Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 1983. - Charles H.V. Depoortere contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Comptes convertibles. - Affaire 217/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 04003



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ILLEGALITE - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 217/82

CHARLES H . V . DEPOORTERE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A 1200 BRUXELLES , RUE DES FLORALIES 5 , REPRESENTE PAR M GUY DIEUDONNE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M YVES PRUSSEN , AVOCAT , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . AUKE HAAGSMA , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AOUT 1982 , M . DEPOORTERE , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CELLE-CI EN RAPPORT AVEC LA REGLEMENTATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE EN MATIERE D ' OPERATIONS DE CHANGE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX .

2 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EXISTE DEUX MARCHES DES CHANGES DISTINCTS CONCERNANT LES FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS , A SAVOIR , D ' UNE PART , LE MARCHE REGLEMENTE OU LES MARGES DE FLUCTUATION PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES SONT MAINTENUES DANS CERTAINES LIMITES , DU FAIT DE L ' INTERVENTION DE LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE , ET , D ' AUTRE PART , LE MARCHE LIBRE OU LE COURS RESULTE DU JEU DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE INTERVENTION DE LA BANQUE NATIONALE . LES TAUX DE CHANGE PRATIQUES SUR LES DEUX MARCHES SE DEVELOPPANT DONC SEPAREMENT , LE COURS DES FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS SUR LE MARCHE REGLEMENTE EST EN REGLE GENERALE PLUS ELEVE QUE CELUI DU MARCHE LIBRE . LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE ENUMERENT LES OPERATIONS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ACHAT OU LA VENTE DE DEVISES PEUT OU DOIT SE FAIRE , SOIT SUR LE MARCHE REGLEMENTE , SOIT SUR LE MARCHE LIBRE DES CHANGES .

3 ESTIMANT QUE L ' APPLICATION TELLE QUELLE DE CETTE REGLEMENTATION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS N ' ETAIT PAS EQUITABLE , LES AUTORITES BELGO-LUXEMBOURGEOISES ONT CREE , AU COURS DES ANNEES 60 , POUR CES FONCTIONNAIRES , UN REGIME SPECIAL SOUS FORME DE COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX . CES COMPTES PRESENTENT LA PARTICULARITE , D ' UNE PART , DE NE POUVOIR ETRE ALIMENTES QUE PAR LES TRAITEMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ET PAR DES MONTANTS TRANSFERES A PARTIR D ' AUTRES COMPTES CONVERTIBLES ET , D ' AUTRE PART , DE PERMETTRE D ' EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS DE CHANGE SUR LE MARCHE REGLEMENTE . DE TELS COMPTES NE PEUVENT TOUTEFOIS PAS ETRE OUVERTS A DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES DE NATIONALITE BELGE OU LUXEMBOURGEOISE , LESQUELS PEUVENT SEULEMENT SE VOIR OUVRIR DES COMPTES NON CONVERTIBLES NE DONNANT ACCES AU MARCHE REGLEMENTE QUE POUR CERTAINES OPERATIONS DETERMINEES .

4 CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION PRECITEE , LE TRAITEMENT DU REQUERANT , DE NATIONALITE BELGE , A ETE VERSE PAR LA COMMISSION SUR UN COMPTE NON CONVERTIBLE QU ' IL AVAIT INDIQUE A CETTE FIN . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION AVAIT , DE CE FAIT , ' OMIS DE RESPECTER SES INTERETS LEGITIMES EN MATIERE DE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES , AU MOTIF QU ' ELLE N ' A PAS ARRETE EN TEMPS UTILE LES MESURES IMPOSEES PAR LES FAITS ET LE DROIT ' , IL A INTRODUIT , LE 17 NOVEMBRE 1981 , UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

5 CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE , PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1982 , IL A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS PAR LEQUEL IL VISE , EN SUBSTANCE , A OBTENIR , D ' UNE PART , QUE SON TRAITEMENT SOIT VERSE SUR UN COMPTE ETRANGER CONVERTIBLE SPECIAL ET , D ' AUTRE PART , QUE LUI SOIT VERSE LE MANQUE A GAGNER QU ' IL A SUBI , DEPUIS FEVRIER 1981 , DU FAIT DU VERSEMENT DE SON TRAITEMENT SUR UN COMPTE NON CONVERTIBLE .

6 EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE DU RECOURS VISANT AU VERSEMENT DU TRAITEMENT SUR UN COMPTE CONVERTIBLE , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 90 , PARAGRAPHE 2 , ET 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PEUVENT ETRE SOUMIS A LA COUR LES LITIGES OPPOSANT LES COMMUNAUTES A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AU STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE , SOIT QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE AIT PRIS UNE DECISION , SOIT QU ' ELLE SE SOIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT . EN OUTRE , AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE S ' IL A ETE INTRODUIT A LA SUITE DU REJET EXPLICITE OU IMPLICITE D ' UNE RECLAMATION , LAQUELLE , LORSQU ' ELLE EST DIRIGEE CONTRE UNE ABSTENTION DE PRENDRE UNE MESURE , DOIT AVOIR ETE PRECEDEE D ' UNE DEMANDE , AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 90 , INVITANT L ' AIPN A PRENDRE UNE DECISION .

7 CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE . EN EFFET , LE REQUERANT N ' A AUCUNEMENT INDIQUE , NI DANS SA REQUETE NI AU COURS DE LA PROCEDURE ULTERIEURE DEVANT LA COUR , EN QUOI CONSISTERAIT L ' ACTE LUI FAISANT GRIEF ET N ' A PAS NON PLUS INVITE AU PREALABLE L ' AIPN A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION .

8 CETTE BRANCHE DU RECOURS DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .

9 EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE DU RECOURS VISANT A FAIRE VERSER AU REQUERANT LE MANQUE A GAGNER PRETENDUMENT SUBI , LE REQUERANT A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE EN INDEMNITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

10 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE , NOTAMMENT DANS LES ARRETS DU 2 JUILLET 1974 ( HOLTZ & WILLEMSEN , 153/73 , RECUEIL P . 675 ) ET DU 4 MARS 1980 ( POOL , 49/79 , RECUEIL P . 569 ), LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

11 LE REQUERANT A INDIQUE QUE SON PRETENDU MANQUE A GAGNER , QU ' IL CHIFFRE A 125 500 BFR , CORRESPONDAIT A LA SOMME QUI RESULTE DE L ' APPLICATION , A CHAQUE MENSUALITE DE REMUNERATION DEPUIS FEVRIER 1981 , DE LA PRIME DE CHANGE , C ' EST-A-DIRE LA DIFFERENCE , EN POURCENTAGE , ENTRE LE COURS DE DEVISES A LA VENTE SUR LE MARCHE REGLEMENTE ET LEUR COURS A L ' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE . TOUTEFOIS , CE MANQUE A GAGNER , A LE SUPPOSER ETABLI , EST LA CONSEQUENCE DE L ' IMPOSSIBILITE POUR LE REQUERANT D ' OUVRIR UN COMPTE CONVERTIBLE LUI DONNANT ACCES AU MARCHE REGLEMENTE POUR TOUTES LES OPERATIONS DE CHANGE . OR , CET ETAT DE FAIT DECOULE DE LA REGLEMENTATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE EN MATIERE D ' OPERATIONS DE CHANGE ET NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN ACTE PRECIS OU UNE OMISSION DE PRENDRE UN TEL ACTE IMPUTABLES A LA COMMISSION .

12 DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN COMPORTEMENT ILLEGAL DE LA COMMISSION ET LE PREJUDICE INVOQUE , DE SORTE QUE CETTE BRANCHE DU RECOURS DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

14 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS EST REJETE .

2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .