Affaire C‑249/15

Wind 1014 GmbH

et

Kurt Daell

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Véhicule automobile pris en crédit‑bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit‑bail établie dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule – Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation – Justification – Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive – Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État – Proportionnalité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018

Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule – Réglementation nationale subordonnant la mise en circulation du véhicule, moyennant le paiement de ladite taxe, à une autorisation préalable des autorités fiscales – Réglementation subordonnant la mise en circulation immédiate dudit véhicule au paiement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation – Restriction – Justification – Contournement des règles fiscales ou application abusive de celles-ci – Absence – Violation du principe de proportionnalité

(Art. 56 TFUE)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation et à une pratique administrative d’un État membre, telles que celles en cause au principal, suivant lesquelles :

– la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et

– la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au prorata de la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

Quant au régime d’autorisation préalable, ainsi qu’il ressort des points 45, 46 et 50 du présent arrêt, celui-ci vise à prévenir le contournement des règles fiscales, ainsi que leur application frauduleuse ou abusive, ce qui, conformément à la jurisprudence de la Cour, constitue un objectif pouvant justifier une restriction à la libre prestation de services.

Il y a lieu de relever qu’un régime d’autorisation préalable, tel que celui en cause au principal, peut être considéré comme étant de nature à garantir la réalisation de l’objectif visé au point précédent. En effet, en l’occurrence, dans le cadre de la procédure administrative donnant lieu, le cas échéant, à une autorisation préalable, le ministère des Finances vérifie si les conditions d’application de la taxe proportionnelle sont réunies, et notamment la durée du contrat de crédit-bail ainsi que l’identité du véritable propriétaire du véhicule concerné. Une telle vérification permet de déterminer le montant de cette taxe en fonction de la durée du bail en question et, partant, de celle de l’utilisation envisagée de ce véhicule sur le territoire danois. À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour être conforme au droit de l’Union, et en particulier au principe de proportionnalité, la réglementation nationale qui définit les modalités de calcul d’une telle taxe doit prendre en compte de la durée d’utilisation, sur le territoire de l’État membre en cause, d’un véhicule pris en crédit-bail auprès d’une société établie dans un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2017, Commission/Irlande, C‑552/15, EU:C:2017:698, point 95 et jurisprudence citée).

Toutefois, en tant que telle, la circonstance qu’un résident danois utilise à titre temporaire sur le territoire danois un véhicule pris en crédit-bail auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre ne saurait fonder une présomption générale de l’existence d’une pratique abusive et justifier une mesure portant atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le traité FUE (voir, par analogie, arrêt du 4 décembre 2008, Jobra, C‑330/07, EU:C:2008:685, point 37 et jurisprudence citée).

Quant à la faculté de mettre en circulation immédiatement un véhicule pris en crédit-bail par un résident danois auprès d’une société établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule sur le territoire danois, ainsi qu’il ressort du point 25 du présent arrêt, cette faculté est subordonnée, en vertu de la réglementation et de la pratique administrative danoises, au paiement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement ultérieur du trop-perçu de la taxe, assorti d’intérêts.

À cet égard, il y a lieu de relever que cette faculté prévue par la réglementation et la pratique administrative danoises ne tient pas compte de la durée d’utilisation du véhicule concerné au Danemark.

Or, il convient de relever, à l’instar de la Commission lors de l’audience, qu’une mesure nationale en vertu de laquelle la mise en circulation des véhicules pris en crédit-bail par des résidents de l’État membre concerné auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ceux-ci dans le premier État membre, serait autorisée contre paiement d’une taxe calculée au prorata de la durée d’utilisation d’un tel véhicule dans ce premier État membre, moyennant une notification du contrat de crédit-bail aux autorités fiscales, ledit contrat faisant, le cas échéant, figurer les indications, telles que celles requises en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 9, de la loi sur la taxe d’immatriculation, et sous réserve d’une vérification ex post par lesdites autorités du respect des conditions d’application de ladite taxe, constituerait une mesure moins restrictive que celles résultant d’une réglementation et d’une pratique administrative d’un État membre, telles que celles décrites aux points 22 à 25 du présent arrêt. Dans le cadre d’une telle mesure, l’État membre concerné pourrait également limiter la validité de l’immatriculation à la durée du contrat de crédit-bail.

De telles mesures, le cas échéant, assorties, dans des cas avérés de contournement des règles fiscales ou d’abus, d’une obligation pour le résident danois seul ou, le cas échéant, solidairement avec la société de crédit-bail concernée, d’acquitter la différence entre le montant de la taxe d’immatriculation proportionnelle et celui de l’intégralité de la taxe d’immatriculation, ainsi que de sanctions pénales appropriées, donneraient, dans le même temps, à l’État membre concerné un moyen pour prévenir et lutter contre le risque visé au point 46 du présent arrêt.

Dès lors, il convient de constater qu’une réglementation et une pratique administrative d’un État membre, telles que celles décrites aux points 22 à 25 du présent arrêt, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par ces réglementation et pratique.

(voir points 51-53, 55-57, 59, 60 et disp.)