ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

19 novembre 2015

Daniel van der Spree

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Rémunération — Cessation définitive des fonctions — Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base — Changement de résidence du requérant — Résidence de la fille du requérant — Preuve»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. van der Spree demande l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 19 mai 2014, de lui verser une indemnité de réinstallation égale à un mois de son traitement de base au lieu de deux mois.

Décision :

Le recours est rejeté. M. van der Spree supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires — Remboursement de frais — Indemnité de réinstallation — Conditions d’octroi — Transfert effectif de la résidence habituelle — Notion de résidence habituelle — Réinstallation avec la famille — Charge de la preuve de la réalité de la réinstallation incombant au fonctionnaire — Inscription au registre d’une localité — Circonstance ne permettant pas de présumer la résidence habituelle

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 6)

La finalité de l’indemnité de réinstallation est celle de couvrir et alléger les charges que l’ancien fonctionnaire est contraint de supporter du fait du changement de sa résidence principale après la cessation définitive de ses fonctions, charges qui se présument plus élevées lorsque le fonctionnaire concerné se réinstalle avec sa famille, ce qui justifie l’indemnité de réinstallation au taux de deux mois de traitement de base pour les fonctionnaires bénéficiant de l’allocation de foyer et justifiant de leur réinstallation avec leur famille.

Le changement de résidence visé par l’article 6 de l’annexe VII du statut doit être un « transfert effectif de la résidence habituelle du fonctionnaire au nouveau lieu indiqué comme étant celui de la réinstallation » et que la notion de résidence habituelle doit être interprétée comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ». En outre, il incombe au fonctionnaire de fournir la preuve de sa réinstallation effective avec sa famille. Tel est le cas également en ce qui concerne la preuve de la réinstallation de la famille du fonctionnaire.

L’inscription au registre d’une localité est un élément purement formel qui ne permet pas d’établir la résidence effective de l’intéressé dans ladite localité, de sorte que cet élément n’est pas décisif pour prouver la réinstallation, au sens de l’article 6 de l’annexe VII du statut.

En outre, est exclue la force probante de pièces établies par les autorités administratives d’un pays donné qui reflètent les liens de l’intéressé avec ledit pays ou même mentionnent une adresse dans ce pays, comme par exemple les attestations relatives à l’exercice des droits civiques ou à l’immatriculation d’une voiture et les paiements des taxes et charges y afférant, lorsque lesdites pièces apportent la preuve d’opérations ou de faits qui n’ont fait l’objet d’aucune vérification par les autorités administratives en question. À plus forte raison doit donc être exclue la force probante de déclarations de personnes privées qui ne sont pas forcément en mesure d’apprécier la notion juridique de résidence au sens de l’annexe VII du statut.

(voir points 29 à 31, 34 et 37)

Référence à :

Cour : arrêt du 25 novembre 1982, Evens/Cour des comptes,79/82, EU:C:1982:404, points 11 et 12

Tribunal de première instance : arrêts du 24 avril 2001, Miranda/Commission,T‑37/99, EU:T:2001:122, points 29 à 31, et la jurisprudence citée, et du 8 juillet 2003, Chetaud/Parlement,T‑65/02, EU:T:2003:190, point 64

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 8 avril 2008, Bordini/Commission,F‑134/06, EU:F:2008:40, point 76, et la jurisprudence citée, et du 9 mars 2010, Tzvetanova/Commission,F‑33/09, EU:F:2010:18, point 43, et la jurisprudence citée