Affaire C‑572/16

INEOS Köln GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Décision 2011/278/UE – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Demande d’allocation – Données erronées – Correction – Délai de forclusion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Réglementation nationale excluant toute possibilité de corriger ou de compléter la demande d’allocation après l’échéance d’un délai de forclusion – Admissibilité – Condition

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 7, § 8, et 8)

L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, ainsi que la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, pour le dépôt d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit relative à la période 2013-2020, un délai de forclusion à l’expiration duquel le demandeur est privé de toute possibilité de corriger ou de compléter sa demande, dès lors que ce délai n’est pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une telle demande.

À cet égard, il convient d’observer que l’article 7, paragraphe 8, de la décision 2011/278 précise que, lorsque les données font défaut, les États membres sont tenus d’exiger de l’exploitant qu’il justifie toute « lacune » et remplace les « données partiellement disponibles » par des estimations prudentes, sans toutefois établir de procédure qui permettrait de corriger ou de compléter les données fournies. De même, si l’article 8 de cette décision interdit aux États membres d’accepter des données qui n’ont pas été reconnues satisfaisantes par un vérificateur, cette disposition n’établit pas un délai ou une procédure ayant pour objet la correction des données non satisfaisantes.

Dans ces conditions, en l’absence de règles fixées par le droit de l’Union concernant les modalités procédurales relatives à l’introduction et à l’examen d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler ces modalités en vertu du principe de l’autonomie procédurale, à condition, toutefois, qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir en ce sens, notamment, arrêt du 20 octobre 2016, Danqua, C‑429/15, EU:C:2016:789, point 29).

À cet égard, il est vrai que, ainsi que la Cour l’a déjà souligné, les États membres, conformément à l’article 7, paragraphe 7, de la décision 2011/278, lu en combinaison avec le considérant 15 de ladite décision, doivent faire en sorte que les données recueillies auprès des exploitants et utilisées aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit soient complètes et cohérentes et présentent un niveau d’exactitude le plus élevé possible (arrêt du 8 septembre 2016, E.ON Kraftwerke, C‑461/15, EU:C:2016:648, points 27 et 37).

Toutefois, ainsi qu’il ressort, notamment, du libellé même de l’article 7, paragraphes 7 et 8, de la décision 2011/278, l’exigence d’exactitude qui incombe aux États membres requiert la coopération des exploitants et, à ce titre, leur impose également le respect de diverses obligations, dont, en particulier, celle de communiquer des données exhaustives, cohérentes et le plus exactes possibles ainsi que celle de faire preuve de la diligence requise.

Dans ces conditions, comme M. l’avocat général l’a relevé aux points 93 et 94 de ses conclusions, il convient de constater que ladite exigence d’exactitude relève d’une responsabilité conjointe des exploitants et des États membres et que, partant, il ne saurait être considéré, contrairement à ce que fait valoir INEOS, que ces exploitants tirent de la décision 2011/278 un quelconque droit à l’exactitude des données fournies aux fins du calcul des quotas d’émission à titre gratuit qu’ils pourraient faire valoir auprès de leur État membre. Il s’ensuit que l’application effective de cette décision ne saurait nullement obliger les autorités nationales compétentes à écarter une modalité procédurale, telle que le délai de forclusion en cause au principal, afin de permettre à un exploitant de corriger des données erronées fournies par lui-même dans ce délai.

(voir points 41, 42, 57, 60, 62, 68 et disp.)