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FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/32

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — SNCM/Commission

(Affaire T-1/15) (1)

((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM - Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Politique sociale des États membres - Réouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Article 41 de la charte des droits fondamentaux»))

(2017/C 277/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: F.-C. Laprévote, C. Froitzheim et A. Dupuis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Corsica Ferries France (Bastia, France) (représentants: N. Flandin et S. Rodrigues, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’état SA.16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera les dépens de la Commission européenne et de Corsica Ferries France, ainsi que ses propres dépens.

3) Le comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 56 du 16.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/32

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Azarov/Conseil

(Affaire T-215/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit de propriété - Droit à exercer une activité économique - Proportionnalité - Détournement de pouvoir - Principe de bonne administration - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 277/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives en cause.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mykola Yanovych Azarov est condamné aux dépens.

(1) JO C 221 du 6.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/34

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Tayto Group/EUIPO — MIP Metro (real)

(Affaire T-287/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative real - Usage sérieux - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage de la marque par un tiers - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Preuve de l’usage sérieux - Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2017/C 277/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tayto Group Ltd (Corby, Royaume-Uni) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2015 (affaire R 2285/2013-4), relative à une procédure de déchéance entre Tayto Group et MIP Metro Group Intellectual Property.

Dispositif

1) Le présent recours est rejeté.

2) Tayto Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/35

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland (NN)

(Affaire T-333/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale NN - Marque nationale verbale antérieure NN - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»])

(2017/C 277/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Josel, SL (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement J. L. Rivas Zurdo, puis J. Güell Serra, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nationale-Nederlanden Nederland BV (‘s-Gravenhage, Pays-Bas) (représentants: initialement E. Morée et A. Janssen, puis A. Janssen, R. Sjoerdsma et C. Jehoram, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 avril 2015 (affaire R 1531/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Josel et Nationale-Nederlanden Nederland.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Josel, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 262 du 10.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/31

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Certified Angus Beef/EUIPO — Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF)

(Affaire T-55/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF - Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND - Motif relatif de refus - Absence de similitude entre les signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Certified Angus Beef LLC (Wooster, Ohio, États-Unis) (représentant: C. Aikens, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Certified Australian Angus Beef Pty Ltd (Surrey Hills, Australie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 octobre 2014 (affaire R 662/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Certified Angus Beef et Certified Australian Angus Beef.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Certified Angus Beef LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 107 du 30.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/32

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission

(Affaire T-65/15) (1)

([«Clause compromissoire - Contrat Pocemon - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Exercice abusif de droits contractuels - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle»])

(2017/C 283/47)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, agent, assisté de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement de la somme de 273 289,63 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci, ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 253 289,63 euros, majorée d’intérêts et déduction faite de paiements ultérieurs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 253 289,63 euros, versée au titre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,55 % à compter du 27 janvier 2015, déduction faite de la somme de 5 000 euros versée à la Commission le 4 mai 2015, qui est d’abord imputée sur les intérêts de retard et, ensuite, sur le montant principal.

3) Talanton — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens.

(1) JO C 138 du 27.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/36

Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — EDF Toruń/ECHA

(Affaire T-758/15) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Confiance légitime - Proportionnalité - Critères de calcul du montant du droit administratif»))

(2017/C 283/54)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: EDF Toruń SA (Toruń, Pologne) (représentant: K. Sienkiewicz, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: J.-P. Trnka, C. Schultheiss et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision SME(2015) 4950 de l’ECHA, du 3 novembre 2015, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, de la facture no 10054011 émise par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2015) 4950.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EDF Toruń S.A. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 68 du 22.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/34

Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Badica et Kardiam/Conseil

(Affaire T-619/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine - Gel des fonds - Décision d’inscription initiale - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion des noms des requérants - Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU - Obligation de motivation - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 283/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) (Bangui, République centrafricaine) et Kardiam (Anvers, Belgique) (représentants: D. Luff et L. Defalque, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, et P. Mahnič Bruni, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 2015/1485 du Conseil, du 2 septembre 2015, mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO 2015, L 229, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica) et Kardiam sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/29

Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Espagne/Commission

(Affaire T-143/15) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 - Défaillances dans le système de contrôle - Détermination des échantillons de contrôle - Charge de la preuve - Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 - Contrôles sur place - Contrôles clés - Proportionnalité»))

(2017/C 293/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la correction financière imposée au Royaume d’Espagne à la suite de l’enquête AA/2009/007/ES pour l’année de demande 2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 178 du 1.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/9

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — VM/EUIPO — DAT Vermögensmanagement (Vermögensmanufaktur)

(Affaire T-374/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Vermögensmanufaktur - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 357/11)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: VM Vermögens-Management GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: T. Dolde et P. Homann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: DAT Vermögensmanagement GmbH (Baldham, Allemagne) (représentant: H.-G. Stache, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2015 (affaire R 418/2014-5), relative à une procédure de nullité entre DAT Vermögensmanagement et VM Vermögens-Management.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VM Vermögens-Management GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) DAT Vermögensmanagement GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/10

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2017 — Aldi/EUIPO — Rouard (GOURMET)

(Affaire T-572/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GOURMET - Marque de l’Union européenne figurative antérieure ORIGINE GOURMET - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 357/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Pierre-André Rouard (Madrid, Espagne) (représentant: P. Merino Baylos, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rouard et Aldi.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 juillet 2015 (affaire R 1985/2013-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co. KG.

(1) JO C 389 du 23.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/10

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2017 — AlzChem/Commission

(Affaire T-451/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2017/C 357/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement A. Borsos et J. Guerrero Pérez, puis A. Borsos, J. Guerrero Pérez et I. Georgiopoulos, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, M. Konstantinidis et L. Armati, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mai 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AlzChem AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/25

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2017 — Costa/Parlement

(Affaires jointes T-15/15 et T-197/15) (1)

([«Régime pécuniaire des députés du Parlement - Pension d’ancienneté - Suspension - Recouvrement - Règle anticumul - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Renvoi à la législation nationale - Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés - Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne - Confiance légitime»])

(2017/C 213/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Paolo Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Objet

Deux demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du bureau du Parlement du 20 octobre 2014 et du 9 février 2015 concernant, respectivement, la suspension de la pension de retraite provisoire dont bénéficie le requérant et le recouvrement d’un montant de 49 770,42 euros payé à ce titre, ainsi que de la note de débit 2015-239, du 23 février 2015, concernant ledit recouvrement.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) M. Paolo Costa est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 81 du 9.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/27

Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Abdulkarim/Conseil

(Affaire T-304/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 213/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mouhamad Wael Abdulkarim (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et N. Rouam, puis G. Étienne et S. Kyriakopoulou, et enfin S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Mouhamad Wael Abdulkarim.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Abdulkarim.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.