Selon la Commission, la distinction entre le beurre destiné à l'intervention (en vrac) et le beurre destiné à la vente en plaquettes ne constitue pas un « autre critère » objectif qui aurait été établi selon la procédure du comité paritaire prévue au paragraphe 4 du même article. Pour le gouvernement français, elle l'est d'autant moins que les prix arrêtés selon cette procédure doivent l'être dans le respect des principes fixés aux paragraphes 1 à 3 de l'article 9, ce qui ne serait pas le cas.

La défenderesse, par contre, estime qu'une différenciation, selon le marché sur lequel le produit final est utilisé, serait bien basée sur d' « autres critères » objectifs, à savoir les coûts respectifs de la fabrication du beurre en vrac et de celle du beurre en plaquettes et les prix différents que ces beurres atteignent sur leurs marchés respectifs.

Cette dernière position présuppose qu'il y ait effectivement en l'occurrence deux marchés bien distincts, ce que contestent la Commission et le gouvernement français. Pour eux, les marchés du beurre en vrac et du beurre en plaquettes ne sauraient être séparés et il n'y aurait qu'un seul marché du beurre: dans les deux cas il s'agirait fondamentalement du même produit, destiné à la satisfaction des mêmes besoins, mais appréhendé à un stade de commercialisation différent. Les structures des coûts ne seraient pas différentes mais il y aurait simplement des coûts supplémentaires pour le conditionnement et la commercialisation du beurre en plaquettes.

Le Royaume-Uni souligne, en second lieu, qu'un marché ne se concevrait pas seulement en termes de coûts de production et de vente, mais traduirait également l'interaction de tous les éléments influant sur l'offre et la demande. En réalité, les écarts entre les prix auxquels le beurre en vrac et le beurre en plaquettes seraient vendus sur le marché ne tiendraient pas simplement aux différences des prix de revient, mais seraient fonction surtout de différences très sensibles des conditions de concurrence auxquelles l'un et l'autre seraient soumis. Ainsi des facteurs tels que la concurrence du beurre néo-zélandais, qui ne peut être vendu à l'intervention, ou de la margarine et la baisse constante de la consommation de beurre n'affecteraient que le prix du beurre en plaquettes.

Certes, on est bien obligé de constater que dans des conditions normales le prix du beurre en vrac et celui du beurre en plaquettes ne sont pas les mêmes et qu'il est bien possible que cette différence ne soit pas seulement due aux coûts supplémentaires résultant du conditionnement et de la commercialisation du beurre en plaquettes.

Mais, d'un autre côté, on peut légitimement s'interroger pourquoi, s'il y a effectivement deux marchés séparés répondant à des conditions bien distinctes, les MMB y sont intervenus artificiellement en essayant d'y créer des conditions identiques, notamment en faisant bénéficier l'acheteur-producteur qui doit faire face aux coûts plus élevés liés à la fabrication de beurre en plaquettes, du lait à un prix inférieur à celui utilisé pour la production de beurre destiné à être vendu en vrac. D'ailleurs, lorsqu'il indique qu'une augmentation des refus d'achat de beurre en vrac par les organismes d'intervention est de nature à déprimer le prix de marché du beurre en plaquettes, le Royaume-Uni ne reconnaît-il pas lui-même une certaine interchangeabilité et concurrence entre ces deux types de beurre, signes infaillibles de ce qu'on est en présence d'un seul et même marché?

Quoi qu'il en soit, les MMB n'ont pu différencier le prix du lait selon ce critère — sans préjudice de la question de savoir s'il constitue un critère « objectif » ou non — que pour autant que le comité paritaire en ait décidé ainsi. Or, tel ne semble pas être le cas. Bien que la défenderesse ait déclaré au point 14.23 (p. 88) de son mémoire en défense que, contrairement à l'avis de la Commission, ce critère aurait bien été établi conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement no 1422/78, comme le requiert le paragraphe 1, sous b), elle n'a pas pu en apporter la preuve formelle.

D'une part, l'article 66, paragraphe 8, modifié, du Milk Marketing Scheme 1933, qui définit, en application de l'article 6, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1565/79, les « autres critères » objectifs pouvant être pris en considération par le comité paritaire, ne s'y réfère pas. A la lecture des critères y énumérés, il saute d'ailleurs aux yeux que tous sont en rapport direct avec le lait (quantité, désignation, qualité, état du lait, lieu de production et de transformation du lait, lieu, dates et modalités de livraison du lait) et qu'aucun d'entre eux ne concerne le marché sur lequel le produit fabriqué à partir du lait est destiné à être vendu.

D'autre part, même s'il est vrai que la lettre g) de ladite disposition prévoit qu'avec l'approbation du ministre tout autre critère objectif peut être pris en compte par le comité paritaire, la défenderesse, dans sa réponse à la demande expresse de la Cour de spécifier « si et, dans l'affirmative, à quelles occasions la procédure du comité paritaire a été utilisée pour définir de nouveaux critères objectifs », a dû se limiter à avouer que « l'adoption d'un prix unique pour la matière grasse butyrique contenue dans le lait en vue de la production de beurre a rendu inutile l'établissement par le comité paritaire de nouveaux critères objectifs ». Il peut en être déduit qu'avant qu'il ait été mis fin aux pratiques litigieuses, seuls les critères énumérés à l'article 66, paragraphe 8, ont légitimement pu être pris en compte par le comité paritaire.

Il faut en conclure que le système du double prix du lait utilisé pour la fabrication de beurre tel que pratiqué par les MMB n'est donc pas non plus basé sur d'« autres critères » objectifs au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1422/78 et 6 paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1565/79.