Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire - Intervention ultérieure d' un règlement instituant un droit antidumping définitif à un taux inférieur - Conséquences sur l' intérêt à agir

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Importateurs associés à l' exportateur et dont les prix de revente ont servi à l' établissement de la marge de dumping ou au calcul du droit antidumping

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2 )

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Pays n' ayant pas une économie de marché - Critères d' identification

( Règlements du Conseil n s 1765/82 et 2176/84, art . 2, § 5 )

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché - Élément à retenir en priorité - Prix effectivement pratiqué pour un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché - Choix d' un pays de référence - Caractéristiques exigées du marché intérieur du pays retenu

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 2, § 5 )

5 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation exprimés en monnaies différentes - Recours aux taux de change officiels

( Règlement du Conseil n 2176/84 )

6 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Objet - Maintien ou disparition du préjudice - Facteurs à prendre en considération - Volume des importations durant la période prise en considération dans le cadre de la procédure antidumping antérieure - Exclusion

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 14, § 1, et 4, § 2 )

7 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Facteurs à prendre en considération -Pluralité - Pouvoir d' appréciation des institutions - Diminution de la part de marché des produits importés faisant l' objet d' un dumping - Facteur non décisif

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 4, § 2 )

8 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Part de marché des produits importés -Méthode de calcul - Détermination, après la période initiale de constitution de stocks, sur la base des chiffres des importations - Admissibilité

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 4, § 2 )

9 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Fixation des droits antidumping - Pouvoir d' appréciation des institutions - Institution d' un droit variable égal à la différence entre un prix minimal et le prix net franco frontière ou, s' agissant des importateurs liés à l' exportateur, le prix de vente au premier acheteur - Légalité

( Règlements du Conseil n 1224/80, art . 6, n 2176/84, art . 13, § 2, et n 864/87 )

10 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Règlement instituant un droit antidumping définitif - Illégalité du règlement instituant un droit antidumping provisoire - Incidence sur la légalité du règlement instituant un droit définitif - Conditions

( Règlement du Conseil n 2176/84 )

Sommaire

1 . Lorsque les montants garantis à titre de droit antidumping provisoire ont été perçus, en vertu du règlement instituant un droit antidumping définitif, au taux du droit définitivement institué, aucun effet juridique découlant du règlement instituant le droit provisoire et fondant un intérêt à attaquer ce dernier ne peut être invoqué par un importateur ayant dû acquitter lesdits montants .

Un tel intérêt ne peut pas davantage découler de ce qu' apporterait une constatation de nullité du règlement instituant le droit provisoire dans la perspective d' une demande de dommages-intérêts . En effet, dans la mesure où les montants garantis en application de ce règlement ont été perçus en application du règlement instituant le droit définitif, un règlement s' étant substitué à l' autre pour fonder cette perception, il serait possible d' invoquer l' illégalité de ce dernier à l' appui d' une telle demande .

Si la légalité du règlement instituant le droit provisoire se révèle ainsi sans incidence sur le fondement d' une éventuelle demande en indemnité liée à la perception du droit, il serait cependant possible, toujours dans la perspective d' une demande en indemnité, mais uniquement en ce qui concerne les montants garantis en application de ce règlement et libérés du fait que le taux du droit définitif s' est avéré être inférieur au taux du droit provisoire, de reconnaître un intérêt à faire constater la nullité du règlement instituant le droit provisoire pour autant qu' il serait fait état d' un préjudice relatif auxdits montants .

2 . Les règlements instituant un droit antidumping, bien qu' ils aient, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, concernent directement et individuellement, entre autres, ceux des importateurs associés à l' exportateur et dont les prix de revente ont servi à l' établissement de la marge de dumping ou au calcul du droit antidumping lui-même .

3 . En prévoyant que, dans le cas d' importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée, essentiellement, sur la base du prix effectivement pratiqué pour le produit similaire dans un pays à économie de marché, l' article 2, paragraphe 5, du règlement n 2176/84 vise à éviter la prise en considération des prix et des coûts dans les pays n' ayant pas une économie de marché, qui ne sont pas la résultante normale des forces qui s' exercent sur le marché .

Dès lors, pour déterminer si un pays ne figurant pas parmi ceux que la disposition précitée qualifie de pays n' ayant pas une économie de marché, notamment ceux auxquels s' applique le règlement n 1765/82 relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État, doit ou non être considéré comme un pays n' ayant pas une économie de marché, au sens de l' article 2, paragraphe 5, il convient d' examiner si, dans ce pays, le commerce des produits similaires à ceux à l' encontre desquels un dumping est allégué fait l' objet d' un monopole, complet ou presque complet, ou si tous les prix intérieurs sont fixés par l' État .

4 . La taille du marché intérieur n' est pas, en principe, un élément susceptible d' être pris en considération lorsque, les importations à l' encontre desquelles un dumping est allégué provenant d' un pays n' ayant pas une économie de marché, il y a lieu de choisir un pays de référence au sens de l' article 2, paragraphe 5, du règlement n 2176/84, dès lors qu' il y a, pendant la période d' enquête, un nombre suffisant de transactions pour garantir la représentativité de ce marché par rapport aux exportations soumises à examen .

De même, l' absence d' importations ne suffit pas à elle seule pour nier l' aptitude d' un marché intérieur d' un pays déterminé à servir de référence, dès lors qu' il existe sur ce marché une situation concurrentielle suffisante pour garantir la représentativité des prix qui y sont pratiqués .

5 . Pour la détermination de la marge de dumping, les institutions peuvent prendre en compte les taux de change officiels sur la base desquels s' effectuent les transactions du commerce international .

6 . Dans le cadre d' une procédure antidumping ouverte à la suite d' une demande de réexamen formulée par les associations des producteurs concernés et dont l' objet est de vérifier si les engagements, souscrits par les exportateurs des pays concernés et acceptés par les institutions au cours d' une procédure antérieure, continuent à être suffisants pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l' objet de dumping, il n' y a pas lieu, pour la détermination du préjudice, d' utiliser les chiffres des importations réalisées au cours de la période prise en considération dans le cadre de la procédure antidumping antérieure .

7 . Selon l' article 4, paragraphe 2, du règlement n 2176/84, l' examen du préjudice doit comprendre un ensemble de facteurs dont l' un ou l' autre ne saurait à lui seul constituer une base de jugement déterminante .

C' est pourquoi la diminution de la part de marché des importations faisant l' objet d' un dumping ne fait pas obstacle à la constatation d' un préjudice important causé par celles-ci, dès lors que cette constatation se fonde sur différents facteurs dont ladite disposition prévoit la prise en considération .

8 . Une divergence éventuelle entre le chiffre des importations de produits faisant l' objet d' un dumping et celui des ventes sur le marché communautaire, provoquée par la nécessité de maintenir des stocks dans la Communauté, ne représente qu' un problème temporaire correspondant à la phase de constitution de ces stocks, de sorte que, une fois écoulée cette période, il est admissible de calculer la part de marché des produits importés sur la base du volume des importations .

9 . En vertu de l' article 13, paragraphe 2, du règlement n 2176/84, les règlements instituant un droit antidumping indiquent, en particulier, le montant et le type de droit institué ainsi que certains autres éléments . Il résulte de cette disposition que les institutions sont libres de choisir, dans les limites de leur marge d' appréciation, entre les différents types de droit .

En décidant, dans un souci de transparence, d' efficacité et d' incitation des exportateurs à augmenter leurs prix, d' instituer un droit variable, correspondant à la différence entre le prix net franco frontière et un prix minimal, et en estimant nécessaire de baser, pour ce qui concerne les importateurs liés à un exportateur, le calcul d' un éventuel droit antidumping sur la valeur en douane des marchandises importées, déterminée, selon l' article 6 du règlement n 1224/80, à partir du prix de vente au premier acheteur non lié à l' exportateur, le Conseil ne dépasse pas les limites de son pouvoir d' appréciation . En effet, d' une part, un droit variable est, en général, plus favorable aux opérateurs économiques concernés, du fait qu' il permet d' éviter toute perception de droits antidumping à la condition que les importations soient effectuées à des prix qui se situent au-dessus du prix minimal fixé et, d' autre part, à l' égard des transactions entre parties qui sont associées, et en ce qui concerne la détermination du prix unitaire net franco frontière, entrent en jeu les mêmes incertitudes que celles qui existent, en matière de calcul de la marge de dumping, en ce qui concerne la réalité du prix à l' exportation payé ou à payer par un importateur qui est associé avec l' exportateur .

10 . Un règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire ne peut voir sa légalité affectée par une illégalité éventuelle du règlement instituant le droit provisoire que dans la mesure où il y a eu répercussion de l' un sur l' autre .