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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/24

Recours introduit le 2 août 2010 — Fürstlich Castell'sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL)

(Affaire T-320/10)

()

2010/C 260/33

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fürstlich Castell'sches Domänenamt, Albrecht Fürst zu Castell-Castell (Castell, Allemagne) (représentants: R. Kunze, Solicitor, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Castel Frères SA (Blanquefort, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 4 mai 2010 dans l’affaire R 962/2009-2 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale communautaire «CASTEL», enregistrée sous le no 2678167 pour des produits relevant de la classe 33

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie demanderesse en nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus en application de l’article 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7 du règlement no 207/2009 dans la mesure où: i) bien que la chambre de recours ait, dans un premier temps, reconnu à juste titre que «Castell» était une indication d’origine reconnue en relation avec des vins, elle a néanmoins commis, dans un second temps, une erreur en considérant que la marque «CASTEL» contestée était manifestement différente de la marque «Castell», et conclu, par conséquent, que la marque contestée pouvait être enregistrée, ii) en déclarant que «CASTEL» était un terme courant pour désigner un «château» dans l’industrie du vin, elle a omis d’en tirer la conclusion que «CASTEL» ne pouvait pas faire l’objet d’un enregistrement; violation des articles 63, 64, 75 et 76 du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas correctement tenu compte des faits et des arguments présentés; violation de l’article 65 du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a outrepassé son pouvoir en motivant sa décision par la «coexistence pacifique», bien que cette doctrine ne soit pas pertinente aux fins de l’enregistrement d’une marque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/20

Recours introduit le 14 juillet 2010 — dm drogeriemarkt GmbH & Co. KG/OHMI — S.E.M.T.E.E. (caldea)

(Affaire T-304/10)

()

2010/C 260/27

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: dm drogeriemarkt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et P. Hiller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: S.E.M.T.E.E. (Escaldes Engordany, Andorre)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 avril 2010 dans l’affaire R 899/2009-1 et, à titre de correction, annuler la marque du demandeur;

— à titre subsidiaire, annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 avril 2010 dans l’affaire R 899/2009-1 et renvoyer l’affaire devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et

— à titre très subsidiaire, annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 avril 2010 dans l’affaire R 899/2009-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative communautaire «caldea» no 5691845, demandée en orange, bleu et blanc pour des produits et des services relevant des classes 3, 35, 37, 42, 44 et 45

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale internationale «BALEA», enregistrée sous le no 894004 pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 8

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que la chambre de recours a conclu à tort à l’absence de risque de confusion entre les marques concernées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/17

Recours introduit le 30 juin 2010 — CBp Carbon Industries, Inc./OHMI

(Affaire T-294/10)

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2010/C 260/23

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: CBp Carbon Industries, Inc. (New York, États-Unis d'Amérique) (représentants: J. Fish, Solicitor et S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 avril, dans la procédure R 1361/2009-1;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CARBON GREEN» pour des biens de la classe 17 — demande de marque communautaire no 973531

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante soulève deux moyens au soutien de ses conclusions.

En son premier moyen, la requérante allègue que la décision attaquée viole l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, au motif que la chambre de recours a apprécié de manière erronée le caractère distinctif que la marque verbale précitée a pour les biens concernés.

En son second moyen, la requérante affirme que la décision attaquée viole l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, au motif que: (i) la chambre de recours a fait une appréciation erronée du sens et de la syntaxe de la marque verbale en cause, ainsi que de son éventuelle aptitude à constituer un terme décrivant les biens précités de façon immédiate et directe; (ii) la chambre de recours a certes correctement conclu que le public pertinent est un public spécialisé, tout en omettant néanmoins de relever dans le mémoire de l’OHMI des éléments démontrant que la marque avait un caractère descriptif aux yeux d’un tel public; (iii) la chambre de recours a omis de conclure des éléments de preuve qu’il existait dans la sphère spécialisée considérée une probabilité raisonnable qu’à l’avenir, d’autres opérateurs souhaitent utiliser la marque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/22

Recours introduit le 26 juillet 2010 — Three-N-Products Private/OHMI — Shah (AYUURI NATURAL)

(Affaire T-313/10)

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2010/C 260/30

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Three-N-Products Private Ltd (New Delhi, Inde) (représentant: C. Jäger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: M. S Shah, M. A Shah, M. M Shah — une société en nom collectif de droit anglais opérant sous le nom de FUDCO (Wembley, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 1er juin 2010 dans l’affaire R 1005/2009-4;

— enjoindre à la partie défenderesse de confirmer la décision rendue par la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 2 juillet 2009 et rejeter la demande de marque communautaire no 5805387 dans son intégralité;

— condamner la partie défenderesse aux dépens et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’opposition, si elle intervient dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AYUURI NATURAL» pour des produits relevant des classes 3 et 5

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque figurative communautaire «Ayur», enregistrée sous le no 2996098 notamment pour des produits relevant des classes 3 et 5; la marque verbale communautaire «AYUR», enregistrée sous le no 5429469 notamment pour des produits relevant des classes 3 et 5

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: accueil du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: la partie requérante invoque deux moyens au soutien de son recours.

Dans le cadre de son premier moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée viole les articles 7 et 8 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que la chambre de recours a déclaré à tort qu’il n’existait pas de risque de confusion et que les marques antérieures avaient une connotation suggestive en relation avec les produits en cause, ce qui affaiblissait le caractère distinctif de ces dernières.

Par son second moyen, la partie requérante considère que la décision attaquée viole l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a abusé de son pouvoir en rendant la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci est dépourvue d’objectivité et de base juridique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/16

Recours introduit le 6 juillet 2010 — Seven Towns/OHMI

(Affaire T-293/10)

()

2010/C 260/22

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Seven Towns Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: E. Schäfer)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler en partie la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue dans l’affaire R 1475/2009-1 le 29 avril 2010, dans la mesure où celle-ci a rejeté la demande d’enregistrement d’une marque communautaire no5 650 817;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais de représentation en justice de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque constituée de couleurs, décrite comme «six surfaces ordonnées géométriquement comme trois paires de surfaces parallèles, chaque paire étant disposée perpendiculairement par rapport aux deux autres et de manière telle que i) deux surfaces en contact ont toujours des couleurs différentes et ii) chaque surface présente la structure d’une grille dont chacun des neuf segments identiques est délimité par des lignes noires». Les couleurs qui ont été indiquées sont le rouge (PMS 200 C), le vert (PMS 347 C), le bleu (PMS 293 C), l’orange (PMS 021 C), le jaune (PMS 012 C), le blanc et le noir, pour des produits de la classe 28 — demande d’enregistrement no5 650 817

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire no5 650 817

Moyens invoqués: la partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours.

Au titre de son premier moyen, elle fait valoir que la décision attaquée méconnaît le principe du respect des règles de procédure en violant l’article 80, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, conjointement avec la règle 53 bis du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, la chambre de recours ayant commis des erreurs dans son examen du fond.

Le second moyen de la partie requérante est tiré de la violation par la décision attaquée de son droit à un procès équitable dans la mesure où celle-ci enfreint l’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant fondé la décision sur un argument complètement nouveau sans que la partie requérante ait été invitée à présenter ses observations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/19

Recours introduit le 15 juillet 2010 — Crocs/OHMI — Holey Soles et Partenaire Hospitalier International (Dessins d’une chaussure)

(Affaire T-302/10)

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2010/C 260/26

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crocs, Inc. (Delaware, États-Unis d’Amérique) (représentant: I. R. Craig, Solicitor).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Autres parties devant la chambre de recours: Holey Soles Holdings Ltd (Vancouver, Canada) et Partenaire Hospitalier International (La Haie Foissière, France).

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’OHMI le 26 mars 2010 dans l’affaire R 9/2008-3;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle no 257001-0001 (chaussure).

Titulaire du dessin ou modèle communautaire cité dans la procédure de nullité: la partie requérante.

Parties demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: les autres parties devant la chambre de recours.

Décision de la division d’annulation: il est fait droit à la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire.

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.

Moyens invoqués: la requérante soutient que la décision attaquée viole les articles 7, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, la chambre de recours ayant mal appliqué les dispositions de ces articles, ce qui l’a conduite à des conclusions erronées sur la nouveauté, le caractère individuel et la fonction technique du dessin ou modèle communautaire.
—

renvoyer l’affaire à l’OHMI et accorder la restitutio in integrum quant à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 942128;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/51

Recours introduit le 7 juin 2010 — Microban International et Microban (Europe)/Commission

(Affaire T-262/10)

()

2010/C 221/82

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Microban International (Huntersville, États-Unis) et Microban (Europe) (Heath Hayes, Royaume-Uni) (représentant(s): M. S. Rydelski, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision no 2010/169 de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 25, du 23 mars 2010, p. 25); et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante tend à obtenir, en application de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision no 2010/169 de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE (1), entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 25, du 23 mars 2010, p. 25), notifiée sous le numéro C(2010) 1613.

A l’appui de son recours, la requérante avance les moyens suivants:

Premièrement, la décision attaquée ne respecte la procédure d’autorisation prévue par le règlement cadre (2) étant donné qu’une base légale fait défaut pour son adoption.

Deuxièmement, la décision de la défenderesse de ne pas inclure le produit concerné sur la liste UE des additifs sans une décision de gestion des risques, sur la seule base du retrait de la demande d’autorisation originale, viole la procédure d’autorisation pour le produit concerné.

Troisièmement, la défenderesse a violé les attentes légitimes de la requérante en ne donnant pas la possibilité de remplacer le demandeur original pour le produit concerné.

Enfin, la procédure ayant abouti à la décision attaquée ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration, de transparence et de sécurité juridique.

(1) Directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 220, du 15 août 2002, p. 18).

(2) Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338, du 13 novembre 2004, p. 4)
—

d’une erreur manifeste d’appréciation en plaçant le requérant sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/47

Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (STOMACONTROL)

(Affaire T-282/10)

()

2010/C 234/84

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding S.A. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 juin 2010 dans l’affaire R 1434/2009-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «STOMACONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/45

Recours introduit le 21 juin 2010 — K-Mail Order/OHMI

(Affaire T-279/10)

()

2010/C 234/81

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: K-Mail Order GmbH & Co. KG (Pforzheim, Allemagne) (représentant: T. Zeiher, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: IVKO Industrieprodukt-VertRiebskontakt Gmbh (Baar-Wanderath, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 mars 2010, dans l’affaire R746/2009-1;

— faire droit à l’opposition à l’enregistrement de la demande de marque communautaire; à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour que celle-ci statue à nouveau;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: IVKO Industrieprodukt-VertRiebskontakt Gmbh

Marque communautaire concernée: la marque figurative MEN’Z pour des produits des classes 9, 14 et 18.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la dénomination sociale «WENZ» utilisée dans la vie des affaires en Allemagne pour des produits des classes 14, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: l’opposition est rejetée.

Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté.

Moyens invoqués: Violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4 et de l’article 41, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009 (1) ainsi que de l’article 76, paragraphe 1, dès lors que la dénomination sociale de la requérante revêt une signification qui est plus que purement locale.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO CE 2009, L 78, p. 1).
—

d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant commis une erreur de droit en appliquant les quatre critères de la jurisprudence Altmark en l’espèce, dans la mesure où: — le projet THD92 ne poursuit pas un objectif d’intérêt économique général, mais de compétitivité du département des Hauts-de-Seine en tant que centre d’affaires international; — le projet THD92 intervient dans une «zone noire» et ne répond pas à une défaillance de marché et — la compensation de 59 millions d’euros est disproportionnée et a été attribuée sur la base de critères de sélection non connus au préalable;
—

d’une violation des droits et libertés fondamentaux et notamment du droit au respect du domicile, une autorisation judiciaire nationale n’ayant pas été notifiée aux requérantes les privant ainsi de toute garantie fondamentale telle que l’accès à un juge pendant le déroulement des inspections et la possibilité d’exercer les voies de recours ordinaires contre une telle autorisation;