Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 17 octobre 1991. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction de rétrogradation. - Affaire T-26/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-00781



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Ouverture d' une procédure disciplinaire - Délai de prescription - Absence - Existence d' un délai pour le quitus à donner aux comptables - Absence d' incidence

( Statut des fonctionnaires, art . 86 à 89; annexe IX; règlement financier, art . 72 )

2 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Réouverture après annulation judiciaire de la sanction pour vice de procédure - Reprise de la procédure au stade de survenance du vice

( Statut des fonctionnaires, annexe IX )

3 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure devant le conseil de discipline - Délais fixés par l' article 7 de l' annexe IX - Obligation de l' administration d' agir dans un délai raisonnable - Inobservation - Conséquences

( Statut des fonctionnaires, annexe IX, art . 7 )

4 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Inapplicabilité de l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme

( Statut des fonctionnaires, annexe IX )

5 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure devant le conseil de discipline - Communication intégrale du dossier à l' intéressé - Absence d' obligation à défaut d' une demande de l' intéressé

( Statut des fonctionnaires, annexe IX, art . 2 et 7, alinéa 1 )

6 . Budget des Communautés européennes - Exécution - Régie d' avances - Gestion - Responsabilités respectives du comptable et du régisseur d' avances - Distinction

( Règlement financier, art . 17, alinéa 3, 20, 49, 63 et 70 )

7 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Légalité - Décision prise à l' issue d' une procédure diligentée à l' égard d' un autre fonctionnaire - Absence d' incidence

( Statut des fonctionnaires, art . 86 )

8 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 86 à 89 )

Sommaire

1 . Le statut, en réglementant dans ses articles 86 à 89 et son annexe IX le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires, ne prévoit aucun délai de prescription quant à l' ouverture d' une procédure disciplinaire . Or, un délai de prescription, pour remplir sa fonction d' assurer la sécurité juridique, doit être fixé à l' avance par le législateur communautaire .

A défaut d' un tel délai dans le statut, on ne saurait admettre que l' expiration du délai prévu par l' article 72 du règlement financier pour la délivrance du quitus aux comptables puisse entraîner la prescription de toute poursuite disciplinaire à l' encontre de ces derniers . En effet, la procédure disciplinaire, qui est indépendante des autres procédures administratives, vise à sauvegarder l' ordre interne de la fonction publique, alors que la délivrance du quitus, prévue par l' article 72 du règlement financier, vise à établir un contrôle de l' exactitude et de la régularité des comptes et, plus spécialement, de leur reddition et vérification, afin qu' un terme soit mis à l' incertitude pesant sur la responsabilité qui incombe au comptable concerné pour un exercice donné .

Cette indépendance des deux procédures n' interdit cependant pas que, sur le fond, il puisse être tenu compte, dans le cadre de la procédure disciplinaire, des constatations effectuées et des appréciations portées dans la décision sur le quitus .

2 . Lorsqu' à la suite de l' annulation par le juge d' une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire, en raison d' un vice de forme ayant affecté la procédure disciplinaire, ladite autorité rouvre la procédure disciplinaire, cette réouverture doit être considérée non pas comme une nouvelle saisine des instances compétentes mais comme une reprise de la procédure à partir du stade où le vice de forme contesté par le juge était intervenu .

3 . Si les délais prévus à l' article 7 de l' annexe IX du statut pour l' émission de l' avis motivé du conseil de discipline et l' adoption de la décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination ne sont pas péremptoires, ils énoncent néanmoins une règle de bonne administration dont le but est d' éviter, dans l' intérêt tant de l' administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l' adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire . Dès lors, les autorités disciplinaires ont l' obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d' agir de telle sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l' acte précédent . La non-observation de ce délai - qui ne peut être appréciée qu' en fonction des circonstances propres à chaque procédure - peut non seulement engager la responsabilité de l' institution, mais est également susceptible d' entraîner la nullité de l' acte pris hors délai .

4 . L' article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme ne s' applique pas dans le domaine proprement disciplinaire de la fonction publique, étant donné qu' une procédure disciplinaire ne relève pas de la "matière pénale" au sens dudit article .

5 . Il résulte des articles 2 et 7, premier alinéa, de l' annexe IX du statut que le fonctionnaire faisant l' objet d' une procédure disciplinaire et ses conseils peuvent prendre connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels la décision disciplinaire est basée, et cela en temps utile, pour présenter leurs observations . Néanmoins, à défaut d' une demande de l' intéressé, aucune obligation de l' autorité investie du pouvoir de nomination de communiquer l' intégralité du dossier du fonctionnaire en cause ne saurait être déduite du statut .

6 . Les compétences et les responsabilités respectives du comptable et du régisseur d' avances en ce qui concerne la gestion d' une régie d' avances sont définies notamment par les articles 17, troisième alinéa, 20, 49, 63 et 70 du règlement financier ainsi que par les articles pertinents des modalités d' exécution dudit règlement . Conformément à ces dispositions, la création et, par voie de conséquence, la modification d' une régie d' avances fait l' objet d' une décision des autorités budgétaires . Le régisseur tient la comptabilité des fonds de la régie et des dépenses effectuées selon les instructions du comptable envers lequel il est responsable de l' exécution des paiements . Le rôle du comptable, qui est d' assurer les recouvrements et les paiements de l' institution, ne se limite pas, en ce domaine, à donner des instructions . Il lui appartient de procéder, en règle générale, sur place et de manière inopinée à la vérification de l' existence des fonds confiés au régisseur et à la tenue de la comptabilité .

De cette répartition des responsabilités entre le comptable et le régisseur d' avances, il découle que ce dernier assume, au premier chef, la responsabilité de la régie d' avances et qu' il ne peut en être déchargé que dans le cas où il a reçu des instructions contraires du comptable . En revanche, le comptable est coresponsable si, informé d' éventuelles irrégularités, il ne prend pas les mesures appropriées ou s' il s' abstient de procéder à des contrôles, tant ordinaires qu' extraordinaires, de la comptabilité de la régie d' avances .

Il en découle également que la responsabilité pour la production et la conservation des pièces justificatives de la régie d' avances incombe, au premier chef, au régisseur d' avances, le comptable, qui est tenu de contrôler la comptabilité de la régie d' avances et de donner des instructions au régisseur, devenant cependant coresponsable à partir du moment où il omet de donner les instructions appropriées pour la conservation desdites pièces .

7 . Étant donné, d' une part, que chaque procédure disciplinaire est autonome et, d' autre part, qu' un requérant ne saurait se prévaloir à son profit d' une illégalité commise en faveur d' autrui, un fonctionnaire ne saurait utilement invoquer le fait qu' aucune sanction n' ait été prononcée à l' égard d' un autre fonctionnaire, ayant fait l' objet de poursuites disciplinaires pour des faits liés à ceux retenus à sa charge pour contester la sanction dont lui-même a fait l' objet .

8 . Dès lors que la réalité des faits retenus à la charge d' un fonctionnaire est établie, le choix de la sanction adéquate appartient à l' autorité investie du pouvoir de nomination . Les articles 86 à 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires y indiquées et les différentes sortes de manquements commis par les fonctionnaires, la détermination de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale, par l' autorité investie du pouvoir de nomination, de tous les faits concrets et circonstances aggravantes ou atténuantes propres à chaque cas individuel . Le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l' autorité disciplinaire, sauf en cas d' excès manifeste ou de détournement de pouvoir .

Parties

Dans l' affaire T-26/89,

Henri de Compte, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représenté par Me E . Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me L . Schiltz, 83, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM . Jorge Campinos, jurisconsulte, et P . Kyst, membre du service juridique, en qualité d' agents, assistés de Me D . Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision du 18 janvier 1988, par laquelle le président du Parlement a infligé à M . de Compte la sanction de la rétrogradation du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6,

LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),

composé de MM . C . Yeraris, président, A . Saggio et B . Vesterdorf, juges,

greffier : Mme B . Pastor, administrateur

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 19 mars 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits et procédure

1 A partir de juillet 1981, la Cour des comptes a entrepris, conformément à l' article 206 bis, paragraphe 4, du traité CEE, l' examen de la caisse des délégués ( députés ) du Parlement européen ( ci-après "Parlement "). Ses premières conclusions, communiquées au Parlement en octobre 1981 et en avril 1982, ont été très critiques .

2 Le 30 avril 1982, M . de Compte, alors fonctionnaire de grade A 3 exerçant les fonctions de comptable du Parlement, a fait l' objet d' une mesure de mutation .

3 Le 6 juillet 1982, la Cour des comptes a adopté un rapport spécial relatif à la caisse des délégués du Parlement ( JO C 202, p . 1 ), dans lequel elle a constaté de graves violations du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes ( JO L 356, p . 1, ci-après "règlement financier "), et invité le Parlement à prendre les dispositions nécessaires pour apurer les opérations comptables irrégulières, recouvrir les sommes dues et établir les responsabilités éventuelles du comptable, du régisseur d' avances et du contrôleur financier .

4 Les irrégularités constatées par la Cour des comptes ont été confirmées par un rapport établi, à la demande du Parlement, par un bureau indépendant d' experts-comptables .

5 Par lettre du 30 septembre 1982, adressée au président du conseil de discipline, le président du Parlement, en sa qualité d' autorité investie du pouvoir de nomination ( ci-après "AIPN "), lui a fait savoir qu' il avait décidé d' engager une procédure disciplinaire, en vertu de l' article 87, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ( ci-après "statut ") et de l' article 71 du règlement financier, à l' encontre de M . de Compte .

6 Le requérant ayant fait valoir qu' il n' avait pas été entendu préalablement, conformément à l' article 87, deuxième alinéa, du statut, le président du Parlement l' a informé, par lettre du 14 janvier 1983, de sa décision d' annuler cette procédure . Par la même lettre, il l' a également informé de l' existence de certains faits, concernant la gestion de la caisse des délégués, susceptibles de donner lieu à l' ouverture d' une procédure disciplinaire à son encontre .

7 Le 28 janvier 1983, il a été procédé à l' audition préalable de l' intéressé, conformément à l' article 87, deuxième alinéa, du statut, par le directeur général de l' administration, du personnel et des finances du Parlement .

8 Le 13 avril 1983, le président du Parlement a saisi, en application de l' article 87 du statut et de l' article 1er de l' annexe IX dudit statut ( ci-après "annexe "), le conseil de discipline d' un rapport indiquant les griefs formulés à l' encontre du requérant . Le conseil de discipline s' est réuni à plusieurs reprises au cours de la période s' étendant du 2 juin 1983 au 10 février 1984 .

9 A cette dernière date, le conseil de discipline a proposé, dans un avis motivé, par trois voix contre deux, d' infliger à M . de Compte la sanction du blâme, les deux membres du conseil hostiles à une telle sanction se prononçant pour la relaxe pure et simple du fonctionnaire incriminé .

10 Entre-temps, par décision du 18 mai 1983, le Parlement avait donné décharge à son président pour l' exercice 1981, tout en différant le quitus au comptable pour permettre à la commission du contrôle budgétaire d' effectuer certains travaux ( JO C 161, p . 98 ).

11 Le 16 mars 1984, le président du Parlement a décidé d' infliger au requérant la sanction de la révocation, sans réduction ni suppression des droits à pension; cette décision retenait à la charge du requérant plusieurs griefs tenant à diverses irrégularités que ce dernier aurait commises dans le cadre de sa gestion en qualité de comptable .

12 Le 21 mars 1984, le requérant a saisi l' AIPN d' une réclamation, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision de révocation du 16 mars 1984 . Cette réclamation a été complétée par une réclamation additionnelle, en date du 11 avril 1984, fondée essentiellement sur la circonstance que le Parlement lui aurait entre-temps accordé le quitus pour l' exercice 1981, c' est-à-dire l' exercice au cours duquel auraient été commis les faits qui lui étaient reprochés .

13 Par décision du 10 avril 1984, le Parlement avait en effet accordé le quitus au comptable de l' institution pour l' exercice 1981 . Toutefois, après avoir fait référence, dans ses visas E, F et G, au rapport spécial de la Cour des comptes relatif à la caisse des délégués, à la décision du Parlement, du 18 mai 1983, accordant décharge à son président et différant le quitus au comptable ainsi qu' à la lettre du président du Parlement, du 6 juin 1983, exposant les raisons l' ayant amené à demander le report de la décision de quitus pour 1981, ladite décision du 10 avril 1984 précisait, dans son premier considérant, que "dans le contexte de la décharge pour 1982 seront pris en compte tous les éléments, y compris le courrier du 6 juin 1983" ( JO C 127, p . 43 ).

14 Le 24 mai 1984, le président du Parlement, en réponse à la réclamation et à la réclamation additionnelle dont il avait été saisi, a décidé de transformer la sanction de la révocation en celle de rétrogadation au grade A 7, échelon 6 . Cette décision a été motivée par référence à la motivation invoquée à l' appui de la sanction initiale de la révocation .

15 Le 4 juin 1984, M . de Compte a introduit tout à la fois :

- une réclamation auprès du président du Parlement, dirigée contre cette nouvelle décision du 24 mai 1984;

- un recours devant la Cour, tendant à l' annulation de la décision précitée du 24 mai 1984, portant rétrogadation de grade;

- un recours en référé, tendant à ce qu' il soit sursis à l' exécution de cette décision jusqu' à l' intervention de l' arrêt de la Cour sur le recours au fond .

16 Par ordonnance du 3 juillet 1984 ( 141/84 R, Rec . p . 2575 ), le président de la troisième chambre de la Cour a ordonné le sursis à l' exécution de la décision du 24 mai 1984 jusqu' à l' intervention de l' arrêt au fond .

17 Par décision du 4 juillet 1984, le président du Parlement a rejeté la réclamation présentée le 4 juin 1984 par le requérant .

18 Par arrêt du 20 juin 1985 ( 141/84, Rec . p . 1951 ), la Cour a constaté que la procédure suivie par le conseil de discipline avait été entachée d' un vice substantiel ( audition de témoins en l' absence de l' inculpé ou de son défenseur ) et a annulé en conséquence la décision de l' AIPN du 24 mai 1984 .

19 Par lettre du 24 juillet 1985, le président du Parlement a transmis à la Cour des comptes une demande, formulée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tendant à obtenir un nouvel avis sur la façon la plus appropriée d' apurer le déficit constaté dans la caisse des délégués pour l' exercice 1982 .

20 Le 7 novembre 1985, la Cour des comptes a rendu son avis, en concluant à la responsabilité du comptable et du régisseur d' avances au regard de l' article 70 du règlement financier .

21 Par décision du 11 juillet 1986, le Parlement a donné décharge à son président pour l' exercice 1982 et l' a autorisé à donner quitus à ses comptables pour le même exercice "sauf en ce qui concerne la somme de 91 263 écus et les matières y afférentes, décrites dans la lettre du président de la Cour des comptes du 7 novembre 1985 et l' avis de la Cour des comptes qui l' accompagne ". Il a, en outre, demandé à son président de prendre les mesures qui s' imposaient pour résoudre les problèmes en suspens ( JO C 227, p . 154 ).

22 Par lettre du 9 décembre 1986, le président du Parlement a indiqué au requérant qu' il entendait rouvrir la procédure disciplinaire à son encontre et l' a invité à présenter ses observations sur le rapport indiquant les faits reprochés, par lequel le président alors en exercice avait saisi, le 13 avril 1983, le conseil de discipline, sur l' avis de la Cour des comptes du 7 novembre 1985 et sur la décision du Parlement du 11 juillet 1986 .

23 M . de Compte a été entendu les 12 janvier et 23 février 1987 et a présenté ses observations par écrit, les 30 janvier et 11 février 1987, conformément à l' article 87, deuxième alinéa, du statut .

24 Par lettre du 24 juin 1987, adressée au président du conseil de discipline désigné par l' institution, le président du Parlement a rouvert la procédure disciplinaire précédemment engagée à l' encontre de M . de Compte sur la base du rapport dont avait été saisi, le 13 avril 1983, le précédent conseil de discipline .

25 Le conseil de discipline s' est réuni à plusieurs reprises au cours de la période s' étendant du 9 juillet 1987 au 27 novembre 1987 . A cette dernière date, il a émis un avis motivé recommandant, à l' unanimité, au président du Parlement d' infliger à M . de Compte, compte tenu de la gravité des griefs retenus et eu égard aux circonstances atténuantes, la sanction de la rétrogradation .

26 Conformément à l' article 7, troisième alinéa, de l' annexe, le requérant a été entendu le 16 décembre 1987 et a présenté, par lettre du 7 décembre 1987, ses observations finales .

27 Par décision du 18 janvier 1988, notifiée au requérant par lettre du même jour et destinée à prendre effet le 1er février 1988, le président du Parlement a infligé au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6 .

28 C' est dans ces circonstances que, le 10 février 1988, M . de Compte a attaqué la décision du président du Parlement en introduisant tout à la fois :

- une réclamation auprès de l' AIPN, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut;

- le présent recours en annulation;

- une demande en référé, tendant à ce qu' il soit sursis à son exécution jusqu' à l' intervention de l' arrêt au fond .

29 Par ordonnance du 16 mars 1988 ( 44/88 R, Rec . p . 1669 ), le président de la quatrième chambre de la Cour a rejeté la demande en référé, le requérant n' ayant pas réussi à démontrer l' urgence requise par l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour .

30 Par décision du 27 mai 1988, le président du Parlement a rejeté la réclamation présentée le 10 février par le requérant .

31 La procédure écrite, qui s' est entièrement déroulée devant la Cour, a suivi un cours régulier .

32 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé l' affaire devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes .

33 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal ( troisième chambre ) a décidé d' ouvrir la procédure orale et, en même temps, d' inviter le Parlement à apporter certaines précisions qu' il estimait nécessaires aux fins du procès .

34 Le Parlement a déposé le 15 février 1991 les pièces demandées ainsi que sa réponse aux questions écrites du Tribunal .

35 La procédure orale s' est déroulée le 19 mars 1991 . Les représentants des parties ont été entendus en leur plaidoirie et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal .

Conclusions des parties

36 Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- déclarer le recours recevable et fondé;

- annuler la décision du 18 janvier 1988, par laquelle le président du Parlement lui a infligé la sanction de la rétrogradation du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6; et

- condamner le Parlement aux dépens .

Dans son mémoire en réplique, le requérant a déposé, à titre subsidiaire, les conclusions additionnelles suivantes :

- désigner un collège de trois experts, qui aura pour mission de donner un avis motivé sur les griefs retenus à sa charge et de répondre à toutes questions pertinentes qui leur seront posées par les parties;

- en ce cas, réserver les dépens .

La partie défenderesse conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours introduit par le requérant;

- condamner celui-ci aux dépens, conformément à l' article 70 du règlement de procédure de la Cour .

Les griefs retenus par l' AIPN

37 Il ressort de la décision disciplinaire prise par l' AIPN et de l' avis motivé rendu par le conseil de discipline que l' ensemble des griefs retenus à l' encontre du requérant peuvent se regrouper en trois catégories :

a ) ouverture d' un compte rémunéré à vue à la Midland Bank de Londres, le 21 juillet 1980, et placement sur ce compte d' un montant de 400 000 UKL au taux de 16 % l' an, sans autorisation préalable, sans écriture relative à la comptabilité de ces opérations et sans enregistrement des intérêts dans les livres du Parlement en 1980 et 1981 . Ces faits constitueraient une violation des articles 20 et 70, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement financier, en ce qui concerne l' ouverture du compte, ainsi que des articles 63 du règlement financier et 50, 51, du règlement ( Euratom, CECA, CEE ) de la Commission, du 30 juin 1975, portant modalités d' exécution de certaines dispositions du règlement financier du 25 avril 1973 ( JO L 170, p . 1; ci-après "modalités d' exécution "), en ce qui concerne l' absence de comptabilisation ( points 127 à 156 de l' avis motivé et page 3 de la décision de l' AIPN );

b ) encaissement, sans justification précise et valable, de deux chèques le 4 septembre 1981 et le 11 novembre 1981, tirés sur la Midland Bank et s' élevant respectivement à 17 189,15 UKL et 35 176,98 UKL, qui ont été versés, en espèces, par la banque Sogenal ( Société générale alsacienne de banque ) de Luxembourg pour les montants suivants : 2 700 000 BFR, 30 000 DM et 100 000 FF . Omission d' enregistrement de ces opérations dans les livres du Parlement au cours de l' exercice 1981 . Enregistrement avec six mois de retard ( 28 février 1982 ) sur la fiche comptable tenue à la caisse des délégués, au titre d' un montant global de 4 136 125 BFR, alors que le prélèvement avait été effectué dans différentes devises . Ces faits constitueraient un manquement à l' obligation de gérer de façon régulière les crédits de paiement, prévue par les articles 20, deuxième alinéa, 63, 64, deuxième alinéa, et 70, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement financier ( points 157 à 186 de l' avis motivé et pages 4 et 5 de la décision de l' AIPN );

c ) manquement à l' obligation qui incombe au comptable de n' effectuer des dépenses que sur présentation de pièces justificatives régulières et de veiller à la conservation des valeurs du Parlement . L' absence de pièces justificatives concerne une différence entre les avoirs physiques de la caisse des délégués et la comptabilité générale, de l' ordre de 4 100 000 BFR, apparue après qu' eut été passée l' écriture de 4 136 125 BFR, relative à l' encaissement des deux chèques tirés sur la Midland Bank . Ces faits constitueraient une négligence grave de la part du comptable, de nature à engager sa responsabilité au titre de l' article 70, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier ( points 187 à 215 de l' avis motivé et pages 5 et 6 de la décision de l' AIPN ).

38 L' AIPN, après avoir affirmé qu' elle avait examiné soigneusement toutes les pièces du dossier, l' avis du conseil de discipline et la prise de position du requérant, a considéré que, même dans le cas de l' interprétation la plus favorable des faits, le requérant avait commis de graves infractions aux obligations qui incombent au comptable du Parlement et, plus généralement, aux fonctionnaires des Communautés européennes . En tenant compte des circonstances atténuantes admises par le conseil de discipline - parmi lesquelles la mauvaise organisation des services financiers du Parlement à l' époque des faits incriminés - l' AIPN a conclu à la sanction de la rétrogadation .

L' historique de la gestion des comptes bancaires auprès de la Midland Bank de Londres

39 Les griefs retenus à l' encontre du requérant ont trait à la gestion d' un compte bancaire alimenté par des fonds provenant de la régie d' avances servant au paiement des diverses indemnités et au remboursement des frais de voyage des membres du Parlement . Les faits concernant la gestion de ce compte bancaire, tels qu' ils ont été établis par l' avis de la Cour des comptes du 7 novembre 1985 et l' avis motivé du conseil de discipline ( points 127 à 155 ), sont exposés ci-après . La matérialité de ces faits n' a pas été contestée par le requérant .

40 Le 16 mai 1980, la Midland Bank de Londres a écrit au Parlement pour lui indiquer que des soldes importants, alors conservés sur son compte courant n 618094, pourraient être utilement virés en dépôt, de manière à rapporter un intérêt .

41 Par lettre du 21 juillet 1980, signée par M . Offermann, régisseur d' avances, fonctionnaire de la division "trésorerie et comptabilité", et Mlle Cesaratto, fonctionnaire de la même division, un compte rémunéré à vue ( n 1777912 ) a été ouvert auprès de ladite banque et un montant de 400 000 UKL a été transféré sur ce compte au taux de 16 % l' an .

42 D' après les déclarations faites par le requérant devant le conseil de discipline, il a été informé dès l' origine de cet échange de lettres et de la décision d' ouvrir un compte rémunéré . Le montant de 400 000 UKL est resté immobilisé pendant treize mois et aucune écriture correspondant à ces opérations n' a été effectuée dans les livres du Parlement .

43 En août 1981, ledit capital a été à nouveau transféré sur demande du comptable, M . de Compte, et du régisseur d' avances, M . Offermann, sur le compte courant n 618094 . En revanche, les intérêts s' élevant à l' époque à 50 347,59 UKL ont été maintenus sur le compte rémunéré à vue n 1777912 . Ces intérêts, non plus, n' ont pas été enregistrés dans les livres du Parlement, ni en 1980 ni en 1981 .

44 Le compte n 1777912 a été crédité d' un nouveau montant de 9 152,85 UKL au titre des intérêts pour le second semestre de 1981, ce qui a porté le total des intérêts et, ce faisant, le solde de ce compte à 59 500,44 UKL . Aucune mention n' en a été faite à cette époque dans les livres du Parlement .

45 Les 4 septembre 1981 et 11 novembre 1981, la banque Sogenal de Luxembourg a versé à M . de Compte, sur instruction de celui-ci, en espèces, les montants suivants : 2 700 000 BFR, 30 000 DM et 100 000 FF . En contrepartie de ces sommes, M . de Compte a remis deux chèques tirés sur la Midland Bank de Londres, s' élevant respectivement à 17 189,15 UKL et 35 176,98 UKL .

46 La Midland Bank a refusé l' encaissement de ces chèques sur le compte rémunéré ( n 1777912 ), ce compte ne pouvant donner lieu à la délivrance de chèques et donc à un retrait direct . La Midland Bank a réinscrit le numéro du compte courant initial ( 618094 ) et les deux chèques ont été débités de ce compte . Toutefois, aucun des deux chèques n' a été enregistré dans la comptabilité correspondante tenue dans les livres du Parlement au cours de l' exercice 1981 .

47 Le dimanche 28 février 1982, les deux chèques ont été enregistrés sur la fiche comptable tenue à la caisse des délégués, au titre du compte à la Midland Bank, pour un montant global de 4 136 125 BFR .

48 Apparemment à la même date du 28 février 1982, quatre formulaires "opération de trésorerie" ont été établis pour ces deux chèques, mais ils ont été antidatés au 16 septembre 1981 et au 26 novembre 1981 .

49 Entre-temps, le 24 février 1982, à la suite d' un appel téléphonique à la Midland Bank à Londres, un montant de 19 000 UKL avait été transféré du compte rémunéré au compte courant, ramenant ainsi le solde du compte rémunéré à 40 500,44 UKL .

50 Le 18 mars 1982, la Cour des comptes a effectué un contrôle, au cours duquel l' écriture concernant les 4 136 125 BFR n' est pas apparue, ce qui a permis à son représentant d' affirmer, lors de son audition devant le conseil de discipline, le 23 octobre 1987, que l' écriture du 28 février 1982 avait en fait été passée après ledit contrôle .

51 Le 30 mars 1982, M . de Compte a reconnu, par lettre adressée au président du Parlement, la non-comptabilisation, en dépenses, de la somme de 4 121 573 BFR .

52 En avril 1982, en réponse à une demande présentée à la Midland Bank en vue d' une vérification des soldes détenus par elle au nom du Parlement, la banque a informé la Cour des comptes de l' existence du compte n 1777912 .

53 A la suite de la mutation du requérant, le 30 avril 1982, et sur instruction du nouveau comptable, il a été procédé à la clôture du compte rémunéré et le solde a été viré, le 20 mai 1982, sur le compte courant .

54 A la suite des contrôles internes effectués par les services financiers du Parlement, une écriture d' extourne a été passée le 31 août 1982 dans la comptabilité générale du Parlement pour un montant de 4 136 125 BFR .

Sur le fond

55 A l' appui de son recours en annulation, le requérant a invoqué, en premier lieu, huit moyens de légalité externe, relatifs à la régularité de la procédure disciplinaire, que l' on peut résumer comme suit :

- la décision attaquée aurait été prise hors du délai prévu par l' article 7, troisième alinéa, de l' annexe;

- la procédure disciplinaire aurait été engagée après l' expiration du délai de prescription prévu par l' article 72 du règlement financier;

- la procédure disciplinaire aurait été irrecevable en raison du quitus qui lui a été accordé pour l' exercice 1981;

- la réouverture de la procédure disciplinaire aurait eu lieu en violation du principe du délai raisonnable;

- la procédure disciplinaire engagée à son encontre aurait été irrecevable, en raison de la méconnaissance de la règle non bis in idem, énoncée à l' article 86 du statut;

- la procédure disciplinaire aurait été entachée de vices de forme, affectant le rapport introductif et le procès-verbal du 26 novembre 1987;

- plusieurs atteintes auraient été portées aux droits de la défense, en raison notamment de la non-communication de certaines pièces;

- l' indépendance du conseil de discipline et la liberté de la défense auraient été affectées par certaines déclarations d' un vice-président du Parlement, alors en exercice .

56 En second lieu, le requérant a invoqué à l' appui de ses conclusions, trois moyens de légalité interne, relatifs au bien-fondé de la décision attaquée, que l' on peut résumer comme suit :

- violation de l' article 86 du statut, et des articles 70 et 72 du règlement financier, et méconnaissance du principe de droit selon lequel tout acte administratif doit être assorti de motifs légalement admissibles, non contradictoires et non entachés d' erreurs de droit et/ou de fait;

- à titre subsidiaire, violation de l' article 86, paragraphe 1, du statut, et des articles 70, paragraphe 1, et 71, du règlement financier, et méconnaissance des principes d' égalité, d' équité et de justice distributive ainsi que existence d' un détournement de pouvoir;

- violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne l' importance des griefs retenus par rapport à la gravité de la sanction infligée .

Moyens relatifs à la légalité externe

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du délai prévu par l' article 7, troisième alinéa, de l' annexe

57 Le requérant, dans son mémoire en réplique, s' est désisté de ce moyen .

Sur le moyen tiré de l' expiration du délai de prescription

58 Le requérant fait valoir que la procédure disciplinaire qui a abouti à la décision attaquée, a été engagée après l' expiration du délai de prescription prévu par l' article 72 du règlement financier, aux termes duquel "chaque institution dispose d' un délai de deux ans à compter de la date de la remise des comptes de gestion pour statuer sur le quitus à donner aux comptables pour les opérations y afférentes ".

59 Selon le requérant, à l' expiration dudit délai de deux ans et à défaut d' un quitus antérieurement accordé ou refusé explicitement, un quitus implicite est légalement réputé intervenu, car le comptable ne peut être victime de l' inertie de l' autorité administrative . L' article 37, paragraphe 2, du règlement financier qui prévoit la conservation des pièces justificatives relatives à la comptabilité pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l' exécution du budget, visée à l' article 85, ne serait pas incompatible avec cette thèse, du fait que cet article ne consacre qu' une obligation postérieure à ladite décision de décharge .

60 Le quitus implicite ne pourrait avoir d' autre sens que la reconnaissance de la régularité et de l' exactitude des comptes, ce qui implique la décharge définitive d' une certaine responsabilité du comptable, à savoir celle relative à la régularité formelle des comptes . Il découlerait de cette portée minimale du quitus qu' une éventuelle procédure disciplinaire, ne soulevant que des griefs formels, doit être engagée également, à peine de prescription, dans un délai de deux ans . Ce délai commencerait à courir, en vertu des articles 73 et 77 du règlement financier, au plus tard le 31 mai de l' année suivant celle de l' exercice budgétaire concerné .

61 Le requérant prétend que, en l' espèce, la procédure disciplinaire a été engagée le 24 juin 1987, soit après l' expiration du délai de deux ans précité, aussi bien pour ce qui est de sa gestion relative à l' exercice 1981 - délai expirant au plus tard le 31 mai 1984 - que, subsidiairement, pour ce qui est de sa gestion relative à l' exercice 1982 - délai expirant au plus tard le 31 mai 1985 - du fait qu' il n' a plus exercé les fonctions de comptable à partir du 30 avril 1982 . Le requérant observe par ailleurs que la procédure engagée le 24 juin 1987 ne peut en aucune façon être considérée comme constituant la réouverture d' une procédure disciplinaire antérieure, étant donné que la première procédure, mise en oeuvre le 30 septembre 1982, n' a pas eu de suite et que la deuxième procédure, engagée le 13 avril 1983, a abouti à la décision du 24 mai 1984, qui a été à son tour annulée par l' arrêt de la Cour du 20 juin 1985, précité .

62 Abordant, par ailleurs, le lien possible entre les articles 72 et 85 du règlement financier, le requérant observe que le législateur n' a pas prévu la possibilité de proroger le délai fixé pour la décision de quitus, comme il l' a fait pour la décision de décharge prévue à l' article 85 . Par conséquent, il y aurait lieu de considérer le délai de l' article 72, relatif au quitus, comme un délai de forclusion . Selon lui, on ne saurait également perdre de vue que le délai fixé par l' article 85 vient à expiration plus d' un an avant le délai prévu par l' article 72 .

63 La partie défenderesse rétorque que les dispositions du statut ne permettent en aucun cas d' établir un lien entre la délivrance du quitus et la procédure disciplinaire, ce qui ressortirait clairement de l' ordonnance de référé du 3 juillet 1984, précitée, rendue dans la même affaire . La prétendue prescription devrait être expressément prévue par le législateur ( arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, points 18 à 20, 41/69, Rec . p . 661 ), ce qui n' est pas le cas pour l' article 72 du règlement financier .

64 En outre, le règlement financier, en prévoyant à son article 37, paragraphe 2, la conservation des pièces justificatives pendant une période de cinq ans, reconnaîtrait implicitement la possibilité d' engager une procédure disciplinaire pendant une période prolongée, dépassant les deux ans prévus pour le quitus . L' effet juridique du quitus résiderait en ce que l' autorité chargée du contrôle budgétaire déclarerait, en donnant celui-ci, n' avoir aucune objection à formuler en ce qui concerne la reddition des comptes . Cependant, le quitus ne mettrait pas d' obstacle à l' ouverture d' une procédure disciplinaire, si des enquêtes en cours, ayant un rapport avec une procédure disciplinaire, font apparaître des éléments nouveaux et, notamment, des fraudes .

65 Le Parlement soutient également que la décision de quitus ne peut être qu' explicite . Le délai de deux ans, prévu à cet égard par l' article 72 du règlement financier, ne saurait être interprété comme un délai de forclusion, au terme duquel le comptable bénéficierait d' un quitus implicite . La décision sur le quitus ne pourrait intervenir qu' après la décision de décharge sur l' exécution du budget . Le délai pour le vote de la décharge sur l' exécution du budget, prévu par l' article 85 du règlement financier, n' étant pas un délai de forclusion, il devrait en aller de même pour le délai prévu à l' article 72 dudit règlement .

66 A ce sujet, l' institution défenderesse observe que, en tout état de cause, c' est avant le 31 mai 1984 qu' ont été engagées les procédures disciplinaires du 30 septembre 1982 et du 13 avril 1983 et que, par conséquent, que les délais ont été respectés . Certes, à la suite de l' arrêt de la Cour du 20 juin 1985, qui a annulé la décision de l' AIPN du 24 mai 1984, la procédure disciplinaire a dû être recommencée . Il n' en reste pas moins, selon l' institution, que l' ouverture des procédures disciplinaires antérieures a eu pour effet d' interrompre la prescription éventuelle ( arrêts de la Cour du 14 juillet 1967, Kampffmeyer/Commission, 5/66, 7/66, 13/66 à 24/66, Rec . p . 317; du 5 avril 1973, Giordano/Commission, 11/72, Rec . p . 417 ). Par ailleurs, l' AIPN aurait été en droit de reprendre une décision identique à celle qui avait été annulée pour vice de forme, en respectant cette fois les formes substantielles qui avaient été violées ( arrêt de la Cour du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, Rec . p . 3107 ).

67 En outre, selon le Parlement, le requérant, contrairement à ce qu' il affirme, n' a jamais obtenu de quitus implicite . A cet égard, la défenderesse apporte les précisions suivantes . La décision du 14 janvier 1983, par laquelle le Parlement a accordé le quitus au requérant, concernait l' exercice 1980 et n' a pas pris en considération les griefs formulés à son encontre . Si le Parlement, par décision du 10 avril 1984, a accordé le quitus au requérant au titre de l' exercice 1981, il a toutefois reporté expressément la prise en considération sur le fond des problèmes relatifs aux procédures disciplinaires engagées contre le requérant au contexte de la décharge pour 1982 . En ce qui concerne cette décharge, le Parlement a, dans sa décision du 11 juillet 1986, autorisé son président à donner décharge à ses comptables responsables pour l' exercice 1982, sauf pour la différence entre la caisse et la comptabilité générale s' élevant à 4 136 125 BFR .

68 En ce qui concerne ce moyen, le Tribunal relève, en premier lieu, que le statut, en règlementant le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires communautaires dans ses articles 86 à 89 et dans son annexe IX, ne prévoit aucun délai de prescription quant à l' ouverture d' une procédure disciplinaire à l' encontre d' un fonctionnaire accusé d' avoir manqué à l' une de ses obligations statutaires . Un délai de prescription, pour remplir sa fonction d' assurer la sécurité juridique, doit être fixé à l' avance par le législateur communautaire ( voir arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, précité ). Or, à défaut d' un délai de prescription explicite, figurant dans le chapitre du statut relatif au régime disciplinaire des fonctionnaires, on ne saurait admettre que l' expiration du délai prévu par l' article 72 du règlement financier, pour la délivrance du quitus aux comptables, puisse entraîner la prescription de toute poursuite disciplinaire à l' encontre de ces derniers .

69 A cet égard, il est nécessaire, en second lieu, de rappeler le principe de l' indépendance de la répression disciplinaire par rapport à d' autres procédures administratives . En effet, la répression disciplinaire a pour objectif la sauvegarde de l' ordre interne de la fonction publique . En revanche, la délivrance du quitus, prévue par l' article 72 du règlement financier, vise à établir un contrôle sur l' exactitude et la régularité des comptes, et, plus généralement, sur leur reddition et vérification, afin qu' un terme soit mis à l' incertitude pesant sur la responsabilité qui incombe au comptable concerné pour un exercice donné . C' est dans cette optique que le président de la troisième chambre de la Cour, dans son ordonnance en référé du 3 juillet 1984, rendue dans la même affaire, a procédé à la distinction des deux procédures . Par conséquent, la prétendue intervention d' un quitus implicite à l' issue d' un délai de deux ans ne saurait faire obstacle à l' exercice de poursuites disciplinaires à l' encontre du requérant .

70 De surcroît, il convient d' observer que, à supposer même que l' on admette la thèse du requérant sur ce point, le présent moyen devrait néanmoins être rejeté comme non fondé . En effet, le Parlement est en droit de soutenir que la procédure disciplinaire en cause a été introduite avant le 31 mai 1984, date à laquelle le requérant fixe la délivrance du quitus implicite pour l' exercice 1981 . La procédure disciplinaire contre le requérant doit être considérée comme ayant été introduite, au plus tard, le 13 avril 1983, date à laquelle le président du Parlement a saisi le conseil de discipline du rapport indiquant les griefs reprochés au requérant . Cette procédure disciplinaire a abouti à la décision de l' AIPN du 24 mai 1984, infligeant au requérant la sanction de la rétrogradation . Après l' annulation de ladite décision disciplinaire par l' arrêt de la Cour du 20 juin 1985, pour vice de procédure, le président du Parlement a de nouveau saisi le conseil de discipline, le 24 juin 1987, sur la base du même rapport . Dans ces conditions, la réouverture de la procédure disciplinaire ne peut pas être considérée comme une nouvelle saisine des instances compétentes, mais comme une reprise de la procédure à partir du stade où le vice de forme, constaté par la Cour, était intervenu . A cet effet, il convient de rappeler que l' administration peut, en principe, reprendre un acte administratif précédemment annulé pour vice de forme, en respectant, cette fois, les formes qui avaient été méconnues .

71 Il résulte de l' ensemble de ces considérations que le moyen tiré de l' expiration du délai de prescription prétendument prévu par l' article 72 du règlement financier doit être rejeté comme non fondé .

Sur le moyen tiré de la délivrance du quitus pour l' exercice 1981

72 Le requérant rappelle que le Parlement lui a accordé, par décision du 10 avril 1984, le quitus pour l' exercice 1981, sur la base du rapport de la commission du contrôle budgétaire du 21 mars 1984 . Il fait valoir que cette décision rend, par elle-même, irrecevable et, partant, nulle l' actuelle procédure disciplinaire, étant donné que les seuls griefs retenus à son encontre relèvent exclusivement de la régularité formelle des comptes .

73 Dans sa requête, le requérant affirme en outre que le fait que le quitus au titre de l' exercice 1982 lui ait été accordé avec une réserve relative à ce qui constitue précisément l' essentiel de cette affaire, à savoir la question des 4 millions de BFR, ne revêt aucun intérêt . Sous cet aspect, il soutient, à titre principal, que cette dernière question a été tranchée par la "décharge au terme du quitus 1981"; à titre subsidiaire, qu' il a obtenu le quitus pour l' exercice 1982 et à titre plus subsidiaire encore, que lors de sa mutation, le 30 avril 1982, et de son remplacement par un nouveau comptable, il n' y a pas eu de reddition des comptes de gestion, de sorte que l' AIPN s' est mise dans l' impossibilité d' établir, pour l' exercice 1982, ce qui relève de sa responsabilité et ce qui relève de celle du comptable qui lui a succédé .

74 Dans son mémoire en réplique, le requérant invoque deux faits qu' il qualifie d' essentiels, à savoir, d' une part, la décision du 18 mai 1983, par laquelle le Parlement a donné décharge à son président pour l' exercice 1981 et, d' autre part, la décision du Parlement du 10 avril 1984, susvisée . Sur cette base, il fait valoir, en premier lieu, que la décharge donnée le 18 mai 1983 par le Parlement à son président comporte, implicitement, octroi du quitus au comptable; en second lieu, que le quitus ne peut être partiel et, en troisième lieu, que la portée d' une décision accordant le quitus ne peut être restreinte par un considérant de cette décision . A titre subsidiaire, le requérant ajoute, pour le cas où la question du quitus 1982 présenterait un intérêt, qu' il doit être considéré comme l' ayant obtenu . A cet égard, il reprend son argumentation selon laquelle la décharge donnée par le Parlement à son président - en l' occurrence la décision du Parlement du 11 juillet 1986 pour l' exercice 1982 - comporte octroi du quitus au comptable .

75 La partie défenderesse réfute l' argumentation du requérant en reprenant les observations précédemment formulées à propos du moyen pris de l' expiration du délai de la prescription, à savoir que le requérant s' est toujours vu refuser le quitus pour les actes faisant l' objet des poursuites disciplinaires . Elle remarque en outre que, même si un quitus avait été accordé, cela n' empêcherait en rien l' introduction de poursuites disciplinaires .

76 Dans son mémoire en duplique, elle a émis, en outre, des réserves sur la recevabilité des moyens invoqués par le requérant dans sa réplique, à savoir la corrélation entre la décharge, donnée par le Parlement à son président, et le quitus à accorder au comptable de l' institution, l' indivisibilité du quitus et l' impact d' un considérant sur la portée d' une décision accordant le quitus . L' institution considère qu' il s' agit là de trois moyens nouveaux .

77 Le Parlement soutient, par ailleurs, que ces moyens ne sont pas fondés . Il souligne qu' il existe deux procédures distinctes pour la décharge et le quitus et ce fait, à son avis, indique par lui-même que l' une n' est pas censée couvrir l' autre . La décharge serait "nécessaire" mais non "suffisante", pour donner le quitus et c' est en ce sens que ce serait développée la pratique des institutions . Pour ces mêmes raisons, l' article 13 des règles internes relatives à l' exécution du budget du Parlement mentionne uniquement que la décharge implique l' "autorisation" de donner quitus au comptable, et non qu' elle implique automatiquement un quitus . Par conséquent, le Parlement, en donnant décharge à son président, tout en refusant d' accorder le quitus au requérant, n' aurait certainement pas entendu couvrir la responsabilité de ce dernier . A ce sujet, le Parlement, en réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, a précisé sa réglementation interne et sa pratique administrative en ce qui concerne la décharge sur l' exécution du budget de l' institution ( article 85 du règlement financier ) et le quitus à donner aux comptables ( article 72 du même règlement ).

78 Le Tribunal constate que, par ce troisième moyen, le requérant soutient, en substance, qu' il a obtenu un quitus explicite pour l' exercice 1981 et, à titre subsidiaire, pour l' exercice 1982, ce qui rendrait la procédure disciplinaire introduite à son encontre irrecevable .

79 Comme il a déjà été démontré, en réponse au moyen précédent, la procédure disciplinaire prévue par le statut est indépendante de la procédure de quitus prévue par le règlement financier . En conséquence, même dans l' hypothèse où le requérant aurait obtenu le quitus pour l' exercice 1981, cette circonstance ne saurait constituer un obstacle à l' introduction d' une action disciplinaire à son encontre, d' autant plus que l' introduction de celle-ci, remontant au 13 avril 1983, est en tout état de cause antérieure aux décisions du Parlement du 18 mai 1983 et du 10 avril 1984 lesquelles, selon la thèse du requérant, devraient être considérées comme lui ayant accordé, implicitement ou explicitement, le quitus pour l' exercice 1981 .

80 Il convient d' observer par ailleurs que, à supposer même que l' on admette la thèse du requérant, selon laquelle la délivrance du quitus fait obstacle à l' introduction d' une procédure disciplinaire, ce moyen ne pourrait être accueilli . En effet, dans la mesure où le requérant se prévaut, pour la première fois dans son mémoire en réplique, de la décision du 18 mai 1983, par laquelle le Parlement a donné décharge à son président, pour soutenir que cette décharge implique automatiquement l' octroi du quitus au comptable de l' institution, il convient de relever - indépendamment des doutes que suscite sa recevabilité - que cette branche du moyen n' est pas fondée . Dans ladite décision du 18 mai 1983, le Parlement a expressément différé "le quitus au comptable ... pour permettre à la commission du contrôle budgétaire d' effectuer certains travaux ". Dans la mesure où le requérant se prévaut, dans le cadre du même moyen, de la décision du Parlement du 10 avril 1984, cette branche du moyen n' est pas fondée non plus . En vérité, il y a lieu, pour apprécier la portée de cette décision, de tenir compte de ses considérants; en particulier, il ressort des points G et I des considérants de ladite décision, que le Parlement s' est réservé de se prononcer, dans le contexte de la décharge pour 1982, sur les éléments relatifs à la responsabilité du requérant, à propos de laquelle le président du Parlement avait demandé, par lettre du 6 juin 1983, le report de la décision sur le quitus pour l' exercice 1981 .

81 Au surplus, il y a lieu de remarquer que l' exercice 1981 ne peut pas être considéré comme l' exercice pertinent pour l' examen des questions litigieuses . En effet, comme il ressort des documents versés au dossier, le fait qu' aucune écriture comptable, soit de paiement, soit de recouvrement, n' ait été effectuée tout au long de l' exercice 1981 quant à la somme de 4 136 125 BFR, n' a pas permis, lors du contrôle de gestion qui a été effectué à la fin de cet exercice, la constatation d' un excédent ou d' un déficit . Par conséquent, c' est l' exercice 1982 qui doit être considéré comme pertinent pour l' examen de la responsabilité du requérant en sa qualité de comptable du Parlement . Pour cet exercice, le Parlement, par sa décision du 11 juillet 1986, a certes autorisé son président à donner décharge à ses comptables, mais a apporté à cette autorisation une réserve expresse "en ce qui concerne la somme de 91 263 écus et les matières y afférentes", en raison précisément de la différence constatée entre-temps entre les avoirs de la caisse des délégués et la comptabilité générale .

82 Il en résulte que, en tout état de cause, ce moyen ne peut qu' être également écarté .

Sur le moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable

83 Le requérant, qui invoque ce moyen à titre subsidiaire par rapport, notamment, à celui pris de l' expiration du délai de prescription, fait valoir que, selon un principe généralement reconnu, il serait justifié de considérer qu' une procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai raisonnable, après la connaissance des faits invoqués, et également poursuivie dans un délai raisonnable, pour des raisons tant de sécurité juridique que de bonne administration .

84 Dans cette perspective, le requérant fait observer que la procédure disciplinaire, telle qu' elle est réglementée par le statut, est normalement assortie de délais relativement brefs . En l' espèce, elle aurait été mise en oeuvre et/ou poursuivie avec un retard déraisonnable . A l' appui de cette affirmation, il rappelle que la procédure disciplinaire a été introduite ou, à tout le moins, réintroduite le 24 juin 1987, alors que le dies a quo se situerait au 31 décembre 1981 ( clôture de l' exercice budgétaire 1981 ) ou, subsidiairement, au 30 avril 1982 ( date de sa mutation ) ou, plus subsidiairement encore, au 20 juin 1985 ( date de l' arrêt de la Cour annulant la sanction disciplinaire du 24 mai 1984 ).

85 Dans son mémoire en réplique, le requérant procède à la reconstitution des faits intervenus depuis sa mise en accusation en 1982, afin d' établir la preuve que les cinq années qui se sont écoulées entre les faits incriminés et l' introduction de la dernière procédure disciplinaire dépassent la limite d' un délai raisonnable . Dans ce contexte, il invoque, en premier lieu, la violation de l' article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme, qu' il considère applicable par analogie au cas présent . Il examine, en second lieu, les arguments avancés par l' institution défenderesse, pour en déduire que celle-ci ne conteste pas le principe selon lequel un délai raisonnable s' impose pour l' ouverture et la poursuite d' une procédure disciplinaire . A cet égard, il relève que l' institution n' a contesté que l' existence d' un délai de prescription pour l' introduction d' une procédure disciplinaire et non celle d' un délai raisonnable, lequel serait d' une autre nature . Il ajoute que l' avis du conseil de discipline fait état de circonstances atténuantes, tenant au délai excessif qui s' est écoulé entre la présentation des griefs par l' AIPN et l' achèvement des poursuites disciplinaires . L' AIPN, en se ralliant à cet avis, aurait ainsi reconnu l' existence d' un délai excessif, qui ne serait pas imputable au requérant . En ce qui concerne, en troisième lieu, l' argumentation en fait de l' institution défenderesse, il considère que la seule discussion pertinente porte sur la période de un an et demi qui s' est écoulée entre le 20 juin 1985, date du prononcé de l' arrêt de la Cour, et le 9 décembre 1986, date de la lettre par laquelle l' AIPN lui a indiqué qu' elle entendait rouvrir la procédure disciplinaire et l' a invité à présenter ses observations sur le rapport indiquant les griefs formulés à son encontre, qui avait été initialement transmis au conseil de discipline le 13 avril 1983 .

86 La partie défenderesse répète, pour sa part, que le statut ne prévoit aucun délai de prescription pour l' introduction d' une procédure disciplinaire . En toute hypothèse, elle estime qu' on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir fait preuve d' une diligence suffisante dans la poursuite de la procédure disciplinaire engagée contre le requérant, en particulier si l' on tient compte du caractère extrêmement complexe des faits à établir et de la gravité des accusations portées contre le requérant . La longue chronique des faits, que l' institution expose en détail, démontrerait la véracité de cet argument . Elle prétend également que la durée de l' instruction s' explique par les nombreux incidents soulevés par le requérant et ses conseils tout au long de la procédure disciplinaire, ainsi que par le nombre de procédures judiciaires auxquelles cette affaire a donné lieu, à savoir cinq ordonnances en référé et un arrêt . Enfin, la partie défenderesse fait observer que le requérant lui-même réduit considérablement la portée de son grief, lorsqu' il déclare que la seule question pertinente en l' espèce a trait à la période de deux ans qui a suivi le prononcé de l' arrêt de la Cour, le 20 juin 1985, et lorsqu' il admet que, pendant cette période, un retard d' une demi-année lui est personnellement imputable . La question serait donc de savoir si le délai de un an et demi qui reste est justifié ou non .

87 En ce qui concerne spécialement cette période de un an et demi, la partie défenderesse fait valoir que, compte tenu des observations du président de la troisième chambre dans son ordonnance en référé du 3 juillet 1984, l' AIPN n' a pas estimé opportun de rouvrir immédiatement la procédure disciplinaire et a préféré attendre l' adoption, par le Parlement, de la décision sur le quitus pour l' exercice 1982 . A cet égard, l' institution défenderesse rappelle que, à la date du prononcé de l' arrêt de la Cour, le 20 juin 1985, la commission du contrôle budgétaire avait déjà entamé, le 18 juin 1985, la procédure en vue de ce quitus . Le président du Parlement, à la suite de la demande formulée en ce sens par la commission du contrôle budgétaire, a également demandé, par lettre du 24 juillet 1985, un nouvel avis de la Cour des comptes sur la façon la plus appropriée d' apurer le déficit constaté dans la caisse des délégués pour l' exercice 1982 . L' AIPN aurait attendu l' avis de la Cour des comptes, rendu le 7 novembre 1985, et, par la suite, la décision du Parlement, du 11 juillet 1986 sur le quitus pour l' exercice 1982, avant de rouvrir la procédure disciplinaire . Bien que la partie défenderesse nie qu' un éventuel quitus puisse faire obstacle à l' exercice de poursuites disciplinaires, elle estime que l' examen minutieux, par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, de la gestion des comptes du requérant, pouvait apporter un éclairage nouveau dans l' affaire . La partie défenderesse en conclut que ce motif, visant le seul intérêt du requérant, constitue une raison valable pour justifier le délai de un an et demi qui s' est écoulé entre l' arrêt d' annulation et la réouverture de la procédure disciplinaire .

88 Quant à ce moyen, il convient d' observer que, si le statut ne prévoit pas un délai de prescription pour l' ouverture d' une procédure disciplinaire, il fixe néanmoins dans son annexe IX, plus précisément à l' article 7, un délai de un mois au conseil de discipline, porté à trois mois dans le cas d' une enquête contradictoire, pour émettre son avis motivé, et un délai identique de un mois à l' AIPN pour adopter sa décision . S' il est vrai que ces délais ne sont pas péremptoires, ils énoncent néanmoins une règle de bonne administration dont le but est d' éviter, dans l' intérêt tant de l' administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l' adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire ( voir les arrêts de la Cour du 4 février 1970, Van Eick/Commission, 13/69, Rec . p . 3; du 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec . p . 275; du 19 avril 1988, M./Conseil, 209/86, Rec . p . 1891 ). Il découle du souci de bonne administration manifesté par le législateur communautaire que les autorités disciplinaires ont l' obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d' agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l' acte précédent . La non-observation de ce délai - qui ne peut être appréciée qu' en fonction des circonstances particulières de l' affaire - peut non seulement engager la responsabilité de l' institution, mais est également susceptible d' entraîner la nullité de l' acte pris hors délai . SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0026.1

89 En l' espèce, il ressort de l' examen des actes successifs de poursuite pris à l' encontre du requérant à partir du 13 avril 1983, actes dont la chronologie a été retracée ci-avant dans la partie "Faits et procédure", que la procédure disciplinaire a suivi, en principe, un cours régulier . Toutefois, après déduction du temps pris par le requérant pour assurer sa défense devant la Cour, force est de constater que la question de savoir si un délai raisonnable a été respecté peut se poser à deux reprises . La première concerne la période de huit mois pendant laquelle a été saisi le premier conseil de discipline ( du 2 juin 1983 au 10 février 1984 ); la seconde concerne le délai de 18 mois qui s' est écoulé entre le prononcé de l' arrêt d' annulation de la Cour et l' envoi de la lettre du président du Parlement, invitant le requérant à présenter ses observations conformément à l' article 87, paragraphe 2, du statut ( du 20 juin 1985 au 9 décembre 1986 ).

90 Comme le Parlement l' a soutenu, dans son mémoire en défense ( pages 26 à 30 ), et comme il ressort également de l' avis motivé du premier conseil de discipline, du 10 février 1984 ( points 6 à 20 ), la durée des travaux de ce dernier a été due, d' une part, aux absences cumulées de quatre mois du requérant pour raisons médicales et, d' autre part, au fait qu' une enquête contradictoire a dû être ordonnée . Dans ces circonstances, il convient d' admettre que le délai de huit mois, mis par le premier conseil de discipline pour donner son avis motivé, n' a pas excédé les limites d' un délai raisonnable .

91 Quant à la période de 18 mois qui s' est écoulée entre l' arrêt d' annulation de la Cour et la réouverture de la procédure disciplinaire, la partie défenderesse a fait valoir que l' AIPN a dû attendre l' issue de la procédure parlementaire, déjà entamée, sur le quitus pour l' exercice 1982 . Avant de porter une appréciation sur le motif invoqué, il y a lieu de rappeler certaines des circonstances particulières qui ont entouré la naissance du présent litige .

92 Comme il a déjà été indiqué, la Cour des comptes a élaboré, en juillet 1982, un rapport spécial sur le fonctionnement de la caisse des délégués et a constaté de graves violations du règlement financier . Ces irrégularités ont été confirmées par un rapport établi par un bureau d' experts comptables indépendant, qui a fait état d' un "trou" d' environ 4 millions de BFR, "creusé" au cours des dernières années . Il y a lieu d' ajouter que l' ouverture d' une procédure disciplinaire à l' encontre du requérant a suscité au sein du Parlement des réactions importantes et de vifs débats, dont la presse internationale s' est fait l' écho, laissant entendre qu' un scandale de grande ampleur avait été découvert . Le requérant, pour sa part, prétendait qu' il avait été victime de l' environnement administratif, matériel et humain dans lequel il travaillait et accusait ses supérieurs hiérarchiques d' être les seuls responsables des anomalies découvertes . Dans ce contexte, les instances compétentes du Parlement, dans un premier temps, se sont prononcées avec une certaine ambiguïté sur la responsabilité du requérant . Sur rapport de la commission du contrôle budgétaire, l' assemblée s' est réservée, dans sa décision accordant le quitus au comptable de l' institution pour l' exercice 1981, d' examiner la question du déficit dans le cadre de la décharge pour 1982 . Le conseil de discipline, quant à lui, a estimé que le requérant s' était vu à bon droit reprocher par l' AIPN une série de négligences graves dans l' exercice de ses fonctions, mais que des circonstances atténuantes, tenant surtout à la mauvaise organisation d' ensemble de la direction dont il relevait, ne permettaient pas de lui reconnaître une responsabilité exlusive . La majorité du conseil de discipline a proposé de lui infliger la sanction du blâme, la minorité étant en faveur d' une relaxe pure et simple . L' AIPN a finalement décidé de lui infliger la sanction de la révocation . Dans son ordonnance en référé du 3 juillet 1984, ordonnant le sursis à l' exécution de la première sanction disciplinaire, le président de la troisième chambre de la Cour, tout en reconnaissant que la procédure de quitus est distincte de la procédure disciplinaire, a relevé que les appréciations portées par la commission du contrôle budgétaire sur la responsabilité du requérant étaient très éloignées de celles de l' AIPN . Dans le recours en annulation qu' il avait parallèlement introduit à l' encontre de ladite décision disciplinaire, le requérant invoquait, en outre, comme moyen le fait que le conseil de discipline avait refusé de surseoir à ses travaux dans l' attente des conclusions de la commission du contrôle budgétaire . Le président du Parlement, en sa qualité d' AIPN, s' est trouvé ainsi non seulement devant un dossier d' une complexité technique exceptionnelle, mais aussi devant une affaire vivement controversée et sensible, sur laquelle l' assemblée ne s' était pas encore prononcée dans le cadre de la procédure de quitus . De plus, il y a lieu de tenir compte de la position particulière de l' AIPN dans cette affaire - qui ne trouve pas de parallèle dans les autres institutions de la Communauté - à savoir le fait que le président du Parlement, assumant à la fois les charges de l' AIPN et de la présidence de l' assemblée, devait se prononcer sur une question dont le fond, bien que dans un autre contexte, devait également être examiné par l' assemblée .

93 Au vu des éléments de fait et de droit qui viennent d' être exposés, il convient de reconnaître que la complexité de l' affaire, son caractère sensible touchant au prestige du Parlement, la position spécifique de l' AIPN au sein de cette institution, les considérations figurant dans l' ordonnance de la Cour du 3 juillet 1984 quant aux conclusions auxquelles était parvenue la commission parlementaire du contrôle budgétaire, ainsi que l' ambiguïté concernant l' étendue et la répartition des responsabilités des fonctionnaires et agents incriminés, constituent des circonstances particulières qui justifient, en l' espèce, la décision de l' AIPN d' attendre l' issue de la procédure parlementaire sur le quitus pour l' exercice 1982 avant de rouvrir la procédure disciplinaire à l' encontre du requérant . Contrairement à ce que prétend le requérant, cette appréciation n' est pas incompatible avec le principe de l' indépendance de la procédure disciplinaire par rapport à la procédure de quitus . En effet, si en vertu du principe de l' indépendance de ces deux procédures, la délivrance d' un quitus ne fait pas obstacle, sur le plan formel, au déclenchement d' une procédure disciplinaire à l' encontre du fonctionnaire concerné, ce même principe ne signifie pas pour autant que, sur le fond, il ne puisse être tenu compte, dans le cadre de la procédure disciplinaire, des constatations effectuées et des appréciations portées dans la décision sur le quitus . En conséquence, il convient d' admettre que la période de 18 mois, qui s' est écoulée avant la réouverture des poursuites disciplinaires, n' a pas dépassé les limites d' un délai raisonnable .

94 En ce qui concerne l' application, par analogie, de l' article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme, dont s' est prévalu le requérant dans son mémoire en réplique, il convient de préciser que, dans la mesure où cette disposition serait invoquée comme un nouvel argument destiné à étayer le présent moyen, tiré de la violation du principe du délai raisonnable, il n' y aurait pas lieu, eu égard aux considérations qui précèdent, d' y apporter une réponse spécifique . En revanche, dans l' hypothèse où le requérant prétendrait tirer d' une violation de cette disposition un moyen indépendant de celui tiré de la violation du principe du délai raisonnable, ce moyen devrait être rejeté à plusieurs titres . En premier lieu, il serait irrecevable du fait qu' il a été présenté en cours d' instance, plus précisément, pour la première fois au stade du mémoire en réplique . En second lieu, il ne serait pas fondé en droit . Il suffit à cet égard d' observer que l' article 6 de la convention ne s' applique pas dans le domaine proprement disciplinaire de la fonction publique . La Commission européenne prévue par la convention a rejeté comme irrecevables plusieurs requêtes demandant qu' il soit fait application de l' article 6 dans le cas d' une procédure disciplinaire, au motif qu' une telle procédure ne relève pas de la "matière pénale" visée audit article ( décisions du 8 mars 1976, requête n 7374/76, X/Danemark, D . R . 5, p . 157; du 8 octobre 1980, requête n 8496/79, X/Royaume Uni, D . R . 21, p . 168 ).

95 Il découle des considérations qui précèdent que le moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable doit être rejeté .

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la règle "non bis in idem"

96 Le requérant fait valoir que la décision de mutation d' office, dont il a fait l' objet le 30 avril 1982, revêt le caractère d' une sanction disciplinaire et que l' acte attaqué a été pris en violation de l' article 86, paragraphe 3, du statut, lequel prévoit l' application en matière disciplinaire de la règle non bis in idem . Cet article aurait en outre fait l' objet d' une autre violation en ce que l' administration aurait auparavant refusé de le promouvoir au grade A 2 ad personam .

97 De l' avis du requérant, le fait que la mutation ne figure pas parmi la liste des sanctions disciplinaires et qu' elle n' est pas, en principe, une sanction disciplinaire, n' est pas une circonstance décisive, étant donné qu' elle peut dissimuler une sanction lorsqu' elle revêt un caractère disciplinaire . D' ailleurs, l' AIPN aurait avoué ce caractère dans une lettre circulaire, distribuée aux membres de l' assemblée lors de la session plénière du Parlement en juillet 1982 . De même, l' accord donné par le requérant quant à sa mutation serait sans pertinence puisque l' acquiescement à une sanction disciplinaire ne saurait modifier la nature de cet acte .

98 Par ailleurs, en ce qui concerne la promotion ad personam au grade A 2 qui lui aurait été refusée, le requérant fait valoir que la décision y relative ne dépendait pas du pouvoir d' appréciation de l' AIPN, mais qu' elle ressortait plutôt d' une compétence liée, compte tenu des règles générales que cette dernière doit respecter, à savoir des conditions objectives relatives à l' âge et à l' ancienneté de grade et de service, lesquelles étaient remplies, dans son chef, depuis 1986 . En outre, une promotion ad personam n' exigerait pas la disponibilité d' un poste .

99 La partie défenderesse réfute l' argumentation du requérant, en soutenant que la mutation d' un fonctionnaire basée sur l' intérêt du service ne peut faire grief et relève, en tout état de cause, du pouvoir discrétionnaire de l' administration . De plus, la décision en question aurait correspondu à une demande du requérant et constitué une mesure conservatoire que celui-ci n' aurait pas contestée à l' époque . Le Parlement fait observer également que la mutation ne figure pas dans la liste exhaustive des sanctions disciplinaires prévues par l' article 86 du statut . En toute hypothèse, l' institution signale que, selon l' arrêt de la Cour du 13 février 1969, Wilhelm ( 14/68, Rec . p . 1 ), la règle non bis in idem n' exclut pas l' admissibilité de deux procédures parallèles de sanctions, poursuivant des fins distinctes .

100 En ce qui concerne l' absence de promotion ad personam du requérant, l' institution prétend que, a fortiori, ce droit relève du seul pouvoir d' appréciation de l' AIPN et suppose qu' un poste soit disponible . Outre le fait que le requérant n' aurait présenté aucune demande formelle de promotion, la partie défenderesse, invoquant l' arrêt de la Cour du 15 mars 1964, Raponi/Commission ( 27/63, Rec . p . 247 ), tient à souligner la grande liberté d' appréciation dont l' AIPN dispose dans ce domaine .

101 Le Tribunal constate, tout d' abord, que parmi les sanctions disciplinaires qu' énumère l' article 86, paragraphe 2, du statut, ne figurent ni la mutation ni la privation d' une promotion, tandis que le paragraphe 3 du même article consacre la règle selon laquelle "une même faute ne peut donner lieu qu' à une seule sanction disciplinaire ".

102 Il ressort par ailleurs de l' article 7 du statut que la mutation constitue un déplacement ordinaire dans la carrière d' un fonctionnaire, qui peut intervenir soit d' office dans le seul intérêt du service, soit à la demande du fonctionnaire concerné . Selon une jurisprudence établie, une mutation basée sur l' intérêt du service relève en principe du pouvoir discrétionnaire de l' administration d' aménager ses services ( arrêt de la Cour du 5 mai 1966, Gutman/Commission CEEA, 18/65 et 35/65, Rec . p . 149 ).

103 Dans la présente espèce, la mutation du requérant, le 30 avril 1982, de la division "trésorerie et comptabilité", à la tête de laquelle il se trouvait, vers un autre service a été décidée afin de faciliter le déroulement des enquêtes en cours, ayant pour but d' examiner les irrégularités constatées par la Cour des comptes dans la comptabilité de la caisse des délégués . Cette mesure a donc été prise pour des raisons tenant à l' intérêt du service et n' a pas revêtu, contrairement à ce que prétend le requérant, le caractère d' une sanction disciplinaire déguisée . Il convient d' ajouter que l' examen de la lettre circulaire, adressée par le président du Parlement aux membres de l' assemblée en juillet 1982, ne révèle aucun élément de nature à modifier l' appréciation portée sur la nature de cette mesure, à laquelle le requérant, au surplus, avait donné son accord .

104 En ce qui concerne la promotion ad personam dont le requérant estime qu' il a été injustement privé, il suffit d' observer que celui-ci n' a précisé à aucun moment s' il avait saisi l' AIPN d' une demande l' invitant à prendre à son égard une décision en ce sens, ni si une décision explicite ou implicite de rejet lui a été opposée . Dans ces conditions, ce grief n' étant étayé d' aucune précision factuelle, ne saurait être retenu .

105 En conséquence, le moyen pris de la méconnaissance de la règle non bis in idem doit être rejeté comme non fondé .

Sur le moyen tiré des vices de forme entachant la procédure disciplinaire

Quant au défaut de signature et de date du rapport adressé par l' AIPN au conseil de discipline

106 Le requérant soutient que le fait que le rapport introductif de la procédure disciplinaire n' ait été ni daté, ni signé constitue un vice de forme au regard de l' article 1er, premier alinéa, de l' annexe, et que ledit rapport doit, par conséquent, être considéré comme nul, ce qui entacherait de nullité toute la procédure et la décision qui a été prise à son terme . En outre, le vice existant ne pourrait être couvert par le fait que la lettre de transmission de ce rapport a été datée et signée par l' AIPN .

107 La partie défenderesse rétorque que la signature de la lettre de transmission indique clairement que l' AIPN s' est appropriée le contenu du rapport, sous lequel figuraient d' ailleurs la date du 12 avril 1983 et le nom du président .

108 Il convient de rappeler que, selon les termes de l' article 1er de l' annexe, "le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant de l' autorité investie du pouvoir de nomination, qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s' il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis . Ce rapport est transmis au président du conseil de discipline qui le porte à la connaissance des membres de ce conseil et du fonctionnaire incriminé ".

109 Il ressort de l' examen des pièces figurant au dossier que le président du Parlement, en tant qu' AIPN, a saisi le conseil de discipline par lettre du 13 avril 1983, à laquelle était joint le rapport sur les griefs formulés à l' encontre du requérant, daté du 12 avril 1983 . Après l' annulation par la Cour de la sanction disciplinaire prononcée le 16 mars 1984, le président du Parlement a saisi de nouveau le conseil de discipline par lettre du 24 juin 1987, dûment signée . Dans cette lettre, adressée au président du conseil de discipline, l' AIPN a procédé à un bref historique de l' affaire et fait état de ce qu' elle avait invité le requérant, conformément à l' article 87, paragraphe 2, du statut, à présenter ses observations sur le "rapport par lequel le président Dankert avait, le 13 avril 1983, saisi le conseil de discipline", sur l' avis de la Cour des comptes du 7 novembre 1985 et sur la décision du Parlement relative à la décharge au titre de l' exercice 1982, tous documents qui constituaient le dossier disciplinaire . Dans la même lettre, l' AIPN déclarait en outre que, après avoir entendu le requérant, elle avait décidé de rouvrir la procédure disciplinaire à son encontre et de "transmettre à nouveau, au conseil de discipline, le rapport établi le 12 avril 1983 sur les griefs formulés à l' encontre de M . de Compte ". En dernier lieu, l' AIPN demandait au président du conseil de discipline de convoquer le conseil et de transmettre aux membres de celui-ci et au fonctionnaire incriminé le dossier disciplinaire annexé à cette lettre . Sous le point A de la liste des annexes figure la mention "rapport du 12 avril 1983 sur les griefs formulés à l' encontre de M . de Compte ".

110 Dans ces circonstances, il convient de considérer que la lettre du 24 juin 1987, signée par l' AIPN, forme avec le rapport y annexé un document unique qui ne laisse aucun doute quant à son contenu, sa date et l' autorité dont il émane . Ce document constitue une saisine régulière du conseil de discipline, conforme à l' article 1er de l' annexe . En conséquence, l' argumentation contraire du requérant doit être rejetée comme non fondée .

Quant à l' approbation du procès-verbal de la réunion du 26 novembre 1987, après que l' avis motivé a été émis

111 Le requérant soutient, en outre, que l' avis motivé émis par le conseil de discipline le 27 novembre 1987 est entaché d' un vice de forme, dans la mesure où le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 1987 est daté du 30 novembre 1987 et a donc été établi après l' émission de l' avis motivé, c' est-à-dire à une date où il était dessaisi de l' affaire . Ce vice entacherait de nullité la procédure disciplinaire toute entière ainsi que la décision prise, au vu de l' avis, par l' AIPN .

112 La partie défenderesse fait observer qu' aucune règle n' impose au conseil de discipline de rendre ses avis motivés au vu des procès-verbaux des réunions, mais au vu des pièces produites devant lui, en tenant compte des déclarations de l' intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l' enquête . En ce qui concerne le procès-verbal en question, celui-ci présenterait un caractère purement interne et, partant, ne devait pas être communiqué au requérant pour signature . L' institution invoque à cet égard la distinction clairement établie en jurisprudence entre, d' une part, de tels procès-verbaux et, d' autre part, les comptes rendus d' audition des témoins, que ces derniers doivent approuver en les signant et qui présentent donc un intérêt certain pour les parties ( arrêt du 29 janvier 1985, F./Commission, précité, 228/83 ).

113 Le Tribunal constate qu' il ressort de l' examen des pièces versées au dossier, que le conseil de discipline s' est réuni, en présence du requérant et de son défenseur, le matin du 26 novembre . Lors de cette réunion, le conseil a approuvé le procès-verbal de la réunion précédente, a pris acte d' une déclaration de son président, concernant la production de certains documents par l' AIPN, et s' est informé de l' examen par le requérant de l' original d' un document . Ensuite, les membres du conseil ont eu un échange de vues avec le défenseur du requérant sur son mémoire en défense, et il a été décidé que le conseil se réunirait à huis clos dans l' après-midi du même jour ainsi que le vendredi 27 novembre 1987, durant toute la journée . Le procès-verbal de cette réunion a été approuvé le lundi 30 novembre et, le même jour, a été notifié au requérant .

114 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le grief selon lequel l' avis motivé est entaché d' un vice de forme au motif que le procès-verbal a été approuvé après la clôture de la procédure devant le conseil de discipline, n' est pas fondé . En effet, la légalité de l' avis motivé ne peut être mise en cause par le simple fait que le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 1987 a été approuvé à une date postérieure . Si l' article 9, premier alinéa, de l' annexe dispose que "le secrétaire établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline", il n' exige aucunement que les procès-verbaux soient signés, à peine de nullité, juste après la réunion de cet organe collégial .

115 Il résulte de ce qui précède que le présent moyen doit être rejeté dans son ensemble .

Sur le moyen tiré des atteintes aux droits de la défense

Quant à la non-communication de certaines pièces

116 Selon le requérant, l' administration n' a pas été en mesure de lui remettre, en temps utile, toute une série de pièces qu' il avait demandées et qu' il estimait nécessaires pour assurer sa défense, ainsi que son défenseur s' en était déjà plaint dans la lettre qu' il avait adressée, le 20 novembre 1987, au président du conseil de discipline .

117 Le requérant précise néanmoins, dans son mémoire en réplique, qu' il s' agit là d' un grief particulier et subsidiaire par rapport aux graves atteintes portées aux droits de la défense, résultant, de manière générale, de faits comme la mutation dont il a fait l' objet le 30 avril 1982 et le refus de lui laisser libre accès à la comptabilité . Dans ces circonstances, selon le requérant, c' est à l' institution qu' il incombe d' établir les manquements reprochés, lui-même se trouvant dans l' incapacité matérielle d' identifier les documents nécessaires à sa défense . Il ajoute que ce problème ne se serait pas posé s' il avait eu, pour assurer sa défense, libre accès à la comptabilité .

118 La partie défenderesse rétorque que le conseil de discipline a répondu favorablement, de façon systématique, à toutes les demandes de pièces formulées par le requérant, et fait état à ce propos d' une lettre du secrétaire général du Parlement, du 17 août 1987, par laquelle celui-ci a donné son accord de principe au requérant afin qu' il ait accès à toutes les pièces du dossier, ainsi que d' une lettre du 10 septembre 1987, par laquelle le président du conseil de discipline a suggéré au défenseur du requérant que les différents documents, dont la consultation pourrait être utile, soient produits à la demande de la défense au fur et à mesure de l' état d' examen du dossier par le conseil de discipline . Les termes de cette lettre n' auraient pas été contestés par le conseil du requérant, pendant sa lecture, lors de la réunion du 9 octobre 1987 et, par la suite, il aurait chaque fois été fait état des demandes soumises et des réponses apportées, avec l' accord total de la défense . C' est ainsi qu' il aurait été demandé au conseil du requérant de préciser certaines demandes de pièces dont l' identification paraissait difficile à l' AIPN . Celui-ci se serait alors réservé la possibilité de maintenir ou non les demandes pour les pièces qui ne lui avaient pas encore été communiquées . Néanmoins, la lettre du conseil du requérant, du 20 novembre 1987, n' aurait pas apporté non plus de précisions supplémentaires . A cet égard, une mise en demeure lui aurait été adressée . Ce point de vue n' aurait pas été contesté par la défense qui aurait d' ailleurs confirmé, lors de la réunion du 26 novembre 1987, qu' elle ne tenait pas à disposer d' autres pièces .

119 La partie défenderesse soulève par ailleurs, dans son mémoire en duplique, une exception d' irrecevabilité au titre de l' article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour en prétendant que les "griefs généraux" que le requérant a avancés dans sa réplique, qui ont trait, respectivement, à la mutation dont il a fait l' objet le 30 avril 1982 et au prétendu refus de lui laisser libre accès à la comptabilité, constituent deux moyens nouveaux . En toute hypothèse, le Parlement considère ces moyens comme non fondés . En ce qui concerne la mutation du requérant, il rappelle que ce dernier l' avait lui-même demandée . Quant à l' allégation du requérant selon laquelle il se serait vu refuser le libre accès à la comptabilité, le Parlement relève que la lettre à laquelle le requérant s' est référé à ce propos, à savoir une lettre de l' AIPN du 7 décembre 1984, n' avait d' autre objet que de demander au requérant de justifier des raisons pour lesquelles il souhaitait obtenir des pièces précises concernant une période où il n' était pas en fonctions . Au demeurant, selon le Parlement, le requérant n' a jamais formulé une telle demande en termes aussi généraux . Le conseil du requérant se serait borné, dans une lettre du 16 juillet 1987, à demander que toutes les pièces utiles à la défense lui soient communiquées, s' il en faisait la demande . Le Parlement ajoute que si, en l' absence d' une demande formulée à cette fin, l' AIPN n' est pas tenue de communiquer à l' intéressé l' intégralité du dossier disciplinaire le concernant ( arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, R./Commission, point 18, 255/83 et 256/83, Rec . p . 2473 ), elle n' a a fortiori aucune obligation de communiquer des pièces qui ne font pas partie du dossier . Enfin, comme il ressortirait de l' arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Van Eick, précité ( 35/67 ) une demande de communication de pièces devrait indiquer avec précision les pièces nécessaires et justifier qu' elles sont pertinentes par rapport à l' objet du litige .

120 Le Tribunal rappelle qu' aux termes de l' article 2 de l' annexe, "dès la communication de ce rapport, le fonctionnaire incriminé a le droit d' obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure ".

121 Par ailleurs, l' article 7, premier alinéa, de l' annexe prévoit que "au vu des pièces produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites ou verbales de l' intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l' enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet, à la majorité, un avis motivé ..."

122 Au regard de ces dispositions, le fonctionnaire incriminé et ses conseils peuvent prendre connaissance de tous les éléments de fait, sur lesquels la décision disciplinaire est basée, et cela en temps utile pour présenter leurs observations ( arrêt de la Cour du 29 janvier 1985, F./Commission, précité, point 23 ). Néanmoins, à défaut d' une demande de l' intéressé, aucune obligation de l' AIPN de communiquer l' intégralité du dossier du fonctionnaire faisant l' objet d' une procédure disciplinaire ne saurait être déduite du statut ( arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, R./Commission, précité, points 17 et 18 ).

123 En l' occurrence, la partie défenderesse fait valoir, et la véracité de son allégation est confirmée par les pièces versées au dossier, que tant l' AIPN que le président du conseil de discipline ont permis au requérant et à son défenseur d' avoir accès à l' intégralité du dossier et de demander la production des pièces au fur et à mesure de l' état d' examen du dossier par le conseil de discipline ( voir avis motivé, points 16 et 17, lettre du président du Parlement, du 26 juin 1987, adressée au requérant, et lettre du secrétaire général du Parlement, du 17 août 1987, adressée au défenseur du requérant ).

124 Il ne semble pas que le requérant mette en cause la mise en oeuvre de ce principe . Toutefois, il considère que l' AIPN n' a pas été en mesure de lui communiquer certaines pièces justificatives, qu' il ne précise ni dans sa requête ni dans son mémoire en réplique, et qui concernent, apparemment, la gestion de la comptabilité . Sur ce point, le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, du 26 novembre 1987, constate que l' AIPN n' a pas pu identifier certaines pièces et que le défenseur du requérant s' était réservé de réexaminer, jusqu' au 23 novembre 1987, l' opportunité de demander la communication des documents non identifiés . Dans ce même procès-verbal, il est également constaté que le défenseur du requérant a expressément déclaré que "il ne tenait pas à disposer d' autres pièces", même si, en même temps, il a ajouté qu' il n' acceptait pas l' argumentation de l' AIPN, selon laquelle il avait été impossible d' identifier ces pièces . Dans ces circonstances, le Tribunal estime que le requérant n' a pas rapporté la preuve du bien-fondé de son allégation, selon laquelle l' administration a refusé, sans justification aucune, de lui communiquer certaines pièces .

125 Le requérant, dans son mémoire en réplique, a ajouté que le problème de l' identification des pièces demandées ne se serait pas posé, si l' on ne lui avait pas refusé le libre accès à la comptabilité à partir de la date de sa mutation, le 30 avril 1982 . Dans la mesure où cet argument doit être interprété comme un moyen nouveau, il doit être déclaré irrecevable, ainsi que l' a fait valoir à bon droit la partie défenderesse, en vertu de l' article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour . Dans la mesure où il devrait être considéré comme l' ampliation d' un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête, il suffit, sans qu' il soit besoin d' examiner la question de savoir si l' administration est tenue d' accorder aux fonctionnaires faisant l' objet de poursuites disciplinaires le libre accès à ses archives, de constater qu' il ressort des pièces versées au dossier que, en l' espèce, l' administration, dans un premier temps, a bien ouvert au requérant l' accès à ses archives ( voir point 66 du premier avis motivé du conseil de discipline du 10 février 1984 ).

126 Il s' ensuit que le premier grief invoqué à l' appui du présent moyen doit être rejeté comme non fondé .

Quant à la non-communication en temps utile du procès-verbal du 26 novembre 1987

127 Le requérant fait valoir que le procès-verbal de la dernière réunion du conseil de discipline, du 26 novembre 1987, ne lui a été transmis que le 30 novembre 1987 et qu' il ne l' a reçu que le 2 décembre 1987, avec l' avis motivé du conseil de discipline, daté du 27 novembre 1987 . De la sorte, la défense n' aurait pas eu l' occasion de formuler d' éventuelles observations sur ce procès-verbal, bien que ce texte n' ait pas pu être considéré comme un document purement interne, du fait qu' il contenait des éléments substantiels pour elle . D' ailleurs, seule la mention dudit procès-verbal, selon laquelle le conseil du requérant ne tenait pas à disposer d' autres pièces, aurait été, par sa nature même, susceptible d' observations ou de mises au point .

128 La partie défenderesse, tout en admettant qu' une réunion s' est effectivement tenue le 26 novembre 1987, précise que cette réunion a été suivie par deux autres à huis clos, la seconde ayant duré toute la journée du vendredi 27 novembre 1987 . Dans ces circonstances, les procès-verbaux n' auraient pu être expédiés avant le lundi 30 novembre 1987 et le requérant n' aurait formulé aucune observation à ce sujet lors de la réception du procès-verbal en question . En tout état de cause, ce dernier revêtirait un caractère purement formel et ne présenterait aucun intérêt pour la décision finale du conseil de discipline, et sa communication tardive, selon la jurisprudence de la Cour, n' aurait donc pu porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure ( arrêt du 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, précité ). En outre, l' institution relève que, si le requérant tire désormais argument d' une prétendue transmission tardive du procès-verbal, il n' en reste pas moins qu' il ne nie pas pour autant que son conseil a effectivement admis de manière explicite, lors de ladite réunion, qu' il ne souhaitait pas recevoir communication d' autres pièces .

129 Comme il a été jugé par la Cour ( arrêt du 29 janvier 1985, F./Commission, précité, points 25 à 28 ), les procès-verbaux de réunion proprement dits, qui ne donnent qu' un aperçu succinct des délibérations du conseil de discipline, ont un caractère purement interne et, par conséquent, leur communication tardive ne porte pas atteinte au caractère contradictoire de la procédure devant ledit conseil, ni aux droits de la défense du fonctionnaire poursuivi .

130 S' agissant, dans la présente espèce, d' un procès-verbal de réunion proprement dit, sans comptes rendus d' audition des témoins, il y a lieu de considérer que sa transmission tardive au requérant n' a pas porté atteinte aux droits de la défense .

131 Par conséquent, le grief tiré de la tardiveté de cette communication doit être rejeté .

Quant à la non-approbation par le requérant du questionnaire technique adressé à la division "trésorerie et comptabilité" du Parlement

132 Le requérant soutient que le secrétaire du conseil de discipline a omis de soumettre à son défenseur, pour accord et avant envoi, le texte final des questions à poser à l' administration, comme cela avait été convenu lors de la réunion du 10 novembre 1987 .

133 La partie défenderesse rétorque que le texte final des questions a été soumis au conseil du requérant dans l' après-midi du 10 novembre 1987, comme l' attesterait la lettre que le président du conseil de discipline lui a envoyée le 11 novembre 1987 . Ces questions auraient d' ailleurs été adressées à l' administration, à la demande de la défense, lors de la réunion du 10 novembre 1987 . L' intitulé des différentes questions résulterait, presque mot pour mot, de différentes interrogations qui seraient apparues dans le mémoire intérimaire en défense en date du 29 octobre 1987 . En outre, le présent argument n' aurait été soulevé à aucun moment au cours du déroulement ultérieur des travaux du conseil de discipline .

134 Le Tribunal constate que le présent grief repose sur une affirmation inexacte de la part du requérant . En effet, il ressort clairement de l' examen des pièces versées au dossier, plus particulièrement de la lettre du président du conseil de discipline du 11 novembre 1987, produite par la partie défenderesse et dont les termes n' ont pas été contestés par le requérant, ainsi que du point 11 de l' avis motivé du conseil de discipline du 27 novembre 1987, dont le contenu n' a pas non plus été contesté par le requérant, que le défenseur de ce dernier a donné, avant leur transmission, son accord sur la formulation des questions techniques que le conseil de discipline, sur proposition de la défense, avait décidé d' adresser à la division "trésorerie et comptabilité ".

135 Il s' ensuit que le présent grief doit être également rejeté .

Quant à la note adressée par le requérant, le 5 juin 1981, au directeur des finances et de l' informatique

136 Le requérant fait valoir que le conseil de discipline, dans son avis motivé, a considéré comme une pièce capitale, pour "cerner les responsabilités" en ce qui concerne le grief "ouverture de compte à la Midland Bank, le 21 juillet 1980", une note qu' il avait adressée le 5 juin 1981 au directeur des finances et de l' informatique . Or, cette pièce n' aurait pas été jointe à l' "acte d' accusation", il n' en aurait pas été fait mention lors des débats devant le conseil de discipline et elle n' aurait pas été communiquée au requérant .

137 La partie défenderesse admet que la note du 5 juin 1981 n' était pas jointe à l' "acte d' accusation", mais soutient que cette omission était due au caractère nécessairement succinct dudit acte . Par contre, selon l' institution, il en a été fait mention à plusieurs reprises lors des travaux du conseil de discipline en présence du requérant, qui n' a pas contesté en être l' auteur . Cette pièce aurait fait en outre partie des annexes jointes à l' avis du conseil de discipline émis dans la procédure disciplinaire engagée contre M . Offermann, dont le requérant avait expressément demandé qu' il fût versé au dossier . Par conséquent, le requérant aurait eu la possibilité d' y avoir accès à tout moment .

138 Sans qu' il soit besoin d' examiner si et dans quelle mesure le requérant a eu communication de la note en question, il y a lieu de rejeter le présent moyen comme non fondé . En effet, le requérant ne saurait se prévaloir d' une méconnaissance des droits de la défense au motif qu' une note, dont il reconnaît être l' auteur et dont il ne conteste ni le contenu, ni l' interprétation qui en a été faite, n' aurait pas figuré dans le dossier disciplinaire .

Quant à l' écriture d' extourne du 25 août 1982 d' un montant de 4 136 125 BFR

139 Le requérant fait valoir que, jusqu' à la veille de l' expiration de la dernière procédure disciplinaire, la seule pièce qui lui ait été communiquée relativement à l' écriture d' extourne de 4 136 125 BFR, effectuée le 25 août 1982, était une pièce non signée par le comptable . Ce ne serait qu' à quelques jours de la clôture de ladite procédure disciplinaire que serait apparue, en annexe aux réponses aux questions posées par le conseil de discipline à MM . Young et De Poortere, une pièce signée cette fois par le successeur de M . de Compte, M . Brown . Le requérant remarque à cet égard qu' il existe entre les deux pièces de nombreuses différences, indépendamment du fait que la première n' était pas signée par le comptable, tandis que la seconde l' était . On constaterait ainsi, d' une part, diverses erreurs ainsi que des incompatibilités entre les deux pièces et, d' autre part, une différence entre les deux formulaires quant aux caractères d' impression, ce qui amènerait à la conclusion que ces pièces, quoique portant la même date ( 25 août 1982 ), ne seraient pas contemporaines .

140 Le requérant fait valoir également que la tardiveté de la communication du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, du 26 novembre 1987, l' a empêché de présenter des observations sur la mention dudit procès-verbal concernant l' examen, effectué le 19 novembre 1987, du document original d' écriture d' extourne du 25 août 1982 . Envisageant enfin l' hypothèse avancée par l' institution, selon laquelle la copie se trouvant en sa possession était un projet non signé de fiche comptable, le requérant fait valoir que, si une telle hypothèse peut effectivement rendre compte de certaines des différences constatées, il ne saurait en être de même quant à la différence des caractères d' imprimerie présentée par deux documents portant la même date . Il justifie l' intérêt qu' il porte à cette question en affirmant que l' écriture d' extourne constitue une "pièce capitale" dans la mesure où, à partir du moment où une telle écriture est passée, "le parti est pris qu' il y a perte ".

141 La partie défenderesse considère que la communication de la pièce comptable, à