En ce qui concerne la charge et l’administration de la preuve, lorsque le titulaire d’une marque souhaite se prévaloir du motif de refus à l’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, la règle 19 du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire prévoit, à son paragraphe 1 et à son paragraphe 2, sous c), que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) donne à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition, notamment la preuve que la marque antérieure est renommée, ou de compléter ceux déjà présentés. Dans la mesure où les règlements no 207/2009 et no 2868/95 n’énumèrent pas les moyens de preuve que l’opposant peut avancer pour démontrer l’existence de la renommée de la marque antérieure, ce dernier est libre, en principe, de choisir la forme de la preuve qu’il juge utile de présenter à l’Office dans le cadre d’une opposition fondée sur un droit antérieur et l’Office est tenu d’analyser les éléments présentés par l’opposant, sans pouvoir d’emblée refuser un type de preuve en raison de sa forme.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, y compris les principes d’égalité de traitement et de bonne administration.

La Cour a précisé que l’Office doit, eu égard auxdits principes, prendre en considération les décisions qu’il a déjà adoptées sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes devant être conciliée avec le respect du principe de légalité, ce qui implique que l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet et avoir lieu dans chaque cas concret.

En effet, s’il est vrai que ces principes ont été dégagés par la Cour dans une affaire portant sur un motif absolu de refus, à savoir celui visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, la Cour a, par la suite, jugé expressément qu’ils étaient également applicables dans le cadre de procédures d’opposition fondées sur un motif relatif de refus.

La Cour a également déjà clarifié, ainsi que l’a relevé le Tribunal aux points 18 et 19 de l’arrêt attaqué, que le droit à une bonne administration comporte, notamment, conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. Cette obligation, qui découle également de l’article 75 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision concernée.

Par ailleurs, cette obligation a la même portée que celle découlant de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, lequel exige que la motivation fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, sans qu’il soit nécessaire que cette motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait auxdites exigences devant cependant être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Il résulte de ce qui précède que, dans des circonstances où un opposant invoque de manière précise devant la division d’opposition en tant que preuve de la renommée, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, de la marque antérieure invoquée à l’appui de son opposition, des décisions antérieures de l’Office relatives à la renommée de cette même marque, il incombe aux instances de celui-ci de prendre en considération les décisions qu’elles ont déjà adoptées et de s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus. Dès lors que ces instances décident de retenir une appréciation différente de celle adoptée dans de telles décisions antérieures, il leur appartient, eu égard au contexte dans lequel elles adoptent leur nouvelle décision, l’invocation de telles décisions antérieures faisant partie dudit contexte, de motiver explicitement cette divergence par rapport auxdites décisions.

(voir points 60, 61, 63-66)