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statuer elle-même définitivement sur le litige et annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1) ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (2) en ce qu’ils concernent la partie requérante et condamner le Conseil aux dépens des procédures devant le Tribunal et devant la Cour;
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a interprété de manière erronée l’arrêt du Tribunal de la fonction publique CJ/ECDC dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12 et interprété d’une manière trop étendue l’autorité de la chose jugée attachée à ces arrêts; et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 juin 2018 — Tedeschi Srl agissant pour son compte et en qualité de mandataire d'un GTE, Consorzio Stabile Istant Service agissant pour son compte et en qualité de mandataire d'un GTE / C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza

(Affaire C-402/18)

(2018/C 301/24)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties appelantes: Tedeschi Srl agissant pour son compte et en qualité de mandataire d'un GTE, Consorzio Stabile Istant Service agissant pour son compte et en qualité de mandataire d'un GTE

Partie intimée: Università degli Studi di Roma La Sapienza

Partie intimée et appelante à titre incident: C.M. Service

Question préjudicielle

«Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services, énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 25 de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1) et l’article 71 de la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (2) qui ne prévoient pas de limitation quantitative à la sous-traitance et à la réduction à appliquer aux sous-traitants, ainsi que le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union font-ils obstacle à l’application d’une réglementation nationale en matière de marchés publics telle que la réglementation italienne figurant à l’article 118, paragraphes 2 et 4, du décret législatif no 163 du 12 avril 2006, en vertu de laquelle la sous-traitance ne peut pas excéder la proportion de 30 % du montant total du marché et l’attributaire doit pratiquer, pour les prestations sous-traitées, les prix unitaires résultant de l’adjudication, sans pouvoir appliquer une réduction de plus de 20 %?»

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004 L 134, p114).

(2) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014 L 94, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN

(Affaire C-421/18)

(2018/C 301/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant

Partie défenderesse: JN

Question préjudicielle

L’action d’un ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action «en matière contractuelle», au sens de l’article 7.1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?

(1) JO L 351, p. 1.
1)

Les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à la scission et qui ne se sont pas prévalus de la possibilité de faire opposition au titre de l’article 2503 du code civil (c’est-à-dire de l’instrument de protection instauré dans le cadre de la transposition de l’article 12 de la directive [82/891/CEE] (1)) peuvent-ils intenter une action révocatoire [ou paulienne] au titre de l’article 2901 du code civil lorsque la scission a été réalisée, afin de faire déclarer que cette scission ne produit pas d’effets à leur égard et dès lors, dans le cadre de l’exécution forcée, d’obtenir une position préférentielle par rapport aux créanciers de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et de prendre rang avant les associés de ces dernières?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 19 juin 2018 — Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA

(Affaire C-404/18)

(2018/C 311/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidsrechtbank Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jamina Hakelbracht, Tina Vandenbon, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen

Partie défenderesse: WTG Retail BVBA

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et, plus précisément, l’article 24 de la directive 2006/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la protection contre les rétorsions prévue en faveur des personnes agissant comme témoin est exclusivement accordée aux personnes qui, dans le cadre de l’instruction d’une plainte, font connaître à la personne auprès de qui la plainte a été introduite, dans un document daté et signé, les faits qu’elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l’objet de la plainte, ainsi qu’aux personnes qui interviennent en tant que témoins en justice?

(1) JO 2006, L 204, p. 23.
1)

Le fait qu’un contribuable exerçant une activité de commerce de détail en magasin, dont l’actionnariat est étranger et qui exploite plusieurs magasins sous la forme d’une unique société commerciale soit soumis à un impôt spécial dont les taux sont fortement progressifs et relève en fait de la tranche d’imposition la plus élevée, alors qu’il s’avère, en pratique, que les contribuables d’actionnariat national opérant dans un système de franchise sous une même enseigne — chaque magasin étant, typiquement, une société commerciale distincte — relèvent de la tranche exonérée dudit impôt ou d’une des tranches faiblement taxées qui suivent celle-ci, de sorte que l’impôt payé par les sociétés dont l’actionnariat est étranger et la proportion totale des recettes fiscales les concernant sont, en fait, substantiellement plus élevés que dans le cas des contribuables dont l’actionnariat est national, est-il compatible avec les dispositions du traité FUE relatives au principe de non-discrimination (articles 18 et 26 TFUE), au principe de liberté d’établissement (article 49 TFUE), au principe d’égalité de traitement (article 54 TFUE), au principe d’égalité en ce qui concerne la participation financière au capital des sociétés au sens de l’article 54 TFUE (article 55 TFUE), au principe de libre prestation des services (article 56 TFUE), au principe de libre circulation des capitaux (articles 63 et 65 TFUE) et au principe d’égalité en ce qui concerne l’imposition des entreprises (article 110 TFUE)?
2)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (dite la «directive procédures») — compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme — peuvent-ils respectivement être interprétés en ce sens que la réglementation d’un État membre est conforme à ces dispositions lorsqu’elle prévoit pour les procédures juridictionnelles en matière d’asile un délai impératif et uniforme de 60 jours au total, indépendamment de toute circonstance individuelle et sans tenir compte des spécificités de l’affaire et des éventuelles difficultés de preuve?
7)

Faut-il interpréter les principes de recours effectif et d’équivalence, au sens des articles 19 et 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que la liberté d’établissement et de prestation de services consacrée à l’article 49 TFUE, ou encore la directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que les directives 89/665/CE, 92/13/CE et 2007/66/CE, en ce sens que ceux-ci permettent que les autorités et juridictions saisies rejettent systématiquement, au mépris manifeste du droit de l’Union applicable, les recours exercés par le requérant pour avoir été exclu de la procédure de marché public, étant précisé que ces recours exigent le cas échéant de rédiger de nombreux mémoires au prix d’un investissement important de temps et d’argent, sans oublier la participation à des audiences, et que, même s’il existe en théorie la possibilité d’établir la responsabilité en raison d’un dommage causé dans l’exercice d’une compétence juridictionnelle, la réglementation en cause empêche le requérant de pouvoir exiger de la juridiction réparation du préjudice qu’il a subi en raison des mesures illégales?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Járásbíróság (Hongrie) le 5 juin 2018 — Weil Ágnes/Gulácsi Géza

(Affaire C-361/18)

(2018/C 311/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szekszárdi Járásbíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Weil Ágnes

Partie défenderesse: Gulácsi Géza

Questions préjudicielles

1) L’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre ayant adopté la décision doit établir automatiquement, sur demande d’une partie, le certificat relatif à la décision sans vérifier que l’affaire relève du règlement (UE) no 1215/2012?

2) En cas de réponse négative à la première question, l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de remboursement entre partenaires de facto vise des régimes patrimoniaux relatifs à des relations qui sont réputées avoir des effets (juridiques) comparables au mariage?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale di Milano (Italie) le 28 juin 2018 — FR/Ministero dell'interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano

(Affaire C-422/18)

(2018/C 311/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FR

Partie défenderesse: Ministero dell’interno (ministère de l’Intérieur) — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano (commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale près la préfecture — bureau territorial du gouvernement — de Milan)

Question préjudicielle

Le principe de coopération loyale et les principes d’équivalence et de protection juridictionnelle effective, visés à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 1, TUE, ainsi que l’article 47, alinéas 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la directive 2013/32/UE (1) (en particulier ses articles 22 et 46) doivent-ils être interprétés dans le sens que: a) le droit de l’Union européenne impose que le recours, lorsque le droit national le prévoit pour les procédures portant sur le rejet d’une demande de reconnaissance de la protection internationale, ait automatiquement un effet suspensif; b) ils s’opposent à une procédure comme celle italienne (article 35 bis, paragraphe 13, du décret législatif no 25/2008, tel que modifié par le décret-loi no 13/17, converti dans la loi no 46/17) dans laquelle l’autorité juridictionnelle saisie par le demandeur d’asile — dont la demande a été rejetée par l’autorité administrative chargée d’examiner les demandes d’asile et par le tribunal de première instance — ne peut prendre en considération, pour rejeter la demande de suspension de la décision négative, que le caractère fondé ou non des moyens du recours contre cette décision, rendue par le juge appelé à statuer sur la suspension lui-même, et non le danger d’un préjudice grave et irréparable?

(1) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).
1)

Faut-il interpréter les objectifs de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «directive TVA»), et en particulier les exigences relatives à l’évitement des conflits de compétence et de la double imposition entre les États membres qui font l’objet de ses considérants 17 et 62, ainsi que les considérants 5, 7 et 8, et les articles 7, 13 et 28 à 30 du règlement 904/2010/UE (2) en ce sens qu’ils ne permettent pas une pratique des autorités d’un État membre en vertu de laquelle une même opération reçoit une qualification différente de celle donnée dans un autre État membre, en dépit de l’interprétation du droit par l’autorité de cet autre État membre, fondée sur des faits identiques, relativement à cette même opération, en dépit d’une décision fiscale anticipée émise par cette autorité sur cette base et en dépit de constatations faites dans le cadre d’un contrôle fiscal qui confirment cette interprétation et cette décision anticipée, avec pour résultat une double imposition de l’assujetti?
a)

les services ambulanciers, pour lesquels est rendue obligatoire la présence à bord d’un conducteur secouriste et d’au moins un secouriste disposant des habilitations et compétences démontrées par la fréquentation d’une formation et par la réussite d’un examen sur des matières relatives au secours, et
Affaire C-355/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Barbara Rust-Hackner/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Barbara Rust-Hackner/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-355/18)

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barbara Rust-Hackner

Partie défenderesse: Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

Questions préjudicielles

1) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (deuxième directive assurance vie) ( 1 ), dans sa version telle que modifiée par la directive 92/96/CEE (troisième directive assurance-vie) ( 2 ), lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE, doit-il être interprété en ce sens que l’information relative à la faculté de renonciation doit également contenir une indication mentionnant que la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière?

2) Est-il encore possible, en raison de la transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation, de déclarer renoncer à un contrat d’assurance-vie également après que ce contrat a été résilié à la suite de sa dénonciation (et de son rachat) par le preneur?

( 1 ) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, JO 1990, L 330, p. 50.

( 2 ) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO 1992, L 360, p. 1.
Affaire C-357/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Bettina Plackner/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Bettina Plackner/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-357/18)

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bettina Plackner

Partie défenderesse: Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (deuxième directive assurance vie) ( 1 ), dans sa version telle que modifiée par la directive 92/96/CEE (troisième directive assurance vie) ( 2 ), lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE, doit-il être interprété en ce sens que l’information relative à la faculté de renonciation doit également contenir une indication mentionnant que la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière?

( 1 ) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, JO 1990, L 330, p. 50.

( 2 ) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO 1992, L 360, p. 1.
Affaire C-341/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 mai 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/J. e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 mai 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/J. e.a.

(Affaire C-341/18)

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Parties défenderesses: J. e.a.

Questions préjudicielles

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du [9] mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui est entré antérieurement dans l’espace Schengen, par exemple, par un aéroport international, sort de l’espace Schengen au sens du code précité dès qu’il s’enrôle en tant que marin sur un navire qui se trouve déjà dans un port maritime qui constitue une frontière extérieure, peu importe s’il quittera ce port à bord de ce navire et, dans l’affirmative, à quel moment il quittera le port à bord de ce navire? Ou, pour qu’il puisse être question d’une sortie de l’espace Schengen, faut-il qu’il soit d’abord établi que le marin quittera le port maritime sur le navire concerné et, dans l’affirmative, un délai ultime dans lequel l’appareillage doit avoir lieu s’applique-t-il et à quel moment le cachet de sortie doit-il alors être apposé? Ou est-ce un autre moment qui s’applique en tant que «sortie de l’espace Schengen», et ce, le cas échéant, à d’autres conditions?

( 1 ) JO 2016, L 77, p. 1.
Affaire C-399/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 18 juin 2018 — Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV / Autoriteit Consument en Markt

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 18 juin 2018 — Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV / Autoriteit Consument en Markt

(Affaire C-399/18)

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV

Partie défenderesse: Autoriteit Consument en Markt

Question préjudicielle

Un tarif uniforme basé sur la capacité de raccordement, qui n’opère pas de distinction selon le type d’utilisateur du réseau mais selon la capacité contractuelle, est-il compatible avec l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005?

( 1 ) JO 2009, L 211, p. 36.
Affaire C-356/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Christian Gmoser/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Christian Gmoser/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-356/18)

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Gmoser

Partie défenderesse: Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

Questions préjudicielles

1) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (deuxième directive assurance vie) ( 1 ), dans sa version telle que modifiée par la directive 92/96/CEE (troisième directive assurance-vie) ( 2 ), lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE, doit-il être interprété en ce sens que l’information relative à la faculté de renonciation doit également contenir une indication mentionnant que la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière?

2) Est-il encore possible, en raison de la transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation, de déclarer renoncer à un contrat d’assurance-vie également après que ce contrat a été résilié à la suite de sa dénonciation (et de son rachat) par le preneur?

( 1 ) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, JO 1990, L 330, p. 50.

( 2 ) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO 1992, L 360, p. 1.
1)

Les articles 8, 10 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 3 du traité sur l’Union européenne, les articles 23 et 33, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles 1er et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54 ( 1 ), lus à la lumière de la directive 2010/18 ( 2 ), s’opposent-ils à une disposition de droit national telle que l’article 37, paragraphe 6, de l’Estatuto de los Trabajadores (code du travail), qui subordonne l’exercice du droit du travailleur de concilier sa vie familiale avec sa vie professionnelle pour prendre directement soin de mineurs ou de membres de sa famille se trouvant à sa charge à la condition qu’en toute hypothèse, le travailleur doive pour cela réduire son temps de travail ordinaire et subir une baisse proportionnelle de son salaire?