Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Procédure – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 48, § 1)

2. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1 ; annexe XIII)

3. Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Griefs concernant l’altération, opérée par les règles transitoires de classement de l’annexe XIII du statut, des rapports hiérarchiques antérieurement formés – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, annexe XIII)

4. Fonctionnaires – Carrière – Droits acquis – Réussite à un concours interne de passage de catégorie avant le 1 er mai 2004

(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 2 et 8)

5. Fonctionnaires – Carrière – Instauration de règles transitoires accompagnant le passage de l’ancien vers le nouveau système de carrière des fonctionnaires – Règles de classement en grade

(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 2 et 8)

1. Conformément aux dispositions de l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, si les parties peuvent faire des offres de preuve à l’appui de leur argumentation dans la réplique et la duplique, elles doivent motiver le retard apporté à la présentation de ces offres.

Le dépôt des offres de preuve postérieurement à la duplique reste possible dans le cas où l’auteur de l’offre ne pouvait, avant la clôture de la procédure écrite, disposer des preuves en question ou si les productions tardives de son adversaire justifient que le dossier soit complété de façon à assurer le respect du principe du contradictoire.

L’obligation de motivation du retard apporté à la présentation des offres de preuve implique que soit reconnu au juge le pouvoir de contrôler le bien‑fondé de cette motivation et, selon le cas, le contenu desdites offres ainsi que, si la demande n’est pas fondée à suffisance de droit, le pouvoir de les écarter. A fortiori, il en est de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique.

(voir points 54 à 56)

Référence à : Cour 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C‑243/04 P, non publié au Recueil, points 32 et 33

2. Constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle‑ci. Tel est le cas des décisions individuelles constituant la concrétisation des règles transitoires de classement en grade prévues dans l’annexe XIII du statut. Ces décisions sont de nature à porter atteinte à la situation juridique du fonctionnaire concerné, même si l’institution dont il relève ne fait qu’appliquer ladite disposition réglementaire.

(voir points 61 et 62)

Référence à : Cour 10 janvier 2006, Commission/Alvarez Moreno, C‑373/04 P, non publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée ; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T‑391/94, RecFP p. I‑A‑269 et II‑787, point 34 ; Tribunal 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T‑293/94, RecFP p. I‑A‑305 et II‑893, point 22 ; Tribunal 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission, T‑35/05, T‑61/05, T‑107/05, T‑108/05 et T‑139/05, RecFP p. I‑A‑2‑291 et II‑A‑2‑1497, points 32 et 33

3. La recevabilité d’un recours suppose que les requérants possèdent, au moment de l’introduction de leur recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler les décisions individuelles qu’ils attaquent, un tel intérêt supposant que le recours soit susceptible, par son résultat, de leur procurer un bénéfice. Tel est le cas de fonctionnaires contestant l’altération, opérée par les règles de classement transitoire de l’annexe XIII du statut, des rapports hiérarchiques formés sous l’empire du statut tel qu’en vigueur avant le 1 er mai 2004.

(voir points 65, 68, 70, 76 et 81)

Référence à : Cour 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, point 7 ; Tribunal 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, Rec. p. II‑3253, point 44

4. Un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’un droit acquis que si le fait générateur de celui‑ci s’est produit sous l’empire d’un statut déterminé antérieur à la modification des dispositions statutaires.

Dans un système dans lequel la hiérarchie entre fonctionnaires est sujette à des modifications, le classement dans un grade supérieur acquis par certains fonctionnaires par rapport à d’autres, à un moment de leur carrière, ne constitue pas un droit acquis qui doit être protégé par les dispositions du statut tel qu’en vigueur après le 1 er mai 2004. Cependant, les fonctionnaires ayant réussi un concours interne de passage de catégorie avant cette date sont en droit d’attendre que le statut leur offre de meilleures perspectives de carrière que celles qu’il offre aux autres fonctionnaires. Le principe général d’équité exige que la volonté et les efforts que les fonctionnaires ont déployés avant ladite date pour avancer dans leur carrière soient reconnus après cette date. Ainsi, les meilleures perspectives de carrière acquises avant cette date constituent des droits acquis devant être protégés.

Les perspectives de carrière des fonctionnaires sont déterminées en fonction de plusieurs facteurs – liés tant à des éléments qui sont propres à chaque fonctionnaire (à savoir, notamment, son mérite ou son âge) qu’à des éléments qui lui sont extérieurs (à savoir, notamment, des éléments concernant le service auquel il est affecté) – et ne sont pas déterminées uniquement par le classement en grade. Par conséquent, même si l’effet des règles de classement en grade prévues aux articles 2 et 8 de l’annexe XIII du statut, considéré isolément, est de modifier les rapports hiérarchiques créés avant le 1 er mai 2004 entre les fonctionnaires ayant réussi un concours interne de passage de catégorie et les autres fonctionnaires, il n’en ressort pas nécessairement que les perspectives de carrière des fonctionnaires ayant réussi un tel concours ne sont pas meilleures que celles de ceux n’en ayant pas réussi. Tout au contraire, l’annexe XIII du statut contient des dispositions qui différencient les fonctionnaires selon la catégorie à laquelle ils appartenaient avant le 1 er mai 2004, valorisant, de cette manière, la réussite à un concours de passage de catégorie obtenue avant cette date.

(voir points 106 à 108, 110, 113 et 114)

Référence à : Cour 19 mars 1975, Gillet/Commission, 28/74, Rec. p. 463, point 5

5. Un fonctionnaire ne peut se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour s’opposer à la légalité d’une disposition réglementaire nouvelle, dans un domaine dans lequel le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la nécessité des réformes. Tel est le cas de la modification du système de carrières des fonctionnaires – dans le cadre duquel, premièrement, le classement dans un grade supérieur a été acquis et, deuxièmement, la réussite à un concours interne de passage de catégorie a produit et épuisé tous ses effets – ainsi que de l’adoption de règles transitoires accompagnant cette modification, y compris les règles de classement en grade contenues aux articles 2 et 8 de l’annexe XIII du statut.

De plus, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d’une réglementation communautaire est subordonnée à la condition que les moyens qu’elle met en oeuvre soient aptes à atteindre l’objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n’aillent pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante. Toutefois, s’agissant d’un domaine où le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui correspond aux responsabilités politiques que le traité lui attribue, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée, par rapport à l’objectif que l’institution compétente est chargée de poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. Le Conseil disposant d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’instauration des règles transitoires qui accompagnaient le passage de l’ancien vers le nouveau système de carrières des fonctionnaires et dont relèvent les règles de classement en grade prévues aux articles 2 et 8 de l’annexe XIII du statut, ces règles de classement ne sauraient être considérées comme manifestement inappropriées pour atteindre l’objectif consistant, selon le considérant 37 du règlement nº 723/2004, à mettre en oeuvre progressivement les nouvelles dispositions et mesures, sans préjudice des droits acquis du personnel et en prenant en compte ses attentes légitimes.

Enfin, ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement le classement des fonctionnaires qui ont réussi un concours interne de passage de catégorie avant le 1 er mai 2004 à un grade inférieur ou égal au grade des fonctionnaires qui n’ont pas réussi un tel concours. Eu égard à la modification radicale du système de carrières, la comparaison du rang hiérarchique des fonctionnaires avant et après cette date n’est pas, à elle seule, déterminante pour caractériser une violation du principe d’égalité de traitement par les articles 2 et 8 de l’annexe XIII du statut.

(voir points 121, 131 à 133 et 146)

Référence à : Cour 14 juin 1988, Christianos/Cour de justice, 33/87, Rec. p. 2995, point 23; Tribunal 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission, T‑162/94, Rec. p. II‑427, point 69, et la jurisprudence citée, et point 70, et la jurisprudence citée ; Tribunal 11 février 2003, Leonhardt/Parlement, T‑30/02, RecFP p. I‑A‑41 et II‑265, point 55