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3)

L’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité telle que celle en cause dans l’affaire C-341/14, consistant à exploiter des maisons de prostitution en vitrine, en louant des chambres pour des parties de journée, à la condition que le prestataire de ces services soit en mesure de communiquer dans une langue comprise par les bénéficiaires desdits services, en l’occurrence des prostituées, dès lors que cette condition est propre à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la prévention des infractions pénales liées à la prostitution, et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Paris — France) — O/Bio Philippe Auguste SARL

(Affaire C-432/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) - Différence de traitement fondée sur l’âge - Comparabilité des situations - Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité - Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires))

(2015/C 381/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: O

Partie défenderesse: Bio Philippe Auguste SARL

Dispositif

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

(1) JO C 431 du 01.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne

(Affaire C-357/14 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour - Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides))

(2015/C 381/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt (représentants: J. Philippe, F.-H. Boret et A.-C. Guyon, avocats, P. Turner QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Electrabel SA supporte ses propres dépens.

(1) JO C 329 du 22.09.2014
1)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui-ci exerce, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué. Afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, si tel est le cas, la juridiction de renvoi peut, notamment, tenir compte du fait, d’une part, que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites Internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui-ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées. En revanche, est dénuée de pertinence la question de la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt/Attila Sugár

(Affaire C-32/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur - Contrat de prêt hypothécaire - Article 7, paragraphe 1 - Cessation de l’utilisation de clauses abusives - Moyens adéquats et efficaces - Reconnaissance de dette - Acte notarié - Apposition de la formule exécutoire par un notaire - Titre exécutoire - Obligations du notaire - Examens d’office des clauses abusives - Contrôle juridictionnel - Principes d’équivalence et d’effectivité))

(2015/C 381/04)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ERSTE Bank Hungary Zrt

Partie défenderesse: Attila Sugár

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un notaire ayant établi, dans le respect des exigences formelles, un acte authentique concernant un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de procéder à l’apposition de la formule exécutoire sur ledit acte ou de refuser de procéder à sa suppression alors que, ni à un stade ni à un autre, un contrôle du caractère abusif des clauses dudit contrat n’a été effectué.

(1) JO C 102 du 07.04.2014
1)

Ni le règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 273/2012 de la Commission, du 27 mars 2012, ni le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission, du 24 novembre 2008, concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 712/2012 de la Commission, du 3 août 2012, n’imposent ni n’interdisent à une autorité nationale compétente d’exiger, pour une modification de l’adresse du titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, le paiement d’autant de redevances qu’il y a d’autorisations de mise sur le marché à modifier.
1)

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le coût net de l’obligation de service universel comprenne le «bénéfice raisonnable» du fournisseur de ce service constitué par le taux de rendement des fonds propres qu’exigerait une entreprise comparable au fournisseur du service universel considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque.
1)

Les articles 34 TFUE et 31, paragraphes 1 et 12, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la commercialisation dans un État membre de pièces détachées neuves pour véhicules routiers — en l’occurrence, des pompes à eau et des filtres à combustible — à l’application d’une procédure de réception ou d’homologation dans cet État membre, pour autant que cette réglementation prévoie par ailleurs des exceptions de nature à assurer que les pièces légalement produites et commercialisées dans les autres États membres en soient exemptées ou, à défaut, que les pièces en cause soient de nature à faire peser un risque important sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale et que cette procédure d’homologation ou de réception soit strictement nécessaire et proportionnée au respect des objectifs de protection de la sécurité routière ou de protection de l’environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B

(Affaire C-489/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Litispendance - Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 - Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre - Compétence de la juridiction première saisie - Notion de compétence «établie» - Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre - Conséquences - Décalage horaire entre les États membres - Effets sur la procédure de saisine des juridictions))

(2015/C 389/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Family Division (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Dispositif

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la procédure devant la juridiction première saisie dans le premier État membre s’est éteinte après la saisine de la seconde juridiction dans le second État membre, les critères de la litispendance ne sont plus remplis et, par conséquent, la compétence de la juridiction première saisie doit être considérée comme n’étant pas établie.

(1) JO C 26 du 26.01.2015
1)

Pour déterminer si un système de rabais, tel que celui en cause au principal, mis en œuvre par une entreprise en position dominante est susceptible d’avoir un effet d’éviction sur le marché, en violation de l’article 82 CE, il convient d’examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier les critères et les modalités de l’octroi des rabais, l’étendue de la position dominante de l’entreprise concernée et les conditions de concurrence spécifiques du marché pertinent. La circonstance que ledit système de rabais couvre la majeure partie de la clientèle sur le marché peut constituer une indication utile de l’importance de cette pratique et de son impact sur le marché, pouvant renforcer la vraisemblance d’un effet d’éviction anticoncurrentiel.
1)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne peut comprendre aucune partie des frais engendrés par la tenue d’une base de données, telle que celle en cause au principal, utilisée à cette fin par l’autorité publique, mais peut comprendre les frais généraux imputables au temps passé par le personnel de cette autorité pour répondre à des demandes d’informations individuelles, pris en compte de manière adéquate dans la détermination de cette redevance, pourvu que le montant global de ladite redevance n’excède pas un montant raisonnable.
1)

L’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose l’acquittement de frais de justice tels que la contribution unifiée en cause au principal lors de l’introduction, devant les juridictions administratives, d’un recours en matière de marchés publics.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure engagée par Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire

(Affaire C-404/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 1er, paragraphe 1, sous b) - Champ d’application matériel - Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur - Qualification - Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge - Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions))

(2015/C 389/11)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire

Dispositif

Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs pour le compte de ceux-ci constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, relevant dès lors du champ d’application de ce dernier, et non une mesure relative aux successions, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous f), dudit règlement, exclue du champ d’application de celui-ci.

(1) JO C 431 du 01.12.2014
1)

L’article 1er, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que la notion d’«opérateur économique» figurant au deuxième alinéa de cette disposition inclut les administrations publiques, lesquelles peuvent donc participer à des appels d’offres publics si et dans la mesure où elles sont habilitées à offrir des services contre rémunération sur un marché.
1)

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens que, d’une part, il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un ressortissant d’un État membre, résidant et travaillant dans cet État membre, est titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre, dont il se prévaut pour demander son inscription à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation du premier État membre, et, d’autre part, qu’une telle situation ne relève pas de l’article 45, paragraphe 4, TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne

(Affaire C-73/14) (1)

((Recours en annulation - Convention des Nations unies sur le droit de la mer - Tribunal international du droit de la mer - Pêche illicite, non déclarée et non réglementée - Procédure d’avis consultatif - Présentation par la Commission européenne d’un exposé écrit au nom de l’Union européenne - Absence d’approbation préalable du contenu de cet exposé par le Conseil de l’Union européenne - Articles 13, paragraphe 2, TUE, 16 TUE et 17, paragraphe 1, TUE - Articles 218, paragraphe 9, TFUE et 335 TFUE - Représentation de l’Union européenne - Principes d’attribution de compétences et de l’équilibre institutionnel - Principe de coopération loyale))

(2015/C 398/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, E. Finnegan et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, A. Bouquet, E. Paasivirta et P. Van Nuffel, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, J. Vláčil et M. Hedvábná, agents), République hellénique (représentants: G. Karipsiadis et K. Boskovits, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et N. Rouam, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et G. Taluntytė, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et M. de Ree, agents), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et G. Eberhard, agents), République portugaise (représentants: M. L. Inez Fernandes et M.L. Duarte, agents), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 93 du 29.03.2014
1)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, tel que modifié par le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’application de cette disposition, il appartient au producteur de déterminer si une substance extrêmement préoccupante identifiée conformément à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement, tel que modifié, est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de tout article qu’il produit et, à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles, de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de cet article.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/16

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-363/14) (1)

((Recours en annulation - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Europol - Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords - Détermination de la base juridique - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Base juridique dérivée - Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution - Consultation du Parlement - Initiative d’un État membre ou de la Commission))

(2015/C 363/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon, K. Pleśniak et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et J. Škeřík, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Szima et M. Bóra, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

3) La République tchèque et la Hongrie supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 329 du 22.09.2014.
2)

Le recouvrement d’une astreinte ordonnée par le juge de l’État membre d’origine qui a statué au fond sur le droit de visite aux fins d’assurer l’effectivité de ce droit relève du même régime d’exécution que la décision sur le droit de visite que garantit ladite astreinte et cette dernière doit, à ce titre, être déclarée exécutoire selon les règles définies par le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.