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2.

Recours en annulation — Objet — Annulation partielle — Condition — Caractère détachable des dispositions contestées — Dispositions d’une décision du Conseil relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation entraînant une modification de la substance de la décision — Condition non remplie — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1407/2002 ; décision du Conseil 2010/787) (cf. points 31, 32, 36-40, 48, 51)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Importateur exclusif non associé à l’exportateur et n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit — Autres critères à prendre en considération (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. points 23-34, 39-48, 55, 58)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Documents émanant d’un État membre — Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents — Compétence de l’institution — Contrôle du bien-fondé du refus d’accès au regard des exceptions prévues par ledit règlement — Portée — Obligation de motivation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5, 7 et 8) (cf. points 33, 34, 38-44, 47)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 – Telefónica/Commission

(affaire T‑430/11)

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité»

1. Procédure — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 et 3) (cf. point 20)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Qualité de partie à la procédure administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24, 26, 27)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise n’étant pas un bénéficiaire effectif dudit régime au moment de l’adoption de la décision — Irrecevabilité — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24, 29-36, 40-46)

4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Distinction entre affectation individuelle et intérêt à agir (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 43)

5. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 4, TFUE) (cf. points 50-52, 54)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en annulation à l’encontre d’une décision en matière d’aides d’État déclaré irrecevable par le Tribunal — Possibilité de proposer au juge national de procéder à un renvoi préjudiciel (Art. 263 TFUE et 267 TFUE) (cf. point 53)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2013 – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

(affaire T‑429/11)

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité»

1. Procédure juridictionnelle — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 et 3) (cf. point 20)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Qualité de partie à la procédure administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24, 26, 27)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise n’étant pas un bénéficiaire effectif dudit régime au moment de l’adoption de la décision — Irrecevabilité — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24, 29-37, 40-46)

4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Distinction entre affectation individuelle et intérêt à agir (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 43)

5. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 4, TFUE) (cf. points 50-52, 54)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en annulation à l’encontre d’une décision en matière d’aides d’État déclaré irrecevable par le Tribunal — Possibilité de proposer au juge national de procéder à un renvoi préjudiciel (Art. 263 TFUE et 267 TFUE) (cf. point 53)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Exigences minimales — Absence dans la requête de chiffrage du préjudice subi et de justification de cette omission — Irrecevabilité manifeste [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 13-15, 17, 20, 21, 24)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 septembre 2014 –

Canon Europa/Commission

(affaire T‑34/11)

«Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement sur la nomenclature combinée — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures — Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 33‑39, 47, 48, 50, 51, 55)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.

3) Canon Europa NV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 septembre 2014 –

Canon Europa/Commission

(affaire T‑34/11)

«Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement sur la nomenclature combinée — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures — Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 33‑39, 47, 48, 50, 51, 55)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 septembre 2014 –

Kyocera Mita Europe/Commission

(affaire T‑35/11)

«Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement sur la nomenclature combinée — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures — Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 33-39, 47, 48, 50, 51, 55)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.

3) Kyocera Mita Europe BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 septembre 2014 –

Kyocera Mita Europe/Commission

(affaire T‑35/11)

«Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement sur la nomenclature combinée — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures — Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 33-39, 47, 48, 50, 51, 55)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.
Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.
Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et n° 1493/1999 (JO L 148, p. 1).
2.

Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Décision adoptée à la suite d’un réexamen de la décision antérieure et sur la base d’éléments nouveaux — Exclusion — Plainte déposée auprès du Médiateur européen — Absence de faits nouveaux et substantiels et de réexamen de la décision (Art. 263 TFUE) (cf. points 66-68, 85, 87, 89, 90)
2.

Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Responsabilité du fait d’un acte individuel — Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte — Date de prise de connaissance de l’illégalité du comportement reproché — Absence de pertinence — Articulation entre le recours en indemnité et le recours en annulation (Art. 263 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 28, 29, 31, 36, 39, 40)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2012 – Allemagne/Commission

(affaire T‑205/11)

«Recours en annulation — Aides d’État — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de publication ou de notification — Date de prise de connaissance de l’acte — Caractère tardif du recours — Contestation sur la date de départ du délai — Charge de la preuve incombant au requérant (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102, § 2) (cf. points 13, 14, 19, 49, 51, 52)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de notification de la décision — Décision de la Commission en matière d’aides d’État clôturant la procédure formelle d’examen — Dépôt de la décision à la représentation permanente de l’État membre concerné — Accusé de réception sous forme d’un cachet apposé sur la lettre de transmission de la décision — Cachet ne portant pas de signature ou de paraphe — Notification régulière faisant courir le délai de recours — Absence d’obligation pour la Commission de vérifier l’habilitation de la personne recevant le courrier — Absence de pertinence des règles d’organisation internes de la représentation permanente (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2 ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 7) (cf. points 15, 25, 32-48)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport — Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie — Sous-programme Jean Monnet — Octroi de subventions de fonctionnement aux établissements désignés — Obligation de la Commission de veiller à la protection des intérêts financiers de l’Union — Portée — Limites (Décision du Parlement européen et du Conseil no 1720/2006, art. 4, 6, § 1 et 3, et 15, § 1, et annexe, point 14, al. 6 et 7) (cf. points 21-24)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Recours introduit par un importateur non associé à l’exportateur, n’ayant pas participé à la procédure administrative et n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit — Absence d’éléments constitutifs d’une situation particulière caractérisant le requérant par rapport à tout autre opérateur — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 723/2011) (cf. points 23-40)
Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013 – Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission

(affaire T‑368/11 R)

«Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Recours rejeté au principal — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3, 4)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2013 – Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission

(affaire T‑368/11 R)

«Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Recours rejeté au principal — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3, 4)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
3.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre — Communication immédiate des motifs du rejet de la candidature du soumissionnaire écarté et fourniture, sur demande, d’informations supplémentaires sur les motifs du rejet (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 21-25)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – BytyOKD/Commission

(affaire T‑559/11)

«Recours en annulation — Aides d’État — Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Association professionnelle — Défaut d’affectation individuelle — Notion d’intéressé — Irrecevabilité»

1. Procédure juridictionnelle — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1, 3 et 4) (cf. point 17)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Association de locataires — Conditions — Recours d’une association constituée d’une catégorie de justiciables n’étant pas eux-mêmes individuellement concernés — Irrecevabilité (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999) (cf. points 20-31, 38, 45, 46)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 4927 de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant la vente à Karbon Invest, a.s. de la participation minoritaire de l’État tchèque dans le capital d’OKD, a.s. et déclarant que cette vente ne constituait pas une aide d’État [Aide d’état SA.25076 (2011/NN)] (JO C 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Sdružení nájemníků BytyOKD.cz est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2013 – Régie Networks et NRJ Global/Commission

(affaire T‑273/11)

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides mis à exécution par la France en faveur de l’expression radiophonique — Décision de ne pas soulever d’objections — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours dirigé contre une décision de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur une aide d’État, sous certaines conditions — Actions en restitution des taxes indûment perçues intentées antérieurement au niveau national — Effets de la décision de la Commission — Régularisation a posteriori des actes de droit national relatifs à l’octroi de l’aide — Absence — Décision n’étant pas défavorable au requérant — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité (Art. 108, § 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 27-30, 37)

2. Droit de l’Union — Effet direct — Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Restitution — Modalités — Application du droit national — Délais de forclusion — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de l’effectivité du droit de l’Union — Respect du principe de l’équivalence des conditions de l’action en restitution avec celles des réclamations semblables de nature interne (cf. points 32-36)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 6483 final de la Commission, du 29 septembre 2010, concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la République française a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique et déclarant ledit régime compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.