Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Rejet — Qualification juridique des faits — Recevabilité — (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques en dehors de sa sphère interne — Lettre du collège des questeurs rejetant une demande d'adhésion à titre rétroactif au régime provisoire de pension de retraite des députés — Décision non confirmative d'une décision antérieure établissant, de façon générale, un délai pour l'introduction des demandes d'adhésion à ce régime — Recevabilité — (Art. 230 CE)

3. Parlement — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Communication de ses modifications aux députés — Obligation de notification individuelle avec accusé de réception — Absence — Suffisance des modes traditionnels de communication interne de l'institution

4. Droit communautaire — Principes — Sécurité juridique — Acte de l'administration imposant des obligations à la charge de personnes déterminées — Communication aux intéressés — Obligation de notification individuelle avec accusé de réception — Absence

5. Pourvoi — Objet — Pourvoi portant uniquement sur la charge et le montant des dépens — Irrecevabilité — (Statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 2; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2)

6. Procédure — Dépens — Pourvoi — Cour non liée par les conclusions des parties en première instance — (Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 2, et 122, al. 1)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. En revanche, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. Une telle opération de qualification constitue en effet une question de droit qui, comme telle, peut être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

(cf. points 40-41)

2. Une lettre du collège des questeurs du Parlement européen rejetant une demande d’adhésion à titre rétroactif au régime provisoire de pension de retraite des députés, au motif que le délai prévu par la décision du bureau du Parlement européen du 13 septembre 1995 modifiant ledit régime n’a pas été respecté, ne constitue pas une décision confirmative de cette décision du bureau qui s’est bornée à prévoir, de façon générale, l’obligation pour les députés concernés d’introduire tant une demande d’adhésion au régime provisoire de pension qu’une demande de liquidation de cette pension dans un délai déterminé. Dès lors qu’une telle lettre affecte en effet la situation patrimoniale concrète du député concerné, elle constitue bien un acte produisant des effets juridiques allant au-delà de l’organisation interne des travaux du Parlement et elle est donc, à ce titre, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

(cf. points 56-58)

3. Si l’article 27, paragraphe 1, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen prévoit que, lors de leur prise de fonctions, les députés reçoivent du secrétaire général du Parlement une copie de cette réglementation, dont ils accusent réception par écrit, cette disposition n’étend nullement une telle obligation de notification aux modifications qui pourraient, le cas échéant, être apportées ultérieurement à ladite réglementation, en particulier les modifications relatives aux annexes de celle-ci. La règle selon laquelle de telles modifications devraient faire l’objet d’une notification individuelle avec accusé de réception ne saurait par ailleurs pas non plus être déduite d’une exigence de parallélisme des formes, qui supposerait que la forme retenue pour porter un acte à la connaissance de ses destinataires soit également retenue pour toutes les modifications ultérieures dudit acte. En effet, le mode de communication retenu par l’article 27, paragraphe 1, de ladite réglementation s’explique, ainsi que cela ressort d’ailleurs du texte même de cette disposition, par la volonté du Parlement de s’assurer que, au moment de leur entrée en fonctions, les nouveaux parlementaires prennent effectivement connaissance des règles pécuniaires en vigueur qui sont applicables aux membres du Parlement. En revanche, dès lors que ces derniers ont pris leurs fonctions, les modes traditionnels de communication interne de cette institution peuvent être considérés comme suffisants pour assurer l’information effective desdits membres en ce qui concerne les modifications qu’elle apporte à ladite réglementation.

(cf. points 66-67)

4. S’il importe, en toutes circonstances, que des actes imposant des obligations à la charge de personnes déterminées soient portés à la connaissance de ces dernières d’une manière appropriée, il ne saurait être inféré de cette règle – dictée par des considérations essentielles de sécurité juridique – que la communication de ces actes devrait être effectuée, en toutes circonstances, au moyen d’une notification individuelle avec accusé de réception.

(cf. point 68)

5. Dès lors que les articles 51, second alinéa, du statut CE de la Cour de justice et 58, second alinéa, du statut de la Cour de justice n’établissent aucune distinction liée à la nature ou au mode d’introduction du pourvoi, il y a lieu, en application desdites dispositions, de rejeter comme irrecevable un pourvoi qui porte uniquement sur la charge et/ou le montant des dépens.

(cf. points 81-82)

6. Le fait que la partie gagnante d’un pourvoi a demandé en première instance au Tribunal de statuer sur les dépens «comme de droit» ne saurait lier la Cour, au stade du pourvoi, dans son appréciation de la répartition de ces dépens, y compris ceux relatifs à la procédure engagée devant le Tribunal.

(cf. point 87)