Une personne ayant exercé l’ensemble de son activité professionnelle dans l’État membre dont elle est ressortissante et n’ayant fait usage du droit de séjourner dans un autre État membre qu’après avoir pris sa retraite, sans aucune intention d’exercer dans cet autre État une activité salariée, ne peut se prévaloir de la libre circulation des travailleurs.

Une personne qui, après avoir pris sa retraite, quitte l’État membre dont elle est ressortissante et dans lequel elle a exercé l’ensemble de son activité professionnelle pour établir sa résidence dans un autre État membre jouit du statut de citoyen de l’Union institué à l’article 17, paragraphe 1, CE et peut donc se prévaloir des droits afférents à un tel statut. En effet, elle exerce le droit conféré par l’article 18, paragraphe 1, CE à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

L’article 18, paragraphe 1, CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui lie l’octroi du droit à une réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées à la condition que ces cotisations aient été versées dans cet État membre, sur la base des dispositions du droit national, et conduit à refuser l’octroi d’un tel avantage fiscal lorsque les cotisations susceptibles de venir en déduction du montant de l’impôt sur le revenu dû dans cet État membre sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance maladie obligatoire d’un autre État membre.

Une telle réglementation instaure une différence de traitement entre contribuables résidents en ce que seuls les contribuables dont les cotisations d’assurance maladie sont versées dans l’État membre d’imposition bénéficient du droit à la réduction de l’impôt en cause. Or, en ce qui concerne l’imposition de leurs revenus dans l’État membre concerné, les contribuables résidents versant des cotisations au régime d’assurance maladie dudit État et ceux relevant d’un régime d’assurance maladie obligatoire d’un autre État membre ne sont pas objectivement dans des situations différentes de nature à expliquer une telle différence de traitement en fonction du lieu de versement des cotisations, dans la mesure où ils sont soumis à une obligation fiscale illimitée dans l’État membre d’imposition. Pareille réglementation nationale, désavantageant les contribuables qui ont exercé leur liberté de circulation en quittant l’État membre dans lequel ils ont exercé l’ensemble de leur activité professionnelle pour venir s’installer dans l’État membre concerné, constitue une restriction aux libertés reconnues par l’article 18, paragraphe 1, CE à tout citoyen de l’Union.

La circonstance que, d’une part, l’institution d’assurance obligatoire de l’autre État membre ne couvre que les frais des prestations effectivement fournies au contribuable résident s’acquittant de ses cotisations d’assurance maladie obligatoire auprès de cette institution et que, d’autre part, lorsque ce contribuable ne bénéficie pas de prestations de maladie, ses cotisations ne contribuent pas au financement du régime d’assurance maladie de l’État membre concerné ne saurait justifier une telle restriction. En effet, dans la mesure où les règles relatives tant à l’affiliation à un régime déterminé d’assurance sociale des citoyens bénéficiant de la liberté de séjour qu’au versement des cotisations sociales afférentes à ce régime sont directement établies par les dispositions du règlement no 1408/71, il y a lieu de considérer qu’un État membre ne peut traiter de manière moins avantageuse le séjour et l’imposition de contribuables résidents qui, sur la base des dispositions de ce règlement, versent des cotisations à un régime d’assurance sociale d’un autre État membre.

(cf. points 67-69, 72, 73, 78, 85, 87 et disp.)