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1)

L’article 9, paragraphe 1, l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2014/104/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, ainsi que ses autres dispositions ou les principes généraux du droit de l’Union européenne applicables, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils créent des droits pour un justiciable (en l’espèce une société commerciale anonyme de droit canadien) dont il peut se prévaloir en justice contre un autre justiciable (en l’espèce une société commerciale anonyme de droit portugais) dans le cadre d’une action en dommages et intérêts concernant un prétendu préjudice subi à la suite d’une violation du droit de la concurrence, notamment lorsque, à la date d’introduction de l’action en justice en cause (le 27 février 2015), le délai de transposition en droit national accordé aux États membres, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive, n’est pas encore expiré?
1)

a. Le commerçant qui renvoie à son fournisseur (à savoir l’importateur, le grossiste, le distributeur, le fabricant ou une autre personne dont il a acquis l’objet), sur la base du contrat existant entre le commerçant et le fournisseur, un objet retourné par un consommateur ou un objet devenu excédentaire dans son assortiment doit-il être considéré comme un détenteur qui se défait de l’objet, tel que visé à l’article 3, partie introductive et point 1, de la directive-cadre (1)? b. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 1)a., qu’il s’agisse d’un objet présentant un vice ou un défaut facile à réparer? c. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 1)a., qu’il s’agisse d’un objet présentant un vice ou un défaut d’une ampleur ou gravité telle que l’objet n’est, de ce fait, plus apte ni utile à sa destination initiale?
1)

Au sens qu’il convient de donner à l’article 1er de la directive 98/50/CE (1) et aux fins d’admettre l’existence ou non d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement, faut-il entendre par «entité économique» une unité de production totalement autonome qui a la capacité de fonctionner pour atteindre son objet économique sans recourir aucunement (dans le cadre d’un achat, d’un prêt, d’une location, etc.) aux facteurs de production (matières premières, ressources humaines, machines, composants de produits finis, services de support, ressources économiques, etc.) de tiers? Ou bien, suffit-il au contraire, aux fins d’admettre l’existence d’une «entité économique», que l’objet de l’activité de l’unité de production soit distinct, que cette activité ait réellement pour objet une entreprise économique et qu’il soit possible d’organiser de manière effective les facteurs de production (matières premières, machines et autres équipements, ressources humaines et services de support) afin que cet objet soit atteint, indépendamment du fait que le nouvel exploitant de l’activité ait recours à des facteurs de production y compris externes ou qu’il n’ait pas réussi à atteindre l’objet précité dans une situation donnée?
1)

L’intérêt du demandeur au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la directive procédures II (1) doit-il être interprété en ce sens que le statut de la protection subsidiaire n’offre pas les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié lorsque la législation nationale accorde certes les mêmes droits et avantages à la personne à laquelle est reconnue la protection internationale mais n’emploie pas la même méthode pour définir la durée et la cessation de la protection internationale car le réfugié se voit reconnaître son statut pour une période indéterminée et ce statut lui est retiré si les circonstances justifiant cette reconnaissance prennent fin tandis que la protection subsidiaire est reconnue pour une période déterminée et est prolongée s’il y a des motifs de le faire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 10 novembre 2017 — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn

(Affaire C-633/17)

(2018/C 042/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmalieva s.r.o.

Partie défenderesse: Manfred Naderhirn

Questions préjudicielles

La combinaison des règles de procédure et de l’organisation judiciaire établie en Autriche pour les juridictions de droit public dans les dispositions combinées de l’article 133, paragraphe 4, et de l’article 144, paragraphe 1, de la B-VG et des articles 41, 42 et 63 de la VwGG, d’une part, et de l’article 87 de la VfGG, d’autre part,

à savoir:

la cassation pure par la juridiction de rang supérieur, qui, au final, ne statue pas au fond mais «renvoie simplement» l’affaire à la juridiction de rang inférieur c’est-à-dire

1) annulation de la décision entreprise,

2) obligation pour la juridiction de rang inférieur de statuer à nouveau au fond

3) tout en étant liée par la jurisprudence des juridictions de rang supérieur,

étant entendu que cet effet obligatoire s’impose de manière générale, c’est à dire en particulier dans les cas de figure où la loi ne garantit pas que les juridictions de rang supérieur ont réalisé un contrôle de cohérence et de proportionnalité à la fois autonome et fondé sur la situation en fait du moment dans une procédure répondant à tous égards aux conditions requises par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (mais au contraire caractérisée surtout par

1) l’interdiction pour les parties de soulever de nouveaux moyens ou d’invoquer des faits nouveaux,

2) le fait que la juridiction de rang supérieur est liée par les faits établis par la juridiction de rang inférieur,

3) le fait que la juridiction de rang supérieur s’en tient à la situation en fait et en droit qui se présentait au moment où la juridiction de rang inférieur a statué,

4) la limitation de la saisine à des questions juridiques de pur principe (Cour administrative) d’une part et à des atteintes à la sphère des droits fondamentaux (Cour constitutionnelle) d’autre part

est-elle conforme à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et à la libre prestation de services garantie par l’article 56 TFUE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/8

Pourvoi formé le 28 novembre 2017 par Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Trasta Komercbanka e.a. / Banque centrale européenne

(Affaire C-669/17 P)

(2018/C 042/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (représentants: O. H. Behrends, L. Feddern, M. Kirchner)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— d’annuler le point 1 du dispositif de l’ordonnance, c’est-à-dire la décision du Tribunal selon laquelle il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation de Trasta Komercbanka AS (TKB);

— de déclarer que le recours en annulation de TKB n’est pas sans objet;

— de déclarer le recours en annulation recevable;

— de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur la demande d’annulation, et

— de condamner la Banque centrale européenne (BCE) aux dépens des parties requérantes, y compris ceux liés à la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

En leur premier moyen, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal s’est trompé en supposant que la responsabilité du recours de TKB incombe au liquidateur. Les parties requérantes font valoir que cette supposition est incompatible avec l’article 263 TFUE et la garantie d’un recours effectif, ainsi qu’avec un certain nombre de principes connexes.

En leur deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal s’est trompé en présumant que le recours des actionnaires est une solution de substitution à leur faculté de défendre l’agrément de TKB par le moyen d’un recours de TKB elle-même.

En leur troisième moyen, les parties requérantes font grief de plusieurs autres erreurs matérielles, en ce compris l’omission d’appliquer le principe «nemo auditur» en raison de l’ingérence de la BCE dans le recours de TKB.

En leur quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que le Tribunal a négligé de tenir compte des exigences (y compris formelles) auxquelles doit, pour être valide, répondre la révocation du mandat délivré à l’origine par TKB.

En leur cinquième moyen, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a à tort appliqué l’article 51, paragraphe 1, plutôt que l’article 131 du règlement de procédure, et font également grief d’un certain nombre d’autres erreurs de procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/2

Pourvoi formé le 3 août 2017 par Morton’s of Chicago Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 mai 2017 dans l’affaire T-223/15, Morton’s of Chicago Inc. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-468/17 P)

(2018/C 042/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Morton’s of Chicago Inc. (représentants: J. Moss, Barrister, et M. Krause, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2017, le pourvoi est déclaré irrecevable.
3)

La notion de consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à la perception duquel la juridiction nationale doit s’attacher pour déterminer l’existence d’une «évocation» aux fins de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, doit-elle être comprise comme faisant référence aux consommateurs européens ou peut-elle faire référence uniquement aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de l’indication géographique protégée ou auquel l’AOP est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 novembre 2017 — M.A., S.A. et A.Z. / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande

(Affaire C-661/17)

(2018/C 042/09)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.A., S.A. et A.Z.

Parties défenderesses: International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande

Questions préjudicielles

1) S’agissant du transfert d’un demandeur de protection au titre du règlement no 604/2013 (1) vers le Royaume-Uni, l’autorité nationale compétente, dans l’examen de toute question se posant à l’égard de la clause discrétionnaire visée à l’article 17 et/ou de toute question de protection des droits fondamentaux au Royaume-Uni, est-elle tenue de ne pas tenir compte des circonstances telles qu’elles se présentent au moment de cet examen en ce qui concerne le retrait proposé du Royaume-Uni de l’Union européenne?

2) La notion d’«État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable» contenue dans le règlement no [604]/2013 inclue-t-elle le rôle de l’État membre exerçant le pouvoir reconnu ou conféré par l’article 17 du règlement?

3) Les fonctions incombant à un État membre en vertu de l’article 6 du règlement no 604/2013 incluent-t-elles le pouvoir reconnu ou conféré par l’article 17 dudit règlement?

4) La notion de recours effectif s’applique-t-elle à une décision prise en première instance au titre de l’article 17 du règlement no 604/2013 de sorte qu’un appel ou un recours équivalent doit être prévu contre une telle décision et/ou de sorte que la législation nationale qui prévoit une procédure d’appel contre une décision prise en première instance en vertu du règlement doit être interprétée comme incluant un recours contre une décision au titre de l’article 17?

5) L’article 20, paragraphe 3, du règlement no 604/2013 a-t-il pour effet qu’en l’absence de tout élément de preuve permettant de renverser une présomption selon laquelle il relève de l’intérêt supérieur de l’enfant de traiter sa situation comme étant indissociable de celle de ses parents, l’autorité nationale compétente n’est pas tenue d’examiner cet intérêt supérieur séparément de l’affaire des parents en tant que question distincte ou en tant que point de départ afin d’examiner si le transfert doit avoir lieu?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
2)

Si «la partie intervenante» ne doit pas être qualifiée de «partie» au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 861/2007: Une procédure introduite au moyen du formulaire A de l’annexe au règlement 861/2007, opposant un demandeur (partie requérante) et un défendeur (partie défenderesse), relève-t-elle du champ d’application du règlement 861/2007 au sens des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, si le demandeur et le défendeur sont domiciliés dans le même État membre que celui du for et que seule «la partie intervenante» est domiciliée dans un autre État membre?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE, qui dispose que «[l]es ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1. Ceci vaut même dans le cas où la procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre d’un participant (au système concerné ou à un système interopérable) ou de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant» en ce sens qu’un ordre tel que celui en cause au principal doit être considéré comme «introduit dans le système» et doit être exécuté?
2)

Le considérant 8 et l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions interdisent à l’État membre de réception, lorsque celui-ci constate que, sur une chaîne de télévision retransmise ou diffusée sur internet depuis un autre État membre de l’Union européenne, ont été publiées, transmises et propagées des informations visées à l’article 6 de la directive 2010/13, d’adopter, sans que soient remplies les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, une décision telle celle qui est prévue à l’article 33, paragraphe 11 et paragraphe 12, point 1, de la loi lituanienne sur l’information de la société, c’est-à-dire imposer temporairement aux radiodiffuseurs exerçant leur activité sur le territoire de l’État de réception et aux autres personnes fournissant un service de diffusion d’émissions de télévision par internet de ne plus diffuser ou retransmettre par internet la chaîne en question que dans des bouquets de programmes diffusés moyennant paiement d’un supplément?
2)

L’indicateur général de contrôle prévu au point 20.15 du règlement 549/2013 (le SEC 2010) («le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme») doit-il s’interpréter sur le fond comme le pouvoir de diriger, contraindre et conditionner la gestion de l’entité à but non lucratif, ou peut-il s’interpréter dans un sens général comme comprenant également des pouvoirs de surveillance externe différents de ceux définis par les indicateurs spécifiques du contrôle prévus au point 20.15, sous a), b), c), d) et e), (comme par exemple les pouvoirs d’approbation des bilans, de nomination des auditeurs, d’approbation des statuts et de certains types de règlements, de donner des directives en matière sportive et d’octroyer la reconnaissance aux fins sportives)?
1)

Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et lui laissant la possibilité d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une substance unique alors que son produit fini commercialisé en comprend plusieurs?
7)

Faut-il, à la lumière de l’arrêt rendu dans l’affaire C-2/06, Kempter, en vertu duquel une partie n’a pas l’obligation d’invoquer explicitement les arrêts de la Cour, interpréter la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3 de ladite directive, ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en particulier les articles 1er et 2 de ladite directive, en ce sens que les procédures de recours en matière de marchés publics régies par les directives susmentionnées ne peuvent être introduites que par une requête qui contient une description explicite de l’infraction invoquée à la réglementation sur les marchés publics et, en outre, désigne chaque disposition violée de la réglementation sur les marchés publics, en précisant le numéro d’article et de paragraphe, et que, dans le cadre d’un recours en matière de marchés publics, seules sont susceptibles d’être examinées les infractions à la réglementation sur les marchés publics pour lesquelles le demandeur a précisé la disposition méconnue du droit des marchés publics, en indiquant le numéro d’article et de paragraphe, cette requête étant ensuite appréciée par l’administration ou la juridiction saisie au vu de ce qu’elle contient, tandis que, dans toutes les autres procédures administratives et civiles, il suffit que la partie indique les faits et les preuves qui les étayent?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 octobre 2017 — PM / AH

(Affaire C-604/17)

(2018/C 022/32)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PM

Partie défenderesse: AH

Questions préjudicielles

Le règlement no 2201/2003 (1) permet-il l’examen d’affaires concernant la responsabilité parentale, sans que soient réunies les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement, par une juridiction d’un État membre qui est compétente pour examiner l’affaire de divorce en vertu de l’article 3 du règlement, lorsque le droit national de cet État membre oblige la juridiction à se prononcer d’office sur l’exercice des droits parentaux, sur des mesures concernant le droit de visite, la pension alimentaire, ainsi que sur l’utilisation du logement conjugal, en même temps que sur la demande de divorce?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000

JO 2003, L 338, p. 1.
1)

Les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent aux dispositions de la loi relative à la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux qui ont été conclus en République de Croatie avec un prêteur non autorisé (Narodne novine no 72/2017) et, en particulier, aux dispositions de l’article 10 de cette loi, qui établissent que les contrats de crédit et les autres actes juridiques induits par un contrat de crédit ou fondés sur un tel contrat, qui ont été conclus entre des débiteurs (au sens de l’article 1er et de l’article 2, premier tiret, de cette loi) et des prêteurs non autorisés (au sens de l’article 2, deuxième tiret, de cette loi), sont nuls et non avenus dès le jour de leur conclusion même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de ladite loi, avec pour conséquence que chaque partie contractante est tenue de restituer à l’autre partie tout ce qu’elle a reçu en vertu du contrat nul et non avenu et, si cela n’est pas possible ou si la nature de ce qui a été exécuté s’oppose à la restitution, une indemnité pécuniaire appropriée doit être versée, laquelle sera fixée en fonction des prix en vigueur à la date à laquelle la décision judiciaire est rendue?