La décision fixant les prix franco frontière peut-elle être fondée sur des cotations relatives à des céréales provenant de pays tiers, mais négociées dans l'État membre exportateur? Ou ne doit-elle tenir compte que des céréales récoltées dans cet État? C'est à titre principal l'interprétation des articles 2 et 3 du règlement no 19 qui vous est ici demandée.

La décision litigieuse est basée sur des cotations de prix s'appliquant à de l'orge d'origine américaine qui se trouvait alors aux Pays-Bas. D'après la requérante au principal, le prix de cette orge aurait été à l'époque inférieur de quatre unités de compte environ à celui de l'orge néerlandaise; le prix franco frontière n'aurait donc pas correspondu au prix auquel un importateur allemand pouvait acheter aux Pays-Bas de l'orge néerlandaise, et le prélèvement intracommunautaire s'en serait trouvé accru d'autant.

L'entreprise Schwarze soutient que ce mode de calcul est illégal. Elle s'appuie en premier lieu sur les termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 19, dans sa version allemande, qui, en stipulant que le prix franco frontière était le prix du produit en provenance (stammend aus) de l'État membre exportateur rendu franco frontière de l'État membre importateur, n'aurait visé que les céréales récoltées dans l'État membre exportateur. Et l'article 3 du même règlement confirmerait cette interprétation. Mais la question ne nous paraît pas pouvoir être résolue sur le seul plan linguistique. Si dans les trois autres versions le règlement parle des produits en provenance de l'État membre, ce terme, quand on le rapproche de l'article 9, alinéa 2, du traité où il est également employé, doit être opposé à celui de «produit originaire de l'État membre» et couvrir par conséquent les céréales importées. Ce premier argument doit donc être écarté.

L'entreprise Schwarze se réfère ensuite à la raison d'être, à l'objet des prix franco frontière dont la fixation est prévue par le règlement no 19. D'après l'article 2, il n'intervient que comme élément servant à déterminer le prélèvement intracommunautaire (le prix caf prévu à l'article 10 étant utilisé au contraire pour la détermination du prélèvement envers les États tiers). Or, l'article 1er du règlement no 86 réserve expressément l'application du prélèvement intracommunautaire aux céréales récoltées dans l'État membre exportateur; il stipule que le prélèvement envers les pays tiers est perçu lors de l'importation en provenance d'un État membre de ces produits, si ceux-ci n'ont pas été récoltés dans l'État membre exportateur. La conséquence logique est donc que les prix franco frontière ne sont calculés et fixés que pour les seules céréales récoltées dans l'État membre exportateur, et dans l'application du règlement no 89 fixant les critères servant à la détermination de ces prix la Commission ne pourrait tenir compte que des cotations concernant les céréales indigènes.

Vous connaissez la réponse de la Commission. Elle consiste d'abord à élever le débat. Si le règlement no 19 ne précise pas expressément à quelles importations doivent être appliqués prélèvement intracommunautaire et prélèvement envers les pays tiers, le régime des échanges entre États membres — ou avec les pays tiers — prévu par ce règlement doit nécessairement être le même que celui qui est prévu par le traité lui-même. Or, du point de vue de l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives, l'article 9 réserve aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres le même sort qu'aux produits originaires de ces États membres. Sont soumises au prélèvement intracommunautaire les marchandises qui seraient soumises aux mesures que ce prélèvement a remplacées; par suite, toutes les céréales se trouvant en libre pratique dans l'État membre exportateur relèvent du prélèvement intracommunautaire, qu'elles soient ou non récoltées dans cet État. Il en résulte également que le prix franco frontière devait être défini comme le prix des céréales provenant de l'État membre exportateur, quelle que soit leur origine, et le règlement no 89 n'apporte sur ce point aucune restriction au mécanisme institué par le règlement no 19.

Le système est jusqu'ici parfaitement cohérent et le recours aux règles du traité pour éclairer le règlement no 19 est séduisant. Mais il y a le règlement no 86 qui, pour éviter des détournements de trafic, limite le prélèvement intracommunautaire aux céréales récoltées dans l'État membre exportateur. Pour écarter le lien qu'il paraît logique d'établir entre application du prélèvement et fixation du prix franco frontière, la Commission invoque essentiellement deux arguments.

En premier lieu, c'est la nécessité de fixer un prix franco frontière en vue de la détermination du prélèvement intracommunautaire pour les produits transformés visés à l'article 1er, alinéa 4, du règlement no 19, même dans le cas où le produit de base n'est pas récolté dans l'État membre exportateur ou si la récolte indigène est épuisée, et ce prix ne pourra évidemment être fixé qu'en partant des céréales importées. C'est en effet ce qui paraît résulter du régime fort complexe établi par le règlement no 55, remplacé par le règlement no 141-64.

D'autre part, lorsque dans l'État membre exportateur sont commercialisées des céréales indigènes et des céréales importées, il est logique de tenir compte également de ces dernières pour la détermination des prix franco frontière, car, à qualité égale, les unes et les autres doivent nécessairement avoir le même prix, puisqu'elles sont interchangeables. Vous retrouvez ici plus ou moins nettement l'idée d'unité de marché dont il a été beaucoup parlé à l'audience et que, du côté de l'entreprise Schwarze, on a très vivement contestée. Contre cette idée, on a fait valoir l'existence de deux taux de prélèvement, dont l'un comporte la déduction du montant forfaitaire, la différence des prix de transport, et l'on a ajouté que le règlement no 86 ne pouvait que renforcer cette tendance à la dualité des marchés. Mais l'on entre ici dans le domaine des hypothèses.

Il n'apparaît pas en définitive qu'il y ait un lien nécessaire entre l'application du taux de prélèvement tel qu'il est prévu par le règlement no 86 et la fixation du prix franco frontière. Ce sont deux questions qui peuvent être dissociées. Dès lors, les raisons de droit et les arguments de fait exposés par la Commission sont admissibles, et l'on doit conclure, répondant ainsi à la troisième question posée par le Hessisches Finanzgericht, que le terme «en provenance» employé aux articles 2 et 3 du règlement no 19 permet de tenir compte, pour la fixation du prix franco frontière, des cotations de céréales de pays tiers négociées dans l'État membre exportateur.