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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Portugal - Libre prestation des services - Entreprise portugaise du secteur de la construction et des travaux publics - Droit de se déplacer avec son personnel pour la durée des travaux - Application par l' État membre d' accueil de sa réglementation en matière d' accès à l' emploi des travailleurs étrangers - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 59 et 60; acte d' adhésion de 1985, art . 215 et 216 )

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Les articles 59 et 60 du traité et les articles 215 et 216 de l' acte d' adhésion du Portugal doivent être interprétés en ce sens qu' une entreprise établie au Portugal qui fournit des prestations de services dans le secteur de la construction et des travaux publics dans un autre État membre peut se déplacer avec son propre personnel qu' elle fait venir du Portugal pour la durée des travaux concernés . Dans un tel cas, les autorités de l' État membre sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés ne sauraient imposer des conditions au prestataire de services qui concernent l' embauche de main-d' oeuvre sur place ou l' obtention d' une autorisation de travail pour le personnel portugais . Elles peuvent, néanmoins, vérifier que, sous couvert d' une prestation de services, l' entreprise ne tourne pas les dispositions de l' article 216 de l' acte d' adhésion .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Mesures spéciales d' intervention - Froment tendre panifiable - Fixation de la réfaction à opérer par rapport au prix spécial d' intervention dans le cas de froment d' une qualité autre que moyenne - Compétence de la Commission

( Règlement du Conseil n 2727/75, art . 8; règlement de la Commission n 400/86 )

2 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

( Traité CEE, art . 190 )

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1 . Dès lors qu' en vertu de l' article 8, paragraphe 4, du règlement n 2727/75 la Commission est compétente pour décider, selon la procédure du comité de gestion, de la nature et de l' application des mesures spéciales d' intervention pour le froment tendre panifiable, il lui appartient nécessairement d' arrêter, en prenant en considération les exigences du marché, la réfaction de prix à appliquer à une qualité de cette céréale inférieure à la qualité moyenne, mais que le Conseil l' a autorisée à faire bénéficier de mesures spéciales d' intervention .

Exerçant cette compétence, elle a pu légitimement, dans un contexte caractérisé par la volonté de réduire les excédents, définir des exigences qualitatives plus sévères tout en réduisant le prix spécial à l' intervention et en appliquant une réfaction plus importante même à l' égard d' une qualité de froment tendre panifiable supérieure .

2 . La motivation, exigée par l' article 190 du traité, doit être adaptée à la nature de l' acte en cause . Elle doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' autorité communautaire, auteur de l' acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle . On ne saurait cependant exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, qui font l' objet des règlements, dès lors que ceux-ci entrent dans le cadre systématique de l' ensemble dont ils font partie .
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Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Redevances perçues à l' occasion de contrôles phytosanitaires à l' exportation prévus par une convention internationale - Admissibilité conditionnée par le régime et les modalités de perception

( Traité CEE, art . 12 et 16 )

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Des redevances perçues à l' occasion de contrôles de végétaux à l' exportation, effectués en vertu d' une convention internationale ayant pour objet de favoriser la libre circulation des végétaux, sont des taxes d' effet équivalant à des droits de douane lorsque leur montant est fixé en fonction du poids des végétaux ou du montant de la facture, même si le montant total perçu au titre de ces contrôles ne dépasse pas le montant global des coûts, directs et indirects, occasionnés par ces contrôles . Cette qualification n' est exclue que si le montant de chaque redevance est fixé en fonction du coût réel du contrôle concret à l' occasion duquel la redevance est perçue .

Dans le cadre des contrôles de végétaux sur pied opérés sur l' ensemble de la production, des redevances afférentes à ces contrôles et perçues sur les seuls produits exportés, à l' exclusion de ceux qui sont destinés au commerce intérieur, constituent des taxes d' effet équivalent même si les contrôles en cause répondent à des exigences découlant de conventions internationales qui concernent seulement les produits exportés . Il n' en irait autrement que s' il était établi que la production destinée au marché national ne tire aucun profit des contrôles en cause .
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Chômeur se rendant dans un autre État membre - Maintien du droit aux prestations - Disposition spéciale applicable aux chômeurs relevant de la législation belge - Recouvrement du droit aux prestations - Conditions

(( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 69, § 1, sous c ), et 4 ))

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L' article 69 du règlement n 1408/71, qui a pour objet de favoriser la mobilité des demandeurs d' emploi, contient, en son paragraphe 4, une disposition spéciale applicable au chômeur pour lequel l' État compétent est la Belgique . Lorsqu' un tel chômeur se rend, sous le régime de cet article, dans un autre État membre pour y chercher un emploi et ne retourne en Belgique qu' après l' expiration du délai de trois mois fixé par le paragraphe 1, sous c ), du même article, il recouvre, en vertu dudit paragraphe 4, le droit au bénéfice du régime belge des prestations de chômage, aux seules conditions, d' une part, d' avoir conservé la qualité de bénéficiaire en vertu de la législation belge et, d' autre part, d' avoir, depuis son retour en Belgique, occupé un emploi pendant au moins trois mois .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu' autorités publiques - Notion - Assujettissement en cas de distorsions de concurrence et d' activités économiques d' objet important et de caractère non négligeable - Portée - Transposition des critères correspondants dans le droit national - Obligations des États membres

( Directive du Conseil 77/388, art . 4, § 5 )

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L' article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que les activités exercées "en tant qu' autorités publiques" au sens de cette disposition sont celles accomplies par les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l' exclusion des activités qu' ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés . Sont donc exclues du non-assujettissement les activités accomplies par les organismes publics non pas en leur qualité de sujets de droit public, mais en tant que sujets de droit privé . Il appartient au juge national d' opérer les qualifications nécessaires en mettant en oeuvre ce critère .

Le deuxième alinéa doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus d' assurer l' assujettissement des organismes de droit public pour les activités qu' ils exercent en tant qu' autorités publiques lorsque ces activités peuvent être également accomplies, en concurrence avec eux, par des particuliers, si leur non-assujettissement est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence d' une certaine importance, mais qu' ils n' ont pas l' obligation de transposer ces critères littéralement dans leur droit national ni de préciser des limites quantitatives de non-assujettissement .

Le troisième alinéa doit être interprété en ce sens qu' il n' impose pas aux États membres l' obligation de transposer dans leur législation fiscale le critère du caractère non négligeable en tant que condition pour l' assujettissement des opérations énumérées à la liste de l' annexe D .
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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d' engager une procédure en manquement - Exclusion

( Traité CEE, art . 169 et 173 )

2 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Refus de la Commission de corriger rétroactivement le montant d' aides octroyées dans le cadre d' une organisation commune des marchés agricoles - Corrections nécessitant l' adoption de dispositions réglementaires - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2 )

3 . Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant à la réparation du préjudice résultant d' une réglementation prétendument illégale - Recevabilité

( Traité CEE, art . 178 et 215, alinéa 2 )

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1 . Est irrecevable le recours en annulation intenté à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas engager contre un État membre une procédure en constatation de manquement . Il résulte en effet de l' économie de l' article 169 du traité que la Commission n' est pas tenue d' engager une procédure au sens de cette disposition, mais qu' elle dispose d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d' exiger de l' institution qu' elle prenne position dans un sens déterminé et d' introduire un recours en annulation contre son refus d' agir .

2 . Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale et dirigé contre le refus de la Commission d' opérer une correction rétroactive du montant d' aides octroyées dans le cadre d' une organisation commune des marchés agricoles, car la correction demandée aurait dû être adoptée sous la forme d' un règlement de portée générale, concernant, de façon objective, tous les opérateurs économiques de la Communauté en leur seule qualité de producteurs visés par le régime d' aide concerné .

3 . L' action en indemnité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité a été instituée comme une voie autonome de recours ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d' exercice conçues en vue de son objet . Elle se différencie notamment du recours en annulation en ce qu' elle tend non pas à la suppression d' une mesure déterminée, mais à la réparation d' un préjudice causé par une institution . Une demande en indemnité à raison d' un comportement prétendument illégal d' une institution dans l' exercice de son pouvoir réglementaire doit, dès lors, être examinée dans le cadre de ce recours et accueillie si elle est bien fondée, indépendamment de la question de savoir si le préjudice pourrait être éliminé par une modification de la réglementation litigieuse .
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Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Réalisation subordonnée à l' intervention du Conseil - Application de mesures nationales restrictives avant l' entrée en vigueur de la réglementation communautaire - Admissibilité

( Traité CEE, art . 59, 61, 62 et 84; règlement du Conseil n° 4055/86 )

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Le traité CEE, en particulier ses articles 59, 61, 62 et 84, ne s' opposait pas, avant l' entrée en vigueur du règlement n° 4055/86, adopté par le Conseil sur la base de l' article 84, paragraphe 2, du traité et portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, à ce qu' un État membre perçût, à l' occasion de l' utilisation, par un navire, d' installations portuaires situées sur son territoire insulaire, lorsque les passagers provenaient de ports sis dans un autre État membre ou se dirigeaient vers ceux-ci, des taxes lors du débarquement et de l' embarquement des passagers, alors que, dans le cas d' un transport entre deux ports situés sur le territoire national, ces taxes n' étaient perçues que pour l' embarquement au départ du port insulaire .
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - "Gravures, estampes et lithographies originales" au sens de la position 99.02 et "sérigraphies d' art" visées par le règlement n° 1945/86 - Procédé de création caractéristique - Exécution à la main par l' artiste du dessin original à reproduire - Photographies d' art - Exclusion - Classement dans la position 49.11 B

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Les gravures, estampes et lithographies originales au sens de la position 99.02 du tarif douanier commun ainsi que les sérigraphies d' art, relevant de la position tarifaire 49.11 B, que vise le règlement n° 1945/86, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels, sont caractérisées par l' existence d' une intervention personnelle et manuelle de l' artiste dans la confection de l' original, dont seule la reproduction peut être effectuée à l' aide d' un procédé mécanique d' impression .

Dès lors, des photographies d' art ne sont ni à classer dans la position 99.02 ni à considérer comme des sérigraphies visées par le règlement n° 1945/86 . Au contraire, toutes les photographies doivent être classées, indépendamment de leur caractère artistique éventuel, dans la position 49.11 B du tarif douanier commun, position résiduelle qui englobe tous les produits d' impression graphique non dénommés ou repris sous une autre position du tarif douanier commun .
Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits. - Affaire C-246/88.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02049

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Parties

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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEEA, art . 141 )

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Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

Parties

Dans l' affaire C-246/88,

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M . Sergio Fabro, puis par M . Antonio Aresu, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet la violation de la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ( JO L 246, p . 1 ) et de la directive 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom ( JO L 265, p . 4 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini et J . C . Moitinho de Almeida, présidents de chambre, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La République italienne, en n' ayant pas adopté, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre les directives 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité Euratom .

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-288/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721

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Parties

Dispositif



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1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire les moyens de chasse et pratiques de destruction prohibés par la directive - Dérogations aux interdictions énoncées par la directive - Conditions d' octroi

( Directive du Conseil 79/409, art . 5, 8 et 9, annexe IV )

Parties

Dans l' affaire C-288/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Ingolf Pernice, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du même service de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République fédérale d' Allemagne, représentée par M . Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile-Reuter,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( JO L 103, p . 1 ),

LA COUR,

composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, faisant fonction de président, M . Zuleeg, président de chambre, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, F . Grévisse, M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages .

2 ) La République fédérale d' Allemagne est condamnée aux

dépens .
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mars 1990. - Erich Wittmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Nürnberg-Fürth. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Tarif douanier commun - Appareils pour percer les oreilles et clous d'oreille. - Affaire C-344/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-01505

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Parties

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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des clous d' oreilles décoratifs et des appareils pour percer les oreilles

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Les clous d' oreilles, en acier doré ou argenté, même conditionnés dans un emballage stérile, constitués d' une tige dotée d' une tête décorative et d' une gaine, cette tige étant utilisée pour percer l' oreille grâce à un appareil spécial qui la fixe dans le lobe de l' oreille, rentraient dans la sous-position 71.16 A du tarif douanier commun avant même l' entrée en vigueur du règlement de la Commission n 3558/81, qui les y a classés expressément .

La sous-position 84.59 E II doit être interprétée comme incluant les appareils pour percer les oreilles .

Parties

Dans l' affaire C-344/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

SA Erich Wittmann GmbH & Co KG,

et

Hauptzollamt ( bureau principal des douanes ) Nuernberg-Fuerth,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des positions et sous-positions tarifaires 84.59 E, "machines, appareils et engins mécaniques", 82.04, "autres outils et outillages à main", 90.17, "instruments et appareils pour la médecine", et des positions et sous-positions 71.16 A, "bijouterie de fantaisie", et 73.31 B "pointes, clous, crampons appointés" de l' annexe du règlement n° 3000/79 du Conseil, du 30 décembre 1979, modifiant le règlement n° 2800/78 modifiant le règlement n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO L 342, p . 1 ),

LA COUR,

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Muenchen, par ordonnance du 27 juin 1988, dit pour droit :

Dispositif

1 ) La sous-position 71.16 A du tarif douanier commun doit être interprétée comme incluant, même avant l' entrée en vigueur du règlement n° 3558/81 de la Commission, du 8 décembre 1981, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 71.16 A du tarif douanier commun, les clous d' oreille du type de ceux désignés dans ce règlement .

2)La sous-position 84.59 E II du tarif douanier commun doit être interprétée comme incluant les appareils pour percer les oreilles .