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FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/25

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

(Affaire T-220/13) (1)

([«Aides d’État - Taxe municipale sur les biens immobiliers - Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques - Texte unique des impôts sur les revenus - Exonération de la taxe municipale unique - Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Impossibilité absolue de récupération - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])

(2016/C 402/25)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Scuola Elementare Maria Montessori Srl (Rome, Italie) (représentants: initialement A. Nucara et E. Gambaro, puis E. Gambaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, puis G. Conte, D. Grespan et F. Tomat, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. De Bellis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Scuola Elementare Maria Montessori Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République italienne supportera ses propres dépens afférents à son intervention.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil

(Affaire T-351/13) (1)

([«Dumping - Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Détermination de la valeur normale - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 - Règle du droit moindre - Article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 - Obligation de motivation»)

(2016/C 441/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2013, L 112, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/29

Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Benelli Q. J./OHMI — Demharter (MOTO B)

(Affaire T-169/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative MOTO B - Marques nationales figuratives non enregistrées antérieures MOTOBI - Motif relatif de refus - Preuve de la notoriété des marques non enregistrées antérieures - Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 6 bis de la convention de Paris - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti - Absence de prise en considération - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Disposition contraire - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 - Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2016/C 098/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Benelli Q. J. Srl (Pesaro, Italie) (représentants: P. Lukácsi et B. Bozóki, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina, puis P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Demharter GmbH (Dillingen, Allemagne) (représentant: A. Kohn, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2013 (affaire R 95/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Benelli Q. J. Srl et Demharter GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Benelli Q. J. Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/31

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Agriconsulting Europe/Commission

(Affaire T-570/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Offre anormalement basse - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 098/40)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et L. Di Paolo, agents)

Objet

Demande en réparation des préjudices prétendument subis du fait d’irrégularités qu’aurait commises la Commission dans le cadre de l’appel d’offres «Établissement d’un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture”» (AGRI-2012-PEI-01).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agriconsulting Europe SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/30

Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Italian International Film/EACEA

(Affaire T-676/13) (1)

([«Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) - Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens - Appel à propositions dans le cadre du système “sélectif” 2013 - Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film “Only God Forgives” - Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs - Compétence - Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA - Compétence liée - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Obligation de motivation - Lignes directrices permanentes 2012-2013 - Accord de distribution matérielle ou physique - Absence de communication préalable à l’EACEA - Inéligibilité de la candidature»])

(2016/C 106/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italian International Film Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Fratini, B. Bettelli et M. Bottino, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et D. Homann, agents, assistés de D. Fosselard et A. Duron, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision rejetant la candidature de la requérante à l’octroi d’une subvention pour le film «Only God Forgives», à la suite de l’appel à propositions EACEA/21/12 MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système «sélectif» 2013 (JO 2012, C 300, p. 5), publié dans le cadre de la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327, p. 12), établi pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Italian International Film Srl et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 45 du 15.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/18

Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Harrys Pubar et Harry’s New York Bar/OHMI — Harry’s New York Bar et Harrys Pubar (HARRY’S BAR)

(Affaires jointes T-711/13 et T-716/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HARRY’S BAR - Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG - Refus partiel d’enregistrement - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 111/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat) (affaire T-711/13); et Harry’s New York Bar SA (Paris, France) (représentant: S. Arnaud, avocat) (affaire T-716/13)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Harry’s New York Bar SA (affaire T-711/13); et Harrys Pubar AB (intervenant devant le Tribunal dans l’affaire T-716/13)

Objet

Deux recours formés contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013 (affaires jointes R 946/2012-1 et R 995/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Harrys Pubar AB et Harry’s New York Bar SA.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-711/13, les points 1 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 octobre 2013 (affaires jointes R 946/2012—1 et R 995/2012—1), relative à une procédure d’opposition entre Harrys Pubar AB et Harry’s New York Bar SA, sont annulés.

2) Dans l’affaire T-716/13, le recours de Harry’s New York Bar est rejeté.

3) Harry’s New York Bar est condamnée à supporter ses propres dépens, la moitié des dépens de Harrys Pubar exposés par cette dernière dans la procédure devant le Tribunal, ainsi que les dépens exposés par Harrys Pubar au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens, ainsi que la moitié des dépens de Harrys Pubar exposés par cette dernière dans la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/33

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2016 — Karl-May-Verlag/OHMI — Constantin Film Produktion (WINNETOU)

(Affaire T-501/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale WINNETOU - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 - Principes d’autonomie et d’indépendance de la marque communautaire - Obligation de motivation»])

(2016/C 156/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Karl-May-Verlag GmbH, anciennement Karl May Verwaltungs- und Vertriebs- GmbH (Bamberg, Allemagne) (représentants: M. Pejman et M. Brenner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: P. Baronikians et S. Schmidt, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2013 (affaire R 125/2012-1), relative à une procédure de nullité entre Constantin Film Produktion GmbH et Karl-May Verwaltungs- und Vertriebs- GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juillet 2013 (affaire R 125/2012-1) est annulée en ce qu’elle a fait droit à la demande en nullité.

2) L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Karl-May-Verlag GmbH.

3) Constantin Film Produktion GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 336 du 16.11.2013.
2)

Salvatore Aniello Pappalardo, Pescatori La Tonnara Soc. coop., Fedemar Srl, Testa Giuseppe E C. Snc, Pescatori San Pietro Apostolo Srl, Camplone Arnaldo & C. Snc di Camplone Arnaldo EC et Valentino Pesca Sas di Camplone Arnaldo & C. sont condamnés aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 — Mikhalchanka/Conseil

(Affaire T-693/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées - Journaliste - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))

(2016/C 222/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 69), et du règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1).

Dispositif

1) La demande de non-lieu présentée par le Conseil de l’Union européenne est rejetée.

2) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Aliaksei Mikhalchanka: — la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie; — le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

3) Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mikhalchanka.

(1) JO C 93 du 29.3.2014.
1)

Sont annulés, pour autant que ces actes concernent Good Luck Shipping LLC: — la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/21

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Bank Mellat/Conseil

(Affaire T-160/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens - Compétence du Tribunal - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Intérêt à agir - Recevabilité - Proportionnalité - Obligation de motivation - Garanties juridiques visées à l’article 215, paragraphe 3, TFUE - Sécurité juridique - Interdiction de l’arbitraire - Violation des droits fondamentaux»))

(2016/C 251/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Mellat (Téhéran, Iran) (représentants: initialement S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla, Z. Burbeza, A. Meskarian, solicitors, D. Wyatt, QC, R. Blakeley et G. Beck, barristers, puis S. Zaiwalla, P. Reddy, Z. Burbeza, A. Meskarian, D. Wyatt, R. Blakeley et G. Beck)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci et M. Konstantinidis, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, L. Christie et C. Brodie, puis C. Brodie et V. Kaye, agents, assistés de S. Lee, barrister)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, point 15, du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 34), ou d’annulation de ladite disposition dans la mesure où elle ne prévoit pas d’exception s’appliquant au cas de la requérante et une demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 1er, point 6, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank Mellat supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/38

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Marquis Energy/Conseil

(Affaire T-277/13) (1)

((«Dumping - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Droit antidumping à l’échelle nationale - Traitement individuel - Échantillonnage»))

(2016/C 270/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marquis Energy LLC (Hennepin, Illinois, États-Unis) (représentants: initialement P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de B. Byrne, solicitor et G. Berrisch, avocat, puis de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents); et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Marquis Energy LLC.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marquis Energy.

3) La Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/38

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil

(Affaire T-276/13) (1)

((«Dumping - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Association - Défaut d’affectation directe des membres - Irrecevabilité - Droit antidumping à l’échelle nationale - Traitement individuel - Échantillonnage - Droits de la défense - Non-discrimination - Devoir de diligence»))

(2016/C 270/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Growth Energy (Washington, DC, États-Unis), et Renewable Fuels Association (Washington) (représentants: initialement P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de B. Byrne, solicitor et G. Berrisch, avocat, puis de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents); et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne les requérantes et leurs membres.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Patriot Renewable Fuels LLC, Plymouth Energy Company LLC, POET LLC et Platinum Ethanol LLC.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Growth Energy et Renewable Fuels Association, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 226 du 3.8.2013.