Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en manquement - Droit d' action de la Commission - Délai d' exercice - Absence - Exception - Durée excessive de la procédure précontentieuse préjudiciable aux droits de la défense

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Importation à taux préférentiel de manioc en provenance de Thaïlande - Délivrance irrégulière de certificats d' importation - Adoption de mesures appropriées par la Commission - Obligation des autorités nationales de se conformer à des instructions leur prescrivant de n' accorder le bénéfice du régime préférentiel qu' après avoir procédé à des contrôles de nature à déjouer toute tentative de fraude

( Règlements de la Commission n 2029/82, art . 7, § 1, et n 3383/82, art . 7, § 1 )

3 . Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Protection refusée à l' auteur d' une violation manifeste de la réglementation en vigueur

4 . Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres - Compétence liée excluant la possibilité de refuser de constater une créance contestée - Obligation d' inscription au crédit du compte de la Commission - Inscription tardive - Obligation de payer des intérêts moratoires

( Règlement du Conseil n 2891/77, art . 2 et 11 )

Sommaire

1 . La Commission n' est pas tenue au respect d' un délai déterminé pour introduire, au titre de l' article 169 du traité, un recours en manquement à l' encontre d' un État membre, sous réserve des hypothèses dans lesquelles une durée excessive de la procédure précontentieuse prévue par cet article violerait les droits de la défense, en rendant plus difficile pour l' État membre mis en cause la réfutation des arguments avancés à l' appui du recours .

2 . S' agissant des importations à taux préférentiel de manioc en provenance de Thaïlande effectuées en 1982 et en 1983, la Commission tirait des dispositions de l' article 7, paragraphe 1, des règlements, respectivement, n 2029/82 et n 3383/82, le pouvoir de prendre, sans avoir à respecter des conditions de forme, toute mesure appropriée en cas de violation des conditions auxquelles était subordonnée la délivrance des certificats d' importation . A ce titre, elle pouvait, sur la base d' informations émanant des autorités thaïlandaises, enjoindre, par simple télex, aux autorités d' un État membre de procéder à l' identification d' une cargaison de manioc préalablement à sa mise en libre pratique sous couvert d' un certificat d' importation délivré par les autorités d' un autre État membre et comportant le bénéfice du taux préférentiel .

3 . Le principe de la protection de la confiance légitime ne peut être invoqué par une entreprise qui s' est rendue coupable d' une violation manifeste de la réglementation communautaire en vigueur .

4 . De ce que, dans le cadre de la constatation des ressources propres des Communautés européennes, l' article 2 du règlement n 2891/77 prévoit qu' un droit est constaté dès que la créance correspondante a été dûment établie par le service ou par l' organisme compétent de l' État membre, on ne saurait déduire que les États membres peuvent se dispenser de constater les créances lorsqu' ils les contestent, sous peine d' admettre que l' équilibre financier de la Communauté soit bouleversé, ne serait-ce qu' à titre temporaire, par le comportement arbitraire d' un État membre .

Il existe un lien indissociable entre l' obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et celle de verser des intérêts de retard . Les intérêts sont exigibles quelle que soit la raison pour laquelle l' inscription au compte de la Commission a été faite avec retard . Il en résulte qu' il n' y a pas lieu de distinguer entre l' hypothèse où l' État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l' absence d' un délai de rigueur .