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ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

25 janvier 2006





Affaire T-33/04





Roderich Weißenfels

contre

Parlement européen

« Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocation double pour enfant atteint d’un handicap – Article 67, paragraphe 2, du statut – Déduction du montant d’une allocation de même nature »

Texte complet en langue allemande …………II - 0000

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du Parlement du 26 juin 2003 déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l’article 67, paragraphe 3, du statut, le montant d’une allocation de même nature perçue par ailleurs.

Décision : Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Double allocation pour enfant à charge

(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 2)





1. Dès lors qu’une décision de doublement de l’allocation pour enfant à charge n’est prise que pour une durée déterminée et que tout renouvellement du doublement de l’allocation est précédé d’un nouvel examen, notamment médical, effectué sur la base d’une nouvelle demande de l’intéressé, un tel renouvellement, loin d’être automatique, constitue une nouvelle décision.

La décision subséquente de déduction du montant d’une allocation de même nature constitue, elle aussi, une nouvelle décision. En effet, elle est prise à la suite d’un examen tendant à s’assurer qu’une allocation de même nature est versée par ailleurs, alors même qu’une nouvelle décision de doublement de l’allocation vient d’être adoptée.

(voir points 35 et 36)





2. Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut.

Dès lors que tant l’allocation double pour enfant à charge, prévue par l’article 67, paragraphe 3, du statut pour le cas où un enfant impose au fonctionnaire de lourdes charges en raison du handicap dont il est atteint, qu’une allocation spéciale pour personnes handicapées nationale visent clairement à fournir une aide pour faire face aux charges induites par l’assistance et les soins requis par une personne lourdement handicapée, le caractère comparable et l’identité de but des deux allocations sont avérés.

On se trouve donc en présence d’allocations « de même nature » au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut, de sorte qu’une institution peut, en application de la règle anticumul prévue à cette disposition, déduire de l’allocation qu’elle verse au fonctionnaire l’allocation dont l’enfant bénéficie en application d’un régime national.

(voir points 47, 49 et 54)

Référence à : Cour 13 octobre 1977, Deboeck/Commission, 106/76, Rec. p. 1623, point 16 ; Cour 13 octobre 1977, Emer/Commission, 14/77, Rec. p. 1683, point 15 ; Tribunal 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, RecFP p. I‑A‑291 et II‑861, point 41
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

23 février 2006





Affaire T-471/04





Georgios Karatzoglou

contre

Agence européenne pour la reconstruction (AER)

« Agent temporaire – Résiliation du contrat – Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA – Respect des dispositions du contrat – Confiance légitime »

Texte complet en langue anglaise…………….II - 0000

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de l’AER du 26 février 2004 résiliant le contrat d’engagement du requérant.

Décision : La décision de l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) du 26 février 2004 résiliant le contrat d’engagement du requérant est annulée. L’AER est condamnée aux dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation du contrat à durée indéterminée d’un agent temporaire

(Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 2)





1. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées. S’agissant d’un rapport d’emploi avec une institution, ces assurances doivent, en tout état de cause, être conformes aux dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents.

(voir points 33 et 34)

Référence à : Tribunal 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, RecFP p. I‑A‑211 et II‑939, points 46 et 47, et la jurisprudence citée





2. La résiliation des contrats à durée indéterminée, avec le préavis prévu au contrat et conformément à l’article 47, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents, relevant du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, aucune disposition dudit régime n’interdit que cette autorité limite son pouvoir de résiliation, dans l’intérêt du personnel, par des dispositions contractuelles.

En conséquence, de telles dispositions contractuelles peuvent créer une situation dans laquelle l’intéressé nourrit une confiance légitime dans le fait que l’autorité compétente a conditionné l’usage de son pouvoir de résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, qu’elle tient de l’article 47, paragraphe 2, précité, à la survenance de certains événements prédéterminés.

(voir points 42 à 45)

Référence à : Schmitt/AER, précité, points 56 à 58, et la jurisprudence citée
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Obligation de motivation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. points 48-49)

2. Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Portée - Obligation d'appréciation en conformité avec la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 1er, § 1, et 2, a) et b), et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 87-89, 91, 95-96, 102)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Motivation avancée en cours d'instance non mentionnée dans la décision attaquée – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. point 107)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2004, refusant au requérant l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles portant nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission des Communautés européennes du 10 février 2004, refusant d’accorder à M. Gregorio Valero Jordana l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles de nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Valero Jordana.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

4) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.

5) Le Royaume de Danemark est radié de l’affaire T‑161/04 en tant que partie intervenante.

6) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

7) M. Valero Jordana, la Commission, le Royaume de Suède et le CEPD supporteront chacun leurs propres dépens relatifs à l’intervention du Royaume de Danemark.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en carence - Compétence du juge de l'Union - Injonction adressée à une institution - Inadmissibilité - Demande de constatation d'une abstention illégale – Recevabilité (Art. 232, al. 2, CE) (cf. point 40)

2. Recours en carence - Obligation d'agir pesant sur la Commission - Délais raisonnables pour répondre à une invitation à agir - Illégalité de dispositions du droit de l'Union - Obligation pour la Commission de les modifier - Absence - Obligation ne découlant d'aucune disposition ou principe général du droit de l'Union (Art. 211 CE et 232 CE) (cf. points 57, 59-60, 65-67)

3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur - Recevabilité s'appréciant par rapport à la possibilité d'attaquer l'acte en cause (Art. 230 CE) (cf. points 79, 86)

Objet du litige

Objet

D’une part, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre 2000, concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228, p. 6), et du règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission, du 4 novembre 2003, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8 et modifiant le règlement n° 1896/2000 (JO L 307, p. 1), à titre subsidiaire, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2004, refusant de faire droit aux demandes des requérantes et, d’autre part, à titre principal, demande de réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de l’abstention d’agir de la Commission et, à titre subsidiaire, demande de réparation du préjudice causé par la lettre de la Commission du 20 juillet 2004.

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées – Inclusion (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 3.5; règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 6 et 7) (cf. points 53, 55-61, 68-69, 83)

2. Droit de l'Union - Interprétation - Méthodes - Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté - Interprétation du règlement nº 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 »; règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 54)

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Nécessité d'une analyse globale (Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et 17, § 3, et nº 1225/2009) (cf. points 75-81)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
7.

Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Préjudice–Facteurs à prendre en considération–Obligation de la Commission d’effectuer une analyse convaincante des facteurs positifs et négatifs–Contrôle juridictionnel–Limites (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 3.4 ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1972/2002, art. 3, § 2, 3 et 5) (voir points 135-140, 142-149)
5.

Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Versements bénéficiant aux compagnies de navigation assurant, dans le cadre de contrats de service public, des services réguliers de desserte d’îles (Art. 88, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil no 3577/92, art. 4, § 3) (cf. points 143, 144)
L’affectation directe requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires. S’agissant d’une décision autorisant des aides, il en va de même lorsque la possibilité que les autorités nationales décident de ne pas accorder les aides autorisées par la décision litigieuse de la Commission est purement théorique et que la volonté desdites autorités d’agir en ce sens ne fait aucun doute.

Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu’une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire cette décision. Pour ces motifs, est recevable un recours visant à l’annulation d’une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l’auteur de ce recours tend, par l’introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de cette dernière disposition.

Les intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, qui peuvent ainsi, conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE, introduire des recours en annulation, sont les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l’octroi d’une aide, c’est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles.

En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d’appréciation de l’aide en tant que telle, le simple fait qu’il puisse être considéré comme intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer qu’il a un statut particulier au sens de l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62. Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant serait substantiellement affectée par l’aide faisant l’objet de la décision en cause.

(cf. points 36, 42-44)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion

(Art. 230 CE et 256 CE; règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement, art. 44, 45 et 46, § 2)

Sommaire

Seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE.

Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, en principe, ne constituent un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de la Commission au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

Il ressort de diverses dispositions du règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement qu’une note de débit est une information donnée au débiteur. Dès lors que les articles 44 et 46, paragraphe 2, dudit règlement mentionnent une décision exécutoire distincte et postérieure à la note de débit dans le cadre de la procédure de recouvrement, celle-ci n’a clairement pas de caractère exécutoire. Elle est un acte préparatoire précédant l’éventuelle adoption d’une décision de la Commission de poursuivre la procédure de recouvrement soit en engageant une procédure contentieuse, soit en adoptant une décision sur le fondement de l’article 256 CE. Par conséquent, elle ne constitue pas une mesure fixant définitivement la position de la Commission, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante et, partant, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE.

(cf. points 67, 69, 76)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er juillet 2008 — Região autónoma dos Açores/Conseil

(affaire T-37/04)

«Recours en annulation — Règlement (CE) no 1954/2003 — Pêche — Gestion de l’effort de pêche — Zones et ressources de pêche communautaires — Recours introduit par une entité régionale — Personnes individuellement concernées — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil no 1954/2003) (cf. points 33-38)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 299, § 2, CE ; règlement du Conseil no 1954/2003) (cf. points 53-56)

3. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Actes de portée générale — Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006 ; règlement du Conseil no 1954/2003) (cf. points 92, 93)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Região autónoma dos Açores supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) Seas at Risk VZW et WWF — World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5) Stichting Greenpeace Council supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.
Lorsque, en présence d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant une amende, le juge communautaire a, en raison d'un vice de procédure et tout en rejetant les moyens de fond relatifs à la constatation de l'infraction, annulé partiellement ladite décision, en ce qui concerne l'amende infligée, la Commission peut à bon droit adopter une nouvelle décision visant, d'une part, à infliger une nouvelle amende sur le fondement des parties non annulées de la première décision et, d'autre part, à corriger les vices de forme sanctionnés par le juge. Cette nouvelle décision s'analyse alors exclusivement comme une décision infligeant une amende et non comme une décision de constatation d'infraction et doit, sous peine d'illégalité, être adoptée dans le respect des règles de prescription édictées dans le règlement no 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence. À cet égard, s'agissant plus particulièrement d'une infraction commise dans le secteur des transports maritimes, ni le règlement no 4056/86, déterminant les modalités d'applications des articles [81 CE] et [82 CE] aux transports maritimes, ni le règlement no 17 n’ont expressément exclu l’adoption formellement dissociée, sur deux fondements juridiques distincts, de deux actes distincts, à savoir celui constatant l’infraction (dans le cas du règlement no 4056/86, sur le fondement de son article 11, paragraphe 1) et celui infligeant l’amende (sur le fondement de l’article 19, paragraphe 2, du même règlement).

Après épuisement des voies de recours disponibles contre une telle décision juridictionnelle ou après expiration des délais prévus pour ces recours, les parties non annulées de la première décision de la Commission acquièrent l'autorité de la chose jugée, font définitivement partie de l'ordonnancement juridique communautaire et produisent tous leurs effets de droit. Il s'ensuit que, dans le cadre d'un recours en annulation contre la nouvelle décision de la Commission, l'entreprise sanctionnée ne saurait remettre en cause de nouveau la matérialité de l'infraction, celle-ci ayant été constatée de manière définitive par la Commission dans sa première décision. Pour les mêmes raisons, cette entreprise ne saurait non plus invoquer avec succès ni une prétendue violation de ses droits de la défense lors de la procédure administrative préalable à l'adoption de la première décision, ni un défaut de motivation tiré du fait que la nouvelle décision infligeant une amende s'est purement et simplement référée aux parties non annulées de la première décision qui établissaient l'infraction. Par ailleurs, dans sa compétence de pleine juridiction en application de l'article 21 du règlement no 4056/86, au sens de l'article 229 CE, le Tribunal peut valablement s'y référer pour apprécier le montant de l'amende infligée.

(cf. points 22, 23, 55, 57, 60, 62, 63, 76, 83, 110)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juillet 2008 — Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission

(affaire T-429/04)

«Responsabilité non contractuelle — Droits antidumping — Règlement antidumping (CE) no 2320/97 — Frais d’avocat engagés au niveau national — Irrecevabilité — Préjudices matériels et préjudice moral — Lien de causalité»

1. Recours en indemnité — Objet — Demande d'indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l'article 288, deuxième alinéa, CE — Compétence exclusive de la Cour — Contrôle de la nature du recours — Demande en remboursement de droits antidumping acquittés en application d'un règlement communautaire prétendument illégal — Compétence des juridictions nationales [Art. 234, al. 1, b), CE, 235 CE et 288, al. 2, CE ; règlement du Conseil no 2913/92, art. 243 à 246] (cf. points 43, 45, 47, 48, 51, 54, 56, 63, 66, 70-73, 114, 115)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Charge de la preuve — Rupture du lien de causalité du fait du comportement fautif du requérant (Art. 235 CE et 288 CE) (cf. points 100-103, 113-117, 121-124, 126-134)

Objet

Recours en indemnité au titre de l’article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.