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1. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Interprétation - Transposition de l' interprétation retenue dans le cadre du traité CEE s' agissant de dispositions similaires - Conditions

2. Accords internationaux - Accord CEE-Autriche - Interdiction de toute discrimination fiscale à l' égard des produits de l' autre partie contractante - Régime national de sanction de l' évasion fiscale - Différenciation entre importation et régime intérieur comportant un écart disproportionné entre les sanctions - Admissibilité

(Traité CEE, art. 95; accord CEE-Autriche, art. 18, alinéa 1)

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1. L' extension de l' interprétation d' une disposition du traité CEE à une disposition, rédigée en termes comparables, similaires ou même identiques, figurant dans un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers dépend notamment de la finalité poursuivie par chacune de ces dispositions dans le cadre qui lui est propre. À cet égard, la comparaison des objectifs et du contexte de l' accord, d' une part, et de ceux du traité, d' autre part, revêt une importance considérable. En effet, ainsi qu' il ressort notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités, un traité international doit être interprété non pas uniquement en fonction des termes dans lesquels il est rédigé, mais également à la lumière de ses objectifs.

2. L' article 18, premier alinéa, de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, qui interdit les discriminations découlant de toute mesure ou pratique ayant une incidence directe ou indirecte sur la détermination, les conditions et les modalités de perception des impôts grevant les produits de l' autre partie contractante, doit être interprété, à la différence de l' article 95 du traité CEE, en ce sens qu' une réglementation nationale qui sanctionne les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée perçue à l' importation plus sévèrement que celles à la taxe perçue sur les cessions de biens à l' intérieur du pays n' est pas incompatible avec cette disposition de l' accord, même si cette différence est disproportionnée par rapport à la dissimilitude des deux catégories d' infractions.

Cette différence d' interprétation, s' agissant de deux dispositions ayant l' une et l' autre pour objet l' interdiction des discriminations fiscales tant directes qu' indirectes, résulte de ce que l' article 95 doit être interprété à la lumière des finalités du traité CEE, parmi lesquelles figure, en premier lieu, l' établissement d' un marché commun dans lequel toutes les entraves aux échanges seront éliminées en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proches que possible de celles d' un véritable marché intérieur, alors que l' article 18 précité doit être interprété à la lumière des objectifs que se fixe l' accord de libre-échange dans lequel il s' insère et qui se limitent à la consolidation et au développement des relations économiques existant entre la Communauté et l' Autriche ainsi qu' au développement harmonieux du commerce entre les parties dans le respect de conditions équitables de concurrence.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Législation fiscale - Droit à une majoration en cas de remboursement d' un impôt indu - Droit réservé aux sociétés ayant leur résidence fiscale sur le territoire national - Inadmissibilité - Impôt indu en raison de la résidence fiscale à l' étranger - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 52 et 58)

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Les articles 52 et 58 du traité font obstacle à ce que la législation d' un État membre accorde les majorations de remboursement des impôts indus aux sociétés ayant leur résidence fiscale dans cet État et les refuse aux sociétés ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre. La circonstance que ces dernières n' auraient pas été exemptées de l' impôt si elles avaient été résidentes dans cet État est sans incidence à cet égard.

En effet, et bien qu' il s' applique indépendamment du siège des sociétés et donc de leur rattachement à l' ordre juridique d' un État, le critère de la résidence fiscale sur le territoire national pour l' octroi d' une éventuelle majoration de remboursement des impôts indus risque de jouer plus particulièrement au détriment des sociétés ayant leur siège dans d' autres États membres, car ce seront le plus souvent celles-ci qui auront établi leur résidence fiscale en dehors du territoire de l' État membre en question.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 5 - Effet direct - Inadmissibilité de l' interdiction du travail de nuit des femmes en l' absence d' une interdiction identique pour les hommes - Office du juge national en présence d' obligations à l' égard d' États tiers, résultant d' accords antérieurs au traité CEE, inconciliables avec celles découlant de l' article 5 - Application de la règle de prééminence de l' article 234 du traité

(Traité CEE, art. 234, alinéa 1; directive du Conseil 76/207, art. 5)

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Le juge national a l' obligation d' assurer le plein respect de l' article 5 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en laissant inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale, sauf si l' application d' une telle disposition est nécessaire pour assurer l' exécution, par l' État membre concerné, d' obligations résultant d' une convention conclue antérieurement à l' entrée en vigueur du traité avec des États tiers.

S' il est exact que l' égalité de traitement entre hommes et femmes constitue un droit fondamental reconnu par l' ordre juridique communautaire, sa mise en oeuvre, même sur le plan communautaire, a été progressive, nécessitant l' intervention du Conseil par voie de directives. Ces directives admettent, à titre temporaire, certaines dérogations au principe de l' égalité de traitement. Dans ces conditions, il ne suffit pas d' invoquer le principe de l' égalité de traitement pour faire échec à l' exécution des obligations qui incombent à un État membre dans ce domaine en vertu d' une convention internationale antérieure, obligations dont le respect est sauvegardé par l' article 234, premier alinéa, du traité.

Ce n' est pas à la Cour, dans le cadre d' une procédure préjudicielle, mais au juge national qu' il appartient de vérifier quelles sont les obligations qui s' imposent, en vertu d' une convention internationale antérieure, à l' État membre concerné et d' en tracer les limites de manière à déterminer dans quelle mesure ces obligations font obstacle à l' application de l' article 5 de la directive.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxe sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Régime national de sanction de l' évasion fiscale - Différenciation entre importation et régime intérieur - Admissibilité - Condition - Absence d' écart disproportionné entre les sanctions

(Traité CEE, art. 95; directive du Conseil 77/388)

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Si les États membres ne sont pas obligés de prévoir des régimes de sanctions identiques pour les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée due à l' importation et pour celles à la même taxe afférente aux transactions réalisées à l' intérieur du pays, dès lors que les deux catégories d' infractions ne sont pas décelables avec la même facilité, la plus ou moins grande difficulté avec laquelle une infraction peut être découverte ne saurait toutefois justifier un écart manifestement disproportionné dans la sévérité des sanctions prévues pour les deux catégories d' infractions. On se trouve en présence d' une telle disproportion, et donc d' un manquement aux obligations découlant de l' article 95 du traité, lorsque les infractions commises à l' occasion d' une importation donnent lieu à la confiscation de l' objet de la fraude et à une amende comprise entre une et deux fois la valeur dudit objet, alors que les infractions commises en régime intérieur ne sont réprimées que par une amende proportionnelle au montant de l' impôt éludé.
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Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Harmonisation exhaustive - Réglementation nationale imposant des obligations non prévues par la directive - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/768, art. 7, § 3)

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La directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, a procédé à une harmonisation exhaustive des règles nationales d' emballage et d' étiquetage des produits en cause. Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de cette directive un État membre dont la législation sort du cadre des exigences en matière d' information prévues à l' article 7, paragraphe 3, de ladite directive, en ce qu' elle subordonne la mise sur le marché des produits cosmétiques à l' obligation de tenir en permanence à la disposition des autorités compétentes un dossier incluant des informations sur la nature du produit, ses conditions de fabrication et de contrôle, son usage et son mode d' emploi, ainsi que sur les essais réalisés en vue d' évaluer la toxicité du produit et la tolérance de l' organisme à son égard.
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Transports - Politique commune - Transporteur de marchandises par route - Exercice de la profession - Autorisation antérieure au 1er janvier 1978 - Condition de capacité professionnelle - Preuve - Dispense - Disposition transitoire - Portée

(Directive du Conseil 74/561, art. 5)

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Une personne physique qui a, avant le 1er janvier 1978, dirigé effectivement et en permanence l' activité de transport d' une entreprise, et qui en a reçu l' autorisation en vertu d' une réglementation nationale, a droit à ce que lui soient appliquées les dispositions de l' article 5 de la directive 74/561, concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, qui prévoient notamment que bénéficie, à titre définitif, d' une dispense de l' obligation de justification de sa capacité professionnelle celui qui, antérieurement au 31 décembre 1974, a été désigné pour diriger effectivement et en permanence l' activité de transport d' une entreprise.
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Concurrence - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt économique général - Monopole postal - Admissibilité - Limites - Services spécifiques, dissociables du service d' intérêt économique général et ne mettant pas en cause son équilibre économique

(Traité CEE, art. 90)

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L' article 90 du traité s' oppose à ce qu' une réglementation d' un État membre qui confère à une entité telle que la Régie des postes le droit exclusif de collecter, de transporter et de distribuer le courrier interdise, sous peine de sanctions pénales, à un opérateur économique établi dans cet État d' offrir certains services spécifiques, dissociables du service d' intérêt général, qui répondent à des besoins particuliers des opérateurs économiques et qui exigent certaines prestations supplémentaires que le service postal traditionnel n' offre pas, dans la mesure où ces services ne mettent pas en cause l' équilibre économique du service d' intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif.

En effet, si l' obligation, pour le titulaire du droit exclusif, d' accomplir une mission d' intérêt général en assurant ses services dans des conditions d' équilibre économique présuppose la possibilité d' une compensation entre les secteurs d' activités rentables et des secteurs moins rentables, et justifie, dès lors, une limitation de la concurrence, de la part d' entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiquement rentables, une telle limitation de la concurrence ne se justifie cependant pas dans tous les cas. Elle n' est, notamment, pas admissible dès lors que sont en cause des services spécifiques, dissociables du service d' intérêt général, qui répondent à des besoins particuliers d' opérateurs économiques et qui exigent certaines prestations supplémentaires, telles que, s' agissant de l' acheminement du courrier, la collecte à domicile, une plus grande rapidité ou fiabilité dans la distribution ou encore la possibilité de modifier la destination en cours d' acheminement, que le service postal traditionnel n' offre pas, et dans la mesure où ces services, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils sont offerts, telles que le secteur géographique dans lequel ils interviennent, ne mettent pas en cause l' équilibre économique du service d' intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Poissons contenant des larves de nématodes - Contrôles systématiques des lots certifiés exempts de larves vivantes ou interdiction d' importation des lots contrôlés et reconnus exempts - Justification - Protection de la santé publique - Absence - Manquement aux obligations découlant de l' accord CEE-Norvège et de la directive 83/643

(Traité CEE, art. 30 et 36; accord CEE-Norvège du 14 mai 1973; directive du Conseil 83/643)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 30 et 36 du traité un État membre qui impose des contrôles systématiques sur des lots de poissons, en provenance des autres États membres, dûment accompagnés d' un certificat sanitaire de l' État d' expédition attestant que le produit est exempt de larves de nématodes vivantes, ou qui interdit l' importation de lots de poissons non accompagnés d' un tel certificat lorsque les contrôles effectués sur son territoire n' ont pas révélé la présence de larves vivantes, dans la mesure où, dans les deux hypothèses, il reste en défaut d' établir que la consommation de poissons contenant des larves de nématodes mortes ou dévitalisées à la suite d' un traitement adéquat est dangereuse pour la santé humaine.

Étant donné que l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège comporte, en ce qui concerne les échanges entre les parties contractantes, des règles identiques à celles des articles 30 et 36 du traité et qu' il n' existe, en l' espèce, pas de raisons pour donner à ces règles une interprétation différente de celle retenue pour lesdits articles du traité, les mesures nationales susmentionnées constituent également, s' agissant de lots de poissons en provenance de Norvège, un manquement aux obligations découlant du règlement n 1691/73 portant conclusion dudit accord et arrêtant des dispositions pour son application.

Les contrôles systématiques sur les lots certifiés exempts de larves vivantes constituent en outre un manquement aux obligations découlant de la directive 83/643 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres.
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1. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Soumission à l' impôt sur le revenu dans l' État du domicile fiscal - Imposition assise sur la valeur locative du logement acquis et occupé par un fonctionnaire dans un autre État membre - Admissibilité

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 14, § 1)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Exemption d' impôts nationaux sur les traitements versés par les Communautés - Portée - Imposition, par l' État du domicile fiscal, du revenu correspondant à la valeur locative du logement acquis par un fonctionnaire dans un autre État membre - Admissibilité

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13, § 2)

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1. L' article 14, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes doit être interprété en ce sens que les fonctionnaires et autres agents des Communautés compris dans le champ d' application de cette disposition peuvent faire l' objet d' une imposition sur le revenu, au profit de l' État du domicile fiscal, sur la base de la valeur locative du logement qu' ils occupent et dont ils sont propriétaires dans un autre État membre.

2. En vertu de l' article 13, paragraphe 2, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, est interdite toute imposition nationale, quelles que soient sa nature ou ses modalités de perception, qui a pour effet de grever, directement ou indirectement, les fonctionnaires ou autres agents des Communautés, en raison du fait qu' ils sont bénéficiaires d' une rémunération versée par les Communautés, même si l' impôt en cause n' est pas calculé en proportion du montant de cette rémunération.

