ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet d’exclure de la couverture de l’assurance obligatoire les dommages survenus à l’occasion de la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas « adaptés à la circulation », à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins « couramment utilisés ».

Aucune disposition de la directive 2009/103 ne limite d’ailleurs l’étendue de l’obligation d’assurance, et de la protection que cette obligation entend conférer aux victimes d’accidents causés par des véhicules automoteurs, aux cas d’utilisation de tels véhicules sur certains terrains ou sur certaines voies (voir, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2017, Rodrigues de Andrade, C‑514/16, EU:C:2017:908, point 36). En l’occurrence, il est constant que le véhicule en cause était utilisé, au moment où il s’est renversé, blessant ainsi M. Núñez Torreiro, en tant que moyen de transport. Pareille utilisation relève, dès lors, de la notion de « circulation des véhicules », au sens de l’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103. Le fait que, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, le véhicule en cause circulait, lorsqu’il s’est renversé, sur un terrain de manœuvres militaires dont l’accès était interdit à tout véhicule non militaire et dans une zone de ce terrain qui n’était pas adaptée à la circulation de véhicules à roues n’est pas de nature à influer sur cette conclusion et, partant, à limiter l’obligation d’assurance qui découle de cette disposition.

(voir points 31-34, 36 et disp.)
L’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’un schéma de cartes de paiement tripartite ayant conclu un accord de comarquage avec un partenaire de comarquage n’est pas privé du bénéfice de l’exclusion prévue à cette disposition et, partant, n’est pas soumis aux exigences énoncées à l’article 35, paragraphe 1, de cette directive dans le cas où ce partenaire de comarquage n’est pas un prestataire de services de paiement et ne fournit pas de services de paiement dans ce schéma en ce qui concerne les produits comarqués. En revanche, un schéma de cartes de paiement tripartite ayant fait appel à un agent aux fins de la fourniture de services de paiement est privé du bénéfice de cette exclusion et, partant, est soumis aux exigences énoncées audit article 35, paragraphe 1.

(voir point 69, disp. 1)
Les plans relatifs à la qualité de l’air ne peuvent être établis que le fondement de l’équilibre entre l’objectif de réduction du risque de pollution et les différents intérêts publics et privés en présence. Dès lors, le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 dans l’air ambiant ne suffit pas, à lui seul, à considérer que cet État membre a manqué aux obligations prévues à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

En effet, il résulte de ladite disposition que, si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la détermination des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. Dans ces conditions, il convient de vérifier par une analyse au cas par cas si les plans établis par l’État membre concerné sont en conformité avec l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50.

(voir points 93-96)
Affaire C‑568/16

Procédure pénale

contre

Faiz Rasool

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Nürtingen)

« Renvoi préjudiciel – Services de paiement – Directive 2007/64/CE – Article 3, sous e) et o) – Article 4, point 3 – Annexe – Point 2 – Champ d’application – Exploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasard – Cohérence de la pratique répressive des autorités nationales – Confiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018

Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Service de paiement – Notion – Service de retrait d’espèces offert aux clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction installés dans les salles – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 4, point 3, et annexe, point 2)

L’article 4, point 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, lu en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un service de retrait d’espèces, offert à ses clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction installés dans lesdites salles, ne constitue pas un « service de paiement », au sens de cette directive, lorsque l’exploitant n’effectue aucune opération sur les comptes de paiement desdits clients et que les activités qu’il exerce à cette occasion se limitent à la mise à disposition ainsi qu’à l’approvisionnement en espèces de ces terminaux.

(voir point 39 et disp.)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2018 –

Ice Mountain Ibiza/EUIPO

(affaires jointes C‑412/16 P et C‑413/16 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion »

1. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 45, 46, 78-80, 90-96, 101, 102)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 48)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Ice Mountain Ibiza SL est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 46 du 13.2.2017.
S’agissant du montant et de la forme de l’astreinte infligée à un État membre pour défaut d’exécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement aux dispositions de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, il convient, en ce qui concerne la gravité de l’infraction, de rappeler que cette directive vise à protéger l’environnement. L’absence ou l’insuffisance notamment de systèmes de traitement des eaux urbaines résiduaires sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et doivent être considérées comme particulièrement graves. Il convient en outre de constater comme aggravante la circonstance selon laquelle l’exécution complète de l’arrêt en manquement n’est pas encore intervenue, ce qui équivaut à un retard de presque vingt ans, dans la mesure où l’obligation d’assurer la conformité du traitement secondaire des eaux urbaines dans l’État membre concerné aurait dû être remplie au plus tard le 31 décembre 1998. La Cour ne peut dès lors que constater la durée particulièrement importante d’une infraction qui, eu égard à l’objectif visé ci-avant, revêt en outre une gravité certaine.

Toutefois, dans la mesure où la situation dans ledit État membre s’est améliorée par rapport à celle qui prévalait lors de l’engagement de la procédure en manquement ayant donné lieu à l’arrêt en manquement et où l’importance du préjudice occasionné à la santé humaine et à l’environnement est fonction du nombre de sites affectés par le manquement reproché, ce préjudice est dès lors moins important que celui qui était occasionné à la santé humaine et à l’environnement en raison du manquement initial constaté. En outre, il convient de considérer comme étant atténuante la circonstance que la région concernée dudit État membre est une région qui recèle un patrimoine archéologique important et que, en raison des fouilles archéologiques et de la découverte des vestiges archéologiques, le réseau secondaire a été réalisé, à l’exception d’une partie de celui-ci.

(voir points 93, 94, 96-98)
Le fait qu’un acte réglementaire de l’Union comporte des mesures d’exécution, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, de telle sorte que certains effets juridiques dudit règlement ne se matérialisent qu’au moyen de ces mesures, n’exclut pas pour autant que ce règlement produise, sur la situation juridique d’une personne physique ou morale, d’autres effets juridiques, qui ne dépendent pas de l’adoption de mesures d’exécution.

Les effets juridiques du règlement 2015/408, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution, concernant la durée de validité du renouvellement de l’approbation du métalaxyl, ne se matérialiseront, à l’égard d’un importateur de métalaxyl, que par l’intermédiaire de mesures d’exécution. En effet, il découle des dispositions du règlement no 1107/2009, notamment de l’article 24, paragraphe 2, de celui-ci, que la qualification du métalaxyl comme substance dont la substitution est envisagée par le règlement 2015/408 est sans préjudice de l’application de la procédure de renouvellement de l’approbation de cette substance. Or, cette procédure implique, tout comme la procédure de renouvellement de l’approbation d’une substance active qui n’est pas inscrite sur la liste annexée au règlement 2015/408, l’adoption d’un règlement par la Commission, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009.

Dans ces conditions, un règlement de la Commission portant renouvellement de l’approbation de substances dont la substitution est envisagée, telles que le métalaxyl, constitue une mesure d’exécution du règlement 2015/408, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE. De même, les effets dudit règlement relatifs à la réalisation, par les États membres, d’une évaluation comparative des risques pour la santé ou l’environnement des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl par rapport à un produit de remplacement ou à une méthode non chimique de prévention ou de lutte contre les ennemis des cultures ne seront déployés à l’égard d’un importateur de métalaxyl que par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités compétentes des États membres et de tels actes constituent, dès lors, des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

(voir points 52, 57, 58, 61, 66)
Dans les affaires au principal, la législation en cause pose un critère relatif à la surface d’exposition et de vente de l’établissement, lequel n’établit aucune discrimination directe. Il ne ressort pas non plus des éléments soumis à la Cour que ce critère défavorise dans la plupart des cas des ressortissants d’autres États membres ou des sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres.

Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un impôt frappant les grands établissements commerciaux, tel que celui en cause au principal.

N’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4000 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements dont l’activité est exercée dans le secteur de la jardinerie, de la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles, et dont la surface de vente n’excède pas 10000 m2, dès lors qu’ils ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 55, disp. 2)
Affaire C‑320/16

Procédure pénale

contre

Uber France SAS

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le tribunal de grande instance de Lille)

« Renvoi préjudiciel – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Règle relative aux services de la société de l’information – Notion – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Sanctions pénales »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 avril 2018

Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application – Service d’intermédiation, tel qu’UberPop, permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, la mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exclusion – Services dans le domaine des transports – Notion – Service d’intermédiation, tel qu’UberPop – Inclusion

[Directives du Parlement européen et du Conseil 98/34, art. 1er, et 2006/123, art. 2, § 2, d)]

L’article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, et l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’une règlementation nationale qui sanctionne pénalement le fait d’organiser un système de mise en relation de clients et de personnes qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, sans disposer d’une habilitation à cet effet, porte sur un « service dans le domaine des transports », en tant qu’elle s’applique à un service d’intermédiation fourni au moyen d’une application pour téléphone intelligent et qui fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est le service de transport. Un tel service est exclu du champ d’application de ces directives.

(voir point 27 et disp.)
Les aides illégales doivent être récupérées auprès de la société qui poursuit l’activité économique de l’entreprise ayant bénéficié de ces aides lorsqu’il est établi que cette société conserve la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice desdites aides. Dans le cas d’un transfert d’actifs, la continuité économique entre les sociétés parties s’apprécie en fonction de l’objet du transfert, à savoir les actifs et les passifs, le maintien de la force de travail, les actifs groupés, du prix du transfert, de l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ, du moment où le transfert a lieu, à savoir après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale, ou encore de la logique économique de l’opération.

En matière d’aides d’État, pour ce qui est du critère de l’investisseur privé avisé, la question de son applicabilité doit être distinguée de celle de son application. S’agissant de l’application de ce critère, il a été établi que le prix du marché est le prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence est prêt à payer pour une société dans la situation où elle se trouve et que, lorsqu’une autorité publique procède à la vente d’une entreprise lui appartenant par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée. Toutefois, l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé ne saurait être inférée d’une condition qui relève habituellement de son application. Partant, il ne peut être conclu qu’une cession des actifs en bloc à un prix de marché et moyennant une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente constitue nécessairement la mise en œuvre de ce critère.

(voir points 137, 140, 141)
Affaire C‑565/16

Procédure engagée par Alessandro Saponaro

et

Kalliopi-Chloi Xylina

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Eirinodikeio Lerou)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur – Compétence en matière parentale – Prorogation de compétence – Article 12, paragraphe 3, sous b) – Acceptation de la compétence – Conditions »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2018

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Champ d’application–Notion de « matières civiles »–Mesures relatives à l’exercice de la responsabilité parentale–Autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur–Inclusion–Non-applicabilité du règlement no 650/2012 [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012 ; règlement du Conseil no 2201/2003, art. 1er, § 1, b), 2, e), et 3, f)]

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Compétence en matière de responsabilité parentale–Prorogation de compétence–Acceptation de compétence expressément ou de manière non équivoque par les parties–Portée–Demande conjointe des deux parents d’un enfant mineur effectuée auprès de la même juridiction–Inclusion [Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3, b)]

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Compétence en matière de responsabilité parentale–Prorogation de compétence–Acceptation de compétence expressément ou de manière non équivoque par les parties–Notion de « parties »–Procureur ayant, selon le droit national, de plein droit, la qualité de partie à la procédure–Inclusion [Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3, b)]

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Compétence en matière de responsabilité parentale–Prorogation de compétence–Acceptation de compétence expressément ou de manière non équivoque par les parties–Acceptation devant exister au moment du dépôt de l’acte introductif d’instance–Faits postérieurs à la date de la saisie d’une juridiction pouvant démontrer l’absence de l’acceptation à cette date–Opposition du procureur étant de plein droit partie à la procédure [Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3, b)]
La classification d’une prestation sociale sous l’une des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, opérée par l’autorité nationale compétente dans la déclaration faite par l’État membre au titre de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, ne revêt pas un caractère définitif. La qualification d’une prestation sociale est susceptible d’être effectuée par la juridiction nationale concernée, de manière autonome et en fonction des éléments constitutifs de la prestation sociale en cause, en saisissant, le cas échéant, la Cour d’une question préjudicielle.

En effet, la Cour a itérativement jugé que la distinction entre prestations exclues du champ d’application du règlement no 883/2004 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi, et non pas sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale (arrêts du 27 mars 1985, Scrivner et Cole, 122/84, EU:C:1985:145, point 18 ; du 11 juillet 1996, Otte, C‑25/95, EU:C:1996:295, point 21, ainsi que du 5 mars 1998, Molenaar, C‑160/96, EU:C:1998:84, point 19 et jurisprudence citée).

En tout état de cause, pour relever du champ d’application du règlement no 883/2004, une législation nationale doit se rapporter à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1985, Scrivner et Cole, 122/84, EU:C:1985:145, point 19, ainsi que du 11 juillet 1996, Otte, C‑25/95, EU:C:1996:295, point 22).

Toutefois, lorsqu’il existe des doutes quant à la qualification de la prestation sociale opérée par l’autorité nationale compétente dans sa déclaration faite au titre de l’article 9 du règlement no 883/2004, il incombe à l’État membre qui a fait cette déclaration de reconsidérer le bien-fondé de celle-ci et, le cas échéant, de la modifier (voir, par analogie, arrêt du 3 mars 2016, Commission/Malte, C‑12/14, EU:C:2016:135, point 39).

(voir points 33, 34, 36, 40, disp. 1)
2)

Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd [Uxbridge (Royaume-Uni)], Kühne + Nagel Ltd [Shanghai (Chine)] et Kühne + Nagel Ltd [Hong-Kong (Chine)] sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.