Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Recours d'une personne morale de droit privé — Requête introductive d'instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5)

2. Procédure — Recours d'une personne physique — Requête introductive d'instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 3)

3. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, h), 6, § 1, et 14, § 1)

4. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations

(Art. 86, § 1, CE et 87, § 1, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides à la construction navale — Directive 90/684

(Art. 87, § 1 et 3, e), CE et 253 CE; directive du Conseil 90/684, art. 4, § 7)

6. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Décision de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 88, § 2, CE et 230 CE)

Sommaire

1. L'absence de date sur le mandat donné à l'avocat par la requérante ne permet pas de conclure, en vertu de l'article 44, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, à l'irrecevabilité du recours, dès lors que, produit en annexe de ce dernier, ce mandat a nécessairement été conféré avant son introduction.

(cf. points 54-55)

2. Il ressort de l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal que l'avocat n'a pas à justifier d'une procuration en bonne et due forme pour l'introduction d'un recours, sauf à produire ce pouvoir en cas de contestation. Le règlement de procédure du Tribunal permet donc à des personnes physiques d'être représentées par un avocat sans que celui-ci ait à produire de mandat, alors que tel est le cas pour une personne morale. Il suffit, en principe, que l'avocat de personnes physiques présente un document de légitimation attestant son inscription au barreau d'un État membre.

(cf. points 62-64)

3. Il ressort de l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE que, avant de constater l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, la Commission doit avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations. La portée de cette obligation est précisée par l'article 1er, sous h), du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], qui définit les «parties intéressées» comme étant «tout État membre et toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles». Dans l'hypothèse où la procédure formelle d'examen porte sur une aide illégale mise à exécution, la question de l'identification du bénéficiaire de l'aide prend toute son importance, étant donné que l'article 14, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 dispose que, en cas de «décision négative» constatant qu'une telle aide est incompatible avec le marché commun, «la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».

C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen d'une aide mise à exécution sous la forme d'allègements fiscaux, les investisseurs qui en ont bénéficié devaient être mis en demeure de présenter leurs observations dans le cadre de la procédure administrative, dès lors que, dans la décision finale de la Commission constatant que ladite aide est incompatible avec le marché commun, ils sont désignés en tant que bénéficiaires directs de l'aide et qu'il s'agit de «parties intéressées» au sens de la définition précitée. L'identification du bénéficiaire de l'aide constitue nécessairement un «élément pertinent de fait et de droit» au sens de la première phrase de l'article 6, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 devant, en vertu de cette disposition, être exposé dans la décision d'ouverture si cela est possible à ce stade de la procédure, puisque c'est sur la base d'une telle identification que la Commission pourra adopter la décision de récupération. En effet, à défaut d'indication sur sa qualité de bénéficiaire de l'aide en cause, que ce soit dans la décision d'ouverture ou à un stade ultérieur de la procédure formelle d'examen préalable à l'adoption de la décision finale constatant l'incompatibilité de ladite aide avec le marché commun, ce type de partie intéressée ne peut pas être considéré comme ayant été mis en demeure de présenter ses observations de manière pertinente, puisqu'il peut légitimement penser que de telles observations ne sont pas nécessaires, étant donné qu'il n'est pas désigné comme bénéficiaire de l'aide à récupérer.

(cf. points 77-83)

4. Dans la procédure d'examen des aides d'État, à défaut de prendre position sur la demande, présentée par un intéressé, de proroger, en application de l'article 6, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement nº 659/1999, le délai d'un mois accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sur la décision d'ouverture et, dès lors, faute d'avoir permis à cet intéressé de présenter ses observations sur ladite décision, sans même exposer les raisons pour lesquelles sa demande n'était pas «dûment justifiée», la Commission a violé ledit article 6, paragraphe 1, dernière phrase.

En matière d'aides d'État, la Commission ne peut se retrancher derrière une lecture formaliste de ses obligations, dans la mesure où il importe qu'un particulier à l'encontre duquel la Commission s'apprête à prendre une décision faisant grief en le désignant comme bénéficiaire d'une aide incompatible auprès duquel cette aide doit être récupérée dispose de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'adoption d'une telle décision, conformément au principe général de droit qui exige que toute personne à l'encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge par la Commission pour fonder ladite décision.

(cf. points 92-97)

5. L'examen d'une aide liée à la construction navale ne saurait se limiter à la seule appréciation de celle-ci au regard de l'article 4, paragraphe 7, de la septième directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, mais requiert de rechercher d'abord en quoi les conditions fixées à l'article 87, paragraphe 1, CE pour établir l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun sont satisfaites, l'existence des conditions prévues par cette disposition étant indispensable pour qu'une aide d'État soit incompatible avec le marché commun. En effet, si une aide est compatible avec le marché commun, parce que les conditions énoncées par l'article 87, paragraphe 1, CE ne sont pas réunies, la septième directive - adoptée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, sous e), CE - ne s'applique pas, puisque cette directive suppose nécessairement que l'aide en cause soit incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 1, CE.

Dès lors, en l'absence d'explications permettant de comprendre en quoi l'aide en cause réunit toutes les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, CE, la décision de la Commission doit être annulée en ce que la Commission a violé l'obligation de motivation que lui impose l'article 253 CE.

(cf. points 112-123, 132)

6. Si, dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de la Commission en matière d'aides d'État, sont produits devant lui des documents que les requérants n'ont pas été mis en mesure de produire durant la procédure formelle d'examen et qui contiennent des éléments de fait susceptibles de contredire les éléments de fait dont disposait la Commission dans le cadre de la procédure administrative et sur la base desquels elle a adopté la décision litigieuse, le juge communautaire ne peut se substituer à la Commission pour apprécier l'incidence économique ou juridique que lesdits faits pourraient avoir sur son analyse. En effet, si le juge communautaire se livrait à un tel exercice, il mènerait sa propre analyse et tirerait ses propres conclusions des faits nouveaux allégués plutôt que d'apprécier la légalité de la décision litigieuse. Or, telle n'est pas la fonction du juge communautaire. S'il ne peut substituer sa propre appréciation en fait, notamment sur le plan économique, à celle de l'auteur de la décision, le juge communautaire ne peut émettre à plus forte raison une appréciation de novo en se basant sur des faits qui ne faisaient pas partie de la procédure administrative devant la Commission.

(cf. points 138-139)