Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Statut CECA de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

2. CECA - Aides à la sidérurgie - Notion - Critère de l'investisseur privé - Perspective de rentabilité

(Traité CECA, art. 4, c); décision générale n° 3855/91, art. 1er, § 2)

3. CECA - Aides à la sidérurgie - Décision de la Commission nécessitant une appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CECA, art. 4, c), et 33)

4. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut CECA de la Cour de justice, art. 49; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

5. CECA - Aides à la sidérurgie - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure

(Traité CECA, art.4, c))

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1. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 34 )

2. Pour déterminer si l'intervention des pouvoirs publics dans le capital d'une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d'une aide étatique, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance. Si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

( voir point 42 )

3. L'examen par la Commission de la question de savoir si une mesure déterminée peut être qualifiée d'aide d'État, parce que l'État n'a pas agi comme un opérateur économique ordinaire, implique une appréciation économique complexe. Lorsqu'elle adopte un acte impliquant de telles appréciations, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel dudit acte doit se limiter, ainsi qu'il ressort de l'article 33 du traité CECA, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de la Commission.

( voir point 43 )

4. Un pourvoi par lequel la requérante se borne à répéter les mêmes allégations qu'en première instance constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut CECA de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci.

( voir point 54 )

5. S'agissant du régime des aides prévu au traité CE, la suppression d'une aide étatique illégalement accordée par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité et l'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure. Il en résulte qu'une compétence expresse de la Commission pour exiger le remboursement n'est pas nécessaire. Une appréciation différente des aides soumises au régime du traité CECA ne s'impose pas à cet égard.

D'une part, le régime des aides instauré par le traité CECA n'est pas moins rigide que celui du traité CE. Au contraire, l'article 4, sous c), du traité CECA instaure un régime nettement plus sévère que celui du traité CE dans la mesure où il autorise la Commission à interdire d'emblée toutes les aides étatiques, sans qu'il soit besoin de vérifier si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence ou si elles relèvent d'exceptions à la règle de l'interdiction.

D'autre part, dans le cas où un État membre ne se conforme pas à la décision de la Commission de demander le remboursement d'une aide illégale, la Commission doit, dans le régime du traité CECA, de la même manière que dans le régime du traité CE, avoir recours à la procédure de manquement. Ce n'est qu'à un stade ultérieur de cette procédure, à savoir lorsqu'il s'agit d'infliger des sanctions en raison du non-respect des obligations, que l'article 88, troisième alinéa, du traité CECA prévoit, à l'opposé de la procédure de manquement établie par le traité CE, l'intervention du Conseil.

( voir points 65-68 )