Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-436/17) (1)

(«REACH - Décision de la Commission autorisant certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb - Article 64 du règlement (CE) no 1907/2006 - Réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché - Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 289/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique), The International Chemical Secretariat (Göteborg, Suède), International POPs Elimination Network (IPEN) (Göteborg) (représentant: A. Jones, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Zettergren, A. Alriksson, J. Lundberg et H. Eklinder, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et F. Becker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision C(2017) 2914 final de la Commission, du 2 mai 2017, rejetant la demande de réexamen interne, introduite au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), portant sur la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission relative à l’autorisation de certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3) et, deuxièmement, de cette décision d’exécution.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par ClientEarth, European Environmental Bureau (EEB), The International Chemical Secretariat et International POPs Elimination Network (IPEN).

3) Le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 300 du 11.9.2017.