1.

Par arrêt du 5 décembre 1984, la cour du travail de Mons vous a saisis pour la seconde fois à titre préjudiciel du litige opposant M. Antonino Sinatra au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (ci-après FNROM). M. Sinatra, de nationalité italienne, appelant au principal, a été travailleur salarié en Italie de 1948 à 1956, puis mineur de fond en Belgique de 1957 à 1970. Ces activités lui ont permis de bénéficier: — en Italie, depuis le 1er décembre 1970, d'une pension d'invalidité au titre du régime d'assurance général, proratisée en application de l'article 46 du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après le règlement); — en Belgique, depuis le 1er avril 1971, d'une pension d'invalidité d'ouvrier mineur de fond au taux « marié », en application de l'arrêté royal belge du 19 novembre 1970 (articles 1er à 4), forfaitaire, son attribution dépendant d'une durée minimale de cinq ou dix ans d'assurance, mais son montant étant indépendant de la durée exacte des périodes accomplies. Une rente pour maladie professionnelle contractée en Belgique a été déduite à compter du 10 mai 1971 de la pension d'invalidité belge. Lorsque la cour du travail de Mons vous a interrogés une première fois à titre préjudiciel le 7 janvier 1981 (affaire 7/81, Sinatra/FNROM, arrêt du 2 février 1982, Rec. p. 137), la question se posait essentiellement de savoir si, au vu de l'article 51 du règlement, un changement intervenu en 1976 dans la situation personnelle de M. Sinatra — son épouse avait trouvé un emploi et le taux « ménage » de la pension d'invalidité belge avait été ramené au taux « isolé » — autorisait le FNROM à procéder à cette occasion, comme il l'avait fait, à un réexamen complet du dossier. En effet, reprenant l'ensemble des règlements européens régissant la matière, l'intimé au principal avait procédé à la réduction de la prestation belge du montant de la pension italienne pour la période du 1er avril 1971 au 1er juillet 1975, avec demande de remboursement d'un « trop-perçu » par l'appelant au principal de 38000 BFR, et à un nouveau calcul de la prestation belge selon les dispositions de l'article 46 du règlement à compter du 1er janvier 1975, en tenant compte de différentes modifications, dont la suppression de la majoration pour conjoint à compter du 1er janvier 1976. Vous avez, dans votre arrêt du 2 février 1982, dit qu'« un nouveau calcul conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement no 1408/71 s'impose à chaque modification des prestations versées par un État membre », sauf exceptions dont ne font pas partie les changements intervenant dans la situation individuelle de l'assuré social. Le FNROM était donc bien fondé à procéder à une telle révision de la prestation à sa charge, ce qu'a jugé la juridiction au principal le 2 novembre 1983, tout en invitant les parties à conclure sur d'autres questions relatives à la compatibilité du droit belge applicable, à savoir l'article 23, paragraphe 1, d'un arrêté royal du 19 novembre 1970 avec le droit communautaire, spécialement les articles 45, 46 et 12 du règlement. Il s'agissait de savoir si et dans quelle mesure la pension italienne pouvait être déduite de la pension belge. Les parties au principal sont contraires sur ce point. L'article 23, paragraphe 1, de l'arrêté royal précité établit une règle anticumul de prestations que le juge au principal a qualifiée d'externe, c'est-à-dire s'appliquant également à des prestations acquises à l'étranger. Avant une modification intervenue le 3 août 1983 par arrêté royal, il était libellé comme suit: « La pension d'invalidité en vertu du présent arrêté ne peut être cumulée avec une ou plusieurs pensions de retraite ou d'invalidité que jusqu'à concurrence du montant annuel de la pension, fixé à l'article 4, paragraphes 1, 2 ou 4, selon qu'il s'agit d'un ouvrier marié ou d'un ouvrier célibataire, veuf ou divorcé ou séparé. » La modification du 3 août 1983 a prévu le non-cumul de la pension d'invalidité avec une ou plusieurs pensions de retraite ou d'invalidité « octroyées en vertu d'une législation belge ou étrangère ». Dans le point 8 de l'arrêt du 2 février 1982 précité, vous aviez, rappelant le sens de votre jurisprudence, dit que: « Le droit ... reconnu au travailleur migrant de bénéficier du régime de sécurité sociale le plus favorable implique en principe que soit effectuée lors de chaque modification des prestations octroyées sous ce régime une nouvelle comparaison, conformément à l'article 46 du règlement no 1408/71, entre le régime national et le régime de totalisation et de proratisation afin de déterminer lequel est, suite à la modification intervenue, le plus avantageux. » Or, les deux parties au principal se sont accordées à considérer que les périodes d'assurance en Belgique (quatorze ans comme ouvrier mineur) et en Italie (trois ans dans le régime général) ne seraient pas totalisables au sens strict de l'article 45, paragraphe 2, du règlement dans la mesure où elles relèvent de régimes différents. Le texte visé énonce notamment que: «2) Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été uniquement accomplies dans une profession soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession... » Toutefois, l'appelant au principal, se référant au point 8 de votre arrêt du 2 février 1982, a soutenu devant la cour de Mons que cette énonciation n'aurait pas de signification s'il n'était pas procédé à la totalisationproratisation prévue à l'article 46, alors que le FNROM a allégué, en rappelant vos arrêts 22/77 (Mura/FNROM, 13 octobre 1977, Rec. p. 1699) et 37/77 (Greco/FNROM, 13 octobre 1977, Rec. p. 1711), que la totalisation qu'implique cette jurisprudence serait impossible en vertu de l'article 45, paragraphe 2, du règlement. En conséquence, la règle de non-cumul du droit belge s'appliquerait intégralement. La cour du travail de Mons, dans les motifs de son arrêt de renvoi, a précisé qu'il « convient de dire si l'institution compétente belge, à défaut d'avoir à totaliser et proratiser pour ouvrir le droit à pension de retraite d'invalidité pour ouvrier mineur, doit procéder à la comparaison conformément à l'article 46 du règlement no 1408/71, paragraphes 1 à 3, et le régime national, y compris la clause anticumul, pour vérifier le régime le plus avantageux pour le travailleur migrant ». Elle a formulé sa question comme suit: « Le règlement no 1408/71, notamment les articles 12, 45 et 46, doit-il être interprété de telle sorte que lorsque la législation d'un État membre de la Communauté conditionne le bénéfice d'une prestation d'invalidité d'un régime spécial pour ouvrier mineur à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale déterminée mais dont le montant n'est pas fixé par la durée totale des périodes d'assurance (il n'y a pas recours à la totalisation) et contient une règle anticumul externe, l'institution compétente de cet État doit-elle, à l'égard d'un travailleur qui rentre dans le champ d'application de cette législation, mais bénéficie aussi d'une prestation proratisée de pension d'un régime général d'une législation d'un autre État membre, comparer la prestation, communautaire, obtenue sur base de l'article 46, paragraphe 1, sans application des dispositions anticumul nationales et de l'article 46, paragraphe 3, fixant pour plafond ce qui constitue le montant théorique le plus élevé de pension, à la prestation fondée exclusivement sur l'application de la législation nationale en ce qui concerne le régime le plus avantageux au travailleur migrant (le montant le plus élevé de pension) ? »