1.

Si la notion d'abus a un caractère objectif et n'implique pas nécessairement un comportement intentionnellement fautif, ainsi que vous l'avez admis dans l'arrêt du 18 février 1971 (Sirena, affaire 40-70, Recueil, 1971, p. 69), elle n'est pas définie par l'article 86 qui se borne à en donner certains exemples. Elle doit donc être appréciée cas par cas. Le tribunal de Bruxelles n'a cru devoir retenir, dans les questions qu'il vous pose, que deux exemples du comportement abusif de SABAM à l'égard de ses adhérents et des utilisateurs de musique. Le premier consiste dans le fait qu'en vertu de l'article 10 de ses statuts, tels qu'ils étaient rédigés en 1968, elle exige la cession exclusive, en sa faveur, de tous les droits d'auteur sans distinguer entre catégories de droits. Le second est tiré de ce que la cession s'applique aux droits existants et aux droits futurs ainsi que du pouvoir que s'est arrogé la société de conserver l'exercice exclusif de ces mêmes droits pendant une période de cinq ans après la démission de l'associé. Il s'agit là de certains, mais de certains seulement, des griefs reprochés à SABAM par la Commission qui estime qu'on ne saurait arguer que la protection de l'auteur exige toujours et sans exception le recours à une société de droits d'auteur: il suffirait que le compositeur puisse recourir aux services de la SABAM s'il se voit exposé à une pression économique excessive de la part d'utilisateurs d'oeuvres musicales. On peut se demander tout d'abord si cette affirmation n'est pas contraire à la nature des choses, à la réalité économique. En effet, l'auteur ou le compositeur, voire même l'éditeur d'oeuvres musicales — à moins qu'il ne s'agisse, dans ce dernier cas, d'une entreprise très puissante — n'a pas, en pratique, le pouvoir d'exercer lui-même ses droits. Il ne dispose pas de moyens de contrôler les diverses utilisations qui peuvent être faites de son oeuvre. Bien plus, certains utilisateurs de musique: industriels du disque, offices publics ou stations privées de radiodiffusion et de télévision, occupent sur le marché des positions si fortes qu'elles leur permettraient de placer les auteurs et compositeurs dans une situation de dépendance en exigeant la cession de certaines de leurs œuvres, spécialement celles qui, appelées à connaître un grand succès, sont d'une exploitation particulièrement intéressante. La Commission a elle-même reconnu le danger de cette situation et admis que le fait d'être lié à une société telle que la SABAM assure aux intéressés une protection nécessaire. Toutefois, ce qui est en cause, ce n'est pas le principe de l'affiliation à une société de droits d'auteur, mais, d'une part, l'étendue et la rigueur de la cession exclusive des droits imposée par l'article 10 des statuts et reprise par l'article 11 des contrats types, d'autres part, les clauses interdisant, en pratique, à ses affiliés toutes relations directes avec les sociétés d'auteurs étrangères. L'abus que la Commission a cru pouvoir, déceler dans ces stipulations consiste dans le fait que la SABAM imposerait ainsi à ses adhérents des engagements non indispensables à la réalisation de son objet social et qui entravent de façon inéquitable le passage d'un adhérent d'une société à une autre. En d'autres termes, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Commission dans sa décision relative à GEMA, une entreprise disposant d'une position dominante est soumise à l'interdiction de ne pas dépasser la mesure équitable et devrait choisir les moyens les moins restrictifs possibles pour réaliser son objet social. Il est possible de rattacher ce comportement au premier exemple de pratique abusive décrit par l'article 86, alinéa 2, lettre a, comme consistant à «imposer de façon directe ou indirecte … des conditions de transaction non équitables». Le caractère inéquitable se déduit d'ailleurs également, en l'espèce de la durée de la cession exclusive qui vaut aussi longtemps que l'affiliation elle-même (article 3 des statuts) et de la généralité de la cession qui s'applique, comme on l'a vu, aux droits actuels et aux droits à venir. Non seulement, en effet, de telles clauses ne paraissent-elles pas trouver de justification sérieuse dans les nécessités pratiques inhérentes à l'exercice des droits d'auteur, mais elles semblent bien avoir pour objectif de lier totalement les adhérents et de faire obstacle à leur affiliation à toute autre société. Il était naturel qu'en présence de stipulations qu'elle estimait incompatibles avec les prescriptions de l'article 86, mais en tenant compte néanmoins de la nécessaire protection qu'assurent aux auteurs d'oeuvres musicales les sociétés telles que la SABAM, la Commission cherchât à définir ce qu'elle appelle des «liens acceptables». Elle l'a fait en opérant une distinction entre les diverses catégories de droits susceptibles d'être exploités par une société de droits d'auteur et en prescrivant des modifications des statuts telles qu'elles permettent aux affiliés de limiter la cession de leurs droits, pour l'ensemble de leurs œuvres, à certaines formes d'exploitation. C'est la solution de compromis qui ressort de la seconde décision prise à l'égard de GEMA et à laquelle s'est finalement rangée la SABAM puisqu'elle a accepté, en 1971, de modifier l'article 10 de ses statuts dans le sens souhaité par la Commission. Il n'est pas sans intérêt de noter que la Société française des auteurs et compositeurs de musique (SACEM) s'est rangée à cette manière de voir au cours de la procédure engagée à son encontre et que la Société néerlandaise BUMA a pris spontanément la même décision. C'est dans les mêmes conditions que la Commission a obtenu la modification de la clause statutaire (article 15 des statuts de SABAM) en vertu de laquelle une société d'exploitation peut continuer, pendant cinq ans après la démission d'un affilié, à exercer les droits cédés. Estimant que la liquidation des contrats en cours n'exige pas un délai aussi long, que dès lors cette stipulation est excessivement rigoureuse et lie les affiliés au-delà de ce qui est strictement nécessaire, la Commission a estimé convenable que cette durée soit réduite à trois années lorsque l'auteur se voit offrir la possibilité de céder ses droits pour des formes d'exploitation particulières, et à une seule année lorsqu'il a cédé ses droits pour des catégories déterminées de formes d'exploitation. Sans porter de jugement sur ces solutions, qui relèvent du pouvoir d'appréciation de la Commission, retenons que SABAM, ayant accepté de les traduire dans ses statuts, a ainsi reconnu que, dans leur rédaction antérieure, lesdits statuts comportaient, sur les points modifiés, des stipulations incompatibles avec les dispositions de l'article 86 du traité. Nous sommes donc porté à répondre affirmativement aux deux premières questions posées par le tribunal de Bruxelles. Notre conviction est d'ailleurs renforcée par une considération que le juge belge n'a pas évoquée dans le jugement de renvoi, mais qui mérite de retenir votre attention. L'un des autres griefs essentiellement reprochés à SABAM était en effet tiré de la discrimination exercée, en l'état des statuts en vigueur en 1970, à l'encontre des ressortissants d'États membres autres que la Belgique. En effet, l'article 6 excluait ces ressortissants de l'adhésion à SABAM en qualité de coopérateurs ou de stagiaires. Ceux-ci ne pouvaient devenir membres de la société qu'en qualité de titulaires, situation dans laquelle, en dépit du terme employé, ils n'acquéraient aucun droit dans l'administration de la société et étaient exclus des prestations de la caisse d'entraide et de solidarité, bien qu'ils fussent obligés de contribuer au financement de celle-ci. Lorsqu'on sait, d'autre part, que des dispositions parallèles existaient dans les statuts des autres sociétés nationales de droits d'auteur et que ces sociétés s'étaient entendues pour limiter leurs activités directes au territoire de l'État où chacune d'elles a son siège, on constate qu'en réalité le fonctionnement de ces entreprises aboutissait à un cloisonnement des marchés nationaux des œuvres musicales, contraire aux objectifs du marché commun et de nature à affecter le commerce entre les États membres.