Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979. - Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG et Diamalt AG contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Quellmehl - Responsabilité. - Affaires jointes 261 et 262/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03045

édition spéciale grecque page 00505



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS - EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU NON-EXERCICE D ' UNE ACTION EN PAIEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

3 . RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS EN CARENCE - OBJET DISTINCT

( TRAITE CEE , ART . 173 , 175 , 178 ET 215 , ALINEA 2 )

4 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS - PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

5 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - CRITERES - REPERCUSSION DU PREJUDICE SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES - PRISE EN CONSIDERATION

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

6 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - REPARATION - DEMANDE D ' INTERETS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT OPPOSER A UN RECOURS EN INDEMNITE , INTRODUIT SUR LA BASE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT DU EXERCER , DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS , UNE ACTION EN PAIEMENT DESDITES RESTITUTIONS , DES LORS QUE LEDIT RECOURS NE S ' ANALYSE PAS EN UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET S ' IL EST EN OUTRE CONSTANT QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT , A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .

2 . UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

3 . N ' EST PAS FONDEE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , OPPOSEE A UN RECOURS EN INDEMNITE ET TIREE DE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' OBJET REEL DU RECOURS NE POURRAIT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ADOPTION D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ET QUE LE REQUERANT , N ' ETANT PAS HABILITE A POURSUIVRE UN TEL OBJECTIF AU MOYEN DES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE , NE POURRAIT PAS NON PLUS LE FAIRE AU MOYEN D ' UN RECOURS PRESENTE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 . EN EFFET , CE DERNIER RECOURS AYANT ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME , LA COUR PEUT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN INDEMNITE , SI ELLE EST FONDEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE ADOPTE DE NOUVEAUX ACTES REGLEMENTAIRES .

4 . LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT D ' UN ACTE NORMATIF DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE , NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . LORSQU ' UN TEL ACTE IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE IL FAUT EN OUTRE QU ' IL SOIT ENTACHE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE , A SAVOIR DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE A MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

TEL PEUT ETRE LE CAS SI CETTE INSTITUTION S ' EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , SI LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , SI LE DOMMAGE AINSI CAUSE A CEUX-CI DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE ET , ENFIN , SI LADITE INSTITUTION A ROMPU SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE L ' ACTE INCRIMINE .

5 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE , AUX FINS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE OU L ' ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR L ' OPERATEUR REQUERANT , IL FAUT TENIR COMPTE , LE CAS ECHEANT , DU FAIT QUE CELUI-CI A PU REPERCUTER SUR SES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE DONT IL RECLAME LA REPARATION .

6 . IL RESULTE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES , AUXQUELS RENVOIE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , QUE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE , UNE DEMANDE D ' INTERETS EST , EN GENERAL , ADMISSIBLE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 261 ET 262/78 ,

INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO KG , GROSSAITINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

ET

DIAMALT AG , MUNCHEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , REPRESENTEES PAR M E . ECKELT , A . KALLENBACH ET K.-D . RATHKE , AUGSBURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M A . BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . B . SCHLOH ET DE M . A . BRAUTIGAM , RESPECTIVEMENT CONSEILLER JURIDIQUE ET ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE , EN QUALITE DE CO-AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

2 . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . J . SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTES DANS CES AFFAIRES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLES ALLEGUENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL , RESULTANT DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1125/74 DU 29 AVRIL 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT N 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 128 DU 10 . 5 . 1974 , P . 12 ) .

2 LES AFFAIRES ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET .

3 DANS ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 RENDU , SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG , DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77 , RUCKDESCHEL ET CO ET HANSA-LAGERHAUS STROH ET CO CONTRE HAUPTZOLLAMT HAMBURG ST-ANNEN , ET DIAMALT AG CONTRE HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ( RECUEIL 1977 , P . 1753 ) , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS DU CONSEIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , EN CE QUI CONCERNAIT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE . LA COUR A DIT , EN OUTRE , QU ' IL APPARTENAIT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .

4 A LA SUITE DE CET ARRET , LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION ONT ETE REINTRODUITES PAR LE REGLEMENT N 1125/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 21 ) . LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 1127/78 DU CONSEIL , ADOPTE ET PUBLIE AUX MEMES DATES QUE LE REGLEMENT N 1125/78 ( JO N L 142 , P . 24 ) . LES DEUX REGLEMENTS SONT ENTRES EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT N 1125/78 ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1127/78 , LES RESTITUTIONS , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , ONT ETE OCTROYEES A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1977 , C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES MENTIONNEES CI-DESSUS .

5 C ' EST AINSI QUE L ' OBJET DES DEMANDES DES PARTIES REQUERANTES EST LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR L ' ABSENCE DE RESTITUTIONS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1974 , DATE DE LA PREMIERE APPLICATION DU REGLEMENT N 1125/74 , JUSQU ' AU 19 OCTOBRE 1977 . LE PREJUDICE CONSISTERAIT DANS LE DEFAUT DE RECETTES CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT ETE VERSEES AUX REQUERANTES SI LE QUELLMEHL AVAIT BENEFICIE DES MEMES RESTITUTIONS QUE L ' AMIDON .

SUR LA RECEVABILITE

6 LE CONSEIL ET LA COMMISSION , PARTIES DEFENDERESSES , ONT FAIT VALOIR , A TITRE D ' EXCEPTION , LE FAIT QUE LES REQUERANTES , AFIN D ' OBTENIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS RECLAMEES , AURAIENT DU EXERCER , DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET CONTRE LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS , UNE ACTION EN PAIEMENT DES RESTITUTIONS . CETTE EXCEPTION , CEPENDANT , NE PEUT PAS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QU ' UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES EN L ' ESPECE NE S ' ANALYSENT PAS EN DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS DUS , MAIS EN DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 19 OCTOBRE 1977 . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL EST EN OUTRE CONSTANT , AUX TERMES DUDIT ARRET DE LA COUR , QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' AURAIT PU DONNER SUITE A UNE ACTION EN PAIEMENT , A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE AUTORISANT LES ORGANISMES NATIONAUX A VERSER LES MONTANTS RECLAMES .

7 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION CONSISTANT A SOUTENIR QUE L ' OBJET REEL DES RECOURS , A SAVOIR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS NON VERSEES , NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ADOPTION D ' UN NOUVEAU REGLEMENT ET QUE LES REQUERANTES , N ' ETANT PAS HABILITEES A POURSUIVRE UN TEL OBJECTIF AU MOYEN DES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE , NE POURRAIENT PAS NON PLUS LE FAIRE AU MOYEN DU RECOURS EN RESPONSABILITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 . EN EFFET , COMME LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CE DERNIER RECOURS A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME . C ' EST AINSI QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTES DOIVENT ETRE EXAMINEES DANS LE CADRE DE CE RECOURS ET PEUVENT ETRE ACCUEILLIES , SI ELLES SONT BIEN FONDEES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LES PARTIES DEFENDERESSES ADOPTENT DE NOUVEAUX ACTES REGLEMENTAIRES .

SUR LE FOND

8 PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 , LA COUR A CONSTATE QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL A PARTIR DU 1 AOUT 1974 , CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DES RESTITUTIONS POUR L ' AMIDON GONFLE , ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE . LA PORTEE DE CETTE CONSTATATION D ' ILLEGALITE A FAIT L ' OBJET DE CONTESTATIONS ENTRE LES PARTIES AUX PRESENTES AFFAIRES . LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL N ' A ETE RECONNUE ILLEGALE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION . CETTE CONCEPTION INSPIRE D ' AILLEURS LE TEXTE DES REGLEMENTS N 1125 ET 1127/78 DU CONSEIL , QUI N ' ONT REINTRODUIT LES RESTITUTIONS QU ' EN CE QUI CONCERNE LE QUELLMEHL DESTINE A CETTE MEME UTILISATION . LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC L ' AMIDON GONFLE DOIT ETRE ASSUREE AU QUELLMEHL QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION , C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT AU QUELLMEHL DESTINE A L ' ALIMENTATION HUMAINE EN GENERAL , MAIS EGALEMENT A CELUI UTILISE COMME COMPOSANT DES ALIMENTS POUR LE BETAIL .

9 DANS SON ARRET DU 28 MARS 1979 , AFFAIRE 90/78 , GRANARIA BV CONTRE CONSEIL ET COMMISSION , LA COUR A DIT QU ' EN CONSTATANT , PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77 , L ' ILLEGALITE DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS , ELLE A ESTIME QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE N ' AVAIT ETE VIOLE AU PREJUDICE DES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL QUE DANS L ' HYPOTHESE OU CELUI-CI ETAIT UTILISE AUX FINS QUI ETAIENT TRADITIONNELLEMENT LES SIENNES DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE . L ' UTILISATION TRADITIONNELLE DU QUELLMEHL , AINSI QU ' IL AVAIT ETE EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE DANS LES AFFAIRES MENTIONNEES CI-DESSUS , ETAIT LIMITEE A LA BOULANGERIE EN QUALITE D ' ADJUVANT DE PRODUITS A BASE DE FARINE DE SEIGLE . CETTE UTILISATION TRADITIONNELLE EXPLIQUAIT QUE LE QUELLMEHL , COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET , AVAIT BENEFICIE DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEPUIS 1930 ET DANS LA COMMUNAUTE DES LA PREMIERE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

10 IL EN RESULTE QUE CE N ' EST QU ' EN CE QUI CONCERNAIT LE QUELLMEHL UTILISE A LA PANIFICATION QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE POUR LES RAISONS RETENUES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 .

11 LE PROBLEME QUI SE POSE ENSUITE EST DE SAVOIR SI L ' ILLEGALITE AINSI CONSTATEE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

12 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE- MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/76 ET AUTRES , BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE ET AUTRES CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ( RECUEIL 1978 , P . 1209 ) . A CE PROPOS , LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS , LA COUR A DIT QUE DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

13 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LA COUR EST AMENEE A ESTIMER QU ' IL Y A EU , DE LA PART DU CONSEIL , UNE TELLE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' IL DOIT RESPECTER EN EXERCANT SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA COUR RETIENT A CET EGARD NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS .

14 IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , TOUT D ' ABORD , QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE , CONSACRE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE PARMI LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DESTINEES A PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS . EN SECOND LIEU , LA MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE EN L ' ESPECE A ATTEINT UN GROUPE RESTREINT ET NETTEMENT DELIMITE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES . IL SEMBLE , EN EFFET , QUE LE NOMBRE DE PRODUCTEURS DE QUELLMEHL DANS LA COMMUNAUTE EST TRES RESTREINT . EN OUTRE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTES DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . ENFIN , L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS QUI AVAIT ETE RESPECTEE DES LE DEBUT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES A ETE ROMPUE PAR LE CONSEIL EN 1974 SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE .

15 POUR CES RAISONS , LA COUR ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE QUELLMEHL RESULTANT DU REGLEMENT N 1125/74 DU CONSEIL .

16 CETTE CONSTATATION FAITE , IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL ONT FAIT L ' OBJET . L ' ORIGINE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES SE TROUVE DANS LA SUPPRESSION , PAR LE CONSEIL , DES RESTITUTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES AUX PRODUCTEURS DE QUELLMEHL SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE . C ' EST LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS QUI DOIT , DES LORS , FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .

17 CONTRE CETTE METHODE DE CALCUL DU PREJUDICE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE QUELLMEHL ONT ELIMINE , OU AURAIENT PU ELIMINER LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR LEURS PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . EN PRINCIPE , UNE TELLE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ECARTEE COMME DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A EFFECTIVEMENT ETE REPERCUTEE , OU AURAIT PU ETRE REPERCUTEE , SUR LES PRIX , LE PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE MESURE EN FONCTION DES RESTITUTIONS NON VERSEES . L ' AUGMENTATION DES PRIX SE SUBSTITUERAIT , DANS CE CAS , A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR TENIR LE PRODUCTEUR INDEMNE .

18 LES REQUERANTES , DE LEUR COTE , ONT CONTESTE LA POSSIBILITE D ' OPERER LA REPERCUSSION DONT IL S ' AGIT . ELLES AFFIRMENT QUE , FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DE RESTITUTIONS , ELLES ONT CHOISI , DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , DE VENDRE LE QUELLMEHL A PERTE AFIN DE CONSERVER LEURS MARCHES , PLUTOT QUE D ' AUGMENTER LES PRIX AU RISQUE DE PERDRE CES DERNIERS . LES AUGMENTATIONS DE PRIX SIGNALEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT DUES , D ' APRES LES REQUERANTES , AU RELEVEMENT DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET A L ' AUGMENTATION DES COUTS DE PRODUCTION .

19 LES DONNEES STATISTIQUES ET LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES NE PERMETTENT PAS DE CONSTATER QUE LES REQUERANTES ONT EFFECTIVEMENT REPERCUTE , OU AURAIENT PU REPERCUTER SUR LES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS .

20 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LES REQUERANTES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALENT AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .

21 LES REQUERANTES ONT SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE QUELLMEHL POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES . LA COUR , CEPENDANT , N ' EST PAS EN MESURE , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DE CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE , LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DES REQUERANTES , TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES , SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .

SUR LA DEMANDE D ' INTERETS

22 LES REQUERANTES ONT DEMANDE , EN OUTRE , QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 8 % , A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES REQUETES .

23 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST , EN GENERAL , ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR LA COUR , L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DU PRESENT ARRET , EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A :

A ) INTERQUELL STARKE-CHEMIE GMBH & CO KG , GROSSAITINGEN ,

B)DIAMALT AG , MUNCHEN ,

LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1974 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .

2 ) LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .

3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .

4)A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .