Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 mai 2022 –

Ministero dell’istruzione (Carte électronique)

(affaire C‑450/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles »

1. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Personne employée par le ministère en qualité d’enseignant – Inclusion (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 3, point 1, et 4, point 1) (voir points 30-32)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée – Conditions d’emploi – Notion – Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Inclusion (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1) (voir points 33, 35-38)

3. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Raisons objectives justifiant une différence de traitement – Notion – Critères à prendre en considération – Indemnité octroyée au personnel enseignant permanent du ministère, au moyen d’une carte électronique, en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Exclusion du personnel enseignant à durée déterminée du bénéfice de cette indemnité – Inadmissibilité (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1) (voir points 45-48 et disp.)

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui réserve au seul personnel enseignant permanent du ministère de l’Éducation, et non au personnel enseignant, employé à durée déterminée, de ce ministère, le bénéfice d’un avantage financier d’un montant de 500 euros par an, octroyé en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles, au moyen d’une carte électronique qui peut être utilisée pour l’achat de livres et de manuels, y compris en format numérique, de publications, de revues utiles à la remise à niveau professionnelle, de matériel et de logiciels, pour l’inscription à des cours de mise à niveau et de qualification des compétences professionnelles, à des cours de licence, de maîtrise, spécialisée ou de cycle unique, liés au profil professionnel, ou à des cours de troisième cycle ou les masters universitaires liés au profil professionnel, pour assister à des représentations théâtrales et des projections cinématographiques, pour accéder à des musées, à des expositions, à des manifestations culturelles et à des spectacles vivants, à d’autres activités de formation ainsi que pour l’achat de services de connectivité afin de s’acquitter de l’obligation d’effectuer des activités professionnelles à distance.

( 1 ) JO C 422 du 18.10.2021.