Affaire C‑175/14

Ralph Prankl

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12 – Produits soumis à accise – Détermination de l’État membre d’exigibilité du droit – Produits introduits clandestinement sur le territoire d’un État membre puis transportés et découverts sur le territoire d’un autre État membre – Exigibilité dans un État membre de transit – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 92/12, art. 7, § 1, 2 et 4, et 9, § 1)

Les articles 7, paragraphes 1 et 2, ainsi que 9, paragraphe 1, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des marchandises soumises à accise introduites clandestinement sur le territoire d’un État membre sont transportées, en l’absence du document d’accompagnement prescrit à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, à destination d’un autre État membre, sur le territoire duquel ces marchandises sont découvertes par les autorités compétentes, les États membres de transit ne sont pas également autorisés à prélever un droit d’accise auprès du chauffeur de poids lourd ayant effectué ledit transport pour avoir détenu lesdites marchandises à des fins commerciales sur leur territoire.

En effet, il ne saurait être valablement soutenu que le législateur de l’Union entendait privilégier la prévention des abus et des fraudes en permettant, de manière générale, en cas de transport irrégulier de produits soumis à accise, à tous les États membres de transit de procéder au prélèvement de l’accise. Un tel prélèvement de l’accise dans les États membres de transit, qui pourrait aboutir à une imposition multiple, n’est pas nécessaire pour prévenir les abus et les fraudes, dès lors que tant l’État membre d’importation que l’État membre de destination sont connus et qu’il est constant que les marchandises ont été livrées dans ce dernier État.

(cf. points 27, 29, 32 et disp.)

Affaire C‑175/14

Ralph Prankl

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Directive 92/12 — Produits soumis à accise — Détermination de l’État membre d’exigibilité du droit — Produits introduits clandestinement sur le territoire d’un État membre puis transportés et découverts sur le territoire d’un autre État membre — Exigibilité dans un État membre de transit — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 92/12, art. 7, § 1, 2 et 4, et 9, § 1)

Les articles 7, paragraphes 1 et 2, ainsi que 9, paragraphe 1, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des marchandises soumises à accise introduites clandestinement sur le territoire d’un État membre sont transportées, en l’absence du document d’accompagnement prescrit à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, à destination d’un autre État membre, sur le territoire duquel ces marchandises sont découvertes par les autorités compétentes, les États membres de transit ne sont pas également autorisés à prélever un droit d’accise auprès du chauffeur de poids lourd ayant effectué ledit transport pour avoir détenu lesdites marchandises à des fins commerciales sur leur territoire.

En effet, il ne saurait être valablement soutenu que le législateur de l’Union entendait privilégier la prévention des abus et des fraudes en permettant, de manière générale, en cas de transport irrégulier de produits soumis à accise, à tous les États membres de transit de procéder au prélèvement de l’accise. Un tel prélèvement de l’accise dans les États membres de transit, qui pourrait aboutir à une imposition multiple, n’est pas nécessaire pour prévenir les abus et les fraudes, dès lors que tant l’État membre d’importation que l’État membre de destination sont connus et qu’il est constant que les marchandises ont été livrées dans ce dernier État.

(cf. points 27, 29, 32 et disp.)