ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 décembre 1997

Affaire T-159/95

Luigia Dricot e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec des candidats à l'épreuve orale — Concordance entre la réclamation et la requête — Principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes — Principe de non-discrimination — Portée de l'obligation de motivation — Appréciation du jury»

Texte complet en langue française II-1035

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions du jury du concours interne COM/B/9/93, attribuant aux requérants, à l'épreuve orale dudit concours, une note inférieure au minimum requis par l'avis de concours et refusant, en conséquence, l'inscription de leur nom sur la liste d'aptitude.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Les requérants, fonctionnaires de la Commission de catégorie C, présentent leur candidature au concours interne COM/B/9/93 permettant le passage de la catégorie C à la catégorie B et ayant pour but d'établir une liste d'aptitude d'assistants adjoints de grades 5 et 4 de la catégorie B pour l'exercice de fonctions d'application, sous contrôle, consistant en des travaux de bureau courants en qualité d'assistant adjoint, d'assistant de secrétariat adjoint et d'assistant technique adjoint.

Les requérants sont admis à l'épreuve orale qui se déroule du mois de septembre au 17 novembre 1994.

Par lettre du 18 novembre 1994, les requérants sont informés que, faute d'avoir obtenu le minimum de points requis à l'épreuve orale, leur nom n'a pu être inscrit sur la liste d'aptitude.

Les requérants introduisent, entre le 12 et le 17 février 1995, des réclamations au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Celles-ci sont toutes rédigées d'une manière identique et ultérieurement complétées par des notes additionnelles des requérants du 10 mai 1995 également rédigées d'une manière identique. Désormais, il est fait référence à ces réclamations et notes comme la réclamation et la note.

Après l'expiration du délai qui lui est imparti pour répondre à la réclamation, la Commission la rejette explicitement par une décision du 25 juillet 1995, adressée aux requérants à la fin d'août 1995.

Sur la recevabilité

Les requérants ont, au lieu de saisir directement le Tribunal de la décision du jury de concours, introduit une réclamation administrative devant l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). En agissant de la sorte, ils doivent respecter l'ensemble des contraintes procédurales attachées à la voie de la réclamation préalable qu'ils ont choisie (point 21).

Référence à: Cour 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 11

Sous peine d'être déclaré irrecevable, un moyen soulevé devant le juge communautaire doit préalablement être invoqué dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l' AIPN soit en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à rencontre de la décision contestée. Il faut encore que le moyen soit invoqué dans la réclamation elle-même (points 22 et 23).

Référence à: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 40

Certes, un moyen visé dans la réclamation peut être développé au cours de la procédure précontentieuse par des notes additionnelles, à condition que la critique y figurant repose sur la même cause que les chefs de contestation invoqués dans la réclamation initiale. Cette condition vaut également pour qu'un moyen puisse être présenté devant le Tribunal (point 24).

Référence à: Alexandrakis/Commission, précité, point 9; Booss et Fischer/Commission, précité, point 83; Baiwir/Commission, précité, point 41

Toutefois, il en va différemment si un moyen, n'ayant aucun rapport avec les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, est présenté pour la première fois après l'expiration des délais prévus par l'article 90 du statut. En effet, la procédure de réclamation instaurée par cet article est soumise à des conditions strictes de délais qui répondent à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (point 25).

Référence à: Cour 4 février 1987, Cladakis/Commission, 276/85, Rec. p. 495, point 11

Le fait que les griefs des requérants dont l'irrecevabilité est excipée sont présentés comme branches d'un moyen plutôt que comme moyens individuels ne signifie pas qu'ils échappent aux exigences posées par la jurisprudence susmentionnée (point 26).

Dès lors, il est nécessaire de vérifier, pour chaque branche du moyen dont l'irrecevabilité est excipée, si la Commission, en interprétant la réclamation dans un esprit d'ouverture, était en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que les requérants avaient formulées à l'encontre des décisions attaquées (point 27).

Référence à: Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 11 ; Baiwir/Commission, précité, point 42

En ce qui concerne les branches du second moyen, tirées, respectivement, d'une prétendue violation de l'avis de concours, en ce que le jury aurait posé des questions sans rapport avec les indications reprises dans cet avis, et d'une prétendue violation des règles présidant aux travaux du jury, en ce que tous les membres titulaires du jury n'ont pas assisté à l'ensemble des épreuves orales de tous les candidats, la réclamation ne contient aucune référence explicite ou implicite à celles-ci. Dès lors, ces branches doivent être déclarées irrecevables (point 28).

Le fait que la Commission a néanmoins pu se pencher sur le fond de ces branches du moyen, dans son rejet explicite de la réclamation, et qu'elle n'a pas souligné le caractère tardif de celles-ci ne peut les rendre recevables étant donné que cela serait contraire au système des délais d'ordre public institués par les articles 90 et 91 du statut et, partant, reconstituerait un droit de recours définitivement périmé (point 29).

Référence à- Tribunal 6 décembre 1990, B./Commission, T-130/89, Rec. p. II-761, publication sommaire; Petrilli/Commission, T-6/90, Rec. p. II-765, publication sommaire; Tribunal 11 juillet 1991, von Hoessle/Courdes comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 23

Quant à la branche tirée d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre candidats du concours, la réclamation porte notamment sur une prétendue discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur une prétendue violation de la part du jury de l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut. La réclamation fait également allusion au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination (point 30).

L'argument concernant ce dernier principe a été développé dans la note du 10 mai 1995. Ce grief peut être considéré comme se rattachant étroitement à des chefs de contestation invoqués dans la réclamation (points 31 à 33).

Partant, la branche tirée d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les candidats du concours a le même objet que les conclusions exposées dans la réclamation et ne contient que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation. Elle n'est pas, en conséquence, irrecevable par défaut de concordance avec la réclamation (point 34).

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'obligation de motivation

L'exigence de motivation formulée par l'article 25 du statut doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que ledestinataire peut avoir à recevoir des explications (point 49).

Référence à: Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62

Par les décisions attaquées, les requérants ont été informés qu'ils n'avaient pas obtenu la moitié des points requis à l'épreuve orale, et leur note précise leur a été communiquée à cet égard (point 51).

Certes, cette motivation n'est pas exhaustive dans la mesure où elle ne révèle ni les appréciations du jury ni des critères de correction plus détaillés que ceux indiqués dans l'avis de concours. Cependant, ces éléments sont couverts par le secret des délibérations du jury, et l'obligation de motivation doit alors être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l'article 6 de l'annexe III du statut. Il s'ensuit que la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. Une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats. Elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et elle leur permet de vérifier, le cas échéant, qu'ils n'ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l'avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l'ensemble des épreuves (points 52 à 54).

Référenceà: Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, points 24, 31 et 32

Sur le second moyen, tiré de l'existence de plusieurs irrégularités commises lors du déroulement de l'épreuve orale

Sur la branche tirée d'une violation de l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut

L'avis de concours prévoit que «le jury arrête la liste d'aptitude comprenant au maximum les 60 candidats ayant obtenu les meilleures notes au total des épreuves a), b) et c)». Il en résulte que, le jury étant lié par les termes de l'avis de concours, il'n'avait pas le droit de dresser une liste comprenant plus de 60 candidats (point 66).

Référenceà: Tribunal28 novembre 1991, van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, point 23

Pour ce qui est de l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut, s'il est vrai que celui-ci prévoit que la liste d'aptitude établie par le jury doit comporter, dans toute la mesure du possible, un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois à pourvoir, il n'implique, cependant, qu'une recommandation au jury tendant à faciliter les décisions de l'AIPN, et n'est donc pas susceptible d'autoriser le jury à dépasser le cadre qui lui est imposé par l'avis de concours (point 67).

Référence à: Cour 26 octobre 1978, Agneessens e.a./Commission, 122/77, Rec. p. 2085, point 22

Sur la branche tirée d'une erreur manifeste d'appréciation par le jury de l'aptitude des requérants à exercer un emploi de catégorie B

Un jury de concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation, et le bien-fondé de ses jugements de valeur ne saurait être contrôlé par le juge communautaire qu'en cas de violation des règles qui président aux travaux du jury (point 72).

Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 90; Tribunal 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, T-6/93, RecFP p. II-497, point 42; Tribunal 1er décembre 1994, Michaël-Chiou/Commission, T-46/93, RecFPp. II-929, point 48

Il n'appartient donc pas au Tribunal de contrôler l'appréciation portée par le jury sur l'aptitude des requérants à exercer un emploi de catégorie B (point 73).

Sur la branche tirée d'une violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les candidats du concours

S'il est vrai qu'un fonctionnaire ne saurait, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision d'un jury de concours, invoquer des moyens tirés de la prétendue irrégularité de l'avis de concours, alors qu'il n'a pas attaqué en temps utile les dispositions de l'avis qu'il estime lui faire grief, il n'en demeure pas moins qu'un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l'avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d'application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés (point 80).

Référence à: Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 20; Tribunal 16 septembre 1993, Noonan/Commission, T-60/92, Rec. p. II-911, points 21 et 23

En l'espèce, les requérants ne pouvaient guère savoir comment leurs intérêts seraient affectés avant qu'il soit apparent qu'aucun dossier à traiter lors de l'épreuve rédactionnelle ne correspondait à leur expérience particulière. En effet, les termes généraux de l'avis de concours n'excluent pas qu'un dossier, notamment celui dénommé «administratif», contienne des éléments liés au domaine du secrétariat. Ce n'est donc qu'au moment où les requérants ont été confrontés au choix du dossier à traiter qu'ils ont été en mesure de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure leurs intérêts particuliers étaient affectés. En conséquence, cette branche du moyen doit être considérée comme étant recevable (point 81).

Cependant, la thèse des requérants ne saurait être retenue (point 82).

En effet, il y a violation du principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du statut, lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent (point 83).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53, point 68

Or, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont l'AIPN dispose pour déterminer les capacités nécessaires pour occuper les emplois à pourvoir et pour arrêter, en fonction de celles-ci et dans l'intérêt du service, les conditions et les modalités d'organisation d'un concours, l'absence d'une option portant sur le domaine du secrétariat pour l'épreuve écrite ne fait pas apparaître que les requérants ont subi un traitement discriminatoire lors de l'épreuve orale (point 86).

Référence à: Gallone/Conseil, précité, point 27

Sur la branche tirée d'une violation du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes

Afin de vérifier s'il y a une différence de traitement, il faut comparer le traitement de deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles (point 98).

Référence à: Tagaras/Cour de justice, précité, point 68

En l'espèce, les requérants voient un traitement inégal dans le fait que les postes à pourvoir dans les concours de passage de la catégorie B vers la catégorie A sont toujours octroyés contrairement aux concours de passage de la catégorie C vers la catégorie B, ainsi que l'attestent les statistiques. Ils soutiennent qu'il incombe à la Commission de justifier cette différence (point 99).

Or, cet argument ne saurait être retenu. En effet, il s'agit d'une comparaison de concours qui ont chacun leur caractère propre et leur autonomie dans les résultats auxquels ils aboutissent. De plus, il est indéniable que les statistiques invoquées par les requérants visent les concours où le nombre des candidats ainsi que des postes à pourvoir ont varié et pour lesquels les modalités de l'avis de concours et la composition du jury étaient différentes. A cela s'ajoute qu'il s'agit de catégories distinctes (B et C) et non pas de deux fonctions de valeur égale (point 100).

Il en résulte que les situations factuelles et juridiques que les requérants ont présentées afin de démontrer un traitement inégal font apparaître des différences essentielles. Par conséquent, les circonstances de l'espèce ne révèlent aucune discrimination à l'égard d'employées de sexe féminin (points 101 et 102).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Concordance entre la réclamation et la requête — Principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes — Principe de non-discrimination — Portée de l'obligation de motivation — Appréciation du jury (ARRÊT DU 17. 12. 1997 — AFFAIRE T-159/95 - DRICOT E.A. / COMMISSION) II-1035