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Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Objet de la phase préliminaire - Obligation de la Commission d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de droit notifiés par l'État membre concerné et fournis par les intéressés - Obligation, en cas de difficultés d'appréciation de la compatibilité de l'aide, d'ouvrir la procédure contradictoire

raité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE))

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$$La procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE) revêt un caractère indispensable dès que la Commission éprouve des difficultés sérieuses pour apprécier si une aide est compatible avec le marché commun. La Commission ne peut donc s'en tenir à la phase préliminaire prévue à l'article 93, paragraphe 3, pour prendre une décision favorable à une aide que si elle est en mesure d'acquérir la conviction, au terme d'un premier examen, que ce projet est compatible avec le traité. À cet égard, une aide d'État qui, par certaines de ses modalités, viole d'autres dispositions du traité ne peut être déclarée compatible avec le marché commun par la Commission. En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou même n'a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2.

La phase préliminaire instituée par l'article 93, paragraphe 3, du traité a seulement pour objet de ménager à la Commission un délai de réflexion et d'investigation suffisant pour se former une première opinion sur les projets d'aides qui lui ont été notifiés afin de conclure, sans qu'un examen approfondi soit nécessaire, qu'ils sont compatibles avec le traité ou, au contraire, de constater que leur contenu soulève des doutes quant à cette compatibilité. À cet égard, la Commission est tenue d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de droit que les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de l'aide ont porté à sa connaissance. C'est donc à la lumière tant des informations notifiées par l'État concerné que de celles fournies par les éventuels plaignants que l'institution doit former son appréciation dans le cadre de l'examen préliminaire institué par l'article 93, paragraphe 3, du traité.

( voir points 33-35 )
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Dérogations - Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes - Réglementation nationale prévoyant certaines mesures favorisant la promotion féminine dans les secteurs de la fonction publique - Admissibilité - Condition

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 4)

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L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'oppose pas à une réglementation nationale

- qui, dans les secteurs de la fonction publique où les femmes sont sous-représentées, accorde, à qualifications égales entre candidats de sexe différent, une priorité aux candidats féminins, lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer le respect des objectifs du plan de promotion des femmes, à moins qu'un motif ayant, sur le plan juridique, une importance supérieure s'y oppose, à condition que ladite réglementation garantisse que les candidatures font l'objet d'une appréciation objective qui tient compte des situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats;

- qui prévoit que les objectifs contraignants du plan de promotion des femmes pour les postes temporaires du secteur scientifique et pour les auxiliaires scientifiques doivent prévoir un pourcentage minimal de personnel féminin correspondant au moins à celui qu'elles représentent parmi les diplômés, les titulaires de doctorat et les étudiants de chaque discipline;

- qui, dans la mesure où elle a pour objectif d'éliminer une sous-représentation des femmes, accorde, dans les professions qualifiées dans lesquelles les femmes sont sous-représentées et pour lesquelles l'État ne détient pas le monopole de formation, au moins la moitié des places de formation aux femmes, à moins que, en dépit des mesures appropriées afin d'attirer l'attention des femmes sur les places de formation disponibles, le nombre de candidatures féminines soit insuffisant;

- qui accorde, à qualifications égales entre candidats de sexe différent, une garantie pour les femmes qualifiées remplissant toutes les conditions requises ou prévues d'être convoquées à des entretiens d'embauche dans les secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées;

- relative à la composition des organes représentatifs des travailleurs et des organes d'administration et de surveillance, qui préconise que les dispositions législatives adoptées pour sa mise en oeuvre prennent en compte l'objectif d'une participation au moins égale des femmes au sein de ces instances.

(voir points 38, 44, 55, 63, 66 et disp.)
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Travail au sens de l'article 14 bis, point 1, sous a), du règlement n_ 1408/71 - Notion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 14 bis, point 1, a))

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleur non salarié se rendant dans un autre État membre pour exercer un travail - Certificat E 101 délivré par l'institution compétente de l'État membre d'origine - Force probante à l'égard de l'institution compétente de l'autre État membre - Limites - Effet rétroactif du certificat - Admissibilité

(Règlements du Conseil n_ 1408/71, art. 14 bis, point 1, a), et n_ 574/72, art. 11 bis)

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1 Le terme «travail», qui figure à l'article 14 bis, point 1, sous a), du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, puis par le règlement n_ 3811/86, en vertu duquel la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d'un État membre et qui effectue un travail sur le territoire d'un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois, vise toute prestation de travail, salariée ou non salariée.

Cette interprétation ressort, d'une part, de la lettre de la disposition en cause, le terme «travail» revêtant communément un sens général qui désigne indifféremment une prestation de travail salariée ou non salariée. D'autre part, elle est confirmée par les circonstances dans lesquelles la disposition a été adoptée, le Conseil ayant préféré le terme «travail» à celui de «prestation de service», proposé par la Commission en vue de réserver son application au seul cas de la réalisation d'un travail non salarié sur le territoire d'un autre État membre.

(voir points 16, 21, 23, 28, disp. 1)

2 Aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101, délivré conformément à l'article 11 bis du règlement n_ 574/72 et attestant que le travailleur non salarié concerné demeure soumis à la législation de l'État membre d'origine tout au long d'une période donnée au cours de laquelle il effectue un travail sur le territoire d'un autre État membre, lie l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travailleur non salarié se rend ainsi que la personne qui fait appel aux services de ce travailleur.

Toutefois, il incombe à l'institution compétente de l'État membre qui a établi ledit certificat de reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, de le retirer lorsque l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travailleur non salarié effectue un travail émet des doutes quant à l'exactitude des faits qui sont à la base dudit certificat et, partant, des mentions qui y figurent, notamment parce que celles-ci ne correspondent pas aux exigences de l'article 14 bis, point 1, sous a), du règlement n_ 1408/71.

Rien ne s'oppose, par ailleurs, à ce que le certificat E 101 produise, le cas échéant, des effets rétroactifs.

(voir points 43, 48, 53-54, 57, disp. 2-3)
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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Acte traduisant l'intention de la Commission d'adopter une certaine ligne de conduite dans le cadre de la réduction ou de la suspension d'un concours financier d'un Fonds structurel - Exclusion

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n_ 4253/88, art. 24)

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$$Le recours en annulation est ouvert à l'égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Toutefois, des orientations internes ne produisent des effets que dans la sphère interne de l'administration et ne créent aucun droit ou obligation dans le chef des tiers. Tel est le cas des orientations internes adoptées par la Commission, qui ne traduisent que l'intention de celle-ci de suivre une certaine ligne de conduite dans l'exercice de la compétence, relative à la réduction ou à la suspension d'un concours financier, qui lui a été attribuée par l'article 24 du règlement n_ 4253/88 portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part.

(voir points 27-28, 34)
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1 Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères - Contexte de l'adoption de l'acte - Défaut de pertinence - Application des règles du traité en vigueur au moment de l'adoption de l'acte

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Système d'identification et d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la viande bovine - Règlement n_ 820/97 - Base juridique - Article 43 du traité (devenu, après modification, article 37 CE) - Prise en compte de la santé publique

(Traité CE, art. 39 et 129, § 1, al. 3 (devenus art. 33 CE et 152, § 1, al. 3, CE) et art. 43 (devenu, après modification, art. 37 CE); règlement du Conseil n_ 820/97)

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1 Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte. Sont sans incidence à cet égard le souhait d'une institution de participer de façon plus intense à l'adoption d'un acte déterminé, le travail effectué à un autre titre dans le domaine d'action dont relève l'acte ou le contexte de l'adoption de l'acte. Par ailleurs, les actes communautaires doivent être adoptés conformément aux règles du traité en vigueur au moment de leur adoption.

(voir points 43-45)

2 L'article 43 du traité (devenu, après modification, article 37 CE) constitue la base juridique appropriée pour toute réglementation concernant la production et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité, qui contribue à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39 du traité (devenu article 33 CE).

Le règlement n_ 820/97, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande, en réglant les conditions de production et de commercialisation de la viande bovine et des produits à base de celle-ci dans la perspective d'améliorer la transparence de ces conditions, a pour but essentiel d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité, notamment la stabilisation du marché des produits concernés, et a donc à juste titre été adopté sur le fondement de l'article 43 du traité.

Cette conclusion n'est pas ébranlée par le fait que le système mis en place par le règlement aura des effets positifs sur la protection de la santé publique. En effet, la prise en compte de la santé publique dans le cadre d'actes adoptés sur le fondement de l'article 43 est conforme à l'article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, du traité (devenu, article 152, paragraphe 1, troisième alinéa, CE). Au demeurant, la protection de la santé contribue à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39, paragraphe 1, du traité, notamment lorsque la production agricole est immédiatement dépendante de son écoulement auprès de consommateurs de plus en plus soucieux de leur santé.

(voir points 47, 49, 59-62)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Attribution initiale dans un État membre ayant adhéré aux Communautés en 1995 - Détermination sur la base de la moyenne des livraisons effectuées pendant les années 1991 à 1993 - Application de coefficients de réduction aux nouveaux producteurs et à ceux ayant augmenté leur production - Exigence d'une période de production ininterrompue - Admissibilité au regard du règlement n_ 3950/92 et du principe de non-discrimination

(Traité CE, art. 40, § 3, al. 2 (devenu, après modification, art. 34, § 2, al. 2, CE); Acte d'adhésion de 1994; règlement du Conseil n_ 3950/92)

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$$Le règlement n_ 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, ainsi que le principe d'égalité de traitement, consacré plus spécifiquement à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE), doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale relative à l'attribution initiale des quantités de référence individuelles («quotas laitiers»), adoptée par un État membre ayant adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995, qui:

- détermine les quantités de référence individuelles des producteurs n'ayant pas modifié leur production entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994 sur la base de la moyenne des livraisons effectuées au cours des années 1991 à 1993;

- à la différence des producteurs n'ayant pas modifié leur production entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994 et des producteurs de lait écologiques, applique, pour le calcul des quantités de référence individuelles attribuées aux nouveaux producteurs ayant commencé leur production entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994 et aux producteurs en croissance ayant augmenté pendant la même période une production déjà existante, des coefficients de réduction, de surcroît différents;

- n'octroie une quantité de référence individuelle qu'aux seuls producteurs justifiant d'une production ininterrompue entre le 1er mars 1994 et le 1er janvier 1995, à moins que le producteur ayant involontairement interrompu ses livraisons au cours de cette période puisse se prévaloir de motifs particuliers justifiant l'octroi d'une quantité de référence.

(voir points 41, 61 et disp.)
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1 Actes des institutions - Règlements - Règlements de base et règlements d'exécution - Habilitation conférée à la Commission en termes généraux - Légalité

(Traité CE, art. 145 et 155 (devenus art. 202 CE et 211 CE); règlement du Conseil n_ 3950/92, art. 11; règlement de la Commission n_ 536/93, art. 3, § 2, al. 2)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Édiction d'une pénalité pécuniaire impérative due pour un dépassement du délai de communication, indépendamment de l'importance de ce dépassement

(Règlement de la Commission n_ 536/93, art. 3, § 2, al. 2)

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1 Si, en vue de l'application des articles 145 et 155 du traité (devenus articles 202 CE et 211 CE), une différence est faite, par la jurisprudence, entre des règles à caractère essentiel, réservées à la compétence du Conseil, et celles qui, n'en n'étant que l'exécution, peuvent faire l'objet d'une délégation à la Commission, seules les dispositions qui ont pour objet de traduire les orientations fondamentales de la politique communautaire doivent être qualifiées de règles essentielles. Dès lors que les règles essentielles du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait ont été fixées par le Conseil dans le règlement de base, il suffit qu'un pouvoir général soit délégué à la Commission pour arrêter les mesures d'exécution. Dans ces conditions, l'article 11 du règlement n_ 3950/92, autorisant la Commission à adopter toutes les mesures d'exécution nécessaires pour la mise en oeuvre dudit règlement, doit être considéré comme constituant une délégation valable accordée à celle-ci pour établir la pénalité figurant à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n_ 536/93. (voir points 21-24, 32)

2 L'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n_ 536/93, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, est invalide en tant qu'il inflige à l'acheteur, en cas de non-respect du délai mentionné à son premier alinéa, une sanction pécuniaire égale au montant du prélèvement supplémentaire sur le lait dû pour un dépassement correspondant à 0,1 % des quantités de lait et d'équivalent-lait livrées par des producteurs sans qu'il y ait aucune possibilité de tenir compte de l'importance du dépassement du délai. (voir point 45 et disp.)
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1 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Absence de système de contrôle objectif

(Règlement du Conseil n_ 2048/89, art. 3, § 1 et 6, § 1)

2 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre - Absence de contestation par l'État membre - Conséquences

(Règlement du Conseil n_ 1201/89, art. 8 et 12)

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1 Lorsque le système de contrôle mis en place par un État membre pour assurer le respect de la réglementation viticole repose exclusivement sur la compétence et l'action d'agents déterminés, seuls à même de vérifier l'exactitude des demandes d'octroi de primes, et, qu'une vérification par des services extérieurs tant nationaux que communautaires est ainsi exclue, un tel système de contrôle ne revêt pas le caractère objectif exigé par la réglementation communautaire. (voir point 38)

2 L'État membre contre lequel la Commission a justifié sa décision constatant l'absence ou les défaillances dans les contrôles opérés dans le cadre de l'application des règles de fonctionnement du FEOGA, section «garantie», ne peut infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l'existence d'un système fiable et opérationnel de contrôle. Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle.

Dans le cas où les carences et défaillances d'un système de contrôle ne sont pas contestées par l'État membre, une correction financière ne saurait être mise en cause, ni au regard d'une appréciation erronée des faits ni au regard d'un abus de pouvoir de la Commission ou d'un dépassement des limites de son pouvoir discrétionnaire. (voir points 58-60)
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive - Aide à la production - Délai de versement aux producteurs - Dépassement - Impossibilité d'invoquer la force majeure

(Règlement de la Commission n_ 2796/93)

2 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n_ 729/70)

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1 Un État membre ne saurait se prévaloir d'un cas de force majeure en ce qui concerne le respect du délai prévu pour le versement de l'aide aux producteurs par le règlement n_ 2796/93, modifiant le règlement n_ 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive, lorsqu'il n'invoque cet argument que postérieurement à la date fixée et qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès des instances communautaires pour faire varier cette date, bien que les difficultés, dont il fait état, aient été connues à l'avance. (voir points 24-25)

2 L'État membre contre lequel la Commission a justifié sa décision constatant l'absence ou les défaillances dans les contrôles opérés dans le cadre de l'application des règles de fonctionnement du FEOGA, section «garantie», ne peut infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l'existence d'un système fiable et opérationnel de contrôle. Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle. (voir point 53)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Détermination du lieu d'exécution en vertu de la loi applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1)

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$$L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

En effet, le principe de la sécurité juridique, qui constitue l'un des objectifs de ladite convention, exige notamment que les règles de compétence qui dérogent à son principe général, telles que l'article 5, point 1, soient interprétées de façon à permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l'État de son domicile, il pourrait être attrait. Or, il apparaît que la détermination de la notion de lieu d'exécution en fonction notamment de la nature du rapport d'obligation et des circonstances de l'espèce est, dans la version actuelle de l'article 5, point 1, insuffisante pour résoudre les questions liées à l'application de cette disposition. Par ailleurs, la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution ne risque pas de varier selon le juge saisi, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat ayant été uniformisées dans les États contractants par la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.