Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 5 septembre 1986. - R. M. contre Conseil des Communautés européennes. - Référé - Sursis à l'exécution - Conditions d'octroi. - Affaire 175/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02511



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - ' FUMUS BONI JURIS '

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 175/86 R ,

R . M ., FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME F . ENTRINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ENTRINGER , 2 , RUE DU PALAIS DE JUSTICE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME M . GROSSMANN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . J . KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA DECISION 528/86 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1986 , PORTANT REVOCATION DU REQUERANT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1986 , M . R . M ., FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 7 DU CONSEIL , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION 529/86 DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1986 , PORTANT REVOCATION DE M . M . AVEC EFFET AU 16 SEPTEMBRE 1986 .

2 PAR REQUETE EN REFERE , INTRODUITE LE MEME JOUR , LE REQUERANT DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LADITE DECISION .

3 LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE LA 7 LE 14 MAI 1982 . IL A PRIS SES FONCTIONS AU SERVICE DU CONSEIL LE 1ER JUILLET 1982 ET A ETE NOMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE , AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1983 , PAR DECISION DU CONSEIL DU 20 AVRIL 1983 .

4 LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS , LE REQUERANT A CERTIFIE , PAR DEUX DECLARATIONS EN DATE DU 1ER JUILLET 1982 , QU ' IL ETAIT MARIE AVEC MME W . O ., QU ' IL AVAIT DEUX ENFANTS A CHARGE ISSUS DUDIT MARIAGE ET QUE SON CONJOINT NE RECEVAIT PAS D ' ALLOCATIONS FAMILIALES . UNE DECLARATION DE MEME TENEUR A ETE REPETEE PAR LE REQUERANT LE 13 AVRIL 1983 . CES DECLARATIONS ETAIENT ASSORTIES DE L ' ENGAGEMENT DE SIGNALER IMMEDIATEMENT ET PAR ECRIT A L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL TOUT CHANGEMENT POUVANT INTERVENIR DANS SA SITUATION .

5 SUR LA BASE DESDITES DECLARATIONS , LE CONSEIL LUI A VERSE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ET JUSQU ' EN JUIN 1985 , LES INDEMNITES JOURNALIERES ET D ' INSTALLATION , LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES FRAIS DE VOYAGE ANNUELS PREVUS POUR LE FONCTIONNAIRE .

6 IL RESULTE DU DOSSIER DEVANT LA COUR QUE LE 14 NOVEMBRE 1981 , LE TRIBUNAL DE HAARLEM AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-O . L ' ACTE DE TRANSCRIPTION DU DIVORCE DANS LES REGISTRES DE L ' ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE HAARLEMMERMEER A EU LIEU LE 24 AVRIL 1982 SUR LA DEMANDE DE MMEO . LE TRIBUNAL DE HAARLEM , A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE A LAQUELLE LES EPOUX DIVORCES ETAIENT PRESENTS , A NOMME MMEO . TUTRICE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE DISSOUS , PAR ARRET DU 8 JUILLET 1982 .

7 CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 14 JUIN 1985 DE MMEO . QUE L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A PRIS CONNAISSANCE DU DIVORCE DEFINITIF ET DE L ' ARRET DU 8 JUILLET 1982 SUSMENTIONNE . EN OUTRE , IL RESSORT D ' UNE LETTRE EN DATE DU 25 JUILLET 1985 , ADRESSEE AU CONSEIL PAR LE RAAD VAN ARBEID , QUE CE DERNIER A PAYE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A MME W . O . POUR LES ENFANTS A CHARGE JUSQU ' AU 1ER OCTOBRE 1982 ET A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 .

8 PAR AILLEURS , LE DOSSIER DEVANT LA COUR FAIT APPARAITRE QUE , DEPUIS LA PRISE DE SES FONCTIONS AU CONSEIL , M . M . A ETE CONDAMNE EN BELGIQUE , PAR CINQ JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT , AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES . L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A ETE SAISIE DE DEMANDES D ' EXECUTION FORCEE CONTRE LUI POUR UN MONTANT TOTAL D ' ENVIRON 1 350 000 BFR EN RAISON DE DETTES PRIVEES .

9 SUR LA BASE DE CES FAITS , L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A , EN OCTOBRE 1985 , ENVISAGE D ' ENGAGER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L ' ENCONTRE DE M . M . LE 28 OCTOBRE 1985 , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A TRANSMIS UNE NOTE A L ' ATTENTION DE M . M ., DANS LAQUELLE IL CONSTATE QUE CE DERNIER A GRAVEMENT ET VOLONTAIREMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST TENU EN VERTU DU STATUT . LA MEME CONSTATATION SE TROUVE DANS LE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE EN DATE DU 4 MARS 1986 .

10 LEDIT RAPPORT A ETE NOTIFIE A M . M . LE 9 MARS 1986 , ET LE DOSSIER Y AFFERENT LUI A ETE COMMUNIQUE LE 26 MARS 1986 .

11 AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , M . M . A ETE ENTENDU PAR LE SECRETAIRE GENERAL ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES . IL A SOULEVE DES OBJECTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , MAIS A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE .

12 LE 16 MAI 1986 , LE CONSEIL DE DISCIPLINE A EMIS L ' AVIS PREVU A L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT . IL Y CONSTATE QUE M . M . A COMMIS UNE GRAVE INFRACTION , MAIS QU ' IL CONVIENT DE LUI OFFRIR UNE POSSIBILITE DE REHABILITATION ET ESTIME QUE LA RETROGRADATION AU GRADE LA 8 SERAIT LA SANCTION APPROPRIEE .

13 LA DECISION DE REVOCATION A ETE PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL LE 13 JUIN 1986 . AUX PAGES 6 ET 7 DE LADITE DECISION , CETTE AUTORITE CONSTATE UNE INTENTION CONSTANTE DE LA PART DE M . M . DE MECONNAITRE LES LIENS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET LE CONSEIL AINSI QUE SON ABSENCE D ' INTEGRITE ET D ' APTITUDE MORALE A POURSUIVRE UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE . EN OUTRE ET A TITRE SECONDAIRE , LE SECRETAIRE GENERAL RELEVE QUE LES MANQUEMENTS DE M . M . A SES OBLIGATIONS PRIVEES ASSORTIS DE CONDAMNATIONS EN JUSTICE AUXQUELLES IL SE SERAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT DEMONTRERAIENT UN MEPRIS MANIFESTE DES AUTORITES DU PAYS D ' AFFECTATION . LA REHABILITATION EVOQUEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE REVETIRAIT DONC UN CARACTERE THEORIQUE , ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE PROPOSEE SERAIT ' SOUS-PROPORTIONNEE ' .

14 PAR UNE NOTE CONFIDENTIELLE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN DATE DU 4 JUIN 1986 , LE SECRETAIRE GENERAL A EXPOSE LES MOTIFS QUI L ' ONT AMENE A S ' ECARTER DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE . IL EXPLIQUE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS CONTRE M . M . APPELLE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE , D ' AUTANT PLUS QUE L ' INTERESSE N ' AURAIT , A AUCUN MOMENT , ESSAYE D ' APPORTER UN ELEMENT D ' EXPLICATION DE SON COMPORTEMENT , MAIS , BIEN AU CONTRAIRE , SE SERAIT LIMITE A S ' EVADER DE L ' ACTION EN COURS A SON EGARD PAR DES VOIES PROCEDURALES .

15 PAR LA REQUETE EN REFERE , LE REQUERANT CONCLUT QU ' IL SOIT ORDONNE AU CONSEIL DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 13 JUIN 1986 EN ATTENDANT LA DECISION DEFI NITIVE SUR LE FOND , SOIT A LA SUITE DE SA RECLAMATION EN DATE DU 14 JUILLET 1986 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , SOIT PAR ARRET DE LA COUR .

16 EN VUE D ' ETABLIR L ' URGENCE DU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE , LE REQUERANT FAIT VALOIR LE CARACTERE EVIDEMMENT PREJUDICIABLE DE LA DECISION .

17 EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS AU FOND , LE REQUERANT SOULEVE CINQ MOYENS CONTRE LA DECISION ATTAQUEE : PARTIALITE DU SECRETAIRE GENERAL ET VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE , NON-MOTIVATION DE L ' AGGRAVATION DE LA SANCTION PAR RAPPORT A L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE , NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES FAITS ET DISPROPORTIONNALITE DE LA SANCTION PAR RAPPORT AUX FAITS RETENUS .

18 LE CONSEIL , DANS SES OBSERVATIONS EN DATE DU 25 AOUT 1986 , CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL ET ESTIME QUE LE REQUERANT NE SUBIRAIT PAS UN PREJUDICE IRREPARABLE OU IRREVERSIBLE DU FAIT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE .

19 LES PARTIES AYANT EXPOSE PLEINEMENT LEURS POINTS DE VUES RESPECTIFS DANS LEURS MEMOIRES ET COMMUNIQUE TOUTES LES PIECES DONT LA CONNAISSANCE EST NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' OUVRIR UNE INSTRUCTION OU D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS .

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER , D ' UNE PART , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET , D ' AUTRE PART , LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT ( FUMUS BONI JURIS ).

21 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE ET SANS PREJUGER EN AUCUNE MANIERE LA SOLUTION DU FOND DE L ' AFFAIRE , IL EST A REMARQUER EN L ' OCCURRENCE QUE LE BIEN-FONDE DES MOYENS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES N ' EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI .

22 EN CE QUI CONCERNE LA PARTIALITE ALLEGUEE DU SECRETAIRE GENERAL ET LA PRETENDUE VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES PERSONNES CHARGEES DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE DOIVENT PAS AVOIR DE PARTI PRIS ET DOIVENT ETRE OUVERTES A TOUS LES ARGUMENTS ET OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE . CEPENDANT , NI LE LIBELLE DE LA NOTE DU 28 OCTOBRE 1985 NI CELUI DU RAPPORT DU 4 MARS 1986 NE DEMONTRENT QUE LE SECRETAIRE GENERAL AURAIT EU UNE PREVENTION CONTRE M . M . ET N ' AURAIT PAS ETE OUVERT A SES EXPLICATIONS . LA NOTE DU 28 OCTOBRE DONNAIT EXPRESSEMENT A M . M . LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS . QUANT AU RAPPORT DU 4 MARS , IL EN RESSORT QU ' IL NE VISE QU ' A VERIFIER LA MATERIALITE DES FAITS ET A LES EVALUER . DANS CES CIRCONSTANCES , LE PREMIER MOYEN EST , A PREMIERE VUE , DENUE DE FONDEMENT .

23 QUANT A LA NON-MOTIVATION DE L ' AGGRAVATION DE LA SANCTION , IL RESSORT DE LA DECISION ELLE-MEME , NOTAMMENT DES PAGES 6 ET 7 , QUE LE SECRETAIRE GENERAL DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ESTIME NECESSAIRE , N ' AYANT TROUVE DANS LE DOSSIER AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE , DE S ' ECARTER DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE . LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC , A PREMIERE VUE , ETRE RETENU .

24 QUANT AU NON-RESPECT DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE SAISI , IL EST CONSTANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A DEPASSE CE DELAI . CEPENDANT , CE DELAI , COMPTE TENU DES PARTICULARITES INHERENTES A LA MATIERE REGIE PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT ET VU LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE TEXTE APPLICABLES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI PEREMPTOIRE , SANCTIONNE PAR LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES SON EXPIRATION ( VOIR ARRET DU 4 FEVRIER 1970 , VAN EICK/COMMISSION , 13/69 , REC . P . 3 ). IL EN RESULTE QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS , A PREMIERE VUE , ETRE RETENU .

25 QUANT AUX MOYENS TIRES DE L ' ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES FAITS ET DE LA DISPROPORTIONNALITE DE LA SANCTION , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES FAITS RETENUS DANS LA DECISION NE SONT PAS CONTESTES EN SUBSTANCE PAR LE REQUERANT . EN OUTRE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION DES FAITS A CELLE DE L ' AUTORITE DISCIPLINAIRE , SAUF EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , A PREMIERE VUE , LE FAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE EST REVOQUE DE SES FONCTIONS POUR AVOIR DONNE DELIBEREMENT ET REPETITIVEMENT DES DECLARATIONS INEXACTES CONCERNANT SON ETAT CIVIL ET SES CHARGES FAMILIALES ET PERCU , DE CE FAIT PENDANT TROIS ANNEES DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MANIFESTE NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

26 EN CE QUI CONCERNE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES IL N ' AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DU DIVORCE DEFINITIF , IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE L ' ARRET DU TRIBUNAL DE HAARLEM , DU 8 JUILLET 1982 , CONSTATE QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES DEUX EPOUX AVAIT EU LIEU , QUE MMEO . AVAIT DEMANDE LE DIVORCE AINSI QUE LES DEMANDES ACCESSOIRES ET QUE , PAR LA SUITE DU DIVORCE DEFINITIF , DES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS MINEURS DEVAIENT ETRE PRISES . DANS CES CIRCONSTANCES , LES ARGUMENTS DU REQUERANT A CET EGARD NE PARAISSENT PAS , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE , SUFFISAMMENT PROBANTS . LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE PEUVENT DONC PAS NON PLUS ETRE RETENUS .

27 L ' ENSEMBLE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES PAR LE REQUERANT N ' ETANT PAS , A PREMIERE VUE , BIEN FONDES , IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS SOLLICITEE .

28 IL CONVIENT EN L ' ETAT DE RESERVER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,

STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 4 , ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .