Par un recours déposé le 4 février de cette année, la Commission a demandé à la Cour de dire pour droit qu'en interdisant les importations et en adoptant un régime des licences d'importation dans le secteur des produits avicoles, le Royaume-Uni a manqué à ses obligations découlant de l'article 30 du traité CEE.

Selon le gouvernement britannique, ces mesures sont justifiées sur la base de l'article 36 dudit traité, étant donné qu'elles font partie d'un ensemble de dispositions qui visent à protéger la santé et la vie des volailles, menacées par la maladie de Newcastle. Il s'agit d'une infection virale qui peut frapper ces animaux, et parmi ceux-ci notamment les poulets et les dindes, en provoquant des troubles respiratoires et d'autre nature, des retards de croissance, l'arrêt de la production d'oeufs et très souvent la mort de l'animal malade. A titre préventif, on recourt dans de nombreux pays à la vaccination, en employant des vaccins produits par des virus vivants et par des virus inactifs. Mais la vaccination est pratiquée habituellement à titre facultatif et donc limitativement à une partie des volailles d'un pays déterminé; en outre, les volailles vaccinées, leur viande et leurs œufs peuvent être porteurs occultes du virus contagieux (dit «virus sauvage»). Compte tenu de ces éléments, certains pays préfèrent interdire la vaccination préventive (de manière que l'apparition éventuelle de la maladie soit plus facilement et plus rapidement constatée), abattre la volaille dans les régions où quelques cas de maladie se manifestent et interdire ou soumettre à des conditions déterminées l'importation des volailles, de leur viande et de leurs produits, en provenance de pays où le système de la vaccination préventive est appliqué.

En Grande-Bretagne, la ligne de conduite suivie jusqu'en 1962 a été celle de l'abattage, lorsque et où un foyer de la maladie était découvert, et de l'indemnisation des producteurs lésés; mais le caractère onéreux de cette politique a incité les autorités compétentes à la remplacer par la vaccination facultative, au moyen d'un vaccin désactivé, conformément aux suggestions du comité présidé par Sir Arnold Plant (voir le rapport de ce comité annexe 1, au mémoire en défense). Toutefois, l'Irlande du Nord est restée étrangère au nouveau système; avec cette conséquence que l'introduction de volailles en provenance d'autres parties du Royaume-Uni a été interdite — et l'est encore — afin d'éviter des risques de contagion.

Les résultats du système de la vaccination ont été bons, pendant les années au cours desquelles le vaccin a été le plus largement employé (surtout pendant la période 1965-1969); en effet, les cas de maladie constatés chaque année ont sensiblement diminué. En 1970, un retournement négatif s'est produit, avec l'apparition d'une épidémie qui a provoqué de graves dommages économiques; le phénomène a été attribué en grande partie à la réduction de l'ampleur de la vaccination (voir les paragraphes 22-24 du rapport du groupe d'experts sur l'épidémie, annexe 2 au mémoire en défense). On en a déduit la nécessité de pratiquer cette méthode dans la mesure la plus large possible et l'opportunité d'autoriser l'usage de vaccins vivants. Il est de fait que, de 1971 à 1972, le nombre des cas de maladie a diminué de plus de 4200 à 400, et a continué à décroître rapidement au cours des années ultérieures (voir annexe 4 au mémoire en défense). Enfin, il faut rappeler que, selon les statistiques de l'Office international des épizooties, produites par la Commission en annexe à son avis motivé, un seul foyer de la maladie (en 1978) a été signalé au Royaume-Uni au cours des cinq dernières années.

Malgré cela, le 27 août 1981, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a informé la Commission qu'à la suite d'un réexamen de la politique qu'il suit afin de lutter contre la maladie de Newcastle, le gouvernement britannique avait décidé d'interdire la vaccination préventive, en réintroduisant l'abattage obligatoire des volailles dans les régions éventuellement atteintes par la contagion à partir du 1er septembre 1981. Cela aurait eu pour effet de rendre la volaille des élevages britanniques particulièrement vulnérable aux risques de contagion qui auraient pu résulter des importations en provenance de pays dans lesquels l'emploi du vaccin continuait à être autorisé. En conséquence, les importations de viandes fraîches ou congelées de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs en Grande-Bretagne ne seraient plus admises, à moins qu'elles ne proviennent de pays totalement exempts de la maladie de Newcastle, dans lesquels l'emploi de la vaccination était interdit, et le principe de l'abattage obligatoire serait appliqué en cas d'apparition de la maladie (conditions qui, dans le cadre de la Communauté, ne sont réalisées que par le Danemark et l'Irlande).

La brièveté du délai de préavis était justifiée par la considération qu'un délai plus long aurait permis aux exportateurs d'introduire en Grande-Bretagne, et d'emmagasiner dans des dépôts frigorifiques, de grandes quantités de produits non conformes aux nouvelles dispositions, mettant ainsi en danger pendant plusieurs mois la salubrité des élevages britanniques de volaille non vaccinée.

L'interdiction d'importation a été effectivement mise en vigueur à partir de la date prévue. Toutefois, à la suite de discussions avec le comité vétérinaire permanent de la Communauté, qui se sont déroulées à Bruxelles le 1er septembre 1981, le gouvernement britannique a décidé ultérieurement d'admettre l'importation des produits d'oeufs qui ont subi un traitement thermique durant leur fabrication: les lots de ces produits, accompagnés d'un certificat vétérinaire attestant l'application dudit traitement, bénéficient d'un régime de licences spéciales. D'autre part, des licences générales pour l'importation de viandes fraîches ou congelées de volailles continuent à être accordées pour les importations en provenance du Danemark et de la République d'Irlande.

Les objections soulevées par la Commission (par lettre du 11 septembre 1981) contre la communication britannique du 27 août précédent n'ont pas incité le gouvernement du Royaume-Uni à modifier son attitude: il a confirmé sa thèse, selon laquelle les mesures contestées devraient être considérées comme licites selon l'article 36, et il a invoqué en outre l'article 11, paragraphe 1, de la directive du Conseil 71/118 du 15 février 1971. Le 12 octobre 1981, la Commission a émis son avis motivé, en vertu de l'article 169 du traité CEE, en accusant le Royaume-Uni de violer l'article 30 du traité. Par une lettre du 30 octobre 1981, la représentation permanente britannique a encore une fois confirmé le point de vue de son gouvernement.

Puis, la Commission a introduit un recours, ce qui a incité les gouvernements français et irlandais à intervenir dans l'affaire, à l'appui respectivement de la requérante et du Royaume-Uni, partie défenderesse.