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Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2020 — Bernis e.a./CRU

(Affaire T-282/18) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution - Absence d’intérêt public - Liquidation conforme au droit national - Actionnaires - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2020/C 222/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie), Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. De Carpentier, M. Meijer Timmerman Thijssen, A. Valavanidou, H. Ehlers et E. Muratori, agents, assistés de A. Rivas, avocat, et B. Heenan, solicitor)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Marafioti, E. Koupepidou et J. Rodríguez Cárcamo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du CRU du 23 février 2018 par lesquelles celui-ci a décidé de ne pas adopter de dispositifs de résolution à l’égard d’ABLV Bank AS et de sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) MM. Ernests Bernis et Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement

(Affaire T-593/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de modification des droits à pension - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Entretien effectif de l’enfant - Article 2 de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une bonne administration - Recours en annulation»)

(2019/C 399/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BS (représentants: M. Maes et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement D. Boytha et T. Lazian, puis T. Lazian et C. González Argüelles, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’avis de modification des droits à pension du requérant du 10 août 2017 établi par le Parlement et, d’autre part, «pour autant que de besoin», de la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1 589,16 euros pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2017 et de 4 815,16 euros, telle qu’elle ressort du bulletin de pension du requérant de décembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
C 423/54

Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2019 – Nissin Foods Holdings/EUIPO – The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES)

(Affaire T-663/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES - Cause de nullité absolue - Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 423/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nissin Foods Holdings Co. Ltd (Osaka, Japon) (représentants: S. Malynicz, QC, G. Messenger, barrister, K. Gilbert et G. Lodge, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaitė-Orlovskienė et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The GB Foods, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentant: E. Torner Lasalle, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2018 (affaire R 111/2018-4), relative à une procédure de nullité entre The GB Foods et Nissin Foods Holdings.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Nissin Foods Holdings Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) The GB Foods, SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2019 – Aeris Invest/CRU

(Affaire T-599/18) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2019/C 423/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Vallina Hoset, P. Medina Sánchez et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Valavanidou, I. Georgiopoulos et E. Muratori, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, M. Bettermann, S. Ianc et M. Rickert, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la «décision du CRU de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA communiquée à la requérante par lettre du 14 septembre 2018».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Aeris Invest Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
C 432/55

Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2019 – ZW/BEI

(Affaire T-727/18 R)

(«Référé - Fonction publique - Irrecevabilité»)

(2019/C 432/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZW (représentant: T. Petsas, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires qui consisteraient à suspendre ou prolonger certains délais et à ordonner la production de documents.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2019 — Fujifilm Recording Media/EUIPO — iTernity (d:ternity)

(Affaire T-609/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity - Marque verbale antérieure iTernity - Retrait de la demande en nullité avant l’introduction du recours - Caducité de la décision attaquée - Absence d’intérêt à agir - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 246/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Fujifilm Recording Media GmbH (Clèves, Allemagne) (représentants: R.-D. Härer, C. Schultze, C. Weber, H. Ranzinger et C. Gehweiler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: iTernity GmbH (Fribourg, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juillet 2018 (affaire R 2324/2017-4), relative à une procédure de nullité entre iTernity et Fujifilm Recording Media.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 445 du 10.12.2018.
Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2019 — Phrenos e.a./Commission

(Affaire T-715/18) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Planification, préparation, promotion et mise en œuvre de l’évènement “Journées européennes du développement” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Annulation de la procédure de passation de marché - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 246/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Phrenos SPRL (Mont-sur-Marchienne, Belgique), Akkanto, (Watermael-Boitsfort, Belgique), Operational Management Solutions (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentants: R. Jafferali et R. van Melsen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 novembre 2018 rejetant l’offre soumise par le consortium formé par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/139729/DH/SER/BE relatif à la planification, à la préparation, à la promotion et à la mise en œuvre de l’événement «Journées européennes du développement» pour sa direction générale de la coopération internationale et du développement et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention de Pomilio Blumm Srl dans la procédure de référé.

3) Phrenos SPRL, Akkanto, Operational Management Solutions, la Commission et Pomilio Blumm supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de Pomilio Blumm dans la procédure de référé.

(1) JO C 72 du 25.2.2019.
2)

Apple Inc. et Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL supporteront chacune leurs propres dépens et supporteront chacune la moitié des dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2019 — Dickmanns/EUIPO

(Affaire T-538/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours - Acte purement confirmatif - Délai de recours - Irrecevabilité»)

(2019/C 255/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sigrid Dickmanns (Gran Alacant, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 décembre 2017, et «au besoin» des décisions des 28 novembre 2013 et 4 juin 2014, de l’EUIPO mettant fin au contrat de travail de la requérante au 30 juin 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Mme Sigrid Dickmanns est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
C 255/43

Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2019 — Durand e.a./Parlement

(Affaire T-702/18) (1)

(«Recours en carence et en annulation - Politique agricole - Règlement (CE) no 1/2005 - Bien-être animal - Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête - Prise de position du Parlement - Acte non susceptible de recours - Acte informatif - Irrecevabilité»)

(2019/C 255/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pascal Durand (Paris, France), et 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: O. Brouwer et E. Raedts, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et S. Alonso de León, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Parlement, par décision de la conférence des présidents du Parlement, s’est illégalement abstenu de statuer sur une demande du 17 juillet 2018 visant à la constitution d’une commission d’enquête et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du président du Parlement du 21 septembre 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Pascal Durand et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 65 du 18.2.2019.
Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 — Fugro/Commission

(Affaire T-317/18) (1)

(«Recours en annulation - Programme de navigation par satellite Galileo - Spécifications techniques et opérationnelles - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)

(2019/C 295/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fugro NV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants: initialement T. Snoep et V. van Weperen, puis V. van Weperen, H. Gornall et J. de Pree, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: V. Di Bucci, L. Armati et B. Sasinowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission, du 2 mars 2018, modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 62, p. 34), et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 1er, point 2, de la même décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Fugro NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
C 328/53

Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2019 — ArcelorMittal Bremen/Commission

(Affaire T-544/18) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règlement (UE) no 389/2013 - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Notification d’une modification du tableau national d’allocation concernant l’Allemagne pour la période allant de 2013 à 2020 - Demande de modification du tableau national d’allocation enregistré dans le Journal des transactions de l’Union européenne - Recours en carence - Instruction donnée en cours d’instance par la Commission à l’administrateur central - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 328/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ArcelorMittal Bremen GmbH (Brême, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et D. Jacob, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de donner instruction à l’administrateur central d’apporter au tableau national d’allocation, enregistré dans le Journal des transactions de l’Union européenne (EUTL), la modification notifiée le 8 février 2018 par la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’installation de la requérante et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision adoptée par la Commission le 31 août 2018 afférente à la mise en demeure de la requérante en date du 14 mai 2018.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La demande visant à «réprimander» les représentants de la Commission européenne, en ce qu’ils auraient produit des éléments inexacts devant le Tribunal et auraient manqué à leur obligation procédurale de présenter un exposé conforme à la réalité, est rejetée.

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne.

4) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ArcelorMittal Bremen GmbH.

5) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2019 — VodafoneZiggo Group/Commission

(Affaire T-660/18) (1)

(«Recours en annulation - Communications électroniques - Article 7 de la directive 2002/21/CE - Fourniture en gros d’accès fixe - Puissance significative conjointe sur le marché - Obligations réglementaires spécifiques imposées aux opérateurs - Projet de mesures mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale - Observations de la Commission - Absence d’ouverture de la seconde phase de la procédure - Acte non susceptible de recours - Article 130 du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2019/C 328/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VodafoneZiggo Group BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. Nicolae, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du 30 août 2018 que la Commission a adressée à l’Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas), autorité réglementaire néerlandaise, et contenant ses observations formulées en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO 2002, L 108, p. 33), sur un projet de mesures mis à sa disposition par ladite autorité (affaires NL/2018/2099 et NL/2018/2100).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas ainsi que de T-Mobile Netherlands Holding BV, de T-Mobile Netherlands BV, de T-Mobile Thuis BV et de Tele2 Nederland BV.

3) VodafoneZiggo Group BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) VodafoneZiggo Group, la Commission, le Royaume des Pays-Bas ainsi que T-Mobile Netherlands Holding, T-Mobile Netherlands, T-Mobile Thuis et Tele2 Nederland supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
C 328/55

Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2019 — romwell/EUIPO (twistpac)

(Affaire T-662/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Devoir de diligence - Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 328/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: romwell GmbH & Co. KG (Breitscheidt, Allemagne) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 (affaire R 336/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal twistpac comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) romwell GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
C 328/52

Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2019 — Scaloni et Figini/Commission

(Affaire T-158/18) (1)

(«Recours en indemnité - Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Directive 2014/59/UE et règlement (UE) no 806/2014 - Aides d’État - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)

(2019/C 328/59)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Mario Scaloni (Ancône, Italie) et Ennio Figini (Chiaravalle, Italie) (représentant: P. Putti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et M. Sammut, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et J. Bauerschmidt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices matériels que les requérants auraient prétendument subis du fait du refus de la Commission d’autoriser la République italienne à mettre en place une aide d’État en faveur de Banca delle Marche.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mario Scaloni et M. Ennio Figini sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2019 – Romańska/Frontex

(Affaire T-212/18) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation - Motifs de résiliation - Rupture du lien de confiance - Discrimination et harcèlement moral - Demande en indemnité - Irrecevabilité manifeste»)

(2019/C 363/20)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Karolina Romańska (Varsovie, Pologne) (représentant: A. Tetkowska, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de J. Currall et G. Ostaszewski, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur exécutif de Frontex, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a résilié le contrat d’engagement de la requérante avec effet à l’issue d’une période de préavis de huit mois et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la discrimination et du harcèlement moral que Frontex lui aurait infligés et dont la décision de licenciement constituerait l’aboutissement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Karolina Romańska est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.