Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 novembre 2012 – Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG)

(affaire T‑278/09)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 253 CE (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35, 36)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale GG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 40-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GG comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Verband Deutscher Prädikatsweingüter eV est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 novembre 2012 – Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG)

(affaire T‑278/09)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 253 CE (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35, 36)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale GG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 40-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GG comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.