Affaire C‑201/11 P

Union des associations européennes de football (UEFA)

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552/CEE — Article 3 bis — Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre — Championnat d’Europe de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union — Motivation — Articles 49 CE et 86 CE — Droit de propriété»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/36, 18e considérant et art. 1er; directive du Conseil 89/552, art. 3 bis)

La détermination des événements d’une importance majeure appartient aux seuls États membres qui jouissent, à cet égard, d’une marge d’appréciation importante. En effet, au lieu d’harmoniser la liste de tels événements, la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, est fondée sur la prémisse selon laquelle il existe, au sein de l’Union, des divergences considérables d’ordre social et culturel en ce qui concerne leur importance pour le grand public. Compte tenu de la relative imprécision des critères d’appréciation d’un tel événement d’importance majeure pour la société, il appartient à chaque État membre de leur donner un caractère concret et d’apprécier l’intérêt des événements concernés pour le grand public au regard des particularités sociales et culturelles de sa société. (cf. points 12, 13, 15)

Le pouvoir de contrôle de la Commission de la légalité des mesures nationales désignant des événements d’une importance majeure, prévu par l’article 3 bis de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, doit, au vu de l’importance de la marge d’appréciation des États membres à ce sujet, être limité à la recherche des erreurs manifestes d’appréciation commises par les États membres lors de la désignation des événements d’une importance majeure. S’agissant, plus particulièrement, de la question de savoir si la désignation de l’événement concerné comme étant d’une importance majeure est compatible avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de non-discrimination, avec les droits fondamentaux, avec les principes de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement, ainsi qu’avec les règles de la libre concurrence, il ne saurait être ignoré que la désignation valable d’un événement comme étant d’une importance majeure entraîne des entraves inéluctables à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété, qui ont été envisagées par le législateur de l’Union comme justifiées par l’objectif d’intérêt général visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées desdits événements. Afin d’assurer l’effet utile à l’article 3 bis de la directive 89/552, si un événement a valablement été désigné par l’État membre concerné comme étant d’une importance majeure, la Commission n’est tenue d’examiner que les effets de cette désignation sur la libre circulation des services, sur la liberté d’établissement, sur la libre concurrence et sur le droit de propriété qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à l’inclusion de cet événement dans la liste prévue au paragraphe 1 de cet article 3 bis. (cf. points 16, 17, 19-21)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 bis de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, une autorité nationale chargée de la désignation d’un événement comme étant d’une importance majeure pour la société, aux fins de la détermination des organismes chargés de sa radiodiffusion télévisuelle, jouit d’une marge d’appréciation importante. S’il est vrai que, à l’instar de ce qui est exigé des auteurs d’actes de l’Union, cette autorité doit indiquer les raisons pour lesquelles un événement a été désigné comme étant d’une importance majeure, de manière à permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à la Commission et aux juridictions compétentes d’exercer leur contrôle, toutefois, pour satisfaire à un tel objectif, il n’est pas nécessaire que ladite autorité révèle les raisons spécifiques pour lesquelles elle n’a pas suivi des avis formulés par certains organes consultatifs, alors même qu’elle n’est pas tenue de les suivre. À cet égard, il est sans incidence que ces avis émanent de plusieurs organes consultatifs qui partagent la même approche. (cf. points 24-26)

Le législateur de l’Union n’a pas entendu indiquer que le championnat d’Europe de football (EURO), au sens du considérant 18 de la directive 97/36, modifiant la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, est limité à sa seule phase finale et qu’il constitue un événement unique et indivisible. Au contraire, l’EURO doit être considéré comme un événement qui est en principe divisible en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d’événement d’une importance majeure. (cf. point 38)

Étant donné que la phase finale du championnat d’Europe de football (EURO) ne peut être valablement incluse, dans son intégralité, dans une liste d’événements d’une importance majeure indépendamment de l’intérêt que suscitent les matchs dans l’État membre concerné, ce dernier n’est pas dispensé de son obligation de communiquer à la Commission les raisons qui permettent de considérer que, dans le contexte spécifique de la société de cet État, la phase finale de l’EURO constitue un événement unique devant être considéré dans son intégralité comme étant d’une importance majeure pour ladite société, plutôt qu’une compilation d’événements individuels divisés en matchs de divers niveaux d’intérêt. (cf. point 44)

Une erreur de droit commise par le Tribunal n’est pas de nature à invalider l’arrêt attaqué si le dispositif de celui-ci apparaît fondé pour d’autres motifs de droit. (cf. points 47, 63)

Pour permettre à la Commission d’exercer son pouvoir de contrôle, la motivation ayant conduit un État membre à désigner un événement comme étant d’une importance majeure au sens de l’article 3 bis de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, peut être succincte, à la condition que cette motivation soit pertinente. Ainsi, il ne saurait être exigé, notamment, que l’État membre indique, dans la notification même des mesures concernées, des données détaillées et chiffrées en ce qui concerne chaque élément ou partie de l’événement ayant fait l’objet d’une notification à la Commission. À cet égard, si la Commission éprouve des doutes, sur la base des éléments à sa disposition, en ce qui concerne la désignation d’un événement comme étant d’une importance majeure, il lui incombe de demander des éclaircissements à l’État membre ayant procédé à cette désignation. (cf. points 48, 49)

Voir le texte de la décision. (cf. point 65)

Voir le texte de la décision. (cf. point 68)

Voir le texte de la décision. (cf. points 76, 80, 103)

La motivation du Tribunal peut avoir un caractère implicite à condition de permettre aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles il n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. En particulier, il n’incombe pas au Tribunal de répondre aux arguments invoqués par une partie qui ne sont pas suffisamment clairs et précis, dans la mesure où ils ne font l’objet d’aucun autre développement particulier et ne sont pas accompagnés d’une argumentation spécifique les étayant. (cf. point 91)

S’agissant de la qualification de la phase finale du championnat d’Europe de football (EURO) comme un événement d’une importance majeure pour la société d’un État membre et de l’impossibilité, qui s’ensuit, d’une retransmission exclusive de cet événement par les organismes de radiodiffusion télévisuelle à péage, il découle de l’article 3 bis de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, une atteinte au droit de propriété de l’Union des associations européennes de football (UEFA) et que cette atteinte peut être, en principe, justifiée par l’objectif visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’une importance majeure. D’autre part, dès lors que l’ensemble des matchs de la phase finale de l’EURO est valablement désigné par l’État membre concerné en tant qu’événement d’une importance majeure, la Commission n’est tenue d’examiner que les effets de cette désignation sur le droit de propriété de l’UEFA qui vont au-delà de ceux intrinsèquement liés à l’inscription de cet événement sur la liste des événements désignés par ces autorités. (cf. point 102)