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FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/41

Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Sandro Gozi contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/10, Gozi/Commission

(Affaire T-519/11 P)

2011/C 347/73

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sandro Gozi (Rome, Italie) (représentants: G. Passalacqua et G. Calcerano, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Direction générale Ressources humaines et Sécurité — Direction D prot. HR.D.2/MB/dh Ares (2010) — Y96 985 du 6 août 2010

— dire et juger que M. Gozi a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros, condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la partie défenderesse a refusé le remboursement de la somme de 24 480 euros exposée par le requérant au titre de frais d'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire en Italie.

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir un moyen unique, tiré de ce que l'arrêt objet du présent pourvoi comporte des erreurs de droit et est entaché, en plusieurs points, d'une motivation manifestement contradictoire, dans la mesure où il méconnaît l'esprit et la lettre de l'article 24 du statut et va à l'encontre de la jurisprudence à laquelle lui-même se réfère et de l’exposé des faits relatifs à la procédure devant la Commission.
—

constater la nullité des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État C 12/2010 et N 389/2009 accordée par la Bulgarie à Ruse Industry;
1)

Premier moyen tiré d’une part de l’incompétence de la Commission européenne pour déléguer à l’APEC l’imposition d’une redevance administrative et d’autre part, de l’incompétence de l’AEPC pour adopter la décision MB/29/2010 de son conseil d’administration, du 12 novembre 2010 («on the classification of charges for which services are levied »). — La requérante allègue sur ce point que, en établissant à l’article 13, paragraphe 4, du règlement sur les redevances que l’AEPC exige une redevance administrative différente du droit d’enregistrement, qui est le seul autorisé par les dispositions constitutives de l’AEPC, la Commission va au-delà de ce que ces dispositions permettent, et sur ce point, l’article 114 TFUE ne suffit pas à fonder la compétence de la Commission ou de l’AEPC.
—

ordonner à la défenderesse de produire les questionnaires qu’elle a envoyés à des tiers durant la première et la deuxième phases de son enquête relative à l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. et à l’acquisition proposée par Seagate de l’activité des disques durs de Samsung Electronics Co. Ltd.;
—

La décision est dépourvue de la motivation requise par l’article 296 TFUE en ce que la Commission n’y examine pas avec soin et impartialité tous les éléments pertinents et n’en motive pas suffisamment les conclusions. On relèvera plus particulièrement la motivation insuffisante relative à l’analyse de l’existence ou de l’absence d’obstacles juridiques aux regroupements transfrontaliers d’entreprises.
2)

Deuxième moyen: il est allégué que la défenderesse a trompé la confiance légitime de la requérante en ayant, dans un premier temps, fourni des assurances précises, inconditionnelles et concordantes quant au moment et aux conditions auxquels la décision notifiée du ministre tchèque de l'industrie et du commerce deviendrait définitive, ce qu'elle a ensuite confirmé une nouvelle fois de manière très claire puis, contre toute attente, a adopté la décision attaquée qui ne concorde pas avec ses déclarations antérieures.
4)

Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir notamment en ce que, en adoptant ex post une décision de validation rétroactive d’une cession illégale et en approuvant un nouveau mandataire chargé de la seule tâche de rédiger un nouveau rapport confirmant les qualités de Wendel en tant que repreneur des actifs cédés, la Commission aurait détourné la finalité de l’article 266 TFUE et du règlement no 4064/89 (1), lequel prévoyait, entre autres, la possibilité de révoquer la décision d’autorisation et de sanctionner les parties à l’origine de l’illégalité commise.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/22

Recours introduit le 11 août 2011 — Luna International Ltd./OHMI — Asteris (Al bustan)

(Affaire T-454/11)

2011/C 319/48

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Luna International Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Asteris Industrial and Commercial Company SA (Athènes, Grèce)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2011 dans l’affaire R 1358/2008-2;

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «Al bustan», pour des produits des classes 29, 30, 31 et 32 –enregistrement de marque communautaire no3540846.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande en nullité sur les articles 51, paragraphe 1, sous b) et 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) du Conseil, no 207/2009, et sur l’enregistrement antérieur de la marque grecque figurative no137497 «AL BUSTAN» pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire pour une partie des produits contestés.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation des articles 53, paragraphe 1, 57, paragraphe 2 et 57, paragraphe 3, du règlement (CE) du Conseil, no 207/2009, dans la mesure où la chambre de recours a conclu que le titulaire de la marque nationale antérieure avait fourni la preuve de ce que pendant les cinq années précédant la date de la demande en nullité, la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’État membre dans lequel elle était enregistrée en relation avec les produits pour lesquels elle était enregistrée ou qu’il existait de justes motifs pour le non-usage. De plus, la chambre de recours a tiré de pièces n’ayant qu’une valeur probatoire faible ou inexistante des conclusions qu’elle ne pouvait pas tirer.
2)

