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1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - OBJET

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

2 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IDENTITE DANS LE TRAITE ET LES REGLEMENTS - IMPOSITIONS NATIONALES ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DISTINCTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 95 )

3 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS INTERDITE - CARACTERE STRICT DE CETTE INTERDICTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

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1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT .

2 . A ) UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES NATIONALES OU ETRANGERES FRANCHISSANT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT , QU ' ELLE N ' EXERCE AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR ET QUE LE PRODUIT IMPOSE NE SE TROUVE PAS EN CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE .

B ) LES REGLEMENTS RELATIFS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES NE VISENT PAS A CONFERER A LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE QU ' ELLE REVET DANS LE CADRE DU TRAITE LUI-MEME , ET CELA D ' AUTANT MOINS QUE CES REGLEMENTS , EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE L ' INSTAURATION D ' UN MARCHE COMMUN DES PRODUITS AGRICOLES , POURSUIVENT LES OBJECTIFS DES ARTICLES 9 A 13 DU TRAITE DONT ILS CONSTITUENT L ' APPLICATION .

3 . A ) L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS .

B ) IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT NE COMPREND PAS LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT DE LA MEME MANIERE , A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT , LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU QUI , EN L ' ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , RENTRENT DANS LE CADRE D ' UNE IMPOSITION DE CETTE NATURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE .

L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE DETERMINE PEUT DANS CERTAINS CAS D ' ESPECE JUSTIFIER UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE AU SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU .
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1 . FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE DE FUSION - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT NO 259/68 DU CONSEIL , ART . 4 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF . - MOTIVATION - ETENDUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ART . 25 )

3 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

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1 . EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PRENDRE , NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , LES MESURES INDIVIDUELLES DE CESSATION DES FONCTIONS , CONSECUTIVES A LA RATIONALISATION ET A LA REDUCTION DES EFFECTIFS , LE CONSEIL N ' A PAS DELEGUE A LA COMMISSION DES POUVOIRS NORMATIFS , MAIS L ' A CHARGEE DE L ' APPLICATION CONCRETE DES REGLES EDICTEES PAR CE REGLEMENT DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE TRAITE .

2 . L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF EST SATISFAITE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE EN QUESTION EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ; ON NE SAURAIT EXIGER DE L ' ADMINISTRATION QU ' ELLE EXPLICITE EN OUTRE L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE A L ' EGARD DE L ' INTERESSE PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE LA MEME MESURE .

3 . SI LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SON JUGEMENT DE VALEUR A CELUI DE LA COMMISSION , ELLE PEUT CEPENDANT VERIFIER SI LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS A ETE PRISE , COMPTE TENU DES CRITERES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ET DANS LE BUT D ' UNE RATIONALISATION DES SERVICES .
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1 . FONCTIONNAIRES - ACTE ADMINISTRATIF PRIS SUR LA DEMANDE D ' UN FONCTIONNAIRE - ILLEGALITE DE CET ACTE - RECOURS DE L ' INTERESSE - RECEVABILITE

2 . FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE DE FUSION - REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES - IRREDUCTIBILITE DE CE REGIME AUX AUTRES MODES DE CESSATION DES FONCTIONS PREVUS PAR LE STATUT - IMPOSSIBILITE DE LES INVOQUER A L ' ENCONTRE DU REGIME SPECIALEMENT PREVU

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1 . SI UNE MESURE LITIGIEUSE COMPORTE UN VICE DE NATURE A L ' ENTACHER D ' ILLEGALITE , ELLE DOIT POUVOIR FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , MEME SI ELLE EST INTERVENUE SUR LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE .

2 . LE REGLEMENT NO 259/68 A ETABLI UN REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES QUI N ' EST REDUCTIBLE A AUCUN DES MODES DE SORTIE DU SERVICE PREVUS AU STATUT ET QUI S ' EXPLIQUE PAR LES NECESSITES TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES IL FALLAIT PARER SUITE A LA FUSION DES EXECUTIFS . IL EST DONC INADMISSIBLE DE FAIRE APPEL A CES AUTRES MODES DE SORTIE DU SERVICE POUR EN DEDUIRE DES DROITS .
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FONCTIONNAIRE - PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE COMMUNAUTAIRE - CHANGEMENT DE STATUT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CESSATION DE FONCTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ANNEXE VIII , ART . 12 , LETTRES A ET B ; REGLEMENT GENERAL DU PERSONNEL DE LA C.E .C.A . , ART . 62 , LETTRES A ET B )

