Arrêt de la Cour du 8 décembre 1981. - José Crujeiras Tome contre Procureur de la République et Procureur de la République contre Anton Yurrita. - Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation et Tribunal de grande instance de St-Nazaire - France. - Pêche : droits des pays tiers. - Affaires jointes 180 et 266/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02997

édition spéciale espagnole page 00807



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME INTERIMAIRE S ' INSERANT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE - SUBSTITUTION AU REGIME ANTERIEUR - EFFETS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1744/78 ET 1719/80 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

Sommaire

LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .

IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 180 ET 266/80 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOSE CRUJEIRAS TOME

ET

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ( AFFAIRE 180/80 ),

ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-NAZAIRE DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ET

ANTON YURRITA ( AFFAIRE 266/80 ),

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 7 JUILLET 1980 , ET PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 , PARVENUS A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 25 AOUT ET LE 1 DECEMBRE 1980 , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( AFFAIRE 180/80 ) ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-NAZAIRE ( AFFAIRE 266/80 ) ONT POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES FIXANT CERTAINES MESURES INTERI MAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' ESPAGNE , EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET FRANCAIS N 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 12 . 2 . 1977 , P . 864 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES CONTRE DEUX CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE , PREVENUS D ' AVOIR EXERCE , D ' UNE FACON QUELCONQUE , LA PECHE DANS LES EAUX A L ' INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE , SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE .

3 DANS L ' AFFAIRE 180/80 , CRUJEIRAS TOME , LE PREVENU AU PRINCIPAL , AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE , LE 16 SEPTEMBRE 1978 , DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE . A CETTE EPOQUE , L ' INTERDICTION D ' Y PECHER SANS ETRE POURVU D ' UNE LICENCE DE PECHE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE RESULTAIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1744/78 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1978 , PROROGEANT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1978 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 203 , P . 1 ).

4 DANS L ' AFFAIRE 266/80 , YURRITA , LE PREVENU AU PRINCIPAL AVAIT EXERCE LA PECHE DANS LA MEME ZONE LE 17 OCTOBRE 1980 ; A CETTE EPOQUE , L ' INTERDICTION DE PECHER DANS CETTE ZONE SANS LICENCE COMMUNAUTAIRE RESULTAIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1719/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168 , P . 27 ).

5 DANS LES DEUX AFFAIRES , LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE , SERAIENT INVALIDES , OU DE TOUTE FACON INAPPLICABLES A LEUR EGARD , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS QU ' ILS POURRAIENT INVOQUER SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .

6 A CET EFFET , ILS SE SONT FONDES , D ' UNE PART , SUR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE , DU 9 MARS 1964 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 581 , N 8432 ), QUI , AYANT RECONNU LES DROITS DE PECHE TRADITIONNELS DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES , DEVRAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE MEME REGIME S ' ETEND , APRES L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , JUSQU ' A 200 MILLES , ET , D ' AUTRE PART , SUR LA CONVENTION DE GENEVE , DU 29 AVRIL 1958 , SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 559 , N 8164 ), D ' APRES LAQUELLE DES MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION NE POURRAIENT ETRE ETABLIES SANS CONCERTATION PREALABLE ET NE DEVRAIENT PAS PRESENTER UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE .

7 C ' EST EN VUE DE REPONDRE A CES ARGUMENTS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT SAISI LA COUR DU PROBLEME DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1744/78 ET N 1719/80 , ET DE LEUR OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .

8 L ' INSTAURATION , PAR LA COMMUNAUTE , D ' UN REGIME DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER S ' EST SITUEE A UN MOMENT OU LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE SUBISSAIT DE PROFONDS CHANGEMENTS . C ' EST AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL A CETTE EPOQUE QUE LES ETATS MEMBRES , PAR UNE ACTION COMMUNE CONVENUE AU SEIN DU CONSEIL , ONT DECIDE D ' ETENDRE LEUR ZONE DE PECHE A 200 MILLES DES LIGNES DE BASE . PAR RESOLUTION DU 3 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES DE LA CREATION DANS LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 , D ' UNE ZONE DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES ( PUBLIEE AU JO 1981 , C 105 , P . 1 ), LE CONSEIL , APRES AVOIR SOULIGNE LA NECESSITE D ' UNE ACTION IMMEDIATE DE LA COMMUNAUTE POUR LA PROTECTION DE SES INTERETS LEGITIMES DANS LES ZONES MARITIMES LES PLUS MENACEES PAR LES CONSEQUENCES DES MESURES D ' EXTENSION , A DECIDE QU ' A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 , L ' EXPLOITATION PAR DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERA REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES .

9 DANS CETTE MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A CHARGE LA COMMISSION D ' ENTAMER IMMEDIATEMENT DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES PAR LES MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES , EN VUE DE CONCILIER LES NECESSITES DE CONSERVATION AVEC LES INTERETS DES PECHEURS EXERCANT TRADITIONNELLEMENT LA PECHE DANS LES EAUX EN QUESTION . LES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMISSION ET L ' ESPAGNE ONT ETE ENTAMEES DES LE 3 DECEMBRE 1976 . ELLES ONT ABOUTI A L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE , DONT LE TEXTE A ETE PARAPHE LE 23 SEPTEMBRE 1978 ET QUI A ETE SIGNE LE 15 AVRIL 1980 ( JO 1980 , C 263 , P . 1 ).

10 DANS L ' ATTENTE DU RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS , ET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN URGENT , LA COMMUNAUTE A ETABLI , DES LA MISE EN PLACE DE SA POLITIQUE DE CONSERVATION , CERTAINES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES , PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE , QUI ETENDAIENT LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUOTAS DE CAPTURE A L ' ENSEMBLE DES PECHEURS DES PAYS TIERS , Y COMPRIS LES PECHEURS ESPAGNOLS .

11 DU COTE DE LA COMMUNAUTE , L ' ACCORD A ETE CONCLU , AU SENS DE L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 3062/80 DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 1980 ( JO L 322 , P . 3 ). L ' ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1981 ( JO L 204 , P . 34 ); IL A ETE APPLIQUE PROVISOIREMENT , EN VERTU DE SON AR- TICLE 12 , PAR LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DEPUIS LA DATE DE SA SIGNATURE .

12 L ' ACCORD PERMET A CHACUNE DES PARTIES DE PRENDRE , DANS LES ZONES DE PECHE RELEVANT DE SA JURIDICTION , LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , CES MESURES POUVANT COMPORTER LA DETERMINATION DE QUOTAS DE CAPTURE AINSI QUE LA SUBORDINATION DE L ' EXERCICE DE LA PECHE A L ' OCTROI DE LICENCES .

13 L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME D ' OCTROI DE LICENCES TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA FIXATION DES QUOTAS DE CAPTURE , ETANT DONNE QUE LE CONTROLE DE LA CAPTURE DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS , CES NAVIRES RETOURNANT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES .

14 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE LE REGLEMENT N 1719/80 A ETE ETABLI A UN MOMENT OU L ' ACCORD SUSDIT ETAIT DEJA APPLIQUE PROVISOIREMENT PAR LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE . IL RESULTE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT QUE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE SE SONT CONSULTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD AU SUJET DES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE PARTIE PENDANT L ' ANNEE 1980 .

15 QUANT AU REGLEMENT N 1744/78 , ETABLI PENDANT LE STADE FINAL DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE SUR LE TEXTE DE L ' ACCORD , IL FAIT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI , DANS L ' ATTENTE DE LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ET , LE CAS ECHEANT , D ' ACCORDS AVEC D ' AUTRES PAYS TIERS , ONT FIXE CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION . CES REGLEMENTS SONT INTERVENUS PENDANT LES NEGOCIATIONS ET CONCERNAIENT LA MEME MATIERE .

16 IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE LES AUTORITES ESPAGNOLES ONT , TOUT AU LONG DE LA PERIODE D ' APPLICATION DES MESURES INTERIMAIRES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE , COLLABORE A ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE CELLES-CI . EN PARTICULIER , ELLES ONT , COMME IL RESSORT DU DOSSIER , PARTICIPE A LA DELIVRANCE DES LICENCES COMMUNAUTAIRES ET A DES DISCUSSIONS SUR LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME INTERIMAIRE , TELLES QUE LA SUBSTITUTION DES NAVIRES ET L ' EQUIVALENCE DES LICENCES .

17 DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES , DONT LE TEXTE LIMITE LE DOMAINE D ' APPLICATION A LA ZONE ALLANT JUSQU ' A 12 MILLES DES LIGNES DE BASE , POUVAIENT EVENTUELLEMENT S ' APPLIQUER A LA ZONE ALLANT DE 12 A 200 MILLES , NI DE VERIFIER SI LE REGIME INTERIMAIRE DE CONSERVATION ETABLI PAR LA COMMUNAUTE REUNISSAIT LES CONDITIONS , TELLES QUE LA CONCERTATION PREALABLE , PREVUES PAR LA CONVENTION DE GENEVE .

18 IL RESULTE EN EFFET DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGIME INTERIMAIRE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .

19 DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1744/78 ET N 1719/80 , POUR AUTANT QU ' ELLES S ' APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE , ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE .

20 IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .

21 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1744/78 ET N 1719/80 , ET QUE LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .

Décisions sur les dépenses

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 7 JUILLET 1980 , ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-NAZAIRE , PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1744/78 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1978 , PROROGEANT JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1978 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 203 , P . 1 ) ET N 1719/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 168 , P . 27 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .