ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 58)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative e-miglia et marques verbales MILLE MIGLIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 39, 43, 96, 103)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 13)
2.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. points 32-37)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Dino et marque figurative représentant un dinosaure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 59, 79, 86)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Mr Jones et Jones [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 43-45)
Quatre conditions doivent être réunies pour faire courir le délai de forclusion par tolérance en cas d’usage d’une marque postérieure identique à la marque antérieure ou similaire au point de prêter à confusion. Premièrement, la marque postérieure doit être enregistrée, deuxièmement, son dépôt doit avoir été effectué de bonne foi par son titulaire, troisièmement, elle doit être utilisée dans l’État membre où la marque antérieure est protégée et, enfin, quatrièmement, le titulaire de la marque antérieure doit avoir connaissance de l’usage de cette marque après son enregistrement.

L’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne a pour objet de sanctionner les titulaires des marques antérieures ayant toléré l’usage d’une marque de l’Union européenne postérieure pendant cinq années consécutives, en connaissance de cet usage, par la perte des actions de nullité et d’opposition envers ladite marque. Cette disposition vise ainsi à mettre en balance les intérêts du titulaire d’une marque à sauvegarder la fonction essentielle de celle-ci et les intérêts d’autres opérateurs économiques à disposer de signes susceptibles de désigner leurs produits et services. Cet objectif implique que, pour sauvegarder cette fonction essentielle, le titulaire d’une marque antérieure doit être en mesure de s’opposer à l’usage d’une marque postérieure identique ou semblable à la sienne. En effet, ce n’est qu’à partir du moment où le titulaire de la marque antérieure connaît l’usage de la marque de l’Union européenne postérieure qu’il a la possibilité de ne pas le tolérer et, donc, de s’y opposer ou de demander la nullité de la marque postérieure et que, partant, le délai de forclusion par tolérance commence à courir.

Il résulte donc d’une interprétation téléologique de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 que la date pertinente permettant de calculer le point de départ du délai de forclusion est celle de la connaissance de l’usage de la marque postérieure.

Cette interprétation exige que le titulaire de la marque postérieure apporte la preuve de l’existence d’une connaissance effective de l’usage de ladite marque par le titulaire de la marque antérieure, en l’absence de laquelle ce dernier ne serait pas en mesure de s’opposer à l’usage de la marque postérieure. En effet, à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la règle analogue de forclusion par tolérance visée à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/104 sur les marques, remplacé par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/95 sur les marques, concernant laquelle le onzième considérant de ladite directive (le considérant 12 de la directive 2008/95) précise que ce motif de forclusion est applicable lorsque le titulaire de la marque antérieure « a sciemment toléré l’usage pendant une longue période », ce qui veut dire « délibérément » ou « en connaissance de cause ». Force est de constater que cette appréciation s’applique mutatis mutandis à l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 dont le libellé correspond à celui de l’article 9, paragraphe 1, des directives 89/104 et 2008/95.

(cf. points 30-33)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 17)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA et marque verbale IDEALINA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-32)
Pour apprécier la valeur probante d’un document, il faut avant tout vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable. La déclaration sous serment, au sens de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, n’est pas suffisante à elle seule et ne constitue qu’un indice nécessitant d’être corroboré par d’autres éléments probants.

(cf. point 37)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 12)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité — Portée de l’examen [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 19)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mai 2016 –

U-R LAB/EUIPO (THE DINING EXPERIENCE)

(affaires T‑422/15 et T‑423/15)

«Marque de l’Union européenne — Demande de marques de l’Union européenne figurative et verbale THE DINING EXPERIENCE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque de l’Union européenne — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)

2. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)

3. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale composée de plusieurs éléments — Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

4. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Caractère distinctif — Application de critères d’appréciation spécifiques — Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

5. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

6. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative THE DINING EXPERIENCE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

7. Marque de l’Union européenne — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 mai 2015 (affaires R 2541/2014‑4 et R 2542/2014‑4), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe figuratif et, d’autre part, du signe verbal THE DINING EXPERIENCE comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les affaires T‑422/15 et T‑423/15 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative ocean ibiza — Marques figuratives OC ocean club et OC ocean club Ibiza [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 24, 25, 54, 57, 62, 72)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 mai 2016 –

Bimbo/EUIPO (THE SNACK COMPANY)

(affaire T‑331/15)

«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative THE SNACK COMPANY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18, 20, 21)

2. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque figurative THE SNACK COMPANY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-33, 36)

3. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (cf. point 39)

4. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif d’un signe — Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 46)

5. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Appréciation du caractère enregistrable d’un signe — Prise en compte de la seule réglementation de l’Union — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers — Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 49, 56)

6. Marque de l’Union européenne — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de légalité — Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 53, 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 mars 2015 (affaire R 954/2014‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif THE SNACK COMPANY comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale Du bist, was du erlebst. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 39, 51, 55, 56)
Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, la marque figurative Mark1 constituée par une combinaison des couleurs noir et rouge, dont l’enregistrement est demandé pour les produits à base de tabac et de cigarettes électroniques ainsi que des produits liés relevant des classes 9 et 34 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où son sens élogieux ou promotionnel, immédiatement perçu et compris comme tel par le public pertinent, éclipse toute indication de l’origine commerciale des produits concernés, de sorte que ladite marque ne sera pas mémorisée par le public pertinent comme une indication de provenance.

À cet égard, le fait que le mot « mark » soit susceptible d’avoir plusieurs acceptions n’est pas décisif. En effet, une de ces acceptions est celle de marque qui a manifestement et essentiellement un sens élogieux et promotionnel pour les produits concernés, car elle suggère essentiellement au public pertinent l’idée de « marque numéro 1 » pour les produits visés par la demande. Confronté à cette marque, le public pertinent ne serait pas amené à percevoir dans celle-ci, au-delà de l’information promotionnelle selon laquelle la marque demandée est le « numéro 1 », une quelconque indication de l’origine commerciale de ces mêmes produits.

En ce qui concerne la signification des éléments figuratifs, la combinaison des couleurs noir pour le mot et rouge pour le chiffre, la police peu distinctive ainsi que la différence de taille entre le mot et le chiffre sont d’une nature tellement peu caractéristique qu’elles n’apportent aucun caractère distinctif à l’ensemble de la marque demandée. Lesdits éléments, en effet, ne présentent aucun aspect, notamment en termes de fantaisie ou quant à la manière dont ils sont combinés, permettant à la marque d’accomplir sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits sur lesquels porte la demande d’enregistrement.

(cf. points 40, 41, 43, 44)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales MITOCHRON et MIVACRON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 23, 25, 40)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative meet me [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 2] (cf. points 23, 37)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales RED RIDING HOOD et ROTKÄPPCHEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 41, 42)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 13-15)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 34, 35)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 36)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii), et 53, § 1, a)] (cf. points 14, 26, 59)
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

14 janvier 2016

Ángel Coedo Suárez

contre

Conseil de l’Union européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Mesures disciplinaires — Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité — Rejet du recours en première instance — Erreur de droit — Obligation de motivation»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, Coedo Suárez/Conseil (F‑38/14, RecFP, EU:F:2015:25), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, Coedo Suárez/Conseil (F‑38/14), est annulé en tant qu’il rejette le second grief du premier moyen soulevé en première instance, relatif à l’appréciation des circonstances atténuantes. Le recours introduit par M. Ángel Coedo Suárez devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F‑38/14 est rejeté. M. Coedo Suárez est condamné aux dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique et supportera, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne afférents à la présente instance. Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens afférents à la présente instance.

Sommaire

Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Sanction — Circonstance atténuante — État de santé d’un fonctionnaire — Fonctionnaire suivant un traitement médical, tout en étant apte au travail — Absence de prise en compte de l’état de santé dans le cadre de la détermination de la sanction — Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10)

En matière disciplinaire, le seul constat d’aptitude au travail du fonctionnaire concerné découlant des conclusions de la commission d’invalidité ne permet pas de déterminer si l’état de santé de celui-ci et le traitement qu’il suit peuvent constituer une circonstance atténuante que le conseil de discipline et, par suite, l’autorité investie du pouvoir de nomination doivent prendre en compte aux fins de déterminer la sanction à infliger dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il fait l’objet.

En effet, le fait qu’un fonctionnaire soit, en principe, apte au travail ne permet pas d’exclure que, lors de sa présence sur le lieu de travail, ses prestations puissent être affectées, notamment, par une pathologie et le traitement s’y rapportant. Ce fait ne permet pas davantage d’exclure que le fonctionnaire en cause puisse être placé en congé de maladie, de sorte qu’il ne saurait être présent sur le lieu de travail et en mesure d’effectuer les tâches qui lui sont confiées.

(voir points 29 et 30)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales INFINITY et INFINI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 34, 55, 56)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 février 2016 –

Pirelli Tyre/OHMI (Semelles de pneus e.a.)

(affaires jointes T‑279/15 à T‑282/15)

«Dessin ou modèle communautaire — Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules — Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle»

1. Dessins ou modèles communautaires — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 1) (cf. point 11)

2. Dessins ou modèles communautaires — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’un dessin ou modèle (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1) (cf. points 15, 17, 18, 20)

Objet

Quatre recours formés contre les décisions rendues par la troisième chambre de recours de l’OHMI du 8 janvier 2015 (affaires R 1285/2014-3 et R 1286/2014-3) et du 11 février 2015 (affaires R 1287/2014-3 et R 1288/2014-3), relatives aux requêtes en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.