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Dans ces circonstances, le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera (tribunal de première instance de Jerez de la Frontera) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Une réglementation nationale qui crée un mécanisme tel que celui de l’article 250, paragraphe 1, point 7, [du code de procédure civile], qui, d’une part, oblige le juge national à rendre une décision accordant la mise en possession du logement hypothéqué à la personne qui en a obtenu l’adjudication dans le cadre d’une procédure de réalisation extrajudiciaire et, d’autre part, en application du régime en vigueur établi à l’article 129 de la loi hypothécaire [...] et aux articles 234 à 236-o du [règlement hypothécaire] [...] ne prévoit ni la possibilité d’un contrôle juridictionnel d’office des clauses abusives ni la possibilité pour le débiteur d’invoquer avec succès l’existence de telles clauses pour faire obstacle à la réalisation de l’hypothèque, que ce soit dans le cadre de la réalisation extrajudiciaire de l’hypothèque ou dans celui d’une procédure juridictionnelle indépendante, est-elle contraire [à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13] et aux fins poursuivies par cette dernière ? 2) Une réglementation, telle que [celle résultant des modifications apportées à la loi hypothécaire par la loi 1/2013], qui permet au notaire de surseoir à une procédure de réalisation extrajudiciaire de l’hypothèque déjà engagée au moment de l’entrée en vigueur de la loi 1/2013 uniquement si le consommateur établit avoir exercé une action portant sur le caractère abusif d’une clause du contrat de prêt hypothécaire qui constitue le fondement de la vente extrajudiciaire ou qui détermine le montant exigible dans le cadre de la réalisation de l’hypothèque, et à condition que cette action indépendante ait été exercée par le consommateur dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi 1/2013, alors que ce délai n’est pas notifié en personne au consommateur, et avant que le notaire n’ait désigné un adjudicataire, est-elle contraire aux dispositions susmentionnées de la directive [93/13] et aux objectifs de celle-ci ? 3) Les articles précités de la directive [93/13], l’objectif poursuivi par celle-ci et l’obligation qu’elle impose aux juges nationaux d’examiner d’office l’existence de clauses abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs, sans qu’il soit nécessaire que le consommateur le demande, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent au juge national, dans des procédures telles que celle prévue à l’article 250, paragraphe 1, point 7, [du code de procédure civile] ou dans la procédure de “vente extrajudiciaire” visée à l’article 129 [de la loi hypothécaire], de ne pas appliquer le droit national lorsque celui-ci ne permet pas ce contrôle juridictionnel d’office, compte tenu de la clarté des dispositions de la directive [93/13] et de la jurisprudence constante de la [Cour] concernant l’obligation des juges nationaux de contrôler d’office l’existence de clauses abusives dans les litiges qui portent sur des contrats conclus avec des consommateurs ? 4) Une disposition nationale telle que l’article 129 [de la loi hypothécaire], dans sa rédaction résultant de la loi 1/2013, qui, pour offrir aux droits des consommateurs consacrés par la directive [93/13] une protection efficace dans les procédures extrajudiciaires de réalisation d’une hypothèque, ne prévoit qu’une simple faculté pour le notaire de signaler l’existence de clauses abusives ainsi que la possibilité que le débiteur consommateur soumis à une réalisation extrajudiciaire de l’hypothèque sur son immeuble exerce une action dans le cadre d’une procédure judiciaire indépendante avant l’adjudication de cet immeuble par le notaire, est-elle contraire aux dispositions susmentionnées de la directive [93/13] et aux objectifs de celle-ci ? 5) Une réglementation nationale telle que celle qui est définie à l’article 129 [de la loi hypothécaire], dans sa rédaction résultant de la loi 1/2013, et aux articles 234 à 236 [du règlement hypothécaire] et qui instaure une procédure de réalisation extrajudiciaire de la garantie hypothécaire de contrats de prêt conclus entre professionnels et consommateurs dans laquelle il n’existe aucune possibilité de contrôle juridictionnel d’office des clauses abusives, est-elle contraire aux dispositions susmentionnées de la directive [93/13] et aux objectifs de cette dernière ? »