ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

25 octobre 1994

Affaire T-180/94

M

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Remboursement de frais médicaux — Réparation d'un préjudice moral — Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure précontentieuse — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-663

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation: — d'une décision refusant au requérant le remboursement au taux de 100 % de frais dentaires causés par une maladie grave, — d'une décision rejetant implicitement des demandes d'indemnisation,

d'autre part, la condamnation de la Commission à verser au requérant un écu symbolique en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Résultat:

Désistement partiel et rejet pour le surplus.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant, qui bénéficie d'un remboursement à 100 % de ses frais médicaux en raison de l'assimilation de sa maladie à une maladie grave, introduit le 13 janvier 1993 un devis relatif à la pose de quatre implants mandibulaires et de dents ou prothèses mobiles. Le 14 janvier 1993, le bureau liquidateur approuve uniquement la pose des dents ou prothèses mobiles, et cela sur la base du barème habituel de 80 %.

Estimant avoir droit au remboursement intégral de ces frais qu'il considère causés par sa maladie «grave», le requérant introduit une réclamation contre cette décision le 3 février 1993. Il présente, le 2 juillet 1993, une demande de remboursement dont le bureau liquidateur n'accepte de rembourser que 63,5 % dans son décompte du 6 octobre 1993.

Entre-temps, le 16 juillet 1993, le directeur général compétent communique au requérant sa décision d'autoriser le remboursement intégral de tous les frais spécifiés dans le devis.

Le 12 novembre 1993, le requérant introduit une réclamation contre la décision du bureau liquidateur du 6 octobre 1993 et demande le paiement de la différence entre le montant réclamé et le montant versé, majorée d'intérêts moratoires au taux de 8 % l'an, le paiement des frais et honoraires d'avocats exposés lors de la procédure précontentieuse et la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Le 4 février 1994, le directeur général compétent informe le requérant qu'il a ordonné à ses services de lui verser la somme réclamée, majorée des intérêts moratoires de 8 % à compter du 16 juillet 1993.

Estimant que cette lettre ne lui donne pas entière satisfaction, le requérant introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

1. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas rembourser les frais dentaires au taux de 100 % et de ne pas payer des intérêts moratoires

Le Tribunal estime que la décision refusant le remboursement des frais dentaires au taux de 100 % est incorporée dans le décompte du bureau liquidateur du 6 octobre 1993, lequel constitue un acte faisant grief au requérant du fait que sa demande de remboursement du 2 juillet 1993 n'a été que partiellement satisfaite. Toutefois, la demande de remboursement du 2 juillet 1993, à la suite de laquelle la décision litigieuse a été prise ne faisant nullement état d'intérêts moratoires, la décision du 6 octobre 1993 ne saurait être considérée comme une décision refusant au requérant le versement d'intérêts moratoires (points 16 et 17).

Référence à: Tribunal 14 janvier 1993, F./Commission, T-88/91, Rec. p. II-13, points 27 à 29

Le Tribunal constate que la Commission a donné suite, le 4 février 1994, à la réclamation du requérant, qui s'est désisté de ce chef des conclusions. Toutefois, ces conclusions étaient déjà sans objet au moment de l'introduction du recours et, par suite, irrecevables (point 18).

2. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1994

Le Tribunal juge irrecevable la demande d'annulation dirigée contre la décision attaquée, en ce qu'elle rejette implicitement la demande de réparation du préjudice moral, dès lors qu'une telle demande tend en réalité, en l'absence d'allégation d'un préjudice moral distinct de celui résultant de la seule illégalité de la décision attaquée, à faire constater l'illégalité de cette décision et se confond ainsi avec les conclusions en annulation dirigées contre cette dernière, dont le requérant s'est désisté et qui étaient, en tout état de cause, irrecevables (point 22).

Par ailleurs, dans la mesure où ces conclusions seraient fondées sur de prétendues «fautes successives commises par la Commission» et sur un «état d'incertitude et d'inquiétude» dans lequel se serait trouvé placé le requérant, de telles conclusions, qui ne seraient, dès lors, plus liées à la seule illégalité prétendue de la décision attaquée, devraient, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une procédure précontentieuse régulière en deux étapes, demande, puis réclamation telle que définie aux articles 90 et 91 du statut (point 23).

S'agissant des conclusions tendant à l'annulation de la même décision, en tant qu'elle refuse implicitement, au requérant, de faire droit à la demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure précontentieuse, le Tribunal estime que c'est à l'occasion d'un contentieux portant sur la légalité même de l'acte en cause que le juge communautaire doit statuer sur la charge des dépens, ainsi que, le cas échéant, sur leur montant (point 24).

En outre, le Tribunal relève d'office que le requérant n'a nullement précisé l'étendue du dommage prétendument subi, contrairement aux exigences de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure. Si, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu'il est difficile de chiffrer le préjudice allégué, il n'est pas indispensable de préciser, dans la requête, son étendue exacte, ni de chiffrer le montant de la réparation demandée, le requérant n'a, en l'espèce, ni établi, ni même allégué, l'existence de circonstances particulières justifiant l'omission de chiffrer le préjudice qu'il prétend avoir subi de ce chef (point 25).

Référenceà: Tribunal 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, points 75 à 77

Le Tribunal ajoute que les frais exposés lors de la procédure précontentieuse ne peuvent faire l'objet d'un remboursement (point 26).

Référence à: Cour 21 octobre 1970, Hake/Commission, 75/69, Rec. p. 901; Cour 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585

3. Sur les conclusions en indemnité

Lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière action est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d'une demande invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer les préjudices prétendument subis que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de sa demande. De plus, lorsqu'il existe un lien direct entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (point 28).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; Tribunal 28 janvier 1993, Piette de StacheIski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 17; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 34

Le Tribunal rejette comme irrecevables les conclusions aux fins d'indemnité, qui non seulement présentent un lien direct avec les conclusions à fins d'annulation, mais encore se confondent avec l'objet même de celles-ci (point 29).

Dispositif:

1) Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 6 octobre 1993.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

Fonctionnaires — Remboursement de frais médicaux — Réparation d'un préjudice moral — Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure précontentieuse — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 25. 10. 1994 — AFFAIRE T-180/94 - M / COMMISSION) II-663