Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane. - Affaire 68/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00153



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

U

Parties

DANS L ' AFFAIRE 68/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE LA NON-APPLICATION , DANS LE DELAI PRESCRIT , DE LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL DU 20 FEVRIER 1978 , RELATIVE AUX DECHETS PROVENANT DE L ' INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE ( JO L 54 , P . 19 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS UN DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , RELATIVE AUX DECHETS PROVENANT DE L ' INDUSTRIE DE DIOXYDE DE TITANE ( JO L 54 , P . 19 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 22 FEVRIER 1979 .

3 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . SI CE GOUVERNEMENT A DEMANDE A LA COUR DE ' NOTER QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION A DEJA FAIT L ' OBJET DE MESURES D ' EXECUTION PARTIELLE ' , IL RESSORT DES PRECISIONS QU ' A DONNEES PAR LA SUITE CE MEME GOUVERNEMENT , QUE LES MESURES QU ' IL A ADOPTEES N ' ONT PAS POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL .

4 POUR L ' ESSENTIEL , LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS QUI , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT , REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS , LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE MISE EN OEUVRE .

5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE , CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/176 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , RELATIVE AUX DECHETS PROVENANT DE L ' INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE ( JO L 54 , P . 19 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .