Mots clés

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1. Transports ° Navigation intérieure ° Assainissement structurel ° Primes de déchirage ° Octroi dans la limite des moyens financiers affectés au type de bateaux concerné

(Règlement du Conseil n 1101/89, art. 3, § 3, et 5, § 1; règlement de la Commission n 1102/89, art. 1er, § 2, et 8)

2. Transports ° Navigation intérieure ° Assainissement structurel ° Primes de déchirage ° Demandes de primes ° Acceptation tacite exclue pour les demandes excédant un plafond fixé par la réglementation communautaire

(Règlement de la Commission n 1102/89, art. 6, § 4)

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1. L' article 5, paragraphe 1, du règlement n 1101/89, relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure, ne doit pas être interprété en ce sens qu' une demande de prime de déchirage valablement introduite doit être acceptée, dès lors que l' ensemble des moyens financiers dont disposent globalement les fonds de déchirage des États membres concernés sont suffisants. Pas plus cette disposition ne doit-elle être interprétée en ce sens qu' une demande de prime de déchirage relative à un pousseur doit être acceptée si les moyens financiers disponibles sur le compte commun aux bateaux à cargaison sèche et aux pousseurs, visé à l' article 3, paragraphe 3, dudit règlement, sont globalement suffisants.

En effet, dans le système établi par ce règlement, les primes de déchirage relatives à un type ou à une catégorie de bateaux ne sont accordées par les fonds de déchirage que dans les limites du budget fixé par la Commission pour atteindre l' objectif de réduction de cale propre à chaque type ou catégorie de bateaux.

Dès lors, l' article 1er, paragraphe 2, et l' article 8 du règlement n 1102/89, fixant certaines mesures d' application du règlement n 1101/89, doivent être interprétés en ce sens qu' une demande de prime de déchirage valablement introduite pour un pousseur doit être rejetée lorsque les moyens financiers nécessaires pour la satisfaire excèdent le budget de 5 millions d' écus prévu à l' article 1er, paragraphe 2, pour les pousseurs, nonobstant la circonstance que les autres budgets mentionnés dans cette disposition pour les bateaux à cargaison sèche et/ou les bateaux-citernes ne sont pas épuisés après acceptation de toutes les demandes de primes de déchirage se rapportant à ces deux types de bateaux.

Ces dispositions du règlement n 1102/89 ne sont pas incompatibles avec l' article 3, paragraphe 3, du règlement n 1101/89. En effet, si cette dernière disposition prévoit deux comptes distincts, l' un pour les bateaux-citernes et l' autre commun aux bateaux à cargaison sèche et aux pousseurs, c' est pour les seuls besoins de la solidarité financière établie entre les fonds de déchirage, et cela n' implique aucunement que les disponibilités budgétaires nécessaires pour l' octroi des primes de déchirage ne puissent être fixées séparément pour chacun des trois types de bateaux concernés.

2. Compte tenu des objectifs des règlements n 1101/89, relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure, et n 1102/89, fixant certaines mesures d' application du précédent, l' article 6, paragraphe 4, du règlement n 1102/89 doit être interprété en ce sens que la demande d' une prime de déchirage pour un pourcentage supérieur à 70 % des taux fixés pour chaque type ou catégorie de bateaux ne doit pas être considérée comme acceptée lorsque les autorités du fonds de déchirage n' ont pas, avant le 1er septembre 1990, informé le demandeur par écrit de la suite réservée à sa demande.