Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité — Non-respect de l'obligation d'information imposée aux États membres par une directive — Conséquences

(Art. 10 CE et 226 CE)

2. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Modification ultérieure dans un sens restrictif — Admissibilité

(Art. 226 CE)

3. Rapprochement des législations — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Directive 98/44 — Brevetabilité des inventions faisant usage de matière biologique — Brevetabilité des éléments isolés du corps humain ou autrement produits par un procédé technique — Réglementation nationale se bornant à définir les conditions de la brevetabilité de toute invention — Inadmissibilité à défaut de consécration jurisprudentielle de la brevetabilité desdites inventions ou desdits éléments

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/44, art. 3, § 1, et 5, § 2)

4. Rapprochement des législations — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Directive 98/44 — Non-brevetabilité de certains procédés spécifiques, tels que le clonage des êtres humains et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales — Réglementation nationale se bornant à exclure la brevetabilité des inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs — Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/44, art. 6, § 1 et 2)

Sommaire

1. Si, dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 226 CE, il incombe à la Commission, qui a la charge d'établir l'existence du manquement allégué, d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence dudit manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque, il appartient également aux États membres, en vertu de l'article 10 CE, de lui faciliter l'accomplissement de sa mission. C'est d'ailleurs à ces fins qu'un certain nombre de directives imposent aux États membres une obligation d'information.

En l'absence d'une telle information, la Commission n'est pas en mesure de vérifier si un État membre a réellement et complètement mis en application une directive. Le manquement d'un État membre à cette obligation, que ce soit par une absence totale d'information ou par une information insuffisamment claire et précise, peut donc justifier, à lui seul, l'ouverture de la procédure de l'article 226 CE. L'État membre concerné ne saurait alors reprocher à la Commission le manque de précision de la requête introductive d'instance dès lors que celui-ci résulte du comportement de cet État.

(cf. points 26-27, 29)

2. L'objet d'un recours en manquement en application de l'article 226 CE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue à cette disposition, de sorte que le recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que l'avis motivé. Cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu'à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l'avis motivé et les conclusions du recours, dès lors que l'objet du litige n'a pas été étendu ou modifié.

Tel est le cas lorsque la Commission, après avoir reproché à un État membre le défaut de toute transposition d'une directive, précise ensuite que la transposition alléguée par cet État pour la première fois à un stade ultérieur de la procédure est, en tout état de cause, incorrecte ou incomplète en ce qui concerne certaines dispositions de cette même directive. En effet, un tel grief est nécessairement inclus dans celui tiré de l'absence de toute transposition et revêt un caractère subsidiaire par rapport à ce dernier.

(cf. points 35, 39-40)

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 2, de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, l'État membre qui ne prévoit ni la brevetabilité des inventions faisant usage de matière biologique ni celle des éléments isolés du corps humain ou autrement produits par un procédé technique mais se borne à définir, d'une manière générale, les conditions de la brevetabilité de toute invention, sans faire, par ailleurs, valoir aucune décision judiciaire ayant spécifiquement consacré la brevetabilité de telles inventions ou de tels éléments. Dans ces circonstances, en effet, il apparaît que, en dépit de l'objectif de clarification poursuivi par la directive 98/44, un état d'incertitude demeure quant à la possibilité de faire protéger les inventions biotechnologiques par le droit de l'État membre concerné.

(cf. points 59-61, 71-73)

4. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, l'État membre qui ne prévoit pas explicitement la non-brevetabilité de certains procédés spécifiques, tels que le clonage des êtres humains et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, mais se borne, en termes généraux, à exclure la brevetabilité des inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et les actes de disposition du corps humain.

En effet, contrairement à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive, qui laisse aux autorités administratives et aux juridictions des États membres une large marge d'appréciation dans la mise en oeuvre de l'exclusion de la brevetabilité des inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, le paragraphe 2 du même article ne laisse aux États membres aucune marge d'appréciation en ce qui concerne la non-brevetabilité des procédés et utilisations qui y sont énumérés, cette disposition visant précisément à encadrer l'exclusion prévue au paragraphe 1.

(cf. points 78, 80)