Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982. - International Flavors & Fragrances IFF (Deutschland) GmbH contre Hauptzollamt Bad Reichenhall. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 295/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03239



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - REGLE GENERALE 2 A ) - ARTICLE PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE - NOTION - CONCENTRES ET ESSENCES EXTRAITS DE JUS DE FRUITS - PRODUITS NON COUVERTS PAR CETTE NOTION

Sommaire

LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE , D ' UNE PART , DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , EXTRAITS DE CES FRUITS , MEME LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES , QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX , SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 295/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF D ' ALLEMAGNE FEDERALE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF ( DEUTSCHLAND ) GMBH , REESER STRASSE 60 , A EMMERICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 25 NOVEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LA PORTEE DE LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE , QUI FIXE LES CRITERES D ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 1 DU 1 . 1 . 1974 , P . 11 ), EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES CONCENTRES DE JUS DE GRIOTTES ET DE CASSIS ET DES ESSENCES CORRESPONDANTES , IMPORTES EN 1974-1975 DE YOUGOSLAVIE PAR LA DEMANDERESSE EN ' REVISION ' , ET DESTINES , SELON CELLE-CI , A ETRE MELANGES EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION COMME JUS DE GRIOTTES OU DE CASSIS .

2 LE HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL , EN REJETANT L ' OPPOSITION CONTRE LE CLASSEMENT OPERE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE SCHWARZBACH-AUTOBAHN , A CLASSE DEFINITIVEMENT LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS DANS LA SOUS-POSITION 20.07 A III A ) ( TAUX DE 42 % ) ET LES ESSENCES DANS LA SOUS-POSITION 33.04 ( TAUX DE 8 % ).

3 LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC PREVOIT QUE ' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI . ELLE COUVRE EGALEMENT L ' ARTICLE COMPLET OU FINI , OU A CONSIDERER COMME TEL EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LORSQU ' IL EST PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE ' .

4 LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET CES ESSENCES SONT A CONSIDERER COMME DES ARTICLES ' A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE ' AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION SUSMENTIONNEE . S ' IL EN ETAIT AINSI , CES CONCENTRES ET CES ESSENCES DEVRAIENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.07 B II A ) 6 AA ) ( JUS DE GRIOTTES ) OU BB ) ( JUS DE CASSIS ), CE QUI AURAIT POUR EFFET D ' ENTRAINER RESPECTIVEMENT L ' APPLICATION DE TAUX DE 17 % ET DE 18 % .

5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA REGLE GENERALE 2 A , DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER EGALEMENT COMME ARTICLES PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE , D ' UNE PART , DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DU CONCENTRE DE CASSIS ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS EXTRAITS DE JUS DE GRIOTTES OU DE JUS DE CASSIS , LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES , QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX , SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLES?

'

6 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LES CONCENTRES ET LES ESSENCES EN CAUSE DOIVENT , LORS DE LEUR PASSAGE EN DOUANE , ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS ' A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE ' AU SENS DE LA REGLE GENERALE 2 A ).

7 A CET EGARD , IL S ' AVERE POSSIBLE QUE L ' EXPRESSION UTILISEE DANS LA VERSION ALLEMANDE DU TEXTE EN CAUSE , ' ZERLEGT GESTELLT WIRD ' , PUISSE S ' APPLIQUER A LA SEPARATION OU AU MELANGE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN LIQUIDE .

8 LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DU MEME TEXTE PARAISSENT TOUTEFOIS PLUS RESTRICTIVES . LE TEXTE FRANCAIS SE REFERE A ' L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE ' , LA VERSION ITALIENNE A UN ETAT ' SMONTATO O NON MONTATO ' , LA VERSION ANGLAISE A UN PRODUIT ' NON ASSEMBLED OR DISSASSEMBLED ' . LES VERSIONS NEERLANDAISE , DANOISE ET GRECQUE EXPRIMENT LE MEME SENS QUE LES TEXTES FRANCAIS , ITALIEN ET ANGLAIS .

9 DANS CES CONDITIONS , LA VERSION ALLEMANDE DOIT ETRE LUE A LA LUMIERE DES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES .

10 EN LANGAGE COURANT , LA NOTION DU MONTAGE S ' ENTEND COMME L ' OPERATION PAR LAQUELLE ON ASSEMBLE LES PIECES ( D ' UN MECANISME , D ' UN DISPOSITIF , D ' UN OBJET COMPLEXE ) POUR LE METTRE EN ETAT DE SERVIR , DE FONCTIONNER .

11 LE CARACTERE ESSENTIEL EST DONC , D ' UNE PART , QUE LE PRODUIT DEMONTE NE PEUT PAS SERVIR AUX FINS QU ' ON ATTEND DU PRODUIT FINI ET , D ' AUTRE PART , QUE LES PIECES DONT CE PRODUIT EST COMPOSE DOIVENT NORMALEMENT , POUR ETRE UTILES , ETRE ASSEMBLEES EN VUE DE LA CONSTITUTION DU PRODUIT FINI .

12 OR , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE , CONCENTRES ET ESSENCES , ONT , EN LEUR ETAT D ' IMPORTATION , DES UTILISATIONS VARIEES ET QU ' ILS PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SEPAREMENT , LEUR MELANGE N ' ETANT QU ' UNE EVENTUALITE .

13 IL EN RESULTE QU ' AUX FINS D ' UNE CLASSIFICATION TARIFAIRE LORS DE LEUR IMPORTATION , IL NE S ' AVERE POINT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE D ' UN EVENTUEL MELANGE DES LIQUIDES OU ' MONTAGE ' QUAND UN TEL PROCESSUS N ' EST NI INDISPENSABLE NI APPAREMMENT CERTAIN .

14 CETTE INTERPRETATION EST , D ' AILLEURS , CONFIRMEE PAR LE PARAGRAPHE VI DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SELON LEQUEL DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE PRESENTANT A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE LES ARTICLES DONT LES DIFFERENTS ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE ASSEMBLES SOIT AVEC DES MOYENS SIMPLES ( VIS , BOULONS , ETC .), SOIT , PAR EXEMPLE , PAR RIVETAGE OU PAR SOUDURE .

15 EN OUTRE , SELON LE PARAGRAPHE VII DE CES NOTES , LA REGLE LITIGIEUSE NE S ' APPLIQUE GENERALEMENT PAS AUX PRODUITS DES SECTIONS I A VI ( CHAPITRES 1 A 38 DU TDC ).

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE , D ' UNE PART , DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DE CASSIS ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , EXTRAITS DE CES FRUITS , MEME LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES , QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX , SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE , D ' UNE PART , DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , EXTRAITS DE CES FRUITS , MEME LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES , QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX , SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLE .