Relève de la décision-cadre 2009/315, concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, et de la décision 2009/316, relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), une affaire dans laquelle les autorités compétentes d’un État membre (État membre de condamnation), d’une part, informent, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315, au moyen de l’ECRIS institué par la décision 2009/316, les autorités compétentes d’un autre État membre (État membre de nationalité) d’une condamnation pénale prononcée par une juridiction de ce premier État à l’encontre d’un ressortissant de ce second État en vue de la conservation par ce dernier des informations ainsi transmises, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de cette décision-cadre, et, d’autre part, communiquent aux autorités de l’État membre de nationalité, à leur demande, le jugement rendu par cette juridiction en vue de sa reconnaissance par cet État membre et de l’inscription de ladite condamnation au casier judiciaire de celui-ci.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas à une procédure spéciale nationale de reconnaissance par le juge d’un État membre d’une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction d’un autre État membre condamnant une personne pour la commission d’une infraction

En effet, en premier lieu, la directive 2010/64 définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, ce droit s’applique à la personne suspectée ou poursuivie jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si cette personne a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. Or, une procédure spéciale nationale, qui a pour objet la reconnaissance d’une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction d’un autre État membre, intervient, par définition, après la détermination définitive de la question de savoir si la personne suspectée ou poursuivie a commis l’infraction et, le cas échéant, après la condamnation de celle-ci.

En second lieu, comme l’énoncent notamment l’article 3, paragraphes 1 et 2, et les considérants 14, 17 et 22 de la directive 2010/64, celle-ci vise à garantir aux personnes suspectées ou poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de procédure le droit à l’interprétation et à la traduction, en facilitant l’exercice de ce droit, afin de leur permettre d’exercer leurs droits de la défense et, partant, de garantir le caractère équitable de la procédure. Lorsque la personne concernée a déjà obtenu la traduction du jugement rendu à son encontre, une nouvelle traduction de celui-ci en vue de sa reconnaissance par l’État membre dont cette personne est ressortissante n’est pas nécessaire à la protection de ses droits de la défense ou de son droit à une protection juridictionnelle effective et ne se justifie dès lors pas au regard des objectifs poursuivis par la directive 2010/64.

(cf. points 36-40, 56 et disp.)