Affaire T-132/07

Fuji Electric Co. Ltd

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Preuve de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Imputation des infractions

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

2. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

5. Concurrence — Ententes — Preuve — Appréciation de la valeur probante d'un document — Critères

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

6. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Acte unique européen, préambule; art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

7. Concurrence — Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel

(Art. 81 CE; accord EEE, art. 53)

8. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Obligation d'y répondre — Absence

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18)

9. Recours en annulation — Recevabilité — Personnes physiques ou morales — Reconnaissance au cours de la procédure administrative, par l'entreprise destinataire d'une communication des griefs, des éléments de fait ou de droit justifiant l'imputation d'une infraction à celle-ci — Limitation de l'exercice du droit de recours — Violation des principes fondamentaux de légalité et de respect des droits de la défense

(Art. 81 CE et 230, al. 4, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47 et 52, § 1)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence

(Art. 81 CE; accord EEE, art. 53)

11. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Examen d'office par le juge

(Art. 81 CE et 230 CE; accord EEE, art. 53)

12. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale — Imputation à la société mère — Charge de la preuve dans le chef de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Possibilité de prendre en considération des éléments complémentaires d'information non mentionnés dans la décision infligeant l'amende

(Art. 263 TFUE et 264 TFUE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 4, et nº 1/2003, art. 23, § 2, sous a))

14. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Production de preuves supplémentaires après l'envoi de la communication des griefs — Admissibilité — Conditions

(Art. 81, § 1, CE)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 26)

1. En interdisant aux entreprises de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, l’article 81, paragraphe 1, CE, s’adresse à des entités économiques consistant, chacune, en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d’une infraction visée par cette disposition.

Aux fins de leur application et de leur exécution, les décisions prises en application de l’article 81 CE doivent cependant être adressées à des entités dotées de la personnalité juridique. Ainsi, lorsque la Commission adopte une décision en application de l’article 81, paragraphe 1, CE, elle doit identifier la ou les personnes, physiques ou morales, qui peuvent être tenues pour responsables du comportement de l’entreprise en cause et qui peuvent être sanctionnées à ce titre, lesquelles se verront adresser la décision.

(cf. points 56-57)

2. Lorsque plusieurs personnes peuvent être tenues pour personnellement responsables de la participation à une infraction d’une seule et même entreprise, au sens du droit de la concurrence, elles doivent être considérées comme solidairement responsables de ladite infraction.

En outre, peuvent être tenues pour personnellement et solidairement responsables de la participation d’une seule et même entreprise à une infraction la personne sous la responsabilité ou la direction de laquelle l’entreprise était directement placée au moment où l’infraction a été commise et la personne qui, parce qu’elle exerçait effectivement un pouvoir de contrôle sur la première et déterminait son comportement sur le marché, dirigeait indirectement cette même entreprise au moment où l’infraction a été commise.

Il s’ensuit que le principe de la responsabilité personnelle, selon lequel une personne ne peut être rendue responsable que de ses propres actes, doit être lu en ce sens qu’il vise aussi bien la responsabilité personnelle de la personne qui dirigeait directement l’entreprise au moment de l’infraction que la responsabilité personnelle de la personne qui, à la même époque, dirigeait indirectement cette entreprise.

(cf. points 58-59, 153)

3. En matière de charge de la preuve, d’une part, il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation du droit de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction, et, d’autre part, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission.

Cette répartition de la charge de la preuve est toutefois susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée.

(cf. points 84-85)

4. S’agissant des moyens de preuve pouvant être retenus par la Commission, le principe qui prévaut en droit de la concurrence est celui de la libre administration des preuves.

Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence. De tels indices et coïncidences permettent de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation du droit de la concurrence.

En tout état de cause, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit, en effet, que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En ce qui concerne la durée de l'infraction, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée d'une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

(cf. points 86-87)

5. S’agissant de la valeur probante qu’il convient d’accorder aux différents éléments de preuve rassemblés dans le cadre d'une infraction aux règles de concurrence, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité. Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu. Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits, ou par un témoin direct de ces faits. Les documents desquels il résulte que des contacts ont eu lieu entre plusieurs entreprises et que celles-ci ont précisément poursuivi le but d’éliminer par avance l’incertitude relative au comportement futur de leurs concurrents démontrent, à suffisance de droit, l’existence d’une pratique concertée. En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

(cf. point 88)

6. Dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l'existence d'une infraction au droit de la concurrence et infligeant des amendes à ses destinataires, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter aux destinataires de la décision, de sorte que le juge ne peut pas conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question. En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, lequel fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l’Acte unique européen et par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique, notamment, aux procédures relatives à des violations du droit de la concurrence susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes.

(cf. point 89)

7. Une entreprise qui ne se distancie pas publiquement des résultats d’une réunion à laquelle elle a assisté ou d’un accord auquel elle a été partie prenante demeure, en principe, pleinement responsable de sa participation à l’entente. Il serait, en effet, trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction du montant de l’amende au motif qu’elles n’ont joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter d’une manière plus nuisible à la concurrence. Il s’ensuit que, à supposer même que l'entreprise concernée n’ait pas respecté l’ensemble des accords conclus dans le cadre de l’entente, cette circonstance ne suffirait pas, en l’absence de preuve d’une distanciation publique de sa part à l’égard des autres membres de l’entente, à l’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt en raison de sa participation à ces accords et, à travers ces derniers, à l’infraction qui a été constatée.

(cf. point 100)

8. Le droit de la concurrence ne peut être interprété en ce sens qu’il oblige la personne concernée, dans le cadre de la procédure administrative, à répondre à la communication des griefs qui lui a été adressée par la Commission. En effet, ni les règles qui énumèrent les droits et les devoirs des entreprises dans le cadre de la procédure administrative prévue par le droit de la concurrence, ni aucun principe général de droit n’oblige lesdites entreprises à autre chose qu’à fournir à la Commission les renseignements qu’elle leur a demandés en vertu de l’article 18 du règlement nº 1/2003. Une telle obligation serait, en outre, en l’absence de base légale, difficile à concilier avec le principe du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle rendrait difficile l’introduction d’un recours, devant le juge de l'Union, pour une personne qui, pour une raison quelconque, n’aurait pas répondu à une communication des griefs.

Ainsi, si la légalité de la décision de la Commission qui constate qu’une personne a enfreint le droit de la concurrence et lui inflige, à ce titre, une amende ne peut être appréciée qu’en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où celle-ci a été adoptée, il n’en résulte pas que la personne concernée est tenue de fournir à la Commission, dès le stade de la procédure administrative, tous les éléments qu’elle souhaiterait pouvoir invoquer à l’appui d’un recours en annulation, introduit devant le juge, à l’encontre de la décision adoptée au terme de la procédure administrative.

(cf. points 124, 158)

9. Dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de concurrence, lorsque la personne concernée décide volontairement de coopérer et que, dans le cadre de la procédure administrative, elle reconnaît explicitement ou implicitement les éléments de fait ou de droit qui justifient que l’infraction lui soit imputée, elle n’est pas, pour autant, limitée dans l’exercice même du droit de recours dont elle dispose, en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE.

En l’absence de base légale expressément prévue à cet effet, une telle limitation serait contraire aux principes fondamentaux de légalité et de respect des droits de la défense. Au demeurant, le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial est garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, selon l’article 52, paragraphe 1, de cette charte, toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par celle-ci doit être prévue par la loi.

(cf. point 159)

10. La motivation d’une décision faisant grief doit permettre l’exercice effectif du contrôle de sa légalité et fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est, ou non, bien fondée et le caractère suffisant d’une telle motivation doit être apprécié en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires peuvent avoir à recevoir des explications.

Pour remplir les fonctions précitées, une motivation suffisante doit faire apparaître, d’une manière claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité de l'Union, auteur de l’acte incriminé.

En outre, lorsque une décision d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.

(cf. point 162)

11. Dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, le fait que le requérant invoque un moyen de fond, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, et non un défaut ou une insuffisance de motivation, à savoir un moyen relevant de la violation des formes substantielles, au sens de l’article 230 CE, ne prive pas le juge de la possibilité de relever d’office un tel moyen, dès lors que celui-ci constitue un moyen d’ordre public pouvant, voire devant, être soulevé d’office, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

(cf. point 163)

12. Aux fins de l'application des règles de concurrence, la circonstance qu’une filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont adressées par la société mère.

Dans ce contexte, il incombe, en principe, à la Commission de démontrer que la ou les sociétés mères ont effectivement exercé une influence déterminante sur le comportement de leur filiale sur le marché, et ce sur la base d’un ensemble d’éléments factuels dont, en particulier, le pouvoir de direction exercé par la ou les sociétés mères sur leur filiale. C'est généralement la détention d'une majorité au capital social de la filiale qui est susceptible de permettre à la société mère d'exercer effectivement une influence déterminante sur sa filiale et, en particulier, sur le comportement de cette dernière sur le marché.

Néanmoins, une participation minoritaire peut permettre à une société mère d’exercer effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale sur le marché, si elle est assortie de droits qui excèdent ceux qui sont normalement consentis à des actionnaires minoritaires afin de protéger leurs intérêts financiers et qui, examinés selon la méthode du faisceau d’indices convergents, de nature juridique ou économique, sont de nature à démontrer qu’une influence déterminante est exercée sur le comportement de la filiale sur le marché. La preuve de l’exercice effectif d’une influence déterminante peut ainsi être rapportée par la Commission grâce à un faisceau d’indices, même si chacun de ces indices pris isolément n’a pas un caractère suffisamment probant.

L’exercice effectif d’un pouvoir de direction par la ou les sociétés mères sur leur filiale peut ressortir directement de la mise en œuvre des dispositions légales applicables ou d’une convention entre les sociétés mères, conclue conformément à ces mêmes dispositions légales, sur la gestion de leur filiale commune. L’importance de l’implication de la société mère dans la gestion de sa filiale peut, également, être attestée par la présence, à la tête de la filiale, de nombreuses personnes occupant des fonctions de direction au sein de la société mère. Un tel cumul de fonctions place nécessairement la société mère en situation d’influencer de manière déterminante le comportement de sa filiale sur le marché, dans la mesure où il permet aux membres de la direction de la société mère de veiller, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions dirigeantes au sein de la filiale, à ce que la ligne d’action de cette dernière sur le marché soit conforme aux orientations dégagées par les instances dirigeantes de la société mère. Un tel objectif peut être atteint sans même que le ou les membres de la société mère assumant des fonctions de direction au sein de la filiale n’aient la qualité de mandataire social de la société mère. Enfin, l’implication de la ou des sociétés mères dans la gestion de la filiale peut ressortir des relations d’affaires que les premières entretiennent avec la seconde. Ainsi, lorsqu’une société mère est également fournisseur ou cliente de sa filiale, elle a un intérêt tout particulier à diriger les activités de production ou de distribution de cette dernière, et ce afin de profiter pleinement des plus-values engendrées par l’intégration verticale ainsi réalisée.

Par ailleurs, il n’est aucunement exigé, pour imputer à une société mère les actes commis par sa filiale, de prouver que ladite société mère a été directement impliquée dans, ou a eu connaissance, des comportements reprochés. En effet, ce n’est pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la société mère dans ladite infraction, mais le fait que, au moment où l’infraction a été commise, la société mère et sa filiale déployaient un comportement unique sur le marché qui habilite la Commission à adresser la décision imposant des amendes à la société mère d’un groupe de sociétés.

(cf. points 179-184, 196)

13. Au-delà du simple contrôle de légalité effectué dans le cadre d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, comme il est prévu à l’article 264 TFUE, la compétence de pleine juridiction habilite le juge de l'Union à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de faits, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende infligée pour infraction aux règles de concurrence.

Il s’ensuit que, dans les domaines où la Commission a conservé une marge d’appréciation, tels que la fixation du taux de majoration du montant de l’amende au titre de la durée de l’infraction ou de la nécessité de conférer à la sanction une portée dissuasive ou tels que l’évaluation de la qualité et de l’utilité de la coopération fournie par une entreprise au cours de la procédure administrative, notamment par rapport aux contributions d’autres entreprises, le fait que le contrôle de légalité opéré dans le cadre du recours en annulation, au titre de l’article 263 TFUE, se limite à celui de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ne préjuge pas, en principe, de l’exercice, par le juge de l'Union, de sa compétence de pleine juridiction.

Dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, le juge de l'Union est compétent pour apprécier le caractère approprié du montant des amendes au regard des critères fixés, selon le cas, à l’article 15, paragraphe 4, du règlement nº 17 ou à l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003. Cette dernière appréciation peut justifier la production et la prise en considération d’éléments complémentaires d’information qui ne sont pas mentionnés dans la décision de la Commission infligeant l’amende.

(cf. points 208-209)

14. La communication des griefs doit permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, cette exigence étant respectée lorsque la décision finale ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

Si les infractions reprochées à une entreprise dans une décision ne peuvent pas être différentes de celles énoncées dans la communication des griefs, il n’en va pas de même pour les faits retenus, puisqu’il suffit, à l’égard de ces derniers, que les entreprises mises en cause aient eu la possibilité de s’exprimer sur tous les faits qui sont retenus à leur charge. En effet, aucune disposition n’interdit à la Commission de communiquer aux parties, après l’envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu’elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet.

(cf. point 238)

15. S’il est exact que la date à laquelle des éléments de preuve sont remis à la Commission influe sur la qualification de ceux-ci comme ayant une valeur ajoutée significative, dans la mesure où cette qualification dépend des éléments de preuve figurant déjà au dossier de la Commission à la date de leur remise, le seul fait que ces éléments ont été remis postérieurement à la notification de la communication des griefs n’exclut pas qu’ils puissent encore présenter, en dépit du stade avancé de la procédure administrative, une valeur ajoutée significative. En particulier, dans une demande en vertu de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, présentée après l’envoi de la communication des griefs, une entreprise peut se concentrer sur les faits qui, à son avis, n’ont pas été établis à suffisance de droit afin d’apporter une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission.

En outre, le paragraphe 26 de la communication sur la coopération ne fait qu’énoncer une obligation procédurale à la charge de la Commission. Il ne prévoit pas que toute coopération ou collaboration d’une entreprise à l’établissement de la preuve de l’infraction est nécessairement dépourvue de toute valeur si celle-ci n’est intervenue qu’après la notification de la communication des griefs. Par ailleurs, une telle coopération peut être très utile lorsque les éléments fournis étaient précédemment ignorés de la Commission et qu’ils ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente présumée.

(cf. points 239-240)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 juillet 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Répartition du marché – Preuve de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction – Amendes – Circonstances atténuantes – Coopération »

Dans l’affaire T‑132/07,

Fuji Electric Co. Ltd, anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems Co. Ltd, établie à Kawasaki (Japon), représentée par MM. P. Chappatte et P. Walter, solicitors,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault, puis par MM. X. Lewis, J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, et enfin par MM. N. Khan et Ronkes Agerbeek, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, barrister,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillage de commutation à isolation gazeuse), et une demande de réduction du montant de l’amende infligée à Fuji Electric Holdings et à Fuji Electric Systems,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 février 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Les antécédents du litige, tels qu’ils ressortent essentiellement des constatations effectuées par la Commission dans la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillage de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »), sont les suivants.

1. Produit concerné

2 Les appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les « AIG ») servent à contrôler le flux d’énergie dans un réseau électrique. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main.

3 Les sous-stations sont des centrales électriques auxiliaires qui convertissent le courant électrique. Outre le transformateur, les éléments constitutifs des sous-stations sont les systèmes de contrôle, les relais, les batteries, les chargeurs et l’appareillage de commutation. La fonction d’un appareillage de commutation est de protéger le transformateur d’une surcharge et/ou d’isoler le circuit et le transformateur défaillant.

4 Les appareillages de commutation peuvent être à isolation gazeuse, à isolation dans l’air ou à isolation hybride, lorsqu’ils combinent les deux techniques précédentes. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que partie intégrante de sous-stations électriques clés en main ou comme pièce détachée devant être intégrée dans de telles sous-stations. Ils représentent environ 30 à 60 % du prix total de ces sous-stations.

5 La décision attaquée concerne les projets d’AIG à tension supérieure ou égale à 72,5 kV (ci-après les « projets d’AIG »), ce qui inclut les AIG en tant que produits individuels, y compris tous les services y afférents (transport, installation, essais, isolation, etc.), et les sous-stations électriques clés en main comportant des AIG, lesquelles comprennent donc les AIG et les autres composants de la sous-station, comme les transformateurs et tous les services y afférents (transport, câblage, installation, isolation, etc.).

2. Entreprises en cause

6 Fuji Electric Holdings Co. Ltd (ci-après « FEH »), est la société holding du groupe Fuji, qui dirige quatre filiales opérationnelles, dont, notamment, Fuji Electric Systems Co. Ltd (ci-après « FES »). Le groupe Fuji fabrique et commercialise une vaste gamme de produits, y compris des projets d’AIG. Les activités en matière d’AIG du groupe Fuji étaient menées, notamment, par FEH et FES.

7 Le 1er octobre 2002, le groupe Fuji a transféré ses activités en matière d’AIG à Japan AE Power Systems Corp. (ci-après « JAEPS »), une société commune dans laquelle il détient 30 % du capital social, Hitachi Ltd et Meidensha Corp. détenant les parts restantes, soit respectivement 50 % et 20 %.

3. Procédure administrative

8 Le 3 mars 2004, la société ABB Ltd a signalé à la Commission l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des projets d’AIG et a présenté une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

9 Les pratiques dénoncées par ABB consistaient en une coordination au niveau mondial de la vente de projets d’AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marché respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels d’offres (trucage des offres) afin que les contrats soient attribués à ces producteurs, la fixation des prix par des arrangements complexes sur les projets d’AIG qui n’étaient pas attribués, la résiliation des contrats de licence avec des sociétés non membres de l’entente et l’échange d’informations sensibles sur le marché.

10 La demande orale d’immunité des amendes présentée par ABB a été complétée, notamment le 7 mai 2004, par des observations orales et des preuves documentaires. Le 25 avril 2004, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à ABB.

11 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux de plusieurs sociétés actives dans le secteur des AIG.

12 Entre les 14 et le 25 mai 2004, le groupe Areva a coopéré avec la Commission et lui a fourni, au titre de la communication sur la coopération, diverses preuves documentaires ainsi que des informations.

13 Le 30 juillet 2004, le groupe dont VA Technologie AG était la société mère (ci-après le « groupe VA Tech ») a coopéré avec la Commission et lui a fourni, au titre de la communication sur la coopération, diverses preuves documentaires ainsi que des informations.

14 À partir du 9 septembre 2004, les représentants du groupe Hitachi ou de JAEPS ont également coopéré avec la Commission et lui ont fourni, au titre de la communication sur la coopération, des preuves documentaires ainsi que des informations.

15 Le 4 octobre 2004, FEH et FES ont répondu à une demande de renseignements qui leur avait été adressée par la Commission en vertu de l’article 18 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues à l’article 81 [CE] et à l’article 82 [CE] (JO L 1, p. 1) (ci-après la « réponse du 4 octobre 2004 à la demande de renseignements »). Le même jour, ABB a également répondu à une demande de renseignements de la Commission.

16 Le 4 novembre 2004, Mitsubishi Electric System Corp. (ci-après « Melco ») a soumis à la Commission une demande au titre de la communication sur la coopération, à propos de son « compte rendu sur sa participation à certains arrangements concernant le marché des [projets d’]AIG ».

17 Le 5 novembre 2004, le groupe Areva a fourni sa réponse à une demande de renseignements de la Commission.

18 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs qui, outre à FEH et à FES, a été adressée à ABB, à Alstom, société anonyme, à Areva, société anonyme, à Areva T & D AG, à Areva T & D Holding SA et à Areva T & D SA (ci-après, prises ensemble, les « sociétés du groupe Areva »), à Hitachi et à Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, les « sociétés du groupe Hitachi »), à JAEPS, à Melco, à Nuova Magrini Galileo SpA, à Schneider Electric SA (ci-après « Schneider »), à Siemens AG, à Toshiba Corp. ainsi qu’à cinq sociétés du groupe VA Tech, dont VA Technologie.

19 Le 30 juin 2006, FEH et FES ont adressé à la Commission, dans le délai imparti, leurs observations en réponse à la communication des griefs. En annexe à leur réponse à la communication des griefs, elles ont produit plusieurs déclarations ou documents pour lesquels un traitement confidentiel a été requis. De même, ABB, Alstom, les sociétés du groupe Areva, les sociétés du groupe Hitachi ou JAEPS, Melco, Schneider, Siemens AG Österreich, Siemens et Toshiba ont répondu, par écrit, à la communication des griefs, dans les délais impartis.

20 Par lettre du 12 juillet 2006, FEH et FES ont coopéré avec la Commission et lui ont fourni, au titre de la communication sur la coopération, diverses preuves documentaires ainsi que des informations.

21 Le 14 juillet 2006, ABB a envoyé à la Commission un « complément [de] réponse à la communication des griefs ».

22 La Commission a procédé à l’audition des sociétés auxquelles la communication des griefs avait été adressée, les 18 et 19 juillet 2006.

23 Le 25 août 2006, la Commission a mis à la disposition des parties à la procédure, pour commentaire, des extraits de la version non confidentielle de la réponse de FEH et de FES à la communication des griefs, la demande de FEH et de FES en vertu de la communication sur la coopération, du 12 juillet 2006, le complément de réponse d’ABB à la communication des griefs et des documents complémentaires.

24 Le 11 septembre 2006, FEH et FES ont soumis leurs observations sur le complément de réponse d’ABB à la communication des griefs.

25 Par lettre du 29 septembre 2006, FEH et FES ont fourni à la Commission un nouveau témoignage émanant de l’un de leurs anciens employés, M. M. H.

26 Par lettre du 10 novembre 2006, FEH et FES ont communiqué à la Commission leurs observations au sujet des commentaires que les sociétés du groupe Hitachi ou JAEPS avaient adressés à celle-ci, par lettre du 29 septembre 2006, au sujet de la gouvernance au sein de JAEPS.

27 Par lettre du 14 novembre 2006, la Commission a sollicité les commentaires additionnels de FEH et de FES au sujet de plusieurs éléments de preuve qu’elles jugeaient pertinents aux fins de la décision finale. FEH et FES ont répondu par lettre du 21 novembre 2006.

4. Décision attaquée

28 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision attaquée, dont un résumé est publié au Journal officiel du 10 janvier 2008 (JO C 5, p. 7). Celle-ci a été notifiée à FEH et à FES le 9 février 2007.

29 Outre à FEH et à FES, la décision attaquée a été adressée à ABB, à Alstom, aux sociétés du groupe Areva, aux sociétés du groupe Hitachi, à JAEPS, à Melco, à Nuova Magrini Galileo, à Schneider, à Siemens, à Siemens AG Österreich, à Siemens Transmission & Distribution Ltd (ci-après « Reyrolle »), à Siemens Transmission & Distribution SA, à Toshiba et à VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG.

30 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant. Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs.

31 L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires desdits groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

32 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (ci-après l’« accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.

33 Au considérant 142 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, dans l’accord GQ et dans l’accord EQ, ainsi que, aux fins de l’organisation et du fonctionnement de l’entente, les différents membres de l’entente étaient identifiés par un code, composé de chiffres pour les membres européens et de lettres pour les membres japonais. Les codes initiaux ont été remplacés par des numéros à partir de juillet 2002.

34 À l’article 1er, sous g), de la décision attaquée, la Commission a constaté que FEH avait enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des projets d’AIG dans l’EEE pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004 et, à l’article 1er, sous h), de la décision attaquée que FES avait participé à l’infraction pour la même période. Par ailleurs, à l’article 1er, sous k), de la décision attaquée, la Commission a constaté que JAEPS avait participé à la même infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004.

35 Pour les infractions constatées à l’article 1er de la décision attaquée, FEH et FES se sont vu infliger, à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, une amende d’un montant de 2 400 000 euros à payer solidairement et, à l’article 2, sous f), de la décision attaquée, une amende d’un montant de 1 350 000 euros à payer solidairement avec JAEPS et Hitachi.

Procédure et conclusions des parties

36 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 avril 2007, FEH et FES ont introduit le présent recours. Dans celle-ci, elles ont, notamment, indiqué que la requête, ses annexes et les documents déposés au greffe contenaient des informations confidentielles, auxquelles un traitement confidentiel à l’égard des tiers devait être réservé.

37 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a adressé certaines questions et une demande de production de documents aux parties. Ces dernières y ont répondu dans les délais impartis.

38 Par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le 26 janvier 2010, FEH et FES ont fait certaines observations sur le rapport d’audience qui leur avait été communiqué le 11 janvier 2010, concernant le moment auquel elles auraient transféré leurs activités en matière d’AIG à JAEPS et celui auquel elles auraient acquis une participation dans JAEPS.

39 Lors de l’audience du 9 février 2010, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal. FEH et FES ont, notamment, précisé qu’elles n’entendaient pas, par leurs observations sur le rapport d’audience, saisir incidemment le Tribunal d’un moyen tiré d’erreurs de fait entachant la décision attaquée, en ce qu’elle imputait à FES, en sa qualité de société mère de JAEPS, la participation des activités en matière d’AIG de cette dernière à l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003. Lors de l’audience, le Tribunal a adopté une nouvelle mesure d’organisation de la procédure en invitant FEH et FES à préciser l’objet de la demande de confidentialité formulée dans la requête (voir point 36 ci-dessus). Les observations de FEH et de FES et la mesure d’organisation de la procédure susmentionnées ont été consignées dans le procès-verbal de l’audience. Par lettre du 23 février 2010, FEH et FES ont précisé l’objet de leur demande de confidentialité dans le délai imparti.

40 La procédure orale a été close le 3 mars 2010.

41 Par ordonnance du 25 novembre 2010, le Tribunal a rouvert la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a adressé de nouvelles questions aux parties. Ces dernières ont, notamment, été invitées à indiquer les conséquences qu’elles tiraient, dans la présente affaire, des points 87 à 92 de l’arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, Knauf Gips/Commission (C‑407/08 P, non encore publié au Recueil). Les parties ont répondu aux questions du Tribunal dans les délais impartis.

42 La procédure orale a été close le 10 janvier 2011.

43 Par lettre du 22 juin 2011, le représentant de FEH et de FES a informé le Tribunal, documents à l’appui, de ce que, à compter du 1er avril 2011, FES avait cessé d’exister à la suite de son absorption par FEH, qui avait elle-même changé de dénomination sociale, laquelle était devenue Fuji Electric Co. Ltd (ci-après « la requérante »). Par décision du président de la deuxième chambre du Tribunal du 29 juin 2011, cette lettre a été versée au dossier, ce dont la Commission a été tenue informée.

44 La requérante, anciennement dénommée FEH et venant aux droits de FES, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er, sous g), de la décision attaquée, dans la mesure où il indique que l’infraction imputée à FEH se serait poursuivie après le mois de septembre 2000 ;

– annuler l’article 1er, sous h), de la décision attaquée ;

– annuler l’article 2, sous d), de la décision attaquée, en ce qu’il tient FES pour solidairement responsable du paiement de l’amende infligée ;

– annuler l’article 2, sous f), de la décision attaquée, en ce qu’il tient FEH et FES pour solidairement responsables du paiement de l’amende infligée ;

– réduire le montant de l’amende infligée à FEH et à FES ;

– condamner la Commission aux dépens.

45 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

46 Bien que FEH et FES avaient introduit ensemble le présent recours, leurs intérêts, dans le cadre de celui-ci, n’étaient pas identiques et ne coïncidaient que partiellement, ainsi qu’il ressort des points de la requête qui résument l’objet du présent litige. Toutefois, depuis le 1er avril 2011, les intérêts de FEH et de FES se trouvent confondus en la personne de la requérante.

47 Dans la présente affaire, la requérante conclut, en substance, à l’annulation de l’article 1er, sous g), de la décision attaquée, en ce que la Commission tient FEH pour personnellement responsable de l’infraction pour la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002, et de l’article 2, sous d), de la décision attaquée, en ce que la Commission condamne FEH, pour cette raison, au paiement d’une amende d’un montant de 2 400 000 euros, solidairement avec FES. À l’appui de ce chef de conclusions, elle invoque trois premiers moyens, tirés respectivement d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’une violation du droit à un procès équitable et du principe de la présomption d’innocence, d’une violation des règles en matière de répartition de la charge de la preuve et d’une violation du principe d’égalité de traitement.

48 Par ailleurs, la requérante conclut à l’annulation de l’article 1er, sous h), de la décision attaquée, en ce que la Commission tient FES pour personnellement responsable de l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004, et de l’article 2, sous d) et f), de la décision attaquée, en ce que la Commission condamne FES, pour cette raison, au paiement d’une amende d’un montant de 2 400 000 euros, solidairement avec FEH, et au paiement d’une amende d’un montant de 1 350 000 euros, solidairement avec FEH, JAEPS et Hitachi. À l’appui de ce chef de conclusions, la requérante invoque une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’un quatrième moyen.

49 La requérante conclut, en outre, à l’annulation de l’article 2, sous f), de la décision attaquée, en ce que la Commission s’est fondée sur le constat que FEH et FES pouvaient être tenues pour personnellement responsables de la participation de JAEPS à l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004, et en ce que la Commission leur a infligé, pour cette raison, une amende d’un montant de 1 350 000 euros, à payer solidairement avec JAEPS et Hitachi. À l’appui de ce chef de conclusions, la requérante invoque des erreurs manifestes d’appréciation dans le cadre d’un quatrième et d’un cinquième moyens.

50 La requérante conclut, enfin, à la réduction du montant des amendes qui ont été infligées à FEH et à FES à l’article 2, sous d) et f), de la décision attaquée. À l’appui de ce chef de conclusions, la requérante développe une argumentation dans le cadre d’un sixième moyen.

1. Sur les conclusions en annulation partielle de la décision attaquée

51 À l’appui de ses conclusions en annulation partielle de la décision attaquée, la requérante soulève cinq moyens.

52 Dans le cadre des trois premiers moyens, la requérante fait valoir, en substance, que l’article 1er, sous g), et l’article 2, sous d), de la décision attaquée doivent être annulés, en ce que la Commission a constaté ou s’est fondée sur le constat que FES a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE pour la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002, date à laquelle le groupe Fuji a transféré ses activités en matière d’AIG à JAEPS. Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et violé le droit à un procès équitable, le principe de la présomption d’innocence et le principe in dubio pro reo, en concluant, dans la décision attaquée, que FEH avait continué à participer à l’entente résultant de l’accord GQ après la réunion des membres japonais qui s’est tenue « en ou aux alentours » du mois de septembre 2000. Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission a violé les règles en matière de répartition de la charge de la preuve. Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement.

53 Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante prétend que l’article 1er, sous h), et l’article 2, sous d) et f), de la décision attaquée, dans la mesure où la Commission tient FES pour solidairement responsable du paiement des amendes infligées, doivent être annulés, dès lors qu’ils reposent sur une appréciation manifestement erronée des faits de l’espèce, aux termes de laquelle FES pourrait être tenue pour personnellement responsable de l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004.

54 Dans le cadre du cinquième moyen, la requérante soutient que l’article 2, sous f), de la décision attaquée doit être annulé, en ce qu’il repose sur une appréciation manifestement erronée des faits de l’espèce, aux termes de laquelle FEH et FES pourraient, en leur qualité de sociétés mères de JAEPS, être tenues pour personnellement et solidairement responsables, avec Hitachi et JAEPS, de l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004.

Observations liminaires sur les entreprises concernées par l’infraction constatée à l’article 1er, sous g) et h), de la décision attaquée et sur la responsabilité encourue, pour cette raison, par FEH et FES

55 Avant d’examiner les cinq premiers moyens de la requérante, il convient de préciser quelles sont les entreprises dont la participation à l’infraction a été imputée à FEH et à FES à l’article 1er, sous g) et h), de la décision attaquée.

56 À cet égard, il importe de rappeler que le droit de la concurrence s’adresse à des « entreprises » et que, dans ce contexte, la notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’infraction en cause (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau, 170/83, Rec. p. 2999, point 11 ; arrêts du Tribunal du 29 juin 2000, DSG/Commission, T‑234/95, Rec. p. II‑2603, point 124, et du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01, Rec. p. II‑3319, point 85). En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, l’article 81, paragraphe 1, CE, s’adresse à des entités économiques consistant, chacune, en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d’une infraction visée par ces dispositions (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Enichem Anic/Commission, T‑6/89, Rec. p. II‑1623, point 235, et du 10 mars 1992, Shell/Commission, T‑11/89, Rec. p. II‑757, point 311).

57 Aux fins de leur application et de leur exécution, les décisions prises en application de l’article 81 CE doivent cependant être adressées à des entités dotées de la personnalité juridique (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 978, et du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑112/05, Rec. p. II‑5049, point 59). Ainsi, lorsque la Commission adopte une décision en application de l’article 81, paragraphe 1, CE, elle doit identifier la ou les personnes, physiques ou morales, qui peuvent être tenues pour responsables du comportement de l’entreprise en cause et qui peuvent être sanctionnées à ce titre, lesquelles se verront adresser la décision (voir, en ce sens, arrêt Hydrotherm Gerätebau, point 56 supra, point 11).

58 Conformément au principe de la responsabilité personnelle (arrêts de la Cour du 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries/Commission, 48/69, Rec. p. 619, points 131 à 141 ; du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 78, et du 11 décembre 2007, ETI e.a., C‑280/06, Rec. p. I‑10893, point 39 ; voir, également, conclusions de l’avocat général Mme Kokott sous l’arrêt ETI e.a., précité, Rec. p. I‑10896, points 71 et suivants), selon lequel une personne ne peut être rendue responsable que de ses propres actes (conclusions de l’avocat général M. Cosmas sous l’arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, Rec. p. I‑4130, point 74), il incombe, en principe, à la personne qui dirigeait l’entreprise au moment où celle-ci a participé à l’infraction de répondre de cette dernière, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, ladite entreprise se trouve placée sous la responsabilité ou la direction d’une autre personne (arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C‑297/98 P, Rec. p. I‑10101, point 27, et Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, point 37 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, C‑279/98 P, Rec. p. I‑9693, point 79).

59 Selon la jurisprudence, lorsque plusieurs personnes peuvent être tenues pour personnellement responsables de la participation à une infraction d’une seule et même entreprise, au sens du droit de la concurrence, elles doivent être considérées comme solidairement responsables de ladite infraction (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223, point 41, et du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C‑294/98 P, Rec. p. I‑10065, points 33 et 34 ; arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, points 54, 524 et 525 ; du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03, non publié au Recueil, point 62, et Akzo Nobel e.a./Commission, point 57 supra, points 57 à 62). Il ressort, en outre, de ces arrêts que peuvent être tenues pour personnellement et solidairement responsables de la participation d’une seule et même entreprise à une infraction la personne sous la responsabilité ou la direction de laquelle l’entreprise était directement placée au moment où l’infraction a été commise et la personne qui, parce qu’elle exerçait effectivement un pouvoir de contrôle sur la première et déterminait son comportement sur le marché, dirigeait indirectement cette même entreprise au moment où l’infraction a été commise (voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler e.a./Commission, C‑322/07 P, C‑327/07 P et C‑338/07 P, non encore publié au Recueil, points 40, 43 et 44). Il s’ensuit que la jurisprudence citée au point 58 ci-dessus doit être lue en ce sens qu’elle vise aussi bien la responsabilité personnelle de la personne qui dirigeait directement l’entreprise au moment de l’infraction que la responsabilité personnelle de la personne qui, à la même époque, dirigeait indirectement cette entreprise.

60 La jurisprudence exposée aux points 56 à 59 ci-dessus est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE et aux décisions de la Commission adoptées en application de cet article.

61 Il ressort de la décision attaquée et, notamment, de la description faite, aux considérants 5 à 87, du « secteur concerné par la procédure » et, aux considérants 28 à 44 et 482, des « entreprises concernées par la procédure » ou du « traitement différencié » réservé à ces dernières entreprises que la Commission a, notamment, identifié, parmi les entreprises ayant participé à l’infraction constatée à l’article 1er de la décision attaquée, l’organisation unitaire des éléments personnels, matériels et immatériels qui exploitait les activités en matière d’AIG du groupe Fuji pour la période allant du 15 avril 1988 au 30 septembre 2002 (ci-après la « première entreprise concernée »), d’une part, et l’organisation unitaire des éléments personnels, matériels et immatériels qui exploitait les activités en matière d’AIG du groupe Fuji, de Hitachi et de Meidensha ayant été transférées à JAEPS pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004 (ci-après la « seconde entreprise concernée »), d’autre part.

62 Il ressort, en outre, du considérant 379 de la décision attaquée que FEH et FES ont été tenues pour personnellement et solidairement responsables de la participation de la première entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 30 septembre 2002. Il se déduit des considérants 32, 33 et 373 de la décision attaquée que la responsabilité encourue, pour cette raison, par FEH et FES découle de ce que celles-ci « menaient » ou dirigeaient, « entre autres », la première entreprise concernée durant cette même période et qu’elles étaient, par conséquent, directement impliquées dans la participation de cette entreprise à l’infraction.

63 Il ressort, par ailleurs, du considérant 380 de la décision attaquée que FEH et FES ont été tenues pour personnellement et solidairement responsables, avec Hitachi et JAEPS, de la participation de la seconde entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004. En outre, il découle, notamment, des considérants 380, 385 et 402 de la décision attaquée que la responsabilité encourue par FEH et par FES, pour cette raison, découle uniquement de ce qu’elles avaient, avec Hitachi, déterminé le comportement sur le marché de JAEPS, leur filiale commune sous la responsabilité de laquelle la seconde entreprise concernée était directement placée, et qu’elles étaient, par conséquent, indirectement impliquées dans la participation de cette entreprise à l’infraction, en leur qualité de sociétés mères de JAEPS.

64 C’est au regard des constatations qui précèdent qu’il convient d’examiner les cinq premiers moyens de la requérante. Pour des raisons d’opportunité et d’économie de la procédure, il y a lieu de traiter conjointement les deux premiers moyens, tirés d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’une violation du droit à un procès équitable, du principe de la présomption d’innocence et du principe in dubio pro reo et d’une violation des règles en matière de répartition de la charge de la preuve.

Sur les premier et deuxième moyens, tirés d’erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’une violation du droit à un procès équitable, du principe de la présomption d’innocence, du principe in dubio pro reo, et d’une violation des règles en matière de répartition de la charge de la preuve

Arguments des parties

65 Par les premier et deuxième moyens, la requérante fait, en substance, grief à la Commission d’avoir commis diverses erreurs manifestes d’appréciation et d’avoir violé les règles en matière de répartition de la charge de la preuve, en ce que, à l’article 1er, sous g), de la décision attaquée, celle-ci a tenu FEH pour personnellement responsable de la participation de la première entreprise concernée à l’infraction pour la période allant de la réunion des membres japonais qui s’est tenue « en ou aux alentours » du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002, date à laquelle le groupe Fuji a transféré ses activités en matière d’AIG à JAEPS, et en ce que, à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, celle-ci a condamné FEH, pour cette raison, au paiement d’une amende d’un montant de 2 400 000 euros, solidairement avec FES. La Commission n’aurait pas rapporté, à suffisance de droit, la preuve qui lui incomberait de ce que la première entreprise concernée aurait continué de participer à l’« entente résultant de l’accord GQ », qui se serait elle-même poursuivie, après la réunion des membres japonais qui s’est tenue « en ou aux alentours » du mois de septembre 2000. En outre, le raisonnement de la Commission serait, à cet égard, entaché par diverses erreurs manifestes d’appréciation des éléments de preuve.

66 La Commission conteste les arguments de la requérante et conclut au rejet des premier et deuxième moyens.

Appréciation du Tribunal

67 Avant de procéder à l’analyse, au fond, des premier et deuxième moyens, il importe d’identifier l’objet exact de la contestation qui sous-tend ces moyens ainsi que les considérants de la décision attaquée visés par cette contestation et de rappeler les règles applicables à la preuve d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE et à la preuve de la participation d’une entreprise à une telle infraction.

– Sur l’objet exact de la contestation sous-tendant les premier et deuxième moyens

68 En l’espèce, la requérante ne conteste ni la participation de la première entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au mois de septembre 2000, ni la responsabilité que FEH encourt personnellement en raison de cette participation. Par ailleurs, elle ne conteste pas que FEH a dirigé, avec d’autres sociétés, la première entreprise concernée durant la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002.

69 En outre, si la requérante prend le soin de distinguer l’« entente résultant de l’accord GQ », qui aurait pris fin à la suite du départ de Siemens et de Hitachi, de l’« entente résultant du nouveau plan », qui aurait commencé au milieu de l’année 2002, elle ne développe pas, pour autant, de moyens ou d’arguments spécifiques à l’encontre des appréciations de la Commission, figurant aux considérants 2, 3, 248, 270 à 299 de la décision attaquée, selon lesquelles les différents accords et pratiques concertées, qui se sont succédé du 15 avril 1988 au 11 mai 2004, n’étaient que diverses manifestations d’un plan unique et commun. Par conséquent, il ne peut pas être considéré qu’elle aurait valablement mis en cause lesdites appréciations et, partant, contesté le caractère unique et continu de l’infraction, dans le cadre des premier et deuxième moyens.

70 Enfin, la requérante ne conteste pas que la seconde entreprise concernée a participé à l’infraction pour la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004. Elle conteste uniquement que FEH ait pu encourir une quelconque responsabilité et, partant, se soit vu infliger une amende, pour cette raison, dans la mesure où celle-ci n’avait pas déterminé le comportement sur le marché de JAEPS et, par conséquent, n’était pas impliquée, en sa qualité de société mère de JAEPS, dans la participation de la seconde entreprise concernée à l’infraction (voir points 173 et suivants ci-après).

71 En revanche, la requérante fait grief à la Commission d’avoir apprécié de manière erronée les éléments de preuve qui lui étaient soumis ainsi que d’avoir violé le droit à un procès équitable, le principe de la présomption d’innocence et le principe in dubio pro reo, et d’avoir violé les règles en matière de répartition de la charge de la preuve, en estimant que l’infraction constatée à l’article 1er de la décision attaquée s’est poursuivie durant la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002 et que la première entreprise concernée aurait continué à y participer, ce dont FEH pouvait être tenue pour personnellement responsable en raison de la direction qu’elle exerçait sur cette entreprise au moment où l’infraction a été commise. Selon elle, la Commission n’a pas rapporté dans la décision attaquée, à suffisance de droit et sans commettre d’erreurs manifestes d’appréciation des éléments de preuve, la preuve qui lui incombait de ce que la première entreprise concernée avait continué de participer, sous la direction de FEH, à l’infraction constatée à l’article 1er de la décision attaquée, qui se serait elle-même poursuivie, durant la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004.

72 La Commission soutient que, dans les circonstances de l’espèce, il appartenait aux sociétés du groupe Fuji d’établir que la première entreprise concernée avait cessé de participer à l’infraction durant la période en cause.

73 À la lumière des arguments des parties, il y a lieu d’apprécier si la Commission a établi à suffisance de droit, dans la décision attaquée, que l’infraction s’était poursuivie, avec la participation de la première entreprise concernée, durant la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002.

– Sur les considérants de la décision attaquée visés par la contestation qui sous-tend les premier et deuxième moyens

74 Les appréciations de la Commission relatives, d’une part, à la poursuite de l’infraction constatée à l’article 1er de la décision attaquée durant la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002 et, d’autre part, à la participation de la première entreprise concernée à ladite infraction durant cette même période sont les suivantes.

75 Au considérant 323 de la décision attaquée, la Commission a conclu que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs de projets d’AIG avaient duré du 15 avril 1988, au moins, jusqu’au 11 mai 2004. En effet, la mention, figurant dans ledit considérant, de l’année « 1998 », en lieu et place de l’année « 1988 », résulte manifestement, dans le contexte de la décision attaquée, d’une erreur purement matérielle, qu’il convient de rectifier.

76 Aux considérants 324, 326 et 373 de la décision attaquée, elle a indiqué que FEH et FES avaient participé à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988, date d’adoption et d’entrée en vigueur des accords GQ et EQ, au 11 mai 2004, date de la dernière réunion de travail des membres de l’entente, qui avait été brutalement interrompue par les inspections de la Commission. En effet, la mention, figurant dans le considérant 324 de la décision attaquée, de l’année « 1998 », en lieu et place de l’année « 1988 », résulte manifestement d’une erreur purement matérielle, qui doit être rectifiée.

77 Aux considérants 177 à 216 de la décision attaquée, la Commission a présenté une « vue d’ensemble chronologique de l’évolution de l’entente ». Dans ce cadre, elle a constaté, aux considérants 178 et 179 de la décision attaquée, ce qui suit :

« (178) Siemens a mis fin à sa participation aux réunions de l’entente en septembre 1999, suivie par Hitachi et Schneider/VA Tech en 2000. L’absence de Siemens était particulièrement déstabilisante d’un point de vue européen, puisque cette société avait été le secrétaire du groupe « Europe » depuis 1988 et était un acteur principal du marché à la fois à l’extérieur et à l’intérieur de l’Europe. Néanmoins, les activités de l’entente ont continué et Alstom a repris le poste de secrétaire du groupe Europe. Avec un nombre de membres réduit par rapport à 1988, la logistique a été simplifiée, dans la mesure où une structure complexe ne se justifiait plus.

(179) En 2002, Siemens, Hitachi et VA Tech ont réintégré l’entente. […] »

78 Aux considérants 270 à 299 de la décision attaquée, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait que « l’ensemble des arrangements en l’espèce présent[ait] les caractéristiques d’une infraction unique et continue ». Au considérant 279 de la décision attaquée, elle a notamment indiqué que « [c]ertains membres de l’entente ont fait valoir que, de par son évolution, l’entente a changé de nature à partir de 2002, et que par conséquent il fa[llai]t distinguer deux infractions distinctes, plutôt qu’une infraction unique et continue ». Toutefois, aux considérants 279 à 299 de la décision attaquée, la Commission a exposé les éléments qui, selon elle, attestaient que les différents accords et pratiques concertées qui s’étaient succédé du 15 avril 1988 au 11 mai 2004 n’étaient que diverses manifestations d’un plan unique et commun et elle a précisé qu’il aurait été artificiel de diviser un comportement aussi continu, caractérisé par un objectif unique, en plusieurs infractions distinctes.

79 Au considérant 284 de la décision attaquée, la Commission a indiqué ce qui suit :

« ABB a fourni une explication des pratiques décrites qui est cohérente avec les faits et les pièces du dossier, y compris les accords écrits. Les déclarations faites par ces entreprises selon lesquelles il y aurait eu deux infractions successives divergent de façon considérable quant à la date de cessation de la première [voir considérant 290 ci-après]. Ces déclarations contradictoires diffèrent aussi des preuves documentaires obtenues lors des inspections. Une analyse plus poussée révèle que ces déclarations contradictoires correspondent en fait à de simples affirmations (dont aucune n’est contemporaine des faits) qui ne sont étayées par aucune preuve contemporaine des faits ou déterminante montrant que l’entente sur les [projets d’]AIG aurait pris fin à l’une des dates indiquées. Elles ne constituent pas des preuves factuelles, mais des appréciations des faits proposées par les parties ou des déductions de témoins figurant dans des documents écrits à la demande des avocats pour la défense des sociétés concernées par la présente procédure. Les parties ont tendance à présenter les dates auxquelles elles considèrent que l’entente a fonctionné de façon moins efficace comme les dates auxquelles l’entente est réputée avoir de facto pris fin. »

80 Le considérant 290 de la décision attaquée indique, en outre, ce qui suit :

« La Commission ne peut pas se fonder sur les déclarations [des sociétés du groupe] Areva, [de] Melco, [des sociétés du groupe] Hitachi [ou de] JAEPS et [de] Toshiba en ce qui concerne leurs affirmations respectives selon lesquelles l’entente aurait pris fin pour la première fois soit courant 1997 ([sociétés du groupe] Areva [dans leur demande en vertu de la communication sur la coopération, voir point 12 ci-dessus], soit en septembre 1999 (Melco [dans sa réponse à la communication des griefs] et Toshiba [dans sa réponse à la communication des griefs]) ou courant 1999 après le départ de Siemens ([sociétés du groupe] Hitachi [ou] JAEPS [dans leur réponse à la communication des griefs]), soit même aux alentours de septembre 2000 ([FEH et FES dans leur réponse à la communication des griefs]). Sur ce point, leurs déclarations ne sont pas fiables, car elles se contredisent mutuellement et, comme il a déjà été indiqué, elles sont en contradiction avec les preuves figurant au dossier. Melco, Toshiba, Fuji, ABB, Alstom, Reyrolle/VA Tech et Magrini/Schneider (devenues par la suite VAS et donc VA Tech) ont continué à participer à des réunions multilatérales en 2000 et/ou en 2001 (voir considérants 191 à 198 ci-dessus). En outre, elles sont ambiguës et peu concluantes. »

81 Aux considérants 191 à 198 de la décision attaquée, la Commission a exposé les éléments de preuve, produits par ABB ou les sociétés du groupe Fuji, qui démontraient, selon elle, que l’entente avait continué après le départ de Siemens, en septembre 1999, suivie par Hitachi et « Schneider/VA Tech », en 2000, et avant leur retour progressif, à partir de mars 2002. Tout d’abord, la Commission s’est référée, aux considérants 191 à 196 de la décision attaquée, à des documents communiqués par ABB dans sa demande d’immunité (voir point 8 ci-dessus), correspondant à une série de télécopies échangées, entre le 18 décembre 2000 et le 22 janvier 2001, entre ABB, Melco et Alstom à propos de réunions et d’attributions de projets d’AIG. Ensuite, au considérant 197 de la décision attaquée, la Commission a fait état d’un document communiqué par ABB dans sa demande d’immunité, contenant une liste de « réunions de comité », couvrant une partie de la période 2000-2001 et portant la date du 12 mai 2000. Elle a relevé qu’il ressortait de cette liste que les participants à ces réunions étaient Reyrolle, Alstom, Schneider, ABB, Melco et Toshiba, mais non Siemens et « JAEPS (Hitachi) », ce qui concordait avec la déclaration d’ABB dans sa réponse du 4 octobre 2004 à une demande de renseignements de la Commission (voir point 15 ci-dessus), « selon laquelle ces deux dernières sociétés ne faisaient pas partie de l’entente à ce moment-là ». Enfin, au considérant 198 de la décision attaquée, la Commission a invoqué un ensemble de documents, fournis par FEH et FES, dans leur demande en vertu de la communication sur la coopération, et par ABB, dans un complément, du 7 mai 2004, à sa demande d’immunité (voir point 10 ci-dessus), faisant état d’accords conclus entre les membres de l’entente au sujet de huit projets d’AIG portant, au sein de l’entente, les numéros de référence [confidentiel]( ), qui démontraient que l’entente avait été active pendant cette période.

82 La Commission a également constaté, aux considérants 372 et suivants de la décision attaquée, que la première entreprise concernée avait continué à participer à l’entente après la réunion des membres japonais qui s’est tenue « en ou aux alentours » du mois de septembre 2000. La décision attaquée se lit, à cet égard, comme suit :

« (372) Pour imputer la responsabilité aux entités juridiques adéquates au sein [du groupe] Fuji, il convient de distinguer deux périodes : avant et après le transfert des activités [en matière d’]AIG [du groupe] Fuji à JAEPS le 1er octobre 2002.

(373) [FEH] et [FES] ont participé au comportement collusoire décrit dans la présente décision à partir du 15 avril 1988, au moins, (date à laquelle Fuji a adhéré à l’accord GQ) jusqu’au 30 septembre 2002 (les activités [en matière d’]AIG [du groupe] Fuji ont été transférées à JAEPS le 1er octobre 2002). [FEH] détient 100 % du capital de [FES].

Arguments avancés par Fuji

(374) Fuji admet avoir participé à l’entente décrite dans la communication des griefs entre 1988 et septembre 2000, mais pas au-delà. La participation de Fuji à l’entente aurait pris fin ‘au plus tard en ou aux alentours de septembre 2000. Fuji n’a jamais pris part au nouveau plan’ aux motifs que Fuji n’aurait pas par la suite participé aux réunions conjointes avec les fournisseurs européens et qu’elle n’aurait pas non plus continué à échanger des informations.

(375) Fuji soutient que, même si certains projets d’accords fournis par [elle] (voir considérant 198) "sont, d’après leur libellé, valables au-delà de cette date (septembre 2000), Fuji n’aurait pas été capable d’agir sur leur fondement après septembre 2000, puisque toutes les ‘dates d’échéance de l’appel d’offres expiraient plusieurs mois avant’. De plus, Fuji avait compris que les accords précédents en relation avec l’accord GQ n’avaient plus de force contraignante entre les membres de l’entente ; Fuji n’a remporté aucun des appels d’offres énumérés et ainsi n’a tiré profit d’aucun des arrangements."

Appréciation de la Commission

(376) Étant donné que Fuji n’était pas membre du comité ‘Europe/Japon’, elle n’était pas supposée rencontrer les fabricants européens ni au niveau managérial, ni au niveau des groupes de travail, mais uniquement lors des réunions annuelles. Par ailleurs, les réunions annuelles ne jouaient pas un rôle essentiel dans la mise en œuvre pratique de l’entente, comme l’a implicitement confirmé Fuji en reconnaissant avoir également participé à l’entente en 2000 (année pendant laquelle aucune réunion annuelle n’a eu lieu).

(377) La déclaration de Fuji selon laquelle elle aurait quitté l’entente aux alentours de septembre 2000 n’a été confirmée par aucune des autres parties concernées par la procédure, même si cette information leur a été soumise pour commentaire. La déclaration de Fuji est d’ailleurs peu claire, dans la mesure où elle prétend parfois que ce départ de l’entente s’est produit ‘en ou aux alentours de septembre 2000’ et ailleurs, dans le même document, ‘au plus tard en septembre 2000’. Fuji déclare également que ‘la dernière fiche d’arrangement reçue par [M. Oz.] était datée du 28 septembre 2000’ et que ‘Fuji n’a pas continué à communiquer avec l’entente de l’accord GQ après cette date’. Cela signifie que Fuji était censée présenter une offre ‘arrangée’ à un client pour créer l’impression d’une certaine concurrence autour du projet, mais elle ne fournit aucune preuve selon laquelle elle aurait abandonné le projet ou soumissionné dans des conditions concurrentielles. En outre, aux dires de [M. I. H.], Fuji a abandonné l’entente ‘peu après Siemens’, mais il a été établi par ailleurs que Siemens s’est retirée en septembre 1999. Cette déclaration n’est pas non plus confirmée par une quelconque indication ou preuve du dossier permettant d’affirmer qu’elle aurait publiquement pris ses distances avec l’entente en septembre 2000.

(378) Enfin, même si la Commission devait admettre l’absence de tout nouvel échange de l’entente avec Fuji jusqu’à la création de JAEPS, elle doit également tenir compte du fait que les informations déjà échangées ne pouvaient pas être ignorées par Fuji dans ses activités commerciales et que les arrangements déjà conclus étaient toujours en vigueur. D’après les preuves figurant au dossier, et notamment les informations fournies par Fuji, celle-ci était partie à certains arrangements indiqués au considérant 198, dont la validité s’étendait au-delà de septembre 2000 et dont le non-respect était sanctionné. Bien que la Commission ait accordé à Fuji la possibilité de commenter et d’apporter des preuves supplémentaires pour contester ces conclusions, Fuji n’a apporté aucune preuve démontrant qu’elle s’était retirée des arrangements, qu’elle les avait effectivement contestés, ou qu’elle ne les avait pas respectés. Au contraire, le fait que toutes les ‘dates d’échéance des appels d’offres aient expiré plusieurs mois avant’, comme le fait valoir Fuji, ne fait que renforcer la conclusion selon laquelle les arrangements étaient déjà adoptés et entrés en vigueur. De plus, le fait que Fuji n’ait finalement pas remporté les offres (élément également avancé sans preuve à l’appui) n’affecte pas les conclusions susmentionnées. Premièrement, parce que Fuji a participé à tous les arrangements énumérés, mais n’en [n’]était pas l’organisateur ni, nécessairement, le bénéficiaire. Sa mention sur la liste signifiait qu’elle devait présenter les offres, mais pas nécessairement être le candidat sélectionné. Deuxièmement, parce que même si elle avait été le candidat sélectionné par les membres de l’entente (ce que Fuji n’a ni soutenu ni prouvé), il n’aurait toujours pas été entièrement garanti qu’elle remporterait finalement l’offre, puisque d’autres soumissionnaires qui ne faisaient pas partie de l’entente auraient pu avoir plus de succès qu’elle.

(379) Pour les raisons exposées aux considérants 334 et 373, [FEH] et [FES] doivent être tenues pour solidairement responsables de la participation de Fuji à l’infraction entre le 15 avril 1988 et le 30 septembre 2002. »

– Sur les règles applicables à la preuve d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE et à la preuve de la participation d’une entreprise à une telle infraction

83 Dans la mesure où les parties s’opposent sur la question de la répartition, entre elles, de la charge de la preuve et, plus généralement, sur la question du respect ou non, en l’espèce, des règles applicables à la preuve d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE et à la preuve de la participation d’une entreprise à une telle infraction, il convient, à titre liminaire, de rappeler le droit applicable en la matière.

84 Selon une jurisprudence constante en matière de charge de la preuve, d’une part, il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation du droit de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction, et, d’autre part, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 50 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 78). La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission (arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T‑43/92, Rec. p. II‑441, point 79, et Peróxidos Orgánicos/Commission, précité, point 51).

85 Cette répartition de la charge de la preuve est toutefois susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée (voir, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 84 supra, point 79, et arrêt Peróxidos Orgánicos/Commission, point 84 supra, point 53).

86 S’agissant des moyens de preuve pouvant être retenus par la Commission, le principe qui prévaut en droit de la concurrence est celui de la libre administration des preuves (arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C‑407/04 P, Rec. p. I‑829, point 63 ; arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 273). L’interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir étant notoires, il est en effet usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation qui y est afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 84 supra, points 55 à 57). De tels indices et coïncidences permettent de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation du droit de la concurrence (arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, Technische Unie/Commission, C‑113/04 P, Rec. p. I‑8831, point 166).

87 En tout état de cause, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise (voir arrêts du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, points 43 et 72, et la jurisprudence citée ; JFE Engineering/Commission, point 86 supra, point 179, et la jurisprudence citée, et du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 217). Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit, en effet, que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (arrêts JFE Engineering/Commission, point 86 supra, point 180, et Groupe Danone/Commission, précité, point 218 ; voir également, en ce sens, arrêt « PVC II », point 57 supra, points 768 à 778 et, en particulier, point 777). En ce qui concerne la durée de l’infraction, la jurisprudence exige que, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises (arrêt Technische Unie/Commission, point 86 supra, point 169 ; arrêts Dunlop Slazenger/Commission, point 84 supra, point 79, et Peróxidos Orgánicos/Commission, point 84 supra, point 51).

88 S’agissant de la valeur probante qu’il convient d’accorder aux différents éléments de preuve, il convient de souligner que le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité (arrêt Dalmine/Commission, point 86 supra, point 63 ; voir arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, Rec. p. II‑2223, point 84, et la jurisprudence citée, et JFE Engineering e.a./Commission, point 86 supra, point 273). Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 1053 ; conclusions du juge M. Vesterdorf faisant fonction d’avocat général sous l’arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T‑1/89, Rec. p. II‑867, II‑869, II‑956). Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits (arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Ensidesa/Commission, T‑157/94, Rec. p. II‑707, point 312), ou par un témoin direct de ces faits (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering/Commission, point 86 supra, point 207). Les documents desquels il résulte que des contacts ont eu lieu entre plusieurs entreprises et que celles-ci ont précisément poursuivi le but d’éliminer par avance l’incertitude relative au comportement futur de leurs concurrents démontrent, à suffisance de droit, l’existence d’une pratique concertée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 175 et 179). En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering/Commission, point 86 supra, points 207, 211 et 212).

89 Enfin, il importe de rappeler que le rôle du juge saisi d’un recours en annulation, introduit en vertu de l’article 230 CE (devenu article 263 TFUE) et dirigé contre une décision de la Commission constatant l’existence d’une infraction au droit de la concurrence et infligeant des amendes à ses destinataires, consiste à apprécier si les preuves et autres éléments invoqués par la Commission dans sa décision sont suffisants pour établir l’existence de l’infraction (arrêt JFE Engineering/Commission, point 86 supra, points 174 et 175 ; voir également, en ce sens, arrêt « PVC II », point 57 supra, point 891). L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter aux destinataires de la décision, de sorte que le juge ne peut pas conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question (arrêts JFE Engineering/Commission, point 86 supra, point 177, et Groupe Danone/Commission, point 87 supra, point 215). En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), lequel fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l’Acte unique européen et par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique, notamment, aux procédures relatives à des violations du droit de la concurrence susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, points 149 et 150, et Montecatini/Commission, C‑235/92 P, Rec. p. I‑4539, points 175 et 176 ; arrêt Groupe Danone/Commission, point 87 supra, point 216).

90 L’existence d’une infraction doit être appréciée en fonction des seuls éléments de preuve réunis par la Commission dans la décision qui constate ladite infraction et la seule question pertinente est donc celle de savoir, au fond, si la preuve de l’infraction a été ou non rapportée au vu de ces éléments de preuve (arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, point 88 supra, point 726).

91 La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE et aux décisions de la Commission adoptées en application de cet article.

92 C’est au regard des règles exposées aux points 84 à 91 ci-dessus qu’il y a lieu de vérifier si, dans la décision attaquée, la Commission a fait état d’éléments suffisamment crédibles, précis et concordants pour fonder, dans le cadre d’une appréciation globale et après examen des explications ou des justifications alternatives fournies par la requérante, la ferme conviction que l’infraction constatée à l’article 1er de la décision attaquée a continué, avec la participation de la première entreprise concernée, pendant la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002, ce dont FEH pouvait être tenue pour personnellement responsable en raison de la direction qu’elle exerçait sur cette entreprise au moment où l’infraction a été commise.

– Sur l’analyse des éléments de preuve fondant la décision attaquée

93 À titre liminaire, il convient de rappeler les éléments de fait essentiels sur lesquels la Commission a fondé, dans la décision attaquée, son appréciation selon laquelle l’infraction constatée à l’article 1er de la décision attaquée s’est poursuivie, avec la participation de la première entreprise concernée, pendant la période allant du mois de septembre 2000 au 30 septembre 2002.

94 Au considérant 290 de la décision attaquée, la Commission a indiqué qu’elle écartait les déclarations émanant de FEH et de FES, des sociétés du groupe Areva, de Melco, des sociétés du groupe Hitachi ou de JAEPS et de Toshiba, selon lesquelles l’entente aurait pris fin pour la première fois soit au cours de l’année 1997, soit en septembre 1999 ou au cours de l’année 1999, après le départ de Siemens, soit même aux alentours de septembre 2000, au motif que ces déclarations n’étaient pas fiables ou, encore, qu’elles étaient ambiguës et peu concluantes, car elles se contredisaient mutuellement et étaient en contradiction avec les preuves figurant au dossier (voir point 80 ci-dessus). La Commission a fait état, dans ce même considérant 290 de la décision attaquée, lu en combinaison avec les considérants 191 à 198, de ce que la première entreprise concernée ainsi que d’autres entreprises avaient continué à participer à des réunions multilatérales en 2000 et/ou en 2001. Les éléments sur lesquels s’appuie la Commission pour montrer que l’entente a continué à fonctionner – avec la participation de la première entreprise concernée – après le départ de « Schneider/VA Tech », le 13 décembre 2000, sont ceux mentionnés au point 81 ci-dessus.

95 S’agissant, tout d’abord, des télécopies échangées par certains membres de l’entente entre le 18 décembre 2000 et le 22 janvier 2001, au sujet de réunions et d’attribution de projets d’AIG, il importe de relever que, comme l’admet la Commission, les entreprises concernées par ces échanges sont uniquement Alstom (ultérieurement Areva), Melco et ABB. Ainsi, comme le fait valoir à juste titre la requérante, si cet échange, remontant à l’époque des faits, atteste de manière crédible et précise des activités de l’entente aux alentours des mois de décembre 2000 et de janvier 2001, il ne fournit, en revanche, aucun indice en ce sens que la première entreprise concernée y aurait, elle-même, participé.

96 En ce qui concerne, ensuite, la liste du 12 mai 2000, celle-ci fait bien état de treize « réunions de comité » programmées entre le 18 mai 2000 et le 17 mai 2001. L’objet anticoncurrentiel de ces « réunions de comité » peut se déduire de ce que la liste désigne chacune des entreprises concernées par référence au code qui était le sien dans le cadre de l’entente, tel que reproduit aux considérants 142 et 197 de la décision attaquée, et que, comme cela a été confirmé par plusieurs membres de l’entente, certaines réunions des instances – le comité conjoint Europe/Japon et le comité Europe – qui participaient au fonctionnement opérationnel de l’entente étaient planifiées, ainsi que cela ressort également des considérants 150 et 151 de la décision attaquée. En outre, la tenue effective de six de ces réunions de comité ayant été soit confirmée par certains membres de l’entente, soit corroborée par d’autres éléments du dossier, tels que des notes de frais de voyage ou des annotations dans des agendas personnels, les activités de l’entente pendant la période allant du 18 mai 2000 au 18 janvier 2001 peuvent être considérées comme étant avérées. Cependant, comme le reconnaît la Commission, les entreprises ayant participé à ces réunions sont uniquement Reyrolle, Alstom, Schneider, ABB, Melco et Toshiba. Il s’ensuit que, comme le fait valoir à juste titre la requérante\/, si cette liste atteste de manière crédible et précise des activités de l’entente entre le 18 mai 2000 et le 17 mai 2001, elle ne fournit, en revanche, aucun indice en ce sens que la première entreprise concernée y aurait elle-même participé.

97 S’agissant, enfin, des documents se rapportant à des faits qui étaient contemporains à leur établissement, relatifs à huit projets d’AIG portant les numéros de référence [confidentiel], ceux-ci font état d’accords conclus, entre les membres de l’entente, en vue de l’attribution des projets d’AIG précités, et dont les durées de validité étaient variables. Ainsi, ces documents indiquent que la première entreprise concernée a participé, avec d’autres membres de l’entente, à des arrangements en vue de l’attribution de huit projets d’AIG, qui ont été organisés par d’autres entreprises ayant participé à l’entente, qui ont été conclus ou sont entrés en vigueur entre le [confidentiel] et le [confidentiel], et qui étaient valables pendant environ [confidentiel] à compter de la date de leur conclusion, soit, pour le dernier projet portant le numéro de référence [confidentiel], jusqu’au [confidentiel].

98 À cet égard, il importe de rappeler que, pour qu’il y ait accord, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (arrêts du Tribunal du 24 octobre 1991, Petrofina/Commission, T‑2/89, Rec. p. II‑1087, point 211, et du 10 mars 1992, ICI/Commission, T‑13/89, Rec. p. II‑1021, point 253 ; voir, également en ce sens, arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 112). En outre, l’article 81 CE est applicable lorsque les effets d’une entente ont perduré, sans qu’il ait été formellement mis fin à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt ICI/Commission, précité, point 254, et arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission, T‑48/98, Rec. p. II‑3859, point 63). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

99 En l’occurrence, la requérante n’a pas contesté que FEH avait conclu, en application des règles de l’entente, des accords en vue de l’attribution, au sein de l’entente, des huit projets d’AIG portant les numéros de référence [confidentiel]. De plus, elle n’a pas contesté que, au vu de ce qui y était stipulé, ces accords avaient vocation à produire leurs effets entre [confidentiel], date d’entrée en vigueur de l’accord sur le projet portant le numéro de référence [confidentiel], et le [confidentiel], date de fin de validité de l’accord sur le projet portant le numéro de référence [confidentiel].

100 Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de constater que la première entreprise concernée se serait distanciée publiquement de l’entente et des accords conclus dans le cadre de celle-ci. Or, une entreprise qui ne se distancie pas publiquement des résultats d’une réunion à laquelle elle a assisté ou d’un accord auquel elle a été partie prenante demeure, en principe, pleinement responsable de sa participation à l’entente. Il serait, en effet, trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction du montant de l’amende au motif qu’elles n’ont joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter d’une manière plus nuisible à la concurrence (voir, en ce sens, arrêt Mannesmannröhren-Werke/Commission, point 88 supra, point 278, et la jurisprudence citée). Il s’ensuit que, à supposer même que la première entreprise concernée n’ait pas respecté l’ensemble des accords conclus dans le cadre de l’entente, cette circonstance ne suffirait pas, en l’absence de preuve d’une distanciation publique de sa part à l’égard des autres membres de l’entente, à l’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt en raison de sa participation à ces accords et, à travers ces derniers, à l’infraction qui a été constatée à l’article 1er de la décision attaquée.

101 Dès lors, il y a lieu de considérer que les télécopies écha