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Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Ertico — ITS Europe/Commission

(Affaire T-604/15) (1)

(«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Recommandation 2003/361/CE - Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises - Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom - Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Confiance légitime - Autorité de la chose jugée - Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union - Notion d’“entreprise” - Notion d’“activité économique” - Critère d’indépendance - Obligation de motivation»)

(2019/C 230/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Wellinger et K. T’Syen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal et M. Clausen, puis R. Lyal et A. Kyratsou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 18 août 2015 du panel de validation prévu par le point 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom de la Commission, du 18 décembre 2012, sur l’adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (JO 2012, L 359, p. 45), dans la mesure où cette décision conclut que la requérante ne peut pas être qualifiée de micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO 2003, L 124, p. 36).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) supportera la moitié de ses propres dépens.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Ertico — ITS Europe.

(1) JO C du 414 du 14.12.2015.
Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bank Saderat/Conseil

(Affaire T-433/15) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 255/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Saderat plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Jeffrey, S. Ashley, A. Irvine, solicitors, M. Demetriou, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bishop et N. Rouam, puis M. Bishop et H. Marcos Fraile, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Konstantinidis et D. Gauci, puis M. Konstantinidis, A. Tizzano et C. Zadra, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et des entités désignées figurant dans le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank Saderat plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2015.
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission

(Affaire T-353/15) (1)

(«Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Examen diligent et impartial - Obligation de motivation»)

(2019/C 288/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NeXovation, Inc. (Hendersonville, États-Unis) (représentants: initialement A. von Bergwelt, F. Henkel et M. Nordmann, puis A. von Bergwelt et M. Nordmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).

Dispositif

1) La demande de non-lieu à statuer sur le recours est jointe au fond.

2) La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée.

3) Le recours est rejeté.

4) NeXovation, Inc. supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 311 du 21.9.2015.
C 288/42

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission

(Affaire T-373/15) (1)

(«Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Association - Statut de négociateur - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux des parties intéressées - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Obligation de motivation - Principe de bonne administration»)

(2019/C 288/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ja zum Nürburgring eV (Nürburg, Allemagne) (représentants: initialement D. Frey, M. Rudolph et S. Eggerath, puis D. Frey et M. Rudolph, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).

Dispositif

1) La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée.

2) Le recours est rejeté.

3) Ja zum Nürburgring eV supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2019 — Fulmen/Conseil

(Affaire T-405/15) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel des fonds - Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Préjudice matériel - Préjudice immatériel»)

(2019/C 288/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Aresu et D. Gauci, puis A. Aresu et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), par lesquels le nom de la requérante avait été inscrit et maintenu sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives.

Dispositif

1) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à Fulmen une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel subi.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Fulmen, le Conseil et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
C 295/13

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Italmobiliare e.a./Commission

(Affaire T-523/15) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Imputabilité du comportement infractionnel - Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Plafond de l’amende - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Capacité contributive»)

(2019/C 295/17)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (Milan, Italie) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement M. Siragusa, F. Moretti et A. Bardanzellu, puis M. Siragusa et F. Moretti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan, F. Jimeno Fernández et T. Vecchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Italmobiliare SpA et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015.
C 295/14

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission

(Affaire T-530/15) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2019/C 295/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Huhtamäki Oyj (Espoo, Finlande) et Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co.KG (Ronsberg, Allemagne) (représentants: H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Jimeno Fernández et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Huhtamäki Oyj et Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 406 du 7.12.2015.
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — European Food e.a./Commission

(Affaire T-624/15, T-694/15 et T-704/15) (1)

(«Aides d’État - Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) - Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Compétence de la Commission»)

(2019/C 295/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-624/15: European Food SA (Drăgănești, Roumanie), Starmill SRL (Drăgănești), Multipack SRL (Drăgănești) et Scandic Distilleries SA (Oradea, Roumanie) (représentants: K. Struckmann, G. Forwood et A. Kadri, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-694/15: Ioan Micula, (Oradea, Roumanie), (représentants: K. Struckmann, G. Forwood et A. Kadri, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-704/15: Viorel Micula (Oradea), European Drinks SA (Ștei, Roumanie), Rieni Drinks SA (Rieni, Roumanie), Transilvania General Import-Export SRL (Oradea) et West Leasing International SRL (Păntășești, Roumanie) (représentants: initialement J. Derenne, D. Vallindas, avocats, A. Dashwood, barrister et V. Korom, solicitor, puis J. Derenne, D. Vallindas et A. Dashwood)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta et A. Rubio González, agents) et Hongrie (représentants: initialement M. Fehér, G. Koós et M. Bóra, puis M. Fehér et G. Koós agents)

Objet

Trois demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 (JO 2015, L 232, p. 43).

Dispositif

1) Les affaires T-624/15, T-694/15 et T-704/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) La décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013, est annulée.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, MM. Ioan et Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing International SRL.

4) Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 18.1.2016.
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HH Ferries e.a./Commission

(Affaire T-68/15) (1)

((«Aides d’État - Aide en faveur de la liaison fixe rail-route du Sund - Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund - Garanties étatiques - Aides fiscales - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Notion de régime d’aides - Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun - Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie - Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie - Proportionnalité - Confiance légitime»))

(2018/C 392/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: HH Ferries I/S, anciennement Scandlines Øresund I/S (Elseneur, Danemark), HH Ferries Helsingor ApS (Elseneur), HH Ferries Helsingborg AB, anciennement HH-Ferries Helsingborg AB (Helsingborg, Suède) (représentants: M. Johansson, R. Azelius, P. Remnelid et L. Sandberg-Mørch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë, R. Sauer et L. Armati, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), Royaume de Suède (représentants: initialement E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, L. Zettergren et H. Shev, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7358 final de la Commission, du 15 octobre 2014, de ne pas qualifier certaines mesures d’aides et de ne pas soulever d’objections à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à l’encontre des aides d’État SA.36558 (2014/NN) et SA.38371 (2014/NN) — Danemark, ainsi que SA.36662 (2014/NN) — Suède, concernant le financement public du projet d’infrastructure de liaison fixe rail-route du Sund (JO 2014, C 418, p. 1 et JO 2014, C 437, p. 1).

Dispositif

1) La décision C(2014) 7358 final de la Commission européenne, du 15 octobre 2014, est annulée en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des aides fiscales relatives à la dépréciation des actifs et au report en avant des pertes octroyées à Øresundsbro Konsortiet par le Royaume de Danemark et des garanties octroyées à Øresundsbro Konsortiet par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par HH Ferries I/S, HH Ferries Helsingor ApS et HH Ferries Helsingborg AB.

4) Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 138 du 27.4.2015.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Almaz-Antey/Conseil

(Affaire T-515/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Proportionnalité - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits fondamentaux»))

(2018/C 392/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey (Moscou, Russie) (représentants: A. Haak, C. Stumpf et M. Brüggemann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2015, L 157, p. 50), deuxièmement, de la lettre du Conseil du 31 juillet 2015 par laquelle ce dernier a déclaré que la requérante devait rester soumise aux mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), et par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 334, p. 22), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, modifiant la décision 2014/512 (JO 2016, L 178, p. 21), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.