Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité — Autonomie par rapport au recours en annulation

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE)

2. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Contestation de la validité d'un acte communautaire devant le juge national

(Art. 234, al. 3, CE)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions

(Art. 288, al. 2, CE; directives du Conseil 68/151, art. 2, § 1, f), et 78/660, art. 47)

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1. L'action en indemnité fondée sur l'article 288, deuxième alinéa, CE est une voie de recours autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d'exercice conçues en vue de son objet spécifique. Elle se différencie du recours en annulation en ce qu'elle tend non à la suppression d'une mesure déterminée, mais à la réparation du préjudice causé par une institution. Le principe de l'autonomie du recours en indemnité trouve ainsi sa justification dans le fait qu'un tel recours se singularise par son objet du recours en annulation. Dès lors, un recours en indemnité doit être déclaré irrecevable lorsqu'il tend, en réalité, au retrait d'un acte devenu définitif et qu'il aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de l'acte en question. Tel est en particulier le cas lorsque le recours en indemnité vise au paiement d'une somme dont le montant correspond exactement à celui de droits qui ont été payés par le requérant en exécution de l'acte devenu définitif.

(cf. points 27-28)

2. Lorsqu'une question d'interprétation du droit communautaire est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, celle-ci est, en principe, tenue, conformément à l'article 234, troisième alinéa, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel. Néanmoins, dans l'hypothèse où l'application du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, cette juridiction peut s'abstenir, dans l'exercice d'un pouvoir d'appréciation qui appartient à elle seule, de soumettre à la Cour une question d'interprétation du droit communautaire qui a été soulevée devant elle.

À plus forte raison, cette juridiction ne saurait être contrainte d'accéder à toute demande de renvoi préjudiciel en appréciation de validité d'un acte communautaire formulée devant elle.

En effet, il ne suffit pas qu'une partie soutienne que le litige pose une question de validité du droit communautaire pour que la juridiction concernée soit tenue de considérer qu'une telle question est soulevée au sens de l'article 234 CE. En particulier, elle est en droit de considérer que la validité de l'acte communautaire contesté ne fait aucun doute et qu'ainsi il n'y a pas lieu d'interroger la Cour à cet égard. La juridiction en cause peut examiner la validité d'un acte communautaire et, si elle n'estime pas fondés les moyens d'invalidité que les parties invoquent devant elle, rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide. En effet, en agissant de la sorte, elle ne met pas en cause l'existence de l'acte communautaire.

(cf. points 36-37)

3. L'adoption de l'article 2, paragraphe 1, sous f), de la directive 68/151, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, et de l'article 47 de la directive 78/660 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, lesquelles dispositions prévoient la publication obligatoire des comptes annuels, ne saurait être constitutive d'un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de la Communauté. En effet, l'illégalité éventuelle d'une directive de coordination ne serait pas, à elle seule, suffisante pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, cette responsabilité ne pouvant être engagée qu'en présence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

(cf. point 52)