Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises - Recours en annulation - Base juridique. - Affaire 165/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 05545

édition spéciale suédoise page 00721

édition spéciale finnoise page 00741



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - ETABLISSEMENT D' UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE DES MARCHANDISES - COMPETENCE DU CONSEIL POUR CONCLURE UNE CONVENTION INTERNATIONALE - BASE JURIDIQUE - ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 28 ET 113; DECISION DU CONSEIL 87/369 )

2 . TRAITE CEE - ARTICLE 235 - PORTEE

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - PROCEDURE D' ELABORATION - CONSULTATION DU PARLEMENT - CONSULTATION EN L' ABSENCE D' OBLIGATION - LEGALITE

Sommaire

1 . LE CONSEIL TENAIT SA COMPETENCE DES ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE POUR ARRETER LA DECISION DE CONCLURE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES, DESTINE A ETRE UTILISE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES POUR LEURS NOMENCLATURES TARIFAIRES ET STATISTIQUES .

EN EFFET, LE CONSEIL DISPOSE, EN MATIERE TARIFAIRE, D' UNE COMPETENCE GENERALE QUI, EN TANT QUE TELLE, RELEVE AUTANT DE L' ARTICLE 28 QUE DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU ELLE EST INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MODIFICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE REALISEE DE MANIERE AUTONOME ( ARTICLE 28 ) OU DANS LE CADRE D' ACCORDS TARIFAIRES OU D' AUTRES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ). CE SONT DONC LES ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE QUI, CUMULATIVEMENT, CONSTITUENT LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE POUR L' ETABLISSEMENT D' UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE, INDISPENSABLE POUR L' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE .

LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR ETABLIR UNE NOMENCLATURE STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE RESULTE DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, CAR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR, DE MEME QUE LA NOMENCLATURE Y AFFERENTE, CONSTITUENT UN INSTRUMENT INDISPENSABLE D' UNE POLITIQUE COMMERCIALE .

2 . LE FAIT QU' UN ACTE QU' ENTEND ARRETER UNE INSTITUTION PUISSE AFFECTER UN AUTRE ACTE QUI EST FONDE SUR L' ARTICLE 235 DU TRAITE N' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE RECOURS A CETTE DISPOSITION COMME BASE JURIDIQUE . CELUI-CI N' EST ENVISAGEABLE QUE SI L' INSTITUTION EN CAUSE NE PEUT FONDER SA COMPETENCE SUR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE .

3 . ETANT DONNE QUE LE CONSEIL A TOUJOURS LA FACULTE DE RECOURIR A LA CONSULTATION DU PARLEMENT, LE FAIT QU' UNE TELLE CONSULTATION SOIT INTERVENUE ET AIT PU AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LE CONTENU DE L' ACTE ADOPTE, ALORS QU' ELLE N' ETAIT PAS OBLIGATOIRE, NE SAURAIT, A L' INVERSE DU NON-RESPECT DE L' OBLIGATION DE CONSULTATION, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF D' UNE ILLEGALITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 165/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . BERNHARD SCHLOH, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 87/369 DU CONSEIL, DU 7 AVRIL 1987, CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES, AINSI QUE DE SON PROTOCOLE D' AMENDEMENT ( JO L 198, P . 1 ),

LA COUR

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, R . JOLIET, ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 MAI 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 29 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 87/369 DU CONSEIL, DU 7 AVRIL 1987, CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES, AINSI QUE DE SON PROTOCOLE D' AMENDEMENT ( JO L 198, P . 1 ).

CETTE CONVENTION, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1988, A ETE ADOPTEE LE 14 JUIN 1983 DANS LE CADRE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, EN VUE DE REMPLACER LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES, DU 15 DECEMBRE 1950, ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOL . 347, P . 127 ), SUR LAQUELLE ETAIT BASE LE TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES "TDC ") DE LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION CONTESTE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE QUI RELEVERAIT EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET AURAIT, DES LORS, DU ETRE FONDEE, COMME ELLE L' AVAIT PROPOSE, SUR LE SEUL ARTICLE 113 ET NON PAS SUR LES ARTICLES 28, 113 ET 235 DU TRAITE .

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

A TITRE LIMINAIRE, IL IMPORTE DE RELEVER QUE L' OBJET ESSENTIEL DE LA CONVENTION VISEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE EST L' ETABLISSEMENT D' UN SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES, DESTINE A ETRE UTILISE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES POUR LEURS NOMENCLATURES TARIFAIRES ET STATISTIQUES .

AFIN DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS DE LA COMMISSION, IL CONVIENT D' EXAMINER LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR ADOPTER LA DECISION ATTAQUEE, EN TENANT COMPTE DES DEUX ASPECTS QUI FONT L' OBJET DE LA CONVENTION PRECITEE, A SAVOIR UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE, D' UNE PART, ET UNE NOMENCLATURE STATISTIQUE, D' AUTRE PART .

EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES ASPECTS, IL RESULTE DES TERMES DE L' ARTICLE 28 DU TRAITE, BASE JURIDIQUE POUR "TOUTES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN" ET DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, QUI PREVOIT UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES ET LA CONCLUSION D' ACCORDS TARIFAIRES, QU' AUCUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS NE CONFERE EXPLICITEMENT AU CONSEIL LE POUVOIR D' ETABLIR UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE .

IL CONVIENT DE CONSTATER, TOUTEFOIS, QUE L' ETABLISSEMENT D' UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE EST INDISPENSABLE POUR L' APPLICATION DE DROITS DE DOUANE . EN EFFET, SANS UN SYSTEME DE CLASSIFICATION DES MARCHANDISES IL SERAIT IMPOSSIBLE DE RATTACHER CELLES-CI A DES POSITIONS TARIFAIRES DETERMINEES . IL S' ENSUIT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU CONSEIL POUR PROCEDER A DES MODIFICATIONS TARIFAIRES IMPLIQUE NECESSAIREMENT, A DEFAUT D' UNE PREVISION EXPLICITE DANS LE TRAITE, CELLE D' ETABLIR ET DE MODIFIER LA NOMENCLATURE AFFERENTE A L' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .

IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE CONSEIL DISPOSE, EN MATIERE TARIFAIRE, D' UNE COMPETENCE GENERALE QUI, EN TANT QUE TELLE, RELEVE AUTANT DE L' ARTICLE 28 QUE DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU ELLE EST INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MODIFICATION DES DROITS DE TDC A ETE REALISEE DE MANIERE AUTONOME ( ARTICLE 28 ) OU DANS LE CADRE D' ACCORDS TARIFAIRES OU D' AUTRES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ).

LA THESE DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE LE DOMAINE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 28 SERAIT ABSORBE PAR CELUI DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE .

IL CONVIENT D' AJOUTER QUE, DANS LA MESURE OU LA COMPETENCE D' UNE INSTITUTION REPOSE SUR DEUX DISPOSITIONS DU TRAITE, CELLE-CI EST TENUE D' ADOPTER LES ACTES CORRESPONDANTS SUR LE FONDEMENT DES DEUX DISPOSITIONS EN CAUSE .

LE CHOIX DE CETTE DOUBLE BASE JURIDIQUE CORRESPOND, D' AILLEURS, A UNE PRATIQUE CONSTANTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, EN MATIERE TARIFAIRE, QUI A ETE CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L' ACTE UNIQUE EUROPEEN A ALIGNE LES EXIGENCES PROCEDURALES DE L' ARTICLE 28 SUR CELLES DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE .

IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LES ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE CONSTITUENT CUMULATIVEMENT LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE POUR L' ETABLISSEMENT D' UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE ET, PAR CONSEQUENT, POUR LA CONCLUSION D' UNE CONVENTION INTERNATIONALE CORRESPONDANTE .

S' AGISSANT, ENSUITE, DE LA NOMENCLATURE STATISTIQUE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES NOMENCLATURES STATISTIQUES VISEES PAR LA CONVENTION A LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE SE RAPPORTE SONT "DES NOMENCLATURES DE MARCHANDISES ELABOREES PAR LA PARTIE CONTRACTANTE POUR RECUEILLIR LES DONNEES SERVANT A L' ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES DU COMMERCE D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION" ( ARTICLE 1ER, SOUS C ), DE LA CONVENTION ), C' EST-A-DIRE, POUR CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, LES STATISTIQUES DE SON COMMERCE EXTERIEUR A L' EXCLUSION DES STATISTIQUES DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

LA COMPETENCE POUR ETABLIR UNE TELLE NOMENCLATURE STATISTIQUE RESULTE DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE . EN EFFET, LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR, DE MEME QUE LA NOMENCLATURE Y AFFERENTE, CONSTITUENT UN INSTRUMENT INDISPENSABLE D' UNE POLITIQUE COMMERCIALE . PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA LISTE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE ENUMEREES PAR L' ARTICLE 113 N' A PAS DE CARACTERE EXHAUSTIF, MAIS EST SEULEMENT CITEE A TITRE D' EXEMPLE .

LE CONSEIL SOUTIENT NEANMOINS QUE LE RECOURS A L' ARTICLE 235 ETAIT JUSTIFIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE AFFECTAIT UN ACTE, LUI-MEME FONDE SUR CET ARTICLE, A SAVOIR LE REGLEMENT N* 1445/72 DU CONSEIL, DU 24 AVRIL 1972, RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) ( JO L 161, P . 1 ).

LA THESE DU CONSEIL DOIT ETRE REJETEE . LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE PUISSE AFFECTER UN AUTRE ACTE QUI EST FONDE SUR L' ARTICLE 235 N' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE RECOURS A CETTE DISPOSITION COMME BASE JURIDIQUE . CELUI-CI N' EST ENVISAGEABLE QUE SI L' INSTITUTION EN CAUSE NE PEUT FONDER SA COMPETENCE SUR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ( VOIR ARRET DU 26 MARS 1987, COMMISSION/CONSEIL, 45/86, REC . P . 1493 ).

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL, ETANT COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE, N' ETAIT PAS FONDE A SE BASER SUR L' ARTICLE 235 .

TOUTEFOIS, ETANT DONNE QUE, LORS DE L' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE, AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACTE UNIQUE EUROPEEN, L' ARTICLE 28 DU TRAITE PRESCRIVAIT, COMME L' ARTICLE 235, L' UNANIMITE DU CONSEIL, L' ILLEGALITE CONSTATEE N' EST, EN L' ESPECE, QU' UN VICE PUREMENT FORMEL QUI NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L' ACTE .

IL EST VRAI QUE, A LA DIFFERENCE DE L' ARTICLE 28, L' ARTICLE 235 EXIGE LA CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN, ET QUE CETTE CONSULTATION, QUI A EU LIEU EN L' ESPECE, EST SUSCEPTIBLE D' AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LE CONTENU DE L' ACTE ADOPTE . NEANMOINS, ALORS QUE LE NON-RESPECT DE L' OBLIGATION DE CONSULTATION ENTRAINE LA NULLITE DE L' ACTE CONCERNE ( ARRET DU 29 OCTOBRE 1980, ROQUETTE FRERES/CONSEIL, 138/79, REC . P . 3333 ), LA CONSULTATION DU PARLEMENT, A LAQUELLE LE CONSEIL A TOUJOURS LA FACULTE DE RECOURIR, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE, MEME SI ELLE N' EST PAS OBLIGATOIRE .

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . SELON LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

BIEN QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIVE ETRE REJETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT FORMEL DE L' ILLEGALITE CONSTATEE, LA COUR ESTIME QUE, LA POSITION JURIDIQUE DE LA COMMISSION AYANT ETE ACCUEILLIE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE, IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .