Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Réduction opérée en raison du non-respect des conditions fixées par la décision d'octroi - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence - Réduction supérieure à celle opérée par une décision antérieure annulée pour vice important de procédure - Réduction commandée par les résultats du réexamen du dossier - Violation de l'interdiction de reformatio in pejus - Absence

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1)

2 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Adoption de mesures d'exécution - Délai raisonnable - Remplacement par une nouvelle décision d'une décision annulée de la Commission portant réduction d'un concours du Fonds social européen octroyé pour des actions de formation professionnelle

(Traité CE, art. 176)

3 Procédure - Dépens - Frais frustratoires ou vexatoires - Absence de diligence de la Commission dans le règlement d'un dossier relatif à l'octroi d'un concours du Fonds social européen

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)

Sommaire

4 Il ressort clairement de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83 que l'octroi du concours du Fonds social européen est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions de l'action telles qu'elles résultent de la décision d'agrément. Lorsqu'il n'a pas respecté ces conditions, le bénéficiaire ne saurait prétendre au paiement de l'intégralité du montant octroyé dans la décision d'agrément en invoquant le principe de protection de la confiance légitime. Une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur ne saurait en effet invoquer ce principe, qui lui-même est le corollaire du principe de la sécurité juridique, lequel exige que les règles de droit soient claires et précises et vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit communautaire.

C'est donc en vain qu'une entreprise invoque ce principe, ainsi que celui de l'interdiction de la reformatio in pejus, pour contester la légalité d'une décision de la Commission qui, arrêtée après l'annulation d'une décision précédente ayant le même objet, mais entachée d'un vice de forme important, car l'État membre concerné n'avait pas été mis en mesure de formuler ses observations, se fonde, après reexamen du dossier, sur la violation des conditions d'agrément pour opérer une réduction du concours initialement octroyé. Le fait que la réduction finalement opérée soit plus importante que celle imposée dans la première décision n'est en aucune manière constitutif d'une illégalité. La Commission était, en effet, tenue, en vertu des principes de bonne administration, de légalité et d'égalité de traitement, d'adopter, après le réexamen imposé par l'annulation, une décision tenant compte de tous les éléments à sa disposition au moment de son adoption, lesquels pouvaient, notamment du fait qu'ils incluaient les observations des autorités nationales ayant précédemment fait défaut, être différents de ceux ayant conduit à l'adoption de la décision annulée.

5 L'obligation, pour une institution communautaire, d'exécuter un arrêt d'annulation rendu par le juge communautaire, qui découle de l'article 176 du traité, exige l'adoption d'un certain nombre de mesures administratives et ne peut normalement s'effectuer de manière immédiate, l'institution concernée disposant d'un délai raisonnable pour se conformer à l'arrêt. La question de savoir si ce délai a été raisonnable ou non dépend de la nature des mesures à prendre ainsi que des circonstances contingentes de l'espèce, et notamment des différentes étapes que la procédure de décision a comportées. Le délai pertinent à prendre en considération pour apprécier la régularité d'une décision remplaçant une décision annulée est non pas, comme dans le cas d'un retrait opéré à l'initiative de l'institution, celui qui s'est écoulé entre l'adoption de la première décision et celle de la seconde, mais celui séparant le prononcé de l'arrêt d'annulation de la date d'adoption de la nouvelle décision.

Un délai de 38 mois entre le prononcé de l'arrêt annulant une décision de la Commission portant réduction d'un concours du Fonds social européen pour une action de formation professionnelle et l'intervention de la décision la remplaçant, bien que long, ne saurait, à cet égard, être considéré comme déraisonnable, dès lors que, l'exactitude et le caractère suffisamment complet des données utilisées dans la première décision étant devenus douteux, il fallait reconstituer le dossier, ce travail comprenant, en l'occurrence, l'organisation d'une mission de contrôle dans l'État membre, l'analyse des données recueillies et plusieurs consultations des autorités nationales.

En tout état de cause, un retard survenu dans le déroulement de la procédure d'exécution d'un arrêt d'annulation n'est pas de nature à affecter, à lui seul, la validité de l'acte qui en est issu, car, si cet acte était annulé au seul motif de sa tardiveté, l'adoption d'un acte valable deviendrait définitivement impossible, étant donné que l'acte qui devrait remplacer l'acte annulé ne pourrait être lui-même moins tardif que celui-ci.

6 Il y a lieu de faire application de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal et de condamner la Commission, bien que gagnante, à supporter l'ensemble des dépens de la procédure dans une hypothèse où cette institution, en raison du fait que, appelée à adopter une décision sur le versement du solde d'un concours financier octroyé au titre du Fonds social européen, elle a, dans un premier temps, adopté une décision de réduction du concours sans s'être assurée de l'exactitude et du caractère suffisamment complet des données utilisées et sans avoir, comme elle en avait l'obligation, consulté les autorités nationales, puis, dans un second temps, après annulation de cette décision par le juge, décidé, au terme d'un long délai, de réduire encore davantage ledit concours, doit être considérée comme ayant, par son comportement, favorisé la naissance du litige.