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FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/16

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2016 — PAN Europe e.a./Commission

(Affaire T-600/15) (1)

([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Substance active sulfoxaflor - Inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2016/C 428/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life) (Louvain-la-Neuve, Belgique), Unione nazionale associazioni apicoltori italiani (Unaapi) (Castel San Pietro Terme, Italie) (représentants: B. Kloostra et A. van den Biesen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/1295 de la Commission, du 27 juillet 2015, portant approbation de la substance active sulfoxaflor, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2015, L 199, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de l’European Crop Protection Association (ECPA), de Dow AgroSciences Ltd et de Dow AgroSciences Iberica SA.

3) Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life) et l’Unione nazionale associazioni apicoltori italiani (Unaapi) supporteront leur propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) PAN Europe, Bee Life, l’Unaapi, la Commission, l’ECPA, Dow AgroSciences et Dow AgroSciences Iberica supporteront chacune leurs propres dépens relatifs aux demandes d’intervention.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA

(Affaire T-543/15) (1)

([«Recours en annulation - Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2016/C 454/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne), Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne), Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne) et Diversey Europe Operations BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: C. Buchanan, W. Broere et M. Heikkilä, agents assistés de P. Oliver, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 17 juin 2015 concernant l’inscription d’Oxea GmbH, établie en Allemagne, en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention d’Oxea GmbH et de BASF SE.

3) Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, Schülke & Mayr GmbH et Diversey Europe Operations BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Lysoform Dr. Hans Rosemann, Ecolab Deutschland, Schülke & Mayr, Diversey Europe Operations, l’ECHA, Oxea et BASF supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 406 du 7.12.2015.
Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA

(Affaire T-669/15) (1)

([«Recours en annulation - Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2016/C 454/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne), Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne), Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne) et Diversey Europe Operations BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et C. Buchanan, agents assistés de P. Oliver)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 16 juillet 2015 concernant l’inscription de la société BASF SE, établie en Allemagne, en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention d’Oxea GmbH et de BASF SE.

3) Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, Schülke & Mayr GmbH et Diversey Europe Operations BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Lysoform Dr. Hans Rosemann, Ecolab Deutschland, Schülke & Mayr, Diversey Europe Operations, l’ECHA, Oxea et BASF supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 48 du 8.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/23

Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2016 — E-Control/ACER

(Affaire T-671/15) (1)

([«Recours en annulation - Énergie - Règlement (CE) no 713/2009 - Règlement (CE) no 714/2009 - Avis de l’ACER - Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité - Région Europe centrale et orientale - Compatibilité - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2016/C 462/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienne, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)

Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentant: E. Tremmel, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis no 09/2015 de l’ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009, y compris les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues dans l’annexe I de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de Wirtschaftskammer Österreich, de Verbund AG et de Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.

3) Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé.

4) La République d’Autriche, la République de Pologne, Wirtschaftskammer Österreich, Verbund AG et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 38 du 1.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/37

Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Biofa/Commission

(Affaire T-746/15) (1)

([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 - Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2017/C 006/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biofa AG (Münsingen, Allemagne) (représentants: initialement C. Stallberg et S Knoblich, puis C. Stallberg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, G. von Rintelen et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2015, L 301, p. 42).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume de Danemark.

3) Biofa AG est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

4) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/46

Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2016 — Alcimos Consulting/BCE

(Affaire T-368/15) (1)

((«Recours en annulation - Recours en réparation - Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE - Fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques - Plafond - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Méconnaissance des exigences de forme»))

(2016/C 335/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alcimos Consulting SMPC (Athènes, Grèce) (représentant: F. Rodolaki, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juin 2015 par laquelle il a été décidé du maintien du plafond de la fourniture de liquidités d’urgence aux banques grecques au niveau décidé le 26 juin 2015 et du 6 juillet 2015 par laquelle il a été décidé du même maintien ainsi que de l’ajustement des décotes appliquées aux garanties acceptées par la Banque de Grèce à ce titre et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait desdites décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Alcimos Consulting SMPC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/47

Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2016 — Panzeri/Parlement et Commission

(Affaire T-677/15) (1)

((«Recours en annulation - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Non-lieu à statuer - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))

(2016/C 335/62)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pier Antonio Panzeri (Calusco d’Adda, Italie) (représentant: C. Cerami, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: S. Seyr et G. Corstens, agents), et Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre du directeur de la direction B «Droits financiers et sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen du 21 septembre 2015, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 83 764,34 euros et communiquant la note de débit du 18 septembre 2015 y afférente, et, d’autre part, de la lettre du secrétaire général du Parlement du 27 juillet 2012, informant le requérant des conclusions d’une enquête concernant l’utilisation de ses indemnités parlementaires.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il est dirigé contre la lettre du directeur de la direction B «Droits financiers et sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen du 21 septembre 2015 et contre la note de débit no 2015-1320 du 18 septembre 2015.

2) Pour le surplus, le recours est rejeté comme irrecevable.

3) M. Pier Antonio Panzeri est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Parlement supportera ses propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
1)

Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/785809/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux rapports d’essais toxicologiques C 45151/essai de toxicité cutanée de 28 jours (application en semi-occlusif pendant 6 heures) sur des rats Wistar, C 45162/essai de toxicité orale (gavage) de 28 jours sur des rats Wistar et C 88913/essai de toxicité cutanée de 28 jours (application en semi-occlusif pendant 6 heures) sur des rats Wistar.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/46

Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2016 — POA/Commission

(Affaire T-584/15) (1)

([«Recours en annulation - Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée (“Halloumi” ou “Hellim”) - Décision de publication au Journal officiel, série C, d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2016/C 402/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et J. Guillem Carrau, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de publier au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2015, C 246, p. 9) la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243, introduite par la République de Chypre, en ce qu’elle a considéré que cette demande remplissait les conditions définies par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), telles que visées à l’article 50, paragraphe 1, dudit règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 406 du 7.12.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/20

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — Sogepa/Commission

(Affaire T-761/15) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Cristallerie - Aide sous la forme d’un prêt - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2016/C 410/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) (Liège, Belgique) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, L. Armati et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 3 à 6 de la décision (UE) 2015/1825 de la Commission du 31 juillet 2014 concernant l’aide d’État non notifiée SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) — Belgique — Aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (JO 2015, L 269, p. 47).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) La Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 68 du 22.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/31

Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2016 – Grèce/Commission

(Affaire T-168/15) (1)

((«FEADER - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 251/36)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 252 final de la Commission, du 26 janvier 2015, relative à la réduction du paiement intermédiaire lié au programme de développement rural CCI 2007 GR 06 RPO 001 de la République hellénique pour la période de programmation 2007-2013 et aux dépenses concernant la période du 1er janvier au 31 mars 2014 et du 1er avril au 30 juin 2014.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/41

Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission

(Affaire T-581/15) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie - Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE - Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) - Refus d’accès - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 260/51)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Syndial SpA – Attività Diversificate (San Donato Milanese, Italie) (représentants: L. Acquarone et S. Grassi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents concernant la procédure relative à un éventuel manquement de la République italienne à ses obligations découlant de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Syndial SpA – Attività Diversificate est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/39

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA

(Affaire T-235/15 R)

([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de retrait - Défaut de changement de circonstances - Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»])

(2016/C 260/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, A. Spina, A. Rusanov et S. Marino, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat

Objet

Demande fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587), par laquelle a été octroyé le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.

Dispositif

1) La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/45

Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(Affaire T-178/15) (1)

([«Système des spécialités traditionnelles garanties - Règlement (UE) no 1151/2012 - Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 270/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne) et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: A Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 9 février 2015 du directeur de la direction B «Relations multilatérales, politique de qualité» de la direction générale «Agriculture et développement rural» de la Commission, portant la référence Ares (2015)529719, informant les autorités allemandes compétentes que le dépôt le 5 janvier 2015 de leur acte d’opposition au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) était hors délai.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/28

Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2016 — Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen/Commission

(Affaire T-595/15) (1)

((«Recours en annulation - Prétendu refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»))

(2016/C 279/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Europäischer Tier- und Naturschutz eV (Much, Allemagne) et Horst Giesen (Much) (représentant: P. Brockmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 17 août 2015 par laquelle celle-ci se serait abstenue de soumettre une proposition législative visant à la création d’une association européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Europäischer Tier- und Naturschutz eV et M. Horst Giesen sont condamnés à supporter les dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.