Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ

(Traité CECA, art. 33, alinéa 3)

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Notion - Apport en capital - Abandon de créances - Garantie de prêt - Crédit-relai - Inclusion

[Traité CECA, art. 4, sous c)]

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Notion - Aide octroyée à travers un organisme contrôlé par l'État et actionnaire de l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Inclusion

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 83]

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Notion - Appréciation selon le critère de l'investisseur privé

[Traité CECA, art. 4, sous c); traité CE, art. 92]

5 CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Autorisation par la Commission - Conditions

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 95; décision de la Commission n_ 3855/91/CECA]

6 Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation - Recevabilité - Liberté de choix des moyens invoqués - Étendue

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3 et 4)

7 Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Notion - Opposabilité du principe - Conditions

8 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 15, alinéa 1)

9 CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Autorisation par la Commission - Conditions - Existence de perspectives de viabilité économique de l'entreprise bénéficiaire - Maintien de la concurrence

(Traité CECA, art. 2)

Sommaire

1 Selon l'article 33, troisième alinéa, du traité CECA, les recours en annulation doivent être formés dans le délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication de la décision ou recommandation. Conformément au principe de sécurité juridique, les justiciables doivent être en mesure de se fier au libellé clair de cette disposition. Par conséquent, il convient de calculer les délais de recours sur la base des dates de notification et de publication des décisions et recommandations de la Commission.

2 La notion d'aide visée à l'article 4, sous c), du traité CECA comprend les prestations en monnaie ou en nature accordées pour le soutien d'une entreprise en dehors du paiement, par l'acheteur ou l'utilisateur, des biens ou services qu'elle produit et, en outre, toute intervention qui allège les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Peuvent donc être qualifiées d'aides au sens de ladite disposition un apport en capital et les avances octroyées dans le cadre de cet apport, un abandon de créances de prêts, des garanties d'État octroyées pour des prêts ou des crédits-relais.

3 Pour apprécier le caractère étatique d'une aide, il n'y a pas lieu de distinguer entre, d'une part, les cas où l'aide est accordée directement par l'État membre ou par une collectivité territoriale de celui-ci et, d'autre part, ceux où l'aide est accordée par un organisme public ou privé que l'État ou la collectivité territoriale institue ou désigne en vue de gérer l'aide. Par ailleurs, ni la circonstance qu'un tel organisme est actionnaire de l'entreprise au moment où il met en oeuvre les interventions financières en faveur de celle-ci, ni l'article 83 du traité CECA ne sauraient faire obstacle à ce que ces interventions soient qualifiées d'aides d'État. En effet, le fait que l'article 83 dispose que «[l]'institution de la Communauté ne préjuge en rien le régime de propriété des entreprises» n'empêche pas que l'article 4 du traité CECA puisse être opposé aux autorités étatiques qui, en tant qu'actionnaires d'entreprises, prennent des mesures qui ne sont pas des apports à risque selon les pratiques normales de sociétés en économie de marché.

4 Il est pertinent, dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun de mesures prises par les autorités publiques en faveur d'une entreprise, d'appliquer le critère de l'investisseur privé en économie de marché, lequel est basé sur les possibilités pour l'entreprise bénéficiaire d'obtenir les sommes en cause sur le marché des capitaux et qui consiste à savoir si un investisseur privé aurait réalisé l'opération en cause aux mêmes conditions. Contester la pertinence de ce critère dans le secteur de la sidérurgie, au motif que, dans la pratique, ce secteur a inévitablement besoin d'apports publics, revient à nier l'applicabilité de principe de l'interdiction énoncée à l'article 4, sous c), du traité CECA, qui porte précisément sur les subventions et aides accordées par les États. Ce critère est tout aussi pertinent dans le cadre de l'article 4 du traité CECA que dans le cadre de l'article 92 du traité CE, dans la mesure où il sert à détecter des avantages qui faussent ou menacent de fausser la concurrence.

5 L'article 4, sous c), du traité CECA n'interdit pas à la Commission d'autoriser, à titre dérogatoire, des aides d'État qui ne relèvent pas des catégories visées par le code des aides, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation de la Commission, mais seulement d'un pouvoir discrétionnaire que celle-ci exerce lorsqu'elle est d'avis que l'aide notifiée est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs du traité, et cela notamment en vue de faire face à des situations imprévues. Il s'ensuit que la Commission, qui doit agir dans l'intérêt communautaire, ne peut utiliser ce pouvoir qu'à titre d'exception.

6 Il résulte de l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal que l'intervenant ne peut pas élargir les conclusions de la partie au soutien desquelles il intervient, mais qu'il peut choisir librement les moyens et arguments qu'il invoque en faveur desdites conclusions. Cette liberté de choix n'est pas limitée aux arguments invoqués au stade de la procédure administrative. Certes, un État membre intervenant dans un recours en annulation d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État ne saurait se prévaloir d'éléments factuels qui n'étaient pas connus par la Commission et qu'il n'aurait pas voulu signaler à celle-ci lors de la procédure administrative, mais rien ne l'empêche de développer, à l'encontre de la décision finale, un moyen juridique non soulevé au stade de la procédure administrative.

7 Le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit communautaire. A cette fin, il est essentiel que les institutions communautaires respectent l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu'elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure. Toutefois, une violation de ce principe ne saurait utilement être invoquée si le sujet de droit, dont la situation matérielle et juridique était affectée par l'acte en cause, n'a pas respecté les conditions formulées par celui-ci.

8 La motivation, exigée par l'article 15, premier alinéa, du traité CECA, doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est toutefois pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la motivation doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

9 La Commission ne saurait autoriser une aide en faveur d'une entreprise sans perspectives de viabilité commerciale ou financière, seulement pour assurer, artificiellement, le maintien de l'emploi dans cette entreprise, perturbant ainsi l'équilibre dans le marché commun en infligeant un désavantage sans justification économique aux entreprises sidérurgiques concurrentes. Le droit au travail et l'article 2 du traité CECA, selon lequel la Communauté doit sauvegarder «la continuité de l'emploi» et éviter «de provoquer dans les économies des États membres des troubles fondamentaux et persistants», ne sauraient être interprétés comme obligeant la Commission à autoriser une aide dans une telle situation. Une interprétation dans ce sens serait incompatible avec le principe de proportionnalité, qui, en matière d'aides d'État, exige entre autres qu'une situation de saine concurrence dans le marché commun soit maintenue.