Or, à cet égard, l’article 59, première phrase, du règlement no 207/2009 précise que «toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions». Il découle de cette disposition que les parties à une procédure devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent recourir devant la chambre de recours contre la décision prise par l’instance inférieure que dans la mesure où cette décision a rejeté leurs prétentions ou demandes. Pour autant que la décision de l’instance inférieure a, au contraire, fait droit aux prétentions d’une partie, celle-ci n’est pas recevable à former un recours devant la chambre de recours.

Il est sans pertinence, à cet égard, que le public pertinent manifeste un niveau d’attention élevé. Il est également sans pertinence, à cet égard, que le signe dont l’enregistrement a été demandé soit écrit en majuscules et doive être utilisé comme un slogan. En effet, une marque verbale est une marque constituée exclusivement de lettres, de mots ou d’associations de mots, écrits en caractères d’imprimerie dans une police normale, sans élément graphique spécifique. La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

Est descriptif des produits visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, du point de vue du public pertinent maîtrisant le grec moderne, le signe verbal NEO, dont l’enregistrement est demandé pour des produits relevant des classes 7 et 12 au sens de l’arrangement de Nice.

Il existe un certain chevauchement entre le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire et celui de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement en ce que les signes descriptifs visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c) de ce règlement sont, également, dépourvus de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement. La dernière de ces dispositions se distingue de la première en ce qu’elle couvre l’ensemble des circonstances dans lesquelles un signe n’est pas de nature à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

L’article 112, paragraphe 2, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire impose uniquement à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de respecter le contenu d’une décision de l’Office selon laquelle, dans un État membre, la demande ou la marque communautaire est frappée d’un motif de refus d’enregistrement, de révocation ou de nullité.

En revanche, cette disposition ne saurait déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, qui prévoit que les motifs absolus de refus énoncés au paragraphe 1 de ladite disposition sont applicables même si ces motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union. Or, une interprétation de l’article 112, paragraphe 2, sous b), du règlement no 207/2009 selon laquelle la chambre de recours, statuant sur un recours contre le refus d’une demande d’enregistrement par l’examinateur à cause du caractère descriptif et non distinctif de la marque demandée au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, est obligée de procéder à une analyse détaillée du caractère distinctif du signe dans tous les États membres même s’il est évident qu’il présente, dans la perception du public pertinent et pour les produits ou les services visés par la demande d’enregistrement, un caractère descriptif dans la langue d’un État membre, dénaturerait le contenu de la règle prévue par l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

Il s’ensuit que rien ne permet de supposer que l’article 112, paragraphe 2, sous b), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 75 dudit règlement, vise également à imposer à la chambre de recours, statuant sur un recours contre le refus d’une demande d’enregistrement par l’examinateur à cause du caractère descriptif et non distinctif de la marque demandée dans une partie de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009, de procéder à une analyse détaillée du caractère distinctif du signe pour les services ou les produits visés dans la demande dans tous les États membres.

(cf. points 56-58)