Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2020 –

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(affaire C‑837/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Limitations du droit à déduction – Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion à l’Union européenne – Modification postérieure ayant un impact sur l’étendue des exclusions – Admissibilité – Conditions (Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, 2d al. ; directive du Conseil 2006/112, art. 176, 2d al.) (voir points 28-31)

2. Adhésion de nouveaux États membres – Protocoles et annexes des actes d’adhésion – Soumission au régime juridique des dispositions de droit primaire – Interprétation de leurs dispositions à la lumière des dispositions de droit dérivé adoptées en vue de les appliquer – Inadmissibilité (Acte d’adhésion de 1985, art. 395 et annexe XXXVI ; directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, 2d al. ; directive du Conseil 2006/112, art. 176, 2d al.) (voir point 38)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Limitations du droit à déduction – Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion à l’Union européenne – Conditions – Exclusions suffisamment précisées (Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, 2d al. ; directive du Conseil 2006/112, art. 176, 2d al.) (voir points 39-42)

4. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Limitations du droit à déduction – Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion à l’Union européenne – Réglementation nationale entrée en vigueur à la date de l’adhésion à l’Union – Exclusions s’appliquant également aux dépenses exposées pour les besoins des opérations taxées – Admissibilité (Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, 2d al. ; directive du Conseil 2006/112, art. 176, 2d al.) (voir points 43, 44 et disp.)

Dispositif

L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, ainsi que l’article 168, sous a), et l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre entrée en vigueur à la date de l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, selon laquelle les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses relatives, notamment, à l’hébergement, à l’alimentation, aux boissons, à la location de voitures, au carburant et au péage, s’appliquent également dans le cas où il est établi que ces dépenses ont été exposées pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins des opérations taxées.

( 1 ) JO C 54 du 17.2.2020.