Or, il ne saurait être fait grief à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation ou d’avoir méconnu les limites de son large pouvoir d’appréciation au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, tel qu’encadré par la communication intitulée «Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières», voire de s’être illégalement départie des règles qu’elle s’était elle-même imposées, lorsqu’elle a fidèlement suivi les règles de ladite communication pour déclarer l’aide en cause incompatible avec le marché intérieur.

La dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et, partant, la notion de «perturbation grave de l’économie d’un État membre» doivent recevoir une interprétation stricte. La Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de cette disposition dont l’exercice implique des évaluations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Le juge de l’Union, en contrôlant la légalité de l’exercice d’une telle liberté, ne saurait substituer son appréciation en la matière à celle de l’autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si cette dernière appréciation est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, qui vise à mettre en œuvre l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire, sauf lorsqu’une telle récupération va à l’encontre d’un principe général de droit de l’Union. La suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité. Partant, l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de ladite décision. À cet égard, l’État concerné doit parvenir à un recouvrement effectif des sommes dues.

Cette obligation de récupération a pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Plus précisément, la récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont le bénéficiaire de cette aide a profité sur le marché par rapport à ses concurrents, rétablissant ainsi la situation antérieure au versement de ladite aide.

Le paragraphe 15 et le paragraphe 25, sous a) et c), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, dont les principes généraux sont applicables en vertu du paragraphe 10 de la communication relative aux institutions financières, ne se prononcent ni sur l’objet, ni sur la portée substantielle ou temporelle, ni sur les modalités d’un ordre de récupération.

Néanmoins, en limitant la possibilité d’autoriser des aides au sauvetage «sous la forme de garanties de prêts ou de prêts» à celles ayant un «caractère temporaire et réversible», les paragraphes 15 et 25 des lignes directrices de sauvetage et de restructuration reposent sur la prémisse générale selon laquelle tout avantage octroyé provisoirement au titre d’une aide au sauvetage, sous quelque forme que ce soit, doit être restitué si les conditions d’autorisation auxquelles son octroi provisoire est soumis ne sont pas ou plus réunies. Cette interprétation correspond au caractère réversible et à l’esprit de l’aide au sauvetage, qui ne vise qu’à permettre à l’entreprise en difficulté de traverser une courte période de crise, au terme de laquelle, soit elle parvient à se redresser elle-même, ce qui implique son obligation de rembourser l’aide, soit elle présente un plan de restructuration ou de liquidation. Dans le cas d’une garantie d’État, ce principe exige nécessairement la restitution de l’avantage économique que ladite garantie comportait pour le bénéficiaire durant la durée de son octroi, sa simple abrogation avec effet ex nunc n’étant pas suffisante à cet effet et, de surcroît, étant contraire à la notion de récupération.

(cf. points 97, 98, 101, 102)