ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
50

Or, en vertu du principe de neutralité fiscale, l’omission par un assujetti de se conformer aux exigences formelles prévues à l’article 42, sous b), de la directive TVA ne saurait conduire à remettre en question l’application de l’article 42 de cette directive si les conditions de fond énoncées audit article 42, sous a), sont par ailleurs satisfaites (voir, par analogie, arrêts du 27 septembre 2012, VSTR, C‑587/10, EU:C:2012:592, point 46, et du 9 février 2017, Euro Tyre, C‑21/16, EU:C:2017:106, point 36). En effet, le refus d’appliquer l’article 42 de la directive TVA pour un tel motif pourrait conduire à une double taxation dans la mesure où l’acquéreur intermédiaire serait également taxé, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive TVA, dans l’État membre qui lui a attribué le numéro d’identification TVA qu’il a utilisé pour cette opération, tandis que l’acquéreur final serait également taxé en application de l’article 141, sous e), et de l’article 197 de la directive TVA. À cet égard, il convient d’ajouter que, selon la jurisprudence de la Cour, les articles 41 et 42 de la directive TVA visent à garantir l’assujettissement à la TVA de l’acquisition intracommunautaire en cause au niveau de l’acquéreur final, tout en évitant la double taxation de cette opération (voir, en ce sens, arrêt du 22 avril 2010, X et fiscale eenheid Facet-Facet Trading, C‑536/08 et C‑539/08, EU:C:2010:217, point 35).
3

Les deuxième et troisième considérants de la directive 86/653 énoncent : « considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l’intérieur de [l’Union européenne], les conditions de concurrence et l’exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu’à la sécurité des opérations commerciales ; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l’établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents ; considérant que les échanges de marchandises entre États membres doivent s’effectuer dans des conditions analogues à celles d’un marché unique, ce qui impose le rapprochement des systèmes juridiques des États membres dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ce marché commun ; que, à cet égard, les règles de conflit de lois, même unifiées, n’éliminent pas, dans le domaine de la représentation commerciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispensent dès lors pas de l’harmonisation proposée ».
55

Ainsi, comme il ressort de son sixième considérant et de son article 2, l’objectif principal de la convention contre la torture est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, en empêchant leur commission. En revanche, l’objectif principal de la directive 2004/83, tel qu’il est énoncé au considérant 6 de cette dernière, est, d’une part, d’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres. En ce qui concerne, plus particulièrement, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, cette directive vise à offrir une protection sur le territoire des États membres analogue à celle qui est reconnue aux réfugiés par la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 [Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, no 2545 (1954)], à des personnes qui, sans pouvoir être considérées comme des réfugiés, courraient le risque, notamment, d’être soumises à des actes de torture ou à des traitements inhumains et dégradants si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine.
19

C’est dans ce contexte que le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, identiques dans les affaires C‑234/16 et C‑235/16 : « 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que : a) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4000 m2, quel que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que b) ne sont pas taxés les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles ? 2) L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IGEC institué sur le territoire de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies, les établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4000 m2 et les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10000 m2 dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles ? »
51

Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la seconde question que n’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère ceux de ces établissements dont la surface de vente ne dépasse pas 500 m2 et ceux dont la surface de vente dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2000 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements qui exercent leur activité dans le secteur de la vente de machines, de véhicules, d’outillage et de fournitures industrielles, de matériaux de construction, d’assainissement et de portes et de fenêtres pour les professionnels, de mobilier dans des établissements individuels traditionnels et spécialisés et de véhicules automobiles, ainsi que les jardineries et les stations-services, dès lors que ces établissements ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
18

C’est dans ce contexte que le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève l’utilisation de grandes surfaces commerciales individuelles dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2500 m2 en raison de l’impact qu’elles peuvent avoir sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, mais qui légalement s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui dans la plupart des cas grève, en pratique, les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que : a) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux d’une surface de vente individuelle inférieure à 2500 m2, quelle que soit la somme totale de la surface de vente de l’ensemble de leurs établissements ; b) en sont exonérés les grands établissements commerciaux collectifs ; c) en sont exonérés les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles, et d) elle ne porte que sur 40 % de la base nette en ce qui concerne les établissements qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, et de portes et de fenêtres, et les magasins de bricolage ? 2) L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constituent des aides d’État interdites, conformément à cette disposition, a) l’exonération totale de l’IGEC pour les établissements commerciaux individuels dont la surface de vente est inférieure à 2500 m2, et pour les établissements commerciaux collectifs ainsi que pour les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles et b) l’exonération partielle de l’IGEC pour les établissements commerciaux individuels qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, de portes et de fenêtres ainsi que pour les magasins de bricolage ? 3) Si les exonérations totales et partielles de l’IGEC susmentionnées sont des aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, quelle serait la portée temporelle de cette décision, eu égard à l’existence et à la teneur de la [lettre du 2 octobre 2003 de la Commission] ? »
91

D’emblée, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’EUIPO est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions cumulatives, à savoir l’illégalité de son comportement, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Nikolaou/Cour des comptes, C‑220/13 P, EU:C:2014:2057, point 52 et jurisprudence citée). De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, afin que la responsabilité non contractuelle de l’Union soit susceptible d’être engagée, le préjudice doit être réel et certain et doit découler de façon suffisamment directe du comportement illégal des institutions (arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C‑45/15 P, EU:C:2017:402, point 61 et jurisprudence citée).
La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1), a été abrogée par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414 du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1). Néanmoins, compte tenu de ce que cette abrogation prend effet au 14 juin 2011 et que les faits en cause dans l’affaire au principal sont antérieurs à cette date, il y a lieu d’avoir égard à la directive 91/414, telle que modifiée par la directive 2010/28. Les cinquième à septième et neuvième considérants de la directive 91/414 énonçaient :

« considérant que, en raison des dangers, il existe dans la plupart des États membres des réglementations régissant l’autorisation des produits phytosanitaires ; que lesdites réglementations présentent des différences constituant des obstacles non seulement aux échanges de produits phytopharmaceutiques, mais aussi aux échanges de produits végétaux, et qu’elles affectent directement l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ;

considérant qu’il importe, par conséquent, d’éliminer cet obstacle en rapprochant les dispositions fixées par les États membres ;

considérant que des règles uniformes doivent être appliquées par les États membres en ce qui concerne les conditions et les procédures d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ;

[...]

considérant que les dispositions régissant l’autorisation doivent assurer un niveau élevé de protection, qui doit notamment éviter l’autorisation de produits phytopharmaceutiques dont les risques pour la santé, les eaux souterraines et l’environnement n’ont pas fait l’objet de recherches appropriées ; que l’objectif d’améliorer la production végétale ne doit pas porter préjudice à la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ».
9

L’article 32, paragraphe 5, de la legge n. 183 – Deleghe al Governo in materia di lavori usuranti, di riorganizzazione di enti, di congedi, aspettative e permessi, di ammortizzatori sociali, di servizi per l’impiego, di incentivi all’occupazione, di apprendistato, di occupazione femminile, nonché misure contro il lavoro sommerso e disposizioni in tema di lavoro pubblico e di controversie di lavoro (loi no 183, portant délégation au gouvernement, en matière de métiers pénibles et laborieux, de réorganisation des administrations, de congés, disponibilité et autorisations, d’amortisseurs sociaux, de services pour l’emploi, d’incitations à l’emploi, d’apprentissage, d’emploi des femmes, ainsi que de mesures contre le travail dissimulé et de dispositions en matière de fonction publique et de litiges du travail), du 4 novembre 2010 (supplément ordinaire à la GURI no 262, du 9 novembre 2010, ci-après la « loi no 183/2010 »), dispose : « En cas de conversion du contrat à durée déterminée, le juge condamne l’employeur à payer au travailleur une indemnité globale comprise entre 2,5 et 12 mensualités de sa dernière rémunération globale de fait, eu égard aux critères fixés à l’article 8 de la loi no 604 du 15 juillet 1966. »
66

Tout d’abord, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur une éventuelle analogie entre l’appel d’offres concernant la présente affaire et les principes applicables en matière de marchés publics, exposée au point 64 du présent arrêt, il convient d’observer que l’argument tiré par la requérante de cette éventuelle analogie repose sur le fait que, à l’issue de la procédure d’appel d’offres, aucune offre ou aucune offre appropriée n’avait été déposée. Or, un tel argument ne pourrait prospérer que si était remise en cause la constatation factuelle effectuée par le Tribunal, au point 170 de l’arrêt attaqué, selon laquelle « la “dernière personne intéressée” de la procédure d’appel d’offres transparente et ouverte était le candidat no 4. [...] Or, ainsi que le souligne la Commission dans ses écritures, après le retrait du candidat no 5, il aurait dès lors fallu se tourner vers le candidat no 4, qui faisait partie du processus depuis le début et avait également manifesté son intérêt à l’issue du second tour ». Ledit argument, qui invite la Cour à substituer son analyse à celle effectuée par le Tribunal dans le cadre de son appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, est donc irrecevable et doit être écarté.
14

DOCERAM a interjeté appel de ce jugement devant l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne). Ce dernier indique en particulier, d’une part, que les dessins ou modèles en cause sont nouveaux et présentent un caractère individuel et, d’autre part, qu’il existe des dessins ou modèles alternatifs des tiges de centrage concernées qui ne sont pas protégés au titre du droit des dessins ou modèles communautaires. Il est dès lors nécessaire, selon lui, de déterminer si l’existence de ces dessins ou modèles alternatifs permet de conclure que les caractéristiques concernées de l’apparence desdits produits ne relèvent pas de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, ou s’il convient de vérifier également si la fonction technique a été le seul facteur ayant déterminé lesdites caractéristiques.
91

En particulier, la requérante n’a nullement démontré que cette participation serait de nature à remettre en cause la constatation, figurant au point 28 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle elle n’est concernée par le règlement litigieux qu’en raison de sa qualité objective d’importateur de métalaxyl et de vendeur de produits contenant cette substance, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique. Il est d’ailleurs constant que, lors de l’adoption du règlement litigieux, l’inscription du métalaxyl sur la liste des substances dont la substitution est envisagée a été décidée non pas en tenant compte des qualités particulières de la requérante, mais, ainsi qu’il découle du point 9 de cette ordonnance, au motif que cette substance avait une teneur non négligeable en isomères non actifs, au sens du point 4 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 (voir, par analogie, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 66).
96

La requérante n’a pas non plus fait valoir que, au point 30 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a commis une erreur de droit ou a dénaturé les faits, en constatant ce qui suit : « [...] il ressort du considérant 4 du règlement [litigieux] que la liste annexée à ce règlement a été établie sur la base des informations figurant dans le rapport d’examen, des conclusions de l’[Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)], du projet de rapport d’évaluation et des addenda qui y sont afférents, des rapports d’examen par les pairs, ou encore de la classification établie conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 p. 1). En outre, l’adoption du règlement [litigieux] était prévue par l’article 80, paragraphe 7, du règlement no 1107/2009, selon lequel la Commission devait établir, au plus tard le 14 décembre 2013, la liste des substances dont la substitution est envisagée. À cet égard, ainsi qu’il résulte de son intitulé même, le règlement [litigieux] est relatif à l’application de cette disposition. »
4

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive : « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1)], lues en combinaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil[,] du 12 décembre 2006[,] relatif aux médicaments à usage pédiatrique [modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83 ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2006, L 378, p. 1)] et le règlement (CE) no 1394/2007 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83 ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2007, L 324, p. 121)]. Lorsqu’un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément au premier alinéa, tout dosage, forme pharmaceutique, voie d’administration et présentation supplémentaires, ainsi que toute modification et extension, doivent également obtenir une autorisation conformément au premier alinéa ou être inclus dans l’autorisation de mise sur le marché initiale. Toutes ces autorisations de mise sur le marché sont considérées comme faisant partie d’une même autorisation globale, notamment aux fins de l’application de l’article 10, paragraphe 1. »
7

Aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits en cause au principal (ci-après le « CGI ») : « I. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A et détenus dans les conditions du f de l’article 164 B. [...] II. - 1. Le paiement de l’impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu’au moment où s’opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux concernés. Le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant de la plus-value constatée dans les conditions du I, demande à bénéficier du sursis, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. [...] 2. Les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement en application du présent article sont assujettis à la déclaration prévue au 1 de l’article 170. Le montant cumulé des impôts en sursis de paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l’administration faisant apparaître le montant de l’impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n’est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis. [...] L’impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l’impôt sur le revenu établi en France à condition d’être comparable à cet impôt. 4. Le défaut de production de la déclaration et de l’état mentionnés au 2 ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. »
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Conformément à l’article 9 de la même convention, intitulé « Accès à la justice » : « [...] 2. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné [...] puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention. [...] Les dispositions du présent paragraphe 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne. 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. [...] »