Affaire T-289/01

Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Ententes — Système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt — Décision d'exemption — Charges imposées par la Commission pour garantir la concurrence — Exclusivité accordée par l'exploitant du système aux entreprises de collecte utilisées — Restriction de concurrence — Nécessité de garantir l'accès des concurrents aux installations de collecte utilisées par l'exploitant du système — Engagements adoptés par l'exploitant du système »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Engagement proposé lors de la procédure administrative

(Art. 81 CE)

2. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions

3. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions

(Art. 81, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 8, § 1)

4. Concurrence — Règles communautaires — Application par les juridictions nationales

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

(Art. 86, § 2, CE)

1. Un engagement présenté par une entreprise lors de la procédure administrative pour répondre à des préoccupations exposées par la Commission dans ce cadre a pour effet de préciser le contenu des accords notifiés à des fins d'attestation négative ou d'exemption au titre de l'article 81 CE, en indiquant à la Commission de quelle manière cette entreprise entend se comporter à l'avenir. Partant, la Commission est en droit d'adopter sa décision en tenant compte de cet engagement et il n'appartient pas au Tribunal d'en examiner la légalité en considération d'un élément auquel l'entreprise avait renoncé lors de la procédure administrative.

(cf. points 87-89)

2. Dans un cas où des installations, propriétés des partenaires contractuels d'une entreprise qui représente l'esssentiel de la demande, constituent un goulet d'étranglement pour les concurrents de celle-ci, la Commission peut imposer à ladite entreprise, en tant que charge conditionnant une attestation négative ou une exemption au titre de l'article 81 CE, l'utilisation partagée, entre elle-même et ses concurrents, desdites installations, étant donné qu'à défaut ces derniers seraient privés de toute possibilité sérieuse d'entrer et de se maintenir sur le marché en cause.

(cf. points 107, 112-113)

3. L'article 8, paragraphe 1, du règlement nº 17 prévoit que les décisions d'exemption peuvent être assorties de conditions et de charges sans préciser à quelles conditions la Commission doit choisir entre l'une ou l'autre de ces possibilités. De plus, l'article 81, paragraphe 3, constituant, au bénéfice des entreprises, une exception à l'interdiction générale édictée à l'article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit jouir, en ce qui concerne les modalités dont elle assortit une exemption, d'un large pouvoir d'appréciation tout en étant tenue de respecter les limites que l'article 81 CE met à sa compétence.

Le fait que la Commission ait, dans certains cas, préféré imposer des conditions plutôt que des charges ne saurait suffire, en tant que tel, à remettre en cause la possibilité offerte par le règlement nº 17 d'assortir une décision d'exemption de charges plutôt que de conditions.

(cf. points 153-154)

4. Lorsque les juridictions nationales se prononcent sur des accords ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, agissant dans le cadre des compétences qui lui ont été conférées pour faire respecter les règles communautaires de concurrence, elles ne peuvent pas prendre des décisions allant à l'encontre de celle de la Commission, même si cette dernière est en contradiction avec la décision rendue par une juridiction nationale de première instance.

(cf. point 197)

5. À supposer qu'une entreprise gérant un système de collecte et de valorisation d'emballages de vente soit chargée d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, CE, le fait que la Commission lui a imposé la charge de ne pas empêcher les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de cette entreprise des contrats autorisant ces derniers à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages et d'honorer ces contrats ne permet nullement d'établir que la réalisation, à des conditions économiquement acceptables, du service de reprise et de valorisation confié au système est menacé.

(cf. points 207-208)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

24 mai 2007 ( )

« Concurrence – Ententes – Système de collecte et de valorisation d’emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt – Décision d’exemption – Charges imposées par la Commission pour garantir la concurrence – Exclusivité accordée par l’exploitant du système aux entreprises de collecte utilisées – Restriction de concurrence – Nécessité de garantir l’accès des concurrents aux installations de collecte utilisées par l’exploitant du système – Engagements adoptés par l’exploitant du système »

Dans l’affaire T‑289/01,

Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH, anciennement Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Mes W. Deselaers, B. Meyring et E. Wagner, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. S. Rating, puis par M. P. Oliver, Mme H. Gading et M. M. Schneider, et enfin par MM. W. Mölls et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu(e) par

Landbell AG für Rückhol-Systeme, établie à Mayence (Allemagne), représentée par Mes A. Rinne et A. Walz, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet l’annulation de l’article 3 de la décision 2001/837/CE de la Commission, du 17 septembre 2001, dans une procédure ouverte au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires COMP/34493 – DSD , COMP/37366 – Hofmann + DSD, COMP/37299 – Edelhoff + DSD, COMP/37291 – Rechmann + DSD, COMP/37288 – ARGE et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37287 – AWG et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37526 – Feldhaus + DSD, COMP/37254 – Nehlsen + DSD, COMP/37252 – Schönmakers + DSD, COMP/37250 – Altvater + DSD, COMP/37246 – DASS + DSD, COMP/37245 – Scheele + DSD, COMP/37244 – SAK + DSD, COMP/37243 – Fischer + DSD, COMP/37242 – Trienekens + DSD, COMP/37267 – Interseroh + DSD) (JO L 319, p. 1), ou l’annulation à titre subsidiaire de l’intégralité de cette décision, et l’annulation de l’engagement de la requérante reproduit au considérant 72 de cette décision,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. D. Cooke et Mme I. Labucka, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience des 11 et 12 juillet 2006,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

A – Décret relatif à la prévention de la production des déchets d’emballages

1 Le 12 juin 1991, le gouvernement allemand a adopté la Verordnung über die Vermeidung von Verpackungsabfällen [décret relatif à la prévention de la production des déchets d’emballages (BGBl. 1991 I, p. 1234)], dont la version révisée – applicable dans la présente affaire – est entrée en vigueur le 28 août 1998 (ci-après le « décret » ou le « décret sur les emballages »). Ce décret a pour objet de prévenir et de diminuer les répercussions sur l’environnement des déchets d’emballages. À cet effet, il oblige les fabricants et les distributeurs à reprendre et à valoriser les emballages de vente usagés en dehors du système public d’élimination des déchets.

2 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du décret, les emballages de vente (ci‑après les « emballages ») sont ceux qui emballent, aux points de vente, un article destiné au consommateur final. Il s’agit également des emballages utilisés par les commerces, la restauration et d’autres prestataires de services afin de permettre ou de faciliter la remise des produits au consommateur final (emballages de service), ainsi que la vaisselle et les couverts jetables.

3 L’article 3, paragraphe 7, du décret définit le fabricant comme toute personne qui fabrique des emballages, des matériaux d’emballages ou des produits permettant de fabriquer directement des emballages, ainsi que toute personne qui introduit des emballages sur le territoire allemand. Quant au distributeur, l’article 3, paragraphe 8, du décret énonce qu’il s’agit de toute personne qui met sur le marché des emballages, des matériaux d’emballages ou des produits permettant de fabriquer directement des emballages, ou encore des marchandises emballées, à n’importe quel niveau du circuit de distribution. Les sociétés de vente par correspondance constituent également des distributeurs au sens du décret. Enfin, le consommateur final est principalement défini à l’article 3, paragraphe 10, du décret comme toute personne qui ne procède plus à la revente de la marchandise sous la forme sous laquelle elle lui a été livrée.

4 Les fabricants et les distributeurs d’emballages peuvent satisfaire de deux manières à l’obligation de reprise et de valorisation qui leur est imposée dans le décret.

5 D’une part, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du décret, les fabricants et distributeurs doivent reprendre gratuitement les emballages utilisés par les consommateurs finaux, au point de vente ou à proximité immédiate de celui-ci, et les soumettre à une valorisation (ci-après le « système individuel »). L’obligation de reprise d’un distributeur se limite aux types, aux formes et aux tailles d’emballages ainsi qu’aux produits emballés qui font partie de son assortiment. Pour les distributeurs disposant de surfaces de vente inférieures à 200 m2, l’obligation de reprise se limite aux emballages des produits portant les marques vendues par le distributeur (article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième phrases, du décret). Selon l’article 6, paragraphe 1, troisième phrase, du décret, dans le cadre d’un système individuel, le distributeur doit signaler au consommateur final la possibilité de restituer de l’emballage « par des panneaux clairement reconnaissables et lisibles ».

6 D’autre part, conformément à l’article 6, paragraphe 3, première phrase, du décret, les fabricants et les distributeurs peuvent adhérer à un système qui assure une collecte régulière, sur l’ensemble de la zone de chalandise du distributeur, des emballages de vente usagés auprès du consommateur final ou à proximité de son domicile afin de les soumettre à une valorisation (ci-après le « système collectif »). Les fabricants et distributeurs adhérant à un système collectif sont exonérés de leurs obligations de reprise et de valorisation pour tous les emballages couverts par ce système. Selon le point 4, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’annexe I de l’article 6 du décret, les fabricants et les distributeurs doivent faire apparaître leur participation à un système collectif « par l’étiquetage ou tout autre moyen approprié ». Ils peuvent ainsi faire mention de cette participation sur les emballages ou utiliser d’autres mesures, telles, par exemple, une information de la clientèle sur le lieu de vente ou une notice jointe à l’emballage.

7 En application de l’article 6, paragraphe 3, onzième phrase, du décret, les systèmes collectifs doivent être agréés par les autorités compétentes des Länder en cause. Pour être agréés, ces systèmes doivent, notamment, avoir un taux de couverture qui s’étende au territoire d’au moins un Land, réaliser des collectes régulières à proximité du domicile des consommateurs, et avoir signé des accords avec les collectivités locales chargées de la gestion des déchets. Toute entreprise qui remplit ces conditions dans un Land peut y organiser un système collectif agréé.

8 Depuis le 1er janvier 2000, les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont soumis au respect des mêmes taux de valorisation. Ces taux, qui figurent à l’annexe I du décret, varient selon la matière qui compose l’emballage. Le respect des obligations de reprise et de valorisation est garanti, dans le cas du système individuel, par des attestations délivrées par des experts indépendants et, dans le cas du système collectif, par la fourniture de données vérifiables sur les quantités d’emballages collectées et valorisées.

9 Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, neuvième phrase, du décret indique que, si un distributeur ne remplit pas son obligation de reprise et de valorisation par le biais d’un système individuel, il doit le faire par le biais d’un système collectif.

10 À cet égard, dans leurs observations du 24 mai 2000, communiquées à la Commission dans le cadre de la procédure administrative (ci-après les « observations des autorités allemandes »), les autorités allemandes ont indiqué que le décret sur les emballages permettait au distributeur de combiner la reprise à proximité du commerce, dans le cadre d’un système individuel, et la collecte à proximité du consommateur final, dans le cadre d’un système collectif, en ne participant au système collectif que pour une partie des emballages qu’il avait mis sur le marché.

11 Dans les observations des autorités allemandes, il a également été indiqué que, si le distributeur choisissait de participer à un système collectif pour l’ensemble des emballages qu’il commercialisait, il n’était plus soumis aux obligations prévues à l’article 6, paragraphes 1 et 2, ce qui signifiait qu’une solution d’élimination individuelle a posteriori n’était pas possible. En revanche, si le distributeur choisissait de participer d’emblée à un système individuel, une participation ultérieure à un système collectif était possible si le taux de valorisation n’était pas atteint dans le cadre de l’élimination individuelle.

B – Système collectif de Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH, contrat d’utilisation du logo et contrat de services

12 Depuis 1991, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH (ci-après la « requérante » ou « DSD ») est la seule société qui exploite un système collectif sur l’ensemble du territoire allemand (ci-après le « système DSD »). À cet effet, DSD a été agréée, en 1993, par les autorités compétentes de tous les Länder.

13 Pour recourir au système DSD, les fabricants et distributeurs doivent signer avec DSD un contrat leur conférant le droit d’utiliser le logo Der Grüne Punkt, qui correspond à la marque collective Der Grüne Punkt dont DSD est titulaire. En contrepartie, les fabricants et les distributeurs concernés payent une redevance à DSD. Le contrat d’utilisation du logo fait l’objet de la décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP D3/34493 – DSD) (JO L 166, p. 1). Cette décision fait l’objet du recours en annulation introduit par la requérante dans l’affaire T‑151/01, DSD/Commission.

14 Dans le cadre du système DSD, la requérante ne collecte et ne valorise pas elle-même les emballages usagés, mais sous-traite ce service à des entreprises de collecte. Les relations entre DSD et ces entreprises sont régies par un contrat type, modifié à plusieurs reprises, qui a pour objet la création et l’exploitation d’un système visant au ramassage et au tri des emballages (ci-après le « contrat de services »). Une fois triés, ces matériaux sont transportés vers un centre de recyclage pour être valorisés.

Faits à l’origine du litige

15 Le 2 septembre 1992, DSD a notifié à la Commission, outre ses statuts, un certain nombre d’accords, parmi lesquels le contrat de services – le seul accord qui importe pour la présente affaire –, en vue d’obtenir une attestation négative ou, à défaut, une décision d’exemption.

16 Le 27 mars 1997, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 100, p. 4), la communication requise à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans laquelle elle annonçait son intention de se déclarer favorable aux accords notifiés.

17 Dans cette communication, la Commission indiquait, notamment, que DSD avait pris envers elle une série d’engagements dont celui de ne pas obliger les entreprises de collecte à travailler exclusivement pour DSD et l’engagement de ne pas contraindre ces entreprises à utiliser les conteneurs ou les autres installations de collecte exclusivement aux fins d’exécution du contrat de services. DSD avait toutefois précisé que ce second engagement ne s’appliquait pas quand l’utilisation des conteneurs et des installations de collecte par des tiers était incompatible avec l’« exemption des autorités », quand le décret sur les emballages ou d’autres textes en disposaient autrement, ou quand cet usage était inacceptable pour d’autres raisons, liées, par exemple, à l’utilisation de substances nocives. DSD indiquait également que l’utilisation par des tiers des conteneurs et des autres installations de collecte pouvait être prise en compte dans le calcul de la rémunération des entreprises de collecte (considérants 66 et 67 de la communication au Journal officiel, considérants 71 et 134 de la décision attaquée).

18 À la suite de la publication de cette communication au Journal officiel, la Commission a reçu des observations de tiers intéressés concernant différents aspects de l’application du contrat de services. Ces tiers ont rapporté que, en pratique, contrairement aux engagements précités, DSD ne leur permettait pas d’accéder librement aux installations de collecte utilisées par les cocontractants de DSD (considérants 76 et 77 de la décision attaquée). Dans la décision attaquée, la Commission relève, ainsi, que DSD avait demandé que ses concurrents ne soient autorisés à utiliser ces installations qu’avec son accord. Cette revendication figurait parmi les motifs d’une plainte déposée au titre de l’article 82 CE par la Vereinigung für Wertstoffrecycling (ci-après la « VfW ») et constituait également l’objet d’un litige devant le Landgericht Köln (Tribunal régional de Cologne, Allemagne) (considérants 57 et 136 de la décision attaquée).

19 Dans cette affaire, DSD avait intenté une action, sur la base de la loi allemande sur la concurrence déloyale, à l’encontre d’un système individuel, la VfW, qui cherchait à utiliser gratuitement les installations de collecte utilisées par le système DSD dans certains hôpitaux allemands. Cette affaire a donné lieu à l’arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997, dans lequel DSD a obtenu gain de cause en ce sens que la juridiction allemande a déclaré illégale l’utilisation partagée à titre gratuit des installations de collecte relevant du système DSD. Dans cet arrêt, le Langericht Köln a également indiqué que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une compensation appropriée d’une telle utilisation partagée ne pouvait être atteinte que si VfW payait directement à DSD une sorte de redevance au titre de l’utilisation partagée de ces installations de collecte.

20 Dans ce contexte, la Commission a indiqué à DSD par lettre du 21 août 1997 qu’un comportement consistant à empêcher des tiers d’utiliser les installations de collecte de ses cocontractants pourrait relever de l’article 82 CE et elle a souligné l’importance que pouvait avoir ce comportement au regard de la procédure d’exemption, dans la mesure où, conformément à la quatrième condition énoncée à l’article 81, paragraphe 3, CE, un accord notifié à des fins d’exemption ne saurait donner la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

21 Après cette prise de position de la Commission, DSD a remis l’engagement suivant afin de remédier aux préoccupations exposées par cette institution dans sa lettre du 21 août 1997 (considérants 58, 72 et 137 de la décision attaquée) :

« [DSD] est disposée à renoncer à engager envers la VfW, ainsi que dans des cas similaires, des actions en cessation du type de celles décrites dans l’arrêt du [Landgericht Köln] le 18 mars 1997. L’exercice de droits d’information et de droits à compensation reste possible à l’encontre d’entreprises de collecte liées contractuellement à [DSD]. »

Décision attaquée

22 Le 17 septembre 2001, la Commission a adopté la décision 2001/837/CE relative à une procédure ouverte au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP/34493 – DSD , COMP/37366 – Hofmann + DSD, COMP/37299 – Edelhoff + DSD, COMP/37291 – Rechmann + DSD, COMP/37288 – ARGE et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37287 – AWG et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37526 – Feldhaus + DSD, COMP/37254 – Nehlsen + DSD, COMP/37252 – Schönmakers + DSD, COMP/37250 – Altvater + DSD, COMP/37246 – DASS + DSD, COMP/37245 – Scheele + DSD, COMP/37244 – SAK + DSD, COMP/37243 – Fischer + DSD, COMP/37242 – Trienekens + DSD, COMP/37267 – Interseroh + DSD) (JO L 319, p. 1, ci-après la « décision attaquée » ou la « décision »).

23 L’appréciation effectuée par la Commission dans la décision attaquée prend pour point de départ la demande faite par DSD d’obtenir une attestation négative, ou, le cas échéant, une décision d’exemption, en ce qui concerne le contrat de services.

A – Sur la relation contractuelle entre DSD et les entreprises de collecte

24 DSD ne collecte pas elle-même les emballages, mais fait appel à des entreprises de collecte avec lesquelles elle conclut un contrat de services. En application de l’article 1er de ce contrat type, DSD confie à chaque entreprise de collecte la tâche exclusive de collecter et de trier les emballages dans une zone déterminée conformément à un système collectif, et ce pour une durée d’environ quinze ans (ci-après la « clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte » ou la « clause d’exclusivité »).

25 Cette collecte se fait dans des conteneurs placés à proximité du domicile des consommateurs concernés, ou par enlèvement ou vidange des sacs plastiques ou des bacs distribués aux consommateurs par l’entreprise de collecte. Celle-ci est propriétaire des conteneurs et des emballages qui y ont été déposés ou qu’elle a ramassés. Le tri des matériaux collectés est du ressort des entreprises de collecte et s’effectue généralement dans un centre de tri spécialisé. Chaque entreprise de collecte est rémunérée par DSD en fonction du poids de chaque type de matériau, du coût du traitement des déchets triés et du taux de réussite de la collecte (considérants 32, 45 et 51 de la décision attaquée).

26 À titre incident, la décision attaquée relève que les entreprises de collecte enlèvent généralement aussi les imprimés (journaux et revues) en même temps que les emballages en papier et en carton. Or, comme ces imprimés, qui représentent environ 75 % de ce type de matériaux, ne font pas partie des tâches dont se charge DSD, leur collecte n’est pas rémunérée par DSD (considérant 32 de la décision attaquée).

B – Appréciation relative à l’article 81, paragraphe 1, CE

27 Dans le cadre de cette appréciation, la décision attaquée envisage deux aspects du contrat de services.

1. Sur la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte

28 En premier lieu, la décision attaquée relève que la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte insérée dans tous les contrats de services conclus entre DSD et ses cocontractants a pour effet d’empêcher les autres entreprises de collecte d’offrir leurs services à DSD (considérants 122 à 124 de la décision attaquée).

29 Pour analyser cette clause au regard de l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission examine, tout d’abord, la situation de la demande sur le marché allemand de la collecte et du tri des emballages auprès des consommateurs (ci‑après le « marché de la collecte auprès des consommateurs »). À cet égard, la décision attaquée expose que DSD traite environ 70 % des emballages susceptibles d’être collectés en Allemagne et au moins 80 % de la demande sur le marché de la collecte auprès des consommateurs. Le poids de DSD est donc déterminant tant au niveau national, où il constitue le seul système collectif disponible, qu’au niveau des 500 territoires couverts par les contrats de services (considérants 126 et 127 de la décision attaquée).

30 Du côté de l’offre, la décision attaquée, souligne, ensuite, qu’un grand nombre d’acteurs proposent des services de collecte. La décision indique également qu’« il est actuellement assez improbable, surtout pour des raisons d’économie de place et de logistique, qu’un autre système de collecte auprès des consommateurs privés s’ajoute à celui déjà mis en place par DSD ». Au contraire, la décision relève qu’« il est beaucoup plus réaliste de penser qu’un système collectif potentiellement concurrent et/ou un système individuel coopéreront avec les entreprises qui assurent déjà aujourd’hui les services de collecte pour DSD dans le cadre du contrat de services, car l’infrastructure de collecte installée à proximité des ménages présente les caractéristiques d’un goulet d’étranglement ». Ainsi, pour la Commission, ce n’est que dans certains lieux de collecte assimilables aux ménages, tels les hôpitaux ou les cantines, sous réserve du respect de certaines conditions en matière de logistique et d’emballages, que d’autres entreprises de collecte que les cocontractants de DSD pourraient envisager d’installer des conteneurs de collecte s’ajoutant à ceux utilisés par le système DSD. La décision considère, toutefois, que de telles possibilités sont relativement peu importantes au plan économique et qu’il est donc peu probable que, pendant la durée du contrat, les entreprises de collecte exclues aient des possibilités importantes de proposer leurs services sur chaque territoire contractuel visé par un contrat de services de DSD (considérants 127 et 128 de la décision attaquée).

31 Par ailleurs, la décision relève que la durée de la clause d’exclusivité joue un rôle déterminant dans l’appréciation de ses effets sur la concurrence, étant donné que plus cette durée est importante, plus cette clause a pour effet de priver longtemps les entreprises de collecte qui ne sont pas les cocontractants de DSD de la possibilité de soumettre une offre pour satisfaire la demande du plus important système collectif allemand (considérants 129 et 130 de la décision attaquée).

32 Au terme de cette analyse, la Commission constate que l’accès des entreprises de collecte au marché de la collecte auprès des consommateurs se trouve sensiblement entravé, ce qui contribue de manière importante, à la fermeture des marchés dans une partie substantielle du marché commun. En conséquence, la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte constitue une restriction de concurrence au regard de l’article 81, paragraphe 1, CE (considérant 132 de la décision attaquée). Interrogée sur ce point lors de l’audience, DSD a indiqué qu’elle ne contestait pas cette analyse.

2. Sur l’accès aux installations des entreprises de collecte

33 En second lieu, la décision attaquée examine dans quelle mesure un concurrent de DSD peut avoir accès aux installations des entreprises de collecte. À cet égard, la Commission indique que, de son point de vue, il y aurait restriction de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE « si le contrat de services était conçu de sorte à priver les concurrents de DSD de l’accès à l’infrastructure de collecte » (considérant 133 de la décision attaquée).

34 Pour asseoir cette affirmation, la décision invoque, d’une part, le fait que les installations des entreprises de collecte revêtent une « importance concurrentielle particulière en raison du goulet d’étranglement que constitue l’infrastructure de collecte située à proximité des ménages ». Ainsi, la décision relève que ce type de collecte s’effectue, en règle générale, directement auprès de tous les consommateurs d’une collectivité territoriale (les systèmes de ramassages), exception faite des systèmes d’apport volontaire (les déchetteries) qui n’existent que ponctuellement. La décision indique également que, pour des raisons logistiques, la collecte auprès des ménages ne peut généralement être réalisée dans des conditions de coûts optimales que par un nombre limité d’entreprises de collecte. De plus, la décision souligne que, en raison des limitations de place ainsi que des traditions biens ancrées chez les consommateurs privés en termes de collecte, un seul bac de collecte par type de matériau (tel le verre, le papier ou les emballages légers) peut être mis à disposition sur les lieux de dépôts. De telles circonstances constituent la raison essentielle pour laquelle, d’ordinaire, une seule entreprise de collecte se charge de collecter à la fois les déchets ménagers et les matériaux recyclables (considérant 133 de la décision attaquée, lu en combinaison avec les considérants 92 et 93 de cette même décision). D’autre part, la décision rappelle que des craintes concurrentielles ont été exprimées à la suite de la publication de la communication au Journal officiel. La Commission se réfère ici au fait que, à cette occasion, plusieurs tiers intéressés ont indiqué que, contrairement à une première série d’engagements présentés par DSD (voir point 17), cette entreprise ne permettait pas aux tiers d’accéder librement aux installations de collecte de ses cocontractants en exigeant de donner son accord à l’utilisation partagée de ces installations (considérant 133 de la décision attaquée, lu en combinaison avec les considérants 76 et 77 de cette même décision).

35 Dans ce contexte, la décision attaquée rappelle que, dans un premier temps, DSD avait réclamé que les tiers ne puissent utiliser en commun les installations de collecte de ses cocontractants qu’avec son accord. La décision précise, toutefois, que, à la suite de la lettre de la Commission du 21 août 1997, qui indiquait à DSD qu’un tel comportement pouvait relever de l’article 82 CE, DSD avait renoncé à faire valoir la nécessité d’obtenir son accord pour que des tiers puissent utiliser les installations de collecte des cocontractants de DSD (voir points 20 et 21). La décision expose également que « [t]out aussi problématique serait l’adoption par DSD d’un comportement par lequel celle-ci obligerait directement les tiers à acquitter une redevance en échange de cette utilisation et/ou exigerait d’avoir son mot à dire dans la négociation, entre les entreprises de collecte et les tiers, d’une redevance équitable pour l’utilisation en commun de conteneurs de collecte ». Pour autant, la décision prend soin d’indiquer que, en cas d’utilisation partagée des installations de ses cocontractants, DSD reste libre de négocier une diminution de la redevance versée à ces entreprises et elle peut également veiller à ce qu’aucun service fourni à l’intention de tiers ne lui soit facturé (considérants 136 à 138 de la décision attaquée).

36 Compte tenu de ces engagements et de ces précisions, la Commission considère que le contrat de services ne contient aucune clause d’exclusivité en faveur de DSD et que les entreprises de collecte peuvent proposer leurs services aux concurrents de DSD. La décision souligne ainsi que « [l]e contrat de services n’entraîne donc pas l’exclusion des concurrents de DSD de l’accès à l’infrastructure de collecte, de sorte qu’il n’y a pas de restriction de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, [CE] » (considérants 134 et 139 de la décision attaquée).

C – Appréciation relative à l’article 81, paragraphe 3, CE

37 Afin de déclarer les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE inapplicables au contrat de services, la décision attaquée examine la clause d’exclusivité en faveur de l’entreprise de collecte au regard des conditions énoncées à l’article 81, paragraphe 3, CE.

38 Dans ce cadre, la décision attaquée considère que cette clause contribue à l’amélioration de la production et à la promotion du progrès technique ou économique parce qu’elle permet de satisfaire à des objectifs environnementaux (considérants 142 à 146 de la décision attaquée), tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte (considérants 147 à 149 de la décision attaquée).

39 De même, s’agissant du caractère indispensable du lien d’exclusivité prévu dans le contrat de services, la décision attaquée souligne que la mise en place du système DSD nécessite des investissements considérables de la part des entreprises de collecte, lesquelles doivent pouvoir obtenir de DSD certaines assurances quant à la durée du contrat afin de permettre l’amortissement et la rentabilisation de ces investissements. Après examen, la Commission estime, toutefois, nécessaire de réduire la durée initialement prévue du lien d’exclusivité en fixant son échéance au 31 décembre 2003 (considérants 150 à 157 de la décision attaquée).

40 En dernier lieu, la décision attaquée examine la question de savoir si la clause d’exclusivité n’est pas de nature à éliminer la concurrence sur le marché de la collecte auprès du consommateur. À cet égard, la Commission commence par indiquer que les entreprises de collecte n’appartenant pas au système DSD trouveront toujours des offres dans le domaine des systèmes individuels. Ceux-ci sont, de toute façon, possibles, à la marge du marché de la collecte auprès du consommateur, pour certaines combinaisons d’emballages et de lieux de dépôt (considérant 159 de la décision attaquée).

41 Par ailleurs, la Commission relève que le marché de la collecte auprès du consommateur se caractérise par le fait qu’il est économiquement rentable de confier la totalité d’un territoire contractuel à une seule entreprise de collecte et qu’il est, dans de nombreux cas, plutôt peu rentable d’avoir plusieurs installations de collecte destinées aux ménages en raison de l’aménagement du territoire, de la nature des infrastructures de collecte et des habitudes bien ancrées des consommateurs en matière de collecte. Pour la Commission, les bacs de collecte des emballages situés à proximité des ménages constituent ainsi un goulet d’étranglement. Elle estime donc réaliste de penser que les systèmes collectifs concurrents du système DSD et, en partie aussi, les systèmes individuels travailleront souvent avec les entreprises de collecte qui travaillent pour DSD. Cette analyse permet à la Commission de rappeler la nécessité de l’utilisation partagée des installations de collecte des cocontractants de DSD, étant donné qu’« un accès libre et sans entraves aux infrastructures de collecte mises en place par les entreprises qui ont signé des contrats de services avec DSD constitue un facteur déterminant tant pour l’intensification de la concurrence au niveau de la demande de services de collecte et de tri des emballages [auprès des consommateurs] que pour l’intensification de la concurrence sur le marché vertical situé en amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages [auprès des consommateurs] » (considérant 162 de la décision attaquée). La décision rappelle, à cet égard, que le contrat de services ne lie pas les entreprises de collecte à DSD de manière exclusive et que DSD a pris plusieurs engagements dont celui de renoncer à contraindre les entreprises de collecte à n’utiliser les installations de collecte que pour l’exécution du contrat de services et celui de ne pas engager d’action en interdiction envers des tiers en cas d’utilisation partagée de ces installations de collecte (considérants 158 à 163 de la décision attaquée).

D – Charges imposées par la Commission pour assortir la décision d’exemption

42 Afin de garantir que les effets sur la concurrence escomptées se produiront effectivement et que les conditions d’octroi d’une exemption prévues à l’article 81, paragraphe 3, CE seront remplies, la Commission estime nécessaire d’assortir sa décision d’exempter le contrat de services de charges au sens de l’article 8 du règlement n° 17 (considérant 164 de la décision attaquée).

43 La première charge est imposée à DSD à l’article 3, sous a), de la décision attaquée, aux termes duquel « DSD n’empêche pas les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats autorisant ces derniers à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, et d’honorer ces contrats ».

44 La seconde charge est définie à l’article 3, sous b), de la décision aux termes duquel « DSD ne peut pas exiger des entreprises de collecte ayant conclu avec des concurrents de DSD des contrats portant sur l’utilisation conjointe de bacs et d’autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, qu’elles lui apportent la preuve des quantités d’emballages qui n’ont pas été collectées dans le cadre du système DSD ».

45 Pour expliquer en quoi de telles charges doivent être imposées en dépit de l’engagement de DSD d’autoriser ses concurrents à utiliser les installations de collecte, la décision attaquée évoque l’importance vitale que revêt un libre accès à ces infrastructures pour l’existence de la concurrence et les réserves faites par DSD en ce qui concerne la mise en œuvre de l’un des engagements mentionnés au considérant 71 (considérant 164 de la décision attaquée).

E – Conclusions

46 Compte tenu des engagements remis par DSD ainsi que des charges dont la décision est assortie, la décision attaquée conclut en relevant qu’un accès libre et sans entraves aux infrastructures de collecte est possible en pratique. Selon la décision, tant les systèmes collectifs concurrents du système DSD que les systèmes de collecte individuels disposent de possibilités réalistes d’accès au marché de la collecte auprès du consommateur. Ces possibilités permettent également d’établir les conditions nécessaires à l’intensification de la concurrence sur le marché situé en amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs (considérants 176 à 178 de la décision attaquée).

47 En conséquence, la décision attaquée relève que la clause d’exclusivité en faveur des entreprises de collecte, présente dans le contrat de services, remplit les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 3, CE (considérant 179 de la décision attaquée). À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission relève ainsi que, « conformément à l’article 81, paragraphe 3, [CE] […], les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, [CE] […] sont déclarées inapplicables aux contrats de services individuels prévoyant un lien d’exclusivité si leur durée de validité n’excède pas la fin de 2003 » et que « l’exemption s’applique du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2003 ».

48 Cette exemption est assortie des deux charges précitées (voir points 43 et 44), exposées à l’article 3 de la décision, afin, pour la première, de garantir l’accès aux infrastructures de collecte des signataires des contrats de services et d’empêcher toute élimination de la concurrence sur les marchés en cause, et pour la seconde, de permettre aux concurrents de DSD d’utiliser librement les quantités d’emballages collectées pour leur compte dans le cadre de cette utilisation partagée des installations de collecte. Ces charges sont indispensables pour empêcher l’élimination de la concurrence sur les marchés en cause et constituent une concrétisation des engagements donnés par DSD permettant d’assurer la sécurité juridique de ces derniers (considérant 182 de la décision attaquée).

49 En dernier lieu, la décision attaquée indique que, s’il s’avère qu’un arrêt en dernière instance d’un tribunal allemand compétent juge que, contrairement à l’avis de la Commission, l’utilisation par des tiers des installations de collecte des entreprises signataires du contrat de services n’est pas compatible avec le décret sur les emballages, cela constituera une modification sensible des faits sur lesquels repose la présente décision et la Commission serait alors amenée à examiner, à nouveau, les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 3, CE au contrat de services et, le cas échéant, à révoquer l’exemption (considérant 183 de la décision attaquée).

F – Dispositif

50 L’article 1er du dispositif expose la position de la Commission sur les statuts et les contrats dits de garantie qui avaient été notifiés par DSD en même temps que le contrat de services :

« Se fondant sur sa connaissance actuelle du dossier et compte tenu des engagements remis par DSD, la Commission constate qu’elle n’a aucun motif, au regard de l’article 81, paragraphe 1, [CE] et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, de s’opposer aux statuts et aux contrats de garantie. »

51 L’article 2 de la décision attaquée exempte le contrat de services :

« Conformément à l’article 81, paragraphe 3, [CE] et à l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, [CE] et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE sont déclarées inapplicables aux contrats de services individuels prévoyant un lien d’exclusivité si leur durée de validité n’excède pas la fin de 2003.

L’exemption s’applique du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2003. »

52 À l’article 3 de la décision, la Commission assortit l’exemption précitée de deux obligations :

« L’exemption prévue à l’article 2 est assortie des obligations suivantes :

a) DSD n’empêche pas les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats autorisant ces derniers à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, et d’honorer ces contrats ;

b) DSD ne peut pas exiger des entreprises de collecte, ayant conclu avec des concurrents de DSD des contrats portant sur l’utilisation conjointe de bacs et d’autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, qu’elles lui apportent la preuve des quantités d’emballages qui n’ont pas été collectées dans le cadre du système DSD. »

Procédure et conclusions des parties

53 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 novembre 2001, la requérante a introduit, en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.

54 Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 26 février 2002, Landbell AG für Rückhol-Systeme (ci-après « Landbell »), un système collectif concurrent de DSD, a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties, lesquelles ont fait part de leurs observations dans les délais impartis.

55 Par ordonnance du 17 juin 2002, le Tribunal (cinquième chambre) a admis l’intervention de Landbell et celle-ci a pu présenter ses observations le 9 octobre 2002.

56 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a adressé aux parties une série de questions pour réponses orales lors de l’audience.

57 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience des 11 et 12 juillet 2006.

58 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 3, sous a) et b), de la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, annuler l’intégralité de la décision attaquée ;

– annuler l’engagement de DSD reproduit au considérant 72 de la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

59 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

60 Landbell conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

61 La requérante invoque quatre moyens à l’appui du recours. Le premier moyen est tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée viole l’article 81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité. Le deuxième moyen est pris du fait que cette obligation viole l’article 86, paragraphe 2, CE. Le troisième moyen est tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous b), de la décision attaquée viole l’article 81, paragraphe 3, CE et l’article 86, paragraphe 2, CE. Le quatrième moyen, lié à la demande d’annulation de l’engagement de la requérante mentionné au considérant 72 de la décision attaquée, est pris de la violation du droit fondamental d’accès à la justice.

A – Sur le premier moyen, tiré du fait que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée viole l’article 81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité

62 La requérante estime que la charge inscrite à l’article 3, sous a), de la décision attaquée (ci-après la « première charge »), aux termes de laquelle « DSD n’empêche pas les entreprises de collecte de conclure avec des concurrents de DSD des contrats autorisant ces derniers à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages de vente usagés, et d’honorer ces contrats », viole l’article 81, paragraphe 3, CE et le principe de proportionnalité. En substance, elle divise son moyen en trois branches.

63 En premier lieu, la requérante soutient que la première charge n’est pas objectivement nécessaire au regard de l’article 81, paragraphe 3, CE, étant donné que l’utilisation partagée des installations de collecte et de tri (ci-après les « installations de collecte ») n’est pas indispensable à l’activité des concurrents de DSD. À tout le moins, la requérante soutient que la motivation de la décision attaquée n’est pas suffisante sur ce point.

64 En deuxième lieu, la requérante fait valoir, en réponse à l’argumentation présentée dans la défense, que la prétendue menace de violation de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE évoquée par la Commission est de nature spéculative et ne peut justifier la première charge, qui – en tout état de cause – ne peut avoir pour objet que de prévenir l’élimination de la concurrence sur le marché sur lequel une restriction de concurrence a été préalablement constatée.

65 En troisième lieu, la requérante fait valoir que la première charge est disproportionnée en alléguant, premièrement, que l’utilisation partagée des installations de collecte imposée par cette charge serait contraire au décret sur les emballages ; deuxièmement, que la première charge entraîne une distorsion de concurrence à son détriment ; troisièmement, que ladite charge porte atteinte à l’objet spécifique de la marque Der Grüne Punkt ; et quatrièmement, qu’elle viole son droit fondamental d’accès à la justice.

66 Avant d’exposer ces arguments, la requérante présente, à titre liminaire, les raisons pour lesquelles il serait nécessaire d’obtenir son accord en cas d’utilisation partagée des installations de collecte.

67 Il convient d’examiner ces raisons avant d’apprécier les trois branches précitées du premier moyen.

1. Sur la nécessité d’obtenir l’accord de DSD en cas d’utilisation partagée des installations de collecte

a) Arguments des parties

68 La requérante fait valoir que, même si elle n’est pas juridiquement propriétaire des installations de collecte visées par la première charge, celles-ci doivent tout de même être considérées comme des installations appartenant à DSD, étant donné qu’elles ont été financées par celle-ci, qu’elles font partie intégrante du système DSD, et qu’elles portent la marque Der Grüne Punkt. En conséquence, toute utilisation partagée des installations des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD devrait obtenir l’accord de la requérante.

69 Pour établir la nécessité d’obtenir cet accord, la requérante invoque, tout d’abord, le fait qu’elle a financé les installations de collecte utilisées par le système DSD. Sur ce point, la requérante se fonde, notamment, sur l’article 7, paragraphe 1, du contrat de service, selon lequel la rémunération versée par DSD à l’entreprise de collecte constitue la contrepartie de toutes les prestations effectuées par cette entreprise, en ce qui concerne, notamment, la mise à disposition des récipients de collecte, le transport et le tri des emballages ainsi que la mise à disposition des déchets. La requérante se prévaut aussi d’un arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997, indiquant qu’un concurrent de DSD profite du système DSD en cas d’utilisation partagée des installations de collecte et qu’une telle utilisation n’est possible qu’après « l’obtention de l’accord de [DSD] (moyennant paiement) ». La requérante cite également le principe de l’exécution de bonne foi consacré à l’article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand, ci-après le « BGB »), imposant aux contractants des obligations de précaution particulières en cas de relations contractuelles à long terme et de coopération économique étroite.

70 De même, il serait nécessaire d’obtenir l’accord de la requérante en cas d’utilisation partagée des installations de collecte afin de lui permettre de respecter ses obligations au titre du décret sur les emballages, tant pour ce qui est de la nécessité d’assurer une couverture territoriale intégrale, que de celle de respecter les taux de valorisation et de prouver les flux quantitatifs pour chaque Land [article 10, deuxième phrase, du contrat de services ; points 1.1 et 1.5.1 du quatrième contrat modificatif du contrat de services, et arrêt du Verwaltungsgericht Gießen (Tribunal administratif de Gießen, Allemagne) du 31 janvier 2001]. Cet accord serait également requis pour s’assurer que les emballages qui participent au système DSD et qui portent le logo Der Grüne Punkt soient effectivement rapportés par le consommateur au système correspondant, c’est-à-dire aux installations de collecte revêtues de ce logo.

71 La Commission et Landbell soulignent que le financement des installations de collecte s’inscrit dans la seule logique du contrat de services, qui détermine les prestations demandées et la rémunération versée en contrepartie. De plus, la requérante n’aurait pas invoqué l’article 242 du BGB lors de la procédure administrative et sa position actuelle serait contraire à la position qu’elle aurait adoptée dans ce cadre. En outre, les obligations du décret s’imposeraient à DSD comme à tout autre opérateur placé dans la même position et l’apposition de la marque Der Grüne Punkt sur les installations de collecte n’aurait pas d’importance pour le consommateur qui associerait essentiellement ces installations au type de matériau à valoriser. Landbell indique également que toutes les collectivités du Land de Hessen ont accepté que leur système collectif utilise les mêmes installations de collecte que celles du système DSD.

b) Appréciation du Tribunal

72 Il ressort de la décision attaquée que, lors de la procédure administrative, DSD s’est engagée envers la Commission à ne pas obliger les entreprises de collecte à travailler exclusivement pour le système DSD et à ne pas contraindre ces entreprises à utiliser leurs propres installations de collecte aux seules fins de l’exécution du contrat de services (voir point 17). De même, DSD s’est également engagée envers la Commission à renoncer à subordonner à son accord l’utilisation par des tiers des installations de collecte des cocontractants de DSD (voir point 21).

73 Ces engagements visent, d’une part, les entreprises de collecte, cocontractants de DSD, et, d’autre part, les entreprises qui souhaitent avoir accès aux installations de collecte des cocontractants de DSD. Ils répondent à des préoccupations exposées par la Commission dans le cadre de la procédure administrative en ce qui concerne tant l’application éventuelle de l’article 81, paragraphe 1, CE au contrat de services, s’il devait contenir une clause d’exclusivité en faveur de DSD pour ce qui est de l’accès des tiers aux installations de collecte (voir point 35), que l’application éventuelle de l’article 82 CE, s’il s’avérait que la volonté de DSD de subordonner à son accord l’utilisation partagée des installations de collecte relève de l’article 82 CE (voir point 20).

74 Afin de remédier à ces préoccupations, DSD a proposé les engagements précités. L’engagement reproduit au considérant 72 de la décision attaquée est particulièrement illustratif à ce propos, puisqu’il a été présenté afin de répondre à la préoccupation affichée par la Commission en ce qui concerne la demande initialement faite par DSD de subordonner à son accord l’utilisation partagée par des tiers des installations de collecte de ses cocontractants (considérants 57, 58, 136 et 137 de la décision attaquée). Cet engagement entendait ainsi rassurer la Commission en lui indiquant que DSD renonçait à engager des actions en cessation du type de celle décrite dans l’arrêt du Landgericht Köln du 18 mars 1997, laquelle avait été engagée par DSD sur la base de la loi allemande sur la concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise concurrente qui cherchait à utiliser gratuitement certaines installations de collecte du système DSD.

75 Force est de constater que les engagements proposés par DSD ont été pris en compte par la Commission pour apprécier le contrat de services notifié par DSD. Cela est vrai tant au niveau de l’examen d’une éventuelle restriction de concurrence au regard de l’article 81, paragraphe 1, CE en matière d’accès aux installations des entreprises de collecte (voir points 33 à 36, considérants 133 à 140 de la décision attaquée), qu’au niveau de l’analyse au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE pour ce qui est d’apprécier la possibilité de maintenir la concurrence (voir point 41; considérants 158 à 163 de la décision attaquée). À titre d’exemple, dans la décision, la Commission se réfère expressément aux engagements, lorsqu’elle conclut que le contrat de services ne lie pas les entreprises de collecte à DSD de manière exclusive et que les entreprises de collecte peuvent donc librement et sans entraves proposer leurs services aux concurrents de DSD (voir point 46, considérant 176 de la décision attaquée).

76 Une fois la procédure administrative terminée, la requérante a fait, néanmoins, valoir devant le Tribunal que toute utilisation partagée des installations de collecte de ses cocontractants nécessitait son accord.

77 En premier lieu, la requérante allègue que cette nécessité ressort du fait qu’elle a participé au financement des installations de collecte utilisées par le système DSD au moyen de la rémunération versée au titre du contrat de services. Sur ce point, il convient de rappeler que le système DSD est le premier système collectif agréé dans toute l’Allemagne et que son poids y est considérable, dans la mesure où le système DSD représente environ 70 % des emballages susceptibles d’être collectés en Allemagne et au moins 80 % de la demande sur le marché allemand de la collecte auprès des consommateurs (voir point 29). Il va donc de soi que DSD est la source première et principale, sinon unique, de revenus des entreprises de collecte en ce qui concerne la collecte et le tri des emballages.

78 Cependant, la requérante ne conteste pas que c’est aux entreprises de collecte et non à DSD qu’il a incombé de réaliser les investissements nécessaires pour la collecte et le tri des emballages (considérant 151 de la décision attaquée). De même, elle ne conteste pas que les installations de tri qui n’existaient pas jusqu’alors ont nécessité des investissements considérables de la part des entreprises de collecte (considérant 53 de la décision attaquée). C’est d’ailleurs pour permettre à ces entreprises d’amortir leurs investissements, lesquels ont été évalués à environ dix milliards de marks allemands (DEM), pendant la durée du contrat de services, que la Commission a accepté que la clause d’exclusivité de DSD en faveur des entreprises de collecte ait une durée assez importante (voir point 39). Celle-ci a donc pour objectif d’assurer la rentabilité des investissements effectués par les entreprises de collecte et non de permettre à DSD de revendiquer un droit de regard sur l’utilisation de ces investissements.

79 De plus, l’examen du contrat de services permet de constater que DSD ne supporte pas les risques liés aux investissements nécessaires à la mise en place du système DSD par d’autres moyens que la clause d’exclusivité précitée. Ainsi, DSD n’est pas responsable des risques encourus par l’entreprise de collecte du fait de l’exploitation du système (article 5, paragraphe 1, du contrat de services). De même, en cas de résiliation du contrat de services, DSD ne reprend à son compte les investissements de l’entreprise de collecte ni ne verse de dommages‑intérêts à ce titre (article 9, paragraphes 3 et 4, du contrat de services). En outre, il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du contrat de services, que la redevance payée par DSD à ses cocontractants est proportionnelle au poids d’emballage collecté, ce qui signifie que, si une entreprise de collecte ne collecte plus d’emballages pour DSD, cette dernière n’a pas à la rémunérer au titre des investissements réalisés.

80 Par ailleurs, DSD omet de prendre en considération le fait que, en cas d’utilisation partagée, la Commission, dans la décision attaquée, lui reconnaît expressément le droit de veiller à ce qu’aucun service fourni à des tiers par les entreprises de collecte ne lui soit facturé et l’autorise à réduire en conséquence la rémunération due aux cocontractants de DSD (voir point 35). Ces précisions permettent de garantir à DSD que l’utilisation partagée ne se fera pas à ses propres dépens en termes de rémunération des entreprises de collecte. Il ne saurait donc y avoir d’« utilisation gratuite » des installations de collecte comme cela était le cas dans le jugement du Landgericht Köln, à un moment où le décret allemand sur les emballages n’avait pas encore été révisé et où DSD n’était pas en mesure de réduire ses paiements aux entreprises de collecte en proportion de l’utilisation partagée des installations de collecte.

81 Enfin, s’agissant de l’argument pris de l’article 242 du BGB, lequel imposerait selon la requérante des obligations de précaution particulières aux contractants, dont il est difficile de comprendre en quoi elles pourraient caractériser la nécessité pour DSD de donner son accord en cas d’utilisation partagée, le Tribunal ne peut que constater que comme cet argument tiré du droit allemand n’a pas été invoqué lors de la procédure administrative, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas en avoir tenu compte lors de l’adoption de la décision attaquée.

82 En conséquence, le fait pour DSD d’avoir été le premier système collectif à faire appel à des entreprises de collecte et d’être la source principale, sinon unique, de revenus de ces entreprises ne saurait suffire à caractériser le droit pour DSD de donner son accord en cas d’utilisation partagée.

83 En second lieu, la requérante soutient que son accord est nécessaire en cas d’utilisation partagée des installations de collecte afin de lui permettre de respecter les obligations résultant du décret sur les emballages et de garantir que les emballages qui relèvent du système DSD soient effectivement rapportés dans ce système par le consommateur.

84 Sur ce point, il y a lieu de relever que les obligations résultant du décret s’imposent à DSD comme à tout autre exploitant de système collectif. De plus, les dispositions du contrat de services invoquées par DSD ne permettent pas d’établir le droit pour DSD de subordonner à son accord l’utilisation partagée des installations de collecte de ses cocontractants. Ainsi, l’article 10, deuxième phrase, du contrat de services ne concerne pas l’hypothèse d’une utilisation partagée des installations de collecte, mais celle d’une modification de l’organisation du système de DSD et cette disposition se borne à indiquer qu’une organisation différente de ce système nécessite l’accord des parties contractantes et de la collectivité territoriale concernée. Or, ainsi que cela sera exposé par la suite, l’utilisation partagée n’a pas pour effet d’empêcher le système DSD de satisfaire à ses obligations au regard du décret (voir points 161 à 170). De même, les points 1.1 et 1.5.1 du quatrième contrat modificatif ne concernent pas les emballages, seuls pertinents en l’espèce, mais des « matériaux supplémentaires, qui ne constituent pas des emballages ». En outre, dans l’arrêt du 31 janvier 2001, le Verwaltungsgericht Gießen n’a pas examiné la nécessité pour DSD de donner son accord à l’utilisation partagée des installations de collecte, mais simplement constaté que le Lahn-Dill-Kreis (canton de Lahn-Dill) devait se mettre d’accord avec la requérante sur une collecte et une valorisation qu’ils avaient mises en place et qui ne constituaient pas un système conforme à l’article 6, paragraphe 3, du décret sur les emballages.

85 Par ailleurs, pour ce qui est de la prétendue nécessité de préserver le rôle joué par la marque Der Grüne Punkt au stade de la collecte des emballages, il convient de relever qu’il ressort du dossier que de nombreuses installations de collecte ne portent pas cette marque (voir point 189). De plus, les consommateurs n’associent pas les poubelles à cette marque, mais au type d’emballage (emballages de vente) et surtout au type de matériau (matériaux légers, papier/carton, verre, etc.) à remettre dans les différents types d’installations de collecte. L’exemple de la collecte conjointe des imprimés (journaux et revues) et des emballages en papier et en carton, évoqué dans la décision attaquée, illustre la possibilité d’une utilisation partagée des installations de collecte sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de l’apposition éventuelle de la marque Der Grüne Punkt sur ces installations (voir point 26).

86 Dès lors, le fait pour DSD d’avoir été le premier système collectif à intégrer les installations de collecte dans son système ou celui d’utiliser la marque Der Grüne Punkt pour identifier son système ne saurait suffire à caractériser le droit de donner son accord en cas d’utilisation partagée.

87 En tout état de cause, à supposer même que la requérante puisse invoquer un droit de donner son accord à l’utilisation partagée par des tiers des installations de collecte de ses cocontractants, ce qui n’est nullement démontré comme cela ressort des points qui précèdent, le Tribunal ne peut que constater que, lors de la procédure administrative, la requérante a indiqué qu’elle renonçait à se prévaloir d’un tel droit. En effet, sous réserve d’un argument spécifique relatif à l’engagement reproduit au considérant 72 de la décision – lequel sera examiné ci-après (voir points 218 et suivants) – la requérante ne conteste pas la validité ou la légalité des différents engagements présentés lors de la procédure administrative pour répondre à des préoccupations exposées par la Commission.

88 Ces engagements ont eu pour effet de préciser le contenu du contrat de services notifié par DSD, à des fins d’attestation négative ou d’exemption, en indiquant à la Commission de quelle manière DSD entendait se comporter à l’avenir. La Commission a donc légitimement tenu compte de ces engagements dans son appréciation, de telle manière que DSD a obtenu la décision d’exemption qu’elle demandait. Dès lors, la Commission n’avait pas à prendre position sur l’existence ou non du droit de DSD de subordonner l’utilisation partagée des installations de collecte à son accord, étant donné que cette entreprise avait renoncé, dans ses engagements, à s’opposer à cette utilisation partagée.

89 Partant, c’est à bon droit que la Commission a adopté la décision attaquée sans tenir compte du prétendu droit de DSD de s’opposer à l’utilisation partagée du fait des engagements remis à cet effet par DSD pour répondre aux problèmes identifiés par la Commission. Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal d’examiner la légalité de cette décision en considération d’un élément auquel la requérante avait renoncé.

2. Sur la première branche, tirée de l’absence de nécessité de l’utilisation partagée des installations de collecte

a) Arguments des parties

90 Par analogie avec la doctrine sur les installations essentielles (arrêts de la Cour du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission, dit « Magill », C‑241/91 P et C‑242/91 P, Rec. p. I‑743, points 53 et 54, et du 26 novembre 1998, Bronner, C‑7/97, Rec. p. I‑7791, point 41 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec. p. II‑3141), la requérante fait valoir que l’utilisation partagée, imposée par la première charge, devrait être indispensable à l’activité des concurrents de DSD, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

91 S’agissant des systèmes collectifs, la requérante soutient que ces systèmes peuvent avoir accès à environ 70 % du marché sans recourir à l’utilisation partagée. En effet, la requérante indique qu’environ 70 % des emballages traités par son système (ceux qui sont en verre, la majeure partie des emballages en papier et en carton, et les emballages légers dans le sud de l’Allemagne) sont collectés par des systèmes d’apport volontaire, c’est-à-dire soit par le biais de conteneurs installés sur des aires prévues à cet effet, soit par le biais des déchetteries. Ces systèmes constitueraient la règle et non une solution « ponctuelle », comme cela est indiqué dans la décision (voir point 34). Il suffirait donc que les systèmes collectifs concurrents installent leurs propres conteneurs pour ne pas avoir à recourir à l’utilisation partagée. La requérante évoque également l’exemple du « sac bleu », utilisé en avril 1998 par Landbell pour collecter certains types d’emballages dans le Lahn-Dill-Kreis, pour indiquer qu’un système de ramassage distinct du système DSD peut être mis en place sans difficulté. De plus, il ressortirait de l’ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Kassel (Tribunal administratif supérieur de Kassel, Allemagne) du 20 août 1999 que des systèmes collectifs concurrents pourraient être exploités « les uns à côté des autres », ce qui signifierait qu’ils pourraient utiliser leurs propres installations de collecte.

92 S’agissant des systèmes individuels, la requérante rappelle que ces systèmes ne peuvent pas, en règle générale, collecter les emballages dans des installations de collecte situées à proximité du domicile des consommateurs, comme cela serait pourtant possible du fait de la première charge. Cette interdiction serait déterminante pour le respect des taux de valorisation imposés dans le décret. Par exception, la requérante reconnaît que les systèmes individuels peuvent collecter les emballages auprès du domicile du consommateur ou à proximité de celui-ci dans des cas marginaux, à savoir les petites entreprises d’artisanat, de commerce et d’industrie et les ventes par correspondance (voir observations des autorités allemandes, p. 7). Cependant, dans ces deux domaines périphériques, des systèmes individuels exploiteraient déjà des installations de collecte qui leur sont propres et l’utilisation partagée ne serait donc pas nécessaire.

93 En dernier lieu, la requérante soutient que la décision viole l’article 253 CE en n’exposant pas en quoi l’utilisation partagée est indispensable à l’activité des concurrents de DSD. S’agissant des installations de collecte, la décision devrait contenir des études sur la structure du marché et sur les prétendues restrictions de concurrence afin d’établir le caractère indispensable de l’utilisation partagée. À cet égard, la requérante relève que, au considérant 160 de la décision attaquée, qui se réfère à l’aménagement du territoire, à la nature des infrastructures de collecte et aux habitudes bien ancrées des consommateurs en matière de collecte (voir point 41), la Commission ne s’appuie pas sur des faits vérifiables. De même, le fait d’affirmer au même endroit que la duplication des installations de collecte serait « dans de nombreux cas plutôt peu rentable » ne serait pas suffisant. S’agissant des installations de tri, la requérante observe que la décision ne contient aucune motivation permettant d’expliquer la nécessité de leur utilisation partagée, si ce n’est l’indication générale, au considérant 182 de la décision attaquée, qu’une telle utilisation est nécessaire pour prévenir l’élimination de la concurrence.

94 La Commission estime que la référence faite à la doctrine des installations essentielles est inappropriée, étant donné que les installations de collecte n’appartiennent pas à DSD et que des tiers doivent pouvoir les utiliser sans son accord. En l’espèce, il conviendrait plutôt de considérer que la décision accorde une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE à une restriction de concurrence en assortissant cette exemption d’une obligation destinée à assurer le maintien de la concurrence. À cet égard, la décision indiquerait aux considérants 133 à 139 (voir points 33 à 36), les raisons pour lesquelles l’accès des concurrents de DSD aux installations de collecte est essentiel. De même, la clause d’exclusivité liant DSD aux entreprises de collecte, examinée aux considérants 128, 160 et 162 de la décision attaquée, gênerait considérablement l’arrivée de concurrents sur le marché (voir points 30 et 40). En substance, la Commission fait valoir que, si la première charge n’était pas imposée, le lien d’exclusivité unissant la requérante et les entreprises de collecte aurait pour effet d’empêcher l’entrée des concurrents de DSD sur le marché de la collecte auprès des consommateurs. Partant, la décision attaquée serait suffisamment motivée à cet égard.

95 S’agissant des critiques relatives à l’utilisation partagée des installations de collecte pour les systèmes collectifs, la Commission et Landbell soulignent que cette utilisation est nécessaire pour permettre une concurrence effective. Landbell indique, d’ailleurs, que, dès le départ, le système DSD a partagé les installations de collecte communales existantes pour collecter les emballages papier et carton ainsi que le verre.

96 S’agissant des critiques relatives à l’utilisation partagée des installations de collecte pour les systèmes individuels, la Commission rappelle que cette utilisation n’est envisageable que là où il y a chevauchement entre les lieux de collecte des systèmes individuels et ceux du système DSD en application du droit national. Dès lors, la Commission fait observer que la première charge s’applique aux situations dans lesquelles les systèmes individuels sont autorisés à collecter auprès des consommateurs. En pareil cas, la Commission indique que l’utilisation partagée s’instaurera uniquement lorsque les lieux de collecte ne peuvent recevoir qu’une seule installation. Par ailleurs, la Commission souligne que les systèmes individuels n’auront besoin de l’utilisation partagée pour ce qui est des emballages provenant de la vente par correspondance que lorsque le chiffre d’affaires de leurs clients est à ce point faible qu’il ne serait pas économiquement supportable d’installer des conteneurs de collecte à une « distance raisonnable » du lieu d’établissement de ces clients.

97 S’agissant de la critique relative à l’absence de motivation pour ce qui est de la nécessité de l’utilisation partagée des installations de tri, la Commission relève que la requérante ne tient pas compte du fait que, en cas d’utilisation partagée des installations de collecte, il est forcément nécessaire de trier les emballages en commun.

b) Appréciation du Tribunal

98 Sous couvert d’une référence à la jurisprudence Magill, laquelle concerne une situation factuelle dans laquelle l’intéressé peut se prévaloir d’un droit de disposition incontestable sur les installations en cause – ce qui n’est pas le cas ici (voir points 87 à 89) –, la requérante soutient, en substance, que la première charge doit être annulée en ce qu’elle impose l’utilisation partagée des installations de collecte, y compris les installations de tri, sans que cela soit nécessaire pour permettre l’activité des systèmes collectifs et des systèmes individuels ou sans que cela ne soit suffisamment motivé au regard de l’article 253 CE.

99 Afin d’examiner cette argumentation, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, au considérant 182 de la décision attaquée, la Commission énonce clairement que la raison d’être de la première charge, aux termes de laquelle DSD ne peut pas interdire aux entreprises de collecte de conclure des contrats avec des concurrents de DSD autorisant ces derniers à utiliser leurs bacs et autres installations de collecte de tri, tient à la volonté « d’empêcher l’élimination de la concurrence sur les marchés en cause », à savoir, d’une part, le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs, et d’autre part, le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs (voir point 48, considérant 182, de la décision attaquée, en relation avec le point 46, considérant 176, de la décision attaquée, pour l’identification des marchés en cause).

100 Par ailleurs, en ce qui concerne la signification des termes « concurrents de DSD » figurant dans la première charge, il convient de distinguer la situation des systèmes collectifs, qui sont les concurrents indiscutables de DSD sur les deux marchés précités, de celle des systèmes individuels, lesquels n’interviennent sur ces marchés qu’à la marge, étant donné qu’ils doivent, en principe, collecter les emballages sur le lieu de vente ou à proximité de celui-ci et non auprès des consommateurs (voir points 5 et 6).

i) Sur la nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes collectifs concurrents

101 En substance, la décision attaquée considère que les différents types d’installations utilisées par le système DSD sur tout le territoire allemand constituent un goulet d’étranglement, dont l’accès est nécessaire pour permettre aux autres systèmes collectifs de concurrencer DSD sur le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs, et, par voie de conséquence, d’être actifs sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs.

102 À cet effet, les installations visées dans la première charge sont plus précisément définies comme les « bacs et autres installations de collecte et de tri des emballages » des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD. Ces installations sont également désignées dans la décision sous l’appellation « infrastructures de collecte » (considérants 162, 164, 171 et 176 de la décision attaquée) ou sous l’intitulé général d’« installations de collecte » (considérants 164 et 182 de la décision attaquée). Selon la décision, il s’agit des conteneurs, placés à proximité du domicile des consommateurs sur un emplacement prévu à cet effet ainsi que des infrastructures nécessaires pour ramasser les sacs plastiques ou vidanger les bacs distribués aux consommateurs par l’entreprise de collecte (considérant 32 de la décision attaquée).

103 De même, dans la mesure où le tri des matériaux est du ressort des entreprises de collecte, la notion d’installations de collecte comprend également le centre spécialisé dans lequel ce tri est généralement effectué. Cette explication, exposée au considérant 32 de la décision, permet de comprendre pour quelle raison l’utilisation partagée des installations de collecte concerne également les installations de tri. En effet, la phase de collecte n’est que la première étape du processus de valorisation des emballages dont la phase de tri constitue la suite logique et le corollaire nécessaire. Dès lors, à compter du moment où les entreprises de collecte peuvent procéder à la collecte des emballages relevant du système DSD et de ceux relevant d’autres systèmes collectifs, ces entreprises peuvent également procéder au tri des quantités collectées pour le compte de ces différents systèmes. Ces données sont bien connues de la requérante, étant donné que le contrat de services envisage tant la collecte que le tri des emballages. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission estime que le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs comprend à la fois la collecte et le tri desdits emballages, deux activités distinctes qui nécessitent des infrastructures différentes, mais qui constitue un marché unique du fait de la demande globale de ces services par DSD (considérant 87 de la décision attaquée).

104 Il ne saurait donc être allégué que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne l’inclusion des installations de tri dans la notion générale d’installations de collecte et le grief présenté sur ce point, par la requérante, doit être rejeté.

105 Afin d’établir la nécessité de prévoir une utilisation partagée des installations de collecte pour permettre aux systèmes collectifs concurrents de DSD d’accéder et de se maintenir sur les marchés de la collecte et de l’organisation de la reprise et de la valorisation auprès des consommateurs, la décision examine le rôle joué par les entreprises de collecte dans le cadre d’un système collectif et les caractéristiques propres aux installations de collecte.

106 Pour ce qui est des entreprises de collecte, la décision relève à juste titre qu’il est économiquement rentable pour un système collectif de confier la totalité d’un territoire contractuel à une seule entreprise de collecte, puisque les services de collecte auprès des consommateurs se caractérisent par d’importants effets de réseau et des économies d’échelle et de gamme (considérant 160 de la décision attaquée). Ainsi, le fait pour DSD de contracter avec une seule entreprise de collecte pour un territoire donné facilite l’obtention des autorisations et des données nécessaires pour satisfaire à la réglementation applicable et permet la collecte des emballages sur tout le territoire concerné sans avoir à recourir à plusieurs sociétés.

107 C’est également à bon droit que la décision relève qu’il est assez improbable, pour des raisons d’économie de place et de logistique, qu’un autre système collectif fasse appel à des entreprises de collecte qui ne participent pas au système DSD, lequel représente 80 % de la demande sur le marché de la collecte auprès du consommateur (considérant 128 de la décision attaquée). En effet, le fait que 80 % des emballages susceptibles d’être collectés auprès des consommateurs fassent déjà l’objet d’un réseau d’entreprises de collecte autorisé par les collectivités territoriales rend beaucoup plus difficile la mise en place d’un réseau parallèle. C’est à ce titre que la Commission estime que la duplication du réseau mis en place par les entreprises de collecte relevant du système DSD paraît assez improbable.

108 En ce qui concerne les installations de collecte, en tant que telles, la décision indique à bon droit que, pour des motifs essentiellement liés à l’aménagement du territoire, à la nature des infrastructures de collecte, ainsi qu’aux habitudes bien ancrées des consommateurs en matière de collecte, il semble, dans de nombreux cas, plutôt peu rentable d’avoir plusieurs installations de collecte destinées aux consommateurs (considérant 160 de la décision attaquée). Cela se comprend, dans la mesure où la duplication des installations n’est ni dans l’intérêt des autorités publiques, qui délivrent les agréments et les autorisations nécessaires, ni dans l’intérêt des consommateurs, dont la coopération est requise pour le succès des systèmes collectifs, puisque ce sont eux qui placent les emballages dans le sac à collecter, dans le bac à vidanger, ou dans le conteneur pertinent.

109 De ce point de vue, demander aux consommateurs de remplir deux ou plusieurs sacs d’emballages en considération non de la matière, mais du système collectif utilisé, ou lui demander de conserver à son domicile deux ou plusieurs bacs à vidanger différents selon le système utilisé serait contreproductif, voire même incompatible avec la manière dont la concurrence s’organise quand le fabricant ou le distributeur d’emballages décide de faire appel à plusieurs systèmes collectifs pour en assurer la reprise et la valorisation (voir arrêt du Tribunal du 24 mai 2007, DSD/Commission, T-151/01, non encore publié au Recueil, points 129 à 139 où le Tribunal expose le contenu des explications données lors de l’audience en ce qui concerne les modalités de fonctionnement des systèmes qui combinent plusieurs systèmes collectifs pour assurer la collecte et la valorisation des emballages). C’est en ce sens qu’il convient de comprendre les termes « habitudes bien ancrées des consommateurs en matière de collecte » (considérants 93 et 160 de la décision attaquée), lesquels souhaitent contribuer à l’amélioration de l’environnement, mais de la manière qui leur procure le moins de désagréments possibles.

110 De même, la multiplication des systèmes de ramassage des sacs ou de vidange des bacs, tout comme la multiplication des conteneurs ou des emplacements prévus pour permettre au consommateur de se débarrasser des emballages à proximité de son domicile n’est pas économiquement rationnelle, dans la mesure où les places disponibles sont limitées (considérant 93 de la décision attaquée) et où le même conteneur peut servir pour deux ou plusieurs systèmes collectifs, à l’instar de ce qui est actuellement pratiqué en ce qui concerne, d’une part, les emballages en papier et en carton qui relèvent du système DSD, et d’autre part, les imprimés (journaux et revues) qui relèvent des communes (considérant 32 de la décision attaquée). La Commission pouvait donc bien prendre en compte l’aménagement du territoire et la nature des installations de collecte pour apprécier à quelles conditions il était possible de permettre à des systèmes collectifs d’accéder aux consommateurs.

111 Ces considérations sociologiques et économiques sont parfaitement connues de DSD, laquelle en a tiré partie lors de la mise en place de son système. En effet, dès le départ, DSD a décidé d’utiliser les installations de collecte communales existantes pour collecter les emballages en papier et en carton ainsi que ceux en verre. Ces installations préexistantes ont ainsi permis la mise en place rapide et efficace du système DSD afin d’atteindre facilement les consommateurs, qui étaient déjà habitués à utiliser les emplacements prévus pour remettre ces types d’emballages.

112 Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée expose à suffisance de droit les raisons pour lesquelles les installations des entreprises de collecte qui ont conclu un contrat de services avec DSD constituent un goulet d’étranglement pour les systèmes collectifs concurrents de DSD, au premier rang desquels figure Landbell.

113 Dans ces conditions, permettre à DSD d’empêcher les entreprises de collecte de conclure et d’honorer des contrats avec les concurrents de DSD reviendrait effectivement à priver ces concurrents de toute possibilité sérieuse d’entrer et de se maintenir sur le marché de la collecte auprès des consommateurs, et la Commission peut valablement conclure que l’utilisation partagée est nécessaire pour éviter toute élimination de la concurrence sur ce marché.

114 Cette conclusion n’est pas remise en cause dans les arguments avancés par la requérante pour critiquer la nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes collectifs.

115 Ainsi, le fait que 70 % du poids des emballages collectés par la requérante font l’objet d’une collecte par le biais d’un système d’apport volontaire à des conteneurs ou à une déchetterie et non par le biais d’un système de ramassage des sacs ou de vidange des bacs ne remet pas en cause le raisonnement précité, selon lequel tant les installations de collecte utilisées par le système d’apport volontaire que les infrastructures de collecte utilisées par le système de ramassage constituent un goulet d’étranglement auquel les systèmes collectifs concurrents de DSD doivent pouvoir avoir accès pour pénétrer le marché de la collecte auprès du consommateur.

116 De même, l’exemple du « sac bleu » mis en place par Landbell dans le Lahn-Dill-Kreis, invoqué par la requérante comme exemple de la possibilité de mettre en place un système de ramassage autonome, ne saurait faire abstraction du fait que cet exemple ne visait pas un Land, mais un simple canton, ce qui empêchait tout agrément comme système collectif, qu’il s’agissait en l’espèce d’un projet pilote mis en place avec le soutien des autorités locales et que DSD a agi en justice contre ce système. De plus, il y a lieu de relever que, à compter de la décision, Landbell a pu effectivement rentrer sur le marché de la collecte auprès des consommateurs en tant que système collectif pour le Land de Hessen, où Landbell utilise, avec l’accord des entreprises en cause et des autorités locales concernées, les mêmes installations de collecte que celles qui sont utilisées par le système DSD.

117 Enfin, la citation d’un passage de l’ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Kassel du 20 août 1999, dans laquelle il envisage la mise en place de systèmes collectifs « les uns à côté des autres », ne permet pas, pour autant, de conclure que des installations de collecte séparées doivent être utilisées par des systèmes collectifs concurrents.

118 Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée caractérise, à suffisance de droit en ce qui concerne les obligations qui incombent à la Commission au regard de l’article 81 CE et l’obligation de motivation, les raisons pour lesquelles l’utilisation partagée des installations de collecte, y compris les installations de tri, des entreprises qui ont conclu un contrat avec DSD est nécessaire pour permettre aux systèmes collectifs concurrents de pénétrer sur le marché de la collecte auprès des consommateurs et, par voie de conséquence, d’être actifs sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs.

119 En conséquence, l’argumentation de la requérante tirée du caractère erroné ou de l’insuffisante motivation de la décision attaquée en ce qui concerne la nécessité de garantir l’utilisation partagée pour maintenir la concurrence entre les systèmes collectifs doit être rejetée.

ii) Sur la prétendue nécessité de l’utilisation partagée pour les systèmes individuels

120 Il y a lieu de relever que, comme DSD est agréée en tant que système collectif dans tous les Länder allemands, il est clair que la notion de « concurrents de DSD » à laquelle se réfère la première charge vise au premier chef tous les systèmes collectifs concurrents, c’est-à-dire tous les systèmes agréés par les autorités allemandes pour reprendre et valoriser les emballages auprès des consommateurs. La question se pose, toutefois, de savoir si cette notion englobe également les systèmes individuels. À cet égard, la requérante soutient que l’utilisation partagée n’est pas nécessaire pour les systèmes individuels, alors que la Commission fait valoir dans ses mémoires que la première charge s’applique aux systèmes individuels lorsqu’ils sont autorisés à collecter auprès des consommateurs.

121 Le Tribunal considère que la première charge doit être interprétée en ce sens que la notion de « concurrents de DSD » ne vise pas les systèmes individuels, mais seulement les systèmes collectifs, et ce pour les raisons suivantes.

