Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 - Ouvrage - Notion - Critère - Fonction économique et technique du résultat des travaux - Scission artificielle d'un ouvrage unique - Travaux d'électrification et travaux d'éclairage public - Appréciation

(Directive du Conseil 93/38, art. 14, § 10, al. 1, seconde phrase, et 13)

2 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 - Ouvrage - Notion - Existence d'une seule et unique entité adjudicatrice et possibilité de réalisation de l'ensemble des travaux par une seule entreprise - Critères non déterminants

(Directive du Conseil 93/38, art. 14, § 10, al. 1, seconde phrase)

3 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38 - Principe de non-discrimination entre les soumissionnaires - Portée

(Directive du Conseil 93/38, art. 4, § 2)

Sommaire

1 En vue de statuer sur l'existence d'une scission artificielle entre plusieurs marchés d'un ouvrage unique au sens de l'article 14, paragraphe 13, de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, cette disposition doit être prise en considération conjointement avec celle du paragraphe 10, premier alinéa, de cet article. À cet égard, il résulte de la définition de l'ouvrage figurant à l'article 14, paragraphe 10, premier alinéa, seconde phrase, de la directive 93/38 que l'existence d'un ouvrage doit être appréciée par rapport à la fonction économique et technique du résultat des travaux concernés.

Il s'ensuit que, s'agissant d'une série de travaux ponctuels d'entretien et d'extension qui portent sur des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public existants, et dont le résultat, lorsqu'ils seront achevés, fera partie intégrante de la fonction remplie par les réseaux concernés, l'appréciation de l'existence d'un ouvrage doit être effectuée par rapport à la fonction économique et technique que remplissent les réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public en question. Un réseau de distribution d'électricité est, d'un point de vue technique, destiné à transporter l'électricité produite par un fournisseur au consommateur individuel final; ce dernier est, sur le plan économique, tenu de payer le fournisseur en fonction de sa consommation.

En revanche, un réseau d'éclairage public est, d'un point de vue technique, destiné à éclairer des lieux publics en utilisant à cet effet l'énergie électrique que procure le réseau de distribution d'électricité. L'autorité qui assure l'éclairage public en supporte elle-même le coût, quitte à recouvrer par la suite les sommes exposées auprès de la population desservie, sans moduler les montants exigés en fonction de l'utilité retirée par les personnes concernées. Il en résulte qu'un réseau de distribution d'électricité et un réseau d'éclairage public ont une fonction économique et technique différente et que les travaux portant sur ces réseaux ne sauraient être considérés comme constituant des lots d'un ouvrage unique scindé artificiellement en méconnaissance de l'article 14, paragraphes 10, premier alinéa, et 13, de la directive. (voir points 31, 36-38, 52-56)

2 Si l'existence d'une seule et même entité adjudicatrice et la possibilité pour une seule entreprise de la Communauté de réaliser l'ensemble des travaux qui sont visés par les marchés concernés peuvent, selon les circonstances, constituer des indices corroborant l'existence d'un ouvrage au sens de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, elles ne sauraient, en revanche, constituer des critères déterminants à cet égard. Ainsi, la pluralité d'entités adjudicatrices et l'impossibilité de réalisation de l'ensemble des travaux concernés par une seule entreprise ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence d'un ouvrage lorsque cette conclusion s'impose en application des critères fonctionnels définis à l'article 14, paragraphe 10, premier alinéa, seconde phrase, de la directive. En effet, la définition de la notion d'ouvrage que comporte cette disposition ne subordonne pas l'existence d'un ouvrage au concours d'éléments tels que le nombre d'entités adjudicatrices ou la possibilité de réalisation de l'ensemble des travaux par une seule entreprise. (voir points 42-43)

3 Le principe de non-discrimination entre les soumissionnaires énoncé à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, s'applique à toutes les phases de la procédure de passation d'un marché, et non pas seulement à partir du moment où un entrepreneur a présenté une offre. Cette interprétation est conforme à la finalité de la directive qui vise à ouvrir les marchés auxquels elle s'applique à la concurrence communautaire. En effet, il serait porté atteinte à cette finalité si une entité adjudicatrice pouvait organiser une procédure de passation de telle manière que les entrepreneurs des États membres autres que celui dans lequel les marchés sont passés seraient dissuadés de soumissionner. Il s'ensuit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive, en interdisant toute discrimination entre les soumissionnaires, protège également ceux qui ont été dissuadés de soumissionner, parce qu'ils ont été désavantagés par les modalités de la procédure qu'a suivie une entité adjudicatrice. (voir points 107-109)