3.

Les observations exposées ci-dessus ne débouchent bien sûr que sur un jugement provisoire. Maintenant nous devons encore examiner si à ces doutes exprimés par référence au droit communautaire ne peuvent pas être opposées d'autres considérations, dont il a aussi été question durant la procédure et qui conduiraient quant à elles à une justification du système de l'Irlande du Nord. a) Ainsi, il a été observé que le Board, qui détient le monopole de commercialisation, se compose pour la majeure partie de producteurs de porcs et qu'il convient donc de se reporter à l'article 2 de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (règlement no 2759/75) qui parle de la possiblité de prendre des mesures «en vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché». De plus, il serait intéressant de noter que des groupements analogues existent aussi dans d'autres États membres. En France, par exemple, 50 % des ventes s'effectueraient par l'intermédiaire de corporations, et l'importance des corporations de producteurs, disposant d'abattoirs, de bureaux d'exportation et de fonds de stabilisation propres, serait encore plus grande au Danemark, où ces entités canaliseraient 90 % de la production. A ce sujet, force est toutefois de constater, d'une part, que les groupements de producteurs dans les deux États membres cités reposent sur une base volontaire et que le Board, qui est un genre de cartel obligatoire auquel personne ne peut se soustraire, ne doit certes pas leur être sans plus assimilé. En ce qui concerne, d'autre part, l'article 2 de l'organisation des marchés dans le secteur de la viande porcine, il est important de remarquer que cette disposition envisage la possibilité de mesures communautaires, et non pas de mesures nationales unilatérales, comme celles qui font l'objet de l'instance au principal. b) Il a aussi été renvoyé à la situation difficile de l'Irlande du Nord et à l'importance pour cette région de la production et de la transformation de viande de porc. S'agissant de faire en sorte que ce secteur économique, qui travaillerait principalement pour l'exportation, demeure concurrentiel sur d'autres marchés, les inconvénients liés au transport sur de grandes distances et aux prix à la production élevés en Irlande du Nord, de même que la forte position des concurrents, dont certains seraient avantagés par la compensation monétaire et dont d'autres, comme les Danois, domineraient pratiquement le marché britannique, s'opposeraient formellement à ce qu'il soit renoncé en Irlande du Nord à une transformation et à une commercialisation des porcs à bacon aussi rationnelles que possible. Or, le monopole serait indispensable à cette fin, parce qu'il permettrait une planification à long terme et la transformation de grandes quantités. Au regard de l'avantage à court terme, l'efficacité même du système interdirait donc de permettre aux producteurs de vendre directement aux transformateurs. Dans quelle mesure tout cela est exact est une question que nous ne devons pas, nous semble-t-il, examiner en détail. Le critère décisif est en effet en toute hypothèse que, lorsqu'il existe une organisation commune de marché, les mesures nationales unilatérales qui entrent en conflit avec elle sont en principe illégales et que, dans une pareille situation, seules les autorités communautaires sont compétentes pour décider du maintien ou non d'organisations de marché nationales ou d'institutions similaires. Cela découle clairement de la jurisprudence qui, précisément pour l'organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc, a nettement souligné, comme nous l'avons montré, que celle-ci avait créé le cadre organique permettant de faire face à toute situation prévisible. Or, une quelconque mesure des autorités communautaires susceptible de justifier les activités du Board, non seulement manquait à l'époque des faits de l'espèce, mais manque encore toujours. On nous a seulement dit qu'il y avait eu des entretiens avec la Commission portant sur divers offices du même genre en général, c'est-à-dire sans examen approfondi du Pigs Board de l'Irlande du Nord, et que ces discussions avaient conduit au printemps de 1978, pour l'organisation des marchés dans le secteur du lait, à l'adoption de deux règlements (n os 1421 et 1422/78). Les discussions sur le Pigs Board de l'Irlande du Nord semblent être encore en cours, et d'après les déclarations du représentant de la Commission, il se précise dès maintenant que son monopole de commercialisation ne saurait pas être jugé indispensable. Il est donc certain que le monopole de commercialisation de l'Irlande du Nord ne peut pas être justifié par référence à des nécessités de politique économique et régionale. Indépendamment de cela, nous inclinons de plus à penser — pour autant toutefois que cet aspect doive également être approfondi dans le présent contexte — qu'aucune justification ne saurait non plus être fondée sur l'affirmation que les effets du monopole de commercialisation sur le marché commun sont très minimes, dès lors que les ventes du Board représentent moins de 1 % de l'ensemble des ventes dans le marché commun. Pour nous, il est évident qu'une pareille considération est hors de propos, car aucune perturbation ni violation d'une organisation commune de marché ne peut bien sûr être tolérée, même lorsqu'elle ne produit des effets que dans une partie bien délimitée et proportionnellement réduite du marché commun. c) En ce qui concerne les exportations vers d'autres États membres, et surtout vers la république d'Irlande, que le régime de commercialisation exclut pour les producteurs, il a en outre été fait valoir que la compensation monétaire applicable entre le Royaume-Uni et la république d'Irlande rendait de toute manière les exportations depuis longtemps non rentables, en raison du refus du Royaume-Uni, contrairement à la république d'Irlande, de marquer son accord sur une dévaluation de la livre verte. C'est ainsi qu'en janvier 1977, par exemple, une exportation grevée de la compensation monétaire vers la république d'Irlande aurait rapporté 4,40 £ de moins qu'une vente sur le territoire de l'Irlande du Nord, ce qui n'aurait même pas permis d'atteindre le niveau des coûts de production. Une exportation en fraude de la compensation monétaire, en revanche, ne pourrait pas être jugée digne de protection, et ce serait précisément pour éviter de pareilles exportations, parce que la frontière pourrait difficilement être surveillée, que les Movement of Pigs Regulations ne pourraient pas être supprimées. Elles seules permettraient en effet d'assurer que des exportations irrégulières vers la république d'Irlande ne causent pas de notables préjudices à l'industrie de transformation de l'Irlande du Nord. A ce sujet, il faut, selon nous, remarquer que la question des exportations et de leur empêchement constitue seulement un des aspects du problème qui nous occupe. En outre, la compensation monétaire n'est pas un régime permanent invariable, mais est souvent exposée à des modifications à court terme, indépendamment du fait que l'évolution des prix de marché peut parfaitement rendre l'exportation néanmoins intéressante, malgré la compensation monétaire. Quant au risque d'une fraude de la compensation monétaire et à l'empêchement des phénomènes qui ont pour objet ce que d'aucuns qualifient parfois assez librement de «O-Pigs» et de «O-Pigs», la Commission a certainement raison lorsqu'elle constate que cette situation créée par le refus d'une dévaluation de la livre verte anglaise ne justifie pas d'autres mesures nationales unilatérales ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation. A supposer qu'il convienne de s'écarter sous cet angle des principes du droit communautaire, il faut qu'interviennent alors le cas échéant des mesures émanant des autorités communautaires. d) En rapport avec la circonstance que les porcs à bacon élevés en Irlande du Nord peuvent seulement être commercialisés par l'intermédiaire du Board et que celui-ci dispose donc de droits spéciaux voire d'un monopole, il a enfin été renvoyé aux articles 90 et 37 du traité CEE. aa) En ce qui concerne la première de ces normes et la justification qu'on a tenté d'en tirer, nos observations pourront être extrêmement brèves. Pour l'article 90, en effet, il ne faut pas perdre de vue que, même si cette disposition part de l'idée que les États membres peuvent accorder à certaines entreprises des droits spéciaux ou exclusifs, elle stipule aussi que les États membres n'édictent ni ne maintiennent, en rapport avec de pareilles entreprises, aucune mesure contraire au traité. L'article 90, paragraphe 1, ne saurait donc pas être invoqué pour justifier les mesures appliquées en Irlande du Nord. Quant à la possibilité que joue en l'espèce l'article 90, paragraphe 2, c'est-à-dire que le Board soit une entreprise chargée «de la gestion de services d'intérêt économique général», ce qui autoriserait certaines dérogations par rapport aux règles du traité, il n'en a pas été question durant la procédure: compte tenu de tout ce que nous savons, une pareille appréciation serait du reste tout à fait fautive. bb) En ce qui concerne ensuite l'article 37 du traité CEE et les monopoles nationaux présentant un caractère commercial que cette norme régit, le Board, qui estime être un pareil monopole, renvoie à l'article 44 de l'acte d'adhésion d'après lequel de semblables monopoles devaient seulement être aménagés pour fin 1977. Il en découlerait qu'à l'époque des faits constitutifs du délit qui est à l'origine de la présente procédure, c'est-à-dire début 1977, il ne pouvait pas encore être parlé d'une applicabilité directe de l'article 37 en Irlande du Nord, ou en d'autres termes, que le monopole du Board pouvait subsister jusqu'au 1er janvier 1978, même s'il n'était pas tout à fait conforme aux règles du traité. Pour séduisant que ce raisonnement soit à première vue, lui non plus — disons-le immédiatement — n'est toutefois d'aucun secours dans la présente affaire. Ainsi, il est même douteux que le Board mérite la qualification de «monopole national présentant un caractère commercial» au sens de l'article 37. Ce n'est pas certes qu'il lui manque le caractère d'un organisme de droit public — puisqu'il a en effet pu être invoqué que le Board a des statuts de droit public, que trois de ses membres sont nommés par le ministre et que celui-ci non seulement exerce à l'égard du Board certaines tâches de contrôle et peut lui donner certaines directives, mais a aussi le pouvoir de modifier le régime — , mais au cours de la procédure il a aussi pu être rappelé que le Royaume-Uni a déclaré lors des négociations d'adhésion qu'il n'existait pas sur son territoire de monopoles présentant un caractère commercial au sens de l'article 37, ce qui a été constaté non seulement dans la littérature qui a été citée durant la procédure orale mais aussi dans le quatrième rapport de la Commission sur la politique de concurrence de la Communauté. De même, il est apparu clairement que nous nous trouvons seulement en présence d'une institution régionale, et non pas notamment d'un monopole complet, puisque le régime de commercialisation ne s'applique apparemment qu'aux porcs à bacon élevés en Irlande du Nord, à l'exclusion des produits importés. A cela s'ajoute encore une considération — qui est à nos yeux encore plus importante — sur la relation entre l'article 37 et les règles du traité sur la politique agricole. Sous cet angle, il a été renvoyé à bon droit à l'article 38, paragraphe 2, du traité, d'après lequel les articles 39 à 46 doivent être considérés comme des règles spéciales. Dans la présente affaire, il faut donc, d'une part, partir de l'idée que le régime de commercialisation qui a été introduit sur la base de l'Agricultural Marketing Act a comme fonction principale de protéger, par une régulation et une stabilisation du marché, les intérêts des éleveurs de porcs. Peu importe que le Board et ses règles de commercialisation doivent ou non être considérés comme une organisation nationale de marché, il est certainement exact de dire que le Board, à l'instar d'une organisation nationale de marché, a pour but de garantir l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés. D'un autre côté, il est pareillement clair que précisément cette fonction a été reprise par l'organisation commune de marché, qui d'après l'article 43 du traité doit se substituer aux organisations de marché nationales, tout en offrant des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés. Cela signifie clairement que l'établissement d'organisations communes de marché non seulement ne laisse plus de place pour des organisations nationales de marché, mais qu'il en va aussi de même, c'est-à-dire qu'il y a substitution totale, pour les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37, dont les fonctions principales correspondent à celles d'une organisation nationale de marché. Sous ce rapport, il est enfin intéressant de noter — et nous terminerons par là nos observations sur l'article 37 — que, dans l'affaire 82/71 que nous avons déjà citée, les centrales laitières italiennes qui étaient alors en cause ont été appréciées non pas par référence à l'article 90 ou à l'article 37 du traité, mais exclusivement dans le cadre des dispositions agricoles du traité.