Mots clés

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Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Défaut de pertinence - Limites - Demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents portant sur l'abandon d'une procédure d'application de l'article 81 CE engagée à l'égard de certaines autres entreprises ainsi que la suspension d'une procédure engagée à son encontre - Irrecevabilité

rt. 81 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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$$Le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

Doit être rejetée comme irrecevable, faute d'éléments sérieux permettant de considérer que la recevabilité du recours au principal est envisageable, une demande en référé tendant à obtenir, d'une part, le sursis à l'exécution d'une décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents portant sur l'abandon d'une procédure d'application de l'article 81 CE engagée à l'égard de certaines autres entreprises et, d'autre part, la suspension d'une procédure engagée à son encontre.

Quant au premier chef de la demande, une décision refusant à la requérante l'accès à certains documents portant sur l'abandon d'une procédure d'application menée contre d'autres entreprises n'est pas susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter, d'ores et déjà, et avant l'intervention éventuelle d'une décision constatant une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE et prononçant, le cas échéant, une sanction contre elle, les intérêts de la requérante.

Quant au second chef de la demande, le juge des référés ne peut, en principe, donner suite à une demande de mesures provisoires qui vise à empêcher la Commission d'exercer ses pouvoirs d'enquête après l'ouverture d'une procédure administrative et avant même qu'elle n'ait adopté les actes définitifs dont on désire éviter l'exécution. En effet, en adoptant de telles mesures, le juge des référés n'opérerait pas dans le cadre du contrôle de l'activité de l'institution défenderesse, mais il se substituerait plutôt à celle-ci dans l'exercice de compétences à caractère purement administratif. Il s'ensuit que la requérante ne peut, en vertu des articles 242 CE et 243 CE, demander qu'il soit imposé à l'institution défenderesse d'abandonner, même à titre provisoire, l'exercice de ses compétences dans le cadre d'une procédure administrative. Un tel droit ne pourrait lui être reconnu que dans le cas où cette demande présente des éléments de nature à permettre au juge des référés de constater l'existence de circonstances exceptionnelles, justifiant l'adoption des mesures sollicitées.

( voir points 20, 41-42, 44 )