Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mai 1986. - Nuovo Campsider contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la sidérurgie électrique. - Affaire 25/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01531



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - CONDITIONS - DEMANDE EXPLICITE ET PRECISE

( TRAITE CECA , ART . 35 )

Sommaire

IL DECOULE DU SYSTEME DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA QUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN CARENCE DOIT ETRE PRECEDEE D ' UNE SAISINE FORMELLE DE LA COMMISSION ET QUE L ' OBJET DE CETTE SAISINE DOIT ETRE PRECISE DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE LA DECISION QUE LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LA COMMISSION EST INFORMEE PAR TELEX DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT DANS UN SECTEUR DONNE ET EST INVITEE ' A PRENDRE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA NECESSITE DESORMAIS TRES URGENTE D ' ADOPTER DES MESURES PROPRES A REGULARISER LE MARCHE ' EN CAUSE , UNE TELLE COMMUNICATION NE REVELANT PAS QU ' ELLE CONSTITUE L ' ACTE PRELIMINAIRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ET NE PERMETTANT PAS A LA COMMISSION DE DETERMINER LES MESURES CONCRETES QU ' ELLE EST INVITEE A PRENDRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25/85 ,

NUOVO CAMPSIDER , ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA REGROUPANT LES PRODUCTEURS ITALIENS D ' ACIER AU FOUR ELECTRIQUE UTILISATEURS DE FERRAILLE ET DONT LE SIEGE EST ETABLI A PIAZZA VELASCA 8 , 20122 MILAN ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES M . WAELBROECK ET A . VANDENCASTEELE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAGENBAUR ET MME M.-J . JONCZY , CONSEILLERS JURIDIQUES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN CARENCE INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION , EN NE DONNANT AUCUNE SUITE A LA DEMANDE FORMELLE QUE LUI A ADRESSEE LA PARTIE REQUERANTE LE 16 NOVEMBRE 1984 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE TRAITE CECA ET A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1985 , NUOVO CAMPSIDER , UNE ASSOCIATION D ' ACIERIES ELECTRIQUES ITALIENNES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA , UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LA COMMISSION EN VUE DE FAIRE CONSTATER QU ' EN NE DONNANT AUCUNE SUITE A SA DEMANDE FORMELLE DE PRENDRE DES MESURES PROPRES A REGULARISER LE MARCHE DE LA FERRAILLE , LA COMMISSION A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE CECA , D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE TRAITE ET A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 PAR UN TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 , LA REQUERANTE A EXPOSE A LA COMMISSION LES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN FERRAILLE AUXQUELLES SE HEURTAIENT SES MEMBRES ET A INVITE LA COMMISSION ' A PRENDRE SERIEUSEMENT EN CONSIDERATION LA NECESSITE DESORMAIS TRES URGENTE D ' ADOPTER DES MESURES PROPRES A REGULARISER LE MARCHE DE LA FERRAILLE ' .

3 LA COMMISSION N ' AYANT PAS REAGI A CE TELEX , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE 29 JANVIER 1985 LE PRESENT RECOURS ET , LE MEME JOUR , ELLE A SAISI LA COUR D ' UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES QUI A ETE REJETEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 6 MARS 1985 .

4 LA COMMISSION CONTESTE TANT LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE SON BIEN-FONDE . BIEN QU ' AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' AIT ETE SOULEVEE , LA COUR A DECIDE DE N ' ENTENDRE LES PARTIES DANS LEURS PLAIDOIRIES QUE SUR LE SEUL PROBLEME DE LA RECEVABILITE .

5 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , PARCE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS EU DE MISE EN DEMEURE REGULIERE ET QU ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES NE POURRAIT EXIGER QUE SOIENT IMPOSEES A TOUS LES ETATS MEMBRES DES MESURES CONTRAIGNANTES RIGIDES POUR LA SEULE RAISON QUE LE SECTEUR D ' INDUSTRIE QU ' ELLE REPRESENTE AURAIT DES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT .

6 SELON LA COMMISSION , LA MISE EN DEMEURE SERAIT IRREGULIERE POUR TROIS RAISONS : LE TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 NE PERMETTRAIT PAS DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE CONTENU DE LA DECISION QUE LA COMMISSION ETAIT INVITEE A ADOPTER ; IL NE MENACERAIT PAS LA COMMISSION DE L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN CARENCE ET SERAIT AINSI DEPOURVU DE CARACTERE COMMINATOIRE ; ENFIN , IL N ' INDIQUERAIT PAS QU ' IL CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS A L ' EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION EST ASSIMILE A UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS .

7 A CES ARGUMENTS , L ' ASSOCIATION REQUERANTE REPOND D ' ABORD QUE , SE REFERANT A UNE SITUATION DE PENURIE , LE TELEX PERMETTAIT DE DETERMINER LE CONTENU DES MESURES SOLLICITEES , ETANT DONNE QUE PAREILLE SITUATION EST VISEE PAR L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CECA ET QUE CETTE DISPOSITION RENVOIE A L ' ARTICLE 57 DU MEME TRAITE , QUI PREVOIT DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX ET DE POLITIQUE COMMERCIALE . ELLE EXPOSE ENSUITE QU ' IL SUFFIT QU ' IL Y AIT , COMME EN L ' ESPECE , UNE DEMANDE CLAIRE ET FERME D ' AGIR DANS UN SENS DETERMINE . ELLE SOULIGNE ENFIN QUE L ' ACTION A ENTREPRENDRE ETAIT A CE POINT URGENTE QU ' UNE REFERENCE AU DELAI DE DEUX MOIS VISE A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA ETAIT INUTILE .

8 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' IL DECOULE DU SYSTEME DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA QUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN CARENCE DOIT ETRE PRECEDEE D ' UNE SAISINE FORMELLE DE LA COMMISSION ET QUE L ' OBJET DE CETTE SAISINE DOIT ETRE PRECISE DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE LA DECISION QUE LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN L ' ESPECE , LE TELEX DU 16 NOVEMBRE 1984 NE REVELAIT PAS QU ' IL CONSTITUAIT L ' ACTE PRELIMINAIRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ET IL NE PERMETTAIT PAS A LA COMMISSION DE DETERMINER LES MESURES CONCRETES QU ' ELLE ETAIT INVITEE A PRENDRE . LA DEMANDE CONTENUE DANS CE TELEX NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE SAISINE DE LA COMMISSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE .

9 DANS CES CONDITIONS , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL CONVIENT DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .