ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

constater qu’en maintenant dans la législation néerlandaise des dispositions incompatibles avec l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et b), l’article 15 et l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

La directive 2002/22/CE, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (ci-après la «directive “service universel”») (1) et, en particulier, l’article 32 de celle-ci s’opposent-ils à ce qu’un État membre instaure des règles en vertu desquelles une entreprise n’a pas droit à la couverture spécifique par l’État membre du coût net de la fourniture d’un service obligatoire additionnel qui ne relève pas du chapitre II de la directive, dès lors que les excédents réalisés par l’entreprise au titre d’autres services qui relèvent de ses obligations de service universel au sens du chapitre II de cette directive sont supérieurs au déficit lié à la fourniture du service obligatoire additionnel?
1)

Les articles 1, 2 f), 3.1, 4.2 a), 4.3, 5.3, 6, 7, 8.1 et 8.2 de la loi 10/2012 du 20 novembre 2012 énonçant les règles régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale sont-ils compatibles avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) a) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction nationale de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits; b) en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et c) en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours d’appel?
—

annuler les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C (2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant respectivement l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel Andalousie objectif 1 (1994-1999) en Espagne, en vertu de la décision C(1994) 3456 du 9 décembre 1994; au programme opérationnel pour le Pays basque, relevant de l’objectif 2 (1997-1999), en Espagne, en application de la décision C (1998) 121, du 5 février 1998; et au programme opérationnel Communauté de Valence objectif 1 (1994-1999), en Espagne, en vertu de la décision C(1994) 3043/6, du 25 novembre 1994;
2)

[En cas de réponse négative à la première question:] ce droit d’importation doit-il alors être considéré comme une imposition discriminatoire des produits des autres États membres, au sens de l’article 110 TFUE, étant donné qu’une taxe de base, qui est prévue par une réglementation nationale et dont le tarif varie selon le procédé de production utilisé, est perçue sur les effluents d’élevage indigènes, alors que pour les excédents d’engrais importés, quel que soit leur procédé de production (notamment leur origine animale ou leur teneur en P2O5N), un droit d’importation est perçu à un tarif uniforme dont le montant est plus élevé que le tarif le plus bas de la taxe de base applicable aux effluents d’élevage produits en Région flamande, qui s’élève à 0,00 euro, lorsque l’État membre d’exportation de ces excédents prévoit lui-même une réduction des taxes en cas d’exportation de ces excédents vers d’autres États membres?
1)

La règle, résultant des dispositions combinées de l’article 57 de la loi portant statut des salariés (Estatuto de los Trabajadores) et de l’article 116, paragraphe 2, de la version consolidée de la loi relative à la procédure en matière de droit du travail (Ley de Procedimiento Laboral), en vertu de laquelle l’État du Royaume d’Espagne a pour pratique de verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e) jour ouvrable suivant le dépôt de la demande devant la juridiction compétente, entre-t-elle dans le champ d’application de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et, en particulier, relève-t-elle de son article 1er, paragraphe 1, de son article 2, paragraphes 3 et 4, et de ses articles 3, 5 et 11?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 18 avril 2013 — Wagenborg Passagiersdiensten BV e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu, autres parties à la procédure: Wagenborg Passagiersdiensten BV, Terschellinger Stoombootmaatschappij BV

(Affaire C-207/13)

2013/C 189/14

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Wagenborg Passagiersdiensten BV, Eigen Veerdienst Terschelling BV, MPS Stortemelk BV, MPS Willem Barentsz BV, MS Spathoek NV, GAF Lakeman, opérant sous le nom de Rederij Waddentransport

Partie défenderesse: Minister van Infrastructuur en Milieu

Autres parties à la procédure: Wagenborg Passagiersdiensten BV, Terschellinger Stoombootmaatschappij BV

Questions préjudicielles

1) La désignation de la partie néerlandaise de la mer des Wadden en tant que voie d’eau intérieure (eaux de la zone 2) dans l’annexe I de la directive 2006/87/CE (1) s’oppose-t-elle à l’application du règlement relatif au cabotage au service public de transport de voyageurs sur la mer des Wadden entre les terres continentales néerlandaises et les îles Wadden de Terschelling, Vlieland, Ameland et Schiermonnikoog?

2) L’applicabilité du règlement relatif au cabotage s’oppose-t-elle à l’application du règlement no 1370/2007 (2), compte tenu de l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement?

3) Les États membres ont-ils la faculté, sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, de ne déclarer applicables au service public de transport de voyageurs par eau qu’une ou plusieurs parties spécifiques de ce règlement, en l’espèce l’article 5, paragraphe 3, et par connexité, l’article 5, paragraphe 4?

4) L’exception prévue à l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1370/2007, et plus particulièrement le critère de distance de 300 000 kilomètres qui y figure, peut-elle être déclarée (purement et simplement) applicable au service public de transport de voyageurs par eau?

5) En cas de réponse affirmative à la quatrième question, quelles conséquences convient-il alors de tirer du fait qu’en l’espèce, des concessions de service public de transport de voyageurs par eau ont été attribuées alors que l’exigence figurant à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 n’a pas été respectée?

(1) Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/5

Pourvoi formé le 15 avril 2013 par nfon AG contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 29 janvier 2013 dans l’affaire T-283/11, Fon Wireless Ltd./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-193/13 P)

2013/C 189/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: nfon AG (représentant: V. von Bomhard, avocate)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour

— Annuler l’arrêt attaqué,

— À titre subsidiaire, annuler l’arrêt dans la mesure où il confirme l’existence d’un risque de confusion en raison de la marque communautaire antérieure no 4719738 «fon» (image),

— Condamner la défenderesse aux dépens de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est formé contre l'arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 dans l’affaire T-283/11, par lequel le Tribunal a réformé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 mars 2011 (affaire R 1017/2009-4) concernant une procédure d’opposition entre Fon Wireless Ltd. et nfon AG, en ce sens que le recours formé par nfon AG devant la chambre de recours a été rejeté.

La requérante invoque comme moyen unique une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1). Selon elle, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion au terme d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce. La requérante fait grief d’une violation de cette exigence sous trois aspects, à savoir la détermination erronée en droit des éléments distinctifs des marques en conflit lors de la comparaison des signes, l’automatisme erroné lors de l’appréciation du risque de confusion et l’absence d’une appréciation globale du risque de confusion en raison d’une prise en compte insuffisante du faible caractère distinctif de l’élément «fon».

(1) JO L 78, p. 1
2)

a) Ce dont il est question dans le motif de refus ou de nullité de l’article 3, paragraphe 1, sous e), point iii), de la directive 89/104/CEE telle que codifiée dans la directive 2008/95/CE, à savoir que la marque constituée par la forme ne peut pas être exclusivement constituée par la forme qui donne une valeur substantielle au produit, est-ce du motif (ou des motifs) de décision d’achat du public à prendre en considération? b) N’est-il question d’une «forme qui donne une valeur substantielle au produit» au sens de la disposition précitée que si cette forme doit être considérée comme la valeur principale ou prépondérante par comparaison avec d’autres valeurs (telles que, s’agissant des chaises pour enfants, la sécurité, le confort et la qualité du matériel), ou peut-il en être question également si, en dehors de cette valeur, il existe d’autres valeurs de ce produit qui doivent également être considérées comme essentielles? c) S’agissant de répondre aux questions 2.a et 2.b, faut-il considérer comme un élément déterminant la perception de la majorité du public à prendre en considération, ou le juge peut-il estimer que la perception d’une partie du public suffit déjà pour considérer la valeur en cause comme «essentielle» au sens de la disposition précitée? d) S’il doit être répondu à la question 2.c en ce dernier sens, quelle exigence convient-il d’imposer à l’étendue de la partie en cause du public?
2)

L’article 3, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2008/95 doit-il être interprété en ce sens que, s’agissant d’une marque dont l’annulation est demandée, c’est la date de dépôt (et non la date d’enregistrement) qui est pertinente même dans le cas où le titulaire fait valoir, pour sa défense, que la marque a en tout état de cause acquis, plus de trois ans suivant son dépôt mais préalablement à son enregistrement, un caractère distinctif par l’usage?
1)

Le fait que, — d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion, — alors que, d’un autre côté, dans un Land de cet État membre, la réglementation en vigueur prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne morale juridiquement assimilée doit, sous certaines conditions objectives bien définies, se voir accorder une autorisation pour commercialiser des paris sur des compétitions sportives via Internet, et que cela puisse compromettre l’aptitude de la restriction à la commercialisation des jeux de hasard via Internet applicable sur le reste du territoire fédéral à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elle poursuit, constitue-t-il une restriction incohérente à l’activité des jeux de hasard ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 13 mai 2013 — Peter Flood/Health Service Executive

(Affaire C-255/13)

2013/C 189/27

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Flood

Partie défenderesse: Health Service Executive

Questions préjudicielles

«Un assuré ressortissant d’un État membre (“le premier État membre”) qui est gravement malade depuis 11 ans parce qu’il est atteint d’une affection sévère qui s’est déclarée la première fois alors qu’il résidait dans le premier État membre, mais était en vacances dans un autre État membre (“le second État membre”), doit-il être considéré comme “séjournant” dans ce second État membre durant cette période aux fins soit de l’article 19, paragraphe 1, soit de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 (1), lorsqu’il a été effectivement contraint de demeurer physiquement dans cet État membre durant cette période en raison de l’affection sévère dont il souffre et de l’avantage que présentent des soins médicaux spécialisés dispensés à proximité?»

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).
—

constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 2, points 10, 20, 22, l’article 3, paragraphes 3 et 4, l’article 7, paragraphe 3, l’article 9, paragraphes 5, 7, 12, l’article 10, paragraphe 5, l’article 11, paragraphe 5, sous a) et b), l’article 12, l’article 13, l’article 13, l’article 15, l’article 16, l’article 26, paragraphe 2, sous b), l’article 26, paragraphe 2, sous c), deuxième, quatrième et cinquième phrases, l’article 26, paragraphe 2, point d), troisième et quatrième phrases, l’article 26, paragraphe 3, l’article 27, paragraphe 2, l’article 33, l’article 36, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, l’article 36, paragraphes 6 et 8, l’article 36, paragraphe 9, troisième alinéa, l’article 41, paragraphe 1, sous d), e), i), k), n), p), q), s), l’article 41, paragraphe 6, sous c), l’article 41, paragraphe 9, deuxième et troisième phrases, l’article 41, paragraphe 10, et l’article 44, paragraphe 3, de la directive, ainsi que le point 1, sous a), premier alinéa, deuxième tiret, troisième tiret, cinquième tiret, septième tiret, le point 1, sous a), deuxième alinéa, le point 1, sous b), d), f), h), i), et j) et le point 2 de l’annexe 1 à cette directive, ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer lesdites dispositions à la Commission;
1)

Les articles 2 et/ou 16 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne telle que Mme Evans, qui est ressortissante d’un État membre, a fait usage du droit de libre circulation des travailleurs qui est le sien, qui a relevé de la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale et qui a travaillé ensuite comme membre du personnel de service au consulat général des États-Unis d’Amérique aux Pays-Bas, ne relève plus du champ d’application personnel du règlement no 1408/71 depuis qu’elle a entamé ces activités-là? Si la première question appelle une réponse négative:
2)

Selon la requérante, l’arrêt attaqué doit être annulé parce qu’il viole des droits et des principes fondamentaux consacrés par le droit de l’Union, du fait que le Tribunal a interprété et appliqué erronément le droit de l’Union européenne et a excédé sa compétence. Les moyens de pourvoi sont, plus particulièrement, les suivants: — premièrement, violation de la présomption d’innocence; — deuxièmement, violation du principe de coopération loyale avec le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en application de l’article 4, paragraphe 3, TUE; — troisièmement, dépassement de compétence; — quatrièmement, interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne les conditions de la responsabilité extracontractuelle et la décision 99/50 de la Cour des comptes.
—

Constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 3, paragraphe 3 et l’annexe I, point 1, sous a), second alinéa, ainsi que sous b), d), f), h) et i), de la directive 2009/73/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant la directive 2003/55/CE ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de l’adoption de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 18 avril 2013 — Glaxosmithline Biologicals SA et Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-210/13)

2013/C 189/15

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Glaxosmithline Biologicals SA et Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Questions préjudicielles

1) Un adjuvant, dépourvu d’effet thérapeutique propre, mais qui renforce l’effet thérapeutique d’un antigène lorsqu’il est associé à cet antigène dans un vaccin, est-il un «principe actif» au sens de l’article 1er, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 (1)?

2) En cas de réponse négative à la première question, une composition constituée d’un tel adjuvant et d’un antigène peut-elle néanmoins être considérée comme une «composition de principes actifs» au sens de l’article 1er, sous b), du règlement (CE) no 469/2009?

(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (JO 2009, L 152, p. 1)
1)

L’obligation, découlant de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE (1), de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres s’oppose-t-elle à une législation nationale de la République fédérale d’Allemagne en vertu de laquelle le droit de faire usage en Allemagne d’un permis de conduire étranger doit, a posteriori, ne plus être reconnu par la voie administrative lorsque, sous couvert d’un permis de conduire étranger, le titulaire de celui-ci conduit, en Allemagne, en étant sous l’emprise de drogues illégales, un véhicule à moteur et que, par conséquent, en vertu des dispositions allemandes, son aptitude à conduire n’existe plus?
—

constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 2, point 21, l’article 9, paragraphes 5, 7 et 12, l’article 10, paragraphe 5, l’article 11, paragraphe 1, première phrase, l’article 11, paragraphe 5, sous a) et d), l’article 16, paragraphes 2 et 3, l’article 26, paragraphe 2, point c), deuxième, quatrième et cinquième phrases, l’article 36, l’article 37, paragraphe 1, sous e), f) i), k), p), l’article 37, paragraphe 8, l’article 37, paragraphe 10, deuxième phrase, l’article 38, paragraphe 3, et l’article 40, paragraphe 3, de la directive, ainsi que le point 1, sous a), cinquième tiret et le point 1, sous d), f), i) et j), de l’annexe 1 à cette directive ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer lesdites dispositions à la Commission;
Moyen 1: Violation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 (1) ou de la jurisprudence de la Cour, parce que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013, c’est Eurostat qui est désignée comme entité rédigeant un manuel juridiquement contraignant et non la Commission en tant qu’institution de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — A, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-148/13)

2013/C 171/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?

(1) JO L 304, p. 12.
—

n’a pas effectué une appréciation juridique correcte du rapport entre l’article 2, paragraphe 5, deuxième phrase, d’une part, et l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement anti-dumping de base, d’autre part, de sorte qu’il a procédé à une interprétation juridique erronée des considérants 3 et 4 du préambule du règlement (CE) 1972/2002 et, par conséquent, de la deuxième phrase de l’article 2, paragraphe 5, premier alinéa, de même qu’il n’a pas veillé à la cohérence entre cette interprétation/disposition et l’AAD.