Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 1981. - Ludwig Wünsche & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Restitutions à l'exportation: flocons de sorgho. - Affaire 159/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02161



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - FLOCONS DE SORGHO - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 141/64 , ART . 5 , PAR 1 , B , B ))

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - FLOCONS AU SENS DE LA POSITION 11.02 , TELLE QUE REPRISE DANS CERTAINS REGLEMENTS AGRICOLES - NOTION - INTERPRETATION - REFERENCE AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , B , B ), DU REGLEMENT N 141/64 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES FLOCONS DE SORGHO PROVIENNENT DE GRAINS DE SORGHO MONDES . LES GRAINS SONT MONDES LORSQU ' ILS SONT DEPOUILLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PERICARPE , DE FACON A RENDRE VISIBLE , DANS LE PLUPART DES CAS , L ' AMANDE FARINEUSE SUR UNE PARTIE DE L ' EXTERIEUR DU GRAIN .

2 . IL EST LOISIBLE AU JUGE NATIONAL , POUR DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DE L ' ANNEE 1965 , DE RECOURIR , AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FLOCONS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , B , B ), DU REGLEMENT N 141/64 , AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERPRETATION DONNEE A CETTE NOTION PAR LA COUR SOIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU FAIT DE L ' ESPECE NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LA MEME NOTION AURAIT PU AVOIR UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE AVANT CE MOMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 159/80 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE , ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

LUDWIG WUNSCHE & CO . KG , A HAMBOURG ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 141/64 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1964 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO 1964 , P . 2666 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JUILLET SUIVANT , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , P . 933 ), ET DU REGLEMENT N 141/64 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1964 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO 1964 , P . 2666 ).

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LES RESTITUTIONS A OCTROYER A L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT QUE LA FIRME EXPORTATRICE AVAIT QUALIFIE DE ' FLOCONS DE SORGHO D ' UNE TENEUR EN CENDRES , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , INFERIEURE OU EGALE A 2 % EN POIDS ' . A CE TITRE , LA RESTITUTION DEVRAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN COEFFICIENT DE TRANSFORMATION DE 180/100 , IMPLIQUANT QU ' UNE QUANTITE DE 180 KG DE SORGHO EST NECESSAIRE POUR PRODUIRE 100 KG DE FLOCONS .

3 APRES AVOIR EFFECTUE UNE EXPERTISE , L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION DANS LE DOMAINE AGRICOLE , CHARGE DE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS EN CAUSE , A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE AVAIT ETE PRODUITE A PARTIR DE GRAINS DE SORGHO NON MONDES . DANS CES CONDITIONS , IL A CONSIDERE QUE LA RESTITUTION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN COEFFICIENT DE TRANSFORMATION DE 102/100 ( GRAINS APLATIS ) AU LIEU DE 180/100 ( FLOCONS ). A CET EFFET , IL S ' EST BASE SUR LA NOTE EXPLICATIVE N 6 CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SELON LAQUELLE LES FLOCONS DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE PRODUITS A PARTIR DE GRAINS MONDES .

4 LA FIRME EXPORTATRICE N ' A PAS CONTESTE QUE LES GRAINS DE SORGHO , A PARTIR DESQUELS LA MARCHANDISE EXPORTEE AVAIT ETE PRODUITE , N ' AVAIENT PAS ETE MONDES MAIS SEULEMENT TRAITES A LA VAPEUR ET LAMINES . TOUTEFOIS , ELLE A SOUTENU QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 141/64 , QUI REGIT LES COEFFICIENTS DE TRANSFORMATION A APPLIQUER AUX FLOCONS , NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION A L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 180/100 QUE CELLE RELATIVE A LA TENEUR EN CENDRES , CONDITION QUI SERAIT REMPLIE EN L ' ESPECE .

5 AFIN DE POUVOIR RESOUDRE LES PROBLEMES D ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AINSI SOULEVES , LE FINANZGERICHT A POSE A LA COUR LES QUATRE QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LES ' FLOCONS DE SORGHO ' ( ART . 1 , D ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 19 ET ANNEXE ) DE LA VARIETE VISEE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , B , B ), DU REGLEMENT N 141/64 ( TENEUR EN CENDRES , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , INFERIEURE OU EGALE A 2 % EN POIDS ) SE DISTINGUENT-ILS PAR LEUR SEULE TENEUR EN CENDRES DE LA VARIETE DE FLOCONS DE SORGHO VISEE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , B , C ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 141/64 , OU LES FLOCONS DE SORGHO D ' UNE TENEUR EN CENDRES INFERIEURE OU EGALE A 2 % EN POIDS , DOIVENT-ILS EN PLUS ETRE MONDES?

2.ETAIT-IL POSSIBLE , POUR DES EXPORTATIONS REALISEES AU COURS DE L ' ANNEE 1965 , DE RECOURIR DEJA , AUX FINS DE L ' INTERPRETATION , AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , SELON LESQUELLES LES FLOCONS SE CARACTERISENT PAR LE FAIT QU ' ILS PROVIENNENT NECESSAIREMENT DE GRAINS MONDES ( NOTE EXPLICATIVE N 6 RELATIVE A LA POSITION TARIFAIRE 11.02)?

3.FAUT-IL CONSIDERER QUE , PAR APPLICATION DE LA NOTE EXPLICATIVE N 3 RELATIVE A LA POSITION TARIFAIRE 11.02 , LE VERBE ' MONDER ' SIGNIFIAIT EGALEMENT POUR LE SORGHO , EN TANT QUE CEREALE DITE ' NUE ' , QUE LES GRAINS DEVAIENT ETRE DEPOUILLES DE LEUR PERICARPE Y COMPRIS LES CELLULES D ' ALEURONE , EN SORTE QUE L ' AMANDE FARINEUSE DEVIENNE ' GENERALEMENT ' VISIBLE? FALLAIT-IL ATTRIBUER A L ' ADVERBE ' GENERALEMENT ' LE SENS DE ' EN MAJORITE ' ( A CONCURRENCE DE PLUS DE 50 % ) OU CELUI DE ' EN TRES GRANDE MAJORITE ' ( A CONCURRENCE DE PLUS DE 75 %)?

4.EN VUE DE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' FLOCONS ' , ETAIT-IL PERMIS DE RECOURIR ( EN COMPLEMENT OU - EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS A ) A C ) - A TITRE EXCLUSIF ) AU PREAMBULE RESPECTIF , AVANT-DERNIER CONSIDERANT , DES REGLEMENTS ( CEE ) N 55/62 ET 141/64 AINSI QU ' A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 92/62 , ET A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 141/64 , SELON LESQUELS LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS TRANSFORMES DEVAIT SE CALCULER PAR REFERENCE AU PRELEVEMENT PERCU SUR LES PRODUITS DE BASE NECESSAIRES A LEUR FABRICATION?

'

6 LES PREMIERE , TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS CONCERNENT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' FLOCONS DE SORGHO ' , TANDIS QUE LA METHODE D ' INTERPRETATION A SUIVRE FAIT L ' OBJET DE LA DEUXIEME QUESTION QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD .

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( METHODE D ' INTERPRETATION )

7 L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 141/64 SE REFERE , POUR INDIQUER LES PRODUITS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE , A LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN . DE MEME , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 19/62 , QUI ETAIT LE REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES CEREALES A L ' EPOQUE , AINSI QUE L ' ANNEXE A CE REGLEMENT DEFINISSENT LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN SE REFERANT AUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL S ' ENSUIT QUE LES NOTIONS UTILISEES PAR CES DEUX REGLEMENTS POUR CIRCONSCRIRE LES DIFFERENTS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ONT LE MEME CONTENU QUE CELLES FIGURANT AU TARIF DOUANIER COMMUN .

8 DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1971 ( BRODERSEN , 21/71 , RECUEIL P . 1069 ), LA COUR A DEJA CONSIDERE QU ' AUX FINS DE LA DEFINITION DES NOTIONS FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 , EN L ' ABSENCE DE NOTES EXPLICATIVES PROPRES AU TARIF DOUANIER COMMUN , ET COMPTE TENU DE CE QUE LA POSITION DOUANIERE EN CAUSE REPRENAIT EXACTEMENT UNE POSITION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , IL CONVENAIT DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE . DANS SON ARRET DU 8 AVRIL 1976 ( MERKUR-AUSSENHANDEL , 106/75 , RECUEIL P . 531 ), LA COUR S ' EST BASEE SUR CES NOTES EXPLICATIVES POUR DECIDER QUE L ' ELEMENT DISTINCTIF DES FLOCONS EST QU ' ILS RESULTENT D ' UNE OPERATION DE MONDAGE , QUI CONSISTE A DEPOUILLER LES GRAINS D ' UNE PARTIE DE LEUR PELLICULE .

