Affaires jointes T-122/07 à T-124/07

Siemens AG Österreich e.a.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Effets à l’intérieur du marché commun — Notion d’infraction continue — Durée de l’infraction — Prescription — Amendes — Proportionnalité — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Circonstances atténuantes — Coopération — Droits de la défense »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003)

2. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Caractère suffisant en vue de constater une infraction

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Infraction — Caractère unique de l'infraction — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

4. Concurrence — Amendes — Principe d'individualisation des sanctions — Conciliation avec la notion d'entreprise

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires pris en considération

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale — Imputation à la société mère — Charge de la preuve dans le chef de la Commission — Limites

(Art. 81, § 1, CE)

7. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Imputation de l'infraction commise par une filiale à la société mère — Limites

(Art. 81, § 1, CE; accord CEE, art. 53)

8. Concurrence — Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Imputation des infractions — Société mère et entreprises filiales — Responsabilité solidaire des sociétés concernées

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte du chiffre d'affaires mondial réalisé avec les ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction — Admissibilité — Conditions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d'appréciation réservée à la Commission

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération — Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

12. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale — Imputation à la société mère — Effets — Maintien de la responsabilité individuelle de la filiale

(Art. 81, § 1, CE)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Marge d'appréciation réservée à la Commission

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Circonstances atténuantes — Portée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03)

16. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Limites — Droit de l'entreprise d'interroger les témoins à charge — Exclusion

(Art. 81, § 1, CE)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Constatation d'une illégalité — Nécessité pour le Tribunal de se prononcer sur la réformation de la décision au titre de sa compétence de pleine juridiction

(Art. 229 CE)

1. Il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction et il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

Le principe selon lequel la Commission doit prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris sa durée, et susceptibles d’avoir une incidence sur ses conclusions définitives quant à la gravité de ladite infraction n’est pas remis en cause par le fait que les entreprises concernées ont soulevé un moyen de défense tiré de la prescription, dont la charge de la preuve incombe, en principe, à ces dernières. En effet, l’invocation d’un tel moyen de défense implique nécessairement que la durée de l’infraction ainsi que la date à laquelle celle-ci a pris fin soient établies. Or, ces circonstances ne sauraient justifier, à elles seules, un transfert de la charge de la preuve à cet égard au détriment desdites entreprises. D’une part, la durée d’une infraction, notion qui suppose que soit connue la date finale de celle-ci, constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction, dont la charge de la preuve incombe à la Commission, indépendamment du fait que la contestation de ces éléments fait également partie du moyen de défense tiré de la prescription. D’autre part, cette conclusion se justifie au regard du fait que la non-prescription de la poursuite par la Commission, au titre des dispositions du règlement nº 1/2003, constitue un critère légal objectif, découlant du principe de sécurité juridique, et, partant, une condition de la validité de toute décision de sanction. En effet, son respect s’impose à la Commission même en l’absence de l’introduction d’un moyen de défense de l’entreprise à cet égard.

Toutefois, cette répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée. Notamment, lorsque la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe aux entreprises y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elles s’en sont distanciées, laquelle doit témoigner d’une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

(cf. points 52-55, 60)

2. Il découle du texte même de l’article 81, paragraphe 1, CE que les accords entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel. Par conséquent, la démonstration d’effets anticoncurrentiels réels n’est pas requise, alors même que l’objet anticoncurrentiel des comportements reprochés est établi.

(cf. point 75)

3. Les juridictions de l’Union ont identifié plusieurs critères pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), à savoir l’identité des objectifs des pratiques en cause, l’identité des produits et des services concernés, l’identité des entreprises qui y ont pris part et l’identité des modalités de sa mise en œuvre. D’autres critères pertinents sont l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause.

(cf. point 90)

4. En vertu du principe d’individualité des peines et des sanctions, une personne, physique ou morale, ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence. Toutefois, ce principe doit se concilier avec la notion d’entreprise, au sens de l’article 81 CE. À cet égard, la notion d'entreprise inclut des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à ce qu’une infraction visée par cette disposition soit commise. En effet, le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise au sens de l’article 81 CE, si les sociétés filiales du groupe ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter l’affirmation selon laquelle le fait qu’une entreprise participant à une infraction est constituée de plusieurs sociétés différentes ne conduit pas à ce que ces dernières doivent être traitées comme un seul participant à l’infraction. En effet, cette affirmation procède d’une confusion entre la notion d’entreprise et celle de société et ne trouve pas d’appui dans la jurisprudence.

(cf. points 122-123)

5. En matière de concurrence, l’application rétroactive, par la Commission, du concept de l’unité économique, aux fins du calcul du montant de l’amende, n’entraîne pas un alourdissement de la sanction et, dès lors, n’enfreint pas l’article 7, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, selon lequel il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. En effet, puisque la pratique de la Commission consistant à prendre en compte, pour le calcul du montant de l’amende, le chiffre d’affaires de l’entreprise - et donc, le cas échéant, le chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés formant cette entreprise - était uniforme dans le temps, elle doit être connue par les acteurs économiques. Par ailleurs, la pratique constante de la Commission consistant à prendre en compte, aux fins de la détermination du montant de départ des amendes, le chiffre d’affaires relatif à la dernière année complète de l’infraction a implicitement été acceptée par la jurisprudence.

À cet égard, en premier lieu, la portée dissuasive des amendes constitue l'un des éléments en fonction desquels doit être établie la gravité des infractions. Or, le caractère dissuasif d’une amende dépend dans une large mesure de son caractère suffisamment sensible pour l’entreprise concernée. Dès lors, afin de pouvoir mesurer le caractère dissuasif d’une amende à l’égard d’une entreprise ayant participé à une infraction, il y a lieu de tenir compte de la situation telle qu’elle existait à la fin de l’infraction et non de celle ayant pu exister à un moment antérieur. En second lieu, il serait impraticable et tout à fait excessif, au regard du principe de bonne administration et des exigences d’économie de la procédure administrative, de demander à la Commission de tenir compte de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises en cause pendant toute la durée du fonctionnement d’une entente. Une telle approche impliquerait de calculer un montant de départ de l’amende distinct pour chaque année d’appartenance à l’entente et, à cette fin, de déterminer les parts de marché respectives des participants pour chaque année de l’infraction.

(cf. points 124-127)

6. En matière de concurrence, la Commission peut raisonnablement présumer qu’une filiale à 100 % d’une société mère applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par celle-ci et que cette présomption implique que la Commission n’est pas tenue de vérifier si la société mère a effectivement exercé ce pouvoir. L’imputation à la société mère du comportement d’une filiale à 100 % ne présuppose donc pas la preuve que la société mère avait connaissance des agissements de la filiale. C’est au contraire à la société mère qu’il appartient, lorsqu’elle considère que, malgré sa participation à 100 % dans le capital de sa filiale, cette dernière détermine de façon autonome son comportement sur le marché, de renverser cette présomption en fournissant des éléments de preuve suffisants.

(cf. point 130)

7. Les entités juridiques qui ont participé à titre indépendant à une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qui, par la suite, ont été acquises par une autre société continuent à répondre elles-mêmes de leur comportement infractionnel antérieur à leur acquisition, lorsque ces sociétés n’ont pas été purement et simplement absorbées par l’acquéreur, mais qu’elles ont poursuivi leurs activités en tant que filiales. Dans un tel cas, l’acquéreur pourra uniquement être tenu pour responsable du comportement de sa filiale à partir de son acquisition, si la filiale poursuit l’infraction et si la responsabilité de la nouvelle société mère peut être établie.

En outre, le même principe doit s’appliquer, mutatis mutandis, dans l’hypothèse où, antérieurement à son acquisition, la société acquise a participé à l’infraction non à titre indépendant, mais en tant que filiale d’un autre groupe.

(cf. points 139, 141)

8. La solidarité entre sociétés pour le paiement des amendes dues en raison d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) est un effet juridique qui découle, de plein droit, des dispositions matérielles de ces articles.

L’unité du comportement de l’entreprise sur le marché justifie, aux fins de l’application du droit de la concurrence, que les sociétés ou, plus généralement, les sujets de droit qui peuvent en être tenus pour personnellement responsables soient obligés solidairement. La solidarité pour le paiement des amendes infligées au titre d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’elle concourt à garantir le recouvrement effectif desdites amendes, participe à l’objectif de dissuasion qui est généralement poursuivi par le droit de la concurrence, et ce dans le respect du principe ne bis in idem, principe fondamental du droit de l’Union, également consacré par l’article 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l’homme, qui interdit, pour une même infraction au droit de la concurrence, de sanctionner plus d’une fois un même comportement d’entreprise sur le marché à travers les sujets de droit qui peuvent en être tenus pour personnellement responsables.

Le fait que les responsabilités personnelles encourues par plusieurs sociétés en raison de la participation d’une même entreprise à une infraction ne sont pas identiques ne fait pas obstacle à ce qu’elles se voient infliger une amende à payer solidairement, dès lors que la solidarité pour le paiement de l’amende ne couvre que la période d’infraction durant laquelle celles-ci formaient une unité économique et constituaient donc une entreprise, au sens du droit de la concurrence. À cet égard, il découle du principe d’individualité des peines et des sanctions que chaque société doit pouvoir déduire de la décision qui lui impose une amende à payer solidairement avec une ou plusieurs autres sociétés la quote-part qu’elle devra supporter dans sa relation avec ses codébiteurs solidaires, une fois la Commission désintéressée. À cette fin, la Commission doit notamment préciser les périodes pendant lesquelles les sociétés concernées sont (co)responsables des comportements infractionnels des entreprises ayant participé à l’entente et, le cas échéant, le degré de responsabilité desdites sociétés pour ces comportements.

Dès lors, la décision par laquelle la Commission impose à plusieurs sociétés de payer solidairement une amende produit nécessairement tous les effets qui s’attachent, de droit, au régime juridique du paiement des amendes en droit de la concurrence, et ce tant dans les rapports entre le créancier et les codébiteurs solidaires que dans les rapports des codébiteurs solidaires entre eux.

Il appartient exclusivement à la Commission, dans le cadre de l'exercice de sa compétence pour infliger des amendes, en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, de déterminer la quote-part respective des différentes sociétés dans les montants auxquels elles ont été condamnées solidairement, dans la mesure où elles faisaient partie d'une même entreprise, et cette tâche ne saurait en particulier être laissée aux tribunaux nationaux.

Faute d’indication contraire dans la décision par laquelle la Commission inflige une amende à payer solidairement à plusieurs sociétés en raison du comportement infractionnel d’une entreprise, celle-ci leur impute, à responsabilité égale, ledit comportement. Les sociétés qui se voient infliger une amende à payer solidairement et qui encourent, sauf indication contraire dans la décision qui inflige l’amende, une égale responsabilité dans la commission de l’infraction doivent, en principe, contribuer à parts égales au paiement de l’amende infligée en raison de cette infraction. Si la décision dans laquelle plusieurs sociétés se voient infliger une amende à payer solidairement ne permet pas de déterminer, a priori, laquelle de ces sociétés sera effectivement appelée à payer le montant de l’amende à la Commission, elle ne laisse cependant subsister aucun doute sur les quotes-parts du montant de l’amende qui leur reviennent en propre, de sorte que chacune d’entre elles pourra, le cas échéant, agir contre ses codébiteurs solidaires en répétition des sommes qu’elle aurait payées au-delà de cette quote-part.

(cf. points 149, 151-153, 156-158)

9. Dans le cas d’une entente de dimension mondiale et comportant, outre la fixation des prix, la répartition des marchés, la Commission est fondée à s’appuyer sur le chiffre d’affaires mondial réalisé par la vente du produit en cause, pour exprimer, en termes de montants de départ, la nature de l’infraction, son incidence réelle sur le marché ainsi que l’étendue du marché géographique, compte tenu de la disparité de taille entre les membres de l’entente. Étant donné que le Royaume-Uni et l’Irlande, pris ensemble, constituent une partie importante du marché commun, un préjudice causé à la concurrence sur ces marchés ne saurait être qualifié de mineur. Dès lors que l’infraction reprochée aux parties requérantes dans la décision attaquée inclut précisément le grief selon lequel les entreprises concernées se sont partagé différents marchés nationaux au niveau européen, au moyen d’un système de « pays constructeurs », le fait, pour l'entreprise requérante, d’avoir, conformément à un tel accord illicite, limité ses activités au sein du marché intérieur à ses marchés domestiques ne saurait être retenu comme une circonstance atténuante. Enfin, lorsque les participants à une entente illicite ont eux-mêmes tenu compte de leurs chiffres d’affaires mondiaux, afin de fixer leurs quotas individuels au sein de l’entente, quotas qui s’appliquaient tant au niveau européen - hors « pays constructeurs » - qu’au niveau mondial, la Commission est également fondée, afin d’apprécier le poids spécifique des différentes entreprises impliquées, à tenir compte de leur chiffre d’affaires au niveau mondial.

(cf. points 170-171)

10. Le droit communautaire n’exige pas que les amendes infligées à différentes sociétés au sein d’une même entreprise soient proportionnelles à la durée de la participation reprochée à chacune de ces sociétés. Par conséquent, une comparaison entre le montant en euros, par mois de participation à l’infraction, appliqué à plusieurs sociétés se voyant reprocher des participations d’une durée différente ne saurait révéler un traitement inégal.

Dès lors, il n’apparaît pas que la pratique de la Commission consistant à fixer les amendes d’une manière non strictement proportionnelle à la durée dépasserait les limites du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence.

(cf. points 181-182)

11. La circonstance selon laquelle plusieurs sociétés sont solidairement tenues de payer une amende au motif qu’elles forment une entreprise au sens de l’article 81 CE n’implique pas, en ce qui concerne l’application du plafond prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, que l’obligation de chacune se limite à 10 % du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé durant le dernier exercice social. En effet, le plafond de 10 %, au sens de cette disposition, doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique unique agissant en tant qu’entreprise au sens de l’article 81 CE, puisque seul le chiffre d’affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l’entreprise en question.

La notion d’entreprise, au sens de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003, n’est pas différente de la notion d’entreprise au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Dès lors, il n’y a pas lieu, en cas de responsabilité solidaire de plusieurs sociétés à l’intérieur d’un groupe formant une entreprise au sens de ces dispositions, de déterminer le plafond par rapport à la société au plus faible chiffre d’affaires.

(cf. points 186-187)

12. Le fait qu’une société mère se voit imputer le comportement de sa filiale, pour avoir déterminé le comportement commercial de celle-ci, n’a pas pour conséquence que ladite société mère doit être considérée comme l’auteur de ce comportement, à la place de sa filiale. En d’autres termes, la responsabilité d’une société mère pour le comportement de sa filiale n’exonère en aucun cas la filiale de sa propre responsabilité en tant que personne morale et celle-ci demeure individuellement responsable des pratiques anticoncurrentielles auxquelles elle a pris part.

(cf. point 196)

13. Les lignes directrices fixées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, en leur point 3, la diminution du montant de base pour les « circonstances atténuantes particulières » telles que, notamment, le rôle exclusivement passif ou suiviste des entreprises requérantes et la cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission. Ce texte n’indique pas de manière impérative les circonstances atténuantes que la Commission serait tenue de prendre en compte. Par conséquent, la Commission conserve une certaine marge pour apprécier d’une manière globale l’importance d’une éventuelle réduction du montant des amendes au titre des circonstances atténuantes.

Dans ce contexte, la Commission ne saurait aucunement être obligée d’accorder, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, une réduction d’amende pour la cessation d’une infraction manifeste, que cette cessation ait eu lieu avant ou après ses interventions. Même si la Commission a considéré, dans le passé, la cessation volontaire d’une infraction comme une circonstance atténuante, il lui est loisible de tenir compte, en application de ses lignes directrices, du fait que des infractions manifestes très graves sont encore, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire de concurrence, relativement fréquentes et, partant, d’estimer qu’il y a lieu d’abandonner cette pratique généreuse et de ne plus récompenser la cessation d’une telle infraction par une réduction d’amende.

(cf. points 207-208, 211, 213)

14. Le fait qu'une entreprise dont la participation à une entente prohibée par les règles de concurrence - infraction qui revêt un caractère très grave - a été démontrée par la Commission à suffisance de droit a été trompée par les autres participants à cette entente, qui ont ainsi tenté d’obtenir des avantages supplémentaires par rapport à ceux générés pour eux par ladite entente, ne saurait conduire à considérer le comportement de cette entreprise comme moins grave. Dès lors, de telles circonstances ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance atténuante et, en particulier, ne démontrent pas le rôle exclusivement passif ou suiviste de ladite entreprise au sein de l’entente.

(cf. point 218)

15. La réduction du montant des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit communautaire de la concurrence trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant à constater l’existence d’une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin.

Comme cela est mentionné au point 29 de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, celle-ci a créé des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l’existence d’une entente. Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant collaborer avec la Commission ont pu tirer de cette communication, la Commission est obligée de s’y conformer lors de l’appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende imposée à une entreprise, de la coopération de celle-ci. Dans les limites tracées par la communication sur la coopération, la Commission jouit cependant d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer si les éléments de preuve communiqués par une entreprise apportent ou non une valeur ajoutée, au sens du point 22 de ladite communication, et s’il y a lieu, de ce fait, de concéder une réduction à une entreprise au titre de cette communication. Cette évaluation fait l’objet d’un contrôle juridictionnel restreint.

(cf. points 219-221)

16. Le principe fondamental du respect des droits de la défense exige que les entreprises et les associations d’entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission. En revanche, ledit principe n’exige pas qu’il soit donné à ces entreprises l’occasion d’interroger elles-mêmes, dans le cadre de la procédure administrative, les témoins entendus par la Commission.

(cf. points 233-234)

17. Dès lors que l’examen des moyens soulevés par une entreprise, à l’encontre de la légalité d’une décision de la Commission lui infligeant une amende pour violation des règles communautaires de concurrence, a révélé une illégalité, il y a lieu pour le Tribunal d’examiner s’il doit, en faisant usage de sa compétence de pleine juridiction, réformer la décision attaquée.

(cf. point 238)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

3 mars 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Répartition du marché – Effets à l’intérieur du marché commun – Notion d’infraction continue – Durée de l’infraction – Prescription – Amendes – Proportionnalité – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Circonstances atténuantes – Coopération – Droits de la défense »

Dans les affaires jointes T‑122/07 à T‑124/07,

Siemens AG Österreich, établie à Vienne (Autriche),

VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, établie à Vienne,

parties requérantes dans l’affaire T‑122/07,

Siemens Transmission & Distribution Ltd, établie à Manchester (Royaume‑Uni),

partie requérante dans l’affaire T‑123/07,

Siemens Transmission & Distribution SA, établie à Grenoble (France),

Nuova Magrini Galileo SpA, établie à Bergame (Italie),

parties requérantes dans l’affaire T‑124/07,

représentées par Mes H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. F. Arbault et O. Weber, puis par M. X. Lewis et Mme A. Antoniadis, et enfin par Mme Antoniadis et M. R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

I – Requérantes et groupe VA Tech

1 Le 20 septembre 1998, VA Technologie AG a acquis une filiale de Rolls-Royce, à savoir Reyrolle Ltd, devenue VA Tech Reyrolle Ltd puis Siemens Transmission & Distribution Ltd, la requérante dans l’affaire T-123/07 (ci-après « Reyrolle »). Le 13 mars 2001, VA Technologie, par l’intermédiaire d’une filiale à 100 %, à savoir, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, la seconde requérante dans l’affaire T-122/07 (ci-après « KEG »), a fait l’apport de Reyrolle à la société nouvellement créée VA Tech Schneider High Voltage GmbH (ci-après « VAS »), dans laquelle, par le biais de sa filiale, elle détenait 60 % des parts, le reste étant détenu par Schneider Electric SA. L’apport de cette dernière à VAS consistait en Schneider Electric High Voltage SA, devenu VA Tech Transmission & Distribution SA, puis Siemens Transmission & Distribution SA, la première requérante dans l’affaire T-124/07 (ci-après « SEHV ») et en Nuova Magrini Galileo SpA, la seconde requérante dans l’affaire T-124/07 (ci-après « Magrini »), qui étaient auparavant ses filiales à 100 %, SEHV regroupant, depuis 1999, les anciennes activités de haute tension de plusieurs filiales de Schneider Electric.

2 En octobre 2004, VA Technologie a acquis, par le biais de KEG, l’ensemble des parts de Schneider Electric dans le capital de VAS.

3 En 2005, Siemens AG a acquis le contrôle exclusif du groupe dont la société VA Technologie était la société mère (ci-après le « groupe VA Tech »), à travers une offre publique d’achat lancée par une filiale, à savoir la première requérante dans l’affaire T-122/07, Siemens AG Österreich (ci-après « Siemens Österreich »). À la suite de cette prise de contrôle, VA Technologie et, ensuite, VAS ont été fusionnées avec Siemens Österreich.

II – AIG et procédure précontentieuse

4 Les appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les « AIG ») servent à contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main. Les sous‑stations sont des centrales électriques auxiliaires qui convertissent le courant électrique. Outre le transformateur, les éléments constitutifs des sous-stations sont les systèmes de contrôle, les relais, les batteries, les chargeurs et l’appareillage de commutation. La fonction d’un appareillage de commutation est de protéger le transformateur d’une surcharge et/ou d’isoler le circuit et un transformateur défaillant.

5 Les appareillages de commutation peuvent être à isolation gazeuse, à isolation dans l’air ou à isolation hybride, lorsqu’ils combinent les deux précédentes techniques. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que parties intégrantes de sous-stations électriques clés en main ou comme pièces détachées devant être intégrées dans de telles sous-stations. Ils représentent environ 30 à 60 % du prix total de ces sous-stations.

6 Le 3 mars 2004, ABB Ltd a signalé à la Commission l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des AIG et a présenté une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission du 19 février 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

7 Les pratiques dénoncées par ABB consistaient en une coordination au niveau mondial de la vente de projets d’AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marché respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels d’offres (trucage des offres) afin que les contrats soient attribués à ces producteurs, la fixation des prix par des arrangements complexes sur les projets d’AIG qui n’étaient pas attribués, la résiliation des contrats de licence avec des sociétés non membres de l’entente et l’échange d’informations sensibles sur le marché.

8 La demande orale d’immunité des amendes présentée par ABB a été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Le 25 avril 2004, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à ABB.

9 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux d’Areva T&D SA, de Siemens AG, du groupe VA Tech, de Hitachi Ltd et de Japan AE Power Systems Corp (ci-après « JAEPS »).

10 Le 30 juillet 2004, le groupe VA Tech a fourni à la Commission un mémorandum et des documents et, le 23 août 2004, des explications supplémentaires.

11 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés dont les requérantes.

III – Décision attaquée

12 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision C (2006) 6762 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »). Celle-ci a été notifiée aux requérantes le 7 ou le 8 février 2007.

13 Outre les requérantes et Schneider Electric, la décision attaquée a été adressée à ABB, à Alstom, SA, à Areva, SA, à Areva T&D AG, à Areva T&D Holding SA et à Areva T&D SA (ci-après, prises ensemble, les « sociétés du groupe Areva »), à Fuji Electric Holdings Co., Ltd et à Fuji Electric Systems Co., Ltd (ci-après, prises ensemble, « Fuji »), à Hitachi Ltd et à Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, « Hitachi »), à JAEPS, à Mitsubishi Electric System Corp. (ci-après « Melco »), à Siemens et à Toshiba Corp.

14 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant. Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs.

15 L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires desdits groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États‑Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

16 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre les producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, et intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (Accord du groupe E pour la mise en œuvre de l’accord GQ) (ci‑après l’ « accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.

17 Au considérant 142 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, dans l’accord GQ et dans l’accord EQ, ainsi qu’aux fins de l’organisation et du fonctionnement de l’entente, les différents membres de l’entente étaient identifiés par un code, composé de chiffres pour les membres européens et de lettres pour les membres japonais. Les codes initiaux ont été remplacés par des numéros à partir de juillet 2002.

18 À l’article 1er, sous p) et t), de la décision attaquée, la Commission a constaté que Siemens Österreich et KEG avaient participé à l’infraction pendant la période allant du 20 septembre 1998 au 13 décembre 2000 et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004.

19 À l’article 1er, sous m), q) et r), de la décision attaquée, la Commission a constaté que Reyrolle, SEHV et Magrini avaient participé à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000 et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004.

20 Pour les infractions visées à l’article 1er de la décision attaquée, Siemens Österreich et KEG se sont vu infliger, à l’article 2, sous l), de ladite décision, une amende d’un montant de 12 600 000 euros, à payer solidairement avec Reyrolle.

21 Pour les infractions visées à l’article 1er de la décision attaquée, Reyrolle s’est vu infliger, à l’article 2, sous l), de ladite décision, une amende d’un montant de 22 050 000 euros, dont 17 550 000 à payer solidairement avec SEHV et Magrini et 12 600 000 à payer solidairement avec Siemens Österreich et KEG.

22 Pour les infractions visées à l’article 1er de la décision attaquée, SEHV et Magrini se sont vu infliger, à l’article 2, sous k) et l), de ladite décision, une amende d’un montant de 22 050 000 euros, dont 17 550 000 à payer solidairement avec Reyrolle et 4 500 000 à payer solidairement avec Schneider Electric.

Procédure et conclusions des parties

23 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 17 avril 2007, les requérantes ont introduit les présents recours.

24 Le 27 août 2007, la Commission a déposé des mémoires en défense.

25 Le 22 octobre 2007, les requérantes ont déposé des répliques.

26 Le 14 décembre 2007, la Commission a déposé des dupliques.

27 Par ordonnance du 20 janvier 2010, les parties entendues, le Tribunal a joint les présentes affaires aux fins de la procédure orale et de l’arrêt, conformément à l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal.

28 Dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre aux questions écrites posées par le Tribunal. Les requérantes et la Commission ont répondu à ces questions dans les délais impartis.

29 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience du 16 mars 2010.

30 Lors de l’audience du 16 mars 2010, SEHV et Magrini ont produit, à l’invitation du Tribunal, une copie de l’arrêt du tribunal de commerce de Grenoble (France) du 18 décembre 2009 dans une affaire mettant en cause certaines requérantes, sur lequel les parties ont eu l’occasion de présenter leurs observations. À la demande de la Commission, le Tribunal lui a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 26 mars 2010 pour soumettre ses observations écrites. Ces observations, présentées dans le délai imparti, n’ont été prises en compte par le Tribunal que dans la mesure où elles concernaient le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 18 décembre 2009.

31 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il constate que Reyrolle, SEHV et Magrini ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») durant la période du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000 et qu’elles ont toutes enfreint lesdites dispositions durant les périodes du 1er avril 2002 au 9 octobre 2002 et du 21 janvier 2004 au 11 mai 2004 ;

– annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où il les concerne ;

– le cas échéant, réduire le montant des amendes qui leur ont été infligées à un montant n’excédant pas 1 980 000 euros pour Siemens Österreich et KEG, 1 100 000 euros pour Reyrolle et Magrini ainsi que 2 750 000 euros pour SEHV ;

– condamner la Commission aux dépens.

32 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

I – Sur les demandes d’annulation

33 À l’appui de leurs conclusions en annulation, les requérantes soulèvent deux moyens. Le premier est tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, de l’article 23, paragraphes 2 et 3, et de l’article 25 du règlement n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1). Le second est tiré d’une violation du droit d’être entendu.

A – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81 CE, de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE et de certaines dispositions du règlement n° 1/2003

34 Dans le cadre du premier moyen, les requérantes font valoir que la Commission, en fixant l’amende, a enfreint à plusieurs égards l’article 81 CE, l’article 53 de l’accord EEE ainsi que certaines dispositions du règlement n° 1/2003. Ce moyen est divisé en trois branches, tirées, premièrement, du défaut de preuve de l’infraction alléguée, deuxièmement, d’erreurs d’appréciation quant à la durée de l’infraction alléguée et, troisièmement, du montant excessif de l’amende infligée. Dans les affaires T‑123/07 et T‑124/07, Reyrolle, SEHV et Magrini soulèvent également une branche tirée de la prescription de l’infraction alléguée pour la période antérieure au 16 juillet 1998.

1. Sur la branche tirée du défaut de preuve de l’infraction alléguée

a) Arguments des parties

35 Les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas suffisamment prouvé une infraction à l’article 81 CE pendant la période antérieure au 13 décembre 2000. Selon elles, il ressort sans équivoque de l’annexe 2 de l’accord GQ que les marchés européens étaient exclus du champ d’application de cet accord. Ainsi, la Commission n’aurait pu déduire de cet accord une entente au sens de l’article 81 CE, à savoir un accord ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de réduire ou de fausser la concurrence à l’intérieur du marché commun.

36 Par ailleurs, la valeur probante de la liste de projets d’AIG invoquée au considérant 164 de la décision attaquée serait douteuse. D’une part, la Commission n’indiquerait pas dans quel but ladite liste a été élaborée et ne préciserait pas si les projets d’AIG énumérés ont fait l’objet d’accords entre les parties. D’autre part, dans la mesure où cette liste ne concerne que onze projets d’AIG portant géographiquement sur le marché commun, sur un total d’environ 1620, elle attesterait surtout de l’absence d’effets sensibles de tels accords au sein du marché commun.

37 La Commission conteste les arguments des requérantes.

b) Appréciation du Tribunal

38 Il ressort de la décision attaquée, et notamment de ses considérants 124 à 163, que la Commission a considéré que l’entente reprochée aux requérantes et sanctionnée par elle était fondée sur l’« arrangement commun » en vertu duquel les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » étaient réservés aux membres japonais et aux membres européens du cartel, sur la protection des marchés dits « constructeurs » en Europe et sur la répartition du marché dans les « pays européens non constructeurs » entre les producteurs européens au moyen de manipulations d’appels d’offres et d’accords sur les prix. Selon la Commission, c’est la mise en œuvre de l’« arrangement commun », dont l’accord GQ ne constituait que l’un des éléments, qui a donné lieu à une entente portant sur le marché commun.

39 Afin de prouver l’existence et la portée de l’« arrangement commun », la Commission a mentionné, dans la décision attaquée, un ensemble d’éléments dont les plus importants sont les déclarations d’ABB, du témoin M. M., de Fuji et de Hitachi, ainsi que certains documents tels que l’accord GQ et l’accord EQ et leurs annexes, une liste de projets d’AIG discutés au sein de l’entente, fournie par ABB, un document non daté trouvé lors des inspections de la Commission dans les locaux du groupe VA Tech, intitulé « Synthèse discussion avec JJC », ainsi qu’un échange de courriers du 18 janvier 1999 entre MM. W., J. et B., employés au sein du groupe VA Tech.

40 Pour contester l’existence d’une violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE, les requérantes se bornent à alléguer que l’accord GQ n’a pas eu pour objet ou pour effet d’empêcher, de réduire ou de fausser la concurrence à l’intérieur du marché commun et à contester la valeur probante de la liste de projets d’AIG en Europe figurant au considérant 164 de la décision attaquée. En revanche, elles ne contestent ni l’existence de l’« arrangement commun », ni la valeur probante des autres éléments mentionnés au point 39 ci-dessus, sur lesquels la Commission s’est appuyée pour constater que l’entente avait eu un tel effet. Toutefois, étant donné le grand nombre d’éléments sur lesquels la Commission s’est appuyée, en l’espèce, les requérantes ne sauraient contester, de manière générale, l’existence d’une infraction à l’article 81 CE sans remettre spécifiquement en cause les constatations préalables de la Commission et, notamment, indiquer de manière circonstanciée en quoi les éléments de preuve invoqués par cette dernière sont irrecevables, non pertinents ou dépourvus de force probante.

41 En effet, il y a lieu de considérer que, même en tenant compte du fait que le libellé de l’accord GQ excluait son application dans la plupart des pays d’Europe et en faisant abstraction de la liste de projets d’AIG en Europe figurant au considérant 164 de la décision attaquée, les éléments de preuve invoqués par la Commission sont suffisants pour démontrer la portée de l’« arrangement commun ».

42 Premièrement, la constatation de la Commission selon laquelle les membres européens du cartel ont débattu et se sont réparti des projets d’AIG à l’intérieur du marché commun et au sein de l’EEE permet, à elle seule, d’établir que l’entente a eu des effets sur la concurrence dans ces territoires. Il ressort en outre de la décision attaquée que la Commission s’est également appuyée sur les déclarations d’ABB et de M. M. ainsi que sur les déclarations de Fuji et de Hitachi, l’annexe 2 de l’accord EQ, la liste de projets d’AIG en Europe figurant au considérant 164 de la décision attaquée, le document intitulé « Synthèse discussions avec JJC » et l’échange de courriers du 18 janvier 1999.

43 Deuxièmement, ainsi qu’il ressort des considérants 125 à 131 de la décision attaquée, la constatation de la Commission selon laquelle les producteurs européens et japonais se sont globalement réparti le marché en cause de sorte que les projets d’AIG au Japon étaient réservés aux producteurs japonais et les projets d’AIG en Europe étaient, en principe, réservés aux producteurs européens était fondée sur les déclarations d’ABB et de M. M. ainsi que sur les déclarations de Fuji et de Hitachi et l’annexe 2 de l’accord EQ.

44 Troisièmement, ainsi qu’il ressort des considérants 133 à 138 de la décision attaquée, la constatation de la Commission selon laquelle il existait une protection des marchés dits « constructeurs » en Europe, de sorte que, dans les pays dans lesquels les producteurs européens étaient présents historiquement, les projets d’AIG leur étaient réservés d’emblée et sans imputation sur les quotas au titre de l’entente, était fondée sur les déclarations d’ABB et de M. M. ainsi que sur le document intitulé « Synthèse discussions avec JJC » et l’échange de courriers du 18 janvier 1999.

45 Dès lors, même à supposer que les critiques des requérantes à l’égard des deux éléments de preuve qu’elles remettent en cause soient fondées, cela n’aurait pas pour conséquence de remettre en cause la constatation de la Commission selon laquelle l’entente a eu pour effet d’empêcher, de réduire ou de fausser la concurrence à l’intérieur du marché commun et au sein de l’EEE.

46 Partant, il y a lieu de rejeter la première branche du premier moyen.

2. Sur la branche tirée d’erreurs d’appréciation quant à la durée de l’infraction alléguée

47 Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est entachée d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne la durée de l’infraction, qui ont abouti à une augmentation indue de celle-ci. Ces erreurs concerneraient, premièrement, la date à laquelle elles ont interrompu leur participation à l’infraction, deuxièmement, la date à laquelle l’entreprise formée par les sociétés appartenant au groupe VA Tech (ci-après l’« entreprise VA Tech ») a repris sa participation à l’infraction et, troisièmement, la date de la cessation de l’infraction.

a) Sur la date à laquelle les requérantes ont interrompu leur participation à l’infraction

Arguments des parties

48 Les requérantes allèguent, à titre subsidiaire par rapport à la première branche du premier moyen, tirée de l’absence de preuve de la violation alléguée de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE, que la Commission a commis une erreur en constatant qu’elles avaient interrompu leur participation à l’infraction le 13 décembre 2000, date de la soirée organisée à Ville‑d’Avray (France) pour célébrer la prétendue dissolution de l’entente à laquelle les autres participants leur avaient fait croire, alors qu’elle aurait dû constater cette interruption à compter du 16 juillet 1998, date à laquelle a été débattu le dernier projet d’AIG en Europe mentionné au considérant 164 de la décision attaquée ou, au plus tard, à compter du 12 octobre 2000, date à laquelle s’est tenue à Zurich (Suisse) une réunion lors de laquelle elles avaient été informées de la prétendue dissolution de l’entente.

49 La Commission conteste les arguments des requérantes.

Appréciation du Tribunal

50 Il y a lieu de relever, à titre liminaire, qu’il n’est pas contesté que la participation à l’entente de Reyrolle, de SEHV et de Magrini a effectivement été interrompue. En revanche, les parties s’opposent sur la date exacte de cette interruption. Les requérantes contestent avoir participé à l’entente au-delà du 16 juillet 1998 ou, au plus tard, au-delà du 12 octobre 2000. La Commission soutient que Reyrolle, SEHV et Magrini n’ont interrompu leur participation à l’entente que lors de la « soirée d’adieu » du 13 décembre 2000.

51 Ce désaccord soulève la question de savoir à qui revient la charge de la preuve à cet égard. Alors que les requérantes estiment qu’il appartenait à la Commission de prouver la durée de l’infraction, la Commission soutient que, une fois qu’elle a démontré l’existence d’une entente illégale, celle-ci est réputée durer jusqu’à la preuve de sa cessation, laquelle doit être apportée par l’entreprise ayant participé à cette entente.

52 Il convient de rappeler, à cet égard, la jurisprudence constante selon laquelle, d’une part, il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction et, d’autre part, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 50 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 78).

53 En l’espèce, le principe selon lequel la Commission doit prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris sa durée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T‑43/92, Rec. p. II‑441, point 79 ; du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission, T‑48/98, Rec. p. II‑3859, point 55, et du 29 novembre 2005, Union Pigments/Commission, T‑62/02, Rec. p. II‑5057, point 36), et susceptibles d’avoir une incidence sur ses conclusions définitives quant à la gravité de ladite infraction, n’est pas remis en cause par le fait que les requérantes dans les affaires T‑123/07 et T‑124/07 ont soulevé un moyen de défense tiré de la prescription, dont la charge de la preuve incombe, en principe, à ces dernières.

54 En effet, l’invocation d’un tel moyen de défense implique nécessairement que la durée de l’infraction ainsi que la date à laquelle celle-ci a pris fin soient établies. Or, ces circonstances ne sauraient justifier, à elles seules, un transfert de la charge de la preuve à cet égard au détriment des requérantes. D’une part, la durée d’une infraction, notion qui suppose que soit connue la date finale de celle-ci, constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction, dont la charge de la preuve incombe à la Commission, indépendamment du fait que la contestation de ces éléments fait également partie du moyen de défense tiré de la prescription. D’autre part, cette conclusion se justifie au regard du fait que la non-prescription de la poursuite par la Commission, au titre des dispositions du règlement n° 1/2003 sur la prescription, constitue un critère légal objectif, découlant du principe de sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T‑22/02 et T‑23/02, Rec. p. II‑4065, points 80 à 82), et, partant, une condition de la validité de toute décision de sanction. En effet, son respect s’impose à la Commission même en l’absence de l’introduction d’un moyen de défense de l’entreprise à cet égard (arrêt Peróxidos Orgánicos/Commission, point 52 supra, point 52).

55 Il y a lieu de préciser, toutefois, que cette répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée (arrêt Peróxidos Orgánicos/Commission, point 52 supra, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 52 supra, point 79). Notamment, lorsque, comme en l’espèce, la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe aux entreprises y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elles s’en sont distanciées, laquelle doit témoigner d’une volonté claire et portée à la connaissance des autres entreprises participantes de se soustraire à cet accord (arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services/Commission, T‑168/01, Rec. p. II‑2969, point 86 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 6 janvier 2004, BAI et Commission/Bayer, C‑2/01 P et C‑3/01 P, Rec. p. I‑23, point 63, et Aalborg Portland e.a./Commission, point 52 supra, points 81 à 84).

56 C’est au regard de ces principes qu’il y a lieu de vérifier, en l’espèce, si la Commission pouvait constater que la participation des requérantes à l’entente avait été interrompue le 13 décembre 2000.

57 Il ressort des considérants 188 à 190 et 297 de la décision attaquée que la Commission s’est appuyée, à cet égard, sur les déclarations d’ABB, d’Areva et de Schneider Electric. Ainsi, ABB a déclaré qu’elle avait décidé, d’un commun accord avec Alstom, d’exclure les requérantes de l’entente, en raison de leur quota relativement élevé par rapport à leur capacité de production. À cette fin, une réunion aurait été organisée, le 13 décembre 2000, à Ville‑d’Avray, mettant prétendument fin à l’entente qui aurait cependant continué entre ABB, Alstom, Fuji, Melco et Toshiba. En outre, la Commission mentionne qu’Areva et Schneider Electric ont confirmé la tenue de cette réunion à la fin de novembre ou au début de décembre 2000 mais qu’Areva a contesté l’idée selon laquelle l’objet de cette réunion aurait été d’exclure des participants à l’entente.

58 Les requérantes contestent le 13 décembre 2000 comme date de l’interruption de leur participation à l’entente en avançant deux arguments. D’une part, elles font valoir que cette date devrait être fixée au 16 juillet 1998, date à laquelle a été débattu le dernier projet d’AIG en Europe mentionné au considérant 164 de la décision attaquée. D’autre part, elles soutiennent, comme dans le cadre de la procédure devant la Commission, que la fin de l’entente avait été décidée le 12 octobre 2000 lors d’une réunion à Zurich et que la réunion du 13 décembre 2000 n’a été qu’une « fête d’adieu », sans que l’entente se soit poursuivie entre ces deux dates.

59 S’agissant du premier argument, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il a été exposé aux points 41 à 45 ci-dessus, l’existence de l’« arrangement commun » reproché aux requérantes dans la décision attaquée doit être considérée comme suffisamment prouvée même en faisant abstraction de la liste des projets d’AIG situés en Europe, figurant au considérant 164 de la décision attaquée. Dès lors, le fait que la dernière discussion sur un projet d’AIG figurant dans cette liste date du 16 juillet 1998 ne saurait constituer une preuve de ce que l’entente aurait cessé d’exister à cette date, ou de ce que les requérantes auraient cessé d’y participer. Dès lors, cet argument doit être rejeté.

60 En ce qui concerne le second argument, il ressort de la jurisprudence citée au point 55 ci-dessus que, lorsque, comme en l’espèce, la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe aux entreprises y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elles s’en sont distanciées, laquelle doit témoigner d’une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

61 Il y a certes lieu d’admettre l’argument des requérantes, selon lequel il convient d’assimiler à une telle distanciation expresse la situation dans laquelle un participant à une entente est évincé de cette dernière par une collusion des autres participants à cette entente, sous prétexte que ladite entente aurait pris fin. Toutefois, la Commission ayant rapporté la preuve de l’existence de l’« arrangement commun », c’est sur les requérantes que repose la charge de la preuve du fait que les autres participants leur ont fait croire que l’entente avait pris fin. Par ailleurs, même à supposer que la cessation de l’entente n’ait pas été annoncée comme une « surprise » lors de la réunion du 13 décembre 2000, mais un certain temps à l’avance, la date du 12 octobre 2000, indiquée par les requérantes, n’est étayée par aucun élément de preuve. À défaut de tout élément de preuve à l’égard de la date effective de leur éviction de l’entente, la Commission était donc autorisée à fixer le 13 décembre 2000 comme date à laquelle les requérantes ont interrompu leur participation à l’entente, et cela sans qu’elle ait l’obligation de prouver que des accords illicites ont été conclus à cette date précise.

62 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le grief relatif à la date à laquelle les requérantes ont interrompu leur participation à l’infraction.

b) Sur la date à laquelle l’entreprise VA Tech a repris sa participation à l’infraction

Arguments des parties

63 Les requérantes estiment que la Commission a constaté de manière erronée que l’entreprise VA Tech avait repris sa participation à l’infraction, à travers VAS, dès le 1er avril 2002. Selon elles, si cette entreprise était déjà informée de la reprise de l’entente dès l’été 2002, elle n’avait pas encore repris sa participation à cette époque. Cette reprise ne serait intervenue qu’à partir du 9 octobre 2002, date de la réunion de Paris (France) à laquelle certains de ses représentants ont assisté. Les requérantes soutiennent que leurs propres déclarations seraient, à cet égard, corroborées par d’autres éléments du dossier. Notamment, l’entreprise VA Tech n’aurait pas été représentée à la réunion de Francfort (Allemagne) du 10 juillet 2002 ni n’aurait participé à des accords ou des concertations concernant des projets d’AIG dont la date d’échéance se situait dans la période comprise entre avril et octobre 2002. En tout état de cause, la Commission aurait agi de manière incohérente pour identifier le moment de la reprise de l’infraction, puisque, dans le cas de Hitachi, elle aurait choisi de prendre en compte la date de la première participation à une réunion multilatérale.

64 La Commission rejette les arguments des requérantes.

Appréciation du Tribunal

65 Ainsi qu’il ressort des considérants 199, 203, 204 et 441 de la décision attaquée, la Commission a essentiellement fondé sa conclusion selon laquelle l’entreprise VA Tech a repris sa participation à l’entente, au plus tard, le 1er avril 2002 sur les indications figurant dans la réponse d’ABB à la communication des griefs, dans laquelle cette dernière a expliqué que le témoin M. M. se rappelait que, après un départ en 2000, l’entreprise VA Tech aurait repris sa participation à l’entente au cours des trois premiers mois de 2002. À défaut d’une date précise, la Commission a retenu la date du 1er avril 2002 comme étant la date la plus favorable à ladite entreprise. Selon la Commission, cette déclaration d’ABB est très crédible, car ce n’est que par cette dernière qu’elle a appris que l’entreprise VA Tech avait interrompu sa participation à l’entente pendant un certain temps. En effet, dans la communication des griefs, la Commission avait supposé que l’entreprise VA Tech avait participé à l’entente sans interruption. La Commission estime, par ailleurs, que ladite déclaration est étayée par des notes manuscrites rédigées par M. Z., employé du groupe VA Tech, et trouvées dans les locaux de ce groupe lors des vérifications sur place effectuées en avril 2004.

66 S’agissant des notes rédigées par M. Z., le considérant 204 de la décision attaquée fait référence à trois pages qui contiennent, selon la Commission, des interrogations quant à l’intérêt du groupe VA Tech pour un projet d’AIG à Ravenne (Italie) et aux éventuelles possibilités de fixer un niveau de prix, à des discussions avec les producteurs japonais, à une réunion prévue pour le mois de juillet afin de discuter des projets d’AIG et à l’état des discussions à la fin du mois d’août 2002. Ces pages sont reproduites aux pages 2014, 2018 et 2024 du dossier de procédure devant la Commission.

67 À cet égard, il convient de relever que les notes rédigées par M. Z. ne contiennent, pour la plupart, aucune référence à la date de leur établissement ni à celle des faits qui y sont mentionnés. De surcroît, il n’est pas possible de tirer des conclusions de l’ordre dans lequel les pages apparaissent dans le dossier de procédure de la Commission, puisque, de toute évidence, l’ordre de certaines pages a été modifié par rapport à l’ordre chronologique de leur établissement. Notamment, l’ordre des pages reproduites aux pages 2014 et 2015 du dossier de procédure devant la Commission a été inversé, ainsi qu’il ressort de la page 2014 qui est visible à droite de la page 2015, et la page 2016, qui contient un compte rendu d’une réunion du conseil d’administration du 27 juin 2002 et pourrait donc fournir une information datée, ne peut pas avoir suivi directement la page 2014, puisqu’il s’agit de deux pages de droite.

68 Dès lors, les seules informations fiables quant à la date de l’établissement des notes rédigées par M. Z. sont celles qui peuvent être déduites des rares mentions faisant référence à des dates et qui se trouvent sur une même page avec des indications invoquées par la Commission.

69 Or, premièrement, il y a lieu de constater que ni les passages des notes rédigées par M. Z. qui ont été cités dans la décision attaquée, ni ceux indiqués par la Commission dans sa réponse aux questions écrites du Tribunal ne permettent de retenir le 1er avril 2002 comme date à laquelle l’entreprise VA Tech a repris sa participation à l’entente. En effet, si les requérantes ne contestent pas que lesdites notes ont été établies en 2002, la date du 1er avril n’y est pas mentionnée de manière expresse et elle ne peut pas non plus être déduite du contenu de ces notes.

70 Deuxièmement, il convient de relever que le dossier de procédure devant la Commission contient, notamment, les mentions « discuter package avec Jap. Ils ont pris une série d’[i]nitiatives » et « en pratique réserver 1 date 1er juillet pour discuter 1 package Gd Export avec Jap. ». Ces mentions permettent de conclure que la note dans laquelle elles figurent a été établie avant la date du 1er juillet 2002 et donc, au plus tard, en juin 2002. À défaut d’une date précise, il convient donc, conformément au principe in dubio pro reo, de retenir la date du 1er juillet 2002 comme date à laquelle l’entreprise VA Tech a repris sa participation à l’entente.

71 Troisièmement, s’agissant de l’objet des concertations entre les producteurs, il convient de rappeler que, dans la décision attaquée, la Commission a constaté que, lors de la seconde phase de l’infraction, les projets d’AIG n’étaient plus discutés individuellement, mais par « paquets ». Cela n’a pas été contesté par les requérantes. De même, les requérantes n’ont pas contesté que, pendant ladite seconde phase, l’entente avait trait à des projets d’AIG au sein de l’EEE. En effet, la branche du premier moyen dans laquelle les requérantes contestent que l’entente a eu un effet au sein du marché commun ne s’appliquait qu’à la première phase de leur participation. Dès lors, le fait que la note mentionnée au point 70 ci-dessus ne fasse pas mention d’un projet d’AIG à l’intérieur de l’EEE n’est pas de nature à remettre en cause le fait que les requérantes ont participé, dès leur retour dans l’entente en 2002, à des discussions sur des projets d’AIG au sein de l’EEE.

72 Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit au grief tiré de ce que la Commission a constaté, de manière erronée, que les requérantes avaient repris leur participation à l’entente dès le 1er avril 2002.

c) Sur la date de la fin de l’infraction

Arguments des parties

73 Les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur en considérant que l’infraction n’avait définitivement cessé que le 11 mai 2004 et non le 21 janvier 2004 au plus tard, date de la dernière réunion au cours de laquelle ont été discutés des projets d’AIG, sans qu’un accord ait pu être obtenu. Le système de coordination ayant ensuite commencé à s’effondrer, les réunions n’auraient plus eu pour objet que de s’interroger sur la poursuite de l’entente et quelques autres questions sans rapport avec le droit de la concurrence.

74 La Commission réfute la thèse selon laquelle l’entente avait pris fin le 21 janvier 2004 au plus tard et non le 11 mai 2004. L’entente se serait poursuivie après le 21 janvier 2004, ABB ayant uniquement mis fin à sa participation en février 2004. À tout le moins, les accords auraient eu des répercussions jusqu’à la réunion ayant suivi le départ d’ABB.

Appréciation du Tribunal

75 Premièrement, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il découle du texte même de l’article 81, paragraphe 1, CE que les accords entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 123, et du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 181). Par conséquent, la démonstration d’effets anticoncurrentiels réels n’est pas requise, alors même que l’objet anticoncurrentiel des comportements reprochés est établi (voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 178, et la jurisprudence citée).

76 Or, en l’espèce, la Commission s’est fondée, à titre principal, sur l’objet restrictif de concurrence des accords et des pratiques concertées mentionnés à l’article 1er de la décision attaquée. Elle a d’abord constaté, aux considérants 303 et 304 de la décision attaquée, que l’ensemble des accords et/ou des pratiques concertées décrites avaient pour objet de restreindre la concurrence, au sens de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE et que, dans de telles circonstances, il était superflu, aux fins de l’application desdites dispositions, de prendre en considération les effets concrets d’un accord, avant d’ajouter, au considérant 308, que, par sa nature même, la mise en œuvre d’un accord du type décrit entraîne une importante distorsion de concurrence. De même, en ce qui concerne la fixation des amendes, la Commission a expressément affirmé, au considérant 477 de la décision attaquée, ne pas s’être spécifiquement fondée sur un impact particulier lors de la détermination de la gravité de l’infraction.

77 Deuxièmement, il convient de relever que, ainsi que la Commission l’a indiqué au considérant 215 de la décision attaquée, sur le fondement de déclarations du groupe VA Tech, les communications et les réunions au sein de l’entente après le départ d’ABB portaient, notamment, sur l’échange d’informations concernant les procédures d’appel d’offres en cours, sur la position des acteurs extérieurs à l’entente, sur le maintien ou sur l’interruption des contacts et sur des questions de sécurité. Or, ces sujets de discussion démontrent que, même si les membres restants de l’entente après le départ d’ABB n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur des projets concrets, ils avaient l’intention de poursuivre l’entente à l’avenir ou, à tout le moins, n’avaient pas encore pris la décision d’y mettre fin.

78 Cette interprétation des faits n’est pas remise en cause par les déclarations de Hitachi concernant la fin de l’entente, invoquées par les requérantes. Selon les requérantes, Hitachi aurait déclaré, à propos de la réunion du 21 janvier 2004, que « [l]es parties [avaient] rejeté toutes les propositions » et que « la réunion [avait ensuite] été levée ». Cette même entreprise en aurait conclu, dans une autre déclaration, que « [l]e nouveau système [avait] commencé de s’effondrer en janvier 2004, date de la dernière réunion de travail à laquelle ABB [avait] participé. »

79 En premier lieu, le fait qu’aucun accord sur les projets d’AIG discutés n’a pu être conclu lors de la réunion du 21 janvier 2004 ne signifie pas pour autant que l’entente ait cessé d’exister à ce moment – même si, dans le cadre d’une appréciation ex post de la part de Hitachi, cet échec a pu constituer le point de départ de l’« effondrement de l’entente ». En effet, les sujets débattus lors des rencontres ultérieures, non contestés par les requérantes, témoignent de la volonté de poursuivre l’entente sans ABB. En second lieu, en ce qui concerne l’appréciation de Hitachi selon laquelle l’entente avait commencé à s’effondrer en janvier 2004, elle ne fait que confirmer, si besoin en était, que l’« effondrement de l’entente » ne s’était précisément pas encore réalisé en janvier 2004.

80 Dans ces circonstances, il n’était pas nécessaire, pour la Commission, de prouver la conclusion de nouveaux accords sur des projets d’AIG concrets, lors des réunions ayant eu lieu après celle du 21 janvier 2004, pour pouvoir conclure que l’entente s’était poursuivie après cette date.

81 Dès lors, les requérantes n’ont pas démontré que la Commission a commis une erreur d’appréciation en retenant le 11 mai 2004 comme date de la fin de l’entente. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré d’une telle erreur d’appréciation.

82 Il s’ensuit qu’il convient d’annuler l’article 1er de la décision attaquée, dans la mesure où la Commission y a constaté une infraction, commise par les requérantes, entre le 1er avril et le 30 juin 2002. Pour le surplus, il convient de rejeter la branche du premier moyen, tirée d’erreurs d’appréciation quant à la durée de l’infraction.

3. Sur la branche tirée de la prescription de l’infraction alléguée pour la période antérieure au 16 juillet 1998

a) Arguments des parties

83 Reyrolle, SEHV et Magrini estiment que, pour la période antérieure au 16 juillet 1998, il y a prescription en matière d’imposition de sanctions. Selon elles, le délai de prescription de cinq ans devant être calculé à partir du 16 juillet 1998 et la durée de leur participation dans le nouveau système se limitant à un an et trois mois, la majoration du montant de départ appliquée au titre de la durée de l’infraction devrait être réduite à 10 %.

84 Reyrolle, SEHV et Magrini ajoutent que la thèse de l’infraction continue, défendue par la Commission, est erronée en ce qui les concerne, puisque les conditions posées par la jurisprudence, à savoir, objectivement, qu’il n’y ait pas eu d’interruption des infractions et, subjectivement, que les comportements des entreprises en cause procèdent d’une intention générale, ne sont pas réunies.

85 La Commission réfute ces arguments.

b) Appréciation du Tribunal

86 L’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1/2003 fixe un délai de prescription de cinq ans pour les infractions du type de celle reprochée aux requérantes. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du même règlement, la prescription est interrompue par tout acte de la Commission visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction.

87 En l’espèce, l’exception de prescription invoquée s’agissant de la première phase de l’infraction reprochée à Reyrolle, à SEHV et à Magrini présuppose la réunion de deux conditions cumulatives. D’une part, cette première phase doit avoir pris fin au plus tard le 10 mai 1999, c’est-à-dire cinq ans avant le jour précédant les inspections sur place auxquelles la Commission a procédé les 11 et 12 mai 2004. D’autre part, les deux phases de l’infraction qui leur est reprochée ne doivent pas faire partie d’une seule infraction unique et continue, au sens de l’article 25, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, puisque, dans une telle hypothèse, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

88 Or, ainsi qu’il a été exposé aux points 57 à 62 ci-dessus, la Commission a constaté à juste titre, dans la décision attaquée, que la première phase de l’infraction reprochée à Reyrolle, à SEHV et à Magrini n’avait pris fin que le 13 décembre 2000 et donc après la date du 10 mai 1999. Dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception de prescription.

89 En tout état de cause, la seconde condition énoncée au point 87 ci-dessus n’est pas davantage remplie que la première condition. En effet, la Commission a constaté, à juste titre, que l’entente à laquelle Reyrolle, SEHV et Magrini ont participé en 2002 était, en substance, la même que celle à laquelle elles avaient participé jusqu’en 2000.

90 Les juridictions de l’Union ont identifié plusieurs critères pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction, à savoir, l’identité des objectifs des pratiques en cause (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, Technische Unie/Commission, C‑113/04 P, Rec. p. I‑8831, points 170 et 171, et arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, Dansk Rørindustri/Commission, T‑21/99, Rec. p. II‑1681, point 67, et du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec. p. II‑3435, point 312), l’identité des produits et des services concernés (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03, non publié au Recueil, points 118, 119 et 124, et Jungbunzlauer/Commission, précité, point 312), l’identité des entreprises qui y ont pris part (arrêt Jungbunzlauer/Commission, précité, point 312) et l’identité des modalités de sa mise en œuvre (arrêt Dansk Rørindustri/Commission, précité, point 68). D’autres critères pertinents sont l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause.

91 En l’espèce, il y a lieu de relever que la totalité des critères mentionnés ci-dessus permettent de considérer que l’entente à laquelle Reyrolle, SEHV et Magrini ont participé en 2002 était, en substance, la même que celle à laquelle elles avaient participé jusqu’en 2000.

92 En effet, premièrement, l’objectif, consistant à stabiliser les parts de marché des membres de l’entente, à partager le marché mondial entre les producteurs japonais et européens – notamment en réservant à ces derniers les marchés européens – et à éviter l’érosion des prix, était le même pendant les deux périodes en cause.

93 Deuxièmement, les méthodes de fonctionnement de l’entente sont globalement restées inchangées, même si elles ont progressivement évolué au fil des années, notamment en fonction de la réduction du nombre d’entreprises participantes à la suite de la concentration du secteur et en fonction de l’évolution technique des moyens de communication. Toutefois, comme la Commission l’a exposé au considérant 280 de la décision attaquée, ces modifications ne sont pas intervenues à un moment précis entre 2000 et 2002, mais au fur et à mesure. Par ailleurs, elles n’ont pas affecté les principes essentiels du mode de fonctionnement, à savoir, l’attribution de projets d’AIG entre les membres de l’entente sur la base de quotas fixés par eux et au moyen du trucage des appels d’offres, ainsi que la fixation de prix minimaux pour les projets d’AIG ne faisant pas l’objet d’une attribution.

94 Ces constatations détaillées de la Commission relatives au fonctionnement de l’entente, non contestées en détail par les requérantes, ne sauraient être infirmées par l’allégation générale et non circonstanciée selon laquelle « la coordination à partir de 2002 s’est faite suivant un système tout à fait nouveau », ainsi qu’en attesteraient, notamment, des déclarations d’employés d’ABB. En effet, dans les passages cités par les requérantes dans les affaires T-123/07 et T-124/07 hors de leur contexte, l’employé en cause, M. Wi. relate, en substance, que, à l’époque des faits, son supérieur lui avait caché l’ampleur réelle de la « coopération » avec les autres producteurs d’AIG et le fait que l’entente, telle qu’elle existait à partir de 2002, s’inscrivait dans la continuité de la phase antérieure de l’entente.

95 Troisièmement, l’entente visait, pendant les deux périodes en cause, le même marché, à savoir celui des projets d’AIG sous forme de pièces détachées ou sous forme de sous-stations clés en main.

96 Quatrièmement, les entreprises impliquées dans l’entente ainsi que les différentes sociétés qui faisaient partie de ces entreprises sont, en substance, restées les mêmes pendant toute la durée de l’entente entre 1988 et 2004, compte tenu du processus de concentration dans le secteur des AIG ayant eu lieu pendant cette période et à la seule exception de l’absence temporaire de Siemens, de l’entreprise VA Tech et de Hitachi.

97 Cinquièmement, les personnes représentant les différentes entreprises au sein de l’entente étaient dans une très large mesure les mêmes en 2000 et en 2002, abstraction faite d’une certaine fluctuation normale au sein de chaque entreprise. La continuité personnelle des représentants est attestée par les différentes listes de réunions faisant partie du dossier et, notamment, celle figurant à l’annexe I de la décision attaquée, ainsi que par la liste des collaborateurs des entreprises concernées, actives dans l’entente, figurant à l’annexe II de la décision attaquée.

98 Sixièmement, le champ d’application géographique de l’entente était le même en 2000 et pendant la période de 2002 à 2004. En effet, il s’était quelque peu élargi depuis 1988, du fait que les marchés des pays de l’Europe centrale et de l’Est étaient entre-temps devenus accessibles aux membres de l’entente.

99 En outre, le fait, souligné par la Commission et non contesté par les requérantes dans les affaires T-123/07 et T-124/07, que l’entente ait été poursuivie par les autres membres en l’absence des entreprises temporairement absentes et que la continuité objective d’une infraction unique ait donc été préservée démontre également qu’il s’agissait d’une seule et même entente.

100 Enfin, en ce qui concerne l’élément subjectif, il suffit que, lorsque l’entreprise VA Tech a repris sa participation à l’entente, Reyrolle, SEHV et Magrini aient été conscientes de participer à la même entente qu’auparavant. Il convient de relever, à cet égard, que certains des employés qui représentaient l’entreprise VA Tech dans l’entente à partir de 2002 avaient déjà des fonctions dirigeantes au sein des sociétés faisant partie de ce groupe avant l’interruption de la participation desdites sociétés à l’entente en 2000. Ainsi, MM. Z., V., C., B. et W., qui figurent sur la liste des participants aux différentes réunions à partir d’octobre 2002 (voir l’annexe I de la décision attaquée), ont déjà travaillé pour Reyrolle, SEHV, Magrini et Schneider Electric avant 2000 (voir l’annexe II de la décision attaquée). Reyrolle, SEHV et Magrini ne pouvaient donc ignorer l’identité des facteurs déterminant le caractère unique de l’entente. Contrairement à ce que font valoir les requérantes dans les affaires T-123/07 et T-124/07, l’élément subjectif n’est donc pas exclu par le fait qu’elles aient été trompées, en 2000, en ce que les autres participants à l’entente leur avaient fait croire à sa dissolution. En effet, ce n’est pas leur niveau de connaissance en 2000 qui est déterminant à cet égard, mais celui au moment auquel elles ont repris leur participation à l’entente.

101 Dès lors, l’exception de prescription soulevée par Reyrolle, SEHV et Magrini doit, en tout état de cause, être rejetée en raison du fait que les deux phases de l’infraction qui leur a été reprochée faisaient partie d’une même infraction unique et continue.

102 En conclusion, il convient de rejeter la branche du premier moyen, tirée de la prescription de la première phase de l’infraction reprochée à Reyrolle, à SEHV et à Magrini.

4. Sur la branche tirée du montant excessif des amendes infligées

103 Au soutien de cette branche, les requérantes soulèvent plusieurs griefs, tirés, premièrement, du dépassement de la limite de 10 % du chiffre d’affaires de Reyrolle, de SEHV et de Magrini, deuxièmement, du défaut de prise en compte de la situation individuelle de ces mêmes sociétés, troisièmement, du caractère excessif du montant de l’amende de Siemens Österreich et de KEG par rapport à celle de Reyrolle, quatrièmement, d’une détermination incompréhensible de la responsabilité solidaire entre les différentes requérantes, cinquièmement, du fait que la Commission aurait erronément tenu Reyrolle pour responsable en sus de sa société mère, sixièmement, de la violation du principe ne bis in idem en ce qui concerne Siemens Österreich et KEG et, septièmement, également s’agissant de ces dernières, de l’absence de réduction de l’amende.

104 Il convient de relever que les quatre premiers griefs sont tirés, en substance, d’une application erronée, par la Commission, de la notion d’entreprise, au sens du droit communautaire de la concurrence. En effet, dans leurs arguments présentés à l’appui de ces griefs, les requérantes critiquent le fait que la Commission leur a appliqué, aux fins du calcul de leurs amendes, un montant de départ fondé sur le chiffre d’affaires total du groupe VA Tech pour 2005 et non sur leurs chiffres d’affaires isolés, et le fait que les montants pour lesquels les différentes sociétés de ce groupe sont tenues de payer solidairement sont déterminés de manière incompréhensible. Dès lors, il y a lieu de traiter ensemble ces quatre griefs avant d’examiner les autres griefs.

a) Sur les quatre premiers griefs, tirés, en substance, d’une application erronée, par la Commission, de la notion d’entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence

Arguments des parties

105 Reyrolle, SEHV et Magrini reprochent à la Commission de leur avoir appliqué, aux fins du calcul de leurs amendes, un montant de départ fondé sur le chiffre d’affaires total du groupe VA Tech, tel qu’il existait au moment de la décision attaquée, et non sur leurs chiffres d’affaires isolés.

106 Selon Reyrolle, SEHV et Magrini, la Commission s’est ainsi mise en contradiction manifeste avec l’approche, exposée à plusieurs reprises dans la décision attaquée, selon laquelle elle entendait tenir les filiales du groupe VA Tech pour « individuellement responsables » de l’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE. Reyrolle, SEHV et Magrini font également valoir que la méthode de calcul appliquée par la Commission aboutit à ce que Reyrolle soit tenue pour responsable du comportement de SEHV et de Magrini et vice versa, alors qu’elles n’étaient pas liées pendant la plus grande partie de la durée de l’infraction, à savoir, pendant la période comprise entre le 15 avril 1988 et le 13 décembre 2000. Une telle « coresponsabilité à effet rétroactif » serait contraire au principe selon lequel la sanction doit être proportionnée à la faute commise, puisque le poids économique desdites sociétés dans l’entente s’en trouverait nettement exagéré.

107 Reyrolle, SEHV et Magrini affirment en outre que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas respecté le plafond de 10 % du chiffre d’affaires, prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Pour l’année 2005, leurs chiffres d’affaires mondiaux se seraient élevés à environ 118 953 000 euros pour Reyrolle, à 222 034 242 euros pour SEHV et à 103 047 112 euros pour Magrini, de sorte que les amendes de 22 050 000 euros qui leur ont été imposées seraient excessives.

108 De plus, Reyrolle, SEHV et Magrini estiment que le mode de calcul proposé par la Commission enfreint l’article 7, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), selon lequel il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Selon elles, l’application rétroactive, par la Commission, du concept de l’unité économique, aux fins du calcul du montant de l’amende, entraînerait un alourdissement de la sanction.

109 Reyrolle ajoute que la Commission aurait dû tenir compte de sa capacité limitée à porter un préjudice important à la concurrence à l’intérieur du marché commun, soit en réduisant son montant de départ de l’amende, soit dans le cadre de l’application de circonstances atténuantes. Pour des raisons d’ordre technique, ses activités à l’intérieur de l’EEE se seraient limitées au Royaume-Uni et à l’Irlande pendant toute la durée de l’accord GQ. Dès lors, son chiffre d’affaires mondial, en exagérant son poids concurrentiel sur le marché commun, ne refléterait pas de manière pertinente sa capacité à porter préjudice à d’autres opérateurs au sein de l’EEE.

110 Siemens Österreich et KEG soutiennent que le montant de l’amende qui leur a été infligée est disproportionné par rapport à celui supporté par Reyrolle en raison du choix, fait par la Commission, de leur infliger une amende comme si elles avaient été liées à SEHV et à Magrini au cours de la période allant de 1998 à 2000, de manière à nettement exagérer leur poids économique dans l’entente.

111 Siemens Österreich et KEG ajoutent que, par principe, les amendes infligées à des sociétés mères pour l’infraction commise par leurs filiales, fondées sur l’influence déterminante que les premières exercent sur le comportement commercial des secondes, ne pourraient être plus lourdes que celles encourues par les filiales. Elles estiment cependant que, en l’espèce, le montant de l’amende qui leur a été infligée est, compte tenu de la durée des infractions qui leur sont imputées, deux fois plus élevé que dans le cas de Reyrolle, à savoir, 242 307 euros par mois d’infraction pour elles et 124 576 euros par mois d’infraction pour Reyrolle.

112 Selon Siemens Österreich et KEG, l’approche choisie par la Commission méconnaît le principe d’une sanction correspondant à la contribution individuelle d’une société aux faits reprochés et le « principe de la faute » et, partant, viole l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH. Une telle approche irait également à l’encontre des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »). En outre, dans le mémoire en défense, la Commission présumerait à tort et sans la moindre preuve que VA Technologie était au courant ou aurait dû l’être, lors de l’acquisition de Reyrolle et de la création de VAS, de la participation de Reyrolle à l’entente, alors que VA Technologie ne serait « entrée dans le secteur des AIG […] qu’à la suite de l’acquisition de Reyrolle » et que l’audit préalable (due diligence) effectué à cette occasion n’aurait révélé aucune activité collusoire.

113 Siemens Österreich et KEG estiment que la Commission devait d’abord calculer le montant des amendes pour chaque filiale du groupe VA Tech, avant de calculer, au prorata de la durée du contrôle exercé par ce groupe sur chacune des filiales, le montant de l’amende à payer solidairement par les sociétés mères. En application de cette méthode, les amendes infligées par la Commission auraient dû correspondre à un montant de 720 000 euros pour Reyrolle, de 900 000 euros pour SEHV et de 360 000 euros pour Magrini, soit un montant total de 1 980 000 euros.

114 SEHV et Magrini font également valoir que l’amende d’un montant total de 22 050 000 euros qui leur est infligée dans la décision attaquée a été répartie de manière erronée entre, d’une part, le groupe dont Schneider Electric est la société mère (ci-après le « groupe Schneider ») à concurrence de 4 500 000 euros et, d’autre part, le groupe VA Tech à concurrence de 17 550 000 euros. Elles affirment que le calcul probablement effectué par la Commission aboutit en définitive à ce que Schneider Electric n’ait à assumer qu’une responsabilité très limitée, à savoir 40 %, pour la période pendant laquelle celle-ci les contrôlait seule. En revanche, le groupe VA Tech et Reyrolle seraient manifestement désavantagés.

115 SEHV et Magrini ajoutent que la Commission a établi le montant de départ de l’amende appliqué à Schneider Electric au regard de la participation détenue dans VAS. Or, VA Technologie aurait apporté dans VAS diverses activités ne présentant aucun lien avec l’entente. Dès lors, le montant fixé à l’article 2, sous l), i), de la décision attaquée que SEHV, Magrini et Reyrolle sont tenues de payer solidairement serait manifestement excessif.

116 La Commission estime que la fixation du montant de l’amende dans la décision attaquée répond aux critères établis par la jurisprudence et prend en compte, pour autant que nécessaire, la situation individuelle de Reyrolle, celle de SEHV et celle de Magrini.

117 S’agissant de l’article 7 de la CEDH, la Commission souligne qu’il n’est pas directement applicable en l’espèce. De plus, elle affirme que la décision attaquée ne viole pas l’interdiction de rétroactivité, ni le principe « pas de peine sans loi ».

118 La Commission réfute également l’argument de Reyrolle selon lequel la prise en compte du chiffre d’affaires mondial de cette société conduirait à un montant de départ excessif pour le calcul du montant de son amende. Elle estime être en droit, lorsqu’une entente couvre presque intégralement le marché mondial, de se fonder sur les chiffres d’affaires mondiaux comme indice de la gravité de l’infraction. En outre, elle fait observer qu’aucune disposition du droit communautaire ne prévoit de sanction proportionnelle à la durée de l’infraction.

119 La Commission fait observer, en outre, que Siemens Österreich et KEG ne prétendent pas que la somme de deux hypothétiques amendes séparées imposées au groupe VA Tech, l’une pour le comportement de Reyrolle et l’autre pour le comportement de SEHV et de Magrini, serait inférieure à l’amende unique fixée par la décision attaquée. Or, une décision ne pourrait être annulée que si le calcul prétendument erroné a effectivement fait grief au requérant.

120 En ce qui concerne la détermination des montants à payer solidairement, la Commission fait valoir que ce grief est irrecevable parce que SEHV et Magrini, n’étant pas directement affectées par cette détermination, ne pourraient pas faire valoir les intérêts de l’entreprise globale. La Commission estime également avoir suffisamment motivé le calcul du montant de l’amende pour les requérantes. En outre, la Commission estime que l’attribution d’une plus grande part de responsabilité solidaire à Schneider Electric serait nettement moins favorable au groupe VA Tech que la répartition effectuée par elle, puisque la responsabilité globale dudit groupe s’en trouverait nettement plus importante.

121 Enfin, la Commission fait, en substance, valoir, dans ses réponses aux questions écrites du Tribunal ainsi que lors de l’audience, qu’elle peut déterminer librement les montants à payer solidairement, puisque la responsabilité solidaire est un avantage pour les sociétés concernées. Partant, ne constitueraient une irrégularité ni le fait que Reyrolle, d’une part, et SEHV et Magrini, d’autre part, se voient tenir pour solidairement responsables pour un montant sans rapport avec la période de leur participation commune à l’entente, en leur qualité de filiales du groupe VA Tech, ni le fait que la participation seule de Reyrolle pendant dix ans, avant son rachat par VA Technologie, ne se traduit pas par un montant à supporter seule, ni même le fait que Siemens Österreich et KEG ne sont pas tenues pour solidairement responsables d’une partie de l’amende de SEHV et de Magrini. Par ailleurs, selon la Commission, les indications données, au considérant 468 de la décision attaquée, quant aux périodes de responsabilité solidaire ne doivent pas être comprises comme constituant définitivement des responsabilités solidaires, au sens de dettes solidaires. En effet, lorsqu’elle s’est prononcée audit considérant 468 sur la responsabilité personnelle de Reyrolle pour la période comprise entre le 15 avril 1988 et le 20 septembre 1988, elle n’aurait pas exclu qu’une responsabilité solidaire puisse être retenue pour d’autres raisons que l’existence d’une entité économique, seule une responsabilité solidaire avec ses sociétés mères étant écartée pour cette période. La Commission estime que, en fin de compte, les débiteurs solidaires sont totalement libres quant à la distribution en interne du montant total de l’amende, ce qui constitue un avantage pour eux.

Appréciation du Tribunal

– Sur le principe d’individualité des peines et des sanctions

122 Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, en vertu du principe d’individualité des peines et des sanctions, une personne, physique ou morale, ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec. p. II‑3757, point 63), principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence (arrêt du Tribunal du 4 juillet 2006, Hoek Loos/Commission, T‑304/02, Rec. p. II‑1887, point 118). Toutefois, ce principe doit se concilier avec la notion d’entreprise, au sens de l’article 81 CE, telle qu’interprétée par la jurisprudence. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la notion d’entreprise, au sens de l’article 81 CE, inclut des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à ce qu’une infraction visée par cette disposition soit commise (voir arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 54, et la jurisprudence citée). En effet, le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise au sens de l’article 81 CE, si les sociétés filiales du groupe ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Michelin/Commission, T‑203/01, Rec. p. II‑4071, point 290).

123 Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter l’affirmation de Siemens Österreich et de KEG selon laquelle le fait qu’une entreprise participant à une infraction est constituée de plusieurs sociétés différentes ne conduit pas à ce que ces dernières doivent être traitées comme un seul participant à l’infraction. En effet, cette affirmation procède d’une confusion entre la notion d’entreprise et celle de société et ne trouve pas d’appui dans la jurisprudence citée par les requérantes.

124 De même, il convient de rejeter l’argument de Reyrolle, de SEHV et de Magrini, exposé au point 108 ci-dessus, selon lequel l’application rétroactive, par la Commission, du concept de l’unité économique, aux fins du calcul du montant de l’amende, entraîne un alourdissement de la sanction et, dès lors, enfreint l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH, selon lequel il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. En effet, la pratique de la Commission consistant à prendre en compte, pour le calcul du montant de l’amende, le chiffre d’affaires de l’entreprise – et donc, le cas échéant, le chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés formant cette entreprise – était uniforme dans le temps et devait donc être connue par les acteu