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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-484/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Article 15 - Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome - Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique))

(2019/C 16/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de rejeter une demande de titre de séjour autonome, introduite par un ressortissant d’un pays tiers ayant résidé plus de cinq ans sur le territoire d’un État membre au titre du regroupement familial, au motif qu’il n’a pas justifié avoir réussi un examen d’intégration civique portant sur la langue et la société de cet État membre, pour autant que les modalités concrètes de l’obligation de réussir cet examen ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de facilitation de l’intégration des ressortissants de pays tiers, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 374 du 06.11.2017
C 16/16

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Levola Hengelo BV / Smilde Foods BV

(Affaire C-310/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Champ d’application - Article 2 - Droits de reproduction - Notion d’«œuvre» - Saveur d’un produit alimentaire))

(2019/C 16/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Levola Hengelo BV

Partie défenderesse: Smilde Foods BV

Dispositif

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.

(1) JO C 269 du 14.08.2017
1)

Les articles 56 et 57 TFUE, ainsi que l’annexe V, chapitre 2, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique doivent être interprétés en ce sens qu’un État membre est en droit de restreindre, par l’exigence d’une autorisation de travail, le détachement de travailleurs croates qui sont employés par une entreprise ayant son siège en Croatie, lorsque le détachement de ces travailleurs intervient par leur mise à disposition, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, d’une entreprise établie dans un autre État membre en vue de la fourniture d’une prestation de services dans le premier de ces États membres par cette dernière entreprise.
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, et du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un article, tel que celui en cause au principal, qui permet de fixer à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants, ne constitue pas une partie de ces barrières et doit être classé dans la sous-position 7318 15 90 de la nomenclature combinée.
2)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/86 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de regroupement familial introduite pour un membre de la famille d’un réfugié, sur la base des dispositions plus favorables applicables aux réfugiés figurant au chapitre V de cette directive, au motif que cette demande a été introduite plus de trois mois après l’octroi du statut de réfugié au regroupant, tout en offrant la possibilité d’introduire une nouvelle demande dans le cadre d’un autre régime, pour autant que cette réglementation: — prévoit qu’un tel motif de refus ne peut pas être retenu dans des situations dans lesquelles des circonstances particulières rendent objectivement excusable l’introduction tardive de la première demande; — prévoit que les personnes concernées sont pleinement informées des conséquences de la décision de rejet de leur première demande et des mesures qu’il leur appartient de prendre pour faire valoir efficacement leur droit au regroupement familial, et — garantit que les regroupants reconnus comme réfugiés continuent de bénéficier des conditions plus favorables pour l’exercice du droit au regroupement familial applicables aux réfugiés, énoncées aux articles 10 et 11 ou à l’article 12, paragraphe 2, de ladite directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano — Italie) — Rotho Blaas Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

(Affaire C-207/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine - Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)))

(2018/C 455/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria di primo grado di Bolzano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rotho Blaas Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Dispositif

L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009, ou du règlement d’exécution (UE) 2015/519 de la Commission, du 26 mars 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009.

(1) JO C 277 du 21.08.2017
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG / Stadt Kempten

(Affaire C-425/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Notions de «tabac à mâcher» et de «tabac à usage oral» - Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets-portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags)))

(2018/C 455/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Stadt Kempten

en présence de: Landesanwaltschaft Bayern

Dispositif

L’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, lu en combinaison avec l’article 2, point 6, de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne constituent des produits du tabac destinés à être mâchés au sens de ces dispositions, que des produits du tabac qui ne peuvent proprement être consommés que mâchés, ce qu’il incombe au juge national de déterminer en fonction de l’ensemble des caractéristiques objectives pertinentes des produits concernés, telles que leur composition, leur consistance, leur forme de présentation et, le cas échéant, leur utilisation effective par les consommateurs.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
C 455/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Ryanair Ltd / The Revenue Commissioners

(Affaire C-249/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Notion d’assujetti - Société holding - Déduction de la taxe payée en amont - Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société - Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible - Absence de fourniture de tels services - Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées))

(2018/C 455/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair Ltd

Partie défenderesse: The Revenue Commissioners

Dispositif

Les articles 4 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils confèrent à une société, telle que celle en cause au principal, qui a l’intention d’acquérir la totalité des actions d’une autre société, en vue d’exercer une activité économique consistant à fournir à cette dernière des prestations de services de gestion soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit de déduire, dans son intégralité, la TVA acquittée en amont afférente aux dépenses relatives à des prestations de services de conseil exposées dans le cadre d’une offre publique d’achat, même s’il s’est avéré que cette activité économique n’a pas été réalisée, pour autant que ces dépenses ont leur cause exclusive dans l’activité économique envisagée.

(1) JO C 221 du 10.07.2017
C 455/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2018 — Gul Ahmed Textile Mills Ltd / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-100/17 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 397/2004 - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Persistance de l’intérêt à agir))

(2018/C 455/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gul Ahmed Textile Mills Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et N. Kuplewatzky, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Gul Ahmed Textile Mills Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 168 du 29.05.2017
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — E. G. / République de Slovénie

(Affaire C-662/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système européen commun d’asile - Directive 2013/32/UE - Article 46, paragraphe 2 - Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire - Recevabilité - Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national - Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur))

(2018/C 455/25)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E. G.

Partie défenderesse: République de Slovénie

Dispositif

L’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le statut conféré par la protection subsidiaire, accordé par une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, n’offre pas les «mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national», au sens de cette disposition, de telle sorte qu’une juridiction de cet État membre ne peut rejeter comme irrecevable un recours introduit contre une décision considérant une demande infondée quant à l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie, lorsqu’il est vérifié que, selon la législation nationale applicable, ces droits et avantages que confèrent ces deux statuts de protection internationale ne sont pas effectivement identiques.

Un tel recours ne peut être rejeté comme irrecevable, même s’il est constaté, au vu de la situation concrète du demandeur, que l’octroi du statut de réfugié ne serait pas susceptible de lui apporter plus de droits et d’avantages que l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, dès lors que le demandeur n’invoque pas ou n’invoque pas encore des droits qui sont accordés en vertu du statut de réfugié, mais qui ne le sont pas ou ne le sont que dans une moindre mesure en vertu du statut conféré par la protection subsidiaire.

(1) JO C 32 du 29.01.2018
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Roma — Italie) — Martina Sciotto / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

(Affaire C-331/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5 - Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs - Législation nationale excluant l’application de ces mesures dans le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques)

(2019/C 4/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martina Sciotto

Partie défenderesse: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les règles de droit commun régissant les relations de travail et visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs par la requalification automatique du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée si la relation de travail perdure au-delà d’une date précise ne sont pas applicables au secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant les abus constatés dans ce secteur.

(1) JO C 309 du 18.09.2017
1)

L’article 10, sous g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «contrats d’emploi», visée à cette disposition, des contrats de travail, tels que ceux en cause au principal, à savoir des contrats de travail à durée déterminée individuels qui sont conclus avec des personnes sélectionnées sur le fondement de critères objectifs tels que la durée du chômage, l’expérience antérieure et le nombre d’enfants mineurs à la charge de celles-ci.
C 4/8

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Milan Božičevič Ježovnik / Republika Slovenija

(Affaire C-528/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 143, paragraphe 1, sous d) - Exonération de TVA à l’importation - Importation suivie d’une livraison intracommunautaire - Risque de fraude fiscale - Bonne foi de l’assujetti importateur et fournisseur - Appréciation - Obligation de diligence de l’assujetti importateur et fournisseur)

(2019/C 4/11)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milan Božičevič Ježovnik

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances où l’assujetti importateur et fournisseur a bénéficié d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur la base d’une autorisation délivrée après un contrôle préalable par les autorités douanières compétentes au vu des éléments de preuve fournis par cet assujetti, celui-ci n’est pas tenu d’acquitter la TVA a posteriori lorsqu’il apparaît, à l’occasion d’un contrôle ultérieur, que les conditions matérielles de l’exonération n’étaient pas réunies, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que ledit assujetti savait ou aurait dû savoir que les livraisons subséquentes aux importations en cause étaient impliquées dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 374 du 06.11.2017
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — procédure engagée par «Roche Lietuva» UAB

(Affaire C-413/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics de fourniture de matériel et de dispositifs médicaux de diagnostic - Directive 2014/24/UE - Article 42 - Attribution - Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur - Formulation détaillée des spécifications techniques)

(2019/C 4/06)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Partie dans la procédure au principal

«Roche Lietuva» UAB

en présence de: Kauno Dainavos poliklinika VšĮ

Dispositif

Les articles 18 et 42 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas au pouvoir adjudicateur, dans l’établissement des spécifications techniques d’un appel d’offres portant sur l’acquisition de fournitures médicales, de faire prévaloir, par principe, soit l’importance des caractéristiques individuelles des appareils médicaux, soit l’importance du résultat du fonctionnement de ces appareils, mais exigent que les spécifications techniques, dans leur ensemble, respectent les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Il appartient à la juridiction de renvoi d’évaluer si, dans le litige dont elle est saisie, les spécifications techniques en cause répondent à ces exigences.

(1) JO C 309 du 18.09.2017
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Tänzer & Trasper GmbH / Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

(Affaire C-462/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 110/2008 - Boissons spiritueuses - Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques - Annexe II, point 41 - Liqueur à base d’œuf - Définition - Caractère exhaustif des ingrédients autorisés)

(2019/C 4/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tänzer & Trasper GmbH

Partie défenderesse: Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

Dispositif

L’annexe II, point 41, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs», une boisson spiritueuse ne peut contenir d’autres ingrédients que ceux mentionnés dans cette disposition.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
1)

L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.