Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Délai imparti à l’État membre dans l’avis motivé — Cessation postérieure du manquement — Intérêt à la poursuite de l’action

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Éléments avancés dans la réponse à l’avis motivé — Absence de prise en considération dans le recours — Atteinte aux droits de la défense — Absence

(Art. 226 CE)

3. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Absence de conséquences négatives du manquement allégué — Défaut de pertinence

(Art. 226 CE)

4. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l’emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive mettant en oeuvre l’accord-cadre sur le congé parental — Interruption du congé parental par un autre congé garanti par le droit communautaire — Réduction conséquente du congé parental — Inadmissibilité

(Directive 96/34, annexe, clause 2, point 1)

5. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l’emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive mettant en oeuvre l’accord-cadre sur le congé parental — Champ d’application personnel — Ajout par l’État membre de conditions non prévues par la directive — Inadmissibilité

(Directive 96/34, annexe, clause 2, point 1)

Sommaire

1. L’intérêt de la Commission à introduire un recours au titre de l’article 226 CE existe même lorsque l’infraction reprochée a été éliminée postérieurement au délai fixé dans l’avis motivé.

(cf. points 18-19)

2. Un État membre ne saurait se fonder sur l’absence de prise en compte de sa réponse à l’avis motivé ni sur la transmission tardive de cette réponse au secrétariat général de la Commission pour justifier l’exception d’irrecevabilité qu’il invoque à l’encontre d’un recours. En effet, à supposer même que la procédure contentieuse ait été ouverte par un recours de la Commission ne tenant pas compte d’éventuels nouveaux éléments, de fait ou de droit, avancés par l’État membre concerné dans sa réponse à l’avis motivé, les droits de la défense de cet État ne s’en trouvent pas lésés.

(cf. point 21)

3. Le non-respect d’une obligation imposée par une règle de droit communautaire est en lui-même constitutif d’un manquement et la considération que ce non-respect n’a pas engendré de conséquences négatives est dépourvue de pertinence. En effet, une telle circonstance a une incidence non pas sur l’existence du manquement reproché, mais seulement sur la portée de celui-ci.

(cf. point 35)

4. Un droit individuel à un congé parental d’une durée de trois mois au moins est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, par la clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le congé parental qui figure en annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. Ce congé ne peut pas être réduit lorsqu’il est interrompu par un autre congé qui poursuit une finalité différente de celle de ce congé parental, tel qu’un congé de maternité. Un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit. Ainsi, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive lorsqu’il prévoit que le droit à un congé de maternité ou à un congé d’accueil intervenant pendant le congé parental se substitue à ce dernier, qui doit alors prendre fin, sans possibilité pour le parent de reporter la partie du congé parental dont il n’a pas pu bénéficier.

(cf. points 31, 33, 52, disp. 1)

5. Le droit à un congé parental est accordé par la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, à tous les parents ayant un enfant dont l’âge est inférieur à une certaine limite. Dès lors que cette directive prévoit que le droit à un congé parental est ouvert pendant une certaine période, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge fixé par l’État membre concerné, le fait que l’enfant est né avant ou après la date limite prévue pour la transposition de ladite directive n’est pas pertinent à cet égard. En limitant l’octroi du droit au congé parental aux parents d’enfants nés après la date de transposition de la directive ou dont la procédure d’adoption a été introduite après cette date, un État membre ajoute une condition au droit au congé parental qui n’est pas autorisée par cette directive et manque ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

(cf. points 47-48, 52, disp. 1)