Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 16 juillet 1998. - Georg Bruner contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Restitutions à l'exportation - Nomenclature des produits agricoles. - Affaire C-290/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-08333



Conclusions de l'avocat général

1 La présente affaire concerne le classement douanier de morceaux postérieurs de poulets congelés, aux fins de l'octroi de restitutions à l'exportation.

I - Les faits et la procédure

2 Le demandeur au principal (ci-après le «demandeur») a exporté trois lots de morceaux de volaille congelés en Guinée équatoriale en juin 1988 et les 13 et 16 janvier 1989. Les morceaux se composaient de quarts arrière de poulets séparés à l'os, mais reliés naturellement entre eux par la peau du dos. Ils ont été classés à l'origine par le Hauptzollamt Hamburg (ci-après le «défendeur») comme «demis ou (/et) quarts (non désossés)», relevant du code produit 0207 41 11 000, et le demandeur a par conséquent obtenu des restitutions à l'exportation. Le 18 juillet 1990, le défendeur a retiré les décisions d'accorder les restitutions et a demandé le remboursement d'un montant total de 53 884,02 DM. Le Finanzgericht a rejeté le recours par lequel le demandeur contestait la validité des décisions de retrait des restitutions.

3 Le 29 avril 1997, dans le cadre d'une procédure introduite par le demandeur à l'encontre d'une décision du Produktschap voor Pluimvee en Eieren (office des volailles et des oeufs) néerlandais lui imposant de rembourser des restitutions accordées à la suite de l'exportation, en février 1988, de trois lots de morceaux de poulets identiques à ceux en cause dans la procédure allemande, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (juridiction administrative pour le commerce et l'industrie) a statué en faveur du demandeur et a classé les morceaux sous le code produit 0207 41 11 000.

4 A la suite du pourvoi contre le jugement du Finanzgericht, le Bundesfinanzhof (ci-après la «juridiction nationale»), bien qu'il ait été tenté de suivre le point de vue des autorités douanières et de la juridiction inférieure, a décidé le 26 juillet 1997, étant donné la décision en sens contraire du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, de déférer la question suivante à titre préjudiciel à la Cour:

«La nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation applicable du 21 juin 1988 au 16 janvier 1989 - règlement (CEE) n_ 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 (JO L 366, p. 1) -, annexe n_ 8 `ex 0207 41 11', doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de `quarts' (de coqs ou de poules) englobe également des morceaux de volaille non encore totalement séparés (`posteriori'), tels que plus précisément décrits dans les motifs de la présente ordonnance?»

5 La Commission a présenté des observations écrites et orales; le demandeur a présenté des observations orales.

II - Dispositions pertinentes du droit communautaire

6 Le septième considérant du préambule du règlement (CEE) n_ 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1) (ci-après le «règlement n_ 2777/75») indique que «la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international de la viande de volaille». L'article 9, paragraphe 1, dispose que, «[dans] la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés ... sur la base des prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation». En application de l'article 9, paragraphe 2, le Conseil adopte les règles générales nécessaires. L'article 11, paragraphe 1, prévoit que «[les] règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun et les règles particulières pour son application sont applicables pour la classification des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun».

7 Sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n_ 2777/75, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 2779/75, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2). Il précise les éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer le prix dans la Communauté et sur le marché mondial et prescrit les règles applicables à la fixation et à l'octroi de la restitution.

8 La nomenclature combinée d'application générale a été établie par le règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) (ci-après le «règlement n_ 2658/87»).

9 Le règlement (CEE) n_ 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (4) (ci-après le «règlement n_ 3846/87»), tout en se fondant sur la nomenclature combinée, visait à prendre en compte la spécificité du système des restitutions à l'exportation, et en particulier la nécessité de créer des subdivisions dans la nomenclature combinée pour de tels produits. Les sections pertinentes de la nomenclature pour le secteur de la volaille, dans la version établie par ce règlement, étaient les suivantes:

«0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n_ 0105:

...

- Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés:

ex 0207 41 - - de coqs ou de poules: - - - Morceaux: 0207 41 10 - - - - désossés ... - - - - non désossés: 0207 41 11 - - - - - Demis ou quarts

0207 41 21 - - - - - Ailes entières, même sans la pointe

0207 41 41 - - - - - Poitrines et morceaux de poitrines 0207 41 51 - - - - - Cuisses et morceaux de cuisses 0207 41 71 - - - - - autres: (0207 41 71 100) - Demis ou quarts, sans les croupions (0207 41 71 900) - autres».

10 Le règlement (CEE) n_ 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (5) (ci-après le «règlement n_ 717/88»), qui est entré en vigueur le 21 mars 1988, a prévu qu'une restitution de 43 écus/100 kg était due pour les exportations vers la Guinée équatoriale de morceaux de poulets relevant des codes produits 0207 41 11 000 (demis ou quarts) et 0207 41 71 100 (demis ou quarts, sans les croupions), mais qu'aucune restitution ne devait être versée pour les morceaux relevant du code produit 0207 41 71 900 (autres morceaux, congelés, de coqs ou de poules, non désossés). L'annexe II de ce règlement a modifié la partie 8 («viande de volaille») de la nomenclature des produits agricoles établie par le règlement n_ 3846/87, mais de manière non pertinente pour la présente procédure.

11 Le règlement (CEE) n_ 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (6) (ci-après le «règlement n_ 3216/88»), qui est entré en vigueur le 20 octobre 1988, a prévu le paiement d'une restitution de 37 écus/100 kg pour les exportations vers la Guinée équatoriale de morceaux de poulets relevant des codes produits 0207 41 11 000, 0207 41 71 100 et du nouveau code produit 0207 41 71 200 («parties comprenant une cuisse entière ou morceau de cuisse et un morceau de dos n'excédant pas 25 % du poids total») (7), mais l'absence de restitution pour les morceaux relevant du code produit 0207 41 71 900.

12 L'annexe II du règlement (CEE) n_ 96/89 de la Commission, du 17 janvier 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (8) (ci-après le «règlement n_ 96/89»), qui est entré en vigueur le 18 janvier 1989, a modifié la partie 8 de la nomenclature des produits agricoles, en ce qui concerne le code 0207 41 71, qui est désormais libellé comme suit:

«0207 41 71 - - - - - autres: 0207 41 71 100 - Demis ou quarts, sans les croupions

0207 41 71 200 - Parties comprenant une cuisse entière ou morceau de cuisse et un morceau de dos n'excédant pas 25 % du poids total

0207 41 71 300 - Parties comprenant les deux quarts arrière non séparés, avec ou sans croupion

0207 41 71 900 - autres».

III - Arguments des parties

13 La juridiction nationale a ainsi résumé les arguments présentés par le demandeur: «le demandeur soutient, en substance, que les marchandises constituent un produit italien typique qu'il conviendrait, selon les usages commerciaux, de considérer comme des quarts séparés. Il indique que telle serait également l'analyse du règlement n_ 96/89. Une conclusion identique résulterait des règles générales du tarif douanier, ainsi que de la jurisprudence de la Cour... (9). Il affirme qu'une juridiction néerlandaise aurait également, en ce sens, statué en sa faveur (arrêt du College van Beroep voor het Bedrijfsleven du 29 avril 1997)».

14 Lors de l'audience, le demandeur a souligné que, dans l'industrie de la viande de volaille, les poulets sont toujours coupés de manière transversale, c'est-à-dire perpendiculairement à l'échine, et a fait valoir que la définition de la Commission ne correspondait pas aux produits qui se trouvent sur le marché. Il a aussi invoqué les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et en particulier les règles A 2 a) et A 3 b).

15 La Commission indique que la position tarifaire 0207 41 11 («demis ou quarts») n'est pas définie dans le règlement relatif aux restitutions, et qu'il est donc nécessaire de faire appel aux règles tarifaires qui contiennent certains points de référence à cet égard. Elle cite les notes explicatives du système harmonisé éditées par le ministère fédéral des Finances qui définissent un «demi» comme étant «la moitié droite et la moitié gauche séparées entre elles par une découpe longitudinale le long de l'échine»; les produits exportés résultant d'une découpe perpendiculaire à l'échine, ils ne constituent pas des demis au sens de la nomenclature douanière. Puisqu'un quart est défini comme une demi-moitié et est composé soit du pilon, de la cuisse, de la partie arrière du dos et du croupion (quart arrière), soit de la demi-poitrine et de l'aile (quart avant), les produits exportés ne peuvent pas être classés comme des quarts relevant du code produit 0207 41 11.

16 Selon la Commission, les usages commerciaux ne sont pas pertinents pour le classement douanier des produits en cause. De plus, elle estime que dans l'arrêt Voogd (10) la Cour a jugé que les juridictions nationales ne devaient tenir compte des usages commerciaux que dans la mesure où le législateur communautaire avait fait un renvoi implicite aux usages de chaque pays, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. La règle générale A 2 a) n'est pas non plus pertinente, conformément à l'arrêt Boehringer Mannheim (11) et parce que le produit n'est en aucun cas «non fini». La règle générale A 3 n'est pas applicable parce que les morceaux de poulets ne peuvent pas être classés sous deux ou plusieurs positions différentes. Le règlement n_ 96/89 n'est pas applicable puisqu'il n'était pas entré en vigueur lors des exportations en cause. La Commission conclut par conséquent que les morceaux de poulets exportés devraient être classés sous la position résiduelle 0207 41 71, plus particulièrement 0207 41 71 900.

IV - Analyse

17 Il est demandé en substance à la Cour d'interpréter le code produit 0207 41 11 000 (demis ou quarts, congelés, de coqs ou de poules, non désossés), afin de permettre à la juridiction nationale de classer des quarts arrière de poulets séparés à l'os, mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos, aux fins de l'octroi de restitutions à l'exportation.

18 Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'article 11, paragraphe 1, du règlement n_ 2777/75 applique les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun et les règles particulières pour son application à la classification des produits dans la nomenclature des produits agricoles, aux fins des restitutions à l'exportation. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement n_ 2658/87 a instauré, à partir du 1er janvier 1988, la nomenclature combinée «qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté» (12). Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ont été définies dans l'annexe I de ce règlement. La règle 1 est ainsi rédigée:

«Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes».

La règle 6 contient une règle équivalente pour le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position. Aux fins du classement, il convient donc de tenir compte d'abord des termes des positions, puis des notes de sections ou de chapitres, avant de prendre en considération les autres règles générales.

19 Dans la présente affaire, aucune position ou sous-position ne mentionne expressément les «quarts arrière de poulets séparés à l'os et reliés entre eux naturellement par la peau du dos». Par ailleurs, aucune note de section ou de chapitre du système harmonisé ne traite du classement des morceaux de poulets; en effet, le système harmonisé, dans sa version en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, contenait des sous-positions distinctes pour les morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés, de poulets (0207 41), de dindons et de dindes (0207 42) et de canards, d'oies ou de pintades (0207 43), mais ne distinguait pas entre les différents morceaux de poulets (13), ce qui explique, semble-t-il, la nécessité de dispositions de classement communautaire plus spécifiques.

20 Avant d'examiner la possibilité d'appliquer les autres règles générales, nous estimons qu'il conviendrait de déterminer si les notes explicatives du système harmonisé et/ou les notes explicatives de la nomenclature combinée ont un intérêt pour la présente affaire. Comme la Cour l'a jugé à de nombreuses reprises, «les Notes explicatives de la nomenclature du tarif douanier commun, si elles ne peuvent modifier le texte de ce tarif, constituent néanmoins un élément important d'interprétation, permettant de préciser ou d'expliciter la portée des diverses positions ou sous-positions tarifaires» (14).

21 Ces notes visent à fournir des indications sur le sens à donner aux termes des positions et des sous-positions, alors que les autres règles générales visent à répondre à des situations dans lesquelles il n'est pas possible de se fonder sur des positions, sous-positions, notes de sections ou de chapitres, même si celles-ci sont interprétées à la lumière des notes explicatives, telles que des articles incomplets, inachevés, non assemblés ou mélangés, ou ceux qui peuvent à première vue être classés sous deux positions. Il nous semble donc qu'il est plus conforme à la règle 1 de fonder l'interprétation d'un code produit, si possible, sur les notes explicatives y afférentes, avant d'avoir recours aux autres règles. Une telle approche n'est en rien incompatible avec celle de la Cour dans l'arrêt Voogd (15), dans lequel elle a invoqué la règle générale A 3 b). Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur deux produits qui ne relevaient pas, de prime abord, d'un seul code produit pouvant être interprété à l'aide d'une note explicative, et qui étaient respectivement des cuisses de poulets avec (une partie du) dos sans le croupion, et des parties de dos avant avec ailes. La Cour a alors renvoyé aux notes explicatives afin d'interpréter les différents codes produits en cause.

22 Une observation préliminaire générale, qui n'est pas présentée comme une note de chapitre, relative au chapitre 2 [«Viandes et abats comestibles»] des notes explicatives du système harmonisé publiées par le conseil de coopération douanière (16) (ci-après le «CCD») indique que «[le] présent Chapitre comprend les viandes en carcasses (c'est-à-dire le corps de l'animal avec ou sans la tête), en demi-carcasses (c'est-à-dire une carcasse coupée en deux dans le sens de la longueur), en quartiers, en morceaux, etc... propres à l'alimentation humaine». Bien qu'étant une indication utile pour l'interprétation du terme «demi» dans ce contexte, elle ne fournit aucune précision sur le sens de «quart» (ou «quartier»), que l'on pourrait décrire comme étant, au moins dans le langage courant, une carcasse coupée à la fois longitudinalement et transversalement. En toute hypothèse, les notes explicatives du système harmonisé ne limitent en aucun cas la notion de «quart» de la manière dont le prétendent la Commission et la juridiction nationale.

23 Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes publiées par la Commission donnent un peu plus d'indications. Dans la version en vigueur au moment des faits, la note applicable au code 0207 41 11 000 était rédigée de la manière suivante:

«Demis ou quarts

La présente sous-position comprend essentiellement:

1. les demi-coqs, poules et poulets constitués par les parties gauche et droite de la volaille, séparées longitudinalement selon le plan de symétrie;

2. les quarts arrière composés du pilon, de la cuisse, de la partie postérieure du dos et du croupion ainsi que les quarts avant consistant essentiellement en une moitié de poitrine avec l'aile y adhérente.»

24 Il ressort clairement de l'ordonnance de renvoi de la juridiction nationale et des observations des parties que les morceaux de poulets en cause correspondent à la définition des «quarts arrière» donnée par les notes explicatives de la nomenclature combinée, sous réserve, ce qui est important, que les deux quarts arrière ne sont pas complètement séparés, puisque les cuisses sont reliées entre elles naturellement par la peau. Même si l'utilisation du singulier dans les différents éléments de la description du terme «quart arrière» pourrait indiquer que les notes explicatives visent surtout des quarts séparés, il n'y a rien, selon nous, ni dans le texte de la note ni dans les règlements dont la note devait faciliter l'application, qui permette d'exclure les quarts arrière non séparés du champ d'application du code produit 0207 41 11 000. En particulier, il n'a été fourni aucune explication convaincante de la raison pour laquelle un tel morceau devrait être traité différemment de deux quarts arrière dont la peau a été coupée; il n'a pas été soutenu qu'il existait une différence pertinente entre ces deux morceaux, telle que le poids ou la valeur.

25 La juridiction nationale, en estimant qu'il convenait d'exclure les morceaux en cause du code produit 0207 41 11 000, a été influencée notamment par le fait que le règlement n_ 96/89 n'a pas classé de tels morceaux comme «demis ou quarts», mais sous la sous-position résiduelle 0207 41 71 («autres»). Un tel raisonnement a posteriori ne semble cependant pas compatible avec l'arrêt Voogd (17), dans lequel la Cour a expressément exclu la possibilité d'invoquer un règlement postérieur afin d'interpréter une situation douanière préexistante.

26 De plus, si l'on pouvait admettre des conclusions tirées de l'adoption du règlement n_ 96/89, dans les circonstances exceptionnelles de la présente affaire (18), il est significatif que la note explicative de la Commission pour le code produit 0207 41 11 000 a, par la suite, été modifiée et que les termes «[la] présente sous-position comprend essentiellement...» ont été remplacés par «[la] présente sous-position comprend...» (19). Cette modification des termes de la note est, selon nous, tout à fait compatible avec l'idée selon laquelle la définition des «quarts» applicable avant l'adoption du règlement n_ 96/89 était assez large pour comprendre des morceaux de poulets tels que ceux en cause, mais a ensuite été réduite pour tenir compte de la création d'un code produit plus spécifique pour ces morceaux. En toute hypothèse, la classification de ces morceaux sous la sous-position 0207 41 71 au lieu de 0207 41 11 000 s'explique à suffisance, selon nous, par la restriction de cette dernière aux morceaux comprenant le croupion, alors que le nouveau code produit 0207 41 71 300 comprend les quarts arrière non séparés, «avec ou sans croupion». Nous ajoutons que la Commission n'a pas soutenu que le règlement n_ 96/89 visait à modifier le droit aux restitutions à l'exportation d'une catégorie particulière de produits de volaille, plutôt qu'à fixer le taux de telles restitutions, et le texte du règlement ne fournit pas non plus d'élément en ce sens.

27 Nous estimons que l'interprétation proposée par le demandeur est également compatible avec l'économie, l'objectif et le libellé des dispositions pertinentes des règlements n_ 2777/75 et n_ 3846/87. Le demandeur a notamment fait valoir de manière plausible, sans que la Commission ne conteste ce point, que le code produit 0207 41 71 900 a un caractère résiduel et vise principalement à inclure les déchets dont la Communauté ne cherche pas à promouvoir l'exportation, et ce afin d'être complet (20). Pendant la période en cause, des restitutions étaient donc accordées en application des règlements n_ 717/88 et n_ 3216/88 pour les exportations de tous les autres morceaux de poulets congelés non désossés, à l'exception des produits relevant du code produit 0207 41 71 900. Il n'a été à aucun moment prétendu que les morceaux en cause dans la présente procédure seraient des déchets de l'industrie de transformation du poulet; il semblerait donc totalement anormal de les traiter comme tels dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation, comme le propose la Commission.

28 Nous estimons que le code produit 0207 41 11 000 devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits de l'espèce, les quarts arrière de poulets séparés à l'os, mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos. Par conséquent, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire que la Cour invoque les autres règles générales afin de répondre à la question déférée. Cependant, pour le cas où la Cour devrait soit ne pas se ranger à notre point de vue quant à la pertinence des notes explicatives, soit rejeter nos conclusions relatives à la note afférente au code produit 0207 41 11 000, il peut être utile d'examiner rapidement l'application des règles générales A 2 a) et A 3 b).

29 La règle générale A 2 a) vise les articles «incomplets ou non finis»; alors que le demandeur a fait valoir que les morceaux qu'il a exportés avait le «caractère essentiel» de quarts arrière séparés, il n'a pas démontré dans quelle mesure ces produits seraient incomplets ou non finis et justifieraient donc en premier lieu l'application de cette règle. En outre, comme la Commission l'a souligné, dans l'arrêt Boehringer Mannheim (21), la Cour a reconnu que cette règle ne s'applique normalement pas aux produits des chapitres 1 à 38 de la nomenclature combinée; le demandeur n'a pas établi l'existence de circonstances particulières qui justifieraient son application dans la présente affaire. Nous estimons par conséquent que la règle A 2 a) ne s'applique pas.

30 La règle A 3 établit un certain nombre de dispositions pour le classement de «marchandises qui paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions», telles que les produits mélangés ou les articles composites. A la différence de la situation qui était celle de l'affaire Voogd, dans laquelle les deux produits en cause comportaient chacun des parties attachées du poulet soumises à un traitement douanier différent, les produits dans la présente affaire relèvent soit d'une position soit d'une autre, mais ne peuvent pas, selon nous, être considérés comme devant «être classés sous deux ou plusieurs positions». La règle A 3 s'applique lorsque le même produit pourrait, du fait de sa nature composite, être classé simultanément sous deux ou plusieurs positions, correspondant aux différents composants respectifs de l'article; toutefois, elle ne résout pas la question de savoir lequel, parmi deux classements possibles, s'applique à un article qui se compose d'un seul composant. Nous estimons donc que la règle A 3 ne s'applique pas non plus.

31 Il reste la règle générale A 4 qui dispose:

«Les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des règles visées ci-dessus sont classées dans la position afférente aux articles les plus analogues.»

Les notes explicatives du système harmonisé relatives à l'interprétation de cette règle indiquent que le classement «exige la comparaison des marchandises présentées avec des marchandises similaires, de façon à déterminer les marchandises les plus analogues aux marchandises présentées ... L'analogie peut naturellement se fonder sur de nombreux éléments, tels que la dénomination, le caractère, l'utilisation».

32 Alors que ni les parties ni la juridiction nationale ne se sont exprimées sur l'application, dans les circonstances de la présente affaire, de ce qui est essentiellement un critère de secours et de bon sens, nous ne doutons pas que les produits auxquels les morceaux en cause sont les plus analogues sont les quarts postérieurs séparés relevant du code produit 0207 41 11 000. En pratique, la seule différence est la découpe de la peau reliant les cuisses des deux parties des quarts arrière. Le fait que ces produits peuvent être considérés comme «les plus analogues» est démontré par la circonstance que les autorités douanières en Allemagne et aux Pays-Bas ont d'abord estimé que les morceaux en cause devaient être classés sous le code produit 0207 41 11 000, et n'ont changé d'avis que deux ans après dans un cas, et plus de quatre ans après dans l'autre. Si la règle générale A 4 s'appliquait, nous estimons que les morceaux en cause devraient toujours être classés sous le code produit 0207 41 11 000.

V - Conclusion

33 Compte tenu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante à la question posée par le Bundesfinanzhof le 26 juillet 1997:

«Le code produit 0207 41 11 000 figurant dans la partie n_ 8 de l'annexe du règlement (CEE) n_ 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, tel que modifié successivement par le règlement (CEE) n_ 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, et par le règlement (CEE) n_ 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, les quarts arrière de poulets séparés à l'os, mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos.»

(1) - JO L 282, p. 77.

(2) - JO L 282, p. 90.

(3) - JO L 256, p. 1.

(4) - JO L 366, p. 1.

(5) - JO L 74, p. 37.

(6) - JO L 286, p. 17.

(7) - Ce code a été ajouté à la nomenclature des produits agricoles par le règlement (CEE) n_ 2882/88 de la Commission, du 19 septembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 260, p. 37), il n'a pas d'incidence sur la présente affaire.

(8) - JO L 14, p. 7.

(9) - Arrêt du 5 octobre 1994, Voogd Vleesimport en -export (C-151/93, Rec. p. I-4915, ci-après l'«arrêt Voogd»).

(10) - Ibidem.

(11) - Arrêt du 3 juin 1992 (C-318/90, Rec. p. I-3495, point 17).

(12) - Précité à la note 3.

(13) - Ces trois sous-positions figurent sur la liste officieuse des numéros de code supprimés dans la nomenclature du système harmonisé, à compter du 1er janvier 1996; le numéro de code 0207 41 comprend maintenant les «morceaux et abats, congelés [de coqs ou de poules]».

(14) - Arrêt du 26 février 1980, Hako-Schuh (54/79, Rec. p. 311, point 6).

(15) - Arrêt précité à la note 9.

(16) - Nous sommes quelque peu étonné que la Commission cite, dans ses observations écrites, une «version officieuse des notes explicatives du système harmonisé», publiée par le ministère fédéral des Finances, de préférence à la version officielle publiée par le CCD, en particulier parce que les deux textes comportent des différences.

(17) - Arrêt précité à la note 9.

(18) - Le fait d'avoir ajouté le nouveau code produit 0207 41 71 300 pourrait être interprété comme visant expressément à clarifier la situation juridique des exportateurs communautaires de morceaux tels que ceux en cause.

(19) - Dans certaines versions linguistiques, dans lesquelles le terme ou l'expression en italique a été supprimé, la portée de la modification est plus claire que dans la version anglaise: par exemple les versions allemande («[hierher] gehören z.B.»), italienne («[la] presente sottovoce comprende sopratutto...»), et néerlandaise («[deze] onderverdeling omvat in hoofdzaak...»).

(20) - Le cinquième considérant du règlement n_ 3846/87 explique qu'«il est nécessaire, afin de maintenir une nomenclature cohérente pour les restitutions et pour permettre son traitement informatisé, de mentionner également la partie de la sous-position ... pour laquelle une restitution n'est pas fixée».

(21) - Arrêt précité à la note 11.