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FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/56

Recours introduit le 21 juin 2010 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)

(Affaire T-278/10)

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2010/C 221/90

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 mars 2010 dans l’affaire R 770/2009-1;

— Condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Lidl Stiftung & Co. KG.

Marque communautaire concernée: marque verbale WESTERN GOLD pour des produits de la classe 33.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque verbale nationale et communautaire WeserGold pour des produits des classes 29, 31 et 32; une marque verbale nationale et internationale WeserGold pour des produits des classes 29, 31 et 32, et une marque verbale nationale WESERGOLD pour des produits de la classe 32.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 (1), en ce qu’existe entre les marques en cause un risque de confusion; violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a non seulement rejeté le recours, mais n’a pas examiné le bien-fondé de l’opposition; violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009, tirée d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, et violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009, tirée d’un défaut de motivation de la décision de la chambre de recours.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/49

Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI

(Affaire T-244/10)

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2010/C 221/79

Langue de dépôt du recours: le grec

Parties

Partie requérante: Tsakiris-Mallas (Argyroupoli Attiki, Grèce) (représentant: N. Simantiras, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven S.p.A. (Turin, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 mars 2010, dans l’affaire R1045/2009-2

— faire droit à la demande no 5445481 d’enregistrement comme marque communautaire de la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 et

— condamner les parties adverses aux dépens, y compris ceux des procédures d’opposition et de recours de l'OHMI..

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 — demande d’enregistrement no 5445481

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie dans la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative italienne «7Seven», enregistrée sous le no 769296 pour des produits des classes 14, 16 et 18; la marque figurative italienne «Seven», enregistrée sous le no 928116, pour des produits des classes 16 et 18

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la chambre d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement pour des produits de la classe 18.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu erronément à l’existence d’un risque de confusion entre les marques concernées; violation des dispositions combinées des articles 65, paragraphe 2 et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que le Conseil s’est totalement abstenu d’examiner le point de savoir dans quelle mesure l’article 8, paragraphe 5, du règlement s’applique ou ne s’applique pas.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/54

Recours introduit le 8 juin 2010 — Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA)

(Affaire T-270/10)

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2010/C 221/87

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Conceria Kara Srl (Trezzano sul Naviglio, Italie) (représentant: Me P. Picciolini, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dima- Gida Teksil Deri Insaat Maden Turizm Orman Urünleri Sanayi Ve Ticaret Ltd Sti

Conclusions de la partie requérante

— Annulation de la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mars 2010, qui a statué sur le recours formé contre la décision de l’OHMI relative à la procédure d’opposition no B 1171453, introduite par Conceria Kara contre la demande de marque communautaire no 5346457.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: DIMA — TEKSIL DERI INSAAT MADEM TURIZM ORMAN URÜNLERE SANAYI VE TICARET LTD. STI.

Marque communautaire concernée: marque verbale «KARRA» pour des produits et services des classes 3, 9, 18, 20, 24, 25 et 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marques italiennes figuratives «KARA» (no765 532, pour des produits appartenant à la classe 35, et no761 972, pour des produits et services appartenant aux classes 18 et 25), marque figurative communautaire no887 810 («KARA») pour des produits appartenant, notamment, aux classes 18 et 25, et la dénomination commerciale de la société italienne «CONCERIA KARA S.R.L» dont l’usage est revendiqué pour les mêmes produits et services que les marques antérieures.

Décision de la division d'opposition: A fait partiellement droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Défaut de motivation; interprétation et applications incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/56

Recours introduit le 18 juin 2010 — Olive Line International/OHMI — O. International (O•LIVE)

(Affaire T-273/10)

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2010/C 221/89

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Olive Line International, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: O. International, S.r.l (Spoleto, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2010 dans l’affaire R 4/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens, et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens si elle devenait partie intervenante en la cause.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «O•LIVE» pour des produits et des services des classes 3 et 44 — demande de marque communautaire no 5715008

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire figurative enregistrée no 5086657 «Olive Line» pour des produits des classes 3, 29 et 30; marque espagnole figurative enregistrée no 2741533 «Olive Line» pour des produits des classes 3, 29 et 30; marque verbale espagnole enregistrée no 2525564 «Olive Line» pour des produits de la classe 3

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours a jugé de manière erronée qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/29

Recours introduit le 21 mai 2010 — Couture Tech Limited/OHMI (représentation d’un écusson contenant un globe terrestre, une étoile, une faucille et un marteau)

(Affaire T-232/10)

2010/C 195/46

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Couture Tech Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: B. Whyatt, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 mars 2010 dans l’affaire R 1509/2008-2; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative en couleurs représentant un écusson avec un globe terrestre, une étoile, une faucille et un marteau (demande d’enregistrement no 5585898) pour des produits et services relevant des classes 3, 14, 18, 23, 26 et 43.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la requérante invoque deux moyens de droit au soutien de son recours.

Par son premier moyen, la requérante soutient que la décision attaquée porte atteinte à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a erronément appliqué ces articles à la demande de marque communautaire.

Par son second moyen, la requérante estime qu’en décevant l’attente légitime qu’elle obtiendrait l’enregistrement de la marque communautaire, la décision attaquée n’a pas appliqué les règles d’équité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/26

Recours introduit le 12 mai 2010 — DHL International/OHMI — Service Point Solutions (SERVICEPOINT)

(Affaire T-218/10)

2010/C 195/41

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: DHL International GmbH (Bonn, Allemagne) (représentant: K.-U. Jonas, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Service Point Solutions, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 février 2010 dans l’affaire R 62/2009-2;

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, l’autre partie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: DHL International

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «SERVICEPOINT», pour des produits et services des classes 16, 20, 35 et 39.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Service Point Solutions S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative comprenant les éléments verbaux «Service Point», pour des produits et services des classes 8, 9, 16, 20, 35, 38, 39 et 42, marque figurative comprenant les éléments verbaux «service point», pour des produits et services de la classe 16, et marque figurative comprenant les éléments verbaux «service point», pour des produits et services des classes 9 et 42.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit, et violation de l’article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009, étant donné que la chambre de recours s’est à tort abstenue de prendre en compte différents documents.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

admettre à l’enregistrement la demande de marque communautaire no 8235186 «IDENTIFICATION SOLUTIONS», désignant les produits suivants relevant de la classe 16: «étiquettes et boîtes en papier ou en carton (non destinées à l’identification des personnes); articles pour reliures; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); caractères d'imprimerie; clichés»; et
—

admettre à l’enregistrement la demande de marque communautaire no 8235202 «ID SOLUTIONS», désignant les produits suivants relevant de la classe 16: «étiquettes et boîtes en papier ou en carton (non destinées à l’identification des personnes); articles pour reliures; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); caractères d'imprimerie; clichés»; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/25

Recours introduit le 10 mai 2010 — Monster Cable Products/OHMI — Live Nation (Music) UK Ltd (MONSTER ROCK)

(Affaire T-216/10)

2010/C 195/39

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Monster Cable Products, Inc. (Brisbane, États-Unis d'Amérique) (représentants: O. Günzel et W. von der Osten-Sacken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Live Nation (Music) UK Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 février 2010 dans l’affaire R 216/2009-1, dans la mesure où le recours a été rejeté;

— rejeter l’opposition no B 754335 formée contre la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 3333804 «MONSTER ROCK» dans son intégralité, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MONSTER ROCK» pour des produits de la classe 9

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «MONSTERS OF ROCK» no 1313176 enregistrée au Royaume-Uni pour des produits de la classe 16; la marque verbale «MONSTERS OF ROCK» no 1313177 enregistrée au Royaume-Uni pour des produits de la classe 25; la marque verbale «MONSTERS OF ROCK» no 1313178 enregistrée au Royaume-Uni pour des produits de la classe 26; la marque verbale «MONSTERS OF ROCK» no 2299141 enregistrée au Royaume-Uni pour des produits et services des classes 9, 16, 25, 41 et 43; la marque «MONSTERS OF ROCK» notoirement connue (au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris) dans les 15 anciens États membres; la marque non enregistrée «MONSTERS OF ROCK» utilisée dans la vie des affaires dans les 15 anciens États membres; la dénomination commerciale «MONSTERS OF ROCK» utilisée dans la vie des affaires dans les 15 anciens États membres

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour tous les produits contestés et rejet de la demande d’enregistrement dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours: (i) a apprécié de manière erronée l’identité/la similitude des produits, (ii) n’a pas pris en considération les différences entre les marques, notamment leurs différences conceptuelles, et (iii) n’a pas déterminé la portée de la protection du signe antérieur.
—

modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 18 février 2010, dans l’affaire R 230/2009-1, dans le sens du rejet de l’opposition no B 1 112 889, du 5 février 2007, fondée sur la marque verbale et figurative allemande no30 327 439, sur la marque verbale et figurative du Royaume-Uni no233 266, sur la marque verbale et figurative du Benelux no742 535, ainsi que sur la marque verbale et figurative espagnole no2 545 860 TECO.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/41

Recours introduit le 17 mai 2010 — Association Belge des Consommateurs Test-Achats/Commission

(Affaire T-224/10)

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2010/C 209/63

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL/Belgische Verbruikersunie Test-Aankoop VZW (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Filpo et A. Fratini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler les décisions de la Commission no C(2009) 9059 et C(2009) 8954, toutes deux du 12 novembre 2009, dans les affaires COMP/M.5549 — EDF/SEGEBEL; et

— Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la requérante demande, conformément à l’article 263 TFUE, l’annulation des décisions attaquées dans la mesure où la Commission a décidé de ne pas renvoyer partiellement la concentration entre Électricité de France S.A. et Segebel à l’autorité belge chargée de la concurrence, au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 139/2004 (1) (le règlement CE sur les concentrations) et déclaré la concentration compatible avec le marché commun sous réserve d’engagements, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, sans avoir ouvert la procédure de l’article 6, paragraphe 1, point c), du même règlement.

A l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir les moyens suivants.

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que les décisions attaquées ne sont pas adéquatement motivées, enfreignent l’article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et sont affectées par des erreurs manifestes d’appréciation, dans la mesure où la Commission n’a pas adéquatement tenu compte de la relation de concurrence entre l’entité issue de la concentration et l’opérateur en exercice, GDF Suez.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que la Commission a enfreint ses droits procéduraux de participer à la procédure.

Par son troisième moyen, la requérante affirme que la Commission ne disposait pas des éléments essentiels et décisifs pour conclure que la transaction ne soulevait pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, sans ouvrir la procédure de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. De plus, la requérante estime que ces défaillances affectent également la décision de ne pas renvoyer l’affaire à l’autorité belge de la concurrence, la Commission ne disposant pas d’éléments suffisants pour établir si oui ou non elle était l’autorité la mieux placée pour examiner la transaction notifiée.

(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/49

Recours introduit le 31 mai 2010 — Kitzinger/OHMI — Mitteldeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen (KICO)

(Affaire T-249/10)

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2010/C 209/74

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kitzinger & Co (GmbH & Co. KG) (Hambourg, Allemagne) (représentant: S. Kitzinger, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Mitteldeutscher Rundfunk (établissement de droit public) (Leipzig, Allemagne), Zweites Deutsches Fernsehen (établissement de droit public) (Mayence, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— réformer la décision rendue le 25 mars 2010 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1388/2008-4, en ce sens que la décision de la division d’opposition du 28 juillet 2008 sur l’opposition no B 1 133 612 soit annulée et l’opposition rejetée;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée, rendue le 25 mars 2010 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1388/2008-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kitzinger & Co

Marque communautaire concernée: marque figurative dans les couleurs bleu et gris, qui contient l’élément verbal «KICO» pour des produits et services des classes 16, 36 et 39.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Mitteldeutscher Rundfunk (établissement de droit public) et Zweites Deutsches Fernsehen (établissement de droit public).

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire verbale «KIKA» pour des produits et services des classes 8, 9, 11, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 32, 38 et 41 et marque figurative allemande dans les couleurs noir et blanc, qui contient l’élément verbal «KIKA» pour des produits et services des classes 8, 9, 11, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 32, 38, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en l’absence de risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).