CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

MME ELEANOR SHARPSTON

présentées le 6 juillet 2017 ( 1 )

Affaire C‑650/15 P

Polyelectrolyte Producers Group (PPG) GEIE,

SNF SAS

contre

Agence européenne des produits chimiques

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1907/2006 — Substances extrêmement préoccupantes — Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV (Liste des substances soumises à autorisation) — Décision identifiant l’acrylamide comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste — Article 2, paragraphe 8, sous b) — Exemption — Notion d’“intermédiaire” — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité»

1. Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt PPG et SNF/ECHA (ci-après l’« arrêt attaqué ») ( 2 ) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par Polyelectrolyte Producers Group GEIE (ci‑après « PPG ») et SNF SAS (ci-après « SNF ») contre la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l’acrylamide (CE no 201‑173‑7) comme une substance extrêmement préoccupante (ci-après également « SEP ») remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 ( 3 ) et l’incluant dans la liste des substances candidates en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV de ce règlement (ci-après la « décision litigieuse »).

2. Le présent pourvoi offre à la Cour l’occasion d’interpréter l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH, qui exempte du titre VII de ce même règlement les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés. Le titre VII concerne les SEP et définit les règles et les procédures applicables, tout d’abord, à leur identification et à leur inclusion à terme dans la liste des substances soumises à autorisation et, ensuite, à leur autorisation, une fois qu’elles ont été incluses dans cette même liste. L’examen du pourvoi conduira la Cour à définir la notion d’« intermédiaire » et à déterminer s’il y a lieu de retenir les utilisations intermédiaires des substances aux fins de l’identification d’une SEP.

Le règlement REACH

3. Le règlement REACH a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ce qui comporte la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation ( 4 ).

4. Le règlement REACH précise en son considérant 12 qu’il a pour but «d’inciter et, dans certains cas, de veiller à ce que les [SEP] soient remplacées à terme par des substances ou des technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent ».

5. Le considérant 22 relève que « [l]’autorisation devrait assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant une bonne maîtrise des risques résultant de [SEP] ».

6. Aux termes du considérant 41, « [p]our des raisons de praticabilité et en raison de leur nature particulière, les intermédiaires devraient faire l’objet de prescriptions spécifiques en matière d’enregistrement ».

7. L’article 2 définit les exclusions du champ d’application du règlement REACH. L’article 2, paragraphe 1, sous c), dispose que le règlement n’est pas applicable aux intermédiaires non isolés et précise, à son paragraphe 8 : « Les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés sont exemptés : a) du chapitre 1 du titre II, à l’exception des articles 8 et 9 ; et b) du titre VII. »

8. L’article 3 énonce les définitions suivantes : « […] 1) “substance” : un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition ; […] 15) “intermédiaire” : une substance fabriquée en vue d’une transformation chimique et consommée ou utilisée dans le cadre de cette transformation en vue de faire l’objet d’une opération de transformation en une autre substance (ci-après dénommée “synthèse”) : a) “intermédiaire non isolé” : un intermédiaire qui, pendant la synthèse, n’est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d’échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse. Ces dispositifs comprennent la cuve de réaction, le matériel annexe et tout matériel par lequel la ou les substances passent au cours d’un processus à flux continu ou d’un processus discontinu, ainsi que les tuyauteries permettant le transfert d’une cuve à l’autre en vue de la prochaine étape de la réaction. Ils ne comprennent pas les réservoirs et autres récipients dans lesquels la ou les substances sont conservées après la fabrication ; b) “intermédiaire isolé restant sur le site” : un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé, dans les cas où la fabrication de l’intermédiaire et la synthèse d’une ou de plusieurs autres substances à partir de cet intermédiaire ont lieu sur le même site, exploité par une ou plusieurs personnes morales ; c) “intermédiaire isolé transporté” : un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé, transporté entre différents sites ou fourni à d’autres sites. 16) “site” : un emplacement unique sur lequel, si une ou plusieurs substances sont produites par plusieurs fabricants, certaines infrastructures et certains équipements sont partagés ; […] »

9. Le titre VII a pour objet la procédure d’autorisation. Aux termes de l’article 55, le but de ce titre est « d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de [SEP] seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables ». L’article 56, paragraphe 1, sous a), pose le principe général aux termes duquel un fabricant, importateur ou utilisateur en aval s’abstient de mettre sur le marché une substance en vue d’une utilisation ou de l’utiliser lui-même si cette substance est incluse à l’annexe XIV (intitulée «Liste des substances soumises à autorisation »), sauf si les utilisations de cette substance ont été autorisées.

10. Aux termes de l’article 57 du règlement REACH : « Les substances suivantes peuvent être incluses dans l’annexe XIV conformément à la procédure prévue à l’article 58 : a) les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l’annexe I, section 3.6, du règlement (CE) no 1272/2008 [ ( 5 )] ; b) les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes sur les cellules germinales, de catégorie 1A ou 1B, conformément à l’annexe I, section 3.5, du règlement […] no 1272/2008 ; c) les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, […] conformément à l’annexe I, section 3.7, du règlement […] no 1272/2008 ; d) les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du présent règlement ; e) les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du présent règlement ; f) les substances – telles que celles possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celles possédant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, qui ne remplissent pas les critères visés aux points d) ou e) – pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées aux points a) à e) et qui sont identifiées, cas par cas, conformément à la procédure prévue à l’article 59. »

11. L’article 59, paragraphes 2 à 10, définit la procédure à suivre pour l’identification des substances remplissant les critères visés à l’article 57 et l’établissement d’une liste de substances candidates en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV : « 2. La Commission peut demander à l’Agence d’élaborer un dossier, conformément aux sections pertinentes de l’annexe XV, pour les substances dont elle estime qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 57. Le dossier peut se limiter, le cas échéant, à une référence à une entrée dans l’annexe VI, partie 3, du règlement […] no 1272/2008. L’Agence met ce dossier à la disposition des États membres. 3. Tout État membre peut élaborer un dossier conformément à l’annexe XV pour les substances dont il estime qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 57 et le transmettre à l’Agence. Le dossier peut se limiter, le cas échéant, à une référence à une entrée dans l’annexe VI, partie 3, du règlement […] no 1272/2008. L’Agence met ce dossier à la disposition des autres États membres dans un délai de trente jours à compter de sa réception. 4. L’Agence publie sur son site Internet un avis indiquant qu’un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV a été élaboré pour la substance. L’Agence invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs informations à l’Agence dans un délai fixé. 5. Dans les soixante jours suivant la diffusion, les autres États membres ou l’Agence peuvent présenter des observations relatives à l’identification de la substance en ce qui concerne les critères visés à l’article 57 dans le dossier transmis à l’Agence. 6. Si l’Agence ne reçoit ou n’émet aucune observation, elle inclut cette substance sur la liste visée au paragraphe 1. L’Agence peut inclure la substance dans les recommandations qu’elle formule conformément à l’article 58, paragraphe 3. 7. Après avoir reçu ou émis des observations, l’Agence renvoie le dossier au comité des États membres dans les quinze jours suivant la fin de la période de soixante jours visée au paragraphe 5. 8. Si, dans les trente jours qui suivent le renvoi du dossier, le comité des États membres parvient à un accord unanime sur l’identification, l’Agence inclut cette substance dans la liste visée au paragraphe 1. L’Agence peut inclure cette substance dans les recommandations qu’elle formule conformément à l’article 58, paragraphe 3. 9. Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, la Commission élabore un projet de proposition sur l’identification de la substance dans les trois mois qui suivent la réception de l’avis du comité des États membres. Une décision définitive concernant l’identification de la substance est prise conformément à la procédure visée à l’article 133, paragraphe 3. 10. L’Agence publie et met à jour sur son site Internet la liste visée au paragraphe 1 dès qu’une décision a été prise concernant l’inclusion d’une substance. »

Les antécédents du litige

La décision litigieuse

12. PPG est un groupement européen d’intérêt économique représentant les intérêts de sociétés productrices et/ou importatrices de polyélectrolytes, de polyacrylamide ou d’autres polymères contenant de l’acrylamide. Il compte parmi ses membres la société SNF.

13. L’acrylamide est une substance monomère utilisée pour former le polyacrylamide par polymérisation ( 6 ). Le polyacrylamide est le plus généralement utilisé dans le traitement des eaux, l’industrie du papier, l’industrie minière, l’industrie pétrolière, l’agriculture, comme additif pour les textiles et dans les domaines des produits cosmétiques et de l’hygiène corporelle.

14. Le 25 août 2009, le Royaume des Pays-Bas a transmis à l’ECHA un dossier concernant l’identification de l’acrylamide comme substance cancérigène et mutagène remplissant les critères énoncés à l’article 57, sous a) et b), du règlement REACH, afin de l’inclure sur la liste des substances candidates, en vue de son inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement (ci-après la «liste des substances candidates»). Le 31 août 2009, l’ECHA a publié sur son site Internet un avis appelant les parties intéressées à soumettre leurs observations sur ce dossier. L’ECHA a également invité les autorités compétentes des autres États membres à présenter leurs commentaires à ce sujet.

15. Le comité des États membres, auquel le dossier avait été renvoyé en application de l’article 59, paragraphe 7, du règlement REACH, est parvenu, le 27 novembre 2009, à un accord unanime sur l’identification de l’acrylamide comme SEP, au motif qu’il remplissait les critères définis à l’article 57, sous a) et b), de ce règlement.

16. Le 22 décembre 2009, le directeur exécutif de l’ECHA a adopté la décision litigieuse. Le 30 mars 2010, l’ECHA a publié la liste des substances candidates incluant l’acrylamide.

La procédure devant le Tribunal et la Cour

17. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 2010, PPG et SNF ont introduit un recours en annulation de la décision litigieuse.

18. Par ordonnance du 21 septembre 2011 ( 7 ), le Tribunal a rejeté ce recours comme irrecevable.

19. Par arrêt du 26 septembre 2013 ( 8 ), la Cour a annulé cette ordonnance, renvoyé l’affaire devant le Tribunal et réservé les dépens.

L’arrêt attaqué

20. En considération de l’arrêt de la Cour, le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’ECHA et examiné le bien‑fondé du recours ( 9 ).

21. Par leur premier moyen d’annulation, PPG et SNF ont soutenu que la décision litigieuse violait les articles 2, paragraphe 8, sous b), et 59 du règlement REACH. Ils ont avancé que l’acrylamide est un intermédiaire exempté de la procédure d’identification comme SEP établie à l’article 59. Le Tribunal a rejeté l’argument en constatant qu’il résulte de la définition de l’« intermédiaire » donnée par l’article 3, point 15, du règlement REACH, que la qualification d’une substance comme intermédiaire dépend de l’objectif visé par sa fabrication et par son utilisation et que le fait qu’une substance possède, dans un cas d’espèce, le statut d’intermédiaire n’implique pas qu’elle doive être exemptée de la procédure d’identification prévue à l’article 59.

22. Par leur deuxième moyen d’annulation, PPG et SNF ont fait valoir que l’ECHA avait commis une erreur manifeste d’appréciation en admettant que les utilisations de l’acrylamide ne sont pas toutes des utilisations intermédiaires. Le Tribunal a estimé que l’ECHA disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes. Le dossier élaboré par le Royaume des Pays‑Bas conformément à l’annexe XV du règlement REACH indiquerait que l’acrylamide employé dans l’Union européenne était utilisé à raison de 99 % comme intermédiaire dans la production de polyacrylamides en vue d’un certain nombre d’applications, qu’il existerait d’autres utilisations en tant qu’agent dans des produits d’étanchéité et pour la préparation sur site de gels de polyacrylamide et qu’il ne saurait être conclu que toutes les utilisations de l’acrylamide mentionnées par le Royaume des Pays‑Bas dans son dossier avaient un caractère intermédiaire.

23. En réponse au troisième moyen d’annulation (pris d’une violation du principe de proportionnalité), le Tribunal a retenu que : i) une abstention d’agir ; ii) l’adoption de mesures de restriction en vertu du titre VIII du règlement REACH ; et iii) une législation en matière de protection des travailleurs ne pouvaient pas être considérées comme des mesures appropriées et/ou moins contraignantes que l’identification de l’acrylamide comme SEP.

24. Par leur quatrième moyen d’annulation, PPG et SNF ont reproché à l’ECHA d’avoir méconnu le principe d’égalité de traitement en appliquant à l’acrylamide un régime moins favorable que celui d’autres substances se trouvant dans une situation identique et non identifiées comme SEP. Le Tribunal a considéré que l’article 59, paragraphes 2 et 3, du règlement REACH confie à la Commission et aux États membres le soin d’arrêter le choix des substances à inclure dans l’annexe XIV. L’ECHA n’aurait pas pu, sans outrepasser ses pouvoirs, procéder à l’identification d’une substance, en l’absence de dossier élaboré par un État membre ou demandé par la Commission. Il s’ensuivrait qu’en donnant à l’acrylamide, à l’exclusion de substances prétendument comparables, la qualification de SEP, l’ECHA n’a pas violé le principe d’égalité de traitement. Une motivation plus détaillée n’aurait pas été nécessaire à cet égard.

25. Le Tribunal a donc rejeté intégralement le recours en annulation dans l’arrêt attaqué.

Le pourvoi devant la Cour et les conclusions des parties

26. Par pourvoi déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2015, PPG et SNF ont demandé à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de statuer définitivement sur le litige et d’annuler la décision litigieuse ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal. PPG et SNF ont également conclu à la condamnation de l’ECHA aux dépens, y compris aux dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

27. Au soutien de leur pourvoi, PPG et SNF invoquent six moyens, qui peuvent être résumés comme suit. Le premier moyen est pris d’une erreur de droit entachant l’interprétation de la notion d’«intermédiaire» définie à l’article 3, point 15, du règlement REACH. Le deuxième moyen invoque la violation par le Tribunal de son obligation de motivation tenant au défaut d’examen de l’argumentation de PPG et de SNF aux termes de laquelle l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH exempte de l’intégralité du titre VII les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés. Le troisième moyen dénonce une erreur de droit du Tribunal viciant son constat que les intermédiaires ne sont pas exemptés de l’article 59 du règlement REACH. Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit invalidant la conclusion du Tribunal que l’ECHA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en considération les informations contenues dans l’annexe XV. Le cinquième moyen argue d’une erreur dans l’appréciation de la proportionnalité de la décision litigieuse. Enfin, le sixième moyen invoque une violation de l’obligation de motivation constituée par le défaut d’examen par le Tribunal des mesures moins contraignantes suggérées par PPG et SNF.

28. L’ECHA demande à la Cour de rejeter le pourvoi comme infondé, de confirmer l’arrêt attaqué et de condamner PPG et SNF à l’ensemble des dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et devant la Cour. La Commission conclut à ce que la Cour rejette les moyens du pourvoi. Le Royaume des Pays‑Bas soutient la position adoptée par l’ECHA dans le cadre du pourvoi.

29. PPG et SNF, l’ECHA et la Commission ont été entendus en leurs observations orales lors de l’audience du 11 janvier 2017.

Observations liminaires

30. Le présent pourvoi concerne, en substance, la portée de l’exemption des intermédiaires isolés de la procédure d’autorisation des SEP définie au titre VII du règlement REACH.

31. Le règlement REACH instaure un système intégré de contrôle des substances chimiques incluant leur enregistrement, leur évaluation, ainsi que leur autorisation ( 10 ). Aux termes de la proposition de règlement de la Commission, i) l’enregistrement impose l’obligation à « l’industrie […] de se procurer des informations pertinentes sur les substances qu’elle produit et d’exploiter ces informations pour assurer une gestion sûre desdites substances » ; ii) l’évaluation « permet de vérifier que l’industrie respecte ses obligations […] » ; iii) l’autorisation concerne les SEP dont «les risques liés à l’utilisation […] seront examinés et, s’ils sont maîtrisés de manière appropriée ou si les avantages socio‑économiques l’emportent sur les risques et [s]’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement comme autre solution convenable, les utilisations feront l’objet d’une autorisation » ; et iv) la procédure de restrictions « offre un filet de sécurité permettant de gérer les risques qui ne sont pas couverts de manière adéquate par d’autres dispositions du système REACH» ( 11 ).

32. Le règlement REACH repose sur le principe de précaution consacré par l’article 191 TFUE ( 12 ). Pour assurer un niveau suffisamment élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, il convient, conformément à ce principe, d’accorder une attention particulière aux SEP ( 13 ).

33. Le titre VII du règlement REACH définit la procédure d’autorisation des SEP.

34. La première étape consiste à identifier les SEP conformément à l’article 57. Les SEP sont les substances visées, d’une part, à l’article 57, sous a) à e), en raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou du fait qu’elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou, d’autre part, à l’article 57, sous f), qui couvre toutes les autres substances «pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées aux points a) à e)» ( 14 ).

35. L’article 59 définit la procédure d’identification de ces substances.

36. Tout d’abord, un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV est préparé par un État membre ou par l’ECHA (dans ce dernier cas, à la demande de la Commission). Ce dossier doit indiquer l’identité de la substance en cause, la justification de sa qualification envisagée et les informations disponibles en matière d’utilisation et d’exposition, ainsi que les informations sur les substances et les techniques de remplacement. L’ECHA met ce dossier à la disposition des États membres ( 15 ). Ensuite, l’ECHA publie sur son site Internet un avis indiquant qu’un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV a été élaboré pour une substance et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai fixé ( 16 ). En l’absence d’observations, le troisième acte consiste à inclure la substance sur la liste des substances candidates, en application de l’article 59, paragraphe 6. Si l’ECHA reçoit des observations, elle doit renvoyer le dossier au comité des États membres. L’ECHA n’inclura alors la substance sur la liste des substances candidates que lorsque le comité sera parvenu à un accord unanime ou que la Commission aura élaboré un projet de proposition et qu’une décision définitive aura été prise conformément à la procédure de comitologie visée à l’article 133, paragraphe 3 ( 17 ).

37. Il ressort clairement de l’article 59, paragraphe 1, du règlement REACH que la première étape a pour objet d’identifier les SEP et d’établir la liste des substances candidates en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV.

38. La deuxième étape de la procédure consiste à inclure certaines substances candidates dans l’annexe XIV intitulée « Liste des substances soumises à autorisation ». Tout d’abord, l’ECHA recommande l’inclusion des SEP prioritaires dans l’annexe XIV ( 18 ). La Commission peut alors décider, sur la base de la recommandation de l’ECHA, d’inclure dans la liste d’autorisation de l’annexe XIV une substance figurant sur la liste des substances candidates. Cette décision est adoptée aux termes de la procédure définie à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l’article 7 de la décision 1999/468/CE ( 19 ). Elle doit préciser pour chaque substance son identité, sa ou ses propriétés intrinsèques justifiant son identification conformément à l’article 57, toute disposition transitoire éventuellement applicable, les périodes de révision pour certaines utilisations (le cas échéant) et toutes les utilisations ou catégories d’usages exemptées, le cas échéant, de l’obligation d’autorisation et les conditions éventuelles dont sont assorties les exemptions ( 20 ).

39. La troisième étape de la procédure d’autorisation consiste en l’octroi des autorisations des substances incluses dans l’annexe XIV. Les demandes d’autorisation sont adressées à l’ECHA par le ou les fabricants, l’importateur ou les importateurs ou l’utilisateur ou les utilisateurs en aval de la substance ( 21 ). Il appartient à la Commission d’adopter les décisions d’autorisation conformément à la procédure définie à l’article 64.

40. Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ne peuvent pas mettre sur le marché, en vue d’une utilisation ou de les utiliser eux‑mêmes, les SEP incluses à l’annexe XIV, sauf si elles ont été autorisées ou relèvent de certaines catégories limitées définies par le règlement ( 22 ). Toutefois, les médicaments, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ainsi que les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés sont exemptés du titre VII en vertu de l’article 2, paragraphes 5 et 8, du règlement REACH.

41. C’est l’interaction entre la première étape de la procédure d’identification, décrite aux points 35 à 37 des présentes conclusions, et l’exemption des intermédiaires isolés de l’autorisation en vertu de l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH qui se situe au cœur du présent pourvoi.

42. C’est dans ce contexte que j’examinerai le présent pourvoi. Il m’apparaît qu’il convient de commencer par traiter le premier et le troisième des six moyens du pourvoi, puisque ces derniers concernent la portée de l’exemption des intermédiaires du titre VII du règlement REACH.

Sur le premier moyen du pourvoi, déduit d’une erreur de droit dans l’interprétation de la définition des « intermédiaires »

Synthèse des passages pertinents de l’arrêt attaqué

43. Le Tribunal a estimé que le fait qu’une substance puisse avoir le statut d’intermédiaire n’implique pas qu’elle soit exemptée de l’identification comme SEP aux termes de la procédure visée à l’article 59 du règlement REACH ( 23 ).

44. Le Tribunal a examiné les utilisations de l’acrylamide comme agent d’étanchéité par polymérisation et pour la préparation sur site de gels d’électrophorèse à base de polyacrylamide. Le Tribunal a considéré l’utilisation de l’acrylamide en tant qu’agent d’étanchéité non comme une utilisation intermédiaire, mais comme une utilisation finale de la substance ( 24 ). Les sections 2 et 4 de la « Définition des intermédiaires telle que convenue par la Commission, les États membres et l’ECHA le 4 mai 2010» ( 25 ) confirmeraient cette conclusion ( 26 ). S’agissant de la préparation de gels d’électrophorèse à base de polyacrylamide, l’intention sous‑jacente de la préparation de moulages manuels, qui est l’une des étapes du protocole de l’électrophorèse, ne serait pas de fabriquer du polyacrylamide en tant que tel, mais de séparer les molécules de manière analytique par électrophorèse ( 27 ). En tout état de cause, le fait que les trois dossiers d’enregistrement de l’acrylamide figurant dans la base de données de l’ECHA identifient tous l’acrylamide comme intermédiaire n’impliquerait pas que cette substance soit exclusivement utilisée en tant qu’intermédiaire ( 28 ).

45. Le Tribunal a souligné qu’en vertu du règlement REACH, une substance est définie par ses propriétés intrinsèques, tandis que la définition de la notion d’« intermédiaire » serait tributaire de l’objectif visé par la fabrication et par l’utilisation de la substance ( 29 ). Le fait qu’une substance puisse posséder le statut d’intermédiaire n’impliquerait pas qu’elle soit exemptée de l’identification comme SEP conformément à la procédure de l’article 59 du règlement REACH ( 30 ).

Les arguments des parties

46. PPG et SNF soutiennent à l’appui du premier moyen de leur pourvoi que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la définition des «intermédiaires» figurant à l’article 3, point 15, du règlement REACH. Ce moyen est divisé en trois branches.

47. PPG et SNF allèguent tout d’abord que l’interprétation de la notion d’« intermédiaire » retenue par le Tribunal est contraire au libellé clair des dispositions du règlement REACH régissant les intermédiaires. L’acrylamide correspondrait à la définition de l’« intermédiaire », puisqu’il est fabriqué dans l’optique, et consommé dans le cadre, d’une réaction chimique en vue de sa transformation en polyacrylamide. Par conséquent, cette définition ne devrait pas exclure l’utilisation de l’acrylamide aux fins de la production de polyacrylamide lorsque celui‑ci est ensuite utilisé comme agent d’étanchéité ou dans la préparation de gels d’électrophorèse. L’utilisation finale de la substance synthétisée ou le processus chimique consécutif à la synthèse ne seraient pas pertinents aux fins de la définition des « intermédiaires ».

48. PPG et SNF plaident ensuite que l’interprétation de la notion d’« intermédiaire » donnée par le Tribunal est contraire à la finalité des dispositions du règlement REACH régissant les intermédiaires. Ces derniers constitueraient une catégorie particulière de substances relevant du domaine des exemptions édictées par l’article 2, paragraphe 8, du règlement REACH, parce qu’ils ne présentent pas le même niveau de risque que les substances source d’exposition importante.

49. PPG et SNF reprochent enfin au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en basant sur l’annexe 4 du guide des intermédiaires de l’ECHA son interprétation de la définition des « intermédiaires ».

50. L’ECHA répond que la notion d’« intermédiaire » doit être interprétée restrictivement, car elle constitue le point de départ de l’exemption de ces substances du champ d’application de certaines dispositions du règlement REACH. La qualification d’une substance comme intermédiaire au sens de l’article 3, point 15, impliquerait que l’objectif principal de la transformation de cette substance soit de participer à la structure d’une substance différente que le fabricant entend produire. En outre, les intermédiaires seraient soumis à des conditions d’enregistrement moins contraignantes lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions strictement maîtrisées sur un site au sens de l’article 3, point 16. Par conséquent, lorsqu’une substance est affectée à une utilisation finale spécifique dans le lieu où cette utilisation finale est censée se produire (comme l’utilisation de l’acrylamide à des fins d’étanchéité), cette utilisation ne serait pas intermédiaire. En outre, le Tribunal n’aurait eu recours au guide des intermédiaires de l’ECHA que pour corroborer ses conclusions.

51. La Commission est d’avis que la simple transformation d’une substance en une autre substance ne suffit pas à qualifier cette substance d’intermédiaire. Sans sous-entendre l’application d’un critère subjectif, la Commission fait valoir que la finalité de la production et de l’utilisation d’une substance et l’objectif du processus chimique doivent être pris en considération pour envisager la qualification de la substance comme intermédiaire. La Commission ajoute que l’utilisation d’une substance en tant qu’intermédiaire est sans pertinence aux fins de son identification comme SEP en vertu de l’article 59 du règlement REACH. La Commission estime en outre erronées les allégations de PPG et de SNF relatives au recours par le Tribunal au guide des intermédiaires de l’ECHA.

Appréciation

52. Le premier moyen du pourvoi se rapporte essentiellement à la définition des « intermédiaires » au sens du règlement REACH et au rapport que ce terme entretient avec les « substances ».

53. La notion de « substance » est la principale notion utilisée pour définir le champ d’application du règlement REACH. Son considérant 1 précise qu’il « devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances […] tout en améliorant la compétitivité et l’innovation ». Aussi bien un niveau élevé de protection de la santé humaine que le fonctionnement efficace du marché intérieur des substances doivent être assurés dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives relatives aux substances ( 31 ). L’essentiel de la définition de la notion de « substance » retenue par l’article 3, paragraphe 1, du règlement REACH (« un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication ») est demeuré inchangé depuis l’adoption des premiers textes, entre-temps modifiés ou abrogés par ce règlement ( 32 ) et la première directive sur les substances dangereuses ( 33 ). Cette définition est « la pierre angulaire du règlement REACH, puisque les substances constituent l’objet principal de ses dispositions» ( 34 ). En outre, les définitions de la plupart des termes du règlement REACH, tels que « polymère », « monomère » et « intermédiaire », sont directement fondées sur la notion de « substance ».

54. Lorsqu’une substance est regardée comme une SEP, ce qui signifie qu’elle est particulièrement dangereuse en raison de ses propriétés intrinsèques, elle peut être incluse dans l’annexe XIV du règlement REACH, intitulée « Liste des substances soumises à autorisation », aux termes de la procédure décrite aux points 33 à 38 des présentes conclusions. L’identification des SEP au sens de l’article 57 ne s’attache pas aux utilisations auxquelles les substances sont destinées, mais seulement à leurs propriétés intrinsèques.

55. La notion d’«intermédiaire» est définie à l’article 3, point 15. Il ressort clairement du libellé de cette disposition qu’un intermédiaire est : i) une substance ; ii) fabriquée en vue d’une transformation chimique ; iii) consommée ou utilisée dans le cadre de cette transformation ; iv) en vue de faire l’objet d’une opération de transformation en une autre substance. Lorsqu’il s’agit d’intermédiaires isolés, comme l’acrylamide en l’espèce, une autre condition doit être remplie avant que la substance puisse être qualifiée d’intermédiaire en vertu du règlement REACH : le processus doit se produire sur un « site », tel que défini à l’article 3, point 16, ou la substance doit être transportée entre différents « sites » ou fournie à d’autres « sites ». Ces dispositions ont pour raison d’être de prévenir les risques pour la santé humaine et l’environnement, en assurant que les intermédiaires ne sont utilisés que dans des conditions maîtrisées.

56. La notion de « substance » se distingue de celle d’« intermédiaire » en ce que les intermédiaires sont fabriqués en vue d’une transformation chimique et sont utilisés pour créer une autre substance. Cette définition englobe ainsi à la fois i) l’objectif de la fabrication des substances intermédiaires ainsi que de leur consommation ou de leur utilisation, à savoir la transformation chimique, et ii) l’objectif de la transformation chimique elle‑même, soit la création d’une autre substance. Pour les intermédiaires isolés, la définition inclut également la notion de «site».

57. Il convient d’effectuer à cet égard un double examen consistant à déterminer : i) s’il existe ou non une substance ; ii) si l’objectif et les conditions de fabrication, d’utilisation et de transformation chimique de cette substance correspondent ou non à ceux de la définition de l’« intermédiaire » au sens du règlement REACH. Comme PPG et SNF l’ont reconnu à l’audience, l’analyse doit partir de la notion de « substance » ; il convient d’abord d’identifier la substance, et ensuite d’examiner ses utilisations afin de vérifier si elle répond à la définition de l’« intermédiaire ». Le raisonnement repose sur le syllogisme suivant : tous les intermédiaires sont des utilisations de substances, mais seules certaines utilisations de substances sont intermédiaires ; par conséquent, une substance peut avoir des utilisations aussi bien intermédiaires que non intermédiaires.

58. Il s’ensuit que la définition des « intermédiaires » adoptée par le règlement REACH est fondée sur l’objectif de la fabrication et de l’utilisation de la substance en cause. Cette considération se reflète aussi bien dans le texte du règlement que dans sa finalité.

59. Ainsi, le libellé de l’article 3, point 15, définit un « intermédiaire » en recourant aux expressions « fabriquée en vue de » et « en vue de ». Les dispositions régissant les intermédiaires dans le contexte de la procédure d’autorisation visent à exempter certaines utilisations de substances de l’exigence d’autorisation, afin de cibler les utilisations présentant les risques les plus graves ( 35 ). Cet objectif devrait être interprété conformément à la finalité du règlement REACH et de la procédure d’autorisation, à savoir la maîtrise des risques présentés par les SEP, dans le but d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ( 36 ).

60. J’estime donc que le Tribunal a retenu à bon droit au point 67 de l’arrêt attaqué que le règlement REACH définit un intermédiaire « en raison de l’objectif visé par la fabrication et par l’utilisation d’une substance ». Cette approche est cohérente à la fois avec le texte et avec la finalité de ce règlement.

61. PPG et SNF ont également reproché au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en donnant à l’utilisation de l’acrylamide dans les produits d’étanchéisation et pour la fabrication de gels d’électrophorèse la qualification d’utilisation finale et non d’utilisation intermédiaire de l’acrylamide.

62. Le raisonnement suivi par le Tribunal à propos des applications d’étanchéisation et de la préparation de gels d’électrophorèse (points 54 à 58 de l’arrêt attaqué) écarte la nature intermédiaire de ces utilisations. Ce raisonnement repose sur l’argument aux termes duquel l’objectif principal du processus chimique n’est pas la création de polyacrylamide, mais la réalisation d’une fonction d’étanchéité ou la séparation des molécules de manière analytique par électrophorèse.

63. Selon ma lecture de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas élargi la portée de la définition énoncée à l’article 3, point 15, ni introduit dans la définition des « intermédiaires », comme le soutiennent PPG et SNF, un critère supplémentaire tiré de l’absence d’utilisation finale de la substance synthétisée. Le Tribunal a au contraire appliqué à la lettre la définition des « intermédiaires », en tenant compte de l’objectif visé par la fabrication et l’utilisation d’une substance. En effet, comme le Tribunal l’a légitimement relevé, l’acrylamide est utilisé dans les deux cas non dans le but de fabriquer du polyacrylamide, mais dans celui de réaliser une fonction d’étanchéité ou d’électrophorèse. Le Tribunal a donc établi comme élément factuel que ces deux utilisations n’étaient pas des utilisations intermédiaires, mais des utilisations finales.

64. Certes, certaines fluctuations terminologiques de l’arrêt attaqué, telles que l’utilisation des mots « en vue de », « objectif visé », pourraient donner à penser que le Tribunal a tenté d’introduire dans la définition des « intermédiaires » un critère subjectif d’appréciation de l’intention. J’estime cependant qu’une lecture synthétique des passages litigieux démontre qu’il n’en est rien. La présence occasionnelle de ces expressions n’affecte donc pas la validité du raisonnement du Tribunal.

65. La question de savoir si les applications d’étanchéisation et la préparation de gels d’électrophorèse constituent des utilisations de l’acrylamide et, dans l’affirmative, de quel genre d’utilisations il s’agit est une question de fait. En un sens, PPG et SNF demandent en l’occurrence à la Cour de parvenir à des constatations de fait différentes. Or, sauf dénaturation des faits (laquelle n’est pas alléguée), les appréciations factuelles du Tribunal ne peuvent pas être remises en cause dans le cadre d’un pourvoi. Même à supposer, dans l’intérêt des auteurs du pourvoi, que ceux-ci entendent au contraire contester la qualification juridique donnée à ces faits par le Tribunal ainsi que les conclusions qu’il en a inférées, il se déduit de l’analyse que je viens de développer que le Tribunal a fait une application correcte du droit ( 37 ).

66. Je rejette par conséquent les arguments de PPG et de SNF.

67. S’agissant de la référence à l’annexe 4 du guide des intermédiaires de l’ECHA figurant au point 55 de l’arrêt attaqué, PPG et SNF font valoir que le Tribunal aurait dû procéder à une appréciation indépendante de la solidité juridique de ce document et qu’il se fonde sur des sections dépourvues de pertinence dans la présente affaire.

68. J’estime que cet argument ne peut être accueilli. Selon moi, l’interprétation de la notion d’« intermédiaire » retenue par le Tribunal est correcte et le renvoi à un passage du guide des intermédiaires de l’ECHA dans le but de conforter ses conclusions sur l’utilisation de l’acrylamide dans des produits d’étanchéité n’a aucune incidence sur le dispositif de l’arrêt attaqué et ne saurait donc en justifier l’annulation ( 38 ).

69. Par conséquent, je rejette cet argument ainsi que le premier moyen du pourvoi.

Sur le troisième moyen du pourvoi, pris d’une erreur de droit dans l’interprétation donnée par le Tribunal à l’exemption des intermédiaires de l’article 59 du règlement REACH

Synthèse des passages pertinents de l’arrêt attaqué

70. Le Tribunal a jugé qu’en tant que «substance» au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement REACH, l’acrylamide peut être soumis à la procédure d’identification établie à l’article 59 ( 39 ). Même si l’article 2, paragraphe 8, sous b), exempte du titre VII les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés, l’éventuel statut d’intermédiaire d’une substance n’implique pas qu’elle soit exemptée de la procédure d’identification ( 40 ). Le fait que le dossier présenté par le Royaume des Pays-Bas sur l’identification de l’acrylamide comme substance carcinogène et mutagène ne mentionne que des exemples d’utilisation de cette substance en qualité d’intermédiaire ne serait pas pertinent aux fins de l’identification de cette substance comme SEP remplissant les critères énoncés à l’article 57, encore que ce fait puisse devenir pertinent aux stades ultérieurs de la procédure d’autorisation ( 41 ).

Les arguments des parties

71. Par le troisième moyen de leur pourvoi, PPG et SNF reprochent au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit dans l’interprétation qu’il a donnée à l’exemption des intermédiaires du titre VII du règlement REACH, relatif à l’autorisation. Ce moyen est développé en trois branches.

72. Tout d’abord, PPG et SNF allèguent que le constat du Tribunal aux termes duquel les intermédiaires ne sont pas exemptés de l’article 59 est contraire à l’intention manifeste du législateur et au libellé exprès de l’article 2, paragraphe 8, sous b), qui exclut les intermédiaires de l’ensemble du titre VII.

73. Ensuite, PPG et SNF arguent d’une erreur d’interprétation de l’article 59 commise par le Tribunal, dès lors que la référence générale aux « substances » contenue dans cet article ne pourrait faire obstacle à l’application des exemptions spécifiques aux intermédiaires. Puisque le Tribunal a reconnu que les intermédiaires ne sont pas soumis à autorisation, il aurait commis une erreur de droit en n’en déduisant pas que les utilisations intermédiaires ne relèvent pas non plus de l’article 59. De plus, l’admission éventuelle d’une substance au bénéfice d’une exemption de certaines dispositions devrait être vérifiée avant, et non après, leur application à cette substance. PPG et SNF soutiennent également que la procédure définie à l’article 59 vise non seulement à identifier les substances présentant les propriétés énoncées à l’article 57, mais également à établir une liste de substances à inclure à terme dans l’annexe XIV.

74. Enfin, PPG et SNF avancent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les intermédiaires ne sont pas exemptés de l’article 57. La possession par une substance de propriétés intrinsèques préoccupantes au sens de l’article 57 n’impliquerait pas que l’exemption expresse prévue à l’article 2, paragraphe 8, sous b), puisse être méconnue. En outre, l’identification de substances aux propriétés intrinsèques énoncées à l’article 57 viserait à identifier non pas toutes ces substances, mais les seules sujettes à inclusion dans l’annexe XIV.

75. Selon l’ECHA, le Tribunal a retenu à juste titre que l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH ne peut pas faire obstacle à l’identification de l’acrylamide comme SEP. Les travaux préparatoires, le sens et l’application pratique de cette disposition conforteraient cette conception. De plus, l’article 2, paragraphe 8, sous b), dérogerait à l’obligation de solliciter une autorisation et devrait donc être interprété restrictivement.

76. S’agissant des articles 57 et 59, l’ECHA approuve le Tribunal d’avoir conclu que l’acrylamide est une substance susceptible d’être soumise à la procédure d’identification, indépendamment du point de savoir s’il n’est utilisé qu’en qualité d’intermédiaire. Par ailleurs, il ressortirait du libellé de ces dispositions que l’identification et l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates n’emportent pas nécessairement son inclusion dans l’annexe XIV.

77. La Commission soutient que l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH doit s’entendre comme une dérogation à toutes les dispositions du titre VII qui se réfèrent aux utilisations d’une substance comme intermédiaire. Elle ajoute que d’autres utilisations d’une substance, notamment dans des médicaments ou des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, sont exemptées du titre VII par l’article 2, paragraphe 5, sans qu’il soit pour autant fait obstacle à son identification ni à son inclusion dans la liste des substances candidates. La Commission considère que PPG et SNF n’ont pas expliqué comment devrait être traitée une substance utilisée à la fois en qualité d’intermédiaire et de non‑intermédiaire au cas où leur interprétation de l’article 2, paragraphe 8, sous b), serait retenue.

Appréciation

78. Le troisième moyen du pourvoi a trait à la portée et aux effets de l’exemption définie à l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH. Les branches de ce moyen se rapportent en substance toutes les trois à cette thématique et je les examinerai donc conjointement.

79. Premièrement, il convient de relever que les exceptions à un principe doivent, selon une jurisprudence constante, être interprétées de manière stricte ( 42 ). Cette considération s’impose à plus forte raison lorsque le principe revêt une nature protectrice. La procédure d’autorisation vise en l’occurrence à maîtriser les risques auxquels les SEP exposent la santé humaine et l’environnement. À cet égard, le principe de précaution sous-jacent au règlement REACH présente une pertinence particulière.

80. Deuxièmement, l’exemption instituée à l’article 2, paragraphe 8, est une exemption partielle. Elle se limite à dispenser les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés du chapitre premier du titre II (à l’exception des articles 8 et 9) et du titre VII du règlement REACH. Elle se différencie donc des exemptions générales du champ d’application de ce règlement, prévues à son article 2, paragraphes 1 et 2, des substances radioactives, substances, mélanges et articles sous contrôle douanier, intermédiaires non isolés, du transport de substances dangereuses et des déchets.

81. Troisièmement, l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 8, sous a), et b), vise, à mon sens, des utilisations spécifiques de substances, pour les raisons suivantes.

82. Comme je l’ai déjà expliqué, la définition des « intermédiaires » retenue par le règlement REACH doit être interprétée en considération de l’objectif poursuivi par la fabrication et l’utilisation de la substance en cause ( 43 ). Il s’ensuit que l’exemption du titre VII applicable aux intermédiaires (isolés restant sur le site et isolés transportés) doit être interprétée selon la même méthode. Elle est liée à l’utilisation et doit être comprise comme portant sur les utilisations intermédiaires de substances.

83. Les travaux préparatoires à l’origine de cette exemption vont dans ce sens. Le livre blanc qui a précédé l’adoption du règlement REACH relève ainsi en sa section 2.3, intitulée « Principaux éléments de la stratégie proposée », que les utilisations de substances ne suscitant aucune inquiétude pourront faire l’objet d’une exemption générale de la procédure d’autorisation applicable aux SEP ( 44 ). La proposition de règlement de la Commission réitère ce principe et relève que « [c]ertaines utilisations peuvent être exemptées de l’exigence d’autorisation » et que « [l]a procédure d’autorisation pourra alors être ciblée sur les utilisations qui risquent d’entraîner le plus de risques» ( 45 ). Ces deux documents indiquent clairement que les exemptions de l’autorisation se rapportent aux utilisations de substances.

84. Par ailleurs, le projet initial du règlement REACH intégrait dans le titre VII l’exemption de l’autorisation applicable aux intermédiaires. L’article 53, paragraphe 5, sous g), de la proposition de règlement de la Commission disposait que (seulement) ses deux premiers paragraphes, relatifs à l’autorisation, n’étaient pas applicables aux « utilisations comme intermédiaires isolés restant sur le site ou comme intermédiaires isolés transportés» ( 46 ). C’est le Parlement qui, dans l’intention déclarée de regrouper, dans un souci de clarté, en une seule disposition liminaire toutes les exemptions affectant la portée du règlement REACH, a ajouté à l’article 2 l’exemption des intermédiaires aux autres dérogations au champ d’application du règlement ( 47 ). En revanche, les articles 57 et 59 sont restés inchangés depuis la rédaction initiale de la proposition de règlement de la Commission ( 48 ). Ils portent sur les substances telles que définies à l’article 3, paragraphe 1.

85. Il s’ensuit qu’une lecture combinée de l’article 2, paragraphe 8, sous b), de l’article 3, paragraphe 1 et paragraphe 15, sous b) et c), et du titre VII du règlement REACH permet de conclure que l’exemption du titre VII des intermédiaires isolés restant sur le site et des intermédiaires isolés transportés est liée à l’utilisation de la substance et applicable à raison de l’objectif spécifique de cette utilisation.

86. L’application de l’exemption introduite à l’article 2, paragraphe 8, sous b), devrait donc suivre le raisonnement suivant : i) la procédure d’autorisation se rapporte aux substances ; ii) l’application de cette procédure suppose que les critères d’identification d’une substance comme SEP énoncés à l’article 57 soient préalablement remplis ( 49 ) ; iii) cette identification dépend uniquement des propriétés intrinsèques des substances et non de leur utilisation visée ; iv) une fois identifiée comme SEP, une substance relève de la procédure d’autorisation, bien que son inscription formelle sur la liste des substances soumises à autorisation puisse être reportée dans le temps en fonction du degré de priorité que l’ECHA lui accorde ( 50 ) ; cependant, v) lorsque la substance identifiée comme SEP a des utilisations intermédiaires, celles-ci sont exemptées du titre VII du règlement REACH ; enfin, vi) si une substance se prête à de multiples utilisations dont une seule est exemptée, l’exemption n’est applicable qu’à la quantité de substance destinée à l’utilisation exemptée ( 51 ).

87. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les articles 57 et 59 du règlement REACH visent des substances présentant certaines propriétés intrinsèques et non pas des utilisations de substances. En revanche, l’article 2, paragraphe 8, sous b), n’exempte du titre VII que des utilisations spécifiques de substances (en tant qu’intermédiaires isolés). Les effets de cette exemption ne peuvent pas en excéder la portée. L’article 2, paragraphe 8, sous b), ne peut ainsi soustraire les intermédiaires qu’à l’empire des articles de ce titre portant sur les utilisations de substances et non pas à l’application des articles concernant des propriétés intrinsèques de substances.

88. Par conséquent, j’en conclus que le Tribunal a jugé, sans commettre d’erreur de droit, que l’éventuel statut d’intermédiaire d’une substance à raison de certaines utilisations n’implique pas qu’elle soit exemptée de la procédure d’identification comme SEP prévue à l’article 59 ( 52 ).

89. J’estime dès lors que le troisième moyen du pourvoi doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Synthèse des passages pertinents de l’arrêt attaqué

90. Le Tribunal a rappelé au point 64 de l’arrêt attaqué qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH, les intermédiaires isolés restant sur le site et les intermédiaires isolés transportés sont exemptés du titre VII. Il a donc entrepris d’examiner si, en raison de cette exemption, la décision attaquée était erronée dans la mesure où elle a identifié l’acrylamide comme SEP ( 53 ).

91. Le Tribunal a considéré que le fait qu’une substance possède, dans un cas particulier, le statut d’intermédiaire ne saurait l’exempter de la procédure d’identification définie à l’article 59 ( 54 ).

Les arguments des parties

92. Par le deuxième moyen de leur pourvoi, PPG and SNF reprochent au Tribunal d’avoir méconnu son obligation de motivation en omettant d’examiner leurs arguments tirés de la violation de l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH. L’arrêt attaqué n’expliquerait pas pourquoi l’exemption claire et catégorique du titre VII des intermédiaires isolés restant sur le site et des intermédiaires isolés transportés n’exclurait pas également, de ce fait, l’application de l’article 59.

93. L’ECHA objecte que le raisonnement du Tribunal est limpide et met PPG et SNF en mesure de connaître les raisons du rejet de leurs arguments. Elle renvoie à cet égard aux points 65 à 70 de l’arrêt attaqué.

94. Selon la Commission, le Tribunal a expliqué à suffisance de droit pourquoi une substance utilisée comme intermédiaire peut être néanmoins sujette à identification en vertu de l’article 59 du règlement REACH.

Appréciation

95. L’obligation de motiver les arrêts résulte de l’article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce même statut. Selon une jurisprudence constante, la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui‑ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel ( 55 ).

96. Selon ma lecture de l’arrêt attaqué, le Tribunal a abordé directement la portée de l’exemption définie à l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH.

97. Le Tribunal a clairement exposé son raisonnement aux points 65 à 70 de l’arrêt attaqué. Il a considéré que l’acrylamide est une substance au sens de l’article 3, point 1, du règlement REACH et que le fait qu’une substance possède, dans un cas particulier, le statut d’intermédiaire ne saurait l’exempter de la procédure d’identification.

98. À mon sens, le raisonnement du Tribunal est clair et formulé de manière suffisamment détaillée pour permettre à PPG et à SNF d’introduire leur pourvoi et à la Cour de statuer sur ce pourvoi.

99. Partant, j’en conclus que le Tribunal a motivé à suffisance de droit l’arrêt attaqué et que le deuxième moyen du pourvoi est infondé.

Sur le quatrième moyen du pourvoi, déduit d’une erreur de droit dans l’appréciation de l’obligation incombant à l’ECHA de prendre en considération les données contenues dans le dossier de l’annexe XV

Synthèse des passages pertinents de l’arrêt attaqué

100. PPG et SNF dirigent le quatrième moyen de leur pourvoi contre le rejet par le Tribunal de leur allégation selon laquelle l’identification de l’acrylamide aurait dû être fondée en vertu de l’article 59 du règlement REACH sur toutes les informations contenues dans le dossier élaboré par le Royaume des Pays‑Bas conformément à l’annexe XV, y compris les données relatives aux utilisations et à l’exposition. Le Tribunal a estimé qu’à supposer même que ce dossier ne mentionne que des exemples d’utilisation de l’acrylamide en tant qu’intermédiaire, cet élément ne serait pas pertinent aux fins d’identifier l’acrylamide comme SEP, étant donné que ces informations ne concernent pas les propriétés intrinsèques de l’acrylamide. Les informations sur les utilisations de l’acrylamide pourraient devenir pertinentes aux stades ultérieurs de la procédure, à savoir lors de la procédure d’octroi d’autorisations pour des utilisations spécifiques. En tout état de cause, il ne saurait être conclu que toutes les utilisations de l’acrylamide mentionnées dans le dossier ont un caractère intermédiaire.

Les arguments des parties

101. PPG et SNF soutiennent que la conclusion du Tribunal repose sur une erreur de droit. Les informations sur les utilisations d’une substance devraient obligatoirement figurer dans le dossier de l’annexe XV et l’ECHA serait tenue d’en tenir compte. Ces informations démontreraient dans le cas de l’acrylamide que cette substance était uniquement utilisée comme intermédiaire, élément pertinent aux fins de l’application de l’exemption instaurée à l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH.

102. L’ECHA approuve le Tribunal d’avoir conclu qu’elle n’est pas tenue de prendre en compte des informations sur l’utilisation d’une substance au cours de la première étape de la procédure d’autorisation, dédiée à l’identification d’une substance. En toute hypothèse, le dossier de l’annexe XV aurait relevé deux utilisations non intermédiaires de l’acrylamide.

Appréciation

103. La préparation d’un dossier conformément à l’annexe XV est une condition formelle de la procédure établie à l’article 59 du règlement REACH. Cette procédure vise à identifier des substances présentant les propriétés intrinsèques énoncées à l’article 57 et ayant donc vocation à être soumises à autorisation.

104. Le contenu obligatoire d’un dossier de l’annexe XV est déterminé par le règlement REACH lui-même. Ce dossier se compose de trois parties : i) la proposition ; ii) la justification ; et iii) les informations sur les utilisations, les expositions, les substances de remplacement et les risques. La proposition constitue la partie essentielle du dossier, puisqu’elle précise l’identité de la substance en question et indique l’identification qui en est proposée conformément aux critères posés par l’article 57. La justification est également d’une importance fondamentale, car elle expose la motivation de l’identification des substances.

105. Les informations sur les utilisations, les expositions, les substances de remplacement et les risques sont également obligatoires, mais il m’apparaît qu’elles jouent un rôle complémentaire. Tout d’abord, seules sont exigées les informations « disponibles » sur les utilisations et les expositions ( 56 ). Il n’existe, pour préparer un dossier de l’annexe XV, aucune obligation de mener des recherches au-delà des informations disponibles. Ensuite, le règlement REACH emploie plusieurs fois l’expression « catégorie d’usage ou d’exposition », définie à son article 3, point 38 ( 57 ). Cette expression présente, par exemple, de l’intérêt dans le cadre, d’une part, du titre II, relatif à l’enregistrement des substances, s’agissant des informations à transmettre à des fins générales d’enregistrement (article 10 ; voir également annexe VI) et, d’autre part, de l’annexe I, qui définit les dispositions générales sur l’évaluation des substances et l’élaboration des rapports sur la sécurité chimique. Il résulte, à mon avis, du rôle complémentaire de ces informations et du fait qu’elles ne sont pas censées être exhaustives, qu’elles n’interviennent dans le cadre de l’annexe XV qu’au stade où les exemptions de certaines utilisations sont envisagées. Elles n’ont aucune incidence sur l’examen (préalable) de la question de savoir si une substance donnée doit être identifiée comme SEP.

106. Selon moi, c’est donc sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a constaté qu’à supposer même que le dossier de l’annexe XV « ne mentionne que des exemples d’utilisations de cette substance en tant qu’intermédiaire, cela ne serait pas pertinent aux fins d’identifier l’acrylamide comme une [SEP], étant donné que ces informations ne concernent pas les propriétés intrinsèques de l’acrylamide» ( 58 ). En effet, aussi bien l’article 57 que l’annexe XV sont clairs à ce sujet : les substances sont identifiées comme SEP lorsqu’elles présentent les propriétés énumérées à l’article 57 ( 59 ). Cette disposition ne comporte aucune référence aux utilisations de substances à des fins d’identification. Au contraire, les utilisations de substances sont examinées ailleurs, à savoir à l’article 56, qui pose le principe général selon lequel les substances incluses dans l’annexe XIV ne peuvent pas être mises sur le marché ou utilisées et prévoit des dérogations à ce principe. Cette étape se rapporte à l’inclusion de substances dans l’annexe XIV (article 58) ou dans le chapitre 2 du titre VII, relatif à l’octroi des autorisations.

107. J’estime par conséquent que le quatrième moyen du pourvoi ne saurait être accueilli.

Sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi, alléguant une erreur de droit et la violation de l’obligation de motivation entachant l’appréciation de la proportionnalité de la décision attaquée

Synthèse des passages pertinents de l’arrêt attaqué

108. Le Tribunal a rejeté les arguments développés par PPG et SNF au soutien de la violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse. Tout d’abord, il a jugé que l’identification de l’acrylamide comme SEP n’était pas manifestement inappropriée au regard de l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement. Ensuite, il a estimé que la décision litigieuse n’avait pas dépassé les limites de ce qui était nécessaire à la réalisation de ces objectifs. En particulier, l’exemption de l’identification au profit des utilisations intermédiaires n’est pas une mesure moins contraignante apte à atteindre les mêmes objectifs. Le législateur a au contraire mis en place des règles particulières relatives aux intermédiaires à l’article 2, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 8, sous b), du règlement REACH.

Les arguments des parties

109. À l’appui du cinquième moyen de leur pourvoi, invoqué à titre subsidiaire, PPG et SNF soutiennent que l’évaluation du principe de proportionnalité par le Tribunal est entachée d’une erreur de droit. Une mesure moins contraignante aurait consisté à déclarer expressément dans la décision litigieuse que « l’identification et l’inclusion sur la liste candidate n’ont pas la moindre incidence sur l’utilisation des intermédiaires », puisque cette solution présente l’avantage de concilier l’exemption des intermédiaires édictée à l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH avec la procédure d’identification définie à l’article 59.

110. PPG et SNF avancent également, à l’appui du sixième moyen de leur pourvoi, que l’appréciation émise par le Tribunal à la seconde phrase du point 93 de l’arrêt attaqué ne leur permet pas de comprendre pourquoi cette mesure n’est pas une mesure moins contraignante, que l’ECHA aurait donc dû adopter.

111. L’ECHA fait observer que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit dans son appréciation du principe de proportionnalité. Elle devrait disposer d’un large pouvoir d’appréciation dans un domaine qui implique de sa part des choix de nature politique, économique et sociale et l’appelle à effectuer des appréciations complexes. Elle ajoute que le Tribunal s’est acquitté de son obligation de motivation à cet égard. Elle estime suffisants, d’une part, la mention, au point 93 de l’arrêt attaqué, des règles particulières sur les intermédiaires adoptées par le législateur de l’Union, soit l’article 2, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 8, sous b), et, d’autre part, le renvoi par ce même point au point 48 de l’arrêt attaqué.

112. De l’avis de la Commission, le Tribunal a procédé à un examen complet de la violation présumée du principe de proportionnalité par l’ECHA. Par ailleurs, l’alternative proposée par PPG et SNF comme moins contraignante serait redondante, car les effets qu’elle énonce découleraient directement de l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH lui-même. La reproduction, en des termes différents, du contenu de dispositions réglementaires existantes ne constituerait ni une « mesure » ni une « mesure moins contraignante », dès lors que l’ajout proposé ne produirait aucun effet juridique ou pratique.

Appréciation

113. Le Tribunal a examiné aux points 81 à 94 de l’arrêt attaqué le moyen du pourvoi tiré par PPG et SNF de la violation du principe de proportionnalité.

114. Le Tribunal a tout d’abord correctement défini ce principe et les limites du contrôle juridictionnel découlant du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’ECHA en la matière ( 60 ). Il a ensuite examiné l’allégation de l’inaptitude de la décision litigieuse à atteindre les objectifs du règlement REACH ( 61 ). Enfin, il a vérifié si la décision attaquée dépassait ou non les limites de ce qui était nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis et évalué les mesures de remplacement moins contraignantes suggérées par PPG et SNF ( 62 ). Il a conclu à l’absence de violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse.

115. Le cinquième moyen du pourvoi de PPG et de SNF a trait à l’appréciation portée par le Tribunal sur l’une des mesures réputées moins contraignantes, mais qui n’en n’aurait pas moins, selon leurs dires, permis d’atteindre les objectifs du règlement REACH.

116. Le Tribunal a rejeté cet argument dans l’arrêt attaqué, au motif que l’exemption des intermédiaires est expressément visée à l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH. Je conviens avec le Tribunal, comme avec la Commission, que, puisque tel est effectivement l’état du droit, la « mesure alternative » supposée n’aurait produit aucun effet pratique ni juridique et aurait donc été sans incidence en termes de proportionnalité. Elle n’aurait présenté, en définitive, aucun intérêt.

117. Il s’en déduit que le cinquième moyen du pourvoi est infondé.

118. Par le sixième moyen de leur pourvoi, PPG et SNF reprochent au Tribunal d’avoir méconnu son obligation de motivation. Ils relèvent, en particulier, que la seconde phrase du point 93 de l’arrêt attaqué ne leur permet pas de comprendre pourquoi la mesure qu’ils proposent n’est pas une mesure moins contraignante à laquelle l’ECHA aurait dû recourir.

119. Je ne saurais souscrire à cette argumentation.

120. Comme je l’ai déjà relevé, le Tribunal a bien exposé les motifs de son rejet du moyen soulevé par PPG et SNF. Il est vrai que son raisonnement est développé en une seule phrase. J’observe toutefois que l’argument auquel le Tribunal a répondu était lui-même exposé en une seule phrase au paragraphe 92 de la requête en annulation. Il est de jurisprudence constante que l’obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant qu’il soit tenu de répondre en détail à chaque argument invoqué par le requérant ( 63 ). Le raisonnement du Tribunal a permis aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise, mettant ainsi la Cour en mesure d’exercer son contrôle juridictionnel, comme l’exige sa jurisprudence ( 64 ).

121. Le sixième moyen du pourvoi ne saurait donc prospérer.

122. Je conclus par conséquent au rejet intégral du pourvoi.

Sur les dépens

123. En vertu des dispositions combinées des articles 137, 138, 140 et 184 du règlement de procédure de la Cour de justice, PPG et SNF, en leur qualité de parties succombant sur tous les moyens du pourvoi, doivent être condamnés aux dépens.

Conclusion

124. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, j’invite la Cour à : — rejeter le pourvoi ; — condamner Polyelectrolyte Producers Group GEIE et SNF SAS à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques ; — condamner le Royaume des Pays-Bas et la Commission à supporter chacun leurs propres dépens.

( 1 ) Langue originale : l’anglais.

( 2 ) Arrêt du 25 septembre 2015 (T‑268/10 RENV, EU:T:2015:698).

( 3 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1). La version du règlement no 1907/2006 applicable aux faits de l’instance au fond est celle modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009 (JO 2009, L 164, p. 7) (ci-après le « règlement REACH »), et qui sera reproduite ci-dessous.

( 4 ) Considérant 1 et article 1er du règlement REACH.

( 5 ) Directive du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1). Cette directive a été entre-temps abrogée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548 et 1999/45/CE et modifiant le règlement no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).

( 6 ) Selon la base de données terminologique multilingue de l’ECHA, la polymérisation est la formation de polymères par addition de molécules plus simples (de monomères).

( 7 ) Ordonnance du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T‑268/10, EU:T:2011:508).

( 8 ) Arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF/ECHA (C‑625/11 P, EU:C:2013:594).

( 9 ) L’examen de la recevabilité effectué par le Tribunal est exposé aux points 29 à 61 de l’arrêt attaqué.

( 10 ) Arrêt du 10 septembre 2015, FCD et FMB (C‑106/14, EU:C:2015:576, point 32).

( 11 ) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45 et le règlement (CE) [sur les polluants organiques persistants] [COM(2003) 644 final, p. 13] (ci-après la « proposition de règlement de la Commission »).

( 12 ) Article 1er, paragraphe 3, du règlement REACH.

( 13 ) Considérant 69 du règlement REACH.

( 14 ) Arrêt du 10 septembre 2015, FCD et FMB (C‑106/14, EU:C:2015:576, point 35).

( 15 ) Article 59, paragraphes 2 et 3, et annexe XV du règlement REACH. Dans les soixante jours suivant la diffusion du dossier, les autres États membres ou l’ECHA peuvent présenter des observations relatives à l’identification de la substance (article 59, paragraphe 5).

( 16 ) Article 59, paragraphe 4, du règlement REACH.

( 17 ) Article 59, paragraphes 7 à 9, du règlement REACH.

( 18 ) Article 58, paragraphe 3, du règlement REACH.

( 19 ) Décision du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 1999, L 184, p. 23). Voir articles 58, paragraphe 1, et 133, paragraphe 4, du règlement REACH : « l’article 5 bis […] de la décision 1999/468 […] a été introduit par la décision 2006/512/CE du Conseil, du 17 juillet 2006, modifiant la décision 1999/468 […] fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission » (JO 2006, L 200, p. 11).

( 20 ) Article 58, paragraphes 1 et 2, du règlement REACH.

( 21 ) Article 62 du règlement REACH.

( 22 ) Voir article 56, paragraphe 1, sous b) à e), et article 56, paragraphes 2 à 5, du règlement REACH.

( 23 ) Point 66 de l’arrêt attaqué.

( 24 ) Point 54 de l’arrêt attaqué.

( 25 ) Annexe 4 du guide technique des intermédiaires de l’ECHA, décembre 2010 (ECHA-2010-G-17-FR) (ci‑après le « guide des intermédiaires de l’ECHA »).

( 26 ) Point 55 de l’arrêt attaqué.

( 27 ) Point 58 de l’arrêt attaqué.

( 28 ) Point 59 de l’arrêt attaqué.

( 29 ) Points 66 et 67 de l’arrêt attaqué.

( 30 ) Point 66 de l’arrêt attaqué.

( 31 ) Considérants 2 et 3 du règlement REACH.

( 32 ) Article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 76/769 du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO 1976, L 262, p. 201) ; article 2, sous a), du règlement no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO 1993, L 84, p. 1) ; article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/45 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO 1999, L 200, p. 1).

( 33 ) Article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 67/548.

( 34 ) Commission staff working document, General Report on REACH (Document de travail des services de la Commission, Rapport général sur le règlement REACH) [SWD(2013) 25 final, p. 17].

( 35 ) Voir, en ce sens, la proposition de règlement de la Commission, p. 36.

( 36 ) Articles 1er et 55 du règlement REACH.

( 37 ) Le Tribunal est seul compétent, premièrement, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui a été soumis, et, deuxièmement, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. Voir arrêt du 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a. (C‑136/92 P, EU:C:1994:211, points 48 et 49), et arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a. (C‑628/10 P et C‑14/11 P, EU:C:2012:479, point 84).

( 38 ) Voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta (C‑496/99 P, EU:C:2004:236, point 68 et jurisprudence citée).

( 39 ) Point 65 de l’arrêt attaqué.

( 40 ) Points 66 et 67 de l’arrêt attaqué.

( 41 ) Point 69 de l’arrêt attaqué.

( 42 ) Voir arrêts du 10 novembre 2016, Baštová (C‑432/15, EU:C:2016:855, point 59 et jurisprudence citée), et du 29 mars 2012, Commission/Pologne (C‑185/10, EU:C:2012:181, point 31 et jurisprudence citée).

( 43 ) Points 55 et 58 des présentes conclusions.

( 44 ) Commission des Communautés européennes, Livre blanc – Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques [COM(2001) 88 final, p. 9 et 21].

( 45 ) Voir la proposition de règlement de la Commission, p. 36.

( 46 ) Voir la proposition de règlement de la Commission, p. 118.

( 47 ) Voir proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45 et le règlement [sur les polluants organiques persistants] [2003/0256(COD)], A6‑0315/2005, p. 571 à 573.

( 48 ) Voir articles 54 et 56 de la proposition de règlement de la Commission.

( 49 ) Arrêt du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA (C‑324/15 P, EU:C:2017:208, point 35).

( 50 ) Arrêt du 15 mars 2017, Hitachi Chemical Europe et Polynt/ECHA (C‑324/15 P, EU:C:2017:208, point 35).

( 51 ) Voir Bergkamp, L., « Key concepts and scope », The European Union REACH Regulation for Chemicals, Oxford University Press, 2013, p. 59. En effet, PPG et SNF ont admis à l’audience que, lorsqu’une substance se prête à des utilisations à la fois intermédiaires et non intermédiaires, à raison, notamment, «de 50 % d’utilisations intermédiaires et de 50 % d’autres utilisations», seules les utilisations intermédiaires sont exemptées en vertu de l’article 2, paragraphe 8, sous b).

( 52 ) Point 66 de l’arrêt attaqué.

( 53 ) Point 64 de l’arrêt attaqué.

( 54 ) Point 66 de l’arrêt attaqué.

( 55 ) Voir notamment arrêt du 11 avril 2013, Mindo/Commission (C‑652/11 P, EU:C:2013:229, point 29).

( 56 ) Voir, en ce sens, ordonnance du 4 septembre 2014, Cindu Chemicals e.a./ECHA (C‑289/13 P, EU:C:2014:2175, point 51).

( 57 ) L’article 3, point 24, et l’article 3, point 37, donnent, respectivement, une définition distincte des termes « utilisation » et « scénario d’exposition ».

( 58 ) Voir point 69 de l’arrêt attaqué.

( 59 ) Voir point 34 des présentes conclusions.

( 60 ) Points 81 et 82 de l’arrêt attaqué. Voir également arrêt du 21 juillet 2011, Etimine (C‑15/10, EU:C:2011:504, points 60, 124 et 125).

( 61 ) Points 84 à 87 de l’arrêt attaqué.

( 62 ) Points 88 à 93 de l’arrêt attaqué.

( 63 ) Arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission (C‑120/06 P et C‑121/06 P, EU:C:2008:476, point 91 et jurisprudence citée).

( 64 ) Arrêt du 11 avril 2013, Mindo/Commission (C‑652/11 P, EU:C:2013:229, point 29).