Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 février 1988. - NV Versele-Laga contre NV Robegra. - Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Antwerpen (2e kanton) - Belgique. - Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales. - Affaire 64/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01961



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Les trois questions qui vous sont soumises par le juge de paix du deuxième canton d' Anvers concernent le règlement de la Commission n° 2040/86 ( 1 ) dont certains aspects ont fait l' objet de nos précédentes conclusions de ce jour . La troisième question portant sur la validité dudit règlement n' est posée que dans le cas où vous répondriez par la négative à la deuxième question .

2 . Pour l' essentiel, le juge de renvoi vous interroge sur le taux de conversion qui doit être appliqué pour le calcul du prélèvement de coresponsabilité auquel sont assujettis ceux qui procèdent à la "première transformation" de céréales conformément à l' article 1er du règlement de la Commission n° 2040/86 qui met en oeuvre l' article 4 du règlement du Conseil n° 2727/75 ( 2 ), tel que modifié par le règlement du Conseil n° 1579/86 ( 3 ).

3 . Les réponses à apporter à ces questions nous paraissent relativement simples . Puisque le prélèvement doit être acquitté à l' Office national compétent par celui qui procède à la première transformation, le taux de conversion applicable ne peut être que celui en vigueur dans l' État où la transformation a lieu . En d' autres termes, le montant du prélèvement fixé par le règlement n° 1584/86 du Conseil, du 23 mai 1986, pour la campagne de commercialisation 1986/1987 ( 4 ) à 5,38 écus par tonne doit nécessairement être converti dans la monnaie de l' État où la transformation a lieu au taux de conversion agricole applicable dans cet État .

4 . Quant à la seconde question, elle concerne en substance l' article 5 du règlement de la Commission n° 2040/86 et plus spécialement le point de savoir si cette disposition signifie que le prélèvement de coresponsabilité doit être intégralement répercuté par les transformateurs sur leurs fournisseurs . La réponse, ici aussi, nous paraît claire . Eu égard à la neutralité du prélèvement consacrée par la réglementation communautaire en vigueur, la répercussion ne saurait qu' être intégrale .

5 . Nous concluons donc à ce que vous disiez pour droit :

"- le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales doit être calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État où la première transformation a eu lieu,

- ce prélèvement de coresponsabilité doit être répercuté intégralement par les transformateurs sur leurs fournisseur s ."

( 1 ) Règlement n° 2040/86, du 30 juin 1986, portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, JO L 173 du 1.7.1986,p . 65 .

( 2 ) Règlement n° 2727/85, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, JO L 281 du 1.11.1975,p . 1 .

( 3 ) Règlement n° 1579/86, du 23 mai 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, JO L 139 du 25.5.1986,p . 29 .

( 4 ) JO L 139 du 24.5.1986, p . 41 .