Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 — Corpul Naţional al Poliţiştilor

(affaire C-134/12)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 12-13 et disp.)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la convention européenne des droits de l’homme — Incompétence de la Cour pour statuer sur l’interprétation de dispositions de droit international liant des États membres en dehors du cadre du droit de l’Union (Art. 267 TFUE) (cf. point 14 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), par décision du 8 février 2012.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 — Corpul Naţional al Poliţiştilor

(affaire C-134/12)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 12-13 et disp.)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la convention européenne des droits de l’homme — Incompétence de la Cour pour statuer sur l’interprétation de dispositions de droit international liant des États membres en dehors du cadre du droit de l’Union (Art. 267 TFUE) (cf. point 14 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), par décision du 8 février 2012.