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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/10

Pourvoi formé le 3 janvier 2018 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 octobre 2017 dans l’affaire T-26/16, Grèce / Commission

(Affaire C-6/18)

(2018/C 063/14)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, I. Pahi et A. Vassilopoulou)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut: à ce que son pourvoi soit déclaré recevable, à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2017 dans l’affaire T-26/16, pour sa partie rejetant le recours de la République hellénique; à ce qu’il soit fait le recours de la République hellénique du 22 janvier 2016 soit déclaré recevable; à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015 (1), pour ses parties appliquant à la République hellénique, à la suite des vérifications IR/2009/004/GR et IR/2009/0017/GR, des corrections financières ponctuelles et forfaitaires, d’un montant global de 11 534 827,97 euros, pour retards dans la procédure de recouvrement, pour non-déclaration et plus généralement pour faiblesses dans la procédure de gestion des créances; et à ce que la Commission soit condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève deux moyens à l’appui de son pourvoi.

Le premier moyen au pourvoi, relatif à la partie de la décision de la Commission imposant à la République hellénique une correction financière forfaitaire, est tiré: d’une interprétation et d’une application erronées, par le Tribunal, des articles 31, 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 (2); d’une erreur en droit pour ce qui est de l’application des orientations du document VI/5330/97 de la Commission relatives à l’application de corrections forfaitaires dans le cas de figure de l’article 32, paragraphe 4, du règlement no 1290/2005; d’une violation du principe de la sécurité juridique; et d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué.

Le second moyen au pourvoi, relatif à la partie de la décision de la Commission imposant à la République hellénique une correction financière ponctuelle, est tiré d’une interprétation et d’une application erronées — dans l’arrêt attaqué — de l’article 32, paragraphe 9, et de l’article 49 du règlement no 1290/2005; d’une violation des principes de la non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique; ainsi que d’une motivation contradictoire et insuffisante de l’arrêt du Tribunal.

(1) Décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 7716], JO 2015 L 303, p. 35.

(2) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).
—

Alfamicro est en désaccord avec l’interprétation retenue par le Tribunal qui a rejeté le recours intenté par cette société et a condamné cette dernière à payer à la Commission le montant de 277 849,93 euros majoré de 26,88 euros d’intérêts pour chaque jour de retard de paiement. Alfamicro estime que le Tribunal aurait dû statuer en se fondant sur l’article 263 TFUE et non sur le fondement de l’article 272 TFUE. Par ailleurs, Alfamicro estime que la Commission, à l’instar du Tribunal, n’a pas respecté dans sa décision, qui a la nature d’une décision administrative, les principes de proportionnalité, de bonne foi et de sécurité juridique.
—

constater que, en omettant d’adopter, au plus tard le 10 avril 2016, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72), ou, en tout état de cause, de communiquer ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive précitée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/13

Pourvoi formé le 13 décembre 2017 par Toni Klement contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 10 octobre 2017 dans l’affaire T-211/14, Toni Klement/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-698/17 P)

(2018/C 134/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Toni Klement (représentant: J. Weiser, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

Le demandeur au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1. annuler l’arrêt attaqué du Tribunal du 10 octobre 2017 dans l’affaire T-211/14 RENV; et

2. condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant soulève, en substance, trois moyens au soutien de son pourvoi.

En son premier moyen au pourvoi, le requérant invoque une motivation insuffisante du caractère distinctif de la marque tridimensionnelle contestée. L’arrêt attaqué ne motiverait aucunement, [selon le requérant,] en quoi la marque tridimensionnelle contestée pourrait revêtir un caractère distinctif élevé, alors même que sa forme a une fonction purement technique. La motivation de l’arrêt sur un point essentiel ne serait donc ni claire, ni compréhensible et elle serait, partant, entachée d’erreur en droit.

Le requérant tire son deuxième moyen au pourvoi d’une motivation contradictoire et insuffisante de l’arrêt attaquée en ce qui concerne le caractère distinctif de l’élément verbal additionnel «Bullerjan» ajouté à la marque contestée lors de son utilisation. L’arrêt attaqué ne contiendrait aucune considération sur le degré de caractère distinctif que le Tribunal a reconnu à l’élément verbal additionnel. En l’absence de détermination du caractère distinctif de l’élément ajouté, il ne serait pas possible d’évaluer si le caractère distinctif de la marque enregistrée est altéré par ledit élément. Par ailleurs, l’arrêt attaqué se contredirait sur ce point, le Tribunal ayant considéré, d’une part, que l’élément verbal ajouté facilite la détermination de l’origine commerciale mais aussi, d’autre part, que cet élément verbal ajouté n’altèrerait pas le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle contestée. Or, [selon le requérant,] le fait que la détermination de l’origine commerciale soit facilitée et l’absence d’incidence sur le caractère distinctif s’excluraient mutuellement.

En son troisième moyen au pourvoi, le requérant fait grief d’un critère juridique erroné pour la détermination du caractère distinctif de la marque tridimensionnelle contestée. Afin de déterminer le degré de caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle, il conviendrait [selon le requérant] de comparer la forme protégée aux conceptions usuelles dans le secteur. Or, dans sa comparaison, le Tribunal ne se baserait pas sur les conceptions usuelles dans le secteur, mais sur «la forme qu’a généralement un poêle». Cependant, [selon le requérant,] une telle forme moyenne d’un poêle n’existerait pas.
3)

L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive no 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de droit national qui institue une limitation quant à la localisation d’éoliennes, en fixant une distance minimale entre l’emplacement de celles-ci et des bâtiments résidentiels ou revêtant une fonction mixte, comprenant une fonction résidentielle, ladite distance devant être égale ou supérieure au décuple de la hauteur des éoliennes concernées, mesurée à partir du niveau du sol jusqu’au point le plus élevé de l’édifice, en comptant les éléments techniques, en particulier le rotor avec les pales?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/14

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc

(Affaire C-711/17)

(2018/C 134/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anke Hartog

Partie défenderesse: British Airways plc

Question préjudicielle

La condition d’application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), prévue à son article 3, paragraphe 2, sous a), doit-elle être interprétée en ce sens que les passagers qui disposent d’une réservation confirmée «se présentent à l’enregistrement» lorsque, à défaut d’indication d’horaire, ils se présentent, au plus tard 45 minutes avant l’heure de décollage publiée, dans la file d’attente du comptoir prévu par le transporteur aérien pour l’enregistrement concerné?

(1) JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/20

Pourvoi formé le 10 décembre 2017 par BMB sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 octobre 2017 dans l’affaire T-695/15, BMB sp. Z o.o./Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-693/17 P)

(2018/C 142/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: BMB sp. z o.o. (représentant: K. Czubkowski, radca prawny)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Ferrero SpA

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 septembre 2017 dans l’affaire T-695/15, qui a été signifié à la requérante le 11 octobre 2017 et

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 dans l’affaire R 1150/2012-3;

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt et renvoyer l’affaire au Tribunal si le litige n’est pas en état d’être jugé.

La requérante conclut également à ce qu’il plaise à la Cour, conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure:

— condamner Ferrero SpA et l’EUIPO aux dépens afférents au présent pourvoi et

— condamner Ferrero SpA et l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante devant le Tribunal et

— condamner Ferrero SpA et l’EUIPO aux dépens exposés devant l’EUIPO en ce qui concerne la décision de la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1), violation qui résulte de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation commises par le Tribunal en jugeant:

i. que la représentation graphique de la marque antérieure est incluse dans le dessin ou modèle contesté;

ii. que la marque antérieure et le dessin ou modèle contesté sont très similaires et

iii. que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en concluant à l’existence d’un risque de confusion entre la marque antérieure et le dessin ou modèle contesté.

Second moyen, tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires en combinaison avec les principes généraux de bonne administration et de protection de la confiance légitime, violation qui résulte de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation commises par le Tribunal en jugeant que la référence faite par la chambre de recours à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (2), au point 33 de sa décision, constitue une simple erreur formelle qui n’a pas eu une influence déterminante quant à la solution du litige et qu’il n’est pas nécessaire de prendre en considération la jurisprudence nationale sur l’enregistrement international antérieur dans la détermination du risque de confusion.

(1) JO 2002, L 3, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
4)

Moyen tiré de la violation de l’article 1er, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 14, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, le Tribunal ayant entravé l’accès des parties à [ses propres services] et discriminé ces dernières en raison du lieu de leur domicile. L’adoption par le Tribunal d’un délai de distance unique pour tous les États membres de l’Union européenne est une entrave pour l’accès au Tribunal des parties qui résident ou sont domiciliées à une distance considérable du siège du Tribunal, y compris dans les provinces de ses pays, de sorte qu’elle constitue une discrimination à l’encontre des parties à la procédure fondée sur le lieu de leur résidence.
Affaire C-655/17 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2017 par Berliner Stadtwerke GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2017 dans l’affaire T-719/16, Berliner Stadtwerke GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi formé le 24 novembre 2017 par Berliner Stadtwerke GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2017 dans l’affaire T-719/16, Berliner Stadtwerke GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-655/17 P)

Parties

Partie requérante: Berliner Stadtwerke GmbH (représentants: Mes O. Spieker et A. Schönfleisch, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par une ordonnance du 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
Affaire C-656/17 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2017 par Berliner Stadtwerke GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2017 dans l’affaire T-402/16, Berliner Stadtwerke GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi formé le 24 novembre 2017 par Berliner Stadtwerke GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2017 dans l’affaire T-402/16, Berliner Stadtwerke GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-656/17 P)

Parties

Partie requérante: Berliner Stadtwerke GmbH (représentants: Mes O. Spieker et A. Schönfleisch, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par une ordonnance du 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
Affaire C-671/17 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par Anastasia-Soultana Gaki contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-366/16, Gaki/Europol

Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par Anastasia-Soultana Gaki contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-366/16, Gaki/Europol

(Affaire C-671/17 P)

Parties

Partie requérante: Anastasia-Soultana Gaki (représentant: Me G. Keisers, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Par ordonnance du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable et décidé que la requérante supporte ses propres dépens.
1)

Question 1 L’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I bis) ( 1 ) doit-il être interprété en ce sens que l’action en contestation de l’état de répartition, qui est prévue à l’article 232 du code autrichien des procédures d’exécution en cas de désaccord sur la distribution du produit de l’adjudication judiciaire, relève du champ d’application de cette disposition, et ce également lorsque l’action d’un créancier titulaire d’une sûreté réelle contre un autre créancier titulaire d’une sûreté réelle a) est fondée sur l’objection selon laquelle la créance de ce dernier, afférente à un prêt et garantie par une sûreté réelle, est éteinte du fait de la compensation avec une créance invoquée par le débiteur au titre de dommages-intérêts et b) est fondée en outre — comme une action paulienne — sur l’objection selon laquelle la constitution de la sûreté réelle garantissant cette créance afférente à un prêt est inopposable au motif qu’elle favorise un créancier?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 novembre 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

(Affaire C-625/17)

(2018/C 112/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Partie défenderesse: Finanzamt Feldkirch

Question préjudicielle

Une réglementation prévoyant une taxe sur le total de bilan des établissements de crédit est-elle, du fait de l’obligation d’acquitter la taxe sur le total de bilan non consolidé (non inclus dans des comptes annuels consolidés de groupe), contraire à la liberté de prestation des services prévue aux articles 56 et suivants TFUE et/ou à la liberté de circulation des capitaux et des paiements visée à l’article 63 TFUE, lorsqu’un établissement de crédit établi en Autriche doit acquitter la taxe au titre de transactions bancaires effectuées avec des clients du reste de l’Union européenne, alors que cela n’est pas le cas d’un établissement de crédit établi en Autriche qui réalise ces transactions en tant que société mère d’un groupe d’établissements de crédit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit membre du groupe qui est établi dans un autre État de l’Union européenne et dont le bilan doit, en raison de l’appartenance au groupe, être consolidé avec le bilan de l’établissement de crédit ayant la qualité de société mère?
1)

La libre circulation des capitaux consacrée par les dispositions combinées de l’article 63, paragraphe 1, et de l’article 65 TFUE s’oppose-t-elle à la législation d’un État membre en vertu de laquelle une institution de retraite professionnelle non résidente qui est analogue, de par ses composantes essentielles, à un fonds de pension allemand, ne bénéficie d’aucune exonération de l’impôt sur les revenus du capital au titre des dividendes perçus, tandis que des dividendes correspondants versés à des fonds de pension nationaux ne se traduisent pas par une augmentation de l’impôt sur les sociétés dû ou se traduisent uniquement par une augmentation relativement faible de celui-ci parce qu’ils ont la possibilité de réduire, dans le cadre de la procédure d’établissement de l’impôt par voie de rôle, leur résultat imposable en déduisant les provisions pour engagements de retraite et de neutraliser, par imputation ou — lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés devant être acquitté est inférieur au montant imputé — remboursement, l’impôt sur les revenus du capital acquitté?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 18 décembre 2017 — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa / Comune di Tarvisio

(Affaire C-710/17)

(2018/C 112/22)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa

Partie défenderesse: Comune di Tarvisio

Question préjudicielle

Une disposition telle que celle de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 163, du 16 avril 2006, qui admet la participation d’une entreprise ayant fait appel à un concepteur «désigné» lequel, n’ayant pas la qualité de soumissionnaire, ne peut à son tour se prévaloir des qualités d’un tiers (avvalimento), est-elle compatible avec l’article 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services?
3.

Si la question 2 appelle une réponse positive: La formule «gegebenenfalls» [le cas échéant] utilisée dans la version allemande de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE (et correspondant à «lorsqu’ils sont disponibles» dans la version française de cette même disposition) signifie-t-elle que les moyens de communication déjà existants dans une entreprise sont uniquement ceux que le professionnel utilise en tout état de cause effectivement aussi aux fins des contacts avec les consommateurs dans le cadre de la conclusion de contrats à distance, ou s’agit-il également de ceux que le professionnel a utilisés jusqu’alors exclusivement à d’autres fins, telles que la communication avec des professionnels ou des administrations?
1)

Une installation qui fabrique un produit dont la production ne relève pas des activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (1) (comme, en l’espèce, la production de soufre) et dans laquelle est exercée simultanément l’activité de «combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW» — activité soumise à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’annexe I de la directive 2003/87/CE — est-elle un «producteur d'électricité» au sens de l’article 3, sous u), de la directive 2003/87/CE, lorsque de l’électricité est par ailleurs produite dans un dispositif auxiliaire de ladite installation et pour les besoins de cette installation et qu’une (faible) partie de cette électricité est versée contre rémunération dans le réseau électrique public?
1)

Premier moyen: erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation dans l’application de la présomption générale tirée de l’exception relative à la protection des objectifs d’enquête de l’Union: — erreur de droit de la Commission dans l’application de la présomption générale liée à l’application de l’exception au droit d’accès à des documents préexistants précis et identifiés; — erreur de droit de la Commission concernant la protection des objectifs des enquêtes en cours dans le cadre des demandes d’accès à des documents préexistants précis et identifiés; — erreur de droit et erreur manifeste de la Commission dans l’appréciation de l’intérêt public supérieur consistant à protéger le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte des droits fondamentaux), et — erreur de droit de la Commission concernant l’application du droit fondamental d’accès aux documents (article 42 de la Charte des droits fondamentaux).