Arrêt de la Cour du 9 février 1982. - Eileen Garland contre British Rail Engineering Limited. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Égalité de rémunération entre hommes et femmes. - Affaire 12/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00359

édition spéciale espagnole page 00067



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - DISCRIMINATION DU FAIT D ' AVANTAGES DE TRANSPORT ACCORDES AUX ANCIENS EMPLOYES ADMIS A LA RETRAITE

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

Sommaire

1 . LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D ' ACCORDER , SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT , DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE CONSTITUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .

2 . DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HOUSE OF LORDS DE GRANDE-BRETAGNE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

EILEEN GARLAND

ET

BRITISH RAIL ENGINEERING LIMITED ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , EN RAPPORT AVEC UNE DIFFERENCE DANS LES AVANTAGES DE TRANSPORT DONT BENEFICIENT LES SALARIES MASCULINS ET FEMININS APRES AVOIR ETE ADMIS A LA RETRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 22 JANVIER SUIVANT , LA HOUSE OF LORDS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ), ET DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A SON EMPLOYEUR UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ' BRITISH RAIL ENGINEERING LIMITED ' , CI-APRES BREL , FILIALE DU ' BRITISH RAILWAYS BOARD ' , ORGANISME CREE PAR LE ' TRANSPORT ACT ' DE 1962 ET CHARGE DE L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER EN GRANDE-BRETAGNE , A PROPOS D ' UNE DISCRIMINATION DONT SERAIENT L ' OBJET LES EMPLOYES DE SEXE FEMININ QUI NE BENEFICIENT PLUS , AU MOMENT DE LEUR RETRAITE , D ' AVANTAGES DE TRANSPORT POUR LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS A CHARGE , ALORS QUE LES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN CONTINUENT A EN BENEFICIER .

3 L ' ARTICLE 119 ET SES DIRECTIVES D ' APPLICATION AYANT ETE INVOQUES A L ' ENCONTRE DE CETTE SITUATION DEVANT LA HOUSE OF LORDS , CELLE-CI A SAISI LA COUR DES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LORSQU ' UN EMPLOYEUR ACCORDE ( SANS Y ETRE TOUTEFOIS TENU PAR CONTRAT ) DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT DONT SES ANCIENS EMPLOYES PEUVENT BENEFICIER APRES AVOIR ETE MIS A LA RETRAITE ET QUI CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION A L ' ENDROIT D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ DE LA FACON DECRITE CI-DESSUS , CETTE PRATIQUE EST-ELLE CONTRAIRE :

A ) A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE?

B ) A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117/CEE?

C ) A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207/CEE?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS 1 A ), 1 B ) OU 1 C ), L ' ARTICLE 119 OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES DIRECTIVES PRECITEES SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A CONFERER AUX JUSTICIABLES DES DROITS COMMUNAUTAIRES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER DANS LES CIRCONSTANCES PRECITEES?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

4 POUR APPORTER DES ELEMENTS UTILES DE REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU D ' ABORD DE RECHERCHER QUELLE EST LA NATURE JURIDIQUE DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT - EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE - OCTROYES PAR L ' EMPLOYEUR , ALORS QUE CELUI-CI N ' Y EST PAS TENU PAR CONTRAT .

5 IL IMPORTE A CE SUJET DE RAPPELER QUE LA COUR DANS SON ARRET DU 25 MAI 1971 ( DEFRENNE , AFFAIRE 80/70 , RECUEIL P . 451 , ALINEA 6 ) DIT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 119 COMPREND DANS LA NOTION DE REMUNERATION TOUS LES AVANTAGES , EN ESPECES OU EN NATURE , ACTUELS OU FUTURS , POURVU QU ' ILS SOIENT PAYES , FUT-CE INDIRECTEMENT , PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER .

6 IL APPARAIT DE LA DECISION DE RENVOI QUE DES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , QUAND ILS QUITTENT LEUR EMPLOI A L ' AGE DE LA RETRAITE , CONTINUENT A SE VOIR OCTROYER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT POUR EUX-MEMES , LEUR EPOUSE ET LEURS ENFANTS A CHARGE .

7 CES AVANTAGES PRESENTENT LA CARACTERISTIQUE D ' ETRE ACCORDES PAR L ' EMPLOYEUR AU RETRAITE OU A SES AYANTS DROIT EN NATURE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN RAISON DE L ' EMPLOI .

8 IL RESULTE D ' AILLEURS D ' UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE BRITISH RAILWAYS BOARD AUX SYNDICATS LE 4 DECEMBRE 1975 QUE LES AVANTAGES EN MATIERE DE TRANSPORT CONSENTIS APRES L ' ADMISSION A LA RETRAITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME LA PROLONGATION D ' AVANTAGES CONSENTIS PENDANT LA RELATION DE TRAVAIL .

9 DE CES CONSIDERATIONS , IL S ' ENSUIT QUE DES AVANTAGES EN MATIERE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES , TELS QUE CEUX VISES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , REUNISSENT LES CRITERES PERMETTANT DE LES QUALIFIER DE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .

10 L ' ARGUMENT SELON LEQUEL CES AVANTAGES NE CORRESPONDENT PAS A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N ' EST PAS DETERMINANT . LA NATURE JURIDIQUE DE CES AVANTAGES N ' IMPORTE PAS POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 A LA CONDITION QUE CES AVANTAGES SOIENT OCTROYES EN RELATION AVEC L ' EMPLOI .

11 IL EN RESULTE QUE LORSQU ' UN EMPLOYEUR , SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT , ACCORDE DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE , CES CIRCONSTANCES CONSTITUENT AU SENS DE L ' ARTICLE 119 UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .

12 AU VU DE L ' INTERPRETATION DONNEE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE QUI REPOND A ELLE SEULE AU PROBLEME POSE PAR LE JUGE NATIONAL , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES POINTS B ) ET C ) DE LA PREMIERE QUESTION QUI POSENT LE MEME PROBLEME PAR REFERENCE AUX ARTICLES PREMIERS DES DIRECTIVES 75/117 ET 76/207 .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

13 LA QUESTION 1 A ) AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , SE POSE LE PROBLEME DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ARTICLE 119 DANS LES ETATS MEMBRES ET DES DROITS QUE POURRAIENT INVOQUER LES JUSTICIABLES SUR CETTE BASE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

14 DANS L ' ARRET DU 31 MARS 1981 ( JENKINS , AFFAIRE 96/80 , RECUEIL P . 926 , ALINEA 17 ), LA COUR A DIT QUE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUES PAR L ' ARTICLE PRECITE , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI .

15 DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DIT POUR DROIT :

1 ) LORSQU ' UN EMPLOYEUR , SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT , ACCORDE DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE , CES CIRCONSTANCES CONSTITUENT AU SENS DE L ' ARTICLE 119 UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .

2)DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .