Par ailleurs, les circonstances selon lesquelles, d’une part, la décision mettant fin à la procédure pénale est prise par le ministère public, et, d’autre part, une sanction n’est pas exécutée, ne sont pas déterminantes pour apprécier si cette décision met définitivement fin à l’action publique. En effet, d’une part, l’article 54 de la CAAS est également applicable à des décisions émanant d’une autorité appelée à participer à l’administration de la justice pénale dans l’ordre juridique national concerné tel que le parquet mettant définitivement fin aux poursuites pénales dans un État membre, bien que de telles décisions soient adoptées sans l’intervention d’une juridiction et ne prennent pas la forme d’un jugement. D’autre part, en ce qui concerne l’absence d’une sanction, l’article 54 de la CAAS ne prévoit la condition que la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l’État contractant d’origine qu’en cas de condamnation. La mention d’une sanction ne saurait, dès lors, être interprétée comme soumettant l’applicabilité de l’article 54 de la CAAS, en dehors de l’hypothèse d’une condamnation, à une condition additionnelle.

Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive sous réserve de sa réouverture ou de son annulation, la procédure d’instruction menée contre une personne, sans que des sanctions aient été imposées, ne peut pas être qualifiée de décision définitive, au sens de ces articles, lorsqu’il ressort de la motivation de cette décision que ladite procédure a été clôturée sans qu’une instruction approfondie ait été menée, le défaut d’audition de la victime et celui d’un éventuel témoin constituant un indice de l’absence d’une telle instruction. Tel est le cas lorsqu’une décision a été adoptée au seul motif que l’inculpé a refusé de faire une déposition et que la victime et un témoin par ouï-dire résidaient dans un autre État membre, si bien qu’ils n’ont pas pu être entendus au cours de la procédure d’instruction et que les indications de la victime n’ont ainsi pas pu être vérifiées, sans qu’aucune instruction plus approfondie ait été menée aux fins de rassembler et d’examiner des éléments de preuve.

À cet égard, plus particulièrement, si l’article 54 de la CAAS a pour but de garantir à une personne, qui a été condamnée et a purgé sa peine, ou, le cas échéant, qui a été définitivement acquittée dans un État contractant, qu’elle peut se déplacer à l’intérieur de l’espace Schengen sans avoir à craindre des poursuites, pour les mêmes faits, dans un autre État contractant, il n’a pas pour but de protéger un suspect contre l’éventualité de devoir se prêter à des recherches successives, pour les mêmes faits, dans plusieurs États contractants. Dès lors, l’interprétation du caractère définitif d’une décision pénale d’un État membre doit se faire à la lumière non seulement de la nécessité de garantir la libre circulation des personnes mais aussi de celle de promouvoir la prévention de la criminalité et de lutter contre ce phénomène, au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

L’application de l’article 54 de la CAAS à une telle décision aurait, par ailleurs, pour effet de rendre plus difficile, voire de faire obstacle, à toute possibilité concrète de sanctionner dans les États membres concernés le comportement illicite reproché à l’inculpé.

Enfin, l’application de l’article 54 de la CAAS à une telle décision pourrait remettre en cause la confiance mutuelle des États membres entre eux. En effet, ladite confiance mutuelle ne saurait prospérer que si le second État contractant est en mesure de s’assurer, sur la base des pièces communiquées par le premier État contractant, que la décision concernée prise par les autorités compétentes de ce premier État constitue bien une décision définitive contenant une appréciation sur le fond de l’affaire.

(cf. points 45, 47-49, 52-54 et disp.)