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LES DISPOSITIONS TANT DU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ( ARTICLES 92 A 105 ) QUE DU STATUT C.E.E . - C.E.E.A . ( SPECIALEMENT LES ARTICLES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VIII ) CONSACRENT LE PRINCIPE DE L ' UNITE DE LA CARRIERE COMMUNAUTAIRE . DES LORS , LES ARTICLES 62 LETTRES A ET B , DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . , ET 12 , LETTRES A ET B , DE L ' ANNEXE VIII DU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE LIEN STATUTAIRE QUI UNISSAIT L ' INTERESSE A LA C.E.C.A . S ' EST TERMINE DU FAIT MEME DE SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A .
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1 . C.E.E . - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - CARACTERE PARTICULIER - RANG PAR RAPPORT AUX SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX - PRIMAUTE DES NORMES COMMUNAUTAIRES

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - INTERVENTION PARALLELE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES - ADMISSIBILITE SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EXIGENCE D ' EQUITE EN CAS DE CUMUL DE SANCTIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES

( TRAITE C.E.E . , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 . ART . 87 , PARAGRAPHE 2 )

3 . TRAITE C.E.E . - PRINCIPES - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - DISPARITES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES NON VISEES

( TRAITE C.E.E . , ART . 7 )

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1 . LE TRAITE C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE , INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI S ' IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS . IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE D ' UN TEL SYSTEME D ' ADMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' EFFET UTILE DU TRAITE .

LA FORCE IMPERATIVE DU TRAITE ET DES ACTES PRIS POUR SON APPLICATION NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT A L ' AUTRE PAR L ' EFFET D ' ACTES INTERNES , SANS QUE SOIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET MISE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE .

DES LORS , LES CONFLITS ENTRE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET LES REGLES NATIONALES DOIVENT ETRE RESOLUS PAR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE .

2 . TANT QU ' UN REGLEMENT ADOPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , DU TRAITE N ' EN A PAS DISPOSE AUTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT INTERVENIR CONTRE UNE ENTENTE , EN APPLICATION DE LEUR DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE , MEME LORSQUE L ' EXAMEN DE CETTE ENTENTE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST PENDANT DEVANT LA COMMISSION , SOUS RESERVE CEPENDANT QUE CETTE MISE EN OEUVRE DU DROIT NATIONAL NE PUISSE PORTER PREJUDICE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI . SI L ' EXISTENCE DE PROCEDURES PARALLELES DOIT CONDUIRE A UN CUMUL DE SANCTIONS , UNE EXIGENCE GENERALE D ' EQUITE IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE TOUTE DECISION REPRESSIVE ANTERIEURE POUR LA DETERMINATION D ' UNE EVENTUELLE SANCTION .

3 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE C.E.E . QUI INTERDIT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER DIFFEREMMENT SON DROIT EN RAISON DE LA NATIONALITE DES INTERESSES NE VISE PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT ET LES DISTORSIONS QUI PEUVENT RESULTER , POUR LES PERSONNES ET ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .
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1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES - PROTOCOLE C.E.C.A . - PROTOCOLE COMMUN AUX TROIS COMMUNAUTES - RECOURS PREJUDICIEL EN INTERPRETATION - OBJECTIF IDENTIQUE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . , ART . 16 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES , ART . 30 ; TRAITE C.E.E . , ART . 177 ; TRAITE C.E.E.A . , ART . 150 )

2 . CHANGEMENT DE LEGISLATION - SILENCE DU LEGISLATEUR - CONTINUITE DES STRUCTURES JURIDIQUES - PRINCIPE COMMUN AUX SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES

3 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX - PORTEE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . , ART . 11 )

4 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX - COTISATION AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE - PAS D ' EXONERATION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . , ART . 11 )

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1 . L ' ARTICLE 16 DE L ' ANCIEN PROTOCOLE C.E.C.A . ET L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE , QUI REND APPLICABLES AU NOUVEAU PROTOCOLE ANNEXE AUDIT TRAITE LES ARTICLES 177 DU TRAITE C.E.E . ET 150 DU TRAITE C.E.E.A . , POURSUIVENT UN OBJECTIF IDENTIQUE , QUI EST D ' ASSURER UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION UNIFORMES , DANS LES SIX ETATS MEMBRES , DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES .

2 . CONFORMEMENT A UN PRINCIPE COMMUN AUX SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES DONT LES ORIGINES PEUVENT ETRE RETRACEES JUSQU ' AU DROIT ROMAIN , IL Y A LIEU , EN CAS DE CHANGEMENT DE LEGISLATION , D ' ASSURER , SAUF EXPRESSION D ' UNE VOLONTE CONTRAIRE PAR LE LEGISLATEUR , LA CONTINUITE DES STRUCTURES JURIDIQUES .

3 . L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . VISE LES IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS , SOUS QUELQUE FORME ET QUELQUE APPELLATION QU ' ILS SOIENT PRELEVES .

4 . NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , B , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . UNE COTISATION AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE , MEME SI LA PERCEPTION SE FAIT DANS DES FORMES EMPRUNTEES A LA PERCEPTION DES REDEVANCES FISCALES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CRITERES - INTERET DU SERVICE ET EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE - CONCILIATION DE CES IMPERATIFS - NATIONALITE COMME CRITERE PREFERENTIEL EN CAS D ' EQUIVALENCE DES TITRES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 7 , 27 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CRITERES - EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE - DIRECTION GENERALE COMME CADRE DE REFERENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 7 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CRITERES - RATIONALISATION DES SERVICES SUITE AU TRAITE DE FUSION - REGLE DE LA VOCATION A LA CARRIERE - CRITERE PREFERENTIEL PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE

( TRAITE FUSION , ANNEXE I )

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1 . IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE POUR LE RECRUTEMENT , LA PROMOTION ET L ' AFFECTATION DE SES AGENTS LA COMMISSION DOIT , D ' UNE PART , S ' INSPIRER DE L ' INTERET DU SERVICE SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE ET , D ' AUTRE PART , ASSURER UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES . LA COMMISSION CONCILIE CES IMPERATIFS LORSQUE , AU CAS OU LES TITRES DES DIFFERENTS CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS , ELLE FAIT JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL AFIN DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE SON PERSONNEL .

2 . L ' OBLIGATION D ' ASSURER UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE NE DOIT PAS EXCLUSIVEMENT ETRE CONSIDEREE DANS UN PETIT NOMBRE DE NIVEAUX AU SEIN D ' UNE SEULE DIRECTION GENERALE .

3 . DANS LES CONDITIONS SPECIALES DE L ' OPERATION IMPOSEE PAR LE TRAITE DE FUSION , LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA VOCATION A LA CARRIERE DOIT PREVALOIR SUR LES CONSIDERATIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DANS LA COMPOSITION DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES .
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1 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PENSIONS VIEILLESSE ET DECES - TOTALISATION - APPLICATION AUX LEGISLATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE B DU REGLEMENT NO 3 Y COMPRIS LES REGIMES NON CONTRIBUTIFS

( REGLEMENT NO 3 , ART . 27 , ANNEXE B )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CONVENTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E , ET PAR L ' ANNEXE D - CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 - INTERPRETATION DESDITES CONVENTIONS

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1 . LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOULEVEES , AINSI QUE LA PERTINENCE QU ' ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE DU LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT , RESTENT SOUSTRAITES A L ' APPRECIATION DE LA COUR .

L ' ARTICLE 177 , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE SE PRONONCER SUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LE SYSTEME DE TOTALISATION PREVU A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX LEGISLATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE B , QU ' ELLES INSTITUENT UN REGIME CONTRIBUTIF OU NON .

3 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE E , QUE LE REGLEMENT NO 3 N ' ENTEND PAS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE CES CONVENTIONS CONCLUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR . LE REGLEMENT DEMEURE APPLICABLE POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE SE PRONONCER SUR L ' INCIDENCE DES CONVENTIONS ENONCEES A L ' ANNEXE D .
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1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES AU SENS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES - FIXATION PAR UN ETAT MEMBRE - VALIDITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

3 . DROITS DE DOUANE ET IMPOSITIONS INTERIEURES - APPLICATION CONJOINTE DES DISPOSITIONS Y RELATIVES A LA MEME ESPECE - INADMISSIBILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 , 13 , 95 )

4 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITION DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES - CARACTERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

L' ARTICLE 97, ALINEA 1, APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PER~OIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES D' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE, N' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER . IL N' APPARTIENT DONC PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PRINCIPES DE L' ARTICLE 95 .

*/ 667J0028 /*.

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 5, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L' ARTICLE 97, EST REPUTE " TAUX MOYEN " , EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L' ETAT DONT IL S' AGIT, SANS PREJUDICE DE L' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE .

*/ 667J0028 /*.

3 . ( CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 57-65, RECUEIL, XII-1966, P.295 ):

LES ARTICLES 12 ET 13, D' UNE PART, ET 95, D' AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE SEULE ET MEME ESPECE .

*/ 665J0057 /*.

4 . UNE TAXE PRELEVEE DANS LE CADRE D' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS, TANT INTERNES QU' IMPORTES, CONSTITUE UNE " IMPOSITION INTERIEURE " AU SENS DE L' ARTICLE 95 .
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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROITS DE PENSION SE RAPPORTANT A DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVES ET ASSIMILEES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - CALCUL DES PRESTATIONS A PARTIR D ' UNITES DE COMPUTATION DIFFERENTES DANS CHAQUE ETAT - CONVERSION EN UNE UNITE HOMOGENE POUR LE CALCUL DU PRORATA

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LORSQUE DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SE SUPERPOSENT A DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT ET Y DONNANT DROIT A PENSION ET , LORSQUE LES UNITES DE TEMPS CONSIDEREES PAR LA LEGISLATION DE CES ETATS SONT DIFFERENTES , IL Y A LIEU TANT POUR LE DENOMINATEUR QUE POUR LE NUMERATEUR DE LA FRACTION SERVANT AU CALCUL DU PRORATA , D ' OPERER UNE CONVERSION DANS L ' UNITE DE TEMPS LA PLUS PETITE EMPLOYEE PAR LES ETATS INTERESSES , LORSQUE CELLE-CI CONSTITUE UNE FRACTION DE L ' AUTRE , OU , A DEFAUT DE CELA , DANS UN MULTIPLE COMMUN AUX DIFFERENTES UNITES DE TEMPS .
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1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - CONCURRENCE - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - PRISE EN CONSIDERATION DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - CONCURRENCE - ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - CONCURRENCE - CONTRATS DE BRASSERIE - INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - CONDITIONS D ' APPLICATION

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1 . POUR APPRECIER SI ELLE EST FRAPPEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ON NE PEUT ISOLER UNE CONVENTION DE SON CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE , C ' EST-A-DIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT SUIVANT LESQUELLES ELLE A POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

2 . POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , UN ACCORD , UNE DECISION OU UNE PRATIQUE DOIVENT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER QU ' ILS SONT EN MESURE D ' EXERCER EVENTUELLEMENT UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DE CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DU MARCHE ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE . CF . SOMMAIRE N . 7 , ARRET AFFAIRE 56 - 65 , RECUEIL , XIII , P . 338 .

3 . LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S ' ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS , PAR LEUR SEULE NATURE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , PREVUS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLES PEUVENT CEPENDANT LES REUNIR LORSQUE , SOIT ISOLEMENT , SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES , DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES ET SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , ELLES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT , SOIT POUR OBJET , SOIT POUR EFFET , D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DES PRESTATIONS - APPLICATION DU SYSTEME PREVU PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 - SITUATION OBJECTIVE DU BENEFICIAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - SYSTEMES A PERIODES - PENSION DE RETRAITE VARIANT UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES ACCOMPLIES - DROIT A PENSION OUVERT A L ' INTERESSE SANS TOTALISATION DES PERIODES ACCOMPLIES - INAPPLICABILITE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROIT A PENSION OUVERT A L ' INTERESSE SANS TOTALISATION DES PERIODES ACCOMPLIES - CUMUL DE PRESTATIONS DU FAIT D ' UNE SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS UN ETAT A DES PERIODES FICTIVES DANS UN AUTRE ETAT - FACULTE POUR CE DEUXIEME ETAT DE SOUSTRAIRE DES PERIODES FICTIVES LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES - COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' AUTORITE NATIONALE

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRE 11-67 ):

L' APPLICATION A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DU SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DEPEND PAS DU LIBRE CHOIX DE L' INTERESSE MAIS DE LA SITUATION OBJECTIVE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE .

*/ 667J0011 /*.

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 11-67 ):

TOUT AU MOINS DANS LE CADRE DE CEUX DES SYSTEMES A PERIODES OU LA PENSION DE RETRAITE VARIE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES, LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR MIGRANT QUI, POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS, N' A BESOIN DE TOTALISER DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES OU IL A ACCOMPLI DES PERIODES D' ASSURANCE .

*/ 667J0011 /*.

3 . LORSQUE LE DROIT A PENSION D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT EST OUVERT SANS TOTALISATION DES PERIODES ACCOMPLIES ET QUE LES PRESTATIONS RELATIVES A DES PERIODES D' ASSURANCE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS UN ETAT SE CUMULENT POUR UNE SEULE ET MEME PERIODE AVEC DES PRESTATIONS RELATIVES A DES PERIODES FICTIVES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL DOIT ETRE LOISIBLE A L' ETAT, DONT LA LEGISLATION PREVOIT DES PERIODES FICTIVES EN FAVEUR DE L' ASSURE, DE SOUSTRAIRE DE CELLES-CI LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SANS QUE CETTE FA~ON DE PROCEDER PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L' ARTICLE 51 DU TRAITE, MAIS C' EST CEPENDANT A L' AUTORITE NATIONALE DONT RELEVE L' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D' EN DECIDER D' APRES SA PROPRE LEGISLATION, ET NON A L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE .