Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion et s'étant vu, en conséquence, refuser une quantité de référence - Offre d'indemnisation forfaitaire au titre du règlement n_ 2187/93 - Producteur ayant introduit un recours en indemnité comportant une acceptation conditionnelle de l'offre - Producteur devant être considéré comme ayant refusé l'offre

(Traité CE, art. 215; règlement du Conseil n_ 2187/93, art. 8, § 2, et 14)

2 Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait du règlement n_ 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération

[Traité CE, art. 178 et 215; statut (CEE) de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil n_s 1078/77 et 857/84]

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3 Le règlement n_ 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation forfaitaire aux producteurs de lait ou de produits laitiers ayant souscrit un engagement de non-commercialisation et ayant été, en raison de la non-attribution consécutive d'une quantité de référence, empêchés temporairement d'exercer leur activité, contient des dispositions précises relatives à l'acceptation de ladite offre, son article 14 disposant, plus particulièrement, que l'acceptation est exprimée par le renvoi à l'autorité nationale compétente, dans les deux mois de la réception de l'offre, de la quittance qui l'accompagnait.

Ne peut être considéré comme ayant accepté l'offre qui lui était faite le producteur qui a introduit devant le Tribunal un recours en indemnité par lequel il se déclare d'accord avec l'offre proposée, sauf en ce qui concerne l'application de la prescription prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement. D'une part, en effet, l'acceptation de l'offre ne saurait être exprimée dans une forme non prévue par le règlement et, d'autre part, il résulte des termes du règlement et de la nature transactionnelle de l'offre que son acceptation ne peut être qu'inconditionnelle.

4 Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut de la Cour, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, s'agissant des cas où la responsabilité découle d'un acte normatif, avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits, étant précisé que ces conditions sont relatives à l'existence d'un comportement illégal des institutions communautaires, à la réalité du dommage allégué et à l'existence d'un lien de causalité entre ce dommage et le préjudice invoqué.

Par contre, la déclaration d'illégalité de l'acte ne fait pas partie de ces conditions. S'agissant du préjudice subi par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion souscrits au titre du règlement n_ 1078/77, n'ont pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n_ 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, le délai de prescription a commencé à courir à la date à laquelle le règlement n_ 857/84 a commencé à produire des effets dommageables pour les producteurs visés, en les empêchant de reprendre la commercialisation de lait. Ledit préjudice n'ayant, par ailleurs, pas été causé instantanément mais s'étant renouvellé quotidiennement, la prescription de l'article 43 du statut de la Cour s'applique, en fonction de la date de l'acte interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures.