ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

19 mars 2010





Affaire T-338/07 P





Irène Bianchi

contre

Fondation européenne pour la formation (ETF)

« Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision portant refus de renouveler le contrat — Article 47, sous b), du RAA »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2007, Bianchi/ETF (F-38/06, RecFP p. I-A-1-183 et II-A-1-1009), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Irène Bianchi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Fondation européenne pour la formation (ETF) dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11)

2. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation

(Art. 253 CE)





1. Au titre de l’article 11 de l’annexe I du statut de la Cour, le pourvoi devant le Tribunal est limité aux questions de droit. Le Tribunal de la fonction publique est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi.

En outre, le juge du pourvoi n’a pas de compétence, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de la constatation de ces faits. Dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les règles et les principes généraux du droit en matière de charge de la preuve ont été respectés, de même que les règles de procédure en matière d’administration de la preuve, il appartient au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal.

Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

Le pouvoir de contrôle du Tribunal sur les constatations de fait opérées par le Tribunal de la fonction publique s’étend donc, notamment, à l’inexactitude matérielle de ces constatations résultant des pièces du dossier, à la dénaturation des éléments de preuve, à la qualification juridique de ceux-ci et à la question de savoir si les règles en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées.

(voir points 61 à 64, 95 et 102)

Référence à :

Cour 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C-449/99 P, Rec. p. I-6733, point 44 ; Cour 5 juin 2003, O’Hannrachain/Parlement, C-121/01 P, Rec. p. I-5539, point 35 ; Cour 27 avril 2006, L/Commission, C-230/05 P, non publiée au Recueil, points 45 et 46, et la jurisprudence y citée ; Cour 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C-403/04 P et C-405/04 P, Rec. p. I-729, point 39, et la jurisprudence y citée

Tribunal 12 mars 2008, Rossi Ferreras/Commission, T-107/07 P, RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-31, point 30 ; Tribunal 26 novembre 2008, OHMI/López Teruel, T-284/07 P, RecFP p. I-B-1-69 et II-B-1-447, point 47, et la jurisprudence y citée

2. Le respect de la portée de l’obligation de motivation relève d’une question de droit qui est soumise au contrôle du Tribunal dans le cadre d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique. À cet égard, d’une part, l’étendue de l’obligation de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications. Il importe, pour apprécier le caractère suffisant de la motivation, de la replacer dans le contexte factuel et juridique dans lequel s’inscrit l’adoption de l’acte attaqué. D’autre part, une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu de l’agent concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.

(voir points 74 et 75)

Référence à :

Cour 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 453 ; Cour 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, non publié au Recueil, points 50 à 52 ; Cour 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, Rec. p. I-4951, point 30

Tribunal 7 février 2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, RecFP p. I-A-2-37 et II-A-2-253, points 127 et 128 ; Tribunal 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, RecFP p. I-A-2-145 et II-A-2-995, point 75, et la jurisprudence y citée