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15

Ladite juridiction estime que cette approche pourrait se concilier avec le point 55 de l’ordonnance du 26 avril 2012, Deichmann/OHMI (C‑307/11 P, non publiée, EU:C:2012:254), selon lequel l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), ne pouvait être interprété en ce sens qu’il obligeait l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) à faire porter l’examen concret du caractère distinctif sur des utilisations de la marque demandée autres que celle identifiée comme étant la plus probable.
3

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 6, de la directive 2006 /123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36) : « La présente directive ne s’applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d’emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur législation nationale respectant le droit communautaire. Elle n’affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale. »
61

S’il ressort de l’article 52, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 que les causes de nullité absolue visées au paragraphe 1 de cet article peuvent, le cas échéant, exister pour une partie seulement des produits et des services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, il n’en demeure pas moins que la requérante a sollicité la nullité de la marque contestée dans son intégralité et que cette demande de nullité devait donc être examinée en appréciant l’intention de l’intervenant au moment où celui-ci demandait, pour divers produits et services, en ce compris des produits de textile, l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne contenant l’élément verbal et figuratif déjà utilisé par la requérante pour des produits de textile.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 8, 10 et 157 TFUE, de l’article 3 TUE, de l’article 23 et de l’article 33, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de l’article 1er et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23), lus en combinaison avec la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13).
31

C’est dans ces conditions que l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’une action en constatation d’une créance au titre du droit autrichien concerne l’insolvabilité au sens de [cette disposition] et qu’elle est, par conséquent, exclue du champ d’application matériel de ce règlement ? 2) (uniquement dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative) : L’article 29, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 doit-il être appliqué par analogie aux actions annexes relevant du champ d’application du règlement no 1346/2000 ? 3) (uniquement dans le cas où la première question appellerait une réponse négative ou dans celui où la deuxième question appellerait une réponse affirmative) : L’article 29, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’une demande ayant le même objet et la même cause est formée entre les mêmes parties lorsqu’un créancier – la [partie demanderesse au principal] –, qui a produit une créance identique (en substance) dans la procédure principale d’insolvabilité autrichienne et dans la procédure secondaire d’insolvabilité polonaise, créance qui a été contestée (pour l’essentiel) par les administrateurs judiciaires concernés, intente, tout d’abord en Pologne contre l’administrateur judiciaire de la procédure secondaire polonaise, puis en Autriche contre l’administrateur judiciaire de la procédure principale – [M. Riel] –des actions en constatation de l’existence de créances d’un certain montant ? 4) L’article 41 du règlement no 1346/2000 doit-il être interprété en ce sens qu’il est satisfait à l’exigence tenant à l’indication de la “nature de la créance, sa date de naissance et son montant” lorsque a) – comme en l’espèce – le créancier ayant son siège dans un État membre autre que l’État d’ouverture – la [partie demanderesse au principal] – se borne, dans sa déclaration de créance dans la procédure principale d’insolvabilité, à décrire la créance en indiquant un montant concret, mais pas la date à laquelle elle est née (en employant par exemple les termes “créance du sous-traitant JSV Slawomir Kubica au titre de l’exécution de travaux routiers”) b) et que, si aucune date de naissance de la créance n’est indiquée dans la déclaration elle-même, une date de naissance peut néanmoins être déduite des annexes jointes à la déclaration de créance (par exemple au vu de la date figurant sur la facture produite) ? 5) L’article 41 du règlement no 1346/2000 doit-il être interprété en ce sens que cette disposition ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales plus favorables, in concreto, au créancier déclarant ayant son siège dans un État membre autre que l’État d’ouverture – en ce qui concerne, par exemple, l’exigence de l’indication de la date de naissance de la créance ? »
41

Il s’ensuit que, sous réserve de vérifications par la juridiction de renvoi, la possibilité de bénéficier des tarifs incitatifs prévus par le quatrième compte-énergie dépendait, d’une part, de l’inscription en rang utile d’une installation solaire photovoltaïque dans un registre ouvert par GSE et, d’autre part, d’une absence de dépassement de ladite limite des coûts d’incitation indicatifs au cours de la période précédente. Une telle incitation n’était donc pas offerte à tous les opérateurs d’installations solaires photovoltaïques et n’était pas non plus garantie pendant une période spécifique, mais dépendait des conditions et des circonstances susmentionnées.
L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.
30

Selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union, qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte non seulement des termes de celle-ci, mais également du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt du 23 mai 2019, WB, C‑658/17, EU:C:2019:444, point 50 et jurisprudence citée).
2

L’article 2, intitulé « Détermination de l’existence d’un dumping », du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51, et rectificatif JO 2010, L 7, p. 22, ci-après le « règlement de base ») disposait, à ses paragraphes 7 et 10 : « 7. a) Dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu. [...] b) Dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance [...] de tout pays dépourvu d’une économie de marché qui est membre de l’[Organisation mondiale du commerce (OMC)] à la date d’ouverture de l’enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s’il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l’objet de l’enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d’une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné. Si tel n’est pas le cas, les règles du point a) s’appliquent. [...] 10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité. [...] »
9

L’article 22 de ladite directive, intitulé « Évaluation personnalisée des victimes afin d’identifier les besoins spécifiques en matière de protection », prévoit : « 1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l’objet d’une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d’identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles. 2. L’évaluation personnalisée prend particulièrement en compte : a) les caractéristiques personnelles de la victime ; b) le type ou de la nature de l’infraction ; et c) les circonstances de l’infraction. 3. Dans le cadre de l’évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l’infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l’égard de l’auteur de l’infraction rend particulièrement vulnérables. À cet égard, les victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains, de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de violences ou d’exploitation sexuelles, ou d’infractions inspirées par la haine, ainsi que les victimes handicapées sont dûment prises en considération. 4. Aux fins de la présente directive, lorsque la victime est un enfant, elle est présumée avoir des besoins spécifiques en matière de protection en raison de sa vulnérabilité à la victimisation secondaire et répétée, aux intimidations et aux représailles. Pour déterminer si et dans quelle mesure il bénéficierait des mesures spéciales visées aux articles 23 et 24, l’enfant victime fait l’objet de l’évaluation personnalisée visée au paragraphe 1 du présent article. 5. L’ampleur de l’évaluation personnalisée peut varier selon la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. 6. Les évaluations personnalisées sont effectuées en étroite association avec la victime et tiennent compte de ses souhaits, y compris de son éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales prévues aux articles 23 et 24. 7. Si les éléments qui constituent la base de l’évaluation personnalisée changent de manière significative, les États membres veillent à ce qu’elle soit actualisée tout au long de la procédure pénale. »
3

Les considérants 15, 16 et 34 du règlement no 1215/2012 sont libellés comme suit : « (15) Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de compétence. (16) Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir. Cet aspect est important, en particulier dans les litiges concernant les obligations non contractuelles résultant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, notamment la diffamation. [...] (34) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1),] et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la convention de Bruxelles de 1968 et des règlements qui la remplacent. »
73

À cet égard, la requérante fait valoir que le Tribunal a considéré qu’il ne pouvait y avoir de confiance légitime sur la base d’assurances données par l’EUIPO non conformes à la législation, alors que, à l’époque, seul l’arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C‑49/02, EU:C:2004:384), concernait les combinaisons de couleurs « sous toutes les formes imaginables » et que les seuls guides dont disposait la requérante étaient les directives constantes de l’EUIPO, qui considéraient comme valides les marques litigieuses. De plus, selon la requérante, c’est à tort que le Tribunal, au point 100 de l’arrêt attaqué, s’est uniquement référé à une directive de l’EUIPO postérieure à l’année 2016, alors que les directives antérieures contenaient des indications de nature à considérer comme valides les marques litigieuses et, aux points 141 et 142 de l’arrêt attaqué, considéré qu’elle ne pouvait pas s’appuyer sur des arrêts rendus par les juridictions de l’Union fondés uniquement sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La requérante critique encore les points 126, 134, 135 et 138 de l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal y aurait estimé que la pratique de l’EUIPO relative aux marques consistant en une combinaison de couleurs était illégale.
61

En outre, ainsi qu’il découle des arrêts du 19 novembre 2009, Don Bosco Onroerend Goed (C‑461/08, EU:C:2009:722), et du 17 janvier 2013, Woningstichting Maasdriel (C‑543/11, EU:C:2013:20), la vente d’un bien immobilier composé d’un terrain et d’un bâtiment dont la démolition est envisagée n’est considérée comme formant une opération unique ayant pour objet la livraison d’un terrain non bâti et non celle d’un bâtiment et du sol y attenant que lorsque certaines circonstances objectives sont réunies, telles que, notamment, celles énumérées aux points 42 et 43 du présent arrêt, qui démontrent que la vente est si étroitement liée à la démolition du bâtiment que leur division revêtirait un caractère artificiel.
22

S’agissant du certificat prévu à l’article 53 du règlement no 1215/2012, cette juridiction relève que, ainsi que la Cour l’a énoncé en ce qui concerne le certificat prévu à l’article 9 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15), dans l’arrêt du 16 juin 2016, Pebros Servizi (C‑511/14, EU:C:2016:448), la certification d’une décision judiciaire est un acte de nature juridictionnelle. Dans le régime du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), la Cour avait également jugé que la fonction assignée au certificat prévu à l’article 54 de ce règlement consiste à faciliter l’adoption de la déclaration constatant la force exécutoire de la décision adoptée dans l’État membre d’origine (arrêt du 6 septembre 2012, Trade Agency, C‑619/10, EU:C:2012:531, point 41). Dans ce contexte, la juridiction de renvoi met en exergue que l’importance d’un tel certificat a été renforcée dans le régime établi par le règlement no 1215/2012.
40

Ainsi, le rapport d’audit établi par la Commission pour l’année 2018 [Final report of an audit carried out in Italy from 28 May 2018 to 1 June 2018 in order to evaluate the situation and official controls for [Xylella fastidiosa] (rapport final d’audit réalisé en Italie entre le 28 mai 2018 et le 1er juin 2018 afin d’évaluer la situation et les contrôles officiels de Xylella fastidiosa), DG (SANTE) 2018-6485, p. 23-24] (ci-après le « rapport d’audit de 2018 ») souligne explicitement que plus de 90 % des cas positifs d’infection identifiés au cours de l’exercice de surveillance relatif à l’année 2016, clôturé au mois de mai 2017, ont été découverts à proximité de végétaux recensés comme infectés au cours de l’année 2015 et dont l’arrachage a été effectué avec d’importants retards.
49

Conformément à la jurisprudence rappelée au point 46 du présent arrêt, des photographies présentant un caractère artistique, au sens de cette réglementation nationale doivent, en premier lieu, constituer un aspect concret et spécifique des photographies relevant de l’annexe IX, partie A, point 7, de la directive TVA, ce qui implique qu’elles soient identifiables, en tant que telles, séparément des autres photographies relevant de ce point. Une telle identification présuppose l’existence de critères objectifs, clairs et précis dans la réglementation nationale, permettant de déterminer avec précision les photographies auxquelles cette réglementation réserve l’application du taux réduit de TVA (voir, par analogie, arrêts du 6 mai 2010, Commission/France, C‑94/09, EU:C:2010:253, points 33 et 35 ; du 27 février 2014, Pro Med Logistik et Pongratz, C‑454/12 et C‑455/12, EU:C:2014:111, point 47, ainsi que du 9 novembre 2017, AZ, C‑499/16, EU:C:2017:846, points 25 et 28).
La sous-position 85044030 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les convertisseurs statiques, tels que ceux en cause au principal, ne sauraient relever de ladite sous-position que si leur destination essentielle est d’être utilisés avec « des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités », au sens de cette sous-position, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière des considérants 14 et 15 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que la présence d’essence sur une piste d’un aéroport ayant entraîné la fermeture de celle-ci, et, par voie de conséquence, le retard important d’un vol au départ ou à destination de cet aéroport, relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition, lorsque l’essence en cause ne provient pas d’un aéronef du transporteur ayant effectué ce vol.
62

En effet, à défaut pour le juge saisi de la demande d’exécution forcée de pouvoir suspendre celle-ci au motif que le contrat de crédit hypothécaire est affecté d’une clause abusive, il est vraisemblable que la saisie immobilière du bien hypothéqué sera menée à son terme avant le prononcé de la décision du juge du fond constatant, le cas échéant, la nullité de cette clause compte tenu du caractère abusif de celle-ci et, partant, de la procédure d’exécution forcée. Dans ces conditions, quand bien même une telle décision serait prononcée, quant au fond, en faveur du consommateur concerné, ce dernier ne bénéficiera de ce fait que d’une protection a posteriori, sous la forme d’une réparation financière, de sorte qu’une telle protection revêt un caractère incomplet et insuffisant, d’autant plus si la saisie immobilière visait le logement de ce consommateur et de sa famille, lequel serait alors définitivement perdu. Une telle protection a posteriori ne constitue dès lors pas un moyen adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation d’une clause abusive, contrairement à l’objectif visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (voir, en ce sens, ordonnance du 14 novembre 2013, Banco Popular Español et Banco de Valencia, C‑537/12 et C‑116/13, EU:C:2013:759, points 56 et 57 ainsi que jurisprudence citée).