ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

21 juillet 1998

Affaires jointes T-66/96 et T-221/97

John Mellett

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recevabilité — Titularisation — Confiance légitime — Égalité de traitement»

Texte complet en langue anglaise II-1305

Objet:

Recours ayant pour objet, dans l'affaire T-66/96, l'annulation de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 1995 et, dans l'affaire T-221/97, l'annulation des décisions du président de la Cour du 17 octobre 1996 et du 4 décembre 1996 de ne pas engager la procédure de titularisation du requérant.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La décision concernant le recrutement et la titularisation des chauffeurs des membres de la Cour de justice (Cour), adoptée par la Cour le 30 juin 1976 (décision de 1976), prévoit, à son point 1, que les chauffeurs sont engagés en qualité d'agents temporaires. Aux termes du point 2 de la décision de 1976, «la procédure de titularisation peut être entamée après trois années de service sur proposition du membre auprès duquel le chauffeur est affecté. Après un concours interne, les chauffeurs sont nommés fonctionnaires stagiaires dans la carrière D 3-D 2».

A la fin de 1991, le juge M. Murray demande à M. Mellett de devenir son chauffeur personnel. Il lui fait savoir qu'il a le statut d'agent temporaire durant les trois premières années de service; aux termes de ces trois années, il peut, sur proposition du juge, devenir fonctionnaire titulaire. M. Mellett est engagé comme agent temporaire à partir du 16 mai 1992. Une proposition du 1er février 1993 du chef de la division du personnel prévoit que le nouveau régime devrait s'appliquer à tous les chauffeurs recrutés à compter de la date de sa mise en vigueur. A titre transitoire, le chauffeur engagé comme agent temporaire le 16 mai 1992 sous l'empire de la décision de 1976 pourrait continuer à bénéficier des anciennes dispositions. Cette proposition est soumise au comité administratif de la Cour le 15 février 1993 et doit ensuite être soumise à la réunion administrative. Toutefois, cette proposition, renvoyée par le comité administratif à une de ses prochaines réunions administratives, n'est, par la suite, plus réinscrite à l'ordre du jour. A la suite des mémorandums du juge M. Murray, le greffier répond, les 7 mars et 19 mai 1995, que la Cour a mis fin à la pratique consistant à titulariser les chauffeurs des membres. A la demande du juge M. Murray, la question est soumise au comité administratif le 14 juin 1995, qui est d'avis, par décision du même jour, que la décision du 11 juillet 1994 doit être applicable à tous les chauffeurs.

Sur la recevabilité

La décision du comité administratif du 14 juin 1995 doit être considérée comme un acte faisant grief au requérant.

Nonobstant le fait que la demande ait été introduite formellement par le supérieur hiérarchique du requérant et non pas directement par ce dernier, elle doit être inteiprétée comme une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

La réponse négative du président de la Cour du 17 octobre 1996 revêt bien une nature décisionnelle.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées (point 104).

Référence à: Cour 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 58; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 25; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, point 51; Tribunal 30 novembre 1994, Dornonvillede la Cour/Commission, T-498/93, RecFP p. II-813, point 46; Tribunal 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T-235/94, RecFP p. II-129, point 63; Tribunal 5 février 1997, Petit-Laurent/Commission, T-211/95, RecFP p. II-57, point 72; Tribunal 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, point 25; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 63

Les renseignements fournis au requérant étant précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables, il s'ensuit que l'administration a fourni au requérant des assurances précises. La circonstance que ces informations aient été données oralement, plutôt que par écrit, ne saurait modifier cette constatation (point 107).

La défenderesse soutient que les assurances en question ne pouvaient faire naître des espérances fondées au motif que la décision du 30 juin 1976 serait manifestement illégale en ce qu'elle prévoit l'organisation d'un concours interne dont le lauréat est désigné à l'avance. Or, il ne saurait être soutenu que la décision de 1976 était à ce point illégale que le requérant devait savoir qu'il ne pouvait s'y fier (point 122).

Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement

Il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent (point 129).

Référence à: Petit-Laurent/Commission, précité, point 56

Afin de déterminer si le refus d'ouverture de la procédure de titularisation opposé au requérant est constitutif d'une violation du principe de non-discrimination, il convient d'examiner si le requérant se trouvait effectivement dans la même situation, juridique et factuelle, que les chauffeurs ayant été titularisés précédemment. Il convient donc de voir si la Cour a valablement adopté, le 11 juillet 1994, une décision abrogeant la décision de 1976. Il suffit de constater que, en l'espèce, la Cour n'a pas adopté une telle décision. En effet, dans la décision du 11 juillet 1994, elle s'est bornée à demander à l'autorité budgétaire une modification du tableau des effectifs.

En outre, la Cour aurait dû, pour abroger valablement la décision de 1976, respecter le parallélisme des formes. Or, le comité du personnel n'a pas été consulté avant l'adoption de la décision du 11 juillet 1994 alors qu'il l'avait été pour la décision de 1976. Il s'ensuit que le requérant se trouvait, au moment de l'adoption de la décision attaquée, dans une situation comparable à celle des chauffeurs admis précédemment à un concours organisé sous l'empire de la décision de 1976. Par conséquent, M. Mellett a fait l'objet d'une discrimination (point 138).

Dispositif:

La décision du 14 juin 1995 du comité administratif de la Cour de justice, telle qu'elle résulte du point 4 du procès-verbal, et les décisions du président de la Cour du 17 octobre et du 4 décembre 1996 de ne pas engager la procédure pouvant conduire à une titularisation du requérant sont annulées.