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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC)

(Affaire C-589/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise des droits - Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 - Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier - Validité)

(2019/C 319/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prenatal S.A.

Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC)

Dispositif

L’examen de la décision COM(2008) 63 17 final de la Commission, du 3 novembre 2008, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier (Dossier REM 03/07), au regard de l’article 220, paragraphe 2, sous b), et de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette décision.

(1) JO C 22 du 22.01.2018
C 319/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Azienda Napoletana Mobilità SpA

(Affaire C-659/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Aides à l’emploi - Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail - Décision 2000/128/CE - Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie - Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur - Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui ayant été directement attribués par une commune - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion de «distorsion de la concurrence» - Notion d’«affectation des échanges» entre États membres)

(2019/C 319/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Azienda Napoletana Mobilità SpA

Dispositif

Sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une entreprise, telle que celle en cause au principal, qui a fourni, sur le fondement d’une attribution directe par une commune et de manière exclusive des services de transport public local et qui a bénéficié de réductions de charges sociales au titre d’une réglementation nationale que cette décision a déclaré partiellement incompatible avec l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

(1) JO C 52 du 12.02.2018
2)

Le droit de l’Union, notamment la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, et la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui n’autorise pas la révision d’un jugement, revêtu de l’autorité de la chose jugée, d’une juridiction dudit État membre, ayant statué sur un recours en annulation contre un acte d’un pouvoir adjudicateur sans aborder une question dont l’examen était envisagé dans un arrêt antérieur de la Cour prononcé en réponse à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre de la procédure relative à ce recours en annulation. Toutefois, si les règles de procédure internes applicables comportent la possibilité, pour le juge national, de revenir sur un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée en vue de rendre la situation issue de ce jugement compatible avec une décision juridictionnelle définitive nationale antérieure, dont la juridiction qui a rendu ledit jugement ainsi que les parties à l’affaire ayant donné lieu à celui-ci avaient déjà connaissance, cette possibilité doit, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, dans les mêmes conditions, prévaloir, pour rendre la situation compatible avec le droit de l’Union, tel qu’interprété par un arrêt antérieur de la Cour.
3)

Le juge national, dans le cadre de la mise en balance qu’il lui incombe d’effectuer, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce concernée, entre les droits exclusifs de l’auteur visés à l’article 2, sous a), et à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, d’une part, et les droits des utilisateurs d’objets protégés visés par les dispositions dérogatoires de l’article 5, paragraphe 3, sous c), second cas de figure, et sous d), de cette directive, d’autre part, doit se fonder sur une interprétation de ces dispositions qui, tout en respectant leur libellé et en préservant leur effet utile, soit pleinement conforme aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1)

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens qu’ils constituent des mesures d’harmonisation complète du contenu matériel des droits qui y sont visés. Le point c), second cas de figure, et le point d) du paragraphe 3 de l’article 5 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne constituent pas des mesures d’harmonisation complète de la portée des exceptions ou des limitations qu’ils comportent.
1)

L’article 2, sous c), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit, à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré par cette disposition au producteur de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s’opposer à l’utilisation par un tiers d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l’inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n’y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.
1)

L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à la personne de référence de former un recours en son nom propre contre une décision de refus de visa.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Alekszij Torubarov/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

(Affaire C-556/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46, paragraphe 3 - Examen complet et ex nunc - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif - Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance - Absence de pouvoir de réformation - Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction)

(2019/C 319/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alekszij Torubarov

Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

Dispositif

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, où une juridiction de première instance a constaté, après avoir effectué un examen complet et ex nunc de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents présentés par le demandeur d’une protection internationale, que, en application des critères prévus par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, ce demandeur doit se voir reconnaître une telle protection pour le motif qu’il invoque à l’appui de sa demande, mais qu’un organe administratif ou quasi juridictionnel adopte par la suite une décision en sens contraire, sans établir à cet effet la survenance de nouveaux éléments justifiant une nouvelle appréciation des besoins de protection internationale dudit demandeur, ladite juridiction doit réformer cette décision non conforme à son jugement précédent et substituer à celle-ci sa propre décision quant à la demande de protection internationale, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale qui lui interdirait de procéder en ce sens.

(1) JO C 5 du 08.01.2018
2)

Le gestionnaire d’un site Internet, tel que Fashion ID GmbH & Co. KG, qui insère sur ledit site un module social permettant au navigateur du visiteur de ce site de solliciter des contenus du fournisseur dudit module et de transmettre à cet effet à ce fournisseur des données à caractère personnel du visiteur, peut être considéré comme étant responsable du traitement, au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46. Cette responsabilité est cependant limitée à l’opération ou à l’ensemble des opérations de traitement des données à caractère personnel dont il détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — M. Çoban/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-677/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Protocole additionnel - Article 59 - Décision no 3/80 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Levée des clauses de résidence - Article 6 - Prestation d’invalidité - Suppression - Règlement (CE) no 883/2004 - Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif - Condition de résidence - Directive 2003/109/CE - Statut de résident de longue durée)

(2019/C 255/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Çoban

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lu en combinaison avec l’article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui supprime le bénéfice d’une prestation complémentaire à un ressortissant turc qui retourne dans son pays d’origine et qui est titulaire, à la date de son départ de l’État membre d’accueil, du statut de résident de longue durée, au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

(1) JO C 94 du 12.3.2018
L’article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que l’absence de notification relative à l’exercice par les notaires de fonctions juridictionnelles, prévue à cette disposition, par un État membre n’est pas déterminante quant à la qualification de «juridiction» de ces notaires.

L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale, tel que celui en cause au principal, ne constitue pas une «juridiction» au sens de cette disposition et, par conséquent, l’article 3, paragraphe 1, sous g), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel acte ne constitue pas une «décision» au sens de cette disposition.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Brindisi — Italie) — procédure pénale contre Gianluca Moro

(Affaire C-646/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Article 6, paragraphe 4 - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure - Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation - Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national - Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée)

(2019/C 263/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Brindisi

Partie dans la procédure pénale au principal

Gianluca Moro

Dispositif

L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne poursuivie peut demander, au cours de la procédure orale, l’application d’une peine négociée dans le cas d’une modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée, et non dans le cas d’une modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation.

(1) JO C 52 du 12.2.2018
—

lorsque cette clause a été rédigée de façon claire et compréhensible conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, en ce que le mécanisme de calcul du montant total prêté ainsi que le taux de change applicable sont exposés de manière transparente, de sorte qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques le concernant qui découlent du contrat dont, notamment, le coût total de son emprunt, ou, s’il apparaît que ladite clause n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible,
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Oldenburg — Allemagne) — ReFood GmbH & Co. KG/Landwirtschaftskammer Niedersachsen

(Affaire C-634/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1013/2006 - Article 1er, paragraphe 3, sous d) - Champ d’application - Règlement (CE) no 1069/2009 - Transfert de sous-produits animaux)

(2019/C 263/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Oldenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ReFood GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Landwirtschaftskammer Niedersachsen

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doit être interprété en ce sens que les transferts de sous-produits animaux relevant du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), sont exclus du champ d’application du règlement no 1013/2006, sauf dans les hypothèses où le règlement no 1069/2009 prévoit expressément l’application du règlement no 1013/2006.

(1) JO C 52 du 12.2.2018
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Orange Polska S.A.

(Affaire C-628/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs - Notion de «pratique commerciale agressive» - Obligation du consommateur de prendre une décision commerciale finale en présence du coursier qui lui remet les conditions générales du contrat)

(2019/C 263/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

Partie défenderesse: Orange Polska S.A.

Dispositif

L’article 2, sous j), et les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’application par un professionnel d’un mode de conclusion ou de modification des contrats pour la fourniture de services de télécommunications, tel que celui en cause au principal, dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier, qui lui remet le modèle de contrat, sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier pendant la présence de ce coursier,

— ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances;

— ne constitue pas une pratique commerciale agressive par l’exercice d’une influence injustifiée, du seul fait de l’absence d’envoi au consommateur de manière anticipée et individuelle, notamment par courriel électronique ou à l’adresse de son domicile, de l’ensemble des modèles de contrats, lorsque ce consommateur a eu la possibilité, avant la visite du coursier, de prendre connaissance de leur contenu, et

— constitue une pratique commerciale agressive, par l’exercice d’une influence injustifiée, notamment lorsque le professionnel ou son coursier adoptent des comportements déloyaux qui ont pour effet de faire pression sur le consommateur de telle sorte que sa liberté de choix est altérée de manière significative, tels que les comportements qui incommodent ce consommateur ou troublent sa réflexion concernant la décision commerciale à prendre.

(1) JO C 104 du 19.3.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Ellinika Nafpigeia AE/Panagiotis Anagnostopoulos e.a.

(Affaire C-664/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Champ d’application - Transfert d’une partie d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Notion de «transfert» - Notion d’ «entité économique» - Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée - Identité - Autonomie - Poursuite d’une activité économique - Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique - Recours à des facteurs de production de tiers - Intention de liquider l’entité transférée)

(2019/C 263/08)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE

Parties défenderesses: Panagiotis Anagnostopoulos e.a.

en présence de: Syllogos Ergazomenon Nafpigeion Skaramagka, I TRIAINA, Panellinia Omospondia Ergatoÿpallilon Metallou (POEM), Geniki Synomospondia Ergaton Ellados (GSEE)

Dispositif

La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, notamment son article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique au transfert d’une unité de production lorsque, d’une part, le cédant, le cessionnaire ou ces deux personnes conjointement agissent en vue de la poursuite par le cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, mais également en vue de la disparition ultérieure du cessionnaire lui-même, dans le cadre d’une liquidation, et, d’autre part, l’unité en cause, n’ayant pas la capacité d’atteindre son objet économique sans recourir aux facteurs de production provenant de tiers, n’est pas totalement autonome, à la condition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une part, que le principe général du droit de l’Union imposant au cédant et au cessionnaire de ne pas chercher à bénéficier frauduleusement et abusivement des avantages qu’ils pourraient tirer de la directive 2001/23 soit respecté, et, d’autre part, que l’unité de production concernée dispose de garanties suffisantes lui assurant l’accès aux facteurs de production d’un tiers afin de ne pas dépendre des choix économiques effectués par celui-ci de manière unilatérale.

(1) JO C 32 du 29.1.2018