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29

Au vu de ces éléments, la Cour a jugé qu’un véhicule qui est immatriculé et n’a donc pas été retiré régulièrement de la circulation, et qui est apte à circuler, répond à la notion de « véhicule », au sens de l’article 1er, point 1, de la directive 2009/103 et que, par suite, la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire, en vertu de l’article 3, premier alinéa, de ladite directive, lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve, par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire, stationné sur un terrain privé (arrêt du 4 septembre 2018, Juliana, C‑80/17, EU:C:2018:661, points 42 et 52).
7

Lors de la conclusion du contrat de prêt en cause, la banque a fourni aux requérants au principal une notice d’information sur les risques généraux liés à un financement libellé en devise étrangère. Cette notice d’information précisait, en ce qui concerne le risque de change, ce qui suit : « Nous attirons votre attention sur le fait que, en choisissant un financement libellé en devise étrangère, vous pouvez profiter des avantages du marché de la devise choisie, mais que vous en supportez également les risques. En concluant le contrat de prêt, vous prenez acte du fait que le montant de ce prêt est enregistré auprès de la banque dans la devise étrangère choisie, et vous vous engagez à en effectuer le remboursement dans la devise que vous avez choisie. Étant donné que le taux de change entre le forint hongrois et la devise étrangère que vous avez choisie dans le contrat – le cours de change – est susceptible de varier en fonction des fluctuations quotidiennes du marché, nous attirons votre attention sur le fait qu’une éventuelle variation ou augmentation défavorable du cours de change est susceptible d’entraîner pour vous un coût supplémentaire dont ni la survenance effective ni le montant ne peuvent être prévus. L’avantage de ce type de financement est que, dès que le cours de change de la devise étrangère dans laquelle le financement est libellé baisse par rapport au forint, la “contre-valeur” en forints du financement diminue ; en d’autres termes, il faut moins de forints pour acheter la devise couvrant les mensualités servant au remboursement du capital et des intérêts, et cet achat vous coûte alors moins cher – dans ce cas, la charge est donc moindre, et cela peut même avoir pour conséquence que vous devez rembourser moins que ce qui était prévu sur la base de la contre-valeur en forints hongrois calculée lors de la conclusion du contrat de prêt/crédit. Dans la situation inverse, lorsque le cours de change de la devise étrangère dans laquelle le financement est libellé augmente par rapport au forint, la “contre-valeur” du financement croît : dans ce cas, une somme plus importante en forints est nécessaire pour payer les mensualités (de remboursement) du capital et des intérêts, converties dans la devise étrangère pertinente ; il faut donc, dans ce cas, davantage de forints pour rembourser le crédit en devise qui a été souscrit. Vous attestez par votre signature que vous avez été informé clairement des risques présentés par ce financement, que vous connaissez les composantes du risque et que vous souhaitez souscrire le crédit en connaissance de cause. »
48

Or, en l’occurrence, dès lors qu’il n’y a pas eu « première utilisation » ou « utilisation effective » du bien et des services acquis, il convient de conclure que les modalités relatives à la régularisation de la déduction initiale de la TVA prévue en droit suédois ne relèvent pas de l’article 187 de la directive TVA et ne sauraient donc, contrairement à ce que la juridiction de renvoi a envisagé, se heurter à cette disposition.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 –

Banco Santander

(affaire C‑503/20)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directives 87/102/CEE et 2008/48/CE – Champ d’application – Réglementation nationale visant la lutte contre l’usure – Libre prestation des services »

1. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 22, 23)

2. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directives 87/102 et 2008/48 – Taux annuel effectif global – Réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence, prévoyant une limitation de ce taux afin de lutter contre l’usure – Admissibilité – Condition – Respect des règles harmonisées concernant notamment les obligations d’information – Vérification par le juge national (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 30, § 1 ; directive du Conseil 87/102, art. 15) (voir points 26, 27, 29-32 et disp.)

3. Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 34-39)

4. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 41-43)

Dispositif

La directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février 1990, et la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui prévoit une limitation du taux annuel effectif global pouvant être imposé au consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation afin de lutter contre l’usure, pour autant que cette réglementation ne contrevient pas aux règles harmonisées par ces directives en ce qui concerne, notamment, les obligations d’information.
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La requérante soutient, enfin, que, ce faisant, le Tribunal a lui-même violé le principe audi alteram partem en ne lui permettant pas de présenter ses observations sur la pertinence du point 12 de l’arrêt du 30 juin 1993, Parlement/Conseil et Commission (C‑181/91 et C‑248/91, EU:C:1993:271), visé au point 30 de l’ordonnance attaquée, et de l’ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston [C‑424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705], visée aux points 31 et 32 de l’ordonnance attaquée. Ce faisant, le Tribunal aurait « étendu » et « prolongé » de manière injustifiée non seulement l’effet juridique, mais aussi les vices de procédure de cette ordonnance de la vice-présidente de la Cour.
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La requérante soutient, enfin, que, ce faisant, le Tribunal a lui-même violé le principe audi alteram partem en ne lui permettant pas de présenter ses observations sur la pertinence du point 12 de l’arrêt du 30 juin 1993, Parlement/Conseil et Commission (C‑181/91 et C‑248/91, EU:C:1993:271), visé au point 34 de l’ordonnance attaquée, et de l’ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston [C‑424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705], visée aux points 35 et 36 de l’ordonnance attaquée. Ce faisant, le Tribunal aurait « étendu » et « prolongé » de manière injustifiée non seulement l’effet juridique, mais aussi les vices de procédure de cette ordonnance de la vice-présidente de la Cour.
1

Par leurs pourvois, Crédit agricole SA (C‑456/20 P), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (C‑457/20 P) et CA Consumer Finance (C‑458/20 P) demandent l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2020, respectivement, Crédit agricole/BCE (T‑576/18, ci-après le « premier arrêt attaqué », EU:T:2020:304), Crédit agricole Corporate and Investment Bank/BCE (T‑577/18, ci-après le « deuxième arrêt attaqué », non publié, EU:T:2020:305), et CA Consumer Finance/BCE (T‑578/18, ci-après le « troisième arrêt attaqué », non publié, EU:T:2020:306) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l’annulation des décisions ECB/SSM/2018-FRCAG-75, ECB/SSM/2018-FRCAG-76 et ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018 (ci-après les « décisions litigieuses »), prises en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et leur imposant une sanction pécuniaire administrative d’un montant, respectivement, de 4300000 euros, 300000 euros et 200000 euros, pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, et rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, ainsi que JO 2013, L 321, p. 6).
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 –

Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies

(affaire C‑471/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Article 16 – Dérogations – Articles 17 et 18 – Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit – Modalités du repos compensateur »

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail – Durée maximale hebdomadaire de travail – Dérogation – Activité d’un éducateur au sein d’un internat, chargé de la surveillance des élèves internes au cours de la nuit – Conditions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 17, § 2 et 3, b)]

(voir points 32, 34-36 et disp.)

Dispositif

L’article 17, paragraphe 3, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’activité d’un éducateur au sein d’un internat, qui est en charge de la surveillance des élèves internes au cours de la nuit, relève du champ d’application de cette disposition.

( 1 ) JO C 9 du 11.1.2021.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 22 et 75 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107) (ci-après le « règlement Successions »).
15

Ainsi, selon elle, dans un cas tel que celui de l’affaire dont elle est saisie, où il n’y a pas eu de dissimulation des relations d’approvisionnement ni des fournisseurs, où la fraude commise en amont est entièrement achevée et ne peut plus être facilitée ou encouragée et où il n’existe pas de plan global prévoyant que les livraisons feraient partie d’une fraude s’étendant sur plusieurs opérations, le droit à déduction ne devrait pas être refusé. L’opération liant P et HR pourrait, dans de telles circonstances, être considérée comme étant la suite de la relation d’approvisionnement, indépendante de l’opération impliquée dans la fraude en amont, de telle sorte que la chaîne de livraisons se serait achevée avec P. La question de savoir si l’époux de HR a ou non fourni la liste des clients et celle des marchandises en cause à P serait dénuée de pertinence, cette circonstance ne remettant pas en cause le fait que les livraisons effectuées par P à HR n’ont eu aucune incidence sur la fraude commise par cette société antérieurement. En outre, les opérations en cause n’auraient pas causé de préjudice en matière de TVA, puisque P était redevable de la TVA facturée, et n’auraient pas généré d’avantage fiscal susceptible d’aller à l’encontre des objectifs de la directive 2006/112.
14

À l’appui de son pourvoi, d’une part, le requérant invoque quinze moyens tirés de la violation, le premier, du principe de protection de la confiance quant au comportement légitime des institutions de l’Union, le deuxième, de l’article 130, paragraphes 3 et 7, du règlement de procédure du Tribunal ainsi que de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), le troisième, de l’article 265, troisième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le quatrième, de l’article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que des règles constitutionnelles et communes des États membres, le cinquième, de l’article 2 de la CEDH et de l’article 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), le sixième, de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte, le septième, de l’article 13 TUE, le huitième, de l’article 15, paragraphe 2, TUE, le neuvième, de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, le dixième, de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), les onzième à quatorzième, de l’article 2 TUE ainsi que, le quinzième, du principe de prévisibilité juridique à l’égard de sa condamnation aux dépens.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
11

Le 2 avril 2015, la Principauté d’Andorre a adopté la Llei 8/2015 de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries (loi 8/2015 de mesures urgentes pour la mise en œuvre de mécanismes de redressement et de résolution des entités bancaires), du 2 avril 2015 (BOPA no 31, du 16 avril 2015, p. 1, ci-après la « loi 8/2015 ») transposant partiellement la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190). La loi 8/2015, entrée en vigueur le 16 avril 2015, a institué l’Agència Estatal de Resolució de Entitats Bancàries (Agence étatique de résolution des entités bancaires, Andorre) (ci-après l’« AREB »).
14

Estimant que cette affaire soulevait des difficultés d’interprétation du droit de l’Union, la Pécsi Törvényszék (cour de Pécs, Hongrie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Une pratique d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier, en invoquant l’effet ex tunc de la réduction de l’assiette d’imposition applicable en cas de non-paiement définitif régi par l’article 90, paragraphe 1, de la directive [TVA], prévoit que le délai de prescription de cinq ans dans lequel la réduction de l’assiette est possible, prévu par la réglementation générale de cet État membre, commence à courir à compter de la date à laquelle la livraison de biens a initialement été effectuée et non à partir de celle à laquelle une créance donnée est devenue irrécouvrable, et, en invoquant l’expiration de ce délai de prescription, prive l’assujetti de bonne foi de son droit, lié au fait que la créance est devenue définitivement irrécouvrable, de réduire l’assiette d’imposition, dans des circonstances dans lesquelles il peut s’être écoulé plusieurs années entre la date de livraison des biens et celle à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable, et dans lesquelles la réglementation de l’État membre, à la date de livraison des biens, ne permettait pas, en contradiction avec le droit de l’Union, la réduction de l’assiette d’imposition liée au caractère définitivement irrécouvrable d’une créance, est-elle compatible avec les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, compte tenu en particulier du point 63 des conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Biosafe – Indústria de Reciclagens (C‑8/17, EU:C:2017:927), du point 27 de l’arrêt du 23 novembre 2017, Di Maura (C‑246/16, EU:C:2017:887), et du point 36 de l’arrêt du 22 février 2018, T‑2 (C‑396/16, EU:C:2018:109), ainsi que du fait qu’un État membre ne peut percevoir au titre de la TVA un montant supérieur à celui effectivement perçu par le fournisseur d’une livraison ou d’une prestation pour la livraison ou la prestation en cause ? »
1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 juillet 2020, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adaptant le montant des prestations familiales ainsi que des avantages sociaux et fiscaux en faveur des enfants de personnes ayant droit à de telles prestations en Autriche au coût de la vie de l’État membre de résidence de l’enfant, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d’une part, des articles 4, 7 et 67 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1), et, d’autre part, de l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).
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En outre, en se contentant de reproduire sommairement les prétentions de GR et de HS tirées d’une prétendue violation du principe ne bis in idem sans expliquer, au regard des documents invoqués par ces mêmes personnes, dans quelle mesure il pourrait éventuellement être conclu à une identité des faits matériels et en omettant, par ailleurs, d’expliciter la teneur de la question posée, tant en droit qu’au regard des faits pertinents ainsi que les doutes qu’elle éprouverait quant à l’application du principe ne bis in idem en rapport avec le critère de l’identité des faits et, le cas échéant, avec la jurisprudence de la Cour en la matière, la juridiction de renvoi n’a pas exposé avec un niveau de clarté et de précision suffisant les raisons qui l’ont conduite à poser cette question et n’a, partant, pas satisfait à l’exigence figurant à l’article 94, sous c), du règlement de procédure.
L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, de celui-ci, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un État membre via l’aéroport d’un autre État membre, un passager victime d’un retard de trois heures ou plus à sa destination finale trouvant son origine dans le premier vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut intenter son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol.
1.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 4, § 3, TUE ; art. 82 et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 50 et 51, § 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 25-30, 33-36 et disp.)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2022 –

Teritorialna direktsia na NAP – Plovdiv

(affaire C‑49/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement »

1. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir point 32)

2. Rapprochement des législations – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2015/849 – Champ d’application – Interdiction de réaliser les paiements dépassant un certain montant en espèces – Obligation de procéder à un virement ou à un versement sur un compte de paiement – Exclusion (Directive du Parlement Européen et du Conseil 2015/849) (voir points 37-39, 41, 43, 44 et disp.)

Dispositif

Une réglementation d’un État membre qui prévoit que les paiements sur le territoire national d’une somme égale ou supérieure à un seuil fixé ne s’effectuent que par virement ou par dépôt sur un compte de paiement, abstraction faite de l’entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèces entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés, ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.

( 1 ) JO C 137 du 27.4.2020.