Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque antérieure constituée par une marque communautaire — Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de la Communauté — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 1 er , § 2, 7, § 2, et 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Possession par le demandeur de marque d’une marque nationale identique à celle demandée et antérieure à la marque communautaire opposée — Absence d’incidence — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ENZO FUSCO et ANTONIO FUSCO — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. Lorsque, dans une procédure d’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement nº 40/94, la marque antérieure est une marque communautaire, le territoire où la marque antérieure est protégée est celui de la Communauté européenne. Cependant, il résulte du caractère unitaire de la marque communautaire, consacré à l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement nº 40/94, qu’une marque communautaire antérieure est protégée de façon identique dans tous les États membres. Les marques communautaires antérieures sont, dès lors, opposables à toute demande de marque ultérieure qui porterait atteinte à leur protection, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire communautaire. Il s’ensuit que le principe consacré à l’article 7, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, selon lequel il suffit, pour refuser l’enregistrement d’une marque, qu’un motif absolu de refus n’existe que dans une partie de la Communauté, s’applique, par analogie, également au cas d’un motif de refus relatif au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.

(cf. point 33)

2. Dans le cadre d’une procédure d’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement nº 40/94, la possession par le demandeur d’une marque nationale antérieure à la marque communautaire opposée et identique à la marque communautaire demandée n’est pas pertinente aussi longtemps que la marque communautaire opposée est effectivement protégée. Dans un tel cas, il incomberait au titulaire de la marque nationale, s’il s’y croit fondé et s’il le souhaite, d’en chercher la protection par la voie d’une procédure d’opposition ou d’annulation ou, le cas échéant, devant la juridiction nationale compétente dans le cadre admis par l’article 106 du règlement nº 40/94.

(cf. points 62-63)

3. Existe, pour le consommateur italien moyen et non spécialisé, un risque de confusion entre le signe verbal ENZO FUSCO, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits relevant des classes 3, 9, 18, 24 et 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale ANTONIO FUSCO, enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour des produits identiques, dans la mesure où, d’une part, ledit consommateur, en raison du fait qu’il attribue généralement plus de caractère distinctif au nom de famille qu’au prénom, gardera en mémoire l’élément « Fusco » plutôt que les prénoms « Antonio » ou « Enzo » et où, d’autre part, les produits désignés par les marques en cause sont identiques. Dans ces circonstances, un consommateur confronté à un produit pourvu de la marque demandée pourrait confondre celle-ci avec la marque antérieure.

(cf. points 38, 67)