Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - NECESSITE D' UNE DECISION PREJUDICIELLE AU REGARD D' UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE JUGE DE RENVOI - JURIDICTION AYANT STATUE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' URGENCE - FACULTE DE RENVOI - CONDITION - NON-EPUISEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PREFIXATION - AJUSTEMENT SUITE A LA MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - APPLICATION AUX DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES AVANT LA PRISE D' EFFET DES TAUX MODIFIES - ADMISSIBILITE - PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE SECURITE JURIDIQUE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N* 1160/82, ART . 7, PAR 1, ET N* 1245/83, ART . 4 ET ANNEXE IV BIS )

3 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - EFFET SUR LES PREFIXATIONS - ANNULATION A LA DEMANDE DES OPERATEURS ECONOMIQUES - CONDITIONS - DETERMINATION EXHAUSTIVE PAR LE CONSEIL - REGLEMENT D' APPLICATION DE LA COMMISSION INTRODUISANT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE - ILLEGALITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 1134/68, ART . 4, PAR 1, ALINEA 2, ET N* 1223/83, ART . 4, PAR 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1244/83 )

Sommaire

1 . LES JURIDICTIONS NATIONALES NE SONT HABILITEES, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, A SAISIR LA COUR A TITRE PREJUDICIEL QUE SI UN LITIGE EST PENDANT DEVANT ELLES, DANS LE CADRE DUQUEL ELLES SONT APPELEES A RENDRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' ARRET PREJUDICIEL . IL EN RESULTE QUE LA COUR N' A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DU RENVOI PREJUDICIEL LORSQU' AU MOMENT OU IL Y EST PROCEDE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DONT IL EMANE EST D' ORES ET DEJA CLOTUREE .

S' AGISSANT D' UN RENVOI OPERE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' URGENCE, PAR UN JUGE QUI, PAR LE MEME ACTE, OCTROIE LA MESURE SOLLICITEE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LEDIT RENVOI SATISFAIT AUX CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES LORS QUE LA PROCEDURE D' URGENCE EST ENCORE PENDANTE DEVANT CE MEME JUGE QUI POURRA PRENDRE EN CONSIDERATION L' ARRET PREJUDICIEL AUX FINS D' UNE DECISION ULTERIEURE DE CONFIRMATION, DE MODIFICATION OU DE RETRACTATION .

2 . NI LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NI CELUI DE SECURITE JURIDIQUE NE S' OPPOSENT AUX AJUSTEMENTS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREFIXES LORSQUE LES OPERATEURS INTERESSES DOIVENT RAISONNABLEMENT S' ATTENDRE, AU MOMENT OU ILS DEPOSENT LEUR DEMANDE DE PREFIXATION, A UNE MODIFICATION PROCHAINE DES TAUX REPRESENTATIFS ET A L' ADAPTATION CONSECUTIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET ONT TOUTES LES POSSIBILITES DE S' INFORMER DES RESULTATS DES DELIBERATIONS EN COURS AU SEIN DU CONSEIL . DES LORS, LA COMMISSION A VALABLEMENT DETERMINE, PAR SON REGLEMENT N* 1245/83 DU 20 MAI 1983, QUE LES AJUSTEMENTS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES A L' AVANCE, PREVUS A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1160/82 EN CAS DE MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS, DEVAIENT, S' AGISSANT DE LA MODIFICATION ARRETEE PAR LE CONSEIL LORS DE SA REUNION DES 16 ET 17 MAI, ETRE EFFECTUES POUR TOUTES LES PREFIXATIONS DONT LA DEMANDE AVAIT ETE DEPOSEE APRES LE 16 MAI 1983, POUR AUTANT QUE L' OPERATION EN CAUSE FUT EFFECTUEE APRES LE 22 MAI 1983, C' EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU S' APPLIQUAIENT LES NOUVEAUX TAUX .

3 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 1134/68 ET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1223/83 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L' ANNULATION DES PREFIXATIONS PEUT TOUJOURS ETRE OBTENUE SI LES CONDITIONS FIXEES PAR CES DISPOSITIONS SONT REMPLIES . LE REGLEMENT N* 1244/83 DE LA COMMISSION EST DONC INVALIDE DANS LA MESURE OU IL INTRODUIT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EN LIMITANT LE DROIT A L' ANNULATION AUX PREFIXATIONS OPEREES AVANT LE MOMENT OU LA MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS, ENTREE EN VIGUEUR LE 23 MAI 1983, ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PRELEVEMENTS, RESTITUTIONS ET MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ETAIENT PREVISIBLES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES, EN L' ESPECE AVANT LE 17 MAI .