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FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 18 juin 2015 — Medisanus d.o.o./Splošna Bolnišnica Murska Sobota

(Affaire C-296/15)

(2015/C 346/02)

Langue de procédure: slovène

Juridiction de renvoi

Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medisanus d.o.o.

Partie défenderesse: Splošna Bolnišnica Murska Sobota

Questions préjudicielles

1) La directive 2004/18/CE (1), en particulier son article 23, paragraphes 2 et 8, et son article 2, en combinaison avec: — la directive 2001/83/CE (2), en particulier son article 83 — la directive 2002/98/CE (3), en particulier son article 4, paragraphe 2 — le TFUE, en particulier son article 18

doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à ce que soient exigés des médicaments tirés de «plasma slovène» produits industriellement (exigence qui repose sur la législation nationale de la République de Slovénie — article 6, paragraphe 71, ZZdr-2)?

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134, 30 avril 2004, p. 114.

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, 28 novembre 2001, p. 67.

(3) Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, JO L 33, 8 février 2003, p. 30.
—

condamner aux dépens l’OHMI et chacune des intervenantes au présent pourvoi pour ce qui est des frais subis par chacun d’eux et par la requérante dans le cadre de la présente procédure et ceux subis dans le cadre (i) du recours introduit devant le Tribunal dans l’affaire T-183/13; (ii) du recours introduit auprès de la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 2398/2010-4; et (iii) de l’opposition B 812 380 formée devant la division d’opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Raad van State, Belgique) le 17 juillet 2015 — Denis Malcorps e.a./Région flamande (Vlaams Gewest), autre partie à la procédure: Régie portuaire communale d’Anvers (Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen)

(Affaire C-388/15)

(2015/C 354/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Denis Malcorps, Myriam Rijssens, Guido Van De Walle

Partie défenderesse: Région flamande

Partie intervenante: Régie portuaire communale d’Anvers

Questions préjudicielles

Le plan régional d’exécution spatiale comporte des prescriptions urbanistiques de nature règlementaire qui prévoient que le développement de zones (affectées plus précisément aux entreprises portuaires et liées aux voies d’eau, à un parc logistique, aux infrastructures des voies navigables et aux infrastructures routières et de transport) dans lesquelles se situent des ressources naturelles (aire d’un type d’habitat naturel ou habitat d’une espèce pour lesquels la zone spéciale de conservation/zone de protection spéciale concernée a été désignée) qui contribuent aux objectifs de conservation des zones spéciales de conservation/zones de protection spéciale concernées, n’est possible qu’après l’aménagement d’un habitat durable dans des zones à dominante naturelle (désignées dans la zone Natura 2000) et après une décision du gouvernement flamand, adoptée après avis préalable de l’administration flamande compétente en matière de conservation de la nature, constatant la réussite de l’aménagement durable des zones à dominante naturelle, laquelle décision doit figurer dans la demande de permis d’urbanisme relative à la mise en œuvre des affectations susmentionnées.

Ces prescriptions urbanistiques et le développement positif des zones à dominante naturelle qu’elles prévoient peuvent-elles être prises en considération lors de la détermination des éventuelles conséquences significatives et/ou lors de l’évaluation appropriée, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (1), ou bien faut-il considérer qu’elles ne peuvent constituer que des «mesures compensatoires» au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats», pour autant que les conditions fixées par cette disposition ont été remplies?

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
—

condamner aux dépens l’OHMI et chacune des intervenantes au présent pourvoi pour ce qui est des frais subis par chacun d’eux et par la requérante dans le cadre de la présente procédure et ceux subis dans le cadre (i) du recours introduit devant le Tribunal dans l’affaire T-184/13; (ii) du recours introduit auprès de la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 121/2011-4; et (iii) de l’opposition B 1 046 046 formée devant la division d’opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 28 août 2015 — procédure pénale contre K. B.

(Affaire C-458/15)

(2015/C 354/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

K. B.

Questions préjudicielles

L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après les «LTTE») à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 11 août 2007 au 27 novembre 2009 inclus, en particulier par les décisions du Conseil des 28 juin 2007 (2007/445/CE) (2), 20 décembre 2007 (2007/868/CE, dans la version du corrigendum du même jour) (3), du 15 juillet 2008 (2008/583/CE) (4), du 26 janvier 2009 (2009/62/CE) (5) et par le règlement (CE) no 501/2009, du 15 juin 2009 (6), est-elle invalide?

