Affaire T‑525/16

GQ e.a.

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type d’“assistant confirmé” (AST 10) exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Perte de la vocation à la promotion au grade AST 10 – Confiance légitime »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018

(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3, et annexe XIII, art. 30, § 3, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

Fonctionnaires – Promotion – Adoption d’un nouveau système de promotion – Transition entre l’ancien et le nouveau système – Classement dérogatoire – Absence de dispositions transitoires – Traitement différencié des fonctionnaires du groupe de fonctions des administrateurs et ceux du groupe de fonctions des assistants – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; statut des fonctionnaires, art. 4, 29, § 1, et 45, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(Art. 336 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 29, § 1, et 45 et annexe I, section A, point 2, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(Art. 263 et 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 45 et annexe I, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1, et annexe XIII, art. 31, § 2, tel que modifié par le règlement no 1023/2013)

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de classement des fonctionnaires dans un emploi type introduit par le règlement no 1023/2013 et s’étant matérialisée par une modification effectuée dans les dossiers individuels informatisés des intéressés – Inclusion

Même lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination ne fait qu’appliquer les dispositions du statut des fonctionnaires nouvellement entrées en vigueur, la décision faisant pour la première fois application de celles-ci peut être considérée comme un acte faisant grief. Or, même si, au regard du libellé de l’article 31, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, elles ont été adoptées en compétence liée, les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination de classer les parties requérantes dans l’emploi type d’« assistant en transition » avec effet au 1er janvier 2014, matérialisées par l’introduction d’une mention relative au classement dans cet emploi type dans leurs dossiers individuels respectifs dans le système informatique de gestion du personnel, dénommé « SysPer 2 », leur font grief puisqu’elles ont pour conséquence de leur faire perdre la vocation à la promotion au grade AST 10. (voir points 32, 33)

Voir le texte de la décision. (voir points 35-38)

Voir le texte de la décision. (voir points 49-54, 113)

Voir le texte de la décision. (voir point 57)

Il n’y a violation du principe d’égalité de traitement, principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et applicable au droit de la fonction publique de l’Union, que lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent lors de leur classement et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée. Lors de l’application de ce principe, l’examen des situations à comparer doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui les caractérisent. S’agissant des fonctionnaires assistants de grade AST 1 à AST 8, ils ne sont objectivement pas dans la même situation que celle des fonctionnaires de grade AST 9, puisque, contrairement à ces derniers et même si, sous l’empire du statut des fonctionnaires tel que modifié par le règlement no 723/2004, ils étaient tous classés dans le même emploi type, ils n’ont pas encore atteint le grade maximal prévu pour l’emploi type dans lequel ils ont vocation à évoluer. Or, le principe d’égalité de traitement implique que l’ensemble des fonctionnaires promus à un même grade doivent, à mérite égal, bénéficier des mêmes chances d’être promus au grade supérieur. Ainsi, il est conforme à ce principe que les assistants en transition ou assistants soient tous soumis à la procédure de promotion visée à l’article 45 du statut pour atteindre le grade maximal offert par ces emplois types et que, une fois atteint ce grade AST 9, ils soient tous soumis à la même procédure, en l’occurrence celle de l’article 4 et de l’article 29 du statut, pour accéder à un emploi de grade supérieur, en l’occurrence le grade AST 10, dont le nombre est déterminé par l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de ses besoins. (voir points 61, 64, 65)

Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel du respect de ces conditions, il a été reconnu au législateur de l’Union, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, un large pouvoir d’appréciation dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes. Ainsi, il ne s’agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible. En effet, lorsque le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation, ce qui est le cas lorsqu’il adopte, au titre de l’article 336 TFUE, des modifications du statut ainsi que du régime applicable aux autres agents, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l’objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre peut affecter la légalité de cette mesure au regard du principe de proportionnalité. (voir point 70)

Le devoir de sollicitude ne saurait être interprété comme exigeant que l’autorité investie du pouvoir de nomination soit dans l’obligation de compenser la perte de la vocation à la promotion au grade AST 10, telle que décidée par le législateur de l’Union, par des mesures internes visant à créer davantage d’emplois d’« assistants confirmés » de grades AST 10 et AST 11, car une telle démarche conduirait l’autorité investie du pouvoir de nomination à contrecarrer la volonté du législateur de l’Union en réduisant l’impact souhaité des mesures qu’il a adoptées dans le cadre de la réforme statutaire apporté par le règlement no 1023/2013. (voir point 78)

Dans une matière qui relève de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, tel que l’édiction de règles transitoires visant à garantir la transition équitable d’un ancien régime statutaire à un nouveau, le principe d’égalité de traitement n’est méconnu que lorsque l’institution concernée procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l’objectif poursuivi par la réglementation en cause. En raison de la nature même des fonctions qu’ils exercent de même que des exigences minimales d’accès à ces fonctions, telles que prévues, notamment, à l’article 5, paragraphe 3, du statut, les fonctionnaires du groupe de fonctions des administrateurs et ceux du groupe de fonctions des assistants sont dans des situations juridiques et factuelles objectivement et substantiellement différentes, de sorte que le législateur de l’Union n’était pas tenu d’adopter des mesures transitoires ni d’en adopter de même nature pour ces deux groupes de fonctions. Pour autant, le législateur de l’Union n’était pas tenu de prévoir, pour le groupe des assistants, la possibilité d’un classement dérogatoire du type de celui prévu pour les administrateurs à l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut tel que modifié par le règlement no 1023/2013. (voir points 104-107)