ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

25 juin 2010 ( )

« Concurrence – Abus de position dominante – Marché de la soude au Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 82 CE – Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions – Délai raisonnable – Formes substantielles – Autorité de la chose jugée – Existence de la position dominante – Exploitation abusive de la position dominante – Affectation du commerce entre États membres – Amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes »

Dans l’affaire T‑66/01,

Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc, établie à Londres (Royaume‑Uni), représentée initialement par MM. D. Vaughan, D. Anderson, QC, Mme S. Lee, barrister, Mmes S. Turner, S. Berwick et M. R. Coles, solicitors, puis par M. Vaughan, Mmes Lee, Berwick et S. Ford, barrister,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et P. Oliver, en qualité d’agents, assistés de MM. J. Flynn, QC, et C. West, barrister,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI) (JO 2003, L 10, p. 33), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. A. W. H. Meij, président, V. Vadapalas (rapporteur) et A. Dittrich, juges,

greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 juin 2008,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 La requérante, Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc, est une société de droit du Royaume-Uni active dans le secteur de la chimie. Elle produisait au moment des faits notamment du carbonate de soude.

2 Le carbonate de soude est soit présent dans la nature sous forme de minerai de trona (soude naturelle), soit obtenu par un procédé chimique (soude synthétique). La soude naturelle est obtenue à partir du broyage, de la purification et de la calcination du minerai de trona. La soude synthétique est issue de la réaction du sel ordinaire et du calcaire par le procédé « ammoniaque-soude », mis au point par les frères Solvay en 1863.

3 Au mois d’avril 1989, la Commission des Communautés européennes a procédé à des vérifications auprès des différents producteurs de carbonate de soude de la Communauté, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans sa version applicable au moment des faits.

4 Le 19 juin 1989, la Commission a adressé une demande de renseignements à la requérante au titre de l’article 11 du règlement n° 17, à laquelle celle-ci a répondu le 14 septembre 1989.

5 Le 19 février 1990, la Commission a décidé d’engager une procédure d’office à l’encontre de la requérante, de Solvay et de Chemische Fabrik Kalk (ci-après « CFK »), au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17.

6 Le 13 mars 1990, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante, à Solvay et à CFK. Chacune de ces sociétés a reçu uniquement la ou les parties de la communication des griefs relatives aux infractions la concernant, auxquelles étaient joints en annexe les éléments de preuve à charge.

7 La Commission a constitué un seul dossier pour l’ensemble des infractions visées par la communication des griefs.

8 En ce qui concerne la présente affaire, la Commission a conclu sous le titre V de la communication des griefs que la requérante avait abusé de la position dominante qu’elle détenait sur le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni.

9 Le 31 mai 1990, la requérante a présenté ses observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission. Elle a été auditionnée par la Commission les 26 et 27 juin 1990.

10 Le 19 décembre 1990, la Commission a adopté la décision 91/300/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [82 CE] (IV/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI) (JO 1991, L 152, p. 40). Dans cette décision, notifiée à la requérante par lettre du 1er mars 1991, elle a constaté que « [la requérante avait] enfreint les dispositions de l’article [82 CE] depuis environ 1983 [et] jusqu’à ce jour par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence et consistant à […] accorder des ristournes substantielles et d’autres incitations financières se rapportant à un tonnage marginal de façon à assurer que le client s’approvisionne pour la totalité ou la plus grande part de ses besoins auprès [d’elle, à] s’assurer l’accord des clients de s’approvisionner auprès [d’elle] pour couvrir la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins ou de restreindre leurs achats aux concurrents à une quantité spécifiée [et,] dans un cas au moins, à subordonner l’octroi des ristournes et autres avantages financiers à l’accord du client de s’approvisionner auprès [d’elle] pour la totalité de ses besoins ».

11 Aux termes de l’article 2 de la décision 91/300, « [u]ne amende de [dix] millions d’écus [a été] infligée à [la requérante] en raison de l’infraction [constatée] ».

12 Le même jour, la Commission a également adopté la décision 91/297/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/33.133 – A : Carbonate de soude – Solvay, ICI) (JO 1991, L 152, p. 1), dans laquelle elle a constaté que « Solvay et [la requérante] [avaient] enfreint les dispositions de l’article [81 CE] en participant, depuis le 1er janvier 1973 [et] jusqu’à au moins l’engagement de la présente procédure, à une pratique concertée par laquelle elles ont limité leurs ventes de soude dans la Communauté à leurs marchés intérieurs respectifs, à savoir l’Europe de l’Ouest continentale pour Solvay et le Royaume-Uni et l’Irlande pour [la requérante] ». Solvay et la requérante ont été condamnées respectivement à une amende de sept millions d’écus.

13 Le même jour, la Commission a, par ailleurs, adopté la décision 91/298/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/33.133 – B : Carbonate de soude – Solvay, CFK) (JO 1991, L 152, p. 16), dans laquelle elle a constaté que « Solvay et CFK [avaient] enfreint les dispositions de l’article [81 CE] en participant, depuis 1987 environ [et] jusqu’à ce jour, à un accord de partage de marché par lequel Solvay garantissait à CFK un tonnage annuel minimal de ventes de soude en Allemagne, calculé par référence aux ventes réalisées par CFK en 1986, et compensait à CFK tout déficit en lui rachetant les tonnages nécessaires pour porter ses ventes au minimum garanti ». Solvay et CFK ont été condamnées à une amende respectivement de trois millions et d’un million d’écus.

14 Le même jour, la Commission a, en outre, adopté la décision 91/299/CEE, relative à une procédure d’application de l’article [82 CE] (IV/33.133 – C : Carbonate de soude – Solvay) (JO 1991, L 152, p. 21), dans laquelle elle a constaté que « Solvay [avait] enfreint les dispositions de l’article [82 CE], depuis environ 1983 [et] jusqu’à ce jour, par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence et consistant à […] conclure des accords avec des clients qui les obligent à s’approvisionner auprès de Solvay pour la totalité ou une très large part de leurs besoins de soude pour une période indéfinie ou excessivement longue [, à] accorder des ristournes substantielles et d’autres incitations financières par référence à un tonnage marginal excédant le tonnage contractuel de base du client de façon à assurer qu’il s’approvisionne auprès de Solvay pour la totalité ou la plus grande part de leurs besoins [et, à] subordonner l’octroi des ristournes à l’accord du client de s’approvisionner [auprès de] Solvay pour la totalité de ses besoins ». Solvay a été condamnée à une amende de 20 millions d’écus.

15 Le 2 mai 1991, Solvay a demandé l’annulation des décisions 91/297, 91/298 et 91/299. Le 14 mai 1991, la requérante a introduit des recours devant le Tribunal ayant pour objet une demande d’annulation des décisions 91/297 et 91/300.

16 Par arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission (T‑37/91, Rec. p. II‑1901, ci-après l’« arrêt ICI II »), le Tribunal a jugé que le moyen tiré d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne l’accès au dossier devait être écarté dans son ensemble avant d’annuler la décision 91/300 au motif que l’authentification de ladite décision avait été effectuée après sa notification, ce qui constituait une violation d’une forme substantielle au sens de l’article 230 CE.

17 Le même jour, le Tribunal a également annulé la décision 91/297 (arrêts Solvay/Commission, T‑30/91, Rec. p. II‑1775, ci-après l’« arrêt Solvay I », et ICI/Commission, T‑36/91, Rec. p. II‑1847, ci-après l’« arrêt ICI I »), dans la mesure où celle-ci concerne les parties requérantes dans ces deux affaires, pour violation du droit d’accès au dossier. Par ailleurs, le Tribunal a annulé la décision 91/298 (arrêt Solvay/Commission, T‑31/91, Rec. p. II‑1821, ci-après l’« arrêt Solvay II »), dans la mesure où elle concerne Solvay, ainsi que la décision 91/299 (arrêt Solvay/Commission, T‑32/91, Rec. p. II‑1825, ci-après l’« arrêt Solvay III »), en raison de l’authentification irrégulière des décisions attaquées.

18 Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 30 août 1995, la Commission a formé des pourvois contre les arrêts ICI II, point 16 supra, Solvay II et Solvay III, point 17 supra.

19 Par arrêts du 6 avril 2000, Commission/ICI (C‑286/95 P, Rec. p. I‑2341), et Commission/Solvay (C‑287/95 P et C‑288/95 P, Rec. p. I‑2391), la Cour a rejeté les pourvois contre les arrêts ICI II, point 16 supra, Solvay II et Solvay III, point 17 supra.

20 Le mardi 12 décembre 2000, une agence de presse a publié un communiqué de presse rédigé de la façon suivante :

« La Commission européenne infligera une amende aux sociétés de l’industrie de la chimie que sont Solvay SA et Imperial Chemical Industries plc […] mercredi pour violation du droit de la concurrence de l’Union européenne, a déclaré une porte-parole ce mardi.

Les amendes pour le prétendu abus de position dominante sur le marché du carbonate de soude avaient été imposées à l’origine il y a dix ans, mais elles ont été annulées par la plus haute Cour européenne pour des raisons de procédure.

La Commission adoptera à nouveau la même décision mercredi, mais dans une forme correcte, a déclaré la porte-parole.

La substance de la décision n’a jamais été contestée par les sociétés. Nous adopterons à nouveau la même décision, a-t-elle dit. »

21 Le 13 décembre 2000, la Commission a adopté la décision 2003/7/CE, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (COMP/33.133 – D : Carbonate de soude – ICI) (JO 2003, L 10, p. 33, ci-après la « décision attaquée »).

22 Le même jour, la Commission a également adopté les décisions 2003/5/CE, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/33.133 – B : Carbonate de soude – Solvay, CFK) (JO 2003, L 10, p. 1), et 2003/6/CE, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (COMP/33.133 – C : Carbonate de soude – Solvay) (JO 2003, L 10, p. 10).

23 La décision attaquée comporte le dispositif suivant :

« Article premier

[La requérante] a enfreint les dispositions de l’article [82 CE] à partir de 1983 environ et jusque fin 1989 au moins par un comportement visant à exclure ou à limiter très fortement la concurrence et consistant :

a) à accorder des remises substantielles et d’autres incitations financières portant sur le tonnage marginal de façon […] que le client s’approvisionne pour la totalité ou la majeure partie de ses besoins [auprès d’elle] ;

b) à obtenir l’accord des clients de s’approvisionner [auprès d’elle] pour couvrir la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins ou de restreindre leurs achats aux concurrents à une quantité spécifiée ;

c) dans un cas au moins, à subordonner l’octroi des ristournes et autres avantages financiers à l’accord du client de s’approvisionner [auprès d’elle] pour la totalité de ses besoins.

Article 2

Une amende de [dix] millions d’euros est infligée à [la requérante] en raison de l’infraction spécifiée à l’article 1er.

[…] »

24 La décision attaquée est rédigée pratiquement dans les mêmes termes que la décision 91/300. La Commission a seulement apporté quelques modifications d’ordre rédactionnel et ajouté une partie nouvelle intitulée « Procédures devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice ».

25 Dans cette partie nouvelle de la décision attaquée, la Commission, se référant à l’arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, ci-après l’« arrêt PVC II du Tribunal »), a considéré qu’elle avait « le droit d’arrêter [à] nouveau une décision qui avait été annulée pour vices de pure procédure, sans que soit engagée une nouvelle procédure administrative » et qu’elle n’était « pas tenue d’organiser une nouvelle audition si le texte de la nouvelle décision ne [contenait] pas d’autres griefs que ceux formulés dans la première décision » (considérant 164).

26 La Commission a également précisé dans la décision attaquée que le délai de prescription devait être prorogé de la période pendant laquelle le recours contre la décision 91/300 faisait l’objet d’une procédure pendante devant le Tribunal et la Cour, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1) (considérants 169 et 170). Ainsi, compte tenu des circonstances de l’espèce, la Commission a considéré qu’elle avait jusqu’à la fin de l’année 2003 pour arrêter une nouvelle décision (considérant 172). Elle a, en outre, indiqué qu’il n’y avait pas violation des droits de la défense si la nouvelle décision était arrêtée dans un délai raisonnable (considérant 164).

27 En ce qui concerne l’infraction proprement dite, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que « le marché de produit et le marché géographique sur lesquels la puissance économique de la requérante [devait] être évaluée [était] le marché de la soude au Royaume-Uni » (considérant 125).

28 Afin d’apprécier le pouvoir de marché de la requérante aux fins de la présente affaire, la Commission a relevé que la part de marché détenue par la requérante sur le marché pertinent était traditionnellement supérieure à 90 % pendant toute la période considérée, ce qui constituait en soi un indice probant d’un degré significatif de pouvoir de marché (considérant 127). Ensuite, elle a examiné les facteurs économiques pertinents et en a conclu dans la décision attaquée que, à tous les moments essentiels, la requérante avait occupé une position dominante au sens de l’article 82 CE (considérants 128 à 136).

29 S’agissant de l’abus de position dominante, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que la requérante avait mis en place une « pratique consistant à lier » ses clients au moyen d’un certain nombre de mécanismes qui visaient tous le même but d’exclusion (considérant 138). À cet égard, elle a exposé, au considérant 139 de la décision attaquée, que les ristournes sur tonnage marginal visaient à exclure la concurrence effective par les moyens suivants :

– inciter les consommateurs à acheter à la requérante le tonnage marginal qu’ils pourraient se procurer auprès d’un deuxième fournisseur ;

– minimiser ou neutraliser l’impact concurrentiel de General Chemical en maintenant sa présence sur le marché, en termes de prix, de quantités et de clients, dans des limites garantissant le maintien du monopole effectif de la requérante ;

– éliminer Brenntag du marché ou du moins réduire au minimum son effet concurrentiel ;

– réduire au minimum le risque de voir les clients se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement ;

– maintenir ou renforcer le monopole virtuel de la requérante sur le marché de la soude au Royaume-Uni.

30 De plus, au point 147 de la décision attaquée, la Commission a précisé que « les accords passés par [la requérante] avec ses gros clients signifiaient que ceux-ci lui étaient liés pour la quasi-totalité de leurs besoins (et dans un cas au moins pour la totalité de ceux-ci), alors que l’effet concurrentiel d’autres fournisseurs était réduit au minimum ».

31 La Commission a également précisé dans la décision attaquée que d’autres incitations financières consolidaient la position dominante de la requérante d’une manière incompatible avec la notion de concurrence inhérente à l’article 82 CE (considérant 149).

32 S’agissant de l’effet sur le commerce entre États membres, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que, si les mesures prises par la requérante pour s’assurer le maintien de sa position dominante et de son monopole effectif au Royaume-Uni visaient en premier lieu la concurrence directe de l’extérieur de la Communauté (États-Unis et Pologne) plutôt que les autres producteurs de la Communauté, les ristournes sur tonnage marginal et les autres mécanismes d’exclusion devaient néanmoins être examinés dans le contexte global du phénomène de cloisonnement strict des marchés nationaux dans la Communauté. À cet égard, elle a exposé que la requérante était particulièrement désireuse que General Chemical reste sur le marché en cause comme autre source d’approvisionnement et que, si cette société avait dû quitter totalement ce marché, les consommateurs auraient pu être incités à rechercher d’autres sources d’approvisionnement, peut-être meilleur marché, en Europe de l’Ouest continentale. En outre, elle a relevé que le maintien et le renforcement de la position dominante de la requérante au Royaume-Uni affectaient la totalité de la structure de la concurrence dans le marché commun et garantissaient le maintien du statu quo, fondé sur le cloisonnement des marchés (considérants 151 à 154).

33 La Commission a précisé dans la décision attaquée que les infractions commises avaient été d’une gravité particulière en ce que celles-ci « faisaient partie d’une politique délibérée visant à consolider le contrôle exercé par la requérante sur le [marché de la soude au Royaume-Uni] d’une manière totalement contraire aux objectifs fondamentaux du traité » et « visaient spécifiquement à restreindre ou à affecter l’activité de concurrents déterminés » (considérant 156).

34 La Commission a en outre indiqué dans la décision attaquée que l’infraction avait commencé vers 1983 et s’était poursuivie au moins jusqu’à la fin de l’année 1989. Elle a finalement précisé avoir tenu compte du fait que la requérante avait abandonné le système des ristournes sur tonnage marginal à compter du 1er janvier 1990 (considérants 160 et 161).

35 Par lettres des 18 janvier, 26 janvier et du 8 février 2001, la requérante a formulé une demande d’accès au dossier auprès de la Commission. Par lettre du 14 février 2001, la Commission a rejeté cette demande.

Procédure

36 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 mars 2001, la requérante a introduit le présent recours.

37 Dans la requête, la requérante a notamment demandé au Tribunal d’ordonner à la Commission de produire les documents figurant à son dossier dans l’affaire COMP/33.133.

38 Le 4 mai 2001, l’affaire a été attribuée à la quatrième chambre du Tribunal et un juge rapporteur a été nommé.

39 Après autorisation du Tribunal, la requérante et la Commission ont présenté leurs observations respectivement les 18 et 23 décembre 2002 sur les conséquences à tirer dans la présente affaire de l’arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, ci-après l’« arrêt PVC II de la Cour »). Dans ses observations, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait du grief tiré de la violation du principe non bis in idem.

40 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 1er octobre 2003, le juge rapporteur a été affecté à la première chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée le 8 octobre 2003.

41 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 13 septembre 2004, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre dans sa nouvelle composition, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée le 19 octobre 2004.

42 Le 11 janvier 2005, le Tribunal a invité la Commission à déposer au greffe une liste énumérative détaillée de l’ensemble des documents composant le dossier administratif. Cette liste devait comporter une indication succincte permettant d’identifier l’auteur, la nature et le contenu de chaque pièce. Il a également demandé à la Commission d’indiquer lesquelles parmi ces pièces étaient accessibles à la requérante, en précisant, le cas échéant, les motifs qui, selon elle, s’opposaient à leur divulgation.

43 Par lettres du 28 janvier 2005, la Commission a déposé au greffe la liste énumérative demandée par le Tribunal et a indiqué que les pièces auxquelles la requérante avait pu accéder lors de la procédure administrative étaient les documents sur lesquels elle s’était fondée pour étayer ses griefs, et qui étaient donc joints à la communication des griefs. Elle a également indiqué qu’elle était « au regret de devoir informer le Tribunal qu’il [apparaissait alors], à la suite, à n’en pas douter, de plusieurs déménagements au cours des dix dernières années, qu’en dépit de recherches approfondies il lui [était] impossible de retrouver certaines pièces » et qu’elle estimait qu’il était de son devoir d’informer sans délai le Tribunal et la requérante que, « bien que la liste jointe aux […] observations énumère l’intégralité des pièces du dossier qu’elle [avait] en sa possession, les pièces manquantes n’y [figuraient] pas ». Selon la Commission, la procédure suivie en 1990 respectait la jurisprudence alors applicable au droit d’accès au dossier. Elle a ajouté que rien n’indiquait à ce stade que, dans le dossier, il existât des pièces qui auraient pu avoir une influence réelle sur l’issue de la décision 91/300, même en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence depuis 1990.

44 Par lettre du 13 avril 2005, le Tribunal a invité la requérante à indiquer les documents figurant sur la liste énumérative dont elle n’avait pas eu communication lors de la procédure administrative et qui, à son avis, étaient susceptibles de contenir des éléments qui auraient pu être utiles à sa défense.

45 Par lettre du 9 mai 2005, la requérante a souligné que certains des documents manquants auraient été utiles pour sa défense. Elle a également indiqué, parmi les documents répertoriés dans la liste, ceux qui lui semblaient utiles à sa défense et qu’elle souhaitait consulter. Selon elle, ces documents auraient pu lui permettre de développer son argumentation quant à la définition du marché géographique pertinent, à l’existence de la position dominante, à l’exploitation abusive de cette position dominante et à l’affectation du commerce entre États membres.

46 Par lettre du 7 juin 2005, le Tribunal a invité la Commission à déposer au greffe du Tribunal les documents composant le dossier administratif contenus dans les « sous-dossiers » 2 à 38, 50 à 59 et 60 à 65, à l’exception des documents internes. La Commission était également invitée à déposer des versions non confidentielles ou des résumés non confidentiels en lieu et place des documents comportant des secrets d’affaires, des informations qui lui ont été communiquées lors de la procédure administrative, sous réserve d’en respecter la confidentialité ou d’autres informations confidentielles. En outre, la Commission était invitée à produire la version complète, y compris les éléments confidentiels, des documents mentionnés ci-dessus aux fins de la vérification de leur caractère confidentiel.

47 Le 21 juin 2005, la Commission a demandé au Tribunal, compte tenu de la longueur des documents, de pouvoir déposer un seul original accompagné de CD-ROM. Cette demande a été acceptée le 4 juillet 2005.

48 Par lettre du 20 juillet 2005, la Commission a déposé au greffe les documents demandés par le Tribunal. Le greffe a ensuite adressé à la requérante les CD-ROM déposés par la Commission.

49 Le 13 octobre 2005, la requérante a présenté ses observations quant à l’utilité pour sa défense des documents composant le dossier administratif. La Commission a répondu aux observations de la requérante le 26 octobre 2007.

50 À la suite de la cessation des fonctions du juge rapporteur initialement désigné, le président du Tribunal a, par décision du 22 juin 2006, nommé un nouveau juge rapporteur.

51 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à compter du 25 septembre 2007, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée le 8 novembre 2007.

52 Le 13 février 2008, M. le juge Tchipev étant empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, M. le juge Dittrich pour compléter la chambre.

53 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a posé des questions écrites à la requérante et à la Commission. La requérante et la Commission y ont répondu dans le délai imparti.

54 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience des 26 et 27 juin 2008.

55 Lors de l’audience, le Tribunal a autorisé la requérante à présenter des observations sur les réponses écrites de la Commission du 16 juin 2008. La requérante a présenté ses observations le 9 juillet 2008 et la Commission y a répondu le 3 septembre 2008.

Conclusions des parties

56 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours recevable ;

– déclarer qu’en raison de l’écoulement du temps la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, qu’elle n’était pas compétente pour lui infliger une amende ;

– annuler la décision attaquée ;

– supprimer ou réduire l’amende infligée à l’article 2 de la décision attaquée ;

– ordonner à la Commission de produire tous ses documents internes relatifs à l’adoption de la décision attaquée, et notamment le procès-verbal de la réunion du collège des commissaires et tous les documents annexés, ainsi que tous les documents soumis au collège des commissaires à cette occasion ;

– ordonner à la Commission de produire les documents figurant à son dossier dans l’affaire COMP/33.133 ;

– condamner la Commission aux dépens, y compris les coûts, intérêts compris, de toute garantie fournie par elle liée à l’amende infligée dans la décision attaquée.

57 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– rejeter la demande d’accès au dossier introduite par la requérante ;

– déclarer irrecevable la demande d’obtention d’une ordonnance spécifique la condamnant à payer les dépens de la requérante, y compris les frais et les intérêts occasionnés par la constitution d’une quelconque garantie versée pour l’amende ou, en tout état de cause, la rejeter comme non fondée ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

58 Les conclusions de la requérante visent, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

1. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée

59 La requérante soulève, en substance, six moyens tendant à l’annulation de la décision attaquée. Ils sont tirés, premièrement, de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée, deuxièmement, d’une violation des formes substantielles, troisièmement, d’une mauvaise appréciation du marché en cause, quatrièmement, de l’absence de position dominante, cinquièmement, de l’absence d’abus de position dominante et, sixièmement, de l’absence d’affectation du commerce entre États membres.

Sur le premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée

60 Le premier moyen s’articule en deux branches, tirées respectivement d’une application erronée des règles de prescription et d’une violation du principe du délai raisonnable.

Sur la première branche, tirée d’une application erronée des règles de prescription

– Arguments des parties

61 La requérante fait observer que, même si le délai de prescription prévu par le règlement n° 2988/74 ne s’applique qu’à la partie de la décision concernée infligeant l’amende, il s’agit d’une partie très significative de ladite décision.

62 Selon la requérante, l’article 3 du règlement n° 2988/74 n’a pas pour effet de proroger le délai de prescription en ce qui concerne une procédure juridictionnelle ayant pour objet une décision finale de la Commission. En effet, la prescription serait suspendue seulement en cas de recours contre des décisions adoptées au cours de la procédure administrative, à savoir les mesures d’instruction, y compris l’adoption d’une communication des griefs ou l’adoption de mesures en vertu des pouvoirs généraux d’enquête conférés par le règlement n° 17. L’interprétation suivie par la Commission dans la décision attaquée serait contraire au texte de l’article 3 du règlement n° 2988/74. La Commission aurait mal interprété l’expression « en matière de poursuites » contenue dans les articles 1er à 3 du règlement n° 2988/74 et aurait ignoré le fait que sa décision finale devait être prise avant l’expiration du délai de prescription. En outre, l’interprétation de la Commission viderait de son sens l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2988/74 et serait la preuve d’une mauvaise compréhension de la structure dudit règlement en ce que les implications de la prescription découlant d’une décision seraient traitées aux articles 4 à 6 et non aux articles 1er à 3. Enfin, une telle interprétation serait contraire au principe selon lequel, en vue d’assurer la sécurité juridique, la Commission doit mettre fin à ses poursuites dans un délai défini et adopter sa décision finale dans un délai de rigueur de dix ans à partir de la fin de l’infraction, sauf lorsque la Commission a été empêchée de mettre fin à ses enquêtes et à ses procédures en raison de recours juridictionnels formés contre des décisions préliminaires. Or, en l’espèce, la Commission n’aurait pas été empêchée de mettre fin à ses poursuites.

63 La requérante estime que l’approche retenue dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, est incompatible avec l’affirmation contenue au point 1098 dudit arrêt selon laquelle l’objectif de l’article 3 du règlement n° 2988/74 est de permettre la suspension du délai de prescription quand la Commission est empêchée d’intervenir pour une raison objective qui ne lui est pas imputable. En effet, un recours contre une décision finale infligeant une amende n’empêcherait pas la Commission d’agir, ladite décision finale étant pleinement exécutoire jusqu’au moment où cette décision est annulée ou déclarée inexistante par le Tribunal.

64 En tout état de cause, le raisonnement selon lequel la Commission a été empêchée d’agir ne saurait, en l’espèce, être applicable au pourvoi formé contre l’arrêt ICI II, point 16 supra. En effet, la Commission aurait été parfaitement libre d’adopter à nouveau la décision 91/300 immédiatement après le prononcé de l’arrêt ICI II, point 18 supra. Le délai supplémentaire résultant du pourvoi serait donc entièrement « attribuable » à la Commission. En outre, ce pourvoi serait sans objet à la lumière de l’arrêt de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a. (C‑137/92 P, Rec. p. I‑2555), et compte tenu de l’intention de la Commission d’adopter à nouveau la décision 91/300. Ainsi, la Commission ne saurait bénéficier de sa « propre erreur de procédure » et du retard d’une durée de cinq ans dont elle serait à l’origine.

65 Au demeurant, l’interprétation de la Commission serait contraire à l’article 60 du statut de la Cour de justice, selon lequel un pourvoi n’a pas d’effet suspensif. Selon la requérante, même si la durée de la procédure devant le Tribunal devait être prise en considération, le délai de prescription n’aurait été suspendu que pour une période d’environ quatre ans, un mois et quinze jours. La Commission aurait dû, par conséquent, adopter à nouveau la décision 91/300 avant le mois d’avril 1999.

66 En outre, il ressortirait de l’article 3 du règlement n° 2988/74 que, dans le cas d’un pourvoi, ce n’est pas la décision de la Commission qui constitue l’objet de la procédure, mais l’arrêt du Tribunal.

67 Par ailleurs, dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, n’aurait pas été spécifiquement abordée la question de savoir si le pourvoi devait être pris en considération par rapport à la suspension du délai de prescription, dans la mesure où, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la Commission devait seulement établir si la durée de la procédure devant le Tribunal suspendait le délai de prescription. Ainsi, les observations du Tribunal quant à l’effet du pourvoi sur la suspension de la prescription ne constitueraient qu’un obiter dictum.

68 La requérante ajoute qu’une décision adoptée par la Commission en violation de son propre règlement intérieur ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de prescription. En effet, la Commission n’aurait pas correctement authentifié la décision 91/300. Dès lors, cette décision ne pourrait avoir pour effet d’étendre la compétence de la Commission pour infliger des amendes au-delà du délai de prescription normal fixé par le règlement n° 2988/74. En effet, un tel résultat serait contraire au principe selon lequel une partie ne saurait tirer avantage de sa propre faute et au droit naturel. Or, le retard serait entièrement dû à l’action de la Commission et celle-ci ne saurait, en tout état de cause, chercher à tirer avantage de l’article 3 du règlement n° 2988/74.

69 Enfin, l’interprétation des articles 2 et 3 du règlement n° 2988/74 retenue dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, permettrait à la Commission d’adopter une série de décisions successives s’étendant jusqu’à la moitié du XXIe siècle. Une telle interprétation serait donc illégale dans la mesure où elle contreviendrait au droit à être jugé dans un délai raisonnable.

70 La Commission conteste les arguments avancés par la requérante.

– Appréciation du Tribunal

71 À titre liminaire, il convient de souligner que le règlement n° 2988/74 a institué une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l’exigence fondamentale de la sécurité juridique, d’infliger des amendes aux entreprises faisant l’objet de procédures d’application des règles de la concurrence (arrêts du Tribunal du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T‑213/00, Rec. p. II‑913, point 324, et du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, T‑410/03, Rec. p. II‑881, point 223).

72 Ainsi, en application de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement n° 2988/74 ainsi que de l’article 2, paragraphe 3, du même règlement, la prescription des poursuites est acquise dès lors que la Commission n’a pas prononcé une amende ou une sanction dans les cinq ans suivant le point de départ du délai de prescription sans que, entre-temps, soit intervenu un acte interruptif ou, au plus tard, dans les dix ans suivant le même point de départ si des actes interruptifs ont été accomplis. Néanmoins, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement en cause, le délai de prescription ainsi défini est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à son article 3 (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 140).

73 Aux termes de l’article 3 du règlement n° 2988/1974, la prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes.

74 La référence de l’article 3 du règlement n° 2988/74 à « une procédure pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes » doit être comprise, depuis la création du Tribunal, comme visant en premier lieu une procédure pendante devant celui-ci, dans la mesure où les recours infligeant des sanctions ou des amendes dans le domaine du droit de la concurrence relèvent de sa compétence.

75 En l’espèce, la requérante ne conteste pas que, sous réserve de la question de la suspension de la prescription en vertu de l’article 3 du règlement n° 2988/74, la période quinquennale de prescription serait venue à échéance au cours de l’année 1995.

76 Dès lors, il convient uniquement d’examiner si, en application de l’article 3 du règlement n° 2988/74, la Commission était en droit d’adopter la décision attaquée le 13 décembre 2000.

77 À cet égard, il résulte du point 157 de l’arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, que, au sens de l’article 3 du règlement n° 2988/74, la prescription est suspendue aussi longtemps que la décision en cause fait l’objet d’une procédure pendante « devant le Tribunal et la Cour ». Ainsi, en l’espèce, la prescription a été suspendue pendant toute la durée de la procédure devant le Tribunal ainsi que pendant toute la durée de la procédure devant la Cour dans le cadre du pourvoi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la période allant du prononcé de l’arrêt du Tribunal à la saisine de la Cour.

78 Or, à la suite du recours formé par la requérante devant le Tribunal, le 14 mai 1991, et de l’arrêt rendu le 29 juin 1995, puis du pourvoi devant la Cour, introduit par la Commission, le 30 août 1995 et de l’arrêt rendu le 6 avril 2000, la prescription a été suspendue pour une période minimale de huit ans, huit mois et vingt-deux jours, comme le relève à juste titre la Commission au considérant 171 de la décision attaquée.

79 Par conséquent, à la suite de cette suspension de la prescription, aucune période de plus de cinq ans ne s’est écoulée, en l’espèce, depuis la fin des infractions en cause ou depuis une interruption quelconque de la prescription jusqu’à l’adoption de la décision attaquée, le 13 décembre 2000.

80 Partant, la décision attaquée a été adoptée dans le respect des règles de prescription établies par le règlement n° 2988/74.

81 Aucun des arguments avancés par la requérante n’est de nature à remettre en cause cette considération.

82 Premièrement, il ne résulte nullement des termes des articles 2 et 3 du règlement n° 2988/74 que la « décision de la Commission », visée à l’article 3, qui fait l’objet d’une procédure pendante devant le juge entraînant la suspension de la prescription en matière de poursuites, ne peut être que l’un des actes visés à l’article 2 comme étant interruptifs de cette prescription, et dont la liste serait limitative (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 141). En effet, l’article 3 protège la Commission contre l’effet de la prescription dans des situations dans lesquelles elle doit attendre la décision du juge, dans le cadre de procédures dont elle ne maîtrise pas le déroulement, avant de savoir si l’acte attaqué est ou non entaché d’illégalité. L’article 3 concerne donc des hypothèses dans lesquelles l’inaction de l’institution n’est pas la conséquence d’un manque de diligence. Or, de telles hypothèses se concrétisent aussi bien en cas de recours contre les actes interruptifs énumérés à l’article 2 du règlement n° 2988/74 susceptibles d’être attaqués qu’en cas de recours contre une décision prononçant une amende ou une sanction. Dans ces conditions, tant le libellé de l’article 3 que son objectif couvrent à la fois les recours introduits contre les actes visés à l’article 2 qui sont attaquables et les recours dirigés contre la décision finale de la Commission. Par suite, un recours dirigé contre la décision finale infligeant des sanctions suspend la prescription en matière de poursuites jusqu’à ce que le juge ait définitivement statué sur ledit recours (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, points 144 à 147).

83 Deuxièmement, la requérante soutient que l’introduction d’un recours contre une décision infligeant des amendes n’empêche en rien la Commission d’adopter une décision de ce type. Cependant, cette interprétation impliquerait, si elle était suivie, que l’institution retire la décision contestée pour lui substituer une autre décision tenant compte du contenu de la contestation. Elle reviendrait à dénier à la Commission le droit même de faire constater par le juge communautaire, le cas échéant, la légalité de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 149).

84 Troisièmement, la requérante ne peut tirer argument de ce qu’une décision prononçant des amendes est pleinement exécutoire jusqu’à ce qu’elle ait été annulée par voie juridictionnelle. Par définition, des actes d’exécution d’une décision sanctionnant une infraction ne peuvent être considérés comme des actes visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction. De tels actes, dont la légalité est de surcroît subordonnée à celle de la décision objet d’un recours, ne sauraient donc produire aucun effet interruptif de la prescription des poursuites en cas d’annulation de la décision contestée judiciairement (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 150).

85 Quatrièmement, il convient de relever que l’article 60 du statut de la Cour et l’article 3 du règlement n° 2988/74 ont un champ d’application différent. L’absence d’effet suspensif d’un pourvoi n’est pas de nature à priver de tout effet l’article 3 du règlement n° 2988/74, qui concerne des situations dans lesquelles la Commission doit attendre la décision du juge communautaire. La thèse de la requérante selon laquelle la Commission ne devait pas tenir compte de la période au cours de laquelle un pourvoi était pendant devant la Cour ne saurait donc être accueillie, car elle aurait pour résultat de priver l’arrêt de la Cour sur pourvoi de sa raison d’être et de ses effets.

86 Cinquièmement, la requérante ne peut prétendre que, à la suite de l’annulation de la décision 91/300 pour défaut d’authentification, la Commission ne saurait tirer profit de sa propre faute en infligeant une amende après l’expiration du délai de prescription quinquennal fixé par le règlement n° 2988/74. En effet, toute annulation d’un acte que la Commission a adopté est nécessairement imputable à celle-ci, en ce sens qu’elle traduit une erreur de sa part. Dès lors, exclure la suspension de la prescription des poursuites lorsque le recours aboutit à reconnaître une erreur imputable à la Commission priverait de tout sens l’article 3 du règlement. C’est le fait même qu’un recours est pendant devant le Tribunal ou la Cour qui justifie la suspension, et non les conclusions auxquelles parviennent ces juridictions dans leur arrêt (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 153).

87 Sixièmement, le recours en annulation vise à ce que le Tribunal examine si l’acte attaqué est ou non entaché d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 144).

88 Septièmement, l’interprétation de l’article 3 du règlement n° 2988/74 proposée par la requérante aboutit à des difficultés pratiques sérieuses. En effet, si la Commission doit adopter une nouvelle décision à la suite de l’annulation d’une décision par le Tribunal sans attendre l’arrêt de la Cour, il existe un risque que deux décisions ayant le même objet coexistent dans l’hypothèse où la Cour annulerait l’arrêt du Tribunal.

89 Huitièmement, il apparaît contraire aux exigences d’économie de la procédure administrative d’imposer à la Commission, dans le seul but d’éviter que la prescription ne soit acquise, l’adoption d’une nouvelle décision avant de savoir si la décision initiale est ou non entachée d’illégalité.

90 Il résulte de tout ce qui précède que la première branche du premier moyen doit être écartée.

Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe du délai raisonnable

– Arguments des parties

91 La requérante affirme que, indépendamment des questions de prescription, l’écoulement du temps depuis les prétendues infractions affecte la compétence de la Commission pour adopter la totalité de la décision attaquée et non la seule partie relative aux amendes.

92 Se référant au point 121 de l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, et au principe du délai raisonnable, la requérante estime qu’il est nécessaire d’examiner si la Commission a adopté la décision attaquée dans un délai raisonnable à l’issue des procédures administratives en matière de concurrence.

93 Selon la requérante, il peut être présumé que la Commission a violé le principe du délai raisonnable lorsque plus de onze ans et demi se sont écoulés dans une affaire entre l’ouverture de l’enquête et l’adoption de la décision attaquée.

94 La requérante fait observer que, si la procédure devant le Tribunal et celle devant la Cour ont duré 105 mois au total, la Commission a consacré 35 mois à l’adoption de sa décision, y compris les 9 mois compris entre l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et la décision attaquée. En outre, il serait légitime de prendre en compte la durée de la procédure juridictionnelle, en particulier lorsque cette procédure a trait à une décision différente et est antérieure à la décision attaquée.

95 Selon la requérante, la prise en considération de la durée de la procédure devant la Cour est particulièrement inacceptable. À la suite des arrêts ICI II, point 16 supra, et Commission/BASF e.a., point 64 supra, la Commission aurait été consciente que la décision 91/300 était viciée par un défaut d’authentification. Si la Commission avait l’intention d’adopter à nouveau sa décision, elle aurait dû le faire à ce stade, au lieu d’introduire un pourvoi devant la Cour qui a eu pour effet de retarder l’adoption de ladite décision de cinq ans et demi.

96 Se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Garyfallou AEBE c. Grèce du 27 septembre 1997 (Recueil des arrêts et décisions, 1997-V, p. 1821), la requérante estime qu’il est nécessaire d’examiner la procédure dans son ensemble afin de vérifier si l’affaire a été jugée dans un délai raisonnable.

97 Par ailleurs, la requérante soutient que l’écoulement du temps depuis les prétendues infractions l’empêche d’exercer pleinement ses droits de la défense. Tout d’abord, elle fait valoir qu’elle a vendu sa division « Carbonate de soude » à un acheteur indépendant, le 6 octobre 1991, et qu’elle n’est plus active sur le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni. Ensuite, elle soutient que les membres de son personnel chargés du dossier à l’époque ont quitté l’entreprise et ne sont plus disponibles pour lui fournir l’assistance nécessaire. En outre, l’écoulement du temps depuis les prétendues infractions aggraverait son préjudice financier, en augmentant par exemple les coûts supportés pour garantir des dépenses et/ou les effets des intérêts de retard. En tout état de cause, l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle la protection de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), ne dépend pas de la preuve que le délai a causé un préjudice effectif aux intérêts d’un requérant. La violation d’une obligation fondamentale de la CEDH pourrait seulement conduire à l’annulation de la décision attaquée et non simplement au paiement de dommages et intérêts.

98 La Commission conteste les arguments avancés par la requérante.

– Appréciation du Tribunal

99 À titre liminaire, il convient de rappeler que le respect du principe du délai raisonnable s’impose, en matière de concurrence, aux procédures administratives diligentées en application du règlement n° 17 et susceptibles d’aboutir aux sanctions fixées par celui-ci, et à la procédure juridictionnelle (arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 179).

100 En premier lieu, la requérante fait valoir que la durée de la procédure administrative, prise dans son ensemble, c’est-à-dire entre l’ouverture de l’enquête et l’adoption de la décision attaquée, a excédé un délai raisonnable.

101 Cet argument doit être rejeté.

102 En effet, dans le cadre de l’examen d’un grief pris d’une violation du principe du délai raisonnable, il y a lieu d’opérer une distinction entre la procédure administrative et la procédure juridictionnelle. Ainsi, la période durant laquelle le juge a examiné la légalité de la décision 91/300 ainsi que la validité de l’arrêt ICI II, point 16 supra, ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de la durée de la procédure devant la Commission (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, point 123).

103 En deuxième lieu, la requérante critique la durée de la procédure administrative entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée.

104 À cet égard, il convient de rappeler que cette période a débuté le 6 avril 2000, date du prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et a pris fin le 13 décembre 2000 avec l’adoption de la décision attaquée. Cette étape de la procédure administrative a par conséquent duré huit mois et sept jours.

105 Lors de cette période, la Commission a uniquement procédé à des modifications de forme de la décision 91/300, notamment par l’introduction d’un nouveau passage relatif aux « procédures devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice », concernant l’appréciation du respect des délais de prescription. Par ailleurs, l’adoption de la décision attaquée n’a été précédée d’aucun acte d’instruction supplémentaire, la Commission s’étant fondée sur les résultats de l’enquête menée dix ans auparavant. Cependant, il convient d’admettre que, même dans ces conditions, certaines vérifications et concertations au sein de l’administration peuvent s’avérer indispensables aux fins d’arriver à un tel résultat.

106 Dans cette perspective, il n’y a pas lieu de considérer le délai de huit mois et sept jours qui s’est écoulé entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée comme étant déraisonnable.

107 En troisième lieu, la requérante critique, en substance, la durée de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de la décision 91/300 (voir point 94 supra).

108 Toutefois, si on prend en compte la durée de la procédure administrative à partir de la communication des griefs ainsi que la durée de la procédure avant celle-ci (voir, à cet égard, arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725, point 51), il y a lieu de relever que cette durée n’est pas excessivement longue, à la lumière des vérifications effectuées à partir du mois d’avril 1989, des demandes de renseignements effectuées par la suite et de l’ouverture de la procédure d’office du 19 février 1990. Dans ces conditions, la durée de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de la décision 91/300 ne saurait être considérée comme déraisonnable.

109 Il y a lieu d’ajouter que, en tout état de cause, la violation du principe du délai raisonnable ne justifierait l’annulation d’une décision prise à l’issue d’une procédure administrative en matière de concurrence qu’en tant qu’elle emporterait également une violation des droits de la défense de l’entreprise concernée. En effet, lorsqu’il n’est pas établi que l’écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, point 122).

110 À cet égard, la requérante prétend qu’il lui aurait été difficile d’exercer ses droits de la défense dès lors qu’elle aurait vendu sa division « Carbonate de soude » à un acheteur indépendant, le 6 octobre 1991, ne serait plus active sur le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni et ne pourrait contacter les membres de son personnel chargés du dossier à l’époque, ceux-ci ayant quitté l’entreprise, pour obtenir l’assistance nécessaire.

111 Cependant, il convient de relever que la Commission n’a pas effectué d’acte d’instruction entre le prononcé de l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, et l’adoption de la décision attaquée.

112 Dès lors, par rapport à la première période ayant abouti à la décision 91/300 et n’ayant présenté aucun inconvénient du point de vue de l’exercice des droits de la défense, aucun élément nouveau n’a été pris en compte par la Commission nécessitant l’exercice d’un droit de la défense.

113 Dans ces circonstances, les droits de la défense de la requérante n’ont pas été violés.

114 En quatrième lieu, s’agissant de la procédure juridictionnelle, il y a lieu de rappeler que le principe général de droit communautaire selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, qui s’inspire de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, et notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable, est applicable dans le cadre d’un recours juridictionnel contre une décision de la Commission infligeant à une entreprise des amendes pour violation du droit de la concurrence. Le caractère raisonnable du délai est apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes. La liste de ces critères n’est pas exhaustive et l’appréciation du caractère raisonnable du délai n’exige pas un examen systématique des circonstances de la cause au regard de chacun d’eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d’un seul. Ainsi, la complexité de l’affaire peut être retenue pour justifier un délai de prime abord trop long (voir arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, points 115 à 117, et la jurisprudence citée).

115 En outre, dans l’arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission (C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417), après avoir constaté que le Tribunal avait méconnu les exigences liées au respect du délai raisonnable, la Cour a, pour des raisons d’économie de procédure et afin de garantir un remède immédiat et effectif contre une telle irrégularité de procédure, déclaré le moyen tiré de la durée excessive de la procédure fondé aux fins de l’annulation de l’arrêt attaqué dans la mesure où il fixe le montant de l’amende infligée à la requérante à la somme de 3 millions d’écus. En l’absence de tout indice que la durée de la procédure ait eu une incidence sur la solution du litige, la Cour a jugé que ce moyen ne saurait aboutir à l’annulation de l’arrêt attaqué dans son ensemble, mais qu’un montant de 50 000 écus constituait une satisfaction équitable, en raison de la durée excessive de la procédure, et a donc réduit le montant de l’amende infligée à l’entreprise concernée.

116 Par conséquent, en l’absence de tout indice que la durée de la procédure ait eu une incidence sur la solution du litige, un éventuel dépassement du délai raisonnable par le juge en l’espèce, même en le supposant établi, n’aurait aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée » (cette solution a été retenue au point 140 de l’arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009, Solvay/Commission, T-57/01, non publié au Recueil).

117 Il convient d’ajouter que, dans la requête, la requérante n’a pas formulé de demande en indemnité.

118 Partant, il y a lieu d’écarter la seconde branche du premier moyen et, en conséquence, de rejeter le premier moyen dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles

119 Le deuxième moyen s’articule, en substance, en cinq branches, tirées, premièrement, du caractère illégal des phases préparatoires à la décision 91/300, deuxièmement, du délai excessif entre la procédure administrative et l’adoption de la décision attaquée, troisièmement, de l’obligation de procéder à de nouvelles démarches procédurales, quatrièmement, d’une violation du droit d’accès au dossier et, cinquièmement, d’une violation de l’article 253 CE.

Sur la première branche, tirée du caractère illégal des phases préparatoires à la décision 91/300

– Arguments des parties

120 La requérante fait valoir que les démarches procédurales effectuées par la Commission avant l’adoption d’une décision ne représentent que des phases préparatoires et ne sont pas, en elles-mêmes, susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Il se déduirait de la nature accessoire des phases procédurales antérieures à l’adoption de cette décision que, contrairement à ce qu’énonce le point 189 de l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, l’annulation de ladite décision doit également entraîner l’annulation de ces phases procédurales antérieures. En l’espèce, la Commission ne saurait dès lors invoquer lesdites phases procédurales antérieures à la décision 91/300 comme constituant les étapes procédurales nécessaires pour l’adoption de la décision attaquée.

121 En outre, selon la requérante, la Commission a ouvert une seule procédure administrative pour les infractions présumées aux articles 81 CE et 82 CE. Les deux affaires auraient été séparées uniquement au stade de l’adoption des décisions 91/297 et 91/300. La requérante rappelle également que, dans l’arrêt ICI I, point 17 supra, le Tribunal a jugé que les droits de la défense avaient été violés au stade de la procédure administrative. Or, cette décision aurait des conséquences sur la décision 91/300, puisque la Commission a suivi exactement la même procédure administrative. Ainsi, le Tribunal aurait dû conclure, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, à l’annulation de la décision 91/300 pour violation des droits de la défense.

122 Dans la réplique, la requérante ajoute que, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, le Tribunal s’est montré très critique vis-à-vis de l’analyse du marché en cause par la Commission, qui a consisté à dissocier les éléments de preuve concernant les allégations relatives à l’article 81 CE, d’une part, et à l’article 82 CE, d’autre part, et à conduire des procédures distinctes.

123 La Commission conteste les arguments avancés par la requérante.

– Appréciation du Tribunal

124 À titre liminaire, il convient de rappeler que la décision 91/300 a été annulée pour un vice de forme, à savoir l’absence d’authentification, qui concernait exclusivement les modalités de l’adoption définitive de cette décision par la Commission.

125 Or, selon une jurisprudence constante, l’annulation d’un acte communautaire n’affecte pas nécessairement les actes préparatoires, la procédure visant à remplacer l’acte annulé pouvant en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, Espagne/Commission, C‑415/96, Rec. p. I‑6993, points 31 et 32, et arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 73).

126 En l’espèce, dès lors que le vice procédural constaté est intervenu au stade ultime de l’adoption de la décision 91/300, l’annulation n’a pas affecté la validité des mesures préparatoires de cette décision, antérieures au stade où ce vice avait été constaté (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 75).

127 Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, dans l’arrêt ICI I, point 17 supra, le Tribunal a annulé la décision 91/297 pour violation des droits de la défense, il y a lieu de rappeler que, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, à l’origine de la présente affaire, le Tribunal a également examiné de façon détaillée le moyen tiré de la violation des droits de la défense et qu’il l’a rejeté dans son ensemble (voir point 73). La Cour a ensuite rejeté le pourvoi formé contre ce dernier arrêt.

128 En outre, même si le dossier administratif est commun aux affaires COMP/33.133, les décisions 91/297 et 91/300 concernent des infractions de nature différente, sur deux marchés différents. Or, la violation des droits de la défense doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, en ce qu’elle dépend essentiellement des griefs retenus par la Commission pour établir l’infraction reprochée à l’entreprise concernée (arrêts ICI I, point 17 supra, point 70, et arrêt ICI II, point 16 supra, point 50 ; voir, également, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 127).