(1) JO L 344, p. 70.

(2) JO L 169, p. 58.

(3) JO L 340, p. 100.

(4) JO L 188, p. 21.

(5) JO L 23, p. 25.

(6) JO L 151, p. 14.
—

condamner aux dépens l’OHMI et chacune des intervenantes au présent pourvoi pour ce qui est des frais subis par chacun d’eux et par la requérante dans le cadre de la présente procédure et ceux subis dans le cadre (i) du recours introduit devant le Tribunal dans l’affaire T-423/12; (ii) du recours introduit auprès de la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 1561/2010-4; et (iii) de l’opposition B 1 023 680 formée devant la division d’opposition.
2)

En ce qui concerne l’expression «qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d’aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), comment le potentiel de modification du régime alimentaire doit-il être évalué? En particulier: a) Des considérations de sûreté et de praticabilité de la modification du régime alimentaire sont-elles pertinentes dans le cadre de cette évaluation? Si oui, de quelle façon doivent-elles être prises en compte? b) Un tel potentiel de modification du régime alimentaire normal doit-il être évalué (et, si elles sont pertinentes, des considérations de sûreté et de praticabilité doivent-elles être évaluées): i) de manière générale, et à l’avance, par référence à: i) une personne typique ayant un régime alimentaire typique et les capacités typiques d’une telle personne à modifier son régime alimentaire; ou ii) un sujet typique atteint de l’affection indiquée, ayant le régime alimentaire typique d’un tel sujet et la capacité à modifier son régime alimentaire typique d’un tel sujet; ou iii) un autre ensemble hypothétique de caractéristiques du patient? ii) de manière individuelle et au cours du traitement du patient, en faisant appel au jugement clinique du clinicien superviseur, de sorte qu’il suffit qu’un fabricant destine raisonnablement le produit à être médicalement utile parce qu’un clinicien superviseur peut être amené à considérer, pour des motifs raisonnables propres au patient (par exemple, pour des raisons de sécurité et de praticabilité qui sont propres au patient), que l’utilisation d’un ADFMS est médicalement préférable à d’autres formes de modification du régime alimentaire pour certains patients atteints de l’affection indiquée? Ou bien iii) d’une autre manière et, dans ce cas, comment? c) La «modification du régime alimentaire normal» inclut-elle l’utilisation de «compléments alimentaires» au sens de la directive 2002/46/CE, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, ou l’utilisation d’«aliments enrichis» relevant du règlement (CE) no 1925/2006, concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires? d) Lorsqu’un groupe de patients atteints d’une maladie, d’un trouble ou d’une affection spécifique éprouvent des difficultés à se souvenir de suivre un régime alimentaire normal s’ils ne sont pas poussés à le faire, un produit conçu pour faciliter la consommation par de tels patients de nutriments qui feraient partie du régime alimentaire normal est-il susceptible d’être un aliment diététique destiné à des fins médicales au sens de la directive 1999/21/CE de la Commission relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales?
1)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2) (ci-après la «directive 89/665»), doit-il, au regard des principes établis par la Cour dans son arrêt Fastweb (C-100/12) (3), être interprété en ce sens qu’un soumissionnaire dont l’offre a été écartée définitivement par le pouvoir adjudicateur et qui, dès lors, n’est pas un soumissionnaire concerné au sens de l’article 2 bis de la directive 89/665, peut se voir refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché (décision relative à la conclusion d’un accord-cadre) et contre la conclusion du contrat (y compris à l’octroi de dommages et intérêts exigé par l’article 2, paragraphe 7, de la directive), même lorsque deux soumissionnaires seulement ont présenté des offres et que l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué aurait dû, selon le soumissionnaire non concerné, être elle aussi écartée? En cas de réponse négative à la question 1:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/23

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (United Kingdom) le 5 août 2015 — Secretary of State for Work and Pensions/Tolley (décédée, agissant par son représentant personnel)

(Affaire C-430/15)

(2015/C 320/32)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions

Partie défenderesse: Tolley (décédée, agissant par son représentant personnel)

Questions préjudicielles

1. La composante «dépendance» de l’allocation de subsistance pour handicapés (DLA) du Royaume-Uni est-elle qualifiée à juste titre de prestation d’invalidité plutôt que de prestation de maladie en espèces aux fins du règlement no 1408/71 (1)?

2. (i) Une personne qui cesse d’avoir droit à la DLA du Royaume-Uni en vertu du droit national du Royaume-Uni au motif qu’elle a déménagé pour s’installer dans un autre État membre, et qui a cessé toute activité salariée avant ce déménagement, mais qui demeure assurée contre la vieillesse au titre du régime de sécurité sociale du Royaume-Uni, cesse-t-elle d’être soumise à la législation du Royaume-Uni aux fins de l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71? (ii) Cette personne reste-t-elle, en tout état de cause, soumise à la législation du Royaume-Uni au regard du point 19, sous c), de l’annexe VI du Royaume-Uni au règlement no 1408/71? (iii) Si cette personne a cessé d’être soumise à la législation du Royaume-Uni au sens de l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71 le Royaume-Uni doit-il, ou peut-il seulement, sur la base du point 20 de l’annexe VI de ce règlement, lui appliquer les dispositions du chapitre 1er du titre III de ce règlement?

3. (i) La définition large d’un travailleur salarié dans l’arrêt Dodl et Oberhollenzer (EU:C:2005:364) s’applique-t-elle, aux fins des articles 19 à 22 du règlement no 1408/71, lorsque la personne a cessé toute activité salariée avant de déménager vers un autre État membre, nonobstant la distinction établie au chapitre 1er du Titre III de ce règlement entre, d’une part, les travailleurs salariés et non salariés et, d’autre part, les chômeurs? (ii) Si cette définition s’applique, une telle personne a-t-elle le droit d’exporter la prestation sur la base soit de l’article 19, soit de l’article 22 du règlement no 1408/71? L’article 22, paragraphe 1, sous b), a-t-il pour effet d’empêcher une condition de résidence imposée par une législation nationale relativement à un transfert de résidence dans un autre État membre de tenir en échec le droit de la requérante à la composante «dépendance» de la DLA?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , JO L 149, p. 2.
3)

Si l’«intérêt supérieur» de l’enfant dont il est question à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 ne concerne que la décision sur le for, quels sont les éléments qu’une juridiction peut prendre en considération en se référant à cette expression et qu’elle n’a pas déjà examinés lorsqu’elle a recherché si une autre juridiction était «mieux placée»?
4.

La Commission considère que, puisque les eaux urbaines résiduaires de quatre des agglomérations (Prosotsani, Doxato, Εleftheroupoli et Vagia) ne sont pas encore soumises, avant d’être rejetées, à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, l’article 4 de la directive est violé. Du reste, les autorités helléniques reconnaissent elles-mêmes que ces agglomérations ne répondront aux prescriptions de la directive qu’à l’achèvement des projets cofinancés. Selon la Commission, bien que les projets nécessaires aient déjà été inclus dans l’axe prioritaire «02 — Protection et gestion des ressources en eau» du programme opérationnel «Environnement et développement durable», ils ne devraient pas être achevés avant la fin de l’année 2014 pour les agglomérations d’Eleftheroupoli et de Prosotsani et les autorités helléniques n’ont donné aucune date précise d’achèvement pour les agglomérations de Vagia et de Doxato. Il ressort des réponses des autorités helléniques que l’exploitation de l’installation de Galatista est problématique et qu’elle doit être améliorée afin de répondre aux prescriptions de la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/2

Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Balş (Roumanie) le 28 mai 2015 — SC Casa Noastră SA/Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul Transportului ISCTR

(Affaire C-245/15)

(2015/C 337/03)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Balş

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Casa Noastră SA

Partie défenderesse: Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul Transportului ISCTR

Questions préjudicielles

1) Dans quelle mesure l’expression «quel que soit l’organisateur des transports» qui est employée à l’article 2, point 3, du règlement no 1073/2009 (1), peut-elle être interprétée en ce sens qu’un service régulier de transport peut être organisé par un opérateur économique aux fins du transport de ses propres employés à destination et en provenance du lieu de travail?

2) Dans quelle mesure l’expression «transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km», employée à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006 (2), peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des travailleurs, dans le cadre de leurs déplacements à destination ou en provenance de leur lieu de travail?

(1) Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300, p. 88).

(2) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).
2)

Un projet, tel que la «Création d’un système de gestion des déchets de la région d’Alytus» no 2001/LT/16/P/PE/003, auquel un concours a été octroyé par la décision no PH(2001)5367 de la Commission européenne du 13 décembre 2001, approuvant la mesure 2001 LT 16 P PE 003, telle que modifiée par la décision no PH/2002/9380 de la Commission du 23 décembre 2002, correspond-il à la notion de «programme pluriannuel» définie à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/4

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale di Roma (Italie) le 16 juillet 2015 — Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3

(Affaire C-378/15)

(2015/C 337/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mercedes Benz Italia SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3

Questions préjudicielles

Aux fins de l’exercice du droit à déduction, la réglementation italienne (plus précisément, les articles 19, paragraphe 5, et 19-bis, du décret du Président de la République no 633/1972) et la pratique de l’administration fiscale nationale, imposant de se référer à la composition du chiffre d’affaires de l’opérateur, y compris pour identifier les opérations dites accessoires, sans prévoir une méthode de calcul qui soit fondée sur la composition et la destination effective des achats, et qui reflète objectivement la part d’imputation réelle des dépenses exposées à chacune des activités — taxées et non taxées — exercées par l’assujetti, s’opposent-elles à l’interprétation des articles 168, 173, 174 et 175 de la directive 2006/112/CE (1), axée sur les principes de proportionnalité, effectivité et neutralité, tels qu’ils sont établis en droit de l’Union?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté (JO L 347, p. 1).
4)

En cas de réponse négative à la première et à la troisième questions, le respect des dispositions internationales et communautaires commande-t-il, eu égard aux faits et circonstances de l’espèce, d’étendre l’application de la protection spéciale ex ante en cas de licenciement de salariés handicapés, instituée par le législateur national, aux fonctionnaires qui portent le même handicap?
iii)

L’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur dans la partie dans laquelle en comparant une marque verbale avec une marque complexe, il n’a pas accordé suffisamment d’importance aux éléments figuratifs de la seconde marque, ne figurant pas dans la première et aptes à distinguer les deux signes, en limitant son appréciation à la seule comparaison entre les éléments verbaux. L’arrêt attaqué a en outre erronément exclu de la comparaison le premier mot de la marque antérieure (Mc) et n’a pas considéré que ce préfixe, s’il est placé devant un nom et en raison de sa large diffusion, est communément considéré comme un patronyme d’origine écossaise et, par conséquent, prononcé en langue anglaise par tout le public pertinent et pas seulement par sa partie anglo-saxonne.
4)

Lorsque l’octroi de licences pour la distribution précitée d’envois postaux de clients contractuels ne peut être subordonné qu’à des obligations visant à garantir le respect des exigences essentielles, est-il possible de considérer des exigences comme celles dont il est question dans la procédure au principal et qui se rapportent aux conditions de livraison du service postal, à la fréquence de la distribution des envois, au service de changement d’adresse et d’interruption de la distribution, au marquage des envois et aux points de collecte, comme répondant aux exigences essentielles au sens de l’article 2, point 19, et comme nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles au sens de l’article 19, paragraphe 1?
—

par leur premier moyen au pourvoi, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur d’interprétation de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) et a commis une erreur d’appréciation juridique en rejetant le moyen invoqué en première instance selon lequel l’article 11, paragraphe 9, et le renvoi qu’il opère à l’article 2 dudit règlement, exige des institutions européennes qu’elles calculent la marge de dumping lors de tout réexamen intermédiaire couvrant un dumping, et donc qu’il a également méconnu les principes juridiques de bonne administration, de transparence et de sécurité juridique;