ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24

L’article 9 de la Allgemeines Eisenbahngesetz (loi générale sur les chemins de fer), du 27 décembre 1993 (BGBl. 1993 I, p. 2378, 2396 ; 1994 I, p. 2439) (ci‑après l’« AEG »), prévoit : « (1) Les sociétés de chemins de fer publiques 1. qui sont aussi bien des entreprises de transport ferroviaire que des entreprises d’infrastructure ferroviaire, 2. a) qui sont uniquement des entreprises de transport ferroviaire et sont liées, à travers une société mère, à une entreprise d’infrastructure ferroviaire qui est une société de chemin de fer publique, ou b) qui sont uniquement des entreprises d’infrastructure ferroviaire et sont liées, à travers une société mère, à une entreprise de transport ferroviaire qui est une société de chemin de fer publique, ou 3. qui sont, en tant qu’entreprise de transport ferroviaire ou d’infrastructure ferroviaire, la société mère ou la filiale d’une autre entreprise de transport ferroviaire ou d’infrastructure ferroviaire qui est une société de chemin de fer publique ont l’obligation, même si elles ne sont pas exploitées sous la forme de sociétés de capitaux, d’établir, de faire contrôler et de publier des comptes annuels et un rapport de gestion conformes aux dispositions applicables aux grandes sociétés de capitaux figurant dans la deuxième section du troisième livre du code du commerce. [...] (1a) Les sociétés de chemins de fer publiques au sens du paragraphe 1, phrase 1, point 1, doivent séparer les deux secteurs dans leur comptabilité ; cela comprend la tenue de comptes séparés pour le secteur “fourniture de services de transport” et pour le secteur “gestion de l’infrastructure ferroviaire”. Pour chaque secteur au sens de la phrase 1 ainsi que pour un secteur extérieur à ceux-ci, elles doivent faire figurer à l’annexe de leurs comptes annuels un bilan et un compte de profits et pertes supplémentaires, tenus conformément aux principes du droit commercial. [...] (1b) Les fonds publics versés à l’un des deux secteurs d’activités visés au paragraphe 1a, phrase 1, ne peuvent pas être transférés à l’autre. Les comptes relatifs aux deux secteurs d’activités sont tenus de façon à refléter cette interdiction. Cela s’applique également aux entreprises au sens du paragraphe 1, phrase 1, points 2 et 3. [...] (1d) Pour les entreprises publiques de transport ferroviaire qui fournissent des services ferroviaires aussi bien dans le domaine du transport de voyageurs que du fret, le paragraphe 1a s’applique mutatis mutandis, étant entendu qu’il ne faut établir des comptes séparés et faire figurer à l’annexe des comptes annuels un bilan et un compte de profits et pertes séparés que pour le secteur du fret ferroviaire et que ce bilan peut aussi être remplacé par un état du patrimoine. Les fonds publics versés aux activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public doivent figurer séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférés aux activités relatives à la fourniture d’autres services de transport ou à toute autre activité. [...] »
86

L’article 19, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 constitue ainsi une base juridique habilitant la Commission à procéder à un entretien avec une personne dans le cadre d’une enquête, ce que confirment les travaux préparatoires de ce règlement [voir la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 [CE] et modifiant les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 2988/74, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 [COM (2000) 582 final, JO 2000, C 365E, p. 284]].
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S’agissant du point 5 de l’ordre du jour de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF, relatif à la révision partielle de l’appendice B (CIM), le point 3 de l’annexe de la décision attaquée dispose : « [...] Compétence : partagée. Exercice des droits de vote : l’Union pour les articles 6 et 6 bis. Les États membres pour les autres articles. Position coordonnée recommandée : Les modifications de l’article 6 et l’article 6 bis concernent le droit de l’Union, du fait de l’utilisation de la lettre de voiture et de ses documents d’accompagnement pour les procédures douanières, sanitaires et phytosanitaires. L’Union souscrit à l’intention de l’OTIF de donner la priorité à la forme électronique des lettres de voiture. Toutefois, l’adoption de ces modifications pourrait, en ce moment, avoir des conséquences intempestives. En effet, la procédure simplifiée actuellement en vigueur pour le transit douanier ferroviaire n’est possible qu’avec des documents papier. De ce fait, si les compagnies ferroviaires optent pour la lettre de voiture électronique, elles devront utiliser la procédure de transit normalisée et le nouveau système de transit informatisé. La Commission a entamé des travaux préparatoires en vue de la constitution d’un groupe de travail chargé d’examiner l’utilisation des documents de transport électroniques pour le transit dans le cadre du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement et du Conseil[, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1)]. Ce groupe de travail tiendra sa première réunion les 4 et 5 juin 2014. L’Union souscrit également à l’intention de fournir les documents d’accompagnement sous forme électronique. Toutefois, le droit actuel de l’Union n’offrant pas de base juridique pour fournir sous forme électronique les documents (tels que le document vétérinaire commun d’entrée ou le document commun d’entrée) qui doivent accompagner les marchandises à caractère sanitaire ou phytosanitaire, ces documents doivent être fournis sur papier. La Commission a préparé un projet de règlement qui permettra la certification électronique : ce projet est en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil. Ce règlement sur les contrôles officiels devrait être adopté d’ici fin 2015/début 2016, mais une période de transition sera prévue pour son application. L’[Union] suggère donc de ne pas statuer sur ces points lors de cette session de la commission de révision et de poursuivre la coopération de l’OTIF avec l’Union sur cette question, afin de disposer d’une solution bien préparée pour la prochaine révision du CIM, qu’il conviendrait idéalement de synchroniser avec le règlement (UE) no 952/2013 et ses dispositions d’application, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er mai 2016. Certaines procédures électroniques peuvent être introduites entre 2016 et 2020, conformément à l’article 278 du règlement (UE) no 952/2013. [...] »
78

Il importe d’ajouter, d’une part, que le fait que les TEA ne constituent pas des « juridictions », au sens de l’article 267 TFUE, ne les dispense pas de l’obligation de garantir l’application du droit de l’Union lors de l’adoption de leurs décisions et de laisser inappliquées, au besoin, les dispositions nationales qui apparaîtraient contraires à des dispositions du droit de l’Union dotées d’un effet direct, de telles obligations pesant, en effet, sur l’ensemble des autorités nationales compétentes et non pas uniquement sur les autorités juridictionnelles (voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 1989, Costanzo, 103/88, EU:C:1989:256, points 30 à 33 ; du 14 octobre 2010, Fuß, C‑243/09, EU:C:2010:609, points 61 et 63, ainsi que du 4 décembre 2018, Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána, C‑378/17, EU:C:2018:979, points 36 et 38).
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Entre l’année 2008 et l’année 2010, Barlis a eu recours aux services juridiques d’une société d’avocats (ci-après les « services juridiques en question »), lesquels ont fait l’objet de quatre factures (ci-après les « factures en cause ») contenant les descriptions suivantes : — facture no 02170/2008 du 26 août 2008 : « services juridiques fournis entre le 1er décembre 2007 et aujourd’hui » ; — facture no 32100478 du 17 décembre 2008 : « honoraires pour services juridiques fournis entre juin et aujourd’hui » ; — facture no 32101181 du 29 avril 2009 : « honoraires pour services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », et — facture no 32104126 du 2 juin 2010 : « honoraires pour services juridiques fournis entre le 1er novembre 2009 et aujourd’hui ».
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La commercialisation en conformité avec la législation en vigueur serait l’une des exigences de la mise en libre pratique, et donc une condition de l’obtention du statut de marchandise de l’Union, et non une étape supplémentaire nécessaire pour que s’applique le principe de reconnaissance mutuelle. En outre, l’État membre de mise en libre pratique pourrait être différent de celui dont la législation a régi le poinçonnage des métaux en cause. Cette position serait confirmée notamment par le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO 2008, L 218, p. 21), ainsi que par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO 2008, L 218, p. 30).
Les dispositions des articles 28 et 30 CE ainsi que de l’article 3, paragraphes 2 et 8, et de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, de l’article 3, paragraphes 2 et 3, et de l’article 16 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et des articles 3 et 4 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, lues ensemble, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à des réglementations telles que le besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 28 septembre 2001 (arrêté du gouvernement flamand modifiant l’arrêté du gouvernement flamand du 28 septembre 2001), du 4 avril 2003, et le besluit van de Vlaamse regering inzake de bevordering van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen (arrêté du gouvernement flamand favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables), du 5 mars 2004, qui imposent un régime de distribution gratuite de l’électricité verte sur les réseaux de distribution situés dans la région concernée tout en limitant le bénéfice de ce régime, s’agissant du premier arrêté, à la seule électricité verte injectée directement par des installations de production dans lesdits réseaux de distribution et, s’agissant du second arrêté, à la seule électricité verte injectée directement par de telles installations dans des réseaux de distribution situés dans l’État membre auquel appartient ladite région.
8

La directive 2004/80 a été transposée en droit italien par le decreto legislativo n. 204 – attuazione della direttiva 2004/80/CE relativa all’indennizzo delle vittime di reato (décret législatif no 204, portant application de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité), du 6 novembre 2007 (supplément ordinaire à la GURI no 261, du 9 novembre 2007, ci-après le « décret législatif no 204/2007 »), ainsi que par le decreto ministeriale n. 222 – regolamento ai sensi dell’articolo 7 del decreto legislativo n. 204/2007 (décret ministériel no 222, portant règlement au sens de l’article 7 du décret législatif no 204/2007), du 23 décembre 2008 (GURI no 108, du 12 mai 2009).
63

Or, une réglementation telle que celle en cause au principal réduit, s’agissant du traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de sites de médias en ligne, la portée du principe prévu à l’article 7, sous f), de la directive 95/46, en excluant que l’objectif de garantir la capacité générale de fonctionnement dudit média en ligne puisse faire l’objet d’une pondération avec l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de ces utilisateurs, qui appellent, conformément à cette disposition, une protection au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive.
8

L’article 19 de ce règlement prévoit : « 1. Les États membres établissent des règles concernant les sanctions pour infraction au présent règlement et au règlement […] no 3821/85 et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Aucune infraction au présent règlement ou au règlement […] no 3821/85 ne donne lieu à plus d’une sanction ou plus d’une procédure. Les États membres notifient à la Commission ces mesures ainsi que le régime des sanctions au plus tard à la date visée à l’article 29, second alinéa. La Commission informe les États membres en conséquence. 2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers. À titre d’exception, lorsqu’est constatée une infraction : — qui n’a pas été commise sur le territoire de l’État membre concerné, et — qui a été commise par une entreprise établie ou par un conducteur dont le lieu d’emploi se trouve dans un autre État membre ou un pays tiers, un État membre peut, jusqu’au 1er janvier 2009, au lieu d’imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l’infraction à l’autorité compétente de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d’emploi. 3. Lorsqu’un État membre ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, il en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au conducteur. 4. Les États membres veillent à ce qu’un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d’infraction au présent règlement ou au règlement […] no 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour-opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés. »
75

En effet, il résulte, notamment, des points 174 et 175 de l’arrêt du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T‑127/99, T‑129/99 et T‑148/99, EU:T:2002:59), que l’aide en cause avait été octroyée sur la base d’un instrument juridique, à savoir une intervention législative, adopté alors que le Royaume d’Espagne était déjà un État membre et que, même si l’avantage prévu dans cet instrument juridique ne constituait que la prolongation d’une mesure antérieure, il n’en restait pas moins que, en raison de la modification de la durée de l’aide en cause, celle-ci devait être considérée comme une aide nouvelle. Il s’ensuit que les prolongations en cause ont été considérées comme des aides nouvelles non pas parce qu’elles résultaient d’une intervention législative, mais en raison de leurs effets.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18 et de l’article 45, paragraphe 2, TFUE, des articles 3 et 94 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 1) (ci-après le « règlement no 1408/71 »), ainsi que de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil, du 14 mai 2003, visant à étendre les dispositions du règlement no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO 2003, L 124, p. 1).
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Eu égard à la solution retenue dans l’arrêt interprétatif, la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si, afin de déterminer la durée de la peine restant à exécuter par M. Ognyanov, elle doit tenir compte de la période au cours de laquelle ce dernier a travaillé dans une prison danoise. Si tel était le cas, l’intéressé bénéficierait d’une réduction de peine non pas d’un an, huit mois et vingt jours, mais de deux ans, six mois et vingt-quatre jours, ce qui lui permettrait de recouvrer sa liberté de manière anticipée. Cette juridiction ajoute que la décision-cadre 2008/909 ne prévoit pas une telle réduction de peine.
L’article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que l’expression « structure moléculaire primaire nouvelle » se rapporte aux aliments ou aux ingrédients alimentaires qui n’ont pas fait l’objet de consommation humaine sur le territoire de l’Union européenne avant le 15 mai 1997.
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En effet, en l’espèce, les mesures fiscales en cause et l’aide en faveur de la RTVE ne constituent pas, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 101 de l’arrêt attaqué, les deux éléments indissociables d’une seule et même mesure, dès lors que, à la différence de la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Laboratoires Boiron, l’éventuelle inapplicabilité des mesures fiscales en cause en raison de leur éventuelle incompatibilité avec le droit de l’Union n’aurait pas comme conséquence directe la remise en cause de l’aide, puisque, ainsi qu’il résulte des points 48 et 70 du présent arrêt, l’État espagnol est tenu de combler l’écart entre les sources financières dont dispose la RTVE et l’ensemble des coûts de celle-ci pour l’accomplissement de ses obligations de service public.
53

