Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Taxe sur les mutations de biens immobiliers

(Art. 18 CE, 39 CE et 43 CE; accord EEE, art. 28 et 31)

2. Citoyenneté de l'Union européenne — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Interdiction — Taxe nationale sur les mutations de biens immobiliers

(Art. 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE; accord EEE, art. 4, 28 et 31)

Sommaire

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen un État membre qui exonère de la taxe sur les mutations de biens immobiliers les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe.

En effet, les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination, qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. Or, tel est le cas d'une mesure qui prévoit une distinction fondée sur le critère du domicile ou de la résidence, en ce que celui-ci risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d’autres États membres, dans la mesure où les personnes non domiciliées sur le territorial national, de même que les non-résidents, sont le plus souvent des non-nationaux. Une telle condition de résidence permanente n’est pas de nature à justifier les objectifs, invoqués par l'État membre en cause, consistant à faciliter l’acquisition d’un premier logement, à prévenir toute spéculation immobilière et à soutenir les familles dont les revenus sont d’un niveau faible ou moyen, et n’est pas nécessaire pour restreindre la fraude fiscale et éviter les abus consistant à contourner l’objectif de l’exonération.

(cf. points 45-46, 59, 63, disp. 1)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que des articles 4, 28 et 31 de l'accord EEE, un État membre qui, lors de l'acquisition d'une première résidence sur le territoire de cet État, exonère, sous certaines conditions, de la taxe sur les mutations de biens immobiliers ses seuls ressortissants nationaux ou des personnes de cette origine nationale.

Ce traitement différent entre les ressortissants nationaux et ceux des autres États membres ayant l'intention de s'installer dans l'État membre en cause, explicitement et uniquement fondé sur la nationalité, constitue une discrimination directe prohibée par lesdites dispositions. Des objectifs visant, d'une part, à faciliter l'acquisition d'un logement pour les émigrants ressortissants dudit État membre et les personnes ayant la même origine nationale ainsi qu'à encourager leur retour, étant donné que cet État membre aurait subi une forte diminution de sa population en raison d’une émigration massive vers l’étranger, et, d'autre part, la préservation des liens entre lesdits émigrés et leur État d’origine ne sont pas de nature à établir l’existence de circonstances objectives, indépendantes de la nationalité des personnes concernées, susceptibles de justifier une discrimination telle que celle résultant de ladite exonération, dans la mesure où elles ont pour fondement la nationalité même des personnes concernées.

(cf. points 69-71, 75, disp. 1)