Arrêt de la Cour du 5 avril 1979. - Azienda Laminazione Acciaio - ALA SpA et Azienda Laminazione Ferro - ALFER SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 220 et 221/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01693

édition spéciale grecque page 00893



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS - DELAIS - EXPIRATION - CONSEQUENCE - FORCLUSION

( STATUT DE LA COUR CECA , ART . 39 )

2 . PROCEDURE - REQUETE - CONDITIONS - NON-RESPECT - REGULARISATION - LIMITES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , ( P ) 7 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA , QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS .

2 . LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE REGULARISATION DE LA REQUETE PREVUE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE S ' APPLIQUE PAS A PROPOS DES DELAIS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 220 ET 221/78 ,

AZIENDA LAMINAZIONE ACCIAIO - ALA SPA

ET

AZIENDA LAMINAZIONE FERRO - ALFER SPA ,

SOCIETES DONT LE SIEGE EST A PISOGNE ( BRESCIA ) , REPRESENTEES PAR LEUR CONSEILLER DELEGUE , M . ANTONIO GIORDANI , ASSISTE DE M CESARE CASTELLI , AVOCAT AU BARREAU DE BRESCIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M GUY THOMAS , AVOCAT , 11A , BOULEVARD JOSEPH-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE POUR TARDIVETE ET IRREGULARITE DES REQUETES ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LA COMMISSION A INFLIGE AUX SOCIETES ALA ET ALFER DES AMENDES POUR NON-RESPECT DES DECISIONS 14/64 ET 962/77 CECA CONERNANT LES PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR CERTAINS FERS A BETON ( JO L 114 DU 5 . 5 . 1977 ) , PAR DECISIONS EN DATE DU 30 MAI 1978 ;

2QUE CES DECISIONS ONT ETE NOTIFIEES AUXDITES SOCIETES , DONT LE SIEGE EST A PISOGNE ( BRESCIA ) , LE 5 JUIN 1978 ;

3QUE , PAR LETTRES RECOMMANDEES PARVENUES A LA COUR LE 20 JUILLET 1978 , CES SOCIETES ONT INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CES DECISIONS ;

4QUE CES DOCUMENTS , ARRIVES HORS DELAI ET NON SIGNES PAR UN AVOCAT , ONT ETE RENVOYES PAR LE GREFFE DE LA COUR AFIN QUE LES REQUERANTES PUISSENT ' SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ' ;

5QUE , LE 2 OCTOBRE 1978 , LES REQUETES , ALORS SIGNEES PAR UN AVOCAT ET DATEES DU 21 SEPTEMBRE 1978 , ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR ;

6ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE CES REQUETES POUR NON-RESPECT DU DELAI D ' INTRODUCTION DES RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , COMPLETE PAR L ' ANNEXE II , ARTICLE 1 , DUDIT REGLEMENT ET DU FAIT QUE LES PREMIERES REQUETES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR UN AVOCAT COMME L ' IMPOSE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ;

7ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SEULE LA DATE DU DEPOT AU GREFFE DU RECOURS EST A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ;

8ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRIMITIVES , LE RAPPROCHEMENT DE LA DATE DE NOTIFICATION DES SANCTIONS DE CELLE DE L ' ARRIVEE DE CES PREMIERES REQUETES AU GREFFE DE LA COUR MONTRE QU ' ELLES ONT ETE DEPOSEES APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS D ' UN MOIS PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE , EN L ' OCCURRENCE DE DIX JOURS ;

9QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - NON INVOQUEE D ' UNE MANIERE PERTINENTE EN L ' ESPECE - LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS ;

10QUE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE REGULARISATION DE LA REQUETE PREVUE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE S ' APPLIQUE PAS DANS LE DOMAINE DES DELAIS ;

11QU ' IL ECHET DONC , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE POUR NON-SIGNATURE DES PREMIERES REQUETES PAR UN AVOCAT , NI LES REQUETES ENSUITE SIGNEES PAR UN AVOCAT , ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1978 ET DONC MANIFESTEMENT HORS DELAI , DE DECLARER IRRECEVABLES LES RECOURS DES SOCIETES ALA ET ALFER ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

13QUE LA COMMISSION A CONCLU EN CE SENS , TOUT EN EXPRIMANT SON INTENTION DE SE CONTENTER ' DE DEPENS D ' UN MONTANT PLUS OU MOINS SYMBOLIQUE ' ;

14QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

15QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME TELLES , AU REGARD DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , LES CIRCONSTANCES DE LA PRESENTE AFFAIRE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT IRRECEVABLES .

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .