Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-24/20) (1)

(Recours en annulation - Décision (UE) 2019/1754 - Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques - Article 3, paragraphe 1, TFUE - Compétence exclusive de l’Union - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Article 218, paragraphe 6, TFUE - Droit d’initiative de la Commission européenne - Modification par le Conseil de l’Union européenne de la proposition de la Commission - Article 293, paragraphe 1, TFUE - Applicabilité - Article 4, paragraphe 3, article 13, paragraphe 2, et article 17, paragraphe 2, TUE - Article 2, paragraphe 1, TFUE - Principes d’attribution des compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale)

(2023/C 24/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par F. Castillo de la Torre, I. Naglis et J. Norris, puis par F. Castillo de la Torre, M. Konstantinidis et J. Norris, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Antoniadis, M. Balta et A.-L. Meyer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs, C. Pochet, et M. Van Regemorter, agents), République tchèque (représentants: K. Najmanová, H. Pešková, M. Smolek et J. Vláčil, agents), République hellénique (représentants: K. Boskovits et M. Tassopoulou, agents), République française (représentants: G. Bain, J.-L. Carré, A.-L. Desjonquères et T. Stéhelin, agents), République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), République d’Autriche (représentants: A. Posch, E. Samoilova, J. Schmoll, agents, et par H. Tichy), République portugaise (représentants: initialement par P. Barros da Costa, L. Inez Fernandes, J. P. Palha et R. Solnado Cruz, agents, puis par P. Barros da Costa, J. P. Palha et R. Solnado Cruz, agents)

Dispositif

1. L’article 3 et, dans la mesure où il contient des références aux États membres, l’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil, du 7 octobre 2019, relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, sont annulés.

2. Les effets des parties annulées de la décision 2019/1754 sont maintenus dans la seule mesure où ils concernent des États membres ayant, à la date du prononcé du présent arrêt, déjà fait usage de l’autorisation, prévue à l’article 3 de cette décision, de ratifier l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ou d’y adhérer, aux côtés de l’Union européenne, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable n’excédant pas six mois à compter de cette date, d’une nouvelle décision du Conseil de l’Union européenne.

3. Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République hellénique, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche et la République portugaise supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 77 du 09.03.2020