Arrêt de la Cour du 27 (21) mars 1974. - Belgische Radio en Televisie et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique. - BRT-II. - Affaire 127-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00313

édition spéciale grecque page 00157

édition spéciale portugaise page 00165

édition spéciale espagnole page 00157

édition spéciale suédoise page 00249

édition spéciale finnoise page 00249



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - DROITS D ' AUTEUR - EXPLOITATION PAR UNE ENTREPRISE - ABUS - COMPETENCES DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - REGIME DEROGATOIRE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DES SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - DEFINITION - INTERPRETATION STRICTE - COMPETENCES DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 90 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . UNE EXPLOITATION ABUSIVE PEUT ETRE CONSTITUEE PAR LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE D ' EXPLOITER DES DROITS D ' AUTEUR OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 IMPOSE A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR .

IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DE TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES .

2 . L ' ARTICLE 90 , 2 , PERMET , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE DE TELLE SORTE QU ' IL FAUT DEFINIR STRICTEMENT LES ENTREPRISES QUI PEUVENT L ' INVOQUER .

SI DES ENTREPRISES PRIVEES PEUVENT RELEVER DE CETTE DISPOSITION , ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL PAR UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL DE RECHERCHER SI UNE ENTREPRISE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , 2 , POUR SE PREVALOIR D ' UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE , A ETE EFFECTIVEMENT CHARGEE PAR UN ETAT MEMBRE DE LA GESTION D ' UN TEL SERVICE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 127-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE

ET

NV FONIOR

2 . SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS

ET

NV FONIOR

3 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE

ET

SV SABAM ET NV FONIOR

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1973 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , 2 , DUDIT TRAITE ;

2 QUE CES QUESTIONS DOIVENT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA VALIDITE DES CONTRATS CONCLUS EN 1963 ET 1967 ENTRE LA SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS ( " SABAM " ) ET DEUX AUTEURS , PAR LESQUELS CES DERNIERS ONT CEDE A LA SABAM CERTAINS DE LEURS DROITS ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE ENTREPRISE QUI DETIENT DANS UN ETAT MEMBRE LE MONOPOLE DE FAIT DE LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR , EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE EN EXIGEANT LA CESSION GLOBALE DE TOUS LES DROITS D ' AUTEUR SANS DISTINGUER , PARMI CEUX-CI , ENTRE CERTAINES CATEGORIES ;

4 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE STIPULE LA CESSION PAR L ' AUTEUR DE SES DROITS ACTUELS ET FUTURS ET QUE , SANS QU ' AUCUNE JUSTIFICATION SOIT NECESSAIRE , L ' EXERCICE DES DROITS CEDES RESTE RESERVE A CETTE ENTREPRISE PENDANT CINQ ANNEES APRES LA DEMISSION DE L ' ASSOCIE ;

5 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE JUGE NATIONAL , AYANT CONSTATE QUE L ' ENTREPRISE EN QUESTION DETENAIT EFFECTIVEMENT UN QUASI-MONOPOLE SUR LE TERRITOIRE BELGE ET OCCUPAIT , DES LORS , UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN , A CONSIDERE QU ' IL LUI RESTAIT A VERIFIER SI CETTE ENTREPRISE EXPLOITAIT ABUSIVEMENT CETTE POSITION DOMINANTE PAR L ' EFFET DE SES RAPPORTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS AVEC SES ADHERENTS ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 2 , A , DU TRAITE , IL FAUT CONSIDERER COMME PRATIQUE ABUSIVE , NOTAMMENT , LE FAIT D ' IMPOSER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE DES CONDITIONS DE TRANSACTION NON EQUITABLES ;

7 QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DE DROITS D ' AUTEUR , EN VERTU DE SES STATUTS OU DES CONTRATS QU ' ELLE CONCLUT AVEC SES ADHERENTS , IMPOSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CEUX-CI OU A DES TIERS , DES CONDITIONS NON EQUITABLES DANS L ' EXPLOITATION DES OEUVRES DONT LA SAUVEGARDE LUI A ETE CONFIEE ;

8 QUE CETTE APPRECIATION EXIGE QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES INTERETS EN PRESENCE , DANS L ' EQUILIBRE A ASSURER ENTRE LE MAXIMUM DE LIBERTE POUR LES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS DE DISPOSER DE LEUR OEUVRE ET LA GESTION EFFICACE DE LEURS DROITS PAR UNE ENTREPRISE A LAQUELLE ILS NE PEUVENT PRATIQUEMENT EVITER D ' ADHERER ;

9 QUE , POUR APPRECIER SI , DANS CES CONDITIONS , LES PRATIQUES MENTIONNEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTITUENT OU NON UN ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , IL FAUT CEPENDANT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' UNE ENTREPRISE DU TYPE VISE EST UNE ASSOCIATION DONT LE BUT EST DE SAUVEGARDER LES DROITS ET INTERETS DE SES ASSOCIES INDIVIDUELS VIS-A-VIS NOTAMMENT DES IMPORTANTS UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE MUSIQUE , TELS QUE LES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ET LES PRODUCTEURS DE DISQUES ;

10 QUE LA SAUVEGARDE EFFICACE DE SES DROITS ET INTERETS SUPPOSE QUE L ' ASSOCIATION JOUISSE D ' UNE POSITION BASEE SUR UNE CESSION EN SA FAVEUR , PAR LES AUTEURS ASSOCIES , DE LEURS DROITS , DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE POUR DONNER A SON ACTION L ' AMPLEUR ET L ' IMPORTANCE REQUISES ;

11 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER SI LES PRATIQUES LITIGIEUSES DEPASSENT LES LIMITES DE CE QUI EST INDISPENSABLE DANS CE BUT , COMPTE TENU EGALEMENT DE L ' INTERET QUE PEUT AVOIR UN AUTEUR INDIVIDUEL A NE PAS VOIR SA LIBERTE DE DISPOSER DE SON OEUVRE LIMITEE PLUS QUE NECESSAIRE ;

12 QU ' A CET EGARD , UNE CESSION OBLIGATOIRE DE L ' ENSEMBLE DE TOUS LES DROITS D ' AUTEUR , ACTUELS ET FUTURS , SANS DISTINGUER PARMI EUX ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D ' UTILISATION GENERALEMENT RECONNUES , PEUT APPARAITRE COMME UNE TRANSACTION NON EQUITABLE , SURTOUT SI CETTE CESSION EST EXIGEE POUR UNE PERIODE PROLONGEE , APRES LA DEMISSION DE L ' ASSOCIE ;

13 QUE LE CARACTERE EXCESSIF DE TELLES STIPULATIONS DOIT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE , COMPTE TENU DE L ' EFFET PRODUIT PAR CES CLAUSES TANT EN VERTU DE LEUR NATURE INTRINSEQUE QUE DE LEUR COMBINAISON ;

14 QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT AU JUGE D ' APPRECIER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DES TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES ;

15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DE DROITS D ' AUTEUR , OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , IMPOSERAIT A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVERAIENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR , PEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE ;

16 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " ENTREPRISE CHARGEE DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL " ET DE DIRE , EN PARTICULIER , SI CETTE NOTION IMPLIQUE QUE L ' ENTREPRISE DOIT BENEFICIER DE CERTAINS PRIVILEGES QUI SONT REFUSES A D ' AUTRES ENTREPRISES ;

17 QUE , PAR LA DERNIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , ENGENDRENT , AU PROFIT DES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ;

18 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TROISIEME QUESTION EST POSEE EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE CHARGEE PAR SES MEMBRES DE LA GESTION DE LEURS DROITS D ' AUTEUR , PEUT ETRE VISEE PAR CETTE EXPRESSION ;

19 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION QUI PERMET , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE , LA DEFINITION DES ENTREPRISES QUI PEUVENT L ' INVOQUER DOIT ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ;

20 QUE , SI DES ENTREPRISES PRIVEES PEUVENT RELEVER DE CETTE DISPOSITION , ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL PAR UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;

21 QUE CECI RESSORT CLAIREMENT DU FAIT QUE LA REFERENCE A LA " MISSION PARTICULIERE QUI LEUR EST IMPARTIE " VISE EGALEMENT LES ENTREPRISES AYANT UN CARACTERE D ' UN MONOPOLE FISCAL ;

22 QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL DE RECHERCHER SI UNE ENTREPRISE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , 2 , POUR SE PREVALOIR D ' UNE DEROGATION AUX REGLES DU TRAITE , A ETE EFFECTIVEMENT CHARGEE PAR L ' ETAT MEMBRE DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL ;

23 QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS POUR UNE ENTREPRISE QUE L ' ETAT N ' A CHARGEE D ' AUCUNE MISSION ET QUI GERE DES INTERETS PRIVES , MEME S ' IL S ' AGIT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROTEGES PAR LA LOI ;

24 QU ' EN CONSEQUENCE , UNE REPONSE A LA DERNIERE QUESTION EST SUPERFLUE ;

Décisions sur les dépenses

25 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

26 QU ' A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DANS SON JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 , DIT POUR DROIT :

1 . A ) LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DE DROITS D ' AUTEUR , OCCUPANT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , IMPOSERAIT A SES ADHERENTS DES ENGAGEMENTS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET QUI ENTRAVERAIENT AINSI DE FACON INEQUITABLE LA LIBERTE D ' UN ADHERENT DANS L ' EXERCICE DE SON DROIT D ' AUTEUR , PEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE ;

B ) IL APPARTIENT AU JUGE D ' APPRECIER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DE TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES ;

2 . UNE ENTREPRISE QUE L ' ETAT N ' A CHARGEE D ' AUCUNE MISSION ET QUI GERE DES INTERETS PRIVES , MEME S ' IL S ' AGIT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PROTEGES PAR LA LOI , NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE .