Tribunal de la fonction publique : arrêt du 26 juin 2013, BU/EMA, F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12 , EU:F:2013:93 , point 22 et jurisprudence citée

Un agent auxiliaire, un agent contractuel ou un agent contractuel auxiliaire peut soumettre, même après l’expiration du délai pour l’introduction d’une réclamation contre son contrat d’emploi, une demande adressée à l’administration dont il relève visant à ce que, compte tenu des tâches qu’il a effectivement remplies depuis son engagement et correspondant à celles d’agent temporaire, la période relative à une telle activité lui soit reconnue comme étant une période de service accomplie en qualité d’agent temporaire. Ensuite, l’agent concerné peut, le cas échéant, introduire devant le juge de l’Union un recours dirigé contre le rejet de sa demande, dans les conditions prévues aux articles 90 et 91 du statut.

Même si, dans le cadre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, aucune condition de délai n’est prévue pour introduire une demande, le respect d’un délai raisonnable est nécessaire dans tous les cas, sauf lorsque le législateur a défini un délai ou l’a explicitement exclu.

La raison d’être d’un délai raisonnable, en cas de silence des textes, repose essentiellement sur la nécessité de respecter le principe de sécurité juridique, ce principe faisant notamment obstacle à ce que les actes des institutions, organes ou organismes de l’Union produisant des effets juridiques puissent être contestés sans aucune limite temporelle, en mettant ainsi en péril la stabilité des situations juridiques acquises. Partant, l’absence de l’indication d’un délai par l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait être considérée comme impliquant la possibilité d’adresser, sur la base de cet article, une demande à l’autorité administrative compétente sans que ledit principe de sécurité juridique soit dûment respecté.

Le caractère raisonnable d’un délai s’apprécie en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties.

En définitive, lorsque le statut ne fixe pas de délai déterminé, le respect du principe de sécurité juridique qui est à la base de la règle du délai raisonnable exige que la stabilité de la situation juridique contractuelle existant entre un agent contractuel et son employeur ne soit pas mise en cause par le biais d’une demande de requalification du contrat introduite largement au-delà d’un délai de trois mois, ce délai étant de droit lorsqu’il s’agit de s’opposer à un acte faisant grief, dès lors qu’il est possible d’établir, avec un degré suffisant de certitude, le moment exact auquel l’agent concerné a eu effectivement connaissance de la situation qu’il estime lui être administrativement défavorable et justifiant ainsi l’introduction d’une telle demande.

(voir points 34 à 36 et 51)

Référence à :

Cour : arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX-II, EU:C:2013:134, point 28

Tribunal de première instance : ordonnance du 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T‑114/08 P, EU:T:2009:221, point 25

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 14 décembre 2011, Allen e.a./Commission, T‑433/10 P, EU:T:2011:744, points 26 et 31

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, EU:F:2007:18, point 50 ; du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F‑30/08, EU:F:2010:43, points 116 et 117, et du 26 juin 2013, BU/EMA, F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12, EU:F:2013:93, point 24