Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci

(Art. 81 CE)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

4. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Acte visant à produire des effets externes — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23 § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre

(Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 81 CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

7. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l'amende

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b))

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective d'un accord

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A, al. 1, et 3, 2e tiret)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission — Portée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret)

12. Droit de l'Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions

13. Agriculture — Règles de concurrence — Règlement nº 26 — Application de la dérogation prévue pour les accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 CE — Conditions

(Art. 33 CE et 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 26, art. 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Coopération de l'entreprise incriminée en dehors du champ d'application de la communication sur la coopération — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communications de la Commission 98/C/9/03, point 3, 6e tiret, et 2002/C 45/03)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Premier cas d'application des règles de la concurrence à un secteur donné de l'économie — Marge d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Mauvaise santé financière du secteur en cause — Marge d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

17. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2))

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 23, dernier alinéa)

19. Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique

(Art. 81, § 1, CE)

Sommaire

1. En matière de concurrence, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale faisant partie d’une même unité économique et formant ainsi une seule entreprise au sens de l’article 81 CE, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une telle influence. Ainsi, la Commission peut présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, sans être tenue d’apporter des preuves supplémentaires établissant que la société mère a effectivement exercé une telle influence ou avait même la moindre connaissance de l’infraction ou de l’implication de ladite filiale dans cette infraction. Il s’agit d’une présomption réfragable, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. C’est dès lors à la société mère qu’il incombe de renverser cette présomption par des éléments de preuve susceptibles d’établir que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché et que ces deux sociétés ne constituent donc pas une entité économique unique. À défaut, l’exercice d’un contrôle est démontré par le fait que la présomption tirée de la détention de la totalité du capital n’a pas été renversée.

Le fait qu’une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu’elle définit son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa société mère. Le fait de confier la gestion des activités courantes à la direction locale d’une filiale à 100 % est, en effet, une pratique courante et, de ce fait, n’est pas susceptible de prouver l’autonomie réelle des filiales.

(cf. points 92-94, 103, 106)

2. En matière de concurrence, le respect des droits de la défense exige que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances alléguées ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité.

L’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 reflète ce principe dans la mesure où il prévoit l’envoi aux parties d’une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission et de faire valoir utilement leur défense avant que celle-ci n’adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que ladite décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

Toutefois, cette indication peut être donnée de manière sommaire et la décision finale ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs, car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire. Sont ainsi admissibles des ajouts à la communication des griefs effectués à la lumière du mémoire en réponse des parties, dont les arguments démontrent qu’elles ont effectivement pu exercer leurs droits de la défense. La Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés.

Par ailleurs, s’agissant de l’imputabilité à une société mère d'une infraction commise par ses filiales détenues à 100%, la Commission n’est pas tenue de présenter, au stade de la communication des griefs, des éléments autres que la preuve relative à la détention par la société mère du capital de ses filiales.

(cf. points 115-117, 123)

3. Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise au sens de l’article 81 CE, puisque seul le chiffre d’affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l’entreprise en question.

(cf. points 129-130)

4. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. Ces lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement nº 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications.

L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission. En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. points 141-143)

5. Il ressort des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA que les ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché et sans que l’étendue limitée du marché géographique concerné ne s’oppose à une telle qualification. Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description des infractions graves mentionne expressément l’impact sur le marché et les effets sur des zones étendues du marché commun, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché ni de production d’effets sur une zone géographique particulière.

Pour apprécier la gravité d'une infraction aux règles de concurrence, il est décisif de savoir que les membres de l’entente avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, les membres de l’entente ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes qui ont contrecarré leurs efforts.

Il ne saurait être exigé de la Commission, lorsque la mise en œuvre d’une entente est établie, de démontrer systématiquement que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d’atteindre un niveau de prix de transaction supérieur, ou, dans le cas d’ententes d’achat, inférieur à celui qui aurait prévalu en l’absence d’entente. Il serait disproportionné d’exiger une telle démonstration qui absorberait des ressources considérables, étant donné qu’elle nécessiterait le recours à des calculs hypothétiques, basés sur des modèles économiques dont l’exactitude n’est que difficilement vérifiable par le juge de l'Union et dont le caractère infaillible n’est nullement prouvé.

En outre, l’étendue du marché géographique n’est pas un critère autonome, en ce sens que seules des infractions concernant la plupart des États membres seraient susceptibles de recevoir la qualification d’infraction « très grave ». Ni le traité, ni le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices, ni la jurisprudence ne permettent de considérer que seules des restrictions de la concurrence géographiquement très étendues peuvent être qualifiées ainsi. D’ailleurs, des accords visant notamment la fixation des prix d’achat ainsi que la répartition des quantités achetées peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, une qualification d’infraction très grave, sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par une étendue géographique particulière. Il s’ensuit que la taille du marché géographique concerné, même à supposer qu’elle soit limitée, ne s’oppose pas à la qualification de « très grave » de l’infraction constatée.

(cf. points 148-149, 168-169, 172)

6. Dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence, l’obligation de motivation est remplie lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction.

Dans le cadre des analyses concernant des violations de l’article 81 CE, l’article 253 CE ne peut être interprété dans le sens qu’il impose à la Commission d’expliquer dans ses décisions les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu, en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende, des approches autres que celle effectivement retenue dans la décision finale.

(cf. points 175, 177)

7. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre la constatation d’une infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

En revanche, la Commission n’est pas obligée, dès lors qu’elle a indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle baserait son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servirait de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l’amende. En outre, dans sa décision, la Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés.

Il s’ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission par la possibilité de présenter leurs observations portant sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits qui leurs sont reprochés.

(cf. points 180-182)

8. Dans le cadre des procédures engagées par la Commission pour sanctionner les violations des règles de concurrence, l’application du principe de proportionnalité implique que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est-à-dire par rapport au respect de ces règles, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci. En particulier, le principe de proportionnalité implique que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée.

À cet égard, ni le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient que le montant des amendes doit être fixé directement en fonction de la taille du marché affecté, ce facteur n’étant pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction. Ces dispositions n’imposent donc pas à la Commission, en tant que telles, de tenir compte de la taille limitée du marché des produits.

Le droit applicable ne contient pas non plus de principe d’application générale selon lequel la sanction doit être proportionnée au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur le marché concerné. Il est loisible, en vue de la détermination de l’amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d’affaires global de l’entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l’objet de l’infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l’ampleur de celle-ci. Il ne faut attribuer ni à l’un ni à l’autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation et, par conséquent, la fixation d’une amende appropriée ne peut être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires global. Il en est particulièrement ainsi lorsque les marchandises concernées ne représentent qu’une faible fraction de ce chiffre. De plus, dans la mesure où le montant de l’amende finale ne dépasse pas 10 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise intéressée au cours de la dernière année d’infraction, l’amende ne saurait être considérée comme disproportionnée du seul fait qu’elle dépasse le chiffre d’affaires réalisé sur le marché concerné.

(cf. points 189-190, 196-197, 199)

9. Dans le cadre du calcul de l'amende pour infraction aux règles de concurrence, dès lors que l'objectif de dissuasion a trait à la conduite des entreprises au sein de l’Union, le facteur de dissuasion est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non pas la seule situation particulière de l’entreprise concernée.

La Commission n’est pas obligée, lors de la détermination du montant de l’amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise, étant donné que la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. Ainsi, une société ne saurait contester l’application du coefficient multiplicateur à des fins dissuasives en se fondant sur la circonstance qu’elle a subi des pertes pendant la période de mise en œuvre de l’entente l’ayant conduite à ne plus être active sur le marché concerné par l’entente après l’ouverture de la procédure administrative.

Par ailleurs, le fait qu’une mesure prise par une institution provoque la faillite ou la liquidation d’une entreprise donnée n’est pas interdit, en tant que tel, par le droit de l’Union. En effet, la liquidation d’une entreprise sous sa forme juridique en cause, si elle peut porter atteinte aux intérêts financiers des propriétaires, actionnaires ou détenteurs de parts, ne signifie pas pour autant que les éléments personnels, matériels et immatériels représentés par l’entreprise perdraient eux aussi leur valeur.

(cf. points 221-224)

10. La circonstance atténuante prévue au point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, tirée de la non-application effective des accords ou des pratiques infractionnelles, est fondée sur le comportement propre à chaque entreprise. Il en résulte que, aux fins de l’évaluation de cette circonstance atténuante, il y a lieu de prendre en considération non pas les effets résultant de l’ensemble de l’infraction qui doivent être pris en compte dans l’appréciation de l’impact concret d’une infraction sur le marché aux fins de l’évaluation de sa gravité (point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices), mais le comportement individuel de chaque entreprise, aux fins d’examiner la gravité relative à la participation de chaque entreprise à l’infraction.

En tout état de cause, pour bénéficier du point 3, deuxième tiret, desdites lignes directrices, les contrevenants doivent démontrer qu’ils ont adopté un comportement concurrentiel ou, à tout le moins, qu’ils ont clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en œuvre l’entente, au point d’en avoir perturbé le fonctionnement, et qu’ils n’ont pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause.

(cf. points 273, 275)

11. Conformément au point 3, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le montant de base de l’amende fixé par la Commission peut être diminué lorsque l’entreprise incriminée cesse l’infraction dès les premières interventions de la Commission.

