Affaires jointes C‑53/13 et C‑80/13

Strojírny Prostějov, a.s. et ACO Industries Tábor s.r.o.

contre

Odvolací finanční ředitelství

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud)

«Libre prestation des services — Agence de travail intérimaire — Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre — Restriction — Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre — Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs — Obligation — Versement au budget national — Obligation — Cas des travailleurs détachés par une agence nationale — Absence de telles obligations»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014

Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Impôts sur le revenu – Réglementation nationale imposant, à l’entreprise utilisatrice de main d’œuvre, de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des travailleurs détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation dans le cas des travailleurs détachés par une entreprise nationale – Inadmissibilité

(Art. 56 TFUE)

L’article 56 TFUE s’oppose à une réglementation en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des travailleurs employés et détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un second État membre, mais opérant dans le premier État par l’intermédiaire d’une succursale, sont obligées de retenir à la source et de verser au premier État un acompte sur l’impôt sur le revenu dû par lesdits travailleurs, alors que la même obligation n’est pas prévue pour les sociétés établies dans le premier État qui utilisent les services d’agences de travail intérimaire établies dans ce même État.

En effet, la différence de traitement établie par une telle réglementation affecte le droit des destinataires des services de choisir librement des services transfrontaliers.

(cf. points 40, 60 et disp.)

Affaires jointes C‑53/13 et C‑80/13

Strojírny Prostějov, a.s. et ACO Industries Tábor s.r.o.

contre

Odvolací finanční ředitelství

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud)

«Libre prestation des services — Agence de travail intérimaire — Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre — Restriction — Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre — Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs — Obligation — Versement au budget national — Obligation — Cas des travailleurs détachés par une agence nationale — Absence de telles obligations»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014

Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Réglementation nationale imposant, à l’entreprise utilisatrice de main d’œuvre, de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des travailleurs détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un autre État membre — Absence d’une telle obligation dans le cas des travailleurs détachés par une entreprise nationale — Inadmissibilité

(Art. 56 TFUE)

L’article 56 TFUE s’oppose à une réglementation en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des travailleurs employés et détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un second État membre, mais opérant dans le premier État par l’intermédiaire d’une succursale, sont obligées de retenir à la source et de verser au premier État un acompte sur l’impôt sur le revenu dû par lesdits travailleurs, alors que la même obligation n’est pas prévue pour les sociétés établies dans le premier État qui utilisent les services d’agences de travail intérimaire établies dans ce même État.

En effet, la différence de traitement établie par une telle réglementation affecte le droit des destinataires des services de choisir librement des services transfrontaliers.

(cf. points 40, 60 et disp.)