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Il faut cependant rappeler que, pour garantir le plein effet du principe de la libre circulation des travailleurs, l’article 42 prévoit la mise en place d’un système garantissant aux travailleurs migrants la «totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales». Et il est de jurisprudence constante que toutes les dispositions du règlement no 1408/71 doivent être interprétées à la lumière de l’objectif de l’article 42 CE, qui est de contribuer, notamment par la totalisation des périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi, à l’établissement de la libre circulation des travailleurs ( 12 ). Lorsqu’une telle totalisation s’avérait impossible, la Cour n’a pas hésité à annuler une disposition du règlement no 1408/71 qui excluait la possibilité de tenir compte des périodes durant lesquelles, aux fins de la prolongation de la période de référence prévue par la législation d’un État membre, les prestations sociales étaient payées conformément à la législation d’un autre État membre ( 13 ). S’il est vrai que le traité laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des divers États membres et, en conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent, il est toutefois constant que son but ne serait pas atteint si, par suite de l’exercice de leur droit à la libre circulation, les travailleurs migrants devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d’un État membre. Une telle conséquence pourrait, en effet, dissuader le travailleur communautaire d’exercer son droit à la libre circulation et constituerait, dès lors, une entrave à cette liberté ( 14 ). Cet objectif implique donc que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale ni subir une réduction de leur montant du fait qu’ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité ( 15 ) et que notamment la règle de la totalisation des périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi tend à garantir que l’exercice de ce droit n’ait pas pour effet de priver un travailleur d’avantages de sécurité sociale auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli sa carrière dans un seul État membre ( 16 ).
6.

Conformément à l’article 1er, point 6, de la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, modifiant la directive 90/435 ( 3 ), l’annexe de la directive 90/435 a été remplacée par le texte figurant en annexe de la directive 2003/123. À l’issue de cette modification, la disposition du point f) ( 4 ) de ladite annexe concernant la République française est libellée comme suit: «les sociétés de droit français dénommées ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société par actions simplifiée’, ‘société d’assurance mutuelle’, les ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, les ‘sociétés civiles’ assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les ‘coopératives’ et ‘unions de coopératives’, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France».
70.

Cependant, on ne saurait ignorer que le dispositif du recours reproche au Royaume d’Espagne que sa législation établit une différence de traitement entre les gains provenant de loteries, jeux et paris organisés en Espagne qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ceux provenant de loteries, jeux et paris organisés en dehors de l’Espagne ( 19 ). De cette manière, la Commission reproche au gouvernement espagnol que sa législation établit une discrimination plus étendue concernant tous les organisateurs de jeux de hasard établis en dehors de l’Espagne. Partant, je propose que la Cour ne reconnaisse la discrimination que partiellement, dans la mesure où elle se réalise entre, d’une part, les entités énumérées à l’article 7, sous ñ), de la loi relative à l’impôt sur le revenu et, d’autre part, les organismes publics et les entités exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, établis dans un autre État membre et poursuivant les mêmes objectifs que les entités espagnoles concernées et de rejeter le recours, comme étant non fondé pour le surplus.
6.

Dans le litige au principal, la Foselev Sud-Ouest Sarl (ci-après la «Foselev») demande la condamnation de l’Administration des douanes et droits indirects à lui restituer la somme de 1973,74 euros au titre de la taxe à l’essieu indûment versée du 20 juin 2005 au 9 juillet 2006, majorée des intérêts, ainsi qu’aux dépens. La demanderesse estime que son droit à l’exonération découle directement de la décision 2005/449 de la Commission, de sorte qu’elle n’était plus redevable de la taxe en question à compter de l’adoption de ladite décision, et non à compter de l’entrée en vigueur du décret.
32.

Toute atteinte à la réputation d’une marque ne peut cependant pas automatiquement remettre en cause la qualité d’un produit qui se caractérise également par son image, car, une fois qu’il a été vendu, la filière de distribution suivant laquelle il a été écoulé ne peut normalement plus être identifiée ultérieurement sans de plus amples recherches ( 7 ). Un type de distribution non reconnaissable à l’examen du produit concerné n’est dès lors de nature à porter atteinte à la qualité de celui-ci que si la distribution ternit l’image de tous exemplaires revêtus de la marque concernée.
—

déclarer que, en ne modifiant pas les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi n o 3037/2002 établissant une interdiction d’installer et d’exploiter, dans tous les lieux publics ou privés, à l’exception des casinos, tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, sous peine de sanctions pénales ou administratives, conformément aux articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi qu’à l’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 , prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du , la République hellénique n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour du , Commission/Grèce (C-65/05), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE;
42.

Cette interrogation ne trouve cependant aucun fondement dans le libellé de l’article 27. Cette disposition n’exige pas un déséquilibre entre le coût administratif de la perception des droits de douane et les droits qui seraient dus sur l’envoi individuel. L’article 27 se réfère uniquement à la valeur de chaque envoi, et ne distingue pas non plus à cet égard en fonction du type de déclaration en douane. Selon son libellé, la franchise douanière n’est donc pas limitée aux seuls envois de valeur négligeable qui sont déclarés individuellement, et qui occasionnent ainsi des coûts administratifs relativement élevés. Au contraire, le libellé de l’article 27 englobe manifestement aussi les envois de valeur négligeable qui sont, par exemple, expédiés simultanément en grand nombre par un expéditeur professionnel, et qui occasionnent par conséquent, dans le cas d’une possible déclaration groupée, des coûts administratifs nettement moins élevés. Le rapport entre les droits de douane en principe dus et le coût administratif qu’ils représentent ne joue, aux termes de l’article 27, aucun rôle.
À supposer que l’article 6 de la directive 98/59 […] puisse s’interpréter en ce qu’il autorise un État membre à adopter une disposition nationale, tel l’article 67 de la loi du 13 février 1998 […], en ce qu’elle prévoit qu’un travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d’information et de consultation que pour le motif que l’employeur n’a pas observé les conditions visées à l’article 66, [paragraphe] 1, alinéa 2, de la même loi, et pour autant que les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés aient notifié des objections à l’employeur à propos du respect d’une ou de plusieurs conditions prévues à l’article 66, [paragraphe] 1, alinéa 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’affichage visée à l’article 66, [paragraphe] 2, alinéa 2, et que le travailleur licencié ait informé l’employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu’il contestait le respect de la procédure d’information et de consultation et qu’il sollicitait la réintégration dans son emploi, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de son licenciement ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis un caractère de licenciement collectif,

un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, et plus particulièrement avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
62.

En troisième lieu, cette lecture est corroborée par le paragraphe 3 dudit article 31. Cet article 31, paragraphe 3, est libellé d’une manière encore plus permissive (selon laquelle les entités adjudicatrices «peuvent», et non pas «doivent», fonder les critères d’exclusion sur un motif particulier) et porte directement sur le motif qu’il identifie («la nécessité objective […] de réduire le nombre des candidats à un niveau justifié par la nécessité d’équilibre entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marchés et les moyens que requiert son accomplissement») pour les procédures restreintes et négociées. Dans les procédures ouvertes, il n’y a (par définition) aucune réduction du nombre des candidats. Au contraire, «tout fournisseur, tout entrepreneur ou tout prestataire de services intéressé peut soumissionner» ( 23 ). La clause de sauvegarde figurant dans la phrase finale de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 93/38 («Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d’assurer une concurrence suffisante») est également totalement compréhensible dans le contexte des procédures restreintes et négociées, mais dépourvue de sens s’il est appliqué aux procédures ouvertes. Rien n’est plus à même d’«assurer une concurrence suffisante» que de laisser la procédure ouverte à tous les participants.
63.

Si l’ajout de circonscriptions peut certes déboucher sur une diminution de facto du nombre de travailleurs polonais susceptibles d’être détachés dans le cadre de la fourniture de services en Allemagne ( 30 ), on ne saurait pour autant y voir la fixation de «conditions» plus restrictives à la circulation temporaire de travailleurs, qu’entend prévenir la clause de «standstill». Il est généralement inhérent à la nature de conditions juridiques de pouvoir agir au détriment des personnes dont elles réglementent les droits lorsque certains faits pertinents viennent à changer, sans pour autant que les conditions aient elles-mêmes changé ou soient devenus plus restrictives.
10.

À titre d’exemple, nous pouvons citer l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil ( 7 ), qui exige que les autorités de surveillance du marché exercent leurs tâches en toute indépendance, ou l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil, du 15 février 2007, portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 8 ), qui exige que cette agence s’acquitte de ses tâches en toute indépendance, ou encore l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ( 9 ), qui exige que les États membres garantissent l’indépendance des autorités réglementaires nationales.
88.

L’argument du Royaume d’Espagne selon lequel l’arrêt Traunfellner, précité, ne serait pas applicable en l’espèce, en ce qu’il fait référence à des variantes et non à des ouvrages supplémentaires, ne me paraît pas convaincant. En effet, premièrement, même si l’on admet que la distinction entre variantes et ouvrages supplémentaires est fondée, reste le fait que ledit arrêt Traunfellner se base sur l’objectif essentiel de garantir l’égalité de traitement des soumissionnaires et que cet objectif ne peut pas être considéré comme moins pertinent dans le cas d’ouvrages supplémentaires que dans le cas de variantes. En tout état de cause, cet arrêt, en ce qu’il fait référence à l’article 19 de la directive, c’est-à-dire à une disposition qui n’est pas applicable aux concessions de travaux, n’est pas directement applicable en l’espèce, et doit plutôt être considéré comme une indication et une ligne directrice, du reste extrêmement convaincantes.
55.

En outre, je partage l’avis de la requérante et de l’OHMI selon lequel — bien que, au point 107 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ait cité la jurisprudence appropriée concernant le critère du consommateur moyen « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » qui trouve à s’appliquer dans le cadre d’une appréciation globale — le Tribunal a en fait appliqué un critère qui ressemble plus à un critère faisant référence à un consommateur excessivement négligent.
48.

En revanche, l’objectif du règlement est plus élaboré. Il part de la prémisse que la promotion de produits présentant certaines caractéristiques peut devenir un atout important pour le monde rural, en assurant l’amélioration du revenu des agriculteurs ( 14 ) et que la recherche par les consommateurs de produits de qualité spécifiques se traduit, entre autres, par une demande de plus en plus importante de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’une origine géographique certaine ( 15 ) . Le règlement met en avant la fourniture d’une information claire et brève, renseignant de façon précise sur l’origine du produit, pour permettre au consommateur de mieux faire son choix ( 16 ) , et envisage d’arrêter des dispositions particulières pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d’une aire géographique délimitée ( 17 ) . À cette fin, le règlement met en place un cadre de règles communautaires comportant un régime de protection uniforme pour les appellations d’origine contrôlée et les indications géographiques, garantissant ainsi des conditions de concurrence loyale entre les producteurs et conduisant à une meilleure crédibilité des produits concernés aux yeux des consommateurs ( 18 ) . Donc, si la protection des appellations géographiques a, certes, une incidence sur les choix du consommateur, les objectifs du règlement sont cependant plus larges que la seule protection du consommateur.
50.

Dans le cas présent, le requérant en première instance a été désigné comme bénéficiaire dans la décision attaquée. Il ne résulte pas toutefois de ladite décision que l’Ente se soit vu octroyer un droit au concours tiré du droit communautaire. Dans les motifs de l’arrêt, le Tribunal n’a pas non plus considéré que l’Ente fût titulaire du droit au concours. C’est bien l’État italien qui a introduit auprès de la Commission une demande de concours du FEDER pour les mesures d’infrastructures réalisées par l’Ente et c’est à cet État que ce concours a été octroyé. En l’espèce, seule la République italienne est ainsi demandeur, titulaire du droit et destinataire de la décision de la Commission. En conséquence, c’est à bon droit que la Commission a ainsi désigné l’Ente comme « bénéficiaire » dans sa décision d’octroi et non comme titulaire du droit au concours.
41.

Dans les développements qui suivent, j’examinerai d’abord le second moyen (A), puis le premier moyen (B). Cette démarche est conforme à la structure de l’arrêt, puisque le second moyen est dirigé contre les points 46 à 48 de l’arrêt attaqué et que le premier moyen est dirigé contre les points 49 et suivants de l’arrêt attaqué. Elle me paraît également indiquée, parce que la motivation développée par le Tribunal aux points 49 et suivants de l’arrêt attaqué ne constitue, à mon avis, qu’une argumentation subsidiaire.
124.

D’autre part, nous rappelons que le Royaume des Pays-Bas n’a pas pris la précaution de notifier à la Commission le régime fiscal qu’il envisageait de mettre en œuvre. La Commission n’a donc jamais pris de position quant à la compatibilité de ce régime avec les règles du traité, et ce contrairement au régime fiscal mis en œuvre par les autorités belges. En effet, dans ce dernier cas, le régime en cause avait fait l’objet d’une notification en bonne et due forme par le Royaume de Belgique, conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE. La Commission avait alors indiqué dans ses décisions de 1984 et de 1987 ainsi que dans la réponse donnée au nom de la Commission par M. Brittan, commissaire chargé de la concurrence, le 24 septembre 1990 , à la question écrite n o 1735/90 de M. Gijs de Vries, parlementaire européen ( 37 ) que ce régime ne tombait pas dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE.
41.

En revanche, le Conseil invoque la distinction terminologique qui ressort de quatre versions linguistiques du traité. En allemand, l’article253 CE emploie le terme «Entscheidung» alors que l’article 300, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, CE parle de «Beschluss». La version danoise fait une distinction entre «beslutning» et «afgørelse», la version néerlandaise entre «beschikking» et «besluit», et enfin, la version slovène entre «odločba» et «sklep». Le Conseil considère la distinction terminologique opérée dans quatre versions linguistiques comme une preuve que l’établissement d’une position au titre de l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE constitue une décision sui generis et donc pas une décision au sens des articles 249 CE et 253 CE.
73.

Dès lors que l’enregistrement d’une marque ne fait que confirmer un droit positif déjà existant d’empêcher les tiers d’utiliser les présentations similaires, tout en offrant des moyens renforcés de faire respecter ce droit, et que les présentations ayant une notoriété plus grande et une présence plus longue sur le marché jouissent de manière correspondante d’une protection plus importante, la demande d’enregistrement en tant que marque d’une présentation qui a la plus grande notoriété et la plus longue présence dans le seul but de consolider et réaffirmer des droits existants ne paraîtrait pas avoir été présentée de mauvaise foi.
17.

Le Korkein hallinto-oikeus a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: « Convient-il d’interpréter les articles 43 CE et 48 CE, ainsi que les articles 56 CE et 58 CE, en ce sens qu’aux fins de la concrétisation des libertés fondamentales qui y sont garanties, une société anonyme ou un fonds d’investissement de droit finlandais et une société de type SICAV de droit luxembourgeois doivent être considérés comme comparables bien que le droit finlandais ne connaisse pas de forme de société qui équivaille exactement à une société de type SICAV et compte tenu aussi de ce que la société de type SICAV, société de droit luxembourgeois, ne figure pas sur la liste des sociétés visées à l’article 2, sous a), de la directive 90/435, à laquelle est conforme la législation finlandaise relative à l’impôt à la source applicable en l’occurrence, et que la société de type SICAV est exonérée d’impôt sur le revenu en application de la législation fiscale interne du Luxembourg? Est-il, dans ces conditions, contraire aux articles précités du traité CE que la société de type SICAV domiciliée au Luxembourg, bénéficiaire du dividende, ne soit pas exemptée de la retenue en Finlande de l’impôt à la source sur le dividende reçu? »
5.

Stadeco BV (ci-après « Stadeco » ) exerce comme activité la location de stands d’exposition qu’elle construit et démonte elle-même. De 1993 à 1995, dans des foires et expositions tenues en Allemagne et dans des États tiers, elle a fourni de tels services à l’Economische Voorlichtingsdienst (Service de l’information économique, ci-après l’ « EVD » ), service appartenant au Ministerie van Ekonomische Zaken (ministère de l’Économie). À ce titre, elle a adressé à l’EVD des factures en y indiquant la TVA et elle a payé cette taxe. L’EVD a uniquement utilisé les services que Stadeco lui a fournis dans le cadre d’activités pour lesquelles il n’a — en tant que partie d’un organisme de droit public — aucun droit de déduire la taxe sur le chiffre d’affaires.
35.

Pour sa part, la République hellénique fait valoir que l’aide en question a fait l’objet d’un recouvrement et elle renvoie à une déclaration de l’autorité fiscale hellénique datée du 18 octobre 2007, annexée au mémoire en défense et attestant, entre autres, qu’un montant de 73363107 euros, comprenant un capital et des intérêts calculés selon le taux communautaire ( 26 ), a été remboursé par OA à l’État hellénique le 31 août 2007. En réponse à une question écrite posée conformément à l’article 54 bis du règlement de procédure, les autorités helléniques ont précisé que le recouvrement du montant en question avait eu lieu par le biais d’une compensation avec les montants accordés à OA à titre de réparation du préjudice par certaines sentences arbitrales rendues en 2006 et en 2007. Des indications fournies par lesdites autorités, il ressort que, en vertu de l’article 27 du décret législatif no 3560/1956, qui a repris les termes de l’«accord sur les transports aériens» conclu entre la République hellénique et Aristote Onassis, les litiges opposant OA et l’État sont soumis à des tribunaux arbitraux. En 2006 et en 2007, OA aurait introduit en tout sept recours à l’encontre de l’État: quatre pour obtenir la réparation du préjudice subi à cause de la fermeture anticipée de l’aéroport d’Elliniko et de l’obligation de déménager à l’aéroport international de Spata et trois relatifs au préjudice subi pour avoir fourni des services d’intérêt général sans contrepartie au cours de la période 1993-1999, ainsi qu’en 2000 et en 2001. À l’issue de ces recours, les tribunaux arbitraux ont condamné l’État à verser à OA environ 846 millions d’euros à titre de réparation du préjudice subi à cause du déménagement à l’aéroport de Spata et environ 25 millions d’euros à titre de réparation du préjudice résultant de l’obligation imposée à la compagnie de fournir des services d’intérêt général. En particulier, un montant de 41 millions d’euros dû par OA en vertu des articles 2 et 3 de la décision de 2002 aurait été compensé par l’ordre de paiement de 601289003,97 euros émis à la suite de la sentence arbitrale no 57/2006, du 6 décembre 2006 ( 27 ).