Arrêt de la Cour du 7 juin 1966. - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA. - Affaires jointes 29, 31, 36, 39 à 47, 50 et 51-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00199

édition néerlandaise page 00202

édition allemande page 00210

édition italienne page 00192

édition spéciale anglaise page 00139



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) NO 29-63 , SOCIETE ANONYME DES LAMINOIRS , HAUTS FOURNEAUX , FORGES , FONDERIES ET USINES DE LA PROVIDENCE , AYANT SON SIEGE A MARCHIENNE-AU-PONT ( BELGIQUE ) , REPRESENTEE PAR M . MAX NOKIN , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

2 ) NO 31-63 , SOCIETE ANONYME DE LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE , AYANT SON SIEGE A LOUVROIL ( NORD ) , REPRESENTEE PAR M . J . A . DE BECO , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

3 ) NO 36-63 , HAUTS FOURNEAUX ET FORGES DE SAULNES ET GORCY ( ANCIENNEMENT RATY ET CIE ) , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 16E ) , REPRESENTEE PAR M . ROLAND LABBE , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

4 ) NO 39-63 , ACIERIES ET FORGES DE FIRMINY , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR , M . MARCEL MACAUX ;

5 ) NO 40-63 , SOCIETE DES ACIERIES DE POMPEY , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A POMPEY ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , REPRESENTEE PAR M . R . DE GUNZBOURG , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

6 ) NO 41-63 , SOCIETE ANONYME DE L ' ACIERIE ET DES LAMINOIRS DE BEAUTOR , AYANT SON SIEGE A BEAUTOR ( AISNE ) , REPRESENTEE PAR M . GEORGES BUREAU , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

7 ) NO 42-63 , SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE ROUEN , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . PIERRE CELIER , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

8 ) NO 43-63 , SOCIETE DES USINES SAINT-JACQUES , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . ANDRE GUILLANTON , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

9 ) NO 44-63 , COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . LEON BUREAU , VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

10 ) NO 45-63 , SOCIETE ANONYME H . K . PORTER-FRANCE , AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR MM . JEAN PILLARD , DIRECTEUR GENERAL DES USINES , ET JOSEPH VERSAVEL , SECRETAIRE GENERAL ;

11 ) NO 46-63 , UNION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR M . MARCEL PETIET , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

12 ) NO 47-63 , SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR M . JACQUES THIBAULT , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

13 ) NO 50-63 , UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE " USINOR " ; SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . MAURICE BORGEAUD , ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL ;

14 ) NO 51-63 , SOCIETE D ' EXPLOITATION DES FORGES D ' HENNEBONT , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR M . FELIX PORTAL , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . ANDRE DE LAUBADERE , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE PARIS , EN QUALITE DE CO-AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN REPARATION , FONDEES SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 203

A - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR LES CINQ ENTREPRISES PROVIDENCE , SAULNES , SAINT-JACQUES , FIVES-LILLE- CAIL ET USINOR SUR LES BASES ENONCEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 9 DECEMBRE 1965 ;

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONDAMNER LA HAUTE AUTORITE A PAYER A CES CINQ ENTREPRISES , A TITRE DE REPARATION PECUNIAIRE POUR FAUTE DE SERVICE , LE MONTANT DU PREJUDICE EVALUE CI-DESSUS ;

QUE , PAR CONTRE , LES NEUF ENTREPRISES MAUBEUGE , FIRMINY , POMPEY , BEAUTOR , ROUEN , CHATILLON-COMMENTRY , PORTER-FRANCE , UNION DES CONSOMMATEURS ET HENNEBONT , N ' AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE , DOIVENT ETRE DEBOUTEES DE LEUR RECOURS .

B - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

P . 204

QUE , DANS LES RECOURS 31-63 ( MAUBEUGE ) , 39-63 ( FIRMINY ) , 40-63 ( POMPEY ) , 41-63 ( BEAUTOR ) , 42-63 ( ROUEN ) , 44-63 ( CHATILLON-COMMENTRY ) , 45-63 ( PORTER-FRANCE ) , 46-63 ( UNION DES CONSOMMATEURS ) ET 51-63 ( HENNEBONT ) , LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ET DOIVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS ;

QUE , PAR CONTRE , DANS LES RECOURS 29-63 ( PROVIDENCE ) , 36-63 ( SAULNES ) , 43-63 ( SAINT-JACQUES ) , 47-63 ( FIVES-LILLE- CAIL ) ET 50-63 ( USINOR ) , LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS ET DOIT ETRE CONDAMNEE A LA TOTALITE DES DEPENS AFFERENTS A CES RECOURS ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DANS LE PRESENT ARRET , D ' ATTRIBUER A CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE UNE PART FORFAITAIRE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QU ' IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE REGLER DEFINITIVEMENT LA PART DES DEPENS INCOMBANT AUX ENTREPRISES QUI SE SONT DESISTEES ET ONT ETE , DE CE FAIT , CONDAMNEES , EN VERTU DES ORDONNANCES EN DATE DES 5 NOVEMBRE 1963 ET 24 SEPTEMBRE 1965 , A SUPPORTER LES DEPENS ENCOURUS , EN CE QUI LES CONCERNE , JUSQU ' A LA DATE DESDITES ORDONNANCES ;

QUE , DU FAIT QUE LES HUIT ENTREPRISES VISEES A L ' ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1963 SE SONT DESISTEES AVANT QUE LA COUR AIT DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE , IL CONVIENT DE DIVISER LES DEPENS EN DEUX MASSES , COMPRENANT , LA PREMIERE , TOUS LES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE , ET LA SECONDE , LES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE .

Décisions sur les dépenses

1 . MASSE FORMEE PAR LES DEPENS A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE

ATTENDU QU ' IL PARAIT EQUITABLE QUE LES HUIT ENTREPRISES VISEES A L ' ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1963 SUPPORTENT CHACUNE UN TIERS DES DEPENS QUI SERONT MIS A LA CHARGE DE CHACUNE DES REQUERANTES DONT LE RECOURS EST REJETE PAR LE PRESENT ARRET ET QUE L ' ENTREPRISE CREUSOT , VISEE A L ' ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 , EN SUPPORTE LES DEUX TIERS ;

QU ' EN CONSEQUENCE LES DEPENS , A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE , DEVRONT ETRE MIS A LA CHARGE :

A ) DE CHACUNE DES REQUERANTES MAUBEUGE , FIRMINY , POMPEY , BEAUTOR , ROUEN , CHATILLON-COMMENTRY , PORTER-FRANCE , UNION DES CONSOMMATEURS ET HENNEBONT , A RAISON DE TROIS CINQUANTE-DEUXIEMES ;

B ) DE LA DEFENDERESSE , A RAISON DE QUINZE CINQUANTE-DEUXIEMES ;

C ) DE CHACUNE DES ENTREPRISES VISEES A L ' ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1963 , A RAISON D ' UN CINQUANTE-DEUXIEME ;

D ) DE L ' ENTREPRISE CREUSOT , VISEE A L ' ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 , A RAISON DE DEUX CINQUANTE-DEUXIEMES .

P . 205

2 . DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES ET DEBOURS AFFERENTS A L ' EXPERTISE , QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE DESISTEMENT DE L ' ENTREPRISE CREUSOT A ETE POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT D ' EXPERTISE ;

QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE COMME SUIT :

A ) A RAISON D ' UN QUINZIEME PAR CHACUNE DES REQUERANTES MAUBEUGE , FIRMINY , POMPEY , BEAUTOR , ROUEN , CHATILLON-COMMENTRY , PORTER-FRANCE , UNION DES CONSOMMATEURS ET HENNEBONT ;

B ) A RAISON DE CINQ QUINZIEMES PAR LA DEFENDERESSE ;

C ) A RAISON D ' UN QUINZIEME PAR L ' ENTREPRISE CREUSOT , VISEE A L ' ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE , EST CONDAMNEE A PAYER A TITRE DE REPARATION PECUNIAIRE POUR FAUTE DE SERVICE :

A ) QUATRE MILLE HUIT FRANCS FRANCAIS 91 CENTIMES ( 4 008,91 FF ) A LA S.A . FORGES DE LA PROVIDENCE ,

B ) CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE-HUIT FRANCS FRANCAIS 25 CENTIMES ( 5 358,25 FF ) A LA S.A . FORGES DE SAULNES ET GORCY ,

C ) TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE-SIX FRANCS FRANCAIS 42 CENTIMES ( 3 956,42 FF ) A LA S.A . USINES SAINT-JACQUES ,

D ) TROIS MILLE DIX-SEPT FRANCS FRANCAIS 12 CENTIMES ( 3 017,12 FF ) A LA S.A . FIVES-LILLE-CAIL ,

E ) TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-SIX FRANCS FRANCAIS ( 39 436 FF ) A LA S.A . UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE ( USINOR ) ;

2 ) LES RECOURS 31-63 , 39-63 , 40-63 , 41-63 , 42-63 , 44-63 , 45-63 , 46-63 ET 51-63 SONT REJETES COMME NON FONDES ;

3 ) LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE , EST CONDAMNEE A SUPPORTER QUINZE CINQUANTE-DEUXIEMES DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE , ET CINQ QUINZIEMES DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE ;

4 ) LA S.A . DE LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE , LA S.A . ACIERIES ET FORGES DE FIRMINY , LA SOCIETE DES ACIERIES DE POMPEY , LA S.A . DE L ' ACIERIE ET DES LAMINOIRS DE BEAUTOR , LA S.A . HAUTS FOURNEAUX DE ROUEN , LA S.A . FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS , LA S.A.H.K . PORTER-FRANCE , L ' UNION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS ET LA SOCIETE D ' EXPLOITATION DES FORGES D ' HENNEBONT SONT CONDAMNEES A SUPPORTER CHACUNE TROIS CINQUANTE-DEUXIEMES DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE ET UN QUINZIEME DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE ;

5 ) LES HUIT ENTREPRISES CONDAMNEES AUX DEPENS PAR L ' ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR LE 5 NOVEMBRE 1963 SUPPORTERONT CHACUNE UN CINQUANTE-DEUXIEME DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE ;

6 ) L ' ENTREPRISE CONDAMNEE AUX DEPENS PAR L ' ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1965 SUPPORTERA DEUX CINQUANTE- DEUXIEMES DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE ET UN QUINZIEME DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE .