Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «ELLOS»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c), et 2]

2. Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Demande d'enregistrement d'un signe pour plusieurs catégories de produits ou de services - Analyse autonome de chaque produit ou service ou catégorie de ceux-ci

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 17 et 44)

Sommaire

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner [...] la destination [...] du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci». En outre, l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 énonce que le «paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de la Communauté».

S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement du vocable ELLOS demandé pour les «vêtements, chaussures, chapellerie», ce vocable, en tant que troisième personne du pluriel du pronom personnel en langue espagnole, peut servir, dans la zone linguistique hispanophone de la Communauté, à désigner la destination de ces produits, à savoir les «vêtements, chaussures, chapellerie» pour une clientèle masculine. Le fait d'informer de cette destination représente une caractéristique essentielle des produits en cause qui est prise en compte par le public ciblé, de sorte que le vocable ELLOS permet audit public d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre ce signe et les «vêtements, chaussures, chapellerie» pour une clientèle masculine qui sont inclus dans la catégorie «vêtements, chaussures, chapellerie». Le lien ainsi établi apparaît suffisamment étroit pour tomber sous le coup de l'interdiction édictée aux dispositions susvisées.

S'agissant de l'enregistrement de ce même vocable pour les «services à la clientèle en matière de vente par correspondance», le public ciblé n'établira pas immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre lesdits services et le vocable «ELLOS». L'évocation de ces services, ou de l'une de leurs caractéristiques, que le signe en cause pourrait comporter à l'attention dudit public est tout au plus indirecte et ne permet pas à ce public de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques, notamment leur destination, de sorte que le rapport entre le vocable ELLOS et les «services à la clientèle en matière de vente par correspondance» est trop vague et indéterminé pour tomber sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement susvisé.

( voir points 26, 33-35, 37, 42-44 )

2. Lors de l'examen d'une demande de marque communautaire dont l'enregistrement est demandé pour plusieurs catégories de produits ou de services, il n'existe pas de catégories subordonnées ou accessoires à d'autres. À cet égard, le fait qu'une demande de marque communautaire puisse être limitée a posteriori, en ce qui concerne la liste des produits ou services visés, en vertu de l'article 44 du règlement n° 40/94, ou qu'une marque puisse être transférée pour une partie des produits ou services en vertu de l'article 17 du même règlement, confirme qu'il y a lieu d'analyser de façon autonome chaque produit ou service ou catégorie de ceux-ci.

( voir point 41 )