Arrêt de la Cour du 11 juillet 1980. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Sécurité sociale - Travailleurs antérieurement employés à l'ancien Congo belge ou au Rwanda-Urundi. - Affaire 150/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02621

édition spéciale grecque page 00005



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - NOTION - LOI BELGE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DE L ' ANCIEN CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI - INCLUSION - APPLICATION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS CONDITION DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE J ), ART . 2 , PAR 1 , ART . 3 , PAR 1 , ET ART . 10 , PAR . 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE CERTAINS ETATS MEMBRES - APPLICATION PAR ANALOGIE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ANNEXE V )

Sommaire

1 . LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DE L ' ANCIEN CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI , CONSTITUE UNE ' LEGISLATION , D ' UN ETAT MEMBRE ' AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 . DES LORS , L ' ETAT BELGE NE SAURAIT OPPOSER DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LADITE LOI .

2 . L ' ANNEXE V DU REGLEMENT N 1408/71 CONTIENT UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS COMPORTANT DES MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES VISANT DES SITUATIONS SPECIALES ET DIVERSES . PAREILLES MODALITES NE PEUVENT RESULTER QUE D ' UN TEXTE EXPRES DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AET

D ' AUTRES SITUATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT VISEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 150/79 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION , ET TENDANT A OBTENIR LA CONSTATATION QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 , 48 ET 51 DU TRAITE , CE MANQUEMENT CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA PRATIQUE BELGE OPPOSE DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 ( MONITEUR BELGE DU 30 . 6 . 1960 ), PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE DES PRESTATIONS ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI AVANT LE 1 JUILLET 1960 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 28 SEPTEMBRE 1979 , LA COMMISSION A FORME , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN OPPOSANT , POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 , DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 , 48 ET 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

2 LA LOI DU 16 JUIN 1980 ' PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI ' ( MONITEUR BELGE DU 30 . 6 . 1960 ) A ETE ADOPTEE , A L ' OCCASION DE L ' ACCESSION DE CES TERRITOIRES A L ' INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1960 , EN VUE D ' ASSURER LA CONTINUITE DU REGIME COLONIAL DE SECURITE SOCIALE BASE SUR DES DECRETS COLONIAUX ULTERIEUREMENT ABROGES PAR LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS . LA LOI , TOUT EN RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS COLONIAUX SUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS , Y COMPRIS AUX CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE , CONTIENT EN OUTRE ELLE-MEME DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA GARANTIE POUR LES BENEFICIAIRES QUI NE SONT PAS DE NATIONALITE BELGE . LA LOI A ETE MODIFIEE A PLUSIEURS REPRISES EN PREVOYANT , ENTRE AUTRES , DES COMPLEMENTS AUX PRESTATIONS ET LA VARIATION DE CELLES-CI EN FONCTION DES FLUCTUATIONS DE L ' INDICE BELGE DES PRIX A LA CONSOMMATION , CES AVANTAGES ETANT OCTROYES AUX SEULS BENEFICIAIRES DE NATIONALITE BELGE OU RESIDANT EN BELGIQUE .

3 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QUE CES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE SONT IMPOSEES , PAR LES AUTORITES BELGES , A TOUS LES BENEFICIAIRES DE CES PRESTATIONS , Y COMPRIS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . MAIS IL SOUTIENT QUE LA LOI DU 16 JUIN 1960 N ' EST PAS VISEE PAR L ' EXPRESSION ' LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ET QUE , MEME SI TEL ETAIT LE CAS , LA NON-APPLICATION DU REGLEMENT DOIT ETRE ADMISE PAR ANALOGIE AVEC LA DEROGATION PREVUE EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU POINT C.1.B . DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT .

4 A CET EGARD , LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT , STATUANT PAR ARRET DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 87/76 , BOZZONE/OFFICE DE SECURITE SOCIALE D ' OUTRE-MER ( RECUEIL 1977 , P . 687 ), SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET QUI CONCERNAIT UNE CLAUSE DE RESIDENCE CONTENUE DANS UN DES DECRETS COLONIAUX , QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT ETE OU SONT ASSUJETTIS AU REGIME D ' ASSURANCE INSTAURE PAR LE DECRET LITIGIEUX ET DONT LA LOI BELGE ASSURE LA CONTINUITE . ELLE A CONSTATE QUE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE ' LEGISLATION NATIONALE ' AU SENS DU REGLEMENT EN SE BASANT SUR LA DEFINITION DE CE TERME CONTENUE A L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT ET EN DECLARANT QUE : ' CETTE DEFINITION SE CARACTERISE , PAR SON CONTENU LARGE , ENGLOBANT TOUS LES TYPES DE MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADOPTES PAR DES ETATS MEMBRES , ET DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L ' ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE ' . APRES AVOIR CONSTATE EN OUTRE QU ' AUCUNE MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION N ' EST PREVUE POUR LA LEGISLATION EN QUESTION DANS LES ANNEXES DU REGLEMENT , LA COUR A CONCLU QUE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , S ' APPLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES DECRITES PAR LE JUGE DE RENVOI .

5 LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE VALENT EGALEMENT POUR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI DISPOSE :

' LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES , SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI , SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE PRESENT REGLEMENT . '

AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE , IL SUFFIT DONC D ' EXAMINER SI LES ARGUMENTS PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT BELGE APPORTENT DES ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CETTE JURISPRUDENCE .

6 EN PREMIER LIEU , LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE N ' ONT JAMAIS ETE APPLICABLES AUX ANCIENNES COLONIES BELGES , QUI ETAIENT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ). IL ESTIME DERAISONNABLE QU ' UNE LEGISLATION SOCIALE , FORMELLEMENT EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES TRAVAILLEURS Y ETAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS , SOIT ULTERIEUREMENT INCLUSE DANS CE CHAMP D ' APPLICATION . LA LOI DU 16 JUIN 1960 SERAIT FONDEE SUR CETTE LEGISLATION ET NE FERAIT QUE GARANTIR LE DROIT AUX PRESTATIONS ACQUIS SOUS LE REGIME COLONIAL . IL S ' AGIRAIT , EN REALITE , D ' UN GESTE DE BONNE VOLONTE DE LA PART DE L ' ETAT BELGE ENVERS LES PERSONNES ANTERIEUREMENT EMPLOYEES DANS LES COLONIES DEVENUES INDEPENDANTES . SAUF QUELQUES EXCEPTIONS MINEURES , LE REGIME TEL QU ' IL A ETE ORGANISE PAR LES DECRETS COLONIAUX AURAIT ETE MAINTENU INDEPENDAMMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE BELGE .

7 A PROPOS DE CE MOYEN DE DEFENSE , IL FAUT SOULIGNER QUE LE RECOURS NE VISE PAS LE REGIME COLONIAL TEL QU ' IL A FONCTIONNE DANS LES COLONIES BELGES AVANT LEUR ACCESSION A L ' INDEPENDANCE LE 1 JUILLET 1960 . IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE CE REGIME , ABROGE PAR LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS , N ' ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 3 . LE RECOURS CONCERNE UN REGIME INSTAURE PAR UNE LOI BELGE , GERE , SOUS LE CONTROLE DE L ' ETAT BELGE , PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE DROIT BELGE ET QUI NE DEPLOIE PAS , EN REGLE GENERALE , SES EFFETS ACTUELS DANS LES ANCIENNES COLONIES BELGES MAIS , PRINCIPALEMENT , SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN BELGE . IL S ' ENSUIT QUE CE REGIME EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DONT LA LIBERTE EST ASSUREE PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ET PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . D ' AILLEURS LE CARACTERE AUTONOME DU REGIME ACTUEL PAR RAPPORT AU REGIME COLONIAL EST MIS EN EVIDENCE PAR LE FAIT QUE LA LEGISLATION BELGE , TOUT EN RENVOYANT AUX DECRETS COLONIAUX , COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MODIFICATIONS QUI CONCERNENT TANT LES CONDITIONS D ' OCTROI QUE LES PRESTATIONS . DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL FAIT QUE TOUTE PRESTA TION A SON ORIGINE DANS DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 1 JUILLET 1960 , EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT ENTRAINER LA NON- APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LA SECURITE SOCIALE .

' 8 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE ADMISE PAR ANALOGIE AVEC LE POINT C.1.B . DE SON ANNEXE V , D ' APRES LEQUEL :

' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LES ACCIDENTS ( ET MALADIES PROFESSIONNELLES ) SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE LES PERIODES ACCOMPLIES HORS DE CE TERRITOIRE , NE DONNENT PAS LIEU OU NE DONNENT LIEU QUE DANS CERTAINES CONDITIONS AU PAIEMENT DE PRESTATIONS LORSQUE LES TITULAIRES RESIDENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . '

IL AJOUTE QUE SI LA BELGIQUE N ' A PAS SOLLICITE L ' INSCRIPTION DE LA LOI DU 16 JUIN 1960 A L ' ANNEXE V , C ' EST PARCE QUE L ' ETAT BELGE ETAIT CONVAINCU QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE N ' ENTRAIENT PAS DANS LA SPHERE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 .

9 CETTE DEFENSE NON PLUS NE SAURAIT ETRE ACCEPTEE . L ' ANNEXE V CONTIENT UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS COMPORTANT DES MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES VISANT DES SITUATIONS SPECIALES ET DIVERSES . PAREILLES MODALITES NE PEUVENT RESULTER QUE D ' UN TEXTE EXPRES DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A D ' AUTRES SITUATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT VISEES .

10 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OPPOSANT DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI DU 16 JUIN 1960 , PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OPPOSANT DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LA LOI DU 16 JUIN 1960 , PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI .

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .