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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/32

Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne

(Affaire C-7/14)

2014/C 52/58

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (représentants: Mes K. Landry et G. Schwendinger, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12 et déclarer nulle la décision C(2011) 6393 que la Commission a adoptée le 16 septembre 2011 dans l’affaire REM 02/09;

— en ordre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue à nouveau;

— Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un premier moyen tiré de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du Code des douanes (1), en ce que le Tribunal a admis que l’erreur commise par les autorités douanières allemandes pouvait être décelée par la requérante. Cela est inexact. Les différentes dispositions sont complexes et rédigées dans des termes confus et déroutants. On en voudra en particulier pour preuve une correspondance entre le ministère fédéral des Finances et la Commission. De surcroît, la durée et l’étendue des pratiques erronées des autorités douanières allemandes récuseraient toute idée d’erreur commise par la requérante.

Deuxièmement, le Tribunal a enfreint l’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du Code des douanes en retenant à tort une négligence manifeste de la requérante.

Troisièmement, le tribunal n’a pas motivé à suffisance son arrêt sur deux points en sorte que la requérante ne parvient pas à retracer le raisonnement du Tribunal.

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
C 71/13

Recours introduit le 27 janvier 2014 — Royaume d’Espagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-44/14)

(2014/C 71/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler l’article 19 du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (1), portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur);

— condamner les institutions défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation des dispositions combinées des articles 4 et 5 du protocole de Schengen . L’article 19 du règlement Eurosur met en place une procédure ad hoc de participation du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord à Eurosur au moyen d’accords de coopération. Ainsi, il prévoit une procédure de participation de ces États membres en marge de l’article 4 du protocole de Schengen, qui assimile matériellement le Royaume-Uni et l’Irlande à des pays tiers à l’Union européenne.

(1) JO L 295, p. 11.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 janvier 2014 — procédure pénale contre Thi Bich Ngoc Nguyen et Nadine Schönherr

(Affaire C-2/14)

(2014/C 71/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Thi Bich Ngoc Nguyen et

Nadine Schönherr

Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof

Question préjudicielle

Les médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), contenant des substances classifiées visées par les règlements no 273/2004 (2) et no 111/2005 (3), sont-ils toujours exclus, en vertu de l’article 2, sous a), de l’un et l’autre desdits règlements, de leur champ d’application, ou n’en est-il ainsi que lorsque les médicaments sont composés de manière telle qu’elles ne peuvent pas être simplement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables?

(1) JO L 311, p. 67.

(2) Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1).
1)

Quelles lignes directrices doivent être suivies pour déterminer si l’utilisation par une entreprise dominante d’un système de rabais appliquant des seuils de volume standardisés, et présentant par ailleurs les caractéristiques décrites aux points 10 à 11 de l’ordonnance de renvoi, constitue un abus de position dominante contraire à l’article 82 CE? Il est demandé à la Cour, dans le cadre de sa réponse, de préciser l’importance que présente, dans l’appréciation, le fait que les échelons du système de rabais soient ou non fixés de manière telle que le système est applicable à la majeure partie de la clientèle sur le marché. Il est demandé à la Cour, dans le cadre de sa réponse, de préciser également l’importance que présentent, le cas échéant, les prix et les coûts de l’entreprise dominante dans l’appréciation d’un tel système de rabais au regard de l’article 82 CE (soit l’importance d’un critère de type «concurrent aussi efficace»). Parallèlement, il est demandé à la Cour de préciser l’importance que présentent à ce propos les caractéristiques du marché, et notamment si celles-ci peuvent justifier le recours à des examens et analyses autres qu’un critère de type «concurrent aussi efficace» pour démontrer l’effet d’éviction (voir, à cet égard, point 24 de la Communication de la Commission — Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 janvier 2014 — Beaudout Père et Fils SARL/Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération Générale Agroalimentaire — CFDT e.a.

(Affaire C-26/14)

2014/C 85/31

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Beaudout Père et Fils SARL

Parties défenderesses: Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération Générale Agroalimentaire — CFDT e.a.

Question préjudicielle

Le respect de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est-il une condition préalable obligatoire à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche, d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ?
—

constater que, en pratiquant une intervention étatique non limitée dans le temps, (i) qui oblige les entreprises d’énergie à faire application de prix du gaz naturel homologués par le président de l’Autorité de régulation de l’énergie, alors que le droit national n’impose pas aux autorités administratives nationales d’examiner à intervalles réguliers la nécessité et les modalités d’application de ladite mesure dans le secteur du gaz au regard du degré de développement de ce secteur, et (ii) qui a pour caractéristique de s’appliquer à un groupe illimité de bénéficiaires sans différencier les clients ni distinguer la situation des opérateurs en fixant différentes catégories, la République de Pologne applique une mesure disproportionnée et non conforme à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1), tout en manquant aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.
—

dire pour droit que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 2, 3 et 4 de la décision (1) de la Commission du 24 mai 2011, dans la mesure où elle n’a pas pris dans le délai imparti toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des casinos de Thessalonique, du Mont Parnès et de Corfou les aides d’État illégales et où, en tout état de cause, elle n’a pas suffisamment informé la Commission du montant exact (principal et intérêts) à récupérer auprès de tous les bénéficiaires des aides d’État illégales ni des autres mesures qu’elle a prises en vertu de l’article 4 de la décision;
1)

L’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (ci-après «le règlement Bruxelles II bis») doit-il être interprété en ce sens qu’il fonde la compétence pour une procédure en matière de responsabilité parentale également lorsqu’aucune procédure afférente n’est pendante (c’est-à-dire «des procédures autres que celles visées au paragraphe 1»)? En cas de réponse affirmative à la première question:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 16 décembre 2013 — Casa Județeană de Pensii Botoșani/Evangeli Paraskevopoulou

(Affaire C-668/13)

2014/C 85/23

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Județeană de Pensii Botoșani

Partie défenderesse: Evangeli Paraskevopoulou

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit-il être interprété en ce sens qu’une circonstance extraordinaire ayant pour effet de retarder un vol constitue également une circonstance extraordinaire au sens de cette disposition pour un vol suivant lorsque la conséquence de cette circonstance ayant provoqué un retard se répercute sur le vol ultérieur uniquement en raison de l’organisation du transporteur aérien?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 décembre 2013 — Rohm Semiconductor GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-666/13)

2014/C 85/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rohm Semiconductor GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld

Questions préjudicielles (1)

1) Le fait qu’une marchandise a une fonction propre au sens de la position 8543 de la nomenclature combinée a-t-il pour conséquence que, malgré sa composition, cette marchandise ne puisse plus relever de la position 8541 ?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: sous quelles conditions des modules émetteurs/récepteurs [servant à transférer des données d’un téléphone mobile sur un autre téléphone mobile ou un autre appareil électronique tel qu’un ordinateur portable, une imprimante ou un appareil photo numérique au moyen de rayons], qui ont une fonction propre au sens de la position 8543, doivent-ils être considérés comme des parties de machines ou appareils relevant de cette position ?

(1) concernant l’interprétation du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 290, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/13

Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par Mundipharma GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 octobre 2013 dans l’affaire T-328/12, Mundipharma GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-669/13 P)

2014/C 85/24

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mundipharma GmbH (représentant: F. Nielsen, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) du 16 octobre 2013 (affaire T-328/12);

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé de reconnaître l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit OXYGESIC et Maxigesic et, ce faisant refusé de considérer que les conditions prévues par l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no207/2009 (1) (ci-après, le «RMC») étaient réunies. L’arrêt attaqué est fondé sur une dénaturation des faits et est entaché de contradictions contraires aux lois de la logique. L’arrêt attaqué méconnaît le droit communautaire, à savoir l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC. Si le Tribunal avait procédé à une appréciation des faits exacte et exempte de contradictions, il aurait été amené à reconnaître le risque de confusion entre les marques en conflit et aurait dû par conséquent faire droit au recours dirigé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 23 mai 2013.

(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 décembre 2013 — Condor Flugdienst GmbH/Andreas Plakolm

(Affaire C-680/13)

2014/C 85/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Condor Flugdienst GmbH

Partie défenderesse: Andreas Plakolm

Question préjudicielle

La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
—

constater qu’en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mars 2010 dans l’affaire C-297/08, par lequel, la Cour a déclaré qu’en n’ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets soient valorisés et éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement, et en particulier en n’ayant pas établi un réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;
3)

La décision est-elle contraire aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où l’aide octroyée n’a pas affecté les échanges entre États membres, compte tenu en particulier de la finalité de l’emprunt et de l’utilisation effective qui en a été faite, et du fait que le bénéficiaire n’exerce plus son acticité depuis le 1er décembre 2008?
4)

Dans l’hypothèse dans laquelle la réponse à la question posée au précédent alinéa serait dans le sens de reconnaitre à toute chambre et collège du Consiglio di Stato la faculté ou l’obligation de soulever directement des questions préjudicielles auprès de la Cour de justice ou, dans tous les cas dans lesquels la Cour s’est en tout état de cause exprimée, d’autant plus si elle l’a fait postérieurement à l’assemblée plénière du Consiglio di Stato, en affirmant l’existence d’un écart ou d’une conformité incomplète entre la correcte interprétation du droit de l’Union européenne et le principe de droit interne énoncé par l’assemblée plénière –le Consiglio di Stato (chaque chambre et chaque collège), en tant que juridiction commune de dernière instance du droit de l’Union européenne, pourrait-il ou devrait-il donner une application immédiate à l’interprétation correcte du droit de l’Union européenne telle que donnée par la Cour de justice ou, au contraire, même dans ces cas, serait-il tenu de renvoyer, par une ordonnance motivée, le litige à l’assemblée plénière, avec pour effet de confier à l’appréciation exclusive de cette dernière et à son pouvoir de contrôle juridictionnel l’application du droit de l’Union européenne, comme l’a déclaré la Cour de façon contraignante?
1)

Les articles 49 et suivants et 56 et suivants TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres ?
1)

L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété comme empêchant qu’un article de loi nationale maintienne une interdiction, au demeurant indéfinie et disproportionnée, de faire bénéficier d’une peine plus légère les personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, no 94-89 du 1er février 1994?
2)

S’il faut répondre par l’affirmative à la première question: a) Le régime d’exception dont bénéficie le tiers dépend-il du point de savoir si le fabricant de médicaments génériques que celui-ci a approvisionné emploie effectivement la substance mise à sa disposition pour réaliser des études ou essais couverts par l’exception prévue par l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE? L’exclusion de la protection conférée par le brevet s’applique-t-elle aussi en pareil cas dans l’hypothèse où le tiers n’avait pas connaissance de l’utilisation couverte par l’exception, prévue par son client, et où il ne s’est pas assuré que tel serait bien le cas? Ou bien le régime d’exception dont bénéficie le tiers est-il uniquement lié au fait que, au moment de la mise à disposition de la substance de sa part, l’ensemble des circonstances (telles que le caractère de l’entreprise livrée, les quantités réduites de substance mises à disposition, l’arrivée à expiration imminente de la période de protection du brevet pour la substance en cause, l’expérience acquise concernant la fiabilité du client) autorisaient légitimement à considérer que le fabricant de médicaments génériques destinataire de la livraison utiliserait la substance mise à sa disposition exclusivement pour des essais ou études couverts par l’exception en vue d’une autorisation de mise sur le marché? b) Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/2

Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par Zoo Sport Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 octobre 2013 dans l’affaire T-455/12: Zoo Sport Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et partie intervenante devant le Tribunal K-2 Corp.

(Affaire C-675/13 P)

2014/C 303/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Zoo Sport Ltd (représentant: I. Rungg, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et K-2 Corp.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/2

Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par Zoo Sport Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 octobre 2013 dans l’affaire T-453/12, Zoo Sport Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et K-2 Corp., partie intervenante devant le Tribunal

(Affaire C-676/13 P)

2014/C 303/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zoo Sport Ltd (représentant: Me I. Rungg, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et K-2 Corp.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
a)

Convient-il d’interpréter l’article 34, initio et point 1, du règlement no 44/2001, en ce sens que la circonstance selon laquelle la partie qui invoque le motif de refus figurant à l’article 34, initio et point 1, du règlement no 44/2001, n’a exercé aucune voie de recours à sa disposition dans l’État membre d’origine de la décision, s’oppose à ce qu’elle invoque utilement ce motif de refus?