4.

Telles sont les trois seules conclusions que comporte le recours dont vous êtes saisis. Il faut cependant ajouter que dans son argumentation le requérant a critiqué le fait qu'Euratom ait prétendu lui faire reverser une somme de 30.591 F perçue lors de son premier licenciement à titre de congé non pris, en se fondant, semble-t-il, sur ce que ces congés auraient été effectivement pris par lui après l'arrêt d'annulation. Force est bien de constater que ce point n'est pas repris dans les conclusions à fin d'interprétation et ne peut non plus être rattaché implicitement à aucune de celles-ci, notamment pas à celle qui a trait au calcul des émoluments préstatutaires. Il s'agit d'une erreur de plume, vous a dit à l'audience l'éminent avocat du requérant. Peut-être, mais, si le recours en interprétation n'est soumis à aucun délai, les principes généraux de la procédure lui restent applicables. Le juge ne peut tenir compte que des conclusions expressément formulées dans l'acte introductif d'instance, sans que ces conclusions puissent être étendues par la suite, après communication du recours aux autres parties. L'article 102 du règlement, applicable en la matière, renvoie d'ailleurs à l'article 38 dont la lettre d prévoit que la requête doit contenir les conclusions. Nous vous proposons donc de dire que les conclusions présentées à l'audience et relatives au reversement de l'indemnité pour congé non pris ne sont pas recevables. Au cas où cette rigueur vous paraîtrait excessive et ou vous vous estimeriez valablement saisis sur ce point d'une demande d'interprétation, il resterait à savoir s'il ne s'agit pas d'une question extérieure à votre arrêt et que celui-ci n'a pu trancher, même implicitement. M. Willame vous dit que les congés non pris en cours d'exercice sont, à la fin de chaque année, soldés par le paiement d'une indemnité (ce que l'administration conteste,. avec raison semble-t-il) et que l'indemnité ainsi perçue par lui pour des congés auxquels il avait droit antérieurement au 3 novembre 1963 a donc été versée indépendamment de son licenciement. La Commission justifie au contraire le reversement par le fait qu'en accord avec l'administration le requérant a effectivement pris les congés litigieux après votre arrêt et avant de réoccuper son poste. Elle ajoute qu'il n'y a pas d'indemnité pour congé non pris tant que l'agent n'a pas définitivement quitté son service, et que seul le licenciement permettait de l'allouer à M. Willame. Plutôt qu'une difficulté sur ce que vous avez jugé, il nous semble qu'il s'agit d'apprécier un accord passé ultérieurement entre les parties et qui aurait ou non comporté le reversement de la somme litigieuse. Cela sort en tout cas du cadre du recours en interprétation. En définitive et pour des raisons diverses, les conclusions à fin d'interprétation ne nous paraissent pas pouvoir être accueillies. — Celles qui ont trait à la date jusqu'à laquelle le requérant a droit à percevoir ses émoluments concernent l'application de votre arrêt et non son interprétation. — En admettant qu'une ambiguïté existe sur la notion d'émoluments résultant du contrat préstatutaire, elle porte sur le contenu du contrat, c'est-à-dire sur un point que vous n'avez pas tranché et qui ne peut donc faire l'objet d'un arrêt interprétatif. — Votre arrêt ne comporte aucune obscurité quant aux sommes qui sont ou non productrices d'intérêts. — Enfin, les conclusions à fin d'interprétation relatives au reversement de l'indemnité pour congé non pris ne sont pas recevables, faute d'avoir été énoncées dans la requête. La conséquence à en tirer serait normalement de laisser à la charge de M. Willame les dépens par lui exposés. Nous relèverons cependant que le recours a permis de redresser une erreur commise par la défenderesse et reconnue par elle. Aussi ne verrions-nous pas d'inconvénient à ce que, usant de la faculté qui vous est reconnue par le règlement, vous mettiez à la charge d'Euratom la moitié des dépens engagés par le requérant.