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8

L’article 62 de ladite convention, intitulé «Exploitation des ressources biologiques», prévoit à ses paragraphes 1 à 4: «1. L’État côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l’article 61. 2. L’État côtier détermine sa capacité d’exploitation des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Si cette capacité d’exploitation est inférieure à l’ensemble du volume admissible des captures, il autorise d’autres États, par voie d’accords ou d’autres arrangements et conformément aux modalités, aux conditions et aux lois et règlements visés au paragraphe 4, à exploiter le reliquat du volume admissible; ce faisant, il tient particulièrement compte des articles 69 et 70, notamment à l’égard des États en développement visés par ceux-ci. 3. Lorsqu’il accorde à d’autres États l’accès à sa zone économique exclusive en vertu du présent article, l’État côtier tient compte de tous les facteurs pertinents, entre autres: l’importance que les ressources biologiques de la zone présentent pour son économie et ses autres intérêts nationaux, les articles 69 et 70, les besoins des États en développement de la région ou de la sous-région pour ce qui est de l’exploitation d’une partie du reliquat, et la nécessité de réduire à un minimum les perturbations économiques dans les États dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l’inventaire des stocks. 4. Les ressortissants d’autres États qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l’État côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la convention […]»
29

De même, le Raad van State a maintenu les secondes questions posées dans les affaires C‑446/12, C‑448/12 et C‑449/12, ainsi que la troisième question dans l’affaire C‑447/12, qui sont identiques et libellées dans les termes suivants: «[L]’article 4, paragraphe 3, du règlement [no 2252/2004], [lu] à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [(ci‑après la ‘Charte’)], de l’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950,] et de l’article 7, partie introductive et sous f), de la directive [95/46], lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, partie introductive et sous b), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que, en exécution de ce règlement, les États membres doivent garantir par la loi que les données biométriques rassemblées et conservées sur la base dudit règlement ne peuvent pas être rassemblées, traitées et utilisées à d’autres fins que la délivrance du document concerné?»
1)

La décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 2011, concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, est annulée.
7

À un stade ultérieur, la loi no 537, du 24 décembre 1993, a établi une nouvelle classification des médicaments sur la base des catégories suivantes, à savoir la catégorie A, pour les médicaments essentiels et les médicaments pour les maladies chroniques, la catégorie B, pour les médicaments autres que ceux relevant de la catégorie A et présentant un intérêt thérapeutique particulier, et la catégorie C, pour des médicaments autres que ceux relevant des catégories A ou B. Aux termes de l’article 8, paragraphe 14, de la loi no 537, du 24 décembre 1993, les médicaments relevant des catégories A ou B sont entièrement pris en charge par le service de santé national, tandis que le coût des médicaments de la catégorie C reste entièrement à la charge du client.
1)

La République portugaise, en refusant de mettre à la disposition de la Commission européenne un montant de 785078,50 euros, correspondant aux droits relatifs aux quantités excédentaires de sucre non exportées à la suite de son adhésion à la Communauté européenne, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE, de l’article 254 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de l’article 7 de la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 4, 7 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3332/86 de la Commission, du 31 octobre 1986, ainsi que des articles 2, 11 et 17 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
54

La DEI, soutenue par la République hellénique, affirme que c’est à tort que la Commission a considéré que la qualification en droit de la DEI d’«entreprise publique» était suffisante pour fonder une violation des dispositions combinées des articles 86, paragraphe 1, CE et 82 CE. Il ressortirait en effet de la jurisprudence que, pour appliquer la théorie selon laquelle l’entreprise publique a étendu sa position dominante d’un marché vers un autre marché, voisin et distinct, la Commission doit nécessairement démontrer que la mesure accorde ou renforce des droits exclusifs ou spéciaux. Or, en l’espèce, la DEI ne bénéficierait pas de droits exclusifs puisqu’elle ne jouirait pas d’une exclusivité pour exercer l’activité économique en cause. Les droits d’exploration et d’exploitation de la DEI ne pourraient davantage être qualifiés de «droits spéciaux» au sens de l’article 86, paragraphe 1, CE, ceux-ci étant octroyés à un nombre limité de bénéficiaires.
47

Dans un contexte analogue, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’Union, régi par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), d’une part, et le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), d’autre part, la Cour a déjà constaté, au point 49 de l’arrêt Commission/Bavarian Lager (C‑28/08 P, EU:C:2010:378), que lesdits règlements ont des objectifs différents et que, contrairement au règlement no 1049/2001, le règlement no 45/2001 ne vise pas à assurer la transparence du processus décisionnel des autorités publiques et à promouvoir de bonnes pratiques administratives, en facilitant l’exercice du droit d’accès aux documents. Cette constatation vaut également pour la directive 95/46 dont l’objectif correspond, en substance, à celui du règlement no 45/2001.
49

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et troisième questions que l’article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa, de la sixième directive doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un État membre ne saurait interdire à un assujetti de se prévaloir de l’effet direct de cette disposition à l’égard d’une opération, au motif que cet assujetti peut se prévaloir des dispositions du droit national à l’égard d’une autre opération relative aux mêmes biens et que l’application cumulée de ces dispositions aboutirait à un résultat fiscal global que ni le droit national ni la sixième directive, appliqués séparément à ces opérations, ne produiraient ni ne rechercheraient.
3

Les considérants 4, 6, 7, 8 et 19 du code frontières Schengen sont libellés comme suit: «(4) En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l’établissement d’un ‘corpus commun’ de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l’acquis, est l’une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures [...] [...] (6) Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres. (7) Les vérifications aux frontières devraient être effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée. Le contrôle aux frontières devrait être effectué de façon professionnelle et respectueuse et être proportionné aux objectifs poursuivis. (8) Le contrôle aux frontières comprend non seulement les vérifications aux points de passage frontaliers sur les personnes et la surveillance entre ces points de passage, mais également l’analyse du risque pour la sécurité intérieure et l’analyse des menaces susceptibles de compromettre la sécurité des frontières extérieures. Il convient donc d’établir les conditions, les critères ainsi que les règles détaillées régissant à la fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance. [...] (19) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, a une incidence directe sur l’acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et intérieures et ne peut donc être réalisé de manière suffisante par les États membres, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article [5 TUE]. [...]»
37

À cet égard, à supposer qu’il soit démontré que l’objectif visant à garantir la fiabilité des personnes autorisées à exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers, l’objectif de sécurité de l’approvisionnement en matériel de défense et l’objectif visant à empêcher la divulgation d’informations stratégiques, évoqués notamment par les gouvernements tchèque et suédois ainsi que par la Commission européenne dans leurs observations écrites respectives, constituent des intérêts essentiels de la sécurité de la République d’Autriche, au sens de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE, encore faudrait-il que la condition de nationalité, conformément au principe de proportionnalité, ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (voir, en ce sens, arrêts Johnston, 222/84, EU:C:1986:206, point 38, et Albore, C‑423/98, EU:C:2000:401, point 19).
L’article 10 du protocole, intitulé «Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit», dispose:

«1. Chaque État Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2. Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie vérifie que:

a) Les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation; et

b) Les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.

3. La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui l’accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informations figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux États de transit.

4. L’État Partie importateur informe l’État Partie exportateur, sur sa demande, de la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou munitions.

5. Chaque État Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou validée.

6. Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.»
32

La décision attaquée prévoit ce qui suit: «Le Conseil [...] et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, Vu le [traité FUE], et en particulier son article 218, paragraphes 3 et 4, Vu la recommandation de la Commission [...], Considérant ce qui suit: (1) La Commission devrait être autorisée à participer, au nom de l’Union, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union et pour lesquelles celle-ci a adopté des règles, aux négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion. (2) Les États membres ne devraient participer, en leur nom, à ces négociations que dans la mesure où les questions traitées dans le cadre desdites négociations relèvent de leur compétence. Dans le but d’assurer l’unité de la représentation extérieure de l’Union, il convient que les États membres et la Commission coopèrent étroitement durant le processus de négociation, ont adopté la présente décision: Article 1 1. La Commission est autorisée par la présente décision à participer aux négociations en vue de l’adoption d’une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion et à conduire ces négociations au nom de l’Union, pour les questions relevant de la compétence de l’Union et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, en concertation avec le Groupe ‘Propriété intellectuelle’ (Droit d’auteur) (ci-après dénommé le ‘comité spécial’). 2. La Commission conduit ces négociations conformément aux directives de négociation énoncées à l’annexe de la présente décision et/ou aux positions de l’Union ayant fait l’objet d’un accord et spécifiquement arrêtées aux fins desdites négociations au sein du comité spécial. 3. Lorsque l’objet des négociations relève de la compétence des États membres, la Présidence participe pleinement aux négociations et les conduit au nom des États membres sur la base d’une position commune préalablement approuvée. Lorsqu’une position commune convenue ne peut être dégagée, les États membres sont habilités à s’exprimer et à voter à titre individuel sur la question concernée, sans préjudice du paragraphe 4 ci-dessous. 4. La Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité dans la représentation internationale de l’Union et de ses États membres. 5. La Commission et/ou la Présidence veillent à ce que les documents relatifs aux négociations soient diffusés aux États membres en temps utile. Elles rendent compte au Conseil et/ou au comité spécial de manière ouverte et transparente sur le résultat des négociations avant et après chaque séance de négociation et, le cas échéant, sur tout problème susceptible de survenir durant les négociations. Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision.»
2

La directive 2000/60 comporte notamment les considérants suivants: «(1) L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel. [...] (11) Comme indiqué à l’article 174 du traité, la politique communautaire de l’environnement doit contribuer à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur les principes de précaution et d’action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur. [...] (13) Les conditions et besoins divers existant dans la Communauté exigent des solutions spécifiques. Il y a lieu de prendre en compte cette diversité dans la planification et la mise en œuvre de mesures visant la protection et l’utilisation écologiquement viable des eaux dans le cadre du bassin hydrographique. Il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d’utilisation ou de dégradation de l’eau. Il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programmes d’actions adaptées aux conditions locales et régionales. [...] (19) La présente directive vise au maintien et à l’amélioration de l’environnement aquatique de la Communauté. Cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause. Le contrôle de la quantité constitue un élément complémentaire garantissant une bonne qualité de l’eau et, par conséquent, il convient de prendre également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l’objectif d’une bonne qualité. (20) L’état quantitatif d’une masse d’eau souterraine peut avoir une incidence sur la qualité écologique des eaux de surface et des écosystèmes terrestres associés à cette masse d’eau souterraine. [...] (33) Il convient de poursuivre l’objectif du bon état des eaux pour chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines appartenant au même système écologique et hydrologique soient coordonnées. [...] (38) L’utilisation d’instruments économiques par les États membres peut s’avérer appropriée dans le cadre d’un programme de mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris en compte conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse économique des services de gestion des eaux, fondée sur des prévisions à long terme en matière d’offre et de demande d’eau dans le district hydrographique. [...]»
34

Les dispositions du droit de l’Union ne peuvent pas non plus, de l’avis du gouvernement allemand, être considérées comme constituant des bases légales l’habilitant à adopter un acte administratif. En effet, la décision en cause serait adressée à l’État membre concerné sans préciser les modalités selon lesquelles le processus national de récupération de l’aide considérée devrait avoir lieu. En outre, l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 ne contiendrait pas non plus d’éléments relatifs à la procédure de récupération des aides. Tant cette disposition que les décisions de la Commission telles que celle en cause se contenteraient de réglementer les rapports entre la Commission et l’État membre concerné et renverraient, pour le reste, au droit procédural national. De plus, l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE ne serait pas suffisamment exhaustif pour produire un effet direct à l’égard des particuliers et prévoirait que la Commission devrait, au préalable, adopter une décision contraignante en vue de la récupération d’une aide incompatible avec le marché intérieur.
116

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 28 CE et 30 CE ainsi que les articles 11 et 13 de l’accord EEE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un régime de soutien national, tel que celui en cause au principal, qui prévoit l’allocation, par l’autorité de régulation régionale compétente, de certificats négociables en considération de l’électricité verte produite sur le territoire de la région concernée et qui soumet les fournisseurs d’électricité à une obligation de remettre, annuellement, à ladite autorité, sous peine d’une amende administrative, une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons d’électricité dans cette région, sans que ces fournisseurs soient autorisés à satisfaire à ladite obligation en utilisant des garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union ou d’États tiers membres de l’EEE, pour autant que: — sont institués des mécanismes qui assurent la mise en place d’un véritable marché des certificats où l’offre et la demande puissent se rencontrer et tendre vers l’équilibre, de sorte qu’il soit possible aux fournisseurs intéressés de s’y approvisionner en certificats de manière effective et dans des conditions équitables; — le mode de calcul et le montant de l’amende administrative à acquitter par les fournisseurs n’ayant pas satisfait à cette obligation sont fixés de manière à ne pas excéder ce qui est nécessaire aux fins d’inciter les producteurs à accroître effectivement leur production d’électricité verte et les fournisseurs soumis à ladite obligation à procéder à l’acquisition effective des certificats requis, en évitant, notamment, de pénaliser lesdits fournisseurs d’une manière qui serait excessive.
87

Deuxièmement, le remboursement requis par Kronos constitue, dans le cadre de la méthode d’imputation, le complément logique de la prise en compte des dividendes et de la réduction des pertes reportables opérée précédemment. En effet, en l’absence d’un tel remboursement, la prise en compte des dividendes et la réduction des pertes de la société bénéficiaire est susceptible d’entraîner une double imposition économique sur ces dividendes lors des exercices fiscaux ultérieurs, lorsque le résultat de la société bénéficiaire est positif (voir, en ce sens, arrêt Cobelfret, C‑138/07, EU:C:2009:82, points 39 et 40, ainsi qu’ordonnance KBC Bank et Beleggen, Risicokapitaal, Beheer, C‑439/07 et C‑499/07, EU:C:2009:339, points 39 et 40).
Le règlement no 1083/2006 énonce à son article 1er, premier et deuxième alinéas:

«Le présent règlement établit les règles générales régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) (ci-après dénommés: ‘les Fonds structurels’), ainsi que le Fonds de cohésion, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 1080/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210, p. 1)], dans le règlement (CE) no 1081/2006 et dans le règlement (CE) no 1084/2006.

Le présent règlement définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion [...] doivent contribuer, les critères d’éligibilité des États membres et régions à ces Fonds, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.»