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L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système.

Or, dans la mesure où l’Agence retient tous les candidats qui satisfont à ces exigences, il apparaît clairement, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 39 de ses conclusions, qu’elle ne procède à aucune sélection parmi les offres recevables et qu’elle se borne à veiller au respect de critères qualitatifs. Le fait que, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, l’accès au système de conseil agricole en cause au principal soit limité à une période préliminaire, qui s’achève au moment de l’organisation de l’examen ou, au plus tard, lors de la publication de la décision d’adjudication définitive et que, par conséquent, il ne soit pas possible pour un conseiller, tel que Mme Tirkkonen, d’adhérer audit système de conseil agricole ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 51 et 52 de ses conclusions, la circonstance que, à la différence du contexte à l’origine de l’arrêt du 2 juin 2016, Falk Pharma (C‑410/14, EU:C:2016:399), un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, ne soit pas ouvert de manière permanente aux opérateurs économiques intéressés est dépourvue de pertinence. En l’occurrence, l’élément déterminant tient au fait que le pouvoir adjudicateur n’a dégagé aucun critère d’attribution du marché destiné à permettre de comparer et de classer les offres recevables. En l’absence de cet élément, qui est, ainsi que cela ressort du point 38 de l’arrêt du 2 juin 2016, Falk Pharma (C‑410/14, EU:C:2016:399), intrinsèquement lié à l’encadrement des marchés publics, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, ne saurait constituer un marché public au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18.

(voir points 33-35, 41 et disp.)
Affaire C‑31/17

Cristal Union

contre

Ministre de l’Économie et des Finances

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation – Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018

Dispositions fiscales–Harmonisation des législations–Taxation des produits énergétiques et de l’électricité–Directive 2003/96–Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité–Possibilité pour les particuliers d’invoquer la disposition pertinente devant le juge national [Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a)] Dispositions fiscales–Harmonisation des législations–Taxation des produits énergétiques et de l’électricité–Directive 2003/96–Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité–Obligation d’exonération–Portée–Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie–Inclusion [Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a), et 15, § 1, c)]
Lorsqu’il attribue un marché public de services, qui relève de l’article 9 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et qui, en conséquence, est en principe soumis aux seuls articles 14 et 16 de cette directive, un pouvoir adjudicateur est toutefois également tenu de se conformer aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, à condition que, à la date de son attribution, un tel marché présente un caractère transfrontalier certain, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

À cet égard, il convient de souligner que, lors de cet examen, l’existence d’un intérêt transfrontalier certain ne saurait être déduite hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit ressortir de manière positive d’une appréciation concrète des circonstances du marché en cause au principal. Cela implique qu’il ne saurait être considéré qu’un intérêt transfrontalier certain est constitué sur la base d’éléments n’excluant pas son existence, mais qu’il doit être considéré comme tel lorsque son caractère transfrontalier est avéré sur la base d’éléments objectifs et concordants (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, C‑318/15, EU:C:2016:747, point 22). Néanmoins, il convient de rappeler que, s’agissant plus spécifiquement d’une activité sanitaire, la Cour a considéré, dans le cadre d’un recours en manquement, que l’intérêt transfrontalier certain n’était pas établi sur la base du seul fait que les marchés en cause avaient une valeur économique importante (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2010, Commission/Allemagne, C‑160/08, EU:C:2010:230, points 18, 54 et 123).

(voir points 39, 41, 46, disp. 1)
Affaire C‑16/17

TGE Gas Engineering GmbH – Sucursal em Portugal

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)]

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Principe de neutralité – Société non-résidente et sa succursale résidente constituant deux assujettis distincts en raison d’un numéro d’identification fiscale différent pour chacune d’elle – Taxe sur des notes de débit émises par un groupement d’intérêt économique comptant la société parmi ses membres mais pas sa succursale – Refus à la succursale du droit de déduction – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 167 et 168)

Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre considère qu’une société qui a son siège dans un autre État membre ainsi que la succursale qu’elle détient dans le premier de ces États constituent deux assujettis distincts au motif que ces entités disposent chacune d’un numéro d’identification fiscale, et refuse, pour cette raison, à la succursale le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des notes de débit émises par un groupement d’intérêt économique dont ladite société, et non pas sa succursale, est un membre.

(voir point 51 et disp.)
Affaire C‑140/17

Szef Krajowej Administracji Skarbowej

contre

Gmina Ryjewo

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 184 – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation – Biens d’investissement immobiliers – Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA – Organisme public – Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation des déductions – Biens d’investissement immobiliers pouvant par nature être utilisés pour des activités tant taxées que non taxées – Organisme de droit public utilisant le bien, dans un premier temps, pour des activités non taxées – Droit à régularisation – Condition – Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable

(Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 168 et 184)

Les articles 167, 168 et 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un organisme de droit public bénéficie d’un droit à régularisation des déductions de la TVA acquittée sur un bien d’investissement immobilier dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, lors de l’acquisition de ce bien, d’une part, ce dernier pouvait par nature être utilisé tant pour des activités taxées que pour celles non taxées mais a été utilisé, dans un premier temps, pour des activités non taxées et, d’autre part, cet organisme public n’avait pas expressément déclaré avoir l’intention d’affecter ledit bien à une activité taxée mais n’avait pas non plus exclu qu’il soit utilisé à une telle fin, pour autant qu’il résulte d’un examen de l’ensemble des circonstances de fait, qu’il incombe à la juridiction nationale d’opérer, qu’il est satisfait à la condition posée par l’article 168 de la directive 2006/112, selon laquelle l’assujetti doit avoir agi en sa qualité d’assujetti au moment où il a procédé à cette acquisition.

(voir point 59 et disp.)
Affaire C‑5/17

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

DPAS Limited

[demande de décision préjudicielle,

introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonération – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Champ d’application – Plan de paiement de soins dentaires par débit direct »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Opérations concernant les paiements et les virements visées à l’article 135, § 1, sous d), de la directive 2006/112 – Notion – Plan de paiement de soins dentaires par débit direct – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, d)]

L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, qui consiste pour l’assujetti à demander aux établissements financiers concernés, d’une part, qu’une somme d’argent soit transférée du compte bancaire d’un patient vers celui de l’assujetti sur le fondement d’un mandat de débit direct et, d’autre part, que cette somme, après déduction de la rémunération due à cet assujetti, soit transférée du compte bancaire de ce dernier vers les comptes bancaires respectifs du dentiste et de l’assureur de ce patient.

(voir point 51 et disp.)
L’article 15 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et le principe dit du « pollueur-payeur » qu’il met en œuvre ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une contribution à un acteur économique n’intervenant pas sur les emballages qu’il met sur le marché, calculée en fonction de la différence de poids entre, d’une part, la quantité de déchets d’emballages qui correspond aux objectifs minimaux de valorisation énergétique et de valorisation par recyclage et, d’autre part, la quantité de déchets d’emballages effectivement valorisée ou recyclée.

(voir point 43 et disp.)
La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, et les principes généraux qui la sous-tendent doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des règles de droit national, telles que celles en cause au principal, qui ne prévoient pas la révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs visés par cette directive.

À cet égard, il convient de relever qu’il ne ressort d’aucune disposition de ladite directive que celle-ci doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des règles de droit national, telles que les articles 115 et 206 combinés du décret législatif no 163/2006, qui ne prévoient pas la révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs visés par la même directive, dès lors que cette dernière n’impose aucune obligation spécifique aux États membres de prévoir des dispositions exigeant de l’entité adjudicatrice qu’elle accorde à son cocontractant une révision à la hausse du prix après la passation d’un marché. De même, les principes généraux qui sous-tendent la directive 2004/17, notamment le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence qui en découle, consacrés à l’article 10 de cette directive, ne s’opposent pas non plus à de telles règles. Tout au contraire, il ne serait pas exclu qu’une révision du prix après l’attribution du marché puisse se heurter à ce principe et à cette obligation (voir, par analogie, arrêt du 7 septembre 2016, Finn Frogne, C‑549/14, EU:C:2016:634, point 40). En effet, ainsi que le relève la Commission dans ses observations écrites, le prix du marché constitue un élément de grande importance dans l’évaluation des offres par une entité adjudicatrice, de même que dans la décision de celle-ci d’attribuer le marché à un opérateur. Cette importance ressort par ailleurs de la mention faite du prix dans l’un et l’autre des deux critères relatifs à l’attribution des marchés figurant à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2004/17. Dans ces conditions, les règles de droit national qui ne prévoient pas la révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs visés par cette directive sont plutôt de nature à favoriser le respect desdits principes.

(voir points 29, 30, 36 et disp.)
L’article 17, paragraphe 1, de la sixième directive prévoit que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. Tel est le cas, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, lorsque la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée.

Il s’ensuit que, dans le système de la TVA, le droit à déduction est lié à la réalisation effective de la livraison de biens ou de la prestation de services en cause (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 4 juillet 2013, Menidzherski biznes reshenia, C‑572/11, non publiée, EU:C:2013:456, point 19 et jurisprudence citée).

La bonne ou la mauvaise foi de l’assujetti qui demande la déduction de la TVA est sans incidence sur la question de savoir si la livraison est effectuée, au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la sixième directive. En effet, conformément à la finalité de cette directive, qui vise à établir un système commun de TVA fondé, entre autres, sur une définition uniforme des opérations taxables, la notion de « livraison d’un bien », au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, a un caractère objectif et doit être interprétée indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées, sans que l’administration fiscale soit obligée de procéder à des enquêtes en vue de déterminer l’intention de l’assujetti ou de tenir compte de l’intention d’un opérateur autre que cet assujetti intervenant dans la même chaîne de livraisons (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2013, Dixons Retail, C‑494/12, EU:C:2013:758, points 19 et 21 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 34, 35, 38)
Affaire C‑154/17

SIA « E LATS »

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 311, paragraphe 1, point 1 – Régime particulier des biens d’occasion – Notion de “biens d’occasion” – Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant – Transformation desdits biens après la vente – Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses – Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion – Notion de « biens d’occasion » – Biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses n’étant plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ayant conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et pierres – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 311, § 1, point 1)

L’article 311, paragraphe 1, point 1), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de « biens d’occasion » ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et pierres, ce qu’il appartient au juge national de vérifier en tenant compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.

(voir point 39 et disp.)
Affaire C‑485/17

Verbraucherzentrale Berlin eV

contre

Unimatic Vertriebs GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 9 – Notion d’“établissement commercial” – Critères – Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018

Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Notion d’« établissement commercial » – Stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale – Inclusion – Critères d’appréciation – Vérification par le juge national

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 2, point 9)

L’article 2, point 9, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un stand, tel que celui en cause au principal, tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un « établissement commercial », au sens de cette disposition, si, au regard de l’ensemble des circonstances de fait qui entourent ces activités, et notamment de l’apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

La durée de la foire en cause n’est pas, en elle-même, déterminante à cet égard, le législateur de l’Union ayant entendu, ainsi qu’il ressort du considérant 22 de la directive 2011/83, que l’établissement où le professionnel exerce son activité à titre saisonnier soit susceptible de constituer un « établissement commercial », au sens de l’article 2, point 9, de cette directive.

(voir points 45, 46 et disp.)
Il ressort du libellé même de cette disposition que la reconnaissance d’équivalence par un État membre, au sens de celle-ci, doit concerner une formation considérée comme étant équivalente à une formation universitaire d’enseignement théorique et pratique obtenue soit en pharmacie, en toxicologie ou en médecine, soit dans une discipline analogue à ces dernières. Le législateur de l’Union a ainsi subordonné la reconnaissance d’équivalence prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 1223/2009 à des exigences tenant, d’une part, au niveau de la formation concernée et, d’autre part, à la catégorie des matières dispensées lors de ces formations. Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 31 de ses conclusions, cette disposition, eu égard à son libellé, permet de tenir compte non seulement de la grande diversité des formations adéquates existant déjà, mais également de l’évolution encore possible de celles-ci.

L’article 10, paragraphe 2, du règlement no 1223/2009 doit être interprété en ce sens qu’il confère à chaque État membre la compétence pour déterminer des disciplines « analogues » à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine, ainsi que des niveaux de qualification satisfaisant aux exigences de ce règlement, pourvu qu’il respecte les objectifs fixés par ledit règlement consistant, en particulier, à garantir que la personne chargée de l’évaluation de la sécurité de produits cosmétiques dispose d’une qualification qui lui permette d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

En ce qui concerne spécifiquement la question de savoir si une discipline peut être considérée comme étant « analogue » à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine, il convient de constater, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 65 et 66 de ses conclusions, d’une part, que les États membres doivent vérifier la présence d’un socle commun de connaissances scientifiques qui apparaissent indispensables aux fins d’évaluer la sécurité des cosmétiques avec la plus grande certitude possible, non seulement au regard des ingrédients qui composent ces derniers, mais aussi au regard du produit fini, et, d’autre part, que l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine ne peut être parfaitement atteint que si ce socle commun couvre à la fois des connaissances relatives à l’être humain et à ses pathologies et des connaissances relatives aux substances employées lors de la fabrication des produits cosmétiques et à leurs propriétés physiques et chimiques.

(voir points 50, 51, disp. 2)