Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Déclaration imputable à la Commission excluant une opération de concentration du champ d' application de la réglementation communautaire

(Traité CEE, art. 173)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte matérialisé sous une forme inhabituelle - Inclusion

(Traité CEE, art. 173)

3. Recours en annulation - Recours dirigé par un tiers contre une déclaration de la Commission excluant une opération de concentration du champ d' application de la réglementation communautaire - Recevabilité, nonobstant la possibilité pour le tiers de mettre la Commission en demeure d' exiger la notification de l' opération

(Traité CEE, art. 173 et 175)

4. Recours en annulation - Acte attaquable et refus de le modifier - Possibilité de diriger le recours tant contre l' un que contre l' autre

(Traité CEE, art. 173)

5. Recours en annulation - Autonomie par rapport à l' utilisation des voies de recours nationales

(Traité CEE, art. 173)

6. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Déclaration de la Commission relative à l' inapplicabilité de la réglementation communautaire à une opération de concentration - Recours d' un opérateur économique en concurrence avec les parties à l' opération - Recevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

7. Concurrence - Concentrations - Concentration de dimension communautaire - Notion - Chiffre d' affaires à prendre en considération - Activité faisant effectivement l' objet de la transaction

(Règlement du Conseil n 4064/89, art. 1er et 5, § 2)

8. Concurrence - Concentrations - Utilisation par la Commission de ses compétences au titre de l' article 8, paragraphe 2, du règlement n 4064/89 - Étendue du contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n 4064/89, art. 8, § 2)

9. Actes des institutions - Procédure d' élaboration - Obligation de procéder systématiquement à des consultations - Absence

Sommaire

1. Pour déterminer si des mesures constituent des actes au sens de l' article 173 du traité, c' est à leur substance qu' il y a lieu de s' attacher. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Dans le cadre du contrôle des opérations de concentration entre entreprises établi par le règlement n 4064/89, une déclaration du porte-parole du commissaire en charge des questions de concurrence, s' exprimant au nom de la Commission, selon laquelle une opération de concentration envisagée entre deux entreprises échappe à l' application du règlement précité, faute de revêtir une dimension communautaire au sens de son article 1er, est susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation.

En effet, la décision ainsi rendue publique, que la Commission a arrêtée après avoir vérifié sa propre compétence à l' égard de l' opération projetée, produit des effets juridiques

- à l' égard des États membres en ce que, d' une part, elle a pour effet de confirmer, avec certitude, la compétence des États membres dont le territoire est plus spécialement concerné, pour apprécier l' opération de concentration selon leur propre législation nationale, et, d' autre part, elle a levé toute incertitude juridique relative à la satisfaction des conditions nécessaires à la mise en oeuvre, par l' un ou plusieurs d' entre eux, des dispositions de l' article 22, paragraphe 3, du règlement;

- à l' égard des entreprises parties à l' opération de concentration en ce qu' elle a eu pour effet de les dispenser d' avoir à notifier à la Commission l' opération dont il s' agit, dans les conditions prévues à l' article 4, paragraphe 1, du règlement, et de leur permettre de réaliser immédiatement leur projet;

- à l' égard des concurrents, qui sont ainsi susceptibles de voir leur position sur le marché immédiatement modifiée par la réalisation de l' opération.

2. Le choix de la forme ne pouvant changer la nature d' un acte d' une institution et la forme dans laquelle l' acte est pris étant, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de l' attaquer par un recours en annulation, le fait qu' un acte revête une forme inhabituelle, dans la mesure où il n' existe aucun document écrit autre que la transcription effectuée par un tiers, et n' ait pas fait l' objet d' une notification régulière ne s' oppose pas à l' introduction d' un recours en annulation, dès lors que l' acte a bien produit des effets juridiques à l' égard des tiers. Tel est le cas d' une déclaration faite au nom d' un membre de la Commission, telle que rapportée par une agence de presse.

3. Même s' il est possible pour un tiers, informé de contacts informels intervenus, dans le cadre du contrôle des opérations de concentration entre entreprises institué par le règlement n 4064/89, entre une entreprise et la Commission, de mettre en demeure cette dernière de contraindre l' entreprise à notifier formellement l' opération projetée de manière à se ménager soit une action en carence, si la Commission ne réagit pas, soit une action en annulation, si elle lui oppose un refus, cette voie de droit n' est pas exclusive d' autres voies de droit et ne rend, notamment, pas irrecevable un recours en annulation dirigé directement contre la prise de position de la Commission rendue publique, selon laquelle la concentration projetée échappe à sa compétence. L' introduction d' un tel recours peut, en effet, se justifier, tant du point de vue de l' économie de procédure que de celui de l' efficacité du contrôle juridictionnel.

4. Lorsque, dans le cadre de ses compétences au titre du règlement n 4064/89, la Commission a, au sujet d' une concentration envisagée, fait connaître son appréciation selon laquelle ladite opération échappe à sa compétence, un tiers peut légitimement diriger directement un recours en annulation contre cette appréciation, plutôt que contre le refus de la modifier ou de la rapporter, tel qu' il lui a été opposé.

5. L' existence de voies de droit éventuellement ouvertes devant le juge national ne saurait être exclusive de la possibilité de contester directement, devant le juge communautaire, la légalité d' un acte adopté par une institution communautaire, sur le fondement de l' article 173 du traité. Il en va d' autant plus ainsi lorsque, comme en matière d' opérations de concentration entre entreprises, le contrôle opéré sur la base des législations nationales ne saurait être assimilé, dans sa portée et ses effets, à celui exercé par les institutions communautaires.

6. Une déclaration de la Commission, aux termes de laquelle une opération envisagée de concentration entre entreprises ne revêt pas une dimension communautaire et ne relève, de ce fait, pas de sa compétence au titre du règlement n 4064/89, permet, en droit comme en fait, la réalisation immédiate de l' opération projetée et, par conséquent, est de nature à induire une modification immédiate de la situation du ou des marchés concernés, qui ne dépend alors que de la seule volonté des parties. Par là même, elle concerne directement les opérateurs intervenant sur le ou les marchés en cause, qui, par ailleurs, se trouvent privés des droits procéduraux qui auraient été les leurs, en vertu de l' article 18, paragraphe 4, du règlement, si ladite opération avait, en tant que revêtant une dimension communautaire, été soumise à l' obligation de notification.

Une telle déclaration concerne individuellement une entreprise, intervenant sur le même marché que celui sur lequel opèrent les entreprises parties à l' opération de concentration, lorsque celle-ci voit sa propre position sur ledit marché modifiée de façon caractérisée, du fait que l' un de ses concurrents renforce substantiellement la sienne.

7. Il résulte tant de l' article 1er du règlement n 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, que de l' économie générale de son article 5, que le législateur communautaire a entendu que la Commission n' intervienne que si l' opération projetée atteint une certaine taille économique, lui conférant une dimension communautaire. Dans le cas d' une acquisition partielle d' une entreprise, eu égard à la finalité du paragraphe 2 de l' article 5, qui est de saisir la dimension réelle de l' opération de concentration, seul le chiffre d' affaires se rapportant aux parties de l' entreprise effectivement acquises doit être pris en compte pour apprécier la dimension de l' opération projetée. En effet, les notions de "cession partielle" et de "cessation partielle" d' activités sont assimilables, dans la mesure où elles permettent, toutes deux, d' apprécier, avec précision, l' objet, la consistance et l' étendue exacts de la concentration projetée.

8. Il n' appartient pas au juge, dans le cadre du contentieux de l' annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission et de statuer sur la question de savoir si celle-ci devait, plutôt que de prendre acte de ce que l' une des parties à une opération de concentration projetée s' était engagée à abandonner une partie de ses activités préalablement à la réalisation de ladite opération, imposer, par la voie de l' article 8, paragraphe 2, du règlement n 4064/89, une telle cessation de l' activité, alors surtout que cette disposition du règlement concerne l' examen au fond de la compatibilité de la concentration projetée avec le marché commun, auquel procède la Commission, en présence d' une opération préalablement notifiée.

9. Ce serait soumettre la Commission à un formalisme excessif et retarder inutilement les procédures que de la contraindre à l' accomplissement d' une formalité de consultation, lorsque ni les textes applicables à la matière considérée ni aucun principe général de droit n' imposent à l' institution une telle obligation de consultation.