Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié par la Commission de sa compétence d’exclure des sommes du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (2).

La Commission a mis en œuvre la procédure de conformité afférente aux années de demande 2017 et 2018 de manière inappropriée:

La Commission a commis une erreur lorsqu’elle a considéré qu’il existait une irrégularité en ce qui concerne les contrôles administratifs des paiements en faveur de l’écologisation ayant une incidence sur les fonds. À supposer même qu’il y ait eu une telle irrégularité, le comportement de l’institution de l’Union, notamment la formulation très vague des constatations et la coïncidence temporelle des enquêtes de 2017 et 2018, a rendu impossible la présentation de calculs pertinents de l’incidence, dans le respect du délai prévu à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (3). Dans ce contexte, la Commission a refusé de manière injustifiée et en violation de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 d’examiner les données et calculs fournis par les autorités roumaines dans la demande de conciliation afférente à l’enquête de 2018 (du 5 février 2020). La Commission n’aurait dû en aucun cas appliquer des corrections forfaitaires de 5 %.

Le comportement de la Commission, dans le contexte de l’enquête de 2018, concernant les irrégularités relatives à la mise à jour du SIPA (4) – qualité et identification correcte des parcelles de référence dans le SIPA-SIG (5) — notamment le fait que des aspects essentiels ont été clarifiés dans sa position finale afférente à l’enquête de 2017 (le 20 décembre 2019) –, a rendu impossible la détermination de l’étendue desdites irrégularités et la présentation de calculs pertinentes de l’incidence, dans le respect du délai prévu à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution no 908/2014. Dans ce contexte, la Commission a refusé de manière injustifiée et en violation de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 d’examiner les données et calculs fournis par les autorités roumaines dans la demande de conciliation afférente à l’enquête de 2018 (du 5 février 2020).

Le comportement de la Commission, dans le contexte de l’enquête de 2018, concernant l’irrégularité relative à la superficie maximale admissible aux mesures de soutien liées à la surface financées par le Feader, consistant à imposer sa propre méthode de calcul, ne saurait remplacer l’examen des données et calculs fournis par les autorités roumaines le 10 juin 2019. En outre, ce comportement a placé les autorités roumaines dans l’impossibilité d’identifier, dans le délai prévu à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution no 908/2014, les ajustements nécessaires des données et calculs fournis. Dans ce contexte, la Commission a refusé de manière injustifiée et en violation de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution no 908/2014 d’examiner les données et calculs fournis par les autorités roumaines dans la demande de conciliation afférente à l’enquête de 2018 (du 5 février 2020).

La Commission a retenu à tort l’existence d’une irrégularité en ce qui concerne le nombre suffisant de contrôles sur place dans le cadre du régime de paiement en faveur de l’écologisation, en se référant à tort aux données et statistiques de contrôle communiquées conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (6). À supposer même qu’il y ait eu une telle irrégularité, la Commission n’aurait pas dû appliquer des corrections forfaitaires de 5 %.