Arrêt de la Cour du 30 janvier 1974. - Hannoversche Zucker AG Rethen-Weetzen contre Hauptzollamt Hannover. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Cotisations à la production excédentaire de sucre. - Affaire 159-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00121

édition spéciale grecque page 00083

édition spéciale portugaise page 00081



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGLEMENTATION - CARACTERE - LACUNE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR Y REMEDIER - ABSENCE - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CAMPAGNE DE PRODUCTION - EXPIRATION - QUANTITES EXCEDENTAIRES - CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION - PERIODE DE REFERENCE

( REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL , ART . 27 , PARAGRAPHE 1 ; REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . LA REGLEMENTATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE CONSTITUE UN SYSTEME COMPLET EN CE SENS QU ' UNE LACUNE , LORSQU ' ELLE EXISTE , NE PEUT ETRE COMBLEE PAR LES ETATS MEMBRES SUIVANT LEUR DROIT NATIONAL . IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LA SOLUTION A LA LUMIERE DES BUTS ET OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , EN TENANT COMPTE DE CONSIDERATIONS D ' ORDRE PRATIQUE ET ADMINISTRATIF .

2 . LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE SUCRE CONSTATEES APRES L ' EXPIRATION DE LA CAMPAGNE OU ELLES ONT ETE PRODUITES , DOIVENT ETRE , POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , RAPPORTEES A LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE ELLES ONT ETE CONSTATEES , MEME SI ELLES ONT DEJA ETE PRODUITES AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 159-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANNOVERSCHE ZUCKER AG RETHEN-WEETZEN , RETHEN/LEINE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HANNOVER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 1967 , NO L 308 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 1969 , NO L 20 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AOUT 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ET NO 142/69 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

2 QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX QUOTAS DE PRODUCTION FIXES , POUR CHAQUE PRODUCTEUR DE SUCRE ET POUR CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE , PAR LES AUTORITES NATIONALES DANS LE CADRE DES QUOTAS ATTRIBUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

QUE CE REGIME DE QUOTAS COMPORTE LA PERCEPTION D ' UNE COTISATION POUR LES QUANTITES PRODUITES QUI DEPASSENT UN QUOTA DE BASE , SANS DEPASSER UN QUOTA MAXIMUM , SOUS RESERVE , TOUTEFOIS , DE LA FACULTE ACCORDEE AU PRODUCTEUR DE REPORTER A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE LES QUANTITES EXCEDENTAIRES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 10 POURCENT DU QUOTA DE BASE ;

QU ' AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE LE 1ER JUILLET 1968 , LE REGIME TRANSITOIRE ETABLI PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 44/67 DU 21 FEVRIER 1967 CONCERNANT CERTAINES MESURES D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 , TOUT EN FIXANT DES QUOTAS DE PRODUCTION , NE COMPORTAIT PAS LA PERCEPTION D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION POUR LES QUANTITES EXCEDENTAIRES ;

QUE CERTAINES PARTIES DE CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PRODUITES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1967-1968 , CEPENDANT , TELLES QUE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 1789/68 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1968 , ONT ETE REPORTEES A LA CAMPAGNE SUIVANTE , SOUMISE AU REGIME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ;

3 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI UNE QUANTITE EXCEDENTAIRE CONSTATEE PAR UN RELEVE OFFICIEL DE STOCKS POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1009/67 , MAIS PRODUITE AVANT CETTE DATE , DOIT ETRE AFFECTEE , AUX FINS DE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , SOIT A LA PERIODE PRECEDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE , SOIT A LA PREMIERE CAMPAGNE SUCRIERE SOUS LE REGIME DE CETTE ORGANISATION ( 1968-1969 ) , SOIT A LA CAMPAGNE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE CONSTATEE ;

QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE QUI OPPOSE UN PRODUCTEUR DE SUCRE AUX AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES AU SUJET DE LA COTISATION DUE POUR UN EXCEDENT DE QUELQUE 310 TONNES CONSTATE LORS D ' UN RELEVE OFFICIEL DE STOCKS EFFECTUE LE 30 SEPTEMBRE 1970 , SOIT QUATRE ANS APRES LE DERNIER RELEVE PRECEDENT ET PLUS DE DEUX ANS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;

4 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE ETAIENT MUETTES A CET EGARD ;

QUE LA REGLEMENTATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN SYSTEME COMPLET DANS LE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE COMBLER UNE TELLE LACUNE SUIVANT LE DROIT NATIONAL ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LA SOLUTION A LA LUMIERE DES BUTS ET OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , TENANT COMPTE DE CONSIDERATIONS D ' ORDRE PRATIQUE ET ADMINISTRATIF ;

5 ATTENDU QU ' AUCUN RELEVE GENERAL DE STOCKS N ' A ETE ORDONNE , NI A L ' OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE LE 1ER JUILLET 1968 , NI ULTERIEUREMENT LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE ;

QU ' EN EFFET , D ' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR , LES CONDITIONS TECHNIQUES DE STOCKAGE DE SUCRE SONT TELLES QUE LES RELEVES DE STOCKS NE POURRAIENT AVOIR LIEU QU ' A DES INTERVALLES DE PLUSIEURS ANNEES ;

QUE , DANS LA PRATIQUE , IL SERAIT DIFFICILE , LORSQU ' UNE QUANTITE EXCEDENTAIRE EST CONSTATEE PAR RAPPORT AUX STOCKS CALCULES SUR LA BASE DE LA COMPTABILITE DU PRODUCTEUR , DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE L ' ANNEE EFFECTIVE DE PRODUCTION D ' UN TEL EXCEDENT ;

QUE L ' AFFECTATION D ' UN EXCEDENT A UNE CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ENTRAINERAIT LA NECESSITE DE RECTIFIER LES CHIFFRES DE PRODUCTION DEFINITIVEMENT ETABLIS POUR CETTE CAMPAGNE DU CHEF NON SEULEMENT DE L ' ENTREPRISE INDIVIDUELLE , MAIS ENCORE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' UNE TELLE RECTIFICATION , EN RAISON DES CONSEQUENCES QUI EN DECOULERAIENT RETROACTIVEMENT POUR LE CALCUL DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DES COTISATIONS A PERCEVOIR SUR LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE , COMPORTERAIT D ' APRES LES EXPLICATIONS NON CONTREDITES DE LA COMMISSION DES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES SANS COMMUNE MESURE AVEC L ' EFFET RECHERCHE ;

6 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES DANS LE SENS - FORMELLEMENT CONSACRE D ' AILLEURS PAR LE REGLEMENT NO 700/73 DE LA COMMISSION APPLICABLE A PARTIR DU 15 MARS 1973 - QU ' UNE DIFFERENCE CONSTATEE APRES L ' ETABLISSEMENT DE LA PRODUCTION DEFINITIVE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA CAMPAGNE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE CONSTATEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1973 , DIT POUR DROIT :

LES QUANTITES EXCEDENTAIRES DE SUCRE CONSTATEES APRES L ' EXPIRATION DE LA CAMPAGNE DE LEUR PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION , EN VUE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , POUR LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE ELLES ONT ETE CONSTATEES , ET CE , MEME SI ELLES ONT DEJA ETE PRODUITES AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE .