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10

Aux termes de l’article 503, paragraphe 1, du BGB : « L’article 497, paragraphe 2, et paragraphe 3, première, deuxième, quatrième et cinquième phrases, ainsi que les articles 499, 500 et 502 ne s’appliquent pas aux contrats dans le cadre desquels la mise à disposition du prêt est subordonnée à la constitution d’une garantie au moyen d’une sûreté réelle et s’effectue dans des conditions qui sont usuelles pour des contrats garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire. »
15

L’annexe dudit règlement d’exécution est libellée comme suit : « Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) 1. Un produit se présentant sous la forme d’un patch autochauffant destiné à soulager la douleur. Le patch est constitué d’une matière adhésive permettant de le fixer sur la peau (cou, poignet ou épaule). Le produit est constitué d’une matière synthétique souple qui s’adapte à la forme du corps et qui contient un certain nombre de disques qui, exposés à l’air, produisent de la chaleur. Les disques contiennent de la poudre de fer, du charbon, du sel et de l’eau. Une fois que les emballages individuels contenant les patchs sont ouverts et que le produit est exposé à l’air, une réaction exothermique se produit. 3824 90 96 Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 96. Les disques contenus dans le produit sont utilisés comme source de chaleur produite par réaction exothermique. Ceci confère au produit le caractère essentiel d’une préparation de la position 3824. Dès lors, le produit ne peut être considéré comme “bandes et articles analogues” de la position 3005. Le produit doit donc être classé sous le code NC 3824 90 96. 2. Un produit se présentant sous la forme d’une ceinture autochauffante destinée à soulager la douleur. La ceinture est constituée d’une matière non adhésive qui se fixe au moyen d’une bande autogrippante. Le produit est constitué d’une matière synthétique souple qui s’adapte à la forme du corps et qui contient un certain nombre de disques qui, exposés à l’air, produisent de la chaleur. Les disques contiennent de la poudre de fer, du charbon, du sel et de l’eau. Une fois que les emballages individuels contenant la ceinture sont ouverts et que le produit est exposé à l’air, une réaction exothermique se produit. 3824 90 96 Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 96. Les disques contenus dans le produit sont utilisés comme source de chaleur produite par réaction exothermique. Ceci confère au produit le caractère essentiel d’une préparation de la position 3824. Le produit doit donc être classé sous le code NC 3824 90 96. »
4

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de cette décision-cadre dispose : « 1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, à améliorer la protection des victimes et de la société en général, et à faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation. En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement. 2. La présente décision-cadre s’applique uniquement : a) à la reconnaissance de jugements et, le cas échéant, de décisions de probation ; b) au transfert de la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution ; c) à toute autre décision liée à celles qui sont visées aux points a) et b), conformément à ce que décrit et prévoit la présente décision-cadre. »
1)

En appliquant aux cigarettes une accise globale inférieure à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation et en percevant une accise inférieure à 115 euros par 1000 cigarettes, et ce après l’expiration de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
2.

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique – Réglementation nationale subordonnant la possibilité, pour une société de personnes, de former, avec l’entreprise de l’organe faîtier, un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à l’intégration sur le plan financier de ses associés à ladite entreprise – Inadmissibilité au regard des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale (Directive du Conseil 2006/112, art. 11) (voir points 45-55, 57, 58, 61, 63-65, 68 et disp.)
1.

Actes des institutions – Validité – Appréciation du droit dérivé au regard de normes de même rang – Exclusion [Règlements du Parlement et du Conseil 2019/1241, art. 3, § 1, et annexe V, partie D, et no 1380/2013, art. 2, 3, c), h) et i), et 6, § 2] (voir points 44, 70)
7.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Droit d’entrée – Facteurs à prendre en considération (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 à 23 et 25) (voir points 114-119)
2.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 69, 70, 87, 88)
2.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Évaluation – Critères (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 32, 33)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 –

Fulmen/Conseil

(affaire C‑680/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 27, 28)

2. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51, 1er al., et 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 45, 46)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fulmen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 372 du 4.11.2019.
4)

FVE Holýšov I s. r. o., FVE Stříbro s. r. o., FVE Úsilné s. r. o., FVE Mozolov s. r. o., FVE Osečná s. r. o., Solarpark Rybníček s. r. o., FVE Kněžmost s. r. o., Hutira FVE - Omice a.s., Exit 90 SPV s. r. o., Onyx Energy s. r. o., Onyx Energy projekt II s. r. o., Photon SPV 1 s. r. o., Photon SPV 3 s. r. o., Photon SPV 4 s. r. o., Photon SPV 6 s. r. o., Photon SPV 8 s. r. o., Photon SPV 10 s. r. o., Photon SPV 11 s. r. o., Antaris GmbH, M. Michael Göde, NGL Business Europe Ltd, NIG NV, GIHG Ltd, Radiance Energy Holding Sàrl, ICW Europe Investments Ltd, Photovoltaik Knopf Betriebs-GmbH, Voltaic Network GmbH et WA Investments-Europa Nova Ltd et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.
46

Il apparaît, dès lors, que l’émission d’un mandat d’arrêt européen est, en vertu du droit autrichien, soumise dans son intégralité à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce à cet égard un contrôle complet portant sur les conditions d’émission de ce mandat d’arrêt ainsi que sur sa proportionnalité. Ce n’est qu’après l’homologation du mandat d’arrêt concerné par ce tribunal que ce mandat d’arrêt produit des effets juridiques et peut être transmis. Or, en ce qu’il intervient systématiquement d’office avant que le mandat d’arrêt ne produise des effets juridiques et ne puisse être transmis, un tel contrôle se distingue d’un droit à un recours, tel que celui visé aux points 85 à 87 de l’arrêt du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) (C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456), qui n’intervient qu’a posteriori et sur demande de la personne concernée.
18

Dans ces conditions, le Tribunal de première instance de Liège a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 38 [, paragraphe 1, 4°, du code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux faits au principal] viole-t-il les articles 45 TFUE et suivants (principe de libre circulation des travailleurs) et les articles 56 TFUE et suivants (principe de libre circulation des services) [...] en ce qu’il n’exonère fiscalement les allocations de handicapés que si ces allocations sont payées par le Trésor, à savoir, par l’État belge, en vertu de la législation belge, créant ainsi une discrimination entre le contribuable, résident belge, qui perçoit des allocations d’handicapés payées par l’État belge, qui sont exonérées, et le contribuable, résident belge, qui perçoit des allocations destinées à compenser un handicap payées par un autre pays membre de l’Union européenne, qui ne sont pas exonérées ? »
17

Par ailleurs, il y aurait lieu de tenir compte des droits garantis aux articles 6 et 47 de la Charte. S’agissant, en particulier, de cet article 6, qui correspond à l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, il découlerait, notamment, de l’arrêt de la Cour EDH du 27 août 2019, Magnitskiy et autres c. Russie (CE:ECHR:2019:0827JUD003263109), que l’établissement d’une présomption en faveur de la légalité du maintien d’une personne poursuivie en détention est contraire à l’article 5, paragraphe 3, de cette convention.
1

La demande de décision préjudicielle porte, principalement, sur l’interprétation de l’article 2, sous m), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO 2002, L 108, p. 33, ci-après la « directive-cadre »), et de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») (JO 2002, L 108, p. 51), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO 2009, L 337, p. 11) (ci-après la « directive “service universel” »).
71

Or, au point 45 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est limité à affirmer, de manière générale et pour l’ensemble des produits litigieux, que, même si le choix du consommateur était influencé par la qualité de l’emballage du produit concerné, la marque en cause ne créerait ou ne conserverait un débouché par rapport aux autres opérateurs économiques qu’en ce qui concerne l’emballage et non le produit concerné. Un tel raisonnement ne se fonde pas sur les critères rappelés au point 62 du présent arrêt et aboutit d’ailleurs à considérer, de manière contradictoire, que, même dans le cas où l’usage de la marque en cause contribue à l’achat des produits sur le conditionnement desquels cette marque est apposée, cet usage doit être considéré comme étant étranger au maintien ou à la création d’un débouché pour ces produits.
61

En particulier, le second niveau de protection des droits de la personne concernée suppose que l’autorité judiciaire d’émission contrôle le respect des conditions nécessaires à cette émission et examine de façon objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et sans être exposée au risque d’être soumise à des instructions extérieures, notamment de la part du pouvoir exécutif, si ladite émission revêt un caractère proportionné [voir, en ce sens, arrêt du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456, points 71 et 73].
55

En particulier, l’article 10 de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1), impose à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution d’informer sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu’elles ont le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.
32

S’agissant du mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuites pénales, la Cour a ajouté que, lorsque le droit de l’État membre d’émission attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, la décision d’émettre un tel mandat d’arrêt et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision doivent pouvoir être soumis, dans ledit État membre, à un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective [arrêt du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456, point 75].
2.

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Modalités d’exercice du droit au remboursement – Obligation de fournir des informations complémentaires à une demande de remboursement – Rejet des demandes de remboursement soumises en temps utile, sans inviter préalablement les requérants à compléter leurs demandes par la présentation des copies des factures ou des documents d’importation – Violation du principe de neutralité fiscale et de l’effet utile du droit au remboursement (Directives du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, art. 170 et 171, et 2008/9, art. 5, 10, 15, § 1, et 20, § 1) (voir points 77-84, 86-88, disp. 1)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Entité placée sous le contrôle d’un membre des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité [Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)] (voir points 77-82, 91)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Entité placée sous le contrôle d’un membre des familles Assad et Makhlouf – Inscription de l’entité en cause afin d’éviter un risque de contournement des mesures restrictives adoptées – Admissibilité

[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)]

(voir points 78-83, 92)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Entité placée sous le contrôle d’un membre des familles Assad et Makhlouf – Inscription de l’entité en cause afin d’éviter un risque de contournement des mesures restrictives adoptées – Admissibilité

[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)]

(voir points 77-82, 91)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions

[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)]

(voir points 82-84)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Entité placée sous le contrôle d’un membre des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité [Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)] (voir points 78-83, 92)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie et des membres des familles Assad ou Makhlouf – Admissibilité – Conditions [Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a) et b), et 28, § 2, a) et b)] (voir points 78-80)
2.

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Portée – Fixation des objectifs de conservation – Absence – Manquement (Directive du Conseil 92/43, 8e et 10e considérants, art. 4, § 2 et 4, 6, § 1 et 3, et annexes I et II ; décision de la Commission 2006/613) (voir points 46-54, 57, 58, 61)
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Telecom Castilla-La Mancha SA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées, en n’ayant pas démontré que tous les paiements en suspens de ladite aide ont été annulés et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, les mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 et 4 de cette décision.
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Paquet législatif climat-énergie 2030 – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2018/841, art. 4, et 2018/842, art. 4, § 2, et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/410, art. 1er) (voir points 46-50)
3.

Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Examen diligent et impartial – Prise en compte des éléments les plus complets et fiables possibles – Portée de l’obligation (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 51-53)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Signe pouvant avoir plusieurs significations – Refus d’enregistrement en présence du caractère descriptif d’au moins une des significations potentielles – Inapplicabilité dans le cadre de l’examen du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 35, 36)
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 44)
4.

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Recouvrement du financement des coûts considérés comme non éligibles (Art. 317 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 135) (voir points 49-52)