Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d' appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Difficultés d' application - Inadmissibilité

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Fonctionnement des mécanismes d' intervention - Obligation des organismes nationaux d' intervention d' acquérir les produits offerts - Caractère irrévocable des offres - Justification - Inadmissibilité des manoeuvres spéculatives

3 . Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés - Manquement - Justification tirée de la durée des procédures engagées par les opérateurs économiques pour échapper au remboursement - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 5; règlement du Conseil n 729/70, art . 8 )

4 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Régime de cautionnement - Perte de la caution - Dispositions de droit national empêchant de déclarer la caution acquise - Primauté de la règle communautaire

Sommaire

1 . Lorsqu' un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer . Ils ne sauraient se soustraire à cette obligation au motif qu' un système de contrôle différent serait plus efficace ou tout aussi efficace . Les difficultés d' application apparues au stade de l' exécution de la réglementation communautaire ne sauraient permettre à un État membre de se dispenser unilatéralement de l' observation de ses obligations .

2 . Les règles de fonctionnement des mécanismes d' intervention que comportent les organisations communes des marchés agricoles font apparaître des spécificités par rapport aux mécanismes contractuels usuels . C' est ainsi que les organismes nationaux d' intervention ont l' obligation d' acheter les produits présentés à l' intervention et répondant aux conditions prévues pour pouvoir bénéficier de celle-ci, et donc d' accepter les offres de vente émanant des producteurs . A cette impossibilité de refuser une offre correspond le caractère irrévocable de celle-ci chaque fois que son retrait serait contraire au mécanisme d' intervention, notamment en ce qu' il serait utilisé aux fins de manoeuvres spéculatives, étrangères aux buts poursuivis à travers l' organisation commune des marchés .

3 . Le système mis en place par l' article 8 du règlement n 729/70, qui constitue l' expression, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, de l' obligation de diligence générale posée par l' article 5 du traité, impose aux États membres d' agir avec célérité pour récupérer les sommes versées en violation de la réglementation communautaire . Les autorités nationales ne sauraient justifier leur manquement à cette obligation en faisant état des longueurs des procédures administratives ou judiciaires engagées par un opérateur économique cherchant à échapper au remboursement qui lui est réclamé .

4 . Dès lors que les dispositions communautaires relatives à un régime de cautionnement fonctionnant dans le cadre d' une organisation commune des marchés agricoles prévoient la perte de la caution constituée par l' opérateur économique en cas de méconnaissance par celui-ci de ses obligations, ne saurait trouver à s' appliquer une disposition de droit national qui, en faisant obstacle à ce que la caution soit déclarée acquise, met en échec l' application du droit communautaire et rend possible des spéculations que ce dernier vise à enrayer .