ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG

(Affaire C-406/09) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Notion de «matière civile et commerciale» - Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende - Directive 2004/48/CE - Droits de propriété intellectuelle - Atteinte à ces droits - Mesures, procédures et réparations - Condamnation - Procédure d’exequatur - Dépens judiciaires y afférents)

2011/C 362/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Realchemie Nederland BV

Partie défenderesse: Bayer CropScience AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) et de l'art. 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Notion de matière civile et commerciale — Violation de l'interdiction prononcée par une décision judiciaire allemande d'importer et de commercialiser en Allemagne certains pesticides — Amende — Exécution de la décision l'infligeant — Procédure d'exécution relative aux décisions rendues à l'étranger sur les dépens en matière d'astreinte ou amende pour violation de l'interdiction de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle

Dispositif

1) La notion de «matière civile et commerciale», figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende, en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale.

2) Les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2011 — Edwin Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Elio Fiorucci

(Affaire C-263/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous a) - Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI - Demande en nullité fondée sur un droit au nom selon le droit national - Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal - Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours - Limites)

2011/C 252/04

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Edwin Co. Ltd (représentants: D. Rigatti, M. Bertani, S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto, L. Rampini et J. Crespo Carrillo, agents), Elio Fiorucci (représentants: A. Vanzetti et A. Colmano, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 14 mai 2009, Elio Fiorucci/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-165/06), par lequel le Tribunal a annulé en ce qu'elle comporte une erreur de droit dans l'interprétation de l'art. 8, par. 3, du Codice della Proprietà Industriale, la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1), relative à une procédure de nullité et de déchéance entre M. Elio Fiorucci et Edwin Co. Ltd.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La demande de modification de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI) (T-165/06), présentée par M. Fiorucci est rejetée.

3) Edwin Co. Ltd et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportent respectivement leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les trois quarts des dépens de M. Fiorucci.

4) M. Fiorucci supporte un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-485/09) (1)

(Directive 91/628/CEE - Chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe - Règlement (CE) no 615/98 - Article 5, paragraphe 3 - Restitutions à l’exportation - Protection des bovins en cours de transport ferroviaire - Conditions du paiement des restitutions à l’exportation des bovins - Respect des dispositions de la directive 91/628/CEE - Principe de proportionnalité)

2011/C 252/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viamex Agrar Handels GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 52) et, notamment, du chapitre VII, point 48, par. 5, de l'annexe à cette directive, ainsi que de l'art. 5, par. 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) — Transport ferroviaire de bovins — Applicabilité des règles de protection des animaux, relatives aux intervalles d'abreuvement, d'alimentation et aux durées de voyage et de repos

Dispositif

1) Le chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, s’applique, notamment, aux transports ferroviaires.

2) Dans l’hypothèse où la violation de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, n’a pas entraîné la mort des animaux transportés, les autorités compétentes des États membres et les juridictions de ceux-ci, dans l’exercice de leur contrôle, sont tenues d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, de manière conforme au principe de proportionnalité, en refusant le paiement de la restitution à l’exportation s’agissant des animaux pour lesquels les dispositions de ladite directive concernant leur bien-être n’ont pas été respectées.

(1) JO C 37 du 13.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne

(Affaire C-194/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure - Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Aide existante ou aide nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Obligation de motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

2011/C 269/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Alcoa Trasformazioni Srl (représentants: M. Siragusa, avvocato, T. Müller-Ibold et T. Graf, Rechtsanwälte, F. Salerno, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 25 mars 2009, Alcoa Trasformazioni Srl/Commission des Communautés européennes (T-332/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 19 juillet 2006, d'engager la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, du traité CE à l'égard de la prolongation des régimes de tarif préférentiel d'électricité consenti à certains industries grosses consommatrices d'énergie en Italie (Aide d'Etat C 36/06 (ex NN 38/06)), dans la mesure où elle concerne le tarif d'électricité dont bénéficient les deux établissements producteurs d'aluminium possédés par la requérante à Fusina (Venise) et à Portovesme (Sardaigne)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alcoa Trasformazioni Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 193 du 15.08.2009
1)

La République portugaise, — en ne permettant l’exercice d’activités d’intermédiation immobilière que dans le cadre d’une agence immobilière; — en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière et aux agents immobiliers établis dans d’autres États membres l’obligation de couvrir leur responsabilité professionnelle par la souscription d’une assurance conforme à la législation portugaise; — en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière établis dans d’autres États membres l’obligation de disposer de capitaux propres positifs au sens de cette législation, et — en soumettant les sociétés d’intermédiation immobilière et les agents immobiliers établis dans d’autres États membres à l’intégralité du contrôle disciplinaire de l’Instituto de Construção e do Imobiliário IP, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE, et — en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’intermédiation immobilière, à l’exception de la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, et — en imposant aux agents immobiliers l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’agent immobilier, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 56 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — IMC Securities BV/Stichting Autoriteit Financiële Markten

(Affaire C-445/09) (1)

(Directive 2003/6/CE - Manipulations de marché - Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel)

2011/C 269/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IMC Securities BV

Partie défenderesse: Stichting Autoriteit Financiële Markten

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de l’art. 1, par. 2, sous a), deuxième tiret, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96, p. 16) — Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel — Notion — Opérations et ordres ayant provoqué une fluctuation des cours de courte durée

Dispositif

L’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas, pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — République d'Estonie) — Rakvere Piim AS, Maag Piimatööstus AS/Veterinaar- ja Toiduamet

(Affaire C-523/09) (1)

(Politique agricole commune - Redevances en matière d’inspections et de contrôles sanitaires de la production laitière)

2011/C 269/11

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rakvere Piim AS, Maag Piimatööstus AS

Partie défenderesse: Veterinaar- ja Toiduamet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tartu Ringkonnakohus — Interprétation des art 26 et 27 et des annexes IV et VI du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1) — Calcul des redevances perçues aux fins des contrôles officiels de la production laitière — Perception de redevances équivalentes aux montants des taux minimaux applicables en vertu du règlement, mais supérieures aux coûts réels supportés par les autorités compétentes pour les contrôles officiels

Dispositif

L’article 27, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de percevoir, sans devoir prendre une mesure d’application au niveau national, des redevances aux taux minimaux prévus à l’annexe IV, section B, de ce règlement, alors même que les coûts supportés par les autorités compétentes en relation avec les inspections et les contrôles sanitaires prévus par ledit règlement sont inférieurs à ces taux, dès lors que les conditions fixées pour l’application de l’article 27, paragraphe 6, du même règlement ne sont pas remplies.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Lucy Stewart/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-503/09) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, 10 et 10 bis - Prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés - Prestation de maladie ou prestation d’invalidité - Conditions de résidence, de présence au moment du dépôt de la demande et de présence antérieure - Citoyenneté de l’Union - Proportionnalité)

2011/C 269/09

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lucy Stewart

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal -Interprétation des art. 10, 19, 28, 29 et 95 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Indemnités versées aux chômeurs âgés de 16 à 25 ans résidant au Royaume-Uni et en situation d'incapacité de travail depuis au moins sept mois («short-term incapacity benefit in youth») — Qualification de cette indemnité comme prestation de maladie ou prestation d'invalidité — Prestation sujette à une condition de résidence

Dispositif

1) Une prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés, telle que celle en cause au principal, constitue une prestation d’invalidité au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s’il est constant que, à la date de l’introduction de la demande, le demandeur est atteint d’un handicap permanent ou durable.

2) L’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1408/71, dans ladite version, tel que modifié par le règlement no 647/2005, s’oppose à ce qu’un État membre soumette l’octroi d’une prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés, telle que celle en cause au principal, à une condition de résidence habituelle du demandeur sur son territoire.

L’article 21, paragraphe 1, TFUE s’oppose à ce qu’un État membre soumette l’octroi d’une telle prestation:

— à une condition de présence antérieure du demandeur sur son territoire à l’exclusion de tout autre élément permettant d’établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur et cet État membre, et

— à une condition de présence du demandeur sur son territoire au moment du dépôt de la demande.

(1) JO C 37 du 13.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc

(Affaire C-427/09) (1)

(Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CEE) no 1768/92 - Article 2 - Champ d’application)

2011/C 298/04

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generics (UK) Ltd

Partie défenderesse: Synaptech Inc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 13 (1) du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) — Notion de première autorisation de mise sur le marché — Prise en compte des seules autorisations délivrées conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 22, p. 369) — Autorisation délivrée conformément à la législation applicable en Autriche avant l'adhésion de cet État à l'EEE.

Dispositif

Un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ainsi qu’il est défini à l’article 2 de ce règlement, tel que modifié, et ne peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.

(1) JO C 11 du 16.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)/Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme

(Affaires jointes C-400/09 et C-207/10) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 7, paragraphe 2 - Produits pharmaceutiques - Importation parallèle - Reconditionnement du produit revêtu de la marque - Nouvel emballage indiquant le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, sous les instructions duquel le produit a été reconditionné, comme l’auteur du reconditionnement - Reconditionnement physique effectué par une entreprise indépendante)

2011/C 298/03

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)

Parties défenderesses: Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des arrêts de la Cour dans les affaires C-232/94, MPA Pharma, et C-427/93, Bristol-Myers Squibb, ainsi que de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989 L 40, p. 1) — Reconditionnement d'un produit pharmaceutique faisant l'objet d'une importation parallèle — Importateur parallèle, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament importé, s'étant présenté lui-même, sur le nouvel emballage, comme l'auteur du reconditionnement, malgré le fait que l'achat et le reconditionnement du médicament aient été effectivement effectués par une entreprise indépendante

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas au titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique, lequel fait l’objet d’importations parallèles, de s’opposer à la commercialisation ultérieure de ce produit reconditionné en raison du seul fait que le nouvel emballage indique, en tant que reconditionneur, non pas l’entreprise ayant, sur commande, effectivement reconditionné ledit produit et qui dispose d’une autorisation pour ce faire, mais l’entreprise qui est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dudit produit, sous les instructions de laquelle le reconditionnement a été effectué et qui en assume la responsabilité.

(1) JO C 312 du 19.12.2009

JO C 179 du 03.07.2010