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L’article 57bis de cette loi prévoit : « § 1. Si la personne déférée au jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) en raison d’un fait qualifié d’infraction était âgée de 16 ans ou plus au moment de ce fait et que le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, il peut, par décision motivée, se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public aux fins de poursuite devant, soit, si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un délit ou crime correctionnalisable, une chambre spécifique au sein du jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) qui applique le droit pénal commun et la procédure pénale commune, s’il y a lieu, soit, si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable, une cour d’assises composée conformément aux dispositions de l’article 119, alinéa 2, du code judiciaire, s’il y a lieu. Le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) ne peut toutefois se dessaisir que si en outre l’une des conditions suivantes est remplie : – la personne concernée a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures visées à l’article 37, § 2, § 2bis ou § 2ter ou d’une offre restauratrice telle que visée aux articles 37bis à 37quinquies ; – il s’agit d’un fait visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417 ter, 417 quater, 471 à 475 du code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du code pénal. La motivation porte sur la personnalité de la personne concernée et de son entourage et sur le degré de maturité de la personne concernée. La présente disposition peut être appliquée même lorsque l’intéressé a atteint l’âge de 18 ans au moment du jugement. Il est dans ce cas assimilé à un mineur pour l’application du présent chapitre. § 2. Sans préjudice de l’article 36bis, le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) ne peut se dessaisir d’une affaire en application du présent article qu’après avoir fait procéder à l’étude sociale et à l’examen médico-psychologique prévus à l’article 50, deuxième alinéa. L’examen médico-psychologique a pour but d’évaluer la situation en fonction de la personnalité de la personne concernée et de son entourage, ainsi que du degré de maturité de la personne concernée. La nature, la fréquence et la gravité des faits qui lui sont reprochés, sont prises en considération dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’évaluation de sa personnalité. Le Roi fixe les modalités selon lesquelles l’examen médico-psychologique doit avoir lieu. Toutefois, 1° le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) peut se dessaisir d’une affaire sans disposer du rapport de l’examen médico-psychologique, lorsqu’il constate que l’intéressé se soustrait à cet examen ou refuse de s’y soumettre ; 2° le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) peut se dessaisir d’une affaire sans devoir faire procéder à une étude sociale et sans devoir demander un examen médico-psychologique, lorsqu’une mesure a déjà été prise par jugement à l’égard d’une personne de moins de 18 ans en raison d’un ou de plusieurs faits visés aux articles 323, 373 à 378, 392 à 394, 401 et 468 à 476 du code pénal, commis après l’âge de 16 ans, et que cette personne est à nouveau poursuivie pour un ou plusieurs de ces faits commis postérieurement à la première condamnation. Les pièces de la procédure antérieure sont jointes à celles de la nouvelle procédure ; 3° le jeugdrechtbank (tribunal de la jeunesse) statue dans les mêmes conditions sur la demande de dessaisissement à l’égard d’une personne de moins de 18 ans qui a commis un fait qualifié de crime punissable d’une peine supérieure à la réclusion de 20 ans, commis après l’âge de 16 ans et qui n’est poursuivi qu’après qu’il a atteint l’âge de 18 ans. [...] »