Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 - AIDES - OCTROI - FINANCEMENT - MODALITES - REGIME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74 , ART . 38 )

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISTINCTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 , ART . 95 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FONCTIONNEMENT - PRIX A LA PRODUCTION - FORMATION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERVENTION DES ETATS MEMBRES - LIMITATION - CAS DU REGLEMENT NO 3330/74 - VIOLATION - DROITS INDIVIDUELS

Sommaire

1 . L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES .

DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 .

2 . L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

3 . UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE .

4 . IL RESSORT DU REGLEMENT NO 3330/74 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 33 , QUE , MEME EN DEHORS DES CAS DE PERTURBATION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET NOTAMMENT LA FORMATION DES PRIX A LA PRODUCTION DOIVENT EN PRINCIPE ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' ELLES ONT ETE ENONCEES PAR LA REGLEMENTATION GENERALE ET ADAPTEES ANNUELLEMENT , DE SORTE QUE TOUTE INTERVENTION PARTICULIERE DANS CE FONCTIONNEMENT EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAS EXPRESSEMENT PREVUS . DES LORS , EN VERTU DU REGLEMENT NO 3330/74 , LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT NO 3330/ 74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE .