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FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/42

Recours introduit le 19 mars 2018 — Andreas Stihl/EUIPO — Giro Travel (Combinaison de couleurs grises et orange)

(Affaire T-193/18)

(2018/C 166/53)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Andreas Stihl AG & Co. KG (Waiblingen, Allemagne) (représentants: S. Völker, M. Pemsel et C. Eulenpesch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Giro Travel Company (Roman, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne de couleur représentant la combinaison de couleurs grises et orange — Marque de l’Union européenne no 7 472 723

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision rendue le 23 janvier 2018 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 200/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué
1.

la violation de l’obligation incombant à la Commission en vertu de l’article 7 et de l’article 5, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO 2001, L 147, p. 1), de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1), ainsi que de l’article 43, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p 1).
—

condamner l’EUIPO et Lidl Stiftung & Co. KG à leurs propres dépens et à ceux de la procédure.
—

annuler partiellement l’article 9 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/248 du 19 décembre 2017 en ce qu’elle impose une déduction des engagements de paiement irrévocables souscrits auprès du Fonds de résolution unique, des fonds de résolution nationaux et des systèmes nationaux de garantie des dépôts des fonds propres de base de catégorie 1, sur base individuelle, sous-consolidée et consolidée, et notamment les paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3;
2.

Second moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle attaquée. Ce moyen se compose de cinq branches. — Première branche, tiré de la violation des principes de prévoyance, de confiance légitime et de sécurité juridique et de la violation du principe de bonne administration ainsi que des droits acquis de la partie requérante. — Deuxième branche, tiré de la violation des engagements donnés par le SEAE, d’une mauvaise administration ainsi que d’une violation du principe de sécurité juridique et des attentes légitimes de la partie requérante. — Troisième branche, tiré de la violation droit à la famille et du droit à l’éducation. — Quatrième branche, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. — Cinquième branche, tiré de l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/58

Recours introduit le 1er mars 2018 — Arkéa Direct Bank e.a./BCE

(Affaire T-149/18)

(2018/C 161/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Arkéa Direct Bank (Puteaux, France), Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole (Le Relecq Kerhuon, France), Crédit Mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon), Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-banque (Strasbourg, France), Fédéral Finance (Le Relecq Kerhuon), Arkéa Home Loans SFH (Brest, France), Arkéa Banking Services (Paris, France), Arkéa Public Sector SCF (Le Relecq Kerhuon), Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (Le Relecq Kerhuon), Keytrade Bank Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et P. Kupka, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 8 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695000CG7B84NLR5984/207 du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution;

— condamner la BCE aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 10 à 14 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (2), notamment du droit de la partie requérante à une procédure respectueuse de la légalité et en premier lieu de ses droits de la défense. — Il est fait valoir à cet égard que la participation des États membres aux auditions n’est pas une simple formalité, dès lors que les autorités de la concurrence font partie du comité qui doit être consulté par la Commission avant l’adoption de toute décision. Lesdites autorités doivent toujours prendre part aux auditions plénières, étape cruciale de la procédure au cours de laquelle les défendeurs concentrent leurs efforts défensifs dans le cadre du débat contradictoire avec la Commission.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 15 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 15 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 3 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 3 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 16 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 16 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 4 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 4 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 5 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 5 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 7 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 7 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 2 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 2 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 12 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 12 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/55

Recours introduit le 5 mars 2018 — Sona Nutrition/EUIPO — Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)

(Affaire T-155/18)

(2018/C 152/65)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sona Nutrition Ltd (Dublin, Ireland) (représentants: A. Von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Solgar Holdings, Inc. (Ronkonkoma, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative de couleurs vert clair, brun clair, beige, brun foncé, et brun doré, SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA — Demande d’enregistrement no 13 781 315

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20/12/2017 dans l’affaire R 1323/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et Solgar Holdings, Inc., si elle devait intervenir à la procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
3.

Troisième moyen tiré de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — délimitation incorrecte de la branche économique et suppositions erronées de défaillances sur le marché au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE La défenderesse aurait troisièmement autorisé l’aide d’État à tort en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE dans la mesure où elle aurait admis à tort l’existence d’un marché propre de l’énergie nucléaire et — de manière tout aussi erronée — qu’il y aurait sur ce marché une défaillance du marché et du marché des capitaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/53

Recours introduit le 5 mars 2018 — Sona Nutrition/EUIPO — Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)

(Affaire T-152/18)

(2018/C 152/62)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sona Nutrition Ltd (Dublin, Ireland) (représentants: A. Von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Solgar Holdings, Inc. (Ronkonkoma, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative de couleurs violette, brun clair, beige, brun foncé, et brun doré, SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA — Demande d’enregistrement no 13 781 331

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20/12/2017 dans l’affaire R 1319/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et Solgar Holdings, Inc., si elle devait intervenir à la procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (2), des articles 1, sous d) et 28 du statut du personnel ainsi que de l’article 1, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III dudit statut, et enfin des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/40

Recours introduit le 20 février 2018 — Wehrheim/BCE

(Affaire T-100/18)

(2018/C 152/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christine Wehrheim (Offenbach, Allemagne) (représentant: N. De Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

1. annuler: — la décision de rejet de la demande d’indemnisation pour le préjudice subi du fait d’avoir supprimé son [indemnité de dépaysement] (introduite le 10 mai 2017) et datant du 3 juillet 2017; — pour autant que de besoin, la décision de rejet explicite de son appel (introduit le 3 septembre 2017) contre cette décision, laquelle date du 21 décembre 2017;

2. condamner la défenderesse à payer une indemnité réclamée par la requérante au travers de ses demandes: — la différence de rémunération aussi longtemps qu’elle sera occupée au sein de l’institution sous l’égide de son contrat de personnel permanent, à concurrence de 700,53 euros/mois depuis le mois d’avril 2017; — les coûts de déménagement complémentaires au 1 079,10 euros déjà acceptés, à savoir 1 000 euros complémentaires; — le dommage psychologique subi d’un montant de 2 000 euros; — le tout augmenté des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement;

3. condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du fait que l’administration défenderesse a commis un manquement, en ne respectant pas son devoir de sollicitude, de bonne administration et d’assistance et en créant une attente qui s’apparente comme étant irréalisable dans le chef de la partie requérante et consistant en l’octroi d’une indemnité de dépaysement alors qu’elle ne répondait pas, à l’origine, aux conditions requises par le statut pour ce faire. Cette faute aurait engendré un dommage lequel serait en lien causal direct avec le manquement de l’institution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/54

Recours introduit le 5 mars 2018 — Sona Nutrition/EUIPO — Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)

(Affaire T-153/18)

(2018/C 152/63)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sona Nutrition Ltd (Dublin, Ireland) (représentants: A. Von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Solgar Holdings, Inc. (Ronkonkoma, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative de couleurs rouge, brun clair, beige, brun foncé, et brun doré, SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA — Demande d’enregistrement no 13 781 299

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20/12/2017 dans l’affaire R 1321/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et Solgar Holdings, Inc., si elle devait intervenir à la procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 (1), lu en combinaison avec l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 (2), en raison du refus d’accorder l’accès total ou partiel à l’engagement éthique. — Dans la première branche de son premier moyen, la partie requérante démontre que la Commission n’a pas prouvé que la divulgation de l’engagement éthique porterait concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, et n’a même pas examiné cette question. Par conséquent, la Commission ne s’est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait et a commis une erreur de droit en refusant l’accès, à tout le moins partiel, à l’engagement éthique. — Dans la deuxième branche de son premier moyen, la partie requérante montre que la Commission a commis une erreur dans son application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement 1049/2001, lu en combinaison avec l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001, en déclarant que la partie requérante n’avait pas valablement établi la nécessité de la divulgation de l’engagement éthique.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (1), de la violation des articles 1, sous d) et 28 du statut et de l’article 1, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III au statut, ainsi que de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, et
—

réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «400 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «400 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/52

Recours introduit le 6 février 2018 — Alfamicro/Commission

(Affaire T-64/18)

(2018/C 142/70)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Alfamicro — Sistema de Computadores — Sociedade Unipessoal, Lda (Cascais, Portugal) (représentants: G. Gentil Anastásio et D. Pirra Xarepe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater la nullité de la décision de la Commission (2017) 8839 final, du 13 décembre 2017, relative au recouvrement d’une dette, dans sa partie relative à la note de débit no 3241507078, d’une part, et annuler le reste de cette décision, d’autre part;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

1. S’agissant de la demande de constatation de la nullité, la partie requérante invoque l’usurpation du pouvoir judiciaire par la Commission, dans la mesure où celle-ci a remplacé l’arrêt rendu par le Tribunal, le 14 novembre 2017, dans l’affaire T-831/14, dans lequel celui-ci a fixé la créance de l’Union concernant une certaine obligation, par une décision ayant une autre teneur, qui constitue un titre exécutoire, concernant cette même obligation, en violation de l’article 19 TUE et de l’article 272 TFUE.

2. S’agissant de la demande d’annulation, la partie requérante invoque: — un défaut de motivation, dans la mesure où la Commission s’est bornée à affirmer que certaines erreurs à caractère systématique ont été constatées dans les contrôles de l’audit financier réalisé en ce qui concerne la convention objet de la décision attaquée sans toutefois expliquer en quoi consistaient ces erreurs; — une violation de la loi, dans la mesure où, en extrapolant automatiquement les conclusions d’un audit financier réalisé dans le cadre d’une relation contractuelle à d’autres relations contractuelles, la Commission a enfreint l’article 135, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement no 966/2012 (1) ainsi qu’un principe fondamental des contrats administratifs, en général, et des contrats publics, en particulier, à savoir l’intangibilité de la clause relative à la rémunération.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012 L 298, p. 1).
—

réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «300 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «300 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;
—

réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «1000 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «1000 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;
2.

second moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission, qui n’aurait pas exigé d’engagements s’agissant du marché des lanceurs exploités par Arianespace, au vu notamment des risques concurrentiels liés au conflit d’intérêt chez Arianespace et du risque d’échange d’informations sensibles en Arianespace et ASL.