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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Litige fictif ou demande d' interprétation de dispositions de droit communautaire inapplicables dans le litige au principal -Interprétation sollicitée en raison de l' applicabilité d' une disposition de droit communautaire résultant d' un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Critères de délimitation entre les positions 97.01 et 97.03

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1 . Dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, prévue par l' article 177 du traité, la Cour statue à titre préjudiciel sans qu' elle ait, en principe, à s' interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu' elles lui ont demandé d' interpréter .

Il n' en irait différemment que dans les hypothèses où soit il apparaîtrait que la procédure de l' article 177 a été détournée de son objet et est utilisée, en réalité, pour amener la Cour à statuer en l' absence d' un litige véritable, soit il serait manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l' interprétation de la Cour ne peut trouver à s' appliquer .

Tel n' est pas le cas lorsqu' il est demandé à la Cour d' interpréter une disposition de droit communautaire que le juge national doit appliquer, indépendamment du champ d' application que lui assigne le droit communautaire, parce que la législation nationale s' y réfère par voie de renvoi .

2 . Le critère de délimitation entre les positions 97.01, "tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main, collages et tableautins similaires", et 97.03, "productions originales de l' art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières", du tarif douanier commun résidant dans le fait que, pour les productions de l' art statuaire et de la sculpture, le caractère artistique essentiel consiste dans le façonnement de la forme tridimensionnelle de l' oeuvre, alors que, pour les tableaux, collages et tableautins similaires, il consiste dans la composition de la surface de l' oeuvre, un objet d' art constitué par une plaque d' acier, sans valeur artistique propre, recouverte de glaçures colorées d' émail cuites, appliquées à la main par l' artiste, doit être considéré comme un "tableau fait entièrement à la main" au sens de la position 97.01 .
ARRÊT DU23.5.1990—AFFAIRE C-31/89
ARRÊT DELACOUR
23mai1990*
Dansl'affaire C-31/89,
Commission des Communautés européennes ,représentée parM.Daniel Calleja,
membre duservicejuridique ,enqualitéd'agent,ayantéludomicile àLuxembourg
auprèsdeM.Georgios Kremlis,membre duservicejuridique ,CentreWagner,
Kirchberg ,
partierequérante ,
contre
Royaume d'Espagne ,représenté parMM.JavierCondedeSaro,directeur général
delacoordination juridique etinstitutionnelle communautaire ,etRafaelGarcía-
Valdecasas yFernández ,Abogado delEstado,chefduservicejuridique del'État
pourlesrelations aveclaCourdejustice,enqualitéd'agents ,ayantéludomicile à
Luxembourg ausiègedel'ambassade d'Espagne ,4-6boulevard Emmanuel-Servais ,
partiedéfenderesse ,
ayantpourobjetdefaireconstater que,enn'accordant paslafranchise delataxe
surlavaleurajoutée àl'importation définitive pardesparticuliers d'automobiles à
usageprivé,deremorques ,demotos,debateaux deplaisance etd'avions de
tourisme enprovenance d'unautreÉtatmembre ,contrairement auxdispositions de
ladirective 83/183/CEEduConseil,du28mars1983,relative auxfranchises
fiscales applicables auximportations définitives debienspersonnels desparticuliers
enprovenance d'unÉtatmembre (JOL105,p.64),leroyaume d'Espagne a
manqué auxobligations quiluiincombent envertudutraitéCEE,
LACOUR,
composée deMM.O.Due,président ,C.N.Kakouris etM.Zuleeg,présidents
dechambre ,R.Joliét,J.C.Moitinho deAlmeida ,G.C.Rodríguez Iglesias et
M.DiezdeVelasco,juges,
(motifsnonreproduits )
*Langue deprocédure :l'espagnol .
I-2140

COMMISSION /ESPAGNE
déclare etarrête:
1)Enn'accordant paslafranchise delataxesurlavaleurajoutée àl'importation
définitive pardesparticuliers d'automobiles àusageprivé,deremorques ,de
motos,debateaux deplaisance etd'avions detourisme enprovenance d'unautre
Étatmembre ,contrairement auxdispositions deladirective 83/183/CEEdu
Conseil,du28mars1983,relative auxfranchises fiscales applicables auximpor­
tations définitives debienspersonnels desparticuliers enprovenance d'unEtat
membre ,leroyaume d'Espagne amanqué auxobligations quiluiincombent en
vertudutraitéCEE.
2)Leroyaume d'Espagne estcondamné auxdépens.
I-2141
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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Pouvoir des États membres d' aller au-delà des mesures de protection prescrites - Portée - Interdiction d' importer une espèce ni migratrice ni menacée légalement chassée dans l' État membre d' exportation - Inadmissibilité - Justification par l' article 36 du traité - Absence

( Traité CEE, art . 36; directive du Conseil 79/409, art . 14 )

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L' article 14 de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui autorise les États membres à prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la directive, s' applique aux seules espèces migratrices ou menacées, de sorte que les États membres sont tenus, en ce qui concerne les autres espèces d' oiseaux visées, de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à la directive, mais ne sont pas autorisés à adopter des mesures de protection plus strictes, sauf en ce qui concerne les espèces vivant sur leur territoire .

Va de ce fait à l' encontre de la directive et ne saurait être justifiée, s' agissant d' un domaine ayant fait l' objet d' une harmonisation exhaustive, par l' article 36 du traité une interdiction d' importation et de commercialisation d' une espèce d' oiseaux qui, d' une part, ne se trouve pas sur le territoire de l' État membre légiférant, mais vit dans un autre État membre dans lequel sa chasse est autorisée tant par les dispositions de la directive que par la législation nationale et qui, d' autre part, n' est ni migratrice ni menacée au sens de la directive .
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Tarif douanier commun - Valeur en douane - Valeur transactionnelle - Détermination - Frais de transport - Marchandises acheminées, par plusieurs modes de transport et moyennant un prix global, au-delà de la frontière douanière - Frais afférents au trajet extra communautaire - Mode de calcul - Transport en conteneur - Application des règles prévues en cas de recours à un mode de transport unique - Inadmissibilité

(( Règlement du Conseil n 1224/80, art . 8, § 1, sous e ), i ), et 15, § 2, sous a ) ))

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Lorsqu' un prix global a été payé pour le transport des marchandises importées jusqu' à un point situé au-delà du lieu de leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté et qu' il a été recouru à plusieurs modes de transport différents, les frais de transport visés à l' article 8, paragraphe 1, sous e ), i ), du règlement n 1224/80, relatif à la valeur en douane des marchandises, doivent être calculés soit en déduisant des frais effectivement payés ou à payer le coût du transport à l' intérieur du territoire douanier de la Communauté, déterminé suivant les tarifs habituellement pratiqués, soit en déterminant directement le coût du transport jusqu' au lieu d' introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté suivant les tarifs habituellement pratiqués . Il appartient aux autorités nationales de choisir le critère qui est le plus susceptible d' éviter des valeurs arbitraires et fictives .

La répartition proportionnelle des frais selon la distance parcourue en dehors et à l' intérieur de la Communauté, prévue par l' article 15, paragraphe 2, sous a ), dudit règlement lorsque les marchandises sont acheminées "par le même mode de transport" est exclue dans le cas de recours à plusieurs moyens de transport entraînant l' application de tarifs différents . Le transport en conteneur, étant donné qu' il peut être effectué de diverses manières et que son coût varie en fonction de la voie choisie, ne peut être considéré comme un "mode de transport" au sens de cette disposition .
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Dispositif

1 ) En ne transmettant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les rapports nécessaires, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, pour se conformer aux dispositions de l' article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées, modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, de l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, de l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, et de l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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Dispositif



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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Dispositif

1 ) En omettant de fournir les programmes et rapports prévus aux articles 3, paragraphe 2, et 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, et aux articles 12, paragraphe 2, et 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
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1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Soumission de la commercialisation d' extraits alimentaires importés d' autres États membres à des conditions restrictives incluant l' obtention d' une autorisation préalable

( Traité CEE, art . 30 )

Dispositif

1 ) La République italienne, en soumettant la commercialisation en Italie d' extraits alimentaires et de produits analogues, d' origine animale ou végétale, légalement fabriqués et commercialisés dans d' autres États membres, à des restrictions concernant la composition, la dénomination et le conditionnement, et en subordonnant, en outre, cette commercialisation à une autorisation préalable, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité supplémentaire - Objectif - Caractère de charge fiscale - Absence - Perception provisoire sous réserve de remboursement éventuel a posteriori - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

( Règlement du Conseil n 2727/75, tel que modifié par le règlement n 1097/88, art . 4 ter; règlement de la Commission n 1432/88 )

2 . Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Mesures imposant des charges financières - Caractère proportionné - Critères d' appréciation - Pouvoir d' appréciation du législateur communautaire en matière de politique agricole commune - Contrôle juridictionnel - Limites

( Traité CEE, art . 40 et 43 )

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1 . Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales ne peut être qualifié de charge fiscale et sa légalité ne peut, dès lors, être appréciée sur la base de critères empruntés au droit fiscal . Il constitue, en effet, une mesure de politique agricole visant à endiguer et à prévenir la croissance sur le marché céréalier caractérisé par des excédents structurels, en exerçant une pression directe sur les prix payés aux producteurs de céréales . Cette finalité économique et l' effet dissuasif recherché justifient, même eu égard aux exigences du principe de proportionnalité, que le prélèvement soit perçu à titre provisoire au moment de la mise sur le marché des céréales, sous réserve de son remboursement total ou partiel, au cas où il serait constaté, à la fin de la campagne en cause, que la quantité maximale garantie n' a pas été dépassée ou que son dépassement a été inférieur à un certain pourcentage .

2 . En vertu du principe de proportionnalité, la légalité de mesures imposant des charges financières aux opérateurs est subordonnée à la condition que ces mesures soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu' un choix s' offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et de veiller à ce que les charges imposées ne soient pas démesurées par rapport aux buts visés . Le contrôle judiciaire du respect de ces conditions doit toutefois prendre en compte le fait qu' en matière de politique agricole commune le législateur communautaire dispose d' un large pouvoir d' appréciation qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 40 et 43 du traité lui attribuent .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux - Conditions

( Directive du Conseil 77/388, art . 15, § 4 )

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Les dispositions de l' article 15, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388, portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux, doivent être interprétées en ce sens que ne peuvent être considérées comme telles que les livraisons faites à l' exploitant de bateaux qui utilisera les biens pour l' avitaillement, et non les livraisons de ces biens faites à un stade antérieur de la commercialisation . Toutefois, il n' est pas nécessaire que l' embarquement des biens à bord des bateaux coïncide matériellement avec leur livraison à l' exploitant, de sorte que le stockage des biens, après leur livraison et avant l' opération matérielle d' avitaillement, ne fait pas perdre le bénéfice de l' exonération .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Prise en compte d' événements exceptionnels ayant affecté la production - Limites - Production affectée en dehors de l' année de référence - Exclusion - Choix par un État membre de l' année de référence 1983 - Modulation des quantités de référence - Prise en considération de la situation d' une catégorie de producteurs dont la production a été antérieurement affectée par un événement exceptionnel - Admissibilité

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 2, § 2, et 3, point 3; règlement de la Commission n 1371/84, art . 2, § 1, et 3 )

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Les dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement n 857/84 et de l' article 3 du règlement n 1371/84 ne règlent pas la situation des producteurs dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel au cours d' une année autre que l' année de référence retenue par l' État membre concerné . En revanche, les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 857/84, et de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 1371/84 permettent, dans le cas d' un État membre qui a choisi 1983 comme année de référence et qui a fait usage de la faculté de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence en fonction de l' évolution des livraisons des producteurs entre 1981 et 1983, que soit prise en considération, aux fins de cette modulation, la situation de la catégorie de producteurs dont la production laitière a été affectée en 1981 ou 1982 par un événement exceptionnel .
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1 . Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation - Erreur de l' administration douanière résultant de l' utilisation, aux fins du calcul des droits, d' un tarif d' usage national, de valeur purement indicative, erroné - Erreur décelable par l' opérateur économique

( Règlement du Conseil n 1697/79, art . 5, § 2 )

2 . Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation - Erreur provenant de "renseignements" donnés par les autorités compétentes elles-mêmes - Notion

( Règlement du Conseil n 1697/79, art . 5, § 1 )

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1 . Un opérateur économique n' a pas droit à ce que, en vertu de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79, il ne soit pas procédé au recouvrement a posteriori des droits à l' importation dans une hypothèse où l' erreur de l' administration douanière, dont il a profité, a tenu au fait que celle-ci, au lieu d' appliquer les dispositions tarifaires communautaires publiées au Journal officiel des Communautés européennes, s' est référée à un tarif d' usage national erroné en ce qu' il indiquait un taux inférieur à celui prévu par la réglementation communautaire, car il s' agit d' une erreur qu' au sens du règlement précité l' opérateur aurait pu raisonnablement déceler .

En effet, d' une part, les dispositions tarifaires communautaires constituent, à la date de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, le seul droit positif en la matière, droit que nul n' est censé ignorer . Un tarif d' usage rédigé par les autorités nationales ne constitue qu' un manuel pour les opérations de dédouanement . D' autre part, une erreur de taux peut être décelée par un opérateur économique attentif grâce à la lecture du Journal officiel des Communautés européennes, dans lequel sont publiées les dispositions pertinentes .

2 . L' article 5, paragraphe 1, premier tiret, du règlement n 1697/79, en vertu duquel aucune action en recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation ne peut être engagée lorsque le montant erroné a été calculé "sur la base de renseignements donnés par les autorités compétentes elles-mêmes", doit être interprété en ce sens que le terme "renseignements" s' entend non pas des indications données dans un texte de nature générale et s' adressant à des personnes indéterminées, mais exclusivement des indications fournies par les services compétents, à l' occasion d' un cas précis, à un opérateur déterminé, lequel est en droit d' invoquer le principe de sécurité juridique . Ladite disposition ne vise dès lors pas un tarif d' usage national regroupant des règles de droit national et de droit communautaire, dont notamment celles du tarif douanier commun .
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Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Captures dans les eaux des îles Féroé - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Mesures de contrôle du respect des quotas - Applicabilité - Épuisement imminent du quota attribué à un État membre - Obligation de l' État membre concerné d' interdire provisoirement la pêche - Perspective de relèvement du quota par voie d' échange avec d' autres États membres - Absence d' incidence

( Règlements du Conseil n 2057/82, art . 10, § 2, et n 6/85 )

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Dès lors que l' accord sur la pêche entre la Communauté, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îlesFéroé, d' autre part, relatif à l' accès aux ressources halieutiques et à leur conservation, établit une limitation des captures pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux maritimes des îles Féroé et qu' en conséquence des quotas sont fixés pour les différents États membres, les règles pertinentes tendant à assurer le respect de ces quotas, tel l' article 10 du règlement n 2057/82, établissant certaines mesures de contrôle, doivent s' appliquer même en l' absence de référence expresse dans le règlement répartissant les quotas de capture entre les États membres, sous peine de compromettre le respect de l' accord, et notamment le respect du plafond des captures à la disposition de la Communauté .

Un État membre ne saurait se dispenser de l' obligation, qui lui incombe en vertu du paragraphe 2 dudit article 10, d' interdire provisoirement la pêche par les bateaux battant son pavillon à partir de la date à laquelle les captures soumises à quota, effectuées par ces bateaux ou enregistrées sur son territoire, sont réputées avoir épuisé le contingent national, en invoquant la simple perspective d' obtenir, au terme de négociations engagées avec un autre État membre, un relèvement de quota par voie d' échange . En effet, tout retard dans l' interdiction provisoire de la pêche comporte un risque de dépassement du quota, dès lors que les négociations, au résultat toujours aléatoire, n' aboutiraient pas ou déboucheraient sur un relèvement de quota insuffisant pour couvrir les captures effectuées dans l' intervalle . Tout accord d' échanges de quotas conclu avec un autre État membre en vue du relèvement d' un quota doit donc intervenir soit avant l' épuisement du quota initial, soit après l' interdiction provisoire de la pêche .
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1 . Libre circulation des marchandises - Produits en libre pratique - Notion

( Traité CEE, art . 9 et 10 )

2 . Libre circulation des marchandises - Transit communautaire -Caractère communautaire des marchandises - Moyens de preuve - Transport de marchandises non destinées à des fins commerciales

( Règlement du Conseil n 222/77, tel que modifié par le règlement n 983/79, art . 49 )

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1 . Les marchandises importées d' un pays tiers dans la Communauté sont considérées comme se trouvant en libre pratique lorsque les formalités d' importation ont été accomplies et les différents droits acquittés, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre le cas des marchandises qui circulent dans un État membre où les formalités d' importation ont été accomplies et les différents droits acquittés et le cas des marchandises qui, après l' accomplissement régulier des formalités d' importation et le paiement des différents droits dans un État membre, sont par la suite importées dans un autre État membre .

2 . La réglementation en matière de transit communautaire, telle qu' elle résulte du règlement n 222/77, modifié par le règlement n 983/79, doit être interprétée en ce sens que, dans le cas d' un transport de marchandises non destinées à des fins commerciales, la déclaration du voyageur qui les accompagne ou dans les bagages duquel elles sont contenues suffit pour que ces marchandises soient considérées comme communautaires . Toutefois, le voyageur doit présenter un document de transit communautaire interne lorsqu' il existe, quant à la sincérité de cette déclaration, un doute fondé sur des éléments objectifs .