Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 avril 1984. - Jean-Jacques Geist contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 285/81 - Rév. I et Rév. II.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01789



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - REVISION D ' UN ARRET - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE - FAIT NOUVEAU

( STATUTS DE LA COUR CECA , CEE ET CEEA , RESPECTIVEMENT ART . 38 , 41 ET 42 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 100 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 285/81 - REV . I ET REV . II ,

JEAN-JACQUES GEIST , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JORN PIPKORN , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET DU 6 JUILLET 1983 , PAR LEQUEL LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) A REJETE LE RECOURS DU REQUERANT TENDANT NOTAMMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 , ENJOIGNANT AU REQUERANT DE REJOINDRE SON POSTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET DE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 , PAR LAQUELLE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT A ETE SUSPENDU A PARTIR DU 1 JANVIER 1981 .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 3 OCTOBRE ET 2 DECEMBRE 1983 , M . GEIST , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) D ' ISPRA , DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET 285/81 DU 6 JUILLET 1983 , PAR LEQUEL LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LE REQUERANT , LE 3 NOVEMBRE 1981 . LES DEUX DEMANDES EN REVISION TENDENT A LA REVISION , D ' UNE PART , DU MOTIF 12 ET , D ' AUTRE PART , DES MOTIFS 24 ET 25 DE L ' ARRET PRECITE .

2 LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ( RESPECTIVEMENT L ' ARTICLE 38 DU STATUT CECA , L ' ARTICLE 41 DU STATUT CEE ET L ' ARTICLE 42 DU STATUT CEEA ) DISPOSENT QUE LA REVISION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .

3 C ' EST SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET AU TITRE DE L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE LA COUR STATUE AU PREALABLE ET SANS PREJUGER LE FOND SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN REVISION PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DU MOTIF 12 DE L ' ARRET LITIGIEUX

4 LA DEMANDE EN REVISION VISE LE REJET DU PREMIER MOYEN DECIDE PAR LA COUR AU MOTIF 12 DE L ' ARRET LITIGIEUX PAR LEQUEL ELLE A DECLARE :

' IL CONVIENT DE NOTER EN PREMIER LIEU QUE , CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT , LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS MOTIVEE PAR LE FAIT QUE M . GEIST AURAIT REFUSE TOUS LES POSTES QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS . SI LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A RELEVE QUE L ' INTERESSE AVAIT REFUSE UN PREMIER POSTE , IL S ' EST BORNE A NOTER ENSUITE QUE SES RESERVES ET SON ATTITUDE RETICENTE AVAIENT CONDUIT LE DIRECTEUR RESPONSABLE A RETIRER L ' OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D ' UN SECOND POSTE . NI LES PIECES VERSEES AU DOSSIER , NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS D ' ETABLIR QUE CES OBSERVATIONS ETAIENT ERRONEES . LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ' .

5 AU SOUTIEN DE SA DEMANDE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE DEPUIS L ' INTERVENTION DE L ' ARRET LITIGIEUX , IL A EU CONNAISSANCE DE DOCUMENTS , INCONNUS DE LUI-MEME ET , PAR CONSEQUENT DE LA COUR , DONT LE CONTENU ETABLIRAIT LE BIEN-FONDE DU PREMIER MOYEN INVOQUE DANS LE CADRE DU RECOURS INITIAL . CES DOCUMENTS , DONT LE CONTENU AURAIT ETE REVELE PAR LE MEDIATEUR , M . DE GROOTE , ENTENDU COMME TEMOIN LE 20 JUIN 1983 , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LE REQUERANT DEPUIS 1981 , ONT FAIT L ' OBJET , SUR DEMANDE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE , D ' UN INVENTAIRE ETABLI LE 27 JUIN 1983 , PAR LE SECRETAIRE DE CE CONSEIL .

6 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , EN PREMIER LIEU , QUE PARMI LES DIFFERENTS DOCUMENTS PRODUITS EN ANNEXE A LA DEMANDE EN REVISION , UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES AVAIENT DEJA ETE PRODUITES EN ANNEXE AU RECOURS INTRODUIT LE 3 NOVEMBRE 1981 . CES PIECES NE PEUVENT DONC ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REVISION .

7 IL CONVIENT DE SOULIGNER , EN SECOND LIEU , QUE PARMI LES AUTRES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN REVISION , LE REQUERANT INVOQUE NOTAMMENT , MAIS ESSENTIELLEMENT , DEUX DOCUMENTS DONT IL AVAIT D ' AILLEURS MENTIONNE L ' EXISTENCE ET LE CONTENU DANS LE CADRE DU RECOURS EN ANNULATION ET DONT IL DEMANDAIT LA COMMUNICATION DANS LES CONCLUSIONS DE CE MEME RECOURS . IL S ' AGIT , D ' UNE PART , DE LA LETTRE ADRESSEE LE 17 MARS 1980 PAR M . DE GROOTE A M . SCHUSTER EN REPONSE A LA LETTRE DE CE DERNIER DU 15 FEVRIER 1980 ET FAISANT ETAT DE CE QUE LE REQUERANT S ' EST DECLARE DISPOSE A ACCEPTER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI ' FAST REACTOR REPROCESSING ' A LA DG XII , D ' AUTRE PART , DE LA LETTRE DU 28 AVRIL 1980 , PAR LAQUELLE M . SCHUSTER REVELAIT A M . DE GROOTE QU ' IL AVAIT DECIDE DE RETIRER L ' OFFRE DE CE SECOND POSTE DANS LA MESURE OU IL SOUHAITAIT NE PAS IMPOSER , PAR CONTRAINTE HIERARCHIQUE , LE REQUERANT DANS UN SERVICE OU IL N ' ETAIT PAS DESIRE .

8 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES NOUVEAUX DOCUMENTS , QUE CE SONT BIEN LES RESERVES ET LES RETICENCES EXPRIMEES PAR LE REQUERANT LUI-MEME , LORS DES ENTRE TIENS QU ' IL A EUS AVEC LES SUBORDONNES DE M . SCHUSTER EN JANVIER 1980 , DANS LA LETTRE QU ' IL A ADRESSEE A CE DERNIER LE 14 FEVRIER 1980 ET DANS CELLE QU ' IL A ADRESSEE LE 9 MARS SUIVANT AU MEDIATEUR , M . DE GROOTE , QUI ONT CONDUIT M . SCHUSTER , EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DU SERVICE CONCERNE , A CONSIDERER QUE L ' AFFECTATION DE M . GEIST A L ' EMPLOI PRECITE NE SERAIT PAS CONFORME A L ' INTERET DE CE SERVICE .

9 DANS CES CONDITIONS , LES DOCUMENTS EN CAUSE NE SONT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR DANS L ' ARRET LITIGIEUX .

10 IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE QUE LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ET TENDANT A LA REVISION DU POINT 12 DE L ' ARRET LITIGIEUX NE SONT PAS RECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETEES .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DES MOTIFS 24 ET 25 DE L ' ARRET LITIGIEUX

11 LA DEMANDE EN REVISION VISE LE REJET DU MOYEN QUE LE REQUERANT AVAIT INVOQUE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION ET SELON LEQUEL L ' ADMINISTRATION N ' A PU LEGALEMENT CONSTATER QU ' IL SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE DANS LA MESURE OU IL AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE SON POSTE A ISPRA , ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DU 14 DECEMBRE 1980 , INTERVENU APRES LE RAPPORT ETABLI PAR LE DOCTEUR DE GEYTER , LE 15 NOVEMBRE 1980 .

12 A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LE REQUERANT PRODUIT L ' INTEGRALITE DU RAPPORT DU DOCTEUR DE GEYTER DU 15 NOVEMBRE 1980 , QUI , COMPTE TENU DES EXIGENCES DECOULANT DU SECRET MEDICAL , N ' AVAIT ETE PRODUIT QU ' EN PARTIE PAR LA COMMISSION . LE REQUERANT DECLARE QU ' ' IL N ' EST PAS CERTAIN QUE LA COUR AIT CONNU LE RAPPORT EN QUESTION DANS SON INTEGRALITE ' ET QUE SI CELA AVAIT ETE LE CAS , ELLE SE SERAIT ' FAIT UNE AUTRE OPINION DE L ' INCIDENCE DE CE RAPPORT ' .

13 IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LE RAPPORT COMPLET DU DOCTEUR DE GEYTER A ETE DEPOSE A LA COUR PAR LE REQUERANT LUI-MEME LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE , PAR CONSEQUENT , CETTE PIECE ETAIT CONNUE TANT DE LA COUR QUE DU REQUERANT AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET . ELLE NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REVISION .

14 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DES MOTIFS 24 ET 25 DE L ' ARRET LITIGIEUX .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SA DEMANDE .

16 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN REVISION EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .