ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

11 juillet 1997

Affaire T-108/96

Mireille Cesaratto

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Article 41 du statut — Recours en annulation d'une décision rejetant une demande de mise en disponibilité»

Texte complet en langue française II-653

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Parlement du 28 novembre 1995 portant rejet d'une demande de la requérante visant à sa mise en disponibilité au sens de l'article 41 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Dans le cadre de l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 (JO 1994, L 369, p. 156 et 157), le Parlement a décidé d'engager la procédure de mise en disponibilité prévue par l'article 41, paragraphe 2, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) en vue de supprimer un maximum de quinze emplois, dont trois de la catégorie B.

En exécution de cette décision, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire, décide, en juin 1995, sur la base de l'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, de supprimer notamment les trois emplois de catégorie B suivants: emploi V/B/1779 à la crèche, alors occupé par Mme K. ; emploi III/B/1626 à la division de la coordination générale de la direction générale Information, relations publiques (DG III), alors occupé par Mme Z.; emploi VI/B/1499 (chef huissier) à la direction générale Administration (DG VI), vacant depuis le 1er février 1994, date de mise à la retraite de son titulaire, M. M.

Finalement, l'AIPN, après avis de la commission paritaire et du comité des rapports, détermine, sur la base de l'article 41, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du statut, la liste des fonctionnaires mis en disponibilité.

En ce qui concerne les emplois V/B/1779 et III/B/1626, leurs titulaires, respectivement Mmes K. et Z., ayant exprimé le souhait d'être mises en disponibilité, sont inscrites d'office sur cette liste, en application de l'article 41, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du statut.

A la suite de la décision de supprimer l'emploi vacant VI/B/1499, dix fonctionnaires de catégorie B se portent volontaires pour une mutation à cet emploi suivie d'une mise en disponibilité.

L'AIPN, suivant l'avis du comité des rapports, retient la demande de Mme C.

La requérante, Mme Mireille Cesaratto, est fonctionnaire de grade B 1 du Parlement.

Par lettre du 20 décembre 1993, elle demande à être mise en disponibilité en application de l'article 41 du statut. Compte tenu de ce que le Parlement n'a pas, à l'époque, adopté une mesure de réduction du nombre des emplois, aucune suite ne peut être donnée à cette demande.

A la suite de la décision du Parlement de supprimer un maximum de quinze emploi, dont trois de catégorie B, la requérante présente au Parlement, par lettre du 23 octobre 1995, une demande au titre de l'article 90 du statut, afin de s'enquérir des critères appliqués pour la mise en disponibilité et de solliciter la mise en œuvre de cette mesure à son profit.

Par lettres du 28 novembre 1995, le secrétaire général du Parlement et le directeur général de la direction générale du personnel, du budget et des finances ont rejeté la demande afférente.

Sur le fond

Sur la mise en disponibilité de Mme Z.

La requérante invoque deux moyens, tirés respectivement d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement et d'un détournement de pouvoir.

Sur le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement constitue une règle supérieure de droit. Il n'est toutefois violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière égale, à moins qu'une telle différence de traitement soit objectivement justifiée (point 33).

Référence à: Cour 25 mai 1978, HNL/Conseil et Commission, 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, Rec. p. 1209, point 5; Cour 13 décembre 1984, Sermide, 106/83, Rec. p. 4209, point 28; Cour 28 juin 1990, Hoche, C-174/89, Rec. p. I-2681, point 25; Tribunal 15 décembre 1994, Unifruit Hellas/Commission, T-489/93, Rec. p. II-1201, point 42; Tribunal 6 mars 1996, Becker/Courdes comptes, T-93/94, Rec. p. II-141, point 26

Dans la mesure où Mme Z. se trouvait dans une situation différente de celle de la requérante, aucune violation du principe d'égalité de traitement n'a été commise (point 36).

Sur le moyen tiré d'un détournement de pouvoir

La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d'avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 46).

Référence à: Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 73; Tribunal 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 100

Les institutions de la Communauté ont un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois. Un tel pouvoir d'appréciation est indispensable en vue d'arriver à une organisation efficace des travaux et pour pouvoir adapter cette organisation à des besoins variables (point 47).

Référence à: Cour 27 janvier 1983, List/Commission, 263/81, Rec. p. 103, point 15; Cour 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 17; Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, pointo; Tribunal 23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, Rec. p. II-577, point 32, confirmé par Cour 2 avril 1992, Pitrone/Commission, C-378/90 P, Rec. p. I-2375

L'organisation et le fonctionnement du service sont de la seule compétence de l'institution, et c'est l'autorité hiérarchique qui est seule responsable de l'organisation des services. Il incombe à elle seule d'apprécier les besoins du service en affectant, en conséquence, le personnel qui se trouve à sa disposition (point 48).

Référence à: Cour 11 juillet 1968, Labeyrie/Commission, 16/67, Rec. p. 431; Cour 14 juillet 1977, Geist/Commission, 61/76, Rec. p. 1419; Tribunal Pitrone/Commission, précité, point 60

Les institutions communautaires ont la liberté de structurer les diverses unités administratives en tenant compte d'un ensemble de facteurs, tels que la nature et l'ampleur des tâches qui leur sont dévolues et les possibilités budgétaires (point 49).

Référence à: Cour 17 décembre 1981, Bellardi-Riccie.a./Commission, 178/80, Rec. p. 3187, point 19; Tribunal 12 juillet 1990, Scheuer/Commission, T-108/89, Rec. p. II-411, point 41; Tribunal 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement, T-163/89, Rec. p. II-715, point 33 ; Tribunal 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 88

Cette liberté implique celle de supprimer des emplois et de modifier l'attribution des tâches, dans l'intérêt d'une plus grande efficacité de l'organisation des travaux (point 50).

Cette liberté implique aussi le pouvoir de réassigner des tâches précédemment exercées par le titulaire de l'emploi supprimé, sans que cette suppression de l'emploi soit nécessairement soumise à la condition que l'ensemble des tâches imposées soient effectuées par un nombre moins important de personnes qu'avant la réorganisation. D'ailleurs, une suppression d'emploi n'implique pas obligatoirement la caducité des tâches qu'il comportait (point 51)

Sur la mise en disponibilité de Mme C.

La requérante invoque deux moyens, tirés respectivement d'un détournement de pouvoir et d'une violation du principe d'égalité de traitement. Comme elle présente à l'appui de ces deux moyens des arguments similaires, il convient de les analyser ensemble.

Lorsque, comme en l'espèce, un choix doit être opéré entre des fonctionnaires volontaires pour une mise en disponibilité, l'AIPN doit, en vertu de l'article 41 paragraphe 2, troisième alinéa, première phrase, du statut, prendre en considération la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté des fonctionnaires. Tout en étant obligée de limiter son examen à ces cinq critères, elle dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'application de chacun de ceux-ci, ainsi que pour la nécessaire pondération à effectuer entre eux (point 80).

L'exercice de ce pouvoir d'appréciation suppose un examen scrupuleux des dossiers des volontaires et comporte comme contrepartie l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (point 81).

Référence à: Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, Rec. p. I-991, point 15

Le contrôle du Tribunal se limite à la question de savoir si l'AIPN n'a pas fait usage de son pouvoir de manière erronée ou dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré (point 82).

Référenceà: Tribunal 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-11/91, Rec. p. II-203, points 51 et 70

En l'espèce, l'AIPN n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation d'une manière erronée. Elle s'est livrée à un examen scrupuleux des dossiers de la requérante et de Mme C. et a examiné, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de chacune de ces demandes. La requérante n'a pas été en mesure de rapporter, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, la preuve que l'AIPN aurait fait usage de son pouvoir dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré. Par ailleurs, au terme de son examen des demandes, l'AIPN a pu légalement considérer, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, que la requérante et la candidate retenue, Mme C, ne se trouvaient pas dans des situations comparables au regard de la teneur et de la pondération des critères prévus par l'article 41, paragraphe 2, troisième alinéa, première phrase, du statut (points 99 et 100).

Sur la demande d'une mesure d'instruction complémentaire

Le Tribunal a partiellement fait droit à la demande en invitant la partie défenderesse, en date du 11 mars 1997, avant l'ouverture de la procédure orale, dans le cadre d'une mesure d'organisation de la procédure décidée sur la base de l'article 65, sous b), du règlement de procédure, à produire:

— la décision de l'AIPN prise en vertu de l'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, déterminant la nature des emplois affectés par la mesure de réduction d'emplois;

— l'avis rendu par la commission paritaire à cette occasion;

— le dossier sur la base duquel elle a saisi le comité des rapports et la commission paritaire en vue de déterminer la liste des fonctionnaires affectés par cette mesure;

— les avis rendus par ces organes;

— la liste définitive des fonctionnaires mis en disponibilité à la suite de cette procédure (point 104).

Les autres chefs de la demande de mesure d'instruction ne sont pas pertinents. En effet, ces documents ne sont pas de nature à modifier l'appréciation des moyens présentés par la requérante, ceux-ci devant d'ores et déjà être rejetés sur la base du dossier à la disposition du Tribunal, y compris les documents versés par la défenderesse en exécution de la mesure d'organisation de la procédure susvisée (point 105).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Article 41 du statut — Recours en annulation d'une décision rejetant une demande de mise en disponibilité(ARRÊT DU 11. 7. 1997 — AFFAIRE T-108/96 - CESARATTO / PARLEMENT) II-653