L’article 3, paragraphe 4, du règlement no 1443/82, établissant les modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement no 392/94, selon lequel, lorsque, après l’établissement de la production définitive de sucre obtenue par chaque entreprise pour la campagne de commercialisation précédente, des différences par rapport à celle-ci sont constatées ultérieurement, ces différences sont prises en considération lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence est constatée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans la situation où une quantité excédentaire de sucre a été constatée par les autorités nationales dans le cadre d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur, lorsque cette quantité excédentaire constitue du sucre C, au sens de l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base no 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement no 1148/98.

Une interprétation de cette disposition qui permettrait d’attribuer ces excédents de sucre à la campagne de commercialisation pendant laquelle ils ont été constatés aurait porté atteinte à l’objectif du régime du sucre C, qui consistait à éviter que ce sucre soit écoulé sur le marché intérieur. En effet, s’il avait été possible que le sucre C soit, tout comme le sucre A et B, pris en considération lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence avait été constatée, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement no 1443/82, les producteurs n’auraient aucunement été incités à exporter ces excédents de sucre ou à les déclarer et à les reporter sur la campagne de commercialisation suivante. Ainsi, il n’aurait pas été exclu que des producteurs conservent indéfiniment les mêmes excédents de sucre, lesquels auraient pu être perpétuellement affectés à la campagne de commercialisation pendant laquelle ils avaient été constatés, même s’il s’agissait, en réalité, d’un report de sucre au titre d’une campagne antérieure. Or, une telle situation aurait non seulement empêché un contrôle effectif de la commercialisation du sucre C, mais aurait également violé l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, qui prévoyait que les quantités de sucre admises au report pouvaient être limitées.

Le fait que le producteur concerné n’avait pas connaissance de l’existence de l’excédent au moment où il déclarait sa production définitive de sucre est à cet égard sans incidence. D’une part, en effet, outre les difficultés rencontrées pour prouver l’existence d’une telle circonstance, force est de constater qu’un opérateur économique avisé et averti de la réglementation doit, dans son évaluation des avantages que peut procurer le commerce du sucre, tenir compte des risques liés à la production d’une telle marchandise, notamment de la difficulté à identifier avec certitude la quantité de sucre produite, et accepter ces risques comme faisant partie des inconvénients normaux inhérents à une telle production. D’autre part, le régime applicable au sucre C, prévu par la réglementation en cause, repose sur des critères objectifs et s’applique indépendamment de toute intention frauduleuse du producteur. Ainsi, les montants prévus en cas de non-exportation du sucre C dans le délai requis à l’article 26, paragraphe 1, du règlement de base ou pour la mise de ce sucre sur le marché intérieur, au sens de l’article 27, paragraphe 3, de ce règlement, devraient être perçus sans que soit pris en considération un éventuel comportement frauduleux du producteur.

(cf. points 56-60, 62 et disp.)