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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juin 2022 — Pro Rauchfrei e.V./JS e.K.

(Affaire C-356/22)

(2022/C 359/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pro Rauchfrei e.V.

Partie défenderesse: JS e.K.

Questions préjudicielles

1) La notion de mise sur le marché, au sens de l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40/UE (1), comprend-elle la mise en vente de produits du tabac par l’intermédiaire de distributeurs automatiques dans lesquels les unités de conditionnement de cigarettes, bien que présentant les avertissements réglementaires, sont stockées de telle manière qu’elle ne sont pas initialement visibles pour le consommateur, les avertissements présents sur les unités de conditionnement ne devenant visibles qu’au moment où le distributeur, préalablement déverrouillé par l’hôte ou l’hôtesse de caisse, est actionné par le client et où, de ce fait, l’unité de conditionnement est éjectée sur le tapis de caisse avant que le client ne procède au paiement?

2) La dissimulation complète de l’emballage des produits du tabac présentés dans un distributeur tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction de «dissimuler [les avertissements] par tout autre élément» prévue à l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40?

(1) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 15 juin 2022 — EXTÉRIA, s.r.o./Spravíme, s. r. o.

(Affaire C-393/22)

(2022/C 359/36)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EXTÉRIA, s.r.o.

Partie défenderesse: Spravíme, s. r. o.

Question préjudicielle

L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la notion de «contrat de fourniture de services» couvre également un avant-contrat (pactum de contrahendo) dans le cadre duquel les parties se sont engagées à conclure un contrat futur qui serait un contrat de fourniture de services au sens de ladite disposition?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) s’applique-t-il: a. à une demande en modification d’un droit de visite au sens de l’article 2, 10) dudit règlement présentée par le titulaire dudit droit de visite en vertu d’une décision de justice, à effet différé motivé par l’intérêt des enfants, mais définitive et ayant acquis force de chose jugée, rendue dans l’État de l’ancienne résidence habituelle des enfants plus de quatre mois avant la saisine effectuée au titre de l’article 9, paragraphe 1, b. et ce de manière exclusive par rapport à la compétence de principe prévue par l’article 8 dudit règlement, alors même que le considérant 12 dudit règlement spécifie que «les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier du critère de proximité [; c]e sont donc en premier lieu les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l’enfant (…)»?
b)

Des personnes morales de droit privé, telles que l’EOPPEP, qui, dans l’exercice de sa compétence de certification des organismes de formation professionnelle, agit comme une personne morale de droit public et exerce une prérogative de puissance publique, relèvent-elles du champ d’application de la notion précitée dès lors que (i) pour certaines de ses activités, telles que, notamment, la prestation de services d’orientation professionnelle de tous types et de toutes formes aux organismes ministériels compétents, aux centres et organismes d’enseignement et de formation professionnels, aux entreprises ainsi qu’aux organisations d’employeurs et de travailleurs (article 14, paragraphe 2, sous l), de la loi 4115/2013, journal du gouvernement A’ 24), il ne peut être exclu, ainsi qu’il ressort de l’article 14, paragraphe 2, sous o), de la loi 4115/2013 — disposition fixant les conditions requises pour la prestation de services de conseil et d’orientation professionnels par des personnes physiques ou morales en Grèce — qu’il existe un marché sur lequel opèrent des sociétés commerciales qui se trouvent en situation de concurrence avec l’organisme requérant; (ii) aux termes de l’article 23, paragraphe 1, sous d), de cette même loi, les ressources de l’Organisme requérant comprennent des recettes provenant de l’exécution de travaux et de services qui lui sont soit attribués par le ministre [par le ministre de l’Éducation], soit réalisés pour le compte de tiers tels que, notamment, des services publics, des organisations nationales et internationales, des personnes morales de droit public ou privé et des particuliers; et (iii) l’article 20 de la loi 4115/2013 prévoit le paiement de redevances pour les autres activités de l’Organisme requérant?
Pourvoi formé le 14 juillet 2022 par OC contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne

(Affaire C-479/22 P)

(2022/C 340/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante au pourvoi: OC (représentant: I. Ktenidis, avocat)

Autre partie à la procédure de pourvoi: Commission européenne

Conclusions

Objet du pourvoi: l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne (ECLI:EU:T:2022:273)

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler dans son intégralité l’arrêt frappé de pourvoi;

— statuer définitivement sur le litige;

— condamner la Commission aux dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la demanderesse soulève les trois moyens suivants:

1) Premier moyen, tiré d’une interprétation erronée de l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1725 (1) en ce qui concerne, d’une part, la notion de la personne physique «identifiable» et, d’autre part, la notion de «moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne physique», ainsi que d’une dénaturation d’un élément de preuve afférent à l’identification de la requérante au pourvoi par une personne particulière.

2) Deuxième moyen, tiré d’une interprétation erronée, en ce qui concerne l’étendue de la présomption d’innocence, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 883/2013 (2) et de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, CEDH.

3) Troisième moyen, tiré d’une dénaturation d’un élément de preuve afférent à l’atteinte au droit à une bonne administration qui est consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
1)

L’arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, 43/75 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il confère au juge national le pouvoir autonome de maintenir — de sa propre initiative et sans renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE –, sur la base d’une disposition de droit purement interne, les effets pour le passé du régime national relatif à l’exemption de la TVA des services médicaux et paramédicaux lorsque ce juge (après avoir, dans le même litige, saisi la Cour de trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, auxquelles la Cour a répondu par son arrêt du 27 juin 2019, Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a., C-597/17 (2), a constaté la contrariété de la disposition contestée avec le droit de l’Union et a annulé partiellement cette disposition, tout en maintenant les effets pour le passé de la disposition de droit interne contraire au droit de l’Union et en privant ainsi totalement les assujettis soumis à la TVA du droit au remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’Union?
4)

Le contrôle de l’existence de motifs interdisant l’éloignement et le contrôle réalisé en vue de l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire sont-ils comparables lorsque, dans le cadre du contrôle de l’existence de motifs interdisant l’éloignement, il devait être vérifié de façon cumulative si, dans l’État vers lequel il devrait être éloigné, le demandeur concerné est a) concrètement menacé d’être soumis à la torture ou à un traitement ou à une peine inhumains ou dégradants, b) en danger de condamnation à mort ou d’exécution d’une peine de mort, c) exposé au risque d’une violation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme — CEDH), d) exposé à une menace concrète et considérable pour son intégrité physique, sa vie ou sa liberté, ou bien e) exposé, en tant que membre de la population civile, à une menace individuelle considérable pour son intégrité physique ou sa vie dans le cadre d’un conflit armé international ou interne?
1)

Les articles 195, 217 et 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que l’administration des douanes ne peut pas exiger de la caution solidaire le paiement d’une dette douanière tant que les droits n’ont pas été régulièrement communiqués au débiteur?
1)

Dans des circonstances où, en vertu du droit interne de l’État membre, les intérêts (ci-après «intérêts sur la TVA») sur le montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA») déductible qui n’a pas pu être récupéré en raison de la condition dite des «acquisitions réglées» sont calculés sur la période de déclaration de TVA en appliquant un taux d’intérêt correspondant au taux de base de la banque centrale nationale augmenté de deux points de pourcentage, et couvrant incontestablement les intérêts débiteurs au taux du marché à court terme, et cela de manière telle que ces intérêts sur la TVA courent à compter du jour suivant celui de l’expiration du délai de dépôt du formulaire de la déclaration de TVA sur lequel l’assujetti a indiqué un excédent de TVA qui devait être reporté sur la période de déclaration suivante en raison de la condition des «acquisitions réglées» jusqu’au dernier jour du délai de dépôt de la déclaration à la TVA pour la période de déclaration suivante, faut-il interpréter le droit de l’Union, et, en particulier, l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), les principes d’effectivité et d’équivalence, les principes d’effet direct et de proportionnalité, ainsi que l’arrêt du 23 avril 2020, Sole-Mizo et Dalmandi Mezőgazdasági (C-13/18 et C-126/18, EU:C:2020:292) (ci-après l’«arrêt de la Cour de justice»), en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas d’appliquer, au-delà des intérêts sur la TVA, un intérêt servant à compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire affectant la valeur du montant concerné, provoquée par l’écoulement du temps à la suite de la période de déclaration précédente jusqu’au paiement effectif des intérêts?
C 340/23

Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE/Commission

(Affaire C-445/22 P)

(2022/C 340/30)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (représentants: N. Korogiannakis, I. Drillerakis et E. Rantos, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko/Commission (T-423/14 RENV, EU:T:2022:268),

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau, et

— réserver les dépens de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève le moyen suivant:

Moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le Tribunal a conclu que la mesure 2 (garantie de l’État de 2008) avait procuré un avantage à la partie requérante

Selon la partie requérante, l’appréciation du Tribunal selon laquelle la mesure 2 (garantie de l’État de 2008) lui a procuré un avantage, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, est entachée de plusieurs erreurs de droit.

La partie requérante fait valoir en particulier que la conclusion du Tribunal, d’une part, est entachée d’une erreur d’appréciation du point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties et, d’autre part, est entachée d’une répartition erronée de la charge de la preuve entre la Commission et l’État membre concerné, en violation de l’enseignement de la jurisprudence de la Cour.

En outre, la conclusion de l’arrêt attaqué repose sur des éléments totalement insuffisants et en tout état de cause non antérieurs au moment de l’octroi de la mesure 2, en violation de l’enseignement donné par la Cour dans l’arrêt du 26 mars 2020, Larko/Commission (C-244/18 P, EU:C:2020:238).

Enfin, la partie requérante fait valoir que cette conclusion est basée simplement sur une présomption négative, fondée sur l’absence d’informations permettant d’aboutir à la conclusion contraire, sans qu’il existe d’autres éléments de nature à établir positivement l’existence d’un tel avantage.
2)

Second moyen, tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal également dans son interprétation de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1150/2000, lus en combinaison avec l’article 217, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et avec l’article 325 TFUE, qui impose aux États membres de combattre la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en ce qu’il a jugé que la République tchèque n’avait pas constaté tardivement les droits en cause lorsqu’elle n’a pas procédé à cette constatation dans les jours suivant le retour de la représentante des autorités douanières tchèques qui a participé à une mission d’inspection réalisée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au Laos au mois de novembre 2007 (moyen dirigé contre les points 94 à 126 de l’arrêt attaqué). Par conséquent, le Tribunal a fait une mauvaise appréciation de l’applicabilité du cadre juridique en ce que ce dernier aurait dû permettre à la République tchèque d’attendre que l’OLAF fournisse les preuves recueillies au cours de la mission (et donc de ne pas exécuter l’obligation de constater un droit de l’Union sur les ressources propres) au détriment des intérêts financiers de l’Union. Le Tribunal aurait dû interpréter le droit de l’Union applicable en ce sens que la République tchèque était tenue, en vertu du principe de diligence, de demander à l’OLAF les éléments de preuve recueillis au cours de la mission d’inspection immédiatement après le retour de sa représentante de cette mission, ce qui lui aurait permis de constater le droit de l’Union sur ses propres ressources dans les jours suivant le retour de la représentante tchèque de la mission d’inspection au Laos.
Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol

(Affaire C-444/22 P)

(2022/C 340/29)

Langue de procédure: le slovaque

Parties à la procédure

Partie requérante: Leon Leonard Johan Veen (représenté par M. Mandzák, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume d‘Espagne

Conclusions du requérant au pourvoi

— annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

— enjoindre au Tribunal de statuer sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un total de quatre moyens. Le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en droit et a fait une application erronée du droit matériel, notamment en ce qui concerne la responsabilité de la défenderesse au titre du dommage et son obligation de traiter les données à caractère personnel dans le cadre d’un contrôle croisé. Le Tribunal a constaté, également à tort, l’absence de lien de causalité entre le comportement de la défenderesse et le fait dommageable, et il n’a pas suffisamment motivé l’arrêt attaqué.
3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages implique-t-il également l’obligation de procéder à une évaluation de plans et projets (activités) qui, sans être directement liés ou nécessaire à la gestion de la zone spéciale de conservation en cause, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les zones de conservation d’importance communautaire (Natura 2000), mais qui sont néanmoins réalisés dans le respect de la réglementation nationale afin de répondre aux exigences en matière de protection et de lutte contre les incendies de forêt?
1)

Les articles 62, 2), 63, 167, 206, 250 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de proportionnalité, tel qu’interprété, notamment, dans l’arrêt de la Cour du 8 mai 2019 EN.SA (C-712/17), lu en combinaison avec le principe de neutralité, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que l’article 70, § 1er du Code de la TVA, l’article 1er et la rubrique V du tableau G annexé à l’arrêté royal no 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de laquelle en cas d’inexactitudes constatées lors du contrôle de la comptabilité quant à son contenu, pour sanctionner des opérations imposables qui n’ont pas été inscrites, en totalité ou en partie et pour un montant supérieur à 1 250,00 EUR, l’infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire réduite de 20 p.c. de la taxe due, sans que la taxe payée en amont qui, en raison de l’absence de déclaration n’a pas été déduite, puisse en être déduite aux fins du calcul de l’amende et alors qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 1er de l'arrêté royal no 41, l’échelle de réduction prévue aux tableaux A à J de l’annexe au présent arrêté n’est applicable qu’à la condition que les infractions sanctionnées aient été commises sans l’intention d’éluder ou de permettre d’éluder la taxe?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 juillet 2022 — BM/LO

(Affaire C-462/22)

(2022/C 359/59)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BM

Partie défenderesse: LO

Questions préjudicielles

Le délai d’attente d’un an ou de six mois, prévu par l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement (CE) no 2201/2003 (1), ne commence-t-il à courir pour le demandeur qu’à partir du moment où il justifie de sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie, ou suffit-il à cet effet qu’il existe, au point de départ dudit délai, une résidence simple du demandeur dans l’État de la juridiction saisie et que cette résidence se consolide pour acquérir un caractère habituel seulement pendant le décours du délai précédant l’introduction de la demande en divorce?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (règlement Bruxelles II bis)
H)

Peut-on considérer qu’une législation nationale contient, à l’égard des administrations publiques et des entités du secteur public, des mesures suffisamment dissuasives de l’utilisation de contrats ou du renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs en violation de la clause 5 de l’accord-cadre, conformes aux exigences fixées par la jurisprudence de la Cour dans les arrêts du 7 mars 2018, Santoro (C-494/16) et du 8 mai 2019, Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti (C-494/17) et visant à «éviter et sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée» par l’entité employeuse à l’égard d’autres travailleurs et dans le futur, lorsque ces mesures sont des dispositions légales introduites à partir de l’année 2017 [trente-quatrième disposition additionnelle de la Ley 3/2017, de 27 de junio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2017 (loi 3/2017, du 27 juin 2017, relative au budget général de l’État pour 2017) et quarante-troisième disposition additionnelle de la Ley 6/2018, de 3 de julio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2018 (loi 6/2018, du 3 juillet 2018, relative au budget général de l’État pour 2018)] qui prévoient que les «actes irréguliers» sont générateurs de responsabilité, mais n’identifient cette responsabilité que par un renvoi générique à une réglementation non spécifiée, et ce alors que les milliers de décisions de justice qualifiant des travailleurs de travailleur à durée indéterminée non permanent (dit «trabajador indefinido no fijo»), en conséquence d’une violation des règles en matière de contrats à durée déterminée, ne semblent avoir donné lieu à aucun cas concret de mise en cause d’une telle responsabilité?