DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

11 mars 2013 ( )

« Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire F‑17/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre),

composé de M. S. Van Raepenbusch, président, M. E. Perillo (rapporteur) et M. K. Bradley, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal par courrier le 16 février 2012, M. Marcuccio a introduit le présent recours tendant, en substance, à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée de la procédure relative à sa demande du 25 novembre 2002. Le dépôt par courrier de l’original de la requête a été précédé de l’envoi par télécopie, le 8 février 2012, au greffe du Tribunal qui l'a reçu le même jour, d’un document présenté comme étant la copie de l’original de la requête déposé par courrier.

Cadre juridique

2 L’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :

« […]

2. Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que :

– si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et

– si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.

3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :

– du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation ;

– à compter de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d’une réclamation présentée en application de l’article 90, paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

[…] »

3 L’article 34 du règlement de procédure du Tribunal, relatif au dépôt des actes de procédure, dispose :

« 1. L’original de tout acte de procédure doit être signé par le représentant de la partie.

[…]

6. [L]a date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure […] parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte […] soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. […] »

4 Aux termes de l’article 100 du règlement de procédure, relatif au calcul des délais de procédure :

« 1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante :

[…]

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’évènement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois ;

[…]

d) les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis ;

e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

La liste des jours fériés légaux établie par la Cour de justice et publiée au Journal officiel de l’Union européenne est applicable au Tribunal.

3. Les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. »

Faits à l’origine du litige

5 Le requérant a été fonctionnaire de grade A 7 auprès de la direction générale du développement de la Commission.

6 À compter du 4 janvier 2002, le requérant s’est trouvé en congé de maladie à son domicile à Tricase (Italie).

7 Par lettre du 25 novembre 2002, le requérant a introduit une demande de remboursement à 100 % des frais médicaux au titre de l'article 72 du statut (ci-après la « demande du 25 novembre 2002 »).

8 Par arrêt du 10 juin 2008, Marcuccio/Commission (T‑18/04, ci-après l'« arrêt du 10 juin 2008 »), le Tribunal de première instance a annulé la décision implicite de rejet de la demande du 25 novembre 2002 pour absence totale de motivation.

9 En exécution de l’arrêt du 10 juin 2008, le bureau liquidateur a examiné la demande du 25 novembre 2002. Par notes des 1er et 5 août 2008, l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la demande du 25 novembre 2002.

10 Par arrêt du 23 novembre 2010, Marcuccio/Commission (F‑65/09, ci-après l’« arrêt du 23 novembre 2010 »), le Tribunal a rejeté le recours en annulation des notes des 1er et 5 août 2008 introduit par le requérant.

11 Le 23 novembre 2010, le requérant a introduit une demande, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut (ci-après la « demande du 23 novembre 2010 »), de réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la durée de la procédure relative à sa demande du 25 novembre 2002.

12 Par lettre du 24 janvier 2011, la Commission a rejeté la demande du 23 novembre 2010.

13 Le requérant a introduit une réclamation le 20 mai 2011, laquelle est parvenue à la Commission le 23 mai suivant.

14 Par lettre du 23 septembre 2011, parvenue au requérant le 29 octobre 2011 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »), l’AIPN a rejeté la réclamation du 20 mai 2011.

15 Le pourvoi formé contre l’arrêt du 23 novembre 2010 a été rejeté le 21 février 2013 (ordonnance du Tribunal de l’Union européenne, Marcuccio/Commission, T‑85/11 P).

Conclusions des parties

16 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision de rejet de la demande du 23 novembre 2010 ;

– annuler la lettre du 24 janvier 2011 ;

– en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation ;

– en tant que de besoin, constater que la procédure relative à la demande du 25 novembre 2002 a duré plus de cinq ans et déclarer qu’une telle durée n’est pas raisonnable ;

– condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000 euros, assortie d’intérêts, en réparation du préjudice subi ;

– condamner la Commission aux dépens.

17 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours, comme manifestement irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme manifestement non fondé ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée

18 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

19 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour se prononcer et décide ainsi, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée sans poursuivre la procédure.

Sur la recevabilité

20 À titre liminaire, il convient de rappeler que les délais de recours sont d’ordre public, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Il appartient au juge de l’Union de vérifier, d’office, si ces délais ont été dûment respectés (arrêt de la Cour du 8 mai 1973, Gunnella/Commission, 33/72, point 4 ; ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, point 11, et la jurisprudence citée).

21 Dès lors, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par la Commission, il échet d’examiner si le présent recours a été introduit dans le respect des règles fixant impérativement les modalités de présentation des actes de procédure ainsi que dans le respect du délai de recours correspondant.

22 À cet égard, il convient en premier lieu de rappeler qu’il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour de justice, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, point 8, et la jurisprudence citée).

23 En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant au Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, point 50). Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours (voir, en ce sens, arrêt Parlement/Eistrup, précité, points 51 et 52).

24 C’est d’ailleurs précisément en raison de l’importance fondamentale du rôle de l’avocat en tant qu’auxiliaire de la justice dans les procédures juridictionnelles que l’article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure prescrit que l’original de tout acte de procédure doit être signé par le représentant de la partie.

25 Il s’ensuit que, aux fins du dépôt de l’original de tout acte de procédure dans les délais qui s’imposent, l’article 34 du règlement de procédure ne permet pas au représentant de la partie concernée d’apposer deux signatures manuscrites distinctes, même authentiques, l’une sur le document transmis par télécopie au greffe du Tribunal et l’autre sur l’original qui sera adressé par courrier ou remis en main propre au greffe du Tribunal. En effet, lorsque le représentant d’une partie se prévaut de la facilité qui lui est reconnue par l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure, d’envoyer dans les délais applicables « une copie de l’original signé d’un acte de procédure […] par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal », cette possibilité est soumise à la condition, sine qua non, que ce même « original signé de l’acte […] soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original », l’adjectif « signé » ne pouvant se référer qu’à l’original de la requête et non à la copie de l’original de la requête.

26 Dans ces conditions, s’il apparaît que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant sa transmission en copie par le moyen d'un télécopieur auprès du Tribunal ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe du Tribunal sont parvenus deux actes de procédure distincts, revêtus chacun d'une signature propre même si chacune a été apposée par la même personne. Dès lors que la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure, la date de transmission du document envoyé par télécopie ne saurait pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross BV/OHMI, C‑426/10 P, points 37 à 43).

27 Il convient aussi d'ajouter que le délai de recours est fixé par l'article 91, paragraphe 3, du statut, auquel le règlement de procédure du Tribunal ne saurait déroger. Par conséquent, il importe que l'original du recours soit établi au plus tard au terme de ce délai. De ce point de vue, l'envoi par télécopie est non seulement un mode de transmission, mais permet aussi de prouver que l'original du recours parvenu au greffe du Tribunal hors délai avait déjà été établi dans le délai de recours.

28 En l’espèce, il y a lieu d’observer que le document présenté comme étant la copie de l’original de la requête adressée par courrier a été transmis au greffe du Tribunal par télécopie le 8 février 2012. Le 16 février 2012, le greffe du Tribunal a reçu par courrier l’original de la requête, dont, cependant, le texte se différencie du document reçu par télécopie le 8 février 2012, tout au moins, en ce qui concerne la signature de l’avocat. Il ressort, en effet, de l’examen du document transmis par télécopie le 8 février 2012, que la signature de l’avocat du requérant, à supposer qu’elle soit manuscrite, n’est manifestement pas celle figurant sur l’original de la requête parvenu par courrier au greffe du Tribunal le 16 février 2012. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le document parvenu au greffe du Tribunal par télécopie le 8 février 2012 et présenté par le requérant comme étant la copie de l'original de la requête adressé par courrier le 16 février suivant n’est pas une reproduction de l’original de la requête. Il s’ensuit que la date de réception par le greffe du Tribunal du document transmis par télécopie ne peut pas être retenue afin d’apprécier si le délai de recours, prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté.

29 Il convient enfin de noter que les conditions indiquées aux points 24 et 25 de la présente ordonnance sont également reprises dans les instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal du 25 janvier 2008, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69, p. 13), applicables au moment de l’introduction du recours. En particulier, le point 35 de ces instructions précise :

« L’original signé de tout acte de procédure doit être expédié sans retard, immédiatement après l’envoi électronique préalable, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures, à l'exception de la correction des erreurs de plume, qui doivent toutefois être listées sur une feuille séparée à envoyer avec l'original. Sous réserve de cette dernière possibilité, en cas de divergence entre l’original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l’original signé est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure ».

30 Or, dans le cas d’espèce, le représentant du requérant, malgré ces instructions précises, n’a à aucun moment signalé au greffe du Tribunal l’existence d’une modification ou la survenance d’un cas fortuit susceptible de le contraindre à signer à nouveau l’original de la requête.

31 Par conséquent, aux fins de décider de la recevabilité du présent recours, il y a lieu de vérifier si l’original signé de la requête a été déposé au greffe du Tribunal dans le délai de recours, qui, conformément à l’article 91 du statut, doit être calculé, dans le cas d’espèce, à partir du jour de la notification de la décision de rejet de la réclamation.

32 La décision de rejet de la réclamation est parvenue au requérant le 29 octobre 2011. Le délai pour introduire un recours, qui est de trois mois, augmenté du délai forfaitaire de distance de dix jours, à compter du 29 octobre 2011, a donc expiré le mercredi 8 février 2012.

33 L’original de la requête ayant été déposé au greffe du Tribunal le 16 février 2012, soit après l’expiration du délai de recours, il s’ensuit que le présent recours doit être considéré comme tardif.

34 Par conséquent, il y a lieu de déclarer le recours manifestement irrecevable.

Sur les dépens

35 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

36 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 11 mars 2013.

Le greffier Le président

W. Hakenberg S. Van Raepenbusch