ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

rendre un arrêt modifiant la décision attaquée, en rejetant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne «wallapop» (no 13 268 941) pour les services de la classe 35 suivants: «Services de vente en ligne, à savoir exploitation de marchés en ligne pour vendeurs et acheteurs de produits et services; Services de commerce en ligne où les vendeurs affichent des produits ou services à vendre pour lesquels les achats ou les offres se font par le biais de l'internet afin de faciliter la vente de produits et services par des tiers sur un réseau informatique mondial; Fourniture de réactions d'évaluation et de classements concernant des produits et services de vendeurs, la valeur et les prix de produits et services de vendeurs, la performance d'acheteurs et de vendeurs, la livraison, et l'expérience commerciale globale connexe; Fourniture d'un guide publicitaire explorable en ligne proposant des produits et services de fournisseurs en ligne; Fourniture d'une base de données d'évaluation explorable en ligne pour acheteurs et vendeurs; Services d'études marketing; Services de recherche, fourniture de rapports, conseils et consultance en matière de comportement du marché; Services de fourniture d'informations commerciales en rapport avec des produits et/ou services, évaluation et classement de ce type de produits et services, ainsi que des acheteurs et vendeurs de ce type de produits et/ou services; Services de recherche, compilation, systématisation, traitement et fourniture d'informations commerciales pour des tiers»;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation d’examiner avec soin et impartialité l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce La partie requérante fait valoir que la distinction entre les différents accessoires à usage sanitaire ne semble pas s’appuyer sur un examen attentif, mais uniquement sur une demande non étayée d’une partie impliquée à un stade beaucoup plus tardif de l’enquête. La partie requérante considère qu’en n’ayant pas analysé de manière plus approfondie les conséquences d’une telle distinction, et la manière dont celle-ci influence la réalisation de l’objectif figurant aux considérants du règlement d’exécution, la Commission a manqué à son obligation d’examiner avec soin et impartialité les circonstances pertinentes.
1.

À l’appui de son recours en indemnité, la requérante fait valoir que la demande de réparation financière est fondée sur l’article 266, premier alinéa, TFUE, au motif que la Commission, en ne lui versant pas les intérêts correspondants, n’a pas pris toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt Printeos; ou, à titre subsidiaire, sur l’article 266, premier alinéa, TFUE, l’article 268 TFUE, l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, et l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, du fait du préjudice que lui ont causé la décision «Enveloppes» et l’exécution incomplète de l’arrêt Printeos. Elle soutient à cet égard que le comportement illicite de la Commission est dépourvu de base légale, aux motifs, d’une part, que le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1), invoqué par la Commission dans sa décision du 26 janvier 2017, avait déjà été abrogé, et, d’autre part, que le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), doit être considéré comme contraire aux articles 266 et 340 TFUE, ainsi qu’aux articles 41, paragraphe 3, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
—

condamner conjointement le CESE et le CdR à payer à la partie requérante une somme de 25 000 euros évaluée provisoirement et ex aequo et bono en réparation de l’atteinte à sa réputation professionnelle, à son autorité et à sa santé ayant résulté des décisions attaquées;
1.

Premier moyen tiré d’une violation du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en raison de la mise en œuvre de règles internes de la partie défenderesse, assimilant les agents temporaires sous contrat à durée indéterminée aux fonctionnaires. En outre, en établissant une distinction entre agents temporaires sous contrat à durée déterminée et agents temporaires sous contrat à durée indéterminée, la partie défenderesse viole le statut et, en l’espèce, le principe de l’égalité de traitement.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que l’article 4, paragraphe 2, troisième et premier tirets, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 4) permet de refuser l’accès aux documents demandés. — À cet égard, la partie requérante affirme que la Commission a automatiquement appliqué la présomption générale de confidentialité des dossiers administratifs en matière d’aides publiques reconnue dans la jurisprudence de l’Union et qu’elle a appliqué par analogie, de manière erronée, la jurisprudence relative aux affaires de concentrations, en rapport avec l’atteinte portée aux intérêts commerciaux de tiers.
5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration et d’une violation du devoir de sollicitude — Atteinte à l’intégrité physique et psychique du requérant — Harcèlement Dans le cadre du cinquième moyen, le requérant fait valoir que sa rétrogradation «brutale» constitue une atteinte à son intégrité physique et psychique et qu’elle n’est pas conforme au niveau minimal qu’implique une bonne administration. Les actions et omissions de l’EUIPO ont causé au requérant un préjudice matériel et moral qui appelle une indemnisation.
3.

L’EKETA soutient que la somme précitée de 112 737,15 euros correspond à des frais éligibles de personnel et à des frais indirects, que la Commission a rejetés de manière illégale comme non éligibles. Le caractère éligible des frais de la partie requérante est confirmé par les informations qu’elle a communiquées à la Commission européenne lors du contrôle sur place et dans la correspondance ultérieure, qu’elle produit devant le Tribunal.
3.

L’EKETA soutient que la somme précitée de 9 353,56 euros correspond à des frais éligibles de personnel et à des frais indirects, que la Commission a rejetés de manière illégale comme non éligibles. Le caractère éligible des frais de la partie requérante est confirmé par les informations qu’elle a communiquées à la Commission européenne lors du contrôle sur place et dans la correspondance ultérieure, qu’elle produit devant le Tribunal.
3.

L’EKETA soutient que la somme précitée de 143 910,77 euros correspond à des frais éligibles de personnel, de sous-traitance et à des frais indirects, que la Commission a rejetés de manière illégale comme non éligibles. Le caractère éligible des frais de la partie requérante est confirmé par les informations qu’elle a communiquées à la Commission européenne lors du contrôle sur place et dans la correspondance ultérieure, qu’elle produit devant le Tribunal.
3.

L’EKETA soutient que la somme précitée de 27 830,27 euros correspond à des frais éligibles de personnel et à des frais indirects, que la Commission a rejetés de manière illégale comme non éligibles. Le caractère éligible des frais de la partie requérante est confirmé par les informations qu’elle a communiquées à la Commission européenne lors du contrôle sur place et dans la correspondance ultérieure, qu’elle produit devant le Tribunal.
5.

Par le présent recours, il est soutenu qu’il n’est pas possible pour un État membre de l’Union et plus particulièrement de la zone euro, de procéder de sa propre initiative, dans le droit interne (parlement — conseil des ministres — arrêtés ministériels) à une restructuration unilatérale de la dette publique, sans l’approbation ou le consentement tacite de la BCE, sous peine de chaos budgétaire. En l’espèce, il y a consentement tacite de la BCE, de sorte que celle-ci a une responsabilité non contractuelle dans le préjudice à concurrence de 53,5 %, à savoir un niveau qui porte atteinte à l’essence même du droit de propriété. Le présent recours montre en outre le lien causal entre la responsabilité par omission de la BCE dans le préjudice en cause, la faute des organes de celle-ci et sa responsabilité non contractuelle.
1.

La partie défenderesse a commis des fautes lors de l’adoption du règlement en cause, dans le cadre de l’exercice de sa compétence que lui avaient déléguée le Parlement européen et le Conseil par le Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1), conformément à la Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Il s’agit concrètement: — de la violation des normes, tant primaires que dérivées, du droit de l’Union en matière environnemental; — de la violation des normes subsidiaires du droit communautaire, tels que les principes généraux de non régression, de précaution, de prévention, d’action à la source et de polluer-payeur; — d’un détournement des règles de procédure, en ce que la Commission ne pouvait utiliser la procédure de règlementation avec contrôle afin de modifier un élément essentiel du Règlement (CE) no 715/2007; — de la violation des formes substantielles, en ce que le Règlement en cause n’a pas bénéficié des garanties démocratiques offertes par le recours à la procédure législative ordinaire de codécisions du Parlement européen et du Conseil.
3.

L’EKETA soutient que la somme précitée de 191 039,55 euros correspond à des frais éligibles de personnel, de sous-traitance et à des frais indirects, que la Commission a rejetés de manière illégale comme non éligibles. Le caractère éligible des frais de la partie requérante est confirmé par les informations qu’elle a communiquées à la Commission européenne lors du contrôle sur place et dans la correspondance ultérieure, qu’elle produit devant le Tribunal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/40

Recours introduit le 16 mars 2017 — CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Commission

(Affaire T-168/17)

(2017/C 151/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: A. Schuster, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le recours en annulation et annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C (2017) 249 final de la Commission du 13 janvier 2017 concernant la demande confirmative d’accès au dossier présentée par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles, en raison notamment d’un défaut de de motivation

2. Deuxième moyen tiré de la violation du droit des traités La requérante fait valoir que les exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 appliquées par la Commission sont illégales car elles seraient en contradiction avec le droit primaire de rang supérieur, en particulier avec les articles 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, la primauté d’application du droit primaire de rang supérieur par rapport à ce droit dérivé contraire serait également valable en droit de l’Union, de sorte que, pour cette même raison, la Commission n’aurait pas dû appliquer les exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 43).
—

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 6 janvier 2017, prise en application des articles 33, 43, 62, 67, 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée, constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 41 554 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’Institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier;
—

La décision a été adoptée en violation de l’article 36, paragraphe 1, sous e). La dérogation porte atteinte à la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE et la Communauté de l’Énergie, puisqu’elle aboutira à renforcer la position dominante de PJSC Gazprom et de ses filiales sur le marché géographique pertinent, et contribuera à une répartition du marché intérieur suivant les frontières nationales.
—

déclarer que l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 n’écarte pas le signe en cause (marque de l’Union européenne no 13 289 781) pour les produits de la classe 5 décrits dans l’enregistrement;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/23

Recours introduit le 15 février 2017 — Apple/EUIPO — Apo International (apo)

(Affaire T-104/17)

(2017/C 129/36)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d'Amérique) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, Solicitors et G. Tritton, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Apo International Co. Ltd (Taipei City, Taiwan)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «apo» — Demande d’enregistrement no 11 293 628

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 698/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— accueillir le recours de la partie requérante contre la décision attaquée dans son entièreté;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009;

— La décision attaquée viole le principe reformatio in peius;
2.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’article 42 quater du statut, dans la mesure où il méconnait les considérants du règlement (UE, EURATOM) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013 L 287, p. 15) et, notamment la possibilité de permettre aux fonctionnaires de travailler plus facilement jusqu’à 67 ans, voire, à titre exceptionnel, jusqu’à 70 ans.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/55

Recours introduit le 10 mars 2017 — RY/Commission

(Affaire T-160/17)

(2017/C 144/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RY (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Déclarer et arrêter

— la décision du 27 avril 2016 du directeur général de la direction générale Ressources humaine et sécurité (DG HR) résiliant son contrat d’agent temporaire conclu à durée indéterminée en application de l’article 47, c) i) du RAA, est annulée;

— la Commission européenne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du droit de la partie requérante d’être entendue avant l’adoption de la décision de résiliation de son contrat à durée indéterminée. Selon la partie requérante, la décision attaquée a été adoptée en violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Elle aurait, en outre, été adoptée en violation de l’obligation de motivation et, plus précisément, du droit de la partie requérante d’être informée de l’ensemble des griefs objectifs qui fonderait la décision attaquée et, notamment, des raisons d’une prétendue rupture du lien de confiance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/55

Recours introduit le 14 mars 2017 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO — Pink Lady America (WILD PINK)

(Affaire T-164/17)

(2017/C 144/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Apple and Pear Australia (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pink Lady America (Yakima, Washington, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «WILD PINK» — Demande d’enregistrement no 11 701 216

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 dans l’affaire R 87/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, y compris à ceux du recours devant la quatrième chambre de recours de l’Office.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 296 TFUE;
—

reconnaître et déclarer le caractère recevable et bien-fondé du recours introduit par la partie requérante, et par conséquent;
—

annuler i) la décision rejetant la «meilleure offre définitive» de la partie requérante, adoptée par l’Agence en ce qui concerne l’avis de marché no GSA/CD/14/14 — «opérateur de services Galileo», signifiée le 29 novembre 2016, et ii) la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire pour l’exploitation et l’entretien du système Galileo;
—

au titre d’une des mesures d’organisation de la procédure prévues par l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, sinon d’une des mesures d’instruction prévues à l’article 91 dudit règlement, inviter la BEI à préciser si elle a eu un quelconque contact avec TELINDUS concernant la procédure de passation que ce soit antérieurement ou postérieurement à la remise des offres notamment aux fins d’obtenir de plus amples explications sur sa solution technique, et le cas échéant, lui enjoindre de produire tout document échangé à cet égard; et ordonner la production de tout document du dossier de passation de marchés dans lequel aurait été consigné les contacts qui ont eu lieu entre la Banque européenne d’investissement et TELINDUS SA concernant la procédure de passation que ce soit antérieurement ou postérieurement à la remise des offres;
13.

Treizième et quatorzième moyens, tirés d’une violation des articles 274 et 254, respectivement, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/2257 de la Commission, du 14 décembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd., Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd., et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14;
1.

Premier moyen, tiré des erreurs de droit et d’appréciation relatives au critère de l’opérateur privé en économie de marché et de la condition de l’existence d’un avantage énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE et d’une méconnaissance de l’obligation de motivation. Ce moyen se divise en deux branches: — première branche, tirée des erreurs de droit et de la violation du principe de l’opérateur privé en économie de marché et de la charge de la preuve en ce que la Commission opèrerait une confusion entre l’applicabilité et l’application du critère de l’opérateur privé; — seconde branche, tirée des défauts de motivation, de diligence et de bonne administration, et d’une violation du principe de l’opérateur privé en économie de marché et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas procédé à une appréciation globale du critère de l’opérateur privé en économie de marché en vue de démontrer l’existence d’un avantage.
—

faire droit au recours et, partant, reconnaitre la responsabilité non contractuelle de la Commission en vertu de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE;
3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 80 du règlement no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après, le «règlement financier»). La partie requérante considère que, dès lors que la procédure devant le juge belge est toujours pendante, le comptable de la Commission ne pouvait pas légitimement considérer que la créance en cause était certaine, liquide et exigible. Cette dernière ne répondrait donc pas aux conditions fixées à l’article 80 du règlement financier et ne pouvait donc pas être compensée.
—

Violation du dispositif combiné de l’article 25, paragraphe 1, sous b) et des articles 5, 6 et 7 du règlement no 6/2002.
2.

Second moyen, tiré de la violation de l’article 9 des GA CONTAIN et de l’article 9 du GA ICARGO effectué par le réviseur et par la Commission concernant le droit applicable à ces contrats et l’application de règles extracontractuelles et juridiquement non contraignantes. — Il est fait valoir à cet égard que le rapport du réviseur entériné par la Commission se base sur une interprétation des GA dénuée de fondement dans le texte des conventions et dans les règles juridiques qui leur sont applicables. Au contraire, elle s’appuie uniquement sur un«manuel d’instructions» préparé par les services de la commission. Ce document, élaboré unilatéralement, ne saurait prévaloir sur les règles convenues entre les parties;
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et erreur d’interprétation de la jurisprudence relative aux questions en cause;