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constater que, puisque, dans le cas du ministère de l’Économie et des Communications, il n’a pas été possible d’assurer la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation des activités inhérentes à la propriété ou à la direction d’entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques, la République d’Estonie a violé les obligations qui découlent de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/39

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche) le 7 août 2013 — Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck

(Affaire C-443/13)

2013/C 344/69

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse et appelante: Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH

Partie requérante et intimée: Bezirkshauptmannschaft Innsbruck

Questions préjudicielles

1) Convient-il de comprendre l’article 1er du règlement (CE) no 1086/2011 (1) portant modification du règlement (CE) no 2073/2005 en ce sens que les viandes fraîches de volaille doivent remplir le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 (2) à tous les stades de la distribution ?

2) Les exploitants du secteur alimentaire situés au niveau de la distribution des denrées alimentaires sont-ils pleinement soumis eux aussi au régime fixé par le règlement no 2073/2005 ?

3) Le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 doit-il être respecté aussi dans toutes les étapes de la distribution par les entreprises de produits alimentaires qui n’ont pas d’activité productive (qui interviennent exclusivement au niveau de la distribution) ?

(1) Règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille, JO L 281, p. 7.

(2) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, JO L 338 du 22.12.2005, p. 1
2)

À supposer que les autorités douanières ne puissent pas donner d’informations complémentaires quant aux analyses qui ont été effectuées et sur lesquelles repose leur conclusion que les marchandises en cause sont originaires d’un certain pays — une conclusion qui fait l’objet d’une contestation motivée —, les droits consacrés à l’article 47 de la Charte impliquent-ils que les autorités douanières — pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de leur part — doivent se montrer coopératifs dans le cadre de la demande de l’intéressée de faire effectuer, à ses propres frais, des analyses et/ou des prélèvements d’échantillons dans le pays déclaré par elle comme pays d’origine?
5)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b), et à la question 3, sous b): a) Le législateur peut-il prévoir, aux fins de la détermination des périodes de service à prendre en compte, un devoir (une obligation) de coopération à la charge du travailleur et subordonner le passage au nouveau système de prise en compte et d’avancement à l’exécution de cette obligation? b) Un travailleur qui n’apporte pas la coopération que l’on peut attendre de lui en vue de la nouvelle fixation de la date de référence aux fins de l’avancement selon le nouveau système de prise en compte et d’avancement, exempt de discrimination, et qui, de ce fait, ne fait consciemment pas usage du régime exempt de discrimination et reste volontairement dans l’ancien système de prise en compte et d’avancement, constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge, peut-il se prévaloir d’une discrimination fondée sur l’âge découlant de l’ancien système, ou bien le fait de rester dans l’ancien système, discriminatoire, au seul motif de pouvoir faire valoir des prétentions pécuniaires constitue-t-il un abus de droit?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 23 juillet 2013 — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo

(Affaire C-416/13)

2013/C 325/16

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mario Vital Pérez

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Oviedo

Question préjudicielle

Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que l’article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), dans la mesure où ils interdisent toute discrimination fondée sur l’âge, font-ils obstacle à la fixation, en vertu d’un avis de concours municipal qui applique expressément une loi régionale d’un État membre, d’un âge maximal de 30 ans pour accéder à un poste d’agent de la police locale?

(1) JO L 303, p. 16.

(2) JO 2000, C 364, p. 1.
1)

Est-on en présence de deux demandes formées «entre les mêmes parties» au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) lorsque, par l’une de ces demandes, l’enfant réclame au père le versement d’aliments pour des périodes passées et en cours et que, dans le cadre d’une procédure de divorce, le père sollicite la fixation du montant de son obligation alimentaire envers l’enfant et de son versement à la mère pour la période postérieure au divorce?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

(Affaire C-444/13)

2013/C 325/24

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Imre Solyom, Luiza Solyom

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

Question préjudicielle

Lorsque les parties à un contrat de vente fixent un prix final et irrévocable et que, par la suite, les autorités fiscales considèrent l’opération de vente comme étant imposable en raison du fait que le vendeur est requalifié d’assujetti, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est considérée comme étant incluse dans le prix ou ajoutée à ce prix? En d’autres termes, quelle est la base d’imposition pour une telle livraison?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning

(Affaire C-452/13)

2013/C 325/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Ronny Henning

Questions préjudicielles

Quel est le moment pertinent pour la notion d’«heure d’arrivée» utilisée aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1):

a) L’heure de la prise de terrain de l’avion sur la piste d’atterrissage («toucher des roues», en anglais «Touchdown»);

b) L’heure à laquelle l’avion atteint sa position de stationnement et où les freins de stationnement ont été enclenchés ou les cales de blocage installées («heure d’arrivée au bloc»);

c) L’heure d’ouverture de la porte de l’avion;

d) Un moment défini par les parties dans le cadre de l’autonomie de la volonté.

(1) JO L 46, p. 1.
2)

a) En cas de réponse affirmative à la question 1, la circonstance qu’il existe une modification telle que visée à la question 1 a-t-elle une incidence sur la réponse à la question de savoir si l’épuisement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur, est empêché ou interrompu? b) En cas de réponse affirmative à la question 2 (a), quels sont les critères permettant de déterminer qu’il s’agit d’une modification de la forme d’une reproduction qui empêche ou interrompt l’épuisement au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur? c) Ces critères permettent-ils l’application du critère développé en droit national néerlandais, selon lequel il n’y a plus épuisement du seul fait que le revendeur a donné une autre forme aux reproductions et les a distribuées au public sous cette forme (Hoge Raad, 19 janvier 1979, NJ 1979/412, Poortvliet)?
Or, certains autres éléments des marques en conflit sont dominants, notamment la combinaison de couleurs de la marque contestée et de la marque figurative invoquée en opposition et la désignation «LA».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd

(Affaire C-431/13)

2013/C 325/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss

Partie défenderesse: Vietnam Airlines Co. Ltd

Questions préjudicielles

1) Le passager a-t-il quand même droit au montant total de l’indemnisation pour retard important prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un tiers qui ne fait partie des passagers a déjà effectué un versement en sa faveur à titre d’indemnité pour le retard, ou bien un tel versement doit-il être imputé sur le montant de l’indemnisation?

2) Pour le cas où le versement devrait être imputé: Cela concerne-t-il uniquement les droits à indemnisation au sens du droit national allemand ou bien aussi les droits à une réduction du prix du voyage?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
—

constater qu’en refusant d’octroyer à des bénéficiaires résidant dans un autre État membre que la République slovaque les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts prévues par la loi no 447/2008 Rec., la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 7 et 21 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
1)

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 (1) doit-il être interprété en ce sens que, en cas de voyages de longue durée d’équidés domestiques et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, lorsque le lieu de départ est situé dans un État membre de l’Union européenne mais que le lieu de destination est situé dans un pays tiers, l’autorité compétente du lieu de départ, en application de l’article 14, paragraphe 1, sous c), ne peut cacheter le carnet de route présenté par l’organisateur que si le carnet de route remplit les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 1, sous a), point ii) pour l’ensemble du voyage depuis le lieu de départ jusqu’au lieu de destination, c’est-à-dire également pour la partie du voyage entièrement située en dehors du territoire communautaire de l’Union européenne?
8)

Le renvoi infamant de l’armée, la condamnation à une peine d’emprisonnement et le rejet social et les désavantages qui en découlent constituent-ils un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous b) ou c), de la directive 2004/83?
1)

Erreur de droit en ce qui concerne les effets du délai prévu à l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (1). À l’expiration dudit délai, la Commission ne peut plus adopter de mesures de correction financière et est donc tenue de procéder au paiement, la correction effectuée étant ainsi illégale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) le 25 juillet 2013 — Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein/Dr. med. vet. Uta Wree

(Affaire C-422/13)

2013/C 304/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Partie défenderesse: Dr. med. vet. Uta Wree

Question préjudicielle

Une surface, qui, bien qu’elle soit aussi utilisée à des fins agricoles (pâturage en vue d’un élevage ovin), forme toutefois la couche de couverture d’une décharge placée en phase de gestion après désaffectation, constitue-t-elle également une surface agricole au sens de l’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 (1)?

(1) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003; JO L 30, p. 16.
—

par voie de conséquence, si le litige est en état d'être jugé, faire droit définitivement au recours de première instance, a) en annulant les mesures prises par Eulex — dont le contenu et la date ne sont pas connus de la requérante — en matière d’adjudication du marché dénommé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission EULEX au Kosovo (PROC/272/11)» à la société Starlite Aviation Operations, communiquée par Eulex par lettre du 29 mars 2012, ainsi que tout autre acte préalable, subséquent et/ou, en tout état de cause, connexe et, en particulier, le cas échéant, la note 2012-DAS-0392 du 17 avril 2012 par laquelle Eulex a refusé à la requérante l’accès aux dossiers d’appel d’offres, demandés le 2 avril 2012; b) en condamnant Eulex à la réparation des dommages (en nature ou par équivalent) en faveur de la requérante dans la mesure mentionnée aux points 37 et suivants de la requête devant le Tribunal; c) en condamnant Eulex aux dépens;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 juillet 2013 — Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS/Yesmoke Tobacco

(Affaire C-428/13)

2013/C 313/16

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)

Partie défenderesse: Yesmoke Tobacco SpA

Question préjudicielle

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE (1) du 27 décembre 1995 et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE (2), du 21 juin 2011, lorsqu’ils disposent respectivement que, outre le montant de l’accise spécifique, le taux de l’accise proportionnelle et de l’accise ad valorem, «(…) doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes s’opposent-ils à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 39 octies, paragraphe 4, du décret législatif du 26 octobre 1995, no 504 (tel que modifié par l’article 55, paragraphe 2 bis, sous c), du décret-loi du 31 mai 2010, no 78, converti après modifications en loi du 30 juillet 2010, no 122) dispose que l’accise due pour les cigarettes ayant un prix de vente au public inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée s’élève à 115 % du montant de base, fixant ainsi une accise avec un taux fixe minimal spécialement pour les cigarettes ayant un prix de vente inférieur et non pas un montant minimal de l’accise appliqué à toutes les classes de prix des cigarettes, comme l’autorisent l’article 16, paragraphe 7, de la directive 95/59/CE et l»article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE?

(1) Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).

(2) Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/10

Pourvoi formé le 7 août 2013 par Delphi Technologies Inc. contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-515/11, Delphi Technologies Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-448/13)

2013/C 313/19

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Delphi Technologies Inc. (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-515/11;

— annuler la décision attaquée, en ce qu’elle rejetait le recours de la requérante contre la décision de l’examinateur du 25 août 2010;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est formé contre l’arrêt rendu par la Sixième Chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-515/11 qui a rejeté un recours en annulation de la décision de la Deuxième chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement de la marque communautaire «INNOVATION FOR THE REAL WORLD».

Le pourvoi est fondé sur trois moyens:

1) Le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC (1) en ne déterminant pas correctement le public pertinent ni le degré d’attention de ce dernier. Les biens dont uniquement proposés à des professionnels qui accordent aux slogans publicitaires une attention d’un degré supérieur.

2) Le Tribunal a en outre violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC en appliquant des critères trop stricts lorsqu’il a apprécié si la marque demandée a un caractère distinctif. Le Tribunal a notamment méconnu les lignes directrices posées dans la jurisprudence récente et en particulier dans l’affaire C-398/08 P, Audi/OHMI.

3) Troisièmement, le Tribunal a violé les principes généraux de l’égalité de traitement et de la bonne administration, qui sont des principes fondamentaux pour une administration correcte de l’Union. Le fait que l’OHMI a, par le passé, enregistré des slogans ayant une structure identique et contenant le mot «INNOVATION» aurait dû être pris en compte, même si les décisions antérieures ne font pas jurisprudence.

La requérante considère que, pour ces motifs, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et d’affirmer que le slogan «INNOVATION FOR TH REAL WORLD» a un caractère distinctif intrinsèque.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
1)

Absence d’appréciation de l’exception tirée de l’abus de droit en tant que concept juridique générique Dans l’arrêt attaqué, en violation de la jurisprudence de la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du fait que le concept juridique générique de l'exception tirée de l’abus de droit, qui admet et exige une appréciation des circonstances du cas d'espèce, doit également être respecté en droit communautaire des marques. Au contraire, le Tribunal s'est limité à constater que la procédure au titre des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a) et de l'article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 (1) est une action populaire et dès lors, il n’a pas procédé à une appréciation des faits particuliers du présent cas d’espèce. À cet égard, le Tribunal a méconnu le fait que même si le législateur a conçu la procédure d’annulation d’une marque au titre de l'article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 comme une action populaire, cela n’empêche toutefois pas de prendre en considération l’exception tirée de l’abus de droit en tant que concept juridique générique en vigueur qu'il convient également de respecter en droit communautaire. En effet, le fait d’exclure des demandes abusives ne revient pas à introduire l’obligation d’établir de manière positive un intérêt à agir en la personne du demandeur en nullité et n’a dès lors pas pour effet que la capacité d’agir soit limitée par l’adoption de certaines conditions supplémentaires. De plus, le fait que le législateur ait conçu la procédure d’annulation comme une procédure sur demande et qu’il ne soit précisément pas possible d’annuler d’office une marque enregistrée plaide en faveur de la pertinence de l’exception tirée de l’abus de droit dans le cadre de l’article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 13 août 2013 — Belgacom SA/Commune d'Etterbeek

(Affaire C-454/13)

2013/C 313/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgacom SA

Partie défenderesse: Commune d'Etterbeek

Question préjudicielle

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure, à des fins budgétaires, une taxe sur les infrastructures de communications mobiles, établies sur des biens publics ou privés, utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par l’autorisation générale ?

(1) JO L 108, p. 21.
1)

Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?