Affaire C-413/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Elaine Farrell / Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI) (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré — Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État — Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Elaine Farrell / Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

(Affaire C-413/15) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré — Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État — Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct)»

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elaine Farrell

Parties défenderesses: Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

Dispositif

1) L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas, en soi, qu’une entité qui ne remplit pas toutes les caractéristiques énoncées au point 20 de l’arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. (C-188/89, EU:C:1990:313), lues en combinaison avec celles figurant au point 18 du même arrêt, puisse se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct.

2) Un organisme de droit privé qui s’est vu confier par un État membre une mission d’intérêt public, telle que celle inhérente à l’obligation imposée aux États membres à l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, et qui, à cette fin, détient, en vertu de la loi, des pouvoirs exorbitants, tels que le pouvoir d’imposer aux assureurs exerçant une activité d’assurance automobile sur le territoire de l’État membre concerné qu’ils s’affilient à lui et le financent, peut se voir opposer des dispositions d’une directive susceptibles de revêtir un effet direct.

( 1 ) JO C 320 du 28.09.2015