ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

16 juillet 1998

Affaire T-162/96

Sandro Forcheri

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Détachement dans l'intérêt du service — Intérim — Droit à l'indemnité différentielle — Pouvoir d'appréciation de l'administration»

Texte complet en langue française II-1203

Objet:

Recours ayant pour objet principal une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission, du 12 décembre 1995, rejetant la demande de reconnaissance de l'intérim assumé par le requérant et de paiement de l'indemnité différentielle, et, d'autre part, de la décision de la Commission, du 24 juillet 1996, constatant que le requérant exerce les fonctions de chef de l'unité 4 «tarif douanier commun» de la direction B «douane» de la direction générale Douanes et fiscalité indirecte (DG XXI) et lui accordant le bénéfice de l'intérim, en ce que la date de prise d'effet de cette décision est fixée, pour une durée d'un an, au 1er août 1996, et non pas, pour une durée indéterminée, au 29 octobre 1992.

Résultat:

Annulation partielle. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de la Commission de grade A 4, est chef adjoint de l'unité 4 «tarif douanier commun» de la direction B «douane» de la direction générale Douanes et fiscalité indirecte (DG XXI) (unité XXI.B.4). Depuis le 29 octobre 1992, il exerce de facto les fonctions de chef d'unité, à la place de son supérieur hiérarchique, auquel ces fonctions sont toujours officiellement dévolues, en raison de la désignation de ce dernier comme responsable du Samcomm (Sanctions Assistance Missions Communication Center), un organisme créé sous l'égide de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe pour mettre en œuvre l'embargo décrété par le Conseil de sécurité des Nations unies contre la Serbie et le Monténégro.

Par note adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) le 18 septembre 1995 au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), le requérant demande à être nommé chef de l'unité XXI.B.4 par intérim, ainsi que le versement de l'indemnité prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut. Cette demande est rejetée par note du 12 décembre 1995 du directeur général de la direction générale Personnel et administration de la Commission (DG IX).

Le 11 mars 1996, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision de rejet. Par note du 24 juillet 1996, le directeur général de la DG IX informe le requérant de sa décision de lui accorder le bénéfice de l'intérim à partir du 1er août 1996, pour une période de douze mois.

Sur le fond

Un fonctionnaire doit être considéré comme étant dans la position administrative de détachement dans l'intérêt du service, au sens de l'article 37 du statut, dès lors que, par décision de 1'AIPN, il est désigné, dans l'intérêt du service, pour occuper temporairement un emploi en dehors de son institution.

La définition, à l'article 37, premier alinéa, sous a), du statut, de la position de détachement dans l'intérêt du service ne précise ni la nature ni aucune des caractéristiques de l'«emploi» qu'un fonctionnaire est susceptible d'occuper temporairement, en dehors de son institution, dans le cadre d'un détachement décidé par l'AIPN. Rien n'indique, en particulier, que ce terme doive être pris dans son acception technique au sens du statut, qui vise un poste permanent créé par décision de l'autorité budgétaire. Il n'est pas davantage exigé que l'«emploi» en cause existe indépendamment de la mesure de détachement ni même que le détachement se fasse auprès d'une autorité publique dont les agents occupent des «emplois» répondant à la définition du statut (point 65).

Référenceà: Cour 14 janvier 1982, Novi/Commission, 56/81, Ree. p. 1

Au vu des pièces du dossier, le supérieur hiérarchique du requérant doit être considéré comme détaché dans l'intérêt du service depuis qu'il assume la responsabilité de la direction du Samcomm.

Une affectation à un emploi par intérim sur la base de l'article 7, paragraphe 2, du statut ne suppose pas la vacance dudit emploi. En effet, en premier lieu, il ressort de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, du statut que l'affectation par intérim d'un fonctionnaire à un emploi n'entraîne pas sa nomination à cet emploi. En deuxième lieu, l'article 7, paragraphe 2, second alinéa, du statut dispose que l'intérim est possible, notamment, en vue de pourvoir au remplacement d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service ou en congé de maladie de longue durée. Or, il ressort de l'article 38, sous f) et sous g), du statut que le fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service conserve son emploi et qu'il le réintègre immédiatement à l'expiration du détachement. De même, il est évident qu'un fonctionnaire en congé de maladie de longue durée conserve son emploi (points 82 à 84).

L'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement (T-163/89, Rec. p. II-715), invoqué par la défenderesse, dans lequel il est considéré qu'un intérim est impossible à défaut d'un emploi vacant, n'est pas pertinent puisque, à la différence des faits de la présente espèce, il n'existait, dans cette affaire, aucun emploi dont les fonctions étaient susceptibles d'être exercées par intérim, en raison du transfert dans un autre service du seul emploi de même catégorie d'un grade supérieur à celui de la requérante (point 85).

Référence à: Cour 9 juillet 1970, Lampe/Commission, 35/69, Rec. p. 609, points 8 à 10; Sebastiani/Parlement, précité, point 48

Du fait qu'elle comporte pour le fonctionnaire un droit à des prestations déterminées de la part de l'administration, l'application de l'article 7, paragraphe 2, du statut exige une décision explicite de l'AIPN. La décision d'appeler un fonctionnaire à assurer l'intérim d'un emploi relevant de l'appréciation de l'intérêt du service, l'intéressé ne saurait, du seul fait qu'il remplit les fonctions de l'emploi en cause, se prévaloir d'un droit à obtenir le bénéfice de cet intérim (point 92).

Référence à: conclusions de l'avocat général M. Roemer sous Cour 14 avril 1970, Nebe/Commission, 24/69, Rec. p. 145, 153; conclusions de l'avocat général M. Roemer sous Lampe/Commission, précité, Rec. p. 617, 619; Lampe/Commission, précité, points 4 et 6; Cour 12 mars 1975, Küster/Parlement, 23/74, Rec. p. 353, points 14 à 17; Cour 2 décembre 1982, Micheli e.a./Commission, 198/81,199/81, 200/81, 201/81 et 202/81, Rec. p. 4145, point 15

Par ailleurs, l'article 26 du règlement intérieur de la Commission en vigueur à l'époque des faits, aux termes duquel, «sauf décision contraire de la Commission, tout fonctionnaire supérieur hiérarchique empêché est suppléé par le fonctionnaire subordonné présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade le plus élevé», se borne à organiser un régime de suppléance automatique, destiné à assurer provisoirement, en cas d'absence ou d'empêchement d'un fonctionnaire, son remplacement immédiat et de plein droit par un autre fonctionnaire, de façon à assurer la continuité du service (point 94).

Un tel régime de suppléance, qui fait partie du pouvoir d'organisation des services de toute administration, se distingue du régime de l'intérim visé à l'article 7, paragraphe 2, du statut. Si la suppléance est automatique dès que survient l'empêchement, l'intérim, en revanche, suppose nécessairement une décision explicite de l'AIPN. En conséquence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, par l'effet des dispositions combinées de l'article 2 du statut et de l'article 26 du règlement intérieur de la Commission, il assure un intérim depuis le 29 octobre 1992 (points 95 à 98).

Référence à: Cour 11 juillet 1968, Danvin/Commission, 26/67, Rec. p. 463, et conclusions de l'avocat général M. Gând, Rec. p. 475, 477 et 478

Il n'en demeure pas moins que la suppléance ne saurait durer plus longtemps que ne l'exige le fonctionnement normal du service, eu égard aux besoins objectifs de celui-ci, et qu'il y a lieu de vérifier dans chaque cas si, lorsqu'elle s'abstient d'adopter une décision appelant un fonctionnaire à l'intérim, l'AIPN n'outrepasse pas les limites de son pouvoir d'appréciation. En aucun cas, en effet, le pouvoir d'appréciation de l'AIPN ne saurait trouver à s'exercer d'une manière qui permette à l'administration de se soustraire aux obligations que lui impose le statut (point 99).

Référence à: Danvin/Commission, précité; conclusions sous Nebe/Commission, précitées, Rec. p. 159; conclusions sous Lampe/Commission, précitées. Rec. p. 619; conclusions de l'avocat général M. Dutheilletde Lamothe sous Cour 16 décembre 1970, Prelle/Commission, 5/70, Rec. p. 1075, 1084

A cet égard, le statut garantit aux fonctionnaires le droit de se voir conférer des attributions correspondant à leur grade et à leur emploi. Le principe de la correspondance entre le grade et l'emploi, tel qu'il est consacré à l'article 7, paragraphe 1, du statut, a été instauré en faveur des fonctionnaires, en ce sens qu'il garantit, en principe, à chaque fonctionnaire qu'il sera affecté à un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade et non pas à un grade inférieur. Ledit principe autorise, également, tout fonctionnaire à refuser une affectation à un emploi correspondant à un grade d'un rang supérieur au sien, sauf dans l'hypothèse d'un intérim, prévue à l'article 7, paragraphe 2, et obéissant à certaines conditions, dans le but d'assurer au fonctionnaire appelé à remplir temporairement des tâches impliquant des responsabilités supérieures à celles qui sont normalement les siennes une rémunération correspondant à ces responsabilités plus élevées (point 100).

Référence à: Prelle/Commission, précité, pointo; Cour 12 juillet 1973, Tontodonati/Commission, 28/72, Rec. p. 779, point 8; Cour 19 mars 1975, Van Reenen/Commission, 189/73, Rec. p. 445, point 6; Cour 11 mai 1978, De Roubaix/Commission, 25/77, Rec. p. 1081, point 17; Cour 22 octobre 1981, Kruse/Commission, 218/80, Rec. p. 2417, point7, et conclusions de l'avocat général Mme Rozès, Rec. p. 2425, 2428; Tribunal du 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 27

Dans les circonstances particulières de l'espèce, liées à une intervention d'urgence des instances internationales compétentes, dans un contexte troublé dont l'évolution était difficilement prévisible, le Tribunal estime que la défenderesse n'a pas excédé les limites de son pouvoir d'organisation des services ni violé le principe de sollicitude en s'abstenant d'adopter, dès le 29 octobre 1992, une décision accordant le bénéfice de l'intérim au requérant (points 101 et 103).

Toutefois, l'évolution de la situation sur le terrain devait nécessairement amener l'AIPN à réévaluer la situation administrative du requérant. En s'abstenant d'appeler le requérant à occuper, par intérim, l'emploi de chef de l'unité XXI.B.4, à partir du moment où le détachement de son supérieur hiérarchique avait été prolongé nettement au-delà des prévisions initiales, l'AIPN a manifestement outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation et elle a de ce fait violé tant l'article 7, paragraphe 2, du statut que le devoir de sollicitude. Cette abstention constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'administration dans la mesure où elle a privé le requérant du bénéfice de l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit à compter du quatrième mois de l'intérim qui aurait dû lui être confié (points 104, 106 et 107).

Par ailleurs, l'intérim auquel le requérant aurait dû être appelé ayant pour objet de pourvoir au remplacement d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service, le bénéfice de cette indemnité différentielle ne pouvait être limité à un an (point 108).

Aux termes de l'article 91, paragraphe 1, du statut, le Tribunal a une compétence de pleine juridiction dans les litiges de caractère pécuniaire. Il y a dès lors lieu, en outre, de condamner la partie défenderesse à payer au requérant les mensualités de l'indemnité différentielle à laquelle il aurait eu droit s'il avait été régulièrement appelé à occuper, par intérim, l'emploi de chef de l'unité XXI.B.4. La défenderesse n'ayant pas contesté le taux d'intérêt proposé en l'espèce par le requérant, ces mensualités seront majorées d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an (point 110).

Il n'y a pas lieu de faire droit aux autres chefs de conclusions (point 111).

Dispositif:

Les décisions de la Commission des 12 décembre 1995 et 24 juillet 1996 sont annulées, sauf dans la mesure où la seconde accorde au requérant le bénéfice de l'intérim.

La Commission est condamnée à payer au requérant les mensualités de l'indemnité différentielle visée à l'article 7, paragraphe 2, du statut, à laquelle il aurait eu droit s'il avait été appelé à occuper, par intérim, l'emploi de chef de l'unité XXI.B.4 à la date du 24 mars 1993, majorées d'intérêts de retard au taux de 8 % l'an à compter des dates auxquelles ces mensualités auraient dû être payées et jusqu'à parfait paiement.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Détachement dans l'intérêt du service — Intérim — Droit à l'indemnité différentielle — Pouvoir d'appréciation de l'administration (ARRÊT DU 16. 7. 1998 — AFFAIRE T-162/96 - FORCHERI / COMMISSION) II-1203