Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 1988. - Natalino Ventura contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Landessozialgericht - Allemagne. - Recours préjudiciel - Règlement n. 1408/71 - Pension d'orphelin. - Affaire 269/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 06411



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - APPLICATION DU SEUL CHAPITRE 8 DU REGLEMENT N* 1408/71 ET DES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL RENVOIE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 44, PAR 3, 48, PAR . 1, 78 ET 79 )

Sommaire

L' ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PENSIONS POUR ORPHELINS SONT REGIES EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 8 DE CE

REGLEMENT, COMPLETEES, LE CAS ECHEANT, PAR L' APPLICATION DE DISPOSITIONS D' AUTRES CHAPITRES DE CE REGLEMENT AUXQUELLES CELLES DU CHAPITRE 8 RENVOIENT EXPRESSEMENT . IL EN RESULTE, EN PARTICULIER, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, PREVOYANT QUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L' INSTITUTION D' UN ETAT MEMBRE OU LES PERIODES D' ASSURANCE OU DE RESIDENCE D' UN ASSURE SONT INFERIEURES A UNE ANNEE N' EST PAS TENUE D' ACCORDER DES PRESTATIONS POUR CES PERIODES, NE S' APPLIQUENT PAS S' AGISSANT DE PENSIONS D' ORPHELIN .

Parties

DANS L' AFFAIRE 269/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BAYERISCHES LANDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE CADRE DU LITIGE PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NATALINO VENTURA

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 44, PARAGRAPHE 3, ET 48, PARAGRAPHE 1, ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS POUR ORPHELINS DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( VERSION CODIFIEE DE CE REGLEMENT PAR LE REGLEMENT N* 2001/83 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1983 ) ( JO L 230, P . 6 ),

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . GREVISSE, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET M . ZULEEG, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . W . VAN GERVEN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . NATALINO VENTURA, PAR ME J . STAHLBERG, AVOCAT AU BARREAU DE MUNICH,

- POUR LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN, PAR SON DIRECTEUR, M . WANDERS,

- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION, PAR MM . DIMITRIOS GOULOUSSIS ET JOERGEN GRUNWALD, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 OCTOBRE 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1987, PARVENUE A LA COUR LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT, LE BAYERISCHES LANDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 44, PARAGRAPHE 3, ET 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( CI-APRES "REGLEMENT N* 1408/71 ") ( VERSION CODIFIEE DE CE REGLEMENT PAR LE REGLEMENT N* 2001/83 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1983, JO L 230, P . 6 ).

CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LE FILS D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT, DECEDE LE 30 AOUT 1974 EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN ( CI-APRES "LVA SCHWABEN "), QUI A REFUSE DE CONTINUER A LUI VERSER LA PENSION COMPLETE D' ORPHELIN LORSQU' EN JUILLET 1975 CELUI-CI A ETABLI SA RESIDENCE EN ITALIE .

LA LVA SCHWABEN A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), POINT I ), DU REGLEMENT N* 1408/71, EN VERTU DUQUEL, LORSQUE, COMME EN L' ESPECE AU PRINCIPAL, L' ASSURE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, L' OBLIGATION DE VERSEMENT DES PRESTATIONS POUR ORPHELINS REVIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L' ETAT DE RESIDENCE DE L' INTERESSE .

LES AUTORITES ITALIENNES ONT, CEPENDANT, REFUSE DE VERSER LA PENSION EN QUESTION, EN SE FONDANT SUR L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1408/71, D' APRES LEQUEL L' INSTITUTION COMPETENTE D' UN ETAT MEMBRE N' EST PAS TENUE D' ACCORDER DES PRESTATIONS, LORSQUE LA DUREE TOTALE DES PERIODES D' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT N' ATTEINT PAS UNE ANNEE ET QUE, COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES, AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION .

CONSIDERANT QUE CE REFUS ENTRAINAIT POUR LES AUTORITES ALLEMANDES L' OBLIGATION DE LUI VERSER, A COMPTER DE 1975, LE PAIEMENT INTEGRAL DE LA PENSION D' ORPHELIN, M . VENTURA A INTRODUIT A CETTE FIN UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA LVA SCHWABEN INTERVENUE EN 1975, DEVANT LE SOZIALGERICHT D' AUGSBOURG PUIS DEVANT LE BAYERISCHES LANDESSOZIALGERICHT .

LA LVA SCHWABEN AYANT CEPENDANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DES AUTORITES ITALIENNES N' ETAIT PAS FONDEE, AU MOTIF QUE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, FORMANT LA BASE JURIDIQUE DE CETTE DECISION, SERAIT FORMELLEMENT EXCLUE POUR LES PENSIONS POUR ORPHELINS PAR L' ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N*1408/71, LE BAYERISCHES LANDESSOZIALGERICHT A DECIDE DE POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"L' ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PRESTATIONS POUR ORPHELINS AU TITRE DE L' ARTICLE 79 DU REGLEMENT ( CEE ) DOIVENT ETRE SERVIES A UN ORPHELIN RESIDANT EN ITALIE, SANS APPLIQUER L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ), LORSQUE L' ASSURE A, CERTES, ACCOMPLI EN ITALIE UNIQUEMENT UNE PERIODE D' ASSURANCE INFERIEURE A DOUZE MOIS (( ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) )), MAIS QUE LA PERIODE D' ATTENTE ET LES AUTRES CONDITIONS NATIONALES ITALIENNES DE LA PRESTATION JOINTES AUX PERIODES ACCOMPLIES DANS DES ETATS MEMBRES SONT REMPLIES?"

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE DU LITIGE AU PRINCIPAL, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1408/71 RELATIF AU CAS OU LA DUREE TOTALE DES PERIODES D' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE N' ATTEINT PAS UNE ANNEE EST COMPRIS DANS LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 "VIEILLESSE ET DECES ( PENSIONS )", DE CE REGLEMENT .

L' ARTICLE 44 DU MEME REGLEMENT QUI OUVRE LE CHAPITRE 3 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE CE CHAPITRE NE CONCERNE PAS LES PENSIONS D' ORPHELIN QUI SONT ACCORDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 8 .

IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT CELLES DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS D' ORPHELINS A L' EXCEPTION DE CELLES D' ENTRE ELLES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 8, QUI TRAITE DES PRESTATIONS DUES AUX ORPHELIN ET, EN PARTICULIER, DES PENSIONS OU RENTES D' ORPHELINS AUTRES QUE LES RENTES ACCORDEES EN VERTU DE L' ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, SE REFERENT EXPRESSEMENT .

LE CHAPITRE 8 NE FAISANT AUCUNE REFERENCE A L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, CE DERNIER N' EST PAS APPLICABLE AUX PRESTATIONS POUR ORPHELINS MENTIONNEES DANS LA QUESTION PREJUDICIELLE .

CETTE INTERPRETATION DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE REGLER LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE, DANS LA MESURE OU IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE QUESTION QUE LE DOUTE QUI LA SOUS-TEND PORTE NON PAS SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), POINT I ) ET DE L' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1408/71, QUI IMPOSENT LE PAIEMENT DES PENSIONS POUR ORPHELINS A L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE DE L' INTERESSE LORSQUE, COMME EN L' ESPECE AU PRINCIPAL, L' ASSURE DEFUNT A ETE SOUMIS NOTAMMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE, MAIS SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, DONT L' APPLICABILITE, EN L' ESPECE AU PRINCIPAL, AURAIT DISPENSE LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE DE L' OBLIGATION ENONCEE PAR LES DISPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS .

IL CONVIENT TOUTEFOIS DE COMPLETER CETTE INTERPRETATION PAR LE RAPPEL D' INDICATIONS QUI PEUVENT ETRE UTILES A LA JURIDICTION NATIONALE ET QUI PEUVENT ETRE TIREES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .

EN PREMIER LIEU, SELON L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 8 DU REGLEMENT N* 1408/71, DONNEE PAR LA COUR DANS L' ARRET DU 9 JUILLET 1980 ( GRAVINA, 807/79, REC . P . 205 ) ET L' ARRET DU 24 NOVEMBRE 1983 ( D' AMARIO, 320/82, REC . P . 3811 ), INTERPRETATION DONT LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A, ELLE-MEME, ENTENDU FAIRE APPLICATION PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 2 MARS 1984, LE DROIT A L' OCTROI D' UNE RENTE D' ORPHELIN OUVERT AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L' ETAT COMPETENT EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, NE FAIT PAS DISPARAITRE, LORSQUE LE PERE DEFUNT A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LE DROIT A DES PRESTATIONS D' ORPHELIN PLUS ELEVEES AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES, OU QUI AURAIENT DU ETRE PERCUES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE, EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA SEULE LEGISLATION DE L' AUTRE ETAT MEMBRE, L' ORPHELIN A DROIT, A CHARGE DE L' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .

EN SECOND LIEU, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, ETABLIE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 27 MARS 1980, SALUMI ( 66, 127 ET 128/79, REC . P . 1237 ), L' INTERPRETATION QUE, DANS L' EXERCICE DES COMPETENCES QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 177 CEE, LA COUR DE JUSTICE DONNE D' UNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE ECLAIRE ET PRECISE LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D' INTERPRETATION .

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE VERSEMENT DE LA PENSION D' ORPHELIN PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE DE L' INTERESSE ET LE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE OU L' ORPHELIN AVAIT ACQUIS DES DROITS A PENSION DOIVENT INTERVENIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L' ORPHELIN S' EST ETABLI SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER DE CES ETATS .

EU EGARD AUX TERMES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PENSIONS POUR ORPHELINS SONT REGIES EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 8 DE CE REGLEMENT, COMPLETEES, LE CAS ECHEANT, PAR L' APPLICATION DE DISPOSITIONS D' AUTRES CHAPITRES DE CE REGLEMENT AUXQUELLES CELLES DU CHAPITRE 8 RENVOIENT EXPRESSEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE POSEE PAR LE BAYERISCHES LANDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1987, DIT POUR DROIT :

L' ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PENSIONS POUR ORPHELINS SONT REGIES EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 8 DE CE REGLEMENT, COMPLETEES, LE CAS ECHEANT, PAR L' APPLICATION DE DISPOSITIONS D' AUTRES CHAPITRES DE CE REGLEMENT AUXQUELLES CELLES DU CHAPITRE 8 RENVOIENT EXPRESSEMENT .