Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion

(Art. 234 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48 — Notion de «diplôme»

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/19; directive du Conseil 89/48)

3. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48 — Épreuve d'aptitude

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/19; directive du Conseil 89/48)

Sommaire

1. Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 234 CE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance. A cet égard, l'Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission (commission supérieure disciplinaire des avocats en Autriche), dont il est constant que sa juridiction est obligatoire, présente tous les éléments nécessaires pour pouvoir être qualifiée de juridiction au sens de l’article 234 CE.

(cf. points 22-23)

2. En vue d’accéder, sous réserve de subir avec succès une épreuve d’aptitude, à la profession réglementée d’avocat dans l’État membre d’accueil, les dispositions de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19, peuvent être invoquées par le titulaire d’un titre délivré dans cet État membre et sanctionnant un cycle d’études postsecondaires de plus de trois ans, ainsi que d’un titre équivalent délivré dans un autre État membre après une formation complémentaire de moins de trois ans et l’habilitant à accéder, dans ce dernier État, à la profession réglementée d’avocat qu’il exerçait effectivement dans celui-ci à la date à laquelle il a demandé à être autorisé à présenter l’épreuve d’aptitude.

En effet, une telle personne est bien titulaire d’un «diplôme» au sens de l’article 1er, sous a), de la directive 89/48 modifiée. En particulier, le titre obtenu dans l'autre État membre dont se prévaut ledit titulaire atteste de l’acquisition par ce dernier d’une qualification supplémentaire par rapport à celle obtenue dans l'État membre d'accueil. Dès lors, s’il est vrai qu’un titre attestant de qualifications professionnelles ne peut être assimilé à un «diplôme» au sens de la directive 89/48 modifiée sans qu’il existe une acquisition, en tout ou en partie, de qualifications dans le cadre du système éducatif de l’État membre de délivrance de ce titre, tel n’est pas le cas du titre concerné. En outre, la circonstance que ce titre n’atteste pas d’une formation professionnelle de trois ans suivie dans l'autre État membre est dépourvue de pertinence à cet égard, dès lors que l’article 1er, sous a), premier alinéa, de ladite directive n’exige pas que le cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, soit effectué dans un État membre autre que l’État membre d’accueil.

(cf. points 32-36, disp. 1)

3. La directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil refusent au titulaire d’un titre délivré dans cet État membre et sanctionnant un cycle d’études postsecondaires de plus de trois ans, ainsi que d’un titre équivalent délivré dans un autre État membre après une formation complémentaire de moins de trois ans et l’habilitant à accéder, dans ce dernier État, à la profession réglementée d’avocat qu’il exerçait effectivement dans celui-ci, l’autorisation de présenter une épreuve d’aptitude à la profession d’avocat en l’absence de preuve de l’accomplissement du stage pratique exigé par la réglementation de l'État membre d'accueil.

(cf. points 36, 41, disp. 2)