ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie)

22 avril 2016 ( )

« Aides d’État – Directive 92/81/CEE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe lex specialis derogat legi generali – Principe de la présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »

Dans les affaires jointes T‑60/06 RENV II et T‑62/06 RENV II,

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Aiello, avvocato dello Stato,

Eurallumina SpA, établie à Portoscuso (Italie), représentée par Mme L. Martin Alegi, MM. R. Denton, A. Stratakis et Mme L. Philippou, solicitors,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte, D. Grespan et Mme K. Walkerová, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par la République italienne, entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne (Italie) et qu’elle ordonne à la République italienne de récupérer ladite aide,

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de M. H. Kanninen, président, Mme I. Pelikánová (rapporteur), MM. E. Buttigieg, S. Gervasoni et L. Madise, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mars 2015,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

L’exonération litigieuse

1 L’alumine (ou oxyde d’aluminium) est une poudre blanche principalement utilisée dans les fonderies pour produire de l’aluminium. Elle est extraite de la bauxite par un procédé de raffinage dont la dernière étape est la calcination. L’alumine calcinée est utilisée à plus de 90 % pour la fusion de l’aluminium. Le reste est soumis à de nouvelles transformations et est utilisé dans des applications chimiques. Il existe deux marchés de produits distincts, à savoir celui de l’alumine métallurgique et celui de l’alumine chimique. Des huiles minérales peuvent être utilisées comme combustible pour la production d’alumine.

2 Il n’y a qu’un seul producteur d’alumine en Irlande, un seul en Italie et un seul en France. Il s’agit, en Italie, d’Eurallumina SpA, établie en Sardaigne. Des producteurs d’alumine sont également présents en Allemagne, en Espagne, en Grèce, en Hongrie et au Royaume-Uni.

3 Depuis 1993, la République italienne exonère de droit d’accise les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne (ci-après l’« exonération litigieuse »). L’exonération litigieuse a été introduite en droit italien par le decreto legislativo 26 ottobre 1995, n° 504, testo unico delle disposizioni legislative concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative sanzioni penale e amministrative (décret législatif n° 504, du 26 octobre 1995, portant texte unique des dispositions législatives relatives aux taxes sur la production, la consommation et les sanctions pénales et administratives en la matière, supplément ordinaire à la GURI n° 279, du 29 novembre 1995, ci-après le « décret législatif de 1995 »).

4 L’application de l’exonération litigieuse en Sardaigne a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 1994, par la décision 93/697/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d’accise conformément à la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (JO L 321, p. 29). Cette autorisation a ensuite été prorogée par le Conseil de l’Union européenne, jusqu’au 31 décembre 1996, par la décision 96/273/CE, du 22 avril 1996, autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d’accise selon la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (JO L 102, p. 40). Elle a encore été prorogée par le Conseil, jusqu’au 31 décembre 1998, par la décision 97/425/CE, du 30 juin 1997, autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (JO L 182, p. 22). L’autorisation a de nouveau été prorogée par le Conseil, jusqu’au 31 décembre 1999, par la décision 1999/255/CE, du 30 mars 1999, autorisant certains États membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d’accise ou des exonérations d’accises, et portant modification de la décision 97/425 (JO L 99, p. 26). Elle a ensuite été prorogée par le Conseil, jusqu’au 31 décembre 2000, par la décision 1999/880/CE, du 17 décembre 1999, autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (JO L 331, p. 73).

5 La décision 2001/224/CE du Conseil, du 12 mars 2001, relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d’accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (JO L 84, p. 23), à savoir la dernière concernant l’exonération litigieuse, proroge ladite exonération jusqu’au 31 décembre 2006. Selon son considérant 5, cette décision « ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87 [CE] et 88 [CE] » et « ne dispense pas les États membres, conformément à l’article 88 [CE], de l’obligation de notifier à la Commission les aides d’État susceptibles d’être instituées ».

Procédure administrative

6 Par lettre du 29 mai 1998, la Commission des Communautés européennes a demandé des renseignements aux autorités italiennes afin de vérifier si l’exonération litigieuse relevait du champ d’application des articles 87 CE et 88 CE. À la suite d’un rappel de la Commission du 16 juin 1998, la République italienne a répondu le 20 juillet 1998.

7 Par lettre du 17 juillet 2000, la Commission a demandé à la République italienne de lui notifier l’exonération litigieuse. La Commission a rappelé sa demande à la République italienne, qu’elle a invitée à fournir un complément d’information par lettre du 27 septembre 2000. À la suite d’un rappel de la Commission du 20 novembre 2000, la République italienne a répondu le 7 décembre 2000.

8 Par la décision C (2001) 3300, du 30 octobre 2001, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’égard de l’exonération litigieuse (ci-après la « procédure formelle d’examen »). Cette décision a été notifiée à la République italienne, par lettre du 5 novembre 2001, et a été publiée, le 2 février 2002, au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 30, p. 17).

9 Par lettres des 26 et 28 février et 1er mars 2002, la Commission a reçu les observations respectives d’Aughinish Alumina Ltd, d’Eurallumina, d’Alcan Inc. et de l’Association européenne de l’aluminium. Celles-ci ont été communiquées à la République italienne le 26 mars 2002.

10 La République italienne a présenté ses observations par lettre du 6 février 2002.

Décision alumine I

11 Le 7 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2006/323/CE, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12, ci-après la « décision alumine I »).

12 La décision alumine I porte sur la période antérieure au 1er janvier 2004, date à laquelle est devenue applicable la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51), abrogeant la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), ainsi que la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 19), avec effet au 31 décembre 2003 (considérant 57). Elle étend néanmoins la procédure formelle d’examen à la période postérieure au 31 décembre 2003 (considérant 92).

13 Le dispositif de la décision alumine I énonce notamment :

« Article premier

Les exonérations des droits d’accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d’alumine accordées par la France, l’Irlande et l’Italie jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, [CE].

Article 2

L’aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle est incompatible avec le marché commun, n’est pas récupérée parce que cette récupération serait contraire aux principes généraux du droit communautaire.

Article 3

L’aide, visée à l’article premier, accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, [CE] dans la mesure où les bénéficiaires acquittent un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

Article 4

L’aide […] accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, [CE] dans la mesure où les bénéficiaires ne se sont pas acquitté d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

Article 5

1. La France, l’Irlande et l’Italie prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide incompatible visée à l’article 4 auprès de ses bénéficiaires.

[…]

5. La France, l’Irlande et l’Italie ordonnent aux bénéficiaires de l’aide incompatible visée à l’article 4, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, de rembourser l’aide illégale majorée des intérêts. »

Procédure et conclusions des parties

14 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal respectivement les 16 et 23 février 2006, la République italienne et Eurallumina ont introduit les présents recours, enregistrés respectivement sous les références T‑60/06 et T‑62/06.

15 En application de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 et sur proposition de la deuxième chambre, le Tribunal a décidé, les parties entendues conformément à l’article 51 dudit règlement, de renvoyer les présentes affaires devant une formation de jugement élargie.

16 Par ordonnance du 24 mai 2007, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal a, les parties entendues, joint les affaires T‑60/06 et T‑62/06 et les affaires T‑50/06, T‑56/06 et T‑69/06 (ci-après les « affaires alumine I ») aux fins de la procédure orale, conformément à l’article 50 du règlement de procédure du 2 mai 1991.

17 Par arrêt du 12 décembre 2007, Irlande e.a./Commission (T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T‑69/06, EU:T:2007:383), le Tribunal a joint les affaires alumine I aux fins de l’arrêt, annulé la décision alumine I et, dans l’affaire T‑62/06, rejeté le recours pour le surplus.

18 Par requête en date du 26 février 2008, la Commission a introduit un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.

19 Par arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a. (C‑89/08 P, Rec, EU:C:2009:742), la Cour a annulé l’arrêt Irlande e.a./Commission, point 17 supra (EU:T:2007:383), en tant que le Tribunal avait annulé la décision alumine I, renvoyé les affaires alumine I devant le Tribunal et réservé les dépens.

20 À la suite de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 19 supra (EU:C:2009:742), et conformément à l’article 118, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, les affaires alumine I ont été attribuées à la deuxième chambre élargie, par décision du président du Tribunal du 18 décembre 2009.

21 Par ordonnance du président de la deuxième chambre élargie du 1er mars 2010, les affaires alumine I ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.

22 Par décision du président du Tribunal du 20 septembre 2010, les affaires alumine I ont été réattribuées à la quatrième chambre élargie.

23 Par arrêt du 21 mars 2012, Irlande/Commission (T‑50/06 RENV, T‑56/06 RENV, T‑60/06 RENV, T‑62/06 RENV et T‑69/06 RENV, Rec, EU:T:2012:134), le Tribunal a annulé la décision alumine I, en tant qu’elle constatait, ou reposait sur le constat, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 (ci-après les « exonérations du droit d’accise ») constituaient des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et en tant qu’elle ordonnait à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

24 Par requête en date du 1er juin 2012, la Commission a introduit un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.

25 Par arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a. (C‑272/12 P, Rec, EU:C:2013:812), la Cour a annulé l’arrêt Irlande/Commission, point 23 supra (EU:T:2012:134), renvoyé les affaires alumine I devant le Tribunal et réservé les dépens.

26 À la suite de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), les affaires alumine I ont été attribuées à la première chambre, par décisions du président du Tribunal des 21 janvier et 10 mars 2014.

27 Conformément à l’article 119, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, Eurallumina et la Commission ont déposé leurs mémoires d’observations écrites respectivement les 28 janvier et 17 mars 2014. Dans son mémoire d’observations écrites, Eurallumina a affirmé ne pas souhaiter tirer de conséquences de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), et a invité le Tribunal à se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués à l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II. La Commission en a pris acte dans son mémoire d’observations écrites. La République italienne n’a pas déposé de mémoire d’observations écrites.

28 Par décision du président du Tribunal du 30 septembre 2014, les affaires alumine I ont été réattribuées à la première chambre élargie, conformément à l’article 118, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991.

29 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée en application de l’article 64, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure du 2 mai 1991, a demandé aux parties dans l’affaire T‑60/06 RENV II de se prononcer sur un aspect du litige. Ces dernières ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

30 Par ordonnance du président de la première chambre élargie du 26 janvier 2015, les présentes affaires ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

31 Eurallumina et la Commission ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience du 6 mars 2015. En revanche, la République italienne n’a pas été représentée lors de cette audience.

32 La République italienne conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision alumine I, pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État qu’elle aurait accordée, entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003, sur le fondement de l’exonération litigieuse (ci-après l’« aide litigieuse »), et lui ordonne de récupérer l’aide litigieuse ;

– condamner la Commission aux dépens.

33 Eurallumina conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler ou modifier la décision alumine I, pour autant que celle-ci constate l’existence de l’aide litigieuse et qu’elle ordonne à la République italienne de la récupérer ;

– enjoindre à la Commission de ne pas ordonner la récupération de l’aide accordée par la République italienne, jusqu’au 31 décembre 2006 ou, au moins, jusqu’au 31 décembre 2003, sur le fondement de l’exonération litigieuse ;

– condamner la Commission aux dépens.

34 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les présents recours ;

– condamner la République italienne et Eurallumina aux dépens.

En droit

35 À titre liminaire, il convient d’observer que les présents recours visent tous deux à l’annulation de la décision alumine I, pour autant que celle-ci constate l’existence de l’aide litigieuse et ordonne à la République italienne de la récupérer (ci-après la « décision attaquée »). Dans cette mesure, ces recours ont le même objet.

Sur la recevabilité

36 Dans l’affaire T‑60/06 RENV II, la Commission soulève des fins de non-recevoir contre, d’une part, le premier moyen, en ce qu’il est tiré d’une violation des conditions visées à l’article 87, paragraphe 1, CE pour la qualification d’aide d’État tenant, premièrement, à l’avantage conféré au bénéficiaire et, deuxièmement, à la distorsion de la concurrence et à l’affectation des échanges entre États membres, et, d’autre part, le sixième moyen, en ce qu’il est pris d’une violation du principe de sécurité juridique résultant de l’absence de prise en compte, dans la décision attaquée, de la durée excessive de la procédure formelle d’examen. Ces griefs spécifiques auraient été articulés pour la première fois dans la réplique et constitueraient donc des moyens nouveaux, au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991, qui devraient être rejetés comme étant irrecevables.

37 La République italienne ne répond pas à ces fins de non-recevoir.

38 Dans l’affaire T‑62/06 RENV II, la Commission soutient que le recours est irrecevable, en ce qu’il tend à obtenir davantage que l’annulation de la décision attaquée. Elle estime, en outre, que le moyen par lequel Eurallumina conteste que l’exonération litigieuse constitue une aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, a été articulé pour la première fois dans la réplique et constitue donc un moyen nouveau, au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991, qui doit être rejeté comme étant irrecevable.

39 Eurallumina conclut au rejet de la fin de non-recevoir dirigée contre le recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II comme étant non fondée. En revanche, elle ne répond pas à la fin de non-recevoir dirigée contre un moyen nouveau tiré, en substance, d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE.

40 Concernant, tout d’abord, la fin de non-recevoir dirigée contre le recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II en ce qu’il tend à obtenir davantage que l’annulation de la décision attaquée, il y a lieu de constater que, outre l’annulation de la décision attaquée, ledit recours tend à ce que le Tribunal enjoigne à la Commission de ne pas ordonner la récupération de l’aide accordée par la République italienne, jusqu’au 31 décembre 2006 ou, au moins, jusqu’au 31 décembre 2003, au motif que ladite aide serait légale.

41 Toutefois, cette demande ne vise qu’à établir l’existence d’une illégalité entachant la décision attaquée et de nature à justifier qu’il soit fait droit aux moyens et griefs invoqués à l’appui de la demande d’annulation de la décision attaquée et, partant, à cette dernière demande elle-même. Ladite demande est donc dépourvue de toute portée autonome par rapport à la demande d’annulation de la décision attaquée.

42 À supposer même, comme le suggère la Commission, que cette demande poursuive d’autres fins que la simple annulation de la décision attaquée, tels le prononcé d’une injonction ou l’adoption d’un dispositif interdisant à la Commission de constater l’existence de l’aide litigieuse ou d’en ordonner la récupération, celle-ci devrait être rejetée comme étant irrecevable, le Tribunal n’étant pas compétent pour y faire droit.

43 En effet, selon une jurisprudence établie, il n’appartient pas au Tribunal d’adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières (voir arrêt du 24 janvier 1995, Ladbroke Racing/Commission, T‑74/92, Rec, EU:T:1995:10, point 75 et jurisprudence citée). Il en était notamment ainsi dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 230 CE, dans la mesure où l’article 233, premier alinéa, CE disposait expressément qu’il incombait à l’institution dont émanait l’acte annulé de prendre les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt (voir, en ce sens, arrêts du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, Rec, EU:C:1986:256, point 23, et Ladbroke Racing/Commission, précité, EU:T:1995:10, point 75).

44 S’agissant, ensuite, de la fin de non-recevoir dirigée, dans l’affaire T‑62/06 RENV II, contre un moyen par lequel Eurallumina contesterait que l’exonération litigieuse constitue une aide, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci manque en fait et doit, partant, être rejetée, dans la mesure où il ne ressort pas de la réplique qu’Eurallumina aurait soulevé un tel moyen.

45 Concernant, enfin, les fins de non-recevoir dirigées, dans l’affaire T‑60/06 RENV II, contre les griefs tirés, d’une part, d’une violation des conditions visées à l’article 87, paragraphe 1, CE pour la qualification d’aide d’État tenant, premièrement, à l’avantage conféré au bénéficiaire et, deuxièmement, à la distorsion de la concurrence et à l’affectation des échanges entre États membres, et, d’autre part, d’une violation du principe de sécurité juridique résultant de l’absence de prise en compte, dans la décision attaquée, de la durée excessive de la procédure formelle d’examen, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991, la production de moyens nouveaux postérieurement au dépôt de la requête était interdite à moins que ces moyens ne se fondassent sur des éléments de droit et de fait qui s’étaient révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constituait l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, explicitement ou implicitement, dans la requête et qui présentait un lien étroit avec celui-ci devait être déclaré recevable (voir arrêt du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T‑345/05, Rec, EU:T:2008:440, point 85 et jurisprudence citée). Une solution analogue s’imposait pour un grief articulé à l’appui d’un moyen.

46 Pour pouvoir être regardé comme une ampliation d’un moyen ou d’un grief antérieurement énoncé, un nouvel argument devait présenter, avec les moyens ou les griefs initialement exposés dans la requête, un lien suffisamment étroit pour pouvoir être considéré comme résultant de l’évolution normale du débat au sein d’une procédure contentieuse (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2013, Groupe Gascogne/Commission, C‑58/12 P, Rec, EU:C:2013:770, point 31).

47 En l’espèce, comme l’observe à juste titre la Commission, les griefs mentionnés au point 45 ci-dessus ne figurent pas dans la requête dans l’affaire T‑60/06 RENV II et constituent, donc, des griefs nouveaux.

48 En outre, ces griefs nouveaux ne se fondent sur aucun élément de fait ou de droit qui se serait révélé durant la procédure devant le Tribunal.

49 Enfin, ces griefs nouveaux ne constituent pas l’ampliation de l’un ou l’autre des moyens articulés dans la requête dans l’affaire T‑60/06 RENV II, lesquels portent sur des questions de droit différentes. En particulier, ils ne présentent pas de lien étroit avec le premier moyen, tiré d’une violation de la condition de sélectivité visée à l’article 87, paragraphe 1, CE, ou avec le sixième moyen, fondé sur l’argument juridique selon lequel les principes du respect de la confiance légitime, de sécurité juridique et de la présomption de légalité s’opposent à ce qu’une aide d’État soit récupérée lorsqu’elle a été précédemment autorisée par le Conseil sur le fondement des règles en matière d’harmonisation fiscale.

50 Au vu des considérations figurant aux points 45 à 49 ci-dessus, il y a lieu d’accueillir les fins de non-recevoir soulevées par la Commission dans l’affaire T‑60/06 RENV II et, par conséquent, de rejeter, comme étant irrecevables, les griefs tirés, d’une part, d’une violation des conditions visées à l’article 87, paragraphe 1, CE pour la qualification d’aide d’État tenant, premièrement, à l’avantage conféré au bénéficiaire et, deuxièmement, à la distorsion de la concurrence et à l’affectation des échanges entre États membres, et, d’autre part, d’une violation du principe de sécurité juridique résultant de l’absence de prise en compte, dans la décision attaquée, de la durée excessive de la procédure formelle d’examen.

Sur le fond

51 À l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II, la République italienne soulève six moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et d’une motivation contradictoire. Le deuxième est pris d’une violation de l’article 1er, sous b), ii), et de l’article 4 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1), ainsi que des décisions 93/697, 96/273, 97/425, 1999/255, 1999/880 et 2001/224 (ci-après les « décisions d’autorisation du Conseil »). Le troisième est tiré d’une violation des règles régissant les aides pour la protection de l’environnement et, en particulier, le paragraphe 82, second alinéa, sous a), de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (JO 2001, C 37, p. 3, ci-après l’« encadrement communautaire »). Le quatrième moyen est pris d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9, ci-après les « lignes directrices »). Le cinquième moyen est tiré d’une violation de l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec son annexe II, ainsi que de la décision 2001/224. Le sixième moyen est pris d’une violation des principes du respect de la confiance légitime, de sécurité juridique et de la présomption de légalité.

52 À l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II, Eurallumina invoque quatre moyens. Le premier moyen est tiré de la violation du principe du respect de la confiance légitime. Le deuxième moyen est pris d’une violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de validité et de l’effet utile des actes des institutions ainsi que du principe lex specialis derogat legi generali. Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe de bonne administration. Le quatrième moyen est pris, en substance, d’une violation de l’obligation de motivation énoncée à l’article 253 CE ainsi que du principe du respect de la confiance légitime.

53 Il convient d’examiner, tout d’abord, le moyen par lequel Eurallumina conteste, en substance, l’applicabilité à l’exonération litigieuse des règles en matière d’aides d’État, à savoir le deuxième moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II, pris d’une violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de validité et de l’effet utile des actes des institutions ainsi que du principe lex specialis derogat legi generali.

54 Il y a lieu, ensuite, d’examiner le moyen par lequel la République italienne s’oppose, en substance, à la qualification de l’exonération litigieuse d’aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2003, à savoir le premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et d’une motivation contradictoire.

55 Il convient de poursuivre par l’examen des moyens par lesquels la République italienne critique, en substance, la qualification de l’exonération litigieuse d’aide nouvelle et non d’aide existante, au sens de l’article 88 CE, à savoir le deuxième moyen, pris d’une violation de l’article 1er, sous b), ii), et de l’article 4 du règlement n° 659/1999 ainsi que des décisions d’autorisation du Conseil, et le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec son annexe II, ainsi que de la décision 2001/224, soulevés à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II.

56 Puis, il convient d’examiner les moyens par lesquels la République italienne reproche, en substance, à la Commission d’avoir déclaré incompatible avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphe 3, CE, l’aide octroyée, jusqu’au 31 décembre 2003, sur le fondement de l’exonération litigieuse, à savoir le troisième moyen, tiré d’une violation des règles régissant les aides pour la protection de l’environnement et, en particulier, le paragraphe 82, second alinéa, sous a), de l’encadrement communautaire, et le quatrième moyen, pris d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et des lignes directrices, soulevés à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II.

57 Enfin, il y a lieu de conclure par l’examen des moyens par lesquels les requérantes contestent, en substance, la récupération de l’aide litigieuse, à savoir, d’une part, le sixième moyen, pris d’une violation des principes du respect de la confiance légitime, de sécurité juridique et de la présomption de légalité, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II, et, d’autre part, le premier moyen, tiré de la violation du principe du respect de la confiance légitime, le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration, et le quatrième moyen, pris d’une violation de l’obligation de motivation énoncée à l’article 253 CE ainsi que du principe du respect de la confiance légitime, soulevés à l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II.

Sur le deuxième moyen, pris d’une violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de validité et de l’effet utile des actes des institutions ainsi que du principe lex specialis derogat legi generali, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II

58 Eurallumina soutient que la Commission a violé les principes de sécurité juridique, lex specialis derogat legi generali ainsi que de la présomption de validité et de l’effet utile des actes des institutions, dans la décision attaquée, en considérant que l’exonération litigieuse constituait une aide d’État illégale et récupérable, pour la période allant du 3 février 2002 au 31 décembre 2003. Elle fait valoir, en substance, que les principes susmentionnés faisaient obstacle à l’application, à l’exonération litigieuse, des règles en matière d’aides d’État.

– Sur la violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions

59 Eurallumina soutient que la Commission a violé, dans la décision attaquée, les principes de sécurité juridique ainsi que de la présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions, tels qu’interprétés par la jurisprudence, en ce qu’elle a qualifié l’exonération litigieuse d’aide d’État illégale, dont elle pouvait ordonner la récupération, pour la période allant du 3 février 2002 au 31 décembre 2003. À cet égard, premièrement, Eurallumina se fonde sur la remise en cause indirecte, par la décision attaquée, de la légalité de l’article 18 de la directive 2003/96, qui a remplacé et abrogé les directives 92/81 et 92/82, et de la décision 2001/224, pourtant présumés légaux, ainsi que de leurs mesures d’application, prises par la République italienne. Deuxièmement, elle invoque l’atteinte portée, par la décision attaquée, à l’effet utile de l’article 18 de la directive 2003/96 et de la décision 2001/224, en ce qu’elle les a empêchés de déployer leur plein effet jusqu’au 31 décembre 2006. Troisièmement, elle se réfère à l’absence de propositions appropriées de la Commission, au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81 ou de l’article 18 de la directive 2003/96, aux fins que le Conseil procède à un réexamen anticipé de l’autorisation d’appliquer l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2006. Quatrièmement, elle renvoie à l’absence de recours en annulation introduit par la Commission, sur le fondement de l’article 230 CE, à l’encontre des décisions d’autorisation du Conseil. Cinquièmement, Eurallumina s’appuie sur les propositions de décisions d’autorisation du Conseil, dans lesquelles la Commission a toujours proposé au Conseil d’autoriser la République italienne à appliquer ou à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2002. Sixièmement, elle invoque l’impossibilité, pour elle, d’anticiper un changement d’attitude de la Commission concernant la légalité des décisions d’autorisation du Conseil et la régularité de l’exonération litigieuse. Septièmement, elle s’appuie sur le comportement contradictoire de la Commission, qui, en ouvrant la procédure formelle d’examen dès le 30 octobre 2001 et en ordonnant la récupération de l’aide litigieuse, a agi de manière contraire au libellé et à l’esprit de sa proposition de décision d’autorisation du Conseil du 15 novembre 2000, en vertu de laquelle la République italienne devait être autorisée à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2002. Huitièmement, elle se réfère au contenu des propositions de décisions d’autorisation du Conseil, qui a nourri la confiance légitime qu’elle avait dans la régularité de l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2006.

60 La Commission conclut au rejet du présent grief comme étant non fondé.

61 Le présent grief pose, en substance, la question de savoir si la décision attaquée produit des effets juridiques qui iraient à l’encontre de ceux produits par la décision 2001/224 et par l’article 18 de la directive 2003/96, lesquels auraient expressément autorisé la République italienne à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2006.

62 À cet égard, il convient de rappeler que les actes des institutions jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C‑137/92 P, Rec, EU:C:1994:247, point 48 ; du 8 juillet 1999, Chemie Linz/Commission, C‑245/92 P, Rec, EU:C:1999:363, point 93, et du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C‑475/01, Rec, EU:C:2004:585, point 18).

63 Il ressort, en outre, d’une jurisprudence constante que le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union européenne (arrêts du 10 avril 2003, Schulin, C‑305/00, Rec, EU:C:2003:218, point 58, et du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C‑199/03, Rec, EU:C:2005:548, point 69). À cette fin, il est essentiel que les institutions respectent l’intangibilité des actes qu’elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu’elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure (voir arrêt du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T‑229/94, Rec, EU:T:1997:155, point 113 et jurisprudence citée). Le respect du principe de sécurité juridique requiert également que les institutions évitent, par principe, les incohérences pouvant survenir dans la mise en œuvre des différentes dispositions du droit de l’Union, et ce tout particulièrement dans l’hypothèse où ces dispositions visent un même objectif, tel qu’une concurrence non faussée dans le marché commun (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 15 juin 1993, Matra/Commission, C‑225/91, Rec, EU:C:1993:239, points 41 et 42, et du 31 janvier 2001, RJB Mining/Commission, T‑156/98, Rec, EU:T:2001:29, point 112 et jurisprudence citée).

64 En l’espèce, comme le relève à bon droit la Commission, l’argumentation qui sous-tend le présent grief est directement réfutée par l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812).

65 En effet, aux points 45 à 48 de cet arrêt, la Cour a établi une claire distinction entre les compétences respectives du Conseil et de la Commission en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise, d’une part, et en matière d’aides d’État, d’autre part. En outre, elle a dit pour droit que la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 avait une finalité et un champ d’application différents de ceux du régime établi à l’article 88 CE.

66 Au point 49 de ce même arrêt, elle en a déduit que, dès lors, une décision du Conseil autorisant un État membre, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, à introduire une exonération de droits d’accise ne pouvait avoir pour effet d’empêcher la Commission d’exercer les compétences que lui confiait le traité CE et, par conséquent, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 88 CE aux fins d’examiner si cette exonération constituait une aide d’État et de prendre à l’issue de cette procédure, le cas échéant, une décision telle que la décision alumine I.

67 La Cour a encore précisé, au point 50 de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), que la circonstance que les décisions d’autorisation du Conseil accordaient des exonérations totales des droits d’accise en fixant des conditions d’ordres géographique et temporel précises et que ces dernières avaient été strictement respectées par les États membres était sans incidence sur la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission et ne pouvait donc priver la Commission d’exercer les siennes.

68 Au point 51 de ce même arrêt, elle a observé que c’était d’ailleurs dans le respect de cette répartition des compétences que le considérant 5 de la décision 2001/224, qui était en vigueur au cours de la période pour laquelle la décision attaquée ordonnait la récupération de l’aide litigieuse, énonçait que ladite décision ne préjugeait pas de l’issue d’éventuelles procédures qui pourraient être engagées en vertu des articles 87 CE et 88 CE et ne dispensait pas les États membres de leur « obligation de notifier à la Commission les aides d’État susceptibles d’être instituées ».

69 Enfin, aux points 52 et 53 de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), la Cour a, de nouveau, indiqué que la circonstance que les décisions d’autorisation du Conseil avaient été adoptées sur proposition de la Commission et que celle-ci n’avait jamais usé des pouvoirs qu’elle détenait, au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81 ou des articles 230 CE et 241 CE, pour obtenir la suppression ou la modification de ces décisions ne pouvait faire obstacle à ce que les exonérations du droit d’accise soient qualifiées d’aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, si les conditions de l’existence d’une aide d’État étaient réunies.

70 Conformément à l’article 61, alinéa 2, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour. Au vu du point 54 des motifs de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), il y a lieu de constater que les motifs cités aux points 65 à 69 ci-dessus sont le soutien nécessaire du dispositif de ce même arrêt, par lequel la Cour a annulé l’arrêt Irlande/Commission, point 23 supra (EU:T:2012:134), et renvoyé les affaires alumine I au Tribunal.

71 Or, il ressort de ces motifs que, en mettant en œuvre la procédure prévue à l’article 88 CE aux fins d’examiner si l’exonération litigieuse constituait une aide d’État et en prenant, à l’issue de cette procédure, la décision alumine I, la Commission n’a fait qu’exercer des compétences que lui confiait le traité CE en matière d’aides d’État et que, ce faisant, elle n’a pu porter atteinte aux compétences dont le Conseil était investi par le traité CE en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise ou aux actes que le Conseil a adoptés dans l’exercice desdites compétences.

72 Il s’ensuit que, en mettant en œuvre la procédure prévue à l’article 88 CE aux fins d’examiner si l’exonération litigieuse constituait une aide d’État et en prenant, à l’issue de cette procédure, la décision alumine I, la Commission n’a pas pu violer les actes adoptés par le Conseil et qui, comme l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec les dispositions de son annexe II, ou l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2001/224, autorisaient expressément la République italienne à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2006. En effet, ces dernières autorisations ne pouvaient produire leurs effets que dans le champ couvert par les règles en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise et ne préjugeaient pas des effets d’une éventuelle décision, telle la décision alumine I, que la Commission pouvait adopter dans l’exercice de ses compétences en matière d’aides d’État.

73 En outre, il découle des points 52 et 53 de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), dans lesquels la Cour rappelle que la notion d’aide d’État répond à une situation objective et ne peut dépendre du comportement ou des déclarations des institutions, que le fait que la Commission avait estimé, lors de l’adoption des décisions d’autorisation du Conseil, que les exonérations du droit d’accise n’entraînaient pas de distorsions de concurrence et n’entravaient pas le bon fonctionnement du marché commun ne pouvait faire obstacle à ce que lesdites exonérations soient qualifiées d’aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, si les conditions de l’existence d’une aide d’État étaient réunies.

74 Il découle, a fortiori, de la solution retenue par la Cour que la Commission n’était pas liée, aux fins de la qualification des exonérations du droit d’accise d’aides d’État, par les appréciations du Conseil, dans ses décisions en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise, selon lesquelles lesdites exonérations n’entraînaient pas de distorsions de concurrence et n’entravaient pas le bon fonctionnement du marché commun.

75 Eurallumina n’est donc pas fondée à soutenir, en l’espèce, que la décision attaquée produit des effets juridiques allant à l’encontre de ceux produits par la décision 2001/224 et par l’article 18 de la directive 2003/96.

76 Quant à l’argumentation juridique, invoquée à l’appui du présent grief, fondée sur la confiance légitime qu’Eurallumina pouvait avoir dans la régularité de l’exonération litigieuse, elle se rattache, en réalité, aux premier et quatrième moyens soulevés à l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II, en ce qu’ils sont tirés de la violation du principe du respect de la confiance légitime, et devra donc être examinée dans le cadre desdits moyens.

77 Par conséquent, sous réserve de l’examen de ladite argumentation, il y a lieu de rejeter, comme étant non fondé, le grief tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions.

– Sur la violation du principe lex specialis derogat legi generali

78 Par le présent grief, Eurallumina soutient que la Commission a violé le principe lex specialis derogat legi generali, dans la décision attaquée, en ce qu’elle n’a pas fait prévaloir l’article 93 CE et ses mesures d’application, dont l’article 8, paragraphes 4 et 5, de la directive 92/81 et l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96, sur les articles 87 CE et 88 CE. À cet égard, premièrement, Eurallumina se fonde sur le libellé de l’article 87 CE, qui énonce qu’il s’applique « sauf dérogation prévue par le présent traité [CE] », de sorte qu’il ne peut notamment pas trouver à s’appliquer en présence de mesures spécifiques d’harmonisation fiscale, adoptées sur le fondement de l’article 93 CE. Deuxièmement, elle se réfère à la directive 92/81 et à la directive 2003/96, fondées sur l’article 93 CE, qui fournissent un cadre spécifique en application duquel le Conseil et la Commission agissent ensemble pour autoriser et contrôler les dérogations à l’harmonisation des structures des droits d’accise sur les huiles minérales. Troisièmement, elle invoque la proposition de la Commission au Conseil de proroger l’exonération litigieuse, qui repose sur l’appréciation selon laquelle cette dernière était compatible avec le traité CE, en particulier avec les dispositions de ce dernier qui garantissent une concurrence loyale ainsi que l’absence de distorsion dans le fonctionnement du marché commun. Quatrièmement, elle s’appuie sur le considérant 5 de la décision 2001/224, qui n’autorisait pas la Commission à vider cette décision de ses effets et qui ne peut pas prévaloir sur les dispositions du traité CE ou de la directive 92/81.

79 La Commission conclut au rejet du présent grief comme étant non fondé.

80 Le présent grief pose donc la question de savoir si, comme le soutient Eurallumina, l’article 93 CE et ses mesures d’application, dont l’article 8, paragraphes 4 et 5, de la directive 92/81 et l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96, peuvent être qualifiés de lex specialis par rapport aux articles 87 CE et 88 CE et si, partant, ils priment sur ces derniers.

81 À cet égard, il importe de rappeler que, conformément au principe lex specialis derogat legi generali, les dispositions spéciales priment sur les règles générales dans les situations qu’elles visent spécifiquement à régler (voir, en ce sens, arrêts du 30 avril 2014, Barclays Bank, C‑280/13, Rec, EU:C:2014:279, point 44, et du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T‑307/12 et T‑408/13, Rec, EU:T:2014:926, point 198 et jurisprudence citée).

82 En l’espèce, comme le relève à bon droit la Commission, l’argumentation qui sous-tend le présent grief est directement réfutée par l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812).

83 En effet, comme rappelé au point 65 ci-dessus, la Cour a établi, aux points 45 à 48 de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), une claire distinction entre les compétences respectives du Conseil et de la Commission en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise, d’une part, et en matière d’aides d’État, d’autre part. Elle a, en outre, dit pour droit que la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 avait une finalité et un champ d’application différents de ceux du régime établi à l’article 88 CE.

84 Il s’ensuit que les règles en matière d’harmonisation des législations fiscales, notamment l’article 93 CE et ses mesures d’application, et les règles en matière d’aides d’État, en ce inclus les articles 87 CE et 88 CE, sont deux corps de règles autonomes et que les premières ne peuvent être considérées comme une lex specialis par rapport aux secondes.

85 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le présent grief, tiré de la violation du principe lex specialis derogat legi generali, comme étant non fondé.

86 Sous réserve des points 76 et 77 ci-dessus, le deuxième moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑62/06 RENV II se trouve ainsi intégralement rejeté.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et d’une motivation contradictoire, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II

87 La République italienne fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a violé l’une des conditions visées à l’article 87, paragraphe 1, CE pour la qualification d’aide d’État, en ce qu’elle a constaté, de manière erronée, que l’exonération litigieuse était sélective. À cet égard, d’une part, elle se prévaut du point 14 du tableau A annexé au décret législatif de 1995, d’où il ressort que l’exonération litigieuse bénéficiait, de manière générale, à tout opérateur économique qui utilisait des huiles minérales comme combustible pour la production d’alumine, indépendamment du lieu de consommation de celles-ci. D’autre part, elle allègue que, si, en Italie, seule l’usine sarde d’Eurallumina a bénéficié de l’exonération litigieuse, cette circonstance présente un caractère purement factuel et lié à la spécificité de la production d’alumine. En outre, la République italienne soutient que, dans la décision attaquée, la sélectivité de l’exonération litigieuse a été motivée de manière contradictoire.

88 La Commission conclut au rejet du premier moyen comme étant non fondé.

89 S’agissant du grief tiré d’une motivation contradictoire de la décision attaquée en ce qui concerne la condition de sélectivité visée à l’article 87, paragraphe 1, CE, il importe de rappeler que, selon l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, la requête introductive d’instance devait contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et cette indication devait être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. La requête devait, de ce fait, expliciter en quoi consistait le moyen sur lequel le recours était fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répondait pas aux exigences du règlement de procédure du 2 mai 1991 (arrêt du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission, T‑347/06, Rec, EU:T:2012:480, point 107). Une solution analogue s’imposait pour un grief invoqué au soutien d’un moyen.

90 En l’espèce, comme le soutient à bon droit la Commission, le grief tiré d’une motivation contradictoire, concernant la condition de sélectivité visée à l’article 87, paragraphe 1, CE, est dépourvu de toute substance. En effet, dans la requête dans l’affaire T‑60/06 RENV II, l’argumentation développée par la République italienne à l’appui du premier moyen porte uniquement sur le point de savoir si, dans la décision attaquée, la Commission viole la condition de sélectivité visée à l’article 87, paragraphe 1, CE. En revanche, elle n’explicite nullement les raisons pour lesquelles les motifs de la décision attaquée relatifs à cette condition seraient contradictoires.

91 Dès lors, au regard du présent grief, tiré d’une motivation contradictoire de la décision attaquée, la requête dans l’affaire T‑60/06 RENV II ne répond pas aux exigences de précision édictées par l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991. Ce grief doit donc être rejeté comme étant irrecevable.

92 En ce qui concerne le grief tiré d’une violation, dans la décision attaquée, de la condition de sélectivité visée à l’article 87, paragraphe 1, CE, en premier lieu, il convient d’examiner l’argument de la République italienne selon lequel il ressort du point 14 du tableau A annexé au décret législatif de 1995 que l’exonération litigieuse bénéficiait, de manière générale, à tout opérateur économique qui utilisait des huiles minérales comme combustible pour la production d’alumine, indépendamment du lieu de consommation de celles-ci. Celui-ci pose, en substance, la question de savoir si la Commission a commis une erreur, dans la décision attaquée, en appréciant la condition de sélectivité par rapport à l’exonération du droit d’accise, telle qu’autorisée par le Conseil sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, et non par rapport à l’exonération du droit d’accise, telle que prévue au point 14 du tableau A annexé au décret législatif de 1995.

93 Le caractère sélectif de l’exonération litigieuse, sur le plan régional, résulte de ce que celle-ci ne s’applique qu’en Sardaigne. Or, comme l’observe à bon droit la République italienne et comme le reconnaissent la Commission, aux considérants 17 et 63 de la décision alumine I, et la Cour, au point 50 de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), ce sont les décisions d’autorisation du Conseil, adoptées sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, qui ont fixé des conditions d’ordre géographique précises et conféré à l’exonération litigieuse un caractère sélectif sur le plan régional, en ce qu’elles n’autorisaient la République italienne à appliquer ou à continuer à appliquer ladite exonération qu’en Sardaigne.

94 Il n’en reste pas moins que la mesure pertinente aux fins de l’examen au regard des règles en matière d’aides d’État est, en l’espèce, l’exonération litigieuse, telle qu’autorisée par le Conseil sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, puisque la République italienne a appliqué l’exonération prévue au point 14 du tableau A annexé au décret législatif de 1995 en respectant les conditions d’ordres géographique et temporel précises auxquelles le Conseil avait subordonné son autorisation.

95 C’est donc à bon droit que, dans la décision attaquée, la Commission a apprécié la condition de sélectivité par rapport à l’exonération litigieuse, telle qu’effectivement appliquée par la République italienne. En conséquence, il y a lieu de rejeter, comme étant non fondé, le présent argument de la République italienne, tiré d’une appréciation erronée de la condition de sélectivité par rapport à l’exonération du droit d’accise, telle que prévue au point 14 du tableau A annexé au décret législatif de 1995.

96 En second lieu, il convient d’examiner l’argument de la République italienne tiré, en substance, d’une erreur que la Commission aurait commise, au considérant 63 de la décision attaquée, en constatant que les exonérations du droit d’accise étaient sélectives dans la mesure où elles « ne s’appliqu[ai]ent qu’à certaines sociétés productrices d’alumine », où, « en pratique, chaque État membre considéré ne compt[ait] qu’un seul producteur d’alumine bénéficiant de l’exonération » et où il s’agissait d’« Eurallumina en Sardaigne », alors que le fait que seule l’usine sarde d’Eurallumina avait bénéficié de l’exonération litigieuse était une circonstance purement factuelle et liée à la spécificité de la production d’alumine en Italie.

97 À cet égard, il convient de rappeler que l’article 87, paragraphe 1, CE interdit les aides d’État « favorisant certaines entreprises ou certaines productions », à savoir les aides sélectives (arrêt du 15 décembre 2005, Italie/Commission, C‑66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 94).

98 Concernant l’appréciation de la condition de sélectivité, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable (voir arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, Rec, EU:C:2011:732, point 75 et jurisprudence citée).

99 La détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite « normale ». Le taux d’imposition normal est le taux en vigueur dans la zone géographique constituant le cadre de référence (arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C‑88/03, Rec, EU:C:2006:511, point 56).

100 En l’espèce, les considérants 63 et 64 de la décision alumine I sont rédigés comme suit :

« (63) […] dans le cas d’espèce, les exonérations ne s’appliquent qu’à certaines sociétés productrices d’alumine et en pratique, chaque État membre considéré ne compte qu’un seul producteur d’alumine bénéficiant de l’exonération : […] Eurallumina en Sardaigne […]. Aussi longtemps que les décisions du Conseil étaient contraignantes, les exonérations étaient sélectives sur le plan régional parce que les décisions n’autorisaient les exonérations que dans certaines régions et les investisseurs potentiels qui souhaitaient faire des investissements dans la production d’alumine dans d’autres régions n’étaient pas assurés d’obtenir un traitement similaire. La sélection des régions est sans aucun rapport avec la logique interne des régimes fiscaux nationaux respectifs.

(64) Avant que la directive 2003/96[…] ne devienne applicable, le droit communautaire obligeait les États membres en principe à imposer des droits d’accise sur les huiles minérales, si bien que les exonérations spécifiques, limitées à une production donnée et à des régions données, ne pouvaient être considérées comme justifiées par la nature et l’économie du système. Les arguments avancés par […] l’Italie pour défendre l’exonération pour la seule production d’alumine sont tirés des circonstances régnant sur les marchés en cause et sur celles de la production d’alumine dans les régions concernées. Ils ne sont pas tirés de la nature et de la logique des régimes fiscaux nationaux respectifs, car ces derniers devaient être conformes aux dispositions du droit communautaire. Par conséquent, les mesures accordées avant que la directive 2003/96[…] ne devienne applicable ne sont pas justifiées par la nature et l’économie générale du système et constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1[, CE]. »

101 Contrairement à ce que prétend la République italienne, il résulte des considérants 63 et 64 de la décision alumine I que, dans cette dernière, la Commission ne s’est pas fondée, dans son analyse de la sélectivité de l’exonération litigieuse, sur la circonstance que cette exonération n’avait bénéficié, en pratique, qu’à un seul producteur d’alumine situé en Sardaigne, à savoir Eurallumina, mais sur la double circonstance que, dans le cadre de référence correspondant au régime fiscal italien, l’exonération litigieuse apparaissait comme une mesure sélective sur le plan régional, dans la mesure où elle favorisait tout producteur d’alumine situé en Sardaigne par rapport aux investisseurs potentiels souhaitant faire des investissements dans la production d’alumine dans d’autres régions italiennes, et sélective sur le plan matériel, en ce qu’elle favorisait les sociétés productrices d’alumine et la production d’alumine par rapport aux sociétés productrices d’autres biens ou services et aux autres productions.

102 Il s’ensuit que le présent argument de la République italienne, qui repose sur une lecture incorrecte de la décision alumine I, manque en fait et doit, partant, être rejeté.

103 Il y a donc lieu de rejeter intégralement le premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II.

Sur le deuxième moyen, pris d’une violation de l’article 1er, sous b), ii), et de l’article 4 du règlement n° 659/1999 ainsi que des décisions d’autorisation du Conseil, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II

104 La République italienne soutient, en substance, que la Commission a violé l’article 1er, sous b), ii), et l’article 4 du règlement n° 659/1999 ainsi que les décisions d’autorisation du Conseil, en ce qu’elle a constaté, au considérant 67 de la décision attaquée, que l’aide litigieuse constituait une aide nouvelle, qui était devenue illégale, au sens de l’article 1er, sous f), du règlement n° 659/1999, faute de lui avoir été notifiée avant d’être mise à exécution. Selon elle, l’aide litigieuse aurait dû être qualifiée d’aide existante, au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement n° 659/1999. À cet égard, premièrement, la République italienne s’appuie sur les décisions d’autorisation du Conseil, en dernier lieu la décision 2001/224, qui l’autorisaient à appliquer ou à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse. Deuxièmement, elle invoque le caractère de lex specialis que constitue l’article 93 CE, qui fonde la compétence du Conseil en matière d’harmonisation fiscale et forme la base juridique de la directive 92/81 et des décisions d’autorisation du Conseil, par rapport à la lex generalis que constituent les articles 87 CE et 88 CE, qui fondent la compétence de la Commission en matière d’aides d’État. Troisièmement, elle se réfère à l’obligation incombant au Conseil, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, de vérifier que l’exonération litigieuse était justifiée par des raisons de politiques spécifiques, qu’elle n’entraînait pas de distorsions de concurrence et qu’elle n’entravait pas le bon fonctionnement du marché commun.

105 La Commission conclut au rejet du deuxième moyen comme étant non fondé.

106 Le présent moyen pose, en substance, la question de savoir si la Commission a commis une erreur, dans la décision attaquée, en appréciant la régularité de l’exonération litigieuse au regard des règles applicables aux aides nouvelles, alors qu’il se serait agi d’une aide existante, au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement n° 659/1999, puisqu’elle aurait été autorisée par les décisions d’autorisation du Conseil, en dernier lieu par la décision 2001/224.

107 À cet égard, il importe de rappeler que, aux termes de l’article 1er, sous b), ii), du règlement n° 659/1999, peut être qualifiée d’« aide existante », « toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil ».

108 Le traité CE institue des procédures distinctes selon que les aides sont existantes ou nouvelles. Alors que les aides nouvelles doivent, conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE, être notifiées préalablement à la Commission et ne peuvent être mises à exécution avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale, les aides existantes peuvent, conformément à l’article 88, paragraphe 1, CE, être régulièrement exécutées tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité (voir arrêt du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T‑443/08 et T‑455/08, Rec, EU:T:2011:117, point 187 et jurisprudence citée). Les aides existantes ne peuvent donc faire l’objet, le cas échéant, que d’une décision d’incompatibilité produisant des effets pour l’avenir (voir arrêt Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, précité, EU:T:2011:117, point 187 et jurisprudence citée).

109 En l’espèce, comme le relève à bon droit la Commission, l’argumentation qui sous-tend le présent moyen est directement réfutée par l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812).

110 En effet, au point 49 de cet arrêt, la Cour a dit pour droit qu’une décision du Conseil autorisant un État membre, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, à introduire une exonération de droits d’accise ne pouvait avoir pour effet d’empêcher la Commission d’exercer les compétences que lui confiait le traité et, par conséquent, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 88 CE aux fins d’examiner si cette exonération constituait une aide d’État et de prendre à l’issue de cette procédure, le cas échéant, une décision telle que la décision attaquée. Au point 47 de ce même arrêt, la Cour avait précédemment constaté que la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 avait une finalité et un champ d’application différents du régime établi à l’article 88 CE pour régir les aides d’État nouvelles et existantes. Il résulte de ces motifs que les décisions d’autorisation du Conseil, adoptées sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81, ne peuvent en aucune manière être analysées comme des décisions d’autorisation d’un régime d’aides ou d’une aide individuelle, au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement n° 659/1999.

111 Il s’ensuit que les décisions d’autorisation du Conseil adoptées sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 ne permettent pas, en l’espèce, de qualifier l’exonération litigieuse d’« aide existante », au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement n° 659/1999.

112 Le deuxième moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II doit, partant, être rejeté comme étant non fondé.

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec son annexe II, ainsi que de la décision 2001/224, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II

113 La République italienne soutient, en substance, que, dans la décision attaquée, la Commission a violé l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec les dispositions de son annexe II, ainsi que l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2001/224, qui l’autorisaient expressément à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2006. L’entrée en vigueur de la directive 2003/96, le 1er janvier 2004, aurait mis un terme à son obligation de notifier l’aide litigieuse à la Commission et cette dernière n’aurait eu aucune compétence pour adopter la décision attaquée.

114 La Commission conclut au rejet du cinquième moyen comme étant non fondé.

115 En l’espèce, comme le relève à bon droit la Commission, l’argumentation qui sous-tend le présent moyen est directement réfutée par l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812).

116 En effet, il ressort des motifs de l’arrêt Commission/Irlande e.a., point 25 supra (EU:C:2013:812), cités aux points 65 à 69 ci-dessus que, en mettant en œuvre la procédure prévue à l’article 88 CE aux fins d’examiner si l’exonération litigieuse constituait une aide d’État et en prenant, à l’issue de cette procédure, la décision attaquée, la Commission n’a fait qu’exercer des compétences que lui confiait le traité CE en matière d’aides d’État et que, ce faisant, elle n’a pu porter atteinte aux compétences dont le Conseil était investi par ledit traité en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise ou aux actes que le Conseil a adoptés dans l’exercice desdites compétences.

117 Il s’ensuit que, en mettant en œuvre la procédure prévue à l’article 88 CE aux fins d’examiner si l’exonération litigieuse constituait une aide d’État et en prenant, à l’issue de cette procédure, la décision alumine I, la Commission n’a pas pu violer les actes adoptés par le Conseil qui, comme l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec les dispositions de son annexe II, ou l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2001/224, autorisaient expressément la République italienne à continuer d’appliquer l’exonération litigieuse jusqu’au 31 décembre 2006. En effet, ces dernières autorisations ne pouvaient produire leurs effets que dans le champ couvert par les règles en matière d’harmonisation des législations relatives aux droits d’accise et ne préjugeaient pas des effets d’une éventuelle décision, telle la décision attaquée, que la Commission pouvait adopter dans l’exercice de ses compétences en matière d’aides d’État.

118 Par conséquent, la République italienne n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée viole l’article 18 de la directive 2003/96, lu en combinaison avec les dispositions de son annexe II, et l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2001/224.

119 Il y a donc lieu de rejeter, comme étant non fondé, le cinquième moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des règles régissant les aides pour la protection de l’environnement et, en particulier, le paragraphe 82, second alinéa, sous a), de l’encadrement communautaire, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II

120 La République italienne considère, en substance, que la Commission a violé, dans la décision alumine I, les règles régissant les aides pour la protection de l’environnement et, en particulier, le paragraphe 82, second alinéa, sous a), de l’encadrement communautaire, en ce qu’elle a refusé de constater que l’aide litigieuse était étroitement liée à la réalisation, par Eurallumina, d’objectifs en matière de protection de l’environnement. À cet égard, premièrement, la République italienne se fonde sur la forte incidence sur l’environnement de l’activité de production d’alumine, liée à la nécessité d’éliminer, en toute sécurité, les déchets qui résultaient du cycle industriel, laquelle expliquait que le territoire sur lequel Eurallumina était implantée ait été déclaré zone à haut risque de crise environnementale par décision du Conseil des ministres italien du 30 novembre 1990. Deuxièmement, elle invoque les engagements écologiques, devant être exécutés à ses propres frais, souscrits par Eurallumina, dans le cadre de l’application d’un plan de dépollution et d’assainissement de l’environnement, approuvé par décret du président du Conseil des ministres italien du 23 avril 1993, et notamment le programme d’assainissement décrété par le ministère de l’Environnement italien le 15 juin 1995 et le contrat de programme conclu avec les autorités italiennes le 12 avril 1999. Troisièmement, elle se fonde sur l’obligation de réduire les plafonds d’émission d’oxyde de soufre et des poussières, imposée par le ministère de l’Environnement italien à Eurallumina, par un décret de 1998. Quatrièmement, elle se réfère à l’engagement pris par Eurallumina, par une convention, du 27 avril 1999, conclue avec la région Sardaigne, de réaliser une installation spéciale de désulfurisation des fumées provenant des fours de calcination et des chaudières et, dans ce contexte, elle se réfère à la réalisation par Eurallumina d’importants investissements dans son usine sarde, qui se sont poursuivis jusqu’en 2005 et à la suite desquels elle a obtenu la certification ISO 14001. Cinquièmement, elle s’appuie sur la lettre, du 6 février 2002, qu’elle a adressée à la Commission au cours de la procédure formelle d’examen, faisant état des principaux coûts imposés à Eurallumina par la législation fiscale et environnementale italienne et des engagements écologiques souscrits par cette dernière.

121 La Commission conclut au rejet du troisième moyen comme étant, pour partie, irrecevable ou, en tout état de cause, non fondé et, pour le reste, non fondé.

122 Le présent moyen pose, en substance, la question de savoir si, au considérant 75 de la décision alumine I, la Commission a commis une erreur en refusant de constater que l’aide litigieuse avait été accordée en contrepartie de la réalisation, par Eurallumina, d’objectifs en matière de protection de l’environnement et que, dans cette mesure, elle était compatible avec le marché commun, au regard des paragraphes 47 à 52 de l’encadrement communautaire.

123 À cet égard, il importe de rappeler que le paragraphe 82 de l’encadrement communautaire, publié au Journal officiel le 3 février 2001, prévoit notamment ce qui suit :

« […]

Pour les aides non notifiées, la Commission appliquera :

a) les dispositions du présent encadrement si l’aide a été octroyée après la publication de cet encadrement au Journal officiel des Communautés européennes ;

[…] »

124 En outre, les paragraphes 47 à 51 de l’encadrement communautaire sont rédigés comme suit :

« 47. Lors de l’adoption de taxes frappant certaines activités et imposées pour des raisons de protection de l’environnement, les États membres peuvent estimer nécessaire de prévoir des dérogations temporaires au profit de certaines entreprises, notamment, en raison de l’absence d’harmonisation au niveau européen, ou des risques temporaires de perte de compétitivité internationale de certaines entreprises. De telles dérogations constituent généralement des aides au fonctionnement au sens de l’article 87 du traité. Lors de l’analyse de ces mesures, il convient notamment d’examiner si l’imposition de la taxe relève d’une décision communautaire ou d’une décision autonome de l’État.

[…]

49. Si l’imposition de la taxe relève d’une directive communautaire, deux cas peuvent se présenter :

[…]

b) l’État membre applique pour certains produits une taxe au taux minimal prescrit par la directive communautaire et accorde une dérogation à certaines entreprises qui seront, de ce fait, soumises à une imposition inférieure au taux minimal. Si une telle dérogation n’est pas autorisée par la directive communautaire en cause, elle constitue une aide incompatible avec l’article 87 [CE]. Si une telle dérogation est autorisée par la directive, la Commission pourra considérer qu’elle est compatible au regard de l’article 87 [CE], dans la mesure où elle est nécessaire et que son ampleur n’est pas disproportionnée par rapport aux objectifs communautaires poursuivis. La Commission accordera une importance particulière à la stricte limitation dans le temps d’une telle dérogation.

50. De manière générale, les mesures fiscales en cause doivent concourir de façon significative à la protection de l’environnement. Il convient de s’assurer que les dérogations ou exonérations, par leur nature, ne portent pas atteinte aux objectifs généraux poursuivis.

51. Ces dérogations sont susceptibles de constituer des formes d’aides au fonctionnement qui peuvent être autorisées selon les modalités suivantes.

1) Lorsqu’un État membre introduit une nouvelle taxe pour des raisons environnementales, dans un secteur d’activité ou sur des produits, en l’absence d’une harmonisation fiscale communautaire ou lorsque la taxe envisagée par l’État membre est supérieure au taux fixé par la norme communautaire, la Commission est d’avis que des décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses :

a) lorsque ces exonérations sont soumises à la conclusion d’accords entre l’État membre concerné et les entreprises bénéficiaires, dans lesquels les entreprises ou associations d’entreprises s’engagent à atteindre des objectifs de protection de l’environnement au cours de la période d’octroi des exonérations, ou lorsque les entreprises s’engagent à conclure des accords volontaires ayant la même portée. Ces accords ou engagements peuvent notamment porter sur la réduction de la consommation d’énergie, la réduction des émissions ou toute autre action en faveur de l’environnement. Le contenu de ces accords doit être négocié par chaque État membre et sera apprécié par la Commission lors de la notification des projets d’aides. L’État membre doit organiser un suivi précis de la réalisation des engagements souscrits par les entreprises ou les associations d’entreprises. Les accords conclus entre l’État membre et les entreprises ou associations d’entreprises concernées doivent prévoir les modalités de sanction en cas de non-réalisation des engagements.

Ces dispositions sont également applicables lorsqu’un État membre soumet une réduction fiscale à des conditions ayant le même effet que les accords ou engagements susvisés ;

b) ces exonérations peuvent ne pas être soumises à la conclusion d’accords entre l’État membre et les entreprises bénéficiaires si les conditions alternatives suivantes sont réunies :

– quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement,

[…]

2) Les dispositions visées au [paragraphe] 51[, point 1,] peuvent être appliquées aux taxes existantes si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

a) la taxe en cause doit avoir un effet positif appréciable en termes de protection de l’environnement ;

b) les dérogations en faveur des entreprises bénéficiaires de la dérogation doivent avoir été décidées lors de l’adoption de la taxe […] »

125 Aux considérants 71 et 73 de la décision alumine I, la Commission a indiqué que « [l]es aides accordées après le 3 février 2001 d[evai]ent être appréciées au regard de l’encadrement communautaire […] conformément au [paragraphe] 82, [second alinéa, sous] a), de cet encadrement » et, plus précisément, au regard des paragraphes 47 à 52 de celui-ci, qui énoncent les règles applicables à toutes les aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes.

126 Aux considérants 73 à 76 de cette même décision, elle a, en outre, relevé ce qui suit :

« (73) […] Initialement, les droits d’accise sur les huiles minérales n’étaient pas conçus comme un instrument de politique de protection de l’environnement. Toutefois, l’une des caractéristiques que devrait normalement présenter une taxe pour être considérée comme une taxe environnementale serait que sa base taxable ait manifestement des effets négatifs sur l’environnement […]. Comme l’utilisation des huiles minérales a manifestement des effets négatifs sur l’environnement, les droits d’accise frappant ces produits peuvent être considérés comme des taxes environnementales.

(74) Les droits d’accise sur les huiles minérales existaient dans les trois États membres destinataires de la présente décision avant l’institution des exonérations en cause et doivent donc être considérés comme des taxes existantes au sens du [paragraphe] 51[, point 2,] de l’encadrement [communautaire]. Ces droits d’accise ont toutefois un effet positif appréciable de protection de l’environnement au sens du [paragraphe] 51[, point 2, sous a)], parce qu’ils fournissent une incitation importante pour les producteurs à réduire leur consommation d’huiles minérales. Les droits d’accise considérés n’avaient peut-être pas un objet écologique explicite dès l’origine et les dérogations ont été décidées il y a plusieurs années, notamment en Irlande et en Italie, et de toute façon, dans les trois États membres, bien avant que l’encadrement [communautaire] ne devienne applicable. C’est la raison pour laquelle la Commission estime que dans leur cas, il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l’adoption du droit d’accise. Par conséquent, conformément au [paragraphe] 51[, point 2,] de l’encadrement, les dispositions visées au [paragraphe] 51[, point 1,] peuvent être appliquées aux exonérations en cause dans la présente décision.

(75) Dans leurs observations, les bénéficiaires ont fait valoir qu’ils avaient réalisé des investissements écologiques importants en contrepartie des exonérations. Il n’y a toutefois aucune preuve qu’ils aient conclu des accords avec les États membres considérés pour s’engager à atteindre des objectifs de protection de l’environnement pendant la période d’application des exonérations. Ces dernières n’étaient pas non plus assorties de conditions procurant le même effet que ces accords et engagements. Il apparaît du reste que les investissements écologiques n’allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire pour respecter la législation ou de ce qui était faisable et économique sur le plan commercial. Par conséquent, les conditions d’application du [paragraphe] 51[, point 1, sous a),] de l’encadrement [communautaire] ne sont pas remplies et seules les dispositions du [paragraphe] 51, [point 1, sous b),] sont applicables en l’espèce.

(76) Jusqu’au 31 décembre 2003, les exonérations portaient sur une taxe communautaire, à savoir une taxe harmonisée sur la base de la directive 92/82[…]. Par conséquent, le [paragraphe] 51, [point 1, sous b)], premier tiret, de l’encadrement [communautaire] y est applicable. Selon cette disposition, une réduction peut être autorisée si le montant effectivement payé par les bénéficiaires après réduction reste supérieur au minimum communautaire. Or, les trois exonérations étaient totales. Tenant compte de l’impact positif sur l’environnement de la taxe mentionnée au considérant 73 de la présente décision, les mesures en cause ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si les bénéficiaires doivent payer un taux supérieur au minimum communautaire fixé par la directive 92/82[…], qui, pour la période considérée, s’élevait à 13 euros par 1 000 kg. Par conséquent, seule l’exonération de la taxe au-delà du taux de 13,01 euros peut être considérée comme compatible avec le marché commun, tandis que l’exonération au-dessous de 13,01 euros constitue une aide incompatible. »

127 À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le domaine spécifique des aides d’État, la Commission est tenue par les encadrements qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité CE (voir arrêt du 2 décembre 2010, Holland Malt/Commission, C‑464/09 P, Rec, EU:C:2010:733, point 47 et jurisprudence citée).

128 En l’espèce, la République italienne ne conteste pas le considérant 67 de la décision alumine I d’où il résulte que l’aide litigieuse n’a jamais été notifiée à la Commission. Pour autant que ladite aide a été octroyée après le 3 février 2001, l’encadrement communautaire lui est donc applicable, conformément à son paragraphe 82 (voir point 123 ci-dessus).

129 Pour établir que l’aide litigieuse est compatible avec le marché commun au regard de l’encadrement communautaire, la République italienne a produit, en annexe à la requête, toute une série d’actes et de conventions d’où il ressortirait qu’Eurallumina aurait était tenue d’atteindre de nombreux objectifs en matière de protection de l’environnement ou se serait volontairement engagée à atteindre de tels objectifs pendant la période durant laquelle l’aide litigieuse avait été accordée.

130 La Commission estime toutefois que cette argumentation devrait être rejetée comme étant irrecevable, faute pour la République italienne d’avoir produit ces actes et ces conventions au cours de la procédure formelle d’examen.

131 À cet égard, il y a lieu d’observer que, pour autant que la République italienne se référerait, à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II, à des éléments d’information qui n’auraient pas été disponibles lors de l’adoption de la décision attaquée, ou qui n’auraient pas été portés à la connaissance de la Commission au cours de la procédure formelle d’examen, ces éléments ne pourraient pas être pris en compte par le Tribunal aux fins d’apprécier la légalité de cette décision.

132 En effet, dans le cadre d’un recours en annulation, la légalité de l’acte concerné doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où cet acte a été adopté (arrêt du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec, EU:T:2004:4, point 50). Ainsi, conformément à la jurisprudence, la légalité d’une décision en matière d’aides doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (voir arrêt Fleuren Compost/Commission, précité, EU:T:2004:4, point 51 et jurisprudence citée). Un État membre ne peut donc se prévaloir devant le juge de l’Union d’éléments de fait qui n’ont pas été avancés au cours de la procédure précontentieuse prévue à l’article 88 CE (voir arrêt Fleuren Compost/Commission, précité, EU:T:2004:4, point 51 et jurisprudence citée).

133 En l’espèce, il ressort du dossier que, dans ses observations écrites par lettre du 6 février 2002, lors de la procédure formelle d’examen, la République italienne a fait valoir, de manière générale, que l’aide litigieuse compensait partiellement les coûts opérationnels imposés à Eurallumina par la législation fiscale et environnementale italienne. Plus spécifiquement, elle a indiqué qu’une partie de l’aide litigieuse était destinée à compenser les surcoûts liés à la protection de l’environnement et qu’elle entrait, partant, dans le champ d’application de l’encadrement communautaire. À cet égard, la République italienne a expliqué que, à partir de 1974, les autorités régionales avaient interdit l’élimination des résidus dans la Méditerranée, pratique qui était toujours autorisée en France et en Grèce. Cette interdiction avait entraîné des coûts élevés pour Eurallumina, soit 6 milliards de lires italiennes (ITL) (3 millions d’euros). Eu égard aux strictes limites d’émission [25 % au-dessous de la limite nationale pour les oxydes de soufre (SOx)], la société avait dû investir dans une nouvelle technologie de désulfurisation à raison de 44 milliards d’ITL (22 millions d’euros), ce qui entraînait un coût de fonctionnement supplémentaire de 6 milliards d’ITL (3 millions d’euros) par an, y compris les amortissements. En dépit de ces investissements, la société devait toujours acquitter 1,1 milliard d’ITL (0,55 million d’euros) par an en taxes sur les émissions.

134 Au considérant 56 de la décision alumine I, la Commission a pris acte des informations ainsi communiquées par la République italienne, mais elle a estimé, au considérant 75 de cette même décision, que celles-ci ne permettaient pas de considérer que, pendant la période couverte par la décision attaquée, l’exonération litigieuse avait été conçue comme la contrepartie d’accords conclus entre les autorités italiennes et Eurallumina par lesquels cette dernière se serait engagée à atteindre des objectifs de protection de l’environnement ou d’obligations équivalentes découlant, pour Eurallumina, de la législation italienne. En outre, la Commission a fait valoir qu’aucune preuve ne lui avait été fournie de ce que les investissements écologiques réalisés par Eurallumina seraient allés au-delà de ce qui était nécessaire pour respecter la législation italienne ou de ce qui était faisable et économique sur le plan commercial. Par conséquent, la Commission a conclu que les conditions d’application du paragraphe 51, point 1, sous a), de l’encadrement communautaire n’étaient pas remplies en l’espèce.

135 Concernant les documents produits par la République italienne en annexe à la requête, il ne ressort pas du dossier que ceux-ci auraient été communiqués à la Commission lors de la procédure formelle d’examen. De plus, la République italienne n’allègue pas dans ses écritures, en réponse aux arguments de la Commission, qu’une telle communication aurait eu lieu. Enfin, lors de l’audience, la Commission a confirmé, en réponse à une question orale du Tribunal, que les documents en cause n’avaient pas été produits lors de la procédure formelle d’examen. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que les documents produits en annexe à la requête ne l’avaient pas été antérieurement. Partant, il découle de la jurisprudence citée au point 132 ci-dessus que les informations contenues dans ces documents ne peuvent être prises en compte aux fins d’apprécier la légalité de la décision attaquée, sauf lorsqu’elles ne font que reprendre des informations qui avaient déjà été communiquées à la Commission dans le cadre de la procédure formelle d’examen, notamment par la lettre susmentionnée du 6 février 2002.

136 S’agissant des seules informations qui avaient été communiquées à la Commission par la lettre du 6 février 2002, c’est à bon droit que la Commission a considéré, dans la décision attaquée, que celles-ci ne lui permettaient pas de conclure que le bénéfice de l’exonération litigieuse aurait été soumis au respect, par Eurallumina, d’obligations d’atteindre certains objectifs de protection de l’environnement. En outre, ces informations ne permettaient pas à la Commission de conclure que l’exonération litigieuse aurait été conçue comme la contrepartie d’engagements pris par cette dernière d’atteindre des objectifs de protection de l’environnement allant au-delà de ceux qui découlaient déjà de la législation fiscale ou environnementale italienne, notamment des règles nationales qui imposaient la limitation des émissions pour respecter les normes en matière de qualité de l’air ou le paiement de taxes sur les émissions, ou de conclure des accords volontaires ayant la même portée, au sens du paragraphe 51, point 1, sous a), de l’encadrement communautaire. Dans la lettre du 6 février 2002, la République italienne a d’ailleurs reconnu que « [l’]aide accordée à Eurallumina, définie comme une aide au fonctionnement par la Commission […], compens[ait] partiellement les coûts opérationnels de l’entreprise imposés par la législation fiscale et environnementale italienne ». En outre, il ressort du considérant 45 de la décision alumine I que, lors de la procédure formelle d’examen, Eurallumina avait elle-même indiqué que les « gros investissements » réalisés dans son usine sarde l’avaient été « pour assurer le respect des normes les plus restrictives et notamment des normes écologiques régionales ». En tout état de cause, les seules informations communiquées à la Commission par la lettre du 6 février 2002 ne lui permettaient pas de vérifier que, comme le soutient la République italienne dans le cadre du présent recours, l’exonération litigieuse était effectivement prévue, dans les contrats ou conventions conclues avec les autorités italiennes, comme une contrepartie à des investissements réalisés par Eurallumina pour se conformer à des engagements d’atteindre des objectifs de protection de l’environnement allant au-delà de ceux découlant déjà de la législation qui lui était applicable.

137 À supposer même qu’il soit tenu compte des actes et des conventions produits par la République italienne en annexe à la requête, ceux-ci ne permettraient pas, en l’espèce, de constater qu’Eurallumina se serait engagée, en contrepartie du bénéfice qu’elle tirait de l’exonération litigieuse, à atteindre des objectifs de protection de l’environnement allant au-delà de ceux découlant déjà de la législation italienne ou à conclure des accords volontaires ayant la même portée. Certes, il ressort notamment de l’article 3 du contrat de programme conclu le 12 avril 1999 entre les autorités italiennes et Eurallumina ainsi que des articles 2 à 4 de la convention du 27 avril 1999 conclue entre la région Sardaigne et Eurallumina qu’Eurallumina s’était engagée à réaliser certains investissements destinés à atteindre des objectifs écologiques dans le cadre d’un plan pour l’assainissement environnemental de son usine de Portoscuso (Sardaigne). Toutefois, contrairement à ce que soutient la République italienne, ces investissements destinés à atteindre des objectifs écologiques ne devaient pas être réalisés aux seuls frais d’Eurallumina, puisqu’il était expressément prévu, à l’article 4 du contrat de programme du 12 avril 1999 ainsi qu’aux articles 4 à 6 de la convention du 27 avril 1999, que, aux fins de la mise en œuvre de ses engagements par Eurallumina, la région Sardaigne s’engageait à contribuer financièrement à la réalisation du plan pour l’assainissement environnemental de l’usine de Portoscuso dans la mesure maximale de 30 % des dépenses reconnues éligibles et, dans tous les cas, pour un montant maximal de 17,5 milliards d’ITL. En revanche, il ne ressort pas de ces accords que l’exonération litigieuse était également conçue comme une contribution financière aux investissements de type environnemental réalisés par Eurallumina. Pour le reste, les documents produits par la République italienne en annexe à la requête n’attestent que de coûts opérationnels imposés à Eurallumina par la législation fiscale et environnementale italienne, tels ceux correspondant à la limitation des émissions en vue de respecter les normes en matière de qualité de l’air ou au paiement même des taxes sur les émissions.

138 Dès lors, c’est à bon droit que la Commission a conclu, au considérant 75 de la décision alumine I, que les conditions d’application du paragraphe 51, point 1, sous a), de l’encadrement communautaire n’étaient pas remplies en l’espèce.

139 Il convient donc de rejeter, comme étant non fondé, le troisième moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II.

Sur le quatrième moyen, pris d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, CE et des lignes directrices, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑60/06 RENV II

140 La République italienne soutient que la Commission a violé l’article 87, paragraphe 3, CE et les lignes directrices, aux considérants 78 à 80 de la décision alumine I, en ce qu’elle a estimé que l’aide litigieuse ne pouvait pas être considérée comme compatible avec le marché commun, au sens de ces dispositions, au motif qu’elle aurait facilité le développement économique de la Sardaigne. À cet égard, premièrement, elle se prévaut du retard économique de la Sardaigne, qui est l’une des régions désavantagées relevant de l’objectif n° 1 des fonds à finalité structurelle, qui est au dernier rang des régions italiennes pour les richesses et le revenu individuel et qui est également en-dessous de la moyenne nationale en ce qui concerne le pourcentage des personnes employées et des entreprises industrielles par rapport à la population résidente. Deuxièmement, elle renvoie au retard économique du territoire de Sulcis-Iglesiente sur lequel l’usine d’Eurallumina était implantée en Sardaigne, qui a un taux de chômage d’environ 21 % de la population active et d’environ 50 % des jeunes. Troisièmement, elle se réfère à la garantie d’environ 1 800 emplois salariés apportée par Eurallumina, directement dans son usine sarde et indirectement dans les usines sardes d’Alcoa Italia SpA, dont elle était le seul fournisseur d’alumine. Quatrièmement, elle se fonde sur la documentation fournie à la Commission concernant les conditions de vie désavantageuses en Sardaigne, tant sous l’angle de la densité de la population que sous celui du niveau de vie et du taux de chômage important. Cinquièmement, elle invoque le considérant 79 de la décision alumine I, dans lequel la Commission admet que la Sardaigne peut bénéficier de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE. Sixièmement, elle s’appuie sur l’applicabilité, en l’espèce, du point 4.15 des lignes directrices, qui prévoit que des aides régionales au fonctionnement peuvent être accordées aux régions qui bénéficient de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE. Septièmement, elle se prévaut de l’inapplicabilité, en l’espèce, du point 4.17 des lignes directrices, qui prévoit que les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et décroissantes, dès lors que la Sardaigne est une région à faible densité de population qui bénéficie de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE.

141 La Commission conclut au rejet du quatrième moyen comme étant non fondé.

142 Le présent moyen pose, en substance, la question de savoir si, au considérant 80 de la décision alumine I, la Commission a commis une erreur en estimant que l’aide litigieuse ne pouvait pas être considérée comme compatible avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE et des points 4.11 à 4.17 des lignes directrices, au motif qu’elle aurait facilité le développement économique de la Sardaigne.

143 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Selon la jurisprudence, l’emploi des termes « anormalement » et « grave » dans la dérogation contenue dans l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE montre que celle-ci ne concerne que les régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à l’ensemble de la Communauté (arrêt du 14 octobre 1987, Allemagne/Commission, 248/84, Rec, EU:C:1987:437, point 19).

144 Les lignes directrices explicitent les critères suivis par la Commission pour examiner la compatibilité des aides d’État à finalité régionale avec le marché commun, en application notamment de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE.

145 Les points des lignes directrices concernant toute aide régionale qui correspond à une « aide au fonctionnement » sont rédigés comme suit :

« 4.15. Les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l’entreprise (aides au fonctionnement) sont, en principe, interdites. Exceptionnellement, peuvent cependant être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de [l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE] à condition qu’elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier[…]. Il incombe à l’État membre de démontrer l’existence des handicaps et d’en mesurer l’importance.

4.16. Dans les régions ultrapériphériques bénéficiant de la dérogation de [l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE] ainsi que dans les régions à faible densité de population bénéficiant, soit de la dérogation de [l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE], soit, au titre du critère de la densité démographique indiqué au point 3.10.4, de la dérogation [de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE,] peuvent être autorisées des aides destinées à compenser en partie les surcoûts de transport […], dans le respect de conditions particulières […]. Il incombe à l’État membre de démontrer l’existence desdits surcoûts et d’en mesurer l’importance.

4.17. À l’exception des cas mentionnés au point 4.16, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives. […] »

146 Dans les considérants 78 à 81 de la décision alumine I, la Commission a examiné la compatibilité avec le marché commun des aides nouvelles sur la base de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE et des lignes directrices. Les considérants 78 à 80 de la décision alumine I sont rédigés comme suit :

« (78) En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, [sous] a), [CE], qui vise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, la Commission observe que pour la dernière partie de la période pendant laquelle les exonérations ont été accordées, ce sont les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 qui sont applicables. Aux termes du point 4.15 de ces lignes directrices, des aides au fonctionnement peuvent exceptionnellement être octroyées dans les régions bénéficiant de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, [sous] a), [CE] à condition qu’elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel au handicap qu’elles visent à pallier. Il incombe à l’État membre de démontrer l’existence des handicaps et d’en mesurer l’importance. Aux termes du point 4.17 des lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives. Or, ces conditions n