ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

3 octobre 1997

Affaire T-184/96

Eric Banda

contre

Commission des Communautés européennes

«Non-lieu à statuer — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-819

Objet:

Recours ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision par laquelle la Commission a décidé d'invalider et de réorganiser les élections du collège régional des agents locaux de la zone géographique no 11 qui se sont déroulées entre le 5 et le 20 décembre 1994, et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation du règlement de la Commission du 8 mars 1990 intitulé «régime transitoire pour la représentation du personnel hors Communauté», ainsi que des élections du collège régional des agents locaux de la zone géographique no 11 qui se sont déroulées entre le 4 et le 15 novembre 1996.

Résultat:

Non-lieu à statuer.

Résumé de l'ordonnance

Entre le 5 et le 20 décembre 1994 se déroulent dans les diverses délégations de la Commission, conformément aux dispositions du règlement instaurant un régime transitoire pour la représentation du personnel hors Communauté (règlement transitoire), des élections en vue de pourvoir à la représentation locale et régionale du personnel affecté hors Communauté. Ces élections sont organisées le 11 décembre 1994 dans la zone géographique no 11, qui inclut le Botswana, le Lesotho, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, la république d'Afrique du Sud, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.

Le requérant, agent local de la délégation de la Commission au Malawi, membre d'une organisation syndicale et professionnelle (OSP), se porte candidat à ces élections dans la zone géographique no 11.

Le 13 février 1995, le comité électoral institué par le point 1.6 du règlement transitoire (comité électoral) décide de ne pas tenir compte des résultats des élections du collège régional des agents locaux au Mozambique, en Namibie et en Zambie, au double motif que les bulletins de vote pour le Mozambique n'ont pas été transmis dans les délais requis et qu'un bulletin de vote ne comprenant pas les noms de tous les candidats a été utilisé dans ces trois pays. Le comité électoral proclame, néanmoins, l'élection du requérant comme représentant régional du personnel local pour la zone géographique no 11.

Par note du 19 mai 1995, enregistrée le même jour sous le numéro R 532/95, Mme Isabel Almeida, agent local de la délégation de la Commission au Mozambique, elle-même candidate aux élections du collège régional des agents locaux dans la zone géographique no 11, introduit auprès de la Commission une réclamation contre la décision du comité électoral du 13 février 1995.

La Commission, par une lettre non datée adressée à Mme Almeida, fait droit à la réclamation de cette dernière en décidant d'annuler les élections du collège régional des agents locaux dans la zone géographique no 11 et, par conséquent, l'élection du requérant, et de les recommencer, «en raison des irrégularités apparues dans la procédure de vote dans les trois délégations susmentionnées». Cette décision est justifiée par la considération que, les «résultats des autres délégations ayant déjà été publiés», «ils pourraient influencer le résultat du déroulement des élections dans ces trois délégations».

Par note du 14 mars 1996, enregistrée le 18 mars 1996 sous le numéro R 352/96, le requérant introduit une réclamation contre la décision de la Commission faisant droit à la réclamation numéro R 532/95 de Mme Almeida.

La Commission rejette cette réclamation par une décision datée du 8 août 1996, dont le requérant accuse réception le 19 août 1996.

De nouvelles élections pour le collège régional des agents locaux de la zone géographique no 11 se déroulent entre le 4 et le 15 novembre 1996. Le requérant s'y porte de nouveau candidat, par acte du 17 septembre 1996.

Par requête enregistrée au greffe le 18 novembre 1996, le requérant introduit le présent recours.

Le 12 décembre 1996, le comité électoral proclame de nouveau l'élection du requérant comme (unique) représentant régional du personnel local pour la zone géographique no 11.

La Commission dépose au greffe, le 19 février 1997, une demande au titre de l'article 114 du règlement de procédure, dans laquelle elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

En droit

Aux termes de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal, statuant dans les conditions prévues à l'article 114, paragraphes 3 et 4, peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, au rang desquelles figurent, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours fixées par les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) (point 26).

Référence à: Tribunal 16 mai 1994, Stagakis/Parlement, T-37/93, RecFP p. II-451, point 17; Tribunal 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, RecFP p. II-1583, points 22 à 23

Le juge communautaire a compétence en matière de contentieux électoral concernant la désignation des comités du personnel, sur la base des dispositions du statut relatives aux recours des fonctionnaires. Ce contrôle juridictionnel est exercé dans le cadre des recours, dirigés contre l'institution intéressée, relatifs aux actes ou omissions de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) auxquels donne lieu l'exercice du contrôle qui lui incombe en la matière. Dans le cadre de ce contentieux, l'intérêt à agir d'un agent local, candidat à l'élection et membre d'une OSP ayant présenté une liste, doit s'apprécier eu égard à sa triple qualité d'électeur, de candidat et de membre de ľ OSP considérée (points 29 à 32).

Référence à: Cour 29 septembre 1976, De Dapper e.a./Parlement, 54/75, Rec. p. 1381; Cour 27 octobre 1987, Diezler e.a./CES, 146/85 et 431/85, Rec. p. 4283, points 5 et 9; conclusions sous Diezler e.a./CES, précité, Rec. p. 4298, 4301; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93. RecFP p. II-595, point 20; Tribunal 9 janvier 1996. Blanchard/Commission, T-368/94, RecFP p. II-1, point 37

En premier lieu, il ne s'agit pas en l'espèce d'un scrutin de liste mais d'un scrutin uninominal. Le requérant n'a donc aucun intérêt à l'action en qualité de membre d'une OSP ayant présenté une liste, et son recours doit, dans la mesure où il a été introduit en cette qualité, être rejeté comme irrecevable (point 34).

En deuxième lieu, lors de l'élection de décembre 1994 le requérant a été proclamé élu. Il n'a donc plus aucun intérêt à l'action en sa qualité de candidat, et il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande qu'il a introduite, à titre principal, en cette qualité (point 35).

En troisième lieu, s'agissant de l'intérêt que peut avoir le requérant en sa seule qualité d'électeur, cet intérêt est celui de voir ses représentants au comité du personnel être élus dans des conditions et sur la base d'un système électoral conformes aux dispositions statutaires auxquelles est soumise la procédure électorale en la matière. Cet intérêt est procéduralement mis en œuvre au travers de la seule demande subsidiaire visant à l'annulation du règlement transitoire et des élections de novembre 1996. C'est donc uniquement dans le cadre de cette demande subsidiaire que se pose la question de l'intérêt du requérant à l'action en sa qualité d'électeur. Pour autant que le requérant conserve, en cette qualité, un intérêt à l'action, il y a toutefois lieu de vérifier la recevabilité de sa demande subsidiaire visant à l'annulation du règlement transitoire et des élections de novembre 1996 organisées sur son fondement (points 36 à 39).

S'agissant, tout d'abord, de la demande d'annulation du règlement transitoire, et à supposer même que l'acte attaqué, qui est de nature réglementaire, puisse faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal, ce recours devrait, en tout état de cause, répondre aux conditions de forme et de délais prévues par les articles 90 et 91 du statut (point 40).

Référence à: Cour 16 juillet 1981, Bowden e.a./Commission, 153/79, Rec. p. 2111, point 13; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 46; Tribunal22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, RecFP p. II-511, point 41

Or, l'AIPN n'a été saisie de la réclamation dirigée par le requérant contre le règlement transitoire, publié aux informations administratives du 30 mars 1990, que le 18 mars 1996 (point 41).

S'agissant, ensuite, de la demande subsidiaire du requérant visant à l'annulation des élections régionales de novembre 1996, force est de constater que cette demande a été introduite directement devant le Tribunal, sans avoir été précédée par une réclamation administrative (point 42).

Or, la réclamation administrative préalable est nécessaire en matière de contentieux électoral concernant la désignation des comités du personnel des institutions communautaires (point 43).

Référence à: De Dapper e.a./Parlement, précité, points 28 à 32; Diezler e.a./CES, précité, point 7; Tribunal 12 janvier 1994, White/Commission, T-65/91, RecFP p. II-23, points 91 et 92

Le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable en ce qu'il vise, à titre subsidiaire, à l'annulation du règlement transitoire et des élections régionales qui se sont déroulées dans le collège des agents locaux de la zone géographique n o 11 entre le 4 et le 15 novembre 1996 (point 44).

Dispositif:

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de la Commission invalidant les élections qui se sont déroulées entre le 5 et le 20 décembre 1994 dans la zone géographique n o 11, collège régional des agents locaux, et ordonnant leur réorganisation, formulée par le requérant en sa qualité de candidat.

Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

Non-lieu à statuer — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 3. 10. 1997 — AFFAIRE T-184/96 - BANDA / COMMISSION) II-819