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FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/30

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014 — Melkveebedrijf Overenk BVe.a./Commission européenne

(Affaire C-643/13 P) (1)

((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Règlement (CE) no 1468/2006 - Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - Irrecevabilité manifeste))

2014/C 315/48

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel, Mathijs H. H. M. Moonen (représentants: P. E. Mazel et A van Beelen, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et Z. Malůšková, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel et Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 52 du 22.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/31

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)

(Affaire C-654/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 183 - Remboursement de l’excédent de TVA - Régime national excluant le paiement d’intérêts de retard relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union - Principe d’équivalence))

2014/C 315/49

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)

Dispositif

Le droit de l’Union, et notamment l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation et à une pratique d’un État membre, telles que celles en cause au principal, qui excluent le versement d’intérêts de retard relatifs au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui n’était pas récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une disposition nationale jugée contraire au droit de l’Union. En l’absence de législation de l’Union européenne en la matière, il incombe au droit national de déterminer, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, les modalités de versement de tels intérêts, lesquelles ne doivent pas être moins favorables que celles applicables aux recours fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables à ceux fondés sur la violation du droit de l’Union ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier dans l’affaire dont elle est saisie. Les juridictions nationales sont tenues de laisser au besoin inappliquée toute disposition de la législation nationale contraire au droit de l’Union.

(1) JO C 85 du 22.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/22

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 — Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne

(Affaire C-289/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Article 59 et annexe XIII - Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation - Égalité de traitement))

2014/C 409/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) européenne (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten), Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et P. Oliver, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Cindu Chemicals BV, Deza a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/20

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2014 — Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C./Cooperativa Mare Azzurro Socialpesca Soc. coop. arl, anciennement Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. rl, Commission européenne

(Affaire C-145/13 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Article 181 du règlement de procédure de la Cour))

2014/C 409/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. (représentants: R Volpe et C. Montagner, avvocatesse)

Autres parties à la procédure: Cooperativa Mare Azzurro Socialpesca Soc. coop. arl, anciennement Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. rl, Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.07.2013
2)

Les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l'employeur l'obligation de mettre à la disposition de l'autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travaille registre du temps de travail afin d'en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l'exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l'application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail.
1)

Lorsque, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission européenne a ouvert la procédure formelle d’examen prévue au paragraphe 2 dudit article à l’égard d’une mesure non notifiée en cours d’exécution, une juridiction nationale, saisie d’une demande tendant à la cessation de l’exécution de cette mesure et à la récupération des sommes déjà versées, est tenue d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspension de l’exécution de ladite mesure. À cette fin, la juridiction nationale peut décider soit de suspendre l’exécution de la mesure en cause et d’enjoindre la récupération des montants déjà versés, soit d’ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder, d’une part, les intérêts des parties concernées et, d’autre part, l’effet utile de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/19

Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de la SR-Tronic GmbH, Jürgen Reiser, Dirk Seidler/Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.

(Affaire C-458/13) (1)

2014/C 261/33

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 344 du 23.11.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/9

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 — Delphi Technologies, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI)

(Affaire C-448/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Slogan publicitaire - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif))

2014/C 261/15

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (représentants: C. Albrecht et J Heumann, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Delphi Technologies Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/9

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral — Portugal) — Merck Canada Inc./Accord Healthcare Limited, Alter SA, Labochem Ltd, Synthon BV, Ranbaxy Portugal — Comércio e Desenvolvimento de Produtos Farmacêuticos, Unipessoal Lda

(Affaire C-555/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE - Tribunal Arbitral necessário - Recevabilité - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 13 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Durée de validité d’un certificat - Période maximale d’exclusivité))

2014/C 184/12

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Merck Canada Inc.

Parties défenderesses: Accord Healthcare Limited, Alter SA, Labochem Ltd, Synthon BV, Ranbaxy Portugal — Comércio e Desenvolvimento de Produtos Farmacêuticos, Unipessoal Lda

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Arbitral — Interprétation de l’art. 13 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version codifiée) (JO L 152, p. 1) — Durée du certificat — Période d’exclusivité pouvant dépasser un maximum de quinze années à compter de la date de la première autorisation de mise sur le marché du médicament en question dans l’Union

Dispositif

L’article 13 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lu en combinaison avec le considérant 9 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire à la fois d’un brevet et d’un certificat complémentaire de protection puisse se prévaloir de la totalité de la durée de validité d’un tel certificat calculée en application de cet article 13 dans une situation où, en vertu d’une telle durée, il bénéficierait d’une période d’exclusivité, concernant un principe actif, supérieure à quinze années à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans l’Union européenne, du médicament consistant en ce principe actif ou contenant celui-ci.

(1) JO C 15 du 18.01.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/5

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 juin 2014 — Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-285/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8 - Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO - Procédure d’opposition - Marque nationale verbale antérieure BIMBO - Marque notoirement connue - Rejet partiel de l’opposition - Pourvoi manifestement irrecevable))

2014/C 261/07

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Café do Brasil SpA (représentants: M. Mostardini et F. Mellucci, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bimbo SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/7

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

(Affaire C-374/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST - Opposition du titulaire de la marque figurative nationale et demandeur de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «METRO», dans les couleurs bleue et jaune - Refus d’enregistrement))

2014/C 261/11

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (représentant: J. Carbonell Callicó, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. (représentant: J.-C. Plate, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/8

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-412/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 - Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET - Revendication de l’ancienneté - Refus))

2014/C 261/13

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 12.10.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/7

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (anciennement Augstākās tiesas Senāts) — Lettonie) — Antonio Gramsci Shipping Corp. e.a./Aivars Lembergs

(Affaire C-350/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires - Annulation de la décision initiale - Maintien de la demande de décision préjudicielle - Non-lieu à statuer))

2014/C 261/10

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (anciennement Augstākās tiesas Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonio Gramsci Shipping Corp., Apollo Holdings Corp., Arctic Seal Shipping Co. Ltd, Atlantic Leader Shipping Co. Ltd, Cape Wind Trading Co.Ltd, Clipstone Navigation SA, Dawnlight Shipping Co. Ltd, Dzons Rids Shipping Co., Faroship Navigation Co. Ltd, Gaida Shipping Co., Gevostar Shipping Co. Ltd, Hose Marti Shipping Co., Imanta Shipping Co. Ltd, Kemeri Navigation Co., Klements Gotvalds Shipping Co., Latgale Shipping Co. Ltd, Limetree Shipping Co. Ltd, Majori Shipping Co. Ltd, Noella Marītime Co. Ltd, Razna Shipping Co., Sagewood Trading Inc., Samburga Shipping Co. Ltd, Saturn Trading Co., Taganroga Shipping Co., Talava Shipping Co. Ltd, Tangent Shipping Co. Ltd, Viktorio Shipping Co., Wilcox Holding Ltd, Zemgale Shipping Co. Ltd, Zoja Shipping Co. Ltd

Partie défenderesse: Aivars Lembergs

Dispositif

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), par décision du 12 juin 2013.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Międzyzdroje/Minister Finansów

(Affaire C-500/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d’investissement - Biens immobiliers - Régularisation des déductions - Législation nationale prévoyant une période de régularisation de dix ans))

2014/C 261/16

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Międzyzdroje

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

Les articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions du droit national, telles que celles en cause au principal, qui, dans des cas où l’affectation d’un bien d’investissement immobilier est modifiée, ce bien étant affecté, dans un premier temps, à un usage n’ouvrant pas un droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et, dans un second temps, à un usage ouvrant un tel droit, prévoient une période de régularisation de dix ans à compter du début de l’utilisation de ce bien et, partant, excluent une régularisation unique au cours d’un seul exercice fiscal.

(1) JO C 367 du 14.12.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2014 — Bilbaína de Alquitranes, SA e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-287/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Article 59 et annexe XIII - Identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation - Égalité de traitement))

2014/C 261/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Bilbaína de Alquitranes SA, Cindu Chemicals BV, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV et Rütgers Poland sp. z o.o. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/18

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia

(Affaire C-372/13) (1)

((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Article 27 - Objet brevetable - Article 70 - Protection des objets existants))

2014/C 175/22

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE

Partie défenderesse: SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Polymeles Protodikeio Athinon — Interprétation des art. 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’ «Organisation Mondiale du Commerce» (JO 1994, L 336, p. 214) — Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des Etats membres — Domaine des brevets — Produits chimiques et pharmaceutiques

Dispositif

1) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

2) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

3) Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

(1) JO C 78 du 15.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/19

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire

(Affaire C-397/13 P) (1)

((Pourvoi - Délai - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste))

2014/C 175/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simone Gbagbo (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (représentant: J.-P. Mignard, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil (T-119/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu'ils concernent la requérante — Gel de fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3. La République de Côte d’Ivoire supporte ses propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.09.2013