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4

L’article 21 de la loi de finances pour 2012, intitulé «Suspension du paiement des primes de vacances et de Noël ou assimilées», dispose: «1 – Pendant la durée d’application du programme d’assistance économique et financière (PAEF), à titre de mesure exceptionnelle de stabilité budgétaire, est suspendu le versement des primes de vacances et de Noël ou de toute somme correspondant aux treizième et/ou quatorzième mois aux personnes visées à l’article 19, paragraphe 9, de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois no 48/2011, du 26 août 2011, et no 60-A/2011, du 30 novembre 2011, dont le traitement mensuel de base est supérieur à 1 100 euros. 2 – Dans le cas des personnes visées par l’article 19, paragraphe 9, de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois no 48/2011, du 26 août 2011, et 60-A/2011, du 30 novembre 2011, dont le traitement mensuel de base est supérieur ou égal à 600 euros, sans toutefois excéder 1100 euros, les indemnités ou prestations prévues au point précédent sont réduites; ces personnes perçoivent un montant calculé de la manière suivante: indemnités/prestations = 1 320 – 1,2 x traitement mensuel de base. 3 – Les dispositions des points précédents concernent l’ensemble des prestations, indépendamment de leur désignation formelle, qui, directement ou indirectement, équivalent au paiement des primes visées par ces points, notamment à titre de prestations complémentaires du traitement mensuel. 4 – Les dispositions des points 1 et 2 concernent également les contrats de prestation de services conclus avec des personnes physiques ou morales, sous forme de contrats à exécution successive, prévoyant des versements mensuels majorés d’une ou deux prestations d’un montant égal. 5 – Les dispositions du présent article s’appliquent une fois réalisée la réduction des salaires prévue à l’article 19 de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois no 48/2011, du 26 août 2011, et no 60-A/2011, du 30 novembre 2011, ainsi qu’à l’article 23 de ladite loi. 6 – Les dispositions du présent article s’appliquent aux primes de vacances auxquelles auraient droit les personnes visées par les articles précités, qu’elles portent sur les droits à congés échus début 2012 ou après, ainsi qu’aux versements au prorata pour cessation ou suspension de la relation juridique de travail. 7 – Les dispositions du point précédent s’appliquent mutatis mutandis à la prime de Noël. 8 – Les dispositions du présent article s’appliquent également au personnel de réserve ou assimilé, qu’il soit effectivement en activité ou non. 9 – Le régime prévu par le présent article est impératif et exceptionnel et prévaut sur toute autre disposition contraire, spéciale ou exceptionnelle, ainsi que sur les instruments de réglementation collective de travail et les contrats de travail qui ne peuvent ni l’écarter ni le modifier.»
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

18 novembre 2014 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C-319/12 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 27 avril 2012, parvenue à la Cour le 2 juillet 2012, dans la procédure

Minister Finansów

contre

MDDP sp. z o.o. Akademia Biznesu, sp. komandytowa,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 28 novembre 2013, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778).

2 Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

1) Le point 42 de l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778) doit être rectifié comme suit:

«En effet, il résulte de la partie introductive de l’article 168 de la directive TVA, qui prévoit les conditions de naissance et l’étendue du droit à déduction, que seules les opérations qui ont été taxées en aval peuvent ouvrir le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition des biens et des services utilisés pour la réalisation de ces opérations.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.

Signatures
52

S’agissant du fait que Swissmedic, en tant qu’autorité nationale d’un État non membre de l’Union, ne délivre pas d’autorisation conformément aux prescriptions de la directive 2001/83, force est de constater que, indépendamment du point de savoir s’il existe une équivalence fonctionnelle entre les dispositions nationales suisses et les prescriptions de cette directive relatives à l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité, équivalence mise en cause par Astrazeneca pour que l’autorisation suisse ne puisse pas constituer une première AMM dans l’EEE au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, la Cour a déjà jugé, dans l’arrêt Novartis e.a., précité, que, nonobstant cet aspect, une autorisation délivrée par les autorités suisses et reconnue automatiquement au Liechtenstein dans le cadre de son union régionale peut être considérée comme une telle première AMM au sens de cette disposition.
71

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu dès lors de répondre à la troisième question dans l’affaire C‑116/13 que l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13 ainsi que les points 1, sous e) et g), et 2, sous a), de l’annexe de celle‑ci doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme d’un crédit hypothécaire, telle que celle en cause au principal, revêtent notamment une importance essentielle: — la question de savoir si la faculté du professionnel de résilier unilatéralement le contrat dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause; — la question de savoir si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt; — la question de savoir si ladite faculté déroge aux règles applicables en l’absence d’accord entre les parties, de manière à rendre plus difficile pour le consommateur, au vu des moyens procéduraux dont il dispose, l’accès à la justice ainsi que l’exercice des droits de la défense, et — la question de savoir si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur auquel une telle clause a été opposée de remédier aux effets de la résiliation unilatérale du contrat de prêt. Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer cette appréciation, en fonction de toutes les circonstances propres au litige dont elle est saisie.
14

Selon le même juge de première instance, les dettes d’argent telles celle en cause au principal doivent être qualifiées, conformément au droit autrichien, de «dettes expédiables» («Schickschulden») et sont payables au domicile du débiteur. Ainsi, le «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande [...] doit être exécutée», au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, se trouverait en Allemagne et, par conséquent, les juridictions autrichiennes ne seraient pas compétentes pour statuer sur le litige en cause au principal.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
51

En effet, si une décision prorogeant le délai fixé dans l’engagement en cause aurait certes permis de reporter, voire d’éviter, ces conséquences, il convient de constater que l’évolution du marché belge de l’électricité entre l’année 2009 et l’année 2012 ainsi que le choix initial fait par la requérante elle-même, en 2009, de souscrire cet engagement en sont des causes tout aussi directes. D’ailleurs, si le délai initialement prévu avait été différent ou si l’évolution du marché en question avait été différente, la demande de report et la décision litigieuse à l’origine de la présente procédure n’auraient pas eu lieu d’être. Par conséquent, le refus de la Commission de proroger ce délai ne saurait être considéré comme la cause déterminante du préjudice allégué, au sens de la jurisprudence citée au point 41 de la présente ordonnance.
10

Novontech-Zala a transmis ladite injonction à son avocat en Hongrie, lequel a formé opposition le 13 janvier 2012, à savoir postérieurement à l’expiration du délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006. Il ressort du dossier mis à la disposition de la Cour que l’avocat a fondé son calcul dudit délai sur l’hypothèse erronée selon laquelle l’injonction de payer européenne a été notifiée à Novontech-Zala le 14 décembre 2011 et non pas le 13 décembre 2011 comme c’était effectivement le cas. Il a calculé ledit délai en considérant qu’il venait à expiration le 13 janvier 2012, tandis que, en réalité, celui-ci a expiré le 12 janvier 2012. Sans vérifier auprès de la juridiction qui avait délivré l’injonction de payer européenne la date à laquelle ledit délai a commencé à courir, l’avocat a inscrit la date d’expiration du délai, calculé de manière erronée, dans l’échéancier et, partant, a formé l’opposition tardivement.
3.

Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Sociétés — Directive 78/660 — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Évaluation des actifs sur la base de leur prix d’acquisition ou de leur coût de revient — Dérogations — Cas exceptionnels — Notion — Acquisition de certains actifs à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle donnant une image faussée du patrimoine de la société — Exclusion [Directive du Conseil 78/660, art. 2, § 3 à 5, 31, § 1, c), et 32] (cf. points 22-30 et disp.)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2014 – Grèce / Commission

(affaire C‑552/12 P)

«Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République hellénique»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 32-34, 50)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 55, 67, 75)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2012, Grèce/Commission (T‑215/10), rejetant un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission 2010/152/UE final, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2010) 1317] (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la Grèce.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2014 – Grèce / Commission

(affaire C‑552/12 P)

«Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République hellénique»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 32-34, 50)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 55, 67, 75)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2012, Grèce/Commission (T‑215/10), rejetant un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission 2010/152/UE final, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2010) 1317] (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la Grèce.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 – Ellinika Nafpigeia et 2. Hoern Beteiligungs / Commission (affaire C‑616/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours»

1. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Portée — Absence ou insuffisance de motivation — Défaut d’accès au dossier — Inclusion (Art. 263, al. 2, TFUE) (cf. point 29)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de prise de connaissance de l’acte — Motivation insuffisante de l’acte — Absence d’incidence — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 29-31)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2012, Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission (T‑466/11), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision C (2010) 8274 final de la Commission, du 1er décembre 2010, acceptant les engagements offerts par la Grèce en échange des mesures exigées par la Commission dans sa décision C (2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards, «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C 16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)].

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012 —

Ciampaglia

(affaire C‑185/12)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 4‑9)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunale di Torre Annunziata, par ordonnance du 14 mars 2012, est manifestement irrecevable.
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1

er

, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
1.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé [Règlement de procédure de la Cour, art. 120, c); règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 24, 27, 32-34, 37, 38)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2014 – Dutka et Sajtos

(affaires jointes C‑614/12 et C‑10/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 13-16)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Debreceni munkaügyi bíróság et Fővárosi munkaügyi bíróság – Interprétation de l’article 6 TUE et des articles 30 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des travailleurs en cas de licenciement injustifié – Licenciement sans motif invoqué – Fonctionnaire d’un organe de l’administration publique ayant été licencié sur le fondement d’une disposition de la législation nationale régissant le statut des fonctionnaires.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Debreceni munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 6 décembre 2012, et par le Fővárosi munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 21 septembre 2012.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2014 – Dutka et Sajtos

(affaires jointes C‑614/12 et C‑10/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 13-16)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Debreceni munkaügyi bíróság et Fővárosi munkaügyi bíróság – Interprétation de l’article 6 TUE et des articles 30 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des travailleurs en cas de licenciement injustifié – Licenciement sans motif invoqué – Fonctionnaire d’un organe de l’administration publique ayant été licencié sur le fondement d’une disposition de la législation nationale régissant le statut des fonctionnaires.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Debreceni munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 6 décembre 2012, et par le Fővárosi munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 21 septembre 2012.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 – Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission

(affaire C‑248/12 P)

«Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Recevabilité du recours en annulation — Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit financement et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 21-26, 32-34, 40)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission (T‑453/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C (2010) 4894], du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle exclut certains dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013 – Marcuccio / Cour de justice

(affaire C‑433/12 P)

«Pourvoi — Recours en responsabilité non contractuelle — Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour — Article 256, paragraphe 2, TFUE — Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi»

Pourvoi — Moyens — Appréciation de la qualification par le Tribunal comme demandes de réexamen de lettres reçues par le greffe de la Cour et adressées au premier avocat général de la Cour — Moyen supposant une appréciation des faits relevant de la seule compétence du Tribunal et échappant, sauf cas de dénaturation, au contrôle de la Cour (Art. 256, § 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 56; règlement de procédure de la Cour, art. 20, § 1, et 181) (cf. points 14, 17)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de justice (T‑27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre des décisions mettant fin à l’instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T‑278/07 P, T‑114/08 P, T‑32/09 P et T‑166/09 P.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.