3) Eu égard au fait que, selon la réglementation nationale, 
aucun des systèmes de protection possibles prévus par les 
directives 94/19 et 97/9 n’est applicable aux titulaires de 
certificats de dépôt et d’obligations émis par un établisse ­
ment de crédit:  
a) les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, 
7, paragraphe 1 (tel que modifié par la directive 
2009/14), et 10, paragraphe 1, de la directive 94/19 
et de l’article 1  er , paragraphe 1, de cette même directive, 
lequel définit la notion de dépôt, sont-elles suffisamment 
claires, précises, inconditionnelles et créatrices de droits 
subjectifs pour pouvoir être invoquées par des particu ­
liers devant le juge national à l’appui de leurs demandes 
d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie 
institué par l’État, chargé du paiement de ladite indem ­
nisation?  
b) les articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la 
directive 97/9 sont-ils suffisamment clairs, précis, incon ­
ditionnels et créateurs de droits subjectifs pour pouvoir 
être invoqués par des particuliers devant le juge national 
à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre 
de l’organisme de garantie institué par l’État, chargé du 
paiement de ladite indemnisation?  
c) en cas de réponse affirmative aux questions ci-dessus 
(«3a» et «3b»), lequel des deux systèmes de protection 
possibles le juge national doit-il choisir d’appliquer 
pour trancher le litige entre un particulier et un établis ­
sement de crédit, auquel a été appelé l’organisme de 
garantie institué par l’État, chargé de la gestion des 
systèmes de protection des déposants et des investis ­
seurs?  
4) Les dispositions des articles 2, paragraphe 2, et 4, para ­
graphe 2, de la directive 97/9 (en liaison avec l’annexe I 
de ladite directive) sont-elles à comprendre et à interpréter 
en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation natio ­
nale, selon laquelle le système d’indemnisation des investis ­
seurs n’est pas applicable aux investisseurs possédant des 
titres de créance émis par un établissement de crédit, en 
raison du type d’instruments financiers (titres de créance) 
et compte tenu du fait que le preneur d’assurance (l’établis ­
sement de crédit) n’a pas transféré ou utilisé les fonds ou 
titres des investisseurs sans le consentement de ces derniers? 
Le fait que l’établissement de crédit ayant émis les titres de 
créance — l’émetteur — est en même temps le conservateur 
de ces instruments financiers (intermédiaire) et que les fonds 
investis ne sont pas distingués des autres fonds dont dispose 
l’établissement de crédit revêt-il une pertinence pour l’inter ­
prétation des dispositions précitées de la directive 97/9 en 
ce qui concerne la protection des investisseurs?  
( 1 ) Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 
1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135, p. 5).  
( 2 ) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 
avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modi ­
fiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 
2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive 93/22 (JO L 145, p. 1).  
( 3 ) Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 
1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 
84, p. 22).  Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission 
européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième 
chambre) rendu le 8 octobre 2013 dans l’affaire T-545/11, 
Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action 
Network Europe (PAN Europe)/Commission européenne  
(Affaire C-673/13 P)  
(2014/C 71/17)  
Langue de procédure: l’anglais  
Parties  
Partie requérante:  Commission européenne (représentants: B. 
Smulders, P. Oliver et P. Ondr ůšek, agents)  
Autres parties à la procédure:  Stichting Greenpeace Nederland, 
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)  
Conclusions  
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:  
— annuler l’arrêt du Tribunal;  
— conformément à l’article 61 du statut de la Cour, soit statuer 
elle-même définitivement sur les premier et troisième 
moyens, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il 
statue sur ces moyens; et  
— condamner les parties défenderesses aux dépens.  
Moyens et principaux arguments  
À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen 
unique, selon lequel le Tribunal a mal interprété la notion d’in ­
formations qui «ont trait à des émissions dans l’environnement» 
visée à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement 
(CE) n  o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 
septembre 2006, concernant l’application aux institutions et 
organes de la Communauté européenne des dispositions de la 
convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation 
du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en 
matière d’environnement (  1 ) (le «règlement d’Aarhus») en écar ­
tant la thèse de la Commission selon laquelle cette notion doit 
être interprétée de façon cohérente et harmonieuse à la lumière 
des autres dispositions en cause. Ce moyen se divise en trois 
branches:  
i) le Tribunal a commis une erreur en ne tenant pas compte 
de la nécessité d’assurer la cohérence «interne» du règlement 
(CE) n  o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, 
du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents 
du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (  2 ), 
en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement 
d’Aarhus, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 4, de la 
convention sur l’accès à l’information, la participation du 
public au processus décisionnel et l’accès à la justice en 
matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»);FR C 71/10 Journal officiel de l’Union européenne 8.3.2014
ii) le Tribunal n’a pas pris dûment en compte les dispositions 
relatives à la confidentialité contenues dans la législation 
sectorielle sur les produits phytopharmaceutiques, à savoir 
la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, 
concernant la mise sur le marché des produits phytophar ­
maceutiques (  3 ) et le règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parle ­
ment européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concer ­
nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu ­
tiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil (  4 ); et  
iii) le Tribunal a commis une erreur en ne tenant pas compte 
de la nécessité d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du 
règlement Aarhus conformément, dans toute la mesure du 
possible, à la charte des droits fondamentaux et à l’accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (l’«accord ADPIC»).  
( 1 ) JO L 264, p. 13.  
( 2 ) JO L 145, p. 43.  
( 3 ) JO L 230, p. 1.  
( 4 ) JO L 309, p. 1.  
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge 
Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 décembre 2013 — 
Diageo Brands BV/Simiramida-04 EOOD  
(Affaire C-681/13)  
(2014/C 71/18)  
Langue de procédure: le néerlandais  
Juridiction de renvoi  
Hoge Raad der Nederlanden  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Diageo Brands BV  
Partie défenderesse:  Simiramida-04 EOOD  
Questions préjudicielles  
1) Convient-il d’interpréter l’article 34, initio et point 1, du 
règlement n  o 44/2001 (  1 ), en ce sens que ce motif de 
refus vise également le cas dans lequel la décision du juge 
de l’État membre d’origine est manifestement contraire au 
droit de l’Union et que ledit juge l’a perçu?  
2) a) Convient-il d’interpréter l’article 34, initio et point 1, du 
règlement n  o 44/2001, en ce sens que la circonstance 
selon laquelle la partie qui invoque le motif de refus 
figurant à l’article 34, initio et point 1, du règlement 
n o 44/2001, n’a exercé aucune voie de recours à sa 
disposition dans l’État membre d’origine de la décision, 
s’oppose à ce qu’elle invoque utilement ce motif de 
refus?  b) Si la deuxième question, sous a), appelle une réponse 
affirmative, la réponse serait-elle différente si l’exercice 
de voies de recours dans l’État membre d’origine de la 
décision était dénué de sens, car il convient d’admettre 
que cet exercice n’aurait pas abouti à une décision diffé ­
rente?  
3) Convient-il d’interpréter l’article 14 de la directive 
2004/48 (  2 ) en ce sens que cette disposition vise également 
les frais engagés par les parties dans le cadre d’une demande 
en indemnisation dans un État membre si la demande et la 
défense portent sur la responsabilité alléguée de la partie 
défenderesse en raison des saisies et des déclarations effec ­
tuées dans le but de faire respecter son droit des marques 
dans un autre État membre et que, à cet égard, est soulevée 
la question de la reconnaissance dans le premier État 
membre d’une décision rendue par le juge du deuxième 
État membre?  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution 
des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).  
( 2 ) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 
avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle 
(JO L 157, p. 45).  
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta 
Förvaltningsdomstolen (Suède) le 27 décembre 2013 — X 
AB/Skatteverket  
(Affaire C-686/13)  
(2014/C 71/19)  
Langue de procédure: le suédois  
Juridiction de renvoi  
Högsta Förvaltningsdomstolen  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  X AB  
Partie défenderesse:  Skatteverket  
Question préjudicielle  
Les articles 49 TFUE et 63 TFUE s’opposent-ils à une réglemen ­
tation nationale selon laquelle l’État de résidence d’une entre ­
prise ne permet pas à celle-ci de déduire une perte de change 
intégrée à une perte en capital réalisée sur un titre de partici ­
pation qu’elle détient dans une société ayant sa résidence dans 
un autre État membre, lorsque l’État de résidence de la première 
entreprise applique un système qui ne prend pas en compte les 
gains et pertes en capital réalisés sur de tels titres dans le calcul 
de l’assiette de l’impôt?FR 8.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne C 71/11