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6

Les cinq premiers considérants du règlement no 2027/97 sont libellés comme suit : «(1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, il est nécessaire d’améliorer le niveau de protection des passagers victimes d’accidents aériens; (2) considérant que les règles en matière de responsabilité en cas d’accident sont régies par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou par cette convention telle qu’elle a été modifiée à La Haye le et par la convention de Guadalajara du , selon la convention qui est applicable dans le cas d’espèce, chacune étant dénommée ci-après ‘convention de Varsovie’; que la convention de Varsovie est appliquée dans le monde entier au profit tant des voyageurs que des transporteurs aériens; (3) considérant que les limites de la responsabilité telles qu’elles sont fixées par la convention de Varsovie sont trop basses eu égard aux conditions économiques et sociales actuelles et conduisent souvent à des actions en justice de longue durée qui nuisent à l’image des transports aériens; que les États membres ont en conséquence relevé ces limites dans des proportions différentes et ont ainsi établi des conditions de transport qui varient au sein du marché intérieur de l’aviation; (4) considérant en outre que la convention de Varsovie ne s’applique qu’aux transports internationaux; que la distinction entre transports nationaux et internationaux n’existe plus dans le marché intérieur de l’aviation; qu’il convient donc que la nature et le degré de responsabilité soient identiques pour les transports nationaux et les transports internationaux; (5) considérant qu’un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l’échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident; qu’il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la responsabilité imposées par la convention de Varsovie».
Les articles 6 ter et 23 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le , telle que modifiée par le règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil, du , concernant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun, ainsi que l’article 11 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du , établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet État membre n’est pas obligé d’adopter une décision d’expulsion à son encontre.
1)

L’article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, doit être interprété en ce sens que cette disposition laisse aux États membres une marge d’appréciation leur permettant de fixer à zéro euro le montant de référence et de n’octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l’article 21 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du , portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission, du , pour autant que ce montant soit fondé sur des critères objectifs, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement entre les agriculteurs et ne crée pas de distorsions du marché et de la concurrence.
21

C’est dans ces conditions que le Bundesfinanzhof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les dispositions [des articles] 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et […] 13, B, sous a) et d), points 2 et 3, de la sixième directive […] doivent-elles être interprétées en ce sens que la reprise par un acquéreur à titre onéreux d’un contrat de réassurance vie sur la base de laquelle ledit acquéreur reprend avec l’accord de l’assuré les activités exonérées de réassurance exercées jusque-là par l’ancien assureur et qu’il fournit dorénavant à l’assuré des prestations de réassurance exonérées en lieu et place de l’ancien assureur, doit être considérée comme: a) une opération d’assurance ou bancaire au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, de la sixième directive […], b) une opération de réassurance en vertu de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive […] ou c) une opération qui consiste pour l’essentiel, d’une part, en une prise en charge exonérée d’un engagement et, d’autre part, en une opération exonérée concernant des créances, en vertu de l’article 13, B, sous d), points 2 et 3, de la sixième directive […]? 2) La réponse à la première question est-elle différente si c’est non pas l’acquéreur, mais bien l’ancien assureur, qui paie une contrepartie pour cette reprise? 3) Si la première question sous a), b) et c) doit recevoir une réponse négative, l’article 13, B, sous c), de la sixième directive […] doit-il être interprété en ce sens que la transmission à titre onéreux de contrats de réassurance vie constitue une livraison de biens et, en cas d’application de l’article 13, B, sous c), de la sixième directive […], ne convient-il pas de distinguer selon que le lieu des activités exonérées se situe dans l’État membre de la livraison ou dans un autre État membre?»
28

En tout état de cause, la Commission estime que le non-assujettissement des bureaux publics pour les services d’assistance juridique fournis en contrepartie d’une contribution partielle conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance au sens de l’article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive. En effet, compte tenu de la modicité des plafonds de revenus et de patrimoine auxquels est subordonné l’octroi de cette assistance, une différence de 22%, correspondant au taux de la TVA applicable en Finlande, de la contrepartie à acquitter fausserait sensiblement la concurrence, et ce d’autant plus que les consommateurs finals n’ont pas le droit de déduire cette taxe. Cette distorsion de concurrence devrait être considérée comme «plus que négligeable», au sens de la jurisprudence (voir arrêt du 16 septembre 2008, Isle of Wight Council e.a., C-288/07, Rec. p. I-7203, point 79), dès lors que plus de 4000 personnes ont chaque année recours à des services d’assistance juridique en contrepartie d’une contribution partielle.
58

Au regard de l’hypothèse selon laquelle l’action en dommages et intérêts ainsi que l’action en nullité et en réintégration seraient considérées comme similaires, il convient de rappeler que le délai de forclusion de quinze jours applicable à cette dernière action est substantiellement plus court que le délai de forclusion de trois mois applicable à l’action en dommages et intérêts. En ce qui concerne l’action ouverte en cas de licenciement en raison de mariage, le délai de forclusion pertinent pour la saisine d’une juridiction nationale ne ressort pas du dossier soumis à la Cour. Cela étant, il convient de relever que, selon l’article L. 337-6 du code du travail, la femme salariée dispose de deux mois pour demander à l’employeur la continuation des relations de travail et, à défaut d’avoir, dans ce délai, invoqué la nullité du licenciement dont elle a fait l’objet et demandé la continuation des relations de travail, elle a droit à des indemnités de départ et peut en outre exercer l’action en dommages et intérêts.
71

Dans l’affaire au principal, s’il est certes vrai que, ainsi que le font valoir à juste titre le Skatteverket et les gouvernements suédois, allemand et du Royaume-Uni, la cession d’actions qui est exonérée de la TVA n’ouvre pas le droit à déduction, il n’en demeure pas moins que cette interprétation s’impose seulement si un lien direct et immédiat est établi entre les services acquis en amont et la cession d’actions exonérée en aval. Si, en revanche, un tel lien fait défaut et que le coût des opérations en amont est incorporé dans les prix des produits de SKF, la déductibilité de la TVA ayant grevé les services en amont devrait être admise.
32

À cet égard, il convient de constater que tant la promotion de la mobilité et de l’intégration des personnes handicapées que la volonté de garantir l’existence d’un certain lien de rattachement entre la société de l’État membre concerné et le bénéficiaire d’une prestation telle que celle en cause au principal sont certes susceptibles de constituer des considérations objectives d’intérêt général de nature à justifier que les conditions d’octroi d’une telle prestation puissent affecter la libre circulation des citoyens de l’Union (voir, par analogie, arrêts D’Hoop, précité, point 38; du 26 octobre 2006, Tas-Hagen et Tas, C-192/05, Rec. p. I-10451, point 35, ainsi que du , Nerkowska, C-499/06, Rec. p. I-3993, point 37).
12

Le Royaume de Belgique ne conteste pas qu’il exige la production des preuves mentionnées par la Commission, preuves qui peuvent d’ailleurs être rapportées par toute voie de droit, notamment par la production d’un certificat de détachement délivré par la caisse de sécurité sociale de l’État d’origine (formulaire E 101). Le Royaume de Belgique fait valoir que ces preuves ont uniquement pour objectif de démontrer que le travailleur détaché répond aux critères définis par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée à Schengen (Luxembourg) le , et précisés ensuite par les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (JO 2005, C 326, p. 1).
48

Le gouvernement italien souligne en outre que la société par actions simplifiée ayant été instituée postérieurement à l’entrée en vigueur de la directive 90/435, celle-ci ne pourrait être considérée comme invalide en raison de l’absence de prise en compte de cette forme juridique de société, car les défauts qui entraînent l’invalidité d’un acte doivent exister à la date à laquelle cet acte prend naissance. Tout au plus, il serait possible de se demander si la directive 2003/123 ne devait pas inclure la société par actions simplifiée dans la liste de l’annexe de la directive 90/435 de manière rétroactive. Or, à cet égard, il relevait pleinement du pouvoir discrétionnaire du législateur communautaire de compléter ou non l’annexe de la directive 90/435, et de limiter dans le temps les effets de l’inclusion de cette forme juridique de société dans cette annexe, en prévoyant que cette inclusion n’aurait pas d’effet rétroactif.
L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un État membre appliquent une législation nationale qui, conformément à l’article 40, paragraphe 3, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du , tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du , subordonne l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité à l’écoulement d’une période d’incapacité primaire d’un an, lorsqu’une telle application a pour conséquence qu’un travailleur migrant a versé au régime de sécurité sociale de cet État membre des cotisations à fonds perdus et est ainsi désavantagé par rapport à un travailleur sédentaire.
68

Selon ces parties, le second moyen du pourvoi repose sur des prémisses incorrectes, notamment sur le fait que la requérante aurait pu présenter des arguments nouveaux qui auraient pu faire changer la Commission d’avis, que la décision de la Commission de revenir à sa position initiale était motivée par l’interdiction de modifier cette position, et que le Tribunal a constaté une violation des droits de la défense de la requérante. La Commission en tire la conclusion que le second moyen est irrecevable ou inopérant. Les sociétés intervenantes soutiennent que ce moyen est manifestement irrecevable ou non fondé en invoquant, par ailleurs, que la requérante n’identifie pas la détermination qu’elle conteste dans l’arrêt attaqué et ne précise pas clairement l’erreur de droit qu’elle reproche au Tribunal.
49

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en maintenant en vigueur une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord EEE.
16

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, JO 2005, L 197, p. 34, et JO 2007, L 204, p. 28), énonce à son dix-septième considérant: «La jouissance d’un séjour permanent pour les citoyens de l’Union qui ont choisi de s’installer durablement dans l’État membre d’accueil renforcerait le sentiment de citoyenneté de l’Union et est un élément clef pour promouvoir la cohésion sociale, qui est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union. Il convient dès lors de prévoir un droit de séjour permanent pour tous les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l’État membre d’accueil, conformément aux conditions fixées par la présente directive, au cours d’une période continue de cinq ans, pour autant qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement.»
3

L’article 4 de la convention, intitulé «Loi applicable à défaut de choix», stipule: «1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. 2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l’exercice de l’activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l’établissement principal, celui où est situé cet autre établissement. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l’immeuble. 4. Le contrat de transport de marchandises n’est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l’établissement principal de l’expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l’application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d’affrètement pour un seul voyage ou d’autres contrats lorsqu’ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises. 5. L’application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.»
36

En effet, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que les décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour l’exercice de ces recours ne puissent plus être remises en cause (arrêts du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, Rec. p. I-10239, point 38; du , Kapferer, C-234/04, Rec. p. I-2585, point 20, et du , Fallimento Olimpiclub, C-2/08, Rec. p. I-7501, point 22).
29

Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les références à l’égalité des actionnaires et plus spécifiquement à la protection des minoritaires, a) dans la deuxième directive ‘sociétés’ 77/91 […] en ses articles 20 et 42, b) dans la recommandation [77/534], en son ‘troisième principe général’ et en sa ‘dix-septième disposition complémentaire’, c) dans la directive 79/279 […] en son annexe schéma C, point 2, sous a), reprise dans la directive [2001/34], d) dans la directive 2004/25 […] en son article 3, paragraphe 1, sous a), à la lumière de son huitième considérant, procèdent-elles d’un principe général de droit communautaire? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, ce principe général de droit communautaire doit-il trouver application seulement dans les rapports entre une société et ses actionnaires ou, au contraire, s’impose-t-il également dans les rapports entre actionnaires majoritaires exerçant ou acquérant le contrôle d’une société et les actionnaires minoritaires de cette société, spécialement dans le cas d’une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs? 3) En cas de réponse affirmative aux deux questions précédentes, ce principe général de droit communautaire doit-il, au regard du développement dans le temps des références visées par la première question, être considéré comme ayant existé et comme s’imposant dans les rapports entre actionnaires majoritaires et minoritaires dans le sens de la deuxième question, dès avant l’entrée en vigueur de la directive 2004/25 CE précitée et, en l’occurrence, dès avant les faits litigieux se situant au premier semestre de l’année 2001?»
68

Or, ainsi que cela ressort des comptes rendus succincts des réunions du groupe de travail CMR — Produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction des 14- et des - (documents no ECBI/56/03 Rev.2 et no ECBI/30/03 Rev.3, ci-après les «comptes rendus du groupe de travail CMR»), les motifs de la classification du bromure de n-propyle dans la catégorie 2 de toxicité reposent sur les effets néfastes sur la fertilité, constatés durant les études standards sur une espèce de rats ainsi que sur la similitude structurelle entre cette substance et son isomère, le 2-bromopropane, également dénommé iso-bromopropane, classé dans la catégorie 1 de toxicité en raison tant d’une altération connue de la fertilité humaine que des effets toxiques sur le développement chez l’homme.
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Dans ces conditions, le Hof van Cassatie (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les articles 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du [code des douanes] doivent-ils être compris en ce sens que la prise en compte d’une dette douanière […] peut aussi avoir lieu valablement sous la forme de la mention du montant [des droits résultant de cette dette] dans un procès-verbal établi conformément à la LGDA par des agents verbalisateurs, et non par des personnes habilitées à inscrire ce montant dans les registres comptables, et un tel procès-verbal peut-il être considéré comme un registre comptable ou tout autre support qui en tient lieu, au sens de l’article 217, paragraphe 1, [dudit code]?»
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L’article 16 dudit règlement dispose: «Sanctions 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner au moins les infractions suivantes aux dispositions du présent règlement: a) l’introduction dans la Communauté ou l’exportation ou la réexportation hors de la Communauté de spécimens sans le permis ou le certificat approprié, ou avec un permis ou un certificat faux, falsifié, non valable ou modifié sans l’autorisation de l’autorité de délivrance; b) le non-respect des conditions stipulées sur un permis ou un certificat délivré au titre du présent règlement; […] j) l’achat, l’offre d’achat, l’acquisition à des fins commerciales, l’utilisation dans un but lucratif, l’exposition au public à des fins commerciales, la vente, la détention pour la vente, la mise en vente et le transport pour la vente de spécimens en violation de l’article 8; […] 2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont appropriées à la nature et à la gravité de l’infraction et comportent des dispositions relatives à la saisie et, le cas échéant, à la confiscation des spécimens. […] 4. Lorsqu’un spécimen vivant d’une espèce inscrite à l’annexe B ou C arrive à un lieu d’introduction dans la Communauté sans être muni d’un permis ou d’un certificat valable approprié, il doit être saisi et peut être confisqué ou, si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, les autorités compétentes de l’État membre responsable du lieu d’introduction peuvent, le cas échéant, refuser d’accepter l’envoi et exiger du transporteur qu’il renvoie le spécimen à son lieu de départ.»