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FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/19

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Commission Européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne

(Affaire C-294/13 P)

2013/C 252/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission Européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer, P.J.O. Van Nuffel, agents)

Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne;

— statuer définitivement sur le litige en fixant le montant de l’amende infligée à Fresh Del Monte Produce, Inc. à 9 800 000 EUR;

— condamner Fresh Del Monte Produce, Inc. à la totalité des dépens du pourvoi et à la part des dépens de la procédure devant le Tribunal qu’elle juge adéquate.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que le Tribunal a violé l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), lu en combinaison avec la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2), ainsi que le principe d’application effective des articles 101 et 102 TFUE, en estimant que les informations fournies à la Commission en réponse à une demande de renseignements doivent être prises en considération pour une réduction de l’amende, au motif qu’elles relèvent d’une coopération volontaire ayant facilité l’enquête de la Commission.

À titre subsidiaire, la Commission affirme que le Tribunal a violé l’article 23 du règlement no 1/2003 et l’obligation de motivation en réduisant l’amende infligée à Del Monte au titre de la coopération de Weichert au cours de la procédure administrative, alors que Del Monte et Weichert ne faisaient plus partie de la même entreprise au moment où Weichert affichait le comportement coopératif allégué.

(1) JO L 1, p. 1.

(2) JO C 45, p. 3.
—

constater que, en interdisant, conformément aux articles 47a, paragraphes 1 et 2 et 48, paragraphe 2, de la loi sur les communications électroniques, aux entreprises — des fournisseurs de contenus dont les programmes ne sont pas diffusés en République de Bulgarie et les personnes rattachées à ces dernier, de participer à des procédures de sélection pour l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre et de diffuser, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, à l’article 7, paragraphe 3 de la directive autorisation et à l’article 9, paragraphe 1 de la directive cadre;
—

L’article 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (2); l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Lors de l’appréciation du risque de confusion entre la marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», et la marque espagnole enregistrée antérieurement, 291.655, BIMBO, toutes deux pour des produits de la classe 30, la marque antérieure a été considérée non pas comme une marque renommée mais comme une marque notoirement connue. La partie requérante a prouvé que BIMBO est une marque renommée en faisant référence à l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2012, T-357/11, qui déclare que BIMBO est une marque renommée. À la fois en tant que marque notoirement connue et en tant que marque renommée, la comparaison entre les produits fait apparaître un risque de confusion élevé qui n’a pas été pris en considération, le Tribunal les considérant suffisamment différentes l’une de l’autre pour éviter un risque de confusion entre des produits ayant les mêmes de nature, origine, destination et canaux de distribution. Une comparaison plus précise aurait dû démontrer qu’il existe un risque de confusion élevé et aurait dû conduire à un refus de l’enregistrement pour tous les produits de la classe 30, y compris, de toute évidence, pour les «farines, confiserie, glaces comestibles, poudre pour faire lever». À la fois en tant que marque notoirement connue et en tant que marque renommée, la comparaison entre les signes fait apparaître un risque de confusion élevé. BIMBO a démontré une notoriété de 92 % et une part de marché de 60 %, elle mérite une protection particulière. Par conséquent, la demande d’enregistrement 3.478.311, “Caffé KIMBO & design”, aurait dû être refusée en totalité pour les produits de la classe 30. La marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», profitera injustement du caractère distinctif et de la renommée de la marque et lui porte ou lui portera préjudice.
—

déclarer que, vu qu’une partie des déchets municipaux mis dans les décharges du SubATO de Rome, y compris celle de Malagrotta, et dans celles du SubATO de Latina, n’est pas soumise à un traitement comprenant une sélection adéquate des diverses fractions des déchets et la stabilisation de leur fraction organique, et vu qu’il n’a pas été établi, dans la Regione Lazio, de réseau intégré et adéquat d’installations de gestion des déchets, en tenant compte des meilleures techniques disponibles, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des dispositions combinées des articles 6, point a), et 1er, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE (1), et 4 et 13 de la directive 2008/98/CE (2), ainsi qu’au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 4 juin 2013 — LVP NV/État belge

(Affaire C-306/13)

2013/C 252/30

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LVP NV

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil, du 29 novembre 2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes (JO L 316, p. 1), tel qu’appliqué par l’Union européenne pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 15 décembre 2009, contrevient-il aux articles premier, XIII, paragraphes 1 et 2, sous d), et XXVIII et/ou à n’importe quelle autre disposition applicable du GATT de 1994, considérés séparément ou conjointement, en ce qu’il a institué un taux de droit de 176 euros par tonne applicable aux bananes (code NC 0803 00 19) contraire aux concessions négociées par la CE concernant les bananes, avant qu’un nouvel accord négocié soit trouvé sur ce point dans le cadre de l’OMC?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/22

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 25 juin 2013 — Antonio Gramsci Shipping Corp. e. a./Aivars Lembergs

(Affaire C-350/13)

2013/C 252/36

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonio Gramsci Shipping Corp., Apollo Holdings Corp., Arctic Seal Shipping Co. Ltd, Atlantic Leader Shipping Co. Ltd, Cape Wind Trading Co.Ltd, Clipstone Navigation SA, Dawnlight Shipping Co. Ltd, Dzons Rids Shipping Co., Faroship Navigation Co. Ltd, Gaida Shipping Co., Gevostar Shipping Co. Ltd, Hose Marti Shipping Co., Imanta Shipping Co. Ltd, Kemeri Navigation Co., Klements Gotvalds Shipping Co., Latgale Shipping Co. Ltd, Limetree Shipping Co. Ltd, Majori Shipping Co. Ltd, Noella Marītime Co. Ltd, Razna Shipping Co., Sagewood Trading Inc., Samburga Shipping Co. Ltd, Saturn Trading Co., Taganroga Shipping Co., Talava Shipping Co. Ltd, Tangent Shipping Co. Ltd, Viktorio Shipping Co., Wilcox Holding Ltd, Zemgale Shipping Co. Ltd, Zoja Shipping Co. Ltd

Partie défenderesse: Aivars Lembergs

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 34, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I (1) en ce sens que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction étrangère, la lésion des droits de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre public prévue audit article 34, paragraphe 1, et de refus de reconnaître cette décision étrangère pour autant qu’elle affecte ces personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] en ce sens que les principes d’équité en matière juridictionnelle qui y sont consacrés permettent, lors de la détermination de mesures conservatoires dans un litige, de restreindre les droits de propriété de personnes qui ne sont pas impliquées en tant que parties dans ledit litige, même s’il est néanmoins prévu que toute personne qui est affectée par une décision relative à des mesures conservatoires a le droit de s’adresser à tout moment à la juridiction concernée pour demander la modification ou l’annulation de la décision, et de laisser aux requérants le soin de notifier la décision aux personnes intéressées?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-311/13)

2013/C 252/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: O. Tümer

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

Question préjudicielle

Eu égard également à l’article 137, paragraphe 2, TCE (actuellement l’article 153, paragraphe 2, TFUE) qui en constitue la base juridique, convient-il d’interpréter la directive insolvabilité (1) et, en particulier, les articles 2, 3 et 4 de celle-ci, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle établie aux articles 3, paragraphe 3, et 61 de la Werkloosheidswet, selon laquelle l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui ne réside pas légalement aux Pays-Bas au sens de l’article 8, sous a) à e) et l), de la Vreemdelingenwet 2000, n’est pas considéré comme un travailleur salarié; également dans une situation comme celle de l’appelant qui a introduit une demande d’indemnité d’insolvabilité, qui doit être qualifié de travailleur salarié en droit civil et qui remplit les autres conditions d’octroi de ladite indemnité?

(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique) le 7 juin 2013 — Ministère public/Edgard Jan De Clercq e.a.

(Affaire C-315/13)

2013/C 252/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministère public

Partie défenderesse: Edgard Jan De Clercq, Emiel Amede Rosa De Clercq, Nancy Genevieve Wilhelmina Rottiers, Ermelinda Jozef Martha Tampère, Thermotec NV

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 56 et 57 TFUE (anciennement les articles 49 et 50 CE) et l’article 3, paragraphes 1 et 10, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21 janvier 1997, p. 1), qu’ils soient ou non lus en combinaison avec l’article 19 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27 décembre 2006, p. 36), en ce sens qu’ils s’opposent à la disposition de l’article 141 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en vertu de laquelle est imposée à toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des travailleurs salariés ou des stagiaires détachés, l’obligation de communiquer par voie électronique (ou en cas d’impossibilité, par télécopie ou par courrier), à l'Office national de sécurité sociale, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter l'accusé de réception, délivré à leur employeur, de sa déclaration préalable, en combinaison avec l’article 157 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 et l’article 183, paragraphe 1, premier alinéa, du Code pénal social, qui sanctionnent de peines correctionnelles le non-respect de cette obligation?
—

statuant au fond, annuler les actes suivants: — la lettre du 2 février 2009, no000841, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale, ayant pour objet «les paiements par la Commission sont différents de la somme requise» contenant la décision suivante «par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne considère inadmissibles les dépenses relatives à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 se situe le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, comme annoncé dans la note du 22 décembre 2008 mentionnée ci-dessus»; — la lettre du 6 février 2009, no 001059, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale ayant pour objet l’ «Interruption de la demande de paiement et demande d’informations relatives aux rectifications financières en vertu de l’article 39 du règlement no 1260/99 OR Campanie» contenant la décision suivante: «par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne considère inadmissibles les dépenses relatives à la mesure 1.7 du POR 2000-2006, se situe le 29 juin 2007, et non le 17 mai 2006, comme indiqué précédemment»; — la lettre du 22 décembre 2008, no012480, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale ayant pour objet le POR Campanie 2000-2006 (CCI no 1999 IT 16 1 PO 007) — conséquences de la procédure d’infraction no 2007/2195 sur la gestion des déchets en Campanie, par laquelle la Commission demande de déduire, à partir de la prochaine demande de paiement, toutes les dépenses à valoir sur la mesure 1.7 exposées après le 29 juin 2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 mai 2013 — Elcogás, S.A./Administración del Estado et Iberdrola, S.A.

(Affaire C-275/13)

(2013/C 226/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elcogás, S.A.

Parties défenderesses: Administración del Estado et Iberdrola, S.A.

Question préjudicielle

L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?

(1) Rec. 2001, p. I-2099.

(2) Rec. 2008, p. I-5497.
1.

Une affaire dans laquelle une partie requérante demande l’indemnisation de préjudices et la reconnaissance du caractère illégal du comportement des parties défenderesses, en liaison avec un accord interdit et un abus de position dominante et fondé sur l’application d’actes réglementaires de portée générale d’un autre État membre, doit-elle être considérée comme une affaire civile ou commerciale au sens du règlement [(CE) no 44/2001 (1), ci-après le «règlement»], considération prise du fait que l’accord interdit était nul et non avenu au moment où il a été conclu, mais aussi de la circonstance que l’adoption d’actes réglementaires est une activité exercée par l’État dans le domaine du droit public (acta iure imperii), à laquelle s’applique l’immunité juridictionnelle de l’État à l’égard des juridictions d’un autre État?
3.

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que le «défendeur comparaît» au sens de cette disposition seulement lorsque cet acte de procédure est accompli par le défendeur lui-même ou par un représentant légal qu’il a mandaté ou bien qu’il n’existe pas de limitation à cet égard et qu’il en va également ainsi lorsque cet acte de procédure est exécuté par un curateur du défendeur absent nommé conformément au droit de l’État membre?
—

constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
4.

Pour le cas où, suite à la réponse aux questions précédentes, l’exclusion partielle de prestations de subsistance s’avèrerait être conforme au droit de l’Union: la garantie de prestations de subsistance à caractère non contributif aux ressortissants de l’Union, en dehors des cas de grave détresse, peut-elle se limiter à la mise à disposition des moyens nécessaires au retour dans l’État d’origine, ou bien les articles 1er, 20 et 51 de la Charte des droits fondamentaux imposent-ils de garantir des prestations plus étendues rendant possible un séjour permanent?
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), ou en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de ladite directive;
3.

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, sur les clauses abusives et les principes de droit communautaire relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a abus de droit et enrichissement sans cause lorsque, après s’être attribué l’immeuble hypothéqué à 50 % (actuellement 60 %) de sa valeur d’estimation, le créancier demande l’exécution pour le montant encore dû afin d’obtenir le remboursement intégral de sa créance, bien que la valeur d’estimation et/ou la valeur réelle du bien adjugé soit supérieure à la somme totale due, en dépit du fait qu’une telle action soit conforme au droit procédural national?
2)

En cas de réponse affirmative à cette première question, y-a-t-il en l’espèce violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, en tant que condition de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État membre, compte tenu notamment du fait que — la Cour ne s’est pas expressément prononcée, dans sa jurisprudence, sur la licéité d’une prise en compte de facteurs actuariels fondés sur le sexe lors de la détermination de prestations versées au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7; — la Cour a constaté, dans l’arrêt du 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a. (C-236/09, Rec. p. I-773), que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 (2) (directive du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), qui autorise la prise en compte de tels facteurs, était invalide, mais tout en précisant qu’il n’en serait ainsi qu’à l’expiration d’une période de transition, et que — le législateur de l’Union, dans les directives 2004/113/CE et 2006/54/CE (3) (directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail), a approuvé, sous certaines conditions, la prise en compte de facteurs actuariels fondés sur le sexe lors du calcul des prestations visées par ces directives, laissant ainsi le législateur national supposer que ces facteurs pouvaient être pris en compte également dans le cadre du régime légal de sécurité social ici litigieux ?
—

annuler l’arrêt no 564397 prononcé par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-336/11 le 9 avril 2013, notifié à la même date, faire droit aux conclusions formulées par Società Italiana Calzature SpA (ci-après: «SIC») par la requête en première instance, annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2011 relative à l’affaire R 634/2010-2 et, conformément à la décision de la division d’opposition du 5 mars 2010 relative à l’opposition B 1 350 711, constater et déclarer que la marque communautaire de VICINI no 6513386 doit être refusée à l’enregistrement pour défaut de nouveauté, dans la mesure où elle est similaire, au point d’être confondue, au signe verbal antérieur «ZANOTTI» ayant fait l’objet d’une marque communautaire enregistrée sous le no244 277 et d’une marque italienne enregistrée sous le no452 869, dont SIC est titulaire;
—

annuler l’arrêt no 564400 prononcé par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-337/11 le 9 avril 2013, notifié à la même date, faire droit aux conclusions formulées par Società Italiana Calzature SpA (ci-après: «SIC») par la requête en première instance, annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2011 relative à l’affaire R 918/2010-2 et constater et déclarer que la marque communautaire de VICINI no4 337 754 doit être refusée à l’enregistrement pour défaut de nouveauté, dans la mesure où elle est similaire, au point d’être confondue, au signe verbal antérieur «ZANOTTI» ayant fait l’objet d’une marque communautaire enregistrée sous le no244 277 dont SIC est titulaire;
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Juger que, ne prenant pas les mesures nécessaires pour organiser une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale — bagages, opérations en piste, et fret et poste — sur les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro, conformément à l’article 11 de la directive 96/67/CE, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1), et