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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre FU

(Affaire C-554/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) 2016/399 - Code frontières Schengen - Articles 22 et 23 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen - Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre - Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières - Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen - Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières - Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles)

(2020/C 287/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kehl

Partie dans la procédure pénale au principal

FU

en présence de: Staatsanwaltschaft Offenburg

Dispositif

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui confère aux services de police de l’État membre concerné la compétence pour contrôler l’identité de toute personne, dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État membre avec d’autres États de l’espace Schengen, en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire dudit État membre ou de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière, indépendamment du comportement de la personne concernée et de l’existence de circonstances particulières, dès lors que cette compétence apparaît encadrée par des précisions et des limitations suffisamment détaillées quant à l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles effectués, garantissant ainsi que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas avoir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne

(Affaire C-553/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE - Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi - Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2020/C 287/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2. International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que les coûts pouvant être couverts par une taxe imposée en vertu de cette disposition aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont uniquement ceux se rapportant aux trois catégories d’activités de l’autorité réglementaire nationale mentionnées dans cette disposition, y compris les fonctions relatives à la régulation, à la surveillance, au règlement des litiges et à l’imposition de sanctions, sans se limiter aux coûts occasionnés par l’activité de régulation du marché ex ante.
C 304/3

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Federale Overheidsdienst Financiën, Openbaar Ministerie / Metalen Galler NV (C-632/19 et C-633/19), LW-Idee GmbH (C-632/19 et C-633/19), KGH Belgium NV (C-632/19), Vollers Belgium NV (C-633/19)

(Affaires jointes C-632/19 et C-633/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Dumping - Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Règlement (CE) no 91/2009 - Validité et interprétation - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)

(2020/C 304/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Federale Overheidsdienst Financiën, Openbaar Ministerie

Parties défenderesses: Metalen Galler NV (C-632/19 et C-633/19), LW-Idee GmbH (C-632/19 et C-633/19), KGH Belgium NV (C-632/19), Vollers Belgium NV (C-633/19),

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance d’Anvers, Belgique), par décisions du 27 mars 2019, sont manifestement irrecevables.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Banca E S.A. / G.D.

(Affaire C-381/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CE - Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance - Principes de sécurité juridique et d’effectivité)

(2020/C 313/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Banca E S.A.

Partie défenderesse: G.D.

Dispositif

Les principes de sécurité juridique et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l’ordre juridique interne, en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires, et qui s’applique à une instance déjà en cours au moment de cette modification dans laquelle s’opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
1)

L’article 10, sous h), et l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation régionale qui subordonne la passation d’un marché public à la circonstance qu’un partenariat entre entités appartenant au secteur public ne permette pas d’assurer le service de transport sanitaire ordinaire, tant que le choix exprimé en faveur d’un mode de prestation de services en particulier, et effectué à un stade antérieur à celui de la passation de marché public, respecte les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2020 — Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) / Deutscher Braunkohlen-Industrie — Verein eV, Lausitz Energie Kraftwerke AG, Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, Commission européenne

(Affaire C-172/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Environnement - Directive 2010/75/UE - Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) - Décision d’exécution (UE) 2017/1442 - Grandes installations de combustion - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d’affectation directe - Participation au processus menant à l’adoption de l’acte - Garanties procédurales lors de l’adoption de l’acte - Substitution de motifs - Défaut de moyens tirés d’une violation des droits procéduraux du requérant - Défaut d’affectation individuelle - Pourvoi manifestement non fondé)

(2020/C 313/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) (représentants: W. Spieth et N. Hellermann, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Deutscher Braunkohlen-Industrie — Verein eV, Lausitz Energie Kraftwerke AG, Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG (représentants: W. Spieth et N. Hellermann, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: R. Tricot et A. C. Becker, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2. L’Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
1)

L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne la conclusion d’une opération interne, également désignée «contrat in house», à l’impossibilité de passer un marché public et, en tout état de cause, à la démonstration par le pouvoir adjudicateur des avantages spécifiquement liés, pour la collectivité, au recours à l’opération interne.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Ilfov — Roumanie) — NL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

(Affaire C-679/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Champ d’application - Articles 63 et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre - Obligation de déclaration - Sanctions - Amende et confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros - Proportionnalité)

(2020/C 137/36)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Ilfov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NL

Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, pour sanctionner le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État, prévoit, en sus de l’infliction d’une amende administrative, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros.

(1) JO C 423 du 17.12.2019
C 287/21

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA / Regione Campania

(Affaire C-618/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 12, paragraphe 4 - Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence - Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles - Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques - Conditions)

(2020/C 287/30)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA

Partie défenderesse: Regione Campania

en présence de: ACI — Automobile Club d’Italia, ACI Informatica SpA, ACI di Napoli, ACI di Avellino, ACI di Benevento, ACI di Caserta, ACI di Salerno

Dispositif

L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, du marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles à un établissement public non économique ayant pour mission de gérer le registre public des automobiles.

(1) JO C 413 du 09.12.2019
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — Telecom Italia SpA / Regione Sardegna

(Affaire C-338/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Article 108 TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative - Règlement (CE) no 794/2004 - Taux d’intérêt applicable)

(2020/C 287/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Partie défenderesse: Regione Sardegna

Dispositif

Le taux d’intérêt prévu à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission, du 30 janvier 2008, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une autorité nationale récupère de sa propre initiative une aide d’État.

(1) JO C 312 du 16.09.2019
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate

(Affaires jointes C-415/19 à C-417/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides accordées par les États - Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission)

(2020/C 287/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19)

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Dispositif

L’article 108, paragraphe 3, TFUE, la décision C (2008) 380de la Commission, du 25 janvier 2008, «Aide d’État N 39/2007 — Italie — Crédit d’impôt pour les nouveaux investissements dans les zones défavorisées»,et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une aide au titre de ce régime d’aides institué par cet État membre et autorisé par cette décision est subordonné à une déclaration du demandeur selon laquelle il n’a pas bénéficié d’aides déclarées illégales et incompatibles par la Commission européenne, qu’il aurait omis de rembourser ou de placer sur un compte bloqué, même s’il ne fait pas l’objet d’une demande de récupération et nonobstant le fait que ladite décision ne prévoit pas une telle exigence.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
1)

Les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que la qualification d’une pratique commerciale comme étant agressive, au sens de ces dispositions, nécessite de procéder à l’évaluation concrète et spécifique, à la lumière des critères énoncés par lesdites dispositions, de l’ensemble des circonstances caractérisant cette pratique. Dans le cas où le contrat a été conclu par une personne âgée, souffrant d’un handicap grave et disposant de revenus limités ne lui permettant pas de rembourser les dettes qu’elle a accumulées, la circonstance que le contrat ainsi conclu a eu pour effet de permettre de contourner une disposition nationale de protection des consommateurs est un indice de ce que le professionnel concerné a entendu exploiter en connaissance de cause la gravité particulière de la situation dans laquelle se trouvait ladite personne, dans le but d’influencer sa décision, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH

(Affaire C-153/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 12 - Circuit à forfait - Retard important d’un vol - Indemnisation des passagers - Indemnisation complémentaire - Droit du passager à la réduction du prix du voyage)

(2020/C 287/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Partie défenderesse: DER Touristik GmbH

Dispositif

L’article 12 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un passager, déjà indemnisé en vertu de l’article 7 de ce règlement, puisse être indemnisé au titre d’un droit à réduction du prix du voyage dont il dispose à l’encontre d’un organisateur de voyages, prévu par le droit de l’État membre concerné, dans la mesure où cette dernière indemnisation est accordée pour un préjudice individualisé qui trouve son origine dans l’une des situations prévues à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 182 du 27.05.2019
C 68/27

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège - Belgique) – Ville de Verviers/J

(Affaire C-483/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 2 - Champ d’application de l’accord-cadre - Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics - Conséquences)

(2020/C 68/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ville de Verviers

Partie défenderesse: J

Dispositif

La clause 2, point 2, sous b), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un législateur national, qui, conformément à la faculté qui lui est reconnue par cette disposition, a exclu du champ d’application de la législation nationale transposant la directive 1999/70 et l’accord-cadre une certaine catégorie de contrats, soit dispensé d’adopter des mesures nationales de nature à garantir aux travailleurs relevant de cette catégorie de contrats le respect des objectifs poursuivis par l’accord-cadre.

(1) JO C 288 du 26.8.2019.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing - Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC

(Affaire C-465/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 2, point 8, sous c), et point 9 - Contrat hors établissement - Notion d’«établissement commercial» - Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel)

(2020/C 68/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Straubing

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B & L Elektrogeräte GmbH

Partie défenderesse: GC

Dispositif

L’article 2, point 8, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative au droit des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 2, point 9, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un «contrat hors établissement», au sens de cette disposition.

(1) JO C 348 du 14.10.2019.