Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 12 décembre 1968. - Reinaldus Renckens contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 27-68 R.



Recueil de jurisprudence 1969 page 00274



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-68 R

R . F . RENCKENS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . H . PH . VISSER ' THOOFT , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE CELLE-CI A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT UNE MESURE PORTANT , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 , CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ET SUSPENSION , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , DE TOUTE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A LA HAYE ( AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI COM/204 ) ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 , QUE LE DEFAUT D ' UN TEL SURSIS N ' EST PAS DE NATURE , EN L ' ETAT DE LA CAUSE , A CONTRARIER LES EFFETS DE L ' ARRET A INTERVENIR ;

QU ' EN EFFET , AU CAS OU LA DECISION SUSVISEE SERAIT ANNULEE PAR LA COUR STATUANT SUR LE PRINCIPAL , LA COMMISSION SERAIT TENUE DE MAINTENIR LE REQUERANT A SON SERVICE ET DE LUI GARANTIR UN EMPLOI DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ;

QU ' AU SURPLUS LA MESURE INCRIMINEE N ' EST PAS DE NATURE A AVOIR SUR LA SITUATION PECUNIAIRE DU REQUERANT UN EFFET JUSTIFIANT LA SURSEANCE DE SON EXECUTION ;

QUE LE REGLEMENT 259/68 , DANS SES ARTICLES 5 ET 7 , LUI ASSURE , DANS TOUS LES CAS , UNE INDEMNITE MENSUELLE QUI LE MET A L ' ABRI DU BESOIN POUR UNE LONGUE DUREE ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SUSPENDRE , A TITRE PROVISOIRE , TOUTE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A LA HAYE , QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE RAPPORT DANS LEQUEL SE TROUVENT LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ET LA DECISION IMPLICITE QUI , SELON LE REQUERANT , RESULTERAIT DE L ' ABSENCE DE REPONSE DE LA PART DE LA COMMISSION A LA LETTRE DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE IL DEMANDE A ETRE AFFECTE AU POSTE DE LA HAYE ;

QUE LES PARTIES SONT DIVISEES A CET EGARD ;

QUE , SELON LE REQUERANT , LE SORT DE CES DEUX DECISIONS EST LIE , MAIS QUE , SELON LA DEFENDERESSE , IL N ' EN EST RIEN ;

QU ' IL APPARTIENT AU SEUL JUGE AU PRINCIPAL DE TRANCHER CETTE QUESTION ;

QUE , QUELLE QUE SOIT , A CET EGARD , LA DECISION QUI INTERVIENDRA AU PRINCIPAL , LA SURSEANCE SOLLICITEE N ' EST PAS INDISPENSABLE POUR ASSURER LA PLEINE EFFICACITE DE L ' ARRET A RENDRE ;

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

STATUANT PROVISOIREMENT ,

ORDONNE :

1 ) LES DEMANDES DE SURSIS ET DE MESURE PROVISOIRE SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .