Mots clés

Sommaire



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1. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Obligations des États membres - Adoption de mesures de nature à assurer la régularité des dépenses - Instauration d' un régime de cautionnement dans le cadre du mécanisme mis en place par la Communauté pour soutenir le secteur de la viande porcine affecté par une épizootie - Admissibilité

(Traité CEE, art. 5; règlement du Conseil n 729/70, art. 8, § 1; règlement de la Commission n 2351/90)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande de porc - Mesures de soutien du marché affecté par une épizootie - Achat de viande, pour le compte de la Communauté, par l' organisme national d' intervention - Mesure nationale de mise en oeuvre subordonnant le versement du prix d' achat à la constitution d' une caution - Inobservation par le vendeur de l' une de ses obligations principales - Perte totale de la caution - Admissibilité

(Règlement de la Commission n 2351/90)

Sommaire

1. L' article 8, paragraphe 1, du règlement n 729/70, qui concrétise, dans le domaine de la gestion financière de la politique agricole commune, les obligations qu' impose aux États membres l' article 5 du traité, fait obligation à ces derniers de prendre les mesures, même non prévues expressément par la réglementation communautaire qu' ils appliquent, nécessaires pour s' assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA.

Dans l' adoption de ces mesures ils doivent, d' une part, procéder avec la même diligence que celle dont ils usent dans la mise en oeuvre de législations nationales comparables, de manière à éviter toute atteinte à l' efficacité du droit communautaire, et, d' autre part, respecter le principe de proportionnalité.

Il y a donc lieu de considérer que l' article précité habilitait un État membre à instaurer, au niveau national, dans le cadre du mécanisme mis en place par la Communauté pour soutenir le secteur de la viande porcine affecté par une épidémie de peste porcine, un régime de cautionnement pour le paiement aux opérateurs économiques de la viande achetée, aux frais de la Communauté, par l' organisme d' intervention.

2. Étant donné que c' est à juste titre que la réglementation communautaire relative à la mise en oeuvre de la politique agricole commune prévoit normalement la perte de la caution constituée par un opérateur économique pour garantir la bonne fin d' une opération financée par les fonds communautaires lorsque celui-ci n' observe pas l' une de ses obligations qui peut être considérée comme importante et principale, à savoir une obligation essentielle pour atteindre le but poursuivi par la mesure considérée, le même type de sanction peut être institué par des mesures nationales de mise en oeuvre de la politique agricole commune.

De ce fait, le droit communautaire ne s' opposait pas à ce que les mesures nationales arrêtées pour assurer l' application du règlement n 2351/90, instituant des mesures de soutien du secteur de la viande porcine affecté par une épidémie de peste porcine, prévoient la perte totale de la caution constituée par l' opérateur ayant bénéficié des mesures d' achat par l' organisme national d' intervention en cas d' inobservation d' une de ses obligations principales, notamment lorsqu' est livrée de la viande ne provenant pas de la zone de production touchée par l' épizootie ou ne relevant pas des catégories énumérées dans les dispositions pertinentes du règlement précité.