1)

Le 27 mai 1970, le gouvernement belge, par le canal de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, signalait à la Commission que la Société nationale des chemins de fer belges se proposait d'introduire auprès de l'État concédant une demande de compensation financière en raison du désavantage économique qu'elle subissait, à ses dires, du fait de l'application des tarifs directs internationaux pour le transport par chemin de fer de marchandises couvertes par le traité CECA. La société évaluait ce désavantage, pour 1971, sur la base des principes définis à l'article 11, paragraphe I, du règlement du Conseil no 1191/69 du 26 juin 1969, pris en vertu des articles 75 et 94 du traité de Rome et relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, à 500 millions de francs belges. Les tarifs internationaux en cause ont été introduits en vertu d'un accord conclu le 21 mars 1955 entre les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil; il a été ultérieurement modifié par trois accords complémentaires des 1er mai 1956, 1er mai 1959 et 1er mars 1974. Il était basé sur l'article 70 du traité de Paris et sur le paragraphe 10 de la convention relative aux dispositions transitoires, annexée à ce traité. Le gouvernement belge fondait laconiquement sa demande sur le règlement no 1191/69 du Conseil. En réalité, il faut comprendre qu'il invoquait le caractère «d'obligation inhérente à la notion de service public», au sens de ce règlement, que comportait, à ses yeux, l'application de ces tarifs ferroviaires internationaux CECA. Prévoyant que de telles demandes seraient également introduites dans d'autres États membres, le gouvernement belge priait la Commission de procéder à une consultation de ces États «pour qu'une attitude identique soit adoptée à ce sujet dans les six pays». Une réunion d'un groupe d'experts gouvernementaux eut lieu à Bruxelles le 10 septembre 1970. A cette occasion, fut plus spécialement examiné le point de savoir si l'application des tarifs directs internationaux CECA constitue une obligation de service public et, plus particulièrement, une obligation tarifaire au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement no 1191/69 et si, dans l'affirmative, pareille obligation comporte des désavantages économiques au sens de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement Comme les positions prises par les différentes délégations nationales au cours de cette réunion présentaient des différences notables, il fut convenu que le problème ferait l'objet d'une nouvelle réunion avant la fin de l'année 1970. La suite peut être reconstituée par la correspondance échangée entre le directeur général des transports de la Commission et la représentation permanente belge. Ce furent les services de la Commission qui procédèrent à l'approfondissement de la question et ce directeur fit savoir à cette représentation permanente, le 2 juillet 1973, que «les dispositions communautaires et intergouvernementales ne comportent … pas l'obligation d'appliquer des prix fixés par l'imposition de mesures tarifaires particulières, qu'elles n'imposent donc pas une obligation tarifaire au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement no 1191/69, qui pourrait donner lieu à compensation en application de ce règlement». Ayant constaté que des compensations s'élevant à 410 millions de francs belges en 1971 et à 520 millions en 1972 avaient été accordées par le gouvernement belge à la SNCB sur la base de ce règlement, la Commission demandait, sous la signature du directeur général des transports, au gouvernement belge de lui «communiquer toutes précisions nécessaires sur les motifs qui l'ont amené à accorder lesdites compensations». Ici se place un interlude au niveau du Conseil: le 11 octobre 1973, la délégation néerlandaise auprès de cette institution demanda qu'il soit procédé à la révision de l'accord du 21 mars 1955 en vue de l'actualiser et de tenir compte de l'élargissement de la Communauté. Prenant acte de cette demande, le Conseil, au cours de sa session du 22 novembre 1973, chargea le Comité des représentants permanents de l'examiner. Le 7 décembre 1973, la représentation permanente belge fit savoir à la Commission, en réponse à la demande de celle-ci du 2 juillet précédent, que le tableau des montants octroyés à la SNCB dans le cadre de la normalisation des comptes, arrêté à titre définitif en ce qui concerne l'exercice 1971 et à titre prévisionnel pour les exercices 1972 et 1973, mentionnait les compensations pour les tarifs CECA comme des aides octroyées en vertu du règlement du Conseil no 1107/70 du 4 juin 1970, pris sur la base des articles 75, 77 et 94 du traité, règlement relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. «Cette décision — écrivait la représentation permanente — lui semblait conforme à l'optique de la Commission en cette matière». Ainsi, le gouvernement belge avait décidé pour l'année 1971, et invisageait pour les exercices 1972 et 1973, de remplacer les compensations accordées en application du règlement no 1191/69 par une aide équivalente couverte par l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1107/70. Cette disposition porte que: «Les États membres … n'imposent de servitudes inhérentes à la notion de service public, comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77 du traité, que dans les cas et conditions suivantes: … 2) en matière de remboursement de servitudes inhérentes à la notion de service public: jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires les concernant, lorsque les versements sont faits à des entreprises de transports par chemin de fer … pour compenser les obligations de service public qui leur sont imposées par l'État ou les collectivités publiques et visant: — … des obligations tarifaires non reprises à l'article 2, paragraphe 5, du règlement no 1191/69 …» Après avoir fait examiner de manière approfondie cette nouvelle mesure par ses services, en collaboration tant avec les experts belges qu'avec le Comité consultatif pour les aides en matière de transports, créé par le règlement no 1107/70 précité, la Commission fit savoir, sous la signature du directeur général, à la représentation permanente, le 24 juin 1974, qu'«il ne pouvait être envisagé de considérer comme compatible avec le marché commun, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1107/70, une aide qui aurait pour but de couvrir les mêmes charges», c'est-à-dire les charges résultant d'une prétendue obligation tarifaire imposée au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement no 1191/69. Subsidiairement, la Commission faisait observer que, «de toute manière, une aide accordée en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1107/70 devait … faire l'objet d'une information de la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE». C'est à cette date qu'il est fait mention, pour la première fois, de cette disposition du traité. En conclusion, la Commission priait le gouvernement belge de bien vouloir lui faire connaître, si possible avant la fin de juillet 1974, son point de vue à ce sujet et les dispositions qu'il comptait prendre pour régulariser cette situation. Le 29 novembre 1974, soit près de six mois plus tard, la représentation permanente belge fit savoir au directeur général, en réponse à sa lettre du 24 juin précédent, qu'«on peut, en effet, arriver à la conclusion que toutes les conditions pour l'application “à la lettre” du règlement no 1191/69 ne sont pas réunies» et que «ce point de vue a été admis par la Belgique»; qu'en revanche, elle considérait qu'«il s'agit bien d'une obligation de service public de nature tarifaire, mais pas d'une obligation tarifaire visée par le règlement no 1191/69, ce qui justifie l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1107/70». En somme, si le gouvernement belge avait bien cessé d'octroyer la compensation au titre du premier de ces règlements, il continuait de l'accorder au titre de cette disposition du second. Pour appuyer sa thèse, cette représentation permanente se référait à l'arrêt du Conseil d'État français du 22 décembre 1961, SNCF/Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, faisait observer que l'accord du 21 mars 1955«dépassait le prescrit de l'article 70 du traité» et ajoutait que les États membres avaient le pouvoir de provoquer une révision dudit accord aux termes de son article 17. Quant au rappel de la Commission, selon lequel une aide accordée en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1107/70 doit faire l'objet d'une information de la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, le représentant affirmait que la formalité en question avait été accomplie par une lettre no 28.103/G.12.123 du 21 janvier 1974 (nous citons) «qui vous a été adressée par mon prédécesseur; cette lettre mentionnait notamment, pour l'année 1974 une aide au sens du règlement no 1107/70 du 4 juin 1970, de 530 millions de francs au titre des tarifs CECA» (fin de citation). En terminant, le représentant permanent transmettait à la Commission la demande du gouvernement belge de revoir sa position. Nous n'avons pas trouvé trace, Messieurs, de cette lettre au dossier, mais il ressort de la correspondance ultérieurement échangée que la Commission reconnaît avoir été informée que l'aide accordée par le gouvernement belge s'élevait à 410 millions de francs pour l'année 1971, 441,5 millions pour l'année 1972, 489 millions pour l'année 1973 et que les prévisions budgétaires pour 1974 et 1975 étaient estimées respectivement à 530 et 525 millions de francs. C'est donc cette date du 21 janvier 1974 qu'il faudrait, à première vue, retenir pour rechercher si, conformément à l'article 93, paragraphe 3, la Commission a été «informée en temps utile pour présenter ses observations» du projet tendant à instituer une aide pouvant être considérée comme compatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 ou de l'article 77 du traité et si, «estimant que ce projet n'était pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 92», la Commission a «ouvert sans délai la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 93». A cet égard, si l'on peut admettre que la notification a bien eu lieu en temps utile pour les montants relatifs aux exercices 1974 et 1975, nous considérons également que, compte tenu de la complexité du problème et de l'échange antérieur de correspondance, la lettre adressée le 24 juin 1974 à la représentation permanente belge par le directeur général de la Commission constitue l'ouverture sans délai de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, en tout cas pour le montant qui devait être accordé au titre de l'exercice 1975.