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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 –

Espagne / Commission

(affaire C‑26/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1234/2007 — Organisation commune des marchés dans le secteur agricole — Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 — Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret — Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés — Agrumes — Normes de commercialisation — Dispositions concernant le marquage — Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte»

1. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 256 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 21)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Conditions de commercialisation — Marge d’appréciation de la Commission — Prise en compte des recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe — Portée (Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 113, § 2; règlement de la Commission no 543/2011, 6e considérant) (cf. points 23-25)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Actes d’application générale (Art. 296 TFUE; règlement de la Commission no 543/2011) (cf. points 29-31)

4. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour des constatations opérées par le Tribunal quant au caractère notoire de faits invoqués sans être prouvés — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 46)

5. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 57, 94)

6. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 59, 96)

7. Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Limites — Opérateurs économiques ne se trouvant pas dans une situation comparable — Désavantage concurrentiel subi par l’un d’entre eux du fait d’un traitement différencié — Absence de discrimination (cf. points 63, 64)

8. Pourvoi — Moyens — Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 71)

9. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 84)

10. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 86)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 89 du 16.3.2015.
1)

En n’assurant pas le traitement adéquat de toutes les eaux urbaines résiduaires rejetées dans des zones sensibles et provenant de certaines agglomérations, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, d’une part, en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2008, en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra‑Marín‑Poio‑Bueu, et, d’autre part, en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, en ce qui concerne les agglomérations de Berga, de Figueres, d’El Terri (Banyoles) et de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu.
Affaire C‑144/15

Staatssecretaris van Financiën

contre

Customs Support Holland BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 2304, 2308 et 2309 — Classement d’un concentré protéique de soja»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2016

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Concentré protéique de soja utilisé comme ingrédient dans les aliments composés pour les très jeunes veaux – Classement dans la position 2309 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 948/2009, annexe I, position 2309)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 948/2009, doit être interprétée en ce sens qu’un concentré protéique de soja, utilisé comme ingrédient dans les aliments composés pour les très jeunes veaux, relève de la position 2309 de cette nomenclature.

À cet égard, en ce qui concerne la position 2309 de la nomenclature combinée, par «préparation» au sens de cette position, il convient d’entendre soit la transformation d’un produit, soit un mélange avec d’autres produits. Pour qu’il puisse relever de la position 2309 de la nomenclature combinée, le produit en cause doit encore, d’une part, n’être propre qu’à l’alimentation des animaux et, d’autre part, avoir subi une transformation définitive ou résulter d’un mélange de matières différentes. En outre, il découle de la note 1 du chapitre 23 de la nomenclature combinée que la position 2309 de celle-ci inclut les produits des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, obtenus par le traitement de matières végétales ou animales et qui, de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d’origine, autres que les déchets végétaux, les résidus et les sous-produits végétaux issus de ce traitement.

Pour pouvoir relever de la position 2309 de la nomenclature combinée, un concentré protéique de soja doit encore être issu d’un processus qui a fait perdre ses caractéristiques essentielles à la matière végétale dont il est dérivé. À cet égard, le processus de transformation de la farine d’extraction de soja, dont est issu le produit concerné, poursuit un objectif zootechnique déterminé puisqu’il vise à créer un concentré protéique susceptible d’être ingéré par les très jeunes veaux, à la différence de la farine d’extraction de soja. Ainsi, les caractéristiques et les propriétés objectives d’un tel produit et, en particulier, l’élimination ou la diminution délibérée de certains des composants de la farine d’extraction de soja afin de rendre ce produit propre à intégrer l’alimentation d’un certain type d’animaux, permettent de considérer que ce produit remplit les conditions requises pour être classé sous la position 2309 de la nomenclature combinée.

(cf. points 36, 38, 40, 41, 49 et disp.)
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il permet à la personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel calculée, conformément au second alinéa, sous b), du paragraphe 1, de cet article, sur la base du montant des redevances ou droits qui lui auraient été dus si le contrevenant lui avait demandé l’autorisation de faire usage du droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation de son préjudice moral telle qu’elle est prévue au paragraphe 1, second alinéa, sous a), dudit article.

En effet, eu égard aux objectifs de la directive 2004/48, il convient d’interpréter l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de celle-ci en ce sens qu’il établit le principe selon lequel le calcul du montant des dommages-intérêts à verser au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit viser à garantir à ce dernier la réparation intégrale du préjudice qu’il a réellement subi en y incluant également l’éventuel préjudice moral survenu. Or, une fixation forfaitaire des montants de dommages-intérêts dus basée sur les seules redevances hypothétiques ne couvre que le préjudice matériel subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné, si bien que, pour permettre une réparation intégrale, ce titulaire doit pouvoir demander, en sus des dommages-intérêts ainsi calculés, l’indemnisation du préjudice moral qu’il a éventuellement enduré.

(cf. points 25-27 et disp.)
[Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 1er, § 1, b), et 2, point 7]

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Champ d’application — Notion de «matières civiles» — Demande de l’un des parents afin de pallier le défaut de consentement de l’autre à un voyage de l’enfant et à la délivrance d’un passeport au nom de celui-ci — Inclusion

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Prorogation de compétence — Acceptation de compétence expressément ou de manière non équivoque par les parties — Portée — Absence de contestation de la compétence par un mandataire ad litem désigné d’office et représentant le défendeur — Exclusion

[Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3, b)]
L’article 24 du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, interdit tout contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine et précise même explicitement que l’article 23, sous a), du même règlement ne saurait être utilisé pour procéder à un tel contrôle. Certes, ledit article 24 renvoie uniquement aux articles 3 à 14 de ce règlement, et non pas à l’article 15 dudit règlement. Toutefois, ce dernier article, qui figure au chapitre II de ce règlement, intitulé «Compétence», complète les règles de compétence énoncées aux articles 8 à 14 dudit chapitre par un mécanisme de coopération permettant à la juridiction d’un État membre, compétente pour connaître de l’affaire en vertu de l’une de ces règles, de procéder, à titre d’exception, au renvoi à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire. Ainsi, une violation alléguée de l’article 15 dudit règlement par la juridiction d’un État membre ne permet pas à la juridiction d’un autre État membre de contrôler la compétence de cette première juridiction, nonobstant le fait que l’interdiction énoncée à l’article 24 du même règlement ne contient pas de référence expresse à cet article 15.

(cf. points 42-45)
La position 9025 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1549/2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des témoins de température ambiante en matériau papier, le cas échéant revêtus d’un film en matière plastique, qui indiquent, par l’effet d’une modification de couleur, de manière irréversible et sans possibilité de réutilisation subséquente, si une ou plusieurs températures seuils ont été atteintes.

En effet, il ressort du libellé de ladite position que celle-ci vise notamment les thermomètres.

Bien que la nomenclature combinée ne définisse pas cette notion, dans son acception courante, celle-ci renvoie, ainsi que l’indique d’ailleurs, dans un grand nombre de versions linguistiques de la nomenclature combinée, la combinaison des termes d’origine grecque qui la caractérisent, aux instruments de mesure de la température.

Les produits précités sont, par leurs caractéristiques et propriétés objectives, destinés à être exclusivement utilisés comme instruments de mesure de la température.

La circonstance que lesdits produits sont en matériau papier et éventuellement revêtus d’un film plastique et qu’ils présentent un fonctionnement plus simple que certains autres instruments de mesure ayant recours à des mécanismes plus sophistiqués, ou le fait qu’ils ne permettent que le mesurage de certaines températures seuils prédéterminées, ou encore la circonstance qu’ils ne peuvent faire l’objet d’usages multiples eu égard au caractère irréversible du marquage intervenant lorsque de telles températures seuils sont atteintes ne s’opposent pas à ce que de tels produits soient classés sous la position 9025 de la nomenclature combinée.

(cf. points 26, 27, 30, 36, 40 et disp.)
1.

Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Modification de l’autorisation — Retrait et interdiction de mise sur le marché — Justification en vertu du principe de précaution en cas d’incertitude quant à l’existence et à la portée d’un risque pour la santé (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116) (cf. points 21-24)
74

La Commission soutient que, en cas de transfert à une société d’actifs et de passifs par une personne physique en échange de parts sociales, l’article 38 du CIRS réserve un traitement fiscal différent suivant que le transfert est effectué à une société qui a son siège et sa direction effective sur le territoire portugais ou à une société qui a son siège ou sa direction effective en dehors de ce territoire. En effet, dans le premier cas, l’imposition des plus-values n’aurait lieu qu’au moment où ces actifs et passifs ont été cédés par la société qui les a reçus, pourvu que d’autres conditions soient également remplies. En revanche, dans le second cas, l’imposition des plus-values serait immédiate. La Commission estime que la République portugaise devrait appliquer la même règle, que la société à laquelle les actifs et les passifs ont été transférés ait ou non son siège et sa direction effective sur le territoire portugais.
En effet, dans un contexte comme celui de l’affaire au principal, qui concerne une société mère d’un État membre dont la filiale est résidente dans un autre État membre appliquant des règles plus strictes relatives à la sous-capitalisation, l’octroi par l’État membre de résidence de la société mère, à cette société, d’une exonération fiscale pour les intérêts versés par cette filiale dans la limite du montant que cette filiale n’aurait pas pu déduire en application des règles relatives à la sous-capitalisation de ce dernier État membre, ne mettrait pas en cause la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition et constituerait une mesure moins restrictive pour la liberté d’établissement que celle prévue par la réglementation en cause au principal (voir, par analogie, arrêts du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation,C‑446/04, EU:C:2006:774, point 52, ainsi que du 30 juin 2011, Meilicke e.a.,C‑262/09, EU:C:2011:438, point 32).
En ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l’avantage, qui est constitutive de la notion d’« aide d’État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, celui-ci interdisant les aides « favorisant certaines entreprises ou certaines productions », il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour, rappelée aux points 45 et 46 de l’arrêt attaqué, que l’appréciation de cette condition impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d’autres, qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. La notion d’« aide d’État » ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises et, donc, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent (voir arrêts du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, C‑143/99, EU:C:2001:598, points 41 et 42 ; du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C‑487/06 P, EU:C:2008:757, points 82 et 83 ; du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, points 74 et 75, ainsi que du 14 janvier 2015, Eventech, C‑518/13, EU:C:2015:9, points 54 et 55).
3) L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que : — l’examen du caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cet examen doit être effectué au regard des règles nationales qui, en l’absence d’accord des parties, trouvent à s’appliquer, des moyens dont le consommateur dispose, en vertu de la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat en cause ainsi que de toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci ; — dès lors que la juridiction de renvoi considère qu’une clause contractuelle relative au mode de calcul des intérêts ordinaires, telle que celle en cause au principal, n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, il lui incombe d’examiner si cette clause est abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. Dans le cadre de cet examen, il appartient notamment à ladite juridiction de comparer le mode de calcul du taux des intérêts ordinaires prévu par cette clause et le montant effectif de ce taux en résultant avec les modes de calcul habituellement retenus et le taux d’intérêt légal ainsi que les taux d’intérêt pratiqués sur le marché à la date de la conclusion du contrat en cause au principal pour un prêt d’un montant et d’une durée équivalents à ceux du contrat de prêt considéré, et — s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
(22)

Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les “mesures visant à éliminer le terrorisme international”, qui disposent que “les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies” et que “sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s’y livrent sciemment, le financement et la planification d’actes de terrorisme et l’incitation à de tels actes” ».
6

Le 20 juin 2012, le président de l’EUIPO a adopté la communication no 2/12, abrogeant la communication no 4/03 et concernant l’utilisation des intitulés de classes dans les listes de produits et services pour les demandes et les enregistrements de marque communautaire (ci-après la « communication no 2/12 »). Le point V de cette communication prévoit : « En ce qui concerne les marques [de l’Union européenne] enregistrées avant l’entrée en vigueur de la présente et qui utilisent toutes les indications générales énumérées dans l’intitulé d’une classe particulière, l’[EUIPO] considère que l’intention du demandeur, eu égard au contenu de la communication no 4/03, était de couvrir tous les produits ou services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe dans l’édition en vigueur au moment du dépôt. »
17

La juridiction de renvoi reconnaît que l’adhésion au mécanisme extraordinaire de financement n’est pas obligatoire et que les créanciers qui souhaitent obtenir le versement non seulement du montant principal, mais aussi des intérêts de retard ainsi que de l’indemnisation pour les frais de recouvrement, peuvent toujours emprunter la voie du recours juridictionnel. Elle s’interroge, néanmoins, sur la question de savoir si le droit de l’Union, et plus particulièrement l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7, interdit de subordonner le recouvrement du principal d’une créance à la condition de renoncer aux intérêts de retard et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement.
6

L’article 44 de la directive 2004/18, intitulé « Vérification de l’aptitude et choix des participants, attribution des marchés », dispose : « 1. L’attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 53 et 55, compte tenu de l’article 24, après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 45 et 46, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 47 à 52 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3. 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des niveaux minimaux de capacités, conformément aux articles 47 et 48, auxquels les candidats et les soumissionnaires doivent satisfaire. L’étendue des informations visées aux articles 47 et 48 ainsi que les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché déterminé doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. Ces niveaux minimaux sont indiqués dans l’avis de marché. [...] »
53

Le Royaume de Suède, soutenu par la République de Finlande, fait valoir que la décision du Tribunal figurant aux points 94 et 95 de l’arrêt attaqué est erronée en droit, celui-ci ayant jugé à tort que la Commission n’avait pas commis une erreur d’appréciation en considérant, en l’espèce, qu’aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation des documents litigieux, au titre de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement no 1049/2001, au motif que la meilleure manière de servir l’intérêt général était de mener à son terme la procédure EU Pilot avec la République fédérale d’Allemagne. Se référant au point 44 de l’arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil (C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374), le Royaume de Suède fait valoir qu’il appartient à la Commission non pas de juger de la meilleure manière de servir l’intérêt général, mais bien de vérifier qu’il n’existe pas un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents.