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Affaire C-265/03

Igor Simutenkov

contre

Ministerio de Educación y Cultura et Real Federación Española de Fútbol

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional)

«Accord de partenariat Communautés-Russie — Article 23, paragraphe 1 — Effet direct — Conditions relatives à l’emploi — Principe de non-discrimination — Football — Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d’États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale»

Conclusions de l’avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 11 janvier 2005

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005.

Sommaire de l’arrêt

1. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Effet direct — Article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat Communautés-Russie

(Accord de partenariat Communautés-Russie, art. 23, § 1)

2. Accords internationaux — Accord de partenariat Communautés-Russie — Travailleurs — Égalité de traitement — Conditions de travail — Règle édictée par une fédération sportive d’un État membre limitant la participation de joueurs professionnels originaires d’États tiers à des compétitions nationales — Inadmissibilité

(Accord de partenariat Communautés-Russie, art. 23, § 1)

1. L’article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, en ce qu’il consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l’interdiction pour chaque État membre de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les travailleurs russes par rapport aux ressortissants dudit État, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, a un effet direct, de sorte que les justiciables auxquels il s’applique ont le droit de s’en prévaloir devant les juridictions des États membres.

(cf. points 22, 29)

2. L’article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, s’oppose à l’application à un sportif professionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires d’États tiers qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

(cf. point 41 et disp.)
Affaire C-469/03

Procédure pénale

contre

Filomeno Mario Miraglia

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bologna)

«Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen – Principe non bis in idem – Champ d’application – Décision des autorités judiciaires d’un État membre de renoncer à la poursuite pénale d’une personne en raison exclusivement de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Décision des autorités judiciaires d’un État membre de clôturer une affaire en raison de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre et en l’absence de toute appréciation sur le fond – Exclusion

(Art. 2, al. 1, quatrième tiret, UE; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)

Le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, qui a pour objectif d’éviter qu’une personne, par le fait d’exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États membres, ne trouve pas à s’appliquer à une décision des autorités judiciaires d’un État membre déclarant qu’une affaire est clôturée, après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’action publique au seul motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l’encontre du même prévenu et pour les mêmes faits, et ce en l’absence de toute appréciation sur le fond. En effet, une telle décision ne saurait constituer une décision jugeant définitivement une personne au sens dudit article 54.

L’application de ce principe à une telle décision de clôture de la procédure pénale aurait pour effet de rendre plus difficile, voire de faire obstacle à toute possibilité concrète de sanctionner dans les États membres concernés le comportement illicite reproché au prévenu. Une telle conséquence irait manifestement à l’encontre de la finalité même des dispositions du titre VI du traité sur l’Union européenne, telle qu’énoncée à l’article 2, premier alinéa, quatrième tiret, UE.

(cf. points 30, 33-35 et disp.)
«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Articles 12 CE, 39 CE et 42 CE – Articles 45 et 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71 – Vieillesse et décès – Chômage – Périodes d'assurance minimales – Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations – Périodes de chômage – Totalisation»
Affaire C-74/03

SmithKline Beecham plc

contre

Lægemiddelstyrelsen

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret)

«Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Produits essentiellement similaires – Substance active sous différentes formes de sels – Documentation supplémentaire»

Conclusions de l’avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 16 septembre 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.

Sommaire de l’arrêt

1. Rapprochement des législations – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Produits essentiellement similaires – Médicament contenant la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence mais associé à un autre sel – Admissibilité – Conditions

(Directive du Conseil 65/65, art. 4, al. 3. point 8, a), iii))

2. Rapprochement des législations – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Produits essentiellement similaires – Preuve de la similarité – Résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques – Admissibilité

(Directive du Conseil 65/65, art. 4, al. 3. point 8, a), iii))

1. L’article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65, relative aux médicaments, telle que modifiée par les directives 87/21, 89/341 et 93/39, qui permet de recourir à une procédure abrégée pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de médicaments si le médicament pour lequel est demandée une telle autorisation est essentiellement similaire à un produit autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté et commercialisé dans l’État membre concerné par la demande, doit être interprété en ce sens qu’une telle demande d’autorisation pour un médicament peut être traitée dans le cadre de la procédure abrégée prévue à cette disposition lorsque ce médicament contient la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence, mais associé à un autre sel. Une telle similarité est exclue s’il y a lieu d’estimer, pour des raisons concrètement identifiées, qu’une différence significative existe par rapport au médicament de référence en ce qui concerne la sécurité ou l’efficacité du médicament pour lequel l’autorisation de mise sur le marché est demandée.

(cf. points 39, 44, disp. 1)

2. À l’appui d’une demande introduite au titre de l’article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65, relative aux médicaments, telle que modifiée par les directives 87/21, 89/341 et 93/39, un demandeur peut, spontanément ou à la demande de l’autorité compétente d’un État membre, fournir une documentation supplémentaire sous la forme de certains essais pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques dans le but de démontrer que son médicament est essentiellement similaire au médicament de référence.

(cf. point 25, disp. 2)
Affaire C-319/03





Serge Briheche

contre

Ministre de l'Intérieur e.a.





(demande de décision préjudicielle, formée par le tribunal administratif de Paris)

«Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Article 141, paragraphe 4, CE – Directive 76/207/CEE – Conditions d'accès aux emplois publics – Dispositions réservant aux veuves non remariées le bénéfice de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès à de tels emplois»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 29 juin 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 2004

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l'emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Dérogations – Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes – Bénéfice de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics réservé aux seules veuves non remariées – Inadmissibilité

(Art. 141, § 4, CE; directive du Conseil 76/207, art. 2, § 4, et 3, § 1)
Affaire C-189/03





Commission des Communautés européennes

contre

Royaume des Pays-Bas





«Manquement d'État – Libre prestation des services – Restrictions – Entreprises de sécurité privée»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 juin 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre prestation des services – Restrictions – Entreprises de gardiennage et de recherche établies dans un autre État membre – Obligation d'obtenir une autorisation pour les entreprises et leurs dirigeants et une carte de légitimation pour leur personnel – Absence de prise en compte des obligations prévues dans l'État membre d'établissement – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 49 CE)
Affaire C-445/03





Commission des Communautés européennes

contre

Grand-duché de Luxembourg





«Manquement d'État – Libre prestation de services – Exigences imposées par l'État membre d'accueil aux entreprises qui détachent sur son territoire des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 15 juillet 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre prestation des services – Restrictions – Exigence de permis individuels de travail ou d'une autorisation collective et obligation de constituer une garantie bancaire pour les entreprises d'un autre État membre détachant des travailleurs ressortissants d'États tiers – Inadmissibilité – Justification – Protection sociale des travailleurs – Stabilité du marché de l'emploi – Caractère disproportionné et inapproprié des exigences en cause

(Art. 49 CE)
Affaire C-124/03





Artrada (Freezone) NV e.a.

contre

Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees





(demande de décision préjudicielle, formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

«Police sanitaire – Production et mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait – Mélange composé de sucre, de cacao et de lait écrémé en poudre, importé d'Aruba»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 15 juillet 2004

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Agriculture – Rapprochement des législations – Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait – Directive 92/46 – Notion de «lait destiné à la fabrication de produits à base de lait» – Constituants laitiers d'un produit contenant également des constituants non laitiers indissociables des premiers – Exclusion

(Directive du Conseil 92/46, art. 2, point 2)

2. Agriculture – Rapprochement des législations – Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait – Directive 92/46 – Notion de «produits à base de lait» – Produits semi-finis – Inclusion – Critères – Caractéristiques et propriétés objectives du produit

(Directive du Conseil 92/46, art. 2, point 4)

1.

L’article 2, point 2, de la directive 92/46, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, doit être interprété en ce sens que la notion de «lait destiné à la fabrication de produits à base de lait» n’englobe pas les constituants laitiers d’un produit qui contient aussi d’autres constituants, non laitiers, et dont les constituants laitiers ne peuvent être séparés des constituants non laitiers. Cette disposition ne vise, en effet, que le lait considéré en tant que produit simple, dont la composition ne pourrait être modifiée que par l’addition et/ou la soustraction de constituants naturels du lait.

(cf. points 26, 28, disp. 1)

2.

L’article 2, point 4, de la directive 92/46, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, doit être interprété en ce sens que la notion de «produits à base de lait» vise tant les produits finis que les produits semi-finis qui doivent encore faire l’objet d’une transformation avant de pouvoir être vendus au consommateur. Dans un tel cas, c’est au regard du produit semi-fini qu’il convient de vérifier si le lait qui s’y trouve présent en est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant. Pour ce faire, il convient de tenir compte des caractéristiques et des propriétés objectives du produit semi-fini au moment de son importation, notamment de la proportion de lait ou de produit laitier qu’il contient, de l’utilisation qui peut en être faite ou de son goût.
Affaire C-68/03





Staatssecretaris van Financiën

contre

D. Lipjes





(demande de décision préjudicielle, formée par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA – Article 28 ter, E, paragraphe 3 – Services d'intermédiaires – Lieu de réalisation de la prestation»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 13 anvier 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 2004

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services effectuées par les intermédiaires – Détermination du lieu de rattachement fiscal par l'article 28 ter, E, paragraphe 3, de la sixième directive – Champ d'application – Opération principale non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée – Absence de pertinence – Détermination du lieu de l'opération principale – Application des dispositions spéciales de l'article 28 ter, A et B

(Directive du Conseil 77/388, art. 28 ter, A, B et E, § 3)
Affaire C-168/03





Commission des Communautés européennes

contre

Royaume d'Espagne





«Manquement d'État – Directives 89/655/CEE et 95/63/CE – Transposition défectueuse – Période d'adaptation supplémentaire»

Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 30 mars 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/655 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail – Mise en conformité avec les prescriptions minimales – Équipements de travail en service – Octroi d'une période d'adaptation supplémentaire – Conditions

(Directive du Conseil 89/655, telle que modifiée par la directive 95/63, art. 4, § 1, b), et annexe I, point 1, al. 2)
Affaire C-28/03





Epikouriko kefalaio

contre

Ypourgos Anaptyxis





(demande de décision préjudicielle, formée par le Symvoulio tis Epikrateias)

«Assurances – Articles 15 et 16 de la première directive 73/239/CEE – Articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE – Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurances consécutive à un retrait d'agrément – Rang des privilèges respectifs des créances salariales et des créances d'assurance»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 10 juin 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Libre prestation des services – Assurance directe – Directives 73/239 et 79/267 – Obligation pour les entreprises d'assurances de constituer des provisions techniques et une marge de solvabilité suffisantes pour l'ensemble de leurs activités – Réglementation nationale octroyant aux créances salariales un privilège sur les actifs représentatifs des provisions techniques ayant priorité sur le privilège des créances d'assurance – Compatibilité

(Directives du Conseil 73/239, art. 15 et 16, et 79/267, art. 17 et 18)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Directive du Conseil 69/335, art. 10 et 12, § 1, e)) (cf. points 35-39 et disp.)

2. Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire – Restitution (cf. points 43-46 et disp.)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 10, lettre C, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) - Loi nationale instituant rétroactivement une taxe forfaitaire annuelle sur l'inscription des actes autres que les actes constitutifs de sociétés et prévoyant, pour le remboursement de la taxe annuelle sur l'inscription des actes constitutifs de sociétés, un régime discriminatoire et restrictif.

Dispositif

Dispositif :

1) En instaurant des taxes rétroactives ne constituant pas des droits ayant un caractère rémunératoire autorisés, dès lors que les inscriptions au registre des entreprises pour lesquelles elles sont perçues ont déjà donné lieu à la perception de taxes auxquelles les taxes rétroactives sont censées se substituer sans possibilité de remboursement pour ceux qui les ont acquittées, ou que ces taxes rétroactives portent sur des années où il n’a été procédé à aucune inscription au registre justifiant leur perception, et en adoptant des dispositions soumettant le remboursement d’une imposition, qui a été déclarée contraire au droit communautaire par un arrêt de la Cour ou dont l’incompatibilité avec le droit communautaire résulte d’un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui seraient appliquées, en leur absence, au remboursement de l’imposition en cause, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d’une part, des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux et, d’autre part, des principes dégagés par la Cour en matière de répétition de l’indu.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République italienne est condamnée à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l’autre quart.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 10, c), et 12, § 1, a) et e))

Sommaire

L'article 10, sous c), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, s'oppose à la perception des émoluments notariaux pour l'authentification d'un transfert de parts sociales dans une société, effectué en tant qu'apport dans le cadre d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux, et ce dans un système caractérisé par le fait que les notaires sont des fonctionnaires et que les émoluments sont, au moins en partie, versés à l'État pour supporter des dépenses publiques.

Le fait que les notaires soient eux-mêmes créanciers des émoluments en cause et que la partie qu'ils doivent transférer à l'État est relativement modérée n'a pas d'incidence sur la qualification des émoluments comme «imposition» au sens de la directive 69/335.

Lesdits émoluments ne peuvent constituer une taxe sur la transmission des valeurs mobilières au sens de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/335. Cette disposition doit en effet recevoir une interprétation restrictive et ne saurait être comprise comme s'étendant à des impositions autres que des «taxes sur la transmission des valeurs mobilières» au sens propre de ces termes.

Ces émoluments ne revêtent pas non plus un caractère rémunératoire au sens de l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335 dès lors que leur montant augmente directement en proportion de la valeur des parts sociales transférées, donc de l'opération économique sous-jacente et sans qu'aucune limite n'ait été instituée. Ne sauraient être qualifiées de «droits ayant un caractère rémunératoire» que des rétributions dont le montant est calculé sur la base du coût du service rendu. En revanche, une rétribution dont le montant est dénué de tout lien avec le coût de ce service particulier ou dont le montant est calculé non en fonction du coût du service dont elle est la contrepartie, mais en fonction de l'ensemble des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'administration doit être regardée comme une imposition interdite au titre des articles 10 et 11 de cette directive.

(cf. points 44, 46, 58-59, 62, 64-66 et disp.)