La deuxième hypothèse visée par cette disposition englobe tout recours manifestement voué au rejet pour des raisons ayant trait au fond de l’affaire. Le rejet d’un tel recours par ordonnance motivée en application de l’article 76 du règlement de procédure non seulement contribue à réduire la durée du procès, notamment lorsque celle-ci a été inhabituellement longue, mais épargne également aux parties les frais qu’entraîne nécessairement la tenue d’une audience. Une telle solution se justifie a fortiori dans un cas où la situation factuelle des requérants, ainsi que les moyens et les arguments de droit soulevés, ne se distinguent pas de ceux d’une autre affaire, dans laquelle le recours à déjà été rejeté par le juge de l’Union.

Toutefois, il ne saurait être exclu que les dispositions de la directive 1999/70 et de l’accord-cadre puissent être invoquées à l’encontre d’une institution dans les relations avec ses fonctionnaires et agents lorsqu’elles constituent l’expression d’un principe général du droit.

Les directives étant adressées aux États membres et non aux institutions de l’Union, les dispositions de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et de l’accord-cadre qui lui est annexé ne sauraient par conséquent être considérées comme imposant en tant que telles des obligations aux institutions dans leurs rapports avec leur personnel. Par conséquent, les dispositions de la directive 1999/70, qui mettent en œuvre l’accord-cadre, ne sauraient, en tant que telles, fonder une exception d’illégalité à l’encontre des articles 8 et 88 du régime applicable aux autres agents.

Si la stabilité de l’emploi est conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs, elle ne constitue pas un principe général du droit à l’aune duquel pourrait être appréciée la légalité d’un acte d’une institution. En particulier, il ne ressort nullement de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et de l’accord-cadre qui lui est annexé que la stabilité de l’emploi a été érigée en principe général du droit. D’ailleurs, les considérants 6 et 7 de la directive, de même que le premier alinéa du préambule et le considérant 5 de l’accord-cadre, mettent l’accent sur la nécessité d’atteindre un équilibre entre flexibilité et sécurité. Il y a lieu d’ajouter que l’accord-cadre n’édicte pas non plus une obligation générale dans le chef de l’employeur de prévoir, après un certain nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée ou l’accomplissement d’une certaine période de travail, la transformation desdits contrats de travail en contrats à durée indéterminée.

Si la stabilité de l’emploi ne peut être considérée comme un principe général du droit, elle constitue, en revanche, une finalité poursuivie par les parties signataires de l’accord-cadre dont la clause 1, sous b), dispose que celui-ci a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

Cette conclusion n’est infirmée ni par les articles 30 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni par les dispositions de la charte sociale européenne, concernant la réalisation et le maintien du niveau le plus stable possible de l’emploi.

En effet, d’une part, s’agissant de la charte sociale européenne, même s’il ressort de l’article 151 TFUE que celle-ci est une source d’inspiration dont l’Union doit tenir compte dans la poursuite des objectifs que cet article énonce, il n’érige pas la charte sociale européenne en norme au regard de laquelle la compatibilité de la législation de l’Union devrait être appréciée.

D’autre part, s’agissant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son article 30 ne condamne pas l’enchaînement de contrats à durée déterminée. De plus, la fin d’un contrat de travail à durée déterminée, du simple fait de la survenance de son terme, ne constitue pas un licenciement devant être spécialement motivé au regard de l’aptitude, de la conduite ou des nécessités de fonctionnement de l’institution. En conséquence, il ne saurait être inféré de l’article 30 de ladite charte que celui-ci devrait conduire à écarter l’application des articles 8 et 88 du régime applicable aux autres agents et de la décision de la Commission du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, ou qu’il soit appliqué en tant que principe général du droit ou pris en considération pour l’interprétation du contenu de la directive 1999/70.

(voir points 51 à 55)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : Adjemian e.a./Commission (ci-après l’«arrêt Adjemian I»), précité, points 98 et 99, et la jurisprudence citée