ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

21 novembre 1996

Affaire T-144/95

Christos Michael

contre

Commission des Communautés européennes

«Promotion — Guide pratique de la procédure de promotion — Fonctionnaires de catégorie A — Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Liste des fonctionnaires promus — Acte faisant grief»

Texte complet en langue française II-1429

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant le 7 décembre 1994, sur la base de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, contre une décision de la Commission portant établissement de la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1994.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La promotion annuelle des fonctionnaires de la Commission se déroule selon une procedure énoncée dans le Guide pratique à la procedure de promotion à la Commission des Communautés européennes (Guide de la promotion), qui se décompose en cinq étapes. La première étape prévoit la publication par l'administration de la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus. Ceux-ci sont les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté prévues par l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Cette publication permet aux fonctionnaires intéressés de signaler à l'administration des erreurs ou omissions éventuelles. Dans une deuxième étape, le directeur général procède à une comparaison des mérites des fonctionnaires de son service susceptibles d'être promus et communique ses propositions de promotions avec un ordre de priorité au comité de promotion. La troisième étape se déroule au sein de ce comité, qui procède à l'établissement d'un projet de liste des fonctionnaires les plus méritants, en comparant les mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus selon une méthode d'appréciation adaptée au grade en cause. Dans le cas du requérant, le comité de promotion a statué sur la base de la méthode d'appréciation des fonctionnaires de grade A 5 ayant vocation à une promotion au grade A 4 (méthode Noël). La méthode est fondée sur l'attribution d'un certain nombre de points aux fonctionnaires susceptibles d'être promus, en fonction de différents critères. Vingt-huit points au maximum peuvent être attribués pour le rapport de notation, qui figure parmi ces critères. La quatrième étape consiste en l'entérinement de cette liste par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et en sa publication par l'administration. La cinquième et dernière étape relève du membre de la Commission responsable du personnel, qui prend une décision de promotion à partir de la liste des fonctionnaires les plus méritants et qui signe, ensuite, les décisions individuelles.

Le requérant est actuellement fonctionnaire de la Commission à la direction générale Contrôle financier (DG XX). Il est recruté à la direction générale Personnel et administration (DG IX), service de traduction, en tant que traducteur de grade LA 7, échelon 3, en 1980 et successivement promu aux grades LA 6 en 1983 et LA 5 en 1985. En 1987, le requérant est détaché auprès de la DG XX. Dès le mois de juin 1988, il y exerce les fonctions d'un poste de catégorie A. Le 1er août 1989, après avoir été proclamé lauréat du concours interne COM/A/2/87, il est nommé au grade A 5 auprès de la même direction générale.

Son rapport de notation relatif à l'exercice 1991/1993 lui est notifié le 1er juillet 1994.

Le 6 juillet 1994, à la suite de la publication de la liste des promotions proposées, avec ordre de priorité, par son directeur général — deuxième étape de la procédure de promotion — , le requérant adresse une note à M. W., secrétaire général de la Commission et président du comité de promotion, dans laquelle il s'étonne de ne pas figurer en tête de cette liste. Il signale également à M. W. que, le 5 juillet 1994, il a introduit une «demande au titre de l'article 90 du statut, dans le cadre d'une reconsidération générale de l'évolution de [sa] carrière au sein des services de la Commission, en vue d'une réhabilitation» et il attire l'attention du comité de promotion sur la «quasi-irrégularité potentiellement préjudiciable» du rapport de notation notifié le 1er juillet 1994.

Le 12 juillet 1994, le comité de promotion procède à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, sur la base d'un dossier contenant ce dernier rapport de notation.

Le 2 septembre 1994, la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, dressée paile comité de promotion après examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus et entérinée par l'AIPN, est publiée aux Informations administratives no 858. Le nom du requérant ne figure pas sur cette liste.

Le 8 septembre 1994, la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 est publiée aux Informations administratives no 859.

Le 22 septembre 1994, le requérant adresse de nouveau une note à M. W., ayant pour objet la «procédure des promotions A 5 vers A 4, année 1994». Le premier alinéa de cette note est rédigé comme suit: «Suite à la publication successive des listes des fonctionnaires A 5 jugés les plus méritants pour être promus en A 4 pour 1994 et des fonctionnaires promus en A 4 {Informations administratives nos 858 et 859), où mon nom ne figure pas, je me trouve dans l'obligation de vous adresser la présente afin d'attirer votre attention sur mon cas, tenant compte de la spécificité qu'il présente, méritant une analyse approfondie.»

Le 5 octobre 1994, le requérant introduit auprès du notateur d'appel un recours contre le rapport de notation notifié le 1er juillet 1994.

Par une note du 25 octobre 1994 adressée en réponse à celle du 22 septembre 1994, M. W. informe le requérant des travaux du comité de promotion en ce qui le concerne.

Le 7 décembre 1994, le requérant introduit une réclamation en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut à l'encontre de la liste des fonctionnaires promus, telle que publiée le 8 septembre 1994.

Le 12 décembre 1994, le notateur d'appel notifie au requérant une version modifiée de son rapport de notation. Celui-ci l'accepte, en émettant toutefois des réserves.

Le 7 avril 1995, une décision implicite de rejet de la réclamation du requérant intervient. Néanmoins, au cours du mois d'avril 1995, un projet de réponse à la réclamation est envoyé au requérant.

Sur la recevabilité

Sur l'objet du litige

Le recours dirigé contre le rejet implicite d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut a pour effet de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (point 27).

Référenceà: Tribunal 10 décembre 1992, Williams/Courdes comptes, T-33/91, Rec. p. II-2499, point 23

Le présent recours est donc en réalité dirigé contre la décision portant établissement de la liste des fonctionnaires promus au grade A 4, publiée le 8 septembre 1994, cette décision étant l'acte contre lequel la réclamation a été présentée. Toutefois, le recours ne vise à l'annulation de la liste en cause que dans la mesure où le requérant n'y figure pas et n'a donc pas été promu (points 28 et 29).

Sur la recevabilité du recours

La procédure de promotion s'achève par l'établissement de la liste des fonctionnaires promus. Cette décision finale identifie les fonctionnaires qui sont promus à l'occasion de l'exercice de promotion en cours. Dès lors, c'est au moment de la publication de cette liste que les fonctionnaires qui s'estimaient en mesure d'être promus prennent connaissance, d'une manière certaine et définitive, de l'appréciation de leurs mérites et peuvent constater que leur position juridique est affectée (point 30).

Une telle décision constitue, en principe, un acte faisant grief, lequel est susceptible de faire l'objet d'un recours formé par des fonctionnaires s'estimant lésés par celui-ci en ce qu'ils n'ont pas été promus (point 31).

Référenceà: Cour 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. II-603

En l'espèce, le caractère d'acte faisant grief de la décision finale relative aux promotions au grade A 4 pour l'exercice 1994 n'est pas supprimé à l'égard du requérant au seul motif que son nom ne figurait déjà pas sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants (point 32).

Quant à l'arrêt Marcato/Commission, invoqué par la Commission à l'appui de son exception d'irrecevabilité, le Tribunal s'y est seulement prononcé sur la question de savoir si la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants constitue d'ores et déjà un acte faisant grief contre lequel un recours en annulation peut être introduit par un fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur la liste, bien qu'une telle décision puisse être qualifiée, en principe, d'acte préparatoire qui n'affecte pas encore la position juridique des fonctionnaires ayant vocation à une promotion. Dans l'arrêt Marcato/Commission, le Tribunal ne s'est donc pas prononcé sur la question de savoir si la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants constitue en toutes circonstances l'acte faisant grief à l'égard des fonctionnaires non inscrits, contre lequel ceux-ci devraient d'ores et déjà introduire un recours en annulation sans attendre la décision finale de ne pas les promouvoir qui sera connue seulement lors de la publication de la liste des fonctionnaires promus (point 33).

Référence à: Cour 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, points 22 à 24; Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735

Pour déterminer si, dans les circonstances particulières de cette affaire, une telle décision pouvait être un acte faisant grief au requérant non inscrit, le Tribunal s'est appuyé principalement sur la déclaration de la Commission selon laquelle, pour les fonctionnaires des catégories B, C et D, elle respectait en fait sans exception la règle énoncée au point 8 du Guide de la promotion, en vertu de laquelle seuls les fonctionnaires inscrits sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants peuvent être promus au cours du même exercice. L'arrêt ne contient toutefois aucune indication concernant le respect en fait, par la Commission, de cette règle en ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A. A cet égard, dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission n'a pas déclaré de manière claire et univoque qu'elle se sentait entièrement liée par la liste des fonctionnaires de grade A 5 jugés les plus méritants en vue d'une promotion au grade A 4 lors d'un exercice de promotion à l'intérieur de la carrière (point 34).

Référence à: Marcato/Commission, précité, point 49

En tout état de cause, à supposer même que l'AIPN se soit imposée une telle obligation, en vertu tant des dispositions du Guide de la promotion que de sa pratique décisionnelle fondée sur celles-ci, il ne ressort pas des éléments du dossier que les fonctionnaires de grade A 5 susceptibles d'être promus devaient avoir connaissance de cette obligation et de la restriction corrélative de la liberté de choix de l'AIPN lors de la décision finale établissant la liste des fonctionnaires promus au grade A 4. La Commission a d'ailleurs elle-même reconnu à l'audience, en réponse à une question du Tribunal, que les fonctionnaires de catégorie A non inscrits sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants en vue d'une promotion au grade A 4 ne pouvaient avoir la certitude qu'ils avaient perdu le droit d'être promus à ce grade pour l'exercice en cours. Or, sans cette certitude, ces fonctionnaires ne pouvaient pas savoir que la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants constituait en réalité l'acte faisant grief qu'ils devaient attaquer s'ils voulaient s'opposer en justice à la décision finale par laquelle ils apprendraient qu'ils n'étaient pas promus. Au demeurant, il y a lieu de noter que, dans son projet de réponse à la réclamation adressé le 18 avril 1995 au requérant, la Commission n'a pas soutenu que ladite réclamation était dirigée contre un acte ne faisant pas grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (point 35).

Il résulte de tout ce qui précède que, en l'espèce, l'acte faisant grief au requérant est la décision portant établissement de la liste des fonctionnaires promus au grade A 4, dans la mesure où cette liste ne contient pas le nom du requérant (point 36).

Sur le fond

Un rapport de notation qui n'est pas définitif ne peut pas être classé dans le dossier personnel d'un fonctionnaire. En l'espèce, le comité de promotion a donc en fait procédé à une comparaison des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus en l'absence du dernier rapport de notation du requérant (point 50).

Référence à: Cour 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, point 18

Or, le rapport de notation constituant un élément d'appréciation indispensable chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique, une procédure de promotion est entachée d'une irrégularité lorsque l'AIPN n'a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats parce que le rapport de notation d'un des fonctionnaires faisait défaut (point 51).

Référenceà: Cour 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849, point 16

Toutefois, l'AIPN n'a pas l'obligation de reporter sa décision si le rapport le plus récent de l'un ou l'autre des candidats n'est pas encore définitif. Dans des circonstances exceptionnelles, l'absence de rapport de notation peut être compensée par l'existence d'autres informations sur les mérites du fonctionnaire. Il incombe à l'institution défenderesse de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées par l'article 45 du statut au fonctionnaire ayant vocation à la promotion et procédé à un tel examen comparatif. A cet égard, le rapport de notation contesté ne peut pas lui-même servir de source d'autres informations (point 52).

Référence à: Cour 27 janvier 1983, List/Commission, 263/81, Rec. p. 103, point 27; Gratreau/Commission, précité, point 22; Moritz/Commission, précité, points 17 et 18; Rasmussen/Commission, précité, point 33

Puisque la Commission n'a pas indiqué d'autres sources d'information que le rapport de notation contesté, la procédure de promotion suivie à l'occasion de l'exercice 1994 est entachée d'une irrégularité à l'égard du requérant (point 53).

Le retard de sept mois, non justifié, avec lequel la Commission a soumis au requérant son rapport de notation a eu pour effet de priver le directeur général du requérant du dernier rapport de notation de celui-ci lorsqu'il a fait ses propositions de promotion au titre de l'exercice 1994 (deuxième étape de la procédure de promotion), ce dont le requérant s'était plaint auprès de M. W. dans sa lettre du 6 juillet 1994 et dont il s'est plaint à nouveau au point 10 de sa requête (point 54).

Compte tenu de l'argument de la Commission selon lequel, conformément à la jurisprudence de la Cour, il ne suffit pas, pour annuler les promotions accordées, que le dossier personnel d'un seul candidat soit irrégulier ou incomplet, sauf s'il est établi que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion, il faut examiner si l'absence de rapport de notation du requérant n'a pas pu avoir une influence, dans une autre mesure, sur le déroulement de la procédure de promotion (points 55 et 56).

Référence à: Gratreau/Commission, précité

Le directeur général procède nécessairement, sur la base des rapports de notation, à une appréciation des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, afin d'établir ses propositions de promotion par ordre de priorité. En l'espèce, le dernier rapport de notation du requérant faisait défaut au moment où le directeur général a procédé à l'établissement de ses propositions. L'absence de ce rapport a pu influencer l'appréciation opérée par le directeur général, qui n'a pas été en mesure de comparer les rapports de notation des fonctionnaires de sa direction générale susceptibles d'être promus. Or, il appartient au directeur général de procéder à cette comparaison lorsqu'il établit ses propositions par ordre de priorité, qui serviront de point de départ de l'appréciation portée par le comité de promotion. Ni l'AIPN, au stade du rejet de la réclamation ou en tant que défenderesse devant le Tribunal, ni le Tribunal ne peuvent spéculer sur le résultat probable d'une telle comparaison au cas où le directeur général aurait été en mesure de l'opérer (point 57).

Par ailleurs, dans sa réponse à une question du Tribunal, la Commission a indiqué que des fonctionnaires susceptibles d'être promus reçoivent une cotation selon la méthode Noël en fonction de l'ordre de priorité des propositions établies par les directions générales (point 58).

A cet égard, il ressort de la «liste récapitulative des états» soumise par la Commission que le requérant, en l'espèce, n'a reçu aucun point pour sa cinquième position sur la liste des propositions de promotion du directeur général, alors que les quatre fonctionnaires qui le précédaient sur cette liste ont reçu à ce titre une cotation de, respectivement, 70, 45, 45 et 20 points (point 59).

Or, si l'on déduit de leur total de points obtenus selon la méthode Noël les points attribués pour leur position sur la liste des propositions de promotion du directeur général, trois de ces fonctionnaires auraient obtenu un score total inférieur à celui du requérant (point 60).

Par conséquent, l'absence de rapport de notation a effectivement pu influencer le déroulement de la procédure de promotion au détriment du requérant (point 61).

La procédure de promotion au grade A 4 diligentée par la Commission au titre de l'exercice de promotion 1994 est entachée d'une irrégularité constitutive d'un vice substantiel en ce qu'il n'a pas été satisfait à l'examen comparatif des mérites de l'intéressé et des autres fonctionnaires susceptibles d'être promus, tel qu'exigé par l'article 45 du statut (point 62).

Les conclusions en annulation de la liste des fonctionnaires promus doivent être comprises comme tendant à l'annulation de cette liste dans la seule mesure où le nom du requérant n'y figure pas. En tout état de cause, l'annulation de la totalité de cette liste constituerait une sanction excessive de l'irrégularité constatée (point 64).

Référenceà: Oberthiir/Commission, précité, point 13; Rasmussen/Commission, précité, point 52

Il y a lieu de prononcer l'annulation de la seule décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1994 (point 66).

En vertu de l'article 176 du traité CE, il appartiendra à la Commission d'assurer le réexamen, par le comité de promotion et l'AIPN, des mérites du requérant au regard de ceux des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 1994, sur le fondement du rapport de notation de l'intéressé établi le 12 décembre 1994 (point 67).

Dispositif:

La décision de la Commission est annulée.

Promotion — Guide pratique de la procédure de promotion — Fonctionnaires de catégorie A — Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Liste des fonctionnaires promus — Acte faisant grief(ARRÊT DU 21. 11. 1996 — AFFAIRE T-144/95 - MICHAËL / COMMISSION) II-1429