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Dans ces conditions, l’Administrativen sad Sofia-grad a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Aux fins de leur classement tarifaire, des produits[, à savoir] des bandes de tissu non tissé destinées à la fabrication de stores d’intérieur, enroulées en rouleaux, doivent-ils être considérés, dans la [NC], en vertu de leurs caractéristiques, comme du ‘tissu’ relevant du code tarifaire 5407 61 30 ou au contraire [comme relevant] du code tarifaire 6303 92 10 conformément à l’unique utilisation des produits, qui est de fabriquer des stores d’intérieur, compte tenu des éléments suivants: a) la notion d’‘articles confectionnés’ au sens de la note no 7 du chapitre 63[, intitulé] ‘Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons’ de la section XI[, intitulée] ‘Matières textiles et ouvrages en ces matières’ de la [NC], interprétée à la lumière du point 2, sous a), des règles générales d’interprétation de la NC, relatif à la notion d’‘article incomplet ou non fini’, compte tenu également du cas de figure sous c) de ladite note ainsi que des caractéristiques des produits en cause et de la possibilité de ne fabriquer qu’un seul article grâce à ces produits; b) la possibilité que la notion de ‘tissu’ du chapitre 54, position 5407 61 30, de la [NC] s’étende notamment à des bandes de tissu ayant leurs bords arrêtés dans la longueur, l’unique produit final pour lequel elles sont destinées étant les stores d’intérieur, compte tenu également du fait que ce produit final est expressément visé sous la position 6303 92 10 de ladite NC? 2) Peut-on raisonnablement considérer qu’est née dans le chef de l’auteur de la déclaration en douane et responsable de l’importation une confiance légitime en ce que les marchandises feraient l’objet d’un classement tarifaire particulier et qu’il convient d’appliquer le code tarifaire indiqué dans la déclaration en douane, conformément à l’article 71, paragraphe 2, du [code des douanes], compte tenu également du principe de la confiance légitime, lorsqu’il ressort des faits de la procédure au principal que, à la date de la déclaration, la situation est la suivante: a) pour une déclaration en douane effectuée antérieurement, portant sur des produits identiques et sur le même code tarifaire, à la suite d’un contrôle physique des autorités douanières portant notamment sur le classement tarifaire et consigné sur procès-verbal, il n’y a pas eu de prélèvement d’échantillons pour analyse et il a été constaté que les produits correspondaient à la déclaration; et b) en raison de l’absence de tels contrôles après mainlevée de la marchandise dans le cas de cinq autres déclarations en douane précédentes indiquant des produits identiques et le même code tarifaire, dont certaines avaient été introduites avant et d’autres après la date du procès-verbal de contrôle douanier constatant la conformité du code tarifaire? 3) L’article 243, paragraphe 1, du [code des douanes] doit-il, en vue de respecter le principe de l’autorité de la chose jugée, être interprété en ce sens que l’acte visé à l’article 232, paragraphe 1, sous a), dudit code est uniquement susceptible de recours si ledit acte a été adopté en raison du non-paiement dans les délais et lorsque, simultanément, cet acte établit le montant des droits de douane et constitue un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé des créances conformément au droit national de l’État membre? 4) L’article 41, paragraphe 2, sous a), et l’article 47 de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque, à la demande avérée d’une expertise indépendante, réclamée par le débiteur après qu’il a reçu la notification de l’article 221, paragraphe 1, du [code des douanes], il n’y a aucune réponse expresse de l’administration douanière ni aucune motivation dans des décisions ultérieures, il y a violation irrémédiable du droit à une bonne administration et des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative, violation qui ne peut pas être réparée dans le cadre de la procédure juridictionnelle, compte tenu du fait que, selon les règles de la procédure principale, ce n’est que devant le juge de première instance que l’intéressé a la possibilité d’expliquer ses objections quant au classement tarifaire des produits, lorsqu’il pose des questions à l’expert indépendant?»