Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Restrictions au transit d'animaux vivants. - Affaire 121/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00107



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

REPUBLIQUE ITALIENNE

' MANQUEMENT - RESTRICTIONS AU TRANSIT D ' ANIMAUX VIVANTS '

SOMMAIRE

RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION PAR L ' AVIS MOTIVE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE - CESSATION DU MANQUEMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE - CONTESTATION - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 121/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIULIANO MARENCO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT ROUTIER , PAR LE TERRITOIRE ITALIEN , D ' ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN AUTRE ETAT MEMBRE OU A UN PAYS TIERS , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1984 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS AU TRANSIT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE ITALIEN D ' ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN AUTRE ETAT MEMBRE OU A UN PAYS TIERS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU , D ' UNE PART , DES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE CEE ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 1 ) ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE CONCERNANT DES ANIMAUX VIVANTS .

2 LE PRESENT RECOURS TROUVE SON ORIGINE DANS UNE PLAINTE ADRESSEE EN 1981 A LA COMMISSION PAR LE GOUVERNEMENT BELGE . SELON LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES ITALIENNES EXIGENT LE DECHARGEMENT DES CAMIONS ET LE TRANSBORDEMENT SUR DES WAGONS DE CHEMIN DE FER , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ANIMAUX VIVANTS TRANSITANT PAR LE TERRITOIRE ITALIEN VERS UNE DESTINATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DANS UN ETAT TIERS , ALORS QUE CES AUTORITES NE S ' OPPOSENT PAS AU TRANSPORT PAR ROUTE D ' ANIMAUX VIVANTS DESTINES AU MARCHE INTERIEUR .

3 EN REPONSE A LA LETTRE QUI LE METTAIT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU SUJET DE CETTE ATTITUDE DISCRIMINATOIRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPOSE , D ' UNE PART , QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR DE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES OPERATEURS BELGES , ETANT DONNE L ' ABSENCE D ' EXPORTATIONS ITALIENNES CONCURRENTES VERS LA GRECE ET , D ' AUTRE PART , QUE LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER PERMETTAIT D ' UTILISER AVEC PROFIT LES INSTALLATIONS MISES EN PLACE PAR LES CHEMINS DE FER ITALIENS .

4 ESTIMANT QUE CES OBSERVATIONS N ' ETAIENT PAS DE NATURE A MODIFIER SON POINT DE VUE , LA COMMISSION A EMIS , LE 16 MARS 1980 , UN AVIS MOTIVE DANS LEQUEL ELLE REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' INTERDIRE LE TRANSIT DE CAMIONS TRANSPORTANT DES ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN PAYS TIERS OU A UN AUTRE ETAT MEMBRE . ELLE A FIXE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN DELAI DE DEUX MOIS POUR S ' Y CONFORMER .

5 EN REPONSE A CET AVIS MOTIVE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPLIQUE QUE LES SERVICES VETERINAIRES ITALIENS ETAIENT SIMPLEMENT SOUCIEUX DE PLANIFIER LES TRANSPORTS ROUTIERS EN FONCTION DES CAPACITES D ' ACCUEIL DES INFRASTRUCTURES EXISTANT AUX DIFFERENTS POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS . EN REVANCHE , LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER NE SERAIT PAS SYSTEMATIQUEMENT PREFERE AU TRANSPORT PAR ROUTE NI LE COMMERCE D ' ANIMAUX DESTINES AU MARCHE ITALIEN AVANTAGE PAR RAPPORT A CELUI D ' ANIMAUX DESTINES A D ' AUTRES MARCHES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A AUSSI INFORME LA COMMISSION DE CE QUE , A LA SUITE DE REUNIONS ENTRE LES AUTORITES VETERINAIRES BELGES ET LES SERVICES ITALIENS , DES AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR CAMIONS AVAIENT ETE ACCORDEES POUR CERTAINES QUANTITES D ' ANIMAUX , MOYENNANT LA PREUVE QUE CES ANIMAUX NE SERAIENT PAS REFOULES PAR L ' ETAT DE DESTINATION ET QU ' ILS REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES COMMUNAUTAIRES .

6 LE GOUVERNEMENT BELGE LUI AYANT FAIT SAVOIR PAR LETTRE AU COURS DU MOIS D ' AOUT 1983 QUE , EN RAISON DE RESTRICTIONS SAISONNIERES AU TRANSIT PAR CAMIONS ET DE CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A LA FRONTIERE , IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT DU RESULTAT DE CES REUNIONS , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

7 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , ET LORS DE L ' AUDIENCE , LA COMMISSION S ' EST APPUYEE SUR LES TERMES GENERAUX DE SA REQUETE QUI VISENT LES RESTRICTIONS AU TRANSIT PAR CAMIONS , POUR METTRE EN CAUSE L ' EXIGENCE DES CERTIFICATS DE NON-REFOULEMENT AINSI QUE LE SYSTEME D ' AUTORISATION LUI-MEME TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 61 DU DECRET NO 320 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , DU 8 FEVRIER 1954 , PORTANT REGLEMENTATION DE POLICE VETERINAIRE ( GURI NO 142 DU 24.6.1954 ), AUX TERMES DUQUEL ' LE TRANSIT D ' ANIMAUX A TRAVERS LE TERRITOIRE NATIONAL ET AVEC COMME DESTINATION DIRECTE D ' AUTRES PAYS EST , EN L ' ABSENCE DE CONVENTIONS VETERINAIRES SPECIALES , AUTORISE PAR LE HAUT COMMISSAIRE A L ' HYGIENE ET A LA SANTE PUBLIQUE , SUR REQUETE DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE DESTINATION , MOYENNANT LE RESPECT DE REGLES A ETABLIR CAS PAR CAS ... ' .

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE L ' OBJET DU LITIGE TEL QU ' IL A ETE DELIMITE PAR L ' AVIS MOTIVE NE PEUT , EN TOUT CAS , PAS ETRE ETENDU .

9 EN L ' ESPECE , LE SEUL COMPORTEMENT QUI SOIT CRITIQUE DANS L ' AVIS MOTIVE EST L ' INTERDICTION DU TRANSIT DE CAMIONS TRANSPORTANT DES ANIMAUX VIVANTS ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE ET DESTINES A UN PAYS TIERS OU A UN AUTRE ETAT MEMBRE , INTERDICTION QUI ENTRAINE LE DECHARGEMENT DES CAMIONS ET LE TRANSBORDEMENT DES ANIMAUX SUR DES WAGONS DE CHEMIN DE FER . NE SAURAIENT DONC ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS NI LE GRIEF CONCERNANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION PREALABLE AU TRANSIT D ' ANIMAUX VIVANTS COMME TEL NI CELUI RELATIF A LA PRATIQUE CONSISTANT A SUBORDONNER LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION DE TRANSIT A LA POSSESSION PAR LE TRANSPORTEUR D ' UN CERTIFICAT DE NON-REFOULEMENT .

10 S ' AGISSANT DE LA PRATIQUE OBLIGEANT AU TRANSBORDEMENT , IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE S ' EST PAS CONFORME A L ' AVIS MOTIVE DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION .

11 EN L ' ESPECE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN PARAIT ADMETTRE QUE L ' OBLIGATION DE TRANSBORDEMENT A EXISTE A UNE EPOQUE OU L ' INFRASTRUCTURE DES GARES ROUTIERES NE PERMETTAIT PAS DES CONTROLES SANITAIRES EFFICACES , MAIS , EN REPONSE A L ' AVIS MOTIVE , IL A SOULIGNE QU ' ELLE N ' ETAIT EN TOUT CAS PLUS IMPOSEE PAR SON ADMINISTRATION . IL EN A AVANCE POUR PREUVE LES AUTORISATIONS DE TRANSIT QUI , ANTERIEUREMENT A L ' EMISSION DE L ' AVIS MOTIVE , ONT ETE ACCORDEES A DES TRANSPORTEURS ROUTIERS , AUTORISATIONS DONT LA LISTE A ETE VERSEE AU DOSSIER .

12 LE MAINTIEN DU COMPORTEMENT CRITIQUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DETERMINE DANS L ' AVIS MOTIVE ETANT CONTESTE , IL INCOMBAIT A LA COMMISSION D ' EN APPORTER LA PREUVE .

13 IL ECHET DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . LA PLAINTE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT BELGE LUI A TRANSMIS LES DOLEANCES DES OPERATEURS BELGES REMONTE , SELON CE QU ' EN A DIT LA COMMISSION , A 1981 . PAR AILLEURS , LA LETTRE DU GOUVERNEMENT BELGE D ' AOUT 1983 QUI ESTIME INSUFFISANTS LES RESULTATS DES CONTACTS AVEC LES AUTORITES ITALIENNES NE FAIT PAS ETAT D ' UNE OBLIGATION DE TRANSBORDEMENT .

14 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .