Nous passons maintenant à l'examen de la deuxième des trois possibilités précédemment indiquées. Il s'agit de voir si il y a application par analogie aux montants compensatoires monétaires de la disposition qui, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, prévoit que l'exportateur peut en obtenir le paiement sans devoir fournir la preuve de l'importation dans le pays tiers de destination lorsque la marchandise a péri au cours du transport par suite de la survenance d'un cas de force majeure (article 6 du règlement 192/75 de la Commission, déjà cité).

La Cour a examiné dans divers cas la possibilité d'appliquer par analogie des normes communautaires excluant que l'inaccomplissement de certaines obligations envers l'autorité publique dû à des raisons de force majeure puisse porter préjudice à l'opérateur défaillant. En particulier, l'arrêt du 24 juin 1970 dans l'affaire 73/69, Oehlmann/Hauptzollamt Münster (Recueil 1970, p. 467), a admis cette possibilité sur le plan des principes tout en l'excluant ensuite in concreto en raison de la grande diversité existant entre les deux situations considérées. En outre, l'arrêt du 20 février 1975 dans l'affaire 64/74, Reich contre Hauptzollamt Landau (Recueil 1975, p. 261) a appliqué par analogie au régime des prélèvements la disposition sur la force majeure contenue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement de la Commission du 25 juillet 1962 no 87 en considérant que «le prélèvement fixé à l'avance conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 31/63 du Conseil, pour une importation de maïs en provenance d'un État membre, reste applicable à cette importation, même si celle-ci n'est pas réalisée au cours du mois indiqué dans la demande de certificat, pour autant que le retard ainsi intervenu ne soit pas imputable au comportement de l'importateur ou à des circonstances normalement prévisibles, mais est dû à des circonstances de force majeure, telles que visées par l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 87/62».

Plus récemment, enfin, la Cour a eu l'occasion d'appliquer par analogie l'article 6, paragraphe 1, du règlement 192/75, relatif aux restitutions à l'exportation, à la matière des montants compensatoires «adhésion». L'arrêt du 11 juillet 1978 dans l'affaire 6/78, Union française des céréales/Hauptzollamt d'Hambourg-Jonas (Recueil 1978, p. 1675), a affirmé en effet que l'article 5, paragraphe 2, du règlement de la Commission 269/73, lequel subordonne le paiement des montants compensatoires «adhésion à la preuve de l'accomplissement des formalités d'importation, doit être interprété par analogie avec l'article 6, paragraphe 1, du règlement 192/75 en ce sens que lorsque la marchandise exportée d'un des États membres originaires dans un nouvel État membre a été détruite pendant le transport à la suite de la survenance de circonstances constitutives d'un cas de force majeure, l'exportateur a le droit aux mêmes montants compensatoires que ceux qui lui seraient revenus si la marchandise était parvenue à destination et si, partant, les formalités d'importation y avaient été accomplies. La Cour est surtout parvenue à cette conclusion sur la base du principe de la préférence communautaire, laquelle devait être garantie dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres dès avant l'intégration complète de ces derniers dans l'organisation commune de marché des produits agricoles. Elle a estimé qu'en cas de destruction de la marchandise durant le transport du fait de la survenance d'un cas de force majeure, l'exportateur subirait une perte réelle si les montants compensatoires «adhésion» ne lui étaient pas versés, étant donné que l'assurance stipulée en faveur de l'acquéreur conformément à la clause «cif» couvrirait seulement la valeur de la marchandise sur la base des prix pratiqués dans le pays importateur et non pas sur celle des prix communs plus élevés en vigueur dans le pays exportateur.

Pour établir s'il est justifié de prendre appui une seconde fois sur l'article 6 du règlement 192/75 en étendant par analogie la dérogation de la force majeure au secteur des montants compensatoires monétaires, il nous semble opportun de commencer par comparer les objectifs auxquels répondent les restitutions à l'exportation, les montants compensatoires «adhésion» et les montants compensatoires monétaires.

Comme nous avons eu l'occasion de le faire observer dans nos conclusions dans l'affaire 6/78, Union française des céréales (Recueil 1978, p. 1687), les restitutions visent à «couvrir les différences entre les cours et les prix des produits dans la Communauté et sur le marché mondial» (voir le premier considérant du règlement du Conseil 139/67 du 21 juin 1967); pour atteindre cette finalité, il est jugé nécessaire «de prévoir une différenciation du montant des restitutions selon la destination des produits en raison tant de l'éloignement des marchés de la Communauté des pays de destination que des conditions particulières d'importation de ces pays de destination» (voir le cinquième considérant du règlement précité). En définitive, comme le précise dans sa motivation le règlement 87 du Conseil, du 13 janvier 1975, «la restitution constitue un instrument permettant le maintien des exportations des produits céréaliers dans les pays tiers».

Quant aux montants compensatoires «adhésion», ceux-ci ont été institués par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations de traités. Les articles 51 et 52 de l'acte admettent pour les nouveaux États membres, durant la période de transition, un niveau de prix des produits agricoles différent de celui des prix communs; cette différence de niveau est corrigée grâce à un régime de montants compensatoires qui s'applique dans les échanges des nouveaux États membres avec la Communauté dans sa composition originaire. Ce mécanisme, comme le précise la motivation du règlement 229/73, a pour but d'assurer que la circulation des produits se déroule dans des conditions satisfaisantes, malgré la différence des niveaux de prix.

Les montants compensatoires monétaires, enfin, ont été institués en vue de porter remède aux déséquilibres qui se sont fait jour au cours de la dernière décade entre les monnaies des États membres. L'on sait qu'à partir de la dévaluation du franc français opérée en 1969, les taux de conversion utilisés dans le cadre de la politique agricole commune pour les prix uniformes fixés en monnaie nationale ne correspondent plus aux taux appliqués aux monnaies nationales sur le marché des changes. Le système des montants compensatoires monétaires introduit par le règlement 974/71 a pour but de neutraliser les conséquences que peuvent avoir sur la politique agricole les facteurs monétaires externes qui portent atteinte à la correspondance entre les taux de conversion utilisés dans la politique agricole et les taux en vigueur sur le marché des changes. Pour atteindre cet objectif, un montant compensatoire monétaire est fixé pour la monnaie de chaque État membre d'une façon telle qu'il compense les différences entre les divers taux de change.

Les trois mécanismes que nous venons de décrire brièvement poursuivent donc des objectifs techniques différents et cependant, au-delà de cette différence — qui reflète la fonction spécifique de chacun d'eux —, ils présentent une caractéristique commune qui est décisive; tous trois ont en effet pour but de permettre la circulation des produits agricoles (respectivement entre la Communauté et les pays tiers, entre les États membres originaires et , les nouveaux États membres ainsi que dans les rapports entre États membres en général) en supprimant les obstacles liés aux différences entre les prix en vigueur sur les divers marchés et exprimés en monnaie nationale, obstacles qui porteraient préjudice aux échanges de ces produits et compromettraient, partant, l'efficacité de la politique agricole communautaire.

L'existence de cet élément de fond commun est un premier facteur qui pousse à reconnaître la possibilité de recourir au procédé de l'analogie, non seulement (comme la Cour l'a déjà fait) dans les rapports entre la réglementation relative aux restitutions et celle sur les montants compensatoires «adhésion», mais également dans les rapports entre la réglementation sur les restitutions et celle relative aux montants compensatoires monétaires.

Mais il y a plus. Si l'on considère la fonction spécifique des montants compensatoires monétaires, on peut en déduire une autre raison d'appliquer la dérogation de la force majeure. Nous avons vu, en effet, que les montants compensatoires monétaires visent à mettre les échanges intracommunautaires de produits agricoles, à l'abri des fluctuations monétaires. Or, si le vendeur ne pouvait percevoir, les compensations monétaires à l'importation dans des cas comme celui à l'examen, il subirait, sans faute de sa part, un préjudice lié précisément aux fluctuations monétaires, comme l'effet à la cause. En ce cas, le système des montants compensatoires monétaires n'atteindrait pas les résultats en vue de la réalisation desquels il a été institué.