ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE ( 1 ) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle un établissement hospitalier appartenant à une société commerciale de droit privé, qui a conclu des conventions de prestation de services de soins médicaux avec l’État et des personnes morales de droit public, est considéré comme agissant dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour des organismes de droit public, conformément à cette disposition, lorsque les conditions suivantes sont remplies: — plus de 54,5 % de la facturation, comprenant les montants facturés aux patients bénéficiaires, est réalisée avec des services de l’État et des sous-systèmes de santé publics, à des prix fixés dans les accords et les conventions conclus avec ceux-ci; — plus de 69 % des patients bénéficient des sous-systèmes de santé publics ou des services fournis dans le cadre de conventions conclues avec des services de l’État; — plus de 71 % des actes médicaux ont été réalisés au titre des conventions conclues avec les sous-systèmes de santé publics et les services de l’État et; — l’activité exercée est d’un grand intérêt public en général?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE en ce sens que le fait qu’une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité est accordée à un client final en raison du mode de facturation pour lequel il a opté signifie que la facture et les informations relatives à la facturation ne sont pas fournies sans frais aux clients finals n’ayant pas bénéficié d’une réduction?
2)

L’article 13 de la directive 2009/28/CE ( 2 ), et en tout état de cause les principes de proportionnalité, de transparence et de simplification, s’opposent-t-ils à une règlementation nationale telle que celle qui est prévue à l’article 5 du décret législatif no 28/2011, en ce sens que, lorsque le demandeur souhaite être autorisé à utiliser une biomasse comme combustible dans une installation qui produit des émissions atmosphériques, elle ne prévoit aucune coordination avec la procédure relative à l’autorisation de cet usage comme combustible prévue par le décret législatif no 152/2006, annexe X à la partie V, et qu’elle ne prévoit pas non plus la possibilité d’apprécier in concreto la solution proposée dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation et à la lumière de spécifications techniques prédéfinies?
Affaire C-200/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta / Regione Emilia-Romagna e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta / Regione Emilia-Romagna e.a.

(Affaire C-200/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta

Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna, Azienda Unità Sanitaria Locale 104 di Modena, A.U.S.L. Romagna

Questions préjudicielles

1) L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»?

2) Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 ( 1 )?

( 1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1).
1)

Les articles 4 et 5 et l’annexe II de la directive 30/2002/CE ( 1 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition telle que celle figurant à l’article 1er, paragraphes 169 à 174, de la loi no 5/2013 de la région Campanie, en ce que l’établissement de l’impôt n’est pas précédé par un plan global relatif à la mesure à adopter pour contenir les nuisances sonores dans les aéroports et zones limitrophes, au sens de l’article 5 et de l’annexe II de ladite directive?
2)

Ce qui précède est-il compatible avec les principes consacrés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, si cela implique que les personnes ayant introduit une réclamation, en application de la jurisprudence que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) a établie dans son arrêt du 9 mai 2013 et que la Cour a déclarée non valide par son arrêt du 21 décembre 2016 ( 2 ), tireront des effets limités de la constatation du caractère abusif d’une clause telle que celle en cause?
2.

Violation par le Tribunal du droit de l’Union — Erreurs de droit et erreur de qualification de la nature juridique des faits et des éléments de preuve par le Tribunal — Caractère discriminatoire et, par extension fumus persecutionis — Violation des principes de confiance légitime et de légalité a. Absence d’initiative vis-à-vis d’autres partis Le Tribunal a refusé de voir un comportement discriminatoire dans l’initiative de M. Schulz alors qu’elle était dirigée uniquement contre le Front National et non contre d’autres partis. Des procédures identiques auraient dû être ouvertes contre tous les partis français, contre d’autres partis d’autres États membres et contre des dizaines de députés. b. Discrimination par la situation personnelle de M. Schulz et son usage du personnel du Parlement Le Tribunal a refusé l’audition de M. Schulz et de K. Welle, alors que le requérant a fourni des éléments de preuves d’un comportement illégal de l’ancien président du Parlement sans que des poursuites aient été engagées contre lui. Le Tribunal n’a pas fait état des pièces fournies, ce qui est une erreur de fait avec des conséquences de droit. c. Violation de la confiance légitime et de l’égalité Contrairement à ce qu’indique le Tribunal, il existe de nombreux cas de violation des mesures d’application dans lesquels le Parlement n’a pas demandé de remboursement.
2)

Les articles 107 et 108 TFUE font-ils obstacles à une réglementation nationale qui prévoit une obligation de paiement d’un impôt à taux progressif grevant le chiffre d’affaires, et cette obligation est-elle indirectement discriminatoire, lorsqu’elle a pour effet que la charge fiscale effective, et dans les tranches les plus élevées, est supportée de façon déterminante par des contribuables détenus par des capitaux étrangers, et cette mesure doit-elle être qualifiée d’aide d’État prohibée?
1)

Faut-il interpréter les dispositions de l’article 1er, sous a), de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ( 1 ), en ce sens qu’une décision transmise à des fins d’exécution et infligeant une sanction pécuniaire à une personne morale doit être exécutée dans l’État d’exécution, même si les dispositions nationales qui transposent cette décision-cadre ne prévoient pas la possibilité d’exécuter la décision infligeant une telle sanction à l’encontre d’une personne morale?
2.

Si, d’après la réponse à la question préjudicielle 1, la seule existence de ces possibilités de protection juridictionnelle pour les détenus sans que les autorités judiciaires d’exécution ne contrôlent plus avant les conditions concrètes de détention dans l’État membre d’émission, n’est pas susceptible d’écarter un risque réel que la personne poursuivie fasse l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant: a) faut-il interpréter les dispositions précitées en ce sens que le contrôle des conditions de détention dans l’État membre d’émission par les autorités judiciaires d’exécution doit porter sur l’ensemble des centres de détention ou uniquement sur les établissements pénitentiaires dans lesquels la personne poursuivie pourrait éventuellement être détenue? En va-t-il de même si la détention est simplement temporaire ou s’effectue à titre transitoire dans certains centres de détention? Ou le contrôle peut-il se limiter au centre de détention dans lequel, d’après les indications des autorités de l’État membre d’émission, la personne poursuivie sera vraisemblablement détenue la majeure partie du temps? b) Faut-il à cet égard contrôler à chaque fois complètement les conditions de détention concernées, en vérifiant à la fois la surface de l’espace personnel par détenu ainsi que les autres conditions de détention? Faut-il évaluer les conditions de détention ainsi vérifiées à l’aune de l’arrêt de la Cour EDH du 30 octobre 2016 (Muršić c. Croatie, requête no 7334/13)?
Affaire C-222/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 28 mars 2018 — VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft./Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 28 mars 2018 — VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft./Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

(Affaire C-222/18)

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

Partie défenderesse: Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 3, point k), et 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ( 1 ) en ce sens qu’est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle des prescriptions et à la libre prestation des service, et dès lors incompatible avec ce principe et cette liberté, une réglementation nationale en vertu de laquelle les prescriptions médicales sont réparties en deux catégories et où seule l’une de ces deux catégories de prescriptions permet la délivrance de médicament à un médecin qui exerce son activité en matière de soins de santé dans un État autre que l’État membre en cause?

( 1 ) JO L 88, p. 45.
Affaire C-225/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów

(Affaire C-225/18)

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grupa Lotos S.A.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Question préjudicielle

L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), ainsi que les principes de neutralité et de proportionnalité, s’opposent-ils à une réglementation telle que celle prévue à l’article 88, paragraphe 1, point 4, de la loi du 11 mars 2004 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Dz.U. 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée; actuellement Dz.U. 2017, position 1221, telle que modifiée), selon laquelle ne donnent pas lieu à une diminution du montant ou à un remboursement de la différence de la taxe due les services d’hébergement et de restauration acquis par l’assujetti, à l’exception de l’achat de plats préparés destinés aux passagers par les assujettis qui fournissent des services de transport de passagers, y compris lorsque cette réglementation a été introduite dans la loi en vertu de l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 )?

( 1 ) JO 2006, L 347, p. 1.

( 2 ) JO 1977, L 145, p. 1.
1)

Eu égard à ses conséquences économiques, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse quant au fait que le montant des échéances de remboursement à verser en vertu du contrat de prêt est susceptible de dépasser le montant des revenus du consommateur retenu par le cocontractant professionnel dans le cadre de l’examen de solvabilité ou, à tout le moins, d’atteindre une part bien plus importante desdits revenus; compte tenu également du fait que la législation nationale pertinente peut prévoir une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors, par ailleurs, que selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de la mise à sa charge du risque de change et, partant, le coût total de son emprunt?
Affaire C-312/18 P: Pourvoi formé le 11 mai 2018 par Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 mars 2018 dans l’affaire T-361/17, Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux contre Commission européenne

Pourvoi formé le 11 mai 2018 par Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 mars 2018 dans l’affaire T-361/17, Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux contre Commission européenne

(Affaire C-312/18 P)

Parties

Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux (représentants: M. Brealey, QC, I. Vandenborre, advocaat et S. Dionnet, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018 dans l’affaire T-361/17, Eco-Bat Technologies e.a. contre Commission;

— déclarer recevable le recours des parties requérantes enregistré sous le numéro d’affaire T-361/17;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de l’annulation ou de la réduction de la sanction infligée par la Commission conformément à la décision initiale telle que modifiée par la décision rectificative;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit en déterminant la date de référence sur la base de la décision initiale incomplète au lieu de la décision finale, correcte et complète dans tous les aspects (en particulier ceux qui font l’objet du pourvoi). Le Tribunal a ainsi violé les droits fondamentaux des requérantes (notamment les droits de la défense). Toute personne a le droit de disposer d’un délai de recours complet à compter de la date de la modification substantielle de la décision. Le Tribunal a également interprété de façon erronée l’obligation de motivation de la Commission ainsi que le principe de bonne administration en partant du principe que les requérantes auraient dû recourir à des suppositions pour comprendre pleinement comment la Commission était parvenue au montant de l’amende.
3)

L’article 81, paragraphe 1, CE (devenu article 101, paragraphe 1, TFUE) peut-il être interprété en ce sens que sont également considérées comme parties à l’accord interbancaire les entreprises de cartes de crédit, lesquelles n’ont pas participé directement à la détermination du contenu de l’accord mais ont permis la conclusion de cet accord, et l’ont également accepté et appliqué, ou faut-il conclure à l’existence d’une pratique concertée entre elles et les banques ayant conclu l’accord?
1)

Les articles 6 et 11 de la directive 2011/92/UE ( 1 ), considérés en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils autorisent des dispositions du droit national, telles celles visées aux considérants 8, 9 et 10 [de la décision de renvoi], en vertu desquelles les procédures antérieures à l’adoption d’une décision d’approbation des exigences environnementales applicables à des ouvrages et travaux ayant des incidences significatives sur l’environnement (à savoir, la publication des évaluations d’incidences environnementales, l’information du public et la participation de ce dernier à la consultation) sont principalement exécutées et contrôlées par l’entité administrative plus grande qu’est la région, et non par la municipalité concernée?
Affaire C-203/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 20 mars 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 20 mars 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-203/18)

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Deutsche Post AG, Klaus Leymann

Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen

Questions préjudicielles

1) La disposition dérogatoire prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 561/2006 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, dans la version de l’article 45, point 2, du règlement (UE) no 165/2014 ( 2 ) du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que les véhicules ou les ensembles de véhicules utilisés exclusivement aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service universel ou bien est-elle aussi applicable si les véhicules ou les ensembles de véhicules sont utilisés, également ou principalement ou dans une proportion définie d’une autre manière, aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service universel?

2) Convient-il, dans le cadre de la disposition dérogatoire citée dans la question 1 et afin de déterminer si des véhicules ou des ensembles de véhicules sont utilisés exclusivement ou bien, le cas échéant, également ou principalement ou dans une proportion définie d’une autre manière, aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service universel, de se baser sur l’utilisation générale d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules ou bien sur l’utilisation concrète d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules au cours d’un seul trajet?

( 1 ) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, JO 2006, L 102, p. 1.

( 2 ) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO 2014, L 60, p. 1.
Affaire C-178/18 P: Pourvoi formé le 7 mars 2018 par MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-729/15, MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)

Pourvoi formé le 7 mars 2018 par MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-729/15, MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)

(Affaire C-178/18 P)

Parties

Partie requérante: MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV (représentants: P. Bogaert, advocaat, B. Kelly, Solicitor, J. Stratford QC et C. Thomas, Barrister)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— accueillir le pourvoi des requérantes et annuler l’arrêt attaqué;

— annuler la décision de divulguer certaines informations en vertu du règlement sur la transparence ( 1 ), communiquée par la défenderesse aux requérantes le 3 décembre 2015; et

— condamner la défenderesse aux dépens et aux autres frais exposés par les requérantes au titre de la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes:

— le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont protégés par une présomption générale de confidentialité;

— le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont intégralement constitués d’informations commerciales confidentielles protégées par l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence;

— le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux doivent être protégés par l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur la transparence; et

— l’EMA n’a pas procédé à la mise en balance requise par le droit.

( 1 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).