(Art. 81 CE et 253 CE)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires – Nécessité d’une motivation suffisante à l’égard de chacun des destinataires

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Utilisation d’une dénomination commune à l’égard de deux sociétés appartenant au même groupe et ayant des liens personnels et verticaux – Violation de l’article 81 CE – Absence

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1)

Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Entreprises mises en mesure de faire connaître leur point de vue sur les faits, griefs et circonstances allégués par la Commission

Ententes – Pratique concertée – Notion – Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché – Échange d’informations entre concurrents – Objet ou effet anticoncurrentiel

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve – Preuve apportée par un certain nombre de manifestations différentes de l’infraction – Admissibilité – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Preuves documentaires – Critères – Crédibilité des preuves produites – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération – Déclarations allant à l’encontre des intérêts de ladite entreprise – Valeur probante élevée

Ententes – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale – Critères

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 6)

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 15 et 16)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Calcul du montant de base de l’amende – Détermination de la valeur des ventes – Critères – Utilisation des meilleures données disponibles de l’entreprise incriminée – Violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 – Absence

(Art. 229 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, et 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02)

Concurrence – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Effet

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 – Caractère prévisible des modifications introduites par les nouvelles lignes directrices – Violation des principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime – Absence

(Art. 81 CE et 82 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communications de la Commission 98/C 9/03 et 2006/C 210/02)