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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-112/05) (1)

(«Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Chlorure de choline (vitamine B4) - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen - Imputabilité du comportement infractionnel»)

(2008/C 22/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Arnhem, Pays-Bas); Akzo Nobel Nederland BV (Arnhem); Akzo Nobel Chemicals International BV (Amersfoort, Pays-Bas); Akzo Nobel Chemicals BV (Amersfoort); et Akzo Nobel Functional Chemicals BV (Amersfoort) (représentants: initialement C. Swaak et J. de Gou, puis C. Swaak, M. van der Woude et M. Mollica, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et F. Amato, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline) (résumé au JO 2005, L 190, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 143 du 11.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Italie/Commission

(Affaire T-308/05) (1)

(«Fonds structurels - Cofinancement - Règlements (CE) nos 1260/1999 et 448/2004 - Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État ou en relation avec l'octroi d'aides - Preuve de l'utilisation des fonds par les destinataires ultimes - Recours en annulation - Acte attaquable»)

(2008/C 22/78)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de G. Faedo, avocat)

Objet

Demande d'annulation des décisions prétendument contenues dans les lettres de la Commission no 5272, du 7 juin 2005, no 5453, du 8 juin 2005, nos 5726 et 5728, du 17 juin 2005, et no 5952, du 23 juin 2005.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 257 du 15.10.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — BASF et UCB/Commission

(Affaires jointes T-101/05 et T-111/05) (1)

(«Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Chlorure de choline (vitamine B4) - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen - Amendes - Effet dissuasif - Récidive - Coopération durant la procédure administrative - Infraction unique et continue»)

(2008/C 22/75)

Langues de procédure: l'anglais et le français

Parties

Parties requérantes: BASF AG (Ludwigshafen, Allemagne) (représentants: N. Levy, barrister, J. Temple-Lang, solicitor, et C. Feddersen, avocat), et UCB SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Bourgeois, J.-F. Bellis et M. Favart, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l'affaire T-101/05, A. Whelan et F. Amato, et, dans l'affaire T-111/05, initialement O. Beynet et F. Amato, puis X. Lewis et F. Amato, agents)

Objet

Demande d'annulation ou de réduction des amendes infligées aux requérantes par la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline) (résumé au JO 2005, L 190, p. 22).

Dispositif

1) L'affaire T-112/05, Akzo Nobel e.a./Commission est disjointe des affaires T-101/05 et T-111/05 aux fins de l'arrêt.

2) L'article 1er, sous b) et f), de la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline), est annulé en ce qu'il retient l'infraction reprochée à BASF AG et à UCB SA pour une période antérieure au 29 novembre 1994 s'agissant de BASF et antérieure au 14 mars 1994 s'agissant d'UCB.

3) Dans l'affaire T-101/05, le montant de l'amende infligée à BASF est fixé à 35,024 millions d'euros.

4) Dans l'affaire T-111/05, le montant de l'amende infligée à UCB est fixé à 1,870 million d'euros.

5) Les recours sont rejetés pour le surplus.

6) Dans l'affaire T-101/05, chaque partie supportera ses propres dépens.

7) Dans l'affaire T-111/05, la Commission supportera, outre ses propres dépens, 90 % des dépens exposés par UCB.

(1) JO C 115 du 14.5.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — K & L Ruppert Stiftung/OHMI — Lopes de Almeida Cunha e.a. (CORPO livre)

(Affaire T-86/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative CORPO livre - Marques nationales et internationales verbales LIVRE - Preuve tardive de l'usage des marques antérieures»)

(2008/C 22/74)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: K & L Ruppert Stiftung & Co. Handels-KG (Weilheim, Allemagne) (représentants: D. Spohn et A. Kockläuner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Natália Cristina Lopes de Almeida Cunha (Vila Nova de Gaia, Portugal); Cláudia Couto Simões (Vila Nova de Gaia); et Marly Lima Jatobá (Vila Nova de Gaia)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 décembre 2004 (affaire R 328/2004-1) relative à une procédure d'opposition entre K & L Ruppert Stiftung & Co. Handels KG et Natália Cristina Lopes de Almeida Cunha, Cláudia Couto Simões et Marly Lima Jatobá.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante, K & L Ruppert Stiftung & Co. Handels-KG, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 25.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 janvier 2008 — Scippacercola et Terezakis/Commission

(Affaire T-306/05) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Redevances prétendument excessives appliquées par l'exploitant de l'aéroport international d'Athènes - Rejet de la plainte - Manque d'intérêt communautaire»)

(2008/C 51/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Isabella Scippacercola (Bruxelles, Belgique) et Ioannis Terezakis (Bruxelles) (représentants: A. Krystallidis et G. Stylianakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Hellström, A. Nijenhuis et F. Amato, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 2 mai 2005 adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE (JO L 123, p. 18), portant rejet de la plainte COMP/D3/38469 concernant le prélèvement de certaines redevances par l'exploitant de l'aéroport international d'Athènes à Spata et par l'Olympic Fuel Company.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 271 du 29.10.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2008 — Guigard/Commission

(Affaire T-301/05) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Non-renouvellement d'un contrat de travail financé par le FED - Absence de comportement illégal de la Commission - Compétence du Tribunal»)

(2008/C 107/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Guigard (Paris, France) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Martin et K. Herrmann, puis F. Dintilhac et G. Boudot, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du comportement prétendument fautif de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger financée par le Fonds européen de développement (FED).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Philippe Guigard est condamné aux dépens.

(1) JO C 271 du 29.10.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/32

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 avril 2008 — Citigroup et Citibank/OHMI — Citi (CITI)

(Affaire T-181/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative CITI - Marque communautaire verbale antérieure CITIBANK - Motif relatif de refus - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 128/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Citigroup, Inc., anciennement Citicorp (New York, New York, États-Unis), et Citibank, NA (New York) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. W. Renck et A. Pohlmann, avocats, puis V. von Bomhard, A. W. Renck, et H. O'Neil, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. García Murillo et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Citi, SL (Madrid, Espagne) (représentant: M. Peris Riera, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 1er mars 2005 (affaire R 173/2004-1) relative à une procédure d'opposition entre Citicorp et Citi SL ainsi qu'à une procédure d'opposition entre Citibank NA et Citi SL.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er mars 2005 (affaire R 173/2004-1) est annulée.

2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Citigroup, Inc. et Citibank, NA, y compris ceux exposés par celles-ci dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

3) Citi, SL supportera ses propres dépens.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/45

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Coffee Store/OHMI (THE COFFEE STORE)

(Affaire T-323/05) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale THE COFFEE STORE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/78)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: The Coffee Store GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentant: M. Buddeberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement T. Eichenberg, puis G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 juin 2005 (affaire R 855/2004-2) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal THE COFFEE STORE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Coffee Store GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 281 du 12.11.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/44

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Huvis/Conseil

(Affaire T-221/05) (1)

(«Dumping - Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Application d'une méthode différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale - Nécessité d'un changement de circonstances - Ajustement demandé au titre des coûts du crédit - Délais de paiement - Charge de la preuve - Principe de bonne administration - Article 2, paragraphe 10, sous b) et g), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96»)

(2008/C 209/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Huvis Corp. (Gangnam-gu, Séoul, Corée du Sud) (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni et R. Antonini, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et K. Talabér-Ricz, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'article 2 du règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (JO L 71, p. 1), et, d'autre part, demande au titre de l'article 241 CE visant à faire déclarer inapplicables les dispositions du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), dans la mesure où elles appuient les conclusions contestées contenues dans le règlement no 428/2005.

Dispositif

1) L'article 2 du règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan, est annulé, pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis Corp. excède celui qui serait applicable s'il avait été procédé à un ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l'importation et des impôts indirects en application de la méthode «input» utilisée lors de l'enquête initiale.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil supportera ses propres dépens et 70 % de ceux exposés par Huvis Corp.

4) La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 193 du 6.8.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/13

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2007 — Tegometall International/OHMI — Wuppermann (TEK)

(Affaire T-458/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Demande de marque communautaire verbale TEK - Objet du litige - Respect des droits de la défense - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et article 51, sous a), du règlement (CE) no 49/94»)

(2008/C 8/25)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Tegometall International AG (Lengwil-Oberhofen, Suisse) (représentant: H. Timmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Weberndörfer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Wuppermann AG (Leverkusen, Allemagne) (représentants: initialement H. Huisken, puis I. Friedhoff, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 21 octobre 2005 (affaire R 1063/2004-2), telle que rectifiée le 16 novembre 2005, relative à une procédure de nullité entre Wuppermann AG et Tegometall International AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens, à l'exception de ceux exposés par l'intervenante.

3) L'intervenante supportera ses propres dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Qualcomm/Commission

(Affaire T-48/04) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Engagements - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation»)

2009/C 180/74

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV (Waarle, Pays-Bas) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Mojzesowicz et A. Whelan, puis K. Mojzesowicz et X. Lewis, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement C.-D. Quassowski et S. Flockermann, puis M. Lumma, agents, assistés de U. Karpenstein et A. Rosenfeld, avocats); Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne); Daimler AG, anciennement DaimlerChrysler AG (Stuttgart, Allemagne) Daimler Financial Services AG, anciennement DaimlerChrysler Services AG (Berlin, Allemagne) (représentants: J. Schütze et A. von Graevenitz, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 — Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) (JO L 300, p. 62).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

4) Deutsche Telekom AG, Daimler AG et Daimler Financial Services AG supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 94 du 17.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil

(Affaire T-498/04) (1)

(«Dumping - Importations de glyphosate originaire de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96»)

2009/C 180/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd (Jiande City, Chine) (représentants: initialement D. Horovitz, avocat, et B. Hartnett, barrister, puis D. Horovitz)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace) (représentants: J. Flynn, QC, et D. Scannell, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 303, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine est annulé, dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd.

2) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd et par l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace).

3) La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 57 du 5.3.2005.
1)

La décision C (2004) 2037 fin de la Commission, du 30 juin 2004, relative aux aides d’État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels «AMA-Biozeichen» et «AMA-Gütesiegel» en Autriche, est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009 — France et France Télécom/Commission

(Affaires jointes T-427/04 et T-17/05) (1)

(«Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Avantage - Prescription - Confiance légitime - Sécurité juridique - Violation des formes substantielles - Collégialité - Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés»)

2010/C 24/79

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: République française (représentants: initialement G. de Bergues, R. Abraham et S. Ramet, puis G. de Bergues, S. Ramet et E. Belliard, et enfin G. de Bergues, E. Belliard et A.-L. Vendrolini, agents); et France Télécom SA (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville et L. Godfroid, puis L. Godfroid, S. Hautbourg et M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et J. Buendía Sierra, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2005, L 269, p. 30).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République française et France Télécom SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 19 du 22.1.2005.
1)

Les articles 3 et 4 de la décision de la Commission relative à des mesures d’aide en faveur d’EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003), adoptée le 16 décembre 2003, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/35

Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil

(Affaire T-16/04) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande en annulation - Défaut d’affectation directe et individuelle - Demande en réparation - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Liberté d’exercer une activité professionnelle - Proportionnalité - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Sécurité juridique»)

2010/C 100/52

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Arcelor SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement W. Deselaers, B. Meyring et B. Schmitt-Rady, puis W. Deselaers et B. Meyring, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement K. Bradley et M. Moore, puis L. Visaggio et I. Anagnostopoulou, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement B. Hoff-Nielsen et M. Bishop, puis E. Karlsson et A. Westerhof Löfflerova, et enfin A. Westerhof Löfflerova et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentant: U. Wölker, agent)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi par la requérante à la suite de l’adoption de ladite directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arcelor SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO 71 du 20.3.2004.