A la lumière des observations développées jusqu'ici, il est possible d'apprécier les différentes étapes de la procédure destinée au pourvoi à titre temporaire d'un poste vacant, telles qu'elles se sont déroulées en l'espèce et qui sont à l'origine du présent litige.

En ce qui concerne la demande de mutation présentée par M. Korter le 27 septembre 1978, elle se situait à notre avis tant dans le cadre du point IV, paragraphe 1, du protocole de 1978 que de l'article 7, paragraphe 1, du statut, lequel reconnaît expressément au fonctionnaire la faculté de «demander à être muté à l'intérieur de son institution». La procédure prévue dans le cadre du protocole de 1978 (à savoir qu'après la publication de la vacance, les intéressés doivent présenter une demande de mutation) n'autorise pas à considérer que cette demande échappe aux dispositions de l'article 7 du statut: la procédure définie dans le protocole n'est pas différente de celle fondée sur l'article 7. Il en résulte que l'AIPN était tenue de statuer sur la demande de mutation de M. Korter et le fait qu'elle a omis de le faire était susceptible de faire l'objet d'un recours, administratif ou juridictionnel, conformément aux articles 90 et 91 du statut.

La note de l'administration du 6 février 1979, informant le requérant de ce que sa demande d'affectation — tout comme celle des autres candidats au poste vacant — n'avait pas été retenue, ne pouvait constituer une décision sur la demande en question, étant donné — comme l'a justement fait remarquer l'avocat de M. Korter — qu'il s'agissait d'un avis émanant non de l'AIPN, mais du fonctionnaire préposé au service «effectifs», M. J. Van Guyse. Pour les mêmes raisons, on ne saurait non plus reconnaître aux deux autres notes, communiquées par l'administration à l'intéressé les 19 mars et 25 avril 1979 et confirmant la teneur de celle de février, le caractère d'une décision de l'AIPN. Ni l'une ni l'autre n'émanaient de l'AIPN: la première portait en effet la signature de M. Uebel, assortie de la mention «par ordre» du directeur M. Pourvoyeur, alors que la seconde était signée par M. Pourvoyeur lui-même.

Enfin, il y a eu la note du Secrétaire général, M. Hommel, du 27 juin 1979. Celle-là constitue, selon nous, une prise de position de l'AIPN sur la demande de mutation présentée par M. Korter et équivaut donc à une décision de l'administration susceptible de recours, également juridictionnel. Il est vrai que le Secrétaire général soutient dans cette note qu'il n'appartient pas à l'AIPN de prendre une décision sur les demandes de mutation présentées dans le cadre de la procédure prévue dans le protocole précité et que M. Van Guyse, responsable du secteur «effectifs», était compétent pour signer la note du 6 février 1979. Toutefois, en confirmant les précédentes réponses de l'administration au sujet de la compétence de M. Van Guyse, le Secrétaire général a en substance fait siennes les décisions déjà arrêtées au niveau intermédiare, qui avaient principalement pour objet de ne pas donner suite à l'une quelconque des demandes de mutation. De la sorte, le Secrétaire général s'est pratiquement prononcé — même si c'est de manière implicite — en faveur du rejet de la demande de mutation présentée par M. Korter. Il n'est pas possible, croyons-nous, de réfuter cette interprétation au motif que le Secrétaire général s'est évertué dans cette même lettre à conférer un caractère spécial à la procédure définie au point IV du protocle, en allant jusqu'à rebaptiser cette même procédure «appel de candidatures pour un poste disponible», alors que la communication au personnel du 11 août 1978 parlait de «demandes de changement d'affectation (mutation)». Nous avons déjà examiné cette thèse et il ne nous reste qu'à renvoyer aux arguments critiques développés pour la réfuter.