ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

26 mars 1997

Affaire T-119/96

X

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Réclamation administrative préalable — Exception d'irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-225

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions du Parlement européen de qualifier ď irrégulières les absences du requérant de son service au cours des mois de mars à octobre 1995.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est fonctionnaire du Parlement européen. Au cours de l'année 1995, plusieurs décisions du Parlement considèrent comme irrégulières certaines périodes d'absence du requérant de son service au cours des mois de mars à octobre 1995.

Elles sont adoptées en application de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Sur la base de ces décisions, le congé annuel du requérant pour l'année 1995 est d'abord épuisé et le surplus des absences irrégulières est ensuite imputé sur ses rémunérations des derniers mois de l'année 1995.

Le 11 janvier 1996, le requérant adresse au secrétaire général du Parlement une lettre intitulée «Procédure au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut». Parmi les annexes à cette lettre figurent notamment toutes les notes envoyées par le chef de la division du personnel et le chef du service «statut et gestion du personnel» du Parlement, soit au chef de la division des décomptes, soit au requérant lui-même, accompagnées des commentaires du requérant. Celui-ci considère avoir été, à plusieurs reprises, absent pour les besoins de visites médicales ou pour des raisons de santé. Il joint à sa lettre deux certificats médicaux établis par son psychiatre. Dans ses commentaires, le requérant considère notamment que son supérieur hiérarchique aurait dû lui faire des commentaires oraux ou écrits concernant ses absences, et qu'il n'a pas été informé en temps utile des mesures prises à son égard. Il se plaint, en outre, de la manière dont l'administration a procédé à la saisie de sa rémunération pour couvrir les périodes d'absence qualifiées d'irrégulières.

Les commentaires du requérant relatives à la dernière note du Parlement annexée à la lettre du 11 janvier 1996 se terminent par des «conclusions» dont le point 1 était formulé comme suit:

«De quel droit l'administration se permet-elle:

— d'épuiser mon capital congés?

— de saisir tout ou partie des traitements de septembre à décembre inclus?

— de bloquer mes ordres permanents qui m'ont valu beaucoup d'ennuis avec mes créanciers (banques)?

le tout, comme vous venez de le découvrir, dans le plus grand mépris des règles élémentaires de courtoisie et de respect de notre statut.»

Le secrétaire général du Parlement répond par lettre du 18 avril 1996. Il indique à titre liminaire: «Par lettre en date du 11 janvier 1996, vous demandez, en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut, que soient reconsidérées vos absences des mois de mars à octobre 1995, qualifiées d'irrégulières par le chef de la division du personnel, autorité investie du pouvoir de nomination en la matière.» Après avoir commenté les différentes périodes d'absence en cause, il conclut: «Pour toutes ces raisons, je considère que c'est à juste titre que vos absences ont été considérées comme irrégulières et ne relève ni irrégularité ni abus de pouvoir dans le gestion de votre dossier d'absences par la division du personnel. Je rejette donc votre demande introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut.»

Sur la recevabilité

La qualification exacte d'une lettre ou d'une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non de la volonté des parties. Ne constitue pas une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, la lettre par laquelle un fonctionnaire vise à soumettre à l'appréciation du secrétaire général de l'institution dont il dépend, non pas la légalité d'une ou de plusieurs décisions lui faisant grief, mais la question plus générale de savoir s'il y a lieu de critiquer le traitement qui lui a été réservé par son supérieur hiérarchique et, plus généralement, par l'administration (points 20, 22 et 23).

Référence à: Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665, point 21

Le recours doit être rejeté comme irrecevable, au motif qu'il n'a pas, en violation de l'article 91, paragraphe 2, du statut, été précédé d'une réclamation administrative.

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Réclamation administrative préalable — Exception d'irrecevabilité (ORDONNANCE DU 26. 3. 1997 — AFFAIRE T-l 19/96 - X / PARLEMENT) II-225