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2)

L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s’opposent-ils à une disposition d’une convention collective nationale, telle que celle prévue par la convention collective cadre de l'industrie du bâtiment (» Bundesrahmentarifvertrag Bau «, ci-après le «BRTV-Bau»), en vertu de laquelle aucun droit à congé ne naît lors des années au cours desquelles le travailleur, pour cause de maladie, n’atteint pas un salaire brut d’un certain montant?
1)

Le paiement ou non d’une rémunération au travailleur pour la période où il est absent de son travail en raison d’un congé syndical constitue-t-il une condition de travail ou une condition d’emploi au regard du droit de l’Union? Plus particulièrement, les dispositions des lois qui prévoient l’octroi d’un congé syndical non rémunéré aux travailleurs employés par l’État dans le cadre d’une relation de travail salarié à durée déterminée qui n’occupent pas un emploi organique et ont la qualité de membres de l’administration d’une organisation syndicale introduisent-elles une «condition de travail» au sens de l’article 137, paragraphe 1, sous b), CE et une «condition d’emploi» conformément à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre ou bien cette question concerne-t-elle les matières exclues par le droit de l’Union, à savoir les rémunérations et le droit d’association?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 juin 2011 — GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH/Finanzamt Bayreuth

(Affaire C-275/11)

2011/C 269/45

Langue de procédure: Allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH

Partie défenderesse: Finanzamt Bayreuth.

Questions préjudicielles

Pour interpréter la notion «gestion de fonds communs de placement» au sens de l’article 13, partie B, sous d), point 6, de la directive 77/388/CEE (1):

La prestation d’un gestionnaire externe de fonds communs de placement n’est-elle suffisamment spécifique et, partant, exonérée de la taxe que

a) lorsqu’il exerce une activité de gestion et pas seulement une activité de conseil ou

b) lorsqu’en raison de sa nature, la prestation se distingue d’autres prestations par une particularité caractéristique aux fins de l’exonération selon cette disposition ou

c) lorsque ce gestionnaire agit en exécution d’un mandat au sens de l’article 5 octies de la directive 85/611/CEE (2) telle que modifiée

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1

(2) Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d’introduire une règlementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés, JO 2002, L 41, p. 20
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (République de Pologne) le 28 juin 2011 — Krystyna Alder et Ewald Alder/Sabina Orłowska et Czesław Orłowski

(Affaire C-325/11)

2011/C 269/56

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Koszalinie.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Krystyna Alder et Ewald Alder.

Partie défenderesse: Sabina Orłowska et Czesław Orłowski.

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et l’article 18 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les actes judiciaires destinés à une partie dont la résidence ou le lieu de séjour habituel se situe dans un autre État membre peuvent être conservés au dossier, en étant réputés signifiés, lorsque ladite partie n’a pas désigné un représentant autorisé à recevoir les significations qui réside dans l’État membre dans lequel se déroule la procédure juridictionnelle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/38

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias le 13 juillet 2011 — Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou/1) Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon 2) Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

(Affaire C-373/11)

2011/C 269/78

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou.

Parties défenderesses: 1) Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon 2) Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon.

Question préjudicielle

L’article 69 du règlement no 1782/2003, en vertu duquel les États membres sont autorisés à fixer — dans la limite de 10 % de la composante des plafonds nationaux visés à l’article 41 et dans le respect des conditions visées à l’article 69, paragraphe 3 — des taux de conservation différents pour l’octroi d’une aide supplémentaire aux producteurs, est-il compatible, en ce qu’il autorise cette différenciation du taux de conservation, avec les articles 2 CE, 32 CE et 34 CE, ainsi qu’avec les objectifs de garantie d'un revenu stable pour les producteurs et de conservation des zones rurales?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Breda (Pays-Bas) le 27 juin 2011 — Van de Ven et Van de Ven-Janssen/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij

(Affaire C-315/11)

2011/C 269/51

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Breda (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A. T. G. M. Van de Ven M. A. H. T. Van de Ven-Janssen.

Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.

Questions préjudicielles

1) Est-il compatible avec l’article 29, dernière phrase, de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1) de reconnaître un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement no 261/2004 (2) en cas de retard, étant entendu que, selon la première phrase de l’article 29 de la Convention, les actions en dommages-intérêts exercées en raison d’un contrat, d’un acte illicite ou pour toute autre cause ne peuvent l’être que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par ladite convention?

2) Pour le cas où le fait de reconnaître un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement no 261/2004 en cas de retard serait incompatible avec l’article 29 de la Convention de Montréal, existe-t-il des restrictions quant au moment auquel la décision de la Cour de justice entre en vigueur en ce qui concerne le cas d’espèce et/ou en général?

(1) Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194, p. 38).

(2) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
—

le Tribunal n’a pas examiné le caractère distinctif de la marque demandée par la partie requérante de manière autonome, mais par référence à la question de savoir s’il s’agissait ou pas d’un «simple» slogan publicitaire. La partie requérante fait valoir qu’une telle analyse est constitutive d’une erreur de droit, et que l’approche correcte consiste à apprécier le caractère distinctif par rapport aux produits et services pertinents, et par rapport au public pertinent. Conclure à l’absence de caractère distinctif de la marque demandée au motif que cette dernière constitue un simple slogan publicitaire revient à faire application du critère erroné, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante;
1)

L’article 13, B, phrase introductive et sous d), phrase introductive et point 5, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que relèvent aussi de cette disposition des opérations, telles que celles effectuées par l’intéressée, qui, en dernière analyse, portent sur les biens immobiliers détenus par les sociétés concernées et leur transfert (indirect), au seul motif que ces opérations visaient à céder les actions de ces sociétés et qu’elles ont eu ce résultat?
1)

L’article 50 de la directive 2002/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, dont le paragraphe 1 dispose que, sans préjudice d’une harmonisation ultérieure, tout contrat d’assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d’assurance dans l’État membre de l’engagement et dont le paragraphe 3 dispose que, sous réserve d’une harmonisation ultérieure, chaque État membre applique aux entreprises d’assurance qui prennent des engagements sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 173 et 175/3 du Code des droits et taxes divers, conformément auxquels les opérations d’assurance (et notamment les opérations d’assurance sur la vie) sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique, notamment lorsque le preneur a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est située sur le territoire belge, sans tenir compte du lieu de résidence du preneur au moment de la conclusion du contrat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/12

Pourvoi formé le 13 mai 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Performing Science LLC

(Affaire C-222/11 P)

2011/C 252/24

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Performing Science LLC

Conclusions de la partie requérante

— déclarer recevable le pourvoi formé par la société Longevity Health Products, Inc.,

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09, et

— condamner l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La restriction de la liberté d’usage de la marque ne saurait être justifiée que dans l’intérêt général, par exemple afin d’éviter l’éventuelle confusion du public concerné. Toutefois cela serait à exclure dans la présente espèce, étant donné que tant les spécialistes que les profanes seraient en mesure de distinguer entre les termes 5 HTP de la marque en cause et la désignation systématique du 5-hydroxytryptophane.

Les spécialistes tels que les pharmaciens et les médecins vétérinaires savent, selon la requérante, que mêmes les plus petites modifications dans des termes de nomenclature chimique ou des formules moléculaires chimiques peuvent donner lieu à des différences substantielles dans la composition des substances. Ces personnes continueront donc naturellement à utiliser la désignation chimique correcte qui ne correspond pas à la marque en cause.

Les personnes «informées», c'est-à-dire les profanes et les consommateurs intéressés par le produit en cause, sont également au courant de ce que des désignations issues de la nomenclature chimique et visant des substances distinctes peuvent comporter des différences minimes, mais que ces infimes différences dans les noms entraînent toutefois des différences très importantes dans les propriétés pharmacologiques, chimiques et physiques de ces substances.

Selon la requérante, le public de profanes composé de personnes qui ne sont pas intéressés par le produit n’est de toute façon pas en mesure d’établir un lien entre la marque 5 HTP et la substance 5-hydroxytryptophane et ne saurait dès lors être induite en erreur à cet égard.
3)

Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?
—

constater que, en interdisant sur le territoire polonais la fabrication, la mise sur le marché, et l’utilisation dans l’alimentation animale d’aliments pour animaux génétiquement modifiés et d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation animale, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des article 16, paragraphe 5, 19, 20, et 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1);
2)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)?
—

constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2010/5/UE de la Commission, du 8 février 2010, modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1), et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
L’arrêt attaqué serait en outre contraire aux principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, et de protection de la confiance légitime. Dans la décision attaquée, la Commission aurait fait une application rétroactive des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux publiées le 9 décembre 2005 aux mesures relatives aux infrastructures qui avaient déjà été décidées le 4 novembre 2004. Le Tribunal aurait donc méconnu cette application rétroactive de ces lignes directrices et aurait par conséquent maintenu une situation juridique contradictoire et matériellement inexacte crée par la Commission au mépris des principes susvisés. Le Tribunal aurait en outre méconnu que les lignes directrices de 1994 sur le trafic aérien sont demeurées en vigueur, et qu’en vertu de celles-ci le financement public d’infrastructures aéroportuaires est considéré comme une mesure générale et ne saurait par conséquent être soumis à un contrôle au titre des aides d’État.
—

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (la «directive PRIP») en ce qu’elle a manqué d’accorder des autorisations conformément aux articles 6 et 8, de réexaminer les autorisations existantes ou, le cas échéant, de les renouveler et de garantir que toutes les installations existantes soient exploitées de manière conforme aux exigences des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de la directive PRIP et
—

à titre principal, — annuler, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intégralité de l'arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Legris Industries/Commission européenne, dans l'affaire T-376/06; — faire droit aux conclusions présentées par Legris Industries SA en première instance devant le Tribunal; — en conséquence, — annuler la décision de la Commission européenne C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) en tant qu'elle concerne Legris Industries SA ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif, en tant que cette décision impose une amende à Legris Industries SA du fait de l'imputation à Legris Industries SA des pratiques retenues contre Comap, et — donner acte à Legris Industries SA qu'elle fait siennes les écritures, conclusions et demandes de Comap à l'encontre de la décision précitée de la Commission européenne;
2)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne peut y avoir contournement que lorsque l’auteur de l’infraction adapte formellement son action — quoique seulement en apparence — aux interdictions résultant de l’article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 423/2007, de sorte qu’elle ne tombe plus sous le coup des règles d’interdiction, même en recourant à l’interprétation la plus large possible? Les éléments constitutifs de l’interdiction de contournement et de l’interdiction de la mise à disposition s’excluent-ils donc mutuellement? En cas de réponse positive, un comportement qui ne tomberait pas (encore) sous le coup de l’interdiction de la mise à disposition (indirecte) peut-il malgré tout constituer un contournement au sens de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007? À défaut, l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 constitue-t-il une clause très générale englobant toute action conduisant en définitive à mettre une ressource économique à la disposition d’une personne ou d’une entité figurant sur la liste?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș

(Affaire C-248/11)

2011/C 252/26

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curte de Apel Cluj (Roumanie).

Parties dans la procédure au principal

Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș.

Questions préjudicielles

1) L’article 4, [paragraphe 1], point 14, et les articles 9 à 14 de la directive 2004/39/CE (1) peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent tant au marché principal de négociation agréé par la Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (commission nationale des valeurs mobilières) qu’au marché secondaire de négociation, qui a fusionné avec le premier par absorption en 2005, mais qui a continué à être considéré séparément du marché réglementé, sans que sa nature juridique soit précisée par des dispositions juridiques?

2) Les dispositions de l’article 4, [paragraphe 1], point 14, de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les systèmes de négociation qui ne satisfont pas aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE ne relèvent pas de la notion de marché réglementé?

3) Les dispositions de l’article 47 de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un marché qui n’a pas été déclaré par l’autorité nationale responsable et qui ne figure pas sur la liste des marchés réglementés n’est pas soumis au régime juridique applicable aux marchés réglementés, notamment en ce qui concerne les règles sanctionnant l’abus de marché dans le cadre de la directive 2003/6/CE?

(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).
—

constater que le Royaume des Pays-Bas, par l’adoption et le maintien des articles 3.60 et 3.61 de la loi sur l’impôt sur les revenus de 2001 et des articles 15c et 15d de la loi sur l’impôt sur les sociétés de 1969 dans leur forme actuelle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 49;
1)

L’article 179, paragraphe 1, l’article 180 et l’article 273 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, et le principe d’effectivité en ce qui concerne la fiscalité indirecte, commenté dans l’arrêt du 8 mai 2008, dans les affaires jointes C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA Agenzia delle Entrate — Ufficio di Genova 3, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un délai de forclusion tel que celui de la présente espèce, visé à l’article 72, paragraphe 1, de la loi sur la TVA (dans sa rédaction en vigueur en 2008), qui a été prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2009 uniquement pour les destinataires de livraisons pour qui la taxe est devenue exigible avant le 1er janvier 2009 en raison du paragraphe 18 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi sur la TVA au regard des circonstances de l’espèce, à savoir: — au regard de la législation nationale qui exige que l’intéressé qui a réalisé l’acquisition intracommunautaire de biens, qui n’est pas enregistré conformément à la loi sur la TVA, doit s’enregistrer volontairement, si l’enregistrement n’est pas obligatoire pour lui, puisque enregistrement est une condition préalable à l’exercice du droit au crédit de TVA; — la nouvelle disposition législative, inscrite à l’article 73a de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui permet d’exercer le droit à déduction, que le délai visé à l’article 72, paragraphe 1 ait ou non été respecté, lorsque la taxe est due par le destinataire des livraisons, dès lors que la livraison n’est pas dissimulée et les informations y afférentes sont disponibles dans la comptabilité; — la modification ultérieure de l’article 72, paragraphe 1, de la loi sur la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, selon laquelle le droit à déduction du crédit de TVA peut être exercé pendant la période fiscale au cours de laquelle celui-ci a pris naissance ou au cours d’une des 12 périodes fiscales suivantes?