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FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/66

Recours introduit le 14 août 2009 — Concord Power Nordal/Commission

(Affaire T-317/09)

2009/C 267/120

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Concord Power Nordal GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. von Hammerstein, C.-S. Schweer et C. Wünschmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer que la décision de la partie défenderesse du 12 juin 2009, référence CAB D(2009), est nulle et non avenue en ce qu’elle concerne le projet de pipeline gazier Ostseepipeline-Anbindungsleitung (ci-après l’«OPAL»);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, maître d’ouvrage du projet de pipeline gazier NORDAL, attaque un courrier que la Commission a adressé l’autorité allemande de régulation de l’énergie, la Bundesnetzagentur, le 12 juin 2009, demandant à cette dernière modifier certains aspects de la dérogation accordée pour l’OPAL en vertu de l’article 22 de la directive 2003/55 (1). La partie requérante déplore que la Commission n’ait pas soulevé d’objection de fond contre la dérogation à la régulation accordée à certaines capacités de transport de l’OPAL vers la République tchèque.

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours.

Premièrement, la partie requérante soutient que l’OPAL ne remplit pas les conditions posées à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2003/55, puisqu’elle n’est pas une interconnexion, ne renforce pas la concurrence et n’améliore pas la sécurité d’approvisionnement, que le risque lié à l’investissement n’est pas inhabituel et qu’elle viole le principe de la décartellisation. À cet égard, elle fait également valoir que la dérogation porterait atteinte à la concurrence, au bon fonctionnement du marché intérieur et à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que les conditions dont la dérogation est assortie ne sont pas de nature à empêcher l’atteinte à la concurrence ou ne sont pas réalisables.

En outre, la partie requérante invoque une violation de l’article 82 CE, une atteinte à ses droit fondamentaux (à savoir la liberté d’entreprise et le droit de disposer librement de sa propriété), ainsi qu’une atteinte au principe de fidélité communautaire.

(1) Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
b)

agi de manière déraisonnable en sélectionnant Inmarsat et Solaris Mobile Limited à la place de la requérante, alors que celle-ci prétend qu’elle est objectivement mieux placée pour fournir des MSS. Selon la requérante, en adoptant la décision attaquée, la défenderesse a agi de manière disproportionnée et discriminatoire, et a porté atteinte à la confiance légitime de la requérante. En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée constitue également une violation du droit à la jouissance paisible de ses biens tel que protégé par l’article 1er, du protocole 1, de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH»), ainsi que le droit au respect de ses droits civils, y compris le droit de propriété et le droit à un procès équitable et à la tenue d’une audience publique, énoncé à l’article 6 de la CEDH.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/66

Recours introduit le 10 août 2009 — Hoelzer/OHMI (SAFELOAD)

(Affaire T-315/09)

2009/C 267/119

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Oliver Hoelzer (Remscheid, Allemagne) (représentants: G. Rother et J. Vogtmeier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 juillet 2009 (R 1157/2008-4);

— condamner la partie défenderesse aux dépens y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «SAFELOAD» pour des produits relevant des classes 6 et 12 (demande no 6330831)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce que l’élément verbal de la marque demandée ne décrirait pas les caractéristiques des produits visés.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/68

Recours introduit le 14 août 2009 — skytron energy/OHMI (arraybox)

(Affaire T-321/09)

2009/C 267/123

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: skytron energy GmbH & Co. KG (Berlin, Allemagne) (représentant: H.-J. Omsels, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 4 juin 2009 dans l’affaire R 1680/2008-1;

— subsidiairement, renvoyer l’affaire devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «arraybox» pour les produits et les services des classes 9, 37, 38 et 42 (demande no6 710 479)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 (1), dans la mesure où le signe demandé n’est pas descriptif et qu’il possède le caractère distinctif requis.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2009 relative à la procédure de radiation no 2025 C (marque communautaire no915 488), afin que la réclamation introduite par Tirol Milch, registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung, contre la décision de la division d'annulation du 4 août 2008, soit rejetée et que Tirol Milch, registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung, soit condamnée aux dépens engagés à l'occasion de cette procédure;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/69

Recours introduit le 19 août 2009 — Producteurs de Légumes de France/Commission

(Affaire T-328/09)

2009/C 267/125

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Les Producteurs de Légumes de France (Paris, France) (représentant: O. Fachin, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir deux moyens tirés:

— d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où le fait que la Commission a pu avoir connaissance durant la période de 1992 à 2002 de l’existence des plans de campagne sans pour autant avoir engagé une procédure a pu faire naître la confiance des producteurs en la régularité de ces plans;

— d’une erreur dans le montant des restitutions demandées au titre de l’année 2001, affectant le montant global des restitutions ainsi que les intérêts exigibles.

(1) JO L 127, p. 11 — publiée sous le no 2009/402/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/77

Recours introduit le 14 septembre 2009 — Novácke Chemické zádovy, a.s./Commission des Communautés européennes

(Affaire T-352/09)

2009/C 267/138

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novácke Chemické zádovy, a.s. (Nováky, République Slovaque) (représentant: A. Černejová, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée dans la mesure où elle vise la requérante et, par conséquent, annuler l’amende infligée à la requérante;

— à titre subsidiaire, annuler l’amende infligée à la requérante à l’article 2 de la décision ou réduire au moins significativement le montant de cette amende; et

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le biais de la présente requête, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 (affaire COMP/F/39.396 — Réactifs de calcium et de magnésium pour les industries métallurgiques et gazières) dans laquelle la Commission déclare que la requérante et d’autres entreprises ont violé l’article 81 CE et l’article 53 EEE en se partageant le marché, en établissant des quotas, en se répartissant les clients, en fixant des prix et en échangeant des informations commerciales sensibles entre fournisseurs de granulés de carbure de calcium et de magnésium. À titre subsidiaire, la requérante demande l’annulation ou la réduction de l’amende qui lui est infligée conformément à l’article 31 du règlement du Conseil (CE) no1/2003.

Cette demande est fondée sur les moyens suivants:

En premier lieu, la requérante soutient qu’en lui infligeant une amende excessive et disproportionnée, la Commission a violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, qui sont des principes généraux du droit communautaire.

En second lieu, la requérante allègue que la Commission ne s’est pas renseignée sur la capacité de la requérante à payer l’amende et sur le risque que cette amende conduise cette société à la faillite. La requérante soutient notamment que la Commission n’a pas respecté les exigences procédurales essentielles et qu’elle n’a pas correctement examiné les éléments de preuves produits par la requérante qui établissent le risque imminent de faillite dans l’hypothèse où la Commission lui infligerait une amende. Partant, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’établissant pas le risque précité et en ne respectant pas le point 35 des lignes directrices en ce qui la concerne.

En troisième lieu, la requérante allègue que l’imposition de l’amende entraînera directement sa faillite et son élimination en tant que concurrent du marché concerné. Ainsi, selon la requérante, la Commission a violé l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE en faussant ou en éliminant la concurrence sur le marché visé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/69

Recours introduit le 24 août 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Carré convexe de couleur marron)

(Affaire T-329/09)

2009/C 267/126

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant: C. Champagner Katz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre des recours de l’OHMI le 11 juin 2009 dans l’affaire R 0202/2009-1 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque représentant un carré convexe de couleur marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 — demande no6 468 722

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la représentation d’un carré aux côtés convexes d’une couleur marron particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/68

Recours introduit le 18 août 2009 — Connefroy e.a./Commission

(Affaire T-327/09)

2009/C 267/124

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philippe Connefroy (Le Rozel, France), Jean-Guy Gueguen (Carantec, France) et EARL de Cavagnan (Bouglon, France) (représentant: C. Galvez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;

— condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Les requérants demandent l’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-243/09, Fedecom/Commission (2).

(1) JO L 127, p. 11 — publiée sous le no 2009/402/CE.

(2) JO 2009, C 205, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/78

Recours introduit le 15 septembre 2009 — Pucci International/OHMI — El Corte Inglès (Emidio Tucci)

(Affaire T-357/09)

2009/C 267/140

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Emilio Pucci International BV (Baarn, Pays-Bas) (représentants: M. Boletto, E. Gavuzzi, G. Lazzeretti et P. Roncaglia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: El Corte Inglès, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juin 2009 dans les affaires jointes R 770/2008-2 et R 826/2008-2, en ce qu’elle a accepté la demande d’enregistrement de la marque communautaire No. 3 679 594«Emidio Tucci» pour tous les produits et services qu’elle couvre dans les classes 1, 2, 4-17, 19, 20, 21, 22, 23, 26-45;

— condamner la partie défenderesse aux dépens engagés par la partie requérante à l’occasion de cette procédure; et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens engagés par la partie requérante à l’occasion des procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Emidio Tucci», pour des produits et services des classes 1-45.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire «Emilio Pucci» enregistrée pour des produits des classes 18 et 24; la marque verbale italienne «EMILIO PUCCI» enregistrée pour des produits des classes 3, 14, 18, 21, 24, 25 et 33; la marque verbale italienne «EMILIO PUCCI» enregistrée pour des produits des classes 9, 12, 18, 20, 26, 27 et 34; la marque figurative italienne «Emilio Pucci» enregistrée pour des produits des classes 14, 18, 24 et 25.

Décision de la division d’opposition: opposition partiellement acceptée

Décision de la chambre de recours: a en partie fait droit au recours dans les affaires R 826/2008-2 et R 770/2008-2; rejet du recours pour le surplus.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b, et 8, paragraphe 5, du règlement 207/2009 du Conseil, dès lors que la chambre de recours a commis une erreur en concluant que ces dispositions juridiques ne pouvaient s’appliquer aux produits et services couverts par la marque communautaire concernée dans les classes 1, 2, 4-17, 19, 20, 21 (en partie), 22, 23 et 26-45.
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2009 dans l’affaire R-1204/2008-2 et rejeter la demande en nullité de la marque communautaire 5244512 formée par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/75

Recours introduit le 31 août 2009 — Allemagne/Commission

(Affaire T-347/09)

2009/C 267/135

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentée par: M. Lumma et B. Klein)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission SG-Greffe (2009) D/3985 dans la procédure en matière d’aides d’État no NN 8/2009 du 2 juillet 2009, dans la mesure où les mesures y notifiées sont qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante s’oppose à la décision de la Commission C (2009) 5080 final du 2 juillet 2009 relative à des dispositions en matière d’aides d’État, portant, d’une part, sur le transfert à titre gratuit de surfaces du Nationales Naturerbe (héritage naturel national) appartenant à la fédération et, d’autre part, sur le soutien de grands projet en matière de protection de la nature (aide d’État NN 8/2009 — Allemagne — sites naturels protégés). Dans cette décision, la Commission estime que l’aide d’État notifiée est compatible avec le marché commun conformément à l’article 86, paragraphe 2, CE. La requérante s’oppose à la décision attaquée, dans la mesure où les mesures y notifiées sont qualifiées d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

À titre de motivation de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a mal appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE à plusieurs égards. Sur ce point, elle fait valoir notamment que la défenderesse a qualifié à tort les organisations de protection de la nature d’entreprises et qu’elle a, à tort, omis de procéder à l’examen global — requis — des mesures notifiées. La requérante fait valoir par ailleurs que les organisations de protection de la nature ne bénéficiaient, du fait des mesures notifiées, d’aucun avantage ayant un intérêt du point de vue des aides d’État. De plus, la requérante fait grief de l’application erronée du quatrième critère selon l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747).

À titre subsidiaire, la requérante fait valoir une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 253 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/5

Recours introduit le 16 juillet 2009 — Trasys/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-277/09)

2009/C 244/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Trasys (Woluwé Saint-Lambert (Belgique) (représentants: Mes. Martens et P. Hermant, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission, notifiée à la requérante par une lettre datée du 9 juin 2009, rejetant les offres pour les lots C et E dans l’appel d’offre no 10017 et attribuant le marché au contractant retenu;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante réclame l’annulation des décisions de la défenderesse rejetant son offre pour les lots C et E en réponse à un appel d’offre ouvert ayant pour objet une assistance apportée à l’Office des Publications et à son unité CORDIS dans la fourniture de services de publication et de communication (1) et attribuant le contrat au contractant retenu.

La requérante soulève quatre moyens à l’appui de ses conclusions.

Premièrement, la requérante soutient que la défenderesse a enfreint le principe de transparence inscrit aux articles 100 et 89, paragraphe 1, du règlement financier (2) en limitant de façon irraisonnable l’accès à des informations essentielles et, en conséquence, en privant la requérante de la possibilité de prendre connaissance de manière appropriée de la méthode utilisée et des motifs pour lesquels son offre a été rejetée.

En deuxième lieu, la requérante soutient que son offre a fait l’objet d’une méthode d’évaluation de l’offre contraire aux principes inscrits aux articles 100 et 89, paragraphe 1, du règlement financier tels que les principes d’égalité de traitement et de transparence.

Troisièmement, la requérante soutient que les spécifications de l’offre n’étaient pas suffisamment claires et que les dernières clarifications ont été fournies trop tard par l’autorité contractante et que, en conséquence, la requérante n’était pas en mesure de préparer son offre et de prendre en compte la façon dont il serait procédé à l’évaluation.

Quatrièmement, la requérante soutient que son offre a fait l’objet d’une évaluation irraisonnable et disproportionnée par l’autorité contractante, entraînant les erreurs d’appréciation qui vicient la décision finale.

(1) JO 2008/S 242-321376

(2) Règlement(CE, Euratom) no 2605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO no L 248, du 16/09/2002, p. 1).