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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lin et chanvre - Aide pour le lin produit à partir des semences de variétés en examen en vue de leur inscription au catalogue des variétés - Limite des surfaces ensemencées éligibles à l'aide - Absence - Limite des ensemencements à titre d'essai

(Règlement de la Commission n_ 1164/89, art. 2, second tiret)

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$$Ni l'article 2, second tiret, du règlement n_ 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre, en vertu duquel l'aide est octroyée pour le lin produit à partir des semences de variétés en examen par les autorités des États membres en vue de leur inscription au catalogue national des variétés, ni d'autres dispositions du même règlement ne prévoient une quelconque limite des surfaces ensemencées éligibles à cette aide. S'il est vrai que ledit règlement ne saurait permettre l'octroi de l'aide pour des ensemencements à titre d'essai sur des surfaces illimitées, l'État membre sous le contrôle duquel les aides sont gérées doit veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus et à ce que les ensemencements soient effectués dans une limite raisonnable au regard de l'examen envisagé. (voir points 32, 35)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres - Limite - Maintien, au bénéfice des travailleurs ayant antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n_ 1408/71 exercé le droit de libre circulation, des stipulations d'une convention interétatique en matière d'assurance chômage antérieure et plus avantageuse pour les assurés

(Traité CE, art. 48, § 2, et 51 (devenus, après modification, art. 39, § 2, CE et 42 CE); règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 6 et 7)

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$$Les articles 6 et 7 du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel que modifié par le règlement n_ 2332/89, ne s'opposent pas à l'application des stipulations d'une convention interétatique en matière d'assurance chômage qui sont plus avantageuses pour l'assuré, dès lors que celui-ci a exercé son droit à la libre circulation avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, même s'il n'est plus possible, du fait de la période de référence fixée par la législation nationale applicable pour la détermination des droits de l'assuré, d'invoquer un droit à prestations entièrement fondé sur la période antérieure à cette date.

En effet, les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité (devenus, après modification, articles 39, paragraphe 2, CE et 42 CE) s'opposent à la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait de l'inapplicabilité, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n_ 1408/71, des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs États membres et intégrées à leur droit national. (voir points 15, 23 et disp.)
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Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Promotion automatique des fonctionnaires ayant figuré sur la liste des plus méritants de l'année précédente - Illégalité - Arrêt du Tribunal ayant constaté cette illégalité - Contradiction dans les motifs - Erreur de droit - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1, al. 1)

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$$Pour chaque exercice de promotion, l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut impose à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'obligation de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet.

Si l'exigence d'un examen comparatif des mérites n'exclut pas que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse prendre en considération la circonstance qu'un candidat a déjà figuré sur la liste des fonctionnaires les plus méritants lors d'un exercice antérieur, elle requiert néanmoins que les mérites de chaque candidat soient appréciés par rapport à ceux des autres candidats à la promotion, y compris les fonctionnaires qui, antérieurement, ne figuraient pas sur la liste des plus méritants.

Il n'est pas incohérent de juger que, d'une part, dans le cadre de la procédure de promotion en cause, les fonctionnaires qui ont figuré sur la liste des plus méritants l'année précédente ne sont inscrits sur la liste de l'exercice en cours qu'à la condition de ne pas avoir démérité et que, d'autre part, ce faisant, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas procédé à un examen comparatif des mérites des candidats à une promotion, conformément aux exigences de l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut. En effet, l'appréciation du démérite éventuel d'un candidat, laquelle présente un caractère purement individuel, n'implique pas qu'il ait été procédé à un véritable examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'être promus.

Pour le même motif, le Tribunal ne commet pas d'erreur de droit en considérant que l'examen du démérite éventuel d'un fonctionnaire ayant vocation à la promotion n'équivaut pas à un examen comparatif des mérites tel que l'exige l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut. (voir points 18-19, 23-24)
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Obligation d'indiquer sur l'étiquetage des produits alimentaires contenant des nutriments un numéro de notification - Inadmissibilité - Justification - Protection de la santé publique - Absence

(Traité CE, art. 30 et suiv. (devenus, après modification, art. 28 CE et suiv.))

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) et des articles suivants un État membre qui prévoit, dans une réglementation concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des produits alimentaires contenant des nutriments le numéro de notification au service d'inspection national des denrées alimentaires.

