ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

13 mars 1998

Affaire T-247/97

Maria Lonuzzo-Murgante

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Demande d'assimilation à un enfant à charge — Délais pour introduire un recours — Règlement no 1182/71 du Conseil — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-317

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Parlement du 6 février 1997 rejetant la demande de la requérante d'assimiler sa fille à un enfant à charge et, pour autant que de besoin, une demande d'annulation de la décision implicite de rejet du 6 septembre 1997 de la réclamation de la requérante contre ladite décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

La requérante entre en service au Parlement le 1er juin 1975 et, depuis le 1er janvier 1994, elle est commis principal de grade C 1 à la direction générale Greffe.

Par note du 21 janvier 1997, la requérante demande l'assimilation à enfants à charge de sa fille, étudiante, âgée alors de 28 ans, et de son fils, âgé alors de 24 ans.

Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), qui se lit comme suit:

«Peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base de documents probants, toute personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges.»

Cette demande est accueillie concernant son fils mais fait l'objet d'une réponse explicite de rejet concernant sa fille par note du 6 février 1997 de M. P., chef du service «droits individuels» au sein de la direction générale Personnel, budget, finances.

Le 6 mai 1997, la requérante introduit une réclamation contre cette décision. Le 8 septembre 1997, la requérante introduit le présent recours.

Appréciation du Tribunal

La seule question soulevée par cette affaire est de préciser de quelle manière il faut calculer le délai de quatre mois, à partir du jour de l'introduction de la réclamation, dans lequel l'autorité doit notifier sa décision motivée à l'intéressé, étant donné que le défaut de réponse à l'expiration du délai vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 91 (article 90, paragraphe 2, du statut) et que la requérante se prévaut d'un tel défaut de réponse dans le cas d'espèce (point 32).

Comme le statut constitue un acte du Conseil, et en l'absence dans le statut lui-même de règles spécifiques concernant les délais visés à son l'article 90, les règles applicables au délai précontentieux prévu au paragraphe 2 de cette dernière disposition prévoyant que l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision motivée dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation sont fixées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1) (points 37, 38 et 42).

Le délai de réponse à la réclamation introduite le 6 mai a donc expiré à la fin du jour ouvrable suivant le samedi 6 septembre, à savoir le lundi 8 septembre, aucun délai de route n'étant applicable en l'espèce. Il s'ensuit que le recours a été introduit prématurément (points 42 et 43).

Référence à: Tribunal 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443, point 39

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Demande d'assimilation à un enfant à charge — Délais pour introduire un recours — Règlement no 1182/71 du Conseil — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 13. 3. 1998 — AFFAIRE T-247/97 - LONUZZO-MURGANTE / PARLEMENT) II-317