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Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Laboratoire Pareva/Commission

(Affaire T-347/18 RII)

([«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Irrecevabilité»])

(2019/C 44/95)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Affaire T-203/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE [«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE

(Affaire T-203/18 R)

«[«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]»

Parties

Partie requérante: VQ (représentant: G. Cahill, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou, E. Yoo et M. Puidokas, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision ECB-SSM-2018-ESSAB-4, SNC-2016-0026 du conseil des gouverneurs de la BCE, du 14 mars 2018, relative à une sanction pécuniaire et sa publication sur le site Internet de la BCE.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Affaire T-228/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission («Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission

(Affaire T-228/18 R)

«(«Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)»

Parties

Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 mars 2018 rejetant l’offre de la requérante et attribuant à dix soumissionnaires le marché relatif au lot no 3 du marché «contrat-cadre relatif à la mise en œuvre de l’aide extérieure 2018 (FWC SIEA 2018) 2017/S 128-260026», portant la référence EuropeAid/138778/DH/SER/Multi et, d’autre part, à enjoindre à la Commission d’inclure la requérante, à titre provisoire, parmi les soumissionnaires retenus.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 301/39

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018 — Strabag Belgium/Parlement

(Affaire T-299/18 R)

((«Référé - Marchés publics de travaux - Demande de sursis à exécution - Délai d’attente - Offre anormalement basse - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

(2018/C 301/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, Z. Nagy et B. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 19 avril 2018 de maintenir sa décision du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (Belgique) (appel d’offres 06/D 20/2017/M036).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2018 — Planet/Commission

(Affaire T-29/18) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat “Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)” - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2018/C 301/49)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Planet AE Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission rejetant la demande confirmative de la requérante du 6 novembre 2017 tendant à obtenir l’accès à certains documents relatifs au contrat «Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)».

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
C 328/51

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission

(Affaire T-224/18 R)

((«Référé - Fonction publique - Harcèlement moral - Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation - Procédure disciplinaire - Réaffectation - Mise à zéro du salaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

(2018/C 328/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin, et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 13/087, deuxièmement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025, troisièmement, de la décision de réintégration du requérant et, quatrièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant ainsi que, d’autre part, l’adoption d’une mesure provisoire affectant le requérant auprès de l’association du personnel «Génération 2004» ou auprès d’une autre direction générale de la Commission.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de surseoir à l’exécution de la procédure disciplinaire CMS 13/087.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2018 — IFSUA/Conseil

(Affaire T-251/18 R)

((«Référé - Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques - Mesures relatives à la pêche du bar européen - Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 381/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) (Barcelone, Espagne) (représentant: T. Gui Mori, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et P. Plaza García, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Morales Puerta, F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/120 du Conseil, du 23 janvier 2018, établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO

(Affaire T-417/18 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO - Recours à des prestataires externes - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2018/C 381/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. M. Garnier, agents)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara et D. Hanf, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’EUIPO relatives à des mesures destinées à pouvoir recourir à d’autres fournisseurs que le CdT pour les services de traduction nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, à enjoindre à l’EUIPO de publier au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne une notice de suspension relative à son appel d’offres concernant la fourniture des services de traduction et de ne pas signer des contrats relatifs à cet appel d’offres.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Aquino e.a./Parlement

(Affaire T-402/18 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 392/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) et les 30 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen des 2 et 3 juillet 2018 portant réquisition des interprètes ainsi que des futures décisions portant réquisition d’interprètes pour les 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de limiter à l’avenir les réquisitions d’interprètes.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — SFIE-PE/Parlement

(Affaire T-401/18 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Mise en balance des intérêt»))

(2018/C 392/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen des 2 et 3 juillet 2018 portant réquisition des interprètes ainsi que des futures décisions portant réquisition d’interprètes pour les 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de limiter à l’avenir les réquisitions d’interprètes.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Affaire T-230/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement («Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)

Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 — Czarnecki/Parlement

(Affaire T-230/18 R)

«(«Référé — Droit institutionnel — Vice-président du Parlement européen — Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président — Demande de mesures provisoires — Injonction — Irrecevabilité»)»

Parties

Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision du Parlement européen du 7 février 2018 approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement du requérant et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de maintenir le mandat de vice-président du Parlement du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – TrekStor et Beats Electronics/EUIPO – Beats Electronics et TrekStor (iBeat)

(Affaires jointes T-748/17 et T-770/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer - Article 137 du règlement de procédure du Tribunal - Frais de justice évitables - Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»)

(2019/C 413/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-748/17: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber et A. Schönfleisch, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-770/17: Beats Electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis) (représentants: M. Petersenn, avocat, et I. Fowler, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants dans l’affaire T-748/17: initialement E. Markakis et D. Walicka, puis par E. Markakis, A. Söder et H. O’Neill, agents, et dans l’affaire T-770/17: initialement A. Söder et D. Walicka, puis A. Söder et K. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal dans l’affaire T-748/17: Beats Electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis) (représentants: M. Petersenn, avocat, et I. Fowler, solicitor)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal dans l’affaire T-770/17: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber et A. Schönfleisch, avocats)

Objet

Recours formés contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 (affaires jointes R 2175/2016-4 et R 2213/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Beats Electronics et TrekStor.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours.

2) TrekStor Ltd et Beats Electronics LLC supportent leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) TrekStor et Beats Electronics sont condamnées à payer au Tribunal, chacune, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 139, sous a), de son règlement de procédure.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2019 – ClientEarth/Commission

(Affaire T-677/17) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur - Environnement - Règlement (UE) 2017/1154 - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 423/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Jones, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, G. Gattinara and M. Huttunen, agents)

Objet

Recours au titre de l’article 263 TFUE tendant à obtenir l’annulation partielle du règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2017, L 175, p. 708).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 392 du 20.11.2017.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Ipab di Vicenza, par Ipab Casa Gino e Pierina Marani, par Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, par Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et par la République italienne.
Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019 – Liaño Reig/CRU

(Affaire T-557/17) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Demande de compensation - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Procédure de résolution - Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité»)

(2019/C 432/64)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carmen Liaño Reig (Alcobendas, Espagne) (représentant: F. López Antón, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, S. Schelo, F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, M. Bettermann, S. Ianc et M. Rickert, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU, du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, en ce que cette disposition prévoit la conversion des instruments de fonds propres de catégorie 2 identifiés par l’International Securities Identification Number (numéro international d’identification des valeurs mobilières, ISIN) XS 0550098569 en nouvelles actions de Banco Popular Español, ainsi que de la valorisation provisoire effectuée par l’expert indépendant et de la valorisation provisoire effectuée par le CRU et, d’autre part, demande fondée sur l’article 266 TFUE et tendant à la compensation, consécutive à l’annulation, de la perte prétendument subie du fait de cette conversion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Banco Santander SA, du Royaume d’Espagne et de la Commission européenne.

3) Carmen Liaño Reig supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de Résolution Unique (CRU), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Mme Liaño Reig, le CRU, Banco Santander, le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission

(Affaire T-571/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 19/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UG (représentants: M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission a résilié le contrat d’engagement de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne avec effet au 20 août 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision ainsi que du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison des traitements dégradants dont elle aurait fait l’objet du fait de son activité syndicale et de la prise de son congé parental.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la compensation pécuniaire attachée à la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission européenne a résilié le contrat d’engagement d’UG.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens d’UG. UG supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
C 109/21

Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2021 — Niemelä e.a./BCE

(Affaire T-321/17) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Perte de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste»)

(2022/C 109/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Heikki Niemelä (Ohain, Belgique), Mika Lehto (Espoo, Finlande), Nemea plc (St. Julians, Malte), Nevestor SA (Ohain), Nemea Bank plc (St. Julians) (représentant: A. Meriläinen, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et A. Witte, agents, assistés de B. Schneider, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et A. Nijenhuis, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2017 -213800JENPXTUY75VSO/1 WHD-2017-0003 de la Banque centrale européenne du 23 mars 2017, procédant au retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Nemea Bank plc et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir en réparation des préjudices prétendument subis par les requérants.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.

2) La demande indemnitaire est rejetée comme manifestement irrecevable.

3) Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea plc, Nevestor SA et Nemea Bank plc et la Banque centrale européenne (BCE) sont condamnés chacun à supporter leurs propres dépens, relatifs à la demande en annulation.

4) Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea, Nevestor et Nemea Bank sont condamnés à supporter leurs propres dépens et ceux de la BCE relatifs à la demande indemnitaire.

5) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 283 du 28.8.2017.
2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Polska Grupa Energetyczna S.A. (PGE), de la République française, d’Elektrárny Opatovice, a.s., et Saale Energie GmbH, de Sev.en EC, a.s., de Freistaat Sachsen, de Elektrárna Počerady, a.s., de European Environmental Bureau (EEB) et de Client Earth.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il est dirigé contre la clôture de la procédure de recours par la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juin 2017 (affaire R 1893/2011-G) à l’égard des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 42 pour lesquels la division d’opposition avait rejeté l’opposition de CheapFlights International Ltd.