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FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 5 mars 2018 — AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

(Affaire C-172/18)

(2018/C 190/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree

Parties défenderesses: Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

Questions préjudicielles

Lorsqu’une entreprise, établie et ayant son siège social dans un État membre A, a pris des mesures dans ce territoire pour faire de la publicité et offrir à la vente des produits revêtus d’un signe identique à une marque de l’Union au moyen un site Internet visant à la fois des professionnels et des consommateurs d’un État membre B:

1) un tribunal des marques de l’Union de l’État membre B a-t-il compétence pour statuer sur une action en contrefaçon de la marque de l’Union en raison de cette publicité et de cette offre de vente des produits sur ce territoire?

2) dans la négative, quels autres critères doivent être pris en compte par ce tribunal des marques de l’Union pour déterminer s’il a compétence pour statuer sur une telle action?
1)

En vertu du droit espagnol, la pension de retraite est calculée en appliquant au montant de base, calculé sur les salaires des dernières années, un pourcentage qui dépend du nombre d’années de cotisation pendant toute la vie professionnelle. Une norme de droit interne, telle que celle prévue à l’article 247, sous a), et à l’article 248, paragraphe 3, de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), qui réduit le nombre d’années pouvant être prises en compte pour appliquer le pourcentage en cas de périodes de travail à temps partiel, est-elle contraire à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1)? L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE, exige-t-il que le nombre d’années de cotisation prises en considération pour fixer le pourcentage applicable au calcul de la pension de retraite soit déterminé de la même manière pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 19 mars 2018 — Raúl Vítor Soares de Sousa/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-196/18)

(2018/C 190/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raúl Vítor Soares de Sousa

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne, à savoir l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une règle fiscale, telle que l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), du code de la taxe unique de circulation, qui taxe plus lourdement des véhicules des mêmes marque, modèle, mode de combustion et ancienneté parce qu’ils ont été admis à l’immatriculation dans d’autres États membres?
1)

Compte tenu de: a) La notification effectuée par le Royaume-Uni conformément à l’article 50 TUE; b) L’incertitude quant aux accords qui seront mis en place entre l’Union et le Royaume-Uni pour régir leurs relations après le départ du Royaume-Uni; et c) L’incertitude consécutive quant à la mesure dans laquelle la requérante pourrait, en pratique, jouir des droits accordés par les Traités, la Charte ou toute législation pertinente, si elle était remise au Royaume-Uni et si elle restait incarcérée après le départ du Royaume-Uni, Un État requis est-il tenu de refuser, en application du droit de l’Union, la remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen dont la remise serait par ailleurs obligatoire en application du droit national de cet État membre, i) dans tous les cas? ii) dans certains cas, en fonction des circonstances particulières de l’espèce? iii) en aucun cas?
—

constater que, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 25 de la directive «services» (1), ainsi que des articles 49 et 56 TFUE, en maintenant en vigueur les exigences concernant le siège des sociétés de conseils en propriété industrielle [dispositions combinées de l’article 29a, point 7, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), du Patentanwaltsgesetz (loi sur la profession de conseil en propriété industrielle)], et des sociétés d’ingénieurs civils [article 25, paragraphe 1, du Ziviltechnikergesetz (loi sur la profession d’ingénieur civil)], la forme juridique et la participation au capital social des sociétés d’ingénieurs civils (article 26, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la loi sur la profession d’ingénieur civil), des sociétés de conseils en propriété industrielle (article 29a, points 1, 2 et 11, de la loi sur la profession de conseil en propriété industrielle) et des sociétés de vétérinaires [article 15a, paragraphe 1, du Tierärztegesetz (loi sur la profession de vétérinaire)], ainsi que la limitation des activités pluridisciplinaires en ce qui concerne les sociétés d’ingénieurs civils (article 21, paragraphe 1, de la loi sur la profession d’ingénieur civil) et les sociétés de conseils en propriété industrielle (article 29a, point 6, de la loi sur la profession de conseil en propriété industrielle);
1)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de qualifier de consommateur au sens de ladite disposition également une personne telle que celle dont il est question dans la procédure au principal, qui participe aux échanges sur le marché international des devises FOREX sur la base de ses propres ordres donnés activement, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, qui est un professionnel?
—

constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 10 avril 2016, toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ( 1 ) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de cette directive;
Affaire C-205/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 20 mars 2018 — Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă/Spitalul Județean de Urgență Vâlcea

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 20 mars 2018 — Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă/Spitalul Județean de Urgență Vâlcea

(Affaire C-205/18)

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Pitești

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă

Partie défenderesse: Spitalul Județean de Urgență Vâlcea

Question préjudicielle

L’article 114, paragraphe 3, l’article 151 et l’article 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive-cadre 89/391/CEE ( 1 ) et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre introduise des délais et des procédures privant les travailleurs de l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail les exposant à des conditions spéciales, empêchant ainsi les travailleurs nouvellement embauchés de se voir reconnaître le droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations nationales?

( 1 ) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl/Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-180/18)

(2018/C 182/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrenergy Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE (1) doit-il être interprété — notamment à la lumière du principe général de protection de la confiance légitime et du dispositif global de la réglementation édictée par la directive concernant la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — en ce sens qu’il exclut la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale permettant au gouvernement italien de prévoir, par des décrets d’application successifs, la réduction voire la suppression des tarifs incitatifs fixés antérieurement?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
4)

Les principes du «pollueur-payeur», visé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’égalité et de non-discrimination, visés aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE (2), en ce qu’ils visent à assurer «le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité» et exhortent les États membres à veiller à ce que «toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché», s’opposent-ils à une législation nationale qui fait supporter le financement du déficit tarifaire par l’ensemble des entreprises du secteur de l’électricité, mais soumet les entreprises de production d’électricité nucléaire (outre les entreprises productrices d’hydroélectricité tenues pour renouvelables) à des prélèvements fiscaux particulièrement élevés, de sorte que la pression fiscale est plus forte à leur égard qu’à celui des autres entreprises sur le marché de l’énergie, qui ne sont pas soumises à ces prélèvements, alors même que certaines sont davantage polluantes, en les justifiant par des motifs de protection de l’environnement compte tenu des risques et des incertitudes que font peser les activités nucléaires, sans préciser les coûts ni la destination environnementale des recettes de ces prélèvements, et alors que la gestion et le stockage des déchets font l’objet d’autres prélèvements et que les entreprises de production d’électricité nucléaire assument la responsabilité civile, dans la mesure où cette loi fausse la libre concurrence exigée dans un marché intérieur libéralisé puisqu’elle favorise les autres opérateurs de la production d’électricité qui ne sont pas soumis à des taxes environnementales lorsqu’ils utilisent des sources de production davantage polluantes?
4)

Les principes du «pollueur-payeur», visé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’égalité et de non-discrimination, visés aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE (2), en ce qu’ils visent à assurer «le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité» et exhortent les États membres à veiller à ce que «toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché», s’opposent-ils à une législation nationale qui fait supporter le financement du déficit tarifaire par l’ensemble des entreprises du secteur de l’électricité, mais soumet les entreprises de production d’électricité nucléaire (outre les entreprises productrices d’hydroélectricité tenues pour renouvelables) à des prélèvements fiscaux particulièrement élevés, de sorte que la pression fiscale est plus forte à leur égard qu’à celui des autres entreprises sur le marché de l’énergie, qui ne sont pas soumises à ces prélèvements, alors même que certaines sont davantage polluantes, en les justifiant par des motifs de protection de l’environnement compte tenu des risques et des incertitudes que font peser les activités nucléaires, sans préciser les coûts ni la destination environnementale des recettes de ces prélèvements, et alors que la gestion et le stockage des déchets font l’objet d’autres prélèvements et que les entreprises de production d’électricité nucléaire assument la responsabilité civile, dans la mesure où cette loi fausse la libre concurrence exigée dans un marché intérieur libéralisé puisqu’elle favorise les autres opérateurs de la production d’électricité qui ne sont pas soumis à des taxes environnementales lorsqu’ils utilisent des sources de production davantage polluantes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Mons (Belgique) le 19 mars 2018 — Mydibel SA / État belge

(Affaire C-201/18)

(2018/C 182/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mydibel SA

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Est-ce que les articles 14, 15, 168, 184, 185, 187 et 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent être interprétés et appliqués de façon qu’il y ait ou non révision/régularisation de la TVA sur un bien d’investissement immeuble qui a initialement été déduite correctement, lorsque ce bien d’investissement immeuble a fait l’objet d’une opération «sale and lease back» (cession bail), étant donné que:

— le «sale lease back» est formé par l’octroi combiné et simultané d’un droit d’emphytéose (étant un droit réel temporaire) par l’assujetti à deux institutions financières et d’un leasing par ces deux institutions financières à l’assujetti;

— cette opération «sale lease back» forme une opération purement financière afin d’augmenter les liquidités de l’assujetti;

— l’opération «sale lease back» (cession de bail) n’a pas été soumise à la TVA;

— le bien d’investissement immeuble est resté en possession de l’assujetti et a été utilisé pour l’activité taxée de l’assujetti de façon ininterrompue et durable, tant avant l’opération qu’après.

Est-ce qu’une interprétation et une application des dispositions susmentionnées conduisant à une révision/régularisation de la TVA initialement déduite, est en conformité avec le principe de neutralité de la TVA et/ou le principe de l’égalité de traitement?

(1) JO L 347, p. 1.
—

statuer sur le recours de première instance en accueillant celui-ci et en annulant par conséquent les articles 1er à 5 de la décision (UE) 2016/154 de la Commission, du 22 juillet 2015, concernant l’aide d’État SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Gent (Belgique) le 7 mars 2018 — Ronny Rohart / Federale Pensioendienst

(Affaire C-179/18)

(2018/C 182/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidsrechtbank Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ronny Rohart

Partie défenderesse: Federale Pensioendienst

Question préjudicielle

Le principe de coopération loyale, consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO 1968, L 56, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, lors du calcul de la pension de retraite d’un travailleur salarié effectué sur la base de ses prestations dans un État membre, la réglementation de cet État membre ne permette pas de tenir compte du service militaire accompli par ce travailleur dans cet État membre, au motif qu’au moment dudit service militaire et postérieurement à celui-ci, il était, de manière ininterrompue, fonctionnaire de l’Union européenne et qu’il ne remplit dès lors pas les conditions établies par la réglementation de cet État membre pour une assimilation?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, et l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2002/65 en ce sens que, dans le cadre de la question de savoir si les informations prévues par le droit national conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, point 3, sous a), de ladite directive ont été dûment communiquées au consommateur, et de l’exercice du droit de rétractation par ce dernier conformément au droit national, le consommateur à prendre comme référence est le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait pertinents et de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 12 mars 2018 — Fazenda Pública/Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira

(Affaire C-184/18)

(2018/C 182/15)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Sul

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fazenda Pública

Partie défenderesse: Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 12, 56, 57 et 58 TCE (actuels article 18, 63, 64 et 65 TFUE) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal (article 43, paragraphe 2, du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, adopté par le décret-loi no 442-A/88, du 30 novembre, dans sa rédaction résultant de la loi no 109-B/2001, du 27 décembre), qui soumet les plus-values résultant de la cession d’un bien immeuble situé dans un État membre (Portugal), lorsque cette cession est effectuée par un ressortissant de cet État membre ayant sa résidence dans un pays tiers (Angola), à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opérations aux plus-values réalisées par un résident de l’État dans lequel est situé ce bien immeuble?
1)

Existe-t-il une violation des articles 45 et 48 du traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans une situation où l’ État membre compétent en dernier lieu lors du début de l’incapacité de travail refuse le droit aux prestations d’invalidité sur la base de l’article 57 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, après un délai de 52 semaines d’incapacité de travail au cours desquelles des prestations de maladie sont accordées, et où l’autre État membre, qui n’est pas l’État membre compétent en dernier lieu, applique aux fins de l’examen du droit à une prestation d’invalidité proratisée, un délai d’attente de 104 semaines conformément à sa législation nationale?
1.

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement no 1484/95 (1), lu conjointement avec l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 (2), en ce sens que le seul objectif du mécanisme de contrôle qui y est décrit, y compris dans le cas d’un contrôle a posteriori, est de garantir la possibilité de porter à la connaissance des autorités compétentes, en temps utile, les faits ou les circonstances relatives aux transactions consécutives qui sont susceptibles de susciter un doute sur l’exactitude du prix à l’importation caf indiqué et qui peuvent donner lieu à un contrôle supplémentaire? Ou bien, est-ce la thèse opposée qui est exacte et convient-il d’interpréter le mécanisme décrit à l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement 1484/95, y compris dans le cas d’un contrôle a posteriori, en ce sens qu’une ou plusieurs reventes effectuées par l’importateur sur le marché communautaire à un prix inférieur au prix à l’importation caf indiqué de l’expédition, majoré du montant des droits dus à l’importation ne remplissent pas les conditions (d’écoulement) requises sur le marché communautaire, de telle sorte que cette circonstance suffit à elle seule à justifier que des droits additionnels sont dus? Le point de savoir si les reventes visées ci-dessus ou les reventes effectuées par l’importateur sont intervenues à un prix inférieur au prix représentatif en vigueur a-t-il une incidence pour répondre à la question qui précède? À cet égard, le fait que le prix représentatif a été calculé différemment durant la période qui a précédé le 11 septembre 2009, d’une part, et durant celle qui a suivi cette date, d’autre part, a-t-il une incidence? Le point de savoir si les clients dans l’Union sont des entreprises liées à l’importateur a-t-il également une importance pour répondre à ces questions?