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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ARRETANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, ET 189; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2040/86 )

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LE REGLEMENT N* 2040/86, ARRETANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DETERMINE LES OPERATIONS DANS LE CADRE DESQUELLES LE PRELEVEMENT EST DU, SOUS RESERVE DES OPERATIONS EXONEREES, ET FIXE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT, AINSI QUE LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPERCUSSION DE CELUI-CI . TOUS CES ELEMENTS SONT DEFINIS DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS TENANT A LA SEULE NATURE DES PRODUITS ET DU TRAITEMENT QUI LEUR EST RESERVE, SANS QU' IL IMPORTE DE SAVOIR PAR QUI LES OPERATIONS EN CAUSE SONT EFFECTUEES .

IL S' ENSUIT QUE CE REGLEMENT NE CONCERNE PAS UN CERCLE FERME DE PERSONNES DETERMINEES AU MOMENT DE SON ADOPTION, MAIS SE PRESENTE COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DEFINIES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DES PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . IL NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION, OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS, QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DES ELEVEURS UTILISANT DES ALIMENTS COMPOSES INDUSTRIELS A BASE DE CEREALES OU DES INDUSTRIELS ET COOPERATIVES TRANSFORMANT DES CEREALES EN ALIMENT POUR BETAIL .
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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ABROGEANT DES ENGAGEMENTS DE PRIX SOUSCRITS DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING - IMPORTATEUR N' AYANT PAS IMPORTE LES PRODUITS CONCERNES - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3018/86 )

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UN REGLEMENT DU CONSEIL ABROGEANT LES ENGAGEMENTS DE PRIX VISANT DES PRODUITS DETERMINES SOUSCRITS, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING, PAR LES EXPORTATEURS DE PAYS DETERMINES NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN IMPORTATEUR QUI N' INDIQUE PAS AVOIR EFFECTIVEMENT PROCEDE A DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE DESDITS PAYS ET LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT A SON ENCONTRE PAR UN TEL IMPORTATEUR EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE .
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Procédure - Tierce opposition - Arrêt statuant sur un recours en manquement - Personnes physiques ou morales - Irrecevabilité

( Statut de la Cour de justice CEE, art . 37 et 39; règlement de procédure, art . 97 )

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Les personnes physiques ou morales autres que les États membres et les institutions de la Communauté ne sont pas recevables à former une demande en tierce opposition contre un arrêt de la Cour statuant sur un recours en constatation de manquement .

En effet, d' une part, lesdites personnes ne remplissent pas la condition posée par l' article 39 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, qui réserve la tierce opposition aux seules personnes qui auraient pu, comme le précise l' article 97 du règlement de procédure, participer à l' instance, puisqu' elles sont exclues de la procédure en constatation de manquement par l' article 37 du protocole précité et, d' autre part, il serait paradoxal, au regard de l' objet de la tierce opposition et de son rôle dans la procédure contentieuse, que des personnes auxquelles il est interdit d' intervenir dans un litige puissent, par cette voie procédurale, remettre en cause l' arrêt rendu dans ce litige .
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1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

2 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 1 )

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1 . LES REGLEMENTS NOS 569/86 ET 574/86, DETERMINANT, RESPECTIVEMENT, LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, CREENT DES OBLIGATIONS QUI S' IMPOSENT, PENDANT TOUTE LA DUREE D' APPLICATION DUDIT MECANISME, A TOUT INTERESSE, ACTUEL OU FUTUR, QUI VEUT REALISER UNE OPERATION D' EXPORTATION OU D' IMPORTATION PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SONT SOUMIS . LEURS DISPOSITIONS S' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS ET GENERAUX A DES CATEGORIES DE PERSONNES INDETERMINEES ET ELLES S' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LESDITS REGLEMENTS ONT UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE ET QU' ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION, OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS, QUI, BIEN QUE PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT UNE ASSOCIATION AYANT POUR VOCATION LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS .

2 . ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION, EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRENEURS, SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
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1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

2 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LE SURSIS A L ' EXECUTION NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR L ' OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , SON OCTROI . IL FAUT EGALEMENT QU ' IL SOIT URGENT , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' IL SOIT EDICTE ET SORTE SES EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LE SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

2 . S ' IL EST VRAI QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS , EN PRINCIPE , ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE , MAIS DOIT ETRE RESERVE A L ' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL , SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE , IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE , QUAND C ' EST L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND , SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE , QUI EST SOULEVEE , D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER , A PREMIERE VUE , QUE LA RECEVABILITE D ' UN TEL RECOURS N ' EST PAS COMPLETEMENT EXCLUE . ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENTS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ENTRE L ' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE A DIX

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , ET 189 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 569/86 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 574/86 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGISSANT POUR DEFENDRE LES INTERETS GENERAUX D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRISES - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

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1 . LES REGLEMENTS NOS 569/86 ET 574/86 , DETERMINANT , RESPECTIVEMENT , LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES D ' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ENTRE L ' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL , CREENT DES OBLIGATIONS QUI S ' IMPOSENT , PENDANT TOUTE LA DUREE D ' APPLICATION DUDIT MECANISME , A TOUT INTERESSE , ACTUEL OU FUTUR , QUI VEUT REALISER UNE OPERATION D ' EXPORTATION OU D ' IMPORTATION PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SONT SOUMIS . LEURS DISPOSITIONS S ' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS ET GENERAUX A DES CATEGORIES DE PERSONNES INDETERMINEES ET ELLES S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETER MINEES OBJECTIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LESDITS REGLEMENTS ONT UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ET QU ' ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION , OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS , QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT UNE ASSOCIATION AYANT POUR VOCATION LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS .

2 . ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
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RECOURS EN ANNULATION - DECISION DU CONSEIL CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 9; DECISION DU CONSEIL 86/59 )

LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

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LORSQUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 2176/84, LA DECISION CLOTURANT UNE PROCEDURE ANTIDUMPING A ETE, SUITE A DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE D' UNE TELLE DECISION FORMULEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, PRISE PAR LE CONSEIL ET NON PAR LA COMMISSION, LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LADITE DECISION EST IRRECEVABLE EN TANT QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .
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1 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CECA , ART . 39 ; TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; TRAITE CEEA , ART . 157 ET 158 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 1 )

2 . REFERE - MESURES PROVISOIRES - INJONCTION ADRESSEE A UNE INSTITUTION AUTRE QUE CELLE CONTRE LAQUELLE EST DIRIGE LE RECOURS PRINCIPAL - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 39 ; TRAITE CEE , ART . 186 ; TRAITE CEEA , ART . 158 )

3 . REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - VERSEMENTS AU BUDGET COMMUNAUTAIRE - VERSEMENTS CALCULES SUR LA BASE D ' UN BUDGET DONT LA LEGALITE APPARAIT PRIMA FACIE CONTESTABLE AU REGARD DU TAUX D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - OCTROI

( TRAITE CECA , ART . 39 ET 78 , PAR 9 ; TRAITE CEE , ART . 186 ET 203 , PAR 9 ; TRAITE CEEA , ART . 158 ET 177 , PAR 9 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Ordonnance de la Cour du 16 décembre 1987. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Radiation. - Affaire 289/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05321



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

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DANS L' AFFAIRE 289/85,

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 85/403 DE LA COMMISSION, DU 19 JUILLET 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 85/341 RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN BELGIQUE, DANS LA SEULE MESURE OU SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, MODIFIE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 85/341 DE LA COMMISSION, DU 21 JUIN 1985, EN PREVOYANT, AU NOUVEAU PARAGRAPHE 2, SOUS B ), II ), DE CETTE DISPOSITION QUE LES INTERDICTIONS, PREVUES PAR SON PARAGRAPHE 1, D' INTRODUIRE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE DE PORC NE S' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS PREPARES AVEC DES VIANDES ET SELON LES MODALITES PARTICULIERES QUI Y SONT PRECISEES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE LES DEPENS SOIENT COMPENSES .

PAR TELEX DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 NOVEMBRE 1987, LA COMMISSION A PRIS ACTE DU DESISTEMENT ET, SE REFERANT A SES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS L' AFFAIRE 11/86 EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DEPENS, ELLE A DEMANDE QUE CEUX-CI SOIENT COMPENSES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) L' AFFAIRE 289/85 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 16 DECEMBRE 1987 .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - CADRE PROCEDURAL - ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - OBJET - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CEE, ART . 179; TRAITE CEEA, ART . 152; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

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UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND, MEME S' IL S' AGIT D' UN RECOURS EN INDEMNISATION, RELEVE, LORSQU' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ( OU DE L' ARTICLE 152 DU TRAITE CEEA ) ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET SE TROUVE, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, SA RECEVABILITE, EN DEHORS DU CHAMP D' APPLICATION TANT DES ARTICLES DES TRAITES INSTITUTIFS ETABLISSANT LE REGIME GENERAL DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES COMMUNAUTES QUE DES DISPOSITIONS DES STATUTS ( CECA, CEE, CEEA ) DE LA COUR DE JUSTICE FIXANT A CINQ ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS .
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1 . PROCEDURE - INTERPRETATION D' ARRET - DEMANDE FORMEE PAR UNE PARTIE INTERVENANTE - ADMISSIBILITE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 37 ET 40 )

2 . PROCEDURE - INTERPRETATION D' ARRET - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 40 )

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1 . L' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE OUVRE LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX PARTIES DU LITIGE PRINCIPAL, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE PARTIES PRINCIPALES ET PARTIES INTERVENANTES . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE CET ARTICLE, LE TERME "PARTIE" DOIT ETRE COMPRIS AU SENS LARGE, C' EST-A-DIRE COMME INCLUANT LES INTERVENANTS . EN EFFET, LES INTERVENANTS SONT ADMIS A INTERVENIR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, PARCE QU' ILS JUSTIFIENT D' UN "INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE" AUTONOME ET INDEPENDANT PAR RAPPORT A LA PARTIE DONT ILS SOUTIENNENT LES CONCLUSIONS; PAR CONSEQUENT, ILS DOIVENT ETRE ADMIS A FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION MEME SI LA PARTIE AINSI SOUTENUE NE L' A PAS FAIT .

2 . LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT, POUR ETRE RECEVABLE, VISER A DISSIPER L' OBSCURITE OU L' AMBIGUITE EVENTUELLE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L' ARRET DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE . ELLE DOIT VISER ESSENTIELLEMENT A L' INTERPRETATION DU DISPOSITIF, EN LIAISON AVEC LES MOTIFS ESSENTIELS, ET N' EST PAS RECEVABLE LORSQU' ELLE VISE DES POINTS QUI N' ONT PAS ETE TRANCHES PAR L' ARRET OU LORSQU' ELLE TEND A OBTENIR DE LA COUR UN AVIS SUR L' APPLICATION, L' EXECUTION OU LES CONSEQUENCES DE L' ARRET RENDU .
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REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CECA , ART . 39 )

Sommaire

LES MESURES PROVISOIRES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET QU ' ELLES SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
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REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
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Sommaire



Mots clés

1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - MISE A EXECUTION AVANT LE CONTROLE DE COMPATIBILITE - EFFET SUR LE DROIT DE RECOURS DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 92 , 93 , 173 ET 186 )

Sommaire

1 . LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

2 . LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D ' AIDES AVANT QUE LA COMMISSION NE SE SOIT PRONONCEE SUR LEUR COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN ET D ' AVOIR AINSI PASSE OUTRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION IMPOSANT LA SUPPRESSION DE CES AIDES ET DE L ' ASSORTIR D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION .
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Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION ET CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - ELECTIONS - REGULARITE - OBLIGATION DE CONTROLE DE L ' INSTITUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 ET ANNEXE II )

3 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

Sommaire

1 . UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REGULARITE DES ACTES CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE DU PERSONNEL EST POSSIBLE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION INTERESSEE .

2 . UNE INSTITUTION A LE POUVOIR ET L ' OBLIGATION D ' INTERVENIR D ' OFFICE AU CAS OU ELLE EPROUVERAIT UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL .

3 . LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .
Ordonnance de la Cour du 8 mai 1985. - Koyo Seiko Co. Ltd. contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 256/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01351



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3017/79 ET 2089/84 )

Sommaire

COMPTE TENU DU ROLE ASSIGNE PAR LE REGLEMENT NO 3017/79 A LA COMMISSION DANS LA PROCEDURE ABOUTISSANT A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL D ' UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN TEL REGLEMENT NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LE CONSEIL , SEUL TITULAIRE DU POUVOIR DE DECISION EN LA MATIERE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 256/84 ,

KOYO SEIKO CO . LTD

CONTRE

CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

2 LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LE REGLEMENT NO 2089/84 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1984 , PRECITE .

3 LA COUR OBSERVE , EN OUTRE , QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S ' INTEGRE DANS LE CADRE D ' UN PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL . IL RESULTE , EN EFFET , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING ' OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 339 , P . 1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE REGLEMENT LITIGIEUX A ETE ADOPTE , QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER , SUR LA BASE DE CELLES-CI , DE CLOTURER LA PROCEDURE OU , AU CONTRAIRE , DE LA POURSUIVRE EN ADOPTANT DES MESURES PROVISOIRES ET EN PROPOSANT AU CONSEIL L ' ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT CEPENDANT AU CONSEIL , QUI PEUT S ' ABSTENIR DE TOUTE DECISION S ' IL EST EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION OU , AU CONTRAIRE , PRENDRE UNE DECISION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CETTE DERNIERE .

4 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 2089/84 DU CONSEIL , PRECITE , EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS CORRESPONDANT A L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .