Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Caractère réfragable – Charge de la preuve

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Infraction commise par une entité n’ayant pas cessé d’exister et poursuivie par une autre entité lui succédant dans l’activité économique sur le marché concerné – Imputation de la totalité de l’infraction à cette autre entité – Admissibilité au vu de la soumission des deux entités à la tutelle de la même autorité publique ou au contrôle d’une société privée

(Art. 101, § 1, TFUE)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères – Marge d’appréciation réservée à la Commission – Prise en compte de l’impact concret d’une infraction sur le marché – Portée

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

5. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif – Éléments d’évaluation du facteur de dissuasion

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée – Pertinence – Application d’un facteur multiplicateur au montant de départ – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Nécessité d’individualiser la sanction en fonction de la taille et du comportement des entreprises en cause

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Portée

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

8. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

9. Pourvoi – Pourvoi incident – Intérêt à agir – Annulation partielle par le Tribunal d’une décision de la Commission imposant une amende et réduction consécutive du montant de cette amende – Intention de la Commission de rouvrir l’instruction – Absence d’incidence – Maintien de l’intérêt de la Commission à faire déclarer son pourvoi incident comme fondé et à maintenir la sanction infligée

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Récidive – Nécessité d’exposer les circonstances de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction antérieure – Insuffisance de motivation

(Art. 101 TFUE et 296 TFUE)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 51, 53)

2. En matière de concurrence, lorsque deux entités constituent une même entité économique, le fait que l’entité ayant commis l’infraction existe encore n’empêche pas, par lui-même, que soit sanctionnée l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques. En particulier, une telle mise en œuvre de la sanction est admissible lorsque ces entités ont été sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales. Si, certes, la situation dans laquelle l’entité ayant commis l’infraction a cessé d’exister juridiquement ou économiquement relève de cette hypothèse, dès lors qu’une sanction infligée à une entreprise qui n’exerce plus d’activités économiques risque d’être dépourvue d’effet dissuasif, la Commission est, en outre, en droit d’imputer une infraction à une société qui n’est pas l’auteur des comportements infractionnels si l’entité auteur de l’infraction a continué à exister en tant qu’opérateur économique sur d’autres marchés, lorsque les sociétés concernées sont détenues par la même entité publique ou si un contrôle est exercé sur elles par une société de droit privé.

(cf. points 52, 55, 56)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. points 66-72)

4. La gravité des infractions au droit de l’Union relatif à la concurrence doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. S’agissant de l’impact concret d’une infraction sur le marché, celui-ci n’est pas un critère décisif pour la détermination du niveau des amendes. En outre, les ententes horizontales de prix ou de répartitions de marchés peuvent être qualifiées d’infractions très graves sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché. Dans ce cas de figure, l’impact concret de l’infraction ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui, s’il est mesurable, peut permettre à la Commission d’augmenter le montant de départ de l’amende au-delà du montant minimal envisageable. Ladite infraction étant intrinsèquement très grave, la prise en compte de son impact concret ne peut qu’aboutir à une augmentation de l’amende.

(cf. points 82-84)

5. S’agissant du caractère dissuasif des amendes, le coefficient multiplicateur à finalité dissuasive peut viser non seulement à une dissuasion générale, au sens d’une action tendant à décourager toutes les sociétés en général de commettre la violation en question, mais également à une dissuasion spécifique, pour dissuader le défendeur spécifique d’enfreindre de nouveau les règles à l’avenir. Ainsi, la Commission n’est pas tenue de limiter son évaluation aux facteurs ayant trait à la seule situation particulière de l’entreprise concernée.

(cf. point 94)

6. Voir le texte de la décision.

(cf. points 102, 104-107)

7. Voir le texte de la décision.

(cf. point 103)

8. Voir le texte de la décision.

(cf. points 115-117)

9. La perte d’intérêt à agir en cours d’instance est en principe sans incidence sur la recevabilité, mais peut conduire le juge à prononcer un non-lieu à statuer. Toutefois, lorsqu’une décision de la Commission constatant l’existence d’une entente et imposant une amende aux entreprises qui y ont participé a été partiellement réformée par le Tribunal, la Commission conserve son intérêt à agir étant donné que la sanction pécuniaire, augmentée des intérêts, continuerait à exister dans l’hypothèse où la Cour accueillerait son pourvoi incident, ce qui ne serait pas le cas dans l’hypothèse où la Commission prendrait une nouvelle décision.

(cf. points 124, 125)

10. Lorsque la Commission applique, lors du calcul de l’amende pour infraction aux règles de la concurrence de l’Union, un coefficient multiplicateur pour tenir compte du fait que l’entreprise avait déjà été impliquée précédemment dans une telle infraction, elle est tenue de fournir, avec la décision infligeant ladite amende, un exposé de nature à permettre aux juridictions de l’Union ainsi qu’à cette société de savoir en quelle qualité et dans quelle mesure elle avait été impliquée dans l’infraction antérieure. Notamment, si la Commission considère que ladite société faisait partie de l’entreprise destinataire de la décision portant sur l’infraction antérieure, il lui incombe de motiver à suffisance de droit cette affirmation.

Dès lors que les indications contenues dans une décision imputant à la partie requérante une augmentation d’amende pour récidive ne permettent aucunement de savoir en quelle qualité et dans quelle mesure celle-ci, qui ne figurait pas parmi les destinataires des décisions antérieures, aurait été impliquée dans l’infraction antérieure, ladite décision doit être considérée comme insuffisamment motivée. En effet, dans ces conditions, la Commission n’apporte pas suffisamment d’éléments circonstanciés et précis permettant de justifier qu’une même entreprise au sens de l’article 101 TFUE a répété un comportement infractionnel.

(cf. points 142, 144, 146, 149)