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C’est dans ce contexte que la Cour constitutionnelle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 2, paragraphes 1er à 3, 6 et 7, l’article 3, paragraphe 8, l’article 5 et l’article 6, paragraphe 1er, et le point 2 de l’appendice l de la [convention d’Espoo] doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le document d’information sur l’application de la [convention d’Espoo] à des activités en rapport avec l’énergie nucléaire et les recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l’application de la [convention d’Espoo] aux activités liées à l’énergie nucléaire ? 2) L’article 1er, ix), de la [convention d’Espoo] définissant l’“autorité compétente” peut-il être interprété comme excluant du champ d’application de ladite [convention] des actes législatifs tels que la [loi du 28 juin 2015], compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi ? 3) a) Les articles 2 à 6 de la [convention d’Espoo] doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la [loi du 28 juin 2015], dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? c) La sécurité d’approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à l’application des articles 2 à 6 de la [convention d’Espoo] et/ou de suspendre cette application ? 4) L’article 2, paragraphe 2, de la [convention d’Aarhus] doit-il être interprété comme excluant du champ d’application de ladite [convention] des actes législatifs tels que la [loi du 28 juin 2015], compte tenu ou non des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi ? 5) a) Compte tenu notamment des recommandations de Maastricht sur les moyens de promouvoir la participation effective du public au processus décisionnel en matière d’environnement, à l’égard d’un processus décisionnel à étapes multiples, les articles 2 et 6, combinés avec l’annexe I.1 de la [convention d’Aarhus], doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la [loi du 28 juin 2015], dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) La réponse à la question énoncée au point a) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? c) La sécurité d’approvisionnement en électricité du pays peut-elle constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à l’application des articles 2 et 6 de la [convention d’Aarhus] et/ou de suspendre cette application ? 6) a) L’article 1er, paragraphe 2, combiné avec le point 13, a), de l’annexe II de la directive [EIE], lus, le cas échéant, à la lumière des [conventions] d’Espoo et d’Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive [EIE] doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la [loi du 28 juin 2015], dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 2, paragraphe 4, de la directive [EIE] doit-il être interprété comme permettant d’exempter le report de la désactivation d’une centrale nucléaire de l’application des articles 2 à 8 et 11 de la directive [EIE] pour des motifs impérieux d’intérêt général liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays ? 7) La notion d’“acte législatif spécifique” au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive [EIE] doit-elle être interprétée comme excluant du champ d’application de ladite directive un acte législatif tel que la [loi du 28 juin 2015], compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de cette loi et qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs de la directive précitée ? 8) a) L’article 6 de la directive [habitats], combiné avec les articles 3 et 4 de la directive [oiseaux], lus, le cas échéant, à la lumière de la directive [EIE] et des [conventions] d’Espoo et d’Aarhus, doit-il être interprété comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 6, paragraphe 3, de la directive [habitats] doit-il être interprété comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la [loi du 28 juin 2015], dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2 ? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015 ? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 6, paragraphe 4, de la directive [habitats] doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d’intérêt public majeur des motifs liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, compte tenu notamment des différentes études et auditions menées dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 28 juin 2015 et qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs de la directive précitée ? 9) Si, sur la base des réponses données aux questions préjudicielles précédentes, le juge national devait arriver à la conclusion que la loi [du 28 juin 2015] méconnaît une des obligations découlant des conventions ou directives précitées, sans que la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays puisse constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger à ces obligations, pourrait-il maintenir les effets de la loi du 28 juin 2015 afin d’éviter une insécurité juridique et de permettre qu’il soit satisfait aux obligations d’évaluation des incidences environnementales et de participation du public qui découleraient des conventions ou directives précitées ? 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