Affaire T‑545/11 RENV

Stichting Greenpeace Nederland

et

Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)

contre

Commission européenne

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active “glyphosate” – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 – Directive 91/414/CEE »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant d’un État membre – Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents – Compétence de l’institution – Contrôle du bien-fondé du refus d’accès au regard des exceptions prévues par ledit règlement – Portée – Obligation de motivation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement no 1367/2006 – Présomption irréfragable d’existence d’un intérêt public supérieur imposant la divulgation d’informations concernant des émissions dans l’environnement – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux des personnes concernées en cas de divulgation – Absence d’incidence (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret, et no 1367/2006, art. 6, § 1)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Notion – Interprétation large [Art. 339 TFUE ; convention d’Aarhus, art. 4, § 4, d) ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret, et no 1367/2006, considérant 2 et art. 2, § 1, d), et 6, § 1]

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Notion – Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active « glyphosate » – Exclusion (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 6, § 1, et no 1107/2009, art. 29 ; directive du Conseil 91/414, annexe I)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant d’un État membre – Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents – Compétence du juge de l’Union pour contrôler le bien-fondé du refus de l’institution concernée – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5)

Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Dispositions de cette convention concernant les motifs de refus d’une demande d’accès à des informations environnementales – Effet direct – Absence (Convention d’Aarhus, art. 4, § 4)