ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

26 juin 2013

Mohammed Achab

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Achab demande l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE), du 9 juin 2011, lui supprimant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement avec effet au 1er juillet 2010 et procédant au recouvrement de l’indemnité de dépaysement perçue par lui depuis cette date.

Décision :

La décision du Comité économique et social européen du 9 juin 2011 est annulée en ce qu’elle ordonne la répétition des indemnités de dépaysement versées à M. Achab à partir du 1er juillet 2010. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par M. Achab. M. Achab supporte la moitié de ses dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Événement justifiant le réexamen par l’administration de la situation du bénéficiaire – Portée – Changement de nationalité (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1) Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé (Statut des fonctionnaires, art. 85)

S’agissant d’une indemnité versée mensuellement aux fonctionnaires qui en remplissent les conditions et ayant pour but de compenser l’assujettissement d’une personne à une charge ou à une nécessité particulière, lorsque cette charge ou nécessité particulière cesse d’exister, l’administration ne saurait continuer à verser à cette personne l’indemnité concernée. Partant, lorsque survient un événement susceptible de modifier de façon substantielle la situation de fait ou de droit d’une personne bénéficiant d’une indemnité, l’administration peut, voire doit, procéder au réexamen de la situation de celle-ci. À cet égard, dès lors que la nationalité de la personne concernée constitue l’un des paramètres à prendre en compte pour l’octroi de l’indemnité de dépaysement en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, le changement de nationalité d’un fonctionnaire peut être considérée comme un événement susceptible de modifier de façon substantielle sa situation et, partant, constitue un fait justifiant un réexamen de sa situation. Par ailleurs, la circonstance pour un fonctionnaire relevant de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut, contrairement à un fonctionnaire relevant du paragraphe 1, sous a), du même article, d’avoir établi sa résidence habituelle, notion à entendre comme désignant le centre de ses intérêts, dans le pays où il est affecté, ne fût-ce que pour une durée très brève au cours de la période de référence, prive automatiquement celui-ci de l’indemnité de dépaysement. À cet égard, les conditions d’application des dispositions du paragraphe 1, sous b), dudit article 4 sont différentes de celles des dispositions de son paragraphe 1, sous a). En effet, alors que, pour les fonctionnaires qui ne sont pas ressortissants de leur pays d’affectation, la perte ou le refus du bénéfice de l’indemnité de dépaysement n’intervient que dans le cas où la résidence habituelle de l’intéressé dans le pays de son affectation future a duré pendant la totalité de la période quinquennale de référence, en revanche, pour les fonctionnaires possédant la nationalité du pays d’affectation, la circonstance d’y avoir maintenu ou établi leur résidence habituelle, ne fût-ce que pour une durée très brève au cours de la période décennale de référence, suffit pour entraîner la perte ou le refus du bénéfice de cette indemnité. (voir points 26, 27, 34 et 35) Référence à : Tribunal de la fonction publique : 11 juillet 2007, B/Commission, F‑7/06, point 38 ; 25 février 2008, Anselmo e.a./Conseil, F‑85/07, point 25 L’article 85 du statut prévoit que toute somme indûment perçue peut être récupérée par l’administration dans deux cas de figure, à savoir lorsque le bénéficiaire a eu connaissance de l’irrégularité du versement ou lorsque cette irrégularité était si évidente qu’il ne pouvait manquer d’en avoir connaissance. En ce qui concerne la première de ces hypothèses, il appartient à l’administration de prouver que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement. En ce qui concerne la seconde hypothèse, l’irrégularité en cause n’échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent. Sur ce point, il convient de tenir compte, dans chaque espèce, de la capacité du fonctionnaire concerné à procéder aux vérifications nécessaires. (voir points 43 à 45) Référence à : Cour : 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, points 10 et 11

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

26 juin 2013

Mohammed Achab

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Achab demande l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE), du 9 juin 2011, lui supprimant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement avec effet au 1er juillet 2010 et procédant au recouvrement de l’indemnité de dépaysement perçue par lui depuis cette date.

Décision :

La décision du Comité économique et social européen du 9 juin 2011 est annulée en ce qu’elle ordonne la répétition des indemnités de dépaysement versées à M. Achab à partir du 1er juillet 2010. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par M. Achab. M. Achab supporte la moitié de ses dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Événement justifiant le réexamen par l’administration de la situation du bénéficiaire – Portée – Changement de nationalité (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1) Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé (Statut des fonctionnaires, art. 85)