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Dans ce contexte, il appartient aux États membres de régler les modalités procédurales des recours en dommages et intérêts se rapportant aux marchés publics. Toutefois, ces modalités procédurales ne doivent pas être moins favorables que celles se rapportant à des recours similaires prévus pour la protection des droits tirés de l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité).

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’existence de recours efficaces et aussi rapides que possible contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs incompatibles avec le droit de l’Union et assurant une large accessibilité des recours dans le chef de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

Le droit de l’Union européenne, notamment le principe d’effectivité, s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’introduction d’un recours, aux fins de l’obtention de dommages et intérêts pour violation d’une règle du droit des marchés publics, à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l’absence de publication préalable d’un avis de marché, lorsque cette action en constatation d’illégalité est soumise à un délai de forclusion de six mois commençant à courir à compter du lendemain de la date de l’attribution du marché public en cause, et ce indépendamment du point de savoir si le demandeur à l’action était en mesure ou non de connaître l’existence de l’illégalité affectant cette décision du pouvoir adjudicateur.

En effet, subordonner la recevabilité des actions en dommages et intérêts à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l’absence de publication préalable d’un avis de marché, lorsque cette action en constatation est soumise à un délai de forclusion de six mois, sans tenir compte de la connaissance ou non par la personne lésée de l’existence d’une violation d’une règle de droit, est susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit d’intenter une action en dommages et intérêts. Or, en cas d’absence de publication préalable d’un avis de marché, un tel délai de six mois risque de ne pas permettre à une personne lésée de rassembler les informations nécessaires en vue d’un recours éventuel, ce qui fait ainsi obstacle à l’introduction de ce recours.

(cf. points 41, 42, 46 et disp.)
En droit de la concurrence de l’Union, peuvent être considérés comme étant constitutifs d’un accord ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, les contrats de bail commercial qui portent sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial et qui contiennent une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires, contrats dont il s’avère, au terme d’une analyse approfondie du contexte économique et juridique dans lequel ils s’insèrent, ainsi que des spécificités du marché de référence concerné, qu’ils contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché. L’importance de la contribution de chaque contrat à ce cloisonnement dépend, notamment, de la position des parties contractantes sur ledit marché en cause et de la durée de ce contrat.

(cf. point 31, disp. 2)
Environnement — Déchets — Transferts — Règlement no 1013/2006 — Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables — Transferts à l’intérieur de l’Union — Point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable — Défaut d’information des autorités compétentes — Modification essentielle des modalités du transfert — Transfert illicite

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 669/2008, art. 2, point 35, d), et 17, § 1]
Toute mesure nationale dans un domaine qui a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive à l’échelle de l’Union doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation, et non pas de celles du droit primaire. À cet égard, aux fins de rechercher si l’harmonisation opérée par une directive revêt un caractère exhaustif, il revient à la Cour d’interpréter les dispositions en cause en tenant compte non seulement des termes de celles-ci, mais également de leur contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie.

S’agissant de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, l’harmonisation opérée par les articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 de celle-ci ne revêt pas un caractère exhaustif. Par conséquent, les mesures nationales mettant en œuvre ces articles doivent être appréciées au regard non seulement des dispositions de cette directive, mais également des dispositions pertinentes du droit primaire.

En effet, selon son article 1er, paragraphe 1, la directive 94/62 a pour objet d’harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages afin, d’une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l’environnement des États membres et des pays tiers et d’assurer ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et, d’autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l’apparition d’entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans l’Union.

L’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 94/62 dispose que les systèmes de reprise et/ou de collecte ainsi que les systèmes de réutilisation ou de valorisation s’appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l’accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, «conformément au traité». Partant, cet article ne procède pas à une harmonisation exhaustive mais, au contraire, renvoie aux dispositions pertinentes du traité.

En ce qui concerne l’article 15 de la directive 94/62, celui-ci ne procède pas à une harmonisation, mais habilite le Conseil à adopter des instruments économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par cette directive ou, à défaut, les États membres agissant «dans le respect des obligations découlant du traité». Ainsi, cette disposition exige également l’application des dispositions pertinentes du traité.

(cf. points 40-43, 45-48)
La notion de projet d’intérêt commun, au sens des articles 171, paragraphe 1, TFUE, et 172, second alinéa, TFUE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à un projet se limitant à prolonger un corridor de fret ferroviaire existant. Or, cette notion recouvre des projets qui dépassent le stade d’un simple mécanisme de coordination de trafic et qui comportent une amélioration qualitative structurelle du corridor de fret ferroviaire initial.

En effet, la notion de projet d’intérêt commun, qui figure auxdites dispositions, n’est pas définie par le traité FUE. En effet, il résulte de l’article 171, paragraphe 1, premier et troisième tirets, TFUE que l’Union établit, afin de réaliser les objectifs visés à l’article 170 TFUE, des orientations et que ces orientations identifient des projets d’intérêt commun et que l’Union peut soutenir de tels projets. Dans ce cadre, s’agissant des infrastructures du transport, le règlement no 1315/2013, sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, identifie les projets d’intérêt commun comme l’instrument principal pour la réalisation d’un réseau transeuropéen de transport. Il ressort du considérant 8 de ce règlement que ledit réseau doit être développé à travers la création de nouvelles infrastructures de transport, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes ainsi que par des mesures visant à promouvoir une utilisation économe en ressources de ces infrastructures. À cet égard, s’il est vrai que la reconnaissance d’une mesure en tant que projet d’intérêt commun n’exige pas la création d’une nouvelle infrastructure de transport, un tel projet doit cependant comporter un investissement qui, à tout le moins, vise à réhabiliter ou à moderniser une infrastructure existante en vue de la rendre plus efficace et performante, ainsi qu’il découle notamment de l’article 7 du règlement no 1315/2013.

En outre, il résulte de l’article 48, paragraphe 1, du règlement no 1315/2013, qui n’évoque qu’une coordination suffisante entre les corridors de réseau central et les corridors de fret ferroviaire que, lors de l’exercice du pouvoir qui leur est conféré par les articles 171, paragraphe 1, TFUE et 172, premier alinéa, TFUE, le Parlement et le Conseil ont considéré que les corridors de fret ferroviaire ne relèvent pas des projets d’intérêt commun identifiés par le règlement. Par ailleurs, le règlement no 913/2010, relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, ne prévoit pas, même pour les corridors de fret existants, qu’ils soient développés comme des projets d’infrastructure.

(cf. points 43, 44, 46, 51-53, 55, 58, 60)
Affaire C‑326/14

Verein für Konsumenteninformation

contre

A1 Telekom Austria AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Droits des utilisateurs — Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité — Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles — Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015

Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22 — Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité en cas de modification de celui-ci — Notion de modification — Adaptation tarifaire — Exclusion — Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, art. 20, § 2)

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs de la prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une modification apportée aux conditions contractuelles, au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.

En effet, le législateur de l’Union a reconnu que les entreprises fournissant des services de communications électroniques peuvent avoir un intérêt légitime à modifier les prix et les tarifs de leurs services. À cet égard, une adaptation tarifaire contractuellement prévue, dans la mesure où elle se fonde sur une méthode d’indexation claire, précise et accessible au public, issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique, ne saurait placer les utilisateurs finals dans une situation contractuelle différente de celle qui ressort du contrat dont le contenu est déterminé par les conditions générales contenant la clause en question. Par conséquent, lorsqu’une modification des tarifs est ainsi effectuée, elle ne saurait être qualifiée de modification apportée aux conditions contractuelles, au sens de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22.

(cf. points 25, 27-29 et disp.)
Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles du règlement no 44/2001 et de la convention de Bruxelles — Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative au règlement no 44/2001 et à la convention de Bruxelles

(Convention du 27 septembre 1968; règlements du Conseil no 44/2001 et no 2201/2003)
Ni le règlement no 297/95, concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments, tel que modifié par le règlement no 273/2012, ni le règlement no 1234/2008, concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement no 712/2012, n’imposent ni n’interdisent à une autorité nationale compétente d’exiger, pour une modification de l’adresse du titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), le paiement d’autant de redevances qu’il y a d’AMM à modifier.

En effet, le règlement no 297/95 n’impose aucune obligation aux autorités nationales compétentes en matière d’AMM de médicaments. Quant au règlement no 1234/2008, il ne contient aucune disposition régissant le montant des redevances prélevées par les autorités nationales compétentes pour traiter des regroupements de modifications mineures de type IA, telles que des modifications de nature purement administrative concernant l’identité et les coordonnées du titulaire d’une AMM. La question de savoir si ces autorités nationales peuvent exiger le paiement d’autant de redevances qu’il y a d’AMM à modifier, nonobstant le regroupement des demandes de modifications, relève, en l’absence de dispositions réglementaires adoptées par l’Union, du droit national.

(cf. points 32, 37, 40, 41, disp. 1)
Le règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs pour le compte de ceux-ci constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, relevant dès lors du champ d’application de ce dernier, et non une mesure relative aux successions, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous f), dudit règlement, exclue du champ d’application de celui-ci.

En effet, la capacité juridique et les questions de représentation y afférentes doivent être appréciées au regard de critères qui leur sont propres et ne doivent pas être traitées comme des questions préalables dépendantes des actes juridiques y afférents. Dès lors, la désignation d’un tuteur pour les enfants mineurs et le contrôle de l’exercice de l’activité de celui-ci sont si étroitement liés qu’il ne serait pas approprié d’appliquer des règles de compétence différentes, qui varieraient selon la matière de l’acte juridique en cause.

Par conséquent, le fait que l’approbation d’un tel accord de partage successoral par le juge des tutelles, exigée par la loi de l’État membre requis pour que cet accord soit valide, est demandée dans le cadre d’une procédure successorale ne saurait être considéré comme déterminant pour que cette mesure relève du droit des successions. La nécessité d’obtenir une approbation du juge des tutelles est une conséquence directe de l’état et de la capacité des enfants mineurs et constitue une mesure de protection de l’enfant liée à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale au sens de l’article 1er, paragraphes 1, sous b), et 2, sous e), du règlement no 2201/2003.

(cf. points 30, 31, 38 et disp.)
Affaire C‑432/14

O

contre

Bio Philippe Auguste SARL

(demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud’hommes de Paris)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Différence de traitement fondée sur l’âge — Comparabilité des situations — Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité — Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l’objet du litige au principal — Absence — Recevabilité (Art. 267 TFUE) Libre circulation des personnes — Travailleurs — Notion — Existence d’une relation de travail — Exercice d’activités réelles et effectives — Appréciation globale de la relation de travail en cause (Art. 45 TFUE) Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale excluant du versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée les jeunes disposant d’un contrat conclu pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires — Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21; directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1)
La question de savoir s’il n’y a pas lieu d’interpréter l’article 34 TFUE au motif que la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, aurait procédé à une harmonisation complète ne constitue pas un motif d’irrecevabilité et doit être appréciée dans le cadre de la réponse à apporter aux questions préjudicielles.

Les articles 34 TFUE et 31, paragraphes 1 et 12, de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne la commercialisation dans un État membre de pièces détachées neuves pour véhicules routiers, qui ne sont pas incluses dans la liste figurant à l’annexe XIII de ladite directive, à l’application d’une procédure de réception ou d’homologation dans cet État membre, pour autant que cette réglementation prévoie par ailleurs des exceptions de nature à assurer que les pièces légalement produites et commercialisées dans les autres États membres en soient exemptées ou, à défaut, que les pièces en cause soient de nature à faire peser un risque important sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale et que cette procédure d’homologation ou de réception soit strictement nécessaire et proportionnée au respect des objectifs de protection de la sécurité routière ou de protection de l’environnement. En effet, dans le cas où une pièce ou une partie d’équipement n’est pas encore incluse dans la liste figurant à l’annexe XIII de la directive 2007/46, et donc dans l’attente d’une décision de la Commission à cet égard, les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales relatives aux pièces ou aux équipements susceptibles de faire peser un risque important sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale, ces dispositions nationales cessant toutefois d’être applicables dès qu’une telle décision a été prise.

Les conditions dans lesquelles doit être rapportée la preuve du fait que de telles pièces ont déjà été homologuées ou réceptionnées ou constituent des pièces d’origine ou de qualité équivalente relèvent, en l’absence de réglementation du droit de l’Union, du droit des États membres, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité.

(cf. points 36, 41-44, 46 et disp.)
L’article 335 TFUE, bien qu’étant limité aux États membres selon son libellé, constitue l’expression d’un principe général en vertu duquel l’Union possède la capacité juridique et est représentée, à cet effet, par la Commission. Il s’ensuit que cette disposition offre à la Commission un fondement pour représenter l’Union devant le Tribunal international du droit de la mer.

À cet égard, en présentant audit Tribunal un exposé écrit au nom de l’Union dont le contenu n’a pas été approuvé par le Conseil, la Commission ne méconnaît pas les compétences que le Conseil tire de l’article 218, paragraphe 9, TFUE et de l’article 16, paragraphe 1, seconde phrase, TUE. En effet, en premier lieu, s’agissant de l’article 218, paragraphe 9, TFUE, la référence qui y est faite aux positions à prendre au nom de l’Union «dans» une instance créée par un accord international et appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques signifie que l’application de cette disposition concerne les positions à prendre au nom de l’Union dans le cadre de la participation de celle-ci, par la voix de ses institutions ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses États membres agissant solidairement dans son intérêt, à l’adoption de tels actes au sein de l’instance internationale concernée. Or, l’Union est invitée à exprimer, en tant que partie, une position «devant» une juridiction internationale, et non pas «dans» celle-ci.

En ce qui concerne, en second lieu, l’article 16, paragraphe 1, seconde phrase, TUE, un exposé écrit qui consiste à suggérer des réponses aux questions posées dans une affaire, en présentant la manière dont l’Union conçoit l’interprétation et l’application de certaines dispositions internationales et de la réglementation de l’Union pertinentes en matière de pêche, n’a pas pour objet de définir une politique en cette matière, au sens de ladite disposition, mais de présenter au Tribunal international du droit de la mer un ensemble d’observations juridiques visant à permettre à cette juridiction de rendre, le cas échéant, un avis consultatif en connaissance de cause sur les questions qui lui sont posées. À cet égard, des considérations dans l’exposé sur la compétence dudit Tribunal pour répondre à la demande d’avis consultatif ainsi que sur la recevabilité des questions posées sont, au même titre que les observations présentées quant au fond de l’affaire en cause, caractéristiques de la participation à une procédure devant une juridiction. Elles ne sauraient, dans ces conditions, être regardées comme correspondant à la définition d’une politique, au sens de l’article 16, paragraphe 1, TUE.

(cf. points 58, 59, 62, 63, 70-73)