3.

Dans la réplique, l'EISS a précisé que son recours est une action en dommages-intérêts au sens de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE. Cela nous dispense de nous prononcer sur l'exception d'irrecevabilité formulée par la Commission et fondée sur l'idée que le recours constituerait une action en carence au titre de l'article 175 du même traité. Les principes qui régissent la responsabilité des institutions communautaires ont été plusieurs fois précisées par la Cour. Pour qu'elle existe — avez-vous dit — il est nécessaire de prouver «l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué» (voir, en dernier lieu, l'arrêt du 4. 3. 1980, affaire 49/79, Pool/Conseil, Recueil 1980, p. 569, attendu 7). Or, l'EISS estime que le préjudice est in re (effectif) parce qu'il avait une attente légitime à la perception des sommes inscrites au budget. Le raisonnement qui l'amène à taxer d'illicite la conduite de la Commission est plus complexe. Lorsqu'elle approuve les demandes de concours qui lui sont adressées par les États membres — affirme sa défense — la Commission ne possède aucun pouvoir discrétionnaire; on peut donc dire que, en les choisissant, elle les accepte sans réserve et que les projets dont les États les accompagnent deviennent partie intégrante de ses décisions. Qu'on lise à cet égard la décision du 27 décembre 1973: il paraîtra manifeste que les remarques faites par les fonctionnaires communautaires à propos des opérations réalisées par l'EISS ne sont pas motivées. En effet, l'EISS a respecté scrupuleusement les modalités du projet que le gouvernement italien avait joint en annexe à sa demande. C'est au contraire la Commission, qui avait approuvé cette demande, qui a agi de manière illicite lorsqu'elle s'est fondée sur ces remarques pour réduire la somme prévue, inscrite au budget. Cette thèse nous semble radicalement dépourvue de fondement. En premier lieu, il n'est pas vrai que la Commission ne possède pas de pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle admet les demandes des États membres. C'est le contraire qui est vrai et, pour le démontrer, il suffit de se référer aux règles qui régissent les concours du FSE. En effet, comme nous l'avons vu, elles lui attribuent une série de pouvoirs: vérifier si le concours demandé entre dans les secteurs que le Conseil réserve à la compétence du FSE; en estimer la compatibilité avec les objectifs économiques et sociaux de la CEE; admettre en tout ou en partie les demandes des États; préciser les conditions auxquelles le concours est accordé. En l'espèce, il n'est pas douteux que la demande italienne n'a été acceptée que partiellement, la Commission ayant réduit aux «jeunes chômeurs méridionaux» la catégorie beaucoup plus large de personnes visées dans cette demande. La prémisse sur laquelle l'EISS fonde son raisonnement disparaissant, évidemment tous ses corollaires s'évanouissent. Ainsi, la référence aux projets de l'État membre est hors de propos parce que le cadre de référence pour chaque appréciation relative aux modalités et aux contenus des opérations est et ne peut être que la décision communautaire. De même, la remarque selon laquelle les fonctionnaires de la Commission auraient apprécié «de manière erronée» les activités exercées par l'EISS est dépourvue de bases. Sur ce dernier point, de même, la thèse de l'EISS est explicitement contredite par une indication législative ponctuelle. En effet, en réglementant les pouvoirs de contrôle de la Commission, le règlement n° 858/72 cité établit que les agents chargés d'effectuer des vérifications in loco peuvent contrôler: «a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires; b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par le Fonds; c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le Fonds (article 5, paragraphe 2)». La même source prévoit que la Commission suspend le versement du concours si un contrôle fait apparaître des irrégularités ou des modifications importantes de la nature ou des conditions de cette opération (article 4, paragraphe 3). Or, il est prouvé que la différence entre la somme inscrite au budget et celle effectivement versée à l'EISS dépend uniquement des différences relevées au cours du contrôle auquel nous avons plusieurs fois fait allusion. L'EISS est l'unique responsable de ces différences. Les accusations de comportement illicite qu'il adresse à la Commission sont donc injustifiées.