L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte, pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, les mesures qui lui sont nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et qui interdisent complètement, dans les zones Natura 2000, la pêche maritime professionnelle à l’aide d’engins traînants et de filets dormants, dès lors que de telles mesures ont des incidences pour les navires de pêche battant le pavillon d’autres États membres.

S’agissant, en premier lieu, de la notion de « mesures de conservation », il doit être constaté que les termes employés à l’article 11 de ce règlement ne permettent pas de déterminer la portée de cette notion. Toutefois, aux fins de l’interprétation du paragraphe 1 de cet article, il doit être tenu compte non seulement du libellé de cette disposition, mais aussi de son contexte et de l’objectif qu’elle poursuit (voir, en ce sens, arrêt du 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable, C‑119/09, EU:C:2011:208, point 25). Or, le contexte dans lequel l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013 s’insère est caractérisé par le fait que les mesures de conservation énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement comprennent les mesures techniques mentionnées à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, parmi lesquelles figurent, sous c), les mesures portant sur « les limitations ou les interdictions dont font l’objet l’utilisation de certains engins de pêche et les activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes ». Eu égard à cette définition, des mesures telles que celles mentionnées par la juridiction de renvoi, qui consistent à interdire, dans les eaux de l’Union, la pêche à l’aide d’engins traînants et de filets dormants, sont susceptibles de constituer des mesures de conservation, au sens de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1380/2013 et donc de relever de l’article 11, paragraphe 1, de ce dernier.

S’agissant, en deuxième lieu, de la notion de « mesures permettant d’atteindre les objectifs de la législation pertinente de l’Union » certes, à première vue, l’emploi du verbe « atteindre » pourrait être compris comme exprimant l’obligation, pour les mesures visées, de permettre de réaliser, à elles seules, l’objectif poursuivi par la législation pertinente. Toutefois, il doit être relevé que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/43, le réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation prévu par cette directive, auquel renvoient les termes « zones Natura 2000 », employés par la juridiction de renvoi, vise à assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle. Eu égard à la nature de cet objectif et à l’inscription de ces habitats dans des écosystèmes complexes, une mesure donnée de conservation ne peut, en général, que contribuer, en combinaison avec d’autre mesures, à atteindre lesdits objectifs sans pouvoir, à elle seule, suffire à les atteindre. Partant, interpréter l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013 comme n’autorisant que l’adoption de mesures qui, prises isolément, seraient suffisantes pour atteindre ledit objectif priverait cette disposition de son effet utile.

En ce qui concerne, en troisième lieu, la notion de « navires de pêche des autres États membres », le libellé de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013/CE ne contient aucune indication quant aux éléments constitutifs de cette notion. Toutefois, il découle de l’article 91, paragraphe 1, et de l’article 94, paragraphe 1, de la convention de Montego Bay, que l’Union est tenue de respecter, que les navires possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon et que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Il s’ensuit que la notion de « navires de pêche des autres États membres », employée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013, doit être comprise comme se référant exclusivement aux navires battant le pavillon d’un État membre autre que celui exerçant sa souveraineté ou sa juridiction sur la zone concernée et qui sont soumis, à ce titre, à la juridiction et au contrôle effectifs de l’État membre dont ils battent le pavillon.

(voir points 37-39, 46-48, 52-54, 56, disp. 1)