À cet égard, il convient de préciser qu’une telle constatation constitue seulement une technique permettant à l’État membre qui dispose de la compétence fiscale sur les titres existant avant l’opération d’échange, mais qui, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive fusions, a été empêché de l’exercer à cette occasion, de préserver sa compétence fiscale et de l’exercer ultérieurement, à savoir à la date de la cession des titres reçus en échange, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette directive.

L’article 8 la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne, du 1er janvier 1995, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle la plus-value issue d’une opération d’échange de titres relevant de cette directive est constatée à l’occasion de cette opération, mais son imposition est reportée jusqu’à l’année au cours de laquelle intervient l’évènement mettant fin à ce report d’imposition, en l’occurrence la cession des titres reçus en échange.

Cette constatation est également conforme au principe de territorialité fiscale associé à un élément temporel, reconnu par la Cour, en vertu duquel un État membre a le droit d’imposer la plus-value née dans le cadre de sa compétence fiscale, visant à préserver la répartition de la compétence fiscale entre les États membres (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2011, National Grid Indus, C‑371/10 , EU:C:2011:785 , points 45 et 46 ainsi que jurisprudence citée).

La simple circonstance que la cession des titres reçus en échange relève de la compétence fiscale d’un État membre autre que celui disposant de la compétence fiscale sur la plus-value issue de l’opération d’échange de titres, ainsi qu’il ressort des points 69 à 71 des conclusions de M. l’avocat général, ne saurait priver le second de ces deux États membres de son droit d’exercer sa compétence fiscale sur une plus-value née dans le cadre de sa compétence fiscale.

Dans ces conditions, et dès lors que la directive fusions, ainsi qu’il ressort du point 56 du présent arrêt, ne s’oppose pas à ce que l’imposition de la plus-value issue de l’opération d’échange de titres soit reportée jusqu’à la cession ultérieure des titre reçus en échange, cette directive n’empêche pas l’État membre concerné d’imposer cette plus-value à l’occasion de cette cession.

En l’occurrence, la juridiction de renvoi considère que les plus-values issues des opérations d’échange de titres concernées relèvent, en vertu du droit national et du droit conventionnel, de la compétence fiscale de la République française.

En l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’Union, les États membres demeurent compétents pour définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, dans le respect du droit de l’Union, les critères de répartition de leur compétence fiscale, en vue d’éliminer les doubles impositions (voir, par analogie, arrêt du 29 novembre 2011, National Grid Indus, C‑371/10 , EU:C:2011:785 , points 45 et 46 ainsi que jurisprudence citée).

L’article 8 de la directive 90/434, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, adapté par la décision 95/1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui prévoit l’imposition de la plus-value afférente à une opération d’échange de titres, placée en report d’imposition, lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, alors même que cette cession ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre.

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, dans une situation où la cession ultérieure de titres reçus en échange ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre, prévoit l’imposition de la plus-value placée en report d’imposition à l’occasion de cette cession sans tenir compte d’une éventuelle moins-value réalisée à cette occasion, alors qu’il est tenu compte d’une telle moins-value lorsque le contribuable détenteur de titres a sa résidence fiscale dans ledit État membre à la date de ladite cession. Il appartient aux États membres, dans le respect du droit de l’Union et, en l’occurrence, plus particulièrement de la liberté d’établissement, de prévoir des modalités relatives à l’imputation et au calcul de cette moins-value.

À cet égard, il importe de préciser que les circonstances en cause dans l’affaire au principal sont différentes de celles dans les affaires ayant donné lieu à la jurisprudence de la Cour relative à l’imposition à la sortie des plus-values, telle que l’arrêt du 29 novembre 2011, National Grid Indus (C‑371/10, EU:C:2011:785). En effet, l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait le report du recouvrement d’impôt, à savoir une dette fiscale qui avait été déterminée définitivement à la date à laquelle le contribuable, en raison du transfert de sa résidence, avait cessé d’être assujetti à l’impôt dans l’État membre d’origine, et non pas, comme dans l’affaire au principal, un report d’imposition. C’est dans ces circonstances que la Cour a considéré, au point 61 de l’arrêt du 29 novembre 2011, National Grid Indus (C‑371/10, EU:C:2011:785), que l’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à la date de la cession définitive des nouvelles parts sociales une dette fiscale qui a été déterminée définitivement à la date à laquelle le contribuable, en raison du transfert de sa résidence, a cessé d’être assujetti à l’impôt dans l’État membre d’origine.

Or, le report d’imposition de la plus-value en cause au principal jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en échange a pour conséquence que cette plus-value, nonobstant le fait qu’elle a été constatée lors de l’opération d’échange de titres, n’est imposée qu’à la date de cette cession ultérieure. Cela implique que l’État membre concerné exerce sa compétence fiscale sur ladite plus-value au moment de la réalisation de la moins-value en cause. Dès lors, la prise en compte d’une telle moins-value s’inscrit, ainsi que la Commission européenne l’a indiqué, corrélativement, dans l’obligation de cet État membre qui entend exercer sa compétence fiscale sur cette même plus-value devenue effectivement imposable à la date de ladite cession.

(voir points 82, 83, 86, disp. 3)