Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Importation des pays tiers - Taxe compensatoire à l'importation de cerises d'origine bulgare - Champ d'application

(Règlement de la Commission n_ 1591/92)

2 Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Erreur de l'administration décelable par l'opérateur économique - Notion - Erreur décelable par la consultation du Journal officiel - Exclusion - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Absence de manoeuvre ou de négligence manifeste de l'intéressé - Critères

(Règlements du Conseil n_ 1430/79, art. 13, et n_ 1697/79, art. 5, § 2)

3 Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation - Délai de recouvrement

(Règlements du Conseil n_ 1697/79, art. 2, § 1, et n_ 1854/89, art. 3 et 5)

Sommaire

1 La taxe compensatoire instituée par le règlement n_ 1591/92, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie, ne frappe pas uniquement les cerises de table destinées à être consommées à l'état frais mais aussi les cerises destinées à la transformation industrielle.

2 Un opérateur économique ayant acquis de l'expérience dans le domaine des opérations d'importation et d'exportation et qui a, notamment, connaissance du risque imminent de l'institution d'une taxe compensatoire ne saurait, si ladite taxe est effectivement instituée, bénéficier des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 1697/79, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, ni de celles de l'article 13 du règlement n_ 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, dès lors qu'il a été en mesure de s'informer sur l'institution effective de la taxe, en consultant le Journal officiel des Communautés européennes, et qu'il a négligé de le faire.

En effet, l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 1697/79, qui subordonne le non-recouvrement a posteriori par les autorités à la condition que l'erreur commise par les autorités compétentes soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable de bonne foi, en dépit de son expérience professionnelle et de la diligence dont il devrait faire preuve, est à interpréter en ce sens que lorsqu'un opérateur professionnel procédant à des importations de marchandises a connaissance du risque imminent de l'établissement d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises, il doit s'assurer, par la lecture des journaux officiels pertinents, du droit communautaire applicable aux opérations qu'il effectue. Imposer une telle obligation d'information à l'opérateur économique ne constitue pas une exigence disproportionnée à l'objectif poursuivi par l'instauration d'une taxe compensatoire, qui est d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, et compte tenu, en outre, de la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire.

Par ailleurs, un opérateur économique ayant connaissance du risque imminent de l'institution d'une taxe compensatoire, qui ne s'est pas assuré, par la lecture des journaux officiels pertinents, du droit communautaire applicable aux opérations qu'il effectue, est manifestement négligent au sens de l'article 13 du règlement n_ 1430/79 et ne remplit donc pas une des conditions auxquelles cette disposition subordonne le remboursement ou la remise des droits à l'importation.

3 L'inobservation par les autorités douanières, lors du recouvrement a posteriori de la taxe compensatoire, des délais fixés par les articles 3 et 5 du règlement n_ 1854/89, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière, ne supprime pas le droit desdites autorités de procéder à ce recouvrement dès lors que celui-ci est effectué dans le respect du délai prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 1697/79.