Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 30 juin 1983. - Cornelis Fabius contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 39/83 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02147



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 39/83 R ,

CORNELIUS FABIUS , DEMEURANT A LA HAYE , REPRESENTE PAR ME ERIC GRABANDT , AVOCAT AU BARREAU DE LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1983 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1982 , CONFIRMANT LA NON-ADMISSION DU REQUERANT A L ' EPREUVE ORALE DU CONCOURS COM/A/325 ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE DECLARER QUE LA COMMISSION EST TENUE D ' ORGANISER , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L ' ARRET DE LA COUR , UNE NOUVELLE EPREUVE VISANT A EVALUER L ' APTITUDE DU REQUERANT OU , DU MOINS , QUE LA COMMISSION EST TENUE DE DONNER AU REQUERANT L ' OCCASION DE PARTICIPER A UN PROCHAIN CONCOURS EN VUE DU RECRUTEMENT D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A , SANS CONSIDERATION DE LA LIMITE D ' AGE QUI SERA PRECISEE DANS L ' AVIS .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AVAIT POSE SA CANDIDATURE AUDIT CONCOURS COM/A/325 ET QU ' IL AVAIT PARTICIPE A L ' EPREUVE ECRITE MAIS QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE ADMIS A PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE , LE JURY TROUVANT INSUFFISANTES LES NOTES QU ' IL AVAIT OBTENUES A L ' ECRIT .

3 PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AVRIL 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE TENANT A ' ENJOINDRE A LA COMMISSION , A TITRE PROVISOIRE , D ' AUTORISER LE REQUERANT A PARTICIPER A LA PARTIE RESTANTE DU CONCOURS COM/A/325 JUSQU ' A CE QU ' IL AURA ETE STATUE AU FOND OU , DU MOINS , ENJOINDRE A LA COMMISSION , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , DE PRESCRIRE AU JURY DU CONCOURS COM/A/325 D ' AUTORISER LE REQUERANT A PARTICIPER A LA PARTIE RESTANTE DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 JUSQU ' A CE QU ' IL AURA ETE STATUE AU FOND , LE TOUT AVEC CETTE PRECISION QU ' EN CAS DE REUSSITE A L ' EPREUVE ORALE LE REQUERANT SERA INSCRIT SUR LA LISTE DE RESERVE ETABLIE OU DEVANT ENCORE L ' ETRE , JUSQU ' A CE QU ' IL AURA ETE STATUE AU FOND ' .

4 LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES .

5 AU VU DES OBSERVATIONS SOUMISES PAR LES PARTIES A LA COUR , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A FAIT VALOIR NI DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE NI DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES , AU SENS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

6 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A INDIQUE , LES EPREUVES DU CONCOURS LITIGIEUX SE SONT DEJA DEROULEES , ENTRE LE 4 NOVEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1982 , ET LA LISTE DE RESERVE A DEJA ETE ETABLIE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA DEMANDE D ' ETRE AUTORISE A PARTICIPER A LA PARTIE RESTANTE DU CONCOURS GENERAL COM/A/325 EST SANS OBJET .

7 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN REFERE ET DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .