Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes — Génisse pleine — Assimilation à une vache allaitante

(Règlement du Conseil nº 805/68, art. 4 A, 3e tiret, ii))

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

(Règlement de la Commission nº 3886/92, art. 33, § 2 et 4)

3. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

(Règlement de la Commission nº 3886/92, art. 33, § 2)

4. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

(Règlement du Conseil nº 805/68, art. 4 F, § 4; règlement de la Commission nº 3886/92, art. 33, § 4)

Sommaire

1. L'article 4 a, troisième tiret, sous ii), du règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement nº 2222/96, doit être interprété en ce sens qu'une génisse pleine ne peut être considérée comme une vache allaitante au sens de la première section de ce règlement que si elle remplace, après le dépôt de la demande de prime pour la campagne de commercialisation, une vache allaitante qui figure dans cette demande.

En outre, une génisse pleine qui, pour une campagne de commercialisation, a remplacé une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite et qui a été reconnue comme éligible au bénéfice de cette prime peut être considérée comme une vache allaitante au sens de ladite disposistion lorsqu'elle remplit, l'année suivante, les conditions pour remplacer de nouveau une vache allaitante. Toutefois, une génisse pleine pour laquelle une demande de prime a été introduite n'est pas éligible au bénéfice de la prime lorsqu'elle vêle avant l'expiration du délai prévu pour introduire ladite demande. En effet, puisque le dépôt de la demande de prime détermine le début de la période de rétention et que le nombre de vaches allaitantes est comptabilisé à ce moment-là, c'est également à cette date que les animaux doivent présenter toutes les caractéristiques nécessaires à leur éligibilité.

(cf. points 21, 26, 31, 33, disp. 1-3)

2. L'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, qui porte sur le reversement à la réserve nationale des droits à la prime non utilisés, doit être interprété en ce sens qu'un producteur doit être considéré comme n'ayant pas utilisé ses droits à la prime au cours d'une campagne de commercialisation lorsqu'il a introduit une demande de prime, mais que cette demande a été rejetée au motif que les animaux concernés n'étaient pas éligibles, et ce même si ladite demande n'a pas été introduite abusivement.

Une telle interprétation n'est pas contraire au principe de proportionnalité. En effet, le reversement à la réserve nationale des droits non utilisés constitue un moyen approprié d'atteindre l'objectif d'une meilleure mobilisation des droits à la prime disponibles et non utilisés.

(cf. points 48, 50, disp. 4)

3. Ni les dispositions du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, ni ses considérants ne déterminent les types de critère qui doivent être pris en compte pour justifier un cas exceptionnel au sens de l'article 33, paragraphe 2, dernier tiret, dudit règlement, qui permet une dérogation à la règle du reversement à la réserve nationale de la partie non utilisée des droits à la prime. Le législateur communautaire n'ayant pas souhaité préciser davantage cette notion ni la rattacher à des critères particuliers, il appartient à la juridiction de renvoi de décider si, eu égard à l'ensemble des circonstances dûment justifiées qui caractérisent la situation d'un requérant dans un cas donné, il existe un cas exceptionnel qui commande de faire application de ladite disposition dérogatoire, tout en tenant compte de la nécessité d'une application restrictive de cette disposition.

(cf. points 52, 54, 57, disp. 5)

4. L'article 33, paragraphe 4, du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, lu en combinaison avec l'article 4 f, paragraphe 4, du règlement nº 805/68, tel que modifié par le règlement nº 2222/96, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent restituer à titre préférentiel à un producteur, à l'issue d'une période de suspension de deux ans, les droits à la prime qui lui ont été retirés au motif que ce producteur avait fait usage d'au moins 70 %, mais de moins de 90 % de ses droits au cours de la campagne de commercialisation 1998. En effet, la Commission n'ayant pas adopté des mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997 et 1998 et reversés à la réserve nationale, les États membres conservent une entière marge de manoeuvre en ce qui concerne l'utilisation de leur réserve nationale.

(cf. points 60-61, disp. 6)