Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - JUGE NATIONAL - LIE PAR L ' INTERPRETATION DE LA COUR - DROIT DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS IMPORTES - FIXATION PAR UN ETAT MEMBRE - OBJET DE CE POUVOIR

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS IMPORTES - FIXATION PAR UN ETAT MEMBRE - POUVOIRS DU JUGE NATIONAL , DE LA COMMISSION ET DES AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

4 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS IMPORTES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS IMPORTES - FIXATION PAR UN ETAT MEMBRE - FORME

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

6 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS IMPORTES - TAUX D ' UN DEGRE COMME TAUX MOYEN - POSSIBILITE - CONTRAIRE AUX ARTICLES 95 ET 97 - SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE CE TAUX COMME " TAUX MOYEN "

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

7 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS IMPORTES - COMPOSITION DES GROUPES DE PRODUITS FRAPPES D ' UN TAUX MOYEN - SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE CE TAUX COMME " TAUX MOYEN "

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

Sommaire

1 . L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . LIE LES JURIDICTIONS NATIONALES SAISIES DU LITIGE . IL LEUR APPARTIENT TOUTEFOIS DE JUGER SI ELLES SONT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE , OU S ' IL EST NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR .

2 . LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 CONSISTE A PERMETTRE AUX ETATS INTERESSES D ' IMPOSER UN PRODUIT IMPORTE A UN TAUX UNIQUE CONSIDERE COMME CORRESPONDANT AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX .

3 . POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI L ' ESPECE QUI LUI EST SOUMISE RELEVE DE L ' ARTICLE 97 , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT EN MESURE DE RECONNAITRE , D ' UNE PART , SI LADITE ESPECE EST RELATIVE A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ET , D ' AUTRE PART , SI L ' ETAT MEMBRE A EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE ; DES LORS QUE LADITE JURIDICTION PEUT CONSTATER L ' EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS , IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS QU ' ILS TIENNENT DES ARTICLES 97 , ALINEA 2 , 169 , 170 ET 173 , POUR CONTROLER OU FAIRE CONTROLER LA LEGALITE DES MESURES PRISES .

LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 97 A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS UN CAS D ' ESPECE EST , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE QUESTION QUE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT APPRECIER DANS LE CADRE DE SON DROIT INTERNE .

4 . SI UN ETAT A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 97 , LES TAUX QU ' IL AURA ETABLIS RELEVENT DE CETTE DISPOSITION , MEME DANS LE CAS OU IL POURRAIT ETRE ETABLI QU ' ILS NE CORRESPONDENT PAS AUX CHARGES FISCALES CUMULEES SUPPORTEES PAR LES PRODUITS NATIONAUX .

DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT IL S ' AGIT , MEME S ' IL L ' A ETE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

5 . POUR QU ' IL Y AIT FIXATION D ' UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . , IL SUFFIT QUE L ' ORGANE COMPETENT EN VERTU DE L ' ORDRE JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE DECLARE QU ' UN TAUX D ' IMPOSITION EXISTANT EST UN TAUX MOYEN .

6 . DANS LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , IL N ' EST PAS EXCLU QU ' UN TAUX APPLICABLE A UN SEUL ECHELON COMMERCIAL PUISSE CONSTITUER UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . AU REGARD DES JURIDICTIONS NATIONALES , LA VIOLATION DES ARTICLES 95 ET 97 NE PRIVE PAS LE TAUX EN CAUSE DE SA QUALITE DE " TAUX MOYEN " , MAIS L ' EXPOSE SEULEMENT AUX MESURES VISEES PAR L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 .

7 . EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS PAR GROUPES DE PRODUITS , LE TRAITE A SIMPLEMENT ENTENDU INDIQUER QUE CES ETATS NE SONT PAS TENUS DE FIXER DES TAUX INDIVIDUELS POUR CHAQUE PRODUIT . RIEN DANS L ' ARTICLE 97 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA QUALITE DE " TAUX MOYEN " DEPENDRAIT DE LA COMPOSITION DES GROUPES REUNIS SOUS LE TAUX EN QUESTION .

EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 97 N ' EXCLUT PAS QUE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DIFFERENT DU TAUX GENERAL PUISSENT FORMER UN GROUPE DE PRODUITS AU SENS DE CET ARTICLE .