ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61).

Dispositif

Dispositif :

1) En n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 6)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

Dispositif :

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 14-15)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition des articles 1er à 4 et 9 à 13 de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République française est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État (Art. 88, § 2, al. 2, CE et 226 CE) (cf. points 31, 33, 35)

2. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense (Art. 88, § 2, al. 2, CE, 226 CE, 227 CE, 230 CE et 232 CE) (cf. points 40-43)

3. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale (Art. 88, § 2, al. 1, CE) (cf. point 44)

4. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense (Art. 10 CE et 88, § 2, CE) (cf. points 45, 47-48, 50)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Violation des art. 3 et 4 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'Etat aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public [C-27/99 (ex NN 69/98)] (JO L 77, p. 21) - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun.

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1).

Dispositif

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue d’assurer une transposition complète de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (point 5)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif :

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 12-13)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Communication au public — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1)

Sommaire

La simple fourniture d'installations physiques, telle que celle d'appareils de télévision installés dans les chambres d'un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d'oeuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive.

En effet, comme l'explique le guide de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'auteur, en autorisant la radiodiffusion de son oeuvre, ne prend en considération que les usagers directs, c'est-à-dire les détenteurs d'appareils de réception qui, individuellement ou dans leur sphère privée ou familiale, captent les émissions. Dès lors que cette captation se fait à l'intention d'un auditoire plus vaste par un acte indépendant par lequel l'oeuvre émise est communiquée à un nouveau public, cette réception publique donne prise au droit exclusif de l'auteur de l'autoriser. Or, la clientèle d'un établissement hôtelier forme un tel public nouveau, dans la mesure où la distribution de l'oeuvre radiodiffusée à cette clientèle au moyen d'appareils de télévision ne constitue pas un simple moyen technique pour garantir ou améliorer la réception de l'émission d'origine dans sa zone de couverture. Au contraire, l'établissement hôtelier est l'organisme qui intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à l'oeuvre protégée à ses clients.

Le caractère privé des chambres de cet établissement hôtelier ne s'oppose pas à ce que le signal constitue un acte de communication au public.

(cf. points 41-42, 47, 54, disp. 1-2)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)

Dispositif

Dispositif : 1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, à l’échelon fédéral, aux dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, à l’échelon des Länder, à l’exception des Länder de Vienne et de Basse-Autriche, à toutes les dispositions de cette directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (JO L 324, p. 53)

Dispositif

Dispositif : 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Violation des art. 2 (1) et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Autorisations accordées sans évaluation

Dispositif

Dispositif : 1) En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. point 5)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)

Dispositif

Dispositif : 1) En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une application entière et précise (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 10)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)

3. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 13)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Violation de l'art. 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) - Retards dans les remboursements de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays

Dispositif

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 (Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays)

1. Dispositif : 1) En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 8)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE) (cf. points 19-26)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 28 CE – Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit de vendre du pain fabriqué selon cette méthode.

Dispositif

Dispositif

1) En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Lignes directrices adoptées par la Commission et acceptées par les États membres - Effet contraignant (Art. 88, § 1, CE) (cf. point 9)

2. États membres - Obligations résultant du droit communautaire - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 10)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir communiqué, avant le premier juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d'aides d'Etat existants dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001 - Art. 88, par. 1 du traité CE et art. 21 du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (devenu art. 88 du traité CE) (JO L 83, p. 1) - Lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (2000/C/28/02) (JO C 28, p. 2; version corrigée JO C 232, p.19)

Dispositif

Dispositif : 1) En ne communiquant pas, avant le 1er juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d’aides d’État existant dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 88, paragraphe 1, CE et 21, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], tels que mis en œuvre par la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er février 2000.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.