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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Cofresco Frischhalteprodukte/Commission

(affaire T‑223/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Affaire T‑583/13

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Médicaments à usage pédiatrique — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 37 — Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2014

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006) Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettres de la Commission exprimant une réponse d’information à une demande hypothétique concernant une prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale de médicaments orphelins non brevetés – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006, art. 37)

Voir le texte de la décision. (cf. points 18‑20) Voir le texte de la décision. (cf. points 21‑31)

Affaire T‑583/13

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Médicaments à usage pédiatrique — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 37 — Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2014

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006) Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettres de la Commission exprimant une réponse d’information à une demande hypothétique concernant une prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale de médicaments orphelins non brevetés – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1901/2006, art. 37)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 33)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

13 mars 2014

Affaire T‑652/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Pourvoi manifestement irrecevable »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 septembre 2013, Marcuccio/Commission (F‑31/13), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Conséquence – Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi transmise par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi déposé par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17 ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
3)

La Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).
1.

Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Décision de la Commission déclarant une aide d’État, consistant en une recapitalisation des banques, compatible avec le marché intérieur — Recours déposé par les détenteurs des obligations subordonnées ayant été expropriés lors de la nationalisation des banques — Absence d’effet juridique de l’annulation de la décision sur l’expropriation des droits des requérants — Défaut d’établir un avantage procuré par l’annulation de la décision — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité (Art. 107 TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14) (cf. points 20-30, 35)
6.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Règlement fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille — Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi — Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlements de la Commission no 360/2013 et no 689/2013, art. 2) (cf. points 47-50)
1.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Silence ou inaction d’une institution — Assimilation à une décision implicite de refus — Exclusion — Limites — Absence de réponse à une demande confirmative dans le délai imparti (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8, § 2 et 3) (cf. points 21, 24)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16‑18)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art 340, al. 2, TFUE) (cf. points 16-20) Objet du litige Objet D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 1) et de la décision 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant la décision 2011/137/PESC (JO L 111, p. 50), en tant que ces actes visent le requérant, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice causé par ces actes. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne. 2) M. Kadhaf Al Dam est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que ses propres dépens à cet égard.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 juin 2014 – Kadhaf Al Dam/Conseil et Commission

(affaire T‑348/13)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Gel des fonds et des ressources économiques — Irrecevabilité»

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art 340, al. 2, TFUE) (cf. points 16-20)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 1) et de la décision 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant la décision 2011/137/PESC (JO L 111, p. 50), en tant que ces actes visent le requérant, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice causé par ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Moyen ayant trait à l’imputabilité à l’État des mesures litigieuses – Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 107, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20-32)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-48)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Circonstances exceptionnelles – Sursis à exécution partiel (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-55)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 108) (cf. point 56)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA.

Dispositif

Dispositif

1) L’ordonnance du 28 février 2014 rendue dans l’affaire T‑305/13 R est rapportée.

2) Il est sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA, dans la mesure où les autorités italiennes sont obligées de récupérer auprès de cette dernière société un montant supérieur à [Confidentiel] euros.

3) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Moyens inopérants (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111) (cf. points 20, 21) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2013 (affaire R 341/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Victoriano Marín Nicolás et Gruppo Norton Srl. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Gruppo Norton Srl est condamné aux dépens.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 10 juin 2014 – Gruppo Norton/OHMI – Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)

(affaire T–427/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Gruppo Norton S.r.l. — Marque nationale figurative antérieure NORTON HISPAŃO — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 et article 60 du règlement (CE) no 207/2009 — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Moyens inopérants (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111) (cf. points 20, 21)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2013 (affaire R 341/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Victoriano Marín Nicolás et Gruppo Norton Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – ICT/Commission

(affaire T‑243/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Wepa Lille/Commission

(affaire T‑231/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – CMC France/Commission

(affaire T‑236/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – SCA Hygiène Products/Commission

(affaire T‑232/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.