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À cet égard, de la même manière que la directive 85/337, la directive modifiée s’attache à une appréciation globale des incidences des projets ou de leur modification sur l’environnement. Il serait réducteur et contraire à cette approche de ne prendre en considération, pour l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet ou de sa modification, que les effets directs des travaux envisagés eux-mêmes, sans tenir compte des incidences sur l’environnement susceptibles d’être provoquées par l’utilisation et l’exploitation des ouvrages issus de ces travaux.

La directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, doit être interprétée en ce sens qu’elle prévoit l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets de transformation et d’amélioration de voies urbaines soit lorsqu’il s’agit de projets visés à l’annexe I, point 7, sous b) ou c), de cette directive, soit lorsqu’il s’agit de projets visés à l’annexe II, points 10, sous e), ou 13, premier tiret, de ladite directive, qui sont susceptibles en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation et, le cas échéant, compte tenu de leur interaction avec d’autres projets, d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

En effet, le champ d’application de la directive 85/337 et celui de la directive modifiée étant très large, il serait, dès lors, contraire à l’objet même de la directive modifiée de faire échapper à son champ d’application tout projet portant sur une voie urbaine au seul motif que cette directive ne mentionne pas expressément parmi les projets énumérés dans ses annexes I et II ceux portant sur ce type de voie. En outre, les notions contenues dans lesdites annexes sont des notions du droit communautaire qui doivent recevoir une interprétation autonome et il n’est pas exclu que les types de routes qui y sont mentionnés se situent tant en agglomération que hors agglomération.

Par ailleurs, le fait que l’annexe I, point 7, sous b) et c), de ladite directive modifiée vise des projets portant sur la «construction» des types de voies qui sont mentionnés ne signifie pas que des projets portant sur la transformation et l’amélioration d’une voie existante sont exclus du champ d’application de la directive modifiée. En effet, un projet portant sur la transformation d’une voie qui serait équivalente, par son ampleur et ses modalités, à une construction peut être considéré comme portant sur une construction au sens de ladite annexe.

Enfin, l’objectif de ladite directive modifiée ne saurait être détourné par le fractionnement d’un projet et l’absence de prise en considération de l’effet cumulatif de plusieurs projets ne doit pas avoir pour résultat pratique de les soustraire dans leur totalité à l’obligation d’évaluation alors que, pris ensemble, ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, de cette même directive.

(cf. points 28, 29, 36, 44, 46 et disp.)
Affaire C-228/07

Jörn Petersen

contre

Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Niederösterreich

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]

«Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 1, sous b) et g), 10, paragraphe 1, et 69 — Libre circulation des personnes — Articles 39 CE et 42 CE — Régime légal de l’assurance retraite ou accident — Prestation d’assurance pour diminution de la capacité de travail ou invalidité — Avance versée aux chômeurs demandeurs — Qualification de la prestation comme ‘prestation de chômage’ ou comme ‘prestation d’invalidité’ — Condition de résidence»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 15 mai 2008 I - 6992

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 I - 7022

Sommaire de l'arrêt

Sécurité sociale des travailleurs migrants – Réglementation communautaire – Champ d'application matériel [Règlement du Conseil no 1408/71, art. 4, § 1, g)] Sécurité sociale des travailleurs migrants – Égalité de traitement [Art. 39 CE; règlement du Conseil no 1408/71, art. 4, § 1, g)]
1)

En omettant d’élaborer et d’adopter, pour chaque port italien, des plans de réception et de traitement des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Chaussures à dessus en cuir naturel et en matières textiles — Classement dans la position 6403 ou dans la position 6404 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, positions 6403 et 6404; règlement de la Commission nº 2388/2000)

2. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Notes explicatives de la nomenclature combinée — Note complémentaire 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil nº 2658/87; règlement de la Commission nº 3800/92)

Sommaire

1. La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2388/2000, doit être interprétée en ce sens qu’une sandale à semelle extérieure en caoutchouc, dont la partie supérieure est constituée de deux empiècements en cuir fixés à la semelle intercalaire par collage et reliés entre eux par des pattes de serrage en cuir recouvertes de bandes Velcro, le cuir couvrant environ 71 % de la surface extérieure du dessus et la matière textile élastique sous-jacente au cuir restant visible par endroits, relève :

- de la position 6404 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, remplit la fonction d’un dessus, c’est-à-dire si elle assure un maintien du pied suffisant pour permettre à l’utilisateur de ladite sandale de marcher;

- de la position 6403 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, ne remplit pas la fonction d’un dessus, c’est-à-dire si elle n’assure pas un maintien du pied suffisant pour permettre à l’utilisateur de ladite sandale de marcher.

Il appartient au juge national de faire les constatations nécessaires à cet égard.

(cf. points 43, 48, disp. 1)

2. La note complémentaire 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, insérée par le règlement nº 3800/92 modifiant le règlement nº 2658/87, est compatible avec la note 4, sous a), dudit chapitre.

(cf. point 57, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 4, al. 2)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Dispositif de déclaration et de versement simplifiés de la taxe sur la valeur ajoutée

(Directive du Conseil 77/388)

Sommaire

1. L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, est une norme dont l’application par un État membre suppose la consultation préalable par ce dernier du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée et l’adoption d’une réglementation nationale autorisant les personnes, notamment les sociétés, établies à l’intérieur du pays et indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, à cesser d’être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée, pour être considérées comme un assujetti unique, seul attributaire d’un numéro individuel d’identification à ladite taxe et, par suite, seul à pouvoir souscrire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. En l’absence de consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, une réglementation nationale qui remplirait lesdits critères constituerait une transposition intervenue en violation de l’exigence procédurale posée à l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388.

(cf. point 23, disp. 1)

2. Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui se bornerait à traiter différemment les assujettis désireux d’opter pour un dispositif de déclaration et de versement simplifiés de la taxe sur la valeur ajoutée selon que l’entité ou la société mère détient plus de 50 % des actions ou des parts des personnes subordonnées depuis, au plus tard, le début de l’année civile précédant celle de la déclaration, ou, au contraire, ne remplit ces conditions que postérieurement à cette date. Par ailleurs, ni le principe d’interdiction de l’abus de droit ni le principe de proportionnalité ne s’opposent à une telle réglementation.

(cf. point 32, disp. 2)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En transposant partiellement ou incorrectement les articles 2, points 2 à 7 et 9 à 11, 3, 5, 6, paragraphe 1, 8, 9, paragraphes 3 à 6, 10, 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 ainsi que les annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission / Pologne

(affaire C-170/07)

«Manquement d’État — Impositions intérieures — Obligation de contrôle technique des véhicules d’occasion importés — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 96/96/CE — Reconnaissance des contrôles techniques effectués dans d’autres États membres»

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 96/96, art. 3, § 1 et 2) (cf. points 42-52 et disp.)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Réglementation nationale imposant aux véhicules d'occasion importés une obligation de contrôle technique avant leur immatriculation, alors que les véhicules nationaux, présentant les mêmes caractéristiques, ne sont pas soumis à pareille exigence.

Dispositif

1) En soumettant les véhicules d’occasion importés précédemment immatriculés dans d’autres États membres à un contrôle technique préalablement à leur immatriculation en Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.
Affaire C-312/07

JVC France SAS

contre

Administration des douanes − Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance du XIe arrondissement de Paris)

«Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Caméscopes — Notes explicatives — Régime juridique»

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2008 I - 4167

Sommaire de l'arrêt

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie d’une demande de remise de droits de douanes fondée sur l’article 239, paragraphe 1, du code des douanes et doit, à ce titre, rechercher des éléments susceptibles de constituer une situation particulière qui résulterait de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'importateur, la question du régime juridique des notes explicatives de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun est pertinente. Il s'ensuit qu'est recevable la question préjudicielle qui porte sur les effets juridiques des modifications desdites notes de la nomenclature combinée. (cf. points 28, 32)

Un caméscope ne peut être classé dans la sous-position 85254099 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, que si la fonction d'enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés (fonction DV-in) est active au moment du dédouanement ou si, même lorsque le fabricant n'a pas entendu mettre en avant cette caractéristique, ladite fonction peut être activée postérieurement à ce moment par une manipulation aisée de l'appareil par un utilisateur ne disposant pas de compétences particulières, sans que le caméscope subisse de modification matérielle. Dans le cas d'une activation postérieure, il est également nécessaire, d'une part, que, une fois l'activation réalisée, le caméscope ait un fonctionnement analogue à celui d'un autre caméscope dont la fonction DV-in est active au moment du dédouanement et, d'autre part, qu'il ait un fonctionnement autonome. L'existence de ces conditions doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement. Il appartient au juge national d'apprécier si ces conditions sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce caméscope doit être classé dans la sous-position 85254091 de la nomenclature combinée. (cf. points 25-27, disp. 1)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2008 — Commission / France

(affaire C-220/07)

«Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Transposition incorrecte»

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 8, § 2, 12 et 13, et annexe IV) (cf. points 30-34, 45, 46)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte [des art. 8, 12 et 13] de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Obligation de recourir à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire de désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Législation nationale excluant a priori les opérateurs économiques qui ne sont pas capables d'assurer la fourniture de ce service sur l'ensemble du territoire national.

Dispositif

1) Par la transposition en droit interne des dispositions relatives à la désignation d’entreprises susceptibles de garantir la fourniture du service universel à laquelle elle a procédé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, 12 et 13 ainsi que de l’annexe IV de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
Affaire C-219/07

Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW

et

Andibel VZW

contre

Belgische Staat

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)]

«Article 30 CE — Règlement (CE) no 338/97 — Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Interdiction de détention des mammifères de certaines espèces mentionnées par ce règlement ou non couvertes par celui-ci — Détention autorisée dans d’autres États membres»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2008 I - 4477

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE; règlement du Conseil no 338/97)

Les articles 28 CE et 30 CE, pris isolément ou en combinaison avec le règlement no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ne s'opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle l'interdiction d'importation, de détention et de commercialisation des mammifères appartenant à des espèces autres que celles expressément mentionnées dans cette réglementation s'applique à des espèces de mammifères ne figurant pas à l'annexe A de ce règlement, si la protection ou le respect des intérêts et des exigences relatifs à la protection du bien-être des animaux, à la protection de la santé et de la vie des animaux ainsi qu’à la protection de l'environnement ne peuvent pas être assurés tout aussi efficacement par des mesures moins restrictives des échanges communautaires.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier:

— si l'établissement et les modifications ultérieures de la liste nationale des espèces de mammifères dont la détention est autorisée reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires;

— si une procédure permettant aux intéressés d'obtenir l'inscription d'espèces de mammifères sur cette liste est prévue, est aisément accessible, peut être menée à son terme dans des délais raisonnables et si, en cas de refus d'inscription, lequel doit être motivé, celui-ci peut faire l'objet d'un recours juridictionnel;

— si les demandes visant à obtenir l'inscription d'une espèce de mammifères sur ladite liste ou tendant à bénéficier d'une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d'espèces non mentionnées sur celle-ci ne peuvent être rejetées par les autorités administratives compétentes que si la détention de spécimens des espèces concernées présente un risque réel pour la sauvegarde des intérêts et exigences susvisés, et

— si les conditions imposées pour la détention de spécimens d'espèces de mammifères non mentionnées sur cette même liste sont objectivement justifiées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la finalité de la réglementation nationale dans son ensemble.

(cf. points 27-29, 42, 43 et disp.)
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—

le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur desdits déchets, au sens de l’article 1er, sous b), de la directive 75/442, et, ce faisant, comme «détenteur antérieur» aux fins de l'application de l'article 15, second tiret, première partie, de cette directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d'apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire;
Une personne morale dont les activités consistent à organiser des compétitions sportives et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance, destinés à exploiter commercialement ces compétitions, et constituent pour cette entité une source de revenus, doit être qualifiée d'entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. La circonstance qu'une activité économique a un rapport avec le sport ne fait pas obstacle à l'application des règles du traité, dont celles qui régissent le droit de la concurrence.

Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que l'entité dispose du pouvoir de donner son avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées aux autorités publiques en vue de l'organisation des compétitions, car il y a lieu de distinguer la participation de cette entité au processus décisionnel de ces autorités et les activités économiques qu'elle exerce, telles l'organisation et l'exploitation commerciale des compétitions. La circonstance qu'elle ne poursuit pas de but lucratif, dès lors que son offre de biens et de services se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs, ne fait pas obstacle non plus à cette conclusion. À cet égard, des associations sans but lucratif, qui offrent des biens ou des services sur un marché donné, peuvent se trouver mutuellement en position de concurrence. En effet, le succès ou la survie économique de telles associations dépend, à long terme, de la capacité de ces dernières à imposer, sur le marché concerné, les prestations qu'elles offrent, au détriment de celles qui sont proposées par les autres opérateurs.

(cf. points 22, 23, 26-28)
Affaire C-173/07

Emirates Airlines — Direktion für Deutschland

contre

Diether Schenkel

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main)

«Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol — Champ d’application — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Notion de ‘vol’»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 mars 2008 I - 5239

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2008 I - 5252

Sommaire de l'arrêt

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol – Champ d'application

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 3, § 1, a)]

Il convient d’interpréter la notion de «vol» au sens du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, de telle manière qu’il consiste, en substance, en une opération de transport aérien, étant ainsi, d’une certaine manière, une «unité» de ce transport, réalisée par un transporteur aérien qui fixe son itinéraire. Il en découle qu'un voyage aller-retour ne peut être regardé comme un seul et même vol. Par conséquent, l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, qui prévoit l'application de ce règlement aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation d’un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité regagnent cet aéroport sur un vol au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers. La circonstance que le vol aller et le vol retour fassent l’objet d’une réservation unique est sans incidence sur l’interprétation de cette disposition.

(cf. points 40, 47, 53 et disp.)