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FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/52

Recours introduit le 19 octobre 2010 — Dorma/OHMI — Puertas Doorsa (doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS)

(Affaire T-500/10)

()

2010/C 346/103

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dorma GmbH & Co. KG (Ennepetal, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Puertas Doorsa, SL (Petrel, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 août 2010 rendue dans l'affaire R 542/2009-4; et

— condamner l'OHMI et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS», pour des produits des classes 6, 9 et 19 — demande de marque communautaire no 4884359

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en Allemagne de la marque figurative «DORMA» sous le no 39525884, pour des produits et services des classes 6, 9, 16, 19 et 37; enregistrement au Royaume-Uni de la marque verbale «DORMA» sous le no 2201691, pour des produits des classes 6, 7, 9, 16 et 19; enregistrement international de la marque figurative «DORMA», pour des produits des classes 6, 7, 9, 16 et 19

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante estime que la décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n'a pas appliqué correctement les dispositions de cet article à la marque litigieuse.
—

d’une violation des droits de la défense, des principes de confiance légitime et de bonne administration et du règlement no 773/2004 (1) et la communication relative aux procédures de transaction (2) du fait que les requérantes se seraient vues pénaliser pour le fait qu’elles se sont retirées des discussions engagées en vue de parvenir à une transaction en vertu de l’article 10 bis du règlement no 773/2004, dans la mesure où l’amende probable que la Commission avait fixée lors des discussions sur la transaction aurait par la suite été majorée de 25 %, alors que, d’une part, l’amende probable ne devrait pas augmenter de plus de 10 % à la suite de la renonciation à poursuivre la procédure de transaction et, d’autre part, la durée de l’infraction aurait été réduite de 60 %;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/51

Recours introduit le 13 octobre 2010 — MIP METRO/OHMI — J.C. Ribeiro SGPS (MISS B)

(Affaire T-485/10)

()

2010/C 346/100

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: MIP METRO Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: J.C. Ribeiro SGPS S.A. (Santa Maria de Feira, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer irrecevable le recours dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2010 dans l’affaire R 1526/2009-1 et les annexes accompagnant la requête;

— invalider la décision attaquée, dans la mesure où elle concerne l’opposition formée à l’encontre de la marque demandée pour les biens des classes 14 et 25, pour non-conformité à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: J.C. Ribeiro SGPS S.A.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MISS B» pour les biens des classes 14, 16, 18, 21, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales allemande et internationale «miss H.» pour les biens des classes 6, 9, 14, 16, 18, 25 et 26, ainsi que la marque figurative allemande comportant l’élément verbal «Miss H.» pour les biens des classes 3, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 24, 25 et 26.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) puisqu’il existe un risque de confusion entre les deux marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

d’une exception d’illégalité visant le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), sur le fondement duquel la décision attaquée avait été adoptée, en ce que: — le règlement no 1829/2003 violerait le principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où i) le Parlement européen n’aurait pas de pouvoirs lors de la procédure d’autorisation, tandis que la Commission aurait un pouvoir trop important et ii) les États membres seraient laissés sans marge d’appréciation; — le règlement no 1829/2003 violerait le principe de précaution, dans la mesure où il ne prendrait pas suffisamment en compte les menaces pour la santé humaine, pour l’environnement, pour l’agriculture et pour l’élevage que feraient courir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés; — le règlement no 1829/2003 violerait les droits des consommateurs, d’une part en ne prévoyant aucune mesure permettant aux consommateurs d’être informés que les animaux consommés ont été nourris par des OGM et, d’autre part, en permettant une information matériellement erronée sur l’absence d’OGM dans les produits contenant pourtant des OGM mais à un taux de composition inférieur à 0,9 %;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/55

Recours introduit le 18 octobre 2010 — Höganäs/OHMI — Haynes (ASTALOY)

(Affaire T-505/10)

()

2010/C 346/108

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Höganäs AB (Höganäs, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Haynes International, Inc. (Kokomo, États-Unis d’Amérique)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 18 août 2010 dans l’affaire R 1530/2009-4;

— écarter la décision d’opposition no B 85624; et

— condamner l’OHMI ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ASTALOY», pour des produits relevant de la classe 6 — demande de marque communautaire no 3890233.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale communautaire enregistrée sous le no 55400, «HASTELLOY», pour des produits relevant de la classe 6.

Décision de la division d’opposition: il a été fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: la partie requérante considère que la décision attaquée viole les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant mal apprécié le risque de confusion et la similitude des marques en présence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/34

Recours introduit le 5 novembre 2010 — Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio/OHMI — Weinkellerei Lenz Moser (SERVO SUO)

(Affaire T-525/10)

()

2011/C 13/65

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio (Refrontolo, Italie) (représentants: G. Massa et P. Massa, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Weinkellerei Lenz Moser AG (Linz, Autriche)

Conclusions de la partie requérante

— Réformer et annuler la décision attaquée.

— condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «SERVO SUO» (demande d’enregistrement no5 798 244) pour des produits de la classe 33.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Weinkellerei Lenz Moser Aktiengesellschaft

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire «SERVUS» (no579 193), enregistrements internationaux des marques figuratives contenant l’élément verbal «SERVU» (no 580.447A et 844 793) et enregistrement international de la marque verbale «SERVUS» (no727 131) pour des produits de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application et interprétation erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/29

Recours introduit le 1er novembre 2010 — Hamberger Industriewerke/OHMI (Atrium)

(Affaire T-513/10)

()

2011/C 13/57

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hamberger Industriewerke GmbH (Stephanskirchen, Allemagne) (représentant: Me T. Schmidpeter)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office le 26 août 2010 dans l'affaire R 291/2010-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Atrium» pour des produits relevant des classes 19 et 27.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce que la marque communautaire concernée présente un caractère distinctif et n’est pas purement descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/33

Recours introduit le 8 novembre 2010 — Interkobo/OHMI — XXXLutz Marken (mybaby)

(Affaire T-523/10)

()

2011/C 13/64

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Interkobo Sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentant: R. Skubisz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: XXXLutz Marken GmbH (Wels, Autriche)

Conclusions de la partie requérante

— annuler intégralement la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 septembre 2010 dans l’affaire R 88/2009-4;

— condamner la partie défenderesse et XXXLutz Marken GmbH aux dépens, y compris à ceux engagés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: XXXLutz Marken GmbH.

Marque communautaire concernée: marque figurative «my baby» pour des produits de la classe 28 — enregistrement no 4894416.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale nationale «MYBABY», marque figurative nationale «mybaby» et marque verbale internationale «MYBABY» pour des produits de la classe 28.

Décision de la division d’opposition: a fait droit à l’opposition et rejeté la demande d’enregistrement de la marque pour des produits de la classe 28.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition.

Moyens invoqués: violation de la règle 20, point 1, en combinaison avec la règle 19, point 2, sous a), i) et ii), et point 3, du règlement no 2868/95 (1), et violation du droit à la protection de la confiance légitime.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/30

Recours introduit le 1er novembre 2010 — Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)

(Affaire T-514/10)

()

2011/C 13/58

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fruit of the Loom, Inc. (Bowling Green, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, Barrister et V. G. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Blueshore Management SA (Cernusco Sul Naviglio, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 août 2010 dans l’affaire R 1686/2008-4; et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «FRUIT» pour des produits des classes 18, 24 et 25 — enregistrement de marque communautaire no 745216

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante soutient que la décision contestée viole l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas tenu compte (i) de l’aspect et de l’importance du mot «FRUIT» dans les marques apparaissant parmi les preuves d’usage fournies par le propriétaire, (ii) des preuves de la commercialisation informelle, par le propriétaire, de ses produits sous la dénomination «FRUIT», avec une utilisation orale fréquente de cette marque dans des négociations et des transactions avec ses clients, et (iii) des preuves de l’utilisation, par le propriétaire, de la marque «FRUIT» pour les besoins de son site commercial.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/54

Recours introduit le 7 octobre 2010 — Persia International Bank/Conseil

(Affaire T-493/10)

()

2010/C 328/83

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Persia International Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le point 2 du tableau B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil (1) en ce qu’il concerne la requérante;

— annuler le point 4 du tableau B de l’annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC (2) en ce qu’il concerne la requérante;

— déclarer l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil (3) inapplicable à la requérante; et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte. En outre, la requérante demande, conformément à l'article 277 TFUE, que l'article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007, soit déclaré inapplicable.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques ou analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

(2) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.

(3) Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2007 L 103, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/33

Recours introduit le 17 septembre 2010 — Václav Hrbek opérant sous le nom de BODY-HF/OHMI — The Outdoor Group (ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT)

(Affaire T-434/10)

()

2010/C 328/57

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Václav Hrbek opérant sous le nom de BODY-HF (Prague, République tchèque) (représentant: C. Jäger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: The Outdoor Group Ltd (Northampton, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 juillet 2010 dans l’affaire R 1441/2009-2;

— enjoindre à la partie défenderesse de rejeter l’opposition no B1276692 et de faire entièrement droit à la demande d’enregistrement no 5779351;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’opposition, si elle devait intervenir dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative communautaire «ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT» no 5779351 demandée pour des produits relevant des classes 18, 24, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative communautaire «alpine» enregistrée sous le numéro 2165017 pour des produits relevant des classes 18 et 25.

Décision de la division d’opposition: il a été fait partiellement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: la partie requérante estime que la décision attaquée viole les articles 65, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, en ce que la chambre de recours a abusé de son pouvoir en rendant la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci est dépourvue d’objectivité et de base juridique, et a fait une application erronée des critères visant à établir l’existence d’un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque litigieuse.
—

annuler la décision de la Commission notifiée par lettre à l’Irlande sous le numéro C(2010) 4757, du 13 juillet 2010, et qui a été notifiée à la partie requérante le 16 juillet 2010, rejetant une demande de capacité de sécurité pour un nouveau chalutier pélagique destiné à remplacer le MFV Pacelli, et adoptée suite à l’annulation, pour ce qui concerne la partie requérante, de la décision de la Commission no 2003/245 du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), par l’arrêt du Tribunal du 13 juin 2006, rendu dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Boyle e.a./Commission, Rec. 2006 p. II-1699; et
—

annuler la décision de la Commission notifiée par lettre à l’Irlande sous le numéro C(2010) 4753, du 13 juillet 2010, rejetant une demande de capacité de sécurité concernant un nouveau chalutier pélagique destiné à remplacer le MFV Menhaden, et adoptée suite à l’annulation, pour ce qui concerne la partie requérante, de la décision de la Commission no 2003/245 du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), par l’arrêt de la Cour de justice du 17 avril 2008, rendu dans les affaires jointes Flaherty/Commission, C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Rec. 2008 p. I-2649; et
d)

erreur de droit quant à l’application de l’article 108 TFUE et de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 (2) ainsi que des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, dans la mesure où, même si l’on admettait que l’analyse effectuée par la Commission dans la décision est légale (quod non), la septième condition prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la décision serait en contradiction avec cette analyse et avec les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la motivation de la décision;
Troisièmement, le requérant soutient qu’en interprétant erronément l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 97/413/CE du Conseil, la Commission a outrepassé ses compétences, notamment lorsqu’elle s’est fondée sur des critères non pertinents et qu’elle a ignoré la définition de l’«effort de pêche» figurant dans la décision no 97/413/CE du Conseil et dans la législation communautaire en matière de pêche applicable au moment de l’introduction, par le requérant, de sa demande de tonnage de sécurité, en décembre 2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/56

Recours introduit le 7 octobre 2010 — Divandari/Conseil

(Affaire T-497/10)

()

2010/C 328/87

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le point 1 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil (1) en ce qu’il concerne le requérant;

— annuler le point 2 du tableau A de l’annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC (2) en ce qu’il concerne le requérant;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, le requérant demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où le requérant figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte.

Les quatre moyens invoqués par le requérant sont identiques ou analogues au premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

(2) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.