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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 28 juin 2022 — procédure pénale contre PT, SD

(Affaire C-432/22)

(2022/C 408/38)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

PT, SD

Questions préjudicielles

Dans le cadre d’une affaire pénale concernant une accusation pour des faits relevant du champ d’application du droit de l’UE, une loi nationale qui exige que ce soit un tribunal autre que celui saisi de l’affaire et devant lequel toutes les preuves ont été présentées, qui examine, sur le fond, un accord conclu entre le procureur et un accusé, sachant que le fondement de cette exigence est la présence d’autres accusés qui n’ont pas conclu un tel accord, est-elle conforme à l’article 19, paragraphe 1, [alinéa] 2, TUE et à l’article 47, alinéas 1 et 2, de la Charte?

Une loi nationale qui prévoit qu’un accord mettant fin à la procédure pénale ne peut être approuvé qu’après le consentement de tous les autres accusés et de leurs avocats est-elle conforme à l’article 5 de la décision-cadre 2004/757 (1), à l’article 4 de la décision-cadre 2008/841 (2), à l’article 19, paragraphe 1, [alinéa] 2, du TUE et à l’article 52, lu en combinaison avec l’article 47, de la Charte?

Est-il nécessaire, en vertu de l’article 47, alinéa 2, de la Charte, qu’un tribunal, après avoir examiné et approuvé un accord, se dessaisisse de l’examen de l’accusation portée contre les autres accusés, dès lors qu’il a statué sur cet accord d’une manière qui ne comporte pas de commentaires sur leur participation au fait et ne prend pas position sur leur culpabilité?

(1) Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8).

(2) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO 2008, L 300, p. 42).
6)

L’article 72, paragraphe 1, sous e), lu en combinaison avec son paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2014/24 permet-il une réglementation, ou jurisprudence nationale d’interprétation et d’application de cette règlementation, qui considère qu’une modification illégale d’un contrat de marché public peut être effectuée dans une situation telle que celle en cause au principal, dès lors: que le délai d’exécution du marché endéans certaines limites est une condition de participation à la passation du marché (le non-respect de ces limites entraînant l’exclusion du soumissionnaire); que l’exécution du marché dépasse ce délai en raison de conditions météorologiques habituelles et d’une interdiction réglementaire — déjà connue avant la passation du marché — d’effectuer des travaux relevant de l’objet et de la période d’exécution du contrat, ces motifs de dépassement ne constituant pas des circonstances imprévisibles; que l’exécution du contrat a été acceptée sans aucune réserve relative au délai; qu’aucune pénalité contractuelle n’a été réclamée au titre du retard; et que, en conséquence, une condition substantielle dans la documentation, et déterminante pour le milieu concurrentiel, a été modifiée et l’équilibre économique a été faussé en faveur du contractant?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 16 août 2022 — GF/Schauinsland-Reisen GmbH

(Affaire C-546/22)

(2022/C 408/45)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GF

Partie défenderesse: Schauinsland-Reisen GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 12, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2302 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un organisateur de voyages peut déjà invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables qui l’empêchent d’exécuter le contrat lorsque l’autorité habilitée à ces fins dans l’État membre du client a publié, avant la date prévue pour le voyage, un avertissement aux voyageurs de niveau maximum concernant le pays de destination?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles et inévitables lorsque le voyageur, en ayant connaissance de l’avertissement aux voyageurs ainsi que de l’incertitude quant à l’évolution de la situation pandémique, a déclaré vouloir malgré tout maintenir le voyage et qu’il n’aurait pas été impossible à l’organisateur de réaliser ce voyage?

(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).
2)

La fixation de dates de récolte, d’une part, et de dates de commercialisation, d’autre part, relève-t-elle des règles susceptibles d’être fixées par voie d’accord interprofessionnel et étendues sur le fondement de l’article 164 du règlement no 1308/2013, et si tel est le cas la fixation de telles dates de récolte et de commercialisation relève-t-elle des «règles de production» visées au b) de cet article ou, comme le prévoyait antérieurement l’annexe XVI bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (2) portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, des «règles de commercialisation» désormais visées au d) du même article?
1)

L’expression «l’effet juridique d’une signature électronique comme preuve […]» figurant à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose aux juridictions des États membres d’admettre que dès que les conditions de l’article 3, [points] 10, 11 et 12 du règlement sont réunies ou qu’elles ne sont pas contestées, l’existence et la qualité d’auteur invoquée de cette signature doivent être considérées d’emblée comme indubitables et établies de manière incontestée et doit-elle être interprétée en ce sens que, dès que les conditions de ces dispositions sont réunies, les juridictions des États membres sont tenues de reconnaître l’existence d’une valeur/force probante de la signature électronique qualifiée qui n’équivaut à celle de la signature manuscrite que dans le cadre de ce que prévoit le régime juridique national pertinent pour cette signature manuscrite?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 juillet 2022 — EM/Roompot Services B.V.

