Mots clés

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Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Arrêt du Tribunal faisant l'objet d'un pourvoi - Compétence de la Cour - Limites

(Art. 39, al. 2, CA; statut CECA de la Cour de justice, art. 53)

2. Référé - Sursis à exécution - Arrêt du Tribunal faisant l'objet d'un pourvoi - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Poursuite d'une procédure administrative relative à l'application du droit de la concurrence - Absence

(Art. 39, al. 2, CA; statut CECA de la Cour de justice, art. 53; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

Sommaire

1. Il n'appartient pas au juge des référés de préciser les modalités d'exécution d'un arrêt du Tribunal qui fait l'objet d'un pourvoi.

( voir point 45 )

2. Selon l'article 53 du statut CECA de la Cour de justice, un pourvoi contre un arrêt du Tribunal n'a pas, en principe, d'effet suspensif. Toutefois, en application de l'article 39, deuxième alinéa, CA, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué. À cet égard, il découle de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure que l'octroi d'un sursis en application de l'article 39, deuxième alinéa, CA est subordonné à l'existence de circonstances établissant l'urgence ainsi que de moyens de fait et de droit justifiant à première vue une telle mesure.

S'agissant de la condition relative à l'urgence, la finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour. Pour atteindre cet objectif, l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. C'est à la partie qui se prévaut d'un dommage grave et irréparable d'en établir l'existence. S'il n'est pas exigé, à cet égard, une certitude absolue que le dommage se produira et s'il suffit d'une probabilité suffisante qu'il se réalise, il n'en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage.

À cet égard, la poursuite d'une procédure administrative relative à l'application du droit de la concurrence, aménagée en vue de permettre aux entreprises de faire connaître leur point de vue et d'éclairer la Commission, n'entraîne pas d'autres obligations pour les entreprises que celle de participer, en vue de la défense de leurs droits, au déroulement de cette procédure. Pareille obligation n'est pas de nature à leur causer, ni en ce qui concerne leur position juridique ni en ce qui concerne leurs intérêts, un préjudice grave et irréparable de nature à justifier un sursis à exécution. De plus, quant au risque d'une action en justice qui serait introduite par l'entreprise plaignante à la suite de mesures adoptées par la Commission, la simple introduction d'un recours en dommages et intérêts n'apparaît pas de nature à causer un préjudice grave et irréparable. Enfin, des affirmations générales relatives aux difficultés pratiques ou administratives que l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué produirait sur le fonctionnement des services de la Commission ne sauraient fonder un sursis à exécution.

( voir points 46-47, 52-53, 55, 57-58 )