Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 1984. - Maurice André et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Nettoyage de la grille. - Affaires jointes 219 à 228, 230 à 235, 237, 238 et 240 à 242/80.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00165



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATIONS - NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION - INCORPORATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS LES BAREMES DES TRAITEMENTS - CORRECTION DES DISTORSIONS RESULTANT DE CETTE INCORPORATION - REGLEMENT DU CONSEIL N 160/80 - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - REJET

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 219 A 228 , 230 A 235 , 237 , 238 ET 240 A 242/80 ,

MAURICE ANDRE ET AUTRES , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M M.-A . PIERSON ET M J . L . HIRSCH , AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M J . WELTER , 11 B , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

ET

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN CARBERY , ASSISTE DE M R . O . DALCQ ET M M . GROSSMANN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20 , P . 1 ), ET DU REGLEMENT N 161/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 20 , P . 5 ), AINSI QUE L ' ANNULATION DU CALCUL DES TRAITEMENTS , EFFECTUE EN APPLICATION DE CES REGLEMENTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 28 OCTOBRE 1980 , M . MAURICE ANDRE ET 17 AUTRES FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20 , P . 1 ), DU REGLEMENT N 161/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 20 , P . 5 ) ET DU CALCUL DE LEUR TRAITEMENT TEL QU ' IL A ETE EFFECTUE EN APPLICATION DE CES DEUX ACTES .

2 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE CES RECOURS DANS LA MESURE OU ILS VISENT A L ' ANNULATION DES REGLEMENTS N 160/80 ET N 161/80 , EN S ' APPUYANT NOTAMMENT SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 26 FEVRIER 1981 ( GIUFFRIDA ET CAMPOGRANDE , 64/80 , RECUEIL P . 693 ).

3 CETTE EXCEPTION DOIT ETRE RETENUE , CONFORMEMENT A L ' ARRET PRECITE , POUR CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DEUX REGLEMENTS LITIGIEUX EN TANT QUE TELS . TOUTEFOIS , S ' IL EST VRAI QUE LES REQUETES MANQUENT DE CLARTE A CET EGARD , ELLES CONTIENNENT NEANMOINS DES ELEMENTS INDIQUANT QU ' ELLES VISAIENT L ' APPLICATION DES DEUX REGLEMENTS AUX CAS INDIVIDUELS DES REQUERANTS PAR DES DECISIONS PORTANT CALCUL DE LEURS SALAIRES . LES RECOURS DOIVENT DONC ETRE CONCUS COMME VISANT A L ' ANNULATION DE CES DECISIONS INDIVIDUELLES TOUT EN METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 160/80 ET N 161/80 PAR LE BIAIS D ' UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE .

4 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE PROCEDER A L ' EXAMEN DU FOND .

5 LES REQUERANTS ESTIMENT D ' ABORD QUE LE CONSEIL , EN ADOPTANT LES REGLEMENTS ATTAQUES , A VIOLE LE PRINCIPE ' PATERE LEGEM QUAM IPSE FECISTI ' . EN INCORPORANT LE COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES TABLEAUX DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES , LE CONSEIL AVAIT ETE DUMENT MIS EN GARDE PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUANT AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME QU ' IL ENTENDAIT METTRE EN OEUVRE . AYANT NEANMOINS PROCEDE A CETTE MISE EN OEUVRE , LE CONSEIL DEVRAIT ASSUMER LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX SANS QU ' IL LUI SOIT LOISIBLE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT .

6 L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LES BAREMES DE TRAITEMENT DE BASE PREVUS PAR LE STATUT A ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL LE 29 JUIN 1976 , DANS LE CADRE D ' UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES . L ' INCORPORATION A ETE EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT N 3177/76 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS ( JO L 359 , P . 1 ). CE REGLEMENT A INTRODUIT DE NOUVEAUX BAREMES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 , TOUT EN REDUISANT LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG A 100 ALORS QU ' IL AVAIT ETE FIXE A 157,8 A PARTIR DU 1 JUILLET 1976 .

7 LA COMMISSION DEDUIT DE CES ELEMENTS QUE LE CONSEIL A VOULU A L ' EPOQUE RAMENER A 100 LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG EN VUE DE RENDRE AUX COEFFICIENTS CORRECTEURS LEUR VERITABLE FONCTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 64 DU STATUT , A SAVOIR LA COMPENSATION DES DIFFERENCES DES COUTS DE LA VIE DANS LES DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION . SI CETTE OPERATION A DONNE LIEU A DES DISTORSIONS , EN PARTICULIER DUES AU FAIT QUE L ' AUGMENTATION DU BAREME , DESTINEE A NEUTRALISER L ' ELEVATION DE L ' IMPOT RESULTANT DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR , ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DE LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE CELIBATAIRE NE BENEFICIANT PAS DES INDEMNITES DIVERSES , CES DISTORSIONS N ' ETAIENT QUE DES EFFETS SECONDAIRES ET NON VOULUS DE LA REFORME EN QUESTION .

8 LA COMMISSION AJOUTE QUE LE CONSEIL AVAIT ETE CONSCIENT DES RISQUES QUE COMPORTAIT LA NOUVELLE METHODE ; EN EFFET , LA DECISION DU 29 JUIN 1976 QUI FIXE CETTE METHODE INCLUT UNE CLAUSE DE REVISION EN VUE DE DETERMINER D ' EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ET ' DE CORRIGER D ' EVENTUELLES DISTORSIONS ' . CEPENDANT , LE CONSEIL AURAIT ETE SURPRIS PAR L ' AMPLEUR DES MAJORATIONS DES DROITS PECUNIAIRES DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES AURAIENT BENEFICIE . LA COMMISSION SIGNALE QUE LE REGLEMENT N 160/80 A EFFECTIVEMENT CORRIGE LES DISTORSIONS EN MODIFIANT LE BAREME DES REMUNERATIONS ET EN PREVOYANT QUE LE BAREME AINSI ' NETTOYE ' SERVIRA DESORMAIS DE BASE DE CALCUL AUX ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS A VENIR .

9 LA THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES DECISIONS ET REGLEMENTS ANTERIEURS AUX REGLEMENTS LITIGIEUX QUE LE CONSEIL A , DANS LE CADRE DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS CHOISIE EN 1976 , VOULU FAVORISER CERTAINS FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX AUTRES PLUTOT QUE DE REGLER L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME D ' UNE FACON QUI NECESSITERAIT UNE CORRECTION ULTERIEURE DE CERTAINES DISTORSIONS .

10 AU SURPLUS , L ' ARGUMENTATION DES REQUERANTS MECONNAIT QUE LE CONSEIL AVAIT , DANS LA DECISION DE 1976 , INSERE UNE CLAUSE DE REVISION QUI CONCERNAIT EN PARTICULIER LES DISTORISIONS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE L ' INCORPORATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DANS LE BAREME .

11 POUR LES MEMES MOTIFS , LES GRIEFS TIRES DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS ET DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DOIVENT ETRE REJETES .

12 LES REQUERANTS INVOQUENT ENSUITE LA VIOLATION DE LEURS DROITS SUBJECTIFS . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , LA RECUPERATION DES SOMMES INDUMENT PERCUES NE PEUT AVOIR LIEU QUE SOUS LA DOUBLE CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE AIT EU CONSCIENCE DE L ' ILLEGALITE ET QUE CELLE-CI AIT ETE EVIDENTE . CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REUNIES EN L ' ESPECE , LES VERSEMENTS DES SALAIRES PRECEDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS ATTAQUES AYANT ETE CONFORMES AU REGLEMENT N 3177/76 . OR , LE GEL DES REMUNERATIONS DES REQUERANTS PAR L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS N 160/80 ET N 161/80 S ' ANALYSERAIT EN UNE REPETITION DE SOMMES QUE LA COMMISSION ESTIME INDUMENT VERSEES .

13 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 160/80 , QUI A UN EFFET RETROACTIF JUSQU ' AU 1 JUILLET 1979 , PREVOIT QU ' AUCUNE REPETITION N ' EST OPEREE SUR LES MONTANTS PERCUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SOIT LE 27 JANVIER 1980 . EN OUTRE , IL PREVOIT DES MESURES TRANSITOIRES QUI VISENT A RESORBER PROGRESSIVEMENT LES DISTORSIONS SANS PROVOQUER UNE DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS . PAR AILLEURS , LE REGLEMENT N 161/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , A EU POUR EFFET D ' AUGMENTER , EGALEMENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1979 , LES REMUNERATIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 160/80 DE TELLE FACON QUE , ABSTRACTION FAITE DE QUELQUES CAS PARTICULIERS , LES REDUCTIONS DES TRAITEMENTS DE BASE RESULTANT DU NETTOYAGE DE LA GRILLE ONT ETE IMMEDIATEMENT RESORBEES .

14 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS EU VIOLATION DE DROITS SUBJECTIFS . L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL IL IMPORTE , POUR CONSTATER UNE TELLE VIOLATION , DE VERIFIER NON PAS S ' IL Y A EU , OU NON , DIMINUTION DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PERCUS , MAIS S ' IL Y A EU BLOCAGE DU TAUX DES REMUNERATIONS POUR UNE CERTAINE PERIODE , DOIT ETRE REJETE DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLE DE L ' ESPECE , OU LES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES VISENT PRECISEMENT A METTRE FIN A DES AUGMENTATIONS INJUSTIFIEES TELLES QU ' ELLES RESULTAIENT DU BAREME ANTERIEUREMENT APPLICABLE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DES RECUPERATIONS DE SOMMES DEJA VERSEES OU A DES DIMINUTIONS DE REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES .

15 ENFIN , LES REQUERANTS ALLEGUENT LE DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR ABROGER UN TABLEAU DES TRAITEMENTS PRECEDEMMENT ARRETE , AINSI QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN CE QUE LE SYSTEME DU COEFFICIENT CORRECTEUR AURAIT ETE UTILISE POUR MODIFIER LES TRAITEMENTS ET NON POUR ASSURER UNE ADAPTATION RAPIDE DES TRAITEMENTS EN CAS DE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE DANS UN OU PLUSIEURS LIEUX D ' AFFECTATION .

16 IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE LE REGLEMENT N 160/80 , QUI MODIFIE LA STRUCTURE DU BAREME DES REMUNERATIONS , EST UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ADOPTE SELON LES PROCEDURES ET AVEC LES GARANTIES QUE COMPORTE UNE TELLE MODIFICATION . LE REGLEMENT N 161/80 , PAR CONTRE , A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL EN VERTU DU POUVOIR DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 DU STATUT . LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETABLI QUE LE CONSEIL AURAIT AGI EN DEHORS DES COMPETENCES QUI LUI SONT AINSI DEVOLUES .

17 QUANT AU GRIEF FONDE SUR UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU CONSEIL , LES REQUERANTS N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE PRECISER POURQUOI SERAIT INCORRECTE LA THESE DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE LA REFORME DE 1976 AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RAMENER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS A LEUR VERITABLE FONCTION , CELLE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DES COUTS DE LA VIE DANS LES DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION . DANS CES CONDITIONS , CE GRIEF DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

18 LES AUTRES GRIEFS AVANCES PAR LES REQUERANTS , BASES NOTAMMENT SUR LA VIOLATION D ' UN PRINCIPE DE PRUDENCE , SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DANS LE CALCUL DE REMUNERATIONS ET SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE D ' EQUITE ONT DEJA TROUVE LEURS REPONSES DANS LES CONSIDERATIONS PRECEDENTES .

19 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .