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1 . ETATS MEMBRES - ATTRIBUTIONS - EXECUTION - TRANSFERT A DES ORGANES NATIONAUX - MODALITES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - INTERDICTION - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - RELATIONS EXTRA-COMMUNAUTAIRES

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - INTERDICTION ABSOLUE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 34 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - PROHIBITION NON ABSOLUE - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - FRUITS ET LEGUMES

( TRAITE CEE , ART . 113 ET 40 , PARAGRAPHE 3 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - FRUITS ET LEGUMES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - INTERDICTION D ' IMPORTER SAUF OCTROI DE LICENCE , ASSORTIE D ' EXEMPTION GENERALE - SYSTEME " TOUTES LICENCES ACCORDEES "

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1 . LORSQUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLEMENTS RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX FINS DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE FACON L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS ET L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUVENT ETRE CONFIES PAR LES ETATS A DES ORGANES INTERNES DETERMINES , RELEVE UNIQUEMENT DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL DE CHAQUE ETAT .

2 . IL RESULTE DU SYSTEME DU TRAITE QUE LE REGIME DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET CELUI DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DOIVENT ETRE DISTINGUES .

3 . EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME , LES ARTICLES 30 ET 34 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENT L ' EXIGENCE , MEME PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION OU DE TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE .

4 . DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , L ' APPLICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FAIT PARTIE DES MOYENS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , AU TITRE TANT DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , QUI PREVOIT L ' INSTITUTION DE " MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION " .

LA PROHIBITION DECOULANT DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 2513/69 N ' EST PAS ABSOLUE .

5 . L ' APPLICATION D ' UN REGIME LEGISLATIF FONDE SUR UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE , ASSORTIE D ' UN SYSTEME D ' EXEMPTIONS GENERALES , EST , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SOUMISES AU REGLEMENT NO 2513/69 , COMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DE CE REGLEMENT .

N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DU MEME REGLEMENT , LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE " , SI TANT EST QUE LA LICENCE EST DELIVREE A CHAQUE DEMANDEUR , DE MANIERE AUTOMATIQUE , SANS FRAIS NI DELAI .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - ORGE PERLE - DEFINITION COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 141/64/CEE ; REGLEMENT NO 60/66/CEE DE LA COMMISSION )

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1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . DANS LE CADRE D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES PREVU PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , PAR LE REGLEMENT NO 141/64/CEE DU CONSEIL ET PAR LE REGLEMENT NO 60/66/CEE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME " ORGE PERLE " QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA POSITION 11.02 DANS LE DOCUMENT DIT " NOMENCLATURE DE BRUXELLES " . DANS LE CADRE D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES , LES AUTORITES NATIONALES POUVAIENT AJOUTER A CES CONDITIONS MINIMA D ' AUTRES CONDITIONS PLUS RESTRICTIVES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - ADJUDICATION ET DENATURATION - ETATS MEMBRES DIFFERENTS - PRIME DE DENATURATION - ETAT DEBITEUR - MODALITES DE PAIEMENT

( REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/69 , ART . 5 , 9 ET 10 ; REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/69 , ART . 11 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TRANSACTIONS FINANCIERES - ADJUDICATION ET DENATURATION DE PRODUITS - ETATS MEMBRES DIFFERENTS - PAIEMENT DE LA PRIME DE DENATURATION - TAUX DE CHANGE

( REGLEMENT NO 129 CEE DU CONSEIL , ART . 2 )

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1 . LES ARTICLES 5 , PARAGRAPHE 2 , LETTRES E ET F , 9 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A , PREMIER TIRET , ET PARAGRAPHE 3 , LETTRE A , ET 10 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/69 DE LA COMMISSION - " ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE SUCRE PAR ADJUDICATION PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION " - AINSI QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/69 DE LA COMMISSION - " ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE EN VUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE " - DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ADJUDICATION ET QUE LE TITRE DE PRIME DE DENATURATION A ETE DELIVRE PAR LE PREMIER ETAT , CELUI-CI EST SEUL DEBITEUR DE LA PRIME .

CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE , DANS LE CAS SUSVISE ,

A ) LA PRIME DE DENATURATION INDIQUEE DANS LE TITRE DELIVRE PAR L ' ETAT MEMBRE OU LA DENATURATION A EU LIEU NE DOIT PAS ETRE EXPRIMEE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ADJUDICATION ;

B ) L ' ETAT MEMBRE OU LA DENATURATION A EU LIEU N ' EST PAS TENU DE PAYER LA PRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ADJUDICATION , MAIS PEUT LA PAYER DANS SA PROPRE MONNAIE .

2 . DANS LE CAS VISE CI-DESSUS SOUS 1 , LORSQUE L ' ETAT MEMBRE OU A EU LIEU LA DENATURATION PAIE EN SA PROPRE MONNAIE UNE PRIME EXPRIMEE DANS LA DECLARATION D ' ATTRIBUTION DELIVREE PAR L ' ETAT DE L ' ADJUDICATION DANS LA MONNAIE DE CELUI-CI , LA CONVERSION DOIT ETRE EFFECTUEE AU TAUX DE CHANGE PREVU PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 - " RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE " - , C ' EST-A-DIRE AU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNU PAR CELUI-CI .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EFFETS - MESURES LEGISLATIVES INCOMPATIBLES AVEC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - IMPORTATION - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - PORTEE

( REGLEMENT NO 14/64 DU CONSEIL , ART . 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT NO 14/64 DU CONSEIL , ART . 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 , ART . 22 , PARAGRAPHE 1 )

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1 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .

2 . L ' EFFET DES REGLEMENTS , TEL QUE PREVU PAR L ' ARTICLE 189 , S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE , MEME POSTERIEURE , INCOMPATIBLE AVEC LEURS DISPOSITIONS .

3 . LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " A , DANS LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 14/64 DU CONSEIL ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , LA MEME PORTEE QUE DANS LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE ET DANS LES AUTRES REGLEMENTS D ' ORGANISATION DU MARCHE AGRICOLE .

4 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 14/64 DU CONSEIL PRODUISENT LEURS EFFETS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1964 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 , PARAGRAPHES 2 ET 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL PRODUISENT LEURS EFFETS A PARTIR DU 29 JUILLET 1968 .
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ACTES D ' UNE INSTITUTION - ACTE A PORTEE REGLEMENTAIRE - RECOURS DE PARTICULIERS - CATEGORIE DE PERSONNES ENVISAGEE ABSTRAITEMENT ET DANS SON ENSEMBLE - IRRECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 173 )

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LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , SUBORDONNE LES RECOURS DE PARTICULIERS CONTRE LES ACTES DES INSTITUTIONS NE SONT PAS REMPLIES SI UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EST TOUCHEE PAR UN TEL ACTE EN RAISON DE SON APPARTENANCE A UNE CATEGORIE ENVISAGEE ABSTRAITEMENT ET DANS SON ENSEMBLE , ET NON EN QUALITE DE DESTINATAIRE D ' UN ACTE QUI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION FRANCAISE - LOI NO 65/555 DU 10 JUILLET 1965 - APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( REGLEMENT NO 3 , ANNEXE G , IV , B )

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1 . DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , LA COUR NE PEUT NI CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI STATUER SUR DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE . ELLE PEUT CEPENDANT DEGAGER DE LA QUESTION POSEE , LES SEULS ELEMENTS QUI RELEVENT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ANNEXE G , IV , B , DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA LOI NO 65/555 DU 10 JUILLET 1965 , QUI ACCORDE AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L ' ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LA FACULTE D ' ACCESSION AU REGIME DE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE , S ' APPLIQUE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI , A LA DATE DE LA DEMANDE , ONT ETE SOUMIS , PENDANT AU MOINS DIX ANNEES , A UN DES REGIMES FRANCAIS ENUMERES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 3 .
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CEE - DISPOSITIONS FINANCIERES - BUDGET - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES - ARRETE DES COMPTES - NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES DES MONTANTS A VERSER - CARACTERE DE DECISIONS DEFINITIVES

( TRAITE CEE , ART . 200 ; REGLEMENT FINANCIER DU 21 JANVIER 1961 , ART . 17 , 18 )

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IL RESULTE DES ARTICLES 17 ET 18 DU REGLEMENT FINANCIER DU 31 JANVIER 1961 QUE L ' ARRETE DES COMPTES FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET LES NOTIFICATIONS QUI LEUR EN SONT FAITES DOIVENT INTERVENIR DANS UN CERTAIN DELAI , DE SORTE QUE CES ACTES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS DEFINITIVES ET NON COMME DES PRISES DE POSITION PROVISOIRES .

UN MEME ARRETE DES COMPTES AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT FINANCIER , NOTIFIE A TOUS LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PROVISOIRE A L ' EGARD D ' UN DE CES ETATS .

N ' AYANT PAS FORME UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , LE REQUERANT NE SAURAIT PAS REMEDIER A CETTE INOBSERVATION EN INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE UNE LETTRE ULTERIEURE , COMPORTANT REFUS DE REVENIR SUR LES ACTES DONT S ' AGIT .
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PROCEDURE - CARENCE DE L ' EXECUTIF - NOTION ( TRAITE CEE , ART . 175 )

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L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE VISE LA CARENCE DE L ' EXECUTIF PAR L ' ABSTENTION DE STATUER OU DE PRENDRE POSITION ET NON L ' ADOPTION D ' UN ACTE DIFFERENT DE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT SOUHAITE OU ESTIME NECESSAIRE .
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1 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION D ' UN TEXTE APPLIQUE - REFERENCE A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 164 , ART . 177 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - GRAINS CONCASSES DE MAIS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 - NOTION

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .

2 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

4 . L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE DOIT , EN CAS DE DOUTE , TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DU REGIME D ' ORGANISATION DES MARCHES , QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE .

5 . L ' EXPRESSION " GRAINS CONCASSES DE MAIS " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES PRODUITS QUI , DEGERMES OU NON , ET AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE EXTRACTION D ' AMIDON , CONTIENNENT LES COMPOSANTS ESSENTIELS DU MAIS DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LA QUANTITE DE CES ELEMENTS CORRESPONDE AUX VALEURS NORMALES DES TENEURS NATURELLES DU MAIS .
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1 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION D ' UN TEXTE APPLIQUE - REFERENCE A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 164 , ART . 177 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - GRUAUX DE MAIS AU SENS DE L ' ART . 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 - NOTION

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .

2 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

4 . L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION EX 11.02 , A , III , LETTRE B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS FARINEUX MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES MAIS D ' UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME , ET DONT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , SE SITUE A UN NIVEAU TRES BAS .
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1 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION D ' UN TEXTE APPLIQUE - REFERENCE A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 164 , ART . 177 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - GRAINS CONCASSES DE MILLET AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 - NOTION - POSITION TARIFAIRE

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .

2 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

4 . L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE DOIT , EN CAS DE DOUTE , TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DU REGIME D ' ORGANISATION DES MARCHES , QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE .

5 . L ' EXPRESSION " GRAINS CONCASSES DE MILLET " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES PRODUITS QUI CONSISTENT PRINCIPALEMENT DANS DES FRAGMENTS INTACTS DE GRAINS , SEMBLABLES A CEUX DES GRAINS CONCASSES DE MILOCORN , ET QUI PEUVENT ACCESSOIREMENT COMPORTER DE NOMBREUX GRUMEAUX DE PLUS OU MOINS GRANDE TAILLE FORMES PAR L ' AGGLUTINATION DE PARTICULES DE MILOCORN . CES PRODUITS RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE PRECITEE , DANS LE CAS OU ILS ONT ETE PRIVES D ' UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS , S ' ILS CONTIENNENT ENCORE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU MILOCORN DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LA QUANTITE DE CES ELEMENTS N ' EST PAS INFERIEURE AUX VALEURS NORMALES DE LA TENEUR NATURELLE DU MILOCORN .
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DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - CARACTERE - DROITS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 16 )

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LES ARTICLES 9 ET 16 DU TRAITE CEE , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CES DISPOSITIONS QUI SE PRETENT PARFAITEMENT , PAR LEUR NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ONT ENGENDRE , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , POUR LES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ET AUXQUELS ON NE SAURAIT OPPOSER DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT INTERNE , MEME SI L ' ETAT MEMBRE A TARDE A LES ELIMINER .
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1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISIONS LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 173 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE - EXECUTION ENTRAINANT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN ETAT MEMBRE - AUTORISATION DE MESURES DE PROTECTION PAR LA COMMISSION - DEROGATION A L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ETENDUE - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 155 )

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1 . A ) UN PARTICULIER EST CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION LORSQUE LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CETTE DECISION LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

DES LORS , UN OPERATEUR ECONOMIQUE EST CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A REJETER UNE DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION INTRODUITE PAR LEDIT OPERATEUR ANTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE LA DECISION , LORSQUE L ' ETAT FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION .

B ) UN PARTICULIER EST DIRECTEMENT CONCERNE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A EMPECHER L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SI , AYANT DEMANDE AUX SERVICES DE CET ETAT DE LUI OCTROYER UNE LICENCE D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE CES PRODUITS , IL S ' EST VU REPONDRE QUE SA DEMANDE SERAIT REJETEE DES QUE LA COMMISSION AURAIT AUTORISE L ' ETAT A LE FAIRE , ET SI CETTE AUTORISATION A ETE SOLLICITEE PRECISEMENT AU VU DES DEMANDES DONT LESDITS SERVICES ETAIENT D ' ORES ET DEJA SAISIS .

2 . A ) L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , DEUXIEME PHRASE DU TRAITE CEE PEUT , NOTAMMENT , COMPORTER DEROGATION AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , DONT IL RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES .

B ) LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS CITEES , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - MUTATION ET PROMOTION - ABSENCE DE PRIORITE - DIFFERENCE DE GRADE ENTRE LES ASPIRANTS A UN POSTE - ELEMENT NON DETERMINANT POUR LE CHOIX DE L ' AUTORITE COMPETENTE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RATIONALISATION DES SERVICES SUITE AU TRAITE DE FUSION - DECLASSEMENT VOLONTAIRE - DROIT DE PRIORITE DE L ' INTERESSE POUR ETRE MUTE DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE - APPLICATION STRICTE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 259/68 , ART . 8 )

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1 . L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONSIDERANT LA MUTATION SUR LE MEME PLAN QUE LA PROMOTION , UNE DIFFERENCE DE GRADE ENTRE LES ASPIRANTS A UN POSTE NE SAURAIT , A ELLE SEULE , CONSTITUER UN ELEMENT DETERMINANT POUR LE CHOIX QUE DOIT EFFECTUER L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE .

2 . L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 259/68 DEROGE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES CANDIDATS AYANT VOCATION A LA PROMOTION ET A LA MUTATION ET NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUE , EN CONSIDERATION TANT DE SON BUT BIEN PRECIS QUE DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL , DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU ' IL ENVISAGE EXPRESSEMENT .