A ce sujet, la jurisprudence de la Cour n'a pas suivi une ligne constante. Dans un passage de l'arrêt du 14 décembre 1962 relatif aux affaires jointes 46 et 47/59, Meroni (Recueil 1962, p. 784, en particulier p. 803), la Cour a admis l'idée que la période de prescription fixée par l'article 40 du statut CECA de la Cour ne peut pas commencer à courir, s'il n'y a pas un dommage certain d'un montant défini; et l'article en question correspond exactement à l'article 43 du statut CEE. Mais l'arrêt du 2 juin 1976 relatif aux affaires jointes 56 et 60/74, Kampffmeyer (Recueil 1976, p. 711) a affirmé que «l'article 215 du traité n'empêche pas de saisir la Cour pour faire constater la responsabilité de la Communauté pour dommages imminents et prévisibles avec une certitude suffisante, même si le préjudice ne peut pas encore être chiffré avec précision» (attendu n° 6). Dans les affaires indiquées, certaines entreprises allemandes de meunerie avaient demandé, par actes déposés en juillet 1974, que la responsabilité de la Communauté soit déclarée pour le dommage qu'elles allaient subir au cours de la saison cerealiere 1974-1975 — c'est-à-dire pour un dommage futur — à la suite de la réglementation des prix et des subventions, relative au blé dur, contenue dans un groupe de règlements publiés entre mai et juin 1974. Les institutions défenderesses avaient rétorqué que le droit communautaire n'admettrait l'action en réparation que pour des dommages effectivement subis. La Cour a repoussé cette exception et a estimé que «les requérantes étaient justifiées, dès la publication de la réglementation communautaire en cause et avant sa mise en œuvre, à saisir la Cour de la question de savoir si et dans quelle mesure cette réglementation était de nature à les désavantager par rapport à leurs concurrents français et, dans l'affirmative, si cette réglementation était de ce fait contraire au principe de l'égalité de traitement» (attendu n° 8). Enfin, l'arrêt du 2 mars 1977 rendu dans l'affaire 44/76, Milch-, Fett- und Eier-Kontor (Recueil 1977, p. 393) a confirmé qu'il est possible de faire constater la responsabilité extracontractuelle de la Communauté même pour des dommages futurs, à condition qu'ils soient «imminents et prévisibles avec une certitude suffisante, même si le préjudice ne peut pas être chiffré avec précision».

Les défenderesses se fondent sur les arrêts Kampffmeyer et Milch-, Fett- und Eier-Kontor pour en déduire que les entreprises requérantes avaient la possibilité d'agir en justice dès le moment où les règlements qui ont supprimé les restitutions relatives aux gritz de maïs et aux brisures de riz ont été publiés. Par conséquent, c'est à ce moment qu'il faudrait se référer pour fixer la date a quo de la période de prescription des actions en réparation dont il s'agit. Une des objections formulées par les requérantes, à ce sujet, consiste à nier que la possibilité de demander la réparation des dommages futurs ait une influence sur le début de la période de prescription visée à l'article 43 cité du statut (CEE) de la Cour. Selon cette thèse, l'arrêt Kampffmeyer mentionné ci-dessus, tout en reconnaissant aux intéressés la faculté d'agir en justice dès le moment de la publication de la mesure qui donne lieu au dommage, ne les aurait pas obligés à introduire l'action immédiatement, sous peine de laisser s'écouler la prescription extinctive. Mais on ne doit pas oublier que toute période de prescription d'une action en justice commence à courir à compter de la date où l'action peut être exercée: c'est le concept même de prescription extinctive qui comporte cette conséquence. Ce n'est que si la demande en réparation de dommages futurs était conçue comme un moyen judiciaire différent de la demande en réparation de dommages qui se sont déjà produits (par exemple comme une forme de protection préventive par rapport au simple danger de survenance d'un dommage) que l'on pourrait imaginer deux périodes différentes de prescription respectivement pour l'une et l'autre action; mais c'est là une hypothèse étrangère au droit communautaire qui prévoit un seul type d'action en matière de responsabilité extracontractuelle, visant à faire constater la responsabilité et à indemniser la partie lésée. C'est pourquoi, il nous semble que, dans les limites où l'action fondée sur les articles 215 et 178 du traité CEE est considérée comme pouvant être introduite même pour des dommages futurs, le moment à partir duquel la possibilité d'agir peut être exercée représente la date a quo de la prescription, pour toute action visant à établir la responsabilité communautaire à la suite du même fait dommageable.