ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale GOBI et marque figurative COBI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 36, 40, 49, 50, 52, 60-62, 64, 68, 71, 73)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 207/2009 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 68)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 24, 41, 55)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2) (voir points 20, 21, 24)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GAMELAND et marque verbale Gameloft [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 45, 60)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative PANTHÉ – Marques verbale et figurative PANTHER et marque figurative P PANTHER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 47, 53, 63, 65)
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c), et 51, § 1, a)] (voir point 99)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale B-Direct et marque figurative bizdirect [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 52, 61, 64, 71, 94, 108)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, et 94, § 1) (voir points 26-28, 68)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VROOM et POP & VROOM [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 31, 33, 40, 42, 47, 53, 54)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 –

Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)

(affaire T‑253/20)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 20-22)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 23, 24)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 25-28)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 33-35, 44-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2020 (affaire R 2446/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2020 (affaire R 2446/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS comme marque de l’Union européenne est annulée.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 30)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 17)
2.

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1) (voir points 20, 21)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 50, 51)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives HAUZ EST 1929 et HOUZZ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25, 37, 42, 47, 68-72)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs – Qualification des services – Service principal et service accessoire – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 26-32, 36)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives HAUZ NEW YORK et HOUZZ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25, 37, 42, 47, 68-72)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2019 (affaire R 404/2019-1) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté le recours formé par Puma SE en tant que la demande d’enregistrement du signe verbal PUMA-System en tant que marque de l’Union européenne désigne les produits et les services relevant des classes 7, 9, 16 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 7 : « tournevis électrique » ; – classe 9 : « matériel informatique », « ordinateurs », « équipement pour le traitement des données et ordinateurs », « périphériques informatiques », « périphériques adaptés pour l’utilisation avec des ordinateurs », « supports magnétiques et optiques de données », « imprimantes d’ordinateurs », « détecteurs de chaleur » et « instruments de mesure » ; – classe 16 : « catalogues relatifs aux logiciels », « modes d’emploi de logiciels », « manuels d’instruction », « manuels d’instruction pour ordinateurs, pour téléphones cellulaires et pour ordinateurs de poche » et « livres » ; – classe 42 : « mise à jour et entretien de logiciels et de programmes informatiques », « configuration de matériel informatique par le biais de logiciels », « configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels », « configuration de logiciels », « conseils en matériel et logiciels informatiques » et « services d’assistance technique en matière de logiciels ».
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 mars 2021 –

Chatwal/EUIPO – Timehouse Capital (THE TIME)

(affaire T‑186/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales THE TIME et TIMEHOUSE

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 31, 37, 40, 43-45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 janvier 2020 (affaire R 2264/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Timehouse Capital et Chatwal Hotels & Resorts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives HAUZ LONDON et HOUZZ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25, 37, 42, 47, 68-72)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c) et art. 52, § 1, a)] (voir point 19)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives GHISU et CHIANTI CLASSICO (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 38, 51, 54, 57, 69)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 27)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BIOPLAST BIOPLASTICS FOR A BETTER LIFE et marque verbale BIOPLAK [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 17, 30, 35, 36, 49, 56, 67, 68, 71, 80)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Caractère distinctif et descriptif d’un élément commun aux deux marques – Pertinence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 66-68, 72)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales K7 et k7 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 38, 42, 55, 61, 63, 64)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative Home Connect [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 26, 28, 40, 41, 53, 61, 75, 86, 87)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 40/94 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, et 51, § 1, a)] (voir point 19)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 95, § 1) (voir points 67-69)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c), et 51, § 1, a)] (voir points 42, 43)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Almea et marque verbale MEA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22-24, 32-34, 38, 41, 45-47, 49, 50, 55, 56)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, et 94, § 1) (voir points 27-29, 71)
47

Cela correspond également à certains des objectifs poursuivis par les règlements no 713/2009 et 2019/942. En effet, comme cela est rappelé au considérant 10 du règlement 2019/942, antérieurement au considérant 5 du règlement no 713/2009, les États membres doivent coopérer étroitement et supprimer les obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité et de gaz naturel en vue de réaliser les objectifs de la politique énergétique de l’Union, et un organe central indépendant, à savoir l’ACER, a été institué pour combler le vide réglementaire au niveau de l’Union et pour contribuer au fonctionnement efficace des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. Ainsi, comme cela est indiqué au considérant 11 du règlement 2019/942, antérieurement au considérant 6 du règlement no 713/2009, l’ACER doit veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les ARN soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau de l’Union. Elle dispose ainsi, comme cela est précisé aux considérants 33 et 34 du règlement 2019/942, antérieurement aux considérants 18 et 19 du règlement no 713/2009, de pouvoirs de décision propres pour lui permettre de remplir ses fonctions réglementaires de façon efficace, transparente, motivée et, surtout, indépendante par rapport aux producteurs d’électricité et de gaz et aux GRT et aux consommateurs. Elle doit exercer ces pouvoirs en veillant à la conformité de ces décisions au droit de l’Union relatif à l’énergie, sous le contrôle de la commission de recours, qui fait partie de l’ACER tout en étant indépendante au sein de cette dernière, et de la Cour de justice de l’Union européenne.
83

Or, le calcul en question n’a été contesté par la requérante qu’au stade de la réplique. De plus, elle s’est contentée de faire valoir que le prix de vente de l’industrie de l’Union avait été comparé à un prix construit artificiellement et théorique entre elle et HAG, au motif que ce dernier ne comprendrait pas les mêmes composantes de prix. À cet égard, elle indique que, « dans le cadre de la vente aux mêmes clients que ceux de l’industrie de l’Union, HAG, HEF et HIB enregistrent des frais VAG et des bénéfices » et que, « [e]n effet, ce seraient ces entités, et pas [la requérante], qui ont vendu les UAN aux mêmes clients que ceux de l’industrie de l’Union ».
59

La requérante ne conteste pas l’étendue de la reprise, l’absence d’interruption de l’activité et sa poursuite avec les mêmes autobus, les mêmes itinéraires et la même couleur. Elle ne conteste pas non plus que, ainsi que cela figure au considérant 221 de la décision attaquée, l’acte de vente conclu le 14 décembre 2015 stipulait que l’activité de l’ancienne HelB était transférée en continuité d’exploitation et que la vente portait sur tous les actifs et tous les contrats en engagements nécessaires à la poursuite de l’activité. À cet égard, il est constant que la requérante a succédé à l’ancienne HelB dans les contrats conclus avec l’autorité concédante en charge des transports en commun dans la région d’Helsinki, de telle sorte qu’elle opère dans le strict cadre des conditions définies par ces contrats, lesquelles ne peuvent être modifiées de manière significative. La requérante indique également que toute l’activité qu’elle a reprise repose sur ces contrats.
88

À cet égard, il convient de relever que l’article 69 octiesdecies, paragraphe 1, sous b), du texte unique bancaire, qui transpose l’article 28, intitulé « Destitution de la direction générale et de l’organe de direction », de la directive 2014/59/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), prévoit : « 1. La banque d’Italie peut prendre les mesures suivantes à l’égard d’une banque ou de la société mère d’un groupe bancaire : […] (b) le limogeage des acteurs visés à l’article 69 vicies semel, en cas de violation grave de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires ou de graves irrégularités dans le cadre de l’administration, ou encore lorsque la détérioration de la situation de la banque ou du groupe bancaire est particulièrement significative, à condition que les mesures visées sous a) ou prévues aux articles 53 bis et 67 ter ne suffisent pas à remédier à la situation. »
122

En l’espèce, il est constant que, à la suite de la plainte qu’elle a reçue le 22 juillet 2014, la Commission a, le 25 juillet 2014, envoyé une lettre se référant notamment à la décision no 36579/B.1666/27-8-2007 du ministre de l’Économie et des Finances et à la décision du secrétaire d’État à l’Économie et aux Finances no 2/54310/0025/13.09.2007. Dans cette lettre, la Commission sollicitait les autorités grecques aux fins, d’abord, qu’elles lui transmettent toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la compatibilité de ces mesures avec les articles 107 et 108 TFUE, ensuite, qu’elles lui indiquent si les mesures litigieuses avaient bénéficié à des entreprises autres que Sogia Ellas et actives dans le secteur agricole et forestier et, enfin, qu’elles lui fassent connaître, le cas échéant, le montant des aides versées.
319

À cet égard, il convient de relever que, tel qu’il a été rédigé, l’article 25 du règlement no 1/2003 résulte d’une conciliation effectuée par le législateur de l’Union, dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées, entre deux objectifs pouvant requérir des mesures allant en sens contraires, à savoir, d’une part, la nécessité d’assurer la sécurité juridique en évitant que puissent être indéfiniment mises en cause des situations consolidées avec l’écoulement du temps ainsi que, d’autre part, l’exigence d’assurer le respect du droit en poursuivant, établissant et sanctionnant les infractions au droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T‑22/02 et T‑23/02, EU:T:2005:349, point 82).