Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion - Examen comparatif des mérites des candidats - Introduction d' une exigence absente de l' avis de vacance - Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1, sous a), et 45, § 1)

2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d' objet et de cause - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation mais s' y rattachant étroitement - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recrutement - Critères - Équilibre géographique - Emplois de grade A 1 et A 2 - Pourvoi en considération de la nationalité des candidats - Inadmissibilité en l' absence de justification de service

(Statut des fonctionnaires, art. 27, alinéas 1 et 3, et 29)

Sommaire

1. Dans le cadre d' une procédure de pourvoi d' un emploi vacant par voie de promotion, au titre de l' article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de procéder à l' examen comparatif des mérites des candidats prévu par l' article 45, paragraphe 1, du statut, dans le cadre de la légalité qu' elle s' est imposée à elle-même par l' avis de vacance. Il n' est pas satisfait à cette obligation si l' autorité investie du pouvoir de nomination ne s' avise des conditions particulières requises pour remplir le poste à pourvoir qu' après la publication de l' avis de vacance, au vu des candidats qui se sont présentés et si elle interprète les termes de l' avis de vacance dans le sens qu' elle estime le mieux convenir aux besoins du service. Une autre solution priverait l' avis de vacance du rôle essentiel qu' il doit jouer dans la procédure de recrutement, à savoir d' informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour remplir le poste en question.

En l' absence de dispositions spécifiques dans le statut régissant la promotion vers le grade A 2, il convient de faire application de ces principes dans le cadre d' une procédure de pourvoi d' un emploi de ce grade. Par conséquent, l' autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait exiger des candidats à un tel emploi une qualification particulière qui ne figurait pas expressément dans l' avis de vacance ou qui ne résultait pas nécessairement de la description de la fonction à remplir et des tâches correspondantes donnée dans cet avis.

2. La règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours exige, à peine d' irrecevabilité, qu' un moyen soulevé devant le juge communautaire ait été préalablement invoqué dans la réclamation, l' autorité investie du pouvoir de nomination devant être en mesure de connaître d' une façon suffisamment précise, au stade de la procédure précontentieuse, les critiques que l' intéressé formule à l' encontre de la décision contestée. Toutefois, si les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent, au stade du recours, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement. Ainsi, lorsqu' une réclamation conteste une décision de nomination en alléguant un détournement de procédure caractérisé par la prétendue présélection par l' administration du candidat nommé, ce chef de contestation peut valablement être développé dans la requête par la présentation, pour la première fois, du grief tiré de la violation de l' article 27, troisième alinéa, du statut, selon lequel aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d' un État membre déterminé.

3. La règle de l' article 27, troisième alinéa, du statut, selon laquelle aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d' un État membre déterminé, doit être respectée dans le cadre de toutes les procédures de recrutement prévues par l' article 29 du statut, y compris lorsqu' il est procédé au recrutement de fonctionnaires de grade A 1 et A 2 selon la procédure visée à l' article 29, paragraphe 2.

En effet, si l' article 27, premier alinéa, du statut prévoit que le recrutement doit s' effectuer sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, il n' autorise pas pour autant l' administration à réserver un poste à un candidat d' une nationalité donnée, sans que cela soit justifié par des raisons ayant trait au fonctionnement des services.