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Par ordonnance du 13 février 2014, la Fővárosi Törvényszék a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les quinze questions préjudicielles suivantes: «1) Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeux et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeux se trouve restreinte, est‑elle compatible avec l’article 56 TFUE? 2) L’article 34 TFUE peut‑il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeux et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, restreignant ainsi l’importation en Hongrie de machines à sous provenant de l’Union européenne? 3) En cas de réponse affirmative aux première et/ou deuxième questions, dans le cadre de l’application de l’article 36 TFUE, de l’article 52, paragraphe 1, TFUE et de l’article 61 TFUE ainsi que dans le cadre de l’application de raisons impérieuses, un État membre peut‑il invoquer la seule régularisation de la situation budgétaire? 4) En cas de réponse affirmative aux première et/ou deuxième questions, vu l’article 6, paragraphe 3, TUE, faut‑il tenir compte des principes généraux du droit en appréciant les restrictions instituées par un État membre et l’octroi d’un temps d’adaptation à la règle fiscale? 5) En cas de réponse affirmative aux première et/ou deuxième questions, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C‑46/93 et C‑48/93, EU:C:1996:79) peut‑elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut fonder la responsabilité pour dommages des États membres au titre que ces dispositions garantissent, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres? 6) Peut‑on interpréter la directive 98/34 en ce sens que constitue une ‘règle technique de facto’ la mesure fiscale nationale qui, par un seul acte, quintuple le montant d’une contribution directe, à savoir la taxe sur les jeux frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeux, et institue, en outre, une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage? 7) En cas de réponse affirmative à la sixième question, un particulier d’un État membre peut‑il invoquer à l’encontre de celui‑ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34? La directive 98/34 vise‑t‑elle à garantir des droits individuels? Sur la base de quels types de critères la juridiction nationale doit‑elle apprécier si le Magyar Állam a commis une infraction suffisamment caractérisée et à quel type de réparation ladite infraction donne‑t‑elle droit? 8) Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui interdit l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux avec un effet immédiat, sans accorder de période de transition et d’adaptation aux organisateurs de jeux de hasard affectés et/ou sans prévoir d’indemnisation appropriée, et qui garantit ainsi un monopole de l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, est‑elle conforme à l’article 56 TFUE? 9) Peut‑on interpréter l’article 34 TFUE en ce sens qu’il devrait être pertinent et applicable y compris dans le cas où un État membre adopte une réglementation non discriminatoire qui, si elle n’interdit pas directement l’acquisition de machines à sous provenant de l’Union européenne, en restreint ou en interdit l’utilisation et l’exploitation dans le cadre de l’organisation de jeux de hasard sans prévoir de période de transition et d’adaptation ni d’indemnisation pour les organisateurs affectés exerçant cette activité? 10) En cas de réponse affirmative aux huitième et/ou neuvième questions, quels critères la juridiction nationale doit‑elle prendre en compte dans le cadre de l’application de l’article 36 TFUE, de l’article 52, paragraphe 1, TFUE et de l’article 61 TFUE ainsi que dans le cadre de l’application de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée? 11) En cas de réponse affirmative aux huitième et/ou neuvième questions, vu l’article 6, paragraphe 3, TUE, faut‑il tenir compte des principes généraux du droit lors de l’appréciation de l’interdiction instituée par l’État membre et de la période d’adaptation? Les droits fondamentaux – tels que le droit de propriété et l’interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnisation – doivent‑ils entrer en ligne de compte en rapport avec la restriction en cause en l’espèce et, dans l’affirmative, de quelle manière? 12) En cas de réponse affirmative aux huitième et/ou neuvième questions, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C‑46/93 et C‑48/93, EU:C:1996:79) peut‑elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut fonder la responsabilité pour dommages des États membres au titre que ces dispositions garantissent, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres? 13) Peut‑on interpréter la directive 98/34/CE en ce sens que constitue une ‘autre exigence’ la mesure nationale qui, réservant l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, l’interdit dans les salles de jeux? 14) En cas de réponse affirmative à la treizième question, un particulier d’un État membre peut‑il invoquer à l’encontre de celui‑ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34? Sur la base de quels types de critères la juridiction nationale doit‑elle apprécier si la partie défenderesse a commis une infraction suffisamment caractérisée et à quel type de réparation ladite infraction donne‑t‑elle droit? 15) Le principe de droit de l’Union selon lequel les États membres sont tenus d’indemniser les particuliers pour les préjudices résultant d’infractions au droit de l’Union qui leur sont imputables doit‑il également s’appliquer lorsqu’un État membre est souverain dans le domaine affecté par la disposition adoptée? Les droits fondamentaux et les principes généraux issus des traditions constitutionnelles des États membres servent‑ils de lignes directrices dans ce cas également?»