Arrêt de la Cour du 3 février 1976. - Pubblico Ministero contre Flavia Manghera et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Como - Italie. - Affaire 59-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00091

édition spéciale grecque page 00027

édition spéciale portugaise page 00031

édition spéciale espagnole page 00019

édition spéciale suédoise page 00009

édition spéciale finnoise page 00009



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - AMENAGEMENT - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISCRIMINATION - SUPPRESSION - DROITS SUBJECTIFS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

Sommaire

L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES .

A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GIUDICE ISTRUTTORE PRES LE TRIBUNALE DI COMO , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PUBBLICO MINISTERO

ET

FLAVIA MANGHERA ET AUTRES

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET SUIVANT , LE ' GUIDICE ISTRUTTORE ' PRES LE TRIBUNAL DE COMO A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES ( JO NO C 50 DU 28 AVRIL 1970 , P . 2 ) ;

2 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL EST SAISI DE L ' APPLICATION DE LA LOI PENALE ITALIENNE A DES FAITS QUALIFIES COMME INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AU MONOPOLE D ' ETAT DES TABACS MANUFACTURES UN DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 ( DATE D ' ECHEANCE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ) LE MONOPOLE COMMERCIAL DEVAIT ETRE RESTRUCTURE DE FACON A ELIMINER LA POSSIBILITE MEME D ' OPERER DES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DES EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , AVEC POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DU DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF , VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ?

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LEURS MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AFIN D ' ASSURER , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

5 QUE , SANS EXIGER L ' ABOLITION DESDITS MONOPOLES , CETTE DISPOSITION PRESCRIT IMPERATIVEMENT LEUR AMENAGEMENT DE FACON A ASSURER A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION L ' ENTIERE DISPARITION DES DISCRIMINATIONS VISEES ;

6 ATTENDU QUE , POUR INTERPRETER L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE ET L ' ETENDUE DE L ' AMENAGEMENT PRESCRIT , IL Y A LIEU DE LE CONSIDERER DANS SON CONTEXTE PAR RAPPORT AUX AUTRES PARAGRAPHES DU MEME ARTICLE ET A SA PLACE DANS LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE ;

7 QUE CET ARTICLE RELEVE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DU CHAPITRE II CONCERNANT L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE ETATS MEMBRES ;

QU ' IL VISE TOUT ORGANISME PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE CONTROLE , DIRIGE OU INFLUENCE SENSIBLEMENT , NON SEULEMENT DE FACON DIRECTE MAIS EGALEMENT INDIRECTE , LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

8 QUE , D ' AUTRE PART , SON PARAPGRAHE 2 SE REFERE A L ' OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , DE S ' ABSTENIR DES LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE TOUTE MESURE DE NATURE A RESTREINDRE LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN OUTRE , IL EST PREVU AU PARAGRAPHE 3 QUE LE REGIME D ' AMENAGEMENT PRESCRIT EN SON PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE ADAPTE A L ' ELIMINATION , PREVUE AUX ARTICLES 30 A 34 , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES POUR LES MEMES PRODUITS ;

9 QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE LEUR ECONOMIE QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE AU PARAGRAPHE 1 VISE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLE FONDAMENTALE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , EN PARTICULIER PAR L ' ABOLITION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

10 QUE CETTE FINALITE NE SERAIT PAS ATTEINTE SI N ' ETAIT PAS ASSUREE DANS UN ETAT MEMBRE OU EXISTE UN MONOPOLE COMMERCIAL LA LIBRE CIRCULATION , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , DE MARCHANDISES SIMILAIRES A CELLES CONCERNEES PAR LE MONOPOLE NATIONAL ;

11 QUE D ' AILLEURS LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES RAPPELLE ELLE-MEME L ' OBLIGATION D ' ABOLIR LES DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES TABACS MANUFACTURES ;

12 QUE LE DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION DE PRODUITS MANUFACTURES DU MONOPOLE EN CAUSE REPRESENTE DONC , A L ' EGARD DES EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 ;

13 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPRONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

14 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET S ' IL A FAIT NAITRE DANS LE CHEF DES PARTICULIERS DES DROITS SUBJECTIFS QUE L ' AUTORITE JUDICIAIRE NATIONALE DOIT PROTEGER ;

15 ATTENDU QUE L ' EXCLUSION , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , CONSTITUE UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , POURVUE D ' UNE SIMPLE CLAUSE SUSPENSIVE ;

16 QU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , CETTE OBLIGATION N ' EST PLUS ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION , NI SUBORDONNEE DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE , SOIT DE LA COMMUNAUTE , SOIT DES ETATS MEMBRES ET EST , PAR SA NATURE MEME , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES ;

17 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI , EN CONSEQUENCE , DES PERSONNES DISTINCTES DU MONOPOLE ONT PU , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , EFFECTUER , APRES LE 1ER JANVIER 1970 , DES IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE ITALIEN DE PRODUITS SOUMIS AU REGIME DU MONOPOLE DES TABACS PREVU PAR LA LOI NO 907 DU 17 JUILLET 1942 , ET ORIGINAIRES DE PAYS COMMUNAUTAIRES , TOUT EN ACQUITTANT LES TAXES PREVUES POUR CE GENRE DE PRODUITS ;

18 QUE CETTE QUESTION CONCERNANT L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PLUTOT QUE SON INTERPRETATION RELEVE DE L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL ;

19 ATTENDU QUE PAR LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 PEUT MODIFIER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CELLE-CI A POUR EFFET DE LIER LES ETATS MEMBRES , EN LIBERANT IMMEDIATEMENT L ' IMPORTATION DE PRODUITS SOUMIS AU MONOPOLE , SANS QU ' UNE AUTRE MESURE COMMUNAUTAIRE SOIT NECESSAIRE , ET EN ENTRAINANT LA DECHEANCE DES DROITS D ' EXCLUSIVITE ATTACHES AU MONOPOLE DES TABACS ;

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LADITE RESOLUTION , ' LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN S ' ENGAGENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ABOLITION DES DISCRIMINATIONS RESULTANT DES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL . L ' ABOLITION DES DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DE GROS DOIT ETRE REALISEE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1976 ' ;

21 ATTENDU QUE LADITE RESOLUTION , QUI EXPRIME ESSENTIELLEMENT LA VOLONTE POLITIQUE DU CONSEIL ET DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN DE METTRE FIN A UNE SITUATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , NE SAURAIT PRODUIRE DES EFFETS OPPOSABLES AUX JUSTICIABLES ;

QU ' EN PARTICULIER , L ' ECHEANCE MENTIONNEE DANS LA RESOLUTION NE PEUT PREVALOIR SUR CELLE INSCRITE DANS LE TRAITE ;

22 QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUATRIEME QUESTION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GIUDICE ISTRUTTORE PRES LE TRIBUNAL DE COMO PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 ) A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES .

3 ) LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , NE MODIFIE PAS LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 .