ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

11 juillet 1997

Affaire T-16/97

Bruno Chauvin

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Arrêt du Tribunal — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Recevabilité»

Texte complet en langue française II-681

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 18 juin 1996, rejetant la demande du requérant tendant à obtenir une révision de son classement en grade.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 13 février 1995, le requérant est nommé fonctionnaire stagiaire en qualité d'administrateur avec classement provisoire au grade A 7, échelon 1, avec effet au 1er février 1995.

Le requérant est affecté à la direction générale Agriculture (DG VI), direction «affaires internationales concernant l'agriculture», unité «Europe sauf AELE, Méditerranée, ACP, nouveaux États indépendants».

Par décision du 31 août 1995, l'AIPN fixe définitivement le classement du requérant au grade A 7, échelon 3. Il en accuse réception le 25 septembre 1995.

Par décision du 29 mars 1996, prenant effet le 1er novembre 1995, l'AIPN titularise le requérant dans son emploi.

Le 5 octobre 1995, le Tribunal rend son arrêt dans l'affaire Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p. II-683, arrêt Alexopoulou).

Par décision du 7 février 1996 (décision du 7 février 1996), publiée aux Informations administratives du 27 mars 1996, la Commission apporte une modification à sa décision du 1er septembre 1983 relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement (décision du 1er septembre 1983). Suite à cette modification, l'article 2, premier alinéa, de cette dernière décision doit désormais se lire comme suit:

«[L'AIPN] nomme le fonctionnaire stagiaire au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté.

Par exception à ce principe, l'AIPN peut décider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade supérieur de la carrière, lorsque des besoins spécifiques du service exigent le recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles.»

Le 21 février 1996, le requérant introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), auprès de l'AIPN une demande de révision de son classement en grade, compte tenu des critères de classement établis par l'arrêt Alexopoulou. Il demande à être classé au moins au grade A 6.

Cette demande est rejetée par décision de la Commission du 18 juin 1996 (décision attaquée), au motif que la demande a été introduite plus de trois mois après la décision de classement initial qui a été prise à son égard.

Le 24 juin 1996, le requérant introduit une réclamation contre la décision attaquée. Dans cette réclamation, il précise: «L'objet de ma demande ne consistait pas à contester un ‘acte me faisant grief’, au sens de [l'article 90, paragraphe 2], du statut, la décision concernant mon classement au recrutement ayant été prise conformément aux critères de classement appliqués à l'époque. Je demandais à l'AIPN de décider d'examiner mon classement au recrutement, au titre des articles 31, paragraphe 2, et 90, paragraphe 1, du statut, compte tenu de l'[arrêt Alexopoulou] invalidant les critères de classement appliqués à la période de mon recrutement, et conformément au principe de l'égalité de traitement.»

La Commission n'ayant fourni aucune réponse à la réclamation, celle-ci fait donc l'objet d'une décision implicite de rejet, intervenue le 24 octobre 1996.

Sur la recevabilité

Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive (point 32).

Référence à: Cour 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec. p. I-403, point 21; Tribunal 15 décembre 1995, Progoulis/Comraission, T-131/95, RecFP p. II-907, point 36; Tribunal 23 avril 1996, Mancini/Commission, T-113/95, RecFP p. II-543, point 20

En l'espèce, le requérant n'a pas, dans le délai de trois mois prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut, introduit une réclamation dirigée contre la décision de l'AIPN du 31 août 1995 portant sur son classement lors du recrutement. Par conséquent, le classement en grade du requérant est devenu définitif à partir de l'expiration du délai de réclamation, soit le 25 décembre 1995, le requérant ayant accusé réception, le 25 septembre 1995, de la décision de l'AIPN (point 33).

Un fonctionnaire ne saurait remettre en question les conditions de son recrutement initial après que celui-ci est devenu définitif (point 34).

Référenceà: Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10; Progoulis/Commission, précité, point 38

La demande du requérant du 21 février 1996 vise précisément à remettre en question les conditions de son recrutement initial, notamment son classement en grade (point 35).

A supposer même que la demande du 21 février 1996 doive être interprétée de manière limitative, c'est-à-dire comme visant uniquement à obtenir une appréciation de ses qualifications en vue d'une application éventuelle de l'article 31, paragraphe 2, du stamt, il n'en reste pas moins que cette demande est susceptible de mettre indirectement en cause la décision de l'AIPN du 31 août 1995, laquelle est devenue définitive (point 36).

Si aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut tout fonctionnaire peut demander à l'AIPN de prendre à son égard une décision, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour l'introduction d'une réclamation et d'un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais. Seule l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision (point 37).

Référenceà: Cour 15 mai 1985, Esly/Commission. 127/84, Rec. p. 1437, point 10; Cour 14 juin 1988, Muyserset Tulp/Courdes comptes, 161/87, Rec. p. 3037. point 11

A ce stade de raisonnement, il y a donc lieu d'examiner la question de savoir si soit l'arrêt Alexopoulou, soit la décision du 7 février 1996 peuvent constituer un fait nouveau et substantiel permettant d'introduire, après l'expiration du délai de réclamation, une demande de reclassement (point 38).

Les effets juridiques d'un arrêt annulant un acte ne se rapportent, outre aux parties, qu'aux personnes concernées directement par l'acte annulé lui-même, et un arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (point 43).

Référence à: Cour 17 juin 1965, Müller/Conseils de la CEE, CEEA et CECA, 43/64, Rec. p. 499, 515; Cour 15 décembre 1966, Mosthaf/Commissionde la CEEA, 34/65, Rec. p. 753, 768; Cour 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 13; Progoulis/Commission, précité, point 41

En l'espèce, le requérant ne prétend pas avoir été concerné directement par l'acte annulé par l'arrêt Alexopoulou. Celui-ci ne saurait, dès lors, être considéré comme un fait nouveau substantiel susceptible de rouvrir le délai de réclamation au profit du requérant (point 44).

De surcroît, dans le cadre d'un recours en révision d'un arrêt de la Cour, celle-ci a considéré qu'un arrêt, rendu entre-temps par le Tribunal et comportant une appréciation juridique sur des faits qui pouvaient éventuellement être qualifiés de nouveaux, ne saurait en aucun cas constituer lui-même un fait nouveau. Il s'ensuit que l'appréciation portée par l'arrêt Alexopoulou sur la légalité de la décision du 1er septembre 1983 ne saurait, elle, être qualifiée de fait nouveau. Rien n'empêchait les fonctionnaires de contester leur classement en grade à l'époque de leur recrutement, en faisant valoir que les dispositions sur lesquelles se fondait la décision de classement étaient illégales (point 45).

Référence à: Cour 19 mars 1991, Ferrandi/Commission, C-403/85 rév., Rec.p. I-1215, point 13

Quant à la décision du 7 février 1996 portant modification de la décision générale du 1er septembre 1993, par sa nature même et sa portée juridique, elle ne saurait, non plus, constituer un fait nouveau. Ladite décision n'avait pas pour objet ni pour effet de remettre en cause des décisions administratives devenues définitives avant son entrée en vigueur (point 46).

Référence à: Cour 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73,52/73,53/73, 57/73 à 109/73,116/73,117/73, 123/73,132/73, 135/73 à 137/73, Rec. p. 177, point 39; Brown/Cour de justice, précité, point 14

Le requérant n'étant pas en mesure d'avancer de faits nouveaux permettant de rouvrir les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, il est forclos à attaquer la décision du 31 août 1995, fixant son classement en grade, qui est devenue définitive le 25 décembre 1995 (point 53).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Arrêt du Tribunal — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Recevabilité (ORDONNANCE DU 11. 7. 1997 — AFFAIRE T-16/97 - CHAUVIN / COMMISSION) II-681