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13

S’il n’est pas contesté que les revenus des titres en cause sont des intérêts au sens de l’article 11 de la convention austro-allemande, et non des dividendes au sens de l’article 10 de cette dernière, la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne s’opposent sur le point de savoir si de tels intérêts relèvent de l’article 11, paragraphe 1, ou de l’article 11, paragraphe 2, de ladite convention. Plus précisément, la République d’Autriche estime que les titres en cause n’emportent pas participation aux bénéfices au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la même convention, alors que la République fédérale d’Allemagne prétend le contraire.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 2, sous a), et de l’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO 2008, L 177, p. 1) (ci-après le « règlement no 1408/71 »).
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L’article 9a, paragraphe 8, de l’Ustawa Prawo Energetyczne (loi sur l’énergie), du 10 avril 1997 (Dz. U. no 135, position 1144), dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci-après la « loi sur l’énergie »), prévoit : « Une entreprise d’électricité qui produit ou commercialise de l’électricité et la vend à des clients finals raccordés au réseau sur le territoire de la République de Pologne est tenue, dans la mesure définie dans les dispositions adoptées au titre du paragraphe 10, d’acheter l’[électricité issue de la cogénération] qui lui est proposée à partir de sources d’énergie raccordées au réseau et se trouvant sur le territoire polonais. »
1

Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas assuré un niveau adéquat de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Prosotsani, Doxato, Eleftheroupoli, Vagia, Galatista, Desfina et Chanioti, dont l’équivalent habitant (EH ) est compris entre 2000 et 10000, ainsi que de Polychrono, dont l’EH est compris entre 10000 et 15000, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO 2008, L 311, p. 1) (ci-après la « directive 91/271 »).
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Or, il ressort du dossier soumis à la Cour que la législation en cause au principal prévoit uniquement le recouvrement immédiat de l’impôt en cause. Il s’ensuit qu’une telle législation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visant à préserver la répartition de la compétence fiscale entre les États membres et constitue, partant, une entrave non justifiée à la liberté d’établissement.
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Ne saurait non plus prospérer l’argument de LGE, selon lequel les ventes directes EEE au moyen de produits transformés, n’auraient pas dû être prises en compte dans la mesure où il s’agissait non pas des ventes de CRT cartellisés, mais des ventes de téléviseurs et d’écrans d’ordinateurs. En effet, dès lors que le groupe LPD ainsi que ses sociétés mères, à savoir LGE et Philips, constituaient une unité économique et donc devaient être regardés comme faisant partie de la même entreprise sur les marchés concernés par l’infraction, le montant de l’amende doit être calculé, conformément au point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes, sur la base de la valeur des ventes de produits cartellisés réalisées par cette entreprise sur lesdits marchés. Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté au point 135 de l’arrêt attaqué I et au point 148 de l’arrêt attaqué II, les téléviseurs et les écrans d’ordinateurs en question intégraient des CRT fournis par le groupe LPD à ses deux sociétés mères. En outre, il résulte du point 137 de l’arrêt attaqué I et du point 157 de l’arrêt attaqué II que ces ventes ont été prises en compte à concurrence de la seule fraction de leur valeur qui pouvait correspondre à la valeur des CRT cartellisés intégrés dans les téléviseurs et les écrans d’ordinateurs
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Or, tout d’abord, alors que la taxation des véhicules n’est pas harmonisée et que les États membres conservent leur liberté d’action à cet égard, la Commission chercherait, par la présente procédure, à procéder à une harmonisation des bases de calcul des taxes d’immatriculation dans les États membres. Ensuite, la base de calcul choisie par l’Irlande aurait pour objet et pour effet de faire correspondre la taxation des véhicules à l’utilisation réelle de ceux-ci. Elle serait ainsi conforme à la jurisprudence de la Cour et l’introduction d’une méthode de calcul ex ante, sur la base de l’utilisation anticipée plutôt que de l’utilisation réelle, manquerait de cohérence. Le remboursement avec intérêts de l’excédent de taxe d’immatriculation au moment de l’exportation viserait à garantir que le contribuable paie exactement le montant correct de la taxe et qu’il n’est pas financièrement désavantagé pour en avoir acquitté à l’avance le montant intégral. Enfin, l’article 56 TFUE n’obligerait pas les États membres à imposer le même montant de taxe aux personnes qui utilisent intensivement leur véhicule et à celles qui l’utilisent très peu, sous le prétexte que la durée du crédit-bail est la même, et la circonstance qu’il serait théoriquement possible de remplacer la prise en compte de l’utilisation effective et de l’état d’un véhicule lors de l’exportation par une exemption établie à l’avance reposant sur la durée de l’utilisation serait à cet égard dépourvue de pertinence, de même que l’éventuelle existence, dans d’autres États membres, de régimes fiscaux fondés sur la durée de l’utilisation.
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Par ses pourvois, The Tea Board demande l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 2 octobre 2015, The Tea Board/OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling) (T-624/13, EU:T:2015:743), du 2 octobre 2015, The Tea Board/OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie) (T-625/13, non publié, EU:T:2015:742), du 2 octobre 2015, The Tea Board/OHMI – Delta Lingerie (DARJEELING collection de lingerie) (T-626/13, non publié, EU:T:2015:741), et du 2 octobre 2015, The Tea Board/OHMI – Delta Lingerie (Darjeeling) (T‑627/13, non publié, EU:T:2015:740) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »), dans la mesure où, par ceux-ci, le Tribunal a partiellement rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) des 11 et 17 septembre 2013 (affaires R 1387/2012-2, R 1501/2012-2, R 1502/2012-2 et R 1504/2012-2, ci-après les « décisions litigieuses »), relatives à des procédures d’opposition entre The Tea Board et Delta Lingerie.
65

En outre, aux fins de déterminer si l’application, à une activité donnée, de l’exonération visée à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, il serait certes loisible au législateur national de prévoir des règles aisément gérées et contrôlées par les autorités compétentes (voir, par analogie, arrêt du 24 février 2015, Sopora, C‑512/13, EU:C:2015:108, point 33). En effet, en vertu de l’article 131 de la directive 2006/112, les États membres fixent les conditions auxquelles sont soumises les exonérations, afin d’assurer l’application correcte et simple de ces dernières. Toutefois, ces conditions ne sauraient porter sur la définition du contenu des exonérations prévues par cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 21 mars 2013, Commission/France, C‑197/12, non publié, EU:C:2013:202, point 31, et du 25 février 2016, Commission/Pays-Bas, C‑22/15, non publié, EU:C:2016:118, points 28 et 29).
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Toutefois, conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 26 avril 2012, Able UK, C‑225/11, EU:C:2012:252, point 22, et du 4 avril 2017, Fahimian, C‑544/15, EU:C:2017:255, point 30 et jurisprudence citée).
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À cet égard, ESS relève une contradiction entre l’appréciation contenue au point 115 de l’arrêt attaqué et celle faite au point 132 de cet arrêt. En effet, le Tribunal reconnaîtrait, audit point 132, que la connaissance de l’utilisateur averti serait limitée et que, si l’utilisateur averti du produit, compte tenu de l’identification du produit concerné dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué, n’a pas connaissance du produit antérieur dans lequel le dessin ou modèle antérieur a été incorporé ou auquel il a été appliqué, ce dessin ou modèle antérieur ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un caractère individuel au dessin ou modèle postérieur. Or, d’une part, le caractère individuel et l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle seraient les deux faces d’une même médaille, et, d’autre part, même si l’utilisateur averti a connaissance du produit antérieur, cela n’impliquerait pas nécessairement que cette connaissance puisse être prise en compte dans l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle qui, aux termes de l’article 36, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, serait destiné à être incorporé dans un autre produit ou à être appliqué à un autre produit.
8

À l’appui de son recours, Riva a invoqué huit moyens tirés, en premier lieu, de l’absence de compétence de la Commission à la suite de l’expiration du traité CECA et de la violation du règlement no 1/2003, en deuxième lieu, d’une violation de l’article 10, paragraphes 3 et 5, du règlement no 17 et de l’article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement no 1/2003, en troisième lieu, d’une violation de l’article 36, premier alinéa, CA, en quatrième lieu, d’une violation des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), ainsi que des droits de la défense de Riva, en cinquième lieu, d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs s’agissant de la définition du marché géographique pertinent et de l’application du principe de la lex mitior, en sixième lieu, d’une dénaturation des faits et d’une violation de l’article 65 CA en ce qui concerne les différents aspects de l’infraction reprochée à Riva, en septième lieu, de l’absence d’instruction et d’un défaut de motivation en ce qui concerne l’imputation à Riva de l’infraction dans son ensemble et la position spécifique de cette dernière au regard des comportements qui lui étaient reprochés et, en huitième lieu, d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, d’une violation de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4), d’une violation des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3), d’un détournement de pouvoir, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement lors de la fixation du montant de l’amende.
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Au soutien de leurs pourvois, les requérantes soulèvent sept moyens tirés, en premier lieu, d’une violation de l’article 10 du règlement no 773/2004 et des droits de la défense en raison de l’absence d’envoi d’une nouvelle communication des griefs, en deuxième lieu, d’une violation de l’article 14 du règlement no 773/2004 et des droits de la défense en raison de l’absence des représentants des États membres au cours des auditions, en troisième lieu, d’une violation du principe de collégialité en raison de l’adoption d’une décision incomplète, en quatrième lieu, d’une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), interprété à la lumière de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, en ce qui concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, en cinquième lieu, d’une violation de l’article 65 CA, d’une interprétation erronée de la notion d’entente continue ainsi que d’un défaut de motivation et d’une motivation contradictoire, en sixième lieu, d’une violation de l’article 47 de la Charte dans la mesure où le Tribunal a refusé de réduire le montant de l’amende en raison de la durée excessive de la procédure administrative ainsi que d’un défaut de motivation et d’une motivation contradictoire et, en septième lieu, d’une violation des articles 23 et 31 du règlement no 1/2003, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3), des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que d’un défaut de motivation.
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Au soutien de son pourvoi, Feralpi soulève six moyens tirés, en premier lieu, d’une violation du principe de collégialité, en deuxième lieu, d’une violation des droits de la défense, de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 10 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), ainsi que d’un défaut de motivation, en troisième lieu, d’une violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») en raison de la durée excessive de la procédure administrative, ainsi que d’un défaut de motivation, en quatrième lieu, d’une violation de l’article 65, paragraphe 1, CA, des principes régissant la charge de la preuve, du principe de présomption d’innocence ainsi que d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation, en cinquième lieu, d’une violation des articles 23 et 31 du règlement no 1/2003, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3), des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que d’un défaut de motivation et, en sixième lieu, d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal.
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L’article 9 de ladite directive prévoit : « 1. Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. 2. Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel, les États membres peuvent introduire des procédures d’autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel. L’octroi d’autorisations peut : — être subordonné à des obligations de service universel, — si cela est nécessaire et justifié, être assorti d’exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l’article 7, si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l’article 4, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale visée à l’article 22, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions. Les obligations et exigences visées au premier tiret ainsi qu’à l’article 3 ne peuvent être imposées qu’aux prestataires du service universel désignés. Sauf dans le cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel conformément à l’article 4, les autorisations ne peuvent : — être limitées en nombre, — pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts, — reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d’une autre législation nationale non propre au secteur, — imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive. 3. Les procédures, obligations et exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques ; elles sont publiées préalablement et se fondent sur des critères objectifs. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée ou retirée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours. »
Intitulé « Critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides », l’article 17 de la même directive dispose :

«1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de la Communauté ou en dehors de celui-ci, l’énergie produite à partir des biocarburants et des bioliquides est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à [6] :

a) pour mesurer la conformité aux exigences de la présente directive en ce qui concerne les objectifs nationaux ;

b) pour mesurer la conformité aux obligations en matière d’énergie renouvelable ;

c) pour déterminer l’admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants et de bioliquides.

[...]

2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), est d’au moins 35 %.

[...]

3. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique [...]

4. [...] ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone [...]

5. [...] ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008 [...]

6. Les matières premières agricoles cultivées dans la Communauté et utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont obtenues conformément aux exigences et aux normes prévues par les dispositions visées sous le titre « Environnement » de l’annexe II, partie A, et point 9, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [JO 2009, L 30, p. 16], et conformément aux exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

[...]

8. Aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres ne refusent pas de prendre en considération, pour d’autres motifs de durabilité, les biocarburants et bioliquides obtenus conformément au présent article.

[...] »
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Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris (France) a infirmé le jugement susmentionné du tribunal de grande instance de Nanterre et rejeté la demande de W e.a., par un arrêt du 7 mars 2014. Dans ledit arrêt, cette juridiction a relevé, premièrement, qu’il n’existait pas de consensus scientifique en faveur de l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la survenance de la sclérose en plaques et que l’ensemble des autorités sanitaires nationales et internationales ont écarté l’association entre un risque d’atteinte démyélinisante centrale ou périphérique (caractéristique de la sclérose en plaques) et une telle vaccination. Elle a considéré, deuxièmement, qu’il ressortait de multiples études médicales que l’étiologie de la sclérose en plaques est actuellement inconnue. Troisièmement, une récente publication médicale aurait conclu que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaques, le processus physiopathologique a probablement commencé plusieurs mois, voire plusieurs années, auparavant. Quatrièmement, et enfin, ladite juridiction a relevé que des études épidémiologiques indiquaient que 92 à 95 % des personnes atteintes de ladite maladie n’ont aucun antécédent de ce type dans leurs familles. Au vu de ces divers éléments, la cour d’appel de Paris a conclu que les critères de la proximité temporelle entre la vaccination et les premiers symptômes et de l’absence d’antécédents personnels et familiaux invoqués par W e.a. ne pouvaient constituer, ensemble ou séparément, des présomptions graves, précises et concordantes permettant de conclure à l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et la maladie concernées.
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Par ses pourvois, Novartis Europharm Ltd (ci-après « Novartis ») demande l’annulation, respectivement dans les affaires C‑629/15 P et C‑630/15 P, des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2015, Novartis Europharm/Commission (T‑472/12, EU:T:2015:637), et Novartis Europharm/Commission (T‑67/13, non publié, EU:T:2015:636) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels celui-ci a rejeté ses recours introduits contre, respectivement, la décision d’exécution C (2012) 5894 final de la Commission, du 16 août 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Teva Pharma – zoledronic acid, et la décision d’exécution C (2012) 8605 final de la Commission, du 19 novembre 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Hospira – zoledronic acid (ci-après, ensemble, les « décisions litigieuses »).