Dans ce contexte, l’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III ne saurait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle législation en raison du seul fait que celle-ci peut conduire la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert à prendre en considération, dans une situation telle que celle en cause au principal, des circonstances postérieures non seulement à l’adoption de cette décision, mais également au transfert de la personne concernée opéré en application de ladite décision. Certes, de telles circonstances ne sont pas susceptibles d’être pertinentes aux fins de l’application de règles figurant dans ce règlement, qui, à l’instar de celles énoncées à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de celui-ci, régissent la conduite de la procédure de reprise en charge en amont du transfert. Pour autant, l’exécution du transfert, qui constitue une simple mise en œuvre concrète de la décision de transfert, n’est pas de nature, en tant que telle, à établir, de manière définitive la responsabilité de l’État membre dans lequel la personne concernée a été transférée.

L’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin III prévoit que le demandeur de protection internationale dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. En outre, il découle de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 29 du règlement Dublin III que, eu égard, d’une part, à l’objectif mentionné au considérant 19 de ce règlement de garantir, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, une protection efficace des personnes concernées et, d’autre part, à l’objectif d’assurer avec célérité la détermination de l’État membre responsable du traitement d’une demande de protection internationale énoncé au considérant 5 dudit règlement, le demandeur doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert prise à son égard, lorsque la prise en compte de celles-ci est déterminante pour la correcte application du même règlement (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Shiri, C‑201/16 , EU:C:2017:805 , point 44 ). Une législation telle que celle en cause au principal, qui permet au demandeur de protection internationale d’invoquer des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert dans le cadre du recours dirigé contre cette décision, satisfait à cette obligation de prévoir une voie de recours effective et rapide (voir, par analogie, arrêt du 25 octobre 2017, Shiri, C‑201/16 , EU:C:2017:805 , point 45 ).

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le contrôle juridictionnel de la décision de transfert doit reposer sur la situation factuelle existant lors de la tenue de la dernière audience devant la juridiction saisie ou, à défaut d’audience, au moment où cette juridiction statue sur le recours.

L’article 24 du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un ressortissant d’un pays tiers, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre, ce ressortissant peut faire l’objet d’une procédure de reprise en charge et qu’il n’est pas possible de procéder à un nouveau transfert de cette personne vers le premier de ces États membres sans que soit suivie une telle procédure.

En ce qui concerne les règles devant être suivies pour mener à bien cette procédure, il importe de rappeler que, alors que l’article 23 de ce règlement régit les situations dans lesquelles une nouvelle demande de protection internationale a été introduite dans l’État membre requérant, l’article 24 dudit règlement porte sur les cas dans lesquels aucune nouvelle demande n’a été introduite dans cet État membre (voir, en ce sens, ordonnance du 5 avril 2017, Ahmed, C‑36/17, EU:C:2017:273, point 26). Il s’ensuit qu’une personne telle que celle en cause au principal qui, après avoir déposé une demande de protection internationale dans un État membre, retourne illégalement sur le territoire d’un autre État membre sans y introduire une nouvelle demande de protection internationale peut se voir appliquer la procédure prévue à l’article 24 du règlement Dublin III.

La circonstance qu’une telle personne ait, lors d’un premier séjour sur le territoire du second de ces États membres, déjà introduit une demande de protection internationale qui a été rejetée dans le cadre prévu à l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement ne saurait modifier cette analyse. De même, le fait que la décision par laquelle a été rejetée une demande de protection internationale introduite lors d’un premier séjour sur le territoire de l’État membre concerné ait fait l’objet d’un recours encore pendant devant la juridiction compétente ne saurait exclure l’application de l’article 24 du règlement Dublin III dans une situation telle que celle en cause au principal, dès lors que, en l’absence d’effet suspensif conféré à l’introduction de ce recours, cette décision doit être considérée comme produisant ses effets, tels qu’ils découlent de ce règlement, et donc comme impliquant la clôture de la procédure administrative ouverte à la suite de l’introduction de la demande de protection internationale.

Par ailleurs, étant donné que le législateur de l’Union a prévu, à l’article 24 de ce règlement, une procédure spécifique applicable à un ressortissant d’un pays tiers tel que celui en cause au principal, laquelle implique notamment de solliciter l’État membre requis dans des délais impératifs, dont l’expiration est susceptible d’influer sur la situation de ce ressortissant, celui-ci ne saurait être transféré vers un autre État membre, sans que soit menée à bien cette procédure, sur la base d’une décision de transfert précédemment adoptée à son égard, qui a déjà été exécutée par le passé.

(voir points 46-48, 50, 51, 55, disp. 2)