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FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 avril 2015 — Ciclat Soc. Coop./Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

(Affaire C-199/15)

(2015/C 262/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ciclat Soc. Coop.

Partie défenderesse: Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

Question préjudicielle

L’article 45 de la directive 18/2004 (1), interprété notamment au regard du principe de raison, ainsi que les articles 49 et 56 TFUE, s’opposent-ils à une réglementation nationale permettant, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres située au-dessus du seuil de pertinence, que le certificat délivré par les organismes de sécurité sociale (DURC) soit demandé d’office, et obligeant le pouvoir adjudicateur à considérer comme un motif d’exclusion un certificat faisant état d’une infraction passée en matière de versement de cotisations sociales, qui existait plus précisément au moment de la participation, bien que l’opérateur économique — qui a participé sur la base d’un DURC positif en cours de validité — n’en ait pas connaissance, et qui n’existait donc plus au moment de l’adjudication ou du contrôle d’office?

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
II.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2): 1) L’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 du Conseil s’oppose-t-il à une interprétation de la juridiction nationale qui exige l’indication précise de la juridiction compétente ou suffit-il, compte tenu des exigences décrites au considérant 14 dudit règlement, que la volonté ou l’intention des parties ressorte clairement de la formulation du contrat? 1.1) Est-il compatible avec les exigences de l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 que la juridiction nationale adopte une interprétation selon laquelle la clause attributive de juridiction présente dans les conditions générales de fourniture de l’une des parties, qui désigne les tribunaux d’une certaine ville d’un État membre — en l’occurrence ceux de Paris [France] — pour statuer à titre exclusif et définitif sur les litiges qui sont nés de, ou ont trait à la validité, l’exécution ou la fin de la commande et que les parties n’ont pas pu régler par une résolution amiable, est suffisamment précise en ce que la volonté ou l’intention des parties en ce qui concerne l’État membre désigné ressort clairement de sa formulation, compte tenu des exigences décrites au considérant 14 du règlement no 44/2001?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sibiu (Roumanie) le 30 avril 2015 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

(Affaire C-205/15)

(2015/C 245/08)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)

Partie défenderesse: Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que les articles 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 16 de la constitution et l’article 30 de l’ordonnance d’urgence no 80/2013 du gouvernement, qui consacre l’égalité devant la loi entre les seuls citoyens personnes physiques et non entre ceux-ci et les personnes morales de droit public, et qui exonère a priori les personnes morales de droit public du paiement des droits de timbre et de la caution pour l’accès à la justice, tout en conditionnant l’accès à la justice des personnes physiques par le paiement de droits de timbre/cautions?
1)

Faut-il interpréter le règlement no 1698/2005 (1), et notamment son article 71, paragraphe 3, aux termes duquel les règles d’éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural, en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation nationale prévue à l’article 79, paragraphe 4, du [décret sur les mesures des axes 1, 3 et 4 du programme de développement rural de la République de Slovénie pour 2007-2013 au cours des années 2010-2013 (ci-après le «décret PRP»)], et au chapitre VI, point 3, de l’appel d’offres, réglementation selon laquelle les dépenses d’investissement éligibles sont uniquement celles qui ont été exposées postérieurement à l’adoption de la décision sur l’éligibilité aux subventions (jusqu’à l’achèvement du projet d’investissement ou bien au plus tard le 30 juin 2015)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Catania (Italie) le 19 mai 2015 — Procédure pénale contre Snezhana Velikova

(Affaire C-228/15)

(2015/C 245/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Catania

Partie dans la procédure au principal

Snezhana Velikova

Question préjudicielle

Les articles 20 et 21 du [décret législatif no 30 du 6 février 2007] [tel que modifié] de transposition de la directive 2004/38/CE (1) sont-ils contraires au droit [de l’Union] (...)?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/7

Pourvoi formé le 8 mai 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 février 2015 dans l’affaire T-188/12, Patrick Breyer/Commission

(Affaire C-213/15 P)

(2015/C 245/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et H. Krämer, en qualité d’agents)

Autres parties à la procédure: Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’arrêt attaqué;

— statuer définitivement sur le litige et rejeter le recours;

— condamner le requérant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt Breyer/Commission (T-188/12, EU:T:2015:124), dans la mesure où le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 3 avril 2012 refusant d’accorder au requérant l’accès complet aux documents relatifs à la transposition par la République d’Autriche de la directive 2006/24 (1) et aux documents relatifs à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (2), en ce qu’elle porte refus d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de ladite affaire.

Le requérant a soulevé, au soutien de son recours en annulation dirigé notamment contre la décision litigieuse, un moyen unique tiré, en substance, d’une violation de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 (3). Le Tribunal a annulé la décision litigieuse dans la mesure où celle-ci a refusé l’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire susmentionnée. Il a affirmé en substance, au sujet du moyen soulevé, que les mémoires en cause étaient des documents au sens de l’article 2, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 3, sous a), du règlement no 1049/2001, qu’ils relevaient par conséquent du champ d’application de ce règlement et que l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE, n’empêchait pas l’application dudit règlement aux mémoires en cause du fait de leur nature particulière.

À l’appui de son pourvoi, la Commission soulève un moyen unique tiré de l’interprétation erronée de l’article 15, paragraphe 3, TFUE sur laquelle le Tribunal a fondé sa conclusion selon laquelle cette disposition ne s’opposait pas à l’application du règlement no 1049/2001 aux mémoires en cause du fait de leur nature particulière.

(1) Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).

(2) C-189/09, EU:C:2010:455.

(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
2)

Les États membres sont-ils tenus d’appliquer la règle d’arrondissement de l’article 175, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en cas de régularisation des déductions en vertu des articles 184 et suivants de la directive 2006/112/CE lorsque le prorata, au sens de l’article 175, paragraphe 1, de cette même directive, est calculé selon l’une des méthodes spéciales visées à l’article 173, paragraphe 2, sous a), b), c) ou d), de la directive, ou selon l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme?
(a)

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle; et s’il peut être répondu par l’affirmative à la question précédente
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/2

Demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2015 — Franz Lesar

(Affaire C-159/15)

(2015/C 254/02)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties au principal

Partie requérante: Franz Lesar

Partie défenderesse: Telekom Austria AG

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale en cause au principal conformément à laquelle les périodes d’apprentissage et les périodes de travail accomplies par un agent contractuel au service de l’État fédéral avant son admission dans la fonction publique en cette qualité, périodes pour lesquelles des cotisations à l’assurance pension obligatoire ont dû être versées,

1) sont prises en considération pour le calcul des droits à une pension de fonctionnaire lorsque l’intéressé les a accomplies après avoir atteint l’âge de 18 ans, auquel cas l’organisme assureur verse à l’État fédéral un montant dit de transfert pour la prise en considération de ces périodes en application des règles du droit des assurances sociales, mais, en revanche

2) ne sont pas en prises en considération pour le calcul des droits à une pension de fonctionnaire lorsque l’intéressé les a accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, auquel cas l’organisme assureur n’a pas à verser de montant de transfert à l’État fédéral et rembourse à l’assuré les cotisations qu’il a versées, eu égard au fait, en particulier, que, si la prise en considération de ces périodes est obtenue a posteriori en application des règles du droit de l’Union, l’organisme assureur pourrait exiger du fonctionnaire qu’il lui reverse les cotisations qui lui avaient été remboursées et pourrait également se voir dans l’obligation de verser a posteriori un montant de transfert à l’État fédéral?

(1) JO L 303, p. 16.
2.

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée. Le critère de la résidence dissimule celui de la nationalité, puisque les résidents en Grèce seront majoritairement de nationalité hellénique et inversement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/12

Pourvoi formé le 1er juin 2015 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-259/15 P)

(2015/C 254/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, en qualité d’agent, R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia, PT, Commission européenne, Maxcom Ltd

Conclusions

Le Conseil prie la Cour de:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié au Conseil le 23 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne;

— rejeter le recours formé en première instance par Chin Haur Indonesia, PT en annulation du règlement litigieux (1); et

— condamner Chin Haur Indonesia, PT aux dépens du Conseil dans les deux instances.

À titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau; et

— réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal fait une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base (2) en ce qu’il conclut que le Conseil ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour décider que la partie requérante en première instance procédait à des réexpéditions. Le Tribunal a interprété les conditions auxquelles doivent satisfaire les sociétés, pour être exemptées des mesures étendues, d’une manière contraire à l’économie de l’article 13 du règlement de base (premier moyen).

Le Tribunal n’a pas adéquatement motivé sa conclusion selon laquelle, sur la base des documents qui ont été produits, le Conseil ne disposait pas d’éléments probants lui permettant de conclure dans le règlement attaqué que la partie requérante en première instance participait à des opérations de réexpédition. En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions. En adoptant une conclusion différente, le Tribunal a dénaturé les faits (second moyen).

(1) Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 20 mai 2015 — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA

(Affaire C-230/15)

(2015/C 254/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brite Strike Technologies Inc.

Partie défenderesse: Brite Strike Technologies SA

Questions préjudicielles

1) La CBPI [(Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)] doit-elle (pour les raisons indiquées aux points 28-34 de l’arrêt de la Gerechtshof Den Haag du 26 novembre 2013 ou pour d’autres) être considérée comme une convention postérieure, de sorte que son article 4.6 ne peut être considéré comme une règle particulière au sens de l’article 71 du règlement Bruxelles I (1)? En cas de réponse affirmative:

2) Est-ce qu’il découle de l’article 22, paragraphe 4, du règlement Bruxelles I que tant le juge belge que le juge néerlandais et le juge luxembourgeois sont investis d’une compétence internationale pour connaître du litige?

3) En cas de réponse négative, comment faut-il, dans une affaire comme la présente, déterminer si la compétence internationale revient au juge belge ou au juge néerlandais ou au juge luxembourgeois? Pour déterminer ainsi (plus précisément) la compétence internationale, sera-t-il possible d’appliquer (malgré tout) l’article 4.6 de la CBPI?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, page 1).
1)

Le champ d’application de la directive 2003/96/CE (1) couvre-t-il effectivement une législation nationale (telle celle qui est en cause au principal) qui, d’une part, donne des «entreprises grandes consommatrices d’énergie» une définition compatible avec celle de cette directive et, d’autre part, accorde à ce type d’entreprises des avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique (et non des avantages en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité en tant que telle)?
—

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE (1) parce qu’elle a été au-delà des exigences de la directive en prescrivant dans la Erste Verordnung zum Sprengstoffgesetz (premier règlement d’application de la loi fixant le régime des poudres et substances explosives, 1. SprengV) que, malgré une évaluation de la conformité d’articles pyrotechniques effectuée préalablement, avant d’être mis sur le marché ces produits doivent ces produits doivent être soumis à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de la 1. SprengV et que la Bundesanstalt für Materialforschung und –prüfung (Institut fédéral pour la recherche et les essais des matériaux) est habilitée, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, cinquième phrase, de la 1. SprengV, à vérifier et, le cas échéant, à modifier les instructions concernant tous les articles pyrotechniques;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 avril 2015 — Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-198/15)

(2015/C 228/07)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Questions préjudicielles

Les questions déférées concernent l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, et la position 8713 figurant dans cette annexe.

(1) Les termes «pour invalides» signifient-ils «uniquement» pour invalides?

(2) Quel est le sens du terme «invalides», en particulier: (a) est-il réservé aux personnes ayant une invalidité qui s’ajoute à une limitation de leur capacité de marcher ou de marcher sans difficulté ou bien inclut-il des personnes dont seule la capacité de marcher ou de marcher sans difficulté est limitée? (b) le terme d’«invalide» implique-t-il que la limitation de capacité ne soit pas simplement marginale? (c) une limitation temporaire de capacité, résultant par exemple d’une jambe cassée, peut-elle constituer une invalidité?

(3) Les Notes explicatives de la nomenclature combinée du 4 janvier 2005 (2005/C1/03) (2), en ce qu’elles excluent les véhicules à moteur équipés d’une colonne de direction distincte et réglable («scooters»), modifient-elles le sens de la position 8713?

(4) La possibilité qu’un véhicule soit utilisé par une personne qui n’est pas invalide a-t-elle une incidence sur le classement tarifaire, si l’on peut constater que ledit véhicule dispose d’aménagements spéciaux qui atténuent les effets d’une invalidité?

(5) Si l’aptitude à une utilisation par des personnes valides constitue une considération pertinente, dans quelle mesure les inconvénients d’une telle utilisation devraient-ils également être pertinents pour déterminer cette aptitude?

(1) JO L 301, p. 1.

(2) Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, JO C 137, p. 1.