Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Obligation pesant sur la Commission d'adopter une décision suite à une plainte d'un particulier (Traité CE, art. 92 et 93) 2 Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Abstention d'adopter une décision sur la suite à donner à une plainte tendant à faire constater l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun - Acte concernant directement et individuellement les particuliers - Recevabilité (Traité CE, art. 93, § 2, 173, alinéa 4, et 175, alinéa 3) 3 Recours en carence - Obligation d'agir pesant sur la Commission - Délais raisonnables pour l'adoption d'une décision au titre des articles 92 ou 93 du traité - Prise de position au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité (Traité CE, art. 92, 93 et 175, alinéa 2) 4 Recours en carence - Carence - Prise de position au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité - Notion (Traité CE, art. 175, alinéa 2)

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1 Lorsque des tiers intéressés au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité ont soumis à la Commission des plaintes relatives à des mesures étatiques n'ayant pas fait l'objet de notification conformément à l'article 93, paragraphe 3, l'institution est tenue, dans le cadre de la procédure préliminaire précitée, de procéder à un examen diligent et impartial de ces plaintes, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, ce qui peut rendre nécessaire qu'elle procède à l'examen d'éléments qui n'ont pas été expressément invoqués par les plaignants. Au terme de cet examen, la Commission est obligée d'adopter, à l'égard de l'État membre, une décision constatant soit que la mesure étatique ne constitue pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, soit que la mesure, bien que constituant une aide, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92, paragraphes 2 ou 3, soit enfin qu'il convient d'ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2. Elle peut également adopter une décision hybride combinant, en fonction des circonstances, pour différentes parties des mesures étatiques en cause, les différentes décisions de principe précitées. 2 A l'égal de l'article 173, quatrième alinéa, du traité qui permet à un particulier de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont il n'est pas le destinataire dès lors que cet acte le concerne directement et individuellement, l'article 175, troisième alinéa, doit être interprété comme ouvrant à un tel particulier la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d'adopter un acte qui l'aurait concerné de la même manière. Une entreprise ayant saisi la Commission d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le marché commun doit être considérée comme directement concernée par l'abstention de la Commission de statuer sur cette plainte lorsque la volonté des autorités nationales de donner suite à leur projet d'aide ne fait aucun doute ou lorsque l'aide en question a déjà été accordée. Cette entreprise est individuellement concernée par une telle abstention au sens de l'article 175, troisième alinéa, lorsqu'elle doit être considérée comme une personne intéressée au sens de l'article 93, paragraphe 2, notion englobant les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles. 3 Dans le cadre d'un recours en carence, il convient de vérifier si, au moment de la mise en demeure au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité, il pesait une obligation d'agir sur l'institution concernée. Or, dans la mesure où la Commission possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché commun, elle est tenue, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, de procéder à un examen diligent et impartial d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le marché commun. Par ailleurs, en matière d'aides d'État, le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption d'une décision au titre des articles 92 ou 93 du traité constitue un principe général de droit communautaire. Il s'ensuit que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte d'un particulier, dès lors qu'elle a accepté d'initier un tel examen. Toutefois, le caractère raisonnable de la durée d'une telle procédure administrative doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées. 4 Ne constitue pas une prise de position au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité une lettre émanant d'une institution mise en demeure d'agir, aux termes de laquelle l'institution concernée confirme son désir de poursuivre l'analyse des questions soulevées par la mise en demeure.