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1. Fonctionnaires - Pensions - Acquisition des droits à pension - Agent auxiliaire devenu agent temporaire - Prise en compte des périodes de service accomplies comme agent auxiliaire - Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 83, § 2; Régime applicable aux autres agents, art. 70)

2. Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

3. Fonctionnaires - Agents temporaires - Allocation de départ - Calcul - Agent auxiliaire devenu agent temporaire - Déduction de la contribution due par l' intéressé au régime communautaire de pensions et des cotisations patronales versées au régime national de pensions

(Statut des fonctionnaires, art. 83, § 2; Régime applicable aux autres agents, art. 39)

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1. Aucune disposition ne s' oppose à ce que, aux fins du calcul des droits à pension acquis par un agent auxiliaire devenu agent temporaire et qui quitte le service des Communautés en cette dernière qualité, une institution subordonne l' assimilation de la période d' activité accomplie en qualité d' agent auxiliaire à une période d' activité accomplie en qualité d' agent temporaire à la double condition, d' une part, que l' intéressé verse à l' institution les sommes qu' il aurait dû verser au régime de pensions communautaire au titre de la contribution visée à l' article 83, paragraphe 2, du statut et, d' autre part, que l' intéressé rembourse à l' institution la part patronale des cotisations sociales versées au régime national de pensions, en application de l' article 70 du régime applicable aux autres agents.

2. L' obligation d' assistance, énoncée à l' article 24 du statut, vise la défense des fonctionnaires, par l' institution, contre des agissements de tiers et non contre les actes de l' administration même, dont le contrôle relève d' autres dispositions du statut.

3. L' article 39 du régime applicable aux autres agents relatif à l' allocation de départ ne saurait être interprété en ce sens que, à l' exception des versements effectués en vertu de l' article 42 dudit régime, aucune autre déduction ne puisse être opérée de l' allocation en cause. Par conséquent, cette disposition ne s' oppose pas à ce que l' allocation versée à un agent auxiliaire devenu agent temporaire et qui quitte le service des Communautés en cette dernière qualité soit diminuée, d' une part, du montant des cotisations que l' intéressé aurait dû verser au régime de pensions des Communautés s' il avait été engagé directement comme agent temporaire et, d' autre part, du montant des cotisations patronales versées par l' institution au régime national de pensions.
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1. Fonctionnaires - Affectation - Mutation - Respect de l' équivalence des emplois - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1)

2. Fonctionnaires - Affectation - Mutation - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Conciliation avec l' intérêt du service

3. Fonctionnaires - Recrutement - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion ou de mutation - Examen comparatif des mérites des candidats - Absence du dernier rapport de notation

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1. Conformément à l' article 7, paragraphe 1, du statut, chaque fonctionnaire doit être affecté par l' autorité investie du pouvoir de nomination, par voie de nomination ou de mutation, à un emploi de sa catégorie correspondant à son grade.

En cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de la correspondance entre grade et emploi implique non une comparaison entre les fonctions actuelles et antérieures de l' intéressé, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie.

Dès lors, l' article 7, paragraphe 1, du statut ne s' oppose pas à une décision de mutation entraînant l' attribution de nouvelles fonctions qui, si elles diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues par l' intéressé comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l' emploi correspondant à son grade.

2. Le changement d' affectation d' un fonctionnaire, qui doit se fonder en premier lieu sur l' intérêt du service, n' est pas constitutif d' un manquement au devoir de sollicitude incombant à l' administration à l' égard de ses agents lorsque celle-ci exerce, dans des limites non critiquables, le large pouvoir d' appréciation dont elle dispose en ce domaine pour évaluer, d' une part, l' intérêt du service et, d' autre part, celui du fonctionnaire concerné.

3. L' absence du dernier rapport de notation dans le dossier d' un candidat à un emploi déclaré vacant ne saurait entacher d' irrégularité la décision portant rejet de sa candidature si, lors de l' examen comparatif des mérites des candidats, l' administration disposait de suffisamment d' éléments pour pouvoir raisonnablement fonder sa décision.
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Fonctionnaires - Rémunération - Paiement dans la monnaie du lieu d' affectation - Coefficient correcteur - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers - Directives internes de mise en oeuvre - Légalité - Violation des principes d' équivalence du pouvoir d' achat et d' égalité de traitement - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 63 et 64; annexe X, art. 11 et 12, alinéa 1)

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L' autorité investie du pouvoir de nomination n' excède pas les limites du pouvoir d' appréciation que, s' agissant des modalités de paiement de leur rémunération aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers, lui confère l' article 12, premier alinéa, de l' annexe X du statut en arrêtant une directive interne aux termes de laquelle est limitée à 80 % de leur rémunération la partie de celle-ci qui, à la demande des intéressés, est payée dans la monnaie du pays d' affectation avec application du coefficient correcteur de ce pays, mais est réservée la possibilité d' accueillir, dans des cas dûment motivés, des demandes portant sur une fraction supérieure. Bien que soit ainsi institué un régime différent de celui applicable aux fonctionnaires affectés dans la Communauté dont, en vertu des articles 63 et 64 du statut, la rémunération est automatiquement et intégralement payée dans la monnaie du pays d' affectation et affectée du coefficient correcteur correspondant, il n' y a pas violation du principe d' égalité de traitement, car celui-ci exige tout à la fois que des situations identiques soient traitées de manière identique, mais aussi que des situations différentes soient traitées de manière différente, dans la juste mesure de la différence constatée.

Or, la situation des fonctionnaires affectés dans un pays tiers diffère de celle des fonctionnaires affectés dans la Communauté, notamment quant aux dépenses susceptibles d' être encourues dans le pays d' affectation. Afin de garantir l' équivalence du pouvoir d' achat des fonctionnaires, indépendamment de leur lieu d' affectation, les modalités de paiement de la rémunération doivent tenir compte de cette différence de situation. Le fait de présumer que les fonctionnaires affectés dans un pays tiers ne sont susceptibles de dépenser dans le pays d' affectation que 80 % de leur rémunération, alors que les fonctionnaires affectés dans la Communauté sont présumés dépenser l' intégralité de celle-ci dans le pays où ils exercent leurs fonctions, constitue une différence de traitement proportionnée à la différence de situation qui existe entre les deux catégories de fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires affectés dans un pays tiers n' ont, en vertu de l' annexe X du statut, à faire face sur leur lieu d' affectation ni à des dépenses de logement ni à des dépenses de santé.
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Fonctionnaires - Rémunération - Paiement dans la monnaie du lieu d' affectation - Coefficient correcteur - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers - Directives internes de mise en oeuvre - Légalité - Violation des principes d' équivalence du pouvoir d' achat et d' égalité de traitement - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 63 et 64; annexe X, art. 11 et 12, alinéa 1)

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Bien qu' en arrêtant, pour l' application de l' article 12, premier alinéa, de l' annexe X du statut, une directive interne aux termes de laquelle est limitée à 80 % de la rémunération des fonctionnaires affectés dans des pays tiers la partie de celle-ci qui, à la demande des intéressés, est payée dans la monnaie du pays d' affectation avec application du coefficient correcteur de ce pays, mais est réservée la possibilité d' accueillir, dans des cas dûment motivés, des demandes portant sur une fraction supérieure, l' autorité investie du pouvoir de nomination ait prévu pour lesdits fonctionnaires un régime différent de celui applicable aux fonctionnaires affectés dans la Communauté dont, en vertu des articles 63 et 64 du statut, la rémunération est automatiquement et intégralement payée dans la monnaie du pays d' affectation et affectée du coefficient correcteur correspondant, il n' y a pas violation du principe d' égalité de traitement. En effet, celui-ci exige tout à la fois que des situations identiques soient traitées de manière identique, mais aussi que des situations différentes soient traitées de manière différente, dans la juste mesure de la différence constatée.

Or, la situation des fonctionnaires affectés dans un pays tiers diffère de celle des fonctionnaires affectés dans la Communauté, notamment quant aux dépenses susceptibles d' être encourues dans le pays d' affectation. Afin de garantir l' équivalence du pouvoir d' achat des fonctionnaires, indépendamment de leur lieu d' affectation, les modalités de paiement de la rémunération doivent tenir compte de cette différence de situation. Le fait de présumer que les fonctionnaires affectés dans un pays tiers ne sont susceptibles de dépenser dans le pays d' affectation que 80 % de leur rémunération, alors que les fonctionnaires affectés dans la Communauté sont présumés dépenser l' intégralité de celle-ci dans le pays où ils exercent leurs fonctions, constitue une différence de traitement proportionnée à la différence de situation qui existe entre les deux catégories de fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires affectés dans un pays tiers n' ont, en vertu de l' annexe X du statut, à faire face sur leur lieu d' affectation ni à des dépenses de logement ni à des dépenses de santé.
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Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Refus de fixation anticipée de certaines modalités de calcul des droits à pension, tel le coefficient correcteur - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

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La notion d' acte faisant grief recouvre à la fois les décisions et les abstentions de prendre une mesure imposée à l' administration par le statut . Une absence de décision est donc susceptible de faire grief à l' intéressé, lorsque l' institution dont il relève s' est abstenue de prendre soit une décision expressément prévue par une disposition statutaire spécifique, soit une décision implicitement imposée par le statut pour garantir les droits des fonctionnaires .

Ne constitue pas un acte faisant grief, susceptible comme tel de recours, le rejet implicite de la demande d' un fonctionnaire invitant l' institution dont il relève à fixer, de manière anticipée, c' est-à-dire avant son admission à la retraite, certaines modalités de calcul de ses droits à pension . En effet, aucune disposition statutaire n' impose expressément pareille obligation à l' administration . Il résulte, au contraire, des articles 10 et 40 de l' annexe VIII du statut que l' institution ne peut procéder à la liquidation des droits à pension d' un fonctionnaire qu' au moment de la cessation de son activité, les bases de calcul de ces droits étant, en principe, auparavant, indéterminées et susceptibles de variation .

Ce n' est qu' à titre exceptionnel, lorsqu' un élément de ce calcul est d' ores et déjà déterminé de manière définitive, que l' administration est tenue d' adopter une décision, dont l' exécution est différée, mais qui affecte immédiatement et directement la situation juridique de l' intéressé, constituant ainsi, à son égard, un acte faisant grief . Dans cette hypothèse, le fonctionnaire concerné possède un intérêt légitime, né et actuel à faire fixer, de manière anticipée, un élément incertain de son état .

En revanche, un fonctionnaire encore en activité ne saurait justifier d' un intérêt né et actuel à obtenir une décision relative au coefficient correcteur qui s' appliquera à sa future pension d' ancienneté . En effet, la fixation de ce coefficient, qui est conditionnée, d' une part, par le choix du lieu de résidence du fonctionnaire après la cessation de ses fonctions et, d' autre part, par la réglementation en vigueur au moment de la liquidation des droits à pension, ne peut faire l' objet d' une décision anticipée, affectant immédiatement et directement la situation juridique de l' intéressé .
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1. Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Décision de non-titularisation du fonctionnaire stagiaire - Communication à l' intéressé de l' avis du comité des rapports - Respect des droits de la défense

(Statut des fonctionnaires, art. 34, § 2)

2. Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Objet - Conditions de déroulement

(Statut des fonctionnaires, art. 34)

3. Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Appréciation des résultats - Évaluation des aptitudes du fonctionnaire stagiaire - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 34)

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1. En cas de décision de non-titularisation d' un fonctionnaire stagiaire, la transmission à l' intéressé de l' avis rendu par le comité des rapports constitue une garantie suffisante du respect des droits de la défense. En effet, l' appréciation de la régularité des travaux du comité par le fonctionnaire stagiaire et par le Tribunal peut s' effectuer sur la base de ce seul avis, sans qu' il ne soit nécessaire de disposer des procès-verbaux des réunions de ce comité.

2. A la différence des concours donnant accès à la fonction publique communautaire, conçus de manière à permettre une sélection des candidats selon des critères généraux et prévisionnels, le stage prévu à l' article 34 du statut a pour objet de permettre à l' administration de porter un jugement plus concret sur les aptitudes d' un candidat à exercer une fonction déterminée, sur l' esprit dans lequel il accomplit ses tâches et sur son rendement dans le service.

Si le stage ne peut être assimilé à une période de formation, il est néanmoins impératif que l' intéressé soit mis en mesure, durant cette période, de faire la preuve de ses qualités. Cette condition est indissociable de la notion de stage et répond, en outre, aux exigences liées au respect des principes généraux de bonne administration et d' égalité de traitement et du devoir de sollicitude. Par conséquent, le fonctionnaire stagiaire doit non seulement bénéficier de conditions matérielles adéquates, mais également d' instructions et de conseils appropriés, compte tenu de la nature des fonctions exercées, afin d' être en mesure de s' adapter aux besoins spécifiques de l' emploi qu' il occupe.

En revanche, le devoir de sollicitude ne saurait contraindre l' administration à attribuer au fonctionnaire stagiaire des tâches tenant davantage compte de ses qualifications particulières que des exigences du service auquel il est affecté.

3. En vertu des principes statutaires régissant le recrutement et le stage, l' administration dispose d' une grande marge d' appréciation pour évaluer au regard de l' intérêt du service les aptitudes et les prestations d' un fonctionnaire stagiaire. Il n' appartient donc pas au Tribunal de substituer son jugement à celui des institutions en ce qui concerne leur appréciation du résultat d' un stage et leur évaluation de l' aptitude d' un candidat à une nomination définitive dans le service public communautaire, sauf en cas d' erreur manifeste d' appréciation ou de détournement de pouvoir.
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1. Fonctionnaires - Recours - Demande de renseignements concernant les droits statutaires d' un fonctionnaire - Assimilation à une réclamation administrative préalable au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut - Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2. Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Fonctionnaire ne possédant pas la nationalité de l' État membre d' affectation - Résidence habituelle en qualité d' étudiant en dehors du lieu d' affectation pendant la période de référence - Résidence antérieure au lieu d' affectation - Absence d' incidence - Conditions d' octroi remplies

((Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a) ))

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1. Ne constitue pas une réclamation administrative préalable au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, la lettre par laquelle un fonctionnaire, tout en exprimant son désaccord avec certaines mesures prises par l' administration à son égard, invite cette dernière à réexaminer sa position et à adopter en conséquence une décision motivée, alors que cette lettre est dépourvue de l' apparence formelle d' une réclamation, n' a pas été transmise par la voie hiérarchique et selon les modalités prévues par la réglementation interne de l' institution en cause en matière de réclamations ni traitée par l' administration comme une réclamation au sens du statut.

Une telle lettre constitue, dans ces circonstances, une simple demande de renseignements sur les droits statutaires de l' intéressé.

2. L' article 4, paragraphe 1, sous a), de l' annexe VII du statut doit être interprété en ce sens qu' a droit à l' indemnité de dépaysement le fonctionnaire qui, n' ayant pas et n' ayant jamais eu la nationalité de l' État membre sur le territoire duquel est situé son lieu d' affectation, a habité de manière permanente en dehors de cet État pendant la période de référence visée par cette disposition, même s' il y a résidé antérieurement, sans qu' il y ait lieu de rechercher, dans des cas clairs et nets, si l' intéressé, en se réintégrant dans le milieu de son lieu d' affectation, est soumis exactement aux mêmes charges et désavantages qu' un fonctionnaire n' y ayant jamais habité.

La circonstance que ce soit en qualité d' étudiant que l' intéressé ait séjourné hors de l' État membre sur le territoire duquel est situé son lieu d' affectation ne saurait exclure qu' il bénéficie de l' indemnité de dépaysement.
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Fonctionnaires - Qualité de fonctionnaire - Conditions d' acquisition non remplies à défaut d' une nomination régulière - Inapplicabilité des dispositions statutaires relatives au stage

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Le lien juridique qui unit le fonctionnaire à l' administration étant de nature statutaire et non pas contractuelle, la nomination et la titularisation d' un fonctionnaire ne peuvent intervenir que dans les formes et conditions prévues par le statut.

Conformément à l' article 3 du statut, la nomination d' un fonctionnaire trouve nécessairement son origine dans un acte unilatéral de l' autorité investie du pouvoir de nomination précisant la date à laquelle cette nomination prend effet ainsi que l' emploi auquel le fonctionnaire est affecté.

A défaut d' une décision de nomination en bonne et due forme émanant de l' autorité investie du pouvoir de nomination compétente, l' intéressé ne peut se prévaloir des dispositions statutaires applicables au stage.
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1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Décision implicite de rejet d' une demande non contestée dans les délais - Décision explicite ultérieure - Acte confirmatif - Forclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1, et 91)

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1. Les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l' introduction d' une réclamation et d' un recours, institués en vue d' assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, sont d' ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge.

Le fait qu' une institution n' ait pas souligné le caractère tardif de la réclamation ne saurait dispenser le Tribunal de l' obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

2. Le rejet explicite d' une demande, postérieur à une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d' un acte purement confirmatif, ne saurait, à défaut de disposition statutaire à cet effet, permettre au fonctionnaire qui n' a pas contesté dans les délais la décision implicite de rejet de sa demande, de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l' introduction d' une réclamation, sous peine de mettre en danger la sécurité juridique qui exige que les voies de recours des fonctionnaires et agents des Communautés soient régies par des règles précises et d' interprétation stricte.
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Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Refus d' admission aux épreuves - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2; annexe III, art. 5)

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L' obligation de motivation de toute décision individuelle prise en application du statut a pour but, d' une part, de fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d' autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel. S' agissant de la décision d' un jury de concours de ne pas admettre un candidat aux épreuves, il appartient au jury d' indiquer précisément quelles sont les conditions arrêtées dans l' avis de concours qui ont été jugées non satisfaites par le candidat. Si, dans le cas d' un concours à participation nombreuse, le jury peut, dans un premier stade, se limiter à motiver le refus de façon sommaire et ne communiquer aux candidats que les critères et le résultat de la sélection, il est néanmoins tenu de fournir, ultérieurement, des explications individuelles à ceux des candidats qui le demandent expressément.

Cette exigence de motivation n' est pas satisfaite lorsque, dans la lettre adressée à un candidat non admis aux épreuves, le jury, après avoir procédé, à la demande de l' intéressé, au réexamen de sa candidature, ne précise pas les raisons pour lesquelles la formation et l' expérience professionnelle du candidat ont été jugées inférieures au seuil d' admission fixé par l' avis de concours.