Par ordonnance du 5 juin 1980, le Finanzgericht de Hambourg a soumis à la Cour toute une série de questions préjudicielles — huit, exactement — qui tirent leur origine d'un litige sur le fond assez singulier. Pour résumer la situation de fait, il convient d'indiquer qu'un certain nombre de sociétés d'armateurs de la république fédérale d'Allemagne, dont le siège se situe le plus souvent à Flensburg ou à Hambourg, organisent de très brèves croisières (généralement d'une durée de quelques heures), ayant comme point d'embarquement et de débarquement des ports allemands situés sur la Baltique ou la mer du Nord. Elles ont été surnommées les «croisières du beurre», car leur attraction essentielle, voire unique, réside dans la possibilité qu'elles donnent aux passagers d'acquérir un certain nombre de marchandises exonérées des droits de douane, accises et autres taxes.

A bord des bateaux, on trouve en effet différentes variétés alimentaires (comme le beurre, les fromages et la viande) ainsi que d'autres produits (alcools, tabacs, café, thé, produits de parfumerie, etc.) en provenance de la Communauté ou de pays tiers. Pour rendre applicables les règles allemandes en matière de franchise douanière et de détaxe, il suffit que ces bateaux aillent au-delà de la frontière douanière maritime, avant de retourner dans le port de départ, sans faire escale à l'étranger; parfois cependant (plus rarement), ils poussent une pointe en haute mer, en dehors des eaux territoriales de la République fédérale, ou font une très brève escale dans un port danois, auxquels cas les passagers bénéficient de facilités plus grandes. Il convient de rappeler à cet égard que le décret du 3 décembre 1974, intitulé «Reisegepäck-Verordnung», prévoit une franchise «pour le grand transit», à condition que le bateau vienne de la haute mer ou ait quitté un port étranger ou soit resté au moins huit heures en dehors du territoire douanier, cependant qu'une franchise plus limitée est accordée «pour le petit transit», lorsque le bateau croise dans les eaux côtières situées au-delà de la frontière douanière. L'autre facteur exerçant une incidence sur les prix — particulièrement avantageux — des produits agricoles achetés à bord résidait dans le fait 3ue ces produits, quittant le territoire ouanier communautaire, bénéficiaient de subventions allouées par le FEOGA, sous forme de restitutions à l'exportation et de montants compensatoires monétaires.

Le phénomène a pris des dimensions considérables. Selon les données fournies par la juridiction de renvoi, il apparaît qu'au cours de l'année 1979, dans la circonscription du Bureau principal des douanes, partie défenderesse au principal, des «croisières du beurre» ont été effectuées par trente-deux bateaux pour environ 1850000 passagers. Ces faits expliquent la question de fond soulevée par les deux sociétés Rewe, dont le champ d'activité commercial s'étend sur la côte baltique du Schleswig-Holstein et qui vendent — l'une en gros, l'autre au étail — les mêmes types de produits vendus au cours des croisières précitées. Considérant qu'elles subissaient indûment un préjudice du fait de la concurrence des armateurs, lesquels détourneraient des établissements commerciaux normaux une part notable des acheteurs résidant sur la côte baltique, les entreprises en cause ont attrait le Bureau principal des douanes de Kiel devant le Finanzgericht de Hambourg, afin de bloquer les importations en franchise effectuées dans les conditions qui ont été décrites. Selon les requérantes, les exonérations douanières et fiscales dont bénéficient les «croisières du beurre» sont incompatibles avec le droit communautaire; partant, elles demandent au Finanzgericht d'enjoindre au Bureau des douanes de ne pas appliquer ces exonérations et, subsidiairement, de constater que la défenderesse est tenue de s'abstenir de dédouaner en exemption de droits et de taxes.

Dans le cadre de la présente affaire, le juge allemand saisi a décidé de déférer à la Cour une demande de décision préjudicielle, conformément à l'article 177 du traité CEE, portant sur des questions de nature diverse. En premier lieu, en effet, il sollicite l'interprétation de la réglementation communautaire concernant l'exonération respectivement des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects, de manière à clarifier les conditions auxquelles elle est soumise (question n° 1 des groupes I et II). En deuxième lieu, il souhaite que soit définie la marge d'autonomie que cette réglementation laisse éventuellement aux États membres (question n° 2 des groupes I et II). En troisième lieu, il soulève le problème de la situation juridique (et en particulier de la possibilité d'une action judiciaire) des particuliers, dont les intérêts seraient lésés par des dispositions nationales contraires à un règlement ou à une directive (question n° 3 des groupes I et II). Enfin, il pose la question de l'invalidité éventuelle du règlement (CEE) n° 3023/77 (question n° 4 du groupe I) et, dans l'affirmative, il souhaite savoir les droits susceptibles d'être revendiqués par les particuliers lésés par des dispositions nationales fondées sur le règlement ainsi privé de validité (question n° 5 du groupe I).

Nous nous proposons de traiter ces questions dans l'ordre qui vient d'être indiqué, de nature nous semble-t-il à faciliter leur examen, même si le juge de renvoi a préféré distinguer les questions concernant l'exonération douanière (groupe I) de celles concernant par contre l'exonération fiscale (groupe II). Nous nous arrêterons sur le contenu de la réglementation communautaire concernée, à mesure que nous avancerons dans la discussion des problèmes qui s'y rapportent.