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La finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond. Pour atteindre cet objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'elles soient prononcées et sortent leurs effets dès avant la décision au principal.

La poursuite des épreuves d'un concours général n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable à un candidat désavantagé par une irrégularité commise lors dudit concours. En effet, lorsque, dans le cadre d'un concours organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement, une épreuve est annulée, les droits d'un candidat sont adéquatement protégés si le jury et l'autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci, afin de tenir compte de la nécessité de concilier les intérêts du candidat désavantagé et les intérêts des autres candidats.

(voir points 29 et 30)

Référence à: Cour 6 juillet 1993, Commission/Albanie.a., C-242/90 P, Rec. p. I-3839, points 13 et 14; Cour 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99P(R), Rec. p. I-1857, point 62
La finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond. Pour atteindre cet objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'elles soient prononcées et sortent leurs effets dès avant la décision au principal.

Le recrutement éventuel des lauréats d'un concours général n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable à des candidats non sélectionnés qui contestent la régularité des épreuves dudit concours. En effet, lorsque, dans le cadre d'un tel concours organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement, une épreuve est annulée, les droits des intéressés sont adéquatement protégés si le jury et l'autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à leur cas, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci, afin de concilier les intérêts des candidats désavantagés par une irrégularité commise lors d'un concours et les intérêts des autres candidats.

(voir points 25 et 26)

Référenceà: Cour 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec. p. I-1857, point 62
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement portant modalités d'application du règlement n_ 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté - Régime applicable tant aux opérateurs traditionnels qu'aux nouveaux opérateurs - Recours d'opérateurs traditionnels réalisant une part importante des importations en provenance d'un même État tiers - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); règlement du Conseil n_ 404/93; règlement de la Commission n_ 2362/98]

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des importateurs traditionnels de bananes appartenant à un groupe originaire d'un État tiers duquel provient une partie substantielle des bananes importées dans la Communauté contre le règlement n_ 2362/98, portant modalités d'application du règlement n_ 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

En effet, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier. Or, l'ensemble des opérateurs traditionnels ainsi que les nouveaux opérateurs qui remplissent les conditions requises par le règlement n_ 2362/98 ont tous le droit de demander des certificats pour l'importation de bananes originaires des pays auxquels une partie du contingent tarifaire a été attribuée, de sorte que les requérants, opérateurs traditionnels, sont touchés par les dispositions en question en vertu d'une situation objectivement déterminée par le règlement en relation avec la finalité de ce dernier.

Par ailleurs, on ne saurait considérer que les requérants soient individuellement concernés par ce règlement du fait qu'ils sont économiquement plus touchés par cet acte que leurs concurrents, dès lors que l'acte en cause ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne.
61998B0145

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 septembre 1999. - ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter mbH contre Commission des Communautés européennes. - Mesures d'instruction - Production de documents. - Affaire T-145/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02627
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 septembre 1999. - J.G. Evans e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Tardiveté - Irrecevabilité. - Affaires jointes T-148/98 et T-162/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02837



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public - Forclusion - Erreur excusable - Notion

(Traité CECA, art. 33)

2 Procédure - Charge d'allégation - Obligation de ne faire valoir que des éléments concrets et détaillés

Sommaire

1 Le délai du recours en annulation est d'ordre public et n'est pas à la disposition des parties et du juge, dès lors qu'il a été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. La notion d'erreur excusable, permettant d'y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement, à lui seul ou dans une mesure déterminante, de nature à provoquer une confusion admissible dans l'esprit du justiciable.

2 Une partie n'est admise à faire valoir, au soutien de ses prétentions, que des éléments suffisamment concrets et détaillés pour que le Tribunal puisse à tout le moins les regarder comme crédibles et pour que la partie adverse puisse les contester utilement et en apporter, le cas échéant, la preuve contraire. Cette charge d'allégation, qui porte sur des éléments de fait à la disposition des seuls requérants, évite que le Tribunal ne statue sur des circonstances purement théoriques ou aménagées pour les seuls besoins du litige.
61998B0044(02)

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 29 septembre 1999. - Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) nº 2553/97 - Procédure de référé - Prorogation de mesures provisoires. - Affaire T-44/98 R II.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02815
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 24 novembre 1999. - André Van Meuter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Délais de recours - Incidence d'une demande d'assistance judiciaire gratuite - Irrecevabilité. - Affaire T-109/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-03383

page IA-00229

page II-01167



Sommaire



Mots clés

1 Fonctionnaires - Recours - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2 Procédure - Délais de recours - Forclusion - Introduction d'une demande d'assistance judiciaire gratuite - Absence d'incidence

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 42, alinéa 2]

Sommaire

1 Les conditions de recevabilité d'un recours fixées par les articles 90 et 91 du statut, notamment celles relatives au délai de recours, sont d'ordre public et le juge communautaire peut, dès lors, les examiner d'office.

2 L'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répondant à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, il ne peut être dérogé à l'application desdites règles que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuits ou de force majeure, conformément à l'article 42, deuxième alinéa, du statut de la Cour.

Il ne saurait donc être admis que l'introduction d'une demande d'assistance judiciaire ait, per se et indépendamment des circonstances de l'espèce, pour effet d'étendre ou de suspendre le délai pour l'introduction du recours au principal.
18

Il y a lieu, à titre préliminaire, de constater que, tant dans sa demande et sa réclamation formées au titre de l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut que dans le cadre du présent recours, M. de Compte a expressément sollicité l'annulation de la décision du 18 janvier 1988. Dans ces circonstances, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont destinés à assurer la sécurité des situations juridiques. Ils sont donc d'ordre public, et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge (voir arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T-54/90, Rec. p. II-749, point 24).
61998B0081

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 décembre 1999. - Patricia Boyes contre Commission des Communautés européennes. - Décès de la partie requérante - Absence de reprise d'instance des ayants droit - Non-lieu à statuer. - Affaire T-81/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-03501
59

Dans le même sens, il convient d'observer que les mesures sollicitées auprès de l'AIPN, et qui font l'objet de la décision de refus litigieuse, sont elles-mêmes de portée générale et sans rapport direct avec la situation personnelle des requérants. Ainsi, la désignation d'un expert vise à l'identification des vices qui affecteraient de manière générale le bâtiment Justus Lipsius et mettraient en danger le personnel et les visiteurs. La deuxième mesure demandée consiste en l'exécution de l'ensemble des travaux prescrits par l'expert afin d'assurer, de manière générale, la mise en conformité de ce bâtiment. Dans le même sens, la troisième mesure sollicitée se rapporte à la mise en conformité du bâtiment en general avec les prescriptions legales, belges et communautaires. Enfin, la quatrième mesure demandée consiste en l'adoption de mesures effectives d'information et de formation en matière de sécurité au bénéfice de l'ensemble du personnel de l'institution.
Ordonnance du Président du Tribunal du 15 décembre 1999. - Cho Yang Shipping Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Payement d'une amende - Garantie bancaire - Procédure de référé - Urgence - Mesures provisoires. - Affaire T-191/98 R II.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-03909



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente - Notion

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Mise en balance des différents intérêts en présence

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 Pour que soit satisfaite la condition d'octroi du sursis à exécution ou de mesures provisoires tenant à l'existence d'un risque pour le demandeur de devoir subir un préjudice grave et irréparable, il n'est pas nécessaire que l'imminence dudit préjudice soit établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

2 Lorsqu'il détermine les modalités du sursis à l'exécution de l'obligation imposée à une entreprise de constituer, en faveur de la Commission, une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence, le juge des référés doit mettre en balance les différents intérêts en présence, en particulier celui de la Communauté à pouvoir recouvrer l'amende au cas où le recours au principal serait rejeté, ainsi que, plus généralement, l'intérêt public qui s'attache à la préservation de l'effet dissuasif des amendes prononcées par la Commission.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 24 février 2000. - Foreign Trade Association (FTA) e.a. contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Irrecevabilité. - Affaire T-37/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00373



Sommaire



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête signée par un avocat non habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 17, alinéas 3 et 4, et 19, alinéas 1 et 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1)

Sommaire

$$Pour qu'un recours soit recevable, l'original de la requête doit porter la signature manuscrite d'une personne habilitée à représenter le requérant conformément à l'article 17 du statut de la Cour. En effet, la signature manuscrite sur l'original de tout acte de procédure est, en l'état actuel du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal, le seul moyen permettant de s'assurer que la responsabilité d'un tel acte est assumée par une personne habilitée à représenter une partie devant une juridiction communautaire.

Indépendamment des règles éventuellement applicables au sein d'un cabinet d'avocats en matière de signature par procuration, la signature d'une personne qui n'est pas, elle-même, habilitée à accomplir des actes de procédure devant le Tribunal ne peut pas valablement remplacer celle de l'avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mandaté par la partie. (voir points 22, 26, 29-30)
Ordonnance du Président du Tribunal du 6 avril 2000. - Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) nº 2553/97 - Procédure de référé. - Affaire T-44/98 R II.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-01941



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Demande devant être considérée comme dénuée de fondement suite à un arrêt de la Cour - Libération de la sûreté constituée sous forme de garantie bancaire au profit de la Communauté

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE)]
Ordonnance du Président du Tribunal du 28 juin 2000. - Cho Yang Shipping Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Payement d'amende - Garantie bancaire - Urgence - Balance des intérêts. - Affaire T-191/98 R II.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02551



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Référé - Compétence du juge des référés - Limites - Conclusions visant à obtenir du Tribunal des mesures provisoires jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur pourvoi - Irrecevabilité

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

3 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constitution d'une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que la demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. (voir points 22-23)

2 Sont manifestement irrecevables les conclusions d'une requérante en référé visant à obtenir des mesures provisoires jusqu'à ce que la Cour ait définitivement statué sur un pourvoi contre un arrêt du Tribunal. En effet, le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner des mesures provisoires destinées à produire des effets jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur un pourvoi qui pourrait être formé contre un arrêt du Tribunal mettant fin à une instance au principal. (voir point 41)

3 Sauf à vider de sens le principe du caractère non suspensif des recours posé par l'article 242 CE, il ne saurait être fait droit à une demande de sursis à exécution, dont l'objet est d'obtenir une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende infligée à une entreprise, qu'en présence de circonstances exceptionnelles. (voir point 42)
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 25 juillet 2000. - RJB Mining plc contre Commission des Communautés européennes. - Traité CECA - Aides d'Etat - Aides au fonctionnement - Conditions d'autorisation - Obligation de motivation - Poursuite de la procédure après arrêt interlocutoire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-110/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02971



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Ampliation d'un moyen existant - Limites

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, alinéa 1)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 15, alinéa 1)

3 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Insuffisance de motivation - Moyen pouvant être invoqué à tout stade de la procédure

Sommaire

1 Un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci est recevable. En revanche, la production d'un moyen nouveau en cours d'instance est interdite à moins que ce moyen ne se fonde sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, comme le prévoit l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure. À cet égard, il ne suffit pas qu'un moyen se fonde sur certains éléments mentionnés à l'appui d'un autre moyen pour qu'il puisse constituer l'ampliation de celui-ci. Enfin, un arrêt qui s'est borné à confirmer une situation de droit que le requérant connaissait, en principe, au moment où il a introduit son recours ne saurait être considéré comme un élément nouveau permettant la production d'un moyen nouveau.

(voir points 24, 34, 36)

2 L'article 15, premier alinéa, du traité CECA dispose que les décisions de la Commission doivent être motivées. La motivation doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est toutefois pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la motivation doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.<"I_PT", Font = F2, Tab Origin = Column>(voir point 44)

3 Les moyens tirés d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation sont d'ordre public et peuvent être invoqués par les parties à tout stade de la procédure. La requérante ne saurait donc être forclose à critiquer une insuffisance de motivation au seul motif qu'elle ne s'en est pas prévalue dans sa requête.

(voir point 46)
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Les délais de réclamation et de recours que prévoient ces dispositions sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive (ordonnance du Tribunal du 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 32).
Ordonnance du Président du Tribunal du 31 octobre 1998. - Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes. - Procédure en référé - Recevabilité - Urgence. - Affaire T-100/98 R.



Recueil de jurisprudence 1998 page 0000



Sommaire



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Publication par la Commission, à titre d'information, d'une fiche pratique (factsheet) sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications des médecins - Faute de la Commission - Absence

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

Sommaire

Est manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un ressortissant d'un État membre possédant un diplôme de médecin et un diplôme de médecin spécialiste obtenus dans cet État membre, et visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la publication par la Commission d'une fiche pratique (factsheet) sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications des médecins généralistes et spécialistes, et reflétant, selon lui, de manière inadéquate les règles applicables aux médecins spécialistes dans cet État membre.

Aucune faute ne peut être retenue à la charge de la Commission alors que la fiche pratique contient, à l'intention des personnes souhaitant obtenir une reconnaissance de leur diplôme ou de leur qualification, un aperçu général du droit communautaire applicable, une liste des actes législatifs communautaires et nationaux en vigueur et une liste d'adresses utiles, et qu'un avertissement y a été inséré selon lequel les indications sur le droit communautaire sont données uniquement à des fins d'information.

De plus, dans la mesure où la fiche pratique ne peut, en raison de sa nature et de son contenu, avoir aucune incidence sur les règles applicables aux médecins spécialistes formés et établis dans un État membre, le requérant n'est pas à même d'invoquer un préjudice personnel qui résulterait des informations publiées par la Commission.