ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les requérants au principal ont alors introduit un recours en révision contre cette dernière décision. Dans ce cadre, le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona (tribunal de première instance no 49 de Barcelone), éprouvant des doutes quant à la compatibilité avec la directive 93/13 de l’article 251, de l’article 394, paragraphe 3, et de l’article 411 de la LEC, tels qu’interprétés par les juridictions espagnoles, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’interprétation jurisprudentielle de l’article 251, de l’article 394, paragraphe 3, et de l’article 411 de la [LEC] faite par la décision du 1er octobre 2019, conformément à laquelle la valeur du litige est assimilée à l’intérêt économique du litige et, partant, entraîne une réduction des honoraires que le consommateur a payés à son avocat, sur la base d’une somme fixe (18000 euros), déterminée par la loi uniquement lorsque la valeur du litige ne peut pas être estimée et non lorsque ladite valeur n’est pas déterminée, est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13], en ce que le consommateur ne peut pas être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si cette clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits ?

2) L’article 394, paragraphe 3, de la LEC est-il, en tant que tel, contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13] et rend-il impossible ou excessivement difficile l’exercice en justice des droits que ladite directive confère aux consommateurs, eu égard à la limitation que cet article impose au consommateur, qui doit supporter une partie de ses propres dépens et qui ne peut être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si la clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits ? »
9.

L’article 6 de la directive EIE contient les dispositions fondamentales suivantes relatives à la participation du public : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. [...] 2. À un stade précoce [...], et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public [...] : a) la demande d’autorisation ; b) le fait que le projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et que, le cas échéant, l’article 7 est applicable ; c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions ; d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu’il existe, le projet de décision ; e) une indication concernant la disponibilité des informations recueillies en vertu de l’article 5 ; f) une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront ; g) les modalités précises de la participation du public prévues au titre du paragraphe 5 du présent article. 3. Les États membres veillent à ce que soient mis, dans des délais raisonnables, à la disposition du public concerné : a) toute information recueillie en vertu de l’article 5 ; b) conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l’autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné est informé conformément au paragraphe 2 du présent article ; c) conformément à la directive [2003/4/CE ( 6 )], les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l’article 8 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu’après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article. 4. À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d’environnement visé à l’article 2, paragraphe 2, et, à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l’autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande d’autorisation ne soit prise. [...] »
37.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la deuxième question préjudicielle posée par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneuburg, Autriche) : L’article 5, paragraphe 1, sous c), i à iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’obligation d’informer le passager de l’annulation doit exclusivement être respectée au regard dudit règlement, ce qui s’oppose à l’application de dispositions nationales créant une présomption d’accès aux communications électroniques.
30.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la première question préjudicielle posée par le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne) : Il n’y a pas annulation d’un vol au sens de l’article 2, sous l), et de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lorsque le transporteur aérien effectif décale seulement le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait, avec un départ prévu à 13 h 20 (heure locale), à 16 h 10 (heure locale) le même jour, et que le vol ne subit pas d’autres modifications par ailleurs.
114.

Enfin, le Tribunal a rejeté l’argument d’Eurofer visant à invoquer la méconnaissance du principe de bonne administration. Le Tribunal a considéré qu’il découlait de l’examen du deuxième moyen que c’est à juste titre que la Commission avait décidé de clôturer la procédure concernant les importations en provenance de Serbie sur le seul fondement des volumes d’importation et des données relatives aux prix de vente moyens, et sans analyser les données sur la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Par conséquent, selon le Tribunal, la Commission avait examiné tous les éléments pertinents du cas d’espèce. Le Tribunal a ensuite considéré que cette conclusion ne pouvait être remise en cause par les marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs concernant les importations serbes qu’Eurofer avait demandé de produire et que, partant, la demande de production de ces données devait également être rejetée ( 41 ).
Aux termes de l’article 6 du RGPD :

« 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

[...]

c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

[...]

e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

[...]

2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l’application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d’autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d’autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.

3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par :

a) le droit de l’Union ; ou

b) le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l’application des règles du présent règlement, entre autres : les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement ; les types de données qui font l’objet du traitement ; les personnes concernées ; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l’être ; la limitation des finalités ; les durées de conservation ; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d’autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l’Union ou le droit des États membres répond à un objectif d’intérêt public et est proportionné à l’objectif légitime poursuivi. »
107.

Dans l’hypothèse où une comparaison de ces situations serait possible, il appartiendrait néanmoins à la juridiction de renvoi, qui est seule compétente pour apprécier les faits, de déterminer si l’objectif pertinent peut justifier la différence de traitement et si la mesure qui donne lieu à la différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ( 27 ). Une différence de traitement, ainsi que cela a été exposé, est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est‑à‑dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la réglementation en cause, et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné ( 28 ).
2)

La notion de « sollicitations répétées et non souhaitées par [...] courrier électronique », au sens de l’annexe I, point 26, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu’elle est susceptible de couvrir des comportements, tels que ceux en cause au principal, consistant dans l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle des courriels et au même emplacement que ces derniers. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une part, si l’affichage de ces messages publicitaires a eu un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de sollicitations « répétées » et, d’autre part, si l’affichage desdits messages peut être qualifié de sollicitations « non souhaitées », en tenant compte de l’existence ou non d’un consentement donné par cet utilisateur préalablement à cet affichage ainsi que de l’opposition à un tel procédé publicitaire exprimée par ledit utilisateur.
L’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87, intitulé « Règles [de l’Union] transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit », est libellé comme suit :

« Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.

Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex ante pour la Communauté, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du CO2, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception des cas relevant de l’article 10 quater et de l’électricité produite à partir de gaz résiduaires.

Pour chaque secteur et sous-secteur, en principe, le référentiel est calculé pour les produits et non pour les intrants, de manière à maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné.

[...] »
48.

Ces conclusions ne sont pas remises en cause par la jurisprudence de la Cour citée par la juridiction de renvoi ainsi que par X dans ses observations, notamment les arrêts Asparuhovo Lake Investment Company ( 14 ) et baumgarten sports & more ( 15 ). En effet, si l’article 64, paragraphe 1, de la directive 2006/112 a été appliqué dans les affaires ayant donné lieu à ces arrêts, c’est parce que la relation juridique entre les parties à l’opération s’inscrivait dans la continuité et dans la durée, les obligations à caractère continu incombant non seulement au preneur du service, mais également au prestataire, et le paiement de la rémunération convenue étant lui-même subordonné à l’exécution de ces obligations ( 16 ). Il ressort cependant des constatations factuelles de la juridiction de renvoi dans la présente affaire que cela ne correspond pas à la situation au principal, qui porte sur l’imposition d’une prestation à caractère ponctuel, intégralement exécutée à un moment précis et pour laquelle le prestataire de services est censé être rémunéré intégralement sans conditions.
–

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les conclusions de M. Poggiolini tendant à l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale (DG) des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation du montant de la pension dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie), et
–

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les conclusions de M. Carlo Tognoli et des autres parties requérantes tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale (DG) des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation du montant des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie), et
Le même jour, l’OLAF a également publié un communiqué de presse annonçant l’ouverture de l’enquête pénale nationale à l’encontre du requérant. L’OLAF y a cité le nom du requérant en soulignant l’importance de ses enquêtes antérieures pour l’ouverture des poursuites pénales par les autorités nationales :

« The Romanian National Anticorruption Directorate (DNA) has accused Liviu Dragnea, the leader of the Romanian Social Democrat Party (PSD), of fraud with European Union (EU) funds, of creating an organised criminal group, and of misusing his position for personal gain. [...]

The contribution of the European Anti-Fraud Office (OLAF) to this outcome has been emphasised by the DNA. The DNA has explained that their case comes as a result of two investigations conducted by the OLAF into projects financed by the European Regional Development Fund for road construction in Romania, which were concluded in May and September 2016.

[...] » ( 5 ).
63.

Il y a lieu de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante qu’une prestation de services n’est effectuée « à titre onéreux », au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA, et n’est dès lors taxable, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue ( 38 ).
22.

Afin d’examiner la conformité de la décision litigieuse et de la décision de rejet de la réclamation, le Tribunal a, tout d’abord, examiné, au point 71 de cette ordonnance et sur la base du libellé des article 21, 55 et 60 du statut, les obligations incombant à un fonctionnaire en vertu des articles 21 et 55 du statut ainsi que la nature de la sanction prévue à l’article 60, premier alinéa, du statut en cas d’absence irrégulière de ce dernier. Il a jugé ce qui suit : « Il ressort de la lettre de ces dispositions, premièrement, qu’un fonctionnaire est tenu d’assister et de conseiller ses supérieurs et qu’il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (article 21 du statut) et, deuxièmement, qu’il doit être à tout moment à la disposition de l’institution (article 55 du statut). Enfin, troisièmement, l’article 60 du statut sanctionne, pour sa part, toute absence irrégulière, en l’imputant sur la durée du congé annuel de l’intéressé. En cas d’épuisement de ce congé, le fonctionnaire perd, selon le même article, le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante. »
67.

La difficulté se pose au regard des biens et des services que l’assujetti utilise à la fois pour les besoins de ses opérations taxées et pour ceux des opérations exonérées et non imposables. Dans une telle situation, le droit à déduction est ouvert à l’assujetti au prorata de la part des biens et des services qu’il a acquis dans le cadre de ses opérations taxées.
93.

Le point D 4, sous c), et le tableau 2 de l’annexe I de la directive 91/271 exigent, pour l’azote, soit une réduction permettant de respecter une valeur moyenne annuelle de 15 mg/l pour les agglomérations dont l’EH est compris entre 10000 et 100000 et de 10 mg/l pour les agglomérations plus grandes, soit un pourcentage minimal de réduction compris entre 70 et 80 %.
17.

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la coopération entre cette dernière et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées ( 4 ).
L’article 67 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 ( 9 ), dispose :

« 1. Il est instauré un [FRU]. Il est alimenté conformément aux règles relatives au transfert des fonds perçus au niveau national vers le [FRU] selon les modalités prévues dans l’accord [concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU].

2. Le CRU recourt au [FRU] uniquement aux fins de l’application efficiente des instruments et l’exercice efficient des pouvoirs de résolution prévus à la partie II, titre I, et conformément aux objectifs de la résolution et aux principes régissant la résolution visés aux articles 14 et 15. Le budget de l’Union ou les budgets nationaux ne sont en aucun cas tenus de supporter les dépenses ou les pertes encourues par le [FRU].

3. Le détenteur du [FRU] est le CRU.

4. Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l’article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au [FRU] conformément à l’accord [concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU]. »
62.

Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, une application de la directive 2016/343 qui limiterait le pouvoir d’appréciation de l’État membre d’exécution lors de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584 n’est pas non plus étayée par la genèse de la directive. Ainsi que la juridiction de renvoi le mentionne dans sa décision, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (voir document du Conseil no 12955/14 du 9 septembre 2014, p. 2 et suivantes) que la Commission s’était prononcée en faveur d’une harmonisation des exigences prévues par la directive 2016/343 et par la réglementation en matière d’extradition sous la forme de l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584, étant donné que, en dépit des différences entre les domaines visés par ces réglementations, l’objectif était d’établir des exigences minimales applicables à une procédure pénale nationale sur le territoire de l’Union et que les réglementations étaient dès lors indissociablement liées : « According to the Commission, the rules that apply in case of the absence of a person at his or her trial are intrinsically linked to the right of that person to be present at the trial. This right and the criteria to judge suspects or accused persons in their absence would be two sides of the same coin. » [Selon la Commission, les règles qui s’appliquent en cas d’absence d’une personne à son procès sont intrinsèquement liées au droit de cette personne d’assister à son procès. Ce droit et les critères permettant de juger les suspects ou les personnes poursuivies en leur absence seraient les deux faces d’une même médaille.] (p. 3).