Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1987. - Tamara von Neuhoff von der Ley, épouse Urhausen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. - Affaire 61/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02853



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - OBJET - NOTION DE DEPAYSEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 4, PAR *1 )

Sommaire

L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT, DE CE FAIT, OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS DE LEUR AFFECTATION . D' AUTRE PART, LA NOTION DE DEPAYSEMENT DEPEND DE LA SITUATION SUBJECTIVE DU FONCTIONNAIRE, A SAVOIR DE SON DEGRE D' INTEGRATION DANS SON NOUVEAU MILIEU, ETABLI, PAR EXEMPLE, PAR SA RESIDENCE HABITUELLE OU PAR L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 61/85,

TAMARA VON NEUHOFF VON DER LEY, EPOUSE URHAUSEN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 18*A, RUE DES GLACIS, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' OCTROI DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET DES AUTRES AVANTAGES FINANCIERS DEPENDANT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES LE MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MARS 1985, MME TAMARA VON NEUHOFF VON DER LEY, DE NATIONALITE ALLEMANDE, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPUIS LE 16 AVRIL 1984 ET AFFECTEE AU LUXEMBOURG, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L' OCTROI DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE "AU FONCTIONNAIRE QUI N' A PAS ET N' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET QUI N' A PAS, DE FACON HABITUELLE, PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS", EN L' OCCURRENCE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 16 NOVEMBRE 1978 AU 16 NOVEMBRE 1983, "HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT ".

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A HABITE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AUPRES DE SA MERE DEPUIS LE DIVORCE DE SES PARENTS EN 1965 . DE SEPTEMBRE 1975 A JUILLET 1980, ELLE A EFFECTUE DES ETUDES DE TRADUCTION ET D' INTERPRETATION A INNSBRUCK, EN AUTRICHE . EN SEPTEMBRE 1980, ELLE S' EST MARIEE AVEC UN RESSORTISSANT LUXEMBOURGEOIS ET A, DEPUIS CETTE DATE ET JUSQU' A FEVRIER 1981, ENSEIGNE DANS UNE ECOLE PRIMAIRE A LUXEMBOURG; EN NOVEMBRE 1980, ELLE S' EST FAIT INSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES LUXEMBOURGEOIS . A PARTIR DE FEVRIER 1981, ELLE A EXERCE DES FONCTIONS DE TRADUCTEUR A LUXEMBOURG, D' ABORD A TITRE DE STAGIAIRE A LA COMMISSION, PUIS COMME TERMINOLOGUE "FREE-LANCE" JUSQU' A SON ENGAGEMENT COMME FONCTIONNAIRE LE 16 AVRIL 1984 .

4 PENDANT CETTE PERIODE, LA REQUERANTE INDIQUE COMME ADRESSE, DANS LE CONTRAT DE "FREE-LANCE" SIGNE AVEC LA COMMISSION, LA VILLE DE LUXEMBOURG . DANS SON ACTE DE CANDIDATURE POUR UN EMPLOI A LA COMMISSION A LUXEMBOURG, ELLE A INDIQUE COMME ADRESSE DE CORRESPONDANCE LA VILLE DE LUXEMBOURG ET COMME LIEU DE SEJOUR PERMANENT SA PROPRIETE A MUNICH AINSI QUE SON ADRESSE A LUXEMBOURG . EN OUTRE, LA REQUERANTE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA POPULATION DE LUXEMBOURG SANS INTERRUPTION JUSQU' A LA DATE DE SON RECRUTEMENT A LA COMMISSION .

5 POUR UN EXPOSE PLUS DETAILLE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DE L' ARGUMENTATION DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A VIOLE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT EN NE LUI ATTRIBUANT PAS L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .

7 CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU . LA COUR A, EN EFFET, ITERATIVEMENT JUGE QUE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT, DE CE FAIT, OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS D' AFFECTATION ( VOIR L' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1986, RICHTER/COMMISSION, 330/85, REC . P.*3439, 3445 ). D' AUTRE PART, IL EST EGALEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA NOTION DE DEPAYSEMENT DEPEND AUSSI DE LA SITUATION SUBJECTIVE DU FONCTIONNAIRE, A SAVOIR DE SON DEGRE D' INTEGRATION DANS SON NOUVEAU MILIEU, ETABLI, PAR EXEMPLE, PAR SA RESIDENCE HABITUELLE OU PAR L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ( VOIR L' ARRET DU 2 MAI 1985, DE ANGELIS/COMMISSION, 246/83, REC . P.*1301, 1305 ). LA REQUERANTE NE PEUT DONC PRETENDRE A L' INDEMNITE EN QUESTION QUE SI ELLE N' A NI HABITE DE FACON HABITUELLE NI EXERCE DE FACON HABITUELLE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE LUXEMBOURGEOIS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 16 NOVEMBRE 1978 AU 16 NOVEMBRE 1983 .

8 OR, EN L' ESPECE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE A EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE DEPUIS SEPTEMBRE 1980 A LUXEMBOURG, D' ABORD, EN QUALITE D' ENSEIGNANTE, ENSUITE, AUPRES DE LA COMMISSION COMME TRADUCTRICE STAGIAIRE ET, FINALEMENT, COMME TERMINOLOGUE "FREE-LANCE" JUSQU' EN AVRIL 1984 . IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE LA REQUERANTE QU' ELLE N' A PAS EXERCE D' AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT CETTE PERIODE . DE PLUS, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A NON SEULEMENT LOUE UN APPARTEMENT A LUXEMBOURG PENDANT CETTE PERIODE, MAIS QU' ELLE A INDIQUE DANS SON ACTE DE CANDIDATURE LUXEMBOURG, TANT POUR SA RESIDENCE PERMANENTE QUE POUR SON ADRESSE DE CORRESPONDANCE . LA REQUERANTE NE CONTESTE D' AILLEURS PAS AVOIR ETE PENDANT CETTE PERIODE PHYSIQUEMENT PRESENTE A LUXEMBOURG .

9 DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE LA REQUERANTE A ETUDIE A INNSBRUCK DE NOVEMBRE 1978 A JUILLET 1980 ET A EU UNE RESIDENCE EN ALLEMAGNE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE NE SUFFIT PAS POUR QU' ELLE SOIT CONSIDEREE COMME AYANT HABITE DE FACON HABITUELLE HORS DU LUXEMBOURG PENDANT LADITE PERIODE .

10 LE RECOURS DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .