Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - PRODUITS SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION - VIANDE DE PORC - MODE DE CALCUL - CALCUL EN FONCTION DU PRIX D ' ACHAT MINIMAL DERIVE DU PRIX DE BASE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 , PAR 2 , SOUS A ), ET NO 2759/75 , ART . 4 , PAR 2 )

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION ET MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' - FONCTIONS DIFFERENTES - MODALITES DE CALCUL DIFFERENTES - ADMISSIBILITE

( ACTE D ' ADHESION 1972 , ART . 75 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

Sommaire

1 . POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE AU SENS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , IL FAUT QU ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS SOIT REUNI , EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

S ' AGISSANT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONO-MIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

2 . CONSTITUANT , AINSI QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT NO 2759/75 , UN PRODUIT POUR LEQUEL SONT PREVUES DES MESURES D ' INTERVENTION , LA VIANDE DE PORC RELEVAIT , AU REGARD DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 974/71 , ET POUVAIT , EN CONSEQUENCE , ETRE SOUMISE A CES MONTANTS EN TANT QUE PRODUIT DE BASE , BIEN QUE LES MESURES D ' INTERVENTION EFFECTIVEMENT MISES EN OEUVRE SE SOIENT LIMITEES A DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE ET N ' AIENT PAS PRIS LA FORME D ' OPERATIONS D ' ACHAT PUBLIC . LE DECLENCHEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION DEPENDANT DE L ' EVOLUTION DU PRIX DU MARCHE PAR RAPPORT AU PRIX DE BASE , CE DERNIER CONSTITUE UNE DONNEE ESSENTIELLE POUR LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE , DE SORTE QU ' IL ETAIT ADMISSIBLE DE DECIDER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LA VIANDE PORCINE SERAIENT CALCULES A PARTIR D ' UNE FRACTION DE CE PRIX DE BASE CORRESPONDANT AU PRIX D ' ACHAT MINIMAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 2759/75 , PUIS A 90 % DE CE MEME PRIX .

3 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT POUR FONCTION DE PARER AUX DIFFICULTES QUE L ' INSTABILITE MONETAIRE ET , DANS LA SITUATION ACTUELLE , LES ECARTS EXISTANT ENTRE LES TAUX REPRESENTATIFS UTILISES DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LES TAUX DE CONVERSION PRATIQUES SUR LE MARCHE PEUVENT CREER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES . LES OBJECTIFS POURSUIVIS , D ' UNE PART , PAR LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION ET , D ' AUTRE PART , PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' NE COINCIDANT PAS AVEC CETTE FONCTION , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LA VIANDE DE PORC POUVAIENT ETRE CALCULES SELON D ' AUTRES MODALITES QUE CELLES RETENUES POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' APPLICABLES AU MEME PRODUIT .