Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre émanant d’une institution — (Art. 230 CE)

2. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur — Recevabilité s’appréciant par rapport à la possibilité d’attaquer l’acte en cause — (Art. 230 CE)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission portant approbation d’un projet de programme opérationnel dans le cadre des interventions structurelles dans un État membre — Affectation directe des particuliers ne figurant pas comme bénéficiaires finals des mesures envisagées — Absence — (Art. 230, al. 4, CE)

4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours d’une association représentant des particuliers non individuellement concernés — Irrecevabilité — (Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

1. Il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution communautaire à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’une telle lettre puisse être qualifiée de décision au sens de l’article 230 CE, ouvrant ainsi la voie du recours en annulation. Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

(cf. point 56)

2. Lorsqu’un acte d’une institution revêt un caractère négatif, il doit être apprécié en fonction de la nature de la demande à laquelle il constitue une réponse. En particulier, le refus, opposé par une institution communautaire, de procéder au retrait ou à la modification d’un acte ne saurait constituer lui-même un acte dont la légalité peut être contrôlée, conformément à l’article 230 CE, que lorsque l’acte que l’institution communautaire refuse de retirer ou de modifier aurait pu lui-même être attaqué en vertu de cette disposition.

(cf. point 57)

3. Dans certaines circonstances, même un acte de portée générale s’appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peut concerner directement et individuellement certains d’entre eux, revêtant dès lors un caractère décisionnel à leur égard. L’affectation directe requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires.

Par conséquent, une décision de la Commission portant approbation d’un projet de programme opérationnel, qui constitue un acte de portée générale et est adressée à un État membre, ne saurait être considérée comme un acte ayant produit directement des effets sur la situation juridique des particuliers ne figurant pas comme bénéficiaires finals des mesures envisagées, lorsque les autorités nationales ont disposé d’une marge d’appréciation pour mettre en oeuvre, au moyen de règles nationales intermédiaires, ladite décision, notamment quant à la définition des catégories des bénéficiaires finals des différentes mesures envisagées dans le cadre du programme en cause.

(cf. points 61-62, 70)

4. La défense d’intérêts généraux et collectifs d’une catégorie de justiciables ne suffit pas pour établir la recevabilité d’un recours en annulation introduit par une association. Une association n’est donc pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel.

(cf. point 72)