Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Égalité de traitement - Fiscalité directe - Impôts sur le revenu - Législation d'un État membre subordonnant le report des pertes subies par un contribuable non résident à l'existence d'une relation économique entre ces pertes et les revenus réalisés dans cet État membre - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 52)

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Règles procédurales en matière d'impôts sur le revenu - Restrictions - Législation d'un État membre subordonnant le report des pertes subies par un contribuable non résident à la tenue et à la conservation, dans cet État membre, d'une comptabilité conforme aux règles nationales - Inadmissibilité - Justification par des raisons d'intérêt général - Efficacité des contrôles fiscaux - Obligation, pour le contribuable, de démontrer de manière claire et précise la correspondance entre les pertes déclarées et les pertes réellement subies - Admissibilité

(Traité CEE, art. 52)

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3 L'article 52 du traité ne s'oppose pas à ce qu'un État membre subordonne le report de pertes antérieures, demandé par un contribuable qui a une succursale sur son territoire sans y avoir établi sa résidence, à la condition que les pertes soient en relation économique avec des revenus réalisés par le contribuable dans cet État, pourvu que les contribuables résidents ne fassent pas l'objet d'un traitement plus favorable.

4 L'article 52 du traité s'oppose à ce qu'un État membre subordonne le report de pertes antérieures, demandé par un contribuable qui a une succursale sur son territoire sans y avoir établi sa résidence, à la condition que, pendant l'exercice au cours duquel il a subi ces pertes, il ait tenu et conservé dans cet État membre, une comptabilité relative aux activités qu'il y a exercées, qui soit conforme aux règles nationales applicables en la matière.

En effet, une telle condition est susceptible de constituer une restriction, au sens de l'article 52 du traité, à la liberté d'établissement des sociétés qui souhaitent établir une succursale dans un autre État membre que celui de leur siège, en ce qu'elle leur impose de tenir, et de conserver au lieu d'implantation de la succursale, en sus de leur propre comptabilité qui doit être conforme aux règles fiscales applicables dans l'État membre de leur siège, une comptabilité distincte pour les activités de cette succursale selon les règles fiscales applicables dans l'État membre d'implantation de cette dernière.

Si, cette condition est susceptible d'être justifiée par la raison impérieuse d'intérêt général que constitue l'efficacité des contrôles fiscaux, il n'est, à cet égard, pas indispensable que les moyens par lesquels le contribuable non résident est autorisé à démontrer le montant des pertes dont il demande le report soient limités à ceux prévus par la réglementation nationale concernée. En revanche, un État membre peut, pour ladite raison impérieuse d'intérêt général, exiger que le contribuable non résident démontre, de façon claire et précise, que le montant des pertes qu'il prétend avoir subies correspond, selon les règles nationales relatives au calcul des revenus et des pertes qui étaient applicables pendant l'exercice concerné, au montant des pertes qu'il a véritablement subies dans cet État.