ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 225, p. 52);
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE ainsi que du principe de bonne administration lors de la fixation de la valeur de l’indemnité octroyée au Real Madrid FC aux termes de l’accord transactionnel de 2011. — À cet égard, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas évalué la valeur des biens immeubles qui ont été cédés à la partie requérante en vertu de l’accord transactionnel de 2011 à titre d’indemnité, mais a retenu, sans aucune motivation et sans répondre aux arguments détaillés exposés par la partie requérante sur ce point, la valeur que leur avait attribuée la municipalité de Madrid, alors que la Commission rejette purement et simplement d’autres estimations (comme celle de la parcelle B-32) réalisées par la municipalité de Madrid sur la base de cette même méthode.
—

Première branche, tirée du fait que ce serait de manière erronée que le secteur 1 de l’Unité 4 de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels («PMO») et le Directeur de la Direction E de la Direction générale des ressources humaines de la Commission («DGHR») auraient considéré, au motif que le contrat du 19 mai 2014 par lequel le requérant avait accédé au GF II était nouveau et avait donné lieu à un nouveau recrutement, que les articles 22, paragraphe 1, alinéa 2, et 21, alinéa 2, de l’annexe XIII du statut ne lui étaient pas applicables, de sorte que l’article 77, alinéas 5 et 2, du statut, lui était en revanche applicable, alors que la date d’entrée en service visée par les articles 21 et 22 de l’annexe XIII est celle du premier recrutement.
1.

Premier moyen, tiré de deux erreurs de droit que le Tribunal de la fonction publique (TFP) aurait commises. En premier lieu, le TFP aurait annulé la décision litigieuse, à savoir la décision de la Commission, du 16 septembre 2014, d’appliquer à l’autre partie à la procédure la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de lui refuser le bénéfice de l’allocation d’invalidité, alors que l’annulation d’une décision pour violation du principe du délai raisonnable ne serait qu’une exception. En second lieu, le TFP aurait erronément estimé que le retard excessif dans la prise de décision était susceptible d’affecter le contenu même de la décision. La partie requérante constaterait d’ailleurs une violation de l’obligation de motivation quant à ce second aspect.
—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 245, p. 16);
2.

Deuxième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse du principe de confiance légitime et du principe de bonne administration [article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), b) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] ainsi que des droits procéduraux de la partie requérante, en fondant également sa décision sur des faits dénaturés;
—

annuler la décision attaquée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 43 et de l’article 65 du règlement (UE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, et
—

faire droit au recours, en annulant et rendant caduque la décision attaquée ainsi qu’en refusant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 088 191 en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009;
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016 L 245, p. 16);
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 3, paragraphe 2 et l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base ainsi que l’article 3.1 de l’AAD, a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis et a commis des erreurs manifestes d’appréciation, en appréciant de manière erronée les indicateurs de préjudice et en ne procédant pas à un examen objectif de la situation de l’industrie de l’Union. Selon la partie requérante, la Commission s’est fondée uniquement sur des indicateurs économiques choisis de la situation de l’industrie de l’Union et n’a pas tenu compte d’indicateurs clef qui auraient révélé une situation différente, plus positive, de l’industrie de l’Union. La partie requérante fait, en outre, valoir que la Commission a adopté une approche partiale favorisant ses conclusions relatives au préjudice et dénaturant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, en n’examinant pas les marchés «libre» et «captif» du produit concerné dans leur globalité et ensemble pour tous les indicateurs et en choisissant de procéder à une «triple évaluation» distincte, qui a dénaturé l’appréciation globale.
6.

Sixième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité et de non-discrimination, la violation du principe de sécurité juridique et de prévisibilité s’agissant des exceptions et cas spéciaux prévus au travers desdites Guidelines.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/36

Recours introduit le 29 juillet 2016 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)

(Affaire T-405/16)

(2017/C 014/44)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: The Regents of the University of California (Riverside, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: J. Muñoz-Delgado Mérida, S. Poza Martínez, M. Esteve Sanz et J. Lissen Arbeloa, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autres parties devant la chambre de recours: Nador Cott Protection SARL (Saint-Raphaël, France) et Club de Variedades Vegetales Protegidas (Valence, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Titulaire de l’obtention végétale communautaire litigieuse: la partie requérante

Obtention végétale communautaire litigieuse: obtention végétale communautaire no EU 38924; dénomination de la variété: Tang Gold; espèce: Citrus reticulata Bianco

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 29 avril 2016 dans l’affaire A006/2014

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— attribuer à la variété Nadorcott, pour ce qui concerne le caractère no 68 du protocole OCVV-TP 201/2, le niveau d’expression «très élevé» associé à la note de 9 ou, à titre subsidiaire, le niveau d’expression «élevé» assorti de la note de 7, et faire figurer ce classement dans le rapport sur les différences avec des variétés voisines, qui fait partie de la description officielle de la variété Tang Gold;

— reconnaître l’existence de différences manifestes entre les variétés Tang Gold et Nadorcott en ce qui concerne les caractères nos 5, 6, 14, 15, 16, 37, 50, 60 et 65 du protocole OCVV-TP 201/2, constater cet état de fait et rectifier le rapport sur les différences avec des variétés voisines, qui fait partie de la description officielle de la variété Tang Gold, de manière à y inclure lesdites différences.

Moyens invoqués

— Violation des articles 57, 62, 67, 75 et 81 du règlement no 2100/94.

— Violation de l’article 49 du règlement no 874/2009.

— Interprétation erronée du rapport de l’IVIA intitulé «Importance de la diminution du contenu de pépins par mutagénèse induite».

— La caractéristique no 68 ne dépend pas de conditions environnementales.
—

constater la violation et la mauvaise application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 475/21

Recours introduit le 25 octobre 2016 — Stips/Commission

(Affaire T-740/16)

(2016/C 475/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adolf Stips (Besozzo, Italie) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

— la Commission européenne est condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par le requérant en raison du retard observé dans l’organisation de l’exercice de reclassement 2013;

— en tout état de cause, la Commission européenne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du préjudice qu’elle aurait subi et qui serait exclusivement imputable à la méconnaissance par la Commission de son devoir de bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. La partie requérante soutient, premièrement, que la liste des agents reclassés n’a pas été adoptée par la Commission dans un délai raisonnable, soit avant le 31 décembre 2013. Elle ajoute, deuxièmement, que le préjudice matériel qu’elle aurait prétendument subi est réel et quantifiable et, troisièmement, qu’un lien de causalité existe entre la faute de service de la Commission et le préjudice qu’elle aurait subi.
3.

Troisième moyen, divisé en quatre branches, tiré de l’illégalité des décisions individuelles. — La première branche est tirée de la violation des droits acquis, des attentes légitimes, du principe de sécurité juridique ainsi que du principe de bonne administration, dans la mesure où chacune des parties requérantes a décidé d’amener sa famille avec lui en délégation dans le pays concerné en partant du postulat que les frais de scolarité étaient remboursés à 100 %. — La deuxième branche est tirée de violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’un système de remboursement complémentaire forfaitairement limité à 10 000 euros ainsi instauré indépendamment de la situation concrète de chaque délégation reviendrait à traiter de manière identique des situations différentes. — La troisième branche est tirée de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation, en ce que le SEAE ferait supporter une lourde charge financière sur certains foyers de fonctionnaires ou agents, ces familles devant alors soit décider d’y faire face afin d’offrir à leurs enfants une scolarité égale aux enfants de leurs collègues, soit de se séparer et d’offrir une telle scolarité, à moindre coût, dans un des pays de l’Union européenne. — La quatrième branche est tirée de l’absence de mise en balance effective des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de chaque décision adoptée, notamment dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas démontré que l’objectif poursuivi justifiait la violation des droits fondamentaux des parties requérantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/46

Recours introduit le 31 octobre 2016 — PY/EUCAP Sahel Niger

(Affaire T-763/16)

(2017/C 006/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PY (Souffelweyersheim, France) (représentants: Mes S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: EUCAP Sahel Niger (Niamey, Niger)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable et fondé;

par conséquent:

— reconnaître la responsabilité de la Mission au sens de l’article 340 du TFUE;

— ordonner la réparation du préjudice matériel du requérant;

— ordonner la réparation du préjudice moral du requérant évalué à 70 000 euros;

— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré des manquements contractuels commis par la Mission EUCAP Sahel Niger (ci-après la «Mission») et qui engageraient la responsabilité contractuelle de cette dernière, au sens de l’article 340 TFUE.

La partie requérante, ancien membre du personnel de la Mission, dénonce les fautes contractuelles de la Mission afférentes aux procédures d’enquête interne et de protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement sur le lieu de travail. En raison de l’inertie de la Mission et de son défaut d’ouverture d’une enquête interne, la situation de harcèlement dénoncée par la partie requérante a perduré, s’est aggravée et a porté gravement atteinte à son état de santé, ce qui aurait mené à son rapatriement d’urgence. La partie requérante n’aurait jamais pu reprendre ses fonctions avant l’expiration de son contrat.

Par conséquent, la partie requérante demande la réparation de son préjudice moral, découlant du fait qu’elle a été contrainte de subir la situation de harcèlement, pourtant dénoncée, pendant de longs mois, ce qui aurait pu être évité par la Mission, du fait de l’arrêt forcé de son activité professionnelle et, enfin, de la dégradation de son état de santé, et notamment de l’état dépressif qui perdure depuis lors. Elle demande également la réparation de son préjudice financier découlant de la perte de sa rémunération dès après 30 jours d’arrêt de maladie et de la perte de chance de voir son contrat d’emploi renouvelé.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et j), du règlement no 207/2009.
1.

Un premier moyen, tiré d’une grave infraction au titre I de l’annexe de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, ainsi que de l’article 2, paragraphe 28, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347, p. 320), et les dispositions du Conseil du 17 décembre 2013, ainsi que de l’article premier, paragraphe 821 de la loi de stabilité 2016. — À l’appui du premier moyen de recours, la partie requérante fait valoir qu’aux fins de l’accès aux fonds structurels, même si elle n’est pas inscrite à une association professionnelle, la personne exerçant une profession libérale est considérée comme une entreprise, indépendamment de sa forme juridique. Ceux qui exercent une profession libérale peuvent accéder aux fonds destinés à la recherche scientifique, à l’innovation culturelle et à l’innovation industrielle. Selon la partie requérante, la mesure attaquée n’aurait pas pris en considération le fait que la loi de stabilité 2016, qui transpose une recommandation de l’Union de 2013, a définitivement établi que ceux qui exercent une profession libérale sont considérés comme des entreprises. La partie requérante doit être considérée comme un candidat adéquat en ce qu’elle exerce une profession libérale et est enregistrée aux fins de la TVA.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne et de la violation des principes de proportionnalité et du ne bis in idem.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 ainsi que des articles 102, paragraphe 1, sous b), et 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
1.

Premier moyen tiré de la mauvaise application de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. — À cet égard, la requérante soutient qu’elle n’était pas une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices de 2004, et que la garantie octroyée tenait bien compte du risque de défaut de paiement et de la contre-garantie du prêt.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que de l’article 42, paragraphes 2 et 3, de l’article 75 et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 70 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
1.

Premier moyen, tiré de ce que l’interprétation et l’application de la condition de «connaissance de l’importateur» prévue à l’article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement antidumping de base (UE) 2016/1036 sont erronées et illégales. — Première branche: l’interprétation contenue dans le règlement (UE) 2016/1329 (le «règlement attaqué») concernant la condition de connaissance de l’importateur prévue à l’article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement antidumping de base (UE) 2016/1036 est erronée et illégale. — Deuxième branche: une interprétation de l’article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement antidumping de base (UE) 2016/1036 à la lumière des moyens bien établis d’interprétation du droit de l’Union et de l’Accord AD de l’OMC montre que, aux fins de déterminer si une telle condition est remplie, la Commission doit apprécier la connaissance effective de l’importateur.
—

d’annuler la décision de la Banque centrale européenne (BCE), adoptée le 31 août 2016 en vertu de la décision BCE/2004/3, refusant d’accorder un accès total à la décision de la BCE du 1er août 2014 qui a suspendu Banco Espírito Santo SA en tant que contrepartie dans le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème et lui a ordonné de rembourser l’intégralité de sa dette à l’égard de l’Eurosystème, et refusant d’accorder un accès total aux documents et décisions y relatifs des organes de la BCE;
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a accueilli la demande relative aux produits relevant de la classe 5 et rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 882 304 SLIM DYNAMICS & design en ce qu’elle désigne les produits de la classe 5; et
2.

Second moyen, relatif à la première période prestée par la partie requérante en tant qu’agent auxiliaire, selon lequel la condition appliquée par la décision attaquée, à savoir la non interruption du service pour plus d’un an, et prévue par la Conclusion 229/04 dérogerait à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut, tel qu’interprété par la jurisprudence. Par conséquent, cette partie de l’acte attaqué serait illégale et devrait être annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/33

Recours introduit le 13 octobre 2016 — Vlaamse Federatie van Persverkopers VZW (VFP)/Commission européenne

(Affaire T-726/16)

(2016/C 462/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vlaamse Federatie van Persverkopers VZW (VFP) (Anvers, Belgique) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler la décision rendue par la Commission européenne le 3 juin 2016, relative à l'aide d'État SA.42366 (2016/N) — Belgique — Compensations accordées par l’État à bpost pour la fourniture de services publics au cours de la période 2016-2020 (1);

— renvoyer l’affaire à la Commission pour examen complémentaire et nouvelle décision;

— condamner la Commission aux dépens; et

— ordonner toute autre mesure qu’il jugera utile.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation par la Commission européenne de ses droits procéduraux en adoptant la décision attaquée et en n'ouvrant pas la procédure formelle prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Dans le présent moyen unique, la partie requérante explique que, dans la mesure où la Commission a rencontré de graves difficultés en ce qui concerne la compatibilité éventuelle de la compensation pour la fourniture du service d'intérêt économique général (SIEG) de distribution de la presse avec le marché intérieur, elle était tenue légalement d'adopter une décision initiant la procédure formelle d'examen. Ce moyen unique est divisé en quatre branches. En particulier, la partie requérante fait valoir que l'existence de graves difficultés résulte d'un ensemble de preuves concordantes concernant: i) la durée de l'examen préliminaire et les circonstances particulières dans lesquelles l'aide a été octroyée (première branche), ii) le fait que l'analyse effectuée par la Commission de la qualification comme SIEG du service de distribution de journaux et de périodiques reconnus est insuffisante (deuxième branche), iii) le fait que l'analyse effectuée par la Commission des bénéficiaires du SIEG de distribution de la presse est incomplète (troisième branche) et iv) le fait que l'analyse effectuée par la Commission de la distorsion de la concurrence et du développement du commerce est incomplète et insuffisante (quatrième branche).

(1) JO 2016, C 341, p. 5.
—

annuler la décision attaquée et, par voie de conséquence, enregistrer la marque no 13 031 612 pour tous les produits visés sans préjudice des produits déjà enregistrés ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il réforme sa décision et qu’il autorise l’enregistrement de la marque conformément à la décision du Tribunal.
1.

Premier moyen tiré de ce que, par son refus d’accorder à la partie requérante le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036 (1), ainsi que le principe de confiance légitime, et a imposé une charge de la preuve déraisonnable en violation du principe de bonne administration.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a «annul[é] la décision attaquée et rejet[é] l’opposition en tant qu’elle concerne l’enregistrement de la marque contestée pour les produits suivants: “sacs d’écoliers; cartables; serviettes d’écoliers” en classe 18» et «reje[té] le recours pour le surplus», et autoriser l’enregistrement de la marque demandée pour la totalité des produits;