Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 1978. - Magdalena Allgayer née Parzinger contre Parlement européen. - Affaire 74/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00977

édition spéciale grecque page 00321

édition spéciale portugaise page 00349



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - DOSSIER DE CANDIDATURE - DOCUMENTS JUSTIFICATIFS SE RAPPORTANT AUX TITRES - APPRECIATION PAR LE JURY DE CONCOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.5 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES - ACTE DE CANDIDATURE - OBLIGATION DE JOINDRE LES TITRES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.2 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT AU JURY D ' APPRECIER SI LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT SONT OU NON JUSTIFICATIFS POUR LUI PERMETTRE D ' ETRE ADMIS A PASSER LE CONCOURS .

2 . DANS LE CAS D ' UN CONCOURS SUR TITRES , IL EST , DE PAR LA NATURE MEME DU CONCOURS , OBLIGATOIRE QUE LES TITRES SOIENT JOINTS A L ' ACTE DE CANDIDATURE , SANS QUE LE JURY SOIT DANS L ' OBLIGATION DE LES RECLAMER AUX CANDIDATS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 74/77

MAGDALENA ALLGAYER NEE PARZINGER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOMICILIEE 1 , RUE D ' ETALLE A LUXEMBOURG , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MAITRE KRATZ , AVOCAT AU BARREAU DE MERZIG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M.HANS - ROBERT NORD , ASSISTE DE MAITRE ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MAITRE BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA PARTIE DEFENDERESSE PAR LAQUELLE LA REQUERANTE , AU VU DE SES TITRES , N ' A PAS ETE ADMISE A L ' EPREUVE ECRITE DU CONCOURS N PE/19/A ( ADMINISTRATEURS DE LANGUE ALLEMANDE ) , AINSI QU ' UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE UNE NOUVELLE DECISION AU VU DE TOUS LES TITRES DE LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR RECOURS , ENREGISTRE LE 29 JUIN 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE D ' ABORD L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 3 JUIN 1977 , AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE N ' ETAIT PAS ADMISE A PARTICIPER A L ' EPREUVE ECRITE DU CONCOURS GENERAL N PE/19/A DESTINE A LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D ' ADMINISTRATEURS DE LANGUE ALLEMANDE DONT LA CARRIERE PORTERAIT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A , ET ENSUITE D ' OBLIGER LA PARTIE DEFENDERESSE A EXIGER TOUS LES TITRES DE LA REQUERANTE ET , APRES LES AVOIR EXAMINES , A PRENDRE A SON EGARD UNE NOUVELLE DECISION ;

2ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONCLUT A CE QUE LE RECOURS SOIT REJETE COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUS CAS , COMME NON MOTIVE ;

SUR LA RECEVABILITE

3ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE FAIT OBSERVER QUE LA REQUERANTE A , CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIVAIT L ' AVIS DE CONCOURS PROPREMENT DIT , ENVOYE SON DIPLOME SANCTIONNANT SES ETUDES UNIVERSITAIRES SOUS LA FORME D ' UNE PHOTOCOPIE DONT LA CONFORMITE A L ' ORIGINAL N ' ETAIT PAS CERTIFIEE PAR UNE AUTORITE QUALIFIEE , ET QU ' ELLE AVAIT OMIS DE JOINDRE SON CURRICULUM VITAE A SON ACTE DE CANDIDATURE ;

QUE CES CIRCONSTANCES AURAIENT DU ENTRAINER LE REJET PAR LE JURY DE LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE AU CONCOURS GENERAL ET QUE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA LEGALITE FORMELLE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS DEVRAIT CONCLURE A L ' EXCLUSION DE LA CANDIDATE PAR SUITE DE CE MANQUEMENT , SON RECOURS DEVENANT PAR LA-MEME IRRECEVABLE ;

4ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS GENERAL N ' IMPOSENT POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES QUE L ' OBLIGATION DE FOURNIR ' LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS SE RAPPORTANT A LEUR FORMATION SCOLAIRE ' ;

QUE LES PRECISIONS APPORTEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS PROPREMENT DIT DE FOURNIR DES DIPLOMES OU TITRES D ' ETUDES CERTIFIES CONFORMES A L ' ORIGINAL NE CONSTITUENT QU ' UNE RECOMMANDATION PRATIQUE ADRESSEE AUX CANDIDATS AUXQUELS NE SONT PAS RESTITUES LES DOCUMENTS COMMUNIQUES ;

QU ' IL APPARTIENT DONC AU JURY D ' APPRECIER SI LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT SONT OU NON JUSTIFICATIFS POUR LUI PERMETTRE D ' ETRE ADMIS A PASSER LE CONCOURS OUVERT ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE JURY A EXPRESSEMENT AUTORISE LA REQUERANTE ( DONT LE CURRICULUM VITAE ETAIT , PAR AILLEURS , CONNU PUISQU ' ELLE ETAIT FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES CE ) A PARTICIPER AU CONCOURS , AU VU DU DOSSIER TEL QU ' ELLE L ' AVAIT CONSTITUE ;

QU ' IL A DONC ESTIME QUE LES VICES EVENTUELS ENTACHANT L ' ACTE DE CANDIDATURE NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL AUX FINS DE LA PROCEDURE DU CONCOURS ET DECIDE QUE LA REQUERANTE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D ' ADMISSION AUDIT CONCOURS ;

QU ' IL A PAR LA MEME , UTILISANT SON POUVOIR D ' APPRECIATION , COUVERT LES IRREGULARITES EVENTUELLES DE L ' ACTE DE CANDIDATURE ;

5ATTENDU QUE LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE FOND

6ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT DE DEUX MOYENS :

1 ) QU ' AYANT ETE ADMISE AU CONCOURS SUR TITRES ET SUR EPREUVES OUVERT PAR LA DEFENDERESSE , ELLE EN A ETE ECARTEE DES LE STADE DU CONCOURS SUR TITRES , ALORS QUE , POUR LA PREMIERE FOIS , UN CONCOURS GENERAL COMPORTANT UN EXAMEN ECRIT ET ORAL AURAIT ETE ELARGI EN UN CONCOURS COMPORTANT UNE ELIMINATION SUR TITRES DANS UNE PREMIERE PHASE ;

7ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE JURY DESIGNE ' SUR ' LA LISTE DES CANDIDATS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS , LES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES ;

QU ' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE ( ARRET DU 31.3.1965 VANDEVYVERE/PARLEMENT EUROPEEN N 23/64 , RECUEIL , P. 216 ) QU ' IL A DEJA ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT , POUR DE TELS CONCOURS GENERAUX , A UNE SELECTION SUR TITRES PREALABLE AUX EPREUVES ECRITES ET ORALES ;

QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU ' ETRE REJETE ;

82 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOULEVE LE GRIEF SELON LEQUEL L ' AVIS DE CONCOURS PRETAIT A MALENTENDU ET ETAIT MEME INCOMPREHENSIBLE ;

QU ' ELLE FONDE SON ARGUMENTATION SUR DEUX PASSAGES DE L ' AVIS DE CONCOURS , L ' UN OU L ' ON TROUVE AU POINT III DE LA PARTIE GENERALE ' DEPOT DES CANDIDATURES ' LA PHRASE SUIVANTE : ' POUR LES TITRES OU DIPLOMES , IL EST RECOMMANDE D ' ENVOYER COPIE DE CELUI OU DE CEUX QUI CORRESPONDENT AU NIVEAU LE PLUS ELEVE DES ETUDES ACCOMPLIES ' , L ' AUTRE CONTENU DANS L ' AVIS DE CONCOURS PROPREMENT DIT , AU POINT III , 1 ) ' TITRES OU DIPLOMES REQUIS ' , COMPORTANT LE LIBELLE SUIVANT : ' ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME

A ) EN DROIT

B ) EN SCIENCES POLITIQUES

C ) EN SCIENCES SOCIALES

D ) EN SCIENCES ECONOMIQUES

E ) EN LETTRES

F ) EN DISCIPLINES COMPARABLES

OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE GARANTISSANT UN NIVEAU EQUIVALENT ' ;

QUE CETTE REDACTION NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE CONCLURE QU ' IL LUI FALLAIT JOINDRE IMMEDIATEMENT A SON ACTE DE CANDIDATURE , OUTRE LE DIPLOME SANCTIONNANT SES ETUDES UNIVERSITAIRES , D ' AUTRES CERTIFICATS SUSCEPTIBLES DE PROUVER SA QUALIFICATION ;

QU ' ELLE S ' EN SERAIT AINSI ABSTENUE , BIEN QU ' ELLE EUT ETE EN MESURE DE PRODUIRE D ' AUTRES TITRES , ENVOYES APRES LA DATE DE CLOTURE DES CANDIDATURES , TELS QUE DES CERTIFICATS RELATIFS A SES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN STAGE PEDAGOGIQUE , A UN STAGE ACCOMPLI AUPRES DE LA COMMISSION , PENSANT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , CEUX-CI LUI SERAIENT RECLAMES PAR LA DEFENDERESSE AVANT D ' EFFECTUER UNE SELECTION SUR LA BASE DE TITRES ;

9ATTENDU QU ' AU POINT III ' CONCOURS ' - DE L ' AVIS DE CONCOURS PROPREMENT DIT - LA MENTION ' ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME ' CONSTITUE , AVEC LA LIMITE D ' AGE DE 33 ANS MAXIMUM , LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES EXIGEES ET LE RESPECT DE L ' ARTICLE 28 A ) B ) ET C ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , UNE DES CONDITIONS MINIMALES D ' ADMISSION AU CONCOURS PROPREMENT DIT ;

QUE LA CANDIDATE ETAIT AINSI PARFAITEMENT RENSEIGNEE SUR LE FAIT QUE SES TITRES OU DIPLOMES REQUIS NE SERAIENT EXAMINES QUE SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS SUSVISEES POUR ETRE ADMISE AU CONCOURS , D ' ABORD SUR TITRES , ET ENSUITE SUR EPREUVES ;

QUE PAR CONTRE , AU POINT III DES DISPOSITIONS COMMUNES ' DEPOT DE CANDIDATURE ' , IL EST DEMANDE , POUR LES TITRES OU DIPLOMES , OUTRE CELUI OU CEUX QUI CORRESPONDENT AU NIVEAU LE PLUS ELEVE DES ETUDES ACCOMPLIES , ' LES DOCUMENTS RELATIFS AUX DIPLOMES OU TITRES D ' ETUDES ' QUI VISENT - A L ' EVIDENCE - DES ETUDES ACCOMPLIES DANS UNE BRANCHE DIFFERENTE DE CELLE DU DIPLOME LE PLUS ELEVE ;

QUE LA REQUERANTE A COMPRIS LA NECESSITE DE DEPOSER UN DOSSIER COMPLET EN JOIGNANT DES DOCUMENTS SUPERFETATOIRES TELS QUE LA COPIE DE SON DIPLOME DE BACCALAUREAT ET CELLE DE SON DIPLOME D ' ETUDES MOYENNES INFERIEURES , DONT LA POSSESSION ETAIT EVIDENTE AU VU DE SON DIPLOME UNIVERSITAIRE ;

QUE , DANS LE CAS D ' UN CONCOURS SUR TITRES , IL EST , DE PAR LA NATURE MEME DU CONCOURS , OBLIGATOIRE QUE LES TITRES SOIENT JOINTS A L ' ACTE DE CANDIDATURE , SANS QUE LE JURY SOIT DANS L ' OBLIGATION DE LES RECLAMER AUX CANDIDATS ;

QUE SI LA REQUERANTE N ' A PAS JOINT A SON ACTE DE CANDIDATURE LES CERTIFICATS ENVOYES ULTERIEUREMENT , ELLE NE PEUT S ' EN PRENDRE QU ' A ELLE-MEME , ET EN SUBIR LES CONSEQUENCES ;

QU ' IL Y A D ' AILLEURS LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE D ' APRES LES CRITERES OBJECTIFS DE BASE ARRETES PAR LE JURY POUR APPRECIER LES TITRES DES CANDIDATS , CES CERTIFICATS N ' AURAIENT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION ;

QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ENCORE QU ' ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS D ' AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .