Arrêt de la Cour du 15 juillet 1963. - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 34-62.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00269

édition néerlandaise page 00283

édition allemande page 00289

édition italienne page 00269

édition spéciale anglaise page 00131

édition spéciale danoise page 00429

édition spéciale grecque page 00961

édition spéciale portugaise page 00301



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - OMISSION DE MENTIONS NON OBLIGATOIRES - SIGNIFICATION DU SILENCE DE L ' ADMINISTRATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - ACTE IDENTIQUE A UN ACTE PRECEDENT - ADMISSIBILITE DE MOTIFS NOUVEAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - CONTENU

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPLICATION DE LA COMMISSION - ETENDUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PRINCIPES GENERAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 , 29 )

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 24-62 , NO 2 , P . 133 .

* / 662J0024 /*

6 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - EFFETS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS D ' OCTROI

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

7 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - ORIENTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE C.E.E . - OBJECTIFS DIVERGENTS - CRITERES D ' APPLICATION PAR LA COMMISSION

8 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PRODUITS AGRICOLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORIENTATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 , PARAGRAPHE 3 , ART . 29 , ART . 39 )

9 . POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - PRIX RAISONNABLES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 39 )

10 . COMMISSION C.E.E . - COMPETENCE GENERALE - CONSIDERATION DES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES RESSORTISSANT DE TOUTE LA COMMUNAUTE

Sommaire

1 . L ' EXECUTIF N ' ETANT PAS TENU DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DANS LA MOTIVATION DE SES ACTES LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON ADEQUATS A L ' ESPECE , ON PEUT DEDUIRE DU SILENCE DE L ' ADMINISTRATION QU ' ELLE A CONSIDERE LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON MENTIONNES DANS LA MOTIVATION COMME INAPPLICABLES .

2 . L ' EXECUTIF PEUT BASER SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX UNE DECISION IDENTIQUE A LA PRECEDENTE SI LES MOTIFS DE CELLE-CI NE SONT PLUS VALABLES EN L ' ESPECE .

3 . NE CONSTITUE PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR LE FAIT QUE L ' EXECUTIF A BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS CONSULTES , L ' EXECUTIF ETANT TENU D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS EN CAUSE , QU ' ILS SOIENT OU NON INVOQUES PAR LESDITS GOUVERNEMENTS .

4 . LE FAIT QUE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COMMISSION PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 SONT D ' UNE APPLICATION PLUS LARGE QUE LES POUVOIRS STRICTEMENT CIRCONSCRITS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 N ' IMPLIQUE PAS POUR LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OCTROYER TOUTE DEMANDE QUI NE FAIT PAS NAITRE LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES .

5 . DANS L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE ET DE L ' OPPORTUNITE D ' UN OCTROI EVENTUEL DE CONTINGENTS TARIFAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE C.E.E . , LA COMMISSION DOIT , EN S ' INSPIRANT DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE , RESPECTER LE SYSTEME ET LES REGLES FONDAMENTALES DU MARCHE COMMUN .

6 . IL EST LEGITIME QUE LA COMMISSION EN CAS D ' APPRECIATION D ' OPPORTUNITE TIENNE COMPTE DES EFFETS D ' UN OCTROI NON SEULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS MENTIONNES DANS LA DEMANDE MAIS AUSSI SUR CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS .

7 . LES ORIENTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE C.E.E . VISENT DES OBJECTIFS DIFFERENTS SUSCEPTIBLES SOIT DE S ' OPPOSER ENTRE EUX , SOIT DE N ' ETRE PAS APPLICABLES SIMULTANEMENT , DE SORTE QUE LA COMMISSION N ' A LE DEVOIR D ' ENVISAGER CES ORIENTATIONS QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT ADEQUATES A L ' ESPECE .

8 . DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 39 , SANS POUVOIR ATTEINDRE UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELLE DE L ' ARTICLE 29 , EXERCE UN EFFET LIMINAIRE EN CE SENS QUE LES BUTS QU ' IL ENONCE DOIVENT ETRE RESPECTES ET QUE LE DANGER D ' ENTRAVER CE BUT DOIT CONSTITUER UN ELEMENT DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE A LAQUELLE LEDIT PARAGRAPHE APPELLE LA COMMISSION .

9 . LES TERMES " PRIX RAISONNABLES " SONT A APPRECIER DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE TELLE QUE PREVUE AU TRAITE ET NE SAURAIENT S ' IDENTIFIER AVEC LES PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES .

10 . LA COMMISSION EST EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RESSORTISSENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34-62

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME A . DERINGER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE COLOGNE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE III/COM(62 ) 219 DEF . DU 30 JUILLET 1962 , REFUSANT D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX ORANGES DOUCES , FRAICHES , IMPORTEES DES PAYS TIERS ,

Motifs de l'arrêt

P . 293

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE LES GRIEFS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DU TRAITE ET DETOURNEMENT DE POUVOIR .

P . 294

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N ' AVOIR PAS EXPLICITEMENT CONSTATE L ' INEXISTENCE EN L ' ESPECE DU DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;

QUE CE GRIEF TOMBE A FAUX , LA COMMISSION N ' ETANT PAS TENUE DE MENTIONNER EXPRESSEMENT QU ' ELLE ESTIME INEXISTANT LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA MOTIVATION DE N ' AVOIR PAS EXPLICITEMENT ENVISAGE TOUTES LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ET TOUS LES BUTS ENUMERES A L ' ARTICLE 39 ;

QUE LA COMMISSION N ' ETANT PAS NON PLUS TENUE D ' ENVISAGER LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON ADEQUATS A L ' ESPECE , ON PEUT DEDUIRE DE SON SILENCE QU ' ELLE A CONSIDERE LES ORIENTATIONS ET BUTS NON MENTIONNES DANS LA MOTIVATION COMME INAPPLICABLES ;

QUE , DES LORS , L ' OMISSION DES MENTIONS VISEES NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT DE MOTIVATION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND ENSUITE QUE LA MOTIVATION DU REFUS ATTAQUE EST INSUFFISANTE POUR AUTANT QU ' ELLE SE BORNE A MENTIONNER UN NIVEAU DE PRIX ADAPTE AUX TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES FRUITS SANS PRECISER DE QUEL NIVEAU , DE QUELS PRODUITS , DE QUELS PRIX ET DE QUELS TAUX IL S ' AGIT ;

QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA MOTIVATION QUE LE NIVEAU DES PRIX DONT IL EST QUESTION VISE LES FRUITS EN GENERAL ET PLUS SPECIALEMENT LES POMMES , POIRES ET PECHES D ' UNE PART , LES ORANGES D ' AUTRE PART ;

QU ' IL EST EGALEMENT CLAIR QUE LA COMMISSION , PAR LA FORMULE " ADAPTE AUX TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN " , A VOULU EXPRIMER LA FONCTION PROTECTRICE DU TARIF EXTERIEUR EN TANT QUE GARANTIE DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRE CONTRE L ' ABAISSEMENT POUVANT RESULTER DE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DE PRODUITS CONCURRENTIELS A UN PRIX TROP BAS ;

QUE , DES LORS , IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA MOTIVATION DE MANQUER DE CLARTE ;

P . 295

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA MOTIVATION D ' INVOQUER L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL , DISPOSITION QUI SERAIT SANS RAPPORT AVEC LA MATIERE ET NE SAURAIT DONC FOURNIR UNE BASE A LA DECISION ;

QUE CE GRIEF , POUR AUTANT QU ' IL NE RELEVE PAS DU FOND , NE SAURAIT ETRE RETENU PARCE QUE , MEME SI LA MENTION VISEE SE REVELAIT SUPERFLUE , ELLE N ' AFFECTERAIT EN RIEN LA BASE LEGALE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOULEVE ENFIN LE GRIEF DE MOTIVATION CONTRADICTOIRE PARCE QUE LA COMMISSION VOIT DANS L ' OCTROI DEMANDE UN OBSTACLE A LA REALISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE L ' INFLUENCE D ' UN REFUS SERA MINIME SUR LES PRIX ET LES QUANTITES D ' ORANGES IMPORTEES ;

QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N ' EST QU ' APPARENTE ;

QU ' EN CONSIDERANT , COMME ELLE L ' A FAIT , LE REFUS DE LA DEROGATION DEMANDEE COMME NON SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS D ' ORANGES ET , PARTANT , LE VOLUME DES ECHANGES COMMERCIAUX DANS CE DOMAINE , LA COMMISSION A SIMPLEMENT VOULU MARQUER QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA NECESSITE D ' ALIGNER LES DROITS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE SUR LE TARIF DOUANIER COMMUN N ' ETAIENT PAS DETERMINANTS ;

QUE CETTE CONSIDERATION N ' EST PAS CONTREDITE PAR LE FAIT CONSTATE PAR LA COMMISSION QUE LA REDUCTION DU PRIX DES ORANGES EVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT DEMANDEUR EST CEPENDANT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER L ' ETABLISSEMENT D ' UN NIVEAU DE PRIX NECESSAIRE A LA REALISATION DES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE DE POMMES , POIRES ET PECHES ;

ATTENDU QUE LES GRIEFS FAITS A LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE N ' APPARAISSENT DONC PAS FONDES .

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE VIOLATION DU TRAITE

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 SERAIT MOINS STRICTE QUE CELLE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 ET QUE L ' EXTREME SOUPLESSE IMPLIQUEE PAR LE PARAGRAPHE 3 AURAIT DU CONTRAINDRE LA COMMISSION A OCTROYER LES DEROGATIONS DEMANDEES SITOT CONSTATEE L ' ABSENCE DE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , SAUF OBSTACLES PROVENANT D ' UNE EVENTUELLE CONTRADICTION AVEC LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ;

P . 296

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COMMISSION PAR LEDIT PARAGRAPHE 3 SONT D ' UNE APPLICATION PLUS LARGE QUE LES POUVOIRS STRICTEMENT CIRCONSCRITS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , CELA N ' IMPLIQUE PAS POUR LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OCTROYER TOUTE DEMANDE QUI NE FAIT PAS NAITRE LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES ;

QU ' EN EFFET L ' EMPLOI DU TERME " PEUT " AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 INDIQUE DEJA CLAIREMENT QUE LA COMMISSION POSSEDE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS SUSVISES UNE LIBERTE D ' APPRECIATION PLUS GRANDE QUE CELLE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ;

QUE , DANS L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE ET DE L ' OPPORTUNITE D ' UN OCTROI EVENTUEL DE CONTINGENTS TARIFAIRES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES MESURES AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 25 SONT DEROGATOIRES AU TARIF DOUANIER COMMUN PREVU AUX ARTICLES 3 ET 18 ET AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 ;

QUE DES LORS LA COMMISSION DOIT , EN S ' INSPIRANT DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE , RESPECTER LE SYSTEME ET LES REGLES FONDAMENTALES DU MARCHE COMMUN ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L ' EFFET D ' UN OCTROI EVENTUEL SUR LE MARCHE DES POMMES , DES POIRES ET DES PECHES , AU LIEU DE SE LIMITER AU SEUL MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , C ' EST-A-DIRE DES ORANGES ;

QUE LA PERTURBATION SERIEUSE N ' AYANT PAS ETE INVOQUEE PAR LA COMMISSION , IL N ' Y A PAS LIEU DE RETENIR LA NOTION DE " MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE " QUI EST LIEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , A LA SEULE HYPOTHESE DE PERTURBATION SERIEUSE ;

QU ' IL EST LEGITIME QUE LA COMMISSION , EN APPRECIANT L ' OPPORTUNITE , TIENNE COMPTE DES EFFETS D ' UN OCTROI NON SEULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS MENTIONNES DANS LA DEMANDE , MAIS AUSSI SUR CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS ;

P . 297

QU ' UNE RESTRICTION DE LA NOTION DE MARCHE , TELLE QUE DEFENDUE PAR LE REQUERANT , CONDUIRAIT A UN ISOLEMENT ARTIFICIEL DES MARCHES DE DIFFERENTS PRODUITS ;

QU ' UNE TELLE CONCEPTION NEGLIGERAIT L ' INTERDEPENDANCE DES DIVERS MARCHES ET MECONNAITRAIT LES REALITES DE LA VIE ECONOMIQUE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE ET D ' AVOIR , CE FAISANT , VIOLE CETTE DISPOSITION ;

QUE CES ORIENTATIONS VISENT DES OBJECTIFS DIFFERENTS SUSCEPTIBLES SOIT DE S ' OPPOSER ENTRE EUX , SOIT DE N ' ETRE PAS APPLICABLES SIMULTANEMENT , DE SORTE QUE LE GRIEF FAIT A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS ENVISAGE LA TOTALITE DE CES ORIENTATIONS NE SERAIT VALABLE QUE SI TOUTES ETAIENT ADEQUATES A L ' ESPECE ;

QU ' IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 , B ET C , ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE ;

QUE SI LA COMMISSION DEVAIT EN TOUT CAS SE LAISSER ORIENTER PAR LA SEULE NECESSITE DE PROMOUVOIR LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS TIERS , LA CONSEQUENCE SERAIT QUE TOUTE DEMANDE DE DEROGATION DEVRAIT ETRE SATISFAITE , CE QUI PRIVERAIT LE TARIF DOUANIER COMMUN DE TOUT EFFET UTILE ;

QU ' ENFIN LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LA LETTRE D DE L ' ARTICLE 29 A ETE BIEN OBSERVEE , LA COMMISSION EN AYANT APPRECIE L ' INCIDENCE NON SEULEMENT SOUS L ' ANGLE DU MARCHE DES ORANGES , MAIS EGALEMENT SOUS L ' ANGLE DE CELUI DES POMMES , POIRES ET PECHES ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF NE DOIT PAS ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS S ' ETRE EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LES ORIENTATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 29 , MAIS D ' AVOIR EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BUTS QUE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE PROPOSE A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE S ' IL EST VRAI QUE LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET QUE L ' ARTICLE 39 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONTRAIRE A L ' APPLICATION NORMALE DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR QU ' ELLE TIENT DU PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER ARTICLE , VISANT LES SEULS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II , LA COMMISSION NE SAURAIT IGNORER L ' INCIDENCE DE SES DECISIONS SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE , DES LORS , IL LUI EST LOISIBLE D ' EVITER TOUTE DECISION QUI GENERAIT CETTE POLITIQUE ;

P . 298

QUE DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , L ' ARTICLE 39 , SANS POUVOIR ATTEINDRE UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELLE DE L ' ARTICLE 29 , EXERCE UN EFFET LIMINAIRE EN CE SENS QUE LES BUTS QU ' IL ENONCE DOIVENT ETRE RESPECTES ET QUE LE DANGER D ' ENTRAVER CES BUTS DOIT CONSTITUER UN ELEMENT DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE , A LAQUELLE LEDIT ALINEA APPELLE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE SUBSIDIAIREMENT LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU L ' ARTICLE 39 , PARCE QUE LA REALISATION DES BUTS ENONCES DANS LA LETTRE B DE CETTE DISPOSITION PEUT ETRE OBTENUE PAR LES SEULS MOYENS ENUMERES SOUS LA LETTRE A ;

QUE , CEPENDANT , IL NE S ' AGIT PAS EN L ' ESPECE D ' ATTEINDRE LES BUTS ENONCES A LA LETTRE B , MAIS SEULEMENT D ' EVITER QUE LEUR REALISATION SOIT ENTRAVEE PAR L ' APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , EN L ' OCCURRENCE DE L ' ARTICLE 25 ;

QU ' IL S ' ENSUIT , SI LA COMMISSION ADMET L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE ENTRE LES ORANGES ET LES POMMES , POIRES ET PECHES , QUE LA STABILISATION DU MARCHE DE CES DERNIERS PRODUITS PEUT ETRE ENTRAVEE PAR DES IMPORTATIONS D ' ORANGES A BAS PRIX ;

QU ' ENFIN SI LE REFUS ATTAQUE ABOUTISSAIT A UNE AUGMENTATION DU PRIX DES ORANGES , CE FAIT N ' IMPLIQUE PAS QUE , DES LORS , CES PRIX NE SOIENT PLUS RAISONNABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , SOUS E ;

QU ' EN OBSERVANT QU ' " IL EST ETABLI QUE , POUR LA PLUPART DES PRODUITS AGRICOLES LA POPULATION SERAIT ASSUREE D ' UN APPROVISIONNEMENT MOINS COUTEUX ET MEILLEUR SI L ' ON POUVAIT RENONCER A UNE POLITIQUE AGRICOLE QUI , ENTRE AUTRES , A POUR OBJET DE STABILISER LE MARCHE , ETC . " , LA COMMISSION A BIEN FAIT RESSORTIR QUE LES TERMES " PRIX RAISONNABLES " SONT A APPRECIER DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE TELLE QUE PREVUE AU TRAITE ET NE SAURAIENT S ' IDENTIFIER AVEC LES PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES ;

P . 299

QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 39 DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE SELON LE REQUERANT LA COMMISSION AURAIT ENCORE VIOLE LE TRAITE EN SE BASANT SUR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

QUE LA DEFENDERESSE A REPONDU AVOIR INVOQUE CETTE DISPOSITION PARCE QUE CELLE-CI CONFIRME LE ROLE CONSIDERABLE JOUE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN DANS L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN DES FRUITS ET LEGUMES ;

QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE PAR CETTE DISPOSITION LE CONSEIL AIT VOULU IMPOSER DES OBLIGATIONS A LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A CELLE-CI PAR L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE DES LORS LE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QU ' ENFIN LE REQUERANT CONTESTE LA MATERIALITE DES AFFIRMATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION A BASE SON REFUS ET S ' ATTAQUE NOTAMMENT AUX THESES SELON LESQUELLES , D ' UNE PART , LES ORANGES ET LES POMMES , POIRES ET PECHES PEUVENT SE SUBSTITUER LES UNES AUX AUTRES , D ' AUTRE PART , L ' OCTROI DE LA DEROGATION DEMANDEE SERAIT DE NATURE A ENTRAVER LA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE DE FRUITS ET , ENFIN , UNE IMPORTATION D ' ORANGES A BAS PRIX EMPECHERAIT LA RATIONALISATION ET LA STABILISATION DES MARCHES DES POMMES , POIRES ET PECHES ;

QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE SE BASE SUR LES AFFIRMATIONS QUE LES FRUITS MENTIONNES PEUVENT ETRE ECOULES SUR LE MARCHE EN MEME TEMPS ET SE SUBSTITUENT AISEMENT , CE DONT LA COMMISSION CONCLUT QU ' UN ABAISSEMENT DES PRIX DES ORANGES POURRAIT EMPECHER D ' ATTEINDRE CERTAINS BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE A L ' EGARD DE PLUSIEURS ESPECES DE FRUITS ET NOTAMMENT ENTRAVER LES EFFORTS EN VUE D ' OBTENIR UNE DISTRIBUTION PLUS EQUILIBREE PENDANT TOUTE L ' ANNEE PAR LE MOYEN D ' UNE ORGANISATION MEILLEURE DU STOCKAGE , UNE TELLE AMELIORATION DEMANDANT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUI PRESUPPOSENT UNE MARGE DE SECURITE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE AVEC LES AUTRES ESPECES DE FRUITS ;

P . 300

QUE LE REQUERANT PRETEND QUE LES ORANGES , D ' UNE PART , LES POMMES , POIRES ET PECHES , D ' AUTRE PART , NE SE SUBSTITUENT PRATIQUEMENT PAS LES UNES AUX AUTRES , LES PREFERENCES DU PUBLIC S ' ORIENTANT D ' APRES LE GOUT ET LES BESOINS DE VITAMINES , TANDIS QUE LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE LE CHOIX DU PUBLIC SE FAIT PRINCIPALEMENT EN FONCTION DES PRIX EVENTUELS ;

QUE CES THESES , RADICALEMENT OPPOSEES , PARAISSENT L ' UNE ET L ' AUTRE TROP ABSOLUES EN CE QU ' ELLES POSENT EN MOTIF EXCLUSIF DU CHOIX DU PUBLIC UN SIMPLE FACTEUR PARMI D ' AUTRES ;

QUE LES STATISTIQUES FOURNIES PAR LES PARTIES PERMETTENT DE CROIRE QU ' ACTUELLEMENT LA DEMANDE EST PRINCIPALEMENT REGIE PAR LE VOLUME DES OFFRES SAISONNIERES AVEC DES VARIATIONS D ' APRES LE NIVEAU DES PRIX ET LES QUANTITES OFFERTES ;

QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL ETAIT POSSIBLE A LA COMMISSION DE CONCLURE QU ' UNE OFFRE ACCRUE DES POMMES HORS SAISON RESULTANT D ' UN MEILLEUR STOCKAGE AUGMENTE LA CONSOMMATION DE CES FRUITS ;

QU ' IL ETAIT EGALEMENT POSSIBLE A LA COMMISSION DE CONSIDERER QUE LE NIVEAU DU PRIX DES ORANGES , FRUITS DE TABLE DOMINANT LA SAISON , CONSTITUE UN FACTEUR INDIRECT POUVANT INFLUENCER LA REUSSITE D ' UNE POLITIQUE DE STOCKAGE DES POMMES ;

QUE , PARTANT , POUR EXCESSIVE QUE PUISSE APPARAITRE L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE L ' OCTROI DE LA DEROGATION DEMANDEE ENTRAVERAIT NECESSAIREMENT LA POLITIQUE AGRICOLE EN MATIERE DE POMMES , POIRES ET PECHES , CETTE AFFIRMATION NE PARAIT CEPENDANT PAS DENUEE DE FONDEMENT ;

ATTENDU QUE LE PROBLEME DE L ' ETENDUE ET DES CAUSES DE LA SURPRODUCTION DES POMMES DANS LA COMMUNAUTE COMME CELUI DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DE LA CONSOMMATION DES POMMES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE SONT DE PEU D ' INTERET EN L ' ESPECE ;

P . 301

QUE CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE LA DECISION ATTAQUEE NE VISE PAS , COMME IL RESSORT DE LA MOTIVATION , A REDUIRE L ' OFFRE DES ORANGES SUR LE MARCHE ALLEMAND , MAIS SIMPLEMENT A LA MAINTENIR A UN NIVEAU DE PRIX COMPATIBLE AVEC LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT , TOUT EN DEMONTRANT QUE CERTAINES DES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LA MOTIVATION PEUVENT APPARAITRE EXCESSIVES , N ' A PAS PROUVE L ' INEXACTITUDE DU RAISONNEMENT ESSENTIEL QUI Y EST CONTENU ;

QUE LES AFFIRMATIONS AVANCEES PAR LA COMMISSION DEMEURENT EN EFFET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER VALABLEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LE GRIEF DE VIOLATION DU TRAITE DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QU ' INDEPENDAMMENT DES GRIEFS PRECEDEMMENT EXAMINES ET SOUTENUS PAR LE REQUERANT AU TITRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR , LEDIT REQUERANT A EXPOSE QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR , PAR DECISION DU 5 JANVIER 1962 , REJETE SA DEMANDE DE DEROGATION EN SE BASANT SUR LA NECESSITE DE PROTEGER LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ORANGES , A DE NOUVEAU REJETE LA MEME DEMANDE , INTRODUITE SOUS UNE FORME QUI TENAIT COMPTE DES INTERETS DE CETTE PRODUCTION TOUT EN SE BASANT SUR UN MOTIF ABSOLUMENT NOUVEAU ;

QUE LE REQUERANT TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONCLUSION QUE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE POUR DES MOTIFS ARBITRAIRES ET ETRANGERS A LA MATIERE ;

QUE CEPENDANT LA COUR ESTIME LEGITIMES ET ADEQUATS LES MOTIFS SUR LESQUELS LA COMMISSION A BASE SA DECISION ;

QUE SI CES MOTIFS SONT ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX DU REFUS ANTERIEUR , ILS NE FONT NULLEMENT PRESUMER L ' ARBITRAIRE DE LA COMMISSION ;

QUE LA MOTIVATION POUVANT ETRE EN EFFET LIMITEE AUX ELEMENTS LES PLUS DETERMINANTS DE L ' AFFAIRE , LA COMMISSION PEUT BASER SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX UNE DECISION CEPENDANT IDENTIQUE A LA PRECEDENTE SI LES MOTIFS DE CELLE-CI NE SONT PLUS VALABLES EN L ' ESPECE ;

P . 302

QUE D ' AILLEURS , S ' IL PEUT PARAITRE OPPORTUN QUE LES GOUVERNEMENTS QUI ONT SOLLICITE DES DEROGATIONS SOIENT DES QUE POSSIBLE AVISES DES OBJECTIONS SUSCEPTIBLES DE LEUR ETRE OPPOSEES , LA COUR NE SAURAIT , NE FUT-CE QUE PAR LE BIAIS EVENTUEL DE LA NOTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , ASTREINDRE LA COMMISSION A UNE TELLE COMMUNICATION PREALABLE NON PREVUE PAR LES TEXTES ;

ATTENDU QUE LE FAIT D ' AVOIR BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS CONSULTES NE SAURAIT NON PLUS JUSTIFIER CE GRIEF , LA COMMISSION ETANT TENUE D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS EN CAUSE , QU ' ILS SOIENT OU NON INVOQUES PAR LESDITS GOUVERNEMENTS ;

ATTENDU QU ' EN LIMITANT LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR ALLEMAND PAR SON REFUS , LA COMMISSION AURAIT , AUX DIRES DU REQUERANT , COMMIS ENCORE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LA LIMITATION , POUR AUTANT QU ' ELLE SOIT REELLE , A ETE OPEREE PAR LE TARIF EXTERIEUR COMMUN LUI- MEME ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION , EN REJETANT DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS UNE DEMANDE DE DEROGATION , NE PEUT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DES CONSOMMATEURS ;

QU ' UNE TELLE ATTEINTE , SI ELLE ETAIT ETABLIE , RESSORTIRAIT D ' AILLEURS DE LA VIOLATION DU TRAITE ET NON DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU ENFIN QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE S ' ETRE INSPIREE DES INTERETS DES PRODUCTEURS ALLEMANDS DE POMMES , POIRES ET PECHES , INTERETS QUI , SELON LE REQUERANT , ETANT PUREMENT NATIONAUX , DOIVENT ETRE APPRECIES PAR LE SEUL GOUVERNEMENT FEDERAL ET NE PEUVENT DONC ETRE OPPOSES A UNE DEMANDE DE DEROGATION FORMULEE PAR CE GOUVERNEMENT DANS L ' INTERET NATIONAL ;

QUE , MEME A SUPPOSER EXACTE CETTE ALLEGATION , LE GRIEF NE SERAIT PAS DE CE FAIT FONDE , LA COMMISSION ETANT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RESSORTISSENT ;

P . 303

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A CONCLU A LA CONDAMNATION DU REQUERANT AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE REQUERANT , AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , DOIT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX FRAIS DE L ' INSTANCE .