Arrêt de la Cour du 21 janvier 1971. - Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00001

édition spéciale grecque page 00673



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-70

FONDERIE ACCIAIERIE GIOVANNI MANDELLI , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AYANT SON SIEGE A TURIN , REPRESENTEE PAR ME MARIO GIULIANO , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , CENTRE LOUVIGNY , 34/ B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE , LE 8 FEVRIER 1968 , DANS L ' AFFAIRE 3-67 ENTRE LES MEMES PARTIES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CECA DISPOSE QUE " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;

2 QUE SELON LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE , " LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION , ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE " ;

3 ATTENDU QU ' A TITRE DE FAIT NOUVEAU , LA REQUERANTE A PRODUIT DES EXTRAITS D ' UN RAPPORT SUR LA VERIFICATION COMPTABLE EFFECTUEE , DU 20 AVRIL AU 1ER JUILLET 1959 , PAR L ' AUTORITE FINANCIERE COMPETENTE , ET PORTANT SUR LA DECLARATION DE REVENUS DE L ' ENTREPRISE POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1958-1959 , PERIODE COINCIDANT PARTIELLEMENT AVEC LA PERIODE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES PRISE EN CONSIDERATION PAR LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE QUI ONT FAIT L ' OBJET DES CONTESTATIONS TRANCHEES PAR L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1968 ;

4 QUE , SELON LA REQUERANTE , IL S ' AGIT D ' UN DOCUMENT INTERNE A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DONT ELLE N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE QUE LE 16 JUILLET 1970 ;

QU ' A CE TITRE , CE RAPPORT DE VERIFICATION CONSTITUERAIT UN " FAIT NOUVEAU " AU SENS DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT , JUSTIFIANT L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE EN VUE DE LA REVISION DE L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1968 , SANS CEPENDANT QUE LA REQUERANTE AIT PRECISE QUELS ELEMENTS DU RAPPORT SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ;

5 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 DU STATUT , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LA COMMUNICATION , PAR L ' AUTORITE FINANCIERE COMPETENTE , A LA DATE DU 16 JUILLET 1970 , DU " RAPPORT SUR LA VERIFICATION COMPTABLE " PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DECOUVERTE , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET DU 8 FEVRIER 1968 , D ' UN FAIT INCONNU TANT DE LA COUR QUE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME ;

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EU CONNAISSANCE , EN SON TEMPS , DE L ' OPERATION DE VERIFICATION EXECUTEE DANS SON ENTREPRISE PAR DEUX FONCTIONNAIRES DE L ' ADMINISTRATION FINANCIERE PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE ;

7 QU ' ELLE N ' A PAS PU IGNORER LA NATURE ET LA PORTEE DE CE CONTROLE , DESTINE A VERIFIER LA DECLARATION DES RECETTES DE L ' ENTREPRISE EN VUE DE L ' IMPOSITION DU REVENU MOBILIER ;

8 QUE S ' IL EST VRAI QUE LE RAPPORT SUR LA VERIFICATION COMPTABLE ETABLI A CETTE OCCASION CONSTITUE UN DOCUMENT INTERNE DE L ' ADMINISTRATION FINANCIERE , IL A CEPENDANT ETE REMIS A LA REQUERANTE , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES APPLICABLES , UN " PROCES-VERBAL DE CONSTATATION " , PORTANT LA DATE DU 1ER JUILLET 1959 , DONT UN EXEMPLAIRE A ETE PRODUIT AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE ;

9 QU ' AINSI LA REQUERANTE NE POUVAIT IGNORER , ANTERIEUREMENT A L ' ARRET DE LA COUR , L ' EXISTENCE , ENTRE LES MAINS DE L ' AUTORITE FINANCIERE COMPETENTE , D ' UN RAPPORT DE CONTROLE PORTANT SUR TROIS ELEMENTS , A SAVOIR LE MONTANT DES RECETTES DE L ' ENTREPRISE ETABLIES A PARTIR DES FACTURES DE VENTE , LE COUT DES MATIERES PREMIERES VERIFIE AU MOYEN DES FACTURES D ' ACHAT ET LE NIVEAU DE LA PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE ;

10 QUE RIEN NE L ' EMPECHAIT D ' ENTREPRENDRE , DEJA A L ' EPOQUE DU PROCES ENGAGE DEVANT LA COUR , LES DEMARCHES QUI ONT ABOUTI A LA COMMUNICATION DE CE RAPPORT A LA DATE DU 16 JUILLET 1970 ;

11 QU ' A DEFAUT D ' OBTENIR CETTE COMMUNICATION , ELLE AURAIT EN TOUT CAS PU PROPOSER A LA COUR , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT , UNE MESURE D ' INSTRUCTION VISANT A LA PRODUCTION DU DOCUMENT EN CAUSE ET DE TOUTES AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES , DETENUES EVENTUELLEMENT PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE ;

12 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' OBTENTION DU DOCUMENT PRODUIT PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SA REQUETE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 38 DU STATUT ;

13 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEMANDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA DEMANDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .