2.

Cependant, certains moyens de ce nouveau recours présentent en euxmêmes un certain intérêt et c'est de ce seul point de vue que nous les examinerons. Au soutien de sa demande d'annulation, la requérante allègue notamment que: 1) ce n'est pas l'affectation de droit d'un fonctionnaire qui doit déterminer l'autorité compétente pour établir son rapport de notation, mais bien l'affectation de fait; 2) même si c'est l'affectation de droit qui est déterminante, celle-ci ne saurait résulter d'une décision rétroactive. On peut s'interroger sur le point de savoir si c'est l'affectation de fait ou l'affectation de droit qui doit déterminer l'autorité compétente pour établir le rapport de notation. Nous aurions tendance à penser, pour notre part, que la première solution est la meilleure, surtout lorsque, comme en l'espèce pendant une période de deux ans, l'intéressée n'a travaillé que quatre mois dans la direction générale à laquelle elle était officiellement rattachée. La circonstance que le Guide de la notation — arrêté par la Commission sur la base de l'article 43 du statut — ait retenu la seconde solution dans sa version en vigueur pour la période concernée n'est pas une considération déterminante. Le Guide de la notation en usage à la Commission a d'ailleurs été modifié sur ce point. Alors que le texte en vigueur au mois de juillet 1975 portait que les difficultés tenant à la détermination du notateur compétent «sont à résoudre en considérant, suivant les cas, les situations juridiques ou bien les situations de fait», le texte en vigueur à partir de septembre 1979 prescrit que «ces difficultés doivent être résolues en considérant non seulement les situations juridiques, mais aussi les situations de fait» (point B.l.2.2). La phrase: «en effet, pour des raisons juridiques aussi bien que pratiques, l'affectation officielle du fonctionnaire doit primer sur les situations de fait», figurant au point B.l.2.2.2, n'apparaît plus dans le texte de septembre 1979. Il paraît en effet plus normal de s'attacher à la situation réelle d'un fonctionnaire dans un service plutôt qu'à sa position officielle. Nous voulons bien admettre que, pour des considérations d'opportunité ouode simplification, l'affectation officielle du fonctionnaire prime, dans certains cas, sur la situation de fait, mais encore faut-il que l'affectation officielle ait été elle-même régulièrement acquise pendant la période de notation. Or, ainsi que l'avait relevé M. l'avocat général Henri Mayras dans ses conclusions du 27 mars 1980, comme la décision du 29 novembre 1976 affectant l'emploi B/3-2 et son titulaire, Dominique Oberthür, «agent temporaire de grade B 3», à la direction générale VII «Transports» était entachée de certaines erreurs, une nouvelle décision a été prise le 13 décembre 1978, mettant fin à l'affectation provisoire de la requérante le 17 octobre 1975 à la direction VB «Fonds social européen» et l'affectant à la direction générale «Transports» avec effet rétroactif au 1er décembre 1976. Il est impossible de considérer que la détermination du notateur compétent puisse dépendre d'une telle modification rétroactive, alors que cette modification a eu pour effet de désigner un notateur (l'assistant du chef de la requérante aux lieu et place de celui-ci), dont on précise dans le dossier qu'il n'était pas spécialement bien disposé à son égard. Si vous estimiez que l'examen de ces deux moyens de la requérante continue de présenter un intérêt, nous vous proposerions de les accueillir, mais sans autre conséquence que de mettre les dépens à la charge de la Commission.