Arrêt de la Cour du 9 juin 1964. - Jean Reynier et Piero Erba contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 79-63 et 82-63.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale portugaise page 00459



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE

( TRAITE C.E.E . , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 90 , 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - INTERPRETATION JUDICIAIRE OPPOSABLE A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 212 )

3 . PROCEDURE - DECISIONS JUDICIAIRES - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L ' EGARD DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - MEME AUTORITE A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE

4 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - GRADE DE TITULARISATION

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E . , ART . 102 , PARAGRAPHE 1 )

5 . FONCTIONNAIRES - CORRESPONDANCE DU GRADE AVEC L ' EMPLOI - PRISE EN CONSIDERATION OBLIGATOIRE APRES L ' INTEGRATION

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E . , ART . 102 , ANNEXE I )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . AINSI QUE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI EXERCE EN FAIT VIS-A-VIS DES FONCTIONNAIRES LE POUVOIR DE L ' EMPLOYEUR A LA COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE EN CAS DE LITIGE ENTRE LES AGENTS ET L ' ADMINISTRATION .

2 . LE STATUT DES FONCTIONNAIRES A ETE ADOPTE SELON LA PROCEDURE FIXEE A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE , PAR LES AUTORITES DESIGNEES A CET EFFET , ET EST PAR LUI-MEME OPPOSABLE AUX INSTITUTIONS . IL EN RESULTE QUE L ' INTERPRETATION JUDICIAIRE DU STATUT EST EGALEMENT OPPOSABLE A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA COMMUNAUTE CONSTITUANT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE , ON NE SAURAIT CONCEVOIR QU ' UNE DECISION JUDICIAIRE , JOUISSANT DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L ' EGARD D ' UNE INSTITUTION , NE JOUIRAIT PAS DE LA MEME PORTEE A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE TOUTE ENTIERE .

4 . CF . AFFAIRES JOINTES 20-63 ET 21-63 , SOMMAIRE NO 1 .

* / 663J0020 /*

5 . CF . AFFAIRES JOINTES 20-63 ET 21-63 , SOMMAIRE NO 2 .

* / 663J0020 /

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 79-63 ET 82-63

MM . JEAN REYNIER ET PIERO ERBA , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) UNE DEMANDE PRINCIPALE , PAR LAQUELLE LES REQUERANTS SOLLICITENT DE LA COUR :

- L ' ANNULATION DE LEUR TITULARISATION AU GRADE A4 ET DU REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION , LE 21 MAI 1963 , A LEUR DEMANDE DE RECLASSEMENT AU GRADE A3 ;

- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A CLASSER LES REQUERANTS AU GRADE A3 ;

- LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX DEPENS ;

2 ) UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE , PAR LAQUELLE LES REQUERANTS SOLLICITENT DE LA COUR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 526

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT DIRIGE LEURS RECOURS CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EVENTUELLEMENT CONTRE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' EXPRESSION " LES CONDITIONS . . . RESULTANT DU REGIME APPLICABLE " AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA COMPETENCE D ' ESTER EN JUSTICE DANS LE CHEF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI EXERCE EN FAIT VIS-A-VIS DES FONCTIONNAIRES LES POUVOIRS DE L ' EMPLOYEUR ;

P . 527

QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST EN L ' ESPECE LA COMMISSION ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT EST CONFIRME PAR LE TEXTE MEME DU STATUT ;

QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE FAIT SUITE , DANS LE TITRE VII INTITULE " DES VOIES DE RECOURS " , A L ' ARTICLE 90 QUI DECRIT LE RECOURS HIERARCHIQUE , DONT L ' USAGE PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX EST LOGIQUE ET SOUHAITABLE ;

QUE , PAR CE RECOURS HIERARCHIQUE , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SON INSTITUTION ;

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX VISE A L ' ARTICLE 91 DOIT DONC OBEIR , A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE , A DES REGLES SIMILAIRES ET ETRE DIRIGE CONTRE LA MEME AUTORITE ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS INVOQUENT ENCORE LA NECESSITE D ' UNE MISE EN CAUSE DE LA COMMUNAUTE , MOTIF PRIS DE LA PLURALITE DES INSTITUTIONS ET DU MODE DE REPARTITION DES COMPETENCES BUDGETAIRE ET FINANCIERE ENTRE CES INSTITUTIONS ;

ATTENDU QUE LE STATUT A ETE ADOPTE SELON LA PROCEDURE FIXEE A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE , PAR LES AUTORITES DESIGNEES A CET EFFET , ET QU ' IL EST PAR LUI-MEME OPPOSABLE AUX INSTITUTIONS ;

QU ' IL EN RESULTE QUE L ' INTERPRETATION JUDICIAIRE DE CE STATUT EST AUSSI OPPOSABLE A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

ATTENDU QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S ' OPPOSE D ' AUTRE PART A UNE REMISE EN CAUSE DES DROITS JUDICIAIREMENT CONSACRES ;

QUE LA COMMUNAUTE CONSTITUANT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE , ON NE SAURAIT CONCEVOIR QU ' UNE DECISION JUDICIAIRE , JOUISSANT DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L ' EGARD D ' UNE INSTITUTION , EN L ' ESPECE LA COMMISSION , NE JOUIRAIT PAS DE LA MEME PORTEE A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE TOUT ENTIERE ;

P . 528

QUE , POUR CES MOTIFS , LES RECOURS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DIRIGES CONTRE LA COMMISSION ;

QUE PAR AILLEURS RIEN NE S ' OPPOSE A LEUR RECEVABILITE .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE LES REQUERANTS DEMANDENT EN PREMIER LIEU L ' ANNULATION DE LEUR TITULARISATION AU GRADE A4 ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 102 , QUI A ETE INCORPORE ENTIEREMENT , EN CE QUI CONCERNE LES PARAGRAPHES 1 A 4 , DANS L ' ANNEXE X AU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ETAIT DESTINE A FIXER DES CRITERES UNITAIRES NON SEULEMENT POUR LES AGENTS RECRUTES SUR LA BASE DU CONTRAT DIT " DE BRUXELLES " , MAIS , A CERTAINS EGARDS , EGALEMENT POUR LES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RECRUTES SOUS L ' ANCIEN REGIME STATUTAIRE DE LA C.E.C.A . ;

QU ' UN DE CES CRITERES COMMUNS CONSISTE A ASSURER A TOUS LES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES BENEFICIANT DE CETTE INTEGRATION LE MAINTIEN DE LA POSITION ACQUISE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ( SAUF LE CAS PARTICULIER PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE ) , ET CE , PAR LA VOIE D ' UNE TRANSPOSITION QUASI AUTOMATIQUE , DANS LE TABLEAU PREVU A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , DES GRADE ET ECHELON QU ' ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT OBTENUS , EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT ;

QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT STATUT LES AGENTS RECRUTES SOUS LE REGIME DIT " DE BRUXELLES " , A DEFAUT D ' UN STATUT REGISSANT LEUR POSITION , N ' AVAIENT PU SE VOIR ATTRIBUER UN GRADE ET UN ECHELON QUE PAR VOIE D ' ANALOGIE AVEC LE SYSTEME EN VIGUEUR DANS LA C.E.C.A . ;

QUE , PARTANT , IL EST LEGITIME DE RETENIR QUE LA SITUATION DE CES AGENTS EST PREVUE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 102 SE REFERANT AUX GRADE ET ECHELON OBTENUS " IMPLICITEMENT " , A SAVOIR AUX GRADE ET ECHELON IMPLICITEMENT ATTRIBUES PAR ANALOGIE AVEC LE REGIME EN VIGUEUR DANS LA C.E.C.A . ;

P . 529

QU ' EN EFFET LA DISPOSITION SUSVISEE NE SE REFERE , EN MATIERE DE TITULARISATION , QU ' AUX GRADE ET ECHELON ANTERIEURS ;

QUE L ' ADMINISTRATION , AGISSANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE TITULARISATION VISEE A L ' ARTICLE 102 , NE DOIT PAS NECESSAIREMENT TENIR COMPTE , DANS CETTE PREMIERE PHASE DE L ' INTEGRATION DES AGENTS DANS LE REGIME STATUTAIRE , DES DIVERGENCES EVENTUELLES ENTRE LE GRADE AINSI ATTRIBUE A CHAQUE AGENT ET LE GRADE QUI , SELON L ' ANNEXE I AU STATUT ET LA DESCRIPTION VISEE A L ' ARTICLE 5 , DERNIER ALINEA , DEVRAIT CORRESPONDRE A SON EMPLOI ;

QUE , DES LORS , LA DECISION D ' INTEGRATION NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DU FAIT QU ' ELLE A TITULARISE LES REQUERANTS AUX MEMES GRADE ET ECHELON QU ' ILS AVAIENT IMPLICITEMENT OBTENUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES RECOURS , EN CE QU ' ILS TENDENT A OBTENIR DE CE CHEF L ' ANNULATION DES DECISIONS D ' INTEGRATION , DOIVENT ETRE REJETES ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE TOUT AGENT QUI , APRES SON INTEGRATION DANS LE STATUT , A ETE MAINTENU DANS SON EMPLOI PRECEDENT ALORS QU ' A CET EMPLOI DEVRAIT CORRESPONDRE , SELON LE NOUVEAU STATUT , UN GRADE SUPERIEUR A CELUI OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 102 , A DROIT A VOIR REGULARISER SA POSITION , CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE GRADE ET EMPLOI ETABLI A L ' ANNEXE I ;

QUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE , PAR LETTRES DATEES RESPECTIVEMENT DES 2 ET 4 AVRIL 1963 , A ETRE RECLASSES AU GRADE A3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;

QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DES FONCTIONS DE CHEFS DE DIVISION ET ETAIENT TRAITES COMME TELS ;

QUE CES FONCTIONS NE TROUVENT UNE CORRESPONDANCE DANS LES NOUVEAUX STATUTS DES FONCTIONNAIRES DES TROIS COMMUNAUTES QUE DANS LA CARRIERE MEME DE CHEF DE DIVISION , LAQUELLE SE DEROULE UNIQUEMENT SUR LE GRADE A3 ;

P . 530

QUE , D ' AILLEURS , LES UNITES ADMINISTRATIVES QUE LES REQUERANTS DIRIGENT ONT ETE QUALIFIEES DE " DIVISION " PAR LA COMMISSION ELLE-MEME ;

QUE LE FAIT PAR LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ARRETE EN TEMPS UTILE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU STATUT NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L ' ATTRIBUTION AUX REQUERANTS DU GRADE A3 ;

QU ' EN EFFET L ' ANNEXE I , PAR LAQUELLE LE CONSEIL A DONNE DES DIRECTIVES POUR L ' ELABORATION DE CETTE DESCRIPTION , AVAIT , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT , PREVU LE CLASSEMENT DES CHEFS DE DIVISION A CE GRADE ;

QUE , DES LORS , LE STATUT DANS LEQUEL LES REQUERANTS ONT ETE INTEGRES LEUR CONFERAIT LE DROIT D ' ETRE CLASSES AU GRADE A3 , CORRESPONDANT A LEUR EMPLOI , A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE STATUT ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS , ETANT FONDES EN LEURS CONCLUSIONS PRINCIPALES , NE SONT PAS JUSTIFIES DANS LEUR DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS ;

ATTENDU QUE L ' AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION POUR LES SUITES JURIDIQUES A DONNER AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

DES DEPENS

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES DEPENS RELATIFS AUX AFFAIRES 98 ET 99-63 , ET AUX PROCEDURES EN REFERE DANS CES AFFAIRES ENTRE LES MEMES PARTIES , A ETE RENVOYE AU PRESENT ARRET PAR LES ORDONNANCES DU 12 MARS 1964 DE LA DEUXIEME CHAMBRE ;

QUE MM . JEAN REYNIER ET PIERO ERBA SE SONT DESISTES DANS CES AFFAIRES ;

QUE LEUR DESISTEMENT A ETE JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE LA DEFENDERESSE QUI A DECLARE A L ' AUDIENCE DU 11 NOVEMBRE 1963 , CONSACREE A L ' AUDITION DES PARTIES DANS LA PROCEDURE DE SURSIS , QU ' ELLE RECLASSERAIT LES REQUERANTS AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 DANS LE GRADE A3 DANS LE CAS OU LEURS RECOURS 79 ET 82-63 ABOUTIRAIENT ;

QU ' UNE TELLE DECLARATION AURAIT RENDU INUTILES LES PROCEDURES 98 ET 99-63 SI ELLE AVAIT ETE EMISE PLUS TOT ;

QUE LES DEPENS RELATIFS AUX PROCEDURES 98-63 ET 99-63 ET 98-63 R ET 99-63 R DOIVENT DONC ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 21 MAI 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE DE RECLASSER LES REQUERANTS REYNIER ( AFFAIRE 79-63 ) ET ERBA ( AFFAIRE 82-63 ) EST ANNULEE ;

2 ) LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT LA COMMISSION ;

3 ) LES DEPENS DES PRESENTES AFFAIRES ET CEUX DES AFFAIRES 98 ET 99-63 , Y COMPRIS CEUX RELATIFS AUX REFERES , SONT A LA CHARGE DE LA COMMISSION .