Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Droit de négociation collective — Droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 21 et 28; directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6, § 1)

2. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Droit de négociation collective — Droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 21 et 28; directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6, § 1)

Sommaire

1. Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure prévue par une convention collective qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci. À cet égard, le fait que le droit de l’Union s’oppose à ladite mesure et que celle-ci figure dans une convention collective ne porte pas atteinte au droit de négocier et de conclure des conventions collectives reconnu à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Si le critère tiré de l'ancienneté est, en règle générale, approprié pour atteindre l’objectif légitime consistant à prendre en compte l’expérience professionnelle acquise par l’agent antérieurement à son recrutement, la détermination en fonction de l’âge de l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public lors du recrutement va au-delà de ce qui est nécessaire et approprié à cette fin. Un critère reposant également sur l’ancienneté ou l’expérience professionnelle acquise, sans faire appel à l’âge, apparaîtrait, au regard de la directive 2000/78, mieux adapté à la réalisation de l’objectif légitime susmentionné. Le fait que, pour un grand nombre d’agents engagés jeunes, l’échelon de classement correspondrait à l’expérience professionnelle acquise et que le critère tiré de l’âge se confondrait la plupart du temps avec leur ancienneté ne modifie pas cette appréciation.

(cf. points 74, 77-78, disp. 1)

2. Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prévue par une convention collective qui remplace un régime de rémunération des agents contractuels du secteur public instaurant une discrimination en fonction de l’âge par un régime de rémunération fondé sur des critères objectifs, tout en maintenant, pour une période transitoire et limitée dans le temps, certains des effets discriminatoires du premier de ces régimes afin d’assurer aux agents en place la transition vers le nouveau régime sans qu’ils aient à subir une perte de revenus.

En effet, un régime transitoire tendant à la protection des avantages acquis doit être considéré comme poursuivant un objectif légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. Par ailleurs, compte tenu de la large marge d’appréciation reconnue aux partenaires sociaux dans le domaine de la fixation des rémunérations, il n’est pas déraisonnable, pour les partenaires sociaux, d’adopter des mesures transitoires appropriées et nécessaires pour éviter une perte de revenus aux agents contractuels en cause.

(cf. points 91-92, 98-99, disp. 2)