Premièrement, en ce qui concerne l’ouverture de nouvelles routes vers la mer, il convient de constater que celle‑ci facilite l’accès des véhicules à la plage et constitue, partant, un facteur d’augmentation du trafic automobile. En fait, selon l’avis 32/2015 du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), produit par la Commission, le stationnement non réglementé des voitures au bout et le long des voies d’accès provoquent des atteintes aux habitats dunaires des espèces recensées dans la zone de Kyparissia. Il résulte de cet accès facilité et de cette augmentation du trafic automobile une aggravation du bruit et de la lumière, perturbant les tortues marines Caretta caretta lors de la ponte ainsi que lors de l’éclosion des jeunes espèces. Le caractère illégal et les effets destructifs de l’ouverture et de la construction de ces routes ont par ailleurs été constatés par la République hellénique elle-même, ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, et plus particulièrement des documents figurant aux annexes 17 h et 17 i de la requête introductive d’instance.
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L’article 4 de cette directive dispose : « 1. Les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. À cet égard, il est tenu compte : a) des espèces menacées de disparition ; b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ; c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ; d) d’autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population. Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive. 2. Les États membres prennent des mesures similaires à l’égard des espèces migratrices non visées à l’annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d’hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d’importance internationale. [...] 4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s’efforcent également d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114, et rectificatif JO 2004, L 351, p. 44), telle que modifiée par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission, du 19 décembre 2005 (JO 2005, L 333, p. 28) (ci-après la « directive 2004/18 »), ainsi que de l’article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).
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Cette disposition a été modifiée par l’article 34 duodecies du decreto legge n. 179 (décret-loi no 179), du 18 octobre 2012 (ci-après le « décret-loi no 179/2012 »), introduit lors de la conversion par la loi no 221, du 17 décembre 2012, comme suit : « Sans préjudice de la réglementation relative à l’attribution de biens à des régions et entités locales en vertu de la loi no 42, du 5 mai 2009, et des règles correspondantes d’application, au cours de la procédure de révision du cadre juridique en matière de délivrance des concessions de biens domaniaux maritimes, lacustres et fluviaux à des fins touristico-récréatives, pour la pêche, l’aquaculture et les activités productives connexes et sportives, ainsi que celles destinées aux ports de plaisance, aux lieux d’accostage et emplacements de mouillage dédiés à la navigation de plaisance, attribution qui doit s’effectuer, en se fondant sur des critères et des modalités d’attribution de ces concessions, sur la base d’un accord dans le cadre d’une conférence État-régions au sens de l’article 8, paragraphe 6, de la loi no 131, du 5 juin 2003, qui est conclu dans le respect des principes de concurrence, de liberté d’établissement, de garantie de l’exercice, du développement, de la valorisation des activités économiques et de protection des investissements, ainsi qu’en vue de l’abandon du régime du droit de préférence prévu à l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code de la navigation, la durée des concessions existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et arrivant à expiration au plus tard le 31 décembre 2015, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020, […] »