4.

Bien que la Ferriera Vittoria n'ait pas fondé expressément son argumentation sur cette disposition pour justifier le retard mis à introduire son recours, on pourrait donc envisager de considérer que les circonstances invoquées par cette dernière constituent «un cas fortuit ou de force majeure» rendant inopposable la déchéance de son recours (article 39, alinéa 3, du statut de la Cour CECA). Cette exception ne nous paraît cependant pas devoir être retenue. Il est en effet constant et non contesté que la Commission a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et que ce dernier lui a été renvoyé daté du 21 juillet et signé au nom de l'entreprise destinataire ( 3 ). Il importe peu, à cet égard, de déterminer la qualité du signataire, dès lors qu'il s'agit, comme ne le conteste pas la requérante, «d'une personne y autorisée en vertu des règlements du pays de destination», comme l'indique le texte même de l'accusé de réception. On ne saurait par ailleurs faire courir le dies a quo du délai à partir du moment où le destinataire a pris matériellement connaissance de la décision de la Commission: une telle solution serait en contradiction même avec le caractère impératif des délais dans la mesure où elle ferait dépendre le commencement du délai d'un facteur subjectif très aléatoire, remettant ainsi en cause le principe de sécurité juridique qui est le fondement des règles en matière de délai. Au surplus, on relèvera que la requérante a produit, en annexe, un certain nombre de «notes de crédit» pour des bonifications et remises à l'amiable qu'elle a accordées à certains clients en raison de la médiocre qualité des produits livrés. Or, les notes du 29 juin et 26 juillet portent le cachet et la signature du responsable de l'entreprise (ou d'une personne habilitée à l'engager financièrement); enfin, une autre note de crédit, non signée, mais elle aussi produite par la requérante, est datée du 22 août 1983. Ces documents présentent un double intérêt. Ils démontrent en premier lieu que la Ferriera Vittoria, bien que placée sous le régime de la «Cassa Integrazioni Guadagni» (loi n° 675 du 12. 8. 1977) conservait sa structure et sa personnalité juridiques: son personnel n'était pas licencié et l'entreprise n'était pas dissoute. Elle avait donc la capacité juridique nécessaire pour introduire alors un recours contre la décision de la Commission ( 4 ), ce qu'elle n'a d'ailleurs pas manqué de faire dans le cadre de la présente instance, alors qu'elle se trouvait dans une situation identique. En second lieu, les notes de crédit témoignent que l'entreprise était effectivement représentée par une personne habilitée à l'effet de signer de tels documents et qui, à plus forte raison, était en mesure de prendre connaissance d'une lettre recommandée adressée par la Commission: cela résulte d'ailleurs sans ambiguïté de la signature apposée sur l'accusé de réception. Quant aux autres circonstances invoquées par Vittoria, distribution imprévue d'une lettre faisant courir de brefs délais de recours ou absence pour congés, aucune n'apparaît indépendante de la volonté du destinataire. Il faut à cet égard relever que la décision de la Commission et la conclusion d'une procédure au cours de laquelle la requérante avait eu l'occasion de présenter, par écrit et oralement, ses observations sur l'infraction qui lui était imputée: elle devait donc s'attendre à ce que la Commission lui inflige la sanction contestée. En définitive, c'est la négligence ou à tout le moins l'imprudence qui nous paraît être la cause directe de la situation dans laquelle l'entreprise s'est finalement trouvée: elle explique le retard à introduire le recours, mais aussi un manque certain de diligence puisque entre le 27 et le 31 août 1983 il était encore possible, par télex notamment, de faire parvenir le recours. Ainsi, pour reprendre les termes mêmes de votre arrêt Bussent, il faut constater qu'en l'espèce «il n'y a ni des difficultés anormales et inévitables, ni des événements extérieurs indépendants de la volonté de la direction de l'entreprise qui auraient pu justifier que le courrier relatif aux affaires de l'entreprise ne soit pas dépouillé» ( 5 ). Eu égard aux considérations qui précèdent, nous concluons à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer l'irrecevabilité du recours introduit par l'entreprise Ferriera Vittoria et, par conséquent, de condamner la requérante aux dépens.