Affaire C‑139/11

Joan Cuadrench Moré

contre

Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona)

«Transports aériens — Indemnisation et assistance des passagers — Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol — Délai de recours»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation des passagers de ces vols – Délai de recours – Application du droit national en matière de prescription d’action

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5 et 7; règlement du Conseil no 2027/97; convention de Montréal de 1999, art. 35)

Le règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

En effet, dans la mesure où ledit règlement ne comporte aucune disposition en la matière et en l’absence de réglementation de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant que ces modalités respectent les principes d’équivalence et d’effectivité.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que l’article 29 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, et l’article 35 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, prévoient une prescription biennale pour les actions en responsabilité au titre des droits reconnus par ces conventions. En effet, la mesure d’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement no 261/2004 se situe en dehors du champ d’application desdites conventions. Dès lors, la règle de prescription y fixée ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 dudit règlement.

Par ailleurs, le règlement no 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, avait uniquement pour objet de substituer certaines dispositions plus protectrices des passagers victimes d’accidents aériens à celles prévues par la convention de Varsovie, sans pour autant écarter l’application des dispositions restantes, au nombre desquelles figuraient, en particulier, les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité prévue à l’article 29 de cette convention. En revanche, le règlement no 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards et aux annulations de vol, lequel s’inscrit en amont de ladite convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci.

(cf. points 24-29, 32, 33 et disp.)

Affaire C‑139/11

Joan Cuadrench Moré

contre

Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona)

«Transports aériens — Indemnisation et assistance des passagers — Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol — Délai de recours»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012

Transports — Transports aériens — Règlement no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Droit à indemnisation des passagers de ces vols — Délai de recours — Application du droit national en matière de prescription d’action

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5 et 7; règlement du Conseil no 2027/97; convention de Montréal de 1999, art. 35)

Le règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

En effet, dans la mesure où ledit règlement ne comporte aucune disposition en la matière et en l’absence de réglementation de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant que ces modalités respectent les principes d’équivalence et d’effectivité.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que l’article 29 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, et l’article 35 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, prévoient une prescription biennale pour les actions en responsabilité au titre des droits reconnus par ces conventions. En effet, la mesure d’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement no 261/2004 se situe en dehors du champ d’application desdites conventions. Dès lors, la règle de prescription y fixée ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 dudit règlement.

Par ailleurs, le règlement no 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, avait uniquement pour objet de substituer certaines dispositions plus protectrices des passagers victimes d’accidents aériens à celles prévues par la convention de Varsovie, sans pour autant écarter l’application des dispositions restantes, au nombre desquelles figuraient, en particulier, les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité prévue à l’article 29 de cette convention. En revanche, le règlement no 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards et aux annulations de vol, lequel s’inscrit en amont de ladite convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci.

(cf. points 24-29, 32, 33 et disp.)