ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 18 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive 95/23/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-386/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-06127



Conclusions de l'avocat général

1 Par requête présentée le 12 novembre 1997, la Commission des Communautés européennes a invité la Cour à constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent.

2 L'État membre défendeur n'a pas contesté le grief que la requérante a formulé à son encontre, mais s'est borné à signaler qu'un décret présidentiel assurant la transposition de la directive concernée était en voie d'adoption. Selon la jurisprudence constante de la Cour (2), cette dernière circonstance ne constitue cependant pas un motif justifiant le manquement.

3 Nous proposons dès lors à la Cour d'accueillir le recours de la Commission et de condamner la République hellénique aux dépens de l'instance aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.

(1) - JO L 243, p. 7.

(2) - Voir, entre autres, les arrêts du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015), et du 20 mars 1997, Commission/Belgique (C-294/96, Rec. p. I-1781).
Conclusions jointes de l'avocat général Fennelly présentées le 18 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire C-324/97. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Affaire C-326/97. - Manquement d'Etat - Directive 95/27/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-06099



Conclusions de l'avocat général

1 Les présentes conclusions concernent deux recours en manquement incontestés formés par la Commission à l'encontre de la République italienne et du royaume de Belgique, respectivement, au motif que ces États membres ne se sont pas conformés aux dispositions de l'article 2 de la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (1) (ci-après la «directive»).

2 Aux termes de l'article 2 de la directive, les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1995. N'ayant reçu aucune communication de telles mesures de transposition ni de l'un ni de l'autre État membre en cause à l'expiration du délai prescrit, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne à l'encontre de chacun d'entre eux en leur adressant une lettre de mise en demeure le 27 février 1996. Aucun de ces États membres n'ayant donné suite à cette lettre, la Commission a émis un avis motivé dans chaque cas le 5 mars 1997, puis elle a formé un recours devant la Cour le 15 septembre 1997, par requêtes inscrites l'une et l'autre au registre de la Cour le 17 septembre 1997.

3 Aucun des États membres n'a contesté le manquement allégué. Dans leurs mémoires en défense respectifs, la République italienne s'est engagée à accélérer le processus d'approbation d'un règlement portant mise en oeuvre de la directive, tandis que le royaume de Belgique a indiqué que la procédure de transposition était entrée dans sa phase finale.

Conclusion

4 Dans ces conditions, nous proposons que la Cour:

- dans l'affaire C-324/97, déclare que, en n'ayant pas adopté ou communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et des articles 189 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, et condamne la République italienne aux dépens; et

- dans l'affaire C-326/97, statue dans le même sens à l'égard du royaume de Belgique.

(1) - JO L 168, p. 14.
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 5 mai 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 90/220/CEE et 94/51/CE. - Affaire C-343/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04291



Conclusions de l'avocat général

1 Par requête présentée le 1er octobre 1997, la Commission a invité la Cour à constater que le royaume de Belgique, en restant en défaut d'adopter dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et à la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2), a manqué aux obligations qui lui incombent.

2 L'État membre défendeur ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées, mais se borne à relever que les actes destinés à mettre la réglementation nationale en conformité avec ces directives sont en voie d'adoption. Selon la jurisprudence de la Cour, cette circonstance ne constitue cependant pas un motif justifiant le manquement (3).

3 Nous proposons dès lors à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.

(1) - JO L 117, p. 15.

(2) - JO L 297, p. 29.

(3) - Voir, entre autres, l'arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 5 mai 1998. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 94/15/CE et 94/51/CE. - Affaire C-339/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04903



Conclusions de l'avocat général

1 Par requête présentée le 30 septembre 1997, la Commission a invité la Cour à constater que le grand-duché de Luxembourg, en n'adoptant pas dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), ainsi qu'à la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2), a manqué aux obligations qui lui incombent.

2 L'État membre défendeur reconnaît n'avoir pas encore transposé les directives précitées dans son droit interne, mais observe que les procédures législatives visant à intégrer ces actes normatifs sont en cours. Néanmoins, comme le relève correctement la Commission, la date qu'il convient de prendre en considération pour apprécier l'existence du manquement est celle fixée dans l'avis motivé (3). Or, il n'est pas contesté que, à cette date, l'État défendeur n'avait pas adopté les dispositions visant à mettre le régime national en conformité avec les directives précitées; il semble par ailleurs que ces dispositions n'ont pas non plus été adoptées au cours de la présente procédure. Le grand-duché de Luxembourg ne s'est donc pas conformé dans les délais prescrits aux directives en question.

3 Nous proposons dès lors à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.

(1) - JO L 103, p. 20.

(2) - JO L 297, p. 29.

(3) - Voir l'arrêt du 12 décembre 1996, Commission/Italie (C-302/95, Rec. p. I-6765).
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 juillet 1998. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Directive 94/57/CE du Conseil - Non-transposition. - Affaire C-431/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-05055



Conclusions de l'avocat général

1 Dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour, en application de l'article 169, paragraphe 2, du traité CE, de constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2 Selon l'article 16 de la directive:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.

...

3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.»

3 L'Irlande n'a pas contesté qu'elle avait omis de transposer la directive 94/57 et déclare, dans son mémoire en défense, que les mesures nécessaires sont en voie d'adoption.

4 Dans ces conditions, le recours de la Commission est manifestement fondé.

Conclusion

5 En conséquence, nous proposons à la Cour de:

«1) constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner l'Irlande aux dépens.»

(1) - JO L 319, p. 20.
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 11 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Non-transposition de la directive 94/2/CE. - Affaire C-139/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-00605



Conclusions de l'avocat général

A - Introduction

1 Dans le présent recours en manquement contre la République italienne, la Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (1), et en s'étant de toute façon abstenue de communiquer ces dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

2) condamner la République italienne aux dépens.

B - Prise de position

2 L'article 4 de la directive 94/2 prévoit que les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1994. La Commission doit en être informée immédiatement. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 1995.

3 Incontestablement les mesures prescrites n'ont pas été adoptées.

4 Le gouvernement italien se défend en alléguant que les dispositions législatives et réglementaires de transposition de la directive de base 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (2), n'ont pas encore été transposées en droit interne, de sorte que les modalités d'application n'ont pas non plus pu être prises.

5 En vertu de l'article 14 de la directive 92/75, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires devaient être adoptées avant le 1er juillet 1993 pour pouvoir entrer en application au plus tard le 1er janvier 1994.

6 L'absence de transposition de la réglementation de base ne saurait justifier une violation ultérieure du traité dans la transposition de dispositions d'application. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Commission.

Dépens

7 Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

C - Conclusions

8 Nous proposons à la Cour de se prononcer en ce sens:

«1) La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour s'y conformer;

2) la République italienne est condamnée aux dépens.»

(1) - JO L 45, p. 1.

(2) - JO L 297, p. 16.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive 90/434/CEE - Non-transposition. - Affaire C-8/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-00823



Conclusions de l'avocat général

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 janvier 1997, la Commission vous demande de constater que, «en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive».

2 La directive prévoit en son article 12, paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 1992 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

3 La République hellénique ne conteste pas ne pas avoir adopté à ce jour les dispositions nécessaires, mais signale que le projet de loi intégrant les dispositions de la directive dans l'ordre juridique hellénique se trouve actuellement en cours d'adoption par le parlement hellénique.

4 La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours de la Commission (2) et de condamner, conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la République hellénique aux dépens.

Conclusion

5 En conséquence, nous concluons à ce qu'il plaise à votre Cour:

1) constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive;

2) condamner la République hellénique aux dépens.

(1) - JO L 225, p. 1 (ci-après la «directive»).

(2) - Voir, par exemple, l'arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Allemagne (C-139/96, Rec. p. I-4845).
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 22 janvier 1998. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Directive 94/57/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-313/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-01191



Conclusions de l'avocat général

1 Dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour, en application de l'article 169, deuxième alinéa, du traité CE, de constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit et/ou en ne communiquant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2 L'article 16 de cette directive dispose:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.

...

3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.»$

3 La République italienne n'a pas contesté qu'elle avait omis de transposer la directive et déclare, dans son mémoire en défense, que les mesures nécessaires sont en voie d'adoption.

4 Dans ces conditions, le recours de la Commission est manifestement fondé.

Conclusion

5 Par conséquent, nous sommes d'avis que la Cour a lieu de:

1) constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner la République italienne aux dépens.

(1) - JO L 319, p. 20.
62.

En conséquence, nous estimons qu'il y a lieu de répondre comme suit aux questions déférées par le Nederlandse Raad van State: « 1) La notion de ‘déchets municipaux/ménagers’, visée sous le code AD 160 à l'annexe III du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié ultérieurement, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut aussi des déchets constitués en grande partie de déchets de matières plastiques sous forme solide visés à l'annexe II de ce règlement, mais contenant en outre différentes autres matières visées dans cette même annexe et une faible quantité de matières qui n'y sont pas visées, si les déchets en cause n'ont pas été convenablement classés dans des catégories appropriées. 2) a) La référence au stockage de matériaux à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée ultérieurement, doit être interprétée en ce sens qu'elle recouvre non seulement le stockage dans l'entreprise où les autres opérations visées dans cette annexe seront effectuées, mais aussi le stockage préalable au transport vers une telle entreprise (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production du déchet), indépendamment du point de savoir si cette dernière est établie à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. b) Les données minimales que l'autorité compétente doit normalement exiger aux fins de prouver que des déchets portés sur la liste verte sont destinés à être valorisés sont celles qui figurent à l'article 11, paragraphe 1, du règlement no 259/93; toutefois, cette autorité a le pouvoir, ou, le cas échéant, le devoir, d'exiger tout autre renseignement ou document pouvant servir à démontrer que les déchets étaient destinés à être valorisés. 3) L'autorité compétente de destination a non seulement le pouvoir, mais aussi le devoir, d'aider l'autorité compétente d'expédition à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 2, du règlement no 259/93. L'État membre d'expédition n'a pas le droit de s'opposer à la réintroduction des déchets, sous réserve que cette réintroduction ne soit pas impossible et qu'il ait reçu de l'autorité compétente de destination une demande de réintroduction dûment motivée. »
61996C0037

Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. - Sodiprem SARL e.a. (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/96) contre Direction générale des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. - Affaires jointes C-37/96 et C-38/96. - Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. - Affaire C-212/96. - Octroi de mer - Régime fiscal des départements français d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-00743
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 juin 1997. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Radiation. - Affaire C-354/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-06007



Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours en manquement, la Commission reproche à la République italienne d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (1), et du traité CE, en n'adoptant pas et/ou en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive.

2 En vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la directive précitée, les États membres sont tenus d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er janvier 1994, et d'en informer immédiatement la Commission.

3 La partie défenderesse se borne à faire valoir que la loi n_ 146 du 22 février 1994 (2) prévoyait la mise en oeuvre de la directive dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi et que ce délai, devant l'impossibilité de le respecter, a été prorogé, par la loi n_ 52 du 6 février 1996 (3), d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de 1996. Entre-temps, le processus de transposition de la directive en serait au stade final, puisqu'un projet approprié aurait été déjà transmis au Parlement.

4 Étant donné que la partie défenderesse ne conteste donc pas que la directive en cause n'a pas été transposée en droit interne dans le délai imparti, il n'est pas utile que la Cour aborde le moyen que la Commission tire de la non-communication des mesures prises aux fins de la transposition de la directive.

5 En conséquence, nous proposons à la Cour de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Nous proposons, en outre, à la Cour de condamner la République italienne aux dépens.

(1) - JO L 374, p. 7.

(2) - «Loi communautaire pour 1993».

(3) - «Loi communautaire pour 1994» (sic!).