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L’article 89, paragraphes 1, 4, 5 et 14 à 16 de l’Ustawa o podatku akcyzowym (loi relative aux droits d’accise), du 6 décembre 2008, telle que modifiée (Dz. U. de 2009, no 3, position 11, ci-après la « loi relative aux droits d’accise ») est rédigé dans les termes suivants : « 1. Les taux d’accise sur les produits énergétiques s’élèvent : [...] 10) pour les fuel oils relevant des codes NC 2710 19 51 à 2710 19 69 : a) ceux distillant 30 % ou plus de leur volume à 350°C ou dont la densité à 15°C est inférieure à 890 kilogrammes par mètre cube, colorés en rouge et marqués conformément aux dispositions particulières – à 232,00 [zlotys polonais (PLN)] par 1000 litres, b) les autres, qui ne sont pas soumis aux obligations de coloration et de marquage conformément aux dispositions particulières – à [64,00] PLN par 1000 kilogrammes. [...] 4. Dans le cas où : 1) les produits visés au paragraphe 1, sous [...] 10) [...] sont utilisés pour alimenter des moteurs à combustion, s’ils sont utilisés sans respecter les conditions d’étiquetage et de coloration fixées dans les dispositions particulières et stockés dans une cuve reliée à un ensemble de mesurage routier ou vendus à partir d’une telle cuve, le taux de 1822,00 PLN/1 000 litres est applicable et, si leur densité à 15°C est inférieure ou égale à 890 kilogrammes par mètre cube, le taux de 2047,00 PLN/1 000 kilogrammes. [...] 5. Le vendeur de produits soumis à accise non exonérés en raison de leur destination, visés au paragraphe 1, sous [...] 10) [...], est tenu, en cas de vente : 1) à des personnes morales, des entités organisationnelles dénuées de personnalité juridique ou des personnes physiques exerçant une activité commerciale, d’obtenir de la part de l’acquéreur une déclaration selon laquelle les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage ou seront vendus pour être destinés à des fins de chauffage, permettant l’application des taux d’accise visés au paragraphe 1, sous [...] 10) [...] 2) à des personnes physiques n’exerçant pas d’activité commerciale, d’obtenir de la part de l’acheteur une déclaration selon laquelle les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage, permettant l’application des taux d’accise visés au paragraphe 1, sous [...] 10) [...] ; cette déclaration devrait être jointe à la copie du reçu ou à la copie de tout autre document de vente remis à l’acheteur ; à défaut de cette possibilité, le vendeur est tenu d’inscrire sur la déclaration le numéro et la date d’émission du document établissant cette vente. [...] 14. Le vendeur des produits soumis à accise visés au paragraphe 1, sous [...] 10) [...] établit et transmet au bureau des douanes compétent, au plus tard le 25e jour du mois suivant celui où la vente a été effectuée, le relevé mensuel des déclarations visées au paragraphe 5 ; les originaux des déclarations sont à conserver par le vendeur pendant une période de cinq ans, à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elles ont été établies et ils doivent être disponibles pour les contrôles. 15. Le relevé mensuel des déclarations contient : 1) concernant le vendeur visé au paragraphe 14 : a) le nom et l’adresse du siège ou du domicile de l’entité qui fournit le relevé, b) la quantité et la nature ainsi que la destination des produits visés par la déclaration, c) la date de la déclaration, d) la date et le lieu d’établissement du relevé et la signature lisible de la personne établissant le relevé, e) la mention du nombre d’installations de chauffage dont disposent les acheteurs, selon leurs déclarations, f) le lieu (adresse) où se trouvent les installations de chauffage indiquées dans les déclarations, [...] 16. Si les conditions visées aux paragraphes 5 à 15 ne sont pas remplies, le taux visé au paragraphe 4, sous 1), est applicable. »