Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET INTERDISANT UNE AIDE AUX HORTICULTEURS PRENANT LA FORME D' UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE DU GAZ - RECOURS D' UN HORTICULTEUR BENEFICIAIRE - IRRECEVABILITE - RECOURS D' UN ORGANISME REPRESENTANT LES HORTICULTEURS - PARTICIPATION A L' ACCORD DE TARIFICATION ET A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ET 173, ALINEA 2 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDE OCTROYEE A TRAVERS UN ORGANISME CONTROLE PAR L' ETAT - TARIFICATION PREFERENTIELLE NON ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE D' UNE SOURCE D' ENERGIE EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 1 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - ABSENCE D' INDICATIONS SUR LE NIVEAU AUQUEL DEVRAIT ETRE RELEVE UN TARIF DE FOURNITURE D' UNE SOURCE D' ENERGIE CONSTITUTIF D' UNE AIDE INTERDITE - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 )

Sommaire

1 . LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CELLE-CI QUE SI ELLE LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UN HORTICULTEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET INTERDISANT UNE AIDE ETATIQUE PRENANT LA FORME D' UN TARIF PREFERENTIEL POUR LA FOURNITURE DE GAZ AUX HORTICULTEURS . IL N' EST EN EFFET CONCERNE PAR UNE TELLE DECISION QU' EN SA QUALITE OBJECTIVE D' HORTICULTEUR ETABLI DANS LEDIT ETAT MEMBRE ET ADMIS A BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION .

DOIT, PAR CONTRE, ETRE ADMIS A INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE TELLE DECISION UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INSTITUE POUR ASSURER, DANS LE SECTEUR AGRICOLE, LA PROTECTION DES INTERETS COMMUNS DES OPERATEURS DANS LE RESPECT DE L' INTERET GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI A PARTICIPE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D' HORTICULTEURS, AUX NEGOCIATIONS EN MATIERE DE TARIFICATION DE FOURNITURE DE GAZ, A FIGURE PARMI LES SIGNATAIRES DE L' ACCORD AYANT FIXE LA TARIFICATION CONTESTEE, A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET A ETE OBLIGE, SUITE A LA DECISION, DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD .

2 . PEUT ETRE QUALIFIEE D' AIDE ETATIQUE LA TARIFICATION, EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES, D' UNE SOURCE D' ENERGIE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE NORMALEMENT CHOISI, LORSQUE CELLE-CI, ARRETEE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LE CONTROLE ET LES DIRECTIVES DES POUVOIRS PUBLICS, EST IMPUTABLE A L' ETAT MEMBRE CONCERNE, QUI, A LA DIFFERENCE D' UN OPERATEUR ECONOMIQUE ORDINAIRE, UTILISE SES POUVOIRS POUR FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS D' ENERGIE D' UN AVANTAGE PECUNIAIRE EN RENONCANT AU PROFIT QU' IL POURRAIT NORMALEMENT REALISER .

TEL NE SERAIT PAS LE CAS D' UNE TARIFICATION OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE, DANS LE CONTEXTE DU MARCHE CONCERNE, PAR DES RAISONS ECONOMIQUES, TELLE LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE EXERCEE SUR CE MARCHE PAR D' AUTRES SOURCES D' ENERGIE, DONT LE PRIX SERAIT COMPETITIF PAR RAPPORT AU PRIX DE LA SOURCE D' ENERGIE CONSIDEREE . POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL DE CETTE CONCURRENCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DU NIVEAU RESPECTIF DES PRIX, MAIS AUSSI DES COUTS DE CONVERSION A UNE NOUVELLE SOURCE D' ENERGIE, TELS LES COUTS DE REMPLACEMENT ET D' AMORTISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE .

3 . CONSTITUE UNE AIDE SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE, AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE, UNE REDUCTION D' ENVIRON 5,5 % DU PRIX DE L' ENERGIE ACCORDEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS A UN SECTEUR ECONOMIQUE, ALORS QUE, DANS CE SECTEUR, LES COUTS ENERGETIQUES REPRESENTENT 25 A 30 % DES COUTS TOTAUX D' EXPLOITATION .

IL Y A AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES LORSQUE LA PRODUCTION AINSI AIDEE REPRESENTE, POUR CERTAINS PRODUITS, 65 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT 91 % SONT EXPORTES, ET, POUR D' AUTRES PRODUITS, 75 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DONT 68 % SONT EXPORTES .

4 . LE FAIT QU' UNE DECISION DE LA COMMISSION, INTERDISANT UNE AIDE ETATIQUE PRENANT LA FORME D' UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE D' UNE SOURCE D' ENERGIE EN FAVEUR D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRISES, TOUT EN INDIQUANT CLAIREMENT QUE C' EST LE NIVEAU EXCESSIVEMENT BAS DU TARIF QUI EST CONDAMNABLE, NE PRECISE PAS A QUEL NIVEAU LE TARIF DEVRAIT ETRE RELEVE POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT ELEMENT D' AIDE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .