ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 
2 mai 2001 
Affaire T-208/00 
Jeremías Augusto Barleycorn Mongolue et Marc Boixader Rivas 
contre 
Conseil de l'Union européenne et Parlement européen 
«Fonctionnaires - Recours en annulation -
Conditions d'admission à un concours - Ingénieurs techniciens 
espagnols - Type de diplôme universitaire exigé - Irrecevabilité» 
Texte complet en langue espagnole II - 479 
Objet: Recours ayant pour objet l'annulation du guide à l'attention des 
candidats et de l'avis de concours destiné à la constitution d'une liste 
de réserve d'administrateurs de langue espagnole et d'une liste de 
réserve d'administrateurs adjoints de langue espagnole 
(EUR/A/159/2000 et PE/90/A), publié au JO C 162 A, du 10 juin 
2000. 
Décision: Le recours est rejeté comme irrecevable. Chaque partie supportera ses 
propres dépens, en ce compris les dépens relatifs à la procédure en 
référé. 
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SOMMAIRE - AFFAIRE T-208/00 
Sommaire 
1. Fonctionnaires - Recours — Droit de recours - Personnes revendiquant la 
qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local - Personnes ayant fait acte de 
candidature à des concours généraux 
(Art. 236 CE; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) 
2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Absence 
— Irrecevabilité — Exceptions 
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2) 
3. Fonctionnaires - Recours - Recours, dirigé contre un avis de concours, déclaré 
irrecevable - Irrecevabilité ne privant pas l'intéressé de la possibilité de contester 
la légalité de l'avis - Possibilité de contester l'acte portant rejet de la candidature 
(Art. 236 CE) 
1. L'article 236 CE, qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur 
tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions 
déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être 
compris en ce sens qu'il s'applique, de manière exclusive, aux personnes qui ont la 
qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local et à celles qui revendiquent cette 
qualité. En effet, les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne 
visent pas seulement les fonctionnaires en service, mais également les candidats à 
une fonction ou à un concours général. 
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BARLEYCORN MONGOLUE ET BOIXADER RIVAS / CONSEIL ET PARLEMENT 
Les personnes ayant fait acte de candidature à des concours généraux doivent être 
considérées comme visées par le statut au sens des articles 90 et 91 de celui-ci. En 
conséquence, elles doivent introduire leur recours, non pas sur le fondement de 
l'article 230 CE, mais sur celui de l'article 91 du statut, dans la mesure où elles 
contestent la légalité de l'avis de concours en ce que celui-ci les placerait dans 
l'impossibilité d'y participer. 
(voir points 26 à 28) 
Référence à: Cour 27 février 1991, Bocos Viciano/Commission, C-126/90P, Rec. 
p. I-781, point 13; Tribunal 16 mai 1994, Stagakis/Parlement, T-37/93, RecFP 
p. I-A-137 et II-451, point 16; Tribunal 11 juillet 1996, Gomes de Sá Pereira/Conseil, 
T-30/96, Rec. p. II-785, point 24; Tribunal 20 juillet 1998, Meoro Avilés/Commission, 
T-61/96, RecFP p. I-A-443 et II-1289, points 40 et 41 
2. En vertu de l'article 91, paragraphe 2, du statut, un recours devant le juge 
communautaire n'est recevable que dans la mesure où l'autorité investie du pouvoir 
de nomination a été préalablement saisi d'une réclamation au sens de l'article 90, 
paragraphe 2, du statut contre l'acte faisant grief. 
À cet égard, sauf dans l'hypothèse où le recours est dirigé contre un acte qui 
n'émane pas de l'autorité investie du pouvoir de nomination elle-même, tel qu'une 
décision d'un jury de concours ou un rapport de notation, le défaut d'introduction 
préalable d'une réclamation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité du recours. 
(voir points 29 et 30) 
Référence à: Cour 10 juin 1987, Pomar/Commission, 317/85, Rec. p. 2467, points 11 
et 13; Tribunal 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, Rec. p. II-245, point 17; 
Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission.T-1/91, Rec. p. II-2145, point 23 
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SOMMAIRE - AFFAIRE T-208/00 
3. L'irrecevabilité d'un recours en annulation dirigé par des candidats contre un avis 
de concours ne prive pas ces derniers de la possibilité de contester la légalité dudit 
avis. Le cas échéant, l'acte administratif du jury de concours portant rejet de leurs 
candidatures peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le cadre de 
l'article 236 CE, soit après une réclamation administrative - qui serait facultative 
dans une telle hypothèse -, soit directement devant le juge communautaire en 
invoquant, le cas échéant, l'illégalité de l'avis de concours. 
(voir point 34) 
Référenceà: Tribunal 16 septembre 1993, Noonan/Commission,T-60/92, Rec. p. II-911 ; 
Cour 11 août 1995, Commission/Noonan, C-448/93 P, Rec. p. I-2321 
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