Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 1984. - Ludwig-Maximilians-Universität München contre Hauptzollamt München-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Bouteilles en verre. - Affaire 45/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00267



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - NOTION - DEFINITION - CRITERES - RECIPIENTS DESTINES A LA CONSERVATION OU A LA CULTURE DU MATERIEL DE RECHERCHE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 )

Sommaire

LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1798/75 EN FAVEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR DU MATERIEL QUI , SELON SA PROPRE STRUCTURE TECHNIQUE ET SON FONCTIONNEMENT , SERT LUI-MEME ET DIRECTEMENT COMME MOYEN DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE . UN MATERIEL QUI NE SERT PAS EN TANT QUE MOYEN , MAIS UNIQUEMENT EN TANT QU ' OBJET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; EN EFFET , LORSQUE LA RECHERCHE N ' EST PAS EFFECTUEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CE MATERIEL , MAIS PORTE SUR LUI , LEDIT MATERIEL NE JOUE QU ' UN ROLE PUREMENT PASSIF LORS DU PROCESSUS DE RECHERCHE .

A PLUS FORTE RAISON , DES RECIPIENTS QUI SERVENT SEULEMENT A CONSERVER , A STOCKER OU A CULTIVER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE , NE PEUVENT ETRE QUALIFIES D ' INSTRUMENTS OU D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LUDWIG-MAXIMILIANS-UNIVERSITAT MUNCHEN

ET

HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS 1983 , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ACCORD DE FLORENCE ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOL . 131 , 1952 , N 1734 , P . 26 SS .).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR LA LUDWIG-MAXIMILIANS-UNIVERSITAT MUNCHEN ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST REFUSANT D ' ACCORDER LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE BOUTEILLES EN VERRE - DESTINEES A LA CONSERVATION ET A LA CULTURE TISSULAIRE EN MILIEU STERILE DE CELLULES HUMAINES CANCEREUSES - AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES AU SENS DU REGLEMENT PRECITE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES BOUTEILLES EN VERRE DONT IL S ' AGIT SONT FABRIQUEES EN FLINT-GLASS , UN MATERIAU QUI NE LIBERE PAS DE SUBSTANCES DANS LE MILIEU ALCALIN MEME EN CAS DE STOCKAGE PROLONGE ET QU ' ELLES ONT PAR AILLEURS UN CULOT PLAT QUI PERMET L ' ACCROISSEMENT DES CELLULES ET UN BORD DE BEC VERSEUR PARTICULIER ; IL S ' AGIT DE BOUTEILLES FABRIQUEES SPECIALEMENT POUR LA RECHERCHE EN MILIEUX DE CULTURE TISSULAIRE , QUI PERMETTENT DE VERSER LES SOLUTIONS EN EVITANT QU ' ELLES NE COULENT LE LONG DU BORD DE LA BOUTEILLE , CE QUI CORRESPOND A DES EXIGENCES ABSOLUES DE STERILITE .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES OBJETS LITIGIEUX DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ' INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES ' AU SENS DU REGLEMENT PRECITE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA NOTION D ' INSTRUMENT SERAIT DEFINIE DANS LES DICTIONNAIRES SPECIALISES COMME ETANT UN MOYEN , UN USTENSILE OU UN OUTIL DE PRECISION ET QUE LES BOUTEILLES EN VERRE CONSTITUERAIENT DES USTENSILES ( ' GERATE ' ) AU SENS DE CE REGLEMENT .

5 LE HAUPTZOLLAMT A , AU CONTRAIRE , SOUTENU QU ' IL NE S ' AGIRAIT NI D ' INSTRUMENTS , AU MOTIF QUE L ' INSTRUMENT INTERVIENDRAIT ACTIVEMENT SUR L ' OBJET ET LA MATIERE A TRAITER , TANDIS QUE LES BOUTEILLES EN VERRE NE SERVIRAIENT QUE DE MANIERE PASSIVE , NI D ' USTENSILES , MAIS D ' APPAREILLAGES .

6 PAR CONSEQUENT , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' COMMENT L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1798/75 DU 10 JUILLET 1975 ( DANS SA VERSION ORIGINAIRE ), DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE QUI CONCERNE LES NOTIONS ' INSTRUMENTS , APPAREILS ( ET USTENSILES ) ' ? CES NOTIONS RECOUVRENT-ELLES DES MARCHANDISES DE TOUTES SORTES OU SEULEMENT LES OBJETS QUI COMPORTENT UN MECANISME OU AUTRES DISPOSITIFS A L ' AIDE DESQUELS UNE SUBSTANCE PEUT ETRE ETUDIEE , UTILISEE OU ENCORE TRAITEE , CERTAINS ETATS OU PHENOMENES PHYSIQUES OU CHIMIQUES ( PAR EXEMPLE LA TEMPERATURE , LE VACUUM ) PRODUITS , REGLES OU BIEN PERCUS ET MESURES? QUELS SONT , LE CAS ECHEANT , LES AUTRES CRITERES DETERMINANTS AUX FINS DE LA DELIMITATION DE CES NOTIONS?

