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—

au cas où le Tribunal est en mesure de statuer sur le fond, faire droit aux demandes présentées en première instance, c'est-à-dire: — annuler la décision CMS 07/046 pour harcèlement, erreur de gestion et violation du droit à être entendu; — annuler l’ensemble des décisions adoptées par l’AIPN à l’encontre du requérant entre septembre 2003 et son renvoi pour harcèlement et erreur de gestion découlant de la violation du droit du requérant à être entendu; permettre que le requérant soit entendu en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 24 du Statut et se référer aux demandes introduites en février 2008 et mars 2008; — permettre que le requérant soit entendu en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 24 du Statut (1) et se référer aux demandes introduites en février 2008 et mars 2008; — octroyer un euro symbolique de dommages et intérêts au requérant pour le dédommager du préjudice moral et professionnel qu’il a subi, tel qu’exposé dans le présent recours, dans la mesure où ce recours n’a pas pour objet d’obtenir une somme d’argent, mais de rétablir la dignité et la réputation professionnelle du requérant, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/54

Recours introduit le 11 juillet 2011 — Monier Roofing Components GmbH/OHMI

(CLIMA COMFORT)

(Affaire T-371/11)

2011/C 269/119

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Monier Roofing Components GmbH (Oberursel, Allemagne) (représentant: F. Ekey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 avril 2011, dans l’affaire R 2026/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CLIMA COMFORT» pour des produits de la classe 17 — demande no9 175 324.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et des articles 75 et 76 du règlement no207/2009, dans la mesure où i) la chambre de recours se serait fondée sur des constatations physiques erronées, sans entendre la partie requérante à cet égard, ii) la chambre de recours était tenue d’office de clarifier les faits et iii) la chambre de recours aurait méconnu la qualité et la destination des produits en cause et serait arrivée à des constatations erronées en ce qui concerne la signification du signe «CLIMA COMFORT» en relation avec les produits en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/52

Recours introduit le 1er juillet 2011 — Restoin/OHMI (EQUIPMENT)

(Affaire T-356/11)

2011/C 269/116

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Restoin (Paris, France) (représentant: A. Alcaraz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 14 avril 2011 dans l’affaire R 1430/2010-4;

— condamner l’OHMI à supporter les dépens exposés par Monsieur Christian RESTOIN.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «EQUIPMENT» pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 35 — demande d’enregistrement no8 722 076.

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où le signe demandé serait distinctif par rapport à la perception qu’en aurait le public pertinent et par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, ainsi que de l’article 75 dudit règlement, dans la mesure où la motivation de la chambre de recours i) ne pourrait pas être globale, les produits visés n’étant pas suffisamment homogènes et ii) ne serait pas cohérente.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/52

Recours introduit le 5 juillet 2011 — Segovia Bonet/OHMI — IES (IES)

(Affaire T-355/11)

2011/C 269/115

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jorge Segovia Bonet (Madrid, Espagne) (représentants: M. E. López Camba et J. L. Rivas Zurdo)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: IES Insurance Engineering Services Srl (Milan, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2011, rendue dans l’affaire R 749/2010-2, et

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: Marque figurative «IES», enregistrement demandé sous le numéro 6 787 345 pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 45

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La partie requérante

Marque ou signe invoqué: Marque figurative britannique «IES» no2 358 802, enregistrée pour des services de la classe 41

Décision de la division d’opposition: Opposition partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours et confirmation de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort qu’il n’existe pas de risque de confusion entre la marque antérieure et la marque communautaire dont l’enregistrement est demandé car i) les signes comparés sont semblables au point de créer une confusion, en particulier sur le plan phonétique, et ii) les services fournis sous la marque antérieure sont complémentaires par rapport à ceux revêtus de la marque litigieuse dont l’enregistrement est demandé.
5)

Cinquième moyen tiré de la nécessité de l’annulation de l’intégralité de la décision La partie requérante défend la thèse selon laquelle la décision doit être intégralement annulée, au motif qu’une annulation partielle de la décision, limitée exclusivement aux référentiels pour le minerai aggloméré et la fonte liquide, entraînerait automatiquement l’application de l’option de repli en vertu des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, sous b), et de l’article 3, sous c), de la décision attaquée. Or, l’application de cette option de repli placerait la partie requérante dans une situation encore pire que si les valeurs inexactes des référentiels de la Commission pour le minerai aggloméré et la fonte liquide étaient appliquées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/54

Recours introduit le 15 juillet 2011 — Basic/OHMI — Repsol YPF (basic)

(Affaire T-372/11)

2011/C 269/120

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Basic Aktiengesellschaft Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne) (représentant: D. Altenburg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Repsol YPF, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 mars 2011 dans l’affaire R 1440/2010-1.

— Rejeter le recours dans l’affaire R 1440/2010-1 en ce qui concerne la décision d’opposition no B 1384694.

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «basic», de couleur jaune, bleu et rouge, pour des produits et services des classes 3, 4, 5, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 39, 43, 44 et 45 — demande de marque communautaire no 6752811.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communautaire no 5648159 de la marque figurative «BASIC», pour des services des classes 35, 37 et 39.

Décision de la division d'opposition: elle a fait droit à l’opposition pour une partie des services litigieux de la classe 35 et tous les services litigieux de la classe 39. L’opposition a été rejetée pour les autres services de la classe 35.

Décision de la chambre de recours: elle a annulé la décision de la division d’opposition dans la mesure où elle rejetait l’opposition pour une partie des services de la classe 35. Elle a rejeté la demande de marque communautaire pour ces services et rejeté le recours pour les autres services de la classe 35.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et la marque opposée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/57

Recours introduit le 21 juillet 2011 — Evonik Industries/OHMI — Bornemann (EVONIK)

(Affaire T-390/11)

2011/C 269/124

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Industries AG (Essen, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Johann Heinrich Bornemann GmbH — Geschäftsbereich Kunststofftechnik Obernkirchen (Obernkirchen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la partie défenderesse (deuxième chambre de recours) du 19 avril 2011 (recours no R 1802/2010-2) dans la mesure où la marque internationale no918 426«EVONIK» s’est vu refuser l’extension de la protection à l’Union européenne;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Evonik Industries

Marque communautaire concernée: Marque nominative «EVONIK» pour des produits et services des classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 16, 17, 19, 35, 37, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement international no918 426.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Johann Heinrich Bornemann GmbH — Geschäftsbereich Kunststofftechnik Obernkirchen.

Marque ou signe invoqué: Marque nominative «EVO» pour des produits ou services des classes 7, 37 et 42.

Décision de la division d'opposition: A partiellement accueilli l’opposition.

Décision de la chambre de recours: A rejeté le recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009, i) car il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en présence, ii) car la chambre de recours s’est fondée sur des motifs au sujet desquels la requérante n’a pas pu s’exprimer, et iii) car la chambre de recours a fondé sa décision sur une thèse qui n’a pas été soulevée par l’opposante dans le cadre de la procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/26

Recours introduit le 12 juillet 2011 — Arla Foods/OHMI — Artax (Lactofree)

(Affaire T-364/11)

2011/C 282/55

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arla Foods AMBA (Viby J, Danemark) (représentant: J. Hansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Artax Beteiligungs- und Vermögensverwaltungs AG (Linz, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 18 avril 2011, dans l’affaire R 1357/2009-2, ainsi que l’enregistrement de la marque communautaire no 4647533 pour des produits figurant dans les classes 5, 29, 30 et 32 conformément à la décision de la division d’annulation du 11 septembre 2009; et

— condamner la défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours à supporter les dépens de la procédure devant la division d’annulation, la chambre de recours et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «Lactofree», pour des produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32 — enregistrement de marque communautaire no 4647533

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: La partie demandant la nullité a fondé sa demande sur les articles 53, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, qui s’appuyait sur l’enregistrement antérieur de la marque communautaire no 4532751 visant la marque figurative (en couleur) «lactofree», pour des produits compris dans la classe 29

Décision de la division d’annulation: Maintien de l’annulation pour une partie des produits

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en nullité

Moyens invoqués: Violation des articles 53, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, du fait que la chambre de recours s’est trompée dans son évaluation de la comparaison des signes et, par conséquent, dans son appréciation générale du risque de confusion entre les marques figuratives «lactofree» et «Lactofree».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/41

Recours introduit le 26 juillet 2011 — SRF/Conseil

(Affaire T-407/11)

2011/C 282/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SRF Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 469/2011 du Conseil, du 13 mai 2011, modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (JO 2011, L 129, p. 1), et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de la violation, par le règlement no 469/2011 (ci-après le «règlement attaqué»), de l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), en ce que:

1) premièrement, ledit article dispose que le droit antidumping pour des exportateurs ou des producteurs qui se sont fait connaître mais n’ont pas été inclus dans l'enquête ne doit pas excéder la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l’échantillon, des marges nulles et de minimis n’étant pas pris en compte à cette fin. En imposant à SRF un droit antidumping de 15,5 %, le règlement attaqué contrevient à cette règle, étant donné que la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l’échantillon, dont les marges n’étaient pas nulles ou de minimis, est inférieure à 15,5 %; et

2) deuxièmement, en exigeant d’un producteur-exportateur de demander un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 pour appliquer l’article 9, paragraphe 6, de ce même règlement dans un cas où les taux des droits antidumping existants sont ajustés après expiration des mesures compensatoires concomitantes, le règlement attaqué ajoute à l’article 9, paragraphe 6, du règlement no 1225/2009 une condition qui ne figure pas dans le texte de cette disposition, ce qui constitue à une interprétation, irrégulière, par le Conseil.

