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L’article 36ter, dudit décret dispose : « § 1. Dans les zones spéciales de conservation, quelle que soit l’affectation du site concerné, l’autorité administrative prend, dans les limites de ses compétences, les mesures de conservation nécessaires qui doivent toujours répondre aux exigences écologiques des types d’habitats énoncés à l’annexe I du présent décret et des espèces citées aux annexes II, III et IV du présent décret ainsi que les oiseaux migrateurs qui ne sont pas mentionnés à l’annexe IV du présent décret, mais qui se trouvent régulièrement sur le territoire de la région flamande. Le gouvernement flamand peut arrêter les modalités concernant les mesures de conservation nécessaires et les exigences écologiques, ainsi que la procédure de fixation des objectifs de conservation. […] § 3. Une activité soumise à autorisation ou un plan ou programme qui, individuellement ou en combinaison avec une ou plusieurs activités, plans ou programmes existants ou proposés, peut causer une atteinte significative à l’intégrité d’une zone spéciale de conservation doit être soumise à une évaluation appropriée en ce qui concerne les incidences significatives sur la zone spéciale de conservation. […] L’initiateur est chargé d’établir ladite évaluation appropriée. […] § 4. L’autorité chargée de statuer sur une demande d’autorisation, un plan ou un programme ne peut accorder l’autorisation ou approuver le plan ou programme que si le plan ou programme ou l’exécution de l’activité ne cause aucune atteinte significative à l’intégrité de la zone spéciale de conservation concernée. L’autorité compétente veille toujours, en imposant des conditions, à ce qu’il ne puisse se produire aucune atteinte significative à l’intégrité d’une zone spéciale de conservation. § 5. Par dérogation aux dispositions du § 4, une activité soumise à autorisation ou un plan ou programme qui, individuellement ou en combinaison avec une ou plusieurs activités, plans ou programmes existants ou proposés, peut causer une atteinte significative à l’intégrité d’une zone spéciale de conservation, ne peut être autorisé ou approuvé que : a) après qu’il est apparu qu’il n’y a pas d’autre solution alternative moins nuisible pour l’intégrité de la zone spéciale de conservation et b) pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris d’ordre social et économique. Lorsque la zone spéciale de conservation concernée ou un site qui en fait partie est un site abritant un type d’habitat naturel ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur. La dérogation visée à l’alinéa précédent ne peut en outre être autorisée qu’après qu’il a été satisfait aux conditions suivantes : 1° les mesures compensatoires nécessaires ont été prises et les mesures actives nécessaires à la conservation ont été prises ou sont en cours en vue de garantir la cohérence globale de la (ou des) zone(s) spéciale(s) de conservation ; 2° les mesures compensatoires sont de nature à développer activement, en principe, un habitat de même valeur ou l’environnement naturel de ce dernier, d’une surface au moins équivalente. Le gouvernement flamand peut arrêter les modalités selon lesquelles doit être établie une évaluation appropriée des incidences de l’activité sur les habitats, les habitats d’une espèce et l’espèce ou les espèces pour lesquelles une zone spéciale de conservation est désignée, pour l’examen d’alternatives moins nuisibles et en matière de mesures compensatoires. Le gouvernement flamand évalue l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Toute décision en application de la procédure de dérogation du présent paragraphe est motivée. »