Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1985. - Dino Battaglia contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Coefficient correcteur - Adaptation tardive - Réparation du dommage pécuniaire. - Affaire 737/79.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00071



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENT CORRECTEUR - ADAPTATION TARDIVE - REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE - VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DATE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 737/79 ,

DINO BATTAGLIA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CCR D ' ISPRA , VARESE ( ITALIE ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME VICTOR BIEL , AVOCAT , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , M . J . GRIESMAR ET M . J . PIPKORN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTES DE ME D . JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE , EN TANT QU ' ELLES VISENT LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1979 , M . BATTAGLIA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE SA REMUNERATION POUR LE MOIS DE JANVIER 1979 ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE DECISION .

2 LE 15 DECEMBRE 1982 , LA COUR A RENDU UN ARRET INTERLOCUTOIRE ( RECUEIL P . 4497 ) AUX TERMES DUQUEL , APRES AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DU MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL LE REGLEMENT NO 3087/78 VIOLAIT LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT , ELLE A , D ' UNE PART , ANNULE LE BULLETIN DE REMUNERATION DU REQUERANT DU MOIS DE JANVIER 1979 , POUR AUTANT QUE CELUI-CI SE LIMITAIT A DONNER EFFET AU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL , TANT QUANT AU MONTANT DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR QU ' A SA RETROACTIVITE ET , D ' AUTRE PART , DECLARE INAPPLICABLE A SON EGARD LEDIT REGLEMENT POUR AUTANT QU ' IL NE TIENT PAS COMPTE DU COUT DE LA VIE A VARESE ET QU ' IL LIMITE LA RETROACTIVITE DE L ' ADAPTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR AU 1ER JANVIER 1978 . PAR LE MEME ARRET , LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER SUITE A CET ARRET ET A DECIDE DE REPORTER , EN CAS DE BESOIN , L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT A UNE DATE ULTERIEURE , TOUT EN RESERVANT , PAR LA MEME OCCASION , LA QUESTION DES DEPENS .

3 A LA SUITE DE CET ARRET , LA COMMISSION A DEPOSE DEUX RAPPORTS DONT LE DERNIER EN DATE FAIT ETAT DE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 3681/83 , DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 368 , P . 1 ), MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS AFFECTES EN ITALIE ET FIXANT , A PARTIR DE CETTE MEME DATE , DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SPECIFIQUES POUR VARESE . SUR BASE DE CE REGLEMENT , LA COMMISSION A PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN FAVEUR DU REQUERANT AU COURS DE LA PERIODE DE FIN DECEMBRE 1983 A JANVIER 1984 .

4 LA COUR , AYANT CONSTATE QUE , NONOBSTANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT PRECITE ET DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR LA COMMISSION , LES PARTIES N ' ETAIENT PAS ARRIVEES A UN ACCORD POUR REGLER A L ' AMIABLE LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT , A DECIDE , EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 , DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS LAISSEES EN SUSPENS QUI CONCERNENT , D ' UNE PART , LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT ET , D ' AUTRE PART , LES DEPENS .

SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD , POUR CE QUI EST DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT , QUE CE DERNIER , DANS SA REQUETE , DEMANDAIT A LA COUR DE CONSACRER , POUR LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER JANVIER 1976 AU 1ER JANVIER 1978 , UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT TENANT COMPTE DU COUT DE LA VIE SPECIFIQUE A LA PROVINCE DE VARESE EN CONDAMNANT , D ' UNE PART , LA COMMISSION A CALCULER ET A LIQUIDER CE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET EN DECLARANT ET ARRETANT , D ' AUTRE PART , QUE LES SOMMES A PAYER SERONT MAJOREES DE L ' INTERET LEGAL ET/OU USUEL EN ITALIE .

QUANT A LA DEMANDE PRINCIPALE ( ARRIERES DE REMUNERATION )

6 COMPTE TENU DES RAPPELS DE TRAITEMENT EFFECTUES PAR LA COMMISSION EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 , IL Y A LIEU DE CONSTATER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DU REQUERANT , EN TANT QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 , EST DEVENUE SANS OBJET .

QUANT A LA DEMANDE ACCESSOIRE ( INTERETS )

7 AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE , LE REQUERANT DEMANDAIT PAR AILLEURS A LA COUR DE MAJORER LES SOMMES DUES AU PRINCIPAL DE L ' INTERET LEGAL ET/OU USUEL EN ITALIE .

INTERETS MORATOIRES

8 LE REQUERANT A DEMANDE QUE LUI SOIENT ALLOUES DES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DE SES DROITS PECUNIAIRES , A UN TAUX TENANT COMPTE DE LA DEVALUATION MONETAIRE , PARTICULIEREMENT SENSIBLE EN ITALIE . LA COMMISSION A SOUTENU , A TITRE PRINCIPAL , QUE LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOMMES VERSEES AU PERSONNEL , SANS FAUTE DE L ' ADMINISTRATION , SUR LA BASE D ' ACTES NORMATIFS ADOPTES DANS LE CADRE STATUTAIRE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE SI LESDITS INTERETS DEVAIENT ETRE ALLOUES AU TAUX ANNUEL DE 6 % A PARTIR DE LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 DECEMBRE 1982 OU , TOUT AU PLUS , A PARTIR DU 26 MARS 1979 , DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A PRESENTE SA RECLAMATION A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . A L ' AUDIENCE LA COMMISSION A DECLARE QUE , MEME DANS LE CAS OU LA COUR ALLOUERAIT AU REQUERANT LES INTERETS DE RETARD A PARTIR DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE SA RECLAMATION A LA COMMISSION , ELLE ETENDRAIT CETTE MESURE A TOUS LES REQUERANTS .

9 LE REQUERANT OPPOSE A L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION , A TITRE PRINCIPAL , QU ' UNE GRAVE FAUTE DE SERVICE A ETE COMMISE PAR LA COMMISSION QUI , BIEN QU ' ETANT INFORMEE DE LA SITUATION ILLEGALE DENONCEE PAR LES INTERESSES , N ' A PAS AGI POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .

10 LA COUR , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , ET EN PARTICULIER DE LA LENTEUR EXCESSIVE AVEC LAQUELLE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SE SONT ACQUITTEES DE LEUR TACHE , AINSI QUE DE SA JURISPRUDENCE , NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 20 MARS 1984 ( RAZZOUK ET BEYDOUN , 75 ET 117/82 , RECUEIL 1984 , P . 1509 ), DANS LEQUEL IL S ' AGISSAIT , COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE , DE SOMMES DUES DANS LE CADRE STATUTAIRE , FIXE LES INTERETS POUR LE RETARD SURVENU DANS LA LIQUIDATION DES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT AU TAUX DE 6 % L ' AN , ET CE A PARTIR DU 26 MARS 1979 , DATE DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE , OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .

INTERETS COMPENSATOIRES

11 DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES EN REPONSE AUX RAPPORTS DE LA COMMISSION , LE REQUERANT DEMANDE , EN OUTRE , QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA DEPRECIATION QU ' A CONNUE LA LIRE ITALIENNE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT JUSQU ' A LA LIQUIDATION DES ARRIERES DE REMUNERATION .

12 LA COMMISSION CONTESTE NON SEULEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE MAIS EGALEMENT SA RECEVABILITE EN SOULIGNANT QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES PRETENTIONS EMISES PAR LE REQUERANT DANS SA REQUETE .

13 L ' ARGUMENT TIRE DE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DOIT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET ADMETTRE QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI , EN TANT QUE TELLE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR CEE ET DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI EXCLUENT L ' ADJONCTION DE DEMANDES NOUVELLES EN COURS DE PROCEDURE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

15 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN LA QUASI-TOTALITE DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT EN PROSECUTION DE SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT AU PAIEMENT D ' ARRIERES DE REMUNERATION EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QU ' ELLE VISE LE VERSEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX DE 6 % L ' AN SUR LE MONTANT DES ARRIERES DE REMUNERATION VERSES PAR ELLE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3681/83 ; CES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES A PARTIR DU 26 MARS 1979 , DATE DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE , EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS DES ARRIERES DUS A CETTE DATE OU A PARTIR DES DATES AUXQUELLES LES ARRIERES SONT DEVENUS PAYABLES SI CES DATES SONT POSTERIEURES A LA PREMIERE .

3 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .