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Objet du litige

Dispositif



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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Demande visant à obtenir le sursis partiel à l'exécution de la décision 2010/787 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant - Défaut d'intérêt à agir (Art. 278 TFUE) (cf. points 17-21)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE) (cf. points 22-24)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Demande visant à obtenir le sursis partiel à l'exécution d'une décision - Décision 2010/787 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Sursis entraînant une modification de la substance de la décision – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE) (cf. points 26-34)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Notion - Prépondérance de l'intérêt public général par rapport aux intérêts particuliers (Art. 278 TFUE) (cf. points 36-39, 41-43)

Objet du litige

Objet

À titre principal, demande de sursis partiel à l’exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l’exécution de cette décision.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

Dispositif



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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Lien de causalité entre le préjudice allégué et l'acte attaqué - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 27-28, 36-38)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Conditions cumulatives (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 40-41)

Objet du litige

Objet

En substance, demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17) et du règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement n° 442/2011 (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

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1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3) (cf. points 8, 10-11, 19)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 9)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 13-14)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 18)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la note de débit du 9 septembre 2011 émise par la Commission en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.

Dispositif

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1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Sursis à l'exécution de la mesure en cause accordé par le Tribunal - Irrecevabilité d'une nouvelle demande en référé ayant le même objet et ne procurant aucun avantage au demandeur (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10-12)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention de Westdeutsche ImmobilienBank AG.

3) Les dépens sont réservés.
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Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal par le juge des référés - Défaut d'intérêt à agir dans le recours au principal - Irrecevabilité de la demande en référé (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10, 12)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.

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1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

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Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Introduction d'un recours contre l'acte faisant l'objet de la demande de sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'une disposition d'un règlement - Recours principal limité à un recours en indemnité – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 13)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Demande en référé présentée par plusieurs requérants - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-20)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice allégué provenant d'actes imposant des obligations pécuniaires sur le plan national - Voies de recours internes – Incidence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 21-22)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et n° 1493/1999 (JO L 148, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24, 30-31)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 26, 28)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice déjà réalisé - Préjudice de nature purement hypothétique – Exclusion (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-38,40)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision du 14 janvier 2011 par laquelle la Cour des comptes a exigé de la requérante le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 16 000 euros et s’est réservée le droit de réclamer des dommages et intérêts subséquents ainsi que, d’autre part, de sa décision du même jour portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des marchés et des subventions financés par le budget de l’Union européenne pour une période provisoire de trois mois.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

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Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 9-10)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 14)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alcide Djédjé supportera ses propres dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.
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Objet du litige

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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant de mesures de gel des fonds sans caractère pénal - Mesures purement conservatoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27, 31)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral - Préjudice résultant de mesures de gel des fonds sans caractère pénal - Mesures purement conservatoires - Préjudice ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-33)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice strictement pécuniaire – Absence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-43)

6. Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Demande de dommages et intérêts dépassant le cadre du recours au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 47-53)

7. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Absence d'indication précise de l'objet de la demande - Irrecevabilité manifeste (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 54)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

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Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), et du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement n° 560/2005 (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M me Akissi Danièle Boni-Claverie supportera ses propres dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.
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Objet du litige

Dispositif



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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 27-28)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Protection des intérêts financiers de l'Union dépassant ceux d'un particulier contrôlant la société requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 29-33)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas par cas (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-35)

5. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 36)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 263 TFUE et 278 TFUE) (cf. points 46-48)

7. Actes des institutions - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d'un acte de l'Union à l'occasion d'un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en œuvre - Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale - Admissibilité - Conditions - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'intérêt de l'Union (cf. point 49)

Objet du litige

Objet

Demande de suspension partielle de la décision C (2010) 8289 final de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

Dispositif



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Référé - Conditions de recevabilité - Demande en référé dirigée contre un État membre se greffant sur un recours principal introduit contre le Conseil – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 4-5)

2. Référé - Demande liée à un recours dirigé contre un État membre - Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51) (cf. point 5)

3. Référé - Compétence du juge des référés - Prononcé d'injonctions à l'égard des tiers (Art. 256 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 7)

Objet du litige

Objet

Premièrement une demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et aux autorités italiennes de délivrer à la partie requérante un visa, deuxièmement le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n° 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32) et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement la réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée comme irrecevable en tant que formée contre la République italienne.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens.
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Objet du litige

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Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Laurent Gbagbo supportera ses propres dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/17/PESC du Conseil, du 11 janvier 2001, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 31), de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656 (JO L 11, p. 36), et de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656 (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1) et du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement n° 560/2005 (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Katinan Justin Koné supportera ses propres dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.