Si le juge de l’Union ne peut se fonder d’office sur un moyen qui n’a pas été soulevé par les parties, sauf s’il est d’ordre public, il doit néanmoins interpréter les moyens d’un requérant au regard de leur substance plutôt que de leur qualification légale, à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté. Toutefois, indépendamment de toute question de terminologie, les moyens doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations.

S’agissant des exceptions d’illégalité, quand bien même elles se rapporteraient à une autre cause juridique que celle apparaissant dans la réclamation, leur irrecevabilité pour non-respect de la règle de concordance romprait l’équilibre entre la sauvegarde des droits procéduraux du fonctionnaire et la finalité de la procédure précontentieuse et constituerait une sanction disproportionnée et injustifiée pour le fonctionnaire. En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui ne dispose pas nécessairement des compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite. Ceci d’autant que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux semble peu susceptible de conduire à ce que le réclamant obtienne gain de cause à ce stade, car il est improbable que l’administration choisisse de laisser inappliquée une disposition en vigueur, qui méconnaîtrait éventuellement une règle de rang supérieur, dans le seul but de permettre la résolution extrajudiciaire du différend.

Néanmoins, il ne peut être excipé de l’illégalité de décisions générales que dans la mesure où il existe un lien juridique direct entre l’acte attaqué et lesdites décisions générales. L’exception d’illégalité ne permet de mettre en cause, par voie incidente, que la validité des actes réglementaires qui forment la base juridique de la décision dont le requérant demande l’annulation.

Afin de déterminer si l’exception d’illégalité du requérant est recevable, il convient donc de déterminer quelle est la base juridique sur laquelle est fondé l’acte attaqué. À cet égard, l’existence du lien juridique direct entre l’acte individuel attaqué et l’acte général en question peut se déduire du constat que l’acte attaqué repose essentiellement sur une disposition de l’acte dont la légalité est contestée, même si cette dernière n’en constitue pas formellement la base juridique. Lorsque, dans la décision de rejet de la réclamation, l’autorité investie du pouvoir de nomination rejette, au fond, l’ensemble des arguments avancés par le requérant au soutien d’une exception d’illégalité d’un acte, ledit acte constitue normalement la base juridique de la décision en cause.

(voir points 22, 25 et 26)

Référence à :

Cour : 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, point 36

Tribunal de première instance : 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T‑6/92 et T‑52/92, points 56 et 57 ; 22 avril 2004, Schintgen/Commission, T‑343/02, point 25 ; 20 novembre 2007, Ianniello/Commission, T‑308/04, point 33, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F-45/07, point 121