Affaire C‑601/13

Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA

contre

Nersant – Associação Empresarial da Região de Santarém

et

Núcleo Inicial – Formação e Consultoria Lda

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Déroulement de la procédure — Critères d’attribution des marchés — Qualifications du personnel assigné à l’exécution des marchés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2015

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Critères d’attribution – Caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles – Compétences professionnelles des membres de l’équipe d’un soumissionnaire – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 53, § 1, a)]

Pour la passation d’un marché de fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil, l’article 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne s’oppose pas à l’établissement par le pouvoir adjudicateur d’un critère qui permet d’évaluer la qualité des équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution de ce marché, critère tenant compte de la constitution de l’équipe ainsi que de l’expérience et du cursus de ses membres. En effet, la qualité de l’exécution d’un marché public peut dépendre de manière déterminante de la valeur professionnelle des personnes chargées de l’exécuter, comme c’est le cas lorsque la prestation faisant l’objet du marché est de nature intellectuelle et porte sur des services de formation et de conseil. Lorsqu’un tel marché doit être exécuté par une équipe, ce sont les compétences et l’expérience de ses membres qui sont déterminantes pour apprécier la qualité professionnelle de cette équipe. Cette qualité peut être une caractéristique intrinsèque de l’offre et liée à l’objet du marché, au sens de ladite disposition de la directive 2004/18, de sorte qu’elle peut figurer comme critère d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

(cf. points 31, 33-35 et disp.)

Affaire C‑601/13

Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA

contre

Nersant – Associação Empresarial da Região de Santarém

et

Núcleo Inicial – Formação e Consultoria Lda

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Déroulement de la procédure — Critères d’attribution des marchés — Qualifications du personnel assigné à l’exécution des marchés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2015

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Attribution des marchés — Critères d’attribution — Caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles — Compétences professionnelles des membres de l’équipe d’un soumissionnaire — Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 53, § 1, a)]

Pour la passation d’un marché de fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil, l’article 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne s’oppose pas à l’établissement par le pouvoir adjudicateur d’un critère qui permet d’évaluer la qualité des équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution de ce marché, critère tenant compte de la constitution de l’équipe ainsi que de l’expérience et du cursus de ses membres. En effet, la qualité de l’exécution d’un marché public peut dépendre de manière déterminante de la valeur professionnelle des personnes chargées de l’exécuter, comme c’est le cas lorsque la prestation faisant l’objet du marché est de nature intellectuelle et porte sur des services de formation et de conseil. Lorsqu’un tel marché doit être exécuté par une équipe, ce sont les compétences et l’expérience de ses membres qui sont déterminantes pour apprécier la qualité professionnelle de cette équipe. Cette qualité peut être une caractéristique intrinsèque de l’offre et liée à l’objet du marché, au sens de ladite disposition de la directive 2004/18, de sorte qu’elle peut figurer comme critère d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

(cf. points 31, 33-35 et disp.)