Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 —

Insula/Commission



(affaire T-366/09)

« Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats Ecres, El Hierro, Islands 2010, Opet I, Opet II, Opet Ola, Respire, Sustainable Communities et Virtual Campus — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Remboursement des sommes avancées ou versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission »

1. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande de dommages-intérêts — Demande reconventionnelle assortie d’intérêts moratoires — Application du droit national — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 238 CE; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 86, § 2) (cf. points 81, 105, 203-206, 262)

2. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat soumis au droit national — Application de dispositions nationales en matière de compétence — Exclusion (Art. 238 CE) (cf. point 82)

3. Procédure juridictionnelle — Objet du litige — Modification en cours d’instance — Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1 et 48, § 2) (cf. points 88-89)

4. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Ampliation d’un moyen existant et lien étroit avec celui-ci [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2)] (cf. point 224)

5. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire — Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 229, 241, 247)

Objet

Demande tendant à ce que, sur le fondement de l’article 238 CE, le Tribunal déclare, d’une part, non fondée une créance de la Commission de 114 996,82 euros et, d’autre part, partiellement fondée une créance de la Commission de 253 617,08 euros, et à ce qu’il condamne la Commission à lui verser des indemnités de 146 261,06 euros, à titre principal, et de 573 273,42 euros, à titre subsidiaire.

Dispositif

1) Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.

2) Insula est condamné à verser à la Commission européenne la somme principale de 114 996,82 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 16 août 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

3) Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 253 617,08 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 8 septembre 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

4) Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté.