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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht / TB

(Affaire C-646/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale - Divorce - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 2, point 4, et article 21 - Notion de «décision» - Reconnaissance, dans un État membre, d’une dissolution de mariage convenue dans un accord entre les époux et prononcée par un officier de l’état civil d’un autre État membre - Critère permettant de déterminer l’existence d’une «décision»)

(2023/C 15/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht

Partie défenderesse: TB

En présence de: Standesamt Mitte von Berlin, RD

Dispositif

L’article 2, point 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,

doit être interprété, notamment aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, de ce règlement, en ce sens que:

un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’État membre d’origine, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une «décision», au sens de cet article 2, point 4.

(1) JO C 44 du 08.02.2021
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — GE Aircraft Engine Services Ltd / The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-607/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 26, paragraphe 1, sous b) - Prestations de services à titre gratuit - Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense - Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux - Portée - Principe de neutralité fiscale)

(2023/C 15/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GE Aircraft Engine Services Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application une prestation de services consistant, pour une entreprise, à offrir des bons d’achat à ses employés, dans le cadre d’un programme instauré par celle-ci, visant à gratifier et à récompenser les employés les plus méritants et performants.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
3)

La décision (UE) 2017/1861 de la Commission européenne, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG), est annulée en tant qu’elle concerne Volotea SA, d’une part, et easyJet Airline Co. Ltd, d’autre part.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Impexeco N.V. / Novartis AG, (C 253/20), PI Pharma NV / Novartis AG, Novartis Pharma NV (C-254/20)

(Affaires jointes C-253/20 et C-254/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 36 TFUE - Libre circulation des marchandises - Propriété intellectuelle - Marques - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 2 - Article 13 - Directive 2008/95 - Article 5, paragraphe 1 - Article 7 - Droit conféré par la marque - Épuisement du droit conféré par la marque - Importation parallèle de médicaments - Médicament de référence et médicament générique - Entreprises économiquement liées - Reconditionnement du médicament générique - Nouvel emballage extérieur - Apposition de la marque du médicament de référence - Opposition du titulaire de la marque - Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres)

(2023/C 15/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Impexeco N.V. (C-253/20), PI Pharma NV (C-254/20)

Parties défenderesses: Novartis AG (C-253/20), Novartis AG, Novartis Pharma NV (C-254/20),

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, et l’article 13 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015), ainsi que l’article 5, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lus à la lumière des articles 34 et 36 TFUE,

doivent être interprétés en ce sens que:

le titulaire de la marque d’un médicament de référence et de la marque d’un médicament générique peut s’opposer à la mise sur le marché d’un État membre, par un importateur parallèle, de ce médicament générique, importé d’un autre État membre, lorsque celui-ci a été reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel la marque du médicament de référence correspondant a été apposée, à moins que, d’une part, les deux médicaments soient en tout point identiques et que, d’autre part, le remplacement de la marque satisfasse aux conditions énoncées au point 79 de l’arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C-427/93, C-429/93 et C-436/93, EU:C:1996:282), au point 32 de l’arrêt du 26 avril 2007, Boehringer Ingelheim e.a. (C-348/04, EU:C:2007:249), ainsi qu’au point 28 de l’arrêt du 17 mai 2018, Junek Europ-Vertrieb (C-642/16, EU:C:2018:322).

(1) JO C 297 du 07.09.2020
2)

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 15 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que: le titulaire d’une marque est en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel est apposée cette marque lorsqu’il est objectivement possible de procéder au réétiquetage du médicament concerné dans le respect des exigences prévues à l’article 47 bis de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, et que le médicament ainsi réétiqueté pourrait effectivement accéder au marché de l’État membre d’importation.
1)

L’article 9, paragraphe 2, et l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: le titulaire d’une marque de l’Union n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel est apposée cette marque, lorsque le remplacement du dispositif antieffraction de l’emballage extérieur d’origine de ce médicament, effectué conformément à l’article 47 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, laisserait des traces visibles d’ouverture sur ce dernier emballage et que ces traces provoqueraient, sur le marché de l’État membre d’importation ou sur une partie importante de celui-ci, une résistance si forte d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments ainsi reconditionnés qu’elle constituerait une entrave à l’accès effectif à ce marché, ce qui doit être établi au cas par cas.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — WM (C-37/20), Sovim SA (C-601/20)/ Luxembourg Business Registers

(Affaires jointes C-37/20 et C-601/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 - Modification apportée à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive - Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs - Validité - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Respect de la vie privée et familiale - Protection des données à caractère personnel)

(2023/C 24/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WM (C-37/20), Sovim SA (C-601/20)

Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers

Dispositif

L’article 1er, point 15, sous c), de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, est invalide en tant qu’il a modifié l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, en ce sens que cet article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

(1) JO C 103 du 30.03.2020

JO C 35 du 01.02.2021
C 24/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Överklagandenämnden för studiestöd — Suède) — MCM / Centrala studiestödsnämnden

(Affaire C-638/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre - Condition de résidence - Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents - Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa naissance dans l’État des études)

(2023/C 24/04)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Överklagandenämnden för studiestöd

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MCM

Partie défenderesse: Centrala studiestödsnämnden

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,

doivent être interprétés en ce sens que:

ces dispositions ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi, à l’enfant d’une personne qui a quitté l’État membre d’accueil dans lequel elle a travaillé pour retourner vivre dans le premier État membre dont elle est ressortissante, d’une aide financière destinée à suivre des études dans l’État membre d’accueil, à la condition que l’enfant présente un lien de rattachement avec l’État membre d’origine, dans une situation dans laquelle, d’une part, l’enfant réside depuis sa naissance dans l’État membre d’accueil et, d’autre part, l’État membre d’origine soumet les autres ressortissants qui ne remplissent pas la condition de résidence et qui sollicitent une telle aide financière pour étudier dans un autre État membre à la condition tenant à l’existence d’un lien de rattachement.

(1) JO C 53 du 15.02.2021
2)

L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que: dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.
3)

L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 77/388, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à ce qu’un État membre qualifie, par catégorisation, des entités données comme étant non indépendantes, lorsque ces entités sont intégrées sur les plans financier, économique et de l’organisation à l’organe faîtier d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
2)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que: dans le cas de figure d’une entité qui constitue l’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, et qui effectue, d’une part, des activités économiques pour lesquelles elle est assujettie et, d’autre part, des activités qu’elle accomplit dans le cadre de l’exercice des prérogatives de puissance publique, pour lesquelles elle n’est pas considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive, la fourniture, par une entité faisant partie de ce groupement, d’une prestation de services en lien avec ledit exercice, ne doit pas être taxée au titre de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de cette directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. / Magyar Nemzeti Bank

(Affaire C-352/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2009/65/CE - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Directive 2011/61/UE - Fonds d’investissement alternatifs - Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif - Dividendes distribués à certains membres de la direction - Notion de «rémunération» - Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de propriété)

(2022/C 408/06)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt.

Partie défenderesse: Magyar Nemzeti Bank

Dispositif

Les articles 14 à 14 ter de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, l’article 13, paragraphe 1, et l’annexe II, points 1 et 2, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010,

doivent être interprétés en ce sens que:

les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération sont applicables aux dividendes qu’une société dont l’activité habituelle est la gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de fonds d’investissement alternatifs (FIA) verse directement ou indirectement à certains de ses employés exerçant les fonctions de directeur général, de directeur des investissements ou de gestionnaire de portefeuilles en vertu de leur droit de propriété sur les actions de cette société, lorsque la politique de versement de ces dividendes est de nature à inciter ces employés à des prises de risques nuisibles aux intérêts des OPCVM ou des FIA gérés par ladite société ainsi qu’à ceux des investisseurs dans ceux-ci et à faciliter ainsi le contournement des exigences découlant de ces dispositions.

(1) JO C 423 du 07.12.2020
2)

L’article 54, point 2, du règlement no 865/2006, lu en combinaison avec l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à ce qu’un spécimen, détenu par un éleveur, d’une espèce animale mentionnée à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, puisse être considéré comme étant né et élevé en captivité, au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement, lorsque des ascendants de ce spécimen, qui ne font pas partie du cheptel reproducteur de cet éleveur, ont été acquis par un tiers, avant l’entrée en vigueur de ces règlements, d’une manière qui porte préjudice à la survie de l’espèce concernée dans la nature.
C 418/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HN

(Affaire C-420/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Directive (UE) 2016/343 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8 - Droit d’assister à son procès - Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans - Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée - Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national)

(2022/C 418/02)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

HN

En présence de: Sofiyska rayonna prokuratura

Dispositif

1) L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale d’assister à leur procès.

2) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une réglementation d’un État membre permettant la tenue d’un procès en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, alors que cette personne se trouve en dehors de cet État membre et dans l’impossibilité d’entrer sur le territoire de celui-ci, en raison d’une interdiction d’entrée adoptée à son égard par les autorités compétentes dudit État membre.

(1) JO C 399 du 23.11.2020
1)

Les articles 38 et 49 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens que: les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient une incidence à cet égard.