2)

Sur la base de ces critères, la Commission constate, en premier lieu, que les éditeurs italiens ne mettent pas sur le marché la presse étrangère; la réglementation collective en cause, au plan formel du moins, ne monopolise que la distribution et la vente en Italie de la presse nationale; elle n'est donc valable que sur le territoire d'un État membre. Aussi bien, l'accord ne lui a-t-il pas été notifié au titre du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962. Tout en affirmant qu'il n'existe aucun accord entre éditeurs italiens et éditeurs étrangers et que ces derniers ne se sont jamais plaints de l'organisation des messageries en Italie, la Commission reconnaît cependant que, souvent, des restrictions de la concurrence de ce type (c'est-à-dire qui produisent leurs effets exclusivement sur le commerce intérieur d'un État membre) ne peuvent pas ne pas avoir un effet, au moins indirect, sur le commerce entre États membres. Si le «marché en cause» doit en l'espèce être compris comme étant celui de la presse étrangère, c'est-à-dire la presse originaire des pays de la Communauté et vendue en Italie, il est tout aussi exact que le système de distribution de la presse italienne par un circuit fermé a des répercussions incontestables sur la distribution de la presse étrangère. En effet, cette presse ne peut être distribuée qu'en utilisant le réseau de distribution existant. Ainsi, bien que l'accord ne vise officiellement que la presse italienne circulant en Italie, il a inévitablement des répercussions sur la distribution et la vente de la presse étrangère dans ce pays. Pour sa part, le juge national avait lui-même constaté que cette réglementation interprofessionnelle est applicable à la presse nationale comme à la presse éditée dans les autres États membres de la Communauté et qu'elle permet à la Fédération italienne des éditeurs de journaux, en cas d'apparition de nouveaux points de vente «abusifs», d'imposer aux distributeurs l'obligation de n'augmenter en aucun cas les quantités de publications habituellement destinées à la revente. La Commission parvient ainsi à la conclusion que l'accord en question est un «accord classique d'exclusivité réciproque aux termes duquel des producteurs s'obligent à fournir uniquement quelques groupes d'acheteurs qui, à leur tour, s'obligent à s'approvisionner uniquement auprès des producteurs en question». Ce type d'accord a d'ailleurs eu «l'honneur» de faire l'objet de la première décision d'interdiction prise par la Commission en application de l'article 85 («recommandation» du 24 juillet 1963, Convention faïence). La Commission examine ensuite si cet accord, qui affecte le commerce entre États membres, le fait de façon sensible. Elle rappelle que, pour concrétiser cette notion, elle a fait savoir aux entreprises à titre indicatif, dans sa communication du 27 mai 1970 concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité (JO C 64 du 2. 6. 1970, p. 1), qu'elle considère elle-même que «l'interdiction prévue à l'article 85 ne concerne pas les accords conclus entre entreprises lorsque les produits concernés par l'accord ne représentent, dans la partie du marché commun où l'accord produit son effet, pas plus de 5 % du volume d'affaires réalisé et lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises qui participent à l'accord ne dépasse pas 15 millions d'unités de compte ou, s'agissant d'accords entre entreprises commerciales, 20 millions d'unités de compte». A ce texte s'est substituée la communication de la Commission du 19 décembre 1977 (JO C 313 du 29. 12. 1977, p. 3) qui a, entre autres, remplacé ces montants par le chiffre de 50 millions d'unités de compte. Sur la base des statistiques dont elle disposait au mois de juillet 1980, la Commission suppute que la vente de journaux étrangers ne représente guère plus de 7 % en valeur du chiffre d'affaires de la presse italienne, ce dernier s'élevant à 1109 milliards de LIT pour l'année 1978. Il nous paraît douteux que les communications précitées de la Commission puissent être purement et simplement appliquées au cas d'espèce, d'autant qu'elle s'avoue incapable de dire si l'accord en question n'affecte le commerce entre États membres que de façon insensible. La Cour a invité la requérante au principal et la Commission à fournir à l'audience le chiffre des importations en Italie, de 1972 à 1977, des journaux et périodiques provenant des autres États membres, ainsi que le chiffre d'affaires des éditeurs de presse italiens pendant cette période. La Commission a affirmé, en réponse, que, de 1972 à 1978, le chiffre d'affaires des éditeurs italiens et les importations en Italie de journaux et de périodiques en provenance des autres États membres sont restés, en valeur constante, pratiquement stables par rapport aux importations en provenance du reste du monde. Nous observerons, pour notre part, que ce qu'il faudrait surtout connaître, ce sont les chiffres que pourrait atteindre la diffusion de la presse étrangère en Italie si un tel accord n'existait pas, c'est-à-dire si «l'interpénétration économique voulue par le traité» et si le «marché unique entre États» étaient réalisés dans ce secteur. Or, une telle recherche ne saurait être entreprise que par le juge national. D'un autre côté, le représentant de Mme Giglio, défenderesse au principal, a répété lors de la procédure orale — comme il l'avait déjà déclaré devant le tribunal national — que l'accord du 23 octobre 1974, liant la Federazione sindacale unitaria giornalai à la Federazione italiana editori giornali avait cessé d'être en vigueur à partir du 31 octobre 1976 en raison de sa dénonciation par les organisations nationales de marchands de journaux et qu'il avait été remplacé, à partir du 15 décembre 1976, par un nouvel accord dont, pas plus que le juge national, nous n'avons le texte. Le représentant de Mme Giglio a encore indiqué 3ue ce dernier accord avait lui-même été énoncé à partir du 31 mars 1977. La Commission a précisé qu'un nouvel accord, conclu le 13 mars 1980, était entré en vigueur le 1er avril suivant entre les organisations représentatives des éditeurs et des marchands de journaux. Nous n'avons pas le texte de cet accord, mais la Commission affirme qu'il ne comporterait plus les clauses restrictives de l'accord de 1974. Mais nous ignorons si l'accord de 1974 ne continuait pas, en fait, d'être appliqué sous forme de pratique concertée, du moins en Sicile, à l'époque des faits de la cause. Il nous paraît donc que le juge national devrait s'assurer au préalable qu'au moment où Mme Salonia a demandé à être approvisionnée, les titulaires des dépôts auxquels elle s'était adressée pouvaient fonder leur refus sur un accord toujours en vigueur. A supposer 3ue tel fût bien le cas, il lui appartienrait de réexaminer l'affaire sur la base des statistiques qui vous ont à présent été fournies par la Commission.