Commençons par apprécier la place et la fonction des articles 13-15 (c'est-à-dire de la section 4 du titre II, composée précisément de ces trois articles) dans le système de la Convention. Il est clair, en premier lieu, que la règle relative à la compétence, contenue dans l'article 14, a la nature d'une règle spéciale: il suffit d'en considérer le contenu, en le mettant en rapport avec d'autres articles de la Convention de portée plus vaste. Le premier alinéa de la règle en question permet de citer le vendeur à tempérament, non seulement au lieu de son domicile, mais également devant les juges du domicile de l'acquéreur, par dérogation à la règle générale de l'article 2. En revanche, si c'est le vendeur qui cite l'acquéreur, le seul tribunal compétent, au sens de l'alinéa 2 de l'article 14, est celui du domicile du défendeur: cette disposition coïncide avec le critère admis par l'article 2, mais exclut l'application d'autres règles, telles que l'article 5, alinéa 1, relative à la compétence en matière contractuelle et l'article 6, paragraphe 1, concernant l'hypothèse de pluralité de défendeurs. Le caractère spécial de l'article 14 est confirmé en outre par les limitations que l'article 15 met aux possibilités de proroger la compétence par une convention conclue entre les parties.

Cette première constatation doit inciter l'interprète à être prudent lorsqu'il détermine la signification des articles 13-15: on sait que les clauses ayant une portée dérogatoire doivent être interprétées de manière restrictive. La prudence doit consister à choisir une interprétation qui tienne compte au maximum de la «ratio» de la section 4 du titre II, et attribue aux règles qui y sont comprises un champ d'application correspondant exactement à cette raison d'être. Or, en ce qui concerne la ratio des articles 13-15, il n'existe aucun doute: ces règles tendent à protéger le contractant le plus faible, c'est-à-dire l'acquéreur dans la vente à témpérament d'objets mobiliers corporels, l'emprunteur dans les prêts avec remboursement échelonné, directement lié au financement d'une vente de ces biens. Cela résulte clairement du fait que, dans son alinéa 1, l'article 14 accorde à ces sujets une possibilité de choix entre deux tribunaux, pour citer en justice le vendeur ou le prêteur, tandis que dans l'alinéa 2, s'agissant de l'hypothèse d'une action engagée par le vendeur contre l'acheteur ou du prêteur contre l'emprunteur, la règle générale de l'article 2 est confirmée et rendue exclusive. Il convient de rappeler en outre que le rapport sur la Convention — dit «rapport Jenard» — voit dans le souci de protéger certaines catégories de personnes — acquéreurs et emprunteurs — le motif inspirant les règles de la section 4 (dans le même sens voir également Weser, Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, Bruxelles, 1975, p. 291).

Dans ces conditions, l'interpretation du concept de «vente à tempérament», contenu dans l'article 13 de la Convention, ne peut pas faire abstraction de deux critères qui ressortent des constatations faites: a) il faut préférer une interprétation restrictive plutôt qu'une interprétation large; b) le contrat en question doit s'entendre comme caractérisé par l'élément essentiel du déséquilibre économique entre les parties: il est stipulé entre un contractant «faible» et un contractant «fort». Conformément au critère a), il faut exclure que la vente à tempérament puisse être identifiée, aux fins de la Convention, sur la base du seul mécanisme de paiement, en ce sens que tout contrat de vente dont le prix est réparti en deux ou plusieurs versements se prête à être qualifié de «vente à tempérament», abstraction faite de tout élément subjectif ou objectif. Il nous semble donc qu'il faut repousser la thèse de la société Betrand, selon laquelle la définition communautaire devrait être suffisamment large pour comprendre les définitions contenues dans tous les droits nationaux, avec cette conséquence que par «vente à tempérament», on devrait entendre toute vente à crédit dans laquelle le prix est payé par acomptes successifs. D'autre part, conformément au critère b), il faudra s'orienter vers une conception de la vente à tempérament caractérisée par une situation typique d'infériorité économique de l'acheteur, de manière que l'on puisse dire que celui-ci a été conduit à l'achat par le mécanisme de paiement par tempérament, étant donné que le paiement en une fois aurait été pour lui une cause de difficultés économiques. A cet égard, nous croyons exacte l'observation faite dans cette affaire par le gouvernement britannique, lorsqu'il a noté qu'il n'y aurait aucun sens à considérer que tous les acheteurs qui obtiennent un paiement différé ont besoin d'être protégés, tandis que parler de protection des consommateurs a un sens. En effet, le seul moyen d'identifier une catégorie d'acheteurs que l'on puisse dire en situation typique d'infériorité économique consiste à attirer l'attention sur la catégorie des consommateurs, pour lesquels un problème général de protection se pose, comme nous le savons, dans le droit communautaire et dans de nombreux droits internes. Les réflexions faites à propos du rôle des articles 13-15 dans le système de la Convention de Bruxelles conduisent donc à interpréter la notion de vente à tempérament comme vente faite par une entreprise commerciale (productrice ou commerçante) à un consommateur — et par conséquent comme vente de biens de consommation — dont le paiement est échelonné en un certain nombre d'acomptes successifs.