ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce sens que: a) n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure qui omet la participation d’organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, dans une situation dans laquelle, à la lumière du patrimoine constitutionnel de l’État membre, la participation d’un organe d’autorégulation judiciaire satisfaisant à ces exigences dans la procédure de nomination d’un juge est nécessaire, compte tenu du contexte institutionnel et structurel, étant donné que: — les assemblées des juges devaient émettre leur avis sur la candidature à un poste de juge et cette exigence a été délibérément omise, contrairement à la réglementation nationale et à la position de cet organe d’autorégulation judiciaire; — l’actuelle Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature), élue en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et législatives du droit polonais, n’est pas un organe indépendant et ne compte pas parmi ses membres de représentants du monde judiciaire nommés indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif, de sorte qu’elle n’a pas valablement formulé la proposition de nomination à la fonction de juge prévue par le droit national; — les participants au concours de nomination ne disposaient pas du droit à un recours juridictionnel au sens de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte; b) ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal établi par la loi une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure subordonnée à l’intervention arbitraire du pouvoir exécutif et omettant la participation des organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ou celle d’un autre organe garantissant l’évaluation objective du candidat, dès lors que la participation des organes d’autorégulation judiciaire ou d’un autre organe indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et garantissant l’évaluation objective du candidat dans une procédure de nomination d’un juge est nécessaire, dans le contexte de la tradition juridique de l’Union telle qu’ancrée dans les dispositions susmentionnées du traité UE et de la Charte et qui constitue le fondement d’une union de droit comme l’est l’Union européenne, pour considérer que la juridiction nationale garantit le niveau exigé de protection juridictionnelle effective dans les affaires relevant du droit de l’Union et que, par conséquent, le principe de séparation en trois branches et d’équilibre des pouvoirs ainsi que celui de l’État de droit sont respectés?
2)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP), figurant en annexe de la directive 1999/70, doit-elle être interprétée en ce sens que le fait d’avoir déjà valorisé la période de service en qualité d’agent non titulaire et de l’avoir prise en compte aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire de carrière, d’une part, et la structure de l’évolution professionnelle verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale, d’autre part, constituent tous deux des raisons objectives justifiant que les services qu’un fonctionnaire de carrière a fournis avant d’accéder à ce statut, en qualité d’agent non titulaire, ne soient pas pris en considération aux fins de la pérennisation du grade personnel?
1. 1. –

Des décisions de justice dans des affaires pénales en vertu desquelles, pour les infractions consistant à avoir enfreint les règles de la circulation routière et causé par négligence des dommages corporels modérés, le contrevenant a été condamné à une sanction administrative de déchéance du droit de conduire pour une durée déterminée, relèvent-elles de l’application de l’article 2, point 4, et de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la décision cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Ilfov (Roumanie) le 26 mars 2021 — SR/EW

(Affaire C-196/21)

(2021/C 263/08)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Ilfov

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante — requérante: SR

Partie appelante — défenderesse: EW

Parties intervenantes: FB, CX, IK

Question préjudicielle

Lorsque la juridiction ordonne et établit de citer les intervenants dans une procédure civile, le «requérant» au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1393/2007 (1) est-il la juridiction de l’État membre qui décide de citer les intervenants ou la partie à la procédure dont la juridiction est saisie?

(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).
1)

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE (1), en ce sens que doit être considérée comme profession réglementée une profession pour laquelle, d’une part, les conditions d’aptitude sont définies dans un règlement adopté par le ministre de l’enseignement d’un État membre, le contenu des compétences pédagogiques requises à l’égard d’un enseignant d’école maternelle est défini dans une norme professionnelle et cet État membre a fait inclure la profession d’enseignant d’école maternelle dans une base de données des professions réglementées tenue par la Commission, mais pour laquelle, d’autre part, le libellé du règlement portant sur les conditions d’aptitude requises aux fins de l’exercice de cette profession confère à l’employeur un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les conditions d’aptitude, en particulier la condition tenant à la compétence pédagogique, sont remplies, et les modalités permettant d’attester de la possession de cette compétence pédagogique ne sont pas réglementées dans ce règlement ni dans d’autres lois, règlements ou dispositions administratives?
Pourvoi formé le 30 mars 2021 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 janvier 2021 dans l’affaire T-328/17 RENV, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire C-201/21 P)

(2021/C 263/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, V. Marsland, solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), M. J. Dairies EOOD

Par ordonnance du 21 mai 2021 de la vice-présidente, la Cour de justice a rejeté le pourvoi comme irrecevable et condamné Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi à supporter ses propres dépens.
3)

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 267 TFUE, lus notamment à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à un système comme celui de l’article 106 du code de justice administrative et des articles 395 et 396 du code de procédure civile, dans la mesure où il n’ouvre pas la voie de recours de la révision (revocazione) contre les arrêts du Consiglio di Stato contraires à des arrêts de la Cour de justice, et, en particulier, aux principes juridiques affirmés par cette dernière dans le cadre d’un renvoi préjudiciel?
3.

Troisième moyen: non-respect du principe de protection de la confiance légitime et méconnaissance de la portée du principe de proportionnalité Le Tribunal n’a pas ou pas à bon droit pris en compte la confiance légitime dont pouvait se prévaloir la requérante du fait d’une approbation écrite de la défenderesse relativement à la réalisation régulière des projets subventionnés litigieux. Le Tribunal n’a constaté aucune différence matérielle, s’étant manifestée ultérieurement, par rapport à la situation de fait sur laquelle se fondait la déclaration de la défenderesse confirmant la bonne utilisation des fonds, sachant que seule une telle différence aurait été propre à remettre en question une appréciation initialement positive des processus d’utilisation des fonds et de leur caractère approprié. Enfin, il n’est pas conforme au principe de proportionnalité que des éléments suggérant l’existence d’une situation de fait éventuellement différente n’aient pas été pleinement éclaircis par un examen exhaustif des sources d’information accessibles à la défenderesse et au Tribunal, avant l’adoption par la défenderesse de la mesure la plus rigoureuse de toutes les mesures possibles (en l’espèce, le recouvrement de l’ensemble des subventions accordées et versées).
C 278/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 21 avril 2021 — Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat/LE

(Affaire C-248/21)

(2021/C 278/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse: LE

Questions préjudicielles

1) Le champ d’application de l’article 27, paragraphe 4, du règlement dit Dublin III (1) recouvre-t-il l’hypothèse dans laquelle l’administration décide, alors qu’une procédure de recours juridictionnel est pendante, de suspendre l’exécution de la décision de transfert avec possibilité de révocation exclusivement en raison de l’impossibilité matérielle (temporaire) de procéder aux transferts du fait de la pandémie de COVID 19?

2) Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative, une telle décision de suspension interrompt-elle le cours du délai de transfert institué par l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, cela vaut-t-il également si, antérieurement à l’apparition de la pandémie de COVID 19, un tribunal avait rejeté une requête présentée, conformément à l’article 27, paragraphe 3, sous c), du règlement Dublin III, par le demandeur de protection internationale visant à voir ordonner le sursis à l’exécution de la décision de transfert dans l’attente de l’issue du recours?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
3.

Lors de l’appréciation de l’existence de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait qui en résultent, y a-t-il lieu de a) ne tenir compte que de circonstances objectives ou peut-on également prendre en considération des circonstances subjectives du voyageur, comme, en l’occurrence, le but spécifique du voyage ou la présence de deux enfants en bas âge, et b) lors de l’appréciation des risques pendant la période du voyage, outre les trajets vers et depuis la destination, y a-t-il lieu de tenir compte principalement de la destination du voyage, en l’occurrence la Sardaigne, et non du reste de l’Italie?
1)

La clause de «standstill» figurant à l’article 13 de la décision no 1/80 (1) s’oppose-t-elle à l’introduction et à l’application d’une disposition nationale qui subordonne le regroupement des conjoints, sauf présence de circonstances exceptionnelles dans le cas d’espèce, à la réussite d’un examen de langue sanctionnant la connaissance de la langue officielle de l’État membre d’accueil par le conjoint/concubin qui, en sa qualité de travailleur turc dans l’État membre concerné, relève de l’accord d’association et de la décision no 1/80 dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle le travailleur turc a acquis un droit de séjour permanent dans cet État membre en vertu de la législation antérieure, laquelle n’exigeait pas, en tant que condition d’acquisition, la réussite à un examen sanctionnant la connaissance de la langue dudit État?
1)

Le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de l’affaire au principal, les articles 4 et 19 de cette même Charte assurent une protection également contre le risque de refoulement indirect consécutif au transfert vers un État membre de l’Union qui a déjà examiné et rejeté la première demande de protection internationale et dans lequel il n’existe pas de défaillance systémique au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 (1) (lorsqu’il n’y a pas d’autres États membres responsables en application des critères énoncés aux chapitres III et IV)?
C 278/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 avril 2021 — Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat/MA, PB

(Affaire C-245/21)

(2021/C 278/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse: MA, PB

Questions préjudicielles

1. Le champ d’application de l’article 27, paragraphe 4, du règlement dit Dublin III (1) recouvre-t-il l’hypothèse dans laquelle l’administration décide, alors qu’une procédure de recours juridictionnel est pendante, de suspendre l’exécution de la décision de transfert avec possibilité de révocation exclusivement en raison de l’impossibilité matérielle (temporaire) de procéder aux transferts du fait de la pandémie de COVID 19?

2. Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative, une telle décision de suspension interrompt-elle le cours du délai de transfert institué par l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III?

3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question, cela vaut-t-il également si, antérieurement à l’apparition de la pandémie de COVID 19, un tribunal avait rejeté une requête présentée, conformément à l’article 27, paragraphe 3, sous c), du règlement Dublin III, par le demandeur de protection internationale visant à voir ordonner le sursis à l’exécution de la décision de transfert dans l’attente de l’issue du recours?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Dijon (France) le 31 mars 2021 — M. X / Préfet de Saône-et-Loire

(Affaire C-206/21)

(2021/C 278/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Dijon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. X

Partie défenderesse: Préfet de Saône-et-Loire

Question préjudicielle

En exigeant une assurance maladie et des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, le sous b) du paragraphe 1 de l’article 7, ainsi que le paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (1), instituent-ils une discrimination indirecte […] au détriment des personnes qui, du fait de leur handicap, ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle ou ne peuvent exercer qu’une activité limitée et peuvent se trouver ainsi dans l’incapacité de disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir de manière significative voire déraisonnable au système d’aide sociale de l’État membre où elles résident?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
C 242/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Riigikohus (Estonie) le 14 avril 2021 — I. L./Politsei-ja Piirivalveamet

(Affaire C-241/21)

(2021/C 242/19)

Langue de procédure: l’estonien.

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I. L.

Partie défenderesse: Politsei-ja Piirivalveamet

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), en ce sens que les États membres peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui, pendant qu’il est en liberté avant son éloignement, présente un risque réel de commettre une infraction pénale dont l’établissement et la sanction sont susceptibles de compliquer considérablement le processus d’éloignement?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
3)

S’il convient de répondre aux première et deuxième questions en ce sens que l’aide accordée aux producteurs d’électricité ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le fait que la requérante opère actuellement sur un marché de l’électricité libéralisé et que le paiement des dommages et intérêts lui conférerait, à présent, un avantage par rapport à d’autres opérateurs sur le marché en cause conduit-il à assimiler les dommages et intérêts à une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
C 252/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 23 avril 2021 — Norra Stockholm Bygg AB/Per Nycander AB

(Affaire C-268/21)

(2021/C 252/22)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Norra Stockholm Bygg AB

Partie défenderesse: Per Nycander AB

Autre partie à la procédure: Entral AB

Questions préjudicielles

1) Les dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement général sur la protection des données (1) visent-elles également les règles procédurales nationales relatives aux obligations en matière d’obligation de communiquer des éléments de preuve?

2) S’il est répondu par l’affirmative à la première question, le règlement général sur la protection des données implique-t-il que, lors de l’appréciation du point de savoir si la communication d’un acte contenant des données à caractère personnel doit être ordonnée, il faut également tenir compte des intérêts des personnes concernées? Dans ce cas, le droit de l’Union impose-t-il des conditions relatives aux modalités de cette appréciation?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
1)

L’article 2, point 11, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), relatif au déplacement illicite d’un enfant, doit-il être interprété en ce sens que répond à cette qualification la situation dans laquelle l’un des parents, sans l’accord de l’autre parent, déplace l’enfant de son État de résidence vers un autre État membre, lequel est l’État membre responsable en vertu d’une décision de transfert prise par une autorité en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «règlement Dublin III»)?