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Mots clés

Sommaire



Mots clés

Pêche - Politique commune des structures - Amélioration et adaptation des structures - Concours financier communautaire - Procédure de suspension, de réduction ou de suppression des concours financiers alloués aux projets de sociétés mixtes de pêche - Saisine du comité permanent des structures - Nécessité pour la Commission de satisfaire préalablement aux obligations d'information et de consultation de l'article 7 du règlement n° 1116/88

èglement du Conseil n° 4028/86, art. 44; règlement de la Commission n° 1116/88, art. 7)

Sommaire

$$Le respect de l'article 7 du règlement n° 1116/88, relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours pour des projets concernant des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de l'aménagement de la bande côtière, implique que, avant une éventuelle saisine du comité permanent des structures de la pêche en vue de l'obtention de son avis sur le projet de mesures envisagé par la Commission pour la suspension, la réduction ou la suppression des concours financiers alloués aux projets de sociétés mixtes de pêche, en conformité avec l'article 44 du règlement n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, la Commission satisfasse aux obligations prescrites par ledit article 7 en avisant l'État membre sur le territoire duquel le projet devrait être exécuté, en consultant l'autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives et en appelant les bénéficiaires à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou de l'organisme, les raisons du non-respect des conditions prévues.

( voir points 52-53 )
108

Si l'article 1er de la décision attaquée précise, dans sa version allemande, que l'infraction qui y est constatée concerne les «tubes OCTG standard et les [tuyaux de transport ‘projet’] sans soudure», il ressort de l'économie générale de la décision attaquée que les tubes OCTG visés sont uniquement les tubes OCTG filetés standard. En particulier, la déclaration de M. Verluca du 17 septembre 1996, évoquée au considérant 56 de la décision attaquée comme la source de la définition du marché de produits en cause, limite le champ d'application de l'infraction aux «tubes filetés standard et [aux tuyaux de transport ‘projet’]». Il s'ensuit que la référence audit considérant se rapporte aux tubes OCTG filetés API, c'est-à-dire aux tubes OCTG filetés «standard», et non aux tubes OCTG lisses. Cette interprétation de la portée de l'article 1er de la décision attaquée est confirmée par les trois autres versions linguistiques du texte de la décision attaquée qui font foi, dès lors que toutes ces versions précisent explicitement à l'article 1 er qu'il s'agit des tubes OCTG filetés standard. Or, en cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d'un texte communautaire, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co., C-437/97, Rec. p. I-1157, point 42), et, en toute hypothèse, une version linguistique ne saurait prévaloir seule contre les autres versions linguistiques lorsque toutes celles-ci concordent avec une interprétation (arrêt du Tribunal du 29 septembre 1999, Neumann et Neumann-Schölles/Commission, T-68/97, RecFP p. I-A-193 et II-1005, point 80; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C-219/95 P, Rec. p. I-4411, point 15, et la jurisprudence citée). À l'inverse, l'article 2 de la décision attaquée concerne, selon ses termes, uniquement les «fournitures de tubes OCTG lisses à [Corus] (Vallourec à partir de 1994)».
196

De plus, il convient de relever que, en l'espèce, la Commission a invoqué pour l'essentiel les mêmes éléments de preuve dans la CG et dans la décision attaquée et qu'un nombre important de ceux-ci, en particulier les déclarations de M. Verluca et les différentes notes de Vallourec, portent sur le contenu de discussions stratégiques d'ordre collusoire entre les membres du club Europe-Japon et concernant notamment des marchés communautaires (voir, notamment, points 56, 60, 63 et 65 de la CG, et considérants 62, 67, 73 et 78 de la décision attaquée).
256

La Commission rappelle que les tubes faisant l'objet de l'infraction visée à l'article 1er de la décision attaquée ne constituaient qu'une partie des tubes sans soudure destinés à l'industrie pétrolière et gazière. Les tubes OCTG standard et les tuyaux de transport «projet» vendus dans la Communauté par les entreprises destinataires de la décision attaquée auraient constitué 19 % de la consommation communautaire de tubes OCTG et de tuyaux de transport sans soudure, tandis que plus de 50 % de la consommation communautaire était couverte par des tubes OCTG et des tuyaux de transport qui n'étaient pas visés par l'accord et que plus de 21 % de celle-ci l'était par des importations provenant de pays tiers autres que le Japon.
Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 décembre 2005 − CD Cartondruck/Conseil et Commission

(affaire T-320/00)

« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d’une autorisation de l’OMC – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques – Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes – Lien de causalité – Préjudice anormal et spécial »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 81-85)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil nos 404/93 et 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 107, 110-112)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 152)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 170-171, 176-178, 182)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 189-190, 192, 197, 199)

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de boîtes pliantes imprimées en carton de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation de bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Le recours est rejeté.
352

