Mots clés

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Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Interprétation d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres en vertu d'une compétence partagée

(Art. 234 CE; accord TRIPs, art. 33)

2. Accords internationaux — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs)

(Accord TRIPs, art. 33)

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1. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs) ayant été conclu par la Communauté et ses États membres en vertu d'une compétence partagée, la Cour, saisie conformément aux dispositions du traité, notamment l'article 234 CE, a compétence pour définir les obligations que la Communauté a ainsi assumées et pour interpréter à cette fin les dispositions de l'accord TRIPs. La question de la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres exige une réponse uniforme au niveau communautaire que seule la Cour est en mesure de donner.

Partant, il existe un intérêt communautaire certain à ce que la Cour soit considérée comme compétente pour interpréter l'article 33 dudit accord TRIPs concernant la durée minimale de protection des brevets afin de déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un effet direct soit reconnu à cette disposition.

(cf. points 33, 36-38)

2. Dans le contexte de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs), qui constitue l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), lorsqu'il s'agit d'un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore légiféré et qui, par conséquent, relève de la compétence des États membres, la protection des droits de propriété intellectuelle et les mesures prises à cette fin par les autorités judiciaires ne relèvent pas du droit communautaire, de sorte que celui-ci ne commande ni n'exclut que l'ordre juridique d'un État membre reconnaisse aux particuliers le droit de se fonder directement sur une norme contenue dans l'accord TRIPs ou impose au juge l'obligation d'appliquer d'office cette norme.

En revanche, s'il est constaté qu'une réglementation communautaire existe dans le domaine concerné, le droit communautaire s'applique, ce qui implique l'obligation, dans la mesure du possible, d'opérer une interprétation conforme à l'accord TRIPs, sans toutefois qu'un effet direct puisse être accordé à la disposition en cause de cet accord.

Or, la Communauté n'a pas encore exercé ses compétences dans le domaine des brevets, dont relève l'article 33 de l'accord TRIPs concernant la durée minimale de protection des brevets, ou, à tout le moins, sur le plan interne, cet exercice est, à ce jour, resté insuffisamment important pour pouvoir considérer que, en l'état actuel, ce domaine relève du droit communautaire.

Dès lors, en l'état actuel de la réglementation communautaire dans le domaine des brevets, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que ledit article 33 soit directement appliqué par une juridiction nationale dans les conditions prévues par le droit national.

(cf. points 34-35, 46, 48 et disp.)