ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 13 mai 2022 — Xpand Consortium e.a./Commission

(Affaire T-281/22)

(2022/C 294/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Xpand Consortium (Bruxelles, Belgique), NTT Data Belgique SRL (Bruxelles), Sopra Steria Benelux SA (Bruxelles), Fujitsu Technology Solutions SA (Bruxelles) (représentants: Mes M. Troncoso Ferrer, L. Lence de Frutos et A. Rebollar Corrales, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 3 mars 2022 qui annule la procédure de passation de marché portant la référence BUDG19/PO/04;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Le premier moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission, en ce que l’accord sur les niveaux de service constitue un critère de sélection valable.

2. Le deuxième moyen est tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, i) en ce que la Commission s’est autolimitée dans son interprétation des notions contenues dans les documents du marché au cours de la procédure de passation de marché portant la référence BUDG19/PO/04 et a changé ensuite sa position, et ii) en ce qu’elle a conduit Xpand Consortium à avoir des attentes légitimes quant à la légalité de l’accord sur les niveaux de service en tant que critère de sélection.

3. Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration, en ce que la Commission n’a pas i) communiqué l’annulation de la procédure de passation de marché portant la référence BUDG19/PO/04 dans les meilleurs délais, comme l’exige l’article 171 du règlement financier (1), ni n’a ii) notifié à Xpand Consortium, dès que possible, sa décision du 3 mars 2022 annulant la procédure de passation de marché portant la référence BUDG19/PO/04 et les motifs de l’adoption de cette décision.

4. Le quatrième moyen est tiré de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, i) parce ce que, en annulant la procédure de passation de marché portant la référence BUDG19/PO/04, la Commission a adopté la mesure la plus contraignante et la plus désavantageuse alors qu’il existait d’autres mesures proportionnées et ii) parce que, en lançant une nouvelle procédure de marché ayant le même objet, elle donne un avantage concurrentiel indu aux compétiteurs de Xpand Consortium dans la remise des offres.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
—

annuler la décision attaquée et rejeter le recours formé par le titulaire de la marque de l’Union européenne no 3 790 359 («KARR») contre la décision rendue le 29 avril 2021 (affaire no 42 121 C) par laquelle la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré ladite marque nulle dans son intégralité;
4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, en ce que la partie requérante n’est jamais parvenue à être entendue avant l’institution des mesures restrictives attaquées, et en ce qu’elle n’a pas pu exercer comme il se doit ses droits de la défense, y compris son droit à un procès équitable, garanti notamment par l’article 6, paragraphe 3, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si elle avait été préalablement entendue en temps utile, la partie requérante aurait pu porter à la connaissance du Conseil la communication qu’elle a transmise le 13 novembre 2021 à la Commission européenne et indiquer à ce dernier qu’elle avait cessé ses activités à Minsk.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et du principe d’égalité de traitement ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Selon le requérant la décision attaquée aurait été prise en violation de l’article 45 du statut et résulterait d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, d’une part, le requérant aurait constamment fait preuve de mérites élevés alors que la décision attaquée le place dans une situation d’évolution de carrière lente et, d’autre part, le seul reproche formulé dans son dernier rapport de notation pris en compte résulterait d’une erreur manifeste d’appréciation qui a été reconnue par l’AIPN dans sa réponse du 3 mars 2022 à une réclamation du requérant du 28 octobre 2021. Enfin, le requérant indique que le Service européen pour l’action extérieure n’aurait toujours pas établi un système de notation et de promotion permettant un examen comparatif au titre de l’article 45 du statut conforme aux exigences fixées par la jurisprudence.
3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article 215 TFUE consécutive en ce que l’adoption du règlement (UE) no 2022/581, du 8 avril 2022, pour autant qu’il concerne le requérant, n’est pas nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises en vertu de l’article 29 TUE et plus particulièrement de la décision (PESC) 2022/329, du 25 février 2022.
—

annuler la décision attaquée et rejeter le recours formé par le titulaire de la marque de l’Union européenne no 3 790 375 («SCHEIBEL») contre la décision rendue le 29 avril 2021 (affaire no 42 180 C) par laquelle la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré ladite marque nulle dans son intégralité;
—

La partie requérante ne présente aucun lien avec le gouvernement de la Fédération de Russie et ses forces de sécurité par l’intermédiaire de [confidentiel] 1. Elle n’exerce aucune fonction active ou exécutive au sein de cette fondation, laquelle est une association caritative, et elle ne sait pas non plus si les gérants de cette fondation sont, ou non, d’anciens fonctionnaires des forces de sécurité russes, ce que le Conseil ne démontre pas.
1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit qu’a commise la Commission en ne communiquant pas, à tort, la liste des documents visés et en ne précisant pas, à tort, les motifs justifiant cette absence de communication. Un refus absolu de communiquer la liste des documents visés est excessif et disproportionné par rapport au but poursuivi. En particulier, on n’aperçoit pas comment la communication de la liste demandée porterait préjudice aux intérêts commerciaux et aux enquêtes au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001.
—

annuler la décision attaquée et ordonner la poursuite de l’examen de la marque de l’Union européenne no 18 354 287 BECAUSE THERE IS NO PLANET B demandée afin de distinguer des produits des classes 3, 16, 18 et 21;
1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir, tout d’abord, que le Conseil ne formule pas de motifs individuels, spécifiques et concrets de nature à lui donner une indication suffisante sur le bien-fondé des mesures restrictives prises à son égard. Il estime que les actes contestés sont fondées sur une base factuelle qui n’est pas suffisamment solide, sur des motifs qui ne sont pas étayés et dont la vraisemblance n’est qu’abstraite. Le requérant considère, ensuite, que le Conseil le place dans l’obligation de fournir la preuve négative des faits généraux qui lui sont reprochés, renversant ainsi la charge de la preuve, ce qui est contraire aux droits les plus fondamentaux de la défense. Enfin, le requérant invoque l’insuffisance des motifs allégués et l’absence d’éléments de preuve crédibles et substantiels à l’appui de ces motifs et considère que cela fait échec à un contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de son inscription et de son maintien sur les listes de personnes faisant l’objet des mesures restrictives en cause.
—

annuler et priver d’effet la décision attaquée et faire droit à la demande de nullité totale de la marque de l’Union européenne no 10 546 836 Conguitos (figurative) pour les classes 3, 14 et 18;
1.

Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’article 77, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). La requérante fait valoir au soutien de l’illégalité des dispositions susmentionnées qu’un fonctionnaire ou agent devrait pouvoir opérer un choix éclairé sur le transfert de ses droits à pension nationaux vers le système européen au moment de prendre sa pension et non avant. Or, l’application de la règle actuelle implique une différence de traitement par rapport à un fonctionnaire qui, soit aurait passé toute sa carrière au sein du système européen, soit serait entré au service des institutions européennes sans transférer des droits à pension acquis préalablement dans le système de pension d’un État membre. La requérante estime ainsi qu’il existe une violation du principe de non-discrimination qui entraînerait l’illégalité des dispositions attaquées.
Recours introduit le 16 mai 2022 — Biogen Netherlands/Commission

(Affaire T-269/22)

(2022/C 284/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne C(2022) 3253 (final), du 13 mai 2022, accordant une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 (1) pour le «Dimethyl fumarate Polpharma — dimethyl fumarate», un médicament à usage humain; et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission européenne n’a pas respecté le régime de la directive 2001/83/CE (2) en ce qui concerne les règles sur la protection réglementaire des données, en ce compris l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, et les obligations des demandeurs d’autorisation de mise sur le marché de médicaments génériques au titre de l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive.

2. Second moyen, tiré de ce que la Commission européenne n’a pas tiré les conséquences de l’avis du Comité des médicaments à usage humain, du 11 novembre 2021, sur la question de savoir si l’autorisation de mise sur le marché pour le médicament Fumaderm était susceptible de constituer le début d’une autorisation globale de mise sur le marché pour le médicament Tecfidera conformément à l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83/CE.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments JO 2004, L 136, p. 1).

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
Recours introduit le 17 mai 2022 — Biogen Netherlands/Commission

(Affaire T-278/22)

(2022/C 284/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne C(2022) 3254 (final), du 13 mai 2022, accordant une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 (1) pour le «Dimethyl fumarate Neuraxpharm — dimethyl fumarate», un médicament à usage humain; et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission européenne n’a pas respecté le régime de la directive 2001/83/CE (2) en ce qui concerne les règles sur la protection réglementaire des données, en ce compris l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, et les obligations des demandeurs d’autorisation de mise sur le marché de médicaments génériques au titre de l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive.

2. Second moyen, tiré de ce que la Commission européenne n’a pas tiré les conséquences de l’avis du Comité des médicaments à usage humain, du 11 novembre 2021, sur la question de savoir si l’autorisation de mise sur le marché pour le médicament Fumaderm était susceptible de constituer le début d’une autorisation globale de mise sur le marché pour le médicament Tecfidera conformément à l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83/CE.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments JO 2004, L 136, p. 1).

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
Recours introduit le 17 mai 2022 — Biogen Netherlands/Commission

(Affaire T-279/22)

(2022/C 284/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne C(2022) 3252 (final), du 13 mai 2022, accordant une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 (1) pour le «Dimethyl fumarate Mylan — dimethyl fumarate», un médicament à usage humain; et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission européenne n’a pas respecté le régime de la directive 2001/83/CE (2) en ce qui concerne les règles sur la protection réglementaire des données, en ce compris l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, et les obligations des demandeurs d’autorisation de mise sur le marché de médicaments génériques au titre de l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive.

2. Second moyen, tiré de ce que la Commission européenne n’a pas tiré les conséquences de l’avis du Comité des médicaments à usage humain, du 11 novembre 2021, sur la question de savoir si l’autorisation de mise sur le marché pour le médicament Fumaderm était susceptible de constituer le début d’une autorisation globale de mise sur le marché pour le médicament Tecfidera conformément à l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83/CE.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments JO 2004, L 136, p. 1).

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
Recours introduit le 24 mai 2022 — Fun Factory/EUIPO — I Love You (love you so much)

(Affaire T-306/22)

(2022/C 284/65)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fun Factory GmbH (Brême, Allemagne) (représentant: K.-D. Franzen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: I Love You, Inc. (Lewes, Delaware, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «love you so much» — Demande d’enregistrement no 18 157 726

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mars 2022 dans l’affaire R 1464/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée et faire droit au recours de la partie requérante;

— condamner aux dépens l’autre partie devant la chambre de recours.

Moyen invoqué
5.

Le cinquième moyen est tiré de ce que la Commission a procédé à la correction par une interprétation et une application erronées de l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 (JO 2014, L 255, p. 18) (1ère branche du moyen), ainsi qu’en violation de l’article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 (JO 2014, L 255, p. 59) et du principe de l’interdiction d’aggraver les griefs adressés à l’État membre au cours de la procédure d’apurement (2e branche).
—

déclarer nulles, illégales, annulées ou, en tout état de cause, sans effet les mesures citées de la Commission DH (direction générale de la recherche et de l’innovation — Direction H — Centre commun de mise en œuvre — H.2. Service commun d’Audit) et de la Commission européenne, DG Migration et affaires intérieures — notamment la lettre de clôture Ref. Ares (2021)7900224 du 21 décembre 2021 de la Commission ref. CAIA389007, le RAF (rapport d’audit final joint à la lettre de clôture), la lettre de demande de restitution (lettre de confirmation de la Commission européenne, DG Migration et affaires intérieures, du 15 mars 2022) et la note de débit (note de la Commission européenne, DG Migration et affaires intérieures no 3242203436 du 15 mars 2022);
2.

