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L’article 53 du statut des travailleurs, relatif à la forme et aux effets de la résiliation du contrat de travail pour raisons objectives, est libellé comme suit : « 1. L’adoption de l’accord de résiliation au titre de l’article qui précède est soumise aux conditions suivantes : a) communiquer la cause au travailleur par écrit ; b) verser au travailleur, au moment de la communication écrite, une indemnité dont le montant correspond à 20 jours de salaire par année d’ancienneté, les périodes inférieures à une année étant calculées au prorata des mois accomplis, et dont le montant total ne peut pas dépasser 12 mensualités. Si la décision de licenciement fondée sur l’article 52, sous c), [du statut des travailleurs] repose sur des raisons économiques et que cette situation économique empêche de verser au travailleur l’indemnité visée à l’alinéa précédent, l’employeur peut s’abstenir d’effectuer ce versement en mentionnant son impossibilité dans la communication écrite, sans préjudice du droit du travailleur d’en réclamer le paiement lorsque le licenciement sortira ses effets ; c) accorder un délai de préavis de 15 jours, pris en compte à partir de la remise de la communication personnelle au travailleur jusqu’à la résiliation du contrat de travail. Dans l’hypothèse visée à l’article 52, sous c), une copie du préavis écrit sera remise pour information aux représentants légaux du personnel ; [...] 3. La décision de licenciement peut faire l’objet d’un recours comme s’il s’agissait d’un licenciement pour raisons disciplinaires. 4. Lorsque la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail est motivée par l’une des causes que la Constitution ou la loi qualifie de discriminatoires et interdites à ce titre, ou encore lorsque le licenciement a été effectué en violation des droits fondamentaux et des libertés publiques du travailleur, la décision de licenciement est nulle, cette nullité devant être relevée d’office par le juge. La décision de licenciement est également nulle dans les cas suivants : a) lorsqu’elle intervient au cours d’une période de suspension du contrat de travail liée à la maternité, à un risque pendant la grossesse, à un risque pendant l’allaitement naturel, à une maladie causée par la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement naturel, à l’adoption ou à l’accueil ou à la paternité visés à l’article 45, paragraphe 1, sous d), [du statut des travailleurs], ou lorsqu’elle est notifiée à une date telle que le délai de préavis expire au cours de cette période de suspension ; b) lorsqu’elle vise une travailleuse enceinte, à partir du début de l’état de grossesse jusqu’au début de la période de suspension mentionnée à l’alinéa précédent, ou un travailleur ayant sollicité ou bénéficiant d’un des congés prévus à l’article 37, paragraphes 4, 4 bis et 5, [du statut des travailleurs], ou ayant sollicité ou bénéficiant d’une mise en disponibilité conformément à l’article 46, paragraphe 3, de cette loi ; lorsqu’elle vise une travailleuse victime de violences au sein du couple en raison de l’exercice de ses droits à une réduction ou à une réorganisation de son temps de travail, à une mobilité géographique, à un changement du lieu de travail ou à une suspension du contrat de travail, dans les termes et conditions reconnus par [le statut des travailleurs] ; c) lorsqu’elle vise un travailleur après qu’il a réintégré le travail à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maternité, d’adoption ou d’accueil ou de paternité, pour autant que moins de neuf mois se sont écoulés depuis la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant. Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent sauf si, dans ces cas, le bien-fondé de la décision de licenciement est déclaré reposer sur des motifs non liés à la grossesse ou à l’exercice du droit aux congés et à la mise en disponibilité ci-dessus mentionnés. La décision de licenciement est considérée fondée si la raison sur laquelle elle repose est démontrée et que les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ont été remplies. Dans les autres cas, elle est déclarée non fondée. L’absence de préavis ou l’erreur excusable dans le calcul de l’indemnité n’entraînent cependant pas l’absence de fondement du licenciement, sans préjudice de l’obligation imposée à l’employeur de verser les salaires correspondants à cette période ou le montant correct de l’indemnité, et ce indépendamment des autres effets qui en découlent. 5. La décision de l’autorité judiciaire déclarant la nullité, le bien-fondé ou l’absence de fondement de la décision de licenciement produit les mêmes effets que ceux prévus pour le licenciement pour raisons disciplinaires, sous réserve des modifications suivantes : a) lorsque la décision de licenciement est déclarée fondée, le travailleur a droit à l’indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui lui restera acquise s’il l’a déjà perçue, et sera considéré en situation de chômage pour des raisons indépendantes de sa volonté ; b) lorsque la décision de licenciement est déclarée non fondée et que l’employeur réintègre le travailleur, ce dernier sera tenu de rembourser l’indemnité perçue. Si la réintégration est remplacée par une compensation économique, celle-ci sera réduite du montant de cette indemnité. »