ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-440/14 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 - Base juridique - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien))

(2016/C 156/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: National Iranian Oil Company (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: A. Aresu, D. Gauci et L. Gussetti, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) National Iranian Oil Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 421 du 24.11.2014
2)

La décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.
2)

La décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.
2)

La décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.
2)

La décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.
1)

Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dans sa version résultant du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un importateur de produits chimiques à enregistrer ces produits auprès de l’autorité nationale compétente, alors que cet importateur est déjà tenu à une obligation d’enregistrement de ces mêmes produits en application de ce règlement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, pourvu que cet enregistrement auprès de l’autorité nationale compétente ne constitue pas une condition préalable à la mise sur le marché desdits produits, qu’il porte sur des informations différentes de celles requises par ce règlement et qu’il contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci, en particulier ceux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation de telles substances dans le marché intérieur, notamment par la mise en œuvre d’un système de contrôles de la gestion sûre de tels produits dans l’État membre concerné et par l’évaluation de cette gestion, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH/Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl

(Affaire C-572/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Article 5, point 3 - Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Reproduction pour un usage privé - Compensation équitable - Non-paiement - Inclusion éventuelle dans le champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001))

(2016/C 211/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

Parties défenderesses: Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une demande tendant à obtenir le paiement d’une rémunération due en vertu d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, mettant en œuvre le système de «compensation équitable» prévu à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, relève de la «matière délictuelle ou quasi délictuelle», au sens de l’article 5, point 3, de ce règlement.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/14

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy

(Affaire C-521/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 2 - Compétence judiciaire - Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire))

(2016/C 098/17)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft

Partie défenderesse: If Vahinkovakuutusyhtiö Oy

Dispositif

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.

(1) JO C 34 du 02.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Vilniaus miesto apylinkės teismas, Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «ERGO Insurance» SE, représentée par «ERGO Insurance» SE Lietuvos filialas/«If P&C Insurance» AS, représentée par «If P&C Insurance» AS filialas (C-359/14), «Gjensidige Baltic» AAS, représentée par «Gjensidige Baltic» AAS Lietuvos filialas/«PZU Lietuva» UAB DK (C-475/14)

(Affaires jointes C-359/14 et C-475/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Choix de la loi applicable - Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 - Directive 2009/103/CE - Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents - Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance - Action récursoire entre les assureurs - Loi applicable - Notions d’«obligations contractuelles» et d’«obligations non contractuelles»))

(2016/C 098/09)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridictions de renvoi

Vilniaus miesto apylinkės teismas, Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«ERGO Insurance» SE, représentée par «ERGO Insurance» SE Lietuvos filialas, (C-359/14), «Gjensidige Baltic» AAS, représentée par «Gjensidige Baltic» AAS Lietuvos filialas (C-475/14)

Parties défenderesses:«If P&C Insurance» AS, représentée par «If P&C Insurance» AS filialas (C-359/14), «PZU Lietuva» UAB DK (C-475/14)

Dispositif

L’article 14, sous b), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne contient pas de règle de conflit spéciale ayant vocation à déterminer la loi applicable à l’action récursoire entre assureurs dans des circonstances telles que celles en cause au principal.

Les règlements (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable à une action récursoire de l’assureur d’un véhicule tracteur, qui a indemnisé les victimes d’un accident causé par le conducteur dudit véhicule, à l’égard de l’assureur de la remorque tractée lors de cet accident est déterminée en application de l’article 7 du règlement no 593/2008 si les règles de la responsabilité délictuelle applicables à cet accident en vertu des articles 4 et suivants du règlement no 864/2007 prévoient une répartition de l’obligation de réparation du dommage.

(1) JO C 329 du 22.09.2014

JO C 7 du 12.01.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/6

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 janvier 2016 — Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO) SpA/Commission européenne, Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

(Affaire C-281/14 P) (1)

((Pourvoi - Réseau transeuropéen de transport - Concours financier - Clôture - Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Recours en annulation - Acte attaquable - Qualité pour agir - Personne autre que le bénéficiaire du concours))

(2016/C 098/07)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO) SpA (représentants: G. Greco, M. Muscardini et G. Carullo, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et E. Montaguti, agents, D. Gullo, avvocato), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (représentants: I. Ramallo, D. Silhol et Z. Szilvássy, agents, A. Lanzi et M. Bozzo, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio (SACBO) SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 292 du 01.09.2014
1)

En n’accordant pas aux institutions de l’Union européenne l’exonération des contributions établies par l’article 26 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que par l’article 20 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, telles que modifiées, et en s’opposant au remboursement de ces contributions ainsi perçues par la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes puis, en vertu du traité de Lisbonne, en tant que protocole no 7, aux traités UE, FUE et CEEA.
1)

En n’ayant pas abrogé, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2004, la condition liée à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (Ι)/1997 sur les retraites, qui dissuade les travailleurs de quitter leur État membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent dans les institutions de l’Union européenne ou dans une autre organisation internationale, d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre, d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 48 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
2)

Les dispositions du droit de l’Union, notamment l’article 101 TFUE et le règlement no 1/2003, doivent être interprétées en ce sens qu’il n’existe aucun lien juridique entre la demande d’immunité qu’une entreprise a présentée ou s’apprête à présenter à la Commission européenne et la demande sommaire présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente, obligeant cette autorité à apprécier la demande sommaire à la lumière de la demande d’immunité. La circonstance que la demande sommaire reflète fidèlement ou non le contenu de la demande présentée à la Commission est, à cet égard, dénuée de pertinence. Lorsque la demande sommaire présentée à une autorité nationale de concurrence a un champ d’application matériel plus restreint que celui de la demande d’immunité présentée à la Commission, cette autorité nationale n’est pas tenue de contacter la Commission ou l’entreprise elle-même, afin d’établir si cette entreprise a constaté l’existence d’exemples concrets de conduites illégales dans le secteur prétendument couvert par cette demande d’immunité, mais qui ne l’est pas par ladite demande sommaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs

(Affaire C-234/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Capacité économique et financière - Capacités techniques et/ou professionnelles - Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 - Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités))

(2016/C 098/06)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Ostas celtnieks» SIA

Parties défenderesses: Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs

Dispositif

Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.

