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2)

L’article 22, point 4, du règlement est-il applicable à une procédure visant à obtenir une mesure provisoire fondée sur un brevet étranger (telle qu’une interdiction provisoire de contrefaçon transfrontalière) lorsque la partie défenderesse fait valoir, à titre de défense, la nullité du brevet invoqué, compte tenu du fait que le juge dans un tel cas ne rend pas de décision définitive quant à la validité du brevet invoqué, mais évalue comment le juge compétent en vertu de l’article 22, point 4, du règlement statuerait à cet égard, et que la mesure provisoire demandée, sous la forme d’une interdiction de contrefaçon, sera refusée si le juge estime qu’il existe une chance raisonnable et non négligeable que le brevet invoqué soit annulé par le juge compétent?
5)

Dans une affaire comme celle du présent litige impliquant un médicament composé de plus d’un seul composant actif, convient-il de tenir compte, pour déterminer si oui ou non «le produit est protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l’article 3, point a), du règlement CCP, du fait que le brevet de base est l’un des brevets d’une famille de brevets fondée sur la même demande de brevet originale et comportant un brevet mère et deux brevets divisionnaires qui, pris ensembles, protègent tous les principes actifs du médicament?
2)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70 du Conseil, du 28 juin 1999, s’oppose-t-elle à l’interprétation et à l’application, indiquées dans la première question, d’une disposition nationale, telle que l’article 14, paragraphe 1, alinéa 2, point 3, de la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge), dans des circonstances indiquées dans la première question, lorsque le législateur national prévoit, dans une disposition nationale, telle que l’article 21, paragraphe 1, de la loi sur les allocations et congés parentaux (Bundeselterngeld- und Elternzeit-gesetz), qu’une relation de travail à durée déterminée est justifiée par un remplacement dès lors qu’est poursuivi un objectif de politique sociale visant à faciliter l’octroi par les employeurs et le droit pour les salariés à des congés spéciaux, notamment au titre de la protection de la maternité ou de l’éducation parentale?
1)

Qu'entend-on, à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, par «bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur», et plus spécifiquement: a) les efforts intellectuels et le savoir-faire mis en oeuvre dans la création de données doivent-ils être exclus? b) «[L]e choix ou la disposition» impliquent-ils un ajout significatif à la donnée préexistante (comme dans le cas de la fixation de la date d'une rencontre de football); c) La «création intellectuelle propre à [l’] auteur» requiert-elle plus qu'un travail et un savoir-faire significatifs de la part de l'auteur, et, dans l'affirmative, que requiert-elle?
2)

Les articles 21 et 20, paragraphe 2, TFUE, et 10 du règlement (CEE) no 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les règles nationales prévues à l’article 114, paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 17.12.1998 r. o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych (loi du 17 décembre 1998 sur les pensions du fonds de sécurité sociale — Dz. U. 2009, no 153, poz. 1227, telle que modifiée), en combinaison avec l’article 4 de la convention relative à l’assurance sociale en cas d’accidents du travail et aux rentes d’invalidité, de vieillesse et de décès, conclue le 9 octobre 1975 entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d’Allemagne (Dz.U. 1976, no 16, poz. 101, telle que modifiée), soient appliquées en sorte que l’organisme de retraite polonais réexamine l’affaire et prive de son droit à pension de retraite une personne qui, durant de nombreuses années, a disposé concomitamment de deux lieux de résidence habituelle (deux centres des intérêts) dans deux États appartenant aujourd’hui à l’Union européenne et qui, avant 2009, n’a déposé aucune déclaration ni demande indiquant qu’elle entendait transférer le centre de ses intérêts dans l’un de ces pays?
—

Constater que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui découlent de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l’article 14, points a) et b), et à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, au plus tard le 30 octobre 2007;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/5

Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 14 décembre 2010 — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA

(Affaire C-588/10)

2011/C 89/10

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów.

Partie défenderesse: Kraft Foods Polska SA.

Questions préjudicielles

Une condition, telle que celle visée à l’article 29, paragraphe 4a, de la ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services, Dz. U. Nr 54, poz. 535, ze zm.), qui subordonne le droit de réduire la base d’imposition fixée dans une facture, [Or. 2] à la possession, par l’assujetti, avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration fiscale afférente à la période imposable au cours de laquelle le preneur des biens ou des services a reçu la facture correcte, d’un accusé de réception de ladite facture de la part du preneur des biens ou des services, peut-elle relever de la notion de condition visée à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), qui dispose qu’en cas de réduction de prix après le moment où s’effectue l’opération, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres, et cette condition n’enfreint-elle pas le principe de neutralité de la TVA ainsi que le principe de proportionnalité?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 14 décembre 2010 — Littlewoods Retail Ltd et autres/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-591/10)

2011/C 89/12

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Littlewoods Retail Ltd et autres.

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’un assujetti a payé un montant trop élevé de TVA, perçu par l’État membre en violation des exigences de la législation de l’Union européenne en matière de TVA, le mode de réparation prévu par cet État membre est-il conforme au droit de l’Union européenne si la réparation en question consiste en a) le remboursement des sommes principales trop payées, et b) des intérêts simples sur ces sommes conformément à la législation nationale, comme la section 78 de la Value Added Tax Act 1994?

2) Si non, le droit de l’Union européenne exige-t-il que le mode de réparation instauré par l’État membre prévoie a) le remboursement des sommes principales trop payées, et b) le paiement d’intérêts composés à titre d’équivalent de la valeur d’utilisation des sommes trop payées dans le chef de l’État membre et/ou de la perte de la valeur d’utilisation de la somme dans le chef de l’assujetti?

3) Si les réponses tant à la question 1 qu’à la question 2 sont négatives, que doit comporter le mode de réparation que le droit de l’Union exige de l’État membre qu’il prévoie, en plus du remboursement des sommes principales trop payées, eu égard à la valeur d’utilisation de la somme trop payée et/ou des intérêts?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/8

Pourvoi formé le 23 décembre 2010 par M. Dieter C. Umbach contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-474/08, Dieter C. Umbach contre Commission européenne.

(Affaire C-609/10 P)

2011/C 89/16

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: M. Dieter C. Umbach (représentant: Me Markus Stephani, avocat)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler le premier point du dispositif de l’arrêt rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-474/08 (Umbach/Commission européenne);

— annuler la décision de la Commission no SG.E.3/MV/psi D(2008) 6991, du 2 septembre 2008 et

— condamner la Commission aux dépens de la première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

L’auteur du pourvoi demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010, Umbach/Commission (T-474/08) qui lui refuse un accès complet à certains documents relatifs à un contrat TACIS le concernant.

L’auteur du pourvoi estime que ne serait-ce qu’en raison d’obligations de droit primaire, notamment de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte des droits fondamentaux, il convient de lui accorder un accès immédiat aux documents qui le concernent, d’autant plus que la Commission européenne l’actionne en paiement devant une juridiction d’un État membre et qu’il a besoin d’accéder à ces pièces et documents de la Commission pour pouvoir assurer sa défense.

De son côté, la Commission estime que seul le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique et qu’elle est à cet égard en droit de n’accorder qu’un accès restreint aux documents sollicités, voire d’en refuser l’accès.

L’auteur du pourvoi, s’appuyant sur le règlement (CE) no 1049/2001, soutient que si ce règlement s’applique, le pouvoir d’appréciation de la Commission est limité, compte tenu des droits fondamentaux de l’auteur du pourvoi, en conséquence de quoi l’application du droit dérivé doit conduire aux mêmes conséquences que l’application de la disposition susmentionnée de la Charte des droits fondamentaux.
3)

Le contrôle juridictionnel d’office et in limine litis peut-il être exclu lorsque le demandeur indique clairement, dans sa demande, le taux d’intérêt moratoire, le montant de la créance, notamment le principal et les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés (sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre d’origine), la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et des intérêts réclamés, et lorsque le demandeur précise s’il s’agit d’un taux d’intérêt légal ou contractuel, d’une capitalisation des intérêts, du taux d’intérêt du prêt, s’il a été calculé par le demandeur, ou du pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, comme le prévoit le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer (3)?
1)

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1) doivent-ils être interprétés, eu égard en particulier à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils permettent à un État membre («l’État membre d’accueil») de refuser de reconnaître une autorisation de conduire de catégorie B, délivrée par un autre État membre («l’État membre de délivrance»), en méconnaissance, comme cela résulte des mentions figurant sur le permis de conduire lui-même, de la condition de résidence prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439/CEE, à une personne à l’égard de laquelle l’État membre d’accueil a pris auparavant des mesures au sens de l’article 8, paragraphe 2 de la directive 91/439/CEE, dans le cas où cette personne a obtenu, par la suite, une autorisation de conduire de catégorie C dans l’État membre de délivrance sans que le non-respect de la condition de résidence ne ressorte du permis de conduire?
1)

L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens que, en tout état de cause, il soustrait à l’État membre, non compétent en vertu de ladite disposition, dans lequel un travailleur est détaché et qui n’est pas non plus l’État membre de résidence de l’enfant, le pouvoir d’allouer des prestations familiales au travailleur détaché lorsque celui-ci ne subit pas un désavantage sur le plan juridique du fait de son détachement dans cet État membre ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/12

Recours introduit le 29 decembre 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-625/10)

2011/C 103/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en raison de l'insuffisance des mesures prises pour mettre en oeuvre le premier paquet ferroviaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu: — de l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe II de la directive 91/440/CEE modifiée (1) et de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE (2); — de l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14/CE; — de l'article 11 de la directive 2001/14/CE;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.

En premier lieu, elle reproche à la partie défenderesse de ne pas respecter toutes les obligations prévues par le premier paquet ferroviaire qui impose non seulement la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (en France, la SNCF) de celles chargées de gérer l'infrastructure (en France, RFF), mais aussi que les fonctions dites «essentielles» de répartition des capacités ferroviaires, de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences soient assurées par des organismes indépendants. Or, la SNCF serait chargée de certaines fonctions essentielles en matière d'attribution des sillons, fonctions qu'elle exercerait à travers la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF). Ce service spécialisé ne serait indépendant de la SNCF sur le plan juridique, ni sur les plans organisationnel et décisionnel.

En second lieu, la Commission fait valoir que la réglementation nationale ne transpose pas de manière correcte et complète les exigences de la directive 2001/14/CE relatives à l'établissement d'un système d'amélioration des performances au niveau de la tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire. La législation française poserait également problème dans la mesure où elle ne prévoirait pas suffisamment de mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès.

(1) Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25).

(2) Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29).
—

constater que la République de Slovénie, en ce qui concerne la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, ne satisfait pas aux exigences de l’article 6, paragraphe 3 et de l’annexe II de la directive 91/440/CEE (1), telle que modifiée, et de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE (2); de l’article 6, paragraphes 2 à 5, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 11 et de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof le 23 décembre 2010 — Waldemar Hudzinski/Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse

(Affaire C-611/10)

2011/C 103/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Waldemar Hudzinski.

Partie défenderesse: Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse.

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 14 bis, paragraphe 1, point a), du règlement no 1408/71 (1) en ce sens qu’il prive en tout cas l’État membre non compétent au titre dudit article de la faculté d’allouer, en vertu de sa législation nationale, des prestations familiales au travailleur salarié qui occupe un emploi uniquement temporaire sur son territoire, lorsque ni le travailleur lui-même ni ses enfants n’ont leur résidence ou leur lieu de séjour habituel dans cet État?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/13

Pourvoi formé le 28 décembre 2010 par Kalliope Agapiou Joséphidès contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21.10.2010 dans l’affaire T-439/08, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA

(Affaire C-626/10 P)

2011/C 103/22

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalliope Agapiou Joséphidès (représentants: C. Joséphidès et H. Joséphidès, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Conclusions

— annulation de l'arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 dans l'affaire T-439/08;

— annulation de la décision de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), du 1er août 2008, refusant à la requérante l'accès à certains documents du dossier no 07/0122 relatifs à l'attribution d'un Centre d'Excellence Jean Monnet à l'Université de Chypre;

— annulation de la décision de la Commission C(2007) 3749 du 8 août 2007, relative à la décision individuelle d'attribution de subventions dans le cadre du Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet;

— condamnation des parties défenderesses aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque plusieurs moyens à l'appui de son pourvoi.

Kalliope Agapiou Joséphidès fait valoir la violation, par le Tribunal, de son droit personnel général d'accès aux documents qui la concernent, du principe de transparence contenu dans les articles 1, deuxième alinéa, et 6 TUE, de l'article 255 CE et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 8, 41.2 (b), 42 et 52.6). Le Tribunal aurait ainsi commis une erreur de procédure en ignorant les références à la Charte des droits fondamentaux fournies par la requérante lors de l'audience et en ignorant les conclusions de l'Ombudsman de la République de Chypre, datées du 3 juin 2009, relatives au refus de l'Université de Chypre de donner accès aux mêmes documents litigieux que ceux détenus par les parties défenderesses.

La requérante invoque une erreur de droit commise par le Tribunal en ce qu'il aurait décidé, d'une part, que l'Agence exécutive «Education, audiovisuel et culture» (EACEA) était compétente pour traiter la demande confirmative d'accès aux documents et, de l'autre, de rejeter l'exception d'illégalité de la décision du comité de direction de l'EACEA soulevée par la requérante.

En outre, elle soulève la violation de plusieurs dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 (1), que le Tribunal aurait interprété de façon excessivement restrictive et en méconnaissance des principes posés par la jurisprudence.

La requérante invoque également un moyen tiré de la violation des principes de loyauté, de cohérence, de bonne administration et de motivation.

Enfin, elle soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prononçant pas l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 3749 du 8 août 2008.

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 78, paragraphes 1 et 3, du code des douanes communautaire (2), permet-il de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d’exportation afin de modifier le nom de l’exportateur figurant dans la case 2 de cette déclaration, et les autorités douanières sont-elles tenues, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, de rétablir la situation et d’octroyer à l’exportateur une restitution à l’exportation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 23 décembre 2010 — Insinööritoimisto InsTiimi Oy

(Affaire C-615/10)

2011/C 72/23

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Insinööritoimisto InsTiimi Oy.

Autre partie intéressée: Puolustusvoimat.

Questions préjudicielles

L’article 10 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’applique-t-il, compte tenu de l’article 346, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la liste des armes, munitions et matériel de guerre adoptée par une décision du Conseil du 15 avril 1958, à un marché qui relève, par ailleurs, du champ d’application de la directive, dès lors que, selon le pouvoir adjudicateur, le matériel qui fait l’objet de ce marché est destiné à des fins spécifiquement militaires mais qu’il existe aussi des applications techniques essentiellement similaires sur le marché civil?

(1) JO L 134, p. 114.
1)

Doit-on interpréter la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), dans sa version applicable à l’époque des faits, en ce sens que les dispositions combinées de l’article 51 et 2 de ladite directive, compte tenu du principe de non discrimination et de transparence de la passation des marchés publics, obligent l’adjudicateur à demander une clarification de l’offre, en respectant les droits procéduraux subjectifs du particulier à être invité à compléter ou expliquer les certificats et documents présentés en application des articles 45 et 50 de la directive précitée au cas où le caractère difficilement compréhensible et peu clair de l’offre d’un participant peut entraîner l’exclusion de ce dernier du marché?