Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Procédure orale — Réouverture — Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l'avocat général et n'ayant pas été abordés durant la procédure orale — Absence

(Art. 252, al. 2, TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 61)

2. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques — Conditions d'obtention — Obtention d'une première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que produit phytopharmaceutique

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1610/96, art. 3, § 1, b); directive du Conseil 91/414, art. 8, § 1)

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1. Compte tenu de la finalité même du contradictoire, qui est d’éviter que la Cour puisse être influencée par des arguments qui n’auraient pas pu être discutés par les parties, la Cour peut d’office ou sur proposition de l’avocat général, ou encore à la demande des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l’article 61 de son règlement de procédure, si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée ou que l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties.

À cet égard, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande de réouverture de la procédure orale reposant sur le fait que l'avocat général aurait consacré de longs développements à l'interprétation d'un règlement, alors même que ce point n'aurait pas été abordé durant la procédure orale, lorsque la Cour s’estime suffisamment éclairée pour statuer et que l’affaire ne nécessite pas d’être tranchée sur la base d’arguments qui n’auraient pas été débattus entre les parties.

En effet, en vertu de l’article 252, deuxième alinéa, TFUE, l’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l’Union européenne, requièrent son intervention. Dans l’exercice de cette mission, il lui est loisible, le cas échéant, d’analyser une demande de décision préjudicielle en la replaçant dans un contexte plus large que celui strictement défini par la juridiction de renvoi ou par les parties au principal. La Cour n’est liée ni par les conclusions de l’avocat général ni par la motivation au terme de laquelle il parvient à celles-ci.

(cf. points 26-28)

2. L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 1610/96, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un certificat complémentaire de protection soit délivré pour un produit phytopharmaceutique qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, telle que modifiée par le règlement nº 396/2005.

En effet, les demandes d’autorisations de mise sur le marché provisoires présentées sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 doivent être examinées conformément aux critères scientifiques applicables aux demandes d’autorisations de mise sur le marché définitives régies par l’article 4 de cette directive. Les conditions dans lesquelles un État membre peut être conduit, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414, à autoriser la mise sur le marché, à titre provisoire, d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance nouvelle en cours d’évaluation en vue de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414 sont celles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, sous b) à f), de cette directive.

Certes, l’appréciation portée par un État membre dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché provisoire est, par nature, de type prospectif et implique nécessairement une marge d’incertitude plus grande que dans le cadre d’une évaluation en vue de la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché définitive. Toutefois, l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive vise à ce que les conditions dans lesquelles un produit peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché provisoire soient celles de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché définitive, et ce conformément à l’objectif rappelé au neuvième considérant de la directive 91/414 consistant à assurer un niveau élevé de protection, qui doit notamment éviter l’autorisation de produits phytopharmaceutiques dont les risques pour la santé, les eaux souterraines et l’environnement n’ont pas fait l’objet de recherches appropriées.

En raison de ce lien d’équivalence fonctionnelle qui existe entre les critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 et ceux prévus à l’article 4 de cette directive, il n’y a donc pas lieu d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 1610/96 d’une manière qui reviendrait à exclure son application à des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché provisoire au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414.

(cf. points 44-46, 55 et disp.)