Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1982. - Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Ludwig Wünsche & Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Restitutions à l'exportation. - Affaire 145/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02493



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CRITERES - PROPRIETES OBJECTIVES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR ANIMAUX - TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS - DETERMINATION - CRITERES - ABSENCE D ' INCIDENCE DU MODE DE FABRICATION

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 661/72 ET 1121/72 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR ANIMAUX - TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS - DETERMINATION - COMPOSANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - ELEMENTS CONSTITUTIFS

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 661/72 ET 1121/72 )

Sommaire

1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES RELATIVES A SES SECTIONS OU CHAPITRES .

2 . AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX , AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 , IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES CRITERES QUALITATIFS PREVUS PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE REFERER AU MODE DE FABRICATION .

3 . LA TENEUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX EN PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS INDIVIDUELS DE L ' ALIMENT QUI , PRIS EN EUX-MEMES , OUVRENT UN DROIT AUX RESTITUTIONS , CHACUN DE CES ELEMENTS POUVANT RESULTER LUI-MEME D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

ET

LUDWIG WUNSCHE & CO .,

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 661/72 DU 29 MARS 1972 ET 1121/72 DU 29 MAI 1972 DE LA COMMISSION , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JUIN SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 661/72 ET 1121/72 RESPECTIVEMENT DES 29 MARS ET 29 MAI 1972 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( JO L 79 , P . 35 , ET L 126 , P . 33 ).

2 LA SOCIETE WUNSCHE A EXPORTE VERS LE ROYAUME-UNI , AVANT L ' ADHESION DE CE PAYS AUX COMMUNAUTES , DEUX LOTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , COMPOSES , SUIVANT SA DECLARATION , DE 66 % DE ' FARINE D ' ORGE ET AUTRE ' , 20 % D ' ' ENVELOPPES D ' ORGE MOULUES ' ET D ' AUTRES MATIERES . LA FARINE CONTENAIT 22,7 % D ' ORGE MOULUE ET 77,3 % DE ' FARINE DE MONDAGE ' . LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS , APRES AVOIR - ULERIEUREMENT - CONSTATE QUE LA ' FARINE D ' ORGE ET AUTRE ' ETAIT UN MELANGE , A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE 89 175,33 DM SUR UNE SOMME DE 102 895,49 DM QUI AVAIT ETE ACCORDEE A TITRE DE RESTITUTIONS A LA SOCIETE WUNSCHE . LE HAUPTZOLLAMT A REFUSE AINSI DE TENIR COMPTE DE LA ' FARINE DE MONDAGE ' , AU MOTIF QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN SOUS-PRODUIT DE LA FABRICATION D ' ORGE DECORTIQUEE NE FAISANT PAS DES LORS PARTIE DES PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS APPLICABLES AUX FINS DES RESTITUTIONS . LE HAUPTZOLLAMT A REFUSE DE CONSIDERER LE MELANGE ' FARINE D ' ORGE ET AUTRE ' COMME UN PRODUIT HOMOGENE .

3 LE BUNDESFINANZHOF A ETE SAISI PAR LA VOIE DU RECOURS EN ' REVISION ' PAR LE HAUPTZOLLAMT CONTRE LA DECISION DU FINANZGERICHT QUI A ACCEPTE L ' ARGUMENT DE LA SOCIETE WUNSCHE CONSISTANT A DIRE QUE LA ' FARINE DE MONDAGE ' ISSUE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME OPERATIONS DE MONDAGE ETAIT UN SEUL ET MEME PRODUIT ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRODUIT CEREALIER , AU MEME TITRE QUE LA FARINE D ' ORGE MOULUE .

4 DANS CES CIRCONSTANCES , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' A ) DOIT-ON , AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX , AU SENS DES REGLEMENTS ( CEE ) N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION , EGALEMENT TENIR COMPTE DES PRODUITS RESULTANT NON DE LA MOUTURE DES GRAINS DE CEREALES MAIS DE LEUR PERLAGE OU MONDAGE?

B)DOIT-ON DETERMINER LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES EN FONCTION DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , RESULTANT DE LA MINOTERIE DES CEREALES?

C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION , UN PRODUIT CEREALIER AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES PEUT-IL RESULTER D ' UN MELANGE PREALABLE CONSTITUE D ' ORGE MOULUE ET D ' UNE SUBSTANCE DITE ' FARINE DE MONDAGE ' ?

D)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION ET DE REPONSE NEGATIVE A LA TROISIEME , LES FARINES DE MONDAGE OBTENUES APRES CHACUNE DES ETAPES DU PROCESSUS DE MONDAGE OU DE PERLAGE AFFERENT A LA PRODUCTION D ' ORGE DECORTIQUEE , MEME TRANCHEE OU CONCASSEE ( GERSTENGRAUPEN ), DOIVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES SEPAREMENT LES UNES DES AUTRES AU REGARD DE LA DECISION SUR LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES?

'

5 LA FIRME WUNSCHE FAIT VALOIR QUE LE MODE DE TRANSFORMATION ET DE TRAITEMENT DEMEURERAIT SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION ET LE CLASSEMENT DU PRODUIT , CE QUI SERAIT , D ' AILLEURS , CONFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR . A SON AVIS , CE QUI IMPORTE POUR LE CLASSEMENT SERAIT LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN PRODUITS CEREALIERS , ET LE DROIT A RESTITUTION DEVRAIT ETRE APPRECIE D ' APRES CETTE COMPOSITION .

6 LA COMMISSION , DANS SES OBSERVATIONS , FAIT VALOIR QUE LE CRITERE DECISIF DEVRAIT ETRE EXCLUSIVEMENT LA CARACTERISTIQUE ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DU PRODUIT , ET NON SON MODE DE PRODUCTION OU DE FABRICATION , ET QUE , PAR CONSEQUENT , ON DEVRAIT ENTENDRE PAR PRODUITS CEREALIERS , AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 , NON SEULEMENT LES PRODUITS OBTENUS PAR MOUTURE , MAIS AUSSI CEUX OBTENUS PAR LE PERLAGE OU LE MONDAGE DE CEREALES . POUR LES REPONSES A DONNER AUX QUESTIONS 2 A 4 , ELLE EST D ' AVIS QUE LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE CHAQUE ELEMENT CONSTITUTIF RESULTANT D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 LA PREMIERE QUESTION PORTE EN SUBSTANCE SUR LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE MODE DE FABRICATION IMPORTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRODUIT EN TANT QUE ' PRODUIT CEREALIER ' , AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION .

8 AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DESDITS REGLEMENTS : ' . . . LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES SEULS PRODUITS QUI RENTRENT HABITUELLEMENT DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES . . . ' . SELON L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 968/68 DU CONSEIL RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( JO L 166 , P . 2 ), ' LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST DETERMINEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES ET POUR LESQUELS UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PEUT ETRE FIXEE ' .

9 IL RESSORT DE LA NOTE 2 DE L ' ANNEXE JOINTE AUX REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 QUE SONT A CONSIDERER COMME PRODUITS CEREALIERS LES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 10 ET DES POSITIONS 11.01 ET 11.02 DU TDC .

10 EN EFFET , SELON LA NOTE EXPLICATIVE 2 A DU CHAPITRE 11 DU TDC , ' LES PRODUITS PROVENANT DE LA MINOTERIE DE CEREALES . . . RELEVENT DU PRESENT CHAPITRE S ' ILS ONT SIMULTANEMENT EN POIDS ET SUR PRODUIT SEC : A ) UNE TENEUR EN AMIDON ( DETERMINEE D ' APRES LA METHODE POLARIMETRIQUE EWERS MODIFIEE ) SUPERIEURE . . . A 45 % AU MOINS ET B ) UNE TENEUR EN CENDRES ( DEDUCTION FAITE DES MATIERES MINERALES AYANT PU ETRE AJOUTEES ) EGALE OU INFERIEURE . . . A 3 % ' . AUX TERMES DE LA MEME NOTE , LES PRODUITS QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS SONT A CLASSER AU N 23.02 DU TDC .

11 IL EN RESULTE QUE LE MODE DE FABRICATION NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LES PRODUITS EN CAUSE . CES PRODUITS DOIVENT , PAR CONSEQUENT , ETRE CLASSES DIRECTEMENT A LA POSITION SPECIFIQUE DONT ILS REMPLISSENT LES CRITERES DE CLASSIFICATION .

12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES TELLES QUE DEFINIES PAR LE LIBELLE DE LA POSITION DU TDC ET DES NOTES RELATIVES A SES SECTIONS OU CHAPITRES .

13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX , AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION , IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES CRITERES QUALITATIFS PREVUS PAR LE TDC , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE REFERER AU MODE DE FABRICATION .

SUR LES AUTRES QUESTIONS

14 POUR LES AUTRES QUESTIONS QU ' IL CONVIENT DE TRAITER ENSEMBLE , LE BUNDESFINANZHOF VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , AUX FINS DE FIXATION DES RESTITUTIONS , IL FAUT PRENDRE EN COMPTE UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX COMME UN ENSEMBLE OU S ' IL FAUT , AU CONTRAIRE , CONSIDERER CHACUN DES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE L ' ALIMENT ET , DANS CE DERNIER CAS , S ' IL FAUT CONSIDERER SEPAREMENT LES PRODUITS ISSUS DE DIFFERENTES OPERATIONS DE TRAITEMENT .

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 968/68 DEJA CITE , ' LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST DETERMINEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES ET POUR LESQUELS UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PEUT ETRE FIXEE ' .

16 IL EN RESULTE QUE POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS DUES EN CAS D ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS LA TOTALITE DES COMPOSANTS MAIS , DANS LE CAS DES COMPOSITIONS HETEROGENES , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS INDIVIDUELS QUI , PRIS EN EUX-MEMES , OUVRENT DROIT AUX RESTITUTIONS .

17 LE REGLEMENT N 1913/69 DE LA COMMISSION , DU 29 SEPTEMBRE 1969 , RELATIF A L ' OCTROI ET A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( JO L 246 , P . 11 ), PRECISE EGALEMENT , DANS SON DEUXIEME CONSIDERANT , QUE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION ' LES PRODUITS DONT LA QUANTITE INCORPOREE DANS L ' ALIMENT COMPOSE AINSI QUE LEURS CARACTERISTIQUES SONT VRAIMENT REPRESENTATIVES . . . A L ' EXCLUSION DES AUTRES PRODUITS DONT L ' INCORPORATION DANS CE GENRE D ' ALIMENTS PRESENTE UN ASPECT COMPLEMENTAIRE OU MARGINAL ' .

18 DANS LE MEME ORDRE D ' IDEES , L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE ' L ' EXPORTATEUR DECLARE AUX ORGANISMES COMPETENTS LA COMPOSITION TOTALE DE L ' ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES AVEC PRECISION DU POURCENTAGE , PAR POSITION TARIFAIRE , DE CHAQUE TYPE DE PRODUITS QUI Y SONT INCORPORES ' . CETTE OBSERVATION IMPLIQUE QUE LA DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR MENTIONNE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DIFFERENTS DU PRODUIT EN QUESTION ET INDIQUE AVEC PRECISION LA PART DU PRODUIT DE CHACUN D ' EUX REPRESENTE AINSI QUE LA POSITION TARIFAIRE A LAQUELLE ILS CORRESPONDENT .

19 DANS L ' ESPRIT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME PRODUITS DISTINCTS , LES FARINES DE MONDAGE OBTENUES APRES CHACUNE DES ETAPES DES PROCESSUS DE MONDAGE OU DE PERLAGE , TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES A LA QUATRIEME QUESTION DU JUGE DE RENVOI .

20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX AUTRES QUESTIONS QUE LA TENEUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX EN PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS MENTIONNES DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ALIMENT COMPOSE POUR LES ANIMAUX , CHACUN DE CES ELEMENTS POUVANT RESULTER LUI-MEME D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN CARACTERE INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) AUX FINS D ' UNE DECISION QUANT A LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS D ' ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX , AU SENS DES REGLEMENTS N 661/72 ET 1121/72 DE LA COMMISSION , IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES CRITERES QUALITATIFS PREVUS PAR LE TDC , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE REFERER AU MODE DE FABRICATION .

2)LA TENEUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR LES ANIMAUX EN PRODUITS CEREALIERS AU SENS DES REGLEMENTS MENTIONNES DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ALIMENT COMPOSE POUR LES ANIMAUX , CHACUN DE CES ELEMENTS POUVANT RESULTER LUI-MEME D ' UNE OPERATION DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES CEREALES DISTINCTE DU POINT DE VUE DE LA TECHNIQUE DE PRODUCTION .