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FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)

(Affaire C-241/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Désistement partiel du requérant au principal - Changement du cadre juridique de référence - Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige - Non-lieu à statuer)

2011/C 55/12

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fluxys SA

Partie défenderesse: Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation des art. 1, 2 et 18 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57) ainsi que de l'art. 3 du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289, p. 1) — Révision d'office des règles de détermination du revenu total des gestionnaires de réseaux en cas de survenance de circonstances exceptionnelles au cours d'une période régulatoire — Compatibilité, avec le droit communautaire, d'une tarification propre pour les activités de transit, distincte de celle applicable aux activités d'acheminement et de stockage

Dispositif

Il n’y a plus lieu de répondre à la question préjudicielle posée dans l’affaire C-241/09.

(1) JO C 205 du 29.08.2009
1)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que soit admissible au bénéfice de l’aide une superficie qui, bien qu’utilisée également à des fins agricoles, sert principalement à la préservation du paysage et à la protection de la nature. Par ailleurs, le fait que l’agriculteur est soumis aux instructions de l’administration en charge de la protection de la nature n’enlève pas son caractère agricole à une activité qui répond à la définition visée à l’article 2, sous c), dudit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Rayonen sad Plovdiv — Bulgarie) — Vasil Ivanov Georgiev/Tehnicheski universitet — Sofia, filial Plovdiv

(Affaires jointes C-250/09 et C-268/09) (1)

(Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Professeurs d’université - Disposition nationale prévoyant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée au-delà de 65 ans - Mise à la retraite d’office à 68 ans - Justification des différences de traitement fondées sur l’âge)

2011/C 13/19

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Plovdiv

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vasil Ivanov Georgiev

Partie défenderesse: Tehnicheski universitet — Sofia, filial Plovdiv

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rayonen sad Plovdiv — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Loi nationale permettant aux professeurs d'université ayant atteint l'âge de 65 ans de conclure un contrat de travail uniquement pour une durée déterminée — Loi nationale fixant l'âge définitif de la retraite pour les professeurs d'université à 68 ans — Justification des différences de traitement fondées sur l'âge

Dispositif

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en particulier son article 6, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la mise à la retraite d’office des professeurs d’université lorsqu’ils atteignent l’âge de 68 ans et la poursuite de leur activité par ces derniers au-delà de l’âge de 65 ans uniquement au moyen de contrats à durée déterminée de un an renouvelables au maximum deux fois, pour autant que cette législation poursuit un objectif légitime lié notamment à la politique de l’emploi et du marché du travail, tel que la mise en place d’un enseignement de qualité et la répartition optimale des postes de professeurs entre les générations, et qu’elle permet d’atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies.

S’agissant d’un litige entre un établissement public et un particulier, dans l’hypothèse où une législation nationale telle que celle en cause au principal ne remplirait pas les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, le juge national doit laisser cette législation inappliquée.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Christine Kleist

(Affaire C-356/09) (1)

(Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Directive 76/207/CEE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Réglementation nationale facilitant le licenciement des travailleurs ayant acquis le droit à la pension de retraite - Objectif de promotion de l’emploi de personnes plus jeunes - Réglementation nationale fixant l’âge ouvrant droit à cette pension à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes)

2011/C 13/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pensionsversicherungsanstalt

Partie défenderesse: Christine Kleist

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), telle que modifiée par la directive 2002/73/CE — Réglementation nationale fixant l'âge de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes et facilitant le licenciement des employés ayant atteint cet âge — Licenciement, par un employeur public, d'une femme âgée de 60 ans et ayant droit à la retraite, par un employeur public, motivé par la volonté de promouvoir l'emploi de personnes plus jeunes

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-226/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics - Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction - Services relevant de l’annexe II B de ladite directive - Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci - Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres - Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises - Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence)

2011/C 13/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et A.-A. Gilly, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, A. Collins SC)

Objet

Manquement d'État — Procédures de passation des marchés publics — Attribution d'un contrat pour des services d'interprétation et traduction — Services non sujets à toutes les exigences de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Pondération des critères d'attribution après la soumission d'offres — Principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence

Dispositif

1) En modifiant la pondération des critères d’attribution d’un marché de fourniture de services d’interprétation et de traduction à la suite d’un premier examen des offres soumises, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et l’Irlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience AG

(Affaire C-229/09) (1)

(Droit des brevets - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1610/96 - Directive 91/414/CEE - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques - Octroi d’un certificat pour un produit ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché provisoire)

2011/C 13/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hogan Lovells International LLP

Partie défenderesse: Bayer CropScience AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30) — Conditions d'obtention du certificat complémentaire de protection — Possibilité d'établir ledit certificat sur la base d'une autorisation préalable de mise sur le marché, délivrée conformément à l'art. 8, par. 1, de la directive 91/414/CEE — Substance active iodosulfuron

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un certificat complémentaire de protection soit délivré pour un produit phytopharmaceutique qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, telle que modifiée par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 2005.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
1)

Dans l’hypothèse où un ressortissant d’un État tiers réside légalement dans un État membre de l’Union européenne et travaille en Suisse, ce ressortissant n’est pas soumis, dans l’État membre de résidence, à l’application du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil, du 14 mai 2003, visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, pour autant que ce règlement no 859/2003 ne figure pas parmi les actes communautaires mentionnés à la section A de l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, que les parties à cet accord s’engagent à appliquer. En conséquence, l’obligation, pour l’État membre de résidence, d’appliquer les règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, et (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, audit salarié et à son conjoint ne saurait être constatée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/13

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Gaetano Mantello

(Affaire C-261/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 3, point 2 - Ne bis in idem - Notion de ‘mêmes faits’ - Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen - Jugement définitif dans l’État membre d’émission - Détention de stupéfiants - Trafic de stupéfiants - Organisation criminelle)

2011/C 13/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart

Partie dans la procédure au principal

Gaetano Mantello

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Stuttgart — Interprétation de l'art. 3, point 2, de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) — Principe du «non bis in idem» au niveau national — Possibilité pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins de l'exercice des poursuites pénales liées à des faits dont une partie a déjà fait l'objet d'un jugement définitif dans l'État membre d'émission — Notion de «mêmes faits» — Situation dans laquelle tous les faits à l'origine du mandat d'arrêt européen étaient connus des services d'enquête de l'État membre d'émission lors de la première procédure pénale, mais n'ont pas été utilisés pour des raisons de tactique d'enquête

Dispositif

Aux fins de l’émission et de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la notion de «mêmes faits» figurant à l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, constitue une notion autonome du droit de l’Union.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal où, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de cette décision-cadre formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, l’autorité judiciaire d’émission, en application de son droit national et dans le respect des exigences découlant de la notion de «mêmes faits» telle que consacrée à ce même article 3, point 2, a expressément constaté que le précédent jugement rendu dans son ordre juridique ne constituait pas un jugement définitif couvrant les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, l’autorité judicaire d’exécution n’a aucune raison d’appliquer, en lien avec un tel jugement, le motif de non-exécution obligatoire prévu audit article 3, point 2.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/13

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2010 — Architecture, microclimat, énergies douces — Europe et Sud SARL (ArchiMEDES)/Commission européenne

(Affaire C-317/09 P) (1)

(Pourvoi - Compensation de créances relevant d’ordres juridiques distincts - Demande de remboursement des sommes avancées - Principe de litis denuntiatio - Droits de la défense et droit à un procès équitable)

2011/C 13/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Architecture, microclimat, énergies douces — Europe et Sud SARL (ArchiMEDES) (représentant: P.-P. Van Gehuchten, avocat)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et S. Delaude, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 juin 2009, ArchiMEDES/Commission (Aff.jtes T-396/05 et T-397/05), par lequel le Tribunal a rejeté les recours de la requérante visant, d'une part, à obtenir l'annulation des décisions de la Commission de recouvrement des sommes avancées dans le cadre du contrat la liant à la requérante et de compensation des créances réciproques et, d'autre part, à la condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le même contrat — Absence d'applicabilité du principe de litis denuntiatio — Rejet de la demande d'engagement de la responsabilité solidaire des cocontractants — Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Architecture, microclimat, énergies douces ? Europe et Sud SARL (ArchiMEDES) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 267 du 07.11.09
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde — Belgique) — procédure pénale contre V.W. Lahousse, Lavichy BVBA

(Affaire C-142/09) (1)

(Directives 92/61/CEE et 2002/24/CE - Réception par type des véhicules à moteur à deux ou trois roues - Véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain - Disposition nationale interdisant la fabrication, la commercialisation et la pose de matériel destiné à augmenter la puissance du moteur et/ou la vitesse des cyclomoteurs)

2011/C 13/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde

Parties dans la procédure pénale au principal

V.W. Lahousse, Lavichy BVBA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde (Belgique) — Interprétation des art. 1, par. 1, 12 et 15, par. 2 de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124, p. 1) — Exception concernant les véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain — Réglementation nationale écartant cette exception

Dispositif

Les directives 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi que 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61, sont à interpréter en ce sens que, dès lors qu’un véhicule ou un composant ou une entité technique s’y rapportant ne bénéficient pas de la procédure de réception qu’elles mettent en place, au motif notamment qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de ces directives, leurs dispositions ne s’opposent pas à ce que, pour ledit véhicule, ledit composant ou ladite entité technique, un État membre instaure, dans le cadre de son droit national, un mécanisme analogue de reconnaissance des contrôles effectués par d’autres États membres. En tout état de cause, une telle réglementation doit respecter le droit de l’Union, en particulier les articles 34 TFUE et 36 TFUE.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 2010 — NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB/Commission européenne

(Affaire C-322/09 P) (1)

(Pourvoi - Aide d’État - Plainte d’un concurrent - Recevabilité - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 4, 10, 13 et 20 - Décision de la Commission de ne pas poursuivre l’examen de la plainte - Qualification des mesures par la Commission, en partie, comme ne constituant pas des aides d’État et, en partie, d’aides existantes compatibles avec le marché commun - Article 230 CE - Notion d’«acte attaquable»)

2011/C 13/22

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (représentants: M. Merola et L. Armati, avvocati)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Scharf, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juin 2009, NDSHT/Commission (T-152/06) par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, contenue dans des lettres des 24 mars et 28 avril 2006, de ne pas engager la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, du traité CE, suite à la plainte de la requérante concernant des aides prétendument accordées à Stockholm Visitors Board AB par les autorités suédoises, sous la forme de différents types de subsides octroyés par la ville de Stockholm — Actes susceptibles de recours

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 juin 2009, NDSHT/Commission (T-152/06), est annulé.

2) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes devant le Tribunal est rejetée.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB tendant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, contenue dans ses lettres des 24 mars et 28 avril 2006, de ne pas poursuivre l’examen de la plainte que cette société avait déposée concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 233 du 26.06.2009, p. 12