Arrêt de la Cour du 21 février 1989. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1982. - Affaire 214/86.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00367

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA

( TRAITE CEE, ART . 190 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - REGULARITE DES DEPENSES ENGAGEES A TITRE D' INTERVENTION - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - POUVOIR DE CONTROLE DE LA COMMISSION - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 8, PAR 1, ET 9 )

3 . AGRICULTURE - FEOGA - APUREMENT DES COMPTES - REFUS DE PRISE EN CHARGE DE DEPENSES DECOULANT D' IRREGULARITES DANS L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CONTESTATION PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE - CHARGE DE LA PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70 )

Sommaire

1 . UNE DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA ET REFUSANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES N' EXIGE PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAIT DONC LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS LITIGIEUX .

2 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 729/70 RELATIF, AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DE S' ASSURER DE LA REALITE ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEOGA . SI LA COMMISSION N' A PAS POUR TACHE DE VERIFIER LA REGULARITE DE CHAQUE MESURE D' INTERVENTION DES L' EXECUTION DE CELLE-CI, ELLE EST, PAR CONTRE, EN DROIT DE FAIRE USAGE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST CONFERE PAR L' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT A TOUT MOMENT ET NOTAMMENT LORSQU' ELLE RECOIT DES INFORMATIONS QUI PERMETTENT DE DOUTER DE L' EFFICACITE DES CONTROLES NATIONAUX .

3 . LORSQUE LA COMMISSION REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES, AU MOTIF QU' ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE IMPUTABLES A UN ETAT MEMBRE, IL APPARTIENT A CET ETAT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR OBTENIR LE FINANCEMENT REFUSE PAR LA COMMISSION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 214/86,

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . S . PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, V . ZORBAS, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DE L' ECONOMIE NATIONALE, ET M . TSOTSANIS, JURISTE AUPRES DU MINISTERE DE L' AGRICULTURE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE HELLENIQUE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . D . GOULOUSSIS ET P . KARPENSTEIN, TOUS DEUX CONSEILLERS DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 86/441 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES

DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982 ( JO L 256, P . 24 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . C . N . KAKOURIS, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE .