En premier lieu, le requérant critique le fait que la Commission a procédé d'après les anciennes règles à la promotion de fonctionnaires du grade LA 6 qui avaient l'ancienneté requise dès avant le 4 mai 1978, ce qui a entraîné — parce que ces règles s'appliquaient aux promotions à l'intérieur d'une carrière — l'absence de publication de la vacance des emplois à pourvoir. Le requérant estime qu'il y a là une violation de l'annexe I A au statut du personnel modifié par le règlement n° 912/78, une violation de l'article 4 et de l'article 5, paragraphes 2 et 4, du statut du personnel et une violation de l'article 35 du règlement n° 912/78. La démarche correcte eût été de traiter toutes les promotions au grade LA 5 après l'entrée en vigueur du règlement n° 912/78 comme des promotions de carrière à carrière et d'adopter la procédure correspondante.

A ce sujet, la Commission a fait avant tout valoir que ce moyen était irrecevable, à défaut d'intérêt dans le chef du requérant. Elle a invoqué en ce sens l'arrêt rendu dans l'affaire 90/74 (Franane Deboeck/Commission, arrêt du 16. 10. 1975, Recueil 1975, p. 1133), dans laquelle on avait excipé de l'absence d'un avis de vacance d'emploi au sujet d'une procédure de concours interne et des nominations effectuées en conséquence. Selon la Commission, la Chambre chargée de statuer a souligné à cet égard que la requérante ne pouvait se prévaloir, dans son propre cnef, d'un intérêt légitime à invoquer la faute précitée, car un avis de vacance d'emploi ne peut avoir d'effet qu'en faveur des candidats à une mutation ou à une promotion, ce qui n'est pas le cas du requérant. La Commission estime que la situation est tout à fait analogue dans le présent cas d'espèce. La procédure contestée n'a pas porté préjudice au requérant et il est certain que la procédure qui aurait dû, selon lui, être adoptée, n'aurait pas procuré à ce dernier d'avantages supplémentaires. D'après la Commission, en effet, il importe tout d'abord que le nom du requérant ait figuré sur la liste des fonctionnaires ayant l'ancienneté requise en 1978 et que le requérant ait donc été inclus dans les fonctionnaires dont la situation a été examinée tant par le comité de promotion que par l'autorité invéstie du pouvoir de nomination. D'autre part, toujours selon la Commission, un avis de vacance d'emploi a manifestement pour but d'informer les fonctionnaires qui voudraient faire acte de candidature à une mutation ou à une promotion. Recommencer la procédure de promotion en publiant cette fois un avis de vacance d'emploi pourrait donc tout au plus provoquer l'entrée en lice d'autres postulants, ce qui ne placerait certainement pas le requérant dans une position plus avantageuse que celle qui est résultée pour lui de la procédure attaquée.

A notre avis, on ne peut que souscrire à cette affirmation. Ce faisant, il n'est pas nécessaire pour le moment d'aborder la question de principe de savoir s'il faut prouver dans tous les cas l'existence d'un intérêt non seulement pour ce qui est de recevabilité du recours, mais aussi pour ce qui est des moyens. Dans un cas comme celui-ci, où il est précisément tout à fait évident que le requérant n'a absolument rien à gagner à l'examen d'un certain moyen ni à une éventuelle reconnaissance du bien fondé de celui-ci, il est de fait justifié d'éliminer tout simplement de la procédure un tel moyen en le déclarant irrecevable.

Mais, en outre, on peut aussi penser — et cela se rapporte déjà à la pertinence de ce moyen — qu'il est difficile de contester la manière dont la Commission a procédé. Compte tenu du fait que les promotions sont, en général, décidées à l'intérieur d'une carrière, avec effet au 1er janvier, et parce qu'on peut considérer que des fonctionnaires qui avaient l'ancienneté requise dès le début de 1978 avaient un droit en cours d'acquisition à une promotion dans le cadre des anciennes carrières — on peut aussi parler à cet égard d'une protection de la confiance légitime —, nous estimons tout à fait défendable de soutenir qu'on pouvait appliquer les principes antérieurement en vigueur en ce qui concerne non seulement les conditions ouvrant droit à promotion, mais encore les règles de procédure à observer.