Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juillet 1981. - Einkaufsgesellschaft der Deutschen Konservenindustrie GmbH contre Hauptzollamt Bad Reichenhall. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Tarif douanier commun - Cerises présentées dans un mélange d'eau et d'alcool. - Affaire 170/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01865



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENTMAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ' AU SENS DE LA POSITION 08.11 - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - AVIS OFFICIEL ( NATIONAL ) DE CLASSEMENT - NON-CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONSEQUENCES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

Sommaire

1 . EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ' , LA POSITION TARIFAIRE 08.11 VISE LES SEULS PRODUITS DONT LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE A EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A ETRE CONSOMMES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE .

2 . AU CAS OU , EN FONCTION DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D ' UNE POSITION TARIFAIRE , LA JURIDICTION NATIONALE CONSTATE LA NON-CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT EMIS PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , IL LUI APPARTIENT D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 170/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 24 JUILLET 1980 , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 ENTRE LE 16 AOUT 1968 ET LE 24 AVRIL 1973 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A IMPORTE DE YOUGOSLAVIE PLUS DE CENT LOTS DE GRIOTTES ET CERISES DOUCES CONSERVEES DANS UN MELANGE D ' ALCOOL ET D ' EAU . PAR DECISION DU 16 AOUT 1968 , L ' OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN AVAIT DELIVRE A LA DEMANDERESSE UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT , CLASSANT CES PRODUITS SOUS LA POSITION TARIFAIRE 20.06 B I E ) 1 ( FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D ' ALCOOL . . .) ET PENDANT TOUTE LA PERIODE CI-DESSUS INDIQUEE , LES DROITS DE DOUANE ET LES PRELEVEMENTS ONT ETE ACQUITTES SUR CETTE BASE .

3 PAR ARRET DU 16 JANVIER 1973 , LE BUNDESFINANZHOF A ANNULE L ' AVIS DE CLASSEMENT RENDU EN 1968 , A LA SUITE DE QUOI L ' OBERFINANZDIREKTION A DELIVRE A LA DEMANDERESSE , LE 9 MAI 1973 , UN NOUVEL AVIS CLASSANT DESORMAIS LA MARCHANDISE EN QUESTION SOUS LA POSITION TARIFAIRE - PLUS FAVORABLE POUR L ' IMPORTATEUR - 08.11 D ( FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT , MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT : . . .). LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A TOUTEFOIS DEMANDE QUE LE BENEFICE DE CE CLASSEMENT PLUS FAVORABLE LUI SOIT EGALEMENT RECONNU POUR LES IMPORTATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE ENTRE 1968 ET 1973 . L ' OBERFINANZDIREKTION AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE , LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SAISI LE FINANZGERICHT MUNCHEN DU LITIGE .

4 ALORS QUE CES PROCEDURES ETAIENT EN COURS , LA COMMISSION A EDICTE , SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE REGLEMENT N 1709/74 , DU 2 JUILLET 1974 , RELATIF AU CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TDC ( JO L 180 , P . 15 ). SELON SES CONSIDERANTS , CE REGLEMENT A POUR OBJET DE DELIMITER , EN CE QUI CONCERNE LES CERISES CONSERVEES , LE CHAMP D ' APPLICATION RECIPROQUE DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 B I . L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT ENONCE QUE ' LES CERISES , PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE , RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT , DE LA SOUS-POSITION 20.06 : FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D ' ALCOOL ; B . AUTRES : 1 . AVEC ADDITION D ' ALCOOL ' , CE QUI IMPLIQUAIT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DE L ' ARRET DU BUNDESFINANZHOF DU 16 JANVIER 1973 ET DE L ' AVIS DE CLASSEMENT DU 9 MAI 1973 .

5 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' COMMENT FALLAIT-IL INTERPRETER LA POSITION TARIFAIRE 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS ' CONSERVEES PROVISOIREMENT ' ET ' MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/74 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1974 ET DELIMITER CETTE POSITION PAR RAPPORT A LA POSITION TARIFAIRE 20.06?

'

6 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 20 MARS 1980 ( BAGUSAT , AFFAIRES JOINTES 87 , 112 ET 113/79 , RECUEIL , P . 1159 ), IL RESULTE DE L ' EXPRESSION ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ' , EMPLOYEE A LA POSITION TARIFAIRE 08.11 , QUE DES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT NE PEUVENT RELEVER DE CETTE POSITION TARIFAIRE QUE SI LE PROCEDE DE CONSERVATION EMPLOYE LES REND IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT . PAR CONTRE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT APPELEES OU NON A FAIRE L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE EST SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 . IL EN RESULTE QUE DES FRUITS CONSERVES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 20.06 B I S ' ILS NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .

7 LE MEME ARRET CONSTATE QUE LE FAIT QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NE SONT PAS , SELON L ' OPINION COURANTE DES CONSOMMATEURS , CONSIDEREES COMME APPETISSANTES ET QU ' IL N ' EST PAS USUEL DE LES CONSOMMER EN L ' ETAT , NE SIGNIFIE PAS QU ' ELLES SONT , PAR LE FAIT MEME , IMPROPRES A LA CONSOMMATION AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES PEUVENT ETRE CONSOMMEES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE . OR , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS SOUTENU QUE LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES , QUI SONT DESTINEES A L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE , PRESENTERAIENT DES RISQUES PARTICULIERS POUR LA SANTE .

8 IL Y A LIEU DE RELEVER EGALEMENT QUE , DANS SON ARRET DU 11 NOVEMBRE 1975 ( AFFAIRE 35/75 , BAGUSAT , RECUEIL , P . 1345 ), LA COUR AVAIT CONSTATE QUE LE REGLEMENT NO 1709/74 DE LA COMMISSION NE COMPORTAIT PAS UNE MODIFICATION DES TERMES DE LA POSITION TARIFAIRE 08.11 NI , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DE CETTE POSITION ET DE LA POSITION 20.06 B I E ) 1 . IL EN RESULTE QUE LE CLASSEMENT OPERE PAR CE REGLEMENT DES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE DANS LA POSITION 20.06 CORRESPOND A UNE INTERPRETATION CORRECTE DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 TELLES QU ' EXPRIMEES AU TDC DEJA EN SA VERSION DU REGLEMENT NO 950/68 DU 28 JUIN 1968 .

9 IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ' , LA POSITION TARIFAIRE 08.11 VISE LES SEULS PRODUITS DONT LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE A EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A ETRE CONSOMMES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE .

10 IL CONVIENT ENCORE DE RELEVER , AU VU DES ARGUMENTS PRESENTES A L ' AUDIENCE PAR LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL , QU ' AU CAS OU , EN FONCTION DE L ' INTERPRETATION DONNEE CI-DESSUS DE LA POSITION TARIFAIRE 08.11 , LA JURIDICTION NATIONALE CONSTATERAIT LA NON-CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' AVIS DE CLASSEMENT DU 9 MAI 1973 , IL LUI APPARTIENDRA D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LAR

COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 4 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :

EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE ' FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT ' , LA POSITION TARIFAIRE 08.11 VISE LES SEULS PRODUITS DONT LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE A EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A ETRE CONSOMMES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE .