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Afin de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause.

L’autorité de la chose jugée s’attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d’un recours si celui ayant donné lieu à l’arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause. L’autorité de la chose jugée ne s’attache toutefois qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause.

(voir points 41 à 43)

Référence à :

Cour : 19 février 1991, Italie/Commission, C‑281/89, point 14 ; 30 septembre 2003, Köbler, C‑224/01, point 38 ; 28 novembre 1996, Lenz/Commission, C‑277/95 P, point 50 ; 16 mars 2006, Kapferer, C‑234/04, point 20

Tribunal de l’Union européenne : 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries/Commission, T‑66/01, points 196 et 197, et la jurisprudence citée
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre un acte de portée générale

(Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90)

2. Fonctionnaires – Égalité de traitement – Limites – Avantage octroyé illégalement – Refus d’octroi d’une indemnité forfaitaire à un fonctionnaire malgré la perception de cette indemnité par d’autres fonctionnaires dans une situation comparable

1. Le juge communautaire de la fonction publique n’est pas compétent pour statuer sur des conclusions visant directement à ce que soit constatée l’illégalité d’une disposition d’application générale, telle qu’une disposition du statut des fonctionnaires.

(voir point 20)

2. La décision d’une institution de refuser l’octroi d’une indemnité forfaitaire à un fonctionnaire, alors que d’autres fonctionnaires dans une situation comparable la perçoivent, décision fondée sur l’illégalité du paiement de cette indemnité à ces derniers, viole le principe d’égalité de traitement lorsque cette institution ne peut pas établir à suffisance que le paiement de cette indemnité à ces fonctionnaires est privé de base légale, les actes des institutions communautaires bénéficiant au demeurant d’une présomption de légalité.

(voir points 28 à 30, 32, 36 et 42)

Référence à :

Cour : 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, points 13 à 15

Tribunal de première instance : 14 mai 1991, Zoder/Parlement, T‑30/90, Rec. p. II‑207, point 26 ; 19 novembre 1996, Brulant/Parlement, T‑272/94, RecFP p. I‑A‑513 et II‑1397, point 35 ; 22 février 2000, Rose/Commission, T‑22/99, RecFP p. I‑A‑27 et II‑115, point 39 ; 13 juillet 2000, Griesel/Conseil, T‑157/99, RecFP p. I‑A‑151 et II‑699, point 25 ; 8 juillet 2003, Chetaud/Parlement, T‑65/02, non publié au Recueil, point 44 ; 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 77 ; 30 novembre 2006, J/Commission, T‑379/04, RecFP p. I‑A‑2‑313 et II‑A‑2‑1575, point 79

Tribunal de la fonction publique : 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F‑4/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 81
I-A-1  - 381ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre) 
25 novembre 2008
Affaire F-53/07
Ivanka Iordanova
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Recrutement — Concours général — Conditions 
d’admission — Rejet de la candidature — Diplômes »
Texte intégral en langue de procédure (l’anglais)   .  .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  2087
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  Iordanova demande, d’une part, l’annulation de la 
décision du jury du concours général EPSO/AST/14/06 refusant 
de l’admettre aux épreuves dudit concours et, d’autre part, la 
condamnation de la Commission au paiement de dommages et 
intérêts en réparation des préjudices prétendument subis .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 382SOMMAIRE — AFFAIRE F-53/07
Sommaire
Fonctionnaires — Concours — Concours sur titres et épreuves — Conditions d’admission — 
Diplômes produits ou expérience professionnelle attestée
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er et 5)
Le jury d’un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d’apprécier, au 
cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours
. 
Tout en étant lié par le texte de l’avis de concours tel qu’il a été publié, le jury di
spose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation et le juge communautaire 
doit se borner à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’est pas entaché d’une erreur 
manifeste .
(voir points 34 et 35)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 11  février 1999, Mertens/Commission, 
T-244/97, RecFP p . I-A-23 et II-91, point 44 ; 13 mars 2002, Bal/Commission, 
T-139/00, RecFP p . I-A-33 et II-139, point 35 ; 28 novembre 2002, Pujals Gomis/
Commission, T-332/01, RecFP p . I-A-233 et II-1155, points 39 à 41 ; 11 mai 2005, 
De Stefano/Commission, T-25/03, RecFP p . I-A-125 et II-573, point 34
Tribunal de la fonction publique  : 11  juillet 2006, Tas/Commission, F-12/05, 
RecFP p . I-A-1-79 et II-A-1-285, points 39 et 43
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

C’est à partir de sa signature que le contrat conclu entre un agent et une institution déploie ses effets et, partant, sa capacité à faire grief à l’agent, pour autant que tous les éléments en soient fixés.

Les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, étant destinés à assurer la sécurité des situations juridiques, sont d’ordre public et s’imposent aux parties et au juge. Seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision, telle une décision de classement d’un agent, qui n’a pas été contestée dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut. Pour qu’existe ce caractère de « nouveauté », il est nécessaire que ni le requérant ni l’administration n’aient eu ou n’aient été en mesure d’avoir connaissance du fait concerné au moment de l’adoption de la décision antérieure devenue définitive. Quant au caractère « substantiel », il est nécessaire que le fait concerné soit susceptible de modifier de façon substantielle la situation du requérant qui est à la base de la demande initiale ayant donné lieu à la décision antérieure devenue définitive.

(voir points 53 et 55 à 57)

Référence à :

Cour : 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14

Tribunal de première instance : 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T‑16/97, RecFP p. I‑A‑237 et II‑681, point 32 ; 7 février 2001, Inpesca/Commission, T‑186/98, Rec. p. II‑557, points 50 et 51 ; 11 juillet 2002, Martínez Páramo e.a./Commission, T‑137/99 et T‑18/00, RecFP p. I‑A‑119 et II‑639, point 56 ; 14 février 2005, Ravailhe/Comité des régions, T‑406/03, RecFP p. I‑A‑19 et II‑79, point 57

Tribunal de la fonction publique : 19 février 2008, R/Commission, F‑49/07, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-1-0000, point 79, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T‑156/08 P ; 10 juillet 2008, Maniscalco/Commission, F‑141/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 25
I-A-1  - 309ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)  
8 octobre 2008
Affaire F-44/07
Florence Barbin
contre
Parlement européen
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure 
d’attribution des points de mérite au Parlement européen — Illégalité  
des instructions régissant cette procédure — Examen comparatif  
des mérites »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1679
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
Mme  Barbin demande l’annulation de la décision du Parlement 
européen, du 16  octobre 2006, lui attribuant un seul point de 
mérite au titre de l’exercice 2005 .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 310SOMMAIRE — AFFAIRE F-44/07
Sommaire
1. Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites
(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45)
2. Exception d’illégalité — Portée — Actes dont l’illégalité peut être excipée
(Art. 241 CE)
1. L’examen comparatif des mérites en vue de l’attribution, à un fonctionnaire, 
de points de mérite ne peut être mené qu’au sein de sa direction générale 
d
’affectation, au vu du nombre limité de points de mérite disponibles par 
direction générale et compte tenu du fait que chaque fonctionnaire d’une 
direction ou d’un service ayant vocation à la promotion concourt avec tous les 
autres fonctionnaires de sa direction ou de son service pour un nombre limité de points de mérite
. La direction générale désignée pour attribuer les points de 
mérite est celle où le fonctionnaire a passé la plus longue période d’affectation au cours de l’année de référence
.
(voir points 44 et 45)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 8 mars 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-289/04, 
RecFP p . I-A-2-39 et II-A-2-171, points 68 et 69 ; 27 septembre 2006, Lantzoni/
Cour de justice, T-156/05, RecFP p . I-A-2-189 et p . II-A-2-969, points 52 et 53
I-A-1  - 311BARBIN / PARLEMENT
2. La portée d’une exception d’illégalité doit être limitée à ce qui est 
indispensable à la solution du litige . L’acte général dont l’illégalité est soulevée 
doit être applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du 
r
ecours et il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle 
attaquée et l’acte général en question .
(voir point 61)
Référence à :
Cour : 31 mars 1965, Macchiorlati Dalmas/Haute Autorité, 21/64, Rec . p. 227, 
245 ; 13 juillet 1966, Italie/Conseil et Commission, 32/65, Rec . p. 563, 594
Tribunal de première instance : 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 
et T-52/92, Rec . p.  II-1047, point  57  ; 3  février 2000, Townsend/Commission, 
T-60/99, RecFP p . I-A-11 et II-45, point 53
Tribunal de la fonction publique  : 28  juin 2006, Sanchez Ferriz/Commission, F-19/05, RecFP p
. I-A-1-41 et II-A-1-135, point 57
I-A-1  - 313ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre) 
8 octobre 2008
Affaire F-81/07
Florence Barbin
contre
Parlement européen
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice  
de promotion 2006 — Examen comparatif des mérites »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1703
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
Mme  Barbin demande l’annulation de la décision du Parlement 
européen de ne pas la promouvoir au grade  AD  12 au titre de 
l’exercice de promotion 2006 .
Décision :  La décision du Parlement, du  20  novembre 2006, de ne pas 
promouvoir la requérante au titre de l’exercice de promotion 2006 est annulée
. Le Parlement est condamné aux dépens .
I-A-1  - 314SOMMAIRE — AFFAIRE F-81/07
Sommaire
Fonctionnaires — Promotion — Réclamation d’un candidat non promu — Décision de 
rejet — Absence totale de motivation
(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, 45 et 90, § 2)
L’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de motiver les 
décisions de promotion à l’égard des fonctionnaires non promus, mais est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet de la réclamation d’un 
fonctionnaire non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée 
coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée, en sorte que l’examen des mérites de l’une et de l’autre se confond
.
L’absence totale de motivation avant l’introduction d’un recours ne peut être couverte par des explications fournies par ladite autorité après l’introduction du recours
. À ce stade, de telles explications ne rempliraient plus leur fonction qui 
est de permettre à l’intéressé d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours et au juge de vérifier l’exactitude de la motivation
. De surcroît, la possibilité 
de suppléer à l’absence totale de motivation après la formation d’un recours p
orterait atteinte aux droits de la défense, puisque le requérant serait privé 
de la possibilité de présenter ses moyens à l’encontre de la motivation dont il 
ne prendrait connaissance qu’après l’introduction de la requête . Le principe 
d’égalité des parties devant le juge communautaire s’en trouverait affecté .
(voir points 27 et 28)
I-A-1  - 315BARBIN / PARLEMENT
Référence à :
Cour : 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec . p. 1099, point 13 ; 27 octobre 
1977, Moli/Commission, 121/76, Rec . p. 1971, point 12 ; 13 avril 1978, Mollet/
Commission, 75/77, Rec . p. 897, point 12 ; 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 
195/80, Rec . p. 2861, point 22 ; 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec . 
p. I-225, points 13 et 15 ; 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C-150/03 P , 
Rec. p. I-8691, point 50
Tribunal de première instance : 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec . 
p. II-121, points 40 et 41 ; 20 février 2002, Roman Parra/Commission, T-117/01,  
RecFP p .  I-A-27 et  II-121, point  32  ; 11  décembre 2007, Sack/Commission, 
T-66/05, RecFP p . I-A-2-229 et II-A-2-1487, point 66, faisant l’objet d’un pourvoi 
devant la Cour, C-38/08 P
I-A-1  - 451АRRÊT DU ТRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
13 décembre 2007
Affaire F-27/07
Asa Sundholm
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évolution 
de carrière — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Absence pour raison 
médicale — Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance — 
Article 233 CE »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2563
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme Sundholm demande l’annulation de la décision de la 
Commission, du 2 juin 2006, portant établissement de son rapport 
d’évolution de carrière pour la période allant du 1er juillet 2001 au 
31 décembre 2002 en exécution de l’arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 2005, Sundholm/Commission (T-86/04, non 
publié au Recueil)
.
I-A-1  - 452SOMMAIRE — AFFAIRE F-27/07
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Contrôle 
juridictionnel — Limites
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
2. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Obligation de 
motivation — Portée
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
1. Il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des 
personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée . En effet, les 
institutions communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour 
évaluer le travail de leurs fonctionnaires . Les jugements de valeur portés sur 
les fonctionnaires dans les rapports d’évolution de carrière sont exclus du c
ontrôle juridictionnel, lequel ne s’exerce que sur les éventuelles irrégularités 
de forme, les erreurs de fait manifestes entachant les appréciations portées par 
l’administration, ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir .
(voir point 39)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 13 juillet 2006, Andrieu/Commission, T-285/04, 
RecFP p .  I-A-2-161 et II-A-2-775, point  99  ; 12  septembre 2007, Combescot/ 
Commission, T-249/04, RecFP p I-A-2-181 et II-A-2-1219, point 78
I-A-1  - 453SUNDHOLM / COMMISSION
2. Un soin particulier doit être apporté à la motivation du rapport d’évolution 
de carrière dans certaines situations, notamment lorsque l’évaluateur d’appel 
s’
écarte des recommandations du comité paritaire d’évaluation, lorsque le 
rapport d’évolution de carrière comporte des appréciations moins favorables 
que celles figurant dans un rapport précédent ou encore lorsque l’établissement 
dudit rapport intervient avec retard et que l’évaluateur n’est plus le supérieur hiérarchique qui était en fonction pendant la période soumise à l’évaluation
.
(voir point 47)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 30  septembre 2004, Ferrer de Moncada/
Commission, T-16/03, RecFP p .  I-A-261 et II-1163, points  49, 50, 53 et  54  ; 
Combescot/Commission, précité, point 84
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

11 décembre 2008





Affaire F-136/06





Enzo Reali

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Classement en grade – Expérience professionnelle – Diplôme – Équivalence »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Reali demande, en substance, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats le classant au grade 14, échelon 1, du groupe de fonctions IV, telle qu’elle résulte de son contrat d’engagement en tant qu’agent contractuel.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Exigence de diplômes universitaires – Notion de diplôme universitaire

[Régime applicable aux autres agents, art. 82, § 2, sous c), i)]

2. Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Exigences de diplômes universitaires – Comparaison des diplômes et habilitations professionnelles délivrés dans les différents États membres

(Directive du Conseil 89/48)





1. En l’absence de disposition contraire, il y a lieu de considérer que l’exigence de possession d’un diplôme universitaire, qui ressort des dispositions de l’article 82, paragraphe 2, sous c), i), du régime applicable aux autres agents, doit nécessairement s’entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l’État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut.

(voir point 34)

Référence à :

Cour : 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, point 14

Tribunal de première instance : 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T‑2/90, Rec. p. II‑103, point 32 ; 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T‑82/92, RecFP p. I‑A‑69 et II‑237, point 34





2. L’harmonisation réalisée par la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, n’a pas pour effet de limiter le pouvoir d’appréciation dont une institution dispose lors de la comparaison de la valeur respective des diplômes dans le cadre de sa politique de recrutement. Dans le système de la directive 89/48, la comparaison des diplômes est réalisée aux fins de l’accès à certaines activités réglementées dans les différents États membres. Une telle appréciation ne saurait être confondue avec l’appréciation complexe de la valeur universitaire respective des titres obtenus dans les différents États membres aux fins de la détermination du grade attaché à un emploi au sein d’une institution des Communautés européennes.

(voir point 85)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 décembre 1999, Alonso Morales/Commission, T‑299/97, RecFP p. I‑A‑249 et II‑1227, points 35 et 36 ; 11 mai 2005, De Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 53
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

13 février 2007





Affaire F-62/06





Daniela Guarneri

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Règle anticumul applicable aux allocations nationales »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Guarneri demande l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission, du 5 août 2005, déduisant, en application de l’article 67, paragraphe 2, du statut, le montant des allocations familiales belges d’orphelin du montant de l’allocation pour enfant à charge et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 14 février 2006, rejetant sa réclamation contre la décision du 5 août 2005.

Décision : La décision du 5 août 2005 de la Commission est annulée en tant qu’elle déduit le montant de la prestation belge d’orphelin perçue par la requérante de l’allocation pour enfant à charge versée à celle‑ci. Le surplus des conclusions est rejeté. La Commission est condamnée aux dépens. Le Conseil, partie intervenante, supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge

(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 2)





Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont de même nature au sens de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.

La prestation belge d’orphelin n’a pas le même objet que l’allocation pour enfant à charge prévue par l’article 67, paragraphe 1, sous b), du statut. En effet, la prestation belge vise à compenser non pas les frais habituels liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais les frais particuliers, pour le parent survivant, induits par le décès de l’autre parent qui contribuait, de son vivant, à cet entretien et cette éducation. Cette prestation subvient ainsi aux besoins spécifiques d’enfants orphelins et constitue une assistance financière à la personne qui se retrouve seule face aux charges familiales. Le fait susceptible de déclencher son attribution n’est pas l’entretien effectif d’un enfant, mais une circonstance distincte, tenant à la survenance d’un risque, celui du décès de l’un des parents de l’enfant.

(voir points 34, 42, 45 et 46)

Référence à :

Cour : 13 octobre 1977, Deboeck/Commission, 106/76, Rec. p. 1623, point 16 ; 13 octobre 1977, Emer/Commission, 14/77, Rec. p. 1683, point 15

Tribunal de première instance : 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, RecFP p. I‑A‑291 et II‑861, point 41 ; 25 janvier 2006, Weißenfels/Parlement, T‑33/04, RecFP p. I-A-2-1 et II-A-2-1, point 47