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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mai 2018 –

Netflix International et Netflix/Commission

(affaire T‑818/16)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes réglementaires–Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement–Notion de mesures d’exécution–Critères–Décision de la Commission déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur–Production d’effets par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités nationales–Actes constituant des mesures d’exécution (Art. 263, al. 4, TFUE et 267 TFUE) (voir points 27-30, 33-36)

2. Droits fondamentaux–Droit à une protection juridictionnelle effective–Contrôle de la légalité des actes de l’Union–Modalités–Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué (Art. 19, § 1, TUE ; art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1) (voir points 38-41)

3. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle–Critères–Décision de la Commission déclarant une aide étatique compatible avec le marché intérieur–Recours d’un opérateur économique agissant sur le marché concerné, mais ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur ce marché–Irrecevabilité (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 52-63)

4. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Décision de la Commission déclarant une aide étatique compatible avec le marché intérieur–Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE–Recevabilité–Conditions–Participation à la phase préliminaire d’examen de l’aide–Caractéristique insuffisante pour contester le bien-fondé de la décision (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 66-68)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 – 2014/C (ex 2014/N) que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt.

3) Netflix International BV et Netflix, Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Coexistence de marques antérieures–Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 35)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Marque verbale DEEP PURPLE et marque non enregistrée DEEP PURPLE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 41, 42, 47, 48)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale VANGUARD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 41, 45, 49, 51, 60, 63)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Marque verbale DEEP PURPLE et marque non enregistrée DEEP PURPLE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 48, 49, 55, 56, 71, 72)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Marque verbale DEEP PURPLE et marque non enregistrée DEEP PURPLE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 34-36, 48-50)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marques figuratives BeyBeni et Ray-Ban (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 45, 46, 49, 53, 68, 75, 77, 78, 87-89)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative EW et marque verbale WE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 47, 52-58)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 février 2018 –

Hansen Medical/EUIPO – Covidien (MAGELLAN)

(affaire T‑222/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MAGELLAN – Usage sérieux – Charge de la preuve – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Irrégularité procédurale commise par la division d’annulation – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 [devenu article 94 du règlement 2017/1001] – Procédure orale – Article 77 du règlement no 207/2009 [devenu article 96 du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage partiel–Incidence–Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15 et 51, § 1, a)] (voir points 25-28)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (voir point 44)

3. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 49, 50)

4. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Recours à la procédure orale–Marge d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 77, § 1) (voir point 58)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2016 (affaires R 3092/2014‑2 et R 3118/2014‑2), relative à une procédure de déchéance entre Hansen Medical et Covidien AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Rapprochement des législations–Législations uniformes–Médicaments à usage humain–Médicaments orphelins–Procédure de désignation d’un médicament comme médicament orphelin–Vérification de la validité de la demande de désignation–Possibilité d’examen des différences d’ordre scientifique entre le médicament visé par la demande et un médicament orphelin–Exclusion–Refus de validation au motif de l’obtention par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché pour l’autre médicament–Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 141/2000, art. 2, a), et 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 1er, point 2, et 128] (voir points 51-53, 58, 64, 65)
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 70)
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale ANTONIO RUBINI et marque figurative RUTINI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 23, 26, 41-44, 51, 58, 64-68, 78-80)
2.

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Divulgation par le créateur ou son ayant droit–Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), 7, § 1, et 65, § 1 ; Règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 25-28)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative EISKELLER–Marques verbales KELER et KELER 18 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 42, 46, 59, 65, 67-70, 72, 73)
2.

Agriculture–Législations uniformes–Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires–Règlement no 1308/2013–Protection des dénominations enregistrées–Évocation d’une indication géographique protégée–Notion–Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 99 et 103, § 2, b)] (voir points 21, 41, 42)
1.

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de nouveauté–Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique–Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 2, 7, § 1, et 25, § 1, b) ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 22, 25-27)
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur–Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (voir points 18, 19)
Affaires jointes T‑133/16 à T‑136/16

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence e.a.

contre

Banque centrale européenne

« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Personne dirigeant effectivement les activités d’un établissement de crédit – Article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et article L. 511‑13, second alinéa, du code monétaire et financier français – Principe de non‑cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement – Article 88, paragraphe 1, sous e), de la directive 2013/36 et article L. 511‑58 du code monétaire et financier français »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 24 avril 2018

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cumul des fonctions du président de l’organe de direction d’un établissement de crédit et du directeur général de celui-ci – Refus d’autorisation de la Banque centrale européenne – Contrôle juridictionnel – Portée (Règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/36, art. 13, § 1) Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique, historique et téléologique Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Nécessité de disposer d’au moins deux personnes dirigeant effectivement les activités de l’établissement de crédit – Notion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/36, art. 13, § 1) Droit national – Interprétation – Prise en compte de l’interprétation retenue par les juridictions de l’État membre en cause – Prise en compte d’un arrêt d’une juridiction nationale rendu postérieurement à la décision contestée devant le juge de l’Union – Admissibilité
Sans préjudice de l’interprétation de la règle 50 du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’exercice de ses fonctions ne saurait l’exempter de son devoir de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation dans des hypothèses dans lesquelles le refus de tenir compte de certains éléments produits avec retard le conduirait à contrevenir au principe de bonne administration.

À cet égard, dans le cadre d’une procédure de nullité, lorsque la chambre de recours refuse de prendre en considération une preuve de la renommée de la marque antérieure, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, qui est produite tardivement mais qui peut être de nature à modifier le contenu de la décision attaquée, elle commet un vice de procédure en violation du principe de bonne administration.

En effet, à la lumière de l’exigence imposée à l’Office de prendre en considération les décisions déjà adoptées et de s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, la décision antérieure de la même chambre de recours, dans laquelle il aurait été reconnu que la marque antérieure avait acquis une grande renommée dans toute l’Union européenne, constituait manifestement un indice que celle-ci pouvait jouir d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. En refusant d’examiner une telle preuve au motif qu’elle était tardive, la chambre de recours a omis d’examiner un facteur potentiellement pertinent dans l’application de cette disposition. Par conséquent, la chambre de recours aurait dû, conformément à son devoir de bonne administration, accepter les preuves de la renommée de la marque antérieure présentées pour la première fois devant elle, ne serait-ce que pour les réfuter.

(voir points 65-68, 77, 79)
Deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents.

En contraste avec la notion de similitude, la notion d’identité implique, en principe, que les deux éléments comparés soient en tous points les mêmes. Toutefois, dès lors que, d’une part, la perception d’une identité doit être appréciée au regard d’un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et que, d’autre part, la perception d’une identité n’est pas le résultat d’une comparaison directe de toutes les caractéristiques des éléments comparés, la présence de différences insignifiantes pouvant passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen n’exclut pas l’existence d’une identité entre les signes à comparer. Ainsi, un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

(voir points 56, 57)
Un arrêt d’annulation opère ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique.

Pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont mené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé

(voir points 37, 38)
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
3.

Fonctionnaires–Égalité de traitement–Partenariat non matrimonial et mariage–Notion–Situations non comparables (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies et annexe VIII, art. 17, al. 1 ; directive du Conseil 2000/78, art. 2) (voir points 25, 28-30, 45, 47-51)
N’étant pas partie à la convention d’Aarhus, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, la Communauté européenne de l’énergie atomique ne saurait être soumise, faute d’indication en sens contraire, aux obligations contenues dans le règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de ladite convention.

À cet égard, les actes pris en application du traité CEEA ne sont pas nécessairement soumis aux obligations qui sont applicables dans le cadre de l’Union. La Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne, devenue l’Union, sont en effet des organisations différentes qui sont établies par des traités distincts, dotées de personnalités juridiques différentes et soumises, chacune pour ce qui la concerne, à des règles spécifiques. Ainsi, les règles applicables dans le cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique sont prévues par le traité CEEA. Parmi ces règles figure l’article 106 bis, paragraphe 1, EA qui, pour le fonctionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, rend applicables certaines dispositions issues des traités UE et FUE, notamment l’article 15 TFUE, anciennement article 255 CE, lequel constitue le fondement du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Fondé sur une disposition applicable dans la Communauté européenne de l’énergie atomique, ce règlement, qui établit le régime général pour l’accès aux documents des institutions, a vocation à s’appliquer aux documents détenus par les institutions et les organes agissant dans ce cadre.

Enfin, le règlement no 1367/2006 vise, de façon spécifique, les institutions et les organes de la Communauté européenne, sans envisager son application à d’autres entités, par exemple à des institutions ou à des organes relevant de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(voir points 46-48, 50)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 –

Glaxo Group/EUIPO – Celon Pharma (SALMEX)

(affaire T‑803/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SALMEX – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Rôle procédural de l’Office–Faculté pour celui-ci, tout en étant désigné comme partie défenderesse, de soutenir les conclusions du requérant–Indépendance fonctionnelle des chambres de recours et de leurs membres (Règlement de procédure du Tribunal, art. 178, § 2 et 3) (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition–Conséquence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (voir points 25, 26)

3. Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Absence de présentation du moyen tiré de l’insuffisance de la preuve de l’usage sérieux (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (voir points 27, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Glaxo Group et Celon Pharma.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Glaxo Group Ltd au cours de la procédure devant le Tribunal.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales XENASA et PENTASA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 41-43, 50-53, 57, 58, 68-71)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, 42, § 2, 51, § 1, a), et 57, § 2] (voir points 36-43)
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Conditions–Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union–Notion–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 28, 30-32)