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L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Eu égard au fait qu'une décision portant réduction du montant d'un concours financier communautaire entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire de ce concours, la motivation de cette décision doit faire clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours par rapport au montant initialement agréé. La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

À cet égard, peut être considérée comme suffisamment motivée une décision ordonnant une restitution partielle d'un concours financier lorsqu'elle fait référence à un rapport d'audit, transmis au réceptionnaire, et à un document annexé à ladite décision, et, partant, contenu dans cette dernière, lesquels contiennent des informations suffisantes permettant au bénéficiaire de connaître les raisons de la restitution demandée.

(voir points 52-58)
Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.

S'agissant d'une demande de cofinancement communautaire d'actions menées dans les pays en voie de développement par des organisations non gouvernementales, chaque demande a sa vie autonome et doit être jugée dans son intégralité sur la base de ses mérites propres. Partant, avant de décider si une action proposée dans une demande de cofinancement sera soutenue financièrement, la Commission doit, pour chaque demande présentée, examiner si le demandeur satisfait aux conditions requises pour l'éligibilité. Si la Commission peut faire référence à d'autres décisions antérieures dans la décision attaquée, il n'en reste pas moins que celle-ci constitue une décision autonome qui se suffit à elle-même et qui est, dès lors, susceptible d'être attaquée en justice.

(voir points 31-33)
En effet, ainsi qu'il résulte d'une lecture combinée des articles 43, paragraphe 5, première phrase, 62, paragraphe 1, première phrase, et 74, paragraphe 1, in fine, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, la chambre de recours ne peut rejeter la demande de marque que dans les limites des prétentions que l'opposant fait valoir dans l'opposition dirigée à l'encontre de l'enregistrement de cette marque.

À cet égard, le fait que ce signe verbal ne désigne aucune caractéristique des produits pour lesquels l'enregistrement des marques en cause a été effectué ou demandé n'empêche pas le public pertinent de saisir immédiatement la signification de ce signe verbal. Pour qu'une telle neutralisation puisse intervenir, il n'est, par ailleurs, pas nécessaire que l'autre signe ait également, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée.

Lors de l'appréciation d'un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, des similitudes visuelles-et phonétiques entre deux marques verbales peuvent être neutralisées, dans une large mesure, par des différences conceptuelles séparant les marques en cause. Une telle neutralisation requiert qu'au moins une de ces marques ait, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée, de sorte que ce public est susceptible de la saisir immédiatement.

N'existe pas, pour le public allemand, de risque de confusion entre le signe verbal «BASS», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «vêtements» relevant de la classe 25 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale «PASH», enregistrée antérieurement en Allemagne pour désigner, entre autres, vêtements, également en cuir, ceintures de vêtements et chapellerie relevant de la même classe, dans la mesure où le degré de similitude entre les marques n'est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement et où, étant donné les différences entre les marques, cette appréciation n'est pas infirmée par le fait que les produits visés par la marque demandée sont identiques à certains des produits désignés par la marque antérieure.

(voir points 56-57)
Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal - Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui - Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil n° 40/94, art. 63)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative constituée par la représentation d'une calandre de véhicule

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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1. Dans le cadre du recours visant au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au sens de l'article 63 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, la fonction du Tribunal n'est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, l'admission de ces preuves est contraire à l'article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l'objet du litige devant la chambre de recours.

( voir point 18 )

2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.

S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour «véhicules; appareils de locomotion par terre; leurs pièces», relevant de la classe 12 au sens de l'arrangement de Nice, d'une marque figurative qui est la représentation de la partie frontale d'une automobile ayant une forme irrégulière comprenant au centre de celle-ci sept larges ouvertures verticales et de chaque côté supérieur un cercle représentant les phares du véhicule, celle-ci n'est pas dépourvue de tout caractère distinctif, dans la mesure où elle constitue le dessin d'une calandre inhabituelle qui offre l'image d'une calandre d'autrefois et une configuration simple qui ne peut pas être considérée comme tout à fait commune, de sorte que la calandre en question est capable d'influer sur la mémoire du public ciblé en tant qu'indication d'origine commerciale et, donc, de différencier et d'individualiser les véhicules à moteur comprenant ladite calandre de ceux provenant d'autres entreprises.

( voir points 46, 48, 50 )
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1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité du comportement reproché - Dommage - Lien de causalité

(Art. 288, alinéa 2, CE)

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1. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que la partie requérante prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité.

( voir point 23 )

2. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration.

Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables. On ne saurait toutefois considérer comme des assurances précises de l'administration communautaire faisant naître chez un opérateur économique des espérances fondées, ni un accusé de réception d'une demande de financement d'un projet particulier mentionnant expressément, de manière claire et non ambiguë, qu'il ne s'agit pas d'une autorisation et que l'examen du projet aura lieu ultérieurement, ni une communication provisoire du résultat de l'examen d'une demande de financement, transmise sous réserve explicite de la décision finale de l'institution concernée.

( voir points 26, 28-29, 32 )
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1. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect lors de l'adoption par la Commission d'une décision de mettre fin à un soutien financier communautaire

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Référence à un document annexé - Admissibilité

(Art. 253 CE)

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1. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe exige que les destinataires de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue.

Est prise dans le respect dudit principe une décision de la Commission de mettre fin à un soutien financier communautaire dans le cadre d'une convention de subvention conclue avec la requérante, lorsque cette dernière a pu amplement présenter ses observations sur les éléments retenus par la Commission pour fonder sa décision, même si un rapport d'audit effectué par les services de ladite institution concernant une mission de contrôle des comptes de la requérante, et auquel fait référence la décision, ne lui a été transmis qu'au moment de la notification de la décision.

( voir points 56, 61,63 )

2. En vertu de l'article 253 CE, la motivation d'un acte doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. La portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

En outre, lorsque référence est faite à un document annexé à une décision et, partant, au contenu de celui-ci, l'obligation de motivation de cette décision peut être remplie par un tel document.

( voir points 68-69 )

3. Le droit de se prévaloir de la protection de la confiance légitime est ouvert à toute personne dans le chef de laquelle une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, le principe de la protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une personne qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

( voir point 76 )
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1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif d'un signe - Prise en considération de circonstances ne faisant pas l'objet de l'enregistrement - Exclusion

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Formes d'un cigare de couleur brune et d'un lingot doré

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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1. Ne peuvent pas être prises en considération lors de l'appréciation du caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, des circonstances qui ne font pas l'objet de l'enregistrement, tels le prix du produit concerné ou l'orientation spatiale spécifique du produit dont la forme constitue la marque, à moins que ce dernier soit habituellement présenté avec une telle orientation.

En effet, est sans pertinence, aux fins de l'appréciation du caractère enregistrable d'un signe par rapport à une catégorie déterminée de produits et/ou de services, la question de savoir si le demandeur de la marque en cause envisage ou met en oeuvre un certain concept de commercialisation, dès lors que, d'une part, l'existence d'un concept de commercialisation est un facteur extrinsèque au droit conféré par la marque et, d'autre part, un concept de commercialisation, ne dépendant que du choix de l'entreprise concernée, est susceptible d'être modifié postérieurement à l'enregistrement de la marque et ne saurait donc avoir une incidence quelconque sur l'appréciation de son caractère enregistrable.

( voir points 36, 40 )

2. Sont dépourvues de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les marques dont l'enregistrement est demandé sous forme tridimensionnelle représentant, d'une part, un cigare de couleur brune et, d'autre part, un lingot doré pour, respectivement, «chocolat, articles en chocolat; pâtisserie et confiserie» (classe 30 de l'arrangement de Nice) et «chocolat, articles en chocolat» (classe 30); «conditionnements pour chocolat et articles en chocolat en carton sous forme d'[un lingot doré]» (classe 16), dans la mesure où ces marques ne se différencient pas substantiellement de certaines formes de base des produits concernés qui sont communément utilisées dans le commerce, mais où elles apparaissent plutôt comme une variante de ces formes, cette circonstance constituant un indice concret permettant de conclure qu'elles sont susceptibles d'être communément utilisées, dans le commerce, pour la présentation des produits visés, et où ces marques ne peuvent, dès lors, telles qu'elles sont perçues par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, individualiser les produits concernés et les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale.

( voir points 44-45 )
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1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Examen dans le cas d'une marque complexe - Nécessité d'examiner chacun des éléments indépendamment de leur poids relatif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Acronyme figuratif «BioID»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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1. L'absence de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, d'une marque complexe, c'est-à-dire une marque composée de plusieurs éléments, ne saurait être déterminée en fonction du poids relatif de certains des éléments qui la composent par rapport à celui de certains autres éléments de cette marque, dont l'absence de caractère distinctif est établie. En effet, une marque complexe ne saurait tomber sous le coup de la disposition visée lorsqu'un seul des éléments dont elle est composée est distinctif par rapport aux produits ou services concernés. Tel peut être le cas, même si le seul élément distinctif de la marque complexe n'est pas dominant par rapport aux autres éléments composant cette marque.

Il convient, dès lors, d'apprécier le caractère distinctif d'une marque complexe au vu de tous les éléments qui la composent.

( voir point 36 )

2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant de l'enregistrement de la marque figurative contenant l'acronyme «BioID», demandé pour certains produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 au sens de l'arrangement de Nice dont notamment des produits dont l'utilisation est requise pour l'identification biométrique d'êtres vivants et des services effectués moyennant une telle identification, celui-ci est dépourvu de caractère distinctif, dans la mesure où il est constitué par une combinaison d'éléments dont chacun, étant susceptible d'être communément utilisé, dans le commerce, pour la présentation des produits et services visés, est dépourvu de caractère distinctif par rapport à ces produits et services.

( voir points 22, 30-31, 41 )
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1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Signes utilisés par ailleurs comme slogans publicitaires - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Syntagme «REAL PEOPLE, REAL SOLUTIONS»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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1. L'enregistrement, en vertu du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, d'une marque composée de signes ou d'indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par cette marque n'est pas exclu, en tant que tel, en raison d'une telle utilisation. Cependant, un signe qui remplit d'autres fonctions que celle de la marque n'est distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement que s'il peut être perçu d'emblée comme une indication de l'origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale.

( voir points 19-20 )

2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant de l'enregistrement du syntagme «REAL PEOPLE, REAL SOLUTIONS», demandé pour les services de télémarketing (classe 35 de l'arrangement de Nice), d'entretien de matériel informatique (classe 37), ainsi que les services d'assistance technique destinés à l'industrie informatique, les services informatiques, les services d'assistance en matière de tests fonctionnels d'ordinateurs destinés aux producteurs et aux utilisateurs de logiciels, les services d'aide à la clientèle, les services de conversion de bases de données, les services de rédaction personnalisée, d'édition et de traduction de textes pour l'information de tiers en matière de produits et les services de navigation (classe 42), celui-ci est dépourvu de caractère distinctif.

En effet, ce syntagme est composé par une organisation de mots qui, prise dans son ensemble, a un sens autonome et est ainsi facilement compris comme signifiant que les services visés consistent dans la fourniture de solutions pragmatiques conçues par et pour des personnes réelles. Il sera, dès lors, perçu en premier lieu par le public pertinent comme un slogan promotionnel plutôt que comme une marque.

( voir points 17, 26, 30 )
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1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 43, § 2)

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Critères d'appréciation - Exigence d'éléments de preuve concrets et objectifs

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 43, § 2; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2)

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1. Un usage sérieux de la marque communautaire antérieure, au sens de l'article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, suppose une utilisation réelle de la marque sur le marché concerné aux fins d'identifier des produits ou des services. Ainsi, un usage sérieux s'oppose à tout usage minimal et insuffisant pour considérer qu'une marque est réellement et effectivement utilisée sur un marché déterminé. À cet égard, même si le titulaire a l'intention d'utiliser de façon réelle sa marque, si cette dernière n'est pas objectivement présente sur le marché d'une façon effective, constante dans le temps et stable dans la configuration du signe, de sorte qu'elle ne peut pas être perçue par les consommateurs comme étant une indication de l'origine des produits ou des services en cause, il n'y a pas usage sérieux de la marque.

Partant, un usage sérieux d'une marque ne s'oppose pas seulement à une utilisation artificielle destinée à conserver la marque enregistrée; cet usage suppose que la marque soit présente sur une partie substantielle du territoire sur lequel elle est protégée en exerçant notamment la fonction essentielle qui lui est propre, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative.

( voir points 36-37 )

2. Aux fins de l'appréciation d'un usage sérieux de la marque communautaire, au sens de l'article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu de prendre en considération les faits et les circonstances propres au cas d'espèce au regard du libellé de la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95 portant modalités d'application du règlement n° 40/94, selon lequel les indications et les preuves destinées à caractériser l'usage de la marque doivent porter sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de cet usage. L'usage sérieux ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.

( voir points 38, 47 )