Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - LIEN ENTRE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET L ' OCTROI DES AIDES - RELATION FIXE ENTRE L ' IMPORTANCE DE LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE PAR LA COMMISSION ET LE MONTANT DES AIDES - ABSENCE - FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( DECISION GENERALE NO 2320/81 )

2 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DES PROJETS D ' AIDE - NON-RESPECT DU DELAI - EFFETS

( DECISION GENERALE NO 2320/81 , ART . 8 )

3 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DES PROJETS D ' AIDE - NOTION DE ' PROJETS ' - AUTORISATION D ' AIDES DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI NOTIFIE DANS LE DELAI - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DECISION GENERALE NO 2320/81 , ART . 8 )

Sommaire

1 . SI LA DECISION GENERALE NO 2320/81 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE , ETABLIT UN LIEN ENTRE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET L ' OCTROI DES AIDES , IL NE RESSORT NI DE SES DISPOSITIONS NI DES TERMES DE SES CONSIDERANTS QU ' UN RAPPORT QUANTITATIF PRECIS AURAIT ETE ETABLI OU VISE ENTRE LES MONTANTS DES AIDES ET L ' IMPORTANCE DES CAPACITES DE PRODUCTION A ELIMINER . EN PARTICULIER , CETTE DECISION NE COMPORTE AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE PAR LA COMMISSION DEVRAIT AVOIR UNE RELATION FIXE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , AVEC LE MONTANT GLOBAL DES AIDES ACCORDEES . EN EFFET , LES FACTEURS DE NATURE A INFLUENCER LES MONTANTS EXACTS DES AIDES A AUTORISER NE CONSISTENT PAS SEULEMENT EN NOMBRE DE TONNES DE CAPACITE DE PRODUCTION A ELIMINER , MAIS COMPRENNENT EGALEMENT D ' AUTRES ELEMENTS , QUI VARIENT D ' UNE REGION DE LA COMMUNAUTE A L ' AUTRE , TELS QUE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ACCOMPLI AVANT 1980 , LES PROBLEMES REGIONAUX ET SOCIAUX PROVOQUES PAR LA CRISE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , L ' EVOLUTION TECHNIQUE ET L ' ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX EXIGENCES DU MARCHE .

2 . LE DELAI DE NOTIFICATION DES PROJETS D ' AIDE FIXE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION GENERALE NO 2320/81 CONSTITUE UN DELAI DE FORCLUSION DANS LE SENS QU ' IL EXCLUT L ' APPROBATION DE TOUT PROJET D ' AIDE NOTIFIE TARDIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT D ' AUTORISER DES AIDES SI LES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER CELLES-CI NE LUI AVAIENT PAS ETE NOTIFIES LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD .

3 . LES ' PROJETS ' D ' AIDE DONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION GENERALE NO 2320/81 , LE DELAI DE NOTIFICATION A LA COMMISSION EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1982 SONT DES PROGRAMMES COMPORTANT , DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE RESTRUCTURATION , L ' IDENTIFICATION DU TYPE , DU BUT ET DE L ' AFFECTATION ENVISAGEE DE L ' AIDE SANS QU ' IL SOIT INDISPENSABLE QUE LE MONTANT EXACT A AUTORISER AIT DEJA ETE FIXE . PAR CONSEQUENT , LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES AIDES FINALEMENT AUTORISEES PAR LA COMMISSION EST SUPERIEUR A CELUI NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1982 NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE VIOLATION DE LA DISPOSITION PRECITEE , SAUF SI L ' AUGMENTATION INTERVENUE APRES CETTE DATE A EU POUR RESULTAT QUE LA NATURE DE L ' AIDE ENVISAGEE EN EST AFFECTEE ET QUE , PARTANT , LE PROJET MIS EN OEUVRE N ' EST PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE .