Mots clés

Sommaire

Mots clés Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Droit dit d’«accise» applicable aux opérateurs offrant des services de téléphonie mobile – Montant basé sur un pourcentage des paiements perçus auprès des utilisateurs desdits services – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12) Sommaire L’article 12 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les opérateurs offrant des services de téléphonie mobile sont redevables d’un droit dit d’«accise» correspondant à un pourcentage des paiements qu’ils perçoivent auprès des utilisateurs de ces services, à condition que le fait générateur de celui-ci ne soit pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais soit lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qu’il soit supporté en définitive par l’utilisateur de ces services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (cf. point 29 et disp.)

Affaire C‑71/12

Vodafone Malta ltd. et Mobisle Communications ltd.

contre

Avukat Ġenerali e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti Kostituzzjonali)

«Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Articles 12 et 13 — Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation — Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile — Législation nationale — Méthode de calcul de la redevance — Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013

Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Droit dit d’«accise» applicable aux opérateurs offrant des services de téléphonie mobile – Montant basé sur un pourcentage des paiements perçus auprès des utilisateurs desdits services – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12)

L’article 12 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les opérateurs offrant des services de téléphonie mobile sont redevables d’un droit dit d’«accise» correspondant à un pourcentage des paiements qu’ils perçoivent auprès des utilisateurs de ces services, à condition que le fait générateur de celui-ci ne soit pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais soit lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qu’il soit supporté en définitive par l’utilisateur de ces services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 29 et disp.)