Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et en particulier l’article 41, paragraphe 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution.

Ainsi, aucune disposition de ce chapitre IV, intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions », auquel appartient ledit article 41, paragraphe 1, ne prévoit de procédure particulière qui s’ajouterait aux procédures applicables dans le cadre de demandes purement internes et, notamment, de recours obligatoire aux autorités centrales des États membres.

La saisine des autorités centrales est prévue par les dispositions figurant sous le chapitre VII du règlement no 4/2009, relatif à la coopération entre autorités centrales.

Il ressort des articles 51 et 56 du règlement no 4/2009, lus à la lumière des considérants 31 et 32 de celui-ci, que la demande d’assistance auprès des autorités centrales, au titre des dispositions figurant sous le chapitre VII de ce règlement, constitue un droit et non une obligation. Elle est, par conséquent, facultative et ne s’applique que si le créancier d’aliments souhaite s’en prévaloir, par exemple pour surmonter certaines difficultés particulières, telles que la localisation du débiteur d’aliments.

Il apparaît ainsi que le règlement no 4/2009 prévoit deux modes alternatifs de saisine des juridictions compétentes, l’une directe, au titre des dispositions figurant sous le chapitre IV de ce règlement, et l’autre par l’intermédiaire des autorités centrales, si le créancier d’aliments demande l’assistance de l’autorité centrale de son État membre de résidence, au titre des dispositions figurant sous le chapitre VII dudit règlement.

Cette analyse est corroborée par le libellé de l’article 45 du règlement no 4/2009, faisant partie du chapitre V de celui-ci. Cet article, qui porte sur l’aide judiciaire, distingue expressément deux voies alternatives permettant au créancier d’aliments de présenter une demande d’exécution, à savoir par l’intermédiaire des autorités centrales « ou » directement aux autorités compétentes.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l’obligation qui est imposée au créancier d’aliments par une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, de saisir l’autorité centrale de l’État membre requis alors même qu’il souhaite s’adresser directement aux autorités compétentes sur le fondement du chapitre IV du règlement no 4/2009 et qui, selon la juridiction de renvoi, entraîne des délais supplémentaires est contraire à l’article 41, paragraphe 1, de ce règlement, lu à la lumière de la finalité dudit règlement et du système dans lequel cette disposition s’inscrit.

(voir points 37, 39-44, disp. 1)