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Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2018 –

SD/EIGE

(affaire T‑263/17)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Notion–Qualification relevant de l’appréciation du juge–Acte faisant grief ne pouvant faire l’objet que d’une seule réclamation (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) (voir points 28, 39)

2. Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Délais–Caractère d’ordre public–Examen d’office par le juge (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 40, 41)

3. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l’irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 45)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de l’EIGE du 26 août 2016 rejetant la demande du requérant du 26 avril 2016 tendant à obtenir un second renouvellement de son contrat d’engagement et, en tant que de besoin, à l’annulation de la décision de l’EIGE du 20 janvier 2017 rejetant la réclamation du requérant du 3 octobre 2016 contre la décision implicite du 26 août 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 5 mars 2018 –

Estamede/BCE

(affaire T‑124/17)

« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Restructuration de la dette publique grecque – Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics – Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en indemnité–Qualité pour agir–Association professionnelle–Intérêt propre ou cession du droit à réparation (Art. 268 TFUE) (voir points 14, 15)

2. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Production de preuves–Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et f)] (voir points 18, 20, 21, 24, 25)

3. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Énoncé des conclusions du recours–Formulation claire et précise [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, e)] (voir point 26)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices qu’auraient prétendument subis l’Eniaios Foreas Koinonikis Asfalisis (EFKA) et, plus particulièrement, sa branche professionnelle des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics, le Tameio Syntaxeon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (TSMEDE) (Tomeis Michanikon Ergolipton Dimosion Ergon), ainsi que ses affiliés retraités à la suite, notamment, de l’adoption par la Banque centrale européenne (BCE) de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2.

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics–Préjudice grave–Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave–Condition–Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 118, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 171, § 1) (voir points 26-28)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 mai 2018 –

TW e.a./CRU

(affaire T‑555/17)

« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste partielle »

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Conditions tenant au signataire–Qualité de tiers par rapport aux parties–Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers–Irrecevabilité manifeste

Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3

(voir points 7, 8)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU, du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est introduit par UB.
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales DIAMOND ICE et DIAMOND CUT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 39-43, 49-57, 61-67, 72-77)
Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 –

Seco Belgium et Vinçotte/Parlement

(affaire T‑812/17 R)

« Référé – Marchés publics – Demande de sursis à exécution – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’injonction – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 11-14)

2. Référé–Sursis à exécution–Retrait de l’acte attaqué–Demande devenue sans objet–Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (voir points 18-20)

3. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres–Retrait par le pouvoir adjudicateur de la décision d’attribution du marché–Réalisation du préjudice dépendant d’une future décision d’attribution du marché–Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE) (voir points 23, 24)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 1er décembre 2017 de rejeter l’offre présentée par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé « Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles » et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, à obtenir une injonction contre le Parlement.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen, du 1er décembre 2017, de rejeter l’offre présentée par Seco Belgium et Vinçotte dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé « Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles » et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus.

3) L’ordonnance du 21 décembre 2017, Seco Belgium et Vinçotte/Parlement (T‑812/17 R), est rapportée.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 janvier 2018 –

W&O medical esthetics/EUIPO – Fidia farmaceutici (HYALSTYLE)

(affaire T‑178/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYALSTYLE – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Demande d’audition de témoins – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Mesures d’instruction–Audition de témoins–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 78, § 1, b) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 57] (voir points 17-19)

2. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque–Critères d’appréciation–Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement–Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire–Circonstance insuffisante pour établir la mauvaise foi [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 28-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 janvier 2017 (affaire R 872/2016-1), relative à une procédure de nullité entre W&O medical esthetics et Fidia farmaceutici.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2018 –

Hércules Club de Fútbol/Commission

(affaire T‑134/17 R)

« Référé – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Droits de la défense – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 12, 14, 15)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains–Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18, 19, 33, 40)

3. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées–Moyens de droit non exposés dans la requête–Renvoi global à d’autres écrits–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 21, 22)

4. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant–Préjudice se rattachant à la procédure dans une autre affaire devant le juge de l’Union–Inclusion–Conditions (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (voir points 34, 35)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ordonner à la Commission de donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol SAD, dans la mesure où ils concernent le requérant et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses intérêts.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 10-13)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13-16)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 7-10)
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 – Jalkh/Parlement

(affaire T‑26/17 R)

« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 11-14)

2. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-21)

3. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Décision du Parlement européen portant levée de l’immunité d’un député–Absence d’atteinte au droit d’exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement–Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 35, 36)

4. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains–Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 37, 38)

5. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Prise en compte de l’illégalité manifeste de l’acte attaqué–Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 40, 41)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M. Jalkh en vue de l’information judiciaire (no 1422400530) ouverte devant le tribunal de grande instance de Paris (France).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 – Jalkh/Parlement

(affaire T‑27/17 R)

« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 11-14)

2. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-21)

3. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Décision du Parlement européen portant levée de l’immunité d’un député–Absence d’atteinte au droit d’exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement–Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 35, 36)

4. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains–Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 37, 38)

5. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Prise en compte de l’illégalité manifeste de l’acte attaqué–Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 40, 41)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M. Jalkh en vue de l’information judiciaire (no 14142000183) ouverte devant le tribunal de grande instance de Nanterre (France).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
4.

Référé–Exigences de forme–Présentation des demandes–Exposé sommaire des moyens invoqués–Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires–Renvoi global à d’autres écrits–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir point 34)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16-19)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 17, 19, 20)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4, 1re phrase) (voir points 15-18)
Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2017 –

António Conde & Companhia/Commission

(affaire T‑244/17 R II)

« Mesures provisoires – Navire de pêche – Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest – Recevabilité – Faits nouveaux – Changement de circonstances – Demande en référé – Défaut d’intérêt »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Modification ou rapport–Condition–Demande de modification introduite à la suite du rejet de la demande initiale–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 159) (voir points 7-11)

2. Référé–Sursis à exécution–Rejet de la demande–Possibilité d’introduire une nouvelle demande–Condition–Faits nouveaux–Notion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (voir points 12, 13)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires ordonnant à la Commission européenne, d’une part, de s’abstenir d’exercer des pressions sur la République portugaise visant à exclure le navire de pêche Calvão de la liste des navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO et, d’autre part, de communiquer les documents afférents aux échanges entre la Commission et les représentants du Portugal concernant l’exclusion des navires de la requérante de la zone de réglementation de l’OPANO.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2017 – Le Pen/Parlement

(affaire T‑86/17 R)

« Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18-20)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 25, 26, 46, 47)

3. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire–Défaut d’urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 ; décision du Parlement 2005/684, art. 20, § 3) (voir points 36-38)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 5 décembre 2016, constatant que le montant de 298497,87 euros avait été indûment versé en faveur de la requérante et devait être recouvré auprès d’elle ainsi que de la note de débit 2016-1560, du 6 décembre 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
3.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal–Recours contre une décision d’une institution mettant un fonctionnaire à la fois en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office–Moyen ayant trait à la violation du statut des fonctionnaires–Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; statut des fonctionnaires. art. 42 quater et 52 et annexe XIII, art. 22 et 23 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013, 1e, 3e, 7e et 14e considérants) (voir points 29, 40, 43-46, 50, 57, 62)