Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission comportant des conséquences graves pour le bénéficiaire d'un concours communautaire — (Art. 253 CE)

2. Droit communautaire — Principes — Droits de la défense — Principe fondamental — Portée

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Réduction d'un concours du FEOGA à raison d'irrégularités — Conditions — Respect du principe de proportionnalité — (Art. 5, alinéa 3, CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24)

4. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Travaux faisant l'objet d'un concours financé par le FEOGA — Impossibilité de commencer lesdits travaux avant la date de réception de la demande par la Commission — Caractère fondamental — Engagement des travaux quelques jours avant cette date de réception — Suppression ou réduction de plein droit du concours — Absence

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1. En vertu de l’article 253 CE, la motivation d’un acte doit faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité communautaire, auteur de l’acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d’exercer son contrôle. La portée de l’obligation de motivation s’apprécie en fonction de son contexte. Par ailleurs, la motivation requise par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause. À cet égard, la motivation d’une décision, comportant des conséquences graves pour le bénéficiaire d’un concours communautaire, doit faire clairement apparaître les motifs qui justifient la mesure adoptée contre lui par l’administration.

(voir points 37-38)

2. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré, même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe exige que les destinataires de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue.

(voir point 107)

3. L’article 24 du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, autorise la Commission à réduire le concours communautaire octroyé à un bénéficiaire quand la réalisation d’une action ou d’une mesure ne semble justifier qu’une partie du concours financier qui a été alloué, si l’examen approprié du cas confirme l’existence d’une irrégularité ou d’une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l’action.

Dans la mesure où, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la Commission choisit dans une décision portant réduction du concours du FEOGA de réduire le concours et non de le supprimer, elle ne peut invoquer par la suite la possibilité de suppression visée notamment dans des notes explicatives relatives aux demandes de concours du FEOGA, en vue de justifier ladite décision. En effet, le fait que ledit règlement nº 4253/88 permette à la Commission de supprimer le concours dans certaines circonstances ne l’autorise pas, quand elle décide d’appliquer une réduction, à effectuer une telle réduction sans tenir compte des exigences du principe de proportionnalité, consacré par le troisième alinéa de l’article 5 CE, qui exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.

À cet égard, lorsque la Commission adopte une méthode de calcul de la réduction consistant à réduire non les montants des travaux préparatoires commencés avant la date de réception de la demande de concours par ladite institution, mais le montant total de l’ensemble des installations commencées après cette date et dans lesquelles s’insèrent lesdits travaux préparatoires, elle viole manifestement le principe de proportionnalité en ce que cette méthode ne tient pas dûment compte du rapport entre la gravité ainsi que le montant de l’infraction commise par le bénéficiaire et la réduction adoptée.

(voir points 127, 129, 135-136, 148)

4. Dans le cadre d’interventions structurelles financées par le FEOGA, le système selon lequel les travaux qui font l’objet d’un concours ne peuvent commencer avant la date de réception de la demande par la Commission présente un caractère fondamental et a pour objectif logique de permettre à l’autorité nationale compétente de pouvoir vérifier que ladite demande est bien compatible avec la finalité du régime mis en place, s’agissant notamment de la question de savoir si les travaux dont le financement est demandé n’ont pas déjà été effectués par le demandeur.

Ce sont les autorités nationales qui présentent le projet de concours à la Commission et, partant, la Commission reçoit la demande à une date que le demandeur ignore, une période indéterminée pouvant s’écouler entre la date de réception du projet par la Commission et le moment où celle-ci notifie au demandeur cette réception. Or, une telle situation est susceptible de placer le demandeur dans une situation inconfortable. En effet, d’une part, si le demandeur décide de commencer les travaux avant cette notification, il assume le risque de voir son concours supprimé en raison du début anticipé des travaux si la date de réception qu’on lui notifie est postérieure à ce début. D’autre part, si le demandeur décide d’attendre ladite notification en paralysant les travaux prévus et qu’un délai trop long s’écoule entre la date de réception et sa notification au demandeur, celui-ci peut se voir confronté à des difficultés vis-à-vis des engagements pris envers les fournisseurs et pour la mise à exécution du projet.

Dès lors, pour autant que le système établi par le FEOGA autorise le demandeur à commencer les travaux après la date de réception du concours par la Commission et avant la date d’octroi du concours, mais ne lui garantit pas la notification dans un délai raisonnable de la date de réception, il y a lieu de considérer que le fait d’engager des travaux quelques jours avant cette date de réception par la Commission, sans qu’il y ait eu une volonté frauduleuse de la part du demandeur et une fois que les autorités nationales ont vérifié la compatibilité de la demande avec la finalité du régime, ne saurait donner automatiquement lieu à la suppression ou à la réduction du concours, l’exercice de cette faculté devant comporter une évaluation consciencieuse desdites circonstances de la part de la Commission.

(voir points 144-146)