C 335/48 FR 25.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Par la décision contestée, cette demande a été rejetée au Moyens et principaux arguments
motif que l’article 80, paragraphe 4, du statut n’était pas
A`l’article 1erde la décision attaquée, la Commission constate d’application, cette disposition se référant uniquement au décès
que l’application de certaines règles fiscales de l’ancienne du conjoint du fonctionnaire et que le régime de pensions des
deutsches Zonenrandfördergesetz (la loi allemande sur la fonctionnaires ne prévoit pas une pension d’orphelin dans le
promotion des zones frontalières de la RDA, ci-après la cas du décès du concubin.
«ZRFG»), notamment celles sur les dotations aux amortisse-
ments et aux provisions-charges exceptionnelles et les réserves
Par le présent recours, la requérante fait valoir que l’état exonérées, dont a bénéficié la requérante dans le passé, est
d’enfant reconnu et orphelin de sa fille doit entraîner le droit incompatible avec le marché commun.
au bénéfice de la pension d’orphelin dans les mêmes conditions
Dans son recours, la requérante fait grief à la Commission que lorsque celle-ci est accordée aux enfants orphelins issus de
parents mariés.— d’avoir qualifié d’aides d’E ´tat au sens de l’article 4, sous c),
du traité CECA et non de règles fiscales générales (traitées
tout au plus en vertu de l’article 67 dudit traité) lesElle observe qu’il découle de l’article 8 de la Conventionmesures fiscales dont a bénéficié la requérante;européenne des droits de l’homme et du principe de l’unicité
de l’état civil des personnes, que la Commission est tenue de — d’avoir omis d’appliquer aux mesures fiscales litigieuses
respecter le statut personnel de l’enfant en tous points, et — s’il s’agissait d’aides d’E ´tats — l’article 95 CECA au
notamment de reconnaître les effets légaux qui s’y attachent. sens d’une autorisation a posteriori;
— d’avoir apprécié les dotations aux amortissements et aux
En outre, la Commission aurait agi en violation du principe provisions-charges exceptionnelles pour l’acquisition de
d’égalité de traitement et de non-discrimination. biens d’investissement pour les domaines d’exploitation
de la requérante qui ne servent pas à la fabrication de
produits couverts par le traité CECA, au regard de l’article
4, sous c), CECA et non en vertu du traité CE;
— d’avoir méconnu le fait que les dotations aux amortisse-
ments et aux provisions-charges exceptionnelles pour les
investissements liés à la protection de l’environnementeffectuées en vertu de l’article 3 de la ZRFG jusqu’au
31 décembre 1990 étaient soumises aux mêmes condi-
Recours introduit le 21 septembre 2000 par Salzgitter AG tions et présentaient les mêmes conséquences financières
contre la Commission des Communautés européennes que les dotations aux amortissements et aux provisions-
charges exceptionnelles pour les investissements liés à la
protection de l’environnement effectuées en vertu de(Affaire T-308/00)l’article 7, d), de l’Einkommensteuergesetz (la loi alle-
mande relative à l’impôt sur le revenu), une règle générale
applicable sur l’ensemble du territoire de la République (2000/C 335/92)
fédérale d’Allemagne;
— de ne pas avoir indiqué sous une forme conforme aux
prescriptions du traité, les motifs pour lesquels elle (Langue de procédure: l’allemand)
considère que les dotations aux amortissements et aux
provisions-charges exceptionnelles pour les investisse-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- ments liés à la protection de l’environnement effectuées
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre après le 1
erjanvier 1991 ne peuvent pas être autorisées;
la Commission des Communautés européennes et formé par
— d’avoir basé le calcul des aides d’E ´tat incriminées à l’égard la société Salzgitter AG (Allemagne), représentée par MeJochim
du service de l’intérêt non pas sur la situation des Sedemund, Freshfields Bruckhaus Deringer, Berlin.
liquidités et des intérêts effective de l’entreprise mais sur
un taux d’intérêt défini de manière abstraite, sans prise en
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: compte de la situation individuelle de l’entreprise;
— d’avoir également inclus dans le champ d’application de— annuler la décision de la Commission C (00) 1963 finalsa décision, en violation du principe général de ladu 28 juin 2000 relative aux aides d’E ´tat accordées par lasécurité juridique, les dotations aux amortissements etRépublique fédérale d’Allemagne à Salzgitter AG, Preus-aux provisions-charges exceptionnelles relevant d’unesag Stahl AG et aux filiales de la sidérurgie du groupe,période (délai de dix ans) qui en vertu de l’applicationdésormais Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG),correcte de l’article 15 du règlement (CE) no659/1999 (1)
n’était plus soumise au remboursement.
— condamner la Commission aux dépens,
(1) Règlement (CE) no659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 83 du— ordonner à la Commission de transmettre à la requérante27.03.1999, p. 1.toutes les pièces de procédure en vertu de l’article 23 du
statut CECA.