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16

Par la première branche de son deuxième moyen, l’ancienne Larko reproche au Tribunal une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice en ce qu’il a appliqué cette disposition in abstracto et sans considérer les particularités de l’affaire. Le Tribunal aurait notamment ignoré l’effet combiné de la décision litigieuse et de la décision d’incompatibilité ainsi que la position particulière de l’ancienne Larko en tant qu’unique créancière d’importance de la nouvelle Larko. L’ancienne Larko occuperait d’ailleurs une position spécifique résultant de mesures prises par les autorités grecques rendant prétendument plus difficile le recouvrement de ses créances auprès de la nouvelle Larko. Cet ensemble de relations et de situations créerait, de fait, un intérêt à la solution du litige. Ainsi, le Tribunal aurait violé ladite disposition en considérant cet intérêt comme insuffisant.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 – Durante

(affaire C‑438/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Restrictions — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière — Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts»

1. Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Réglementation nationale subordonnant la participation à une procédure d’octroi des concessions pour la collecte de paris à la condition de présenter des déclarations bancaires attestant la capacité économique et financière de l’opérateur — Inadmissibilité — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectif de lutte contre la criminalité — Obligation de satisfaire à la condition de proportionnalité — Appréciation par la juridiction nationale (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (voir points 10-13, 15 et disp.)

2. Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Dispositions du traité — Champ d’application — Réglementation nationale subordonnant la participation à une procédure d’octroi des concessions pour la collecte de paris à la condition de présenter des déclarations bancaires attestant la capacité économique et financière de l’opérateur — Inclusion — Absence d’examen autonome au regard des dispositions régissant la libre circulation des capitaux (Art. 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE) (voir point 14)

Dispositif

Les article 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 381 du 16.11.2015.
Concurrence – Amendes – Montant – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Portée – Obligation de réduire le montant de l’amende pour absence de capacité contributive – Absence – Éléments à prendre en considération – Éléments antérieurs et postérieurs à la décision ayant imposé l’amende

(Art. 101 TFUE, 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, et 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2016 –

Uber Belgium

(affaire C‑526/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité ? Transport de personnes par véhicules automobiles — Conducteurs privés utilisant une application pour téléphone intelligent permettant de les mettre en relation avec des personnes désirant effectuer des trajets urbains — Obligation de disposer d’une autorisation d’exploitation»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 17‑30, 32 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Nederlandstalige rechtbank van koophandel Brussel (tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, Belgique), par décision du 23 septembre 2015, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 429 du 21.12.2015.
Protection des consommateurs – Directive 2008/48 – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Contrats de crédit garanti par un bien immobilier – Exclusion – Législation nationale de transposition incluant dans son champ d’application ces contrats de crédit et imposant, pour ceux-ci, des obligations aux établissements de crédit – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, 10e et 14e considérants et art. 2, § 2, b)]
S’agissant de l’applicabilité de la Charte à une affaire telle que celle au principal, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que la décision d’un État membre d’extrader un citoyen de l’Union, dans une situation où celui-ci a fait usage de son droit de circuler librement dans l’Union en se déplaçant de l’État membre dont il est le ressortissant vers un autre État membre, relève du champ d’application des articles 18 et 21 TFUE et donc du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C‑182/15, EU:C:2016:630, points 31 et 52).

(voir point 19)
2)

Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH et Lotte Co. Ltd supportent leurs propres dépens.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 –

Simba Toys/EUIPO et Seven Towns

(affaire C‑30/15 P‑DEP2)

« Taxation des dépens »

1. Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Procédure se déroulant devant la Cour dans le cadre d’un pourvoi–Frais indispensables aux fins de ladite procédure [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 21)

2. Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Honoraires dus par les parties à leurs propres avocats–Détermination des honoraires pouvant être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 22)

3. Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Tarif national fixant les honoraires des avocats–Exclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 23-25)

Dispositif

Le montant total des dépens que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Seven Towns Ltd doivent rembourser à Simba Toys GmbH & Co. KG au titre de la procédure en première instance est fixé à la somme de 34000 euros.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 –

Simba Toys/EUIPO et Seven Towns

(affaire C‑30/15 P‑DEP)

« Taxation des dépens »

1. Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Procédure se déroulant devant la Cour dans le cadre d’un pourvoi–Frais indispensables aux fins de ladite procédure [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 20)

2. Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Honoraires dus par les parties à leurs propres avocats–Détermination des honoraires pouvant être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 21)

3. Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Tarif national fixant les honoraires des avocats–Exclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 22-24)

Dispositif

Le montant total des dépens que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Seven Towns Ltd doivent rembourser à Simba Toys GmbH & Co. KG au titre de la procédure de pourvoi est fixé à la somme de 35000 euros.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2018 –

TV2/Danmark/Viasat Broadcasting UK

(affaire C‑649/15 P‑DEP)

« Taxation des dépens »

1. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Honoraires versés par une institution à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 12-15)

2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 35)

Dispositif

Le montant total des dépens que TV2/Danmark A/S doit rembourser à Viasat Broadcasting UK Ltd est fixé à 383056 couronnes danoises (DKK) (environ 51350 euros), dans l’affaire T‑674/11, et à 132171 DKK (environ 17718 euros), dans l’affaire C‑649/15 P.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2016 – ESET

(affaire C‑393/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Article 169, sous a) — Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées — Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée — Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État — Activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société — Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale — Déduction dans l’État membre d’immatriculation»

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Naissance et étendue du droit à déduction — Succursale immatriculée dans un État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée — Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État — Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale — Inclusion [Directive du Conseil 2006/112, art. 168 et 169, a)] (cf. point 42 et disp.)

Dispositif

L’article 168 et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une succursale, immatriculée dans un État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une société établie dans un autre État membre et qui effectue principalement des opérations internes, non soumises à cette taxe, au profit de cette société mais aussi, occasionnellement, des opérations taxées dans son État membre d’immatriculation, a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont dans ce dernier État, grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées de ladite société, effectuées dans l’autre État membre où celle-ci est établie.

( 1 ) JO C 337 du 12.10.2015.
2.

Concurrence — Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres — Création d’une position dominante — Absence d’incompatibilité per se avec l’article 82 CE (Art. 82 CE et 86, § 1, CE) (cf. points 34, 35)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement — Demande en référé visant à maintenir les effets de l’arrêt du Tribunal et satisfaisant à la condition du fumus boni juris — Circonstance insuffisante pour assouplir la condition relative à l’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (cf. points 19-21, 24, 25)
3)

Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a. (C‑191/14, C‑192/14, C‑295/14, C‑389/14 et C‑391/14 à C‑393/14, EU:C:2016:311), afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 –

Panasonic/Commission

(affaire C‑608/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production — Droits de la défense — Communication des griefs — Contenu»

Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Portée (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 20-24)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Panasonic Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

( 1 ) JO C 27 du 25.1.2016.
Doit être déclarée manifestement irrecevable une demande de décision préjudicielle relative à une procédure de passation d’un marché public de fournitures dont la valeur ne dépasse pas le seuil fixé par la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, dès lors que la juridiction nationale n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations concernant l’existence d’un intérêt transfrontalier certain. Or, ainsi qu’il résulte de l’article 94 du règlement de procédure, celle-ci doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. Dès lors, la constatation des éléments nécessaires permettant la vérification de l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, de même que, de façon générale, l’ensemble des constatations auxquelles il incombe aux juridictions nationales de procéder et dont dépend l’applicabilité d’un acte de droit dérivé ou du droit primaire de l’Union, devrait être réalisée préalablement à la saisine de la Cour.

À ce sujet, si, certes, il est des cas dans lesquels la Cour, sans information expresse fournie à cet égard par la juridiction de renvoi, peut déduire des éléments de la décision de renvoi l’existence éventuelle d’un intérêt transfrontalier certain, il en va différemment lorsque, en l’absence de tout élément de cette nature dans la décision de renvoi, la Cour considère qu’elle ne saurait se livrer à une telle déduction. Dans ces circonstances, la Cour se trouve dans l’impossibilité d’apporter une réponse utile aux questions posées par la juridiction de renvoi en vue de la solution du litige dont celle-ci est saisie, ce qui constitue l’objectif de la coopération établie à l’article 267 TFUE.

(cf. points 29-32 et disp.)
2.

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Champ d’application — Marché d’une valeur inférieure au seuil fixé par la directive — Exclusion — Application des règles fondamentales et des principes généraux du traité FUE — Condition — Marché présentant un intérêt transfrontalier certain — Critères d’appréciation (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, art. 7) (cf. points 29, 35, 36)
9.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée — Limite — Respect du principe de non-discrimination (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3, et 31) (cf. points 54, 55)
4.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Poursuite de la procédure d’examen de l’opposition — Transmission des observations de l’opposant au demandeur — Erreur de droit — Incidence limitée à la régularité de la procédure devant l’Office (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19 et 20, § 1 et § 2) (cf. points 69-73)
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b), de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à un contrat de garantie immobilière conclu entre des personnes physiques et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement au titre d’un contrat de crédit, lorsque ces personnes physiques ont agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ont pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

En effet, ainsi que l’énonce le dixième considérant de la directive 93/13, les règles uniformes concernant les clauses abusives doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, tels que définis à l’article 2, sous b) et c), de ladite directive. À cet égard, l’objet du contrat est, sous réserve des exceptions énumérées par ledit considérant, sans pertinence pour définir le champ d’application de cette directive. C’est donc par référence à la qualité des contractants, selon qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, que la directive 93/13 définit les contrats auxquels elle s’applique.

(cf. points 26-28, 40 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2016 –

Lotte/Nestlé Unternehmungen Deutschland

(affaire C‑586/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant un élément verbal en langue japonaise et l’image d’un koala dans un arbre tenant un petit koala — Opposition du titulaire des marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA — Preuve de l’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Violation de l’interdiction de statuer ultra petita — Présentation d’un résumé des arguments de la chambre de recours antérieure à la description des erreurs d’appréciation reprochées à cette chambre de recours — Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 29)

2. Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Appréciation des éléments distinctifs de la marque antérieure devant précéder celle de l’usage sérieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. point 30)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 39)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lotte Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 59 du 15.2.2016.
Affaire C‑322/15

Google Ireland Limited et Google Italy Srl

contre

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2016

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée – Demande ne fournissant pas de manière suffisamment détaillée le contexte factuel et réglementaire – Impossibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

Une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable lorsqu’elle se limite à mentionner une décision d’une autorité nationale de garantie des communications adoptée à la suite de modifications législatives aux fins d’étendre aux régies publicitaires qui négocient des espaces publicitaires sur Internet et aux sociétés dont le siège est établi à l’étranger l’obligation de présenter une déclaration économique systématique, mais que ni la portée, ni le contenu, ni les modalités de l’obligation dont le champ d’application a été étendu ne sont explicités dans cette demande.

Il est, en effet, essentiel que la demande de décision préjudicielle indique la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer dans l’affaire au principal et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, afin de permettre aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice ainsi qu’à la Cour d’apprécier la conformité de ladite obligation au droit de l’Union, eu égard notamment à sa nature, à son contenu et à sa portée.

Lorsque, dans une affaire dont l’objet porte sur une éventuelle entrave à une liberté fondamentale, la juridiction de renvoi n’a pas mis la Cour en mesure d’apprécier l’existence et l’ampleur d’une telle entrave et, le cas échéant, de procéder à l’examen de la justification de cette entrave, y compris, notamment, l’examen de la proportionnalité de cette dernière, la Cour n’est pas en mesure de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi. Notamment, si la protection de la concurrence et du pluralisme constituent, certes, des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des entraves à la libre prestation des services, seule une description suffisamment détaillée de la manière dont cet objectif est poursuivi par ladite décision permet à la Cour de vérifier si et dans quelle mesure celle-ci est apte et nécessaire à réaliser l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit.

(voir points 25-32 et disp.)
1.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Demande d’indemnité fondée sur l’existence d’une interdiction imposée par le droit de l’Union aux producteurs de vin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée — Inexistence d’une telle interdiction — Responsabilité non engagée [Art. 340, al. 2, TFUE; règlement du Conseil no1493/1999, art. 28; règlement de la Commission no1623/2000, art. 41, § 1, b), 42, 53, 54, 65, § 3, 8 et 9] (cf. points 33-35, 38, 43)