122 Tout d’abord, il convient de souligner qu’il est incontestable que les systèmes individuels doivent, en principe, collecter les emballages sur le lieu de vente ou à proximité de celui-ci et non auprès des consommateurs. Une telle interprétation repose sur la lettre du décret sur les emballages (voir points 5 et 6). Elle repose également sur les observations des autorités allemandes présentées à la Commission lors de la procédure administrative, dont il ressort que les « taux de récupération imposés [dans] le décret ne pouvaient être atteints que par [la] reprise des emballages au point de vente ou à proximité immédiate [de ceux-ci], et qu’une éventuelle collecte organisée à proximité des habitations ne pouvait pas être incluse dans ces taux » (observations des autorités allemandes, p. 3 à 6 ; considérant 15 de la décision attaquée). Dans ce contexte, il ne saurait être allégué que les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont en concurrence frontale pour ce qui est de la collecte auprès des consommateurs.

123 Ensuite, il importe de noter que les parties ne contestent plus que, par exception au principe précité, les systèmes individuels peuvent intervenir à la marge sur le marché de la collecte des emballages auprès des consommateurs et, par voie de conséquence, sur le marché d’amont de l’organisation de la reprise et de la valorisation des emballages auprès des consommateurs. Ainsi, dans le cadre de la définition du marché de la collecte, la Commission relève que, si la conception énoncée par les autorités allemandes devait s’imposer (voir point 122), « les systèmes individuels ne devraient intervenir comme demandeurs sur ce marché qu’à sa périphérie, en particulier dans le secteur des lieux de collecte assimilables aux ménages privés ou de celui de la livraison aux consommateurs privés » (considérant 87 de la décision attaquée lu en combinaison avec le considérant 15 de ladite décision, voir également considérant 159 de la décision attaquée). De même, la Commission relève, en réponse à DSD qui faisait valoir que la collecte auprès des consommateurs n’était pas possible dans le cadre des systèmes individuels, qu’« il est incontestable que les emballages des marchandises livrées à des consommateurs privés (ventes par correspondance, livraison par des petits commerçants) doivent également être repris par des systèmes individuels à proximité du lieu de résidence du consommateur privé » (considérant 167 de la décision attaquée).

124 Par ailleurs, dans leurs mémoires, les parties s’accordent à reconnaître que les possibilités d’intervention d’un système individuel sur le marché de la collecte auprès des consommateurs sont limitées à deux hypothèses de chevauchement définies dans le décret sur les emballages. La première de ces hypothèses concerne les sociétés de vente par correspondance qui utilisent un système individuel. En effet, selon l’article 6, paragraphe 1, sixième phrase, du décret sur les emballages, en cas de vente par correspondance, « il convient d’assurer la reprise par des possibilités de restitution à distance acceptable du consommateur final ». Cela signifie que la notion de reprise au lieu de vente, qui caractérise en principe le système individuel, doit ici pouvoir s’effectuer à proximité du consommateur. La seconde hypothèse vise les cas où le destinataire de l’emballage est assimilé à un consommateur dans le décret. Il ressort ainsi de l’article 3, paragraphe 10, deuxième phrase, du décret, que les « cafés, hôtels, cantines, administrations, casernes, hôpitaux, établissements éducatifs, institutions caritatives, professions libérales ainsi que les entreprises agricoles et les entreprises artisanales, à l’exception des imprimeries et autres entreprises de traitement du papier, dont les déchets peuvent être éliminés à un rythme habituel pour les ménages par le biais de collecte traditionnels pour le papier, le carton, les cartonnages et autres emballages légers et conteneur de maximum 1 100 litres par groupes de matériaux » sont considérés comme des consommateurs.

125 Enfin, il y a lieu de relever que, à la différence des systèmes collectifs concurrents de DSD, pour lesquels la décision expose les raisons pour lesquelles les entreprises de collecte cocontractantes de DSD et leurs installations de collecte constituent un goulet d’étranglement, la Commission n’explique pas pourquoi il serait nécessaire que les systèmes individuels aient accès à ces entreprises et à leurs installations pour le maintien de la concurrence sur les marchés en cause.

126 Au contraire, dans son analyse de la condition relative au maintien de la concurrence (voir point 40), la Commission indique que « les entreprises de collecte n’appartenant pas au système DSD trouveront toujours des offres dans le domaine des systèmes de collecte individuels » en précisant que « ceux-ci sont, de toute façon, possibles, à la marge du marché [de collecte auprès des consommateurs], pour certaines combinaisons d’emballages et de lieux de dépôts » (considérant 159 de la décision attaquée avec une référence au considérant 87 de ladite décision). Cette explication permet de penser que la Commission n’était pas préoccupée, ou en tout cas ne l’était plus compte tenu des engagements présentés par DSD (considérant 163 de la décision attaquée), par la possibilité pour des systèmes individuels de trouver une entreprise de collecte pour reprendre et valoriser les emballages auprès des consommateurs dans les cas de chevauchement prévus dans le décret.

127 Une telle analyse est confirmée par le fait que la Commission relève, dans le cadre de l’appréciation du caractère sensible de la clause d’exclusivité en faveur des entreprises de collecte sur la concurrence (voir point 30), que « le seul cas où il semble envisageable de recourir à d’autres entreprises de collecte (et donc d’installer des conteneurs de collecte supplémentaires) concerne certains lieux de collecte assimilables aux ménages, des hôpitaux ou des cantines, par exemple, sous réserve du respect de certaines conditions en matière de logistique et d’emballages » (considérant 128 de la décision attaquée). Cela signifie que dans ces cas, il paraît possible de faire coexister deux systèmes de collecte en même temps.

128 En effet, à la différence des systèmes collectifs, qui doivent répondre à des conditions strictes en matière de couverture territoriale, les systèmes individuels peuvent se limiter à reprendre les emballages là où ils sont commercialisés. Ainsi, s’il paraît difficile, pour les raisons exposées ci-dessus (voir points 105 à 113), de dupliquer l’ensemble des installations nécessaires à un système collectif, il est plus facile pour un système individuel d’obtenir qu’une seconde installation soit placée à tel ou tel endroit pour lui permettre de collecter les emballages qui relèvent de son système.

129 En conséquence, faute d’explications permettant de comprendre en quoi l’utilisation partagée pourrait être nécessaire pour les systèmes individuels afin « d’empêcher toute élimination de la concurrence sur les marchés en cause », il ressort de ce qui précède que la notion de « concurrent de DSD » utilisée par la première charge doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas les systèmes individuels, mais seulement les systèmes collectifs concurrents de DSD.

130 Une telle interprétation de la notion de « concurrents de DSD » est d’ailleurs confirmée dans un passage de la décision, où il est expressément indiqué que l’utilisation partagée des installations de collecte par des « systèmes concurrents » ne concerne pas les systèmes individuels. En effet, pour écarter un argument invoqué par DSD à l’encontre du partage des conteneurs par des systèmes concurrents, la Commission relève que cet argument concerne « uniquement la question de savoir si les systèmes individuels peuvent collecter ou acheter des emballages déposés à proximité des habitations des consommateurs et ne concerne donc pas le problème de l’utilisation partagée des conteneurs avec des systèmes concurrents » (voir note en bas de page nº 16 sous le considérant 169 de la décision attaquée). Cette citation, qui oppose systèmes individuels et systèmes concurrents, écarte clairement les systèmes individuels de l’utilisation partagée des installations de collecte, qui est donc limitée aux systèmes concurrents, à savoir les systèmes collectifs concurrents de DSD.

131 Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de répondre aux arguments de la requérante concernant l’illégalité de la décision attaquée en ce que la première charge viserait les systèmes individuels.

132 De même, le Tribunal ne peut pas prendre en considération certains arguments invoqués par la Commission au stade de la duplique selon lesquels l’utilisation partagée pourrait être nécessaire en cas de faible chiffre d’affaires, pour ce qui est des systèmes individuels qui s’occupent des emballages livrés dans le cadre de la vente par correspondance, et au cas où une seule installation de collecte peut être installée, par exemple dans un hôpital, pour ce qui est des lieux de dépôts assimilés aux consommateurs. En effet, ces arguments ne figurent pas dans la décision attaquée (cas du chiffre d’affaires) ou la contredisent (cas de l’hôpital) et l’argumentation présentée par la Commission en cours d’instance ne saurait remédier à l’insuffisance de la motivation de la décision attaquée sur ce point (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission, C‑329/93, C‑62/95 et C‑63/95, Rec. p. I‑5151, points 47 et 48, et du Tribunal du 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel/Commission, T‑93/02, Rec. p. II‑143, point 126).

3. Sur la deuxième branche, tirée de l’impossibilité d’imposer une charge pour remédier à une éventuelle violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 82 CE

a) Arguments des parties

133 En réponse à l’argumentation présentée dans la défense (voir point 94), la requérante fait valoir que l’éventuelle violation de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE, évoquée par la Commission, est purement spéculative et ne peut pas justifier la première charge, qui – en tout état de cause – ne peut avoir pour objet que de prévenir l’élimination de la concurrence sur le marché sur lequel une restriction de concurrence aurait été constatée, à savoir le marché de la collecte auprès des consommateurs.

134 En premier lieu, la requérante rappelle que la seule restriction de concurrence identifiée dans la décision, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, réside dans la clause d’exclusivité conclue par DSD en faveur des entreprises de collecte (voir points 28 à 32). Cette restriction concernerait le marché de la collecte auprès des consommateurs et empêcherait les autres entreprises de collecte d’offrir leurs services à DSD, ce qui aurait pour effet de réduire sensiblement la concurrence entre les entreprises de collecte sur le territoire contractuel (considérants 123, 124 et 140 de la décision attaquée). Ladite restriction aurait toutefois été exemptée par la Commission en application de l’article 81, paragraphe 3, CE (voir points 37 à 41), dans la mesure, notamment, où elle n’aurait pas été de nature à éliminer la concurrence sur le marché de la collecte auprès des consommateurs (considérants 158 et 178 de la décision attaquée). Dans ces conditions, la requérante soutient que la première charge, dont l’objet annoncé serait de permettre l’accès des concurrents au marché d’amont de l’organisation de la collecte auprès des consommateurs (considérants 162 et 177 de la décision attaquée), n’a pas de lien avec la restriction de concurrence précitée, qui ne concerne pas les concurrents de DSD sur le marché de l’organisation, mais ceux des entreprises de collecte cocontractantes de DSD. La première charge ne serait donc pas de nature à intensifier la concurrence sur le marché de la collecte auprès des consommateurs.

135 En deuxième lieu, la requérante expose que la Commission ne peut pas imposer une charge afin d’empêcher une prétendue menace de restriction de la concurrence ou d’abus sur un marché dérivé, le marché de l’organisation auprès du consommateur, sur lequel aucune restriction de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE n’a été constatée ni a fortiori exemptée au regard de l’article 81, paragraphe 3, CE. Sur ce point, la requérante rappelle que, dans la