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FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/17

Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission

(Affaire T-140/09) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Recours en annulation - Actes adoptés au cours d’une inspection - Mesures intermédiaires - Irrecevabilité - Décision ordonnant une inspection - Obligation de motivation - Protection de la vie privée - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel)

2012/C 399/28

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl (Milan) (représentants: A. Pappalardo, F. Russo, L. Stasi, C. Tesauro et L. Armati, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et X. Lewis, puis V. Di Bucci et N. von Lingen, agents)

Objet

Premièrement, demande d’annulation de la décision C(2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1 p. 1) (affaire COMP/39.610); deuxièmement, demande visant à ce que le Tribunal déclare illégale la décision prise par la Commission pendant cette inspection de copier certains fichiers informatiques pour les examiner dans ses bureaux et, troisièmement, demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de s’abstenir d’utiliser tout document illégalement obtenu ainsi que de remettre à Prysmian et à Prysmian Cavi e Sistemi Energia les documents obtenus illégalement.

Dispositif

1) La décision C(2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], est annulée pour autant qu’elle concerne des câbles électriques autres que les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et le matériel associé à ces autres câbles.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.

4) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
1)

La décision C(2009) 92/1 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Nexans SA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Nexans France SAS, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], est annulée pour autant qu’elle concerne des câbles électriques autres que les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et le matériel associé à ces autres câbles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/17

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission

(Affaire T-366/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrats de financement de projets de recherche et de développement - Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées - Remboursement des sommes avancées ou versées - Irrecevabilité partielle du recours - Demande reconventionnelle de la Commission)

2012/C 217/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, puis A.-M. Rouchaud-Joët et D. Calciu, agents, assistés de L. Defalque et S. Woog, avocats)

Objet

Demande tendant à ce que, sur le fondement de l’article 238 CE, le Tribunal déclare, d’une part, non fondée une créance de la Commission de 114 996,82 euros et, d’autre part, partiellement fondée une créance de la Commission de 253 617,08 euros, et à ce qu’il condamne la Commission à lui verser des indemnités de 146 261,06 euros, à titre principal, et de 573 273,42 euros, à titre subsidiaire.

Dispositif

1) Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.

2) Insula est condamné à verser à la Commission européenne la somme principale de 114 996,82 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 16 août 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

3) Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 253 617,08 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 8 septembre 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

4) Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté.

5) Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/16

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission

(Affaire T-246/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrats de financement de projets de recherche et de développement - Contrats MEDIS et Dias.Net - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées - Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant - Remboursement des sommes versées - Irrecevabilité partielle du recours - Demande reconventionnelle de la Commission - Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle)

2012/C 217/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: P. Marsal et J.-D. Simonet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, puis A.-M Rouchaud-Joët et D. Calciu, agents, assistés de L. Defalque et S. Woog, avocats)

Objet

Demande tendant, d’une part, à ce que soit déclarée non fondée une créance de la Commission de 189 241,64 euros, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une «note de crédit» de ce montant et, enfin, à ce que la Commission soit condamnée à verser à titre de dommages-intérêts 212 597 euros, à titre principal, et 230 025 euros, à titre subsidiaire.

Dispositif

1) Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par la Commission en tant qu’elles tendent à la condamnation d’Insula au paiement de la somme due, en principal et en intérêts, au titre du contrat Dias.Net.

3) Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 157 983,11 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,75 % par an, à compter du 16 mai 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

4) Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/17

Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 — Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

(Affaire T-396/09) (1)

(Environnement - Règlement (CE) no 1367/2006 - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Dérogation temporaire accordée à un État membre - Demande de réexamen interne - Refus - Mesure de portée individuelle - Validité - Convention d’Aarhus)

2012/C 217/35

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vereniging Milieudefensie (Amsterdam, Pays-Bas); et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: A. van den Biesen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver, W. Roels et A. Alcover San Pedro, puis P. Oliver, A. Alcover San Pedro et E. Manhaeve, et enfin P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Burggraaf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, J. Langer et M. de Ree, agents); Parlement européen (représentants: initialement L. Visaggio et A. Baas, puis L. Visaggio et G. Corstens, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et F. Naert, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 6121 de la Commission, du 28 juillet 2009, rejetant comme irrecevable la demande des requérantes visant à ce que la Commission réexamine sa décision C(2009) 2560 final, du 7 avril 2009, accordant au Royaume des Pays-Bas une dérogation temporaire aux obligations prévues par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152, p. 1).

Dispositif

1) La décision C(2009) 6121 de la Commission, du 28 juillet 2009, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/17

Arrêt du Tribunal du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission

(Affaire T-159/09) (1)

(Union douanière - Crevettes congelées en provenance d’Indonésie - Certificats d’origine non valables - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92)

2012/C 227/23

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. de Magalhães Menezes, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, P. Guerra e Andrade et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 153 du 4.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/13

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Hearst Communications/OHMI — Vida Estética (COSMOBELLEZA)

(Affaire T-344/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA - Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW - Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude entre les marques - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 235/31

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hearst Communications, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: A. Nordemann, C. Czychowski et A. Nordemann-Schiffel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement C. Bartos, puis V. Melgar, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Vida Estética, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: A.I. Alejos Cutuli, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 770/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Hearst Communications, Inc. et Vida Estética, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hearst Communications, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/14

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2012 — I Marchi Italiani et Basile/OHMI — Osra (B. Antonio Basile 1952)

(Affaire T-133/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 - Marque nationale verbale antérieure BASILE - Motif relatif de refus - Forclusion par tolérance - Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009))

2012/C 243/25

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: I Marchi Italiani Srl (Naples, Italie); et Antonio Basile (Giugliano in Campania) (représentants: G. Militerni, L. Militerni et F. Gimmelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Sempio, puis P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Osra SA (Rovereta, Saint-Marin) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, R. Cartella et G. Petrocchi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2009 (affaire R 502/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Osra SA et I Marchi Italiani Srl.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-133/09, le nom du second requérant, Antonio Basile, est radié de la liste des parties requérantes.

2) Le recours est rejeté.

3) I Marchi Italiani Srl est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux afférents au désistement.

4) M. Basile supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/15

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2012 — Basile et I Marchi Italiani/OHMI — Osra (B. Antonio Basile 1952)

(Affaire T-134/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 - Marque nationale verbale antérieure BASILE - Motif relatif de refus - Forclusion par tolérance - Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009))

2012/C 243/26

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Antonio Basile (Giugliano in Campania, Italie); et I Marchi Italiani Srl (Naples, Italie) (représentants: G. Militerni, L. Militerni et F. Gimmelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Sempio, puis P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Osra SA (Rovereta, Saint-Marin) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, R. Cartella et G. Petrocchi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2009 (affaire R 1436/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Osra SA et M. Antonio Basile.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-134/09, le nom du second requérant, I Marchi Italiani Srl, est radié de la liste des parties requérantes.

2) Le recours est rejeté.

3) M. Antonio Basile est condamné aux dépens, à l’exception de ceux afférents au désistement.

4) I Marchi Italiani Srl supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/16

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012 — Comercial Losan/OHMI — McDonald’s International Property (Mc. Baby)

(Affaire T-466/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Mc. Baby - Marque communautaire figurative antérieure Mc Kids. always quality. always fun! - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 243/30

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Comercial Losan, SLU (Saragosse, Espagne) (représentant: A. Vela Ballesteros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: McDonald’s International Property Co. Ltd (Wilmington, Delaware, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er septembre 2009 (affaire R 1706/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre McDonald’s International Property Co. Ltd et Comercial Losan, SLU.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comercial Losan, SLU est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 30.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/12

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission

(Affaire T-520/09) (1)

(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 - Décision de ne pas soulever d’objections - Service d’intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses)

2012/C 250/21

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Télévision française 1 (TF1) (Boulogne-Billancourt, France); Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France); et Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 1er septembre 2009 relative à une subvention budgétaire en faveur de France Télévisions, en tant que, dans cette décision, la Commission ne soulève pas d’objections quant à une subvention budgétaire d’un montant maximal de 450 millions d’euros au titre de l’année 2009.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme non fondé.

2) Télévision française 1 (TF1), Métropole télévision (M6) et Canal + sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions.

3) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/16

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2012 — Caixa Geral de Depósitos/OHMI — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona («la Caixa»)

(Affaire T-255/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative la caixa - Marque portugaise verbale antérieure CAIXA - Marques nationales verbales et figuratives antérieures - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2012/C 258/25

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: F. Porcuna de la Rosa et M. Lobato García-Miján, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Manresa Medina et J. Manresa Medina, avocats)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona et Caixa Geral de Depósitos, SA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2009 (affaire R 556/2008-2) est annulée en ce qui concerne les produits couverts par la marque demandée relevant de la classe 16.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter, outre deux tiers de ses propres dépens, deux tiers des dépens de l’OHMI, et deux tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona.

4) L’OHMI est condamné à supporter, outre un tiers de ses propres dépens, un tiers des dépens de Caixa Geral de Depósitos ainsi qu’un tiers des dépens de Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona.

(1) JO C 193 du 15.8.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/6

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Protégé International/Commission

(Affaire T-119/09) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché du whiskey irlandais - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire)

2012/C 319/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Protégé International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: D. Shefet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Biolan et A. Antoniadis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Pernod Ricard SA (Paris, France) (représentants: A. Choffel et S. Hautbourg, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 505 de la Commission, du 23 janvier 2009 (Affaire COMP/39.414 — Protégé International/Pernod Ricard), prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 (CE) et 82 (CE) (JO L 123, p. 18), et rejetant, pour défaut d’intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions à l’article 82 CE prétendument commises par Pernod Ricard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Protégé International Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Pernod Ricard SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 16.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/7

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Italie/Commission

(Affaire T-379/09) (1)

(Aides d’État - Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Directive 92/81/CEE - Directive 2003/96/CE - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)

2012/C 319/10

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: F. Arena, G. Palmieri et F. Varrone, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.