Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 février 1984. - SpA Alfer contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Dépassement de quota de livraisons - Amende. - Affaire 2/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00799



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER - DEPASSEMENT DU QUOTA DE LIVRAISON DANS UN TRIMESTRE DONNE - DIMINUTION DES LIVRAISONS AU COURS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR AFIN DE COMPENSER LE DEPASSEMENT - INADMISSIBILITE - DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE L ' ENTREPRISE A RESPECTER LE QUOTA - REACTION TARDIVE DE LA COMMISSION - REDUCTION DE L ' AMENDE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 8 , TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION 2804/81 , ET 12 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2/83 ,

SPA ALFER , PISOGNE ( BRESCIA , ITALIE ), REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER DELEGUE , M . ANTONIO GIORDANI , ASSISTE PAR M CESARE CASTELLI , AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M GUY THOMAS , 11A , BOULEVARD JOSEPH-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , EGALEMENT MEMBRE DUDIT SERVICE JURIDIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , SUIVANT LES TERMES DE LA REQUETE , L ' ANNULATION OU , A TOUT LE MOINS , LA MODIFICATION DE LA DECISION 24/XI/82 - C ( 82)1631/4 DEF . DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 7 DECEMBRE 1982 , PAR LAQUELLE UNE AMENDE A ETE INFLIGEE EN RAISON DE LA PRETENDUE VIOLATION DE CERTAINES NORMES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JANVIER 1983 , LA SOCIETE ALFER SPA ( CI-APRES ALFER ), ETABLIE A PISOGNE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE C(82)1631/4 DE LA COMMISSION , DU 24 NOVEMBRE 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE 1831/81 , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ), ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , JUSQU ' AU MOIS DE JUIN 1980 , ALFER EFFECTUAIT DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' UNE AUTRE SOCIETE , A CONCURRENCE D ' ENVIRON 60 POUR CENT DE SA PRODUCTION . EN JUIN 1980 , LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ALFER TRAVAILLAIT A FAIT FAILLITE . DEPUIS CETTE DATE , ALFER A DONC DU VENDRE SA PRODUCTION UNIQUEMENT POUR SON PROPRE COMPTE .

3 PAR LA DECISION GENERALE 1831/81 PRECITEE , LA COMMISSION AVAIT INTRODUIT UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS CONTINGENTANT POUR CHAQUE ENTREPRISE NON SEULEMENT LA PRODUCTION , MAIS EGALEMENT LA PARTIE DE CELLE-CI POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . POUR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON , CE REGIME ETAIT BASE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE , LAQUELLE SE SITUAIT A L ' EPOQUE OU ALFER TRAVAILLAIT TOUJOURS COMME ENTREPRISE DE TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' AUTRUI .

4 C ' EST AINSI QUE LA COMMISSION , SUR LA BASE DE LA DECISION 1833/81 , DU 3 JUILLET 1981 , RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION 1831/81 PRECITEE ( JO L 184 , P . 6 ), A ALLOUE A ALFER , POUR LEDIT TRIMESTRE , UN QUOTA DE PRODUCTION DE 18 057 TONNES POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS V ET VI , TANDIS QUE LE QUOTA DE LIVRAISON N ' ETAIT QUE DE 5 079 TONNES . LA COMMUNICATION A ALFER DE CES QUOTAS PORTE LA DATE DU 10 AOUT 1981 .

5 LE 28 AOUT 1981 , ALFER A ADRESSE UNE LETTRE A LA COMMISSION PAR LAQUELLE ELLE L ' INFORMAIT QUE , SI ELLE N ' AVAIT PAS D ' OBJECTION A FAIRE QUANT AU QUOTA DE PRODUCTION , ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE ACCEPTER LE QUOTA DE LIVRAISONS , ETANT DONNE QU ' IL AVAIT ETE CALCULE SUR UNE QUANTITE DE REFERENCE VISANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ALFER EXERCAIT UNE ACTIVITE DE TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' UNE AUTRE ENTREPRISE A CONCURRENCE D ' ENVIRON 60 POUR CENT DE L ' ENSEMBLE DE SA PRODUCTION , PART DE PRODUCTION QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE VENDAIT ENSUITE DANS LE MARCHE COMMUN .

6 ALFER N ' A PAS RECU DE REPONSE A CETTE LETTRE , MAIS LA COMMISSION S ' EST DONNEE , PAR SA DECISION 2804/81 DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278 , P . 1 ), UNE BASE LEGALE POUR REMEDIER A DES SITUATIONS TELLES QUE CELLE D ' ALFER . L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION 1831/81 , TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION 2804/81 , PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT , SI L ' ENTREPRISE DEMONTRE QUE LA FIXATION DE LA QUANTITE DE REFERENCE LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES , PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DE CETTE QUANTITE , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE POURCENTAGE DES LIVRAISONS DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE COMMUN , PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , EST INFERIEUR A 90 POUR CENT .

7 PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1981 , LA COMMISSION A DONC , SUR LA BASE DUDIT L ' ARTICLE , COMMUNIQUE A ALFER QUE , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , ELLE PORTAIT SON QUOTA DE LIVRAISON A 15 091 TONNES . IL RESULTE DE CETTE LETTRE QUE LE RELEVEMENT DU QUOTA DE LIVRAISON A ETE CALCULE SUR LA BASE D ' UNE QUANTITE DE REFERENCE EQUIVALANT A 90 POUR CENT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE D ' ALFER , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU MAXIMUM PREVU PAR LA DECISION 2804/81 . ETANT DONNE QUE CETTE COMMUNICATION D ' UN NOUVEAU QUOTA INTERVENAIT APRES EXPIRATION DU TROISIEME TRIMESTRE , LA COMMISSION A AUTORISE ALFER A REPORTER AU QUATRIEME TRIMESTRE LA PARTIE DU RELEVEMENT DU QUOTA QUI N ' AURAIT PU ETRE REALISEE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE .

8 ALFER N ' A ATTAQUE DEVANT LA COUR NI LA PREMIERE COMMUNICATION DE QUOTAS DATEE DU 10 AOUT 1981 , NI LA DEUXIEME DATEE DU 4 NOVEMBRE 1981 .

9 PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION A REPROCHE A ALFER D ' AVOIR DEPASSE DE 2 402 TONNES LE QUOTA DE LIVRAISON RESULTANT DE LA DERNIERE DE CES COMMUNICATIONS ET ELLE A MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA . DANS SA REPONSE DU 9 MARS 1982 , ALFER S ' EST , ENTRE AUTRES , DECLAREE DISPOSEE A REDUIRE DE 2 402 TONNES SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR , AFIN DE COMPENSER LE DEPASSEMENT PRECITE .

10 PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU 24 NOVEMBRE 1982 , LA COMMISSION A CONSTATE LE DEPASSEMENT ET , EN FAISANT APPLICATION DU TAUX NORMAL DE 75 ECUS PAR TONNE PREVU A L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 1831/81 , ELLE A INFLIGE A ALFER UNE AMENDE DE 180 150 ECUS , SOIT 241 498 281 LIRES .

11 PAR LE PRESENT RECOURS , ALFER DEMANDE L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE L ' AMENDE . A CETTE FIN , ELLE FAIT VALOIR QUE LE PREMIER QUOTA COMMUNIQUE A L ' ENTREPRISE LE 10 AOUT 1981 ETAIT MANIFESTEMENT INEQUITABLE , QUE LE DEUXIEME QUOTA COMMUNIQUE LE 4 NOVEMBRE 1981 N ' INTERVENAIT QU ' APRES L ' EXPIRATION DU TROISIEME TRIMESTRE ET ETAIT DONC RETROACTIF ET QU ' IL EST CONTRADICTOIRE QUE LA COMMISSION L ' AIT AUTORISEE A REPORTER UNE PARTIE NON UTILISEE DE CE QUOTA AU TRIMESTRE SUIVANT MAIS AIT REFUSE L ' OFFRE DE REDUIRE LES LIVRAISONS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR AFIN DE COMPENSER LE DEPASSEMENT .

12 LES DEUX PREMIERS DE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS , CAR ILS CONCERNENT LES DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES QUI N ' ONT PAS ETE ATTAQUEES DEVANT LA COUR EN TEMPS UTILE . EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN , IL A LIEU DE CONSTATER QU ' UNE DIMINUTION DES LIVRAISONS AU COURS D ' UN TRIMESTRE ULTERIEUR N ' EST PAS DE NATURE A CORRIGER L ' IRREGULARITE ANTERIEURE , ETANT DONNE QUE LA PERIODE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS EST TRIMESTRIELLE .

13 C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE , DANS LA DECISION LITIGIEUSE , UNE VIOLATION , PAR LA REQUERANTE , DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET LUI A INFLIGE UNE AMENDE . EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE .

14 LA REQUERANTE AYANT CONCLU , SUBSIDIAIREMENT , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE PEUVENT JUSTIFIER UNE TELLE REDUCTION .

15 LA COMMISSION ADMET QUE LE QUOTA DE LIVRAISON INDIQUE DANS SA PERMIERE COMMUNICATION ETAIT INEQUITABLE ET QUE LA SECONDE EST INTERVENUE TROP TARD POUR QUE L ' ENTREPRISE AIT PU Y ADAPTER SES LIVRAISONS POUR LE TRIMESTRE EN CAUSE . ELLE SOULIGNE TOUTEFOIS QU ' A L ' EPOQUE LA DECISION GENERALE EN VIGUEUR NE LUI PERMETTAIT PAS DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE L ' ENTREPRISE ; QUE , PAR SA DECISION 2804/81 DU 23 SEPTEMBRE 1981 , ELLE S ' EST PROCUREE AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE LA BASE LEGALE NECESSAIRE A CET EGARD ; QU ' ELLE EN A FAIT PLEINEMENT USAGE PAR LE QUOTA ATTRIBUE A L ' ENTREPRISE LE 4 NOVEMBRE 1981 , ET QUE LE DEPASSEMENT MEME PAR RAPPORT A CE QUOTA MAXIMAL DEMONTRE UN MANQUE D ' EFFORT DE LA PART DE L ' ENTREPRISE POUR LIMITER LES LIVRAISONS AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE .

16 EN EFFET , IL RESSORT DU SYSTEME DE QUOTAS , ET NOTAMMENT DE LA DECISION 1833/81 RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 , QUE LES QUOTAS FIXANT LES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN ETAIENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX IMPOSES A LA PRODUCTION . EN LIVRANT , SUR LE MARCHE COMMUN , LA QUASI-TOTALITE DE SON QUOTA DE PRODUCTION , QUOTA QU ' ELLE N ' AVAIT AUCUNEMENT CONTESTE , ALFER A DONC MANQUE DE PRUDENCE .

17 EN REVANCHE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA COMMISSION POUVAIT PREVOIR DE PAREILLES SITUATIONS ET QU ' ELLE AURAIT DONC DU REDIGER SES DECISIONS GENERALES DE MANIERE A POUVOIR Y REMEDIER A BREF DELAI . EN TOUT ETAT DE CAUSE , C ' EST A JUSTE TITRE QU ' ALFER REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR REAGI A SON EGARD QUE PAR SA DECISION DU 4 NOVEMBRE , C ' EST-A-DIRE BIEN APRES LA FIN DU TRIMESTRE EN CAUSE , ALORS QU ' ELLE ETAIT AU COURANT DU PROBLEME POSE A L ' ENTREPRISE DES LA RECEPTION DE SA LETTRE DU 28 AOUT . AYANT ETE AINSI INFORMEE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE L ' ENTREPRISE A RESPECTER LE QUOTA DE LIVRAISON ATTRIBUE PAR LA PREMIERE DECISION , LA COMMISSION AURAIT DU INDIQUER , EN TEMPS UTILE , QUELLES ETAIENT SES INTENTIONS EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION INEQUITABLE ET DE QUELLE MANIERE L ' ENTREPRISE POUVAIT FAIRE FACE A SES DIFFICULTES SANS RISQUE DE DEPASSER LE QUOTA DEFINITIF . EN RAISON DE CES OMISSIONS , LA COMMISSION DOIT ASSUMER UNE GRANDE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DU DEPASSEMENT CONSTATE .

18 SUR LA BASE DE CES CONSIDERATIONS , IL CONVIENT DE REDUIRE L ' AMENDE DE 180 150 A 20 000 ECUS , SOIT 26 810 800 LIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DU LITIGE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST REDUIT DE 180 150 A 20 000 ECUS , SOIT 26 810 800 LIRES .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .