Arrêt de la Cour du 5 mars 1986. - Tezi BV contre Ministère des Affaires économiques. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Politique commerciale commune - Mesures de sauvegarde. - Affaire 242/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00933



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - APPLICATION INTEGRALE DES REGLES DU TRAITE - CONDITIONS - MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

( TRAITE CEE , ART . 9 , PAR 2 , 113 ET 115 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGIME D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE - MESURES DE PROTECTION NATIONALES - ADMISSIBILITE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 115 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3589/82 )

Sommaire

1 . LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , MEME SI LEUR REGIME D ' IMPORTATION COMPORTE LA REPARTITION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX . TOUTEFOIS , LA PLEINE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AUX PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE EST LIEE A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SUR DES PRINCIPES UNIFORMES .

EN EFFET , L ' ASSIMILATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DES MARCHANDISES PROVENANT DES PAYS TIERS , MAIS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUT AVOIR SON PLEIN EFFET QU ' A SUPPOSER QUE CES MARCHANDISES SOIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION , DOUANIERES ET COMMERCIALES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU .

LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS , LA COMMISSION A LE POUVOIR , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 115 , D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE , A L ' EGARD DE CES MARCHANDISES , DES MESURES DE PROTECTION DESTINEES A PARER AUX RISQUES DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE DIFFICULTES ECONOMIQUES .

2 . SI LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE , UN PROGRES CERTAIN VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DU REGIME ETABLI PAR CE REGLEMENT QUE CELUI-CI AIT REALISE UNE UNIFORMITE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION GARDE LE POUVOIR D ' AUTORISER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE A ADOPTER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME DU REGLEMENT NO 3589/82 ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE CE POUVOIR , LA COMMISSION DOIT FAIRE PREUVE D ' UNE PRUDENCE ET D ' UNE MODERATION ACCRUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 242/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

TEZI BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , AYANT SON SIEGE A WOERDEN ( PAYS-BAS ),

ET

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 113 ET 115 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT NO 3589/82 DU CONSEIL , DU 23 DECEMBRE 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( JO L 374 , P . 106 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 4 OCTOBRE SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( PAYS-BAS ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 113 ET 115 DU MEME TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE TEZI BV ( CI-APRES TEZI ) AU MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , QUANT AU REFUS OPPOSE PAR LEDIT MINISTRE DE DELIVRER A TEZI DES LICENCES POUR L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS DE CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS TEXTILES , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 61.01 B V D ) 3 , 61.01 B V E ) 3 ET 61.02 B II E ) 6 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE .

3 IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE LES ECHANGES DE PRODUITS TEXTILES ENTRE MACAO ET LA COMMUNAUTE ETAIENT REGIS , A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE , PAR LE DEUXIEME ARRANGEMENT MULTIFIBRE CONCLU DANS LE CADRE DU GATT . CET ACCORD , BIEN QUE NON ENCORE APPROUVE OFFICIELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE , EST DEVENU APPLICABLE A TITRE PROVISOIRE , NOTAMMENT DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET MACAO , EN VERTU DU REGLEMENT NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 365 , P . 1 ), REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 DU CONSEIL , DU 23 DECEMBRE 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( JO L 374 , P . 106 ).

4 AUX TERMES DU REGLEMENT NO 3589/82 , APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE , L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES DIFFERENTES CATEGORIES VISEES A L ' ANNEXE I EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES PRECISEES A L ' ANNEXE III . POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 6 ET PROVENANT DE MACAO , LA LIMITE QUANTITATIVE ETAIT FIXEE , POUR 1983 , A 10 114 000 PIECES . CETTE LIMITE MAXIMALE ETAIT REPARTIE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE IV , ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , LES PAYS DU BENELUX ETANT CONSIDERES , A CETTE FIN , COMME UNE UNITE .

5 POUR CE QUI CONCERNE LES ECHANGES COMMERCIAUX DE CES PRODUITS ENTRE LE BENELUX ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION AVAIT , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ET DE SA DECISION 80/47 DU 20 DECEMBRE 1979 ( JO L 16 , P . 14 ), AUTORISE , PAR DECISION 82/205 DU 22 DECEMBRE 1981 ( JO L 97 , P . 2 ), LES PAYS DU BENELUX A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS , CONSISTANT A SUBORDONNER LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION A LA DELIVRANCE DE LICENCES JUSQU ' AU 30 JUIN 1983 . CE REGIME DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE .

6 EN DATE DU 29 AVRIL 1983 , TEZI A INTRODUIT , AUPRES DES SERVICES NEERLANDAIS COMPETENTS , DES DEMANDES DE LICENCE D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSUS .

7 CES DEMANDES ONT ETE REJETEES EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 AVRIL 1983 ( JO C 102 , P . 3 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION , A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , PRESENTEE EN ACCORD AVEC LES AUTRES PAYS DU BENELUX , A AUTORISE CES PAYS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , POUR LA PERIODE DU 2 AVRIL AU 30 NOVEMBRE 1983 , LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B V ET EX 61.02 B II DU TDC ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION AVAIENT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER AVRIL 1983 .

8 TEZI A ATTAQUE DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN LE REFUS DE LUI DELIVRER LES LICENCES D ' IMPORTATION DEMANDEES , EN EXCIPANT DE L ' INVALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 AVRIL 1983 , PRECITEE .

9 CETTE JURIDICTION A , DES LORS , DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LES ARTICLES 113 ET 115 DU TRAITE , CONSIDERES DANS LEURS RAPPORTS MUTUELS , DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA COMMISSION DISPOSE ENCORE , APRES LA CONCLUSION DE L ' ACCORD CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( ARRANGEMENT MULTIFIBRE ) ET APRES L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3589/82 DU CONSEIL , D ' UNE MARGE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 SUR LE TERRAIN DU COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ARTICLE 115 DU TRAITE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT TRAITE , PAR TOUT ETAT MEMBRE ' PEUT EGALEMENT VISER UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ENTRE ETATS MEMBRES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3589/82 DU CONSEIL? '

10 SUR CES QUESTIONS , DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , PAR TEZI , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

11 PAR LES DEUX QUESTIONS QU ' ELLE A POSEES A LA COUR ET QUI DOIVENT ETRE EXAMINEES ENSEMBLE , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LA COMMISSION DISPOSE ENCORE DU POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME DU REGLEMENT NO 3589/81 ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

12 A CET EGARD , TEZI FAIT TOUT D ' ABORD REMARQUER QUE , EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE , LE TRAITE A OPERE UN TRANSFERT DE COMPETENCES TOTAL ET IRREVOCABLE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE , MAIS QUE , A CAUSE DU RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE , LA COUR A ADMIS , DANS SA JURISPRUDENCE , LA POSSIBILITE QUE LA COMMISSION AUTORISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , MEME APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR , C ' EST-A-DIRE A CONTINUER D ' APPLIQUER , DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE DE CARACTERE NATIONAL .

13 DE L ' AVIS DE TEZI , CETTE POSSIBILITE DISPARAIT A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMUNAUTE EXERCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 113 , SA COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE . LA FACON DONT CET EXERCICE A LIEU EST , SELON TEZI , SANS IMPORTANCE , EN CE SENS QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QUE L ' ON PUISSE PARLER DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , QUE TOUTES LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE SOIENT UNIFORMES ET QU ' ELLES NE TIENNENT AUCUN COMPTE DES DIFFERENCES ENTRE LES ETATS MEMBRES . MEME EN PRESENCE DE MESURES ADAPTEES AUX BESOINS NATIONAUX , MAIS EMANANT DE LA COMMUNAUTE , ON POURRAIT PARLER , SELON TEZI , DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 SERAIT , DE CE FAIT , EXCLU .

14 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE , D ' APRES TEZI , PAR LA TENEUR LITTERALE DE L ' ARTICLE 115 QUI , A L ' ALINEA 1 , VISE LES ' MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE , PAR TOUT ETAT MEMBRE ' . ON DEDUIT DE CETTE PHRASE QUE SEULES DES MESURES COMMERCIALES NATIONALES PEUVENT ETRE PROTEGEES PAR UNE AUTORISATION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 . PAR CONTRE , DES MESURES QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE EN EXECUTION DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS VISEES PAR L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 .

15 TEZI CONSIDERE QU ' EN L ' ESPECE LE REGIME MIS EN VIGUEUR PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 , PRECITE , CONSTITUE UNE MESURE COMMUNAUTAIRE QUI EST L ' EXPRESSION DU PLEIN EXERCICE PAR LA COMMUNAUTE DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE . LE FAIT QUE CE REGIME PREVOIT UNE REPARTITION DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX N ' OTE RIEN A CETTE CONCLUSION . EN PARTICULIER , LE REGIME NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LA CONTINUATION D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE ANTERIEURE DE CARACTERE NATIONAL , D ' AUTANT PLUS QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES EN PROVENANCE DE MACAO , VISES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , AUCUNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION N ' EXISTAIT AUX PAYS-BAS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

16 TEZI FAIT EN OUTRE REMARQUER QUE LE REGLEMENT NO 3589/82 CONTIENT , EN LUI-MEME , DES DISPOSITIONS DESTINEES A PORTER REMEDE AUX DIFFICULTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC VERS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

17 A CET EGARD , TEZI CITE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , QUI PREVOIT UNE PROCEDURE POUR PARVENIR A UNE ADAPTATION DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX , ' EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX ' . SELON TEZI , CETTE PROCEDURE SERAIT APPLICABLE NON SEULEMENT AUX IMPORTATIONS DIRECTES , MAIS AUSSI AUX CAS OU DES DIFFICULTES RESULTERAIENT DES COURANTS COMMERCIAUX A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

18 TEZI RAPPELLE ENFIN QUE , SI LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , NE SE REVELAIT PAS SUFFISANTE , IL SERAIT TOUJOURS POSSIBLE DE MODIFIER LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3589/82 .

19 EN CONCLUSION , TEZI PROPOSE DE REPONDRE PAR LA NEGATIVE AUX DEUX QUESTIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE .

20 TOUS LES GOUVERNEMENTS AYANT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DANS LA PRESENTE AFFAIRE AINSI QUE LA COMMISSION S ' EXPRIMENT , PAR CONTRE , DANS LE SENS QUE L ' ARTICLE 115 EST ENCORE APPLICABLE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 .

21 A L ' APPUI DE LEUR OPINION , ILS CITENT L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( DONCKERWOLCKE , 41/76 , REC . P . 1921 ), DANS LEQUEL LA COUR A RECONNU QUE ' L ' ETAT D ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION EST DE NATURE A MAINTENIR , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ' . DANS LE MEME ARRET , LA COUR A ADMIS QUE ' L ' ARTICLE 115 PERMET DE PARER A DES DIFFICULTES DE CE GENRE EN DONNANT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION , NOTAMMENT SOUS FORME DE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ETATS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ' .

22 TANT LES GOUVERNEMENTS AYANT PARTICIPE A LA PRESENTE PROCEDURE QUE LA COMMISSION FONT VALOIR , A CET EGARD , QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 NE COMPORTE PAS UNE UNIFORMISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SONT SUBORDONNEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ETANT DONNE QUE CES IMPORTATIONS NE PEUVENT AVOIR LIEU , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , QUE DANS LES LIMITES DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX RESPECTIFS .

23 ILS CONTESTENT , EN OUTRE , QUE LA REPARTITION DU QUOTA GLOBAL COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX NE REPONDE QU ' A DES EXIGENCES D ' ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF .

24 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONSIDERE , A CET EGARD , QUE , COMME IL RESSORT DU DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3589/82 , CETTE REPARTITION A ETE ADOPTEE EN VUE DES BESOINS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L ' INDUSTRIE TEXTILE COMMUNAUTAIRE .

25 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EXPRIME , A SON TOUR , L ' AVIS QUE LA FIXATION DE SOUS-QUOTAS NATIONAUX A ETE EFFECTUEE , NON PAS EN FONCTION DES BESOINS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , MAIS EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX , QUI SUBSISTENT ENCORE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES ET QUI DOIVENT POUVOIR ETRE PROTEGES , LE CAS ECHEANT , A TRAVERS L ' APPLICATION , PAR LA COMMISSION , DE L ' ARTICLE 115 .

26 QUANT A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE LENTE ET INADAPTEE A LUTTER CONTRE LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC .

27 SELON LA COMMISSION EGALEMENT , LE RECOURS A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , N ' AURAIT ETE D ' AUCUNE UTILITE DANS LE CAS D ' ESPECE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION DESTINEE A INFLUER , PAR LA MODIFICATION DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX , SUR LES IMPORTATIONS DIRECTES ET QUI NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE LORSQUE , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , L ' ENSEMBLE DES QUOTAS NATIONAUX FAIT L ' OBJET D ' UNE UTILISATION SUFFISANTE .

28 EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE , PREVUE A L ' ARTICLE 5 , DE MODIFIER LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE CET ARTICLE NE SAURAIT NON PLUS ETRE UTILISE DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , CAR LES PAYS TIERS , QUI SUBIRAIENT LES EFFETS D ' UNE REDUCTION DE LADITE LIMITE , NE SONT PAS RESPONSABLES DES EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC SE PRODUISANT APRES LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ET N ' ONT AUCUNE POSSIBILITE DE LES EVITER .

