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FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/16

Recours introduit le 25 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-383/09)

2009/C 312/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater qu'en n'instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l'espèce Cricetus cricetus (Grand Hamster), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1);

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission européenne reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir instauré, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 12 de la directive 92/43/CEE, un système de protection stricte de l'espèce Cricetus cricetus (Grand Hamster) en Alsace, qui constitue l'aire de répartition naturelle de cette espèce en France.

Selon la requérante, les comptages du nombre de terriers de l'animal ont démontré une chute considérable de ses effectifs ces dernières années puisque de 1167 en 2001, le nombre des terriers serait passé à 161 seulement en 2007. Dans ces conditions, menacée à la fois par des pratiques agricoles défavorables et par la pression urbaine, l'espèce serait menacée d'une disparition complète à très court terme.

Dans sa requête, la Commision reconnaît que la partie défenderesse a tenu compte de ces problèmes en adoptant des mesures concernant à la fois l'urbanisme et les pratiques agricoles, mais ces mesures seraient tout à fait insuffisantes.

D'une part, en effet, les trois zones d'action prioritaires, qui sont les zones sur lesquelles se concentrent l'essentiel des efforts de sauvegarde de l'espèce, ne couvriraient qu'une très petite partie du territoire qui constitue son habitat naturel puisque deux tiers des terriers existants se trouveraient en dehors de ces zones qui ne représenteraient, elles-mêmes, que 2 % des terres favorables au Grand Hamster. Or, pour assurer une couverture territoriale utile des mesures de protection de cette espèce, il faudrait au minimum prendre comme référence la présence du Grand Hamster en 1990, et non en 2000.

D'autre part, les mesures de protection seraient elles-mêmes très insuffisantes. La Commission déplore notamment, à cet égard le manque de clarté normative concernant l'aire de reconquête du Hamster. L'administration nationale disposerait en effet d'une trop grande marge d'appréciation dans l'octroi de dérogations pour l'élaboration de projets d'urbanisation dans les terrains habités par les hamsters et une grande incertitude régnerait en ce qui concerne les mesures de compensation prises pour protéger cette espèce.

(1) JO L 206, p. 7.
1)

Les articles 28, 28bis et 33 du règlement no 1408/71 (1), les dispositions de l’annexe VI au règlement no 1408/71, section R, point 1, sous a) et b), et l’article 29 du règlement no 574/72 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 69 de la Zvw [Zorgverzekeringswet], dans la mesure où le titulaire d’une pension ou d’une rente qui peut, en principe, faire valoir le droit aux articles 28 et 28bis du règlement no 1408/71, est tenu de s’inscrire auprès du Cvz [College voor zorgverzekeringen] et qu’une cotisation doit être retenue sur la pension ou la rente de ce titulaire, même s’il n’est pas inscrit au sens de l’article 29 du règlement no 574/72 (2)?
1)

Est-il compatible avec les articles 17 et 20 de la sixième directive (1) qu’une disposition du droit d’un État membre entrée en vigueur le 1er janvier 2008, postérieurement à la naissance du droit à déduction, impose, aux fins de la déduction de la TVA acquittée et déclarée au titre de livraisons de biens et de prestations de services effectuées au cours de l’exercice 2007, la modification du contenu des factures et le dépôt d’une déclaration complémentaire?
1)

Une situation où un citoyen de l’Union voit peser sur lui de graves soupçons que son séjour dans un État membre de la Communauté autre que celui dont il a la nationalité a pour objectif principal la poursuite d’activités criminelles relève-t-elle du domaine ou du champ d’application du traité CE, et en particulier de ses articles 12 CE, 18 CE, 43 CE et suivants, et 49 CE et suivants?
1)

Les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, point 16), de la loi nationale relative à la TVA (loi no LXXIV de 1992) qui s’appliquait à l’époque de la facturation litigieuse et de l’article 1/E, paragraphe 1, de l’arrêté no 24 de 1995 (XI. 22.) du ministre des Finances sont-elles, compte tenu particulièrement de celle de l’article 13, paragraphe 1, point 16), sous f), de la loi relative à la TVA, compatibles avec les éléments de la facture et avec la notion de facture déterminés par l’article 2, sous b), de la directive 2001/115 du Conseil (1) modifiant la sixième directive 77/388/CEE (2) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée? Si cette question appelle une réponse affirmative:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom le 5 novembre 2009 — Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-434/09)

2010/C 11/30

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shirley McCarthy.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Questions préjudicielles

1) Une personne ayant la double nationalité irlandaise et britannique qui a résidé pendant toute sa vie au Royaume-Uni est-elle un «bénéficiaire» au sens de l’article 3 de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement et du Conseil («la directive»)?

2) Une telle personne a-t-elle «séjourné légalement» dans l’État membre d’accueil aux fins de l’article 16 de la directive dans le cas où elle ne pouvait satisfaire aux conditions fixées à l’article 7 de la directive 2004/83/CE?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 158, p. 77.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 28 octobre 2009 — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc

(Affaire C-427/09)

2010/C 11/29

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generics (UK) Ltd.

Partie défenderesse: Synaptech Inc.

Questions préjudicielles

1) Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/92, (1) l’expression «première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» est-elle la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté qui a été délivrée conformément à la directive 65/65/CEE (2) du Conseil (actuellement remplacée par la directive 2001/83/CE (3)) ou suffira-t-il d’une autorisation de quelque nature que ce soit permettant de mettre le produit sur le marché dans la Communauté ou dans l’EEE ?

2) Si, aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1768/922, l’ «autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» doit avoir été délivrée conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil (actuellement remplacée par la directive 2001/83/CE), est-ce qu’une autorisation délivrée en 1963 en Autriche conformément à la législation interne en vigueur à l’époque (ne répondant pas aux conditions requises par la directive 65/65/CEE), qui n’a jamais été modifiée pour répondre à la directive 65/65/CEE et qui a finalement été retirée en 2001, doit être assimilée à cette fin à une autorisation délivrée conformément à la directive 65/65/CEE ?

(1) Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1).

(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 22, p. 369).

(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).
1)

Les codes TARIC 7312108219, 7312108419, 7312108619 doivent-ils être interprétés en ce sens que des articles en acier dont la coupe transversale présente les dimensions indiquées — torons et câbles, non revêtus ou simplement zingués, notamment en acier allié (mais pas en acier inoxydable) — et qui n’étaient importés ni de Moldavie, ni du Maroc, devaient y être classés en 2004 et 2005, indépendamment de leur composition chimique ?
—

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 24 avril 2007, relative à la demande présentée par le Royaume de Belgique [dossier REC 05/02, C(2007) 1776], décision par laquelle la Commission a constaté que les droits à l’importation s’élevant à un montant de 168 004,65 euros et faisant l’objet de la demande du Royaume de Belgique datant du 12 août 2002 doivent être pris en compte a posteriori et que la remise des droits à l’importation s’élevant à un montant de 168 004,65 euros et faisant l’objet de la demande du Royaume de Belgique datant du 12 août 2002 n’est pas justifiée, et
4)

Dans l'hypothèse où une taxe illicite a eu pour conséquence, en raison de son économie, que la charge fiscale supportée par les entreprises important des marchandises a été proportionnellement plus élevée que celle des entreprises se fournissant dans une plus large mesure sur le marché national et où l'instauration de la taxe illicite s'est accompagnée de la suppression d'un autre prélèvement licite perçu sur une autre assiette qui frappait proportionnellement les deux types d'entreprises dans la même mesure et indépendamment de la composition des achats des entreprises, il est demandé i) si le droit communautaire permet de refuser, en totalité ou en partie, le remboursement de la taxe illicite à une entreprise qui importe des marchandises en invoquant la répercussion et l'enrichissement sans cause dans la mesure où le refus a pour conséquence que l'entreprise, qui a comparativement payé un montant plus important au titre de la taxe illicite qu'une entreprise similaire qui a acheté des produits similaires sur le marché national, sera, toutes choses étant égales par ailleurs, défavorisée de ce fait par l'effet de la réforme fiscale et du refus du remboursement par rapport à des entreprises similaires qui se sont fournies dans une plus large mesure sur le marché national, ii) si le remboursement de la taxe illicite dans la situation considérée peut, d’un point de vue conceptuel, se traduire par un «enrichissement sans cause» et peut par conséquent être refusé si le remboursement — même si la taxe est considérée comme ayant été répercutée — est nécessaire pour faire en sorte que l'effet de la réforme fiscale soit le même, toutes choses étant égales par ailleurs, après le remboursement éventuel pour les entreprises qui ont importé des marchandises et pour les entreprises qui ont acheté des produits nationaux, iii) si le refus du remboursement dans une telle situation, qui implique que les entreprises qui se sont fournies dans une plus large mesure sur le marché national et ont bénéficié d'un avantage par rapport aux entreprises qui ont eu recours dans une plus large mesure à l'importation, est contraire au droit communautaire pour d'autres raisons, et notamment au principe d'égalité de traitement et iv) s'il découle de la réponse à la troisième question qu'il n'est pas permis de refuser le remboursement de la taxe indûment perçue en invoquant l'enrichissement sans cause, dans la mesure où un tel remboursement se borne à neutraliser l'avantage dont les entreprises qui se sont fournies sur le marché national ont bénéficié par rapport aux entreprises qui ont eu recours dans une plus large mesure à l'importation.
3)

Compte tenu de l’article 18, paragraphe 1, CE, qui prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et de l’article 12, premier alinéa, CE, qui interdit d’exercer une discrimination en raison de la nationalité, convient-il d’interpréter ces dispositions en ce sens qu’elles interdisent aux États membres de prévoir dans leur législation que les prénoms et noms de famille ne peuvent être rédigés dans les actes d’état-civil qu’en utilisant les caractères de la langue nationale?
—

constater que la République de Finlande ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombaient en vertu du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 (1), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (2), articles 2, 6 et 9 à 11, et du règlement (CEE) no 2913/92 (3), article 220, en ce que les autorités finlandaises appliquent une pratique administrative selon laquelle les ressources propres de la Communauté ne sont établies qu’après qu’un délai d’au moins 14 jours a été accordé à un débiteur, au cours duquel celui-ci peut présenter ses observations. Les autorités finlandaises ne respectent donc pas, en matière de recouvrement a posteriori de droits de douane, les délais fixés pour la comptabilisation des ressources propres, ce qui a pour conséquence un retard dans le versement des ressources propres de la Communauté;
—

constater que, en n’ayant pas correctement transposé dans sa législation nationale les dispositions de l’article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3, de la directive du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE) (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3 de cette directive;
—

Constater qu'en ne s'étant pas conformée aux obligations lui incombant en vertu de la décision de la Commission du 23 octobre 2007 concernant l'aide d'État C 23/2006 (ex NN 35/2006), notifiée sous le numéro C(2007)5087, mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, producteur d'acier, publiée au JO L 116/2008, et, en tout état de cause, en n'ayant pas informé la Commission de l'exécution de ces obligations, la République de Pologne a méconnu les dispositions découlant de l'article 249, quatrième alinéa, CE et des articles 3, 4 et 5 de ladite décision;
1)

Faut-il comprendre la jurisprudence de la Cour de justice, telle qu’elle ressort de ses arrêts du 11 juillet 1996, MPA Pharma (C 232/94) (1), et du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C 427/93, C 429/93 et C 436/93) (2), en ce sens qu’un importateur parallèle, qui est le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament d’importation parallèle et dispose des informations le regardant, et qui donne à une entreprise indépendante des instructions pour l’achat et le reconditionnement du médicament, ainsi que pour la présentation détaillée de l’emballage et les dispositions à prendre en ce qui concerne le médicament, porte atteinte aux droits du titulaire d’une marque en se présentant lui-même comme reconditionneur sur l’emballage extérieur du médicament importé, au lieu d’indiquer le nom de l’entreprise indépendante qui est le titulaire de l’autorisation de reconditionnement, et a importé le médicament et réalisé le reconditionnement en pratique, notamment en (ré)apposant la marque concernée?
1)

Les articles 56 et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts qui accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France ou, depuis le 1er janvier 2008, dans un État membre de l'Union européenne, la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe litigieuse et qui subordonne cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un État tiers, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) le 23 septembre 2009 — Françoise Hanssens-Ensch (curateur de la faillite d'Agenor SA)/Communauté européenne

(Affaire C-377/09)

2009/C 312/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Françoise Hanssens-Ensch (curateur de la faillite d'Agenor SA)

Partie défenderesse: Communauté européenne

Question préjudicielle

L'article 288, alinéa 2, du traité CE doit-il être interprété en ce sens que constitue une action non contractuelle au sens de cette disposition, l'action en responsabilité fondée sur l'article 530 du Code des Sociétés belge et intentée par un curateur de faillite, tendant à voir condamner la Communauté européenne à combler le passif social de la faillite, au motif que celle-ci aurait de facto détenu le pouvoir de gérer une société commerciale et aurait commis, dans la gestion de cette société, une faute grave et caractérisée ayant contribué à sa faillite?
—

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
4)

Les articles 1er, sous c) et 10, 11 et 18, paragraphe 3 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la directive 97/36/CE, doivent-ils être interprétés en ce sens que les activités d'information et de communication institutionnelles prévues par la loi italienne no 150 du 7 juin 2000, en ce compris les messages d'utilité sociale et d'intérêt général, rentrent dans la notion de publicité aux fins de l'assujettissement aux modalités de reconnaissance du message publicitaire par rapport au reste du programme et d'insertion de la publicité dans les émissions télévisées?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, une réglementation, en vertu de laquelle l’assujetti identifié à la TVA peut déduire la TVA en amont et (ou) à l’importation frappant des biens et (ou) services acquis avant son identification à la TVA uniquement si ces biens seront utilisés aux fins de son activité assujettie à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne sera pas autorisé à déduire la TVA en amont (à l’importation) frappant des biens et services acquis avant son identification à la TVA si ces biens ont déjà été utilisés pour les besoins de cette activité, est-elle conforme aux principes généraux de déduction de la TVA édictés par la directive 2006/112/CEE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/24

Demande de décision préjudicielle présentée par Višje sodišče v Mariboru (République de Slovénie) le 20 octobre 2009 — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia

(Affaire C-403/09)

2009/C 312/39

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jasna Detiček.

Partie défenderesse: Maurizio Sgueglia.

Questions préjudicielles

1) Une juridiction de la République de Slovénie est-elle compétente en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (1) pour adopter des mesures conservatoires lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond, a déjà adopté une mesure conservatoire qui a été déclarée exécutoire en République de Slovénie?

2) En cas de réponse affirmative à cette question. Une juridiction slovène peut-elle adopter en application du droit national (l’article 20 du règlement autorisant cette application) une mesure conservatoire au titre de l’article 20 du règlement, modifiant ou annulant une mesure conservatoire définitive et exécutoire adoptée par une juridiction d’un autre État membre qui en vertu du règlement est compétente pour connaître du fond?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.
1)

Peut-on interpréter les directives 89/48/CEE du Conseil (1) et 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce sens que la partie demanderesse, de nationalité allemande, qui a réussi l’examen d’accès à la profession d’avocat en Allemagne, est membre d’un ordre des avocats local et dispose en Hongrie d’un permis de séjour et d’un travail, a le droit, sans avoir la qualité de membre d’un ordre hongrois des avocats, d’utiliser sans autorisation quelconque le titre officiel d’«ügyvéd» (avocat) institué par la Hongrie, État d’accueil, devant les tribunaux et dans les procédures administratives, en plus de ses titres allemand de «Rechtsanwalt» et hongrois de «európai közösségi jogász» (juriste européen)?
3)

Les articles 43 CE et 49 CE s'interprètent-ils en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle résultant de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifiés, qui soumet l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel à des conditions d'âge, de compétence, de moralité et d'indépendance, ne prévoyant pas la prise en compte du fait que le candidat s'est déjà vu reconnaître la qualité d'expert par les juridictions de son État d'origine ni la mise en place d'autres modalités de contrôle de ses qualités ?
—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins pour Gibraltar et, en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer tous les éléments «liés à la mer» de la directive pour l’Angleterre, le pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Écosse ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;