Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Rapprochement des législations - Qualité des eaux superficielles destinées à la production d' eau alimentaire - Subdivision des eaux en groupes de valeurs limites - Adoption de dispositions formelles de classement - Obligation des États membres - Absence

( Directive du Conseil 75/440, art . 2 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d' une directive sans action législative - Conditions - Existence d' un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

3 . Rapprochement des législations - Qualité des eaux superficielles destinées à la production d' eau alimentaire - Directives 75/440 et 79/869 - Nécessité d' une transposition précise par les États membres

( Directives du Conseil 75/440 et 79/869 )

4 . Rapprochement des législations - Qualité des eaux superficielles destinées à la production d' eau alimentaire - Directive 75/440 - Exécution par les États membres - Établissement d' un plan d' action pour l' assainissement des eaux

( Directive du Conseil 75/440, art . 4, § 2, et 8, alinéas 1 et 4 )

Sommaire

1 . Si la subdivision des eaux superficielles en trois groupes de valeurs limites, prévue par l' article 2 de la directive 75/440 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d' eau alimentaire, est indispensable à la mise en oeuvre de cette directive et de la directive 79/869 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l' analyse desdites eaux, cette subdivision ne constitue pas, pour les États membres, une obligation distincte, devant être exécutée par l' adoption d' un acte formel indiquant, pour chaque point de prélèvement, dans quelle catégorie l' eau est classée .

2 . La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales .

3 . Les directives 75/440 et 79/869 visent à protéger la santé publique et à ce que soit effectué, dans ce but, un contrôle sur les eaux superficielles destinées à la production d' eau alimentaire et sur leur épuration . Cette finalité implique, d' une part, que, dans tous les cas où le défaut d' observation des mesures qu' elles imposent pourrait mettre en danger la santé des personnes, celles-ci puissent se prévaloir de règles impératives pour pouvoir faire valoir leurs droits et, d' autre part, que les exploitants des points de prélèvement desdites eaux connaissent exactement leurs obligations . Une transposition correcte exige par conséquent l' adoption de dispositions d' une force contraignante incontestable, suffisamment spécifiques, précises et claires pour que soit satisfaite l' exigence de sécurité juridique .

4 . Il résulte de l' article 4, paragraphe 2, de la directive 75/440, que chaque État membre doit définir un plan d' action organique pour l' assainissement de toutes les eaux superficielles dont les paramètres sont susceptibles d' amélioration, ce plan devant se concrétiser d' une manière échelonnée, suivant certaines priorités et compte tenu des contraintes d' ordre économique et technique . Dans les États membres dont les États fédérés ou les régions jouissent d' une compétence en la matière, ce plan suppose, le cas échéant, une coordination appropriée .

Un État membre ne saurait exclure dudit plan certaines eaux, au motif que leur pollution est due à la nature du sol, en ignorant les règles qui régissent les dérogations aux obligations créées par la directive et que prévoit l' article 8, premier et quatrième alinéas, de celle-ci .