Ne constitue pas une taxation indirecte de la rémunération une imposition au titre de l' impôt sur le revenu, au profit de l' État du domicile fiscal du fonctionnaire, assise sur la valeur locative du logement acquis dans un autre État membre. Une telle imposition, qui revêt un caractère objectif lié au choix d' investissement fait par le fonctionnaire en cause, ne présente aucun lien juridique avec les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés. En effet, la propriété de biens immobiliers, comme celle d' autres biens, doit être considérée comme une source de revenus autonome, indépendamment de la provenance des sommes consacrées à leur acquisition.
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Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d' actions de formation professionnelle - Décision de réduction d' un concours initialement octroyé - Possibilité ouverte à l' État membre concerné de présenter des observations préalablement à l' adoption de la décision - Formalité substantielle - Violation - Illégalité

(Règlement du Conseil n 2950/83, art. 6, § 1)

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Dans le cadre de la procédure d' octroi par le Fonds social européen de concours financiers à des actions de formation et d' orientation professionnelle menées dans un État membre, l' État membre concerné est l' unique interlocuteur du Fonds et engage sa responsabilité, dans la mesure où il certifie l' exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et peut même être tenu de garantir la bonne fin des actions financées. Eu égard au rôle central de cet État membre et à l' importance des responsabilités qu' il assume dans la présentation et le contrôle du financement des actions de formation, la possibilité, qu' il tient de l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 2950/83, de présenter ses observations préalablement à l' adoption d' une décision de réduction du concours financier initialement octroyé constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la décision de réduction.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l' exportation - Restitution différenciée - Conditions d' octroi - Produit exporté mais détruit, suite à un cas de force majeure, avant son importation dans le pays de destination - Absence de tout droit à restitution faute de fixation d' un taux de restitution valable pour tous les pays tiers

(Règlements du Conseil n s 805/68, 885/68 et 565/80; règlement de la Commission n 3665/87)

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Les règlements n 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, n 885/68, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant, n 565/80, relatif au paiement à l' avance des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles, et n 3665/87, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétés en ce sens que, à défaut d' avoir fixé un taux pour les produits concernés valable pour tous les pays tiers, ils n' accordent pas à l' opérateur économique un droit à une restitution différenciée à l' exportation de viande bovine vers un pays tiers lorsque le produit exporté a été détruit, suite à un cas de force majeure, après avoir quitté le territoire douanier de la Communauté et avant qu' il n' ait été importé en l' état dans le pays tiers de destination.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application personnel - Membres de la famille d' un travailleur - Prestation attribuée à un autre titre que celui de membre de la famille d' un travailleur - Inapplicabilité du règlement n 1408/71

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 2 et 3)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Notion - Allocations pour handicapés - Octroi par l' État membre de résidence à un ressortissant d' un autre État membre, ancien fonctionnaire d' une organisation internationale, au bénéfice d' un descendant à charge - Condition de nationalité - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2)

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1. Les articles 2 et 3 du règlement n 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne peuvent pas être invoqués par un descendant à charge d' un travailleur migrant, pour prétendre à une allocation pour handicapé prévue par la législation nationale en tant que droit propre et non en raison de la qualité de membre de la famille d' un travailleur.

En effet, les membres de la famille d' un travailleur ne sauraient prétendre, au titre dudit règlement, qu' aux droits dérivés, c' est-à-dire à ceux acquis en qualité de membre de la famille d' un travailleur.

2. La notion d' avantage social, visée par l' article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68, comprend tous avantages qui, liés ou non à un contrat d' emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l' extension aux travailleurs ressortissants d' autres États membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter leur mobilité à l' intérieur de la Communauté.

Tel étant le cas des allocations pour handicapés, un ressortissant d' un État membre, ancien fonctionnaire d' une organisation internationale, peut se prévaloir du droit à l' égalité de traitement que garantit la disposition précitée dans le but d' obtenir une allocation pour handicapé adulte, prévue par la législation de l' État membre où il réside, autre que l' État d' origine, au bénéfice d' un descendant à charge. Une condition tenant à la possession par le bénéficiaire de la nationalité de l' État de résidence ne saurait lui être opposée, car une telle condition, même si elle vaut également pour les descendants des travailleurs nationaux, est incompatible avec l' exigence d' égalité de traitement, en ce qu' elle est plus facilement remplie par les descendants des travailleurs nationaux que par les descendants des travailleurs migrants.