Les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination de classer les parties requérantes dans les emplois types d’« administrateur en transition » ou d’« administrateur », tels qu’introduits par le règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, matérialisées par l’introduction d’une mention relative au classement des parties requérantes dans ces emplois types dans leurs dossiers individuels dans le système informatique de gestion du personnel dénommé « SysPer 2 », leur font grief puisqu’elles ont pour conséquence de leur faire perdre, avec effet au 1er janvier 2014, la vocation à la promotion au grade supérieur.

Il n’y a violation du principe d’égalité de traitement, principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et applicable au droit de la fonction publique de l’Union, que lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent lors de leur classement et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée. Lors de l’application de ce principe, l’examen des situations à comparer doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Or, le principe d’égalité de traitement implique que l’ensemble des fonctionnaires promus à un même grade doivent, à mérite égal, bénéficier des mêmes chances d’être promus au grade supérieur.

S’agissant des fonctionnaires « administrateurs » de grade AD 5 à AD 11, force est de constater qu’ils ne sont objectivement pas dans la même situation que celle des fonctionnaires de grades AD 12 ou AD 13, puisque, contrairement à ces derniers, ils n’ont pas encore atteint le grade maximal prévu pour l’emploi type dans lequel ils ont vocation à évoluer.

En ce qui concerne les chefs d’unité et compte tenu de la nature des fonctions qui leurs sont confiées, substantiellement plus importantes que celles des administrateurs qui sont, précisément, placés sous l’autorité de ces chefs d’unité, les intéressés, lorsqu’ils sont classés dans les emplois types d’« administrateur » ou d’« administrateur en transition » ne sauraient soutenir qu’ils sont dans une situation comparable à celle desdits chefs d’unité. S’agissant des « conseillers ou équivalents », ceux-ci, de même que les « chefs d’unité ou équivalents » ou les fonctionnaires qui seront recrutés sous l’appellation propre à la Commission d’« expert confirmé », doivent exercer des fonctions différentes ou complémentaires par rapport à celles des « administrateurs », voire des responsabilités d’encadrement, se traduisant par des « responsabilités importantes » ou éventuellement plus importantes qu’auparavant, lesquelles sont de nature à justifier que, sous l’empire du statut des fonctionnaires tel que modifié par le règlement no 1023/2013, les « conseillers juridiques » et les « experts confirmés » occupent des postes relevant de l’emploi type de « conseiller ou équivalent » au grade AD 13 avec vocation à la promotion au grade AD 14, ce qui n’est pas le cas des « administrateurs » de grades AD 12 ou AD 13.

(voir points 62, 64, 65, 67, 68)