Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Concurrence ° Procédure administrative ° Demande de renseignements ° Indication des bases juridiques et du but de la demande ° Exigence d' un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l' infraction recherchée

(Règlement du Conseil n 17, art. 11, § 3)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision de demande de renseignements en application de l' article 11 du règlement n 17

(Traité CEE, art. 190; règlement du Conseil n 17, art. 11, § 3)

3. Droit communautaire ° Principes ° Droits de la défense ° Respect dans le cadre des procédures administratives ° Concurrence ° Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise ° Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d' une infraction

(Règlement du Conseil n 17, art. 11)

Sommaire

1. L' obligation qui incombe à la Commission d' indiquer les bases juridiques et le but d' une décision de demande de renseignements en application de l' article 11 du règlement n 17 constitue une exigence fondamentale en vue de faire apparaître le caractère justifié des informations sollicitées auprès des entreprises concernées, mais aussi de mettre celles-ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant en même temps dans leur chef l' exercice des droits de la défense. Il en découle que les seuls renseignements dont la Commission peut exiger communication de la part d' une entreprise sont les renseignements susceptibles de lui permettre de vérifier les présomptions d' infraction qui justifient la conduite de l' enquête et sont indiquées dans la demande de renseignements.

2. L' article 11, paragraphe 3, du règlement n 17 définit les éléments essentiels de motivation d' une décision de demande de renseignements en prévoyant qu' elle doit indiquer les bases juridiques et le but de celle-ci et les sanctions prévues à l' article 15, paragraphe 1, sous b), au cas où des renseignements inexacts seraient fournis. A cet égard, la Commission n' est pas tenue de communiquer au destinataire d' une telle décision toutes les informations dont elle dispose à propos d' infractions présumées ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de ces infractions, mais elle doit indiquer clairement les présomptions qu' elle entend vérifier.

3. Le respect des droits de la défense, en tant que principe de caractère fondamental, doit être assuré non seulement dans les procédures administratives susceptibles d' aboutir à des sanctions, mais également dans le cadre de procédures d' enquête préalable qui peuvent avoir un caractère déterminant pour l' établissement du caractère illégal de comportements d' entreprises.

Dès lors, si, dans le cadre d' une demande de renseignements en application de l' article 11 du règlement n 17, la Commission est en droit d' obliger l' entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires, même si ceux-ci peuvent servir à établir, à son encontre ou à l' encontre d' une autre entreprise, l' existence d' un comportement anticoncurrentiel, elle ne saurait toutefois, par une décision de demande de renseignements, porter atteinte aux droits de la défense reconnus à l' entreprise et lui imposer l' obligation de fournir des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l' existence de l' infraction dont il appartient à la Commission d' établir la preuve.