Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Nomination au grade supérieur de la carrière – Caractère exceptionnel par rapport aux règles générales de classement

(Statut des fonctionnaires, art. 31, § 2)

2. Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Nomination au grade supérieur de la carrière – Caractère exceptionnel par rapport aux règles générales de classement

(Statut des fonctionnaires, art. 31, § 2)

1. Les trois conditions relatives respectivement au profil académique, à la durée et à la qualité de l’expérience professionnelle, que l’autorité investie du pouvoir de nomination doit prendre en compte et apprécier lorsqu’elle évalue s’il y a lieu de déroger ou non à la règle du recrutement au grade de base d’une carrière, ont un caractère cumulatif. Ce caractère cumulatif résulte du fait que, le recrutement au grade supérieur de la carrière ne pouvant intervenir qu’à titre exceptionnel, les circonstances justifiant un tel classement doivent être interprétées de manière restrictive.

Ainsi, lorsqu’une institution décide d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 31, paragraphe 2, du statut, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004, à l’aune des conditions consacrées dans un document interne d’une autre institution, celles‑ci doivent être interprétées de manière aussi restrictive que lorsqu’elles sont appliquées par l’institution dont le document interne émane, sauf s’il ressort du dossier que l’institution en cause a entendu donner un autre caractère aux conditions qu’elle a appliquées.

(voir points 33 à 35)

Référence à : Tribunal 15 novembre 2005, Righini/Commission, T‑145/04, RecFP p. I‑A‑349 et II‑1547, point 49, et la jurisprudence citée ; Tribunal 15 mars 2006, Valero Jordana/Commission, T‑429/03, RecFP p. I‑A‑2‑51 et II‑A‑2‑217, point 79, et la jurisprudence citée

2. En vue du recrutement d’un agent au grade supérieur de la carrière, l’article 31, paragraphe 2, du statut, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004, impose une comparaison entre les qualifications de cet agent et les exigences de l’emploi auquel il est affecté en qualité de fonctionnaire. Cette comparaison est indispensable dès lors que l’évaluation du critère relatif aux besoins spécifiques du service pour l’application éventuelle de la dérogation à la règle du recrutement au grade de base implique deux conditions, l’une relative à la pertinence des qualifications de l’intéressé par rapport à l’emploi à pourvoir et l’autre relative aux particularités du marché de l’emploi quant aux compétences requises. Dès lors que les circonstances justifiant le classement au grade supérieur de la carrière doivent être interprétées de manière restrictive, ces conditions sont cumulatives.

Par ailleurs, le classement d’un candidat au grade supérieur de la carrière n’est envisageable que lorsque les besoins spécifiques du service exigent le recrutement d’une personne particulièrement qualifiée. Or, afin d’établir si c’est bien le cas, il est indispensable d’examiner l’avis de concours et l’avis de vacance, ainsi que, le cas échéant, les tâches effectivement accomplies, pour identifier les besoins du service justifiant l’organisation du concours et l’ouverture de l’emploi et déterminer s’ils exigeaient le recrutement d’une personne particulièrement qualifiée. Si ce n’est pas le cas, le recrutement au grade supérieur de la carrière ne sera pas possible, et ce même si la personne finalement recrutée possède des qualifications exceptionnelles ou très particulières ou si l’administration dispose d’un grand nombre d’emplois à pourvoir.

(voir points 51, 52 et 56)

Référence à : Righini/Commission, précité, points 48, 49 et 106 ; Tribunal 10 mai 2006, R/Commission, T‑331/04, non publié au Recueil, point 18