Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Rôle procédural de l’Office — Faculté pour celui-ci, tout en étant désigné comme partie défenderesse, de soutenir les conclusions du requérant — Indépendance fonctionnelle des chambres de recours et de leurs membres — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 133, § 2)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Omission de produire la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure — Obligation pour l’Office d’informer l’opposant — Absence — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42 à 43 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règle 18, § 2)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Omission de produire la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure — Faculté pour la division d’opposition de rejeter l’opposition comme non fondée — (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règles 17, § 2, et 20, § 3)

4. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Communication adressée à l’Office par l’opposant et restée sans réponse — Communication n’étant pas susceptible de fonder une confiance légitime dans le chef de l’opposant — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42 à 43)

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1. Dans une procédure de recours en matière de marques communautaires dirigé contre la décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rien ne s’oppose à ce que l’Office se rallie à une conclusion de la partie requérante ou encore se contente de s’en remettre à la sagesse du Tribunal, tout en présentant tous les arguments qu’il estime appropriés, dans le cadre de sa mission, qui est l’administration du droit de la marque communautaire, pour éclairer le Tribunal.

En effet, si les chambres de recours font partie intégrante de l’Office et s’il existe une continuité fonctionnelle entre la chambre de recours, l’examinateur et/ou la division compétente, les chambres de recours et leurs membres jouissent d’une indépendance fonctionnelle dans l’exercice de leurs tâches. L’Office ne saurait donc leur donner des instructions.

Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître que, si l’Office ne dispose pas de la légitimation active requise pour introduire un recours contre une décision d’une chambre de recours, inversement, il ne saurait être tenu de défendre systématiquement toute décision attaquée d’une chambre de recours ou de conclure obligatoirement au rejet de tout recours dirigé à l’encontre d’une telle décision.

S’il est vrai qu’à l’article 133, paragraphe 2, du règlement de procédure, l’Office est désigné comme partie défenderesse devant le Tribunal, cette désignation ne saurait modifier les conséquences découlant de l’économie du règlement nº 40/94 en ce qui concerne les chambres de recours. Elle permet tout au plus de régler les dépens, en cas d’annulation ou de réformation de la décision attaquée, indépendamment de la position prise par l’Office devant le Tribunal.

(cf. points 32-36)

2. Dans le cadre d’une procédure d’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement nº 40/94, les exigences légales concernant les preuves ainsi que leur traduction dans la langue de procédure de l’opposition constituent des conditions de fond de l’opposition. Dès lors, la division d’opposition n’est pas obligée de signaler à l’opposant l’irrégularité consistant en son omission de produire une traduction des certificats d’enregistrement des marques antérieures, l’absence de celle-ci n’étant contraire à aucune disposition du règlement nº 40/94 ou du règlement nº 2868/95, portant modalités d’application de celui-ci, visée par la règle 18, paragraphe 2, du dernier règlement, selon laquelle l’Office informe l’opposant d’éventuelles irrégularités de l’acte d’opposition et l’invite, sous peine d’un rejet pour irrecevabilité, à y remédier.

(cf. point 70)

3. La règle 17, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95, portant modalités d’application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, selon laquelle les preuves présentées à l’appui de l’opposition doivent être présentées dans la langue de la procédure d’opposition ou être accompagnées d’une traduction dans cette langue, se justifie par la nécessité de respecter le principe du contradictoire ainsi que l’égalité des armes entre les parties dans les procédures inter partes. S’il est vrai que l’opposant n’a aucune obligation de fournir une traduction complète des certificats d’enregistrement des marques antérieures, cela n’implique pas que la division d’opposition, quant à elle, a l’obligation de prendre en compte, lors de l’examen au fond de l’opposition, des certificats d’enregistrement fournis dans une langue autre que celle de la procédure d’opposition. En l’absence de traduction des certificats d’enregistrement dans la langue de procédure, la division d’opposition peut légitimement rejeter l’opposition comme non fondée, à moins qu’elle ne puisse statuer sur celle-ci autrement en se fondant sur des preuves éventuellement déjà à sa disposition, conformément à la règle 20, paragraphe 3, du règlement nº 2868/95.

(cf. point 72)

4. Dans le cadre d’une procédure d’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement nº 40/94, ne peut pas être assimilée à un comportement de l’administration communautaire, en l’occurrence l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), susceptible de faire naître dans le chef de l’opposant des espérances fondées une communication émanant de l’opposant lui-même et invitant la division de l’opposition à lui faire savoir si elle a besoin d’informations complémentaires, communication qui est restée sans réponse. En effet, l’on ne saurait fonder une confiance légitime sur l’agissement unilatéral de la partie qui en bénéficierait. Par ailleurs, cette hypothèse imposerait à la division d’opposition une obligation de porter assistance à l’opposant, incompatible avec ce système.

(cf. point 87)