Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1981. - Maria Mascetti contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Absence de service - Procédure pénale. - Affaire 145/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01975



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - CRITERES - MOTIVATION DE L ' ACTE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

DANS LE CADRE D ' UNE DISCUSSION CONTINUE , UN FONCTIONNAIRE EST FONDE A NE CONSIDERER UN ECHANGE DE POINTS DE VUE COMME UNE PRISE DE POSITION DEFINITIVE DE L ' ADMINISTRATION QU ' AU MOMENT OU IL RECOIT LA PREMIERE LETTRE DE CELLE-CI FOURNISSANT UNE MOTIVATION DE LADITE PRISE DE POSITION . A CE MOMENT SEULEMENT , IL EST TENU D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES DELAIS PREVUS AU STATUT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/80 ,

MARIA MASCETTI , FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M C . RIBOLZI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M P . DE CATERINI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUIN 1980 , M MARIA MASCETTI , AGENT TEMPORAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) D ' ISPRA , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , REFUSANT DE CONSIDERER COMME PERIODE DE SERVICE , A TOUTES FINS UTILES , LA PERIODE D ' ABSENCE DE LA REQUERANTE ENTRE DECEMBRE 1974 ET NOVEMBRE 1978 ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE DECLARER QUE LA COMMISSION EST TENUE DE RECONSTITUER SA CARRIERE ET , PARTANT , DE LA RETABLIR DANS SES DROITS PATRIMONIAUX , A SAVOIR DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE TOUS LES ECHELONS BISANNUELS , LES SALAIRES ET COTISATIONS D ' ASSURANCE ECHUS DURANT SON ABSENCE AINSI QUE LA DIFFERENCE SUR L ' ALLOCATION DE DEPART EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT ET , ENFIN , DE N ' OPERER AUCUNE DIMINUTION DE SES DROITS A PENSION A CAUSE DE SON ABSENCE .

2 LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CES DEMANDES SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

3 L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE , QUI ETAIT A L ' EPOQUE AGENT D ' ETABLISSEMENT AU CCR D ' ISPRA , A ETE DUE AU FAIT QUE L ' INTERESSEE A QUITTE L ' ITALIE POUR SE SOUSTRAIRE A UN MANDAT D ' ARRET DELIVRE CONTRE ELLE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE POUR DELIT POLITIQUE . EN JANVIER 1975 , LA COMMISSION , ESTIMANT INJUSTIFIEE L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE , A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SON SALAIRE , EN INVOQUANT L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AGENTS D ' ETABLISSEMENT . NEANMOINS , EN MARS 1977 , A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , SUPPRIMANT LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT , UN CONTRAT DE RECRUTEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AVEC CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C , GRADE 1 , ECHELON 7 , AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1976 , A ETE OFFERT A LA REQUERANTE . CELLE-CI A ACCEPTE CETTE PROPOSITION , MAIS LA CONCLUSION DU CONTRAT A RENCONTRE DES DIFFICULTES QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUI S ' EST ETENDU SUR 1977 ET 1978 . LA REQUERANTE A AFFIRME QU ' ELLE N ' ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRESENTER A ISPRA POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT ; ELLE A REVENDIQUE SIMULTANEMENT LE VERSEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR LA RESILIATION DU CONTRAT D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT , AINSI QUE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE TRAITEMENT ET DE COTISATIONS SOCIALES ECHUS DEPUIS LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT . L ' ADMINISTRATION , POUR SA PART , A SIGNALE A LA REQUERANTE QUE LE CONTRAT POURRAIT ETRE CONCLU DES QU ' ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRESENTER AU TRAVAIL ET QUE LES MONTANTS RECLAMES PAR ELLE RESTAIENT SUSPENDUS .

4 APRES AVOIR ETE ACQUITTEE PAR LA COUR D ' ASSISES DE ROME , PAR ARRET DU 14 JUILLET 1978 , LA REQUERANTE A REPRIS SON TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1978 . ELLE A SIGNE , LE 30 DU MEME MOIS , UN PREMIER CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE PREVOYANT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C , GRADE 1 , ECHELON 6 , AVEC REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 1 DECEMBRE 1978 ET DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON AU 1 SEPTEMBRE 1977 . ELLE A PROTESTE CONTRE CES MODALITES ET L ' ADMINISTRATION A REDIGE UN NOUVEAU CONTRAT . CELUI-CI , QUI A ETE SIGNE PAR LA REQUERANTE EN AVRIL 1979 , A REPORTE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 30 OCTOBRE 1976 ET A PREVU LE CLASSEMENT A L ' ECHELON 7 , MAIS SEULEMENT A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1977 . LE 26 MAI 1979 , LA REQUERANTE A PROTESTE PAR ECRIT CONTRE CE DERNIER POINT . PAR UNE NOTE DE LA DIVISION DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL , EN DATE DU 11 JUILLET 1979 , LA REQUERANTE A ETE INFORMEE QUE LES INSTANCES COMPETENTES DU SIEGE DE LA COMMISSION AVAIENT ETE SAISIES POUR AVIS . ENFIN , PAR UNE LETTRE DU 10 AOUT 1979 , L ' ADMINISTRATION A CONFIRME L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON 7 A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1977 , EN SE REFERANT A L ' ADVIS DU SERVICE JURIDIQUE , SELON LEQUEL L ' ANCIENNETE D ' ECHELON ACQUISE AU 30 OCTOBRE 1976 N ' AVAIT PU RECOMMENCER A COURIR QU ' A PARTIR DE LA REPRISE EFFECTIVE DE SES FONCTIONS . UNE COPIE DE CET AVIS A ETE ENVOYEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1979 .

5 LE 7 NOVEMBRE 1979 , LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE UNE NOUVELLE FOIS A L ' ADMINISTRATION PAR UNE LETTRE QUI CONTENAIT TOUTES LES REVENDICATIONS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE . CETTE NOTE ETANT RESTEE SANS REPONSE , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE DISTINGUER , AUX FINS DE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE , ENTRE LA DEMANDE RELATIVE A L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON QUI A FAIT L ' OBJET DE LA LETTRE DU 26 MAI 1979 ET LES AUTRES REVENDICATIONS QUI , DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE , ONT ETE SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 .

7 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DEMANDE , LA COMMISSION SOUTIENT EN PREMIER LIEU QU ' EN SIGNANT LE SECOND CONTRAT D ' ENGAGEMENT SANS SOULEVER D ' EXCEPTION NI FAIRE DE RESERVES , LA REQUERANTE A ACQUIESCE A TOUS LES TERMES DU CONTRAT ET , PARTANT , EST EMPECHEE DE FAIRE VALOIR TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE .

8 CETTE THESE NE PEUT ETRE RETENUE EN L ' ESPECE , COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DU LITIGE , ET DE LA SITUATION TRES PARTICULIERE DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DE L ' ADMINISTRATION . LORS DE LA SIGNATURE DU PREMIER CONTRAT , LA REQUERANTE , QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL SANS ETRE COUVERTE PAR UN CONTRAT QUELCONQUE , AVAIT TOUT INTERET A REGULARISER SA SITUATION , MEME SI LES CONDITIONS DU CONTRAT OFFERT NE LUI DONNAIENT PAS ENTIERE SATISFACTION . DE MEME , ON NE SAURAIT LUI OPPOSER LE FAIT D ' AVOIR SIGNE LE DEUXIEME CONTRAT QUI , JUSTEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX , REPRESENTAIT UNE AMELIORATION IMPORTANTE PAR RAPPORT AU PREMIER .

9 EN SECOND LIEU , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA PRESENTATION DU DEUXIEME CONTRAT A LA REQUERANTE POUR SIGNATURE CONSTITUAIT LA NOTIFICATION D ' UNE DECISION DEFINITIVE DE L ' ADMINISTRATION , QUI AVAIT TENU COMPTE DE SES PROTESTATIONS CONTRE LE PREMIER CONTRAT . C ' EST DONC A PARTIR DE CETTE DATE QU ' IL FAUDRAIT COMPTER LE DELAI POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION . MEME SI ON QUALIFIAIT LA LETTRE DU 26 MAI 1979 DE RECLAMATION , LE RECOURS JURIDICTIONNEL INTRODUIT LE 13 JUIN 1980 SERAIT PAR CONSEQUENT HORS DELAI . LA LETTRE DU 10 AOUT 1979 SERAIT SOIT UNE DECISION SUR CETTE RECLAMATION , SOIT UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS .

10 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLIE EN L ' ESPECE . LES TERMES DES DEUX CONTRATS RELATIFS A L ' ANCIENNETE DE LA REQUERANTE SE PRESENTENT DANS LE CADRE D ' UNE DISCUSSION CONTINUE , COMMENCEE DEJA PAR LA PREMIERE OFFRE D ' UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE EN MARS 1977 ET POURSUIVIE PAR LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 26 MAI 1979 , AINSI QUE PAR LA NOTE DE L ' ADMINISTRATION DU 11 JUILLET 1979 QUI INFORMAIT LA REQUERANTE DE LA SAISINE , POUR AVIS , DES INSTANCES COMPETENTES . NI CETTE NOTE NI LA LETTRE SUIVANTE DU 10 AOUT 1979 N ' INDIQUAIENT , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT QUALIFIE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 26 MAI 1979 DE RECLAMATION . DANS CES CIRCONSTANCES , LA REQUERANTE ETAIT FONDEE A CONSIDERER LA LETTRE DU 10 AOUT 1979 , QUI ETAIT LA PREMIERE A FOURNIR UNE MOTIVATION QUELCONQUE , COMME LA PRISE DE POSITION DEFINITIVE DE L ' ADMINISTRATION CONTRE LAQUELLE IL FALLAIT INTRODUIRE UNE RECLAMATION . SUR CE POINT , LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 A LE CARACTERE D ' UNE TELLE RECLAMATION . CETTE RECLAMATION ET LE RECOURS DU 13 JUIN 1980 AYANT ETE INTRODUITS DANS LES DELAIS , CELUI-CI EST DONC RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE A L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON .

11 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DU RECOURS VISANT LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS , LES DROITS A PENSION , LES COTISATIONS SOCIALES ET L ' INDEMNITE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT , LA COMMISSION SOULIGNE QUE TOUTES CES DEMANDES ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS DE L ' ADMINISTRATION PENDANT L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE , SANS QUE CELLE-CI AIT FORME , CONTRE CES DECISIONS , NI UNE RECLAMATION NI UN RECOURS DANS LES DELAIS PRESCRITS . LA REQUERANTE REPOND QU ' ELLE N ' A PAS PU MENER SES DEMANDES A TERME PENDANT SON ABSENCE D ' ITALIE ET QUE SON ACQUITTEMENT ULTERIEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU , MODIFIANT ENTIEREMENT SA SITUATION .

12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE , MEME SI L ' ACQUITTEMENT CONSTITUAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS ET SI LA REQUERANTE ETAIT AINSI EN DROIT DE DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RECONSIDERER SA SITUATION A LA LUMIERE DE CE FAIT NOUVEAU , IL LUI INCOMBAIT , TOUTEFOIS , D ' INTRODUIRE UNE TELLE DEMANDE DES QUE POSSIBLE ET EN TOUT CAS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SA REPRISE DU TRAVAIL . LA REQUERANTE AYANT LAISSE ECOULER UN AN AVANT DE FORMULER LES REVENDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 , CELLES-CI ONT MANIFESTEMENT ETE FORMULEES HORS DELAI , DE SORTE QUE LE RECOURS EST A REJETER COMME IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ,

DECLARE ET ARRETE :

1 . EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU CALCUL DE L ' ANCIENNETE DE LA REQUERANTE , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST REJETEE ET LA PROCEDURE SERA POURSUIVIE QUANT AU FOND .

2 . POUR LE RESTE , LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

3 . LES DEPENS SONT RESERVES .