Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - DECISION CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LE REQUERANT

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - DECISION CONCERNANT DIRECTEMENT LE REQUERANT

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE - MESURES A PRENDRE EN CAS DE DUMPING - ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT DE REVISION DE PRIX SOUSCRIT PAR LES EXPORTATEURS - CLOTURE DE LA PROCEDURE - PERCEPTION DEFINITIVE D ' UN DROIT ANTIDUMPING - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 459/68 - TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2011/73 - , ART . 14 , 15 ET 17 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGLEMENT DE BASE METTANT EN OEUVRE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE CEE - DEROGATION APPORTEE PAR UN REGLEMENT D ' EXECUTION - ILLEGALITE

( TRAITE CEE , ART . 113 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE - MESURES A PRENDRE EN CAS DE DUMPING - PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE - INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - CONCOMITANCE OBLIGATOIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 459/68 - TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2011/73 - , ART . 17 )

6 . RECOURS EN INDEMNITE - ANNULATION D ' UN ACTE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - ADOPTION DE L ' ACTE LITIGIEUX ILLEGALE EN RAISON DE L ' ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT - RECOURS EN INDEMNITE INVOQUANT L ' ILLEGALITE DE L ' ENGAGEMENT - REJET

( TRAITE CEE , ART . 178 , 215 )

Sommaire

1 . UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EST CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DISPOSITION D ' UN REGLEMENT LORSQUE CETTE DISPOSITION , BIEN QUE REDIGEE EN TERMES GENERAUX , CONSTITUE EN REALITE UNE DECISION COLLECTIVE VISANT DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES .

2 . LE FAIT QUE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UN REGLEMENT NECESSITE DES ACTES D ' EXECUTION DES AUTORITES NATIONALES N ' EMPECHE PAS QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE DIRECTEMENT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUXQUELLES ELLE S ' APPLIQUE , DES LORS QUE CETTE EXECUTION A UN CARACTERE PUREMENT AUTOMATIQUE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE L ' EXECUTION SE FAIT NON PAS EN VERTU DE REGLES NATIONALES INTERMEDIAIRES , MAIS EN VERTU DE LA SEULE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

3 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 459/68 DU CONSEIL QUE L ' ACCEPTATION , PAR LA COMMISSION , D ' UN ENGAGEMENT DE L ' EXPORTATEUR OU DES EXPORTATEURS DE REVISER LEURS PRIX EMPORTE CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING . DES LORS , IL N ' EST PAS LICITE QU ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING SE TERMINE A LA FOIS PAR UNE TELLE ACCEPTATION , D ' UNE PART , ET , D ' AUTRE PART , PAR UNE DECISION DU CONSEIL PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT ET COMPORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT QUI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT , AVAIT ETE FIXE PAR LA COMMISSION A TITRE DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE , ET GARANTI PAR L ' EXPORTATEUR OU LES EXPORTATEURS CONCERNES .

L ' ARGUMENT TIRE DE L ' EFFICACITE DE CETTE COMBINAISON POUR CONTROLER L ' OBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ET POUR POUVOIR EN SANCTIONNER TOUTE VIOLATION NE SAURAIT ETRE ADMIS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ) , PREVOYANT QUE , DANS UN TEL CAS , LA COMMISSION DOIT REPRENDRE L ' EXAMEN DES FAITS AU SENS DE L ' ARTICLE 10 .

4 . APRES AVOIR ADOPTE UN REGLEMENT DE BASE AFIN DE METTRE EN OEUVRE L ' UN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE , LE CONSEIL NE SAURAIT DEROGER AUX REGLES AINSI ETABLIES DANS L ' APPLICATION DE CELLES-CI A DES CAS PARTICULIERS , SANS PERTURBER LE SYSTEME LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE ET ROMPRE L ' EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT LA LOI .

5 . IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 459/68 QU ' UNE DECISION DE PERCEVOIR LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SAURAIT ETRE ADOPTEE QU ' ENSEMBLE AVEC L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF .

IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LA COMMISSION NE PEUT PROPOSER UNE DECISION DE PERCEVOIR LES MONTANTS GARANTIS QUE SI ELLE PROPOSE ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ' , C ' EST-A-DIRE L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF .

6 . LORSQUE LA COUR A ANNULE UN ACTE QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE NE POUVAIT LEGALEMENT ADOPTER EN CE QU ' ELLE AVAIT ACCEPTE UN ENGAGEMENT DU REQUERANT , CELUI-CI NE SAURAIT SE PREVALOIR D ' UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE SON ENGAGEMENT POUR METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .