Affaire C-408/08 P

Lancôme parfums et beauté & Cie SNC

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c) — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue — Cabinet d’avocats — Signe verbal ‘COLOR EDITION’ — Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 15 octobre 2009 I ‐ 1349

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 I ‐ 1371

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité fondée sur une cause de nullité absolue – Intérêt à agir

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 55, § 1, a)]

Le droit d’agir aux fins de présenter à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) une demande en nullité d’une marque communautaire n’est pas soumis aux règles de recevabilité applicables aux recours juridictionnels, propres à ces derniers. Ainsi, une demande en nullité en vertu de l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire relève d’une procédure non pas juridictionnelle mais administrative. Pour ce motif, la jurisprudence relative à l’article 230 CE n’est pas pertinente, ni directement ni par analogie.

S’agissant de répondre à la question de savoir si l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement subordonne la recevabilité d’une demande en nullité à la démonstration d’un intérêt à agir, il est constant, d’abord, que cette disposition ne fait mention d’aucun intérêt à agir. En outre, ladite disposition prévoit qu’une demande en nullité fondée sur une cause de nullité absolue peut être présentée par toute personne physique ou morale ou par tout groupement constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui a la capacité d’ester en justice, tandis que ledit article, paragraphe 1, sous b) et c), concernant les demandes en nullité fondées sur une cause de nullité relative, réserve le droit de former une telle demande à certaines personnes déterminées qui possèdent un intérêt à agir. Ainsi, il ressort de l’économie de cet article que le législateur a entendu restreindre le cercle des personnes pouvant présenter une demande en nullité dans le second cas, mais non dans le premier. Enfin, alors que les motifs relatifs de refus d’enregistrement protègent les intérêts des titulaires de certains droits antérieurs, les motifs absolus de refus d’enregistrement ont pour objet la protection de l’intérêt général qui les sous-tend, ce qui explique que l’article 55, paragraphe 1, sous a), n’exige pas du demandeur qu’il démontre un intérêt à agir.

Par ailleurs, l’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement ne doit pas être interprété en ce sens qu’il exige un intérêt économique effectif ou potentiel à la radiation de la marque contestée pour que puisse être présentée à l’Office une demande en nullité de celle-ci. En effet, une telle interprétation n’est pas corroborée par la mention faite, à ladite disposition, des groupements constitués pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité d’ester en justice. Cette énumération, comprenant d’ailleurs les consommateurs auxquels ne peut généralement être attribué un intérêt économique, vise seulement à inclure, dans la liste des personnes pouvant présenter à l’Office une demande en nullité au titre de cette disposition, les groupements de cette nature qui, bien qu’ayant la capacité d’agir selon la législation qui leur est applicable, ne sont pas dotés de la personnalité morale.

(cf. points 36-42)