ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25

À l’appui du recours dans l’affaire T‑124/13, la République italienne invoque sept moyens, tirés, le premier, de la violation des articles 263 TFUE, 264 TFUE et 266 TFUE ; le deuxième, de la violation de l’article 342 TFUE et des articles 1er et 6 du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié ; le troisième, de la violation de l’article 6, paragraphe 3, UE, de l’article 18 TFUE, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), des articles 1er et 6 du règlement no 1, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, de l’article 27, deuxième alinéa, et de l’article 28, sous f), du statut ainsi que de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de l’annexe III du statut ; le quatrième, de la violation de l’article 6, paragraphe 3, UE et du principe de protection de la confiance légitime ; le cinquième, d’un détournement de pouvoir ainsi que de la violation des « normes substantielles inhérentes à la nature et la finalité des avis de concours », en particulier de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, de l’article 27, deuxième alinéa, de l’article 28, sous f), de l’article 34, paragraphe 3, et de l’article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que du principe de proportionnalité ; le sixième, de la violation de l’article 18 TFUE, de l’article 24, quatrième alinéa TFUE, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux, de l’article 2 du règlement no 1 ainsi que de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut et, le septième, de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, des articles 1er et 6 du règlement no 1, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, et de l’article 28, sous f), du statut, de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut, du principe de proportionnalité ainsi que d’une « dénaturation des faits ».
78

Toutefois, il convient de relever, d’une part, que les critères liés au sexe, à l’âge et à la nationalité des candidats, sur lesquels portent les statistiques auxquelles fait référence l’appel d’offres en question, ne correspondent à aucune des catégories d’informations que souhaite obtenir le requérant en l’espèce, synthétisées au point 6 ci‑dessus. D’autre part, ledit appel d’offres vise uniquement à la constitution d’une base de données de questionnaires contenant des questions de raisonnement abstrait/inductif, à l’exclusion notamment de questions de raisonnement verbal ou numérique. Or, il y a lieu de rappeler que la demande du requérant porte non seulement sur les questions de raisonnement abstrait, mais aussi sur les questions de raisonnement verbal et numérique ainsi que sur les questions de jugement situationnel posées aux candidats ayant subi les tests de présélection en cause. Enfin, selon les déclarations de la Commission, cette dernière n’a jamais encore produit la matrice des réponses plus les données statistiques brutes correspondantes telles que stipulées dans l’appel d’offres.
133

Dans ces conditions, il n’est pas possible de considérer que le refus général et absolu de divulgation opéré par la décision attaquée pourrait être justifié par les considérations invoquées par les services de la Commission dans la décision du 7 mars 2012, selon lesquelles : « Afin de concilier l’intérêt légitime lié à la transparence de ses procédures administratives et l’intérêt de préserver l’attrait du programme de clémence, la Commission publie une version non confidentielle de ses décisions finales, dans laquelle elle identifie tous les participants au cartel et expose les éléments constitutifs de cette infraction aux règles de concurrence. Pour les motifs qui seront exposés plus loin, les informations concernant la correspondance provenant de parties qui ont demandé à bénéficier du programme de clémence ou échangées avec elles […] qui figurent dans la table des matières et qui n’ont pas encore été divulguées à ce jour au moyen d’une décision publiée […] relèvent [des exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001]. […] Dans ces conditions, fournir des informations sur les courriers qui ont été échangés dans le cadre du programme de clémence autres que celles qui figurent dans la version publique de la décision [Verre automobile] […] porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux]. […] Dans la version publique provisoire de la décision [Verre automobile], la Commission a déjà communiqué certaines des informations reprises dans la table des matières (notamment l’identité des entreprises qui avaient demandé à bénéficier du programme de clémence et la date de la décision faisant droit à leur demande). Avant de le faire, elle a comparé l’importance d’une telle communication et les conséquences négatives que celle-ci pourrait avoir sur la mise en œuvre effective du programme de clémence (et, partant, sur l’application de l’article 101 TFUE). Toutes les autres mentions concernant ce type de correspondance ont en revanche été biffées dans la table des matières annexée, parce qu’une identification plus poussée [des] documents [en cause] pourrait compromettre l’‘objectif des activités d’enquête de la Commission’, d’une part, et les ‘intérêts commerciaux’ des parties à la procédure, d’autre part » (point 1.1, avant-dernier alinéa et dernier alinéa, point 1.2, dernier alinéa, et point 1.3, avant-dernier alinéa, de la décision du 7 mars 2012).
62

Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), tel que modifié, et de l’article 109 du règlement no 207/2009 n’infirment nullement cette constatation. En effet, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 15 du règlement no 44/2001 cité par la requérante, ce règlement vise uniquement à éviter que des décisions judiciaires inconciliables ne soient rendues dans deux États membres et ne s’applique pas à l’OHMI. Par ailleurs, l’article 109 du règlement no 207/2009 vise à éviter que des actions en contrefaçon formées devant des juridictions nationales, fondées l’une sur une marque communautaire et l’autre sur une marque nationale, ne donnent lieu à des décisions contradictoires. Comme le souligne à juste titre l’intervenante, il porte ainsi sur les seuls effets et non sur les conditions de protection desdites marques.
57

S’agissant du lieu, de la nature et de l’importance de cet usage, il convient de relever que le marché en cause concerne la production et la vente de voitures de sport haut de gamme ayant des spécifications techniques non destinées à la circulation routière quotidienne et normale et dont le prix de vente dépasse celui de la plupart des voitures à usage privé. Or, il est notoire que ce marché est souvent caractérisé par une demande relativement peu développée, par une production sur commande spécifique et par la vente d’un nombre limité de véhicules, tel que cela est confirmé par l’article de la BBC du 18 octobre 2006 (point 27 de la décision attaquée). Dès lors, la fourniture de documents comptables exposant les chiffres de vente ou de factures n’apparaît pas comme indispensable pour établir un usage sérieux de la marque en cause. En revanche, il ressort clairement des documents versés au dossier (voir point 55 ci‑dessus), dont plusieurs articles publiés sur Internet et des catalogues, que les modèles TVR ont été commercialisés entre 2003 et 2006, à tout le moins sur le territoire du Royaume‑Uni, ce qui est suffisant du point de vue territorial (voir, en ce sens, arrêt Leno Merken, point 44 supra, EU:C:2012:816, points 50 et 54) et atteste de la nature et d’une certaine importance de l’usage de la marque communautaire antérieure pendant cette période. En outre, des publications datant de juillet 2007 et de 2008 démontrent que ladite marque a fait l’objet d’un débat public dans la perspective d’une relance de la production et de la vente du modèle TVR Sagaris (voir également points 28 et 29 in fine de la décision attaquée).
80

Pour sa part, la Commission est appelée, dans le cadre de ce dispositif, à vérifier le caractère justifié ou non, en droit et en fait, des mesures adoptées par les États membres (voir points 20 et 46 ci‑dessus). Or, les juridictions de l’Union ont déjà jugé, dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), qui met en place un dispositif institutionnel et procédural certes différent de celui prévu par la directive 2006/42, mais poursuivant une finalité comparable, que, afin de pouvoir poursuivre efficacement l’objectif qui lui est assigné, et en considération des évaluations techniques complexes qu’elle doit opérer, un large pouvoir d’appréciation doit être reconnu à la Commission (arrêts du 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑326/05 P, Rec, EU:C:2007:443, point 75, et du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T‑475/07, Rec, EU:T:2011:445, points 86 et 150). Elles ont également reconnu l’existence d’un tel pouvoir à la Commission lorsque celle‑ci est appelée à contrôler des mesures prises par un État membre dans le cadre non pas d’une directive prévoyant une clause de sauvegarde au sens de l’article 114, paragraphe 10, TFUE, comme en l’espèce, mais du dispositif prévu par les paragraphes 4 à 6 de ce même article (arrêt du 6 novembre 2008, Pays‑Bas/Commission, C‑405/07 P, Rec, EU:C:2008:613, point 54).
138

Dans la décision attaquée, le Parlement a estimé qu’il ne serait pas proportionné d’accorder le transfert des données à caractère personnel en cause, eu égard au poids des intérêts légitimes des personnes concernées. Il a fait part de son opinion suivant laquelle l’étendue des intérêts légitimes des membres était certainement moins large que celle des intérêts de personnes privées sans engagement public, tout en faisant valoir que les mécanismes de protection prévus par le règlement no 45/2001 s’appliquaient en l’espèce et que les membres avaient des intérêts légitimes à ne pas voir les données en cause divulguées, celles‑ci faisant partie de leur sphère privée et constituant dès lors un intérêt légitime à protéger comme données relatives à leur situation financière personnelle. Selon lui, les contributions de retraite et les droits à pension en découlant sont toujours des questions privées, sans que le lien avec le mandat de membre ou le mode de financement du régime ait une incidence. Le Parlement a, ensuite, considéré que, dans le cas contraire, la thèse du requérant s’appliquerait à tout le personnel de l’administration publique. Il a réitéré son opinion selon laquelle le transfert des données en cause, fondé sur l’intérêt général des médias et du public à la situation financière personnelle des membres, ne serait pas proportionné, sauf à considérer que les médias et le public aient accès à toutes les données privées des membres et même des fonctionnaires publics qui impliquent des dépenses publiques. Il a contesté la position du requérant selon laquelle la divulgation des documents demandés serait plus appropriée que les mesures destinées à fournir un contrôle public des dépenses publiques. Il a conclu, au regard de ces éléments, que les intérêts légitimes des membres devaient prévaloir sur la prétendue nécessité du transfert des données en cause.
Le montant des amendes infligées par l’article 2, paragraphe 2, sous f), h) et i), de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 – Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), est fixé à 128866000 euros, en ce qui concerne Panasonic Corp., pour sa participation directe à l’infraction concernant le marché des tubes cathodiques couleur pour téléviseurs, à 82826000 euros, en ce qui concerne Panasonic, Toshiba Corp. et MT Picture Display Co. Ltd, conjointement et solidairement, et à 7530000 euros, en ce qui concerne Panasonic et MT Picture Display, conjointement et solidairement.
167

De surcroît, il ressort des considérants 413 à 415 de la décision attaquée que, au cours de la dernière phase de l’entente CPT, s’étendant de l’année 2004 à novembre 2006, outre les réunions SML et ASEAN, qui étaient les principaux forums multilatéraux, plusieurs contacts ad hoc portant sur les plans de vente et de production mondiaux ont eu lieu, notamment en Europe, impliquant MTPD et des participants aux réunions verre européennes, tels que Samsung SDI, le groupe LPD et Thomson. À cet égard, la note en bas de page no 1074 mentionne des réunions bilatérales d’échange d’informations, qui ont eu lieu entre le groupe LPD et MTPD, le 6 décembre 2004 ainsi que les 21 février et 8 juillet 2005. Selon cette même note, MTPD aurait joint des documents à sa réponse à la demande d’informations de la Commission, dont il ressortirait que les informations provenant de ses concurrents, relatives aux capacités de production des fabricants de CRT et datées de novembre 2006, ainsi que des données mondiales, des plans en matière de ventes, d’offre et de production et des prévisions de la demande, relatives aux CRT pour téléviseurs et datées d’avril 2005, avaient été présentées à MTPD, ce que la requérante ne conteste pas, au demeurant.
80

S’agissant de cet élément de la motivation de la lettre du 22 mai 2013, la BCE a précisé que la divulgation d’informations concernant la méthode suivie dans le cadre du SMP pourrait porter atteinte à des mesures d’intervention ayant un objectif identique ou semblable à celui ayant été poursuivi par le SMP. De tels programmes viseraient à inciter les acteurs du marché à investir dans une catégorie d’obligations d’État, le cas échéant avant même que la BCE et les BCN de l’Eurosystème en achètent, afin de profiter de l’évolution des prix déclenchée par ces achats. Ils seraient susceptibles d’avoir un effet positif sur l’ensemble des obligations contenues dans la catégorie visée. Les acteurs du marché n’ayant pas connaissance des obligations préférées par la BCE et les BCN de l’Eurosystème, ils seraient incités à investir de manière large dans toute la catégorie visée. En revanche, dans l’hypothèse où les acteurs du marché auraient accès aux données détaillées et ventilées contenues dans les annexes A et B de l’accord d’échange, l’effectivité des mesures d’intervention et, en fin de compte, celle de la politique monétaire risqueraient d’être affectées, ainsi que la situation financière de la BCE et des BCN de l’Eurosystème. Dans cette hypothèse, les acteurs du marché pourraient être incités à effectuer des pronostics afin de déterminer plus spécifiquement les types d’obligations d’État dans la catégorie visée qui seraient susceptibles d’être achetées par la BCE et les BCN de l’Eurosystème et à concentrer leurs acquisitions sur ces types d’obligations. D’une part, cela risquerait d’avoir pour conséquence une augmentation des prix pour les types d’obligations identifiées par les acteurs du marché comme étant susceptibles d’être acquis par la BCE et les BCN de l’Eurosystème. Dans la mesure où ces obligations correspondraient effectivement aux préférences de la BCE et des BCN de l’Eurosystème, ces dernières pourraient être amenées soit à acheter ces types d’obligations à des prix plus élevés, soit à acheter des obligations différentes correspondant moins à leurs préférences. D’autre part, la BCE et les BCN de l’Eurosystème pourraient être amenées à acheter des obligations de différents types dans la catégorie visée, afin d’inciter les acteurs du marché à investir dans l’ensemble des obligations contenues dans ladite catégorie, au lieu de se concentrer sur certains types d’obligations.
45

Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution qui en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés d’en comprendre les justifications et au juge d’en contrôler le bien-fondé. Elle doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, et notamment du contenu de l’acte en cause, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que ses destinataires ou d’autres personnes concernées peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est cependant pas exigé qu’elle spécifie tous les éléments de droit et de fait pertinents, puisque la question de savoir si elle satisfait à l’article 296 TFUE s’apprécie en tenant compte tant du libellé de cet acte que de son contexte juridique et factuel (arrêts du 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, EU:C:1985:113, point 19, et du 21 juillet 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C‑194/09 P, Rec, EU:C:2011:497, point 96). Il suffit ainsi que l’institution qui en est l’auteur expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de sa décision (arrêts du 14 juillet 1972, Cassella Farbwerke Mainkur/Commission, 55/69, Rec, EU:C:1972:76, points 22 et 23, et du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T‑228/99 et T‑233/99, Rec, EU:T:2003:57, point 280).
133

En outre, il n’est pas établi, et les requérantes ainsi que la République italienne ne soutiennent d’ailleurs pas, que l’absence de sinistre, avant la souscription de la couverture de réassurance litigieuse, le 5 juin 2009, avait été portée à la connaissance de la Commission, lors de la procédure administrative, afin de justifier l’adoption de la deuxième mesure. Or, conformément à la jurisprudence (arrêt du 25 juin 2008, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission, point 83 supra, EU:T:2008:222, point 56 ; voir également, en ce sens, arrêts du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, Rec, EU:C:2008:375, point 144 , et Commission/Scott, point 95 supra, EU:C:2010:480, point 91), la légalité de la décision attaquée doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a adoptée. En conséquence, dans la mesure où les requérantes et la République italienne n’ont pas communiqué ces données à la Commission au cours de la procédure administrative, elles ne sauraient, pour contester la légalité de la décision attaquée, se prévaloir de ce que, au cours des cinq mois précédant la souscription de la couverture de réassurance litigieuse en faveur de Sace BT, aucun sinistre n’avait été enregistré, de sorte que les risques assumés par SACE étaient plus limités (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C‑382/99, Rec, EU:C:2002:363, point 76). Par ailleurs, et en tout état de cause, la Commission a relevé à bon droit, lors de l’audience, que l’argument nouveau fondé sur l’absence de sinistres pendant les cinq premiers mois de l’année 2009, invoqué pour la première fois au cours de l’audience, était irrecevable en application de l’article 48, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, cet argument ne saurait être considéré comme un développement de l’invocation vague et non circonstanciée, par les requérantes, dans la requête, de l’«évolution historique favorable aux réassureurs» du portefeuille de Sace BT (voir point 104 ci-dessus).
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Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 16, 20 et 28, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 16 : « Tampons en caoutchouc et tampons encreurs ; boîtes à stencil ; règles ; cartes d’anniversaire à surprise ; feutres marqueurs ; nécessaires de peinture pour enfants contenant de la peinture au doigt, de la gouache, des aquarelles, des pinceaux, des godets, et des tabliers pour enfants ; effaceurs pour tableau ; craie ; pastels en cire et en matières plastiques ; colles pour la papeterie ou le ménage ; ciseaux pour enfants ; crayons de couleur ; papier origami ; blocs à dessin ; livres de coloriage et de découpage ; livres de coloriage ; et livres d’activités pour enfants » ; — classe 20 : « Meubles pour enfants » ; — classe 28 : « Trousses d’artisanat d’art pour enfants pour fabriquer des bijoux, des colliers de perles, des cartes, des dioramas sur la jungle, des chaînes porte-clés, des accessoires d’habillement, de pratiquer l’art de l’origami et du kirigami, de fabriquer des autocollants, des objets en paillettes, de pratiquer l’art avec du sable, de fabriquer des sculptures d’animaux, des maquettes, des collages, des potions, des parfums personnels, des gels de bain, des agendas personnels et des albums-souvenirs de vacances, des albums de photographies, des motifs sur soie, des accessoires de mode (y compris des cordons, perles et perles fluorescentes) ; trousses d’artisanat d’art pour enfants destinées à la peinture, au dessin, à la peinture au pochoir, au coloriage, au modelage, à la confection de dinosaures et au dessin et à l’enseignement de l’alphabet et des nombres (en utilisant des cartes-éclair, des nombres et lettres magnétiques en matières plastiques) ; trousses de bricolage en papier ; kits pour fêtes costumées ; trousses pour fabriquer des montres et des bracelets de montres ; tabliers pour enfants vendus en tant que pièces de trousses d’artisanat d’art ; jouets pour le bain pour enfants ; et jouets d’activités pour l’éducation et le développement des enfants ».
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Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a considéré, notamment, que la requérante avait subi un préjudice matériel, estimé, ex aequo et bono, à 10 000 euros, et un préjudice moral, estimé, également ex aequo et bono, à 5 000 euros. Aux fins de la constatation dudit préjudice matériel, il s’est fondé sur le fait que le Parlement, d’une part, n’avait pas immédiatement informé le Conseil, qui était coorganisateur du concours, de l’inscription de la requérante sur la liste d’aptitude du concours (ci-après la «liste d’aptitude») et, d’autre part, avait fourni à la requérante des assurances, sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants, quant à la communication de ladite liste aux autres institutions et organes de l’Union, alors qu’il n’était pas prouvé qu’une telle communication avait été effectuée dès l’inscription de la requérante sur la liste en cause (voir, notamment, point 124 de l’arrêt attaqué). S’agissant du préjudice moral susmentionné, il a souligné que la requérante avait vécu un sentiment d’injustice et des tourments en raison du comportement du Parlement (voir point 128 de l’arrêt attaqué). Le surplus du recours a été rejeté, mais le Parlement a néanmoins été condamné aux dépens.