En second lieu, l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009 interdit l’enregistrement d’une marque comprenant la reproduction ou l’imitation au point de vue héraldique d’un emblème d’une organisation internationale intergouvernementale lorsque celui-ci a été communiqué aux États parties à la convention de Paris par l’intermédiaire du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette interdiction n’a toutefois vocation à s’appliquer que dans le cas visé à l’article 6 ter, paragraphe 1, sous c), de la convention de Paris, c’est-à-dire lorsque, prise dans son ensemble, la marque concernée suggère, dans l’esprit du public, un lien entre, d’un côté, son titulaire ou son utilisateur et, de l’autre, l’organisation internationale intergouvernementale en cause, ou abuse le public sur l’existence d’un tel lien.

En premier lieu, cette disposition prohibe l’enregistrement des emblèmes d’États, non seulement comme marques, mais également comme éléments de marques, que ces emblèmes soient reproduits à l’identique ou fassent simplement l’objet d’une imitation au point de vue héraldique. Afin de déterminer si une marque comprend une imitation d’un emblème au point de vue héraldique, il y a lieu de considérer la description héraldique de cet emblème. Cependant, toute différence entre ladite marque et l’emblème, détectée par un spécialiste de l’art héraldique, ne sera pas nécessairement perçue par le consommateur moyen, qui, en dépit de différences au niveau de certains détails héraldiques, peut voir dans la marque une imitation de l’emblème en question.

L’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire doit être regardé comme prohibant l’enregistrement, en tant que marques ou éléments de marques, des emblèmes autres que ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, que ces emblèmes soient reproduits à l’identique ou fassent uniquement l’objet d’une imitation.

En effet, en premier lieu, il convient de relever que l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 ne restreint pas expressément le champ de l’interdiction qu’il instaure aux marques reproduisant à l’identique un emblème. Le libellé de cette disposition permet d’interpréter celle-ci en ce sens qu’elle prohibe non seulement la reproduction identique, mais aussi l’imitation d’un emblème par une marque. Si une telle interprétation n’était pas retenue, l’effet utile de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 serait d’ailleurs considérablement diminué : il suffirait qu’un emblème ait été légèrement modifié, même d’une manière imperceptible pour une personne n’étant pas spécialiste de l’art héraldique, afin qu’il puisse être enregistré en tant que marque ou élément d’une marque.

En second lieu, il importe de souligner que le législateur de l’Union n’a aucunement précisé que seule pouvait être interdite à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 une marque constituée exclusivement d’un emblème. En utilisant le verbe «comporter» à l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009, il a indiqué que, dans les conditions prévues par ladite disposition, l’usage des emblèmes autres que ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009 était interdit, non seulement en tant que marque, mais également en tant qu’élément de marque. Cela est d’ailleurs conforme à l’effet utile de ladite disposition qui vise à assurer la protection la plus complète aux emblèmes auxquels elle fait référence.

Cependant, une telle interdiction n’est pas inconditionnelle.

Les emblèmes des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris sont protégés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009 lorsque, prise dans son ensemble, la marque concernée suggère, dans l’esprit du public, un lien entre, d’un côté, son titulaire ou son utilisateur, et de l’autre, l’organisation internationale intergouvernementale en cause. Si la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 pouvait jouer, y compris lorsque cette dernière condition n’est pas remplie, elle serait supérieure à celle que le paragraphe 1, sous h), du même article accorde aux emblèmes des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris.

Or, rien n’indique que le législateur de l’Union ait voulu conférer aux emblèmes visés par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 une protection plus grande qu’à ceux visés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, de sorte que l’étendue de la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 ne saurait être supérieure à celle de la protection donnée par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement.

Dès lors, la protection accordée aux emblèmes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 n’a vocation à s’appliquer que lorsque, prise dans son ensemble, la marque comprenant un tel emblème est susceptible d’induire le public en erreur quant au lien existant entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’autorité à laquelle renvoie l’emblème en cause.

(cf. points 34-40)