Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT DE SEJOUR - DROIT INDIVIDUEL - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE - SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 , 56 ET 59 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ACCES , DEPLACEMENT ET SEJOUR - FORMALITES LEGALES - OMISSION - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 ET 59 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ELOIGNEMENT - EXECUTION - RECOURS DE L ' INTERESSE - DROIT - EXERCICE - CONDITION PREALABLE

( ART . NO 64/221 , ART . 8 ET 9 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ETABLISSEMENT - PRESTATION DE SERVICES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MESURES D ' EXECUTION - RESTRICTIONS NOUVELLES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 53 ET 62 )

6 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DIRECTIVES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE - FORMES ET MOYENS - CHOIX - EFFET UTILE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LE DROIT , POUR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER EST DIRECTEMENT CONFERE , A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LE TRAITE - NOTAMMENT SES ARTICLES 48 , 52 ET 59 - OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI , INDEPENDAMMENT DE TOUT1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .

TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL . LA RESERVE FORMULEE PAR LES ARTICLES 48 , PARAGRAPHE 3 , ET 56 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , RELATIVE A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE , DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L ' ACQUISITION DU DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR , MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D ' APPORTER , DANS DES CAS INDIVIDUELS ET EN PRESENCE D ' UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE , DES RESTRICTIONS A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 IMPLIQUE , POUR LES ETATS MEMBRES , L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR A TOUTE PERSONNE QUI APPORTE LA PREUVE , PAR LES DOCUMENTS APPROPRIES DE CE QU ' ELLE APPARTIENT A L ' UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA MEME DIRECTIVE .

3 . LA SIMPLE OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DES FORMALITES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS N ' EST PAS DE NATURE A CONSTITUER , EN ELLE-MEME , UN COMPORTEMENT MENACANT L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET NE SAURAIT DES LORS , A ELLE SEULE , JUSTIFIER NI UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT NI UNE DETENTION PROVISOIRE EN VUE D ' UNE TELLE MESURE .

4 . UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 .

5 . LES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE PROHIBENT L ' INTRODUCTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES EMPECHANT LES ETATS MEMBRES DE REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES POUR AUTANT QUE LES MESURES DE LIBERALISATION PRISES CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS ET OBJECTIFS DU TRAITE .

6 . LA LIBERTE LAISSEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX ETATS MEMBRES QUANT AUX CHOIX DES FORMES ET MOYENS , EN MATIERE D ' EXECUTION DES DIRECTIVES , LAISSE ENTIERE LEUR OBLIGATION DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DES DIRECTIVES .