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61

À cet égard, il y a tout d’abord lieu de relever que l’OHMI est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’OHMI doit prendre en considération les décisions déjà prises quant à des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité [voir arrêt du Tribunal du 22 mai 2012, Sport Eybl & Sports Experts/OHMI – Seven (SEVEN SUMMITS), T‑179/11, point 68, et la jurisprudence citée].
114

En l’espèce, en premier lieu, les requérants comparent la modification du régime de pension complémentaire à la modification du régime de pension des fonctionnaires de l’Union, intervenue à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés (JO L 124, p. 1), et à la modification du régime de pension des membres de la Commission européenne et des membres des juridictions de l’Union, intervenue à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 du Conseil, du 30 avril 2004, modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO L 243, p. 23). Ils entendent ainsi démontrer qu’ils auraient dû, comme les personnes visées par ces règlements, bénéficier de mesures transitoires.
12

Par lettre du 25 octobre 2011, la Commission a précisé que la décision litigieuse était fondée sur l’article 266 TFUE. Elle a également fait valoir ne pas être tenue au paiement d’intérêts moratoires du fait que le «règlement financier de 1977», applicable au concours financier en cause et tel que modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 610/90 du Conseil, du 13 mars 1990, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 70, p. 1), ne prévoyait pas de règles relatives au paiement d’intérêts en faveur des bénéficiaires. De même, le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 315, p. 1), ne serait entré en vigueur que postérieurement à la signature du contrat portant sur le concours financier et, en tout état de cause, l’article 94, paragraphe 1, dudit règlement ne s’appliquerait qu’aux demandes de paiement émises par la Commission et non au cas inverse (voir également le titre XIV et l’article 92 du même règlement). En outre, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1), ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002 (JO L 357, p. 1), ne seraient pas applicables à des contrats signés avant leur entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2003. Il résulterait néanmoins clairement de la jurisprudence une obligation pour la Commission de verser des intérêts compensatoires en conformité avec un arrêt d’annulation. La Commission aurait donc décidé de verser des intérêts conformément aux taux d’intérêts de la BCE et de l’IME pour chacune des tranches du montant total à verser selon le calcul exposé dans le tableau figurant en annexe à la lettre. Dans ce tableau, la Commission a calculé les intérêts sur chacune des tranches de la créance visée au point 3 ci-dessus en tenant compte du taux d’intérêts de la BCE pour les opérations principales de refinancement, et ce jusqu’au 13 juillet 2011. À cet égard, la Commission a précisé que, à défaut de règle autorisant l’application d’intérêts moratoires, il n’y aurait pas eu lieu de relever les taux d’intérêts de 3,5 points. Enfin, la Commission a indiqué suspendre le paiement jusqu’à ce qu’IPK réponde à sa lettre.
98

Or, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation, laquelle a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Corus UK/Commission, C-199/99 P, Rec. p. I-11177, point 145, et Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 90 supra, point 462), constitue un principe essentiel du droit de l’Union auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses (voir arrêt du Tribunal du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02, RecFP p. I-A-267 et II-1221, point 57, et la jurisprudence citée).
45

S’agissant, en second lieu, des exceptions d’illégalité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010, il y a lieu de constater que ces dernières dispositions prévoient le gel des fonds et des ressources économiques des «personnes et entités […], telles qu’énumérées à l’annexe II» de la décision 2010/413 ou «à l’annexe VIII» du règlement no 961/2010. Elles se présentent donc, à l’égard de la requérante, qui n’est pas nommément visée dans celles-ci, comme des actes de portée générale, au sens de l’article 277 TFUE. En effet, elles s’appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes et d’entités envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, Alusuisse Italia/Conseil et Commission, 307/81, Rec. p. 3463, point 9). La requérante ne dispose pas du droit d’introduire un recours direct, en vertu de l’article 263 TFUE, contre ces dispositions, qui constituent pourtant l’une des bases juridiques de son inscription ou du maintien, après révision, de son inscription sur les listes litigieuses. En effet, ces inscriptions ont été effectuées aux fins de l’application des mesures restrictives visées à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010. Par conséquent, il s’agit d’actes dont l’inapplicabilité peut être invoquée par la requérante sur le fondement de l’article 277 TFUE.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC)



