Affaire C‑317/15

X

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 64 TFUE – Mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers impliquant la prestation de services financiers – Actifs financiers détenus sur un compte bancaire suisse – Avis de redressement – Délai de redressement – Prolongation du délai de redressement en cas d’avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 février 2017

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements–Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers–Restrictions aux mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers–Champ d’application–Prolongation du délai de redressement en cas d’avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence–Mesure ne concernant ni le prestataire de services ni les conditions et les modalités de la prestation de services–Inclusion

L’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une réglementation nationale qui impose une restriction aux mouvements de capitaux visés à cette disposition, telle que le délai de redressement prolongé en cause au principal, même lorsque cette restriction est également applicable à des situations sans lien avec des investissements directs, avec l’établissement, avec la prestation de services financiers ou avec l’admission de titres sur les marchés. À cet égard, il convient de relever, premièrement, qu’il ressort du libellé de l’article 64, paragraphe 1, TFUE que cette disposition prévoit une dérogation à l’interdiction énoncée à l’article 63, paragraphe 1, TFUE en faveur de « l’application » des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national en ce qui concerne les mouvements de capitaux lorsqu’ils impliquent des investissements directs, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux. Ainsi, l’applicabilité de l’article 64, paragraphe 1, TFUE dépend non pas de l’objet de la réglementation nationale qui contient de telles restrictions mais de son effet. Cette disposition s’applique dans la mesure où cette réglementation nationale apporte une restriction à des mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés. Il s’ensuit que le fait que ladite réglementation puisse également trouver à s’appliquer à d’autres situations n’est pas de nature à faire obstacle à l’applicabilité de l’article 64, paragraphe 1, TFUE dans les circonstances qu’il vise. Deuxièmement, cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la Cour. Celle-ci considère en effet qu’une restriction aux mouvements de capitaux, telle que le traitement fiscal moins avantageux des dividendes d’origine étrangère, relève de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elle se rapporte à des participations prises en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs entre l’actionnaire et la société concernée et permettant à ce dernier de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle (arrêt du 24 novembre 2016, SECIL, C‑464/14, EU:C:2016:896, point 78 et jurisprudence citée). De même, selon la Cour, une restriction relève de l’article 64, paragraphe 1, TFUE en tant que restriction aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs pour autant qu’elle se rapporte aux investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l’entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l’exercice d’une activité économique (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2008, Orange European Smallcap Fund, C‑194/06, EU:C:2008:289, point 102). Il ressort de ces arrêts et, en particulier, des expressions « dans la mesure où » et « pour autant que » qui y figurent que le champ d’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE ne dépend pas de l’objet spécifique d’une restriction nationale mais de son effet sur les mouvements de capitaux visés à cette disposition. (voir points 21, 22, 25, disp. 1)

L’ouverture d’un compte-titres par un résident d’un État membre auprès d’une institution bancaire située en dehors de l’Union européenne, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, relève de la notion de mouvements de capitaux qui impliquent la prestation de services financiers, au sens de l’article 64, paragraphe 1, TFUE. Il y a lieu, à cet égard, de relever que les mouvements de capitaux auxquels donne lieu l’ouverture d’un compte-titres auprès d’une institution bancaire impliquent la prestation de services financiers. En effet, d’une part, il est constant que cette institution bancaire effectue pour le détenteur de ce compte des services de gestion dudit compte, qui doivent être qualifiés de prestation de services financiers. D’autre part, il existe un lien de cause à effet entre les mouvements de capitaux concernés et la prestation de services financiers, étant donné que le détenteur place ses capitaux sur un compte-titres en raison du fait qu’il bénéficie, en contrepartie, des services de gestion de la part de l’institution bancaire. Partant, il existe, dans une situation telle que celle en cause au principal, un lien suffisamment étroit entre les mouvements de capitaux et la prestation de services financiers. (voir points 29-31, disp. 2)