Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 22 novembre 1982. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Affaire 293/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - DECISION D ' ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE UN FONCTIONNAIRE - SURSIS A EXECUTION OCTROYE A TITRE PROVISOIRE AVANT LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - CONDITIONS

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 84 , PAR 2 , ALINEA 2 )

Sommaire

LORSQU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA DECISION DE L ' AIPN D ' ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE D ' UN AGENT DES COMMUNAUTES , CELUI-CI SAISIT LA COUR D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION , IL CONVIENT , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , EU EGARD NOTAMMENT A L ' IMMINENTE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE , DE SURSEOIR A TITRE PROVISOIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PROCEDURE EN REFERE , A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE , AVANT MEME QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AIT EU L ' OCCASION DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES .

PAR AILLEURS , COMME IL EST SOUHAITABLE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE EN CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE EN REFERE ET D ' IMPARTIR A L ' INSTITUTION UN DELAI POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 293/82 R ,

HENRI DE COMPTE , COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 10 , AVENUE GUILLAUME , REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL , AVOCAT-AVOUE DU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 30 SEPTEMBRE 1982 , PAR LAQUELLE CELUI-CI A ENGAGE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

1 . PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE , LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DE POUVOIR DE NOMINATION , LUI A FAIT SAVOIR QU ' IL AVAIT DECIDE D ' ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT FINANCIER , A L ' ENCONTRE DU REQUERANT , ANCIEN CHEF ET COMPTABLE DE LA DIVISION ' TRESORERIE ET COMPTABILITE ' DU PARLEMENT EUROPEEN , ET A TRANSMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE LES ACCUSATIONS FORMULEES A L ' ENCONTRE DU REQUERANT .

2 . CES ACCUSATIONS FONT ETAT DE DIVERSES VIOLATIONS AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU REQUERANT EN VERTU DU STATUT ET DU REGLEMENT FINANCIER DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS OFFICIELLES , PLUS SPECIFIQUEMENT DE VIOLATION DU REGLEMENT FINANCIER , D ' INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU REQUERANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DU STATUT EN OUTREPASSANT SON AUTORITE A PLUSIEURS REPRISES , D ' INFRACTIONS AU PRINCIPE D ' UNE SAINE GESTION BUDGETAIRE DE SON SERVICE AYANT NOTAMMENT ENTRAINE DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE SA FONCTION SPECIFIQUE DE COMPTABLE ( ARTICLE 21 DU STATUT ET ARTICLE 70 DU REGLEMENT FINANCIER ) AINSI QUE D ' EXPRESSION PUBLIQUE D ' OPINIONS PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FONCTION ( ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ).

3 . PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 NOVEMBRE 1982 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LADITE DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , ALLEGUANT QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVAIT ETE ENGAGEE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 IN FINE DU STATUT , ETANT DONNE QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS ETE ENTENDU PREALABLEMENT A L ' ENGAGEMENT DE CETTE PROCEDURE .

4 . PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LE REQUERANT A INTRODUIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE TENDANT A CE QU ' IL SOIT SURSIS A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN ATTENDANT L ' ARRET A RENDRE PAR LA COUR . A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , LE REQUERANT A FAIT VALOIR QU ' IL Y A URGENCE ALORS QUE LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE SERAIT FIXEE AU 26 NOVEMBRE 1982 .

5 . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE , PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1982 , LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PARLEMENT EUROPEEN A SOMME LE REQUERANT DE PREPARER SA DEFENSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , AVANT LE 26 NOVEMBRE 1982 , DATE FIXEE POUR LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE .

6 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE EN REFERE EST SIGNIFIEE A L ' AUTRE PARTIE , A LAQUELLE LE PRESIDENT FIXE UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE SES OBSERVATIONS . LE PRESIDENT PEUT , TOUTEFOIS , FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE , MEME D ' OFFICE .

7 . EN L ' ESPECE , IL EST SOUHAITABLE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE EN CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA PARTIE DEFENDERESSE . VU LES PARTICULARITES DU PRESENT LITIGE , NOTAMMENT L ' IMMINENTE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE , IL CONVIENT TOUTEFOIS , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , DE SURSEOIR A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVANT MEME QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AIT EU L ' OCCASION DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE . IL Y A DES LORS LIEU , A TITRE CONSERVATOIRE , DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE

ORDONNE :

1 ) L ' EXECUTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 30 SEPTEMBRE 1982 , PAR LAQUELLE CELUI-CI A ENGAGE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT , EST , A TITRE PROVISOIRE , SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

2)LA PROCEDURE EN REFERE EST POURSUIVIE . LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES AU PLUS TARD LE MARDI 30 NOVEMBRE 1982 . 3)LES DEPENS SONT RESERVES .