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L’article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires dispose qu’une demande en nullité introduite devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée. Ces dispositions, qui ne visent que les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, ne sont pas applicables à une décision de l’Office.

En effet, en premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 80 du règlement no 6/2002 qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires est une juridiction nationale d’un État membre. Ainsi, l’article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 ne s’applique pas lorsque l’Office a déjà statué, mais seulement lorsqu’une juridiction nationale d’un État membre l’a fait.

En deuxième lieu, les dispositions de l’article 86, paragraphe 5, du règlement no 6/2002, selon lesquelles aucune demande reconventionnelle en nullité d’un dessin ou modèle communautaire enregistré ne peut être introduite si une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue par l’Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause, ne régissent pas les procédures devant l’Office et, notamment, ses chambres de recours, mais les procédures devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires.

En troisième lieu, une application par analogie de l’article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 aux hypothèses où l’Office aurait déjà statué sur une demande en nullité est exclue. En effet, il n’est pas établi que cette disposition comporterait une lacune incompatible avec un principe général du droit qui pourrait être comblée par une application par analogie.

(voir points 17-20, 27, 29, 30)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale N & NF TRADING et marque figurative NF ENVIRONNEMENT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 47-49, 52, 53, 84)
(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18 et 20)

Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs – Obligation pour la Commission d’informer l’entreprise de l’objet et du but de l’instruction au stade de la première mesure prise à son égard

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18 et 20, § 4)

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003)

Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Droit de la Commission de décider de procéder à une inspection dans une affaire en cours d’examen devant une autorité nationale de concurrence ainsi que d’ordonner des vérifications supplémentaires – Violation du principe de confiance légitime – Absence

Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Atteinte à la vie privée – Admissibilité – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 et 3 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018 –

De Geoffroy e.a./Parlement

(affaire T‑788/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité »

1. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés–Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 25-28, 31-33, 36)

2. Recours des fonctionnaires–Procédure administrative préalable–Non-observation par l’administration des délais de réponse–Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91, § 3) (voir points 47-49)

3. Fonctionnaires–Décision faisant grief–Obligation de motivation–Portée (Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2) (voir point 50)

4. Fonctionnaires–Organisation des services–Affectation du personnel–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Portée–Contrôle juridictionnel–Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1) (voir points 57, 58)

5. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Énonciation abstraite–Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76) (voir points 72, 73)

6. Exception d’illégalité–Portée–Actes dont l’illégalité peut être excipée–Lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés–Recevabilité–Conditions–Lien juridique entre l’acte attaqué et les lignes directrices (voir points 79-82, 169)

7. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée (Art. 296 TFUE) (voir points 88, 89)

8. Fonctionnaires–Droits acquis–Naissance–Conditions–Origine statutaire (voir points 104-106)

9. Fonctionnaires–Égalité de traitement–Notion–Gestion des congés–Conditions différentes pour les fonctionnaires interprètes et les autres fonctionnaires–Admissibilité–Violation du principe d’égalité de traitement–Absence (voir points 134-137)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des lignes directrices du Parlement du 21 mars 2016 concernant la mise en œuvre, pour les services d’interprétation, de l’article 4, paragraphe 5, des règles internes relatives à la gestion des congés, deuxièmement, de la décision du Parlement du 12 avril 2016 acceptant la demande de congé de Mme Françoise Joostens, mais intégrant les jours de congé sollicités dans un quota de trois jours et demi, troisièmement, de la décision du Parlement du 2 juin 2016 refusant un congé sollicité par Mme Joostens et, quatrièmement, de la décision du Parlement du 13 juin 2016 refusant un congé sollicité par M. Stéphane Grosjean.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 13 juin 2016 refusant un congé sollicité par M. Stéphane Grosjean est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
L’obligation de motivation, édictée à l’article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel. Pour ce qui est, plus particulièrement, des décisions de refus d’admission à concourir, le jury doit indiquer précisément quelles étaient les conditions arrêtées dans l’avis de concours qui avaient été jugées non satisfaites par le candidat. Le jury d’un concours à participation nombreuse peut se limiter, au stade de l’admission aux épreuves d’un tel concours, à motiver les refus de façon sommaire en communiquant aux candidats les seuls critères de la sélection ainsi que la décision du jury, sauf si ces candidats lui demandent expressément de fournir des explications individuelles.

(voir points 34, 35)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique–Conditions–Violation du principe de proportionnalité–Absence [Art. 21, § 2, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364, (PESC) 2015/876, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil no 208/2014, 2015/357, 2015/869, 2016/311 et 2017/374] (voir points 220-222, 225, 226, 229)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 –

PD/BEI

(affaire T‑615/16)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Invalidité totale et permanente – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Agents de la Banque européenne d’investissement–Procédure précontentieuse–Caractère facultatif (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41) (voir points 49, 50)

2. Fonctionnaires–Sécurité sociale–Assurance accidents et maladies professionnelles–Indemnité forfaitaire au titre du régime statutaire–Demande d’indemnisation complémentaire fondée sur une faute de nature à engager la responsabilité de l’institution–Appréciation de la demande d’indemnisation complémentaire nécessitant le recours à une expertise médicale–Irrecevabilité pendant la durée de la procédure menée au titre du régime statutaire–Application, par analogie, de ces principes au personnel de la Banque européenne d’investissement (Statut des fonctionnaires, art. 73 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 33 bis) (voir points 53-57, 59)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tendant, en substance, à ce que la BEI répare le préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative NUIT PRECIEUSE et marque verbale EAU PRECIEUSE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 49, 54-59, 63-65, 73-75)
4.

Rapprochement des législations–Machines–Directive 2006/42–Mise sur le marché–Recours d’un État membre à la clause de sauvegarde en cas de risque pour la santé ou la sécurité–Obligation de justifier l’existence du risque visé–Réalisation d’une évaluation du risque–Critères d’appréciation–Prise en compte de la notice d’instructions mise à disposition pour la machine–Admissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/42, art. 5, § 1, a) et c), et 11, et annexe I, points 1.1.1 et 1.7.4.1] (voir points 53-57, 84, 85, 104)
Dans l’examen de cette condition, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

L’existence d’un juste motif permettant l’utilisation d’une marque portant atteinte à une marque renommée doit être interprétée de manière restrictive.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler que le règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne vise, d’une manière générale, à mettre en balance, d’une part, les intérêts du titulaire d’une marque à sauvegarder les fonctions propres de celle-ci et, d’autre part, les intérêts d’autres opérateurs économiques à disposer de signes susceptibles de désigner leurs produits et services.

Dans le système de protection des marques instauré par le règlement no 207/2009, les intérêts d’un tiers à utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou similaire à une marque antérieure renommée et à le faire enregistrer en tant que marque de l’Union européenne sont notamment pris en considération, dans le contexte de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, au travers de la possibilité pour l’utilisateur de la marque demandée d’invoquer un « juste motif ».

Il s’ensuit que la notion de « juste motif » ne saurait être interprétée comme se limitant à des raisons objectivement impérieuses, mais peut également se rattacher aux intérêts subjectifs d’un tiers faisant déjà usage d’un signe identique ou similaire à la marque antérieure renommée et souhaitant l’enregistrer en tant que marque de l’Union européenne.

C’est pourquoi la Cour a jugé que le titulaire d’une marque pouvait se voir contraint, en vertu d’un « juste motif », de tolérer l’usage par un tiers d’un signe similaire à cette marque, y compris pour un produit ou un service identique à celui pour lequel ladite marque était enregistrée, dès lors, d’une part, qu’il était avéré que ce signe avait été utilisé antérieurement au dépôt de ladite marque et, d’autre part, que l’usage ainsi fait dudit signe l’avait été de bonne foi.

La Cour a précisé que, pour apprécier, en particulier, si le tiers en question avait utilisé de bonne foi le signe similaire à la marque renommée, il convenait de tenir compte, notamment, premièrement, de l’implantation et de la réputation dudit signe auprès du public pertinent, deuxièmement, du degré de proximité entre les produits et services pour lesquels ledit signe avait été originairement utilisé et les produits et services pour lesquels la marque renommée avait été enregistrée, troisièmement, de la chronologie du premier usage dudit signe pour un produit identique à celui de ladite marque et de l’acquisition par la même marque de sa renommée et, quatrièmement, de la pertinence économique et commerciale de l’usage du signe similaire à cette marque.

(voir points 52-57)
2.

Fonctionnaires–Pensions–Pension d’invalidité–Détermination de l’origine professionnelle de la maladie–Compétences respectives de la commission d’invalidité et de l’administration (Statut des fonctionnaires, art. 53 et 78, et annexe VIII, art. 13 à 15) (voir points 41, 43, 48-50, 52, 53, 60, 74)
Les États membres peuvent contester, par la voie du recours en annulation, tout acte décisoire de la Commission, de nature réglementaire ou individuelle, et invoquer à cette occasion à l’appui de leurs conclusions tout moyen tiré, notamment, de la violation des formes substantielles ou de la violation des règles de droit prises pour l’application des traités.

Il en résulte, en premier lieu, qu’un État membre est recevable à contester, par la voie du recours en annulation, une décision de la Commission adoptée sur le fondement du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et autorisant une personne physique ou morale à accéder à des documents détenus par cette dernière et émanant de cet État membre, sans qu’il y ait lieu d’identifier une décision distincte de la Commission, qui serait seule attaquable, de ne pas donner suite à l’opposition dudit État membre à la divulgation des documents concernés. En second lieu, un État membre est recevable à invoquer, à l’appui d’un tel recours, tout moyen se rattachant à l’un des quatre cas d’ouverture du recours en annulation prévus par l’article 263 TFUE et, en particulier, tout moyen tiré de la violation d’une règle procédurale ou matérielle jugée par lui pertinente, sans préjudice du caractère opérant ou non de ce moyen. Ainsi, s’agissant de la recevabilité d’un moyen invoqué à l’encontre d’une telle décision, il n’y a pas lieu de distinguer selon que la règle dont la méconnaissance est alléguée est prévue par le règlement no 1049/2001 ou par un autre instrument juridique.

Par ailleurs, l’encadrement du pouvoir de participation à la décision de l’Union conféré à l’État membre concerné par l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 ne saurait interdire à cet État membre de solliciter l’annulation de la décision de la Commission accordant l’accès aux documents en cause et d’invoquer à cet effet d’autres illégalités que celles tirées de la violation de l’article 4 dudit règlement.

(voir points 35-37, 41)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 mai 2018 –

Lituanie/Commission

(affaire T‑205/16)

« Fonds de cohésion – Dépenses exclues du financement – Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie – TVA – Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 16/2003 – Réduction du concours financier »

Cohésion économique, sociale et territoriale–Interventions structurelles–Financement par l’Union–Dépenses éligibles–Taxe sur la valeur ajoutée–Inclusion–Conditions

(Règlement du Conseil no 1164/94, art. 7, § 4 ; règlement de la Commission no 16/2003, art 11, § 1 et 3)

(voir points 42-48)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 969 final de la Commission, du 23 février 2016, relative à la réduction de l’aide au titre du Fonds de cohésion en faveur du projet « Assistance technique pour la gestion du Fonds de cohésion dans la République de Lituanie », dans la mesure où celle-ci prévoit de réduire l’aide d’un montant de 137864,61 euros correspondant à des dépenses de TVA.

Dispositif

1) La décision C(2016) 969 final de la Commission, du 23 février 2016, relative à la réduction de l’aide au titre du Fonds de cohésion en faveur du projet « Assistance technique pour la gestion du Fonds de cohésion dans la République de Lituanie », est annulée dans la mesure où celle-ci prévoit de réduire l’aide d’un montant de 137864,61 euros correspondant à des dépenses de TVA.
13.

Parlement européen–Membres–Frais et indemnités–Recouvrement de sommes indûment versées–Décision du secrétaire général du Parlement–Violation des principes electa una via et ne bis in idem–Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68) (voir points 172-174, 182)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 mai 2018 –

Groningen Seaports e.a./Commission

(affaire T‑160/16)

« Aides d’État – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Égalité de traitement »

1. Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Disparition d’une personne morale destinataire d’une décision d’une institution de l’Union–Action en annulation pouvant être poursuivie par l’ayant cause à titre universel (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 59)

2. Aides accordées par les États–Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur–Obligation de motivation–Portée (Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 78, 91)

3. États membres–Obligations–Violation–Justification tirée d’un manquement éventuel d’un autre État membre–Inadmissibilité (voir point 97)

4. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Énonciation abstraite–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 113)

5. Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Nécessité de respecter le principe de légalité–Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui (voir point 116)

6. Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Violation–Notion (voir point 119)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas – Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques (JO 2016, L 113, p. 148).

Dispositif

1) Havenbedrijf Moerdijk NV est admise à se substituer à Havenschap Moerdijk en tant que partie requérante.

2) Le recours est rejeté.

3) Groningen Seaports NV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Affaire T‑211/16

Caviro Distillerie Srl e.a.

contre

Commission européenne

« Dumping – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Absence d’institution d’un droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1225/2009 – Échantillonnage – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Rentabilité de l’industrie de l’Union »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Vérification par la Commission – Déroulement de l’enquête – Échantillonnage – Composition des échantillons – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 4, § 1, et 17, § 1 et 2) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Facteurs à prendre en considération – Pluralité – Pouvoir d’appréciation des institutions – Marge de dumping – Facteur non décisif (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 2, 3 et 5) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Vérification par la Commission – Portée de l’obligation de motivation (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3)