Dans le cadre d’un recours en annulation, sauf à pouvoir faire valoir un intérêt à agir distinct de celui d’une entreprise concernée par un acte de l’Union et dont elle détient une part du capital, une personne ne saurait défendre ses intérêts à l’égard de cet acte autrement qu’en exerçant ses droits d’associé de cette entreprise, qui, elle, a le droit d’introduire un recours.

À cet égard, lorsque son recours vise à obtenir l’annulation totale d’une décision de la Commission déclarant une aide compatible avec le marché intérieur, un actionnaire de l’entreprise bénéficiaire d’aides n’a pas un intérêt à agir distinct de cette dernière.

Tel est notamment le cas lorsque, tout d’abord, en l’absence de mesures de sauvetage, telles qu’une recapitalisation, une garantie générale et une garantie de liquidité, l’entreprise bénéficiaire desdites mesures aurait très probablement fait faillite et son actionnaire, contraint de voir sa participation aliénée à vil prix, voire anéantie, dans le cadre de la procédure de liquidation, aurait perdu son investissement. Ensuite, l’intérêt de l’actionnaire qui ne participe pas à la recapitalisation, alors qu’il aurait juridiquement pu le faire, coïncide avec celui de l’entreprise recapitalisée, à savoir recevoir des aides d’État pour permettre la pérennité de ladite entreprise. Enfin, si les mesures d’aide avaient été regardées comme incompatibles avec le marché intérieur, l’État membre aurait été contraint de procéder à leur récupération auprès du bénéficiaire, ce qui aurait, à proportion de sa participation dans son capital, rejailli sur la situation économique de l’actionnaire.

En revanche, l’actionnaire d’une entreprise bénéficiaire d’aides a un intérêt à agir distinct de cette dernière lorsque son recours vise à obtenir l’annulation partielle d’une décision de la Commission dont certains aspects des conditions imposées pour déclarer les aides compatibles avec le marché intérieur portent une atteinte, même potentielle, au droit de propriété de l’actionnaire ou impliquent une moindre rémunération de ce dernier en raison de la diminution de la valeur nominale de chaque action.

Toutefois, s’agissant d’une mesure d’interdiction puis de limitation des dividendes, bien que ces mesures aient trait à la distribution des bénéfices d’une entreprise, les intérêts d’un actionnaire et de l’entreprise bénéficiaire d’aides convergent lorsque, pour permettre le sauvetage de ladite entreprise, l’intérêt commun de cette dernière et de l’ensemble de ses actionnaires a été de renforcer le ratio de fonds propres de l’entreprise, de sorte qu’elle puisse améliorer sa notation et attirer de nouveaux investisseurs. En effet, d’une part, une société peut avoir intérêt à distribuer des dividendes afin de fidéliser ses actionnaires ainsi que de les récompenser de leur investissement et, partant, être affectée par une mesure d’interdiction, puis de limitation, de cette distribution, se trouvant par conséquent recevable à contester une telle mesure. D’autre part, l’absence de distribution de dividendes lui profite, puisqu’elle renforce ses fonds propres. Quant à l’intérêt de l’actionnaire, il se révèle éminemment contingent. En règle générale, l’intérêt d’un actionnaire est, à court terme, de percevoir, dès que possible, un retour sur investissement et, donc, une distribution de dividendes. À moyen et long terme, l’actionnaire vise le développement de la société, par exemple pour réaliser une plus-value lors de la vente de ses actions, et, en période de crise, lorsque l’objectif de développement de la société se révèle irréalisable, le maintien ou le rétablissement de cette dernière.

(cf. points 31, 40-43, 57-59, 61-63)