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Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)

(Affaire T-223/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative ADAPTA POWDER COATINGS - Déclaration de nullité par la chambre de recours - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»)

(2019/C 187/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis, A. Söder et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. Rajendra, solicitor, et S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 (affaire R 2522/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Coatings Foreign IP et Adapta Color.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adapta Color, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 202 du 26.6.2017.
C 187/66

Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-108/17) (1)

(«REACH - Règlement (CE) no 1907/2006 - Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) - Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006»)

(2019/C 187/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Jones, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 7 décembre 2016 par laquelle cette institution a rejeté une demande de réexamen interne du 2 août 2016 présentée par la requérante à l’encontre de la décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission, du 16 juin 2016, octroyant une autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ClientEarth est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Allemagne/Commission

(Affaire T-229/17) (1)

(«Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Règlement (UE) no 1025/2012 - Produits de construction - Normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 - Obligation de motivation»)

(2019/C 187/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et J. Möller, puis J. Möller, agents, assistés de M. Winkelmüller, F. van Schewick et M. Kottmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Zavvos et C. Hermes, puis C. Hermes et M. Huttunen, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/133 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14342:2013 «Planchers et parquets en bois — caractéristiques, évaluation de conformité et marquage» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 21, p. 113), deuxièmement, de la décision (UE) 2017/145 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14904:2006 «Sols sportifs — Spécification des sols multi-sports intérieurs» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 22, p. 62), troisièmement, de la communication de la Commission du 10 mars 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 76, p. 32), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, quatrièmement, de la communication de la Commission du 11 août 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 305/2011 (JO 2017, C 267, p. 16), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, cinquièmement, de la communication de la Commission du 15 décembre 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 305/2011 (JO 2017, C 435, p. 41), dans la mesure où elle porte sur les normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, et, sixièmement, de la communication de la Commission du 9 mars 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 305/2011 (JO 2018, C 92, p. 139), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
C 187/71

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Aldridge e.a./Commission

(Affaire T-319/17) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - OLAF - Contrat à durée indéterminée - Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur - Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel - Mesure de caractère général - Délai de recours - Point de départ - Publication sur l’intranet - Irrecevabilité»)

(2019/C 187/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Adam Aldridge (Schaerbeek, Belgique), et les 32 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Rodrigues, A. Tymen et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Radu Bouyon et M. Mensi, puis L. Radu Bouyon et G. Berscheid, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 15 juillet 2016 rejetant la demande des requérants visant la mise en œuvre d’un exercice annuel de reclassement ainsi que de la décision du directeur général de l’OLAF du 13 février 2017 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 15 juillet 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que les requérants auraient prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Adam Aldridge et les autres agents et anciens agents temporaires de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
C 187/72

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17) (1)

(«Concurrence - Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public - Procédure administrative - Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 - Décision de demande de renseignements - Obligation de motivation - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Charge de la preuve - Principe d’interdiction de l’auto-incrimination - Principe de bonne administration»)

(2019/C 187/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis), Qualcomm Europe, Inc. (Sacramento, Californie, États-Unis) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, M. Farley et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 2258 final de la Commission, du 31 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d’éviction)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. sont condamnées aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

(1) JO C 256 du 7.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

(Affaire T-224/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA - Déclaration de nullité par la chambre de recours - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»)

(2019/C 187/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis, A. Söder et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. Rajendra, solicitor, et S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 (affaire R 2521/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Coatings Foreign IP et Adapta Color.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adapta Color, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 202 du 26.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Mouldpro/EUIPO — Wenz Kunststoff (MOULDPRO)

(Affaire T-796/17) (1)

(Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Causes de nullité relatives - Article 60, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 - Article 60, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001)

(2019/C 122/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mouldpro ApS (Ballerup, Danemark) (représentant: W. Rebernik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO intervenant devant le Tribunal: Wenz Kunststoff GmbH & Co. KG (Lüdenscheid, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 octobre 2017 (affaire R 2153/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Mouldpro et Wenz Kunststoff.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mouldpro ApS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Printeos/Commission

(Affaire T-201/17) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Ententes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Amendes - Arrêt annulant partiellement la décision - Remboursement du montant principal de l’amende - Intérêts moratoires - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Préjudice - Article 266 TFUE - Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012)

(2019/C 122/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Printeos, SA (Alcalá de Henares, Espagne) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de la Commission de verser à la requérante des intérêts moratoires sur le montant principal d’une amende remboursé à la suite de l’annulation de sa décision C(2014) 92 95 final, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes), par l’arrêt du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission (T-95/15, EU:T:2016:722), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 janvier 2017 portant refus dudit remboursement.

Dispositif

1) L’Union européenne, représentée par la Commission européenne, est tenue de réparer le dommage subi par Printeos, SA, du fait de l’absence de versement à cette société d’une somme de 184 592,95 euros qui lui était due au titre d’intérêts moratoires, encourus pendant la période allant du 9 mars 2015 au 1er février 2017, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en exécution de l’arrêt du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission (T-95/15).

2) L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 168 du 29.5.2017.
C 122/15

Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-134/17) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Litispendance - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur)

(2019/C 122/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017, refusant à Hércules Club de Fútbol l’accès à des documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État SA.363872.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hércules Club de Fútbol, SAD est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 144 du 8.5.2017.
Arrêt du Tribunal du 5 mars 2019 — Yellow Window/EIGE

(Affaire T-439/17) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services pour la mise en œuvre de l’étude sur la mutilation génitale féminine - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée - Responsabilité non contractuelle»)

(2019/C 139/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yellow Window (Anvers, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE, du 8 mai 2017, rejetant l’offre que la requérante avait soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04, ainsi que les décisions ayant retenu l’offre soumise par la société Y et lui ayant attribué ce marché, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de ces décisions et, troisièmement, à titre subsidiaire, demande de compensation, en raison des irrégularités commises lors de l’attribution de ce marché.

Dispositif

1) La décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) du 8 mai 2017 rejetant l’offre que Yellow Window NV avait soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04 ainsi que les décisions du 8 mai 2017 retenant l’offre soumise par la société Y dans le cadre de cette procédure et lui attribuant ce marché sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Yellow Window supportera 25 % de ses propres dépens et l’EIGE supportera ses propres dépens et 75 % des dépens exposés par Yellow Window.

(1) JO C 338 du 9.10.2017.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les décisions de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), du 8 mai 2017, retenant l’offre soumise par la société Y dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04 et lui attribuant ce marché.
Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Prim/EUIPO — Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)

(Affaire T-138/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale PRIMED - Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM - Usage sérieux des marques antérieures - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Qualification de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 155/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Prim, SA (Móstoles, Espagne) (représentant: L. Broschat García, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH (Halberstadt, Allemagne) (représentant: D. Donath, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Prim et Primed Halberstadt Medizintechnik.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2016 (affaires jointes R 2494/2015-4 et R 163/2016-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim, SA.

4) Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Prim.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
C 155/42

Arrêt du Tribunal du 21 mars 2019 — Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA)

(Affaire T-777/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 155/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xianhao Pan (Rome, Italie) (représentant: M. Oliva, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Entertainment One UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Guise, L. Cassidy et N. Rose, solicitors)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Astley Baker Davies Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 (affaire R 1776/2016-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Entertainment One UK et Astley Baker Davies et, d’autre part, M. Xianhao.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Xianhao Pan est condamné aux dépens.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Parfümerie Akzente/EUIPO (GlamHair)

(Affaire T-787/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale GlamHair - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 164/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Parfümerie Akzente GmbH (Pfedelbach, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 82/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GlamHair comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Parfümerie Akzente GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.