29 POUR CE QUI EST , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE , LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FONT VALOIR QUE LA PHRASE DE L ' ARTICLE 115 OU L ' ON PARLE DE ' MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT TRAITE , PAR TOUT ETAT MEMBRE ' , VISE TANT LES MESURES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUREMENT NATIONAL , QUE LES MESURES QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT POUR SE CONFORMER A DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES , S ' AGISSANT , DANS LES DEUX CAS , DE MESURES MATERIELLEMENT IDENTIQUES .

30 EN CONCLUSION , TOUS LES GOUVERNEMENTS AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS AINSI QUE LA COMMISSION PROPOSENT DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE AUX DEUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

31 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A TITRE LIMINAIRE , QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 , PRECITE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 10 . A CET EGARD , LA COUR A PRECISE QUE , POUR CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE SONT DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT ASSIMILES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES .

32 L ' EXISTENCE D ' UN REGIME TEL QUE CELUI PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 QUANT AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE N ' EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS DECRIT , EN RAISON DE CE QUE LEDIT REGLEMENT PREVOIT LA REPARTITION DE LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX .

33 EN EFFET , COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ), S ' IL EST PERMIS QU ' UN CONTINGENT GLOBAL COMMUNAUTAIRE SOIT REPARTI EN DES SOUS-QUOTAS NATIONAUX , UNE TELLE REPARTITION NE PEUT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU CONTINGENT ET MIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES .

34 IL S ' ENSUIT QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE , UNE FOIS IMPORTES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE .

35 TOUTEFOIS , LA COUR A RECONNU , DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 , PRECITE , QUE LA PLEINE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION AUX PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE EST LIEE , COMME IL RESULTE DU SYSTEME DU TRAITE , A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE .

36 LA COUR A , A CET EGARD , OBSERVE QUE L ' ASSIMILATION , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , DES MARCHANDISES PROVENANT DES PAYS TIERS , MAIS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUT AVOIR SON PLEIN EFFET QU ' A SUPPOSER QUE CES MARCHANDISES SOIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION , DOUA NIERES ET COMMERCIALES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU .

37 TOUJOURS DANS L ' ARRET PRECITE , LA COUR , APRES AVOIR CONSTATE QUE , MALGRE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE BASEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , N ' ETAIT PAS ENCORE ENTIEREMENT REALISEE , A RECONNU QUE , PARMI D ' AUTRES CIRCONSTANCES , L ' ETAT D ' INACHEVEMENT D ' UNE TELLE POLITIQUE EST DE NATURE A MAINTENIR ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES .

38 LA COUR A PRECISE QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 PERMET DE PARER A DE TELLES DIFFICULTES , EN DONNANT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION , NOTAMMENT SOUS FORME DE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ETATS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES .

39 IL FAUT , DES LORS , SE DEMANDER SI LE REGLEMENT NO 3589/82 A MIS EN OEUVRE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE , UNE VERITABLE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 , TELLE QUE LA COMMISSION NE DISPOSERAIT PLUS , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , DU POUVOIR D ' ACCORDER AUX ETATS MEMBRES DES AUTORISATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 115 .

40 LA SOLUTION AFFIRMATIVE SOUTENUE PAR TEZI NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI L ' ON POUVAIT DEMONTRER QUE LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 A EU COMME CONSEQUENCE LA CREATION DE CONDITIONS UNIFORMES D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS TEXTILES , SANS DISTINCTION SELON L ' ETAT MEMBRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A LIEU .

41 IL Y A LIEU , A CET EGARD , DE SOULIGNER , TOUT D ' ABORD , QUE LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE , DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION , UN PROGRES CERTAIN VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE , CONFORMEMENT A CE QUI EST PRESCRIT A L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SUR DES PRINCIPES UNIFORMES .

42 IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DU REGIME ETABLI PAR CE REGLEMENT QUE CELUI-CI AIT REALISE UNE UNIFORMITE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION . EN EFFET , LE DIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT PRECISE , EN SA DEUXIEME PHRASE , QUE , ' DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L ' INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE , L ' UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ' .

43 IL S ' ENSUIT QUE , CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE SOUTENU PAR TEZI , L ' ON NE SAURAIT DIRE QUE LES DISPARITES EN QUESTION TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUEMENT DANS LE REGLEMENT NO 3589/82 . DE TELLES DISPARITES RESULTENT , AU CONTRAIRE , D ' INITIATIVES PRISES DE FACON AUTONOME PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , MAIS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES POSEES , EN LA MATIERE , PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS CE CONTEXTE , LE REGLEMENT NO 3589/82 SE LIMITE , COMME IL RESULTE DU PASSAGE DU DIXIEME CONSIDERANT CITE CI-DESSUS , A MAINTENIR , DANS UNE CERTAINE MESURE , LES DISPARITES DEJA EXISTANTES , TOUT EN SE PROPOSANT DE LES REDUIRE , VOIRE DE LES ELIMINER , PROGRESSIVEMENT .

44 A PLUS FORTE RAISON , NE PEUT-ON SOUTENIR , COMME LE FAIT TEZI , QUE LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX POURSUIT DES FINALITES D ' ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF .

45 IL EST VRAI QU ' AU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3589/82 CETTE REPARTITION EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ETABLIR ' UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION ' DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES BASEE SUR LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION . TOUTEFOIS , LE NEUVIEME CONSIDERANT DOIT ETRE LU EN COMBINAISON AVEC LA PREMIERE PHRASE DU DIXIEME CONSIDERANT , SELON LAQUELLE ' EN VUE D ' ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES , LEUR REPARTITION DOIT S ' EFFECTUER SELON LES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENTS QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SELON LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES PAR LE CONSEIL ' .

46 L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3589/82 NE PEUT PAS NON PLUS ETRE INVOQUE POUR EN DEDUIRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT PREVU UN INSTRUMENT SUSCEPTIBLE DE RENDRE SUPERFLU LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 DU TRAITE .

47 EN EFFET , LE FAIT DE POUVOIR PROCEDER A UNE ADAPTATION DE LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ' LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , AFIN D ' ASSURER LEUR MEILLEURE UTILISATION ' , POURRAIT CONDUIRE , SI LE SOUS-QUOTA NATIONAL D ' UN ETAT MEMBRE EST REDUIT , A LIMITER LES IMPORTATIONS DIRECTES DES PRODUITS TEXTILES DANS CET ETAT , C ' EST-A-DIRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS PRODUCTEURS , MAIS NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER DES IMPORTATIONS DANS CE MEME ETAT DE PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

48 QUANT A L ' ARTICLE 5 , QUI A EGALEMENT ETE INVOQUE PAR TEZI POUR DEMONTRER QUE LE REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 NE LAISSE PLUS DE PLACE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' UNE REDUCTION DE LA LIMITE QUANTITATIVE GLOBALE COMMUNAUTAIRE AURAIT , POUR LES PAYS TIERS PRODUCTEURS , DES REPERCUSSIONS DE LOIN PLUS GRAVES QUE CELLES DECOULANT D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION PRISE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 .

49 EN EFFET , ALORS QU ' UNE TELLE DECISION SE LIMITE A AUTORISER L ' EXCLUSION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET DEJA MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RECOURS AUX POSSIBILITES OFFERTES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3589/82 AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE LES QUANTITES ADMISES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE TOUT ENTIERE , EN MECONNAISSANT LE FAIT QUE LES PAYS PRODUCTEURS N ' ONT AUCUNE POSSIBILITE D ' INTERVENIR SUR LA DESTINATION DES PRODUITS , UNE FOIS CEUX-CI MIS EN LIBRE PRATIQUE .

50 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QUE LA COMMISSION GARDE LE POUVOIR D ' AUTORISER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , UN ETAT MEMBRE A ADOPTER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME DU REGLEMENT NO 3589/82 ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

51 TOUTEFOIS , COMPTE TENU DE CE QUE , COMME IL A ETE SOULIGNE CI-DESSUS , LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE , DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION , UN PROGRES VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE , COMME L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , LE PREVOIT , SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , LA COMMISSION DOIT FAIRE PREUVE , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE ENCORE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , A L ' EGARD DES PRODUITS REGIS PAR LEDIT REGLEMENT NO 3589/82 , D ' UNE PRUDENCE ET D ' UNE MODERATION ACCRUES .

52 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LES ARTICLES 113 ET 115 DU TRAITE , CONSIDERES DANS LEURS RAPPORTS MUTUELS , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA COMMISSION DISPOSE ENCORE , APRES LA CONCLUSION DE L ' ACCORD CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ET APRES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 3589/82 DU CONSEIL , DU 23 DECEMBRE 1982 , DU POUVOIR D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 115 DANS LE DOMAINE DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AUDIT REGLEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

53 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS , ITALIEN , DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 113 ET 115 DU TRAITE , CONSIDERES DANS LEURS RAPPORTS MUTUELS , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA COMMISSION DISPOSE ENCORE , APRES LA CONCLUSION DE L ' ACCORD CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ET APRES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 3589/82 DU CONSEIL , DU 23 DECEMBRE 1982 , DU POUVOIR D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 115 DANS LE DOMAINE DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AUDIT REGLEMENT .