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—

la partie défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), notamment en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, parce que les autorités allemandes utilisent les listes des règles de construction pour exiger des agréments supplémentaires pour l’accès effectif au marché et l’utilisation de produits de construction au lieu d’adopter les méthodes et critères d’évaluation requis dans le cadre des normes européennes harmonisées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/25

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-68/13)

2013/C 114/39

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Markus Weiss

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se référer directement au vol réservé?

2) En cas de réponse négative à la première question: combien de rotations de l’avion utilisé pour le vol prévu initialement sont pertinentes pour les circonstances extraordinaires ? Existe-t-il une limitation dans le temps pour la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour les rotations? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

3) Pour le cas où des circonstances extraordinaires survenues dans le cas de rotations sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) — Déclaration de la Commission, JO L 46, p. 1.
iii)

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le «coefficient multiplicateur» aux fins de dissuasion et il a commis une erreur de motivation. En particulier, le Tribunal a ignoré la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour la fixation des amendes à la lumière des circonstances pertinentes, la contraignant à opérer un calcul purement mathématique pour établir le coefficient multiplicateur à appliquer à Eni et Versalis. En outre, le Tribunal a erronément demandé à la Commission d’assurer une proportionnalité directe entre le pourcentage de majoration de l’amende à titre dissuasif et le chiffre d’affaires des entreprises, et non entre les coefficients multiplicateurs ou entre les amendes résultant de l’application des coefficients multiplicateurs (les amendes multipliées) et le chiffre d’affaires global des entreprises.
1)

Faut-il considérer comme constituant également un «marché public», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), un marché dans le cadre duquel, certes, l’entité adjudicatrice n’exerce pas sur l’adjudicataire un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, mais tant l’entité adjudicatrice que l’adjudicataire sont contrôlés par le même organisme, lequel constitue pour sa part un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18 et l’entité adjudicatrice et l’adjudicataire exercent l’essentiel de leur activité pour leur organisme commun (opération interne horizontale)? En cas de réponse affirmative à la première question:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/12

Recours introduit le 20 février 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-86/13)

2013/C 123/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin, J.-P. Keppenne, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision du Conseil, du 20 décembre 2012, par laquelle il a refusé d'adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève trois moyens à l'appui de son recours.

Le premier moyen est pris d'une violation de l'article 65 du statut des fonctionnaires et des articles 1er, 3 et 10 de l'annexe XI du statut, en ce que, à défaut d'être saisi d'une proposition de la Commission d'appliquer la clause d'exception de l'article 10 de l'annexe XI, le Conseil était tenu d'adopter avant le 31 décembre 2012 la proposition d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l'Union présentée par la Commission au titre de l'article 3 de l'annexe XI. Le Conseil serait incompétent pour adopter une décision appliquant, en substance, l'article 10 sans la proposition adéquate de la Commission et sans associer le Parlement, co-législateur aux termes de l'article 10.

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 64 du statut, et des articles 1er et 3 de l'annexe XI, en ce que le Conseil n'a pas adopté, alors qu'il était tenu de le faire, les nouveaux coefficients correcteurs dont les rémunérations et pensions sont affectées, coefficients proposés par la Commission en vue d'assurer l'égalité de traitement entre fonctionnaires et pensionnés, quel que soit le lieu de leur affectation ou de résidence, selon le cas.

Le troisième moyen est pris de l'absence totale de motivation, le Conseil ayant seulement constaté l'absence de majorité qualifiée pour adopter la proposition de la Commission selon l'article 3 de l'annexe XI, sans expliquer pourquoi il s'écartait de celle-ci. Ce moyen vise tant l'adaptation des rémunérations et des pensions que l'adoption des nouveaux coefficients correcteurs.
1)

Le fait de refuser aux intéressées le bénéfice du régime néerlandais de l’entité fiscale pour les activités et le patrimoine des sociétés sœurs [X3 Holding], [D1] et [D2] établies aux Pays-Bas comporte-t-il une entrave à la liberté d’établissement au sens de l’article 43 CE lu en combinaison avec l’article 48 CE? Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des sociétés [X3 Holding], [D1] et [D2] est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés sœurs établies aux Pays-Bas qui n’ont pas choisi d’être intégrées dans une entité fiscale avec leur(s) société(s) mère(s) commune(s) établie(s) aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sœurs communes, n’ont donc pas davantage que les intéressées accès au régime d’une entité fiscale ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sociétés sœurs établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur(s) société(s) mère(s) commune(s) établie(s) aux Pays-Bas de constituer une entité fiscale avec leur(s) société(s) mère(s) et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux des intéressées ne le sont pas?
1)

Le fait de refuser à l’intéressée le bénéfice du régime néerlandais de l’entité fiscale pour les activités et le patrimoine des sociétés Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding, qui sont ses (sous-) sous-filiales établies aux Pays-Bas, comporte-t-il une entrave à la liberté d’établissement au sens de l’article 43 CE lu en combinaison avec l’article 48 CE? Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?
—

constater que, faute d’avoir adopté, en ce qui concerne les conducteurs indépendants, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou en tout cas faute d’avoir communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, des articles 3 à 7, et de l’article 11 de la directive 2002/15/CE;
1)

Lorsqu’une action est introduite par le syndic d’une entreprise en faillite, agissant dans l’intérêt de la masse des créanciers et dans le but de rétablir la solvabilité et d’accroître l’actif de l’entreprise en faillite afin que les créanciers puissent être réglés le plus largement possible — il est à souligner que ces mêmes effets sont également recherchés, par exemple, au moyen des actions révocatoires (actions pauliennes) introduites par le syndic, dont il a été jugé qu’elles s’inséraient étroitement dans la procédure d’insolvabilité —, et compte-tenu du fait qu’il est en l’espèce réclamé paiement, en application de la convention CMR et du code civil lituanien (règles générales du droit civil), d’une créance due au titre d’un transport international de marchandises, ladite action est-elle à considérer comme s’insérant étroitement (par un lien direct) dans la procédure d’insolvabilité du demandeur, la juridiction compétente pour en connaître doit-elle être déterminée suivant les règles du règlement no 1346/2000 (1) et cette action relève-t-elle de l’exception à l’application du règlement no 44/2001 (2)?
—

constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de transposer dans la législation nationale l’article 2, points 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 28 — 35, l’article 3, paragraphe 5, sous a), et paragraphe 9, sous c), l’article 9, paragraphes 1, 2, 3, 7, 9, 10 et 12, les articles 10 et 11, l’article 12, points d) et h), les articles 13 et 14, l’article 16, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, paragraphes 2 et 3, les articles 17 à 23, l’article 25, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 2, sous c), troisième et quatrième phrases, sous d), deuxième et quatrième phrases, et paragraphe 3, l’article 29, l’article 35, paragraphes 4 et 5, l’article 36, points a) — e), g) et h), l’article 37, paragraphe 1, sous b) — u), paragraphe 3, paragraphe 4, sous b) et d), paragraphe 5 et paragraphe 9, l’article 38, paragraphe 1, l’article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et l’article 40, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 de la directive 2009/72/CE, ainsi que le paragraphe 1, sous a), sixième et huitième tirets, sous d), f) et j) de l’annexe I de la même directive et, en tout cas, en omettant de les communiquer à la Commission en ce qui concerne la Finlande continentale et, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de transposer la directive précitée dans la législation nationale et, en tout cas, en omettant de les communiquer à la Commission en ce qui concerne l’archipel de Åland;
—

constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1) en n’adoptant pas — ou en tout cas en n’informant pas la Commission du fait qu’elle avait adoptée — pour la Finlande continentale les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour adapter son ordre juridique interne à l’article 2, points 1, 2, 4 à 18, 20, 22 à 36, à l’article 3, paragraphe 3, première, deuxième et troisième phrases, et paragraphe 6, sous b), à l’article 12, à l’article 13, paragraphes 1, 2 et 5, à l’article 15, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphes 2 et 3, à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 33, à l’article 36, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, paragraphes 6 et 8, ainsi que paragraphe 9, troisième alinéa, à l’article 39, paragraphe 4, sous a) et b), paragraphe 5, premier alinéa, sous a) et b), et deuxième alinéa, deuxième phrase, à l’article 40, sous a) — e), g) et h), à l’article 41, paragraphe 1, sous b), c) — f), h) — q) et s) — u), paragraphe 4, sous b) et d), paragraphe 6, sous a), paragraphes 7, 9, 10, 11 et 12, à l’article 42, paragraphe 1, à l’article 43, paragraphes 1, 4 et 8, à l’article 44, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, ainsi qu’à l’annexe I, point 1, sous a), sixième et huitième tirets, b), d), f) et h), ainsi que point 2;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/12

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 11 mars 2013 — Theodora Hendrika Bouman/Rijksdienst voor Pensioenen

(Affaire C-114/13)

2013/C 147/22

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mme Theodora Hendrika Bouman

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen

Question préjudicielle

La partie de la prestation AOW servie à un résident néerlandais, qui procède d’une période d’assurance durant laquelle ce résident néerlandais peut renoncer sur simple demande à l’affiliation au régime néerlandais et donc à l’obligation de cotiser à ce titre, et l’a effectivement demandé pour une période limitée, doit-elle être assimilée à une prestation servie au titre d’une assurance facultative continuée au sens de l’article 46 bis, paragraphe 3, point c), du règlement no 1408/71 (1) en sorte qu’elle ne peut pas être prise en compte dans l’application de la règle anti-cumul figurant à l’article 52, paragraphe 1, premier alinéa, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
1)

Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) en ce sens que le défendeur peut également demander le réexamen, par le juge, de l’injonction de payer européenne lorsque l’injonction de payer ne lui a pas été notifiée ou si elle ne lui a pas été notifiée de manière valable? Peut-on, à cet effet, se fonder, par analogie, notamment sur l’article 20, paragraphe 1, ou sur l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/10

Pourvoi formé le 15 mars 2013 par BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 15 janvier 2013 dans l’affaire T-625/11, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-126/13 P)

2013/C 164/17

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (représentant: Me. S. Biagosch)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013 dans l’affaire T-625/11 dans la mesure où le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) n’a pas violé l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 (1) par l’adoption de la décision du 22 septembre 2011 dans l’affaire R 340/2011-1;

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 septembre 2011 dans l’affaire R 340/2011-1 en ce qu’elle refuse partiellement à l’enregistrement la marque ecoDoor sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous b et c) du règlement (CE) no 207/2009; À titre subsidiaire

— renvoyer l’affaire au Tribunal

— condamner l’OHMI aux dépens des deux procédures.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2013 dans l’affaire T-625/11 par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 septembre 2011 dans l’affaire R 340/2011-1 en ce qu’elle refuse partiellement à l’enregistrement la marque ecoDoor sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous b et c) du règlement (CE) no 207/2009.

La requérante fonde le pourvoi sur le moyen suivant:

Elle invoque la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 parce que la marque ecoDoor — si tant est qu’elle ne décrit pas les produits visés par le refus de l’OHMI mais seulement une porte en tant que pièce éventuelle de ces produits — ne pourrait être perçue comme étant descriptive pour les produits eux-mêmes que si la pièce en question était à ce point essentielle au produit que le public assimile tout simplement la pièce à ce dernier. Tel est uniquement le cas lorsque la pièce en question remplit aux yeux du public une fonction du produit absolument essentielle. Cela ne vaudrait pas pour une porte en tant que pièce des produits demandés en sorte que le refus d’enregistrement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 n’existe pas.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée); JO L 78, p. 1.
2)

des irrégularités de procédure et des violations du règlement no 1049/2001 (1), des articles 6 et 13 de la CEDH et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des principes du droit à une protection juridictionnelle effective, du droit d’être entendu et du droit à un procès équitable en combinaison avec des défauts de motivation et des dénaturations de faits, imputables: au refus de statuer selon une procédure accélérée; à des restrictions inadmissibles des possibilités pour le requérant de s’exprimer et au refus d’admettre un mémoire visant à faire rectifier le rapport d’audience; à un contrôle juridictionnel insuffisant des documents et au rejet de la demande du requérant visant à cet égard à faire vérifier en chambre du conseil l’ensemble des documents; à une dénaturation des faits, à un contrôle juridictionnel insuffisant et à une violation des principes de répartition de la charge de la preuve et du droit à un procès équitable relativement à la question du caractère complet des documents et aux chiffres des demandes confirmatives d’accès à des documents qui ont réellement été déposées en vertu du règlement 1049/2001; à la durée excessive de la procédure et au traitement irrégulier de la demande d’indemnisation formulée à cet égard;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 18 mars 2013 — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-134/13)

2013/C 141/29

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raytek GmbH, Fluke Europe BV

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Question préjudicielle

Le règlement (UE) no 314/2011 de la Commission, du 30 mars 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide en ce qu’il classe les caméras thermiques à infrarouge sous le code NC 9025 19 20?

(1) JO L 86, p. 57.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 mars 2013 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

(Affaire C-132/13)

2013/C 164/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: ILME GmbH

Questions préjudicielles

Les articles 1er, 8 et 10, ainsi que les annexes II, IV et III de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1), sont-ils à interpréter en ce sens que des boîtiers, en tant que composants de connexions multipolaires à usage industriel, ne doivent pas être revêtus d’un marquage CE?

(1) JO L 374, p. 10.
—

L’annulation et/ou la réformation de l'ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013, notifiée aux parties requérantes le 23 janvier 2013, dans l'affaire T-218/00, par laquelle le Tribunal a rejeté le recours introduit par Cooperativa Mareazzurro Soc. Coop. a r.l. e.a. contre la Commission, tendant à l’annulation de la décision de la Commission no 2000/394 CE du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150 p.50);