Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 septembre 2003. - Cableuropa SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Contrôle des concentrations entre entreprises - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Décision de renvoi aux autorités nationales - Notion de marché distinct. - Affaires jointes T-346/02 et T-347/02.



Recueil de jurisprudence 2003 page 00000



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Entreprise tierce

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

2. Recours en annulation - Autonomie par rapport à l'utilisation des voies de recours nationales

(Art. 230 CE et 234 CE)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant individuellement - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Entreprise tierce

[Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 6, § 1, sous b), 9, § 3, et 18, § 4]

4. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Conditions - Contrôle juridictionnel - Portée

[Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2, sous a)]

5. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d'instance - Confirmation, par un arrêt de la Cour, d'une situation de droit connue des parties - Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, et 76 bis, § 3)

6. Concurrence - Concentrations - Renvoi de l'examen d'une concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Marché en cause - Détermination de son caractère distinct - Délimitation géographique - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9)

7. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Définition des marchés de référence - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9)

8. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3 et 8)

9. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Pratique décisionnelle antérieure - Défaut de pertinence

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

10. Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Motivation - Prise en considération

11. Concurrence - Concentrations - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Effets - Compétence exclusive des autorités nationales pour statuer sur l'opération - Absence de possibilité pour la Commission de lier les autorités nationales quant au fond

[Art. 10 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2, sous a), 3, alinéa 1, 6 et 8]

12. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre

(Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3, alinéa 1)

Sommaire

$$1. Pour concerner directement une personne physique ou morale, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, un acte communautaire doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires. Tel est, notamment, le cas lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à cet acte est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute.

Une décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre, prise par la Commission en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, n'a pas pour objet de statuer sur les effets de la concentration sur les marchés concernés faisant l'objet du renvoi mais de transférer la responsabilité de cet examen auxdites autorités nationales qui en ont fait la demande, afin qu'elles statuent en application de leur droit national de la concurrence. Elle est toutefois susceptible d'affecter directement la situation juridique d'une entreprise tierce dès lors qu'elle a pour effet de priver celle-ci du contrôle par la Commission de l'opération de concentration sous l'angle du règlement n° 4064/89 et des droits procéduraux prévus dans ce règlement en faveur des tiers ainsi que de la protection juridictionnelle prévue par le traité, et qu'elle ne requiert aucune mesure d'exécution supplémentaire pour que le renvoi soit effectif.

( voir points 49-50, 64-65 )

2. L'existence de voies de droit éventuellement ouvertes devant le juge national ne saurait être exclusive de la possibilité de contester directement devant le juge communautaire, sur le fondement de l'article 230 CE, la légalité d'un acte adopté par une institution communautaire. Dès lors, la possibilité pour une entreprise tierce de former un recours, selon les voies de recours internes, contre une décision de l'autorité nationale en matière d'opérations de concentration entre entreprises prise à la suite d'un renvoi opéré par la Commission et, le cas échéant, de solliciter, dans ce cadre, un renvoi préjudiciel conformément à l'article 234 CE, ne saurait remettre en cause le fait qu'une décision de renvoi d'une opération de concentration aux autorités nationales concerne directement cette entreprise tierce.

( voir points 67-68 )

3. Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l'article 230 CE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Dès lors que, s'agissant de l'application du règlement n° 4064/89, une entreprise tierce aurait été considérée, au vu de sa qualité de principale concurrente des parties à l'opération de concentration projetée, de son intervention dans la procédure administrative et de la prise en compte de sa position par la Commission, comme individuellement concernée par une décision de la Commission déclarant l'opération compatible avec le marché commun, elle doit être considérée comme l'étant également par la décision de renvoi de l'examen de l'opération devant les autorités compétentes d'un État membre, cette décision la privant de la possibilité de contester devant le juge communautaire des appréciations qu'elle aurait été recevable à contester en l'absence de renvoi.

( voir points 69-71, 74-79 )

4. Pour qu'une concentration puisse faire l'objet d'un renvoi sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 4064/89, deux conditions doivent être remplies cumulativement. Premièrement, la concentration doit menacer de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné. Deuxièmement, ce marché doit présenter toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Ces conditions de renvoi présentent un caractère juridique et doivent être interprétées sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une concentration entre dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement.

( voir points 101-102 )

5. Si l'article 76 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que, dans le cadre d'une procédure accélérée, les parties peuvent, au cours de la procédure orale, compléter leur argumentation et faire des offres de preuve, tout en motivant le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve, il ressort du libellé même de cette disposition qu'elle s'applique sans préjudice de l'article 48 du règlement de procédure, qui prévoit, dans son paragraphe 2, que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

À cet égard, un arrêt rendu après l'introduction des recours, auquel les parties se réfèrent pour justifier le développement d'un argument, qui ne fait que confirmer une situation de droit que lesdites parties connaissaient au moment où elles ont introduit leurs recours, ne saurait être considéré comme un élément permettant la production d'un moyen nouveau.

Toutefois, un moyen constituant une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et présentant un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

( voir points 109-111 )

6. Il ressort du libellé de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 que, lorsqu'elle examine la possibilité de renvoyer l'examen d'une opération de concentration aux autorités nationales, la Commission est tenue de déterminer le caractère distinct d'un marché sur la base d'une définition du marché des produits ou services en cause, dans un premier temps, et d'une définition du marché géographique de référence au sens de son paragraphe 7, dans un second temps.

Ainsi qu'il découle tant de l'article 9, paragraphe 7, du règlement n° 4064/89 que du point 8 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, le marché géographique à prendre en considération comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Il convient notamment de tenir compte, dans cette appréciation, de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, des préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

Dès lors que l'appréciation de tous ces éléments mène à la conclusion selon laquelle les conditions de concurrence sur les marchés de produits et services concernés dans un État membre sont sensiblement différentes et constituent donc des marchés géographiques différents, ces marchés doivent être considérés comme des marchés distincts au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89.

( voir points 114-116 )

7. En matière de concentrations entre entreprises, le contrôle juridictionnel des appréciations de la Commission relatives à la définition des marchés de référence est celui de l'erreur manifeste.

( voir point 119 )

8. Même si la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'exercice du choix de renvoyer ou non aux autorités nationales compétentes d'un État membre l'examen d'une concentration en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, ce pouvoir d'appréciation n'est pas sans limite. En effet, la Commission ne saurait décider d'effectuer le renvoi si, au moment de l'examen de la demande de renvoi communiquée par l'État membre concerné, il apparaît, sur la base d'un ensemble d'indices précis et concordants, que ledit renvoi n'est pas de nature à permettre de préserver ou rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés.

Le contrôle effectué sur ce point par le juge communautaire est un contrôle restreint qui, eu égard aux termes de l'article 9, paragraphes 3 et 8, du règlement n° 4064/89, doit se limiter à vérifier si la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, au moment de l'adoption de la décision estimer que le renvoi aux autorités nationales de la concurrence permettrait de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'elle traite elle-même du cas.

( voir points 174-176 )

9. En matière de concentrations entre entreprises, le fait que, dans un secteur donné, la Commission a décidé d'examiner elle-même l'opération et a interdit, dans le passé, certaines opérations de concentration ne peut aucunement préjuger le renvoi et/ou l'examen d'une opération de concentration ultérieure, dès lors que la Commission est tenue de procéder à une analyse individualisée de chaque opération notifiée en fonction des circonstances propres à chaque affaire, sans être liée par des décisions antérieures qui concernent d'autres opérateurs économiques, d'autres marchés de produits et de services ou d'autres marchés géographiques à des moments différents. Pour les mêmes raisons, les décisions antérieures de la Commission concernant des opérations de concentration dans un secteur précis ne sauraient préjuger la décision à prendre par la Commission sur une demande de renvoi aux autorités nationales d'une opération de concentration intervenant dans le même secteur.

( voir point 191 )

10. Le dispositif d'un acte est indissociable de sa motivation, en sorte qu'il doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption.

( voir point 211 )

11. Dans le cadre de l'examen des conditions de renvoi prévues par l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, la Commission ne saurait, sous peine de priver l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), dudit règlement de sa substance, se livrer à un examen de la compatibilité de la concentration de nature à lier les autorités nationales concernées quant au fond, mais elle doit se borner à vérifier, au terme d'un examen prima facie, si, sur la base des éléments dont elle dispose au moment de l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi, la concentration faisant l'objet de la demande de renvoi menace de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés concernés. Pour autant que les autorités nationales de concurrence respectent les obligations qui découlent tant de l'article 9, paragraphes 6 et 8, du règlement n° 4064/89 que de l'article 10 CE, elles sont libres de statuer sur le fond de la concentration qui leur a été renvoyée, sur la base d'un examen propre effectué en application du droit national de la concurrence.

( voir point 217 )

12. L'obligation incombant aux institutions communautaires, en vertu de l'article 253 CE, de motiver leurs décisions vise à permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité et aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée. Pour respecter cette obligation, une décision de renvoi des autorités nationales adoptée sur le fondement de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit contenir une indication suffisante et pertinente des éléments pris en considération pour déterminer l'existence, d'une part, d'une menace de création ou de renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné et, d'autre part, d'un marché distinct.

Toutefois, si la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l'ont amenée à prendre sa décision, elle n'est pas tenue de discuter tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

( voir points 225, 227, 232 )

Parties

Dans les affaires jointes T-346/02 et T-347/02,

Cableuropa, SA, établie à Madrid (Espagne),

Región de Murcia de Cable, SA, établie à Murcie (Espagne),

Valencia de Cable, SA, établie à Madrid,

Mediterránea Sur Sistemas de Cable, SA, établie à Alicante (Espagne),

Mediterránea Norte Sistemas de Cable, SA, établie à Castellón (Espagne),

représentées par Mes L. Castresana Sánchez et G. Samaniego Bordiu, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes dans l'affaire T-346/02,

Aunacable, SA, établie à Madrid, représentée par Mes A. Creus Carreras et N. Lacalle Mangas, avocats,

Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León (Retecal), SA, établie à Boecilli (Espagne),

Euskaltel, SA, établie à Zamudio-Bizkaia (Espagne),

Telecable de Avilés, SA, établie à Avilés (Espagne),

Telecable de Oviedo, SA, établie à Oviedo (Espagne),

Telecable de Gijón, SA, établie à Gijón (Espagne),

R Cable y Telecomunicaciones Galicia, SA, établie à La Corogne (Espagne),

Tenaria, SA, établie à Cordovilla (Espagne),

représentées par Me J. Jiménez Laiglesia, avocat,

parties requérantes dans l'affaire T-347/02,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. F. Castillo de la Torre, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume d'Espagne, représenté par Mme L. Fraguas Gadea, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

par

Sogecable, SA, établie à Madrid, représentée par Mes S. Martínez Lage et H. Brokelmann, avocats,

par

DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Vía Digital), établie à Madrid,

et par

Telefónica de Contenidos, SAU, établie à Madrid,

représentées par Mes M. Merola et S. Moreno Sánchez, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 août 2002 renvoyant l'examen de l'opération de concentration visant à l'intégration de DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Vía Digital), et de Sogecable, SA, aux autorités de la concurrence espagnoles, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (affaire COMP/M.2845 - Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 11 juin 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1), tel que rectifié (JO 1990, L 257, p. 13), et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1) (ci-après le «règlement n° 4064/89»), prévoit un système de contrôle par la Commission des opérations de concentration ayant une «dimension communautaire» au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4064/89.

2 L'article 9 du règlement n° 4064/89 permet à la Commission de renvoyer aux États membres l'examen d'une opération de concentration. Cette disposition prévoit notamment ce qui suit:

«1. La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres États membres, renvoyer aux autorités compétentes de l'État membre concerné un cas de concentration notifiée, dans les conditions suivantes.

2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification, un État membre peut communiquer à la Commission, qui en informe les entreprises concernées, que:

a) une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct,

ou

b) une opération de concentration affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.

3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:

a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné,

b) soit elle renvoie tout ou partie du cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence dudit État.

Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décision qu'elle adresse à l'État membre concerné.

Dans les cas où un État membre informe la Commission qu'une opération de concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.

[...]

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

[...]»

Entreprises concernées

3 Cableuropa, SA (ci-après «Cableuropa»), la première requérante dans l'affaire T-346/02, est un opérateur de télécommunications par câble (ci-après «câblo-opérateur») qui exerce notamment des activités sur les marchés de la télévision payante en Espagne et qui détient la majorité des actions des autres requérantes dans cette affaire, à savoir Región de Murcia de Cable, SA, Valencia de Cable, SA, Mediterránea Sur Sistemas de Cable, SA, et Mediterránea Norte Sistemas de Cable, SA, qui sont également des câblo-opérateurs actifs en Espagne.

4 Aunacable, SAU (ci-après «Aunacable»), la première requérante dans l'affaire T-347/02, est une société regroupant cinq câblo-opérateurs actifs en Espagne, à savoir Able en Aragon, Canarias Telecom dans les îles Canaries, Madritel à Madrid, Menta en Catalogne et Supercable dans la majeure partie de l'Andalousie. Les autres requérantes dans cette affaire sont des câblo-opérateurs régionaux (ci-après «câblo-opérateurs régionaux»), également actifs en Espagne.

5 Sogecable, SA (ci-après «Sogecable»), est une société commerciale anonyme dont les activités consistent essentiellement à gérer et à exploiter une chaîne de télévision payante analogique (Canal+) sur le marché espagnol. Sogecable exploite également une plate-forme de télévision digitale par satellite, Canalsatélite Digital, dont elle contrôle 83,25 %. Ses activités comprennent aussi la fourniture de services techniques et la gestion du service d'abonnement, la production et la vente de chaînes de télévision thématiques, la production, la distribution et la projection de films, l'acquisition et la vente de droits sportifs. Sogecable, par l'intermédiaire de Canal+ et de Canalsatélite Digital, est le plus grand opérateur de télévision payante en Espagne.

6 En vertu de la convention conclue le 28 juin 1999 entre les actionnaires de Promotora de Informaciones, SA (ci-après «Prisa»), et du groupe Canal+, SA (ci-après le «groupe Canal+»), et reconduite en 2002, Sogecable est contrôlée conjointement par ces deux sociétés, qui disposent chacune de 21,27 % des actions, les actions restantes étant détenues par plusieurs actionnaires minoritaires et réparties en bourse. Prisa est un groupe espagnol actif dans les médias, qui a des intérêts dans les secteurs de la presse, de l'édition, de la radio et de la télévision payante. Le groupe Canal+ chapeaute la division européenne de cinéma et de télévision du groupe Vivendi Universal (ci-après «Vivendi»). Vivendi exerce ses activités dans les secteurs de la musique, de la télévision et du cinéma, des télécommunications, de l'internet, de l'édition et de l'environnement.

7 DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (ci-après «Vía Digital»), gère et exploite une plate-forme de télévision digitale sur le marché espagnol. Elle exerce également des activités dans le domaine de la production, l'achat, la vente, la reproduction, la distribution et la projection de tout type d'oeuvre audiovisuelle. Elle est le deuxième opérateur de télévision multicanal payante en Espagne.

8 Vía Digital est contrôlée par Telefónica de Contenidos, SAU (ci-après «Telefónica de Contenidos»), société dont la dénomination était, jusqu'au 23 octobre 2002, Grupo Admira Media, SA (ci-après «Admira»). En tant que filiale à 100 % de Telefónica, SA (ci-après «Telefónica»), l'opérateur de télécommunications le plus important du monde hispanophone, Telefónica de Contenidos regroupe et gère les participations de cette dernière sur les marchés des services audiovisuels espagnol et latino-américain.

Antécédents du litige

9 Le 3 juillet 2002, la Commission a reçu la notification, au titre du règlement n° 4064/89, d'un accord conclu entre Sogecable et Admira, le 8 mai 2002, portant sur l'intégration de Vía Digital dans Sogecable, par voie d'échange d'actions. L'accord prévoit également l'acquisition par Sogecable de la participation indirecte d'Admira dans Audiovisual Sport, SL (ci-après «AVS»), entreprise à travers laquelle Sogecable et Telefónica contrôlent les droits de retransmission des rencontres de football des première et deuxième divisions de la ligue espagnole de football, d'autres compétitions, telles que la ligue des champions de l'UEFA et le championnat du monde de la FIFA, et d'autres événements sportifs.

10 Selon l'accord notifié à la Commission, Sogecable restera contrôlée conjointement par Prisa et par le groupe Canal+.

11 Le 12 juillet 2002, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, l'avis de notification dans l'affaire COMP/M.2845 (Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital), invitant les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

12 Le même jour, le gouvernement espagnol a demandé à la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, de renvoyer l'affaire à ses autorités de la concurrence au motif que l'opération menaçait de créer une position dominante affectant la concurrence sur plusieurs marchés espagnols.

13 Le 18 juillet 2002, la Commission a adressé, conformément à l'article 11 du règlement n° 4064/89, une demande de renseignements à ONO (voir point 72 ci-après), à Aunacable et aux câblo-opérateurs régionaux. Les entreprises concernées ont répondu à cette demande par lettres du 23 juillet 2002 (en ce qui concerne ONO), du 26 juillet 2002 (en ce qui concerne les câblo-opérateurs régionaux) et du 31 juillet 2002 (en ce qui concerne Aunacable).

14 Le 23 juillet 2002, le gouvernement espagnol a complété la demande de renvoi en transmettant à la Commission un document révisé.

Décision attaquée

15 Par décision de la Commission du 14 août 2002, la Commission a renvoyé l'affaire COMP/M.2845 (Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital) aux autorités compétentes du royaume d'Espagne, en application de l'article 9 du règlement n° 4064/89 (ci-après la «décision attaquée»).

16 La décision attaquée distingue différents marchés de produits et services affectés par la concentration. Il s'agit du marché de la télévision payante et des marchés en amont, à savoir ceux des droits de retransmission de films, de droits sportifs et d'autres contenus, ainsi que des marchés des télécommunications.

17 Selon la décision attaquée, chaque marché de produits pertinent a une dimension nationale.

18 Quant au marché de la télévision payante, la décision attaquée expose ce qui suit (considérant 17):

«[L]a Commission a toujours soutenu que le marché de la télévision payante est délimité par des frontières linguistiques ou nationales. Même si certains segments de marchés, tels que la chaîne sportive Eurosport, émettent à l'échelle européenne, l'exploitation télévisée intervient essentiellement sur des marchés nationaux, en raison essentiellement de l'existence de dispositions nationales divergentes, de barrières linguistiques, de facteurs culturels et de conditions de concurrence différentes selon les États (par exemple, la structure du marché de la télévision par câble). Ainsi, dans le cas particulier de l'Espagne, la dimension géographique s'avère être nationale, pour des raisons linguistiques et réglementaires. Le marché espagnol est dès lors le marché géographique de référence; il présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, au sens de l'article 9, paragraphes 2, sous a), et 7, du règlement sur les concentrations.»