9 LA JURIDICTION NATIONALE HESITE A SUIVRE CETTE JURISPRUDENCE , ET CECI POUR TROIS RAISONS .

10 EN PREMIER LIEU , ELLE FAIT OBSERVER DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A INTERPRETATION SI LES TERMES D ' UN TEXTE LEGISLATIF SONT SUFFISAMMENT CLAIRS ET PRECIS . OR , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B , B ), NE POSERAIT , POUR FAIRE BENEFICIER LES FLOCONS D ' AUTRES CEREALES QUE L ' ORGE ET L ' AVOINE DU COEFFICIENT DE TRANSFORMATION DE 180/100 , AUCUNE AUTRE CONDITION QUE LEUR TENEUR EN CENDRES INFERIEURE OU EGALE A 2 % .

11 S ' IL EST VRAI QUE LA DISPOSITION SUSDITE S ' APPLIQUE AUX FLOCONS DE SORGHO DONT LA TENEUR EN CENDRES NE DEPASSE PAS 2 % EN POIDS , ELLE NE COMPORTE AUCUNE DEFINITION DE LA NOTION DE ' FLOCONS ' . CETTE NOTION NE PEUT ETRE DETERMINEE QU ' EN RAPPORT AVEC LES TERMES UTILISES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN AUSSI BIEN QUE DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 19/62 ET DANS L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 141/64 , POUR INDIQUER LES AUTRES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , TELS QUE CEREALES CONCASSEES , APLATIES , PERLEES OU MONDEES .

12 EN SECOND LIEU , LE FINANZGERICHT HESITE A S ' APPUYER SUR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUI N ' ETAIENT PAS , A L ' EPOQUE , CONNUES DES MILIEUX INTERESSES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DONT , D ' ALLEURS , SEULES LES VERSIONS EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS ONT ETE DISPONIBLES .

13 IL EST CEPENDANT LOISIBLE AU JUGE DE RECOURIR , AUX FINS D ' INTERPRETER DES TERMES FIGURANT DANS UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , A DES COMMENTAIRES DONNES DANS LE CADRE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE DONT LES TRAVAUX ONT CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT POUR L ' ETABLISSEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL EST A NOTER , PAR AILLEURS , QUE LES NOTES EXPLICATIVES AVAIENT ETE PUBLIEES A L ' EPOQUE DES FAITS DE L ' ESPECE ET QU ' ELLES ETAIENT ACCESSIBLES AUX MILIEUX INTERESSES .

14 ENFIN , LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE SI ELLE PEUT SE FONDER SUR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE POUR DES EXPORTATIONS REALISEES EN 1965 , ALORS QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , COINCIDANT DANS UNE LARGE MESURE AVEC CELLES DE CETTE NOMENCLATURE , ONT SEULEMENT ETE PUBLIEES PAR LA SUITE ET QUE LES ARRETS DE LA COUR QUI SE REFERENT AUX MEMES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE DATENT DE 1971 ET 1976 .

15 IL IMPORTE DE RAPPELER , TOUTEFOIS , QUE LA NOTION DE ' FLOCONS ' FIGURAIT DEJA DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES APPLICABLES AUX PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR DE CEREALES A L ' EPOQUE DES FAITS DE L ' ESPECE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERPRETATION DONNEE A CETTE NOTION PAR LA COUR SOIT INTERVENUE ULTERIEUREMENT NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LA MEME NOTION AURAIT PU AVOIR UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE AVANT CE MOMENT .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' IL EST LOISIBLE AU JUGE , POUR DES EXPORTATIONS REALISEES AU COURS DE L ' ANNEE 1965 , DE RECOURIR , AUX FINS DE L ' INTERPRETATION , AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SELON LESQUELLES LES FLOCONS SE CARACTERISENT PAR LE FAIT QU ' IL PROVIENNENT NECESSAIREMENT DE GRAINS MONDES .

SUR LES PREMIERE , TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS ( NOTION DE ' FLOCONS ' )

17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA NOTION DE ' FLOCONS ' , TELLE QUE FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B , DU REGLEMENT N 141/64 , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE PRODUIT AINSI INDIQUE EST FABRIQUE A PARTIR DE GRAINS MONDES .

18 LA PREMIERE QUESTION ET LA PREMIERE BRANCHE DE LA TROISIEME QUESTION DEMANDENT EN SUBSTANCE SI TEL EST EGALEMENT LE CAS DES FLOCONS DE SORGHO , LE SORGHO ETANT UNE CEREALE DITE ' NUE ' QUI EST DEPOUILLEE DES BRACTEES PAR SIMPLE BATTAGE OU VANNAGE , CONTRAIREMENT AUX CEREALES ' VETUES ' DONT LES BRACTEES ADHERENT FORTEMENT AUX GRAINS , MEME APRES BATTAGE OU VANNAGE .

19 L ' OPERATION DE MONDAGE FAIT L ' OBJET D ' UNE EXPLICATION DANS LA NOTE EXPLICATIVE N 3 CONCERNANT LA POSITION 11.02 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERA TION DOUANIERE , SELON LAQUELLE LES GRAINS MONDES DOIVENT ETRE DEPOUILLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PERICARPE . CETTE NOTE , TOUT EN EVOQUANT LE CAS PARTICULIER DE L ' ORGE VETUE , NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE DES CEREALES NUES ET VETUES .

20 LA FIRME EXPORTATRICE , PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL , A FAIT VALOIR QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE ACCEPTEE DANS LE CAS DU SORGHO , PARCE QUE L ' ENLEVEMENT DU PERICARPE SERAIT PREJUDICIABLE A LA VALEUR NUTRITIVE DU PRODUIT .

21 IL CONVIENT DE SOULIGNER , TOUTEFOIS , QUE LA FONCTION ALIMENTAIRE D ' UNE MARCHANDISE NE CONSTITUE QU ' UN DES ELEMENTS QUI PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT DANS UNE CERTAINE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN . EN L ' OCCURRENCE , LES PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR DE CEREALES QUI FONT L ' OBJET DE LA POSITION 11.02 SE CARACTERISENT , D ' APRES LE TEXTE DE CETTE POSITION ET LES NOTES EXPLICATIVES Y RELATIVES , PAR LES PRODUITS DE BASE A PARTIR DESQUELS ILS ONT ETE FABRIQUES ET PAR LES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT ETE SOUMIS .

22 LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION DEMANDE SI , POUR ETRE MONDES , LES GRAINS DOIVENT ETRE DEPOUILLES DE LEUR PERICARPE , Y COMPRIS DES CELLULES D ' ALEURONE .

23 D ' APRES LA NOTE EXPLICATIVE N 3 , DEJA CITEE , LES GRAINS MONDES SONT DEPOUILLES ' ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT ' DE LEUR PERICARPE ; ' L ' AMANDE FARINEUSE DES GRAINS MONDES EST GENERALEMENT VISIBLE ' .

24 IL RESSORT DE CETTE EXPLICATION QUE L ' OPERATION DE MONDAGE CONSISTE A DEPOUILLER LES GRAINS ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PERICARPE , DE TELLE MANIERE QUE , DANS LA PLUPART DES CAS , CET ENLEVEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PERICARPE COMPORTE L ' ELOIGNEMENT , SUR UNE PARTIE DE L ' EXTERIEUR DU GRAIN , DE LA PELLICULE INTERIEURE ( TESTA ) ET DES CELLULES D ' ALEURONE , DE FACON A RENDRE VISIBLE UNE PARTIE DE L ' AMANDE FARINEUSE .

25 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 141/64 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES FLOCONS DE SORGHO PROVIENNENT DE GRAINS DE SORGHO MONDES . LES GRAINS SONT MONDES LORSQU ' ILS SONT DEPOUILLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PERICARPE , DE FACON A RENDRE VISIBLE , DANS LA PLUPART DES CAS , L ' AMANDE FARINEUSE SUR UNE PARTIE DE L ' EXTERIEUR DU GRAIN .

26 CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 141/64 . EN EFFET , LE COEFFICIENT DE TRANSFORMATION DE 180/100 , DONT LE TAUX SE JUSTIFIE PAR LES PERTES SUBIES PAR LE PRODUIT DE BASE AU COURS DU PROCESSUS DE TRANSFORMATION EN FLOCONS , NE SAURAIT S ' APPLIQUER A DES GRAINS DE SORGHO N ' AYANT SUBI QU ' UNE SIMPLE OPERATION DE TRAITEMENT A LA VAPEUR ET DE LAMINAGE .

27 DANS CES CONDITIONS , LA QUATRIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INDICENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) IL EST LOISIBLE AU JUGE , POUR DES EXPORTATIONS REALISEES AU COURS DE L ' ANNEE 1965 , DE RECOURIR , AUX FINS DE L ' INTERPRETATION , AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SELON LESQUELLES LES FLOCONS SE CARACTERISENT PAR LE FAIT QU ' ILS PROVIENNENT NECESSAIREMENT DE GRAINS MONDES .

2)L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 141/64 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES FLOCONS DE SORGHO PROVIENNENT DE GRAINS DE SORGHO MONDES . LES GRAINS SONT MONDES LORSQU ' ILS SONT DEPOUILLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE LEUR PERICARPE , DE FACON A RENDRE VISIBLE , DANS LA PLUPART DES CAS , L ' AMANDE FARINEUSE SUR UNE PARTIE DE L ' EXTERIEUR DU GRAIN .