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9

Par une communication électronique du 16 avril 2015 effectuée via son compte EPSO, la requérante a demandé au jury de réexaminer la décision du 15 avril 2015 de ne pas l’inviter à passer des tests au centre d’évaluation (ci-après la « demande de réexamen »). Dans sa demande de réexamen, elle faisait notamment valoir que deux irrégularités avaient affecté le déroulement du concours. D’une part, les questions posées dans l’onglet « évaluateur de talents » n’auraient pas été compatibles avec le critère relatif à l’« [e]xpérience professionnelle », tel qu’il ressortait de l’annexe I de l’avis de concours et des dispositions générales, et, d’autre part, l’information donnée quant à la manière de renseigner l’expérience professionnelle dans l’onglet correspondant aurait induit les candidats en erreur et, dans son cas, l’aurait conduite à ne pas indiquer son expérience d’assistante parlementaire auprès d’un membre du Parlement européen, la requérante ayant considéré qu’elle n’était pas pertinente au regard du domaine du concours et qu’elle remontait à plus de cinq ans.
72

Le Tribunal considère à titre surabondant que, de toute manière, cette hypothèse n’a pas non plus eu à se matérialiser dans les faits et que, notamment au regard de son expérience substantielle en tant que chef d’une unité de la Commission, la candidate nommée sur l’emploi de chef de l’unité « Conseil juridique » l’a été en raison de ses qualités professionnelles, avérées lors de l’entretien avec le panel de présélection et supérieures à celles du requérant, et non au motif qu’elle était de nationalité allemande. De surcroît, en tant que candidat de sexe féminin, elle pouvait, conformément à ce que prévoyait l’avis de vacance, être favorisée, à compétences et mérites égaux, par rapport à un candidat de sexe masculin. Or, ceci valait d’autant plus dans le cas d’espèce dans lequel le panel de présélection lui avait reconnu des compétences et aptitudes non pas égales, mais supérieures à celles du requérant.
37

De plus, dans le cadre de son contrôle de la légalité des refus d’admission à concourir, le juge de l’Union doit tenir compte de ce qu’il appartient, en principe et selon une jurisprudence constante, au candidat à un concours de fournir au jury de concours tous les renseignements et documents qu’il estime utiles en vue de l’examen de sa candidature afin de permettre à celui-ci de vérifier s’il remplit les conditions posées par l’avis de concours, et cela a fortiori s’il y a été expressément et formellement invité (arrêt du 24 avril 2013, Demeneix/Commission,F‑96/12, EU:F:2013:52, point 44 et la jurisprudence citée). Le jury de concours, lorsqu’il se prononce sur l’admission des candidats à concourir, est donc autorisé à limiter son examen aux seuls actes de candidature et aux pièces qui y sont annexées (arrêt du 13 mars 2002, Martínez Alarcón/Commission,T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, EU:T:2002:66, point 76).
31

L’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure dispose que la requête doit contenir « un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu’un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués ». Les requérants sont ainsi obligés de présenter clairement leurs moyens et il est exigé que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l’argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l’intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats. Dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal de procéder par voie de mesures d’organisation de la procédure ou de questions durant l’audience dans le seul but de pallier les insuffisances, imprécisions ou ambiguïtés rédactionnelles de la requête au regard de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure (arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission,F‑124/14, EU:F:2015:69, point 21).
32

En conséquence, il y a lieu de considérer, d’une part, que la seconde réclamation était une simple note réitérative de la première réclamation et non une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et, d’autre part, que la décision de rejet de la seconde réclamation est seulement confirmative de la décision de rejet de la première réclamation et donc non susceptible de recours (arrêt du 29 septembre 2009, O/Commission, F‑69/07 et F‑60/08, EU:F:2009:128, points 45 et 48).
64

La notion de devoir de sollicitude de l’administration, telle que développée par la jurisprudence, reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’administration et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts du 15 septembre 2011, Esders/Commission, F‑62/10, EU:F:2011:141, point 79, et du 19 juin 2014, BN/Parlement, F‑24/12, EU:F:2014:165, point 33).
21

Le requérant fait néanmoins valoir, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, que, dans l’hypothèse où le recours serait jugé irrecevable, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal devrait constater qu’il a « été indui[t] en erreur par les conditions fixées de transfert de [ses] droits dans la proposition de bonification qu’il a acceptée ». Cependant, le Tribunal ne voit pas en quoi les conditions de transfert des droits à pension fixées dans les propositions de bonification des 27 juillet et 5 octobre 2011 ont pu induire le requérant en erreur quant à la recevabilité de son recours. À supposer même qu’il faille comprendre son allégation comme visant non pas lesdites conditions de transfert des droits à pension, mais le déroulement de la procédure suivie, force serait de constater que ne justifie pas l’application de l’article 102, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure la circonstance que le Tribunal a jugé, dans ses arrêts du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F‑130/11, EU:F:2013:195), et Teughels/Commission (F‑117/11, EU:F:2013:196), d’ailleurs postérieurs à l’introduction du présent recours, qu’un recours contre des propositions de bonification était recevable, alors que le Tribunal de l’Union européenne a, sur pourvoi, jugé le contraire dans ses arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778).
15

En vertu de l’article 83, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité, l’incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé. Dès la présentation de l’acte introduisant la demande, le président de la formation de jugement fixe un délai à l’autre partie pour présenter par écrit ses conclusions et arguments de fait et de droit. Sauf décision contraire du Tribunal, la suite de la procédure sur la demande est orale. Par ailleurs, en application du paragraphe 3 du même article, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée et dans les meilleurs délais sur la demande ou joint l’examen de celle-ci au fond, si des circonstances particulières le justifient.
38

Par la première branche du moyen, le requérant reproche à Frontex de ne pas avoir respecté les rôles respectifs du validateur et de l’évaluateur tels que prévus par l’article 2, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009. Selon le requérant, le système d’évaluation de Frontex ne comporterait qu’une seule évaluation subjective des performances de l’agent, faite par l’évaluateur, puis une vérification objective effectuée par le validateur qui s’assure que l’évaluateur a bien appliqué les standards définis dans la décision du 27 août 2009 et les lignes directrices à l’intention des évaluateurs et des agents concernant la procédure d’évaluation. Le rôle du validateur serait essentiellement de vérifier que l’évaluateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de procédure et que son appréciation soit suffisamment supportée par des éléments justificatifs, comme il ressort clairement des lignes directrices concernant la procédure d’évaluation à l’intention des évaluateurs et des agents. Toujours selon le requérant, en l’espèce, le validateur aurait essentiellement substitué son appréciation subjective à celle de l’évaluateur nonobstant l’accord entre le requérant et l’évaluateur sur le contenu de l’évaluation.
24

Dans le cadre du présent recours, le Tribunal est saisi d’une requête tendant, en substance, à faire constater que la Commission n’a pas correctement exécuté l’arrêt initial. Il convient, à cet égard, de rappeler que, aux termes de l’article 266 TFUE, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal. Selon une jurisprudence constante, cet article prévoit ainsi une répartition des compétences entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, selon laquelle cette dernière détermine quelles sont les mesures requises pour exécuter un arrêt d’annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 13 novembre 1963, Erba et Reynier/Commission, 98/63 R et 99/63 R, EU:C:1963:46 ; arrêts du 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T‑84/91, EU:T:1992:103, point 73, et du 17 avril 2007, C et F/Commission, F‑44/06 et F‑94/06, EU:F:2007:66, point 33).
41

Eu égard à ce qui précède et notamment à l’aune des constatations et considérations de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), les premier et troisième moyens doivent être écartés comme étant manifestement non fondés et, partant, le recours doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.
41

En troisième lieu, s’agissant de la violation alléguée des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, il convient de relever que, aux points 177 à 180 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l’article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur des DGE 2011, n’a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les fonctionnaires à l’égard desquels le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime n’avait pas été transféré au régime de pension de l’Union au moment de l’entrée en vigueur des DGE 2011 ne se trouvaient pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires dont les droits à pension acquis antérieurement à leur entrée en service avaient déjà, avant cette date, fait l’objet d’un transfert, sous forme de capital, au régime de pension de l’Union et à l’égard desquels une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension dans ce dernier régime avait été adoptée. Les premiers disposaient encore des droits à pension dans un autre régime alors que, pour les seconds, un transfert de capital ayant comme résultat l’extinction de tels droits et la reconnaissance correspondante d’une bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union avait déjà eu lieu. En outre, le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle différence de traitement reposait également sur un élément objectif et indépendant de la volonté de la Commission, à savoir la célérité de traitement, par le régime de pension externe concerné, de la demande de transfert de capital en cause.
35

Partant, en l’absence d’une décision explicite, il n’est plus nécessaire d’examiner les arguments du requérant tirés des décisions no 23/14 du secrétaire général du Conseil, du 30 avril 2014, par laquelle celui-ci délègue notamment son pouvoir de signature au directeur général de la DG « Administration », et no 46/14 du directeur général de la DG « Administration », du 13 juillet 2014, par laquelle celui-ci délègue notamment son pouvoir de signature en ce qui concerne les actes pour lesquels il a reçu délégation du pouvoir de signature, sur l’identification de la personne compétente pour signer une décision de mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire.
1

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 9 mars 2015, FK ainsi que six autres requérants ont introduit le présent recours tendant initialement à : — l’annulation de la décision du Collège européen de police (CEPOL) du 23 mai 2014 prévoyant le transfert de cette agence à Budapest (Hongrie) et informant son personnel que tout refus de prendre ses fonctions au nouveau siège « sera considéré comme une démission prenant effet le 30 septembre 2014 » ; — l’annulation des différentes décisions du CEPOL du 28 novembre 2014 rejetant les réclamations introduites individuellement par les parties requérantes initiales entre les 8 et 21 août 2014 ; — l’annulation de deux décisions du 22 décembre 2014 par lesquelles le CEPOL aurait accepté les démissions respectives de FM et FO ; — l’indemnisation de préjudices moraux et matériels.
15

Or, ayant été introduite le 5 décembre 2014, soit plus de cinq ans après la décision de la Cour des comptes de proposer un nouveau contrat au requérant, après la signature de celui-ci par les parties et après sa prise d’effet le 1er juin 2009, la réclamation en cause, visant à contester les conditions du nouveau contrat, n’a pas respecté les conditions fixées par l’article 90, paragraphe 2, du statut et est donc manifestement tardive.
59

Premièrement, le Comité des régions aurait méconnu l’article 56 du statut et l’article 3 de l’annexe VI du statut, tels qu’interprétés conformément à l’économie générale, au contexte et à l’objectif de ces dispositions, ainsi qu’à l’article 31 de la Charte et à l’article 6 de la directive 2003/88. Le requérant fait valoir, en substance, que l’article 56, deuxième alinéa, du statut et l’article 3 de l’annexe VI du statut, lus conjointement et à la lumière des articles 55 et 56, premier alinéa, du statut, n’excluent pas le droit à compensation ou à rémunération des heures supplémentaires pour les fonctionnaires qui sont appelés à effectuer de manière habituelle des heures supplémentaires en raison de leurs fonctions. En outre, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive 2003/88, imposerait une obligation de compenser les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires habituellement astreints par leurs fonctions à prester de telles heures par l’octroi d’un repos compensateur ou d’une rémunération supplémentaire.
4

À la suite d’échanges de correspondances entre, d’une part, le Tribunal, et, d’autre part, les parties requérantes et défenderesse, ces dernières se sont entendues sur les termes définitifs d’un règlement amiable et portant également sur les dépens. Les parties en ont informé le Tribunal par lettres, respectivement, des 9 et 6 octobre 2015, complétées par une lettre des parties requérantes du 30 octobre 2015, dans lesquelles elles ont également indiqué qu’il s’agissait d’un accord global incluant également le règlement à l’amiable du litige ayant donné lieu au recours F‑105/05, FM et FO/CEPOL.
2

Dans le cadre de l’affaire F‑41/15 DISS I, dans laquelle FM et FO étaient également parties requérantes et dans laquelle le Tribunal a fait application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure, en chargeant le juge rapporteur de rechercher un règlement amiable du litige, les parties requérantes et défenderesse ont informé le Tribunal, par lettres des 9 et 6 octobre 2015, complétées par une lettre des parties requérantes du 30 octobre 2015, qu’elles acceptaient les termes de la proposition de règlement amiable faite par le juge rapporteur, tout en indiquant qu’il s’agissait d’un accord global incluant également le règlement à l’amiable du litige ayant donné lieu au présent recours introduit par FM et FO.
6

Ainsi, en application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, l’original de la requête doit porter la signature manuscrite de l’avocat de la partie requérante et non de la partie requérante elle-même. Cette exigence de signature vise, notamment, d’une part, à assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de cet acte de procédure est assumée par la personne habilitée que doit choisir la partie requérante pour satisfaire à l’obligation de représentation et, d’autre part, à prévenir le risque que celle-ci soit, en réalité, l’écrit d’une personne autre que l’auteur habilité à cet effet (voir, en ce sens, ordonnance du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, T‑129/06, EU:T:2007:11, point 29, et arrêt du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, EU:T:2007:153, points 50 et 51).
1

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 mai 2015, GK et GH demandaient au Tribunal, d’une part, de constater l’illégalité de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « nouveau statut ») et de l’annexe I dudit statut, dans leur version résultant de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), ainsi que, d’autre part, d’annuler les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN »), du 14 novembre 2014, de ne pas inclure le nom des requérants dans la liste des fonctionnaires promus au grade AD 13.
1

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 mai 2015, GM et GN demandaient au Tribunal, d’une part, de constater l’illégalité de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « nouveau statut ») et de l’annexe I dudit statut, dans leur version résultant de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), ainsi que, d’autre part, d’annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN »), du 14 novembre 2014, de ne pas inclure le nom des requérants dans la liste des fonctionnaires promus au grade AST 10.
27

En outre, la circonstance que la décision attaquée contient une motivation qui n’était, par définition, pas présente dans la décision implicite de rejet de la demande du 11 février 2014 ne saurait être de nature à faire de la décision attaquée un acte faisant grief et susceptible de rouvrir les délais de recours que dans la seule hypothèse où ladite décision contiendrait un réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments de faits ou de droit nouveaux (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2002, Morello/Commission,T‑338/00 et T‑376/00, EU:T:2002:314, points 34 et 35). Or, contrairement à ce que soutient le requérant, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, car il ne ressort pas du dossier que la situation de fait ou de droit aurait changé entre la naissance de la décision implicite de rejet de la demande de versement litigieuse et l’adoption de la décision attaquée. À cet égard, la seule circonstance que le requérant n’ait pas fait état de la procédure de divorce le concernant dans sa demande du 11 février 2014 ne signifie évidemment pas qu’une telle circonstance n’existait pas à cette date ni que l’administration n’en aurait pas été informée par ailleurs. Au demeurant, le requérant ne prétend pas avoir informé son administration d’une telle circonstance après la naissance de la décision implicite de rejet de la demande de versement litigieuse ni ne pas avoir pu le faire avant. Il ressort d’ailleurs de la convention établie sous seing privé le 5 janvier 2013, produite au dossier par le requérant et établie avant même la demande de versement litigieuse, que le requérant et son épouse avaient convenu à cette date d’entamer une procédure de divorce. Enfin, contrairement, là encore, à ce que le requérant soutient, il ne ressort pas, en tout état de cause, de la motivation de la décision attaquée que la procédure de divorce le concernant aurait été un motif de refus de la demande de versement litigieuse.
6

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et en particulier du terme « représentées », ainsi que de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de ces articles, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice,C‑174/96 P, EU:C:1996:473, points 8 et 11 ; du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission,T‑184/04, EU:T:2005:7, point 8, et du 13 février 2012, Ayres de Abreu/CESE,F‑123/11, EU:F:2012:17, point 11).
22

II importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive (arrêt du 19 février 1998, Toller/Commission,T‑142/96, EU:T:1998:41, point 45, et la jurisprudence citée).
73

Le requérant soutient que l’illégalité de la décision litigieuse l’aurait privé de la possibilité de percevoir un salaire plus élevé à compter du 1er décembre 2010 et évalue son préjudice matériel à 46828,12 euros, montant qui correspond à la différence entre le salaire qu’il a effectivement perçu et le salaire auquel il aurait eu droit en cas de requalification de son contrat. Le requérant réclame également l’indemnisation de son préjudice moral et évalue celui-ci à 20000 euros. Le requérant sollicite, en outre, la condamnation du Conseil au paiement de dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 % pour lesdits préjudices.
1)

L’affaire F‑108/15, Vermoesen et Herkens/Commission est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre D. Vermoesen et M. Herkens et la Commission.
12

S’agissant des décisions dans le cadre d’un concours organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement, il est de jurisprudence constante que de telles décisions ne sont pas de nature à causer un préjudice irréparable à un candidat désavantagé par une irrégularité commise lors de celui-ci (ordonnance du 15 juillet 1999, Giulietti/Commission,T‑167/99 R, EU:T:1999:151, point 30). En effet, lorsque, dans le cadre d’un tel concours, une irrégularité est commise, les droits d’un candidat sont adéquatement protégés si le jury et l’autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas, sans qu’il y ait lieu de mettre en cause l’ensemble du résultat du concours ou d’annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci (voir, en ce sens, ordonnances du 1er février 2007, Bligny/Commission,F‑142/06 R, EU:F:2007:20, point 24, et la jurisprudence citée, et du 1er octobre 2015, Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy,F‑117/15 R, EU:F:2015:114, point 29).