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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/31

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2016 — The Art Company B & S/EUIPO — Manifatture Daddato et Laurora (SHOP ART)

(Affaire T-735/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOP ART - Marque de l’Union européenne figurative antérieure art - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 022/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Art Company B & S, SA (Quel, Espagne) (représentants: L. Sánchez Calderón et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Manifatture Daddato SpA (Barletta, Italie) (représentant: D. Russo, avocat)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sabina Laurora (Trani, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2015 (affaire R 3050/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre The Art Company B & S, d’une part, et Manifatture Daddato et Mme Laurora, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 octobre 2015 (affaire R 3050/2014-1) est annulée.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 68 du 22.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/40

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Alpex Pharma/EUIPO — Astex Pharmaceuticals (ASTEX)

(Affaire T-355/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ASTEX - Marque de l’Union européenne verbale antérieure ALPEX - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 419/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alpex Pharma SA (Mezzovico-Vira, Suisse) (représentants: C. Bacchini, M. Mazzitelli et E. Rondinelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Astex Pharmaceuticals, Inc. (Plesanton, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2015 (affaire R 593/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Alpex Pharma et Astex Pharmaceuticals.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alpex Pharma SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/40

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — CJ/ECDC

(Affaire T-370/15 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée déterminée - Résiliation - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu»))

(2016/C 419/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CJ (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)

Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), est rejeté en ce qu’il concerne l’affaire F-159/12.

2) CJ supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le cadre de la présente instance, dans la mesure où ils sont afférents à l’affaire F-159/12.

3) Les points 3 et 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), sont annulés.

4) La présente affaire, dans la mesure où elle concerne l’affaire F-161/12, est renvoyée devant une chambre autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

5) Les dépens afférents à la présente procédure sont réservés en ce qu’ils concernent l’affaire F-161/12.

(1) JO C 311 du 21.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/41

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — ECDC/CJ

(Affaire T-395/15 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée déterminée - Résiliation - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu»))

(2016/C 419/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure: CJ (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est condamné aux dépens.

(1) JO C 311 du 21.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/37

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission

(Affaire T-70/15) (1)

((«Concurrence - Abus de position dominante - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux - Rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Défaut d’intérêt de l’Union»))

(2016/C 419/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Trajektna luka Split d.d. (Split, Croatie) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund et S. Hankiewicz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, C. Urraca Caviedes, et I. Zaloguin, agents)

Objet

Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 9236 final de la Commission, du 28 novembre 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par l’autorité portuaire de Split ou aux articles 102 et 106 TFUE commises par la République de Croatie ou l’autorité portuaire de Split (affaire AT.40199 — Port de Split).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Trajektna luka Split d.d. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 13.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/14

Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2016 — Perry Ellis International Group/EUIPO — CG (p)

(Affaire T-350/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative susceptible d’être perçue comme la lettre “p” - Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P PROTECTIVE et P - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 428/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perry Ellis International Group Holdings Ltd (Nassau, Bahamas) (représentants: O. Günzel, V. Ahmann et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Stoyanova-Valchanova, M. Fischer et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CG Verwaltungsgesellschaft mbH (Gevelsberg, Allemagne) (représentants: T. Körber et T.-E. Vlah, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2015 (affaire R 2441/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre CG Verwaltungsgesellschaft et Perry Ellis International Group Holdings.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perry Ellis International Group Holdings Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 270 du 17.8.2015.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft/EUIPO (BRAUWELT)

(Affaire T-56/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAUWELT - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 441/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft mbH & Co. KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: M. Höfler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2014 (affaire R 1121/2014-4), concernant l’enregistrement du signe verbal BRAUWELT comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 13.4.2015.
C 454/24

Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — Monster Energy/EUIPO — Hot-Can Intellectual Property (HotoGo self-heating can technology)

(Affaire T-407/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative HotoGo self-heating can technology - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant des griffes - Motifs relatifs de refus - Absence de similitude des signes - Absence de risque de confusion - Absence de rapprochement entre les signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 454/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et P. Ivanov, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Hot-Can Intellectual Property Sdn Bhd (Cheras, Malaisie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mai 2015 (affaire R 1028/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Monster Energy Company et Hot-Can Intellectual Property.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 21.9.2015.
C 454/23

Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — République tchèque/Commission

(Affaire T-141/15) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Protection des vignobles - Dépenses effectuées par la République tchèque - Sécurité juridique - Confiance légitime»))

(2016/C 454/42)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková, J. Vláčil et L. Březinová, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), dans sa partie qui écarte les dépenses envisagées par la République tchèque au titre du FEAGA en faveur d’une certaine mesure de protection des vignobles pour les années 2010 à 2012 et aboutissant à un montant total de 2 123 199,04 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 29.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/16

Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2016 — Unicorn/EUIPO — Mercilink Equipment Leasing (UNICORN)

(Affaire T-124/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative UNICORN - Marques nationales verbales et figuratives antérieures UNICORN et marque nationale figurative antérieure représentant une tête de licorne - Motif relatif de refus - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 462/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unicorn a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: L. Lorenc, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mercilink Equipment Leasing Ltd (Limassol, Chypre)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 janvier 2015 (affaire R 149/2014-5), concernant une procédure d’opposition entre Unicorn et Mercilink Equipment Leasing.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unicorn a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 26.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/17

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2016 — Hamcho et Hamcho International/Conseil

(Affaire T-153/15) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal - Nouveaux actes incluant les noms des requérants dans les listes - Recours en annulation - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Contenu de la requête - Recevabilité - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit de propriété - Liberté d’entreprise»])

(2016/C 462/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mohamad Hamcho (Damas, Syrie) et Hamcho International (Damas) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et S. Kyriakopoulou. agents)

Objet

Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2015/117/PESC du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 20, p. 85), et du règlement d’exécution (UE) no 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 20, p. 2), dans la mesure où le nom des requérants a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohamad Hamcho et Hamcho International sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.

(1) JO C 190 du 8.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/41

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — AEDEC/Commission

(Affaire T-91/15) (1)

((«Recherche et développement technologique - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Appels à propositions au titre des programmes de travail 2014-2015 - Décision de la Commission déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante - Obligation de motivation - Droits de la défense - Proportionnalité - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2016/C 402/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación Española para el Desarrollo de la Epidemiología Clínica (AEDEC) (Madrid, Espagne) (représentant: R. López López, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Ruiz García et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 septembre 2014 dans laquelle la Commission a rejeté la demande de financement présentée par la requérante au nom du consortium Latin Plan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Asociación Española para el Desarrollo de la Epidemiología Clínica (AEDEC) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 127 du 20.4.2015.
1)

La décision de la Commission européenne du 24 novembre 2014, référencée Ares (2014) 3900631, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents désignés sous les numéros 9, 13, 14, 15, 16, 17, 17a, 20, 22, 24, 25, 29, 30, 31, 37, 38, 39, 41, 42 et 43, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/42

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2016 — Alsharghawi/Conseil

(Affaire T-485/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Gel des fonds - Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne - Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi - Choix de la base juridique - Obligation de motivation - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Liberté d’aller et venir - Droit de propriété - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure»))

(2016/C 402/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesbourg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, premièrement, de la décision 2015/1333/PESC du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et, deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2015/1323 du Conseil, du 31 juillet 2015, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2015, L 206, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bashir Saleh Bashir Alsharghawi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/14

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Łabowicz/EUIPO — Pure Fishing (NANO)

(Affaire T-237/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative NANO - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 410/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edward Łabowicz (Kłodzko, Pologne) (représentant: M. Żygadło, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pure Fishing, Inc. (Spirit Lake, Iowa, États-Unis) (représentant: J. Dickerson, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2015 (affaire R 2426/2013-1), relative à une procédure de nullité entre Pure Fishing et M. Łabowicz.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Edward Łabowicz est condamné aux dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
2)

L’EUIPO est condamné à ses propres dépens et aux dépens de The Lacamanda Group Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/18

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Sun Cali/EUIPO — Abercrombie & Fitch Europe (SUN CALI)

(Affaire T-512/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative SUN CALI - Marque nationale figurative antérieure CaLi co - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Représentation devant la chambre de recours - Établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union - Personnes morales économiquement liées - Article 92, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 410/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sun Cali, Inc. (Denver, Colorado, États-Unis) (représentant: C. Thomas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Abercrombie & Fitch Europe SA (Mendrisio, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 juin 2015 (affaires jointes R 1260/2014-5 et R 1281/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Abercrombie & Fitch Europe et Sun Cali.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sun Cali, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/17

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — European Food/EUIPO — Société des produits Nestlé (FITNESS)

(Affaire T-476/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FITNESS - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 37, sous b), iv), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours»])

(2016/C 410/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Food SA (Drăgăneşti, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2015 (affaire R 2542/2013-4), relative à une procédure de nullité entre European Food et la Société des produits Nestlé.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 juin 2015 (affaire R 2542/2013-4), relative à une procédure de nullité entre European Food SA et la Société des produits Nestlé SA est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food.

3) La Société des produits Nestlé supportera ses propres dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.