Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 1984. - Helga Aschermann et autres contre Commission des Communautés européennes. - Agents rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement - Traitement. - Affaire 326/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02253



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION DEVENUE INATTAQUABLE - RECEVABILITE - CONDITION - FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE , SAUF FAIT NOUVEAU

SUBSTANTIEL , DE REVENIR SUR UNE DECISION DEVENUE INATTAQUABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 326/82 ,

HELGA ASCHERMANN ET 47 AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AFFECTES AU CCR D ' ISPRA ( ITALIE ), ASSISTES ET REPRESENTES PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE BRUGMANN 272 , BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES BULLETINS DE TRAITEMENT RECUS PAR LES REQUERANTS DEPUIS FEVRIER 1982 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 DECEMBRE 1982 , M ASCHERMANN ET 47 AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ( ITALIE ) ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER , PREMIEREMENT , QUE LES REGLEMENTS N 371/82 ET 372/82 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1982 ( JO L 47 , P . 8 ET 13 ) ET N 3821/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 ( JO L 386 P . 1 ) NE SONT PAS APPLICABLES A LEUR EGARD ET , DEUXIEMEMENT , QUE LA COMMISSION EST TENUE DE REDRESSER LEUR SITUATION , DE MANIERE QUE LEURS REMUNERATIONS , A PARTIR AU MOINS DU 1 JANVIER 1982 , SOIENT , DANS TOUTES LEURS COMPOSANTES , EGALES A CELLES DES FONCTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE .

2 A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1976 ( JO L 299 , P . 1 ), LES AGENTS ENGAGES EN VUE D ' OCCUPER , A TITRE TEMPORAIRE , UN EMPLOI PERMANENT REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ( CI-APRES AGENTS DE RECHERCHE ), QUI DANS LE PASSE ETAIENT ENGAGES COMME AGENTS LOCAUX OU D ' ETABLISSEMENT , ONT ETE RECRUTES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES . PAR CONSEQUENT , ILS ONT ETE SOUMIS DEPUIS LORS AU MEME REGIME QUE LES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES , A SAVOIR CELUI DU TITRE II DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ( CI-APRES RAA ).

3 LE QUATRIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 20 DU RAA , AJOUTE PAR LE REGLEMENT N 2615/76 , PREVOIT , TOUTEFOIS , POUR LES AGENTS DE RECHERCHE , UN TABLEAU DES TRAITEMENTS DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS TEMPORAIRES , EN CE QUE LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX AGENTS DE RECHERCHE DES CATEGORIES C ET D SONT INFERIEURS D ' ENVIRON 5 % A CEUX DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES ET GRADES .

4 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN JUILLET 1983 LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT LE RAA ET PREVOYANT NOTAMMENT , PAR LA SUPPRESSION DU QUATRIEME ALINEA DE SON ARTICLE 20 AINSI QUE DU TABLEAU DES TRAITEMENTS Y AFFERENT , L ' ASSIMILATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE DES CATEGORIES C ET D A CEUX DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES DES CATEGORIES CORRESPONDANTES . DANS LES MOTIFS DE CETTE PROPOSITION , LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE QU ' IL Y A ACTUELLEMENT UNE DIFFERENCE DE 5 % ENTRE LES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE ET LES TRAITEMENTS DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES , RECONNAIT QUE ' LE PRINCIPE D ' EGALITE DEVRAIT PRIMER SUR LES ELEMENTS HISTORIQUES QUI SONT A LA BASE DE CE DECALAGE ' ET QUE ' ON NE PEUT RAISONNABLEMENT MAINTENIR CETTE INEGALITE DE REMUNERATION EN PRESENCE DE L ' EGALITE DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS ' . LA PROCEDURE D ' APPROBATION DE CETTE PROPOSITION N ' A PAS ENCORE ABOUTI .

5 LE TRAITEMENT VISE PAR LE REGLEMENT N 2615/76 A ETE MAINTENU , SANS DIFFERENCE SENSIBLE , PAR LES REGLEMENTS QUI ONT ANNUELLEMENT PORTE ADAPTATION DES REMUNERATIONS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ET NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS N 371/82 ET 372/82 PRECITES , RELATIFS AUX ADAPTATIONS POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 . LE REGLEMENT N 3821/81 , EGALEMENT PRECITE , QUI A INTRODUIT , A TITRE TEMPORAIRE , UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE AFFECTANT , ENTRE AUTRES , LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES , N ' A PAS MODIFIE NON PLUS CETTE SITUATION .

6 LES REQUERANTS SONT TOUS DES AGENTS DE RECHERCHE ET RELEVENT DES CATEGORIES C OU D . PAR DES RECLAMATIONS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , ILS ONT CONTESTE LES BULLETINS DE TRAITEMENT QU ' ILS ONT RECUS DEPUIS FEVRIER 1982 . ILS ONT SOUTENU QUE LE FAIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRS AGENTS TEMPORAIRES DU MEME GRADE ET ACCOMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE SUPERIEUR D ' EGALITE .

7 PAR LETTRE DU 20 DECEMBRE 1982 , LA COMMISSION A REJETE CES RECLAMATIONS .

8 LES REQUERANTS ONT , DES LORS , INTRODUIT LE PRESENT RECOURS , PAR LEQUEL ILS DEMANDENT , EN SUBSTANCE , QUE , APRES AVOIR DECLARE , AU SENS DES ARTICLES 184 DU TRAITE CEE , 156 DU TRAITE CEEA ET 36 , PARAGRPHE 3 , DU TRAITE CECA , L ' INAPPLICABILITE A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 371/82 , 372/82 ET 3821/81 , LA COUR CONDAMNE LA COMMISSION A VERSER EN LEUR FAVEUR LA DIFFERENCE ENTRE LES REMUNERATIONS QU ' ILS ONT EFFECTIVEMENT PERCUES DEPUIS , AU MOINS , LE 1 JANVIER 1982 , ET LES REMUNERATIONS QU ' ILS AURAIENT DU PERCEVOIR SI L ' INEGALITE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AUTRES AGENTS TEMPORAIRES EXERCANT LES MEMES FONCTIONS N ' AVAIT PAS EXISTE .

SUR LA RECEVABILITE

9 LA COMMISSION EXCIPE , A TITRE LIMINAIRE , DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS .

10 ELLE FAIT VALOIR QUE LA SOURCE DE LA DISCRIMINATION , DONT LES REQUERANTS SE PLAIGNENT , SE TROUVERAIT DANS LE REGLEMENT N 2615/76 ET NON PAS , COMME LES REQUERANTS LE PRETENDENT , DANS LES REGLEMENTS ULTERIEURS ET NOTAMMENT DANS LES REGLEMENTS N 371/82 , 372/82 ET 3821/81 , CES REGLEMENTS S ' ETANT LIMITES A MAINTENIR UNE SITUATION DEJA EXISTANTE . AYANT OMIS D ' ATTAQUER LA PREMIERE DECISION D ' APPLICATION A LEUR EGARD DU REGLEMENT N 2615/76 , LES REQUERANTS NE POURRAIENT REMETTRE EN CAUSE UNE SITUATION QUI EXISTE DEPUIS DES ANNEES EN TIRANT PRETEXTE DES REGLEMENTS N 371/82 , 372/82 ET 3821/81 . LA COMMISSION CONCLUT DES LORS A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF .

11 LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LA DISCRIMINATION LITIGIEUSE A EXISTE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2615/76 . ILS ESTIMENT , TOUTEFOIS , QUE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 371/82 , 372/82 ET 3821/81 CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU MODIFIANT DE FACON SUBSTANTIELLE LEUR SITUATION , EN CE QUE CES REGLEMENTS AGGRAVERAIENT ENCORE LA DISCRIMINATION DONT ILS ETAIENT DEJA L ' OBJET .

12 LA COMMISSION CONTESTE QUE L ' APPLICATION AUX REQUERANTS DES REGLEMENTS CITES CI-DESSUS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU PERMETTANT AUX REQUERANTS DE FONDER UN RECOURS VISANT , EN SUBSTANCE , A ELIMINER LA DIFFERENCE DE 5 % QUI EXISTE , DEPUIS LONGTEMPS , ENTRE LES TRAITEMENTS DES AGENTS DE RECHERCHE ET CEUX DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS TEMPORAIRES . ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE , MEME A SUPPOSER LA PRESENCE D ' UN FAIT NOUVEAU DANS LE CHEF DES REQUERANTS , CEUX-CI AURAIENT DU SAISIR LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ET NON PAS DIRECTEMENT , COMME ILS L ' ONT FAIT , D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE .

13 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A AFFIRME A PLUSIEURS REPRISES ( CF . ARRET DU 16 . 12 . 1964 , MULLER/COMMISSION , 109/63 ET 13/64 , RECUEIL P . 1293 , ARRET DU 12 . 7 . 1973 , TONTODONATI/COMMISSION , 28/72 , RECUEIL P . 779 , ARRET DU 18 . 6 . 1981 , BLASIG/COMMISSION , 173/80 , RECUEIL P . 1649 ), L ' AIPN N ' EST PAS TENUE , SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL , DE REVENIR SUR UNE DECISION DEVENUE INATTAQUABLE .

14 EN L ' ESPECE , LA DECISION CONSTITUANT LA PREMIERE APPLICATION A L ' EGARD DES REQUERANTS DU REGLEMENT N 2615/76 EST ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A L ' INTRODUCTION DE LEURS RECLAMATIONS AUPRES DE LA COMMISSION . CETTE DECISION NE PEUT , DES LORS , PLUS ETRE ATTAQUEE .

15 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 371/82 , 372/82 ET 3821/81 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES REGLEMENTS N 371/82 ET 372/82 SE LIMITENT , EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , A AUGMENTER LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 ET QUE , PAR CONSEQUENT , ILS NE MODIFIENT AUCUNEMENT LA SITUATION DONT SE PLAIGNENT LES REQUERANTS .

16 QUANT AU REGLEMENT N 3821/81 , IL INTRODUIT , A TITRE TEMPORAIRE ET POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 1 JUILLET 1991 , UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTANT , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 260/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 , LES REMUNERATIONS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTION NETTES . L ' ASSIETTE DU PRELEVEMENT EST CONSTITUEE , POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN POSITION D ' ACTIVITE , PAR LE TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AUX DIFFERENTS GRADES ET ECHELONS , APRES DEDUCTION DES CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE SECURITE ET DE PENSION , DE L ' IMPOT DONT SERAIT REDEVABLE , AVANT TOUT PRELEVEMENT , UN FONCTIONNAIRE DE MEME GRADE ET ECHELON , SANS PERSONNE A CHARGE , AINSI QUE D ' UN MONTANT EGAL AU TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AU GRADE D 4 , PREMIER ECHELON .

17 IL EN RESULTE QUE L ' ASSIETTE DU PRELEVEMENT EST MINIME DANS LE CAS D ' UN REVENU MODESTE ET D ' AUTANT PLUS MINIME QUE LE REVENU DECROIT , DE TELLE SORTE QUE L ' ON SE TROUVE , COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE , EN PRESENCE D ' UN SYSTEME DEGRESSIF , DONT L ' IMPACT A L ' EGARD DES REQUERANTS EST TRES LIMITE .

18 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QUE LA SITUATION DES REQUERANTS N ' A PAS ETE MODIFIEE DE FACON SUBSTANTIELLE PAR LE REGLEMENT N 3821/81 ET QUE PAR CONSEQUENT SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU DONT LES REQUERANTS POURRAIENT SE PREVALOIR .

19 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .