Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Recevabilité — Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi — Partie d'un arrêt du Tribunal rejetant expressément une exception d'irrecevabilité avant de rejeter le recours comme non fondé — (Statut CE de la Cour de justice, art. 49, al. 1)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE) — Exclusion — (Traité CE, art. 90, § 1 et 3 (devenu art. 86, § 1 et 3, CE) et art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE))

Sommaire

1. Les décisions qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d’irrecevabilité, au sens de l’article 49, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, font grief à l’une des parties lorsqu’elles admettent ou rejettent cette exception d’irrecevabilité. Est donc recevable le pourvoi dirigé par la Commission contre la partie d’un arrêt du Tribunal rejetant expressément l’exception d’irrecevabilité qu’elle avait soulevée à l’encontre du recours dirigé contre le rejet d’une plainte qui lui avait été adressée, et ce alors même que le Tribunal a finalement rejeté ledit recours comme non fondé.

(cf. point 50)

2. L’article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE) charge la Commission de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui s’imposent à eux, en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 90, paragraphe 1, du même traité, et l’investit expressément de la compétence pour intervenir à cet effet par la voie de directives et de décisions. La Commission a le pouvoir de constater qu’une mesure étatique déterminée est incompatible avec les règles du traité et d’indiquer les mesures que l’État destinataire doit adopter pour se conformer aux obligations découlant du droit communautaire.

Un particulier peut, le cas échéant, disposer du droit d’introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision que la Commission adresse à un État membre sur le fondement de l’article 90, paragraphe 3, du traité, si les conditions prévues à l’article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE) sont réunies. Toutefois, il découle du libellé du paragraphe 3 de l’article 90 du traité et de l’économie de l’ensemble des dispositions de cet article que la Commission n’est pas tenue d’engager une action au sens desdites dispositions, les particuliers ne pouvant exiger de cette institution qu’elle prenne position dans un sens déterminé. La circonstance que le requérant aurait un intérêt direct et individuel à l’annulation de la décision de refus de la Commission de donner suite à sa plainte n’est pas de nature à lui ouvrir un droit à contester cette décision. Le requérant ne peut pas davantage se prévaloir d’un droit à exercer un recours qu’il tirerait du règlement nº 17 qui n’est pas applicable à l’article 90 du traité. Cette constatation ne se heurte ni au principe de bonne administration ni à un autre principe général de droit communautaire. En effet, aucun principe général de droit communautaire n’impose qu’une entreprise soit recevable, devant le juge communautaire, à contester le refus de la Commission d’engager une action à l’encontre d’un État membre, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 3, du traité.

(cf. points 66, 68-72)