Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Décision en matière d'aides d'État - Griefs non soulevés au cours de la procédure administrative - Recevabilité

(Traité CE, art. 93, § 2, et 173)

2 Aides accordées par les États - Notion - Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise - Critère d'appréciation - Situation de l'entreprise au regard des marchés privés des capitaux - Prêt accordé à un taux préférentiel - Restitution de la différence entre les intérêts payables au taux de marché et ceux effectivement versés

(Traité CE, art. 92, § 1)

3 Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée

(Traité CE, art. 92, 93, § 3, et 190)

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4 En matière d'aides d'État, aucune disposition ne subordonne le droit pour une personne directement et individuellement concernée d'attaquer un acte adressé à un tiers à la condition d'avoir soulevé, au cours de la procédure administrative, l'ensemble des griefs qui sont formulés dans la requête. En l'absence de pareille disposition, le droit d'agir d'une telle personne ne saurait être restreint pour la simple raison que, alors qu'elle aurait pu, au cours de la procédure administrative, présenter des observations sur une appréciation communiquée lors de l'ouverture de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité et reprise dans la décision, elle s'est abstenue de le faire.

5 En vue de déterminer si des concours financiers accordés par un État membre à une entreprise présentent le caractère d'aides étatiques, il est pertinent d'appliquer le critère basé sur les possibilités pour l'entreprise bénéficiaire d'obtenir les sommes en cause sur le marché des capitaux. En particulier, il est pertinent de se demander si un investisseur privé aurait réalisé l'opération en cause aux mêmes conditions et, dans la négative, d'examiner à quelles conditions il aurait pu la réaliser.

S'agissant d'un prêt accordé à un taux préférentiel, la Commission peut à juste titre qualifier d'aide incompatible avec le marché commun la différence entre les intérêts qui auraient été payés au taux de marché et ceux effectivement versés, et non la somme prêtée.

Le critère de l'investisseur privé permet également à la Commission de déterminer les mesures à prendre en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité pour supprimer les distorsions de concurrence constatées et rétablir la situation antérieure au versement de l'aide illégale, dans le respect de la règle de proportionnalité. Si une distinction de principe ne saurait être établie selon qu'une aide est accordée sous forme de prêt ou sous forme de participation au capital, l'application uniforme du critère de l'investisseur privé dans l'un et l'autre cas peut néanmoins, eu égard à la règle de proportionnalité, exiger l'adoption de mesures différentes pour supprimer les distorsions de concurrence constatées et rétablir la situation antérieure au versement de l'aide illégale.

La règle de proportionnalité exige l'adoption des mesures nécessaires pour assurer un régime de saine concurrence dans le marché intérieur qui portent le moins atteinte à la promotion d'un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté.

Étant donné qu'une somme apportée en capital est durablement transférée tandis que, étant remboursable, elle est seulement mise temporairement à disposition dans le cas d'un prêt, la règle de proportionnalité exige en principe l'adoption de mesures différentes dans l'un et l'autre cas. S'agissant d'une participation au capital, la Commission peut considérer que la suppression de l'avantage octroyé implique la restitution de l'apport en capital. S'agissant d'une prêt, en revanche, si l'avantage concurrentiel réside dans le taux préférentiel accordé et non dans la valeur même des capitaux mis à disposition, la Commission, au lieu d'imposer une restitution pure et simple du principal, est fondée à imposer l'application du taux qui aurait été consenti dans des conditions normales de marché et la restitution de la différence entre les intérêts qui auraient été payés dans de telles conditions et ceux qui ont été effectivement versés sur la base du taux préférentiel accordé.

6 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est toutefois pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, la Commission n'est pas obligée de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés. Il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

Appliqué à la qualification d'une mesure d'aide, ce principe exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure d'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité.