Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012 — Procédure pénale / Patriciello

(affaire C-496/10)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit d’injure — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ — Immunité — Conditions»

Privilèges et immunités de l’Union européenne — Membres du Parlement européen — Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions — Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions — Application dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée contre un membre du Parlement — Compétence de la juridiction nationale saisie (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (cf. points 15-17, 19 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Ufficio del Giudice di Pace di Venafro — Interprétation des art. 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967 152, p.13) — Membre du Parlement européen inculpé pour le délit d’injure suite à une fausse accusation d’un représentant des forces de l’ordre — Notion d’opinion exprimé dans l’exercice des fonctions de parlementaire?

Dispositif

L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen, ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit d’injure, ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012 — Procédure pénale / Patriciello

(affaire C-496/10)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit d’injure — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ — Immunité — Conditions»

Privilèges et immunités de l’Union européenne — Membres du Parlement européen — Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions — Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions — Application dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée contre un membre du Parlement — Compétence de la juridiction nationale saisie (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (cf. points 15-17, 19 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Ufficio del Giudice di Pace di Venafro — Interprétation des art. 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967 152, p.13) — Membre du Parlement européen inculpé pour le délit d’injure suite à une fausse accusation d’un représentant des forces de l’ordre — Notion d’opinion exprimé dans l’exercice des fonctions de parlementaire?

Dispositif

L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen, ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit d’injure, ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.