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Dans ces conditions, le Juzgado de Primera Instancia de Palma de Mallorca a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La directive [93/13] et les principes du droit [de l’Union] relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation espagnole en matière hypothécaire qui, bien qu’elle prévoie que le créancier hypothécaire puisse demander une augmentation des garanties lorsque la valeur d’estimation d’un immeuble hypothéqué diminue de 20 %, ne prévoit pas, dans le cadre de la procédure de saisie hypothécaire, que le consommateur/débiteur/défendeur à l’exécution puisse demander, après évaluation contradictoire, la révision de ladite valeur d’estimation, à tout le moins aux fins prévues à l’article 671 de la LEC, lorsque cette valeur a augmenté dans un pourcentage égal ou supérieur entre la date de constitution de l’hypothèque et l’exécution de cette dernière? 2) La directive [93/13] et les principes du droit [de l’Union] relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au régime procédural espagnol en matière de saisie hypothécaire, qui prévoit que le créancier demandant l’exécution peut s’attribuer l’immeuble hypothéqué pour un montant égal à 50 % de sa valeur d’estimation (actuellement 60 %), ce qui revient à pénaliser de manière injustifiée le consommateur/débiteur/défendeur à l’exécution à hauteur de 50 % (actuellement 40 %) de ladite valeur d’estimation? 3) La directive [93/13] et les principes du droit [de l’Union] relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent‑ils être interprétés en ce sens qu’il y a abus de droit et enrichissement sans cause lorsque, après s’être attribué l’immeuble hypothéqué à 50 % (actuellement 60 %) de sa valeur d’estimation, le créancier demande l’exécution pour le montant encore dû afin d’obtenir le remboursement intégral de sa créance bien que la valeur d’estimation et/ou la valeur réelle du bien adjugé soit supérieure à la somme totale due, en dépit du fait qu’une telle action soit conforme au droit procédural national? 4) La directive [93/13] et les principes du droit [de l’Union] relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent‑ils être interprétés en ce sens que l’adjudication de l’immeuble hypothéqué dont la valeur estimée et/ou réelle est supérieure à l’ensemble du montant du prêt hypothécaire entraîne l’application de l’article 570 de la LEC, écartant de ce fait celle des articles 579 et 671 de la LEC, et qu’il convient, partant, de considérer que le créancier demandant l’exécution a été entièrement désintéressé?»
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L’article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte (Moniteur belge du 25 mars 1939, p. 1942), telle que modifiée par la loi du 21 novembre 2008 transposant les directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes (Moniteur belge du 11 février 2009, p. 11596, ci-après la «loi du 20 février 1939»), dispose: «§ 1er. Nul ne peut porter le titre d’architecte [...] s’il ne possède un diplôme établissant qu’il a subi avec succès les épreuves requises pour l’obtention de ce diplôme. § 2. Sans préjudice des § 1er et 4 et des articles 7 et 12 de la présente loi, les Belges et les ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen [du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’‘accord EEE’)] peuvent porter en Belgique le titre d’architecte s’ils sont en possession d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre visés à l’annexe 1re, b, de la présente loi, telle qu’elle est modifiée par les mises à jour publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 21, 7, alinéa 2, de la [directive 2005/36]. Ces mises à jour sont publiées intégralement, sous forme d’avis officiel au Moniteur belge. § 2/1. L’État belge reconnaît les titres de formation d’architecte visés à l’annexe 2, a, délivrés par les autres États membres et sanctionnant une formation qui a commencé au plus tard au cours de l’année académique de référence figurant à ladite annexe, même si ces titres ne répondent pas aux exigences minimales visées à l’annexe 1re, a. L’État belge leur donne le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation d’architecte qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice. [...] § 2/2. Sans préjudice du paragraphe 2/1, sont reconnues les attestations délivrées aux ressortissants des États membres par les États membres qui ont édicté des règles en matière d’accès aux activités d’architecte et d’exercice de ces activités aux dates suivantes: [...] Les attestations visées à l’alinéa 1er certifient que leur titulaire a reçu l’autorisation de porter le titre professionnel d’architecte au plus tard à cette date et s’est consacré effectivement, dans le cadre des règles précitées, aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation. [...]»
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Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’une clause contractuelle telle que celle en cause au principal, l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s’entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas de régime de protection à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire, mais que celle-ci peut être protégée, le cas échéant, en vertu d’une réglementation nationale portant sur les dénominations géographiques afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique, à condition toutefois que, d’une part, la mise en œuvre de cette réglementation ne compromette pas les objectifs poursuivis par le règlement no 2081/92, tel que modifié par le règlement no 535/97, et, d’autre part, qu’elle ne contrevienne pas à la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un contrat ayant pour objet la fourniture de produits conclu entre, d’une part, une université qui est un pouvoir adjudicateur et qui est contrôlée dans le domaine de ses acquisitions de produits et de services par un État fédéré allemand et, d’autre part, une entreprise de droit privé détenue par l’État fédéral et des États fédérés allemands, parmi lesquels figure ledit État fédéré, constitue un marché public au sens de cette disposition et doit, dès lors, être soumis aux règles de passation de marchés publics prévues par cette directive.
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L’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/13 dispose: «Les États membres veillent à ce que les mesures prises aux fins des recours visés à l’article 1er prévoient les pouvoirs permettant: soit a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres préjudices soient causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par l’entité adjudicatrice et b) d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’avis de marché, l’avis périodique indicatif, l’avis sur l’existence d’un système de qualification, l’invitation à soumissionner, les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation de marché en cause; soit c) de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles prévues aux points a) et b), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée. Les États membres peuvent effectuer ce choix soit pour l’ensemble des entités adjudicatrices, soit pour des catégories d’entités définies sur la base de critères objectifs, en sauvegardant en tout cas l’efficacité des mesures établies afin d’empêcher qu’un préjudice soit causé aux intérêts concernés; d) et, dans les deux cas susmentionnés, d’accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par la violation. Lorsque des dommages-intérêts sont réclamés au motif qu’une décision a été prise illégalement, les États membres peuvent prévoir, si leur système de droit interne le requiert et s’il dispose d’instances ayant la compétence nécessaire à cet effet, que la décision contestée doit d’abord être annulée ou déclarée illégale.»
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Les considérants 2, 11, 12 et 15 du règlement no 44/2001 énoncent: «(2) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. [...] (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. [...] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. [...]»
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 77 et 78 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO L 177, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), ainsi que de l’article 67 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO L 284, p. 43, ci-après le «règlement no 883/2004»).
La règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version en vigueur au moments des faits, doit être interprétée en ce sens qu’un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu’article présenté à l’état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, postérieurement à l’importation de ces éléments, un contrefort doit être inséré dans le dessus et que la semelle extérieure ainsi que le dessus doivent faire l’objet d’une opération de cardage aux fins de leur assemblage.
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Dans ces conditions, l’arbeidshof te Brussel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Lorsqu’un État membre choisit, en application de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9 [...], d’assurer l’aide matérielle sous la forme d’une allocation financière, cet État membre a‑t‑il encore la responsabilité de faire en sorte que le candidat demandeur d’asile puisse, d’une manière ou d’une autre, bénéficier des mesures de protection minimales de [cette] directive, telles que celles prévues aux articles 13, paragraphes 1 et 2, et 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de celle‑ci? 2) Convient‑il d’octroyer l’allocation financière visée à l’article 13, paragraphe 5, de la directive [2003/9], à partir de la date de la demande d’asile et de la demande d’accueil ou bien à partir de l’écoulement du délai prévu à l’article 5, paragraphe 1, de [cette] directive, ou encore à partir d’une autre date? Ladite allocation doit‑elle, à défaut d’accueil matériel offert par l’État membre ou par un organisme désigné par ce dernier, être de nature à permettre aux demandeurs d’asile de pourvoir eux-mêmes à tout moment à leur hébergement, le cas échéant en recourant à un hébergement hôtelier, dans l’attente qu’un logement fixe leur soit offert ou qu’ils soient eux‑mêmes en mesure d’obtenir un logement plus définitif? 3) Le fait qu’un État membre n’accorde l’accueil matériel que dans la mesure où les structures d’accueil existantes qu’il organise peuvent assurer cet hébergement et qu’il renvoie les demandeurs d’asile qui n’y trouvent pas de place à l’assistance qui est à la disposition de tous les habitants de l’État, sans que les règles légales et les structures nécessaires soient prévues pour que les organismes qui ne sont pas mis en place par l’État lui‑même soient effectivement en mesure d’accorder à bref délai un accueil digne aux demandeurs d’asile, est‑il compatible avec la directive [2003/9]?»
L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal.
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HaTeFo, fondée en 1999, fabrique des plaques, des feuilles, des tuyaux et des profils en matière synthétique. Le capital de cette société est détenu par trois personnes physiques, A, B, son épouse, et C, qui possèdent respectivement 24,8 %, 62,8 % et 12,4 % des parts sociales. A et C sont gérants de cette société. A et sa mère, D, sont par ailleurs associés à parts égales dans X, une société dont A et C sont également les gérants.
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La Commission européenne examine néanmoins les différents textes visés par la juridiction de renvoi en faisant valoir, pour chacun d’entre eux, ce qui suit: — la décision 2005/370 se limite à faire entrer dans l’ordre juridique de l’Union la convention d’Aarhus et constitue une mesure de l’Union qui n’exige pas de règle de réception des États membres; — le règlement no 1367/2006 s’adresse non pas aux États membres, mais aux institutions de l’Union, et ne présente aucun lien avec les faits au principal ni a fortiori avec le décret législatif no 42/04; — il en va de même de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement; — il ne ressort pas du dossier que la directive 2011/92 soit pertinente aux fins du litige au principal, les travaux réalisés par M. Siragusa ne soulevant apparemment pas de question concernant le respect de cette directive pour absence d’évaluation des incidences des travaux sur l’environnement; — les articles 3, paragraphe 3, TUE et 21, paragraphe 2, sous f), TUE s’adressent à l’Union et non aux États membres; — l’article 4, paragraphe 2, sous e), TFUE porte sur la répartition des compétences entre les États membres et l’Union et figure dans la partie consacrée aux principes; — l’article 11 TFUE s’adresse également à l’Union; — l’article 114 TFUE s’adresse aux institutions prévues dans l’Union et non aux États membres, et — même en supposant que la réglementation nationale en cause au principal entre dans le champ d’application du droit de l’Union par la référence faite à l’article 191 TFUE, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que, dès lors que l’article 191 TFUE s’adresse à l’action de l’Union, il ne saurait être invoqué en tant que tel par des particuliers aux fins d’exclure l’application d’une réglementation nationale intervenant dans un domaine relevant de la politique de l’environnement lorsque n’est applicable aucune réglementation de l’Union adoptée sur le fondement de l’article 192 TFUE couvrant spécifiquement la situation concernée (arrêt du 9 mars 2010, ERG e.a., C-378/08, Rec. p. I-1919, point 46).
La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sont justifiés par une raison objective, au sens du point 1, sous a), de cette clause. Cependant, il incombe également à cette juridiction de vérifier concrètement que, dans l’affaire au principal, le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs en cause visait effectivement à couvrir des besoins provisoires et qu’une réglementation telle que celle en cause au principal n’a pas été utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnels enseignants.
La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de la protection des professionnels, elle vise la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes et que, afin d’interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n’est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite.
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En cas de violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections prévu à l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, il appartient au juge national de déterminer, eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce qui lui est soumis et à l’aune des principes d’équivalence et d’effectivité, si, lorsque la décision qui a été adoptée en violation du principe relatif au respect des droits de la défense doit être annulée pour ce motif, il est tenu de statuer sur le recours formé contre cette décision ou s’il peut envisager de renvoyer le litige devant l’autorité administrative compétente.
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Aux termes de l’article 177 du ZDDS: «(1) La personne immatriculée preneur d’une livraison imposable doit répondre de la taxe due et non versée par une autre personne immatriculée lorsqu’elle a exercé le droit à déduction de la TVA en amont liée directement ou indirectement à la TVA due et non versée. (2) La responsabilité en vertu du paragraphe 1 est mise en œuvre lorsque la personne immatriculée savait ou aurait dû savoir que la taxe n’allait pas être versée, et que cela a été prouvé par l’autorité de contrôle en vertu des articles 117 à 120 du code de procédure en matière d’impôts et de cotisations sociales. (3) Il est considéré, aux fins du paragraphe 2, que la personne aurait dû savoir lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies: 1. la taxe due, au sens du paragraphe 1, n’a pas été effectivement versée en tant que résultat pour une période d’imposition par l’un quelconque des fournisseurs en amont, au titre d’une opération imposable ayant pour objet le même bien ou le même service, sous une forme identique, modifiée ou transformée; 2. l’opération imposable est fictive, elle contourne la loi ou bien son prix s’écarte sensiblement du prix du marché. (4) La responsabilité en vertu du paragraphe 1 n’est pas liée à l’obtention d’un avantage précis en raison du non-versement de la taxe due. (5) Dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, le fournisseur en amont de l’assujetti qui doit la taxe non versée est également responsable. (6) Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la responsabilité est mise en œuvre contre l’assujetti directement destinataire de la livraison pour laquelle la taxe due n’a pas été versée, et, lorsque le recouvrement échoue, la responsabilité peut être mise en œuvre contre tout destinataire en aval dans la chaîne de livraisons. (7) Le paragraphe 6 s’applique aussi mutatis mutandis aux fournisseurs en amont.»
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De plus, il y a lieu de relever que la notion de «conditions d’emploi» figure également tant dans la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16), que dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23). Or, il convient de constater que, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78 et de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54, les conditions d’emploi comprennent, notamment, les conditions de licenciement. S’agissant de l’accord-cadre, la portée de la notion de «conditions d’emploi», au sens de la clause 4, point 1, de celui‑ci, est, par analogie, similaire.