ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

15 octobre 2015

DI

contre

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

«Fonction publique — Personnel de l’EASO — Agent contractuel — Période de stage — Licenciement pour inaptitude manifeste — Recours en annulation — Concordance entre la requête et la réclamation — Absence — Irrecevabilité manifeste — Recours en indemnité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel DI demande, d’une part, l’annulation de la décision du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), du 28 février 2013, de le licencier au terme de sa période de stage et, d’autre part, l’octroi d’indemnités en réparation des dommages moral et matériel que lui-même et sa famille auraient subis.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. DI supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Agents temporaires — Réclamation administrative préalable — Concordance entre la réclamation et le recours — Identité d’objet et de cause — Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement — Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 73)

À l’égard de la règle de concordance entre la requête et la réclamation, l’article 91, paragraphe 2, premier tiret, du statut, applicable aux agents contractuels conformément à l’article 73 du régime applicable aux autres agents, dispose qu’un recours devant le Tribunal de la fonction publique n’est recevable que si l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, selon le cas, a été préalablement saisie d’une réclamation. Cette règle exige, en outre, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge de l’Union l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, selon le cas, ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée.

Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration. Partant, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement. De plus, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture.

Par ailleurs, l’article 91 du statut n’a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l’objet de la réclamation. Cependant, pour que la procédure précontentieuse prévue à l’article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, selon le cas, soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision contestée.

(voir points 20 et 26 à 29)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, points 70 à 73, 76 et 77, et la jurisprudence citée