Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Italie/Commission

(affaire T‑379/09)

«Aides d’État — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Directive 92/81/CEE — Directive 2003/96/CE — Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de régimes d’aides avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 253 CE) (cf. points 25, 32)

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Mesure d’allègement fiscal bénéficiant uniquement aux utilisateurs de gasoil pour le chauffage des serres — Inclusion — Justification par la nature et l’économie du système fiscal national — Critères d’appréciation — Démonstration incombant à l’État membre concerné (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 38, 42, 47-48, 50-51)

3. Aides accordées par les États — Notion — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Inclusion — Existence d’une dérogation aux règles de concurrence en vertu des articles 33 CE et 36 CE ou des directives 92/81 et 2003/96 — Absence (Art. 33 CE, 36 CE, 37 CE et 87, § 1, CE ; directives du Conseil 92/81 et 2003/96) (cf. points 42, 70-72, 88)

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membre — Atteinte à la concurrence — Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence — Secteur agricole (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57-58, 60)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Critères d’appréciation — Effet des encadrements et des lignes directrices adoptés par la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)

6. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 81-82)

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Appréciation au regard de l’article 87 CE — Prise en compte d’une pratique antérieure — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 102)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Italie/Commission

(affaire T‑379/09)

«Aides d’État — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Directive 92/81/CEE — Directive 2003/96/CE — Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de régimes d’aides avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 253 CE) (cf. points 25, 32)

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Mesure d’allègement fiscal bénéficiant uniquement aux utilisateurs de gasoil pour le chauffage des serres — Inclusion — Justification par la nature et l’économie du système fiscal national — Critères d’appréciation — Démonstration incombant à l’État membre concerné (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 38, 42, 47-48, 50-51)

3. Aides accordées par les États — Notion — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Inclusion — Existence d’une dérogation aux règles de concurrence en vertu des articles 33 CE et 36 CE ou des directives 92/81 et 2003/96 — Absence (Art. 33 CE, 36 CE, 37 CE et 87, § 1, CE ; directives du Conseil 92/81 et 2003/96) (cf. points 42, 70-72, 88)

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membre — Atteinte à la concurrence — Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence — Secteur agricole (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57-58, 60)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Critères d’appréciation — Effet des encadrements et des lignes directrices adoptés par la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)

6. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 81-82)

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Appréciation au regard de l’article 87 CE — Prise en compte d’une pratique antérieure — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 102)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.