Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Relations avec les conventions relatives à une matière particulière — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

(Règlement du Conseil nº 44/2001, 6e, 11e, 12e et 15e à 17e considérants et art. 71)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Convention internationale ne liant pas la Communauté — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

(Art. 267 TFUE; règlement du Conseil nº 44/2001, art. 71)

Sommaire

1. L’article 71 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution prévues par une convention relative à une matière particulière, telles que la règle de litispendance énoncée à l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, et celle relative à la force exécutoire énoncée à l’article 31, paragraphe 3, de cette convention, s’appliquent, à condition qu’elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent une bonne administration de la justice et permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes et qu’elles assurent, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ledit règlement, la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union (favor executionis).

En effet, si l’article 71 du règlement nº 44/2001 vise à faire respecter les règles édictées par une convention spéciale, en raison des spécificités d’une matière particulière, il n’en demeure pas moins que l'application de telles règles ne saurait porter atteinte aux principes susmentionnés qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union et dont le respect est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, lequel constitue la ratio même du règlement nº 44/2001. L'article 71 de ce règlement ne peut, en effet, avoir une portée qui soit en conflit avec les principes sous-tendant la législation dont il fait partie. Dès lors, dans un domaine couvert par ledit règlement, tel que le transport de marchandises par route, l'application des dispositions d'une convention spéciale, telle que la CMR, ne peut avoir lieu si elle conduit à des résultats moins favorables à la réalisation du bon fonctionnement du marché intérieur que ceux auxquels aboutissent les dispositions dudit règlement.

(cf. points 48-51, 56, disp. 1)

2. La Cour de justice n’est pas compétente pour interpréter l’article 31 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978. En effet, c’est seulement lorsque et dans la mesure où l’Union a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application d’une convention internationale non conclue par l’Union et que, par conséquent, les dispositions de cette convention ont pour effet de lier l’Union que la Cour est compétente pour interpréter une telle convention. Toutefois, il ne saurait être affirmé que les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution prévues par la CMR lient l’Union. Il ressort, bien au contraire, de l’interprétation de l’article 71 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu’il ne peut être fait application, au sein de l’Union, de ces règles que dans le respect des principes sous-tendant ledit règlement.

(cf. points 62-63, disp. 2)