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C 19/51

Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2019 – Dickmanns/EUIPO

(Affaire T-181/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours - Acte purement confirmatif - Délai de réclamation - Irrecevabilité»)

(2020/C 19/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sigrid Dickmanns (Gran Alacant, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukosiütè, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 4 juin 2018 rejetant les demandes de la requérante visant à la suppression de la clause de résiliation figurant à l’article 5 de son contrat, à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, au retrait si nécessaire de la décision du 14 décembre 2017 et à l’octroi d’une seconde prolongation de son contrat au-delà du 30 septembre 2018 ou, à tout le moins, à son intégration dans la procédure d’un deuxième renouvellement de contrats d’agents temporaires conformément aux lignes directrices régissant le renouvellement de contrats d’agents temporaires du 28 janvier 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Sigrid Dickmanns.

(1) JO C 206 du 17.6.2019.
C 19/50

Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone (GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923)

(Affaire T-147/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande en nullité - Marque de l’Union européenne figurative GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923 - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 19/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Flovax Sàrl (Doncols, Luxembourg) (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Pétrequin et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Dagniaux (Roubaix, France),

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Compagnie Gervais Danone (Paris, France) (représentant: S. Havard Duclos, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2018 (affaires jointes R 2210/2016-1 et R 2211/2016-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, la Compagnie Gervais Danone et, d’autre part, Flovax et Dagniaux.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

(1) JO C 148 du 29.4.2019.
C 27/35

Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2019 – Intering e.a./Commission

(Affaire T-525/19 RII)

(«Référé - Programme intitulé “Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo” - Procédure d’appel d’offres EuropeAid/140043/DH/WKS/XK - Décision rejetant le sursis à l’exécution de la décision d’exclure un soumissionnaire de la suite de la procédure - Nouvelle demande de mesures provisoires - Article 159 du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2020/C 27/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Intering Sh.p.k (Obiliq, Kosovo), Steinmüller Engineering GmbH (Gummersbach, Allemagne), Deling d.o.o. za proizvodnju, promet i usluge (Tuzla, Bosnie-Herzégovine), ZM-Vikom d.o.o. za proizvodnju, konstruckcije i montažu (Šibenik, Croatie) (représentant: R. Spielhofen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Bertelmann, J. Estrada de Solà et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande présentée conformément à l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 29 juin 2019, relative à l’exclusion de la requérante de la suite de la procédure d’appel d’offres et à sa non-inscription sur la liste restreinte dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché pour un programme intitulé «Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo», visant à la réduction de la poussière et des NOx des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B (EuropeAid/140043/DH/WKS/XK).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 7 novembre 2019 – AMVAC Netherlands/Commission

(Affaire T-317/19 R)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Substance active “éthoprophos” - Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 54/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AMVAC Netherlands BV (Amsterdam, Pays-bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla-Contreras et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE visant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «éthoprophos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 62, p. 7).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – Jalkh/Parlement

(Affaire T-360/19) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Résolution législative du Parlement européen - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et S. Lucente, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF [COM(2018) 0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.
C 61/40

Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Nowhere/EUIPO – Junguo Ye (APE TEES)

(Affaire T-12/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 61/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: A. Norris, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2018 (affaire R 2474/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Nowhere et M. Ye.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

(1) JO C 72 du 25.2.2019.
Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission

(Affaire T-210/19) (1)

(«Recours en annulation - Politique agricole commune - Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée - Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/55)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Società Agricola Tenuta di Rimale Ss (Fidenza, Italie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: M. Libertini, A. Scognamiglio et M. Spolidoro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 6 février 2019 [Ares(2019) 677860] rejetant la demande des requérants visant, d’une part, à faire constater la prétendue violation par les autorités italiennes du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), ainsi que de l’article 101 TFUE et, d’autre part, à faire adopter par la Commission des actes d’exécution, sur le fondement de l’article 150, paragraphe 8, dudit règlement, exigeant l’abrogation de la part de la République italienne des règles portant sur la régulation de l’offre du fromage parmigiano reggiano pour la période 2017-2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Società Agricola Tenuta di Rimale Ss et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
2)

Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
C 413/56

Ordonnance du président du Tribunal du 13 septembre 2019 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

(Affaire T-566/19 R)

(«Demande de mesures provisoires - Aide d’État - Prorogation du délai - Absence d’intérêt»)

(2019/C 413/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Georgieva-Kecsmar et S. Noë, agents)

Objet

Demande, au titre des articles 278 et 279 TFUE, tendant à la suspension de la procédure formelle d’examen dans l’affaire d’aide d’État SA.39078 (2019/C) (ex 2014/N) – Danemark – Financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2019, C 226, p. 5).

Dispositif

1) La demande de mesures provisoires est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2019 – Magnan/Commission

(Affaire T-99/19) (1)

(«Recours en carence, en indemnité et en annulation - Libre circulation des travailleurs - Liberté professionnelle - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de médecin - Demande d’adoption de mesures à l’encontre de la Suisse et demande d’indemnisation à raison des préjudices subis - Réponse du SEAE - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dénué de tout fondement en droit»)

(2019/C 423/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nathaniel Magnan (Aix-en-Provence, France) (représentant: J. Fayolle, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et J. Hottiaux et M. Šimerdová, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter des mesures à l’encontre de la Confédération suisse à la suite d’une prétendue violation de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), signé à Luxembourg le 21 juin 1999, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission refusant d’adopter des mesures à l’encontre de la Confédération suisse, contenue dans le courrier du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 20 décembre 2018, et, troisièmement, demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi depuis 2013 en raison d’une violation de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ainsi que le versement d’une astreinte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Nathaniel Magnan est condamné aux dépens.

(1) JO C 206 du 17.6.2019.
Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2019 – Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU

(Affaire T-2/19) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2019/C 423/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Anchorage Capital Group LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites et D. Mackersie, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Valavanidou, I. Georgiopoulos et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros, G. Barthet et C. Schwedler, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la «décision du CRU, notifiée aux requérantes le 18 décembre 2018, de ne pas procéder à une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 82 du 4.3.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2019 – Walker e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-383/19 R)

(«Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) 2018/1806 - Perte de la citoyenneté de l’Union - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»)

(2019/C 432/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Hilary Elizabeth Walker (Cadix, Espagne), Jennifer Ann Cording (Valdagno, Italie), Douglas Edward Watson (Beaumont-du-Périgord, France), Christopher David Randolph (Ballinlassa Belcarra Castlebar, Irlande), Michael Charles Strawson (Serralongue, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: D. Warin et R. van de Westelaken, agents), et Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Cholakova, R. Meyer et M. Bauer, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2019, modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO 2019, L 103 I, p.1), et, d’autre part, à l’adoption de certaines mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 206/41

Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 — Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission

(Affaire T–79/19 R)

(«Référé - Concurrence - Procédure de transaction - Accès aux documents - Défaut d’urgence»)

(2019/C 206/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lantmännen ek för (Stockholm, Suède), Lantmännen Agroetanol AB (Norrköping, Suède) (représentants: S. Perván Lindeborg, A. Johansson, avocats, et R. Bachour, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández, G. Conte and C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2019) 743 final de la Commission européenne, du 28 janvier 2019, relative à une objection à la divulgation des informations soumise par Lantmännen ek för et Lantmännen Agroetanol AB sur le fondement de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire AT.40054 — Indices de référence pour l’éthanol).

Dispositif

1) La demande de mesures provisoires est rejetée.

2) L’ordonnance du 14 février 2019, Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission (T 79/19 R), est rapportée.
C 255/44

Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2019 — Hebberecht/SEAE

(Affaire T-171/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Suspension - Retenue sur la rémunération - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste»)

(2019/C 255/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chantal Hebberecht (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: K. Bicard, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE communiquée à la requérante le 20 septembre 2018 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du SEAE de la suspendre de ses fonctions et d’appliquer une retenue sur son salaire mensuel et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Mme Chantal Hebberecht supporte ses propres dépens.

(1) JO C 172 du 20.5.2019.
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — CJ/Cour de justice de l'Union européenne

(Affaire T-1/19) (1)

(«Droit institutionnel - Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires closes devant le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique - Demande d’anonymat ex post - Défaut de la part de la Cour de justice de l’Union européenne de donner suite à la demande - Recours en carence - Prise de position en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 295/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentants: J. Inghelram, Á. Almendros Manzano, et V. Hanley-Emilsson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Cour de justice de l’Union européenne s’est illégalement abstenue d’accorder, ex post, le bénéfice de l’anonymat au requérant, en ce qui concerne les documents, accessibles au public, afférents à des affaires clôturées devant le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, ou, à titre subsidiaire, d’établir des versions nominatives non accessibles aux fournisseurs de moteurs de recherche sur Internet.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Cour de justice de l’Union européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 164 du 13.5.2019.
C 328/58

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — Highgate Capital Management/Commission

(Affaire T-280/19 R)

(«Référé - Aides d’État - Demande de mesures provisoires - Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées - Incompétence - Irrecevabilité»)

(2019/C 328/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Highgate Capital Management LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys et I. Van Damme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et K.- P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution d’une décision de la Commission portant rejet d’une plainte relative à une aide d’État prétendument illégale accordée à Eurobank Ergasias SA par la vente de Piraeus Bank Bulgaria (SA.53105) et, d’autre part, à l’octroi d’autres mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 — 3V Sigma/ECHA

(Affaire T-176/19 R)

(«Référé - REACH - Substance uvasorb HEB - Procédure d’évaluation - Décision de la chambre de recours de l’ECHA - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2019/C 328/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 3V Sigma SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement C. Bryant, S. Hainsworth, solicitors, assistés de C. Krampitz, avocat, puis C. Bryant, S. Hainsworth et D. Anderson, solicitors)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: initialement M. Heikkilä et W. Broere, puis W. Broere, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision A-004-2017 de la chambre de recours de l’ECHA, du 15 janvier 2019, relative à l’évaluation de la substance chimique uvasorb HEB et, par conséquent, au report du délai prescrit pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis ou à l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire que le président du Tribunal estimerait nécessaire ou appropriée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — CE/Comité des régions

(Affaire T-355/19 R)

(«Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2019/C 328/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: J.C. Cañoto Argüelles, M. Esparrago Arzadun et S. Bachotet, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution, à titre principal, de la décision du Comité des régions du 17 avril 2019 portant résiliation du contrat de la requérante et, à titre subsidiaire, de la lettre du Comité des régions du 16 mai 2019 concernant les conditions relatives à la période de préavis et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires relatives aux modalités de la période de préavis.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2019 — Camerin/Commission

(Affaire T-367/19 R)

(«Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2019/C 328/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laure Camerin (Bastia, France) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» du 17 avril 2019 relative à l’exécution de la saisie-arrêt sur la pension de la requérante et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires assurant que les montants saisissables ne dépassent pas la somme mensuelle correspondant au traitement de base d’un fonctionnaire au premier échelon du grade AST 1.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.