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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question ne contenant pas de présentation exhaustive de la situation de droit et de fait, mais se rapportant à des points techniques précis - Existence d' informations suffisantes en possession de la Cour lui permettant de parvenir à une interprétation utile - Question susceptible de recevoir une réponse

(Traité CEE, art. 177)

2. Rapprochement des législations - Assurance responsabilité civile automobile - Directive 84/5 - Application dans le temps - Possibilité pour les particuliers d' invoquer la directive avant l' expiration du délai fixé par celle-ci pour l' entrée en vigueur des dispositions nationales d' exécution - Exclusion

(Directive 84/5, art. 5, § 2)

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1. La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que ce dernier définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s' insèrent les questions qu' il pose ou qu' à tout le moins il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Cette exigence est cependant moins impérative dans l' hypothèse où les questions se rapportent à des points techniques précis et permettent à la Cour de donner une réponse utile, même si le juge national n' a pas donné une présentation exhaustive de la situation de droit et de fait.

Il y a lieu de statuer sur une question préjudicielle, dès lors que le dossier transmis par la juridiction nationale ainsi que les observations écrites présentées par les parties au principal ont fourni à la Cour des informations suffisantes lui permettant d' interpréter les règles de droit communautaire au regard de la situation faisant l' objet du litige au principal.

2. Il résulte du libellé clair de l' article 5 de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, que, même si les États membres avaient l' obligation de modifier leurs dispositions nationales au plus tard pour le 31 décembre 1987, ils n' étaient obligés d' appliquer celles-ci que pour la couverture d' assurance des sinistres survenus à partir du 31 décembre 1988.

Une directive ne pouvant être invoquée par les particuliers devant les juridictions nationales qu' après expiration du délai fixé pour l' entrée en vigueur des dispositions nationales assurant sa transposition, les dispositions de la directive précitée n' étaient pas susceptibles, avant la date du 31 décembre 1988, visée à son article 5, paragraphe 2, de créer, au profit des particuliers, des droits que les juridictions nationales devaient sauvegarder.
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Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

(Traité CEE, art. 171)

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L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.
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Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Gratuité de l' accès aux musées relevant d' un État membre ne bénéficiant qu' aux nationaux, aux étrangers résidents et aux jeunes âgés de moins de 21 ans - Discrimination à l' égard des ressortissants des autres États membres bénéficiant de la liberté de circulation, en particulier en tant que destinataires de services - Interdiction

(Traité CEE, art. 7 et 59)

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La discrimination au détriment des touristes étrangers âgés de plus de 21 ans, que comporte, dans un État membre, le régime d' accès aux musées nationaux, en ce qu' il limite le bénéfice de l' entrée gratuite aux ressortissants de cet État, aux étrangers qui y résident et aux jeunes âgés de moins de 21 ans, est, pour les ressortissants communautaires, interdite par les articles 7 et 59 du traité.

En effet, la liberté de prestation de services, reconnue par l' article 59 du traité, inclut la liberté des destinataires de services, y compris des touristes, de se rendre dans un autre État membre pour en bénéficier dans les mêmes conditions que les nationaux. Or, la visite des musées étant l' un des motifs déterminants pour lesquels les touristes décident de se rendre dans un État membre, une discrimination opérée dans le domaine de l' accès aux musées peut avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles les services sont rendus, y compris sur leurs prix, et, de ce fait, influencer la décision de certaines personnes de visiter le pays.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Sandale et chaussure destinées à être portées par-dessus un plâtre en tant qu' aide à la marche - Exclusion de la position 9021 - Classement dans le chapitre 64 de la nomenclature combinée

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Une sandale et une chaussure, à semelles extérieures en matière plastique et dessus respectivement en matières textiles et en matière plastique, destinées à être portées par-dessus un plâtre au pied pour apporter une aide à la marche, ne constituent pas des "articles d' orthopédie" relevant de la position 9021 de la nomenclature combinée (1992), les articles de cette position ayant pour point commun qu' ils sont spécialement adaptés aux handicaps qu' ils ont pour fonction de corriger, et sont spécialement conçus pour une personne déterminée.

Les articles mentionnés ne doivent pas non plus être considérés comme "articles" ou "appareils pour fractures" (sous-position 9021 19 90), la caractéristique de ces derniers étant d' agir directement sur l' organe atteint, ou comme des parties ou accessoires d' articles ou appareils d' orthopédie ou pour fractures, les plâtres eux-mêmes ne pouvant être classés comme tels.

Étant donné qu' ils ne peuvent relever de la position 9021, les articles en cause relèvent du chapitre 64 relatif aux chaussures et articles analogues, même s' ils ne sont pas portés sur le pied même, mais par-dessus un plâtre.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Articles de voyage en PVC renforcés intérieurement d' un tissu - Classement à l' intérieur du chapitre 42 de la nomenclature combinée en tant qu' articles à surface extérieure en matière plastique - Critères

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Aux fins de l' application des sous-positions du chapitre 42 de la nomenclature combinée, des articles de voyage en matière plastique alvéolaire (PVC) renforcés intérieurement d' un tissu doivent être considérés comme des marchandises dont la surface extérieure est en matière plastique, et non en matière textile, si la matière textile joue le rôle d' un simple support. Jouent le rôle d' un simple support, lorsqu' ils sont appliqués sur une seule face de plaques, feuilles et bandes en matière plastique alvéolaire, les produits textiles non façonnés, écrus, blanchis ou teints uniformément.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Législation fiscale - Droit à une exonération de l' impôt sur les transactions immobilières pour les opérations intervenant dans le cadre d' une réorganisation au sein d' un groupe de sociétés - Droit réservé aux sociétés acquérant des biens immeubles auprès d' une société constituée conformément au droit national - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 52 et 58; Directive du Conseil 77/799)

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Les articles 52 et 58 du traité font obstacle à ce qu' une législation d' un État membre réserve les exonérations de l' impôt sur les transactions immobilières qu' elle prévoit pour les opérations intervenant à l' occasion d' une réorganisation au sein d' un groupe de sociétés aux seuls cas où la société assujettie acquiert des biens immeubles auprès d' une société constituée conformément au droit national et refuse cet avantage lorsque la société aliénatrice est constituée selon le droit d' un autre État membre.

En effet, le fait que l' aliénation d' un immeuble donne lieu à la perception d' une taxe renchérit le coût de la transaction pour l' acheteur, ce qui se répercute sur le prix susceptible d' être obtenu par le vendeur. Lorsque celui-ci est une société établie dans un autre État membre qui cède un immeuble faisant partie du patrimoine utilisé dans le cadre de son établissement permanent sur le territoire de l' État membre où s' applique une telle législation, il se trouvera dans une situation moins favorable que s' il avait opéré dans ce dernier État en y créant une filiale, laquelle aurait rempli les conditions ouvrant droit à exonération.

Bien que la différence de traitement n' ait qu' une portée indirecte sur la situation des sociétés constituées selon le droit des autres États membres, elle constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par l' article 52 du traité, parce qu' une société faisant usage du droit que lui confère l' article 58 du traité d' exercer son activité dans un autre État membre par l' intermédiaire d' une succursale ou agence subit un désavantage dans son activité par rapport aux sociétés constituées selon la législation dudit État membre.

Cette discrimination ne saurait trouver sa justification dans les difficultés auxquelles se heurteraient les autorités nationales au niveau du contrôle de l' équivalence entre les formes sociétaires nationales et celles des autres États membres, car les informations nécessaires à cet effet peuvent être recueillies, en vue de l' application de l' imposition en cause, grâce au système prévu par la directive 77/799, concernant l' assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
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1. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération CEE-Maroc

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 41, § 1)

2. Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Refus d' octroi, en raison de sa nationalité, à un travailleur marocain victime d' un accident du travail d' une allocation pour handicapés prévue en faveur des nationaux - Inadmissibilité

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 41, § 1; règlement du Conseil n 1408/71)

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1. L' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc, qui consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l' interdiction de discriminer en raison de la nationalité, dans le domaine de la sécurité sociale, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux, comporte une obligation claire et précise qui n' est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte ultérieur pour toute question autre que celles faisant l' objet des paragraphes 2, 3 et 4 de cet article.

Il résulte des termes de cette disposition, autant que de l' objet et de la nature de l' accord dans lequel elle s' insère, qu' elle est susceptible d' être directement appliquée, avec comme conséquence que les justiciables auxquels elle s' applique ont le droit de s' en prévaloir devant les juridictions nationales.

2. L' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc, qui consacre, dans le domaine de la sécurité sociale, l' interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux, doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un État membre refuse d' accorder une allocation pour handicapés, prévue par sa législation en faveur des nationaux ayant leur résidence dans cet État depuis au moins cinq ans, à un ressortissant marocain qui est atteint d' une incapacité de travail à la suite d' un accident de travail survenu dans cet État et qui réside sur le territoire de celui-ci depuis plus de cinq ans, au motif que l' intéressé est de nationalité marocaine.

D' une part, en effet, un tel ressortissant est à considérer comme un travailleur au sens dudit article, dans la mesure où il a quitté le marché du travail après avoir été victime d' un des risques ouvrant droit à des prestations de sécurité sociale. D' autre part, une telle allocation est à considérer, tout au moins en ce qui concerne un travailleur relevant déjà, en raison d' une activité professionnelle antérieure, du système de sécurité sociale de l' État membre en cause, comme une prestation d' invalidité rentrant dans le champ d' application matériel du règlement n 1408/71 et, par voie de conséquence, de l' accord précité.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Moniteurs couleur faisant partie d' un système de traitement de l' information et ne possédant pas de fonction propre - Classement dans la position 8471 de la nomenclature combinée

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Le chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu' elle résulte des annexes des règlements n s 3174/88, 2886/89 et 2472/90, modifiant tous trois l' annexe I du règlement n 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, avant même l' entrée en vigueur du règlement n 1288/91 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, doit, compte tenu tout à la fois de la note 5 B qui le précède et des notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, être interprété en ce sens que les moniteurs couleur capables d' accepter uniquement des signaux provenant de l' unité centrale d' une machine automatique de traitement de l' information et incapables de reproduire une image couleur à partir d' un signal vidéo composite relèvent de la position 8471 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 5 - Effet direct - Disposition nationale interdisant le travail de nuit tant aux hommes qu' aux femmes, mais prévoyant des régimes dérogatoires différenciés en raison du sexe - Inadmissibilité en l' absence d' une justification tenant à la nécessaire protection de la femme - Office du juge national en présence d' obligations à l' égard d' États tiers, résultant d' accords antérieurs au traité CEE, inconciliables avec celles découlant de l' article 5 - Application de la règle de prééminence de l' article 234 du traité

(Traité CEE, art. 234, alinéa 1; directive du Conseil 76/207, art. 5)

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L' article 5 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s' oppose à ce qu' un État membre, qui interdit le travail de nuit tant pour les hommes que pour les femmes, maintienne des régimes dérogatoires différenciés, qui se distinguent principalement par la procédure d' adoption des dérogations et par la durée du travail de nuit autorisé, dès lors qu' une telle différence n' est pas justifiée par la nécessité d' assurer la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

Le juge national a l' obligation d' assurer le plein respect de l' article 5 de la directive, en laissant inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale, sauf si l' application d' une telle disposition est nécessaire pour assurer l' exécution par l' État membre concerné, conformément à l' article 234, premier alinéa, du traité, d' obligations résultant d' une convention conclue antérieurement à l' entrée en vigueur du traité avec des États tiers.

Toutefois, ce n' est pas à la Cour, saisie dans le cadre d' une procédure préjudicielle, mais au juge national qu' il appartient de vérifier, afin de déterminer dans quelle mesure ces obligations font obstacle à l' application de l' article 5 de la directive, d' une part, quelles sont les obligations qui s' imposent ainsi, en vertu d' une convention internationale antérieure, à l' État membre concerné et, d' autre part, si les dispositions nationales en cause sont destinées à les mettre en oeuvre.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Praticiens de l' art dentaire - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 78/686 - Champ d' application - Titre sanctionnant une formation acquise dans un État tiers - Exclusion - Reconnaissance de l' équivalence du titre par l' un des États membres - Absence d' incidence

(Directives du Conseil 78/686, art. 7, et 78/687, art. 1er, § 4)

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L' article 7 de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services, n' impose pas aux États membres la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres, qui ne sanctionnent pas une formation de l' art dentaire acquise dans l' un des États membres de la Communauté.

En effet, la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentiste délivrés par les États membres, que prévoit la directive 78/686, se fonde sur la garantie résultant de l' application des critères minimaux de formation imposés par la directive 78/687. Dans les relations avec les États tiers, une telle coordination des législations relatives à la formation ne peut être établie que par des conventions conclues entre les États concernés. C' est pourquoi si, en vertu de l' article 1er, paragraphe 4, de la directive 78/687, les États membres restent libres d' accorder sur leur territoire, selon leur réglementation, l' accès aux activités du praticien de l' art dentaire aux titulaires de diplômes obtenus dans un État tiers, la reconnaissance par l' un d' entre eux d' un titre délivré par un État tiers n' engage pas les autres.
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1. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Obligation de statuer ° Refus de statuer au motif du risque de création, par le juge national tirant les conséquences du droit communautaire, d' un vide juridique dans le droit national ° Exclusion

(Traité CEE, art. 177)

2. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Disposition nationale n' imposant, aussi bien pour les travailleurs à temps partiel que pour ceux à temps plein, le paiement de majorations de salaire pour heures supplémentaires qu' en cas de dépassement de la durée normale de travail fixée pour les seconds ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 119; directive du Conseil 75/117, art. 1er)

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1. Dès lors que les questions que lui adresse le juge national, qui est le mieux placé pour apprécier, au regard des particularités de l' affaire dont il est saisi, la nécessité d' une décision préjudicielle pour rendre son jugement, portent sur l' interprétation d' une disposition du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Elle ne saurait, en particulier, refuser de fournir au juge de renvoi les éléments de droit communautaire dont il a besoin au prétexte que, au vu de sa réponse, ce juge pourrait être amené à annuler certaines dispositions nationales et à créer, de ce fait, un vide juridique dans l' ordre juridique interne.

2. L' article 119 du traité et l' article 1er de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' application du principe de l' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ne s' opposent pas à ce qu' une convention collective ne prévoie le paiement de majorations pour heures supplémentaires, aussi bien pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein, uniquement en cas de dépassement de la durée normale de travail qu' elle fixe et non pas en cas de dépassement de la durée prévue par les contrats individuels de travail.

En effet, de telles dispositions ne créent pas de différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et ceux à temps plein, puisque les travailleurs à temps partiel reçoivent, à parité d' heures effectuées, la même rémunération globale que celle perçue par les travailleurs à temps plein, et ce aussi bien lorsque n' est pas dépassé le seuil de la durée normale de travail telle qu' elle se trouve fixée par les conventions collectives que lorsque des heures sont prestées au-delà de celui-ci, les majorations pour heures supplémentaires bénéficiant dans cette dernière hypothèse à toutes les catégories de travailleurs.
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1. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Système de prix imposés pour les livres mis en place dans un État membre ° Éléments à prendre en considération ° Existence d' une zone linguistique unique regroupant plusieurs États membres

(Traité CEE, art. 85, § 3)

2. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Justification ° Effets bénéfiques ° Localisation

(Traité CEE, art. 85, § 3)

3. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

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1. Dès lors que deux États membres forment une zone linguistique unique, le juge appelé à statuer sur la légalité du refus opposé par la Commission à une demande d' exemption, au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, en faveur d' un système de prix imposés pour les livres mis en place dans l' un de ces États membres ne saurait échapper à la nécessité de vérifier dans quelle mesure, compte tenu de l' existence de cette zone unique, les objectifs poursuivis par ledit système, les restrictions de concurrence en résultant, ainsi que le rapport entre objectifs et restrictions devaient être appréciés de la même manière ou de manière différente selon que l' analyse portait sur le seul territoire de l' État membre pour lequel le système avait été mis en place ou sur le marché communautaire.

2. Rien dans le texte ou dans l' esprit de l' article 85, paragraphe 3, du traité ne permet d' interpréter cette disposition en ce sens que la possibilité qui y est prévue de déclarer inapplicables les dispositions du paragraphe 1 à certains accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution de produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique serait subordonnée à la condition que ces effets bénéfiques se produisent uniquement sur le territoire de l' État membre ou des États membres dans lesquels les entreprises parties à l' accord sont établies et non pas sur le territoire d' autres États membres. Une telle interprétation est inconciliable avec les objectifs fondamentaux de la Communauté et avec les notions mêmes de marché commun et de marché intérieur.

3. Même si l' article 190 du traité n' oblige pas la Commission à répondre à tous les points de fait et de droit invoqués par les entreprises qui demandent une décision d' exemption, la motivation de toute décision faisant grief doit permettre à la Cour d' exercer son contrôle sur la légalité et aux États membres ainsi qu' aux ressortissants intéressés de connaître les conditions dans lesquelles la Commission a fait application du traité.

Ne répond pas à cette obligation une décision de refus d' exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, qui mentionne des décisions rendues par une juridiction nationale compétente en matière de concurrence dont se prévalait le demandeur, en tant qu' élément de preuve des effets bénéfiques des accords pour lesquels l' exemption était sollicitée, mais n' en discute pas le contenu et ne donne aucune explication justifiant les raisons pour lesquelles les conclusions de cette juridiction seraient dépourvues de pertinence.