Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 1982. - Merkur Fleisch-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Régime douanier - Caution à l'importation en vue de la transformation. - Affaire 147/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01389



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION - IMPORTATION EN SUSPENSION DE PRELEVEMENT - DELAI DE TRANSFORMATION - NON-RESPECT - ACQUISITION DE LA CAUTION A TITRE DE PRELEVEMENT - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 572/78 , ART . 1 , PAR 3 )

Sommaire

SI LE REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN SUSPENSION DE PRELEVEMENT DE CERTAINES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION A POUR BUT DE GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , CELA DOIT NEANMOINS SE FAIRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE PREFERENCE EN FAVEUR DES VIANDES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE .

LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ETANT SUSCEPTIBLE DE CONNAITRE UNE EVOLUTION RELATIVEMENT RAPIDE , LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE NE PEUT ETRE GARANTIE SI UN DELAI DE TRANSFORMATION N ' EST PAS IMPOSE AUX ENTREPRISES BENEFICIANT D ' UNE SUSPENSION DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION . LA NON-TRANSFORMATION DANS LE DELAI IMPARTI PORTE DONC DIRECTEMENT ATTEINTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION ET LA SANCTION QUI Y EST ATTACHEE , A SAVOIR L ' ACQUISITION DE LA CAUTION A TITRE DE PRELEVEMENT , N ' EST EN RIEN DISPROPORTIONNEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 147/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MERKUR FLEISCH-IMPORT GMBH , A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION , DU 21 MARS 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION , ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 597/77 ( JO L 78 , P . 17 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1981 PARVENUE A LA COUR LE 10 JUIN 1981 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION , DU 21 MARS 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( JO L 78 , P . 17 ).

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A , PAR DECLARATION EN DOUANE DU 16 OCTOBRE 1978 , SOLLICITE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ALLEMANDE L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE DE 13 539,1 KG DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESOSSEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION . CETTE ADMISSION A ETE ACCORDEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION . PAR LA SUITE , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A CONSTATE QUE SEULEMENT 5 150 KG DE VIANDE AVAIENT ETE TRANSFORMES PENDANT LA PERIODE DU 25 AU 31 JANVIER 1979 , C ' EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 572/78 , ET QUE 8 389,1 KG L ' AVAIENT ETE ENTRE LE 1 ET LE 12 FEVRIER 1979 .

3 AU VU DE CE DEPASSEMENT DE DELAI , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , ALINEAS 2 ET 3 , DU REGLEMENT N 572/78 , CONSIDERE COMME ACQUIS LE MONTANT DE LA CAUTION VERSEE PAR LA REQUERANTE PROPORTIONNEL A LA QUANTITE DE VIANDE TRANSFORMEE HORS DELAI ET A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 8 , DUDIT REGLEMENT , FIXE LA SOMME SUPPLEMENTAIRE A VERSER PAR LA REQUERANTE A TITRE DE PRELEVEMENT A 42 044,49 DM .

4 LA REQUERANTE A INTRODUIT AUPRES DU FINANZGERICHT UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' AVIS DE PRELEVEMENT AINSI FIXE EN FAISANT VALOIR QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE EN RAISON D ' UN DEPASSEMENT MINIME DU DELAI DE TRANSFORMATION VIOLAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

5 LE FINANZGERICHT , ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ETAIT DOUTEUSE , A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION DU 21 MARS 1978 EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT LORSQUE LE DELAI QUE CETTE DISPOSITION FIXE POUR LA TRANSFORMATION REGULIERE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EST DEPASSE OU S ' IL EST EN REALITE CONFORME AU TRAITE D ' INTERPRETER CETTE REGLE EN CE SENS QUE LA CAUTION N ' EST PAS PERDUE DANS LE CAS D ' UN DEPASSEMENT MINIME DU DELAI , NOTAMMENT DE 12 JOURS .

6 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 425/77 DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61 , P . 1 ) ET SUR BASE DUQUEL EST FONDE LE REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION , NE CONFERERAIT PAS A CELLE-CI LE POUVOIR DE FIXER UN DELAI DE FORCLUSION .

7 CETTE DISPOSITION PREVOIT EN SON PARAGRAPHE 4 C ) QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT POUR LES VIANDES CONGELEES DESTINEES A LA CONSOMMATION ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CONTROLE DE L ' UTILISATION DES VIANDES IMPORTEES DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR LA COMMISSION . CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE , EXPRIMEE EN TERMES GENERAUX , IMPLIQUE , POUR LA COMMISSION , LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE CONSEIL DE MANIERE A CE QUE SOIENT PLEINEMENT REALISES LES OBJECTIFS QU ' ELLE POURSUIT .

8 OR , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CONSEIL EN INSTAURANT UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A LA TRANSFORMATION , ONT ETE DEFINIS DANS LE 7 CONSIDERANT DU REGLEMENT DE BASE N 805/68 DU CONSEIL . IL Y EST DIT QUE , SI LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT A POUR BUT DE GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , CELA NE SAURAIT SE FAIRE AU DETRIMENT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE PREFERENCE EN FAVEUR DES VIANDES DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE . EN D ' AUTRES TERMES , L ' EXISTENCE ET L ' ETENDUE DU DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT SONT , EN CETTE MATIERE , FONCTION DIRECTE DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE .

9 CE MARCHE ETANT SUSCEPTIBLE DE CONNAITRE UNE EVOLUTION RELATIVEMENT RAPIDE , IL EST NECESSAIRE DE POUVOIR ADAPTER LE REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN FONCTION DE CETTE EVOLUTION . A CETTE FIN , LE REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 , PREVOIT D ' AILLEURS EN SON ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 4 A ), QUE LES QUANTITES POUVANT ETRE IMPORTEES EN SUSPENSION DU PRELEVEMENT SONT FIXEES PAR LA COMMISSION SUR UNE BASE TRIMESTRIELLE . UNE TELLE DISPOSITION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT POSSIBLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE CONSTITUER DES STOCKS SPECULATIFS LEUR PERMETTANT D ' ANNULER LES EFFETS D ' UNE EVENTUELLE REDUCTION , VOIRE D ' UNE SUPPRESSION , PAR LA COMMISSION DE CE REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE .

10 LA SAUVEGARDE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CONSEIL EN CE DOMAINE JUSTIFIAIT DONC QUE LA COMMISSION , DANS LES MESURES D ' APPLICATION , PREVOIE QUE LES VIANDES IMPORTEES SOUS BENEFICE DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT DEVAIENT ETRE TRANSFORMEES DANS UN DELAI DETERMINE .

11 LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT AUSSI VALOIR QUE LA PERTE DU BENEFICE DE LA SUSPENSION EN CAS DE DEPASSEMENT DES DELAIS SERAIT DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA GRAVITE DU MANQUEMENT QUI NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION .

12 UN TEL ARGUMENT REPOSE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FINALITES POURSUIVIES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE EN CE QU ' ELLE NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA NECESSITE DE PRESERVER LA REGLE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , QUI NE POURRAIT , POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS , ETRE GARANTIE SI UN DELAI DE TRANSFORMATION N ' ETAIT PAS IMPOSE AUX ENTREPRISES BENEFICIANT D ' UNE SUSPENSION DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION . LA NON-TRANSFORMATION DANS LE DELAI IMPARTI PORTE DONC DIRECTEMENT ATTEINTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION ET LA SANCTION QUI Y EST ATTACHEE N ' EST EN RIEN DISPROPORTIONNEE .

13 ENFIN , LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR LIE DE MANIERE AUTOMATIQUE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT AU DEPASSEMENT DU DELAI , QUELLE QUE SOIT L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI , ET D ' AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . UN TEL REPROCHE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE RETENU A L ' ENCONTRE DU REGLEMENT N 572/78 DE LA COMMISSION DES LORS QUE CELUI-CI EXCLUT L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION CONTESTEE EN CAS DE FORCE MAJEURE ET LIMITE EN SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), LA BASE DE CALCUL DU PRELEVEMENT A PERCEVOIR AUX SEULS PRODUITS NON TRANSFORMES DANS LE DELAI FIXE .

14 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' AYANT PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , IL CONVIENT DE REPONDRE AU FINANZGERICHT HAMBURG QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 572/78 N ' EST PAS INVALIDE DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT LORSQUE LE DELAI QUE CETTE DISPOSITION FIXE POUR LA TRANSFORMATION REGULIERE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EST DEPASSE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

16 LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 572/78 N ' EST PAS INVALIDE DANS LA MESURE OU IL PREVOIT QUE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR RESTE ACQUISE A TITRE DE PRELEVEMENT LORSQUE LE DELAI QUE CETTE DISPOSITION FIXE POUR LA TRANSFORMATION REGULIERE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EST DEPASSE .