a)

Le requérant soutient que le fait de ne pas avoir été agréé en tant que commerçant spécialisé ou de ne pas avoir été approvisionné en raison du système de distribution sélective de la société Revox constitue une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il ne met pas en cause la validité de principe d'un tel système de distribution permettant aux fabricants de choisir en fonction de critères de sélection déterminés certains commerçants pour la distribution de leurs produits, mais il rejette le critère fondé sur les heures d'ouverture d'un magasin. Il convient donc de vérifier en premier lieu si le système de distribution sélective pratiqué par la société Revox est, sur ce point, compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité. Ainsi que vous l'avez jugé dans votre arrêt Metro précité, c'est particulièrement dans le secteur de la production des biens de consommation durables, d'une valeur et d'une technicité élevées, tels que le matériel électronique de loisir, que les systèmes de distribution sélective constituent, parmi d'autres canaux de distribution, un élément de concurrence conforme à l'article 85, paragraphe 1, «à condition que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, que ces conditions soient fixées d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliquées de façon non discriminatoire». Tous les critères des accords de distribution sélective en cause sont, comme la Commission l'expose à juste titre, des critères objectifs, de caractère qualitatif et non quantitatif, et ils n'ont par conséquent aucun effet restrictif sur les conditions de concurrence. Cette appréciation vaut en particulier pour le critère concernant l'accessibilité du local de vente aux heures d'ouverture usuelles, qui constitue un élément essentiel d'un magasin de vente au détail. C'est justement pour des marchandises coûteuses, nécessitant une activité de conseil et de service aprèsvente, telles que celles qui font l'objet des accords de distribution litigieux, qu'un horaire couvrant toute la journée correspond à l'attente du client, sans que cette exigence restreigne outre mesure l'accès au système de distribution. En tout état de cause, comme la Commission le constate, même si l'on est d'un autre avis, les échanges entre États ne sont pas susceptibles d'être influencés de manière sensible par cette clause, puisqu'elle n'entraîne que l'exclusion d'un nombre restreint de revendeurs professionnellement aptes. En n'ouvrant son magasin qu'environ deux heures par jour, ainsi que le samedi matin, Oswald Schmidt ne satisfait pas à l'ensemble des critères de sélection objectifs et qualitatifs et on ne saurait prétendre que la société Revox a appliqué son système de distribution d'une manière discriminatoire. Peu importe que le requérant ait, comme il l'a exposé, pris des mesures en octobre 1977 pour que son magasin soit ouvert pendant toute la journée ou qu'il soit prêt à l'ouvrir à l'avenir aux heures usuelles: le seul fait déterminant est qu'à aucun moment il n'a effectivement satisfait aux critères requis du commerce spécialisé. Le fabricant n'est pas tenu de fournir ses marchandises préalablement au respect par le revendeur d'un de ces critères. S'il en était autrement, le risque d'inobservation serait entièrement supporté par le fabricant, ce qui est à l'opposé de l'esprit et des finalités d'un contrat de distribution sélective. Si l'agrément était accordé à des personnes ne remplissant pas ou ne remplissant pas encore les critères de sélection, une discrimination éventuelle pourrait jouer à l'encontre des commerçants spécialisés qui ont généralement des frais plus élevés, et il conviendrait alors de vérifier si une telle application d'un contrat de distribution sélective n'est pas contraire à l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Contrairement à ce que pense le requérant, on ne saurait enfin inférer, du fait que celui-ci a été agréé au nom de la société Sony par le mandataire ad litem de la société Revox comme revendeur spécialisé pour les appareils Sony, un comportement contradictoire et discriminatoire dans l'application des critères en question. Hormis le fait que le critère de l'horaire d'ouverture ne figure pas expressément dans la version du système de distribution Sony qui a été produite, la discrimination suppose qu'une seule et même personne traite, sans justification objective, d'une manière différente des situations comparables, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. En outre, l'application discriminatoire d'un système de distribution sélective exige également que le fabricant n'applique pas de manière uniforme les critères de sélection des distributeurs ou qu'il ne retire pas l'agrément aux distributeurs qui ne satisfont plus auxdits critères. En conséquence, le fait qu'une autre société, qui n'est pas agréée par la société Revox comme revendeur spécialisé, distribue prétendument les produits de celle-ci, ne permet pas de conclure à l'existence d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité. En admettant même l'existence d'une infraction à cette disposition au moment de l'adoption de la décision attaquée, le requérant ne saurait s'en prévaloir pour prétendre au droit d'être agréé comme commerçant spécialisé ou même d'être approvisionné par la société intervenante. Le requérant méconnaît en effet qu'à elle seule l'interdiction des accords qui restreignent le jeu de la concurrence ne fournit aucune base juridique permettant d'intervenir dans la liberté contractuelle des opérateurs économiques. L'incompatibilité, au regard de l'article 85, d'un système de distribution sélective ou de son application discriminatoire n'entraînerait donc pas, comme le demande le requérant, l'obligation pour la société Revox de l'agréer comme commerçant spécialisé. Pour toutes ces raisons, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tiré les conséquences de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, et d'avoir, de ce fait, commis un détournement de pouvoir.