'

7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1798/75 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE QUI CONCERNE LES NOTIONS D ' ' INSTRUMENTS ' ET D ' ' APPAREILS ' EN CE SENS QU ' IL PEUT AUSSI COMPRENDRE DU MATERIEL TEL QUE DES RECIPIENTS DESTINES A CONSERVER , A STOCKER OU A CULTIVER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE ET QUI NE JOUENT QU ' UN ROLE PASSIF LORS DU DEROULEMENT DU PROCESSUS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

8 D ' ABORD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE NI L ' ACCORD DE FLORENCE NI LE REGLEMENT N 1798/75 NE CONTIENNENT UNE DEFINITION DES NOTIONS D ' ' INSTRUMENTS ' ET D ' ' APPAREILS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE . TOUTEFOIS , COMME LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE CONSTATER , IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , SELON LEQUEL DU MATERIEL DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ' DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE ' , QUE LES NOTIONS D ' ' INSTRUMENTS ' ET D ' ' APPAREILS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1798/75 , NE SAURAIENT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE .

9 IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES NOTIONS EN CAUSE DOIVENT ETRE PRECISEES DE MANIERE QUE LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE NE VISE QUE DU MATERIEL QUI POSSEDE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE REND SPECIALEMENT PROPRE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ( VOIR L ' ARRET DU 2 . 2 . 1978 , UNIVERSITEITSKLINIEK UTRECHT , 72/77 , RECUEIL P . 189 ).

10 UNE TELLE PROPRIETE SPECIALE DOIT DONC ETRE INHERENTE AU MATERIEL POUR LEQUEL LA FRANCHISE DOUANIERE EST DEMANDEE . IL EN RESULTE QU ' UNE FRANCHISE DOUANIERE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR DU MATERIEL QUI , SELON SA PROPRE STRUCTURE TECHNIQUE ET SON FONCTIONNEMENT , SERT LUI-MEME ET DIRECTEMENT COMME MOYEN DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

11 PAR CONTRE , UN MATERIEL QUI NE SERT PAS EN TANT QUE MOYEN , MAIS UNIQUEMENT EN TANT QU ' OBJET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; EN EFFET , LORSQUE LA RECHERCHE N ' EST PAS EFFECTUEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CE MATERIEL , MAIS PORTE SUR LUI , LEDIT MATERIEL NE JOUE QU ' UN ROLE PUREMENT PASSIF LORS DU PROCESSUS DE RECHERCHE .

12 A PLUS FORTE RAISON , DES RECIPIENTS QUI SERVENT SEULEMENT A CONSERVER ET A STOCKER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE , NE PEUVENT ETRE QUALIFIES D ' INSTRUMENTS OU D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES . MEME LE FAIT QU ' ILS SOIENT PROPRES A LA CONSERVATION ET LA CULTURE TISSULAIRE EN MILIEU STERILE NE SAURAIT LEUR CONFERER LE CARACTERE D ' INSTRUMENTS OU D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES ; EN EFFET , CETTE CIRCONSTANCE NE MODIFIE PAS LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE D ' UN RECIPIENT , C ' EST-A-DIRE SON UTILISATION PASSIVE .

13 EN CE QUI CONCERNE LE FAIT QUE LA VERSION ALLEMANDE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1798/75 , CONTIENT NON SEULEMENT LES NOTIONS D ' INSTRUMENTS ' ET D ' ' APPAREILS ' MAIS EGALEMENT CELLE D ' USTENSILES ( ' GERATE ' ), IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CONFERER A CETTE VERSION LINGUISTIQUE UN SENS PLUS LARGE QUE CELUI DECOULANT DES AUTRES VERSIONS NE COMPORTANT PAS CETTE NOTION . IL CONVIENT DES LORS DE NE PAS ATTRIBUER UNE SIGNIFICATION PARTICULIERE A LA NOTION D ' ' USTENSILES ' FIGURANT DANS LE TEXTE ALLEMAND .

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1798/75 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DU MATERIEL TEL QUE DES RECIPIENTS DESTINES A CONSERVER , A STOCKER OU A CULTIVER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE ET QUI NE JOUENT QU ' UN ROLE PASSIF LORS DU DEROULEMENT DU PROCESSUS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 1798/75 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DU MATERIEL TEL QUE DES RECIPIENTS DESTINES A CONSERVER , A STOCKER OU A CULTIVER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE ET QUI NE JOUENT QU ' UN ROLE PASSIF LORS DU DEROULEMENT DU PROCESSUS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE .