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Recours introduit le 10 janvier 2019 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

(Affaire T-16/19)

(2019/C 72/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Activos e Inversiones Monterroso (Pantoja, Espagne) (représentant: S. Rodríguez Bajón, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction d’un recours en annulation contre la décision adoptée par le Conseil de résolution unique le 31 octobre 2018, dans le cadre de la présente procédure [ARES (2017) 6199539], et, après accomplissement des formalités de rigueur, rendre un arrêt qui annule la décision du 31 octobre 2018 et fasse droit aux conclusions de la requérante, en octroyant l’accès à l’ensemble des documents figurant dans le dossier administratif en cause.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

— La partie requérante invoque l’inapplicabilité en l’espèce de la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, de la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, de la protection de la vie privé et de l’intégrité de l’individu, de la protection des objectifs des activités d’enquête ou de l’opposition de celui étant à l’origine des informations, en tant qu’exceptions à la divulgation de documents.

(1) JO 2001, L 145, p. 43.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 2 et 8 du règlement, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’enquête, en ce que la Commission a fondé son analyse de la concentration et des engagements sur la prémisse erronée que le prix était le seul facteur concurrentiel important, méconnaissant ainsi la qualité et la convergence. — La requérante souligne le défaut d’enquête en ce que la Commission a fondé son analyse de la concentration et des engagements sur la prémisse erronée que le prix était le seul facteur concurrentiel important sur le marché pertinent. La Commission aurait ignoré que la qualité et la couverture de réseau ont une importance équivalente, et n’aurait pas dû se limiter à une analyse des utilisateurs appartenant à la catégorie la moins dépensière. En outre, elle aurait également ignoré l’importance future de la convergence, qui est déterminante pour un nouvel entrant, lequel a besoin de leviers supplémentaires par rapport à un opérateur installé (tel que H3G). Le choix d’un acquéreur en mesure de faire face à la demande convergente aurait garanti une plus grande efficacité et pérennité des engagements.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que l’inclusion des pneus rechapés ne fournit pas à la Commission la moindre base permettant l’avancée logique de son enquête, en violation de l’article 3, paragraphes 1, 2, 5 et 6, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. L’analyse du préjudice et du lien de causalité, qui ignore la segmentation entre les pneus neufs et les pneus rechapés, ne repose pas sur des éléments de preuve positifs et ne représente pas un examen objectif, en violation de l’article 3, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement de base.
Recours introduit le 4 janvier 2019 — Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU

(Affaire T-2/19)

(2019/C 82/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Anchorage Capital Group LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites et D. Mackersie, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du CRU selon laquelle des valorisations définitives ex post de Banco Popular S.A. n’étaient pas requises en vertu de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) no 806/2014 (1);

— condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la décision du CRU, selon laquelle des valorisations définitives ex post de Banco Popular Español SA n’étaient pas requises en vertu de l’article 20, paragraphe 11, du règlement no 806/2014, repose sur une erreur de droit, en violation de l’article 20, paragraphes 11 et/ou 12, dudit règlement, qui exige une valorisation définitive ex post lorsque l’adoption de mesures de résolution est fondée sur une valorisation provisoire qui ne respecte pas les exigences fixées à l’article 20, paragraphes 1 et 4 à 9, du règlement no 806/2014.

2. Deuxième moyen tiré des erreurs manifestes d’appréciation commises par le CRU lors de l’application de l’article 20, paragraphe 11, du règlement no 806/2014 dans la décision attaquée, dans la mesure où, en adoptant cette dernière, le CRU a considéré à tort que des évaluations définitive ex post n’étaient pas requises.

3. Troisième moyen tiré de l’erreur de droit et/ou de l’erreur manifeste d’appréciation commise, en violation de l’article 20, paragraphes 11 et 12, du règlement no 806/2014, dans la mesure où la décision attaquée implique une décision du CRU de ne pas augmenter la valeur, d’un montant d’un euro, de la contrepartie versée par Banco Santander SA.

4. Quatrième moyen tiré de la violation par le CRU de son obligation de motiver la décision attaquée, en violation de l’article 296 TFUE.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
—

sur recours de la partie requérante, annuler la décision de la division d’opposition de la défenderesse du 13 juin 2017 dans la procédure no B 2 493 933 et rejeter l’opposition formée par la société Impress Media GmbH contre l’enregistrement de la marque CIMPRESS no 013147624;
3.

Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que les droits de la défense des requérantes, et a créé un défaut de sécurité juridique, en omettant de fournir son calcul du dumping. — La partie défenderesse aurait omis de communiquer le calcul final de la marge de dumping aux parties requérantes, bien que ce calcul ait servi de fondement aux conclusions relatives à la continuation et à l’existence du dumping, au caractère durable du changement de circonstances et à la clôture du réexamen intermédiaire partiel. Si la partie défenderesse avait communiqué ledit calcul, celui-ci aurait permis aux requérantes de défendre leurs droits plus efficacement, s’agissant du calcul du dumping et des constats de dumping dans leur ensemble, en ce compris l’argument relatif à la méthodologie de calcul mise en œuvre dans l’enquête initiale, ce qui aurait pu avoir une incidence considérable sur leur situation juridique. — Les parties requérantes font valoir que la défenderesse aurait violé l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, les droits de la défense des requérantes et le principe de sécurité juridique, en omettant de fournir aux requérantes un résumé sérieux des éléments de preuve recueillis durant l’enquête ou des considérations sur la base desquelles ladite défenderesse envisageait de modifier la marge antidumping des requérantes. Les requérantes font valoir qu’en refusant de leur communiquer son calcul de la marge de dumping, la défenderesse aurait violé leurs droits de la défense et aurait porté atteinte au principe de sécurité juridique.»
—

Annuler la décision attaquée de la Commission adoptée le 9 août 2018 concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) en faveur de certains casinos grecs
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, d’une violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant et, par conséquent, d’une violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler la décision (implicite) de la Commission du 17 octobre 2018 rejetant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1), la demande confirmative de la partie requérante d’accès à des documents relatifs à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2);
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après le «protocole»), dans la mesure où la rédaction faite par M. Briois et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine constituerait une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au sens de ladite disposition.
Recours introduit le 21 décembre 2018 — ABLV Bank/CRU

(Affaire T-758/18)

(2019/C 82/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de Résolution Unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du CRU du 17 octobre 2018 relative à ABLV Bank en ce qui concerne le refus du CRU de recalculer et rembourser les contributions versées ex ante par la banque au Fonds de résolution unique;

— condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 10 moyens.

1. Premier moyen fondé sur le fait que le CRU n’a pas accordé suffisamment d’importance à la nature pro rata temporis des contributions au Fond.

2. Deuxième moyen fondé sur le défaut de prise en compte par le CRU du fait qu’il a lui-même reconnu que les contributions au Fond étaient remboursables sur une base pro rata temporis.

3. Troisième moyen tiré du fait que le CRU n’a pas tenu compte l’indication expresse de l’article 12, paragraphe 1, du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/63 (1) selon laquelle seules les contributions partielles sont dûes si les conditions ne sont réunies que durant une partie de l’année concernée.

4. Quatrième moyen fondé sur le fait que le CRU s’est fondé à tort sur l’article 70, paragraphe 4, du règlement no 806/2014 (2).

5. Cinquième moyen tiré de l’interprétation erronée par le CRU de l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission 2015/63.

6. Sixième moyen fondé sur la violation par le CRU des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

7. Septième moyen fondé sur la violation par le CRU du principe de proportionnalité.

8. Huitième moyen fondé sur la violation par le CRU du principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

9. Neuvième moyen fondé sur le fait que le CRU n’a pas tenu compte de la pertinence de ses actions antérieures.

10. Dixième moyen tiré de la violation par le CRU des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(2) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
—

annuler la décision (UE) 2019/56 de la Commission du 28 mai 2018 relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 de la Stromnetzentgeldverordnung (ci-après la StromNEV) [notifiée sous le numéro C(2018) 3166], notamment la qualification comme aide d’État de l’exonération complète des redevances de réseau pour les consommateurs de charge en continu au titre des années 2012 et 2013, la constatation de son incompatibilité avec le marché intérieur et la décision de recouvrement immédiat auprès des bénéficiaires en application de la réglementation sur les redevances minimums conformément à l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de la StromNEV dans sa version du 3 septembre 2010, et
—

Au titre du cinquième moyen, la requérante fait valoir que la décision ne répond pas à suffisance de droit à l’exigence de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante affirme que, dans la décision attaquée, la défenderesse se réfère uniquement de manière imprécise à des différences concernant la méthode d’essai, mais ne fournit aucune indication quant à la question déterminante de savoir si et dans quelle mesure la méthode d’essai requiert un préconditionnement spécifique et si la défenderesse a autorisé cette méthode d’essai dans la décision d'exécution (UE) 2015/158.
2.

Second moyen tiré du contrôle incident de la décision 2015/1889 — Au titre de son second moyen, la partie requérante fait par ailleurs valoir que la base légale probable de la décision que la défenderesse a omis d’adopter pourrait également être entachée d’une erreur d’appréciation et qu’elle pourrait de ce fait être illégale. À cet égard, il y a lieu, notamment, de fournir des explications concernant la raison pour laquelle des quotes-parts conséquentes du fonds de pension Europol ont été reversées aux États membres. — En outre, la partie requérante fait valoir que, dans un souci d’économie des procédures et afin d’éviter un éventuel nouveau recours juridictionnel, le Tribunal pourrait signaler à la partie défenderesse les motifs d’illégalité de la décision 2015/1889, dans la mesure où il n’est pas possible de procéder à un contrôle incident de ce texte en l’absence d’une décision motivée.
—

Les autorités hongroises ont octroyé une aide d’État illégale en violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE à 21 entreprises concurrentes de la partie requérante. Non seulement cette aide se rapportait aux surcoûts résultant de l’emploi de travailleurs handicapés mais elle a aussi financé les coûts totaux des entreprises bénéficiaires et a, ce faisant, faussé la concurrence. Dans la décision attaquée à titre principal, la Commission a constaté que les aides octroyées aux entreprises bénéficiaires ne dépassent pas, dans leur ensemble, le montant total de l’aide susceptible d’être accordée en vertu des articles 41 et 42 du règlement général d’exemption par catégorie (1) et que, par conséquent, l’aide contestée est compatible à première vue avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. La décision attaquée à titre principal laisse subsister les effets préjudiciables pour la partie requérante des mesures nationales octroyant l’aide et viole, ce faisant, les droits procéduraux que celle-ci tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
1.

Premier moyen tiré de ce que la partie requérante conteste le contenu de ses rapports d’évaluation de carrière (les «REC »), en tant que fondement de l’exercice de promotion en cause, et fait valoir l’irrégularité de la procédure de promotion close ainsi mise en cause, l’impossibilité et l’illégalité d’une régularisation a posteriori, après la clôture de l’exercice de promotion. — La requérante fait valoir qu’il était impossible d’établir que les jugements de valeur auraient pu être réalisés différemment, si le rapport intermédiaire irrégulier n’avait pas été pris en compte à différentes étapes de la procédure de promotion. — La requérante invoque une erreur de droit et l’irrégularité de la procédure de promotion attaquée : la violation des dispositions de la décision de la Commission C(2013) 8968 final, du 16 décembre 2013, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «statut »), la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte »), ainsi que l’absence de comparaison effective des mérites. — La requérante invoque en outre une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’application des critères de promotion visés à l’article 45 du statut, lu à la lumière de l’article 7 de la Charte.
C 187/80

Recours introduit le 8 avril 2019 — SJ/Commission

(Affaire T-701/18)

(2019/C 187/86)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante: SJ (représentants: J. MacGuill, Solicitor et E. Martin-Vignerte, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le refus de la Commission européenne de donner accès aux documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1), résultant de la décision confirmative C(2018) 6642 final du 4 octobre 2018, et notifié à la partie requérante le 8 octobre 2018;

— concernant les dépens, décider que chaque partie devrait supporter ses propres dépens, ou que la partie défenderesse supporte les dépens exposés par la partie requérante si celle-ci obtenait gain de cause.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que, en se fondant sur la présomption générale de non-divulgation, la partie défenderesse a effectivement déplacé la charge de la preuve et a fait peser sur la partie requérante la charge d’une preuve impossible, ce qui est contraire à la jurisprudence citée.

2. Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’existence d’un intérêt public supérieur, en violation des principes issus de la jurisprudence pertinente.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 31, 46 et 55 de la convention des Nations unies contre la corruption. Le requérant soutient à cet égard qu’aux termes de ces stipulations, une mesure conservatoire de gel et de confiscation doit se fonder soit sur une décision de l’État partie requérant, soit sur un exposé des faits pertinents par ce même État requérant avec une description des mesures demandées. Or, selon lui, les mesures restrictives ont été ordonnées et prolongées sans un exposé, même succinct, des faits reprochés. De plus, la Tunisie ne sollicite pas le maintien des mesures restrictives contestées.
—

enjoindre à la première partie défenderesse de rétablir l’honneur et la réputation des parties requérantes au moyen d’une déclaration devant l’Efeteio Athinon (Cour d’appel d’Athènes, Grèce) qui est actuellement saisi d’une opposition formée par les parties requérantes le 11 septembre 2017, enregistrée sous le numéro général de dépôt 572461/2017 et sous le numéro spécial de dépôt 1898/2017, dans le cadre de laquelle la première partie défenderesse s’est livrée aux déclarations inexactes et offensantes litigieuses à l’encontre des parties requérantes;
Recours introduit le 12 décembre 2018 — DQ e.a./Parlement

(Affaire T-730/18)

(2019/C 54/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: DQ et onze autres parties requérants (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la présente requête recevable et fondée;

en conséquence,

— annuler la décision implicite de rejet à la demande indemnitaire («décision attaquée») des requérants introduite le 13 décembre 2017 aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut;

— prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 12 septembre 2018 de rejet de la réclamation introduite le 23 mai 2018 au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

— ordonner la réparation du préjudice moral causé par un ensemble d’actes et de comportements du Parlement qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale et que les requérants estiment, sous réserves de réévaluation, à la somme ex aequo et bono de 192 000 euros;

— condamner le Parlement à verser les intérêts compensatoires et les intérêts de retard échus entre-temps;

— condamner la partie défenderesse en tous dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent les illégalités commises par le Parlement en sa qualité d’employeur, notamment un manquement au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude, une atteinte à leur dignité, une violation de leur vie privée et familiale, une violation de leur droit à la protection du secret médical et une violation de leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur dignité.

Les requérants soutiennent que les faits et comportements qu’ils avaient dénoncés constituaient, prima facie, des faits et comportements authentiques ou, à tout le moins, vraisemblables laissant présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral à leur encontre et concluent à l’engagement de la responsabilité du Parlement européen en raison notamment de la passivité de celui-ci lors du traitement de leur demande d’assistance fondée sur les articles 12 et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Recours introduit le 11 décembre 2018 — Dragnea / Commission

(Affaire T-738/18)

(2019/C 65/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liviu Dragnea (Bucarest, Roumanie) (représentants: B. O’Connor, Solicitor, et S. Gubel, Lawyer)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission OCM(2018)20575, communiquée au représentant légal du requérant par lettre du 1er octobre 2018;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement OLAF (1), ainsi que de la violation des droits de la défense de la partie requérante dans le cadre de l’enquête, y compris du droit d’être entendu et du respect de la présomption d’innocence.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration en lien avec l’enquête, ainsi que du refus d’ouvrir une enquête sur la manière dont l’OLAF a mené son enquête.

3. Troisième moyen tiré de la violation du droit d’accès aux documents relatifs à l’enquête de l’OLAF.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, JO 2013, L 248, p. 1.