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1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - RECOURS VISES A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.C.A . - NON-ATTRIBUTION DE L ' EFFET SUSPENSIF

2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION RESULTANT D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - DEVOIR DE CONSTATATION

3 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - RECOURS AU SENS DES ARTICLES 33 ET 88 DU TRAITE C.E.C.A . - OBJET DES RECOURS VISES A CES DEUX ARTICLES

4 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . - LIMITATION DU CHAMP D ' APPLICATION AUX DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES - DECISIONS INDIVIDUELLES - PEREMPTION DU DELAI DE RECOURS

5 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - DELAI D ' EXECUTION IMPARTI - DUREE DE CE DELAI

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1 . LES RECOURS VISES A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 2 , N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF .

2 . SI UN ETAT MEMBRE , SANS AVOIR OBTENU L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , OU UN SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION , NE SE CONFORME PAS A CELLE-CI , IL COMMET DE CE FAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 1 , UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS QUE LA HAUTE AUTORITE EST OBLIGEE DE CONSTATER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 .

3 . LE RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 33 CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS A POUR OBJET DE FAIRE DECLARER L ' ILLEGALITE D ' UNE DECISION PRISE EN DEHORS DES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 ET EST , EN CONSEQUENCE , TOUT A FAIT DISTINCT DU RECOURS INTENTE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 , QUI N ' ENVISAGE QUE LA CONSTATATION DU MANQUEMENT REPROCHE A L ' ETAT MEMBRE .

4 . L ' ARRET DE LA COUR 9-56 N ' A PAS INTERPRETE LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 36 COMME PERMETTANT AUX REQUERANTS DE SE PREVALOIR NON SEULEMENT DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES , MAIS ENCORE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT ILS ONT ETE LES DESTINATAIRES ET DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE . C ' EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT CONFIRME PAR LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 QUE LA LEGALITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS .

5 . IL NE RESSORT PAS DU TEXTE DE L ' ARTICLE 88 QUE LE DELAI IMPARTI POUR EXECUTER UNE OBLIGATION DOIT ETRE D ' UNE DUREE AU MOINS EGALE AU DELAI DE RECOURS . IL RESULTE DE L ' ALINEA 3 DE CETTE DISPOSITION QU ' UNE TELLE EXIGENCE N ' EST PAS REQUISE DANS L ' INTERET EVENTUEL DES ETATS MEMBRES .
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1 . DECISIONS EXECUTOIRES - ENUMERATION NON LIMITATIVE PAR LE TRAITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 92 )

2 . MECANISMES FINANCIERS - COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE POUR PRENDRE DES DECISIONS EXECUTOIRES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 , 92 )

3 . MECANISMES FINANCIERS - PEREQUATION - OBLIGATION DE REMBOURSEMENT - DECISION EXECUTOIRE TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

4 . MECANISMES FINANCIERS - CARACTERE JURIDIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

5 . MECANISMES FINANCIERS - PEREQUATION - SOMMES PAYEES A TORT PAR LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES - BENEFICIAIRES DE LA PEREQUATION EN TANT QUE DEBITEURS - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

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1 . LE TRAITE N ' ENUMERE PAS DE FACON LIMITATIVE , DANS SES DISPOSITIONS AYANT TRAIT AUX PRELEVEMENTS , AUX ASTREINTES ET AUX AMENDES , LES CAS DANS LESQUELS LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE DES DECISIONS EXECUTOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 92 .

2 . L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , QUI HABILITE LA HAUTE AUTORITE A CREER DES MECANISMES FINANCIERS , LUI CONFERE LE POUVOIR DE CREER DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES A LA CHARGE DES ENTREPRISES ET DE LES SANCTIONNER PAR DES DECISIONS EXECUTOIRES FONDEES SUR L ' ARTICLE 92 .

3 . LA SOUMISSION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE CONSOMMATRICES DE FERRAILLE A UN MECANISME DE PEREQUATION INSTITUE PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE FONDEMENT LEGAL DE LEUR OBLIGATION A CONTRIBUTION IMPLIQUENT LE DROIT , POUR LA HAUTE AUTORITE , DE CONSTATER UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE MONTANTS DE PEREQUATION VERSES A TORT ET DE FAIRE VALOIR UNE REPETITION SI LE SYSTEME DE PEREQUATION NE PEUT , A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE , ETRE MIS EN OEUVRE DE FACON RAISONNABLE . LA HAUTE AUTORITE EST COMPETENTE , MEME A DEFAUT D ' UNE AUTORISATION EXPLICITE , POUR CONSTATER UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ET POUR FAIRE VALOIR SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR UNE DECISION EXECUTOIRE .

