Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d'une transposition précise — Directive 90/219 — Obligation des États membres d'évaluer précisément, pour l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la nécessité d'établir un plan d'urgence — (Art. 249, al. 3, CE; directive du Conseil 90/219, art. 14, a))

2. Recours en manquement — Manquement éliminé avant l'expiration du délai fixé par l'avis motivé — Irrecevabilité — (Art. 226 CE)

3. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d'une transposition complète — Disposition ne concernant que les relations entre les États membres et la Commission — Disposition n'impliquant pas nécessairement des mesures de transposition spécifiques — Faculté pour la Commission de démontrer la nécessité d'adopter des mesures de transposition spécifiques

4. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d'une transposition claire et précise — (Art. 249, al. 3, CE)

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1. Afin de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, les États membres doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné.

À cet égard, la transposition effective de l’article 14, sous a), de la directive 90/219, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, qui prévoit que, avant le début d’une opération visée par celle-ci, si nécessaire, les autorités compétentes s’assurent qu’un plan d’urgence est établi, suppose que la réglementation nationale impose auxdites autorités l’obligation d’évaluer précisément la nécessité d’établir un plan d’urgence au cas par cas en fonction des risques, dans la mesure où l’établissement d’un tel plan n’est pas prescrit systématiquement pour certains types d’installations.

(cf. points 40-41)

2. L’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre, telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé.

La directive 98/81, modifiant la directive 90/219 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, devant être transposée au plus tard le 5 juin 2000, donc avant que le délai fixé par l’avis motivé adressé par la Commission à la République française ne soit écoulé, cet État membre n’était plus tenu, au moins à partir de ladite date, de transposer l’article 14, sous b), premier alinéa, première phrase, de ladite directive.

Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable pour autant qu’il concerne cette disposition de la directive.

(cf. points 56-58)

3. Une disposition d’une directive qui ne concerne que les relations entre les États membres et la Commission ne doit pas, en principe, être transposée. Toutefois, étant donné que les États membres ont l’obligation d’assurer le plein respect du droit communautaire, la Commission a la faculté de démontrer que le respect de la disposition d’une directive qui régit ces relations nécessite l’adoption de mesures de transposition spécifiques dans l’ordre juridique national.

Si un État membre a choisi de ne pas préciser explicitement le cadre juridique dans lequel les autorités nationales sont amenées à entretenir de telles relations, il est responsable de la violation éventuelle des obligations résultant en la matière du droit communautaire.

(cf. points 68-69)

4. Pour la transposition d’une directive dans l’ordre juridique d’un État membre, il est indispensable que le droit national en cause garantisse effectivement la pleine application de la directive, que la situation juridique découlant de ce droit soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et obligations.

(cf. point 83)