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Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Directives 72/166, 84/5 et 90/232 — Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules — Conditions de la limitation du droit à indemnisation par l'assurance obligatoire fondée sur la contribution au dommage du passager victime d'un accident — Compétence des États membres — Limites — Incidence de la qualité de «propriétaire du véhicule» du passager concerné — Absence

(Directives du Conseil 72/166, art. 3, § 1, 84/5, art. 2, § 1, et 90/232, art. 1er)

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Il ressort de l'objet des directives 72/166, 84/5 et 90/232, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ainsi que de leur libellé, qu'elles ne visent pas à harmoniser les régimes de responsabilité civile des États membres et que, en l'état actuel du droit communautaire, ces derniers restent libres de déterminer le régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules et, notamment, les conditions de la limitation du droit à une indemnisation supportée par l'assurance automobile obligatoire en raison de la contribution au dommage du passager victime d'un accident.

Les États membres doivent toutefois exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire et, en particulier, des articles 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, 2, paragraphe 1, de la directive 84/5 et 1er de la directive 90/232, dont l'objectif est de garantir que l'assurance automobile obligatoire permette à tous les passagers victimes d'un accident causé par un véhicule d'être indemnisés des dommages qu'ils ont subis. Les dispositions nationales qui régissent l'indemnisation des sinistres résultant de la circulation des véhicules ne peuvent donc pas priver lesdites dispositions de leur effet utile.

Tel serait notamment le cas si, sur le seul fondement de la contribution du passager à la réalisation du dommage, une réglementation nationale, définie sur la base de critères généraux et abstraits, soit refusait au passager le droit d'être indemnisé par l'assurance automobile obligatoire, soit limitait un tel droit d'une façon disproportionnée. Le fait que le passager concerné soit le propriétaire du véhicule dont le conducteur a provoqué l'accident est, à cet égard, sans incidence.

(cf. points 24, 27-29, 31, 35 et disp.)
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Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Regroupement familial — Accès des membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre à une activité salariée de leur choix dans cet État membre — Limitation des droits en raison d'une absence prolongée du marché de l'emploi à la suite d'une incarcération suivie d'une cure de désintoxication ou en raison de l'absence de vie commune avec le travailleur turc — Inadmissibilité

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

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Un ressortissant turc, membre de la famille d'un travailleur turc, qui bénéficie, après avoir résidé régulièrement depuis cinq ans au moins dans l'État d'accueil, du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, ne perd ce droit ni du fait d'une absence prolongée du marché de l'emploi due à une incarcération, même pendant plusieurs années, suivie d'une cure de désintoxication de longue durée, ni en raison de la circonstance que, au moment de la décision d'expulsion, l'intéressé était majeur et ne résidait plus auprès du travailleur turc à l'origine de son droit de séjour, mais menait une existence indépendante de ce travailleur.

(cf. point 32 et disp.)
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1. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire — Contestation par l'État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l'État membre

(Règlement du Conseil nº 729/70)

2. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire — Correction financière — Conditions — Existence d'une carence significative exposant le FEOGA à un risque réel de perte

(Règlement du Conseil nº 729/70)

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1. En matière de financement de la politique agricole commune par le FEOGA, s'il appartient à la Commission, lorsqu'elle entend écarter certaines dépenses du financement communautaire, de prouver l'existence d'une violation des règles communautaires, elle n'est pas tenue d'établir l'existence d'un préjudice réel ou de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l'irrégularité des chiffres transmis par celles-ci, mais elle peut se contenter de présenter des indices sérieux en ce sens ou un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres.

Lorsque la Commission a présenté de tels éléments de preuve, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer. L'État membre ne saurait infirmer les constatations de celle-ci sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l'existence d'un système fiable et opérationnel de contrôle. Il incombe à celui-ci de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission.

Cet allégement de l'exigence de la preuve s'explique par la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et par le fait que la gestion du financement du FEOGA repose principalement sur les administrations nationales chargées de veiller à la stricte observation des règles communautaires.

(cf. points 36, 38-40, 46-47, 62, 75, 79)

2. En matière d'apurement des comptes du FEOGA, le fait qu'une procédure soit perfectible ne justifie pas, en soi, une correction financière. Il doit exister une carence significative dans l'application des règles communautaires explicites et une telle carence doit exposer le FEOGA à un risque réel de perte ou d'irrégularité.

(cf. point 51)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Règles communautaires anticumul — Article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement nº 574/72 — Travailleur ayant droit aux prestations dans l'État d'emploi pour un enfant ouvrant également droit aux prestations dans un autre État membre, lieu de sa résidence et d'emploi de son conjoint — Suspension du droit aux allocations dans l'État d'emploi jusqu'à concurrence du montant des allocations versées par l'État de résidence

(Règlement du Conseil nº 574/72, art. 10, § 1, b), i))

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L'article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement nº 574/72, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, doit être interprété en ce sens que l'exercice, par le conjoint du bénéficiaire d'une prestation familiale en application de l'article 73 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, d'une activité professionnelle dans l'État membre de résidence des enfants suspend le droit aux allocations prévues par cette dernière disposition jusqu'à concurrence du montant des allocations d'éducation prévu par la législation de l'État membre de résidence, et ce quel que soit le bénéficiaire direct des allocations familiales désigné par la législation de cet État membre.

(cf. points 33-34 et disp.)
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1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte — Sanction — Principe de proportionnalité — Violation — Absence

(Règlement de la Commission nº 3665/87, art. 11, § 1, al. 1, a))

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Produits de transformation ne relevant pas de l'annexe II du traité — Déclaration inexacte — Marchandises exportées incorporant un produit différent de celui déclaré — Produit pouvant être assimilé à l'un de ceux figurant à l'annexe A du règlement nº 1222/94 — Droit à la restitution à l'exportation

(Règlements de la Commission nº 1222/94, art. 7, § 1, al. 1, § 2, al. 1, et § 5, et nº 3665/87, art. 11, § 1)

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1. La sanction prévue à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa version résultant du règlement nº 2945/94, applicable à l'exportateur qui, sans avoir commis de faute, a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, ne viole pas le principe de proportionnalité dès lors qu'elle ne peut être considérée ni comme inapte à réaliser l'objectif poursuivi par la réglementation communautaire, à savoir la lutte contre les irrégularités et les fraudes, ni comme allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(cf. point 26)

2. L'article 7, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, 2, premier alinéa, et 5, du règlement nº 1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants, dans la version résultant du règlement nº 229/96, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un exportateur a déclaré, dans une demande de restitution à l'exportation, que, pour fabriquer les marchandises exportées, on a utilisé un produit assimilé au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, alors que l'on a utilisé un autre produit qui est également assimilé au même lait écrémé en poudre en vertu de la même disposition, il peut prétendre à une restitution à l'exportation, le cas échéant corrigée conformément à l'article 11 du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa version résultant du règlement nº 2945/94.

(cf. point 27 et disp.)
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Rapprochement des législations — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM) — Règlement nº 1139/98 — Mention obligatoire de la présence de matériel issu d'OGM — Exonération — Préparations pour nourrissons et enfants en bas âge — Applicabilité de l'exonération — Violation du principe de précaution — Absence

(Règlement du Conseil nº 1139/98, art. 2, § 2, b))

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L'article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 1139/98, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112, tel que modifié par le règlement nº 49/2000, doit être interprété en ce sens que l'exonération qu'il prévoit de l'obligation, prescrite par l'article 2, paragraphes 1 et 3, du même règlement, d'une mention dans l'étiquetage de denrées alimentaires de la présence de matériel issu de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) au cas où une telle présence résulterait d'une contamination accidentelle et ne dépasserait pas un seuil de minimis de 1 % s'applique également aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge.

Cette interprétation ne saurait être mise en cause sur le fondement du principe de précaution, lequel présuppose que subsistent des incertitudes quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes. En effet, la mise sur le marché des OGM visés par le règlement nº 1139/98 ne peut avoir lieu que si ceux-ci ont préalablement été autorisés à l'issue d'une évaluation de risques visant à assurer que, eu égard aux conclusions d'une telle évaluation, ils ne comportent pas de danger pour le consommateur. Il s'ensuit que le principe de précaution fait, le cas échéant, partie d'un tel processus de décision.

(cf. points 55-56, 61, 63-64 et disp.)
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Recours en annulation — Objet — Annulation partielle — Condition — Caractère détachable des dispositions contestées — Critère objectif — Condition non remplie — Irrecevabilité

(Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/15, art. 1er, points 1 et 2)

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L'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée soient détachables du reste de l'acte. Il n'est pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l'annulation partielle d'un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci. La question de savoir si une annulation partielle aurait un tel effet constitue un critère objectif et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l'autorité qui a adopté l'acte litigieux.

Dès lors, doit être considéré comme irrecevable le recours d'un État membre visant à l'annulation de l'article 1er, point 2, de la directive 2003/15, modifiant la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, en tant que cette disposition introduit dans la directive 76/768 un article 4 bis dont l'objet est notamment de prévoir les conditions de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux, alors que subsisterait, l'État membre n'en ayant pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, l'annulation, l'article 1er, point 1, de la directive 2003/15, lequel prévoit la suppression de l'article 4, paragraphe 1, sous i), de la directive 76/768, ayant un objet similaire et que l'article 4 bis inséré est, ainsi qu'il ressort du dix-huitième considérant de la directive 2003/15, destiné à remplacer.

L'article 1er, point 1, et l'article 1er, point 2, de la directive 2003/15 étant des dispositions inséparables, l'annulation partielle sollicitée par l'État membre modifierait objectivement la substance même des dispositions adoptées par le législateur communautaire en ce qui concerne l'expérimentation animale visant à l'élaboration de produits cosmétiques.

(cf. points 12-16, 20-21)
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1. Libre circulation des marchandises — Libre prestation des services — Dispositions du traité — Examen d’une mesure nationale se rattachant à ces deux libertés fondamentales — Critères de détermination des règles applicables

(Art. 28 CE et 49 CE)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la vente ambulante d’abonnements à des périodiques — Admissibilité — Conditions — Vérification par le juge national

(Art. 28 CE)

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1. Lorsqu’une mesure nationale se rattache tant à la libre circulation des marchandises qu’à la libre prestation des services, l’examen de cette mesure s’opère, en principe, au regard de l’une seulement de ces deux libertés fondamentales s’il s’avère que l’une de celles-ci est tout à fait secondaire par rapport à l’autre et peut lui être rattachée. S’agissant, à cet égard, de la vente d’un produit qui s’accompagne d’une activité comportant des aspects de «services», cette circonstance ne saurait suffire, à elle seule, pour qualifier une telle opération économique de «prestation de services» au sens de l’article 49 CE. En effet, il convient d’établir, dans chaque cas d’espèce, si cette prestation constitue ou non un aspect totalement secondaire par rapport aux éléments afférents à la libre circulation des marchandises.

(cf. points 34-35)

2. L’article 28 CE ne s’oppose pas à un régime national en vertu duquel un État membre érige en infraction la vente ambulante sur son territoire, sans autorisation préalable, d’abonnements à des périodiques, lorsqu’un tel régime s’applique, sans distinguer selon l’origine des produits en cause, à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur ce territoire, pour autant que ce régime affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits originaires de cet État et celle des produits en provenance d’autres États membres.

Il incombe au juge national de vérifier si l’application du droit national est de nature à garantir que ledit régime affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d’autres États membres ainsi que, dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, d’établir si le régime en cause est justifié par un objectif d’intérêt général et s’il est proportionné à cet objectif.

(cf. point 37 et disp.)
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1. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Médicaments — Procédure d’autorisation préalable des importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments régulièrement prescrits dans l’État membre d’importation et autorisés à la fois dans cet État membre et dans l’État membre d’origine — Inadmissibilité

(Art. 28 CE; directive du Conseil 65/65)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Médicaments — Procédure d’autorisation préalable des importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments homéopathiques régulièrement prescrits dans l’État membre d’importation et enregistrés dans un autre État membre — Inadmissibilité

(Art. 28 CE; directive du Conseil 92/73)

3. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Médicaments — Procédure d’autorisation préalable des importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments régulièrement prescrits dans l’État membre d’importation et non autorisés dans cet État membre mais uniquement dans l’État membre d’origine, identique à la procédure applicable aux médicaments importés à des fins commerciales — Inadmissibilité

(Art. 28 CE)

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1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE un État membre qui applique une procédure d’autorisation préalable aux importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments régulièrement prescrits dans cet État membre et autorisés à la fois dans celui-ci et dans l’État membre où ils sont achetés en application de la directive 65/65, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments.

(cf. point 49 et disp.)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE un État membre qui applique une procédure d’autorisation préalable aux importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments homéopathiques régulièrement prescrits dans cet État membre et enregistrés dans un autre État membre en application de la directive 92/73, élargissant le champ d’application des directives 65/65 et 75/319 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques.

(cf. point 49 et disp.)

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE un État membre qui applique une procédure d’autorisation préalable disproportionnée aux importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de médicaments régulièrement prescrits dans cet État membre et non autorisés dans celui-ci, mais uniquement dans l’État membre où ils sont achetés, à savoir la même procédure d’autorisation que pour des médicaments importés à des fins commerciales.

(cf. points 42, 49 et disp.)
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Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 234 CE — Notion — «Epitropi Antagonismou» (commission hellénique de la concurrence) — Exclusion

(Art. 234 CE)

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Pour apprécier si l’organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit, ainsi que son indépendance. En outre, la Cour ne peut être saisie que par un organisme appelé à statuer sur un litige pendant devant lui dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

L’Epitropi Antagonismou (commission hellénique de la concurrence) ne satisfait pas à ces critères. Tout d’abord, elle est soumise à la tutelle du ministre du Développement, ce qui implique que celui-ci est habilité, dans certaines limites, à contrôler la légalité de ses décisions. Ensuite, même si ses membres jouissent d’une indépendance personnelle et fonctionnelle, il n’apparaît pas que la révocation ou l’annulation de leur nomination soit soumise à des garanties particulières, ce qui ne semble pas de nature à faire obstacle efficacement aux interventions ou pressions indues du pouvoir exécutif à l’égard desdits membres. En outre, son président est chargé de la coordination et de l’orientation générale de son secrétariat et est l’autorité hiérarchique du personnel de celui-ci, de sorte que l’Epitropi Antagonismou, organe décisionnel, de par le lien fonctionnel qui l’unit à son secrétariat, organe d’instruction sur proposition duquel elle décide, ne se distingue pas nettement en tant que tiers par rapport à l’organe étatique qui, de par son rôle, peut s’apparenter à une partie dans le cadre d’une procédure en matière de concurrence. Enfin, une autorité de la concurrence telle que l’Epitropi Antagonismou est tenue de travailler en étroite collaboration avec la Commission et peut, en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, être dessaisie par une décision de la Commission, avec la conséquence que la procédure engagée devant elle n’aboutira pas à une décision de caractère juridictionnel.

(cf. points 29-37)