(1) JO C 212 du 07.07.2014
1)

En ayant: — omis d’inclure l’intégralité des territoires des zones importantes pour la conservation des oiseaux dans la zone de protection spéciale couvrant la région de Kaliakra, la République de Bulgarie n’a pas classé en zone de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation, d’une part, des espèces biologiques visées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, d’autre part, des espèces migratrices non visées à cette annexe, mais dont la venue est régulière dans la zone d’application géographique maritime et terrestre de cette directive, de sorte que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive; — approuvé la réalisation des projets «AES Geo Energy», «Disib» et «Longman Investment» sur le territoire de la zone importante pour la conservation des oiseaux couvrant la région de Kaliakra qui n’a pas été classé en zone de protection spéciale alors qu’il aurait dû l’être, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147; — approuvé la réalisation des projets «Kaliakra Wind Power», «EVN Enertrag Kavarna» et «Vertikal — Petkov & Cie», ainsi que «Thracian Cliffs Golf & Spa Resort» sur le territoire, respectivement, des zones de protection spéciale couvrant les régions de Kaliakra et de Belite skali, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; — omis, d’une part, d’évaluer correctement l’effet cumulatif des projets «Windtech», «Brestiom», «Eco Energy» et «Longman Investment» sur le territoire de la zone importante pour la conservation des oiseaux couvrant la région de Kaliakra qui n’a pas été classé en zone de protection spéciale alors qu’il aurait dû l’être, et néanmoins autorisé, d’autre part, la mise en œuvre du projet «Longman Investment», la République de Bulgarie a manqué aux obligations lui incombant en vertu, respectivement, d’une part, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que de l’annexe III, point 1, sous b), de celle-ci et, d’autre part, de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.
1)

En n’assurant pas que les rejets des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires soient soumis à un niveau adéquat de traitement, conforme aux prescriptions pertinentes de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, dans les agglomérations de Alvalade, Odemira, Pereira do Campo, Vila Verde (PTAGL 420), Mação, Pontével, Castro Daire, Arraiolos, Ferreira do Alentejo, Vidigueira, Alcácer do Sal, Amareleja, Monchique, Montemor-o-Novo, Grândola, Estremoz, Maceira, Portel, Viana do Alentejo, Cinfães, Ponte de Reguengo, Canas de Senhorim, Repeses, Vila Viçosa, Santa Comba Dão, Tolosa, Loriga, Cercal, Vale de Santarém, Castro Verde, Almodôvar, Amares/Ferreiras, Mogadouro, Melides, Vila Verde (PTAGL 421), Serpa, Vendas Novas, Vila de Prado, Nelas, Vila Nova de São Bento, Santiago do Cacém, Alter do Chão, Tábua et Mangualde, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 4 de ladite directive.
2)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens que le projet d’une législation régionale qui maintient en vigueur, à l’échelle de la région concernée, les dispositions d’une législation commune aux différentes régions d’un État membre venue à expiration, se trouve soumis à l’obligation de notification prévue audit article 8, paragraphe 1, dans la mesure où ce projet contient des règles techniques au sens de l’article 1er de cette directive, de telle sorte que le manquement à cette obligation entraîne l’inopposabilité de ces règles techniques à un particulier dans le cadre d’une procédure pénale. Une telle obligation n’est pas remise en cause par la circonstance que ladite législation commune avait précédemment été notifiée à la Commission à l’état de projet conformément à l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, et prévoyait expressément la possibilité d’une prorogation, dont il n’a toutefois pas été fait usage.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/7

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 janvier 2016 — Éditions Odile Jacob SAS/Commission européenne, Lagardère SCA, Wendel

(Affaire C-514/14 P) (1)

((Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une décision d’agrément du repreneur de certains actifs pour défaut d’indépendance d’un mandataire - Article 266 TFUE - Exécution de l’arrêt d’annulation - Objet du litige - Base légale de la décision litigieuse - Effet rétroactif de celle-ci - Indépendance du repreneur des actifs cédés vis-à-vis du cessionnaire))

(2016/C 106/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: J.-F. Bellis, O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)

Autres parties) à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Mongin, agents), Lagardère SC (représentants: A. Winckler, F. de Bure, J.-B. Pinçon et L. Bary, avocats), Wendel (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon, A. Gosset-Grainville, avocats, C. Renner, Rechtsanwältin)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Éditions Odile Jacob SAS supporte les dépens exposés par la Commission européenne, Lagardère SCA et Wendel.

(1) JO C 26 du 26.01.2015
1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, permet aux autorités locales de confier la fourniture de services de transport sanitaire par voie d’attribution directe, en l’absence de toute forme de publicité, à des associations de bénévolat, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à une finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire.