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Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Sasol Germany e.a./ECHA

(Affaire T-640/19) (1)

(«Recours en annulation - REACH - Substances extrêmement préoccupantes - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste - Exception d’irrecevabilité - Acte non susceptible de recours - Acte de pure exécution - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2020/C 348/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sasol Germany GmbH (Hambourg, Allemagne), SI Group — Béthune (Béthune, France) BASF SE (Ludwigshafen-sur-le-Rhin, Allemagne) (représentants: C. Mereu, P. Sellar et S. Saez Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de S. Raes, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision ED/71/2019 de l’ECHA, en ce qu’elle inclut le 4-tert-butylphénol en tant que substance extrêmement préoccupante dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Suède ainsi que de la Commission européenne.

3) Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune et BASF SE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune, BASF SE, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Suède et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 406 du 2.12.2019.
Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2020 — Wagenknecht/Conseil européen

(Affaire T-715/19) (1)

(«Recours en carence - Protection des intérêts financiers de l’Union - Lutte contre la fraude - Réunion du Conseil européen - Cadre financier pluriannuel - Règlement financier - Prétendu conflit d’intérêts du représentant de la République tchèque lors d’une réunion du Conseil européen - Prétendue absence d’action du Conseil européen - Article 130 du règlement de procédure - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Prise de position du Conseil européen - Fin mise à la carence - Irrecevabilité - Article 15, paragraphe 2, TUE - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 348/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (Pardubice, République tchèque) (représentant: A. Dolejská, avocate)

Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: A. Westerhof Löfflerová, A. Jensen et J. Bauerschmidt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu d’agir à la demande du requérant en vue d’exclure le Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš, de la réunion du Conseil européen du 20 juin 2019 et de réunions futures portant sur les négociations des perspectives financières, en raison de son prétendu conflit d’intérêts au regard des exigences de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable et, en tout état de cause, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Lukáš Wagenknecht est condamné aux dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
C 348/13

Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2020 — Solar Ileias Bompaina/Commission

(Affaire T-143/19) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable - Accords d’achat d’électricité - Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires - Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Irrecevabilité»)

(2020/C 348/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Solar Ileias Bompaina AE (Athènes, Grèce) (représentants: A. Metaxas et A. Bartosch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K.-P. Wojcik et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation partielle de la décision C(2018) 6777 final de la Commission, du 10 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.38967 (2014/NN-2) — Grèce — Régime national d’aide au fonctionnement en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Solar Ileias Bompaina AE supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 148 du 29.4.2019.
C 348/15

Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2020 — KF/CSUE

(Affaire T-619/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Personnel du CSUE - Agents contractuels - Compétence des juridictions de l’Union - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision d’ouverture d’une enquête administrative concernant la requérante en exécution d’un arrêt du Tribunal - Acte faisant grief - Demande d’intérêts sur une somme allouée par le Tribunal en réparation du préjudice subi - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Recours manifestement irrecevable»)

(2020/C 348/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KF (représentants: A. Kunst, avocate, et N. Macaulay, barrister)

Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne (représentant: A. Guillerme, avocate)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur du CSUE du 3 juillet 2019 portant ouverture d’une enquête concernant la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation de préjudices que la requérante aurait prétendument subis notamment du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KF est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Shindler e.a./Commission

(Affaire T-627/19) (1)

(«Recours en carence et en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni - Prise de position de la Commission - Absence d’invitation à agir - Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni - Absence d’intérêt à agir - Recours manifestement irrecevable»)

(2020/C 348/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, C. Giolito et E. Montaguti, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, d’une part, une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni, qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, et, d’autre part, une décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants, en cas d’un tel retrait sans conclusion d’un tel accord et, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 11 septembre 2019 refusant de prendre une décision maintenant la citoyenneté européenne desdits ressortissants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
Ordonnance du Tribunal du 31 juillet 2020 — TO/SEAE

(Affaire T-272/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents contractuels - Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions - Délais de recours - Caractère d’ordre public - Tardiveté - Computation du délai - Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision - Irrecevabilité manifeste»)

(2020/C 371/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du SEAE du 15 juin 2018 informant la requérante qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions d’engagement prévues par l’article 82 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et qu’elle ne pouvait pas être recrutée comme agent contractuel au SEAE et, deuxièmement, de la décision de cette même autorité du 14 janvier 2019 portant rejet de sa réclamation du 14 septembre 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) TO est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2020 — ENIL Brussels Office e.a./Commission

(Affaire T-613/19) (1)

(«Recours en annulation - FEDER - Programme opérationnel “Régions en croissance” - Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) - Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap - Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 371/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office) (Bruxelles, Belgique), Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre (Budapest, Hongrie), Center for Independent Living Association (Sofia, Bulgarie) (représentants: B. Van Vooren et L. Gorywoda, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et J. Hradil, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 24 mai 2019 par laquelle cette institution a pris position sur l’invitation à agir que les requérantes lui avaient adressée, au titre de l’article 265 TFUE, par lettre du 26 avril 2019 et qui visait, en substance, à ce que la Commission suspende l’appel à propositions pour l’octroi de subventions dans le cadre de la procédure «Soutien à la désinstitutionalisation des services sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées» (BG16RFOP0001-5.002) et tous les paiements qui y étaient afférents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office), Validity Foundation-Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 413 du 9.12.2019.
C 371/11

Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2020 — Noguer Enríquez e.a./Commission

(Affaire T-22/19) (1)

(«Recours en indemnité - Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre - Prétendue négligence de la Commission quant au contenu de l’accord - Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 371/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Roser Noguer Enríquez (Andorre-la-Vieille, Andorre), TB, Successors d’Higini Cierco García, SA (Andorre-la-Vieille), Cierco Martínez 2 2003, SL (Andorre-la-Vieille) (représentants: J. Álvarez González et S. San Felipe Menéndez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite, d’une part, de la négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre et, d’autre part, de la négligence dont a fait preuve la Commission quant au contenu de cet accord.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Roser Noguer Enríquez, TB, Successors d’Higini Cierco García, SA et Cierco Martínez 2 2003, SL, sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 82 du 4.3.2019.
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2020 — IMG/Commission

(Affaire T-645/19) (1)

(«Recours en annulation - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte - Exécution d’un arrêt de la Cour - Lettre de la Commission demandant de produire certains documents - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Litispendance - Irrecevabilité - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)

(2020/C 378/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Norris, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 18 juillet 2019 par laquelle celle-ci, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission (C-183/17 P et C-184/17 P, EU:C:2019:78), invite la requérante à produire certains documents et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de cette lettre et des décisions de la Commission annulées par ledit arrêt.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) International Management Group (IMG) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Vanhoudt e.a./BEI

(Affaire T-294/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Personnel de la BEI - Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI - Outil de simulation de rémunération - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Absence de faits nouveaux et substantiels - Préjudice moral - Absence de lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 262/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: A. Haines, barrister)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P. E. Partsch et T. Evans, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BEI du 31 janvier 2019 par laquelle celle-ci a confirmé la décision de la commission de conciliation, laquelle avait constaté l’échec de la procédure de conciliation relative aux demandes des requérants de mise à disposition d’un extrait imprimé officiel des résultats de l’outil de simulation de rémunération utilisé pour calculer l’impact des réformes ainsi que du règlement amiable pour compenser les pertes prétendument subies à la suite des réformes, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi à la suite de ladite décision du 31 janvier 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Patrick Vanhoudt et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 230 du 8.7.2019.
Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA

(Affaire T-516/19) (1)

(«Clause compromissoire - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” - Convention de subvention - Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance - Identification erronée de la partie défenderesse - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Confiance légitime - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 262/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: VDV eTicket Service GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Bartosch, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: R. Pethke et M. Siekierzyńska, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et P. Rosa Plaza, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’illégalité de la non-reconnaissance, par la lettre Ares(2019)3151305 de l’INEA, du 13 mai 2019, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros dans le cadre du programme «Horizon 2020» et, d’autre part et à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la même lettre en tant qu’elle a déclaré inéligibles lesdits coûts à hauteur dudit montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) VDV eTicket Service GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 23.9.2019.
C 271/38

Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2020 — Walker e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-383/19) (1)

(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 - Exemption de l’obligation de visas de court séjour moyennant réciprocité - Perte alléguée de la citoyenneté de l’Union - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 271/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Hilary Elizabeth Walker (Cadix, Espagne), Jennifer Ann Cording (Valdagno, Italie), Douglas Edward Watson (Beaumont, France), Christopher David Randolph (Ballinlassa Belcarra Castlebar, Irlande), Michael Charles Strawson (Serralongue, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: D. Warin et R. van de Westelaken, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Cholakova et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2019, modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO 2019, L 103 I, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de la Commission européenne.

3) Mmes Hilary Elizabeth Walker, Jennifer Ann Cording, MM. Douglas Edward Watson, Christopher David Randolph et Michael Charles Strawson supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Mmes Walker, Cording, MM. Watson, Randolph et Strawson, le Parlement, le Conseil, le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2020 — Falqui et Poggiolini/Parlement

(Affaires jointes T-347/19 et T-348/19) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions - Recours manifestement irrecevables»)

(2020/C 339/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Enrico Falqui (Florence, Italie), Danilo Poggiolini (Rome, Italie) (représentants: F. Sorrentino et A. Sandulli, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies, dans le cas de chacun des requérants, par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme étant manifestement irrecevables.

2) M. Enrico Falqui et M. Danilo Poggiolini supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.