19 Quant aux marchés en amont du marché de la télévision payante, la décision attaquée explique d'abord que «les principaux contenus qui incitent les spectateurs à opter pour les services d'une télévision payante en Espagne sont les films en première diffusion faisant le plus d'entrées en salle (qui coïncident habituellement avec les films produits par les studios de Hollywood, ou Majors' américaines) et les rencontres de football auxquelles participent les équipes espagnoles, en particulier la Ligue» (considérant 21).

20 La dimension nationale des marchés des droits de retransmission de films est expliquée comme suit:

«Les droits de retransmission codifiée des films sont généralement cédés en exclusivité pour des périodes variables, sur une base linguistique et pour une zone de diffusion déterminées. Dans le cas de l'Espagne, les droits de diffusion se limitent au territoire espagnol; les marchés géographiques, qui correspondent aux droits sur les films cinématographiques, sont nationaux. Le marché espagnol est donc le marché géographique de référence, un marché qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, au sens de l'article 9, paragraphes 2, sous a), et 7, du règlement sur les concentrations.» (Décision attaquée, considérant 26.)

21 Quant aux droits de retransmission des événements sportifs, la décision attaquée (considérants 40 à 42) distingue, tout d'abord, le marché des droits de retransmission des événements footballistiques auxquels participent des équipes espagnoles et expose ce qui suit:

«40. Pour ce qui est de la vente tant des droits de retransmission des matchs de la Ligue et de la Coupe que des droits sur les matchs de la Ligue des champions et de la Coupe de l'UEFA, ceux-ci ont été accordés à des opérateurs espagnols de télévision. En ce qui concerne la Ligue et la Coupe d'Espagne, les clubs espagnols de football ont vendu individuellement leurs droits à Telefónica, Sogecable, TV3 et AVS jusqu'en l'an [...], à l'exception de la finale de la Coupe du Roi. Pour la Ligue des champions et la Coupe de l'UEFA, des licences sont accordées aux opérateurs dans chaque pays, dès lors que, pour des raisons culturelles, la demande de matchs varie selon les pays. L'UEFA a vendu les droits de la Ligue des champions à Televisión Española (TVE) jusqu'en l'an [...].

41. Pour ce qui est de l'achat, les marchés en gros et de détail sont également nationaux puisque les droits sont exploités essentiellement en Espagne. En ce qui concerne la Ligue et la Coupe espagnoles, les opérateurs ont cédé les droits sur les matchs à AVS, laquelle a ultérieurement accordé des licences aux diverses télévisions payantes et aux opérateurs de télévision à accès libre, pour la retransmission des matchs. TVE, qui, comme nous l'avons dit, a acquis les droits de retransmission des matchs de la Ligue des champions de l'UEFA jusqu'en [...], a accordé des licences à Vía Digital pour que les droits soient exploités en télévision payante jusqu'en [...]. Postérieurement, Vía Digital a accordé une licence sans exclusivité à Sogecable pour l'exploitation de ces droits.

42. Le marché espagnol est donc le marché géographique de référence, un marché qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, au sens de l'article 9, paragraphes 2, sous a), et 7, du règlement sur les concentrations.»

22 Quant aux droits de retransmission d'autres événements sportifs et d'autres spectacles donnant lieu à des droits exclusifs, la Commission souligne le caractère national du marché pour des raisons linguistiques et culturelles (décision attaquée, considérant 57).

23 En ce qui concerne le dernier marché en amont du marché de la télévision payante, à savoir le marché des droits de retransmission d'autres contenus, la décision attaquée explique (considérant 63):

«Dans des décisions antérieures, la Commission a précisé que les chaînes thématiques sont un marché distinct de produits, ayant une dimension nationale. En général, les chaînes thématiques font l'objet d'une commercialisation. La dimension géographique nationale des chaînes thématiques est confirmée dans le cas de l'Espagne, dès lors que la distribution s'effectue au niveau du territoire espagnol. Le marché espagnol est donc le marché géographique de référence, un marché qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, au sens de l'article 9, paragraphes 2, sous a), et 7, du règlement sur les concentrations.»

24 Quant à la dimension géographique des marchés des télécommunications, il est expliqué dans la décision attaquée (considérants 80 et 82):

«a) Marchés d'accès à l'internet

80. [...] la Commission a considéré, dans des décisions précédentes, [...] que la fourniture au détail de services d'accès à l'internet aux consommateurs finals, que ce soit à large bande ou à bande étroite, correspond à un marché de dimension essentiellement nationale, pour des motifs à la fois technologiques (par exemple, le besoin d'un accès à la boucle locale et de numéros de téléphone locaux/gratuits vers le point de présence ou POP le plus proche) et réglementaires (l'existence de cadres réglementaires nationaux différents). Le marché espagnol est donc le marché géographique de référence, un marché qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, au sens de l'article 9, paragraphes 2, sous a), et 7, du règlement sur les concentrations.

b) Marchés de téléphonie fixe et autres marchés de télécommunications.

[...]

82. La pratique courante de la Commission dans des décisions antérieures confirme que les marchés de télécommunications énumérés à la section précédente sont essentiellement nationaux (caractère national des infrastructures, offres de services exclusivement nationales, conditions d'autorisation des opérateurs, disponibilité de fréquences de téléphonie mobile, tarifs itinérants, etc.). Le marché espagnol est donc le marché géographique de référence, un marché qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, au sens de l'article 9, paragraphes 2, sous a), et 7, du règlement sur les concentrations.»

25 La Commission constate que, sur chacun des marchés, l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante, ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le marché espagnol (décision attaquée, considérants 20, 29, 51, 55, 61, 68 et 109).

26 La Commission formule ensuite les conclusions générales suivantes dans la décision attaquée (considérants 118 à 121):

«Conclusions

118. Étant donné que le royaume d'Espagne est une partie substantielle du marché commun, la Commission dispose, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle renvoie le cas de concentration aux autorités nationales espagnoles en vue de l'application de la législation nationale.

119. L'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante uniquement sur des marchés de dimension nationale, à l'intérieur du royaume d'Espagne.

120. Les autorités nationales espagnoles disposent de moyens suffisants et sont en mesure de procéder à une enquête approfondie sur l'opération, compte tenu, en particulier, du caractère national des marchés dans lesquels l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante.

121. La Commission a vérifié que les conditions fixées à l'article 9 du règlement sur les concentrations pour le renvoi aux autorités nationales sont réunies en l'espèce et considère, dès lors, faisant usage du pouvoir discrétionnaire que lui accorde le règlement, qu'il est approprié de répondre favorablement à la demande des autorités espagnoles et de leur renvoyer le cas en vue de l'application de la législation espagnole en matière de concurrence.»

27 Le 18 septembre 2002, la Commission a communiqué la décision attaquée aux parties requérantes dans l'affaire T-347/02. Le lendemain, la décision attaquée a été communiquée à ONO.

28 Par deux décisions du Consejo de Ministros (conseil des ministres) du 29 novembre 2002, le gouvernement espagnol a autorisé la concentration en cause, en la subordonnant à différentes conditions.

Procédure

29 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 22 novembre 2002, les parties requérantes ont introduit les présents recours, enregistrés sous les numéros T-346/02 et T-347/02.

30 Dans les deux affaires, les requérantes ont introduit, par actes déposés le même jour, une demande de procédure accélérée, conformément à l'article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal. Le 16 décembre 2002, la troisième chambre du Tribunal, à laquelle les deux affaires ont été attribuées, a décidé de faire droit à cette demande.

31 La Commission a déposé son mémoire en défense, dans les deux affaires, le 22 janvier 2003.

32 Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, les 19 février et 4 mars 2003, le royaume d'Espagne, d'une part, et Sogecable, Vía Digital et Telefónica de Contenidos, d'autre part, ont demandé, dans les deux affaires, à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission. Par ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 19 mars 2003 et du 10 avril 2003, il a été fait droit à ces demandes. Les parties intervenantes ont été invitées à faire valoir leurs arguments à l'audience.

33 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, a invité les parties à répondre à des questions écrites et à déposer certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

34 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l'audience du 11 juin 2003. À l'audience, un document a été versé au dossier de l'affaire T-346/02 à la demande des parties requérantes.

35 Les parties entendues sur ce point à l'audience, le Tribunal (troisième chambre) décide de joindre les deux affaires aux fins de l'arrêt.

Conclusions des parties

36 Dans l'affaire T-346/02, les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

37 Dans l'affaire T-347/02, les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer le recours recevable et fondé;

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission aux dépens.

38 Dans les deux affaires, la Commission, soutenue par les parties intervenantes, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer les recours irrecevables;

- subsidiairement, les rejeter comme non fondés;

- condamner les requérantes aux dépens.

Sur la recevabilité

Arguments des parties

39 La Commission, soutenue par les parties intervenantes, souligne que la décision attaquée n'est adressée qu'au royaume d'Espagne de sorte que, n'étant pas les destinataires de cette décision, les requérantes doivent démontrer qu'elles sont directement et individuellement concernées conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE. Or, les requérantes ne seraient ni directement ni individuellement concernées par la décision attaquée.

40 En premier lieu, une décision de la teneur de la décision attaquée ne préjugerait nullement la décision finale que les autorités nationales adopteront sur la concentration. L'existence d'une décision autonome ultérieure de l'État exclurait donc que les parties requérantes puissent être considérées comme étant directement concernées par la décision attaquée. La Commission se réfère à cet égard aux arrêts du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission (T-3/93, Rec. p. II-121), et du 27 avril 1995, CCE de la Société générale des grandes sources e.a./Commission (T-96/92, Rec. p. II-1213, point 40), ainsi qu'à la jurisprudence relative à la faculté de contestation, par des particuliers, de décisions en matière d'aides d'État (arrêt du Tribunal du 5 décembre 2002, Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum/Commission, T-114/00, Rec. p. II-5121, point 73) et de directives (arrêt du Tribunal du 27 juin 2000, Salamander e.a./Parlement et Conseil, T-172/98, T-175/98 à T-177/98, Rec. p. II-2487, point 70).

41 Dans ce contexte, la Commission souligne que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Air France/Commission, cité au point 40 ci-dessus, la décision contestée ne garantissait pas l'existence d'une décision quant au fond de l'opération de concentration en application du droit national de la concurrence. Au contraire, dans cette affaire, la décision contestée aurait autorisé la réalisation immédiate de l'opération proposée et aurait privé les tiers de leurs droits procéduraux. En l'espèce, la décision attaquée n'autoriserait en aucune manière l'opération de concentration. La décision ne ferait qu'opérer un transfert de compétence sans préjuger les garanties procédurales des tiers intéressés. Se référant aux arrêts de la Cour du 19 mai 1993, Cook/Commission (C-198/91, Rec. p. I-2487), du 15 juin 1993, Matra/Commission (C-225/91, Rec. p. I-3203), et du 17 novembre 1998, Kruidvat/Commission (C-70/97 P, Rec. p. I-7183), la Commission ajoute que c'est le respect du droit d'être entendu, et non le respect de modalités procédurales spécifiques, qui importe aux fins de la recevabilité du recours. À moins de présumer que les États membres, et en particulier le royaume d'Espagne, ne respectent pas cette garantie fondamentale, il devrait être constaté que les requérantes ne sont pas directement concernées par la décision attaquée. En tout état de cause, il n'existerait pas une qualité à agir «à géométrie variable» en fonction des garanties procédurales de l'État auquel la compétence pour examiner une concentration est transférée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec. p. I-6677, point 43). Si les requérantes devaient considérer que leur droit d'être entendu n'est pas suffisamment garanti devant les autorités de la concurrence espagnoles, elles pourraient faire valoir leurs arguments dans un recours contre la décision finale adoptée par ces autorités. Quant à l'argument des requérantes selon lequel les tiers intéressés n'auraient pas droit à un débat oral contradictoire devant les autorités espagnoles, la Commission relève que, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1), un tiers n'a pas non plus un tel droit dans la procédure administrative devant la Commission. En effet, un tiers ne peut faire connaître son point de vue verbalement que si la Commission le juge opportun.

42 Les présentes affaires seraient aussi très différentes de celle qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 4 mars 1999, Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission (T-87/96, Rec. p. II-203). Dans cette dernière affaire, la Commission aurait considéré dans la décision contestée que la création d'une entreprise commune ne constituait pas une concentration au sens du règlement n° 4064/89. Les requérantes dans l'affaire Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission, précitée, auraient été parties à l'opération et, par voie de conséquence, les destinataires de la décision contestée. La Commission ajoute que, si les parties ont un droit subjectif à ce qu'une opération de constitution d'entreprise commune soit appréciée au regard du règlement n° 4064/89 lorsque les conditions d'application du règlement sont remplies, il n'existe, en revanche, aucun droit subjectif à ce que l'opération soit traitée par telle ou telle autorité lorsque les conditions du renvoi à un État membre sont remplies.

43 Dans l'affaire T-347/02, la Commission rappelle encore que, conformément à l'article 9, paragraphe 8, du règlement n° 4064/89, l'État membre de renvoi ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné. Elle ajoute que, si la décision finale des autorités nationales ne respecte pas cette disposition, les requérantes peuvent faire valoir cette violation dans un recours contre cette décision.

44 En second lieu, la Commission fait valoir que les requérantes ne sont pas non plus individuellement concernées par la décision attaquée. Le simple fait qu'une personne intervienne d'une manière ou d'une autre dans la procédure préalable à une décision ne suffirait pas à l'individualiser au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, sauf si sa participation a lieu dans le cadre de l'exercice de garanties procédurales prévues par le droit communautaire lui-même (ordonnances du Tribunal du 3 juin 1997, Merck e.a./Commission, T-60/96, Rec. p. II-849, point 73, et du 15 septembre 1998, Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission, T-109/97, Rec. p. II-3533, point 68). Or, les particuliers ne joueraient formellement aucun rôle dans la procédure de l'article 9 du règlement n° 4064/89, celle-ci étant totalement bilatérale entre la Commission et l'État membre demandeur. Le fait que les requérantes aient déposé des observations au sujet de la demande de renvoi au cours de la procédure administrative ne serait donc pas de nature à les individualiser au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

45 Dans l'affaire T-346/02, la Commission ajoute encore que les documents communiqués par ONO ne permettent pas de connaître la nature du lien qui existerait entre les requérantes et ONO. Il ne serait pas non plus possible de savoir dans quelle mesure les observations présentées par ONO, relatives à l'impact de l'opération sur celle-ci, refléteraient l'impact de cette opération sur les requérantes.

46 Les requérantes dans les deux affaires soutiennent qu'elles sont directement et individuellement concernées par la décision attaquée.

Appréciation du Tribunal

47 Il convient de rappeler que, aux termes de l'article 230, quatrième alinéa, CE, «[t]oute personne physique ou morale peut former [...] un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concerne directement et individuellement».

48 Les requérantes ne sont pas les destinataires de la décision attaquée, celle-ci étant adressée par la Commission à l'État membre ayant introduit la demande de renvoi en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89, à savoir le royaume d'Espagne. Dans ces conditions, il convient d'examiner si les requérantes sont directement et individuellement concernées par la décision attaquée.

Sur la question de savoir si les requérantes sont directement concernées par la décision attaquée

49 Selon une jurisprudence constante, pour concerner directement une personne physique ou morale, l'acte communautaire entrepris doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêt de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec. p. I-2309, point 43; arrêt du Tribunal du 22 novembre 2001, Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie/Commission, T-9/98, Rec. p. II-3367, point 47).

50 Tel est, notamment, le cas lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à cet acte est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (arrêts de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, points 8 à 10, et Dreyfus/Commission, cité au point 49 ci-dessus, point 44; arrêt Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum/Commission, cité au point 40 ci-dessus, point 73).

51 En l'espèce, il convient dès lors de vérifier si la décision attaquée est susceptible de produire des effets juridiques directs et automatiques pour les requérantes ou si, au contraire, lesdits effets résulteront de la décision adoptée sur renvoi par les autorités espagnoles de la concurrence.

52 Dans la décision attaquée, la Commission n'a pas statué sur la compatibilité de la concentration avec le marché commun, mais elle a renvoyé l'examen de la concentration aux autorités espagnoles de la concurrence qui en ont fait la demande le 12 juillet 2002.Conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), du règlement n° 4064/89, ces dernières sont chargées d'examiner les effets de la concentration au regard de leur droit national de la concurrence. Les seules obligations imposées à cet égard par le règlement n° 4064/89 aux autorités espagnoles de la concurrence sont, d'une part, en vertu de l'article 9, paragraphe 6, de statuer dans un délai maximal de quatre mois après le renvoi par la Commission et, d'autre part, aux termes de l'article 9, paragraphe 8, de ne prendre «que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné». Ces obligations n'étant toutefois pas de nature à déterminer de manière précise et certaine le résultat de l'examen effectué sur le fond par les autorités espagnoles de la concurrence, il convient d'admettre que la décision attaquée n'est pas susceptible d'affecter directement la position concurrentielle des requérantes, seule la décision finale adoptée par les autorités espagnoles de la concurrence pouvant avoir un tel effet.

53 Toutefois, cela n'est pas de nature à démontrer que la décision attaquée ne concerne pas directement les requérantes. En effet, la question de savoir si un tiers est directement concerné par un acte communautaire dont il n'est pas destinataire doit s'apprécier au regard de l'objet dudit acte. Or, la décision attaquée n'a pas pour objet de statuer sur les effets de la concentration sur les marchés concernés faisant l'objet du renvoi, mais de transférer la responsabilité de cet examen aux autorités nationales qui en ont fait la demande afin qu'elles statuent en application de leur droit national de la concurrence. Eu égard à un tel objet, il est sans pertinence, en l'espèce, que la décision attaquée n'affecte pas directement la position concurrentielle des requérantes sur les marchés concernés en Espagne (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 3 avril 2003, Royal Philips Electronics/Commission, T-119/02, Rec. p. II-1442, point 276).

54 Pour apprécier si les requérantes sont directement concernées par la décision attaquée, il convient uniquement de vérifier si la décision attaquée produit des effets juridiques directs et automatiques pour les requérantes.

55 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon les articles 1er, paragraphe 1, et 22, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, ledit règlement est, en principe, seul applicable aux concentrations de dimension communautaire telles que définies à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de ce règlement. Ainsi, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, les concentrations de dimension communautaire sont, en principe, soustraites à l'application des législations des États membres sur la concurrence.

56 Or, dans la présente espèce, en renvoyant l'examen de la concentration en cause aux autorités espagnoles de la concurrence, la Commission a mis fin à la procédure d'application du règlement n° 4064/89, entamée par la notification de l'accord prévoyant l'intégration de Vía Digital dans Sogecable. En effet, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), du règlement n° 4064/89, les autorités compétentes de l'État membre concerné appliquent, après renvoi, leur droit national de la concurrence.

57 Il en résulte que la décision attaquée faisant l'objet du présent recours a pour conséquence de soumettre cette concentration au contrôle exclusif des autorités espagnoles de la concurrence statuant sur la base de leur droit national de la concurrence.

58 Force est de constater que, ce faisant, la décision attaquée affecte la situation juridique des requérantes (voir, en ce sens, arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, points 281 à 287).

59 En effet, en déterminant, par le renvoi au droit national de la concurrence, les critères d'appréciation de la régularité de l'opération de concentration en cause ainsi que la procédure et les sanctions éventuelles applicables, la décision attaquée modifie la situation juridique des requérantes en les privant de la possibilité de voir examiner par la Commission la régularité de l'opération en cause sous l'angle du règlement n° 4064/89 (voir, par analogie, arrêt Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission, cité au point 42 ci-dessus, points 37 à 44).

60 Or, le contrôle d'une opération de concentration, opéré sur la base d'une législation nationale, ne saurait être assimilé dans sa portée et ses effets à celui exercé par la Commission au titre du règlement n° 4064/89 (arrêt Air France/Commission, cité au point 40 ci-dessus, point 69).

61 Contrairement à ce que prétend la Commission, chaque décision qui entraîne un changement du régime juridique applicable à l'examen d'une opération de concentration est en mesure d'affecter non seulement la situation juridique des parties à l'opération concernée, comme cela était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission, cité au point 42 ci-dessus, mais également celle des tiers à une telle opération.

62 En effet, il y a lieu de relever que, indépendamment de la question de savoir si le droit espagnol de la concurrence confère aux tiers des droits procéduraux analogues à ceux garantis par le règlement n° 4064/89, la décision attaquée, en mettant fin à la procédure prévue par le règlement n° 4064/89, a pour effet de priver les tiers des droits procéduraux qu'ils tiennent de l'article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

63 Enfin, par la décision attaquée, la Commission empêche les tiers de se prévaloir de la protection juridictionnelle qui leur est conférée par le traité. En effet, en renvoyant l'examen de la concentration aux autorités espagnoles de la concurrence statuant sur la base de leur droit national de la concurrence, la Commission prive les tiers de la possibilité de contester ultérieurement devant le Tribunal, sur le fondement de l'article 230 CE, les appréciations qui seront effectuées par les autorités nationales sur ce point, alors qu'en l'absence de renvoi les appréciations effectuées par la Commission peuvent faire l'objet d'une telle contestation.

64 En conséquence, la décision attaquée ayant pour effet de priver les requérantes du contrôle par la Commission de l'opération de concentration sur la base du règlement n° 4064/89 et des droits procéduraux prévus dans ce règlement en faveur des tiers ainsi que de la protection juridictionnelle prévue par le traité, il convient de considérer que cette décision est susceptible d'affecter la situation juridique des requérantes.

65 Or, il convient de considérer que cette affectation est directe dès lors que la décision attaquée ne requiert aucune mesure d'exécution supplémentaire pour que le renvoi soit effectif. En effet, dès que la décision attaquée est adoptée par la Commission, le renvoi est immédiat pour l'État membre concerné, qui devient, de ce fait, compétent pour apprécier la concentration faisant l'objet du renvoi au regard de son droit national de la concurrence.

66 De surcroît, il convient de rappeler que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89, ce sont les autorités espagnoles qui ont demandé à la Commission qu'elle leur renvoie l'examen des effets de la concentration sur les marchés concernés en Espagne. Dans ces circonstances, il paraît exclu que les autorités espagnoles ne donnent pas suite à la décision attaquée, ce qui, au demeurant, est confirmé en l'espèce par le fait que les autorités espagnoles de la concurrence ont adopté, le 29 novembre 2002, une décision sur la concentration en cause.

67 En conséquence, il convient d'admettre que la décision attaquée concerne directement les requérantes.

68 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait, souligné par la Commission, que les requérantes pourraient former un recours contre la décision de l'autorité nationale selon les voies de recours internes et, le cas échéant, solliciter, dans ce cadre, un renvoi préjudiciel conformément à l'article 234 CE. En effet, l'existence de voies de recours internes éventuellement ouvertes devant le juge national ne saurait être exclusive de la possibilité de contester directement, devant le juge communautaire, la légalité d'une décision adoptée par une institution communautaire, sur le fondement de l'article 230 CE (arrêts Air France/Commission, cité au point 40 ci-dessus, point 69, et Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, point 290).

Sur la question de savoir si les requérantes sont individuellement concernées par la décision attaquée

69 Il convient de rappeler que les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et Union de Pequeños Agricultores/Conseil, cité au point 41 ci-dessus, point 36).

70 En l'espèce, la Commission ne conteste pas que la position concurrentielle des requérantes soit affectée par l'opération de concentration dont l'examen a été renvoyé aux autorités espagnoles. Il est constant, en effet, que les requérantes sont les principaux concurrents actuels des parties à la concentration sur la plupart des marchés en cause. Au considérant 84, la décision attaquée mentionne ainsi que «[l]es effets anticoncurrentiels qui pourraient découler de l'opération notifiée [...] menacent tout particulièrement d'affecter les câblo-opérateurs en Espagne, qui représentent la source principale (et quasi unique, compte tenu de la situation de la télévision numérique terrestre en Espagne) de concurrence face à la plate-forme satellitaire de télévision résultant de la fusion» et que «[c]es câblo-opérateurs [...] constituent également la principale alternative concurrentielle (effective dans certains cas, potentielle dans d'autres) à Telefónica sur différents marchés des télécommunications sur lesquels l'opérateur historique espagnol est déjà dominant».

71 De plus, il y a lieu de constater que les requérantes sont intervenues dans la procédure administrative qui a conduit à l'adoption de la décision attaquée.

72 En effet, en ce qui concerne les requérantes dans l'affaire T-346/02, il convient de constater que, le 27 juin 2002, ONO a contacté la Commission, qui lui a adressé le 18 juillet 2002 une demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement n° 4064/89, à laquelle ONO a répondu par lettre du 23 juillet 2002. L'intervention d'ONO au cours de la procédure administrative peut être considérée comme équivalant à l'intervention des parties requérantes dans l'affaire T-346/02. Ces dernières ont, en effet, expliqué, à la suite d'une question posée par le Tribunal, que, tout comme il a été indiqué dans la correspondance susmentionnée du 23 juillet 2002, ONO est la dénomination sous laquelle elles sont toutes actives sur le marché espagnol. Dans cette correspondance et dans leur réponse au Tribunal, les requérantes, sans avoir été contredites par la Commission, ont expliqué qu'ONO était le nom sous lequel opère le groupe des câblo-opérateurs constitué par la société «Grupo ONO», qui détient 100 % des actions sociales de Cableuropa, celle-ci détenant elle-même la majorité des actions des autres câblo-opérateurs agissant en tant que parties requérantes dans l'affaire T-346/02.

73 De même, Aunacable, d'une part, et les autres parties requérantes dans l'affaire T-347/02, d'autre part, ont adressé à la Commission des lettres datées, respectivement, des 9 et 22 juillet 2002, dans lesquelles elles ont exposé que les conditions de l'article 9 du règlement n° 4064/89 n'étaient pas remplies. Le 18 juillet 2002, la Commission a adressé aux parties requérantes une demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement n° 4064/89, à laquelle ces dernières ont répondu le 26 juillet 2002 (requérantes autres qu'Aunacable) et le 31 juillet 2002 (Aunacable).

74 Dans ce contexte, il y a lieu de constater, premièrement, que les requérantes auraient disposé du droit d'être entendues par la Commission si cette dernière avait décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant les autorités espagnoles et avait, au contraire, ouvert la procédure dite de «phase II» de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89.

75 En effet, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89, les tiers ont le droit d'être entendus par la Commission, notamment avant l'adoption d'une décision au terme de la phase II, à condition d'en avoir exprimé la demande, et après avoir justifié qu'ils bénéficient d'un intérêt suffisant à cette fin (arrêt du Tribunal du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T-290/94, Rec. p. II-2137, point 105). Considérant que la position concurrentielle des requérantes est affectée par l'opération de concentration dont l'examen a été renvoyé aux autorités espagnoles, les requérantes auraient donc disposé d'un intérêt suffisant à être entendues (voir arrêt Kaysersberg/Commission, précité, point 109).

76 Or, les parties requérantes, bénéficiaires de garanties procédurales au titre de l'article 18, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89, ne peuvent obtenir le respect de ces garanties procédurales que si elles ont la possibilité de contester devant le juge communautaire la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt Cook/Commission, cité au point 41 ci-dessus, point 23).

77 Deuxièmement, il y a lieu de relever que, en l'absence de renvoi, les requérantes, en tant qu'entreprises concurrentes, auraient aussi été individuellement concernées par une décision d'approbation finale prise par la Commission sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89.

78 Il convient donc d'admettre que, en l'absence de renvoi, les requérantes auraient été recevables à contester, dans le cadre d'un recours en annulation sur le fondement de l'article 230, quatrième alinéa, CE, les appréciations effectuées par la Commission au sujet des effets de la concentration sur les marchés concernés en Espagne (voir, en ce sens, arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, point 295).

79 La décision attaquée ayant pour effet de priver les requérantes de la possibilité de contester devant le Tribunal des appréciations qu'elles auraient été recevables à contester en l'absence de renvoi, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée affecte de manière individuelle les requérantes de la même manière qu'elles auraient été affectées par la décision d'approbation en l'absence de renvoi (voir, en ce sens, arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, point 297).

80 Par conséquent, les requérantes doivent être considérées comme étant individuellement concernées par la décision attaquée.

81 Il résulte des considérations qui précèdent que les requérantes sont directement et individuellement concernées par la décision attaquée.

82 Partant, les recours sont recevables.

Sur le fond

83 Les requérantes invoquent trois moyens communs à l'appui de leurs recours. Le premier moyen est tiré d'une violation de l'article 9 du règlement n° 4064/89 en ce que l'opération de concentration aurait des effets dépassant le territoire espagnol. Le deuxième moyen est pris également d'une violation de l'article 9 du règlement n° 4064/89 et d'une violation du principe de bonne administration en ce que la Commission ne serait en droit de renvoyer qu'exceptionnellement une opération de concentration aux autorités nationales lorsque les marchés concernés par la concentration constituent une partie substantielle du marché commun. Le troisième moyen est pris d'une violation de l'article 253 CE. Les requérantes dans l'affaire T-346/02 invoquent encore un quatrième moyen, tiré d'une violation de l'article 9 du règlement n° 4064/89 en ce que la décision attaquée contiendrait un renvoi «en blanc» aux autorités espagnoles. Il convient d'examiner les premier, deuxième et quatrième moyens avant d'aborder le troisième moyen.

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 9 du règlement n° 4064/89 en ce que l'opération de concentration aurait des effets dépassant le territoire espagnol

Arguments des parties

84 Les requérantes dans les deux affaires font valoir que, en l'espèce, l'article 9 du règlement n° 4064/89 ne permettait pas à la Commission de renvoyer aux autorités nationales l'examen de l'opération de concentration en cause.

85 Dans l'affaire T-346/02, les requérantes soutiennent qu'il ressort de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement que la Commission n'est pas en droit de renvoyer l'examen d'une opération de concentration aux autorités nationales lorsque les marchés en cause dépassent les limites d'un État membre. Étant donné que la concentration aurait une dimension manifestement internationale ou, en tout état de cause, qu'une telle dimension internationale n'aurait pas pu être écartée d'office par la Commission, celle-ci aurait violé l'article 9, paragraphe 2, du règlement.

86 Pour démontrer la dimension internationale de l'opération de concentration en cause, les requérantes dans l'affaire T-346/02 expliquent, premièrement, que les groupes Telefónica, Canal+, Vivendi et Prisa ont une forte implantation européenne tant en ce qui concerne les activités de télécommunications qu'en ce qui concerne la télévision payante. Deuxièmement, les marchés des télécommunications dépasseraient les frontières nationales, les réseaux de l'internet ne seraient pas nationaux et un grand nombre de services traverseraient les frontières, par exemple les signaux transmis par satellite. Troisièmement, le marché des droits audiovisuels aurait aussi une dimension transfrontière. La Commission elle-même aurait reconnu, dans la décision du 21 mars 2002, B Sky B/Kirch Pay TV (COMP/JV.37), que, sur le marché des droits audiovisuels, l'acquisition des droits et leur exploitation étaient européennes, voire mondiales.

87 Les mêmes requérantes ont relevé, à l'audience, que les parties à l'opération de concentration auraient reconnu elles-mêmes, dans la notification de leur opération, que certains marchés concernés dépassaient les frontières espagnoles, en particulier le marché des services par satellite, le marché des services techniques, les marchés audiovisuels (comme la production de films, qui serait un marché mondial) ainsi que le marché des droits de retransmission des événements sportifs, marché sur lequel les opérateurs de télévision seraient en concurrence avec des chaînes opérant au niveau européen. Les requérantes font observer que les barrières linguistiques disparaissent graduellement et que la transmission des films et programmes sportifs par l'internet rend ces contenus accessibles depuis d'autres pays que l'Espagne et permet à l'utilisateur de choisir sa langue de préférence. Dans la décision attaquée, la Commission se serait limitée à affirmer que certains marchés mentionnés par les autorités nationales dans leur demande de renvoi ne devaient pas être examinés, dès lors qu'ils ne posaient pas de problèmes sur le plan de la concurrence, sans toutefois analyser si ces marchés constituaient des marchés nationaux.

88 Au soutien de leurs arguments, les requérantes concernées ont déposé, lors de l'audience, une copie de la version non confidentielle de la notification de l'opération de concentration en cause.

89 Au cours de l'audience, les mêmes requérantes ont encore fait observer que la Commission ne pouvait renvoyer l'affaire aux autorités nationales que si ces dernières avaient, dans leur demande de renvoi, qualifié les marchés en cause de marchés nationaux. Or, la version révisée de cette demande de renvoi n'aurait pas été communiquée aux requérantes au cours de la procédure administrative devant la Commission, ni, par ailleurs, au cours des procédures devant les autorités espagnoles. Étant donné que, à la suite d'une demande du Tribunal, le document en question a été versé au dossier, il incomberait au Tribunal de vérifier si la demande de renvoi remplissait les conditions prévues par l'article 9 du règlement n° 4064/89.

90 Dans l'affaire T-347/02, les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant, au considérant 119 de la décision attaquée, que «[l]'opération mena[çait] de créer ou de renforcer une position dominante uniquement sur des marchés de dimension nationale à l'intérieur du royaume d'Espagne», sans analyser les éventuels effets transfrontières de l'opération notifiée. Or, si de tels effets existaient, le renvoi de l'affaire devant les autorités espagnoles serait exclu du fait du non-respect des conditions énoncées à l'article 9 du règlement n° 4064/89.

91 Les requérantes dans cette affaire affirment que l'opération était susceptible d'avoir des effets transfrontières. Elles soulignent, tout d'abord, que les entreprises potentiellement concernées par l'opération de concentration ne sont pas seulement les concurrents présents sur le marché de la télévision multicanal payante en Espagne, mais également d'autres opérateurs sur les marchés connexes (essentiellement celui des contenus), qui ne sont pas nécessairement établis sur le marché espagnol. Ainsi, compte tenu du fait que Canal+ constitue une des sociétés qui participe au contrôle conjoint de la plate-forme issue de l'opération de concentration, et que cette société est un opérateur ayant des intérêts sur le marché de la télévision au niveau européen, il serait possible que l'opération ait pour effet de renforcer la position de cet opérateur sur les marchés internationaux de contenus, situés en amont du marché de la télévision payante. Tout comme les autres requérantes, les requérantes dans l'affaire T-347/02 soulignent que la Commission elle-même a reconnu, dans sa décision B Sky B/Kirch Pay TV, précitée, que, sur le marché des droits audiovisuels, l'acquisition de droits et leur exploitation sont des activités qui affectent plus d'un État membre. Enfin, les requérantes soutiennent que, dans le cadre du dossier relatif à l'opération de concentration notifiée, la Commission aurait dû aussi analyser les accords dits «output deals» conclus par les sociétés opérant sur le marché de la télévision payante avec les grands studios américains.

92 À l'audience, les requérantes dans l'affaire T-347/02 ont fait observer qu'il ne suffisait pas, afin d'établir l'existence d'un ou de plusieurs «marchés distincts» au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, que les marchés géographiques pertinents soient nationaux. En effet, un État membre ne pourrait être considéré comme constituant un «marché distinct» que si la structure de la concurrence dans cet État est différente de celle existant dans d'autres États membres.

93 En premier lieu, dans ce contexte, les requérantes relèvent que le critère linguistique ne suffit pas pour qualifier un marché de «distinct», d'autant moins que le même contenu peut être offert dans plusieurs langues, comme c'est le cas, par exemple, des films sur disque vidéo digital (DVD). En deuxième lieu, la réglementation audiovisuelle nationale ne créerait pas de barrière à l'entrée spécifique pour l'Espagne, vu le niveau de l'harmonisation communautaire des règles pertinentes, dont témoigne notamment l'arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital (C-390/99, Rec. p. I-607). En troisième lieu, le fait que les droits sur les contenus soient distribués sur une base territoriale ne ferait pas du marché espagnol un «marché distinct», étant donné que le même contenu serait distribué ailleurs avec les mêmes formats d'exploitation et sur la base d'un même système de redevances.

94 Selon les requérantes, plusieurs éléments plaideraient contre la qualification du marché espagnol de «marché distinct». Tout d'abord, l'appartenance de Sogecable au groupe Canal+ refléterait un processus de consolidation en cours dans tous les marchés européens, vu les difficultés financières dans le secteur audiovisuel. Ensuite, il y aurait lieu d'admettre que, dans tous les marchés européens, le caractère des produits et des services offerts est identique. Enfin, les barrières à l'entrée seraient identiques et concerneraient, notamment, l'accès au contenu et l'accès à la plate-forme de distribution dominante.

95 Les requérantes contestent avoir invoqué des moyens nouveaux à l'audience. Elles expliquent qu'elles ont adapté leur argumentation à la suite du prononcé de l'arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, qui est intervenu après le dépôt de leurs requêtes. Elles se seraient limitées à développer les arguments qu'elles avaient déjà invoqués dans leurs requêtes. Les requérantes dans l'affaire T-347/02 ajoutent que l'argument selon lequel la dimension nationale d'un marché ne suffit pas pour le rendre «distinct», au sens de l'article 9 du règlement n° 4064/89, avait déjà été soulevé dans leur lettre du 22 juillet 2002 adressée à la Commission.

96 La Commission, soutenue par les parties intervenantes, rétorque que le critère décisif pour déterminer les cas dans lesquels elle a la faculté de renvoyer une affaire devant les autorités nationales est l'existence de risques d'effets anticoncurrentiels sur des marchés à l'intérieur d'un État membre qui présentent les caractéristiques de marchés distincts. Or, conformément à l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, la décision attaquée aurait procédé à l'identification des marchés géographiques de référence et aurait analysé les effets de l'opération sur la concurrence sur ces marchés pour conclure que l'opération menaçait de créer ou de renforcer une position dominante uniquement sur des marchés de dimension nationale à l'intérieur du royaume d'Espagne.

97 L'implantation européenne des groupes Telefónica, Canal+ et Vivendi ainsi que l'activité internationale des groupes concernés ne pourraient pas déterminer, en tant que telles, la dimension géographique des différents marchés de produits sur lesquels ces opérateurs sont actifs. De même, les effets transfrontières d'une concentration ne seraient pas déterminants pour décider s'il y a lieu de renvoyer ou non un projet de concentration aux autorités nationales.

98 La Commission fait encore remarquer que les requérantes ont soulevé pour la première fois à l'audience des moyens qui ne figuraient pas dans la requête. Serait ainsi nouveau l'argument tiré de l'existence de certains «autres marchés» qui auraient été mentionnés soit par les parties à la concentration dans leur notification, soit par les autorités espagnoles dans leur demande de renvoi, et que la Commission n'aurait pas examinés dans la décision attaquée. En outre, la requête ne contiendrait pas l'argumentation tirée de la distinction à opérer entre la notion de «marché distinct» au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89 et la notion de marché géographique pertinent. Le Tribunal devrait donc écarter ces moyens comme irrecevables, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure. Les requérantes ne pourraient se prévaloir du prononcé, entre le dépôt de la requête et l'audience, de l'arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, dès lors qu'il est de jurisprudence constante qu'un arrêt prononcé après le dépôt de la requête ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure. Dans la mesure où les requérantes affirment que certains arguments figuraient déjà dans les documents annexés à leur requête, la Commission rappelle qu'il n'incombe pas au Tribunal d'identifier dans les annexes des moyens n'ayant pas été soulevés en tant que tels dans la requête.

99 En tout état de cause, l'argumentation des requérantes ne serait pas fondée.

Appréciation du Tribunal

100 Il convient de rappeler que les autorités espagnoles ont demandé le renvoi de la concentration sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89. Aux termes de la décision attaquée, la Commission a constaté que «[l]'opération mena[çait] de créer ou de renforcer une position dominante uniquement sur des marchés de dimension nationale à l'intérieur du royaume d'Espagne» (considérant 119). En application de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, elle a décidé de renvoyer l'affaire aux autorités espagnoles de la concurrence tenues de statuer sur la base du droit national de la concurrence.

101 Il ressort de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89 que, pour qu'une concentration puisse faire l'objet d'un renvoi sur le fondement de l'article 9 dudit règlement, deux conditions doivent être remplies cumulativement. Premièrement, la concentration doit menacer de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné. Deuxièmement, ce marché doit présenter toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

102 En ce qui concerne le respect des conditions énoncées par l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, il doit être relevé que les conditions de renvoi prévues par cette disposition présentent un caractère juridique et doivent être interprétées sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une concentration entre dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement (arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, point 326).

103 S'agissant de la première condition, force est de constater que les requérantes ne contestent pas que la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante en Espagne sur les différents marchés de produits identifiés dans la décision attaquée.

104 Les requérantes prétendent toutefois que, en l'espèce, la deuxième condition n'est pas remplie. Selon les requérantes, les marchés de produits identifiés dans la décision attaquée ne constituent pas des marchés à l'intérieur d'un État membre qui présentent les caractéristiques d'un marché distinct.

105 À cet égard, il y a lieu de relever préalablement que, aux termes de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, l'existence d'un marché distinct est déterminée par la Commission «compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7».

106 Il résulte ainsi d'une lecture combinée de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, et de l'article 9, paragraphe 7, du règlement n° 4064/89 que, pour déterminer si un État membre constitue un marché distinct au sens de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission doit tenir compte des critères énoncés à l'article 9, paragraphe 7, de ce règlement, lesquels tiennent, notamment, à la nature et aux caractéristiques des produits ou services concernés, à l'existence de barrières à l'entrée, aux préférences des consommateurs ainsi qu'à l'existence de différences considérables de parts de marché ou de prix entre territoires (arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, point 333).

107 À l'audience, les requérantes dans l'affaire T-347/02 ont soutenu que, afin qu'un marché national puisse être considéré comme un «marché distinct» au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89, il est nécessaire que le marché en cause se distingue d'autres marchés non seulement parce qu'il constitue un marché géographique séparé, mais aussi parce qu'il se caractérise par une structure de la concurrence différente de celle d'autres États membres.

108 Il convient d'examiner, tout d'abord, la recevabilité de cet argument soulevé pour la première fois à l'audience.

109 Le Tribunal rappelle, à cet égard, que, si l'article 76 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure prévoit que, dans le cadre d'une procédure accélérée, les parties peuvent, au cours de la procédure orale, compléter leur argumentation et faire des offres de preuve, tout en motivant le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve, il ressort du libellé même de cette disposition qu'elle s'applique sans préjudice de l'article 48 du règlement de procédure, qui prévoit, dans son paragraphe 2, que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

110 L'arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, rendu après l'introduction des recours, auquel les requérantes se réfèrent pour justifier le développement de l'argument reproduit au point 107 ci-dessus, ne saurait être considéré comme un élément permettant la production d'un moyen nouveau. En effet, cet arrêt ne fait que confirmer une situation de droit que les requérantes connaissaient au moment où elles ont introduit leurs recours (arrêt de la Cour du 1er avril 1982, Dürbeck/Commission, 11/81, Rec. p. 1251, point 17; arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Atlanta e.a./Conseil et Commission, T-521/93, Rec. p. II-1707, point 39).

111 Toutefois, un moyen constituant une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et présentant un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (arrêt du Tribunal du 19 septembre 2000, Dürbeck/Commission, T-252/97, Rec. p. II-3031, point 39).

112 Or, en l'espèce, il doit être constaté que l'argument reproduit au point 107 ci-dessus ne dépasse pas le cadre du litige tel que défini dans la requête.

113 À cet égard, il convient de rappeler que les requérantes dans l'affaire T-347/02 allèguent dans leur requête que la Commission a commis une erreur d'appréciation en renvoyant aux autorités nationales une opération de concentration en dépit du non-respect des conditions énoncées à l'article 9 du règlement n° 4064/89. Sans qu'il soit besoin d'identifier si, au stade de la requête, les requérantes ont invoqué l'existence d'une distinction entre la notion de marché distinct, d'une part, et celle de marché géographique de référence, d'autre part, il ressort de la requête que les requérantes dénonçaient l'illégalité de la décision attaquée en se fondant sur l'application erronée que la Commission aurait faite des conditions énoncées à l'article 9 dudit règlement, notamment de la condition liée à l'existence de marchés distincts. Dans ce contexte, il doit être constaté que les arguments tirés de la distinction à opérer entre les notions de marché distinct et de marché géographique de référence ne sont qu'un développement de l'argumentation des requérantes contenue dans la requête, selon laquelle la Commission a violé les dispositions de l'article 9 du règlement n° 4064/89 en considérant que les marchés de produits pertinents constituaient des marchés à l'intérieur d'un État membre présentant toutes les caractéristiques d'un marché distinct. L'argument reproduit au point 107 ci-dessus présente un lien étroit avec le premier moyen invoqué dans la requête et doit, par conséquent, être considéré comme recevable.

114 Quant au bien-fondé de cet argument, il doit être constaté que l'article 9 du règlement n° 4064/89 ne se prête pas à l'interprétation prônée par les requérantes. En effet, il ressort du libellé même de ce règlement, article 9, paragraphe 3, que la Commission est tenue de déterminer le caractère distinct d'un marché sur la base d'une définition du marché des produits ou services en cause, dans un premier temps, et d'une définition du marché géographique de référence au sens de son paragraphe 7, dans un second temps.

115 Ainsi qu'il découle tant de l'article 9, paragraphe 7, du règlement n° 4064/89 que du point 8 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO 1997, C 372, p. 5), le marché géographique à prendre en considération comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Comme il a été mentionné au point 106 ci-dessus, il convient notamment de tenir compte, dans cette appréciation, de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, des préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

116 Dès lors que l'appréciation de tous ces éléments mène à la conclusion selon laquelle les conditions de concurrence sur les marchés de produits et services concernés dans un État membre sont sensiblement différentes et constituent donc des marchés géographiques différents, ces marchés doivent être considérés comme des marchés distincts au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89 (voir, en ce sens, arrêt Royal Philips Electronics/Commission, cité au point 53 ci-dessus, points 335 à 337).

117 Contrairement à ce que prétendent les requérantes, il n'est pas pertinent de savoir, à cet égard, si certains éléments structurels des marchés concernés sont également présents sur d'autres marchés géographiques. Dans la mesure où il est démontré que les conditions de concurrence ne sont pas suffisamment homogènes et que, notamment, les préférences des consommateurs ainsi que certaines barrières à l'entrée limitent un certain marché au territoire national d'un État membre, il ne suffit pas, pour contester le caractère distinct dudit marché, qu'il y ait, sur certains autres territoires, des produits ou services comparables ou des méthodes de vente analogues. Quant à la présence de barrières à l'entrée similaires, celle-ci n'est nullement de nature à infirmer le caractère distinct des marchés géographiques en cause. Au contraire, elle le corrobore.

118 Il convient à ce stade d'examiner les arguments des requérantes selon lesquels la Commission n'était pas en droit de conclure à l'existence de marchés géographiques distincts au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89.

119 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le contrôle juridictionnel des appréciations de la Commission en matière de définition des marchés de référence est celui de l'erreur manifeste (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juin 2002, Airtours/Commission, T-342/99, Rec. p. II-2585, points 26 et 32).

120 Il ressort de la décision attaquée que la Commission se fonde sur les éléments suivants pour conclure que, pour chaque marché des produits, le marché espagnol est le marché géographique de référence.

121 En ce qui concerne le marché de la télévision payante, la décision attaquée explique que, «[m]ême si certains segments de marchés, tels que la chaîne sportive Eurosport, émettent à l'échelle européenne, l'exploitation télévisée intervient essentiellement sur des marchés nationaux, en raison essentiellement de l'existence de dispositions nationales divergentes, de barrières linguistiques, de facteurs culturels et de conditions de concurrence différentes selon les États (par exemple, la structure du marché de la télévision par câble)» et que, «dans le cas particulier de l'Espagne, la dimension géographique s'avère être nationale, pour des raisons linguistiques et réglementaires» (considérant 17).

122 En ce qui concerne les marchés en amont du marché de la télévision payante, la Commission explique, tout d'abord, quant aux droits de retransmission de films, que ces «droits [...] sont généralement cédés en exclusivité pour des périodes variables, sur une base linguistique et pour une zone de diffusion déterminées» et que, «[d]ans le cas de l'Espagne, les droits de diffusion se limitent au territoire espagnol; les marchés géographiques, qui correspondent aux droits sur les films cinématographiques, sont nationaux» (décision attaquée, considérant 26). Quant au marché des droits de retransmission des événements footballistiques auxquels participent des équipes espagnoles, celui-ci serait aussi espagnol. Selon la Commission, les droits de retransmission des matchs de football ont été accordés à des opérateurs espagnols de télévision (décision attaquée, considérant 40), et ces «droits sont exploités essentiellement en Espagne» (décision attaquée, considérant 41). Quant aux droits de retransmission d'autres événements sportifs et d'autres spectacles donnant lieu à des droits exclusifs, la Commission souligne que les préférences des spectateurs varient de pays à pays et, dès lors, que les conditions de concurrence pour l'achat de ces droits varient aussi (considérant 57). Le marché des droits de retransmission de ces événements aurait, s'agissant de l'Espagne, une dimension nationale pour des raisons linguistiques et culturelles (considérant 57). Enfin, quant aux chaînes thématiques, la dimension géographique nationale du marché serait confirmée «dans le cas de l'Espagne dès lors que la distribution s'effectue au niveau du territoire espagnol» (décision attaquée, considérant 63).

123 En ce qui concerne la dimension géographique des marchés des télécommunications, il est exposé dans la décision attaquée que la fourniture au détail de services d'accès à l'internet aux consommateurs finaux, que ce soit à large bande ou à bande étroite, correspond à un marché de dimension essentiellement nationale, pour des motifs à la fois technologiques (par exemple, le besoin d'un accès à la boucle locale et de numéros de téléphone locaux/gratuits vers le point de présence ou «POP» le plus proche) et réglementaires (l'existence de cadres réglementaires nationaux différents) (considérant 80). Les marchés de téléphonie fixe et les autres marchés de télécommunications seraient nationaux pour les raisons suivantes: «caractère national des infrastructures, offres de services exclusivement nationales, conditions d'autorisation des opérateurs, disponibilité de fréquences de téléphonie mobile, tarifs itinérants, etc.» (considérant 82).

124 Au soutien de sa thèse selon laquelle les marchés concernés sont de dimension espagnole, la Commission se réfère également à sa pratique décisionnelle antérieure dans la décision attaquée (considérants 17, 63, 80 et 82).

125 Force est de constater que les éléments apportés par les requérantes dans les deux affaires ne permettent pas de démontrer que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa définition des marchés géographiques en cause.

126 En premier lieu, pour autant que les parties requérantes se réfèrent à l'implantation européenne tant des parties à l'opération de concentration que de leurs sociétés mères, il suffit de relever que le fait qu'une entreprise a des activités dans différents États membres n'implique pas automatiquement que les marchés sur lesquels cette entreprise est active ont une dimension dépassant le territoire des États membres concernés. Une entreprise peut, en effet, être active sur plusieurs marchés distincts de dimension nationale.

127 En outre, il convient de noter que les entreprises parties aux opérations de concentration visées par le règlement n° 4064/89 ont généralement une dimension internationale, étant donné que le système de seuils de l'article 1er du règlement n° 4064/89 exige que ces entreprises réalisent un certain chiffre d'affaires minimal dans différents États membres, assurant ainsi que les opérations relevant dudit règlement, c'est-à-dire également les opérations pouvant faire l'objet d'un renvoi aux autorités nationales en vertu de son article 9, aient toutes une «dimension communautaire».

128 En deuxième lieu, en ce qui concerne la dimension géographique des marchés des droits audiovisuels telle que définie dans la décision B Sky B/Kirch Pay TV de la Commission du 21 mars 2002 (cité au point 86 ci-dessus), force est de constater qu'il n'existe aucune contradiction entre la définition du marché géographique retenue dans cette dernière décision et celle retenue dans la décision attaquée.

129 En effet, dans la décision B Sky B/Kirch Pay TV, la Commission expose ce qui suit (considérant 45): «En ce qui concerne le marché géographique de l'acquisition des droits de diffusion, bien que l'approvisionnement en droits puisse se faire à échelle mondiale et que certains opérateurs acquièrent ces droits pour plus d'un territoire à la fois, il faut également constater que l'acquisition des droits se fait encore essentiellement sur une base nationale ou tout au plus, linguistique. C'est ainsi que la Commission a constaté que les droits de diffusion pour les films sont généralement concédés pour une version linguistique et pour une zone de diffusion données.» La Commission s'est donc appuyée, dans cette dernière décision, tout comme dans la décision attaquée, sur le fait que l'acquisition des droits de télévision se fait généralement sur une base linguistique et pour un territoire déterminé, notamment, national.

130 S'il est vrai que la Commission reconnaît, au considérant 46 de la décision B Sky B/Kirch Pay TV, que, pour certains événements sportifs, tels que les jeux Olympiques, il existe un intérêt européen du côté du consommateur, elle n'a pas tranché, dans cette décision, la question de savoir s'il s'agissait d'un marché géographique distinct. En revanche, elle a souligné que les droits de télévision sur de tels événements sportifs, même s'ils étaient acquis de façon exclusive pour l'ensemble du territoire européen, étaient néanmoins revendus ultérieurement pays par pays.

131 Dès lors, les considérations émises par la Commission dans la décision B Sky B/Kirch Pay TV ne sont pas de nature à démontrer que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant dans la décision attaquée que, pour ce qui concerne les droits de retransmission des différents contenus, le marché espagnol constitue un marché distinct.

132 S'agissant, en troisième lieu, de l'affirmation de la requérante dans l'affaire T-347/02 selon laquelle Canal+, société participant au contrôle conjoint de la plate-forme issue de l'opération de concentration, a des intérêts sur le marché de la télévision au niveau européen de sorte que l'opération de concentration est de nature à renforcer sa position sur les marchés internationaux de contenus, il convient de relever que ni le caractère international des activités de cette société ni sa puissance sur les marchés des contenus ne sont de nature à contredire la constatation de la Commission, confirmée à l'audience par Sogecable, selon laquelle les droits de retransmission sont acquis sur une base nationale ou bien linguistique.

133 La conclusion de la Commission en ce qui concerne la dimension nationale des marchés concernés n'est pas non plus contredite par l'affirmation des requérantes selon laquelle les opérateurs de télévision sont, pour certains événements sportifs, en concurrence avec des chaînes opérant au niveau européen. En effet, la présence, sur un certain marché, d'opérateurs dont les activités sont internationales ne signifie pas pour autant que la dimension géographique dudit marché dépasse le cadre national. Par ailleurs, la Commission a relevé, au considérant 17 de la décision attaquée, que le fait que certains opérateurs, tels que la chaîne sportive Eurosport, émettent à l'échelle européenne n'empêche pas que l'exploitation télévisée intervient essentiellement sur des marchés nationaux en raison de la divergence des dispositions nationales, de barrières linguistiques, de facteurs culturels et de conditions de concurrence différentes selon les États. Les requérantes ne peuvent donc soutenir que la Commission n'aurait pas dûment tenu compte de la présence, sur les marchés espagnols des événements sportifs, d'une chaîne opérant au niveau européen.

134 En ce qui concerne, en quatrième lieu, les arguments tirés de l'importance limitée des barrières linguistiques et du fait que certains contenus sont off