Arrêt de la Cour du 21 juin 1979. - Atalanta Amsterdam BV contre Produktschap voor Vee en Vlees. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Envoi tardif de documents justificatifs. - Affaire 240/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02137

édition spéciale grecque page 00063



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - ETATS MEMBRES - EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - DESIGNATION DES ORGANES COMPETENTS - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE PLUSIEURS ORGANES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 2759/75 ET 2763/75 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1889/76 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - AIDES AU STOCKAGE PRIVE - ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE - TRANSMISSION TARDIVE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1889/76 , ART . 3 , ( P ) 2 , A ) , ET 6 , ( P ) 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - AIDES AU STOCKAGE PRIVE - REGIME DE CAUTIONNEMENT - CONDITIONS DE LEGALITE - PROPORTIONNALITE - CAUTION ACQUISE EN FONCTION DU DEGRE D ' INEXECUTION DU CONTRAT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2763/75 , ART . 4 , ( P ) 2 , B ) ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1889/76 , ART . 5 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES INSTITUTIONS QUI , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , ONT COMPETENCE POUR EXECUTER LES MESURES D ' INTERVENTION PREVUES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 2759/75 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , ET 2763/75 , FIXANT LES REGLES GENERALES POUR L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , ET PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1889/76 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE CET OCTROI . LES ETATS MEMBRES PEUVENT REPARTIR ENTRE PLUSIEURS INSTITUTIONS NATIONALES LE SOIN DE PRENDRE LES DIVERSES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , IL INCOMBE TOUTEFOIS AUXDITES INSTITUTIONS NATIONALES DE VEILLER A ASSURER , PAR DES MOYENS APPROPRIES , LA COORDINATION DES MESURES QU ' ELLES ADOPTENT DE FACON A NE PAS COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION DE MARCHE .

2 . LA TRANSMISSION TARDIVE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 , DES LORS QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) , DUDIT REGLEMENT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .

3 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 , DANS SON AUTOMATICITE , EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DANS LA MESURE OU IL NE PERMET PAS D ' ADAPTER LA SANCTION QU ' IL PREVOIT AU DEGRE D ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU A LA GRAVITE DU MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .

DES LORS , QUELLES QUE SOIENT LES PRECISIONS CONTENUES DANS CETTE DISPOSITION , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT N(0 ) 2763/75 RESTE APPLICABLE DANS CE SENS QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DECLARER LA CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION CONTRACTUELLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 240/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ATALANTA AMSTERDAM BV , A AMSTERDAM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , A RIJSWIJK ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282 , P . 1 ) , DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES POUR L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282 , P . 19 ) ET DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 206 , P . 82 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 NOVEMBRE 1978 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUATRE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282 , P . 1 ) , N 2763/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES POUR L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 282 , P . 19 ) ET N 1889/76 DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO L 206 , P . 82 ) .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , BUREAU D ' INTERVENTION COMPETENT AUX PAYS-BAS EN MATIERE D ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A UNE ENTREPRISE , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI AVAIT CONCLU PLUSIEURS CONTRATS POUR LE STOCKAGE DE LA VIANDE DE PORC AVEC LE VOEDSELVOORZIENINGSIN- EN VERKOOP BUREAU ( LE ' VIB ' ) , BUREAU D ' INTERVENTION COMPETENT AUX PAYS-BAS POUR CONCLURE LES CONTRATS RELATIFS AU STOCKAGE ET STATUER SUR LE SORT A RESERVER AU CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LE STOCKEUR . LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AYANT OMIS , POUR CERTAINS ENTREPOSAGES , D ' ENVOYER AU VIB , DANS LES DELAIS FIXES , LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE , LE VIB A DECIDE QUE LES CAUTIONS CONSTITUEES POUR LES CONTRATS D ' ENTREPOSAGE CONCERNES RESTERAIENT ACQUISES . POUR LE MEME MOTIF , LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES A REFUSE D ' OCTROYER L ' AIDE AU STOCKAGE SOLLICITEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUI A DES LORS FORME UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VISE A SAVOIR SI C ' EST AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX OU AUX ETATS MEMBRES QU ' APPARTIENT LE POUVOIR DE STATUER SUR L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75 , 2763/75 ET 1889/76 .

4 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE N ' ONT PAS DETERMINE QUELLES ETAIENT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LES INSTITUTIONS COMPETENTES POUR EXECUTER LES MESURES D ' INTERVENTION PREVUES MAIS ONT LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN DE DESIGNER LESDITES INSTITUTIONS ( VOIR ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2759/75 ) .

5 IL APPARTIENT DONC A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES INSTITUTIONS QUI , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , ONT COMPETENCE POUR PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES . COMME CETTE POSSIBILITE N ' A PAS ETE EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LESDITS REGLEMENTS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT REPARTIR ENTRE PLUSIEURS INSTITUTIONS NATIONALES LE SOIN DE PRENDRE LES DIVERSES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , IL INCOMBE TOUTEFOIS AUXDITES INSTITUTIONS NATIONALES DE VEILLER A ASSURER , PAR DES MOYENS APPROPRIES , LA COORDINATION DES MESURES QU ' ELLES ADOPTENT DE FACON A NE PAS COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION DE MARCHE .

6 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE POUVOIR DE STATUER SUR L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75 , 2763/75 ET 1889/76 APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DESIGNEES A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 EN SECOND LIEU , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT AU VERSEMENT D ' UNE AIDE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS LORSQUE TOUTES LES OBLIGATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) , DE CE REGLEMENT SONT ENTIEREMENT REMPLIES ET QUE , ENTRE AUTRES , LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L ' ENTREPOSAGE ONT ETE , FUT-CE TROP TARD , ENVOYES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION OU SI , AU CONTRAIRE , IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE EN CE SENS QUE LE STOCKEUR NE PEUT SE PREVALOIR D ' UN DROIT A UNE AIDE LORSQUE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS N ' ONT PAS ETE ENVOYES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ' SANS DELAI ' .

8 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DISPOSE QUE LES CONTRATS RELATIFS AU STOCKAGE PRIVE DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC A CONCLURE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DOIVENT PREVOIR NOTAMMENT LES OBLIGATIONS SUIVANTES POUR LE STOCKEUR :

' A ) METTRE EN STOCK DANS LES DELAIS PREVUS ET STOCKER DURANT LA PERIODE STIPULEE LA QUANTITE CONVENUE DU PRODUIT EN CAUSE A SON COMPTE ET A SES RISQUES PROPRES SANS MODIFIER NI SUBSTITUER LES PRODUITS STOCKES PENDANT LA PERIODE DE STOCKAGE STIPULEE . . . ' .

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE EGALEMENT QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET LE STOCKEUR DOIT , EN OUTRE , PREVOIR PLUSIEURS AUTRES CONDITIONS , LESQUELLES SONT DESTINEES ESSENTIELLEMENT A ASSURER LE CONTROLE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE STOCKEUR ET , NOTAMMENT , CELLE DE :

' C)TRANSMETTRE SANS DELAI AUDIT ORGANISME D ' INTERVENTION LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE . . . '

9 L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 PREVOIT QUE

' SANS PREJUDICE DES AUTRES OBLIGATIONS DU STOCKEUR , CELUI-CI N ' A DROIT A L ' AIDE QUE SI LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) , SONT ENTIEREMENT REMPLIES ' .

10 IL APPARAIT DONC DE LA COMBINAISON DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) , ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , QUE LE REGLEMENT ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE , D ' UNE PART , LES OBLIGATIONS PRINCIPALES QUI INCOMBENT AU STOCKEUR EN VERTU DU CONTRAT DE STOCKAGE ET A L ' EXECUTION DESQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE ET , D ' AUTRE PART , LES OBLIGATIONS DESTINEES A ASSURER LE CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT EXCLUT LE STOCKEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LES OBLIGATIONS PRINCIPALES NE SONT PAS ENTIEREMENT REMPLIES .

11 IL S ' ENSUIT QUE MEME SI LE STOCKEUR NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L ' AIDE TANT QU ' IL N ' A PAS NOTAMMENT TRANSMIS A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE , LE SIMPLE FAIT QUE CETTE TRANSMISSION N ' AIT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES DELAIS FIXES NE SAURAIT EN TANT QUE TEL AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LE DROIT A L ' AIDE DES LORS QUE LES OBLIGATIONS PRINCIPALES PREVUES PAR LE CONTRAT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA TRANSMISSION TARDIVE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 , DES LORS QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) , DUDIT REGLEMENT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

13 IL EST ENFIN DEMANDE A LA COUR DE DEFINIR LA PORTEE ET DE VERIFIER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL .

14 L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE QUE

' NE SONT ADMIS A LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION ET A LA CONCLUSION DE CONTRATS QUE LES INTERESSES AYANT GARANTI LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS PAR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES ENGAGEMENTS DES CONTRATS NE SONT PAS REALISES OU NE SONT REALISES QUE PARTIELLEMENT . '

SUR LE POINT PARTICULIER DE SAVOIR QUEL SORT DOIT ETRE RESERVE A LA CAUTION EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION PREVOIT PAR CONTRE QUE ' LA CAUTION EST ACQUISE EN TOTALITE SI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT NE SONT PAS REMPLIES ' .

15 OUTRE LA DIFFICULTE DE CONCILIER LES TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION , ET CEUX DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL , EN APPLICATION DUQUEL LE REGLEMENT N 1889/76 A ETE ARRETE , IL CONVIENT EGALEMENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE DANS SON AUTOMATICITE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DANS LA MESURE OU IL NE PERMET PAS D ' ADAPTER LA SANCTION QU ' IL PREVOIT AU DEGRE D ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU A LA GRAVITE DU MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE , QUELLES QUE SOIENT LES PRECISIONS CONTENUES DANS L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION , L ' ARTI - CLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL RESTE APPLICABLE DANS CE SENS QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DECLARER LA CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION CONTRACTUELLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

18 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE POUVOIR DE STATUER SUR L ' APPLICATION DES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 2759/75 , 2763/75 ET 1889/76 APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DESIGNEES A CET EFFET PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 ) LA TRANSMISSION TARDIVE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ACQUISITION DU DROIT A L ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 , DES LORS QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) , DUDIT REGLEMENT ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIES .

3 ) QUELLES QUE SOIENT LES PRECISIONS CONTENUES DANS L ' ARTICLE 5 , PARAGRA - PHE 2 , DU REGLEMENT N 1889/76 DE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT N 2763/75 DU CONSEIL RESTE APPLICABLE DANS CE SENS QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DECLARER LA CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION CONTRACTUELLE .