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L’annexe 1 de la loi de 2000 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000, BGBl. 697/1993), dans sa version applicable aux faits au principal (BGBl. I, 87/2009, ci‑après l’«UVP‑G»), est libellée comme suit: «L’annexe comporte les projets requérant une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 3. Figurent dans les colonnes 1 et 2 les projets qui requièrent en tout état de cause une évaluation des incidences sur l’environnement et qui sont soumis à une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement (colonne 1) ou à une procédure simplifiée (colonne 2). Les modifications visées dans l’annexe 1 requièrent un examen au cas par cas à partir du seuil indiqué; sinon l’article 3a, paragraphes 2 et 3, s’applique, à moins que seuls les nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ou les nouvelles exploitations ne soient expressément visés. Figurent dans la colonne 3 les projets qui ne requièrent une évaluation des incidences sur l’environnement que si certaines conditions particulières sont réunies. Ces projets sont soumis à un examen au cas par cas à partir du seuil minimal indiqué. Si cet examen au cas par cas appelle l’évaluation requise des incidences sur l’environnement, la procédure simplifiée sera appliquée. Les catégories de sites à protéger énoncées dans la colonne 3 sont définies à l’annexe 2. Les sites des catégories A, C, D et E ne sont, toutefois, à prendre en considération dans l’évaluation requise des incidences d’un projet sur l’environnement que s’ils sont classés le jour du dépôt de la demande. [...] Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) EIE selon la procédure simplifiée Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 29 a) production de pétrole ou de gaz naturel d’une capacité d’au moins 500 t/j par puits, pour le pétrole et d’au moins 500 000 m3/j par puits pour le gaz naturel b) […] c) production de pétrole ou de gaz naturel dans des sites à protéger de catégorie A d’une capacité d’au moins 250 t/j par puits, pour le pétrole, et d’au moins 250 000 m3/j par puits, pour le gaz naturel d) […] (quantités ou indications de volume sous pression atmosphérique) [...]»
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L’article 12 de ladite directive se lit comme suit: «Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie du service universel soient conformes aux principes suivants: — les prix sont abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs, quel que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts. Les États membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes, — les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel. Lorsque des raisons liées à l’intérêt public l’imposent, les États membres peuvent décider qu’un tarif uniforme est appliqué sur l’ensemble de leur territoire national et/ou au courrier transfrontière pour des services prestés au tarif unitaire et pour d’autres envois postaux, — l’application d’un tarif uniforme n’exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les utilisateurs, — les tarifs sont transparents et non discriminatoires, — lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent. Les tarifs s’appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont également à la disposition des utilisateurs, notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises, qui ont recours aux services postaux dans des conditions similaires.»
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Le code de procédure et de contentieux fiscal (Código de Procedimento e de Processo Tributário, ci‑après le «CPPT») a été adopté par le décret-loi no 433/99, du 26 octobre 1999, et est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Son article 63, intitulé «Application des dispositions anti-abus», était libellé, dans sa version applicable aux circonstances factuelles de l’affaire au principal, comme suit: «1. La liquidation des taxes sur la base de toute disposition anti-abus prévue dans les codes et autres lois fiscales est subordonnée à l’ouverture d’une procédure spécifique. 2. Aux fins du présent code, sont considérées comme dispositions anti-abus les règles légales qui déclarent sans effets devant l’administration fiscale, les contrats ou actes juridiques dont la conclusion ou l’exécution est assortie d’un abus de droit manifeste ayant pour conséquence la suppression ou la réduction d’une taxe qui, autrement, serait due. 3. La procédure visée au paragraphe précédent peut être ouverte dans un délai de trois ans à compter de l’accomplissement de l’acte ou de la conclusion du contrat faisant l’objet de l’application des dispositions anti-abus. 4. L’application des dispositions anti-abus est soumise à l’audition préalable du contribuable, dans les conditions prévues par la loi. 5. Le droit d’être entendu est exercé dans un délai de 30 jours à compter de la notification adressée, par lettre recommandée, au contribuable. 6. Dans le délai visé au paragraphe précédent, le contribuable peut présenter les éléments de preuve qu’il estime pertinents. 7. L’application des dispositions anti-abus est obligatoirement soumise, pour autant que les dispositions énoncées aux paragraphes précédents sont respectées, à l’autorisation préalable du chef de service ou du fonctionnaire auquel celui-ci a délégué cette compétence. 8. Les dispositions anti-abus ne sont pas applicables si le contribuable a demandé à l’administration fiscale des renseignements contraignants sur les faits qui l’ont incité à agir et si l’administration fiscale n’a pas répondu à cette demande dans un délai de six mois. 9. Sauf disposition légale contraire, la motivation de la décision visée au paragraphe 7 contient: a) la description du contrat conclu ou de l’acte juridique accompli et de leur véritable nature économique; b) l’indication des éléments démontrant que la conclusion du contrat ou l’accomplissement de l’acte étaient exclusivement ou principalement destinés à éviter l’imposition qui serait due en cas de contrat ou d’acte ayant une nature économique équivalente; c) la description des contrats ou des actes ayant une nature économique équivalente à ceux qui ont été effectivement conclus ou accomplis, ainsi que des dispositions pertinentes qui s’y appliquent. 10. L’autorisation visée au paragraphe 7 du présent article peut faire l’objet d’un recours contentieux autonome.»
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Aux termes des considérants 1, 11, 12, 15, 28 et 31 de la directive 2000/78: «(1) Conformément à l’article 6 [TUE], l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la [c]onvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950,] et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. [...] (11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. (12) À cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans la Communauté. [...] [...] (15) L’appréciation des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte appartient à l’instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques. [...] (28) La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre. [...] (31) L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve s’impose dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse. Toutefois, il n’incombe pas à la partie défenderesse de prouver que la partie demanderesse appartient à une religion donnée, possède des convictions données, présente un handicap donné, est d’un âge donné ou d’une orientation sexuelle donnée.»
Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale:
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L’article 1er de la loi de 1928 sur la protection des sites naturels (Natuurschoonwet 1928, ci-après «la loi sur la protection des sites naturels») dispose: «1. Au sens de la présente loi, il faut entendre par: a. domaine rural: un bien immobilier sis aux Pays‑Bas, composé pour tout ou pour partie d’espaces naturels, de forêts ou d’autres arbres sur pied – y compris les superficies occupées par une maison de maître ou d’autres bâtiments assortis au caractère du domaine – pour autant que le maintien de ce bien dans son apparence caractéristique est souhaitable pour la préservation du site naturel; b. propriétaire: 1° le propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas grevé du droit limité d’usufruit ou d’emphytéose, à l’exception des cas visés au paragraphe 3; 2° l’usufruitier ou l’emphytéote, à l’exception des cas visés au paragraphe 3; c. propriété économique: un système de droits et d’obligations se rapportant à un bien immobilier qui représente une participation dans ledit bien. La participation comprend au minimum un certain risque de variation de valeur et revient à une personne autre que le propriétaire civil. L’octroi du seul droit de livraison n’est pas considéré comme un transfert de propriété économique; d. Notre Ministre: notre ministre des affaires économiques, de l’agriculture et de l’innovation; e. Nos Ministres: notre ministre des Affaires économiques, de l’Agriculture et de l’Innovation et notre ministre des Finances. 2. Par ou en vertu d’une mesure générale d’administration, des règles sont adoptées en ce qui concerne les conditions auxquelles un bien immobilier doit répondre pour pouvoir être considéré comme domaine. Ces conditions concernent: a. la superficie du bien immobilier, qui peut inclure également la superficie d’un bien immobilier limitrophe qui est considéré comme domaine rural ou comme formant un tel domaine avec le premier bien immobilier cité s’il existe un lien historique étroit entre les deux biens immobiliers; b. le pourcentage de la surface du bien immobilier qui doit au minimum être couverte d’espaces naturels, de forêts et d’autres superficies boisées, ainsi que la nature de ces espaces naturels, des forêts et autres superficies boisées; c. la taille et la nature des terrains qui ne sont pas occupés par des espaces naturels, forêts ou autres superficies boisées, qu’ils soient ou non liés à la nature des terrains limitrophes directs du bien immobilier; d. le mode et le type de construction; e. le type d’utilisation qui est fait des terrains et des édifices construits. [...]»
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Aux termes de l’article 3.1 de cette loi: «1. Les revenus imposables tirés du travail et de l’habitation sont les revenus provenant de l’activité professionnelle et de l’habitation, diminués des pertes éventuelles liées à l’activité professionnelle et à l’habitation (section 3.13). 2. Les revenus tirés du travail et de l’habitation sont égaux au montant cumulé: a. du bénéfice imposable de l’entreprise (section 3.2), b. du salaire imposable (section 3.3), c. du résultat imposable provenant de diverses activités (section 3.4), d. d’allocations et de versements périodiques imposables (section 3.5), e. des revenus imposables tirés du logement propre (section 3.6), f. des dépenses négatives liées à l’octroi de revenus (section 3.8) et g. des déductions négatives à caractère personnel (section 3.9), diminué: h. de la déduction pour absence ou quasi-absence de dettes liées au logement propre (section 3.6 bis), i. des frais liés à l’octroi de revenus (section 3.7) et j. des déductions à caractère personnel (chapitre 6).»
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Les termes non équivoques et inconditionnels de l’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), du règlement no 1605/2002 ne sauraient, eux non plus, être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux États membres une marge d’appréciation sur l’opportunité de procéder ou non à des corrections financières en rapport avec les irrégularités constatées.
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L’article 1er, paragraphes 1 et 4, du décret du ministre de l’Environnement et de la Protection du territoire et de la mer du 17 décembre 2009 dispose: «1. Le système de contrôle de la traçabilité des déchets, ci-après également le Sistri, géré par la section du corps des carabiniers chargée de la protection de l’environnement (Comando carabinieri per la Tutela dell’Ambiente), est opérationnel: a) à partir du cent quatre-vingtième jour à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour les producteurs initiaux de déchets dangereux, y compris ceux visés à l’article 212, paragraphe 8, du décret législatif [no 152/2006], qui emploient plus de cinquante salariés, pour les entreprises et établissements producteurs initiaux de déchets non dangereux visés à l’article 184, paragraphe 3, sous c), d) et g), du même décret législatif [no 152/2006] qui emploient plus de cinquante salariés, pour les négociants et les courtiers, pour les groupements formés aux fins de la valorisation et du recyclage de certains types de déchets qui organisent la gestion de ces déchets pour le compte de leurs membres ainsi que pour les entreprises visées à l’article 212, paragraphe 5, du décret législatif [no 152/2006] qui collectent et transportent des déchets spéciaux, pour les entreprises et établissements qui effectuent des opérations de valorisation et d’élimination de déchets et pour les personnes visées à l’article 5, paragraphe 10, du présent décret, b) à partir du deux cent dixième jour à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour les entreprises et les établissements producteurs initiaux de déchets dangereux, y compris ceux visés à l’article 212, paragraphe 8, du décret législatif no 152/2006, employant jusqu’à cinquante salariés, et pour les producteurs initiaux de déchets non dangereux visés à l’article 184, paragraphe 3, sous c), d) et g), du même décret législatif [no 152/2006] qui emploient de cinquante à onze salariés. [...] 4. Les entreprises et établissements producteurs initiaux de déchets non dangereux visés à l’article 184, paragraphe 3, sous c), d) et g), du décret législatif [no 152/2006], qui n’emploient pas plus de dix salariés, les entreprises qui collectent et transportent leurs propres déchets non dangereux, visés à l’article 212, paragraphe 8, du décret législatif [no 152/2006], les exploitants agricoles définis à l’article 2135 du code civil qui produisent des déchets non dangereux et les entreprises et établissements producteurs initiaux de déchets non dangereux provenant d’activités autres que celles visées à l’article 184, paragraphe 3, sous c), d) et g), du décret législatif [no 152/2006], peuvent adhérer volontairement au Sistri à partir de la date prévue au paragraphe 1, sous b).»
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S’agissant, en second lieu, du contenu et du but de la décision attaquée, il y a lieu de constater que celle-ci vise, ainsi qu’il ressort de ses considérants 5 à 7 et des considérants 6, 7 et 9 du projet de décision du conseil d’association, rédigés dans les mêmes termes, à ce que l’article 9 de l’accord CEE-Turquie et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre et à mettre à jour les dispositions d’application figurant dans la décision no 3/80, en remplaçant celle-ci, de sorte que ces dispositions reflètent l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union, à savoir celle découlant de l’adoption des règlements nos 883/2004, 987/2009 et 1231/2010.
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Outre la réduction progressive, à partir du 15 décembre 2009, du taux de droit de douane applicable aux bananes, ledit accord prévoit notamment que les différends en cours dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne le régime applicable aux bananes font l’objet d’un règlement, de même que toutes les plaintes déposées par les États NPF parties au même accord, au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994. Comme le relèvent, en substance, les gouvernements belge et grec ainsi que le Conseil et la Commission, il en résulte que, à l’issue des négociations entreprises par l’Union, les États NPF parties à l’accord de Genève ont, en définitive, accepté l’application, au cours de la période litigieuse, du taux de droit de 176 euros par tonne, prévu par le règlement no 1964/2005, contre lequel ils avaient pourtant engagé des procédures de règlement des différends et qui avait été jugé incompatible avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994 dans le cadre de ces procédures.
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À cet égard, ainsi qu’il a déjà été relevé au point 50 du présent arrêt, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme un comportement frauduleux d’un assujetti susceptible de donner lieu, à l’égard de celui-ci, au refus d’un droit prévu par la sixième directive non seulement la situation dans laquelle une fraude fiscale est immédiatement commise par cet assujetti lui-même et par lui seul, mais également celle dans laquelle un assujetti savait ou aurait dû savoir que, par l’acquisition ou la livraison effectuée, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA commise par le fournisseur ou un autre opérateur intervenant en amont ou en aval dans la même chaîne de livraisons (voir, notamment, arrêts Kittel et Recolta Recycling, EU:C:2006:446, points 45, 46 et 56; Mahagében et Dávid, EU:C:2012:373, point 46, ainsi que Bonik, EU:C:2012:774, point 40).
Tant l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, que l’article 1er du protocole (no 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas à un État membre de soumettre, en poursuivant un but de prévention générale, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont titulaires d’une carte de séjour en cours de validité, délivrée au titre de l’article 10 de la directive 2004/38 par les autorités d’un autre État membre, à l’obligation d’être en possession, en vertu du droit national, d’un permis d’entrée, tel que le titre familial EEE (Espace économique européen), pour pouvoir entrer sur son territoire.
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En outre, ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 92/50, les États membres ont, certes, la faculté d’habiliter ou non certaines catégories d’opérateurs économiques à fournir certaines prestations. Ils peuvent réglementer les activités des entités, telles que les universités et les instituts de recherche, qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l’objet est orienté principalement vers l’enseignement et la recherche. Notamment, ils peuvent autoriser ou ne pas autoriser de telles entités à opérer sur le marché en fonction de la circonstance que l’activité en question est compatible ou non avec leurs objectifs institutionnels et statutaires. Toutefois, si et dans la mesure où de telles entités sont habilitées à offrir certains services contre rémunération sur le marché, même à titre occasionnel, les États membres ne peuvent interdire à celles‑ci de participer à des procédures de passation de marchés publics qui portent sur la prestation des mêmes services. Une telle interdiction ne serait, en effet, pas compatible avec l’article 1er, sous a) et c), de la directive 92/50 (voir, pour ce qui est des dispositions correspondantes de la directive 2004/18, arrêts CoNISMa, EU:C:2009:807, points 47 à 49, ainsi que Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., EU:C:2012:817, point 27).
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Toutefois, il convient de souligner que ladite présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante est réfragable et peut être renversée par la production d’éléments de preuve suffisants pour démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché. À cet effet, il appartient aux entités concernées d’apporter tout élément relatif aux liens économiques, organisationnels et juridiques unissant la filiale en question à la société mère et qu’elles considèrent comme étant de nature à démontrer que la filiale a déterminé de manière autonome son comportement sur le marché et que, dès lors, elles ne constituaient pas une entité économique unique (voir, notamment, arrêt Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, points 56, 58 et 65 ainsi que jurisprudence citée).