Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 1988. - Sportex GmbH & Co. contre Oberfinanzdirektion Hamburg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Classement tarifaire - Prepregs en fibres de carbone. - Affaire 253/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03351



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - MATIERE CONFERANT A UN PRODUIT COMPOSITE SON "CARACTERE ESSENTIEL" AU SENS DE LA REGLE GENERALE D' INTERPRETATION 3 B ) - METHODE D' IDENTIFICATION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PRODUITS SEMI-FINIS SOUS FORME DE FEUILLES, COMPOSES DE RESINE EPOXYDE, DE FIBRES DE CARBONE ET D' UN TISSU DE FIBRES DE VERRE, DESTINES A LA FABRICATION DE TUBES - CLASSEMENT DANS LA POSITION 39.01

Sommaire

1 . LORSQUE, POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE PRODUITS MELANGES, D' OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L' ASSEMBLAGE D' ARTICLES DIFFERENTS ET DE MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS, IL Y A LIEU D' APPLIQUER LA REGLE GENERALE 3 B ) POUR L' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, SELON LAQUELLE LE CLASSEMENT DOIT S' EFFECTUER D' APRES LA MATIERE OU L' ARTICLE CONFERANT SON CARACTERE ESSENTIEL AU PRODUIT, L' IDENTIFICATION DE CETTE MATIERE PEUT ETRE OPEREE EN EXAMINANT SI LE PRODUIT, PRIVE DE L' UN OU DE L' AUTRE DE SES COMPOSANTS, GARDERAIT OU NON LES PROPRIETES QUI LE CARACTERISENT .

2 . DES "PREPREGS EN FIBRES DE CARBONE", PRODUITS SEMI-FINIS SOUS FORME DE FEUILLES, COMPOSES DE RESINE EPOXYDE, DE FIBRES DE CARBONE ET D' UN TISSU DE FIBRES DE VERRE, DESTINES A LA FABRICATION DE TUBES, RELEVENT, EN TANT QUE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE, DE LA POSITION 39.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L' AFFAIRE 253/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPORTEX GMBH & CO ., A NEU-ULM ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ),

ET

OBERFINANZDIREKTION HAMBURG ( DIRECTION DES SERVICES FISCAUX ET DOUANIERS DE HAMBOURG ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES, POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . JOERN SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 4 MAI 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1987, PARVENUE A LA COUR LE 20 AOUT SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES "TDC ").

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE SPORTEX GMBH & CO ., QUI FAIT VALOIR QU' UN PRODUIT DESIGNE COMME "PREPREGS EN FIBRES DE CARBONE" DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 68.16 DU TDC, ET L' OBERFINANZDIREKTION ( DIRECTION DES SERVICES FISCAUX ET DOUANIERS ) DE HAMBOURG, SELON LAQUELLE CE PRODUIT RELEVE, PAR CONTRE, DE LA POSITION 39.01 DU TDC .

3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE AINSI QUE DES OBSERVATIONS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 PAR SA PREMIERE QUESTION, LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE TDC DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRODUIT LITIGIEUX RELEVE DE LA POSITION 39.01 DUDIT TARIF .

5 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION, IL IMPORTE DE RAPPELER QUE LE PRODUIT LITIGIEUX A ETE DEFINI, DANS LE CADRE DE L' AFFAIRE PRINCIPALE, COMME "UN PRODUIT SEMI-FINI SOUS FORME DE FEUILLES, COMPOSE DE RESINE EPOXYDE ( PROPORTION : 36 % EN POIDS ), DE FIBRES DE CARBONE ( PROPORTION : 42 % EN POIDS ) ET D' UN TISSU DE FIBRES DE VERRE ( PROPORTION 22 % EN POIDS ), DESTINE A LA FABRICATION DE TUBES", ET QU' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES FIBRES DE CARBONE ET DE VERRE SONT ENTIEREMENT LOGEES DANS LA RESINE .

6 COMPTE TENU DE CETTE DEFINITION, IL N' Y A QUE DEUX POSITIONS TARIFAIRES QUI ENTRENT EN JEU POUR LE CLASSEMENT DU PRODUIT : D' UNE PART, LA POSITION 39.01 ( PRODUITS DE CONDENSATION, DE POLYCONDENSATION ET DE POLYADDITION, MODIFIES OU NON, POLYMERISES OU NON, LINEAIRES OU NON, ...), QUI ENGLOBE DANS SA SOUS-POSITION C VII, MEME APRES LA VENTILATION INTERVENUE AVEC LE REGLEMENT N* 750/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987 ( JO L 76 P . 1 ), TOUTES LES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES "NON DENOMMEES"; D' AUTRE PART, LA POSITION 68.16 ( OUVRAGES EN PIERRE OU EN AUTRES MATIERES MINERALES, Y COMPRIS LES OUVRAGES EN TOURBE, NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ), QUI ENGLOBE DANS SA SOUS-POSITION B TOUS LES OUVRAGES DE CE TYPE AUTRES QUE LES BRIQUES NON CUITES EN CHROMITE .

7 ETANT DONNE QUE LE PRODUIT LITIGIEUX EST COMPOSE DE MATIERES DIFFERENTES ET QUE LES DEUX SOUS-POSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES SONT L' UNE ET L' AUTRE D' UNE PORTEE GENERALE, LA SEULE DISPOSITION A LAQUELLE ON PEUT AVOIR RECOURS EN VUE DU CLASSEMENT DE CE PRODUIT EST LA REGLE GENERALE 3 B ) POUR L' INTERPRETATION DU TDC, SELON LAQUELLE "LES PRODUITS MELANGES, LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L' ASSEMBLAGE D' ARTICLES DIFFERENTS ET LES MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS, DONT LE CLASSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE EN APPLICATION DE LA REGLE 3 A ), DOIVENT ETRE CLASSES D' APRES LA MATIERE OU L' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL LORSQU' IL EST POSSIBLE D' OPERER CETTE DETERMINATION ".

8 EN VERTU DE CETTE REGLE GENERALE D' INTERPRETATION, IL EST NECESSAIRE, POUR PROCEDER AU CLASSEMENT TARIFAIRE D' UN PRODUIT, D' ETABLIR QUELLE EST, PARMI LES MATIERES QUI LE COMPOSENT, CELLE QUI LUI DONNE SON CARACTERE ESSENTIEL, CE QUI PEUT ETRE FAIT EN SE DEMANDANT SI LE PRODUIT, PRIVE DE L' UN OU DE L' AUTRE DE SES COMPOSANTS, GARDERAIT OU NON LES PROPRIETES QUI LE CARACTERISENT .

9 EN L' ESPECE, IL EST CONSTANT QUE DES TUBES COMPOSES DE FIBRES DE CARBONE OU DE VERRE SANS RESINE EPOXYDE PERDRAIENT LA PROPRIETE QUI CARACTERISE LE PRODUIT LITIGIEUX, A SAVOIR SA FLEXIBILITE .

10 DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE CE QUE, SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES (( CHAPITRE 39, N* 5, SOUS A ) )), LA PRESENCE DANS DES FEUILLES OU DES PLAQUES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE D' UNE ARMATURE OU D' UN RESEAU DE RENFORCEMENT CONSTITUE DE FILS METALLIQUES OU DE FIBRES DE VERRE NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CLASSEMENT DU PRODUIT SOUS LE CHAPITRE 39, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES PRODUITS SEMI-FINIS SOUS FORME DE FEUILLES, COMPOSES DE RESINE EPOXYDE, DE FIBRES DE CARBONE ET D' UN TISSU DE FIBRES DE VERRE, DESTINES A LA FABRICATION DE TUBES, RELEVENT, EN TANT QUE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE, DE LA POSITION 39.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

11 VU LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, IL DEVIENT SUPERFLU D' EXAMINER LA DEUXIEME QUESTION QUI N' AVAIT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LE PRODUIT LITIGIEUX NE DEVRAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LE CHAPITRE 39 DU TDC .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1987, DIT POUR DROIT :

LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES PRODUITS SEMI-FINIS SOUS FORME DE FEUILLES, COMPOSES DE RESINE EPOXYDE, DE FIBRES DE CARBONE ET D' UN TISSU DE FIBRES DE VERRE, DESTINES A LA FABRICATION DE TUBES, RELEVENT, EN TANT QUE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE, DE LA POSITION 39.01 DU TARIF DOUNIER COMMUN .