ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

28 juin 2016

FV

contre

Conseil de l’Union européenne

«Fonction publique — Notation — Rapport d’évaluation — Intérêt à agir — Dégradation des appréciations analytiques — Saisine du comité des rapports — Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel FV demande l’annulation de son rapport d’évaluation établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Décision :

Le recours est rejeté. FV supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

Sommaire

S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évaluation de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire. Une telle évaluation n’est pas purement descriptive des tâches effectuées pendant la période concernée, mais comporte aussi une appréciation des qualités humaines que la personne notée a montrées dans l’exercice de son activité professionnelle. Dès lors, chaque fonctionnaire dispose d’un droit à ce que son travail soit sanctionné par une évaluation établie de manière juste et équitable. Par conséquent, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester un rapport d’évaluation de carrière le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut. À cet égard, le rapport d’évaluation, jouant un rôle important dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire, n’affecte en principe l’intérêt de la personne notée que jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions, de telle sorte que, postérieurement à cette cessation définitive, le fonctionnaire n’est, en principe, plus recevable à introduire un recours, sauf à établir l’existence d’une circonstance particulière justifiant un intérêt personnel et actuel à obtenir l’annulation du rapport en cause. L’intérêt du fonctionnaire noté à contester son rapport d’évaluation en raison de son contenu demeure, en tout état de cause, lorsque son rapport de notation comporte des appréciations explicitement négatives sur son rendement et sa conduite dans le service. (voir points 44, 46 et 49) Référence à : Cour : ordonnance du 19 octobre 1999, N/Commission,C‑21/99 P, EU:C:1999:508, point 24, et arrêt du 22 décembre 2008, Gordon/Commission,C‑198/07 P, EU:C:2008:761, points 43 à 45 Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q,T‑80/09 P, EU:T:2011:347, points 157 et 162

Il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée, les institutions de l’Union disposant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le travail de leurs fonctionnaires. Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union sur le contenu des rapports d’évaluation est limité au contrôle de la régularité procédurale, de l’exactitude matérielle des faits, ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Il n’appartient pas, ainsi, audit Tribunal de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire lorsqu’elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective. En conséquence, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’un rapport d’évaluation, les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut toujours être admise comme justifiée et cohérente. (voir points 66 et 67) Référence à : Cour : arrêt du 1er juin 1983, Seton/Commission,36/81, 37/81 et 218/81, EU:C:1983:152, point 23 Tribunal de première instance : arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, EU:T:1996:195, point 59, et du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission,T‑289/03, EU:T:2008:29, point 221 Tribunal de la fonction publique : arrêts du 29 septembre 2011, AJ/Commission,F‑80/10, EU:F:2011:172, points 32 et 35 et jurisprudence citée, et du 8 octobre 2015, FT/AEMF,F‑39/14, EU:F:2015:117, point 74

Le notateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le travail des notés. Or, l’existence d’un tel pouvoir d’appréciation présuppose que les évaluateurs n’aient pas l’obligation de faire figurer dans le rapport d’évaluation tous les éléments de fait et de droit pertinents à l’appui de leur évaluation, ni celle d’examiner et de répondre à tous les points contestés par le noté. En outre, les commentaires descriptifs figurant dans un rapport d’évaluation ont pour objet de justifier les appréciations analytiques portées dans le rapport et servent d’assise à l’établissement de l’évaluation, en permettant au fonctionnaire ou à l’agent concerné de comprendre les notes obtenues. Par conséquent, eu égard à leur rôle prédominant dans l’établissement du rapport d’évaluation, les commentaires doivent être cohérents avec les notes attribuées, la notation devant être considérée comme une transcription chiffrée ou analytique des commentaires. Toutefois, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu aux évaluateurs, une éventuelle incohérence au sein du rapport d’évaluation ne peut justifier l’annulation de celui-ci que si elle est manifeste. (voir points 88 et 89) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts du 10 septembre 2009, van Arum/Parlement,F‑139/07, EU:F:2009:105, point 88, et du 23 octobre 2013, Solberg/OEDT,F‑148/12, EU:F:2013:154, point 41 et jurisprudence citée

Le harcèlement moral se définit comme comprenant des agissements ayant entraîné objectivement des conséquences emportant le discrédit de la victime ou la dégradation de ses conditions de travail. Les agissements en cause devant, en vertu de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, présenter un caractère abusif, il s’ensuit que la qualification de harcèlement est subordonnée à la condition que celui-ci revête une réalité objective suffisante, au sens où un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, le considérerait comme excessif et critiquable. Or, une évaluation des prestations du fonctionnaire noté par un supérieur hiérarchique, fût-elle critique, ne saurait comme telle être qualifiée de harcèlement. (voir points 104 et 105) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts du 2 juillet 2009, Giannini/Commission,F‑49/08, EU:F:2009:76, point 136, et du 16 mai 2012, Skareby/Commission,F‑42/10, EU:F:2012:64, point 65