Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive - Aide à la production - Détermination en fonction du rendement des oliviers cultivés - Fixation forfaitaire des rendements - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Rôles respectifs des États membres et de la Commission - Substitution des données de la Commission à celles fournies par les États membres - Admissibilité - Conditions - Substitution dans le cadre du règlement n_ 1840/94 - Conditions remplies

(Traité CE, art. 155; règlements du Conseil n_ 136/66, art. 5, § 2, et n_ 2261/84, art. 18; règlements de la Commission n_ 3061/84, art. 12, et n_ 1840/94)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

3 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

(Traité CE, art. 173)

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4 S'agissant de l'exercice des compétences que le Conseil confère à la Commission pour l'exécution des règles qu'il établit, il résulte de l'économie du traité dans laquelle doit être placé l'article 155, quatrième tiret, du traité, ainsi que des exigences de la pratique, que la notion d'exécution doit être interprétée largement. Plus particulièrement, la Commission est seule à même de suivre de manière constante et attentive l'évolution des marchés agricoles et d'agir avec l'urgence que requiert la situation, de sorte que le Conseil peut être amené, dans ce domaine, à lui conférer de larges pouvoirs, qui s'appliquent, dans une certaine mesure, également à la constatation des données de base et dont les limites doivent être appréciées notamment en fonction des objectifs généraux essentiels de l'organisation du marché.

Compte tenu de ces principes, et s'agissant du régime d'aides aux producteurs d'olives et d'huile d'olive, institué par l'article 5, paragraphe 2, du règlement n_ 136/66 et, plus particulièrement, de l'aide octroyée aux oléiculteurs dont la production moyenne est de moins de 500 kg d'huile par campagne, laquelle est déterminée, selon la procédure prévue aux articles 18 du règlement n_ 2261/84 et 12 du règlement n_ 3061/84, en fonction des rendements, fixés forfaitairement, des oliviers cultivés, la Commission et les États membres producteurs sont appelés à jouer des rôles complémentaires: les États producteurs sont tenus de fournir certaines données à la Commission que cette dernière est en droit de vérifier aux fins d'établir, en définitive, les rendements en cause. Lorsque les données relevées par les autorités nationales compétentes et transmises par les États membres producteurs s'écartent, de manière significative, de la réalité du marché, la Commission n'est pas tenue de se borner à apporter de simples retouches à ces données, mais peut, lorsque c'est nécessaire, les remplacer par des données qu'elle a collectées directement auprès des différents opérateurs économiques en utilisant ses paramètres propres, à condition toutefois que ces données reflètent fidèlement la situation et l'évolution réelles du marché des olives et de l'huile d'olive.

S'agissant de la substitution par la Commission, dans son règlement n_ 1840/94, des données de base provenant des autorités italiennes, il était satisfait à cette dernière condition, du fait que les données utilisées par la Commission correspondaient plus fidèlement à la réalité économique du marché italien que les chiffres soumis par l'administration italienne.

5 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. Toutefois, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation satisfait aux exigences de l'article 190 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

6 Un acte d'une institution communautaire est entaché de détournement de pouvoir s'il a été adopté dans le but exclusif, ou tout au moins déterminant, d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécifiquement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce.