Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 –

Navarra de Servicios y Tecnologias/Commission

(affaire T‑487/13)

«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Ressources d’État — Activité économique — Avantage — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Détournement de pouvoir»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Recours du bénéficiaire de l’aide — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35-38)

2. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l’État — Notion de ressources d’État (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 44, 45)

3. Concurrence — Règles de l’Union — Destinataires — Entreprises — Notion — Exercice d’une activité économique — Déploiement, maintenance et exploitation du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées — Existence d’un marché — Absence d’exercice de prérogatives de puissance publique — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 49-61)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables — Appréciation des mesures prises dans leur ensemble — Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 65, 66, 70)

5. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 78-81)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Prise en compte de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 87)

7. Aides accordées par les États — Notion — Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise — Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark — Obligations de service public clairement définies — Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public — Inclusion dans la notion — Défaillance du marché — Circonstance insuffisante pour constater l’existence d’un service d’intérêt économique général (Art. 14 TFUE et 107, § 1, TFUE ; protocole no 26 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 89, 97-99, 102, 104, 105, 117)

8. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Secteur de la radiodiffusion — Détermination des services d’intérêt économique général — Distinction entre prestation de service de radiodiffusion et exploitation des réseaux de radiodiffusion — Admissibilité (Art. 107, § 1, TFUE ; protocole no 29 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 107, 108, 110, 111)

9. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 134)

10. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Communication du passage au numérique — Nature juridique — Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission [Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE ; communication de la Commission COM(2003) 541 final] (cf. point 136)

11. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 263 TFUE) (cf. points 142, 144, 145)

12. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Rétablissement de la situation antérieure — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Art. 108 TFUE) (cf. point 144)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.