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FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/2

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 avril 2016 — Royal Scandinavian Casino Århus I/S/Commission européenne, Royaume de Danemark, Betfair Group plc, Betfair International Ltd, European Gaming and Betting Association (EGBA)

(Affaire C-541/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Aides d’État - Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Acte concernant individuellement la requérante - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution))

(2016/C 279/02)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royal Scandinavian Casino Århus I/S (représentant: B. Jacobi, advokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et M. P-J. Loewenthal, agents), Royaume de Danemark (représentants: M. C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, advokat), Betfair Group plc, Betfair International Ltd, (représentants: O. Brouwer, A. Pliego Selie et M. Groothuismink, advocaten), European Gaming and Betting Association (EGBA) (représentants: J. Heithecker, C.-D. Ehlermann et J. Ylinen, Rechtsanwälte)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Royal Scandinavian Casino Århus I/S est condamnée aux dépens.

3. Le Royaume de Danemark supporte ses propres dépens.

(1) JO C 34 du 02.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/3

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mai 2016 — Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis/Commission européenne

(Affaire C-450/14 P) (1)

((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), du programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens, ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Rapport d’audit ayant constaté le caractère non éligible des dépenses exposées - Demande de remboursement des subventions versées - Indemnité forfaitaire - Recours en annulation - Demande reconventionnelle))

(2016/C 326/03)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis (représentant: S Skliris, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et A. Marcoulli, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis est condamnée aux dépens.

(1) JO C 395 du 16.11.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/2

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena — Espagne) — Aktiv Kapital Portfolio AS, Oslo, succursale à Zurich, anciennement Aktiv Kapital Portfolio Investment AG/Angel Luis Egea Torregrosa

(Affaire C-122/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Procédure d’injonction de payer - Procédure d’exécution - Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive - Principe d’effectivité - Principe de l’autorité de la chose jugée))

(2016/C 326/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aktiv Kapital Portfolio AS, Oslo, succursale à Zurich, anciennement Aktiv Kapital Portfolio Investment AG

Partie défenderesse: Angel Luis Egea Torregrosa

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer d’apprécier d’office, alors même qu’il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et ayant donné lieu à cette ordonnance, lorsque, en l’absence d’opposition du consommateur à l’injonction, le juge ayant rendu ladite ordonnance n’était pas habilité à procéder à une telle appréciation.

(1) JO C 159 du 26.05.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/14

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, Nederlandse Zuivelorganisatie

(Affaire C-517/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Agriculture - Règlement (CE) no 510/2006 - Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées - Enregistrement de la dénomination «Edam Holland» - Producteurs utilisant le nom «edam» - Absence d’intérêt à agir))

(2016/C 038/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman et M. Bulterman, agents), Nederlandse Zuivelorganisatie (représentants: P. van Ginneken et G. Béquet, advocaten)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. est condamnée aux dépens.

3. Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.01.2015
2.

M. Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd et Georgiadis Trucking (Private) Ltd sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/15

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, Nederlandse Zuivelorganisatie

(Affaire C-519/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Agriculture - Règlement (CE) no 510/2006 - Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées - Enregistrement de la dénomination «Gouda Holland» - Producteurs utilisant le nom «gouda» - Absence d’intérêt à agir))

(2016/C 038/20)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents), Nederlandse Zuivelorganisatie (représentants: P. van Ginneken et G. Béquet, advocaten)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. est condamnée aux dépens.

3. Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 19.01.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/12

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Tamoil Italia SpA/Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare

(Affaire C-156/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 191, paragraphe 2, TFUE - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration - Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement))

(2016/C 038/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tamoil Italia SpA

Partie défenderesse: Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare

en présence de: Provincia di Venezia, Comune di Venezia, Regione Veneto

Dispositif

La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire de ce terrain, non responsable de la pollution, celui-ci étant seulement tenu au remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par l’autorité compétente dans la limite de la valeur de marché du site, déterminée après l’exécution de ces interventions.

(1) JO C 194 du 24.06.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/14

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Ford Motor Company/Wheeltrims srl

(Affaire C-500/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dessins ou modèles - Directive 98/71/CE - Article 14 - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 110 - Clause dite «de réparation» - Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré))

(2016/C 038/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ford Motor Company

Partie défenderesse: Wheeltrims srl

Dispositif

L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.

(1) JO C 46 du 09.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/19

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Sandra Bitter, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-580/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Amende sur les émissions excédentaires - Proportionnalité»))

(2016/C 068/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sandra Bitter, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter, au regard du principe de proportionnalité, la validité de l'article 16, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, en ce qu'il prévoit une amende de 100 euros par tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas.

(1) JO C 96 du 23.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/2

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe

(Affaire C-529/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 2, paragraphe 4, sous b) - Produits énergétiques à double usage - Notion - Produit énergétique utilisé pour le traitement thermique des déchets et effluents gazeux))

(2016/C 078/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YARA Brunsbüttel GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Itzehoe

Dispositif

L’article 2, paragraphe 4, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, doit être interprété en ce sens que le gaz naturel utilisé, d’une part, aux fins de surchauffer et d’assécher la vapeur qui servira ensuite dans le processus de production de l’ammoniaque et, d’autre part, pour la décomposition thermique et l’évacuation des gaz résiduaires issus de ce processus, ne constitue pas, au sens de cette disposition, un produit énergétique à double usage qui est exclu du champ d’application de ladite directive. En conséquence, les États membres ne peuvent accorder une exemption fiscale au titre de l’utilisation d’un tel produit énergétique que dans la mesure où cette exemption est conforme aux obligations fixées par la directive 2003/96, telle que modifiée par la directive 2004/75.

(1) JO C 65 du 23.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/14

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelona - Espagne) – Alta Realitat SL/Erlock Film ApS, Ulrich Thomsen

(Affaire C-384/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8 - Absence de traduction de l’acte - Refus de réception de l’acte - Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte - Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine))

(2016/C 243/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 44 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alta Realitat SL

Parties défenderesses: Erlock Film ApS, Ulrich Thomsen

Dispositif

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lors de la signification ou de la notification d’un acte à son destinataire, résidant sur le territoire d’un autre État membre, dans le cas de figure où l’acte n’a pas été rédigé ou accompagné d’une traduction soit dans une langue que l’intéressé comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification:

— la juridiction saisie dans l’État membre d’origine doit s’assurer que ce destinataire a été dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser de recevoir cet acte;

— en cas d’omission de cette formalité, il incombe à cette juridiction de régulariser la procédure conformément aux dispositions dudit règlement;

— il n’appartient pas à la juridiction saisie de faire obstacle à l’exercice par le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte;

— ce n’est qu’après que le destinataire a effectivement fait usage de son droit de refuser de recevoir l’acte que la juridiction saisie peut vérifier le bien-fondé de ce refus; à cet effet, cette juridiction doit prendre en compte tous les éléments pertinents du dossier afin de déterminer si l’intéressé comprend ou non la langue dans laquelle l’acte a été rédigé, et

— lorsque ladite juridiction constate que le refus opposé par le destinataire de l’acte n’était pas justifié, elle pourra en principe faire application des conséquences prévues par son droit national dans un tel cas, pour autant que l’effet utile du règlement no 1393/2007 est préservé.

(1) JO C 338 du 03.11.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini/Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)

(Affaire C-495/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 89/665/CEE - Marchés publics - Législation nationale - Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics - Droit à un recours effectif - Frais dissuasifs - Contrôle juridictionnel des actes administratifs - Principes d’effectivité et d’équivalence))

(2016/C 270/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini

Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)

Dispositif

L’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose l’acquittement de frais de justice, tels que la contribution unifiée en cause au principal, lors de l’introduction, devant les juridictions administratives, d’un recours en matière de marchés publics.

(1) JO C 26 du 26.01.2015
2)

Pour autant que les produits en cause au principal soient composés d’un diffuseur de chaleur ainsi que d’un ventilateur et soient exclusivement destinés à être incorporés dans un ordinateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, leur classement tarifaire doit être effectué sur la base des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée prévues par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/8

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Slovenská autobusová doprava Trnava a.s./Krajský úřad Olomouckého kraje

(Affaire C-318/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Articles 49 TFUE et 52 TFUE - Liberté d’établissement - Règlement (CE) no 1370/2007 - Transports publics par chemin de fer et par route - Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public - Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale - Obligation d’obtenir une autorisation spéciale - Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente - Contrat de service public))

(2015/C 320/11)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Slovenská autobusová doprava Trnava a.s.

Partie défenderesse: Krajský úřad Olomouckého kraje

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes, afin d’exercer une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire de ce seul État membre.

(1) JO C 351 du 06.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile

(Affaire C-82/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sixième directive 77/388/CEE))

(2015/C 320/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Nuova Invincibile

Dispositif

Les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289, du 27 décembre 2002, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2003), qui prévoit, eu égard à un séisme ayant frappé les provinces de Catania, de Ragusa et de Siracusa, au profit de personnes touchées par celui-ci une réduction de 90 % de la taxe sur la valeur ajoutée normalement due pour les années 1990 à 1992, notamment en donnant droit à un remboursement, dans cette proportion, des montants déjà acquittés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où cette disposition ne correspond pas aux exigences du principe de neutralité fiscale, et ne permet pas d’assurer la perception intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le territoire italien.

(1) JO C 142 du 12.05.2014.