4 . LE MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE PRESENTE , DANS SON ENSEMBLE , UN CARACTERE DE DROIT PUBLIC , QUI N ' EST PAS MODIFIE PAR L ' INTERVENTION D ' UN ELEMENT DE DROIT PRIVE .

5 . LE MECANISME DE PEREQUATION EST DESTINE A COMPENSER LE DECALAGE DE PRIX ENTRE LA FERRAILLE D ' IMPORTATION , PLUS ONEREUSE , ET LA FERRAILLE RECUEILLIE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; LES CHARGES DE CE SYSTEME DOIVENT ETRE SUPPORTEES NON PAS PAR CERTAINES ENTREPRISES EN RAISON DE LEURS ACHATS DE FERRAILLE D ' IMPORTATION , MAIS PAR L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE , PAR L ' ENTREMISE DE LA CAISSE .

LE PAIEMENT DE LA PEREQUATION NE CONSTITUE PAS , POUR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES , UN ENRICHISSEMENT EN RAISON D ' UNE PRESTATION LEUR PROFITANT DIRECTEMENT .

LA CAUSE JURIDIQUE DU PAIEMENT EXISTE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PEREQUATION AIT ETE VERSEE DIRECTEMENT AUX VENDEURS DE LA FERRAILLE OU QU ' ELLE AIT ETE VERSEE AUX ENTREPRISES CONSOMMATRICES POUR LEUR PERMETTRE D ' ACHETER DE LA FERRAILLE D ' IMPORTATION .
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1 . FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . - DEMISSION - CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE - DROIT DE DEMISSIONNER

( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , ART . 41 )

2 . FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . - PASSAGE AU SERVICE D ' UNE AUTRE INSTITUTION EUROPEENNE - UNITE FONCTIONNELLE DES COMMUNAUTES - INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTIONS - INDEMNITE D ' ENTREE EN FONCTIONS - NON-CUMUL

( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , REGLEMENT GENERAL , ART . 12 , A , ART . 62 , C )

3 . FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . - INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTIONS - INDEMNITE D ' ENTREE EN FONCTIONS - NOTIONS

( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , REGLEMENT GENERAL , ART . 12 , A , ART . 62 , C )

4 . FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . - CESSATION DE FONCTIONS - PASSAGE AU SERVICE D ' UNE AUTRE INSTITUTION EUROPEENNE - CAISSE DE PREVOYANCE - REMBOURSEMENT OBLIGATOIRE DES MONTANTS VERSES

( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , REGLEMENT GENERAL , ART . 12 , A ET B )

5 . FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - EXECUTION TARDIVE - INTERETS MORATOIRES - DEMANDE NON JUSTIFIEE

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1 . LA MISE D ' UN AGENT DE LA C.E.C.A . DANS LA POSITION DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE NE LE PRIVE PAS DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR PENDANT CETTE PERIODE DU DROIT DE DEMISSIONNER A SON GRE SELON LES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 41 DU STATUT , SI SON DROIT DE DEMISSIONNER N ' A PAS ETE EXPLICITEMENT EXCLU D ' UN COMMUN ACCORD AVEC L ' ADMINISTRATION .

2 . IL CONVIENT D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVERSES INDEMNITES ET ALLOCATIONS RATTACHEES A L ' INSTALLATION , AU DEPART ET A LA REINSTALLATION SELON LE SENS DE L ' UNITE FONCTIONNELLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES INSTITUTIONS ANNEXES . CETTE CONCEPTION NE PERMET PAS LE CUMUL D ' UNE INDEMNITE DE CESSATION DES SERVICES DE L ' UNE ET D ' UNE INDEMNITE D ' ENTREE AU SERVICE DE L ' AUTRE .

3 . LES INDEMNITES DE CESSATION ET DE NOUVELLE ENTREE EN FONCTIONS N ' ONT PAS LE CARACTERE D ' UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DU A L ' AGENT , MAIS CONSTITUENT L ' EQUIVALENT DES FRAIS D ' UNE SEULE ET MEME OPERATION EVALUES FORFAITAIREMENT ET ANTICIPATIVEMENT , A SAVOIR LE TRANSFERT DU DOMICILE DE L ' AGENT D ' UN LIEU A UN AUTRE .

4 . LA HAUTE AUTORITE NE PEUT REFUSER LE PAIEMENT DU FONDS DE RESERVE CONSTITUE A L ' INTENTION D ' UN FONCTIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI , APRES AVOIR DEMISSIONNE , ENTRE AU SERVICE D ' UNE AUTRE INSTITUTION EUROPEENNE . CE N ' EST QU ' AU CAS D ' UN ACCORD EMPORTANT UNIFICATION OU FUSION DES FONDS DE PREVOYANCE ET DE PENSION POUR L ' ENSEMBLE DES COMMUNAUTES QU ' ON POURRAIT RECONNAITRE A LA HAUTE AUTORITE LE DROIT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CETTE CAISSE COMMUNE .

5 . LE RETARD DANS L ' EXECUTION , PAR L ' ADMINISTRATION , D ' UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE , NE PERMET PAS , EN L ' ABSENCE DE TOUTE FIXATION LEGALE D ' INTERETS MORATOIRES DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE PAIEMENT DE TELS INTERETS A UN AGENT .
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1 . COUR DE JUSTICE - COMPETENCE GENERALE - APPLICATION ET INTERPRETATION DU DROIT NATIONAL

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 31 )

2 . DROITS ACQUIS - MAINTIEN NON GARANTI PAR LE DROIT DE LA C.E.C.A .

3 . ENTENTES - AUTORISATION - MOTIVATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PARAGRAPHE 2 )

4 . CHARBON - COMPTOIRS DE VENTE - NEGOCIANT DE PREMIERE MAIN - LIMITATION INJUSTIFIEE

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1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , JUGE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE , D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES DE DROIT INTERNE , MEME CONSTITUTIONNELLES , EN VIGUEUR DANS L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES . LA COUR NE PEUT DONC NI INTERPRETER , NI APPLIQUER DES REGLES DE DROIT INTERNE .

2 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE , TEL QU ' IL RESULTE DU TRAITE C.E.C.A . , NE CONTIENT AUCUN PRINCIPE GENERAL , EXPLICITE OU NON , GARANTISSANT LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS .

3 . SELON L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , LA HAUTE AUTORITE AUTORISE DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D ' ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN LORSQU ' ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 , A , B ET C , SONT REUNIES . CETTE AUTORISATION DEPEND DONC D ' UNE CONSTATATION QUI , PAR SA NATURE MEME , COMPORTE UNE APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET , DE CE FAIT , ECHAPPE PARTIELLEMENT AU CONTROLE JURIDICTIONNEL . UNE MOTIVATION SPECIFIQUE DE CES AUTORISATIONS EST DONC POUR LA HAUTE AUTORITE UNE REGLE IMPERATIVE , QUI DOIT ETRE OBSERVEE STRICTEMENT . CES MOTIFS DOIVENT PERMETTRE AUX INTERESSES , ET EVENTUELLEMENT AUSSI AU JUGE , DE VERIFIER LES ELEMENTS SUR LESQUELS LA HAUTE AUTORITE S ' EST BASEE POUR RECONNAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OBTENTION DE SON AUTORISATION SONT REUNIES AFIN DE POUVOIR EN EXAMINER LE BIEN -FONDE TANT EN DROIT QU ' EN FAIT .

4 . LES AVANTAGES DONT LES COMPTOIRS PEUVENT BENEFICIER EN TRAITANT AVEC UN NOMBRE AUSSI RESTREINT QUE POSSIBLE DE GROSSISTES NE CONSTITUENT PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESTRICTION QUI EST AINSI IMPOSEE AU COMMERCE , D ' AUTANT PLUS QUE LES COMPTOIRS SONT PRECISEMENT CREES POUR DECHARGER LES MINES DU SOUCI DE L ' ORGANISATION COMMERCIALE DE LA VENTE DE LEUR PRODUCTION ET QUE LEUR FONCTION , QUI EST D ' APPROVISIONNER LES GROSSISTES , CONSTITUE LA RAISON ESSENTIELLE DE LEUR ACCORD DE VENTE EN COMMUN AUTORISE .
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PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - MODIFICATION DE LA CAUSE JURIDIQUE - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )

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PAR LA MISE EN DEMEURE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35 , LA HAUTE AUTORITE EST INVITEE A PRENDRE POSITION AU SUJET DE LA PRETENTION BASEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DETERMINEE . LA DECISION IMPLICITE DE REJET SE SITUANT DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE ET DE LA CAUSE JURIDIQUE INVOQUEE , UN RECOURS INTENTE CONTRE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE DECLARE RECEVABLE S ' IL CONTIENT UNE DEMANDE NOUVELLE ET SE FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE LA PREMIERE DEMANDE .
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1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LE REQUERANT - NOTION - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , AL . 2 )

2 . PROCEDURE - INTERVENTION - ARGUMENTS NOUVEAUX - RECEVABILITE

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . , ART . 34 , REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 93 , PARAGRAPHE 5 )

3 . AIDE - SUBVENTION - NOTIONS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , C )

4 . AIDES - SUBVENTION - INTERDICTION ABSOLUE - ARTICLE 4 , C , ET ARTICLE 67 DU TRAITE C.E.C.A . - CHAMPS D ' APPLICATION DIFFERENTS

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1 . IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QU ' UNE ENTREPRISE PUISSE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE LA CONCERNANT , QU ' ELLE SOIT SEULE OU PRESQUE SEULE CONCERNEE PAR CETTE DECISION .

2 . CE SERAIT VIDER LA PROCEDURE D ' INTERVENTION DE TOUT CONTENU QUE D ' INTERDIRE A LA PARTIE INTERVENANTE TOUT ARGUMENT QUI N ' AURAIT PAS ETE UTILISE PAR LA PARTIE QU ' ELLE SOUTIENT .

3 . LES SUBVENTIONS OU AIDES QUE L ' ARTICLE 4 , C , RECONNAIT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , ET QUI , EN CONSEQUENCE , SONT ABOLIES ET INTERDITES , SONT CELLES REPONDANT A LA TERMINOLOGIE USUELLE QUI VOIT DANS UNE SUBVENTION UNE PRESTATION EN ESPECES OU EN NATURE , ACCORDEE POUR LE SOUTIEN D ' UNE ENTREPRISE EN DEHORS DU PAIEMENT , PAR L ' ACHETEUR OU L ' UTILISATEUR , DES BIENS OU SERVICES QU ' ELLE PRODUIT .

ELLE VOIT DANS UNE AIDE UNE NOTION TRES VOISINE , QUI EN ACCENTUE CEPENDANT LE CARACTERE TELEOLOGIQUE , L ' AIDE PARAISSANT SPECIALEMENT DESTINEE A LA POURSUITE D ' UNE FIN DETERMINEE , LAQUELLE NE POURRAIT EN GENERAL ETRE ATTEINTE SANS UN CONCOURS ETRANGER .

LA NOTION D ' AIDE EST CEPENDANT PLUS GENERALE QUE LA NOTION DE SUBVENTION PARCE QU ' ELLE COMPREND NON SEULEMENT DES PRESTATIONS POSITIVES TELLES QUE LES SUBVENTIONS ELLES-MEMES , MAIS EGALEMENT DES INTERVENTIONS QUI , SOUS DES FORMES DIVERSES , ALLEGENT LES CHARGES QUI NORMALEMENT GREVENT LE BUDGET D ' UNE ENTREPRISE ET QUI , PAR LA , SANS ETRE DES SUBVENTIONS AU SENS STRICT DU MOT , SONT D ' UNE MEME NATURE ET ONT DES EFFETS IDENTIQUES .

4 . L ' ARTICLE 4 , C , ET L ' ARTICLE 67 VISENT DEUX DOMAINES DISTINCTS , LE PREMIER ABOLISSANT ET INTERDISANT CERTAINES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE QUE LE TRAITE SOUMET A LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , LE SECOND TENDANT A PARER AUX ATTEINTES DE LA CONCURRENCE QUE L ' EXERCICE DES POUVOIRS RETENUS PAR LES ETATS MEMBRES NE PEUT MANQUER D ' ENTRAINER .
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1 . PROCEDURE - REQUETE - CONCLUSIONS - MODIFICATION - EXIGENCES DE FORME

2 . FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

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++++

1 . UNE MODIFICATION DE CONCLUSIONS MEME ADMISSIBLE EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ET DOIT ETRE FAITE DE MANIERE FORMELLE .

2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 23-59, VOL . V, P . 505 ):

A ) SI, LORS DE L' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES, UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE, NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION, MAIS DANS L' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT IL S' AGIT AU LIEU DE S' EN CHARGER ELLE-MEME, IL N' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A ., LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS, ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINITIEUSE POUR L' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS, NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS, TANT QU' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L' EXISTENCE D' UN ABUS .

( TRAITE C.E.C.A ., ART . 40 .)

*/ 659J0023 /*.
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1 . PROCEDURE - REQUETE - CONTENU - OBLIGATIONS DU REQUERANT

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . , ART . 22 ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 38 , PARAGRAPHE 1 )

2 . PROCEDURE - REQUETE - CONCLUSIONS - MODIFICATION - EXIGENCES DE FORME

3 . FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

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1 . IL INCOMBE AU REQUERANT D' INDIQUER LES FAITS PRECIS QU' IL ENTEND INVOQUER POUR JUSTIFIER SA DEMANDE ET DE FORMULER SES CONCLUSIONS D' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE .

2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 33-59, NO 1 ):

UNE MODIFICATION DE CONCLUSIONS MEME ADMISSIBLE EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ET DOIT ETRE FAITE DE MANIERE FORMELLE .

*/ 659J0033 /*.

3 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 23-59, VOL . V, P . 505 ):

A ) SI, LORS DE L' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES, UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE, NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION, MAIS DANS L' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT IL S' AGIT AU LIEU DE S' EN CHARGER ELLE-MEME, IL N' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A ., LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS, ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR L' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS, NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS, TANT QU' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L' EXISTENCE D' UN ABUS . ( TRAITE C.E.C.A ., ART . 40 .)
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1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - NATURE INDIVIDUELLE .

2 . RECOURS EN ANNULATION - MOYEN PRESENTE TARDIVEMENT - IRRECEVABILITE .

3 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - DEVOIR DE MOTIVATION - EXAMEN D ' OFFICE .

4 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - INSUFFISANCE DES MOTIFS - VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .

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1 . A ) UNE DECISION , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE AUTORISE DES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES ET AUTRES ACCORDS A ELLE SOUMIS ET SE PRONONCE AINSI SUR LA VALIDITE JURIDIQUE DE DECISIONS CONCRETES PRISES PAR DES ENTREPRISES BIEN INDIVIDUALISEES , EST INDIVIDUELLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES QU ' ELLE CONCERNE . UNE DECISION , INDIVIDUELLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE S ' ADRESSE NE PEUT ETRE , EN MEME TEMPS , CONSIDEREE COMME GENERALE A L ' EGARD DES TIERS .

B ) LES DECISIONS GENERALES SONT DES ACTES QUASI LEGISLATIFS , EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT UN EFFET NORMATIF ERGA OMNES . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE SE BORNE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 , ET PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ETABLIE PAR LE CHIFFRE 1 DU MEME ARTICLE , A AUTORISER DES ACCORDS DE VENTE ET D ' ACHAT EN COMMUN , ELLE PREND UNE DECISION INDIVIDUELLE . DES ACCORDS PRIS PAR DES ENTREPRISES PRIVEES , QUI ONT SEULEMENT ETE AUTORISES PAR LA HAUTE AUTORITE , N ' ONT PAS PERDU LEUR CARACTERE D ' ACTES DE DROIT PRIVE . PARTANT , LEUR AUTORISATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE QUASI LEGISLATIF , EDICTE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE NORMATIVE .

( ART . 33 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE C.E.C.A . )

2 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT C.E.C.A . DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE DOIT CONTENIR L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES . CES PRESCRIPTIONS ENTRAINENT L ' IRRECEVABILITE DE MOYENS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES DANS LA REQUETE .

3 . LE DEVOIR DE MOTIVATION QUE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . IMPOSE A LA HAUTE AUTORITE EST PREVU NON SEULEMENT POUR LA PROTECTION DES JUSTICIABLES , MAIS A ENCORE POUR BUT DE METTRE LA COUR EN MESURE D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS , QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE . PAR CONSEQUENT , LA COUR PEUT ET DOIT RELEVER D ' OFFICE UN DEFAUT EVENTUEL DE MOTIVATION QUI ENTRAVERAIT CE CONTROLE JURIDICTIONNEL .

( ART . 15 DU TRAITE C.E.C.A . )

4 . SI LES MOTIFS DE DECISIONS ATTAQUEES N ' INDIQUENT NI PAR EUX-MEMES NI PAR RENVOI A DES DECISIONS ANTERIEURES , D ' UNE MANIERE SUFFISANTE ET ADEQUATE , LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT BASEES LES DECISIONS ENTREPRISES , ILS NE PERMETTENT PAS LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , NOTAMMENT LA CONSTATATION QUE LA HAUTE AUTORITE A PLEINEMENT OBSERVE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 .

DE TELLES DECISIONS VIOLENT DONC L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DES MOTIFS .

( ART . 15 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE C.E.C.A . )
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1 . AGENTS DE LA COMMUNAUTE - LITIGES AVEC LES INSTITUTIONS - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE , ARTICLE 42 )

2 . AGENTS DE LA COMMUNAUTE - LITIGES AVEC LES INSTITUTIONS - RECOURS - RECEVABILITE - ABSENCE DE DELAI

( TRAITE , ARTICLE 33 ; STATUT , ARTICLE 39 )

3 . AGENTS DE LA COMMUNAUTE - ENGAGEMENT - STAGE PROBATOIRE - APPRECIATION PAR L ' ADMINISTRATION - CONTROLE DU JUGE

4 . PROCEDURE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE

5 . DOMMAGE - DOMMAGE N ' AYANT PAS UN CARACTERE CERTAIN - NON-INDEMNISATION

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1 . LA COMPETENCE DE LA COUR DERIVE DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE , CONJOINTEMENT AVEC LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DU CONTRAT D ' EMPLOI ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU PERSONNEL APPLICABLE .

2 . AUCUN TEXTE NE PREVOYANT UN DELAI DE FORCLUSION NI POUR LES RECOURS HIERARCHIQUES NI POUR LES RECOURS CONTENTIEUX , UN DELAI DE DECHEANCE PAREIL A CELUI DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 39 DU STATUT NE PEUT ETRE APPLIQUE PAR VOIE D ' ANALOGIE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ARTICLES PRECITES . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR LES LITIGES PREVUS A L ' ARTICLE 58 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE , ENTRE EN VIGUEUR LE 11 MARS 1957 , A FIXE UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LES RECOURS ( JOURNAL OFFICIEL , 6EME ANNEE , NO 8 , P . 110/57 ) .

3 . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE D ' APPRECIER DE FACON DISCRETIONNAIRE LES APTITUDES DES CANDIDATS A EXERCER DES TACHES DETERMINEES ET AU JUGE D ' EXERCER , LE CAS ECHEANT , UN CONTROLE SUR LES VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE A CETTE APPRECIATION . UNE APPRECIATION DEFAVORABLE SUR LES APTITUDES D ' UN CANDIDAT A EXERCER UN EMPLOI DE TRADUCTEUR NE PEUT RAISONNABLEMENT INTERVENIR A LA SUITE D ' UNE SEULE ET UNIQUE TRADUCTION .

4 . EN CAS D ' EXISTENCE D ' UNE PRESOMPTION SERIEUSE A L ' APPUI D ' UNE THESE , IL INCOMBE A L ' AUTRE PARTIE D ' APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE .

5 . L ' INCERTITUDE DU RESULTAT QU ' AURAIT EU UN STAGE S ' IL AVAIT ETE ACCOMPLI REGULIEREMENT EXCLUT LE DOMMAGE CERTAIN . LE PREJUDICE MORAL CAUSE PAR L ' IRREGULARITE DE LA DECISION DE REFUS D ' ENGAGEMENT DEFINITIF PEUT ETRE COMPENSE PAR DES OFFRES SUCCESSIVES DE NOUVEL EMPLOI COMPORTANT DES POSSIBILITES DE PROMOTION .