La Commission doit, dans le respect du principe de collégialité, se voir reconnaître le pouvoir de confier à certains de ses membres la tâche de réaliser un exercice comptable, si complexe soit-il, en vue de déterminer les quantités d’un produit agricole donné existant sur le territoire de certains États membres, sous peine de porter sérieusement atteinte à sa capacité à gérer de façon efficace la politique agricole commune, domaine nécessitant une gestion simultanée et rapide des informations relatives aux productions, aux réserves et à d’autres variables résultant d’exercices de calcul tels que ceux effectués dans le cadre du règlement no 832/2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

Le principe de l’élimination des excédents que le règlement no 60/2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, entend mettre en pratique est établi par une norme de droit primaire, à savoir l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de ces États, auquel le considérant 7 dudit règlement renvoie, et dans laquelle le terme «stock» occupe une position centrale. Il convient donc de considérer que le concept de «stock», visé au règlement no 60/2004, découle de celui visé à l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, dont le but est notamment, en ce qui concerne le sucre, d’éviter toutes perturbations du bon fonctionnement des mécanismes prévus par l’organisation commune des marchés (OCM) du sucre et, en particulier, celles ayant une incidence sur la formation des prix et provoquées par l’accumulation de quantités de sucre anormales dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne.

Pour délimiter le concept de stock, il convient donc d’examiner si l’accumulation d’importantes réserves ménagères dans les nouveaux États membres avant l’adhésion est une source potentielle de perturbation des mécanismes de l’OCM du sucre.

Or, l’éventuelle substitution, après l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, des réserves ménagères dans les États membres où elles existent aux quantités qui auraient été achetées par les ménages sur le marché communautaire aurait des effets préjudiciables pour la stabilité et le financement de l’OCM du sucre et en constituerait une perturbation importante. Si les réserves ménagères devaient être exclues de la notion de «stock», au sens du règlement no 60/2004, les ressortissants des nouveaux États membres dont le prix du sucre est nettement inférieur au prix communautaire auraient intérêt à constituer les réserves les plus grandes possibles afin de retarder les conséquences, au niveau des prix, de l’application de l’OCM du sucre dans leur État de résidence. Dans la mesure où, dans la totalité des nouveaux États membres, le prix du sucre était inférieur ou très inférieur au prix communautaire, une telle exclusion aboutirait à créer un environnement propice à la constitution massive de réserves ménagères, ce qui entraînerait une réduction très importante, voire une disparition dans certains cas, de la consommation de sucre dans lesdits États au cours de la période immédiatement postérieure à l’adhésion de ces derniers à l’Union européenne.

Par ailleurs, calculer les quotas communautaires en fonction d’une demande anormalement réduite ne ferait, en substance, que retarder la pleine application de l’OCM du sucre dans les nouveaux États membres au détriment des producteurs dont l’OCM du sucre entend préserver l’emploi et le niveau de vie. Or, il ressort des articles 2 et 10 de l’acte d’adhésion de 2003 que celui-ci est fondé sur le principe de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit communautaire aux nouveaux États membres, des dérogations n’étant admises que dans la mesure où elles sont prévues expressément par les dispositions transitoires.

Par conséquent, le terme «stock», au sens du règlement no 60/2004 et de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, ne doit pas être interprété comme excluant par principe les réserves ménagères.

(cf. points 106, 119, 120, 129, 130, 134, 136)