Une proposition de bonification d’annuités est un acte faisant grief au fonctionnaire qui a fait une demande de transfert de ses droits à pension. Une telle proposition est un acte unilatéral, détachable du cadre procédural dans lequel il intervient, adopté en vertu d’une compétence liée attribuée ex lege à l’institution, car découlant directement du droit individuel que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut confère expressément aux fonctionnaires et aux agents lors de leur entrée en service auprès de l’Union.

L’article 11 de l’annexe VIII du statut établit une distinction claire entre, d’une part, au paragraphe 1, le transfert «out» et, d’autre part, au paragraphe 2, le transfert «in».

L’équivalent actuariel visé au paragraphe 1 de l’article 11 de l’annexe VIII du statut et le capital actualisé visé au paragraphe 2 du même article sont deux notions juridiques distinctes, relevant chacune de régimes indépendants l’un de l’autre.

L’équivalent actuariel se présente en effet, dans le droit du statut, comme une notion autonome, propre au système du régime de pension de l’Union. Il est défini à l’article 8 de l’annexe VIII du statut.

Le capital actualisé n’est pas défini par le statut, qui n’indique pas non plus sa méthode de calcul, et ce en raison du fait que son calcul et les modalités de contrôle de ce calcul relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales ou internationales concernées.

S’agissant du calcul par les autorités nationales ou internationales compétentes, en vue du transfert «in», du capital actualisé, ce capital est déterminé sur le fondement du droit national applicable et selon les modalités définies par ce droit ou, s’agissant d’une organisation internationale, par ses propres règles, et non pas sur le fondement de l’article 8 de l’annexe VIII du statut et selon le taux d’intérêt fixé par cette disposition.

S’agissant du calcul du nombre d’annuités de bonification à prendre en compte dans le régime de pension de l’Union, qui est un calcul distinct de celui du capital actualisé, il convient de constater que ni l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif aux transferts «in» ni aucune autre disposition statutaire ne prévoient expressément l’obligation d’appliquer au calcul du nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union le taux d’intérêt visé à l’article 8 de cette même annexe.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et, en particulier, aux fins de l’actualisation des coefficients de conversion en cas de transfert «in», au regard du nouveau taux de 3,1 % prévu à l’article 8 de l’annexe VIII du statut, suite à l’entrée en vigueur du règlement no 1324/2008, adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il incombe à l’institution, conformément audit article 11, paragraphe 2, lequel renvoie à des dispositions générales d’exécution pour sa mise en œuvre, et conformément également au principe de sécurité juridique, de modifier les dispositions générales d’exécution existantes et d’établir une nouvelle table des valeurs actuarielles.

(voir points 83, 85 à 87, 94, 96 et 100)

Cour : 5 décembre 2013, Časta, C‑166/12, point 24

Tribunal de première instance : 18 décembre 2008, Belgique et Commission/Genette, T‑90/07 P et T‑99/07 P, points 56 et 57, et la jurisprudence citée