Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohaec et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 54 à 60-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00645

édition spéciale grecque page 00187

édition spéciale portugaise page 00223



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ( P ) 2 )

Sommaire

UN ACTE AYANT UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , PARAGRAPHE 2 , QU ' EN CAS DE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

1 ) 54-76 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTE-ROSE ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . C . SIMMONET ,

2 ) 55-76 : COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU GALION-TRINITE ( MARTINIQUE ) , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . DE LAGUARIGUR ,

3 ) 56-76 : SOCIETE INDUSTRIELLE DE SUCRERIE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8* , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . DE LA ROCHEFOUCAULD ,

4 ) 57-76 : DISTILLERIE SUCRERIE GROSSE-MONTAGNE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LAMENTIN ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR , M . C . SIMMONET ,

5 ) 58-76 : SOCIETE SUCRIERE DE LA GRANDE-TERRE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GARDEL-LE-MOULE ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . A . HUYGUES-DESPOINTES ,

6 ) 59-76 : SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL , M . ARDANT ,

7 ) 60-76 SOCIETE D ' EXPLOITATION SUCRIERE DE MARIE-GALANTE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE-A-PITRE ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL , M . HUYGUES-DESPOINTES ,

TOUS ASSISTES PAR MES DOMINIQUE VOILLEMOT ET XAVIER DE ROUX , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , 26 , COURS ALBERT 1ER - 75008 PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE ME GEORGES REUTER , 1 , AVENUE DE L ' ARSENAL ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE ET M . FELIX VAN CRAEYENEST , MEMBRE DE CE SERVICE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , POUR PREJUDICE QUI AURAIT ETE PRETENDUMENT SUBI POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DE SUCRE DE 1971 A 1975 DU FAIT DU DECALAGE , PAR RAPPORT A LA PERIODE DE RECOLTE EN GUADELOUPE ET MARTINIQUE , DE LA FIXATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES RECOURS ONT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE QUE LES DEMANDERESSES - PRODUCTRICES DE SUCRE DE CANNE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE - ESTIMENT AVOIR SUBI POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DU SUCRE DE 1971 A 1975 , DU FAIT QUE N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE , LE DECALAGE EXISTANT ENTRE LES PERIODES DE RECOLTE ET DE VENTE DE CE PRODUIT DANS LE TERRITOIRE EUROPEEN ( 1ER JUILLET - 30 DECEMBRE ) ET CELLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE ( 1ER JANVIER - 30 JUIN ) ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LE CONSEIL - DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE - CONCLUT D ' UNE MANIERE GENERALE QUE LES REQUETES DES DEMANDERESSES SONT IRRECEVABLES ;

3 ATTENDU QUE , D ' UNE PART , CETTE CONCLUSION N ' EST ASSORTIE D ' AUCUN RAISONNEMENT OU ARGUMENTATION ET , D ' AUTRE PART , EST TARDIVE AU VU DES ARTICLES 40 ET 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE :

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER CETTE CONCLUSION ;

SUR LE FOND

5 ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES , POUR SOUTENIR LEUR DEMANDE , EXPOSENT TROIS MOYENS :

1 ) ELLES CONSIDERENT QUE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE AU REGLEMENT DU CONSEIL 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 ( JO L 359 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE D ' ILLEGALITE PAR VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ET DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE PEUVENT AVOIR LES ADMINISTRES DANS SA CORRECTE APPLICATION ;

2 ) ELLES ESTIMENT ENSUITE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE A CONSTITUE UNE FAUTE MANIFESTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES GENERATRICE DE RESPONSABILITE EN NE RESPECTANT PAS LEURS INTERETS ' POUR N ' AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA PARTICULARITE GEOGRAPHIQUE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE ' ;

3 ) ELLES SOUTIENNENT ENFIN QUE MEME ' SI AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L ' ENCONTRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , ELLES ONT SUBI UN PREJUDICE ANORMAL SPECIAL ET DIRECT ' QUI DOIT ETRE REPARE ;

6 ATTENDU QUE CES TROIS MOYENS ONT LE MEME OBJET EN CE QU ' ILS TENDENT A FAIRE PESER SUR LA COMMUNAUTE UNE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE EN RAISON DES DOMMAGES QU ' AURAIT CAUSES AUX DEMANDERESSES L ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO 308 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

7 QU ' ILS PEUVENT DONC ETRE REUNIS DANS UN MEME EXAMEN ;

8 ATTENDU QUE L ' ACTE CRITIQUE AYANT UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PRODUCTEURS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , PARAGRAPHE 2 , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS :

9 QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI , EN L ' ESPECE , UNE TELLE VIOLATION A ETE COMMISE ;

10 ATTENDU QUE LES NORMES ARRETEES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE DE BETTERAVE ET DE CANNE , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL DE CE PRODUIT ET DE CELLE QUI POUVAIT ETRE PREVISIBLE A MOYEN TERME , ONT EU POUR OBJECTIF D ' ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE L ' INTERET GENERAL DE BONNE GESTION DU MARCHE TENDANT A EVITER LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE SUCRIERE ET LE MAINTIEN DES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE LEUR EMPLOI ET UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE ;

11 QUE C ' EST AINSI , QU ' AU VU DU PROBLEME COMPLEXE DU MARCHE MONDIAL DU SUCRE , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A MIS A LA BASE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE LES PRINCIPES D ' ANNUALITE ET D ' UNICITE DE CAMPAGNE , COMMUNS D ' AILLEURS A TOUTES LES POLITIQUES AGRICOLES ;

12 QU ' IL LUI A PARU JUSTIFIE , EN PERIODE DE RELATIVE STABILITE DE LA MONNAIE , QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE , COMMERCIALISE A 92 % SUR LE MARCHE EUROPEEN , SOIT LARGEMENT DETERMINE PAR LES PRIX EXISTANT SUR CELUI-CI , FAISANT BENEFICIER D ' AILLEURS LEUR PRODUCTION DE LA DERIVATION SUR LE PRIX LE PLUS AVANTAGEUX A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR CELUI FIXE POUR L ' ITALIE , ZONE DEFICITAIRE EN SUCRE ;

13 QUE LE CONSEIL , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CE MARCHE , A INSTAURE UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D ' UN COMITE DE GESTION POUR POUVOIR ARRETER LES MESURES APPROPRIEES EN CAS DE CHANGEMENT ET DE NECESSITE ;

14 QUE C ' EST AU VU D ' UNE SITUATION NOUVELLE ET DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS CONCERNANT UNE NEGOCIATION RELATIVE AU SUCRE ORIGINAIRE DES ETATS ACP ( ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ) , UNE HAUSSE SENSIBLE DES PRIX ET UNE PENURIE MONDIALE DU SUCRE SUCCEDANT A UNE PERIODE EXCEDENTAIRE QUE LE CONSEIL A DECIDE , EN 1974 , QUE ' POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE , LES PRIX DERIVES FIXES POUR CES DEPARTEMENTS , POUR UNE CAMPAGNE SUCRIERE DETERMINEE , SERONT APPLICABLES A LEUR PRODUCTION DE SUCRE EFFECTUEE PENDANT L ' ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LADITE CAMPAGNE SUCRIERE ' ;

15 QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LE CONSEIL , EN ACCORDANT , EN 1967 , SA PREFERENCE A L ' ANNUALITE ET A L ' UNICITE DE CAMPAGNE PUIS , EN 1974 , A UN AUTRE MECANISME DE MARCHE , A FAIT UN CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE ENTRANT DANS SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES , CONFORME AVEC LES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QUE DEFINIS PAR LE TRAITE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 39 ;

16 ATTENDU QUE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS , IL APPARAIT QUE LES DEMANDERESSES SONT MAL VENUES A INVOQUER LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 , D ' AUTANT PLUS QU ' ELLES N ' ONT JAMAIS PORTE LEUR SUCRE A L ' INTERVENTION ET SE SONT TOUJOURS PLACEES DANS LE CADRE D ' UN ECOULEMENT COMMERCIAL DE LEUR PRODUCTION SUR LE MARCHE LIBRE , EN DEHORS DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES ET EN TRAITANT A UN PRIX CONTRACTUEL , SYSTEME EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ;

17 QU ' IL N ' A PAS ETE DEMONTRE , NON PLUS , QUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES AIT ETE TROMPEE ALORS QU ' AUCUNE MESURE COMMUNAUTAIRE NE LAISSAIT PREVOIR LA MISE EN PLACE DE MECANISMES AUTRES QUE CEUX FIXES EN 1967 ;

18 QUE , DES LORS , LA PRETENTION DES DEMANDERESSES A L ' APPLICATION RETROACTIVE D ' UN NOUVEAU SYSTEME A DES OPERATIONS CONCLUES LIBREMENT SOUS L ' EMPIRE D ' UNE ANCIENNE REGLEMENTATION , QUI D ' AILLEURS LEUR PERMETTAIT D ' ECHAPPER AUX ALEAS DU MARCHE MONDIAL , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

19 QU ' ENFIN LE GRIEF D ' AVOIR SUBI UN PREJUDICE ANORMAL , SPECIAL ET DIRECT PEUT D ' AUTANT MOINS ETRE PROUVE QUE CELUI-CI RESULTERAIT NON D ' UNE PERTE , MAIS D ' UN MANQUE A GAGNER DONT IL EST DIFFICILE DE JUSTIFIER L ' EXISTENCE DANS LE CADRE DE CONTRATS COMMERCIAUX ECHAPPANT AUX MECANISMES COMMUNAUTAIRES ;

20 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' AUCUNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS NE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE LA COMMUNAUTE ;

21 QUE , DES LORS , LES MOYENS SOULEVES NE SONT PAS FONDES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

22 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

23 QUE LES DEMANDERESSES AYANT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .