ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8

L’article 80 de la directive TVA est libellé comme suit: «1. Afin de prévenir la fraude ou l’évasion fiscales, les États membres peuvent prendre des mesures pour que, pour les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques tels que définis par l’État membre, la base d’imposition soit constituée par la valeur normale de l’opération dans les cas suivants: a) lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le destinataire de la livraison ou de la prestation n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177; b) lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177 et que la livraison ou la prestation fait l’objet d’une exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376 et 377, de l’article 378, paragraphe 2, de l’article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 390; c) lorsque la contrepartie est supérieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177. Aux fins du premier alinéa, les liens juridiques peuvent inclure la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou d’autres personnes qui lui sont proches. […]»
5

Sous l’intitulé «Définitions», l’article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77 et rectificatifs JO L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), énonce: «Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) ‘citoyen de l’Union’: toute personne ayant la nationalité d’un État membre; 2) ‘membre de la famille’: [...] d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b); 3) ‘État membre d’accueil’: l’État membre dans lequel se rend un citoyen de l’Union en vue d’exercer son droit de circuler et de séjourner librement.»
La règle no 7 du règlement (CE) no 448/2004 de la Commission, du 10 mars 2004, modifiant le règlement (CE) no 1685/2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) no 1145/2003 (JO L 72, p. 66), est libellée comme suit:

«Règle no 7: TVA et autres impôts, taxes et charges

1. La TVA ne constitue pas une dépense éligible, sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d’aide relevant de l’article 87 du traité et dans le cas des aides octroyées par les organismes désignés par les États membres. La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible, même si elle n’est pas effectivement récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime. Le statut, public ou privé, du bénéficiaire final ou du destinataire ultime n’entre pas en ligne de compte pour déterminer si la TVA constitue une dépense éligible en vertu des dispositions de la présente règle.
10

En application de l’article 19, paragraphes 1, 4 et 13, point 2, de la loi relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa o podatku od towarów i usług), du 11 mars 2004 (Dz. U. no 54, position 535, ci-après la «loi relative à la TVA»): «1. L’obligation fiscale prend naissance au moment de la livraison de la marchandise ou de la prestation de services, sous réserve des paragraphes 2 à 21 du présent article, de l’article 14, paragraphe 6, de l’article 20, ainsi que de l’article 21, paragraphe 1. [...] 4. Au cas où la livraison de la marchandise ou la prestation de services doivent être confirmées par une facture, l’obligation fiscale prend naissance au moment de l’émission de la facture, mais au plus tard 7 jours à compter du jour de la livraison de la marchandise ou de la prestation de services. [...] 13. L’obligation fiscale prend naissance au moment de: [...] 2) L’encaissement de l’intégralité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation des services suivants: a) transport de personnes et de marchandises par rail, véhicules automobiles, navires de haute mer, bâtiments de navigation intérieure et de cabotage, ferrys, avions et hélicoptères, b) expédition et transbordement, c) services dans les ports maritimes et de commerce, d) services en matière de construction et de montage.»
52

Le 24 février 2012, le HSE a saisi la High Court of Justice (England & Wales), Family Division, d’une requête en mesures provisoires et conservatoires, au titre de l’article 20 du règlement, concernant le placement de S. C. en Angleterre. Le même jour, cette dernière juridiction a fait droit à cette demande. Il a notamment été ordonné à titre provisoire que, tant qu’aucune autre décision de la High Court of Justice ne sera intervenue, S. C. devra résider dans l’établissement fermé situé en Angleterre pour y recevoir l’assistance et les traitements nécessaires, et que le directeur et le personnel de cet établissement auront le pouvoir de prendre certaines dispositions, y compris, si cela est nécessaire, l’usage de la force, dans une mesure raisonnable, pour retenir ou reconduire S. C. dans l’établissement concerné.
70

Il convient de rappeler que les articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre permettent à l’autorité judiciaire d’exécution, d’une part, lorsque la personne concernée fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté et qu’elle «demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside», de refuser d’exécuter un tel mandat moyennant l’engagement de cet État de faire exécuter cette peine conformément à son droit interne et, d’autre part, lorsque cette personne fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuite et qu’elle est «ressortissante ou résidente de l’État membre d’exécution», de subordonner la remise à la condition que ladite personne soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission. Ces dispositions ont notamment pour but de permettre à l’autorité judiciaire d’exécution d’accorder une importance particulière à la possibilité d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée à l’expiration de la peine à laquelle cette dernière a été condamnée (voir arrêts précités Kozłowski, point 45; Wolzenburg, points 62 et 67, ainsi que B., point 52).
75

Il convient toutefois de souligner que, plus sont nombreux les indices de l’existence d’un possible effet équivalent, au sens de l’article 21, sous a), du règlement no 526/2006, ressortant de l’objectif poursuivi par les contrôles effectués dans une zone frontalière, du champ d’application territorial de ces contrôles et de l’existence d’une distinction entre le fondement desdits contrôles et celui des contrôles effectués sur le reste du territoire de l’État membre concerné, plus les précisions et les limitations conditionnant l’exercice par les États membres de leur compétence de police dans une zone frontalière doivent être strictes et être strictement respectées, afin de ne pas mettre en péril la réalisation de l’objectif de suppression des contrôles aux frontières intérieures énoncé aux articles 3, paragraphe 2, TUE, 26, paragraphe 2, TFUE et 67, paragraphe 1, TFUE, et prévu à l’article 20 du règlement no 562/2006.
62

Quant à l’objectif visant la mise en place d’une structure d’âge plus équilibrée facilitant l’accès des jeunes juristes aux professions de juge, de procureur ou de notaire, il suffit de constater que la Cour a déjà eu l’occasion de considérer que l’objectif consistant à établir une structure d’âge équilibrée entre jeunes fonctionnaires et fonctionnaires plus âgés afin de favoriser l’embauche et la promotion des jeunes, d’optimiser la gestion du personnel et par là même de prévenir les litiges éventuels portant sur l’aptitude du salarié à exercer son activité au-delà d’un certain âge tout en visant à offrir un service de la justice de qualité peut constituer un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail (arrêt Fuchs et Köhler, précité, point 50).
L’article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), doit être interprété en ce sens qu’il autorise un fournisseur de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public à transmettre des données relatives au trafic au cessionnaire de ses créances portant sur la fourniture de services de télécommunications en vue du recouvrement de celles-ci, et ce cessionnaire à traiter lesdites données à condition que, en premier lieu, celui-ci agisse sous l’autorité du fournisseur de services pour ce qui concerne le traitement de ces mêmes données et, en second lieu, ledit cessionnaire se limite à traiter les données relatives au trafic qui sont nécessaires aux fins du recouvrement des créances cédées.
58

Il importe de souligner ensuite que, comme le confirment d’ailleurs les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 auxquelles se réfère le considérant 4 de la décision 2011/199, le mécanisme de stabilité dont l’institution est envisagée par l’article 1er de la décision 2011/199 constitue un volet complémentaire au nouveau cadre réglementaire pour le renforcement de la gouvernance économique de l’Union. Constitué par différents règlements du Parlement européen et du Conseil adoptés le 16 novembre 2011, à savoir les règlements (UE) nos 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, p. 1), 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306, p. 8), 1175/2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 306, p. 12), 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306, p. 25), ainsi que par le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306, p. 33), et par la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306, p. 41), ledit cadre instaure une coordination et une surveillance plus étroites des politiques économiques et budgétaires menées par les États membres et vise à consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques.
3

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1), dans sa version initiale, disposait: «Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.»
23

Eu égard à ces éléments, l’Augstākās tiesas Senāts a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 562/2006 [...] prévoit-il qu’une personne a le droit de former un recours non seulement contre un refus d’entrée, mais aussi contre les infractions commises au cours de la procédure d’adoption d’une décision autorisant l’entrée? 2) Si la réponse à la première question est positive, la disposition précitée prévoit-elle que, à la lumière du considérant 20 du règlement no 562/2006 et de l’article 6, paragraphe 1, de ce dernier, ainsi que de l’article 47 de la Charte [...], l’État membre est tenu d’assurer la mise en œuvre d’un recours devant un tribunal? 3) Si la réponse à la première question est positive et si la réponse à la deuxième question est négative, l’article 13, paragraphe 3, du règlement no 562/2006 prévoit-il que, à la lumière du considérant 20 du règlement no 562/2006 et de l’article 6, paragraphe 1, de ce dernier, ainsi que de l’article 47 de la Charte [...], l’État membre est tenu d’assurer la mise en œuvre d’un recours devant une institution présentant, au niveau institutionnel et fonctionnel, les mêmes garanties qu’une juridiction?»
4

Par une décision du 9 juin 2009, le Protimonopolný úrad Slovenskej republiky, odbor dohôd obmedzujúcich súťaž (Service des accords de restriction de la concurrence de l’Autorité de la concurrence de la République slovaque, ci-après le «Service»), organe de premier degré compétent en matière de protection de la concurrence, a considéré que trois banques importantes ayant leur siège à Bratislava (Slovaquie), à savoir Slovenská sporiteľňa a.s., Československá obchodná banka a.s. et Všeobecná úverová banka a.s., avaient violé l’article 81 CE ainsi que la disposition correspondante de la loi no 136/2001 en concluant un accord portant sur la résiliation des contrats relatifs aux comptes courants d’Akcenta CZ a.s. (ci-après «Akcenta»), société ayant son siège à Prague (République tchèque), ainsi que sur la non-conclusion de nouveaux contrats avec cette société. Le Service a estimé qu’Akcenta, établissement non bancaire fournissant des services consistant en des opérations de change scriptural, avait besoin de comptes courants ouverts dans des banques pour exercer ses activités, lesquelles comprenaient le transfert de devises depuis et vers l’étranger, y compris pour ses clients en Slovaquie. Selon le Service, les trois banques concernées, qui considéraient qu’Akcenta était un concurrent qui fournissait des services à leurs clients et étaient mécontentes de la baisse de leurs profits résultant de l’activité de cette société, ont surveillé cette activité, se sont concertées et ont décidé, d’un commun accord, de résilier de façon coordonnée les contrats passés avec ladite société. Sur la base des preuves de l’existence de contacts entre lesdites banques, comprenant notamment la réunion tenue par celles-ci le 10 mai 2007 et des communications par courrier électronique ultérieures, le Service a établi que chacune de ces trois banques avait accepté de résilier le contrat qui la liait à Akcenta à condition que les autres banques en fassent autant, afin d’empêcher qu’une partie de ses clients migre vers la banque qui continuerait à tenir les comptes courants d’Akcenta. Le Service en a conclu que le comportement desdites banques sur le marché en cause, défini comme étant le marché slovaque des services consistant en des opérations de change scriptural, constituait un accord visant à restreindre le jeu de la concurrence et a infligé des amendes de 3197912 euros à Slovenská sporitel’ňa, de 3183427 euros à Československá obchodná banka a.s. et de 3810461 euros à Všeobecná úverová banka a.s.
16

En effet, d’une part, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour que l’existence d’un lien direct et immédiat dépend des éléments objectifs (arrêt du 8 juin 2000, Midland Bank, C-98/98, Rec. p. I-4177, point 32) ainsi que de la nature objective de l’opération en cause (arrêt du 6 avril 1995, BLP Group, C-4/94, Rec. p. I-983, point 24). Or, en l’espèce, si l’on se réfère à la nature objective des prestations de services d’avocat en cause au principal, il conviendrait de constater que celles-ci visaient directement et immédiatement à protéger les intérêts privés des deux inculpés. D’ailleurs, les poursuites pénales ont été dirigées uniquement contre ceux-ci à titre personnel, et non pas contre A, alors qu’une poursuite également à l’encontre de cette dernière aurait été juridiquement possible.
Les articles 7, paragraphe 1, sous c), et 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un État membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée réelle et effective de nature à lui conférer la qualité de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet État membre. Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications de fait nécessaires afin d’apprécier si les activités salariées du requérant au principal sont suffisantes pour lui conférer cette qualité. La circonstance que l’intéressé est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil dans l’intention principale d’y poursuivre ses études n’est pas pertinente pour déterminer s’il a la qualité de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE et, partant, s’il a droit à ces aides dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de l’État membre d’accueil conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
4

L’article 3, paragraphe 1, de ce statut dispose: «1. Les attributions de l’ordre sont les suivantes: a) accorder le titre professionnel d’expert-comptable et délivrer la carte professionnelle y afférente; b) défendre la dignité et le prestige de la profession, veiller au respect des principes d’éthique et de déontologie ainsi que défendre les intérêts, les droits et les prérogatives de ses membres; c) promouvoir le perfectionnement et la formation professionnelle de ses membres et y contribuer, notamment par l’organisation d’actions et de programmes de formation professionnelle, de cours et de conférences; [...] n) exercer un pouvoir disciplinaire sur les experts-comptables; o) établir des principes et des règles d’éthique et de déontologie professionnelle; [...] r) mettre en place, organiser et exécuter des systèmes de contrôle de la qualité des services fournis par les experts-comptables; s) concevoir, organiser et exécuter, pour ses membres, des systèmes de formation obligatoire; [...]»
17

En second lieu, au point 30 dudit arrêt, le Tribunal de l’Union européenne a écarté l’argumentation des agents concernés selon laquelle le Tribunal de la fonction publique aurait substitué à l’application du principe du respect du délai raisonnable, par sa nature même flexible et ouvert à la mise en balance concrète des intérêts en jeu, un délai précis, d’application stricte et généralisée, de trois mois. Il a considéré, notamment, que le Tribunal de la fonction publique s’est borné à appliquer «une règle de droit [...] qui découle clairement et précisément d’une lecture a contrario de la jurisprudence [du Tribunal de l’Union européenne citée au point 27 de l’arrêt du 19 juin 2012]», règle qui fait une application spécifique du principe du respect du délai raisonnable aux litiges entre la BEI et ses agents, lesquels présentent de larges similitudes avec les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et agents. Le Tribunal de l’Union européenne a ajouté que «ladite règle, qui repose sur une présomption générale selon laquelle un délai de trois mois est, en principe, suffisant pour permettre aux agents de la BEI d’évaluer la légalité des actes de cette dernière leur faisant grief et pour préparer, le cas échéant, leurs recours, n’impose pas au juge de l’Union chargé de l’appliquer de tenir compte des circonstances de chaque espèce et, notamment, de procéder à une mise en balance concrète des intérêts en jeu».
La compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale selon laquelle une société résidente d’un État membre ne peut pas imputer les impôts sur les sociétés acquittés dans un autre État membre ou dans un État tiers par des sociétés de capitaux distributrices de dividendes, en raison de l’exonération d’impôt de ces dividendes dans le premier État membre lorsqu’ils sont issus de participations représentant au moins 10 % du capital de la société distributrice et que la participation effective de la société de capitaux percevant les dividendes est supérieure à 90 % et la société bénéficiaire a été créée conformément à la législation d’un État tiers, doit être appréciée au regard des articles 63 TFUE et 65 TFUE.

En effet, lorsque la législation nationale relative au traitement des dividendes n’a pas pour objet de s’appliquer exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société distribuant les dividendes, il doit être tenu compte de l’importance de la participation de la société bénéficiaire dans la société distributrice, pour autant que tant l’article 49 TFUE que l’article 63 TFUE puissent être invoqués et que l’importance de cette participation permette de déterminer si la situation visée relève de l’une ou de l’autre des libertés consacrées respectivement par ces deux dispositions du droit de l’Union.

Ce raisonnement trouve à s’appliquer également, par analogie, lorsque seule la libre circulation des capitaux peut être invoquée, compte tenu des limites du champ d’application personnel de la liberté de l’établissement. Tel est le cas dans une situation où la société bénéficiaire des dividendes est une société constituée conformément à la législation d’un État tiers.

À cet égard, dans une situation où la liberté d’établissement ne peut pas être invoquée en raison du rattachement de la société bénéficiaire des dividendes à l’ordre juridique d’un État tiers, une réglementation nationale relative au traitement fiscal de dividendes originaires d’un autre État membre ou d’un État tiers, qui ne s’applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société distribuant les dividendes, doit être appréciée au regard de l’article 63 TFUE.

Par conséquent, une société constituée en conformité avec la législation d’un État tiers, résidente d’un État membre, peut, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’elle détient dans la société distributrice de dividendes résidente d’un autre État membre ou d’un pays tiers, se prévaloir de cette disposition afin de mettre en cause la légalité d’une telle réglementation. Dès lors que le traité n’étend pas la liberté d’établissement aux pays tiers, il importe d’éviter que l’interprétation de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne les relations avec les pays tiers, permette à des opérateurs économiques qui ne rentrent pas dans les limites du champ d’application territorial de la liberté d’établissement de tirer profit de celle-ci.

(cf. points 40, 42, 43, 51-53, 55 et disp. 1)