129 Partant, il y a lieu d’écarter la première branche du deuxième moyen.

Sur la deuxième branche, tirée du délai excessif entre la procédure administrative et l’adoption de la décision attaquée

– Arguments des parties

130 La requérante fait valoir qu’un délai de dix ans s’est écoulé entre les phases procédurales antérieures à l’adoption des décisions 91/297 et 91/300, d’une part, et la décision attaquée, d’autre part, ce qui constitue un déni de la protection des droits de la défense. Selon elle, les entreprises doivent avoir l’occasion d’exprimer leur point de vue et de défendre effectivement leurs intérêts. Dès lors, il ne serait possible d’adopter des décisions, en particulier lorsqu’elles infligent des amendes, que dans un délai raisonnable après que les entreprises ont pu faire connaître leurs observations, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

131 La Commission conteste les arguments avancés par la requérante.

– Appréciation du Tribunal

132 En premier lieu, comme indiqué dans le cadre de l’examen de la première branche du premier moyen, la prescription prévue par l’article 3 du règlement n° 2988/74 a été suspendue pendant toute la durée de la procédure devant le Tribunal et la Cour à la suite de l’introduction du pourvoi contre l’arrêt ICI II, point 16 supra. Dès lors, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir attendu que le Tribunal et la Cour aient statué avant adopter la décision attaquée. À cet égard, le fait que la Commission n’a pas adopté la décision attaquée au cours de la procédure devant le Tribunal et la Cour est justifié par le respect de la procédure juridictionnelle et des futurs arrêts.

133 En deuxième lieu, ainsi qu’il ressort de l’examen de la deuxième branche du premier moyen, la Commission n’a pas violé le principe du délai raisonnable en adoptant la décision attaquée le 13 décembre 2000.

134 En troisième lieu, il résulte de l’examen de la troisième branche du deuxième moyen, mené ci-après (points 151, 153 et 168), que la Commission n’était pas tenue, en l’espèce, d’effectuer de nouvelles démarches procédurales à la suite de l’annulation de la décision 91/300, intervenue pour un vice de forme concernant exclusivement les modalités de l’adoption définitive de ladite décision.

135 Dès lors, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir donné à la requérante l’occasion de présenter à nouveau ses arguments à la suite de l’annulation de la décision 91/300.

136 En conséquence, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du deuxième moyen.

Sur la troisième branche, tirée d’une violation de l’obligation de procéder à de nouvelles démarches procédurales

– Arguments des parties

137 La requérante soutient que la Commission aurait dû effectuer de nouvelles démarches procédurales préalablement à l’adoption de la décision attaquée.

138 Premièrement, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû lui adresser une nouvelle communication des griefs. Selon elle, les allégations contenues dans la communication des griefs notifiée en 1990 ont été faites dans le cadre de « l’accusation selon laquelle ‘le cloisonnement des marchés’ entre le Royaume-Uni et l’Europe de l’Ouest continentale ainsi que le principe du ‘marché national’ [étaient] la conséquence d’un accord ou d’une pratique concertée entre Solvay et [elle] ». Or, la requérante fait observer que la décision de la Commission sur cette entente a été annulée par le Tribunal et qu’elle n’a plus fait l’objet de poursuites à cet égard. Dès lors, la requérante estime qu’elle avait le droit de recevoir, avant l’adoption de la décision attaquée, une communication des griefs qui ne reprenne pas l’allégation de concertation. Cette communication des griefs aurait dû également exposer les griefs de la Commission à la lumière du développement du droit entre 1990 et 2000, notamment en ce qui concerne la définition du marché en cause.

139 Deuxièmement, la requérante affirme que la Commission aurait dû l’auditionner à nouveau et lui donner l’occasion de développer ses arguments. Elle estime que, dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, celui-ci ne pouvait invoquer le fait qu’aucun grief nouveau n’avait été formulé. En effet, les entreprises devraient avoir l’occasion de présenter des observations sur tous les griefs soulevés contre elles, notamment à la lumière de nouvelles questions qui pourraient être pertinentes pour leur défense.

140 Selon la requérante, le droit d’être entendu concerne non seulement les éléments de fait, mais également les éléments de droit, comme l’aurait reconnu le Tribunal dans les arrêts ICI I, point 17 supra, et PVC II du Tribunal, point 25 supra. En outre, dans ses arrêts du 3 octobre 1991, Italie/Commission (C‑261/89, Rec. p. I‑4437), et du 4 février 1992, British Aerospace et Rover/Commission (C‑294/90, Rec. p. I‑493), la Cour aurait reconnu que le droit d’être entendu s’applique avant l’adoption d’une deuxième décision substantiellement identique à la première. Or, en l’espèce, plusieurs éléments, à savoir le fait qu’elle a quitté le marché en cause en 1991, l’annulation de la décision 91/297, ainsi que les conclusions des décisions antidumping dans les années 90, auraient une influence sur la manière dont il convient d’examiner les griefs.

141 Par ailleurs, le droit d’être entendu à nouveau résulterait des règles de procédure du Tribunal. En effet, dans l’hypothèse où la Cour renverrait une affaire au Tribunal, l’article 119, paragraphe 1, du règlement de procédure donnerait aux parties le droit de déposer des mémoires d’observations écrites nonobstant le fait que la procédure écrite serait normalement considérée comme close. De la même façon, l’article 4 du protocole n° 7 à la CEDH disposerait qu’une nouvelle décision, adoptée à la suite d’une décision finale antérieure, ne peut être adoptée que lorsque l’affaire est rouverte conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné.

142 La requérante en déduit que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que ses droits de la défense avaient été adéquatement protégés par la faculté qui lui avait été donnée d’être entendue au cours de la procédure administrative.

143 Troisièmement, la requérante rappelle le rôle essentiel du conseiller-auditeur qui veille à ce que, préalablement à l’adoption d’une décision, les parties concernées aient pu exercer pleinement leurs droits de la défense et que les éléments essentiels de droit ou de fait qu’elles ont soulevés soient communiqués au directeur général de la concurrence, aux membres de la Commission et au comité consultatif. Elle soutient également que, ses droits de la défense impliquant la faculté d’être entendue à nouveau avant l’adoption de la décision attaquée, elle aurait dû également bénéficier du droit à l’implication du conseiller-auditeur, dont elle a été privée.

144 Quatrièmement, la requérante estime que, compte tenu de son droit d’être entendue à nouveau avant l’adoption de la décision attaquée, la Commission aurait dû également consulter à nouveau le comité consultatif. Dans l’arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, celui-ci aurait décidé à tort que la consultation du comité consultatif n’était nécessaire que dans les situations dans lesquelles les entreprises devaient être entendues. En outre, il résulterait du règlement n° 17 qu’une consultation séparée est requise pour chaque décision distincte, indépendamment de la question de savoir si les entreprises ont également été entendues et du degré de similitude des décisions. Par conséquent, même si la décision attaquée n’avait contenu que des modifications d’ordre rédactionnel par rapport à la décision 91/300, la Commission aurait dû consulter à nouveau le comité consultatif avant l’adoption de la décision attaquée. En outre, la composition du comité consultatif aurait sans doute été modifiée substantiellement et son avis en 2000 n’aurait pas nécessairement coïncidé avec celui exprimé en 1990.

145 Cinquièmement, la requérante soutient que, lors de l’adoption de la décision attaquée, le collège des commissaires aurait dû avoir l’occasion d’examiner tous les faits, circonstances et questions juridiques pertinents à ce moment. Or, il aurait été privé de cette possibilité du fait que la Commission n’a pas entendu à nouveau les entreprises concernées, ni consulté à nouveau le comité consultatif. La requérante en déduit que, si le collège des commissaires avait eu connaissance de tous les faits, il aurait pu ne pas parvenir à la même décision.

146 Sixièmement, la requérante fait observer que la porte-parole de la Commission, dont les déclarations sont reproduites dans le communiqué de presse de l’agence Reuters du 12 décembre 2000, a indiqué que la décision attaquée serait adoptée lors de la réunion du collège des commissaires le 13 décembre 2000. Il résulterait de ces déclarations que la décision attaquée avait déjà été adoptée avant ladite réunion, en violation du règlement intérieur de la Commission et du principe de collégialité.

147 Enfin, la requérante demande au Tribunal d’ordonner la production du dossier soumis au collège des commissaires et du procès-verbal de la réunion avec tous les documents annexés.

148 La Commission conteste les arguments avancés par la requérante.

– Appréciation du Tribunal

149 Premièrement, il convient de relever que la requérante prétend, en substance, qu’elle aurait dû recevoir une nouvelle communication des griefs en 2000, dès lors que les allégations figurant dans la communication des griefs qui lui avait été notifiée en 1990 reposaient sur l’existence d’un cloisonnement des marchés, lequel était la conséquence d’un accord ou d’une pratique concertée entre Solvay et elle, accord sanctionné par la décision 91/297, qui avait ensuite été annulée par l’arrêt ICI I, point 17 supra.

150 Cependant, ainsi que cela ressort du point 126 supra, l’annulation de la décision 91/300 n’a pas affecté la validité des actes de procédure antérieurs et, en particulier, de la communication des griefs.

151 La Commission n’était donc pas, du seul fait de cette annulation, tenue d’adresser une nouvelle communication des griefs à la requérante.

152 En outre, il y a lieu de relever que, dans le cadre de la communication des griefs qui avait été notifiée à la requérante en 1990, la Commission avait formulé plusieurs reproches et que les griefs tirés, d’une part, de la violation de l’article 81 CE et, d’autre part, de la violation de l’article 82 CE étaient autonomes et reposaient sur des éléments de preuve différents. Par conséquent, le fait que le Tribunal a annulé la décision 91/297 pour violation du droit d’accès au dossier ne saurait remettre en cause les reproches selon lesquels la requérante a abusé de sa position dominante sur le marché en cause.

153 Deuxièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait dû l’entendre à nouveau, il convient de rappeler que, lorsque la Commission, après l’annulation d’une décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l’article 82 CE, en raison d’un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées (voir, en ce sens, arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, points 246 à 253, confirmé par l’arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, points 83 à 111).

154 Quant aux questions de droit susceptibles de se poser dans le cadre de l’application de l’article 233 CE, comme celles relatives à l’écoulement du temps, à la possibilité d’une reprise des poursuites, à l’accès au dossier qui serait inhérent à la reprise de la procédure, à l’intervention du conseiller-auditeur et du comité consultatif ainsi qu’à d’éventuelles implications de l’article 20 du règlement n° 17, elles n’exigent pas davantage de nouvelles auditions, dans la mesure où elles ne modifiaient pas le contenu des griefs, étant seulement justiciables, le cas échéant, d’un contrôle juridictionnel ultérieur (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 93).

155 En l’espèce, la Commission a repris la quasi-intégralité du contenu de la décision 91/300. Elle a seulement complété la décision attaquée par un passage concernant la procédure devant le Tribunal et la Cour.

156 Dès lors, il convient de constater que la décision attaquée et la décision 91/300 ont un contenu substantiellement identique et sont fondées sur les mêmes motifs.

157 Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée aux points 153 et 154 ci-dessus, la Commission n’était pas tenue en l’espèce d’auditionner à nouveau la requérante avant d’adopter la décision attaquée.

158 Troisièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel elle aurait dû bénéficier de l’implication du conseiller-auditeur avant l’adoption de la décision attaquée, il convient de rappeler que la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, avec effet au 1er septembre 1982, selon une communication intitulée « Information relative aux procédures d’application des règles de concurrence des traités CEE et CECA (articles [81 CE] et [82 CE] ; articles 65 [CA], et 66 [CA]) » (JO 1982, C 251, p. 2).

159 Dans la communication mentionnée au point 158 ci-dessus, la Commission a défini la fonction de conseiller-auditeur de la manière suivante :

« Le conseiller-auditeur a pour mission d’assurer le bon déroulement de l’audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l’audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu’ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l’élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence.

Dans l’exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d’une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice. »

160 Les fonctions du conseiller-auditeur ont été précisées dans une décision du 24 novembre 1990, dont l’article 2 était rédigé dans des termes identiques à ceux de la définition initiale, puis dans la décision 94/810/CECA, CE de la Commission, du 12 décembre 1994, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (JO L 330, p. 67). Cette décision, qui était en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée, a remplacé et annulé les deux décisions précédentes. Son article 2 était rédigé dans des termes semblables à ceux de la définition initiale.

161 Par conséquent, il résulte du contenu même de la mission confiée au conseiller-auditeur intervenu dans la procédure antérieurement à l’adoption de la décision attaquée que l’intervention en cause était nécessairement liée à l’audition des entreprises, dans la perspective d’une éventuelle décision.

162 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, comme une nouvelle audition n’était pas nécessaire en l’espèce après l’annulation de la décision 91/300, une nouvelle intervention du conseiller-auditeur dans les conditions prévues par la décision du 24 novembre 1990, qui était entre-temps entrée en vigueur, n’était pas non plus requise (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 127).

163 Quatrièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le comité consultatif aurait dû être consulté préalablement à l’adoption de la décision attaquée, il convient de rappeler que l’article 10 du règlement n° 17, dans sa version applicable au moment des faits, prévoit ce qui suit :

« 3. Un comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d’une décision prise en application de l’article [81], paragraphe 3, [CE].

[…]

5. La consultation a lieu au cours d’une réunion commune sur l’invitation de la Commission et au plus tôt quatorze jours après l’envoi de la convocation. [À] celle-ci seront annexés un exposé de l’affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. »

164 Par ailleurs, l’article 1er du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268) dispose :

« Avant de consulter le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, la Commission procède à une audition en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17. »

165 Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 1er du règlement n° 99/63 que l’audition des entreprises intéressées et la consultation du comité sont nécessaires dans les mêmes situations (arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 54, et arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 115).

166 Le règlement n° 99/63 a été remplacé par le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81 CE] et [82 CE] (JO L 354, p. 18), en vigueur au moment de l’adoption de la décision attaquée, dont l’article 2, paragraphe 1, est rédigé dans des termes proches de ceux de l’article 1er du règlement n° 99/63.

167 En l’espèce, il y a lieu de constater que, aux termes de la décision attaquée, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté préalablement à la décision 91/300. La requérante ne conteste ni l’existence ni la régularité de cette consultation.

168 Dès lors, dans la mesure où la décision attaquée ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à la décision 91/300, la Commission, qui n’était pas tenue d’entendre à nouveau la requérante avant d’adopter la décision attaquée, n’était pas davantage tenue de procéder à une nouvelle consultation du comité consultatif (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, point 118).

169 Par ailleurs, aux termes de l’article 10, paragraphe 4, du règlement n° 17, dans sa version applicable au moment des faits :

« Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents en matière d’ententes et de positions dominantes. Chaque État membre désigne un fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé en cas d’empêchement par un autre fonctionnaire. »

170 Selon la jurisprudence, la modification de la composition d’une institution n’affecte pas la continuité de l’institution elle-même, dont les actes définitifs ou préparatoires conservent, en principe, tous leurs effets (arrêt de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 36).

171 En outre, il n’existe aucun principe général de droit imposant la continuité dans la composition de l’organe administratif saisi d’une procédure pouvant aboutir à une amende (arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, points 322 et 323).

172 Cinquièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, lors de l’adoption de la décision attaquée, le collège des commissaires aurait dû avoir l’occasion d’examiner tous les faits, circonstances et questions juridiques pertinents à ce moment, il convient de rappeler que la Commission n’a commis aucune erreur de droit en ne procédant pas, après l’annulation de la décision 91/300, à une nouvelle audition des entreprises concernées avant l’adoption de la décision attaquée.

173 En outre, comme il a été observé aux points 162 et 167 ci-dessus, une nouvelle intervention du conseiller-auditeur et une nouvelle consultation du comité consultatif ne s’imposaient pas en l’espèce.

174 Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, le dossier soumis au collège des commissaires ne devait pas contenir, notamment, un nouveau rapport du conseiller-auditeur et un nouveau compte rendu de consultation du comité consultatif. En conséquence, la prémisse du raisonnement de la requérante relatif à la composition de ce dossier est erronée, de sorte que ledit raisonnement est dénué de fondement (voir, en ce sens, arrêt PVC II de la Cour, point 39 supra, points 130 à 133).

175 Sixièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée aurait été adoptée avant la réunion du collège des commissaires, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe de collégialité repose sur l’égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique notamment que les décisions soient délibérées en commun et que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l’ensemble des décisions arrêtées (arrêts de la Cour du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C‑191/95, Rec. p. I‑5449, point 39, et du 13 décembre 2001, Commission/France, C‑1/00, Rec. p. I‑9989, point 79).

176 Le respect du principe de collégialité, et spécialement la nécessité que les décisions soient délibérées en commun, intéresse nécessairement les sujets de droit concernés par les effets juridiques qu’elles produisent, en ce sens qu’ils doivent être assurés que ces décisions ont été effectivement prises par le collège et correspondent exactement à la volonté de ce dernier. Tel est le cas, en particulier, des actes, qualifiés expressément de décisions, que la Commission est amenée à prendre à l’égard des entreprises ou des associations d’entreprises en vue du respect des règles de concurrence et qui ont pour objet de constater une infraction à ces règles, d’émettre des injonctions à l’égard de ces entreprises et de leur infliger des sanctions pécuniaires (arrêt Commission/BASF e.a., point 64 supra, points 64 et 65).

177 En l’espèce, la requérante invoque le fait que, selon un communiqué de presse de l’agence Reuters du 12 décembre 2000, la porte-parole de la Commission a annoncé que celle-ci adopterait à nouveau la même décision le 13 décembre 2000.

178 Cependant, à supposer que la porte-parole de la Commission ait tenu les propos auxquels la requérante se réfère, le simple fait que le communiqué de presse d’une société privée fasse mention d’une déclaration ne présentant aucun caractère officiel ne saurait suffire à considérer que la Commission a violé le principe de collégialité. En effet, le collège des commissaires n’était aucunement lié par cette déclaration et, lors de sa réunion du 13 décembre 2000, il aurait donc pu également décider, au terme d’une délibération en commun, de ne pas adopter la décision attaquée.

179 En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner à la Commission de produire tous ses documents internes relatifs à l’adoption de la décision attaquée et notamment le procès-verbal de la réunion du collège des commissaires et tous les documents annexés, ainsi que tous les documents soumis au collège des commissaires à cette occasion.

180 Il résulte de tout ce qui précède que la troisième branche du deuxième moyen doit être écartée.

Sur la quatrième branche, tirée de la violation du droit d’accès au dossier

– Arguments des parties

181 La requérante fait valoir que, après avoir reçu la décision attaquée, elle a demandé à avoir accès au dossier au début de l’année 2001, ce que la Commission a refusé. Cet accès lui aurait également été refusé en 1990.

182 La requérante souligne que la Commission aurait dû lui donner accès au dossier nonobstant le fait que la décision attaquée était déjà adoptée, pour plusieurs raisons. Premièrement, la Commission l’aurait privée d’une nouvelle occasion de demander l’accès au dossier en adoptant la décision attaquée sans rouvrir la procédure administrative et sans même lui indiquer son intention. Deuxièmement, la Commission, qui avait refusé d’accorder l’accès au dossier en 1990, aurait pu rectifier cette erreur au moment de l’adoption de la décision attaquée. Troisièmement, la communication de la Commission relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d’accès au dossier dans les cas d’application des articles [81 CE] et [82 CE], des articles 65 [CA] et 66 [CA] et du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO 1997, C 23, p. 3, ci-après la « communication sur l’accès au dossier »), aurait établi des règles plus favorables aux entreprises en ce qui concerne l’accès au dossier. La requérante estime donc que, comme tout autre destinataire d’une décision adoptée en 2000, elle aurait dû bénéficier de ces nouvelles règles.

183 La requérante reconnaît que ses arguments relatifs à l’accès au dossier ont été rejetés dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. Toutefois, elle soutient que cela n’empêche pas le Tribunal de formuler une appréciation lui étant favorable dans la présente affaire.

184 Selon la requérante, le dossier contenait certainement de la correspondance et des documents émanant de ses clients du Royaume-Uni, notamment des fabricants de verre, de ses concurrents au Royaume-Uni ainsi que des importateurs américains. Les réponses écrites et les documents émanant de verriers et de clients du Royaume-Uni auraient pu l’aider dans sa défense en ce qui concerne les allégations de position dominante et d’exploitation abusive de celle-ci. De même, des renseignements émanant de ses concurrents auraient pu lui fournir un éclairage sur des éléments de la décision attaquée. En outre, les documents émanant de producteurs de l’Europe de l’Ouest continentale auraient pu l’aider en ce qui concerne l’analyse du marché en cause et, notamment, sur la question de l’effet appréciable sur la concurrence ou le commerce entre États membres. Il en résulterait que le Tribunal a commis une erreur dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, en jugeant que ses droits de la défense n’avaient pas été violés.

185 De plus, la requérante soutient qu’elle a le droit de soulever à nouveau la question de l’accès au dossier. D’une part, lorsque le Tribunal a examiné la question de l’accès au dossier dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, il l’aurait fait sur la base de la liste énumérative produite par la Commission. Or, cette liste n’aurait pas identifié complètement les documents contenus dans le dossier. D’autre part, à la suite de l’annulation de la décision 91/300, elle n’aurait pas eu de raison de consacrer du temps et de l’argent à introduire un pourvoi incident sur la question de l’accès au dossier, d’autant plus qu’elle estimait à l’époque que l’arrêt ICI II, point 16 supra, serait probablement confirmé sur pourvoi. La requérante estime que, « si la Commission l’avait emporté, [elle] aurait alors pu introduire un pourvoi sur [cette question], après avoir été entendue à nouveau sur le fond par [le Tribunal] ».

186 Dans la réplique, la requérante ajoute que la question de l’accès au dossier n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée. Selon elle, cette question n’a pas été effectivement ou nécessairement tranchée dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. Elle fait valoir que, même si elle a eu la possibilité de former un pourvoi incident sur cette question, il ne saurait lui être reproché de ne pas l’avoir fait, dès lors que ce pourvoi incident n’était pas nécessaire compte tenu de l’arrêt Commission/BASF e.a., point 64 supra. En outre, se référant aux conclusions de l’avocat général M. Jacob sous l’arrêt de la Cour du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, Rec. p. I‑833), la requérante soutient qu’il n’était pas manifestement indubitable ou évident qu’un pourvoi incident était nécessaire ou que celui-ci ait été d’une quelconque utilité. À cet égard, elle précise que, si la thèse de la Commission sur la question de l’autorité de la chose jugée devait être retenue, cela encouragerait l’introduction de nombreux pourvois incidents et alourdirait inutilement la charge de travail de la Cour.

187 Par ailleurs, l’appréciation du Tribunal en ce qui concerne l’accès au dossier serait erronée dans l’arrêt ICI II, point 16 supra. Selon la requérante, il est suffisant d’établir que des documents non divulgués ont pu avoir une importance qui n’aurait pas dû être négligée, comme le Tribunal l’a déclaré dans l’arrêt ICI I, point 17 supra. En outre, si le Tribunal était amené à se prononcer aujourd’hui sur la question de l’accès au dossier qui lui avait été posée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, il ne serait pas du tout évident qu’il parvienne à la même conclusion que celle à laquelle il était parvenu dans cet arrêt du fait de l’évolution du droit. À cet égard, la requérante invoque notamment la communication sur l’accès au dossier.

188 La requérante fait également valoir que, à la suite de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal lui donnant accès au dossier, elle a pu constater des failles importantes dans la gestion des documents par la Commission, qui ont eu plusieurs conséquences.

189 En premier lieu, la requérante soutient qu’il est impossible que la Commission ait pu adopter sa décision après un examen complet et loyal de tous les éléments de preuve à sa disposition.

190 En deuxième lieu, la requérante fait observer que la Commission a perdu au moins cinq sous-dossiers. Or, selon elle, un sous-dossier et demi devait contenir de la correspondance échangée au titre de l’article 11 du règlement n° 17 entre elle et la Commission et trois sous-dossiers et demi devaient contenir de la correspondance entre ses clients et ses concurrents au Royaume-Uni et la Commission. La perte de ces dossiers aurait eu pour conséquence de l’handicaper très sérieusement dans sa défense devant le Tribunal. La requérante fait valoir que, si elle avait eu accès à des informations indépendantes provenant de ses clients au Royaume-Uni, elle aurait disposé d’éléments probants supplémentaires pour conforter sa thèse, si bien que la Commission serait probablement parvenue à une conclusion différente notamment quant à la question de l’existence d’une position dominante, de l’exploitation abusive de la position dominante, de l’effet sur le commerce entre États membres et de l’amende.

191 En troisième lieu, la requérante indique que certains documents existants qu’elle a consultés lui auraient également permis de conforter sa thèse et de remettre en question plusieurs conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la décision attaquée.

192 La Commission rétorque que « le droit d’accès au dossier est un point revêtu de l’autorité de la chose jugée au détriment de [la requérante] ». Selon elle, toute demande d’accès au dossier après l’adoption d’une décision est sans objet.

193 S’agissant des observations de la requérante formulées à la suite de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal, la Commission fait observer que cette mesure a permis de confirmer que les affirmations de la requérante faites au cours de la procédure administrative et dans ses actes procéduraux au sujet de violations de ses droits de la défense, étaient dénuées de tout fondement. Après avoir pris connaissance d’un dossier comptant près de 25 000 documents, la requérante n’aurait trouvé que 60 documents qui étayeraient son argumentation. Toutefois, selon la Commission, aucun d’entre eux ne lui aurait été de la moindre utilité.

194 S’agissant de la perte des sous-dossiers, constatée à la suite de la mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal, la Commission estime que celle-ci n’a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée et qu’il ne faut pas surestimer l’importance du fait que 5 sous-dossiers sur 71 ont été perdus. Selon elle, la requérante n’avance aucune raison permettant de penser que ces sous-dossiers devaient contenir des éléments de preuve en sa faveur, qui ne lui ont pas été montrés, mais qui l’auraient aidée à réfuter les allégations formulées dans la communication des griefs. La Commission ajoute que, quand bien même les sous-dossiers perdus contiendraient de la correspondance avec les clients et les concurrents de la requérante, comme cette dernière le soutient, cela n’aurait pas été pas utile à la requérante, puisque, dans ce cas, il ne pourrait s’agir que d’éléments qui soit ne présentaient aucun intérêt et n’ont donc pas été utilisés, soit étaient, dans la meilleure des hypothèses, semblables à ceux qu’elle avait vus et dont elle n’avait pu tirer aucun argument.

195 En ce qui concerne l’incohérence dans la numérotation et la mauvaise gestion des documents invoquée par la requérante, la Commission soutient que le critère pour déterminer si les droits de la défense ont été respectés est de savoir si une partie a vu le document et, dans le cas contraire, si le document lui aurait permis de soulever un argument qu’elle n’a pas été en mesure d’invoquer à l’époque. Cela dépend exclusivement de la consultation du document et non du dossier dans lequel la Commission l’a placé, ni de la façon dont elle a numéroté ses dossiers.

– Appréciation du Tribunal

196 À titre liminaire, il importe de rappeler que la Cour a reconnu l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe d’autorité de la chose définitivement jugée. En effet, afin de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause (arrêts de la Cour du 30 septembre 2003, Köbler, C‑224/01, Rec. p. I‑10239, point 38, et du 16 mars 2006, Kapferer, C‑234/04, Rec. p. I‑2585, point 20).

197 Selon une jurisprudence constante, l’autorité de la chose jugée s’attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d’un recours si celui ayant donné lieu à l’arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9, et du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12 ; arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T‑28/89, Rec. p. II‑59, point 23), étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (arrêt du Tribunal du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T‑162/94, Rec. p. II‑427, point 37).

198 L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause (arrêt de la Cour du 19 février 1991, Italie/Commission, C‑281/89, Rec. p. I‑347, point 14, et ordonnance de la Cour du 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C‑277/95 P, Rec. p. I‑6109, point 50).

199 Dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, le Tribunal a examiné le moyen tiré d’une violation des droits de la défense, résultant du refus de la Commission d’accorder à la requérante l’accès au dossier.

200 Afin de savoir si le moyen était fondé, le Tribunal a procédé, dans l’arrêt ICI II, point 16 supra, à un examen sommaire des griefs de fond que la Commission a retenus dans la communication des griefs et dans la décision 91/300.

201 La première branche du moyen, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, était tirée de la non-divulgation, vis-à-vis de la requérante, de documents éventuellement à décharge. En premier lieu, s’agissant de l’argument selon lequel le refus de la Commission d’accorder l’accès aux documents des producteurs avait pu affecter sa défense, le Tribunal a jugé que les constatations opérées dans la décision 91/300 quant à la position dominante, l’abus de position dominante et l’affectation du commerce entre États membres n’étaient pas susceptibles d’être remises en cause par les documents non communiqués. En second lieu, s’agissant du refus d’accès aux dossiers émanant de la requérante elle-même, le Tribunal a considéré qu’elle pouvait se prévaloir de documents provenant de sa propre sphère. Le Tribunal en a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, c’est à juste titre que la Commission avait refusé d’accorder à la requérante l’accès à ces dossiers et de lui fournir une liste des documents y figurant.

202 La deuxième branche du moyen, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, était tirée de la non-divulgation, vis-à-vis de la requérante, de certains documents à charge. Le Tribunal a jugé que, s’agissant des constatations faites par la Commission relatives à la remise spéciale qu’une société aurait offerte au Royaume-Uni, la manière de procéder de la Commission était difficilement conciliable avec les droits de la défense, mais que le vice constaté n’avait pas affecté en l’espèce l’exercice par la requérante de ses droits de la défense. Par ailleurs, les autres arguments avancés par la requérante relevaient de l’examen du fond de l’affaire et étaient étrangers au moyen tiré d’une violation des droits de la défense.

203 En conséquence, le Tribunal a écarté le moyen tiré de la violation des droits de la défense dans son ensemble.

204 Ensuite, le Tribunal a examiné le moyen tiré de l’authentification irrégulière de la décision 91/300 et a conclu à l’annulation de ladite décision.

205 Avec le rejet du pourvoi par l’arrêt Commission/ICI, point 19 supra, l’arrêt ICI II, point 16 supra, est une décision juridictionnelle devenue définitive.

206 Conformément à la jurisprudence citée au point 197 supra, pour déterminer si la question de l’accès au dossier est revêtue de l’autorité de la chose jugée, il convient donc d’examiner si le recours ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, et le recours introduit dans la présente affaire opposent les mêmes parties, portent sur le même objet et sont fondées sur la même cause.

207 S’agissant de la condition relative à l’identité des parties en cause dans le cadre des deux recours, force est de constater qu’elle est remplie en l’espèce. En effet, comme le recours ayant donné lieu à l’arrêt ICI II, point 16 supra, le recours introduit dans la présente affaire o