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FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/47

Recours introduit le 16 juin 2014 — nkt cables et NKT Holding/Commission européenne

(Affaire T-447/14)

2014/C 282/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: nkt cables GmbH(Cologne, Allemagne) et NKT Holding A/S (Brøndby, Danemark) (représentants: M. Kofmann et B. Creve, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 2 avril 2014, C(2014)2139 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques);

— à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée aux parties requérantes;

— condamner la Commission aux dépens;

— disposer toute autre mesure qu’il jugera opportune.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1. Dans leur premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a enfreint leurs droits de défense et le principe général de l’égalité des armes en leur refusant l’accès à des preuves potentiellement à décharge qu’elle a reçues après avoir notifié la communication des griefs.

2. Dans leur deuxième moyen, les parties requérantes affirment que la Commission a commis une erreur dans la définition de la portée territoriale de l’infraction unique et continue et appliqué à tort le critère d’incidence.

3. Dans leur troisième moyen, les parties requérantes allèguent que la décision est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation pour ce qui concerne le comportement auquel une participation est imputée à NKT Cables et la conclusion que ce comportement prouve que NKT Cables a participé à toutes les activités constitutives de l’infraction unique et continue ou en avait connaissance.

4. Dans leur quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur dans la définition de la durée de la participation de NKT Cables à l’infraction unique et continue.
—

annuler, avec effet immédiat et dans la mesure où ils concernent M. Klymenko, la décision 2014/216 et le règlement no 381/2014, et
5.

Cinquième moyen: toutes les mesures législatives qui ont été prises par le gouvernement grec ont eu lieu sur les recommandations et, plus exactement, après une décision de l’Eurogroupe, du Conseil ECOFIN, de la BCE et de la Commission européenne.
1.

Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b) même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/46

Recours introduit le 3 juin 2014 — Universal Music GmbH/OHMI — Yello Strom

(Affaire T-379/14)

2014/C 292/56

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Universal Music GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: M. Viefhus, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yello Strom GmbH (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mars 2014 dans l’affaire R 274/2013-4, et

— condamner la défenderesse, et, le cas échéant l’autre partie, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Universal Music GmbH

Marque communautaire concernée: marque verbale «Yellow Lounge» pour les biens et services des classes 9, 16, 35, 38, 41, 42 et 45 — Demande de marque communautaire no 1 0 0 33 421

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Yello Strom GmbH

Marque ou signe invoqué: marque verbale nationale «Yello» pour les biens et services des classes 4, 7, 9, 16, 35, 38, 41, 42 et 45

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/27

Recours introduit le 15 mai 2014 — Société des produits Nestlé/OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH)

(Affaire T-336/14)

2014/C 261/50

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 mars 2014 dans l’affaire R 149/2013-4;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: enregistrement international de la marque verbale «NOURISHING PERSONAL HEALTH» pour des biens et services relevant des classes 5, 10, 41, 42 et 44 — demande de marque communautaire no 0 1 1 02 735

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;
—

annuler partiellement la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mars 2014 dans l’affaire R 1209/2013-1, et rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 1 0 1 22 976«AQUALOGY» pour les services des classes 35, 37, 39, 40 et 42 sur le fondement du motif relatif d’opposition prévu à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—

Par son deuxième moyen, la requérante reproche à la Commission d’avoir enfreint les droits fondamentaux de la requérante garantis par les articles 48 et 49 de la charte de Nice et par les articles 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 1, CEDH. En outre, l’imputation de la responsabilité à Pirelli constitue une violation du droit de propriété (article 1er du protocole additionnel à la CEDH et article 14 CEDH, ainsi que articles 17 et 21 de la charte de Nice) et est incompatible avec le principe de neutralité énoncé à l’article 345 TFUE. Enfin, la Commission a commis une évidente violation du droit de défense de Pirelli garanti par l’article 6 CEDH ainsi que par l’article 48, paragraphe 2, de la charte de Nice, puisque la requérante n’a pas pu se défendre de l’infraction qui lui est reprochée, faute de disposer d’aucun élément utile pour réfuter les griefs soulevés à l’encontre de Prysmian.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/52

Recours introduit le 30 juin 2014 — La Perla/OHMI — Alva Management (LA PERLA)

(Affaire T-492/14)

2014/C 282/68

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: La Perla sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alva Management GmbH (Icking, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 28 avril 2014 dans l’affaire R 626/2013-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, ainsi que l’autre partie, si elle intervient.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La Perla sp. z o.o.

Marque communautaire concernée: La marque verbale «LA PERLA» pour des produits et services relevant des classes 5 et 44 — demande de marque communautaire no 9 8 54 225

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Alva Management GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «PERLAMAR» enregistrée comme marque communautaire et comme marque nationale

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision contestée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC.
—

annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2014) 2139 final, du 2 avril 2014, concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques (ci-après: la «décision») dans la mesure où il s’applique à Silec Cable et à General Cable;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’application dans la décision du point 18 des lignes directrices sur le calcul des amendes viole lesdites directives et méconnaît les principes de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime puisque — la décision méconnaît sans justification objective les lignes directrices sur le calcul des amendes en traitant séparément les câbles électriques à haute tension souterrains et les câbles électriques à haute tension sous-marins afin d’attribuer à la requérante des ventes dans l’EEE et qu’elle ne reflète pas de manière appropriée le poids relatif de la requérante dans l’infraction; — elle entraîne une discrimination à l’encontre des producteurs (y compris la requérante) qui ne fabriquent que des câbles électriques à haute tension souterrains, et — elle conduit à attribuer à la requérante une part disproportionnée des ventes dans l’EEE.
—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et réduire sensiblement le montant de l’amende infligée à J-Power Systems Corporation et à la requérante, et
—

annuler la décision du Conseil prise à la suite de la révision figurant dans l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC (1) du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO C 77, p. 1), qui prévoit que la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil continuent d’affecter directement la requérante;
5.

Cinquième moyen tiré de ce que la détermination, par la Commission, du montant de l’amende à infliger à la partie requérante viole le principe de non-discrimination, le principe de proportionnalité consacré, notamment, à l’article 5 TUE ainsi qu’à l’article 49 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les lignes directrices (y compris les points 18 et 37 de celles-ci), et le principe de confiance légitime.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/42

Recours introduit le 12 juin 2014 — Volkswagen/OHMI (CHOICE)

(Affaire T-431/14)

2014/C 282/55

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsbourg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 3 avril 2014 dans l’affaire R 2019/2013-1 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHOICE» pour des produits et services des classes 12, 28, 35 et 37 — demande d’enregistrement no 1 1 7 69 163

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit quant à l’application de la règle de la concordance, dans la mesure où l’objet et la cause seraient parfaitement identiques entre la réclamation et le recours en annulation.
—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 14 février 2014 dans les affaires R 649/2013-2 et R 744/2013-2 de sorte que la demande de marque communautaire no 1 0 1 25 284«BANKIA» soit accueillie pour tous les produits et services;
2.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective du requérant car le fondement sur lequel le requérant est inscrit sur la liste s’apparente à une proclamation publique de culpabilité préalablement à toute qualification judiciaire de la question et du fait que le requérant ne s’est pas vu communiquer la moindre information particulière eu égard à la motivation indiquée dans les actes attaqués justifiant son inclusion sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives en dépit de la demande d’informations qu’il a adressée au Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/39

Recours introduit le 2 juin 2014 — salesforce.com, Inc./OHMI (MARKETINGCLOUD)

(Affaire T-387/14)

2014/C 261/64

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: salesforce.com, Inc. (San Francisco, États-Unis d’Amérique) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2014 rendue dans l’affaire R 1852/2013-1;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MARKETINGCLOUD» pour des produits et services relevant des classes 9, 41 et 45 — demande de marque communautaire no 10979359.

Décision de l’examinateur: la marque n’est pas éligible à l’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet de l’appel.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement sur la marque communautaire.
—

annuler partiellement la décision de la Commission, du 14 avril 2014, constatant qu'il est justifié de procéder à la remise des droits à l'importation en vertu de l'article 236, lu en liaison avec l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire [règlement (CEE) no 2913/92], et qu'il n'est pas justifié de procéder à la remise des droits à l'importation pour un autre montant dans un cas particulier (REM 02/2013), en ce qu’elle refuse la remise de certains droits à l’importation, qu’elle considère à tort comme injustifiée; et
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mars 2014 dans l’affaire R 224/2012-4 et déclarer la nullité, en application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009, lus en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3, du code italien de la propriété industrielle, de la marque «CIPRIANI» no 1 15 824, dont est titulaire Hotel Cipriani, pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ou;
—

annuler partiellement, sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, dans la mesure où ils concernent le requérant et, plus précisément, ordonner: — la suppression de son nom dans l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014; — la suppression de son nom dans l’annexe I de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014;
—

annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 adressée aux avocats de la partie requérante concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 ainsi qu’à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012, dans la mesure où la décision attaquée constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives;
—

annuler, pour autant que ces actes s’appliquent au requérant: — la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine; et — le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
2.

La requérante fonde son second moyen sur le fait que la Commission a erronément déterminé le bénéficiaire de l’aide, car la Commission elle-même reconnaît que celui qui reçoit l’aide, ou la majeure partie de celle-ci, est l’armateur qui acquiert le navire, et non pas le groupe d’intérêt économique (GIE). En effet, même si l’amortissement anticipé est demandé par le GIE et profite dans un premier temps à ses membres, il est ensuite transféré à 90 % aux sociétés maritimes.
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des dispositions de l’article 4 du règlement no 1049/2001 (1). — Le refus d’accès aux documents sur le fondement de l’atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu au sens de l’article 4, paragraphe 1er, sous b), du règlement no 1049/2001 ne constituerait pas un motif légitime, dans la mesure où une version anonymisée aurait pu être communiquée. — L’application de l’exception portant sur la protection des intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du Règlement no 1049/2001 ne serait pas fondée, dans la mesure où le rapport d’évaluation et le bordereau de prix ne contiendraient aucune information relative aux moyens techniques ou humains et ne révèleraient aucun savoir-faire ou technicité particulière. — Il n’y aurait pas d’atteinte au processus décisionnel au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, dans la mesure où (i) la décision d’attribution aurait été prise et le contrat de services aurait été signé avec le soumissionnaire retenu au moment de la prise de décision de refus d’accès, (ii) les documents sollicités ne constitueraient pas non plus des avis au sens de l’alinéa 2 de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, et dans la mesure où, en tout état de cause, la divulgation des documents ne serait pas de nature à porter atteinte au processus décisionnel de la Commission. — Il existerait un intérêt public supérieur, à savoir le principe de transparence dans le domaine de l’exécution du budget. — Il ne serait pas démontré qu’une communication partielle des documents au sens de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 n’aurait pas été possible.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/62

Recours introduit le 17 juin 2014 — Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-452/14)

2014/C 253/84

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er de la décision attaquée, dans la mesure où la décision indique, en substance, que le Cholic Acid FGK est autorisé pour les indications thérapeutiques de l’Orphacol, ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 1er de la décision dans son ensemble, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est la titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament orphelin «Orphacol», qui est autorisé pour le traitement de deux maladies génétiques du foie extrêmement rares et très graves et dont la substance active est l’acide cholique. L’Orphacol bénéficie, à compter du 16 septembre 2013, d’une période d’exclusivité commerciale de dix ans pour ces deux indications conformément à l’article 8 du règlement no 141/2000 (1).

Par la décision attaquée du 4 avril 2014, la Commission a accordé une autorisation de mise sur le marché pour un autre médicament orphelin (le Cholic Acid FGK) dont la substance active est l’acide cholique. Bien que le Cholic Acid FGK ait été autorisé pour trois indications thérapeutiques autres que celles pour lesquelles l’Orphacol a été autorisé, le résumé des caractéristiques du produit et le rapport d’évaluation relatifs au Cholic Acid FGK, lesquels forment une partie intégrante de la décision attaquée selon la requérante, contenaient des mentions très développées quant à l’efficacité du Cholic Acid FGK ainsi que des mentions quant à son innocuité dans les indications thérapeutiques pour lesquelles l’Orphacol a été autorisé.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 141/2000, en ce que la Commission a contourné l’exclusivité commerciale accordée à la requérante en octroyant l’autorisation de mise sur le marché du Cholic Acid FGK selon les termes énoncés dans le résumé des caractéristiques du produit et dans le rapport d’évaluation, étant donné que les termes sur la base desquels l’autorisation de mise sur le marché a été accordée au Cholic Acid FGK impliquent, en substance, que le Cholic Acid FGK est également autorisé pour les deux indications thérapeutiques pour lesquelles l’Orphacol a été autorisé.

(1) Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).
—

annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014, qui a été communiquée aux avocats de la partie requérante, concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012, dans la mesure où la décision litigieuse constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives;
—

annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du Conseil, du 14 mars 2014, adressée aux conseils de la partie requérante, portant sur le réexamen des listes des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012, dans la mesure où la décision attaquée constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives;