—points 48 à 52, étant donné que l’article 36 et l’annex e VII de l’acte d’adhésion sont entrés en vigueur le 9 décembre 
2011, alors que la straté gie de réforme judiciaire de la République de Croatie pour la période 2011-2015, du 
15 décembre 2010, et le plan d’action révisé du gouver nement croate pour la réforme judiciaire, du 20 mai 2010, 
étaient en vigueur et valides, si bien que l’abrogati on ultérieure de ces acte s par la Croatie, qui avait auparavant été 
explicite ment autorisée par la Commission au point 3 de son rappor t global de suivi concer nant la Croatie, du 
10 octobre 2012, qui ordonnait à la Croatie d’adopt er une nouvelle législation en matière d’exécution forcée, était 
contraire aux principes généraux de prot ection de la conf iance légitime et de sécur ité juridique, étant donné que, en ce 
qui concer ne les requérants, l’abroga tion de ces actes a eu un effet rétroactif manif este et que, après le 9 décembre 2011, 
la Croatie a adop té, non pas une nouvelle stratégie de réforme judiciaire, mais uniquement une straté gie de 
développement du système judiciaire pour la période 2013-2018, si bien que la dernière straté gie de réforme judiciaire 
adop tée par la Croatie était précisément celle qui était en vigueur le 9 décembre 2011 (voir , par exem ple, arrêts du 
30 janvier 1974, Louwage /Commission, 148/73, EU:C:1974:7, points 12 et 28; du 17 décembre 1998, Embassy 
Limousines & Services/Pa rlement, T-203/96, EU:T :1998:302, points 74 à 88, et du 14 mai 1975, CNT A/Commission, 
74/74, EU:C:1975:59, points 41 à 44), en relevant que le Tribunal, en affirmant au point 53 que «Il ne saurait […] en 
être déduit que les autor ités croates […] avaient toute latitude pour modifier la straté gie de réforme judiciaire 2011- 
2015 et le plan d’action 2010. Comp te tenu des dispositions de l’act e d’adhésion, en particulier de son article 36 et de 
son annexe VII, ces autor ités étaient dans l’obligat ion de respecte r non seulement l’engag ement no 1, mais également 
l’ensemble des autres engag ements prévus par ladite annexe», a conf irmé le bien-f ondé de la présent e demande 
d’indemnisation des requérants;
—points 54 à 57 et points 59 à 63 en ce qui concer ne l’inexéc ution par la Commission de son obligation, au titre de 
l’article 36 de l’act e d’adhésion, de veiller au respect par la Croatie de son engagement, en vertu de l’annexe VII, point 3, 
de l’act e d’adhésion, de continuer à améliorer l’efficacité de son système judiciaire, étant donné qu’il ressor t des annexe s 
de la requête que la Commission a renseigné ses tableaux de suivi pour la période comp rise entre le 1er sept embre 2012 
et le 28 février 2013 en y introduisant des données erronées émanant du ministère de la Justice croat e en ce qui 
concer ne le nombre décroissant des procédures contentieuses et des procédures d’exéc ution pendante s devant les 
tribunaux municipaux et les tribunaux du commerce croates, sans aucune vérification ou analyse par les pairs ou à l’aide 
de calculs, faisant ainsi preuve d’une grave négligence eu égard à l’imp ortance de l’élaboration de ces tableaux;
—point 68, étant donné qu’en méconnaissant son obliga tion, au titre de l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’act e 
d’adhésion, de veiller au respect par la Croatie de son engag ement relatif au début de l’activité des agents publics 
d’exé cution le 1er janvi er 2012, la Commission a également méconnu son obligation de veiller , conf ormément à 
l’article 17 TUE, à l’application du traité d’adhésion de la République de Croatie qui est l’un des traités de base de l’Union;
—points 69 à 82, au motif que des actions concordantes et expresses ultérieures de la Commission n’étaient pas 
nécessaires pour faire naître une confi ance légitime des requérants après le 9 décembre 2011, étant donné que, en 
l’espèce, la conf iance légitime des requérants est née au cours de la période qui a précédé cette date.
Pourvoi formé le 26 avril 2016 par Dark o Graf contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu 
le 26 février 2016 dans l’affaire T-507/14, Vedran Vidmar et Dark o Graf/Commission européenne
(Affa ire C-241/16 P)
(2016/C 251/16)
Langue de procédur e: le croate
Parties
Partie requérante: Dark o Graf (représentant: L. Duvnjak, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenneC 251/14 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 11.7.2016
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
—annuler , dans son intégralit é, l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 février 2016 dans l’affair e 
T-507/14 et faire droit aux conclusions formulées par le requérant dans le cadre de la procédure de première instance 
dans sa requête du 1er juillet 2014, ainsi que condamner la Commission européenne à rembourser l’intégralité des 
dépens exposés par le requérant dans le cadre de la présent e procédure;
—à titre subsidiaire, annuler , dans son intégralit é, l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 février 2016 
dans l’affair e T-507/14 et renv oyer l’affair e devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau, ainsi que condamner la 
Commission européenne à rembourser l’intégr alité des dépens exposés par le requérant dans le cadre de la présente 
procédure.
Moyens et principaux arguments
Le requérant cont este les points suivants de la décision attaquée:
—point 40, où il est affir mé que le compor tement fautif actif des institutions de l’Union n’est que l’un des éléments 
nécessaires pour engag er la responsabilité non contractuelle de l’Union, étant donné que cette affir mation du Tribunal 
est contraire à l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence 
de la Cour (arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, EU:C:1992:217);
—point 47, où, contrairement aux dispositions de l’article 36 et de l’annex e VII de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à 
l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après l’«acte d’adhésion»), les engag ements pris par la République de 
Croatie à l’égard de l’Union au cours des négociations d’adhésion à l’Union ont été appelés à tort «principes», étant 
donné qu’il ne s’agit pas en l’espèce de principes, mais de 11 engag ements spécif iques de la Croatie envers l’Union, 
lesquels sont tous entrés en vigueur le 9 décembre 2011;
—points 48 à 52, étant donné que l’article 36 et l’annex e VII de l’acte d’adhésion sont entrés en vigueur le 9 décembre 
2011, alors que la stratégie de réforme judiciaire de la République de Croatie pour la période 2011-2015, 
du 15 décembre 2010, et le plan d’action révisé du gouver nement croate pour la réforme judiciaire, du 20 mai 2010, 
étaient en vigueur et valides, si bien que l’abrogati on ultérieure de ces acte s par la Croatie, qui avait auparavant été 
explicite ment autorisée par la Commission au point 3 de son rappor t global de suivi concer nant la Croatie, du 
10 octobre 2012, qui ordonnait à la Croatie d’adopt er une nouvelle législation en matière d’exécution forcée, était 
contraire aux principes généraux de prot ection de la conf iance légitime et de sécur ité juridique, étant donné que, en ce 
qui concer ne le requérant, l’abroga tion de ces acte s a eu un effet rétroactif manifest e et que, après le 9 décembre 2011, 
la Croatie a adop té, non pas une nouvelle stratégie de réforme judiciaire, mais uniquement une straté gie de 
développement du système judiciaire pour la période 2013-2018, si bien que la dernière straté gie de réforme judiciaire 
adop tée par la Croatie était précisément celle qui était en vigueur le 9 décembre 2011 (voir , par exem ple, arrêts du 
30 janvier 1974, Louwage /Commission, 148/73, EU:C:1974:7, points 12 et 28; du 17 décembre 1998, Embassy 
Limousines & Services/Pa rlement, T-203/96, EU:T :1998:302, points 74 à 88, et du 14 mai 1975, CNT A/Commission, 
74/74, EU:C:1975:59, points 41 à 44), en relevant que le Tribunal, en affirmant au point 53 que «Il ne saurait […] en 
être déduit que les autor ités croates […] avaient toute latitude pour modifier la straté gie de réforme judiciaire 2011- 
2015 et le plan d’action 2010. Comp te tenu des dispositions de l’act e d’adhésion, en particulier de son article 36 et de 
son annexe VII, ces autor ités étaient dans l’obligat ion de respecte r non seulement l’engag ement no 1, mais également 
l’ensemble des autres engag ements prévus par ladite annexe», a conf irmé le bien-f ondé de la présent e demande 
d’indemnisation du requérant ;
—points 54 à 57 et points 59 à 63 en ce qui concer ne l’inexéc ution par la Commission de son obligation, au titre de 
l’article 36 de l’act e d’adhésion, de veiller au respect par la Croatie de son engagement, en vertu de l’annexe VII, point 3, 
de l’act e d’adhésion, de continuer à améliorer l’efficacité de son système judiciaire, étant donné qu’il ressor t des annexe s 
de la requête que la Commission a renseigné ses tableaux de suivi pour la période comp rise entre le 1er sept embre 2012 
et le 28 février 2013 en y introduisant des données erronées émanant du ministère de la Justice croat e en ce qui 
concer ne le nombre décroissant des procédures contentieuses et des procédures d’exéc ution pendante s devant les 
tribunaux municipaux et les tribunaux du commerce croates, sans aucune vérification ou analyse par les pairs ou à l’aide 
de calculs, faisant ainsi preuve d’une grave négligence eu égard à l’imp ortance de l’élaboration de ces tableaux;11.7.2016 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 251/15
—point 68, étant donné qu’en méconnaissant son obliga tion, au titre de l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’act e 
d’adhésion, de veiller au respect par la Croatie de son engag ement relatif au début de l’activité des agents publics 
d’exé cution le 1er janvi er 2012, la Commission a également méconnu son obligation de veiller , conf ormément à 
l’article 17 TUE, à l’application du traité d’adhésion de la République de Croatie qui est l’un des traités de base de l’Union;
—points 69 à 82, au motif que des actions concordantes et expresses ultérieures de la Commission n’étaient pas 
nécessaires pour faire naître une confi ance légitime du requérant après le 9 décembre 2011, étant donné que, en 
l’espèce, la conf iance légitime du requérant est née au cours de la période qui a précédé cette date.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Just iça (Por tugal) le 27 avril 
2016 – José Rui Gar rett Pontes Pedroso /Netjets Management Limited
(Affaire C-242/16)
(2016/C 251/17)
Langue de procédur e: le portugais
Juridiction de renv oi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: José Rui Garrett Pontes Pedroso
Partie défenderesse: Netjets Manage ment Limit ed
Question s préjudicielles
1.Eu égard aux faits de l’espèce – le travailleur est un pilot e de l’avi ation civile et son activit é, conf ormément à son contrat 
de trava il, couvre tout l’espace aérien européen – est-il ou non possible de déterminer le «lieu où le travailleur accomplit 
habituellement son travail» et/ou le «der nier lieu où il a accom pli habituellement son travail», au sens de l’article 19, 
paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 (1)?
2.En cas de réponse affir mative, à savoir s’il est possible de le détermi ner:
i)le «lieu où le trava illeur accom plit habituellement son trava il», au sens de cette disposition du droit communautaire, 
doit-il/peut-il être inter prété comme étant l’aéropor t où se trouve stationné l’aéronef que le travailleur doit piloter et 
où débute le voyage qui marque le commencement de l’exercice de ses fonctions?
Et/ou doit-il/peut-il être inter prété comme étant le gatewa y airport (aéropor t d’entrée) désigné par les parties, servant 
de point de dépar t et de retour du déplacement du travailleur vers l’aéropor t où se trouve stationné l’aéronef qu’il 
devra piloter?
Et/ou doit-il/peut-il être inter prété comme étant le lieu d’immatr iculation des aéronefs pilotés par le travailleur?
Et/ou doit-il/peut-il être le lieu d’où sont parties les instr uctions, les communications et les informations que le 
travailleur a reçues concer nant les opérations de vol, les divers aspects de sa relation profe ssionnelle avec la partie 
défe nderesse et la procédure qui a mis fin à cette relation?
ii)le «der nier lieu où il a accom pli habituellement son trava il», au sens de cette disposition du droit communautaire, 
doit-il/peut-il être interprété comme étant l’aéropor t où se trouve stationné le dernier aéronef que le travailleur a 
pilot é avant la cessation de son contrat de travail?C 251/16 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 11.7.2016