Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, alinéa 1)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Notion - Actes ne touchant que l'organisation interne du Parlement - Exclusion

(Art. 230 CE)

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1. Il découle de l'article 104, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal qu'une demande relative à des mesures provisoires doit, à elle seule, permettre à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'une telle demande soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête en référé. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans celle-ci.

À cet égard, le renvoi aux moyens et arguments contenus dans la requête en annulation, même si celle-ci est annexée à la demande en référé, ne saurait pallier l'absence de toute explication, dans cette dernière, des motifs du recours au principal constitutifs d'un fumus boni juris de la demande de mesures provisoires.

( voir points 34, 36 )

2. L'examen de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être effectué dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

( voir point 42 )

3. L'article 230, premier alinéa, CE, qui prévoit que la Cour contrôle, notamment, la légalité des actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, vise à permettre de soumettre au contrôle du juge communautaire des actes que le Parlement adopte dans la sphère du traité CE qui pourraient empiéter sur les compétences des États membres ou des autres institutions ou outrepasser les limites qui sont tracées aux compétences de leur auteur. En revanche, les actes ne touchant que l'organisation interne des travaux du Parlement ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation. Relèvent de cette catégorie des actes du Parlement qui soit ne produisent pas d'effets juridiques, soit ne produisent des effets juridiques qu'à l'intérieur du Parlement en ce qui concerne l'organisation de ses travaux et sont soumis à des procédures de vérification fixées par son règlement.

À cet égard, à première vue, l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, qui se limite à régir les relations entre la Commission et le Parlement, n'a pas modifié la situation juridique des députés agissant à titre individuel en ce qui concerne leur droit visé par l'article 197, troisième alinéa, CE, ne porte pas atteinte au droit garanti par cette disposition et ne produit donc pas d'effet juridique vis-à-vis des députés agissant à titre individuel.

( voir points 43, 51 )