Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — « Fumus boni juris » — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité du recours principal — Défaut de pertinence — Limites

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

3. Recours en carence — Élimination de la carence après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer — Proposition de décision visant à ne pas inscrire la substance active endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414 — Appréciation du juge des référés

(Art. 230 CE, 232 CE et 233 CE ; directive du Conseil 91/414, annexe I)

Sommaire

1. L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

En outre, dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

(cf. points 34-35)

2. Le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d’une procédure en référé sous peine de préjuger l’affaire au principal. Il peut néanmoins s’avérer nécessaire, lorsque l’irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d’établir l’existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d’un tel recours.

(cf. point 53)

3. La voie de recours prévue à l’article 232 CE est fondée sur l’idée que l’inaction illégale de l’institution mise en cause permet de saisir la Cour ou le Tribunal afin que ceux-ci déclarent que l’abstention d’agir est contraire au traité, lorsque l’institution concernée n’a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l’article 233 CE, que l’institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour ou du Tribunal, sans préjudice des actions en responsabilité non contractuelle pouvant découler de la même déclaration. Dans le cas où l’acte dont l’omission fait l’objet du litige a été adopté après l’introduction du recours, mais avant le prononcé de l’arrêt, une déclaration de la Cour ou du Tribunal constatant l’illégalité de l’abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues à l’article 233 CE. Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l’institution défenderesse a réagi à l’invitation à agir dans le délai de deux mois, l’objet du recours a disparu, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

À cet égard, il y a lieu de penser, au stade de la procédure en référé, que le fait pour la Commission d’avoir présenté formellement, dans le cadre de la procédure d’évaluation de la substance active endosulfan en vue de son inscription éventuelle à l’annexe I de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, une proposition de décision visant à ne pas inscrire cette substance à ladite annexe I marque clairement la volonté de cette institution de clore l’examen de la substance active en cause et constitue ainsi une prise de position mettant fin à la prétendue carence. Le fait qu’une telle proposition ne constitue pas à première vue un acte susceptible de recours en annulation est sans incidence à cet égard, dès lors qu’elle constitue le préalable nécessaire au déroulement d’une procédure devant, en principe, déboucher sur un acte juridique lui-même susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

(cf. points 67-70)