Le présent recours concerne la validité d'une décision prise par la Commission, agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), de licencier un fonctionnaire stagiaire après prolongation du stage accompli par ce dernier.

Les faits sont les suivants.

M. R., né en septembre 1951, licencié en physique et spécialisé en statistiques, subit, avec succès, les épreuves d'un concours général COM/A/313 organisé par la Commission (avis de concours publié au JO C 233 du 12.9.1981, p. 14), «pour la constitution d'une réserve d'administrateurs portant sur les grades 7 et 6 de la catégorie A... » en vue de pourvoir à des emplois dont les tâches sont « de conception, d'étude ou de contrôle intéressant l'activité des Communautés dans le domaine économique ».

Dans leur acte de candidature, les candidats devaient préciser une ou deux options — au choix — parmi les quatre offertes:

« 1) Econometrie et statistique;

2) politique du développement et mise en oeuvre de l'aide aux pays en voie de développement;

3) macroéconomie, y compris politique monétaire et fiscale;

4) micro-économie, y compris l'économie d'entreprise, le marché du travail, le financement des entreprises. »

M. R., la Commission l'a précisé et son dossier le confirme, avait choisi les options nos 1 et 3.

Par lettre de la Commission du 17 mars 1983, il est informé que, sous réserve de son acceptation expresse, il sera nommé en qualité d'administrateur stagiaire (A 6, échelon 1) à la direction générale II Affaires économiques et financières, direction « structures économiques et interventions communautaires ». Cette acceptation ayant été donnée, il est nommé à un tel emploi, au service spécialisé « prêts communautaires: développement des instruments », à compter du 15 juillet 1983, par décision du 2 août 1983 qui vise un avis de vacance d'emploi no 305/82, décrivant la fonction comme suit:

« Accomplissement, sur la base de directives générales, de tâches de conception et d'étude en matière d'analyse économique, notamment en ce qui concerne:

— la prospection des domaines d'activité pour les instruments d'emprunts/prêts de la Communauté, plus particulièrement couverts par le NIC » (nouvel instrument communautaire),

et indiquant les qualifications requises à cet effet.

Toutefois, ce n'est pas à ce poste que M. R. prend ses fonctions. Dès le 15 juillet 1983, il débute son stage non pas à la direction B, mais à la direction C « analyses et politiques macro-économiques », division II — C-4« projections à moyen terme ». Il s'avère, en effet, que, par décision datée du 1er août 1983, le directeur du personnel avait décidé « dans l'intérêt du service » de modifier « l'affectation de l'emploi ... et de son titulaire » en transférant l'un et l'autre de la direction B à la direction C de la même direction générale.

Par rapport de fin de stage du 21 mars 1984, établi en vertu de l'article 34, paragraphe 2, du statut, il est déclaré que M. R., dont certains mérites sont par ailleurs reconnus, ne présente pas d'aptitudes suffisantes pour s'acquitter des tâches correspondant à ses fonctions, en raison, notamment, du caractère « insuffisant » de ses connaissances, eu égard à l'emploi exercé. Il est, par ailleurs, indiqué que la qualité de son travail est, elle-même, insuffisante.

Ces appréciations, portées sur une grille analytique, sont explicitées par l'appréciation d'ensemble suivante:

« M. R. possède, sans aucun doute, de hautes qualifications en statistiques mathématiques et en technique d'analyse des données. Ses connaissances en macroéconomie sont toutefois plus limitées et son aptitude à la rédaction de rapports écrits s'est avérée insuffisante. Compte tenu des exigences d'une carrière normale au sein de la DG II, nous sommes d'avis que les capacités de M. R. ne lui permettraient pas de s'insérer de manière suffisante dans le cadre des activités essentielles de la direction générale, à savoir les études de politique économique et les rapports écrits correspondants. En conséquence, la DG II n'est pas en mesure de recommander la titularisation de M. R. au sein de son personnel permanent.

Cependant, il y a lieu de souligner que M. R. serait certainemeent un fonctionnaire très utile dans des activités plus directement liées à ses connaissances théoriques et techniques en matière de gestion des données et de statistiques. »

Le directeur compétent recommande donc « que le fonctionnaire stagiaire soit licencié à l'issue de sa période de stage ».

M. R., invité à présenter ses observations sur ce rapport, déclare qu'il lui paraît d'une extrême sévérité, proteste de sa bonne volonté et marque sa préférence pour une activité en « econometrie et statistiques » exercée à la DG II, tout en s'affirmant « prêt à travailler pour toute direction ayant besoin d'un travail statistique et d'analyse quantitative ».

Par lettre du 18 avril 1984, soit trois jours après l'expiration du délai statutaire du stage, le directeur du personnel fait connaître à M. R. que, au vu du rapport du 21 mars 1984, il ne pourrait que conclure à son « licenciement », mais que, compte tenu de ses observations et de certains aspects mis en relief par son directeur, il est disposé, en prolongeant, avec son accord, de trois mois la période de stage, à lui « donner une occasion supplémentaire de faire la preuve de (ses) capacités » en lui confiant le soin d'effectuer, sous le contrôle de MM. Dewaleyne et Chantraine, une « analyse comparée de nature statistique à réaliser pour là DG II et l'Office statistique ».

M. R. accepte cette proposition. Les modalités de l'étude, dont le descriptif a été adressé au requérant le 25 avril 1984 par M. Dewaleyne, sont précisées en juin 1984 au cours d'un entretien que M. R. a avec M. Chantraine qur en confirme les termes par lettre adressée le 20 juin au requérant. Le 6 juillet 1984, ce dernier remet son étude à ses deux « tuteurs » qui en font rapport le 10 du même mois.

Bien que faisant ressortir les connaissances théoriques de M. R. et les efforts déployés par celui-ci pour proposer des solutions au problème en cause, ce rapport est défavorable. Les « tuteurs » reprochent notamment au stagiaire « un manque d'esprit de synthèse » se traduisant « par la difficulté de distinguer l'essentiel de l'accessoire », « un manque de recul empêchant de reconnaître derrière les statistiques la signification des phénomènes observés » et une « utilisation excessive d'un langage scientifique peu compréhensible, même pour les utilisateurs généralement destinataires de ce genre de rapport ». Ils déclarent, en définitive, que l'étude « ne permet pas de tirer des conclusions opérationnelles, telles que pourrait en attendre un utilisateur ».

Le 19 juillet 1984, l'AIPN décide, avec effet au 31 août 1984, de «licencier» M. R.

Cette décision vise tout d'abord le rapport de stage du 21 mars 1984. Elle précise, ensuite, que les appréciations en ont été corroborées par celles relatives à l'étude exécutée au cours de la période complémentaire et en tire la conséquence que M. R. n'a pas « fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé au grade afférent à son emploi ».

Dès le 8 août, celui-ci présente une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, explicitement rejetée le 13 décembre 1984.