Deuxième moyen tiré de la violation suffisamment caractérisée des principes de diligence, de bonne administration, de l’obligation de motivation ainsi que du principe d’interdiction de la discrimination et du caractère arbitraire dans le processus décisionnel. À cet égard, il est indiqué que les conditions aux fins de la résolution du BPE n’étaient pas remplies, qu’une évaluation indépendante raisonnable, prudente et réaliste de l’actif et du passif de BPE n’a pas été garantie et que la mesure de résolution est discriminatoire et arbitraire.
—

rejeter la demande d’annulation d’une marque de l’Union européenne no 44 583 C introduite par la société Marmara Import-Export GmbH le 17 juin 2020; à titre subsidiaire: renvoyer l’affaire à l’EUIPO en vue d’un nouvel examen et d’une nouvelle décision;
1.

Premier moyen tiré du détournement de pouvoir et de la façon manifestement partiale et non motivée dont les mérites de la partie requérante ont été évalués par rapport à ceux des autres fonctionnaires moins méritants de la promotion. — Il est fait valoir à cet égard le renvoi au pouvoir de ne pas promouvoir un fonctionnaire, qui a certainement été attribué à la Commission pour atteindre un résultat issu de l’évaluation impartiale comparative des mérites, mais qui a été détourné, en l’espèce, afin de pénaliser la partie requérante pour une intervention scientifique en matière d’énergie nucléaire, en 2021, qui avait été préalablement dûment autorisée, appréciée par les personnes qui y avaient assisté, mais dont il s’est avéré, ex post, qu’elle avait déplu à un haut fonctionnaire étranger à la ligne hiérarchique de la partie requérante et qui, à d’autres occasions précédentes, avait eu à l’égard de cette dernière des comportements verbaux inappropriés.
Recours introduit le 30 mai 2022 — Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall/EUIPO (aquamation)

(Affaire T-319/22)

(2022/C 276/30)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall GmbH & Co. KG (Schwäbisch Hall, Allemagne) (représentants: F. Dehn, L. Maritzen et C. Kleiner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «aquamation» — Demande d’enregistrement no 18 453 264

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2022 dans l’affaire R 2154/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir, tout d’abord, que le Conseil ne formule pas de motifs individuels, spécifiques et concrets de nature à lui donner une indication suffisante sur le bien-fondé des mesures restrictives prises à son égard. Il estime que les décisions contestées sont fondées sur une base factuelle qui n’est pas suffisamment solide, sur des motifs qui ne sont pas étayés et dont la vraisemblance n’est qu’abstraite. Le requérant considère, ensuite, que le Conseil le place dans l’obligation de fournir la preuve négative des faits généraux qui lui sont reprochés, renversant ainsi la charge de la preuve, ce qui est contraire aux droits les plus fondamentaux de la défense. Enfin, le requérant invoque l’insuffisance des motifs allégués et l’absence d’éléments de preuve crédibles et substantiels à l’appui de ces motifs et considère que cela fait échec à un contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de son inscription et de son maintien sur les listes de personnes faisant l’objet des mesures restrictives en cause.
3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant fait valoir, d’une part, qu’aucun des éléments de preuve invoqués par le Conseil ne satisfait aux exigences de la jurisprudence européenne en matière de standard et de qualité de la preuve et, d’autre part, qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie et ne saurait donc caractériser les critères sous d) et sous g) de la décision 2014/145/PESC dans sa version alors en vigueur.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle confirme la déclaration de nullité partielle de la marque de l’Union européenne no 17 880 952 prononcée par décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 19 avril 2021, annulation no 38283 C;
—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/429 du Conseil, du 15 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil, du 15 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ceux-ci concernent le requérant;