Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Discrimination en raison de la nationalité - Professions d'architecte, d'ingénieur civil, de géomètre et d'avocat - Conditions d'accès et d'exercice. - Affaire 38/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04415



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - MAINTIEN D' UNE DISPOSITION NATIONALE CONDUISANT A UNE DISCRIMINATION A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU NIVEAU DES CONDITIONS D' EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS - JUSTIFICATION TIREE DE L' EXISTENCE DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES ASSURANT L' APPLICATION DU TRAITE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 52, 59 ET 169 )

Sommaire

LE SILENCE DES TEXTES, DANS LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, S' AGISSANT DU DROIT, POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, D' ACCEDER A LA QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE D' UN ORGANISME PROFESSIONNEL, ALORS QUE CELLE-CI CONDITIONNE ET FACILITE, POUR LES PROFESSIONS EN CAUSE, L' ACCES A LA PROFESSION ET SON EXERCICE, DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT, POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES, UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE, LESQUELLES PRODUISENT UN EFFET DIRECT . LE MAINTIEN DE TEXTES COMPORTANT UNE TELLE LACUNE CONSTITUE DES LORS UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE, ET DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE CES OBLIGATIONS .

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 38/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG, AUPRES DUQUEL ELLE A ELU DOMICILE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . SPYROS ZISSIMOPOULOS, CONSEILLER EXPERT AUPRES DU SERVICE "COMMUNAUTES EUROPEENNES" DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE MME EVI SKANDALOU, AVOCAT AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE SPECIAL, DU SERVICE "COMMUNAUTES EUROPEENNES", DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE DE GRECE A LUXEMBOURG, 117, VAL SAINTE-CROIX,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN SUBORDONNANT L' ACCES AUX PROFESSIONS D' ARCHITECTE, D' INGENIEUR CIVIL, DE GEOMETRE ET D' AVOCAT AINSI QUE LEUR EXERCICE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE HELLENIQUE ET EN AYANT OMIS D' ADAPTER SA LEGISLATION EN LA MATIERE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 MARS 1988, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE REPRESENTEE PAR M . NIKOS FRAGAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA GRECE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE MME EVI SKANDALOU,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 24 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN SUBORDONNANT L' ACCES AUX PROFESSIONS D' ARCHITECTE, D' INGENIEUR CIVIL, DE GEOMETRE ET D' AVOCAT AINSI QUE LEUR EXERCICE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE HELLENIQUE ET EN AYANT OMIS D' ADAPTER SA LEGISLATION EN LA MATIERE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE CEE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE ( NOTAMMENT L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU DECRET-LOI N* 2728 DU 12 NOVEMBRE 1953 ET L' ARTICLE 2 DE LA LOI N* 1486 DU 17 OCTOBRE 1984 ), LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

PROFESSIONS D' ARCHITECTE, D' INGENIEUR CIVIL ET DE GEOMETRE

3 LA COMMISSION SOUTIENT QU' UNE PERSONNE TITULAIRE DES DIPLOMES REQUIS ET DE L' AUTORISATION NECESSAIRE NE PEUT EXERCER LES PROFESSIONS CONCERNEES EN REPUBLIQUE HELLENIQUE QUE SI ELLE EST MEMBRE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, INGENIEURS ETC ., DENOMMEE CHAMBRE TECHNIQUE DE GRECE ( CI-APRES "CHAMBRE TECHNIQUE "). MAIS, ALORS QUE LES RESSORTISSANTS GRECS SONT DE PLEIN DROIT MEMBRES ORDINAIRES DE CET ORGANISME, LA LEGISLATION HELLENIQUE NE PREVOIRAIT PAS L' ACCES DES ETRANGERS A CETTE QUALITE . IL EN RESULTERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7, 52 ET 59 DU TRAITE CEE, CAR L' ACCES AUX PROFESSIONS EN CAUSE ET LEUR EXERCICE NE SERAIENT PAS PERMIS DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LES ETRANGERS ET POUR LES RESSORTISSANTS GRECS, MEME A SUPPOSER QUE LA CHAMBRE TECHNIQUE DISPOSE, EN L' ABSENCE D' INTERDICTION EXPRESSE DE LA LOI, DE LA POSSIBILITE D' INSCRIRE LES ETRANGERS EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE .

4 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SE BORNENT A IMPOSER AUX RESSORTISSANTS GRECS UNE OBLIGATION D' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE, LAQUELLE DOIT OBLIGATOIREMENT Y PROCEDER, SANS SOUMETTRE LES ETRANGERS A UNE TELLE OBLIGATION . EN REVANCHE, LA LEGISLATION HELLENIQUE AUTORISERAIT L' INSCRIPTION DES ETRANGERS COMME MEMBRES ORDINAIRES ET TELLE SERAIT D' AILLEURS L' INTERPRETATION CONSTANTE DE LA CHAMBRE TECHNIQUE .

5 IL EST CONSTANT QUE L' ACCES AUX PROFESSIONS EN CAUSE ET LEUR EXERCICE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT SUBORDONNES, EN TOUTE HYPOTHESE ET SOUS PEINE DE SANCTIONS, A L' INSCRIPTION DES INTERESSES A LA CHAMBRE TECHNIQUE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE . IL EST PAR AILLEURS ETABLI QUE CETTE QUALITE CONFERE CERTAINS AVANTAGES, NOTAMMENT EN MATIERE DE RECOUVREMENT D' HONORAIRES, DE SECURITE SOCIALE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE .

6 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE L' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE CONDITIONNE ET FACILITE L' ACCES AUX PROFESSIONS CONCERNEES ET LEUR EXERCICE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE . DES LORS, LES CONDITIONS D' INSCRIPTION A CET ORGANISME DOIVENT ETRE IDENTIQUES POUR LES RESSORTISSANTS GRECS ET POUR CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE QUI PROHIBENT DANS LEURS DOMAINES D' APPLICATION RESPECTIFS TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE .

7 OR, IL APPARAIT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE NE CONFERENT PAS EXPRESSEMENT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES LE DROIT D' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE . D' AUTRE PART, LES DEUX SEULES POSSIBILITES D' INSCRIPTION EXPRESSEMENT PREVUES, EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE POUR CERTAINS ETRANGERS D' ORIGINE HELLENIQUE ET EN QUALITE DE MEMBRE HONORAIRE POUR LES AUTRES ETRANGERS, PEUVENT ETRE INTERPRETEES, AINSI QUE LE SOUTIENT LA COMMISSION, COMME EXHAUSTIVES ET, PAR CONSEQUENT, COMME EXCLUANT LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DU DROIT A L' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE .

8 ON NE SAURAIT RETENIR L' ARGUMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES LITIGIEUSES PERMETTENT L' INSCRIPTION DES ETRANGERS EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE TECHNIQUE ET QUE TELLE EST L' INTERPRETATION CONSTANTE ADOPTEE PAR CET ORGANISME .

9 D' UNE PART, LE SILENCE DES TEXTES SUR LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT, POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES, UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE, LESQUELLES PRODUISENT UN EFFET DIRECT . LE MAINTIEN DE TEXTES COMPORTANT UNE TELLE LACUNE JURIDIQUE CONSTITUE DES LORS, DANS LE CHEF DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

10 D' AUTRE PART, DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DES OBLIGATIONS DU TRAITE ( VOIR ARRET DU 15 OCTOBRE 1986, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 168/85, REC . P . 2945 ).

11 IL IMPORTE D' AILLEURS DE RAPPELER QU' EN REPONSE A L' AVIS MOTIVE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA GRECE AUPRES DES COMMUNAUTES A INFORME LA COMMISSION QUE, EN CE QUI CONCERNE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE QUI SUBSISTENT POUR L' ACCES AUX PROFESSIONS EN CAUSE, LES MINISTERES NATIONAUX COMPETENTS AVAIENT ENTAME LA PROCEDURE D' ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS VISANT A SUPPRIMER LA CONDITION DE NATIONALITE .

12 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI NE CONSACRENT PAS EXPRESSEMENT LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE, ALORS QUE L' INSCRIPTION EN CETTE QUALITE CONDITIONNE ET FACILITE L' ACCES AUX PROFESSIONS CONCERNEES ET LEUR EXERCICE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE .

13 CETTE CONSTATATION NE VISE QUE LA DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ET NE PREJUGE DONC PAS LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION D' INSCRIPTION EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE TECHNIQUE CONSTITUE, A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSEE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU' ILS SONT ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE . EN EFFET, CETTE QUESTION NE RELEVE PAS DE L' OBJET DU PRESENT RECOURS .

PROFESSION D' AVOCAT

14 LA COMMISSION SOUTIENT QUE L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT EST RESERVE AUX RESSORTISSANTS GRECS PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DES 6/8 OCTOBRE 1954 RELATIF AU CODE DES AVOCATS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE CONTESTE PAS CETTE ALLEGATION, MAIS FAIT VALOIR QU' EN CE QUI CONCERNE L' ACCES A CETTE PROFESSION ET SON EXERCICE LA PROCEDURE D' ADOPTION DU TEXTE LEGISLATIF QUI ELIMINERA LA CONDITION DE NATIONALITE PREVUE PAR LE CODE DES AVOCATS EST EN COURS . CETTE PROCEDURE DEVRAIT TOUTEFOIS PRENDRE UN DELAI ASSEZ LONG PUISQU' ELLE VISE SIMULTANEMENT L' UNIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' EQUIVALENCE DES TITRES UNIVERSITAIRES ENTRE LES DIVERS ETATS MEMBRES AINSI QUE L' ELABORATION D' UN CODE DEONTOLOGIQUE APPLICABLE EGALEMENT A D' AUTRES PROFESSIONS .

15 IL EST AINSI CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES MISES EN CAUSE PAR LA COMMISSION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE .

16 IL Y A LIEU DE REJETER COMME NON FONDES LES ARGUMENTS INVOQUES EN DEFENSE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . EN EFFET, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 12 FEVRIER 1987, COMMISSION/ITALIE, 69/86, REC . P . 773 ).

17 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI SUBORDONNENT L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT ET SON EXERCICE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE HELLENIQUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE CEE EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI NE CONSACRENT PAS EXPRESSEMENT LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A L' INSCRIPTION A LA CHAMBRE TECHNIQUE DE GRECE EN QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE, ALORS QUE L' INSCRIPTION EN CETTE QUALITE CONDITIONNE ET FACILITE L' ACCES AUX PROFESSIONS D' ARCHITECTE, D' INGENIEUR CIVIL ET DE GEOMETRE ET LEUR EXERCICE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE CEE EN MAINTENANT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI SUBORDONNENT L' ACCES A LA PROFESSION D' AVOCAT ET SON EXERCICE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE HELLENIQUE .

3 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS