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Recueildelajur isprudence
ECLI:EU:T:2010 :403 1ORDONNANCE DU T RIBUNAL (chambre des pourvois)
15 septembre 2010
Affaire T-157/09 P
Luigi M ar cuc cio
contre
Comm ission européenne
«Pourvoi — Fonction p ublique — Fonctionnaires — Délai rai sonnable pour présenter une demande en 
indemnité — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement 
non f ondé»
Objet : Pourvoi formé c ontre l’ordonnance du T ribunal de la fonction p ublique de l’Union 
européenne (première chambre) du 18 février 2009 , Marcuccio/Commission ( F-42/08, 
RecFP p. I-A-1-35 e t II-A-1-147), et tendant à l’annulation d e cette ordonnance.
Décision :Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux 
exposés par la Commission e uropéenne dans le cadre de la présente instance.
Somm aire
1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de f orme
(Statut de l a Cour de j ustice, art. 21, alinéa 1, et 53, alinéa 1 ; règlement de p rocédure du Tribunal, 
art. 138, § 1)
2. Fonctionnaires — Recours — Demande a u se ns de l ’article 90, paragraphe 1, du statut — Délai 
d’introduction
(Art. 236 C E ; statut des f onctionnaires, art. 90 et 91)
3. Fonctionnaires — Recours — Délais — Demande d ’indemnisation adressée à u ne institution
(Art. 236 CE ; statut de l a Cour de j ustice, art. 46 ; statut des f onctionnaires, art. 90)
4. Fonctionnaires — Recours — Délais — Demande d ’indemnisation adressée à u ne institution
(Statut de l a Cour de j ustice, art. 46 ; statut des f onctionnaires, art. 90)
5. Procédure — Délais de r ecours — Signification de l a requête par envoi postal recomm andé
(Règlement de p rocédure du Tribunal de l a fonction publique, art. 39, § 1, et 100, § 3)
1. En ve rtu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à l a procédure 
devant le Tribunal conforméme nt à l ’article 53, premier alinéa, du même s tatut, et de l’article 138, 
paragraphe 1, du règlement de procédure du T ribunal, la requête introductive d ’instance doit, 
notamme nt, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en 
quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation a bstraite ne
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MARCUCCIO/COMM ISSION
 répond pas aux exigences dudit statut et dudit règlement de procédure. De plus, cet exposé, même 
sommaire, doit être suffisamme nt clair e t précis pour permettre à l a partie défenderesse de préparer 
sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.
La sécurité juridique et une bonne ad ministration d e la justice exigent, pour qu’un recours, ou, plus 
spécifiquement, un moyen du recours, soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur 
lesquels celui-ci se fonde ressortent de façon c ohérente et compréhensible du texte même d e la 
requête. À c et égard, il n’appartient pas au Tribunal d’aller rechercher da ns l’ensemble des éléments 
invoqués au soutien d’un premier moyen si ces éléments pe uvent également être utilisés au soutien 
d’un second moyen.
(voir point 27)
Référence à :
Tribunal 23 mars 2010 , Marcuccio/Commission, T-16/09 P, point 15, et la jurisprudence citée
2. Un litige entre un fonctionnaire et une institution d ont il dépend ou dépendait, et visant à l a 
réparation d ’un dommage, relève, lorsqu’il trouve son o rigine da ns le lien d’emp loi qui unit l’intéressé 
à l’institution, du champ d ’application d e l’article 236 C E (dont la teneur est identique à c elle de 
l’article 270 T FUE) et des articles 90 e t 91 d u statut.
La circonstance que l’article 236 C E et l’article 90 d u statut ne fixent aucun délai pour l’introduction 
d’une demande en réparation d ’un dommage ne rend pas l’exigence d’un délai rai sonnable pour 
l’introduction d ’une telle demande illégale. En effet, l’application d e ces dispositions, notamme nt à u ne 
demande en réparation d ’un dommage, doit se faire dans le respect des principes généraux de droit de 
l’Union e uropéenne que sont les principes de sécurité juridique et de protection d e la confiance 
légitime. Or, ces principes généraux font obstacle, dans le silence des textes, à c e que les institutions 
et les pe rsonnes physiques ou m orales puissent agir sans aucune limite de temp s, risquant ainsi, 
notamme nt, de me ttre en pé ril la stabilité de situations juridiques acquises, et requièrent le respect 
d’un délai rai sonnable.
Ainsi, la remise en cause, au-delà d’un délai rai sonnable, d’un fait générateur d’un dommage causé par 
une institution e uropéenne da ns le cadre de ses relations avec ses agents affecte la sécurité des 
relations juridiques entre ladite institution e t ses agents et expose le budget de l’Union e uropéenne à 
des dépenses attachées à u n fait générateur trop éloigné da ns le temp s. Le principe d e sécurité 
juridique requiert, dès lors, que les agents présentent dans un délai rai sonnable leurs demandes en 
indemnité à l a suite d’un dommage qui leur aurait été causé par u ne institution e uropéenne da ns le 
cadre de leurs relations avec celle-ci.
(voir points 40 à 43)
Référence à :
Tribunal 5 octobre 2004 , Eagle e.a./Commission, T-144/02, Rec. p. II-3381 , point 62 ; Tribunal 26 juin 2009 , 
Marcuccio/Commission, T-114/08 P, RecFP p. I-B-1-53 e t II-B-1-313, point 12, et la jurisprudence citée ; Tribunal 
23 mars 2010 , Marcuccio/Commission, précitée, point 34, et la jurisprudence citée
3. Un litige entre un fonctionnaire et une institution d ont il dépend ou dépendait, et visant à l a 
réparation d ’un dommage, relève, lorsqu’il trouve son o rigine da ns le lien d’emp loi qui unit l’intéressé 
à l’institution, du champ d ’application d e l’article 236 C E et non d e celui de l’article 46 d u statut de la 
Cour de justice. La prescription q uinquennale prévue par cette dernière disposition n e constitue donc 
pas le critère d’appréciation d u caractère rai sonnable du délai de recours en cause, mais tout au plus 
un élément de comparaison pe rtinent lors de cette appréciation, étant donné que ce délai d e
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MARCUCCIO/COMM ISSION
 prescription v ise également à g arantir la sécurité juridique da ns le cadre de recours en indemnité 
formés à l ’encontre de l’Union e uropéenne. Partant, la circonstance qu’une demande ait été introduite 
en deçà de cinq années à c ompter de la prise de connaissance par les intéressés de la situation d ont ils 
se plaignent ne suffit pas à c onsidérer que ladite demande a é té introduite da ns un délai rai sonnable.
(voir point 45)
Référence à :
Tribunal 23 mars 2010 , Marcuccio/Commission, précitée, point 37, et la jurisprudence citée
4. La détermination d u délai d’introduction d ’un recours en indemnité est une question d e dr oit. À 
défaut de délai prévu par la réglementation a pplicable pour introduire une demande en indemnité 
découlant du lien d’emp loi entre un fonctionnaire et l’institution d ont il dépend, ladite demande doit 
être introduite da ns un délai rai sonnable, qui est déterminé au regard d es circonstances de l’espèce. À 
cet égard, si le Tribunal de la fonction p ublique constate et apprécie souverainement les faits 
pertinents, sous réserve d ’une dénaturation d e ceux-ci, il les qualifie ensuite juridiquement au regard 
du principe d u respect d’un délai rai sonnable, sous le contrôle du Tribunal.
(voir point 47)
Référence à :
Tribunal 23 mars 2010 , Marcuccio/Commission, précitée, point 39, et la jurisprudence citée
5. En cas de signification, par le greffe du Tribunal de la fonction p ublique, d’une requête à l a partie 
défenderesse par envoi postal recommandé, la da te de la signification q ui déclenche les délais est celle 
à laquelle ladite partie a a ccusé réception d e l’envoi postal recommandé qui lui a é té adr essé.
(voir points 69 e t 70)
Référence à :
Tribunal 23 mars 2010 , Marcuccio/Commission, précitée, point 64, et la jurisprudence citée