Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 janvier 2017 –

Almaz-Antey Air and Space Defence/Conseil

(affaire T‑255/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Personne morale soutenant matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire–Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir point 31)

2. Procédure juridictionnelle–Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée–Élément nouveau–Extension des conclusions et moyens initiaux (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 1) (voir points 35, 36)

3. Recours en annulation–Intérêt à agir–Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours–Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant–Fin des mesures restrictives en cours d’instance–Déclaration de non-lieu à statuer–Inadmissibilité–Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC et 2015/1524/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427 et no 2015/1514) (voir points 43-45)

4. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds–Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après–Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse–Inadmissibilité (Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514 et no 2016/353) (voir point 54)

5. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds–Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après–Limites–Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales–Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard–Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514 et no 2016/353) (voir points 55, 56)

6. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 61)

7. Droit de l’Union européenne–Principes–Droits de la défense–Droit à une protection juridictionnelle effective–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds–Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises–Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514 et no 2016/353] (voir points 66-72)

8. Droit de l’Union européenne–Principes–Droits de la défense–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds–Droit d’accès aux documents–Droits subordonnés à une demande en ce sens auprès du Conseil [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514 et no 2016/353] (voir points 80, 83)

9. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Portée–Respect du principe de proportionnalité (Art. 21 et 29 TUE ; art. 215 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514 et no 2016/353) (voir points 84, 95, 97-111, 116, 127)

10. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Art. 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514 et no 2016/353) (voir points 128, 151)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/432 du Conseil, du 13 mars 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 70, p. 47), du règlement d’exécution (UE) 2015/427 du Conseil, du 13 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 70, p. 1), de la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, du 14 septembre 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 239, p. 157), du règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil, du 14 septembre 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2015, L 239, p. 30), de la décision (PESC) 2016/359 du Conseil, du 10 mars 2016, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2016, L 67, p. 37), du règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil, du 10 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2016, L 67, p. 1), ainsi que de la lettre du Conseil du 31 juillet 2015, en ce que ces actes concernent la requérante et la maintiennent sur la liste des entités visées par des mesures restrictives

Dispositif

1) Le recours est rejeté.