ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA/West Tankers Inc.

(Affaire C-185/07) (1)

(Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d'application - Compétence d'un tribunal d'un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d'arbitrage - Convention de New York)

(2009/C 82/06)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA

Partie défenderesse: West Tankers Inc.

Objet

Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Pouvoir d'un tribunal d'un État membre d'ordonner à une partie de ne pas commencer ou de cesser toute procédure judiciaire dans un autre État membre au motif que ladite procédure serait contraire à une convention d'arbitrage

Dispositif

L'adoption, par une juridiction d'un État membre, d'une injonction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État membre, au motif qu'une telle procédure serait contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 — Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV)/Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA)/Commission des Communautés européennes, République française

(Affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Marché de la viande bovine - Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension des importations de viande bovine et la fixation d'un prix minimal d'achat - Amendes - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Prise en compte du chiffre d'affaires des entreprises membres des fédérations)

(2009/C 44/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coop de France Bétail et Viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) (représentant: M. Ponsard, avocat) (C-101/07 P), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA) (représentants: V. Ledoux et B. Neouze, avocats) (C-110/07 P)

Autres parties dans la procédure: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et X. Lewis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T-217/03 et T-245/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision 2003/600/CE de la Commission, du 2 avril 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (JO L 209, p. 12) et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l'amende infligée par ladite décision — Eléments constitutifs d'une entente — Nécessité d'un acquiescement des parties — Mode de calcul des amendes — Possibilité de prendre en compte le chiffre d'affaires des membres d'une association lorsque celle-ci ne dispose pas, formellement, du pouvoir d'engager ses membres — Obligation de motivation et violation des droits de la défense.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La Coop de France bétail et viande, anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale bovine (FNB), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et les Jeunes agriculteurs (JA) sont condamnés aux dépens.

3) La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Sollac Méditerrannée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Arcelor SA/Premier ministre, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

(Affaire C-127/07) (1)

(Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Champ d'application - Inclusion des installations du secteur sidérurgique - Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux - Principe d'égalité de traitement)

(2009/C 44/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Sollac Méditerrannée, Société Arcelor Packaging International, Société Ugine & Alz France, Société Industeel Loire, Société Creusot Métal, Société Imphy Alloys, Arcelor SA

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Écologie et du Développement durable, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Validité, au regard du principe communautaire d'égalité de traitement, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Différence de traitement entre les installations du secteur sidérurgique, assujetties au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre prévu par la directive, et les industries de l'aluminium et du plastique, émettant des gaz à effet de serre identiques et non assujetties à ce système — Justification objective à cette différence de traitement?

Dispositif

L'examen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, au regard du principe d'égalité de traitement n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter sa validité en tant qu'elle rend applicable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au secteur de la sidérurgie sans inclure dans son champ d'application les secteurs de la chimie et des métaux non ferreux.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions telles que: — l'article 1er, paragraphes 25 à 27 et 29, sous a), de la loi no 308, du 15 décembre 2004, portant délégation au gouvernement pour réformer, coordonner et compléter la législation en matière environnementale et mesures d'application directe, et — l'article 1er, paragraphe 29, sous b), de la loi no 308, du 15 décembre 2004, ainsi que les articles 183, paragraphe 1, sous s), et 229, paragraphe 2, du décret législatif no 152, du 3 avril 2006, établissant des règles en matière d'environnement, par lesquelles, respectivement, certains débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques et métallurgiques et le combustible dérivé de déchets de qualité élevée (CDR-Q) sont soustraits a priori au champ d'application de la législation italienne sur les déchets transposant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de cette directive.
1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu'une activité qui consiste à: — collecter dans les documents publics de l'administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu'au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication, — les publier dans l'ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies commune par commune, — les céder sous la forme de disques CD-ROM, pour qu'elles soient utilisées à des fins commerciales, — les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d'une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne doit être considérée comme un «traitement de données à caractère personnel» au sens de cette disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — République de Pologne) — Magoora sp. zoo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

(Affaire C-414/07) (1)

(Sixième directive TVA - Article 17, paragraphes 2 et 6 - Réglementation nationale - Déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci - Restriction effective du droit à déduction - Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive)

(2009/C 44/27)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Magoora sp. zoo

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny w Krakowie — Interprétation de l'art. 17, par. 2 et 6, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Réglementation nationale excluant le droit à déduction de la taxe afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation (professionnelle ou privée) du véhicule concerné — Modification des critères relatifs aux véhicules visés par l'exclusion ayant pour conséquence la limitation de facto du champ d'application du droit à déduction en comparaison avec la période antérieure à l'entrée en vigueur de la directive dans l'État membre concerné

Dispositif

L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, s'oppose à ce qu'un État membre abroge dans leur totalité, à l'occasion de la transposition de cette directive en droit interne, les dispositions nationales concernant les limitations du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont et ayant grevé les achats de carburant destiné à des véhicules utilisés aux fins d'une activité taxée, en remplaçant, à la date de l'entrée en vigueur de ladite directive sur son territoire, ces dispositions par des dispositions fixant de nouveaux critères en la matière, si — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier — ces dernières dispositions ont eu pour effet d'étendre le champ d'application desdites limitations. Il s'oppose, en tout état de cause, à ce qu'un État membre modifie ultérieurement sa législation entrée en vigueur à ladite date dans un sens qui étende le champ d'application de ces limitations par rapport à la situation existant avant cette date.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-121/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Exécution en cours d'instance - Sanctions pécuniaires)

(2009/C 44/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, S. Gasri et G. de Bergues, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: initialement par T. Boček, puis par M. Smolek, agents)

Objet

Manquement d'État — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03), concernant la non transposition des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE [du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement] (JO L 106, p. 1), qui divergent ou vont au-delà de celles de cette dernière directive — Demande d'imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire

Dispositif

1) En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03) concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, qui divergent ou vont au delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE.

2) La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros.

3) La République française est condamnée aux dépens.

4) La République tchèque supporte ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
3)

Les termes «un contrat ou une relation de travail temporaire» figurant à l'article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 91/533 doivent être interprétés en ce sens qu'ils visent les contrats et relations de travail de courte durée. En l'absence de norme adoptée à cet effet par la réglementation d'un État membre, il appartient aux juridictions nationales de déterminer cette durée au cas par cas et en fonction des spécificités de certains secteurs ou de certaines occupations et activités. Ladite durée doit cependant être fixée de façon à assurer la protection effective des droits dont bénéficient les travailleurs au titre de ladite directive.
1)

L'article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que l'enfant d'un travailleur turc peut bénéficier des droits au titre de cette disposition lorsque, durant la période de trois années de cohabitation de cet enfant avec ce travailleur, ce dernier a exercé une activité professionnelle pendant deux ans et demi avant d'être au chômage au cours des six mois suivants.
1)

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation d'un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s'avère pas déterminante pour l'interprétation des causes d'exonération visées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004.
3)

Le juge national doit vérifier en outre si, compte tenu du délai écoulé entre le moment où l'administration concernée a reçu les observations de l'importateur et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu'elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge — SPF Finances/Truck Center SA

(Affaire C-282/07) (1)

(Liberté d'établissement - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) - Libre circulation des capitaux - Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) - Imposition des personnes morales - Revenus de capitaux et de biens mobiliers - Retenue à la source de l'impôt - Précompte mobilier - Perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés non-résidentes - Absence de perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés résidentes - Convention fiscale préventive de la double imposition - Restriction - Absence)

(2009/C 44/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge — SPF Finances

Partie défenderesse: Truck Center SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Liège — Interprétation des art. 56 et 58 CE — Libre circulation des capitaux — Imposition des personnes morales — Précompte mobilier prélevé par les autorités fiscales d'un État membre sur les revenus de capitaux attribués par une société établie dans cet État à une société établie dans un autre État membre — Absence de prélèvement du précompte lorsque lesdits revenus sont attribués à une société établie dans le même État membre — Différence de traitement non justifiée ou différence de situation justifiant un traitement différencié? — Impact, à cet égard, d'une convention bilatérale préventive de la double imposition

Dispositif

Les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), 58 du traité CE (devenu article 48 CE), 73 B du traité CE et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation fiscale d'un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, qui prévoit une retenue à la source de l'impôt sur les intérêts versés par une société résidente de cet État à une société bénéficiaire résidente d'un autre État membre, tout en exonérant de cette retenue les intérêts versés à une société bénéficiaire résidente du premier État membre dont les revenus sont imposés dans ce dernier État membre au titre de l'impôt des sociétés.

(1) JO C 199 du 25.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/19

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Royal Bank of Scotland plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-488/07) (1)

(Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées - Déduction au prorata - Calcul - Méthodes prévues à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa - Obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa)

(2009/C 44/31)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Royal Bank of Scotland plc

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Session (Scotland), Edinburgh — Interprétation des art. 17, par. 5, et 19, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Calcul du prorata de déduction — Règles concernant l'arrondissage

Dispositif

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la règle d'arrondissement prévue à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, lorsque le prorata du droit à déduction de la taxe en amont est calculé selon une des méthodes spéciales de l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de cette directive.

(1) JO C 8 du 12.1.2008.