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3

Aux termes des considérants 5, 6, 10, 12, 17 et 20 du règlement no 805/2004 : « (5) La notion de “créances incontestées” devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l’absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d’une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu’il s’agisse d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique. (6) L’absence d’objections de la part du débiteur telle qu’elle est prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d’un défaut de comparution à une audience ou d’une suite non donnée à l’invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l’intention de défendre l’affaire. [...] (10) Lorsqu’une juridiction d’un État membre a rendu une décision au sujet d’une créance incontestée en l’absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l’État membre d’exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense. [...] (12) Il convient d’établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, de l’action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d’une absence de participation. [...] (17) Les juridictions compétentes pour l’examen du plein respect des normes minimales de procédure devraient, si elles sont respectées, délivrer un certificat de titre exécutoire européen normalisé rendant cet examen et ses résultats transparents. [...] (20) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d’exécution prévu par le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1),] ou par d’autres instruments communautaires. »
15

L’exposé des motifs de ladite loi contient notamment les précisions suivantes : « [...] dans le champ communautaire, la maternité et la paternité, dans leur sens le plus large, sont évoquées dans les directives [92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO 1992, L 348, p. 1), et 96/34]. La première se rapporte à la maternité du point de vue de la santé et de la sécurité au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. La seconde, relative à l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, prévoit le congé parental et l’absence du travail pour raisons de force majeure comme moyens importants de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et de promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes. La présente loi assure la transposition en droit espagnol des orientations tracées par la réglementation internationale et communautaire en dépassant le niveau minimal de protection prévu dans ces orientations. [...] »
62

Par leur quatrième moyen, présenté à titre subsidiaire et dirigé à la fois contre le point 288 de l’arrêt attaqué et le point 2, premier tiret, dernier membre de phrase, du dispositif de cet arrêt, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’indiquant pas expressément qu’un paiement de SKW aura un double effet libératoire non seulement à leur égard, mais également à l’égard de Gigaset, et elles ajoutent que cette omission sera susceptible de conduire la Commission, lors du recouvrement des amendes qui leur ont été infligées, à contester l’effet extinctif, au profit de Gigaset, d’un éventuel paiement de SKW. À cet égard, elles font valoir que, dans l’hypothèse où la Commission viendrait à considérer qu’un paiement de SKW n’aura d’effet libératoire qu’à leur profit, et non au profit de Gigaset, elles ne seraient pas en mesure de déterminer le montant qu’elles devront en définitive verser et le juge national éventuellement saisi d’un litige à cet égard ne pourrait se prononcer sur ce point.
15

Dans son arrêt du 7 mai 2009, Commission/Portugal (C‑530/07, EU:C:2009:292), la Cour a jugé que, en omettant d’équiper de systèmes de collecte, conformément aux dispositions de l’article 3 de la directive 91/271, les agglomérations de Bacia do Rio Uima (Fiães S. Jorge), de Costa de Aveiro, de Covilhã, d’Espinho/Feira, de Ponta Delgada, de Póvoa de Varzim/Vila do Conde ainsi que de Santa Cita et en omettant de soumettre à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, conformément à l’article 4 de cette directive, les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations d’Alverca, de Bacia do Rio Uima (Fiães S. Jorge), de Carvoeiro, de Costa de Aveiro, de Costa Oeste, de Covilhã, de Lisbonne, de Matosinhos, de Milfontes, de Nazaré/Famalicão, de Ponta Delgada, de Póvoa de Varzim/Vila do Conde, de Santa Cita, de Vila Franca de Xira et de Vila Real de Santo António, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de ladite directive.
57

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les termes « dans la mesure du possible » et « en principe » employés à l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de la directive 2003/87. Si ces termes confèrent une certaine marge d’appréciation à la Commission pour déterminer les référentiels ex ante dans les cas où il n’est pas possible d’avoir recours à un référentiel calculé à partir des produits, ils n’ont pas pour objet d’ouvrir à la Commission la possibilité de déroger au principe d’une allocation harmonisée et sectorielle des quotas. Du reste, une analyse contextuelle de ces termes permet de corroborer, s’il en était besoin, l’interprétation selon laquelle l’établissement des référentiels ex ante doit se faire « par secteur et sous-secteur », puisque tels sont les mots employés par l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87.
Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive sous réserve de sa réouverture ou de son annulation, la procédure d’instruction menée contre une personne, sans que des sanctions aient été imposées, ne peut pas être qualifiée de décision définitive, au sens de ces articles, lorsqu’il ressort de la motivation de cette décision que ladite procédure a été clôturée sans qu’une instruction approfondie ait été menée, le défaut d’audition de la victime et celui d’un éventuel témoin constituant un indice de l’absence d’une telle instruction.
L’article XV de l’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 8 pentru modificarea și completarea unor acte normative și alte măsuri fiscal-bugetare (ordonnance d’urgence du gouvernement no 8, modifiant et complétant certains actes normatifs et autres mesures fiscales et budgétaires), du 26 février 2014 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 151 du 28 février 2014, ci-après l’« OUG no 8/2014 »), prévoit :

« 1. Le paiement des sommes prévues par décision juridictionnelle ayant comme objet la restitution de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles et la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, les intérêts calculés jusqu’à la date de paiement intégral et les frais de justice, ainsi que toute autre somme fixée par les instances juridictionnelles, devenue exécutoire jusqu’au 31 décembre 2015, est effectué au cours de 5 années civiles moyennant paiement tous les ans de 20 % du montant de cette somme.

2. Les demandes en restitution des contribuables prévues au paragraphe 1 sont traitées, conformément aux dispositions de l’[Ordonanţa Guvernului nr. 92 privind Codul de procedură fiscală (ordonnance du gouvernement no 92 portant code de procédure fiscale), du 24 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 941 du 29 décembre 2003, ci-après l’« OG no 92/2003 »)], telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans les 45 jours de leur dépôt et les paiements des tranches annuelles sont effectués conformément au tableau établi par l’administration du Fonds pour l’environnement.

3. Le délai prévu au paragraphe 1 court à partir de la date à laquelle le délai prévu au paragraphe 2 est expiré.

4. Au cours du délai prévu au paragraphe 1, toute procédure d’exécution forcée est suspendue de droit.

5. Les sommes prévues au paragraphe 1, payées sur le fondement de la présente ordonnance d’urgence, sont actualisées conformément à l’indice des prix à la consommation communiqué par l’Institut national de la statistique.

6. La procédure de paiement des titres exécutoires est fixée par arrêté commun du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre des Finances publiques, dans les délais prévus au paragraphe 1.

7. Les reliquats du montant afférent aux titres exécutoires délivrés jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence et pour lesquels une procédure d’exécution forcée n’a pas été engagée sont payés conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27), ainsi que de l’article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
12

Le 27 octobre 2008, Sanofi-Aventis Deutschland a saisi l’United States District Court for the Eastern District of Texas (tribunal fédéral du district Est du Texas, États-Unis) d’une action en contrefaçon des brevets sous licence contre Genentech et Biogen Idec Inc. Ces dernières ont, le même jour, agi en nullité de ces brevets devant l’United States District Court for the Northern District of California (tribunal fédéral du district Nord de la Californie, États-Unis). Ces deux recours ont été joints devant cette dernière juridiction, qui les a rejetés par décision du 11 mars 2011.
3

L’article 4 de la directive 2000/60, intitulé « Objectifs environnementaux », dispose, à son paragraphe 1, sous a) : « 1. En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique : a) pour ce qui concerne les eaux de surface i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; iv) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 8, afin de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et d’arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires. sans préjudice des accords internationaux pertinents visés à l’article 1er pour les parties concernées ».
17

À la suite de cette décision, MT Højgaard et Züblin ont saisi le Klagenævnet for Udbud (Commission des recours en matière de marchés publics, Danemark), en faisant notamment valoir que, en permettant à Per Aarsleff de participer à la procédure en lieu et place du groupement Aarsleff et Pihl, alors que Per Aarsleff n’avait pas été présélectionnée à titre personnel, Banedanmark a méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence établis à l’article 10 de la directive 2004/17. MT Højgaard et Züblin ont ainsi demandé au Klagenævnet for Udbud (Commission des recours en matière de marchés publics) d’annuler la décision d’attribution du marché à Per Aarsleff ainsi que d’ordonner la suspension de son exécution.
L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.
49

Il convient encore de souligner que, ainsi que cela ressort de la décision de renvoi, le code d’autorisation – que le prestataire se contente d’ailleurs de demander, de réceptionner et de retransmettre, et sur l’émission duquel il n’a donc pas de contrôle – qui est contenu dans ce fichier ne représente que l’autorisation de procéder à la vente, que la banque d’émission concernée, par l’intermédiaire de la banque d’acquisition, fournit au prestataire. Il ne s’agit donc pas non plus d’une fonction spécifique et essentielle au transfert de la propriété des fonds en cause. Partant, le fait qu’un tel code soit obtenu par le prestataire de ce service directement de la part de la banque d’émission, ou bien par l’intermédiaire de sa banque d’acquisition, est sans pertinence pour déterminer si un service de traitement du paiement par carte, tel que celui en cause au principal, relève ou non de l’exonération en cause.
1)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et l’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens que la méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fonds structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil prévu à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une « irrégularité », au sens dudit article 1er, paragraphe 2, ou dudit article 2, point 7, pour autant que cette méconnaissance a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation d’une dépense indue.
C’est dans ces circonstances que l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Des lingots constitués d’un alliage grossier et aléatoire de débris de divers objets métalliques contenant de l’or relèvent-ils de la notion d’“or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés” aux fins de l’article 198, paragraphe 2, de la directive TVA ?

On peut partir du principe que les lingots en cause sont constitués d’un alliage grossier et aléatoire de débris de divers objets métalliques contenant de l’or et que ces lingots peuvent également contenir, en outre, des matériaux organiques, par exemple des dents, du caoutchouc, du PVC, et des métaux/matériaux tels que, par exemple, du cuivre, de l’étain, du nickel, de l’amalgame, des résidus de piles avec du mercure et du plomb ainsi que diverses substances toxiques, etc. Il n’était donc pas question d’un produit contenant de l’or directement en cours de transformation en produit fini. D’autre part, le lingot était un produit transformé (un alliage), qui – en tant que stade intermédiaire – a été fabriqué dans le but d’extraire l’or qu’il contient. Les lingots présentent une forte teneur en or, en moyenne de 500 ou 600 millièmes et donc nettement supérieure à 325 millièmes d’or. Après extraction, la teneur en or sera utilisée pour la fabrication de produits (en or/contenant de l’or).

Dans sa réponse, la Cour peut également partir du principe que les lingots ne peuvent pas être directement intégrés à d’autres produits puisqu’ils doivent être soumis au préalable à un traitement au cours duquel les métaux sont séparés et où les éléments non métalliques, les substances nocives pour la santé et autres sont enlevés par la fonte/en sont extraits. »
4

L’article 4 du même règlement, intitulé « Facilitateur d’horaires et coordonnateur », est libellé comme suit : « 1. L’État membre responsable d’un aéroport [...] coordonné veille à la nomination, à la fonction [...] de coordonnateur d’une personne physique ou morale qualifiée, [...] après consultation des transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l’aéroport, des organisations qui les représentent et de l’entité gestionnaire de l’aéroport ainsi que du comité de coordination, s’il existe. Le même [...] coordonnateur peut être désigné pour plusieurs aéroports. 2. L’État membre responsable d’un aéroport [...] coordonné veille : [...] b) dans le cas d’un aéroport coordonné, à l’indépendance du coordonnateur en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée. Le système de financement des activités des coordonnateurs est propre à garantir leur indépendance ; c) à ce que le coordonnateur agisse conformément au présent règlement d’une manière neutre, non discriminatoire et transparente. [...] 5. Le coordonnateur est la seule personne responsable de l’attribution des créneaux horaires. Il attribue les créneaux horaires conformément aux dispositions du présent règlement et veille à ce que, en cas d’urgence, les créneaux puissent aussi être attribués en dehors des heures de bureau. 6. [...] Le coordonnateur s’assure que les activités des transporteurs aériens sont conformes aux créneaux horaires qui leur sont attribués. Ces contrôles de conformité sont menés en coopération avec l’entité gestionnaire de l’aéroport ainsi qu’avec les autorités de contrôle du trafic aérien et ils tiennent compte des paramètres de temps et d’autres paramètres pertinents liés à l’aéroport concerné. [...] [...] 8. Sur demande et dans un délai raisonnable, le coordonnateur communique aux parties intéressées, notamment aux membres ou aux observateurs du comité de coordination, pour examen, les informations suivantes sous forme écrite ou toute autre forme aisément accessible : a) les créneaux horaires historiques, ventilés par compagnie aérienne et classés dans l’ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l’aéroport ; b) les créneaux horaires demandés (à l’origine), ventilés par transporteur et classés dans l’ordre chronologique, pour tous les transporteurs ; c) tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en suspens, ventilés par transporteur et classés dans l’ordre chronologique, pour tous les transporteurs ; d) les créneaux horaires encore disponibles ; e) des informations complètes et détaillées sur les critères d’attribution. »
48

Il y a lieu de rappeler que le caractère comparable ou non d’une situation transfrontalière avec une situation interne doit être examinée en tenant compte de l’objectif poursuivi par les dispositions nationales en cause (arrêt du 8 novembre 2012, Commission/Finlande, C‑342/10, EU:C:2012:688, point 36 et jurisprudence citée) ainsi que de l’objet et du contenu de ces dernières (voir arrêt du 10 mai 2012, Commission/Estonie, C‑39/10, EU:C:2012:282, point 51).
35

Il convient de relever, à titre liminaire, que le prénom et le nom d’une personne sont un élément constitutif de son identité et de sa vie privée, dont la protection est consacrée par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « charte »), ainsi que par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). Même si l’article 7 de la charte ne le mentionne pas explicitement, le prénom et le nom d’une personne n’en concernent pas moins la vie privée et familiale de celle-ci en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille (voir, en ce qui concerne l’article 8 de la CEDH, arrêts du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, C‑208/09, EU:C:2010:806, point 52 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C‑391/09, EU:C:2011:291, point 66).
1

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 13) (ci‑après le « code des douanes »), de l’article 7, de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004 (JO 2004, L 168, p. 35) (ci‑après la « sixième directive »), ainsi que des articles 30 et 61 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci‑après la « directive TVA »).