Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 janvier 2018 –

Wenger/EUIPO – Swissgear (SWISSGEAR)

(affaire T‑869/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWISSGEAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 95 du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 21)

2. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 25, 69, 70)

3. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure de nullité–Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux–Inadmissibilité–Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office–Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 26)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 40, 42)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale SWISSGEAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 47, 48, 60, 63-65, 71, 72, 76)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 50, 51)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 62)

8. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des différents motifs de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) à d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d)] (voir points 74, 75)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2016 (affaire R 2098/2015‑5), relative à une procédure de nullité entre Swissgear et Wenger.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.