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Affaire T-59/99





Ventouris Group Enterprises SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Concurrence – Règlement (CEE) nº 4056/86 – Vérification de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Fixation des prix – Preuve de l'infraction – Erreur d'appréciation des faits – Amendes – Proportionnalité – Circonstances atténuantes»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2003

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission – Identification des infractions sanctionnées – Priorité revenant au dispositif par rapport à la motivation

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

2. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

3. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Réalisation de propos délibéré – Notion

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

4. Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

5. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Limites – Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

6. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Portée – Accès aux locaux des entreprises – Limites – Indication de l’objet et du but de la vérification – Droit de saisir le juge communautaire

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

7. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Accès aux locaux des entreprises – Entreprise non visée dans la décision de vérification – Conditions d’accès

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)

8. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Coopération volontaire de l’entreprise – Conséquences quant à la possibilité de faire état d’une ingérence excessive de l’autorité publique

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)

9. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

10. Concurrence – Ententes – Interdiction – Ententes prolongeant leurs effets au – delà de leur cessation formelle – Application de l’article 85 du traité (devenu article 81 CE)

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Application dans le cadre d’une infraction commise par plusieurs entreprises

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Respect des principes de proportionnalité et d’équité

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 19, § 2)

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.
Affaire T-158/99





Thermenhotel Stoiser Franz Gesellschaft mbH & Co. KG e.a.

contre

Commission des Communautés européennes





«Aides d'État – Aides à finalité régionale – Régularité de la signaturede l'avocat apposée sur la requête – Qualité pour agir – Motivation – Compatibilité avec le marché commun – Non-discrimination – Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide – Protection de l'environnement – Détournement de pouvoir»

Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 janvier 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire

[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE)]

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE) – Recevabilité

[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE), et art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE)]

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

4. Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Convention de réservation – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

5. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

1.

2.

3.

4.

5.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 85 du traité et de l’article 190 du traité CE (devenu article 253 CE), en ce que la Décision est entachée d’un défaut de motivation en ce qui concerne la définition du marché en cause et d’une contradiction entre l’exposé des motifs et le dispositif
Affaire T-65/99





Strintzis Lines Shipping SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Concurrence – Règlement (CEE) nº 4056/86 – Vérifications de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratiquedes autorités publiques – Applicabilité de l'article 85 du traité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amende – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2003

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation – Moyens – Illégalité d’une vérification effectuée par la Commission – Reconnaissance par l’entreprise requérante de certains faits révélés par des documents obtenus lors de la vérification – Absence d’incidence sur l’intérêt à soulever le moyen

(Art. 230 CE)

2. Concurrence – Amendes – Montant – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération – Recours en annulation – Nouvelle appréciation de l’ampleur de la réduction – Exclusion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

3. Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

4. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Limites – Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

5. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Portée – Accès aux locaux des entreprises – Limites – Indication de l’objet et du but de la vérification – Droit de saisir le juge communautaire

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

6. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Accès aux locaux des entreprises – Entreprise non visée dans la décision de vérification – Conditions d’accès

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)

7. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Coopération volontaire de l’entreprise – Conséquences quant à la possibilité de faire état d’une ingérence excessive de l’autorité publique

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)

8. Concurrence – Règles communautaires – Champ d’application matériel – Comportement imposé par des mesures étatiques – Exclusion – Conditions

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission – Applicabilité aux infractions aux règles de la concurrence dans le domaine des transports maritimes

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 4056/86, art. 19, § 2)

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.
b) les accords du 5 novembre 1993 et du 31 octobre 1995 passés entre Sniace et le [Fogasa] portant sur deux montants de 1 362 708 700 [ESP] (soit 8 190 044,23 euros) et de 339 459 878 [ESP] (soit 2 040 194,96 euros) respectivement.’
Annulation, premièrement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58) ; deuxièmement, du règlement (CE) n° 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1281/2001 de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la période du 1

er

juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12), en ce qu’ils fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l’approvisionnement des Açores.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juin 2007 – Tirrenia di Navigazione e.a./Commission



(affaire T-246/99)

« Aides d'État – Transport maritime – Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE – Aides nouvelles – Aides existantes »

1. Recours en annulation – Objet (Art. 88, § 2, al. 1, et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7, § 2 à 5, et 14; décisions de la Commission 2001/851 et 2005/163) (cf. points 43-45)

2. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 56, 58-59)

3. Procédure - Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 102-103, 107)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision (cf. point 108)

5. Recours en annulation - Recours introduit devant le Tribunal par le bénéficiaire d'une aide d'État contre une décision de la Commission - Obligation pour le Tribunal, après une suspension de la procédure, de s'en tenir à l'interprétation donnée par la Cour dans un arrêt rendu entre-temps (Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 4, § 3) (cf. points 162-165)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 6 août 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide d'État accordée par la République italienne aux entreprises du Gruppo Tirrenia di Navigazione (JO 1999, C 306, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les intervenantes Navigazione Libera del Golfo SpA, Linee Lauro Srl, Traghetti Pozzuoli Srl et Alilauro SpA.
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L'engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. La demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le comportement de l'administration doit être rejetée, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 30; arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. I-A-23 et II-83, points 63, 65 et 66, et du 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. I-A-27 et II-77, points 141 et 142).
19

Il est de jurisprudence constante que les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours introduit par un fonctionnaire contre l'institution à laquelle il appartient à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par ces articles (ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. I-A-37 et II-135, point 20). Plus particulièrement, le recours d'un fonctionnaire est recevable, qu'il soit dirigé contre la seule décision initialement contestée, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux actes conjointement, à condition que la réclamation et le recours aient été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut (arrêt de la Cour du 10 mars 1989, Del Plato/Commission, 126/87, Rec. p. 643, point 9).
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 75-86)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Art. 299, § 2, CE; règlement du Conseil nº 1600/92, art. 3, § 3 et 4; règlement de la Commission nº 1481/2000; décision du Conseil 1999/468, art. 4) (cf. points 90-96, 109-128, 136-137, 143-147)

Objet du litige

Objet

Annulation, premièrement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58) ; deuxièmement, du règlement (CE) n° 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1281/2001 de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12), en ce qu’ils fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l’approvisionnement des Açores.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Objet (Art. 88, § 2, al. 1, et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7, § 2 à 5, et 14; décisions de la Commission 2001/851 et 2005/163) (cf. points 43-45)

2. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 56, 58-59)

3. Procédure - Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 102-103, 107)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision (cf. point 108)

5. Recours en annulation - Recours introduit devant le Tribunal par le bénéficiaire d'une aide d'État contre une décision de la Commission - Obligation pour le Tribunal, après une suspension de la procédure, de s'en tenir à l'interprétation donnée par la Cour dans un arrêt rendu entre-temps (Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 4, § 3) (cf. points 162-165)

Objet du litige

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 6 août 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide d'État accordée par la République italienne aux entreprises du Gruppo Tirrenia di Navigazione (JO 1999, C 306, p. 2).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission et par les intervenantes Navigazione Libera del Golfo SpA, Linee Lauro Srl, Traghetti Pozzuoli Srl et Alilauro SpA.

3) L'intervenante Aliscafi Società Navigazione Alta Velocità (Aliscafi SNAV) SpA supportera ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pêche - Politique commune des structures - Développement de l'aquaculture et aménagement des zones marines protégées - Concours financier communautaire - Pouvoir de contrôle de la Commission - Décision de suppression du concours - Simple décision d'administration et de gestion - Adoption sur habilitation - Légalité - Gravité des conséquences pour le bénéficiaire du concours - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n° 4028/86, art. 44, § 1)

Sommaire

1. Une décision de suppression d'un concours financier communautaire, adoptée au titre de l'article 44 du règlement n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans le cadre du contrôle de l'exécution d'un projet pour lequel le bénéficiaire a obtenu, sous conditions, des subventions, constitue un acte d'administration et de gestion du système de concours financier, instauré par ledit règlement, et pouvant, à ce titre, être adopté selon le système d'habilitation. Le fait que cette décision, qui supprime un concours préalablement octroyé, peut entraîner des conséquences graves pour le bénéficiaire n'est pas susceptible de remettre en cause cette appréciation.

( voir point 43 )

2. Il est de principe qu'une irrégularité de procédure n'entraîne l'annulation en tout ou en partie d'une décision que s'il est établi qu'en l'absence de cette irrégularité la décision attaquée aurait pu avoir un contenu différent. Une éventuelle violation de la procédure interne qui doit être suivie par la Commission dans le cadre d'une décision de suppression d'un concours financier communautaire, qui ne vise pas la protection des droits et intérêts des bénéficiaires de concours, ne peut être invoquée en tant que vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la décision attaquée.

( voir point 49 )

3. Un transfert de propriété des investissements ayant bénéficié d'un concours financier communautaire constitue une modification importante des conditions d'octroi du concours, dans la mesure où la personne qui exécute le projet est substituée. La Commission peut dès lors reprocher à la société cédante, bénéficiaire du concours, de ne l'avoir informée, ainsi que les autorités nationales, de la cession, effectuée à une date donnée, qu'à l'occasion d'une visite de contrôle réalisée deux années plus tard. Ce manquement constitue une violation de l'obligation d'information et de loyauté, inhérente aux systèmes de concours et essentielle pour leur bon fonctionnement.

( voir points 59-60 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Défaut de motivation

rt. 87, § 1, CE et 253 CE)

Sommaire

$$La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant d'une décision constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, la Commission doit indiquer les raisons pour lesquelles elle considère que la mesure en cause entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE et doit être qualifiée d'aide incompatible avec le traité, et, dès lors, supprimée. La motivation ne peut, dans ce cadre, être limitée au constat que ladite mesure est une aide, mais doit contenir une référence aux faits concrets. La Commission doit également s'assurer que la motivation de sa décision permet d'identifier avec précision l'aide litigieuse.

La Commission n'est pas fondée à invoquer le caractère fragmentaire des informations qui lui ont été transmises sur les modalités de l'aide litigieuse lors de la procédure administrative afin de justifier le défaut de motivation de la décision attaquée, dans la mesure où elle n'a pas exercé tous les pouvoirs dont elle disposait pour amener les autorités nationales à lui fournir les informations pertinentes concernant les conditions financières d'octroi de l'aide.

( voir points 55-58, 91 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2. Concurrence - Ententes - Imputation à une entreprise - Responsabilité du fait de comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction - Admissibilité - Critères

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

Sommaire

1. Dès lors qu'une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré comme établi qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions.

( voir point 38 )

2. Une entreprise ayant participé à une infraction unique et complexe aux règles de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque.

( voir point 73 )