Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

2.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DOMAINE D ' APPLICATION - CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PORTEE DU PRINCIPE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

4.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE - INDICATION DES CRITERES DE CALCUL DE L ' AMENDE ENVISAGEE - INDICATION PREMATUREE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

5.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION AUX ENTREPRISES DE DOCUMENTS A LA BASE DES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION - DECISION FINALE DE LA COMMISSION FONDEE SUR LE CONTENU DES DOCUMENTS LITIGIEUX - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - AFFIRMATIONS CONCERNANT DES CIRCONSTANCES PUREMENT ACCESSOIRES - VALIDITE DE LA DECISION FINALE DANS SON ENSEMBLE - EXAMEN PAR LA COUR DU BIEN-FONDE DE LA DECISION - PRISE EN CONSIDERATION DU CONTENU DES DOCUMENTS LITIGIEUX - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

6.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES - NON-COMMUNICATION AUX ENTREPRISES INTERESSEES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 10 , PAR 6 )

7.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - SOCIETE AYANT POUR OBJET L ' IMPORTATION ET L ' ORGANISATION DE LA VENTE DE PRODUITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - POSITION CENTRALE OCCUPEE PAR LA SOCIETE DANS L ' ORGANISATION DE LA VENTE ET LA COORDINATION DES DISTRIBUTEURS NATIONAUX - OBLIGATION DE VIGILANCE INCOMBANT A LA SOCIETE AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

8.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - AFFECTATION INSIGNIFIANTE DU MARCHE - ACCORD NON PROHIBE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

9.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - COMPORTEMENT DES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS VISANT A FREINER LES IMPORTATIONS PARALLELES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

10.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTIONS - JUSTIFICATION - IMPORTATIONS PARALLELES - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

11.CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - EFFETS - PRONONCE D ' UNE AMENDE EN RAISON D ' UNE INFRACTION NON NOTIFIEE - MOYEN DE DEFENSE TIRE D ' UNE POSSIBILITE D ' EXEMPTION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 )

12.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - INFRACTION COMMISE ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' - IMPUTABILITE A UNE ENTREPRISE DU COMPORTEMENT DE SES ORGANES - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

13.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTIONS - JUSTIFICATION - RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

14.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - OBJET - DETERMINATION - CRITERES - GRAVITE DES INFRACTIONS - ELEMENTS D ' APPRECIATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

15.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - ELEVATION DU NIVEAU GENERAL DES AMENDES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

16.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AVEC LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION - PRISE EN CONSIDERATION RESPECTIVE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

17.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - UNITE D ' INFRACTIONS - NOTION - PRONONCE D ' UNE AMENDE UNIQUE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . SI LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , ELLE NE SAURAIT ETRE POUR AUTANT QUALIFIEE , LORSQU ' ELLE EN APPLIQUE LES DISPOSITIONS , DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL .

2.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 ET PAR LE REGLEMENT N 99/63 FONT APPLICATION D ' UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EXIGE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE , MEME DE CARACTERE ADMINISTRATIF , ET QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES AINSI QUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION AU TRAITE .

3.LA COMMUNICATION DES GRIEFS DOIT ENONCER , DE MANIERE CLAIRE , TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE A CE STADE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE . CETTE INDICATION PEUT ETRE FAITE DE MANIERE SOMMAIRE ET LA DECISION ULTERIEURE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE COPIE DE L ' EXPOSE DES GRIEFS . LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS RESULTANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SOIT POUR ABANDONNER DES GRIEFS QUI SE SERAIENT REVELES MAL FONDES , SOIT POUR AMENAGER ET COMPLETER TANT EN FAIT QU ' EN DROIT SON ARGUMENTATION A L ' APPUI DES GRIEFS QU ' ELLE RETIENT , A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLE NE RETIENNE QUE DES FAITS SUR LESQUELS LES INTERESSES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER ET QU ' ELLE AIT FOURNI , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE .

4.DES LORS QUE LA COMMISSION INDIQUE EXPRESSEMENT , DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS , QU ' ELLE VA EXAMINER S ' IL CONVIENT D ' INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES CONCERNEES ET QU ' ELLE ENONCE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE , TELS QUE LA GRAVITE ET LA DUREE DE L ' INFRACTION SUPPOSEE ET LE FAIT D ' AVOIR COMMIS CELLE-CI ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' , ELLE REMPLIT SON OBLIGATION DE RESPECTER LE DROIT DES ENTREPRISES A ETRE ENTENDUES EN CE QU ' ELLE LEUR DONNE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR SE DEFENDRE NON SEULEMENT CONTRE UNE CONSTATATION DE L ' INFRACTION MAIS EGALEMENT CONTRE L ' IMPOSITION D ' AMENDES .

