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FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Cour Suprême du Royaume-Uni) (Royaume-Uni) le 19 février 2018 — SM / Entry Clearance Officer, UK Visa Section

(Affaire C-129/18)

(2018/C 134/23)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom (Cour Suprême du Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SM

Partie défenderesse: Entry Clearance Officer, UK Visa Section (agent chargé d’examiner les demandes de permis d’entrée, section Visa, Royaume-Uni)

Parties intervenantes: Coram Children’s Legal Centre (CCLC) et Centre for Advice on Individual Rights in Europe (AIRE)

Questions préjudicielles

1) L’enfant placé sous la tutelle légale permanente d’un citoyen ou de citoyens de l’Union, au titre de la «kafala» ou d’une mesure équivalente prévue par la loi du pays d’origine de l’enfant, est-il un «descendant direct» au sens de l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38 (1)?

2) Les autres dispositions de cette directive, en particulier ses articles 27 et 35, peuvent-elles être interprétées de telle manière que l’entrée de tels enfants sur le territoire soit refusée s’ils sont victimes d’exploitation, d’abus ou de la traite des enfants ou s’ils risquent de l’être?

3) Avant de reconnaître un enfant, qui n’est pas le descendant par les liens du sang d’un ressortissant de l’EEE, comme un descendant direct au titre dudit article 2, point 2, sous c), un État membre est-il en droit d’examiner si la procédure aux fins de placement de l’enfant sous la tutelle ou la garde de ce ressortissant de l’EEE était de nature telle qu’elle a suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77)
1)

Les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que la possibilité d’accéder à des informations relatives à l’utilisation de fonds publics ne connaît aucune exception, même si l’accès à ces informations était restreint par ailleurs, car celles-ci relèvent du secret d’affaires (bancaire)?
1)

Dans une situation où ont été introduites de «nouvelles restrictions» au regroupement familial d’époux qui, a priori, sont contraires aux règles de statu quo («standstill») de l’article 13 de la décision no 1/80 (du 19 septembre 1980, du conseil d’association, relative au développement de l’association, adoptée sur la base de l’accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, JO 1964, 217, p. 3687), dont la justification est que les arrêts du 12 avril 2016, Genc (1), et du 10 juillet 2014, Dogan (2), admettent la considération relative à une «intégration réussie», une règle telle que celle figurant à l’article 9, paragraphe 7, de la udlændingeloven (loi danoise sur les étrangers) — qui veut notamment que, de manière générale, le regroupement familial d’un ressortissant d’un pays tiers, bénéficiant d’un titre de séjour au Danemark, avec son conjoint soit subordonné au fait que les liens de rattachement du couple avec le Danemark soient plus forts que ceux qu’ils peuvent avoir avec la Turquie — peut-elle être considérée comme pouvant être «justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre»?
1)

La réglementation européenne en matière de droits de la défense, de procès équitable et d’effectivité substantielle de la protection, notamment les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 47 de la Charte ainsi que les articles 1 et 2 de la directive 89/665/CEE (1), s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que l’article 120, paragraphe 2-bis, du Code de procédure administrative, dans la mesure où celle-ci impose à l’opérateur soumissionnaire dans une procédure d’appel d’offres d’introduire toutes contestations relatives à l’admission ou à l’absence d’exclusion d’un autre soumissionnaire dans un délai de trente jours à compter de la communication de la décision d’admission ou d’exclusion?
1)

Les règles du droit communautaire, les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après «la directive TVA») (compte tenu, en particulier, de son article 183), et les principes d’effectivité, d’effet direct et d’équivalence s’opposent-ils à une pratique interne d’un État membre dans l’application des règles pertinentes en matière d’intérêts de retard, en vertu de laquelle l’autorité fiscale nationale n’a pas commis d’infraction (carence), c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de sa part de retard de paiement en ce qui concerne la part non récupérable de la TVA sur les acquisitions non réglées des assujettis, car, à l’époque où l’autorité fiscale nationale a statué, la condition de droit national contraire au droit communautaire était une règle en vigueur et l’incompatibilité de cette condition avec le droit communautaire n’a été constatée que plus tard par la Cour de justice?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bari (Italie) le 19 janvier 2018 — Affaire pénale contre Massimo Gambino et Shpetim Hyka

(Affaire C-38/18)

(2018/C 142/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Prévenus

Massimo Gambino, Shpetim Hyka

Questions préjudicielles

Les articles 16, 18 et 20, sous b), de la directive 2012/29/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la victime soit de nouveau soumise à une audition devant le nouveau juge lorsqu’une des parties au procès refuse, conformément aux articles 511, paragraphe 2 et 525, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (comme il ressort de la jurisprudence constante en la matière), de donner son accord pour que soit lu au nouveau juge siégeant le procès-verbal des déclarations déjà faites par la même victime dans le respect du contradictoire devant un juge différent dans le même procès?

(1) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315, p. 57).
1)

L’article 4 du règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1), doit-il être interprété en ce sens que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1) dans leur nouvelle rédaction sont applicables lorsqu’un juge est amené à examiner une demande en nullité [formée en application de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009] après l’entrée en vigueur de la modification, soit après le 23 mars 2016, alors que l’action en nullité a été introduite avant cette date et porte donc sur une marque enregistrée antérieurement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/14

Recours introduit le 18 janvier 2018 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-36/18)

(2018/C 094/17)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, M. Morales Puerta et G. von Rintelen)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

— constater qu’en n’adoptant les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de cette directive;

— mettre à la charge de la République hellénique une astreinte d’un montant de 31 416 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour;

— condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 15 de la directive, les États membres devaient transposer la directive dans leur ordre juridique interne, pour ce qui est du cadre pour la planification de l’espace maritime, au plus tard le 18 septembre 2016, et en informer la Commission. Toutefois, la Commission n’a reçu aucune réponse à sa lettre de mise en demeure ni à son avis motivé qu’elle a adressés à la République hellénique et demande, en conséquence, que le manquement soit constaté pour non-transposition d’une directive contraignante, conformément à l’article 258 TFUE.

Afin d’instituer un processus par lequel les autorités de chaque État membre évaluent et organisent les activités humaines dans les zones maritimes relevant de leur compétence aux fins d’atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social, la Commission demande en parallèle, conformément à sa pratique publiée, relative à l’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qu’une astreinte de 31 416 euros par jour soit imposée, en tenant compte en particulier de la gravité de l’infraction (à savoir des objectifs de la directive en matière de politique de pêche, de transports maritimes, de conservation et de protection de l’environnement, de l’énergie, mais aussi de leur incidence sur les entrepreneurs intéressés).

(1) JO 2014, L 257, p. 135.
—

annuler la décision adoptée en marge de la réunion du 20 novembre 2017 — 14559/17, du Conseil, en formation Affaires générales, publiée au moyen d’un communiqué de presse qui en contient le compte-rendu [Outcome of the Council Meeting (3579th Council meeting), Presse 65, provisional version], en ce qu’elle désigne Amsterdam comme nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments, et, par conséquent, constater que le nouveau siège doit être octroyé à la ville de Milan.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/22

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 janvier 2018 — Verein für Konsumenteninformation / Deutsche Bahn AG

(Affaire C-28/18)

(2018/C 104/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Deutsche Bahn AG

Question préjudicielle

L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit au bénéficiaire de soumettre l’acceptation des paiements effectués au moyen d’un prélèvement SEPA à la condition que le payeur ait son domicile dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a également son siège ou domicile, lorsque d’autres modes de paiement, par exemple par carte de crédit, sont également acceptés?

(1) JO 2012, L 94, p. 22
—

la dénaturation des faits et des conclusions manifestement contradictoires du Tribunal sur le prétendu manque de diligence de la demanderesse et de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime;
1)

Dans les cas où les marchandises importées sont des médicaments, faut-il, pour déterminer la valeur en douane desdites marchandises conformément à l’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et à l’article 151, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), considérer comme marchandises similaires des médicaments composés d’une substance active et d’une quantité de celle-ci identiques (similaires), ou bien faut-il, pour identifier des marchandises similaires, tenir compte également de la position de marché du médicament importé concerné et de son fabricant, c’est-à-dire de la popularité et de la demande?
1.

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1) s’oppose-t-il, d’une manière générale, à ce que l’une des obligations énumérées ci-après soit imposée à un hébergeur qui n’a pas promptement retiré certaines informations illicites, à savoir non seulement ces informations illicites elles-mêmes au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive, mais également d’autres informations identiques: a.a. au niveau mondial? a.b. dans l’État membre concerné? a.c. du destinataire concerné du service au niveau mondial? a.d. du destinataire concerné du service dans l’État membre concerné?
1)

Est-il possible d’interpréter l’article 148, paragraphe 4, du règlement no 1308/2013 (1) en ce sens qu’il n’interdit pas d’adopter, afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait cru et faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et au regard de certaines particularités structurelles du secteur du lait et des produits laitiers de l’État membre concerné ainsi que de l’évolution du marché laitier, une réglementation nationale qui aurait pour effet de limiter la liberté des parties au contrat de négocier le prix d’achat du lait cru en ce qu’il serait interdit à l’acheteur de payer à des vendeurs qui sont à classer dans un même groupe au regard de la quantité de lait cru vendue et n’appartiennent à aucune organisation reconnue de producteurs de lait des prix d’achat différents pour du lait cru qui est de composition et qualité identiques et livré à l’acheteur suivant des modalités identiques, et que les parties ne pourraient donc pas convenir d’un prix d’achat différent en fonction d’autres facteurs, quels qu’ils soient?
—

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 10 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur [JO L 84 du 20.3.2014, p. 72], ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de cette directive;
1)

L’article 87 § 8 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens que la personne qui, avant le 1er mai 2010, a commencé à exercer une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg et une activité non salariée en Belgique, doit, pour être soumise à la législation applicable en vertu du règlement 883/2004, introduire une demande expresse en ce sens, même si elle ne faisait l’objet d’aucun assujettissement en Belgique avant le 1er mai 2010 et n’a été assujettie à la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants que de manière rétroactive, après l’expiration du délai de trois mois prenant cours le 1er mai 2010?
3)

Si les réponses à la première et à la deuxième question sont négatives, convient-il d’appliquer à ces décisions les dispositions du règlement (CE) no 864/2007 (3) du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), ainsi que les règles relatives aux sources de responsabilité non contractuelle spécifiées dans ce règlement?
1)

L’arrêté par lequel un organe d’un État membre désigne une zone spéciale de conservation, conformément à la directive 92/43/CEE [du Conseil], du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), arrêté qui contient des objectifs de conservation et des mesures préventives générales de valeur réglementaire, constitue-t-il un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE [du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001] relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (2)?
—

constater qu’en n’ayant pas adopté, pour le 18 septembre 2016 au plus tard, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/89/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive;
—

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer ladite directive en droit national ou en ne les communiquant pas à la Commission;
—

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer ladite directive ou en ne les communiquant pas à la Commission;
—

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession (1), en ne prenant pas — à l’exception des articles 46 et 47 dans les Länder de Vienne, Styrie et Carinthie — toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer ladite directive en droit national ou en ne les communiquant pas à la Commission;
En refusant unilatéralement de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la sentence arbitrale, elle empêche en même temps la Slovénie d’exercer pleinement sa souveraineté sur certaines parties de son territoire au sens des traités, la Croatie manque à l’obligation de coopération loyale avec l’Union européenne et avec la Slovénie, au sens de l’article 4, paragraphe 3, TUE. Le comportement de la Croatie met en péril la réalisation des objectifs de l’Union européenne, notamment de consolidation de la paix et d’union sans cesse plus étroite entre les peuples, et l’objectif des dispositions de l’Union relatives au territoire des États membres (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE). La Croatie empêche aussi la Slovénie de mettre en œuvre le droit de l’Union sur la totalité de son territoire terrestre et maritime et d’agir dans le respect de ce droit, en particulier des dispositions du droit dérivé relatives au territoire des États membres (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE).
4.

L’assujetti acquiert-il le « pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire », au sens de la directive TVA, s’il achète le bien auprès d’un autre assujetti directement pour un acquéreur concret en vue de réaliser sa commande antérieure (qui détermine le type de bien, sa quantité, le lieu d’origine et la moment de la livraison), s’il ne dispose pas lui-même physiquement du bien puisque, à la suite de la conclusion du contrat de vente, son acquéreur consent à ce qu’il assure le transport des biens depuis le lieu d’origine et qu’il se contente de faciliter à l’acquéreur l’accès aux biens par l’intermédiaire de ses fournisseurs et qu’il transmet les informations nécessaires à la prise en charge des biens (en son nom ou au nom de leurs sous-traitants dans la chaîne), son bénéfice dans la transaction étant constitué de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de ce bien, sans que ne soit facturé dans le cadre de la chaîne le prix du transport du bien ?