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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kleve (Allemagne) le 14 mai 2021 — AB/Ryanair DAC

(Affaire C-307/21)

(2021/C 310/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Kleve (tribunal régional de Clèves, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AB e.a.

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur aérien a envoyé l’information en temps utile avant l’expiration des deux semaines à la seule adresse électronique qui lui avait été communiquée dans le cadre de la réservation, sans cependant savoir que cette réservation avait été effectuée par l’intermédiaire d’un agent de voyage, plus précisément par la plateforme en ligne de ce dernier, et que l’adresse électronique communiquée par la plateforme de réservation permettait tout au plus de contacter l’agent de voyage, mais ne permettait pas de contacter le passager directement?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 278/37

Recours introduit le 11 mai 2021 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-303/21)

(2021/C 278/51)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, A. Spina, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer qu’en excluant les citoyens de l’Union européenne qui ne sont pas ressortissants italiens et qui n’ont pas l’intention de s’établir en Italie du régime du taux réduit dans le cadre de l’acquisition d’une première résidence qui n’est pas une résidence de luxe sur le territoire italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 et 63 TFUE;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Un taux réduit des droits d’enregistrement pour l’acquisition en Italie d’un immeuble d’habitation (résidence principale) est accordé à certaines conditions spécifiques, notamment l’implantation du bien sur le territoire de la commune dans laquelle l’assujetti réside ou entend établir sa résidence dans les 18 mois suivant l’acquisition de l’immeuble. Aux fins de l’application de l’allègement fiscal, cette condition s’applique de manière indifférenciée tant aux citoyens italiens qu’aux citoyens des autres États membres. Or, au vu des dispositions faisant l’objet du présent recours, cette condition ne s’applique pas aux seuls ressortissants italiens qui, pour des raisons liées au travail, sont expatriés.

D’après la Commission, en prévoyant, aux fins de l’allègement fiscal, que la citoyenneté italienne des assujettis est le facteur déterminant à l’origine de la distinction entre citoyens italiens et citoyens des autres États membres, la législation nationale en cause est source de discrimination directe en raison de la nationalité, interdite par l’article 18 TFUE.

La Commission estime en outre que dès lors que l’acquisition d’un immeuble sur le territoire d’un État membre de la part d’un non résident est un investissement immobilier qui relève des mouvements de capitaux entre États membres, le traitement préférentiel réservé aux ressortissants d’un État membre par la législation nationale en cause constitue une restriction à la libre circulation des capitaux interdite par l’article 63, paragraphe 1, TFUE, qui ne saurait être objectivement justifiée par l’article 65, paragraphes 1 et 3, TFUE.
2)

Une décision judiciaire condamnant une partie au paiement d’une astreinte, bien qu’exécutoire dans le pays d’origine, relève-t-elle de la notion de «décision» au sens de l’article 4 du règlement no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une liquidation conformément à l’article 55 du règlement (UE) no 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2)?
1)

L’article 6, paragraphe 3, [première phrase], de la directive 92/43 du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (la directive «Habitats») (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation telle que celle du cas d’espèce, où une autorisation de poursuite d’activité pour une exploitation piscicole existante est demandée, alors que son activité et ses émissions d’azote et rejets d’autres nutriments demeurent inchangés par rapport à l’activité et aux rejets autorisés en 2006, mais où, pour l’autorisation antérieure de l’exploitation piscicole, il n’y a pas eu d’évaluation de l’ensemble des exploitations et de leurs émissions cumulées dans le secteur, les autorités compétentes s’étant contentées d’évaluer l’augmentation des émissions d’azote et autres substances par l’exploitation piscicole concernée?
1.

L’annexe A, point 20.309, sous h), du règlement no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (1) doit-elle s’interpréter en ce sens qu’une réglementation par laquelle une administration publique compétente dans le domaine d’activité de l’enseignement: — approuve les programmes d’études, — réglemente tant la structure des études que les missions prioritaires et spécifiques, organise un contrôle des conditions d’inscription et de renvoi des élèves, des décisions des conseils de classe et de la participation financière, organise le regroupement des établissements scolaires au sein de réseaux structurés et requiert l’élaboration de projets éducatif, pédagogique et d’établissement ainsi que la remise de rapport d’activités, — organise un contrôle et une inspection portant spécialement sur les branches enseignées, le niveau des études et l’application des lois linguistiques à l’exclusion des méthodes pédagogiques et — impose par classe, section, degré ou autres subdivisions un nombre minimum d’élèves, sauf dérogation ministérielle, doit être considérée comme «excessive» au sens de cette disposition, au point de dicter ou de lier, dans les faits, la politique générale ou le programme des unités du domaine d’activité concerné?
2)

À titre subsidiaire, l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 doit-il être interprété, en vertu des articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 27 du même règlement, en ce sens que la juridiction peut déclarer que l’État tenu de transférer le demandeur au titre de l’article 18, paragraphe 1, sous d), de ce même règlement est responsable [de l’examen de la demande de protection internationale], lorsqu’il est établi: a) qu’il existe, dans l’État membre responsable, un risque de violation du principe de non-refoulement du fait du refoulement du demandeur vers son pays d’origine, où il serait exposé à un risque de mort ou de traitements inhumains ou dégradants; b) qu’il est impossible de transférer le demandeur vers un autre État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III du règlement no 604/2013?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 avril 2021 — TUIfly GmbH/FI, RE

(Affaire C-253/21)

(2021/C 289/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TUIfly GmbH

Partie défenderesse: FI, RE

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a annulation d’un vol lorsque le vol atterrit sur un autre aéroport ne se trouvant pas dans la même ville, la même agglomération ou la même région que celui initialement prévu et que les passagers sont ensuite transportés en autocar de cet aéroport vers celui initialement prévu que les passagers atteignent avec un retard à l’arrivée de moins de trois heures?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2)

Le fait de considérer la disposition en question comme retirée constitue-t-il un recours juridictionnel effectif en vue de défendre les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union (au sens des articles 9 et 10 de la directive 2012/27/UE (1)), et, plus particulièrement, la possibilité, prévue par le droit national, d’apprécier la conformité au droit de l’Union de la disposition nationale avant sa modification uniquement lorsque le tribunal est saisi d’un recours concret en réparation des préjudices causés par cette disposition et seulement à l’égard de l’auteur dudit recours constitue-t-elle un tel recours juridictionnel effectif?
1)

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (1), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, et avec l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse imposer à un opérateur, disposant d’une infrastructure physique et étant également fournisseur de services ou de réseaux de communications électroniques accessibles au public, qui n’a pas été désigné comme un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché, l’obligation d’appliquer les conditions, telles que déterminées ex ante par ladite autorité, qui régissent les modalités d’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur, y compris les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour l’accès, indépendamment de l’existence d’un litige relatif à l’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur et d’une concurrence effective sur le marché? Alternativement (option II)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani

(Affaire C-213/21)

(2021/C 289/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale

Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani

Question préjudicielle

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 UE (1) — et, avec lui, le considérant 28 de cette directive — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit que les services de transport sanitaire d’extrême urgence et d’urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat — pour autant qu’elles soient inscrites depuis au moins six mois au registre national unique du troisième secteur, qu’elles soient membres d’un réseau associatif et accréditées conformément à la réglementation sectorielle régionale (le cas échéant), et que cette attribution garantisse la prestation du service dans un système contribuant effectivement à une finalité sociale et poursuivant des objectifs de solidarité, dans des conditions d’efficacité économique et d’adéquation, ainsi que dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination — sans mentionner, parmi les attributaires possibles, les autres organisations à but non lucratif et, plus particulièrement, les coopératives sociales, en tant qu’entreprises sociales à but non lucratif?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2021 — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances

(Affaire C-295/21)

(2021/C 289/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Allianz Benelux SA

Partie défenderesse: État belge, SPF Finances

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (1), lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) (2) et 82/891/CEE (Sixième directive) (3) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit que les bénéfices distribués visés par la directive sont intégrés dans la base imposable de la société bénéficiaire des dividendes avant d’être déduits de celle-ci à concurrence de 95 % de leur montant et sont, le cas échéant, reportés sur les exercices d’imposition ultérieurs mais qui, à défaut de disposition spécifique prévoyant en cas d’opération de réorganisation de sociétés, que les déductions ainsi reportées dans le chef de la société apporteuse sont intégralement transférées à la société bénéficiaire, a pour conséquence que les bénéfices visés sont indirectement imposés à l’occasion de ladite opération en raison de l’application d’une disposition limitant le transfert desdites déductions en proportion de la part que représente l’actif net fiscal avant l’opération des éléments absorbés de la société apporteuse dans le total, également avant l’opération, de l’actif net fiscal de la société absorbante et de la valeur fiscale nette des éléments absorbés?

(1) JO 1990, L 225, p. 6.

(2) Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 1978, L 295, p. 36).

(3) Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 mai 2021 — A

(Affaire C-296/21)

(2021/C 289/42)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Helsingin poliisilaitos et Poliisihallitus

Questions préjudicielles

En matière de transfert dans l’Union d’armes à feu neutralisées et compte tenu des dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, ainsi que des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 (2) de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et plus spécifiquement de l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement:

a) un organisme de vérification habilité par une autorité nationale peut-il être considéré comme un organisme de vérification au sens de la directive sur les armes et des articles 3 et 7 du règlement sur la neutralisation, bien qu’il ne figure pas sur la liste publiée par la Commission sur le fondement de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, lorsque diverses autorités de l’État membre concerné ont notifié à la personne ayant transféré les armes que l’organisme de vérification ayant délivré le certificat, opérant sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (GmbH), a été agréé à cet effet conformément à ce règlement; et

b) un organisme de vérification désigné par un État membre aux fins de la neutralisation des armes peut-il également être validé au moyen d’autres éléments de preuve obtenus d’une autorité nationale au lieu de l’être au moyen de son inclusion sur la liste publiée sur le site internet de la Commission au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement, de sorte qu’un certificat de neutralisation délivré par cet organisme de vérification remplirait les exigences prévues par ce règlement, de manière à ce qu’un État membre doive reconnaître un certificat de neutralisation délivré dans un autre État membre conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement?

(1) Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 2008, L 179, p. 5).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO 2015, L 333, p. 62).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza

(Affaire C-214/21)

(2021/C 289/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale

Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza

Partie intervenante: ANPAS — Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze Odv

Question préjudicielle

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 UE (1) — et, avec lui, le considérant 28 de cette directive — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit que les services de transport sanitaire d’extrême urgence et d’urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat — pour autant qu’elles soient inscrites depuis au moins six mois au registre national unique du troisième secteur, qu’elles soient membres d’un réseau associatif et accréditées conformément à la réglementation sectorielle régionale (le cas échéant), et que cette attribution garantisse la prestation du service dans un système contribuant effectivement à une finalité sociale et poursuivant des objectifs de solidarité, dans des conditions d’efficacité économique et d’adéquation, ainsi que dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination — sans mentionner, parmi les attributaires possibles, les autres organisations à but non lucratif et, plus particulièrement, les coopératives sociales, en tant qu’entreprises sociales à but non lucratif, y compris les coopératives sociales qui gèrent la distribution à leurs membres de ristournes liées à des activités d’intérêt général, au sens de l’article 3, paragraphe 2 bis, du décret législatif 112 de 2017?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 mai 2021 — Vittamed technologijos UAB, en liquidation/Valstybinė mokesčių inspekcija

(Affaire C-293/21)

(2021/C 289/40)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vittamed technologijos UAB, en liquidation

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija

Question préjudicielle

Les articles 184 à 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti est (ou n’est pas) obligé de régulariser des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) imposée au titre de l’acquisition de biens et de services aux fins de produire des biens d’investissement dans le cas où ces biens d’investissement ne sont plus destinés à être utilisés au cours d’activités économiques taxées parce que le propriétaire (l’actionnaire) de l’assujetti décide de le mettre en liquidation et que l’assujetti demande sa radiation du registre des assujettis à la TVA? La réponse à cette question est-elle affectée par les motifs permettant de décider de liquider l’assujetti, à savoir le fait que la décision de mettre cette personne en liquidation a été prise en raison de pertes en augmentation, de l’absence de commandes et des doutes de l’actionnaire quant à la rentabilité de l’activité économique programmée (envisagée)?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).