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Plus précisément, le requérant fait grief à l’Union, premièrement, et en substance, d’avoir adopté des directives laissant croire aux citoyens de l’Union que les appareils laser sont des instruments médicaux et que les professionnels qui les utilisent sont des médecins exerçant une activité médicale. Le requérant aurait été surpris de découvrir que, nonobstant l’existence de ces directives, les thérapies au laser, en particulier la thérapie au laser FP3, ne pouvaient pas être remboursées par la caisse de maladie de la Banque au motif que leur validité scientifique ne serait pas démontrée. Secondement, le requérant soutient, en substance, que la Cour de justice n’aurait pas respecté les règles du procès équitable et du délai raisonnable dès lors qu’après plusieurs procédures, à la fois devant le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal, le requérant n’aurait toujours obtenu aucune décision sur le fond de sa demande de remboursement des frais afférents à la thérapie au laser FP3.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

18 juillet 2016

HE

contre

Commission européenne

«Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel HE demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, du 27 octobre 2014, par laquelle celle-ci l’a licencié à l’issue de son stage de titularisation.

Décision :

L’affaire F‑93/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre HE et la Commission européenne. HE et la Commission supportent les dépens selon leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 1)

(voir point 8)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

18 juillet 2016

Daniele Possanzini

contre

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

«Fonction publique — Personnel de Frontex — Agent temporaire — Non‑renouvellement du contrat fondé sur le rapport d’évaluation du requérant portant sur l’année 2009 — Preuve de la notification du rapport — Absence — Annulation par le Tribunal — Exécution de l’arrêt — Notification du rapport d’évaluation — Tardiveté de l’établissement et de la communication du rapport»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Daniele Possanzini demande l’annulation de son rapport d’évaluation portant sur l’année 2009, établi par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et qui lui a été notifié le 12 juillet 2014 en exécution de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2013, Possanzini/Frontex (F‑124/11, EU:F:2013:137), en ce qu’il modifie le rapport d’évaluation initial, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 4000 euros pour le préjudice moral prétendument subi en raison de l’établissement et de la communication tardive dudit rapport.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. M. Daniele Possanzini supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Moyen tiré d’une irrégularité de procédure – Moyen inopérant en l’absence d’incidence sur le contenu de la décision

Une irrégularité procédurale ne saurait être sanctionnée par l’annulation de la décision attaquée que s’il est établi que cette irrégularité procédurale a pu influer sur le contenu de la décision.

(voir point 56)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 30 janvier 2013, Wahlström/Frontex, F‑87/11, EU:F:2013:10, point 58
L’application de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut en ce qui concerne un transfert au régime de pension de l’Union de droits à pension acquis dans le cadre d’un autre régime de pension, demandé avant l’adoption desdites dispositions, mais réalisé après leur entrée en vigueur, n’est pas contraire à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

À cet égard, selon un principe généralement reconnu, et sauf dérogation, une règle nouvelle s’applique immédiatement aux situations à naître, ainsi qu’aux effets futurs des situations nées, sans être cependant entièrement constituées, sous l’empire de la règle ancienne. Il n’en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l’empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis. Un droit est considéré comme acquis lorsque le fait générateur de celui-ci s’est produit avant la modification législative. Toutefois, tel n’est pas le cas d’un droit dont le fait constitutif ne s’est pas réalisé sous l’empire de la législation qui a été modifiée.

Or, d’une part, l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut ne s’oppose pas à une telle application immédiate des nouvelles dispositions générales d’exécution.

D’autre part, ni la communication, au fonctionnaire ou agent qui a soumis une demande de transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis dans le cadre d’un autre régime de pension, d’une proposition de bonification d’annuités de pension ni, encore moins, la simple introduction d’une telle demande ne modifient la situation juridique de l’intéressé et ne produisent d’effets juridiques obligatoires. Partant, il n’existait pas, pour un fonctionnaire ou un agent, de droits acquis susceptibles d’être violés par l’application des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, le droit d’un fonctionnaire ou agent à se voir reconnaître une bonification d’annuités n’est entièrement constitué qu’une fois transféré au régime de pension de l’Union le capital représentant ses droits acquis dans un autre régime.

En outre, les particuliers ne sauraient se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour s’opposer à l’application d’une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dans lequel le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

(voir points 25 à 28, 30 et 36)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, points 151 à 154 et 170 et jurisprudence citée
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

2 août 2016

Rosalba Polizzi

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Rosalba Polizzi a demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union européenne suite au transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée en fonctions au service de l’Union.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Application au transfert des droits à pension acquis demandé avant l’adoption de la règle nouvelle mais réalisé après son entrée en vigueur – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur desdites dispositions – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
18

Enfin, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture. En outre, l’article 91 du statut n’a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l’objet de la réclamation. Cependant, pour que la procédure précontentieuse prévue par l’article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l’AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, points 76 et 77, et la jurisprudence citée).
DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

9 juillet 2015 ( )

« Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑29/15,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,

Antonio Vecchio, ancien agent temporaire de l’entreprise commune ECSEL, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me V. Christianos, avocat,

partie requérante,

contre

Entreprise commune ECSEL, représentée par Mme A. Salaün, en qualité d’agent, assistée de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 février 2015, M. Vecchio demandait la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de prétendues illégalités commises par l’entreprise commune ECSEL, ayant succédé à l’entreprise commune Artemis, dans le cadre de la procédure d’évaluation pour l’année 2012.

2 Par décision du 5 mai 2015, le Tribunal a décidé de faire application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure, et de charger le juge rapporteur de rechercher un règlement amiable.

3 Par lettre du 8 mai 2015, le Tribunal a proposé aux parties les termes initiaux d’un règlement amiable possible du litige ainsi que de celui de l’affaire Vecchio/Entreprise commune ECSEL, F‑75/14. À la suite d’échanges écrits et téléphoniques entre, d’une part, le juge rapporteur, et, d’autre part, les parties requérante et défenderesse, ces dernières ont accepté, respectivement les 29 et 26 juin 2015, les termes définitifs d’un règlement amiable des deux litiges, consistant :

– en l’octroi, dans un esprit d’ouverture, par l’entreprise commune ECSEL au requérant d’un montant de 3 000 euros à titre de dédommagement ex gratia des potentiels retards pris dans la procédure d’élaboration de son rapport de notation, et ce indépendamment du bien-fondé des observations y figurant ;

– en la prise en charge des dépens que le requérant a exposés dans les deux affaires.

4 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1) L’affaire F‑29/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Vecchio et l’entreprise commune ECSEL.

2) L’entreprise commune ECSEL supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Vecchio conformément aux termes de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 juillet 2015.

Le greffier Le président
60

Dans de telles circonstances, il doit être conclu que, en tout état de cause, à partir du 14 avril 2014, date de la publication sur l’intranet de la Commission de la communication du 14 avril 2014 sur l’exercice de promotion 2014, le requérant a eu la possibilité, et a même été encouragé en ce sens, de prendre utilement connaissance de l’existence et du contenu de la décision de classement dans un emploi type le concernant et aurait dû faire preuve de diligence soit en consultant l’application SysPer 2 ainsi que l’invitait à le faire son administration, soit en interpellant cette dernière sur sa situation administrative. Partant, en vue de contester la décision attaquée, ainsi réputée régulièrement connue de lui, au plus tard, à la date du 14 avril 2014, le requérant aurait dû former une réclamation dans le délai statutaire, soit, en l’espèce, jusqu’au 14 juillet 2014 au plus tard. La communication de la liste des fonctionnaires AD 12 promouvables, en ce qu’elle excluait le requérant, ne faisant qu’exécuter la décision attaquée, d’ailleurs dans le sens rappelé par la communication du 14 avril 2014 sur l’exercice de promotion 2014, et ne pouvait pas, dans un cas où l’intéressé prétend avoir omis de s’enquérir de son classement, alors même que cette information était disponible et aisément accessible, faire naître, à son profit, un nouveau délai pour introduire une réclamation contre la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6, points 44, 48 et 51).
41

Par ailleurs, la jurisprudence admet qu’une motivation succincte, qui fait néanmoins apparaître de façon claire et non équivoque les raisons fondant une décision de l’administration, doit être considérée comme suffisante (arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C‑333/07, EU:C:2008:764, point 70). En l’espèce, le caractère succinct de la réponse à l’allégation du requérant concernant les accusations émanant de tiers dont il aurait été victime s’explique par le caractère lapidaire de cette allégation. En toute hypothèse, il convient de rappeler que la motivation d’un acte doit être suffisante, mais non exhaustive et qu’il suffit que l’administration expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (arrêt du 29 septembre 2011, AJ/Commission, F‑80/10, EU:F:2011:172, point 117, et la jurisprudence citée). Par conséquent, l’imprécision d’un élément de la motivation n’ayant pas un caractère déterminant n’affecte pas la validité de l’acte mis en cause (arrêt du 25 novembre 1976, Küster/Parlement, 123/75, EU:C:1976:162, point 33). Or, il ressort de l’examen du deuxième moyen que la présence de la Commission en tant que partie civile dans la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant, qui est le premier motif invoqué par l’AIPN, constituait à elle seule un obstacle à la mise en œuvre de l’article 24 du statut. Il s’ensuit que le caractère prétendument insuffisant de la motivation selon laquelle aucun élément n’aurait révélé l’existence d’agissements de tiers à l’encontre du requérant ne serait, à le supposer même avéré, pas de nature à conduire à l’annulation de la décision attaquée.
Il convient, à cet égard, de souligner que la tenue d’élections périodiques se justifie par la nécessité de garantir que les idées des représentants du corps électoral traduisent les évolutions fondamentales de celui-ci, une représentation risquant, avec le temps, de ne plus correspondre aux aspirations dominantes des électeurs (Commission eur. D. H., décision Timke c. Allemagne no 27311/95, du 11 septembre 1995, D. R. no 82-B, p. 160). Or, tel serait le risque en cas de rappel en fonctions de l’ancien comité du personnel dans l’attente de la décision du Tribunal sur le recours en annulation, alors que le législateur de l’Union a estimé, en adoptant l’article 1er de l’annexe II du statut, qu’un comité du personnel doit être renouvelé au plus tard tous les trois ans pour garantir la représentativité de celui-ci. De surcroît, force est de constater que l’efficience de la représentativité du précédent comité du personnel se trouverait amoindrie par la limitation de ses compétences à la seule gestion des affaires courantes. Or, une telle limitation, conçue pour une courte durée, ainsi que cela résulte de l’article 5, paragraphe 1, de la décision PROC HR(2011) 011, serait susceptible de perturber la gestion interne du SEAE chaque fois que celui-ci devrait recourir audit comité ou à d’autres organes dont la composition en dérive, tels que le comité paritaire de promotion, le comité des rapports et le comité des mesures sociales.
2

Le projet international de construction et d’exploitation d’un réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), destiné à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion à des fins pacifiques, est régi par un accord international signé à Paris le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), la République populaire de Chine, la République d’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États‑Unis d’Amérique (JO L 358, p. 62). Par décision 2007/198/Euratom, du Conseil, du 27 mars 2007, instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90, p. 58), a été constituée une entreprise commune au sens de l’article 45 EA, dénommée « [entreprise commune] ». En vertu de l’article 4, intitulé « Personnalité juridique », de l’annexe de la décision 2007/198 relative aux statuts de l’entreprise commune, celle‑ci a la personnalité juridique et possède, sur le territoire de chacun de ses membres, la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par les législations nationales respectives.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

12 novembre 2015

FM et FO

contre

Collège européen de police (CEPOL)

«Règlement amiable — Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel FM et FO demandaient en substance : l’annulation des décisions du CEPOL du 22 décembre 2014 par lesquelles le CEPOL aurait accepté leur prétendue démission ; ainsi que, et pour autant que nécessaire, l’annulation des décisions du CEPOL du 10 avril 2015 rejetant les réclamations introduites par les requérantes entre le 13 janvier et le 17 février 2015 ; l’indemnisation du préjudice moral et du préjudice matériel subis par les requérantes.

Décision :

L’affaire F‑105/15 est radiée du registre du Tribunal. Le CEPOL supporte ses propres dépens et ceux exposés par FM et FO conformément aux termes de l’accord conclu entre eux.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 1)

(voir point 3)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

12 novembre 2015

FL et autres

contre

Collège européen de police (CEPOL)

«Règlement amiable — Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel FL ainsi que deux autres requérants, FM et FO, demandent : l’annulation de la décision du Collège européen de police (CEPOL) du 23 mai 2014 prévoyant le transfert de cette agence à Budapest (Hongrie) et informant son personnel que tout refus de prendre ses fonctions au nouveau siège « sera considéré comme une démission prenant effet le 30 septembre 2014 » ; l’annulation des différentes décisions du CEPOL du 28 novembre 2014 rejetant les réclamations introduites individuellement par les parties requérantes initiales entre les 8 et 21 août 2014 ; l’annulation de deux décisions du 22 décembre 2014 par lesquelles le CEPOL aurait accepté les démissions respectives de FM et FO ; l’indemnisation de préjudices moraux et matériels.

Décision :

L’affaire F‑41/15 DISS I est radiée du registre du Tribunal. Le CEPOL supporte ses propres dépens en lien avec les cas de FL, de FM et de FO ainsi que ceux exposés par FL, FM et FO conformément aux termes de l’accord conclu entre eux.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 1)

(voir points 4 et 5)