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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1989. - Ministère public contre J.-P. M. Rispal et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Tarif douanier commun - Cubes magiques. - Affaire 164/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02041

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - "Autres jouets" au sens de la position 97.03 - Articles dénommés "cubes magiques" - Inclusion

Sommaire

La position 97.03 du tarif douanier commun relative aux "autres jouets" doit être interprétée comme incluant les articles dénommés "cubes magiques" et comprenant six faces, chacune composée de neuf carrés qui sont eux-mêmes de six couleurs différentes, chaque cube s' articulant dans ses trois dimensions, le but étant d' articuler le cube de manière à retrouver six faces unies de couleur différente .

Ce classement résulte de l' application du critère décisif en matière de classification des marchandises qui, selon une jurisprudence constante ( voir arrêt du 8 décembre 1977, Carlsen-Verlag, 62/77, Rec . p . 2343 ), doit être recherché d' une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles que définies par le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes de sections ou de chapitres . Il est, par ailleurs, conforme aux notes explicatives du conseil de coopération douanière, qui constituent, selon une jurisprudence constante, un élément important d' interprétation du tarif douanier commun ( voir arrêt du 28 février 1989, Blaupunkt, 245/87, Rec . p . 573 )

Parties

Dans l' affaire 164/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ministère public

et

1 ) J-P . M . Rispal,

2 ) G . M . R . Vairon,

3 ) J . N . A . Cresson,

4 ) R . Bizot,

5)SA Sodetair, société de droit français, ayant son siège à Paris,

6)SA Fret et Transit aérien, société de droit français, ayant son siège à Orly,

7)SA Frecom, société de droit français, ayant son siège à Paris,

une décision à titre préjudiciel sur le classement tarifaire de marchandises dénommées "cubes magiques" ou "magicubes",

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ), par ordonnance du 15 janvier 1985, dit pour droit :

Dispositif

En mars, avril et mai 1981, la sous-position 97.03 du tarif douanier commun devait être interprétée comme incluant les articles dénommés "cubes magiques ".
Mots clés

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Mots clés

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Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Antidumping - Obligation des institutions d' assurer avec diligence l' information des entreprises concernées - Portée - Modalités de communication - Informations devant être communiquées - Méthode de calcul du droit antidumping définitif - Exclusion

(( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 7, § 4, sous a ), b ) et c ), ii ) ))

Sommaire

Le respect des droits de la défense, en tant que principe de caractère fondamental, doit être assuré non seulement dans les procédures administratives susceptibles d' aboutir à des sanctions, mais également dans les procédures d' enquête, telles celles précédant l' adoption de règlements antidumping qui, malgré leur portée générale, peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables .

Dans le domaine de la défense contre les pratiques de dumping, l' action des institutions communautaires doit être d' autant plus scrupuleuse que, au stade actuel de son développement, la réglementation antidumping ne prévoit pas toutes les garanties procédurales de protection de l' administré qui peuvent exister dans certains droits nationaux .

Dans l' accomplissement du devoir d' information que leur impose l' article 7, paragraphe 4, sous b ), du règlement n 2176/84, les institutions communautaires doivent agir avec toute la diligence requise en cherchant à donner aux entreprises concernées, dans la mesure où le respect du secret des affaires demeure assuré, des indications utiles à la défense de leurs intérêts et en choisissant, le cas échéant d' office, les modalités appropriées d' une telle communication . Les entreprises intéressées doivent, en tout état de cause, avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l' appui de son allégation de l' existence d' une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait .

Le fait que, d' après l' article 7, paragraphe 4, sous c ), ii ), du règlement précité, l' information demandée puisse être donnée d' une façon purement orale ne saurait dispenser les autorités communautaires de réunir les éléments permettant de prouver, si besoin était, la certitude d' une telle communication .

S' il est vrai que le montant du droit définitif est une information essentielle, il n' en est pas de même en ce qui concerne le type de droit retenu et sa méthode de calcul, si ce n' est que parce que le choix entre les différents types de droits antidumping est, en principe, sans incidence sur le montant final de ce droit . Il en résulte qu' on ne saurait considérer l' absence d' une telle information comme attentatoire aux droits de la défense des parties concernées .
Mots clés

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Mots clés

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1 . Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères

2 . CEEA - Protection sanitaire - Normes de sécurité pour la protection de la population et des travailleurs - Fixation de niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail - Interdiction de commercialiser des denrées contaminées - Base juridique - Article 31 du traité CEEA

( Traité CEE, art . 100 A; traité CEEA, art . 31; règlement du Conseil n 3954/87 )

Sommaire

1 . Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d' une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel . Parmi de tels éléments figurent notamment le but et le contenu de l' acte en cause .

2 . Le règlement n 3954/87 vise à mettre en oeuvre les normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population prévues à l' article 2, sous b ), du traité CEEA . Il fixe des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail et oblige la Commission à adopter, en cas d' accidents nucléaires ou de toute autre situation d' urgence radiologique et si les circonstances l' exigent, un règlement rendant applicables ces niveaux maximaux admissibles . Ayant pour objet la protection de la population contre les dangers que présentent les denrées alimentaires et les aliments pour bétail ayant subi une contamination radioactive, il pouvait être adopté sur le fondement de l' article 31 du traité CEEA .

Le fait qu' il prévoit également l' interdiction de commercialiser les denrées alimentaires et aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles n' imposait pas le recours simultané à l' article 100 A du traité CEE . En effet, cette interdiction n' étant qu' une condition pour l' efficacité de la mise en oeuvre de niveaux maximaux admissibles, ce n' est qu' accessoirement que le règlement harmonise les conditions de la libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté, en évitant l' adoption de mesures unilatérales par les différents États membres .
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Mots clés

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1 . Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprise disposant du monopole de l' exploitation du réseau public de télécommunications - Commercialisation, en situation de concurrence, d' appareils téléphoniques - Pouvoir d' édicter des normes techniques applicables aux appareils téléphoniques et de vérifier leur respect par les entreprises concurrentes - Inadmissibilité

(( Traité CEE, art . 3, sous f ), 86 et 90 ))

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Agréation par une entreprise publique des appareils téléphoniques, non fournis par elle, destinés à être raccordés au réseau public - Absence d' un recours juridictionnel - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

Sommaire

1 . Les articles 3, sous f ), 86 et 90 du traité s' opposent à ce qu' un État membre confère à la société exploitant le réseau public de télécommunications le pouvoir d' édicter des normes relatives aux appareils téléphoniques et de vérifier leur respect par les opérateurs économiques, alors qu' elle est la concurrente de ces opérateurs sur le marché de ces appareils .

En effet, confier à une entreprise qui commercialise des appareils téléphoniques la tâche de formaliser des spécifications auxquelles devront répondre les appareils téléphoniques, de contrôler leur application et d' agréer ces appareils revient à lui conférer le pouvoir de déterminer, à son gré, quels sont les appareils susceptibles d' être raccordés au réseau public et à lui octroyer ainsi un avantage évident sur ses concurrents, ce qui va directement à l' encontre de l' égalité des chances entre les différents opérateurs économiques sans laquelle l' existence d' un système de concurrence non faussée ne peut être garantie . Une telle restriction de la concurrence ne peut être regardée comme justifiée par une mission de service public d' intérêt économique général, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du traité .

2 . L' article 30 du traité s' oppose à ce qu' une entreprise publique se voie accorder le pouvoir d' agréer les appareils téléphoniques destinés à être raccordés au réseau public et non fournis par elle, si les décisions de cette entreprise ne sont pas susceptibles de faire l' objet d' un recours juridictionnel .

En effet, si des exigences impératives tenant à la protection des usagers en tant que consommateurs de services ainsi qu' à la protection et au bon fonctionnement du réseau public justifient l' existence d' une procédure d' agrément desdits appareils, l' absence de toute possibilité de recours juridictionnel pourrait permettre à l' autorité d' agrément d' adopter une attitude arbitraire ou systématiquement défavorable envers les appareils importés .
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 1989. - Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. - Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension. - Affaire 29/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00581

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Mots clés

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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71 )

Sommaire

L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE REGLEMENT N* 1408/71 PREVOIENT UNIQUEMENT LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . PAR CONTRE, ILS NE REGLENT PAS LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE CES PERIODES D' ASSURANCE, QU' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER . ILS NE SONT DONC PAS APPLICABLES EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D' AFFILIATION A UN REGIME, OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE, DE SECURITE SOCIALE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 29/88,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT HAMBURG ( JURIDICTION EN MATIERE SOCIALE DE HAMBOURG ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WILHELM SCHMITT, EMPLOYE RETRAITE, DOMICILIE A HAMBOURG, D' UNE PART,

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE ( OFFICE FEDERAL D' ASSURANCE DES EMPLOYES ), BERLIN, D' AUTRE PART,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1987, DIT POUR DROIT :

Dispositif

L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, NE SONT PAS APPLICABLES EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D' AFFILIATION A UN REGIME, OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE, DE SECURITE SOCIALE .
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989. - International Container et Transport (ICT) et BFI Électronique SA contre Direction générale des douanes et droits indirects de Roissy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France. - Tarif douanier commun - Testeurs pour composants électroniques. - Affaire 19/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00577

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Mots clés

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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - "APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES" AU SENS DE LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) - APPAREILS DESTINES A CONTROLER LA CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES - EXCLUSION

Sommaire

LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS, PARMI LES APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES, DES APPAREILS QUI N' OPERENT DE TELLES MESURES QU' EN VUE D' EFFECTUER DES CONTROLES DE CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 19/88,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' AULNAY-SOUS-BOIS ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT ( ICT ), SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A L' AEROPORT CHARLES DE GAULLE ( ROISSY EN FRANCE ),

BFI ELECTRONIQUE SA, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS,

ET

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROISSY EN FRANCE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA POSITION 90-28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' AULNAY-SOUS-BOIS, PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1987,

DIT POUR DROIT :

Dispositif

LA SOUS-POSITION 90.28 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS, PARMI LES APPAREILS DE MESURE POUR LES GRANDEURS ELECTRIQUES, DES APPAREILS QUI N' OPERENT DE TELLES MESURES QU' EN VUE D' EFFECTUER DES CONTROLES DE CONFORMITE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES .
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 1989. - M. Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rapport de notation - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 192/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01017

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Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Délais - Point de départ - Rejet explicite de la réclamation administrative préalable succédant, dans le délai de recours, à un rejet implicite

( Statut des fonctionnaires, art . 91, § 3 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

Sommaire

1 . Constitue le rejet explicite d' une réclamation introduite par un fonctionnaire à l' encontre de son rapport de notation, en raison d' appréciations analytiques inférieures à celles du rapport précédent, la lettre par laquelle l' autorité investie du pouvoir de nomination informe l' intéressé qu' elle n' a pas l' intention d' améliorer lesdites appréciations, mais entend remédier au défaut de motivation dont est entaché le rapport . Intervenu après le rejet implicite de la réclamation mais dans le délai de recours ouvert par celui-ci, ce rejet explicite fait courir un nouveau délai de recours en vertu de l' article 91, paragraphe 3, du statut .

2 . La Cour n' a pas compétence pour prononcer des injonctions dans le cadre d' un contrôle de légalité fondé sur l' article 91 du statut des fonctionnaires, de sorte que doit être déclarée irrecevable la demande visant à obtenir qu' il soit ordonné à une institution d' exécuter un engagement de modifier le rapport de notation d' un fonctionnaire . Pareille obligation de modification ne pourrait découler que de l' annulation du rapport contesté .

Parties

Dans l' affaire 192/88,

M . Turner, représentée par Me G . Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A . Schmitt, 62, avenue Guillaume, à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . Van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours visant à demander à la Cour, d' une part, d' annuler le rapport de notation couvrant la période 1983-1985 et, d' autre part, d' ordonner à la Commission d' exécuter l' engagement que celle-ci avait pris de modifier ce rapport,

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) L' exception d' irrecevabilité dirigée contre le premier chef du recours 192/88 est rejetée .

2 ) Le recours 192/88 est déclaré irrecevable dans son second chef .

3 ) Les dépens sont réservés .
Arrêt de la Cour du 11 mai 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 46/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01133

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Parties

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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires .

Parties

Dans l' affaire 46/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Jean Amphoux, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Houbaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

visant à faire constater que le royaume de Belgique, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes ( JO L 295, p . 36 ) et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes ( JO L 378, p . 47 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes, et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour du 11 mai 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base de viande contenant plus d'une quantité déterminée de gélatine alimentaire. - Affaire 52/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01137

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Parties

Dispositif



Mots clés

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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction de commercialiser des denrées contenant plus d' une quantité déterminée d' un certain ingrédient - Inadmissibilité - Justification - Loyauté des transactions commerciales - Protection des consommateurs - Conditions - Recours aux mesures les moins restrictives

( Traité CEE, art . 30 )

Sommaire

Une interdiction, édictée par un État membre, de commercialiser sur son territoire certaines denrées contenant plus d' une quantité déterminée d' un ingrédient donné, originaires d' un autre État membre où elles ont été légalement fabriquées et commercialisées, ne peut être justifiée par des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur que si de tels objectifs ne peuvent pas être atteints par des moyens moins restrictifs de la libre circulation des marchandises ( jurisprudence constante, voir, en dernier lieu, arrêt du 2 février 1989, Commission/Allemagne, 274/87, Rec . p . 229 ).

Parties

Dans l' affaire 52/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par le ministre des Relations extérieures, représenté par M . J . Devadder, conseiller adjoint, ayant élu domicile au siège de son ambassade,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' autorisant pas la mise dans le commerce sur son territoire de viande préparée et de préparations de viande contenant plus d' une quantité déterminée de gélatine alimentaire et légalement fabriquées et commercialisées dans d' autres États membres, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1)En n' autorisant pas la mise dans le commerce sur son territoire de viande préparée et de préparations de viande qui contiennent plus d' une quantité déterminée de gélatine alimentaire, originaires d' un autre État membre où ces produits ont été légalement fabriqués et commercialisés, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2)Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .