Affaire C‑124/15

Salutas Pharma GmbH

contre

Hauptzollamt Hannover

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 3004 — Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium — Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Interprétation — Notes explicatives de la nomenclature combinée — Note relative au chapitre 30 — Interprétation — Comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l’ostéoporose — Dose journalière maximale de 1500 mg — Classement dans la position 3004

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que les comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l’ostéoporose et dont l’étiquette recommande pour les adultes une dose journalière maximale de 1500 mg, relève de la position 3004 de cette nomenclature.

En effet, la note explicative relative au chapitre 30 de la nomenclature combinée vise à expliciter le critère «significativement plus élevé» établi par la note complémentaire 1 dudit chapitre, en prévoyant que celui-ci couvre la dose journalière recommandée dont la teneur en vitamines ou en minéraux est «beaucoup plus élevée, généralement au moins trois fois plus élevée que l’apport journalier recommandé».

D’une part, ladite note explicative, qui n’a pas force obligatoire de droit, prévoit qu’un produit, dont la teneur en vitamines ou en minéraux de la dose journalière recommandée est trois fois plus élevée que l’apport journalier recommandé, relève dudit chapitre dans l’hypothèse où toutes les autres conditions sont également remplies. D’autre part, et eu égard à l’expression «généralement» figurant à la même note, celle-ci n’exclut pas du chapitre 30 de la nomenclature combinée des produits en raison du seul fait que la teneur en vitamines ou en minéraux de leur dose journalière recommandée n’est pas trois fois plus élevée que l’apport journalier recommandé.

Par conséquent, la note explicative relative au chapitre 30 de la nomenclature combinée ne saurait être interprétée en ce sens que la teneur en vitamines ou en minéraux de la dose journalière recommandée des produits constitués de ces substances doive impérativement être trois fois plus élevée que la dose journalière recommandée afin de permettre la classification de ces produits sous la position 3004 de la nomenclature combinée.

En effet, lorsque la teneur en vitamines, minéraux, acides aminés essentiels et acides gras de la dose journalière recommandée d’un produit présentant les caractéristiques et propriétés objectives définies par le libellé de la position 3004 de la nomenclature combinée est significativement supérieure à ce qui est nécessaire ou recommandé pour l’alimentation générale, il convient de le classer sous cette position.

(cf. points 34-37, 40 et disp.)