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Dans ses conditions, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre [2008/909] doit-il être interprété en ce sens que les critères qu’il énonce ne seront remplis que si la personne condamnée a, dans l’État membre dont elle est ressortissante, des liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans cet État membre est susceptible de faciliter sa réinsertion sociale [et] qu’il s’oppose dès lors à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la loi no 549/2011 qui permet dans de tels cas de reconnaître et d’exécuter un jugement uniquement sur la base d’une résidence habituelle formelle, enregistrée dans l’État d’exécution, sans tenir compte de la question de savoir si la personne condamnée a des attaches concrètes dans ce dernier État qui lui permettent d’accroître ses chances de réinsertion sociale. 2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre [2008/909] doit-il être interprété en ce sens que, même dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette décision-cadre, l’autorité compétente de l’État d’émission doit, avant l’envoi du jugement et du certificat, être certaine que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée et qu’elle doit également indiquer, dans la partie d), point 4, de ce certificat, les informations recueillies à cet égard, notamment lorsque la personne condamnée prétend, dans ses observations prévues à l’article 6, paragraphe 3, de ladite décision-cadre, avoir des liens familiaux, sociaux ou professionnels concrets dans l’État d’émission. 3) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la décision-cadre [2008/909] doit-il être interprété en ce sens qu’il y a un motif de non-reconnaissance et de non-exécution d’un jugement également lorsque, dans la situation prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette décision-cadre, l’existence de liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres, permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter la réinsertion sociale du condamné, n’est pas démontrée malgré la consultation effectuée en application du paragraphe 3 dudit article et l’envoi éventuel d’autres informations nécessaires. »
Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
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Le decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri – Definizione e aggiornamento dei livelli essenziali di assistenza, di cui all’articolo 1, comma 7, del decreto legislativo 30 dicembre 1992 n. 502 (décret du président du Conseil des ministres définissant et mettant à jour les niveaux essentiels de prise en charge visés à l’article 1er, paragraphe 7, du décret législatif no 502, du 30 décembre 1992), du 12 janvier 2017 (supplément ordinaire à la GURI no 65, du 18 mars 2017), prévoit, à son article 7, intitulé « Urgence sanitaire territoriale » : « 1. Le service national de santé garantit, dans les situations d’urgence extrahospitalières, des interventions de soins de santé rapides et visant à stabiliser l’état du patient, en assurant le transport en toute sécurité vers la structure hospitalière la plus appropriée. La coordination et la gestion des activités d’urgence territoriale sont réalisées par les centrales opérationnelles 118 pendant la période de 24 heures que constitue chaque journée. 2. En particulier, sont garantis : a) les interventions de soins de santé effectuées au moyen de véhicules terrestres et aériens de secours de base et de secours avancé, ayant à bord du personnel de santé adéquatement formé, b) les services de transport secondaire en ambulance, avec ou sans prise en charge, c) les activités de prise en charge et d’organisation à l’occasion d’urgences à grande échelle et d’événements à risque nucléaire, biologique, chimique et radiologique (NBCR), d) les activités de prise en charge à l’occasion de manifestations et d’événements programmés, selon les modalités définies par les régions et les provinces autonomes. 3. Les activités d’urgence sanitaire territoriale sont menées de manière intégrée avec les activités d’urgence intrahospitalières assurées dans les services de premiers secours et les services des urgences, et avec les activités relevant de la prise en charge de base et de la prise en charge continue. »
3)

L’article 15 du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que l’existence de différences entre les règles de droit, notamment les règles de procédure, d’un État membre dont la juridiction est compétente pour connaître du fond d’une affaire et celles d’un autre État membre avec lequel l’enfant concerné entretient un lien particulier, telles que l’examen des affaires à huis clos et par des juges spécialisés, ne saurait constituer de manière générale et abstraite un critère pertinent, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour apprécier si les juridictions de cet autre État membre sont mieux placées pour connaître de cette affaire. La juridiction compétente ne peut prendre en compte ces différences que si elles sont de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète pour l’adoption d’une décision relative à cet enfant, par rapport à l’hypothèse dans laquelle elle demeurerait saisie de ladite affaire.
1)

Dans la partie introductive de l’arrêt du 12 juin 2019, CFE (C‑43/18, EU:C:2019:483), la mention relative aux observations de l’Irlande doit être rectifiée comme suit : « pour l’Irlande, par Mmes M. Browne et G. Hodge ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de MM. C. Toland et G. Simons, SC, et de Mme M. Gray, BL, »
1)

Dans la partie introductive de l’arrêt du 12 juin 2019, Terre wallonne (C‑321/18, EU:C:2019:484), la mention relative aux observations de l’Irlande doit être rectifiée comme suit : « pour l’Irlande, par Mmes M. Browne et G. Hodge ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de MM. C. Toland et G. Simons, SC, et de Mme M. Gray, BL »
L’article 45 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose au refus, par les autorités compétentes d’un premier État membre, de verser à un ressortissant d’un second État membre, travaillant dans le premier État membre sans y résider, les prestations familiales pour son enfant résidant dans un pays tiers avec sa mère lorsque, en présence des mêmes conditions d’octroi desdites prestations, lesdites autorités reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier État membre et ce pays tiers, le droit aux prestations familiales pour leurs propres ressortissants et résidents, à moins que ces autorités puissent avancer une justification objective à leur refus.
28

Par ailleurs, et en toute hypothèse, le préambule d’un acte de l’Union n’a pas de valeur juridique contraignante et ne saurait être invoqué ni pour déroger aux dispositions mêmes de l’acte concerné ni pour interpréter ces dispositions dans un sens manifestement contraire à leur libellé (arrêt du 13 septembre 2018, Česká pojišťovna, C‑287/17, EU:C:2018:707, point 33). Or, comme le relève d’ailleurs la juridiction de renvoi, l’article 6 de la directive 2011/7 n’établit aucune distinction entre les frais de recouvrement internes et les autres frais de recouvrement.
L’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui est interprétée comme excluant du champ d’application de la « faute grave » commise par un opérateur économique « en matière professionnelle » les comportements constitutifs d’une violation des règles de concurrence, constatés et sanctionnés par l’autorité nationale de la concurrence par une décision confirmée par une juridiction, et qui empêche les pouvoirs adjudicateurs d’apprécier de manière autonome une telle violation pour éventuellement exclure cet opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public.
26

Dans la présente affaire, la question posée se distingue de celle à laquelle la Cour a répondu dans l’arrêt du 12 juin 2014, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta (C‑377/13, EU:C:2014:1754) par la circonstance que le droit d’apport en cause s’applique non pas à l’augmentation du capital social d’une société de capitaux mais à la constitution d’une telle société, opérations visées respectivement au point c) et au point a) de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 69/335. Or, une telle différence n’est pas de nature à conduire la Cour à s’écarter de l’interprétation qu’elle a retenue dans ledit arrêt.
Les dispositions de l’article 49, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et du point 20, B, de l’annexe IV de ce règlement, dans la mesure où elles incluent systématiquement dans les émissions de l’installation de production de soude le dioxyde de carbone (CO2) transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité, que ce dioxyde de carbone soit rejeté ou non dans l’atmosphère, sont invalides.
49

Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la seconde question que la directive 89/665, et en particulier ses articles 1er et 2 quater, lus à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en l’absence de recours contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs portant admission des soumissionnaires à la participation aux procédures de passation des marchés publics dans un délai de forclusion de 30 jours à compter de leur communication, il n’est plus possible pour les intéressés d’exciper de l’illégalité desdites décisions dans le cadre de recours dirigés contre les actes subséquents, et notamment contre les décisions d’adjudication, sous réserve qu’une telle forclusion ne puisse être opposée auxdits intéressés qu’à la condition qu’ils aient eu ou pu avoir connaissance, par ladite communication, de l’illégalité qu’ils allèguent.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure opposant MM. Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin et Jolyon Maugham ainsi que Mmes Catherine Stihler et Joanna Cherry au Secretary of State for Exiting the European Union (secrétaire d’État pour quitter l’Union européenne) au sujet de la possibilité d’une révocation de la notification de l’intention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de se retirer de l’Union européenne.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7 paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
91

Il apparaît que, dans la plupart des procédures en référé, aussi bien l’octroi que le refus d’accorder le sursis à exécution demandé sont susceptibles de produire, dans une certaine mesure, certains effets définitifs et il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de sursis, de mettre en balance les risques liés à chacune des solutions possibles [ordonnance du président de la Cour du 25 juin 1998, Antilles néerlandaises/Conseil, C‑159/98 P(R), EU:C:1998:329, point 32 et jurisprudence citée]. Concrètement, cela implique notamment d’examiner si l’intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à obtenir le sursis à l’exécution de dispositions nationales prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de celles-ci. Lors de cet examen, il convient de déterminer si l’abrogation éventuelle de ces dispositions, après que la Cour a accueilli le recours au fond, permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par leur exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par lesdites dispositions au cas où le recours au fond serait rejeté [voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 10 janvier 2018, Commission/RW, C‑442/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:6, point 60 et jurisprudence citée].
17

Dans ces conditions, la Court of Appeal (Cour d’appel) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Sous réserve des justifications potentielles décrites aux deuxième, troisième et quatrième questions, un État membre agit-il en violation de l’exigence prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38 selon laquelle le visa doit être délivré le plus rapidement possible au conjoint et aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union exerçant dans cet État membre son droit de circuler librement ou ayant l’intention de l’exercer, lorsque les retards dans le traitement d’une telle demande excèdent douze mois ou plus ? 2) Sans préjudice de la première question, les retards dans le traitement d’une demande de visa au titre dudit article 5, paragraphe 2 ou, plus généralement, dans l’adoption d’une décision à l’égard d’une telle demande et qui découlent de la nécessité de garantir, en particulier par la vérification des antécédents, que cette demande n’est pas frauduleuse ou constitutive d’un abus de droit, et notamment que le mariage ne constitue pas un mariage de complaisance, sont-ils justifiables, que ce soit au titre de l’article 35 de la directive [2004/38] ou à un autre titre, de sorte qu’ils ne violent pas l’article 5, paragraphe 2[, de cette directive] ? 3) Sans préjudice de la première question, les retards dans le traitement d’une demande de visa au titre dudit article 5, paragraphe 2, ou dans l’adoption d’une décision à l’égard d’une telle demande et qui découlent de la nécessité de procéder de manière approfondie à la vérification des antécédents et à des contrôles de sécurité concernant les personnes provenant de certains pays tiers, en raison de préoccupations spécifiques en termes de sécurité en cas de voyageurs provenant de ces pays tiers, sont-ils justifiables, que ce soit au titre de l’article 27 ou de l’article 35, de la directive [2004/38] ou à un autre titre, de sorte qu’ils ne violent pas l’article 5, paragraphe 2[, de cette directive] ? 4) Sans préjudice de la première question, les retards dans le traitement d’une demande de visa au titre dudit article 5, paragraphe 2, ou dans l’adoption d’une décision à l’égard d’une telle demande et qui découlent d’un afflux soudain et imprévu de ce type de demandes en provenance de certains pays tiers considérés comme pouvant présenter de réelles menaces en termes de sécurité sont-ils justifiables, de sorte qu’ils ne violent pas l’article 5, paragraphe 2[, de la directive 2004/38] ? »
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Par ordonnance du 19 octobre 2018, la vice-présidente de la Cour a, en vertu de l’article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure, et avant même que la République de Pologne ait présenté ses observations de la demande en référé, ordonné à cette dernière, immédiatement et jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à ladite procédure de référé : – de suspendre l’application des dispositions de l’article 37, paragraphes 1 à 4, et de l’article 111, paragraphes 1 et 1a, de la loi sur la Cour suprême, de l’article 5 de la loi portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, de la loi sur la Cour suprême et de certaines autres lois, ainsi que de toute mesure prise en application de ces dispositions ; – de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer que les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) concernés par lesdites dispositions puissent exercer leurs fonctions au même poste, tout en jouissant du même statut et des mêmes droits et conditions d’emploi dont ils bénéficiaient avant le 3 avril 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi sur la Cour suprême ; – de s’abstenir de toute mesure visant à la nomination de juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) à la place de ceux concernés par les dispositions qui sont à la base du manquement et qui font l’objet du recours principal, ainsi que de toute mesure visant à nommer le nouveau premier président de cette juridiction ou à indiquer la personne chargée de diriger ladite juridiction à la place de son premier président jusqu’à la nomination du nouveau premier président, et – de communiquer à la Commission, au plus tard un mois après la notification de l’ordonnance octroyant ces mesures puis régulièrement, chaque mois, toutes les mesures qu’elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance.
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Il convient en effet de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (ordonnance du vice-président de la Cour du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P–R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
34

Dans l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal a notamment rappelé, au point 28 de celle-ci, d’une part, que le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision au principal et, d’autre part, que ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une de ces conditions fait défaut. Il a également souligné, au point 38 de l’ordonnance attaquée, que le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées, impliquant, en principe, de ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, la production, pièces à l’appui, d’une image fidèle et globale de sa situation financière.
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR

20 juillet 2018 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑187/18 P(I)-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 mars 2018,

Ute Müller, résidant à Bruxelles (Belgique),

Anna Colombo, résidant à Bruxelles,

Utta Tuttlies, résidant à Bruxelles,

Michael Hoppe, résidant à Bruxelles,

représentés par Me D. O. Reich, Rechtsanwalt,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

QH, demeurant à Woluwé-Saint-Pierre (Belgique), représenté par Mes N. Lhoëst et S. Michiels, avocats,

partie demanderesse en première instance,

Parlement européen, représenté par Mmes M. Ecker et Í. Ní Riagáin Düro, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 5 juillet 2018, le vice-président de la Cour a rendu l’ordonnance Müller e.a./QH [C‑187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:543].

2 Cette ordonnance contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :

1) Le titre précédant le point 33 de l’ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juillet 2018, Müller e.a./QH [C‑187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:543], dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :

« On the application to intervene before the General Court »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures