Affaire C‑366/14

Herrenknecht AG

contre

Hév-Sugár kft

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapesti XX., XXI. és XXIII. kerületi bíróság)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et de raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel – Lien non défini entre l’objet du litige et une clause attributive de juridiction dans le contrat en cause – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94; recommandations de la Cour relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, point 22)

Une demande de décision préjudicielle doit être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Ces critères ne sont pas remplis lorsque la juridiction nationale ne présente pas les données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées et n’expose pas l’existence d’un éventuel lien entre l’objet du litige et une clause contractuelle attributive de juridiction. La Cour n’est pas en mesure de donner une réponse utile aux questions posées et la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme manifestement irrecevable.

(cf. points 16, 19, 22, 23)

Affaire C‑366/14

Herrenknecht AG

contre

Hév-Sugár kft

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapesti XX., XXI. és XXIII. kerületi bíróság)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et de raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel — Lien non défini entre l’objet du litige et une clause attributive de juridiction dans le contrat en cause — Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94; recommandations de la Cour relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, point 22)

Une demande de décision préjudicielle doit être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Ces critères ne sont pas remplis lorsque la juridiction nationale ne présente pas les données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées et n’expose pas l’existence d’un éventuel lien entre l’objet du litige et une clause contractuelle attributive de juridiction. La Cour n’est pas en mesure de donner une réponse utile aux questions posées et la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme manifestement irrecevable.

(cf. points 16, 19, 22, 23)