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FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/29

Recours introduit le 13 avril 2015 — Sopra Steria Group/Parlement européen

(Affaire T-182/15)

(2015/C 262/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sopra Steria Group SA (Annecy-le-Vieux, France) (représentants: A. Verlinden, R. Martens et J. Joossen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions du Parlement européen de date inconnue, notifiées par lettres du 13 février 2015, d’exclure IBI IUS pour le lot no 2 et STEEL pour le lot no 3 dans la procédure de passation de marché no PE/ITEC-ITS14;

— déclarer que le(s) contrat(s) conclu(s) avec d’autres soumissionnaires sur la base de ces décisions d’exclusion est (sont) nul(s) et non avenu(s);

— condamner le Parlement européen aux dépens, y compris les dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation par le Parlement européen des principes de transparence, de proportionnalité et d’égalité de traitement visés à l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier, de la violation des critères d’exclusion prévus à l’article 107, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement financier, de la violation de l’article 158, paragraphe 3, des règles d’application, de la violation par le Parlement européen de son propre cahier des charges dans la procédure d’appel d’offres no ITS14, invalidant les décisions du Parlement européen de date inconnue, notifiées par lettres du 13 février 2015, d’exclure IBI IUS pour le lot no 2 et STEEL pour le lot no 3 de la procédure d’appel d’offres no ITS14.

Dans le cadre de la première branche du moyen unique, la partie requérante affirme que le Parlement européen a omis d’appliquer correctement les dispositions de son propre cahier des charges dans la procédure d’appel d’offres no ITS14 ainsi que l’exigence procédurale générale «patere legem quam ipse fecisti» et a violé l’article 107, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement financier, et ce en excluant la partie requérante et, par conséquent, les consortiums IBI IUS pour le lot no 2 et STEEL pour le lot no 3 de la procédure d’appel d’offres no ITS14, en raison d’un prétendu conflit d’intérêts potentiel (non démontré) et d’un prétendu manquement (non démontré) à l’obligation de fournir des renseignements au Parlement européen.

Dans le cadre de la seconde branche du moyen unique (à titre subsidiaire), la partie requérante affirme que le Parlement européen a violé les principes de transparence, de proportionnalité et d’égalité de traitement (de non-discrimination) visés à l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier, et ce en excluant la partie requérante et, par conséquent, les consortiums IBI IUS pour le lot no 2 et STEEL pour le lot no 3 de la procédure d’appel d’offres no ITS14, en raison d’un prétendu conflit d’intérêts potentiel (non démontré) et d’un prétendu manquement (non démontré) à l’obligation de fournir des renseignements au Parlement européen.
—

annuler et supprimer la décision de la Commission du 10 mars 2015 [SG-Greffe(2015) D/3003/11 mars 2015] relative à la récupération auprès de la requérante d’une somme totale de sept cent seize mille trois cent trente-quatre euros et cinq centimes (716334,05 euros) majorée des intérêts et
—

d’un point de vue matériel, la requérante invoque la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et b), de l’article 7, paragraphe 1, sous g) et de l’article 54, paragraphe 2, «in fine» du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la Commission, du 15 octobre 2014, dans le dossier no C (2014) 7280 relatif à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne;
—

subsidiairement, et au cas où la principale prétention serait rejetée, annuler la décision attaquée en ce qu’elle ne limite pas l’injonction de récupération aux achats indirects réalisés après le 21 décembre 2007, et ne reconnait pas le droit à l’application intégrale de l’avantage fiscal pendant toute la durée prévue à l’article 12.5 du décret législatif royal 4/2004, du 5 mars 2004, portant approbation de la refonte de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, et
—

annuler la décision (PESC) 2015/521 du Conseil du 26 mars 2015 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC, en tant qu’elle concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);
5.

Cinquième moyen, invoqué à l’appui d’une exception d’illégalité, tiré de ce que si, contrairement aux arguments avancés dans le cadre du deuxième moyen, l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 et l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 doivent être interprétés en ce sens qu’ils englobent a) un soutien financier indirect et/ou b) un appui logistique sans rapport avec la prolifération nucléaire, ces critères seraient illicites et disproportionnés aux objectifs de la décision 2010/413 et du règlement no 267/2012. L’étendue et la portée arbitraires des critères qui découlerait de cette interprétation plus large dépasseraient les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Ces dispositions seraient donc illégales.
—

Les parties requérantes font valoir que la Commission a violé le principe de sécurité juridique en leur infligeant des amendes qui vont au-delà de simples amendes symboliques. Elles considèrent qu’en agissant ainsi, la Commission s’est écartée de sa pratique décisionnelle. De plus, les parties requérantes prétendent que la Commission aurait violé ses lignes directrices sur le calcul des amendes en refusant d’utiliser la valeur des ventes des parties requérantes comme base du calcul de l’amende, en ne précisant pas de manière appropriée la méthode de calcul adoptée et en ne justifiant pas ces dérogations à sa pratique décisionnelle antérieure. De plus, les parties requérantes considèrent que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en les traitant de manière différente par rapport à un autre courtier accusé d’avoir facilité une infraction dans des circonstances similaires et dans le cadre de la même infraction ainsi que, également, de les avoir traitées, en dernière analyse, comme les banques auteurs des infractions alors qu’il ne leur était reproché que d’avoir facilité les infractions. Les parties requérantes font valoir que, de ce fait, les amendes qui leur ont été infligées sont totalement disproportionnées et que la Commission a donc violé le principe de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/30

Recours introduit le 8 avril 2015 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(Affaire T-178/15)

(2015/C 245/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne), DHG-Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: Me A. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision que la Commission européenne a rendue dans la procédure AT-TSG-0007-01035 et qu’elles ont reçue le 2 mars 2015;

— déclarer recevable l’opposition que les requérantes ont formée le 23 décembre 2014.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision parce qu’elle est entachée d’une erreur de droit. Elles expliquent que, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 (1), lorsqu’elles entendent former une opposition contre l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie, elles doivent, en tant qu’opposantes, déposer un acte d’opposition auprès de leur autorité nationale dans un délai de trois mois. La publication concernée (JO C 340, p. 6) a eu lieu le 30 septembre 2014 et l’acte d’opposition a été déposé auprès de l’autorité nationale compétente le 23 décembre 2014. Les requérantes soutiennent qu’elles n’ont pas à répondre d’une inobservation ultérieure du délai et qu’elles ne peuvent pas agir sur le calendrier de l’autorité nationale compétente et la presser de transmettre à la Commission les actes d’opposition déposés. Selon elles, en ne prenant en considération que la date d’introduction de l’acte d’opposition auprès de la Commission européenne, la décision attaquée ne tient pas compte du fait que l’opposition a été introduite en temps utile.

Les requérantes font valoir, en outre, que l’article 51 du règlement précité ne prévoit aucun délai pour la transmission de l’acte d’opposition par l’autorité nationale, de sorte que, selon elles, seul importe le dépôt, par les requérantes, de l’acte d’opposition auprès de l’autorité nationale.

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1).
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, de l’article 1, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide nouvelle, illégale et incompatible.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/39

Recours introduit le 22 mai 2015 — Axa Mediterranean Holding/Commisison

(Affaire T-258/15)

(2015/C 245/46)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, S.A. (Palma de Majorque, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, D. Armesto Macías et A. Balcells Cartagena, avocats)

Partie défenderesse: Commisison européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1 de la décision en ce qu’il énonce que la nouvelle interprétation administrative de l’article 12 TRLIS [texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (refonte de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés)] adoptée par l’administration espagnole doit être considérée comme une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;

— annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision en ce qu’il exige du Royaume d’Espagne qu’il mette fin à ce que la Commission considère un régime d’aides d’État, décrit à l’article 1 de la décision;

— annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision en ce qu’ils imposent au Royaume d’Espagne la récupération des montants considérés par la Commission comme une aide d’État;

— subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.

Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/16

Recours introduit le 22 mai 2015 — Iberdrola/Commission

(Affaire T-260/15)

(2015/C 254/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et J.Domínguez Pérez, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article premier;

— annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision en ce qu’il exige du Royaume d’Espagne qu’il mette fin à ce que la Commission considère un régime d’aides d’État, décrit à l’article 1 de la décision;

— annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision en ce qu’ils imposent au Royaume d’Espagne la récupération des montants considérés par la Commission comme une aide d’État;

— subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.

Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.
2.

Deuxième moyen tiré du fait que le règlement (UE) no 2015/408 viole l’obligation de motivation, l’inscription du Metalaxil sur la liste des substances dont on envisage la substitution n’étant pas justifiée sur la base de critères scientifiques et techniques et constituant une violation du principe de non-discrimination, à l’égard du Metalaxil-M.
—

annuler l’article 1er, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (le «deuxième règlement modificatif»), modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et modifiant le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil modifiant le règlement no 833/2014 (2);
—

annuler la décision du Parlement européen qui a été signifiée aux requérantes par la lettre no D (2015)7680 du 13 février 2015 et qui a classé l’offre des requérantes en troisième position dans un des huit lots, plus précisément le lot 3, dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres no 2014/S 066-111912 dénommée «ITS14 Prestation de services IT externes»;
—

annuler la décision du 13 février 2015 (302534) du vice-président du Parlement européen rejetant la demande confirmative de la requérante d’accéder aux documents du Parlement européen relatifs à toutes les demandes de prix dans les lots de l’appel d’offre no ITS08 — Prestation de services externes pour des services IT 2008S/149-199622 (conformément au règlement no (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission) et confirmant la décision du secrétaire général du Parlement du 18 décembre 2014, et
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 12 551 867, dans les classes 5, 29 et 30 de la classification internationale dans leur ensemble;
—

Violation des dispositions combinées de l’article 56, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/48

Recours introduit le 26 mai 2015 — Close et Cegelec/Parlement

(Affaire T-259/15)

(2015/C 236/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: SA Close (Harzé-Aywaille, Belgique); et Cegelec (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-M. Rikkers et J.-L. Teheux, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision prise à une date inconnue par le Parlement Européen d’attribuer le marché public de travaux concernant le «projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg» lot 73 (centrale énergie), référence INLO-D-UPIL-T-14-A04, à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD (composée des sociétés MERSCH et SCHMITZ PRODUCTION SARL et ENERGOLUX S.A.) et corrélativement de ne pas avoir choisi l’offre des requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du principe de transparence, dans la mesure où la lecture des motifs du rejet de l’offre des parties requérantes et des extraits de la décision d’attribution du marché à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD ne permettrait pas de vérifier que ces soumissionnaires respectent les exigences de sélection qualitative prescrites par les documents du marché.

2. Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.

Les parties requérantes font valoir que le Parlement européen a commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant le marché en cause à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD et que les critères de sélection n’ont pas été appliqués conformément au cahier des charges et dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination exigés par l’article 102 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1).

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
5.

Cinquième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé, sans justification ou de manière disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. L’impact des actes attaqués sur le requérant revêt une grande portée, tant en ce qui concerne sa propriété que sa réputation au niveau mondial. Le Conseil n’a pas démontré que le gel des avoirs et des ressources économiques du requérant est lié à un quelconque but légitime, ou justifié par un tel but, et encore moins qu’il serait proportionné à celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/37

Recours introduit le 22 mai 2015 — Telefónica/Commission

(Affaire T-256/15)

(2015/C 245/44)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1 de la décision;

— annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision en ce qu’il exige du Royaume d’Espagne qu’il mette fin au régime d’aides d’État, décrit à l’article 1;

— annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision en ce qu’ils imposent au Royaume d’Espagne la récupération des montants considérés par la Commission comme une aide d’État;

— subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.

Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.

Il est notamment invoqué des erreurs de droit et d’appréciation des faits par la Commission lors de l’examen de la consultation de la DGT et en ce qu’elle a considéré qu’il y avait une nouvelle mesure susceptible de constituer une nouvelle aide d’État, et en ce qu’elle soutient que les deux premières décisions n’ont pas couvert l’éventuelle application de la mesure en cause à l’achat de participations indirectes.
—

Violation du dispositif combiné de l’article 53, paragraphe 1, sous c), et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
—

les documents du dossier de passation de marchés dans lesquels les contacts qui ont eu lieu entre le Parlement et les soumissionnaires ont été consignés conformément à l’article 160, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil;
—

et, en tout état de cause, condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante.
—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle 37, sous b), points (i) et (iv), du règlement no 2868/95;
—

violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 40, paragraphe 6, du règlement no 2868/95;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1150/2000 du Conseil — À cet égard, la partie requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1150/2000 du Conseil, en ce qu’elle a conclu, à tort, que la République tchèque n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour mettre à la disposition de la Commission le montant des ressources propres de l’Union et en ce qu’elle demande de mettre à sa disposition une somme dont le recouvrement s’est avéré impossible pour des raisons qui ne sauraient être imputables à la République tchèque.