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1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Champ d'application — Matière civile et commerciale — Notion

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 1er)

2. Rapprochement des législations — Respect des droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48 — Frais de justice

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, art. 14)

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1. La notion de matière civile et commerciale, figurant à l’article 1er du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende, en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale.

Même si ladite amende doit être versée à un État membre, est recouvrée d’office, et si le recouvrement effectif est réalisé par les autorités publiques, ces aspects ne sauraient toutefois être considérés comme déterminants en ce qui concerne la nature du droit à exécution. En effet, la nature de ce droit dépend de celle du droit subjectif au titre de la violation duquel l’exécution est ordonnée. Or, le droit à l’exploitation exclusive d'une invention protégée par un brevet relève sans ambiguïté des matières civile et commerciale au sens dudit article 1er du règlement nº 44/2001.

(cf. points 42, 44, disp. 1)

2. Les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Cette interprétation est conforme tant à l’objectif général de la directive 2004/48, tenant au rapprochement des législations des États membres afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle, qu’à l’objectif spécifique dudit article 14, tenant à éviter qu’une partie lésée ne soit dissuadée d’engager une procédure judiciaire aux fins de sauvegarder ses droits de propriété intellectuelle. Conformément auxdits objectifs, l’auteur de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit généralement supporter intégralement les conséquences financières de sa conduite.

(cf. points 49-50, disp. 2)
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1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation — Ajustements

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 10)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement nº 384/96

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 1, 3 et 7)

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1. Dans le cadre de l'application de mesures antidumping, la détermination de la valeur normale et celle du prix à l’exportation obéissent à des règles distinctes. Dès lors, les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ne doivent pas nécessairement être traités de la même manière dans l’un et l’autre cas. Toutefois, d’éventuelles différences entre les deux valeurs pourraient être prises en considération dans le cadre des ajustements prévus à l’article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping de base nº 384/96.

À cet égard, il ressort tant de la lettre que de l’économie de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base nº 384/96 qu’un ajustement du prix à l’exportation ou de la valeur normale peut être opéré uniquement pour tenir compte des différences concernant des facteurs qui affectent les prix et donc leur comparabilité afin d’assurer une comparaison faite au même stade commercial. Ainsi, pour opérer un tel ajustement, les institutions de l'Union peuvent se fonder sur les frais de vente découlant de la commercialisation de produits sur le marché communautaire, dès lors que la valeur normale et le prix à l'exportation ont été déterminés à deux niveaux commerciaux différents et que les frais de vente sont de nature à affecter, dans une mesure déterminée, la comparabilité entre ce prix à l'exportation et cette valeur normale.

(cf. points 25-26, 37, 39)

2. Même si l’article 2, paragraphe 1, du règlement antidumping de base nº 384/96 énonce le principe général selon lequel la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans les pays exportateurs, il ne ressort ni de la lettre ni de l’économie de l’article 2, paragraphe 7, de ce règlement ou de la jurisprudence de la Cour de justice que, lorsque les institutions de l’Union déterminent la valeur normale «sur toute autre base raisonnable», cette valeur normale doive toujours correspondre à la valeur normale à laquelle le produit est fourni au premier client indépendant. Une telle interprétation empièterait sur le pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union concernant la détermination de la valeur normale pour des pays n’ayant pas d’économie de marché.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement de base, qui ne vise que le calcul de la valeur normale d’une entreprise exportatrice opérant en économie de marché.

(cf. points 33-34)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Système commun d'échange d'informations — Coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Compétence de contrôle de la Cour des comptes — Portée

(Art. 248, § 1 à 3, CE; règlement du Conseil nº 1798/2003)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 248, paragraphes 1 à 3, CE, un État membre qui s'oppose à ce que la Cour des comptes de l’Union européenne effectue des contrôles sur son territoire, portant sur la coopération administrative au titre du règlement nº 1798/2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des modalités d’application de celui-ci.

L'article 248 CE, qui précise la manière dont la Cour des comptes est appelée à s'acquitter de sa mission de contrôle des comptes, prévoit qu'elle examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, la légalité et la régularité de ces recettes et dépenses ainsi que la bonne gestion financière. Le paragraphe 3 de cet article habilite la Cour des comptes à effectuer des contrôles sur pièces et, au besoin, sur place, notamment dans les États membres.

Or, le système de ressources propres institué en exécution du traité vise bien, s'agissant des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à créer, à charge des États membres, une obligation de mettre à la disposition de la Communauté, en tant que ressources propres, une part des montants qu'ils perçoivent au titre de ladite taxe. Dès lors qu'ils visent à lutter contre la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les mécanismes de coopération s'imposant aux États membres en vertu dudit règlement nº 1798/2003 sont eux-mêmes de nature à exercer une influence directe et essentielle sur la perception effective des recettes de ladite taxe et, partant, sur la mise à disposition du budget communautaire des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, l’application effective, par un État membre, des règles de coopération qu’instaure le règlement nº 1798/2003 est susceptible de conditionner non seulement l’aptitude dudit État membre à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales sur son propre territoire, mais également celle des autres États membres à assurer une telle lutte sur leurs territoires respectifs, singulièrement lorsque la correcte application de la taxe sur la valeur ajoutée dans ces autres États membres dépend des informations détenues par ledit État.

Le contrôle, par la Cour des comptes, portant sur la coopération administrative au titre du règlement nº 1798/2003, a donc bien trait aux recettes de la Communauté envisagées sous l'angle de leur légalité et de la bonne gestion financière y afférente et présente ainsi un lien direct avec les attributions conférées à cette institution par l'article 248 CE.

(cf. points 59-61, 71, 77, 79, 81, disp. 1)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, un État membre qui autorise des exploitations minières à ciel ouvert sans avoir subordonné l’octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d’une évaluation permettant d’identifier, de décrire et d’évaluer, de manière appropriée, les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d’exploitation à ciel ouvert existants, sauf, en ce qui concerne l’une de ces exploitations, s’agissant de l’ours brun (Ursus arctos).

(cf. point 197, disp. 1)
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Libre prestation des services — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552 — Notion de spot publicitaire

(Directive du Conseil 89/552, art. 18, § 2)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36, un État membre qui tolère que certains types de publicités, tels que les publireportages, les spots de télépromotion, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, soient diffusés sur les chaînes de télévision nationales pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge, prévue à l’article 18, paragraphe 2, de ladite directive. Ces types de publicités relèvent de la notion de spots publicitaires et sont dès lors soumis aux limitations du temps de transmission prévues par cette dernière disposition.

En effet, tout type de publicité télévisée diffusée entre les programmes ou pendant les intermèdes constitue, en principe, un spot publicitaire au sens de la directive 89/552, à moins que le type de publicité concerné ne relève d’une autre forme de publicité régie expressément par ladite directive, comme c’est le cas, notamment, du télé-achat, ou qu’il ne requière, par ses modalités de présentation, une durée supérieure à celle des spots publicitaires, à condition qu’une application des limitations prévues pour lesdits spots revienne à handicaper la forme de publicité en question par rapport aux spots publicitaires sans justification valable. Par conséquent, même si un type de publicité donné a intrinsèquement, c’est-à-dire par ses modalités de présentation, une durée un peu plus longue que la durée habituelle des spots publicitaires, ce seul fait ne saurait suffire pour le qualifier d’"autre forme de publicité" au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 89/552.

(cf. points 52-53, 55-56 et disp.)
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Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Champ d'application

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 2; directive du Conseil 65/65)

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Un produit qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application du règlement nº 1768/92, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ainsi qu’il est défini à l’article 2 de ce règlement, tel que modifié, et ne peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.

(cf. point 36 et disp.)
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Transports — Transports par route — Dispositions sociales — Dérogations — Obligation d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 561/2006, art. 13, § 1, d), second tiret)

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La notion de «matériel» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous d), second tiret, du règlement nº 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements nº 3821/85 et nº 2135/98 et abrogeant le règlement nº 3820/85, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas le matériel d’emballage, tel que les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vin et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste.

En effet, les bouteilles vides transportées par ledit commerçant ne constituent pas des biens nécessaires dans l'exercice de son activité principale. D'une part, ces bouteilles ne sont pas travaillées ni transformées et ne sont ni ajoutées à un autre produit ni utilisées dans l'exercice d'une activité. D'autre part, elles ne sont pas nécessaires en tant que composants, matières premières ou ingrédients pour un produit quelconque fabriqué par un tel commerçant ou pour des travaux exécutés par celui-ci. Enfin, elles ne constituent ni des appareils ni des instruments nécessaires pour fabriquer un produit quelconque.

(cf. points 26, 41 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Droit de reproduction — Exception de copie privée — Compensation équitable — Débiteur

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b), et § 5)

2. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Droit de reproduction — Exception de copie privée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b), et § 5)

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1. La directive 2001/29, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens que l’utilisateur final qui effectue, à titre privé, la reproduction d’une œuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur de la compensation équitable prévue audit paragraphe 2, sous b). Toutefois, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits du préjudice qu'ils leur causent, il est loisible aux États membres d’instaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition de cet utilisateur final des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, dès lors que ces personnes ont la possibilité de répercuter le montant de cette redevance dans le prix de ladite mise à disposition acquitté par l’utilisateur final.

(cf. points 27, 29, disp. 1)

2. La directive 2001/29, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à l’État membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l’importateur de supports de reproduction d’œuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par l’utilisation à des fins privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction est établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant.

(cf. point 41, disp. 2)
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Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE

(Art. 267 TFUE)

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La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle émanant de la chambre de recours des Écoles européennes.

Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit, ainsi que son indépendance.

Or, si ladite chambre de recours satisfait à l'ensemble de ces éléments et doit, par conséquent, être qualifiée de juridiction au sens de l'article 267 TFUE, elle ne relève toutefois pas, comme l'indique cet article, d'un des États membres mais des Écoles européennes, lesquelles constituent, comme l'énoncent le premier et troisième considérants de la convention des Écoles européennes, un système sui generis qui réalise, par le biais d'un accord international, une forme de coopération entre les États membres et entre ceux-ci et l'Union. Elle constitue ainsi un organe d'une organisation internationale qui, malgré les liens fonctionnels qu'elle entretient avec l'Union, reste formellement distincte de celle-ci et de ses États membres. Dans ces conditions, le seul fait qu'elle soit tenue d'appliquer les principes généraux du droit de l'Union dans le cas où elle est saisie d'un litige ne suffit pas pour faire relever ladite chambre de la notion de juridiction des États membres et donc du champ d'application de l'article 267 TFUE.

(cf. points 37-39, 42-43, 46 et disp.)
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Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale — Mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

(Directive du Conseil 90/425, art. 10, § 1 et 4; décision du Conseil 2000/766; décision de la Commission 94/381)

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Le droit de l’Union, en particulier la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, ainsi que les décisions 94/381, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères, et 2000/766, relative à certaines mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, à titre de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, imposait une interdiction temporaire de production et de commercialisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage, dans la mesure où la situation dans l’État membre concerné présentait un caractère d’urgence qui justifiait l’adoption immédiate de telles mesures pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si cette dernière condition est remplie et si le principe de proportionnalité a été respecté.

L’adoption par la Commission d’une décision dont l’application n’est pas immédiate ne peut être considérée, en tant que telle, comme interdisant à un État membre de prendre lui-même des mesures conservatoires au titre de l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 90/425.

(cf. points 66, 70 et disp.)
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Rapprochement des législations — Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché) — Interdiction — Manipulation de marché — Fixation du cours d'un ou de plusieurs instruments financiers à un niveau anormal ou artificiel — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/6, art. 1er, point 2, a), 2e tiret, et 5)

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L’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas, pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.

À cet égard, la directive 2003/6 a pour finalité, ainsi qu’il est rappelé, notamment, aux deuxième et douzième considérants de celle-ci, d’assurer l’intégrité des marchés financiers de l’Union et de renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés. Cette confiance repose, notamment, sur le fait qu’ils seront placés sur un pied d’égalité et protégés contre l’utilisation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de cours. Les objectifs ainsi poursuivis par ladite directive seraient compromis si des comportements tels que ceux envisagés à l’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de cette directive pouvaient échapper à la prohibition des manipulations de marché énoncée à l’article 5 de celle-ci au seul motif qu’ils ont engendré une unique transaction et, par voie de conséquence, une unique cotation, sans que le cours du ou des instruments financiers concernés conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.

(cf. points 27, 29-30 et disp.)
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Rapprochement des législations — Contrôle officiel des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement — Redevances dues au titre d'inspections et de contrôles sanitaires de la production de lait

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 882/2004, art. 27, § 3, 4 et 6, et annexe IV, section B)

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L’article 27, paragraphes 3 et 4, du règlement nº 882/2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de percevoir, sans devoir prendre une mesure d’application au niveau national, des redevances aux taux minimaux prévus à l’annexe IV, section B, de ce règlement, alors même que les coûts supportés par les autorités compétentes en relation avec les inspections et les contrôles sanitaires prévus par ledit règlement sont inférieurs à ces taux, dès lors que les conditions fixées pour l’application de l’article 27, paragraphe 6, du même règlement ne sont pas remplies.

(cf. point 29 et disp.)