En effet, une telle obligation est de nature à entraver le commerce intracommunautaire dans la mesure où elle peut contraindre l'importateur à adapter la présentation de ses produits en fonction du lieu de commercialisation et à supporter par conséquent des frais supplémentaires de conditionnement et d'étiquetage. Même si la présence du numéro de notification fournit aux consommateurs l'assurance qu'un dossier a été notifié aux autorités compétentes, une telle information n'est pas susceptible de leur permettre de décider s'ils doivent ou non consommer le produit concerné et, dans l'affirmative, en quelle quantité. Elle ne leur est donc pas suffisamment utile pour que sa mention puisse être pleinement justifiée par la protection de la santé publique. Par ailleurs, cette mesure n'est pas nécessaire à la protection de la santé publique, l'étiquetage comportant d'autres indications qui constituent autant d'informations utiles à cet effet. (voir points 17, 26, 29-30 et disp.)
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale - Limites - Respect du droit communautaire - Règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et à la citoyenneté européenne

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Obligation de prendre en compte, aux fins de l'octroi d'une pension de vieillesse, des périodes consacrées à l'éducation d'un enfant accomplies dans un autre État membre - Personne ayant la qualité de travailleur frontalier au moment de la naissance de l'enfant

(Traité CE, art. 8 A, 48 et 51 (devenus, après modification, art. 18 CE, 39 CE et 42 CE))

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1 Si les États membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, ils doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire et, en particulier, les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs ou encore à la liberté reconnue à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres. (voir point 33)

2 Les articles 8 A, 48 et 51 du traité (devenus, après modification, articles 18 CE, 39 CE et 42 CE) font obligation à l'institution compétente d'un État membre de prendre en compte, aux fins de l'octroi d'une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l'éducation d'un enfant, accomplies dans un autre État membre, comme si ces périodes avaient été accomplies sur le territoire national, par une personne qui, au moment de la naissance de l'enfant, avait la qualité de travailleur frontalier occupé sur le territoire du premier État membre et résidait sur celui du second État membre. (voir point 36 et disp.)
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application matériel - Allocation versée au profit des titulaires de pension et destinée à concourir au règlement des cotisations d'assurance maladie - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 1er, t))

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Clauses de résidence - Levée - Application aux allocations versées aux titulaires de pension et destinées à concourir au règlement des cotisations d'assurance maladie

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 1er, t), et 10, § 1)

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1 Constitue une prestation au sens de l'article 1er, sous t), du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 118/97, une allocation prévue par la réglementation d'un État membre qui est accordée par les institutions de l'assurance pension et qui vise à compléter les prestations de vieillesse de manière à contribuer au paiement des cotisations d'assurance maladie en vue d'alléger la charge que représentent ces dernières pour le titulaire de la pension. La circonstance que les versements soient effectués directement en faveur de l'organisme d'assurance maladie plutôt qu'en faveur du titulaire de la pension affilié à titre obligatoire au régime d'assurance maladie en question ne change rien à la constatation déterminante que ces versements sont effectués au profit du titulaire de la pension et qu'ils ont pour effet de majorer le montant de sa pension en vue de compenser la charge que constitue pour lui le paiement de cotisations. (voir points 40, 43)

2 Les articles 1er, sous t), et 10, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 118/97, doivent être interprétés en ce sens qu'une allocation prévue par la réglementation d'un État membre, qui vise à compléter les prestations de vieillesse de manière à contribuer au paiement des cotisations d'assurance maladie en vue d'alléger la charge que représentent ces dernières pour le titulaire de la pension, en ce qu'elle se concrétise par une augmentation du niveau de la pension, constitue une prestation en espèces de vieillesse, au sens de ces dispositions, à laquelle le bénéficiaire d'une pension de vieillesse due au titre de ladite réglementation peut prétendre, même s'il réside dans un autre État membre dans lequel il est soumis à l'assurance maladie obligatoire. (voir points 40, 44, 52 et disp.)
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Indemnité complémentaire de prépension belge - Qualification comme régime professionnel de sécurité sociale au sens de la directive 86/378 - Applicabilité du protocole n_ 2 sur l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) annexé au traité sur l'Union européenne - Inapplicabilité de la directive 76/207

(Traité CE, protocole n_ 2 sur l'art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directives du Conseil 76/207, art. 5, et 86/378, art. 2 et 4)

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$$Un régime professionnel tel que le régime belge relatif à l'indemnité complémentaire de prépension prévue par la convention collective de travail n_ 17, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 et prévue dans la convention collective de travail du 23 mai 1984, conclue au sein de la sous-commission paritaire n_ 315.1, qui assure une protection contre le risque de chômage en fournissant aux travailleurs réunis au sein d'une entreprise des prestations destinées à compléter les prestations du régime légal de sécurité sociale du chômage, doit être qualifié de régime professionnel de sécurité sociale au sens des articles 2 et 4 de la directive 86/378, telle que modifiée par la directive 96/97. L'indemnité complémentaire en cause constitue dès lors une prestation en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale au sens du protocole n_ 2 sur l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), annexé au traité sur l'Union européenne, de sorte que ce protocole peut trouver à s'appliquer si les conditions y prévues sont remplies.

Une indemnité complémentaire, qui, comme en l'espèce, constitue une rémunération au sens de l'article 119 du traité, ne relève pas de l'article 5 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. (voir points 29-30, 33, 36, disp. 1-2)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Imposition de cotisations aux producteurs non-adhérents de produits frais - Exonération des producteurs non-adhérents de produits destinés à la transformation - Admissibilité - Violation du principe de non-discrimination - Absence

(Règlement du Conseil n_ 1035/72, art. 15 ter, § 1 et 8)

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$$L'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n_ 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement n_ 3284/83, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un État membre a fait application du paragraphe 1 de cette disposition, c'est-à-dire lorsqu'il a rendu certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains de ces producteurs non-adhérents à l'obligation de cotisation, dans la mesure où leur production n'est pas destinée au marché du frais, mais à la transformation industrielle.

Les situations en cause étant objectivement différentes - produits livrés sur le marché du frais et produits destinés à la transformation -, le fait qu'elles soient traitées différemment n'enfreint pas le principe général de non-discrimination. (voir points 27-28 et disp.)
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - Assujetti effectuant des opérations taxées et des opérations exonérées dans l'État membre de son établissement - Remboursement partiel de la taxe - Mode de calcul

(Directive du Conseil 79/1072, art. 2 et 5)

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$$Les articles 2 et 5 de la huitième directive 79/1072 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - doivent être interprétés en ce sens que:

- ils ouvrent aux assujettis établis dans un État membre où ils n'effectuent qu'en partie des opérations taxées un droit à remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé, dans un État membre où ils ne sont pas établis, des biens ou des services qui sont utilisés pour les besoins de leurs opérations dans l'État membre d'établissement;

- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remboursable est calculé, en premier lieu, en déterminant les opérations qui ouvrent droit à déduction dans l'État membre d'établissement et, en second lieu, en tenant compte uniquement des opérations qui ouvriraient également droit à déduction dans l'État membre du remboursement si elles y étaient effectuées ainsi que des dépenses ouvrant droit à déduction dans ce dernier État. (voir point 32 et disp.)
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1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 93/16 - Diplôme de médecin spécialiste obtenu dans un État membre autre que l'État membre d'accueil - Droit de porter le titre professionnel correspondant dans ce dernier État - Condition - Mention du diplôme sur la liste des formations spécialisées contenue à l'article 7 de la directive

(Directive du Conseil 93/16, art. 7 et 19)

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 93/16 - Droit de porter dans l'État membre d'accueil le titre de formation dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance - Faculté pour l'État membre d'accueil d'autoriser le port du titre formulé dans une langue différente

(Directive du Conseil 93/16, art. 10)

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1 Un médecin qui justifie d'un diplôme de médecin spécialiste obtenu dans un autre État membre, mais qui ne figure pas sur la liste des formations spécialisées contenue à l'article 7 de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, ne peut se prévaloir de l'article 19 de cette directive pour porter le titre professionnel de médecin spécialiste correspondant dans l'État d'accueil.

En effet, si le droit de porter dans l'État membre d'accueil le titre de médecin ou, selon le cas, de médecin spécialiste, dans la langue de cet État et selon sa nomenclature, est le corollaire nécessaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres établie par la directive, cette interprétation n'est valable que si les titres de médecin ou de médecin spécialiste remplissent les conditions minimales nécessaires pour faire l'objet de cette reconnaissance mutuelle automatique et obligatoire. (voir points 25-27, disp. 1)

2 L'article 10, paragraphe 1, première phrase, de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, doit être interprété en ce sens qu'il ne vise que le droit, pour les bénéficiaires du système de reconnaissance mutuelle des diplômes établi par cette directive, de faire usage de leur titre de formation et, éventuellement, de son abréviation dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance, sans pour autant affecter la faculté de l'État membre d'accueil d'autoriser le port sur son territoire du titre de formation ou d'un titre équivalent formulé dans une langue différente de celle de l'État membre d'origine ou de provenance. (voir point 33, disp. 2)
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1 Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 73/239 - Interdiction pour les entreprises d'assurance d'exercer des activités commerciales étrangères à l'assurance - Portée - Création par de telles entreprises d'entités ayant une personnalité juridique propre et exerçant des activités commerciales - Conditions d'admissibilité - Effet direct de la disposition correspondante

(Directive du Conseil 73/239, art. 8, § 1, b))

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1 La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Ces exigences valent tout particulièrement dans certains domaines, comme celui de la concurrence, qui sont caractérisés par des situations de fait et de droit complexes. Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées. (voir points 42-43)

2 L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la première directive 73/239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, dans sa version résultant de la directive 92/49, selon lequel les entreprises d'assurance limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, ne s'oppose pas à ce que des mutuelles exerçant uniquement des activités d'assurance créent un organisme doté d'une personnalité juridique propre, tel qu'une union de mutuelles, qui exerce des activités commerciales, dès lors que l'apport desdites mutuelles à un tel organisme n'excède pas le montant de leur patrimoine libre et que leur responsabilité est limitée audit apport.

La disposition précitée est, par ailleurs, suffisamment précise et inconditionnelle pour être invoquée devant le juge national à l'encontre de l'administration et entraîner l'inapplicabilité d'une règle de droit national incompatible avec cette disposition. (voir points 64, 70, disp. 1-2)