ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.

C’est dans ce contexte que le Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena (juge de première instance no 5 de Carthagène) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La directive [93/13] doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en vigueur régissant la procédure d’injonction de payer espagnole – articles 815 et 816 [du code de procédure civile] – qui ne prévoit pas impérativement le contrôle des clauses abusives ni l’intervention d’un juge, à moins que le secretario judicial (greffier) ne le juge opportun ou que les débiteurs forment opposition, en ce qu’elle rend plus difficile, voire impossible, le contrôle juridictionnel d’office des contrats susceptibles de contenir des clauses abusives? 2) La directive [93/13] doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que l’ordre juridique espagnol qui ne permet pas de contrôler d’office [in] limine litis, dans la procédure d’exécution ultérieure, le titre exécutoire judiciaire – décision motivée rendue par le secretario judicial (greffier) mettant fin à la procédure d’injonction de payer – l’existence de clauses abusives dans le contrat ayant donné lieu à cette décision motivée dont l’exécution est demandée, au motif que le droit national considère qu’elle est passée en force de chose jugée (dispositions combinées des articles 551, 552 et 816, paragraphe 2, [du code de procédure civile])? 3) La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que les dispositions régissant la procédure d’injonction de payer et la procédure d’exécution des titres judiciaires, qui ne prévoit jamais de contrôle juridictionnel au cours de la phase déclarative et qui ne permet pas non plus, dans la phase d’exécution, que le juge saisi contrôle la décision motivée déjà rendue par le secretario judicial (greffier)? 4) La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de contrôler d’office le respect du droit d’audience au motif que la décision est passée en force de chose jugée?»
22.

D’autre part, la juridiction de renvoi souligne que l’obligation prévue à l’article 3 du LTTG ne s’applique qu’aux marchés publics et non à l’exécution de marchés privés. Or, un travailleur affecté à l’exécution d’un tel marché ne serait pas moins digne de protection sociale qu’un travailleur exécutant un marché public. À cet égard, la juridiction de renvoi fait observer que l’application de l’arrêt Rüffert (C‑346/06, EU:C:2008:189) dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal ferait débat en Allemagne. De plus, la juridiction de renvoi fait part de ses doutes sérieux quant à la thèse selon laquelle l’exigence d’une application générale d’un taux de salaire minimal à l’ensemble des types de marchés en cause ne serait limitée qu’à la situation, à l’origine de l’arrêt Rüffert, dans laquelle ce taux est fixé par voie de conventions collectives et non pas par des dispositions législatives.
72.

Le gouvernement suédois invoque encore, dans ses observations écrites, la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre le Royaume de Suède et le Royaume des Pays-Bas. Selon ce gouvernement, la convention fiscale conclue avec le Royaume des Pays-Bas ne permet pas d’appliquer le système d’imposition suédois des fonds de pension résidents aux fonds néerlandais. Cependant, il s’agirait non pas de leur appliquer ce système dans sa totalité, mais seulement d’aligner leur charge fiscale sur celle supportée par les fonds résidents en Suède. Cela ne me paraît pas contraire à la convention fiscale conclue entre le Royaume de Suède et le Royaume des Pays-Bas ni, en général, à la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre ces deux États membres.
12.

L’annexe I, D, de la directive dispose: «1. Les États membres veillent à ce que soit appliquée une méthode de surveillance qui corresponde au moins aux exigences décrites ci-dessous. Des méthodes autres que celles prévues aux points 2, 3 et 4 peuvent être utilisées, à condition qu’il puisse être prouvé qu’elles permettent d’obtenir des résultats équivalents. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes appliquées. Si la Commission estime que les conditions énoncées aux points 2, 3 et 4 ne sont pas remplies, elle soumet au Conseil une proposition appropriée. 2. Des échantillons sont prélevés sur une période de 24 heures, proportionnellement au débit ou à intervalles réguliers, en un point bien déterminé à la sortie et, en cas de nécessité, à l’entrée de la station d’épuration, afin de vérifier si les prescriptions de la présente directive en matière de rejets d’eaux usées sont respectées. De saines pratiques internationales de laboratoire seront appliquées pour que la dégradation des échantillons soit la plus faible possible entre le moment de la collecte et celui de l’analyse. 3. Le nombre minimum d’échantillons à prélever à intervalles réguliers au cours d’une année entière est fixé en fonction de la taille de la station d’épuration: – EH compris entre 2 000 et 9 999: 12 échantillons au cours de la première année. 4 échantillons les années suivantes s’il peut être démontré que les eaux respectent les dispositions de la présente directive pendant la première année; si l’un des 4 échantillons ne correspond pas aux normes, 12 échantillons sont prélevés l’année suivante. – EH compris entre 10 000 et 49 999: 12 échantillons – EH de 50 000 ou plus: 24 échantillons. […]»
75.

Deuxièmement, la règle générale relative aux obligations non contractuelles de l’article 4 du règlement Rome II ne permet pas de déterminer la loi applicable. Il n’y a en effet pas de fait dommageable qui lie l’assureur du véhicule tracteur à l’assureur du véhicule tracté. L’assureur du véhicule tracteur n’a causé aucun dommage à l’assureur du véhicule tracté et ce dernier n’a causé aucun dommage au premier assureur. De ce fait, aucune obligation non contractuelle ne lie les deux assureurs. Même s’il est vrai que l’accident de la circulation et le dommage qui en a résulté pour la victime ont fait naître une (des) créance(s) en vertu du (des) contrat(s) d’assurance, les assureurs n’y ont joué aucun rôle et en sont éloignés. Leur seul lien découle des obligations prévues dans le(s) contrat(s) d’assurance qu’ils ont conclu(s) avec leur(s) preneur(s) d’assurance respectif(s) ( 33 ). Il est de jurisprudence constante qu’«une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne peut être prise en compte qu’à condition qu’un lien causal puisse être établi entre le dommage et le fait dans lequel ce dommage trouve son origine» ( 34 ).
4.

L’article 13, A, de la sixième directive prévoit ce qui suit: «1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: [...] g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné; [...] a) Les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l’octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues au paragraphe 1, sous b), g), h), i), l), m) et n) au respect de l’une ou plusieurs des conditions suivantes: — les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l’amélioration des prestations fournies, — ils doivent être gérés et administrés à titre essentiellement bénévole par des personnes n’ayant, par elles-mêmes ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, — ils doivent pratiquer des prix homologués par les autorités publiques ou n’excédant pas de tels prix homologués ou, pour les opérations non susceptibles d’homologation des prix, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues par des entreprises commerciales soumises à la [TVA], — les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la [TVA]. b) Les prestations de services et les livraisons de biens sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et n) si: — elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exonérées, — elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la [TVA].»
66.

La quatrième question posée par la juridiction de renvoi, qui doit être examinée tant du point de vue des obligations pesant sur l’ANAF que de celles pesant sur la CNAS, doit donc l’être essentiellement au regard, tout d’abord, des dispositions des articles 7, 10 et 11 de la directive 95/46 et des conditions de consentement et d’information des personnes concernées par le traitement des données en cause qu’elles comportent. Elle devra également l’être, le cas échéant, au regard des dispositions de l’article 13 de la même directive, qui définit les exceptions et les limitations à la portée des obligations et des droits prévus notamment aux articles 10 et 11, paragraphe 1, de cette même directive.
47.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles déférées par le Hoge Raad der Nederlanden: L’article 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que fait naître une dette douanière, en raison de la soustraction à la surveillance douanière, le fait qu’une marchandise placée sous le régime de transit communautaire externe quitte le territoire douanier de l’Union sans être présentée au bureau de douane de destination de ce transit et sans que le titulaire dudit régime puisse produire des documents douaniers émanant d’un État tiers, mentionnés à l’article 365, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007.
65.

Par ailleurs, contrairement à l’analyse proposée par les parties requérantes au principal lors de l’audience, l’affaire dont est saisie la juridiction de renvoi ne ressemble pas à ce qu’il est convenu d’appeler en anglais une «hub and spoke collusion» («entente en étoile»), qui se caractérise par un échange d’informations entre concurrents par l’intermédiaire d’un partenaire commercial commun dans des rapports verticaux, tels qu’un échange entre distributeurs par l’intermédiaire d’un fournisseur commun ( 21 ). Ce type d’échange indirect impose de prendre en outre en considération l’état d’esprit des parties impliquées, puisque le fait, pour un distributeur et son fournisseur, de se révéler une information sensible relative au marché peut être considéré comme une pratique commerciale légitime. À l’opposé de ce type de situation, la présente affaire concerne un message qui a été transmis simultanément à toutes les entreprises concernées par leur partenaire commercial commun et qui, compte tenu de son contenu, ne pouvait en aucune circonstance être considéré faire partie d’un dialogue commercial légitime.
40.

De plus, il découle de la jurisprudence de la Cour que, lorsque les États membres choisissent l’une des deux options visées à cet article 17, l’indemnité d’éviction ne peut qu’être égale ou supérieure à celle qui résulterait de l’application du paragraphe 2 du même article ( 20 ). L’emploi du terme «supérieur» indique que l’harmonisation effectuée par la directive 86/653 est minimale et que les États membres disposent donc de la possibilité de prévoir, en plus de l’indemnité spécifique visée à cette disposition, une action en dommages et intérêts en conformité avec le point c) de ladite disposition ( 21 ).
13.

Dans l’affaire First National Bank of Chicago, la Cour a déjà jugé, concernant une question similaire, que l’échange de devises, dans le cadre duquel une banque applique un taux différent pour l’achat et la vente des différentes devises, constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux ( 3 ). Le service taxé fourni par la banque consistait uniquement, à cet égard, en une activité de change et non dans le transfert de devises elles‑mêmes. En effet, la Cour n’a vu dans ce transfert ni une fourniture de biens ni une prestation de services, parce que les devises constituaient un moyen de paiement légal ( 4 ). La Cour a considéré en principe la différence entre le prix d’achat et le prix de vente des devises respectives comme la rémunération de la prestation de services imposable.
113.

Ainsi que l’indique le Tribunal au point 59 de l’arrêt attaqué, le Conseil a soutenu qu’il s’était réservé légitimement la compétence d’exécution établie à l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 267/2012 dans la mesure où «il s’agissait d’un cas spécifique dûment justifié». Cela étant, le législateur, dans le règlement no 267/2012, aurait visé le premier cas dans lequel l’article 291, paragraphe 2, TFUE permet l’attribution de la compétence d’exécution au Conseil et non à la Commission. Il a ainsi écarté les hypothèses prévues aux articles 24 TUE et 26 TUE. La Commission et la requérante estiment également que ce cas ne serait pas non plus celui adapté dans les circonstances de l’espèce.
28.

La première objection de la République d’Autriche porte sur le fait que, aux termes de l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, la requête doit contenir l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief ( 12 ).
20.

C’est dans ce contexte que le tribunal du travail de Liège (Division Huy) a adressé la question préjudicielle suivante à la Cour: «En vertu de l’article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec les articles 39/2, § 1er, alinéa 3, 39/76, 39/82, § 4, alinéa 2, d, et 57/6/2 de la même loi, seuls des recours en annulation et en suspension d’extrême urgence peuvent être introduits contre un refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple. Dans la mesure où il ne s’agit ni de recours de plein contentieux, ni de recours suspensifs, et que le demandeur n’a droit ni au séjour ni à l’aide matérielle pendant leur examen, ces recours sont‑ils compatibles avec les exigences de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 39 de la directive 2005/85 du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres qui prévoient le droit à un recours effectif?»
99.

Dans une situation telle que celle en cause au principal, où il existe une jurisprudence de la Cour sur la notion à interpréter, une juridiction nationale qui est, en principe, soumise à une obligation de renvoi et qui considère que le litige dont elle est saisie soulève une question d’interprétation du droit de l’Union a le choix entre deux attitudes. Soit elle saisit la Cour afin d’obtenir des précisions supplémentaires au vu du litige qu’elle doit trancher, soit elle décide de ne pas exécuter son obligation de renvoi, mais elle doit alors accepter et appliquer la réponse déjà apportée par la Cour. Si elle n’adopte aucune de ces deux attitudes et qu’elle retient une autre interprétation de la notion du droit de l’Union en cause, cette juridiction commet une violation de ce droit qui doit être considérée comme étant suffisamment caractérisée ( 62 ). Cela découle d’une jurisprudence constante, en vertu de laquelle une violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée lorsqu’elle est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière ( 63 ).
59.

Ainsi, à propos des «périodes équivalentes de repos compensateur», au sens de l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 93/104/CE ( 15 ), la Cour a précisé que ces périodes doivent se caractériser par le fait que, pendant celles‑ci, «le travailleur n’est soumis, à l’égard de son employeur, à aucune obligation susceptible de l’empêcher de se consacrer, librement et de manière ininterrompue, à ses propres intérêts aux fins de neutraliser les effets du travail sur la sécurité et la santé de l’intéressé. Aussi de telles périodes de repos doivent‑elles succéder immédiatement au temps de travail qu’elles sont censées compenser, afin d’éviter la survenance d’un état de fatigue ou de surmenage du travailleur en raison de l’accumulation de périodes de travail consécutives» ( 16 ). La Cour a également précisé que, «pour pouvoir se reposer effectivement, le travailleur doit bénéficier de la possibilité de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail, afin de permettre à l’intéressé de se détendre et d’effacer la fatigue inhérente à l’exercice de ses fonctions» ( 17 ).
4)

L’article 45 TFUE s’oppose à ce qu’une autorité publique d’un État membre refuse d’admettre un candidat à un concours public de recrutement de référendaires au motif qu’il ne possède pas un doctorat, une licence ou un master en droit décerné par une université de cet État membre ou un diplôme obtenu à l’étranger et reconnu équivalent par une autre autorité publique dans cet État membre, sans vérifier si l’ensemble de ses titres universitaires, y compris les titres délivrés dans un autre État membre et qui sont suffisamment pertinents pour l’accès à cette profession et son exercice, combinés à son expérience professionnelle, lui conféraient des connaissances et des aptitudes équivalentes.
45.

Ayant conclu que le montant de la contribution unifiée applicable dans le cadre des affaires administratives italiennes relatives aux appels d’offres relevant du champ d’application des directives 2004/18 et 89/665 ne constitue pas en lui‑même une restriction au droit d’accès à un tribunal, il convient à présent de déterminer s’il existe une autre raison de douter de la conformité de cette contribution avec l’article 47 de la Charte, compte tenu plus particulièrement du caractère cumulatif des frais perçus. Dans l’affirmative, il conviendra de déterminer si la restriction constatée est prévue par la loi et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi ( 31 ).
43.

Qui plus est, pareille interprétation du protocole de Schengen pénaliserait également les autres États membres et l’Union dans son ensemble puisque, comme je l’ai indiqué aux points 39 et 40 des présentes conclusions, une coopération avec des États membres ne participant pas à une partie des mesures de l’acquis de Schengen peut être parfaitement utile et souhaitable en vue d’améliorer l’efficacité des mesures de l’acquis de Schengen pertinentes. Enfin, il m’est difficile d’accepter qu’une mesure développant l’acquis de Schengen puisse légitimement mettre en œuvre une coopération avec des pays tiers voisins ( 22 ) mais pas avec les États membres qui n’y participent pas. Je me joins aux parties qui considèrent que ces États membres de l’Union ne peuvent pas être moins bien placés que ne le sont des États tiers ( 23 ). Nul besoin de préciser que – dans la mesure où les articles 19 et 20 du règlement no 1052/2013 sont très similaires – l’argument invoqué par le gouvernement espagnol semble sous‑entendre que l’article 20 a mis en place une procédure ad hoc de participation bénéficiant aux pays tiers voisins. Il s’agirait assurément d’une conclusion étrange.
149.

Eu égard aux considérations exposées, et en citant d’abord les griefs qui portent sur les deux directives concernées pour terminer par celui qui ne concerne que la directive 2011/92, je propose à la Cour de statuer comme suit: 1) La République fédérale d’Allemagne, — en limitant, en application de l’article 113, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur l’organisation des juridictions administratives (Verwaltungsgerichtsordnung), le droit des particuliers d’obtenir l’annulation d’un acte au cas où cet acte fait ou a fait l’objet d’une constatation d’illégalité par le juge administratif allemand; — en imposant, en application de l’article 46 de la loi relative à la procédure administrative (Verwaltungsverfahrensgesetz), l’exigence d’un lien de causalité entre les vices de procédure relatifs à l’information et à la participation du public et le sens de la décision finale contestée pour fonder l’annulation de celle‑ci; — en limitant, aux articles 2, paragraphe 3, de la loi sur les recours en matière d’environnement (Umwelt‑Rechtsbehelfsgesetz) et 73, paragraphe 4, de la loi relative à la procédure administrative, la qualité pour agir et l’étendue du contrôle juridictionnel aux objections qui ont déjà été produites dans le délai prévu par la procédure administrative qui a conduit à l’adoption de la décision; — en excluant, en application de son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’application de la loi sur les recours en matière d’environnement (Umwelt‑Rechtsbehelfsgesetz) aux procédures administratives qui sont devenues exécutoires avant le 15 décembre 2006, et — en limitant, conformément à la nouvelle version de l’article 5, paragraphe 4, de la loi sur les recours en matière d’environnement (Umwelt‑Rechtsbehelfsgesetz), l’application dans le temps du droit des associations de défense de l’environnement à un accès privilégié à la justice, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et 25 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). 2) En limitant la portée de l’article 4, paragraphe 1, de la loi sur les recours en matière d’environnement (Umwelt‑Rechtsbehelfsgesetz) à l’annulation des décisions pour vices de procédure aux cas d’absence totale d’évaluation obligatoire des incidences sur l’environnement obligatoire ou à l’absence d’examen préalable obligatoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 2011/92. 3) La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.