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1. Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Tardiveté - Absence du dernier rapport de notation d' un candidat à une promotion - Absence non couverte par d' autres informations relatives aux mérites du candidat - Faute de service de nature à engager la responsabilité de l' institution

(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45, § 1)

2. Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Prise en considération des rapports de notation - Dossier individuel incomplet - Chances de promotion compromises - Faute de service de nature à engager la responsabilité de l' institution

(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45, § 1)

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1. L' établissement tardif d' un rapport de notation d' un fonctionnaire constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l' institution concernée, dès lors que ce fonctionnaire n' a pas concouru notablement à ce retard. En effet, l' absence du rapport de notation dans le dossier individuel d' un fonctionnaire ne permet pas aux personnes devant rendre un avis ou adopter des décisions concernant le déroulement de la carrière du fonctionnaire de prendre en compte cet élément d' appréciation important, notamment dans le cadre d' une procédure de promotion.

On ne saurait considérer qu' une telle absence de rapport de notation aurait été couverte dans un cas d' espèce où dans le dossier individuel figurait un rapport de notation antérieur et où le directeur général dont relevait le requérant avait exprimé, devant un comité consultatif en matière de promotion, son intention de reconduire le rapport de notation antérieur. En effet, le directeur général n' était pas le premier notateur du requérant et, par conséquent, l' expression d' une intention de reconduire le rapport de notation ne permettait pas d' établir, avec une certitude suffisante, les qualifications du requérant au moment où devait intervenir l' examen, par l' autorité hiérarchique, de son dossier individuel. D' autre part, la procédure d' établissement du rapport de notation des fonctionnaires obéit à des procédures précises qui requièrent au minimum la participation de deux notateurs et celle du fonctionnaire noté et qui, de ce fait, peuvent avoir comme résultat une notation finale différente de celle résultant de l' appréciation effectuée par le premier notateur. Ce n' est donc qu' au vu du rapport de notation définitif que l' autorité investie du pouvoir de nomination peut procéder valablement à l' examen du dossier du fonctionnaire intéressé, en vue de l' adoption d' une décision affectant le déroulement de sa carrière.

Elle pouvait d' autant moins l' être que le rapport de notation du requérant, tel que finalement établi, différait sur plusieurs points du rapport de notation antérieur qui ne reflétait pas exactement les qualifications précises du requérant au moment où s' est déroulée la procédure de recrutement litigieuse et au moment où la décision litigieuse a été adoptée.

2. Si un fonctionnaire, qui ne possède qu' un dossier individuel irrégulier et incomplet, subit de ce fait un préjudice moral tenant à l' état d' incertitude et d' inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel, il est également vrai que le retard survenu dans l' établissement des rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire intéressé, du seul fait que le déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d' un tel rapport à un moment où les décisions le concernant doivent être prises.

Il y a dès lors lieu de constater l' existence d' une faute de service et d' octroyer une réparation à la charge de l' institution concernée dans une hypothèse où, en raison de l' établissement tardif, sans justification aucune, d' un rapport de notation, les mérites d' un fonctionnaire candidat à une promotion ont été appréciés dans des conditions telles que les chances de promotion de l' intéressé, dont le rapport de notation s' est révélé par la suite faire état de modifications positives, ont été affectées.