C 64/24

Pourvoi formé le 30 novembre 2021 par Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), Jean Derosière, Fabien Hagneré e.a. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 septembre 2021 dans l’affaire T-777/19, CAPA e.a. / Commission

(Affaire C-742/21 P)

(2022/C 64/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), Jean Derosière, Fabien Hagneré e.a. (représentant: M. Le Berre, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts-de-France, Fonds régional d'organisation du marché du poisson (From Nord), Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord), République française, Ailes Marines SAS, Éoliennes Offshore des Hautes Falaises, Éoliennes Offshore du Calvados, Parc du Banc de Guérande, Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport, Éoliennes en Mer Îles d'Yeu et de Noirmoutier, Herviou & Associés SARL

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour de:

— Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2021 dans l’affaire T-777/19, CAPA e.a. / Commission européenne;

— Déclarer recevable la requête présentée devant le Tribunal;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— Condamner la Commission européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent six moyens.

Le premier moyen est tiré d’un défaut de contrôle juridictionnel effectif. Selon les requérants, le Tribunal n’a pas exercé toute sa compétence juridictionnelle en n’examinant pas s’il existait un risque d’incidence concrète de l’aide litigieuse sur les requérants.

Le deuxième moyen est tiré de constatations inexactes et de la dénaturation des éléments de preuve. Selon les requérants, le Tribunal a procédé à des constatations inexactes relatives à certaines des preuves produites par les requérants, et a dénaturé certains autres éléments de preuve également produits par les requérants notamment quant aux risques d’impact de l’aide litigieuse sur l’activité des requérants.

Le troisième moyen est tiré d’erreurs dans la qualification des faits. Selon les requérants, l’arrêt attaqué contient des erreurs de qualification des faits en établissant des distinctions entre certains effets de l’aide litigieuse et en considérant que certains de ces effets étaient dissociables de l’aide litigieuse.

Le quatrième moyen est tiré d’une application erronée de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589. (1) Selon les requérants, l’arrêt attaqué applique de manière erronée la notion de partie intéressée au sens de ces dispositions, tant du point de vue de l’existence d’un rapport de concurrence entre les requérants et les bénéficiaires de l’aide litigieuse et que du point de vue du risque d’une incidence concrète de l’aide litigieuse sur les requérants.

Le cinquième moyen est tiré d’une application erronée de l’article 39 TFUE. Selon les requérants, l’arrêt attaqué applique l’article 39 TFUE de manière erronée à la question de savoir si les requérants ont la qualité de partie intéressée.

Finalement, le sixième moyen est tiré d’un défaut de motivation en ce que l’arrêt attaqué manque à l’obligation de motivation notamment en ne justifiant pas l’exclusion des requérants de la qualité de partie intéressée, son constat relatif à l’absence de lien entre l’aide litigieuse et les risques d’impact des projets éoliens bénéficiaires, et l’absence de prise en considération du «caractère particulier» de l’activité de pêche au sens de l’article 39 TFUE dans l’examen de la qualité de partie intéressée des requérants.

(1) Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) (JO 2015, L 248, p. 9).