Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. À cet égard, la condition de l’affectation directe requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée de l’Union, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’une décision de la Commission refusant à un État membre l’octroi d’une contribution financière du FEDER à un grand projet national, le premier critère de l’affectation directe n’est pas rempli dans le cas d’un recours formé contre cette décision par une entreprise désignée dans la demande de contribution présentée par l’État membre en tant qu’entreprise responsable de la réalisation du projet et ayant conclu avec ledit État membre un contrat relatif à l’octroi d’une subvention pour la mise en œuvre de ce projet. D’une part, ladite décision ne produit pas d’effets sur la situation juridique d’une telle entreprise, dès lors que c’est l’État membre concerné qui est titulaire du droit au concours financier de l’Union en question. En effet, il ressort des dispositions du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que c’est dans le cadre des seules relations entre la Commission et l’État membre que se déroulent les opérations visant à ce que la Commission évalue et confirme ou non à un État membre une contribution financière du FEDER pour un grand projet. Cela est conforme au fait que le concours du FEDER est conçu comme un système entre la Commission et l’État membre concerné. À cet égard, la désignation, dans une décision d’octroi d’un concours financier de l’Union au titre du FEDER, d’une entité comme autorité responsable de la réalisation du projet n’implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours. Il en va d’autant plus ainsi lorsque le concours du FEDER n’a pas encore été octroyé à l’État membre et, partant, lorsque le rapport entre l’entité désignée comme responsable de la réalisation du projet, responsable de la demande ou bénéficiaire du concours et le concours du FEDER est encore plus indirect.

D’autre part, l’exécution de la décision attaquée par l’État membre concerné n’implique, en vertu de la décision attaquée elle-même ou des dispositions du droit de l’Union ayant vocation à régir son effet, aucune conséquence pour la partie requérante, ses effets étant circonscrits aux seules relations entre l’Union, notamment le FEDER, et ledit État membre. Ainsi, la décision attaquée n’empêche pas la partie requérante de réaliser le projet ou l’État membre de le financer au moyen de ressources financières autres que celles provenant du FEDER. De même, la décision attaquée n’impose pas à cet État membre de résilier le contrat ou de recouvrer des sommes qu’il aurait versées à la partie requérante pour la réalisation du projet. Dans ces circonstances, aucune répercussion pour ladite partie ne découle directement de la décision attaquée en vertu du droit de l’Union ou de la décision elle-même et, partant, le second critère de l’affectation directe n’est pas non plus rempli en l’espèce.

(voir points 23, 32, 37-40, 45, 54, 64, 65, 67)