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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

22 juin 2010





Affaire F-78/09





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Remboursement des dépens — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, notamment, la condamnation de la Commission à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait du refus de celle-ci de lui rembourser les dépens récupérables prétendument exposés dans l’affaire T-18/04.

Décision : Le recours du requérant est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité — Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Procédure — Dépens — Taxation — Objet

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 91)





1. La décision d’une institution portant rejet d’une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal. Par conséquent, les conclusions en annulation ne peuvent être appréciées de manière autonome, par rapport aux conclusions en indemnité.

En effet, l’acte contenant la prise de position de l’institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d’une demande d’indemnité.

(voir point 17)

Référence à :

Tribunal de première instance : 18 décembre 1997, Gill/Commission, T-90/95, RecFP p. I-A-471 et II-1231, point 45 ; 6 mars 2001, Ojha/Commission, T-77/99, RecFP p. I-A-61 et II-293, point 68 ; 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T-209/99, RecFP p. I-A-243 et II-1211, point 32





2. La procédure spécifique prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, tendant à la taxation des dépens, est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union.

Ainsi, l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal s’oppose à ce qu’un requérant forme, sur le fondement de l’article 91 du statut, un recours indemnitaire ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens.

(voir points 20 et 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T-351/03, Rec. p. II-2237, point 297

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission, F-70/07, RecFP p. I-A-1-423 et II-A-1-2293, points 17 et 18
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

15 juin 2010





Affaire F-51/09





Alessandro Petrilli

contre

Commission européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Petrilli, ancien fonctionnaire de la Commission, mis à la retraite le 1er juillet 2007, demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 18 février 2009, rejetant sa réclamation introduite le 20 octobre 2008 sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels », du 16 octobre 2008, refusant de fixer l’Italie comme lieu de sa résidence principale depuis sa mise à la retraite et, par voie de conséquence, premièrement, d’appliquer à sa pension le coefficient correcteur pour l’Italie, deuxièmement, de lui accorder l’indemnité de réinstallation, troisièmement, de doubler l’allocation scolaire qu’il perçoit pour sa fille.

Décision : L’affaire F-51/09, Petrilli/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission verse la somme forfaitaire de 5 750 euros au requérant, lequel renonce en contrepartie à toute prétention, y compris en matière de dépens. Le requérant supporte le reste éventuel de ses dépens. La Commission supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

16 septembre 2010





Affaire F-90/09





Frédéric Ernotte

contre

Commission européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Ernotte sollicite, à titre principal, la condamnation de la Commission à l’indemniser du préjudice matériel et moral résultant du délai déraisonnable dans lequel celle-ci aurait traité les procédures de reconnaissance du caractère accidentel et de l’origine professionnelle de l’infarctus dont il a été victime le 28 août 2002.

Décision : L’affaire F-90/09, Ernotte/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission verse au requérant la somme forfaitaire de 10 000 euros, cette somme incluant les frais d’avocat exposés par celui-ci.





Sommaire





Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

5 mai 2010





Affaire F-70/09





Vladimir Nikolchov

contre

Commission européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Nikolchov, agent contractuel de la Commission du 1er octobre 2008 au 15 janvier 2009, puis fonctionnaire de cette même institution depuis le 16 janvier 2009, demande, d’une part, la fixation de son lieu de recrutement à Sofia (Bulgarie) et, d’autre part, le bénéfice de l’indemnité journalière, en vertu des articles 92 et 25 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que de l’article 10 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, pendant la durée de son stage, augmentée d’un mois.

Décision : L’affaire F-70/09, Nikolchov/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Il est donné acte de ce que le requérant se désiste de son recours, y compris en matière de dépens. Il est donné acte de ce que la Commission fixera le lieu d’origine du requérant à Sofia (Bulgarie) avec effet rétroactif depuis 2009 et remboursera les frais de déménagement du requérant depuis cette ville, sous réserve que le requérant remplisse les autres conditions posées par l’article 9 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires. La Commission verse la somme forfaitaire de 2 500 euros au requérant, à titre de participation aux dépens de ce dernier. Le requérant supporte le reste de ses dépens. La Commission supporte ses propres dépens.





Sommaire

Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Procédure – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)

2. Fonctionnaires – Représentation – Protection des représentants du personnel

(Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1 er , alinéa 6)

1. Le juge communautaire est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours manifestement non fondé en application de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse. Il en va ainsi dans le cas où la solution adoptée par le Tribunal dans un arrêt antérieur concernant le requérant est transposable mutatis mutandis, servatis servandis, au cas d’espèce.

(voir points 45 et 46)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 20 janvier 2009, Klein/Commission, F‑32/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 20, et la jurisprudence citée ; 7 juillet 2009, Lebedef/Commission, F‑39/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000

2. L’article 10 de l’accord-cadre du 27 janvier 2006, concernant les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles, et l’article 1 er , sixième alinéa, de l’annexe II du statut ont essentiellement le même contenu et la même finalité, à savoir la protection des représentants du personnel, n’étant en substance différenciés qu’en ce qui concerne leurs champs respectifs d’application personnels. En effet, l’article 1 er , sixième alinéa, de l’annexe II du statut vise les représentants statutaires, à savoir les membres du comité du personnel et les fonctionnaires siégeant par délégation du comité dans un organe statutaire, tandis que l’article 10 de l’accord-cadre concerne les délégués et mandatés syndicaux.

(voir point 49)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : Lebedef/Commission, précité
À défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Il est admis que les honoraires dus par les parties à leurs avocats se rapportant à la période postérieure à la procédure orale ne peuvent être pris en compte en tant que dépens récupérables. Tel est, en particulier, le cas des honoraires revendiqués pour l’analyse des arrêts et la préparation des pourvois. Toutefois, il découle des articles 278 TFUE et 279 TFUE que l’objet d’une procédure en référé consiste à aménager une situation provisoire dans le cadre d’une procédure au fond et dans l’attente d’une décision sur celle-ci. Au demeurant, la nécessité de prendre en considération, dans la procédure au fond, les frais inhérents à l’analyse d’une ordonnance en référé découle de ce que ces procédures ne sont pas distinctes et indépendantes l’une de l’autre, car elles ont trait à la même affaire et ont, de ce fait, de substantiels éléments en commun.

(voir point 46)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T‑5/02 DEP et T‑80/02 DEP, point 77
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal.

(voir points 36 à 38)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24 ; 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, point 41
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

18 décembre 2008





Affaire F-14/08





X

contre

Parlement européen

« Radiation – Désistement – Dépens – Recevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel X demande, d’une part, d’annuler l’avis de la commission d’invalidité la concernant, rendu le 22 juin 2007, et la décision du directeur du personnel du Parlement, du 27 juin 2007, estimant qu’elle n’était pas atteinte d’une invalidité permanente considérée comme totale, la mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, et, d’autre part, de renvoyer son dossier devant la commission d’invalidité pour que celle‑ci se prononce à nouveau sur son cas.

Décision : L’affaire F‑14/08, X/Parlement, est radiée du registre du Tribunal. Le Parlement supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de la requérante. La requérante supporte le quart de ses dépens.





Sommaire





1. Procédure – Dépens – Désistement justifié par l’attitude de l’autre partie

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 89, § 5)

2. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision constatant l’aptitude au travail du fonctionnaire et lui ordonnant de reprendre le travail – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 59, § 4, 90 et 91)





1. Comme le prévoit l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière. Dans le cas d’un recours introduit par un fonctionnaire à l’encontre d’une décision qui ne lui reconnaît pas l’état d’invalidité, l’institution, qui n’a pas répondu à une réclamation préalable dans le délai de quatre mois pour la formation d’une décision implicite de rejet et a adopté une attitude ambiguë concernant la situation de l’intéressé après l’introduction du recours, doit être considérée comme ayant contribué, par son comportement, à ce que l’affaire soit portée en justice et peut être condamnée à payer une partie des dépens du fonctionnaire requérant.

(voir points 6 à 10)

2. Lorsqu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, résultant de l’avis de la commission d’invalidité, contient, outre une estimation sur l’aptitude au travail d’un fonctionnaire, qui ne modifie pas, par elle‑même, la situation juridique précédente de l’intéressé, également une injonction à reprendre le travail, celle‑ci constitue un acte faisant grief que le fonctionnaire est recevable à contester.

(voir points 14, 17 et 19)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

18 février 2009





Affaire F‑42/08





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Non-respect d’un délai raisonnable pour introduire une demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, la condamnation de la Commission à l’indemniser du préjudice résultant de ce que celle-ci lui aurait envoyé une note à un numéro de télécopieur qu’elle n’aurait pas dû utiliser.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Délais – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Respect d’un délai raisonnable

(Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)





Il incombe aux fonctionnaires ou agents de saisir, dans un délai raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci, et ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.

Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice. Toutefois, le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le temps pris par le requérant pour saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce.

(voir points 19 à 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66

Tribunal de la fonction publique : 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 76 et 77
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

12 juin 2009





Affaire F‑69/08





Brigitte Knöll

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Recevabilité – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision ayant disparu au moment de l’introduction du recours – Absence de réclamation préalable »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel Mme Knöll demande l’annulation de la décision du directeur d’Europol, du 4 octobre 2007, refusant de renouveler son contrat et de lui offrir un contrat à durée indéterminée, de la décision du directeur d’Europol, du 29 avril 2008, rejetant sa réclamation contre la décision du 4 octobre 2007 susmentionnée et de la décision du directeur d’Europol, du 12 juin 2008, refusant à nouveau de renouveler son contrat.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante est condamnée aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Disparition de la décision contestée





L’intérêt à agir, condition indispensable pour la recevabilité du recours, doit exister au stade de l’introduction du recours. Est, dès lors, irrecevable le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision disparue de l’ordonnancement juridique avant la date d’enregistrement de la requête, en raison de l’adoption d’une nouvelle décision prise, après réexamen, pour d’autres motifs et sur la base d’autres éléments que ceux sur lesquels l’administration s’est fondée lors de l’adoption de la première décision. La nouvelle décision ne constitue pas une décision confirmative, mais, au contraire, une décision autonome qui se substitue à la décision précédente.

(voir points 34, 35, 37 et 38)

Référence à :

Cour : 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42

Tribunal de première instance : 18 juin 1992, Turner/Commission, T‑49/91, Rec. p. II‑1855, points 24 à 26 ; 13 décembre 1996, Lebedef/Commission, T‑128/96, RecFP p. I‑A‑629 et II‑1679, points 19 et 21 ; 29 septembre 1999, Neumann et Neumann-Schölles/Commission, T‑68/97, RecFP p. I‑A‑193 et II‑1005, point 58 ; 27 janvier 2000, TAT European Airlines/Commission, T‑49/97, Rec. p. II‑51, points 30 à 36 ; 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T‑159/98, RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, point 28 ; 5 mars 2004, Liakoura/Conseil, T‑281/03, RecFP p. I‑A‑61 et II‑249, points 36 à 38 ; 13 septembre 2005, Fernández-Gómez/Commission, T‑272/03, RecFP p. I‑A‑229 et II‑1049, points 36 et 42 à 44

Tribunal de la fonction publique : 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F‑28/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 45 à 50
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

12 juin 2009





Affaire F‑65/08





Michael Kipp

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Recevabilité – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision ayant disparu au moment de l’introduction du recours – Absence de réclamation préalable »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel M. Kipp demande l’annulation de la décision du directeur d’Europol, du 4 octobre 2007, refusant de renouveler son contrat et de lui offrir un contrat à durée indéterminée, de la décision du directeur d’Europol, du 29 avril 2008, rejetant sa réclamation contre la décision du 4 octobre 2007 susmentionnée et de la décision du directeur d’Europol, du 12 juin 2008, refusant à nouveau de renouveler son contrat.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Disparition de la décision contestée





L’intérêt à agir, condition indispensable pour la recevabilité du recours, doit exister au stade de l’introduction du recours. Est, dès lors, irrecevable le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision disparue de l’ordonnancement juridique avant la date d’enregistrement de la requête, en raison de l’adoption d’une nouvelle décision prise, après réexamen, pour d’autres motifs et sur la base d’autres éléments que ceux sur lesquels l’administration s’est fondée lors de l’adoption de la première décision. La nouvelle décision ne constitue pas une décision confirmative, mais, au contraire, une décision autonome qui se substitue à la décision précédente.

(voir points 36, 37, 39 et 40)

Référence à :

Cour : 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42

Tribunal de première instance : 18 juin 1992, Turner/Commission, T‑49/91, Rec. p. II‑1855, points 24 à 26 ; 13 décembre 1996, Lebedef/Commission, T‑128/96, RecFP p. I‑A‑629 et II‑1679, points 19 et 21 ; 29 septembre 1999, Neumann et Neumann-Schölles/Commission, T‑68/97, RecFP p. I‑A‑193 et II‑1005, point 58 ; 27 janvier 2000, TAT European Airlines/Commission, T‑49/97, Rec. p. II‑51, points 30 à 36 ; 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T‑159/98, RecFP p. I‑A‑83 et II‑395, point 28 ; 5 mars 2004, Liakoura/Conseil, T‑281/03, RecFP p. I‑A‑61 et II‑249, points 36 à 38 ; 13 septembre 2005, Fernández-Gómez/Commission, T‑272/03, RecFP p. I‑A‑229 et II‑1049, points 36 et 42 à 44

Tribunal de la fonction publique : 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F‑28/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 45 à 50