Arrêt de la Cour du 30 avril 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires. - Affaire 158/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01489



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOB SERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 158/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . P . G . FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 81/177/CEE DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1981 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( JO L 83 , P . 40 ), ET 82/347/CEE DE LA COMMISSION , DU 23 AVRIL 1982 , FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/177/CEE PRECITEE ( JO L 156 , P . 1 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 MAI 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI FIXE LES DIPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 81/177 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1981 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( JO L 83 , P . 40 ), ET 82/347 DE LA COMMISSION , DU 23 AVRIL 1982 , FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/177 ( JO L 156 , P . 1 ).

2 L ' ARTICLE 22 DE LA DIRECTIVE 81/177 ET L ' ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 82/347 PREVOIENT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LEUR APPLICATION AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ET EN INFORMENT LA COMMISSION .

3 LA COMMISSION , N ' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION A CE SUJET DE LA PART DU GOUVERNEMENT ITALIEN , A ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 . NI SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 14 NOVEMBRE 1983 NI L ' AVIS MOTIVE DU 7 FEVRIER 1985 N ' ONT RECU UNE REPONSE DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 24 MAI 1985 , LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LES FAITS ALLEGUES PAR LA COMMISSION . IL FAIT NEANMOINS VALOIR QUE LA TRANSPOSITION FIDELE ET COMPLETE DES DIRECTIVES EN QUESTION EXIGE L ' ADOPTION DE CERTAINES MESURES NECESSITANT DES MODIFICATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TEXTE UNIQUE EN VIGUEUR DES LOIS DOUANIERES . A CETTE FIN , UNE COMMISSION D ' ETUDE AURAIT ETE CONSTITUEE PAR DECRET DU MINISTRE DES FINANCES DU 14 JUIN 1985 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE , DANS CETTE DELICATE OPERATION , IL FAUDRAIT EGALEMENT TENIR COMPTE DES INNOVATIONS APPORTEES RECEMMENT EN LA MATIERE PAR LE DECRET NO 254 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , DU 8 MAI 1985 , PAR LEQUEL AURAIT ETE MISE EN OEUVRE LA DIRECTIVE 83/643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 359 , P . 8 ).

5 LA COMMISSION , DANS SA REPLIQUE , SOULIGNE QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR MIS EN OEUVRE LA DIRECTIVE NE SIMPLIFIERA NULLEMENT LE TRAVAIL DE REFONTE DU TEXTE UNIQUE DES LOIS DOUANIERES . PAR AILLEURS , LA CONSTITUTION RECENTE DE LA COMMISSION D ' ETUDE MONTRERAIT QUE LA SOLUTION DU PROBLEME NE SERAIT PAS POUR DEMAIN . EN OUTRE , LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTIVE 83/643 A ETE MISE EN OEUVRE NE MODIFIERAIT EN RIEN LES OBSERVATIONS PRECEDENTES , ETANT DONNE QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS EXACTEMENT DE LA MEME MATIERE .

6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST ABSTENU DE PRESENTER UN MEMOIRE EN DUPLIQUE . LORS DE L ' AUDIENCE , IL A ADMIS QUE , MALGRE SA FERME INTENTION DE PARVENIR RAPIDEMENT A L ' ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ENGAGEE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE CES DIRECTIVES , IL N ' ETAIT PAS ENCORE EN MESURE DE CONFIRMER CET ACHEVEMENT .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

8 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QU ' EN N ' AYANT PAS ADOPTE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LES DIRECTIVES 81/177 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1981 , ET 82/347 DE LA COMMISSION , DU 23 AVRIL 1982 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT PAS ADOPTE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LES DIRECTIVES 81/177 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1981 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( JO L 83 , P . 40 ), ET 82/347 DE LA COMMISSION , DU 23 AVRIL 1982 , FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81/177 ( JO L 156 , P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .