5.

Dans le cadre des litiges précités, la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Castelnuovo di Porto, a —par une série d'ordonnances identiques, rendues le 18 juillet 1993, le 28 octobre 1993, le 11 novembre 1993, le 2 décembre 1993 et le 16 décembre 1993 ( 5 )— invité la Cour à statuer sur les questions préjudicielles suivantes: «1) Une disposition nationale qui impose (sauf pour certains produits) la fermeture des commerces de détail le dimanche et les jours fériés (la sanction prévue pour les contrevenants étant la fermeture forcée de l'établissement), mais n'interdit pas le travail à l'intérieur de ces commerces, même ces jours-là, et entraîne de ce fait une régression sensible des ventes effectuées par ces établissements, notamment des ventes de produits originaires des autres États membres de la Communauté, régression dont résulte une réduction du volume des importations en provenance de ces États, constitue-telle: a) une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, au sens de l'article 30 du traité CE et des dispositions du droit communautaire dérivé adoptées en application des principes posés par cet article, ou b) un instrument de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les États membres, ou c) une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif d'ordre social et/ou moral éventuellement poursuivi par la règle nationale et non appropriée à celui-ci, étant donné que: — la grande distribution et la distribution organisée (catégorie dont relève la demanderesse) vendent, en moyenne, une quantité plus importante de produits importés des autres États membres de la Communauté que les entreprises commerciales petites et moyennes, — le chiffre d'affaires que la grande distribution et la distribution organisée réalisent le dimanche ne peut pas être compensé par des achats de substitution que la clientèle effectuerait les autres jours de la semaine, achats qui, en conséquence, s'orientent vers un réseau commercial qui, dans son ensemble, s'approvisionne auprès des producteurs nationaux? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, la mesure que comporte la règle nationale en question entre-telle dans le champ d'application des exceptions à l'article 30 que formulent l'article 36 du traité CE ou d'autres dispositions du droit communautaire? » De plus, par ordonnance C-332/94, du 10 octobre 1994 ( 6 ), la même juridiction a soumis à la Cour les questions préjudicielles ci-après, qui sont en partie identiques aux précédentes: « Attendu que: — la grande distribution et la distribution organisée, dont les établissements sont, pour la plupart, situés à la périphérie et à l'extérieur des villes, offrent et vendent en moyenne une quantité de produits importés des autres États membres de la CE supérieure à celle offerte et commercialisée dans les entreprises commerciales de petites et de moyennes dimensions, éparpillées — contrairement aux premières — sur le territoire, urbain ou non; — les ventes réalisées le dimanche par la grande distribution et la distribution organisée, dans les brèves périodes pendant lesquelles ces ventes sont permises pendant de tels jours, dépassent à elles seules celles enregistrées par ces structures commerciales pendant les jours ouvrables de la semaine; — les ventes auxquelles la grande distribution et la distribution organisée ne peuvent pas procéder pendant les jours fériés ne sont pas compensées par celles effectuées dans de telles structures pendant les jours ouvrables et, en conséquence, la demande d'achat ainsi restée insatisfaite se dirige vers d'autres circuits commerciaux (ceux des petites et moyennes entreprises, plus proches du consommateur et facilement accessibles également pendant les jours ouvrables), qui dans l'ensemble ne se fournissent qu'en produits nationaux; 1) Une disposition nationale qui impose (sauf pour certains produits) la fermeture des commerces de détail le dimanche et les jours fériés (la sanction prévue pour les contrevenants étant la fermeture forcée de l'établissement), mais n'interdit pas le travail à l'intérieur de ces commerces, même ces jours-là, et sanctionne les contrevenants par la fermeture forcée et le retrait de licence, constitue-telle: a) une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, au sens de l'article 30 du traité CE et des dispositions du droit communautaire dérivé adoptées en application des principes posés par cet article, ou b) un instrument de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les États membres, ou c) une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif d'ordre social et/ou moral éventuellement poursuivi par la règle nationale et non appropriée à celui-ci, ou d) une infraction aux dispositions de l'article 52 du traité CE sur la Uberté d'établissement et de la réglementation communautaire adoptée ultérieurement en application de ce principe, ou, au moins, e) une infraction à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 64/223/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la Ubre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros, ou f) une infraction aux directives 83/189/CEE et 88/182/CEE relatives à l'élimination des barrières techniques au commerce entre États membres, compte tenu du fait que l'interdiction d'ouverture dominicale des commerces n'est une interdiction généralisée qu'en apparence, faisant en réalité l'objet de dérogations pour une série de produits qui sont — sauf dans des cas rarissimes inévitables — exclusivement d'origine nationale? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, dans tous ses éléments, la mesure que comporte la règle nationale en question entre-telle dans le champ d'application des exceptions à l'article 30 que formulent l'article 36 du traité CEE ou d'autres dispositions du droit communautaire? »