Arrêt de la Cour du 9 juillet 1975. - I. Schroeder KG contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne. - Affaire 21-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00905

édition spéciale grecque page 00291

édition spéciale portugaise page 00325



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION -

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES - PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS - CONTROLE SANITAIRE - CHARGE PECUNIAIRE NON COMPARABLE AVEC CELLE FRAPPANT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 121/67 , ART . 17 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

2 . LES CHARGES PECUNIAIRES , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES SONT , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

I . SCHROEDER KG , HAMBURG

ET

OBERSTADTDIREKTOR DER STADT KOELN , ET STADT KOELN

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO NO L 117 , DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ) ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1975 , LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO NO L 117 , DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ) , ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO L 148 , DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ;

QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' INTERDICTION " DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 121/67 , ET L ' INTERDICTION " DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE " AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 VISENT EGALEMENT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES IMPORTEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI SUR LE CONTROLE DES VIANDES DU 29 OCTOBRE 1940 ( RGB1 I , P . 1463 ) DANS LA VERSION DU 23 JUIN 1970 ( BGB1 I , P . 805 ) , ET DE L ' ORDONNANCE RELATIVE A LA REDEVANCE PERCUE AU TITRE DE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES IMPORTEES DU 29 FEVRIER 1972 ( BGB1 I , P . 265 ) ;

QUE LA JURIDICTION NATIONALE EST D ' AVIS QUE " CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9 ET 13 DU TRAITE CEE IL ( EST ) SEULEMENT INTERDIT AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE PERCEVOIR ENTRE EUX DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " ;

2 ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE LA VILLE DE COLOGNE , EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES POUR DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES , EN VERTU DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L ' OCCASION D ' IMPORTATIONS DE LOTS DE CONSERVES DE VIANDE EN PROVENANCE DE HONGRIE ;

3 QU ' EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT AUCUN ELEMENT N ' EXISTE QUI POURRAIT JUSTIFIER DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES DE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT TELLE QU ' ELLE FIGURE AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE , D ' UNE PART , ET AUX ARTICLES 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 121/67 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , D ' AUTRE PART ;

QUE LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

4 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 NOVEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES .