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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Champ d'application - Matière civile et commerciale - Obligations alimentaires - Décisions ordonnant dans le cadre d'une procédure en divorce le paiement d'une somme forfaitaire et le transfert de la propriété de certains biens - Inclusion - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 1er, al. 1 et 2, point 1, et 42)

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S'il ressort de la motivation d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure en divorce que la prestation qu'elle ordonne est destinée à assurer l'entretien d'un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire et relève donc du champ d'application de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique. En revanche, lorsque la prestation vise uniquement à la répartition des biens entre les époux, la décision concerne les régimes matrimoniaux et ne peut donc être exécutée en application de la convention de Bruxelles. Une décision qui combine les deux fonctions peut être, conformément à l'article 42 de cette convention, partiellement exécutée, dès lors qu'elle fait clairement apparaître les objectifs auxquels correspondent respectivement les différentes parties de la prestation ordonnée.$

Il s'ensuit qu'une décision, rendue dans le contexte d'une procédure de divorce, qui ordonne le paiement d'une somme forfaitaire ainsi que le transfert de la propriété de certains biens d'un époux au profit de son ex-conjoint doit être considérée comme portant sur des obligations alimentaires et donc comme relevant du champ d'application de la convention, dès lors qu'elle a pour objet d'assurer l'entretien de cet ex-conjoint. Le fait que le juge d'origine ait écarté, dans le cadre de sa décision, l'application d'un contrat de mariage est sans importance à cet égard.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Travailleur frontalier en chômage complet - Perception des prestations de chômage dans l'État membre de résidence - Transfert ultérieur du domicile dans l'État membre du dernier emploi - Droit aux prestations de l'État membre du dernier emploi - Prise en compte, pour l'octroi d'une prestation consécutive à une prestation de chômage, subordonnée à la perception pendant une période déterminée d'une allocation de chômage, des prestations perçues dans l'État membre de résidence

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13 et 71, § 1, initio et a), ii))

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Les dispositions relatives aux prestations de chômage du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, et notamment son article 71, paragraphe 1, initio et sous a), ii), lu en combinaison avec son article 13, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans l'État du dernier emploi, l'octroi d'une prestation consécutive à une prestation de chômage est subordonné à la condition que l'intéressé ait perçu une allocation de chômage pendant une période déterminée, cet État est tenu de prendre en compte l'allocation de chômage perçue par le travailleur frontalier dans l'État de sa résidence conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, initio et sous a), ii), comme si cette allocation avait été perçue dans le premier État.$

En effet, les dispositions précitées de l'article 71, lorsqu'elles introduisent la dérogation en vertu de laquelle le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage de l'État de sa résidence comme si cet État était celui de son dernier emploi, laissent subsister le principe selon lequel l'État compétent pour les travailleurs en chômage est celui du dernier emploi. Les obligations de ce dernier ne sont en fait que suspendues aussi longtemps que le chômeur réside dans un autre État membre, de sorte que lorsque l'intéressé, après avoir bénéficié des prestations de chômage dans l'État de sa résidence, fixe son domicile sur son territoire, il doit commencer, ou recommencer, à assumer les obligations qui résultent pour lui du règlement en matière de prestations de chômage.
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1 Concurrence - Transports - Règles de concurrence - Transport par chemin de fer - Règlement n_ 1017/68 - Champ d'application - Clause, insérée dans des accords d'association d'entreprises ferroviaires, interdisant aux agences de voyage agréées de favoriser des modes de transport concurrents des transports ferroviaires - Inclusion

(Règlements du Conseil n_s 17, 141 et 1017/68)

2 Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant

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3 Le règlement n_ 1017/68, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, s'applique, conformément à son article 1er, notamment à des accords ayant pour objet ou pour effet la fixation des prix de transport ou encore la limitation ou le contrôle de l'offre de transport. Son application est subordonnée à la qualification des accords en cause, et non pas à l'identification préalable du marché sur lequel lesdits accords produisent leurs effets.$

A cet égard, une clause, insérée dans des accords d'association d'entreprises ferroviaires, interdisant aux agences de voyage agréées de favoriser, dans leur publicité, dans leurs offres ou dans leurs conseils aux clients, des modes de transport concurrents des transports ferroviaires, relève du secteur des transports et non du règlement n_ 17. En effet, c'est l'ensemble du secteur des transports qui a été soustrait à l'application de ce dernier règlement par le règlement n_ 141, lequel a été ultérieurement remplacé par trois règlements sectoriels, dont le règlement n_ 1017/68 relatif aux transports terrestres et donc aux transports ferroviaires.$

Par ailleurs, d'une part, une telle clause vise à produire des effets, sinon ses effets principaux, dans le secteur des transports terrestres, puisqu'elle impose aux agences de voyage agréées une neutralité censée être favorable à l'offre de transport ferroviaire. D'autre part, elle s'intègre dans des accords d'association d'entreprises dont les clauses essentielles relèvent du champ d'application du règlement n_ 1017/68.$

4 Dans le cadre d'un pourvoi, un moyen dirigé contre un motif surabondant d'un arrêt du Tribunal, dont le dispositif est fondé à suffisance de droit sur d'autres motifs, doit être rejeté.
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CEEA - Régime d'approvisionnement - Obligation pour l'Agence d'approvisionnement d'assurer l'écoulement de la production communautaire - Absence - Absence de distinction entre la production communautaire et les produits importés tant au regard de la procédure ordinaire de confrontation des offres et des demandes qu'au regard de la procédure simplifiée

(Traité CEEA, art. 52 à 76; règlement de l'Agence d'approvisionnement de la CEEA déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, art. 5 bis)

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L'Agence d'approvisionnement Euratom a été instituée afin de garantir, dans les conditions prévues au chapitre 6 du traité CEEA, l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et combustibles nucléaires.$

Ce chapitre ne comporte, en revanche, aucune disposition obligeant l'Agence à garantir l'écoulement de la production communautaire de minerais. Au contraire, dès lors que l'article 60 du traité, relatif à la procédure de confrontation des offres et des demandes, est applicable, non seulement aux fournitures en provenance de la Communauté, mais également, conformément au renvoi opéré par l'article 65, aux demandes des utilisateurs et aux contrats entre les utilisateurs et l'Agence relatifs aux fournitures en provenance de l'extérieur de la Communauté, aucune distinction n'est à faire, dans le cadre du système de centralisation auprès de l'Agence des offres et des demandes, selon l'origine des produits.$

De même, la procédure simplifiée de confrontation des offres et des demandes, telle qu'elle est organisée par l'article 5 bis du règlement de l'Agence, pris en application de l'article 60, sixième alinéa, du traité, est également applicable aux fournitures importées de pays tiers, étant donné que l'article 65 renvoie à l'article 60 dans son intégralité. Cette procédure n'est en outre pas contraire à l'article 66 du traité, puisqu'elle ne porte pas atteinte au droit exclusif de l'Agence de conclure directement les contrats, dès lors que, aux termes de l'article 5 bis, sous d) à g), du règlement, il lui appartient de les conclure, ce qu'elle peut refuser.
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Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Donneur d'ouvrage résiliant un contrat de nettoyage avec un entrepreneur indépendant pour contracter avec un autre - Absence de cession d'actifs significatifs et reprise d'une partie essentielle des effectifs - Exclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

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L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'applique pas à une situation dans laquelle un donneur d'ouvrage, qui avait confié le nettoyage de ses locaux à un premier entrepreneur, résilie le contrat qui le liait à celui-ci et conclut, en vue de l'exécution de travaux similaires, un nouveau contrat avec un second entrepreneur si l'opération ne s'accompagne ni d'une cession, entre l'un et l'autre entrepreneur, d'éléments d'actif, corporels ou incorporels, significatifs, ni d'une reprise, par le nouvel entrepreneur, d'une partie essentielle des effectifs, en termes de nombre et de compétence, que son prédécesseur affectait à l'exécution de son contrat.$

En effet, la notion de transfert au sens de la directive vise l'hypothèse dans laquelle une entité économique - c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre - conserve son identité par-delà l'opération en cause. Dans ces conditions, la simple perte d'un marché de service au profit d'un concurrent ne saurait, par elle-même, révéler l'existence d'un tel transfert. En outre, s'il est concevable que, dans certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une entité économique puisse fonctionner sans éléments d'actifs significatifs et correspondre à une collectivité de travailleurs réunis durablement par l'exercice d'une activité commune, encore faut-il, pour qu'en pareil cas il y ait transfert au sens de la directive, que cette collectivité perdure à travers la reprise de l'essentiel de ses effectifs par le nouvel attributaire du marché.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Accomplissement du travail dans plusieurs États contractants

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 1, tel que modifié par la convention d'adhésion de 1989)

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L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles. Pour la détermination concrète de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des États contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger.
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Agriculture - Politique agricole commune - Réforme des structures - Amélioration de l'efficacité des structures - Aide destinée à l'extensification de la production de viande bovine - Conditions d'octroi - Réduction de la production - Calcul - Prise en compte des réductions intervenues au cours de la période intermédiaire entre la période de référence et la période d'engagement - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 797/85, art. 1er ter, § 3, c), tel que modifié par les règlements n_ 1760/87 et n_ 1094/88; règlement de la Commission n_ 4115/88, art. 4, § 1 et 2)

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Le règlement n_ 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, impose aux États membres l'obligation d'instaurer un régime d'aides aux fins d'encourager l'extensification de la production dans certains secteurs, étant précisé, d'une part, que l'extensification consiste en la réduction, pendant une période d'engagement donnée, de la production du produit concerné par rapport à une période de référence déterminée par les États membres et, d'autre part, que les États membres peuvent prévoir, s'agissant de la viande bovine, que le nombre d'unités de bétail soit réduit d'au moins 20 %.

L'article 1er ter, paragraphe 3, sous c), de ce règlement, tel que modifié par le règlement n_ 1760/87, l'un et l'autre ayant été modifiés par le règlement n_ 1094/88, et l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 4115/88, déterminant les modalités d'application du régime d'aides, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un État membre, en cas de baisse de la production intervenue pendant la période intermédiaire comprise entre la fin de la période de référence et le début de la période d'engagement, de subordonner, en toute hypothèse, l'octroi de l'aide à l'extensification à la condition que la production réalisée au cours de la période intermédiaire soit réduite, au cours de la période d'engagement, d'un montant correspondant à 20 % au moins de la période de référence.

En effet, les règlements en cause ne font pas référence à une période intermédiaire et il ne saurait être déduit de leur libellé que la réduction de la production ne peut pas intervenir, en tout ou partie, avant le début de la période d'engagement. Par ailleurs, l'objectif de cette réglementation, qui consiste à encourager, en échange d'une aide, les producteurs à réduire la production normale de leur exploitation, est également atteint lorsque la baisse, déjà atteinte au cours de la période intermédiaire, est maintenue tout au long de la période d'engagement.
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1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Communication du texte même de l'acte

(Traité CE, art. 173, al. 5)

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des éléments de preuve produits - Irrecevabilité à défaut d'allégation d'erreurs de droit de la part du Tribunal - Rejet

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

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3 La notification des actes communautaires, à laquelle font référence les articles 173, cinquième alinéa, et 191 du traité, comporte nécessairement la communication d'un exposé détaillé du contenu et des motifs de l'acte notifié. En effet, à défaut d'un tel exposé, le destinataire de la notification ne pourrait, alors que cela lui est nécessaire pour pouvoir introduire utilement un recours contre cette décision, connaître avec exactitude le contenu et les motifs de l'acte en cause. Cette exigence ne saurait être satisfaite que par la transmission du texte de la décision en cause et non par celle d'un résumé laconique de son contenu. Il s'ensuit que le délai de recours ne commence à courir qu'à partir de la date d'une notification au sens ci-dessus déterminé.

4 L'appréciation par le Tribunal des éléments de preuve qui lui sont soumis ne peut pas être remise en cause dans un pourvoi, sauf s'il est établi que cette juridiction a commis une erreur de droit.
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Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Refus - Conditions - Répercussion totale et réalisation d'un enrichissement sans cause dans le chef de l'opérateur - Existence d'une obligation légale pour l'opérateur de répercuter la taxe sur l'acheteur - Incidence - Absence de présomption de répercussion totale - Prise en compte d'un éventuel préjudice induit par la taxe en dépit de sa répercussion

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Un État membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe nationale perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dont bénéficierait ledit opérateur entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause. Il incombe aux juridictions nationales d'apprécier, à la lumière des circonstances de chaque espèce, si ces conditions sont remplies. Si seule une partie de la taxe a été répercutée, il incombe aux autorités nationales de rembourser à l'opérateur le montant non répercuté. L'existence d'une éventuelle obligation légale d'incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction.

Si, nonobstant la répercussion de la taxe sur l'acheteur, les normes de droit interne permettent à l'opérateur de faire valoir un préjudice provoqué par l'imposition de la taxe illégale, et excluant, en tout ou partie, l'enrichissement sans cause, il appartient au juge national d'en tirer les conséquences. Un tel préjudice pourrait, notamment, résulter du fait que la taxe illégale, en renchérissant le prix des produits importés, a eu pour effet de restreindre le volume de ses ventes et, partant, son bénéfice.
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Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Exonération de la charge - Clause d'équité - Portée - Double franchissement des frontières - Exclusion - Importation et exportation par des opérateurs différents - Absence d'incidence

(Règlement de la Commission n_ 926/80, art. 8, § 2, b))

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L'article 8, paragraphe 2, sous b), du règlement n_ 926/80, relatif à l'exonération de l'application des montants compensatoires monétaires dans certains cas où, du fait de modifications desdits montants entre la conclusion d'un contrat et son exécution, un opérateur économique subirait une charge supplémentaire, doit être interprété en ce sens que le refus de l'exonération qu'il comporte vise indistinctement tant le cas du produit exporté qui est par la suite réimporté dans un délai de six mois suivant son exportation, que celui du produit exporté qui avait été auparavant importé au cours des six mois précédant son exportation.

Dans cette dernière hypothèse, il suffit, pour refuser l'exonération de la perception des montants compensatoires monétaires, que le même produit soit exporté dans les six mois de son importation, indépendamment de la circonstance que l'importation avait été effectuée par le même ou par un autre opérateur. En effet, comme le système des montants compensatoires monétaires vise la formation des prix des produits agricoles et non pas à empêcher les pertes ou les profits anormaux des opérateurs économiques, l'objectif du règlement n_ 926/80 n'est pas d'assurer aux opérateurs engagés dans l'exécution de contrats comportant des conditions préétablies une protection généralisée contre l'application de ces montants compensatoires monétaires due à une mesure monétaire.
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Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Transports par route - Répression des infractions aux dispositions sociales - Réglementation nationale d'exécution offrant au contrevenant le choix de la poursuite de la procédure pénale au lieu du paiement immédiat d'une somme d'argent - Obligation à la charge des seuls non-résidents de déposer une caution, exigée séparément pour chaque infraction, sous peine de retenue du véhicule - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6; règlements du Conseil n_s 3820/85 et 3821/85)

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L'article 6 du traité s'oppose à une réglementation nationale, prise en exécution du règlement n_ 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement n_ 3821/85, concernant l'appareil de contrôle dans ce même domaine, qui impose aux seuls non-résidents qui optent, en cas d'infraction, non pas pour le paiement immédiat de la somme prévue comme sanction, mais pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale, l'obligation de consigner, par infraction, une somme déterminée à titre de caution, destinée à garantir le paiement de l'amende et des frais de justice éventuels, plus élevée que celle prévue en cas de paiement immédiat, sous peine de retenue de leur véhicule.

En effet, si, en l'absence d'un instrument assurant l'exécution des décisions judiciaires pénales entre les États membres, une différenciation de traitement entre contrevenants résidents et non-résidents est objectivement justifiée, l'obligation de versement d'une somme à titre de caution, imposée à ces derniers, étant apte à empêcher qu'ils puissent se soustraire à une sanction effective, les sanctions choisies par un État membre en cas de violation d'un règlement communautaire ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est indispensable pour les réaliser. Or, tel est le cas lorsque, pour diverses infractions constatées en même temps et mentionnées dans le même acte, la somme à verser à titre de caution est exigée séparément pour chaque infraction imputée au contrevenant non-résident, sous peine de retenue de son véhicule, alors que les infractions donnent toutes lieu à une procédure unique à sa charge.
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Fonctionnaires - Recours - Délais - Caractère d'ordre public - Réouverture par l'effet d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre - Exclusion

(Traité CE, art. 179; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties ou du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.

Dès lors, l'article 179 du traité et les articles 90 et 91 du statut doivent être interprétés en ce sens que les délais des voies de recours que ces dispositions établissent pour attaquer une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une des institutions communautaires ne sont pas susceptibles d'être rouverts par l'effet d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre, dont il résulterait qu'un acte de cet État serait irrégulier lorsque cet acte a pu exercer une influence sur la décision de l'institution à attaquer.