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58

Au regard de ces éléments et en l’absence de différence de rédaction substantielle entre l’article 15 du règlement no 44/2001 et l’article 13 de la convention de Bruxelles en ce qui concerne l’exigence de la conclusion d’un contrat entre les parties, il y a donc lieu de conclure que la jurisprudence issue des arrêts précités Gabriel et Engler, relative à la seconde de ces dispositions, doit être transposée dans le cadre dudit article 15 aux fins de l’appréciation d’un cas de figure tel que celui en cause au principal. En effet, dans l’hypothèse d’une telle similarité de rédaction entre une disposition de la convention de Bruxelles et une disposition du règlement no 44/2001, il importe d’assurer, conformément au dix-neuvième considérant de ce dernier, la continuité de l’interprétation de ces deux instruments, une telle continuité étant également le moyen d’assurer le respect du principe de sécurité juridique qui constitue l’un des fondements de ceux-ci.
7

Aux termes de l’article 7 de la loi no 362/1991: «1. L’exploitation d’une pharmacie privée est réservée aux personnes physiques, conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu’aux sociétés de personnes et aux sociétés coopératives à responsabilité limitée. 2. Les sociétés visées au paragraphe 1 ont pour objet exclusif d’exploiter une pharmacie. Leurs associés sont des pharmaciens inscrits à l’ordre des pharmaciens et possédant les qualifications prévues à l’article 12 de la loi no 475, du 2 avril 1968, [portant normes applicables au service pharmaceutique (ci-après la «loi no 475/1968»)], modifiée ultérieurement. 3. La direction de la pharmacie exploitée par la société est confiée à l’un des associés qui en est responsable. […] 5. Chacune des sociétés mentionnées au paragraphe 1 peut exploiter une seule pharmacie et obtenir l’autorisation correspondante pour autant que la pharmacie est située dans la province où la société a son siège légal. 6. Chaque pharmacien peut détenir une participation dans une seule société visée au paragraphe 1. 7. L’exploitation des pharmacies privées est réservée aux pharmaciens inscrits à l’ordre des pharmaciens de la province dans laquelle la pharmacie a son siège. […] 9. À la suite de l’acquisition par voie de succession d’une participation dans une société visée au paragraphe 1, si viennent à disparaître les conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 2, l’ayant cause doit céder la participation dans un délai de trois ans à partir de l’acquisition. Dans l’hypothèse où l’ayant cause serait le conjoint ou l’héritier en ligne directe jusqu’au deuxième degré, ledit délai est différé à l’accomplissement du trentième anniversaire de l’ayant cause ou, s’il est postérieur, au terme de dix ans à partir de la date d’acquisition de la participation. Ledit délai de dix ans s’applique exclusivement dans l’hypothèse où l’ayant cause, dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition de la participation, s’inscrirait à une faculté de pharmacie en qualité d’étudiant auprès d’une université d’État ou habilitée à délivrer un diplôme ayant valeur légale. […] 10. Le paragraphe 9 s’applique également dans le cas d’exploitation de la pharmacie privée par les ayants cause au sens du paragraphe 12 de l’article 12 de la loi [no 475/1968] tel que modifié. […]»
47

Toutefois, il y a lieu, d’une part, de relever que le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière. D’autre part, pareille collaboration entre autorités publiques ne saurait remettre en cause l’objectif principal des règles communautaires en matière de marchés publics, à savoir la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres dès lors que la mise en œuvre de cette coopération est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public et que le principe d’égalité de traitement des intéressés visé par la directive 92/50 est garanti, de sorte qu’aucune entreprise privée n’est placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents (voir, en ce sens, arrêt Stadt Halle et RPL Lochau, précité, points 50 et 51).
142

Deuxièmement, la déclaration de Cerestar, qui correspond aux informations communiquées oralement lors de la réunion du 29 octobre 1998, n’aurait été ni concluante ni précise quant aux dates des réunions et aux participants à l’entente. Cerestar aurait ainsi identifié 32 réunions, qui se seraient tenues à différentes dates se situant entre le 14 novembre 1991, soit avant sa participation à l’entente, et le 17 juillet 1996, c’est-à-dire bien après la dissolution de l’entente. Elle aurait déclaré que neuf d’entre elles étaient des réunions de l’entente qui avaient certainement eu lieu, huit étaient des réunions «possibles», tandis que pour les quinze autres, il ne s’agissait pas de réunions de l’entente ou «il [aurait été] de moins en moins probable qu’elles l’aient été». L’identité des participants aurait été fournie pour trois des 17 réunions qui s’étaient révélées être des réunions «certaines» ou «possibles» de l’entente. Six des réunions ainsi identifiées n’auraient en réalité nullement eu lieu, selon le témoignage des autres entreprises concernées et les constatations de la Commission.
60

Ainsi qu’il a été rappelé aux points 17 et 18 du présent arrêt, la procédure de notification et de consentement écrits préalables, figurant au titre II du règlement attaqué et applicable aux transferts intracommunautaires de déchets, s’applique de surcroît mutatis mutandis, sous réserve d’adaptations et d’ajouts prévus par les dispositions pertinentes de ce règlement, aux transferts de déchets entre la Communauté et les pays tiers dans les cas où les exportations au départ de la Communauté ou les importations dans la Communauté ne sont pas interdites en vertu des dispositions des titres IV et V dudit règlement. Tel est le cas, en vertu des articles 35 et 42 du même règlement, des exportations au départ de la Communauté vers les pays de l’AELE parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés, ainsi que des importations dans la Communauté de tels déchets en provenance de pays parties à cette convention. Il en est de même, selon les articles 38 et 44 du règlement attaqué, des exportations et des importations entre la Communauté et les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE de déchets destinés à être valorisés. Pareil régime s’applique, en vertu des articles 47 et 48 de ce règlement lus en combinaison avec les articles 42 et 44 de ce dernier, figurant au titre VI dudit règlement, aux transferts de déchets transitant par la Communauté au départ et à destination de pays tiers.
72

Or, il ressort de la décision de renvoi que, au moment des faits au principal, les ressortissants turcs étaient tenus, en application de la réglementation néerlandaise, de verser une somme s’élevant à 169 euros aux fins de l’examen d’une demande de permis de séjour ou de prorogation de la validité de celui-ci, alors que le montant qui, aux Pays-Bas, pouvait être réclamé aux ressortissants communautaires pour examiner une demande similaire n’était que de 30 euros. Au surplus, il est constant que la durée de validité des titres en cause est dans certains cas plus courte lorsqu’ils sont délivrés à des ressortissants turcs, de sorte que ces derniers sont contraints de solliciter le renouvellement de tels titres plus fréquemment que les ressortissants communautaires et que, partant, l’incidence financière est considérable pour lesdits ressortissants turcs, ceci d’autant plus que, en cas de rejet de la demande, la somme acquittée n’est pas remboursée.
112

La Commission critique les points 255, 269, 274, 281, 297 et 300 de l’arrêt attaqué. Elle considère que ledit arrêt appliquerait de manière erronée le lien de causalité nécessaire à l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE en considérant que la restriction de concurrence contribue à la promotion du progrès technique dès lors que l’augmentation des revenus profite au fabricant et non au grossiste. Elle souligne, à cet égard, qu’il convient de déterminer si la restriction contribue effectivement au progrès technique et non s’il en résulte une augmentation de revenus pouvant, si les entreprises le souhaitent, être investie dans la recherche et le développement. Il ne suffirait pas qu’une fraction de l’augmentation des revenus aille aux dépenses de recherche et de développement et qu’elle profite aux fabricants et non aux intermédiaires. La Commission ajoute que, contrairement à la position retenue dans l’arrêt du 27 janvier 1987, Verband der Sachversicherer/Commission (45/85, Rec. p. 405), le Tribunal a, dans l’arrêt attaqué, considéré qu’il suffit qu’une fraction de l’augmentation des revenus aille aux dépenses de recherche et de développement pour que cette condition soit remplie. Elle estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en admettant que la condition relative à l’amélioration de la distribution des produits ou à la promotion du progrès technique puisse être remplie en l’absence de tout lien spécifique entre la restriction de concurrence et l’avantage revendiqué.
3

La convention entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale (Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting op het gebied van belastingen naar het inkomen en naar het vermogen en tot vaststellen van enige andere regelen verband houdende met de belastingheffing), signée à Bruxelles le 19 octobre 1970 (Tractatenblad 1970, no 192, ci-après la «convention fiscale»), comporte un article 4 intitulé «Domicile fiscal», dont le paragraphe 1 dispose: «Au sens de la présente Convention, l’expression ‘résident de l’un des États’ désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; […]»
76

Par conséquent, lorsqu’un ressortissant d’un État membre exerce la profession d’ingénieur au sein de l’administration générale de l’État, les conditions de cet exercice devraient inclure les possibilités de promotion et, par conséquent, les critères relatifs à la participation aux épreuves de sélection interne. L’exigence d’homologation du diplôme rendrait la promotion interne et, in fine, l’exercice de cette profession plus difficiles pour les ressortissants d’un État membre qui sont en possession du diplôme professionnel prescrit dans un autre État membre que pour ceux qui sont titulaires du diplôme requis en Espagne.
2

L’article 3 de la directive 2000/35, intitulé «Intérêts pour retard de paiement», dispose: «1. Les États membres veillent à ce que: a) des intérêts au sens du point d) soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat; b) si la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire: i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ou ii) si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ou iii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services ou iv) si une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date; [...] 2. Pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d’exigibilité des intérêts à un maximum de soixante jours s’ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s’ils fixent un taux d’intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal. 3. Les États membres prévoient qu’un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d’un retard de paiement qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d), et du paragraphe 2, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d’espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits, il constitue un abus manifeste à l’égard du créancier. Lorsque l’on déterminera si un accord constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, on considérera entre autres si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d), et du paragraphe 2. S’il est établi qu’un tel accord est manifestement abusif, les dispositions légales sont applicables, sauf si les juridictions nationales déterminent des conditions différentes qui sont équitables. 4. Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisation de conditions qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3. [...]»
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Les produits et les services pour lesquels cet enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 37, 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — «appareils, instruments et installations de télécommunications, y compris de téléphonie, téléphones et téléphones cellulaires, y compris antennes et réflecteurs paraboliques, accumulateurs et batteries, transformateurs et convecteurs, codeurs et décodeurs, cartes codées et cartes pour l’encodage, cartes téléphoniques, appareils et instruments de signalisation et d’enseignement, répertoires téléphoniques électroniques, pièces et accessoires (non compris dans d’autres classes) de tous les produits précités», relevant de la classe 9; — «cartes téléphoniques», relevant de la classe 16; — «services de répondeurs automatiques (pour des clients temporairement absents), conseil et assistance en matière de gestion et d’organisation commerciales, conseil et assistance en matière d’assistance aux tâches commerciales», relevant de la classe 35; — «installation et réparation de téléphones, construction, réparation, installation», relevant de la classe 37; — «télécommunications, y compris informations sur les télécommunications, communications par téléphone et télégraphe, communications par écran d’ordinateur et téléphone cellulaire, transmission par télécopieur, radiodiffusion et télédiffusion, y compris via la télévision câblée et l’internet, transmission de messages, location d’appareils de transmission de messages, location d’appareils de télécommunications, y compris appareils de téléphonie», relevant de la classe 38; — «recherche scientifique et industrielle, ingénierie, y compris projection d’infrastructures et d’installations de télécommunications, en particulier pour la téléphonie, et programmation d’ordinateurs, conception, entretien et mise à jour de logiciels, location d’ordinateurs et de programmes informatiques», relevant de la classe 42.
1) Le Royaume d’Espagne: — en accordant un droit de souscription préférentiel d’actions, en cas d’augmentation de capital souscrite par apports en numéraire non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d’obligations convertibles en actions; — en accordant un droit de souscription préférentiel d’obligations convertibles en actions non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d’obligations convertibles en actions émises lors d’émissions précédentes, et — en ne prévoyant pas que l’assemblée des actionnaires peut décider la suppression du droit de souscription préférentiel des obligations convertibles en actions, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article [48] deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
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En outre, la juridiction de renvoi a situé l’affaire au principal dans le cadre de la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Daily Mail and General Trust, précité, qu’elle décrit comme relative à une société, constituée en vertu de la législation d’un État membre et enregistrée dans cet État membre, souhaitant transférer son administration centrale, et donc son établissement principal, dans un autre État membre, tout en conservant sa personnalité juridique et sa nationalité d’origine, lorsque les autorités compétentes s’y opposent. Elle se pose plus particulièrement la question de savoir si le principe consacré par cet arrêt, selon lequel les articles 43 CE et 48 CE ne confèrent pas aux sociétés un droit à un tel transfert de leur administration centrale avec maintien de leur personnalité juridique telle qu’elle leur a été conférée dans l’État selon le droit duquel ces sociétés ont été constituées, n’a pas été nuancé par la jurisprudence ultérieure de la Cour.
62

Au regard de tout ce qui précède, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions, dans la mesure où cette dernière se rapporte à l’indemnité financière de congé annuel payé non pris, posées dans l’affaire C-350/06, ainsi qu’à la seconde question posée dans l’affaire C-520/06, que l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n’est payée au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. Pour le calcul de ladite indemnité financière, la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé, est également déterminante.
6

L’article 1 er , sous a) et b), de la directive 89/48 dispose: « Aux fins de la présente directive, on entend: a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres: — qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État, — dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu’il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et — dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans cet État membre ou l’exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l’État membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers. Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue par une autorité compétente dans cet État membre comme étant de niveau équivalent, et qu’il y confère les mêmes droits d’accès à une profession réglementée ou d’exercice de celle-ci; b) par État membre d’accueil, l’État membre dans lequel un ressortissant d’un État membre demande à exercer une profession qui y est réglementée, sans y avoir obtenu le diplôme dont il fait état ou y avoir exercé pour la première fois la profession en cause » .
Le 29 avril 2004, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360, 72/194/CEE, 73/148, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatif JO 2004, L 229, p. 35), dont la transposition devait être effective pour le 30 avril 2006. L’article 5 de cette directive dispose:

«1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont munis d’un passeport en cours de validité.

[…]

5. L’État membre peut imposer à l’intéressé de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire. Le non-respect de cette obligation peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.»
1)

Le règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, et, en particulier, ses articles 1er et 5, paragraphes 3 et 7, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité nationale compétente en matière de restitutions à l’exportation est habilitée à décider qu’un transport d’animaux n’a pas été effectué en conformité avec les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, alors que, en application de l’article 2, paragraphe 3, du même règlement, le vétérinaire officiel avait certifié que ce transport était conforme aux dispositions de cette directive. Pour parvenir à cette conclusion, ladite autorité doit se fonder sur des éléments objectifs, en relation avec le bien-être desdits animaux, de nature à remettre en cause les documents présentés par l’exportateur, sauf pour ce dernier à établir, le cas échéant, que les éléments invoqués par l’autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, ne sont pas pertinents.