ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Sedus ergo+ et ERGOPLUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 60, 81-87)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 19, 20)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative UNI-MAX – Marques figuratives uni et uni-ball [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 41, 47, 55-59)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Vital like nature et Vital [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 46-48, 51, 52, 55, 57, 58, 74-76)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales TELEVEND et TELEVES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 68, 70)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Sedus ergo+ et ERGOPLUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 57, 78-84, 88)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale NATIONAL GEOGRAPHIC et marque non enregistrée geographic [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 26, 38, 43, 44, 46, 47)
6.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 7, § 1, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir point 45)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 40/94 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 33, 34)
1.

Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne comme objet de propriété – Transfert – Inscription du transfert au registre – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Opposabilité aux tiers – Compétence de l’Office – Obligation de diligence (Règlements du Parlement européen et du Conseil 2015/848, considérant 36 et art. 3, 7 et 19, et 2017/1001, art. 20, 24 et 27 ; règlement de la Commission 2018/626, art. 13) (voir points 59-70, 72-75, 85, 86)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision renvoyant l’affaire devant l’instance inférieure pour réexamen (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4) (voir points 23, 24)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Le-Vel et LEVEL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 35, 45, 51, 58, 63)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 60, 61)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 52, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 19-21)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives IDENTY BEAUTY et IDENTITY THE IMAGE CLUB [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 31-33, 35, 36, 79-83)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 septembre 2021 –

Sfera Joven/EUIPO – Koc (SFORA WEAR)

(affaire T‑493/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SFORA WEAR – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Sfera KIDS et Sfera – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10) (voir points 21-25)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 42)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 43)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale SFORA WEAR – Marques figuratives Sfera KIDS et Sfera [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 45, 46, 48-50)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2020 (affaire R 2030/2019‑1), relative à une procédure d’opposition entre Sfera Joven et Andrzej Koc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Procédure d’évaluation – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Charge de la preuve incombant à l’ECHA – Portée – Respect du principe de proportionnalité – Obligation de l’identification précise de la ou des substances visées par une demande d’information supplémentaire (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérant 66 et art. 46) (voir points 37-39, 43-46, 51, 52, 57, 62)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une variante des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 42-45, 83)
1.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et f)] (voir points 38, 49)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 26, 28-30, 68)
1.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Limites – Respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 160, § 1 et 2, et 166, § 2) (voir points 31-35, 43, 44)
8.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir l’offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours – Informations mises à la disposition du requérant ne faisant pas ressortir clairement les motifs de rejet de l’offre et n’éclaircissant pas suffisamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence – Motivation suffisante [Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 2 et 3, a), et annexe I, point 31.1] (voir points 108-110)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative sandriver et marque verbale SAND [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 93-97)
2.

Agriculture – Législations uniformes – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement no 110/2008 – Protection des indications géographiques – Protection contre des utilisations commerciales directes ou indirectes – Critères d’appréciation – Nécessité d’une utilisation sous une forme identique ou similaire à celle de l’indication enregistrée [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 110/2008, art. 16, a), et no 1308/2013, art. 103, § 2, a)] (voir points 33-35)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure non enregistrée notoirement connue dans un État membre – Marque notoirement connue – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, c) ; convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, art. 6 bis ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, b)] (voir points 42-44)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 30)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 28, 30)
7.

Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Collecte des données par la Banque européenne d’investissement aux fins de vérification du contenu et de l’authenticité des lettres de référence et des diplômes déclarés par un membre du personnel – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 5) (voir point 106)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2021 –

ID/SEAE

(affaire T‑28/20)

« Fonction publique – Agents contractuels – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Inaptitude manifeste – Conduite inappropriée – Article 84 du RAA »

1. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Inaptitude manifeste – Notion – Conduite inappropriée – Inclusion (Régime applicable aux autres agents, art. 84, § 2 et 3) (voir points 70-73, 78-81)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Prise en considération des différentes versions linguistiques – Caractère prioritaire de la formulation dans une ou plusieurs versions linguistiques – Exclusion (voir points 74, 75)

3. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Rapport de stage – Appréciation des aptitudes du stagiaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration (Régime applicable aux autres agents, art. 84, § 2) (voir point 106)

4. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Éléments d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites (Régime applicable aux autres agents, art. 84, § 2) (voir points 118-121)

5. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Licenciement intervenant dans un contexte de harcèlement – Illégalité de la décision de licenciement – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les motifs de la décision de licenciement (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24) (voir points 165-169)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 6 mars 2019 portant résiliation du contrat de la requérante avant la fin de la période de stage et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative PALLADIUM HOTEL GARDEN BEACH et nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 43, 56, 57)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 50-53, 59)
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale SCIO et marque non enregistrée SCIO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 3, et 53, § 1, b)] (voir points 63, 64, 69, 72, 73, 77, 78)
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale EDUCTOR et marque non enregistrée EDUCTOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 3, et 53, § 1, b)] (voir points 63, 64, 69, 72, 73, 77, 78)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 51, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 20-22)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 52, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 20-22)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2) (voir points 28, 29, 35, 48)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2021 –

QB/BCE

(affaire T‑555/20)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2015 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Devoir d’impartialité – Guide de l’évaluation des membres du personnel de la BCE – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Annulation, pour vice de procédure, d’un rapport d’évaluation – Adoption d’un acte identique respectant les règles de procédure – Admissibilité – Respect du principe de bonne foi – Nécessité d’une réévaluation effective des mérites du requérant (Art. 266 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 37-46, 52, 57)

2. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Annulation d’un rapport d’évaluation pour manque d’impartialité du deuxième évaluateur – Obligation de remplacer le premier évaluateur – Absence – Attribution de la fonction de deuxième évaluateur au supérieur hiérarchique du deuxième évaluateur initial – Admissibilité (Art. 266 TFUE) (voir points 71-73, 85, 86)

3. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Évaluation – Rapport d’évaluation – Établissement – Obligation d’obtenir l’accord de l’évalué pour la fixation des objectifs à atteindre en vue de l’exercice d’évaluation suivant – Absence (voir point 93)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante portant sur la période d’évaluation 2015 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi du fait de cet acte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Compétence de l’Office pour examiner toutes les conditions fixées aux articles 4 à 9 du règlement no 6/2002 – Portée [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 4 à 9, 25, § 1, b) ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v)] (voir point 100)
2.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 46, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, règles 15, § 2, h), et 19, § 1 et 2] (voir points 46, 47)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales PANTA RHEI et PANTA RHEI [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 29, 36, 42, 46, 53, 55, 59-61)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 49)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5] (voir points 22-25, 35, 53, 54, 59, 81, 83, 99, 100, 117, 120)