Deuxième moyen tiré, d’une part, d’une violation du droit de l’Union lors de l’interprétation et de l’application de la règle de concordance entre la réclamation et le recours en faisant référence à l’arrêt du TFP du 1er juillet 2010, rendu dans l’affaire F-45/07, Mandt/Parlement, et en estimant que le nouveau moyen tiré de la violation du statut des fonctionnaires de l’Union européenne était recevable en dépit du fait qu’il n’avait pas été soulevé dans la réclamation et qu’il était «substantiellement différent» du moyen unique tiré de la violation de l’avis de vacance avancé dans la réclamation et, d’autre part, d’une violation de l’article 91, paragraphe 2, dudit statut en considérant que la «cause du litige» est correctement définie par la «contestation par le requérant de la légalité interne de l’acte attaqué ou, alternativement, la contestation de sa légalité externe» ce qui viderait la procédure précontentieuse de tout sens et ne servirait plus à la finalité de cette dernière qui serait de favoriser un règlement à l’amiable entre l’intéressé et son AIPN.
—

surseoir à statuer sur le recours introduit devant le Tribunal par la partie requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mai 2011 jusqu’à ce que l’OHMI et les tribunaux du commerce no 4 et 8 de Barcelone se prononcent sur les actions en nullité et en déchéance pour absence d’usage;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/27

Recours introduit le 8 septembre 2011 — Skyhawke Technologies/OHMI

(Affaire T-484/11)

2011/C 319/55

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skyhawke Technologies, LLC (USA) (représentants: K. Gilbert et M. Blair, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles), du 28 juin 2011, rendue dans le cadre de l’affaire R 501/2010-4, et

— condamner la partie défenderesse et les autres parties à la procédure à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SKYCADDIE» pour des produits et services relevant des classes 9, 25, 28 et 41 — demande de marque communautaire no 4264685.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: les autres parties devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement communautaire no 3203411 de la marque verbale «SKY» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 41 et 42; enregistrement au Royaume-Uni, sous le no 2302176B, de la marque verbale «SKY» pour des produits et services relevant des classes 9, 28, 36, 41, 42, 43 et 45; enregistrement communautaire no 3166337 de la marque figurative «SKY» en noir et blanc pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 41 et 42; enregistrement au Royaume-Uni, sous le no 2044507A, de la marque verbale «SKY» pour des produits et services relevant des classes 18, 25 et 28; enregistrement au Royaume-Uni, sous le no 2197682, de la marque figurative «SKY» en noir et blanc pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 41 et 42; marque «SKY» notoire au Royaume-Uni pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 28, 38 et 41; marque «SKY» non enregistrée au Royaume-Uni pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 28, 38 et 41;

Décision de la division d’opposition: faire droit à l’opposition et rejeter la demande de marque communautaire dans sa totalité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas: (i) constaté qu’il existait des différences visuelle, phonétique et conceptuelle suffisantes entre les marques, notamment dans son analyse des significations conceptuelles des marques et (ii) correctement tenu compte du niveau d’attention du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause.
1)

Illégalité du rejet de la demande et, partant, de ses chefs de conclusions, du «troisième chef de conclusions» (sic entre le point 13 et le point 14 de l’ordonnance), formulé par le requérant dans le cadre de son recours en première instance, ainsi que du quatrième chef de conclusions (sic entre le point 19 et le point 20 de l’ordonnance), formulé par le requérant dans le cadre de son recours en première instance, eu égard à (a) des interprétations et applications erronées, fausses et déraisonnables de la notion de demande au sens de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 91 de ce dernier, de même que méconnaissance illogique et non motivée de la jurisprudence à cet égard; (b) défaut total de motivation, dénaturation des faits, incohérence, caractères arbitraire, illogique, irrationnel et déraisonnable.
—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 juillet 2011 dans l’affaire R 2345/2010-4 et rejeter l’opposition introduite par Weleda Trademark AG contre l’enregistrement de la marque communautaire CTM 005050752, et
—

la Commission aurait, par le paiement effectué par Arkema SA de l’intégralité de l’amende infligée aux requérantes et leurs filiales par la décision dans l’affaire COMP/F/38.645, été remplie en tous ses droits et par conséquent ne pourrait plus rien réclamer aux parties requérantes.
—

annuler l’annexe I, Partie 2, Partie VI, paragraphe D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et
—

annuler la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour autant qu’elles la concernent, ainsi que des décisions subséquentes d’exécution 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 en ce qu’elles reprennent son nom dans la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 4 de la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/25

Recours introduit le 5 septembre 2011 — Sepro Europe/Commission

(Affaire T-483/11)

2011/C 331/48

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sepro Europe Ltd (Harrogate, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler la décision 2011/328/EU de la Commission (1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens;

— prendre toute autre mesure jugée nécessaire.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1) Premier moyen tiré de l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation, en ce que la défenderesse aurait commis une erreur de droit en justifiant la décision 2011/328/EU de la Commission par de prétendues préoccupations relatives (i) à l'exposition des travailleurs et (ii) à l'exposition environnementale.

2) Deuxième moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense, ainsi que du principe de bonne administration, la défenderesse ayant pris en compte, à tort, la préoccupation avancée relative au ratio d'isomères, alors que cette question n'avait été identifiée pour la première fois comme étant d'importance cruciale que lors de la réintroduction de la demande et à un stade très tardif de la procédure. Par conséquent, la requérante ne s'est vu offrir aucune opportunité de faire valoir ses observations. En outre, la défenderesse a omis de prendre en considération la proposition d'amendement faite par la requérante.

3) Troisième moyen tiré de l'illégalité de la décision 2011/328/EU de la Commission en raison de son caractère disproportionné. A supposer même qu'il y ait effectivement lieu de prêter une attention particulière à ces préoccupations, la mesure en question est disproportionnée dans son approche des préoccupations relatives à l'exposition des travailleurs et de l'environnement.

4) Quatrième moyen tiré de l'illégalité de la décision 2011/328/EU de la Commission en raison d'une insuffisance de motivation, la défenderesse ayant omis de fournir des preuves ou des motivations justifiant son désaccord avec l'amendement proposé par la requérante, affectant ainsi le calcul des niveaux estimés d'exposition des travailleurs, ainsi que son désaccord avec l'utilisation de serres de haute technologie.

(1) Décision d'exécution de la Commission du 1er juin 2011 relative à la non-inscription du flurprimidol à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 3733] (JO L. 153, p. 192).
1)

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation et d’une violation de l’obligation d’instruction appropriée, en ce qu’a toujours et, en tout état de cause, systématiquement été exclue une responsabilité civile d’une institution de l’Union européenne en cas de violation de l’obligation lui incombant de motiver chacune de ses décisions et jugée inopérante l’argumentation de la partie requérante en ce sens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/26

Recours introduit le 8 août 2011 — Szajner/OHMI — Forge de Laguiole (LAGUIOLE)

(Affaire T-453/11)

2011/C 298/49

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Gilbert Szajner (Saint-Maur-des-Fossés, France) (représentant: A. Lakits-Josse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Forge de Laguiole SARL (Laguiole, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la 1ère chambre de recours du 1er juin 2011 de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur en ce qu’elle a dit que la marque communautaire no2 468 379 est déclarée nulle pour les produits visés par la demande en annulation en classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28 et 34;

— condamner la société Forge de Laguiole à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de M. Szajner, y compris les frais de représentation.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «LAGUIOLE» pour des produits et services classés entre autres dans les classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28, 34 et 38 — marque communautaire no2 468 379.

Titulaire de la marque communautaire: Le requérant.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Forge de Laguiole SARL.

Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité a été introduite sur la base de l’article 53, paragraphe 1, sous c), et l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, fondée sur la dénomination sociale de Forge de Laguiole.

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité partielle de la marque communautaire no2 468 379.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, dans la mesure où, d’une part, la chambre de recours aurait estimé à tort que la dénomination sociale de Forge de Laguiole n’était pas soumise au principe de spécialité et que la dénomination pouvait être protégée pour des activités n’étant pas réellement exercées par Forge de Laguiole et, d’autre part, il n’existerait aucun risque de confusion entre la dénomination sociale de Forge de Laguiole, exploitée pour des couteaux, et la marque «LAGUIOLE», déposée pour des produits étrangers à la coutellerie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/22

Recours introduit le 8 août 2011 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

(Affaire T-435/11)

2011/C 298/41

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Universal Display Corp. (New Jersey, États Unis d'Amérique) (représentants: A. Poulter et C.Lehr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 mai 2011 dans l’affaire R 215/2011-2, et

— accueillir la demande de marque communautaire et en permettre la publication.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «UniversalPHOLED» pour des produits de classe 1 — demande de marque communautaire no W01015224.

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a procédé à une analyse incorrecte quant à la possibilité d’enregistrer la demande de marque communautaire «UniversalPHOLED».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/21

Recours introduit le 29 juillet 2011 — Biotronik SE/OHMI — Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER)

(Affaire T-416/11)

2011/C 298/39

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Biotronik SE & Co. KG (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Reich et S. Pietzcker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cardios Sistemas Comercial e Industrial Ltda (Sao Paulo, Brésil)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2011, dans l’affaire R 1156/2010-2;

— autoriser l’opposition à la demande de marque communautaire no5 378 071 en ce qui concerne tous les produits des classes 9 et 10;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’opposition à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur pour examen supplémentaire conformément à l’arrêt du Tribunal;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cardios Sistemas Comercial e Industrial Ltda.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CARDIO MANAGER» pour des produits des classes 9 et 10 — demande de marque no5 378 071.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «CardioMessenger» pour des produits des classes 9 et 10.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: en premier lieu, la violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphes 3 et 4 du règlement no 2868/95, étant donné que la partie requérante a démontré le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque «CardioMessenger»; en second lieu, la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 41 du règlement no 207/2009, dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.