I-A-1  - 87ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)  
8 avril 2008
Affaire F-134/06
Giovanni Bordini
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — 
État membre de résidence — Notion de résidence — Notion de résidence 
principale — Pièces justificatives »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  435
I-A-1  - 88SOMMAIRE — AFFAIRE F-134/06
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Bordini demande, d’une part, l’annulation de la décision 
de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission, 
du 25 
janvier 2006, refusant l’application du coefficient correcteur 
du Royaume-Uni à sa pension, ainsi que l’annulation, pour 
autant que de besoin, de la décision du 18  août 2006 rejetant 
sa réclamation introduite le 19  avril 2006, et, d’autre part, la condamnation de la Commission à payer, sur les sommes dues au titre de l’application rétroactive du coefficient correcteur du Royaume-Uni à sa pension à partir du 1
er avril 2004, des intérêts, 
sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant 
la période concernée, majoré de deux points
.
Décision :  Le recours est rejeté . La Commission supporte, outre ses propres 
dépens, la moitié des frais exposés par le requérant relatifs à la 
réunion informelle du 5  juin 2007 . Le requérant supporte ses 
propres dépens, à l’exception de la moitié des frais qu’il a exposés pour la réunion informelle du 5 juin 2007
.
Sommaire
Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur
(Statut des fonctionnaires, art. 82)
I-A-1  - 89BORDINI / COMMISSION
La notion de résidence, au sens de l’article  82 de l’ancien statut, prévoyant 
l’application aux pensions du coefficient correcteur fixé pour le pays dans lequel le titulaire de la pension justifie avoir établi sa résidence, vise le lieu où 
l’ancien fonctionnaire a effectivement établi le centre de ses intérêts, c’est-à-dire 
le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts et où il est censé exposer ses dépenses
. Par ailleurs, la notion de résidence implique, indépendamment de la 
donnée purement quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l
’un ou de l’autre pays, outre le fait physique de demeurer en un certain lieu, 
l’intention de conférer à ce fait la continuité résultant d’une habitude de vie et de 
déroulement de rapports sociaux normaux . Cette notion de résidence est propre 
à la fonction publique communautaire et ne coïncide pas nécessairement avec 
les acceptions nationales de ce terme .
(voir points 69 et 86)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 4 juin 2003, Del Vaglio/Commission, T-124/01 
et T-320/01, RecFP p . I-A-157 et II-767, points 70, et la jurisprudence citée, 71, 
et la jurisprudence citée, et  72  ; 12  septembre 2005, Dionyssopoulou/Conseil, 
T
-320/04, non publié au Recueil, point 39 ; 27 septembre 2006, Kontouli/Conseil, 
T-416/04, RecFP p .  I-A-2-181 et II-A-2-897, point 71