3.

Comme précisé, la réglementation critiquée vise les aliments complets pour veaux. Leur utilisation est régie par les dispositions des trois directives suivantes, adoptées par le Conseil: — la directive 70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, ci-après directive « additifs » (JO L 270, p. 1), telle que modifiée par les directives du Conseil 73/103 du 28 avril 1973 (JO L 124, p. 17) et 75/296 du 28 avril 1975 (JO L 124, p. 29); — la directive 74/63 du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, ci-après directive « substances indésirables» (JO du 11.2.1974, L 38, p. 3), telle que modifiée par la directive du Conseil 80/502 du 6 mai 1980 (IO L 124, p. 17); — la directive 79/373 du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, ci-après directive « aliments composés » (JO L 86, p. 30). Par aliments des animaux, il faut entendre, selon la définition donnée par ces directives, « les substances organiques ou inorganiques] simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale » [voir, notamment, article 2, sous a), de la directive 79/373]. Les deux premières directives définissent les additifs autorisés et les substances nocives interdites. Quant à la troisième directive, elle vise les aliments composés qui forment' avec les aliments simples, l'une des deux catégories principales d'aliments pour animaux. La particularité des aliments composés est que ceux-ci sont constitués par un mélange d'aliments présenté « sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires » [article 2, sous b), de la directive 79/373]. En l'occurrence, les aliments complets visés par la réglementation allemande sont ceux définis par la directive 79/373 comme « les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière », c'est-à-dire « la quantité totale d'aliments... nécessaire en moyenne par jour à un animal ... pour satisfaire l'ensemble de ses besoins » (respectivement article 2, sous d) et c), de la directive 79/373). En résumé, les aliments complets pour veaux relèvent des deux premières directives ou directives « spécialisées », en tant qu'elles appréhendent l'ensemble des aliments pour animaux, et de la directive 79/373, dans la mesure où l'aliment complet est l'une des formes de nutrition animale par voie d'aliments composés. Fondées sur les articles 43 et 100 du traité CEE, ces directives ont donc pour objectif, selon ce dernier article, de rapprocher les «dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun », en l'occurrence du marché commun agricole, contribuant par là à renforcer la mise en œuvre du principe de libre circulation des produits destinés à l'agriculture (article 38, paragraphes 1 et 2, du traité CEE). La structure des trois directives est assez voisine: champ d'application de l'harmonisation envisagée et procédures d'adaptation en cas de nécessité. Revenons sur ces deux aspects. a) Champ d'application respectif des directives — La directive 70/524, dans son annexe I, dresse la nomenclature dés additifs autorisés en précisant tantôt leurs teneurs maximales et minimales, tantôt seulement leurs teneurs minimales. Elle impose aux États membres de prescrire que « seuls » les additifs qui y sont énumérés, « et seulement dans les conditions qui y sont indiquées, peuvent être contenus dans les aliments des animaux » (article 3, paragraphe 1). A cet égard, il y a lieu de relever que cette annexe comporte, sous la rubrique I « Oligo-éléments », une liste d'additifs ferreux classés sous le numéro E 1, pour lesquels la teneur maximale autorisée est de 1250 mg par kg d'aliment complet. — La directive « substances indésirables », applicable sans préjudice de la précédente [article 1er, paragraphe 2, sous a)], prévoit que « les Etats membres prescrivent que les substances et produits énumérés à l'annexe ne sont tolérés dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées à cette annexe » (article 3, paragraphe 1). — La directive « aliments composés », applicable également sans préjudice des deux précédentes [article 1er, paragraphe 2, sous b) et c)J, a un champ d'application plus vaste. Les Etats membres sont tenus de prescrire que les aliments composés « ne peuvent être commercialisés que s'ils sont sains, loyaux et de qualité marchande », « ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale ni pour la santé humaine et ne peuvent être présentés ou commercialisés d'une manière qui soit de nature à induire en erreur » (article 3). A cet effet, la directive détermine les prescriptions applicables au conditionnement des aliments composés pour animaux, relatives, notamment, à l'emballage (article 4) et au marquage (article 5). En relation avec ces dispositions, figurent en annexe la liste des teneurs en constituants analytiques à déclarer (points 5 à 8) ainsi que les tolérances applicables en cas d'écarts constatés par rapport à la teneur prescrite (points 9 et 10). La directive comporte quelques dispositions relatives à la composition des aliments composés. Les articles 6 et 7 renvoient ainsi à des teneurs maximales en eau et en cendre à respecter (points 2 à 4 de l'annexe). Quant à l'article 8, il autorise les États membres, « pour autant que leurs dispositions nationales le prévoient au moment de l'adoption de la présente directive, à limiter la commercialisation des aliments composés à ceux: — qui sont obtenus à partir de certains ingrédients, ou — qui sont exempts de certains ingrédients ». Enfin, l'article 14, sous a), précise que « n'est pas affecté le droit des États membres ... de recommander des types d'aliments composés répondant à certaines caractéristiques d'ordre analytique ». Le respect des prescriptions établies par les trois directives est garanti par des contrôles officiels, effectués par les États membres (respectivement articles 15, 8 et 12 des directives). De plus, selon les dispositions des articles 13 de la directive «additifs», 7 de la directive « substances indésirables » et 9 de la directive « aliments composés », les aliments ne peuvent être soumis par les Etats membres à des restrictions de commercialisation autres que celles expressément prévues par chacune d'elles. Néanmoins, certaines procédures sont aménagées en vue d'assouplir ces dispositions. b) Les procédures d'adaptation Les directives « additifs » et « substances indésirables » comportent une même procédure en cas de menace pour la santé animale ou humaine: les États membres ont la possibilité de déroger « provisoirement » aux prescriptions des directives en prenant des mesures de sauvegarde unilatérales (article 7, paragraphe 1, de la directive 70/524 telle que modifiée par la directive 73/103 et article 5 de la directive 74/63). Celles-ci déclenchent une procédure d'urgence par laquelle la Commission ou le Conseil, selon le cas, après avis du comité permanent des aliments des animaux, décident « immédiatement si l'annexe doit être modifiée» (article 7, paragraphe 2, de la directive 70/524, telle que modifiée par la directive 73/103, et 5, paragraphe 2, de la directive 74/63). Par ailleurs, et pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, une procédure du même ordre est prévue dans les mêmes termes par les deux directives afin de réviser la liste des additifs autorisés et des substances indésirables interdites (article 6 de la directive 70/524, telle que modifiée par la directive 75/296, et article 6 de la directive 74/63). La directive « aliments composés » prévoit, aux mêmes fins, une procédure analogue [articles 10, sous a), et 13]. Elle comporte de plus une disposition particulière: l'article 15 impose à la Commission de proposer, dans un délai de trois ans, et au Conseil de décider, dans un délai de cinq ans, à dater de la notification de la directive, les modifications qui, « sur la base de l'expérience acquise », permettraient de « réaliser la libre circulation des aliments composés des animaux et d'éliminer certaines disparités, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ingrédients et en matière d'étiquetage ».