Recours introduit le 18 février 2022 — Arhs Developments/Commission

(Affaire T-88/22)

(2022/C 294/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arhs Developments SA (Belvaux, Luxembourg) (représentants: Mes P. Teerlinck, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision ARES (2022) 1027365, du 11 février 2022, par laquelle la Commission décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante dans la procédure de passation de marché DIMOS V — lot 2 (BUDG. Ref: BUDG19/PO/04, COM. Ref: BUDG/2020/OP/0001);

— condamner la Commission à payer à la requérante le montant de 6 945 492,50 euros, à majorer des intérêts compensatoires, à compter de la date d’adoption de la décision attaquée jusqu’à la date de l’arrêt du Tribunal qui comportera l’appréciation juridictionnelle du montant du préjudice, ainsi que des intérêts moratoires, à compter de la date de l’arrêt constatant l’obligation de réparer le préjudice jusqu’à la date du paiement complet;

— condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 167, paragraphe 2, du règlement financier (1), des principe de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination établis à l’article 160, paragraphe 1, de ce règlement, des points 18.2 et 20 de l’annexe I (passation de marché) jointe à celui-ci ainsi que de l’obligation de motivation:

— La requérante soutient que la décision ARES (2022) 1027365 du 11 février 2022 a été adoptée en méconnaissance de l’article 167, paragraphe 2, du règlement financier, des principe de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination établis à l’article 160, paragraphe 1, de ce règlement, ainsi que des points 18.2 et 20 de l’annexe I (passation de marché) jointe à celui-ci, étant donné que la Commission a utilisé en tant que critère de sélection l’accord sur les niveaux de service (ci-après le «SLA»), alors que, en aucune circonstance, les exigences prévues par ce document ne peuvent être considérées comme un critère de sélection. En effet, par définition, les SLA se réfèrent à la qualité des services à exécuter et non à l’aptitude des soumissionnaires à les exécuter. Dans la mesure où la Commission a utilisé à tort le SLA en tant que critère de sélection, l’ensemble de la procédure de passation est illégale.

— En outre, la requérante soutient que la Commission a méconnu les dispositions susmentionnées ainsi que l’obligation de motivation, en ce que les justifications qu’elle a fournies concernant la qualification du SLA en tant que critère de sélection sont erronées et insuffisantes.

— Partant, le moyen unique s’articule en deux branches: — premièrement, la requérante soutient que le SLA se rapporte non pas à l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché mais à la qualité des services à exécuter; — deuxièmement, les justifications fournies par la Commission concernant la qualification du SLA en tant que critère de sélection sont non fondées et violent les dispositions auxquelles le présent moyen fait référence. À l’appui du recours en indemnisation, la requérante soutient que l’illégalité de la décision attaquée lui a causé un préjudice, qui consiste en:

— la perte d’une chance de se voir attribuer un contrat pour la fourniture des services concernés par le lot 2 de DIMOS V;

— les charges et les frais concernant la participation à la procédure de marché.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).