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La directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que :

— ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les vendeurs de combustible sont obligés de soumettre, dans un délai imparti, un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage et

— ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, à défaut de soumission d’un tel relevé dans le délai imparti, le taux d’accise prévu pour les carburants est appliqué au combustible vendu, alors même qu’il a été constaté que la destination de ce produit à des fins de chauffage ne fait pas de doute.

En effet, d’une part, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États membres quant aux mesures et aux mécanismes à adopter en vue de prévenir l’évasion et la fraude fiscales liées à la vente de combustibles, et dès lors qu’une obligation de déposer, auprès des autorités compétentes, un relevé des déclarations des acheteurs ne revêt pas un caractère manifestement disproportionné, il y a lieu de considérer qu’une telle obligation constitue une mesure appropriée pour parvenir à un tel objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

D’autre part, en revanche, une disposition de droit national en vertu de laquelle, à défaut de dépôt d’un relevé des déclarations des acheteurs dans les délais, le taux d’accise prévu pour les carburants est automatiquement appliqué aux combustibles même si ceux-ci sont utilisés en tant que tels se heurte à l’économie générale et à la finalité de la directive 2003/96, lesquelles reposent sur le principe selon lequel les produits énergétiques sont taxés en fonction de leur utilisation réelle. En outre, une telle application automatique du taux d’accise prévu pour les carburants en cas de non-respect de l’obligation de déposer un tel relevé enfreint le principe de proportionnalité. En effet, le fait d’appliquer aux combustibles le taux d’accise prévu pour les carburants en raison d’une violation de cette obligation, lorsqu’il ne fait pas de doute quant à la destination de ces produits à des fins de chauffage, va au-delà de ce qui est nécessaire afin de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

(cf. points 25, 26, 33-35, 39, 42 et disp.)
En effet, lorsqu’une entité publique cherche à conclure des contrats de fourniture avec tous les opérateurs économiques désireux de procurer les produits concernés aux conditions indiquées par cette entité, l’absence de désignation d’un opérateur économique auquel l’exclusivité d’un marché serait accordée a pour conséquence qu’il n’existe pas de nécessité d’encadrer par les règles précises de la directive 2004/18 l’action de ce pouvoir adjudicateur de façon à empêcher que celui-ci attribue un marché en favorisant les opérateurs nationaux. Le choix d’une offre, et donc d’un adjudicataire, apparaît ainsi comme un élément intrinsèquement lié à l’encadrement des marchés publics par cette directive et, par conséquent, à la notion de marché public au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de celle-ci.

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public au sens de cette directive un système d’accords par lequel une entité publique entend acquérir des biens sur le marché en contractant, pendant toute la durée de validité de ce système, avec tout opérateur économique qui s’engage à fournir les biens concernés à des conditions prédéterminées, sans opérer de choix entre les opérateurs intéressés et en permettant à ceux-ci d’adhérer audit système pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Pour autant que l’objet d’une procédure d’admission à un système d’accords par lequel une entité publique entend acquérir des biens sur le marché en contractant, pendant toute la durée de validité de ce système, avec tout opérateur économique qui s’engage à fournir les biens concernés à des conditions prédéterminées présente un intérêt transfrontalier certain, celle-ci doit être conçue et organisée en conformité avec les règles fondamentales du traité FUE, en particulier avec les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement entre opérateurs économiques ainsi qu’avec l’obligation de transparence qui en découle.

À cet égard, si les États membres disposent, dans une telle situation, d’une certaine marge d’appréciation aux fins de l’adoption de mesures destinées à garantir le respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence, cette dernière implique une publicité permettant à des opérateurs économiques potentiellement intéressés de prendre dûment connaissance du déroulement et des caractéristiques essentielles d’une telle procédure d’admission. Il appartient au juge national d’apprécier si cette procédure d’admission répond à ces exigences.

(cf. points 44-47, disp. 2)
Actes des institutions – Réglementation de base et réglementation d’exécution – Réglementation d’exécution ne pouvant ni modifier ni compléter les éléments essentiels de la réglementation de base – Qualification des éléments essentiels – Prise en compte des caractéristiques et des particularités du domaine concerné

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Objectif – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Respect des sous-objectifs définis par la directive

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, 5e et 7e considérants et art. 1er)
L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de compensation équitable pour copie privée qui est financé par le budget général de l’État, de telle sorte qu’il n’est pas possible de garantir que le coût de cette compensation équitable est supporté par les utilisateurs de copies privées.

En effet, d’une part, il résulte du libellé clair de cette disposition que l’exception de copie privée est conçue au bénéfice exclusif des personnes physiques effectuant ou ayant la capacité d’effectuer des reproductions d’œuvres ou d’autres objets protégés pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. Il en découle que, à la différence des personnes physiques, qui relèvent de l’exception de copie privée dans les conditions précisées par la directive 2001/29, les personnes morales sont en tout état de cause exclues du bénéfice de cette exception, de sorte qu’elles ne sont pas en droit d’effectuer des copies privées sans obtenir l’autorisation préalable des titulaires de droits sur les œuvres ou objets concernés.

D’autre part, si, en l’état actuel du droit de l’Union, il est certes loisible aux États membres d’instituer un système en vertu duquel des personnes morales sont, dans certaines conditions, redevables de la redevance destinée à financer la compensation équitable visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, de telles personnes morales ne sauraient, en tout état de cause, demeurer in fine débitrices effectives de ladite charge, et ceci indépendamment du point de savoir si l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée a établi un système de compensation équitable financée au moyen d’une redevance ou par son budget général.

Dans ces conditions, n’est pas susceptible de garantir que le coût de cette compensation est supporté, in fine, par les seuls utilisateurs de copies privées un système de financement de la compensation équitable par le budget général d’un État membre selon lequel, d’une part, il n’existe pas d’affectation de recettes concrètes à des dépenses déterminées, de sorte que le poste budgétaire destiné au paiement de la compensation équitable doit être considéré comme étant alimenté par l’ensemble des ressources inscrites au budget général de l’État, et donc également par l’ensemble des contribuables, y compris les personnes morales et, d’autre part, il n’existe pas un quelconque dispositif permettant aux personnes morales de demander à être exonérées de l’obligation de contribuer au financement de ladite compensation ou, à tout le moins, d’en demander le remboursement.

(cf. points 29, 30, 36, 37, 39-42 et disp.)
Affaire C‑558/14

Mimoun Khachab

contre

Subdelegación del Gobierno en Álava

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Regroupement familial — Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial — Ressources stables, régulières et suffisantes — Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources — Compatibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Ressources stables, régulières et suffisantes – Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité pour le regroupant de conserver ses ressources – Admissibilité

[Directive du Conseil 2003/86, art. 3, § 1, 7, § 1, c), et 16, § 1, a)]

L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités compétentes d’un État membre de fonder le refus d’une demande de regroupement familial sur une évaluation prospective de la probabilité de maintien ou non des ressources stables, régulières et suffisantes dont doit disposer le regroupant pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de cet État membre, durant l’année suivant la date de dépôt de cette demande, cette évaluation étant fondée sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé cette date.

L’évaluation de l’existence d’une perspective fondée d’obtenir un titre de séjour permanent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, exige nécessairement que l’autorité compétente de l’État membre concerné effectue un examen de l’évolution future de la situation du regroupant par rapport à l’obtention dudit titre de séjour.

En outre, selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut ainsi, notamment, retirer l’autorisation de regroupement familial lorsque le regroupant ne dispose plus de ressources stables, régulières et suffisantes, au sens dudit article 7, paragraphe 1, sous c). Une telle possibilité de retrait de cette autorisation implique que cette autorité puisse exiger que le regroupant dispose de ces ressources au-delà de la date de dépôt de sa demande.

S’agissant de la fixation à six mois de la période antérieure au dépôt de la demande sur laquelle peut se fonder l’évaluation prospective des ressources du regroupant, il convient de constater que la directive 2003/86 ne contient aucune précision sur ce point. En tout état de cause, une telle période n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de cette directive.

(cf. points 35, 38, 47, 48 et disp.)
L’article 7 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui impose au juge national saisi d’une action individuelle d’un consommateur tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat le liant à un professionnel de suspendre automatiquement une telle action dans l’attente d’un jugement définitif dans une action collective en cours, introduite par une association de consommateurs sur le fondement du deuxième paragraphe de cet article, afin de faire cesser l’usage, dans des contrats de même type, de clauses analogues à celle visée par ladite action individuelle, sans que la pertinence d’une telle suspension du point de vue de la protection du consommateur qui a saisi le juge à titre individuel puisse être prise en considération et sans que ce consommateur puisse décider de se désolidariser de l’action collective.

En effet, les actions individuelles et collectives ont, dans le cadre de la directive 93/13, des objets et des effets juridiques différents, de sorte que la relation de caractère procédural entre le déroulement de l’une et de l’autre ne saurait répondre qu’à des exigences de nature procédurale ayant trait, notamment, à la bonne administration de la justice et visant à la nécessité d’éviter des décisions judiciaires contradictoires, sans pour autant que l’articulation de ces différentes actions conduise à un affaiblissement de la protection des consommateurs, telle qu’elle est prévue par la directive 93/13. Dans ce contexte, la nécessité de garantir la cohérence entre les décisions de justice ne saurait justifier une carence d’effectivité consistant en la perte, pour le consommateur, des droits qui lui seraient reconnus dans le cadre d’une action individuelle suite à la suspension de celle-ci jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans l’action collective, dès lors que la différence de nature entre le contrôle judiciaire exercé dans le cadre d’une action collective et celui exercé dans le cadre d’une action individuelle devrait, en principe, prévenir le risque de décisions de justice contradictoires. De même, s’agissant de la nécessité d’éviter l’engorgement des tribunaux, l’exercice effectif des droits subjectifs reconnus par la directive 93/13 aux consommateurs ne saurait être remis en cause par des considérations liées à l’organisation judiciaire d’un État membre.

(cf. points 30, 35, 40-43 et disp.)
L’article 198, paragraphe 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une livraison de lingots constitués d’un alliage grossier et aléatoire obtenu à partir de la fusion de débris et de divers objets métalliques contenant de l’or, ainsi que d’autres métaux, matériaux et substances, et présentant, selon le lingot, une teneur en or d’environ 500 ou 600 millièmes.

En effet, ce qui augmente le risque de fraude fiscale et, partant, justifie l’application d’un mécanisme d’autoliquidation pour la livraison de certains biens, dont l’or, est leur valeur marchande élevée par rapport à leur taille, qui les rend facilement transportables. S’agissant du commerce de l’or, et dès lors qu’il ne s’agit pas d’un produit fini, tel qu’un bijou, c’est la teneur en or du bien concerné qui détermine sa valeur. Par suite, le risque de fraude fiscale est d’autant plus important que la teneur en or de ce bien est élevée.

Il en découle que, au regard de l’objectif principal poursuivi par le législateur de l’Union, le degré de pureté en or du bien concerné est décisif aux fins de déterminer si une livraison d’or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés, qui ne constitue pas un produit fini, relève ou non de l’article 198, paragraphe 2, de la directive 2006/112.

Par ailleurs, il convient de constater que retenir une interprétation de l’article 198, paragraphe 2, de ladite directive selon laquelle cette disposition, une fois mise en œuvre par un État membre, ne serait néanmoins pas applicable à des lingots présentant une pureté en or supérieure ou égale à 325 millièmes pourrait porter atteinte à la pleine réalisation de cet objectif de lutte contre la fraude fiscale spécifiquement poursuivi par le législateur de l’Union au regard des particularités d’un tel métal précieux. En revanche, ce qui précède ne préjuge pas du point de savoir si des lingots composés de « déchets » ou de « matériaux usagés », lorsqu’ils présentent une pureté en or inférieure à 325 millièmes, peuvent relever du mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 199, paragraphe 1, sous d), de la même directive, pourvu que ce mécanisme soit mis en place par un État membre.

À cet égard, rien n’indique dans la directive 2006/112 que le mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 199, paragraphe 1, sous d), de celle-ci est nécessairement exclusif de celui prévu à son article 198, paragraphe 2, cette dernière disposition pouvant à cet égard être conçue comme étant une lex specialis ayant trait aux produits spécifiques visés par ses termes.

(cf. points 38, 41-43, 45 et disp.)
En effet, le prestataire d’un service de traitement du paiement par carte, consistant en substance, pour cet assujetti, à recueillir auprès de l’acheteur les données relatives à la carte de paiement utilisée, à transmettre ces données à sa banque d’acquisition, à recevoir, par l’intermédiaire de cette banque d’acquisition, le code d’autorisation émis par la banque d’émission puis, la disponibilité du billet étant confirmée, à retransmettre lesdites données et ledit code d’autorisation à sa banque d’acquisition, ne participe pas de manière spécifique et essentielle aux modifications juridiques et financières matérialisant un transfert de la propriété des fonds concernés et permettant de caractériser une opération concernant les paiements ou les virements exonérée en vertu dudit article 135, paragraphe 1, sous d), mais se limite à mettre en œuvre des moyens techniques et administratifs qui lui permettent de récolter des informations et de les communiquer à sa banque d’acquisition, ainsi que de recevoir, par la même voie, la communication d’informations qui lui permettent de réaliser une vente et de recevoir les fonds correspondants.

Pour être qualifiés d’opération concernant les virements au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/12, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les services en cause doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale, qui a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles d’un virement et, partant, de transférer des fonds et d’entraîner des modifications juridiques et financières. À cet égard, il convient de distinguer le service exonéré au sens de ladite directive de la fourniture d’une simple prestation matérielle ou technique. À cette fin, il est pertinent d’examiner, en particulier, l’étendue de la responsabilité du prestataire de services et notamment la question de savoir si cette responsabilité est limitée aux aspects techniques ou si elle s’étend aux fonctions spécifiques et essentielles des opérations. En outre, les aspects fonctionnels étant décisifs pour déterminer si une opération concerne un virement au sens dudit article 135, paragraphe 1, sous d), le critère permettant de distinguer une opération ayant pour effet de transférer des fonds et d’entraîner des modifications juridiques et financières au sens de la jurisprudence de la Cour, relevant de l’exonération en cause, et une opération n’ayant pas de tels effets, et, partant, n’en relevant pas, réside dans le fait de savoir si l’opération considérée transfère, de manière effective ou potentielle, la propriété des fonds en cause, ou a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles d’un tel transfert.

Les considérations relatives aux opérations concernant les virements sont applicables également aux opérations concernant les paiements.

(cf. points 40, 41, 43)
Affaire C‑520/14

Gemeente Borsele

contre

Staatssecretaris van Financiën

et

Staatssecretaris van Financiën

contre

Gemeente Borsele

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 9, paragraphe 1 — Assujettis — Activités économiques — Notion — Transport scolaire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2016

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Activités économiques au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 – Transport scolaire fourni par une collectivité territoriale – Différence entre les frais de fonctionnement et les montants perçus en contrepartie des services de transport scolaire indiquant davantage l’existence d’une redevance que d’une rémunération – Absence de lien direct entre le service fourni et la contre-valeur reçue – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, sous c), et 9, § 1]

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une collectivité territoriale, qui fournit un service de transport scolaire, n’exerce pas une activité économique et n’a donc pas la qualité d’assujettie dans le cas où la commune ne récupère, à travers les contributions qu’elle perçoit, qu’une faible partie des frais engagés. En effet, les contributions en cause ne sont pas dues par chaque usager et n’ont été versées que par un tiers d’entre eux, si bien que leur montant ne couvre que 3 % de la totalité des frais de transport, le solde étant financé par des fonds publics. Une telle différence entre les frais de fonctionnement et les montants perçus en contrepartie des services offerts est de nature à suggérer que la contribution parentale doit être assimilée davantage à une redevance qu’à une rémunération.

Il résulte d’une telle asymétrie une absence de liens réels entre la somme acquittée et la prestation de services fournie. Partant, il n’apparaît pas que le lien entre le service de transport fourni par la commune et la contre-valeur à payer par les parents revête le caractère direct requis pour que celle-ci puisse être considérée comme une contrepartie constituant une rémunération de ce service et pour que ce dernier soit considéré comme une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112.

(cf. points 33, 34, 36 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et l’article 2, point 7, du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, doivent être interprétés en ce sens que la méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fond structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil prévu à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1422/2007, est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une irrégularité, au sens dudit article 1er, point 2, ou dudit article 2, point 7, pour autant que cette méconnaissance a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation d’une dépense indue.

En effet, dans la mesure où les opérations en cause bénéficient d’un financement de l’Union, celles-ci sont soumises à l’application du droit de l’Union. Ainsi, la notion d’irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 et de l’article 2, point 7, du règlement no 1083/2006 doit être interprétée comme visant non seulement toute violation de ce droit, mais aussi la violation des dispositions du droit national qui contribuent à assurer la bonne application du droit de l’Union relatif à la gestion des projets financés par les fonds de l’Union. Il en va ainsi d’une violation des dispositions du droit national applicables aux opérations soutenues par les Fonds structurels.

(cf. points 37, 43, 46, disp. 1)