Ordonnance du Président de la Cour du 8 mai 1987. - Autexpo SpA contre Commission des Communautés européennes. - Politique commerciale commune - Mesures de sauvegarde. - Affaire 82/87 R.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02131



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

++++

1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

2 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *1 )

Sommaire

1 . POUR QUE LE SURSIS A L' EXECUTION PUISSE ETRE ORDONNE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE . LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

2 . S' IL EST VRAI QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, MAIS DOIT ETRE RESERVE A L' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE, IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE, QUAND C' EST L' IRRECEVABILITE FLAGRANTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE QUI EST SOULEVEE, D' ETABLIR L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 82/87 R,

AUTEXPO SPA, SOCIETE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE SOCIAL A ORA, REPRESENTEE PAR ME*A . PESCE, AVOCAT AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME*J.*C.*WOLTER, 8, RUE ZITHE,

PARTIE DEMANDERESSE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M.*E.*DE MARCH, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M.*G.*KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1986 ET DU 19 JANVIER 1987, AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE, RESPECTIVEMENT, A SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES AUTRES QUE DU TYPE TOUT-TERRAIN, ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE ( JO L*32, P.*18, ET JO C*17, P.*2 ),

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 MARS 1987, LA SOCIETE AUTEXPO SPA ( CI-APRES "AUTEXPO ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION :

- DE LA DECISION 87/61 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1986, AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PROCEDER, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988, A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTRES QUE DU TYPE TOUT-TERRAIN, DE LA POSITION TARIFAIRE 87.02 EX B DU TDC, ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE ( JO L*32, P.*18 );

- DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 JANVIER 1987 AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE, JUSQU' AU 31 MAI 1987, DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE ( JO C*17, P.*2 ).

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DES DECISIONS SUSVISEES DE LA COMMISSION, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L' IMPORTATION, EN ITALIE, D' UN NOMBRE DE CAMIONS SUZUKI DONT ELLE AVAIT DEJA, DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION NORMALE DE SON ACTIVITE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1987 A LA FIN MAI 1987, PROCEDE A L' ACQUISITION A LA DATE DE L' ADOPTION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1986, PRECITEE, ET QUI SONT RESTES EN DEPOT SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND DU FAIT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION D' EXCLUSION DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 1987 .

3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 8 AVRIL 1987 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 4 MAI 1987 .

4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER, DE MANIERE SUCCINCTE, LE CONTEXTE ET LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE AINSI QUE LES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE QUI ONT PRECEDE L' ADOPTION, PAR LA COMMISSION, DE SES DECISIONS DU 19*DECEMBRE 1986 ET DU 19 JANVIER 1987, PRECITEES .

5 AUTEXPO EST UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE VOITURES AUTOMOBILES EN ITALIE, NOTAMMENT DE LA MARQUE SUZUKI, QUI EMPLOIE, DIRECTEMENT, 55 PERSONNES ET, INDIRECTEMENT, 600 PERSONNES SI L' ON TIENT COMPTE DU RESEAU DES CONCESSIONNAIRES QUI ASSURENT LES VENTES ET L' ASSISTANCE . EN 1986, ELLE A DISTRIBUE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN ENVIRON 12*000 VOITURES AUTOMOBILES NEUVES, DONT 3*568 ETAIENT D' ORIGINE JAPONAISE . CES DERNIERES AVAIENT, PREALABLEMENT A LEUR IMPORTATION EN ITALIE, ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .

6 LES IMPORTATIONS DIRECTES EN ITALIE DE VOITURES AUTOMOBILES ORIGINAIRES DU JAPON SONT SOUMISES, DEPUIS 1969, A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VERTU DES "AGREED MINUTES" CONVENUES A CETTE EPOQUE ENTRE L' ITALIE ET LE JAPON . ENTRE-TEMPS, LE CONSEIL A AUTORISE, PAR DIVERSES DECISIONS, LA PROROGATION DE CET ACCORD COMMERCIAL . LA DERNIERE EN DATE, LA DECISION 86/456, DU 15 SEPTEMBRE 1986, EN A AUTORISE LA PROROGATION JUSQU' AU 30 SEPTEMBRE 1987 ( JO L*266, P.*32 ). LE DECRET MINISTERIEL DU 6 MAI 1976, MESURE NATIONALE DE TRANSPOSITION DE CET ACCORD ( GURI, SUPPLEMENT ORDINAIRE DU 16.6.1976, N**157 ), ENONCE, A SON ARTICLE 3, QUE L' IMPORTATION DES PRODUITS VISES N' EST PAS LIBRE, MAIS SOUMISE A AUTORISATION MINISTERIELLE . CE REGIME D' AUTORISATION EST MIS EN OEUVRE PAR DES DECRETS MINISTERIELS QUI FIXENT, D' ANNEE EN ANNEE, LES CONTINGENTS D' IMPORTATION OUVERTS AUX VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AINSI QUE POUR CELLES DU TYPE TOUT-TERRAIN . AUCUNE POSSIBILITE D' IMPORTATION POUR LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES N' EST PAR CONTRE PREVUE . LE REGLEMENT N**288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS, EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, TROISIEME TIRET, AUTORISE CE REGIME AU PLAN COMMUNAUTAIRE ( JO L*35, P.*1 ).

7 ESTIMANT QUE L' EFFICACITE DES MESURES NATIONALES VISANT LES IMPORTATIONS DIRECTES SERAIT CONSIDERABLEMENT REDUITE, VOIRE NULLE, SI UN CONTROLE SUR LES IMPORTATIONS INDIRECTES DE VOITURES AUTOMOBILES ORIGINAIRES DU JAPON MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES N' ETAIT PAS OPERE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SOLLICITE DE LA COMMISSION L' AUTORISATION DE SOUMETTRE DE TELLES IMPORTATIONS A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION A, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE ET DE SA DECISION 80/47, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L' EGARD DE L' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( JO L*16, P.*14 ), AUTORISE, PAR SA DECISION 87/61, PRECITEE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988, LES IMPORTATIONS, NOTAMMENT DE VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU JAPON .

8 SUITE A UNE DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN DATE DU 12 JANVIER 1987, LA COMMISSION, PAR SA DECISION DU 19 JANVIER 1987, PRECITEE, A AUTORISE CET ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, POUR LA PERIODE DU 2 JANVIER AU 31 MAI 1987, LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTRES QUE DU TYPE TOUT-TERRAIN, DE LA POSITION TARIFAIRE 87.02 EX B DU TDC, CODES NIMEXE 87.02-81, 82, 86, 88, ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, POUR LESQUELLES DES DEMANDES DE TITRE D' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER JANVIER 1987 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DECISION PRECISAIT QUE CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE DE 1*000 VEHICULES DESTINEE A ETRE REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRE D' IMPORTATION DONT LES DEMANDES ETAIENT, A LA DATE DE LA DECISION, REGULIEREMENT A L' EXAMEN DES AUTORITES ITALIENNES .

9 PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AVRIL 1987, AUTEXPO A PORTE A L' ATTENTION DU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE QUE LES AUTORITES ITALIENNES COMPETENTES VENAIENT DE LUI ACCORDER, EN DATE DU 21 AVRIL 1987, UNE LICENCE LUI PERMETTANT D' IMPORTER EN ITALIE 1*000 CAMIONS AUTRES QUE DU TYPE TOUT-TERRAIN, DE LA POSITION TARIFAIRE 87.02*EX B DU TDC, ORIGINAIRES DU JAPON ET DEJA MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE . ELLE Y PRECISE EGALEMENT QUE, SI CETTE MESURE A EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LE PREJUDICE QU' ELLE SUBISSAIT DU FAIT DE L' ADOPTION, PAR LA COMMISSION, DE SES DEUX DECISIONS PRECITEES, ELLE N' A, PAR CONTRE, PAS EU POUR EFFET D' EXCLURE LE PREJUDICE QUI LUI A DEJA ETE CAUSE ET DE PREVENIR LE RISQUE QU' A L' AVENIR DES DECISIONS SIMILAIRES NE SOIENT ADOPTEES, ELLES, EGALEMENT, EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

10 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .

11 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .

12 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

13 A TITRE LIMINAIRE, AVANT D' EXAMINER LES ARGUMENTS QUE LA PARTIE REQUERANTE A AVANCES POUR DEMONTRER QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER BRIEVEMENT SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .

14 LA PARTIE DEFENDERESSE EMET, EN EFFET, DE SERIEUX DOUTES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE, A TOUT LE MOINS, EN CE QU' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 1986 . A L' APPUI DE SA THESE, ELLE FAIT VALOIR QUE, S' AGISSANT D' UNE DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE, UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR UNE PERSONNE MORALE, COMME AUTEXPO, SUR BASE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, N' EST RECEVABLE QUE SI CETTE DECISION LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . ELLE RAPPELLE, A CET EGARD, QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE "DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ". IL NE SERAIT PAS SATISFAIT A CETTE CONDITION EN L' ESPECE, PUISQUE CETTE DECISION, EN VERTU DE LAQUELLE L' IMPORTATION DES MARCHANDISES VISEES PEUT ETRE SUBORDONNEE A L' OCTROI D' UN TITRE D' IMPORTATION DELIVRE AUTOMATIQUEMENT PAR LES AUTORITES POUR TOUTE QUANTITE DEMANDEE, NE CONCERNERAIT LA REQUERANTE QU' EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D' IMPORTATEUR DES MARCHANDISES EN QUESTION, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .

15 S' IL EST VRAI QUE LA COUR A DEJA SOULIGNE, A DIVERSES REPRISES, QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, MAIS DOIT ETRE RESERVE A L' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, LES AFFAIRES 75/72*R, PERINCIOLO/CONSEIL, REC . 1972, P.*1203, ET 186/80*R, SUSS/COMMISSION, REC . 1980, P.*3505, ET 351/85*R, FABRIQUE DE FER DE CHARLEROI/COMMISSION, REC . 1986, P.*1307, 23/86*R, ROYAUME-UNI/PARLEMENT EUROPEEN, REC . 1986, P.*1085, ET 65/87*R, PFIZER/COMMISSION, REC . 1987, P.*0000 ), IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE, QUAND C' EST, COMME EN L' ESPECE, L' IRRECEVABILITE FLAGRANTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE QUI EST SOULEVEE, D' ETABLIR L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS .

16 A CET EGARD, IL FAUT CONVENIR QUE, A PREMIERE VUE, DE TELS ELEMENTS FONT DEFAUT . AINSI QUE L' A SOULIGNE, A JUSTE TITRE, LA PARTIE DEFENDERESSE, AUTEXPO NE SEMBLE PAS INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE QUI NE L' ATTEINT QU' EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D' IMPORTATEUR, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE . UNE TELLE DECISION SE PRESENTE DONC, A L' EGARD DES IMPORTATEURS, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE ( VOIR NOTAMMENT, EN CE SENS, ARRET DU 14 JUILLET 1983, SPIJKER KWASTEN BV/COMMISSION, 231/82, REC . 1983, P.*2559 ). CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR CONCLURE, A PREMIERE VUE, A L' IRRECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL ET DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION POUR CE QUI CONCERNE LA DECISION DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

17 LA PARTIE DEFENDERESSE A EGALEMENT EMIS DES DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION ET DONC DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION A L' EGARD DE LA DECISION D' EXCLUSION DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE PRISE LE 19 JANVIER 1987 PAR LA COMMISSION .

18 LORS DE L' AUDIENCE, AUTEXPO A AFFIRME, SANS TOUTEFOIS POUVOIR PRESENTER DES PREUVES A L' APPUI, AVOIR INTRODUIT DES DEMANDES DE TITRES D' IMPORTATIONS ANTERIEUREMENT AU 19 JANVIER 1987, DATE A LAQUELLE LA DECISION D' EXCLUSION DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE A ETE PRISE .

19 A SUPPOSER QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI SUFFIRAIT A CARACTERISER ET A INDIVIDUALISER LA REQUERANTE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE DE LA DECISION, SOIT ETABLIE, CE QU' IL APPARTIENDRA A LA COUR DE DECIDER DANS LE CADRE DU RECOURS AU PRINCIPAL, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI LES AUTRES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER LE SURSIS A L' EXECUTION DEMANDE SONT REMPLIES .

20 EN VUE D' ETABLIR L' URGENCE QU' IL Y A DE LUI OCTROYER LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1987, PRECITEE, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU' A LA DATE DE L' ADOPTION DE LA DECISION 87/61 DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 1986 DE LA COMMISSION, ELLE AVAIT DEJA PROCEDE, DANS LE CADRE D' UNE PROGRAMMATION NORMALE DE SON ACTIVITE, A L' ACQUISITION ET AU PAIEMENT DE 1*000 CAMIONS SUZUKI, NOMBRE DESTINE A COUVRIR SES BESOINS POUR LA PERIODE ALLANT DE FIN JANVIER A FIN MAI 1987 ET A ETRE LIVRE EN ITALIE PENDANT LA MEME PERIODE . DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 JANVIER 1987, SUSVISEE, CE NOMBRE CONSIDERABLE DE CAMIONS SERAIT RESTE EN DEPOT SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND . LE PREJUDICE QU' ELLE SUBIRAIT COMPTE TENU DE CE DEPOT S' ELEVERAIT A 1,85*DM PAR JOUR ET PAR CAMION . ELLE SERAIT, EN OUTRE, CONFRONTEE AU PREJUDICE PROVENANT DE L' IMMOBILISATION FINANCIERE EN RAPPORT AVEC LE MONTANT DE 13*156*000*DM QU' ELLE AURAIT DEBOURSE POUR LE FINANCEMENT DE LEUR ACQUISITION . CE PREJUDICE S' AGGRAVERAIT, PAR AILLEURS, DE JOUR EN JOUR PUISQU' ELLE NE SERAIT PLUS A MEME D' APPROVISIONNER SON RESEAU DE CONCESSIONNAIRES .

21 POUR SA PART, LA PARTIE DEFENDERESSE SOULIGNE, D' ABORD, QUE LA CIRCONSTANCE QU' AUTEXPO AURAIT COMMANDE, AVANT LE 22 DECEMBRE 1986, 1*000 CAMIONS SUZUKI, DESTINES A ETRE LIVRES EN ITALIE ENTRE LES MOIS DE JANVIER ET MAI 1987, NE SIGNIFIE PAS POUR AUTANT QUE CETTE SOCIETE AIT EFFECTIVEMENT PAYE LESDITS VEHICULES; CES COMMANDES AURAIENT EN EFFET ETE EFFECTUEES MOYENNANT UNE OUVERTURE DE CREDIT IRREVOCABLE, DE TELLE SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTIF N' INTERVIENDRAIT QU' AU MOMENT DE LA LIVRAISON . ELLE MET ENSUITE EN AVANT QU' IL RESSORTIRAIT CLAIREMENT D' UNE LETTRE JOINTE EN ANNEXE DE LA DEMANDE EN REFERE QUE LES FRAIS DE DEPOT MENTIONNES AU POINT 13 DE CETTE ORDONNANCE SERAIENT SUPPORTES PAR LE VENDEUR DE CES CAMIONS, LA SOCIETE AUTEXPO FAHRZEUGHANDEL GMBH, ET NON PAS AUTEXPO SPA . ELLE FAIT ENFIN REMARQUER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR AUTEXPO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME GRAVE SI CELLE-CI A PRESENTE, AUPRES DES AUTORITES ITALIENNES, DES DEMANDES DE TITRES D' IMPORTATION QUI ETAIENT ENCORE PENDANTES AU JOUR DE L' ADOPTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 JANVIER 1987, PRECITEE, ETANT DONNE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ELLE SERAIT HABILITEE A PARTICIPER A LA REPARTITION DES 1*000 VEHICULES MENTIONNES A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE CETTE MEME DECISION .

22 IL FAUT CONSTATER QUE L' OCTROI, LE 21 AVRIL 1987, PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, D' UNE LICENCE D' IMPORTATION PERMETTANT A AUTEXPO D' IMPORTER EN ITALIE 1*000 CAMIONS AUTRES QUE DU TYPE TOUT TERRAIN, DE LA POSITION TARIFAIRE 87.02 EX*B DU TDC, ORIGINAIRES DU JAPON ET DEJA MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, A EU POUR EFFET DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LE PREJUDICE QUE CETTE FIRME ALLEGUAIT SUBIR DU FAIT DE L' ADOPTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 ANVIER 1987, PRECITEE, PUISQU' UNE TELLE LICENCE LUI A PERMIS, AINSI QU' ELLE L' A PRECISE A L' AUDIENCE, DE PROCEDER A L' IMPORTATION DES 1*000 CAMIONS SUZUKI DONT IL A ETE FAIT MENTION AU POINT 20 DE CETTE ORDONNANCE . CETTE LICENCE N' A D' AILLEURS PAS ETE ACCORDEE SUR LE CONTINGENT DES 1*000 VEHICULES DONT LA POSSIBILITE D' IMPORTATION EST PREVUE PAR L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19*JANVIER 1987, PRECITEE, DE SORTE QUE LA PARTIE REQUERANTE EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE POUVOIR ETRE ADMISE A BENEFICIER D' UNE REPARTITION EVENTUELLE DE CE CONTINGENT .

23 LA PARTIE REQUERANTE A TOUTEFOIS PRECISE A L' AUDIENCE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 JANVIER 1987 AURAIT NEANMOINS TOUJOURS POUR CONSEQUENCE PRATIQUE, JUSQU' A LA DATE D' ECHEANCE, DE L' EMPECHER DE PROCEDER A LA PROGRAMMATION NORMALE DE SES ACTIVITES POUR LES TROIS MOIS POSTERIEURS A LA DATE D' EXPIRATION DE CETTE DECISION . LES BANQUES ITALIENNES REFUSERAIENT, EN EFFET, EN ARGUANT DU DROIT NATIONAL ITALIEN, DE LUI CONSENTIR LES LETTRES DE CREDIT QUI LUI SONT INDISPENSABLES POUR PROCEDER A L' ACQUISITION DES VEHICULES QU' ELLE ENTEND LIVRER PENDANT CETTE PERIODE EN ITALIE, DU FAIT QU' ELLE NE DISPOSERAIT PAS D' UNE AUTORISATION GENERALE D' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES ITALIENNES . ELLE SE TROUVERAIT DES LORS, JUSQU' AU 31 MAI 1987, DANS L' IMPOSSIBILITE D' EFFECTUER LES COMMANDES NECESSAIRES POUR LES MOIS POSTERIEURS A CETTE DATE .

24 A CET EGARD, IL CONVIENT D' ABORD D' OBSERVER QUE, EN FAISANT AINSI ETAT, DANS SES PLAIDOIRIES, D' UN PREJUDICE FUTUR, AUTEXPO A MODIFIE LES ELEMENTS DE SA REQUETE, QUI NE SE REFERAIT QU' A UN PREJUDICE RESULTANT DE L' IMPOSSIBILITE D' INTRODUIRE EN ITALIE DES VEHICULES DEJA ACHETES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . CE NOUVEAU PREJUDICE ALLEGUE SEMBLE ENSUITE DAVANTAGE LIE A DES DIFFICULTES INHERENTES A L' ORDRE JURIDIQUE INTERNE ITALIEN QU' A L' APPLICATION PROPREMENT DITE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION . IL EST A CONSTATER AU SURPLUS QUE L' EVENTUELLE IMPOSSIBILITE DE PROGRAMMATION A LAQUELLE SE REFERE AUTEXPO NE PERDURERA QUE POUR UNE PERIODE DE TEMPS TRES RESTREINTE, EN L' OCCURRENCE JUSQU' AU 31 MAI 1987, DATE D' ECHEANCE DE CETTE DECISION .

25 IL RESSORT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A REUSSI A AVANCER AUCUN ARGUMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE NE LUI ETAIT PAS ACCORDEE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ). LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 8 MAI 1987 .