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—

annuler la décision 2014/699/UE du Conseil du 24 juin 2014, dans la mesure où elle concerne la modification de l’article 12 de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF-convention de base) et des appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises — CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire — CUV) et E (Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire — CUI) (article 1er de la décision combiné aux points 4 [dans la mesure où il concerne l’article 12 de la COTIF-convention de base], 5, 7 et 12 de l’annexe, sous 3), et
1)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à un régime national tel celui de l’article 3 de la loi danoise sur les pratiques du commerce (markedsføringslov), qui interdit les pratiques de commercialisation trompeuse, notamment dans le cadre d’une invitation à l’achat, mais dont ni ledit article 3, ni aucune autre disposition, ne mentionne les limites prévues par l’article 7, paragraphe 1, de la directive, selon lequel il doit être tenu compte du fait qu’une pratique commerciale omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, ainsi que par son article 7, paragraphe 3, selon lequel il doit être tenu compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication utilisé?
2)

Si les dispositions précitées de la décision-cadre, ou bien d’autres dispositions de celle-ci, sont applicables à la réduction de peine en cause, faut-il informer l’État d’émission qui a adressé une demande expresse en ce sens et faut-il mettre un terme à la procédure de transfèrement lorsque celui-ci s’oppose à ladite réduction? En cas d’obligation d’informer, quelle doit être la nature de l’information: générale et abstraite, au sujet du droit applicable, ou bien au sujet de la réduction de peine concrète que le tribunal accordera à la personne condamnée?
2.

Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’article 5, paragraphe 1, de la position commune, ce qui l’a conduit à faire une application erronée du règlement (point 57 de l’arrêt): — contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; — ce qu’exigeait en fait la position commune, et donc le règlement, était que les personnes énumérées à l’annexe remplissent ces deux conditions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 6 novembre 2014 — État roumain/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

(Affaire C-496/14)

(2015/C 046/27)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État roumain

Parties défenderesses: Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

Question préjudicielle

L’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 20, 21, paragraphe 1, 24, paragraphe 1, 34, paragraphes 1 et 2, et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 111/2010 qui prévoit des différences de traitement entre les deuxième, troisième, etc., enfants nés d’une grossesse multiple, le premier enfant né d’une grossesse multiple, ainsi que les enfants nés d’une grossesse simple?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166, p. 1).
5)

En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?
9)

Neuvième question: a) L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), compte tenu de la protection de la propriété intellectuelle garantie par les droits fondamentaux et découlant du droit de propriété (article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), compte tenu aussi des règles prévues dans les directives suivantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, avant tout du droit d’auteur: — directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, — directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et compte tenu de la liberté d’information ainsi que de la liberté d’entreprise garantie par les droits fondamentaux de l’Union (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction? b) Cela s’applique-t-il également si le fournisseur d’accès ne peut en pratique respecter l’interdiction judiciaire qu’en arrêtant la connexion Internet, ou en la sécurisant par un mot de passe, ou en examinant toutes les communications transmises via cette connexion aux fins de vérifier si l’œuvre en cause protégée par le droit d’auteur n’est pas à nouveau illégalement transmise, lorsque cela est établi déjà dès le départ et n’apparait pas seulement dans le cadre de la procédure d’exécution forcée ou de sanction?
4.

Quatrième moyen: vice de procédure pour motivation insuffisante et contradictoire En ce qui concerne les conséquences d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, à savoir l’effet prévisible de déplacement des émissions en cas de reconnaissance du bénéfice de ladite clause et en ce qui concerne la cause d’une éventuelle insolvabilité, le Tribunal exposerait ses arguments de manière insuffisante et contradictoire et commettrait ainsi des vices de procédure élémentaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/31

Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-306/12, Spirlea/Commission

(Affaire C-562/14 P)

(2015/C 046/37)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (agent: C. Meyer-Seitz)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea, Royaume de Danemark, République de Finlande, République tchèque, Royaume d’Espagne

Conclusions

— annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 25 septembre 2014 dans l’affaire Spirlea/Commission (T-306/12),

— annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux époux Spirlea l’accès aux documents demandés, et

— condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.

Dans son deuxième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement sur la transparence en concluant que l’appréciation de la Commission selon laquelle aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation des documents au titre de ladite disposition n’est entachée d’aucune erreur.

Dans son troisième moyen, elle argue que le Tribunal a mal appliqué le droit de l’Union en estimant que, dans le cadre d’un recours en annulation formé en vertu de l’article 263 TFUE, la légalité de l’acte attaqué doit, même lorsqu’il s’agit de juger une affaire au regard du règlement sur la transparence, être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.

(1) JO 2001, L 145, p. 43.
1)

Faut-il interpréter les articles 2, paragraphe 1, initio et sous c), et 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) en ce sens qu’une commune doit être qualifiée d’assujettie au sens de cette directive à l’égard du transport scolaire, en raison d’un règlement communal tel que celui décrit dans l’arrêt?
1)

Faut-il interpréter les articles 12 et 13 de la directive du Parlement européen et du Conseil no 2002/22/CE (1), concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques du 7 mars 2002 (ci-après la «directive»), en ce sens que le mécanisme du «coût net» de la fourniture de ce service, qui y est consacré, s’oppose à ce que le prix du coût net tel qu’il a été établi comprenne aussi le «bénéfice raisonnable» de son fournisseur?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 novembre 2014 — Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-550/14)

(2015/C 056/11)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Envirotec Denmark ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Question préjudicielle

Des lingots constitués d’un alliage grossier et aléatoire de débris de divers objets métalliques contenant de l’or relèvent-il de la notion de «d’or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés» aux fins de l’article 198, paragraphe 2, de la directive TVA (1)?

On peut partir du principe que les lingots sont constitués d’un alliage grossier et temporaire de débris de divers objets métalliques contenant de l’or et que les lingots peuvent également contenir en outre des matériaux organiques, par exemple des dents, du caoutchouc, du PVC et des métaux/matériaux tels que par exemple du cuivre, de l’étain, du nickel, de l’amalgame, des résidus de piles avec du mercure et du plomb ainsi que diverses substances toxiques, etc. Il n’était donc pas question d’un produit contenant de l’or directement en cours de transformation en produit fini. D’autre part, le lingot était un produit transformé (un alliage), qui — en tant que stade intermédiaire — a été fabriqué dans le but d’en extraire l’or qu’il contient. Les lingots présentent une forte teneur en or, en moyenne de 500 et 600 millièmes du poids et donc nettement supérieur à 325 millièmes d’or. Après extraction, la teneur en or sera utilisée pour la fabrication de produits (en or/contenant de l’or).

Dans sa réponse, la Cour peut également partir du principe que les lingots ne peuvent pas être directement intégrés à d’autres produits puisqu’ils doivent être soumis au préalable à un traitement au cours duquel les métaux sont séparés et où les éléments non métalliques, les substances nocives pour la santé et autres sont enlevés par la fonte/en sont extraits.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
2)

Si le règlement no 1186/2009 exclut qu’il y ait une double résidence normale et qu’une appréciation de toutes les circonstances ne suffit pas pour déterminer la résidence normale, sur la base de quelle règle ou de quels critères y a-t-il lieu de déterminer, aux fins de l’application de ce règlement, dans quel pays l’intéressé a sa résidence normale dans un cas comme en l’espèce dans lequel celui-ci a, dans le pays tiers, tant des attaches personnelles que des attaches professionnelles et, dans l’État membre, des attaches personnelles?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud

(Affaire C-555/14)

(2015/C 056/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IOS Finance EFC SA

Partie défenderesse: Servicio Murciano de Salud

Questions préjudicielles

Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales:

1) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard?

2) L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement?

3) En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent, un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement?

(1) JO L 48, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 décembre 2014 — Finn Frogne A/S/Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

(Affaire C-549/14)

(2015/C 056/10)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finn Frogne A/S

Partie défenderesse: Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

Question préjudicielle

L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), lu en combinaison avec les arrêts de la Cour du 19 juin 2008, pressetext Nachrichtenagentur (C-454/06, Rec. p. I-4401) et du 13 avril 2010, Wall (C-91/08, Rec. p. I-2815), doit-il être interprété en ce sens qu’un accord transactionnel qui comporte des limitations et des modifications des prestations initialement convenues par les parties dans le cadre d’un marché ayant déjà fait l’objet d’un appel d’offres, ainsi qu’une renonciation réciproque à l’exercice de moyens d’action sanctionnant l’inexécution de façon à éviter un litige ultérieur, constitue un marché qui doit lui-même faire l’objet d’un appel d’offres dans l’hypothèse où l’exécution du marché initial se heurte à des difficultés?

(1) JO L 134, p. 114.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Münster (Allemagne) le 12 novembre 2014 — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-505/14)

(2015/C 065/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Klausner Holz Niedersachsen GmbH

Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union, notamment les articles 107 et 108 TFUE (articles 87 et 88 CE) et le principe d’effectivité, exige-t-il que, dans le cadre d’un litige civil portant sur l’exécution d’un contrat de droit civil accordant une aide, il soit fait abstraction d’une décision de justice déclaratoire rendue en matière civile dans la même affaire, revêtue de l’autorité de la chose jugée, laquelle confirme le maintien en vigueur de ce contrat de droit civil sans examiner l’incidence du droit des aides, lorsque le droit national n’offre aucune autre possibilité de s’opposer à l’exécution du contrat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 octobre 2014 — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld

(Affaire C-479/14)

(2015/C 034/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabine Hünnebeck

Partie défenderesse: Finanzamt Krefeld

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
6)

À supposer qu’une plainte avec constitution de partie civile ait été introduite et que, au moment de l’introduction de cette plainte, une demande telle que visée à l’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 n’est pas encore pendante de ce fait mais peut le devenir ultérieurement, au cours du traitement de la plainte introduite, et ce avec un effet rétroactif jusqu’au moment de l’introduction de la plainte, l’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 a-t-il pour effet que le juge devant lequel une demande a été formée après l’introduction de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge belge doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’ait été réglée la question de savoir si une demande telle que visée à l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement a été formée devant le juge belge?
2o)

La requérante soutient également que l’arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 rendu dans l’affaire T-615/11 est entaché d’erreurs en droit portant préjudice aux intérêts de la requérante, à savoir: a) au point 43, en invoquant un défaut de preuves et en constatant que la requérante n’a pas démontré l’importance de l’impact que pourrait avoir la mesure d’aide en cause sur sa situation économique; b) au point 44, en concluant que la requérante n’a pas établi que la mesure d’aide en cause était susceptible de porter une atteinte substantielle à sa position sur le marché concerné et qu’elle n’est donc pas individuellement concernée; c) au point 42, en constatant que la requérante n’est pas individuellement concernée par la décision attaquée, même si elle fait partie d’un cercle restreint de casinos physiques; d) au point 52, en constatant que le recours de la requérante ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par le dernier membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE; e) au point 53, en constatant qu’il y a lieu de rejeter le recours en raison du défaut de qualité pour agir de la requérante.