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1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Portée – Obligation d’appréciation en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement no 45/2001 à toute demande d’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 8, et no 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (voir points 35, 36)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative fino Cyprus Halloumi Cheese et marque verbale HALLOUMI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 49-52, 56, 58, 59, 61, 63-66)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Papouis Halloumi et marque verbale HALLOUMI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 48-51, 54, 56, 57, 59, 61-64)
5.

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, tenus de passer avec succès une procédure de sélection – Exception pour certains agents relevant également de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Violation du principe d’égalité de traitement [Régime applicable aux autres agents, art. 2, b) et c)] (voir points 81-84)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives LV BET ZAKŁADY BUKMACHERSKIE et LV (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 90, 102, 114, 115)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 octobre 2018 –

L-Shop-Team/EUIPO (bags2GO)

(affaire T‑561/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative bags2GO – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-21)

3. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE–Recours par la chambre de recours à une motivation implicite–Admissibilité–Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 27, 28)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 37)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative bags2GO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 38-42, 44, 49)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 46, 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2017 (affaire R 1650/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif bags2GO comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10 considérant et art. 57, § 2 et 3) (voir point 20)
3.

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Octroi des subventions–Évaluation du risque pour le budget et les intérêts financiers de l’Union–Critères–Prise en compte de la difficulté d’évaluer la viabilité administrative et financière d’une fondation politique nouvellement créée–Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 3, § 2, 4, § 3, 8 et 10, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 202, § 2 ; décision du bureau du Parlement européen fixant les modalités d’application du règlement no 2004/2003, art. 6, § 3, a), c) et f), 7, § 3, et annexe 1] (voir points 48-50, 52, 54, 55)
5.

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Octroi des subventions–Conditions–Respect des principes fondateurs de l’Union–Prise en compte de l’absence d’éléments relatifs à un parti nouvellement créé pour apprécier la satisfaction de la condition–Admissibilité [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 3, § 1, c), et 5, § 3, et no 966/2012, art. 134, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 206, § 1] (voir points 78, 79, 82, 83, 87, 88)
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition–Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure enregistrée–Interprétation téléologique–Caractère suffisant d’un certificat d’enregistrement en tant que preuve–Conditions (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2) (voir points 37, 38)
2.

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Octroi des préfinancements de subvention–Procédure de vérification–Conditions d’engagement de la procédure–Nécessité de produire des éléments de preuve à l’appui–Absence–Nécessité de démontrer la probabilité de l’exclusion effective d’un préfinancement du financement de l’Union–Absence (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 5, § 2, et no 966/2012, art. 134, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 206, § 1 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 225, § 1 et 2 ; décision du bureau du Parlement européen fixant les modalités d’application du règlement no 2004/2003, art. 6, § 1) (voir points 44-46, 52)
2.

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Octroi des préfinancements de subvention–Procédure de vérification–Conditions d’engagement de la procédure–Nécessité de produire des éléments de preuve à l’appui–Absence–Nécessité de démontrer la probabilité de l’exclusion effective d’un préfinancement du financement de l’Union–Absence (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 2004/2003, art. 5, § 2, et no 966/2012, art. 134, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 206, § 1 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 225, § 1 et 2 ; décision du bureau du Parlement européen fixant les modalités d’application du règlement no 2004/2003, art. 6, § 1) (voir points 41-43, 49)
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]
L’immunité de juridiction prévue par l’article 11 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne protège les fonctionnaires et agents des poursuites des autorités des États membres en raison d’actes accomplis en leur qualité officielle. Ainsi, une décision portant levée de l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un agent modifie la situation juridique de celui-ci, par le seul effet de la suppression de cette protection, en rétablissant son statut de personne soumise au droit commun des États membres et en l’exposant ainsi, sans qu’aucune règle intermédiaire soit nécessaire, à des mesures, notamment de détention et de poursuite judiciaire, instituées par ce droit commun.

Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par celle-ci doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel du droit fondamental en cause. En outre, dans le respect du principe de proportionnalité, cette limitation ne peut être apportée que si elle est nécessaire et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union.

Dans les États membres où il est prévu, le secret de l’instruction est un principe d’ordre public qui vise non seulement à protéger les investigations, afin d’éviter les concertations frauduleuses ainsi que les tentatives de dissimulation de preuves et d’indices, mais également à préserver les personnes soupçonnées ou mises en cause dont la culpabilité n’est pas établie. Ainsi, l’absence d’audition de la personne concernée peut être objectivement justifiée par le secret de l’instruction, dont les modalités sont prévues par la loi, et dans la mesure où celle-ci apparaît nécessaire et proportionnée à l’objectif à atteindre, à savoir le bon déroulement de la procédure pénale.

Toutefois, dès lors que l’institution est tenue de respecter le droit d’être entendu lorsqu’elle adopte un acte faisant grief, elle doit s’interroger avec la plus grande attention sur la manière dont elle peut concilier le respect dudit droit de la personne intéressée et les considérations légitimes invoquées par les autorités nationales. Cette mise en balance est ce qui permet d’assurer à la fois la protection des droits que l’ordre juridique de l’Union confère aux fonctionnaires et aux agents de l’Union et, partant, les intérêts de l’Union, conformément à l’article 17, second alinéa, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et le déroulement efficace et serein des procédures pénales nationales, dans le respect du principe de coopération loyale.

En l’espèce, le fait de ne pas entendre l’intéressé avant l’adoption de la décision de levée de l’immunité de juridiction va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à garantir le secret de l’instruction et ne respecte dès lors pas le contenu essentiel du droit d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir points 56, 59, 60, 67, 74)
Il découle de l'article 2 du statut, d’une part, que l’autorité investie du pouvoir de nomination agit au nom de l’institution qui l’a désignée, de sorte que les actes affectant la situation juridique des fonctionnaires et pouvant leur faire grief doivent être imputés à l’institution à laquelle ils sont affectés, et, d’autre part, qu’un éventuel recours juridictionnel doit être dirigé contre l’institution dont émane l’acte faisant grief.

En l’espèce, il ne fait aucun doute que la décision attaquée a été adoptée par l’Office « Infrastructures et logistique » à Luxembourg (ci-après l’OIL). Une lecture combinée de la réglementation applicable et, en particulier, de l’article 91 bis du statut permet d’identifier la Commission, et non le Parlement, comme partie défenderesse en cas de recours contre une décision de l’OIL.

Ainsi, les conclusions en annulation sont irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été dirigées contre la Commission.

(voir points 29, 30, 35)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales FYYO et FIO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27-30, 35, 43, 44)
1.

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6) (voir point 30)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Leshare et LEXWARE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 48-50, 52-56, 58-62, 64, 70-73)
2.

Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Procédure de recours – Recours devant la commission de recours de l’ACER – Respect des droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Portée – Absence de communication d’un document – Conséquences – Charge de la preuve incombant à la partie demandant l’accès [Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, art. 41, § 2, a) et b) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 19] (voir points 41-44)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 29)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives wallapop et wala w [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 44, 49, 53, 54)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des différents motifs de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 42)
1.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)] (voir point 24)
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée et limites

Droits fondamentaux – Liberté d’expression – Consécration aux articles 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 10 de la convention européenne des droits de l’homme – Sens et portée identiques

(Art. 6, § 1, al. 3, et 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 3 et 7)
5.

Office européen de lutte antifraude (OLAF)–Enquêtes–Rapport final d’enquête et recommandations–Obligation de communication à la personne concernée–Absence–Obligation de communication de la lettre anonyme à l’origine de l’enquête–Absence–Annulation d’une décision adoptée sur la base du rapport d’enquête pour violation des droits de la défense–Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 10, § 2, et 11, § 4) (voir points 83, 87)
7.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Caractère descriptif d’un signe–Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 49)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 octobre 2018 –

M&T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon/EUIPO (fluo.)

(affaire T‑120/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Injonction adressée à l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 16)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 22)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 23, 24)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 25)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative fluo. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 26, 34-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif fluo. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2016 (affaire R 863/2016-2) est annulé.
8.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marque figurative ANOKHI–Marque figurative kipling et marque figurative représentant la silhouette d’un singe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 98, 113, 114, 127-133)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 octobre 2018 –

Asics/EUIPO – Van Lieshout Textielagenturen (Représentation de quatre lignes croisées)

(affaire T‑581/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative représentant quatre lignes croisées – Obligation de motivation – Article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [devenus article 94 et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Devoir de diligence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (voir point 19)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 36, 42, 53)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative représentant quatre lignes croisées [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 46-48, 63, 64)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Caractère distinctif élevé de la marque antérieure–Absence d’incidence en cas d’absence de similarité entre les marques concernées [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 (affaire R 2129/2016–4), relative à une procédure d’opposition entre Asics Corporation et Van Lieshout Textielagenturen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS et marque verbale AVORY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 33, 39, 40, 43, 53)