Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 56 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE - PORTEE - ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 11 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE - EGALITE DE TRAITEMENT - CONDITIONS DE NATIONALITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 3 , PAR 1 , ET 11 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ACCES A L ' EMPLOI - EGALITE DE TRAITEMENT - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 3 , PAR 1 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE - EGALITE DE TRAITEMENT - MEDECIN - RECONNAISSANCE DU DIPLOME - FONDEMENT - DEFAUT DE PERTINENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 11 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/363 )

Sommaire

1 . LA FACULTE RESERVEE AUX ETATS MEMBRES , PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , DE LIMITER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES POUR DES MOTIFS DE SANTE PUBLIQUE N ' A PAS POUR OBJET DE METTRE LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE , EN TANT QUE SECTEUR ECONOMIQUE , ET DU POINT DE VUE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A L ' ABRI DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES DE LA LIBRE CIRCULATION , MAIS DE POUVOIR REFUSER L ' ACCES OU LE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE A DES PERSONNES DONT L ' ACCES OU LE SEJOUR SUR CE TERRITOIRE CONSTITUERAIT , EN TANT QUE TEL , UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE .

2 . L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D ' ACCEDER A TOUTE ACTIVITE SALARIEE IMPLIQUE LE DROIT D ' ACCEDER A L ' EXERCICE DE PROFESSIONS SOUMISES A UN REGIME D ' AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET A DES REGLES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES , TELLES QUE LA PROFESSION DE MEDECIN , SI CE CONJOINT JUSTIFIE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DIPLOMES EXIGES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL POUR EXERCER CETTE PROFESSION .

3 . LE MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 PEUT , DANS LE DOMAINE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE SON EXERCICE , SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIER TIRET , DU MEME REGLEMENT , QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE .

4 . LE TRAITEMENT SANS DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE SON EXERCICE PREVU PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 1612/68 CONSISTE A APPLIQUER AUX PERSONNES VISEES PAR CETTE DISPOSITION LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUE CELLES APPLICABLES AUX NATIONAUX , ET A METTRE EN OEUVRE LES MEMES PRATIQUES ADMINISTRATIVES .

5 . LE CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 A DROIT AU TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DE MEDECIN ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI , EN QUALITE DE SALARIE , QUE SON TITRE SOIT FONDE SUR LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL OU SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS ET DIPLOMES DE MEDECIN DE LA DIRECTIVE 75/363 .