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Jusqu'ici, la Cour a toujours posé comme condition pour reconnaître à une redevance du type de celle qui est ici en cause le caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane qu'elle soit obligatoire. Or, le gouvernement néerlandais soutient que la redevance en question n'est due qu'à raison d'un contrôle qui est volontaire, auquel ne serait pas légalement lié le franchissement de la frontière néerlandaise. Mais, comme le reconnaît ce gouvernement, si l'exportateur veut avoir une chance raisonnable de voir son expédition parvenir à destination, il doit pratiquement solliciter et obtenir la délivrance d'un certificat phytosanitaire national, puisque c'est notamment à cette condition que le produit expédié pourra franchir les frontières de l'Etat importateur. S'il est vrai que le contrôle n'est effectué qu'à la demande de l'exportateur et que la redevance est exigible même au titre d'un lot contrôlé sur demande, mais qui n'aurait pas été exporté par suite de circonstances imprévisibles, et, enfin, qu'il n'est pas expressément prévu — à la différence de l'affaire Cadsky — que la marchandise doit être, à la sortie de l'État exportateur, accompagnée du certificat de contrôle, l'interdiction d'importer qui, à coup sûr, sera opposée à l'indroduction de la marchandise dans l'État destinataire équivaut à une véritable nécessité de faire accompagner l'envoi d'un tel certificat L'importation sera, en fait, refusée si elle n'est pas accompagnée d'un certificat attestant que les produits en cause ont été «jugés pratiquement indemnes d'ennemis et maladies dangereux des cultures». Le gouvernement néerlandais le reconnaît lui-même implicitement dans sa lettre du 28 juin 1976 dans laquelle il écrit ce qui suit: «peu importe d'ailleurs à ce sujet que la législation nationale oblige à effectuer un contrôle phytosanitaire à l'exportation ou que ce contrôle n'ait lieu qu'à la demande de l'exportateur». «Ce qui importe, en effet, c'est surtout l'octroi des garanties exigées par l'État de destination» (mémoire en défense, point 10). L'État importateur n'est prêt à renoncer au contrôle à l'importation et à «entraver le moins possible le commerce international» qu'à la condition que ce contrôle ait lieu dans l'État d'origine. Par ce biais, le contrôle est rendu, en fait sinon en droit, obligatoire. Le gouvernement néerlandais l'admet en ajoutant: «on peut toutefois concéder que réaliser une telle exportation n'aurait guère de sens». «Le fait que le système de contrôle est indispensable dans de nombreux cas constitue en tout premier lieu une vérité pour ceux qui y sont le plus intéressés, à savoir les exportateurs». D'un autre côté, la redevance perçue à l'occasion des contrôles phytosanitaires n'a pas été institué en exécution d'un acte communautaire et ce contrôle n'est pas exercé de façon uniforme, puisqu'il est effectué chaque fois en conformité des exigences particulières de l'État d'importation. Il ne répond donc pas à ces deux conditions qui ont été, entre autres, posées par l'arrêt Bauhuis pour qu'une taxe puisse être exemptée de l'interdiction des articles 12 et 16 du traité. Même si le contrôle a été organisé aux Pays-Bas pour permettre à cet État de remplir les obligations qu'il avait contractées à un niveau international plus élevé, les engagements pris à ce niveau ne sont pas équivalents a des obligations communautaires, en tout cas pas dans les rapports mutuels entre les Pays-Bas et les autres États membres. Il n'est pas sûr non plus que les contrôles systématiques à l'importation, dont la suppression était l'objectif visé par la Convention, aient disparu dans les autres États membres, même si le maintien d'un tel contrôle est contestable au regard du droit communautaire. Les dispositions communautaires arrêtées dans le domaine de la protection phytosanitaire au moment où la Commission a saisi la Cour (trois directives du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse, la lutte contre le nématode doré et la lutte contre le pou de San José, JO 1969, no L 323, p. 1, 3 et 5) obligent les États membres à prendre certaines mesures minimales pour combattre et prévenir la propagation de ces organismes nuisibles sur leur territoire, mais ne comportent pas de prescriptions prévoyant la perception de taxes. La directive du Conseil du 21 décembre 1976 (JO du 31 janvier 1977, p. 20), concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, qui a été adoptée en cours d'instance, dispose (article 7, paragraphe 2) que «les Etats membres prescrivent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets, énumérés à l'annexe V, ne peuvent être introduits dans un autre État membre que s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré conformément au paragraphe 1 …». Ce texte, qui exige donc un contrôle phytosanitaire dans l'État exportateur, pour autant qu'il s'agisse de produits destinés à être commercialisés dans d'autres États membres, ne prescrit ni n'autorise la perception de taxes à raison de ce contrôle. Dans ses observations sous l'affaire Bauhuis, la Commission a d'ailleurs précisé que, lors de l'examen au Conseil de sa proposition de directive, certains États membres avaient tenté de faire insérer dans le texte proposé une disposition permettant ou imposant aux États membres de percevoir des droits pour les contrôles à l'exportation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, mais elle s'y est opposée et c'est peut-être la raison pour laquelle sa proposition a été si longtemps bloquée. De même, en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles, la directive du Conseil no 71/118 (JO no L 55 du 8 mars 1971, p. 23) ne prévoit aucune obligation de financement à la charge des opérateurs à raison des contrôles sanitaires imposés par cette directive. Tout au plus, à l'importation de certains produits (animaux des espèces bovine et porcine et viandes de ces espèces) en provenance des pays tiers, l'article 12, paragraphe 8, de la directive du Conseil no 72/462 (JO no L 302 du 31 décembre 1972, p. 28) prévoit que «tous les frais occasionnés par l'application du présent article … sont à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État». Par conséquent, si des contrôles dans l'État exportateur sont à présent imposés par le droit communautaire, il ne s'ensuit pas que la perception de taxes à l'occasion de tels contrôles soit nécessairement autorisée. L'établissement d'une différenciation en matière de réglementation des coûts est justifié selon qu'il s'agit d'échanges intracommunautaires ou d'échanges avec les pays tiers, de même que les produits commercialisés à l'intérieur de l'État ne sont pas assujettis, au cas où ils font l'objet d'un contrôle, à redevances. Il en résulte qu'au moment de la saisine de la Cour la taxe en question avait un caractère obligatoire et que cette obligation ne découlait d'aucun texte communautaire; elle constituait donc une «charge pécuniaire unilatéralement imposée» au sens de votre arrêt Commission/République italienne du 1er juillet 1969 (Recueil, p. 193).