Arrêt de la Cour du 22 mars 1973. - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Baer-Getreide GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Mesures de sauvegarde. - Affaire 72-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00377

édition spéciale grecque page 00505

édition spéciale portugaise page 00177



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE GENERALES - DOMAINE D ' APPLICATION - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - MESURES DE SAUVEGARDE SPECIALES - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 38 , PARAGRAPHE 2 , ART . 266 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 8 )

2 . MESURES DE SAUVEGARDE - COMMISSION - FIXATION - CHOIX - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 226 )

3 . MESURES DE SAUVEGARDE - COMMISSION - AUTORISATION - ETATS MEMBRES - EXECUTION - MODALITES - DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 226 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES - L ' INSERTION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE SPECIALES DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' AFFECTE PAS LA PORTEE DE CET ARTICLE .

L ' ARTICLE 226 EST RESTE APPLICABLE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 . LE REGLEMENT NO 120 /67 EN METTANT UN TERME AU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR D ' AUTRES REGLEMENTS AGRICOLES , N ' EST PAS DE NATURE A LIMITER LA PERIODE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 .

2 . L ' ARTICLE 226 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT PAR PREFERENCE DES MESURES DE SAUVEGARDE DESTINEES A SUPPRIMER LES CAUSES PROFONDES DES DIFFICULTES EN VUE DESQUELLES L ' AUTORISATION EST DEMANDEE . CECI VAUT SURTOUT DANS LE CAS OU CES CAUSES NE PEUVENT PAS ETRE COMBATTUES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EN RAISON DES LIMITES DE LEURS COMPETENCES .

3 . LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 NE CONSTITUE QU ' UNE AUTORISATION DESTINEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI PERMETTANT DE PROCEDER A L ' ADOPTION DES MESURES CONSENTIES .

DES LORS LES MODALITES DE SON EXECUTION RELEVENT DU DROIT NATIONAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 72-72 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A BERLIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET BAER-GETREIDE GMBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A KUNZELSAU ( WURTTEMBERG ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1972 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QUE LA BAISSE DU FRANC FRANCAIS AU PRINTEMPS DE 1969 , PERMETTANT AUX OPERATEURS DE REVENDRE EN ALLEMAGNE DES CEREALES FRANCAISES AVEC UN BENEFICE DE CHANGE NOTABLE , A PROVOQUE UNE OFFRE MASSIVE DE CES CEREALES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN DEUTSCHE MARK DONT L ' EFFET A ETE DE CHASSER DANS UNE LARGE MESURE DU MARCHE ALLEMAND LES CEREALES INDIGENES QUI ONT ETE ALORS MASSIVEMENT PRESENTEES A L ' INTERVENTION ;

QU ' AU COURS DES MOIS D ' AVRIL ET DE MAI DES QUANTITES IMPORTANTES DE CEREALES FRANCAISES ONT MEME ETE DIRECTEMENT OFFERTES A L ' INTERVENTION ALLEMANDE AFIN DE POUVOIR PROFITER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX D ' INTERVENTION EXPRIMES RESPECTIVEMENT EN FRANCS FRANCAIS ET EN DEUTSCHE MARK ;

QU ' ENTRE AUTRES MESURES LA COMMISSION A AUTORISE PAR LA DECISION LITIGIEUSE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , ALORS ENCORE EN VIGUEUR ET NOTAMMENT A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION DE FROMENT TENDRE ET D ' ORGE AUX CEREALES RECOLTEES DANS CET ETAT ;

QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AYANT ALORS REJETE UNE DEMANDE D ' ADMISSION D ' UN LOT DE FROMENT TENDRE FRANCAIS A L ' INTERVENTION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CELLE-CI A SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF NATIONAL DE LA LEGALITE DE CE REFUS ;

I - QUANT A LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 3 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA DECISION DU 8 MAI 1969 ETAIT VALIDE ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' ELLE TEND A SAVOIR , EN PREMIER LIEU , SI L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 120/67/CEE ( JO NO 117 , P . 2269 ) ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8 , AURAIT EXCLU L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE EN L ' OCCURRENCE , ET , EN SECOND LIEU , SI LES CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 226 PREVOIT POUR SON APPLICATION , ETAIENT REUNIES DANS L ' ESPECE ;

A ) SUR LES INCIDENCES EVENTUELLES DU REGLEMENT NO 120/67/CEE SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE 4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE AYANT ACCORDE AU CONSEIL PAR SON ARTICLE 8 , ALINEA 1 , LE POUVOIR D ' ARRETER " LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES D ' INTERVENTION DESTINEES A EVITER , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ACHATS IMPORTANTS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 " , IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE NE POURRAIT PLUS ETRE APPLIQUE EN PAREILLE SITUATION ;

5 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE , DES MESURES DE SAUVEGARDE POUVAIENT ETRE PRISES EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ;

QU ' EN VERTU DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE PORTE AU STADE DEFINITIF L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES N ' EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION GENERALE DU TRAITE TELLE QUE L ' ARTICLE 226 ;

QUE MEME SI CE REGLEMENT PREVOYAIT , AINSI QU ' IL EST PRETENDU A TORT , DES MESURES EN VUE DE SITUATIONS DU GENRE DE CELLE QUI A AMENE LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , CETTE CIRCONSTANCE NE LA PRIVERAIT PAS DU POUVOIR D ' AUTORISER LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR PARER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTANT D ' UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE CEREALES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND ;

QUE L ' ARTICLE 226 ETANT RESTE APPLICABLE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE , LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE A MIS UN TERME AU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR D ' AUTRES REGLEMENTS POUR LE SECTEUR DES CEREALES , N ' EST DONC PAS DE NATURE A LIMITER LA PERIODE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 ;

6 QUE LA VALIDITE DE LA DECISION EN CAUSE N ' EST DONC PAS AFFECTEE DU FAIT QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 120/67/ CEE ELLE A ETE FONDEE SUR L ' ARTICLE 226 ;

B ) SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE 7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 SUR TROIS POINTS ;

QU ' EN PREMIER LIEU LES DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , QUI AURAIENT EXCLUSIVEMENT PU JUSTIFIER L ' EXERCICE DU POUVOIR DE LA COMMISSION , AURAIENT FAIT DEFAUT , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND DISPOSANT A LA DATE DE LA DECISION DE MOYENS DE STOCKAGE SUFFISANTS POUR FAIRE FACE AUX QUANTITES OFFERTES A L ' INTERVENTION ;

QUE , D ' AUTRE PART , LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES N ' AURAIENT PAS ETE APTES A PERMETTRE DE REEQUILIBRER LA SITUATION , LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION AUX CEREALES ALLEMANDES PROVOQUANT NON UNE DIMINUTION DES OFFRES A L ' INTERVENTION MAIS SEULEMENT UN DEPLACEMENT DE L ' OFFRE , LES CEREALES FRANCAISES CHASSANT LES CEREALES INDIGENES DU MARCHE , DE SORTE QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES A L ' INTERVENTION EN QUANTITE ENCORE ACCRUE ;

QU ' ENFIN LA COMMISSION N ' AURAIT PAS CHOISI LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DES MESURES PLUS CONFORMES A L ' ECONOMIE DE CELUI-CI , NOTAMMENT L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION ET DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , AYANT ETE PLUS APTES A REMEDIER AUX PENURIES DES MOYENS DE STOCKAGE QUE LES MESURES AUTORISEES QUI , EN RESTREIGNANT L ' OBLIGATION D ' INTERVENTION , AURAIENT PORTE ATTEINTE A L ' ESSENCE MEME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE ;

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL COMPREND LA DECISION COMME ETANT ESSENTIELLEMENT INSPIREE PAR LA PENURIE DES MOYENS DE STOCKAGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , PENURIE QUI CONSTITUERAIT DES LORS LA DIFFICULTE GRAVE ET SUSCEPTIBLE DE PERSISTER , A LAQUELLE LA DECISION SERAIT DESTINEE A REMEDIER ;

9 ATTENDU QUE CEPENDANT CETTE FACON DE VOIR EST INADEQUATE ;

QU ' EN EFFET LA DECISION VISE EN ORDRE PRINCIPAL LA SITUATION DECRITE DANS SES DEUX PREMIERS CONSIDERANTS , A SAVOIR L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DES ECHANGES DE CEREALES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968-1969 , PROVOQUE PAR L ' OFFRE SUR LE MARCHE ALLEMAND DE CEREALES FRANCAISES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION SUR CE MARCHE , ET CONDUISANT " A UN REMPLACEMENT PRESQUE COMPLET DES CEREALES INDIGENES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL NORMAL ET A UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DES INTERVENTIONS " ;

QUE SI L ' INSUFFISANCE DES MOYENS DE STOCKAGE , DONT FAIT ETAT LE TROISIEME CONSIDERANT , A OCCASIONNE LA DEMANDE D ' AUTORISATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE , ELLE N ' A CEPENDANT ETE PRESENTEE ET PRISE EN CONSIDERATION QUE COMME CONSEQUENCE DU DEVELOPPEMENT ANORMAL DU MARCHE ;

QUE , DES LORS , L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES DOIT ETRE EFFECTUE NON PAS PRINCIPALEMENT DANS LE CONTEXTE LIMITE D ' UNE PENURIE PLUS OU MOINS IMPORTANTE DES MOYENS DE STOCKAGE , MAIS DANS CELUI , PLUS GENERAL , DE L ' AUGMENTATION ANORMALE DE L ' OFFRE DES CEREALES FRANCAISES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL ALLEMAND CONSECUTIVE A LA SITUATION MONETAIRE ;

1 . SUR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES AU SENS DE L ' ARTICLE 226 10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , TOUT EN MAINTENANT QUE L ' ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DE CEREALES FRANCAISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' EXPLIQUAIT PARTIELLEMENT PAR L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , NE CONTESTE PAS QUE L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DES IMPORTATIONS AU PRINTEMPS 1969 ETAIT LE FAIT DE LA SITUATION MONETAIRE ET TENDAIT A REMPLACER PRESQUE COMPLETEMENT LES CEREALES INDIGENES PRESQU ' INTEGRALEMENT OFFERTES A L ' INTERVENTION ;

11 QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA SITUATION ETAIT SOULIGNE PAR LA CIRCONSTANCE QUE DES QUANTITES CONSIDERABLES DE CEREALES FRANCAISES ETAIENT ACHETEES ET TRANSPORTEES EN ALLEMAGNE POUR ETRE PRESENTEES IMMEDIATEMENT A L ' INTERVENTION ;

QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION MONETAIRE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR LE MOMENT OU CETTE SITUATION PRENDRAIT FIN , DE SORTE QU ' IL ETAIT A CRAINDRE QU ' ELLE PERSISTAT ENCORE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1969-1970 AVEC LA MEME INFLUENCE DESEQUILIBRANTE SUR LES ECHANGES DANS LA COMMUNAUTE ;

QU ' UNE TELLE SITUATION ETAIT CONTRAIRE TANT A L ' OBJECTIF ENONCE A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , QUI ASSIGNE A LA COMMUNAUTE LA MISSION " DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " , QU ' AUX BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DECRITS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , NOTAMMENT A CELUI DE STABILISER LES MARCHES ;

QU ' A CET EGARD L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES TELLE QUE FIXEE PAR LE REGLEMENT NO 120/67/CEE A ETE CONFORME A CES OBJECTIFS , LE SIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT DECLARANT QUE " LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DU MARCHE DOIT PERMETTRE UNE COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES " ET PRECISANT QUE LE MECANISME DES PRIX D ' INTERVENTION A ETE AMENAGE " AFIN DE NE PAS ENTRAVER CETTE COMPENSATION " ;

QU ' ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CES OBJECTIFS UNE SITUATION QUI AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AURAIT DU ACHETER DES CEREALES FRANCAISES POUR LES RENVOYER EN FRANCE AFIN DE LES STOCKER ;

12 ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE LES DIFFICULTES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER POUR JUSTIFIER LE RECOURS A L ' ARTICLE 226 ;

QUE MEME SI LES MOYENS DE STOCKAGE DONT DISPOSAIT L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AVAIENT ETE SUFFISANTS POUR LES QUANTITES RESIDUELLES DE LA CAMPAGNE 1968-1969 , L ' ACCROISSEMENT PARTIELLEMENT ARTIFICIEL DES OFFRES A L ' INTERVENTION N ' EN ETAIT PAS MOINS DE NATURE A JUSTIFIER LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION QUANT AUX PREVISIONS DE LA CAMPAGNE 1969-1970 , QUI SE SERAIT OUVERTE DANS DES CONDITIONS ANORMALES , SI LA SITUATION MONETAIRE PERSISTAIT ;

13 QUE , DE CE CHEF , LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTEE ;

2 . SUR L ' EFFICACITE DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES 14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES DOIVENT PERMETTRE " DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D ' ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L ' ECONOMIE DU MARCHE COMMUN " ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND QUE LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION DE LA PART DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUX CEREALES RECOLTEES DANS CE PAYS , N ' ETAIT NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CESSER L ' ACCROISSEMENT DE L ' OFFRE DES CEREALES FRANCAISES ETANT CAUSE PAR LE DESEQUILIBRE DE LA SITUATION MONETAIRE ET EXIGEANT DES LORS DES REMEDES MONETAIRES APPROPRIES ;

QU ' ENSUITE LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION AUX CEREALES INDIGENES N ' AURAIT PROVOQUE QU ' UN DEPLACEMENT DES PRESENTATIONS A L ' INTERVENTION , LES CEREALES NON INDIGENES REMPLACANT SIMPLEMENT DANS L3E COMMERCE LES CEREALES INDIGENES PRESENTEES A L ' INTERVENTION ;

15 ATTENDU QU ' EN RAISON DES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE MONETAIRE IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE COMBATTRE LA CAUSE DES DIFFICULTES SIGNALEES PAR DES MESURES MONETAIRES APPROPRIEES ;

QUE D ' AILLEURS L ' ARTICLE 226 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT PAR PREFERENCE DES MESURES DE SAUVEGARDE DESTINEES A SUPPRIMER LES CAUSES PROFONDES DES DIFFICULTES EN VUE DESQUELLES L ' AUTORISATION EST DEMANDEE ;

QU ' AINSI LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE , DANS L ' IMPOSSIBILITE DE MAITRISER LA SITUATION MONETAIRE , IL IMPORTAIT DE PRESERVER LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES CONTRE LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE SITUATION EN AUTORISANT DES MESURES SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE L ' AFFLUX DES CEREALES FRANCAISES DANS LES AUTRES AUTRES ETATS MEMBRES ;

16 ATTENDU QUE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LES OPERATEURS ECONOMIQUES ALLEMANDS SE SERAIENT DESORMAIS EXCLUSIVEMENT POURVUS EN CEREALES FRANCAISES ET AURAIENT OFFERT LEURS STOCKS DE CEREALES ALLEMANDES A L ' INTERVENTION , MECONNAIT QUE , POUR PERMETTRE DE TELLES OPERATIONS , LES CEREALES FRANCAISES EXCLUES DE L ' INTERVENTION AURAIENT DU ETRE OFFERTES A DES PRIX SUFFISAMMENT BAS POUR RENDRE DE TELLES OPERATIONS ENCORE RENTABLES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE PENSER QUE L ' EXCLUSION DESDITES CEREALES DE L ' INTERVENTION AVAIT DES CONSEQUENCES ASSEZ IMPORTANTES POUR AMENER LE COMMERCE A RESTREINDRE SES OPERATIONS ;

17 QU ' IL EN RESULTE QUE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DE CE CHEF ;

3 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES AUTORISEES APPORTAIENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN 18 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA NATURE DES DIFFICULTES VISEES ET DE L ' OBJECTIF DE LA DECISION , LE CHOIX PAR LA COMMISSION DES MESURES APPORTANT LE MOINS DE PERTURBATIONS POSSIBLE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , NE SAURAIT ETRE APPRECIE DANS LE SEUL CADRE D ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES MESURES SUSCEPTIBLES DE DEGAGER LES MOYENS DE STOCKAGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ;

19 QUE S ' AGISSANT ESSENTIELLEMENT DE RESTREINDRE L ' AFFLUX DES CEREALES FRANCAISES , DES MESURES TELLES L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION , OU DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , ET L ' APPLICATION DES MECANISMES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES ;

QUE TOUT EN EXIGEANT DES CHARGES FINANCIERES D ' AUTANT PLUS CONSIDERABLES QU ' ELLES AURAIENT DU CONDUIRE A UN DEGAGEMENT ACCELERE DES MOYENS DE STOCKAGE , DE TELLES MESURES N ' AURAIENT NULLEMENT CONTRIBUE A REMEDIER AUX DIFFICULTES ESSENTIELLES ;

QUE D ' AILLEURS LES CEREALES FRANCAISES N ' ETAIENT PAS EXCLUES DU MECANISME D ' INTERVENTION , LEUR PRESENTATION A L ' ORGANISME FRANCAIS RESTANT TOUJOURS POSSIBLE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION A PU CONSIDERER QUE LES MESURES AUTORISEES APPORTAIENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DE SORTE QUE LA VALIDITE DE SA DECISION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DE CE CHEF ;

20 ATTENDU QUE DE L ' ENSEMBLE DES MOTIFS PRECEDENTS IL NE RESULTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 ;

I - QUANT A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 21 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI EN AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , LA DECISION A DELIE DIRECTEMENT LES AUTORIES ADMINISTRATIVES DE LEUR OBLIGATION D ' ACHETER LES CEREALES FRANCAISES ;

22 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 226 LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE , LA COMMISSION FIXANT ALORS , LE CAS ECHEANT , CELLES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NE CONSTITUE QU ' UNE AUTORISATION DESTINEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI PERMETTANT DE PROCEDER A L ' ADOPTION DES MESURES CONSENTIES ;

QUE DES LORS LES MODALITES DE SON EXECUTION RELEVENT DU DROIT NATIONAL ;

23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LA DECISION DU 8 MAI 1969 AVAIT POUR SEUL EFFET D ' AUTORISER L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A FAIRE ADOPTER PAR SES AUTORITES COMPETENTES LES MESURES CONSENTIES ;

Décisions sur les dépenses

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 69/138/CEE DU 8 MAI 1969 ;

2 ) CETTE DECISION AVAIT POUR SEUL EFFET D ' AUTORISER L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A FAIRE ADOPTER PAR SES AUTORITES COMPETENTES LES MESURES CONSENTIES .