Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE JUDICIAIRE - RECOURS EN ANNULATION - DELAI DE RECOURS - INCERTITUDE QUANT A LA DATE DE NOTIFICATION

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 , AL . 3 ; REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , ART . 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - DEFINITION DE LA DECISION - CRITERES APPLICABLES POUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE - PORTEE DE DECLARATIONS EMANANT D ' AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE - DISTINCTION ENTRE DECISION ET INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - CONTROLE DES PRINCIPES ETABLIS PAR UNE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 )

4 . MECANISMES FINANCIERS - PRELEVEMENT DE PEREQUATION SUR LA FERRAILLE D ' ACHAT - DEFINITION DES TERMES " RESSOURCES PROPRES " ET " FERRAILLES D ' ACHAT " - FOURNITURES DE FERRAILLES A L ' INTERIEUR D ' UN CONSORTIUM D ' ENTREPRISES ( CONCENTRATION ) - LEGALITE DE L ' IMPOSITION DE CES FERRAILLES AU TITRE DU PRELEVEMENT - LEGALITE DE L ' EXONERATION DES " RESSOURCES PROPRES "

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 , 3B , 4B , 53 , 59 , 60 , PARAGRAPHES 1 , 67 , 80 AINSI QUE L ' ANNEXE II B , AL . 2 ; DECISION NO 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , ART . 2 ET 4 ; LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 18 DECEMBRE 1957 A L ' O.C.C.F . , J . O . DU 1ER FEVRIER 1958 , PP . 45 ET SUIV . )

5 . DISCRIMINATION - DEFINITION - MESURES ET INTERVENTIONS SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 , 3B , 4B , 60 ET 67 )

6 . PRODUCTIVITE - DEFINITION - INTERVENTIONS DE LA HAUTE AUTORITE - ENTENTES ET CONCENTRATIONS - CONCURRENCE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 67 )

Sommaire

1 . S ' IL EST ETABLI A QUELLE DATE LA HAUTE AUTORITE A EXPEDIE UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE NOTIFIAIT UNE DECISION A L ' INTERESSE , MAIS SI , D ' AUTRE PART , IL Y A INCERTITUDE SUR LA DATE A LAQUELLE LA LETTRE EST PARVENUE AU DESTINATAIRE , UN RECOURS CONTRE LA DECISION EST CONSIDERE COMME TARDIF DU MOMENT QUE , D ' APRES LES FAITS , IL SEMBLE EXCLU QUE LA LETTRE SOIT PARVENUE ASSEZ TARDIVEMENT POUR QUE LE DELAI DE RECOURS AIT ETE RESPECTE .

( CF . CEPENDANT , SOMMAIRE DE L ' ARRET 32-33/58 DU 6 JUILLET 1959 , NO 1 )

* / 658J0032 /*

* / 658J0033 /*

2 . A ) L ' APPRECIATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE DEPEND AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .

B ) LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ADRESSE UNE LETTRE A UN ORGANISME AUXILIAIRE PAR ELLE CHARGE DE L ' EXECUTION DE CERTAINES TACHES PRECISES , EN LUI COMMUNIQUANT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX ET NOTAMMENT EN LE CHARGEANT DE CONTINUER UNE CERTAINE PRATIQUE SUIVIE JUSQUE-LA , CETTE LETTRE PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE , MEME SI ELLE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ET SI ELLE SE REFERE AUX MESURES QUE L ' ORGANISME DOIT PRENDRE A L ' EGARD DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CELA EST VRAI EN TOUT CAS S ' IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS ENTENDU PRENDRE UNE DECISION , MAIS QU ' ELLE ENTENDAIT SIMPLEMENT CONFIRMER DES PRINCIPES QU ' ELLE CROYAIT A TORT OU A RAISON POUVOIR DEDUIRE LOGIQUEMENT DE SES DECISIONS ANTERIEURES . LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EGARD DE TIERS UN AGENT DE LA HAUTE AUTORITE AIT QUALIFIE CETTE LETTRE DE " DECISION " NE PRIVE PAS DE VALEUR L ' AFFIRMATION CI-DESSUS .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-58 DU 6 JUILLET 1959 )

3 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE APPLIQUE DES PRINCIPES QU ' ELLE A ETABLIS DANS UNE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE ET QUI ONT POUR OBJET L ' INTERPRETATION D ' UNE DECISION GENERALE , LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION PEUT ETRE CONTROLE AU COURS D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 32-33/58 DU 6 JUILLET 1959 , NO 4 )

4 . A ) SI LA HAUTE AUTORITE CREE UN MECANISME FINANCIER POUR ASSURER UN APPROVISIONNEMENT ORDONNE DU MARCHE COMMUN EN FERRAILLE , ET SI , CE FAISANT , ELLE DISPOSE QUE LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU PRELEVEMENT POUR DES FERRAILLES D ' ACHAT , ALORS QUE LES RESSOURCES PROPRES EN SONT EXONEREES , LES LIVRAISONS DE FERRAILLE QU ' UNE ENTREPRISE RECOIT D ' UNE ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS UNE AUTRE RAISON SOCIALE NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME RESSOURCES PROPRES , MEME SI LES DEUX ENTREPRISES SONT LIEES ETROITEMENT SUR LES PLANS DE L ' ADMINISTRATION , DE L ' ORGANISATION OU DES FINANCES ( " FERRAILLES DE GROUPE " ) .

B ) L ' EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE SERAIT DISCRIMINATOIRE , CAR ELLE ABOUTIRAIT A CE QUE LA PRODUCTION D ' ACIER , QUI REPOSE TOTALEMENT OU EN PARTIE SUR LES FERRAILLES , DEPENDRAIT DE LA STRUCTURE JURIDIQUE OU FINANCIERE OU DE L ' ORGANISATION , SOUVENT CHANGEANTES , DES ENTENTES INDUSTRIELLES .

C ) EN REVANCHE , L ' EXONERATION DES RESSOURCES PROPRES EST LEGALE , NOTAMMENT PARCE QU ' ELLE FAVORISE UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION QUI EST EXCLUSIVEMENT LE RESULTAT DES EFFORTS PARTICULIERS DES DIVERSES ENTREPRISES ET QUI EST , DE CE FAIT , CONFORME AU PRINCIPE DE LA CONCURRENCE , EN OUTRE PARCE QU ' IL RESULTE D ' UN RAISONNEMENT A MAJORE AD MINUS TIRE DE L ' ANNEXE II , B , ALINEA 2 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . QUE " LES FERRAILLES DE CHUTE UTILISEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES " DOIVENT ETRE FAVORISEES A FORTIORI LORSQU ' IL S ' AGIT D ' INTERVENTIONS INDIRECTES DE LA HAUTE AUTORITE .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 32-33/58 DU 6 JUILLET 1959 , NO 6 )

5 . DOIVENT ETRE CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME DISCRIMINATOIRES ET , PAR CONSEQUENT , COMME INTERDITES PAR LE TRAITE , LES MESURES OU LES INTERVENTIONS , Y COMPRIS CELLES DE LA HAUTE AUTORITE QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LES ECARTS DANS LES COUTS DE PRODUCTION , SAUF S ' IL S ' AGIT DE MODIFICATIONS DANS LA PRODUCTIVITE , ET LORSQU ' ELLES PROVOQUENT , DE CE FAIT , DES TROUBLES SENSIBLES DANS L ' EQUILIBRE CONCURRENTIEL DES ENTREPRISES TOUCHEES , EN D ' AUTRES TERMES , LORSQU ' ELLES SERVENT OU ABOUTISSENT A FAUSSER LA CONCURRENCE DE MANIERE ARTIFICIELLE ET CONSIDERABLE .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 32-33/58 DU 6 JUILLET 1959 , NO 7 )

6 . LA STRUCTURE GENERALE DU TRAITE ET SES PRINCIPES ESSENTIELS FONT SUPPOSER QUE L ' EXPRESSION " PRODUCTIVITE " AU SENS DE L ' ARTICLE 67 NE SE REFERE QU ' AUX RESULTATS DES EFFORTS D ' UNE ENTREPRISE EN PARTICULIER . IL FAUT NOTAMMENT L ' ENTENDRE COMME ETANT CONTRAIRE A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION D ' UNE ENTREPRISE SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE QUI TIENDRAIT A DES INTERVENTIONS DE L ' AUTORITE PUBLIQUE OU A LA CREATION D ' UNE ENTENTE OU D ' UNE CONCENTRATION ; CAR , MEME LORSQU ' ILS SONT AUTORISES OU SUSCEPTIBLES DE JOUIR D ' UNE AUTORISATION , TOUS CES PROCEDES SONT A CONSIDERER COMME DES EFFETS ARTIFICIELS SUR LA CONCURRENCE .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 32-33/58 DU 6 JUILLET 1959 , NO 8 )