(Affaire C-497/22)

(2022/C 389/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EM

Partie défenderesse: Roompot Services B.V.

Question préjudicielle

L’article 24, point 1, première phrase, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doit-il être interprété en ce sens que la compétence exclusive des juridictions du lieu de situation de la chose louée s’applique à un contrat, conclu entre une personne privée et un bailleur professionnel de logements de vacances, portant sur la cession d’usage de courte durée d’un bungalow dans un parc de vacances exploité par le bailleur et prévoyant comme autres prestations, en sus de la pure cession d’usage, un nettoyage à la fin du séjour et la mise à disposition de linge de lit, indépendamment de la circonstance que le bungalow de vacances soit la propriété du bailleur ou celle d’un tiers?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
3)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question: Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque le passager peut également demander ou obtenir un remboursement en argent, ce passager peut obtenir, au titre du remboursement du billet (…) au prix auquel il a été acheté, de la part du transporteur aérien effectif, réparation de la somme d’argent qui rendrait possible ou qui aurait rendu possible pour lui, sans utiliser des miles, un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité de sièges?
1)

En premier lieu, la notion de cas fortuit à l’origine d’une perte intervenue en régime de suspensions de droit, au sens de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE (1), doit-elle ou non être entendue, à l’instar du cas de force majeure, dans le sens de circonstances étrangères à l’entrepositaire agréé, anormales et imprévisibles, et non susceptibles d’être évitées en dépit de toutes les précautions dûment prises par lui, qui échappent objectivement à toute possibilité de contrôle de sa part?
Pourvoi formé le 17 août 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU

(Affaire C-551/22)

(2022/C 389/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, P. Němečková et A. Steiblytė, agents)

Autres parties à la procédure: Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno, Stiftung für Forschung und Lehre (SFL), Conseil de résolution unique (CRU), Royaume d’Espagne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Banco Santander S.A.

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1) annuler l’arrêt du Tribunal du 1er juin 2022, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU (T-481/17, EU:T:2022:311), en ce que, par celui-ci, le Tribunal a déclaré recevable le recours en annulation formé en première instance;

2) déclarer irrecevable le recours en annulation formé en première instance dans l’affaire T-481/17 et, partant, le rejeter dans son intégralité et

3) condamner Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL (les parties requérantes en première instance) aux dépens exposés par la Commission tant dans la procédure devant le Tribunal que dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

La Commission invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi et affirme que le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes:

— erreur dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et de l’article 18, paragraphe 7, du règlement no 806/2014 (1), en ce que le dispositif de résolution a été qualifié d’acte attaquable (premier moyen du pourvoi);

— erreur dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et violation des droits de la défense de la Commission, en ce que le recours en annulation n’a pas été formé contre l’auteur de l’acte final juridiquement contraignant (deuxième moyen du pourvoi) et

— motivation contradictoire de l’arrêt attaqué, en ce que le Tribunal a jugé que le recours en annulation formé contre le dispositif de résolution contesté était recevable, alors qu’il a conclu que ledit dispositif de résolution n’entrait en vigueur et ne produisait des effets juridiques contraignants que du fait de la décision de la Commission (troisième moyen du pourvoi).

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
1.

Le droit à une indemnisation en cas de retard du vol de plus de trois heures après l’heure prévue d’arrivée, au titre des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), suppose-t-il que le passager se soit présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement, et au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, ou le cas de figure d’un retard important au sens précité — correspondant à l’annulation du vol — ne le requiert-il pas?
1.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, une commune qui, en vertu d’un statut communal, collecte auprès des visiteurs séjournant dans la commune (curistes), pour la mise à disposition d’installations thermales (notamment, un parc thermal, une salle de cure, des sentiers), une «taxe de séjour» (d’un certain montant par jour de séjour) exerce-t-elle, par la mise à disposition des installations thermales aux curistes en contrepartie du paiement de la taxe de séjour, une activité économique au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE (1), alors même que les installations thermales sont, quoi qu’il en soit, librement accessibles à tous (et donc, notamment, également aux résidents non assujettis à la taxe de séjour ou à d’autres personnes non assujetties à cette taxe)?
C 398/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 12 juillet 2022 — MK/WB

(Affaire C-461/22)

(2022/C 398/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hannover (tribunal régional d’Hanovre, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MK

Partie défenderesse: WB

Questions préjudicielles

Le curateur légalement désigné qui exerce cette activité à titre professionnel est-il un responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le «RGPD»)?

Doit-il donner accès aux données conformément à l’article 15 du RGPD?

(1) JO 2016, L 119, p. 1.
1)

constater que la Hongrie, parce qu’elle n’a pas veillé à ce que les agglomérations de Kéthely, Marcali, Zalaegerszeg, Keszthely, Zalakaros, Soltvadkert, Pilisvörösvár, Szécsény, Tolna, Köröm, Nagykőrös, Veresegyház, Kiskunhalas, Tököl, Szigetszentmiklós, Hódmezővásárhely, Szentendre, Mezőtúr, Békés, Dabas, Dunavarsány et Szentes soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et y soient raccordées, et à ce que les systèmes individuels ou autres systèmes appropriés assurent un niveau de protection de l’environnement identique à celui des systèmes de collecte et de traitement, et parce qu’elle n’a pas fait en sorte que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, a manqué à ses obligations découlant des articles 3 et 4, interprétés conjointement avec l’article 10, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1);
—

déclarer que, en autorisant la mise en œuvre de la sentence arbitrale rendue dans l’affaire CIRDI no ARB/05/20, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent: — en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE lu conjointement avec l’article 127, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), en décidant de l’interprétation de l’article 351, premier alinéa, TFUE et de son application à la mise en œuvre de la sentence arbitrale alors que la même question avait été décidée par des décisions encore en vigueur de la Commission et était en attente de jugement devant les juridictions de l’Union; — en vertu de l’article 351, premier alinéa, TFUE lu conjointement avec l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait, en interprétant et appliquant de manière erronée les notions de «droits […] d’un ou plusieurs États tiers» et d’«affectés par les traités». — en vertu des dispositions du paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que du paragraphe 3 de l’article 267, TFUE, lues conjointement avec l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait, en ne posant pas une question sur la validité de la décision de la Commission du 26 mai 2014 interdisant à la Roumanie de mettre en œuvre la sentence arbitrale (ci-après l’«injonction de suspension de 2014») ainsi que sur la décision de la Commission du 1er octobre 2014 ouvrant la procédure formelle d’examen à l’égard de la mise en œuvre par la Roumanie de la sentence arbitrale (2) (ci-après la «décision d’ouverture de 2014» et en s’abstenant, en tant que juridiction statuant en dernier ressort, de poser une question sur l’interprétation du droit de l’Union qui n’était ni un acte clair ni un acte éclairé; — en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE lu conjointement avec l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait, en ordonnant à la Roumanie de violer ses obligations du droit de l’Union découlant de l’injonction de suspension de 2014 et de la décision d’ouverture de 2014; — condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
—

déclarer que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour que l’eau destinée à la consommation humaine satisfasse à l’exigence minimale applicable à la valeur paramétrique pour le total trihalométhanes spécifiée à l’annexe I, partie B, de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1) (ci-après la «directive 98/83/CE») dans 21 zones de distribution d’eau publiques et dans 9 réseaux d’approvisionnement en eau groupés à caractère privé et que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine dans les zones de distribution d’eau publiques et les réseaux d’approvisionnement en eau groupés à caractère privé susmentionnés et que, en n’accordant pas la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé humaine, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe I, partie B, et de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 98/83/CE; et
2)

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), première phrase, et l’article 6 de la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, lus à la lumière des considérants 2 et 6 de cette directive, doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse décrite ci-dessus, l’employeur est tenu d’informer et de consulter tous les salariés concernés par la procédure de licenciement collectif?
3.

Par le troisième moyen, lequel s’articule en six branches, la requérante allègue que les évaluations de la concurrence avalisées par le Tribunal concernant les marchés en cause supposés pour l’acier galvanisé à chaud destiné aux applications automobiles et pour l’acier laminé destiné à l’emballage sont entachées d’erreurs du fait qu’il a à tort appliqué parallèlement deux théories du préjudice s’excluant mutuellement («position dominante unique» et «effets non coordonnés» sur les marchés oligopolistiques), en ne définissant pas des critères appropriés pour supposer que Tata Steel est un «important moteur de la concurrence» et pour considérer la «concurrence serrée» supposée, en dénaturant les éléments de preuve concernant les restrictions posées par les importations, en ne jugeant pas des calculs de l’HHI erronés comme ayant été pertinents pour le processus décisionnel de la Commission et en ne statuant pas pleinement sur les moyens invoqués dans le recours en annulation concernant ces points.
3)

Des dispositions nationales ou une jurisprudence nationale relative à l’interprétation et à l’application de ces dispositions, en vertu desquelles, dans une situation telle que celle en cause dans la procédure au principal (où les documents de marché fixaient une durée maximale et une date limite pour l’exécution; le délai constituait également un paramètre dans la méthode d’évaluation des offres; l’exécution effective du marché a dépassé la durée maximale et la date limite prévue par les documents de marché, en l’absence de circonstances imprévues; le pouvoir adjudicateur a accepté l’exécution sans remarque et n’a pas réclamé de pénalités de retard) , l’exécution du marché en violation des termes des documents de marché et du marché lui-même en ce qui concerne les délais, en l’absence de circonstances imprévues et sans opposition du pouvoir adjudicateur, doit être interprétée uniquement comme une forme d’exécution non conforme du marché et non comme une modification substantielle illicite du marché en ce qui concerne les délais d’exécution, sont-elles compatibles avec l’article 72, paragraphe 1, sous e), lu en combinaison avec le paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2014/24?