Affaires T-117/07 et T-121/07

Areva e.a.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets d’appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Droits de la défense — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Circonstances atténuantes — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion — Unité économique

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction — Exceptions

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale — Imputation à la société mère eu égard aux liens économiques et juridiques les unissant

(Art. 81, § 1, CE)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de la motivation — Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation — Distinction

(Art. 253 CE)

5. Droit communautaire — Principes généraux du droit — Non-rétroactivité des dispositions pénales — Domaine d'application — Concurrence

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 4, et nº 1/2003, art. 23, § 5)

6. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la durée de l'infraction à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15 § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3)

7. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière de poursuites — Point de départ

(Art. 81 CE; accord EEE, art. 53; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25)

8. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE)

9. Concurrence — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement — Conditions

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

10. Concurrence — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement — Portée

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

11. Concurrence — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement — Possibilité pour chacun des débiteurs d'introduire un recours en annulation contre une telle décision

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

12. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Principe d'individualisation des peines — Portée

(Art. 81, § 1 CE)

13. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la convention européenne des droits de l'homme et réaffirmation par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

14. Concurrence — Principes — Décision de la Commission constatant une infraction — Contrôle juridictionnel effectif des décisions de la Commission — Juridiction indépendante et impartiale — Compétence de pleine juridiction

(Art. 81 CE, 229 CE et 230 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 17, et nº 1/2003, art. 31)

15. Concurrence — Règles communautaires — Caractère d'ordre public

(Art. 81 CE; accord EEE, art. 53)

16. Concurrence — Procédure administrative — Décision constatant une infraction et infligeant une amende — Obligation de respecter le principe des compétences d'attribution

(Art. 5 CE et 81 CE; accord EEE, art. 53; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2)

17. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Caractère provisoire — Abandon des griefs se révélant non fondés à l'égard de certaines sociétés entrainant une détérioration de la position de la société maintenue comme destinataire de la décision attaquée — Admissibilité au vu de l'exercice par la société de son droit d'être entendue

(Règlements du Conseil nº 17, art. 19, § 1, et nº 1/2003, art. 27, § 1)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction — Notion

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur de l'infraction — Rôle joué successivement par différentes entreprises et les sociétés les dirigeant

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction

(Art. 229 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 17, et nº 1/2003, art. 31)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte du chiffre d'affaires mondial réalisé pendant la dernière année complète de l'infraction et afférent aux produits et services visés par celle-ci

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

1. En droit de la concurrence, la notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’infraction en cause. En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, l’article 81, paragraphe 1, CE s’adresse à des entités économiques consistant, chacune, en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé et pouvant concourir à la commission d’une infraction visée par ces dispositions.

(cf. point 63)

2. En matière de concurrence, conformément au principe de la responsabilité personnelle, selon lequel une personne ne peut être rendue responsable que de ses propres actes, il incombe, en principe, à la personne qui dirigeait l’entreprise au moment où celle-ci a participé à l’infraction de répondre de cette dernière, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, ladite entreprise se trouve placée sous la responsabilité ou la direction d’une autre personne.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la jurisprudence admet qu’il puisse être dérogé au principe de la responsabilité personnelle en application du critère de la continuité économique, en vertu duquel une infraction aux règles de la concurrence peut être imputée au successeur économique d’une personne morale qui en est l’auteur, même lorsque cette dernière n’a pas cessé d’exister à la date d’adoption de la décision constatant ladite infraction, afin que l’effet utile de ces règles ne soit pas compromis du fait des changements apportés, notamment, à la forme juridique des sociétés concernées.

La Commission est fondée à ne pas faire jouer le critère dit « de la continuité économique » et à tenir pour personnellement responsable de la participation d'une entreprise à l'infraction la société mère qui a dirigé directement cette entreprise avant de la transférer à des filiales exclusives ou quasi exclusives, jusqu'à la date à laquelle lesdites filiales et ladite entreprise ont finalement été cédées à un autre groupe.

(cf. points 65-66, 72, 78)

3. En matière de concurrence, il incombe, en principe, à la Commission de démontrer que la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale sur le marché, et ce sur la base d’un ensemble d’éléments factuels dont, en particulier, l’éventuel pouvoir de direction exercé par la société mère sur sa filiale. Cependant, la Commission peut raisonnablement présumer qu’une filiale dont le capital est détenu à 100 % par sa société mère applique, pour l’essentiel, les instructions qui lui sont données par celle-ci et que cette présomption de responsabilité implique que la Commission n’est pas tenue de vérifier si la société mère a effectivement exercé ce pouvoir de direction sur sa filiale. Lorsque, dans la communication des griefs, la Commission indique son intention de tenir une société mère pour personnellement responsable d’une infraction imputable à sa filiale en invoquant la présomption de responsabilité découlant de la détention de l’intégralité du capital de la filiale par sa société mère, il appartient à la société mère qui entend contester la responsabilité qui lui incombe de produire au cours de la procédure administrative ou, au plus tard, devant le juge de l’Union des éléments suffisamment probants pour renverser la présomption en démontrant que, malgré la détention de l’intégralité de son capital par sa société mère, la filiale déterminait de façon réellement autonome sa ligne d’action sur le marché.

La Commission doit être en mesure de tenir compte, dans la décision constatant une infraction, des réponses des entreprises en cause à la communication des griefs. À cet égard, elle doit pouvoir non seulement accepter ou rejeter les arguments des entreprises en cause, mais aussi procéder à sa propre analyse des faits avancés par celles-ci soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés non fondés, soit pour aménager ou compléter, tant en fait qu’en droit, son argumentation à l’appui des griefs qu’elle maintient. Tel est le cas lorsque la décision de la Commission s'appuie non seulement sur la présomption de responsabilité découlant de la détention de l’intégralité du capital des filiales par leur société mère, mais également sur des éléments factuels produits au cours de la procédure administrative et démontrant que :

- au sein du groupe, l’organisation opérationnelle primait sur la structure juridique et les activités des projets incriminés étaient dirigées, au plus haut niveau, par la société mère et ses prédécesseurs,

- six membres du conseil d’administration des sociétés filiales avaient été, de façon simultanée ou consécutive, membres du conseil d’administration des sociétés faîtières du groupe, avant leur cession ultérieure à un nouveau groupe,

- la nomination par la société mère d’un nouveau membre au sein du conseil d’administration de ses filiales actives dans le secteur en cause étaye la conclusion selon laquelle une influence déterminante avait été exercée par la première sur les secondes et

- s’agissant des opérations de restructuration intragroupe, le changement de nom commercial des filiales actives dans le secteur en cause, intervenu immédiatement après la cession intergroupes, atteste leur intégration dans le groupe.

De même, la Commission est fondée à considérer que la délégation de fonctions d’ordre commercial ne pouvait pas libérer la société mère de ses responsabilités, dès lors que celle-ci admet elle-même que, à l’époque de l’infraction, elle devait approuver tout projet d’offre pour les projets incriminés dépassant un certain seuil ou comportant certains risques substantiels pour le groupe.

(cf. points 86-87, 91, 97, 116, 144)

4. En ce qui concerne l’obligation de motivation qui incombe à la Commission, notamment lorsqu’elle adopte une décision constatant une infraction aux règles de la concurrence, le grief tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation doit être distingué de celui pris de l’inexactitude des motifs de la décision, en raison d’une erreur sur les faits ou dans l’appréciation juridique. Ce dernier aspect relève de l’examen de la légalité au fond de la décision et non de la violation des formes substantielles et ne peut donc constituer une violation de l’article 253 CE.

(cf. point 88)

5. Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres, consacré également par l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme, et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge de l’Union assure le respect. Même s’il ressort de l’article 15, paragraphe 4, du règlement nº 17 et de l’article 23, paragraphe 5, du règlement nº 1/2003 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n’ont pas un caractère pénal, il n’en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit de l’Union, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en application du droit de la concurrence.

Ce respect exige que les règles d’imputation à des personnes, physiques ou morales, des infractions au droit de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l’époque à laquelle l’infraction a été commise. Lorsque plusieurs personnes peuvent être tenues pour personnellement responsables de la participation à une infraction d’une seule et même entreprise, au sens du droit de la concurrence, elles doivent être considérées comme étant solidairement responsables de ladite infraction. En outre, peuvent être tenues pour personnellement et solidairement responsables de la participation d’une seule et même entreprise à une infraction la personne sous la responsabilité ou la direction de laquelle l’entreprise était directement placée au moment où l’infraction a été commise et la personne qui, parce qu’elle exerçait effectivement un pouvoir de contrôle sur la première et déterminait son comportement sur le marché, dirigeait indirectement cette même entreprise au moment où l’infraction a été commise.

(cf. points 131-134)

6. S’agissant de la durée d’une infraction aux règles de la concurrence, le principe de sécurité juridique impose que, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement celle-ci, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises. S’agissant des moyens de preuve, il est usuel que les activités que des pratiques et des accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation qui y est afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

Il s'ensuit que, dans la mesure où, pris dans leur ensemble, des accords contraires aux règles de concurrence avaient vocation à produire des effets entre la date d’entrée en vigueur de l’un d'entre eux et celle de fin de validité d'un autre, la Commission a pu considérer à bon droit ces accords comme constituant un indice de ce que l’infraction s’est poursuivie, de manière ininterrompue, pendant toute la période concernée. Ainsi, les preuves de manifestations répétées de l'entente, ainsi que le faisceau d’indices, réunis par la Commission, de ce que les activités auxquelles l’entreprise concernée a participé dans le cadre de l’entente se sont poursuivies pendant toute la période concernée doivent être regardées comme une preuve suffisante de ce que l’entente s’est poursuivie de manière ininterrompue entre les dates retenues par la décision de la Commission.

(cf. points 164-166, 176-177)

7. En vertu de l’article 25 du règlement nº 1/2003, le pouvoir de la Commission d’infliger une sanction en raison d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen se prescrit par cinq ans. La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

(cf. point 188)

8. Il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir spécialement motivé la décision d'infliger une amende à payer solidairement par deux sociétés, en cas d'infraction aux règles de la concurrence, au regard du fait que celles-ci ne formaient plus une entité économique unique au jour de l’adoption de cette décision, dès lors que, à son avis, cette circonstance n'y faisait pas obstacle. En effet, la Commission n’est pas tenue d’inclure, dans sa décision, une motivation précise quant à un certain nombre d’aspects qui lui semblent manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires pour son appréciation.

(cf. point 200)

9. La solidarité pour le paiement des amendes dues en raison d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) est un effet juridique qui découle, de plein droit, des dispositions matérielles de ces articles.

La solidarité pour le paiement d’une amende due en raison de la participation d’une entreprise à une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE résulte de ce que chacune des personnes concernées peut être tenue pour personnellement responsable de la participation de l’entreprise à l’infraction. L’unité du comportement de l’entreprise sur le marché justifie, aux fins de l’application du droit de la concurrence, que les sociétés ou, plus généralement, les sujets de droit qui peuvent en être tenus pour personnellement responsables soient obligés solidairement. La solidarité pour le paiement des amendes infligées en raison d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’elle concourt à garantir le recouvrement effectif desdites amendes, participe à l’objectif de dissuasion qui est généralement poursuivi par le droit de la concurrence, et ce dans le respect du principe ne bis in idem, principe fondamental du droit de l’Union, également consacré par l’article 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l'homme, qui interdit, pour une même infraction au droit de la concurrence, de sanctionner plus d’une fois un même comportement d’entreprise sur le marché à travers les sujets de droit qui peuvent en être tenus pour personnellement responsables.

Le fait que les responsabilités personnelles encourues par plusieurs sociétés en raison de la participation d’une même entreprise à une infraction ne sont pas identiques ne fait pas obstacle à ce qu’elles se voient infliger une amende à payer solidairement, dès lors que la solidarité pour le paiement de l’amende ne couvre que la période d’infraction durant laquelle celles-ci formaient une unité économique et constituaient donc une entreprise, au sens du droit de la concurrence.

(cf. points 204-206)

10. Pour autant que le moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique peut être interprété comme une exception d’illégalité dirigée contre les règles en matière de solidarité pour le paiement des amendes en cas d'infraction aux règles de la concurrence, au motif que ces règles seraient source d’incertitude quant au paiement de l’amende, à la détermination du débiteur de l’obligation de paiement et à la situation juridique des codébiteurs solidaires, ledit moyen implique de se prononcer sur la légalité même du régime de la solidarité pour le paiement des amendes en droit de la concurrence et de vérifier si les droits et obligations qui en découlent peuvent être connus avec suffisamment de précision par les sociétés sanctionnées.

À cet égard, de même que la notion d'« entreprise », au sens du droit de la concurrence, dont elle n'est qu'un effet de plein droit, la notion de « solidarité pour le paiement des amendes » est une notion autonome qu'il faut interpréter en se référant aux objectifs et au système du droit de la concurrence, dont elle participe, et, le cas échéant, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux. Faute d’indication contraire dans la décision par laquelle la Commission inflige une amende, à payer solidairement, à plusieurs sociétés en raison du comportement infractionnel d’une entreprise, celle-ci leur impute, à responsabilité égale, ledit comportement. En outre, les sociétés condamnées à payer solidairement une amende sont tenues au paiement d’une amende unique, dont le montant est calculé par référence au chiffre d’affaires de l’entreprise en cause.

Il en résulte que chaque société est tenue au paiement de la totalité du montant de l’amende à l’égard de la Commission et que le paiement effectué par l’une d’elles les libère toutes vis-à-vis de la Commission. Les sociétés qui se voient infliger une amende à payer solidairement et qui encourent, sauf indication contraire dans la décision qui inflige l’amende, une égale responsabilité dans la commission de l’infraction, doivent, en principe, contribuer à parts égales au paiement de l’amende infligée en raison de cette infraction. Par conséquent, la société qui, après avoir été éventuellement mise en cause par la Commission, paye l’intégralité du montant de l’amende peut, sur le fondement même de la décision de la Commission, agir en répétition contre ses codébiteurs solidaires, chacun pour sa quote-part. Ainsi, si la décision dans laquelle plusieurs sociétés se voient infliger une amende à payer solidairement ne permet pas de déterminer, a priori, laquelle de ces sociétés sera effectivement appelée à payer le montant de l’amende à la Commission, elle ne fait pas obstacle à ce que chacune de ces sociétés puisse connaître, sans ambiguïté, la quote-part du montant de l’amende qui lui revient en propre et agir contre ses codébiteurs solidaires en répétition des sommes qu’elle aurait payées au-delà de cette quote-part.

(cf. points 213, 215)

11. La solidarité pour le paiement des amendes en droit de la concurrence ne fait pas obstacle au droit, pour chacune des sociétés sanctionnées, d’introduire un recours en annulation de la décision par laquelle la Commission leur a infligé une amende à payer solidairement.

(cf. point 217)

12. Le principe d’individualité des peines et des sanctions, qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu du droit de la concurrence, impose qu’une personne ne soit sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés. Tel est le cas lorsque deux sociétés ont été sanctionnées, en raison de la participation d'une entreprise à une infraction, pour des faits qui leur ont été individuellement reprochés par la Commission, en raison de la responsabilité qui leur incombe en tant que dirigeantes, directes ou indirectes, de cette entreprise.

(cf. points 219-220)

13. L’exigence d’un contrôle juridictionnel constitue un principe général de droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a également été consacré dans les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à un recours effectif a, en outre, été réaffirmé par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(cf. point 224)

14. L’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif s’applique, notamment, à toute décision de la Commission constatant et réprimant une infraction au droit de la concurrence. Conformément à l’article 17 du règlement nº 17 et à l’article 31 du règlement nº 1/2003, le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l’article 229 CE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende et il peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée.

Dans le cadre des recours fondés sur l’article 230 CE, le contrôle de la légalité d’une décision de la Commission imputant une infraction au droit de la concurrence à des personnes physiques ou morales et leur infligeant, à ce titre, une amende doit être considéré comme un contrôle juridictionnel effectif de cette décision. L’intensité du contrôle exercé par le juge de l’Union et, partant, le caractère effectif des recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission constate une infraction aux règles de concurrence et fixe une amende sont encore renforcés par la compétence de pleine juridiction conférée au Tribunal en cette matière. Au-delà du simple contrôle de la légalité, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, la compétence de pleine juridiction dont il dispose habilite le juge de l’Union à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de faits, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende infligée.

(cf. points 225-227)

15. L’article 81 CE et, par analogie, l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) constituent des dispositions d’ordre public, indispensables à l’accomplissement des missions confiées à la Communauté européenne et à l’EEE, de sorte que la responsabilité et la sanction encourues par les sociétés en cas de violation de ces dispositions ne peuvent être laissées à la libre disposition de ces dernières.

(cf. point 229)

16. En vertu de l’article 5 CE, la Communauté européenne agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité. Elle ne dispose ainsi que de compétences d’attribution.

Lorsque la Commission ouvre une procédure en vue de l’adoption d’une décision de constatation d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen, elle a seule compétence, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 ou de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, pour constater cette infraction et infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, ont participé à celle-ci. Sous peine de méconnaître le principe des compétences d’attribution, la Commission ne peut pas déléguer à un tiers les pouvoirs qui lui sont ainsi conférés par les dispositions précitées.

Il ne peut pas être considéré que la Commission a délégué, dans un cas déterminé, à un juge national ou à un arbitre une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus pour constater et sanctionner de telles infractions, dès lors que la Commission a déterminé, dans la décision adoptée dans ce même cas, la part de responsabilité respective de deux sociétés distinctes dans la participation de l’entreprise concernée à l’infraction constatée et, partant, leur quote-part respective dans le montant de l’amende au paiement duquel elles sont solidairement tenues à l'égard de la Commission.

(cf. points 233-234, 236)

17. La communication des griefs constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire. Pour cette raison, la Commission peut, et même doit, tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative, pour, notamment, abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés. Dès lors qu’une société sanctionnée pour des violations du droit de la concurrence a été en mesure de faire valoir utilement son point de vue au sujet de l'abandon par la Commission, dans la décision attaquée, d'un grief que cette dernière avait précédemment retenu à l'encontre d'autres sociétés, pour les tenir solidairement responsables, avec la première société, de la participation d'une seule et même entreprise à une infraction, avant l’adoption de cette décision, les droits de la défense de cette première entreprise n'ont pas été violés du fait de la discordance entre la communication des griefs et la décision attaquée.

(cf. points 248-249, 262)

18. Le rôle de chef de file joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l’amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises. Pour être qualifiée de meneur d’une entente, une entreprise doit avoir représenté une force motrice significative pour l’entente ou avoir porté une responsabilité particulière et concrète dans le fonctionnement de celle-ci. Tel est le cas lorsqu'une entreprise a joué un rôle de meneur de l’infraction en assumant les fonctions de « secrétaire européen » de l’entente, fonctions qui lui conféraient le rôle d’un chef de file dans la coordination de l’entente et, en tout état de cause, dans le fonctionnement concret de celle-ci, et, plus particulièrement, lorsque ledit « secrétaire européen » était le point de contact entre les membres de l’entente et jouait un rôle crucial dans le fonctionnement concret de cette dernière, en ce qu’il facilitait l’échange d’informations au sein de l’entente, qu’il centralisait, compilait et échangeait avec les autres membres de l’entente des informations essentielles au fonctionnement de celle-ci et, notamment, les informations concernant certains projets particulièrement importants, en ce qu’il organisait et assurait le secrétariat des réunions de travail et en ce que, occasionnellement, il modifiait les codes servant à dissimuler ces réunions ou ces contacts.

(cf. points 280, 283, 287)

19. En matière de concurrence, dans le cas d’une infraction de longue durée au cours de laquelle différentes entreprises ont, sous la direction de différentes sociétés, successivement joué, pour des périodes bien établies, le rôle de meneur de l’infraction, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité exigent que des sociétés ayant dirigé une ou plusieurs entreprises ayant joué, sous leur direction, le rôle de meneur de l’infraction se voient imposer une majoration différente du montant de base de leur amende lorsque la période pendant laquelle ladite ou lesdites entreprises ont joué, sous leur direction, ledit rôle est substantiellement différente. Le rôle de meneur se rapporte au fonctionnement de l’entente et, à l’inverse du rôle d’incitateur de l’infraction, il s’inscrit nécessairement dans une certaine durée. Dès lors, il doit être tenu compte de ce qu’une société qui a dirigé l’une des entreprises ayant participé à l’entente peut se voir imputer le rôle moteur joué par cette dernière dans le fonctionnement de l’entente pendant, au maximum, un peu plus du quart de la période infractionnelle, alors qu’une autre société, qui a dirigé une autre entreprise ayant participé à l’entente, peut se voir imputer le rôle moteur joué par cette dernière dans le fonctionnement de l’entente pendant près des trois quarts de ladite période.

Il s’ensuit que la Commission a enfreint les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en imposant une majoration identique du montant de base de l’amende à des sociétés qui ont joué, à travers les entreprises qu'elle dirigeait, le rôle de meneur de l'entente, alors que les périodes pendant lesquelles la ou les entreprises en cause ont exercé, sous leur direction, les fonctions de meneur de l’entente étaient substantiellement différentes.

En revanche, à supposer même que la Commission ait fait une application illégale des critères ayant trait à la qualification de meneur de l’infraction, en ne retenant pas cette qualification à l’encontre d’une entreprise, en dépit du rôle significatif joué par celle-ci au sein de l’entente, une telle illégalité, commise en faveur d’autrui, ne justifierait pas qu’il soit fait droit aux griefs tirés du non-respect du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination.

(cf. points 307-308, 311-312)

20. La compétence de pleine juridiction conférée au juge de l’Union par l’article 17 du règlement nº 17 et l’article 31 du règlement nº 1/2003 l’habilite, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende infligée lorsque la question du montant de celle-ci est soumise à son appréciation. Dans le cadre de cette appréciation, il convient de s’assurer que la majoration attachée au rôle de meneur de l’infraction joué par l’entreprise concernée soit fixée à un niveau qui garantit son caractère dissuasif.

(cf. points 318-319)

21. Dans le cas de l'imposition d'amendes à plusieurs sociétés pour la participation d'entreprises, placées sous leur direction, à une infraction aux règles de la concurrence et de la détermination de leurs montants respectifs, la Commission ne s’écarte pas de la méthode de calcul énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ne va pas au-delà du cadre juridique des sanctions défini par l’article 15 du règlement nº 17 et l’article 23 du règlement nº 1/2003 et n’enfreint pas le principe de proportionnalité en décidant de se référer, en principe, au chiffre d’affaires mondial afférent aux projets incriminés réalisé par chaque entreprise au cours de la dernière année complète de l’infraction, aux fins d’apprécier la taille et la puissance économique relatives de celle-ci au moment de l’infraction. Tel est, plus particulièrement, le cas lorsque la Commission considère que, au regard du caractère mondial d'une entente, il convient de prendre pour base de comparaison de l’importance relative de chaque entreprise la part du chiffre d’affaires mondial afférent aux projets visés par cette entente, part détenue par chaque entreprise au cours de la dernière année complète de la participation de l’entreprise à l’infraction constatée, cette base de comparaison étant de nature à refléter fidèlement la capacité de chaque entreprise à nuire gravement aux autres opérateurs sur le territoire de l’Espace économique européen et à fournir une indication de sa contribution à l’efficacité de l’entente dans son ensemble ou, à l’inverse, de l’instabilité qui aurait régné au sein de l’entente si celle-ci n’y avait pas participé.

(cf. points 360, 362)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

3 mars 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets d’appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Droits de la défense – Obligation de motivation – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Circonstances atténuantes – Coopération »

Dans les affaires T‑117/07 et T‑121/07,

Areva, société anonyme établie à Paris (France),

Areva T & D Holding SA, établie à Paris,

Areva T & D SA, établie à Paris,

Areva T & D AG, établie à Oberentfelden (Suisse),

représentées par Mes A. Schild et J.-M. Cot, avocats,

Alstom, société anonyme établie à Levallois-Perret (France), représentée initialement par Me J. Derenne, avocat, M. W. Broere, solicitor, Mes A. Müller-Rappard et C. Guirado, avocats, puis par Mes Derenne et Müller-Rappard,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. X. Lewis et F. Arbault, puis par M. Lewis, et enfin par MM. V. Bottka et N. Von Lingen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet des recours, à titre principal, en annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), et, à titre subsidiaire, en réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 mars 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Les antécédents du litige ressortent essentiellement des constatations effectuées par la Commission des Communautés européennes dans la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »). Dans la mesure où ces éléments de fait n’ont pas été contestés ou, tout au moins, pas valablement contestés par les parties, ils doivent être considérés comme établis aux fins du présent litige.

Produit concerné

2 Les appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après « AIG ») servent à contrôler le flux d’énergie dans un réseau électrique. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main.

3 Les sous-stations sont des centrales électriques auxiliaires qui convertissent le courant électrique. Outre le transformateur, les éléments constitutifs des sous-stations sont les systèmes de contrôle, les relais, les batteries, les chargeurs et l’appareillage de commutation. La fonction d’un appareillage de commutation est de protéger le transformateur d’une surcharge et/ou d’isoler le circuit et le transformateur défaillant.

4 Les appareillages de commutation peuvent être à isolation gazeuse, à isolation dans l’air ou à isolation hybride, lorsqu’ils combinent les deux précédentes techniques. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que partie intégrante de sous-stations électriques clés en main ou comme pièce détachée devant être intégrée dans de telles sous-stations. Ils représentent environ 30 à 60 % du prix total de ces sous-stations.

5 La décision attaquée concerne les projets d’AIG à tension supérieure ou égale à 72,5 kV (ci-après les « projets d’AIG »), ce qui inclut les AIG en tant que produits individuels, y compris tous les services qui y sont afférents (transport, installation, essais, isolation, etc.), et les sous-stations électriques clés en main comportant des AIG, lesquelles comprennent les AIG et les autres composants de la sous-station, comme les transformateurs et tous les services qui y sont afférents (transport, câblage, installation, isolation, etc.).

Entreprises en cause

6 Alstom (anciennement dénommée Alsthom), une société anonyme de droit français à conseil d’administration, est la société mère d’un groupe de sociétés (ci-après le « groupe Alstom »). Au cours de la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004, le groupe Alstom était actif dans le domaine de la transmission et de la distribution d’électricité (ci-après le « secteur de la T & D ») et, notamment, en matière d’AIG.

7 Les activités en matière d’AIG au sein du groupe Alstom ont été menées, en France, par Alsthom SA (France) jusqu’en 1989, date à laquelle celle-ci a été renommée GEC Alsthom SA, laquelle était détenue à 100 % par GEC Alsthom NV. Le 16 novembre 1992, Kléber Eylau SA a été créée et s’est vu attribuer les activités françaises en matière d’AIG par un accord qui a pris effet le 7 décembre 1992. Kléber Eylau était détenue à 99,76 % par GEC Alsthom SA et à 0,04 % par Étoile Kléber. En juin 1993, Kléber Eylau est devenue GEC Alsthom T&D SA, qui, en juin 1998, est devenue à son tour Alstom T & D SA. Cette dernière était détenue à 100 % par Alstom Holdings (France), qui était, elle-même, détenue à 100 % par Alstom.

8 À partir de janvier 1986, les activités en matière d’AIG du groupe Alstom se sont déroulées en parallèle en Suisse et en France, lorsque Sprecher Energie AG est devenue une filiale détenue à 100 % par Alsthom. En novembre 1993, Sprecher Energie est devenue GEC Alsthom T & D AG, qui, en juillet 1997, est devenue GEC Alsthom AG et, en juin 1998, Alstom AG [ci-après « Alstom (Suisse) »]. Le 22 décembre 2000, cette dernière a été rachetée par Alstom Power (Schweiz) AG. La nouvelle entité a été dénommée Alstom (Schweiz) AG. En novembre 2002, une nouvelle entité juridique a été créée au sein du groupe Alstom, à laquelle ont été cédées les activités dans le secteur de la T & D en Suisse. Initialement dénommée Alstom (Schweiz) Services AG, cette nouvelle entité a ensuite été renommée Alstom T & D AG.

9 L’ensemble des activités du groupe Alstom dans le secteur de la T & D a été cédé, le 8 janvier 2004, au groupe dont Areva, une société anonyme de droit français à directoire et à conseil de surveillance, est la société mère (ci-après le « groupe Areva). Pour la période allant du 9 janvier au 11 mai 2004, les activités en matière d’AIG du groupe Areva ont été menées par Areva T & D SA et par Areva T & D AG, filiales détenues à 100 % par Areva T & D Holding SA, elle-même détenue à 100 % par Areva (ci-après, prises ensemble, les « sociétés du groupe Areva »).

Procédure administrative

10 Le 3 mars 2004, ABB Ltd a signalé à la Commission l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des AIG et a présenté une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

11 Les pratiques dénoncées par ABB consistaient en une coordination au niveau mondial de la vente de projets d’AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marché respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels d’offres (trucage des offres) afin que les contrats soient attribués à ces producteurs, la fixation des prix par des arrangements complexes sur les projets d’AIG qui n’étaient pas attribués, la résiliation des contrats de licence avec des sociétés non membres de l’entente et l’échange d’informations sensibles sur le marché.

12 La demande orale d’immunité des amendes présentée par ABB a été complétée, notamment le 7 mai 2004, par des observations orales et des preuves documentaires. Le 25 avril 2004, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à ABB.

13 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux de plusieurs sociétés actives dans le secteur des AIG.

14 Entre le 14 et le 25 mai 2004, le groupe Areva a coopéré avec la Commission et lui a fourni, en vertu de la communication sur la coopération, diverses preuves documentaires ainsi que des informations.

15 Le 4 octobre 2004, ABB a répondu à une demande de renseignements de la Commission.

16 Le 6 février 2006, la Commission a adressé une demande de renseignements à Alstom, à laquelle cette dernière a répondu par lettre du 24 février 2006.

17 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui, outre Alstom et les sociétés du groupe Areva, a été adressée à ABB, à Fuji Electric Holdings Co., Ltd et à Fuji Electric Systems Co., Ltd (ci-après, prises ensemble, les « sociétés du groupe Fuji »), à Hitachi et à Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, les « sociétés du groupe Hitachi »), à Japan AE Power Systems Corp. (ci-après « JAEPS »), à Mitsubishi Electric System Corp. (ci-après « Melco »), à Nuova Magrini Galileo SpA, à Schneider Electric SA (ci-après « Schneider »), à Siemens AG, à Toshiba Corp. ainsi qu’à cinq sociétés du groupe dont VA Technologie AG était la société mère (ci-après le « groupe VA Tech »), en ce inclus VA Technologie elle-même.

18 Le 5 mai 2006, Alstom a pu consulter les déclarations orales faites par les autres sociétés impliquées, conformément à la communication sur la coopération.

19 Le 30 juin 2006, Alstom et les sociétés du groupe Areva ont adressé à la Commission, dans le délai imparti, leurs observations respectives en réponse à la communication des griefs. En annexe à sa réponse à la communication des griefs, Alstom a produit plusieurs documents internes au groupe Alstom, pour lesquels un traitement confidentiel a été requis à l’égard de tout tiers autre que la Commission. De même, ABB, les sociétés du groupe Fuji, Hitachi et JAEPS, Melco, Schneider, Siemens AG Österreich, Siemens et Toshiba ont répondu, par écrit, à la communication des griefs, dans les délais impartis.

20 Par lettre du 12 juillet 2006, les sociétés du groupe Fuji ont coopéré avec la Commission et lui ont fourni, en vertu de la communication sur la coopération, diverses preuves documentaires ainsi que des informations.

21 Le 14 juillet 2006, ABB a envoyé à la Commission un « complément [de] réponse à la communication des griefs ».

22 La Commission a procédé à l’audition des sociétés auxquelles la communication des griefs avait été adressée, les 18 et 19 juillet 2006.

23 Le 25 août 2006, la Commission a mis à la disposition des parties à la procédure, pour commentaire, des extraits de la version non confidentielle de la réponse des sociétés du groupe Fuji à la communication des griefs, la demande en vertu de la communication sur la coopération des sociétés du groupe Fuji du 12 juillet 2006 (voir point 20 ci-dessus), le complément de réponse d’ABB à la communication des griefs et des documents complémentaires. Alstom a soumis ses observations sur ces documents le 15 septembre 2006, tout en fournissant une déclaration d’un de ses employés, M. S. qui aurait eu une connaissance directe des faits litigieux.

24 Le 20 septembre 2006, la Commission a adressé une demande de renseignements aux sociétés du groupe Areva, à laquelle ces dernières ont répondu, le 6 octobre 2006, en produisant de nombreux documents relatifs à la réorganisation des activités dans le secteur de la T & D au sein du groupe Alstom en vue de la cession intergroupes mentionnée au point 9 ci-dessus.

25 Le 14 novembre 2006, la Commission a communiqué, en anglais, à Alstom, sa position sur les documents complémentaires mentionnés au point 23 ci-dessus et, à la suite d’une demande en ce sens d’Alstom, du 17 novembre 2006, lui a communiqué, en français, cette position le 22 novembre 2006. Le 27 novembre 2006, Alstom a présenté ses observations à l’égard de ladite position.

26 Le 4 décembre 2006, Alstom a transmis à la Commission une lettre relative à la détermination des personnes morales concernées par les faits litigieux. Cette lettre contenait, notamment, de nombreux schémas illustrant les différentes opérations de restructuration des activités dans le secteur de la T & D au sein du groupe Alstom.

Décision attaquée

27 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision attaquée, dont un résumé est publié au Journal officiel du 10 janvier 2008 (JO C 5, p. 7). Celle-ci a été notifiée à Alstom et aux sociétés du groupe Areva, le 8 février 2007.

28 Outre Alstom et les sociétés du groupe Areva, la décision attaquée a été adressée à ABB, aux sociétés du groupe Fuji, aux sociétés du groupe Hitachi, à JAEPS, à Melco, à Nuova Magrini Galileo, à Schneider, à Siemens, Siemens AG Österreich, à Siemens Transmission & Distribution Ltd (ci-après « Reyrolle »), à Siemens Transmission & Distribution SA, à Toshiba et à VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG.

29 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant. Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs.

30 L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires desdits groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

31 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, et intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (Accord du groupe E pour la mise en œuvre de l’accord GQ) (ci après l’« accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avoir reçu un niveau de prix minimal.

32 Au considérant 142 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, dans l’accord GQ et dans l’accord EQ, ainsi qu’aux fins de l’organisation et du fonctionnement de l’entente, les différents membres de l’entente étaient identifiés par un code, composé de chiffres pour les membres européens et de lettres pour les membres japonais. Les codes initiaux ont été remplacés par des numéros à partir de juillet 2002.

33 À l’article 1er, sous b), de la décision attaquée, la Commission a constaté qu’Alstom avait enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des projets d’AIG dans l’EEE pour la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004. À l’article 1er, sous c), d), e) et f), de la décision attaquée, elle a également constaté cette double infraction en ce qui concerne Areva et Areva T & D Holding pour la période allant du 9 janvier au 11 mai 2004, Areva T & D AG pour la période allant du 22 décembre 2003 au 11 mai 2004, et Areva T & D SA pour la période allant du 7 décembre 1992 au 11 mai 2004.

34 Pour les infractions constatées à l’article 1er de la décision attaquée, Alstom s’est vu infliger, à l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée, une amende individuelle d’un montant de 11 475 000 euros, ainsi qu’une amende de 53 550 000 euros, à payer solidairement avec Areva T & D SA.

35 Pour les infractions constatées à l’article 1er de la décision attaquée, Areva T & D SA s’est vu infliger, à l’article 2, sous c), de la décision attaquée, une amende d’un montant de 53 550 000 euros, à payer solidairement avec Alstom, et, sur ce montant, 25 500 000 euros à payer solidairement avec Areva, Areva T & D Holding et Areva T & D AG.

Procédure et conclusions des parties

36 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 18 avril 2007, les sociétés du groupe Areva et Alstom ont introduit les présents recours, qui ont été enregistrés respectivement sous les références T‑117/07 et T‑121/07.

37 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale dans les affaires T‑117/07 et T‑121/07.

38 Les parties ayant été entendues sur ce point, le président de la deuxième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 12 mars 2009, joint les affaires T‑117/07 et T‑121/07 aux fins de la procédure orale, conformément à l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal. Il a, en outre, accordé un traitement confidentiel concernant les documents annexés à la réponse d’Alstom à la communication des griefs (voir point 19 ci-dessus), versés au dossier dans l’affaire T‑121/07.

39 Lors de l’audience du 24 mars 2009, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal. Les requérantes ont confirmé que leurs moyens ou griefs tirés de la violation de l’article 81 CE devaient également être interprétés comme traitant de l’article 53 de l’accord EEE. La Commission a pris position en ce sens que la responsabilité solidaire pour violation du droit de la concurrence est présumée être une responsabilité à parts égales lorsque le dispositif de la décision constatant ladite responsabilité ne le précise pas. Les requérantes ont, en revanche, contesté qu’une telle présomption puisse jouer. Enfin, la Commission a affirmé que, dans le cadre de l’appréciation du rôle de meneur d’une infraction au droit de la concurrence, il fallait pondérer tous les critères, y compris la durée d’exercice de ce rôle de meneur et l’intensité de cet exercice. Ces observations ont été consignées dans le procès-verbal de l’audience. Dans leurs observations finales, les sociétés du groupe Areva ont dénoncé l’erreur matérielle qui aurait consisté à considérer qu’Areva T & D AG serait la même société qu’Alstom T & D AG, dont seule la dénomination sociale aurait été modifiée.

40 Par lettres déposées au greffe les 29 et 30 avril 2009, Alstom et les sociétés du groupe Areva ont respectivement fait certaines observations sur le contenu du procès-verbal de l’audience concernant les réponses données par la Commission aux questions posées par le Tribunal sur le régime de la responsabilité solidaire pour violation du droit de la concurrence.

41 Par ordonnance du Tribunal du 3 juin 2009, la procédure orale a été rouverte. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, des instructions au greffier du Tribunal, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de verser au dossier les lettres déposées les 29 et 30 avril 2009.

42 Par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le 18 juin 2009, la Commission a présenté ses observations au sujet desdites lettres. Dans ce cadre, elle a fait valoir que, lorsqu’elle inflige une amende, à payer solidairement, à plusieurs sociétés, sans autre précision ou indication dans le dispositif de sa décision, elle n’entend pas régler la question de la contribution respective au paiement de cette amende dans les rapports entre les différents codébiteurs.

43 Par décision du 1er juillet 2009, le président de la deuxième chambre du Tribunal a rejeté les demandes de modification du procès-verbal de l’audience, après avoir procédé aux vérifications d’usage concernant la teneur exacte des réponses orales données par la Commission lors de ladite audience.

44 Alstom conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er, sous b), et l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, réduire substantiellement l’amende qui lui a été infligée à l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

45 Les sociétés du groupe Areva concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er de la décision attaquée, en ce que, d’une part, il impute à Areva T & D SA et à Alstom la responsabilité solidaire de l’infraction pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004 et, d’autre part, il leur impute la responsabilité solidaire de l’infraction pour la période allant du 9 janvier au 11 mai 2004 ;

– subsidiairement, annuler ou réduire substantiellement le montant de l’amende qui leur a été infligée à l’article 2, sous c), de la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

46 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les recours comme étant non fondés ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

47 Les présentes affaires étant connexes en leur objet et les parties ayant été entendues sur ce point, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 50 du règlement de procédure.

48 Les recours tendent, à titre principal, à l’annulation de l’article 1er, sous b), c), d), e) et f), de la décision attaquée, à titre principal ou subsidiaire, à l’annulation de l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, à la réformation de l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée.

49 Il convient, tout d’abord, d’examiner les conclusions en annulation de l’article 1er, sous b), c), d), e) et f), de la décision attaquée. Ensuite, seront examinées, pour autant que de besoin, les conclusions en annulation de l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée. Enfin, seront examinées, le cas échéant, les conclusions en réformation de l’article 2, sous b) et c), de la décision attaquée.

50 À l’appui de leurs conclusions dans l’affaire T‑117/07, les sociétés du groupe Areva soulèvent sept moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 253 CE. Le deuxième moyen est pris, en substance, d’une violation des règles d’imputation des infractions qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE ainsi que d’une violation des principes généraux de sécurité juridique et de non‑rétroactivité. Le troisième moyen est tiré, en substance, d’une violation des règles d’imputation des infractions qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Le quatrième moyen est pris, en substance, d’une violation des règles d’imputation des infractions et de solidarité pour le paiement des amendes qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, d’une violation de l’article 7 CE ainsi que d’une violation des principes généraux d’égalité de traitement et de proportionnalité, de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de protection juridictionnelle effective. Le cinquième moyen est pris d’une violation des règles de solidarité pour le paiement des amendes qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Le sixième moyen est tiré, en substance, d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1), et du point 2 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), d’une erreur d’appréciation ainsi que d’une violation des principes généraux d’égalité de traitement et de proportionnalité. Enfin, le septième moyen est fondé, en substance, sur une erreur d’appréciation et une violation de l’article 81 CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE ainsi que de la communication sur la coopération.

51 À l’appui de ses conclusions dans l’affaire T‑121/07, Alstom soulève huit moyens. Le premier moyen est tiré de la violation du droit à un recours effectif. Le deuxième moyen est pris, en substance, d’une violation des règles de solidarité pour le paiement des amendes qui découlent de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE, d’une violation des principes généraux de sécurité juridique et d’individualité des peines ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation. Le troisième moyen est tiré d’une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 253 CE. Le quatrième moyen est pris, à titre principal, d’une violation des règles d’imputation des infractions qui découlent de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE ainsi que d’une erreur de droit et, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003. Le cinquième moyen est pris, en substance, d’une erreur d’appréciation, d’une violation des lignes directrices, d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation. Le sixième moyen est tiré, en substance, d’une violation des règles de preuve de la continuité d’une infraction qui découlent de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE], tel que modifié (JO 1962, 13, p. 204), ainsi que d’une violation du principe de sécurité juridique. Le septième moyen est fondé sur une violation du principe du respect des droits de la défense et de l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003. Le huitième moyen est pris, en substance, d’une violation des lignes directrices et, à titre subsidiaire, d’une violation du principe de proportionnalité.

52 Dans la mesure où certains des moyens soulevés par les requérantes se recoupent, ceux-ci seront traités conjointement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur les conclusions en annulation de l’article 1er, sous b), c), d), e) et f), de la décision attaquée

53 Sont dirigés contre l’article 1er, sous b), c), d), e) et f), de la décision attaquée, les moyens ou griefs des recours qui visent à contester le constat de la Commission selon lequel les sociétés du groupe Areva et Alstom ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE du fait de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans l’EEE durant les périodes qui sont mentionnées dans ledit article (voir point 33 ci-dessus).

54 Dans l’affaire T‑117/07, les conclusions en annulation de l’article 1er, sous c), d), e) et f), de la décision attaquée sont soutenues par les moyens ou griefs, soulevés dans la requête, qui mettent en cause les appréciations de la Commission selon lesquelles Areva T & D SA, pour la période allant du 7 décembre 1992 au 11 mai 2004, Areva T & D AG, pour la période allant du 22 décembre 2003 au 11 mai 2004, et Areva ainsi que Areva T & D Holding SA, pour la période allant du 9 janvier au 11 mai 2004, sont personnellement tenues pour responsables de la participation de leur branche d’activité en matière d’AIG ou la participation de leurs filiales à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans l’EEE (deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens) ou qui excipent d’une violation de formes substantielles ayant pu avoir des répercussions sur lesdites appréciations (premier moyen).

55 Dans l’affaire T‑121/07, les conclusions en annulation de l’article 1er, sous b), de la décision attaquée sont soutenues par les moyens ou griefs, soulevés dans la requête, qui mettent en cause les appréciations de la Commission selon lesquelles Alstom est personnellement tenue pour responsable de la participation de ses branches d’activité en matière d’AIG ou la participation de ses filiales à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans l’EEE pour la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004 (quatrième et sixième moyens) ou qui soulèvent une violation de formes substantielles ayant pu avoir des répercussions sur lesdites appréciations (troisième et septième moyens).

Observations liminaires

56 Il ressort des moyens ou des griefs soulevés dans les requêtes que les sociétés du groupe Areva, d’une part, et Alstom, d’autre part, soutiennent des thèses diamétralement opposées quant à l’imputation de l’infraction, pour tout ou partie de la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004.

57 Alstom soutient, en substance, que la responsabilité personnelle qu’elle encourait en raison de la participation de sa branche d’activité en matière d’AIG à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004 a été transférée à Alstom T & D SA et à Alstom T & D AG, à la suite d’opérations de restructuration des activités dans le secteur de la T & D au sein de son groupe. Elle soutient, en outre, qu’aucune responsabilité personnelle ne peut lui être imputée en raison de la participation desdites filiales à l’infraction pour les périodes allant respectivement du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004 et du 22 décembre 2003 au 8 janvier 2004, dans la mesure où Alstom T & D SA et Alstom T & D AG, auxquelles lesdites activités avaient été transférées, déterminaient de manière autonome leur comportement sur le marché. Enfin, Alstom soutient que la responsabilité personnelle qui lui est imputée en raison de la participation de sa branche d’activité en matière d’AIG, d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004 a été transférée, avec ladite branche d’activité et lesdites filiales (lesquelles sont ensuite devenues Areva T & D SA et Areva T & D AG), aux sociétés du groupe Areva, dans le cadre d’une opération de cession intergroupes des activités dans le secteur de la T & D.

58 En revanche, les sociétés du groupe Areva soutiennent qu’elles ne peuvent se voir imputer aucune responsabilité personnelle du fait de la participation des sociétés du groupe Alstom à l’infraction pour les périodes allant respectivement du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004 et du 22 décembre 2003 au 8 janvier 2004, dans la mesure où le comportement sur le marché d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG, auxquelles les activités en matière d’AIG avaient été transférées, était déterminé par Alstom. Par ailleurs, Areva et Areva T & D Holding SA soutiennent qu’elles ne peuvent se voir imputer aucune responsabilité personnelle du fait de la participation de leurs filiales à l’infraction pour la période allant du 9 janvier au 11 mai 2004, dans la mesure où Areva T & D SA et Areva T & D AG, auxquelles lesdites activités avaient été cédées, déterminaient de manière autonome leur comportement sur le marché.

59 Il importe de relever que, dans leurs écritures, les requérantes se fondent sur le fait qu’Areva T & D SA et Areva T & D AG ne sont que les nouvelles dénominations sociales qui ont été données à Alstom T & D SA et à Alstom T & D AG après leur cession au groupe Areva intervenue le 8 janvier 2004. À cet égard, les allégations formulées par les sociétés du groupe Areva dans leurs observations finales à l’audience, selon lesquelles la Commission a commis une erreur matérielle en considérant qu’Areva T & D AG était la même société qu’Alstom T & D AG, ne peuvent être prises en compte. En effet, pour autant que ces allégations sous-tendent un moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait sur ce point, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Dans la mesure où, en l’espèce, les sociétés du groupe Areva n’ont pas exposé les éléments essentiels de fait sur lesquels se fonderait leur nouveau moyen, ni a fortiori allégué que ces éléments se seraient révélés pendant la procédure, il y a lieu de rejeter leurs allégations, susmentionnées, comme étant irrecevables. Dès lors, il y a lieu de considérer, dans les affaires T‑117/07 et T‑121/07, qu’Alstom T & D AG et Areva T & D AG désignent, sous des dénominations sociales différentes, une seule et même personne morale.

Sur le transfert à Areva T & D SA et à Areva T & D AG de la responsabilité personnelle encourue par Alstom du fait de la participation de sa branche d’activité en matière d’AIG à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992

– Arguments des parties

60 Alstom, dans le cadre de la deuxième branche de son quatrième moyen, pris d’une erreur de droit, fait grief à la Commission de ne pas avoir, dans la décision attaquée, transféré à Areva T & D SA et à Areva T & D AG, la responsabilité personnelle qu’elle encourait du fait de la participation d’une partie de son « secteur T & D » à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992.

61 Selon Alstom, la Commission a commis une erreur de droit dans l’application des règles d’imputation d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE en n’appliquant pas, dans ses rapports avec ses anciennes filiales actives dans le secteur de la T & D, le critère dit « de la continuité économique », tel que dégagé par la jurisprudence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 356 à 359, et arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec. p. II‑3435, point 132), et en la tenant pour personnellement responsable de la participation d’une partie de son « secteur T & D » à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992, sans tenir compte de ce que cette entreprise avait été cédée à ses anciennes filiales actives dans le secteur de la T & D, à la suite d’opérations de restructuration au sein du groupe Alstom. Elle estime, en substance, que, si le « secteur T&D » du groupe Alstom n’avait pas la personnalité juridique avant le 7 décembre 1992, la constitution, à cette date, d’une filiale spécifiquement chargée de celui-ci, en dehors de la Suisse, à savoir Kléber Eylau (ultérieurement dénommée Alstom T & D SA, puis Areva T & D SA), aurait permis à la Commission d’identifier, au jour de l’adoption de la décision attaquée, une personne morale à laquelle l’entreprise ayant participé à l’infraction avait été transférée et à laquelle ladite infraction pouvait ainsi être imputée. Un raisonnement analogue pourrait être appliqué s’agissant du transfert, le 22 décembre 2003, des activités dans le secteur de la T & D en Suisse du groupe Alstom à Alstom (Schweiz) Services AG (ultérieurement dénommée Alstom T & D AG, puis Areva T & D AG).

62 La Commission réfute les arguments développés par Alstom et conclut au rejet du présent grief.

– Appréciation du Tribunal

63 En droit de la concurrence, la notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’infraction en cause (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau, 170/83, Rec. p. 2999, point 11 ; arrêts du Tribunal du 29 juin 2000, DSG/Commission, T‑234/95, Rec. p. II‑2603, point 124, et du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01, Rec. p. II‑3319, point 85). En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, l’article 81, paragraphe 1, CE s’adresse à des entités économiques consistant, chacune, en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé et pouvant concourir à la commission d’une infraction visée par ces dispositions (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Enichem Anic/Commission, T‑6/89, Rec. p. II‑1623, point 235, et du 10 mars 1992, Shell/Commission, T‑11/89, Rec. p. II‑757, point 311).

64 Aux fins de leur application et de leur exécution, les décisions prises en application de l’article 81 CE doivent cependant être adressées à des entités dotées de la personnalité juridique (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 978, et du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑112/05, Rec. p. II‑5049, point 59). Ainsi, lorsque la Commission adopte une décision en application de l’article 81, paragraphe 1, CE, elle doit identifier la ou les personnes, physiques ou morales, qui peuvent être tenues pour responsables du comportement de l’entreprise en cause et qui peuvent être sanctionnées à ce titre, lesquelles se verront adresser la décision (voir, en ce sens, arrêt Hydrotherm Gerätebau, point 63 supra, point 11).

65 Conformément au principe de la responsabilité personnelle (arrêts de la Cour du 14 juillet 1972, ICI/Commission, 48/69, Rec. p. 619, points 131 à 141 ; du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 78, et du 11 décembre 2007, ETI e.a., C‑280/06, Rec. p. I‑10893, point 39 ; voir, également, conclusions de l’avocat général Mme Kokott sous l’arrêt ETI e.a., précité, Rec. p. I‑10892, points 71 et suivants), selon lequel une personne ne peut être rendue responsable que de ses propres actes (conclusions de l’avocat général M. Cosmas sous l’arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, Rec. p. I‑4130, point 74), il incombe, en principe, à la personne qui dirigeait l’entreprise au moment où celle-ci a participé à l’infraction de répondre de cette dernière, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, ladite entreprise se trouve placée sous la responsabilité ou la direction d’une autre personne (arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C‑297/98 P, Rec. p. I‑10101, point 27, et Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, point 37 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, C‑279/98 P, Rec. p. I‑9693, point 79).

66 Dans certaines circonstances exceptionnelles, la jurisprudence admet qu’il puisse être dérogé au principe de la responsabilité personnelle en application du critère dit « de la continuité économique », en vertu duquel une infraction aux règles de la concurrence peut être imputée au successeur économique d’une personne morale qui en est l’auteur, même lorsque cette dernière n’a pas cessé d’exister à la date d’adoption de la décision constatant ladite infraction, afin que l’effet utile de ces règles ne soit pas compromis du fait des changements apportés, notamment, à la forme juridique des sociétés concernées (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, points 105 et 106).

67 Dans l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 61 supra (points 356 à 359), la Cour a jugé que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur en considérant que la Commission était en droit, dans le cadre d’une cession intragroupe d’entreprise, de tenir la société cessionnaire pour responsable de l’infraction commise par l’entreprise, avant sa cession, et ce alors même que la société cédante continuait d’exister juridiquement. Pour s’écarter ainsi de la solution définie au point 145 de son arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 65 supra, aux termes de laquelle le critère dit « de la continuité économique » ne peut jouer qu’au cas où la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise aurait cessé d’exister juridiquement après la commission de l’infraction, la Cour s’est fondée sur la circonstance que la société cédante avait cédé l’ensemble de ses activités économiques à la société cessionnaire tout en maintenant un lien structurel avec cette dernière, dont elle détenait 50 % des actions.

68 Dans l’arrêt Jungbunzlauer/Commission, point 61 supra (points 132 et 133), le Tribunal a jugé, en référence à l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 61 supra, que le fait qu’une société continue à exister en tant qu’entité juridique n’exclut pas, en vertu du droit de la concurrence, qu’il puisse y avoir transfert d’une partie de ses activités, constituant une entreprise, au sens du droit de la concurrence, à une autre société, laquelle devient responsable des infractions commises par ladite entreprise. Dès lors, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant, dans le cadre d’une cession intragroupe d’entreprise, que l’infraction commise, avant la cession, par cette entreprise devait être imputée à la société cessionnaire, alors même que la société cédante continuait d’exister juridiquement. En l’occurrence, si la société cédante avait conservé l’activité de production attachée à l’entreprise en cause, elle avait notamment transféré la gestion ou la direction de cette entreprise à la société cessionnaire, laquelle pouvait, dans cette mesure, être regardée comme le successeur économique de la société cédante.

69 Aux points 38 à 42 de l’arrêt ETI e.a., point 65 supra, la Cour a justifié le critère dit « de la continuité économique » par la nécessité d’assurer un effet dissuasif à la sanction des infractions au droit de la concurrence. En référence à son arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 61 supra, la Cour a indiqué, aux points 48 à 51 de l’arrêt, qu’une telle mise en œuvre de la sanction est admissible et ne se heurte pas au principe de la responsabilité personnelle, même si l’entité ayant commis l’infraction existe encore au moment où l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques est sanctionnée, lorsque ces deux entités ont été sous le contrôle de la même personne et qu’elles ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales. Elle a ainsi jugé que les articles 81 CE et suivants doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d’entités dépendant de la même autorité publique, lorsqu’un comportement constitutif d’une même infraction au droit de la concurrence a été mis en œuvre par une entité et ensuite poursuivi jusqu’à son terme par une autre entité qui a succédé à la première, laquelle n’a pas cessé d’exister, cette seconde entité peut être sanctionnée pour l’infraction dans son intégralité s’il est établi que ces deux entités ont été sous la tutelle de l’autorité publique concernée.

70 La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

71 En l’espèce, il importe, tout d’abord, d’identifier l’« entreprise », au sens du droit de la concurrence, qui a participé à l’infraction imputée à Alstom, à l’article 1er, sous b), de la décision attaquée. Il ressort de la description faite aux considérants 5 à 87 de la décision attaquée, relatifs au « secteur concerné par la procédure » et aux considérants 16 à 22 de la décision attaquée, relatifs aux « entreprises concernées par la procédure » que l’entreprise en cause correspond à l’organisation unitaire des éléments personnels, matériels et immatériels qui, d’abord au sein du groupe Alstom et, après la cession intergroupes intervenue le 8 janvier 2004 (voir point 9 ci-dessus), au sein du groupe Areva, exploitait les activités en matière d’AIG (ci-après l’« entreprise concernée »). Dès lors, c’est à tort qu’Alstom prétend que l’entreprise concernée serait constituée par le « secteur T & D » du groupe Alstom ou, plus largement, par l’ensemble des éléments qui ont concouru, à l’époque des faits, aux activités de ce secteur.

72 Il ressort également des considérants 357 et 358 de la décision attaquée que, pour imputer à Alstom la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992, la Commission a relevé que, avant le 7 décembre 1992, les activités en matière d’AIG au sein du groupe Alstom étaient directement exercées par Alsthom SA, puis GEC Alsthom SA, et non par les prédécesseurs d’Areva T & D SA et d’Areva T & D AG. Elle a également relevé que, avant décembre 2002, les activités dans le secteur de la T & D en Suisse du groupe Alstom avaient été exercées par Sprecher Energie (acquise par Alsthom SA en janvier 1986), qui est devenue Alstom AG (Suisse). Après avoir constaté que les entités juridiques concernées existaient toujours au sein du groupe Alstom sous de nouvelles dénominations, la Commission a considéré qu’Alstom, en tant que société mère à 100 % de ces différentes entités, demeurait responsable en ce qui concerne leurs activités avant la création des prédécesseurs d’Areva T & D SA et d’Areva T & D AG. La Commission en a déduit qu’Areva T & D SA et Areva T & D AG ne devaient pas être tenues pour responsables de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période en cause, en tant que successeurs juridiques et économiques, même si les activités du secteur de la T & D du groupe Alstom avaient ensuite été transférées à leurs prédécesseurs respectifs.

73 Alstom n’invoque aucun moyen ou grief spécifique visant des motifs de la décision attaquée qui lui imputent la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992, au motif que, à l’époque des faits, elle a dirigé ladite entreprise par l’intermédiaire de filiales exclusives ou quasi exclusives. Elle se borne en effet à soutenir que la responsabilité qu’elle encourait, à cet égard, aurait été transférée à Areva T & D SA et à Areva T & D AG, conformément au critère dit « de la continuité économique » dégagé dans les arrêts Aalborg Portland e.a./Commission et Jungbunzlauer/Commission, point 61 supra.

74 Il y a lieu, tout d’abord, de préciser que le considérant 339 de la décision attaquée, auquel renvoie le considérant 357, ne peut pas être considéré comme venant au soutien de la décision de la Commission de ne pas transférer à Areva T & D SA et à Areva T & D AG la responsabilité de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992. En effet, le considérant 339 de la décision attaquée traite de la possibilité, au regard des principes dégagés aux points 356 à 359 de l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission et au point 132 de l’arrêt Jungbunzlauer/Commission, point 61 supra, d’un transfert de responsabilité entre les sociétés d’un même groupe en vertu du critère dit « de la continuité économique ». La Commission y indique que le fait qu’une société conserve sa personnalité juridique, après avoir cédé une partie de ses activités à une autre société du même groupe, ne l’empêche pas de tenir la seconde société pour responsable des infractions commises par la première. Il s’ensuit que le renvoi au considérant 339 de la décision attaquée, qui est opéré à son considérant 357, ne peut pas être pris en compte aux fins d’apprécier le bien-fondé de l’absence de transfert à Areva T & D SA et à Areva T & D AG de la responsabilité de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992.

75 Dans le mémoire en défense dans l’affaire T-121/07, la Commission fait valoir qu’elle s’en est tenue, dans la décision attaquée, à l’application des règles qui découlent du principe de la responsabilité personnelle (voir point 65 ci-dessus). Il résulte, en effet, des considérants 357 et 358 de la décision attaquée, dont le contenu est résumé au point 72 ci-dessus, que la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992 est imputée à Alstom au motif que celle-ci a, à l’époque des faits, dirigé ladite entreprise par l’intermédiaire de filiales exclusives ou quasi exclusives, toujours existantes au sein du groupe Alstom.

76 Il convient, dès lors, de répondre à la question de savoir si, comme le prétend Alstom, la responsabilité de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992 doit être transférée à Areva T & D SA et à Areva T & D AG au motif que l’entreprise concernée a été cédée à leurs prédécesseurs respectifs, à savoir Kléber Eylau et Alstom (Schweiz) Services, par GEC Alsthom SA, le 7 décembre 1992, et par Alstom AG (Suisse), le 22 décembre 2003.

77 À cet égard, il y a lieu de relever que la thèse défendue par Alstom aboutirait à ce qu’Areva T & D SA et Areva T & D AG répondent d’une infraction personnellement imputable à GEC Alsthom SA et à Alstom AG (Suisse), qui, au sein du groupe Alstom, étaient, à l’époque des faits, des filiales exclusives ou quasi exclusives d’Alstom ou de ses prédécesseurs.

78 Dans une telle situation, le critère dit « de la continuité économique » ne serait toutefois appliqué que pour autant que l’entreprise concernée n’a plus été placée sous la responsabilité ou la direction d’Alstom à la suite des opérations de restructuration au sein du groupe Alstom intervenues les 7 décembre 1992 et 22 décembre 2003. Dans l’hypothèse où, en revanche, Alstom n’aurait jamais cessé, par le truchement de ses filiales exclusives ou quasi exclusives, de diriger l’entreprise concernée jusqu’à la cession intergroupes intervenue le 8 janvier 2004, elle demeurerait personnellement responsable de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 6 décembre 1992 et la Commission n’aurait pas commis d’erreur de droit en ne faisant pas jouer, dans les rapports entre Alstom et ses filiales actives dans le secteur de la T & D, le critère dit « de la continuité économique », au vu des opérations de restructuration intragroupe susmentionnées (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Mischo sous l’arrêt du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, point 65 supra, Rec. p. I-10104, point 26).

79 Pour l’ensemble de ces raisons, il paraît opportun, avant de statuer sur le présent grief, de répondre aux moyens ou aux griefs dirigés contre l’imputation à Alstom, à l’article 1er, sous b), de la décision attaquée, de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004, en tant que société mère à 100 % d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG.

Sur la responsabilité personnelle encourue par Alstom du fait de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004, en tant que société mère à 100 % d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG

– Arguments des parties

80 Alstom, par la première branche de son quatrième moyen, tirée d’une violation des règles d’imputation des infractions à l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE, fait grief à la Commission de lui avoir, dans la décision attaquée, imputé la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004, en tant que société mère à 100 % d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG.

81 Par son troisième moyen, Alstom fait grief à la Commission d’avoir enfreint l’article 253 CE en ne motivant pas, à suffisance de droit, le fait que l’infraction lui soit imputée en tant que société mère à 100 % d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG, compte tenu des éléments qu’elle avait fournis au cours de la procédure administrative. Lors de l’audience, elle a également invoqué, à cet égard, une violation du principe du respect des droits de la défense et du principe d’égalité des parties à une procédure devant le juge de l’Union.

82 Dans le cadre de son septième moyen, Alstom allègue une violation du principe du respect des droits de la défense et de l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, tirée de ce que la Commission aurait, pour lui imputer la responsabilité de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004, en tant que société mère à 100 % d’Alstom T & D SA et d’Alstom T & D AG, retenu à son égard, dans la décision attaquée, certains éléments factuels transmis par les sociétés du groupe Areva, sans lui avoir préalablement indiqué que ceux-ci pourraient être retenus à son égard et sans lui avoir permis de faire valoir son point de vue. Il en irait ainsi des éléments, mentionnés aux considérants 351 et 354 de la décision attaquée, relatifs à la condamnation d’Alsthom SA, l’un de ses prédécesseurs, par une décision du Conseil de la concurrence français du 1er mars 1988 et à l’occupation, simultanée ou consécutive, par six membres du conseil d’administration d’Alstom T & D SA, de postes de direction en son sein.

83 La Commission réfute les arguments d’Alstom et conclut au rejet des moyens ou des griefs susmentionnés.

– Appréciation du Tribunal

84 Aux fins de l’application du droit de la concurrence, la séparation formelle entre deux sociétés, résultant de leur personnalité juridique distincte, n’est pas déterminante, ce qui s’impose étant l’unité ou non de leur comportement sur le marché (voir, en ce sens, arrêt ICI/Commission, point 65 supra, point 140). Il peut donc s’avérer nécessaire de déterminer si deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes forment ou relèvent d’une seule et même entreprise, prise en tant qu’entité économique qui déploie un comportement unique sur le marché (arrêt DaimlerChrysler/Commission, point 63 supra, point 85).

85 Ainsi, selon une jurisprudence constante, la circonstance qu’une filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à sa société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère (arrêt ICI/Commission, point 65 supra, points 132 et 133, et arrêt PVC II, point 64 supra, point 960). Lorsque la filiale ne jouit pas d’une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d’action sur le marché, les interdictions édictées par l’article 81, paragraphe 1, CE peuvent être considérées comme inapplicables dans les rapports entre elle et sa société mère, avec laquelle elle forme une unité économique (arrêt ICI/Commission, point 65 supra, point 134 ; arrêt du Tribunal du 12 janvier 1995, Viho/Commission, T‑102/92, Rec. p. II‑17, point 51).

86 Dans ce contexte, il incombe, en principe, à la Commission de démontrer que la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale sur le marché, et ce sur la base d’un ensemble d’éléments factuels dont, en particulier, l’éventuel pouvoir de direction exercé par la société mère sur sa filiale (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Avebe/Commission, T‑314/01, Rec. p. II‑3085, point 136, et la jurisprudence citée). Cependant, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal que la Commission peut raisonnablement présumer qu’une filiale dont le capital est détenu à 100 % par sa société mère applique, pour l’essentiel, les instructions qui lui sont données par celle-ci et que cette présomption de responsabilité implique que la Commission n’est pas tenue de vérifier si la société mère a effectivement exercé ce pouvoir de direction sur sa filiale. Lorsque, dans la communication des griefs, la Commission indique son intention de tenir une société mère pour personnellement responsable d’une infraction imputable à sa filiale en invoquant la présomption de responsabilité découlant de la détention de l’intégralité du capital de la filiale par sa société mère, il appartient à la société mère qui entend contester la responsabilité qui lui incombe de produire au cours de la procédure administrative ou, au plus tard, devant le juge de l’Union des éléments suffisamment probants pour renverser la présomption en démontrant que, malgré la détention de l’intégralité de son capital par sa société mère, la filiale déterminait de façon réellement autonome sa ligne d’action sur le marché (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Akzo Nobel/Commission, T‑330/01, Rec. p. II‑3389, points 82 et 83, et la jurisprudence citée).

87 La Commission doit être en mesure de tenir compte, dans la décision constatant une infraction, des réponses des entreprises en cause à la communication des griefs. À cet égard, elle doit pouvoir non seulement accepter ou rejeter les arguments des entreprises en cause, mais aussi procéder à sa propre analyse des faits avancés par celles-ci soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés non fondés, soit pour aménager ou compléter, tant en fait qu’en droit, son argumentation à l’appui des griefs qu’elle maintient (arrêt du Tribunal du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, Rec. p. II‑497, point 93 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, points 91 et 92 ; du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 437 et 438, et du 29 octobre 1980, van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 68).

88 Quant à l’obligation de motivation qui incombe à la Commission, notamment lorsqu’elle adopte une décision constatant une infraction aux règles de la concurrence, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le grief tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation doit être distingué de celui pris de l’inexactitude des motifs de la décision (en raison d’une erreur sur les faits ou dans l’appréciation juridique). Ce dernier aspect relève de l’examen de la légalité au fond de la décision et non de la violation des formes substantielles et ne peut donc constituer une violation de l’article 253 CE (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, points 67 et 72 ; du 30 mars 2000, VBA/Florimex e.a., C‑265/97 P, Rec. p. I‑2061, point 114, et du 2 octobre 2003, International Power e.a./NALOO, C‑172/01 P, C‑175/01 P, C‑176/01 P et C‑180/01 P, Rec. p. I‑11421, point 145 ; arrêt du Tribunal du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T‑84/96, Rec. p. II‑2081, point 47). En tant que forme substantielle, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêt de la Cour du 18 septembre 2003, Volkswagen/Commission, C‑338/00 P, Rec. p. I‑9189, point 124). Si, en vertu de l’article 253 CE, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification de la décision et les considérations juridiques qui l’ont amenée à prendre celle-ci, cette disposition n’exige pas qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative (arrêts de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19, point 22 ; du 11 juillet 1989, Belasco e.a./Commission, 246/86, Rec. p. 2117, point 55, et Volkswagen/Commission, précité, point 127). L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, précité, point 63, et la jurisprudence citée).

89 La jurisprudence qui précède est applicable, par analogie, aux décisions de la Commission constatant une infraction à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

90 En l’espèce, aux paragraphes 331 et 337 de la communication des griefs, la Commission a indiqué son intention de tenir Alstom pour responsable, conjointement et solidairement avec Areva T & D SA et Areva T & D AG, de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004, et ce en s’appuyant sur la présomption de responsabilité découlant de la détention de l’intégralité du capital des filiales par leur société mère (voir point 86 ci-dessus).

91 Il résulte des considérants 335, 348 à 356 et 358 de la décision attaquée que, pour tenir Alstom pour responsable, solidairement avec Areva T & D SA, de la participation de l’entreprise concernée à l’infraction pour la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004, la Commission s’est finalement appuyée non seulement sur la présomption de responsabilité découlant de la détention de l’intégralité du capital des filiales par leur société mère, mais également sur des éléments factuels produits au cours de la procédure administrative. La Commission s’est ainsi référée, au considérant 351 de la décision attaquée, à une décision du Conseil de la concurrence français du 1er mars 1988, infligeant une amende à Alsthom au titre du droit français de la concurrence pour des pratiques de trucage des offres concernant également du matériel électrique (transformateurs moyenne tension). Elle s’est également référée, au considérant 353 de la décision attaquée, aux propres éléments fournis par Alstom, qui tendaient à démontrer que, au sein du groupe Alstom, l’organisation opérationnelle primait sur la structure juridique et que, à l’instar du secteur de la T & D, les activités de projets d’AIG étaient dirigées, au plus haut niveau, par Alstom et ses prédécesseurs. Enfin, elle s’est référée, aux considérants 354 et 355 de la décision attaquée, aux éléments fournis par les sociétés du groupe Areva, qui permettaient d’identifier six membres du conseil d’administration d’Alstom T & D SA qui avaient été, de façon simultanée ou consécutive, membres du conseil d’administration des « sociétés faîtières » du groupe Alstom, avant janvier 2004, voire qui avaient même occupé le poste de directeur général.

92 Alstom ne conteste pas les appréciations de fait, figurant dans la décision attaquée, selon lesquelles Alstom T & D SA et Alstom T & D AG étaient des filiales qu’elle avait détenues à 100 % durant la période allant du 7 décembre 1992 au 8 janvier 2004. Or, contrairement à ce que soutient Alstom, ces seules constatations autorisaient la Commission à présumer qu’Alstom T & D SA et Alstom T & D AG ne déterminaient pas leur ligne d’action sur le marché de manière autonome par rapport à Alstom et que ces sociétés constituaient donc, avec cette dernière, une seule et même entreprise, au sens du droit de la concurrence. Conformément à la jurisprudence citée au point 86 ci-dessus, il apparte