD DE QUALITE N ' ONT PAS D ' INFLUENCE SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DU PRELEVEMENT GENERAL .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES - COMMUNICATION INCOMPLETE A LA COMMISSION - ABSENCE D ' EFFET JURIDIQUE

( REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , ART . 8 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - ANNULATION OU PROROGATION DU CERTIFICAT EN QUESTION - DEMANDE DE DEROGATION - REFUS DE L ' ADMINISTRATION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , ART . 8 )

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1 . LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE N ' AYANT QU ' UN CARACTERE DECLARATOIRE NE PRODUIT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES QUI NE PEUVENT FAIRE ETAT DES OMISSIONS QU ' ELLE PRESENTE .

2 . POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE ENONCES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102 , COMME POUR LES CAS ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT , SOUS RESERVE DU CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , REFUSER DE DEROGER A LA REGLE D ' ANNULATION OU DE PROROGATION FIXEE AUX ALINEAS A ET B DU PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 8 SI LA DEMANDE N ' EST PAS MOTIVEE ET JUSTIFIEE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

2 . INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - DISPOSITIONS COMMUNES - DIRECTIVES - APPLICABILITE DIRECTE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

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1 . LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES . DES LORS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , POUR LES PARTICULIERS , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QU ' ELLES VISENT , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

2 . UNE DIRECTIVE , DONT L ' OBJET EST DE FIXER A UN ETAT MEMBRE UNE DATE LIMITE POUR L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION COMMUNAUTAIRE N ' INTERESSE PAS SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET CET ETAT , MAIS ENTRAINE AUSSI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DONT PEUVENT SE PREVALOIR , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EUX-MEMES INTERESSES A SON EXECUTION , ET LES PARTICULIERS LORSQUE , PAR SA NATURE MEME , LA DISPOSITION QUI EDICTE CETTE OBLIGATION EST DIRECTEMENT APPLICABLE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - CRITERE DE DETERMINATION - ETABLISSEMENT DE L ' EMPLOYEUR - LIEU DE L ' EXERCICE NORMAL DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 13 A )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION - TRAVAIL INTERIMAIRE EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE DE PRET DE MAIN-D ' OEUVRE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 10 A )

Sommaire

LA REFERENCE FAITE PAR L ' ARTICLE 13 , A , A L ' ETABLISSEMENT SITUE DANS L ' ETAT OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE ET DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE , VISE ESSENTIELLEMENT L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION AUX SEULS TRAVAILLEURS ENGAGES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DANS LEQUEL ELLES SONT ETABLIES .

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT APPLICABLES AU TRAVAILLEUR ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI , RECEVANT SON SALAIRE DE CETTE ENTREPRISE ET RELEVANT D ' ELLE NOTAMMENT EN CAS DE FAUTE ET DE LICENCIEMENT , VA , POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE , EFFECTUER UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MECANISME D ' INTERVENTION - FONCTIONNEMENT - ACCES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX - ORGANISMES D ' INTERVENTION - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS - " DETENTEUR " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION CEE NO 1028/68 - PORTEE COMMUNAUTAIRE DE CETTE NOTION

Sommaire

1 . LE MECANISME D ' INTERVENTION INSTITUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES EXIGE L ' ACCES LE PLUS LARGE POSSIBLE DE TOUS LES INTERESSES AU FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE . TOUT EN COMPORTANT DES MESURES DE SOUTIEN DES PRIX , IL NE TEND PAS A DEROGER AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE AUDELA DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA REALISATION DE CE BUT . POUR ATTEINDRE LES FINALITES QUI LUI SONT CONFIEES , LA MISE EN OEUVRE DE CE MECANISME DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES AUSSI UNIFORMES QUE POSSIBLE .

2 . L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " TOUT DETENTEUR " A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1028/68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT TOUTE CONDITION TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION A USER UTILEMENT DU MECANISME D ' INTERVENTION .
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1 . REGLEMENT - APPLICATION UNIFORME - MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES NATIONALES - RECOURS AUX REGLES NATIONALES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - SUSPENSION - REGIME SPECIAL - CARACTERE COMPLET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES NATIONALES - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , ART . 14 , PARAGRAPHE 3 JO NO L 148 , P . 24 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 888/68 , ART . 1 JO NO L 156 , P . 7 )

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1 . L ' APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES NE PERMET LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS .

2 . LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ETABLISSANT UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION PREVOIT DE MANIERE COMPLETE LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CE REGIME , AINSI QUE LES MOYENS ET MODALITES DE GARANTIE ET DE CONTROLE VISANT A EVITER DES FRAUDES , LES AUTORITES NATIONALES NE PEUVENT SOUMETTRE LES IMPORTATEURS BENEFICIANT DE CE REGIME SPECIAL A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DERIVANT DU DROIT NATIONAL NOTAMMENT LORSQUE CES CONDITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CRITERES SE TROUVANT A LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; IL EN EST AINSI LORSQUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME EST BASEE SUR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .
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PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE GENERALES - DOMAINE D ' APPLICATION - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - MESURES DE SAUVEGARDE SPECIALES - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 38 , PARAGRAPHE 2 , ART . 226 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , ART . 21 JO NO L 148 , P . 13 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 658/68 JO NO L 123 , P . 4 )

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LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES . L ' INSERTION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE SPECIALES DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' AFFECTE PAS LA PORTEE DE CET ARTICLE . LA COMMISSION CONSERVE LE POUVOIR D ' AUTORISER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 226 , LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES DU SECTEUR AGRICOLE D ' UN ETAT MEMBRE MEME SI UN REGLEMENT AGRICOLE PREVOIT DES MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES A DES CAS DU MEME GENRE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION GARANTIS PAR UNE CAUTION - CARACTERE NECESSAIRE ET APPROPRIE DE CE REGIME - ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS FONDAMENTAUX

( TRAITE CEE , ART . 40 , 43 ; REGLEMENT DU CONSEIL 120/67 , ART . 12 , PARAGRAPHE 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT - PERTE DE LA CAUTION - EVALUATION TAUX DE PRELEVEMENT APPLICABLE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 183/67 , ART . 8 , PARAGRAPHE 3 , AL . B )

3 . REGLEMENTS - REGLEMENT D ' APPLICATION DU CONSEIL - DEROGATION AU REGLEMENT DE BASE IMPOSSIBLE

( TRAITE CEE , ART . 43 , PARAGRAPHE 2 , AL . 3 ; REGLEMENTS DU CONSEIL 120/67 , ART . 15 , PARAGRAPHE 4 , ET 140/67 )

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1 . L ' EXIGENCE , PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT , CONSTITUE UN MOYEN A LA FOIS NECESSAIRE ET APPROPRIE AU SENS DES ARTICLES 40 , PARAGRAPHE 3 , ET 43 DU TRAITE CEE EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE LEURS INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES CEREALES . LE REGIME DE CES CERTIFICATS NE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT FONDAMENTAL .

2 . LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE , A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA CAUTION OU DE LA PARTIE DE LA CAUTION QUI RESTE ACQUISE , EST LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE POUR LE MOIS D ' IMPORTATION PREVU DANS LA DEMANDE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION .

3 . UN REGLEMENT D ' APPLICATION PRIS PAR LE CONSEIL EN VERTU D ' UNE HABILITATION CONTENUE DANS LE REGLEMENT DE BASE DONT IL EST DERIVE , NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - BENEFICIAIRES - DROIT AUX PRESTATIONS - LIEU DE RESIDENCE SANS INFLUENCE

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT NO 3 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - ORPHELIN - OCTROI EN CAS D ' ABSENCE D ' UNE RENTE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 42 , PARAGRAPHE 6 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - ORPHELIN - OCTROI EN CAS D ' ABSENCE D ' UNE RENTE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE - CONDITIONS - TRAVAILLEUR DECEDE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE - NOTION

( REGLEMENT NO 3 , ART . 42 , PARAGRAPHE 6 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - ORPHELIN - OCTROI EN CAS D ' ABSENCE D ' UNE RENTE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE - CONDITIONS - INSUFFISANCE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR DECEDE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU RESIDE L ' ORPHELIN - VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR

( REGLEMENT NO 3 , ART . 42 , PARAGRAPHE 6 )

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1 . LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE , QUI VISENT A ASSURER , AU TRAVAILLEUR MIGRANT ET A SES AYANTS DROIT , LES AVANTAGES CORRESPONDANT AUX DIVERSES PERIODES D ' EMPLOI ET D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , NE PERMETTENT PAS D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 3 DE MANIERE A PRIVER LES INTERESSES DU BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS EN RAISON DU LIEU DE LEUR RESIDENCE .

2 . L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 3 A POUR OBJECTIF D ' ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR DECEDE , DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES AYANTS DROIT .

3 . DOIT SEUL ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE " SOUMIS A LA LEGISLATION " , SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 6 , LETTRE A , DU REGLEMENT NO 3 , LE TRAVAILLEUR DECEDE QUI A EFFECTIVEMENT REMPLI LES CONDITIONS DONNANT LIEU A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS DROIT A OUVERTURE DU DROIT CONSIDERE .

4 . LORSQUE L ' ORPHELIN RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR DECEDE A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE INSUFFISANTES POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE EST TENUE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX AYANTS DROIT .
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1 . POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - CONTRAT TYPE - NOTIFICATION - EFFET ETENDU AUX CONTRATS DE CONTENU IDENTIQUE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 5 )

2 . POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - CONTRAT TYPE CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17 ET NOTIFIE REGULIEREMENT - ACCORDS DE CONTENU IDENTIQUE - VALIDITE PROVISOIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 5 )

3 . POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17 ET NOTIFIE REGULIEREMENT - VALIDITE PROVISOIRE NON AFFECTEE PAR UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION IMPOSEE A DES DETAILLANTS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 5 )

4 . POLITIQUE DE LA CEE - REGLES DE CONCURRENCE - ACCORD CONCLU ENTRE DEUX ENTREPRISES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17 - NOTIFICATION A TITRE DE CONTRAT TYPE AU SENS DE LA RUBRIQUE II DU FORMULAIRE B ANNEXE AU REGLEMENT NO 27/62 - DENOMINATION D ' ACCORD PASSE ENTRE DEUX ENTREPRISES , NON AFFECTEE PAR L ' INSERTION DANS UN RESEAU DE CONTRATS PARALLELES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 5 )

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1 . PAR LA SEULE NOTIFICATION DU CONTRAT TYPE , LES OBJECTIFS DE LA NOTIFICATION SE TROUVENT REALISES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE CONTENU IDENTIQUE CONCLUS PAR LA MEME ENTREPRISE , CEUX-CI DOIVENT , DES LORS , BENEFICIER DES EFFETS QUI S ' Y ATTACHENT .

2 . LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62 , QUI SONT LA REPRODUCTION EXACTE D ' UN CONTRAT TYPE CONCLU ANTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT NOTIFIE A CE TITRE , BENEFICIENT DU MEME REGIME DE VALIDITE PROVISOIRE QUE CELUI-CI .

3 . UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION IMPOSEE A DES DETAILLANTS A QUI IL EST DEJA INTERDIT DE VENDRE A D ' AUTRES QU ' A DES CONSOMMATEURS DIRECTS N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LE PLEIN EFFET DE LA VALIDITE PROVISOIRE D ' UN ACCORD CONSIDERE COMME REGULIEREMENT NOTIFIE .

4 . LES CONTRATS EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 17/62 , CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES ET NOTIFIES A TITRE DE CONTRAT TYPE AU SENS DE LA RUBRIQUE II DU FORMULAIRE B ANNEXE AU REGLEMENT N . 27/62 , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N . 17/62 MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N . 59/62 , MEME S ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU DE CONTRATS PARALLELES .
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AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE - BENEFICE DU REGIME COMMUNAUTAIRE - NECESSITE DU CERTIFICAT DD4

( REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO 34 DU 27 FEVRIER 1964 , P . 549 ) ; DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO 76 DU 24 AOUT 1962 , P . 2140 )

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LE REGLEMENT NO 13/64/CEE ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR CELLE-CI , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE QUE POUR LES MARCHANDISES COUVERTES PAR LE CERTIFICAT DD4 .

CETTE INTERPRETATION S ' IMPOSE EGALEMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ETABLIR LE MONTANT DE PRELEVEMENTS ELUDES A LA SUITE D ' UNE IMPORTATION FRAUDULEUSE , ALORS MEME QUE LA PROVENANCE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN CAUSE POURRAIT ETRE ETABLIE PAR DES MOYENS AUTRES QUE PAR CE CERTIFICAT .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE , VIEILLESSE ET DECES - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES - APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 - BUT - LIMITES

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L ' ARTICLE 28 ( 2 ) DU REGLEMENT NO 4 , POURSUIVANT UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LES PARTICULIERS TIRENT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE . LORSQUE LA PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A SIX MOIS NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR INSUFFISANCE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE SA LEGISLATION . UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION FAIT DEFAUT . EN CE CAS , LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE , DECES ET INVALIDITE DU TRAVAILLEUR MIGRANT SONT REGLEES UNIQUEMENT PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT NO 3 .