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1.

L’article 67, paragraphe 2, ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s’oppose-t-il à la disposition nationale d’un État membre imposant en fin de compte aux entreprises de transport par autobus assurant un service régulier transfrontalier à l’intérieure de l’espace Schengen de contrôler les documents de passage de frontières de leurs passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure, afin de prévenir un transport d’étrangers dépourvus de passeport et de titre de séjour sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne? Notamment: a) L’obligation légale générale ou l’obligation imposée par les autorités à des entreprises de transport individuelles, de ne pas transporter des étrangers sur le territoire allemand sans le passeport requis ou le titre de séjour requis, à laquelle les entreprises de transport peuvent se conformer seulement en contrôlant les documents de passage de frontières de tous les passagers avant le franchissement de la frontière intérieure, constitue-t-elle une vérification sur les personnes aux frontières intérieures au sens de l’article 22 du code frontières Schengen ou doit-elle être assimilée à une telle vérification? b) L’imposition des obligations visées sous 1) doit-elle être appréciée au regard de l’article 23, sous a), du code frontières Schengen, bien que les entreprises de transport n’exercent pas de «compétences de police» au sens de cette disposition et que l’obligation d’effectuer des contrôles qui leur est imposée par l’État ne les habilite pas formellement à exercer des prérogatives de puissance publique? c) En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b): compte tenu des critères fixés à l’article 23, sous a), deuxième phrase, du code frontières Schengen, les contrôles exigés des entreprises de transport constituent-ils une mesure illégale d’effet équivalent à des contrôles aux frontières? d) L’imposition des obligations visées sous 1), en ce qu’elle concerne des entreprises de transport par autobus assurant un service régulier, doit-elle être appréciée au regard de l’article 23, sous b), du code frontières Schengen prévoyant que la compétence des entreprises de transport pour effectuer des contrôles de sûreté sur les personnes dans les ports ou aéroports ne porte pas atteinte à l’absence de contrôle aux frontières intérieures? En découle-t-il que les contrôles au sens de la question 1 effectués en dehors de ports et d’aéroports ne sont pas permis lorsqu’ils ne constituent pas des contrôles de sûreté et ne sont pas également effectués sur des personnes qui entreprennent des déplacements à l’intérieur de l’État membre?
—

déclarer que, en n’ayant pas adopté, avant le 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 août 2017 — Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels

(Affaire C-501/17)

(2017/C 392/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Germanwings GmbH

Partie intimée: Wolfgang Pauels

Question préjudicielle

L’endommagement du pneu d’un avion par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage (dommage causé par un corps étranger) constitue-t-il une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2017 — Verbraucherzentrale Berlin eV/Unimatic Vertriebs GmbH

(Affaire C-485/17)

(2017/C 392/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: Unimatic Vertriebs GmbH

Questions préjudicielles

1) Un stand situé dans un hall d’exposition, qui est utilisé par un professionnel pendant une foire qui se tient quelques jours par an en vue de vendre ses produits, constitue-t-il un site commercial immeuble au sens de l’article 2, point 9, sous a), de la directive 2011/83/UE (1) ou un site commercial meuble au sens de l’article 2, point 9, sous b), de ladite directive?

2) S’il s’agit d’un site commercial meuble: convient-il de répondre à la question de savoir si un professionnel exerce son activité «de manière habituelle» sur des stands de foire, en fonction a) de la manière dont le professionnel organise son activité ou b) de la question de savoir si le consommateur doit s’attendre à la conclusion d’un contrat relatif aux produits concernés à l’occasion de la foire en question?

3) Si la perception du consommateur est décisive pour la réponse à la deuxième question (question 2 b): en ce qui concerne la question de savoir si le consommateur doit s’attendre à la conclusion d’un contrat relatif aux produits concernés à l’occasion de la foire en question, convient-il de s’orienter par rapport à la manière dont la foire se présente au public ou par rapport à la manière dont la foire se présente effectivement au consommateur lorsqu’il passe son engagement contractuel?

(1) DIRECTIVE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 24 janvier 2017 — Saferoad Grawil sp. z o.o., Saferoad Kabex sp z o.o./Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu

(Affaire C-35/17)

(2017/C 392/15)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Krajowa Izba Odwoławcza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Saferoad Grawil sp. z o.o., Saferoad Kabex sp. z o.o.

Partie défenderesse: Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu

en présence de: Przedsiębiorstwo Budownictwa Drogowego S.A., Zakład Bezpieczeństwa Ruchu Drogowego (Zaberd) S.A.,

La Cour de justice de l’Union européenne, par ordonnance du 13 juillet 2017 (sixième chambre) a dit pour droit que l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
2.

En cas de réponse positive à la première question: Une violation de l’obligation de publier, au plus tard un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence, les informations citées à l’article 7, paragraphe 2, sous a) à sous c), du règlement (CE) no 1370/2007 conduit-elle à ce qu’un appel d’offres — sans une telle publication un an avant le lancement de la procédure, mais intervenant en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase de ce règlement dans une procédure au titre des directives sur les marchés publics — doive être considéré comme illégal?
1.

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE (1) ou encore par la disposition devancière de l’article 25, paragraphe 2, sous a), de la directive 2005/85/CE (2), un État membre (en l’espèce l’Allemagne) rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison de la reconnaissance du statut de réfugié dans un autre État membre (en l’espèce l’Italie), lorsque la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des personnes qui obtiennent le statut de réfugié, ne satisfait pas, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection internationale (en l’espèce l’Italie), aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 22 septembre 2017 — 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet

(Affaire C-555/17)

(2017/C 402/19)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 2M-Locatel A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Questions préjudicielles

Dans la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle que figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2006, L 301, p. 1),

(i) la subdivision «récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners)» de la position tarifaire 8528,

(ii) la sous-position tarifaire 8528 71 13 et

(iii) la sous-position tarifaire 8528 71 90

doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une marchandise correspondant à la description figurant au libellé de la sous-position tarifaire 8528 71 13, permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision en direct diffusés sur Internet, mais non la réception, la mise au point et le traitement de tels signaux diffusés par voie hertzienne, par câble ou par satellite, doit faire l’objet d’un classement tarifaire dans la sous-position 8528 71 13, la sous-position 8528 71 90 ou dans une autre sous-position?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 11 septembre 2017 — Wolfgang Wirth e.a./Thomson Airways Ltd.

(Affaire C-532/17)

(2017/C 402/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth

Partie défenderesse: Thomson Airways Ltd.

Question préjudicielle

La notion de «transporteur aérien effectif» visée dans le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer comme un transporteur aérien effectif au sens de ce règlement un transporteur aérien qui affrète l’appareil et l’équipage à un autre transporteur aérien dans le cadre d’un contrat de «wet lease» (contrat de location avec équipage) pour un nombre de vols défini dans le contrat, mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle principale pour les vols en question, étant précisé que la confirmation de réservation du passager mentionne que le vol est «assuré par …» ce même transporteur?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/14

Pourvoi formé le 27 juillet 2017 par Vincent Piessevaux contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 mai 2017 dans l’affaire T-519/16, Vincent Piessevaux/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-454/17 P)

(2017/C 374/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vincent Piessevaux (représentant: L. Ponteville, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant demande qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 17 mai 2017 dans l’affaire T-519/16;

— allouer au requérant le bénéfice des conclusions qu’il a présentées devant le Tribunal;

— condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, de l’article 77 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII dudit statut. Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’exception d’illégalité de la communication au personnel 113/11 de l’AIPN du Conseil, laquelle instaure une dérogation à l’article 9, troisième alinéa, dernière phrase de la décision du Conseil du 11 octobre 2011 portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires relatifs au transfert des droits à pension (les «DGE 2011») — dérogation suivant laquelle les dispositions générales d’exécution adoptées le 29 avril 2004 (les «DGE 2004») continueront à s’appliquer seulement dans les cas où l’AIPN a notifié une proposition de bonification à l’intéressé et où celui-ci y a donné son consentement avant l'entrée en vigueur des DGE 2011. En effet, la motivation de ce rejet, figurant aux points 68 à 71 de l’arrêt attaqué, est contraire au principe d’égalité de traitement, à l’article 77 du statut des fonctionnaires et à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII dudit statut.

Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de la dénaturation de la première branche du troisième moyen d’annulation invoqué par le requérant, de la violation de la foi due aux actes, du défaut de motivation et de la violation du principe d’égalité de traitement. En effet, le Tribunal a commis des erreurs de droit:

— aux points 73, 74, 80 et 81 de l’arrêt attaqué, en dénaturant la première branche du troisième moyen d’annulation et en violant la foi due aux écrits du requérant, en énonçant à tort que le requérant avait invoqué la violation du principe de protection de la confiance légitime;

— aux points 73 à 100 de l’arrêt attaqué, en s’abstenant de répondre, en méconnaissance de l’article 36 du statut de la Cour, à la première branche du troisième moyen d’annulation qui est fondée sur la violation du principe d’égalité de traitement et non sur celle du principe de protection de la confiance légitime;
1)

L’attitude des autorités nationales consistant à ne pas donner accès à une personne ayant fait l’objet d’une arrestation, sous une forme écrite au cours de sa détention, à toutes les informations (c’est-à-dire aux informations complètes) au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (ci-après «la directive 2012/13») (et [à ne pas garantir] notamment le droit d’accès au dossier) et consistant aussi à ne pas permettre de contester le fait que toutes les informations au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2012/13 n’ont pas été fournies est-elle conforme à l’article 4 et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2012/13, au droit à la liberté et à la sûreté au sens de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»), au respect des droits de la défense au sens de l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, au droit à un procès équitable au sens de l’article 47 de la Charte? En cas de réponse négative à cette question, cette violation du droit de l’Union a-t-elle une incidence sur la légalité de la privation de liberté par le placement et le maintien en détention de la personne arrêtée à n’importe quel stade de la procédure pénale, compte tenu de l’article 6 de la Charte et de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales? Le fait que la personne arrêtée est poursuivie pour une infraction pénale grave pour laquelle la législation nationale prévoit une condamnation à une peine privative de liberté d’au moins 15 ans a-t-il une incidence sur la réponse à la question précédente?
—

Le Tribunal a fait une interprétation erronée des dispositions relatives à la sous-traitance inscrites aux articles 130 et suivants du règlement (UE) no 2342/2002 et dans les clauses contractuelles I.II.2.4 et II.13.1 du contrat cadre conclu sous le no FP7/2009/1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 août 2017 — K/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-484/17)

(2017/C 374/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE du Conseil […] du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. [12]) en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, sur le fondement de laquelle une demande de titre de séjour autonome d’un étranger en séjour régulier sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans aux fins du regroupement familial peut être rejetée pour non-respect des conditions d’intégration requises en droit national?
4)

En cas de doute ou d’impossibilité de déterminer avec certitude la présence ou non de substances dangereuses dans un déchet, ce dernier doit-il, en tout état de cause, être classé et traité comme un déchet dangereux, en application du principe de précaution?
—

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13 de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata (Italie) le 10 août 2017 — Olympus Italia Srl/Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico — Centro di Riferimento Oncologico della Basilicata di Rionero in Vulture (I.R.C.C.S CROB)

(Affaire C-486/17)

(2017/C 374/22)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Olympus Italia Srl

Partie défenderesse: Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico — Centro di Riferimento Oncologico della Basilicata di Rionero in Vulture (I.R.C.C.S CROB)

Questions préjudicielles

Les principes [du droit de l’Union] de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, associés aux principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, prévus dans la directive 2014/24/UE (1), font-ils obstacle à l’application d’une règlementation nationale telle que la règlementation italienne issue des dispositions combinées des articles 95, paragraphe 10, et 83, paragraphe 9, du décret législatif no 50/2016, en vertu de laquelle le défaut d’indication séparée des coûts de sécurité de l’entreprise, dans les offres économiques d’une procédure d’adjudication de marchés publics, entraîne en toute hypothèse l’exclusion de l’entreprise auteur de l’offre sans possibilité d’assistance à l’établissement du dossier («soccorso istruttorio»), y compris dans le cas où l’obligation d’indiquer ces coûts séparément n’a pas été spécifiée dans le formulaire joint devant être utilisé et complété pour la présentation des offres, et ce indépendamment du fait que, du point de vue du fond, l’offre respecte bien les coûts minimaux de sécurité de l’entreprise?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 août 2017 — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-471/17)

(2017/C 374/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Question préjudicielle

Les nouilles frites sont-elles des pâtes alimentaires «séchées» au sens de la sous-position 1902 3010 de la nomenclature combinée (1)?

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 14 août 2017 — Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR/Fabio Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

(Affaire C-494/17)

(2017/C 374/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Trento

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR

Partie intimée et appelante à titre incident: Fabio Rossato

Partie intimée: Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

Question préjudicielle

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 1er, paragraphes 95, 131 et 132 de la loi no 107/2015 de l’État italien, dont les dispositions prévoient, pour les enseignants, la transformation de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée pour l’avenir, sans effet rétroactif ni réparation du dommage, en tant que mesures revêtant un caractère proportionné, suffisamment effectif et dissuasif pour garantir la pleine efficacité des normes de l’accord-cadre, pour ce qui concerne la violation de celui-ci par l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs pendant la période antérieure à celle pour laquelle les mesures prévues par ces règles sont destinées à produire leurs effets?

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).