Mots clés

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Mots clés

1. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Critères d'appréciation — Effet des lignes directrices adoptées par la Commission

(Art. 87, § 3, CE)

2. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Aides à l'investissement dans le secteur agricole

(Art. 33 CE, 36, al. 1, CE et 87, § 3, c), CE; communication de la Commission 2000/C 28/02)

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1. La Commission bénéficie, pour l’application de l’article 87, paragraphe 3, CE, d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social, qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. En adoptant des règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu’elle les appliquera aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice dudit pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation des principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime. Il s'ensuit que, dans le domaine spécifique des aides d’État, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité.

(cf. points 46-47)

2. La Commission peut considérer comme incompatible avec le marché commun une mesure destinée au développement d’une région ou d’une activité lorsqu’elle est octroyée dans un secteur, comme celui de la transformation de produits agricoles, dans lequel toute augmentation de la production en l’absence de débouchés normaux peut altérer les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun, indépendamment des effets bénéfiques sur la région de l’activité concernée.

En effet, l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE doit être interprété en ce sens que, en principe, lorsqu’une aide est octroyée dans un marché caractérisé par une surcapacité, elle est de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

La circonstance qu’une aide a également des effets bénéfiques pour la région ou le secteur économique concerné n’implique pas nécessairement qu’elle doit être considérée comme compatible avec le marché commun. En effet, il ressort de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE que, lorsque la mesure d’aide altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, elle ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun, indépendamment des éventuels effets bénéfiques qu’elle produit. Cependant, dans l’appréciation des effets sur les échanges, la Commission doit prendre en considération toutes les caractéristiques de la mesure et du marché concernés.

Cette interprétation du droit primaire vaut également pour les aides dans le secteur agricole. En effet, il découle de l’article 36, premier alinéa, CE, lequel reconnaît la primauté de la politique agricole par rapport aux objectifs du traité dans le domaine de la concurrence, que l’application éventuelle dans ce domaine des dispositions du traité est soumise à la prise en compte des objectifs énoncés à l’article 33 CE, à savoir les objectifs de la politique agricole commune. Dès lors, dans l’appréciation de la compatibilité des aides d’État octroyées dans ce secteur, la Commission doit tenir compte des exigences de cette politique qui correspondent à celles du marché commun dans son ensemble. Parmi ces exigences figure le contrôle de la production.

Il s'ensuit que les règles de conduite figurant au point 4.2.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, selon lequel la Commission considère comme incompatible avec le marché commun une aide à l'investissement liée à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles octroyée en l’absence de débouchés normaux, sont conformes aux dispositions du droit primaire et notamment à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, appliqué dans le respect des objectifs de la politique agricole commune.

(cf. points 48-53)