Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition — Conséquence — Obligation pour le demandeur de présenter ses observations dans le délai imparti par l’Office

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42 et 43, § 2 et 3)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours — Continuité fonctionnelle entre ces deux instances — Examen du recours par la chambre de recours — Portée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales FLEXI AIR et FLEX

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée dans un État membre pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Examen et, le cas échéant, refus de la marque demandée sur le seul fondement du règlement nº 40/94

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii)]

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée dans un État membre pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Droits conférés par le règlement nº 40/94 au titulaire d’une marque antérieure nationale — Droits ne dépassant pas la portée de ceux conférés par le droit national en cause

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Conseil 89/104, art. 4, § 1, b), et 2, a), ii)]

Sommaire

1. Conformément à l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, aux fins de l’examen d’une opposition introduite au titre de l’article 42 de ce même règlement, la marque antérieure est présumée avoir fait l’objet d’un usage sérieux aussi longtemps qu’une requête du demandeur ayant pour objet la preuve d’un tel usage n’est pas présentée. La présentation d’une telle requête a donc pour effet de faire peser sur l’opposant la charge de prouver l’usage sérieux (ou l’existence de justes motifs pour le non-usage) sous peine du rejet de son opposition. Pour qu’un tel effet se produise, la demande doit être formulée expressément et en temps utile devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

S’il est vrai que, sur ce point, le neuvième considérant du règlement nº 40/94 énonce « qu’il n’est justifié de protéger les marques communautaires et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées » et que, dans cette perspective, il convient de ne pas restreindre indûment les possibilités pour le demandeur d’une marque de requérir la preuve de l’utilisation de la marque invoquée à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée, l’usage sérieux de la marque antérieure constitue cependant une question qui, une fois soulevée par le demandeur de la marque, doit être réglée avant qu’il soit décidé sur l’opposition proprement dite.

À cet égard, la procédure d’opposition ainsi que la procédure de recours étant toutes deux des procédures contradictoires, l’Office invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu’il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. Afin de mieux organiser la procédure, ces observations doivent, en principe, être présentées dans le délai imparti par l’Office.

(cf. points 24-27)

2. La compétence des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) implique un réexamen des décisions prises par les unités de l’Office statuant en première instance. Dans le cadre de ce réexamen, l’issue du recours dépend de la question de savoir si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours. Ainsi, les chambres de recours peuvent, sous la seule réserve de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, faire droit au recours, sur la base de nouveaux faits invoqués par la partie ayant formé le recours ou encore sur la base de nouvelles preuves produites par celle-ci.

Par ailleurs, l’étendue de l’examen que la chambre de recours est tenue d’opérer à l’égard de la décision faisant l’objet du recours n’est pas, en principe, déterminée par les moyens invoqués par la partie ayant formé le recours. Dès lors, même si la partie ayant introduit le recours n’a pas soulevé un moyen spécifique, la chambre de recours est néanmoins obligée d’examiner, à la lumière de tous les éléments de droit et de fait pertinents, si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours.

(cf. point 36)

3. Si, dans le cadre de l’examen d’une opposition formée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, par le titulaire de la marque antérieure, le caractère distinctif de cette marque doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n’est qu’un élément parmi d’autres intervenant lors de cette appréciation. Ainsi, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, d’une part, et d’une marque demandée qui n’en constitue pas une reproduction complète, d’autre part, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou services visés.

(cf. point 61)

4. Existe, pour le consommateur moyen au Royaume-Uni, un risque de confusion entre le signe verbal FLEXI AIR, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « shampooings ; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d’aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l’ondulation et la mise en plis des cheveux ; huiles essentielles » relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale FLEX, enregistrée antérieurement au Royaume-Uni pour « shampooings et produits de traitement, tous destinés aux cheveux » relevant de la même classe dudit arrangement, dans la mesure où, d’une part, le caractère distinctif de la marque antérieure est faible et les signes en cause sont similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel et où, d’autre part, les produits sont en partie identiques et en partie très similaires.

(cf. points 82-83)

5. Dès lors qu’une demande de marque communautaire est soumise aux procédures prévues par le règlement nº 40/94, la marque demandée doit obligatoirement être refusée à l’enregistrement, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du même règlement, lorsque le titulaire d’une marque enregistrée antérieurement dans un État membre forme une opposition et qu’il existe un risque de confusion entre les marques en cause au sens dudit article 8, paragraphe 1, sous b). En revanche, l’examen préalable de la question de savoir si la marque nationale antérieure peut être valablement opposée en vertu de la réglementation nationale dont elle relève ainsi que l’évaluation du risque de confusion entre les deux marques concernées selon cette réglementation nationale ne sont pas prévus par le règlement nº 40/94.

(cf. point 91)

6. Le règlement nº 40/94 ne saurait conférer au titulaire d’une marque nationale antérieure des droits plus larges à l’égard d’une demande de marque communautaire que ceux qui lui sont conférés par la réglementation nationale dont relève cette marque antérieure. En effet, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), et de l’article 4, paragraphe 2, sous a), ii), de la première directive 89/104 rapprochant les législations des États membres sur les marques, les réglementations nationales des États membres concernant la question du risque de confusion entre une marque demandée et une marque nationale antérieure ont fait l’objet d’une harmonisation totale. Or, le contenu normatif de ces dispositions de la directive 89/104 est identique à celui de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement nº 40/94.

(cf. point 92)