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FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/29

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Repsol YPF/EUIPO — Basic (BASIC)

(Affaire T-609/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative BASIC - Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG - Motif relatif de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 374/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Repsol YPF, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J.-B. Devaureix et L. Montoya Terán, puis J. Erdozain López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Basic AG Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne) (représentants: D. Altenburg et H. Bickel, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2015 (affaire R 2384/2013-1), relative à une procédure de nullité entre Basic Lebensmittelhandel et Repsol, SA.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2015 (affaire R 2384/2013-1) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Repsol YPF, SA.

3) Basic AG Lebensmittelhandel supportera ses propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/28

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2017 — Jordi Nogues/EUIPO — Grupo Osborne (BADTORO)

(Affaire T-386/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO - Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 374/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jordi Nogues, SL (Barcelona, Espagne) (représentants: M. J. Sanmartín Sanmartín et E. López Parés, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Grupo Osborne, SA (El Puerto de Santa María, Espagne) (représentant: J. M. Iglesias Monravá, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 avril 2015 (affaire R 2570/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Grupo Osborne et Jordi Nogues.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 avril 2015 (affaire R 2570/2013-2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Jordi Nogues, SL.

3) Grupo Osborne, SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/27

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Novartis/EUIPO — Meda (Zimara)

(Affaire T-238/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Zimara - Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 374/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Meda AB (Solna, Suède)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2015 (affaire R 636/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Novartis et Meda.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2015 (affaire R 636/2014-5) est annulée en ce que la chambre de recours a omis de statuer sur le recours formé devant elle en ce qui concerne les «produits vétérinaires».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/39

Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2017 — BMB/EUIPO — Ferrero (Récipient pour sucreries)

(Affaire T-695/15) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries - Marque internationale tridimensionnelle antérieure - Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries - Risque de confusion - Application du droit national - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])

(2017/C 382/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BMB sp. z o.o. (Grójec, Pologne) (représentant: K. Czubkowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ferrero SpA (Alba, Italie) (représentant: M. Kefferpütz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero et BMB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BMB sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 38 du 1.2.2016.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 mai 2015 (affaire R 686/2013-1) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté, en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne], la demande d’enregistrement en ce qui concerne les produits relevant de la classe 20 et correspondant à la description «meubles».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/39

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil

(Affaire T-765/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds - Suspension des mesures - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation»))

(2017/C 382/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BelTechExport ZAO (Minsk, Biélorussie) (représentants: J. Jerņeva et E. Koškins, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et L. Havas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 149), et du règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BelTechExport ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 68 du 22.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/19

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-149/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Recours en annulation - Recevabilité - Base juridique - Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif - Obligation de motivation - Base factuelle - Droit de propriété - Proportionnalité»))

(2017/C 392/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali (Tunis, Tunisie) (représentant: S. Maktouf, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement Á. de Elera-San Miguel Hurtado et G. Étienne, puis Á. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/157 du Conseil, du 30 janvier 2015, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2015, L 26, p. 29), et du règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil, du 30 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2015, L 26, p. 3), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 262 du 10.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/20

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Mabrouk/Conseil

(Affaire T-175/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien de l’inscription du nom du requérant - Base factuelle insuffisante - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Droit de propriété - Principe de bonne administration - Délai raisonnable de jugement - Présomption d’innocence - Demande d’adaptation - Acte confirmatif - Irrecevabilité»))

(2017/C 392/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants: J.-R. Farthouat, J.-P. Mignard, N. Boulay, avocats, et S. Crosby, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et G. Étienne, puis A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/157 du Conseil, du 30 janvier 2015, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2015, L 26, p. 29), en tant qu’elle concerne le requérant, de la décision du Conseil du 16 novembre 2015 rejetant la demande du requérant en date du 29 mai 2015 de retrait de son nom de la liste annexée à la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 28, p. 62), et de la décision (PESC) 2016/119 du Conseil, du 28 janvier 2016, modifiant la décision 2011/72 (JO 2016, L 23, p. 65), en tant qu’elle concerne le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 236 du 20.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/22

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 — Cofra/EUIPO — Armand Thiery (1841)

(Affaire T-233/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale 1841 - Marque nationale verbale antérieure AD-1841-TY - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Prise en compte de preuves complémentaires - Article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Règle 40, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001) - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001)»])

(2017/C 402/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cofra Holding AG (Zug, Suisse) (représentant: M. Aznar Alonso, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Armand Thiery SAS (Levallois-Perret, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2015 (affaire R 805/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Armand Thiery et Cofra Holding.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cofra Holding AG est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Armand Thiery SAS.

(1) JO C 213 du 29.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/24

Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2017 — Osho Lotus Commune/EUIPO — Osho International Foundation (OSHO)

(Affaire T-670/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale OSHO - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de contrariété à l’ordre public - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 402/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Osho Lotus Commune eV (Cologne, Allemagne) (représentant: M. Viefhues, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Ivanov et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Osho International Foundation (Zurich, Suisse) (représentant: B. Brandreth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2015 (affaire R 1997/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Osho Lotus Commune et Osho International Foundation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Osho Lotus Commune eV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Osho International Foundation supportera ses propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/23

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 — Kolachi Raj Industrial/Commission

(Affaire T-435/15) (1)

([«Dumping - Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) 2015/776 - Article 13, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 1225/2009 - Opérations d’assemblage - Provenance et origine de pièces de bicyclette - Certificats d’origine - Valeur probante insuffisante - Coûts de fabrication des pièces de bicyclette»])

(2017/C 402/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd (Karachi, Pakistan) (représentant: P. Bentley, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/776 de la Commission, du 18 mai 2015, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO 2015, L 122, p. 4), en tant qu’il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/776 de la Commission, du 18 mai 2015, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, est annulé en tant qu’il concerne Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de Kolachi Raj Industrial (Private).

3) European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.
Affaire T-736/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Aldi/EUIPO — Sky (SKYLITe) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Aldi/EUIPO — Sky (SKYLITe)

(Affaire T-736/15) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]»

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sky plc (Isleworth, Royaume-Uni) (représentant: J. Barry, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2015 (affaire R 2771/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Sky et Aldi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 90 du 7.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/33

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-221/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété»))

(2017/C 277/48)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Machytková et V. Fišar, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Sergej Arbuzov est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.