Arrêt de la Cour du 13 décembre 1972. - Giuseppe Merola contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgique. - Affaire 45-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01255

édition spéciale danoise page 00319

édition spéciale grecque page 00309

édition spéciale portugaise page 00439



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES - INFORMATION MUTUELLE - REGIME LINGUISTIQUE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 45 )

Sommaire

L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE , ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE , DES INSTITUTIONS OU AUTORITES APPELEES A RECEVOIR LES ACTES VISES A CETTE DISPOSITION .

CETTE DISPOSITION VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT ( BELGIQUE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIUSEPPE MEROLA , DOMICILIE A MACERATA CAMPANIA ( ITALIE ) ,

ET

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1965 , P . 561 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUILLET 1972 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT ( BELGIQUE ) A POSE A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ;

2 QUE , PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , " LES TRIBUNAUX ET LES COURS DU TRAVAIL FAISANT INCONTESTABLEMENT PARTIE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL , CONTROLANT L ' ADMINISTRATION SANS S ' OCCUPER DE PROBLEMES D ' ADMINISTRATION ACTIVE ET N ' APPARTENANT PAS AU POUVOIR EXECUTIF , CONTRAIREMENT AUX ANCIENNES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET AU CONSEIL D ' ETAT , IL EST ENCORE PERMIS DE DIRE QUE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL CONSTITUENT " UNE INSTITUTION CHARGEE DE L ' EXECUTION DE LA SECURITE SOCIALE " AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR CE QUI EST DE L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE DE DEMANDES INTRODUITES DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL BELGES PAR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA QUESTION SE REFERE A L ' ARRET DE LA COUR DU 5 JUILLET 1967 ( GUERRA CONTRE INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , 6-67 , RECUEIL , 1967 , P . 284 ) AYANT STATUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR UNE DEMANDE D ' INTERPRETATION EMANANT DU CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , AINSI QU ' A L ' ARRET AU PRINCIPAL RENDU PAR CETTE JURIDICTION DANS LA MEME AFFAIRE , LE 11 OCTOBRE 1968 ;

4 QUE L ' ARRET SUSVISE DE LA COUR A DIT POUR DROIT QUE " LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SONT COMPRISES PARMI LES AUTORITES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 " , DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE " LES INSTITUTIONS ET LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;

5 QUE LA FORMULATION DE LA QUESTION S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE , POSTERIEUREMENT A CET ARRET , LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST PASSE , EN BELGIQUE , DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DU CONSEIL D ' ETAT , QUALIFIES D ' " ORGANES DU POUVOIR EXECUTIF " PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , A CELLE DES TRIBUNAUX ET COURS DU TRAVAIL , CONSIDERES COMME ORGANES DE L ' ORDRE JUDICIAIRE PROPREMENT DIT ;

6 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT LES JURIDICTIONS NATIONALES AUTRES QU ' ADMINISTRATIVES ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE , ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE , DES INSTITUTIONS OU AUTORITES APPELEES A RECEVOIR LES ACTES VISES A CETTE DISPOSITION ;

8 QUE D ' AILLEURS , L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 , P . 2 ) , QUI A ETE SUBSTITUE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 3 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972 , MENTIONNE EXPRESSEMENT , A COTE DES " INSTITUTIONS " ET DES " AUTORITES " , LES " JURIDICTIONS " ;

9 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HASSELT , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 7 JUILLET 1972 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .