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Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Exclusion d' un régime national faisant bénéficier d' une subvention les intérêts payés dans le cadre de prêts hypothécaires - Admissibilité

( Traité CEE, art . 5 et 7; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art . 13 )

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Les dispositions des articles 5 et 7 du traité CEE et celles de l' article 13 du protocole sur les privilèges et immunités desCommunautés européennes doivent être interprétées en ce sens qu' elles ne s' opposent pas à ce qu' un État membre qui subventionne les intérêts versés par les particuliers sur les emprunts destinés à l' acquisition ou à l' amélioration de leur résidence principale située dans cet État lorsque les intéressés ont, dans l' État en cause, un revenu imposable inférieur au montant des intérêts versés refuse ce bénéfice aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d' agent des Communautés européennes, lorsque le revenu imposable de ces personnes dans l' État en cause est inférieur au montant des intérêts qu' elles versent .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d' imposition - Rabais et ristournes de prix - Notion - Réduction du prix de vente contre remise d' un bon acquis gratuitement par le client lors d' un achat antérieur - Inclusion

(( Directive du Conseil 77/388, art . 11, partie A, § 3, sous b ) ))

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L' article 11, partie A, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388, relatif aux éléments qui ne sont pas à comprendre, à l' intérieur du pays, dans la base d' imposition de la taxe sur la valeur ajoutée,doit être interprété en ce sens que l' expression, figurant sous b ), rabais et ristournes de prix consentis à l' acheteur ... et acquis au moment où s' effectue l' opération' s' applique à la différence entre le prix de vente normal au détail des articles livrés et la somme d' argent effectivement reçue par le détaillant pour ces articles, lorsque celui-ci accepte du client un bon remis à titre gratuit à ce dernier par le détaillant lors d' un achat antérieur effectué au prix de vente normal au détail .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Prime à la naissance des veaux - Instruction des demandes par les autorités des États membres - Délai non précisé par la réglementation communautaire - Respect d' un délai raisonnable au regard de l' objectif du régime de primes

( Traité CEE, art . 5; règlements du Conseil n s 1201/82 et 1215/83; règlement de la Commission n 1262/83, art . 1er )

2 . Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Réglementation pouvant comporter des conséquences financières - Délai d' instruction par les États membres des demandes de primes financées par le FEOGA - Fixation et communication en temps utile

Dispositif

1 ) La décision 87/541/CEE de la Commission, du 21 octobre 1987, modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour les exercices financiers 1984 et 1985, est annulée pour autant que la Commission n' a pas retenu à la charge du FEOGA pour l' exercice 1985 un montant de 19 045 553 222 LIT déclaré par la République italienne au titre des primes à la naissance des veaux pour la campagne 1983/1984 .

2 ) La Commission est condamnée aux dépens .
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Tarif douanier commun - Valeur en douane - Montants payés au vendeur pour les certificats d' authenticité exigés dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement n 217/81 - Inclusion - Classification en tant que taxes payées dans la Communauté en raison de l' importation - Inadmissibilité

( Règlements du Conseil n 1224/80, art . 3, § 1, 3 et 4, et n 217/81 )

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Le règlement n 1224/80, relatif à la valeur en douane des marchandises, et en particulier son article 3, paragraphes 1 et 3,doit être interprété en ce sens que, lors de l' évaluation en douane de viande bovine importée d' Argentine dans le cadre du règlement n 217/81, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a ) et 02.01 A II b ) du tarif douanier commun, les montants payés au vendeur en sus du prix de la marchandise pour les certificats d' authenticité exigés en vue de l' application de la réglementation contingentaire doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la valeur en douane .

