La défenderesse oppose d'abord à ceux-ci qu'il n'y a pas carence au sens de l'article 175 du traité, car elle aurait «pris position» avant l'expiration du délai de deux mois. En effet — ici nous la citons — «la lettre du 22 décembre 1969 et, en particulier, l'exclusion de toute possibilité d'introduire un recours en carence ayant pour objet la demande présentée, constituait une réponse impliquant un refus d'agir au sens demandé et comporte une prise de position excluant le recours en carence».

Nous avons à ce sujet les doutes les plus sérieux. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, la lettre à laquelle se réfère la Commission se borne à informer les requérants que le projet de loi est à l'étude dans ses services; c'est donc, sous ce rapport, une réponse d'attente qui ne comporte aucune prise de position. Sur le point précis de la décision à adresser aux requérants, il n'y a aucune réponse d'aucune sorte: la Commission ne dit pas qu'elle adressera cette décision après examen, ou qu'elle se refuse à l'adresser. Quant à l'indication que la possibilité de former un recours sur les demandes présentées est exclue, elle n'est que l'énoncé d'une thèse sur la recevabilité d'un recours éventuel ultérieur, mais non une prise de position en réponse à la demande (celle-ci sollicitait une décision à adresser aux requérants et non la reconnaissance du droit de ceux-ci d'agir en justice). On notera d'ailleurs que, d'après la défenderesse, la formule employée dans la lettre litigieuse impliquait un refus d'agir dans le sens demandé; mais un refus implicite ne constitue pas une prise de position au sens de l'article 175 du traité, c'est même le cas type pour lequel est prévu le recours institué par cet article.

La Commission invoque, a est vrai, votre arrêt Lütticke du 1er mars 1966 (48-65, Recueil XII-1966, p. 39), mais à tort, selon nous. Dans cette affaire, les requérants avaient demandé à la Commission de déclarer irrégulières les conditions de perception par la République fédérale de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation du lait en poudre, de décider l'ouverture de la procédure de l'article 169 et de les informer des décisions adoptées. A la suite de la lettre par laquelle la Commission leur déclarait ne pas partager leur opinion selon laquelle la taxe compensatoire constituait une violation de l'article 95 et ne pas juger nécessaire une intervention de sa part, ils avaient formé, d'ailleurs à titre subsidiaire, un recours en carence. Vous avez rejeté ce recours comme irrecevable, parce que vous avez jugé constant que l'Institution avait pris position; mais, à la différence du cas présent, cette prise de position portait bien sur l'objet même de la demande et sur le fond de l'affaire.

Il faut enfin signaler que, le 12 mars 1970, un vice-président de la Commission a fait connaître à la requérante, pour éviter tout malentendu, que la lettre du 22 décembre 1969 reproduisait exactement la position adoptée par l'Institution à la suite de la demande et qu'il n'y avait pas lieu d'attendre une autre réponse. Cette lettre, d'ailleurs postérieure à l'introduction du recours, ne nous paraît pas constituer non plus une prise de position; elle est sans portée quant à l'appréciation de la recevabilité des conclusions des consorts Borromeo et ne peut non plus vous conduire à estimer qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir, pour une hypothèse différente, 2 juillet 1963, Société Rhenania — 103-63 — Recueil, X-1964, p. 849).