Affaire C‑402/13

Cypra Ltd

contre

Kypriaki Dimokratia

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Anotato Dikastirio Kyprou)

«Renvoi préjudiciel — Agriculture — Police sanitaire — Règlement (CE) no 854/2004 — Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine — Contrôles officiels — Désignation d’un vétérinaire officiel — Abattage des animaux»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014

Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Organisation des contrôles des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Exigence de contrôle de l’abattage par un vétérinaire officiel – Détermination par l’autorité compétente du moment de l’abattage – Admissibilité – Exception – Abattage objectivement nécessaire à un moment défini par l’abattoir – Appréciation par la juridiction nationale

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 854/2004)

Les dispositions du règlement no 854/2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à ce que l’autorité compétente détermine le moment où l’abattage des bêtes doit avoir lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins du contrôle de l’abattage et refuse de dépêcher un tel vétérinaire aux jours et aux heures définis par l’abattoir à moins qu’il ne soit objectivement nécessaire que les abattages aient lieu un tel jour, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 29 et disp.)

Affaire C‑402/13

Cypra Ltd

contre

Kypriaki Dimokratia

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Anotato Dikastirio Kyprou)

«Renvoi préjudiciel — Agriculture — Police sanitaire — Règlement (CE) no 854/2004 — Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine — Contrôles officiels — Désignation d’un vétérinaire officiel — Abattage des animaux»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Organisation des contrôles des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine — Exigence de contrôle de l’abattage par un vétérinaire officiel — Détermination par l’autorité compétente du moment de l’abattage — Admissibilité — Exception — Abattage objectivement nécessaire à un moment défini par l’abattoir — Appréciation par la juridiction nationale

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 854/2004)

Les dispositions du règlement no 854/2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à ce que l’autorité compétente détermine le moment où l’abattage des bêtes doit avoir lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins du contrôle de l’abattage et refuse de dépêcher un tel vétérinaire aux jours et aux heures définis par l’abattoir à moins qu’il ne soit objectivement nécessaire que les abattages aient lieu un tel jour, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 29 et disp.)