Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Recours contre une décision de la Commission octroyant à son bénéficiaire une attestation négative ou une exemption individuelle en application des règles de concurrence d'une durée inférieure à celle initialement demandée - Recevabilité

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2. Concurrence - Ententes - Existence d'une règle de raison en droit communautaire de la concurrence - Non

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE)]

3. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Clause qualifiée de restriction accessoire - Notion de restriction accessoire - Portée - Restriction directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale - Caractère objectif et proportionné - Appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites - Conséquences de la qualification

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE)]

4. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Contrôle juridictionnel - Limites

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

Sommaire

1. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de manière caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Ainsi, toute personne physique ou morale est recevable à introduire un recours en annulation contre la décision d'une institution communautaire qui ne fait pas droit, en tout ou en partie, à une demande précise et claire émanant de cette personne et relevant de la compétence de ladite institution. En effet, dans une telle situation, le rejet partiel ou total de la demande produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de son auteur.

Une décision de la Commission qui n'octroie une attestation négative ou une exemption, en application des règles de concurrence, que pour une partie de la durée d'un accord notifié produit, à l'égard des parties à l'accord - qui avaient demandé une attestation négative ou, à défaut, une exemption, pour toute la durée de l'accord - des effets juridiques obligatoires de nature à affecter leurs intérêts.

( voir points 35-41 )

2. L'existence d'une règle de raison («rule of reason») en droit communautaire de la concurrence ne saurait être admise.

Une interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), en ce sens qu'il faudrait - conformément à une règle de raison - procéder à une mise en balance des effets pro- et anticoncurrentiels d'un accord afin de déterminer si celui-ci tombe sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité, s'avère difficilement conciliable avec la structure normative de l'article 85. En effet, l'article 85 du traité prévoit explicitement, dans son paragraphe 3, la possibilité d'exempter des accords restrictifs de concurrence lorsque ceux-ci satisfont à un certain nombre de conditions, notamment lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de certains objectifs et ne donnent pas à des entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ce n'est que dans le cadre précis de cette disposition qu'une mise en balance des aspects pro- et anticoncurrentiels d'une restriction peut avoir lieu. L'article 85, paragraphe 3, du traité perdrait en grande partie son effet utile si un tel examen devait déjà être effectué dans le cadre de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

S'il est vrai que, dans un certain nombre d'arrêts - voir, notamment, arrêts du 30 juin 1966, Société technique minière, 56/65, du 8 juin 1982, Nungesser et Eisele/Commission, 258/78, du 6 octobre 1982, Coditel e.a., 262/81, du 28 janvier 1986, Pronuptia, 161/84, du 15 décembre 1994, DLG, C-250/92, du 12 décembre 1995, Oude Luttikhuis e.a., C-399/93, et du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94 - la Cour et le Tribunal se sont exprimés en faveur d'une lecture plus souple de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité, ces arrêts ne sauraient, toutefois, être interprétés comme consacrant l'existence d'une règle de raison. Ils s'inscrivent plutôt dans un courant jurisprudentiel plus large selon lequel il n'y a pas lieu de considérer, de manière complètement abstraite et indistincte, que tout accord restreignant la liberté d'action des parties ou de l'une d'elles tombe nécessairement sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il incombe, en effet, aux fins de l'analyse de l'applicabilité de cette disposition à un accord, de tenir compte du cadre concret dans lequel il déploie ses effets, et notamment du contexte économique et juridique dans lequel opèrent les entreprises concernées, de la nature des produits et/ou services visés par cet accord ainsi que des conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché.

( voir points 72-76, 107 )

3. La notion de restriction accessoire en droit communautaire de la concurrence couvre toute restriction qui est directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale.

Par restriction directement liée à la réalisation d'une opération principale, il convient d'entendre toute restriction qui est subordonnée en importance par rapport à la réalisation de cette opération et qui comporte un lien évident avec celle-ci.

La condition relative au caractère nécessaire d'une restriction implique un double examen. En effet, il convient de rechercher, d'une part, si la restriction est objectivement nécessaire à la réalisation de l'opération principale et, d'autre part, si elle est proportionnée par rapport à celle-ci. L'examen du caractère objectivement nécessaire d'une restriction par rapport à l'opération principale ne peut être que relativement abstrait. Il s'agit non pas d'analyser si, au vu de la situation concurrentielle sur le marché en cause, la restriction est indispensable pour le succès commercial de l'opération principale, mais bien de déterminer si, dans le cadre particulier de l'opération principale, la restriction est nécessaire à la réalisation de cette opération. Si, en l'absence de la restriction, l'opération principale s'avère difficilement réalisable voire irréalisable, la restriction peut être considérée comme objectivement nécessaire à sa réalisation.

Dès lors qu'une restriction est objectivement nécessaire à la réalisation d'une opération principale, il convient encore de vérifier si sa durée et son champ d'application matériel et géographique n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour la réalisation de ladite opération. Si la durée ou le champ d'application de la restriction excèdent ce qui est nécessaire pour la réalisation de l'opération, elle doit faire l'objet d'une analyse séparée dans le cadre de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE).

Par ailleurs, dans la mesure où l'appréciation du caractère accessoire d'un engagement particulier par rapport à une opération principale implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, le contrôle juridictionnel de cette appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure, du caractère suffisant de la motivation et de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

Enfin, s'il est établi qu'une restriction est directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale, la compatibilité de cette restriction avec les règles de concurrence doit être examinée avec celle de l'opération principale. Ainsi, lorsque l'opération principale ne tombe pas sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité, il en va de même pour les restrictions directement liées et nécessaires à cette opération. Si, en revanche, l'opération principale constitue une restriction au sens de cette disposition mais bénéficie d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité, cette exemption couvre également lesdites restrictions accessoires.

( voir points 104-116 )

4. L'exercice des pouvoirs de la Commission dans le cadre de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) repose nécessairement sur des appréciations économiques complexes, ce qui implique que le contrôle juridictionnel de ces appréciations doit se limiter, en particulier, à l'examen de la matérialité des faits et des qualifications juridiques que la Commission en déduit. Ce principe vaut, notamment, en ce qui concerne la détermination par la Commission de la période durant laquelle une restriction est jugée indispensable.

( voir points 156-157 )