Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CECA — Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Droit antidumping

(Décision de la Commission nº 2424/88, art. 1er et 2, § 1)

2. CECA — Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Fixation des droits antidumping — Méthode de calcul

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 31, § 1; décision de la Commission nº 67/94, art. 1er, § 2)

Sommaire

1. Il découle des articles 1er et 2, paragraphe 1, de la décision nº 2424/88, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, que les règles antidumping visent à assurer la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions et qu’un droit antidumping peut être appliqué à tout produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice. Au regard de ces dispositions, l’application d’une mesure antidumping suppose donc une introduction de marchandises sur le marché communautaire causant un préjudice à l’industrie communautaire. La législation antidumping ne concerne pas une vente de marchandises en tant que telle, tant que ces marchandises ne sont pas effectivement exportées à destination du territoire douanier de la Communauté ni mises en libre pratique dans la Communauté. En effet, les droits antidumping visent à neutraliser la marge de dumping résultant de la différence entre le prix à l’exportation à destination de la Communauté et la valeur normale du produit, et à annuler ainsi les effets préjudiciables de l’importation des marchandises concernées dans la Communauté. Ainsi, l’objectif des règles antidumping n’implique pas, en principe, de prélever un droit antidumping établi sur la base du prix fixé dans le cadre d’une vente précédente des marchandises concernées si le prix effectivement payé ou à payer par le déclarant est égal ou supérieur au prix minimal prévu par la mesure antidumping.

(cf. points 39-41)

2. Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision nº 67/94, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d’Ukraine, les autorités douanières ne peuvent pas déterminer la valeur en douane pour l’application du droit antidumping instauré par ladite décision sur la base du prix fixé pour les marchandises concernées dans le cadre d’une vente antérieure à celle pour laquelle a été faite la déclaration en douane lorsque le prix déclaré correspond au prix effectivement payé ou à payer par l’importateur. En effet, par l’ajout du terme «déclarée» à la notion de valeur en douane, cette disposition met en exergue que la base pour appliquer un droit antidumping est non la valeur en douane en tant que telle, mais la valeur en douane déclarée par l’importateur. Il s'ensuit que les prix des ventes précédant celle dont le prix a été retenu par l’importateur pour opérer la déclaration en douane ne peuvent pas être pris en considération pour l’application d’un droit antidumping.

En revanche, lorsque les autorités douanières sont fondées à douter de la véracité de la valeur déclarée, si leurs doutes sont confirmés après avoir demandé des renseignements complémentaires et après avoir donné à la personne concernée une possibilité raisonnable de faire valoir son point de vue à l’égard des motifs sur lesquels ces doutes sont fondés, sans qu’il ait été permis d’établir le prix réellement payé ou à payer, elles peuvent, conformément à l’article 31 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, calculer la valeur en douane pour l’application du droit antidumping instauré par la décision nº 67/94 par référence au prix qui a été convenu pour les marchandises concernées dans le cadre de la vente antérieure la plus proche de celle pour laquelle a été faite la déclaration en douane et dont elles n’auraient aucune raison objective de douter de la véracité. En effet, d'une part, en cas de pareil doute, les autorités douanières ne doivent pas nécessairement déterminer la valeur en douane sur la base de la méthode de la valeur transactionnelle et peuvent rejeter le prix déclaré si ces doutes persistent après avoir éventuellement demandé la fourniture de toute information ou de tout document complémentaire et après avoir donné à la personne concernée une occasion raisonnable de faire valoir son point de vue. D'autre part, compte tenu de la particularité d’un droit antidumping variable, la référence au prix fixé dans le cadre d'une vente antérieure à celle pour laquelle la déclaration en douane a été faite constitue un moyen de déterminer la valeur en douane qui est, à la fois, «raisonnable» au sens de l'article 31, paragraphe 1, du règlement nº 2913/92 et compatible avec les principes et les dispositions générales des accords internationaux ainsi que des dispositions auxquelles se réfère ce même article 31, paragraphe 1.

(cf. points 33, 49, 52, 61, 63-64 et disp.)