Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Acquisition d' une licence exclusive de brevet par une entreprise en position dominante - Critères d' appréciation

( Traité CEE, art . 86 )

2 . Concurrence - Position dominante - Abus - Interdiction - Exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3 - Absence d' effet exonératoire

( Traité CEE, art . 85, § 3, et 86 )

3 . Concurrence - Position dominante - Abus - Interdiction - Prise en compte d' une exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3 - Distinction entre exemption individuelle et exemption par catégorie

( Traité CEE, art . 85, § 3, et 86 )

4 . Concurrence - Position dominante - Abus - Interdiction - Sécurité juridique assurée par une exemption par catégorie au titre de l' article 85, paragraphe 3 - Limites - Impunité pour les infractions relevant de l' article 86 - Absence

( Traité CEE, art . 85, § 3, et 86 )

5 . Concurrence - Position dominante - Abus - Interdiction - Effet direct - Application par le juge national - Exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3 - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 85, § 3, et 86 )

Sommaire

1 . La simple acquisition d' une licence exclusive de brevet par une entreprise en position dominante n' est pas en soi constitutive d' un abus au sens de l' article 86 du traité . En effet, aux fins de l' application de cette disposition, doivent être prises en considération les circonstances entourant une telle acquisition et en particulier ses effets sur la structure de la concurrence sur le marché en cause .

L' acquisition par une entreprise en position dominante d' une licence exclusive de brevet portant sur un nouveau procédé industriel constitue un abus de position dominante, dès lors qu' elle a pour effet de renforcer la position, déjà très forte, de l' entreprise concernée sur un marché où la concurrence est très fortement réduite et d' empêcher, ou du moins de retarder considérablement, l' entrée d' un nouveau concurrent sur ce marché, une telle acquisition ayant pour effet d' exclure en pratique toute la concurrence sur le marché en cause .

2 . Il résulte, tant du libellé de l' article 85, paragraphe 3, du traité que de l' économie respective des articles 85 et 86, que l' octroi d' une exemption, soit individuelle, soit par catégorie, au titre de l' article 85, paragraphe 3, ne saurait en aucun cas valoir également exonération de l' interdiction énoncée à l' article 86 . En effet, alors que la mise en oeuvre de l' article 85 procède d' une démarche en deux étapes, à savoir la constatation de l' existence d' une infraction à l' article 85, paragraphe 1, puis, le cas échéant, l' exonération de l' interdiction ainsi édictée si l' entente répond néanmoins aux conditions énoncées au paragraphe 3, l' article 86 exclut, en raison de la nature même de son objet, à savoir un abus, toute possibilité d' exception à l' interdiction .

D' ailleurs, au regard des principes régissant la hiérarchie des normes, l' octroi d' une exemption au moyen d' un acte de droit dérivé ne pourrait, en dehors de toute disposition du traité l' autorisant, déroger à une disposition du traité, en l' occurrence à l' article 86 .

3 . Dès lors que l' adoption d' une décision d' exemption individuelle permet de considérer comme établies certaines caractéristiques de l' accord en cause qui seraient susceptibles d' entrer également en ligne de compte, le cas échéant, aux fins de l' application de l' article 86, la Commission doit, lors d' une procédure d' application dudit article, tenir compte, en l' absence d' évolution des circonstances de fait et de droit, des constatations antérieures effectuées au moment de l' octroi de l' exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3 .

En revanche, l' exemption par catégorie n' est pas subordonnée, par définition, à la vérification cas par cas que les conditions de l' exemption requises par le traité sont effectivement remplies et ne peut pas être interprétée comme présentant de manière générale des effets similaires à ceux d' une attestation négative en ce qui concerne l' article 86 . Il en résulte que, lorsque des accords auxquels sont parties des entreprises en position dominante entrent dans le champ d' application d' un règlement d' exemption par catégorie, les effets de l' exemption par catégorie sur l' applicabilité de l' article 86 doivent être appréciés dans le cadre de la seule économie de l' article 86 .

4 . L' exemption par catégorie a notamment pour objectif, outre les préoccupations liées à la simplification administrative, de garantir la sécurité juridique des entreprises parties à un accord, en ce qui concerne la validité de cet accord au regard de l' article 85, tant que la Commission n' a pas retiré le bénéfice de l' exemption, mais n' exonère pas les entreprises en position dominante de l' obligation de se conformer à l' article 86 .

Une telle entreprise ne saurait donc se réclamer du principe de la sécurité juridique pour soutenir que l' octroi d' une exemption à l' interdiction des ententes, associé au pouvoir de la Commission d' en retirer le bénéfice, confère aux entreprises l' espoir légitime d' échapper à toute condamnation au titre de l' article 86 tant que la Commission n' a pas pris la décision de retirer l' exemption .

5 . Les interdictions de l' article 86 du traité ont un effet direct et engendrent pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder . Par conséquent, dans la mesure où le droit communautaire admet l' applicabilité de l' article 86 à un accord bénéficiant en tant que tel d' une exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, la compétence du juge national d' appliquer l' article 86 ne saurait être limitée en raison de l' exemption dudit accord, l' application de cette disposition ne mettant pas en cause les principes de la primauté et de l' uniformité du droit communautaire .