Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2012 – Pelckmans Turnhout

(affaire C‑559/11)

«Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept»

1. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Champs d’application — Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept — Réglementation ne poursuivant pas des finalités tenant à la protection des consommateurs — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29) (cf. points 20-24 et disp.)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 28-31)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Rechtbank van koophandel te Antwerpen - Interprétation des articles 34, 35, 49 et 56 TFUE et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) - Notion de pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Ouverture d’un établissement sept jours sur sept et publicité donnée à cette pratique.

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2012 – Pelckmans Turnhout

(affaire C‑559/11)

«Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept»

1. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Champs d’application — Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept — Réglementation ne poursuivant pas des finalités tenant à la protection des consommateurs — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29) (cf. points 20-24 et disp.)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 28-31)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Rechtbank van koophandel te Antwerpen - Interprétation des articles 34, 35, 49 et 56 TFUE et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) - Notion de pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Ouverture d’un établissement sept jours sur sept et publicité donnée à cette pratique.

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs.