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FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/26

Pourvoi formé le 1er avril 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-121/07, M. Guido Strack/Commission

(Affaire T-197/11 P)

2011/C 186/50

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentantes: Mmes P. Costa de Oliveira et B. Eggers)

Autre partie à la procédure: M. Guido Strack

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 20 janvier 2010 dans l’affaire F-121/07, Strack/Commission, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique y a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la Commission et

— condamner chaque partie à supporter ses propres dépens dans le cadre du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Elle invoque tout d’abord une violation du droit de l’Union, et en particulier une violation de la répartition des compétences entre le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique en tant que juridiction spécialisée, telle qu’elle ressort des dispositions combinées de l’article 270 TFUE, de l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), de l’article 256, paragraphe 1, premier alinéa, TFUE ainsi que de l’article 62 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 1er de l’annexe I dudit statut.

— Il résulte de ces dispositions que le Tribunal de la fonction publique n’est pas compétent pour connaître de manière générale de l’ensemble des litiges s’élevant entre l’Union et l’une des personnes visées au statut, mais seulement pour les litiges portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens de l’article 90 paragraphe 2 du statut.

— La partie requérante fait valoir d’autre part que, lorsqu’un fonctionnaire présente une demande d’accès à des documents, il agit en tant que citoyen ordinaire au sens du règlement no 1049/2001. Ce dernier lui ouvre une voie de recours spéciale en lui accordant un droit de recours en annulation devant le Tribunal. La requérante estime que la procédure de recours prévue dans le statut et celle du règlement précité sont absolument inconciliables.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/18

Recours introduit le 26 avril 2011 — Wall/OHMI — Bluepod Media Worldwide (Bluepod media)

(Affaire T-227/11)

2011/C 194/30

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wall AG (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bluepod Media Worldwide Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 10 février 2011, dans l’affaire R 301/2010-1, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «bluepod media», pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 38 et 41 — demande de marque communautaire no 6099709.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque communautaire no 5660972 pour la marque figurative «blue spot», pour des services relevant des classes 35, 36, 37 et 38; enregistrement de la marque internationale no 880800 pour la marque verbale «BlueSpot» pour des services relevant des classes 35, 37 et 38; enregistrement de la marque allemande no 30472373 pour la marque verbale «BlueSpot» pour des services relevant des classes 35, 37 et 38.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a partiellement accueilli le recours et partiellement rejeté la demande. En conséquence, elle a accueilli la demande pour le reste et rejeté en partie l’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la chambre de recours ayant considéré à tort qu’il n’existait pas de risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/16

Recours introduit le 15 avril 2011 — José Luis Otero González/OHMI — Apli-Agipa (AGIPA)

(Affaire T-219/11)

2011/C 194/25

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: José Luis Otero González (Barcelonne, Espagne) (représentant: Mme S. Correa, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Apli-Agipa SAS (Dormans, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 14 février 2011 dans l’affaire R 0556/2010-2, en ce qui concerne l’acceptation partielle des produits suivants: «photographies, adhésifs, (colle) pour la papeterie ou la maison, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles), matériel d’instruction ou d’apprentissage (à l’exception des appareils), matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes), caractères d’imprimerie, clichés».

— rejeter la demande de marque communautaire no 5.676.721 «AGIPA» pour la totalité des produits concédés dans la classe 16.

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: APLI-AGIPA S.A.S.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AGIPA» (demande d’enregistrement no5 676 721) pour les produits de la classe 16.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale espagnole «AGIPA» (no 2.216.879) et marque figurative espagnole contenant l’élément verbal «a — agipa» (no 1.269.511), toutes deux enregistrées pour des produits de la classe 16.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: application et interprétation incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/17

Recours introduit le 21 avril 2011 — Caventa/OHMI — Anson’s Herrenhaus (BERG)

(Affaire T-224/11)

2011/C 194/28

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Caventa AG (Rekingen, Suisse) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Anson’s Herrenhaus KG (Düsseldorf, Allemagne).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, modèles et dessins) du 10 février 2011 dans l’affaire R 1494/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Caventa AG.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BERG» pour des produits des classes 25 et 28 (demande de marque no7 115 009)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Anson’s Herrenhaus KG

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Christian Berg» pour des produits et services des classes 3, 18, 25 et 35 (marque communautaire no3 383 676), l’opposition ayant été dirigée contre l’enregistrement pour les produits des classes 25 et 28.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no207/2009 (1), dans la mesure où il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/15

Recours introduit le 18 avril 2011 — Progust, SL/OHMI — Sopralex & Vosmarques (IMPERIA)

(affaire T-216/11)

2011/C 194/24

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Progust, SL (Girona, Espagne) (représentants: Mme M.E. López Camba et M. J.L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sopralex & Vosmarques SA (Bruxelles, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité la décision de la première chambre de recours, dans l’affaire R 1036/2010-1;

— condamner l’OHMI aux dépens;

— condamner Sopralex & Vosmarques SA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Progust, SL

Marque communautaire concernée: la marque figurative qui contient l’élément verbal «IMPERIA» (demande d’enregistrement no 7.008.154), dont l’enregistrement est demandé pour les produits et services des classes 29, 30, 31, 32 et 43.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sopralex & Vosmarques SA.

Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire (no 3.260.288) qui contient l’élément verbal «IMPERIAL» enregistrée pour les produits de la classe 29.

Décision de la division d'opposition: Opposition acceptée et refus d’enregistrement de la marque demandée

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/18

Recours introduit le 21 avril 2011 — Caventa/OHMI — Anson’s Herrenhaus (BERG)

(Affaire T-225/11)

2011/C 194/29

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Caventa AG (Rekingen, Suisse) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Anson’s Herrenhaus KG (Düsseldorf, Allemagne).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, modèles et dessins) du 10 février 2011 dans l’affaire R 740/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Caventa AG

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BERG» pour des produits des classes 25 et 28 (demande de marque no7 124 084).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Anson’s Herrenhaus KG

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Christian Berg» pour des produits et services des classes 3, 18, 25 et 35 (marque communautaire no3 383 676), l’opposition ayant été dirigée contre l’enregistrement pour les produits des classes 25 et 28.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no207/2009 (1), dans la mesure où il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/19

Recours introduit le 26 avril 2011 — Glaxo Group Ltd/OHMI

(Affaire T-243/11)

2011/C 194/32

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Greenford, Royaume-Uni) (représentant: O. Benito, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Farmodiética — Cosmética, Dietética e Produtos Farmacêuticos, Lda (Estarda de S. Marcos, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur une action en nullité au Portugal étant donné que ladite action porte sur le seul fondement sur lequel la marque communautaire no 6472971 a été refusée, et s’il n’est pas fait droit à cette action en nullité;

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 février 2011 dans l’affaire R 665/2010-4; et

— condamner la partie défenderesse et/ou l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Glaxo Group Ltd

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ADVANCE» pour des produits relevant de la classe 5, demande de marque communautaire no 6472971

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative portugaise «ADVANCIS CAPS MORE BIOAVAILABLE. MORE EFFECTIVE», enregistrée sous le numéro 417744, pour des produits relevant des classes 3 et 5

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a estimé que la partie requérante n’avait pas contesté la décision de la division d’opposition du 25 février 2010 en ce qui concerne la similitude des produits concernés, ii) a considéré qu’il n’y avait pas de raison de s’écarter de la décision de la division d’opposition du 25 février 2010 en ce qui concerne la similitude des produits concernés, iii) n’a pas examiné si les produits concernés en classe 3 étaient similaires ou différents des produits concernés en classe 5, iv) n’a pas expliqué pourquoi il était opportun de prendre en compte la manière dont les signes sont prononcés en anglais alors que le territoire concerné est le Portugal, v) a considéré que les marques en conflit étaient similaires au niveau phonétique en anglais, vi) a appliqué le mauvais critère pour comparer les signes, et a donc considéré, à tort, que le niveau de similitude était moyen, et vii) a appliqué des critères erronés et incomplets pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/25

Recours introduit le 11 mars 2011 — Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam/OHMI (COLLEGE)

(Affaire T-165/11)

2011/C 152/46

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: R.M.R. van Leeuwen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Investimust S.A. (Genève, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 janvier 2011 dans l’affaire R 508/2010-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale communautaire «COLLEGE» enregistrée sous le numéro 2645489, pour des services relevant des classes 39 et 43

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus en vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7 du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des dispositions combinées des article 52, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, au motif que la chambre de recours a également omis, à tort, de prendre en considération les éléments de preuve produits dans le cadre du recours.
1)

Premier moyen tiré d’une illégalité externe de la décision attaquée en raison d’un détournement de pouvoir et d’une violation des principes de la présomption d’innocence, de la légalité des délits et des peines, de non bis in idem et du contradictoire, ainsi que d’une procédure équitable.
—

déclarer recevable et fondée la demande en intervention présentée en date du 12 janvier 2011 près du président et des membres du Tribunal de la fonction publique et déclarer la partie requérante partie au procès se mouvant entre Eberhard BÖMCKE et la Banque européenne d’investissement, au vu de l’intérêt direct de la partie demanderesse d’y être partie, conformément aux articles 109 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
—

annuler la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, pour autant qu’ils concernent les parties requérantes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/27

Recours introduit le 18 mars 2011 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Seven (SEVEN SUMMITS)

(Affaire T-179/11)

2011/C 152/48

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sport Eybl & Sports Experts GmbH (Wels, Autriche) (représentant: Me S. Fürst, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven SpA (Leinì, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— infirmer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 janvier 2011, dans l’affaire R 364/2010-4;

— fixer le montant total des dépens dont la défenderesse doit s’acquitter.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «SEVEN SUMMITS» de couleur bleue et rouge pour, entre autres, des produits relevant de la classe 18 — demande de marque communautaire No 6307243

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communautaire No 3489234 concernant la marque figurative «Seven», pour des produits relevant des classes 16 et 18; enregistrement de marque communautaire No 4783866 concernant la marque figurative «7Seven», pour des produits relevant des classes 16 et 18.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours aurait constaté, à tort, l’existence d’un risque de confusion.
—

en conséquence, — annuler le règlement no 85/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 et la décision 2011/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Philippe Henry DACOURY-TABLEY soit ôté de la liste annexée audit règlement et à la dite décision.
—

annuler le Règlement (UE) no 15/2011 de la Commission, du 10 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/23

Recours introduit le 25 mars 2011 — Automobili Lamborghini/OHMI — Miura Martínez (Miura)

(Affaire T-191/11)

2011/C 160/37

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Automobili Lamborghini SpA (Sant'Agata Bolognese, Italie) (représentant: Rechtsanwalt P. Kather)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Eduardo Miura Martínez (Séville, Espagne) et Antonio José Miura Martínez (Séville, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) du 21 janvier 2011 dans l’affaire R 161/2010-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «Miura» pour des produits et services relevant des classes 12, 14, 18, 25 et 28.

Titulaires de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez

Marque ou signe invoqué: la marque figurative internationale et nationale contenant l’élément verbal «MIURA» pour des produits et services relevant des classes 12, 14, 24, 25 et 39, la marque verbale nationale «MIURA» pour des produits relevant des classes 18 et 25, ainsi que le nom «MIURA» utilisé dans le commerce pour l’élevage des taureaux.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) dans la mesure où les parties intervenantes n’auraient pas démontré l’utilisation des marques opposantes et violation de l’article 75 du même règlement puisque la requérante n’aurait pas pu s’exprimer sur les considérations sous tendant la décision puisque le fondement des motifs d’opposition ne lui auraient pas été notifiés.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1)
—

annuler la décision no C(2011) 316 de la Commission, du 26 janvier 2011, déclarant incompatible avec le marché intérieur, en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), la concentration envisagée entre, d'une part, Aegean Airlines S.A. et, d'autre part, Olympic Air S.A., Olympic Handling S.A. et Olympic Engineering S.A. (affaire COMP/M.5830 — Olympic/Aegean Airlines);