En quoi, plus exactement, consiste l'anomalie dénoncée par la société Roquette et par le gouvernement français? Dans l'exemple, donné par le représentant de cette société, du producteur belge d'amidon qui achète le maïs en France et qui vend ensuite l'amidon qui en est extrait sans devoir payer aucun montant compensatoire, alors que le producteur français qui exporte l'amidon en Belgique doit payer un montant compensatoire proportionnel à la quantité de maïs utilisée, il existe une inégalité manifeste de traitement de deux entreprises communautaires, qui ne peut trouver aucune justification en considération des finalités du système de compensation monétaire, et qui va à l'encontre d'un des principes de l'ordre juridique communautaire. Qu'il suffise de rappeler ici le principe exprimé dans le dernier considérant du règlement de base, selon lequel les montants compensatoires doivent être limités à ceux qui sont strictement nécessaires pour compenser l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits de base. Or, dans notre exemple, la contradiction avec ce principe est évidente, du moment que le producteur belge a payé le produit de base avec la même monnaie et au même prix que le producteur français. On pourrait également compléter l'exemple, en considérant le cas de l'exportation en France, en provenance de Belgique, de l'amidon produit avec du maïs français. Sur la base de l'application que la Commission a faite de l'article 4bis, paragraphe 2, cet exportateur recevra un montant compensatoire, qui ne pourra manifestement pas servir, comme il le devrait pourtant, à compenser l'incidence des mesures monétaires sur le produit de base, étant donné qu'il s'agit d'un produit acheté en France et exporté en Belgique sans être soumis à des charges compensatoires.

On pourrait, il est vrai, voir la véritable cause du mal non dans le fait de soumettre l'exportateur français d'amidon à un montant compensatoire, mais plutôt dans celui d'exempter l'acheteur belge de maïs français d'une imposition correspondante à l'exportation de de produit de base. Cette imposition aurait peut-être mieux correspondu à la logique du système des montants compensatoires, en rétablissant dans le fonctionnement de l'organisation communautaire des marchés agricoles, l'équilibre que les diverses fluctuations des monnaies nationales compromettaient. Telle est la situation à laquelle il semble que l'on revienne au moins en partie, avec la suspension mentionnée de l'application de la disposition en question.

Mais pour la période qui nous intéresse ici, même en l'absence d'une mesure législative prise au moment opportun, était-il possible d'éviter les anomalies résultant de l'application de cette règle? Pour répondre à cette question, il faut examiner la disposition de l'article 4 bis, paragraphe 2, dans le contexte du système dont elle fait partie, en liaison avec les autres règles et à la lumière de ses objectifs et des principes de base.

Rappelons tout d'abord la règle générale de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71 qui établit la parité du montant compensatoire sur le produit transformé à l'incidence que le montant compensatoire appliqué au produit de base a sur son prix.

Ce critère de parité, inséré dans le mécanisme de la disposition de l'article 4 bis, conduirait donc en substance à enlever toute importance aux éléments fixes du prélèvement qui ne dépendent pas du prix des produits agricoles de base, en ce sens qu'ils ne pourraient pas servir à augmenter le montant compensatoire sur les produits transformés au-delà de la limite autorisée par ce critère général. En conséquence, dans le cas où le montant compensatoire sur la matière première, qui serait applicable en l'absence de l'article 4 bis, se trouve réduit à zéro en vertu de cette règle (comme cela se produit précisément lorsque le montant du prélèvement sur les importations du produit de base en provenance des pays tiers est nul), aucun montant compensatoire ne pourrait non plus s'appliquer aux produits dérivés. Il est vrai que, d'un point de vue purement formel, pour parvenir à ce résultat il ne serait pas nécessaire d'interpréter la notion de «charge à l'importation» sur laquelle se fonde le. paragraphe 2 de l'article 4 bis, dans le sens de la limiter au seul élément mobile de la charge à l'importation en provenance des pays tiers. Comme l'observe la société Roquette, il suffirait dans l'application de cette disposition, même entendue largement, de tenir compte du critère de parité établi par l'article 2.

Mais, en réalité, cela signifie que les éléments fixes de la charge à l'importation en provenance des pays tiers ne pourront jamais avoir aucune importance dans la détermination du niveau du montant compensatoire, du moment que ce n'est que dans le cas de situations caractérisées par des prix mondiaux des matières premières supérieurs aux prix communautaires ou très voisins de ces prix (c'est-à-dire lorsque l'élément mobile de la charge à l'importation sera nul ou très bas) que la prise en considération de ces éléments fixes pourrait avoir une incidence sur le niveau du montant compensatoire.

Cette dernière constatation nous paraît susceptible d'enlever de l'importance à l'argument du gouvernement danois qui, en se fondant sur le fait que les éléments fixes ont pour objet et pour effet économique de garantir des prix supérieurs pour les produits transformés dans la Communauté, afin de pouvoir couvrir les coûts plus élevés des producteurs communautaires, en tire, comme conséquence, la nécessité de tenir compte de ces éléments pour comparer indirectement les prix conformément au paragraphe 2 de l'article 4 bis.