Affaire C-239/03





Commission des Communautés européennes

contre

République française





«Manquement d'État – Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution – Articles 4, paragraphe 1, et 8 – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Défaut d'avoir adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre – Autorisation de déversement»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en manquement – Recours visant à faire constater le non-respect d'un accord mixte conclu par la Communauté et les États membres – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique – Compétence de la Cour – Recevabilité

(Art. 226 CE; convention de Barcelone, art. 4, § 1, et 8; protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 1 et 3)

2. Accords internationaux – Accords de la Communauté – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique – Obligation des États membres de réduire ladite pollution – Portée

(Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 1 et 3)

1.

L’application des articles 4, paragraphe 1, et 8 de la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique à des rejets d’eau douce et de limons dans un étang salé, bien que ces rejets n’aient pas fait l’objet d’une réglementation communautaire spécifique, s’inscrit dans le cadre communautaire dès lors que ces articles figurent dans des accords mixtes conclus par la Communauté et par ses États membres et concernent un domaine largement couvert par le droit communautaire. La Cour, saisie au titre de l’article 226 CE, est donc compétente pour en apprécier le respect par un État membre.

En effet, les accords mixtes conclus par la Communauté, ses États membres et des pays tiers ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement communautaires, s’agissant des dispositions qui relèvent de la compétence de la Communauté. En assurant le respect des engagements découlant d’un accord conclu par les institutions communautaires, les États membres remplissent donc dans l’ordre communautaire une obligation envers la Communauté qui a assumé la responsabilité pour la bonne exécution de l’accord.

(cf. points 25-26, 31)

2.

L’article 6, paragraphe 1, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique prévoit, en liaison avec son article 1er, une obligation particulièrement stricte qui pèse sur les parties contractantes, à savoir celle de réduire rigoureusement, par des mesures appropriées, la pollution d’origine tellurique dans la zone, due aux déversements, notamment, de toutes substances, même non toxiques par nature, pouvant devenir nocives pour le milieu marin. La rigueur de cette obligation répond à la nature de l’instrument, destiné, notamment, à éviter la pollution due à la carence des pouvoirs publics. La portée de cette obligation doit être comprise en relation avec l’article 6, paragraphe 3, du même protocole qui, en instaurant un régime d’autorisation préalable par les autorités nationales compétentes pour le déversement des substances mentionnées à l’annexe II de celui-ci, requiert la maîtrise par les États membres de la pollution d’origine tellurique de la zone d’application du protocole.

Dès lors, manque aux obligations lui incombant en vertu notamment dudit article 6, paragraphes 1 et 3, du protocole l’État membre qui ne prend pas toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre une pollution massive et prolongée de la zone de la Méditerranée et qui omet de tenir compte des prescriptions de l’annexe III du protocole sur le régime d’autorisation des rejets desdites substances en ne modifiant pas son régime national à la suite de la conclusion du même protocole.