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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/33

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 4 janvier 2010 — Azienda Agro-Zootecnica Franchini s.a.r.l. et Eolica di Altamura s.r.l./Région des Pouilles

(Affaire C-2/10)

2010/C 63/54

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Azienda Agro-Zootecnica Franchini s.a.r.l. et Eolica di Altamura s.r.l.

Partie défenderesse: Région des Pouilles.

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 1er, paragraphe 1226 de la loi no 296 du 27 décembre 2006, de l’article 5, paragraphe 1 du décret du ministère de l’Environnement et de la protection du Territoire et de la Mer du 17 octobre 2007 et de l’article 2, paragraphe 6 de la loi régionale des Pouilles no 31 du 21 octobre 2008 sont-elles compatibles avec le droit communautaire et, en particulier, avec les principes découlant des directives 2001/77/CE (1) et 2009/28/CE (2) (en matière d’énergie renouvelable) et des directives 1979/409/CE (3) et 1992/43/CE (4) (en matière de protection de l’avifaune et des habitats naturels), pour autant qu’elles interdisent de manière absolue et indifférenciée de localiser des aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation dans les SIC et les ZPS constituant le réseau écologique «NATURE 2000», au lieu de prévoir la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences environnementales qui analyserait l’impact du projet visé sur le site spécifiquement concerné par l’intervention?

(1) JO L 283, p. 33.

(2) JO L 140, p. 16.

(3) JO L 103, p. 1.

(4) JO L 206, p. 7.
4)

Dénaturation des faits et des éléments de preuve visant à rappeler comme conséquence unique et finale le caractère absolument distinct et non descriptif de la marque Cannabis en vue d’établir la violation ou l’application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement sur la marque communautaire (1); contradiction dans la motivation du Tribunal visant à justifier le caractère descriptif allégué de la marque Cannabis. Il y a par conséquent lieu d’annuler dans sa totalité l’arrêt dans l’affaire T-234/06 litigieux en l’espèce.
1)

Le règlement (CE) no 110/2008 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (ci-après: le règlement no 110/2008) est-il applicable à l’évaluation des conditions de l’enregistrement — demandé le 19 décembre 2001 et obtenu le 31 janvier 2003 — d’une marque contenant une indication d’origine géographique protégée par ledit règlement?
9)

En cas de réponse affirmative à la question 7, la clause 5 [de l’accord-cadre en annexe] de la directive 1999/70/CE à elle seule, ou lue en combinaison avec les clauses 2 et 4 et le principe d’égalité/non-discrimination, s’oppose-t-elle à une disposition telle que l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif no 368/01, qui permet la fixation sans cause du terme du contrat de travail par rapport à une personne spécifique, ou dispense cette personne, à la différence de la mesure restrictive interne normalement prévue (article 1er du décret législatif no 368/01), d’indiquer par écrit et de prouver, en cas de contestation, les raisons techniques ou les raisons tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement de salariés qui ont entraîné la fixation du terme du contrat de travail, compte tenu du fait qu’il est possible de procéder à une prorogation du contrat initial demandée pour des raisons objectives et se rapportant au même travail pour lequel le contrat a été conclu à durée déterminée?
1)

Les classifications litigieuses figurant dans la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «30e directive APT») et/ou le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après le «1er règlement APT») sont-elles invalides en vertu de l’un des moyens suivants ou de plusieurs d’entre eux: a) les classifications ont été incluses dans la 30e directive APT en violation des formes substantielles? b) les classifications ont été incluses dans la 30e directive APT en violation de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «directive sur les substances dangereuses») et/ou à la suite d’erreurs manifestes d’appréciation, au motif que: i) la Commission n’a pas appliqué ou n’a pas appliqué correctement le principe de la «manipulation ou [de] l’utilisation normales» visé à l’annexe VI de la directive sur les substances dangereuses? ii) [La Commission] a fait une application illégale des critères d’évaluation des risques? iii) La Commission s’est abstenue d’appliquer ou a appliqué de manière incorrecte le critère du «caractère approprié», en violation du point 4.2.3.3 de l’annexe VI de la directive sur les substances dangereuses? iv) La Commission n’a pas tenu compte comme il se doit de la nécessité de disposer de données épidémiologiques/relatives aux êtres humains? et/ou v) La Commission a illégalement extrapolé des données relatives à l’une des substances à base de borates afin de classer les autres substances à base de borates et/ou n’a pas motivé cette extrapolation contraire l’article 253 CE de manière adaptée? c) Les classifications ont été incluses dans la 30e directive APT en violation du principe communautaire fondamental de proportionnalité?
1)

Dans la mesure où la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «30e directive APT») et/ou le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après le «1er règlement APT») ont pour objet la classification ou la reclassification des carbonates de nickel d’après les effets pertinents, cette directive et ce règlement sont-ils invalides, au motif que: a) l’on est parvenu à des classifications sans procéder à une évaluation appropriée des propriétés intrinsèques des carbonates de nickel conformément aux critères et aux exigences en matière de données prévus à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «directive sur les substances dangereuses»); b) la question de savoir si les propriétés intrinsèques des carbonates de nickel sont susceptibles de présenter un risque lors de la manipulation ou de l’utilisation normales n’a pas fait l’objet d’un examen approprié comme l’exigeaient les sections 1.1 et 1.4 de l’annexe VI de la directive sur les substances dangereuses; c) il n’a pas été établi que les conditions de recours à la procédure de l’article 28 de la directive sur les substances dangereuses étaient réunies; d) les classifications ont illégalement été basées sur une déclaration de dérogation rédigée en vue d’une évaluation des risques menée par une autorité compétente au sens du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes; et/ou e) l’adoption des classifications n’a pas été motivée comme l’exige l’article 253 CE?
—

constater que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8, ou lorsque cela est approprié, par le réexamen des conditions applicables et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées, au plus tard le 30 octobre 2007, en conformité avec les exigences des articles 3, 7, 9, 10 et 13, de l’article 14, sous a) et sous b) et de l’article 15, paragraphe 2, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP) (1)
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/22

Pourvoi formé le 9 février 2010 par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-2/09, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-73/10 P)

2010/C 80/38

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG (représentants: A. Rinne, Rechtsanwalt, S. Kon, Solicitor, C. Humpe, Solicitor, C. Vajda QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'ordonnance du Tribunal rendue le 30 novembre 2009 dans l'affaire T-2/09; et

— déclarer recevable le recours en annulation de Weichert dans l'affaire T-2/09 et renvoyer l'affaire au Tribunal pour que soit examiné le recours en annulation de la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2008 (Affaire COMP/39.188 — Bananes) — dans la mesure où elle porte sur Weichert, ou

— à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour que soit examinée la recevabilité du recours en annulation de Weichert dans l'affaire T-2/09.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable la requête au motif qu’il ne peut être dérogé à l’application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances de cas fortuit ou de force majeure. Pour les requérantes, une telle approche est indûment restreinte et ne tient pas compte, ou pas adéquatement compte, de l'importance du droit d'accès à un juge dans la procédure pénale, du principe de légalité de la procédure pénale, et du principe de proportionnalité, ainsi que de la nécessité prépondérante d'éviter un résultat injuste.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/15

Recours introduit le 12 janvier 2010 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-19/10)

2010/C 80/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et S. Mortoni, agents)

Partie défenderesse: la République italienne

Conclusions de la partie requérante

— Constater qu’en n’ayant pas adopté de mesures nationales pour la mise en œuvre de l’article 12 du règlement (CE) no 273/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, conformément à l’article 16 du même règlement et en n’ayant pas adopté de mesures nationales pour la mise en œuvre de l’article 31 du règlement (CE) no 111/2005 (2) du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements susmentionnés;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le règlement no 273/2004 est entré en vigueur le 18 août 2005; le règlement no 111/2005 est entré en vigueur le 15 février 2005 et s’applique depuis le 18 août 2005. N’ayant reçu aucune notification des dispositions que l’Italie était tenue d’adopter en vertu de l’article 12 du règlement no 273/2004 et de l’article 31 du règlement no 111/2005 et n’ayant pas reçu d’informations de la République italienne lui permettant de considérer que les mesures nécessaires ont été effectivement adoptées, la Commission estime que la République italienne n’a pas adopté ces mesures et a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005.

(1) JO L 47, p. 1.

(2) JO L 22, p. 1.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2)

Le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 du TFUE (anciennement article 49 CE) fait-il obstacle à une réglementation telle que celle qui figure aux articles 400 et 401 du code des impôts sur les revenus de 1992 et à l’arrêté royal du 26 décembre 1998 bien que l’enregistrement en tant qu’entrepreneur en Belgique s’applique intégralement et de manière identique aux fournisseurs de services belges et aux fournisseurs de services établis dans un autre pays de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/17

Recours introduit le 22 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-36/10)

2010/C 80/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater que, en ne prenant pas toutes les mesures pour transposer correctement l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003 (2), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission européenne fait valoir que la partie défenderesse n'a pas mis correctement en œuvre les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 96/82/CE dans la Région de Bruxelles-Capitale. Afin de prévenir des accidents majeurs et de limiter les conséquences de tels accidents, cette disposition crée en effet pour les États membres l'obligation de veiller à ce que la politique d'affectation ou d'utilisation des sols tienne compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part les établissements couverts par la directive et, d'autre part, des zones telles que les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentées par le public ou les zones de loisir, visées à l'article 12 de la même directive. Or, il ressortirait d'une analyse des dispositions transmises par les autorités bruxelloises que ces dispositions concerneraient seulement la procédure de délivrance des permis de bâtir ou de lotir, qui est nécessairement une étape postérieure à l'élaboration de la politique d'affectation ou d'utilisation des sols. Ainsi, les mesures régionales seraient incomplètes dans la mesure où elles ne portent pas sur l'ensemble de la procédure de définition et de mise en œuvre de cette politique.

(1) JO 1997, L 10, p. 13.

(2) Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345, p. 97).
1)

Les dispositions combinées de l’article 5 et de l’article 7 de la première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104) (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que l’entreprise B s’est rendue coupable de contrefaçon en remplissant et en vendant du gaz dans des bouteilles de gaz provenant de l’entreprise A lorsque les circonstances suivantes sont réunies: 1) A vend du gaz dans des bouteilles dites composites ayant une forme spéciale qui est enregistrée en tant que telle, c’est-à-dire comme marque constituée par l’emballage, en tant que marque danoise et en tant que marque communautaire. A n’est pas titulaire de ces marques constituées par l’emballage, mais détient une licence exclusive pour les utiliser au Danemark et a le droit d’agir en contrefaçon au Danemark. 2) Lors de la première acquisition d’une bouteille composite remplie de gaz auprès d’un distributeur de A, le consommateur paie également pour la bouteille qui devient ainsi sa propriété. 3) A procède au remplissage des bouteilles composites en ce sens que les consommateurs peuvent, en payant pour le gaz, faire échanger, par un distributeur de A, une bouteille composite vide contre une bouteille similaire qui est remplie par A. 4) B a pour activité le remplissage des bouteilles de gaz, et notamment des bouteilles composites couvertes par la marque constituée par l’emballage mentionnée au point 1, les consommateurs pouvant, en payant pour le gaz, faire échanger, par un distributeur partenaire de B, une bouteille composite vide contre une bouteille similaire qui est remplie par B. 5) Lorsque les bouteilles composites en question sont remplies de gaz par B, cette dernière y appose des autocollants indiquant que le remplissage a été effectué par ses soins?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/27

Recours introduit le 25 janvier 2010 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-40/10)

2010/C 51/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, G. Berscheid et J.-P. Keppenne, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (1), à l'exception de ses articles 1er et 3, tout en maintenant ses effets jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement faisant une application correcte des articles 64 et 65 du statut et de l'annexe XI à celui-ci;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l'annulation partielle du règlement (UE) no 1296/2009 en ce que le Conseil, pour des motifs d'opportunité politique, aurait remplacé dans ce dernier règlement les montants des rémunérations et pensions proposés par la Commission sur la base d'un taux d'adaptation de 3,70 % — résultant de l'application mécanique de l'article 65 du statut et de son annexe XI — par des montants correspondants au coefficient, incorrect, de 1,85 %. Aux yeux du Conseil, ce remplacement serait justifié par la crise économique et financière ainsi que par la politique économique et sociale de l'Union.

En ce qui concerne les articles 2 et 4 à 17 du règlement attaqué, la Commission formule un moyen unique, tiré de la violation de l'article 65 du statut et des articles 1er et 3 de l'annexe XI du statut. Le Conseil aurait en effet une compétence liée en la matière, plus encore dans la version actuelle du statut — où le détail de la méthode d'adaptation des rémunérations et pensions figurerait à l'annexe XI du statut — que par le passé où la Cour, en se fondant sur le seul article 65 du statut, aurait déjà conclu à une marge d'appréciation réduite du Conseil. La Commission invoque également une violation de la confiance légitime et du principe «patere legem quam ipse fecisti».

L'article 18 du règlement attaqué violerait pour sa part les articles 3 à 7 de l'annexe XI du statut, en créant une possibilité d'adaptation intermédiaire des rémunérations, au-delà de l'échéance annuelle prévue à l'article 65 du statut et en dehors des conditions prévues aux articles 4 à 7 de l'annexe XI du statut.

(1) JO L 348, p. 10.