Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1)

3. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Violation du fait d'une irrégularité commise par la Commission — Conditions

(Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

5. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction — Exceptions

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif — Respect du principe de proportionnalité

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif — Application d'un coefficient multiplicateur

(Art. 81 CE et 82 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4)

Sommaire

1. En matière de concurrence, lorsque la totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de cette filiale, sans être tenue d'apporter des preuves supplémentaires établissant que la société mère a effectivement exercé une telle influence ou avait connaissance de l'infraction ou de l'implication de ladite filiale dans cette infraction. Il s'agit d'une présomption réfragable, susceptible d'être renversée par la preuve contraire. C'est dès lors à la société mère, considérée par la Commission comme solidairement responsable pour le paiement de l'amende infligée à sa filiale, qu'il incombe de renverser cette présomption par des éléments de preuve susceptibles d'établir que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d'action sur le marché et que ces deux sociétés ne constituent donc pas une entité économique unique. À défaut, l'exercice d'un contrôle est démontré par le fait que la présomption tirée de la détention de la totalité du capital n'est pas renversée.

Afin d'apprécier si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque cas d'espèce.

Or, le fait qu'une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu'elle définit son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa société mère. Le fait de confier la gestion des activités courantes à la direction locale d’une filiale à 100 % est, en effet, une pratique courante et, de ce fait, n’est pas susceptible de prouver l’autonomie réelle des filiales. De même, dans les groupes verticalement intégrés, la division des tâches entre les filiales et leurs sociétés mères est une pratique normale, qui n’est pas susceptible de renverser la présomption selon laquelle les sociétés mères exercent effectivement une influence déterminante sur le comportement des filiales.

(cf. points 125-126, 130-131)

2. Le respect des droits de la défense dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence exige que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances alléguées ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité. L’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 reflète ce principe, dans la mesure où il prévoit l’envoi aux parties d’une communication des griefs, qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission et de faire valoir utilement leur défense avant que celle-ci n’adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que ladite décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

Toutefois, cette indication peut être donnée de manière sommaire et la décision finale ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs car cette communication constitue un document préparatoire, dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire. Sont ainsi admissibles des ajouts à la communication des griefs effectués à la lumière du mémoire en réponse des parties, dont les arguments démontrent qu’elles ont effectivement pu exercer leurs droits de la défense. La Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés.

(cf. points 179-181)

3. Dans le cadre de la procédure administrative d'application des règles de concurrence, la prise en compte d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure, sans que celle-ci ait été mise en mesure de s'exprimer, à cet égard, avant l'adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de ses droits de la défense.

À cet égard, il y a violation des droits de la défense lorsqu'il existe une possibilité que, en raison d'une irrégularité commise par la Commission, la procédure administrative menée par elle aurait pu aboutir à un résultat différent. Une entreprise établit qu'une telle violation a eu lieu lorsqu'elle démontre à suffisance, non pas que la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais bien qu'elle aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de l'irrégularité, par exemple en raison du fait qu'elle aurait pu utiliser pour sa défense des documents dont l'accès lui a été refusé lors de la procédure administrative.

(cf. points 182-183)

4. Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise au sens de l’article 81 CE, puisque seul le chiffre d’affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l’entreprise en question.

(cf. points 210-211)

5. Il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise en cause au moment où l’infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne.

Lorsqu’une entité ayant commis une infraction aux règles de la concurrence fait l’objet d’un changement juridique ou organisationnel, ce changement n’a pas nécessairement pour effet de créer une nouvelle entreprise dégagée de la responsabilité des comportements contraires aux règles de la concurrence de la précédente entité si, du point de vue économique, il y a identité entre les deux entités.

Il peut, en effet, s’avérer nécessaire, aux fins de la mise en œuvre efficace des règles de la concurrence, d’imputer à titre exceptionnel une entente au nouvel exploitant de l’entité impliquée, dans l’hypothèse où ce dernier peut être, d’un point de vue économique, considéré comme le successeur de l’exploitant initial.

Ce critère dit « de la continuité économique » joue dans des circonstances particulières, telles que le cas où la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise aurait cessé d’exister juridiquement après la commission de l’infraction.

Lorsqu’une entreprise cesse d’exister du fait qu’elle a été absorbée par un acquéreur, ce dernier reprend ses actifs et passifs, y compris ses responsabilités pour cause d’infraction au droit de la concurrence. Dans cette hypothèse, la responsabilité pour l’infraction commise par l’entreprise absorbée peut être imputée à l’acquéreur.

Le principe de responsabilité personnelle n’est pas remis en cause par celui de la continuité économique dans le cas où une entreprise impliquée dans l’entente a été cédée à un tiers indépendant et qu’il n’existe pas de liens structurels entre l’ancien exploitant et le nouveau.

(cf. points 215-218, 220-221)

6. Les sanctions prévues à l’article 23 du règlement nº 1/2003 ont pour but de réprimer des comportements illicites aussi bien que d’en prévenir le renouvellement. Il s’ensuit que la dissuasion constitue une finalité de l’amende.

La nécessité d’assurer un effet dissuasif à l’amende exige que le montant de celle-ci soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d’une part, de la nécessité d’assurer l’effectivité de l’amende et, d’autre part, du respect du principe de proportionnalité.

(cf. points 234-235)

7. L’application d’un coefficient multiplicateur à des fins dissuasives dans le calcul des sanctions prévues à l'article 23 du règlement nº 1/2003 présuppose la prise en compte des caractéristiques objectives des participants à l'infraction, telles que leur taille et leurs ressources économiques. À cet égard, la formulation même du point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices, pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 corrobore cette thèse en ce que la prise en considération des éléments qui justifieraient l’application d’un facteur de dissuasion est effectuée indépendamment de la nature propre de l’infraction, de son impact concret sur le marché et de l’étendue géographique de celui-ci.

Dès lors qu'une société mère et sa filiale constituent, au regard de l’article 81 CE, une entreprise unique, la Commission tient compte du chiffre d’affaires global de la société mère pour calculer le coefficient multiplicateur, et non pas uniquement de celui des filiales concernées.

Lorsque l’unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision de la Commission a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond de 10% de son chiffre d'affaires. Les ressources globales d’une entreprise doivent être évaluées, afin d’atteindre correctement l’objectif de dissuasion, et ce dans le respect du principe de proportionnalité, au jour où l’amende est infligée.

(cf. points 243, 252, 255, 257)