(affaire T-72/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 17)

2. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 24)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service – Marque verbale ESPETEC [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 36-38, 40-41)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 43-45, 50-55, 61-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2010 (affaire R 312/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ESPETEC comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)



(affaire T-295/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un « procès » équitable – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art 62 à 64) (cf. point 21)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 23-25)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 33-35, 37)

4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 40-41)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-52, 56, 81)

6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives duschy et DUSCHO Harmony (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53-54, 78-79, 82)

7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 57-58, 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2011 (affaire R 662/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Duscholux Ibérica, SA et Duschprodukter i Skandinavien AB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
160

À la lumière des arrêts invoqués par la requérante, mentionnés aux points 152 et 155 ci-dessus, premièrement, il ne saurait être considéré que tout dépassement du délai prévu par l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base devrait conduire automatiquement à l’annulation du règlement du Conseil instituant des droits antidumping définitifs, dont le processus d’adoption comprendrait le délai en cause. En effet, ainsi que le Tribunal l’a relevé dans son arrêt Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, point 152 supra (points 138 et 139), le dépassement du délai prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base ne saurait entraîner une telle annulation qu’à la condition que la requérante démontre que, en l’absence d’un tel dépassement, le Conseil aurait pu adopter un règlement différent plus favorable à ses intérêts que le règlement attaqué.
40

Cependant, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence citée au point 19 ci-dessus, les représentants du titulaire de la marque agissant au nom et pour le compte du titulaire, leurs actes doivent être considérés comme étant ceux du titulaire. De même et par analogie, ainsi que le Tribunal l’a déjà constaté en matière de remise des droits douaniers, l’imprudence du représentant est à prendre en considération tout comme celle de l’intéressé (arrêt du Tribunal du 30 novembre 2006, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission, T‑382/04, non publié au Recueil, point 94). Il s’ensuit que la requérante, son mandataire américain et le cabinet B., le représentant devant l’OHMI, apparaissent comme constituant une seule entité du point de vue de la procédure devant l’OHMI et le manquement au devoir de vigilance incombant aux représentants doit être considéré comme étant celui du titulaire du point de vue de ladite procédure. Par conséquent, la question de savoir si la requérante ou son mandataire américain ont fait preuve d’un degré de diligence suffisant n’est pertinente que du point de vue de leurs relations contractuelles avec le cabinet B. et de l’établissement de la responsabilité pour les dommages éventuellement subis par la requérante, mais ne saurait affecter sa situation juridique à l’égard de l’OHMI.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Reddig/OHMI – Morleys (Manche de couteau)



(affaire T-164/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 17, 22)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 25-26, 37-38)

3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement nº 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un manche de couteau [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)] (cf. points 28-33)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 1072/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Morleys Ltd et Reddig GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige)



(affaire T-231/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 mars 2011 (affaire R 2041/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)



(affaire T-50/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décision – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1316/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 avril 2011 (affaire R 1837/2010-4) est annulée en ce qui concerne les produits relevant des classes 29, 30 et 32 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, à l’exception des « bières », relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Nice.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012 – Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)



(affaire T-371/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif –– Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 18, 19, 36)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale CLIMA COMFORT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 25-29, 32-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2012 – Automobili Lamborghini/OHMI – Miura Martínez (Miura)



(affaire T-191/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Miura – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Notification par courrier ordinaire – Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95 »

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, seconde phrase) (cf. point 20)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Notification — Notification par courrier ordinaire (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 62, § 1 à 5) (cf. points 23-36)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez, d’une part, et Automobili Lamborghini Holding SpA, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4) est annulée.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 —

Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Seven (SEVEN SUMMITS)



(affaire T-179/11)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives SEVEN SUMMITS et Seven [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 55-57, 62-63, 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 janvier 2011 (affaire R 364/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Sport Eybl & Sports Experts GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.