(1) JO 2009, L 343, p. 51 (version codifiée)
3)

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — erreur manifeste dans le calcul de l’aide d’État alléguée La requérante fait valoir à cet égard que la Commission n’aurait pas effectué le calcul de la différence, pourtant nécessaire selon ses propres dires, entre les prestations sociales effectivement versées par la requérante, déduction faite des prétendues «majorations» des tarifs autorisés pour les produits réglementés, dues aux charges sociales non conformes aux conditions normales de marché, et le montant des cotisations sociales qui sont à la charge des entreprises privées dans les conditions normales du marché. La méthode de calcul de la Commission occulterait complètement et illicitement le montant des prestations sociales effectivement versées par la requérante pour les fonctionnaires, avec le résultat que la question de savoir si, et dans quelle quantité, la requérante a versé des prestations sociales serait dénuée de toute pertinence aux fins du calcul du montant de l’aide d’État alléguée calculé par la Commission. La requérante fait en outre valoir que les prétendues «majorations» des tarifs ne seraient pas démontrables et qu’en tout état de cause les dépenses sociales non conformes aux conditions normales de marché ne seraient effectivement pas couvertes par les résultats.
—

annuler le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (1);
2)

Deuxième moyen tiré de la violation par la défenderesse des articles 4 et 5 de la directive 97/7/CE (2) et des articles 2, points a) et b), et 5 de la directive 2005/29/CE (3), en ce qu’elle s’est abstenue d’enquêter sur le master à distance du programme Jean Monnet et procéder à son évaluation à l’aune de ses objectifs conformément à l’article 15 de la décision no 1720/2006/CE.
1)

Premier moyen tiré de refus erroné du Tribunal de la Fonction publique de faire droit à la demande destinée à la réparation du préjudice moral subi par le requérant, ainsi que par M.Alessandro Missir et ses héritiers. Le requérant fait valoir au soutien de ce moyen en premier lieu que le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière illogique, erronée et discriminatoire la règle dite de la concordance qui n’exige une identité de la cause et de l’objet qu’entre la réclamation introduite conformément à l’article 90, paragraphe 2 du statut et le recours présenté conformément à l’article 91 du statut et non entre la demande introduite conformément à l’article 90, paragraphe 1 du statut et la réclamation introduite conformément à l’article 90, paragraphe 2. Le requérant soutient en second lieu que l’interprétation de la règle de la concordance faite par le Tribunal de la Fonction publique comporte une limitation à l’exercice du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective garantie, notamment par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/25

Recours introduit le 23 juin 2011 — Régie Networks et NRJ Global/Commission

(Affaire T-340/11)

2011/C 282/53

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Régie Networks (Lyon, France) et NRJ Global (Paris, France) (représentants: B. Geneste et C. Vannini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater la responsabilité de l’Union européenne du fait: — de l’illégalité de la décision de la Commission européenne en date du 10 novembre 1997 concernant l’aide d’État N 679/97, — de l’inaction de la Commission postérieurement à la constatation de cette illégalité actée dans la lettre adressée aux autorités françaises le 8 mai 2003;

— condamner la Commission européenne à réparer l’entièreté du préjudice résultant pour les requérantes des fautes visées dans la requête, lequel préjudice s’entend: — du montant de la taxe acquittée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, — des honoraires engagés au titre de la procédure contentieuse engagée en vue d’obtenir le remboursement de la taxe acquittée pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, — des honoraires engagés au titre de la présente procédure contentieuse;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen tiré de la faute commise à raison de l’illégalité de la décision de la Commission, du 10 novembre 1997. La Commission, en examinant le régime d’aide à l’expression radiophonique en 1997, l’a déclaré conforme aux règles du Traité sans pour autant examiner le mode de financement de ce régime d’aides, alors qu’elle était tenue de le faire conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de justice en la matière, dans la mesure où ce financement faisait partie intégrante du régime d’aides concerné. La décision adoptée ainsi par la Commission est illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/43

Recours introduit le 29 juillet 2011 — Ellinika Touristika Akinita A.E./Commission européenne

(Affaire T-419/11)

2011/C 282/80

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ellinika Touristika Akinita A.E. (Athènes, Grèce) (représentant: N. Fragakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir la requête dans sa totalité;

— annuler la décision attaquée de la Commission qui est adressée à la République hellénique;

— ordonner le remboursement, avec intérêts, de toute somme qui aurait été «récupérée», directement ou indirectement, auprès de la requérante en exécution de la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2011) 3504 final de la Commission, du 24 mai 2011, déclarant aide d’État illégale l’aide accordée par les autorités grecques en faveur des casinos d’État [aide d’État C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009)].

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Le premier moyen est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que d’une motivation insuffisante violant l’article 296 TFUE. Plus précisément, la mesure litigieuse (i) n’accorde aux casinos de Parnitha et de Corfou aucun avantage financier provenant d’un transfert de ressources étatiques; (ii) n’a pas de caractère sélectif; et (iii) n’est pas propre à affecter les échanges entre États membres et elle ne fausse pas ni menace de fausser la concurrence.

Le deuxième moyen est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 14, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1). Plus précisément: (i) la récupération d’une aide d’État illégale ne peut se faire qu’auprès des véritables bénéficiaires de l’aide; et (ii) il n’y a pas d’identité entre les véritables bénéficiaires de la mesure litigieuse (à savoir les clients des casinos) et les personnes destinataires de la décision de récupération (à savoir les casinos de Corfou, de Parnitha et de Thessaloniki), qui n’ont pas à payer le ticket d’entrée.

Le troisième moyen est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, dudit règlement. La récupération de l’aide litigieuse est contraire: (i) au principe de la confiance légitime; et (ii) au principe de proportionnalité.