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C 25/24

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA

(Affaire C-316/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

(2012/C 25/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 avril 2011 Longevity Health Products/OHMI — Biofarma (T-96/11) Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «VITACHRON female», pour des produits et services classés entre autres dans la classe 5, contre la décision R 1357/2010-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 janvier 2011, déclarant que le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques nationales «VITATHION», pour des produits et services classés dans la classe 5, est réputé ne pas avoir été formé, dans la mesure où la taxe de recours n’a pas été acquittée dans le délai

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens.

(1) JO C 269 du 10.9.2011
1)

L’article 454, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1662/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, doit être interprété en ce sens qu’une association garante peut prouver le lieu où a été commise une infraction ou une irrégularité en se fondant sur le lieu où le carnet TIR a été pris en charge et où les scellés ont été apposés. Si cette association parvient à renverser la présomption de compétence des autorités douanières de l’État membre sur le territoire duquel une infraction ou une irrégularité a été constatée au cours d’un transport effectué sous le couvert d’un carnet TIR au profit de celles de l’État membre sur le territoire duquel cette infraction ou cette irrégularité a été effectivement commise, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, les autorités douanières de ce dernier État deviennent compétentes pour recouvrer la dette douanière.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/5

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 — Atlas Transport GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Atlas Air Inc.

(Affaire C-406/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Procédure de nullité - Recevabilité devant la chambre de recours - Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours - Règlement (CE) no 40/94 - Article 59 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 49, paragraphe 1 - Suspension de la procédure - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 20, paragraphe 7, sous c) - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2012/C 235/08

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (représentants: K. Schmidt-Hern et U. Hildebrandt, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Atlas Air Inc. (représentant: R. Dissmann, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt de l'affaire T-145/08, Atlas Transport GmbH/OHMI du Tribunal (Troisième chambre), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 janvier 2008 (affaire R 1023/2007-1), relative à une procédure de nullité entre ATLAS Air Inc. Et Atlas Transport GmbH — Interprétation de l’art. 59 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) ainsi que de la règle 20, par. 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1) — Conditions justifiant la suspension de la procédure d’annulation — Demande d’annulation de la marque sur laquelle est fondée l’opposition pendante devant la juridiction nationale

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Atlas Transport GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/11

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat

(Affaire C-69/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article Il, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais non facturés par l'assujetti)

2012/C 73/19

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brugge

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Connoisseur Belgium BVBA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Interprétation de l’art. 11, A, par. 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l’art. 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Location de bateaux de plaisance — Accord sur la répartition des coûts entre l’entreprise louant des bateaux et l’entreprise locataire — Possibilité de facturation de certains coûts à l’entreprise locataire — Absence de facturation — Disposition nationale exigeant le paiement de la TVA sur ces coûts non facturés

Dispositif

L'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due sur les frais ou sur les montants qui auraient pu être contractuellement facturés par l'assujetti à son cocontractant, mais qui ne l'ont pas été.

(1) JO C 145 du 14.5.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/13

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Alba — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

(Affaire C-434/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 73/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Alba

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corpul Național al Polițiștilor

Parties défenderesses: Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Alba — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Alba (Roumanie), par décision du 28 juillet 2011.

(1) JO C 331 du 12.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/11

Ordonnance de la Cour du 26 octobre 2011 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement européen, Commission européenne

(Affaire C-52/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Courrier adressé au Parlement et à la Commission - Réponse - Décision de classement - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)

2012/C 73/18

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (représentant: P. Suarez Plácido, abogado)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010, Victoria Sánchez/Parlement et Commission (T-61/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, une demande d'injonction ainsi qu'une demande de mesures de protection

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Victoria Sánchez est condamné aux dépens.

(1) JO C 103 du 2.4.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/12

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

(Affaire C-126/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

2012/C 73/20

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INNO NV

Parties défenderesses: Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22)

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du Il mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («edirectlve sur les pratiques commerciales dêloyales»), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.

(1) JO C 152 du 21.5.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/18

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA

(Affaire C-161/11) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Contrats de travail à durée déterminée - Secteur public - Premier ou unique contrat - Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives - Principe de non-discrimination - Absence de rattachement au droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2011/C 269/31

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Trani

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vino Cosimo Damiano

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Trani — Interprétation des principes généraux d'égalité et non-discrimination de l'Union ainsi que des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux — Champs d'application desdits principes — Compatibilité d'une réglementation interne validant dans l'ordre juridique interne une clause ne spécifiant pas la cause de l'emploi à durée déterminée pour l'engagement de travailleurs auprès de la SpA Poste Italiane

Dispositif

La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Tribunale di Trani (Italie) par décision du 7 février 2011.

(1) JO C 173 du 11.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/25

Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Union of European Football Associations (UEFA), British Sky Broadcasting Ltd/Euroview Sport Ltd

(Affaire C-228/10) (1)

2012/C 73/43

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 209 du 31.7.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/9

Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-560/10 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de services - Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» - Rejet de l’offre - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Copie complète du rapport d’évaluation - Principes de transparence et d’égalité de traitement - Droits à une bonne administration et à un procès équitable - Erreurs de droit - Dénaturation des preuves - Irrecevabilité manifeste - Moyen manifestement non fondé)

2012/C 73/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 5.3.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/8

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-518/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Autorisation de mise sur le marché - Médicament mis sur le marché ne contenant qu’un seul principe actif alors que le brevet revendique une composition de principes actifs)

2012/C 73/13

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 3, (a) du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Incidence de l'accord 89/695/CEE en matière de brevets communautaires sur l'évaluation desdits critères dans l'hypothèse d'une contrefaçon indirecte ou accessoire au sens de l'art. 26 dudit accord

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.

(1) JO C 13 du 15.1.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/2

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Ufficio del Giudice di Pace di Venafro — Italie) — procédure pénale contre Aldo Patriciello

(Affaire C-496/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités - Article 8 - Procédure pénale au titre du délit d’injure - Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement - Notion d’«opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires» - Immunité - Conditions)

2012/C 109/03

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Ufficio del Giudice di Pace di Venafro

Partie dans la procédure pénale au principal

Aldo Patriciello

Objet

Demande de décision préjudicielle — Ufficio del Giudice di Pace di Venafro — Interprétation des art. 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967 152, p. 13) — Membre du Parlement européen inculpé pour le délit d'injure suite à une fausse accusation d'un représentant des forces de l'ordre — Notion d'opinion exprimé dans l'exercice des fonctions de parlementaire?

Dispositif

L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen, ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit d’injure, ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.

(1) JO C 346 du 18.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/10

Ordonnance du président de la Cour du 14 février 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza — Italie) — Enipower SpA (C-328/10), ENI SpA (C-329/10), Edison Trading SpA (C-330/10), E.On Produzione SpA (C-331/10), Edipower SpA (C-332/10), E.On Energy Trading SpA (C-333/10)/Autorità per l'energia elettrica e il gás (C-328/10 à C-333/10), Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico (C-329/10) en présence de: Terna Rete Elettrica Nazionale SpA (C-328/10, C-329/10, C-331/10 et C-332/10), Ministero dello Sviluppo Economico (C-328/10 et C-329/10), Gestore dei Servizi Elettrici SpA (C-331/10)

(Affaires jointes C-328/10 à C-333/10) (1)

2012/C 126/20

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

(1) JO C 346 du 18.12.2010
3)

Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans les affaires au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, telles que celles figurant à l’article 23, paragraphes 2, sous a), et 3, du projet de convention entre l’administration autonome des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2011 — Sociedade Quinta do Portal, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallegre, Vinhos do Porto SA

(Affaire C-541/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE - Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Déclaration de nullité de la marque)

(2012/C 25/39)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Sociedade Quinta do Portal, SA (représentant: F. Bolota Belchior, advogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. López Ronda et G. Macias Bonilla, abogados), Vallegre, Vinhos do Porto SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010 — Quinta do Portal/OHMI — Vallegre (T-369/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1012/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Vallegre, Vinhos do Porto, SA et Sociedade Quinta do Portal, SA

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Quinta do Portal SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 38 du 5.2.2011