Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion

(Art. 82, § 2, a), CE)

2. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion

(Art. 82, § 2, a), CE)

3. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

(Art. 86, § 2, CE)

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1. La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, en raison, précisément, de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence.

En particulier, il ressort de l'article 82, paragraphe 2, sous a), CE qu'une telle pratique abusive peut notamment consister à imposer de façon directe ou indirecte des prix ou des conditions de transactions non équitables. Ainsi, il y a exploitation abusive lorsqu'une entreprise en position dominante exige pour ses services des redevances disproportionnées par rapport à la valeur économique de la prestation fournie.

De même, une entreprise en position dominante peut entraver de manière abusive l'entrée de concurrents, en liant, en droit ou en fait, les acheteurs à ses services et en les empêchant ainsi de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents.

(cf. points 120-122)

2. Constitue un abus de position dominante le comportement d'une entreprise gérant en Allemagne un système de collecte et de valorisation d'emballages de vente qui s'étend à l'ensemble du territoire, consistant à exiger des entreprises qui font appel à son système le versement d'une redevance pour la totalité des emballages de vente commercialisés en Allemagne avec son logo, lorsque ces entreprises démontrent qu'elles ne recourent pas à ce système pour une partie ou la totalité de ces emballages. Aussi longtemps que les utilisateurs du logo en cause rapportent la preuve que les quantités d'emballages pour lesquels ils ne font pas appel au système ont effectivement été reprises et valorisées par le ou les autres systèmes collectifs ou individuels auxquels ils font appel, cette entreprise ne saurait alléguer qu'il serait disproportionné de lui demander de ne pas être payée pour un service qu'elle ne rend pas. Toutefois, cela n'exclut pas la possibilité pour cette entreprise, dans l'hypothèse où il est démontré que l'emballage portant son logo a été repris et valorisé par un autre système, de percevoir une redevance adéquate pour la seule utilisation de la marque, car l'apposition du logo, qui indique au consommateur qu'il a la possibilité d'utiliser le système proposé par l'entreprise, correspond à une prestation, la mise à disposition du système.

(cf. points 148, 164, 181, 193, 195)

3. À supposer qu'une entreprise gérant un système de collecte et de valorisation d'emballages de vente soit chargée d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, CE, le fait qu'elle ne puisse pas être rémunérée pour une prestation dont il est démontré qu'elle est effectuée par un autre système ne permet nullement d'établir que la réalisation, à des conditions économiquement acceptables, du service de reprise et de valorisation confié au système est menacé.

(cf. points 207-209)