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Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Commission

(Affaire T-364/16) (1)

((«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine - Modification du code additionnel TARIC pour une société - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Effets d’un arrêt d’annulation - Règle du parallélisme des formes»))

(2018/C 436/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. (Ostrava-Kunčice, République tchèque), et les 12 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 juin 2016 de retirer Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l’inscrire sous le code additionnel TARIC C 129, pour l’ensemble des codes de la nomenclature combinée mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2015, L 322, p. 21).

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 3 juin 2016 de retirer Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l’inscrire sous le code additionnel TARIC C 129, pour l’ensemble des codes de la nomenclature combinée mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe.

(1) JO C 305 du 22.8.2016.
C 436/36

Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — Terna/Commission

(Affaire T-387/16) (1)

((«Concours financier - Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de l’énergie - Détermination du montant final du concours financier - Rapport d’audit identifiant des irrégularités - Coûts non éligibles - Obligation de motivation - Confiance légitime - Proportionnalité»))

(2018/C 436/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Terna — Rete elettrica nazionale SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Police, L. Di Via, F. Degni, F. Covone et D. Carria, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, L. Di Paolo, A. Tokár et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres des 6 juillet 2015, 23 mai et 14 juin 2016 de la Commission relatives à certains coûts exposés dans le cadre de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens (Projets 209-E255/09-ENER/09/TEN-E-S 12.564583 et 2007-E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S 07.91403) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Terna — Rete elettrica nazionale SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 326 du 5.9.2016.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Epsilon International/Commission

(Affaire T-477/16) (1)

([«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Intérêt à agir - Coûts éligibles - Suspension de paiement - Demande en annulation - Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2018/C 445/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Epsilon International SA (Marousi, Grèce) (représentants: D. Bogaert et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, A Katsimerou et A. Kyratsou, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, premièrement, que les sommes versées par la Commission dans le cadre des conventions de subvention Briseide, i-SCOPE et Smart-Islands constituent des coûts éligibles, deuxièmement, que les décisions de la Commission de suspendre les paiements pour les projets i-Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c-Space sont dénuées de fondement et, troisièmement, que le comportement illégal de la Commission a causé un préjudice à la requérante, et, d’autre part, demande fondée, premièrement, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 2835215 de la Commission, du 17 juin 2016, inscrivant Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et, deuxièmement, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cet acte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Epsilon International SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
4)

FN, FP et FQ, d’une part, et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de «L»)

(Affaire T-447/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant une rainure en forme de “L” - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] - Règlement (UE) 2015/2424 - Application de la loi dans le temps - Forme du produit - Nature du signe - Prise en compte des éléments utiles à l’identification des caractéristiques essentielles du signe - Intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94»)

(2019/C 4/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: T. M. Müller et F. Togo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Yokohama Rubber Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: F. Boscariol de Roberto, D. Martucci et I. Gatto, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 2583/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Yokohama Rubber et Pirelli Tyre.

Dispositif

1) Les points 2 et 3 du dispositif de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 avril 2016 (affaire R 2583/2014-5) sont annulés.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA.

3) The Yokohama Rubber Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 350 du 26.9.2016.
C 4/24

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — RA/Cour des comptes

(Affaire T-874/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2016 - Décision de ne pas promouvoir la partie requérante au grade AD 11 - Absence de rapport de notation - Comparaison des mérites»)

(2019/C 4/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RA (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: C. Lesauvage, E. von Bardeleben et A.-M. Cosciug, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 mars 2016 par laquelle la Cour des comptes n’a pas promu le requérant au grade supérieur (AD 11), en vertu de la procédure de promotion 2016, en n’inscrivant pas son nom sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2016.

Dispositif

1) La décision de la Cour des comptes de l’Union européenne du 4 mars 2016 de ne pas promouvoir RA au grade AD 11 au titre de l’exercice de promotion 2016 est annulée.

2) La Cour des comptes est condamnée à l’ensemble des dépens.

(1) JO C 46 du 13.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — QB/BCE

(Affaire T-827/16) (1)

([«Fonction publique - Personnel de la BCE - Exercice d’évaluation - Rapport d’évaluation de carrière [2015] - Possibilité d’être accompagné par un représentant syndical lors de l’entretien d’évaluation - Violation des règles d’objectivité et d’impartialité de l’évaluateur - Rémunération - Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale - Recevabilité d’éléments de preuve - Courrier électronique échangé entre un membre du personnel et son “coach” sur une messagerie professionnelle - Responsabilité»])

(2019/C 16/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QB (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants): F. von Lindeiner et B. Ehlers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et sur l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, annexé au traité UE et au traité FUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante portant sur la période 2015 et de la décision de la BCE du 15 décembre 2015 lui refusant le bénéfice d’une progression salariale et, pour autant que de besoin, à l’annulation des décisions des 2 mai et 15 septembre 2016 de la BCE rejetant, respectivement, le recours administratif et la réclamation de la requérante et, d’autre part, à la réparation d’un préjudice que la requérante aurait subi.

Dispositif

1) Le rapport d’évaluation de QB portant sur l’exercice d’évaluation 2015 et la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 15 décembre 2015 refusant à QB le bénéfice d’une progression salariale sont annulés.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BCE supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par QB.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 juillet 2016 (affaire R 2375/2014-5) est annulée en tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 28 et les services relevant de la classe 41, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
1)

L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 2 août 2016, Cocchi et Falcione/Commission (F-134/11), est annulée en ce que le Tribunal de la fonction publique a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par MM. Giorgio Cocchi et Nicola Falcione en première instance.
C 381/21

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — De Geoffroy e.a./Parlement

(Affaire T-788/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés - Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Intérêt du service - Exception d’illégalité»))

(2018/C 381/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Dominique De Geoffroy (Bruxelles, Belgique) et les 14 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des lignes directrices du Parlement du 21 mars 2016 concernant la mise en œuvre, pour les services d’interprétation, de l’article 4, paragraphe 5, des règles internes relatives à la gestion des congés, deuxièmement, de la décision du Parlement du 12 avril 2016 acceptant la demande de congé de Mme Françoise Joostens, mais intégrant les jours de congé sollicités dans un quota de trois jours et demi, troisièmement, de la décision du Parlement du 2 juin 2016 refusant un congé sollicité par Mme Joostens et, quatrièmement, de la décision du Parlement du 13 juin 2016 refusant un congé sollicité par M. Stéphane Grosjean.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 13 juin 2016 refusant un congé sollicité par M. Stéphane Grosjean est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2018 — Foshan Lihua Ceramic/Commission

(Affaire T-654/16) (1)

([«Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 3 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] - Rejet d’une demande de réexamen intermédiaire partiel, limité au dumping, du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Changement durable de circonstances - Échantillonnage - Examen individuel - Défaut de coopération à l’enquête ayant mené à l’adoption des mesures définitives»])

(2018/C 381/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan City, Chine) (représentants: B. Spinoit et D. Philippe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França, T. Maxian Rusche, N. Kuplewatzky et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 4259 de la Commission, du 11 juillet 2016, rejetant une demande de réexamen intermédiaire partiel, limité aux questions de dumping, en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 428 du 21.11.2016.
C 381/19

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2018 — Apimab Laboratoires e.a./Commission

(Affaire T-14/16) (1)

([«Protection des consommateurs - Fixation de teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les compléments alimentaires - Règlement (CEE) no 315/93 - Analyse des risques - Règlement (CE) no 178/2002 - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Principe de non-discrimination»])

(2018/C 381/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Apimab Laboratoires (Clermont-l’Hérault, France) et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: A. de Brosses, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herbout-Borczak et C. Valero, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2015/1933 de la Commission, du 27 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (JO 2015, L 282, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Apimab Laboratoires et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 90 du 7.3.2016.
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Volkswagen/EUIPO — Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS)

(Affaire T-623/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MAIN AUTO WHEELS - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures VW - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 399/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla, S. Risthaus et J. Engberding, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Paalupaikka Oy (Iisalmi, Finlande)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2016 (affaire R 2189/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Volkswagen et Paalupaikka.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HD/Parlement

(Affaire T-604/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation de foyer - Allocation scolaire - Allocation pour enfant à charge - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs - Répétition de l’indu - Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 399/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HD (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et L. Deneys, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des décisions du Parlement des 21 septembre, 5 octobre, 27 novembre et 15 décembre 2015 répétant des montants que la requérante aurait indûment perçus au titre de l’allocation scolaire, deuxièmement, des décisions du Parlement des 5, 13, 23 octobre, des 5, 11 et 12 novembre 2015 répétant des montants qu’elle aurait indûment perçus au titre de l’allocation scolaire et de l’allocation pour enfant à charge et la privant de son droit à l’allocation de foyer et, troisièmement, «pour autant que de besoin», de la décision du 21 avril 2016 rejetant sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 5.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-34/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-10/16) (1)

([«Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Compensation de créances - Adaptation de la requête - Recevabilité - Caractère éligible des dépenses - Fonds détenus en fiducie - Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant - Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi - Sécurité juridique - Confiance légitime - Bonne gouvernance - Transparence - Droit d’être entendu - Proportionnalité»])

(2018/C 408/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, S. Lejeune et M. Siekierzyńska, puis S. Delaude et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence d’une créance mentionnée dans deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 et dans une note de débit datée du 2 décembre 2015 portant sur une créance de 1 770 417,29 euros et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de décisions de compensation contenues dans sept lettres datées des 16 et 21 décembre 2015, 14 janvier, 26 avril et 3 mai 2016 visant à compenser chaque paiement concerné par la dette supposée de la requérante ainsi que desdites note de débit et lettres d’information.

Dispositif

1) La créance de la Commission européenne envers GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG mentionnée dans la note de débit no 3241514917 datée du 2 décembre 2015 et dans les deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 est dépourvue de fondement en ce qui concerne les frais déclarés relatifs au «budget général des voyages ou réunions», ainsi que les indemnités forfaitaires s’y rapportant.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.