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1)

La décision de la Commission européenne, du 10 août 2011, refusant l’accès au volume 4 du projet de rapport d’évaluation, établi par la République fédérale d’Allemagne, en tant qu’État membre rapporteur, de la substance active glyphosate, en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, est annulée dans la mesure où elle refuse l’accès aux parties dudit volume comprenant des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement: «l’identité» et la quantité de toutes les impuretés contenues dans la substance active notifiée par chaque opérateur, figurant au point C.1.2.1 du premier sous-document (p. 11 à 61), au point C.1.2.1 du deuxième sous-document (p. 1 à 6) et dans le point C.1.2.1 du troisième sous-document (p. 4 et 8 à 13) de ce volume; les impuretés présentes dans les différents lots et les quantités minimale, médiane et maximale de chacune de ces impuretés figurant, pour chaque opérateur, dans les tableaux inclus au point C.1.2.2 du premier sous-document (p. 61 à 84) et au point C.1.2.4 du troisième sous-document (p. 7) dudit volume; la composition des produits phytopharmaceutiques développés par les opérateurs, figurant au point C.1.3, intitulé «Spécifications détaillées des préparations (annexe III A 1.4)», du premier sous-document (p. 84 à 88) de ce même volume.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/13

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — TF1/Commission

(Affaire T-275/11) (1)

(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire annuelle - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide)

2013/C 352/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision française 1 (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: initialement J.-P. Hordies et C. Smits, puis J.-P. Hordiez et J. Vogel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, puis N. Díaz Abad, Abogados del Estado); République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Rossi, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C-27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions (JO 2011, L 59, p. 44).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Télévision française 1 (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions.

3) Le Royaume d’Espagne et la République française supporteront, chacun, leurs propres dépens.

(1) JO C 232 du 6.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/13

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — European Dynamics Belgium e.a./EMA

(Affaire T-638/11) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’EMA - Prestations de services de support d’applications logicielles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges - Établissement de sous-critères pour les critères d’attribution - Accès aux documents)

2013/C 352/24

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce); et European Dynamics UK Ltd (Londres, RoyaumeUni) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński et C. Maignen, agents, assistés de H.-G. Kamann et E. Arsenidou, avocats)

Objet

D’une part, l’annulation de la décision EMA/787935/2011 de l’EMA, du 3 octobre 2011, par laquelle l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EMA/2011/05/DV a été rejetée, et, d’autre part, l’annulation de la décision EMA/882467/2011 du directeur exécutif faisant fonction de l’EMA, du 9 novembre 2011, par laquelle la demande confirmative des requérantes d’avoir accès aux documents de l’appel d’offres relatifs à la composition du comité d’évaluation a été rejetée.

Dispositif

1) La décision EMA/787935/2011 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 3 octobre 2011, par laquelle l’offre soumise par European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics UK Ltd dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EMA/2011/05/DV a été rejetée, est annulée.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision EMA/882467/2011 du directeur exécutif faisant fonction de l’EMA, du 9 novembre 2011, par laquelle la demande confirmative des requérantes d’avoir accès aux documents de l’appel d’offres relatifs à la composition du comité d’évaluation a été rejetée.

3) L’EMA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 juillet 2011 (affaire R 1454/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle accueille le recours d’Apli-Agipa et lui accorde l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/68

Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Chiboub/Conseil

(Affaire T-188/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Défaut de base juridique)

2013/C 225/151

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub (Abou Dabi, Émirats arabes unis) (représentants: initialement G. Perrot et F. Gaudillière, puis M.-M. Le Roux, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Vitro, G. Étienne et S. Cook, puis A. Vitro et G. Étienne, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)

Objet

Demande d’annulation, en premier lieu, de la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62), en deuxième lieu, de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en oeuvre la décision 2011/72 (JO L 31, p. 40), et, en troisième lieu, du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1) L’annexe à la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en oeuvre la décision 2011/72, est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub.

2) Le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, est annulé en tant qu’il vise M. Chiboub.

3) Les effets de l’annexe à la décision 2011/72, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79, à l’égard de M. Chiboub sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 101/2011 en tant qu’il vise M. Chiboub.

4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Chiboub.

5) La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/73

Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

(Affaire T-598/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/162

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Marten et R. Pethke, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2011 (affaire R 131/2011-1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Lean Performance Index comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MPDV Mikrolab GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/72

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)

(Affaire T-515/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/159

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2011 (affaire R 1967/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INNOVATION FOR THE REAL WORLD comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Delphi Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/67

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission

(Affaire T-93/11) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange - Refus d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Documents entrés dans le domaine public - Renonciation à une limitation de la diffusion des documents)

2013/C 225/148

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart et I. Zervas, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, K. Petersen et A. Wiedmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 6 décembre 2010 refusant à la requérante l’accès intégral à plusieurs documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde visant à la conclusion d’un accord de libre-échange, et ce en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 9.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/6

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission

(Affaire T-209/11) (1)

(Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 233/09

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen et C. Geiert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C-38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.

(1) JO C 186 du 25.6.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/8

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2013 — Arango Jaramillo e.a./BEI

(Affaire T-234/11 P-RENV-RX) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Réexamen de l’arrêt du Tribunal - Rejet du recours en première instance comme irrecevable - Pensions - Augmentation de la cotisation au régime des pensions - Délai de recours - Délai raisonnable)

2013/C 245/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oscar Orlando Arango Jaramillo (Luxembourg, Luxembourg) et les 34 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI, est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 211 du 16.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/17

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Sepro Europe/Commission

(Affaire T-483/11) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Substance active flurprimidol - Non-inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Règlement (CE) no 33/2008 - Procédure accélérée d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Proportionnalité - Obligation de motivation)

2013/C 304/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sepro Europe Ltd (Harrogate, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/328/UE de la Commission, du 1er juin 2011, relative à la non-inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 153, p. 192).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sepro Europe Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 331 du 12.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/15

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Deutsche Bahn e.a./Commission

(Affaires jointes T-289/11, T-290/11 et T-521/11) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Pouvoirs d’inspection de la Commission - Droits de la défense - Proportionnalité - Obligation de motivation)

2013/C 304/25

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne); DB Mobility Logistics AG (Berlin); DB Energie GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne); DB Netz AG (Francfort-sur-le-Main); DB Schenker Rail GmbH (Mayence, Allemagne); DB Schenker Rail Deutschland AG (Mayence); Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße mbH (DUSS) (Bodenheim, Allemagne) (représentants: W. Deselaers, O. Mross et J. Brückner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Malferrari, N. von Lingen et R. Sauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement, dans les affaires T-289/11 et T-290/11, M. Muñoz Pérez, puis, dans les affaires T-289/11, T-290/11 et T-521/11, S. Centeno Huerta, abogados del Estado); Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents); et Autorité de surveillance AELE (représentants: X. A. Lewis, M. Schneider et M. Moustakali, agents)

Objet

Demandes d’annulation des décisions C(2011) 1774, du 14 mars 2011, C(2011) 2365, du 30 mars 2011, et C(2011) 5230, du 14 juillet 2011, de la Commission, ordonnant des inspections conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, auprès de la Deutsche Bahn AG ainsi que de toutes ses filiales (affaires COMP/39.678 et COMP/39.731).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG et Deutsche Umschlaggesellsschaft Schiene-Straße mbH (DUSS) supporteront les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que leurs propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne, l’Autorité de surveillance AELE et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 novembre 2010 (affaire R 599/2010-1) est annulée en tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 24 visés par la marque demandée et les services «traitement et finissage de peausserie, de cuir, de fourrures et de matières textiles» relevant de la classe 40 et couverts par la marque antérieure no 2785459.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/19

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Bulgarie/Commission

(Affaire T-335/11) (1)

(FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Paiement unique à la surface - “Zones défavorisées” - Paiements directs nationaux complémentaires - Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Proportionnalité - Sécurité juridique - Obligation de motivation)

2013/C 189/38

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et T. Ivanov, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, D. Dimov, G. Koleva et D. Stefanov, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République de Bulgarie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 331 du 12.11.2011.
1)

L’article 1er, paragraphes 2 et 4, de la décision C(2010) 7692 final de la Commission, du 12 novembre 2010, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier REC 03/08) est annulé, pour autant qu’il concerne les importations de concentrés de lactoglobuline 131 et 8471.
1)

La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie et le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie sont annulés en tant qu’ils visent M. Fahed Mohamed Sakher Al Matri.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/66

Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Omnis Group/Commission

(Affaire T-74/11) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt de l’Union)

2013/C 225/147

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Omnis Group Srl (Bucarest, Roumanie) (représentant: D.-A.-F. Tarara, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Biolan et J. Bourke, puis A. Biolan et C. Hödlmayr, agents)

Partie intervenante au soutien de la défenderesse: Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants: A.-M. Baciu et G. Harapcea, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 8529 de la Commission, du 1er décembre 2010, portant rejet de la plainte (affaire COMP/39.784 — Omnis/Microsoft) concernant de prétendues violations des articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE par Microsoft Corp. sur le marché des logiciels d’applications d’entreprise, dits programmes de type «logiciels d’applications d’entreprise/progiciels de gestion intégrés».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Omnis Group Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 95 du 26.3.2011.
1)

La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), est annulée en ce qu’elle applique à la République portugaise une correction financière relative à la mesure POSEI pour les exercices financiers 2006 et 2007.