Arrêt de la Cour du 14 janvier 1981. - SpA Vinal contre SpA Orbat. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Casteggio - Italie. - Régime fiscal de l'alcool dénaturé. - Affaire 46/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00077



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE DE L' ALCOOL DE SYNTHESE ET DE FERMENTATION DENATURE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - APPLICATION IDENTIQUE DU SYSTEME AUX PRODUITS IMPORTES - PRODUIT PLUS LOURDEMENT TAXE EXCLUSIVEMENT IMPORTE - EFFET ECONOMIQUE EQUIVALENT SUR LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION NATIONALE

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEAS 1 ET 2 )

Sommaire

1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS, EN L' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION, LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES, EUX AUSSI, AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, A L' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

2 . N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 95, ALINEA 1 DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L' UN OU L' AUTRE PRODUIT, SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D' ALCOOL ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES . UN TEL SYSTEME FISCAL EST JUSTIFIE MEME SI LES PRODUITS EN CAUSE, TOUT EN ETANT DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES, PEUVENT SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTENT LA MEME UTILITE .

L' APPLICATION D' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D' ALCOOL DE FERMENTATION, AU SENS DE L' ARTICLE 95, ALINEA 2 DU TRAITE CEE, DU SEUL FAIT QU' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST, EN FAIT, UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, SI, EN RAISON DE LA TAXATION DE L' ALCOOL DE SYNTHESE, UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D' ALCOOL N' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE , ENTRE

SPA VINAL , AYANT SON SIEGE A CASTEGGIO , PAVIE ,

ET

SPA ORBAT , AYANT SON SIEGE A MILAN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE DROIT FISCAL SPECIAL SUR L ' ALCOOL DENATURE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER SUIVANT , LE PRETORE DE CASTEGGIO A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE , DU REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE APPLIQUE EN VERTU DU DECRET-LOI N 1200 DU 6 OCTOBRE 1948 , MODIFIE PAR LE DECRET-LOI N 836 DU 16 SEPTEMBRE 1955 , ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA LOI N 506 , DU 18 AOUT 1978 , A L ' ALCOOL ETHYLIQUE SYNTHETIQUE DENATURE ET A L ' ALCCOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION DENATURE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CIVIL PORTANT SUR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT PASSE EN JANVIER 1980 ENTRE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE ANONYME VINAL , PRODUCTEUR-IMPORTATEUR D ' ALCOOL , ET LA SOCIETE ANONYME ORBAT , PORTANT SUR LA LIVRAISON D ' UN LOT D ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE ORIGINAIRE DE FRANCE .

3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA SOCIETE ORBAT , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , NE CONTESTE PAS SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX CONVENU , MAIS ELLE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DANS LE CAS D ' ESPECE DU DROIT D ' ETAT SPECIAL DE 12 000 LIRES PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL ANHYDRE , SE DECLARANT DISPOSEE A REMBOURSER A LA DEMANDERESSE UNIQUEMENT LE DROIT SPECIAL DE 1 000 LIRES PAR HECTOLITRE , APPLICABLE A L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE . LA DEFENDERESSE PRETEND EN EFFET QUE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE FISCALE DE 12 000 LIRES PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE SERAIT ILLICITE AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN CE QU ' ELLE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION FISCALE PROHIBEE PAR CETTE DISPOSITION .

4 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE PRETORE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

A ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME ' SIMILAIRES ' DEUX PRODUITS DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES , MAIS SUSCEPTIBLES DE SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTANT LA MEME UTILITE?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME INTERDITE LA PERCEPTION DE TAXES QUI GREVE D ' UNE MANIERE FORMELLEMENT IDENTIQUE LE PRODUIT COMMUNAUTAIRE ET LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , MAIS QUI CONSTITUE EN FAIT UNE DISCRIMINATION FISCALE AU DETRIMENT DES PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE ETANT EXLUSIVEMENT IMPORTE ET LE PRODUIT LE MOINS LOURDEMENT TAXE ESSENTIELLEMENT D ' ORIGINE NATIONALE?

C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A L ' UNE DES QUESTIONS PRECEDENTES , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS - EU EGARD AU CAS D ' ESPECE LITIGIEUX - QU ' IL EST INTERDIT DE TAXER PLUS LOURDEMENT UN PRODUIT PROVENANT ESSENTIELLEMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , AVEC POUR EFFET DE PROTEGER UNE PRODUCTION NATIONALE CONCURRENTE?

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A MIS EN DOUTE L ' ADMISSIBILITE DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE INTRODUITE PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO . IL POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROCES INTENTE DEVANT LE JUGE NATIONAL NE SERAIT PAS , EN REALITE , UN LITIGE FICTIF ET SI LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 N ' AURAIT PAS ETE UTILISEE EN L ' OCCURRENCE POUR METTRE EN CAUSE L ' ETAT ITALIEN , EN L ' ABSENCE DE TOUT LITIGE EFFECTIF SOULEVANT ENTRE PARTIES DES PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SE DEMANDE SI LA SITUATION NE DEVRAIT PAS ETRE RAPPROCHEE DE CELLE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 11 MARS 1980 ( FOGLIA ET NOVELLO , AFFAIRE 104/79 ), PAR LEQUEL LA COUR S ' EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

6 EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION , FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COUR A DEMANDE DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX PARTIES .

7 APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES REPONSES DONNEES A CES QUESTIONS , LA COUR ESTIME QU ' IL EST POSSIBLE DE PASSER OUTRE , EN L ' ESPECE , AUX DOUTES EXPRIMES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET D ' ABORDER LE FOND DE L ' AFFAIRE .

SUR LE FOND

8 IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL CONTESTE LA COMPATIBILITE DU SYSTEME D ' IMPOSITION ITALIEN AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN INVOQUANT UNE DOUBLE CIRCONSTANCE : D ' UNE PART , L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME SIMILAIRE ET MEME IDENTIQUE A L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE ; D ' AUTRE PART , L ' ALCOOL DE SYNTHESE SERAIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE EN ITALIE , ALORS QU ' EN REVANCHE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE COMMERCIALISE DANS CET ETAT SERAIT EXCLUSIVEMENT DE PRODUCTION NATIONALE . AINSI , MALGRE L ' IDENTITE FORMELLE DE TRAITEMENT FISCAL , LE PRODUIT SIMILAIRE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE TROUVERAIT EN FAIT FRAPPE PLUS LOURDEMENT QUE LE PRODUIT NATIONAL .

9 CETTE POSITION EST APPUYEE EN PRINCIPE PAR LA COMMISSION QUI A EMIS L ' OPINION QU ' EN DEPIT DE LA DUALITE DE L ' ORIGINE DES DEUX PRODUITS EN CAUSE - L ' ALCOOL DE SYNTHESE , DERIVE NOTAMMENT DU PETROLE , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION , OBTENU PAR DISTILLATION DE PRODUITS DU SOL ( CEREALES , VIN , FRUITS , POMMES DE TERRE , BETTERAVES ET MELASSES ) - , LES DEUX TYPES D ' ALCOOLS EN QUESTION SONT IDENTIQUES DU POINT DE VUE CHIMIQUE ET PARFAITEMENT SUBSTITUABLES QUANT A LEUR UTILISATION . IL Y AURAIT DONC ENTRE CES DEUX PRODUITS NON SEULEMENT SIMILITUDE , MAIS VERITABLEMENT IDENTITE AU REGARD DES BESOINS QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT APPELES A REMPLIR . LES DEUX TYPES D ' ALCOOLS RELEVERAIENT D ' AILLEURS DE LA MEME SOUS-POSITION DOUANIERE , 22.08 A , SOUS LA DESIGNATION ' ALCOOL ETHYLIQUE DENATURE DE TOUT TITRE ' . LA DIFFERENCE DU TAUX D ' IMPOSITION PREVU PAR LA LOI ITALIENNE POUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE , D ' UNE PART , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , D ' AUTRE PART , AURAIT POUR EFFET , EN L ' ABSENCE D ' UNE PRODUCTION D ' ALCOOL DE SYNTHESE EN ITALIE , D ' EMPECHER PRATIQUEMENT TOUTE IMPORTATION DE CE PRODUIT EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DE PRIVILEGIER DIRECTEMENT LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION . LA COMMISSION CONSIDERE DONC QUE L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DEVRAIT , EN TANT QUE PRODUIT SIMILAIRE DE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , BENEFICIER DU MEME TAUX D ' IMPOSITION QUE CELUI-CI .

10 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , PAR CONTRE , SOUTIENT LA COMPATIBILITE DU SYSTEME D ' IMPOSITION ITALIEN AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 . ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' ITALIE DISPOSE D ' UNE PRODUCTION CONSIDERABLE D ' ETHYLENE , DERIVE DU PETROLE , QUI SERT A LA FABRICATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE ; ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE IMPORTE ALORS QU ' EXISTERAIT , EN ITALIE , UNE PRODUCTION A TOUT LE MOINS POTENTIELLE DE LA MEME MARCHANDISE . QUANT A L ' ALCOOL DE FERMENTATION , LA SOCIETE VINAL S ' ATTACHE A DEMONTRER QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISCRIMINATION FISCALE ENTRE L ' ALCOOL DE PRODUCTION ITALIENNE ET L ' ALCOOL IMPORTE . AINSI , IL APPARAITRAIT QUE LE SYSTEME D ' IMPOSITION ITALIEN S ' APPLIQUE EN FONCTION DE CONDITIONS OBJECTIVES , INDIFFEREMMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ITALIENS ET AUX PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LE SYSTEME FISCAL DIFFERENCIE AURAIT , DANS LE CAS EN QUESTION , UNE JUSTIFICATION SPECIFIQUE EN CE QU ' IL VISE A ENCOURAGER DES PRODUCTIONS DIGNES D ' UNE PROTECTION PARTICULIERE , A SAVOIR LA TRANSFORMATION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES , ET DE REDUIRE CORRELATIVEMENT LA CONSOMMATION DES PRODUITS PETROLIERS .

11 LA THESE DEFENDUE PAR LA SOCIETE VINAL A ETE PLUS AMPLEMENT DEVELOPPEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CELUI-CI RAPPELLE QUE , DANS PLUSIEURS ARRETS , LA COUR A RECONNU LA POSSIBILITE , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ETABLIR DES SYSTEMES D ' IMPOSITION DIFFERENCIES , MEME POUR DES PRODUITS IDENTIQUES , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET LES MATIERES PREMIERES UTILISEES ( ARRET DU 22 JUIN 1976 , BOBIE , AFFAIRE 127/75 , RECUEIL 1976 , P . 1079 ; ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , HANSEN , AFFAIRE 148/77 , RECUEIL 1978 , P . 1787 ; ARRET DU 8 JANVIER 1980 , COMMISSION/ITALIE , AFFAIRE 21/79 , RECUEIL 1980 , P . 8 ). SELON LA COUR , DE TELS REGIMES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE S ' ILS N ' ONT PAS DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR .

12 OR , LE REGIME CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SERAIT CONFORME A CES EXIGENCES . EN EFFET , LA TAXATION DIFFERENTIELLE DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE ET DE L ' ALCOOL DE FERMENTATION EN ITALIE SERAIT DUE A UNE OPTION ECONOMIQUE CONSISTANT A FAVORISER LA PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE DE PRODUITS AGRICOLES ET , CORRELATIVEMENT , A FREINER LA TRANSFORMATION EN ALCOOL DE L ' ETHYLENE , DERIVE DU PETROLE , EN VUE DE RESERVER CETTE MATIERE A D ' AUTRES USAGES ECONOMIQUES PRIORITAIRES . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN CHOIX LEGITIME DE POLITIQUE ECONOMIQUE , REALISE PAR L ' INSTRUMENT FISCAL . LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE NE CONDUIRAIT A AUCUNE DISCRIMINATION , ETANT DONNE QUE , SI ELLE A POUR EFFET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS EN ITALIE D ' ALCOOL SYNTHETIQUE , ELLE A POUR CONSEQUENCE EN MEME TEMPS D ' EMPECHER LE DEVELOPPEMENT , EN ITALIE MEME , D ' UNE PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE D ' ETHYLENE QUI , TECHNIQUEMENT , SERAIT PARFAITEMENT POSSIBLE .

13 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , NOTAMMENT DANS LES ARRETS CITES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

14 UNE TAXATION DIFFERENTIELLE TELLE QU ' ELLE EXISTE EN ITALIE POUR L ' ALCOOL DENATURE DE SYNTHESE , D ' UNE PART , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , D ' AUTRE PART , REPOND A CES EXIGENCES . IL APPARAIT , EN EFFET , QUE CE REGIME DE TAXATION POURSUIT UN BUT DE POLITIQUE INDUSTRIELLE LEGITIME , EN CE SENS QU ' IL EST DE NATURE A FAVORISER LA DISTILLATION DE PRODUITS AGRICOLES PAR RAPPORT A LA FABRICATION D ' ALCOOL A BASE DE DERIVES DU PETROLE . CETTE OPTION NE SE TROUVE PAS EN CONFLIT AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ARRETEE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE .

15 LES MODALITES DE LA LEGISLATION MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ALORS QUE , D ' UNE PART , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES IMPORTATIONS D ' ALCOOL DE FERMENTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES JOUISSENT DU MEME TRAITEMENT FISCAL QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION ITALIEN ET QUE , D ' AUTRE PART , SI LE TAUX D ' IMPOSITION PREVU POUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE A POUR EFFET DE FREINER L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL A UN EFFET ECONOMIQUE EQUIVALENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN CE QU ' IL FREINE AUSSI LA CREATION D ' UNE PRODUCTION RENTABLE DU MEME PRODUIT PAR L ' INDUSTRIE ITALIENNE .

16 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE COMME SUIT AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO .

17 EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , PRISES ENSEMBLE , IL Y A LIEU DE DIRE QUE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT , SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D ' ALCOOLS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES . UN TEL SYSTEME FISCAL EST JUSTIFIE MEME SI LES PRODUITS EN CAUSE , TOUT EN ETANT DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES , PEUVENT SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTENT LA MEME UTILITE .

18 EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME QUESTION , IL Y A LIEU DE DIRE QUE L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU SEUL FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SI , EN RAISON DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D ' ALCOOL N ' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE JUGE NATIONAL , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' UN OU L ' AUTRE PRODUIT , SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D ' ALCOOLS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES . UN TEL SYSTEME FISCAL EST JUSTIFIE MEME SI LES PRODUITS EN CAUSE , TOUT EN ETANT DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES , PEUVENT SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTENT LA MEME UTILITE .

2)L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DU SEUL FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SI , EN RAISON DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D ' ALCOOL N ' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .