Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Rapprochement des législations - Mesures destinées à la réalisation du marché unique - Réglementations nationales dérogatoires - Contrôle par la Commission - Procédure

(Traité CEE, art. 8 A et 100 A)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision fondée sur l' article 100 A, paragraphe 4, du traité et confirmant une réglementation nationale dérogatoire à une mesure d' harmonisation

(Traité CEE, art. 100 A, § 4, et 190; décision de la Commission du 2 décembre 1992)

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1. Si, dans le système, instauré par les articles 8 A et 100 A du traité, de rapprochement des législations des États membres pour l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur, l' article 100 A, paragraphe 4, permet à un État membre, dans les conditions qu' il énonce, d' appliquer une réglementation dérogeant à une mesure d' harmonisation adoptée selon la procédure prévue au paragraphe 1, cette faculté, en tant que dérogation à une mesure commune poursuivant la réalisation d' un des objectifs fondamentaux du traité, à savoir l' élimination de tous les obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres, est soumise, en vertu du paragraphe 4 précité, au contrôle de la Commission et de la Cour.

C' est ainsi que l' État membre ayant l' intention de continuer à appliquer, après l' expiration du délai de transposition ou après l' entrée en vigueur d' une mesure d' harmonisation visée au paragraphe 1 de l' article 100 A, des dispositions nationales qui y dérogent est tenu de les notifier à la Commission. Celle-ci doit s' assurer que l' ensemble des conditions permettant à un État membre de se prévaloir de l' exception prévue au paragraphe 4 du même article sont réunies, en vérifiant, en particulier, si les dispositions en cause sont justifiées par les exigences importantes mentionnées au premier alinéa de cette même disposition et ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

Étant donné que les mesures relatives au rapprochement des législations des États membres de nature à entraver les échanges intracommunautaires seraient vidées de leur effet si les États membres conservaient la faculté d' appliquer unilatéralement une réglementation nationale qui y déroge, un État membre ne sera autorisé à appliquer les dispositions nationales notifiées qu' après avoir obtenu de la Commission une décision les confirmant.

2. L' obligation de motivation, consacrée par l' article 190 du traité, impose que tous les actes concernés contiennent un exposé des raisons qui ont amené l' institution à les arrêter, de manière telle que la Cour puisse exercer son contrôle et que tant les États membres que les ressortissants intéressés connaissent les conditions dans lesquelles les institutions communautaires ont fait application du traité.

Dès lors que, en adoptant sa décision du 2 décembre 1992, fondée sur l' article 100 A, paragraphe 4, du traité et confirmant la réglementation allemande relative à l' interdiction du pentachlorophénol, la Commission s' est bornée à indiquer en des termes généraux le contenu et le but de la réglementation allemande et à constater qu' elle était compatible avec l' article 100 A, paragraphe 4, sans expliquer les raisons de fait et de droit pour lesquelles, selon elle, l' ensemble des conditions posées par ladite disposition devaient être considérées comme réunies dans le cas d' espèce, la décision précitée ne satisfait pas aux exigences de l' article 190 et doit être annulée pour violation des formes substantielles.