Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)

2. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Éléments à prendre en considération

(Art. 87 CE et 88 CE)

3. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6)

4. Droit de l'Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Décision de la Commission en matière d'aides d'État ne remettant pas en cause son appréciation contenue dans une décision antérieure — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Absence

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle — Obligation de motivation — Portée

(Art. 88, § 2, CE et 253 CE)

6. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Modification affectant la substance d'une mesure ayant initialement échappé à la qualification d'aide

(Art. 87 CE et 88 CE)

7. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Distinction faisant appel à des éléments objectifs

(Art. 87 CE et 88 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre d’un pourvoi, conformément aux articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice, cette dernière n’est pas compétente pour constater et apprécier les faits pertinents, sous réserve du cas de la dénaturation de ceux-ci. En l’absence de dénaturation des faits par le Tribunal, celui-ci est compétent pour les apprécier de manière souveraine.

(cf. points 39, 42)

2. Le mode de financement d’une aide peut rendre l’ensemble du régime d’aide qu'il entend financer incompatible avec le marché commun. Dans un tel cas, la Commission est obligée d'examiner l’aide en prenant en considération les effets de son financement.

(cf. point 48)

3. La phase préliminaire d’examen des aides instituée par l’article 88, paragraphe 3, CE et régie par les articles 4 et 5 du règlement nº 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, a pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l’aide en cause avec le marché commun. Cette phase se distingue de la phase d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE et régie par les articles 6 et 7 dudit règlement, qui est destinée à permettre à la Commission d’avoir une information complète sur l’ensemble des données de l’affaire. Ainsi qu’il ressort de l’article 6 du règlement nº 659/1999, la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.

La Commission est tenue d’adopter une telle décision d'ouverture si, lors d’un premier examen, elle n’a pas été en mesure d’acquérir la conviction que la mesure concernée est compatible avec le marché commun, avec la conséquence que le contrôle de légalité exercé sur elle par le Tribunal doit nécessairement être limité, en ce sens que, lorsque les parties requérantes contestent l’appréciation de la Commission quant à la qualification de la mesure litigieuse d’aide d’État, le contrôle du juge de l’Union est limité à la vérification du point de savoir si la Commission n’a pas commis d’erreurs manifestes d’appréciation.

(cf. points 57-58, 60-61)

4. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l’Union européenne a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises qu’elle lui aurait fournies. Toutefois, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice de ce principe lorsque cette mesure est adoptée.

En matière d'aides d'État, le principe de protection de la confiance légitime peut être violé lorsqu'une mesure fait l’objet d’un changement d’appréciation de la part de la Commission sur le seul fondement d’une application plus rigoureuse des règles du traité en matière d’aides d’État. En effet, dans ce cas, les requérantes peuvent s’attendre à ce qu’une décision de la Commission revenant sur son appréciation antérieure leur accorde le temps nécessaire pour prendre effectivement en compte ce changement d’appréciation.

Cette situation est à distinguer de celle où la Commission ne remet pas en cause dans la décision litigieuse son appréciation de la mesure examinée dans une décision antérieure, mais nourrit des doutes à l’égard de la mesure en cause en raison, d’une part, de la limitation dans le temps de ses conclusions dans la décision antérieure, celles-ci étant liées aux circonstances existant à un moment donné, et, d’autre part, des modifications que la mesure visée dans cette décision a subies. Dans un tel cas, la décision antérieure ne peut pas faire naître une confiance légitime dans l’extension, à un nouveau mécanisme de financement, des conclusions de la Commission contenues dans cette décision.

(cf. points 71-74)

5. L’exigence de motivation au sens de l'article 253 CE doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes directement et individuellement concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.

S’agissant d’une phase préliminaire d’examen d’une mesure qui n’avait pas fait l’objet d’un examen antérieur, la Commission peut se limiter à récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, à inclure une évaluation provisoire de la mesure étatique en cause visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide et à exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.

(cf. points 96, 102)

6. La seule circonstance qu'une mesure qui n'avait pas été considérée comme une aide continue d'être mise en œuvre, le cas échéant à la suite d'une prorogation de l'acte juridique qui l'a instituée, ne saurait la transformer en aide d'État et plus particulièrement en aide nouvelle. En revanche, si cette mesure a été modifiée dans sa substance même, son examen ne peut avoir lieu que sous l'angle des règles applicables aux aides nouvelles.

(cf. points 110-112)

7. La notion d’aide, existante ou nouvelle, répond à une situation objective et ne saurait dépendre du comportement ou des déclarations des institutions.

(cf. point 125)