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1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Permis de conduire - Directive 91/439 - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire

(Directive du Conseil 91/439, art. 1er, § 2)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Permis de conduire - Directive 91/439 - Faculté ouverte à l'État membre n'ayant pas délivré le permis d'appliquer certaines de ses dispositions nationales - Limites

(Directive du Conseil 91/439, art. 1er, § 3)

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1. L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, pose le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par d'autres États membres. Cette reconnaissance, qui doit se faire sans aucune formalité, est une obligation claire et inconditionnelle et les États membres ne disposent d'aucune marge d'appréciation quant aux modalités à adopter pour s'y conformer. Dès lors que l'enregistrement d'un permis de conduire délivré par un autre État membre devient une obligation, du fait que le titulaire dudit permis est passible d'une sanction lorsque, après s'être établi dans l'État membre d'accueil, il conduit un véhicule sans avoir fait enregistrer son permis de conduire, cet enregistrement doit être considéré comme constituant une formalité et il est dès lors contraire à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.

( voir points 60-62 )

2. Les mesures adoptées par un État membre pour faire usage de la faculté, offerte par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, d'appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical ainsi que de fiscalité et d'inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, ne doivent pas gêner ou rendre moins attrayant l'exercice par les ressortissants communautaires de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement et, au cas où elles le feraient néanmoins, ces mesures doivent être appliquées de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

( voir point 66 )
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1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Apparition d'un doute raisonnable - Charge de la preuve incombant à l'État membre

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Prime supplémentaire afin de faire face à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine - Notion d'exécution des paiements

(Règlement du Conseil n° 1357/96, art. 7; règlement de la Commission n° 1663/95)

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1. Si la Commission est obligée de justifier sa décision de refuser d'imputer au FEOGA, section «garantie», des dépenses effectuées par un État membre en présentant des éléments de preuve du doute sérieux et raisonnable quant à l'existence ou au caractère approprié des contrôles effectués dans cet État membre, elle n'est toutefois pas tenue de démontrer de manière détaillée l'insuffisance des contrôles ou l'inexactitude des données transmises par l'État membre. En effet, c'est ce dernier qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires et présenter les preuves de la réalité des contrôles et de l'inexactitude des affirmations de la Commission.

( voir point 66 )

2. L'article 7 du règlement n° 1357/96, prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement, prévoit explicitement que les dépenses effectuées par les États membres au titre des articles 1er et 4, sous a), de ce règlement, à savoir les aides extraordinaires sous forme de paiements supplémentaires de primes par animal pour l'année 1995, ne sont financées par la Communauté que si lesdits paiements ont lieu «au plus tard le 15 octobre 1996». Cette disposition présuppose donc que les données nécessaires pour le versement des aides devaient déjà être disponibles dans une très large mesure avant cette date. À cet égard, les points 2, sous ii), et 6, sous v), de l'annexe du règlement n° 1663/95, établissant les modalités d'application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», définissent l'exécution des paiements comme l'instruction donnée à une banque ou à un service de paiement public de payer ce qui est dû au bénéficiaire, ce qui exige un paiement direct à ce dernier.

( voir points 95-96 )
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1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Apparition d'un doute raisonnable - Charge de la preuve incombant à l'État membre

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Procédure de conciliation - Avis émis par la Commission à la suite de la réunion bilatérale - Absence d'effet contraignant

(Règlement de la Commission n° 1663/95, art. 8)

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1. Lorsque la Commission refuse de porter à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, elle est tenue non pas de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard des contrôles effectués par les autorités nationales. Cet allégement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission.

( voir point 35 )

2. Dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par l'article 8 du règlement n° 1663/95, établissant les modalités d'application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», le seul fait que les conclusions de la direction générale de l'agriculture, adoptées après consultation d'autres services de la Commission, ne correspondent pas à l'avis qu'elle avait émis à la suite de la réunion bilatérale ni à la position de l'État membre concerné ne permet pas de considérer que la Commission a méconnu les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, second alinéa, en vidant de son sens l'obligation de tenir une réunion bilatérale prévue par cette disposition. En effet, la réunion bilatérale ne constitue qu'une étape préliminaire à la décision de la Commission et l'avis qu'elle émet à l'issue d'une telle réunion ne la lie pas pour l'avenir. La direction générale de l'agriculture peut encore, avant de formaliser ses conclusions, consulter d'autres services de la Commission. Lorsque la direction générale de l'agriculture revient sur les termes de l'avis qu'elle avait précédemment émis, force est de constater qu'aucun accord ne s'est concrétisé entre les parties et l'État membre concerné peut encore demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ce qui importe, c'est que la réunion bilatérale ait permis un débat contradictoire sur tous les points en litige et que tous les points débattus au cours de celle-ci soient pris en compte par la Commission au moment de la présentation formelle de ses conclusions.

( voir points 69-70, 72 )
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Détermination - Salarié ayant conclu successivement deux contrats avec deux employeurs différents, le premier contrat étant suspendu pendant l'exécution du second - Litige opposant le salarié au premier employeur

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 1, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, 1982 et 1989)

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$$L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens que, dans un litige opposant un salarié à un premier employeur, le lieu où le salarié s'acquitte de ses obligations vis-à-vis d'un second employeur peut être considéré comme le lieu où il accomplit habituellement son travail, dès lors que le premier employeur, à l'égard duquel les obligations du salarié sont suspendues, a lui-même, au moment de la conclusion du second contrat, un intérêt à l'exécution de la prestation à fournir par le salarié au second employeur. L'existence d'un tel intérêt doit être appréciée de manière globale, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Lorsqu'un tel intérêt fait défaut dans le chef du premier employeur, l'article 5, point 1, de ladite convention doit être interprété en ce sens que le lieu où le travailleur accomplit son travail est le seul lieu d'exécution d'une obligation qui puisse être pris en considération pour déterminer le tribunal compétent.

( voir points 26, 28, 30, disp. 1-2 )
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1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Adaptation en raison d'un changement en droit communautaire - Admissibilité - Conditions

(Art. 226 CE)

2. Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres - Inscription au crédit du compte de la Commission - Inscription tardive - Obligation de payer des intérêts moratoires - Erreur des services nationaux dans l'inscription au crédit du compte de la Commission - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n° 1150/2000, art. 11)

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1. Dans le cadre d'un recours en manquement, si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient en principe être étendues au-delà des manquements allégués dans le dispositif de l'avis motivé et dans la lettre de mise en demeure, il n'en demeure pas moins que, lorsqu'un changement du droit communautaire intervient au cours de la procédure précontentieuse, la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'un acte communautaire, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions. En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations résultant des nouvelles dispositions qui ne trouveraient pas leur équivalence dans la version initiale de l'acte concerné, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement.

( voir point 22 )

2. Il existe un lien indissociable entre l'obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et, enfin, celle de verser des intérêts de retard. Ces intérêts de retard, prévus par l'article 11 du règlement n° 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, sont dus pour tout retard et sont exigibles quelle que soit la raison pour laquelle l'inscription au compte de la Commission a été faite avec retard.

Il en résulte, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'hypothèse où le retard est dû à une erreur matérielle et celle où il est dû à une erreur juridique et, d'autre part, que la nature non intentionnelle du retard dans l'inscription ne saurait éliminer l'obligation de verser des intérêts de retard.

( voir points 43-45 )
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1. Rapprochement des législations - Produits pharmaceutiques - Directive 89/105 - Médicaments à usage humain - Liste positive de médicaments couverts par le système national d'assurance maladie - Obligation des États membres d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 aux décisions établissant des catégories de médicaments bénéficiant d'une couverture majorée

(Directive du Conseil 89/105, sixième considérant, art. 1 et 6, point 1)

2. Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présentation d'éléments faisant apparaître le manquement

(Art. 226 CE; directive du Conseil 89/105)

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1. La finalité de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, est, selon son article 1er, que toute mesure nationale en vue de contrôler les prix des médicaments à usage humain ou de restreindre la gamme des médicaments couverts par leurs systèmes nationaux d'assurance maladie soit conforme aux exigences de cette directive. Les décisions en vertu desquelles certains médicaments bénéficient de la couverture majorée constituent un moyen de déterminer l'étendue de la gamme des médicaments couverts par le système d'assurance maladie et susceptibles d'intervenir dans le traitement de telle ou telle maladie. En outre, garantir l'effet utile de la directive impose également, selon son sixième considérant, de permettre aux intéressés de s'assurer que l'inscription administrative de médicaments répond à des critères objectifs et qu'aucune discrimination n'est opérée entre les médicaments nationaux et ceux provenant d'autres États membres. Ainsi, ne répond pas aux exigences de ladite directive une réglementation nationale qui exonère les décisions établissant des catégories de médicaments faisant l'objet d'une couverture majorée des obligations fixées par l'article 6, point 1, disposition qui s'applique lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance maladie qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament en question dans une liste positive de médicaments couverts par ledit système.

( voir points 37-40 et disp. )

2. Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 226 CE, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement. Or, il ne saurait être déduit de la présence de quelques cas d'application pratique défectueuse un non-respect généralisé de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie par les autorités administratives.

( voir points 53, 55 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Location d'un bâtiment préfabriqué incorporé au sol et destiné à être démonté et réutilisé ailleurs - Inclusion - Mise à disposition du locataire du bâtiment et du terrain ou du seul bâtiment - Défaut de pertinence

irective du Conseil 77/388, art. 13, B, b))
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Législation nationale interdisant la commercialisation sous la dénomination de vente «chocolat» des produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao et légalement fabriqués dans l'État de production - Obligation d'utiliser la dénomination «succédané de chocolat» - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Absence

raité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 73/241)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui interdit que les produits de cacao et de chocolat respectant les teneurs minimales en cacao et en beurre de cacao fixées à l'annexe I, paragraphe 1, point 1.16, de la directive 73/241, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, auxquels ont été ajoutées des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et qui sont légalement fabriqués dans les États membres autorisant l'addition de telles matières, puissent être commercialisés sur son territoire sous la dénomination de vente «chocolat» utilisée dans l'État membre de production et qui prévoit que ces produits ne peuvent être commercialisés que sous la dénomination «succédané de chocolat».

Une telle réglementation ne peut pas être justifiée comme étant nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à la protection des consommateurs. En effet, l'addition aux produits de cacao et de chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao n'entraîne pas une modification substantielle de leur composition ou de leur nature, de sorte qu'ils préservent les caractéristiques auxquelles s'attendent les consommateurs en achetant des produits portant la dénomination «chocolat». L'insertion dans l'étiquetage d'une indication neutre et objective informant les consommateurs de la présence, dans le produit, de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao suffit pour assurer une information correcte des consommateurs.

( voir points 78, 82-83, 87-88, 91 et disp. )
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Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Réglementation nationale interdisant de façon générale les indications relatives à la santé sur l'étiquetage des denrées alimentaires - Réglementation nationale soumettant l'apposition de telles indications à une procédure d'autorisation préalable - Inadmissibilité

irective du Conseil 79/112, art. 2, § 1, a) et b), et 15, § 1 et 2, telle que modifiée par la directive 97/4)

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$$Il résulte des articles 2, paragraphe 1, sous a) et b), et 15, paragraphe 1, de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 97/4, que les denrées alimentaires dont l'étiquetage contient des indications non trompeuses relatives à la santé doivent être considérées comme conformes aux règles de ladite directive, les États membres ne pouvant interdire leur commercialisation en se fondant sur des motifs tirés de l'éventuelle irrégularité de cet étiquetage. La compétence laissée aux États membres de prévoir des règles s'ajoutant à celles édictées par la directive 79/112 est limitée par son article 15, paragraphe 2, qui énumère de manière exhaustive les raisons susceptibles de justifier l'application de normes nationales non harmonisées qui interdisent le commerce de denrées conformes à celle-ci, parmi lesquelles figure la protection de la santé et des consommateurs.

Il s'ensuit que lesdites dispositions s'opposent à la réglementation nationale d'un État membre qui interdit de façon générale, sous réserve d'une autorisation préalable dont l'objectif est l'interdiction des indications trompeuses ayant trait à la santé, toute indication relative à la santé sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. En effet, une telle réglementation nationale prévoyant une procédure d'autorisation préalable pour toutes les indications relatives à la santé sur l'étiquetage des denrées alimentaires, y compris celles qui sont fabriquées légalement dans d'autres États membres et qui s'y trouvent en libre circulation, a en réalité pour conséquence que les denrées alimentaires portant des indications relatives à la santé ne peuvent pas être librement commercialisées, même dans l'hypothèse où celles-ci ne sont pas de nature à tromper le consommateur, et, partant, ne peut être jugée proportionnée au but recherché.

( voir points 37-38, 48, 51-52, 54-55 et disp. )
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Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Réglementation nationale interdisant de façon générale les indications relatives à la santé sur l'étiquetage des denrées alimentaires - Réglementation nationale soumettant l'apposition de telles indications à une procédure d'autorisation préalable - Inadmissibilité

irective du Conseil 79/112, art. 2, § 1, a) et b), et 15, § 1 et 2, telle que modifiée par la directive 97/4)

Sommaire

$$Il résulte des articles 2, paragraphe 1, sous a) et b), et 15, paragraphe 1, de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par la directive 97/4, que les denrées alimentaires dont l'étiquetage contient des indications non trompeuses relatives à la santé doivent être considérées comme conformes aux règles de ladite directive, les États membres ne pouvant interdire leur commercialisation en se fondant sur des motifs tirés de l'éventuelle irrégularité de cet étiquetage. La compétence laissée aux États membres de prévoir des règles s'ajoutant à celles édictées par la directive 79/112 est limitée par son article 15, paragraphe 2, qui énumère de manière exhaustive les raisons susceptibles de justifier l'application de normes nationales non harmonisées qui interdisent le commerce de denrées conformes à celle-ci, parmi lesquelles figure la protection de la santé et des consommateurs.

Il s'ensuit que lesdites dispositions s'opposent à la réglementation nationale d'un État membre qui interdit de façon générale, sous réserve d'une autorisation préalable dont l'objectif est l'interdiction des indications trompeuses ayant trait à la santé, toute indication relative à la santé sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. En effet, une telle réglementation nationale prévoyant une procédure d'autorisation préalable pour toutes les indications relatives à la santé sur l'étiquetage des denrées alimentaires, y compris celles qui sont fabriquées légalement dans d'autres États membres et qui s'y trouvent en libre circulation, a en réalité pour conséquence que les denrées alimentaires portant des indications relatives à la santé ne peuvent pas être librement commercialisées, même dans l'hypothèse où celles-ci ne sont pas de nature à tromper le consommateur, et, partant, ne peut être jugée proportionnée au but recherché.

( voir points 30-31, 37, 40-41, 44 et disp. )