Dans notre affaire, l'Irish Meat a répété l'argument qu'elle avait déjà avancé lors de l'affaire principale: lorsqu'il perçoit les montants compensatoires monétaires à l'exportation, l'organisme d'intervention agit jure proprio; lorsqu'il paie des montants compensatoires monétaires à l'importation, il agit pour le compte de l'État importateur. En d'autres termes, le sujet de la créance et de la dette est le même, mais le titre auquel l'une et l'autre doivent lui être imputées est différent: leur compensation n'est donc pas admissible.

A l'appui de cette thèse, la requérante invoque vos arrêts dans les affaires Pesch et Anglo-Irish Meat. Dans l'une et l'autre, il s'agissait de résoudre des problèmes relatifs au classement tarifaire de marchandises déterminées et à certaines modalités d'application des montants compensatoires monétaires. Dans le premier arrêt, la Cour a estimé que l'article 2 bis « n'a pas entendu transférer à l'État membre exportateur la compétence pour Octroyer' les montants compensatoires monétaires à l'importation dans un autre État, mais lui a seulement ouvert la possibilité de ‘payer’ avec l'accord de l'État membre importateur et pour le compte de celui-ci, les montants compensatoires à l'importation qu'il était lui-même tenu d'octroyer » (attendu 8). Le second arrêt précise ensuite que, en payant les montants compensatoires dus par l'Etat importateur en vertu de l'article 2 bis cité, l'État exportateur « est lié par le classement tarifaire opéré par [le premier État] et ne peut verser les montants compensatoires monétaires dus [par celui-ci] ... qu'au taux correspondant [audit] classement » (attendu 32). Ce n'est pas tout. Toujours dans l'affaire Anglo-Irish Meat, la Commission elle-même a affirmé qu'à la lumière de l'article 2 bis, « l'État membre exportateur n'est pas autre chose que l'agent payeur » du pays d'importation; et l'avocat général Sir Gordon Slynn s'est prononcé dans le même sens.

La défenderesse dans l'affaire principale, le gouvernement britannique et la Commission se sont déclarés en faveur de la thèse opposée — l'État exportateur n'est pas l'« agent » de l'importateur; la compensation est donc possible. Toutefois, les arguments avec lesquels ils la soutiennent sont différents. Le ministère irlandais estime que, selon les règles en vigueur il est directement et principalement débiteur à l'égard de l'Irish Meat pour les montants compensatoires monétaires à l'importation et responsable envers le FEOGA. Cette situation empêche de considérer comme un « agency » le rapport qui s'établit entre l'État exportateur et l'État importateur. Du reste, dans l'affaire DEKA (1er mars 1983, affaire 250/78, Rec. 1983, p. 421), la Cour a affirmé que la réglementation communautaire « peut faire naître entre les autorités et les opérateurs économiques des créances réciproques et même connexes qui se prêtent à la compensation »; et elle a ajouté que « dans le cas d'un opérateur insolvable, une telle compensation peut ... constituer la seule voie utile ouverte aux autorités en vue de récupérer des sommes versées indûment » (attendus 13 et 14).

Selon le gouvernement du Royaume-Uni, la réglementation communautaire ne contient rien dont il soit possible de déduire que l'État exportateur agit pour le compte de l'État importateur lorsqu'il verse les montants compensatoires monétaires qu'il doit. En effet, l'article 2 bis prévoit uniquement un accord de caractère administratif qui n'a pas d'incidence sur les échanges intracommunautaires et n'a pas de conséquence sur le budget de la Communauté. Se demander qu'elle est la nature juridique du rapport qui existe entre l'organisme d'intervention de l'État exportateur et l'État d'importation est alors inutile. Il est de toute manière irréductible au concept d'« agency » parce qu'il ne présente pas les éléments (rémunération, contrôle, pouvoir d'établir des règles d'exécution) qui sont considérés comme caractéristiques de cette institution. Pour l'organisme, le droit de percevoir les montants compensatoires monétaires à l'exportation et l'obligation de verser des montants compensatoires monétaires à l'importation découlent de la même source communautaire, comme le démontre le fait que la justification comptable s'effectue sur les fonds communautaires et est rapportée aux comptes de l'État exportateur même en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires à l'importation sur la base de l'article 2 bis [article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 729/70]. D'autre part, la compensation est pleinement légitime, parce qu'elle vise à garantir la gestion correcte des fonds communautaires selon l'enseignement de l'arrêt Deka.

Enfin, de l'avis de la Commission, il n'est possible de répondre à la question de la Cour irlandaise qu'en insérant l'activité de paiement et de perception des montants compensatoires monétaires dans le cadre de la politique agricole commune. Comme on le sait, les États membres exécutent cette politique par l'intermédiaire d'organismes d'intervention. D'autre part, ces derniers versent ou perçoivent les montants compensatoires monétaires à l'importation ou à l'exportation sur la base de la réglementation européenne en utilisant des fonds communautaires tels que le FEOGA. Ils sont donc des mandataires de la Communauté. A l'appui de sa thèse, l'institution invoque l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 974/71 tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 2746/72 du 19 décembre 1972 (JO L 291, p. 148) selon lequel « avec effet au 1er janvier 1973, les montants ... perçus ou octroyés dans les échanges entre les États membres sont considérés, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles ». Puis, le système de comptabilisation des montants compensatoires monétaires va dans le même sens. Les sommes payées en vertu de l'article 2 bis par l'État exportateur (comme celles perçues sur les importations) sont en effet inscrites sur le compte qu'il présente annuellement à la Communauté et ne figurent pas sur les comptes des États d'importation. En somme, l'organisme d'intervention agit comme mandataire de la Communauté sur l'un et l'autre plan: il est donc en droit d'effectuer la compensation.