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1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ESPAGNE - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES AUX PRODUITS ESPAGNOLS - APPLICATION AUX PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE - CONDITIONS - RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE - FIXATION EN L' ABSENCE D' INDICATIONS CONCRETES SUR LES MENACES PESANT SUR L' EQUILIBRE DU MARCHE - ILLEGALITE

(( ACTE D' ADHESION DE 1985, ART . 123, PAR 2, SOUS B ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N**648/86, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**969/86 ))

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - SAISINE DU COMITE - ABSENCE D' AVIS - MENTION ERRONEE D' UN AVIS CONFORME DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION - ABSENCE D' INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU REGLEMENT ADOPTE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; REGLEMENT DU CONSEIL N**337/79, ART . 67; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 648/86 ET 969/86 )

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1 . L' ARTICLE 123 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE, QUI A INSTAURE UN MECANISME DE MONTANTS REGULATEURS POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, SUBORDONNE L' APPLICATION DE CE MECANISME AUX PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE A L' EXISTENCE D' UN RISQUE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE . NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION ET DOIT ETRE ANNULEE POUR MANQUE DE BASE LEGALE LA FIXATION, PAR LES REGLEMENTS N*S 648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION, DE MONTANTS REGULATEURS POUR CES PRODUITS SUR LA BASE DE LA SEULE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION ENTRE LES VINS ESPAGNOLS ET LES VINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DIX, SANS AUCUNE INDICATION CONCRETE D' UN RISQUE DE DESEQUILIBRE OU DE TROUBLE EFFECTIFS .

2 . SELON L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE, SEULE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PERMET DE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE ATTAQUE . NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE VIOLATION LA REFERENCE INCORRECTE, DANS LES CONSIDERANTS D' UN REGLEMENT ADOPTE SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION, A L' AVIS DU COMITE LORSQUE CELUI-CI, BIEN QUE REGULIEREMENT SAISI, N' A PAS EMIS D' AVIS ET QUE, SELON LE REGLEMENT DE BASE DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE CONCERNEE, LA COMMISSION EST ALORS ENTIEREMENT LIBRE D' ARRETER LES MESURES PROJETEES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE .
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1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ESPAGNE - AGRICULTURE - MESURES TRANSITOIRES - MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES - REGIME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS - DEROGATION AU SYSTEME NORMAL DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - LEGALITE

( ACTE D' ADHESION DE 1985, ART . 81, 83 ET 85; REGLEMENT DU CONSEIL N**569/86; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S* 574/86, 624/86, 641/86, 643/86 ET 647/86 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - ERREUR DE FAIT FIGURANT DANS LA MOTIVATION, PAR AILLEURS SUFFISANTE, D' UN REGLEMENT - ABSENCE D' INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU REGLEMENT ADOPTE

( TRAITE CEE, ART . 190; REGLEMENT DU CONSEIL N**569/86 )

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1 . LE SYSTEME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N**569/86, QUI DETERMINE LES REGLES GENERALES D' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES, INSTAURE PAR L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET SUBORDONNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ESPAGNOLS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION, FAIT PARTIE INTEGRANTE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION ET DEROGEANT AU SYSTEME NORMAL APPLICABLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . CE SYSTEME NE SAURAIT DONC ETRE CENSURE, DANS SON PRINCIPE, COMME ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE L' ACTE D' ADHESION RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

NI LE REGLEMENT N**569/86 NI LES REGLEMENTS EN FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION NE VIOLENT LA REGLE DE STANDSTILL DU TRAITE CEE OU LES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE, DE PROPORTIONNALITE OU DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE; LES MESURES QU' ILS PREVOIENT SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L' ACTE D' ADHESION .

2 . LE VICE DE FORME QUE CONSTITUE POUR UN REGLEMENT LE FAIT QUE L' UN DE SES CONSIDERANTS CONTIENNE UNE MENTION ERRONEE EN FAIT NE PEUT CONDUIRE A SON ANNULATION DES LORS QUE SES AUTRES CONSIDERANTS FOURNISSENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE EN ELLE-MEME POUR L' ADOPTION DES MESURES QU' IL PREVOIT .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMBOURSEMENT DE FRAIS - INDEMNITE DE LOGEMENT - OCTROI POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE - ADMISSIBILITE - CONDITION - POSSIBILITE POUR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE VERIFIER AU PREALABLE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 14 BIS; REGLEMENT DU CONSEIL N**6/66/EURATOM, 121/66/CEE )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION DE LA COUR - REJET DES DEMANDES DU REQUERANT - CONDAMNATION D' OFFICE DE L' INSTITUTION DEFENDERESSE AU PAIEMENT D' UNE INDEMNITE EN RAISON D' UNE FAUTE DE SERVICE - EVALUATION DU PREJUDICE EX AEQUO ET BONO

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 1 )

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1 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT ETRE EN MESURE, AVANT TOUTE DECISION D' OCTROI DE L' INDEMNITE DE LOGEMENT PREVUE A L' ARTICLE 14 BIS DE L' ANNEXE VII DU STATUT, DE VERIFIER QUE SONT REUNIES, EU EGARD AU LOGEMENT OCCUPE, LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION . PAR CONSEQUENT, CETTE INDEMNITE NE PEUT NORMALEMENT ETRE ACCORDEE SI LE FONCTIONNAIRE CONCERNE N' OCCUPE PLUS LE LOGEMENT POUR LEQUEL CELLE-LA EST DEMANDEE .

EN REVANCHE, RIEN NE S' OPPOSE A L' OCTROI DE L' INDEMNITE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE, LORSQUE CELUI-CI OCCUPE ENCORE LE LOGEMENT EN QUESTION . EN EFFET, L' OBLIGATION DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS PREALABLES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE FONCTIONNAIRE DU BENEFICE DE L' INDEMNITE POUR LA PERIODE QUI S' ECOULE ENTRE LE MOMENT OU CELUI-LA S' INSTALLE DANS LE LOGEMENT ET LE MOMENT OU L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DECIDE D' ATTRIBUER L' INDEMNITE, APRES AVOIR EFFECTUE LES VERIFICATIONS NECESSAIRES SUR LA BASE DE LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE .

2 . STATUANT DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LORSQU' ELLE EST SAISIE D' UN LITIGE A CARACTERE PECUNIAIRE, LA COUR PEUT, TOUT EN REJETANT TANT UNE DEMANDE EN ANNULATION QU' UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET L' OCTROI D' UNE INDEMNITE PREVUE PAR LE STATUT, LES CONDITIONS DE CET OCTROI N' ETANT PAS REMPLIES, RELEVER D' OFFICE UNE FAUTE DE SERVICE A LA CHARGE DE L' INSTITUTION DEFENDERESSE ET CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LE FONCTIONNAIRE . DANS UN TEL CAS ET COMPTE TENU DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L' AFFAIRE, LA COUR PEUT EVALUER LE PREJUDICE EX AEQUO ET BONO .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DIRECTIVE 69/335 - CHAMP D' APPLICATION - DISPOSITION ASSIMILANT AUX SOCIETES DE CAPITAUX D' AUTRES GROUPEMENTS A BUT LUCRATIF - OBJET - INTERPRETATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335, ART . 3, PAR 2 )

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L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 69/335, CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX, A POUR BUT D' EVITER QUE LE CHOIX D' UNE CERTAINE FORME JURIDIQUE PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE UN TRAITEMENT FISCAL DIFFERENT D' ACTIVITES QUI, DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, SONT EQUIVALENTES . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' UN GROUPEMENT DE PERSONNES, N' AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE, DONT LES MEMBRES APPORTENT DES CAPITAUX A UN PATRIMOINE SEPARE EN VUE D' ATTEINDRE UN BUT LUCRATIF, EST ASSIMILE A UNE SOCIETE DE CAPITAUX SANS AUCUNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE . CETTE ASSIMILATION LAISSE TOUTEFOIS INTACTE LA FACULTE RECONNUE AU LEGISLATEUR NATIONAL PAR LA MEME DISPOSITION DE DETERMINER SI UN TEL GROUPEMENT DOIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME UNE SOCIETE DE CAPITAUX POUR LA PERCEPTION DU DROIT D' APPORT .
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RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE, ART . 215, ALINEA 2 )

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LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE SA FONCTION LEGISLATIVE SUPPOSE LA REUNION D' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L' ILLEGALITE D' UN ACTE DES INSTITUTIONS, LA REALITE DU DOMMAGE ET L' EXISTENCE D' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L' ACTE ET LE PREJUDICE INVOQUE .

POUR QUE LA PREMIERE DE CES CONDITIONS SOIT REMPLIE, IL FAUT, LORSQUE SONT EN CAUSE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE, QU' ON SE TROUVE EN PRESENCE D' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES CARACTERISE PAR L' EXERCICE D' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE, DANS LES CAS OU L' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU, DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE, LES LIMITES QUI S' IMPOSENT A L' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

TEL N' EST PAS LE CAS DU REFUS D' ADMETTRE AU BENEFICE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION INSTITUEES EN FAVEUR DES UTILISATIONS ALIMENTAIRES DES PRODUITS AMYLACES UN PRODUIT NOUVEAU, DONT IL N' A PAS ETE DEMONTRE A SUFFISANCE DE DROIT QU' IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE, AU SENS DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, A CELLE DES PRODUITS POUR LESQUELS LESDITES RESTITUTIONS ETAIENT ACCORDEES, A UNE EPOQUE OU LA SUPPRESSION DE CET AVANTAGE RENTRAIT DANS LE CADRE D' UNE POLITIQUE DE LA COMMISSION CONNUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - OCTROI SOUS FORME D' AVANCES AVEC CONSTITUTION DE CAUTION - ABSENCE D' AUTRES MODES DE VERSEMENT DE LA RESTITUTION - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**2742/75, ART . 8, SOUS B ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1570/78 ))

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D' APPRECIATION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - TRANSFORMATION NON INTEGRALE DU PRODUIT DE BASE - PERTE DE LA CAUTION AU PRORATA DES QUANTITES NON TRANSFORMEES - MARGE DE TOLERANCE NON PRISE EN CONSIDERATION - LEGALITE - PERTE INTEGRALE DE LA MAJORATION DONT EST AFFECTEE LA CAUTION PAR RAPPORT A LA RESTITUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION

(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1570/78, ART . 3, PAR 3, SOUS A ) ))

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1 . LE REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**2742/75 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES, EN PREVOYANT L' OCTROI D' AVANCES, AVEC CONSTITUTION D' UNE CAUTION, COMME UNIQUE MODE DE VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, N' A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT DU CONSEIL .

2 . AFIN D' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MOYENS QU' ELLE MET EN OEUVRE SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE ET S' ILS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L' ATTEINDRE .

3 . DANS UN REGIME DE CAUTIONNEMENT DESTINE A GARANTIR LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION BENEFICIANT DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION OCTROYEES SOUS FORME D' AVANCES, LE FAIT QUE, AU CAS OU, COMPTE TENU D' UNE MARGE DE TOLERANCE EXPRESSEMENT PREVUE, LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE EST INFERIEURE A LA QUANTITE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION, LA CAUTION SOIT PERDUE AU PRORATA DES QUANTITES NON TRANSFORMEES SANS QU' IL SOIT TENU COMPTE DE LADITE TOLERANCE N' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

PAR CONTRE, LE FAIT QU' EN PAREIL CAS LA MAJORATION DONT EST AFFECTEE LA CAUTION PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT OCTROYEE SOIT PERDUE INTEGRALEMENT, ET NON PAS AU PRORATA DES QUANTITES NON TRANSFORMEES, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET, DANS CETTE MESURE, L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), ALINEA 2, DU REGLEMENT N**1570/78 EST INVALIDE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - VIANDE BOVINE - REGIME DES PRIX - REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA VENTE EN GROS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N**121/67 ET N**805/68 )

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1 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX TEL QU' IL RESULTE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU UNE PLACE CENTRALE REVIENT A UN REGIME UNIQUE DE PRIX . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION, TOUTEFOIS, QU' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, NOTAMMENT SON REGIME DE PRIX .

2 . LES REGLEMENTS N**121/67 ET N**805/68 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET, RESPECTIVEMENT, DANS CELUI DE LA VIANDE BOVINE, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS PRIVENT LES ETATS MEMBRES DE TOUTE COMPETENCE POUR ARRETER OU POUR CONTINUER A APPLIQUER UN REGIME NATIONAL DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA VENTE EN GROS DES PRODUITS RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LES DEUX REGLEMENTS PRECITES . IL N' EN EST PAS DIFFEREMMENT LORSQUE LE REGIME NATIONAL EN CAUSE LIMITE SON APPLICATION DANS LE TEMPS OU LORSQU' IL COMPORTE UNE CLAUSE DE REVISION AYANT POUR BUT D' ALIGNER LES PRIX BLOQUES SUR CEUX FIXES EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA D' UNE AIDE IRREGULIEREMENT OCTROYEE PAR LES AUTORITES NATIONALES - RECOURS DU BENEFICIAIRE DE L' AIDE TENU A RESTITUTION VIS-A-VIS DES AUTORITES NATIONALES - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - DEMANDE D' INDEMNITE ALLEGUANT L' ILLEGALITE D' UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME NATIONAL LORS DE L' APPLICATION D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR - CONDITIONS - IMPUTABILITE DE L' ILLEGALITE ALLEGUEE A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**729/70 )

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1 . UN OPERATEUR ECONOMIQUE N' EST PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION, ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE, REFUSANT LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA D' AIDES IRREGULIEREMENT OCTROYEES PAR LES AUTORITES NATIONALES AUDIT OPERATEUR . PEU IMPORTE, A CET EGARD, QUE CETTE DECISION AIT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTORITES NATIONALES, COMME ELLES S' EN ETAIENT, EN PREVISION D' UNE PAREILLE EVENTUALITE, RESERVE LE DROIT, AIENT PROCEDE A LA RECUPERATION DES SOMMES INDUMENT OCTROYEES .

2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE NE DONNENT COMPETENCE A LA COUR QUE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU LES AGENTS DE CELLES-CI AGISSANT DANS L' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, C' EST-A-DIRE, POUR REPARER LES DOMMAGES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE, LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS NATIONALES NE SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU QUE LA RESPONSABILITE DE CES INSTITUTIONS ET LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT SEULES COMPETENTES POUR EN ASSURER LA REPARATION .

LORSQUE LA DECISION FAISANT GRIEF A ETE PRISE PAR UN ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR ASSURER L' EXECUTION D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, IL CONVIENT DE VERIFIER, POUR FONDER LA COMPETENCE DE LA COUR, SI LE COMPORTEMENT DONT L' ILLEGALITE EST ALLEGUEE, A L' APPUI DE LA DEMANDE D' INDEMNITE, EMANE BIEN D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . TEL N' EST PAS LE CAS LORSQU' UN ORGANISME NATIONAL, A LA SUITE D' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA, DECIDE, DE SA PROPRE INITIATIVE, DE PROCEDER, EN VERTU DE L' OBLIGATION GENERALE QUE LUI IMPOSE LE REGLEMENT N**729/70, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, A LA RECUPERATION D' AIDES OCTROYEES IRREGULIEREMENT .
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CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D' ACIER - VENTE D' UNE INSTALLATION A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - DISPOSITION APPLICABLE - PORTEE - TRANSFERT AUTOMATIQUE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ET QUOTAS CORRESPONDANTS AU NOUVEAU PROPRIETAIRE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - CHANGEMENTS DE PROPRIETE ULTERIEURS - ANCIEN PROPRIETAIRE NON CONCERNE AU SENS DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE

( TRAITE CECA, ART . 33, ALINEA 2, ET 58; DECISION GENERALE N**234/84/CECA, ART.*9, PAR *4, ET 15, PAR *1 )

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NE SAURAIT ENTRER DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION N**234/84/CECA, AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES ECHANGES, VENTES OU CESSIONS DE PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE CORRESPONDANT A UNE INSTALLATION SIDERURGIQUE EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DE CELLE-CI OU DE VENTE OU TRANSFERT DANS UN PAYS TIERS, L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE UNE INSTALLATION EST VENDUE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . CETTE HYPOTHESE RELEVE, EN REVANCHE, DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DE LADITE DECISION, AUX TERMES DUQUEL LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D' UNE INSTALLATION SIDERURGIQUE AYANT FAIT L' OBJET D' UN CHANGEMENT DE PROPRIETE DEVIENT DESTINATAIRE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE DES INSTALLATIONS ET DES QUOTAS Y CORRESPONDANT .

IL RESSORT DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE L' ACQUISITION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AINSI QUE LEUR PERTE PAR L' ANCIEN PROPRIETAIRE SE FONT DE PLEIN DROIT ET AUTOMATIQUEMENT . EST SANS INFLUENCE A CET EGARD LE FAIT QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE NE SOIT PAS UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE, OU QU' IL NE FASSE AUCUN USAGE DE L' INSTALLATION, OU PROCEDE A SON DEMANTELEMENT IMMEDIAT TOUT EN UTILISANT LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE Y RATTACHEES POUR AUGMENTER SA PRODUCTION TOTALE SUR D' AUTRES INSTALLATIONS LUI APPARTENANT . L' ANCIEN PROPRIETAIRE NE SAURAIT CONTESTER, EN FAISANT VALOIR D' EVENTUELS CHANGEMENTS DE PROPRIETE INTERVENUS ULTERIEUREMENT, LA CONSTATATION DE TRANSFERT PRONONCEE PAR LA COMMISSION, ETANT DONNE QUE DE TELS DEVELOPPEMENTS ULTERIEURS NE LE CONCERNENT PAS AU SENS DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - PERSONNE AYANT EXERCE, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A UN REGIME D' ASSURANCE VOLONTAIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE - INCLUSION

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 1ER, SOUS A ), ET 2, PAR 1 ))

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71 - DETERMINATION - CRITERE - RATTACHEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE - ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D' ASSURANCE DANS UN ETAT TIERS - DEFAUT DE PERTINENCE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 1ER, SOUS J ), ET 3, PAR *1 ))

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1 . UNE PERSONNE ASSUREE AU TITRE D' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE COMME CELLE ORGANISEE PAR LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963 POUR LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A CE REGIME D' ASSURANCE, A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, EST A CONSIDERER COMME "TRAVAILLEUR", ET LE SURVIVANT D' UNE TELLE PERSONNE COMME SURVIVANT D' UN TRAVAILLEUR, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 .

2 . IL CONVIENT D' ATTRIBUER, POUR DETERMINER LA PORTEE DU TERME "LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE" AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE NON PAS AU CRITERE DU LIEU OU L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE EXERCEE, MAIS A CELUI CONSTITUE PAR LE RAPPORT QUI LIE LE TRAVAILLEUR, QUEL QUE SOIT L' ENDROIT OU IL A EXERCE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DUQUEL IL A ACCOMPLI DES PERIODES D' ASSURANCE .

LE CRITERE DETERMINANT ETANT LE RATTACHEMENT D' UN ASSURE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES PERIODES D' ASSURANCE DANS LE CADRE DE CE REGIME AIENT ETE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS .

IL S' ENSUIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DE LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963, ORGANISANT UN REGIME FACULTATIF D' ASSURANCE POUR LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, RELEVE, EN TANT QUE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DU REGLEMENT N**1408/71, MEME SI LES PRESTATIONS Y PREVUES NE PEUVENT ETRE FONDEES QUE SUR DES PERIODES D' ACTIVITE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS, ET LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A UNE TELLE REGLEMENTATION .