Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 1981. - C. Toneman BV contre Ministre des affaires économiques. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Contingents d'importation en provenance des pays à commerce d'État. - Affaire 109/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00881



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION DE PUBLICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 - INAPPLICABILITE AUX CONTINGENTS A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1023/70 , ART . 4 ; DECISION DU CONSEIL 75/210 , ART . 1 , AL . 1 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 )

Sommaire

L ' OBLIGATION DE PUBLICATION CONTENUE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L ' IMPORTATION ET DONT LES DISPOSITIONS REGISSENT , EN VERTU DE SON ARTICLE 1 , DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES , NE S ' APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS NATIONAUX A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 DE LA DECISION 75/210 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 109/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

C . TONEMAN BV , LEIDSCHENDAM ,

ET

MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( JO N L 124 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 8 AVRIL 1980 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( JO N 124 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE HANDELSONDERNEMING C . TONEMAN BV , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES DENOMMEE ' TONEMAN ' ), ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES PAYS-BAS , ET AYANT POUR OBJET LE REFUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES NEERLANDAISE D ' ACCORDER A UN IMPORTATEUR DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE .

3 EN 1979 , L ' IMPORTATION DE MOUCHOIRS AUX PAYS-BAS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE , DEJA SOUMISE A LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION , FAISAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE CONTINGENTEMENT . LE CONTINGENT EN QUESTION AVAIT ETE ARRETE A LA BASE DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( JO 1979 , N L 60 , P . 1 ). CETTE DECISION PREVOYAIT , A SON ARTICLE 3 , QUE DES CONTINGENTS D ' IMPORTATION ETAIENT OUVERTS PAR LES ETATS MEMBRES , ET , A SON ANNEXE IX , QUE LE CONTINGENT POUR L ' IMPORTATION DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE AU BENELUX S ' ELEVAIT A 3 393 000 PIECES . IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES AVAIT DECIDE DE REPARTIR LE CONTINGENT ATTRIBUE , AU SEIN DU BENELUX , AUX PAYS-BAS , SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE EN 1977 . L ' IMPORTATEUR INTERESSE EN L ' ESPECE N ' AYANT PAS IMPORTE DE MOUCHOIRS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , LES LICENCES D ' IMPORTATION QU ' IL AVAIT DEMANDEES POUR L ' ANNEE 1979 LUI ONT ETE REFUSEES .

4 TONEMAN A SAISI LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN D ' UN RECOURS CONTRE CE REFUS , FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1978 SUR L ' OUVERTURE DU CONTINGENT EN QUESTION , ENTREE EN VIGUEUR DES LE 1 JANVIER 1979 , N ' A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE 12 MARS 1979 , QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES N ' ONT JAMAIS PROCEDE A UNE NOTIFICATION GENERALE DU CONTINGENTEMENT EN QUESTION , ET QUE LES INTERESSES N ' ONT PAS ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE CETTE MESURE .

5 LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A ESTIME QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONTINGENTEMENT , ET A SAISI LA COUR DE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL ET SUR LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION .

6 LA PREMIERE DE CES QUESTIONS A ETE LIBELLEE COMME SUIT :

' LE REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION CONTENUE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT EST APPLICABLE AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978?

'

7 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DISPOSE QU ' ' AU PLUS TARD TROIS SEMAINES APRES CHAQUE REPARTITION D ' UN CONTINGENT , LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE , PAR UNE PUBLICATION OFFICIELLE , LES PRODUITS POUR LESQUELS ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS SONT AUTORISEES ' .

8 SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES ET NON PAS AUX CONTINGENTS NATIONAUX SUBSISTANT DANS CERTAINS CAS , AVEC L ' AUTORISATION DE LA COMMUNAUTE , A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT . OR , IL S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE D ' UN TEL CONTINGENT NATIONAL .

9 LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE CHERCHEE TANT A LA LUMIERE DU CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONTINGENTEMENT QUE DANS LE LIBELLE DE CES DISPOSITIONS .

10 LORS DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LE REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL A ARRETE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION N ' ETAIT PAS LIBERALISEE , DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES POUR DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L ' IMPORTATION , ET A NOTAMMENT ETABLI LES MODALITES SELON LESQUELLES CES CONTINGENTS SONT FIXES ET REPARTIS PAR LE CONSEIL ET GERES PAR LES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE NE PARAISSANT PAS POSSIBLE DANS TOUS LES CAS , LA POSSIBILITE A ETE CONSERVEE AUX ETATS MEMBRES , PAR DES DECISIONS DU CONSEIL , DE MAINTENIR DANS CERTAINS CAS DES REGIMES NATIONAUX DE CONTINGENTS . TEL A NOTAMMENT ETE LE CAS DE LA DECISION 75/210 DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( JO N L 99 , P . 7 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 EN VERTU DE LAQUELLE LA MESURE LITIGIEUSE DE CONTINGENTEMENT A ETE ARRETEE AUX PAYS-BAS . IL RESULTE DES CONSIDERANTS DE LA DECISION 75/210 QUE CE REGIME EST APPLICABLE EN ATTENDANT LA CONCLUSION , ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES DIFFERENTS PAYS A COMMERCE D ' ETAT , D ' ACCORDS COMMERCIAUX PORTANT ENTRE AUTRES SUR LE REGIME A APPLIQUER A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE CES PAYS ET QUE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION COMMUN SERA POURSUIVIE .

11 IL CORRESPOND A CETTE DUALITE DES REGIMES DE CONTINGENTS QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1023/70 S ' APPLIQUENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , ' A LA GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L ' IMPORTATION . . . QUE LA COMMUNAUTE A FIXES DE FACON AUTONOME OU CONVENTIONNELLE ' , DONC , COMME IL EST PRECISE A SON DEUXIEME CONSIDERANT , A DES ' CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES ' , ALORS QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA DECISION 75/210 , TELLE QUE MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DISPOSE QU ' IL S ' AGIT , DANS LE CAS DES MESURES PRISES EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , DE CONTINGENTS QUE ' LES ETATS MEMBRES OUVRENT ' , DONC DE CONTINGENTS NATIONAUX .

12 EN OUTRE , L ' ARTICLE 1 , DEUXIEME ALINEA , DE LA DECISION 75/210 PRECISE QUE ' LES MODALITES REGISSANT DANS LES ETATS MEMBRES L ' OUVERTURE ET LA GESTION DES CONTINGENTS ' NE SONT PAS AFFECTEES . LES MODALITES A RESPECTER PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES EN ARRETANT LA MESURE LITIGIEUSE DE CONTINGENTEMENT , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA PUBLICATION EVENTUELLE DE LA MESURE , ETAIENT DONC CELLES DU DROIT NATIONAL APPLICABLE ET NON PAS CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1023/70 DANS LE CAS DE CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 .

14 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN N ' AYANT ETE POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , CETTE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( PAYS-BAS ) PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1980 , ENREGISTREE A LA COUR LE 8 AVRIL 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/252 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 .