Affaire C‑322/14

Jaouad El Majdoub

contre

CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre — Technique de l’acceptation par ‘clic’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Prorogation de compétence — Convention attributive de juridiction — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement une telle convention — Notion — Acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente contenant une convention — Inclusion — Condition — Possibilité d’imprimer et de sauvegarder lesdites conditions avant la conclusion du contrat

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 23, § 2)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique entre professionnels, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.

À cet égard, il ressort d’une interprétation littérale de l’article 23, paragraphe 2, que celui-ci exige que la «possibilité» soit offerte de consigner durablement la convention attributive de juridiction, indépendamment de la question de savoir si le texte des conditions générales a effectivement été consigné durablement par l’acheteur après ou avant qu’il a coché la case indiquant qu’il accepte lesdites conditions. Dès lors, la circonstance que la page Internet contenant ces conditions ne s’ouvre pas automatiquement lors de l’enregistrement sur le site Internet et lors de chaque opération d’achat ne saurait remettre en cause la validité de la convention attributive de juridiction.

(cf. points 33, 39, 40 et disp.)

Affaire C‑322/14

Jaouad El Majdoub

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CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre — Technique de l’acceptation par ‘clic’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement une telle convention – Notion – Acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente contenant une convention – Inclusion – Condition – Possibilité d’imprimer et de sauvegarder lesdites conditions avant la conclusion du contrat

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 23, § 2)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique entre professionnels, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.

À cet égard, il ressort d’une interprétation littérale de l’article 23, paragraphe 2, que celui-ci exige que la «possibilité» soit offerte de consigner durablement la convention attributive de juridiction, indépendamment de la question de savoir si le texte des conditions générales a effectivement été consigné durablement par l’acheteur après ou avant qu’il a coché la case indiquant qu’il accepte lesdites conditions. Dès lors, la circonstance que la page Internet contenant ces conditions ne s’ouvre pas automatiquement lors de l’enregistrement sur le site Internet et lors de chaque opération d’achat ne saurait remettre en cause la validité de la convention attributive de juridiction.

(cf. points 33, 39, 40 et disp.)