Pour comprendre exactement les termes du litige, il est opportun de fournir dès maintenant quelques indications sur la structure et sur le fonctionnement de l'organisme qui joue le rôle de demandeur dans l'affaire principale. Son nom est Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging (dénommée ci-après ZNAV) et son siège est aux Pays-Bas. Il s'agit d'une association reconnue parmi les entreprises de construction qui exercent leurs activités dans les provinces méridionales des Pays-Bas, et précisément, dans le Limbourg, le Brabant septentrional, la Zélande et en partie la province de Gheldre. Comme l'indique le point 1 de l'arrêt par lequel la question préjudicielle a été soumise à la Cour, la ZNAV «a pour objet de veiller aux intérêts économiques, financiers, juridiques et autres de ses membres et, d'une manière générale, des entreprises du secteur de la construction, pour autant que ces intérêts concernent ... la réglementation des prix dans le cadre du régime des adjudications et les conséquences qui en découlent pour les entrepreneurs». Pour lui permettre d'accomplir ces tâches, le statut lui reconnaît des pouvoirs spécifiques: la compétence d'adopter des règles internes de caractère général, obligatoires pour les membres, et la faculté de prendre des décisions. Ces dernières sont également obligatoires, elles se fondent sur le statut, mais aussi sur les règles générales précitées et concernent uniquement la situation d'entrepreneurs particuliers.

Parmi les décisions du premier type, le «guide relatif aux offres de prix de gré à gré pour les travaux de génie civil et d'utilité publique» revêt une importance particulière pour le présent litige. Adopté le 28 novembre 1972 et entré en vigueur le 1er janvier 1973, il impose aux membres qui entendent faire des offres pour l'adjudication de travaux entrant dans le domaine d'activité de l'association, l'observation de certaines règles: en particulier, avant d'effectuer l'offre, les membres sont tenus d'en informer l'association (voir article 3 du Guide); et, si d'autres entrepreneurs associés se proposent de soumissionner pour le même travail, ils doivent participer, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, à la réunion spéciale de l'office central de la ZNAV entre tous les opérateurs intéressés (voir article 4). La réunion est présidée par un représentant de l'association et a pour but de déterminer une série d'indemnités à la charge de celui des membres auquel l'adjudication sera attribuée. Il s'agit de contributions visant:

a) à couvrir, dans une mesure en général inférieure ou égale à 6 % de la valeur des travaux, les «frais et activités des membres liés aux offres» (article 11);

b) à indemniser l'association de ses frais (voir article 12, paragraphe 1); et

c) destinées à une ou plusieurs associations d'entrepreneurs (article 12, paragraphe 2). Les décisions qui définissent le montant des contributions entrent dans la seconde catégorie de décisions obligatoires que nous avons mentionnées: celles qui régissent des situations particulières dans le cadre des rapports entre les associés.

Sur la base de cette réglementation, l'entrepreneur qui effectue finalement le travail est donc automatiquement tenu de verser en faveur de l'association toutes les indemnités fixées au cours de la réunion préparatoire. En outre, il doit le faire dans les délais et selon la manière établis par le Guide, c'est-à-dire en principe dès que les travaux ont commencé et, quant au lieu, au siège de l'organisme (articles 18 et 19 du Guide).