Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 –

Niche Generics/Commission

(affaire T‑701/14)

« Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Mémoire en défense – Exigences de forme – Signature manuscrite – Dépôt et signification des actes de procédure par voie électronique [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 43] (voir points 44-46)

2. Concurrence – Procédure administrative – Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Obligation de consultation – Formalité substantielle – Portée (Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 14) (voir points 49-52)

3. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Pouvoir d’exiger la présentation d’une communication entre avocat et client – Limites – Protection de la confidentialité d’une telle communication – Renonciation à la confidentialité (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2, 17 et 19) (voir points 58-67)

4. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Entrée suffisamment rapide – Perception des opérateurs présents sur le marché (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 73-87)

5. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c) et d)] (voir points 113-116)

6. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Entreprise de médicaments génériques – Obstacles liés aux brevets du laboratoire de princeps ainsi qu’aux difficultés techniques, réglementaires ou financières de l’entreprise de médicaments génériques – Possibilités réelles et concrètes de surmonter ces difficultés et d’entrer sur le marché pertinent (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 117-183)

7. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre infractions par objet et par effet – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 217, 218, 227-230)

8. Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Accords à l’amiable en matière de brevets – Inclusion – Mise en balance du droit des brevets et des règles de concurrence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (voir points 232-250)

9. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement inversé incitatif reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Restriction par objet (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 255-287)

10. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Qualification de paiement inversé incitatif – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 291-300)

11. Ententes – Atteinte à la concurrence – Restriction accessoire – Notion – Restriction nécessaire à la réalisation d’une opération principale dépourvue de caractère anticoncurrentiel – Opération principale constituant une restriction de concurrence par objet – Inapplicabilité de la théorie des restrictions accessoires en présence d’un paiement inversé incitatif (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 310-320)

12. Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions (Art. 263 TFUE) (voir points 323-327)

13. Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Amélioration de la production ou de la distribution des produits ou contribution au progrès technique ou économique – Avantages objectifs sensibles de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accord pour la concurrence – Charge de la preuve – Caractère cumulatif des conditions d’exemption (Art. 101, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (voir points 338-358)

14. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Non-application de la méthodologie prévue par les lignes directrices – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (voir points 369-404)

15. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Portée – Prévisibilité du caractère infractionnel du comportement sanctionné – Accord à l’amiable en matière de brevets conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contraire au droit de la concurrence – Entreprise de médicaments génériques ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1) (voir points 428-454)

16. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Participation prétendument sous contrainte – Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes (Art. 101, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (voir point 460)

17. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 101 TFUE) (voir point 461)

18. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Coopération de l’entreprise incriminée en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence – Critères d’appréciation (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (voir points 475-484)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision

Dispositif

1) Le recours est rejeté.