ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

déclarer, conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’en fixant un nombre minimum de véhicules pour obtenir une licence de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 et de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
2)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120/CE du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (1), lu en combinaison avec l’article 12 de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale telle que l’article 8, paragraphe 1, du décret royal 4/2014, du 10 janvier 2014, portant approbation des normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique, qui subordonne l’utilisation du terme «ibérico» pour les produits élaborés ou commercialisés en Espagne à la condition que les éleveurs de porcs de race ibérique pratiquant un système d’élevage intensif (de porcs) augmentent, en la faisant passer à 2 m2, la superficie totale minimale d’espace libre par animal vivant de plus de 110 kg, bien que l’objectif de la règle nationale soit d’améliorer la qualité des produits et qu’elle ne vise pas spécifiquement à améliorer la protection des porcs? En cas de réponse négative à la question précédente, l’article 12 de la directive 2008/120/CE, lu en combinaison avec les articles 34 et 35 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle telle que l’article 8, paragraphe 1, du décret royal 4/2014, qui exige des producteurs des autres États membres, dans l’objectif d’améliorer la qualité des produits préparés et commercialisés en Espagne — et non la protection des porcs — qu’ils respectent les mêmes conditions d’élevage des animaux que celles qui sont exigées des producteurs espagnols pour que les produits issus de leurs porcs puissent bénéficier des dénominations de vente régies par ledit décret?
2)

L’article 325, paragraphes 1 et 2 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux juridictions pénales de laisser inappliquée une réglementation nationale en matière de prescription qui fait obstacle, dans un nombre considérable de cas, à la répression de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou qui prévoit un délai de prescription plus bref pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que pour les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’État, même si dans l’ordre juridique de l’État membre, la prescription relève du droit pénal matériel et est soumise au principe de légalité?
1)

L’article 53, paragraphe 3, sous a) et sous d), du règlement (CE) 883/2004 (1) doit-il être considéré comme l’une des dispositions contraires visées à son article 5, et doit-il par conséquent s’appliquer en lieu et place des dispositions de l’article 5, sous b)?
3)

Les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 (2), tel que successivement modifié, et en particulier ses articles 3, 25 et 26, ainsi que son annexe, qui attribuent à l’Agence européenne des médicaments (l’AEM) compétence exclusive pour évaluer la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments ayant comme indication thérapeutique le traitement de pathologies oncologiques, tant dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché (procédure centralisée obligatoire) qu’aux fins du suivi et de la coordination des actions de pharmacovigilance postérieures à la mise sur le marché du médicament, s’opposent-elles à l’application d’une loi nationale qui réserve à l’autorité de régulation nationale (l’AIFA) compétence pour prendre des décisions en matière de sécurité des médicaments en relation avec l’usage «hors RCP (*1)» qui en est fait, et dont l’autorisation relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, sur la base des évaluations techniques et scientifiques effectuées par l’Agence européenne des médicaments (l’AEM)?
2)

L’exclusivité conférée à la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa par le Decreto-Lei 322/91 de 26 de Agosto [décret-loi 322/91, du 26 août 1991] tel que modifié par le Decreto-Lei 469/99 de 6 de Novembro [décret-loi 469/99, du 6 novembre 1999], par le Decreto no 12790 de 30 de Novembro de 1926 [décret no 12790 du 30 novembre 1926], par le Decreto-Lei 40397 de 24 de Novembro de 1955 [décret-loi 40397 du 24 novembre 1955], par le Decreto-Lei no 84/85 de 28 de Março [décret-loi 84/85, du 28 mars 1985], tel que modifié et republié par le Decreto-Lei 317/2002 de 17 de Dezembro [décret-loi 317/2002, du 17 décembre 2002] et par le Decreto-Lei 282/2003 de 8 de Novembro [décret-loi 282/2003, du 8 novembre 2003] porte-t-elle atteinte aux principes et libertés économiques consacrés par le Traité?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 28 février 2017 — Paweł Hofsoe/LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster

(Affaire C-106/17)

(2017/C 202/13)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paweł Hofsoe

Partie défenderesse: LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster a.G., dont le siège est à Münster

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter le renvoi que fait l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), à l’article 11, paragraphe 1, sous b), du même règlement en ce sens qu’une personne physique ayant la qualité d’entrepreneur dont l’activité consiste, entre autres, à recouvrer les indemnisations auprès des assureurs en se prévalant d’un contrat d’acquisition de la créance de la personne directement lésée, peut engager une action relative à cette créance à l’encontre de l’assureur de la responsabilité civile de l’auteur d’un accident de circulation, ayant son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre?

(1) JO 2012 L 351, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 24 mars 2017 — Swedish Match AB/Secretary of State for Health

(Affaire C-151/17)

(2017/C 161/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Requérante: Swedish Match AB

Défendeur: Secretary of State for Health

Questions préjudicielles

L’article 1er, sous c), et l’article 17 de la directive 2014/40/UE (1) sont-ils invalides pour:

i. Méconnaissance du principe général du droit de l’Union de non-discrimination;

ii. Méconnaissance du principe général du droit de l’Union de proportionnalité;

iii. Méconnaissance de l’article 5, paragraphe 3, TUE et du principe de subsidiarité du droit de l’Union;

iv. Méconnaissance de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE;

v. Méconnaissance des articles 34 et 35 TFUE; et

vi. Méconnaissance des articles 1er, 7 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

(1) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).
—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la requérante n’avait plus d’intérêt à agir quant aux deuxième et troisième moyens. Lors de sa décision quant à savoir si la requérante conserve un intérêt à agir, le Tribunal doit tenir compte de tous les éléments de preuve et d’information qui lui sont soumis et examiner le contexte global de l’affaire. Les erreurs du Conseil dans les calculs de la marge de dumping sont méthodologiques et susceptibles de se reproduire à l’avenir.
1)

Faut-il, compte tenu de la compétence partagée de l’Union européenne et des États membres dans le domaine de l’agriculture, interpréter les dispositions du règlement no 1257/1999, lues conjointement avec l’un des objectifs dudit règlement (faire participer les agriculteurs à la mesure de préretraite), en ce sens que, dans le cadre des mesures d’application du règlement no 1257/99 (1), il est interdit à un État membre d’adopter une réglementation qui permettrait d’hériter d’une aide à la préretraite?
2)

À titre subsidiaire par rapport à la première question, en cas de réponse négative à la question d’interprétation énoncée [au point 1] ci-dessus: de quelle manière le respect des principes d’égalité de traitement et d’impartialité, de pleine concurrence et de bonne administration, ainsi que des droits de la défense et du contradictoire des autres soumissionnaires doit-il être assuré?
iv.

quatrièmement , en raison d’un vice substantiel de procédure et, en particulier, en raison d’un défaut de motivation en relation avec le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 27 février 2017 — SC Cali Esprou SRL/Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-104/17)

(2017/C 168/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Pitești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Cali Esprou SRL

Partie défenderesse: Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

L’article 15 de la directive 94/62 (1) peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’adoption, par un État membre de l’Union européenne, d’une législation instaurant une contribution pour les acteurs économiques qui mettent sur le marché national des produits emballés et des emballages, mais qui n’interviennent pas sur ceux-ci et les vendent en l’état à un acteur économique, qui les revend au consommateur final, le montant de ladite contribution étant fixé par kilogramme, pour la différence entre, d’une part, les quantités de déchets d’emballages correspondant aux objectifs minimaux de valorisation ou d’incinération dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique et de valorisation par recyclage et, d’autre part, les quantités de déchets d’emballages effectivement valorisées ou incinérées dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique et valorisées par recyclage?

(1) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO 1994 L 365, p. 10).
—

la Commission et le Tribunal ont tous deux commis une erreur de droit à propos du calcul de l’amende infligée à la requérante. Le Tribunal n’a notamment pas examiné les effets découlant de son contrôle incomplet et sélectif (il n’a vérifié que quelques-uns des contacts litigieux) et en conséquence, il a méconnu sa compétence de pleine juridiction à l’égard de l’amende infligée. Le Tribunal a commis en outre une erreur — et n’a pas suffisamment expliqué ses motifs — en incluant [dans son calcul] les revenus non-SIM de la requérante, ce qui a conduit à lui infliger une amende excessive et donc disproportionnée. D’autres arguments portent sur les diverses dénaturations de preuves par le Tribunal, sur l’attribution erronée de la charge de la preuve concernant les éventuels éléments de preuve douteux ainsi que sur les erreurs de droit relatives aux éléments de preuve invoqués par la Commission à l’encontre de la partie requérante et qui n’ont pas été divulgués lors de la procédure devant celle-ci.
1)

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (ci-après «la directive procédurale») doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale examinant le bien-fondé des besoins d’une protection internationale du demandeur peut, au motif qu’une décision de rejet a été précédemment annulée, et l’affaire renvoyée devant l’autorité administrative, à plusieurs reprises à la suite d’un recours couronné à chaque fois de succès, qui ce faisant s’avère ineffectif, se prononcer elle-même sur l’octroi d’une protection internationale au demandeur, même si un tel pouvoir de la juridiction ne découle pas de la législation interne?
—

En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance telle que revues et, partant: — annuler la décision de la Commission du 8 mai 2015 de refuser à IMG la qualité d’organisation internationale au titre du règlement financier, — condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel et moral évalué, respectivement, à 28 millions d’euros et à 1 euro, — condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
2)

En cas de réponse positive à la question posée au 1: — les dispositions de l’article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que l’interdiction ainsi faite, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, à l’exploitant d’un moteur de recherche de traiter des données relevant de ces dispositions l’obligerait à faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web qui traitent de telles données? — dans une telle perspective, comment s’interprètent les exceptions prévues à l’article 8 paragraphe 2, sous a) et e), de la directive du 24 octobre 1995, lorsqu’elles s’appliquent à l’exploitant d’un moteur de recherche, eu égard à ses responsabilités, ses compétences et ses possibilités spécifiques? En particulier, un tel exploitant peut-il refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu’il constate que les liens en cause mènent vers des contenus qui, s’ils comportent des données relevant des catégories énumérées au paragraphe 1 de l’article 8, entrent également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e)? — de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque les liens dont le déréférencement est demandé mènent vers des traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l’article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l’article 8, paragraphes 1 et 5, de cette directive, l’exploitant d’un moteur de recherche peut, pour ce motif, refuser de faire droit à une demande de déréférencement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/6

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hamburg, Allemagne) le 7 mars 2017 — Reinhard Nagel/Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-116/17)

(2017/C 178/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hamburg)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reinhard Nagel

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Questions préjudicielles

1) Le transporteur aérien peut-il toujours effectuer la déduction ou celle-ci dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée?

2) Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement (1) a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
1.)

Un régime légal national de monopole sur les jeux de hasard doit-il être réputé cohérent au sens des articles 56 et suivants TFUE quand on sait qu’une procédure judiciaire, dans laquelle a) les faits peuvent être établis et appréciés en se référant aux preuves produites par des organismes publics et par des personnes privées, parties à la procédure, ainsi qu’à des faits de notoriété publique (voir à cet égard l’affaire C-685/15) et b) l’analyse juridique d’autres juridictions de l’ordre juridique interne qui ne se sont pas fondées sur un contrôle de cohérence autonome n’a pas d’effet obligatoire (voir à cet égard l’affaire C-589/16), et qui, entourée de ces précautions, est dès lors présumée répondre au principe du procès équitable de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a établi les points saillants du contexte dans lequel s’inscrit ce régime légal en déterminant que — la dépendance au jeu ne représente pas un problème de société justifiant une intervention de l’État, — les jeux de hasard interdits n’apparaissent pas être un acte criminel mais (même fréquents) un simple trouble à la police administrative, — les recettes que l’État tire des jeux de hasard s’élèvent chaque année à plus de 500 millions d’euros (= 0,4 % du budget annuel global de l’État) et — les promotions faites par les titulaires de licence visent principalement à inciter les profanes à jouer?
—

qui a pour seul objet de déterminer le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme, étant entendu que ce projet, qui doit poursuivre un objectif déterminé — en l’occurrence, porter sur la requalification et le développement de fonctions urbaines et qui nécessite la création, la modification, l’élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics -, fonde l’adoption du périmètre, qui emporte donc l’acceptation de son principe, mais qu’il doit encore faire l’objet de permis qui nécessitent une évaluation des incidences; et
1)

L’article 3, lu en combinaison avec le point 1, sous e), de l’annexe et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), s’opposent-ils à une jurisprudence d’après laquelle la clause d’un contrat de prêt prévoyant un taux d’intérêt moratoire représentant une majoration de plus de deux points de pourcentage du taux d’intérêt rémunératoire annuel fixé dans le contrat est une indemnité disproportionnellement élevée imposée au consommateur en retard de paiement et est, par conséquent, abusive?
II.

a. Si la question I. appelle une réponse négative, la disposition prévue à l’article 8 du règlement no 261/2004 doit-elle être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse dans laquelle une compagnie aérienne ne fournit pas les prestations prévues aux paragraphes 1 et 2 dudit article, il découle de cette disposition que le passager a un droit propre à être indemnisé en raison de l’inexécution desdites prestations et, si tel est le cas, ce droit comprend-il également le remboursement des dépenses que le passager a exposées pour un autre acheminement vers sa destination finale qu’il a lui-même organisé? aa. Si la question a. appelle une réponse affirmative, la déduction prévue par l’article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 261/2004 doit-elle être appliquée à l’indemnisation due au titre de l’acheminement de substitution organisé par le passager lui-même? b. Si la question I appelle une réponse affirmative et que le droit national contient une disposition au titre de laquelle le passager bénéficie, en raison d’une violation de l’obligation qui figure à l’article 8 du règlement, d’un droit à demander à la compagnie aérienne le remboursement des dépenses qu’il a exposées du fait qu’il s’est occupé lui-même d’un acheminement de substitution, la déduction prévue à l’article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement doit-elle être appliquée à ce droit à indemnisation qui existe au titre du droit national? c. Si une réduction au titre de l’article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 261/2004 est admise, que ce soit en vertu du point II.a. ou du point II.b, l’article 12 doit-il être interprété en ce sens que ladite réduction s’applique automatiquement, sans que la partie redevable d’une indemnisation doive en faire la demande?
iv)

le libellé des dispositions nationales n’autorise pas une interprétation conforme aux prescriptions du droit de l’Union, alors, dans le cadre d’un litige entre des particuliers et une compagnie d’assurances privée qui concerne un accident automobile ayant causé, en 1999, un dommage corporel grave à un passager qui ne voyageait pas dans un siège fixe, lorsque, avec le consentement des parties, la juridiction nationale a appelé en cause la compagnie d’assurances privée et l’État en tant que défendeurs, la juridiction nationale qui laisse inappliquées les dispositions pertinentes du droit national est-elle également tenue de laisser inappliquée la clause d’exclusion figurant dans la police d’assurance automobile ou de s’opposer d’une autre façon à ce que l’assureur invoque la clause d’exclusion qui était en cours de validité à l’époque, si bien que la victime aurait alors pu se faire indemniser directement par la compagnie d’assurances sur le fondement de cette police? À titre subsidiaire, un tel résultat équivaudrait-il, en substance, à une forme d’effet direct horizontal d’une directive à l’encontre d’un particulier qui serait interdite par le droit de l’Union?
4.

Enfin, par son quatrième moyen, la requérante soutient que l’arrêt attaqué a commis une erreur de droit en interprétant la notion de «marques intermédiaires», introduite par la loi espagnole sur les marques, et plus précisément que l’arrêt attaqué a commis une erreur de droit au regard de l’article 65 du règlement. La requérante estime que l’arrêt attaqué a commis une erreur de droit au motif que l’article 65 susmentionné du règlement n’empêche pas, au sens strict, d’examiner la question de droit soulevée au regard des arguments juridiques invoqués par les parties. Au contraire de ce qu’affirme l’arrêt, la requérante ne souhaite pas modifier la base factuelle que la chambre de recours a pris en considération dans sa décision, mais seulement invoquer un fondement juridique qui montre l’erreur de droit commise par la décision de l’EUIPO objet de la demande. La requérante invoque le principe juria novit curia en vertu duquel le juge, lorsqu’il statue, doit appliquer les dispositions juridiques qu’il estime être applicables et modifier le fondement juridique invoqué par les parties, pour autant que la décision soit conforme aux questions de droit et de fait soulevées par les parties, que cela ne modifie pas la cause de l’action avancée et ne transforme pas le problème en un autre distinct. C’est pourquoi le Tribunal aurait dû prendre en considération les arguments de la requérante, étant donné qu’en ne le faisant pas, il a violé les droits de la défense de la requérante et l’a privé des droits qu’elle tire de l’enregistrement.