Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Demande visant à enjoindre à un État membre de prendre des mesures déterminées — Irrecevabilité

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

3. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1552/89, art. 6, § 2, b), et 17)

4. États membres — Obligations — Mission de surveillance confiée à la Commission — Devoir des États membres — Coopération aux enquêtes en matière de manquement d'État

(Art. 10 CE et 226 CE; règlement du Conseil nº 1552/89, art. 18)

Sommaire

1. Le recours introduit au titre de l'article 226 CE a pour objet de constater le manquement par un État membre à ses obligations communautaires. La constatation d'un tel manquement oblige, selon les termes mêmes de l'article 228 CE, l'État membre en cause à prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. En revanche, celle-ci ne peut pas ordonner à cet État de prendre des mesures déterminées. Par conséquent, la Cour ne saurait, dans le cadre d'un recours en manquement, se prononcer sur des griefs en rapport avec des chefs de conclusions visant à ce qu'elle enjoigne à un État membre d'inscrire au compte des montants déterminés, de fournir des renseignements concernant certains montants et transferts, et de verser des intérêts de retard.

(cf. points 44-45)

2. La lettre de mise en demeure adressée par la Commission à l'État membre puis l'avis motivé émis par cette dernière au titre de l'article 226 CE délimitent l'objet du litige qui ne peut plus, dès lors, être étendu. En effet, la possibilité pour l'État membre concerné de présenter ses observations constitue, même s'il estime ne pas devoir en faire usage, une garantie essentielle voulue par le traité et son observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d'un État membre. Cependant, il ne saurait être exigé en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige n'a pas été étendu ou modifié mais, au contraire, simplement restreint.

(cf. points 47-48)

3. Viole l'obligation qui incombe aux États membres en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, de prendre les mesures nécessaires afin de mettre à la disposition de la Commission les ressources propres dans les conditions prévues par ce règlement un État membre qui décide unilatéralement de suspendre les procédures de recouvrement judiciaire de créances constatées relatives aux carnets TIR auprès des associations garantes visées à l'article 8 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, de conclure des moratoires avec ces dernières et de reprendre en conséquence lesdits droits, qui ont été définitivement constatés, dans la comptabilité séparée visée à l'article 6, paragraphe 2, sous b), dudit règlement (la comptabilité B) au lieu de les inscrire dans la comptabilité A, à hauteur du plafond de garantie convenu dans le cadre du régime TIR, sans que les droits en question aient été contestés par l'association garante dans les délais et soient susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus et malgré les objections formulées par la Commission.

(cf. points 76, 83, 86-87, 89, 99 et disp.)

4. Il résulte de l'article 10 CE que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi à toute enquête entreprise par la Commission en vertu de l'article 226 CE et de fournir à celle-ci toutes les informations demandées à cette fin.

S'agissant de l'obligation, pour les États membres, de prendre, en coopération loyale avec la Commission, les mesures permettant d'assurer l'application des dispositions communautaires relatives à la constatation d'éventuelles ressources propres, il découle en particulier de ladite obligation, consacrée plus spécifiquement en matière de vérification à l'article 18 du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, que, lorsque la Commission est largement tributaire des éléments fournis par l'État membre concerné, celui-ci est tenu de mettre les pièces justificatives et autres documents utiles à la disposition de la Commission, dans des conditions raisonnables, afin que cette dernière puisse vérifier si et, le cas échéant, dans quelle mesure les montants concernés ont trait à des ressources propres des Communautés.

(cf. points 93-94)