Affaire C‑303/12

Guido Imfeld, Nathalie Garcet

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège)

«Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013

Liberté d’établissement – Restrictions – Législation fiscale – Impôts sur le revenu – Méthode d’exonération avec réserve de progressivité et imputation des quotités exemptées pour enfant à charge sur le revenu le plus élevé – Réglementation nationale octroyant un avantage fiscal aux couples percevant la totalité ou la part la plus importante de leurs revenus dans cet État – Absence de prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables – Inadmissibilité – Justification – Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence

(Art. 49 TFUE)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

Une telle réglementation nationale est notamment susceptible de porter atteinte à la liberté d’établissement lorsqu’elle établit un avantage fiscal en faveur des couples, sous la forme d’un supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfant à charge, lequel est imputé sur les revenus du membre du couple qui perçoit la part de revenus la plus importante, sans, en aucune manière, prendre en compte la circonstance que ce dernier peut, consécutivement à l’exercice des libertés garanties par le traité, ne pas percevoir individuellement de revenus dans l’État membre de résidence, avec pour conséquence immédiate et automatique que le couple perd totalement le bénéfice dudit avantage. Indépendamment du traitement fiscal réservé au contribuable dans l’État membre d’emploi, le caractère automatique de cette perte porte atteinte à la liberté d’établissement.

Une telle réglementation ne saurait être justifiée par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres. D’une part, une telle justification ne peut être invoquée par l’État membre de résidence d’un contribuable pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, en principe, d’accorder audit contribuable les déductions de type personnel et familial qui reviennent à ce dernier, à moins que cet État ne se voie conventionnellement délié de son obligation d’assumer l’intégralité de la prise en considération de la situation personnelle et familiale des contribuables résidant sur son territoire et exerçant partiellement leur activité économique dans un autre État membre ou qu’il ne constate que, en dehors même de toute convention, un ou plusieurs États d’emploi accordent, sur les revenus qu’ils taxent, des avantages liés à la prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables qui ne résident pas sur le territoire de ces États, mais qui y perçoivent des revenus taxables. Une réglementation qui n’établit aucune corrélation entre les avantages fiscaux qu’elle octroie aux résidents de l’État membre concerné et les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier dans un autre État membre, alors que la convention de prévention de la double imposition liant ces États membres n’impose à l’État membre d’emploi aucune obligation relative à la prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables résidant dans l’autre État membre, ne remplit pas ces conditions.

D’autre part, une justification tenant à la nécessité de sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres peut être admise dès lors, notamment, que le régime en cause vise à prévenir des comportements de nature à compromettre le droit d’un État membre d’exercer sa compétence fiscale en relation avec les activités réalisées sur son territoire. Cela suppose que l’élimination de la mesure restrictive aurait pour conséquence que l’État membre de résidence renonce à une partie de sa compétence fiscale au profit d’autres États membres.

(cf. points 62, 69, 72, 73, 75, 76, 80 et disp.)

Affaire C‑303/12

Guido Imfeld, Nathalie Garcet

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège)

«Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013

Liberté d’établissement — Restrictions — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Méthode d’exonération avec réserve de progressivité et imputation des quotités exemptées pour enfant à charge sur le revenu le plus élevé — Réglementation nationale octroyant un avantage fiscal aux couples percevant la totalité ou la part la plus importante de leurs revenus dans cet État — Absence de prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables — Inadmissibilité — Justification — Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres — Absence

(Art. 49 TFUE)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

Une telle réglementation nationale est notamment susceptible de porter atteinte à la liberté d’établissement lorsqu’elle établit un avantage fiscal en faveur des couples, sous la forme d’un supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfant à charge, lequel est imputé sur les revenus du membre du couple qui perçoit la part de revenus la plus importante, sans, en aucune manière, prendre en compte la circonstance que ce dernier peut, consécutivement à l’exercice des libertés garanties par le traité, ne pas percevoir individuellement de revenus dans l’État membre de résidence, avec pour conséquence immédiate et automatique que le couple perd totalement le bénéfice dudit avantage. Indépendamment du traitement fiscal réservé au contribuable dans l’État membre d’emploi, le caractère automatique de cette perte porte atteinte à la liberté d’établissement.

Une telle réglementation ne saurait être justifiée par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres. D’une part, une telle justification ne peut être invoquée par l’État membre de résidence d’un contribuable pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, en principe, d’accorder audit contribuable les déductions de type personnel et familial qui reviennent à ce dernier, à moins que cet État ne se voie conventionnellement délié de son obligation d’assumer l’intégralité de la prise en considération de la situation personnelle et familiale des contribuables résidant sur son territoire et exerçant partiellement leur activité économique dans un autre État membre ou qu’il ne constate que, en dehors même de toute convention, un ou plusieurs États d’emploi accordent, sur les revenus qu’ils taxent, des avantages liés à la prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables qui ne résident pas sur le territoire de ces États, mais qui y perçoivent des revenus taxables. Une réglementation qui n’établit aucune corrélation entre les avantages fiscaux qu’elle octroie aux résidents de l’État membre concerné et les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier dans un autre État membre, alors que la convention de prévention de la double imposition liant ces États membres n’impose à l’État membre d’emploi aucune obligation relative à la prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables résidant dans l’autre État membre, ne remplit pas ces conditions.

D’autre part, une justification tenant à la nécessité de sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres peut être admise dès lors, notamment, que le régime en cause vise à prévenir des comportements de nature à compromettre le droit d’un État membre d’exercer sa compétence fiscale en relation avec les activités réalisées sur son territoire. Cela suppose que l’élimination de la mesure restrictive aurait pour conséquence que l’État membre de résidence renonce à une partie de sa compétence fiscale au profit d’autres États membres.

(cf. points 62, 69, 72, 73, 75, 76, 80 et disp.)