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50

Alors même que la juridiction de renvoi se réfère à l’ordonnance du 12 juillet 2012, Tate & Lyle Investments (C‑384/11, non publiée, EU:C:2012:463), elle ne précise pas si les dispositions nationales applicables dans l’affaire au principal sont les mêmes que celles en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance. En outre, il semble résulter des observations soumises par les défenderesses au principal et par le gouvernement belge que les distributions de dividendes aux sociétés d’investissement établies en Belgique seraient régies par un régime d’imposition dérogatoire aux dispositions de droit commun, en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 12 juillet 2012, Tate & Lyle Investments (C‑384/11, non publiée, EU:C:2012:463). Or, la demande de décision préjudicielle ne contient aucune précision sur la teneur des dispositions nationales applicables à la distribution des dividendes aux sociétés d’investissement établies en Belgique.
6

L’article 9 de la directive 2003/87 prévoit l’élaboration, par chaque État membre, d’un plan national d’allocation de quotas (ci-après le « PNA »). En particulier, ses paragraphes 1 et 3 disposent : « 1. Pour chaque période visée à l’article 11, paragraphes 1 et 2, chaque État membre élabore un plan national précisant la quantité totale de quotas qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée et la manière dont il se propose de les attribuer. Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l’annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. Sans préjudice des dispositions du traité [CE], la Commission élabore des orientations pour la mise en œuvre des critères qui figurent à l’annexe III pour le 31 décembre 2003 au plus tard. [...] 3. Dans les trois mois qui suivent la notification d’un [PNA] par un État membre conformément au paragraphe 1, la Commission peut rejeter ce plan ou tout aspect de celui-ci en cas d’incompatibilité avec les critères énoncés à l’annexe III ou avec les dispositions de l’article 10. L’État membre ne prend une décision au titre de l’article 11, paragraphes 1 ou 2, que si les modifications proposées ont été acceptées par la Commission. Toute décision de rejet adoptée par la Commission est motivée. »
19

Dans ces conditions, le tribunal administratif de Rennes (France) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Le seuil de teneur en eau fixé à l’article 15 du règlement no 543/2008 et ses annexes VI et VII constitue-t-il une exigence de “qualité saine, loyale et marchande” au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 612/2009 et de l’arrêt du 7 septembre 2006, Nowaco Germany (C‑353/04, EU:C:2006:522) ? 2) Une volaille congelée dépassant le seuil de teneur en eau fixé à l’article 15 du règlement no 543/2008 et ses annexes VI et VII, accompagnée d’un certificat de salubrité délivré par l’autorité compétente peut-elle être commercialisée au sein de l’Union dans des conditions normales au sens de l’article 28 du règlement no 612/2009 et, le cas échéant, dans quelles conditions ? 3) Le fait que le seuil de teneur en eau est resté fixé à 5,1 % selon l’annexe VI du règlement [no 543/2008] et non modifié depuis plusieurs décennies en dépit des modifications alléguées dans les pratiques d’élevage et des critiques émises dans certaines études scientifiques sur l’obsolescence de cette valeur limite est‑elle ou non conforme avec le droit de l’Union et notamment le principe de sécurité juridique ? 4) Les annexes VI et VII du règlement no 543/2008 sont-elles suffisamment précises pour la réalisation des contrôles prévus à l’article 15 du règlement [no 543/2008] ou la France devait-elle définir les “modalités pratiques des contrôles”“à tous les stades de commercialisation” sauf à rendre inopposables les contrôles réalisés durant la phase d’exportation des produits ? 5) Les demandes d’analyse contradictoire qui s’appliquent, selon les dispositions combinées des paragraphes 2 et 5 de l’article 16 du règlement no 543/2008, aux résultats des contrôles en abattoirs peuvent-elles être étendues aux contrôles réalisés au stade de la commercialisation des produits exportés, et ce en présence des parties, en application notamment de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? »
60

D’autre part, il y a lieu de rappeler que, dans son arrêt du 24 mai 2011, Commission/Autriche (C‑53/08, EU:C:2011:338, point 96), la Cour a déjà jugé, au regard de la liberté d’établissement, que le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 49 TFUE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin.
9

La rubrique XXIII de ce tableau A mentionne notamment les « appareils d’orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales) ; les articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières et similaires) ; les articles et appareils de prothèse dentaire, oculaire ou autre ; les appareils pour faciliter l’audition aux sourds et les autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité ; le matériel individuel spécialement conçu pour être porté par des patients avec stomie et par des personnes qui souffrent d’incontinence, à l’exception des serviettes hygiéniques, des protège-slips et des couches et couches-culottes pour les enfants âgés de moins de six ans ; les accessoires individuels faisant partie d’un rein artificiel, y compris les trousses utilisées », les « appareils aérosol et leurs accessoires ; le matériel individuel pour l’administration du mucomyst » et les « pompes pour la perfusion d’analgésiques ».
28

Dans ces conditions, l’Općinski sud u Novom Zagrebu – Stalna služba u Samoboru (tribunal municipal de Novi Zagreb – antenne permanente de Samobor) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de la loi sur l’exécution forcée qui sont relatives au titre exécutoire européen sont[-elles] conformes au règlement no 805/2004 et, plus précisément, en Croatie, dans les procédures d’adoption d’une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un document faisant foi, les termes “juge”, “tribunal” et “juridiction” englobent[-ils] également les notaires, les notaires peuvent[-ils] délivrer des certificats de titre exécutoire européen se rapportant à des ordonnances d’exécution définitives et exécutoires qu’ils ont rendues sur le fondement d’un document faisant foi lorsque l’ordonnance en question n’a pas fait l’objet d’une opposition et, pour le cas où ils ne le pourraient pas, une juridiction peut[-elle] délivrer un certificat de titre exécutoire européen se référant à une ordonnance d’exécution adoptée par un notaire sur le fondement d’un document faisant foi lorsque cette ordonnance porte en substance sur une créance incontestée et, dans ce cas, quel formulaire convient-il d’utiliser ? »
57

Il y a lieu également de préciser que, d’une part, il est requis non pas que les situations soient identiques, mais seulement qu’elles soient comparables, et, d’autre part, l’examen de ce caractère comparable doit être effectué non pas de manière globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète, au regard de l’objet et du but de la réglementation nationale qui institue la distinction en cause (voir, en ce sens, arrêts du 10 mai 2011, Römer, C‑147/08, EU:C:2011:286, point 42 ; du 12 décembre 2013, Hay, C‑267/12, EU:C:2013:823, point 33, du 15 mai 2014, Szatmári Malom, C‑135/13, EU:C:2014:327, point 67, et du 1er octobre 2015, O, C‑432/14, EU:C:2015:643, point 32).
4

Les considérants 3, 4, 10, 26 et 34 du règlement no 1215/2012 sont libellés comme suit : « (3) L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. [...] (4) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l’exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables. [...] (10) Il est important d’inclure dans le champ d’application matériel du présent règlement l’essentiel de la matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies [...] [...] (26) La confiance réciproque dans l’administration de la justice au sein de l’Union justifie le principe selon lequel les décisions rendues dans un État membre devraient être reconnues dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale ne soit nécessaire. En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l’exécution dans l’État membre requis. En conséquence, toute décision rendue par les juridictions d’un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l’État membre requis. [...] (34) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1)], et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale] et des règlements qui la remplacent. »
L’article 6, paragraphe 1, sous e), l’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus en combinaison avec l’article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, il appartient aux États membres de déterminer si les personnes physiques, visées à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et j), de cette dernière directive, peuvent demander à l’autorité chargée de la tenue, respectivement, du registre central, du registre du commerce ou du registre des sociétés de vérifier, sur la base d’une appréciation au cas par cas, s’il est exceptionnellement justifié, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière, de limiter, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, l’accès aux données à caractère personnel les concernant, inscrites dans ce registre, aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à la consultation de ces données.
2

Aux termes de l’article 28 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), intitulé « Secret Professionnel » : « 1. Sans préjudice des articles 12 et 15, les informations recueillies en application des articles 17 à 22 ne peuvent être utilisées qu’aux fins auxquelles elles ont été recueillies. 2. Sans préjudice de l’échange et de l’utilisation des informations prévus aux articles 11, 12, 14, 15 et 27, la Commission et les autorités de concurrence des États membres, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités, ainsi que les agents et fonctionnaires d’autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont recueillies ou échangées en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s’applique également à tous les représentants et experts des États membres assistant aux réunions du comité consultatif en application de l’article 14. »
3

Les considérants 1 et 4 de la directive 2000/78 prévoient : « (1) Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. [...] (4) Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La Convention no 111 de l’Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail. »
3

Les considérants 1, 4 et 23 de la directive 2000/78 prévoient : « (1) Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. [...] (4) Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La Convention no 111 de l’Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail. [...] (23) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu’une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les États membres à la Commission. »
129

S’agissant de l’argument de cet État membre relatif aux règlements nos 44/2001 et 805/2004, la Cour a déjà jugé que ces actes portent sur la reconnaissance et l’exécution d’actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre et n’affectent pas, par conséquent, l’interprétation de l’article 51, premier alinéa, TFUE (voir en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C‑47/08, EU:C:2011:334, point 120). Il en est de même s’agissant du règlement (UE) no 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1), qui a succédé au règlement no 44/2001.
L’article 4, sous a) et c), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprété en ce sens qu’est susceptible d’être illicite, au sens de la première de ces dispositions, une publicité, telle que celle en cause au principal, comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents, lorsque ces magasins font partie d’enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l’annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes, à moins que les consommateurs ne soient informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l’enseigne de l’annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.
18

Les notes explicatives du SH concernant le chapitre 38 de celui-ci énoncent notamment : « Considérations générales [...] Aux fins de la Note 1 b) du présent Chapitre, l’expression substances alimentaires ou autres substances ayant une valeur nutritive s’entend principalement des produits comestibles des Sections I à IV. Cette expression couvre également certains autres produits, notamment les produits du Chapitre 28 utilisés comme compléments minéraux dans les préparations alimentaires, les alcools de sucre du no 29.05, les amino-acides essentiels du no 29.22, la lécithine du no 29.23, les provitamines et vitamines du no 29.36, les sucres du no 29.40, les fractions du sang animal du no 30.02 destinées à être utilisées dans les préparations alimentaires, la caséine et les caséinates du no 35.01, les albumines du no 35.02, la gélatine comestible du no 35.03, les matières protéiques comestibles du no 35.04, les dextrines et autres amidons modifiés comestibles du no 35.05, le sorbitol du no 38.24, les produits comestibles du Chapitre 39 (comme l’amylopectine et l’amylose du no 39.13). Il convient de souligner que les produits énumérés ci‑dessus le sont uniquement à titre d’exemples et que cette énumération ne doit pas être considérée comme exhaustive. La simple présence de substances alimentaires ou autres substances ayant une valeur nutritive dans un mélange ne suffit pas à exclure ces mélanges du Chapitre 38, par application de la Note 1 b) de ce Chapitre. Les substances dont la valeur nutritive est simplement d’importance secondaire au regard de leur fonction en tant que produits chimiques, employés par exemple en tant qu’additifs alimentaires ou auxiliaires technologiques, ne sont pas considérées aux fins de la présente Note comme des substances alimentaires ou autres substances ayant une valeur nutritive. Les mélanges qui sont exclus du Chapitre 38 en vertu de cette Note appartiennent à ces catégories de produits qui sont utilisés dans la préparation des produits destinés à l’alimentation humaine et dont la valeur repose sur leurs qualités nutritives. »
30

En matière d’impôt direct, les résidents et les non-résidents ne sont, en règle générale, pas dans des situations comparables, dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État membre par un non-résident ne constitue, le plus souvent, qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et où la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier le plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (voir, notamment, arrêts du 14 février 1995, Schumacker,C‑279/93, EU:C:1995:31, points 31 et 32, ainsi que du 18 juin 2015, Kieback,C‑9/14, EU:C:2015:406, point 22).
4

L’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2038/1999 disposait : « 1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté : a) la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B produite au compte de la campagne en cours ; b) la quantité prévisible de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours ; c) l’excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b) ; d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l’exportation en cause ; e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l’excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d). 2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001 et sans préjudice de l’article 26, paragraphe 5, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 : a) l’excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d’isoglucose A et B et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d’inuline A et B, d’une part, et de la quantité définitive de sucre, d’isoglucose et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, d’autre part ; b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l’exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa ; c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l’excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b) ; d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visée au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). »