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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor

(Affaire C-268/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 85269120 et 85285900 - Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions)

(2019/C 220/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Onlineshop SRL

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil multifonctions du type utilisé dans les véhicules à moteur qui, tel que celui en cause au principal, combine, dans un même boîtier, à titre de fonction principale, un moniteur de radionavigation grâce à des applications préinstallées de navigation GPS et, à titre accessoire, un appareil émetteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction audio et vidéo et un écran dont la diagonale mesure environ 5 pouces (12,7 cm), doit être classé dans la sous-position 85269120 de cette nomenclature.

(1) JO C 249 du 16.07.2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów

(Affaire C-224/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 66 - Fait générateur et exigibilité de la taxe - Moment où la prestation de services est effectuée - Travaux de construction et de montage - Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services)

(2019/C 220/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Budimex S.A.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

L’article 66, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture relative à la prestation de services fournie, à ce que la réception formelle de cette prestation soit considérée comme le moment auquel ladite prestation a été effectuée, lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’État membre prévoit que la taxe devient exigible à l’expiration d’un délai commençant à courir du jour où la prestation a été effectuée, dès lors, d’une part, que la formalité de la réception a été convenue par les parties dans le contrat qui les lie aux termes de stipulations contractuelles correspondant à la réalité économique et commerciale du domaine dans lequel la prestation est réalisée et, d’autre part, que cette formalité correspond à l’achèvement matériel de la prestation et fixe définitivement le montant de la contrepartie due, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 231 du 02.07.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Violeta Villar Láiz/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-161/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4 - Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Travail à temps partiel - Calcul de la pension de retraite)

(2019/C 230/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Violeta Villar Láiz

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le montant de la pension de retraite de type contributif d’un travailleur à temps partiel est calculé en multipliant un montant de base, établi à partir des rémunérations effectivement perçues et des cotisations effectivement versées, par un pourcentage qui est fonction de la durée de la période de cotisation, cette période étant elle-même affectée d’un coefficient réducteur égal au rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable et majorée par l’application d’un coefficient de 1,5, dans la mesure où ladite réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.

(1) JO C 190 du 4.6.2018
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol

(Affaire C-230/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté d’établissement et de prestation de services - Restriction - Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial - Absence de motivation - Raisons impérieuses d’intérêt général - Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution - Protection de la santé publique - Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement - Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux - Effectivité du contrôle juridictionnel - Droits de la défense - Principe général du droit à une bonne administration)

(2019/C 230/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Tirol

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PI

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Tirol

Dispositif

L’article 49 TFUE, l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe général du droit à une bonne administration doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans le litige au principal, ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu’elle soupçonne l’exercice, au sein de cet établissement, d’une activité de prostitution sans l’autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d’une part, n’exige pas qu’une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d’autre part, exige qu’une demande, par ledit destinataire, tendant à l’annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.

(1) JO C 249 du 16.7.2018
2)

L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, composée d’une réglementation de base et d’une réglementation d’exécution, qui détermine à la hausse la capacité des installations d’incinération des déchets existantes et qui prévoit la création de nouvelles installations de cette nature, relève de la notion de «plans et programmes», au sens de cette directive, lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit, par conséquent, être soumise à une évaluation environnementale préalable.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Labour Court, Ireland — Irlande) — Tomás Horgan, Claire Keegan/Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General

(Affaire C-154/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 2, sous b) - Discrimination indirecte fondée sur l’âge - Enseignants nouvellement recrutés - Date de recrutement - Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction)

(2019/C 131/16)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Labour Court, Ireland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Tomás Horgan, Claire Keegan

Parties défenderesses: Minister for Education & Skills, Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland, Attorney General

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle en cause au principal qui, à partir d’une date déterminée, prévoit l’application lors du recrutement de nouveaux enseignants d’une grille de salaire et d’un classementdans les échelons moins favorables que ceux qui étaient appliqués, en vertu des règles antérieures à cette mesure, aux enseignants recrutés avant cette date ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l’âge, au sens de cette disposition.

(1) JO C 166 du 14.05.2018
C 139/20

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública

(Affaire C-278/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous b) - Affermage et location de biens immeubles - Notion - Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes)

(2019/C 139/19)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Jorge Sequeira Mesquita

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Dispositif

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’affermage et la location de biens immeubles prévue à cette disposition s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes à une société exerçant une activité dans le secteur de la viticulture, conclu pour une période d’un an, renouvelable automatiquement, et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle.

(1) JO C 259 du 23.07.2018
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (C-238/18)/République de Lettonie

(Affaires jointes C-202/18 et C-238/18) (1)

(Système européen de banques centrales - Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions)

(2019/C 139/18)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Ilmārs Rimšēvičs (représentants: S. Vārpiņš, M. Kvēps, I. Pazare, advokāti) (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Zilioli et K. Kaiser et C. Kroppenstedt, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, et de V. Čuske-Jurjeva, advokāte (C-238/18)

Partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et J. Davidoviča, agents)

Dispositif

1. Les affaires C-202/18 et C-238/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2. La décision du Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs (Bureau de prévention et de lutte contre la corruption, Lettonie), du 19 février 2018, est annulée en tant qu’elle interdit à M. Ilmārs Rimšēvičs d’exercer ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Lettonie.

3. La République de Lettonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 161 du 07.05.2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nancy — France) — Ministre de l'Action et des Comptes publics/M. et Mme Raymond Dreyer

(Affaire C-372/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3 - Champ d’application matériel - Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse - Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie - Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale - Notion de «prestation de sécurité sociale» - Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur - Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations)

(2019/C 155/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Parties défenderesses: M. et Mme Raymond Dreyer

Dispositif

L’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,doit être interprété en ce sens que des prestations, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, doivent, aux fins de leur qualification de «prestations de sécurité sociale» au sens de cette disposition, être considérées comme étant octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire, dès lors que les ressources de ce dernier sont prises en compte aux seules fins du calcul du montant effectif de ces prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis.

(1) JO C 285 du 13.08.2018
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Maria Vester/Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

(Affaire C-134/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Régimes de sécurité sociale - Prestations d’invalidité - Articles 45 et 48 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CE) no 883/2004 - Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres - «Stage préalable d’incapacité de travail» - Durée - Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail - Désavantages pour les travailleurs migrants)

(2019/C 155/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidsrechtbank Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Vester

Partie défenderesse: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Dispositif

Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un travailleur, ayant été en incapacité de travail pendant un an et qui a été reconnu comme invalide par l’institution compétente de l’État membre de sa résidence sans pouvoir bénéficier pour autant d’une indemnité d’invalidité sur le fondement de la législation de cet État membre, se voit imposer, par l’institution compétente de l’État membre dans lequel il a accompli l’intégralité de ses périodes d’assurance, une période d’incapacité de travail supplémentaire d’un an pour que lui soit reconnu le statut d’invalide et lui soit accordé le bénéfice de prestations d’invalidité proratisées, sans toutefois percevoir une indemnité d’incapacité de travail durant ladite période.

(1) JO C 182 du 28.05.2018
1)

L’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à des marques enregistrées antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement no 207/2009, tel que modifié par le règlement 2015/2424.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim — Pologne) — procédure pénale contre B. S.

(Affaire C-195/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Directive 92/83/CEE - Article 2 - Notion de «bière» - Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt - Nomenclature combinée - Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées))

(2019/C 155/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim

Partie dans la procédure pénale au principal

B. S.

en présence de: Prokuratura Okręgowa w Piotrkowie Trybunalskim, Łódzki Urząd Celno-Skarbowy w Łodzi, Urząd Celno-Skarbowy w Piotrkowie Trybunalskim

Dispositif

L’article 2 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’un produit intermédiaire, destiné à être mélangé à des boissons non alcooliques, qui est obtenu à partir d’un moût contenant moins d’ingrédients maltés que d’ingrédients non maltés et dans lequel du sirop de glucose a été ajouté avant le processus de fermentation, peut être qualifié de «bière de malt» relevant de la position 2203 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, pour autant que les caractéristiques organoleptiques dudit produit correspondent à celles de la bière, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 221 du 25.06.2018
1)

Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi des éléments de fait et de droit national pertinents, les articles 184, 185, 187 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas une obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant un immeuble qui a initialement été déduite correctement, lorsque ce bien a fait l’objet d’une opération de sale and lease back (cession-bail) non soumise à la TVA dans des circonstances telles que celles en cause au principal.
C 187/25

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo

(Affaire C-101/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) - Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire - Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif - Réglementation nationale prévoyant l’exclusion des personnes à l’encontre desquelles une procédure en vue de la déclaration de concordat préventif est “en cours”, sauf dans le cas où le plan de concordat prévoit la poursuite de l’activité - Opérateur ayant introduit une requête de concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité)

(2019/C 187/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Idi Srl

Partie défenderesse: Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo

en présence de: Regione Campania

Dispositif

L’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet d’exclure d’une procédure de passation de marché public un opérateur économique qui, à la date de la décision d’exclusion, a présenté une requête aux fins d’obtenir le bénéfice d’un concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité.

(1) JO C 166 du 14.05.2018
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 mars 2019 – River Kwai International Food Industry Co. Ltd / Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-144/18 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande - Réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009))

(2019/C 187/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: River Kwai International Food Industry Co. Ltd (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, advocaten)

Autres parties à la procédure: Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (représentants : A. Willems et C. Zimmermann, avocats, et S. De Knop, advocaat), Conseil de l'Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) River Kwai International Food Industry Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) et par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 142 du 23.04.2018