Mots clés

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Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Présentation, au cours de la procédure devant la Cour, d'un cadre factuel différent de celui décrit dans le jugement de renvoi - Obligation de la Cour de se tenir au cadre factuel ressortant du jugement de renvoi

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

2 Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Faculté pour les États membres de fixer un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés - Obligation de communiquer à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées dans ce domaine - Portée - Violation - Conséquences

(Directive du Conseil 80/987, art. 4, § 3, et 11)

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3 En vertu de l'article 177 du traité, fondé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national. La Cour est donc uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation ou la validité d'un texte communautaire à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale. En outre, une modification de la substance des questions préjudicielles serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par l'article 177 du traité ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

4 Les articles 4, paragraphe 3, et 11 de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ne s'opposent pas à l'application de dispositions nationales fixant un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés, lorsque l'État membre a omis de communiquer à la Commission les méthodes selon lesquelles ledit plafond a été fixé.

Il ne ressort pas de l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 80/987, qui impose aux États membres ayant fixé, comme les y autorise l'alinéa premier, un plafond pour la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés l'obligation de communiquer à la Commission les méthodes selon lesquelles ce plafond a été fixé, que cette obligation donne lieu à une procédure de contrôle communautaire des méthodes choisies par l'État membre ou que la mise en vigueur de la faculté des États membres de fixer un plafond soit subordonnée à l'accord, exprès ou tacite, de la Commission. Par ailleurs, ni le libellé ni le but de la disposition susmentionnée ne permettent de considérer que le non-respect de l'obligation de communication préalable qui incombe aux États membres entraîne à lui seul l'illégalité des plafonds ainsi adoptés.

Dès lors, l'objectif de l'obligation de communication prévue à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive est seulement de faire savoir à la Commission si les États membres ont fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, de quelle manière.

Quant à l'article 11, paragraphe 2, de la directive, qui oblige les États membres à communiquer à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine qu'elle régit, il en ressort clairement qu'il concerne les relations entre les États membres et la Commission et qu'il n'engendre aucun droit dans le chef des particuliers qui soit susceptible d'être lésé en cas de violation, par un État membre, de l'obligation de communication préalable à la Commission des méthodes selon lesquelles il fixe le plafond visé à l'article 4, paragraphe 3, de la directive.