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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Pál Aranyosi (C-404/15), Robert Căldăraru (C-659/15 PPU)

(Affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Motifs de refus d’exécution - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 4 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Conditions de détention dans l’État membre d’émission))

(2016/C 211/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen

Parties dans la procédure au principal

Pál Aranyosi (C-404/15), Robert Căldăraru (C-659/15 PPU)

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 3, 5 et 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, en présence d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignant de l’existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes, soit encore certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l’État membre d’émission, l’autorité judiciaire d’exécution doit vérifier, de manière concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée par un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine privative de liberté courra, en raison des conditions de sa détention dans cet État membre, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en cas de remise audit État membre. À cette fin, elle doit demander la fourniture d’informations complémentaires à l’autorité judiciaire d’émission, laquelle, après avoir, au besoin, requis l’assistance de l’autorité centrale ou de l’une des autorités centrales de l’État membre d’émission, au sens de l’article 7 de ladite décision-cadre, doit communiquer ces informations dans le délai fixé dans une telle demande. L’autorité judiciaire d’exécution doit reporter sa décision sur la remise de la personne concernée jusqu’à ce qu’elle obtienne les informations complémentaires lui permettant d’écarter l’existence d’un tel risque. Si l’existence de ce risque ne peut pas être écartée dans un délai raisonnable, cette autorité doit décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise.

(1) JO C 320 du 28.09.2015

JO C 59 du 15.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/13

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa - Lettonie) – SIA «Oniors Bio»/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-233/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 1517 90 91 et 1518 00 31 - Mélange végétal fluide, non transformé, non volatile, composé d’huile de colza (88 %) et d’huile de tournesol (12 %)))

(2016/C 243/12)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Oniors Bio»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si un mélange d’huiles végétales tel que celui en cause au principal doit être classé, en tant que mélange d’huiles végétales alimentaire, dans la sous-position 1517 90 91 de celle-ci, ou en tant que mélange d’huiles végétales non alimentaire, dans la sous-position 1518 00 31 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’espèce, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ce produit. Parmi les éléments pertinents susceptibles de justifier la qualification d’un tel mélange de «non alimentaire», il y a lieu d’apprécier les informations fournies par le fabricant de ce mélange dans le cadre de la déclaration douanière, selon lesquelles, en raison des caractéristiques du procédé de sa fabrication, la présence dans ledit mélange de substances nocives ne saurait être exclue. À cet égard, le fait qu’une analyse d’échantillons prélevés sur un tel mélange d’huiles végétales n’a révélé la présence, dans celui-ci, d’aucune substance nocive, ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la qualification du mélange en question de «non alimentaire». Une telle conséquence suppose l’existence d’autres éléments probants pertinents, susceptibles de remettre en cause l’exactitude des informations relatives au procédé de fabrication du mélange en question, fournies par son fabricant et figurant dans cette déclaration, conformément aux dispositions des articles 62, 68 et 71 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005.

(1) JO C 245 du 27.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2016 – Bank of Industry and Mine/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-358/15 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 - Base juridique - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien - Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien))

(2016/C 243/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank of Industry and Mine (représentants: E. Rosenfeld et S. Perrotet, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bank of Industry and Mine et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited

(Affaire C-130/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat de billets de spectacles ou autres évènements - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))

(2016/C 260/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: National Exhibition Centre Limited

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet pour un spectacle ou un autre évènement qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.

(1) JO C 190 du 08.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/9

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – GD European Land Systems – Steyr GmbH/Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

(Affaire C-262/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement de marchandises - Règlement (CEE) no 2658/87 - Nomenclature combinée - Position 8710 et sous-position 9305 91 00 - Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 - Chars et automobiles blindées de combat - Armes de guerre - Classement d’un système de tourelle))

(2016/C 260/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GD European Land Systems – Steyr GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un système de tourelle, tel que celui en cause au principal, qui a été importé pour la production de chars de combat et, par la suite, a été effectivement utilisé à cette fin, relève de la position 8710 de cette nomenclature combinée s’il est «principalement» destiné à un char de combat, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de ce système de tourelle, sans que l’utilisation finale de celui-ci dans le cas d’espèce soit déterminante aux fins de son classement. Si tel n’est pas le cas, il convient de classer ledit système de tourelle, en tant que partie ou accessoire d’«armes de guerre», dans la sous-position 9305 91 00 de ladite nomenclature combinée.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/10

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – ZS «Ezernieki»/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-273/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 - Soutien au développement rural - Récupération de l’indu - Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu - Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement - Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide - Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années - Principe de proportionnalité - Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2016/C 260/13)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZS «Ezernieki»

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Dispositif

L’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), doit, eu égard à l’objectif du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, et du règlement no 817/2004, au principe de proportionnalité et aux articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années est tenu de rembourser l’intégralité de l’aide déjà versée, au motif qu’il n’a pas présenté une demande annuelle de paiement de cette aide pour la dernière année de la période quinquennale de ses engagements, lorsque, d’une part, cette période quinquennale s’est substituée à une précédente en raison de l’accroissement de la surface de son exploitation et que, d’autre part, ce bénéficiaire n’a pas cessé de remplir ses obligations relatives à l’exploitation de la surface déclarée avant cet accroissement.

(1) JO C 262 du 10.08.2015
1)

La règle 2, sous b), et la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant respectivement du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, et du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doivent être interprétées en ce sens que, dès lors que tous les composants d’un mélange de gaz, tel que le gaz de pétrole liquéfié en cause au principal, lui confèrent ensemble son caractère essentiel, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer le composant qui lui confère son caractère essentiel et que, en tout état de cause, il n’est pas possible de déterminer la quantité exacte de chacun des composants du gaz de pétrole liquéfié en cause, une présomption selon laquelle la substance qui confère au produit son caractère essentiel, au sens de la règle 3, sous b), de ces règles générales, est celle dont le pourcentage est le plus élevé dans le mélange ne doit pas être utilisée.
2)

La directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le cas échéant lue en combinaison avec l’article 10 CE et l’article 293, deuxième tiret, CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre, à condition que cette législation soit appliquée de façon non discriminatoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/7

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Invamed Group Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-198/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Section XVII - Matériel de transport - Chapitre 87 - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires - Positions 8703 et 8713 - Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie - Notion de «personnes invalides»))

(2016/C 260/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd, Invacare International SARL

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

1) La position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que: — les termes «pour invalides» signifient que le produit est destiné uniquement aux invalides; — le fait qu’un véhicule puisse être utilisé par des personnes non invalides est sans incidence sur le classement dans la position 8713 de ladite nomenclature combinée; — les notes explicatives de la même nomenclature combinée ne sont pas de nature à modifier la portée des positions tarifaires de cette même nomenclature combinée.

2) Le terme «invalides», mentionné à la position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1810/2004, doit être interprété en ce sens qu’il désigne les personnes frappées d’une limitation non marginale de leur capacité de marcher, la durée de cette limitation et la présence éventuelle d’autres limitations de capacités étant sans incidence.

(1) JO C 228 du 13.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 — Photo USA Electronic Graphic, Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica, Verband der Keramischen Industrie eV

(Affaire C-31/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 - Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine - Droit antidumping définitif))

(2016/C 287/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Photo USA Electronic Graphic, Inc. (représentant: K. Adamantopoulos, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par B. Driessen et S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor, et de S. Gubel, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica, Verband der Keramischen Industrie eV (représentants: R. Bierwagen, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Photo USA Electronic Graphic Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 16.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH/Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA)

(Affaire C-117/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 2 - Notion de «communication au public» - Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées))

(2016/C 287/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH

Partie défenderesse: Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA)

en présence de: Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL)

Dispositif

Dans une affaire telle que celle au principal, dans le cadre de laquelle il est allégué que la diffusion d’émissions télévisées au moyen d’appareils de télévision que l’exploitant d’un centre de rééducation a installés dans ses locaux affecte les droits d’auteur et les droits protégés d’un grand nombre de parties intéressées, en particulier de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs de musique, mais aussi d’artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes et d’auteurs de textes ainsi que leurs éditeurs, il convient d’apprécier si une telle situation constitue une «communication au public», au regard tant de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et en fonction des mêmes critères d’interprétation. Par ailleurs, ces deux dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’une telle diffusion constitue un acte de «communication au public».

(1) JO C 198 du 15.06.2015
2)

Les dispositions combinées des articles 7, paragraphe 2, sous a), et 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118 doivent être interprétées en ce sens que: — les situations qu’elles régissent sont exclusives de la situation visée à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive et — la circonstance qu’une disposition nationale de transposition de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118, telle que celle en cause au principal, ne mentionne pas explicitement que l’irrégularité que régit cette disposition de la directive doit avoir entraîné la mise à la consommation des produits concernés ne saurait faire obstacle à l’application de cette disposition nationale lors de la constatation de manquants, lesquels impliquent nécessairement une telle mise à la consommation.
1)

Le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, 24, paragraphe 1, et 133 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en liaison avec l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive: — en exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique, la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services, et — en limitant, lorsque la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux se fait à des personnes qui pratiquent le sport et que la location est étroitement liée et indispensable à la pratique de ce sport, l’exonération de la location aux associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/12

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-143/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 - Marchandise dénommée «videomultiplexer»))

(2016/C 145/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.E. Security BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise telle que celle dénommée «videomultiplexer», en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classée dans la position 8521 de cette nomenclature.

(1) JO C 198 du 15.06.2015