Les requérants, Coopservice et le comité, soutiennent également que les mesures en cause, prévues par les lois nos 206/1995 et 30/1997, constituent des aides existantes au sens des articles 1er et 15 du règlement no 659/1999, lesquelles ne sont pas soumises à l’obligation de notification au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE. En vertu de l’article 15 du règlement no 659/1999, ces aides ne seraient pas susceptibles de faire d’objet d’une récupération. Les requérants allèguent que la législation relative aux réductions de charges sociales en faveur des entreprises du Mezzogiorno trouve son origine dans la loi no 1089/1968, instituant un simple régime de dégrèvements dont la date d’expiration était fixée initialement au 31 décembre 1972. Le champ d’application de ce régime aurait été étendu à Venise et à Chioggia par la loi no 171/1973. Le régime d’aide institué par la loi no 1089/1968 serait resté en vigueur jusqu’au 30 juin 1994. Il aurait été partiellement remplacé par le décret ministériel du 5 août 1994, instituant un système de dégrèvement « unique » qui absorbait les divers dégrèvements prévus par la loi no 1089/1968, ainsi qu’un dégrèvement annuel total pour les nouveaux emplois. Cependant, la volonté du législateur, concrétisée dans la loi no 171/1973, d’accorder aux entreprises opérant dans les centres historiques de Venise et de Chioggia certains avantages identiques à ceux accordés aux entreprises opérant dans le centre et le sud de l’Italie, n’aurait pas changé. En effet, les éléments essentiels du régime n’auraient pas été modifiés. Ce régime viserait toujours les mêmes destinataires, se justifierait pour les mêmes raisons, relatives aux conditions spécifiques aux centres historiques de Venise et de Chioggia, et se fonderait sur le même mécanisme pour déterminer l’aide, à savoir le renvoi aux législations en vigueur dans le centre et le sud de l’Italie.
Affaire T-305/00





Conserve Italia Soc. coop. rl

contre

Commission des Communautés européennes





«Agriculture – FEOGA – Suppression d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Article 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 – Principe de proportionnalité»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2003

Sommaire de l'arrêt

1. Agriculture – Politique agricole commune – Réforme des structures – Actions communes – Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles – Obligation pour le bénéficiaire d’accomplir correctement une action financée par le FEOGA – Inactivité pendant plus de deux ans de la principale ligne financée – Violation – Absence d’incidence des contraintes temporaires

[Règlement du Conseil nº 355/77, art. 9, § 1, et 100, sous c)]

2. Agriculture – Politique agricole commune – Réforme des structures – Actions communes – Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles – Examen des projets visant le développement ou la rationalisation du traitement, de la transformation et de la commercialisation desdits produits – Compétence exclusive de la Commission

(Règlements du Conseil nº 355/77, art. 1er, § 3, 3 et 9, et nº 4253/88, art. 14, § 3)

3. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Suppression d’un concours du FEOGA à raison d’irrégularités – Admissibilité

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

4. Agriculture – Politique agricole commune – Réforme des structures – Actions communes – Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles – Suppression d’un concours du FEOGA en cas de violation d’obligations essentielles – Proportionnalité

[Art. 5, alinéa 3, CE; règlement du Conseil nº 355/77, art. 10, sous c)]

1.

2.

3.

4.
62

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l'usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêts du Tribunal du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. I-A-283 et II-835, point 25, et du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 139).
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 79-83)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil n os 404/93 et 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 102, 105-107)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 149)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 166-167, 172-174, 178)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 183-184, 186, 191, 193)

Objet du litige

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de linges de lit en coton des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 79-83)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil n os 404/93 et 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 102, 105-107)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 149)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 166-167, 172-174, 178)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 183-184, 186, 191, 193)

Objet du litige

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de produits effervescents pour le bain de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 81-85)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil n os 404/93 et 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 107, 110-112)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 152)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 170-171, 176-178, 182)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 189-190, 192, 197, 199)

Objet du litige

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de boîtes pliantes imprimées en carton de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation de bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Obligation de motivation quant au mode de calcul du montant à restituer

(Art. 253 CE)

Sommaire

Ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 253 CE une décision de la Commission relative à la récupération d'une aide d'État, consentie sous la forme d'une cession à un prix préférentiel d'un terrain aménagé, qu'elle déclare illégale, dès lors qu'elle rend le contrôle par le destinataire et le juge impossible en ne comportant pas d'informations suffisantes s'agissant de la manière dont la Commission a calculé le montant à récupérer, cette insuffisance tenant à ce qu'il n'est pas précisé qu'il a été fait application d'un taux d'intérêt composé, ce qui n'est prévu par aucun texte et ne correspond pas à la pratique antérieure de la Commission, alors qu'en l'espèce le choix d'un intérêt composé a des conséquences importantes sur le montant à récupérer, à ce qu'aucune explication ne permet de comprendre le choix du taux appliqué, à ce que manque toute explication quant au lien entre l'avantage conservé par le bénéficiaire et le montant qu'il doit restituer et, enfin, à ce qu'apparaît une incohérence entre le choix d'un intérêt composé s'agissant du calcul, à la date de la décision, de la somme à récupérer et le choix d'un intérêt simple s'agissant des intérêts à percevoir pour la période entre la décision et le remboursement effectif.

(cf. points 35-53)
Affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00

Hotel Cipriani SpA e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recevabilité — Lien individuel — Conditions relatives à l’affectation des échanges intracommunautaires et à l’incidence sur la concurrence — Dérogations au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous b) à e), CE et de l’article 87, paragraphe 2, sous b), CE — Qualification d’aide nouvelle ou d’aide existante — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement et de proportionnalité — Obligation de motivation»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 28 novembre 2008 II - 3275

Sommaire de l'arrêt

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Possibilité d'être individuellement concerné par une décision de caractère général (Art. 230, al. 4, CE) Aides accordées par les États – Atteinte à la concurrence – Mesures étatiques visant à rapprocher les conditions de concurrence, dans un certain secteur économique, de celles prévalant dans d'autres États membres – Exclusion de la qualification d'aide – Conditions (Art. 87, § 1, CE) Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité – Admissibilité (Art. 88 CE) Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun – Obligation de motivation – Limites (Art. 87 CE et 88, § 2, CE) Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun [Art. 87, § 3, c), CE et 88 CE] Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification d'aide nouvelle (Art. 87 CE)