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1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2 et 3, et 40, § 5] (voir points 26-28)
1.

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1 et 2, et 25, § 1, b)] (voir points 18, 20, 36)
7.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales life coins et LIFE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 65, 66, 70, 71, 73, 74)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MicroSepar et marque figurative SeparSolidaria [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 32, 34-36, 40-43)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative NEW ORLEANS PELICANS–Marques verbales et marque figurative Pelikan [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 40-44, 47, 49, 59)
Affaires jointes T‑193/17 à T‑195/17

CeramTec GmbH

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque de l’Union européenne figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation des décisions de clôture – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 67 du règlement (UE) 2017/1001] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mai 2018

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 56, § 1, a)]

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision clôturant la procédure de nullité faisant suite au retrait de la demande

La partie requérante doit avoir un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt n’est présent que si l’annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques. L’intérêt à voir annuler l’acte attaqué doit être né et actuel, et s’apprécie au jour où le recours est formé. Si l’intérêt dont se prévaut une partie requérante concerne une situation juridique future, celui-ci doit établir que l’atteinte à cette situation future se révèle, d’ores et déjà, certaine. Dès lors, une partie requérante ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier son intérêt à demander l’annulation de l’acte attaqué. (voir points 22, 31)

Voir texte de la décision. (voir points 23-35)

L’article 75 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne prévoit l’obligation pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de motiver ses décisions. Selon la jurisprudence, cette obligation de motivation a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE, selon laquelle le raisonnement de l’auteur de l’acte doit apparaître de façon claire et non équivoque, et a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. (voir point 40)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 31 mai 2018 –

Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission

(affaire T‑163/17)

« Responsabilité non contractuelle – Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole – Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes – Préjudice matériel – Perte du marché et manque à gagner – Préjudice moral – Atteinte à l’image commerciale »

1. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340 TFUE) (voir points 32-34, 81)

2. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Acte normatif impliquant des choix de politique économique–Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers–Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union (Art. 340 TFUE) (voir point 37)

3. Agriculture–Politique agricole commune–Financement par le FEAGA et par le FEDER–Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole–Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes–Violation du principe de non-discrimination–Absence (Art. 18 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; règlement du Conseil no 3/2008) (voir points 42-47, 52, 57)

4. Agriculture–Politique agricole commune–Financement par le FEAGA et par le FEDER–Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole–Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes–Violation du principe de bonne administration–Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art 41) (voir points 76, 77, 79)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait, en substance, d’un manque de coordination des services de la Commission chargés de la gestion des campagnes de promotion des huiles d’olive européenne et espagnole dans des pays tiers (Inde, Russie et Chine), cofinancées par des fonds européens, ainsi que de l’absence d’élimination des distorsions de concurrence et des effets dommageables qui en auraient résulté.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità supportera ses propres dépens.
Affaire T‑419/17

Mendes SA

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 – Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Marque de nature à induire le public en erreur – Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2018

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, une désignation usuelle dans le commerce – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, sous b)] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, une désignation usuelle dans le commerce – Appréciation au regard de la perception du signe par les milieux intéressés [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, sous b)] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, une désignation usuelle dans le commerce – Marque verbale VSL#3 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, sous b)] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque propre à induire le public en erreur – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, sous c)] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque propre à induire le public en erreur – Marque verbale VSL#3 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, sous c)]
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 –

EM Research Organization/EUIPO – Christoph Fischer e.a. (EM)

(affaire T‑180/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 29)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 30, 31)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 32, 81, 84)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale EM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 44, 55-59, 73, 75, 85, 87)

6. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Demande en nullité–Recevabilité–Abus de droit–Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37, § 1, et 56, § 1, a)] (voir points 54, 67-69)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 2442/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Christoph Fischer, Ole Weinkath, Multikraft Produktions- und Handel et Phytodor, d’une part, et EM Research Organization, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales SEVENFRIDAY et SEVEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 52, 68, 71, 72)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 septembre 2018 –

Medisana/EUIPO (happy life)

(affaire T‑457/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 15-17, 39)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Caractère distinctif–Application de critères d’appréciation spécifiques–Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 18, 19)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 20, 22)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 21)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale happy life [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 29, 31, 43, 46)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité (voir point 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 (affaire R 1965/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal happy life comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales AKANTO et KANTOS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 30-35, 41, 42, 51, 64-67)
Les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et les modalités d’organisation d’un concours. Toutefois, l’exercice du pouvoir d’appréciation qui appartient aux institutions en matière d’organisation de concours, en particulier en ce qui concerne la fixation des conditions d’admission, doit être compatible avec les dispositions impératives de l’article 27, premier alinéa, et de l’article 29, paragraphe 1, du statut. C’est de manière impérative que l’article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement et que l’article 29, paragraphe 1, du statut fixe le cadre des procédures à suivre en vue de pourvoir aux vacances d’emploi. En conséquence, ce pouvoir doit toujours être exercé en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l’intérêt du service.

S’agissant spécifiquement des conditions limitant l’inscription de candidats à un concours, si elles sont certes susceptibles de restreindre les possibilités pour l’institution concernée de recruter les meilleurs candidats au sens de l’article 27, premier alinéa, du statut, il n’en résulte pas pour autant que toute condition portant une telle limitation est contraire à l’article susmentionné. En effet, le pouvoir d’appréciation de l’administration dans l’organisation des concours et, plus généralement, l’intérêt du service permettent à l’institution de poser les conditions qu’elle juge appropriées et qui, tout en limitant l’accès des candidats à un concours, et donc forcément le nombre des candidats inscrits, ne comportent cependant pas le risque de compromettre l’objectif d’assurer l’inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité au sens de l’article 27, premier alinéa, du statut.

Ne sont ainsi jugées contraires à l’article 27, premier alinéa, du statut que les conditions limitant l’accès des candidats à un concours qui comportent le risque de compromettre l’objectif d’assurer l’inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités.

En outre, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu aux institutions en ce domaine, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’institution s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir points 28-30, 32, 33)
Les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et les modalités d’organisation d’un concours. Toutefois, l’exercice du pouvoir d’appréciation qui appartient aux institutions en matière d’organisation de concours, en particulier en ce qui concerne la fixation des conditions d’admission, doit être compatible avec les dispositions impératives de l’article 27, premier alinéa, et de l’article 29, paragraphe 1, du statut. C’est de manière impérative que l’article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement et que l’article 29, paragraphe 1, du statut fixe le cadre des procédures à suivre en vue de pourvoir aux vacances d’emploi. En conséquence, ce pouvoir doit toujours être exercé en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l’intérêt du service.

S’agissant spécifiquement des conditions limitant l’inscription de candidats à un concours, si elles sont certes susceptibles de restreindre les possibilités pour l’institution concernée de recruter les meilleurs candidats au sens de l’article 27, premier alinéa, du statut, il n’en résulte pas pour autant que toute condition portant une telle limitation est contraire à l’article susmentionné. En effet, le pouvoir d’appréciation de l’administration dans l’organisation des concours et, plus généralement, l’intérêt du service permettent à l’institution de poser les conditions qu’elle juge appropriées et qui, tout en limitant l’accès des candidats à un concours, et donc forcément le nombre des candidats inscrits, ne comportent cependant pas le risque de compromettre l’objectif d’assurer l’inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité au sens de l’article 27, premier alinéa, du statut.

Ne sont ainsi jugées contraires à l’article 27, premier alinéa, du statut que les conditions limitant l’accès des candidats à un concours qui comportent le risque de compromettre l’objectif d’assurer l’inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités.

En outre, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu aux institutions en ce domaine, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’institution s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir points 30-34)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale SEVENFRIDAY–Marque verbale SEVEN et marque figurative 7SEVEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 65, 66, 80, 85, 86)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative Camele’on et marques verbales CHAMELEON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 31, 38, 40, 41)