Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Exigence de diplômes universitaires - Notion de diplôme universitaire - Appréciation au regard de la législation de l' État de déroulement des études - Détermination de la date d' obtention du diplôme - Compétence des autorités administratives nationales - Contrôle juridictionnel - Incompétence du Tribunal

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d' objet - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Classement en échelon - Bonification d' ancienneté d' échelon - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Pouvoir non conditionné par les critères de classification des emplois de l' article 5 du statut

( Statut des fonctionnaires, art . 5 et 32, alinéa 2 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade et classement en échelon - Prise en considération de l' expérience professionnelle - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Bonification d' ancienneté d' échelon - Prise en compte de la seule expérience professionnelle postérieure au diplôme donnant accès au concours

( Statut des fonctionnaires, art . 31 et 32, alinéa 2 )

5 . Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade et classement en échelon - Directive interne d' une institution relative aux critères applicables - Effets juridiques

Sommaire

1 . Dans le cadre d' un concours général organisé en vue de constituer une réserve de recrutement, l' exigence de la possession d' un diplôme universitaire aux fins de l' admission à concourir doit nécessairement s' entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l' État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut .

La détermination de la date à laquelle l' intéressé doit être reconnu titulaire de ce diplôme relève de la seule compétence des autorités administratives de cet État et échappe au contrôle juridictionnel du Tribunal . Les juridictions de l' État membre concerné sont seules compétentes pour connaître du contentieux relatif à l' application, par lesdites autorités administratives, de la législation nationale en cause .

2 . Dans le cadre de la procédure précontentieuse, l' autorité investie du pouvoir de nomination doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que l' intéressé formule à l' encontre de la décision attaquée .

Toutefois, la procédure précontentieuse revêtant un caractère informel et les intéressés agissant à ce stade, en général, sans le concours d' un avocat, l' administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d' ouverture .

Au stade du recours juridictionnel, les conclusions présentées doivent certes avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable, mais les chefs de contestation contenus dans la réclamation peuvent, devant le Tribunal, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement .

3 . Les dispositions de l' article 5 du statut visent à définir, d' une manière générale, le niveau minimal d' un fonctionnaire du grade en cause suivant la nature des fonctions auxquelles les emplois correspondent . Elles ne concernent pas les conditions de recrutement et ne conditionnent pas l' exercice du pouvoir d' appréciation que détient l' autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l' article 32, deuxième alinéa, du statut, en vue d' accorder une bonification d' ancienneté d' échelon tenant compte, lors du recrutement d' un fonctionnaire, de la formation et de l' expérience professionnelle spécifique de l' intéressé .

4 . En matière de classement en grade et en échelon lors du recrutement, l' autorité investie du pouvoir de nomination jouit d' un large pouvoir discrétionnaire dans le cadre fixé par les articles 31 et 32, deuxième alinéa, du statut ou les décisions internes faisant application de ceux-ci, en vue d' apprécier les expériences professionnelles antérieures d' une personne recrutée comme fonctionnaire, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu' elles peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir .

L' autorité investie du pouvoir de nomination ne dépasse pas les limites de son pouvoir d' appréciation en décidant que, pour l' octroi d' une bonification d' ancienneté d' échelon, l' expérience professionnelle spécifique de l' intéressé, au sens de l' article 32, deuxième alinéa, du statut, n' est prise en compte qu' à partir de l' obtention du diplôme donnant accès au concours ayant conduit au recrutement .

5 . Une décision d' une institution communautaire, communiquée à l' ensemble de son personnel, relative à la détermination du grade et au classement en échelon lors du recrutement constitue une directive interne qui, même si elle ne peut être regardée comme une disposition générale d' exécution au sens de l' article 110 du statut, doit être considérée comme une règle de conduite indicative que l' administration s' impose à elle-même et dont elle ne peut s' écarter, le cas échéant, qu' en précisant les raisons qui l' y ont amenée, sous peine d' enfreindre le principe de l' égalité de traitement .

Rien n' interdit, en principe, à l' autorité investie du pouvoir de nomination d' établir, par la voie d' une décision interne de caractère général, des règles pour l' exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confie le statut . Le souci d' assurer un traitement égal à tous les fonctionnaires recrutés sur la base d' un même concours, quant à l' appréciation opérée par l' administration en vertu de l' article 32, deuxième alinéa, du statut, constitue un objectif que celle-ci peut légitimement poursuivre .