Le point 2 desdites lignes directrices, intitulé « Principes généraux pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques », contient le passage suivant :

« 2.2. Proportionnalité

Il importe que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les autres cultures soient proportionnées à l’objectif poursuivi (la protection des besoins particuliers de l’agriculture conventionnelle ou biologique). Toute charge inutile pour les agriculteurs, les producteurs de semences, les coopératives et les autres opérateurs devrait être évitée, quel que soit le type de production concerné. Le choix des mesures est à déterminer en fonction des contraintes et des caractéristiques régionales et locales, telles que la forme et la taille des parcelles d’une région, la fragmentation et la dispersion géographique des parcelles appartenant aux exploitations individuelles et les pratiques régionales de gestion agricole.

2.3. Taux de présence fortuite à atteindre grâce aux mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

Les mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques devraient tenir compte des connaissances disponibles sur la probabilité de mélange entre les différents types de cultures (OGM et non-OGM), ainsi que sur les sources de ces mélanges accidentels. Elles devraient être proportionnées au taux de présence fortuite à atteindre, qui dépendra des spécificités régionales et nationales et des besoins locaux particuliers des types de cultures et de production conventionnels, biologiques et autres.

2.3.1. Dans certains cas, la présence de traces d’OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux n’a de conséquences économiques que si ces traces dépassent le seuil d’étiquetage de 0,9 %. Dans ce cas de figure, les États membres devraient estimer que des mesures permettant de garantir le respect de ce seuil sont suffisantes.

2.3.2. Les États membres devraient considérer qu’il peut ne pas être nécessaire de chercher à atteindre des taux de présence fortuite spécifiques lorsque l’étiquetage d’une culture comme contenant des OGM n’a pas de conséquences économiques.

2.3.3. Dans plusieurs autres cas, la présence de traces d’OGM à des niveaux inférieurs à 0,9 % peut être la cause d’une perte de revenus potentielle pour les producteurs pratiquant l’agriculture biologique et pour certains producteurs pratiquant l’agriculture conventionnelle. Dans ce cas de figure et pour protéger des filières de production particulières, les États membres concernés peuvent arrêter des mesures visant à maintenir la présence d’OGM dans les autres cultures à un niveau inférieur à 0,9 %.

Indépendamment du taux de présence fortuite que les mesures de coexistence doivent permettre d’atteindre, les seuils fixés par la législation de l’[Union] continueront de s’appliquer pour l’étiquetage de la présence d’OGM dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits destinés à la transformation directe.

2.4. Mesures visant à exclure la culture d’OGM de vastes zones (“zones sans OGM”)

Des différences régionales au niveau de paramètres comme les conditions climatiques (qui influencent l’activité des pollinisateurs ainsi que le transport du pollen par l’air), le relief, les modes de cultures et les systèmes d’assolement ou les structures des exploitations (y compris des structures environnantes, comme les haies, les forêts, les friches et la disposition spatiale des parcelles) sont susceptibles d’influencer le degré de mélange entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans les autres cultures.

Dans certaines conditions économiques et physiques, les États membres devraient envisager la possibilité d’interdire la culture d’OGM dans de vastes zones de leur territoire afin d’éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Cette interdiction devrait reposer sur la démonstration par les États membres que, pour les zones visées, d’autres mesures ne suffiraient pas pour atteindre des niveaux de pureté suffisants. De plus, les mesures de restriction doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l’agriculture conventionnelle ou biologique). »