8.

Le préambule de la Ley 15/2012 de medidas fiscales para la sostenibilidad energética ( 5 ) (loi 15/2012 sur les mesures fiscales en vue d’une utilisation durable de l’énergie), du 27 décembre 2012, dispose : « I. La présente loi vise à harmoniser notre système fiscal avec une utilisation [de l’énergie] plus efficace et respectueuse de l’environnement et de la durabilité, qui sont les valeurs inspirant cette réforme de la fiscalité, ledit système s’inscrivant ainsi dans le prolongement des principes de base régissant la politique fiscale, énergétique et, naturellement, environnementale de l’Union européenne. Dans la société actuelle, l’influence toujours plus importante de la production et de la consommation d’énergie sur la durabilité environnementale réclame un cadre normatif et réglementaire garantissant à tous les agents le bon fonctionnement du modèle énergétique et qui, en outre, contribue à préserver notre riche patrimoine environnemental. La présente loi est essentiellement fondée sur l’article 45 de la Constitution, qui institue la protection de notre environnement comme l’un des principes directeurs des politiques sociales et économiques. Par conséquent, l’un des axes de cette réforme fiscale est l’internalisation des coûts environnementaux découlant de la production d’énergie électrique […] La présente loi doit ainsi servir de stimulant afin d’améliorer nos niveaux d’efficacité énergétique, tout en permettant d’assurer une meilleure gestion des ressources naturelles et de continuer à progresser dans le nouveau modèle de développement durable, tant du point de vue économique et social qu’environnemental. […] À cette fin, la présente loi instaure trois nouveaux impôts : l’impôt sur la valeur de la production d’énergie électrique, l’impôt sur la production de combustible nucléaire usé et sur les déchets radioactifs résultant de la génération d’énergie électrique nucléaire, et l’impôt sur le stockage de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs dans des installations centralisées. [Elle] crée une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique. [Elle] modifie les taux d’imposition établis pour le gaz naturel et le charbon, en supprimant, en outre, les exemptions prévues pour les produits énergétiques utilisés dans la production d’énergie électrique et dans la cogénération d’électricité et de chaleur utile. […] V. Enfin, le titre IV de la présente loi modifie le texte de refonte de la loi sur les eaux approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/2001 [por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Aguas (décret royal 1/2001 portant adoption du texte consolidé de la loi sur les eaux), du 20 juillet 2001 (BOE no 176, du 24 juillet 2001, p. 14276)]. Ce titre réglemente notamment le régime économique et financier de l’utilisation du domaine public hydrique. Il dispose ainsi que, en vertu du principe de récupération des coûts, les administrations publiques compétentes établissent, en tenant compte des projections économiques à long terme, les mécanismes opportuns pour répercuter sur les différents utilisateurs finals les coûts des services liés à la gestion de l’eau, en ce compris les coûts environnementaux et les coûts de la ressource. […] Plus spécifiquement, l’article 112 du texte de refonte de la loi sur les eaux dispose que la redevance sur l’utilisation s’applique uniquement à l’occupation, l’utilisation et l’exploitation du domaine public hydrique défini à l’article 2, sous b) et c), de cette loi, c’est-à-dire à l’utilisation des cours d’eau naturels, permanents ou non, et du lit majeur des lacs, des lagunes et des barrages de surface sur les cours d’eau publics. L’utilisation des eaux intérieures visée à l’article 2, sous a), du texte de refonte de la loi sur les eaux reste ainsi en dehors du champ d’application de cette redevance. Cette réalité, qui constitue une anomalie par rapport au régime général des biens du domaine public, perdure pour des raisons historiques, bien qu’elle soit à présent dénuée de rationalité économique, à tout le moins en ce qui concerne une utilisation purement industrielle dans le cadre d’un régime de marché tel que celui de la production d’énergie électrique. Actuellement, la qualité générale des eaux intérieures espagnoles impose de les protéger afin de sauvegarder une des ressources naturelles nécessaires à la société. Les politiques de protection du domaine public hydrique doivent être renforcées à cet égard. À cette fin, il devient nécessaire d’obtenir des ressources qui doivent être fournies par ceux tirant un bénéfice de l’utilisation privative de l’eau ou de son exploitation spécifique pour la production d’énergie électrique. L’objet de cette modification est, par conséquent, d’établir une nouvelle redevance sur les biens du domaine public décrits à l’article 2, sous a), du texte de refonte de la loi sur les eaux, c’est-à-dire sur l’utilisation privative ou l’exploitation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique. »