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AGRICULTURE - CEREALES - RIZ - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS TRANSFORMES - DESIGNATION - MATIERES GRASSES - TENEUR - EXAMEN - ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2410/70 , ART . 1 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 1052/68 , ART . 11 )

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L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2410/70 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1052/68 IMPLIQUE QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , LE JUGE NATIONAL A QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE TOUT EXAMEN PRATIQUE EN VUE DE CONSTATER LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2410/70 SOUS LES NUMEROS DE NOMENCLATURE 11.02 A V A ) ET 11.02 A V B ) .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES - MANIOC - FARINE DENATUREE - PRELEVEMENT - CALCUL - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION - FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE - PRISE EN CONSIDERATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 14 , PARAGRAPHE 1 , A . REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , ART . 7 )

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LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET DE L ' ARTICLE 7 , 2 , DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT - SUCRE - PRODUITS COMPOSES - EXPORTATION - RESTITUTIONS - PREFIXATION - MONTANT - AJUSTEMENT - MODIFICATION - CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1098/68 , ART . 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 951/71 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT - SUCRE - PRODUITS COMPOSES - EXPORTATION - RESTITUTIONS - MONTANT - AJUSTEMENT - PAIEMENT PAR LES ORGANISMES NATIONAUX - ACTE COMMUNAUTAIRE - CONDITION NECESSAIRE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1098/68 , ART . 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 951/71 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )

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1 . SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU , LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .

2 . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , PAR L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS NOS 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 , ET 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER REGLEMENT , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU .

3 . ALORS QUE , DANS LE REGIME ANTERIEUR AUX REGLEMENTS NOS 951/71 ET 1048/71 , UN ACTE PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LES ORGANISMES NATIONAUX PUISSENT PROCEDER AUX PAIEMENTS DES SOMMES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DES AJUSTEMENTS DU MONTANT DES RESTITUTIONS , L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS A RENDU UN TEL ACTE INDISPENSABLE .
ARRÊT DELACOUR
DU5DÉCEMBRE 1973 1
Neufeld &Co.
contreHauptzollamt Hamburg-Waltershof
(demande dedécision préjudicielle,
forméeparleFinanzgericht deHambourg
«Taxecompensatoire delataxesurlechiffred'affaires »
Affaire 125-73
Sommaire
Agriculture —Organisation commune desmarchés —Céréales —Produits trans­
formésausensdel'article 1,d,etdel'annexe durèglement n°19—Prélèvement —
Calcul—Taxecompensatoire delataxesurlechiffred'affaires —Priseenconsidé­
ration—Interdiction
(Règlement duConseiln°19,art.14;règlement duConseil n°55,art.7)
Lesarticles 14durèglement n°19du
Conseil CEEdu4avril1962et7du
règlement n°55duConseil CEEdu30
juin1962doivent êtreinterprétés ence
sensqu'iln'yapaslieudedéduire duprélèvement lemontant delataxecom­
pensatoire delataxesurlechiffred'af­
fairesperçue àl'importation despro­
duitstransformés visésàl'article 1,d,et
àl'annexe durèglement n°19/62.
Dansl'affaire 125-73,
ayantpourobjetunedemande adressée àlaCourdejustice, enapplication de
l'article 177dutraitéCEE,parleFinanzgericht deHambourg (IVechambre)
ettendant àobtenir, danslelitigependant devantcettejuridiction entre
Neufeld &Co.,Berlin,
et
Hauptzollamt HAMBURG-WALTERSHOF,
unedécision àtitrepréjudiciel surl'interprétation desdispositions combinées
del'article 14durèglement n°19duConseil du4avril1962(JO1962,n°30)
1—Langue deprocédure; l'allemand.
1407
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VOLAILLE - IMPORTATION - PAYS TIERS - PRELEVEMENT ET MONTANT SUPPLEMENTAIRE - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - DEDUCTION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , ART . 4 ET 6 )

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LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 20 AVRIL 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION .
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PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER - ASSOCIATION - GUINEE - PAYS NON ASSOCIE - IMPORTATIONS - ABSENCE DE FRANCHISE

( TRAITE CEE , ART . 131 )

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L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS , EN 1971 , A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS , DE CE CHEF , BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES .
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1 . ACTES D' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L' EXPORTATION - ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 - MODIFICATION - CHAMP D' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )

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1 . LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .

2 . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 1048/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE SI L ' EXPORTATION N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET SI UNE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION N ' ETAIT PAS INTERVENUE .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BLE TENDRE ET ORGE - PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE - CALCUL - COUT DES IMPORTATIONS - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 2 , ART . 4 )

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1 . N ' ETANT PAS HABILITEE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 A APPLIQUER LE TRAITE AUX CAS D ' ESPECE , LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19-62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT SONT CEUX QUE TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR S ' ACQUITTER DES OPERATIONS ET DES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES EST SOUMISE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ET POUR ACHEMINER CES PRODUITS JUSQU ' AU PREMIER STADE DU COMMERCE EN GROS DANS LA ZONE D ' APPLICATION DU PRIX INDICATIF DE BASE .
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1 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - REPRESENTANT DE COMMERCE - OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - LEGISLATION APPLICABLE - CRITERES - UNITE DE LEGISLATION - OCCUPATION PRINCIPALE - DETERMINATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 12 )

2 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - REPRESENTANT DE COMMERCE - OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - LEGISLATION APPLICABLE - RESIDENCE - DEFINITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 1 , LETTRE H , ET ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C )

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1 . UN REPRESENTANT DE COMMERCE , RELEVANT DU REGLEMENT NO 3 EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , QUI EFFECTUE , PENDANT UNE PARTIE DE L ' ANNEE , DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE ET DONT L ' ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES QU ' IL REVIENT PRENDRE CONTACT EN DEHORS DE LA PERIODE DE PROSPECTION , DEVAIT ETRE CONSIDERE , ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 24/64 , COMME ETANT OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 ; EN VUE DE DETERMINER , DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' UNITE DE LEGISLATION , LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , IL CONVENAIT DE RETENIR QU ' IL AVAIT SON OCCUPATION PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI DES ETATS OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES DONT IL ASSURE LA REPRESENTATION .

2 LA RESIDENCE DU REPRESENTANT DE COMMERCE QUI EFFECTUE DES TOURNEES REGULIERES DE PROSPECTION SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DANS L ' INTERET D ' ENTREPRISES SITUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST LE LIEU OU IL A ETABLI LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS ET OU IL RETOURNE DANS L ' INTERVALLE DE SES TOURNEES .
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1 . DROITS DE DOUANE - VALEUR EN DOUANE - REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL - VALIDITE

2 . DROITS DE DOUANE - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - PAIEMENT DIFFERE - PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION - PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME - JUSTIFICATION - CONDITIONS - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B )

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1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES TROUVE SA BASE D ' HABILITATION DANS L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ET NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE .

2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , SECONDE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE QU ' IL NE SUFFIT PAS , POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME , DE DEMONTRER QUE LE PRIX A PAYER A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT , MAIS QU ' IL FAUT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DETERMINE QUE L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES SERAIENT FONDES A ACQUITTER EN CAS DE PAIEMENT AVANT LE TERME CONVENU . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT , A ETE APPORTEE OU NON .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PAYS TIERS - LOIS OU COUTUMES - RENVOI - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITION - EXIGENCES DE QUALITE - CRITERE D ' APPRECIATION

( REGLEMENT NO 1041 , ART . 6 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - SAUCISSES ET SAUCISSONS - SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 16.01-B-1(A ) ET 16 . 01-B-1(C ) - NOTIONS

Sommaire

1 . SAUF RENVOI EXPRES AUX LOIS OU COUTUMES D ' UN PAYS TIERS , UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION ET DANS LE CADRE DE SES PROPRES SOURCES .

2 . UN PRODUIT QUI NE PEUT PAS ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SOUS LA DESIGNATION APPARAISSANT SUR LA DEMANDE D ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION NE REMPLIRAIT PAS LES EXIGENCES DE QUALITE FIGURANT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041 .

LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EXCEDE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR L ' EXPORTATEUR SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORT , CONSTITUE UN INDICE QUI DOIT AMENER A S ' INTERROGER SUR LA QUALITE DU PRODUIT .

LA CONFORMITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , AUX EXIGENCES PREVUES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 , DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE CRITERES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES NOTES EXPLICATIVES PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS COMMUNES .

4 . LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 16.01-B -1-(A ) , SUPPOSE QUE SES CONSTITUANTS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SECHAGE ET SONT , D ' AUTRE PART , A BASE DE VIANDE ET NON SEULEMENT D ' ABATS .

LA SOUS-POSITION 16.01-B-1-(C ) EST UNE POSITION RESIDUAIRE SOUS LAQUELLE IL Y A LIEU DE CLASSER TOUTES LES SAUCISSES , SAUCISSONS ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES A BASE DE VIANDE , D ' ABATS OU DE SANG , AU SENS DESDITES NOTES EXPLICATIVES , QUI NE PEUVENT PAS ETRE CLASSES SOUS LES AUTRES POSITIONS .
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1 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - PENSION D ' INVALIDITE - TRANSFERT - REGLEMENT NO 4 , ART . 30 - INAPPLICABILITE

2 . SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALGERIE - DROIT ACQUIS AVANT LE 19 JANVIER 1965 - RESPECT PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES - BENEFICIAIRE - RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE - DEMANDE - ORGANISME DESTINATAIRE

( REGLEMENT NO 3 , ANNEXE A , ANCIENNE VERSION . REGLEMENT NO 3 , ART . 10 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSFERTS DE PENSION D ' INVALIDITE .

2 . L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 3 , DANS SA REDACTION ANCIENNE , IMPLIQUE POUR LES INSTITUTIONS FRANCAISES LE RESPECT DES DROITS ACQUIS EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 PAR UN TRAVAILLEUR MIGRANT . CETTE OBLIGATION DEMEURE MEME SI CE TRAVAILLEUR S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET MEME SI CES INSTITUTIONS N ' ONT ETE SAISIES DE LA DEMANDE DE TRANSFERT QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 109/65 .

UN TRAVAILLEUR MIGRANT , AYANT , AVANT LE 19 JANVIER 1965 , RESIDE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU SENS DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 3 EST FONDE A ADRESSER SA DEMANDE A LA DERNIERE INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - NIVEAU - EXAMEN ANNUEL ET ADAPTION - METHODES - COMPETENCES DU CONSEIL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - NIVEAU - EXAMEN ANNUEL ET ADAPTION - DECISION DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 - INTENTION DE SE LIER - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECISION

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LAISSE AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATIONS CONFORME AUX CRITERES QU ' IL RETIENT . LE CONSEIL , RESPONSABLE DU REGIME DU PERSONNEL , EST LIBRE DE FAIRE ENTRER , DANS LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 , DES PROCEDES DE CONCERTATION SOCIALE , TELS QU ' ILS SONT PRATIQUES , SELON DES MODALITES DIVERSES , DANS LES ETATS MEMBRES , ET D ' ARTICULER LA PRISE DE DECISION , CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE COURANTE DANS LA COMMUNAUTE , EN DES PHASES SUCCESSIVES .

LA CIRCONSTANCE QUE CET ARTICLE , EN ATTRIBUANT AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION AU REGARD DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , L ' OBLIGE A TENIR COMPTE DE L ' ENSEMBLE DES FACTEURS , NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS CETTE INSTITUTION DETERMINE PAR AVANCE , DANS UN PREMIER STADE ET POUR UN TEMPS LIMITE , LE CADRE ET LES ELEMENTS DE SA DECISION .

2 . PAR SA DECISION DU 21 MARS 1972 , LE CONSEIL , STATUANT DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 DU STATUT EN MATIERE DE REMUNERATIONS DU PERSONNEL , A ASSUME DES OBLIGATIONS A L ' OBSERVATION DESQUELLES IL S ' EST LIE POUR LA PERIODE DEFINIE PAR LUI .

COMPTE TENU DES RELATIONS SPECIFIQUES D ' EMPLOI DANS LESQUELLES SE SITUE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT , ET DES ELEMENTS DE CONCERTATION QUE SA MISE EN OEUVRE A COMPORTES , LA REGLE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LES ADMINISTRES PEUVENT AVOIR DANS LE RESPECT , PAR L ' AUTORITE , D ' ENGAGEMENTS DE CETTE SORTE , IMPLIQUE QUE LA DECISION DU 21 MARS 1972 OBLIGEAIT LE CONSEIL DANS SON ACTION FUTURE .

SI CETTE REGLE TROUVE EN PREMIER LIEU APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS INDIVIDUELLES , IL N ' EN EST PAS POUR AUTANT EXCLU QU ' ELLE PUISSE CONCERNER , LE CAS ECHEANT , L ' EXERCICE DE COMPETENCES PLUS GENERALES .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - SUBSTITUTION AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES - PORTEE IMPERATIVE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 5, ART . 6, PARAGRAPHE 2; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 6, ART . 7 )

Sommaire

AUX TERMES DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 , LE REGLEMENT S ' EST SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES . CETTE REGLE A UNE PORTEE IMPERATIVE ET N ' ADMET PAS D ' EXCEPTIONS EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT STIPULES PAR LE REGLEMENT . IL NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE QUE CES CONVENTIONS COMPORTENT , POUR LES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 3 , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DE CE REGLEMENT .

LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL ONT , EN RAISON DE LEUR TENEUR ET DE LEUR FINALITE , UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENTS - MOTIVATION

( TRAITE CEE , ART . 190 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENTS - ANNEXE - ANNOTATION - FORCE OBLIGATOIRE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . AGRICULTURE - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES - PRODUITS DERIVES DE L ' ORGE - REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - CLASSEMENT - POSITIONS TARIFAIRES 11.01 ET 23.02 - DELIMITATION - CRITERES - TENEUR EN AMIDON - TAUX DE 28 % - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

4 . AGRICULTURE - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES - PRODUITS DERIVES DE L ' ORGE - CLASSEMENT - POSITIONS TARIFAIRES 11.01 ET 23.02 - DELIMITATION - CRITERES - METHODES D ' ANALYSE - OBSERVATION VISUELLE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

Sommaire

1 . IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QUE LES MOTIFS EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS . UNE MOTIVATION SPECIFIQUE N ' EST PAS EXIGEE POUR TOUS LES DETAILS D ' UNE MESURE QUI ENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

2 . UNE DISPOSITION FIGURANT , SOUS FORME D ' ANNOTATION A DES POSITIONS TARIFAIRES , EN BAS DE PAGE D ' UNE ANNEXE D ' UN REGLEMENT , DES LORS QU ' ELLE EST ISSUE DE LA VOLONTE DE L ' AUTEUR DE CE REGLEMENT , FAIT PARTIE INTEGRANTE ET PARTICIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE CELUI-CI .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DERIVES DE L ' ORGE , LE CRITERE DE LA TENEUR EN AMIDON INFERIEURE OU EGALE A 28 % , FIGURANT A LA SOUS-POSITION 23.02 A DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 360/67 , DU 25 JUILLET 1967 , ET DU TARIF DOUANIER COMMUN , FIXE PAR LE REGLEMENT NO 950/68 , DU 28 JUIN 1968 , N ' EST PAS APTE A SERVIR A LA DELIMITATION ENTRE LES POSITIONS TARIFAIRES 11.01 , " FARINES , DE CEREALES " , ET 23.02 , " SONS , REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE , DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DE GRAINS DE CEREALES " .

IL N ' EST QUE L ' UN DES CRITERES DE CLASSEMENT A L ' INTERIEUR DE L ' UNE DES SOUSPOSITIONS 23.02 A .

4 . LE CLASSEMENT DES PRODUITS DERIVES DE L ' ORGE DANS LES POSITIONS TARIFAIRES 11.01 ET 23.02 , RESPECTIVEMENT , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE DETERMINE , SANS PREJUDICE DES CRITERES DE CLASSEMENT IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR LES REGLEMENTS APPLICABLES , TANT PAR L ' ANALYSE CHIMIQUE QUE PAR TOUT AUTRE MOYEN UTILE , Y COMPRIS L ' OBSERVATION VISUELLE AU MICROSCOPE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - MUTATION - ACTE FAISANT GRIEF - CRITERES - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - APTITUDES - APPRECIATION - COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

Sommaire

1 . MEME SI UNE DECISION DE MUTATION N ' AFFECTE PAS LES INTERETS MATERIELS OU LE RANG D ' UN FONCTIONNAIRE ELLE PEUT , COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA FONCTION EN CAUSE ET DES CIRCONSTANCES , PORTER ATTEINTE AUX INTERETS MORAUX ET AUX PERSPECTIVES D ' AVENIR DE L ' AGENT INTERESSE .

UNE DECISION DE MUTATION PRISE CONTRE LA VOLONTE DE L ' INTERESSE EST UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT ET DOIT DES LORS ETRE MOTIVEE .

2 . L ' APPRECIATION DES APTITUDES D ' UN FONCTIONNAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION .