Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1981. - Office national des pensions pour travailleurs salariés contre Giorgio Celestre et autres et Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Jozef Strehl. - Demandes de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen - Belgique. - Sécurité sociale - Cumul de pensions. - Affaires jointes 116, 117, 119, 120 et 121/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01737

édition spéciale espagnole page 00481



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE DES REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE ET PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON TRANSFORMEES - ASSIMILATION A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET CHAPITRE 3 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - CALCUL DU MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 - PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE PENSION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 , PAR 1 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TOTALISATION ET PRORATISATION - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION DE REGLES NATIONALES MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 574/72 , ART . 15 ET 46 )

Sommaire

1 . TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE , SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

2 . LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

3 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE , C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

4 . IL N ' EST PAS LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE , DES REGLES NATIONALES MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT N 574/72 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 116 , 117 , 119 , 120 ET 121/80 AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS ( 4 CHAMBRE ), SECTION DE HASSELT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , BRUXELLES ,

ET

GIORGIO CELESTRE ( AFFAIRE 116/80 )

GUNTHER DREILICH ( AFFAIRE 117/80 )

OTTO BOHNEFELD ( AFFAIRE 119/80 )

KUNIGUNDE LEX , VEUVE RYDLAKOWSKI ( AFFAIRE 120/80 )

ET ENTRE

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , BRUXELLES ,

ET

JOZEF STREHL ( AFFAIRE 121/80 )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRETS DU 22 AVRIL 1980 , PARVENUS A LA COUR LES 5 ET 7 MAI SUIVANTS , LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS ( AFDELING DE HASSELT ) A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ), EN RAPPORT AVEC LE PROBLEME EXPOSE DANS LES MOTIFS DES ARRETS .

2 CES MOTIFS PEUVENT SE RESUMER COMME SUIT . MM . CELESTRE , DE NATIONALITE ITALIENNE , DREILICH ET BOHNEFELD , DE NATIONALITE ALLEMANDE , ONT EXERCE LE METIER DE MINEUR DE FOND EN BELGIQUE PENDANT RESPECTIVEMENT 27 ET 28 ANS . AUPARAVANT ILS AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE . ILS SE SONT VU ACCORDER PAR L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ), ORGANISME BELGE COMPETENT , UNE PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN BELGIQUE . ILS BENEFICIENT EGALEMENT DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE D ' UNE PENSION DE RETRAITE . M VEUVE RYDLAKOWSKI BENEFICIE QUANT A ELLE D ' UNE PENSION DE SURVIE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET DE LA LEGISLATION BELGE , SON MARI AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALLEMAGNE PUIS LE METIER DE MINEUR DE FOND EN BELGIQUE PENDANT 25 ANNEES .

3 DES RECOURS AYANT ETE INTRODUITS DEVANT EUX PAR LES INTERESSES , LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL DE HASSELT ET DE TONGRES ONT RECONNU QUE MM . CELESTRE , DREILICH ET BOHNEFELD ET M VEUVE RYDLAKOWSKI POUVAIENT PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE CALCULEE EN FONCTION D ' UNE CARRIERE COMPLETE EN BELGIQUE COMME OUVRIER MINEUR DE FOND , CORRESPONDANT A 30 ANNEES D ' ACTIVITE .

4 L ' ONPTS A INTERJETE APPEL DES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS ( AFDELING DE HASSELT ) EN FAISANT VALOIR QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 PREVOIT UNE REGLE ANTI-CUMUL , EN VERTU DE LAQUELLE DES TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT D ' UNE CARRIERE EN PARTIE COMME OUVRIER MINEUR ET EN PARTIE COMME TRAVAILLEUR ORDINAIRE PEUVENT OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE EGALE AU RESULTAT OBTENU EN MULTIPLIANT LE NOMBRE D ' AN NEES D ' OCCUPATION EN QUALITE D ' OUVRIER MINEUR PAR 1,5 AVEC UN MAXIMUM DE 45/45 , ET QUE PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE A CHARGE DE LA BELGIQUE UNE PENSION DE RETRAITE ( OU DE SURVIE ) CORRESPONDANT AUX ANNEES D ' OCCUPATION COMME MINEUR DE FOND , SOUS CETTE RESERVE QUE LA SOMME DES PENSIONS DE RETRAITE ITALIENNE OU ALLEMANDE , ET BELGE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA PENSION DE RETRAITE COMPLETE GARANTIE AU TITRE DE L ' OCCUPATION COMME MINEUR DE FOND .

5 LE REQUERANT AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 121/80 , M . STREHL , DE NATIONALITE ALLEMANDE , A DROIT AUSSI BIEN A UNE PENSION D ' INVALIDITE EN ALLEMAGNE QU ' A UNE PENSION D ' INVALIDITE EN BELGIQUE , AU TITRE DE SON ACTIVITE COMME OUVRIER MINEUR . LE FNROM A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , JUGEMENT EN CONSIDERATION DE L ' ARRET PREJUDICIEL DANS L ' AFFAIRE 62/76 ( STREHL , RECUEIL 1977 , P . 211 ), LEDIT TRIBUNAL AYANT RECONNU QUE L ' INTERESSE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION D ' INVALIDITE CALCULEE EN FONCTION D ' UNE CARRIERE COMPLETE EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND .

6 LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , FIXE PAR L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 , DISPOSE :

' ARTICLE 4

LA PENSION DE RETRAITE PREND COURS LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L ' INTERESSE EN FAIT LA DEMANDE , ET AU PLUS TOT :

1 . . . .

2 . . . .

3 . LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L ' INTERESSE :

A ) ATTEINT L ' AGE NORMAL DE LA PENSION : 55 ANS OU 60 ANS SELON QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PENSION DE RETRAITE EN RAISON D ' UNE OCCUPATION RESPECTIVEMENT COMME OUVRIER MINEUR DU FOND OU COMME OUVRIER MINEUR DE LA SURFACE ;

B)OU JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE HABITUELLEMENT ET EN ORDRE PRINCIPAL COMME OUVRIER AU FOND DES MINES DE HOUILLE PENDANT VINGT-CINQ ANNEES . '

EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 10 , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , LE TRAVAILLEUR :

' 1 . QUI A ETE OCCUPE HABITUELLEMENT ET EN ORDRE PRINCIPAL COMME OUVRIER MINEUR PENDANT AU MOINS VINGT ANNEES , PEUT OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE ACQUISE A RAISON D ' UN TRENTIEME PAR ANNEE CIVILE D ' OCCUPATION COMME OUVRIER MINEUR . S ' IL NE TOTALISE PAS TRENTE ANNEES CIVILES D ' OCCUPATION HABITUELLE ET EN ORDRE PRINCIPAL EN QUALITE D ' OUVRIER MINEUR AU FOND DES MINES OU DES CARRIERES AVEC EXPLOITATION SOUTERRAINE , MAIS EN COMPTE VINGT-CINQ AU MOINS , IL EST CENSE FAIRE PREUVE D ' UNE OCCUPATION HABITUELLE ET EN ORDRE PRINCIPAL EN CETTE QUALITE PENDANT UN NOMBRE D ' ANNEES CIVILES SUPPLEMENTAIRES EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE TRENTE ET LE NOMBRE D ' ANNEES CIVILES D ' OCCUPATION HABITUELLE ET EN ORDRE PRINCIPAL PROUVEES EN CETTE QUALITE . CHACUNE DE CES ANNEES SUPPLEMENTAIRES EST PRISE EN CONSIDERATION COMME UNE ANNEE D ' OCCUPATION AU FOND DES MINES DE HOUILLE SE SITUANT AVANT 1955 . '

LE REGIME DES PENSIONS D ' INVALIDITE DES OUVRIERS MINEURS EST FIXE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 , QUI DISPOSE :

' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 : A DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES :

A ) L ' OUVRIER SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS MINEURS QUI A CESSE EFFECTIVEMENT LE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES MINIERES POUR CAUSE DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT AU FOND ET A LA SURFACE DE CES ENTREPRISES ;

B ) L ' OUVRIER SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS MINEURS QUI , ETANT OCCUPE AU FOND , A CESSE EFFECTIVEMENT LE TRAVAIL DANS LESDITES ENTREPRISES POUR CAUSE DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT AU FOND DE CES ENTREPRISES .

PARAGRAPHE 2 : LA PENSION D ' INVALIDITE EST ACCORDEE :

1 . A L ' OUVRIER VISE AU LITTERA A ) DU PARAGRAPHE 1 , S ' IL JUSTIFIE D ' UN MINIMUM DE DIX ANNEES DE SERVICES DANS LES ENTREPRISES MINIERES ;

2 . A L ' OUVRIER VISE AU LITTERA B ) DU PARAGRAPHE 1 , S ' IL JUSTIFIE DU NOMBRE MINIMUM D ' ANNEES DE SERVICES FIXE AU 1 ET SI CE MINIMUM COMPORTE AU MOINS CINQ ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS AU FOND DES ENTREPRISES MINIERES .

ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 . LA PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE EN VERTU DU PRESENT ARRETE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE OU D ' INVALIDITE QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT ANNUEL DE LA PENSION , FIXE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , 2 OU 4 , SELON QU ' IL S ' AGIT D ' UN OUVRIER MARIE OU D ' UN OUVRIER CELIBATAIRE , VEUF OU DIVORCE OU SEPARE . '

7 LE PROBLEME POSE PAR LA ARBEIDSHOF REVIENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON EXECUTION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRESTATIONS A VERSER AUX INTERESSES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , IL NE PEUT Y AVOIR DOUBLE PRISE EN COMPTE DE PERIODES D ' ASSURANCE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE PERIODES EFFECTIVES D ' ASSURANCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AVEC DES PERIODES ' FICTIVES ' DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE .

8 LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , POUR INTERPRETER LA LEGISLATION NATIONALE . IL EST POSSIBLE , CEPENDANT , DE SOULIGNER CERTAINES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT ETRE UTILES POUR LA DETERMINATION DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

9 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A DIT , ENTRE AUTRES , DANS SON ARRET DU 14 MARS 1978 ( SCHAAP , 98/77 , RECUEIL P . 707 ), TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/77 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

10 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LE CONTENU ET L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE SA PROPRE LEGISLATION EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE PRESTATIONS ET D ' EFFECTUER LA COMPARAISON NECESSAIRE POUR DETERMINER DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE SI L ' APPLICATION DES REGLES NATIONALES EST MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR . LE TRAVAILLEUR DOIT , EN EFFET , BENEFICIER DES PRESTATIONS LES PLUS FAVORABLES .

11 DANS SON ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 ( D ' AMICO , 4/80 , NON ENCORE PUBLIE ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

12 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT QUE LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE , C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

13 LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ), CONTIENT , DANS SES ARTICLES 15 ET 46 , DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL N ' EST PAS , DES LORS , LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE , DES REGLES NATIONALES QUI SONT MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT .

14 IL CONVIENT DE RAPPELER NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARA- GRAPHE 1 E ), DE CE REGLEMENT QUI PREVOIT :

' AU CAS OU L ' EPOQUE A LAQUELLE CERTAINES PERIODES D ' ASSURANCE ONT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE DETERMINEE DE FACON PRECISE , IL EST PRESUME QUE CES PERIODES D ' ASSURANCE NE SE SUPERPOSENT PAS A DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET IL EN EST TENU COMPTE , DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT ETRE UTILEMENT PRISES EN CONSIDERATION . '

15 IL Y A LIEU DES LORS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

B ) LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

C ) LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE , C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

D ) LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ), CONTIENT , DANS SES ARTICLES 15 ET 46 , DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL N ' EST PAS , DES LORS , LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE , DES REGLES NATIONALES QUI SONT MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA ARBEIDSHOF D ' ANVERS , PAR ARRETS DU 22 AVRIL 1980 DIT POUR DROIT :

A ) TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE , SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

B)LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

C)LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE , C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

D)LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ), CONTIENT , DANS SES ARTICLES 15 ET 46 , DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL N ' EST PAS , DES LORS , LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE , DES REGLES NATIONALES QUI SONT MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT .