La Commission admet dans ses observations qu'une telle mesure entraîne une discrimination matérielle pour autant qu'elle empêche le fabricant de répercuter dans son prix de vente les «frais et charges supplémentaires inhérents à l'importation» dans les mêmes conditions que les utilisateurs de matières premières nationales. En effet, lorsqu'une déclaration de hausse de prix est introduite pour ces matières premières indigènes, ce qui se sait immédiatement dans les milieux d'affaires, le fabricant qui utilise de telles matières premières peut à son tour introduire immédiatement une déclaration de hausse équivalente pour son prix; il peut effectivement répercuter l'augmentation de prix des matières premières sur le prix de vente de son produit, de sorte que sa marge bénéficiaire demeure constante, alors que, selon l'usage que le ministre fait de l'article 5 de l'arrêté ministériel, la vente des produits fabriqués à partir de matières premières étrangères, sujettes à des hausses brusques et imprévisibles, est rendue ou bien impossible ou bien plus difficile que la vente des mêmes produits fabriqués au moyen de matières premières identiques nationales. Il s'agit d'une mesure qui, en réalité, est susceptible de s'appliquer et a, selon la Cour de cassation, en fait été appliquée différemment aux produits nationaux et aux produits importés, au sens de l'article 2, paragraphe 3, c), de la directive de la Commission 70/50. Pareille «forme dissimulée de discrimination» constitue nécessairement une mesure d'effet équivalent.

A propos des prix maximaux fixés par un État vous avez jugé (attendu no 13 de l'arrêt Tasca du 26 février 1976, Recueil, p. 309; attendu no 15 de l'arrêt Sadam du 26 février 1976, Recueil, p. 340) «qu'un prix maximal, pour autant, en tout cas, qu'il s'applique à des produits importés, constitue donc une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, notamment, lorsqu'il est fixé à un niveau tellement bas que — compte tenu de la situation générale des produits importés comparée à celle des produits nationaux — les opérateurs désirant importer le produit dont s'agit dans l'État membre concerné ne pourraient le faire qu'à perte».

De même, dans l'affaire van Tiggele (arrêt du 24 janvier 1978, attendu no 14, Recueil, p. 39), la Cour a jugé, à propos d'un régime de prix minimal, «qu'une entrave à l'importation pourrait résulter notamment de la fixation, par une autorité nationale, de prix ou de marges bénéficiaires à un niveau tel que les produits importés seraient défavorisés par rapport aux produits nationaux identiques, soit parce qu'ils ne pourraient pas être écoulés profitablement dans les conditions fixées, soit parce que l'avantage concurrentiel résultant de prix de revient inférieurs serait neutralisé».

Par ailleurs, s'il est vrai que la procédure belge de déclaration de hausse de prix ne permet pas au ministre de fixer les marges de distribution, elle rend plus difficile une déclaration de hausse individuelle et elle a pour conséquence que les fabricants n'ont en pratique d'autre solution que de s'en tenir à la politique de prix qu'ils ont annoncée au ministre dans le cadre de la procédure de déclaration. Elle est donc susceptible de favoriser la conclusion d'ententes ou de pratiques concertées entre fabricants. En l'espèce, les cinq prévenus au principal ont procédé aux augmentations qui leur sont reprochées à la suite de «directives» de l'Association professionnelle des fabricants d'aliments pour animaux leur «conseillant» ce comportement. Ce régime réduit les impulsions à la baisse des prix et l'esprit de compétition.

Enfin, s'il est vrai que, dans le cas d'une réévaluation de leur monnaie nationale, les fabricants d'aliments produits à partir de matières premières étrangères peuvent obtenir ces matières à des prix comparativement plus avantageux que ceux des aliments fabriqués à partir de matières premières nationales, ce régime incite les fabricants à s'approvisionner en matières premières indigènes à des prix élevés, et donc à vendre des produits coûteux plutôt que des produits bon marché et il favorise les exportations vers les autres États membres et vers les pays tiers de productions animales nationales (viande de porc, par exemple) élaborées à partir des produits de base importés.