Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Modalités particulières en faveur des producteurs ayant souscrit un plan de développement de la production laitière - Pouvoir d' appréciation des États membres pour prévoir ou non l' attribution de quantités spécifiques de référence - Limites - Détermination des conditions d' octroi en fonction de critères objectifs - Admissibilité

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 3, point 1 )

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L' article 3, point 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement n 857/84 doit être interprété en ce sens qu' il confère aux États membres un pouvoir d' appréciation pour prévoir l' attribution de quantités spécifiques de référence exemptes du prélèvement supplémentaire sur le lait aux producteurs ayant souscrit un plan de développement de la production laitière et dont le plan a été exécuté après le 1er janvier 1981 . Toutefois, lorsqu' un État membre décide de prendre en compte les situations de certains producteurs, envisagées par cette disposition, il doit, bien que la réalisation d' un plan de développement ne confère en aucun cas à son titulaire le droit d' obtenir, sans se voir appliquer d' éventuels abattements, des quantités de référence correspondant à la capacité de production acquise en exécution de ce plan, tenir compte, d' une part, du niveau des quantités de lait et de produits laitiers que les producteurs intéressés ont livrées pendant l' année au cours de laquelle leur plan de développement a été achevé, sous réserve que, lorsque ces quantités ne sont pas représentatives de la capacité de production acquise après achèvement de ce plan, les États membres doivent veiller à ce qu' elles présentent un rapport avec la capacité de production qui en résulte, et, d' autre part, du principe de non-discrimination entre les producteurs concernés .

Ladite disposition ne s' oppose pas à une réglementation nationale, adoptée aux fins de mise en oeuvre du règlement précité, qui est aménagée de telle sorte que :

- des producteurs, qu' ils aient contracté des obligations d' investissement dans le cadre ou non d' un plan de développement, peuvent obtenir une quantité spécifique de référence;

- cette quantité est calculée sur la base d' une quantité forfaitaire attribuée par emplacement de stabulation nouvellement construit;

- aux fins de ce calcul, le nombre d' emplacements de stabulation effectivement construits est affecté d' un abattement de 10 ou de 20 %, selon qu' il s' agit ou non de producteurs qui débutent dans la production laitière;

- la quantité qui résulte de l' application des critères de calcul susvisés est affectée d' un abattement d' un tiers ou de la moitié, selon le moment auquel les nouveaux emplacements ont été mis en service, étant précisé que cet abattement, variant en fonction du degré de prévisibilité de l' instauration du prélèvement supplémentaire lors de la réalisation des investissements est compatible avec le principe de proportionnalité qui doit présider à la mise en oeuvre de la politique de réduction des excédents laitiers structurels et que la réalisation d' investissements, même dans le cadre d' un plan de développement, ne saurait faire naître une confiance légitime permettant de prétendre à l' octroi des quantités de référence spécifiques attribuées précisément à raison de ceux-ci .