FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008 — Royaume de Suède, Maurizio Turco/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes

(Affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis juridiques)

(2008/C 209/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Royaume de Suède (représentants: K. Wistrand et A. Falk, agents), Maurizio Turco (représentants: O. Brouwer et C. Schillemans, avocaten)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster, C. M. Wissels et M. de Grave, agents)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, M. Bauer et B. Driessen, agent), Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh, agent), République de Finlande (représentants: A.. Guimaraes-Purokoski et J. Heliskoski, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, S. Nwaokolo et T. Harris, agents, et J. Stratford, barrister), Commission des Communautés européennes (représentants: M. Petite, C. Docksey et P. Aalto, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 23 novembre 2004, Turco/Conseil (T-84/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours T-84/03 visant l'annulation de la décision du Conseil refusant partiellement la demande introduite par M. Turco afin d'obtenir l'accès à certains documents figurant à l'ordre du jour de la 2455ème réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures, des 14 et 15 octobre 2002

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 novembre 2004, Turco/Conseil (T-84/03), est annulé en ce qu'il porte sur la décision du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2002 refusant à M. Turco l'accès à l'avis du service juridique du Conseil no 9077/02, relatif à une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la réception des demandeurs d'asile dans les États membres, et en ce qu'il condamne M. Turco et le Conseil à supporter chacun la moitié des dépens.

2) La décision du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2002 refusant à M. Turco l'accès à l'avis du service juridique du Conseil no 9077/02 est annulée.

3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par le Royaume de Suède dans le cadre de la procédure de pourvoi ainsi que ceux exposés par M. Turco dans le cadre tant de ladite procédure que de celle de première instance ayant abouti audit arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

4) Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Conseil de l'Union européenne ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.

5) Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens afférents à la procédure de première instance.

(1) JO C 106 du 30.4.2005.