Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire - Étendue des informations à fournir dans la notification du projet d'aide

(Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

2. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire - Durée - Prolongation artificielle par la Commission au moyen de questions non nécessaires à l'examen de l'aide

(Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

3. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire - Durée - Caractère impératif du délai maximal de deux mois

(Traité CE, art. 93, § 3, et 175 (devenus art. 88, § 3, CE et 232 CE) et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

4. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Transformation d'une aide notifiée en aide existante - Conditions - Droit d'opposition de la Commission - Absence

(Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

Sommaire

1. Aux fins de la phase préliminaire d'examen des aides d'État, instituée par l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), il suffit, pour qu'une notification soit complète et fasse courir le délai de deux mois pour l'ouverture de la procédure contradictoire au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, qu'elle contienne, dès le début ou à la suite des réponses de l'État membre aux questions posées par la Commission, les informations qui sont nécessaires pour permettre à cette dernière de se former une première opinion sur la compatibilité de l'aide avec le traité.

( voir points 53, 56 )

2. Dans le cadre de la procédure de préexamen d'un projet d'aide menée au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), la Commission ne saurait, par l'envoi de lettres posant des questions dont les réponses ne sont pas nécessaires pour qu'elle puisse se former une première opinion sur la compatibilité de l'ensemble du projet d'aide avec le traité, prolonger artificiellement la phase d'examen préliminaire afin de se donner un temps de réflexion supplémentaire pour apprécier d'autres aspects dudit projet.

( voir points 62, 65 )

3. En s'inspirant des articles 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) et 175 du traité (devenu article 232 CE) pour établir la durée du délai de réflexion de la Commission dans la phase de préexamen des aides d'État, instituée par l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), et en évaluant ainsi la durée maximale de ce délai à deux mois, la Cour a entendu éviter une insécurité juridique manifestement contraire à la finalité de cette phase. En effet, une telle finalité, consistant à faire bénéficier l'État membre de la sécurité juridique nécessaire en le fixant rapidement quant à la compatibilité avec le traité d'une aide qui peut présenter un caractère d'urgence, serait compromise si le délai était considéré comme indicatif. En outre, l'insécurité juridique qui en résulterait pourrait être aggravée en cas de prolongation artificielle de la phase de préexamen.

Le fait que la Commission peut, dans certains cas, s'imposer une limitation volontaire de sa marge de manoeuvre afin d'agir dans un délai inférieur à deux mois n'implique pas que cette institution puisse imposer, sans le consentement de l'État membre intéressé, des délais supérieurs à deux mois et le priver de la sorte du bénéfice des délais fixés par le droit communautaire.

Par ailleurs, le délai de préexamen ayant été évalué à deux mois pour tenir compte de l'intérêt de l'État membre à être fixé rapidement dans des domaines où la nécessité d'intervenir peut revêtir un caractère d'urgence, il s'ensuit que l'examen préliminaire d'une aide projetée doit être, en principe, considéré comme urgent, sauf si l'État membre intéressé consent expressément à une prolongation du délai.

Enfin, le fait que l'État membre concerné ait omis de répondre rapidement aux questions de la Commission ne le prive pas du droit de se prévaloir du délai de deux mois. En effet, l'article 93 du traité n'impose à l'État membre d'autres obligations que, d'une part, celle de notifier le projet d'aide en temps utile et, d'autre part, celle de s'abstenir de mettre à exécution l'aide projetée avant que la procédure de l'article 93, paragraphe 2, ait abouti à une décision finale. Le traité n'impose pas de surcroît à l'État membre de répondre rapidement aux demandes d'informations supplémentaires de la Commission. Il est simplement dans son intérêt de le faire.

( voir points 73, 75-78 )

4. Compte tenu des règles procédurales énoncées dans la jurisprudence du juge communautaire relative à l'existence d'un délai raisonnable de réflexion et d'investigation de la Commission dans la procédure préliminaire d'examen des aides d'État au sens de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), la transformation d'une aide notifiée en aide existante n'est subordonnée qu'à deux conditions nécessaires et suffisantes. La première est que l'État membre notifie à la Commission le préavis de la mise à exécution de l'aide projetée. La seconde est que la Commission omette d'engager la procédure contradictoire au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité dans les deux mois suivant la notification complète de l'aide. C'est cette seconde condition, et non un droit d'opposition, qui est visée dans le point 5 de l'arrêt du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73, par les termes «dans le silence de la Commission».

En effet, admettre en faveur de la Commission un droit d'opposition reviendrait à ajouter au régime procédural des aides une troisième condition contraire audit régime, laquelle, d'une part, aboutirait à réintroduire, dans un mécanisme ayant pour finalité la sécurité juridique, une insécurité juridique portant à la fois sur la forme, le délai et les effets juridiques d'un tel droit d'opposition et, d'autre part, rendrait incertaine la date à partir de laquelle l'aide relève du régime des aides existantes. Il s'ensuit que la Commission ne dispose pas d'un droit d'opposition.

( voir points 84-85 )