ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

13 décembre 2000

Affaires jointes T-110/99 et T-260/99

F

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Absences — Production de certificats médicaux — Défaut de présentation de l'intéressé aux visites de contrôle — Imputation des congés de maladie sur la durée du congé annuel — Recours en annulation — Demandes d'indemnité»

Texte complet en langue française II-1333

Objet:

Recours ayant pour objet une demande tendant, d'une part, à l'annulation de trois décisions du Parlement imputant sur la durée du congé annuel de la requérante des absences pour cause de maladie, considérées comme irrégulières, et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices moraux censés résulter de ces décisions et du comportement des services du Parlement.

Décision:

La demande d'annulation dans l'affaire T-110/99, en tant que dirigée contre la décision du 28 janvier 1999, est rejetée comme irrecevable. Les décisions du 16 septembre 1998 et du 22 avril 1999 sont annulées. Les demandes en indemnité sont rejetées. Le Parlement est condamné à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Notion – Qualification relevant de l'appréciation du juge (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Fonctionnaires – Congé de maladie – Justification de la maladie – Production d'un certificat médical – Présomption de régularité de l'absence – Visite médicale de contrôle – Manquement, par le fonctionnaire, à son devoir de coopération – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 59 et 60) Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l'irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité introduit en l'absence d'une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

La qualification juridique exacte d'une lettre relève de la seule appréciation du juge et non pas de la volonté des parties. Constitue une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, la lettre par laquelle un fonctionnaire vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l'amiable ou encore une lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief. Ne saurait être qualifiée de réclamation, au sens de cette disposition, une lettre dans laquelle son auteur, même s'il l'a qualifiée de «recours au titre de l'article 90 du statut», se limite, d'une part, à demander à l'institution défenderesse de préciser la décision administrative sur la base de laquelle un retrait de congés a été opéré et, d'autre part, à faire observer qu'il n'a, jusque-là, reçu aucune information ni de décision émanant de l'autorité compétente. (voir points 43, 45 et 46) Référence à: Tribunal 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, RecFP p. I-A-243 et II-1205, point 27 L'imputation d'une absence sur la durée du congé annuel suppose que l'irrégularité de cette absence ait été dûment constatée. À cet égard, l'administration ne peut nier la validité d'un certificat médical et conclure à l'irrégularité de l'absence du fonctionnaire concerné que si elle l'a auparavant soumis à un contrôle médical, conformément à l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut. S'il est exact que l'obligation des institutions communautaires d'organiser des contrôles médicaux a nécessairement comme corollaire le devoir du fonctionnaire concerné de se soumettre à ces contrôles ou bien de fournir des certificats dont il ressort, avec une précision suffisante et de façon concluante, son impossibilité de se déplacer à cette fin, sous peine de rendre sans effet les articles 59 et 60 du statut, le manquement éventuel du fonctionnaire à un tel devoir ne saurait, à lui seul, autoriser l'institution à renverser la présomption de régularité des absences pour cause de maladie qui s'attache à des certificats médicaux régulièrement produits. En revanche, un tel manquement peut, le cas échéant, relever d'une procédure disciplinaire engagée sur le fondement des dispositions du titre VI du statut et que l'article 60 du statut réserve expressément. (voir points 66, 67 et 69 à 71) Référence à: Tribunal 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T-130/96, RecFP p. I-A-351 et II-1017, points 71, 73 et 83 Lorsqu'un fonctionnaire introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation d'un acte de l'administration et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cet acte, et que les demandes sont étroitement liées l'une à l'autre, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne l'irrecevabilité de la demande en indemnité. (voir point 82) Référence à: Tribunal 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, Rec. p. II-347, points 21 et 22 Des conclusions tendant à l'indemnisation d'un dommage moral qui ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais d'un comportement de l'administration exclusif de tout caractère décisionnel, doivent, sous peine d'irrecevabilité, être précédées d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer le préjudice allégué, et se poursuivre, le cas échéant, par l'introduction d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, dirigée contre la décision rejetant la demande. (voir points 87 et 88) Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 47

Fonctionnaires - Absences - Production de certificats médicaux - Défaut de présentation de l'intéressé aux visites de contrôle - Imputation des congés de maladie sur la durée du congé annuel - Recours en annulation - Demandes d'indemnité (ARRÊT DU 13. 12. 2000 — AFFAIRES JOINTES T-110/99 ET T-260/99 - F / PARLEMENT) II-1333