Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV

Irlande e.a.

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration»

Sommaire de l’arrêt

Le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union. À cette fin, il est essentiel que les institutions de l’Union respectent l’intangibilité des actes qu’elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu’elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure. Toutefois, une violation du principe de sécurité juridique ne peut utilement être invoquée si le sujet de droit, dont la situation matérielle et juridique était affectée par l’acte en cause, n’a pas respecté les conditions formulées par celui-ci. Le respect du principe de sécurité juridique requiert également que les institutions de l’Union évitent, par principe, les incohérences pouvant survenir dans la mise en œuvre des différentes dispositions du droit de l’Union, et ce tout particulièrement dans l’hypothèse où ces dispositions visent un même objectif, tel qu’une concurrence non faussée dans le marché commun. (cf. point 62)

Les règles en matière d’harmonisation des législations fiscales nationales, notamment celles relatives aux droits d’accises, énoncées à l’article 93 CE et dans la directive 92/81, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, et les règles en matière d’aides d’État, prévues aux articles 87 CE à 89 CE, visent un même objectif, à savoir la promotion du bon fonctionnement du marché intérieur en luttant, notamment, contre les distorsions de concurrence. Eu égard à leur objectif commun, la mise en œuvre cohérente de ces différentes règles impose de considérer que la notion de distorsion de concurrence revêt la même portée et le même sens en matière d’harmonisation des législations fiscales nationales et en matière d’aides d’État. De plus, les règles en matière d’harmonisation des législations fiscales nationales, notamment celles relatives aux droits d’accises, énoncées à l’article 93 CE et dans la directive 92/81, confèrent expressément aux institutions de l’Union, à savoir à la Commission, qui propose, et au Conseil, qui dispose, la responsabilité d’apprécier l’existence d’une éventuelle distorsion de concurrence, en vue d’autoriser ou non un État membre à appliquer ou à continuer d’appliquer une exonération de l’accise harmonisée, au titre de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, ou l’existence d’une éventuelle concurrence déloyale ou distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur justifiant de réexaminer une autorisation déjà délivrée sur le fondement de ce dernier article, conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81. En cas d’appréciation négative à cet égard, il appartient à la Commission de proposer au Conseil de ne pas autoriser l’exonération demandée ou, le cas échéant, de supprimer ou de modifier l’autorisation d’exonération déjà délivrée. En cas d’appréciation différente du Conseil à cet égard, la Commission peut recourir aux pouvoirs qu’elle tire de l’article 230 CE pour introduire, devant le juge de l’Union, un recours en annulation contre la décision du Conseil d’autoriser une exonération ou de maintenir une autorisation d’exonération déjà délivrée en vue de faire contrôler l’absence objective de toute distorsion de concurrence, de toute concurrence déloyale ou de toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur induite par cette exonération. Mais ce que ne peut faire la Commission c’est décider, tant qu’est en vigueur l’autorisation délivrée par le Conseil, que les exonérations accordées par les États membres constituent des mesures qui doivent lui être notifiées au titre du contrôle des aides d’État, car le fait même que le Conseil a accordé son autorisation implique qu’il a exclu toute distorsion de concurrence, distorsion en l’absence de laquelle il ne saurait y avoir d’aide interdite par le traité. (cf. points 72, 84-110)