Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 février 1978. - Universiteitskliniek, Utrecht, contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Utrecht. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Appareils scientifiques. - Affaire 72/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00189

édition spéciale grecque page 00073

édition spéciale portugaise page 00073



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE - DEFINITION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 )

Sommaire

LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE .

UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE , AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE , DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT , PAR ELLE-MEME , SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 , ET , PARTANT , SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 72/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA " TARIEFCOMMISSIE " ( PREMIERE CHAMBRE ) D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

UNIVERSITEITSKLINIEK , UTRECHT ,

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , UTRECHT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO 1975 , NO L 184 ) , ET DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO 1975 , NO L 316 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 13 JUIN 1977 , LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO 1975 , NO L 184 , P . 1 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO 1975 , NO L 316 , P . 17 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA CLINIQUE UNIVERSITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE ET VASCULAIRE D ' UTRECHT ET LES AUTORITES FISCALES NEERLANDAISES AU SUJET DE L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS D ' UN SPECTROPHOTOMETRE ACTA M-VI ULTRAVIOLET ;

3 QUE L ' IMPORTATEUR AYANT DEMANDE LE BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS D ' IMPORTATION , AU MOTIF QUE L ' APPAREIL EN QUESTION SERAIT DESTINE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' UTILISATION GENERALE , LES AUTORITES FISCALES ONT REJETE CETTE DEMANDE , EN AFFIRMANT QUE LEDIT INSTRUMENT PEUT ETRE EGALEMENT UTILISE DANS L ' INDUSTRIE ET EN LABORATOIRE POUR DES CONTROLES DE QUALITE ET NE PEUT DONC , EN RAISON DE CES POSSIBILITES D ' UTILISATION , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANCHISES DOUANIERES ;

4 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA TARIEFCOMMISSIE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION SCIENTIFIQUE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 EXPRIMENT EXCLUSIVEMENT UN CRITERE SUBJECTIF ;

5 QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE SI LE SEUL FAIT QUE L ' APPAREIL EST UTILISE DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES , EXCLUT UN DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE ;

6 QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION , IL EST ENFIN DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL ET LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION ENONCENT D ' AUTRES CRITERES AU REGARD DESQUELS LE DROIT A LA FRANCHISE DOUANIERE DOIT ETRE EXAMINE ;

7 QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER CONJOINTEMENT CES QUESTIONS ;

8 ATTENDU QU ' AINSI QUE L ' ENONCE SON PREMIER CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 1798/75 TEND A " FACILITER TANT LA LIBRE CIRCULATION DES IDEES QUE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES CULTURELLES ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE " ;

9 QU ' EN POURSUIVANT UN TEL OBJECTIF , CE REGLEMENT ASSURE L ' EXECUTION SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DE L ' ACCORD DE FLORENCE , MENTIONNE AU CONSIDERANT PRECITE , ELABORE SOUS LES AUSPICES DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ' EDUCATION , LA SCIENCE ET LA CULTURE ( UNESCO ) ET ENTRE EN VIGUEUR LE 21 MAI 1952 ;

10 QU ' A CES FINS , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT , A SON PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES , NON VISES A L ' ARTICLE 2 ET NON REPRIS PAR L ' ANNEXE II , " QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " , POUR AUTANT QU ' ILS REMPLISSENT EGALEMENT LES CONDITIONS ENONCEES AUX LETTRES A ) ET B ) DE CE PARAGRAPHE ;

11 QUE LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ADMISE " DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE " ;

12 QU ' A CES MEMES FINS , LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT EN CAUSE DECLARE QUE " L ' APPLICATION DES FRANCHISES DOUANIERES EN FAVEUR DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DOIT ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " ;

13 QUE , PARTANT , IL S ' ENSUIT QUE L ' APPRECIATION DU CARACTERE " SCIENTIFIQUE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE DOIT SE FONDER SUR LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE CET INSTRUMENT OU APPAREIL ;

14 QUE CES CARACTERISTIQUES DOIVENT ETRE TELLES QU ' ELLES LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ;

15 QUE SI LE PARAGRAPHE 3 , PREMIER TIRET , DU MEME ARTICLE DEFINIT LA NOTION DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE COMME " LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES " , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA DESTINATION DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL DONT IL S ' AGIT DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD UNIQUEMENT DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ET NON PAS EN RAISON DU BUT PARTICULIER DANS LEQUEL ENTEND L ' UTILISER L ' ORGANISME OU L ' ETABLISSEMENT QUI A INTRODUIT LA DEMANDE DE FRANCHISE DOUANIERE ;

16 QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE APPRECIATION , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EXIGE , POUR SON UTILISATION , DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES SPECIFIQUES PEUT ETRE UN ELEMENT REVELATEUR DE SON CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ;

17 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ;

18 QU ' UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE , AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE , DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES , N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT , PAR ELLE-MEME , SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 , ET , PARTANT , SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

20 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE .

2 ) UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE , AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE , DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT , PAR ELLE-MEME , SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 , ET , PARTANT , SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES .