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3)

L’article 109, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union Européenne impose-t-il à la «juridiction saisie en second lieu» dans un État membre d’une «action en contrefaçon» pour atteinte à une marque de l’Union Européenne du fait du maintien d’une présence sur Internet sous un même domaine, accessible de façon identique dans le monde entier — et donc aussi dans l’Union européenne –, devant laquelle sont invoqués des faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre, en vertu des articles 97, paragraphe 2, et 98, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, de ne se dessaisir qu’en ce qui concerne le territoire de l’autre État membre dans lequel une juridiction a été saisie en premier lieu d’une action en contrefaçon d’une marque nationale identique à la marque de l’Union Européenne invoquée devant la «juridiction saisie en second lieu», et protégée pour des produits identiques, du fait du maintien et de l’exploitation d’une présence sur Internet sous un même domaine, accessible de façon identique dans le monde entier — et donc aussi dans l’Union européenne –, et ce en raison de cette double identité, ou bien la «juridiction saisie en second lieu» doit-elle, au vu d’une telle double identité, se déclarer incompétente pour connaître de l’ensemble des demandes portées devant elle en application des articles 97, paragraphe 2, et 98, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et fondées sur des faits de contrefaçons commis ou menaçant d’être commis dans tout État membre et donc dans l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 29 avril 2016 — Heike Schottelius/Falk Seifert

(Affaire C-247/16)

(2016/C 279/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heike Schottelius

Partie défenderesse: Falk Seifert

Question préjudicielle

Peut-on tirer de l’article 3, paragraphe 5, deuxième tiret, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1) un principe du droit européen de la consommation en vertu duquel, dans l’ensemble des contrats relatifs à des biens de consommation conclus entre des consommateurs et des personnes n’ayant pas le statut de consommateur, il suffit, pour que des droits à garantie secondaires puissent être exercés, que la personne n’ayant pas le statut de consommateur, qui est tenue par l’obligation de garantie, n’ait pas procédé à un dédommagement dans un délai raisonnable, sans que la fixation expresse d’un délai pour l’élimination du vice soit nécessaire, et en vertu duquel les dispositions du droit national à cet égard doivent également être interprétées en ce sens, par exemple dans le cas d’un contrat d’entreprise relatif à des biens de consommation, et donc faire l’objet, le cas échéant, d’une application restrictive?

(1) JO L 171, p. 12.
2)

Si la Cour devait considérer que le règlement no 800/2008 concerne toutes les procédures collectives, en ce qui concerne en particulier le régime du concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation prévu à l’article 186 bis du décret royal no 267 du 16 mars 1942, faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 7, sous c), du règlement no 800/2008 en ce sens que la réunion des conditions de soumission à une procédure collective par l’entrepreneur qui demande un financement à la charge des fonds structurels est suffisante pour faire obstacle à l’octroi du financement ou pour imposer à l’autorité nationale de gestion de révoquer le financement déjà octroyé ou, au contraire, y a-t-il lieu d’établir concrètement la situation de difficulté en tenant compte, par exemple, de la durée de la phase d’ouverture de la procédure, du respect de ses engagements par l’entrepreneur et de toutes les autres circonstances pertinentes?
i.

Lorsqu’une créancière d’aliments souhaite obtenir dans un État membre l’exécution d’une décision de justice rendue en sa faveur dans un autre État membre, le chapitre IV du [règlement (CE) no 4/2009 (1) du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1)] («le règlement sur les obligations alimentaires») lui confère-t-il le droit d’introduire une demande d’exécution directement devant l’autorité compétente de l’État requis?
1)

Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne poursuivie ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-256/16)

(2016/C 260/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deichmann SE

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Questions préjudicielles

Le règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (1), est-il valide?

(1) JO 2016, L 41, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/25

Pourvoi formé le 27 avril 2016 par Industrias Químicas del Vallés, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième Chambre) rendue le 16 février 2016 dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallés, S.A./Commission

(Affaire C-244/16 P)

(2016/C 260/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Químicas del Vallès, S.A. (représentants: C. Fernández Vicien, I Moreno-Tapia Rivas, C. Vila Gisbert, avocates)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 février 2016 prononcé dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallès, S.A. (ci-après «IQV») c/Commission.

— Déclarer recevable le recours annulation qu’IQV a formé contre le règlement d’exécution no 2015/408 (1) de la Commission recevable.

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il se prononce sur le fond dans l’affaire T-296/15.

— Condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

(i) Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué est un acte réglementaire qui comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(ii) Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’irrecevabilité du recours d’IQV contre le règlement attaqué ne la privait pas de son droit à une protection juridictionnelle effective.

(iii) Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’IQV n’était pas individuellement concernée par le règlement attaqué.

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/408, de la Commission, du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution, JO 2015, L 67, p. 18.
1)

L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme pouvant s’appliquer à des prix et conditions imposés par un État membre aux exploitants de services de taxis lorsque (a) les courses des taxis concernés ne sortent qu’exceptionnellement des frontières nationales, (b) une partie significative de la clientèle des taxis concernés est constituée de nationaux ou résidents de l’Union européenne qui ne sont pas des nationaux ou résidents de l’État membre en question et (c) dans les circonstances concrètes de l’affaire, les courses en taxi litigieuses ne sont très souvent, pour le passager, qu’une étape d’un voyage plus long dont le point d’arrivée ou le point de départ se situent dans un pays de l’Union autre que l’État membre en question?
1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui est censée taxer le préjudice environnemental causé par l’utilisation des installations et des éléments affectés à l’activité et au commerce réalisés dans les établissements commerciaux ayant une grande surface de vente et de stationnement pour la clientèle, dès lors que la surface de vente ouverte au public est supérieure à 500 m2, qui est exigible quel que soit le lieu où se trouvent réellement installés ces établissements commerciaux, dans ou hors du tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, frappe les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) en réalité, elle ne s’applique pas aux commerçants qui sont propriétaires de plusieurs établissements commerciaux, quel que soit la surface totale de vente ouverte au public, si aucun de ces établissements ne dispose d’une surface de vente ouverte au public supérieure à 500 m2 ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux dépassent ce seuil, dès lors que la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, alors qu’elle frappe effectivement les commerçants ayant un seul établissement commercial dont la surface de vente ouverte au public dépasse ces seuils et au fait que ii) cette taxe ne s’applique pas aux établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture et des combustibles et des carburants de locomotion, quelle que soit leur surface de vente ouverte au public?
1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4 000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2, quelle que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que ii) ne sont pas taxés, les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?
1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève l’utilisation de grandes surfaces commerciales individuelles dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2 en raison de l’impact qu’elles peuvent avoir sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, mais qui légalement s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui dans la plupart des cas grève, en pratique, les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux d’une surface de vente individuelle inférieure à 2 500 m2, quelle que soit somme totale de la surface de vente de l’ensemble de leurs établissements; ii) en sont exonérés les grands établissements commerciaux collectifs; iii) en sont exonérés les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles, et vi) elle ne porte que sur 40 % de la base nette en ce qui concerne les établissements qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, et de portes et fenêtres, et les centres de bricolage?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 4 avril 2016 – procédure pénale contre Ionel Opria

(Affaire C-188/16)

(2016/C 260/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Ionel Opria

Autre partie: Staatsanwalschaft München I

Question préjudicielle

Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions législatives d’un État membre en vertu desquelles, dans le cadre d’une procédure pénale contre une personne poursuivie qui n’a pas de domicile ou résidence fixe dans cet État membre, une ordonnance pénale à son encontre peut être signifiée à un mandataire aux fins de signification désigné par la personne poursuivie ce qui emporte la conséquence que, à l’expiration du délai d’opposition (de deux semaines) qui commence à courir à compter de la signification au mandataire, l’ordonnance pénale acquiert force de chose jugée, y compris lorsque, en vertu des dispositions législatives de l’État membre, celles de ces personnes poursuivies, qui, dans les deux semaines à compter de la date à laquelle elles ont effectivement pris connaissance de l’existence de l’ordonnance pénale, font, par écrit, devant la juridiction compétente, opposition contre cette ordonnance pénale, doivent d’office être relevées de forclusion ce qui emporte la conséquence que, à compter de l’adoption de la décision prononçant ce relevé de forclusion, il convient de continuer la procédure comme si l’opposition avait été formée dans les délais?

(1) JO L 142, p. 1.
1)

Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne mise en cause ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication?
2)

En cas de réponse positive à la première question, une disposition telle que l’article 26, paragraphe 2, du décret du Président de la République no 633/1972, dans sa version en vigueur avant les modifications apportées par la loi no 208 du 28 décembre 2015, article 1er, paragraphes 126 et 127, qui subordonne le droit à la récupération de la taxe à la satisfaction de la preuve du recours préalable à des procédures collectives infructueuses, c’est à dire, selon la jurisprudence et la pratique de l’administration fiscale de l’État membre de l’Union, que la récupération a nécessairement lieu après la répartition finale infructueuse de l’actif ou, à défaut, après l’adoption de l’acte définitif de clôture de la faillite, est-elle compatible avec les principes rappelés ci-dessus, même lorsque de telles actions sont raisonnablement antiéconomiques compte tenu du montant de la créance alléguée, des perspectives de son recouvrement et des coûts des procédures collectives, et alors qu’en tout état de cause, les présupposés précités pourraient ne se vérifier que des années après la date d’ouverture de la faillite?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt

(Affaire C-248/16)

(2016/C 260/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberste Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austria Asphalt GmbH & Co OG

Partie défenderesse: Bundeskartellanwalt

Question préjudicielle

Les articles 3, paragraphe 1, sous b), et 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) (ci-après le «règlement no 139/2004») doivent-ils être interprétés en ce sens que, en cas de passage d’un contrôle unique à un contrôle commun sur une entreprise déterminée, à l’occasion duquel l’entreprise exerçant auparavant seule le contrôle conservera une participation en exerçant conjointement un contrôle, n’entraine une concentration que si cette entreprise présente de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome?

(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), JO L 24, p. 1.
2)

Le paragraphe 5 de l’article 8 du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’un État membre impose aux fournisseurs de gaz naturel des obligations portant sur les volumes de gaz stockés et les débits de soutirage assortis, ainsi que sur la détention de capacités de stockage acquises au titre des droits correspondant à l’obligation de détention des stocks sur le territoire de cet État membre, tout en prévoyant que le ministre, dans son appréciation des capacités de stockage détenues par un fournisseur, tient compte des autres instruments de modulation dont celui-ci dispose?
b)

il ressort des travaux préparatoires à cette loi modificative que l’objectif poursuivi par ces dispositions pénales est, d’une part, de préciser ou d’instituer une interdiction des jeux en ligne proposés par des entreprises étrangères de jeux qui s’adressent directement au marché danois et, d’autre part, d’interdire la publicité, notamment pour les jeux en ligne proposés par des entreprises étrangères de jeux, sachant qu’il ressort de ces mêmes travaux préparatoires que, suivant la réglementation antérieure, il est incontestable que sont interdits les jeux d’une entreprise étrangère de jeux qui utilise des canaux de distribution par lesquels ils sont commercialisés physiquement sur le territoire national danois, mais qu’il est permis de s’interroger si relèvent également de ces dispositions les jeux étrangers qui s’adressent à des joueurs danois mais sont localisés physiquement en dehors du territoire national danois, et qu’il y a donc lieu de préciser que de tels jeux sont également visés. Il ressort également des travaux préparatoires qu’il est proposé d’instituer une interdiction de la publicité pour les jeux, les loteries et les paris n’ayant pas obtenu un agrément en application de cette même loi, que la modification est conforme à l’interdiction en vigueur en application de l’article 12, troisième alinéa, de la loi sur les courses hippiques et qu’elle vient préciser les dispositions de l’article 10, quatrième alinéa, de la loi sur le loto sportif et sur les lotos alors en vigueur. Il ressort également des travaux préparatoires que l’interdiction vise à protéger les opérateurs de jeux agréés par les autorités danoises contre la concurrence d’entreprises ne bénéficiant pas d’un tel agrément et qui ne sont donc pas légalement autorisées à proposer ou à distribuer des jeux au Danemark.
—

en ne transmettant pas le rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, telle que complétée par le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de ladite disposition;
—

points 48 à 52, étant donné que l’article 36 et l’annexe VII de l’acte d’adhésion sont entrés en vigueur le 9 décembre 2011, alors que la stratégie de réforme judiciaire de la République de Croatie pour la période 2011-2015, du 15 décembre 2010, et le plan d’action révisé du gouvernement croate pour la réforme judiciaire, du 20 mai 2010, étaient en vigueur et valides, si bien que l’abrogation ultérieure de ces actes par la Croatie, qui avait auparavant été explicitement autorisée par la Commission au point 3 de son rapport global de suivi concernant la Croatie, du 10 octobre 2012, qui ordonnait à la Croatie d’adopter une nouvelle législation en matière d’exécution forcée, était contraire aux principes généraux de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, étant donné que, en ce qui concerne les requérants, l’abrogation de ces actes a eu un effet rétroactif manifeste et que, après le 9 décembre 2011, la Croatie a adopté, non pas une nouvelle stratégie de réforme judiciaire, mais uniquement une stratégie de développement du système judiciaire pour la période 2013-2018, si bien que la dernière stratégie de réforme judiciaire adoptée par la Croatie était précisément celle qui était en vigueur le 9 décembre 2011 (voir, par exemple, arrêts du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, EU:C:1974:7, points 12 et 28; du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, EU:T:1998:302, points 74 à 88, et du 14 mai 1975, CNTA/Commission, 74/74, EU:C:1975:59, points 41 à 44), en relevant que le Tribunal, en affirmant au point 53 que «Il ne saurait […] en être déduit que les autorités croates […] avaient toute latitude pour modifier la stratégie de réforme judiciaire 2011-2015 et le plan d’action 2010. Compte tenu des dispositions de l’acte d’adhésion, en particulier de son article 36 et de son annexe VII, ces autorités étaient dans l’obligation de respecter non seulement l’engagement no 1, mais également l’ensemble des autres engagements prévus par ladite annexe», a confirmé le bien-fondé de la présente demande d’indemnisation des requérants;