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Affaires jointes C-410/08 à C-412/08

Swiss Caps AG

contre

Hauptzollamt Singen

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Baden-Württemberg)

«Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 1515, 1517, 2106 et 3004 — Capsules de gélatine — Huiles de poisson, de germe de blé et de nigelle — Notion d’‘emballage’»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 I ‐ 11993

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Compléments alimentaires composés d’huile végétale ou animale et de vitamines, contenues dans des capsules de gélatine

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I; règlements de la Commission no 3513/1992, no 2388/2000 et no 438/2007)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 2388/2000, doit être interprétée en ce sens que:

— des préparations alimentaires présentées sous forme de gélules contenant 600 mg d’huile de poisson concentrée pressée à froid et 22,8 mg de vitamine E concentrée dans une capsule consistant en une enveloppe se composant de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d’eau purifiée et ayant une fonction de complément alimentaire;

— des préparations alimentaires présentées sous forme de gélules contenant 580 mg d’huile de germe de blé dans une capsule consistant en une enveloppe se composant de 250 mg de granule d’amidon et ayant une fonction de complément alimentaire;

— des préparations alimentaires présentées sous forme de gélules contenant 500 mg d’huile de carvi noir pressé à froid, 38,7 mg d’huile de soja, 18,8 mg de vitamine E, 16 mg de graisse butyrique, 10mg de lécithine, 8,2 mg de cire, 8 mg de calcium penthotenat, 0,2 mg d’acide folique et 0,11 mg de biotine dans une capsule consistant en une enveloppe se composant de 313,97 mg de bain de gélatine (47,3% de gélatine, 17,2% de glycérine, 35,5% d’eau), de 4,3 mg d’une pâte constituée à 50% de dioxyde de titane et à 50% de glycérine et de 1,73 mg d’une pâte constituée à 25% de jaune de quinoline et à 75% de glycérine et ayant une fonction de complément alimentaire

relèvent de la position 2106 de ladite nomenclature combinée.

(cf. point 32 et disp.)
L’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une entreprise de construction, la vente par celle-ci d’immeubles réalisés pour son propre compte ne saurait être qualifiée d’«opération accessoire immobilière» au sens de cette disposition, dès lors que cette activité constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’apprécier in concreto la mesure dans laquelle cette activité de vente, considérée isolément, implique une utilisation de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.

(cf. points 34, 35, disp. 1)
Les articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, ainsi que les articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que constitue une activité économique relevant du champ d’application desdites directives une cession, par une société mère, de la totalité des actions d’une filiale détenue à 100% ainsi que de sa participation restante dans une société contrôlée autrefois détenue à 100%, auxquelles elle a fourni des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, par la cession de la totalité des actions détenues dans une filiale et dans une société contrôlée, une société mère met fin à sa participation dans ces sociétés. Lorsque cette société mère, en sa qualité de société mère d’un groupe industriel, s’est immiscée dans la gestion de cette filiale et de cette société contrôlée en leur fournissant, à titre onéreux, diverses prestations de services de nature administrative, comptable et commerciale, pour lesquelles elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ladite cession, effectuée en vue de la restructuration d’un groupe de sociétés par ladite société mère, peut être considérée comme une opération qui consiste à retirer des recettes ayant un caractère permanent d’activités qui excèdent le cadre de la simple vente d’actions. Cette opération présente un lien direct avec l’organisation de l’activité exercée par le groupe et constitue ainsi le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable de l’assujetti. Une telle opération relève, par conséquent, du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, dans la mesure où la cession d’actions est assimilable à la transmission de l’universalité totale ou partielle d’une entreprise, au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive, telle que modifiée par la directive 95/7, ou de l’article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112, et à condition que l’État membre concerné ait opté pour la faculté prévue à ces dispositions, cette opération ne constitue pas une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces conclusions ne sont pas affectées par la circonstance que la cession d’action se déroule en plusieurs opérations successives.

(cf. points 32, 33, 41, disp. 1, 4)
Affaire C-246/08

Commission des Communautés européennes

contre

République de Finlande

«Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’‘activités économiques’ — Bureaux publics d’assistance juridique — Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire — Notion de ‘lien direct’ entre le service fourni et la contre-valeur reçue»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 7 juillet 2009 I ‐ 10607

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 I ‐ 10625

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Activités économiques au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, et 4, § 1, 2 et 5)

Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, point 1, ainsi que 4, paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, un État membre qui n’assujettit pas à la taxe sur la valeur ajoutée les services de conseil juridique fournis par des bureaux publics d’assistance juridique dans le cadre d’une procédure judiciaire, en contrepartie d’une contribution partielle du bénéficiaire, dès lors que le lien entre lesdits services d’assistance juridique et la contre-valeur à payer par les bénéficiaires ne revêt pas le caractère direct requis pour que celle-ci puisse être considérée comme constituant une rémunération de ces services et, partant, pour ce que ces derniers soient considérés comme des activités économiques assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 de la sixième directive.

En effet, le montant de la rétribution partielle payée aux bureaux publics par les bénéficiaires de services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire n’étant pas calculé uniquement sur la base des honoraires mais étant également fonction des revenus et du patrimoine des bénéficiaires, un tel lien direct fait défaut dès lors que cette rétribution ne dépend que partiellement de la valeur réelle des services fournis, le lien avec celle-ci étant d’autant plus ténu que les revenus et le patrimoine de ces bénéficiaires sont modestes. Cette constatation est corroborée par l’existence d’une différence importante entre le montant des rétributions partielles payées au cours d’une année par lesdits bénéficiaires et les frais de fonctionnement bruts, beaucoup plus élevés, exposés par les bureaux d’assistance juridique, une telle différence étant de nature à suggérer que la rétribution partielle à la charge des bénéficiaires doit être assimilée davantage à une redevance dont la perception n’est pas, en soi, de nature à conférer un caractère économique à une activité donnée, qu’à une rémunération proprement dite.

(cf. points 48-51)
Affaire C-274/08

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume de Suède

«Manquement d’État — Directive 2003/54/CE — Article 15, paragraphe 2 — Article 23, paragraphe 2 — Marché intérieur de l’électricité — Approbation préalable des méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution — Autorité de régulation nationale»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 I ‐ 10649

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Mesures destinées à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur de l’électricité – Directive 2003/54 – Organisation de l’accès aux réseaux

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/54, art. 23, § 2, a)]

Manque aux obligations lui incombant en vertu de la directive 2003/54, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/62, un État membre qui n’a pas chargé l’autorité de régulation de fixer ou d’approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution, conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2, sous a), de cette directive.

En effet, même si la transposition ou l’interprétation d’une disposition d’une directive proposée par un État membre permettait de respecter, voire de mieux respecter, certaines finalités poursuivies par cette directive, cet État membre ne peut s’écarter des dispositions expressément prévues par celle-ci. Or, afin de respecter les exigences de la directive 2003/54, un État membre ne peut se contenter d’appliquer un système dans lequel le contrôle de la méthodologie utilisée pour établir, notamment, les tarifs de transport et de distribution d’électricité est effectué a posteriori, et ceci même à supposer que ce contrôle soit aussi efficace qu’un mécanisme de contrôle préalable, car la directive prévoit expressément de recourir à un système d’approbation préalable et ne confère pas aux États membres la possibilité d’en appliquer un autre. Il ressort du texte même de l’article 23, paragraphe 2, sous a), de ladite directive que, d’une part, les autorités de régulation nationales fixent ou approuvent, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution et, d’autre part, que ces tarifs ou méthodologies, doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux. Dès lors, l’objectif de la directive ne peut être réalisé que par l’établissement de tarifs concrets ou d’éléments d’une méthodologie de calcul des tarifs atteignant un niveau de précision tel qu’il permette aux opérateurs économiques d’estimer leur coût d’accès aux réseaux de transport et de distribution.

(cf. points 33, 34, 37, 40, 43 et disp.)
1)

En n’ayant pas pris, sauf dans le comté de Cavan, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du , en ce qui concerne les eaux usées domestiques éliminées en milieu rural au moyen de fosses septiques et d’autres systèmes de traitement individuels des eaux usées, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Il apparaîtrait contraire tant à la finalité qu’à la cohérence des traités que les discriminations en raison de la nationalité, qui sont interdites dans le domaine d’application du traité CE en vertu de l’article 12 CE, demeurent, en revanche, tolérées dans le domaine d’application du traité CEEA. Bien que n’étant expressément énoncé qu’à l’article 12 CE, ledit principe constitue un principe général ayant également vocation à s’appliquer dans le cadre du traité CEEA.

Or, le principe de l’interdiction des discriminations en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA s’oppose à l’application d’une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une entreprise, disposant des autorisations administratives requises pour exploiter une centrale nucléaire sise sur le territoire d’un autre État membre, peut faire l’objet d’une action juridictionnelle visant à obtenir la cessation de nuisances ou de risques de nuisances à l’égard de fonds voisins en provenance de cette installation, tandis que les entreprises disposant d’une installation industrielle sise dans l’État membre du for et y bénéficiant d’une autorisation administrative ne peuvent faire l’objet d’une telle action et ne sont exposées qu’à une action visant au paiement d’une indemnisation du fait des dommages subis par un fonds voisin.

(cf. points 90, 91, 139, disp. 1)
Les articles 10 et 12 de la directive 92/85, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui prévoit une voie de recours spécifique relative à l’interdiction du licenciement des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, énoncée audit article 10, exercée selon des modalités procédurales propres à ce recours, pour autant toutefois que celles-ci ne soient pas moins favorables que celles afférentes à des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et ne soient pas aménagées de manière à rendre pratiquement impossible l’exercice des droits reconnus par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité). À cet égard, un délai de forclusion de quinze jours applicable à l’action en nullité et en réintégration n’apparaît pas de nature à satisfaire à cette condition, ce qu’il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 2 de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, lu en combinaison avec l’article 3 de cette directive 76/207, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, spécifique à la protection prévue à l’article 10 de la directive 92/85, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, en cas de licenciement de ces dernières, qui prive la salariée enceinte ayant fait l’objet d’une mesure de licenciement pendant son état de grossesse d’une action juridictionnelle en dommages et intérêts, alors que celle-ci est ouverte à tout autre salarié licencié, lorsqu’une telle limitation des voies de recours constitue un traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse. Tel serait le cas, en particulier, si les modalités procédurales afférentes à la seule action ouverte en cas de licenciement desdites travailleuses ne respectent pas le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit communautaire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 76, disp. 2)
Affaire C-351/08

Christian Grimme

contre

Deutsche Angestellten-Krankenkasse

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht)

«Libre circulation des personnes — Membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci — Obligation d’adhérer à l’assurance vieillesse allemande — Exemption de cette obligation au profit des membres du directoire des sociétés anonymes de droit allemand»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 I ‐ 10779

Sommaire de l’arrêt

Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Égalité de traitement

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 1er, 5, 7 et 16 et annexe I, art. 12 et 17 à 19)

Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et en particulier ses articles 1er, 5, 7 et 16 ainsi que les articles 12 et 17 à 19 de son annexe I, ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exige qu’une personne, ayant la nationalité de cet État membre et employée sur le territoire de ce dernier, s’affilie au régime légal d’assurance vieillesse de cet État membre, malgré le fait que cette personne soit membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse, alors que les membres des directoires des sociétés anonymes de droit de ce même État membre ne sont pas obligés de s’affilier audit régime d’assurance.

(cf. point 50 et disp.)
1.

Recours en manquement — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme — Formulation non équivoque des conclusions [Art. 226 CE; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. points 60, 63, 67)
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, lu en combinaison avec les cinquième, sixième, huitième et dix-neuvième considérants ainsi qu’avec les articles 5 et 8 de cette directive, s’oppose à une législation nationale qui ne limite pas la possibilité d’invoquer l’obligation de négociation en matière d’interconnexion de réseaux aux seuls opérateurs de réseaux publics de communications.

En effet, la réciprocité de l’interconnexion, prévue à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, implique que les deux parties à la négociation soient des opérateurs de réseaux publics. Par suite, l’obligation de négociation édictée à cette disposition ne porte que sur l’interconnexion de réseaux, à l’exclusion d’autres formes d’accès aux réseaux, et n’incombe qu’aux opérateurs de réseaux publics de communications à l’égard d’autres opérateurs de réseaux publics de communications.

Il appartient à la juridiction nationale, en retenant les définitions données à l’article 2 des directives 2002/19 et 2002/21 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, de déterminer si, eu égard au statut et à la nature des opérateurs concernés, ceux-ci peuvent être qualifiés d’opérateurs de réseaux publics de communications.

(cf. points 33, 34, 47, 48, disp. 1)
Affaire C-441/08

Elektrownia Pątnów II sp. zoo

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sad Administracyjny)

«Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Prêts contractés par une société de capitaux avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne — Soumission au droit d’apport en vertu de la législation nationale — Conversion des prêts en parts sociales après l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne — Droit d’apport frappant cette opération d’augmentation du capital social — Application immédiate de la réglementation nouvelle»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 I ‐ 10801

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 5, § 3, second tiret)

L’article 5, paragraphe 3, second tiret, de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, impose de tenir compte, lors de la fixation de l’assiette du droit d’apport frappant l’augmentation de capital d’une société réalisée par la conversion en parts sociales, postérieurement à l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne le 1er mai 2004, de prêts contractés par cette même société avant cette adhésion, de la taxation antérieure de ces prêts sur la base de la législation nationale alors en vigueur.

En effet, l’introduction dans le droit d’un État membre d’une telle règle interdisant la nouvelle taxation des mêmes sommes au titre de leur incorporation au capital ne peut pas être considérée comme une remise en cause des impositions qui ont déjà eu lieu et comme ayant de ce fait un caractère rétroactif. Cette règle a pour seul objet et pour seule portée d’empêcher une double taxation de la même base d’imposition et s’applique dès son entrée en vigueur tant aux prêts déjà contractés antérieurement à l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne, et donc à son entrée en vigueur dans l’ordre juridique dudit État membre, et convertis postérieurement à cette adhésion en parts sociales, qu’aux prêts qui viendraient à être conclus postérieurement à cette adhésion.

Partant, l’article 5, paragraphe 3, second tiret, de la directive 69/335 constitue seulement une règle nouvelle qui s’applique immédiatement aux opérations réalisées après son entrée en vigueur dans un État membre et qui entrent dans son champ d’application, sans s’appliquer rétroactivement à des faits antérieurs à l’adhésion de cet État membre.

(cf. points 36-38, 40, 42 et disp.)
1)

En ne soumettant pas les demandes de révision du plan d’extraction de minerais («Review of Mineral Planning») introduites au pays de Galles avant le 15 novembre 2000 aux exigences des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du , concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.