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FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/14

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Environmental Manufacturing/OHMI — Wolf (Représentation d’une tête de loup)

(Affaire T-570/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup - Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF - Motifs relatifs de refus - Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 200/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Environmental Manufacturing LLP (Stowmarket, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, barrister, et M. Atkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Société Elmar Wolf (Wissembourg, France) (représentant: N. Boespflug, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2010 (affaire R 425/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre la Société Elmar Wolf et Environmental Manufacturing LLP.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Environmental Manufacturing LLP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 26.2.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/14

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Aitic Penteo/OHMI — Atos Worldline (PENTEO)

(Affaire T-585/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PENTEO - Marques Benelux et internationale verbales antérieures XENTEO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)

2012/C 200/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aitic Penteo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Atos Worldline SA (Bruxelles, Belgique)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2010 (affaire R 774/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Atos Worldline SA et Aitic Penteo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aitic Penteo, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 26.2.2011.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2010 (affaire R 4/2009-4) est annulée dans la mesure où elle concerne, d’une part, l’ensemble des produits visés par la demande de marque et relevant de la classe 3, à savoir, les «[p]réparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices», et, d’autre part, les «soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains et animaux», visés par la demande de marque et relevant de la classe 44.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/13

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)

(Affaire T-546/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MILRAM - Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM - Motif relatif de refus - Similitude des produits et des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 200/25

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nordmilch AG (Brême, Allemagne) (représentant: R. Schneider, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lactimilk, SA (Madrid, Espagne) (représentant: P. Casamitjana Lleonart, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nordmilch AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/18

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Sviluppo Globale/Commission

(Affaire T-6/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure d’appel d’offres - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Motivation insuffisante)

2012/C 194/28

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Globale GEIE (Rome, Italie) (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et F. Erlbacher, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 novembre 2009 rejetant l’offre soumise par le consortium dont la requérante fait partie, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EuropAid/127843/D/SER/KOS, concernant la prestation de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo (JO 2009/S 4-003683), ainsi que, d’autre part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 26 novembre 2009 refusant au consortium l’accès à certains documents relatifs à ladite procédure d’appel d’offres.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 10 novembre 2009 rejetant l’offre soumise par le consortium dont la requérante fait partie, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EuropAid/127843/D/SER/KOS, concernant la prestation de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo.

2) La décision de la Commission du 26 novembre 2009 concernant l’accès à certains documents relatifs à cette procédure d’appel d’offres est annulée pour autant que celle-ci a refusé l’accès, dans la version divulguée du rapport d’évaluation, aux notes attribuées par le comité d’évaluation telles qu’elles figurent aux pages 3 à 5 dudit rapport.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La demande de la requérante tendant à l’instauration de mesures d’instruction est rejetée.

5) Sviluppo Globale GEIE supportera ses propres dépens afférents à la procédure au principal ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission afférents à cette procédure. La Commission supportera un quart de ses dépens afférents à la procédure au principal.

6) Sviluppo Globale est condamnée à supporter l’ensemble des dépens afférents à la procédure en référé dans l’affaire T-6/10 R.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/19

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

(Affaire T-300/10) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Refus partiel d’accès - Détermination de l’objet de la demande initiale - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Principe de bonne administration - Examen concret et individuel - Obligation de motivation)

2012/C 194/29

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H. Kaltenecker, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents, assistés de R. van der Hout, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 avril 2010 refusant au requérant l’accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 29 avril 2010 est annulée en ce qu’elle porte refus implicite d’accès aux documents qu’elle a remis au collaborateur du Médiateur européen, autres que ceux identifiés par ce dernier dans les dossiers 1 à 4 du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.

2) La décision de la Commission du 29 avril 2010 est également annulée en ce qu’elle porte refus soit explicite soit implicite d’accès aux documents du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 visés aux points 106, 134, 194 et 196 du présent arrêt.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Commission supportera ses propres dépens ainsi que les huit dixièmes de ceux exposés par Internationaler Hilfsfonds eV.

(1) JO C 246 du 11.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/13

Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012 — JBF RAK/Conseil

(Affaire T-555/10) (1)

(Subventions - Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis - Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire - Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 - Principe de bonne administration)

2012/C 200/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JBF RAK LLC (Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis) (représentant: B. Servais, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, M. França et G. Luengo, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JBF RAK LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/17

Arrêt du Tribunal du 7 février 2012 — Dosenbach-Ochsner/OHMI — Sisma (Représentation d’éléphants dans un rectangle)

(Affaire T-424/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant des éléphants dans un rectangle - Marques internationale et nationale figuratives antérieures représentant un éléphant et marque nationale verbale antérieure elefanten - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif des marques antérieures)

2012/C 80/28

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Dosenbach-Ochsner AG Schuhe und Sport (Dietikon, Suisse) (représentant: O. Rauscher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Mannucci, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sisma SpA (Mantova, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 juillet 2010 (affaire R 1638/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Dosenbach-Ochsner AG Schuhe und Sport et Sisma SpA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 juillet 2010 (affaire R 1638/2008-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Dosenbach-Ochsner AG Schuhe und Sport.

3) Sisma SpA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/10

Arrêt du Tribunal du 29 février 2012 — Certmedica International/OHMI — Lehning entreprise (L112) et Lehning entreprise/OHMI — Certmedica International (L112)

(Affaires jointes T-77/10 et T-78/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale L112 - Marque française verbale antérieure L.114 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Déclaration de nullité partielle)

2012/C 109/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Certmedica International GmbH (Aschaffenburg, Allemagne) (représentants: P. Pfortner, avocat) (affaire T-77/10); et Lehning entreprise (Sainte-Barbe, France) (représentant: P. Demoly, avocat) (affaire T-78/10)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lehning entreprise (affaire T-77/10) et Certmedica International GmbH (affaire T-78/10)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Lehning entreprise et Certmedica International GmbH.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-77/10: — décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2) est annulée pour autant qu’elle annule l’enregistrement de la marque L112 pour les«produits vétérinaires»; — le recours est rejeté pour le surplus; — Certmedica International GmbH et l’OHMI sont condamnés au paiement de leurs propres dépens; — Lehning entreprise est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.

2) Dans l’affaire T-78/10: — le recours est rejeté; — Lehning entreprise est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par l’OHMI; — Certmedica International est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/23

Arrêt du Tribunal du 2 mars 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission

(Affaires T-29/10 et T-33/10) (1)

(Aide d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres - Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destinées à permettre la compatibilité de l’aide)

2012/C 118/38

Langue de procédure: le néerlandais et l’anglais

Parties

Parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries et M. de Ree, agents, assistés de P. Glazener, avocat) (affaire T-29/10); et ING Groep NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, M. Knapen et J. Blockx, avocats, puis O. Brouwer, J. Blockx et M. O’Regan, solicitor (affaire T-33/10)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, L. Flynn et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-33/10: De Nederlandsche Bank NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement B. Nijs et G. van der Klis, puis G. van der Klis, M. Petite et S. Verschuur, et enfin M. Petite et S. Verschuur, avocats)

Objet

Demandes d’annulation partielle de la décision 2010/608/CE de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING (JO 2010, L 274, p. 139).

Dispositif

1) Les affaires T-29/10 et T-33/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) L’article 2, premier alinéa, de la décision 2010/608/CE de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING, ainsi que l’article 2, deuxième alinéa, de ladite décision et l’annexe II de cette décision sont annulés.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
1)

L’International Biocentric Foundation Ltd, Mmes Gabriela Cedilia Toro Acuña et Hilda Pilar Toro Acuña, M. Rolando Patricio Toro Acuña, Mme Maria Verónica Toro Acuña, MM. Ricardo Marcela Toro Durán et German Toro Gonzalez, Mme Claudia Danae Toro Sanchez, M. Rodrigo Paulo Toro Sanchez, Mmes Mariela Paula Toro Sanchez, Viviana Luz Toro Matuk, Morgana Fonteles Toro, Anna Laura Toro Sant’ana, Joana Castoldi Toro Araneda et Claudete Sant’ana sont admis à intervenir devant le Tribunal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/23

Arrêt du Tribunal du 8 mars 2012 — Iberdrola/Commission

(Affaire T-221/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 118/39

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: X. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller, et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iberdrola, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/24

Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — Espagne/Commission

(Affaire T-230/10) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Obligation de justification des dépenses - Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs)

2012/C 118/40

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez et A. Rubio González, abogados del Estado, puis A. Rubio González)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le secteur des fruits et des légumes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/14

Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Ella Valley Vineyards/OHMI — HFP (ELLA VALLEY VINEYARDS)

(Affaire T-32/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ELLA VALLEY VINEYARDS - Marques nationale et communautaire antérieures ELLE - Motif relatif de refus - Risque d’association - Lien entre les signes - Renommée - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 126/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ella Valley Vineyards (Adulam) Ltd (Jérusalem, Israël) (représentants: C. de Haas et O. Vanner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Hachette Filipacchi Presse (HFP) (Levallois-Perret, France) (représentant: C. Moyou Joly, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 1293/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Hachette Filipacchi Presse (HFP) et Ella Valley Vineyards (Adulam) Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 novembre 2009 (affaire R 1293/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens d’Ella Valley Vineyards (Adulam) Ltd.

3) Hachette Filipacchi Presse (HFP) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 février 2010 (affaire R 450/2009-4) est annulée pour les produits autres que les produits chimiques utilisés pour la science, pour la photographie, pour l’agriculture, pour l’horticulture et pour le forestier, le fumier et les substances chimiques préservant les produits alimentaires visés dans ladite décision.
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, non encore publié au Recueil) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.