Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CEE, art. 177)

2 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Problème de compétence à l'intérieur de l'organisation judiciaire nationale - Solution dépendant de la qualification d'une situation juridique au regard du droit communautaire - Utilité d'une décision préjudicielle

(Traité CEE, art. 177)

3 Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Décision de l'autorité nationale statuant sur une demande de remise - Objet - «Droits qui n'ont pas encore été acquittés» au sens du règlement n_ 1430/79 - Notion - Omission de spécifier la base légale d'une demande de remise - Fait non déterminant

(Règlement du Conseil n_ 1430/79, art. 1er, § 2, d), et 13, § 1; règlement de la Commission n_ 1574/80, art. 7, § 1)

4 Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Clause générale d'équité figurant dans le règlement du Conseil n_ 1430/79 - Restriction au-delà du nécessaire par le règlement d'exécution de la Commission n_ 3799/86 - Absence

(Règlement du Conseil n_ 1430/79, art. 13, § 1; règlement de la Commission n_ 3799/86, art. 4, § 2, c))

Sommaire

5 L'article 177 du traité, basé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, ne permet pas à celle-ci de censurer les motifs de l'ordonnance de renvoi. En conséquence, le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît, de manière manifeste, que l'interprétation du droit communautaire ou l'examen de la validité d'une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige principal.

6 Il appartient à l'ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges qui mettent en cause des droits individuels, dérivés de l'ordre juridique communautaire, étant entendu cependant que les États membres portent la responsabilité d'assurer, dans chaque cas, une protection effective à ces droits. Sous cette réserve, il n'appartient pas à la Cour d'intervenir dans la solution des problèmes de compétence que peut soulever, au plan de l'organisation judiciaire nationale, la qualification de certaines situations juridiques fondées sur le droit communautaire.

Toutefois, la Cour est compétente, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, pour indiquer au juge national les éléments du droit communautaire qui peuvent concourir à la solution du problème de compétence qui se pose à lui.

7 La décision de l'autorité douanière nationale statuant sur une demande de remise de paiement de droits à l'importation, prise en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 1574/80, fixant les dispositions d'application des articles 16 et 17 du règlement n_ 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, porte directement sur l'obligation d'une personne physique ou morale de payer le montant desdits droits applicables en vertu des dispositions en vigueur aux marchandises passibles de tels droits. Il appartient à la juridiction nationale de tirer les conséquences de cette constatation en vue de déterminer sa compétence en la matière.

La notion de «droits qui n'ont pas encore été acquittés», figurant à l'article 1er, paragraphe 2, sous d), du règlement n_ 1430/79, ne se réfère pas uniquement à des droits dont le paiement a été différé, si bien que le bénéfice d'une remise n'est pas soumis à la condition que l'intéressé ait obtenu au préalable un délai de paiement en ce qui concerne lesdits droits.

Lorsque, dans une demande visant en réalité la remise de droits à l'importation, l'intéressé a invoqué des faits susceptibles de constituer une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement précité, sans toutefois mentionner expressément cette disposition, cette omission n'empêche pas l'autorité douanière nationale d'apprécier la demande au regard de ladite disposition.

8 L'article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement de la Commission n_ 3799/86, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement du Conseil n_ 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, qui retient comme situation ne constituant pas par elle-même une situation particulière, au sens de la clause générale d'équité figurant à l'article 13, paragraphe 1, du dernier règlement, la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique, de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitement tarifaire préférentiel, ne saurait être considéré comme restreignant au-delà de ce qui est nécessaire ladite clause générale.

D'une part, en effet, si l'utilisation de faux certificats pouvait, à elle seule, justifier l'octroi d'une remise, les contrôles a posteriori seraient en grande partie privés de leur utilité, le zèle des opérateurs économiques ne serait pas encouragé et le Trésor public supporterait un risque qui incombe principalement aux agents économiques. D'autre part, lorsque la demande fondée sur l'ignorance de l'intéressé du fait que les documents présentés étaient faux, falsifiés ou invalides, est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre, ni négligence manifeste de sa part, cette demande est, conformément à l'article 6 du règlement n_ 3799/86, transmise à la Commission pour que celle-ci statue.