Arrêt de la Cour du 19 mai 1982. - Staple Dairy Products Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 84/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01763

édition spéciale espagnole page 00527



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 - REGLEMENT N 1011/80 - CONFIRMATION RETROACTIVE - LIMITES - DROITS ACQUIS DES OPERATEURS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1011/80 , ART . 1 )

Sommaire

1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL , DU 23 AVRIL 1980 , A CONFIRME RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 , OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , C ' EST-A-DIRE PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DE LA FRANCHISE DE 1,50 POINTS , SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 84/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE

STAPLE DAIRY PRODUCTS LIMITED

ET

INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1979 , RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 84 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE DANS LES REGLEMENTS N 1264/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ( JO L 161 , P . 1 ) ET N 1011/80 DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1980 ( JO L 108 , P . 3 ), AINSI QUE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , DU 2 AVRIL 1980 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2140/79 EN CE QUI CONCERNE , POUR LE ROYAUME-UNI , LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS SECTEURS ET LEUR INTRODUCTION DANS D ' AUTRES SECTEURS ( JO L 91 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 10 AVRIL 1981 , LA HIGH COURT OF JUSTICE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1979 , RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 84 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 1264/79 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ( JO L 161 , P . 1 ) ET N 1011/80 DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1980 ( JO L 108 , P . 3 ), AINSI QU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , DU 2 AVRIL 1980 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2140/79 EN CE QUI CONCERNE , POUR LE ROYAUME-UNI , LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS SECTEURS ET LEUR INTRODUCTION DANS D ' AUTRES SECTEURS ( JO L 91 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ANGLAISE STAPLE DAIRY PRODUCTS LIMITED CONTRE L ' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE , AUTORITE RESPONSABLE , ENTRE AUTRES DU PAIEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA REQUERANTE A EXPORTE , ENTRE LE 1 ET LE 26 AVRIL 1980 , DES PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . L ' INTERVEN TION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE LUI A ACCORDE , AU TITRE DE CES EXPORTATIONS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( MCM ) PREVUS PAR LE REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION QUI A FIXE LES MCM PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DES FRANCHISES INSTITUEES PAR LE REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL , EN L ' OCCURRENCE 1,50 POINT .

3 LE SYSTEME DES FRANCHISES , QUI EXISTE SOUS DIVERSES FORMES DEPUIS 1974 , CONSISTE A REDUIRE D ' UN CERTAIN TAUX L ' ECART MONETAIRE UTILISE POUR FIXER LES MCM EN VUE D ' EVITER UNE SURCOMPENSATION LORS DE LEUR APPLICATION . IL A ETE MAINTENU PAR LE REGLEMENT N 652/79 DU CONSEIL , PRECITE , LEQUEL A SUBSTITUE , SUITE A LA CREATION DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN , L ' ECU A L ' UNITE DE COMPTE POUR L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LE TAUX DE LA FRANCHISE FIXE PAR CE REGLEMENT ETAIT A L ' EPOQUE DE 1,50 POINT POUR LES ETATS MEMBRES , TEL LE ROYAUME-UNI , DONT LES MONNAIES NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN .

4 LE REGLEMENT N 652/79 , ORIGINAIREMENT APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 , A ETE PROROGE JUSQU ' AU 31 MARS 1980 , DATE A LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT EXPIRE , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE EN TEMPS UTILE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION TENDANT A CONSOLIDER LES DISPOSITIONS AGRI-MONETAIRES EXISTANTES OU , A DEFAUT , A PROROGER LE REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

5 LE 2 AVRIL 1980 , TOUTEFOIS , A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DE LA LIVRE STERLING , LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT N 846/80 PRECITE , PAR LEQUEL ELLE A INTRODUIT , NOTAMMENT POUR LE SECTEUR LAITIER , DES MCM POSITIFS EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , TOUT EN MAINTENANT LE MODE DE CALCUL PAR RAPPORT A L ' ECU ET LA FRANCHISE DE 1,50 POINT . CE REGLEMENT , ENTRE EN VIGUEUR LE 7 AVRIL 1980 , A ETE REMPLACE , A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE MODIFICATION DE LA VALEUR DE CERTAINES MONNAIES DONT LA LIVRE STERLING , PAR LE REGLEMENT N 967/80 DE LA COMMISSION , DU 18 AVRIL 1980 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 103 , P . 1 ), LEQUEL A MAINTENU LE MEME MODE DE CALCUL ET LA MEME FRANCHISE , MAIS A SUPPRIME LES MCM POSITIFS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI POUR LA PLUPART DES SECTEURS , DONT LE SECTEUR LAITIER , CONSIDERANT QUE LES MONTANTS AINSI CALCULES N ' AVAIENT QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS EN QUESTION .

6 LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 846/80 ET 967/80 RAPPELLENT QUE ' AFIN D ' EVITER UNE RUPTURE DANS LE REGIME PROVOQUANT NOTAMMENT L ' AUGMENTATION OU LA REINTRODUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ETATS MEMBRES , IL PARAIT NECESSAIRE , DANS L ' INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE , A TITRE CONSERVATOIRE ET DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL EN LA MATIERE , DE CONTINUER L ' APPLICATION DU REGIME SOUS SA FORME ACTUELLE , A SAVOIR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DES FRANCHISES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 ' . DANS LE MEME SENS , LA COMMISSION A PUBLIE , LE 9 AVRIL 1980 , UNE COMMUNICATION AU JOURNAL OFFICIEL ( JO C 87 , P . 12 ).

7 CE N ' EST QUE LE 23 AVRIL 1980 QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT N 1011/80 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 108 , P . 3 ). L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT PROROGE , AVEC EFFET AU 1 AVRIL 1980 , LE REGLEMENT N 652/79 JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , ' SANS QUE CELA PUISSE PORTER ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS ' . LE REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 26 AVRIL 1980 , DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL .

8 DANS CES CONDITIONS , LA SOCIETE STAPLE DAIRY PRODUCTS LIMITED SOUTIENT QUE , POUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 26 AVRIL 1980 , AUCUNE FRANCHISE N ' ETAIT APPLICABLE AUX MCM A OCTROYER . ELLE A DONC FORME UN RECOURS DEVANT LA HIGH COURT TENDANT EN SUBSTANCE A OBTENIR QUE SOIT DECLARE QU ' ELLE AVAIT DROIT AUX MCM NON DIMINUES DE LA FRANCHISE .

9 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , LA HIGH COURT A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . COMPTE TENU DE LA DATE FIXEE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 DU CONSEIL , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1264/79 DU CONSEIL , LES AUTORITES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ETAIENT-ELLES TENUES , EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 AVRIL 1980 ET LE 26 AVRIL 1980 INCLUS , DE PAYER DES MONTANTS COMPEN SATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SANS APPLIQUER UNE DIMINUTION DE 1,50 POINT?

2.LE REGLEMENT ( CEE ) N 846/80 DE LA COMMISSION , ADOPTE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT CEE N 652/79 DU CONSEIL , DANS SA VERSION MODIFIEE , EST-IL INVALIDE POUR INCOMPETENCE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON DANS LA MESURE OU IL VISAIT , ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1011/80 DU CONSEIL , A DIMINUER DE 1,50 POINT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAYABLES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE?

3.EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1011/80 DU CONSEIL :

A ) QUEL EST L ' EFFET DE CETTE DISPOSITION SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DURANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1 AVRIL 1980 ET LE 26 AVRIL 1980?

B)QUELLE EST LA NATURE DES DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS CET ARTICLE , COMMENT ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES DE TELS DROITS SONT-ILS ACQUIS ET DE QUELLE MANIERE PEUT-ON EVITER D ' Y PORTER ATTEINTE?

'

10 IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER LA TROISIEME QUESTION , LAQUELLE TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL , DU 23 AVRIL 1980 , A POUR EFFET DE CONFIRMER RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MCM AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 , JOUR QUI PRECEDE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1011/80 , OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA RESERVE INSCRITE DANS CETTE DISPOSITION , CONCERNANT LES DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS .

11 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE CETTE DISPOSITION ETAIT INVALIDE , COMME PRODUISANT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL , DANS LA MESURE OU ELLE VISE EGALEMENT LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT LADITE PERIODE .

12 SOUS CE RAPPORT , LA COUR A DEJA CONSTATE DANS SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE , 98/78 , RECUEIL P . 69 ; DECKER , 99/78 , RECUEIL P . 101 ) QUE SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE . CES CONDITIONS SONT REUNIES EN L ' ESPECE .

13 EN EFFET , EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CONDITION , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE BUT POURSUIVI EXIGEAIT DE RETABLIR LE REGIME CREE PAR LE REGLEMENT DE BASE N 652/79 AVEC EFFET AU 1 AVRIL 1980 . CE REGLEMENT VISE A INSTAURER UN ENSEMBLE DE MESURES RELATIVES AU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . CES MESURES FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE COMPRENANT TANT LA SUBSTITUTION DE L ' ECU A L ' UNITE DE COMPTE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE L ' INSTAURATION DE LA FRANCHISE DANS UN BUT A LA FOIS D ' EVITER DES DISTORSIONS DE PRIX ET D ' ABOLIR GRADUELLEMENT LES MCM .

14 DANS CES CONDITIONS , LE RETABLISSEMENT DU REGIME CREE PAR LE REGLEMENT N 652/79 AVEC EFFET POUR L ' AVENIR , A L ' EXCLUSION DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 , AURAIT EU POUR CONSEQUENCE NON SEULEMENT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA FRANCHISE POUR CETTE PERIODE MAIS ENCORE , POUR LA MEME PERIODE , LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE L ' ECU , ET PAR LA , LE RECOURS A L ' UNITE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES MONTANTS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . CE RECOURS A L ' UNITE DE COMPTE AYANT DU SE FAIRE PAR VOIE DE RECONVERSION DES MONTANTS ENTRE-TEMPS FIXES EN ECUS , A L ' AIDE DE L ' INVERSE DU COEFFICIENT DE CONVERSION PREVU PAR LE REGLEMENT N 652/79 , C ' EST-A-DIRE SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE LA VALEUR DE L ' ECU SURVENUES ENTRE-TEMPS , UNE INTERRUPTION DANS LE MAINTIEN DES PRIX AGRICOLES SE SERAIT PRODUITE , CE QUI AURAIT PU PROVOQUER DES PERTURBATIONS DU SYSTEME AGRI-MONETAIRE DANS SON ENSEMBLE .

15 D ' AUTRE PART , LE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES , SECONDE CONDITION POUR QU ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE PUISSE PRODUIRE UN EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , EST DUMENT ASSURE EN L ' ESPECE . EN EFFET , LA SITUATION EXISTANT A L ' EPOQUE NE PERMETTAIT PAS AUX OPERATEURS CONCERNES DE S ' ATTENDRE A CE QUE LE SYSTEME DE FRANCHISES SOIT SUPPRIME APRES LE 31 MARS 1980 . AU CONTRAIRE , L ' HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE DE MEME QUE SA PORTEE ET LE BUT POURSUIVI ETAIENT DE NATURE A CONDUIRE LES OPERATEURS A CONCLURE QUE LA FRANCHISE , QUI CONSTITUAIT DEPUIS DES ANNEES UNE CARACTERISTIQUE BIEN ETABLIE DU SYSTEME DES MCM , SERAIT MAINTENUE PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE . LA MEME CONCLUSION PEUT ETRE EGALEMENT DEGAGEE DES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION A PRESENTEES AU CONSEIL EN FEVRIER ET EN MARS 1980 ET QUI VISAIENT CLAIREMENT AU MAINTIEN DU SYSTEME , FUT-CE SUR UNE BASE LEGEREMENT MODIFIEE , AINSI QUE DES REGLEMENTS N 846/80 , DU 2 AVRIL 1980 , ET N 967/80 , DU 18 AVRIL 1980 , DE LA COMMISSION ET DE LA COMMUNICATION PUBLIEE PAR CELLE-CI LE 9 AVRIL 1980 .

16 IL EST A RAPPELER EN OUTRE QUE LE REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION AINSI QU ' IL RESSORT DE SES CONSIDERANTS , A INTRODUIT DES MCM POSITIFS DANS CERTAINS SECTEURS , DONT LE SECTEUR LAITIER . LE REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL AYANT POUR EFFET DE CONFIRMER RETROACTIVEMENT CETTE REGLEMENTATION , IL EST D ' AUTANT MOINS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME DES EXPORTATEURS QUE CEUX-CI , SANS CETTE REGLEMENTATION , N ' AURAIENT PU LEGALEMENT OBTENIR AUCUN MCM .

17 C ' EST A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE CONTENU ET LA PORTEE DE LA RESERVE INSCRITE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 , CONCERNANT LES DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE CETTE RESERVE DOIT ETRE ENTENDUE COMME COMPORTANT D ' UNE MANIERE GENERALE LE DROIT , POUR LES EXPORTATEURS , D ' ETRE TRAITES CONFORMEMENT A LA SEULE LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPORTATION , CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LEURS EXPORTATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 NE POURRAIENT PAS ETRE AFFECTEES DE LA FRANCHISE .

18 UNE TELLE INTERPRETATION , QUI REVIENDRAIT A EXCLURE TOUTE APPLICATION DU REGLEMENT N 1011/80 A UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE SERAIT CONTRAIRE AU LIBELLE CLAIR DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE COMPROMETTRAIT , DE PLUS , L ' EFFET UTILE EN METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT ADEQUAT DU SYSTEME .

19 LA REFERENCE AUX DROITS INDIVIDUELS ACQUIS PAR LES OPERATEURS , FAITE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 , NE VISE QUE LES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DE CES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL , DU 23 AVRIL 1980 , A CONFIRME RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 , OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , C ' EST-A-DIRE PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DE LA FRANCHISE DE 1,50 POINT , SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .

21 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION , IL N ' Y A PLUS LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1011/80 DU CONSEIL , DU 23 AVRIL 1980 , A CONFIRME RETROACTIVEMENT L ' APPLICATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS DU ROYAUME-UNI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 , OCTROYES CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 846/80 DE LA COMMISSION , C ' EST-A-DIRE PAR RAPPORT A L ' ECU ET COMPTE TENU DE LA FRANCHISE DE 1,50 POINT , SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DROITS DEFINITIVEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES OPERATEURS PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES ADOPTEES ENTRE LE 1 ET LE 25 AVRIL 1980 PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .