CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
dilatoires, auquel cas les juridictions 
nationales compétentes devraient les expé­
dier, ou lorsqu'une question de principe se pose, auquel cas il serait juste que 
cette question soit examinée comme il 
convient. 
VII — Conclusions 
Après les considérations émises, nous aboutissons à la conclusion que l'article 
1, lettre b), de la décision de la Commission du 9 juillet 1979 devrait être 
déclaré nul et de nul effet et que la requérante devrait obtenir le rembourse­
ment de ses frais auprès de la Commission. 
Si la Cour partage notre point de vue, le gouvernement britannique et la 
CCBE, dont les interventions auront été couronnées de succès et qui ont 
conclu en ce sens, pourront également obtenir remboursement de leurs frais 
auprès de la Commission: voir l'article 69, paragraphe 2, du règlement de 
procédure (dont le texte anglais est erroné ainsi que nous nous sommes 
permis de le dire dans l'affaire 130/75, Prais/Conseil (Recueil 1976, 1589, 
voir p. 1610). En vérité, la CCBE n'a demandé le remboursement de ses frais 
qu'à l'audience, mais cela a été considéré comme suffisant: voir affaire 
113/77, NTN Bearing Co./Conseil (Recueil 1979, p. 1185, voir p. 1192, 
1210 et 1211 et 1274). En ce qui concerne le gouvernement français, nous 
estimerions équitable qu'il soit simplement obligé de supporter ses propres 
frais. 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
SIR GORDON SLYNN, 
PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1982 1 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
En février 1979, des fonctionnaires de la 
Commission ont exigé de la requérante 
qu'elle mette à leur disposition des docu­
ments qu'ils souhaitaient voir en rapport 
avec une enquête menée conformément à 
l'article 14, paragraphe 1, du règlement 
n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (JO 
62, p. 204). Il s'agissait d'une enquête sur 
les conditions de concurrence concernant la production et la distribution de métal 
de zinc, d'alliage et de concentré de 
zinc, en vue de vérifier l'absence d'in­
fraction aux articles 85 et 86 du traité 
CEE. La requérante a produit des copies 
de la plupart des documents. Quel­
ques-uns, en revanche, n'ont pas été 
produits, la requérante estimant, pour ce 
qui a de l'importance ici, qu'ils présen­
taient un caractère confidentiel en raison 
de leur nature juridique, ce qui l'autori­
serait à ne pas les divulguer. Après 
I — Traduit de l'anglais. 
1642 
AM & S / COMMISSION 
discussion et échange de correspondance, 
la Commission a intimé à la requérante, 
à l'article 1, lettre b), d'une décision du 6 
juillet 1979, prise en application de l'ar­
ticle 14, paragraphe 3, du règlement n° 
17, de produire les documents litigieux. 
La requérante a alors saisi la Cour en 
vertu de l'article 173 du traité CEE, en 
lui demandant de déclarer 'l'article 1, 
lettre b), de la décision nul et de nul 
effet ou, subsidiairement, de l'annuler en 
tant qu'il postulait nécessairement la 
divulgation à l'inspecteur de la Commis­
sion de l'intégralité de chacun des docu­
ments pour lesquels la requérante reven­
diquait la protection au titre de leur 
caractère confidentiel. Après que la requé­
rante, la Commission, la Commission 
consultative des Barreaux de la Commu­
nauté européenne (ci-après la CCBE) et 
les gouvernements du Royaume-Uni et 
de France eurent présenté des observa­
tions écrites et orales, M. l'avocat 
général Warner a conclu, le 2b janvier 
1981, à ce que l'article 1, lettre b), de la 
décision soit annulé. Les éléments de fait 
du litige, tels qu'ils apparaissaient alors, 
sont exposés complètement dans ses 
conclusions, et nous ne pensons pas qu'il 
y ait quelque utilité pour la Cour à ce 
que nous les répétions. 
Le 4 février 1981, la Cour estimant que 
certains détails (comme la date et le lieu 
d'établissement des documents, la fonc­
tion et le statut exacts de l'auteur et du 
destinataire, et des informations suffi­
santes sur la nature ou le contenu des 
documents) n'étaient pas disponibles, elle 
a rendu une ordonnance rouvrant la 
procédure orale et ordonnant la trans­
mission des documents à la Cour dans 
une enveloppe scellée, afin qu'un rapport 
puisse être établi à leur sujet. 
Les documents ont été transmis et le juge 
rapporteur ainsi que nous-même les avons examinés. Puis il a procédé à la 
rédaction d'un procès-verbal relatif à 
leur nature, lequel a été communiqué 
aux parties. Bien que les documents 
produits puissent être classés, grosso 
modo, dans les catégories résumées par 
M. l'avocat général Warner à la page 12 
de ses conclusions, nous pensons qu'en 
raison de l'importance de l'affaire, il est 
bon d'identifier plus particulièrement la 
nature des documents litigieux. 
Ceux-ci peuvent être divisés dans les caté­
gories suivantes, à savoir d'abord les 
documents demandant un avis, puis ceux 
contenant un avis et, en troisième lieu, 
ceux résumant un avis: 
A — 1) demandes d'avis juridiques 
'formulées par un «solicitor» 
employé par une société 
donnant, entre autres, des avis 
juridiques à la requérante («la 
société de services»), destinées 
à deux «barristers» exerçant la 
profession d'avocat indépen­
dant (document n° 1); 
2) demandes d'avis juridiques 
formulées par des dirigeants de 
la requérante et adressées à un 
«solicitor» exerçant sa profes­
sion comme indépendant en 
Angleterre (document n° 5); 
3) un télex proposant qu'un avis 
juridique soit demandé à des 
«solicitors» indépendants établis 
dans un pays tiers, sur la situa­
tion légale dans ce pays, 
adressé par un dirigeant de la 
requérante à un dirigeant de 
la société affiliée directement 
à cette dernière (document 
n°13); 
1643 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
B — 1) un mémorandum contenant un 
avis juridique sur la situation 
juridique dans un pays tiers, 
adressé par un «solicitor» 
qualifié de ce pays, employé 
par un membre du groupe dont 
la requérante fait partie, aux 
employés d'un membre du 
groupe autre que la requérante 
(document n° 2); 
2) une lettre contenant un avis 
juridique sur la situation juri­
dique dans un pays tiers, 
adressée par un cabinet de 
«solicitors» indépendants établis 
dans ce pays à une personne 
employée par la société du 
groupe affiliée directement à la 
requérante (document n° 3); 
3) une lettre contenant un avis 
juridique, adressée par un 
«solicitor» indépendant établi 
en Angleterre à un dirigeant 
d'un membre du groupe autre 
que la requérante (document 
n°7); 
4) lettres contenant un avis juri­
dique, adressées par un «soli­
citor» indépendant établi en 
Angleterre à divers dirigeants 
de la requérante (document 
n°4); 
5) un mémorandum contenant un 
avis juridique, adressé par un 
«solicitor» employé par la 
société de services à un diri­
geant de la requérante (docu­
ment n° 10); 
C — 1) un mémorandum résumant un 
avis juridique donné par un 
«solicitor» employé par la 
société de services et adressé par un dirigeant de la requé­
rante à un autre (document 
n°ll); 
2) un mémorandum résumant un 
avis juridique donné par un 
«solicitor» employé par la 
société de services et adressé 
par un dirigeant de la requé­
rante à un dirigeant de la 
société affiliée directement à 
celle-ci (document n° 16); 
3) un mémorandum résumant un 
avis juridique donné par un 
«solicitor» indépendant établi 
en Angleterre, adressé par un 
dirigeant de la requérante à un 
autre (document n° 12); 
4) télex résumant un avis juridique 
reçu de «barristers» et de «soli­
citors» indépendants établis 
dans un pays tiers, concernant 
la situation juridique dans ce 
pays, et échangés entre un diri­
geant de la requérante et un 
dirigeant de la société affiliée 
directement à celle-ci (docu­
ment n° 17). 
Les parties ont été invitées à prendre 
position, à l'audience de la procédure 
orale rouverte, sur la législation, la 
doctrine et la jurisprudence relatives à 
l'existence et à l'étendue de la protection 
accordée, dans le cadre des procédures 
d'investigation menées par les autorités 
publiques pour la recherche des infrac­
tions en matière économique, spéciale­
ment dans le domaine de la concurrence, 
à la correspondance échangée entre: 
a) deux avocats; 
b) un avocat indépendant et son client; 
1644 
AM & S / COMMISSION 
c) une entreprise et un avocat lié à la 
première par un rapport contractuel 
permanent ou par un rapport d'em­
ploi; 
d) un juriste d'une entreprise et un 
employé de celle-ci ou d'une entre­
prise affiliée; 
e) des employés d'une même entreprise 
ou d'entreprises différentes liées entre 
elles par un rapport d'affiliation, 
lorsque la correspondance fait état 
d'avis juridiques émis soit par un 
avocat indépendant, soit par un 
avocat ou un juriste au service d'une 
de ces entreprises ou au service d'en­
treprises tierces affiliées au même 
groupe. 
A l'audience de la procédure orale 
rouverte, des observations complémen­
taires ont été présentées par tous ceux 
qui avaient participé à la première 
audience, et leurs avocats ou agents ont 
traité non seulement des points spécifi­
ques indiqués dans l'ordonnance de la 
Cour, mais aussi, comme ils avaient été 
invités à le faire, des questions de prin­
cipe à résoudre. 
Tout d'abord, il semble nécessaire de 
décider quels sont réellement les points 
litigieux de l'actuel recours qui doivent 
être examinés à ce stade. Comme M. 
l'avocat général Warner l'a montré en 
détail, la Commission s'est déclarée prête 
à accepter que, quelle que soit la situa­
tion juridique stricte, elle n'utiliserait pas 
certains documents. Dans la décision 
même, référence est faite à la réponse 
donnée au Parlement européen à la ques­
tion écrite n° 63/78 posée par M. Cousté, laquelle déclare que «la 
Commission, en s'inspirant des règles 
existant dans les droits de la concurrence 
de certains États membres, et par souci 
d'impartialité, est prête à ne pas utiliser 
comme preuve d'éventuelles violations 
des règles de concurrence de la Commu­
nauté les documents qui ont un caractère 
strictement juridique et qui ont été 
rédigés en vue d'obtenir ou de donner 
des avis juridiques relatifs aux règles de 
droit à respecter ou relevant de la prépa­
ration et de l'organisation de la défense 
de l'entreprise ou association d'entre­
prises concernée. Lorsqu'elle est en 
présence de documents de cette nature, 
la Commission n'en prend pas copie». La 
Commission a toutefois allégué que son 
inspecteur avait le droit de voir les docu­
ments et de poser des questions «dans la 
mesure nécessaire pour établir s'ils 
peuvent être utilisés ou non». Dans une 
lettre du 31 octobre 1979, adressée aux 
«solicitors» de la requérante, la Commis­
sion a souligné avoir toujours admis que 
l'inspecteur ne devait pas lire les lettres 
en entier, mais qu'il devait être mis en 
mesure de s'assurer «objectivement et 
avec une certitude suffisante que le 
document est protégé au sens du droit 
communautaire». Dans son mémoire en 
défense, la Commission a déclaré être 
«disposée à donner l'assurance que ses 
inspecteurs seront avisés qu'ils ne doivent 
pas utiliser les connaissances qu'ils sont 
susceptibles d'acquérir en examinant des 
documents» aux fins de décider si 
ceux-ci sont protégés et, deuxièmement, 
que l'inspecteur n'était autorisé à prendre 
connaissance des documents que dans la 
mesure nécessaire pour établir s'ils 
peuvent être utilisés ou non comme 
preuve. 
Dans son mémoire en duplique, la 
Commission a admis (p. 2) «qu'il existe 
un grand principe général de reconnais­
sance du droit d'obtenir des avis juridi­
ques à titre confidentiel, et que l'exis-
1645 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
tence de ce principe implique une 
certaine protection contre la communica­
tion des documents rédigés en vue d'ob­
tenir ou de donner ces avis». Elle a 
estimé que le seul point litigieux était 
celui de savoir s'il existe ou non une 
procédure permettant de déterminer si 
un document est protégé, et que la seule 
procédure existant était de laisser l'ins­
pecteur décider la question lui-même; si 
le document est utilisé et si une décision, 
constatant une infraction, est finalement 
prise, la société concernée pourra, a-t-
elle ajouté, demander à la Cour d'an­
nuler la décision au titre de l'article 173 
du traité. 
Lors de la première procédure orale, la 
Commission a jugé bon de ne pas se 
prononcer sur l'existence ou non, en 
droit communautaire, d'un principe de 
protection contre la divulgation. A la 
deuxième audience, l'agent de la 
Commission a prétendu qu'en l'état 
actuel du droit communautaire de la 
concurrence, quatre principes étaient 
importants pour la présente affaire en 
tant qu'aspects d'un principe général de 
protection des relations confidentielles 
entre un avocat et son client. Ils les a 
formulés comme suit: 
1) les documents écrits à ou par un 
avocat, qui traitent de la défense d'un 
client dans une procédure qui a 
commencé, ne peuvent pas être 
utilisés comme preuve ni être divul­
gués à qui que ce soit, sauf à la 
personne responsable pour décider si 
le document est protégé par le prin­
cipe ou non. Ce principe s'applique 
que les documents soient trouvés chez 
l'avocat ou dans les mains de son 
client, et il s'applique seulement 
lorsque l'avocat est consulté en cette 
qualité; 2) les documents écrits à ou par un 
avocat, demandant ou donnant un 
avis juridique, ne peuvent pas (même 
s'ils ne sont pas protégés par le 
premier principe) être utilisés comme 
preuve s'ils sont trouvés chez l'avocat. 
De tels documents ne doivent être 
divulgués à qui que ce soit, sauf à la 
personne responsable pour décider si 
le document est protégé ou non. Un 
tel principe s'applique seulement 
lorsque l'avocat est consulté en 
qualité d'avocat, et il cesse de s'appli­
quer si l'avocat assiste ou participe 
lui-même aux activités illégales de son 
client; 
3) il doit y avoir une personne autre que 
l'avocat et son client pour décider si 
un document a droit à la protection, 
et, dans l'état actuel du droit commu­
nautaire, cette personne est l'inspec­
teur de la Commission; 
4) lorsqu'une autorité, comme la 
Commission, a déclaré formellement 
qu'elle n'utilisera pas certains docu­
ments comme preuve (même si la loi 
ne l'empêche pas d'en faire cet 
usage), les entreprises peuvent se 
prévaloir de cette déclaration (à 
moins qu'elle ait été amendée). Si, 
dans une affaire particulière, la 
Commission utilisait une preuve du 
genre de celle qu'elle a déclaré ne pas 
vouloir utiliser, ce fait constituerait 
un motif d'annuler la décision basée 
sur la preuve en question, si la preuve 
est assez importante pour rendre 
idoine l'annulation de la décision. 
La Commission admet que le terme 
«avocat» recouvre à la fois, dans son 
esprit, l'avocat indépendant et le juriste 
1646 
AM & S / COMMISSION 
salarié, employé par une société, tant 
qu'il est effectivement soumis à des 
règles de déontologie professionnelle et 
de discipline comparables à celles qui 
s'appliquent à l'avocat indépendant dans 
l'État membre où il exerce sa profession. 
De la manière dont nous avons compris 
le point de vue de la Commission, 
celle-ci admet que le quatrième principe 
est un principe de droit, tout comme les 
trois autres, mais sur la base, en ce qui le 
concerne, du concept de certitude juri­
dique ou peut-être de ce qu'on appelle­
rait dans la «common law» un 
«estoppel». 
La requérante, tout en acceptant sans 
aucun doute que le premier et le 
quatrième principe sont mieux que rien, 
n'admet certainement pas le deuxième et 
le troisième principe tels qu'ils ont été 
formulés. 
Elle cherche à obtenir une formulation 
plus large du principe. Elle est appuyée 
en cela par le gouvernement du 
Royaume-Uni et par la CCBE. Le 
gouvernement français, tout en acceptant 
le troisième principe pour autant qu'il 
existe une règle de protection, rejette les 
autres, tels qu'ils ont été formulés par la 
Commission, comme ne faisant pas partie 
du droit communautaire. 
Il est certain que la position initiale 
défendue par la requérante et par la 
Commission, à savoir que cette affaire 
soulève seulement un problème de procé­
dure et que les aspects relatifs aux limites 
de la protection pourraient être examinés 
plus tard, n'est pas acceptable. Il nous 
semble, en effet, que la CCBE et l'agent 
du gouvernement français ont eu raison 
de prétendre au départ qu'il était néces­
saire de décider s'il existait un quel­
conque droit de protection, avant que 
n'importe quelle question de procédure 
se pose. Dans les grandes lignes, le point litigieux n'est pas de savoir comment 
la concession administative, que la 
Commission a avancée initialement, 
devrait être mise en œuvre, mais s'il 
existe un quelconque principe de protec­
tion du caractère confidentiel des rela­
tions entre un avocat et son client et, 
dans l'affirmative, a) quelle est sa portée 
en rapport avec les documents qui sont 
en cause ici, et b) comment un litige 
concernant le droit de se prévaloir de ce 
principe doit être résolu. 
Au cours de la seconde procédure orale, 
l'agent de la Commission a déclaré que 
celle-ci ne souhaitait plus utiliser les 
documents numérotés 1 à 10, figurant 
sur la liste des documents qui étaient 
jusqu'alors litigieux. Quel que soit le 
résultat de l'affaire, elle s'en tiendra sans 
aucun doute, en fait, à cette déclaration. 
A première vue, il peut sembler tentant 
de biffer ces documents de la liste et de 
les ignorer aux fins des présentes conclu­
sions et de la décision de la Cour. A 
notre avis, ce serait une erreur d'agir 
ainsi. Les parties sont toujours en désac­
cord sur la question qui se pose réelle­
ment. La Commission prétend avoir le 
droit de voir les documents, même si elle 
est disposée à renoncer à exercer ce 
droit; la société lui conteste cette préro­
gative. De plus, les documents en cause 
font partie d'une catégorie qui a une 
importance centrale pour les questions 
qu'il reste à trancher. Compte tenu du 
temps et de l'attention qui ont été consa­
crés à ce point par la Cour et par les 
parties, il est juste, à notre avis, et peut-
être inévitable, que les documents soient 
considérés dans leur ensemble. 
Les pouvoirs d'investigation dont la 
Commission dispose en vue de l'accom­
plissement des tâches qui lui sont assi­
gnées par l'article 89 du traité CEE, ainsi 
que par les prescriptions arrêtées en 
application de l'article 87 du traité, lui 
sont conférés, pour ce qui a de l'impor­
tance ici, par l'article 14 du règlement n° 
17. Elle peut «procéder à toutes les véri-
1647 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
fications nécessaires auprès des entre­
prises et associations d'entreprises» et, à 
cet effet, ses agents mandatés sont habi­
lités à contrôler les livres et autres docu­
ments relatifs à leurs opérations, à en 
prendre copie et à demander des explica­
tions orales. Aucune référence n'est faite 
à une quelconque exemption ou protec­
tion qui pourrait être invoquée sur la 
base du caractère confidentiel des rela­
tions entre un avocat et son client. Ce 
silence oblige-t-il de conclure qu'aucune 
protection pareille n'est susceptible de 
s'appliquer, sous aucune forme et dans 
aucune situation? A notre avis, tel n'est 
pas le cas. Le problème essentiel est de 
savoir, premièrement, s'il existe un prin­
cipe de droit communautaire indépen­
dant du règlement et, deuxièmement, s'il 
découle d'une interprétation correcte de 
ce dernier qu'il restreint l'application du 
principe. La question n'est pas de savoir 
si un principe de droit communautaire 
déroge à l'article 14, mais si l'article 14 
exclut l'application d'un principe de droit 
communautaire. 
En conséquence, de la manière dont 
nous voyons les choses, pour décider si 
l'article 1, lettre b), de la décision de la 
Commission est valide, il est nécessaire 
de déterminer 
a) s'il existe un principe général de droit 
communautaire qui, sous réserve du 
troisième point, protège les docu­
ments qui contiennent ce qui a été 
appelé des informations de nature 
confidentielle échangées entre un 
avocat et son client, ainsi que le 
contenu de ces documents, de 'leur 
production et de leur utilisation dans 
des procédures judiciaires, quasi judi­
ciaires ou administatives; b) dans l'affirmative, si les documents 
qui sont en cause dans la présente 
affaire sont couverts par ce principe; 
c) si, interprété correctement, le règle­
ment n° 17 (et en particulier son 
article 14) empêche le principe de 
s'appliquer au cours d'une enquête 
par la Commission; 
d) comment tout litige sur le point de 
savoir si les documents sont couverts 
par le principe doit être résolu en 
l'absence d'un accord entre la 
Commission et l'entreprise concernée. 
Le fait que des principes généraux, non 
consacrés explicitement dans le traité ou 
dans des dispositions de droit dérivé, 
peuvent exister en tant que partie inté­
grante du droit communautaire, dont la 
Cour est tenue d'assurer le respect, ne 
doit pas être souligné. Il a été établi clai­
rement dans un article de M. le juge 
Pescatore, publié aux «Cahiers de droit 
européen» en 1968, à la page 629. Il ne 
nous semble pas que le principe se limite 
aux «droits fondamentaux», dont il est 
question plus spécialement dans cet 
article. Il a une base plus large. Cela est 
effectivement admis par les deux parties 
au présent recours. La Commission 
prétend qu'il doit y avoir un consensus 
entre les droits de tous les États 
membres, et que la Cour ne saurait 
établir un principe qui va plus loin que 
celui accepté par chacun de ces derniers. 
Elle n'a pas cité de référence spécifique à 
l'appui de cette proposition, ni indiqué 
quel niveau ou degré de consensus est 
nécessaire pour établir l'existence d'un 
principe général. La CCBE, dont le point 
de vue à ce sujet a été adopté dans les 
grandes lignes par la requérante, soutient 
que le but du droit communautaire est de 
trouver la solution la meilleure en termes 
qualitatifs, compte tenu de l'esprit, de 
1648 
AM & S / COMMISSION 
l'orientation et de la tendance générale 
des droits nationaux. A l'appui de cette 
thèse, elle a cité P. Reuter, in «Mélanges 
Rolin», 1964, p. 273; l'article de M. le 
juge Pescatore (précité), p. 654 et 655; 
Ipsen, «Europäisches Gemeinschafts­
recht», 1972, p. 114; W. Ganshof van 
der Meerseh, «L'ordre juridique des 
Communautés européennes», 1975, p. 
150 et 163; Louis, «L'ordre juridique 
communautaire», 1979, p. 164, et Zwei­
gen, «Novelles» 1969, paragraphe 1203. 
Une approche comparable a été adoptée 
par M. l'avocat général Lagrange dans 
l'affaire 14/61, Hoogovens/Haute Auto­
rité, (Recueil 1962, p. 485, voir p. 538 et 
539) et elle apparaît encore ailleurs (voir, 
par exemple, affaire 5/71, Zuckerfabrik 
Schöppenstedt/Conseil, Recueil 1971, p. 
975 et 991, et affaires 63 à 69/72, 
Werhahn/Conseil, Recueil 1973, p. 
1229, spécialement p. 1258). Nous ne 
citerons pas ces passages, mais il nous 
semble utile de rappeler à la Cour le 
point de vue de M. le juge Kutscher 
concernant la déduction de principes 
généraux du droit à partir d'une étude de 
la situation juridique dans les États 
membres: 
«Il est unanimement admis que la Cour 
de justice n'est pas tenue, lorsqu'elle 
interprète comparativement ou complète 
le droit communautaire, de fonder sa 
décision, par exemple, sur le minimum 
commun aux différentes solutions natio­
nales, sur leur moyenne arithmétique ou 
encore sur la solution adoptée par la 
majorité des ordres juridiques. La Cour 
de justice doit peser, apprécier et recher­
cher la solution la 'meilleure' et la plus 
appropriée au problème concret.» («Méthodes d'interprétation vues par un 
juge à la Cour», Rencontre judiciaire et 
universitaire, 1976, p. 29.) 
Le fait que le droit national peut être 
considéré sur une base comparative pour 
aider à déterminer le contenu du droit 
communautaire a été démontré dans 
beaucoup de procédures, parmi lesquelles 
on peut citer comme exemples les 
affaires 3/54, Assider/Haute Autorité 
(Recueil 1954-55, p. 123); 28/76, LTU/ 
Eurocontrol (Recueil 1976, p. 1541, au 
point 3); 814/79, Pays-Bas/Rüffer 
(Recueil 1980, p. 3807); 4/73, Nold/ 
Commission (Recueil 1974, p. 491, au 
point 13); 3/65, Espérance-Longdoz/ 
Haute Autorité (Recueil 1965, p. 1321, 
voir p. 1352). Un tel procédé est appliqué 
non pas pour incorporer du droit 
national comme tel au droit communau­
taire, mais pour utiliser ce droit comme 
moyen de découvrir un principe non écrit 
de droit communautaire (voir, par 
exemple, affaire 18/57, Nold/Haute 
Autorité (Recueil 1958-59, p. 89, voir p. 
160); affaires 36 à 38 et 40/59, Geit-
ling/Haute Autorité (Recueil 1960, p. 
857, voir p. 890 et 910: avocat général 
Lagrange); affaire 11/70, Internationale 
Handelsgesellschaft/EVSt (Recueil 1970, 
p. 1125, aux points 3 et 4, et p. 1149: 
avocat général Dutheillet de Lamothe). 
L'idée, suggérée implicitement sinon 
explicitement à certains moments dans 
cette procédure, selon laquelle la requé­
rante tentait de forcer dans un moule 
non réceptif une règle purement locale 
de la «common law», nous semble être 
injuste au regard de l'argumentation de 
la requérante qui, comme la CCBE et le 
gouvernement du Royaume-Uni, a 
cherché à dégager des droits nationaux 
un principe faisant partie intégrante du 
droit communautaire mais qui, dans son 
application détaillée, doit être adapté aux 
procédures communautaires. 
1649 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
En rapport avec l'examen des droits 
nationaux, il ne nous semble pas qu'une 
condition préalable de l'existence d'une 
règle de droit communautaire puisse être 
que le principe soit exprimé de manière 
identique, ou soit appliqué sous une 
forme identique, dans tous les États 
membres. L'unanimité sur un thème qui a 
de l'importance pour un problème de 
droit communautaire peut bien sûr être 
une indication très nette de l'existence 
d'une règle de droit communautaire. Une 
unanimité totale dans l'expression et 
dans l'application n'est toutefois pas 
nécessaire. Elle est au mieux improbable, 
notamment parce que la Communauté 
s'étend en superficie. Il nous semble très 
vraisemblable qu'il existe des différences 
entre les divers États membres en ce qui 
concerne l'application des principes de 
«bonne administration de la justice», le 
rejet d'un «déni de justice» et le «prin­
cipe de proportionnalité», dont il est 
question à la page 643 de l'article paru 
aux «Cahiers de droit européen». Or, ces 
différences n'empêchent pas ces principes 
de faire partie intégrante du droit 
communautaire. Effectivement, dans l'af­
faire 17/74, Transocean Marine Paint 
Association/Commission (Recueil 1974, 
p. 1063), il a été admis qu'un droit d'être 
entendu existait, même si M. l'avocat 
général Warner a constaté, dans le 
contexte pertinent, que la règle «audi 
alteram partem» se rencontrait seulement 
dans certains États membres. Le fait que 
les procédures peuvent être pénales dans 
un État membre et civiles dans d'autres, 
que les procédures judiciaires diffèrent, 
que des pratiques différentes sont adop­
tées pour des raisons historiques, que des 
conditions différentes s'appliquent, rend 
des divergences inévitables. A notre avis, 
ce qu'il faut rechercher est un principe 
général, même exprimé dans des termes 
larges. Si un tel principe est largement 
admis, alors il peut, s'il est pertinent, être 
considéré comme faisant partie du droit 
communautaire. C'est alors à la Cour 
qu'il appartient de dire comment ce prin­
cipe se concrétise de la manière «la meil­leure et la plus appropriée», pour utiliser 
les termes de M. le juge Kutscher, dans 
le contexte des procédures communau­
taires. De même, le fait que dans certains 
Etats membres le principe général peut 
avoir été modifié ou exclu dans certains 
contextes couverts par un texte législatif 
n'est pas non plus fatal à l'existence du 
principe. C'est aux États membres et 
(dans les limites de leurs pouvoirs) à 
ceux qui établissent la législation 
communautaire qu'il appartient de 
décider si le principe général existant 
doit être modifié ou exclu. 
En raison de ces divergences sur le.plan 
de la procédure et de la pratique, il est 
important, à notre avis, de ne pas s'atta­
cher trop à une comparaison détaillée 
des formulations ou des règles particu­
lières. Ce qui importe, c'est le tableau 
général. Ainsi, la question n'est pas de 
savoir si le «legal professional privilege» 
(appellation inadéquate et droit du 
client) est identique au «secret profes­
sionnel» (devoir, entre autres, de 
l'avocat), ce qui n'est sûrement pas le 
cas, mais si de diverses sources émerge 
un concept de protection des relations 
confidentielles entre l'avocat et son 
client, par exemple en Angleterre du 
«privilege» ou de toute autre règle rela­
tive à la protection de la «confidentia­
lity», et en France de l'amalgame du 
«secret professionnel», des «droits de la 
défense» et des règles applicables au 
«secret des lettres confidentielles». 
La Cour a reçu des parties beaucoup de 
détails sur le droit applicable et sur la 
1650 
AM & S / COMMISSION 
pratique suivie dans les divers États 
membres. Nous en parlons avec quelques 
hésitations, en partie, parce que chaque 
membre de la Cour connaît infiniment 
mieux la situation dans son propre État 
membre qu'un juriste d'un autre pays et, 
en partie, parce qu'un désaccord sur la 
situation juridique dans un État membre 
particulier s'est manifesté même à l'au­
dience. Apparemment, l'agent du gouver­
nement français n'admet pas que la 
CCBE a analysé et exposé correctement 
la situation juridique en France et dans 
d'autres États membres, même si des 
représentants du barreau français et de 
ceux d'autres États membres sont asso­
ciés à la CCBE, et même si des juristes 
de ces États membres ont été cités direc­
tement. Il a déclaré que la description 
était mauvaise. Pour notre part, nous 
n'acceptons pas son affirmation selon 
laquelle l'agent du Royaume-Uni n'a pas 
décrit correctement la situation juridique 
au Royaume-Uni, ni l'analyse que lui-
même en a donnée. Nous avons la nette 
conviction que dans ce domaine particu­
lier, lui-même, à son tour, s'est trompé 
en analysant seulement une partie du 
sujet. Cette remarque ne doit aucune­
ment être entendue comme une critique. 
Au contraire, les efforts qu'il a faits 
(comme les autres avocats et agents) 
pour examiner les points litigieux soumis 
à la Cour méritent des éloges. Nous 
évoquons ces divergences uniquement 
pour illustrer les difficultés que la Cour 
et les parties rencontrent lorsqu'elles 
cherchent à mettre trop minutieusement 
en contraste les manières détaillées selon 
lesquelles le caractère confidentiel et les 
droits de la défense sont protégés dans 
les États membres, et qui sont détermi­
nées par les facteurs dont nous avons 
parlé. Cette constatation n'est toutefois 
aucunement fatale à l'existence d'un 
certain droit de protection des docu­
ments de caractère juridique. Elle 
souligne simplement, pour utiliser les 
termes de M. l'avocat général Warner, 
qu'il faut aller au coeur du problème. On a déposé devant la Cour des extraits 
de textes législatifs, de la jurisprudence, 
de la doctrine et un flot de citations d'af­
faires jugées. Plutôt que d'exposer ces 
données intégralement, nous nous propo­
sons de résumer ce qui nous semble être 
les caractéristiques pertinentes aux fins 
du présent cas d'espèce, tout en ayant 
parfaitement conscience des risques de 
simplification excessive et d'appauvrisse­
ment qu'un résumé comporte. Nous trai­
terons d'abord de la situation générale 
quant à la protection des relations confi­
dentielles entre un avocat et son client, 
puis nous examinerons la situation en 
rapport avec le droit de la concurrence. 
En Belgique, il semble que les communi­
cations confidentielles entre un avocat et 
son client soient protégées et ne puissent 
pas être saisies ni utilisées comme preuve. 
Quoique la base de la règle a peut-être 
été que les informations confiées à 
l'avocat doivent être protégées, il semble 
dériver des conclusions de M. l'auditeur 
Huberlant et de l'arrêt du Conseil d'État 
du 8 juin 1961 (JT 1962, p. 171) que la 
règle couvre aussi les avis confidentiels 
donnés au client. Il existe, en outre, un 
principe plus général d'inviolabilité de la 
correspondance: voir articles 10 et 22 de 
la Constitution. 
Au Danemark, la règle du secret profes­
sionnel interdit aux avocats de témoigner 
sur des informations confidentielles qui 
leur ont été confiées dans l'exercice de 
1651 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
leur profession et un avocat peut refuser 
de produire des documents qui sont 
couverts par le secret professionnel. Les 
communications entre un accusé et son 
avocat sont protégées lorsqu'elles sont en 
possession de l'accusé, en vertu de l'ar­
ticle 786 du Code de procédure. Cette 
règle semble s'appliquer aussi aux procé­
dures civiles. 
En Allemagne, les communications 
confidentielles adressées à un avocat sont 
protégées lorsqu'elles sont en sa posses­
sion, et la violation du secret profes­
sionnel par un avocat est une infraction 
pénale. Aussi, de tels documents en 
possession de l'avocat ne peuvent-ils pas 
être saisis (article 97 du Code de procé­
dure pénale). Les documents en posses­
sion du client peuvent apparemment être 
saisis, à moins qu'ils n'aient été rédigés 
après le début de la procédure pénale 
(décision du Bundesgerichtshof du 13. 8. 
1973, NJW 1973, p. 2035). 
En France, la violation du secret profes­
sionnel est un délit pénal et, bien qu'il 
semble que des documents puissent être 
saisis dans certaines circonstances, même 
lorsqu'ils sont en possession de l'avocat, 
l'importance de la règle est soulignée 
dans Lemaire, «Les règles de la profes­
sion de l'avocat», dont le texte a été 
déposé devant la Cour. Cette règle se 
rattache étroitement aux droits de la 
défense. 
Le principe des «droits de la défense» 
couvre apparemment les documents 
confidentiels adressés par l'avocat au 
client et vice versa (voir, par exemple, 
cour d'appel de Paris, 13. 11. 1979, Gazette du Palais 1980, nos 90 à 92) et il 
inclut la protection contre la saisie d'un 
avis juridique donné au client avant le 
début de la procédure et trouvé en sa 
possession ou en possession d'une 
personne associée (tribunal correctionnel 
de Nanterre, 18. 12. 1980, Gazette du 
Palais 1981, p. 68: décision qui, il faut 
l'ajouter, a été frappée d'appel). Les 
lettres confidentielles bénéficient égale­
ment d'une protection plus large, 
semble-t-il, que dans les systèmes de la 
«common law». 
Compte tenu de l'attention qui a été 
consacrée en particulier à la situation 
juridique en France au cours des débats, 
il est intéressant d'observer que les règles 
que nous venons de résumer sont expri­
mées, peut-être même encore plus nette­
ment, au paragraphe 357 de l'ouvrage 
«Droit européen de la concurrence» 
(Plaisant, Franceschelli, Lassier): 
«Sans aucun doute, l'application de la loi 
française, par exemple, aurait pour effet 
de rendre inaccessible le dossier détenu 
par un avocat régulièrement inscrit à un 
barreau, en raison de ses règles déonto­
logiques, et notamment par le respect du 
secret professionnel prévu par l'article 
378 du Code pénal. De même, les docu­
ments adressés par un avocat à ses clients 
demeurent couverts par le secret profes­
sionnel, surtout si la correspondance lui 
est adressée de manière confidentielle.» 
En Grèce, il semble que les communica­
tions confidentielles en possession des 
avocats soient protégées au cours des 
procédures d'investigation menées par 
des autorités judiciaires ou administra­
tives. Les documents détenus par le client 
1652 
AM & S / COMMISSION 
sont couverts par le principe général de 
l'inviolabilité établi à l'article 9 de la 
Constitution. Le pouvoir de perquisi­
tionner chez le client est défini aux arti­
cles 253 et suivants du Code de procé­
dure pénale. 
En Irlande et au Royaume-Uni, bien 
qu'il puisse exister des différences dans 
les détails, la situation juridique dans ces 
deux États membres est identique dans 
les grandes lignes et a été exposée plus 
complètement dans les conclusions de M. 
l'avocat général Warner. Peut-être est-il 
toutefois bon de répéter que la protec­
tion couvre à la fois a) les communica­
tions entre une personne et son avocat en 
vue d'obtenir ou de donner un avis juri­
dique, que ce soit ou non en rapport 
avec une procédure judiciaire Dendante 
ou envisagée, et b) les communications 
entre une personne et son avocat et d'au­
tres personnes ayant principalement pour 
but de préparer la procédure judiciaire 
pendante ou envisagée. 
En Italie, comme dans la plupart des 
autres États membres, la loi interdit aux 
avocats de témoigner sur des informa­
tions qui leur ont été confiées par leurs 
clients et elle les autorise à ne pas divul­
guer les documents qui sont couverts par 
le concept du secret professionnel. D'un 
autre côté, il semble que, dans le cas 
d'enquêtes pénales, les documents 
détenus par un avocat puissent être saisis, 
à moins qu'ils ne lui aient été confiés en 
vue de la préparation de la défense de 
son client. La protection est plus large 
dans les procédures civiles, mais elle ne 
s'étend pas, en tout cas, aux documents 
qui sont en possession du client. Il 
semble que, dans le cas des avocats, la 
règle du secret professionnel dérive des 
droits de la défense, qui sont garantis par 
l'article 24 de la Constitution (voir de Leone, «Il secreto professionale: limiti e 
guaranzie», Rivista Italiana di Diritto e 
Procedura Penale 1978, p. 675). 
Au Luxembourg, les règles du secret 
professionnel et des «droits de la 
défense» protègent, semble-t-il, les docu­
ments juridiques confidentiels en posses­
sion de l'avocat et ceux détenus par le 
client après le début de la procédure, 
mais peu de jurisprudence montrant 
comment ces règles sont appliquées en 
pratique a été produite. 
Le droit néerlandais interdit la révélation 
d'informations confidentielles par les 
personnes qui exercent une profession 
comme celle d'avocat. A cette règle se 
rattache un droit de refuser de témoigner 
sur des informations couvertes par le 
secret professionnel. Ces informations 
comprennent non seulement celles révé­
lées par le client, mais aussi, dans le cas 
des avocats, l'avis juridique qu'ils ont 
donné (voir, par exemple, les décisions 
du Gerechtshof de la province de 
Drenthe, du 17. 11. 1869, W., p. 3161, 
et de l'Arrondissementsrechtbank Rotter­
dam, du 18. 10. 1954, NJ 1955, n° 368). 
L'article 98 du Code de procédure 
pénale prévoit qu'en cas de perquisition 
chez une personne qui est liée par le 
secret professionnel, la règle du secret 
professionnel doit être observée et les 
documents couverts ne peuvent pas être 
saisis. Il ne semble pas exister de doctrine 
ou de jurisprudence estimant ou niant 
que la correspondance échangée avec un 
avocat, trouvée en possession du client, 
est protégée. 
La Commission, la requérante et l'orga­
nisme représentant les barreaux de tous 
les États membres admettent que ce 
1653 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
résumé est substantiellement, sinon entiè­
rement, une description correcte et 
acceptable de la situation juridique dans 
les Etats membres. 
Un fait significatif, à nos yeux, est qu'ils 
ont pu aboutir à un accord sur l'exis­
tence des principes qui sont exposés dans 
le document préparé par eux en vue de le 
lire devant la Cour. 
Il s'en dégage avec certitude, ce qui 
semble du reste inévitable, que la situa­
tion n'est pas identique dans tous les 
États membres. De même, il est égale­
ment certain, à notre avis, que, dans tous 
les États membres, on reconnaît que l'in­
térêt public et l'administration conve­
nable de la justice demandent, en tant 
que règle générale, qu'un client soit en 
mesure de parler à son avocat librement, 
franchement et sans réserve. Comme le 
déclarent «Les règles de la profession 
d'avocat» : 
«Il faut que le client 'puisse avoir, en son 
avocat, une confiance sans limite', qu'il 
puisse 'négliger avec lui les précautions 
qu'on prend dans les affaires ordinaires'; 
qu'il ne craigne pas 'd'ouvrir son âme 
tout entière à son défenseur et s'aban­
donner à sa foi'.» 
Qu'il soit décrit comme un droit du 
client ou comme un devoir de l'avocat, 
ce principe n'a rien à voir avec une 
protection ou un privilège de l'avocat. Il 
dérive essentiellement de la nécessité 
fondamentale pour toute personne, dans 
une société civilisée, de pouvoir 
s'adresser à son avocat pour obtenir un 
avis et de l'aide et, lorsqu'une procédure 
commence, pour la représenter; il ne 
tient pas moins des avantages qu'il y a 
pour une société, qui élabore un corps complexe de lois touchant tous les actes 
d'une personne, soit physique soit 
morale, à ce que celle-ci soit en mesure 
de savoir ce que la loi lui permet de 
faire, ce qui est interdit, dans quelles 
circonstances elle doit agir avec circons­
pection et quand elle court des risques. 
Le fait que ce principe du caractère 
confidentiel des relations entre un avocat 
et son client peut être mis en oeuvre de 
différentes façons et qu'il n'a pas la 
même étendue du point de vue de son 
application à un moment donné dans 
tous les États membres ne signifie pas 
que le principe n'existe pas. A notre avis, 
il devrait être qualifié de règle du droit 
communautaire. La manière selon 
laquelle il s'applique ainsi que l'étendue 
de cette application, en droit communau­
taire et en rapport avec des opérations et 
procédures communautaires, doivent être 
déterminées pour aboutir à la solution la 
meilleure et la plus appropriée à la 
lumière non seulement de considérations 
relatives aux pratiques dans les divers 
États membres, mais aussi des intérêts de 
la Communauté et de ses institutions, des 
États membres et des individus qui sont 
soumis à ses lois. 
Il est universellement admis que les 
documents confidentiels du genre de 
ceux que nous avons envisagés, se trou­
vant en possession de l'avocat, sont 
protégés. Si l'on considère le but réel de 
la protection et si l'on néglige les 
étiquettes et les procédures comme «legal 
professional privilege» et «secret profes­
sionnel», qui peuvent ne pas traduire 
complètement la situation, nous ne 
voyons pas, quant à nous, de distinction 
justifiable entre de tels documents se 
trouvant dans les mains de l'avocat et de 
pareils documents en possession du 
client. Si l'avocat détient une copie et le 
client une autre, toutes deux devraient 
être protégées. La demande et la 
1654 
AM & S / COMMISSION 
réponse, si elles concernent un avis juri­
dique, sont de même nature. Dire au 
client que s'il laisse ses documents au 
cabinet de son avocat, ils seront 
protégés, mais que s'il les conserve lui-
même, ils ne le seront pas, nous semble 
être indéfendable et susceptible d'inciter, 
par exemple, à donner un avis verbale­
ment s'il est défavorable, et à détruire ou 
à transférer certains documents au 
cabinet de l'avocat. Il serait assez extra­
ordinaire de constater que si les docu­
ments de l'avocat se trouvent, par 
chance, abandonnés chez le client le jour 
choisi par l'inspecteur, ils doivent être 
produits, mais que si l'avocat a emporté 
son dossier, ils ne doivent pas l'être. 
Selon nous, la règle couvre les communi­
cations entre l'avocat et le client en vue 
d'obtenir ou de donner un avis juridique, 
quel que soit l'endroit où ils se trouvent 
et peu importe que la procédure judi­
ciaire ait commencé ou non. Elle couvre 
aussi le contenu de cet avis (donné orale­
ment ou par écrit), quelle que soit la 
forme dans laquelle il a été reproduit: 
que ce soit dans une lettre, dans un 
résumé, dans une note ou dans un 
procès-verbal. 
La position de l'avocat qui est employé 
comme tel par une entreprise a fait 
l'objet de longs débats. Si nous ayons 
bien compris, dans certains États 
membres, un emploi à plein temps est 
incompatible avec l'intégralité du statut 
professionnel de l'avocat (c'est apparem­
ment le cas en Belgique, en France, en 
Italie et au Luxembourg); dans d'autres 
pays, l'avocat salarié reste soumis aux 
règles de discipline et de déontologie 
professionnelles. Lorsque l'avocat lié par 
un contrat d'emploi reste membre de la 
profession et demeure soumis à ses règles 
de discipline et de déontologie, il doit 
être traité selon nous, dans le contexte 
qui nous occupe, de la même manière que les avocats indépendants, tant qu'il 
agit comme avocat. Des cas peuvent se 
présenter où l'avocat exerce d'autres 
fonctions (comme, en Angleterre, celles 
de secrétaire d'une société); naturelle­
ment, toute communication échangée 
dans cette autre qualité ne serait pas 
couverte. Un avocat indépendant, qui est 
membre ou associé d'une grande firme, 
peut agir pendant longtemps pour un 
seul client. Si ses communications sont 
protégées, il nous semble qu'il doit s'agir 
de celles d'un avocat qui est membre du 
service juridique d'une société. Nous 
rejetterions toute idée selon laquelle les 
avocats (qualifiés professionnellement et 
soumis à la discipline professionnelle) qui 
sont employés à plein temps par les insti­
tutions de la Communauté, par des 
ministères gouvernementaux ou dans les 
services juridiques d'entreprises privées, 
ne doivent pas être considérés comme 
ayant seulement une indépendance 
professionnelle telle qu'elle les empêche 
d'entrer dans le champ d'application de 
la règle. En conséquence, nous pensons 
que l'agent de la Commission a eu raison 
de dire que, pour autant qu'il est soumis 
aux règles de discipline et de déontologie 
professionnelles, l'avocat salarié devrait, 
sous l'angle envisagé ici, être traité de la 
même manière que l'avocat indépendant. 
La même situation devrait être admise, 
nous semble-t-il, pour les communica­
tions confidentielles entre un avocat 
qualifié qui est établi dans un pays déter­
miné et un avocat qui est établi dans un 
autre, relatives aux affaires de leurs 
clients mutuels ou respectifs. 
Une saine administration de la justice et 
les droits de l'individu ne sont bien sûr 
par les seuls aspects de l'intérêt général. 
Ils peuvent devoir être mis en balance 
avec d'autres aspects de ce dernier, avec 
lesquels ils peuvent, ou peuvent s'avérer, 
entrer en conflit. Un législateur peut 
1655 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
décider que l'un d'eux, qui joue dans 
d'autres circonstances, doit être réduit 
quant à sa portée ou écarté dans des 
domaines où d'autres aspects de l'intérêt 
général doivent prévaloir. L'élimination 
des pratiques restrictives, ou des entraves 
à la libre concurrence, représente un tel 
intérêt et, de toute évidence, à l'heure 
actuelle, un intérêt important. Est-il 
possible de dire qu'il existe un règle, 
largement admise dans les États 
membres, selon laquelle la protection des 
relations confidentielles entre un avocat 
et son client doit céder le pas devant les 
pouvoirs nécessaires pour enquêter sur 
une prétendue infraction aux règles en 
matière de concurrence? 
Nous ne connaissons aucune disposition 
de droit national qui exclurait expressé­
ment tout droit à la protection de ces 
relations confidentielles dans des 
enquêtes ou procédures en matière de 
concurrence. 
Si nous avons bien compris, la loi belge 
du 27 mai 1960 ne mentionne pas le 
secret professionnel. Mais le Code de 
procédure pénale ne le fait pas non plus. 
Ce silence ne supprime pas le droit au 
secret professionnel dans ce dernier 
contexte, si bien qu'il est permis de 
douter qu'il l'écarté dans le premier, bien 
qu'il n'existe, semble-t-il, aucune déci­
sion judiciaire en la matière. 
Au Danemark, la législation applicable 
ne confère aucun droit de saisir les docu­
ments et il faut d'abord demander une 
ordonnance d'un tribunal pour obtenir 
leur divulgation. Jusqu'à présent, une 
telle ordonnance n'a apparemment pas 
été nécessaire, parce que les personnes 
faisant l'objet d'une enquête ont accédé 
aux demandes de production de docu­
ments. Toutefois, comme le caractère 
confidentiel ne s'étend apparemment pas, en droit danois, aux documents qui sont 
en possession du client, la limitation ou 
la non-application d'un principe de 
protection des documents confidentiels 
ne semble pas se produire. 
D'après une note du Bundeskartellamt 
qui a été déposée à l'audience, les 
perquisitions et saisies effectuées dans le 
contexte d'une procédure d'«amendes 
administratives» au titre de la «Gesetz 
gegen Wettbewerbsbeschränkungen» (ci-
après GWB) sont expressément soumises, 
en Allemagne, aux règles prescrites dans 
le Code de procédure pénale. En consé­
quence, dans la mesure où le principe de 
protection des documents confidentiels 
est respecté en droit allemand, il 
continue de s'appliquer et les documents 
trouvés en possession du client ne 
peuvent pas être saisis s'ils ont été établis 
après le début de la procédure. D'un 
autre côté, les enquêtes au titre des arti­
cles 46 et 51 et suiv. de la GWB, qui sont 
similaires à la procédure au titre de l'ar­
ticle 14 du règlement n° 17, ne sont 
soumises à aucune limitation expresse. Le 
Bundeskartellamt et les commentateurs 
admettent néanmoins que les documents 
confidentiels sont protégés dans la même 
mesure et qu'ils ne peuvent en tout cas 
pas être saisis sans une ordonnance d'un 
juge. 
En France, il semble être admis que le 
silence de la loi (voir, par exemple, l'ar­
ticle 15 de l'ordonnance n° 45/1484) 
permet de passer outre le secret profes­
sionel (voir l'arrêt du Conseil d'État dans 
l'affaire Appareillé, Recueil des arrêts du 
Conseil d'État 1952, p. 512), à moins 
que la correspondance en question soit 
«liée d'une défense». L'interprétation libé­
rale donnée à cette expression par le 
tribunal correctionnel de Nanterre dans 
sa décision du 18 décembre 1980, si elle 
est confirmée en appel, rendrait la situa­
tion en France fortement semblable à 
celle qui existe en Allemagne et aussi, 
1656 
AM & S / COMMISSION 
semble-t-il, en Belgique. Ce jugement a 
toutefois été critiqué. 
Les articles 25 et 26 de la loi grecque n° 
703/1977, qui habilitent le Service de 
protection de la concurrence à obtenir 
toute information nécessaire et à effec­
tuer des perquisitions, réservent expressé­
ment les documents confidentiels, en 
renvoyant à l'article 9 de la Constitution 
et aux articles 212 et 253 et suiv. du 
Code de procédure pénale. 
L'article 7, paragraphe 2, de la première 
annexe aux «Restrictive Practices Acts» 
de l'Irlande soumet expressément les 
pouvoirs de la commission des pratiques 
restrictives à entendre des témoins sous 
serment et à exiger d'eux la production 
de documents, au régime du «legal 
professional privilege». L'enquêteur en 
matière de pratiques restrictives a des 
pouvoirs étendus, similaires à ceux 
conférés à l'article 14 du règlement n° 
17, mais la section 15 du «Restrictive 
Practices Act» autorise une personne, qui 
fait l'objet d'une enquête, à demander à 
un tribunal de déclarer que l'exercice des 
pouvoirs de l'enquêteur n'est pas justifié 
par les «exigences du bien commun». Le 
concept irlandais du «legal professional 
privilege» est motivé, comme le concept 
anglais, en disant qu'il relève de l'intérêt 
général (et peut dès lors être considéré 
comme servant le bien commun), mais le 
«Restrictive Practices Act» semble exiger 
que les tribunaux irlandais vérifient si 
l'intérêt général plaide en faveur ou en 
défaveur de l'exercice des pouvoirs de 
l'enquêteur. 
Il ne semble pas exister de législation 
spécifique en Italie, de sorte que la situa­
tion ne se présente pas. Il apparaît, toute­
fois, que dans le cas d'enquêtes menées dans le contexte de procédures adminis­
tratives pour lesquelles la législation ne 
contient pas souvent de dispositions 
détaillées sur les pouvoirs d'inspection, 
d'aucuns ont estimé que les règles rela­
tives aux enquêtes pénales et civiles (qui 
protègent les documents confidentiels) 
s'appliquent selon la nature de la procé­
dure (voir Giannini, Diritto Amministra­
tivo, volume II, 1970, p. 970 et suiv.). Ce 
point de vue est toutefois contesté. 
Au Luxembourg, l'article 5 de la loi du 
17 juin 1970 donne à la Commission des 
pratiques commerciales restrictives de 
larges pouvoirs d'investigation. En vertu 
de l'article 6, cette Commission peut 
également demander au ministre de 
l'économie nationale d'engager une 
enquête, auquel cas le ministre désigne 
les fonctionnaires responsables de l'inves­
tigation. Les pouvoirs de ces derniers 
sont définis par référence à l'article 8 de 
la loi du 30 juin 1961, qui concerne le 
contrôle des prix. Cet article donne à 
l'Office des prix «le droit d'investigation 
le plus large». Ni l'article 5 de la loi du 
17 juin 1970, ni l'article 8 de la loi du 30 
juin 1961 ne contiennent des limitations 
expresses des pouvoirs d'investigation 
attribués aux fonctionnaires et il ne 
semble pas exister de jurisprudence quant 
à l'application d'une quelconque règle de 
protection du caractère confidentiel des 
relations entre un avocat et son client 
dans les affaires de concurrence. Il est 
toutefois intéressant d'observer que, 
d'après ce que nous avons compris, la 
commission des pratiques commerciales 
restrictives est un organisme qui constate 
seulement les faits et qui n'a aucun 
pouvoir de décision (article 3 de la loi du 
17. 6. 1970). Sa fonction est d'effectuer 
des enquêtes à la demande du ministre et 
d'établir un rapport (qui peut contenir les 
opinions divergentes des membres de la 
commission). L'application de la loi est 
de la compétence du ministre et les déci­
sions de celui-ci sont susceptibles d'un 
recours devant le Conseil d'État. Le 
1657 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
ministre ne peut pas infliger directement 
une amende; il peut tout au plus inter­
dire une pratique particulière et des sanc­
tions pénales peuvent être infligées si sa 
décision n'est pas respectée (articles 7 et 
8). La situation au Luxembourg est donc 
différente de celle qui résulte du règle­
ment n° 17: ici la Commission est à la 
fois enquêteur et juge, et elle peut 
infliger des amendes. 
Aux Pays-Bas, l'article 25 de la «Wet 
Economische Delicten» prévoit que, sauf 
disposition contraire, les infractions 
économiques sont soumises aux règles du 
Code de procédure pénale (qui, comme 
nous l'avons vu, protège les documents 
confidentiels). L'article 19 de la loi traite 
des pouvoirs d'inspection, mais protège 
expressément les documents confiden­
tiels. L'article 18 de la «Wet Econo­
mische Mededinging» va dans le même 
sens. 
La législation du Royaume-Uni protège 
expressément les documetns confidentiels 
(voir la section 85 du «Fair Trading Act» 
de 1973, la section 37 du «Restrictive 
Practices Act» de 1976 et la section 3 du 
«Competition Act» de 1980). Il semble 
probable qu'en Angleterre, une disposi­
tion expresse serait nécessaire pour 
restreindre ou passer outre le «legal 
professional privilege». 
Il semble donc clair qu'il n'existe pas de 
règle universelle, ni même de règle 
largement admise, disant que la protec­
tion des documetns confidentiels, telle 
qu'elle existe, est exclue dans le domaine 
de la concurrence. Il y a tout au plus un 
doute dans certains cas; la règle générale 
est que la protection continue. Du côté du gouvernement français, on a 
prétendu que l'article 14 du règlement n° 
17, interprété correctement, donnait à la 
Commission des pouvoirs d'investigation 
totalement illimités et non restreints par 
aucun principe de protection du carac­
tère confidentiel des relations entre un 
avocat et son client. 
On a dit que le silence concernant un tel 
principe de protection indiquait que 
celui-ci est entièrement écarté. On s'est 
arrêté longuement à l'historique du 
règlement n° 17, pour montrer que le 
Conseil avait examiné la question d'une 
limitation des pouvoirs de la Commission 
sous cet angle, puis qu'il en avait rejeté 
l'idée. Tout en exprimant des doutes sur 
le point de savoir s'il est permis d'inter­
préter un règlement par référence à sa 
genèse, M. l'avocat général Warner a 
estimé que le Conseil n'avait pas décidé 
délibérément contre l'application d'un 
quelconque principe de protection du 
secret professionnel. Au cours de la 
deuxième audience, sa conclusion a été 
contestée par l'agent du gouvernement 
français et par celui de la Commission. 
Bien que nous partagions ces doutes, les 
débats au cours de la deuxième audience 
obligent d'examiner de nouveau si l'his­
torique du règlement n° 17 montre clai­
rement, en fait, l'intention de ses auteurs. 
Le préambule déclare que la Commission 
doit avoir le pouvoir d'exiger les rensei­
gnements et de procéder aux vérifica­
tions qui sont nécessaires pour déceler les 
pratiques restrictives interdites par le 
traité. Le règlement contient quatre 
dispositions qui donnent effet à ce consi­
dérant: il s'agit des articles 11 à 14. 
1658 
AM & S / COMMISSION 
Comme le montre une comparaison 
entre le projet initial, les amendements 
proposés par la Commission du marché 
intérieur du Parlement (qui figurent, 
comme le projet initial, dans le «rapport 
Deringer», Parlement européen, doc. 
57/1961), les amendements du Parle­
ment (JO 73 du 15. 11. 1961, p. 1409) et 
la version finale, des modifications 
importantes ont été apportées à ce qui 
est maintenant l'article 11 mais, en 
dehors d'une nouvelle formulation de 
l'article 14, paragraphe 6, seulement des 
amendements textuels mineurs ont été 
apportés aux paragraphes 2, 3 et 5 de 
l'article 14. 
En ce qui concerne ces articles, la 
Commission du marché intérieur a 
soulevé divers points relatifs au principe 
général observé par les États sur le 
fondement de la règle de l'État de droit. 
Dans ce contexte, elle a dit ceci. «Toute 
personne tenue de fournir des renseigne­
ments doit avoir le droit de refuser le 
témoignage tout comme le secret profes­
sionnel, par exemple, des avocats et des 
experts-comptables, doit être garanti. En 
cas de perquisition, il faut prévoir l'inter­
vention du tribunal du fait que d'après 
la loi fondamentale allemande, par 
exemple, des perquisitions ne peuvent 
être faites que sur mandat du juge. La 
possibilité pour l'intéressé d'introduire un 
recours devant la Cour de justice contre 
la décision de la Commission ne 
remplace pas le mandat de perquisition 
du juge, car le renversement de la charge 
de la demande restreint d'une façon 
inadmissible la défense de l'intéressé» 
(paragraphe 121). 
Le seul changement proposé a toutefois 
concerné le projet d'article 11, auquel a 
été ajouté le paragraphe suivant: 
«Sont tenus de fournir les renseigne­
ments demandés les propriétaires d'une 
entreprise ou leurs représentants et, dans 
le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la person­
nalité juridique, les personnes chargées 
de les représenter selon la loi ou les 
statuts. Les personnes tenues de fournir 
les renseignements peuvent refuser de 
répondre aux questions lorsque ladite 
réponse risque de les exposer elles-
mêmes ou d'exposer une des personnes 
pouvant refuser de témoigner en vertu 
du Code national de procédure, ou les 
entreprises ou les associations d'entre­
prises qu'ils (sic) représentent, à des sanc­
tions pénales.» 
Lorsque le règlement n° 17 a été adopté, 
la deuxième phrase a été omise. Il est 
tout à fait clair que cette phrase ne cor­
respond à aucune théorie du secret 
professionnel connue dans un des États 
membres. Elle ressemble le plus à la 
règle, reconnue en droit allemand (et 
aussi dans le droit anglais), selon laquelle 
une personne peut refuser de répondre à 
des questions qui la mettent en cause. Le 
paragraphe 121 du «rapport Deringer» 
montre qu'une grande attention a été 
accordée au droit allemand. 
Toutes les recommandations formulées 
dans le rapport n'ont pas été proposées 
comme amendements au projet, et il est 
possible que le souhait de voir le secret 
professionnel être protégé a connu le 
même sort que la suggestion de subor­
donner les perquisitions à la délivrance 
d'un mandat judiciaire. Néanmoins, à 
supposer que l'amendement à l'article 11, 
proposé par le Parlement, puisse être 
interprété comme une référence au secret 
professionnel, la question se pose de 
savoir pourquoi aucun amendement simi­
laire n'a été proposé en rapport avec l'ar­
ticle 14. Il n'y a pas de réponse claire à 
ce sujet. 
Ces informations disponibles quant à 
l'historique du règlement sont loin de 
donner une indication claire sur les 
intentions de ses auteurs. Tout ce qui 
nous semble pouvoir être dit est qu'une 
1659 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
limitation des pouvoirs d'investigation de 
la Commission, qui ont de l'impotance 
pour cette affaire, a été envisagée par la 
commission du marché intérieur du 
Parlement, mais que celle-ci n'a proposé 
aucun amendement destiné à donner 
effet à une telle limitation. Rien n'in­
dique que soit la Commission soit le 
Conseil y aient songé ou, s'ils l'ont fait, à 
quoi ils ont songé. C'est pourquoi l'histo­
rique du règlement n'est d'aucun 
secours, à notre avis, pour l'interpréta­
tion de l'article 14. 
Il est impossible d'admettre l'argument, 
qui a été avancé, selon lequel la divulga­
tion de documents à un fonctionnaire 
dûment mandaté, en application de l'ar­
ticle 14, ne porte aucunement atteinte à 
la protection du secret professionnel 
largement reconnue dans les États 
membres, comme le montre le résumé 
que nous avons déjà donné. De même, 
nous n'acceptons pas non plus l'argu­
ment qui consiste à dire que les procé­
dures au titre de l'article 14 sont pure­
ment administratives et se limitent à la 
constatation des faits, de sorte que la 
règle ne peut en tout cas pas s'appliquer. 
Il n'y a aucune séparation nette, dans la 
procédure au titre du règlement n° 17, 
entre une phase de pure constatation des 
faits et une phase quasi judiciaire lors 
de l'investigation. Le même directeur 
général s'occupe du dossier du début 
jusqu'à la fin. Nous renvoyons en toute 
hypothèse à ce que la Cour a déclaré 
dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La 
Roche/Commission (Recueil 1979, p. 
461, au point 9): «Attendu que le respect 
des droits de la défense dans toute procé­
dure susceptible d'aboutir à des sanc­
tions, notamment à des amendes ou 
astreintes, constitue un principe fonda­
mental du droit communautaire, qui doit 
être observé, même s'il s'agit d'une procé­
dure de caractère administratif». C'est 
pourquoi, à notre avis, la règle de 
protection n'est pas exclue par la nature 
du procès. Dans son rapport de 1976 sur les 
méthodes d'interprétation, M. le juge 
Kutscher a dit que l'acte édicté par une 
institution communautaire «doit, dans la 
mesure du possible, être interprété de 
sorte qu'il soit compatible avec les règles 
du traité et avec les principes généraux 
du droit qui priment également le droit 
communautaire dérivé. D'autres interpré­
tations qui aboutiraient à l'incompatibi­
lité de l'acte avec le droit supérieur et, 
partant, à l'inapplicabilité ou à la nullité 
de l'acte arrêté par l'institution, ne 
doivent pas être prises en considération» 
(p. 38). 
Nous avons parfaitement conscience de 
l'importance qu'il y a à veiller au respect 
des articles 85 et 86 du traité, de la 
nécessité d'obtenir tout renseignement 
sur ce qui a été fait pas les personnes 
concernées, et des difficultés à obtenir 
des preuves pour établir la vérité. Néan­
moins, l'article 14, interprété correcte­
ment, n'habilite pas, selon nous, la 
Commission à examiner des documents 
qui sont couverts par le principe général 
de la protection du secret professionnel 
tel que nous considérons qu'il est 
consacré dans le droit communatuaire. 
Nous sommes par conséquent d'avis que 
l'opinion soutenue par la Commission, à 
savoir que sur le plan juridique il n'est 
pas possible de dire que le droit commu­
nautaire ne contient pas de règle proté­
geant les communications confidentielles 
entre un avocat et son client, était 
correcte. Cette règle est toutefois plus 
large, comme nous l'avons exposé tout à 
l'heure, et plus logique, à notre avis, que 
la règle limitée proposée par la Commis­
sion. Il s'agit d'une règle générale du 
droit communautaire, à déduire d'un 
examen du principe général qui est 
appliqué, fût-ce de manière différente, 
dans les États membres. Elle ne dépend 
pas d'une concession administrative, et 
ne dérive pas non plus d'un quelconque 
1660 
AM & S / COMMISSION 
concept d'«estoppel» découlant d'une 
réponse donnée à une question parle­
mentaire et dont, en théorie en tout cas, 
on pourrait dire un jour qu'elle est 
abrogée pour l'avenir. Elle n'est pas 
exclue dans le domaine des enquêtes en 
matière de concurrence et l'article 14 
non plus ne l'empêche pas de s'appliquer. 
Il s'ensuit qu'à notre avis, les points de 
vue soutenus par MM. Ehlermann et 
Oldekop (qui sont reproduits dans les 
conclusions de M. l'avocat général 
Warner, à la page 1623, et auxquels nous 
attacherions, même s'il ont été exprimés 
à titre personnel, une importance considé­
rable) étaient substantiellement corrects. 
Leurs opinions sont partagées en 
substance par J. Sedemund, «Due process 
in Community law», et dans d'autres 
articles qui ont été cités devant la Cour. 
Un problème particulier dans cette 
affaire concerne les documents qui ont 
été rédigés par ou pour des membres du 
groupe Rio Tinto Zinc autres que la 
requérante. Comme la Cour l'a indiqué 
dans l'affaire 48/69, ICI/Commission 
(Recueil 1972, p. 619, voir p. 666), la 
réalité de la relation entre les membres 
d'un groupe de sociétés formant une 
unité économique peut signifier que leur 
personnalité juridique séparée doit être 
traitée comme une distinction formelle 
plutôt que substantielle, particulièrement 
dans le domaine de la concurrence. De 
plus, un avis juridique préparé soit par 
des avocats salariés soit par des avocats 
indépendants, et qui est en possesion 
d'un membre du groupe, peut en fait 
avoir été demandé au nom de tous les 
membres de groupe. Tel est certainement 
le cas lorsque, comme en l'espèce, un 
membre du groupe a pour fonction de 
fournir des avis juridiques au groupe 
entier. Dans cette situation, il semble 
juste de considérer que l'intérêt commun de tous les membres du groupe justifie de 
considérer comme confidentiels les docu­
ments qui ont été rédigés par ou pour un 
membre du groupe et qui sont trouvés en 
possession d'un autre. 
Certains des écrits, par exemple le docu­
ment n° 13, traitent de questions qui ne 
tombent pas dans les catégories a) de 
communications entre un avocat et son 
client (ou entre un avocat et un autre 
avocat), ni b) de comptes rendus de 
pareilles communications, que nous 
avons mentionnées. Ces parties doivent 
être produites. Il n'y a aucune difficulté 
réelle, en pratique, à ce que les parties 
protégées soient cachées. Sous cette 
réserve, nous considérons que tous les 
documents qui demeurent litigieux sont 
protégés de leur production à la 
Commission. 
Bien que la question procédurale ait 
cessé d'être le problême principal, il reste 
une importante partie de l'argumentation 
de la Commission qui a consisté à dire: 
a) que le caractère protégé ou non d'un 
certain document ne saurait dépendre de 
l'opinion personnelle de l'entreprise et 
b) qu'en l'état actuel du droit commu­
nautaire, l'inspecteur lui-même devait 
trancher la question, sous réserve de son 
droit de consulter ses collègues en des 
termes généraux lorsqu'il a un doute. 
Nous sommes d'accord avec la première 
partie de cette proposition. La seconde, 
en revanche, nous paraît totalement 
inacceptable. Il nous semble que, dans un 
certain nombre d'États membres, la déci­
sion sur le point de savoir si un docu­
ment est protégé n'est pas laissée à l'ap­
préciation de l'autorité exécutive et d'in­
vestigation; une telle situation serait du 
reste intolétable. Nous ne répéterons pas 
le point de vue exprimé par M. l'avocat 
général Warner sur cet aspect de l'af­
faire, mais nous nous y rallions. Nous 
sommes d'accord avec lui qu'un tribunal 
1661 
CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79 
indépendant doit trancher la question. Il 
est trop simpliste de dire que l'inspecteur 
peut écarter de son esprit, totalement, 
toute donnée matérielle protégée qu'il 
peut lire au cours de l'élaboration de sa 
décision. Les juges doivent parfois le 
faire, mais leur formation est différente 
et, même pour eux, ce n'est pas toujours 
une tâche aisée. La situation en Angle­
terre a été exagérée dans l'argumentation 
présentée au nom du gouvernement fran­
çais, car il n'est pas rare qu'une décision 
sur le point de savoir si des documents 
sont protégés fasse l'objet d'une procé­
dure distincte et soit prise par un juge 
différent de celui du fond. De plus, dans 
ce domaine, il nous semble qu'il est 
important de tenir compte du sentiment 
d'injustice que pourront éprouver ceux 
qui sont l'objet de l'enquête. L'entreprise 
concernée restera souvent, sans aucun 
doute, dans l'incertitude sur le point de 
savoir si l'inspecteur a réellement oublié 
l'élément ou si, consciemment ou non, il 
n'a pas posé des questions ou effectué 
des investigations qui peuvent seulement 
avoir été inspirées par l'information 
protégée. Il ne s'agit aucunement d'une 
réflection sur la bonne foi ou les bonnes 
intentions de l'inspecteur. Elle tient 
simplement de la difficulté de savoir si 
celui-ci a été influencé inconsciemment 
par ce qu'il a lu et par ce que, par hypo­
thèse, il n'aurait pas dû voir. 
Dans ce contexte, nous estimons que la 
réponse donnée à M. Cousté, en ce 
qu'elle comporte seulement l'engagement 
de la Commission de ne pas utiliser le 
document, n'est pas satisfaisante. Il nous 
semble que si le document est protégé, la 
Commission ne devrait pas le voir. L'in­
térêt général, qui est à la base du prin­
cipe de protection du caractère confiden­
tiel des relations entre un avocat et son 
client, naît au moment où un avis est demandé et donné, et il subsiste par la 
suite, quel que soit le moment où la 
question de sa production en vue d'une 
vérification se pose. 
Nous ne pouvons partager la sérénité 
avec laquelle la Commission suggère que 
tout peut être remis en ordre à la fin. 
Elle a déclaré que, si une information 
protégée et utilisée a conduit à une déci­
sion constatant une infraction, cette déci­
sion peut être annulée par la Cour. Une 
telle approche néglige, à notre avis, des 
considérations importantes. L'informa­
tion protégée (et, par hypothèse, utilisée 
indûment) peut être la pierre angulaire 
de l'argumentation de la Commission; 
elle peut apparaître à un stade précoce 
de l'enquête; celle-ci peut être, et est 
souvent, longue, exigeant beaucoup de 
temps et d'efforts de la part du personnel 
de la Commission. Le coût pour la 
Communauté, et donc éventuellement 
pour le contribuable, ainsi que pour l'en­
treprise privée concernée, peut être extrê­
mement élevé. Il est plus satisfaisant, plus 
équitable et plus efficace, selon nous, que 
ce type de question soit résolu à un stade 
antérieur. A moins qu'un texte législatif 
communautaire établisse qu'il n'est pas 
possible de résoudre de telles questions à 
un stade antérieur, nous considérons que 
les arguments en faveur de l'obtention 
judiciaire, avant que les documents 
soient consultés et utilisés, l'emportent 
nettement. Il ne faut pas, en tout cas, 
qu'une pareille information protégée 
continue d'être utilisée s'il existe des 
moyens de décider si elle est protégée. 
Nous ne considérons pas que le fait 
qu'une telle décisison soit rendue à un 
stade précoce implique un conflit entre 
les fonctions de la Commission et celles 
de la juridiction appropriée, quelle 
qu'elle soit. Les fonctions de l'une et de 
l'autre, en vue de la réalisation des véri­
tables buts du traité et du droit commu-
1662 
AM & S / COMMISSION 
nautaire, sont complémentaires et non 
pas conflictuelles. 
M. l'avocat général Warner a avancé un 
certain nombre de considérations qui 
plaident en faveur de l'idée d'une déci­
sion en la matière par les tribunaux 
nationaux, statuant sur une question de 
droit communautaire, alors qu'il a rejeté, 
comme nous l'aurions fait également, 
l'opinion selon laquelle la protection 
devrait dépendre du droit national de 
l'État membre où les documents se trou­
vent. La solution qu'il a suggérée est 
manifestement une solution possible, bien 
que certaines difficultés puissent naître 
du fait que, dans certains pays, il appa­
raît que c'est le bâtonnier, plutôt qu'un 
tribunal, qui décide si les documents sont 
protégés. 
Il nous semble qu'il existe une solution 
alternative, qui ne nous paraît pas 
présenter tous les désavantages qui lui 
ont été attribués. Il nous semble que, dès 
l'instant où la question de principe aura 
été décidée par la Cour, les points liti­
gieux dans la plupart des affaires futures 
seront probablement mineurs. Dans la 
majorité des cas, les parties pourront 
probablement aboutir à un accord sur le 
point de savoir si un document entre en 
fait dans le champ d'application du prin­
cipe, l'avocat de l'entreprise étant en 
mesure de convaincre l'inspecteur à propos de la nature du document, sans 
en divulguer le contenu. Si un litige se 
produit, la Commission, si elle n'est pas 
satisfaite, peut prendre une décision qui 
peut être déférée à la Cour, comme cela 
s'est produit dans l'espèce actuelle, et 
l'affaire est attribuée éventuellement à 
une chambre. A la lumière de l'expé­
rience acquise dans des domaines compa­
rables, nous n'acceptons pas qu'il y 
aurait un flot de recours, comme on l'a 
prétendu. Aucun poids ne devrait non 
plus être donné aux références qui ont 
été faites aux prétendus retards et aux 
manœuvres dilatoires se produisant dans 
les procédures américaines. Les juristes 
américains sont les premiers à remarquer 
que de tels retards ne se présentent pas 
dans le système du Royaume-Uni. La 
Cour a les moyens de réfréner les 
recours abusifs. Même si les coûts à 
charge de l'entreprise n'effrayent pas, 
peu d'avocats s'occupant de ce type de 
litiges prendront le risque d'être sévère­
ment critiqués par la Cour dans son 
arrêt, en saisissant celle-ci d'un recours 
sans espoir de succès pour ce qui est des 
documents soumis. 
En conséquence, il nous semble que la 
solution la meilleure est que, lorsqu'un 
litige se produit, la question soit déférée 
à cette Cour, comme on l'a fait mainte­
nant. 
Nous sommes dès lors d'avis que, sous réserve de ce que nous avons dit à 
propos de certaines parties des documents litigieux, l'article 1, lettre b), de la 
décision de la Commission du 6 juillet 1979 devrait être déclaré nul et de nul 
effet et que la Commission devrait être condamnée à supporter les frais 
exposés par la requérante. La suite de la procédure n'a fait apparaître aucun 
motif, selon nous, de s'écarter de la proposition, faite par M. l'avocat général 
Warner, que la Commission soit également condamnée à supporter les frais 
exposés par les parties intervenantes dont les interventions auront été 
couronnées de succès, à savoir ceux du gouvernement du Royaume-Uni et 
de la CCBE, et que le gouvernement français soit obligé de supporter ses 
propres frais. 
1663