Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 juin 2014 – Pańczyk

(affaire C‑28/14)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 19-21, 23, 24, 27, 28 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Sąd Okręgowy w Częstochowie – Interprétation des articles 2, 4, paragraphe 3, et 6 TUE ainsi que des articles 1er, 17, 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Traditions constitutionnelles des États membres – Régime spécial de retraite des fonctionnaires – Réglementation de calcul de la retraite des anciens membres des services de sécurité de l’ex-régime communiste – Réduction du montant des prestations – Présomption de participation des intéressés à l’activité criminelle des services en question – Obligation pour les intéressés d’apporter la preuve d’avoir agi de concert avec la résistance au régime communiste – Traitement de la période en cause plus défavorable par rapport à un fonctionnaire condamné pour une infraction commise en rapport avec ses activités officielles – Traitement plus défavorable de la période de travail au sein des services concernés que de la période de cotisation au régime général de retraite.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Sąd Okręgowy w Częstochowie (Pologne), par décision du 20 décembre 2013 dans l’affaire C‑28/14.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 juin 2014 – Pańczyk

(affaire C‑28/14)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 19-21, 23, 24, 27, 28 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Sąd Okręgowy w Częstochowie – Interprétation des articles 2, 4, paragraphe 3, et 6 TUE ainsi que des articles 1er, 17, 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Traditions constitutionnelles des États membres – Régime spécial de retraite des fonctionnaires – Réglementation de calcul de la retraite des anciens membres des services de sécurité de l’ex-régime communiste – Réduction du montant des prestations – Présomption de participation des intéressés à l’activité criminelle des services en question – Obligation pour les intéressés d’apporter la preuve d’avoir agi de concert avec la résistance au régime communiste – Traitement de la période en cause plus défavorable par rapport à un fonctionnaire condamné pour une infraction commise en rapport avec ses activités officielles – Traitement plus défavorable de la période de travail au sein des services concernés que de la période de cotisation au régime général de retraite.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Sąd Okręgowy w Częstochowie (Pologne), par décision du 20 décembre 2013 dans l’affaire C‑28/14.