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Sommaire



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1 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Frais indispensables exposés par les parties - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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1 Il découle de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. À cette fin, il n'y a pas lieu de prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. (voir points 14-15)

2 Bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, il convient néanmoins de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.

Les frais liés à l'intervention d'un nouvel avocat au cours de la procédure contentieuse ne sauraient être supportés par la partie condamnée aux dépens que dans la mesure où ils correspondent au temps que ce nouvel avocat a consacré au dossier, sans toutefois comprendre le temps nécessairement requis par la prise de connaissance dudit dossier. (voir points 20-21)
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En second lieu, et en tout état de cause, il convient de souligner que, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence citée par le requérant, si le juge communautaire décidait qu'il n'y a pas lieu d'annuler une éventuelle nomination intervenue à la suite de la procédure litigieuse, ce serait au motif que «les droits du requérant (seraient) adéquatement protégés si le jury et 1'AIPN reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas» (arrêt Commission/Albani, précité, point 13; arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, Rec. p. 2421, point 33). Les droits du requérant devant, en tout état de cause, être «adéquatement protégés», il s'ensuit qu'aucun risque de préjudice grave et irréparable ne saurait être constaté à ce stade, même dans l'hypothèse où le juge communautaire s'abstiendrait d'annuler la nomination éventuellement intervenue.
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Du point de vue disciplinaire, les faits qui lui étaient reprochés devraient entraîner sa révocation sans réduction ou suppression du droit à la pension au sens de l'article 86, paragraphe 2, sous f), du statut. Le conseil de discipline a considéré que les écrits incriminés contenaient des propos injurieux et diffamatoires à l'égard des membres de la Cour des comptes et d'un certain nombre de personnes et que leur diffusion par le requérant auprès des membres et du personnel de la Cour des comptes constituaient une violation de l'article 12 du statut. Le conseil de discipline n'a, cependant, pas retenu les manquements aux articles 9, paragraphe 3, 11, 17, 21, premier alinéa, et 60 du statut, que l'AIPN avait fait valoir dans son rapport.
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S'agissant des conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'AIPN du 4 février 1994, en tant qu'elle refuse implicitement, au requérant, de faire droit au chef de contestation, formulé dans sa réclamation, tendant au remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure précontentieuse, le Tribunal estime que c'est à l'occasion d'un contentieux portant sur la légalité même de l'acte en cause que le juge communautaire doit statuer sur la charge des dépens, ainsi que, le cas échéant, sur leur montant, en vertu, respectivement, d'une part, des dispositions des articles 87 et 88 du règlement de procédure et, d'autre part, des dispositions des articles 91 et 92 du même règlement. Ainsi, il n'est pas admissible que se développe, devant le juge communautaire, un contentieux indemnitaire autonome, portant sur la seule charge des dépens, précontentieux ou contentieux, dès lors qu'un tel contentieux ne peut se présenter que de façon accessoire, par rapport à un recours principal porté devant le juge et concernant la légalité de l'acte principalement en cause, à savoir, en l'espèce, le refus de remboursement au taux de 100 % des frais de soins et de prothèses dentaires.
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Le requérant est entré au service de la Commission en 1967, en qualité de fonctionnaire du cadre linguistique. En 1990, il a été affecté en qualité d'administrateur à la direction générale Télécommunications, industries de l'information et innovation (DG XIII), où il a exercé principalement des fonctions ayant trait aux relations avec les pays de l'Est, notamment dans le cadre des programmes PHARE, G-24 et TACIS et du projet Tchernobyl. En 1993, il a été muté à la direction générale Industrie (DG III), où il s'est occupé de questions relevant de la coopération industrielle avec les pays de l'Est.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social ° Recours d' une association ne représentant pas, au niveau national, la totalité d' une catégorie de la vie économique et sociale ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, 193 et 194)

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Une association nationale qui représente les intérêts d' un grand nombre de retraités n' est pas atteinte par une décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social en raison de qualités qui lui sont particulières ou d' une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. En effet, d' une part, les membres du Comité économique et social sont nommés en tant que représentants de différentes catégories de la vie économique et sociale et non pour représenter les intérêts d' associations auxquelles ils peuvent éventuellement appartenir, ils ne doivent être liés par aucun mandat impératif et exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l' intérêt général de la Communauté. D' autre part, la défense d' intérêts généraux ne suffit pas pour établir la recevabilité d' un recours en annulation introduit par une association.

Par ailleurs, une association qui ne représente, au niveau national, qu' un des éléments constitutifs d' une des catégories mentionnées à l' article 193 du traité, et non la totalité d' une telle catégorie, ne se trouve pas dans une situation qui lui conférerait un droit à être prise en considération par le Conseil lorsque celui-ci prend sa décision de nomination.

Une telle association ne peut donc, à aucun titre, être considérée comme individuellement concernée au sens de l' article 173 du traité.
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Procédure - CECA - Dossier transmis par une institution à la juridiction communautaire en vertu de l'article 23 du statut de la Cour de justice - Droit d'accès - Accès aux documents internes

[Statut (CECA) de la Cour de justice, art. 23]

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L'article 23 du statut (CECA) de la Cour de justice, concernant la transmission par une des institutions de la Communauté à la juridiction communautaire des pièces relatives à l'affaire portée devant celle-ci, a pour objet de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité de la décision attaquée, dans le respect des droits de la défense, et non d'assurer un accès inconditionnel et illimité de toutes les parties au dossier administratif.

Les pièces relatives à l'affaire, transmises au titre de l'article 23 du statut de la Cour, qui restent totalement étrangères à la procédure et ne sont pas prises en considération par le Tribunal pour le jugement de l'affaire doivent être distinguées du dossier de l'affaire, établi conformément à l'article 5, paragraphe 1, des instructions au greffier du Tribunal, accessible aux parties aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 3, desdites instructions.

En particulier, s'agissant des documents internes relatifs au déroulement de la procédure administrative et à l'élaboration d'une décision de la Commission en matière d'application des règles de concurrence du traité, ceux-ci ne sont exceptionnellement versés au dossier de l'affaire, et donc portés à la connaissance de la partie requérante, que dans la mesure où ils apparaissent à première vue contenir des éléments de preuve pertinents de nature à étayer les indices déjà avancés par elle, de façon sérieuse, ou s'ils sont nécessaires pour permettre au Tribunal, s'il y a lieu, de vérifier d'office que la Commission n'a pas méconnu les devoirs que lui impose le traité. Cette restriction d'accès aux documents internes est justifiée par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la Commission dans le domaine de la répression des infractions aux règles de concurrence du traité.

Le contrôle de légalité du Tribunal s'exerce sur le seul acte administratif final et non sur ses projets ou documents préparatoires.
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Procédure - Mesures d'instruction - Demande de production d'un document - Rejet - Document non pertinent au regard de l'objet du litige

[Statut (CECA) de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, sous d), et 65, sous b)]

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L'intérêt à la solution du litige requis d'une personne physique ou morale pour qu'elle puisse intervenir en vertu de l'article 34 du protocole sur le statut de la Cour CECA, applicable au Tribunal en vertu de son article 46, ne saurait être constitué par un intérêt indirect tenant à une similarité de situations, mais doit se définir, au contraire, au regard de l'objet même du litige, tel que circonscrit par les conclusions des parties.

Par conséquent, lorsqu'une plainte introduite devant la Commission met en cause, d'une part, un producteur de charbon, au motif que les redevances qu'il a prélevées violent les articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA et, d'autre part, un acheteur de charbon, au motif que, en appliquant des prix discriminatoires, il aurait violé l'article 63 du traité CECA et les articles 85 et 86 du traité CE, dès lors que les pratiques ainsi reprochées sont non seulement différentes, mais relèvent de cadres juridiques distincts, on ne saurait considérer que les personnes morales ayant succédé aux droits de l'acheteur de charbon aient un intérêt direct et actuel à intervenir dans un recours introduit par le producteur ayant pour objet l'annulation du refus implicite de la Commission de rejeter la plainte.

En revanche, l'auteur de la plainte a un intérêt direct et actuel à la solution du litige, et est par conséquent en droit d'intervenir, puisque le recours vise l'annulation d'une décision qui lui est favorable.
Affaires T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94

NMH Stahlwerke GmbH e. a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Procédure — Jonction — Article 23 du protocole sur le statut (CECA) de la Cour — Institution défendresse — Pièces relatives à l'affaire — Production — Confidentialité»

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 10 décembre 1997 II-2295

Sommaire de l'ordonnance

Procédure – CECA – Dossier transmis par une institution à L juridiction communautaire en vertu de l'article 23 du statut de la Cour de justice – Droit d'accès – Accès aux documents internes

[Statut (CECA) de L Cour de justice, art. 23]

L'article 23 du statut (CECA) de la Cour de justice, concernant la transmission par une des institutions de la Communauté à la juridiction communautaire des pièces relatives à l'affaire portée devant celle-ci, a pour objet de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité de la décision attaquée, dans le respect des droits de la défense, et non d'assurer un accès inconditionnel et illimité de toutes les parties au dossier administratif.

Les pièces relatives à l'affaire, transmises au titre de l'article 23 du statut de la Cour, qui restent totalement étrangères à la procédure et ne sont pas prises en considération par le Tribunal pour le jugement de l'affaire doivent être distinguées du dossier de l'affaire, établi conformément à l'article 5, paragraphe 1, des instructions au greffier du Tribunal, accessible aux parties aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 3, desdites instructions.

En particulier, s'agissant des documents internes relatifs au déroulement de la procédure administrative et à l'élaboration d'une décision de la Commission en matière d'application des règles de concurrence du traité, ceux-ci ne sont exceptionnellement versés au dossier de l'affaire, et donc portés à la connaissance de la partie requérante, que dans la mesure où ils apparaissent à première vue contenir des éléments de preuve pertinents de nature à étayer les indices déjà avancés par elle, de façon sérieuse, ou s'ils sont nécessaires pour permettre au Tribunal, s'il y a lieu, de vérifier d'office que la Commission n'a pas méconnu les devoirs que lui impose le traité. Cette restriction d'accès aux documents internes est justifiée par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la Commission dans le domaine de la répression des infractions aux règles de concurrence du traité.

Le contrôle de légalité du Tribunal s'exerce sur le seul acte administratif final et non sur ses projets ou documents préparatoires.
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1 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Frais indispensables exposés par les parties - Frais de déplacement et de séjour et rémunération des agents, conseils ou avocats des institutions communautaires - Conditions de remboursement

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 17, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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3 Lorsque, dans un litige devant le Tribunal, une institution fait usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 17, premier alinéa du statut (CE) de la Cour, applicable aux procédures devant le Tribunal en vertu de l'article 46 dudit statut, de se faire assister par un avocat, la rémunération de ce dernier rentre dans la notion de «frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.

Il en résulte que, s'agissant du remboursement des frais de déplacement encourus par l'agent de l'institution aux fins de la procédure orale, le fait que l'avocat de l'institution était présent lors de l'audience n'empêchait nullement que son agent le fût également, dès lors que la présence de ce dernier répondait également aux besoins d'une représentation juridique adéquate de l'institution. Il s'ensuit que pareils frais de déplacement relèvent de la notion de «frais indispensables aux fins de la procédure».

4 En l'absence de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu'il procède à la taxation des dépens, en application de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, d'apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que de la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, sans prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ou un éventuel accord conclu entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.
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1 Procédure - Dépens - Dépens récupérables - Notion - Frais indispensables exposés par les parties - Frais d'avocat des institutions communautaires

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 17, alinéa 1, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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3 Il résulte des dispositions des articles 17, premier alinéa, et 46, premier alinéa, du statut de la Cour que, dans un litige devant le Tribunal, les institutions communautaires sont libres de recourir à l'assistance d'un avocat, la rémunération de ce dernier entrant alors dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure qui sont considérés, aux termes de l'article 91, sous b), du règlement de procédure, comme dépens récupérables.

4 Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Le droit communautaire ne prévoyant pas de disposition de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.
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Recours en annulation - Recours introduit par un producteur de charbon contre une décision implicite de refus de la Commission à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article 35 du traité CECA - Décision réputée résulter de l'abstention de la Commission de rejeter d'emblée une plainte dénonçant des infractions aux règles de concurrence du traité CECA à la charge dudit producteur - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

[Traité CECA, art. 4, sous d), 35, 65 et 66, § 7]

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Doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un producteur de charbon contre une décision implicite de refus de la Commission réputée résulter de l'abstention de celle-ci, à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article 35 du traité CECA, de rejeter d'emblée une plainte dénonçant des infractions aux articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA à la charge dudit producteur.

En effet, lorsqu'elle est saisie d'une telle plainte, non seulement la Commission n'est pas tenue de la rejeter sans procéder au préalable à son examen, mais encore elle a l'obligation de se livrer à cet examen. L'obligation pour la Commission d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par un plaignant en vue d'apprécier si ces éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, doit être particulièrement respectée lorsque la Commission agit dans le cadre du traité CECA, où elle dispose d'une compétence exclusive.

D'ailleurs, si, à la suite de cet examen, la Commission devait adopter une décision rejetant la plainte, elle serait, en tout état de cause, tenue d'exposer les faits et les considérations constituant le fondement de ses conclusions, le contrôle de légalité éventuel devant alors consister à vérifier si une telle décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ou de procédure.
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Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération - Frais de déplacement et de séjour des personnes autres que les avocats des parties - Honoraires d'un économiste - Conditions de remboursement

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

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Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Les frais de déplacement et de séjour exposés par des personnes autres que l'avocat du requérant concerné ne sont récupérables que si la présence de ces personnes était indispensable aux fins de la procédure. S'agissant des honoraires d'un économiste engagé par le requérant, ceux-ci ne sont à considérer comme des frais indispensables que si l'intervention de l'économiste était indispensable.

Étant donné que le juge, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances des affaires jusqu'au moment où il statue, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
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1 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

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3 Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s'ensuit que le juge n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l'avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

4 L'importance d'une affaire sous l'angle du droit communautaire en raison des questions de droit nouvelles et importantes et des questions de fait complexes qu'elle soulève peut justifier, d'une part, des honoraires élevés et, d'autre part, le fait que l'une des parties soit représentée par plusieurs avocats. Étant donné que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment où il statue, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais exposés aux fins de la procédure de taxation des dépens.