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—

La partie requérante fait valoir que les documents demandés ne sont pas couverts par une quelconque présomption générale. L’argument de la Commission tiré de l’existence d’un «lien inextricable» entre la procédure de notification et la procédure d’infraction est erroné en fait et trop imprécise. En tout état de cause, elle ne peut prouver que les documents sont couverts par une présomption générale, car cela dépend uniquement du point de savoir s’ils font partie du dossier de la procédure d’infraction. Le critère approprié pour déterminer si un document fait partie de ce dossier est de savoir si la Commission l’a obtenu dans le cadre d’une procédure d’infraction prévue ou en cours, c’est-à-dire si elle a présenté, reçu, commandé, etc., le document dans le cadre de ladite procédure ou en vue d’initier celle-ci. Ce critère n’est, selon la partie requérante, pas vérifié en l’espèce.
—

annuler la décision de la Commission du 25 août 2017 dans l’affaire SA.35356 (2013/C) (ex 2013/NN, ex 2012/N) concernant l’aide d’État mise à exécution par la Pologne en faveur de la société Autostrada Wielkopolska S.A.; et
2.

Deuxième moyen, tiré d’une mauvaise exécution de l’arrêt précité et d’une violation du principe de bonne administration dont l’obligation de traitement impartial et équitable des affaires, d’une violation du principe de présomption d’innocence et d’une violation des droits de la défense, dans la mesure où ces décisions de réouverture desdites procédures disciplinaires n’offriraient pas les garanties d’impartialité et d’équité dans le traitement de l’affaire de la partie requérante.
—

annuler la décision du 31 août 2016 de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen, refusant d’accepter deux certificats médicaux produits par le requérant afin de justifier certaines absences de son travail et déclarant en conséquence les absences en cause non autorisées.
—

Violation du dispositif combiné de l’article 51, sous a) et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de l’article 15 du règlement no 207/2009;
1.

Premier moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et des articles 12 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités.
—

annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision rendue par la division d’annulation le 29 septembre 2016 et a par conséquent accueilli la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance et déclarer la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 005009139
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/42

Recours introduit le 5 octobre 2017 — García Gómez e.a./CRU

(Affaire T-693/17)

(2018/C 022/59)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Abel García Gómez (Torrevieja, Espagne) et 2 199 autres parties requérantes (représentants: J. Cremades García, S. Rodríguez Bajón et M. F. Ruiz Nuñez, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable le présent recours en annulation et le déclarer bien-fondé;

— conformément à l’article 277 TFUE, constater la non-application du règlement (UE) no 806/2014 ou, à titre subsidiaire, des articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), et 24, ainsi que des articles 18 et 23 du règlement no 806/2014;

— annuler la décision du CRU attaquée;

— condamner le CRU à indemniser les requérantes pour les dommages et préjudices que l’application de règles contraires au droit de l’Union leur a causés;

— à titre subsidiaire, condamner le CRU à verser aux requérantes une compensation aux actionnaires ou créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular présentée par les requérantes comme la valorisation définitive prévue dans le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la résolution avait ouvert une procédure normale d’insolvabilité;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prononce la résolution de Banco Popular Español S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle pour les griefs suivants: — la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis; — la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation; — la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination; — l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/42

Recours introduit le 7 août 2017 — Ruiz Jayo e.a. / CRU

(Affaire T-526/17)

(2018/C 022/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Concepción Ruiz Jayo (Madrid, Espagne) et 3499 autres requérants (représentants: S. Rodríguez Bajón, F. Cremades García et M. Ruiz Núñez, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours en annulation recevable et fondé;

— conformément à l’article 277 TFUE, déclarer le règlement (UE) no 806/2014 inapplicable ou, à titre subsidiaire, déclarer les articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), 24 ainsi que 18 et 23 de ce règlement (UE) no 806/2014 inapplicables;

— annuler la décision CRU/SRB attaquée;

— condamner le CRU/SRB à réparer le préjudice causé aux requérants du fait de l’application de normes contraires au droit de l’Union;

— à titre subsidiaire, condamner le CRU à payer une indemnisation aux requérants [en leur qualité d’]actionnaires ou [de] créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular jointe par les requérants comme étant la valorisation définitive prévue par le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/48

Recours introduit le 5 octobre 2017 — OCU/CRU

(Affaire T-701/17)

(2018/C 005/66)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique (SRB/EES/2017/08) et la valorisation de l’expert indépendant sur laquelle elle se fonde conformément à l’article 20, paragraphe 15, du règlement no 806/2014;

— constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement no 806/2014, et

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

annuler, en la privant d’effet et en la révoquant, la décision prise par le Conseil de résolution unique (CRU) réuni en session exécutive élargie le 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), publiée de manière partielle et incomplète le 12 juillet 2017, par laquelle le CRU a adopté le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A., et rendre aux actionnaire et aux titulaires d’instruments de fonds propres leurs actions et instruments respectifs et, partant, les rétablir dans l’intégralité de leurs droits;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/46

Recours introduit le 5 octobre 2017 –Vendrell Marti / CRU

(Affaire T-687/17)

(2018/C 005/62)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Pedro Vendrell Marti (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique (SRB/EES/2017/08) et la valorisation de l’expert indépendant sur laquelle elle se fonde conformément à l’article 20, paragraphe 15, du règlement no 806/2014;

— constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement no 806/2014,

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/44

Recours introduit le 26 septembre 2017 — Relea Álvarez e.a./CRU

(Affaire T-653/17)

(2018/C 005/60)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Jesús Relea Álvarez (Madrid, Espagne) et 20 autres requérants (représentants: M. Gómez de Liaño Botella, V. Hernández-Talavera Martin, M. Gómez de Liaño Botella, F. Azpeitia Gamazo et L.Lopez Álvarez, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— constater la responsabilité patrimoniale de l’Union européenne pour les préjudices causés et condamner la partie défenderesse au paiement, à charge du mécanisme de résolution unique, de la valeur des instruments de fonds propres avant l’exécution du dispositif de résolution ou, à titre subsidiaire, de la valeur de ces instruments selon l’expertise effectuée par une personne indépendante, conformément à l’article 340, en vertu duquel les requérants introduisent, outre les recours en annulation, une action en réparation du préjudice subi;

— condamner la partie défenderesse aux dépens conformément aux articles 132 et suivants du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/48

Recours introduit le 5 octobre 2017 — Traviacar e.a./CRU

(Affaire T-700/17)

(2018/C 005/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Traviacar S.L. (O Carballiño, Espagne) et 96 autres requérants (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique (SRB/EES/2017/08) et la valorisation de l’expert indépendant sur laquelle elle se fonde, conformément à l’article 20, paragraphe 15, du règlement no 806/2014;

— constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement no 806/2014;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/46

Recours introduit le 5 octobre 2017- Uluru e.a/ Commission et CRU

(Affaire T-690/17)

(2018/C 005/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Uluru, SL (Madrid, Espagne) Juan Adolfo Álvarez Lorenzana (Santo Domingo, Républica Dominicana) et Raquel Fortet Rodríguez (Madrid) (représentants: B. Cremades Roman, J. Orts Castro, J. López Useros, S. Cajal Martín, P. Marrodán Lázaro, avocats)

Partie défenderesse: la Commission Européenne et le Conseil de Résolution Unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la nullité de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU et de la décision de la Commission (UE) 2017/1246, toutes deux datées du 7 juin 2017 et en conséquence, a) condamner le CRU et la Commission européenne à restituer aux requérantes leurs investissements dans le Banco Popular dans les termes formulés dans le recours ou b) à titre subsidiaire, condamner le CRU et la Commission européenne à verser une indemnité aux requérantes au titre de leur responsabilité extracontractuelle dans les termes présentés dans le recours;

— condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérantes au titre de leur responsabilité extracontractuelle dans les termes formulés dans le recours;

— déclarer la nullité de la valorisation réalisée par l’expert indépendant du CRU et, après avoir procédé au calcul de la valeur nette des actifs du Banco Popular, condamner le CRU et la Commission européenne à verser une compensation aux requérantes dans les termes exprimés dans le recours;

— condamner le CRU et la Commission européenne aux dépens de la présente procédure;

— ordonner que toutes les sommes attribuées aux requérantes produisent des intérêts compensatoires à partir du 23 mai 2017 (ou, à titre subsidiaire, à compter du 7 juin 2017) et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt du Tribunal, ainsi que des intérêts de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt, à l’exception des frais résultants de la procédure, lesquels ne produiront des intérêts de retard qu’à partir de la date de l’arrêt; et

— concéder aux requérantes tout autre réparation additionnelle qu’il considèrerait juridiquement appropriée.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/49

Recours introduit le 11 octobre 2017 — UP/Commission

(Affaire T-706/17)

(2018/C 005/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UP (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la présente requête recevable et fondée;

en conséquence:

— annuler la décision du 26 avril dans laquelle la DG RRHH s’opposait à la demande de la requérante d’un temps partiel médical;

— prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 12 juillet 2017 de rejet de la réclamation;

— ordonner la réparation du préjudice financier et moral du requérant découlant de ces décisions, estimé, sous réserves de réévaluation, à la somme de 8 800 euros;

— condamner la partie défenderesse en tous dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, divisé en deux branches:

La première branche est tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination et de la violation du droit à être entendue, en ce que l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») se serait fondée sur une règlementation visant des cas différents de celui de la partie requérante sans l’avoir entendue ni lui avoir permis de faire valoir ses observations de nature à influer sur le contenu de la décision envisagée et, par conséquent, aurait violé ses droits de la défense.

La deuxième branche est tirée de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, ainsi que de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation des faits commise par l’AIPN, en ce qu’elle aurait pu considérer les indemnités pour incapacité de travail à la lumière des règles générales de remboursement de la Réglementation commune. La partie requérante estime qu’aucune disposition statutaire n’empêche que lesdites indemnités puissent être cumulées avec les revenus tirés de son activité professionnelle, au motif que sa situation médicale et son taux d’incapacité ne répond pas aux critères d’invalidité sur le plan médical prévu par le statut des fonctionnaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/19

Recours introduit le 8 septembre 2017 — Activa Minoristas del Popular/BCE et CRU

(Affaire T-618/17)

(2018/C 013/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Activa Minoristas del Popular. Asociación para la tutela de los inversores minoristas afectados por la resolución, supervisión y gestión del Banco Popular (Madrid, Espagne) (représentant: C. Arredondo Diaz, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable;

— constater le droit de la requérante à accéder au dossier sur lequel les décisions attaquées se fondent;

— annuler la décision du Conseil de résolution unique et déclarer qu’elle n’a eu ni valeur ni effet depuis la date de son adoption et, à titre subsidiaire, s’il est impossible de l’annuler, constater le droit à indemnisation des dommages et préjudices qu’elle a causés,

— condamner les parties défenderesses aux dépens de la requérante ainsi qu’aux dépens qui seront supportés jusqu’à la décision finale du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

dire et juger qu’il y a lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé au demandeur par la violation caractérisée du droit à une bonne administration consistant en l’adoption de la décision non datée et signée électroniquement le 3 août 2017 intitulée «Demande de remplacement de l’expert principal no 3 du contrat ENPI/2016/381-920 SOFRECO “Recrutement de l’assistance technique pour le programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A III)”»;
—

La chambre de recours a violé les dispositions du règlement sur la marque de l’Union lors de son appréciation de la pertinence de la preuve de l'usage produite par l’opposante, la similitude des produits et des signes en cause et du risque de confusion.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté l’appel de la société Bischoff visant à solliciter la nullité de la marque no 007061922 pour les produits et services des classes 14, 18, 24, 25 et 35;
—

condamner le Parlement européen à lui payer des dommages et intérêts de 1 000 893 euros au titre de la responsabilité non contractuelle, en tout état de cause la somme de 50 000 euros au titre du coût de préparation de l’offre présentée dans le cadre de l’appel d’offre no 2014/S 123-218302;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
2.

Second moyen, tiré de ce qu’aucune des exceptions à la divulgation prévues par le règlement no 1049/2001 ne s’applique en l’espèce et que la Commission n’a pas motivé la charge disproportionnée qui résulterait prétendument d’un examen complet et d’une divulgation des documents demandés.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires. — Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions prévus à l’article 6 du règlement 1/58, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’intérêt spécifique et motivé du service.