Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021– DEI/Commission

(Affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17) (1)

(«Aides d’État - Tarif de fourniture d’électricité - Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral - Décision de classer la plainte - Décision constatant l’absence d’aide - Acte attaquable - Qualité d’intéressé - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Recevabilité - Imputabilité à l’État - Avantage - Principe de l’opérateur privé - Difficultés sérieuses»)

(2021/C 462/38)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce), (représentants dans l’affaire T-639/14 RENV: E. Bourtzalas, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos, H. Tagaras et D. Waelbroeck, dans l’affaire T-352/15: E. Bourtzalas, C. Synodinos, E. Salaka, H. Tagaras et D. Waelbroeck et, dans l’affaire T-740/17: E. Bourtzalas, E. Salaka, C. Synodinos, H. Tagaras, D. Waelbroeck, A. Oikonomou et V.-K.-L. Moumoutzi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-639/14 RENV: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar et, dans les affaires T-352/15 et T-740/17: A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Mytilinaios AE — Omilos Epicheiriseon, anciennement Alouminion tis Ellados VEAE (Marousi, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, N. Keramidas, E. Chrysafis et D. Diakopoulos, avocats)

Objet

Dans l’affaire T-639/14 RENV, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre COMP/E3/ΟΝ/AB/ark *2014/61460 de la Commission, du 12 juin 2014, informant DEI du classement de ses plaintes, dans l’affaire T-352/15, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 1942 final de la Commission, du 25 mars 2015 [affaire SA.38101 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Grèce — Aide d’État alléguée en faveur d’Alouminion SA sous la forme de tarifs d’électricité inférieurs aux coûts à la suite d’une sentence arbitrale], et, dans l’affaire T-740/17, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5622 final de la Commission, du 14 août 2017 [affaire SA.38101 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Grèce — Aide d’État alléguée en faveur d’Alouminion SA sous la forme de tarifs d’électricité inférieurs aux coûts à la suite d’une sentence arbitrale].

Dispositif

1) Dans l’affaire T-639/14 RENV, la lettre COMP/E3/ΟΝ/AB/ark *2014/61460 de la Commission, du 12 juin 2014, informant Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) du classement de ses plaintes, est annulée.

2) Dans l’affaire T-352/15, la décision C(2015) 1942 final de la Commission, du 25 mars 2015 [affaire SA.38101 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Grèce — Aide d’État alléguée en faveur d’Alouminion SA sous la forme de tarifs d’électricité inférieurs aux coûts à la suite d’une sentence arbitrale], est annulée.

3) Dans l’affaire T-740/17, la décision C(2017) 5622 final de la Commission, du 14 août 2017 [affaire SA.38101 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Grèce — Aide d’État alléguée en faveur d’Alouminion SA sous la forme de tarifs d’électricité inférieurs aux coûts à la suite d’une sentence arbitrale], est annulée.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par DEI dans les affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17 ainsi que dans l’affaire C-228/16 P.

5) Mytilinaios AE — Omilos Epicheiriseon supportera ses propres dépens.

(1) JO C 395 du 10.11.2014.