Eu égard à ce résultat auquel nous aboutissons pour le premier des deux points litigieux restants, nous n'examinerons qu'à titre subsidiaire et de façon relativement succincte la question de savoir si le grief que la Commission fait valoir à propos de l'article 10, paragraphe 1, de la loi no 741 est pertinent ou si le gouvernement italien est fondé à soutenir que la disposition précitée (dont l'essentiel a été maintenu dans la loi du 8 octobre 1984 — ce qui n'est évidemment pas en cause ici) est tout à fait compatible avec l'article 29, paragraphe 1, de la directive 71/305.

Comme nous l'avons déjà indiqué, la disposition précitée a encore ajouté à l'article 24 de la loi du 8 août 1977 [qui mentionne comme critères d'attribution, sous a), le prix le plus bas et, sous b), l'offre économiquement la plus avantageuse] le critère du prix moyen qui est calculé à partir de la moitié des offres indiquant les prix les plus bas (c'est la méthode mentionnée à l'article 4 de la loi du 2 février 1973).

A cet égard, la Commission estime que cela ne correspond pas — précisément parce qu'il ne s'agit pas du prix le plus bas — au critère défini à l'article 29, paragraphe 1, premier tiret; mais cela ne serait pas compatible non plus avec le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui se trouve défini au deuxième tiret de la disposition précitée, car il s'agirait ici, en principe, seulement de critères qualitatifs et non pas purement quantitatifs, et si le prix joue un rôle dans ce contexte, il ne constituerait qu'un critère parmi plusieurs qui doivent être pesés dans le cadre d'une décision discrétionnaire.

Le gouvernement italien a rétorqué qu'en vérité, la réglementation critiquée n'avait pas introduit — comme le croit la Commission — un troisième critère d'attribution et qu'au contraire, elle demeurait tout à fait dans le cadre de l'article 29, paragraphe 1, deuxième tiret. Il en serait ainsi parce que — comme le montrerait, par exemple, l'élément « délai d'exécution » — les critères qualitatifs ne seraient nullement les seuls qui revêtent ici de l'importance. En l'occurrence, le prix serait explicitement mentionné aussi comme élément entrant en ligne de compte et il n'y aurait nullement lieu de penser qu'il ne pourrait être important qu'en combinaison avec d'autres éléments. La réglementation incriminée traduirait effectivement la fixation d'un critère pour l'offre économiquement la plus avantageuse parce que le prix assurerait ici une fonction différente de celle qu'il a en relation avec l'article 29, paragraphe 1, premier tiret: en effet, le prix correct du marché serait ainsi déterminé et l'exclusion d'offres extrêmement basses, qui peuvent difficilement avoir un caractère sérieux, permettrait d'attribuer le marché au soumissionnaire qui offre des garanties pour la réalisation sûre d'un projet.

A ce sujet, les termes et l'économie de la directive nous amènent à penser que le point de vue adopté par la Commission repose sur les meilleurs arguments. Il est clair que la directive ne prévoit que deux types de critères d'attribution. S'il s'agit exclusivement du prix, il est tout à fait clair qu'en vertu du premier tiret de l'article 29, paragraphe 1, seul le prix le plus bas, et nul autre, entre en ligne de compte. Mais dans la mesure où l'élément du « prix » importe également en vertu du deuxième tiret de l'article 29, paragraphe 1, c'est-à-dire avec l'offre économiquement la plus avantageuse, cela peut seulement signifier que cet élément peut revêtir, ici, de l'importance non pas isolément et — ce qui ne serait guère compréhensible — par dérogation au premier tiret, mais seulement en relation avec d'autres aspects (comme, par exemple, le délai d'exécution, les dépenses d'équipement, etc.) qu'il faut ensuite pondérer dans une décision discrétionnaire. Cette thèse est étayée notamment par l'article 29, paragraphe 2, qui prescrit ce qui doit être mentionné dans le cas prévu au deuxième tiret: à savoir, tous les critères d'attribution et, si possible, dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée. Cela indique effectivement que, selon le deuxième tiret de l'article 29, paragraphe 1, plusieurs critères ont, en principe, de l'importance. « L'offre économiquement la plus avantageuse » au sens de cette disposition pourra donc difficilement être une offre qui est déterminée sur la base de la moyenne des prix calculée à partir de la moitié des offres présentées aux prix les plus bas.

Si, au demeurant, il y a lieu de concéder au gouvernement italien que le pouvoir adjudicateur peut avoir intérêt à exclure des offres extrêmement basses (parce qu'elles ne sont, souvent, pas sérieuses et font craindre une exécution douteuse des travaux adjugés), une dérogation au système de la directive telle que la prévoit la loi italienne no 741 n'est certainement pas nécessaire à cette fin. On peut, au contraire, également en tenir compte par la fixation de prix minimaux qui — d'après les explications de la Commission — est courante dans la pratique italienne. A cet égard, l'objection selon laquelle il en résulterait des difficultés, parce que le niveau des prix peut varier considérablement en raison de la dévaluation monétaire au cours de la période entre l'avis de marché et la réalisation d'un projet, ne nous paraît pas non plus fondée. En effet, on pourrait y remédier, d'une part, par une certaine accélération des procédures, qui ne doivent pas nécessairement se prolonger jusqu'à un an, comme cela semble être souvent le cas en Italie. Par ailleurs, dès lors qu'elle fixe un prix minimal, l'administration devrait être en mesure, également, de prévoir une majoration au regard de l'évolution probable de la dépréciation monétaire sur une période prévisible, de même qu'une telle prise en considération est également attendue des entreprises candidates puisque, en vertu de la réglementation incriminée, un prix moyen se rapprochant le plus des conditions de marché doit être déterminé à partir des prix qu'elles proposent.

Il conviendrait donc de retenir — au cas où il y aurait effectivement lieu d'apprécier le bien-fondé de cette partie de la demande — que l'article 10, paragraphe 1, de la loi no 741 n'était pas compatible avec l'article 29, paragraphe 1, premier tiret de la directive et n'a pas satisfait aux exigences énoncées à l'article 29, paragraphe 1, deuxième tiret. Par ailleurs, il conviendrait d'admettre que la Commission a un intérêt à une telle constatation même après l'abrogation de la loi no 741 parce que le gouvernement italien a, en substance, maintenu la réglementation incriminée dans l'article 2 de la loi du 8 octobre 1984.