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FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/8

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Törvényszék — Hongrie) — Ferenc Tibor Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

(Affaire C-5/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police))

2014/C 102/09

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferenc Tibor Kovács

Partie défenderesse: Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

Objet

Demande de décision préjudicielle — Szombathelyi Törvényszék — Interprétation des principes de libre circulation des personnes et d'interdiction de la discrimination ainsi que du principe du droit au procès équitable — Législation nationale relative à la circulation routière prévoyant que peuvent circuler sur les routes à l'intérieur du territoire national les véhicules pourvus d’une autorisation et de plaques administratives nationales, et que la présence des conditions permettant de déroger à cette règle ne peut être établie qu’à l’occasion d’un contrôle — Obligation pour une personne résidant dans un État membre A travaillant dans un État membre B, et ayant à sa disposition pour aller à son lieu de travail un véhicule appartenant à l'employeur et muni de plaques d’immatriculation de l'État membre B, de prouver lors du contrôle de police qu'il utilise le véhicule dans l'État membre A en toute régularité — Absence de possibilité pour le conducteur de fournir la preuve de la régularité à un stade ultérieur lors d'une procédure administrative

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant que, en principe, ne peuvent circuler sur les routes de cet État membre que les véhicules pourvus d’une autorisation administrative et de plaques d’immatriculation émises par ce même État membre et que le résident de ce même État membre qui entend se prévaloir d’une dérogation à cette règle, fondée sur le fait qu’il utilise un véhicule mis à sa disposition par son employeur établi dans un autre État membre, doit être en mesure d’établir sur-le-champ, lors d’un contrôle de police, qu’il satisfait aux conditions d’application de cette dérogation, telles que prévues par la réglementation nationale en question, sous peine de l’imposition immédiate et sans possibilité d’exonération d’une amende équivalant à celle applicable en cas de violation de l’obligation d’immatriculation.

(1) JO C 114 du 20.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/12

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle da 5a Vara Cível de Lisboa — Portugal) — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP

(Affaire C-258/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif - Personnes morales à but lucratif - Aide judiciaire - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))

2014/C 102/15

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

5a Vara Cível de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda

Partie défenderesse: Instituto da Segurança Social, IP

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises

Dispositif

La Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par la 5a Vara Cível de Lisboa (Portugal) dans sa décision du 13 mars 2013 (affaire C-258/13).

(1) JO C 215 du 27.07.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/54

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza

(Affaire C-106/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 225/101

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Francesco Fierro, Fabiana Marmorale

Parties défenderesses: Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, en combinaison avec l’art. 6 TUE et les art. 17 et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Droit de propriété — Réglementation nationale permettant aux autorités administratives locales d’interdire au propriétaire la vente d’une portion de son immeuble sans autorisation préalable

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale di Tivoli (Italie).

(1) JO C 141 du 18.5.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/54

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Gena Ivanova Cholakova/Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti

(Affaire C-14/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 225/99

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gena Ivanova Cholakova

Partie défenderesse: Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l’art. 21, par. 1, TFUE, lu en combinaison avec les art. 67 et 72 dudit Traité, ainsi que de l’art. 52, par. 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec les art. 6 et 45, par. 1, de la Charte — Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des personnes — Dérogations — Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne par la police, en vue de vérifier son identité, lorsque cette personne refuse ou n’est pas en mesure de prouver son identité — Rétention d’une durée maximale de 24 heures — Contrôle non justifié par des raisons d’ordre public, de prévention d’une activité criminelle ou de sauvegarde de la sécurité intérieure — Pouvoir discrétionnaire de la police — Absence d’obligation d’apprécier la nécessité d’établir l’identité de la personne

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 17 décembre 2012 (affaire C-14/13).

(1) JO C 79 du 16.3.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/2

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission européenne

(Affaire C-248/12 P) (1)

((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Recevabilité du recours en annulation - Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse))

2014/C 184/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (représentant: K. Brown, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Donnelly et P. Rossi, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission du 6 mars 2012, T-453/10, par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission 2010/399/EU (notifiée sous le numéro C (2010) 4894), du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle exclut certains dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 184, p. 6)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné à supporter les dépens afférents au présent pourvoi.

(1) JO C 200 du 07.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/2

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Bloomsbury NV/Belgische Staat

(Affaire C-510/12) (1)

((Article 99 du règlement de procédure - Quatrième directive 78/660/CEE - Article 2, paragraphe 3 - Principe de l’image fidèle - Article 2, paragraphe 4 - Obligation d’information - Article 2, paragraphe 5 - Obligation de dérogation - Article 32 - Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique - Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit))

2014/C 184/03

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bloomsbury NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Belgique — Interprétation de l’art. 2, par. 3, 4 et 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'art. 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11) — Principe de l'image fidèle — Acquisition par une société d’un actif important à titre gratuit — Impossibilité d’en inscrire la valeur d’acquisition dans ses comptes, donnant ainsi une image faussée du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société

Dispositif

L’article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [44, paragraphe 2, sous g), CE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à une société faisant l’acquisition d’un actif à titre gratuit d’inscrire celui-ci à sa valeur réelle dans ses comptes annuels.

(1) JO C 46 du 16.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/2

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Joaquim Fernando Macedo Maia e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP

(Affaire C-511/12) (1)

((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Renvoi préjudiciel - Directive 80/987/CEE - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Institutions de garantie - Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie - Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur))

2014/C 261/02

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Joaquim Fernando Macedo Maia, António Pereira Teixeira, António Joaquim Moreira David, Joaquim Albino Moreira David

Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP

Dispositif

La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/4

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 — Ellinika Nafpigeia AE, 2. Hoern Beteiligungs GmbH/Commission européenne

(Affaire C-616/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Délai de recours)

2013/C 377/06

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Ellinika Nafpigeia AE, 2. Hoern Beteiligungs GmbH (représentants: K Chrysogonos et A. Kaidatzis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et B. Stromsky, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre), Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission (T-466/11), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision C(2010) 8274 final de la Commission, du 1er décembre 2010, acceptant les engagements offerts par la Grèce en échange des mesures exigées par la Commission dans sa décision C(2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards, «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C 16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)]

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ellinika Nafpigeia AE et 2. Hoern Beteiligungs GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 55 du 23.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/22

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 — TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fercredit Servizi Finanziari SpA

(Affaire C-524/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative f@ir Credit - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT - Refus d’enregistrement)

2014/C 52/37

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TeamBank AG Nürnberg (représentant: D. Terheggen, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Fercredit Servizi Finanziari SpA (représentants: G Petrocchi, A. Masetti Zannini de Concina et R. Cartella, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI — Fercredit Servizi Finanziari (T-220/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2011 (affaire R 719/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Fercredit Servizi Finanziari SpA et TeamBank AG Nürnberg — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l'élément verbal «f@ir Credit» et une marque internationale figurative antérieure comportant l'élément verbal «FERCREDIT»

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) TeamBank AG Nürnberg est condamnée aux dépens.

(1) JO C 9 du 12.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/2

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH/Olbrich Transport und Logistik GmbH

(Affaire C-469/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Convention de Bruxelles - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1, sous b) - Compétence judiciaire - Compétences spéciales - Matière contractuelle - Notion de «fourniture de services» - Contrat de stockage))

2014/C 102/02

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH

Partie défenderesse: Olbrich Transport und Logistik GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l'art. 5, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Notion de fourniture de services — Contrat de stockage

Dispositif

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un contrat relatif au stockage de marchandises, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, constitue un «contrat de fourniture de services» au sens de cette disposition.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
2)

L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13 ainsi que les points 1, sous e) et g), et 2, sous a), de l’annexe de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme d’un crédit hypothécaire, telle que celle en cause au principal, revêtent notamment une importance essentielle : — la question de savoir si la faculté du professionnel de résilier unilatéralement le contrat dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause; — la question de savoir si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt; — la question de savoir si ladite faculté déroge aux règles applicables en l’absence d’accord entre les parties, de manière à rendre plus difficile pour le consommateur, au vu des moyens procéduraux dont il dispose, l’accès à la justice ainsi que l’exercice des droits de la défense, et — la question de savoir si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur auquel une telle clause a été opposée de remédier aux effets de la résiliation unilatérale du contrat de prêt.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/48

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA

(Affaire C-357/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 - Signe verbal «Kindertraum» - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder)

2013/C 225/83

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Harald Wohlfahrt (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent), Ferrero SpA (représentants: F. Jacobacci et L. Ghedina, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI — Ferrero (Kindertraum) (T-580/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Ferrero SpA et M. Harald Wohlfahrt — Enregistrement du signe verbal «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 16 et 28 — Risque de confusion avec la marque verbale antérieure «Kinder» — Violation des articles 8, par. 1, sous b), 42, par. 2, ainsi que 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté

2) M. Harald Wohlfahrt est condamné aux dépens.

(1) JO C 287 du 22.9.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/45

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Novontech-Zala kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH

(Affaire C-324/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Opposition tardive - Article 20 - Réexamen dans des cas exceptionnels - Absence de circonstances «extraordinaires» ou «exceptionnelles»)

2013/C 225/78

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novontech-Zala kft

Partie défenderesse: LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l'art. 20, par. 1, sous b), et par. 2, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399, p. 1) — Opposition à l'injonction de payer européenne envoyée après le délai à cause d'un oubli de l'avocat de la partie concernée — Existence éventuelle d'un cas de force majeur ou des circonstances extraordinaires

Dispositif

Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer, un tel non-respect ne relevant ni de circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ni de circonstances exceptionnelles au sens du paragraphe 2 du même article.

(1) JO C 303 du 6.10.2012