Lesdits montants ne doivent pas être considérés comme des taxes payées dans la Communauté en raison de l' importation au sens de l' article 3, paragraphe 4, du règlement n 1224/80 .
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1 . Recours en annulation - Recours dirigé contre un acte fondé sur le traité CEE - Moyens - Violation des traités CEEA ou CECA - Recevabilité

( Traité CEE, art . 173, alinéa 1 )

2 . Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères

3 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

( Traité CEE, art . 190 )

4 . Politique commerciale commune - Champ d' application - Importation des produits agricoles - Fixation de tolérances maximales de contamination radioactive - Inclusion

( Traité CEE, art . 113; règlement du Conseil n 3955/87 )

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1 . La nécessité d' un contrôle complet et cohérent de la légalité exige d' interpréter l' article 173, premier alinéa, en ce sens qu' il ne saurait exclure la compétence de la Cour pour examiner, dans le cadre d' un recours visant à l' annulation d' un acte fondé sur une disposition du traité CEE, un grief tiré de la violation d' une règle des traités CEEA ou CECA .

2 . Dans le cadre du système des compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte, qui peut influer sur son contenu, dans la mesure où il va déterminer la procédure à respecter pour son adoption, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel .

3 . L' article 190 du traité, s' il impose de faire référence à la proposition de la Commission dans les actes qui ne peuvent être pris que sur proposition de celle-ci, n' impose pas pour autant d' indiquer si l' acte en cause est ou non conforme à ladite proposition .

4 . En soumettant la mise en libre pratique de certains produits agricoles originaires des pays tiers au respect de tolérances maximales de contamination radioactive, le règlement n 3955/87 poursuit le but de veiller à ce que des produits agricoles et transformés, destinés à l' alimentation humaine et susceptibles d' être contaminés, ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes qui sauvegardent la santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre la Communauté et les pays tiers, l' unicité du marché et préviennent les détournements de trafic . Il en découle que, d' après son but et son contenu, ce règlement a pour objet de régir les échanges entre la Communauté et les pays tiers; à ce titre, il relève de la politique commerciale commune au sens de l' article 113 du traité .
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière de droits réels immobiliers" - Notion - Interprétation autonome - Action dite "paulienne" - Exclusion

( Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art . 16, § 1 )

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La notion de litiges "en matière de droits réels immobiliers" mentionnée à l' article 16, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprétée de manière autonome . Elle englobe seulement celles des actions concernant des droits réels immobiliers qui, tout à la fois, entrent dans le champ d' application de la convention et tendent à déterminer l' étendue, la consistance, la propriété, la possession d' un bien immobilier ou l' existence d' autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre .

Tel n' est pas le cas de l' action qui, intentée par un créancier, tend à lui rendre inopposable un acte de disposition portant sur un droit réel immobilier qu' il soutient avoir été passé par son débiteur en fraude de ses droits .
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1 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Interprétation - Notes explicatives du conseil de coopération douanière - Autorité - Limites - Intervention du législateur communautaire - Conditions

2 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Note complémentaire 6 a ) du chapitre 2 - Viandes assaisonnées - Critère d' identification - Recours à l' analyse sensorielle - Légalité

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1 . L' interprétation par le conseil de coopération douanière de la nomenclature pour la classification des marchandises établie par la convention de Bruxelles du 15 décembre 1950 s' impose à la Communauté lorsqu' elle correspond à la pratique suivie par les États membres et qu' elle n' est pas inconciliable avec les termes de la position en question ou n' excède pas manifestement les pouvoirs d' appréciation consentis audit conseil .

Dans les cas où l' interprétation de la nomenclature par le conseil de coopération douanière ne s' impose pas à la Communauté, ou en l' absence d' interprétation de la part de celui-ci, le législateur communautaire est compétent pour interpréter par voie réglementaire et sous le contrôle de la Cour la nomenclature telle qu' elle doit être appliquée par la Communauté . Dans l' exercice de cette compétence, il lui appartient de respecter l' interdiction, énoncée par la convention précitée, d' apporter dans les notes de chapitres ou de sections des changements susceptibles de modifier la portée des chapitres, sections et positions .

2 . La note complémentaire 6 a ) du chapitre 2 du tarif douanier commun, aux termes de laquelle sont considérées comme "viandes assaisonnées" les viandes non cuites dont l' assaisonnement est réalisé en profondeur ou sur la totalité de la surface du produit et est perceptible à l' oeil nu ou nettement perceptible au goût, ne saurait voir sa validité contestée au motif qu' elle introduirait des critères subjectifs et s' écarterait d' une interprétation donnée par le conseil de coopération douanière . En effet, elle se limite à préciser les critères à prendre en considération pour le classement de certaines marchandises sous une position déterminée du tarif douanier commun conformément à une interprétation dudit conseil et fait appel à des critères qui, compte tenu de l' existence d' analyses sensorielles objectives ayant fait l' objet de normes nationales et internationales, prennent en compte les caractéristiques et propriétés objectives des produits susceptibles d' être vérifiées au moment du dédouanement .
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1 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Restrictions à la publicité transfrontalière

( Traité CEE, art . 30, 31 et 36 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction de mentionner dans la publicité relative à une offre spéciale d' achat sa durée et le prix antérieurement pratiqué - Application à une action publicitaire légalement diffusée dans un autre État membre - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Absence

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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1 . Une législation qui limite ou interdit certaines formes de publicité et certains moyens de promotion des ventes, bien qu' elle ne conditionne pas directement les échanges, peut être de nature à restreindre le volume de ceux-ci par le fait qu' elle affecte les possibilités de commercialisation .

Or, la libre circulation des marchandises concerne non seulement le commerce professionnel, mais également les particuliers . Elle implique, notamment dans les régions frontalières, que les consommateurs résidant dans un État membre puissent se rendre librement sur le territoire d' un autre État membre en vue de s' y approvisionner dans les mêmes conditions que la population locale . Cette liberté des consommateurs est compromise lorsque l' accès à la publicité disponible dans le pays d' achat leur est refusé . Par conséquent, une interdiction de diffusion d' une telle publicité doit être appréhendée au regard des articles 30, 31 et 36 du traité .

2 . Les articles 30 et 36 du traité s' opposent à ce qu' une réglementation nationale comportant une interdiction d' indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale d' achat, la durée de l' offre et l' ancien prix soit appliquée à une action publicitaire qui a été légalement diffusée dans un autre État membre .

En effet, étant donné qu' en matière de protection des consommateurs le droit communautaire considère l' information de ceux-ci comme l' une des exigences principales, l' article 30 dutraité ne saurait être interprété dans un sens impliquant que puisse être justifiée par des exigences impératives tenant à la protection des consommateurs une législation nationale refusant à ceux-ci l' accès à certaines informations .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Pouvoir de saisie du fisc sur des biens vendus avec réserve de propriété - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

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L' article 30 du traité ne s' oppose pas à une législation nationale permettant au receveur des impôts directs de saisir des biens, à l' exclusion des stocks, qui se trouvent chez un contribuable, alorsque ces biens proviennent d' un fournisseur établi dans un autre État membre qui les a vendus à tempérament avec réserve de propriété .

En effet, d' une part, une telle législation s' applique indistinctement aux biens nationaux et importés et n' a pas pour objet de régir les échanges de marchandises avec les autres États membres et, d' autre part, la circonstance que les fournisseurs d' autres États membres hésiteraient à vendre à tempérament des biens à des acheteurs de l' État membre concerné, parce que ces biens risqueraient d' être saisis par le receveur si les acheteurs n' honoraient pas leurs dettes fiscales, est trop aléatoire et indirecte pour qu' une disposition nationale autorisant une telle saisie puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant l' ouverture des commerces de détail le dimanche - Admissibilité - Condition

( Traité CEE, art . 30 )

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d' ouvrir le dimanche, lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre .

En effet, de telles réglementations régissant les horaires de vente au détail, applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, poursuivent un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné, d' une part, qu' elles constituent l' expression de certains choix politiques et économiques en ce qu' elles visent à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socioculturelles nationales ou régionales et, d' autre part, qu' elles n' ont pas pour objet de régir les courants d' échanges entre les États membres .
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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question destinée à permettre au juge national d' apprécier la compatibilité avec le droit communautaire de la législation d' un autre État membre - Question susceptible de recevoir une réponse

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Harmonisation exhaustive - Réglementation nationale exigeant des mentions non prévues par la directive - Inadmissibilité

(( Directive du Conseil 76/768, art . 6, § 1, sous a ), et 2 ))

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1 . En présence de questions destinées à permettre à la juridiction nationale d' apprécier la conformité au droit communautaire de dispositions de son droit national, la Cour peut fournir les éléments d' interprétation du droit communautaire qui permettront à la juridiction nationale de résoudre le problème juridique dont elle se trouve saisie . Il en est de même lorsqu' il s' agit de l' appréciation de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions du droit d' un État membre autre que celui de la juridiction de renvoi .

2 . La directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques a procédé à une harmonisation exhaustive des règles nationales d' emballage et d' étiquetage des produits en cause . Dès lors :

- son article 6, paragraphe 2, imposant aux États membres de prendre toute disposition utile pour que, dans l' étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne soient pas utilisés pour attribuer aux produits des caractéristiques qu' ils ne possèdent pas, s' oppose à ce qu' une réglementation nationale exige l' indication des données qualitatives et quantitatives des substances mentionnées sur l' emballage, dans la publicité ou dans la dénomination des produits cosmétiques couverts par la directive;

- son article 6, paragraphe 1, sous a ), imposant aux États membres de prendre toute disposition utile pour que les produits cosmétiques ne puissent être mis sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes indiquent notamment le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège social du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établis à l' intérieur de la Communauté, interdit à un État membre d' exiger, dans le cas de produits cosmétiques importés, fabriqués par un producteur établi dans la Communauté, que le nom de l' entreprise établie et responsable de la commercialisation dans cet État membre figure sur les emballages, boîtes ou étiquettes des produits .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Exigence, pour l' importation de viandes fraîches de volaille, d' une déclaration préalable visant à garantir l' intervention d' un vétérinaire lors de l' accomplissement des formalités administratives - Exigence sortant du cadre des formalités administratives pour le passage des frontières - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30; directives du Conseil 71/118 et 83/643 )

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Un État membre, en imposant, de façon systématique, aux transporteurs de viandes fraîches de volaille l' obligation de déclarer au préalable la marchandise en vue d' assurer une intervention systématique d' un vétérinaire, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité, de la directive 71/118, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille, et de la directive 83/643, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres .

En effet, si rien n' interdit que des vétérinaires plutôt que des agents investis d' une compétence générale pour le contrôle des marchandises à la frontière interviennent dans l' accomplissement des formalités administratives, qui lui-même peut être systématique, c' est à la condition qu' une telle intervention ne retarde pas l' accomplissement des formalités de passage de la frontière et ne transforme pas les formalités administratives en contrôle de nature vétérinaire et que les formalités ou contraintes imposées n' aillent pas au-delà des exigences normales inhérentes au franchissement de la frontière par toute marchandise, quelle qu' en soit la nature .
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1 . Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Discriminations dissimulées - Inclusion

( Traité CEE, art . 52 et 59 )

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Dérogations - Activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Activités de nature technique dans le domaine de l' informatique exercées pour le compte de l' administration publique - Exclusion

( Traité CEE, art . 52, 55, alinéa 1, 59 et 66 )

3 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Réglementation nationale accordant l' exclusivité des fournitures dans le domaine de l' informatique aux sociétés contrôlées par le secteur public national - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 52 et 59; directive du Conseil 77/62 )

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1 . Le principe d' égalité de traitement, dont les articles 52 et 59 du traité sont une expression particulière, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d' autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat .

2 . L' exception à la liberté d' établissement et à la libre prestation des services prévue par les articles 55, premier alinéa, et 66 du traité doit être restreinte à celles des activités visées par les articles 52 et 59 qui, par elles-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l' exercice de l' autorité publique . Tel n' est pas le cas d' activités concernant la conception, le logiciel et la gestion de systèmes informatiques pour le compte de l' administration publique, étant donné qu' il s' agit d' activités de nature technique et, partant, étrangères à l' exercice de l' autorité publique .

3 . Le fait, pour un État membre, de réserver aux seules sociétés dans lesquelles l' État ou le secteur public détient, de façon directe ou indirecte, une participation majoritaire ou totale, la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de systèmes informatiques pour le compte de l' administration publique constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité ainsi que de la directive 77/62 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures .