Il n’en demeure pas moins que, dans le cadre d’une opposition fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, les documents comportant des dispositions législatives nationales ne sont pas des éléments tirés des législations nationales susceptibles d’inspirer le Tribunal dans l’interprétation du droit national, mais sont des éléments de preuve visant à établir le contenu du droit national applicable au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire. Dans la mesure où ces documents n’ont pas été produits par le requérant dans le cadre de la procédure administrative devant l’Office, il convient de les déclarer irrecevables.

En outre, la règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, fait peser sur l’opposant la charge de présenter à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir s’opposer à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation. Par conséquent, en l’absence de toute allégation ou de tout élément de preuve en ce sens présenté par les parties, l’Office n’a pas d’obligation de recueillir d’office les éléments relatifs au droit national applicable.

Pour l’application des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, il convient de tenir compte, notamment, de la réglementation nationale invoquée et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné. Sur ce fondement, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permettrait d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

Dans le cadre d’une opposition fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, la règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, n’énumère pas, de manière précise et exhaustive, des documents à fournir à l’appui de l’opposition. Dès lors, dans la mesure où cette dernière disposition ne fait que mentionner l’obligation de fournir la preuve d’acquisition, de la permanence et de l’étendue de la protection du droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, sans autre précision, l’opposant n’est pas censé connaître les documents précis qu’il doit produire pour appuyer son opposition. Dans ces conditions, le pouvoir d’appréciation de la chambre de recours quant à la possibilité de prendre en compte des faits et des preuves présentés tardivement consacrée à l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ne doit pas être exercé de manière restrictive.

La chambre de recours qui n’a pas exercé, et ce même de façon restrictive, le pouvoir d’appréciation dont elle était pourtant investie et justifié son refus de prendre en compte à ce titre des références au droit national applicable, produites devant elle, viole, dès lors, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ainsi que la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95.

(cf. points 53, 55, 56, 59, 61)