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S’il résulte de l’examen du Tribunal que le second moyen doit être écarté et que les conclusions en réformation présentées par le requérant doivent être rejetées, il appartiendra à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), après que la question de l’usage sérieux de la marque antérieure aura été examinée, de se prononcer à nouveau, le cas échéant, sur le risque de confusion entre les deux marques en conflit. Il lui appartiendra alors de tirer les conséquences, sur la comparaison entre ces deux marques, d’une éventuelle absence d’usage sérieux de la marque antérieure pour certains des produits visés par celle-ci.

Existe, pour le public professionnel allemand doté d’une expertise dans le domaine médical et dont le niveau d’attention public est particulièrement élevé, un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif KW SURGICAL INSTRUMENTS, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel chirurgical» relevant de la classe 10 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale Ka We, enregistrée antérieurement en Allemagne pour «Instruments et appareils médicaux et sanitaires, prothèses auditives, bandages hygiéniques, membres artificiels (à l’exception des produits en caoutchouc ou associés au caoutchouc)» relevant de la même classe dudit arrangement.

En effet, s’il est vrai que les mots «surgical» et «instruments» ainsi que les éléments figuratifs constitués d’un demi-cercle et de la reproduction d’un instrument chirurgical apparaissent seulement dans la marque demandée, ces différences ne sont pas suffisantes pour écarter chez le consommateur pertinent l’impression selon laquelle ces marques, appréciées globalement, sont faiblement similaires sur le plan visuel et identiques ou hautement similaires sur le plan phonétique. La présence, s’agissant de la seule marque demandée, de l’élément verbal «surgical instruments» n’est, en tout état de cause, pas de nature à neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques entre les signes des deux marques en cause. À supposer même qu’une identité entre les produits visés par les deux marques en conflit ne soit pas établie, le degré de similitude qui, pour le moins, existe entre eux lorsqu’est pris en compte l’ensemble des produits visés par la marque antérieure, suffit pour qu’un risque de confusion puisse être constaté.

(cf. points 45, 71‑74)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 février 2012 (affaire R 476/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG et Nuna International BV, est annulée en ce qui concerne les «poussettes pour bébés ; poussettes ; sièges de sécurité pour enfant pour la voiture» relevant de la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les «supports roulants pour la marche des bébés» et les «sacs de couchage pour bébés et enfants», relevant de la classe 20.
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque verbale Ab in den Urlaub [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et § 3] (cf. points 21-32, 39-41)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16-18, 54)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 31)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales THE HUT et LA HUTTE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 41, 47, 48, 55)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 avril 2012 (affaire R 814/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Intersport France et The Hut.com Ltd.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Hut.com Ltd est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 23)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 24-28)

3. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (cf. point 29)

4. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (cf. point 30)

Objet du litige

Objet

Trois recours formés contre trois décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaires R 680/2011‑4, R 682/2011‑4 et R 679/2011‑4), relatives à trois procédures d’opposition entre European Drinks SA et SC Alexandrion Grup Romania Srl.

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T‑495/12, T‑496/12 et T‑497/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) European Drinks SA est condamnée aux dépens.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Sani — Marques figuratives Hani ou llani et RANI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 37-40)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales METABOL et METABOL‑MG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 41, 46-48, 51)
La décision 2012/635, modifiant la décision 2010/413 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et le règlement d’exécution no 945/2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, prévoient comme critère d’inscription sur les listes des personnes visées par ces mesures la fourniture d’un appui financier au gouvernement iranien et non la fourniture d’un appui financier indirect.

À cet égard, il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée. En effet, la légalité des actes attaqués ne peut être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels ils ont été adoptés. Or, la seule circonstance que, par son activité de transport, la partie requérante soit impliquée dans le secteur du pétrole et du gaz iranien, lequel représente l’une des principales sources de revenus du gouvernement iranien, ne saurait être considérée comme couverte par le critère juridique relatif à la fourniture d’un appui financier à ce gouvernement.

(cf. points 57, 58, 60)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), i)] (cf. points 28‑33, 46)
2.

Aides accordées par les États — Notion — Prise en charge des coûts du maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Coût inhérent à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs — Inclusion — Application du principe du pollueur-payeur (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1069/2009) (cf. points 58-61)
La procédure d’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999, relatif au financement de la politique agricole commune, et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, comptes présentés par les États membres au titre des dépenses financées par les Fonds, vise à constater notamment la réalité et la régularité des dépenses. Dans le cadre de cette procédure d’apurement de conformité, la Commission a l’obligation de procéder à une correction financière si les dépenses dont le financement est demandé n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, une telle correction financière tendant à éviter la mise à la charge des Fonds de montants n’ayant pas servi au financement d’un objectif poursuivi par la réglementation de l’Union en cause.

(cf. point 163)
15.

Aides accordées par les États — Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales — Rôle des juridictions nationales — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspendre les mesures examinées — Suspension de l’exécution de la mesure en cause et récupération des montants déjà versés — Octroi de mesures provisoires — Demande d’éclaircissements, par la juridiction nationale, à la Commission — Question préjudicielle à la Cour (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2 et 3, TFUE et 267, al. 2 et 3, TFUE) (cf. points 239, 240, 247)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 43)
Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur par laquelle un soumissionnaire sollicite la suspension de la procédure d’appel d’offres et le réexamen des offres retenues relève des dispositions de l’article 158 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, et doit par conséquent être reçue dans le délai de quatorze jours fixé par ledit règlement. Or, la réalisation de l’objectif d’une procédure d’appel d’offres serait compromise s’il était loisible aux soumissionnaires d’adresser au pouvoir adjudicateur, à tout moment de la procédure, leurs demandes, commentaires ou informations, obligeant ainsi le pouvoir adjudicateur à y répondre et, le cas échéant, à suspendre ou à reprendre la procédure afin de corriger d’éventuelles irrégularités.

Méconnaît l’obligation de transparence, ainsi que la procédure prévue par les règlements no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, la convocation par l’institution adjudicatrice d’une nouvelle réunion du comité d’évaluation des offres pour réexaminer, après l’adoption de la décision d’attribution du marché, l’offre d’un seul soumissionnaire, sans pour autant suspendre la procédure en cours ou en avertir aucun des soumissionnaires auxquels ladite décision a été notifiée. Or, en omettant de procéder à une nouvelle évaluation de l’ensemble des offres qui lui étaient soumises, ladite institution occasionne ainsi un traitement différent de l’offre de l’un des soumissionnaires participant à la procédure d’appel d’offres, en violation du principe d’égalité de traitement.

En effet, l’institution adjudicatrice doit respecter à chaque phase d’une procédure d’appel d’offres tant le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires que celui de transparence. Ce dernier implique l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de rendre publiques toutes les informations précises concernant l’ensemble du déroulement de la procédure. Les objectifs de publicité que le pouvoir adjudicateur doit respecter dans le cadre de l’obligation de transparence sont, d’une part, de garantir que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances et, d’autre part, de protéger les attentes légitimes des soumissionnaires retenus. À cet égard, en vertu de l’article 103, premier et deuxième alinéas, du règlement no 1605/2002, l’institution adjudicatrice peut, si elle constate une erreur substantielle après l’attribution du marché, suspendre la procédure de passation du marché et, le cas échéant, procéder à une nouvelle évaluation des offres des soumissionnaires.

(cf. points 58-61)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Utilisation du signe dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 17, 24)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale COMSA et dénomination sociale Comsa, SA (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 28, 29, 65-68)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 44, 57)

4. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 40/94) (cf. point 49)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011‑2 et R 795/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA).

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011‑2 et R 795/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Comsa supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens.
3.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage partiel — Incidence — Notion de «partie des produits ou des services» visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 29)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative FOCUS extreme et marque verbale FOCUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 27, 42, 51)
Existe pour le public pertinent, composé à la fois du grand public et des professionnels de l’art, un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif ARIS, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «services d’assurances ; souscription d’assurances pour des titres de propriété portant sur les beaux-arts, les objets d’art culturels, les antiquités, et d’autres biens meubles corporels de collection ; services de gestion des risques financiers pour les industries de l’art et liées à l’art, y compris les musées d’art, les fondations d’art, les institutions culturelles et sans but lucratif, les collectionneurs privés, les artistes, les marchands d’art, et les établissements bancaires, fiduciaires, d’assurance, juridiques, et sans but lucratif, liés à l’art ; services de gestion des risques financiers liés à d’autres formes d’assurances, y compris à l’assurance de biens et de dommages pour les industries de l’art et liées à l’art», relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice, et le signe figuratif ARISA ASSURANCES S.A., enregistré en tant que marque communautaire pour «assurances et réassurances», relevant de la même classe, compte tenu, d’une part, de la similitude ou de l’identité des services couverts par les marques en conflit et, d’autre part, de la similitude des deux signes en conflit.

(cf. points 28, 54)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales MARINE BLEU et BLUMARINE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 61, 63, 65-67)
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Degré de notoriété – Origine du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque communautaire

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative PYROX et marques verbales PYROT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 98-102)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Appréciation du caractère enregistrable d’un signe — Prise en compte de la seule réglementation de l’Union — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers — Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95) (cf. point 72)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 13, 14, 17, 27)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii)] (cf. points 19, 20, 65, 93)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales JUNGBORN et BORN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22-24, 30, 35, 36)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 janvier 2012 (affaire R 437/2011‑2) est annulée en tant qu’elle a considéré que les services de publication en ligne de livres et de périodiques électroniques, ainsi que les services de publication de périodiques et de livres sous forme électronique, également sur Internet, relevant de la classe 41 et visés par la demande d’enregistrement, n’étaient pas semblables aux services de diffusion d’informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet, relevant de la classe 38 et couverts par la marque figurative antérieure.