37.

Essent ayant introduit un recours contre ces décisions devant le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), cette juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Un régime national, tel que celui figurant dans [le décret sur l’électricité] mis en œuvre par [l’arrêté du gouvernement flamand du 5 mars 2004], tel que modifié par [l’arrêté du 25 février 2005] et par [l’arrêté du 8 juillet 2005], régime dans lequel: — les opérateurs fournissant de l’électricité aux clients finals raccordés au réseau de distribution ou au réseau de transmission ont l’obligation de remettre chaque année un certain nombre de certificats verts à l’autorité de régulation (article 23 du [décret sur l’électricité]), — les opérateurs fournissant de l’électricité aux clients finals raccordés au réseau de distribution ou au réseau de transmission se voient infliger une amende administrative par la [VREG] lorsqu’ils ont remis un nombre de certificats verts insuffisant pour répondre à un quota obligatoire de certificats verts (article 37, paragraphe 2, du [décret sur l’électricité]), — il est expressément précisé que les garanties d’origine provenant d’autres pays peuvent être acceptées à certaines conditions pour répondre au quota obligatoire (article 15 quater, paragraphe 2, de l’arrêté [du gouvernement flamand du 5 mars 2004, tel que modifié par l’arrêté du 8 juillet 2005] [(le présent tiret ne figure pas dans la question posée dans l’affaire C‑204/12)], — la [VREG] ne peut pas ou ne veut pas prendre en compte des garanties d’origine de Norvège [et des Pays-Bas] [(précision propre à la question posée dans l’affaire C‑204/12)] [et du Danemark] [(précision propre à la question posée dans l’affaire C‑205/12)] [et du Danemark/de la Suède] [(précision propre à la question posée dans l’affaire C‑206/12)] faute de mesures d’application du gouvernement flamand ayant reconnu que la remise de ces certificats est égale ou équivalente (article 25 du décret [sur l’électricité] et [i) s’agissant de l’affaire C‑204/12] article 15, paragraphe 1, de l’arrêté [du gouvernement flamand du 5 mars 2004 tel que modifié par l’arrêté du 25 février 2005], [ii) s’agissant des affaires C‑205/12 à C‑208/12] article 15 quater, paragraphe 2, de l’arrêté [du gouvernement flamand du 5 mars 2004 tel que modifié par l’arrêté du 8 juillet 2005]), sans que la [VREG] n’ait examiné concrètement cette égalité ou cette équivalence, — en fait, durant toute la période pendant laquelle le décret [sur l’électricité] était en vigueur, seuls les certificats attestant la production de [l’électricité] verte dans la Région flamande ont été pris en compte pour vérifier le respect du quota obligatoire alors que les opérateurs fournissant de l’électricité aux clients finals raccordés au réseau de distribution ou au réseau de transmission n’ont absolument pas eu la possibilité de démontrer que les garanties d’origine remises [provenant d’autres États membres de l’Union européenne (cette précision ne figure pas dans la question posée dans l’affaire C‑204/12)] répondaient à la condition voulant que des garanties égales ou équivalentes entourent l’attribution de ces certificats, est-il conforme aux articles 28 CE et 11 de l’accord EEE et/ou aux articles 30 CE et 13 de l’accord EEE [(dans les affaires C‑207/12 et C‑208/12, la question vise uniquement les articles 11 et 13 de l’accord EEE)]? 2) Le régime national visé [à la première question] est-il conforme à l’article 5 de la directive [2001/77] [(dans les affaires C‑207/12 et C‑208/12, cette deuxième question n’est posée que ‘dans la mesure où ladite disposition est pertinente pour l’EEE’)]? 3) Le régime national visé [à la première question] est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination figurant notamment à l’article 18 TFUE [(affaires C‑204/12 à C‑206/12)], à l’article 4 de l’accord EEE [(affaires C‑207/12 et C‑208/12)] et à l’article 3 de la directive [2003/54] [(dans les affaires C‑207/12 et C‑208/12, la question ne porte sur ledit article 3 que ‘dans la mesure où cette disposition est pertinente pour l’EEE’)]?»