Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Services relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18

(Art. 49 TFUE et 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 21, 23 et 35, § 4, et annexe II B)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Services relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 53)

3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Services relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 21, 23 et 35, § 4, et annexe II B)

Sommaire

1. Les pouvoirs adjudicateurs qui concluent des marchés relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, même si ceux-ci ne sont pas soumis aux règles prévues par la directive relatives aux obligations de mise en concurrence avec publicité préalable, restent soumis aux règles fondamentales du droit de l’Union et, notamment, aux principes consacrés par le traité FUE en matière de droit d’établissement et de libre prestation de services.

Le régime instauré par le législateur de l’Union pour les marchés relatifs aux services relevant de ladite annexe II B ne saurait donc être interprété comme faisant obstacle à l’application des principes découlant des articles 49 TFUE et 56 TFUE et, de ce fait, des obligations visant à assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, dans l’hypothèse où de tels marchés présenteraient néanmoins un intérêt transfrontalier certain.

(cf. points 29, 31)

2. Si l'obligation d’indiquer la pondération relative pour chacun des critères d’attribution au stade de la publication de l’avis de marché, comme le prévoit l’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, répond à l’exigence de garantie du respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle, il n’est pas justifié de considérer que la portée de ce principe et de cette obligation, en l’absence de disposition spécifique en ce sens dans cette directive, aille jusqu’à exiger que, dans le cadre de marchés non soumis à une disposition telle que ledit article 53, la pondération relative de critères utilisés par le pouvoir adjudicateur soit préalablement déterminée et annoncée aux soumissionnaires potentiels lorsqu’ils sont invités à présenter leurs offres. En effet, la mention de la pondération des critères d’attribution dans le cas d’un marché qui n’est pas soumis à une disposition telle que l’article 53, paragraphe 2, ne constitue pas pour autant une obligation incombant au pouvoir adjudicateur.

(cf. point 43)

3. Les principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures d’adjudication impliquent pour les pouvoirs adjudicateurs l’obligation de s’en tenir à la même interprétation des critères d’attribution tout au long de la procédure. S'agissant des critères d'attribution eux-mêmes, ceux-ci, à plus forte raison, ne doivent subir aucune modification au cours de la procédure d'adjudication.

Par conséquent, manque aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d'égalité de traitement et de l'obligation de transparence qui en découle un État membre qui modifie la pondération des critères d'attribution d'un marché de fourniture de services d'interprétation et de traduction, relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à la suite d'un premier examen des offres soumises.

(cf. points 59-60, 66)