Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Motivation des décisions de classement - Obligation - Portée - Application de la dérogation aux règles de concurrence prévue dans le domaine des produits agricoles pour les accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité

(Traité CE, art. 39 et 190 (devenus art. 33 CE et 253 CE); règlement du Conseil n_ 26, art. 2, § 1)

2 Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Moyen devant être soulevé d'office - Erreur manifeste d'appréciation - Moyen ne pouvant être soulevé par le juge que s'il est invoqué par le requérant

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230) et art. 190 (devenu art. 253 CE))

3 Pourvoi - Moyens - Motifs d'un arrêt entachés d'une violation du droit communautaire - Dispositif fondé pour d'autres motifs de droit - Rejet

4 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51)

Sommaire

1 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement ou individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant plus particulièrement d'une décision de la Commission rejetant une plainte en matière de concurrence sur le fondement de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n_ 26, la motivation de la décision doit faire apparaître de quelle manière l'accord entre les membres d'une coopérative satisfaisait à chacun des objectifs énoncés à l'article 39 du traité (devenu article 33 CE) ou encore la manière dont la Commission a pu concilier ces objectifs de façon à permettre l'application de cette disposition dérogatoire, qui doit être interprétée de manière restrictive.

(voir points 93-94)

2 La violation de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) et l'erreur manifeste d'appréciation constituent deux moyens distincts susceptibles d'être invoqués dans le cadre du recours prévu à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE). Le premier, qui vise un défaut ou une insuffisance de motivation, relève de la violation des formes substantielles, au sens de cette disposition, et constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé par le juge communautaire. En revanche, le second, qui porte sur la légalité au fond de la décision litigieuse, relève de la violation d'une règle de droit relative à l'application du traité, au sens du même article 173, et ne peut être examiné par le juge communautaire que s'il est invoqué par le requérant.

(voir point 114)

3 Si les motifs d'un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit communautaire, mais que son dispositif apparaît fondé pour d'autres motifs de droit, le pourvoi doit être rejeté.

(voir point 121)

4 Il résulte des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE) et 51 du statut de la Cour de justice que le pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

En effet, le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.

(voir points 138-139)