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1)

Est-on en présence d’un usage illicite d’une marque individuelle au sens de l’article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), du règlement (UE) 2017/1001 (2) ou de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, sous a), de la directive 2008/95/CE (3) lorsque — la marque individuelle est apposée sur un produit pour lequel elle n’est pas protégée, — l’apposition de la marque individuelle par un tiers est perçue par le public comme un «label de test», à savoir en ce sens que le produit a été fabriqué et mis sur le marché par un tiers qui n’est pas sous le contrôle du titulaire de la marque, mais que le titulaire de la marque a testé certaines caractéristiques de ce produit et lui a attribué en conséquence une certaine appréciation mentionnée dans le label de test, — et que la marque individuelle est notamment enregistrée pour «informations et conseils aux consommateurs dans la sélection de produits et de services, en particulier en utilisant des résultats de tests et d’examens et des jugements de qualité»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 décembre 2017 — slewo // schlafen leben wohnen GmbH / Sascha Ledowski

(Affaire C-681/17)

(2018/C 112/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: slewo // schlafen leben wohnen GmbH

Partie défenderesse: Sascha Ledowski

Questions préjudicielles

Les questions suivantes, relatives à l’interprétation de l’article 16, sous e), ainsi que, le cas échéant, de l’article 6, paragraphe 1, sous k), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), sont déférées à la Cour de justice de l’Union européenne en vue d’une décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE:

1) Convient-il d’interpréter l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 en ce sens que font partie des biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène visés à ladite disposition, des biens (tels que des matelas) qui peuvent être directement en contact avec le corps humain lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination, mais que le professionnel peut rendre de nouveau propres à être commercialisés grâce à des mesures (de nettoyage) appropriées?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1: a) Quelles conditions l’emballage d’un bien doit-il remplir pour que ce bien puisse être considéré avoir été scellé au sens de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83? et b) L’information que le professionnel doit fournir en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous k), de la directive 2011/83 avant que le contrat ne lie le consommateur, doit-elle attirer l’attention de ce dernier sur le fait qu’il perdra son droit de rétractation s’il descelle le bien, en visant concrètement l’objet acheté (en l’espèce, un matelas) et le fait que celui-ci est scellé?

(1) JO 2011, L 304, p. 64.
1)

Faut-il interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE (1), et plus particulièrement les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique en vertu de laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a, hors le cas d’une fraude fiscale, rejeté, au moment de statuer, le droit à déduction susceptible d’être exercé sur la base d’une facture où la TVA était établie selon la taxation ordinaire, étant entendu que l’opération en cause appelait l’établissement d’une facture au titre de la taxation par autoliquidation mais que l’autorité fiscale n’a pas, avant de rejeter le droit à déduction, examiné — si l’émetteur de la facture pouvait rembourser au destinataire de celle-ci le montant de la TVA indûment payée, et — si l’émetteur de la facture pouvait légalement (selon le droit interne de l’État membre) rectifier la facture dans le cadre d’un auto-contrôle et récupérer sur cette base auprès de l’autorité fiscale la taxe indûment versée par lui?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 novembre 2017 — Emirates Airlines — Direktion für Deutschland / Aylin Wüst, Peter Wüst

(Affaire C-645/17)

(2018/C 112/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse et appelante: Emirates Airlines — Direktion für Deutschland

Parties requérantes et intimées: Aylin Wüst, Peter Wüst

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que la fermeture temporaire d’un aéroport à la suite d’un accident subi par un avion à l’atterrissage constitue une circonstance extraordinaire?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: L’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que la fermeture temporaire d’un aéroport constitue également une circonstance extraordinaire lorsque l’avion accidenté appartenait à la flotte du transporteur aérien qui invoque l’existence d’une circonstance extraordinaire s’agissant d’un vol qui subit un retard suite à ladite fermeture de l’aéroport?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question: L’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que le retard à l’arrivée de plus de trois heures «est dû» à cette circonstance extraordinaire, même lorsque l’avion accidenté appartenait à la flotte du même transporteur aérien que celui qui invoque une circonstance extraordinaire s’agissant d’un vol qui subit un retard suite à la fermeture de l’aéroport?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 11 décembre 2017 — Telecom Italia SpA / Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l’Italia SpA (Infratel Italia SpA)

(Affaire C-697/17)

(2018/C 112/19)

Langue de procédure: italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l’Italia SpA (Infratel Italia SpA)

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2014/24/UE (1) en ce sens qu’il impose une totale identité juridique et économique entre les opérateurs présélectionnés et ceux qui présentent les offres dans le cadre de la procédure restreinte et convient-il, en particulier, d’interpréter cette disposition en ce sens qu’elle s’oppose à un accord conclu entre les sociétés holding qui contrôlent deux opérateurs présélectionnés à un moment compris entre la présélection et la présentation des offres, lorsque: a) cet accord a pour objet et pour effet (entre autres) la réalisation d’une fusion par absorption d’une des entreprises présélectionnées dans une autre (opération par ailleurs autorisée par la Commission); b) les effets de l’opération de fusion se sont produits après la présentation de l’offre par l’entreprise absorbante (raison pour laquelle, au moment de la présentation de l’offre, sa composition était inchangée par rapport à celle existant au moment de la présélection); c) l’entreprise ensuite absorbée (dont la composition était inchangée à la date d’échéance du délai pour la présentation des offres) a en tout état de cause renoncé à participer à la procédure restreinte, probablement en exécution du programme contractuel prévue par l’accord conclu entre les sociétés holding.

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014 L 94, p. 65).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 novembre 2017 — Planet49 GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-673/17)

(2018/C 112/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Planet49 GmbH

Parties défenderesses: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Questions préjudicielles

1. a) Le consentement visé à l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 2, sous f), de la directive 2002/58/CE (1) lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE (2) est-il valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur est autorisé par une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décochée pour refuser de donner son consentement? b) L’article 5, paragraphe 3, et l’article 2, sous f), de la directive 2002/58/CE lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE reçoivent-ils une application différentes selon que les informations stockées ou consultées sont des données à caractère personnel? c) Dans les circonstances évoquées dans la question préjudicielle 1, sous a), le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 2016/679 (3) est-il valablement donné?

2. Quelles sont les informations que le fournisseur de service doit donner à l’utilisateur au titre de l’information claire et complète voulue par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE? La durée de fonctionnement des cookies et l’accès ou non de tiers aux cookies en font-ils partie?

(1) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37).

(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).

(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
1.

constater que, en ne communiquant pas à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre adéquat de demandeurs qui pourraient faire rapidement l’objet d’une relocalisation vers son territoire, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1523 (1) du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, et en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 (2) du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, ainsi qu’aux autres obligations relatives à la relocalisation prévues à l’article 5, paragraphes 4 à 11, des deux décisions du Conseil précitées;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/19

Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-718/17)

(2018/C 112/25)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár és G. Wils, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

Dans sa requête du 22 décembre 2017, la Commission demande qu’il plaise à la Cour

— constater que la Hongrie, en n’indiquant pas à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d'une relocalisation sur son territoire, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil et, par conséquent, aux autres obligations de relocalisation imposées aux articles 5, paragraphes 4 à 11, de la décision précitée du Conseil;

— condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil a, par deux décisions adoptées en septembre 2015, la décision (UE) 2015/1523 (1), et la décision (UE) 2015/1601 (2), instauré un programme provisoire et urgent de relocalisation, dans le cadre duquel les États membres se sont engagés à relocaliser depuis le territoire de l’Italie et de la Grèce des personnes qui ont besoin d’une protection internationale.

La décision du Conseil oblige les États membres à offrir tous les trois mois des places pour les demandeurs pouvant faire l’objet d’une relocalisation et à assurer ainsi un déroulement rapide et ordonné de la relocalisation. Alors que presque tous les États membres ont relocalisé des demandeurs et rempli les obligations prises dans ce domaine, la Hongrie n’a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation.

La Commission a, le 16 juin 2017, entamé une procédure en manquement à l’encontre de la Hongrie en relation avec la décision (UE) 2015/1601 du Conseil.

La réponse donnée par la Hongrie n’ayant pas été jugé satisfaisante, la Commission a franchi l’étape suivante dans la procédure en manquement et a, le 26 juillet 2017, adressé un avis motivé à la Hongrie.

La réponse donnée à l’avis motivé n’ayant pas été considérée comme satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour afin de faire constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de relocalisation.

(1) Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, JO L 239, p. 146.

(2) Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, JO L 248, p. 80.
—

constater que, en n’ayant pas indiqué à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, un nombre approprié de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire, la République de Pologne a, depuis le 16 mars 2016, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) no 2015/1523 du Conseil et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) no 2015/1601 du Conseil, ainsi que, par voie de conséquence, aux autres obligations de relocalisation qui sont prévues à l’article 5, paragraphes 4 à 11, des deux décisions du Conseil visées ci-dessus;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 27 décembre 2017 — Sebastien Vollmer, Vera Sagalov/Swiss Global Air Lines AG

(Affaire C-721/17)

(2018/C 123/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sebastien Vollmer, Vera Sagalov

Partie défenderesse: Swiss Global Air Lines AG

Questions préjudicielles

1) Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée inférieur à trois heures, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents?

2) Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 si les différents transporteurs aériens ont des liens de groupe?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 décembre 2017 — Adelheid Krah / Universität Wien

(Affaire C-703/17)

(2018/C 123/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adelheid Krah

Partie défenderesse: Universität Wien (université de Vienne)

Questions préjudicielles

Question 1:

Le droit de l’Union, et notamment l’article 45 TFUE, l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1) et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle selon laquelle les périodes d’activité antérieures pertinentes accomplies par un membre du personnel enseignant de l’université de Vienne sont uniquement prises en compte à concurrence d’une durée totale de trois ou quatre années, qu’il s’agisse de périodes d’activité accomplies auprès de l’université de Vienne ou auprès d’autres universités ou établissements comparables situés en Autriche ou à l’étranger?

Question 2:

Un système de rémunération qui ne prévoit pas la prise en compte intégrale des périodes d’activité antérieures pertinentes, tout en liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur, est-il contraire à la libre circulation des travailleurs consacrée par l’article 45, paragraphe 2, TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011?

(1) JO 2011, L 141, p. 1.
2.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE L’arrêt violerait l’article 288 TFUE ainsi que les articles 3 et 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008: en effet, si l’appréciation du Tribunal avait été exempt d’erreurs en droit, il n’aurait pas dû reconnaître à la défenderesse au pourvoi une compétence nouvelle pour contrôler les aides et pour en déclarer l’incompatibilité par ses décisions, dès lors que ces aides avaient déjà été déclarées matériellement compatibles avec le marché intérieur — dans la limite du seuil de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 — en vertu de dispositions du droit dérivé de l’Union qui sont de rang supérieur. L’arrêt attaqué aurait en outre pour conséquence que, du fait de l’interdiction qui lui est imposée de recevoir une aide supérieure à 17 millions d’euros mais n’excédant pas le seuil du règlement (CE) no 800/2008, la requérante au pourvoi subirait une discrimination par rapport à ses concurrents. En effet, dans une situation comparable, tout concurrent — même en position dominante sur me marché — aurait été en mesure d’obtenir pour un projet d’investissement d’une ampleur comparable une aide inférieure ou égale au seuil, en vertu de la loi allemande sur les aides aux investissements (InvZulG).
3)

Une telle réglementation nationale induit-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (3)?
1)

Si la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) exclut effectivement la réglementation du droit des contrats au sens classique en ce qui concerne la conclusion de contrats, exclut-elle la réglementation relative à ce cas de figure très atypique, prévu par la loi, de la formation d’un rapport contractuel?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 9 novembre 2017 — Powszechna Kasa Oszczędności (PKO) Bank Polski SA w Warszawie contre Jacek Michalski

(Affaire C-632/17)

(2018/C 104/16)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Powszechna Kasa Oszczędności (PKO) Bank Polski SA w Warszawie

Partie défenderesse: Jacek Michalski

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), en particulier l’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), en particulier l’article 10 et l’article 22, paragraphe 1, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une banque (le prêteur) fasse valoir une créance, à l’égard d’un consommateur (l’emprunteur), sur le fondement d’un extrait des livres comptables de ladite banque signé par une personne habilitée à procéder aux déclarations relatives aux droits et obligations de nature patrimoniale de la banque et portant le cachet de celle-ci, et de la preuve de la notification au débiteur de la lettre de mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer telle que définie par les dispositions combinées des articles 485, paragraphe 3 et suivants du kpc (code de procédure civile polonais)?

(1) JO L 95, p. 29; Édition spéciale polonaise: chapitre 15, tome 002, p. 288 à 293.

(2) JO L 133, p. 66.
1)

Les articles 4, paragraphe 3, et 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus conjointement avec l’article 288, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 6 et 7 de la directive 2008/50/CE (1) [du Parlement européen et du Conseil], du 20 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’il est allégué qu’un État membre n’a pas installé les points de prélèvement dans une zone conformément aux critères prévus à l’annexe III, partie B, point 1, sous a), de la directive précitée, il appartient au juge national de rechercher, à la demande de particuliers directement concernés par le dépassement des valeurs limites visées à l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, si les points de prélèvement ont été installés conformément à ces critères et, si tel n’est pas le cas, de prendre à l’égard de l’autorité nationale toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que les points de prélèvements soient placés dans le respect de ces critères?