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1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit que les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes destinées à être mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres, fixés à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, doivent être mesurés en application des méthodes de mesure découlant des normes ISO 4387, 10315, 8454 et 8243, auxquelles se réfère ledit article 4, paragraphe 1.
C 165/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo — Espagne) — CJ / Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-389/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe - Employés de maison - Protection contre le chômage - Exclusion - Désavantage particulier pour les travailleurs féminins - Objectifs légitimes de politique sociale - Proportionnalité)

(2022/C 165/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CJ

Partie défenderesse: Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

(1) JO C 423 du 07.12.2020
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Suzlon Wind Energy Portugal — Energia Eólica Unipessoal, Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-605/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Applicabilité ratione temporis - Prestations soumises à la TVA - Prestations de services à titre onéreux - Critères - Relation intragroupe - Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de non-conformité - Notes de débit émises par le prestataire sans mention de la TVA - Déduction par le prestataire de la TVA ayant grevé les biens et les services qui lui ont été facturés par ses sous-traitants au titre des mêmes prestations)

(2022/C 165/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Suzlon Wind Energy Portugal — Energia Eólica Unipessoal, Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les opérations s’inscrivant dans un cadre contractuel identifiant un fournisseur de services, l’acquéreur de ces derniers et la nature des prestations en cause, dûment comptabilisées par l’assujetti, portant un intitulé confirmant leur nature de services et ayant donné lieu à une rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective desdits services sous forme de notes de débit, forment une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition, nonobstant, d’une part, l’éventuelle absence de profit de l’assujetti et, d’autre part, l’existence d’une garantie portant sur les biens ayant fait l’objet desdites prestations.

(1) JO C 44 du 08.02.2021
1)

L’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale qui vise à protéger la nature et le paysage et énonce à cette fin des interdictions générales et des obligations d’autorisation sans prévoir des règles suffisamment détaillées en ce qui concerne le contenu, l’élaboration et la mise en œuvre de projets mentionnés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ne relève pas du champ d’application de cette disposition.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / UK e.a.

(Affaire C-590/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin - Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE - Formation de médecin spécialiste - Rémunération appropriée - Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant la date de son entrée en vigueur et se poursuivant après la date d’expiration du délai de transposition)

(2022/C 165/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

Parties défenderesses: UK e.a.

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, doivent être interprétés en ce sens que toute formation à plein temps ou à temps partiel de médecin spécialiste, commencée avant l’entrée en vigueur, le 29 janvier 1982, de la directive 82/76 et poursuivie après l’expiration, le 1er janvier 1983, du délai de transposition de cette directive, doit, pour la période de cette formation à partir du 1er janvier 1983 et jusqu’à la fin de ladite formation, faire l’objet d’une rémunération appropriée, au sens de cette annexe, à condition que cette formation concerne une spécialité médicale commune à tous les États membres ou à deux ou à plusieurs d’entre eux et mentionnée aux articles 5 ou 7 de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de service.

(1) Date de dépôt: 10/11/2020.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous d), de cette directive, l’article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/121 du Conseil, du 27 janvier 2015, ainsi que les articles 3 et 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la taxation sous la forme d’une retenue à la source des intérêts fictifs qu’une filiale résidente ayant bénéficié d’un prêt sans intérêts octroyé par sa société mère non-résidente aurait, selon les conditions de marché, été tenue de verser à cette dernière.
1)

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprétée en ce sens qu’une décision adoptée au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, qui autorise un maître d’ouvrage à déroger aux mesures applicables en matière de protection des espèces, en vue de réaliser un projet, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2011/92, relève du processus d’autorisation de ce projet, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de cette directive, dans l’hypothèse où, d’une part, la réalisation dudit projet ne peut pas intervenir sans que le maître d’ouvrage ait obtenu cette décision et où, d’autre part, l’autorité compétente pour autoriser un tel projet conserve la possibilité d’en apprécier les incidences environnementales de façon plus stricte que cela n’a été fait dans ladite décision.
1)

L’article 23 et l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’il ne découle pas de ces dispositions que les États membres sont tenus d’adopter une réglementation en vertu de laquelle, d’une part, tout client final peut choisir d’être raccordé soit au réseau de transport soit au réseau de distribution de gaz naturel et, d’autre part, le gestionnaire de réseau concerné est tenu de lui permettre de se raccorder audit réseau.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Alstom Transport SA / Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

(Affaire C-532/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 92/13/CEE - Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Article 1er, paragraphes 1 et 3 - Accès aux procédures de recours - Article 2 quater - Délais d’introduction d’un recours - Calcul - Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire)

(2022/C 165/17)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alstom Transport SA

Parties défenderesses: Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 3, ainsi que l’article 2 quater de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doivent être interprétés en ce sens que le délai dans lequel l’adjudicataire d’un marché peut introduire un recours contre une décision de l’entité adjudicatrice déclarant recevable, dans le cadre de la décision d’adjudication de ce marché, l’offre d’un soumissionnaire évincé peut être calculé en prenant comme point de référence la date de la réception de cette décision d’adjudication par cet adjudicataire, même si, à cette date, ce soumissionnaire n’avait pas ou n’avait pas encore introduit un recours contre celle-ci. En revanche, si, lors de la notification ou de la publication de ladite décision, un exposé synthétique des motifs pertinents de celle-ci, tels que les informations relatives aux modalités d’évaluation de ladite offre, n’a pas, conformément à cet article 2 quater, été porté à la connaissance dudit adjudicataire, ce délai doit être calculé en prenant comme point de référence la communication d’un tel exposé au même adjudicataire.

(1) JO C 53 du 15.02.2021
C 165/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade

(Affaire C-226/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine - Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie - Détermination de l’existence d’un préjudice - Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers - Règlement (UE) 2016/1036 - Article 3, paragraphe 4 - Clôture de la procédure sans institution de mesures - Article 9, paragraphe 2 - Caractère «négligeable» des importations - Seuil de minimis - Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne)

(2022/C 165/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par T. Maxian Rusche et G. Luengo, agents), HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (représentant: R. Luff, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Eurofer, Association européenne de l’Acier, AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenneet par HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade.

(1) JO C 313 du 21.09.2020
1)

Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétées en ce sens qu’est soumise aux exigences de ce règlement, en particulier à celles énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de celui-ci, la collecte, par l’administration fiscale d’un État membre auprès d’un opérateur économique, d’informations impliquant une quantité importante de données à caractère personnel.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Cridar Cons SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

(Affaire C-582/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 167 et 168 - Droit à déduction - Refus - Fraude fiscale - Administration des preuves - Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale - Autonomie procédurale des États membres - Principe de neutralité fiscale - Droit à une bonne administration - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2022/C 165/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Cridar Cons SRL

Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui autorise les autorités fiscales nationales à surseoir à statuer sur une réclamation administrative dirigée contre un avis d’imposition refusant à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont en raison de l’implication de cet assujetti dans une fraude fiscale, en vue d’obtenir des éléments objectifs supplémentaires relatifs à cette implication, à condition, premièrement, qu’un tel sursis n’ait pas pour effet de retarder l’issue de cette procédure de réclamation administrative au-delà d’un délai raisonnable, deuxièmement, que la décision ordonnant ce sursis soit motivée en droit comme en fait et puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et, troisièmement, que, s’il s’avère finalement que le droit à déduction a été refusé en violation du droit de l’Union, cet assujetti puisse obtenir le remboursement de la somme correspondante dans un délai raisonnable ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard sur celle-ci. Dans ces conditions, il n’est pas exigé que, pendant ce sursis à statuer, ledit assujetti bénéficie d’un sursis à l’exécution de cet avis, sauf, en cas de doute sérieux quant à la légalité dudit avis, si l’octroi d’un sursis à l’exécution du même avis est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de l’assujetti.

(1) JO C 53 du 15.02.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-483/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 33, paragraphe 2, sous a) - Irrecevabilité d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce ressortissant, bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, séjourne dans le premier État membre - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 7 - Droit au respect de la vie familiale - Article 24 - Intérêt supérieur de l’enfant - Absence de violation des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux du fait de l’irrecevabilité de la demande de protection internationale - Directive 2011/95/UE - Article 23, paragraphe 2 - Obligation pour les États membres de veiller au maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale)

(2022/C 165/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXXX

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 7 et de l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce la faculté offerte par cette disposition de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, lorsque ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre, sans préjudice toutefois de l’application de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

(1) JO C 9 du 11.01.2021
1)

L’article 30, paragraphe 2, sous e), de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas le droit d’une entreprise ferroviaire, qui utilise ou entend utiliser l’infrastructure ferroviaire, de participer à une éventuelle procédure menée par l’organisme de contrôle aux fins de l’adoption d’une décision approuvant ou rejetant un projet de taux unitaires de la redevance de base pour l’accès minimal à l’infrastructure soumis par un gestionnaire de l’infrastructure.
C 165/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-283/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) - Action commune 2008/124/PESC - Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 - Qualité d’employeur du personnel de mission - Article 16, paragraphe 5 - Effet subrogatoire)

(2022/C 165/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CO e.a.

Parties défenderesses: MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

Dispositif

L’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, telle que modifiée par la décision 2014/349/PESC du Conseil, du 12 juin 2014, doit être interprété en ce sens qu’il désigne, à compter du 15 juin 2014, la mission «État de droit» au Kosovo, dénommée «Eulex Kosovo», visée à l’article 1er de cette action commune, comme responsable, et partant comme partie défenderesse, dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de la mission lui ayant été confiée, et ce indépendamment de la circonstance que les faits qui sous-tendent un tel recours sont survenus antérieurement au 12 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la décision 2014/349.

(1) JO C 297 du 07.09.2020
1.

En n’ayant, d’une part, pas établi de plans d’action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, visés à l’annexe du présent arrêt, et, d’autre part, pas communiqué à la Commission européenne de résumés desdits plans d’action, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de celle-ci.