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FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/6

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-650/11) (1)

(Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres - Paiements directs nationaux complémentaires - Conditions d’octroi - Règlement (CE) no 1973/2004 - Inapplicabilité)

2013/C 108/11

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ilgvars Brunovskis

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākā tiesas Senāts -Interprétation de l'art. 125, par. 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) ainsi que de l'art. 102, par. 2, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) — Prime à la vache allaitante — Réglementation nationale prévoyant l'octroi de la prime par année civile entière uniquement pour les vaches allaitantes et les génisses enregistrées sous le statut de bétail admissible au bénéfice de la prime au plus tard le 1er juillet de l'année civile en cause — Prise en considération ou non, lors du calcul de la prime, de toutes les vaches allaitantes existant au cours de l'année civile en cause

Dispositif

Le droit de l’Union et, en particulier, l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, régissant certains paiements directs nationaux complémentaires liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau et conditionnant leur octroi à une déclaration effectuée avant le 1er juillet de l’année concernée, sans que les vaches devenues allaitantes postérieurement à cette date puissent être prises en compte.

(1) JO C 49 du 18.2.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/16

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye

(Affaire C-522/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales)

2013/C 156/25

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Lecce

Partie dans la procédure pénale au principal

Abdoul Khadre Mbaye

Objet

Demande de décision préjudicielle — Ufficio del Giudice di Pace Lecce — Interprétation de l’art. 2, par. 2, sous b), ainsi que des art. 6, 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Législation nationale prévoyant une amende de 5 000 à 10 000 euros pour l'étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire national ou qui y a séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Admissibilité, en substitution à l'amende, de l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans

Dispositif

1) Les ressortissants de pays tiers poursuivis ou condamnés pour le délit de séjour irrégulier prévu par la réglementation d’un État membre ne sauraient, au regard de ce seul délit de séjour irrégulier, être soustraits au champ d’application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de celle-ci.

2) La directive 2008/115 ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, réprimant le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion, cette faculté de remplacement ne pouvant cependant être employée que si la situation de l’intéressé correspond à l’une de celles visées à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive.

(1) JO C 370 du 17.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/42

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a./Comune di Pavia

(Affaire C-564/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Services - Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal - Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université - Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique)

2013/C 225/71

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Brescia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Como, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Cremona, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecco, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lodi, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Milano, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Pavia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Varese

Partie défenderesse: Comune di Pavia

En présence de: Università degli Studi di Pavia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l’article 1, par. 2, sous a) et d), et des articles 2 et 28, ainsi que de l'annexe II, catégories no 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution du marché en dehors des procédures de passation de marché prévues par la directive — Contrat conclu entre deux administrations publiques, dans le cadre duquel le prestataire de services est une université et dans lequel la contrepartie a en substance un caractère non rémunératoire

Dispositif

Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

(1) JO C 73 du 10.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/41

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Thomas Amend

(Affaire C-413/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol - Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union)

2013/C 225/69

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Thomas Amend

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Köln — Interprétation des art. 5, 6, 7, 8, par. 1, a) et 9 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Droit à indemnisation en cas de retard — Limites des compétence de la Cour — Portée de l’interprétation donnée par l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 dans les affaires C-402/07 et C-432/07, Sturgeon e.a., étendant, par analogie, le droit à indemnisation au cas de retard d’un vol

Dispositif

L’interprétation du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, donnée par la Cour en ce sens que les passagers de vols retardés disposent d’un droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, alors même que, d’une part, l’article 6 de ce règlement, relatif aux retards, prévoit seulement la mise en œuvre de mesures d’assistance et de prise en charge et que, d’autre part, il n’est fait référence à l’article 7 dudit règlement, relatif au droit à indemnisation, que dans les situations de refus d’embarquement et d’annulation d’un vol, est sans incidence au regard du principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne.

(1) JO C 319 du 29.10.2011
2)

Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S et Dow AgroSciences GmbH sont condamnées aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/2

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Menidzherski biznes reshenia OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-572/11) (1)

(Directive 2006/112/CE - TVA - Droit à déduction - Refus - Taxe mentionnée sur une facture - Réalisation effective d’une opération imposable - Absence - Preuve - Principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime)

2013/C 304/02

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Menidzherski biznes reshenia OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Veliko Tarnovo — Interprétation de l'art. 203, lu en combinaison avec l'art. 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Refus du droit de déduction de la TVA de la part du destinataire de prestations de services au motif de l'absence de preuves de livraisons effectives au regard des factures Vérification des mêmes factures dans le cadre d'une vérification fiscale dans le chef du fournisseur n'ayant donné lieu à aucune rectification de la TVA due — Principe de neutralité fiscale

Dispositif

Les articles 168, sous a), et 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture lorsque les opérations sur lesquelles porte cette dernière n’ont pas été réalisées effectivement, et ce même si le risque de perte de recettes fiscales est écarté au motif que l’émetteur de ladite facture a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée indiquée sur celle-ci. Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, conformément aux règles nationales relatives à l’administration de la preuve, une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait du litige dont elle est saisie afin de déterminer si tel est le cas des opérations sur lesquelles portent les factures en cause au principal.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/37

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 — ClientEarth/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-573/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Recours en annulation manifestement irrecevable - Moyens du pourvoi manifestement non fondés)

2013/C 344/64

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: C. Fekete et B. Driessen, agents), Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil (T-452/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours ayant pour objet l’annulation de la décision du Conseil, du 26 juillet 2010, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ClientEarth est condamnée aux dépens.

(1) JO C 39 du 11.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/2

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne

(Affaire C-617/11 P) (1)

(Pourvoi - Affectation - Mutation d’office - Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) - Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour - Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation)

2013/C 377/02

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T-236/02), par lequel le Tribunal a, partiellement, rejeté, d’une part, une demande en annulation de la décision de la Commission européenne du 18 mars 2002 réaffectant le requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola), à la direction générale «Développement» à Bruxelles (Belgique), de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l’éventuel recrutement d’un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l’avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d’autre part, une demande tendant à l’octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola, ainsi que d’une indemnité en réparation du préjudice subi — Droits de la défense — Défaut de motivation — Dénaturation des faits

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio est condamné aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/4

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Kveta Polhošová

(Affaire C-433/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de précisions suffisantes du contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 108/06

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SKP k.s.

Partie défenderesse: Kveta Polhošová

Objet

Demande de décision préjudicielle — Krajský súd v Prešove — Interprétation des art. 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22), et des articles 6, par. 1er, et 7, par. 1er, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que de l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Notion de pratique commerciale déloyale — Contrat de vente à tempérament d'un bien conclu avec un consommateur et contenant une clause abusive — Cession par l'entreprise de la créance résultant du contrat à une société en faillite, entraînant pour le consommateur l'impossibilité de recouvrer les frais de procédure en cas de gain de cause

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), par décision du 10 août 2011, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 340 du 19.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/10

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 — Luigi Marcuccio/Commission européenne

(Affaire C-1/11 SA) (1)

(Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne)

2013/C 38/12

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avvocato)

Objet

Protocole sur les privilèges et immunités — Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la Commission sur les sommes dues à l'Union par la République italienne et, à titre subsidiaire, sur les biens mobiliers appartenant à l'Union sur le territoire de la République italienne — Levée de l'immunité de la Commission — Art. 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne

Dispositif

1) La demande de saisie-arrêt est rejetée.

2) M. Luigi Marcuccio et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 89 du 24.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/5

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale

(Affaire C-603/11) (1)

(Concurrence - Articles 101 TFUE et 102 TFUE - Assurance complémentaire santé - Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix - Différence de traitement - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 108/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juridiction de Proximité de Chartres

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hervé Fontaine

Partie défenderesse: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juridiction de Proximité de Chartres — Interprétation des art. 101 et 102 TFUE — Concurrence — Réglementation nationale interdisant aux mutuelles complémentaires la modulation des prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services — Interdiction des accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement par rapport aux autres entreprises et institutions de prévoyance soumises au code des assurances ou au code de sécurité sociale — Restrictions

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de proximité de Chartres, par décision du 17 novembre 2011, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 39 du 11.2.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/7

Ordonnance de la Cour du 6 décembre 2012 — GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-682/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (UE) no 1210/2010 - Authentification des pièces en euros - Traitement des pièces en euros impropres à la circulation - Article 8, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation - Recours en annulation - Recevabilité - Personne directement concernée)

2013/C 108/12

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (représentant: J. Schmidt, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et M. Simm, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2011, GS/Parlement et Conseil (T-149/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de l'art. 8, par. 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1) — Actes concernant directement et individuellement les personnes physiques ou morales — Condition de l'affectation directe

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 3.3.2012