Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés - Directive 92/13 - Recours au niveau national - Obligation pour les États membres d'attribuer des pouvoirs aux instances de recours - Pouvoir de prononcer des astreintes conféré au juge - Obligation satisfaite

(Directive du Conseil 92/13, art. 2, § 1, c), et 5)

2 Rapprochement des législations - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés - Directive 92/13 - Système d'attestation et procédure de conciliation - Obligation pour les États membres d'adopter des mesures de transposition

(Directive du Conseil 92/13, art. 3 à 7 et 9 à 11)

Sommaire

1 La directive 92/13, relative à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, prévoit, en son chapitre 1 (articles 1er et 2), que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des procédures de recours appropriées soient mises à la disposition des fournisseurs et entrepreneurs potentiels en cas de violation par les entités adjudicatrices des règles applicables aux procédures de passation des marchés et autorise les États membres à choisir entre différentes options en ce qui concerne les pouvoirs des instances de recours.

Satisfait à ces exigences un État membre qui a choisi l'option prévue à l'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive, à savoir d'introduire des mesures permettant, par des procédures appropriées, d'émettre un ordre de paiement d'une somme déterminée dans le cas où l'infraction n'est pas corrigée ou évitée, en prévoyant qu'un juge dispose du pouvoir de prononcer une astreinte dont il fixe le montant en fonction de l'appréciation qu'il porte sur la situation de l'espèce. Une telle astreinte répond aux conditions posées par le paragraphe 5 dudit article 2.

2 La directive 92/13, relative à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, prévoit, en son chapitre 2 (articles 3 à 7), un système d'attestation permettant aux entités adjudicatrices d'obtenir une attestation constatant l'application correcte par celles-ci des règles en matière de passation des marchés et, en son chapitre 4 (articles 9 à 11), un mécanisme de conciliation au niveau communautaire permettant le réglement à l'amiable des différends pouvant survenir entre les entreprises et les entités adjudicatrices.

A cet égard, la circonstance que la directive offre aux organismes relevant de son champ d'application la possibilité de recourir audit système d'attestation ne signifie nullement que la transposition d'un tel système dans le droit interne soit facultative. Au contraire, les dispositions pertinentes de la directive doivent être mises en oeuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises afin que soit satisfaite l'exigence de la sécurité juridique. Une transposition en droit national est également nécessaire en ce qui concerne la procédure de conciliation afin de permettre aux intéressés de connaître l'existence d'une telle procédure et de leur assurer ainsi la possibilité d'y avoir recours.