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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ondernemingsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 10 mai 2019 — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM)/Weareone.World BVBA, Wecandance NV

(Affaire C-372/19)

(2019/C 270/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Ondernemingsrechtbank Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM)

Partie défenderesse: Weareone.World BVBA, Wecandance NV

Questions préjudicielles

L’article 102 TFUE, en combinaison ou non avec l’article 16 de la directive 2014/26/UE (1) [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014,] concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, doit-il être interprété en ce sens qu’il y a abus de position dominante lorsqu’une société de gestion de droits d’auteur qui a un monopole de fait dans un État membre applique aux organisateurs d’événements musicaux, pour le droit de communication au public d’œuvres musicales, une structure de rémunération, fondée notamment sur le chiffre d’affaires,

1. qui utilise un tarif forfaitaire par tranches plutôt qu’un tarif calculé sur la part précise (à l’aide des outils techniques en pleine évolution) que le répertoire protégé par la société de gestion occupe dans la musique exécutée lors de l’événement ?

2. qui lie également les rémunérations de la licence à des éléments externes, tels que le prix de l’entrée, le prix des consommations, le budget artistique pour les interprètes ou exécutants ainsi que le budget pour d’autres postes, tels que le décor ?

(1) JO 2014, L 84, p. 72.
4.

annuler les communications de la Commission du 10 mars 2017, du 11 août 2017, du 15 décembre 2017, et du 9 mars 2018 (3), dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, dans la mesure où elles se réfèrent aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006;
1)

Les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), et de l’article 57, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/24/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une application qui oblige l’opérateur économique à apporter, de sa propre initiative, la preuve des mesures qu’il a prises pour démontrer sa fiabilité ?
—

Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 5, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE (1), en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria; ES 122 Fuerteventura; ES 123 Lanzarote; ES 124 Tenerife; ES 125 La Palma; ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro.
2.

La requérante fait tout d’abord valoir la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, en ce que le Tribunal n’a pas tenu compte du fait qu’Associazione GranoSalus a qualité pour agir en vertu de la qualité pour agir à titre individuel de ses membres, et cela en ce que le règlement d’exécution (UE) no 2017/2324 attaqué «les concernent directement et individuellement» en tant qu’«acte réglementaire attaqué [qui les] concerne directement […] et ne comporte pas de mesures d’exécution». À cet égard, l’association a fait valoir que le Tribunal a commis une erreur dans l’application de la disposition en question, en ce qu’il a considéré que la condition de l’affectation individuelle n’était pas remplie parce que «c’est en leur qualité générale de consommateurs et de citoyens de l’Union que certains des membres de la requérante sont prétendument affectés par l’acte attaqué» (point 57 de l’ordonnance). Cette qualification des membres de la requérante GranoSalus est toutefois erronée au vu des statuts de l’association qui font que ses membres, et à travers eux, l’association, sont porteurs et promoteurs de l’intérêt qu’est la protection des consommateurs et des producteurs agricoles au moyen de la mise en œuvre, notamment, d’actions «visant à lutter, spécialement au niveau de l’Union, contre l’éventuelle hausse des seuils de mycotoxines et autres contaminants, aux fins de protéger la santé des consommateurs et notamment des enfants». Dès lors qu’est remplie la condition de l’affectation individuelle et que cette condition s’ajoute à celle de l’affectation directe, c’est à tort que le Tribunal s’est prononcé de ce point de vue en omettant d’en tenir compte.
Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — De Ruiter vof/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-361/19)

(2019/C 270/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Appelante: De Ruiter vof

Intimé: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Question préjudicielle

L’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil] et l’article 73, paragraphe 4, initio et sous a), du règlement (UE) no 809/2014 (2) de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité sont-ils valables, et ce dans la mesure où l’année de constatation y est décisive pour déterminer l’année pour laquelle la réduction de non-respect de la conditionnalité est calculée lorsque l’année de survenance du non-respect de la conditionnalité n’est pas la même que l’année de constatation ?

(1) JO 2013, L 347, p. 549.

(2) JO 2014, L 227, p. 69.
3)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 4, de la directive retour en ce sens que, lorsqu’un mineur non accompagné ne donne pas suite à l’obligation de retour, et que l’État membre ne prend aucune mesure concrète d’éloignement et n’en prendra pas, il y a lieu de suspendre l’obligation de retour et, de ce fait, d’autoriser le séjour ? Convient-il d’interpréter l’article 8, paragraphe 1, de la directive retour en ce sens qu’il y a lieu de considérer qu’il est contraire au principe de coopération loyale et au principe de loyauté communautaire de prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné, sans prendre ensuite de mesures d’éloignement jusqu’à ce que le mineur non accompagné atteigne l’âge de dix-huit ans ?
C 255/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mai 2019 — The Software Incubator/Computer Associates (UK)

(Affaire C-410/19)

(2019/C 255/36)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Software Incubator Ltd

Partie défenderesse: Computer Associates (UK) Ltd

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’elle est fournie aux clients d’un commettant par voie électronique, et non sur un support physique, la copie d’un logiciel informatique forme-t-elle une «marchandise» au sens que revêt ce mot dans la définition de l’agent commercial à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) ?

2) Lorsqu’un logiciel informatique est fourni aux clients d’un commettant à travers l’octroi, au client, d’une licence perpétuelle d’utilisation d’une copie du logiciel visé, cela constitue-t-il une «vente de marchandises», au sens que revêt ce terme dans la définition de l’agent commercial à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 ?

(1) JO 1986, L 382, p. 17.
La présence de matières étrangères dans un déchet peut-elle s’opposer, en raison, notamment, de leur quantité, à ce que ce déchet relève de la rubrique B 3020, notamment de son quatrième alinéa, même lorsque les conditions du «chapeau» de l’annexe III du règlement no 1013/2006 ne sont pas réunies, c’est-à-dire que ce déchet est contaminé par d’autres matières dans une mesure qui n’accroît pas les risques associés à ce déchet au point qu’il doit être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger figurant à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (3), et qui n’empêche pas que ce déchet soit valorisé de manière écologiquement rationnelle ?
1)

Convient-il d’interpréter la notion de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, utilisée au point 1 de l’annexe III de la directive TVA de 2006 (1) en ce sens qu’elle désigne toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ? Si cette question appelle une réponse négative, comment convient-il d’interpréter cette notion ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 16 avril 2019 — EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-345/19)

(2019/C 255/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EUflight.de GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

1) Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les passagers qui sont transportés, sur le vol réservé, vers leur destination finale plus d’une heure avant l’ heure de départ initialement prévue ont droit à une indemnisation au titre d’une application par analogie de l’article 7 dudit règlement ?

2) Cette indemnisation peut-elle être réduite en vertu de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, en fonction de la distance de vol, si l’ heure d’arrivée intervient avec une avance supérieure aux retards à l’arrivée mentionnés dans cette disposition et est même antérieure à l’ heure d’arrivée initialement prévue ?

3) La possibilité de réduire l’indemnisation est-elle exclue si l’ heure de départ du vol est avancée par rapport à l’ heure de départ initialement prévue d’une durée qui correspond aux limites fixées à l’article 7, paragraphe 2, pour les retards (c’est-à-dire de plus de deux, trois ou quatre heures) ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 255/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 25 avril 2019 — SC Romenergo SA et Aris Capital SA/Autoritatea de Supraveghere Financiară

(Affaire C-339/19)

(2019/C 255/28)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SC Romenergo SA et Aris Capital SA

Partie défenderesse: Autoritatea de Supraveghere Financiară

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 63 TFUE, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE (1) et de l’article 87 de la directive 2001/34/CE (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale [en l’espèce, l’article 2, paragraphe 3, sous j), du règlement no 1/2006 de la CNVM] instituant une présomption légale de concertation des participations dans des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et [qui] sont assimilées à des fonds d’investissement alternatifs (dénommées sociétés d’investissement financier ou SIF) à l’égard:

1. des personnes ayant réalisé ou qui réalisent des opérations économiques ensemble, avec ou sans lien avec le marché des capitaux, ainsi que

2. des personnes qui, dans le cadre d’opérations économiques, utilisent des ressources financières provenant de la même source ou de différentes entités qui sont des personnes impliquées ?

(1) Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 12).

(2) Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (JO 2001, L 184, p. 1).
C 255/25

Demande de décision préjudicielle présentée par l’International Protection Appeals Tribunal (Irlande) le 16 mai 2019 — Mme R.A. T. et M. D. S./Minister for Justice and Equality

(Affaire C-385/19)

(2019/C 255/33)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

International Protection Appeals Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mme R.A.T. et M. D.S.

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Questions préjudicielles

1) L’article 15 de la directive 2013/33/UE (1) peut-il viser différentes catégories de «demandeurs» ?

2) Quels agissements peuvent conduire à un retard imputable au demandeur au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33,

(1) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 96).
Comment faut-il interpréter la notion d’«État membre» aux fins de l’application du droit de l’Union au niveau national ? En l’espèce, eu égard à l’arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a./British Gas (C 188/89, EU:C:1990:313) et à la jurisprudence ultérieure de la Cour de justice de l’Union européenne allant dans ce sens, cette notion comprend-elle le cas d’un fournisseur de services d’intérêt économique général (la fourniture d’électricité), tel que la société défenderesse dans la présente procédure, qui a été chargé, dans des conditions fixées par la loi, en vertu d’un acte d’une autorité publique et sous le contrôle de cette dernière, de fournir le service en question ?
—

primo, en ce qu’il conduit à priver un étranger ressortissant d’un État tiers en séjour illégal sur le territoire d’un État membre de la prise en charge, dans la mesure du possible, de ses besoins de base pendant l’exercice du recours en annulation et suspension qu’il a introduit, en son nom personnel et de représentant de son enfant alors encore mineur, contre une décision leur ayant ordonné de quitter le territoire d’un État membre,
2.

Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à la question 1: a) L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE doit-il être interprété en ce sens que, les droits découlant de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peuvent être pris en compte lors de l’examen du caractère approprié ou non d’une inégalité de traitement indirecte constatée, fondée sur la religion, et découlant d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port de signes ostentatoires de grandes dimensions de convictions religieuses, politiques ou philosophiques ? b) L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE doit-il être interprété en ce sens que, les normes nationales de rang constitutionnel protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte, comme dispositions plus favorables au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la même directive, lors de l’examen du caractère approprié ou non d’une inégalité de traitement indirecte constatée, fondée sur la religion, et découlant d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port de signes ostentatoires de grandes dimensions de convictions religieuses, politiques ou philosophiques ?
Recours introduit le 23 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-400/19)

(2019/C 255/34)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos, A. Lewis et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— constater que la Hongrie — en limitant la libre détermination des prix de vente des produits agricoles et alimentaires, compte tenu notamment de l’article 3, paragraphe 2, sous u), de la loi no XCV de 2009, relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’encontre des fournisseurs en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires — a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (1); et

— condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La loi no XCV de 2009, relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’encontre des fournisseurs en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires (ci-après la «loi relative à l’interdiction des pratiques déloyales») a introduit des dispositions sectorielles relatives à la formation des prix de vente au détail des produits concernés.

La Commission est d’avis que l’article 3, paragraphe 2, sous u), de la loi relative à l’interdiction des pratiques déloyales ne porte pas sur les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires mais concerne uniquement les modalités selon lesquelles ils peuvent être vendus, et doit donc être considéré comme une réglementation portant sur des modalités de vente (voir arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, EU:C:1993:905). L’analyse des effets de cette mesure permet de constater qu’il s’agit d’une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative des échanges entre États membres, au sens de l’article 34 TFUE.

La Commission estime que l’article 3, paragraphe 2, sous u), de la loi relative à l’interdiction des pratiques déloyales n’a pas, en réalité, le même effet sur la vente des produits selon qu’ils sont nationaux ou importés, et qu’elle n’est par ailleurs proportionnée au regard d’aucun des objectifs légitimes pertinents.

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, JO 2013, L 347, p. 671.
C 263/28

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 15 avril 2019 — Consiliul Concurenței/Whiteland Import Export SRL

(Affaire C-308/19)

(2019/C 263/32)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consiliul Concurenței (Conseil de la concurrence, Roumanie)

Partie défenderesse: Whiteland Import Export SRL

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux autorités judiciaires des États membres de donner aux règles nationales régissant la prescription du droit du Conseil de la concurrence d’infliger des sanctions administratives une interprétation conforme à la réglementation figurant à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1) et qu’ils s’opposent à ce que les règles de droit national soient interprétées en ce sens que l’on entend par acte interrompant la prescription uniquement l’acte formel d’ouverture de la procédure d’enquête sur une pratique anticoncurrentielle, sans que les actions ultérieures menées aux fins de la poursuite de cette pratique entrent dans la même catégorie des actes interrompant la prescription ?

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
3)

La réponse aux questions précédentes est-elle différente s’il en va d’un lieu où les possibilités d’exercer des activités récréatives sont limitées du fait des caractéristiques géographiques dudit lieu et si le travailleur est plus limité dans la gestion de son temps et la poursuite de ses propres intérêts (que s’il séjournait chez lui) ?
1)

La disposition de la législation nationale, à savoir l’article 1er de l’Ovršni zakon (loi sur l’exécution forcée) (Narodne novine, br. 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à réaliser le recouvrement forcé d’une créance sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans l’accord exprès de la personne morale débitrice établie en Croatie, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article 18 du [traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], compte tenu des arrêts [du 9 mars 2017, Zulfikarpašić (C-484/15, EU:C:2017:199)] et [du 9 mars 2017, Pula Parking (C-551/15, EU:C:2017:193)] ?
1)

Une disposition de la législation nationale, l’article 1er de l’Ovršni zakon (publié aux Narodne novine no 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à procéder au recouvrement forcé de créances sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans accord exprès de la personne morale débitrice établie en République de Croatie, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et à l’article 18 TFUE, compte tenu des arrêts rendus par la Cour dans les affaires C 484/15 et C 551/15 ?
4.

Violation de l’obligation de motivation La requérante fait valoir que le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, n’a pas fourni de motivation suffisante pour l’affirmation selon laquelle une proportion significative de citoyens dans les États baltes connaissaient la signification du mot russe «Пломбир». Elle estime en particulier que rien ne permet de conclure que ce mot relèverait du vocabulaire de base et qu’il serait compris par des personnes dont le russe n’est pas la langue maternelle. La requérante fait également valoir que le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, n’a pas suffisamment justifié les raisons pour lesquelles le mot «Пломбир» n’aurait pas pu désigner une dénomination de fantaisie ou une marque de produit dans l’ancienne Union soviétique (voir, en particulier, points 64 et 65). Enfin, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir expliqué, dans son arrêt, pourquoi la simple mention d’une dénomination dans une norme GOST devait nécessairement conduire à la conclusion qu’il s’agissait d’un «terme courant» et pourquoi cette norme devait être connue du public dans l’Union européenne (voir point 66).
—

Faire droit aux chefs de conclusions no 1 et no 3 énoncés en première instance dans la requête du 22 décembre 2017,