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FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/13

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Sedghi et Azizi/Conseil

(Affaire T-66/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))

2014/C 235/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ali Sedghi (Téhéran, Iran); et Ahmad Azizi (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Gadhia, S. Ashley, solicitors, D. Wyatt, QC, et M. Lester, barrister, puis S. Ashley, D. Wyatt, M. Lester, A. Irvine et S. Jeffrey, solicitors, et enfin S. Ashley, D. Wyatt, M. Lester, A. Irvine et S. Millar, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bishop, I. Rodios et B. Driessen, puis M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation, avec effet immédiat, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants, et, à titre subsidiaire, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 267/2012 à M. Azizi.

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent MM. Ali Sedghi et Ahmad Azizi: — la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

2) Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/16

Arrêt du Tribunal du 5 juin 2014 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite et DRACULA BITE)

(Affaires T-495/12 à T-497/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marques communautaires figuratives Dracula Bite et DRACULA BITE - Marque nationale figurative antérieure Dracula - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 235/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Drinks SA (Ştei, Roumanie) (représentant: V. von Bomhard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: SC Alexandrion Grup Romania Srl (Pleasa, Roumanie) (représentants: M. Niculeasa, G. Trantea et B. Mărculeţ, avocats)

Objet

Trois recours formés contre trois décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaires R 680/2011-4, R 682/2011-4 et R 679/2011-4), relatives à trois procédures d’opposition entre European Drinks SA et SC Alexandrion Grup Romania Srl.

Dispositif

1) Les affaires T-495/12, T-496/12 et T-497/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) European Drinks SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 janvier 2012 (affaire R 437/2011-2) est annulée en tant qu’elle a considéré que les services de publication en ligne de livres et de périodiques électroniques, ainsi que les services de publication de périodiques et de livres sous forme électronique, également sur Internet, relevant de la classe 41 et visés par la demande d’enregistrement, n’étaient pas semblables aux services de diffusion d’informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet, relevant de la classe 38 et couverts par la marque figurative antérieure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/9

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Syria International Islamic Bank/Conseil

(Affaire T-293/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation - Charge de la preuve - Demande en indemnité»))

2014/C 245/12

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syria International Islamic Bank PJSC (Damas, Syrie) (représentants: G. Laguesse et J.-P. Buyle, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et D. Gicheva, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 544/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165, p. 20, rectificatif JO 2012, L 173, p. 27), et de la décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 165, p. 80), en ce qu’ils concernent la requérante, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 544/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé en ce qu’il vise la Syria International Islamic Bank PJSC.

2) La décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée en ce qu’elle vise la Syria International Islamic Bank.

3) La demande en indemnité est rejetée comme irrecevable.

4) La Syria International Islamic Bank supportera un quart de ses propres dépens.

5) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts de ceux exposés par la Syria International Islamic Bank.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/27

Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — Rani Refreshments/OHMI — Global-Invest Bartosz Turek (Sani)

(Affaire T-523/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Sani - Marques communautaires figuratives antérieures Hani ou llani et RANI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 253/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rani Refreshments FZCO (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentant: M. Chapple, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Global-Invest Bartosz Turek (Poczesna, Pologne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 septembre 2012 (affaire R 236/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Aujan Industries Co. (S J C) et Global-Invest Bartosz Turek.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rani Refreshments FZCO est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/26

Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — Hut.com/OHMI — Intersport France (THE HUT)

(Affaire T-330/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale THE HUT - Marque nationale verbale antérieure LA HUTTE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 253/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Hut.com Ltd (Northwich, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Intersport France (Longjumeau, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 avril 2012 (affaire R 814/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Intersport France et The Hut.com Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Hut.com Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 295 du 29.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/33

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2014 — Still/OHMI (Fleet Data Services)

(Affaires jointes T-534/12 et T-535/12) (1)

([«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»])

2014/C 142/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Still GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: S. Waller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2012 (affaire R 130/2012-1 et affaire R 4/2012-1), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe figuratif Fleet Data Services et, d’autre part, du signe figuratif Truck Data Services comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Still GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/18

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2014 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-133/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Base juridique - Droit de propriété - Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux - Modulation dans le temps des effets d’une annulation - Responsabilité non contractuelle - Absence de préjudice matériel»))

2014/C 151/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et S. Kyriakopoulou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et M. Konstantinidis, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2012/50/PESC du Conseil, du 27 janvier 2012, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 27, p. 11), en tant que cette décision le concerne, et, d’autre part, demande tendant au versement de dommages-intérêts.

Dispositif

1) L’annexe à la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72, est annulée en tant que cette annexe a été prorogée par la décision 2012/50/PESC du Conseil, du 27 janvier 2012, modifiant la décision 2011/72, et qu’elle mentionne le nom de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali.

2) Les effets de l’annexe de la décision 2011/72, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79 et prorogée par la décision 2012/50, à l’égard de M. Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali, sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.

3) Le surplus du recours est rejeté.

4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/22

Arrêt du Tribunal du 3 avril 2014 — Debonair Trading Internacional/OHMI — Ibercosmetica (SÔ:UNIC)

(Affaire T-356/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC - Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC et marques verbales non enregistrées - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Famille de marques - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 - Règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement (CE) no 2868/95 - Recevabilité de l’opposition»])

2014/C 159/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Madère) (représentant: T. Alkin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Ibercosmetica, SA de CV (Mexico, Mexique)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Lda et Ibercosmetica, SA de CV.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011-4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté comme irrecevable l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, à l’égard des signes invoqués par Debonair Trading Internacional Lda en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Irlande.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 311 du 13.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/38

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)

(Affaire T-386/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 175/50

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Aguas De Mondariz Fuente del Val, SL (Mondariz, Espagne) (représentant: T. Andrade Boué, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Elite Licensing Company.

3) Aguas de Mondariz Fuente del Val supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/40

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)

(Affaire T-502/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ferring BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring BV et Tillotts Pharma AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring BV.

3) Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/39

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)

(Affaire T-501/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures PENTASA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S et Tillotts Pharma AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S.

3) Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/37

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — EI du Pont de Nemours/OHMI — Zueco Ruiz (ZYTeL)

(Affaire T-288/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative ZYTeL - Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 175/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Enrique Zueco Ruiz (Saragosse, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2012 (affaire R 464/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre EI du Pont de Nemours and Company et M. Enrique Zueco Ruiz.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EI du Pont de Nemours and Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/38

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement

(Affaire T-488/12) (1)

((«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Communication du rapport du comité d’évaluation - Obligation de motivation»))

2014/C 175/51

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Cit Blaton SA (CITEB) (Schaerbeek, Belgique); et Belgo-Metal (Wetteren, Belgique) (représentant: R. Simar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Poilvache et L. Fedel, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2012 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’un avis de marché du 19 mai 2012, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012/S 92-1563620) et portant la référence NINLO.AO-2012-005-BRU-UPIB-02, concernant la réalisation de travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles (Belgique) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cit Blaton SA (CITEB) et Belgo-Metal sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 9 du 12.1.2013.