Affaire C‑74/16

Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania

contre

Ayuntamiento de Getafe

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid)

« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE – Notions d’“aides existantes” et d’“aides nouvelles” – Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège – Impôt sur les constructions, les installations et les travaux – Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017

Concurrence–Règles de l’Union–Entreprise–Notion–Exercice d’une activité économique–Notion–Institution religieuse exerçant des activités pédagogiques–Activités d’enseignement s’inscrivant dans un système d’enseignement public et financées par des fonds publics–Exclusion–Activités d’enseignement organisées par l’institution elle-même et non subventionnées par l’État–Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) Concurrence–Règles de l’Union–Entreprise–Notion–Exercice d’une activité économique–Institution religieuse exerçant des activités économiques et non économiques–Activités non économiques financées par des fonds publics–Obligation de tenir une comptabilité séparée afin d’exclure les subventions croisées (Art. 107, § 1, TFUE) Concurrence–Règles de l’Union–Entreprise–Notion–Exercice d’une activité économique–Institution religieuse exerçant des activités économiques et non économiques–Exonération fiscale au profit des immeubles de ladite institution–Exonération fiscale relevant du champ d’application des règles de concurrence–Condition–Immeubles destinés à tout le moins en partie à l’exercice des activités économiques (Art. 107, § 1, TFUE) Aides accordées par les États–Notion–Octroi d’un avantage aux bénéficiaires–Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise–Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) Aides accordées par les États–Notion–Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État–Exonération fiscale prévue par une réglementation nationale–Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) Aides accordées par les États–Affectation des échanges entre États membres–Atteinte à la concurrence–Critères d’appréciation–Aides d’importance mineure (Art. 107, § 1, TFUE ; règlement de la Commission no 1998/2006, art. 2) Aides accordées par les États–Aides existantes et aides nouvelles–Notion (Art. 108, § 1 et 3, TFUE) Aides accordées par les États–Notion–Octroi par les autorités publiques d’une exonération fiscale à certaines entreprises–Exonération d’un impôt sur les constructions, les installations et les travaux au profit des immeubles de l’Église catholique–Inclusion–Conditions (Art. 107, § 1, TFUE)

1. Voir le texte de la décision. (voir points 41-50, 55-58)

2. Voir le texte de la décision. (voir point 51)

3. Voir le texte de la décision. (voir points 52-54, 59-62)

4. Voir le texte de la décision. (voir points 65-68)

5. Voir le texte de la décision. (voir points 74-77)

6. Voir le texte de la décision. (voir points 78-84)

7. Voir le texte de la décision. (voir points 86-89)