Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Illicéité ° Préjudice ° Lien de causalité

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

2. Droit communautaire ° Principes ° Protection de la confiance légitime ° Conditions

3. Actes des institutions ° Adoption prévisible par un opérateur économique prudent et avisé ° Principe de la confiance légitime ° Inapplicabilité

4. Environnement ° Protection de la couche d' ozone ° Règlement n 594/91 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone ° Autorisation d' importer dans la Communauté ° Procédure administrative ° Attribution d' un quota ° Délivrance de licences d' importation

(Règlement du Conseil n 594/91, art. 3 et 4)

5. Droit communautaire ° Principes ° Protection de la confiance légitime ° Retrait d' un acte dans un délai raisonnable ° Absence de confiance légitime

6. Droit communautaire ° Principes ° Protection de la confiance légitime ° Comportement d' une institution communautaire non conforme à une réglementation communautaire ° Absence de confiance légitime

7. Procédure ° Dépens ° Frais frustratoires ou vexatoires

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)

Sommaire

1. L' engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l' article 215, deuxième alinéa, du traité, est subordonné à la réunion d' un ensemble de conditions en ce qui concerne l' illégalité du comportement reproché à l' institution communautaire, la réalité du dommage et l' existence d' un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.

2. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s' étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l' administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées.

Un particulier ne saurait avoir, du fait de l' attribution en sa faveur d' un quota d' importation, une espérance fondée dans l' octroi ultérieur des licences d' importation qu' il a demandées, dans la mesure où cette attribution ne constitue qu' une première étape vers l' obtention d' un droit effectif d' importer.

3. Lorsqu' un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l' adoption d' une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait se prévaloir d' une confiance légitime dans le cas où cette mesure est adoptée. Tel est le cas lorsqu' un opérateur économique a entamé le transport par train des cargaisons commandées sans attendre la décision de l' institution communautaire relative à la demande de licences d' importation et n' a pas pris les précautions nécessaires pour préserver ses intérêts dans l' hypothèse où la demande de licences serait rejetée.

4. La procédure administrative prévue par le règlement n 594/91 pour obtenir l' autorisation d' importer dans la Communauté des substances qui appauvrissent la couche d' ozone comporte deux étapes, à savoir, premièrement, l' attribution d' un quota en vertu de l' article 3 du règlement et, deuxièmement, la délivrance d' une ou de plusieurs licences d' importation correspondant au quota attribué, en vertu de l' article 4 du même règlement. Il en résulte que le droit d' importer accordé lors de l' attribution d' un quota ne devient effectif qu' au moment où une licence d' importation est délivrée.

5. Si l' acte pouvant fonder la confiance légitime d' un particulier est retiré par l' administration dans un délai raisonnable, la naissance de la confiance légitime ne saurait être constatée.

6. La confiance légitime ne peut naître d' un comportement d' une institution communautaire qui n' est pas conforme à la réglementation communautaire.

7. Lorsque la naissance d' un litige a été favorisée par le comportement de l' institution défenderesse, non conforme à la réglementation communautaire, on ne saurait tenir rigueur au requérant d' avoir saisi le Tribunal en vue d' apprécier ce comportement, ainsi que le préjudice qui en a éventuellement découlé. Il convient donc, dans de telles circonstances, de faire application de l' article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, selon lequel le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l' autre partie les frais d' une procédure occasionnée par son propre comportement.