Arrêt de la Cour du 28 octobre 1970. - Koninklijke Lassie Fabrieken NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten et Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 17-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00945

édition spéciale danoise page 00185

édition spéciale grecque page 00523

édition spéciale portugaise page 00561



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS - FIXATION A L ' AVANCE - ANNULATION EN CAS DE VARIATION DE L ' UNITE DE COMPTE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1134/68 , ART . 7 )

Sommaire

L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1134/68 DU 30 JUILLET 1968 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ANNULATION D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE PRELEVEMENTS OU DE RESTITUTIONS PEUT PORTER SUR LE SOLDE DU CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE A LA DATE D ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE , MAIS SEULEMENT SUR L ' ENSEMBLE DE CE SOLDE , ET SANS QU ' ELLE PUISSE CONCERNER DES QUANTITES ANTERIEUREMENT IMPORTEES OU EXPORTEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

KONINKLIJKE LASSIE FABRIEKEN NV , WORMERVEER ,

ET

1 ) HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

2 ) PRODUKTSCHAP VOOR GRANEN , ZADEN EN PEULVRUCHTEN , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR DECISION DU 10 AVRIL 1970 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 13 AVRIL 1970 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1134/68 , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 AOUT 1968 , DISPOSE QU ' EN CAS DE VARIATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE OU DE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN ETAT TIERS , LES MONTANTS FIXES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE , ET NOTAMMENT LES MONTANTS DES PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS , POURRONT ETRE ADAPTES AUX NOUVELLES PARITES ET CE , MEME EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS POUR LESQUELS LES OPERATEURS ECONOMIQUES AVAIENT FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LES DIFFERENTS REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , D ' EN FAIRE FIXER LE MONTANT A L ' AVANCE ;

3 QU ' AFIN DE NE PAS PORTER PREJUDICE AUX INTERESSES AYANT ANTERIEUREMENT OBTENU UNE FIXATION A L ' AVANCE , LE REGLEMENT LEUR PERMET , LORSQUE SE REALISE L ' HYPOTHESE DONNANT LIEU A ADAPTATION DES MONTANTS PREFIXES , D ' OBTENIR L ' ANNULATION DE CETTE FIXATION ;

4 QU ' EN OUTRE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU MEME REGLEMENT , INSPIREE , QUANT A ELLE , PAR DES CONSIDERATIONS ESSENTIELLEMENT JURIDIQUES RELATIVES AUX EFFETS D ' UN CHANGEMENT DE LEGISLATION SUR DES CONTRATS EN COURS , ACCORDE LA MEME FACULTE AUX OPERATEURS QUI AURAIENT OBTENU , AVANT LE 4 AOUT 1968 , UNE FIXATION A L ' AVANCE DONT LES EFFETS SE PROLONGEAIENT AU-DELA DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE INSTAUREE PAR LE REGLEMENT NO 1134/68 ;

5 QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 7 , LA DEMANDE D ' ANNULATION DEVAIT PARVENIR , PAR ECRIT , A L ' ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE , AU PLUS TARD LE 3 SEPTEMBRE 1968 ;

6 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN PREMIER LIEU SI LA DEMANDE D ' ANNULATION DOIT NECESSAIREMENT CONCERNER LA TOTALITE DU CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE LE 4 AOUT 1968 AU TITRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE ;

7 QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE D ' UNE PART , PAR RAPPORT A LA THESE DEFENDUE PAR LA PARTIE LASSIE DEVANT LE JUGE DU FOND SELON LAQUELLE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE POURRAIT , A TOUT MOMENT , AU COURS DU DELAI DE TRENTE JOURS A LUI ALLOUE , DEMANDER L ' ANNULATION DES PREFIXATIONS POUR TOUT LE SOLDE EXISTANT AU 4 AOUT 1968 , MEME SI DANS L ' INTERVALLE , IL AVAIT DEJA IMPORTE OU EXPORTE UNE PARTIE DE CE SOLDE , L ' ANNULATION POUVANT AINSI AVOIR , EN TOUT OU EN PARTIE , UN EFFET RETROACTIF ;

8 QU ' ELLE DOIT , D ' AUTRE PART , ETRE CONSIDEREE PAR RAPPORT A LA THESE DEFENDUE PAR LA PRODUKTSCHAP SELON LAQUELLE L ' ANNULATION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE POUR TOUT LE SOLDE EXISTANT AU 4 AOUT 1968 , AUCUNE PARTIE DE CE SOLDE NE POUVANT AVOIR , DANS L ' INTERVALLE , ETE IMPORTEE OU EXPORTEE ;

9 ATTENDU QUE LE SYSTEME DE FIXATION A L ' AVANCE , TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE DANS LES DIFFERENTS REGLEMENTS AGRICOLES , ETABLIT UN LIEN ENTRE LA PREFIXATION ET L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER LA TOTALITE DU CONTINGENT DE MARCHANDISES , OBJET DE CETTE PREFIXATION ;

10 QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN FAISANT EXCEPTION A CETTE OBLIGATION POUR : " L ' OPERATION RESTANT A REALISER " APRES LE 4 AOUT 1968 , PERMET DE DIVISER LE CONTINGENT MENTIONNE SUR LE CERTIFICAT EN UNE PARTIE POUR LAQUELLE LA PREFIXATION JOUE ET UNE PARTIE POUR LAQUELLE ELLE POURRA ETRE ANNULEE ;

11 QUE , CEPENDANT , LES TERMES DE L ' ARTICLE 7 N ' IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE DIVISION DOIT ETRE FAITE ENTRE LA PARTIE DU CONTINGENT DONT IL A ETE DISPOSE JUSQU ' AU 4 AOUT 1968 ET LE SOLDE A CETTE DATE ;

12 QUE , PAR AILLEURS , L ' OCTROI D ' UN DELAI DE TRENTE JOURS CONSENTI A L ' OPERATEUR NE SAURAIT IMPLIQUER INTERDICTION POUR L ' INTERESSE DE CONTINUER A IMPORTER OU A EXPORTER ENTRE LE 4 AOUT 1968 ET LA DATE QU ' IL CHOISIT POUR L ' INTRODUCTION DE SA DEMANDE ;

13 QU ' IL DOIT D ' AUTANT PLUS EN ETRE AINSI QUE LES OPERATEURS INTERESSES PEUVENT ETRE TENUS PAR DES DELAIS DE LIVRAISON CONTRACTUELS ET QUE LE REGLEMENT NE SAURAIT ETRE INTERPRETE DE FACON A RENDRE PLUS DIFFICILE L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS ;

14 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE TEXTE N ' IMPOSANT PAS CES CONDITIONS ET CELLES-CI NE DERIVANT PAS DES MOTIFS QUI INSPIRENT LA DISPOSITION LITIGIEUSE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' AJOUTER AU TEXTE LEGAL DES CONDITIONS QUE CELUI-CI NE COMPORTE NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT ;

15 ATTENDU QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION NE DOIT DES LORS PAS VISER NECESSAIREMENT L ' ENSEMBLE DU CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE LE 4 AOUT 1968 ;

16 QU ' UNE DEMANDE EN ANNULATION DOIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION , MEME SI L ' OPERATEUR A IMPORTE OU EXPORTE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA DEMANDE UNE PARTIE DU SOLDE EXISTANT AU 4 AOUT 1968 AU TITRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE ;

17 ATTENDU QUE LA REPONSE AINSI FAITE A LA PREMIERE QUESTION REND LA SECONDE SANS OBJET ;

18 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ANNULATION , APRES AVOIR CONTINUE A IMPORTER OU EXPORTER APRES LE 4 AOUT 1968 , PEUT DEMANDER L ' ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DU SOLDE DU CONTINGENT PREFIXE EXISTANT A LA DATE D ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;

19 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 7 , SELON LESQUELS LA DEMANDE VISE L ' ANNULATION DU CERTIFICAT OU TITRE ATTESTANT LA PREFIXATION , QU ' ON NE SAURAIT ENVISAGER QU ' UNE ANNULATION COMPLETE DU CERTIFICAT COMPORTANT , DES LORS , ANNULATION DU SOLDE ENTIER ;

20 QUE CETTE INTERPRETATION CORRESPOND , EN OUTRE , A LA PORTEE RESTREINTE DE L ' EXCEPTION QUE LEDIT ARTICLE 7 FAIT AU PRINCIPE DE L ' IMMUTABILITE DES PREFIXATIONS ;

21 QUE , PAR AILLEURS , CES ANNULATIONS AYANT UN EFFET PERTURBATEUR SUR LE BON FONCTIONNEMENT DES REGIMES D ' ORGANISATION DE MARCHE , IL NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE D ' EN FAVORISER LA MULTIPLICATION ALORS QUE CETTE POSSIBILITE VA AU-DELA DES MOTIFS JURIDIQUES AYANT INSPIRE L ' ARTICLE 7 ;

22 QUE , DES LORS , L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DOIT VISER LA TOTALITE DU CONTINGENT DISPONIBLE A LA DATE D ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;

23 ATTENDU QUE LA QUATRIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI , POUR LE CAS OU IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE EST EGALEMENT POSSIBLE POUR UNE OU PLUSIEURS EXPORTATIONS QUI ONT ETE REALISEES ENTRE LE 4 AOUT 1968 ET LA DATE DE LA DEMANDE D ' ANNULATION ;

24 ATTENDU QUE DES ANNULATIONS RETROACTIVES RENDRAIENT IMPOSSIBLES LES PREVISIONS SUR LESQUELLES LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA GESTION DES MARCHES AGRICOLES PEUVENT LEGITIMEMENT SE BASER POUR ETABLIR LEURS CHARGES OU RECETTES ET DETERMINER L ' EVOLUTION DES MARCHES ;

25 ATTENDU , EN OUTRE , QUE PAREILLE INTERPRETATION IRAIT , ELLE AUSSI , AU-DELA DES OBJECTIFS QUE SE PROPOSE L ' ARTICLE 7 VISANT A GARANTIR LES OPERATEURS CONTRE UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L ' IMMUTABILITE DES FIXATIONS A L ' AVANCE ;

26 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE D ' ANNULATION NE PEUT PORTER QUE SUR LE CONTINGENT DISPONIBLE A LA DATE DE LA DEMANDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A LADITE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 10 AVRIL 1970 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1134/68 DU 30 JUILLET 1968 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ANNULATION D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE PRELEVEMENTS OU DE RESTITUTIONS PEUT PORTER SUR LE SOLDE DU CONTINGENT ENCORE DISPONIBLE A LA DATE D ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE , MAIS SEULEMENT SUR L ' ENSEMBLE DE CE SOLDE , ET SANS QU ' ELLE PUISSE CONCERNER DES QUANTITES ANTERIEUREMENT IMPORTEES OU EXPORTEES .