ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
35

C’est dans ces circonstances que l’Administrativen sad Varna a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La disposition de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive [TVA] peut-elle être interprétée en ce sens que l’acquisition d’un actif immatériel immobilisé en contrepartie de dépenses engagées pour l’amélioration d’un bien loué ou laissé en usage constitue le paiement du service d’amélioration, indépendamment du fait que, en vertu du contrat, le propriétaire du bien ne doit pas verser de rémunération? 2) Les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 26 de la directive [TVA] s’opposent-elles à une disposition nationale qui, dans tous les cas, considère comme taxable une prestation de services à titre gratuit consistant à effectuer des améliorations d’un bien loué ou laissé en usage? Aux fins de la réponse à la deuxième question, et dans des circonstances comme celles de la procédure au principal, importe-t-il que: — le prestataire du service à titre gratuit a exercé son droit à déduction de la TVA pour les produits et les services employés afin d’effectuer l’amélioration, droit qui ne lui avait pas encore été refusé par un avis d’imposition rectificatif entré en vigueur, et que: — au moment de la vérification, la société n’a pas encore commencé à utiliser les immeubles pour des prestations taxables, mais les contrats n’ont pas encore expiré? 3) Les dispositions des articles 62 et 63 de la directive [TVA] s’opposent-elles à une disposition nationale selon laquelle le fait générateur de l’impôt sur la prestation se produit non pas à la date de la prestation du service (en l’espèce, lorsque l’amélioration est effectuée), mais à la date de la restitution effective de l’élément d’actif ayant reçu les améliorations, restitution qui a lieu lors de l’expiration du contrat ou de la cessation de l’usage? 4) En cas de réponse négative aux première et deuxième questions, selon quelle règle du titre VII de la directive [TVA] doit-on déterminer la base d’imposition de la TVA, dans le cas où la prestation à titre gratuit n’entre pas dans le champ d’application de l’article 26 de cette directive?»
27

À cet égard, au point 48 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est rallié à l’appréciation faite par la Commission selon laquelle le club Les Boucaniers est un concept intégré regroupant à la fois l’hébergement, la restauration, les activités sportives, récréatives et de loisirs ainsi que les équipements communs. Il a relevé que, à supposer même que les surfaces et le nombre d’employés du club Les Boucaniers soient en grande partie rattachables à l’hébergement et à la restauration, celui-ci se caractérise par ces activités qui constituent le noyau du concept de ce village de vacances et qui forment la partie essentielle et, en tout état de cause, nécessaire de ce concept. Le Tribunal a ainsi conclu que le club Les Boucaniers, en tant que tel, revêt le caractère d’équipement sportif, récréatif et de loisirs au sens large. Il a également ajouté que, en l’espèce, il convient non pas de déterminer quel est l’objet des contrats des travaux en cause, mais d’examiner si le projet en question tombe sous le coup d’une des catégories visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/37.
3

Les considérants 2 et 15 à 17 du règlement no 44/2001 énoncent: «(2) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. [...] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité [...]. (16) La confiance réciproque dans la justice au sein de [l’Union européenne] justifie que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu’il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure. (17) Cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre soit efficace et rapide. À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d’une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu’il soit possible pour la juridiction de soulever d’office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement.»
82

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde partie de la première question et à la seconde question que, en l’état actuel du droit de l’Union, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, consacré notamment aux articles 20 et 21 de la Charte ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’ils instituent des régimes nationaux de soutien à la cogénération et à la production d’électricité au moyen de sources d’énergie renouvelables, tels que ceux visés aux articles 7 de la directive 2004/8 et 4 de la directive 2001/77, les États membres prévoient une mesure de soutien renforcée, telle que celle en cause au principal, qui est susceptible de bénéficier à toutes les installations de cogénération valorisant principalement de la biomasse, à l’exclusion des installations qui valorisent principalement du bois et/ou des déchets de bois.
3

Le code de l’impôt sur les sociétés (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas), dans sa version résultant du décret-loi no 198/2001, du 3 juillet 2001, tel que modifié par la loi no 60-A/2005, du 30 décembre 2005 (ci-après le «CIRC»), prévoit à son article 61, intitulé «Sous-capitalisation»: «1. Lorsque l’endettement d’un assujetti envers une entité ne résidant pas sur le territoire portugais ou dans un autre État membre de l’Union, avec laquelle il a des relations spéciales, selon la définition figurant à l’article 58, paragraphe 4, avec les adaptations nécessaires, est excessif, les intérêts afférents à la fraction considérée comme excessive ne sont pas déductibles aux fins de la détermination du bénéfice imposable. 2. Est assimilée à l’existence de relations spéciales la situation d’endettement de l’assujetti envers un tiers ne résidant pas sur le territoire portugais ou dans un autre État membre de l’Union, dans laquelle l’une des entités mentionnées à l’article 58, paragraphe 4, a fourni un aval ou une garantie. 3. Il existe un excès d’endettement lorsque le montant des dettes envers chacune des entités mentionnées aux paragraphes 1 et 2 est, à un moment quelconque au cours de l’exercice fiscal, supérieur au double du montant de sa participation dans le capital propre de l’assujetti. 4. Sont prises en considération, pour le calcul de l’endettement, toutes les formes de crédit, en numéraire ou en espèces, quel que soit le type de rémunération convenu, consenti par l’entité avec laquelle il existe des relations spéciales, y compris les crédits résultant d’opérations commerciales, lorsque plus de six mois se sont écoulés depuis leur date d’exigibilité. 5. Pour le calcul du capital propre, le capital social souscrit et réalisé est ajouté aux autres rubriques qualifiées comme telles par la réglementation comptable en vigueur, à l’exception de celles qui traduisent des plus-values ou des moins-values potentielles ou latentes, en particulier celles résultant de réévaluations non autorisées par la législation fiscale ou de l’application de la méthode de l’équivalence patrimoniale. 6. À l’exception des cas d’endettement envers une entité résidant dans un pays, territoire ou région à régime fiscal nettement plus favorable figurant sur la liste approuvée par arrêté du ministre d’État et des Finances, les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables si, le coefficient visé au paragraphe 3 étant dépassé, l’assujetti démontre, en tenant compte du type d’activité, du secteur dans lequel elle s’insère, de la dimension et d’autres critères pertinents, et compte tenu d’un profil de risque de l’opération qui ne présuppose pas l’implication des entités avec lesquelles il entretient des relations spéciales, qu’il aurait pu obtenir le même niveau d’endettement, à des conditions analogues, d’une entité indépendante. 7. La preuve mentionnée au paragraphe 6 doit comprendre le dossier fiscal auquel se réfère l’article 121.»
4

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), qui a succédé au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), contient les dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne.
18

Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «[L]es principes d’égalité des parties, de non-discrimination et de protection de la concurrence dans les marchés publics visés par la directive [89/665] s’opposent[-ils] au droit positif italien tel qu’il résulte de la décision de l’assemblée plénière du Consiglio di Stato no 4 de 2011, selon lequel l’examen du recours incident visant à contester la qualité pour agir de la partie requérante au principal en contestant son admission à la procédure d’adjudication doit nécessairement précéder celui du recours principal et a une portée préjudicielle par rapport à l’examen du recours principal, y compris dans le cas où la partie requérante au principal à un intérêt matériel à la réouverture de la procédure de sélection dans sa totalité et indépendamment du nombre de concurrents y ayant participé, en particulier dans le cas où les soumissionnaires sélectionnés pour l’adjudication ne sont que deux (à savoir la partie requérante au principal et l’adjudicataire, partie requérante sur incident), chacun visant à exclure l’autre au motif que son offre ne respecterait pas les exigences minimales d’adéquation de l’offre[?]»
43

L’arrêt British American Tobacco et Newman Shipping, précité, ne saurait remettre en cause cette réponse. En effet, alors que, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, le fait générateur examiné était la livraison de biens à titre onéreux, dans l’affaire en cause au principal, le fait générateur dont l’administration douanière se prévaut est l’importation des marchandises. Ainsi, la réponse apportée par la Cour dans l’arrêt British American Tobacco et Newman Shipping, précité, selon laquelle le vol de marchandises ne peut pas être considéré comme une livraison de biens à titre onéreux et ne peut donc être soumis à la TVA, ne saurait être transposée aux circonstances de l’espèce.
13

L’article 11, paragraphe 1, de la même ordonnance prévoit: «Aucun établissement visé à l’article 2, 4° a), b) α, c), d), e), f) ou g), ne peut être mis en service et aucun gestionnaire ne peut offrir des services dans un établissement visé à l’article 2, 4°, b) α, sans avoir été préalablement agréé. L’agrément est accordé par le Collège réuni, après avis de la section, pour une période de six ans maximum, renouvelable. La décision d’agrément, visée à l’alinéa 2, fixe le nombre maximum de personnes âgées pouvant être hébergées ou accueillies dans l’établissement. Pour être agréé par le Collège réuni, l’établissement doit être conforme, s’il échet, aux normes arrêtées par les autorités fédérales compétentes, ainsi qu’aux normes que le Collège réuni peut, de l’avis de la section, arrêter pour chaque catégorie d’établissements visée à l’article 2, 4°. Ces normes concernent: 1o l’admission et l’accueil des personnes âgées; 2o le respect de la personne âgée, de ses droits et libertés constitutionnels et légaux, en tenant compte de son état de santé et de son droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, y compris du point de vue sexuel et affectif […] 3o le projet de vie ainsi que les modalités de participation et d’information des personnes âgées ou de leur représentant; 4o l’examen et le traitement des plaintes des personnes âgées ou de leur représentant; 5o l’alimentation, l’hygiène et les soins à dispenser; 6o le nombre, la qualification, le plan de formation, la moralité et les exigences minimales de présence du personnel et de la direction ainsi qu’en ce qui concerne cette dernière, les conditions d’expérience requise; 7o sauf dans les établissements visés à l’article 2, 4°, b), β, les normes architecturales et de sécurité spécifiques aux établissements; 8o sauf dans les établissements visés à l’article 2, 4°, b), β, la convention d’accueil ou d’hébergement; le Collège réuni en détermine le contenu. La convention doit notamment mentionner clairement et limitativement les éléments couverts par le prix de journée ainsi que les frais qui peuvent être facturés soit comme suppléments soit comme avances en faveur de tiers en plus du prix de journée. […]»
i)

sans préjudice des articles 144 et 172 de l’acte [relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après l’‘acte d’adhésion’)] toute aide existant avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 2, point 6, et 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9, et rectificatif JO 2007, L 12, p. 3), tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010 (JO L 37, p. 16, ci-après le «règlement no 1924/2006»).
38

En second lieu, s’agissant de l’article 11 du règlement no 3665/87, il découle des premier et deuxième considérants du règlement no 2945/94 que, à la lumière des expériences acquises, la lutte contre les irrégularités, et surtout contre la fraude opérée au détriment du budget de l’Union, mérite d’être renforcée et qu’il est, dès lors, nécessaire de prévoir la récupération des montants indûment versés ainsi que des sanctions, l’aspect subjectif de la faute commise étant dépourvu d’incidence à cet égard (voir, en ce sens, arrêt Käserei Champignon Hofmeister, précité, points 40 et 60). Ainsi, cet article 11 rend l’exportateur responsable, sous peine de sanctions, de l’exactitude de la déclaration, tenant précisément compte du rôle de celui-ci en tant que dernier intervenant dans la chaîne de production, de transformation et d’exportation des produits agricoles (voir, en ce sens, arrêt Käserei Champignon Hofmeister, précité, points 62 et 81).
L’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), ainsi que l’article 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit une interdiction générale, sous réserve de cas limitativement énumérés par la législation nationale, des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.
6

Les dispositions concernant les limites au temps de diffusion de la publicité télévisée figurent à l’article 38 du décret législatif no 177, portant texte unique des services de médias audiovisuels et radiophoniques (decreto legislativo n. 177 – Testo unico dei Servizi di Media audiovisivi e radiofonici), du 31 juillet 2005 (supplément ordinaire à la GURI no 208, du 7 septembre 2005), tel que modifié et remplacé par l’article 12 du décret législatif no 44, du 15 mars 2010, portant transposition de la directive 2007/65/CE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (GURI no 73, du 29 mars 2010, p. 33, ci-après le «décret législatif no 177/2005»), aux termes duquel: «1. La diffusion de messages publicitaires par le concessionnaire du service public général de radiotélévision ne peut dépasser 4 % du temps hebdomadaire de programmation ni 12 % de chaque heure; tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante. 2. La diffusion de spots de publicité télévisée par les organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair – y compris analogique – dans le cadre national, autres que le concessionnaire du service public général de radiotélévision, ne peut dépasser 15 % du temps quotidien de programmation ni 18 % de chaque heure d’horloge donnée; tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante. […] […] 5. La diffusion de spots de publicité télévisée par les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante – y compris analogique – ne peut dépasser 16 % pour l’année 2010, 14 % pour l’année 2011 et, à partir de l’année 2012, 12 % de chaque heure d’horloge donnée; tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante. […]»
3

Le règlement no 1291/2000 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114, p. 3). Toutefois, compte tenu de la date des faits du litige au principal, celui-ci demeure régi par le règlement no 1291/2000 dont les considérants 10 et 12 énoncent: «(10) Les règlements communautaires ayant institué les certificats [d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles] disposent que la délivrance de ces derniers est subordonnée à la constitution d’une garantie qui garantit l’engagement d’importer ou d’exporter pendant leur durée de validité. Il convient de définir le moment où l’engagement d’importer ou d’exporter est rempli. [...] (12) Des certificats d’importation sont parfois utilisés pour gérer des régimes quantitatifs à l’importation. Cette gestion n’est possible que lorsqu’on a connaissance des importations réalisées sur la base des certificats délivrés dans des délais relativement courts; dans ces cas, la fourniture des preuves de l’utilisation des certificats n’est plus demandée dans le cadre de la bonne gestion administrative, mais devient un élément essentiel de la gestion de ces régimes quantitatifs. Cette preuve est apportée par la présentation de l’exemplaire 1 du certificat et, le cas échéant, par la présentation des extraits; il est possible d’apporter cette preuve dans un délai relativement court. Il y a donc lieu de prévoir un tel délai qui est applicable dans les cas où la réglementation communautaire concernant des certificats utilisés pour gérer des régimes quantitatifs à l’importation y fait référence.»
53

À cet égard, il y a lieu de relever que, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont en cause des actions fondées sur l’allégation que l’administrateur et l’actionnaire principal de Copperhill n’auraient pas rempli leurs obligations légales quant au contrôle de la situation financière de cette société et à la poursuite de l’activité par cette dernière, alors qu’elle aurait été sous-capitalisée et tenue d’être mise en liquidation, ce ne sont pas la situation financière ou l’activité de ladite société qui sont concernées, en tant que telles, mais la conclusion à tirer quant à une éventuelle omission de contrôle incombant à l’administrateur et à l’actionnaire.
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
L’article 2 du décret-loi no 223, portant dispositions urgentes pour la relance économique et sociale, pour la limitation et la rationalisation des dépenses publiques et les interventions en matière de recettes et de lutte contre l’évasion fiscale (decreto-legge n. 223 – Disposizioni urgenti per il rilancio economico e sociale, per il contenimento e la razionalizzazione della spesa pubblica, nonchè interventi in materia di entrate e di contrasto all’evasione fiscale), du 4 juillet 2006 (GURI no 153, du 4 juillet 2006), converti en loi, après modifications, par la loi no248, du 4 août 2006 (ci-après le «décret-loi no 223/2006»), prévoit:

«1. Conformément aux principes communautaires de libre concurrence et de liberté de circulation des personnes et des services et afin de garantir aux usagers la faculté effective de choix dans l’exercice de leurs droits et de comparaison des prestations offertes sur le marché, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, sont abrogées les dispositions législatives et réglementaires qui prévoient pour les professions libérales et intellectuelles:

a) des tarifs fixes ou minimaux obligatoires ou l’interdiction de fixer des honoraires paramétrés en fonction de l’obtention des objectifs poursuivis; [...]

3. Les dispositions déontologiques et conventionnelles ainsi que les codes d’autoréglementation qui contiennent les prescriptions visées au paragraphe 1 sont adaptés, y compris par l’adoption de mesures visant à garantir la qualité des prestations professionnelles, au plus tard le 1er janvier 2007. À défaut d’adaptation, à compter de cette date les règles contraires à celles prévues au paragraphe 1 sont, en tout état de cause, nulles.»