EN REVANCHE , LES ENTREPRISES NE SAURAIENT EXIGER DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI LEUR INDIQUE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS ELLE ENTEND CALCULER LES AMENDES . DONNER DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE LES ENTREPRISES N ' ONT PAS ETE MISES EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES , REVIENDRAIT EN EFFET A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION .

5.LORSQUE LES ENTREPRISES FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE N ' ONT PAS CONNU OU N ' ONT CONNU QUE PARTIELLEMENT , AVANT QUE LA COMMISSION ADOPTE SA DECISION FINALE , LES DOCUMENTS QUI SONT A LA BASE DES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION , CELLE-CI NE SAURAIT BASER SA DECISION FINALE SUR LE CONTENU DE CES MEMES DOCUMENTS .

DANS LA MESURE CEPENDANT OU LESDITES AFFIRMATIONS CONCERNENT DES CIRCONSTANCES DE CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX INFRACTIONS CONSTATEES DANS LA DECISION FINALE , CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE . EN REVANCHE , IL Y A LIEU POUR LA COUR DE FAIRE ABSTRACTION DE CES DOCUMENTS LORS DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE LA DECISION .

6.IL RESSORT DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 QUE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES REPRESENTE LE DERNIER STADE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION FINALE ET QUE L ' AVIS EST RENDU SUR LA BASE D ' UN AVANT-PROJET DE CELLE-CI . DONNER AUX ENTREPRISES L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER SUR CET AVIS ET , PARTANT , SUR L ' AVANT-PROJET DE LA DECISION EQUIVAUDRAIT A ROUVRIR LE STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE , CE QUI EST CONTRAIRE AU SYSTEME VOULU PAR LE REGLEMENT . PAR AILLEURS , QUEL QUE SOIT L ' AVIS DU COMITE , LA COMMISSION NE PEUT BASER SA DECISION QUE SUR DES FAITS SUR LESQUELS LES ENTREPRISES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER . L ' ABSENCE DE COMMUNICATION DE L ' AVIS N ' EST , PAR CONSEQUENT , PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .

7.UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L ' IMPORTATION ET L ' ORGANISATION DE LA VENTE DE PRODUITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET QUI , A CET EFFET , ESSAYE DE TROUVER UN DISTRIBUTEUR DANS CHACUN DES ETATS EN CAUSE , LUI OFFRE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , REPARTIT LES PRODUITS IMPORTES ENTRE LES DISTRIBUTEURS NATIONAUX ET TENTE DE COORDONNER LEURS EFFORTS DE VENTE , ENTRE AUTRES , PAR DES REUNIONS REGULIERES , EST TENUE , EN RAISON DE SA POSITION CENTRALE , DE FAIRE PREUVE D ' UNE VIGILANCE PARTICULIERE AFIN D ' EVITER QUE DES CONCERTATIONS DE CE GENRE NE FAVORISENT DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX REGLES DE CONCURRENCE , MEME SI CES ACTIVITES NE LUI CONFERENT PAS NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE COMPORTEMENT DE CHACUN DES DISTRIBUTEURS .

8.UN ACCORD POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS .

MEME UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LORSQU ' IL N ' AFFECTE LE MARCHE QUE D ' UNE MANIERE INSIGNIFIANTE , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION QU ' OCCUPENT LES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

9.LORSQU ' UNE SOCIETE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE POUR LE TERRI TOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DETIENT , DANS LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE TRES AMPLE MAIS FORTEMENT PARTAGE ENTRE UN NOMBRE DE MARQUES ELEVE , UN POURCENTAGE DEPASSANT CEUX DE LA PLUPART DE SES CONCURRENTS , ON NE SAURAIT CONTESTER , COMPTE TENU EGALEMENT DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES ABSOLU , QU ' UN COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE VISANT A FREINER LES IMPORTATIONS PARALLELES ET DONC A CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE .

10.LE FAIT MEME DE L ' IMPORTATION D ' UNE MARCHANDISE , LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE COMMERCIAL DELOYAL . LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DONC CREER , EN SOI , UNE SITUATION DE LEGITIME DEFENSE JUSTIFIANT UNE INFRACTION A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

11.LA NOTIFICATION DES ENTENTES NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE IMPOSEE AUX ENTREPRISES , MAIS UNE CONDITION INDISPENSABLE POUR OBTENIR CERTAINS AVANTAGES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 17 , AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE INFLIGEE POUR DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION , POUR AUTANT QU ' ILS RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LA NOTIFICATION . OR , CE BENEFICE AU PROFIT DES ENTREPRISES AYANT NOTIFIE UN ACCORD OU UNE PRATIQUE CONCERTEE CONSTITUE LA CONTREPARTIE DU RISQUE ENCOURU PAR L ' ENTREPRISE EN DENONCANT ELLE-MEME L ' ACCORD OU LA PRATIQUE CONCERTEE . CETTE ENTREPRISE RISQUE EN EFFET NON SEULEMENT DE FAIRE CONSTATER QUE L ' ACCORD OU LA PRATIQUE VIOLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET DE SE VOIR REFUSER L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 , MAIS EGALEMENT D ' ETRE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE POUR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS A LA NOTIFICATION . A PLUS FORTE RAISON , UNE ENTREPRISE QUI N ' A PAS VOULU COURIR CE RISQUE NE SAURAIT FAIRE VALOIR , A L ' ENCONTRE D ' UNE AMENDE IMPOSEE POUR UNE INFRACTION NON NOTIFIEE , LA POSSIBILITE HYPOTHETIQUE QU ' UNE NOTIFICATION AURAIT PU DONNER LIEU A UNE EXEMPTION .

12.L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 17 , AUTORISANT LA COMMISSION A INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES LORSQUE ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' ELLES ONT COMMIS DES INFRACTIONS , NE SUPPOSE PAS UNE ACTION OU MEME UNE CONNAISSANCE DES ASSOCIES OU DES GERANTS PRINCIPAUX DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , MAIS L ' ACTION D ' UNE PERSONNE QUI EST AUTORISEE A AGIR POUR LE COMPTE DE L ' ENTREPRISE .

13.D ' EVENTUELLES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE IMPOSEES PAR DES AUTORITES PUBLIQUES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA MISE EN OEUVRE , PAR DES PARTICULIERS , DE PRATIQUES CONCERTEES VISANT A RESTREINDRE LA CONCURRENCE .

14.POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE , LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES CIRCONSTANCES PARTICU LIERES DE L ' ESPECE MAIS EGALEMENT LE CONTEXTE DANS LEQUEL L ' INFRACTION SE PLACE ET VEILLER AU CARACTERE DISSUASIF DE SON ACTION , SURTOUT POUR LES TYPES D ' INFRACTIONS PARTICULIEREMENT NUISIBLES POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE .

C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION QUALIFIE D ' INFRACTIONS TRES GRAVES LES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION VISANT A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT DES DIFFERENCES DE PRIX ENTRE LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DE TELLES INTERDICTIONS METTENT EN DANGER LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , QUI EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , ET ELLES EMPECHENT LA REALISATION D ' UN DES OBJECTIFS DE CELUI-CI , A SAVOIR LA CREATION D ' UN MARCHE UNIQUE .

15.LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT APPLIQUE , DANS LE PASSE , DES AMENDES D ' UN CERTAIN NIVEAU A CERTAINS TYPES D ' INFRACTIONS NE SAURAIT LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D ' ELEVER CE NIVEAU DANS LES LIMITES INDIQUEES AU REGLEMENT N 17 , SI CELA EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE . L ' APPLICATION EFFICACE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE EXIGE AU CONTRAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE A TOUT MOMENT ADAPTER LE NIVEAU DES AMENDES AUX BESOINS DE CETTE POLITIQUE .

16.POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION , IL FAUT TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT , SELON LE CAS , FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET , PARTANT , L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR LE MARCHE .

IL S ' ENSUIT , D ' UNE PART , QU ' IL EST LOISIBLE , EN VUE DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION ET QUI EST DONC DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE , D ' AUTRE PART , QU ' IL NE FAUT PAS ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET , PAR CONSEQUENT , QUE LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LES MARCHANDISES CONCERNEES NE REPRESENTENT QU ' UNE FAIBLE FRACTION DE CE CHIFFRE .

17.LORSQU ' UNE ENTREPRISE A PARTICIPE A DEUX PRATIQUES CONCERTEES VISANT TOUTES DEUX A ENTRAVER LES IMPORTATIONS PARALLELES , DANS UN PAYS DETERMINE , DE PRODUITS PROVENANT D ' UN MEME PRODUCTEUR , LA COMMISSION PEUT CONSIDERER QU ' IL Y AVAIT UNITE D ' INFRACTION ET PAR CONSEQUENT IMPOSER UNE AMENDE UNIQUE .