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1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Compensation des pertes de salaire subies à raison de la participation à des stages de formation destinés aux membres des comités d'entreprise - Inclusion

(Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/1693C0457)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Compensation des pertes de salaire subies à raison de la participation à des stages de formation destinés aux membres des comités d'entreprise organisés pendant l'horaire de travail à temps plein - Réglementation nationale limitant à concurrence de leur horaire individuel de travail la compensation due aux participants employés à temps partiel - Différence de traitement par rapport aux participants employés à temps plein - Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes - Inadmissibilité en l'absence de justifications objectives

(Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/1693C0457)

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3 La notion de «rémunération» au sens de l'article 119 du traité comprend tous les avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu'ils soient consentis, fût-ce indirectement, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, que ce soit en vertu d'un contrat de travail, de dispositions législatives ou à titre volontaire.

Relève de cette notion la compensation obtenue en raison de la perte de salaire subie à l'occasion de la participation à des stages de formation dispensant des connaissances nécessaires à l'activité au sein des comités d'entreprise. En effet, bien qu'une telle compensation ne découle pas, en tant que telle, du contrat d'emploi, elle constitue néanmoins un avantage octroyé indirectement par l'employeur, car elle est payée en vertu de dispositions législatives et en raison de l'existence de rapports de travail salarié.

4 Dans l'hypothèse où la catégorie des travailleurs à temps partiel comprend un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes, contrevient à l'interdiction de discrimination indirecte en matière de rémunération que posent l'article 119 du traité et la directive 75/1693C0457 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, une législation nationale qui, sans être apte à atteindre un objectif légitime de politique sociale et nécessaire à cet effet, a pour conséquence de limiter, à concurrence de leur horaire individuel de travail, la compensation que les membres de comités d'entreprise employés à temps partiel doivent recevoir de leur employeur, au titre de leur participation à des stages de formation dispensant des connaissances nécessaires à l'activité des comités d'entreprise, organisés pendant l'horaire de travail à temps plein en vigueur dans l'entreprise, mais excédant leur horaire individuel de travail à temps partiel, alors que les membres de comités d'entreprise travaillant à temps plein obtiennent une compensation, au titre de leur participation à ces mêmes stages, à concurrence de leur horaire de travail.