Toutefois, une telle réduction de l’amende ne saurait être automatique, mais dépend d’une évaluation des circonstances du cas d’espèce par la Commission, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Les circonstances de l’espèce peuvent donc amener la Commission à ne pas accorder une telle diminution du montant de base de l’amende à une entreprise partie à un accord illicite.

Reconnaître le bénéfice d’une circonstance atténuante dans des situations dans lesquelles une entreprise est partie à un accord manifestement illégal, dont elle savait ou ne pouvait ignorer qu’il constituait une infraction, pourrait inciter les entreprises à poursuivre un accord secret aussi longtemps que possible, dans l’espoir que leur comportement ne serait jamais découvert, tout en sachant que, s’il venait à être découvert, elles pourraient voir l’amende réduite en interrompant alors l’infraction. Une telle reconnaissance ôterait tout effet dissuasif à l’amende infligée et porterait atteinte à l’effet utile de l’article 81, paragraphe 1, CE.

En outre, la cessation d’une infraction commise de propos délibéré ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante lorsqu’elle a été déterminée par l’intervention de la Commission.

(cf. points 282-284)

12. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.

En matière de concurrence, le seul fait que la Commission ait considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. Dès lors, une entreprise ne saurait tirer argument du fait qu'une circonstance atténuante a été appliquée dans d’autres cas d’infractions pour se prévaloir d'une confiance légitime à cet égard.

(cf. points 289, 291)

13. Le règlement nº 26, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, et notamment son article 2, établit une dérogation à l’applicabilité de l’article 81, paragraphe 1, CE, pour les accords, décisions et pratiques relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l’annexe I du traité CE, qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 33 CE.

S’agissant d’une dérogation à la règle d’application générale de l’article 81, paragraphe 1, CE, l’article 2 du règlement nº 26 est à interpréter de manière restrictive. Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 26, qui prévoit l’exception concernée, ne s’applique que si l’accord en cause favorise la réalisation de tous les objectifs de l’article 33 CE. De plus, ainsi qu’il ressort du texte même de l’article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 26, l’accord en cause doit être « nécessaire » à la réalisation desdits objectifs.

À cet égard, en l’absence de notification et de procédure formelle, une entreprise qui a participé à une infraction manifeste et très grave à l'article 81 CE dans le secteur du tabac brut ne saurait faire valoir qu'elle nourrissait un doute quant à la possibilité que l'accord concerné tombe dans le champ d’application de la dérogation prévue par le règlement nº 26. Par ailleurs, dans un système comme celui prévu par le règlement nº 26, il est exclu que des opérateurs privés puissent prétendre substituer leur propre appréciation à celle de la Commission quant aux moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs fixés par l’article 33 CE et ainsi entreprendre des initiatives illégales qui seraient justifiées par la circonstance qu’ils poursuivaient ces objectifs. En outre, le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles fait partie des objectifs de la politique agricole commune et de l’organisation commune des marchés en cause. Ainsi, une telle entreprise ne saurait faire valoir que des accords manifestement anticoncurrentiels auxquels elle a participé poursuivaient les objectifs visés à l’article 33, paragraphe 1, CE.

(cf. points 298-300, 303, 305)

14. Selon le point 3, sixième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le montant de base d’une amende peut être réduit en raison de la collaboration effective de l’entreprise à la procédure, en dehors du champ d’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Cette circonstance atténuante spécifique ne s’applique qu’aux infractions qui ne relèvent pas du champ d’application de la communication sur la coopération.

À cet égard, l’application du point 3, sixième tiret, des lignes directrices ne saurait avoir pour conséquence de priver la communication sur la coopération de son effet utile. En effet, celle-ci définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération à l’enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant l’Union. Il ressort donc du libellé et de l’économie de ladite communication que les entreprises ne peuvent, en principe, obtenir une réduction d’amende au titre de leur coopération que lorsqu’elles satisfont aux conditions strictes prévues par ladite communication.

Dès lors, afin de préserver l’effet utile de la communication sur la coopération, la Commission ne peut octroyer une réduction d’amende à une entreprise sur le fondement du point 3, sixième tiret, des lignes directrices que dans des situations exceptionnelles. Tel est le cas notamment lorsque la coopération d’une entreprise, tout en allant au-delà de son obligation légale de coopérer sans toutefois lui donner droit à une réduction d’amende au titre de la communication sur la coopération, est d’une utilité objective pour la Commission.

(cf. points 327-330)

15. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient expressément aucune circonstance atténuante relative à l’absence de précédents sur le marché concerné par l’infraction. Le dernier tiret du point 3 des lignes directrices prévoit, cependant, la possibilité pour la Commission de prendre en compte d’autres circonstances que celles évoquées dans les tirets précédents pour octroyer une diminution du montant de base de l’amende. À cet égard, la Commission dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de circonstances atténuantes. En particulier, la Commission n’est pas tenue d’atténuer les amendes lorsqu’elle agit pour la première fois dans un secteur particulier.

(cf. points 342-343)

16. Lorsqu'elle inflige une amende pour infraction aux règles de concurrence, la Commission n’est pas tenue de considérer comme circonstance atténuante la mauvaise santé financière du secteur en cause. En effet, généralement, les cartels naissent au moment où un secteur connaît des difficultés. Ainsi, si la Commission était tenue de prendre en compte ces difficultés, l’amende devrait être réduite dans la quasi-totalité des cas de cartels.

S'il est vrai que, dans la pratique décisionnelle de la Commission, des crises structurelles ont parfois été considérées comme étant des circonstances atténuantes, la prise en compte par la Commission, dans de précédentes affaires, de la situation économique du secteur comme circonstance atténuante n’implique cependant pas qu’elle doive nécessairement continuer à observer cette pratique.

(cf. points 352-353)

17. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Ainsi, ce serait permettre le contournement des exigences impératives de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que d’admettre la recevabilité de moyens non suffisamment exposés dans la requête mais faisant référence à des moyens hypothétiquement soulevés par un tiers dans une autre affaire, à laquelle il serait renvoyé implicitement dans la requête.

En tout état de cause, le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d’une façon cohérente et compréhensible du texte de cette requête elle-même et que l’absence de tels éléments dans la requête ne peut être palliée par leur présentation lors de l’audience.

(cf. points 366, 371-372)

18. Il est inhérent à la logique de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes que l’effet recherché par ladite communication est de créer un climat d’incertitude au sein des ententes en encourageant leur dénonciation auprès de la Commission. Cette incertitude résulte précisément du fait que les participants à l’entente savent que seul l’un d’entre eux pourra bénéficier d’une immunité d’amende en dénonçant les autres participants à l’infraction, les exposant ainsi au risque qu’ils se voient infliger des amendes. Dans le cadre de ce système, et selon la même logique, les entreprises les plus rapides à fournir leur coopération sont censées bénéficier de réductions plus importantes des amendes auxquelles elles seraient autrement assujetties que celles accordées aux entreprises moins rapides à coopérer. L’ordre chronologique et la rapidité de la coopération offerte par les membres du cartel constituent donc des éléments fondamentaux du système mis en place par la communication sur la coopération.

L’interprétation de la finalité d’une disposition de la communication sur la coopération doit être conforme à la logique propre de cette communication. Dans cette perspective, le point 23, dernier alinéa, de cette communication doit être interprété comme visant à récompenser une entreprise, même si elle n’a pas été la première à présenter la demande d’immunité concernant l’entente en cause, si elle est la première à fournir à la Commission des éléments de preuve concernant des faits ignorés de la Commission qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente. En d’autres termes, si les éléments de preuve fournis par une entreprise concernent des faits qui permettent à la Commission de modifier l’appréciation qu’elle a, à ce moment-là, de la gravité ou de la durée de l’entente, l’entreprise qui fournit ces éléments de preuve est récompensée par l’immunité concernant l’appréciation des faits que ces éléments de preuve sont en mesure de démontrer.

Ainsi, le point 23, dernier alinéa, de la communication sur la coopération ne concerne pas les cas dans lesquels une entreprise a simplement présenté des éléments de preuve nouveaux ou plus complets au regard de faits dont la Commission était déjà au courant. Ledit alinéa ne s’applique pas non plus aux cas dans lesquels une entreprise porte à la connaissance des faits nouveaux qui, toutefois, ne sont pas en mesure de modifier l’appréciation de la Commission portant sur la gravité ou la durée de l’entente. Cette disposition s’applique, en revanche, exclusivement aux cas dans lesquels deux conditions sont remplies : premièrement, l’entreprise en cause est la première à prouver des faits précédemment ignorés par la Commission, deuxièmement, ces faits, ayant une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente présumée, permettent à la Commission de parvenir à de nouvelles conclusions sur l’infraction.

(cf. points 379-382)

19. Une entreprise ayant participé à une infraction aux règles de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, est également responsable, pour toute la période de sa participation à ladite infraction, des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction.

De même, une entreprise peut être tenue pour responsable d’une entente globale même s’il est établi qu’elle n’a participé directement qu’à un ou à plusieurs des éléments constitutifs de cette entente dès lors qu’elle savait ou devait nécessairement savoir, d’une part, que la collusion à laquelle elle participait s’inscrivait dans un plan global et, d’autre part, que ce plan global recouvrait l’ensemble des éléments constitutifs de l’entente.

(cf. points 394-395)