Affaire C‑319/14

B & S Global Transit Center BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Régime de transit communautaire externe — Règlement (CEE) no 2454/93 — Articles 365, 366 et 859 — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d’une obligation — Omission de mettre fin au régime de transit — Sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 octobre 2015

Union douanière — Naissance d’une dette douanière à l’importation à la suite de la soustraction d’une marchandise passible de droits à l’importation à la surveillance douanière — Portée — Marchandises, ayant été placées sous un régime de transit externe, non présentées au bureau de douane de destination — Sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union — Défaut de production de documents douaniers de l’État tiers prouvant la fin du régime de transit — Naissance d’une dette douanière

(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 37, § 1, 203 et 204; règlement de la Commission no 2454/93, art. 365, § 3, et 366, § 2 et 3)

Les articles 203 et 204 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, doivent être interprétés en ce sens qu’un manquement à l’obligation de présenter une marchandise placée sous le régime de transit communautaire externe au bureau de douane de destination fait naître une dette douanière sur le fondement non pas de l’article 204 de ce règlement, mais de l’article 203 dudit règlement, lorsque la marchandise concernée est sortie du territoire douanier de l’Union européenne et que le titulaire dudit régime n’est pas en mesure de produire des documents conformes à l’article 365, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, dans sa version résultant du règlement no 993/2001, ou à l’article 366, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2454/93, dans sa version résultant du règlement no 1192/2008.

En effet, la notion de soustraction à la surveillance douanière, figurant à l’article 203, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, doit être entendue comme comprenant tout acte ou toute omission qui a pour résultat d’empêcher, ne serait-ce que momentanément, l’autorité douanière compétente d’accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d’effectuer les contrôles prévus à l’article 37, paragraphe 1, dudit règlement. Il suffit, pour qu’il y ait soustraction à la surveillance douanière, que la marchandise ait été objectivement soustraite à des contrôles éventuels, indépendamment du fait que ceux-ci aient été effectivement réalisés par l’autorité compétente. Par ailleurs, le seul fait que des marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un manquement à l’obligation de présenter ces marchandises à leurs bureaux de douane de destination respectifs soit qualifié de soustraction à la surveillance douanière, faisant naître une dette douanière sur le fondement de l’article 203 du règlement no 2913/92. En effet, une telle soustraction peut exister nonobstant l’absence d’intégration irrégulière des marchandises concernées dans le circuit économique de l’Union.

(cf. points 28, 29, 34, 40 et disp.)