Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - PORTEE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE , ARTICLES 33 , 36 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE D ' APPLICATION - EFFETS

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE D ' APPLICATION - MOYENS D ' ANNULATION

( TRAITE , ARTICLE 33 )

4 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIFS - ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER

( TRAITE , ARTICLES 15 , 92 )

5 . DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIFS - ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER DANS LE CAS PARTICULIER D ' UNE TAXATION D ' OFFICE

( TRAITE , ARTICLES 15 , 92 )

6 . DEVOIR DE PUBLICATION ET SECRET PROFESSIONNEL

( TRAITE , ARTICLES 5 , 47 )

7 . TAXATION D ' OFFICE ET EVALUATION PROVISOIRE

8 . DELEGATION DE POUVOIRS - LIMITES

( TRAITE , ARTICLES 3 , 53 , 65 )

9 . DELEGATION DE POUVOIRS - NECESSITE D ' UNE DECISION EXPLICITE

10 . DELEGATION DE POUVOIRS - POUVOIR DISCRETIONNAIRE

( TRAITE , ARTICLE 3 )

11 . DELEGATION DE POUVOIRS - DROIT DE VETO DE L ' AUTORITE DELEGANTE

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION SPECIALE , APPLICABLE SEULEMENT AU CAS DES SANCTIONS PECUNIAIRES ET ASTREINTES , MAIS UN PRINCIPE GENERAL , SOULIGNE DANS CET ARTICLE , PARCE QU ' IL DOIT ETRE APPLIQUE AU CAS PARTICULIER D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION . LA MENTION EXPRESSE FIGURANT AUDIT ARTICLE N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DU MEME PRINCIPE DANS LES CAS OU IL N ' EN EST PAS FAIT EXPRESSEMENT MENTION .

2 . L ' IRREGULARITE DE LA DECISION GENERALE SUR LAQUELLE UNE DECISION INDIVIDUELLE EST FONDEE NE PEUT CONDUIRE QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE .

3 . LA REQUERANTE EST ADMISE A INVOQUER , POUR METTRE EN CAUSE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION GENERALE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA DECISION INDIVIDUELLE QU ' ELLE ATTAQUE , LES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 .

4 . LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE DOIVENT CONTENIR LE DECOMPTE EXACT ET DETAILLE DES ELEMENTS DE LA CREANCE DONT ELLES FORMENT TITRE EXECUTOIRE ; SEUL PAREIL DECOMPTE PEUT PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL .

5 . LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DEVAIT FAIRE ETAT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU VERSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES ; ELLE DEVAIT VISER LES TEXTES QUI AURAIENT DONNE A CELLE-CI LE POUVOIR DE PROCEDER A UNE TAXATION D ' OFFICE ; ELLE DEVAIT PERMETTRE AU DEBITEUR DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA DETTE A ETE CALCULEE .

6 . EN L ' ESPECE , NE PEUVENT ETRE TENUES POUR SECRETES , AU SENS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR DES ORGANISMES COOPERATIFS QUI ONT GROUPE UNE PROPORTION IMPORTANTE DES ENTREPRISES INTERESSEES ; ELLES NE SONT DONC PAS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 47 , RELATIVES A LEUR PUBLICATION , SONT APPLICABLES .

7 . TOUTE PROCEDURE DE TAXATION D ' OFFICE ET D ' EVALUATION PROVISOIRE DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES PRECISES , PROPRES A ECARTER TOUT ARBITRAIRE ET A RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE DES DONNEES UTILISEES .

8 . L ' AUTORITE DELEGANTE NE PEUT INVESTIR L ' AUTORITE DELEGATAIRE DE POUVOIRS DIFFERENTS DE CEUX QU ' ELLE-MEME A RECUS DU TRAITE ( PRINCIPE GENERAL ) .

LA FACULTE POUR LA HAUTE AUTORITE D ' AUTORISER OU D ' INSTITUER LES MECANISMES FINANCIERS VISES A L ' ARTICLE 53 DONNE A CELLE - CI LE DROIT DE CONFIER CERTAINS POUVOIRS , DANS LES CONDITIONS QU ' ELLE DETERMINE ET SOUS SON CONTROLE , A DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE , DOTES D ' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET INVESTIS DE POUVOIRS PROPRES .

TOUTEFOIS , PAREILLES DELEGATIONS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES POUVOIRS D ' EXECUTION , EXACTEMENT DEFINIS ET ENTIEREMENT CONTROLES , DANS L ' USAGE QUI EN EST FAIT , PAR LA HAUTE AUTORITE .

9 . LA DELEGATION DE POUVOIRS NE SE PRESUME PAS ; MEME DANS LES CAS OU L ' AUTORITE DELEGANTE EST HABILITEE A LE FAIRE , ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION EXPLICITE TRANSFERANT CES POUVOIRS .

10 . LA DELEGATION D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A DES AUTORITES DIFFERENTES DE CELLES QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE TRAITE POUR EN ASSURER ET EN CONTROLER L ' EXERCICE DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES PORTERAIT ATTEINTE A LA GARANTIE RESULTANT DE L ' EQUILIBRE DES POUVOIRS , ETABLI PAR L ' ARTICLE 3 .

11 . EN RESERVANT A SON REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES ORGANISMES DE BRUXELLES LA FACULTE DE SUBORDONNER TOUTE DECISION A L ' APPROBATION DE LA HAUTE AUTORITE , CELLE-CI N ' A PAS RETENU DES POUVOIRS SUFFISANTS POUR QUE LA DELEGATION RESULTANT DE LA DECISION NO 14-55 RESTE CONTENUE DANS LES LIMITES CI-DESSUS DEFINIES .