Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Motifs de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54; décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 3, point 2)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Motifs de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen

(Décision-cadre du Conseil 2002/584, art. 3, point 2)

Sommaire

1. Aux fins de l’émission et de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la notion de «mêmes faits» figurant à l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, constitue une notion autonome du droit de l’Union. Par ailleurs, cette notion de «mêmes faits» figure également à l’article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen et a été, dans ce cadre, interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé. Eu égard à l’objectif commun des articles 54 de ladite convention et 3, point 2, de ladite décision-cadre, consistant à éviter qu’une personne soit à nouveau poursuivie ou jugée au pénal pour les mêmes faits, l’interprétation de cette notion fournie dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen vaut également dans le contexte de la décision-cadre 2002/584.

(cf. points 39-40, 51 et disp.)

2. Dans des circonstances où, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, l’autorité judiciaire d’émission, en application de son droit national et dans le respect des exigences découlant de la notion de «mêmes faits» telle que consacrée à l'article 3, point 2, de cette décision-cadre, a expressément constaté que le précédent jugement rendu dans son ordre juridique ne constituait pas un jugement définitif couvrant les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, l’autorité judicaire d’exécution n’a aucune raison d’appliquer, en lien avec un tel jugement, le motif de non-exécution obligatoire prévu audit article 3, point 2.

En effet, une personne recherchée est considérée comme ayant fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584 lorsque, à la suite d’une procédure pénale, l’action publique est définitivement éteinte ou encore lorsque les autorités judiciaires d’un État membre ont adopté une décision par laquelle le prévenu est définitivement acquitté pour les faits reprochés. Le caractère «définitif» d’un jugement visé à l’article 3, point 2, de la décision-cadre relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu. Ainsi, une décision qui, selon le droit de l’État membre ayant engagé des poursuites pénales à l'encontre d'une personne, n’éteint pas définitivement l’action publique au niveau national pour certains faits ne saurait avoir, en principe, pour effet de constituer un obstacle procédural à ce que des poursuites pénales soient éventuellement entamées ou poursuivies, pour les mêmes faits, à l’encontre de cette personne dans l’un des États membres de l’Union. Tel est le cas, en particulier, lorsque l’autorité judiciaire d’émission indique expressément que, en vertu de son droit national, l’inculpé a fait l’objet d’un jugement définitif s’agissant de faits isolés de détention illégale de drogue, mais que les poursuites couvertes par le mandat d’arrêt s’appuient sur des faits différents, relatifs à l’infraction de criminalité organisée ainsi qu’à d’autres infractions de détentions illégales de drogue en vue de sa revente, qui n’étaient pas couverts par ce jugement antérieur, et ce bien que les autorités d’enquête disposaient déjà de certaines informations factuelles relatives à ces infractions. Dès lors qu'il ressort de la réponse fournie par l’autorité judiciaire d’émission que le premier jugement rendu par un tribunal national ne saurait être considéré comme ayant éteint définitivement l’action publique au niveau national s’agissant desdits faits visés dans son mandat d’arrêt, l'autorité judiciaire d'exécution doit tirer toutes les conséquences des appréciations effectuées dans sa réponse par l’autorité judiciaire d’émission.

(cf. points 45-47, 49-51 et disp.)