Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 1984. - Robert Adam et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotions. - Affaires jointes 80 à 83/81 et 182 à 185/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03411



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVE INTERNE - REGLE DE CONDUITE INDICATIVE D ' UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE - FORCE JURIDIQUE A L ' EGARD DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 )

Sommaire

SI , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UNE DIRECTIVE INTERNE OU UNE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE REGLE DE DROIT A L ' OBSERVATION DE LAQUELLE L ' ADMINISTRATION SERAIT EN TOUT CAS TENUE , ELLE ENONCE TOUTEFOIS UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE DE LA PRATIQUE A SUIVRE DONT L ' ADMINISTRATION NE PEUT S ' ECARTER SANS DONNER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 80 A 83/81 ET 182 A 185/82 ,

ROBERT ADAM , EMILE DE BLUST , PAUL DE WINDT ET JEAN-CLAUDE GODAERT , FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES AU CENTRE COMMUN D ' ISPRA , REPRESENTES PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO TRAMONTANA , 43 , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL ET M . DANIEL JACOB , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUIN 1980 , PAR LAQUELLE LE COMITE AD HOC , CHARGE D ' APPRECIER L ' APTITUDE DES FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE CATEGORIE B A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A , A REFUSE D ' INSCRIRE LES REQUERANTS SUR LA LISTE D ' APTITUDE , D ' AUTRE PART , DE LA DECISION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REPRIS A SON COMPTE LA DECISION DU COMITE AD HOC D ' INCLURE LES REQUERANTS SUR LA LISTE D ' APTITUDE , SANS TOUTEFOIS DETERMINER LEUR SECTEUR DE COMPETENCE AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE III , PARAGRAPHE 2 , ALINEA E ), DES MODALITES DE PROCEDURE FIXEES PAR LA COMMISSION LE 17 NOVEMBRE 1978 ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N 220 DU 20 . 12 . 1978 ).

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 10 AVRIL 1981 , MM . ADAM , DE BLUST , DE WINDT ET GODAERT , FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE CATEGORIE B , AFFECTES AU CCR D ' ISPRA , ONT INTRODUIT DES RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISON , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 JUIN 1980 DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINITRATION ET DU PERSONNEL , PAR LAQUELLE LE COMITE AD HOC , CHARGE D ' APPRECIER L ' APTITUDE DES FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE CATEGORIE B A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A , A REFUSE D ' INSCRIRE LES REQUERANTS SUR LA LISTE D ' APTITUDE PREVUE A CET EFFET .

2 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JUILLET 1982 , MM . ADAM , DE BLUST , DE WINDT EN GODAERT ONT EGALEMENT INTRODUIT DES RECOURS TEN- DANT A :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ENTERINE LA DECISION PRISE PAR LE COMITE AD HOC , LE 30 JUILLET PRECEDENT , D ' INCLURE LES REQUERANTS DANS LA LISTE D ' APTITUDE SANS TOUTEFOIS DETERMINER LEUR SECTEUR DE COMPETENCE ET SANS LES CLASSER DANS UN DES GROUPES DE PRIORITE ETABLIS POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES DE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE ;

- L ' ANNULATION DE TOUTES LES PROMOTIONS DE B VERS A INTERVENUES DEPUIS LE 10 JUIN 1980 POUR LES FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CCR D ' ISPRA .

3 MM . ADAM , DE BLUST , DE WINDT ET GODAERT ONT ETE AVISES , LE 9 JUIN 1980 , PAR LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL , QU ' APRES AVOIR PROCEDE A L ' EXAMEN DES MERITES RESPECTIFS DES CANDIDATS , LE COMITE AD HOC ' N ' A PAS ESTIME POUVOIR INSCRIRE LEURS NOMS SUR LA LISTE D ' APTITUDE ' . CE COMITE A ETE INSTITUE PAR LES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLE AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE B VERS A POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ' , CI-APRES LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , FIXEES PAR LA COMMISSION LE 17 NOVEMBRE 1978 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N 220 DU 20 . 12 . 1978 ).

4 A LA SUITE DU REJET IMPLICITE DES RECLAMATIONS QU ' ILS AVAIENT FORMULEES , LE 8 SEPTEMBRE 1980 , A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DU 9 JUIN 1980 , LES INTERESSES ONT INTRODUIT DES RECOURS EN ANNULATION ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 80 A 83/81 .

5 TOUTEFOIS , PAR LETTRES EN DATE DES 17 MARS ET 28 AVRIL 1981 , LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL A FAIT SAVOIR AUX INTERESSES QUE LEUR CAS , COMME CELUI D ' AUTRES FONCTIONNAIRES CONCERNES EGALEMENT PAR LA MESURE LITIGIEUSE , SERAIT SOUMIS UNE NOUVELLE FOIS AU COMITE AD HOC .

6 IL RESULTE DE LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 ADRESSEE AUX REQUERANTS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION QUE SI , DANS SA REUNION DU 30 JUILLET PRECEDENT , LE COMITE AD HOC A CONSTATE QU ' ILS ETAIENT APTES A UN CHANGEMENT DE CATEGORIE , IL A EN MEME TEMPS DECLARE NE PAR AVOIR ETE EN MESURE DE DETERMINER LES SECTEURS DE COMPETENCES DANS LESQUELS LES INTERESSES POURRAIENT ' ACTUELLEMENT EXERCER DES FONCTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE CATEGORIE A AVEC LE NIVEAU DE COMPETENCE QUI EST REQUIS DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION ' . LA DECISION DU COMITE AD HOC A ETE PUBLIEE , PAR VOIE D ' ADDENDUM A LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE , AUX INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N 339 DU 16 OCTOBRE 1981 .

7 LE 17 DECEMBRE 1981 , LES INTERESSES ONT INTRODUIT UNE RECLAMATION A L ' ENCONTRE DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR , D ' UNE PART , QUE DANS LA MESURE OU LE COMITE AD HOC LES A RECONNUS APTES AU CHANGEMENT DE CATEGORIE , CELUI-CI , OU A DEFAUT LA COMMISSION , AURAIT DU PRECISER LEUR SECTEUR DE COMPETENCE , CONFORMEMENT AUX ' MODALITES DE PROCEDURE ' , ET , D ' AUTRE PART , QUE LE RESPECT DU PRINCIPE D ' EGALITE DE L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES RECONNUS APTES AU CHANGEMENT DE CATEGORIE EXIGEAIT QUE SOIT INDIQUE LEUR CLASSEMENT DANS L ' UN DES GROUPES DE PRIORITE FIGURANT SUR LA LISTE INITIALE PUBLIEE EN JUIN 1980 . CETTE RECLAMATION EST RESTEE SANS REPONSE DE LA PART DE LA COMMISSION .

SUR LES RECOURS 80 A 83/81 DIRIGES CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 9 JUIN 1980

8 IL CONVIENT DE RELEVER QUE POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DE CES RECOURS , LA DECISION ATTAQUEE A ETE RETIREE , SUR DEMANDE DE LA COMMISSION , ET REMPLACEE PAR LA DECISION DU COMITE AD HOC COMMUNIQUEE AUX REQUERANTS LE 24 SEPTEMBRE 1981 .

9 LES RECOURS SONT DONC DEVENUS SANS OBJET ET IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y STATUER .

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

11 LES RECOURS AYANT ETE INTRODUITS A LA SUITE D ' ERREURS COMMISES PAR LE COMITE AD HOC ET RECONNUES PAR LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS RELATIFS AUX RECOURS 80 A 83/81 A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .

SUR LE RECOURS 183/82

12 PAR LETTRE DU 23 MAI 1984 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 MAI 1984 , LE SIEUR DE BLUST A INFORME LA COUR QU ' IL SE DESISTAIT DE CE RECOURS , ET DEMANDE QUE LES DEPENS DE L ' AFFAIRE SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA COMMISSION .

13 IL Y A DONC LIEU POUR LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE 183/82 DE SES REGISTRES .

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE L ' AUTRE PARTIE .

15 LE DESISTEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DE LA PROMOTION DE L ' INTERESSE EN CATEGORIE A QUI , DECIDEE PAR LA COMMISSION LE 1 JANVIER 1984 , A DONNE SATISFACTION AU REQUERANT ET MIS FIN AU LITIGE ENTRE LES PARTIES .

16 IL Y A DONC LIEU DE METTRE LES DEPENS RELATIFS AU RECOURS 183/82 A LA CHARGE DE LA COMMISSION .

SUR LES RECOURS 182 , 184 ET 185/82

SUR LES CONCLUSIONS EN ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1981

17 A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS EN ANNULATION , LES REQUERANTS INVOQUENT DEUX MOYENS QUI VISENT EN SUBSTANCE A ETABLIR QUE :

- D ' UNE PART , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET LE COMITE AD HOC ONT VIOLE L ' ARTICLE III , PARAGRAPHE 2 , DES MODALITES DE PROCEDURE EN OMETTANT DE PRECISER LES SECTEURS DE COMPETENCE DANS LESQUELS ILS ETAIENT RECONNUS APTES A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A ;

- D ' AUTRE PART , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET LE COMITE AD HOC ONT OMIS DE PRECISER LEUR CLASSEMENT DANS L ' UN DES DEUX GROUPES DE PRIORITE CONSTITUANT LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE , EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT .

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE '

18 IL Y A LIEU D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE III DES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , LE COMITE AD HOC , DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LA COMMISSION , PROCEDE A L ' EXAMEN DES CANDIDATURES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , ALINEAS A ) A D ), DE CETTE MEME DISPOSITION . CETTE PROCEDURE COMPORTE L ' EXAMEN D ' UN DOSSIER DE CANDIDATURE EVENTUELLEMENT COMPLETE PAR UN ENTRETIEN AVEC L ' INTERESSE , AINSI QUE L ' APPRECIATION D ' UN MEMOIRE REDIGE SUR UN SUJET SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ARRETE PAR LE COMITE POUR LES CANDIDATS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE OU DE GRANDE ECOLE DANS CE DOMAINE . LES CANDIDATS TITULAIRES D ' UN TEL DIPLOME SONT RECONNUS DE PLEIN DROIT APTES A UN CHANGEMENT DE CATEGORIE , APRES VERIFICATION DU DIPLOME ET UN ENTRETIEN AVEC LE COMITE EN VUE D ' APPRECIER LE SECTEUR DE COMPETENCE .

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE III , PARAGRAPHE 2 , ALINEA E ), DES MODALITES DE PROCEDURE ,

' A L ' ISSUE DE SES TRAVAUX , LE COMITE ADRESSE UN RAPPORT MOTIVE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AVEC LA LISTE DES CANDIDATS RECONNUS APTES A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A , AVEC INDICATION DU OU DES SECTEURS DE COMPETENCE DE CHAQUE CANDIDAT . LES NOMINATIONS S(ER)ONT ENSUITE DECIDEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN FONCTION DES NECESSITES DE SERVICES ET DES POSSIBILITES BUDGETAIRES . '

20 LA COMMISSION FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE LE COMITE AD HOC N ' A PAS ETE EN MESURE DE PRECISER LE OU LES SECTEURS DE COMPETENCE DES INTERESSES ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE PRECISION NE CONSTITUERAIT PAS UN PREALABLE NECESSAIRE A LA DECISION DE PROMOTION , CETTE DERNIERE ETANT PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LA BASE DES AUTRES CRITERES ENONCES CI-DESSUS ET , LE CAS ECHEANT , SUR LA BASE DU DOSSIER PERSONNEL DES INTERESSES .

21 IL CONVIENT DE RELEVER EN PREMIER LIEU QUE SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , LE COMITE AD HOC DISPOSE DU POUVOIR D ' APPRECIER DANS QUEL SECTEUR DE COMPETENCE DOIT ETRE CLASSE CHAQUE CANDIDAT AU CHANGEMENT DE CATEGORIE , L ' EXERCICE DE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT ABOUTIR SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE III , PARAGRAPHE 2 , ALINEA E ), DE CES MODALITES A LA DEFINITION D ' UN OU DE PLUSIEURS SECTEURS DE COMPETENCE POUR CHAQUE INTERESSE . IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE , LE COMITE AD HOC A MECONNU CES DISPOSITIONS .

22 IL CONVIENT D ' OBSERVER EN SECOND LIEU QUE SI , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UNE DIRECTIVE INTERNE OU UNE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR , TELLES QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' FIXEES PAR LA COMMISSION , NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE REGLE DE DROIT A L ' OBSERVATION DE LAQUELLE L ' ADMINISTRATION SERAIT EN TOUT CAS TENUE , ELLE ENONCE TOUTEFOIS UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE DE LA PRATIQUE A SUIVRE DONT L ' ADMINISTRATION NE PEUT S ' ECARTER SANS DONNER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .

23 OR , IL RESSORT DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ENONCER LA RAISON POUR LAQUELLE IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE SECTEUR DE COMPETENCE DES INTERESSES , CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PRATIQUE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE .

24 IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' ADMETTRE QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE ' EST FONDE .

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT

25 SELON LES REQUERANTS , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES RECONNUS APTES AU CHANGEMENT DE CATEGORIE A ETE MECONNU DANS LA MESURE OU LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE , PUBLIEE EN JUIN 1980 , ET LA LISTE D ' APTITUDE , DITE ADDENDUM , PUBLIEE EN OCTOBRE 1981 , N ' ONT PAS ETE PRESENTEES DE LA MEME MANIERE .

26 IL RESULTE , EN EFFET , DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES FIGURANT SUR LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE ONT ETE REPARTIS EN DEUX GROUPES , DITS DE PREMIERE ET DE SECONDE PRIORITE , COMPRENANT DES FONCTIONNAIRES CLASSES RESPECTIVEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE ET PAR ORDRE DE MERITE DECROISSANT . EN REVANCHE , LES FONCTIONNAIRES INSCRITS ULTERIEUREMENT SUR LA LISTE D ' APTITUDE ET PARMI LESQUELS FIGURAIENT LES REQUERANTS ONT ETE PLACES DANS L ' ADDENDUM MENTIONNE CI-DESSUS , SANS REFERENCE AUCUNE A L ' UN DES DEUX GROUPES DE LA LISTE INITIALE , A LAQUELLE ILS DEVAIENT ETRE INTEGRES .

27 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE DANS LA MESURE OU LES TEXTES APPLICABLES NE PREVOIENT PAS LE CLASSEMENT DES CANDIDATS RETENUS EN PLUSIEURS GROUPES , DE TELLES PRECISIONS NE SAURAIENT S ' IMPOSER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LA COMMISSION SOULIGNE EN OUTRE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES NOMS DES REQUERANTS AIENT ETE AJOUTES A LA LISTE INITIALE PAR VOIE D ' UN ADDENDUM N ' A PU LEUR CAUSER UN PREJUDICE , DEUX FONCTIONNAIRES FIGURANT SUR L ' ADDENDUM EN QUESTION AYANT D ' AILLEURS ETE PROMUS EN CATEGORIE A .

28 SANS EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LE CLASSEMENT DES CANDIDATS EN GROUPES DE PRIORITE DANS LA LISTE INITIALE S ' IMPOSAIT OU NON AU COMITE AD HOC ET A LA COMMISSION , LA COUR CONSTATE QUE LE COMITE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA COMMISSION , ETAIENT TENUS DE VEILLER A CE QUE L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES RECONNUS APTES AU CHANGEMENT DE CATEGORIE SOIENT TRAITES DE MANIERE EGALE .

29 S ' IL EST EXACT QUE L ' INSCRIPTION SUR LA LISTE D ' APTITUDE NE CREE PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT A UNE NOMINATION EN CATEGORIE A ET SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER CEUX DES CANDIDATS INSCRITS QUI FERONT L ' OBJET D ' UNE TELLE PROMOTION , L ' EXERCICE DE CE POUVOIR EXIGE LE RESPECT DE LA GARANTIE D ' UN EXAMEN SCRUPULEUX DES MERITES RESPECTIFS DES CANDIDATS , AU VU DE SOURCES D ' INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES , ETABLIS SUR UNE BASE EGALITAIRE .

30 IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RESPECT DE CETTE GARANTIE N ' A PAS ETE , EN L ' ESPECE , ASSURE AUX REQUERANTS . EN OMETTANT DE LES CLASSER DANS UN DES GROUPES DE PRIORITE INSTITUES PAR LA NOTE INITIALE , LA COMMISSION A FAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMPARAISON DE LEURS MERITES AVEC CEUX DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE INITIALE S ' OPERE DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT . IL FAUT DONC ADMETTRE QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CE PRINCIPE EST FONDE .

31 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DEUX MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DES CONCLUSIONS EN ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUE CETTE DERNIERE DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QUE LE SECTEUR DE COMPETENCE ET LE RANG DES REQUERANTS PAR RAPPORT AU CLASSEMENT DES AUTRES FONCTIONNAIRES FIGURANT SUR LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE N ' ONT PAS ETE PRECISES .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DES PROMOTIONS INTERVENUES DEPUIS LA PUBLICATION LE 10 JUIN 1980 DE LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE

32 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE SEULE L ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DES PROMOTIONS INTERVENUES DEPUIS LE 10 JUIN 1980 PEUT METTRE FIN A LA DISCRIMINATION DONT ILS ONT ETE VICTIMES .

33 IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE LE DROIT DES REQUERANTS EST ADEQUATEMENT PROTEGE SI LA COMMISSION RECONSIDERE SA DECISION . DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES ET D ' ANNULER LES PROMOTIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELLES-CI .

34 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DES PROMOTIONS INTERVENUES DEPUIS LE 10 JUIN 1980 DOIVENT ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

DEPENS

35 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER EGALEMENT A SUPPORTER LES DEPENS RELATIFS AUX RECOURS 182 , 184 ET 185/82 .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES RECOURS 80 A 83/81 .

2)L ' AFFAIRE 183/82 EST RAYEE DES REGISTRES DE LA COUR .

3)SUR LES RECOURS 182 , 184 ET 185/82 :

A ) LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 EST ANNULEE EN TANT QUE LE SECTEUR DE COMPETENCE ET LE CLASSEMENT DES REQUERANTS DANS UN DES GROUPES DE PRIORITE DE LA LISTE D ' APTITUDE INITIALE N ' ONT PAS ETE PRECISES ;

B)LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .

4)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS RELATIFS A L ' ENSEMBLE DES RECOURS .