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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2016 –

Pshonka/Conseil

(affaire T‑380/14)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Délai de recours — Recevabilité — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste — Recours manifestement fondé»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte — Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne — Délai commençant à courir à partir du quatorzième jour suivant cette publication (Art. 263, al. 6, TFUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1) (cf. points 36, 40-54)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures prises au regard de la situation en Ukraine — Obligation de communication des éléments à charge — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) (cf. points 37-39, 62, 72)

3. Procédure juridictionnelle — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114) (cf. point 81)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), en ce qu’ils visent le requérant.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Artem Viktorovych Pshonka.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Pshonka.
Affaire T‑381/14

Viktor Pavlovych Pshonka

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Délai de recours — Recevabilité — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste — Recours manifestement fondé»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 juin 2016

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Délai commençant à courir à partir du quatorzième jour suivant cette publication (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Procédure juridictionnelle – Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114)
Lorsque la cessation d’un manquement dépend de l’adoption d’une mesure nationale, telle une mesure d’abrogation, c’est la date de l’entrée en vigueur de celle-ci qui doit être prise en considération pour déterminer celle de la cessation du manquement. Dans le cas d’un manquement constaté dans un arrêt de la Cour et consistant en l’existence d’une législation incompatible avec le droit de l’Union, ledit manquement prend fin lorsque la loi nationale qui abroge cette législation incompatible entre en vigueur. La Commission est, dès lors, fondée à considérer qu’il découle d’un tel arrêt qu’une astreinte doit être infligée à l’État membre concerné à partir du prononcé dudit arrêt, au titre de la période durant laquelle la législation incompatible avec le droit de l’Union est demeurée en vigueur.

Dans un cas où le manquement constaté par la Cour consiste en l’absence d’abrogation de la législation nationale incompatible avec le droit de l’Union, la Commission ne peut aller au-delà de la vérification de la réalité de cette abrogation. Elle ne peut donc considérer que l’abrogation de la législation nationale incompatible est insuffisante et conclure que seule une nouvelle législation peut mettre fin à cette incompatibilité. Ce faisant, en effet, la Commission apprécie la conformité du nouveau régime avec le droit de l’Union alors que la Cour n’a pas eu la possibilité de se prononcer sur cette question.

La Commission est en principe compétente, en sa qualité d’ordonnateur et de comptable du budget de l’Union, pour procéder au recouvrement des sommes dues par les États membres lorsque ceux-ci se voient infliger une astreinte par la Cour sur le fondement de l’article 260, paragraphe 2, TFUE. Cette compétence implique que la Commission puisse apprécier si les conditions posées par la Cour dans l’arrêt prononçant une astreinte sont réunies, aux fins de déterminer la date de la cessation du manquement en cause. En revanche, cette compétence ne s’étend pas à la possibilité, pour la Commission, d’apprécier la conformité au droit de l’Union d’une norme ou d’un comportement d’un État membre sur laquelle la Cour n’a pas préalablement pris position.

Il est inhérent au mécanisme prévu à l’article 260, paragraphe 2, TFUE que la liquidation effectuée par la Commission ne soit qu’un acte d’exécution de la condamnation de l’État membre en cause au paiement d’une astreinte, laquelle résulte de l’arrêt rendu par la Cour. Dès lors, au cas où elle a une première fois liquidé l’astreinte dans une décision dont l’illégalité a été censurée par le juge de l’Union, la Commission est fondée à, et même tenue de, procéder à une nouvelle liquidation par la voie d’une nouvelle décision, sans pour autant, de ce fait, méconnaître le principe ne bis in idem.

(cf. point 72)
Affaire T‑347/14

Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Adaptation des conclusions — Décès du requérant — Irrecevabilité — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste — Recours manifestement fondé»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2016

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Décès d’une personne physique destinataire d’une décision d’une institution de l’Union – Action en annulation pouvant être poursuivie par l’ayant cause à titre universel (Art. 263 TFUE) Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE) Procédure juridictionnelle – Conclusions de la requête – Adaptation en cours d’instance – Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête – Recevabilité – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt du mémoire en adaptation – Mémoire déposé postérieurement au décès du requérant – Irrecevabilité
1.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Fonds européen de développement régional — Gestion et contrôle — Délais prévus pour demander le paiement des sommes octroyées — Non-respect — Dégagement d’office des sommes non réclamées — Exception — Force majeure — Notion — Nécessité de respecter des procédures de contrôle budgétaire et financier en droit national — Exclusion [Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 96, c)] (cf. points 34, 37)
Affaire T‑339/14

Serhiy Vitaliyovych Kurchenko

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Défaut de représentation par un avocat — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non‑lieu à statuer»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2016

Recours en annulation – Recours contre des actes concernant l’adoption de mesures restrictives au regard de la situation en Ukraine – Défaut de représentation par un avocat – Inaction du requérant – Non-lieu à statuer

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 131, § 2 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 2015/357)

Il n’y a pas lieu de statuer sur un recours, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal. Tel est le cas, au vu de l’inaction du requérant, lorsque celui-ci ne donne plus d’instructions à ses représentants, ceux-ci ayant décidé dès lors de cesser de le représenter, et ne défère pas non plus à la demande formulée par le Tribunal de désigner un nouvel avocat ni ne répond à la question du Tribunal posée dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure.

(cf. points 21-23 et disp.)
Doit être interprété comme une contestation de la liquidation des dépens récupérables, au sens de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le fait, pour la partie condamnée à régler les dépens de l’intervenant, de faire part à ce dernier, avant le dépôt de la demande de taxation des dépens, de son impossibilité de marquer son accord sur un quelconque montant des dépens récupérables et d’effectuer un paiement sans une décision formelle du Tribunal.

Selon l’article 140, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, sont considérés comme des dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, d’un conseil ou d’un avocat. Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

À cet égard, le montant réclamé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée est considéré comme des dépens récupérables seulement si la personne physique ou morale qui réclame ce montant établit qu’elle n’est pas assujettie à cette taxe.

(voir points 9, 12)
Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 –

Vnesheconombank/Conseil

(affaire T‑737/14 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18, 19)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains–Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 22, 23)

3. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées–Absence des éléments essentiels de fait et de droit dans la demande en référé–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 5) (voir points 25, 27)

4. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées–Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché–Obligation de démontrer l’existence d’obstacles de nature structurelle ou juridique empêchant cette société de reconquérir une fraction appréciable des parts de marché (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 26, 37, 38)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13) et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), en ce qu’ils concernent la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

7 juillet 2014

Affaire T‑39/14 P

Joaquim Paulo Gomes Moreira

contre

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable »

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC (F‑80/11, RecFP, EU:F:2013:159), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Joaquim Paulo Gomes Moreira supportera ses propres dépens.

Sommaire

Pourvoi – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2)

Aux termes de l’article 9, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l’instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité. À cet égard, conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, ce délai de procédure est augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. Les délais de procédure et de distances ne sont pas distincts, de sorte que, lorsque le délai de procédure prend fin, il convient de l’augmenter d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

En outre, le délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice, et il appartient au juge de l’Union européenne de vérifier, d’office, s’il a été respecté.

(voir points 5 et 6)

Référence à :

Cour : ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C‑122/90, EU:C:1991:209, point 9, et arrêt du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21

Tribunal : arrêt du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T‑121/96 et T‑151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39 ; ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T‑85/97, Rec, EU:T:1997:180, points 25 et 26, et du 15 juillet 2011, Collège des représentants du personnel de la BEI e.a./Bömcke, T‑213/11 P(I), RecFP, EU:T:2011:397, point 11
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 13-15)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2015 –

Italie/Commission

(affaire T‑636/14)

«Régime linguistique — Avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union — Exigences linguistiques figurant sur le module de présentation en ligne des candidatures — Prétendue divergence avec l’avis de vacance d’emploi publié au Journal officiel — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance d’emploi — Publication au Journal officiel de l’Union européenne avec un renvoi à un site Internet pour la présentation des candidatures — Limitation par le site Internet du choix de la langue de la communication, malgré la possibilité indiquée dans l’avis de vacance d’utiliser une des langues officielles — Circonstance de nature à justifier l’annulation de l’avis de vacance — Exclusion [Règlements du Conseil no 1 et no 2965/94, art. 4, § 1, b), et 9, § 1] (cf. points 21, 25-27)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de vacance COM/2014/10356 pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO 2014, C 185 A, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Une personne physique ou morale n’est individuellement concernée par un acte dont elle n’est pas destinataire que si ledit acte l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait.

S’agissant d’un recours en annulation dirigé contre le règlement no 537/2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, un requérant exerçant cette activité en sa qualité de contrôleur légal n’est individuellement concerné ni par ledit règlement en général, ni par l’article 21 dudit règlement, et, partant, ne dispose pas de la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, en premier lieu, le fait que le règlement no 537/2014 s’applique à des situations déterminées objectivement par ses propres dispositions et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite démontre l’absence d’affectation individuelle. Or, le requérant est concerné par ledit règlement uniquement en sa qualité de contrôleur légal qui exerce l’activité d’examen des comptes d’entités d’intérêt public, une situation qui est visée objectivement par ce règlement, sans que le législateur ait pris en compte la situation individuelle des membres de cette profession d’une quelconque manière. En outre, les exigences concernant la composition des organismes chargés de la surveillance des contrôleurs légaux exerçant une telle activité sont formulées de façon générale et s’appliquent indifféremment à tout opérateur et à toute autorité qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.

En deuxième lieu, les personnes affectées par les exigences décrites à l’article 21 du règlement no 537/2014 n’étaient ni identifiées, ni identifiables au moment de l’adoption de celui-ci. Or, lorsqu’un nombre inconnu d’opérateurs économiques peut s’ajouter à la catégorie des personnes à laquelle le requérant appartenait au moment de l’adoption dudit règlement, cette catégorie ne peut pas être qualifiée de cercle restreint. Au contraire, il s’agit ainsi d’un ensemble indéterminé et indéterminable d’opérateurs économiques, dont le cercle peut s’agrandir après l’adoption de ce règlement. Les opérateurs économiques appartenant à une telle catégorie ouverte ne sont pas individuellement concernés par l’acte en cause. En troisième lieu, un prétendu droit d’être surveillé par un organisme professionnel comportant des membres exerçant la profession d’expert-comptable, même à le supposer établi, n’individualise nullement le requérant par rapport à l’ensemble indéterminé et indéterminable des opérateurs exerçant ladite profession qui examinent les comptes des entités d’intérêt public.

(cf. points 31, 39, 40, 42, 45, 46, 48, 49, 51)
2.

Conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette même disposition, un recours contre un acte dont elle n’est pas le destinataire dans deux hypothèses alternatives, à savoir, d’une part, si l’acte en cause la concerne directement et individuellement et, d’autre part, s’il s’agit d’un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Les deux hypothèses présupposent chacune une affectation directe de la partie requérante par l’acte attaqué. À cet égard, la notion d’affectation directe relevant de la deuxième desdites hypothèses ne saurait faire l’objet d’une interprétation plus restrictive que celle relevant de la première hypothèse. De plus, aucun élément ne permet de considérer que, en l’espèce, la condition de l’affectation directe devrait faire l’objet d’une interprétation moins restrictive dans le cas où l’acte attaqué constituerait un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Dans ce cadre, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par un acte de l’Union requiert que l’acte contesté produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l’Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute. (cf. points 16-18, 20-21)