Il y a lieu dans ces conditions de vérifier encore si l'interdiction de discrimination édictée par le droit communautaire, telle qu'elle résulte de l'article 7 du traité CEE et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 101/76, n'a pas été enfreinte en ce que la répartition des quotas s'est faite sur la base de l'activité anterieure de pèche, ce qui a eu pour conséquence que tous les navires de pêche des États membres n'ont pas eu le même accès aux fonds de pêche.

Or, compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour, selon laquelle une discrimination interdite ne peut être présumée que dans le cas d'une différenciation ne se justifiant pas pour des raisons objectives, concrètes, il y a simplement lieu d'examiner en l'espèce la question de savoir si, eu égard à la finalité et au fonctionnement d'une politique commune de la pêche, une répartition du total admissible de captures du genre de celle opérée par l'arrêté en cause se justifiait objectivement.

Le gouvernement britannique est en particulier d'avis qu'en l'espèce l'attribution de quotas de pêche aux différents États membres n'était pas indispensable aux fins d'assurer le respect d'un total des captures permises. Selon ce gouvernement, un tel objectif aurait pu être atteint tout aussi bien — voire mieux — sur la base de la liberté de pèche pour tous jusqu'à la limite imposée ou par la voie d'un système de licences ouvert aux pêcheurs de tous les États membres, ou encore en fonction du nombre de bateaux de pèche.

A l'encontre de cette argumentation, on peut tout d'abord renvoyer — comme le fait la Commission — à la constatation qu'une fixation, quelle qu'elle soit, d'un total de prises autorisées pour une espèce de poisson déterminée soulève automatiquement plusieurs problèmes, qui sont autant d'impératifs: celui du contrôle du respect d'une telle limitation des captures, celui de la répartition équitable entre les pécheurs de la charge que constitue une telle limitation des captures et celui de l'exploitation rationnelle du total des captures permises.

Au regard d'un contrôle efficace du respect du nombre maximal de captures permises — un tel contrôle est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un stock, de poissons s'étendant également sur la zone de pêche d'un pays tiers —, on ne saurait contester que l'attribution de quotas à certains États membres constitue un instrument efficace et donc matériellement justifié. Elle garantit en effet également l'exécution, par chacun des États du pavillon, des contrôles qu'ils sont tenus d'opérer de leur côté, en vue de faire respecter les quantités de pêche qui leur ont été allouées. En cas de libre accès aux fonds de pèche pour tous les navires de pèche des États membres, un tel contrôle, s'il était effectué par un seul État membre, s'avérerait extrêmement difficile — sinon impossible — à réaliser, abstraction faite des dépenses d'administration considérables qu'un tel régime de licences, ouvert à tous, ne manquerait pas d'entraîner.

En outre, la solution préconisée par le gouvernement britannique ne permettrait pas — ainsi que l'ont fait remarquer les gouvernements danois et français — de garantir la réalisation des autres objectifs auxquels il y a lieu de veiller lors de la répartition du total des prises autorisées, à savoir: une répartition équitable des captures et l'exploitation rationnelle des quotas globaux de prises. Garantir une totale liberté à l'ensemble des pécheurs reviendrait à privilégier ceux qui entameraient les premiers la pèche, ce qui risquerait de se traduire par une fermeture prématurée des fonds de péche, éventuellement au détriment des pêcheurs qui tiraient de l'exploitation de ces fonds tout ou partie de leurs revenus. Un système de licences ouvert à tous aurait donc dans certaines circonstances pour effet de frapper plus directement ceux qui, dans la zone considérée, tiraient traditionnellement leurs revenus de la pêche, par rapport a ceux n'y ayant pas jusqu'alors exercé d'activité de pêche et ne subissant dès lors aucune pene particulière du fait d'une limitation des captures. Si on devait en définitive octroyer également des quotas aux États membres dont les pêcheurs n'ont jamais manifesté dans le passé ou pour la campagne de pèche en cours un quelconque intérêt pour la pratique de la pêche dans cette zone, ou si on devait prendre en compte le nombre des navires de pèche, le risque serait que les quotas de pêche demeurent inutilisés, ce qui serait par ailleurs incompatible avec une exploitation rationnelle des ressources. On aurait dans ces conditions de la peine à atteindre les objectifs visés à l'article 1 du règlement n° 101/76, à savoir «le développement harmonieux et équilibré du secteur de la pèche au sein de l'activité économique générale» et une «exploitation rationnelle des ressources biologiques de la mer ...»

On peut par contre parvenir à une répartition équitable entre les États membres du total des prises autorisées ouvert à la Communauté, tout en respectant les objectifs précités, dès lors qu'on fonde cette répartition sur les trois critères contenus dans la déclaration du Conseil du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pèche (JO C 158 du 27. 6. 1980, p. 2) ainsi que dans les considérants de la proposition de la Commission du 24 juillet 1981, relative aux quotas de captures pour l'année 1981 (JO C 224 du 3. 9. 1981, p. 11). Ainsi qu'elle nous l'a expressément assuré, la Commission s'était déjà inspirée de ces trois critères — la prise en considération toute particulière des activités de pêche traditionnelles; les besoins spécifiques des régions où les populations locales sont particulièrement dépendantes des industries de la pêche et des industries annexes; enfin, la perte d'un potentiel de capture dans les eaux des pays tiers — dans le cadre de sa proposition relative aux quotas de capture pour l'année 1981, en ce qui concerne la répartition du stock de crevettes en cause.