Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Recours des intéressés au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité - Recevabilité - Conditions

(Traité CE, art. 93, § 2 et 3, et 173, alinéa 4)

2 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte publié sommairement et non notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence

(Traité CE, art. 173, alinéa 5)

3 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision précédente - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision de la Commission relative à des aides nouvelles et répondant à des arguments soulevés par un plaignant à propos d'aides déjà approuvées

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

1 L'article 173, quatrième alinéa, du traité permet aux personnes physiques ou morales d'attaquer les décisions dont elles sont les destinataires ou celles qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, les concernent directement et individuellement.

Lorsque, sans ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité, la Commission constate, sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide étatique est compatible avec le marché commun, les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de l'aide, notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles, qui, en tant qu'intéressées, bénéficient de garanties de procédure en cas de mise en oeuvre de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, doivent être admises à intenter un recours en annulation de la décision opérant cette constatation, à condition qu'elles tendent à faire sauvegarder lesdits droits procéduraux et que, s'agissant d'un régime général d'aide, leur position concurrentielle sur le marché soit affectée par l'octroi de l'aide.

2 Les recours en annulation doivent, en vertu de l'article 173, cinquième alinéa, du traité, être introduits dans un délai de deux mois, à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification à la partie requérante, ou, à défaut, du jour où celle-ci en a eu connaissance.

Bien qu'une décision déclarant compatible avec le marché commun une aide notifiée par un État membre ne soit notifiée qu'à son destinataire, à savoir l'État membre, et qu'elle ne fasse l'objet que d'une publication sommaire au Journal officiel, un tiers ne peut introduire un recours en annulation contre elle à tout moment. En effet, il appartient à celui qui prend connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable. Sous cette réserve, le délai pour intenter un recours en annulation ne commence à courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause de manière à être en mesure d'exercer son droit de recours.

3 Une décision purement confirmative d'une décision antérieure ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, une telle décision n'accordant pas aux intéressés la possibilité de rouvrir les débats sur la légalité de l'acte confirmé.

Lorsque, s'agissant d'une décision adoptée dans le domaine des aides d'État, la Commission répond, à l'occasion de l'examen d'aides nouvelles, à un argument ou une demande soulevés par un plaignant à propos d'aides distinctes déjà approuvées, une telle circonstance ne démontre pas en soi que celles-ci ont fait l'objet d'un nouvel examen par la Commission. Retenir une solution contraire reviendrait à admettre qu'une entreprise pourrait, par le simple dépôt d'une plainte à l'encontre de mesures d'aide déjà approuvées, proroger ou rouvrir le délai de recours en annulation de la décision d'approbation, alors que le délai prévu par l'article 173 du traité est d'ordre public.