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Affaire T‑438/15

Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL e.a.

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 9 mars 2016

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission informant un État membre de son examen préliminaire d’un régime d’aides existant comme étant incompatible avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Exclusion — Lettre ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires — Irrecevabilité du recours

(Art. 108, § 1, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 17, § 1, et 18)

Une lettre adoptée par la Commission dans le cadre de la phase de coopération, visée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], par laquelle la Commission informe l’État membre de son examen préliminaire d’un régime d’aides existant, ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques définitifs, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation sur la base de l’article 263 TFUE.

En effet, ladite lettre ne constitue qu’un acte préparatoire intervenant en amont d’éventuelles propositions de mesures utiles que la Commission peut adopter en vertu de l’article 18 dudit règlement. Dès lors qu’une telle proposition de mesures utiles ne constitue pas un acte attaquable, puisque, en l’absence d’acceptation par l’État membre des mesures proposées, celui-ci n’est pas tenu de s’y soumettre, a fortiori, les actes préparatoires intervenant en amont de cette proposition de mesures utiles, ne constituent pas non plus des actes produisant des effets juridiques obligatoires.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

(cf. points 15, 18-20, 27)
3.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Critères — Décision de la Commission relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Recours d’entreprises exerçant l’activité de pépiniériste relevant de l’ensemble des opérateurs visés par la décision, sans pour autant être individualisées du fait de l’application à leur égard des dispositions en cause — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision de la Commission 2015/789, art. 9 et annexe I) (cf. points 35, 36)
4.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Critères — Décision de la Commission relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Recours d’une pépinière relevant de l’ensemble des opérateurs visés par la décision, sans pour autant être individualisée du fait de l’application à son égard des dispositions en cause — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision de la Commission 2015/789, art. 9 et annexe I) (cf. points 36, 38)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 mars 2016 –

Binca Seafoods/Commission

(affaire T‑94/15)

«Recours en annulation — Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 — Absence de prorogation de la mesure transitoire concernant les animaux d’aquaculture, prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) no 889/2008 — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Absence — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 71-73)

2. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Limitation par la Cour — Maintien des effets de l’acte attaqué jusqu’au remplacement de ce dernier dans un délai raisonnable — Justification tirée de motifs de sécurité juridique (Art. 264, al. 2, TFUE) (cf. point 78)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (JO L 365, p. 97).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Critères — Décision de la Commission relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa — Recours d’entreprises oléicoles relevant de l’ensemble des opérateurs visés par la décision, sans pour autant être individualisées du fait de l’application à leur égard des dispositions en cause — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision de la Commission 2015/789, art. 9 et annexe I) (cf. points 31, 32)
En effet, l’application par analogie d’une disposition à l’égard d’un opérateur économique est possible lorsque le régime juridique dont il relève, d’une part, est étroitement comparable à celui dont l’application par analogie est envisagée et, d’autre part, comporte une omission qui est incompatible avec un principe général du droit de l’Union et que cette application par analogie permet de réparer.

Si le stage de titularisation, destiné à permettre d’apprécier l’aptitude et le comportement du fonctionnaire stagiaire, ne peut pas être assimilé à une période de formation, il n’en est pas moins impératif que l’intéressé soit mis en mesure, durant cette période, de faire la preuve de ses qualités. Cette condition, indissociable de la notion de stage, est implicitement contenue dans l’article 34, paragraphe 3, du statut. Elle répond, en outre, aux exigences des principes généraux de bonne administration et d’égalité de traitement, ainsi qu’à celles du devoir de sollicitude, lequel reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public de l’Union. Elle signifie, en pratique, que le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier non seulement de conditions matérielles adéquates, mais également d’instructions et de conseils appropriés, compte tenu de la nature des fonctions exercées, afin d’être en mesure de s’adapter aux besoins spécifiques de l’emploi qu’il occupe.

(voir point 31)

Tribunal : arrêt du 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T‑96/95, EU:T:1997:25, point 95 et jurisprudence citée
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation — Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15-18)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Anna Smith et SMITH [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 24, 27)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement de la Commission identifiant une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 — Recours d’une association de producteurs de la substance en cause — Recevabilité — Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 80, § 7, et annexe II, point 4 ; règlement de la Commission 2015/408, 2e considérant et art. 1er ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 19-32)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 7, 9)

2. Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Non-respect du règlement de procédure – Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (cf. point 8)

3. Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4] (cf. points 10, 11)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2 et 3) (cf. points 14-16, 18, 19, 22)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 20, 21)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 8, 10)

2. Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Non-respect du règlement de procédure – Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (cf. point 9)

3. Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4] (cf. points 11, 12)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2 et 3) (cf. points 15-17, 19, 22, 25)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d’affecter un secteur économique général – Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers – Obligation d’alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 20, 21)

6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 23, 24)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36), dans la mesure où cette décision englobe les vignes cultivées à l’intérieur de la province italienne de Lecce.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
3.

Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4] (cf. points 9-11)
3.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Moyen tiré des erreurs commises lors de l’évaluation technique et financière de l’offre du soumissionnaire en cause — Moyen tiré de la non-communication des éléments relatifs à l’évaluation financière des offres — Moyens dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE et 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 97, § 1, et 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3) (cf. points 29, 31-105)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque figurative WORLD OF BINGO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18-20)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale WORLD OF BINGO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18, 19)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2015 –

Delta Group agroalimentare/Commission

(affaire T‑163/15)

«Recours en annulation — Marché italien de la viande de volaille — Mesures de soutien exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes spécifiques concernant le secteur de la viande de volaille en Italie — Restitutions à l’exportation de la viande de volaille à destination de certains pays africains — Rejet de la demande de mesures exceptionnelles introduite par la requérante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

1. Procédure juridictionnelle — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 1) (cf. points 18, 19)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Lettre de la Commission rejetant une demande de fixation de restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille — Exclusion — Irrecevabilité du recours du destinataire (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013) (cf. points 25-28, 38)

3. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Restitutions à l’exportation — Droit pour une personne morale de demander l’adoption des mesures de prévention des perturbations du marché ou des mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 219, § 1, et 221) (cf. points 29-37)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 9 février 2015 [Réf. Ares (2015) 528512], envoyée en réponse à la demande de la requérante visant à l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille, sur la base de l’article 219, paragraphe 1, ou de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2015 –

E‑Control/ACER

(affaire T‑671/15 R)

«Référé — Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. point 6)

2. Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, sous d), et 156, § 4] (cf. points 7-10)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 13-14)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’avis no 09/2015 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, du 23 septembre 2015, portant sur la compatibi1ité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), et avec les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues dans l’annexe 1 de ce règlement.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 19-21)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 12-14)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 10-12)
2.

Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 10-12, 15-17)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 30 avril 2015 –

Star Light/Conseil et Commission

(affaire T‑46/15)

«Recours en annulation — Lettre de la Commission informant prétendument la requérante de son interprétation du règlement (UE) no 517/2014 — Acte non susceptible de recours — Recours en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Acte produisant des effets juridiques obligatoires — Acte purement informatif de la Commission donnant l’interprétation d’un texte réglementaire — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 20-26)

2. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité — Irrecevabilité manifeste [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 27-29, 31)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la lettre du 1er décembre 2014 d’un des chefs d’unité de la direction générale «Action pour le climat» de la Commission européenne informant prétendument la requérante de son interprétation du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150, p. 195), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.