La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est refusé à un assujetti au motif que l’opérateur lui ayant fourni une prestation de service contre facture sur laquelle figurent distinctement la dépense et la taxe sur la valeur ajoutée a été déclaré inactif par l’administration fiscale d’un État membre, cette déclaration d’inactivité étant publique et accessible sur Internet à tout assujetti dans cet État, lorsque ce refus du droit à déduction est systématique et définitif, ne permettant pas que soit apportée la preuve de l’absence de fraude ou de perte de recette fiscale.

Conformément à l’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112, les États membres peuvent prévoir d’autres obligations que celles prévues par cette directive lorsqu’ils jugent ces obligations nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude.

Cependant, les mesures adoptées par les États membres ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs. Elles ne peuvent dès lors être utilisées de manière telle qu’elles remettraient systématiquement en cause le droit à déduction de la TVA et, partant, la neutralité de la TVA (arrêts du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C‑110/98 à C‑147/98, EU:C:2000:145 point 52, ainsi que du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 57).

À plusieurs reprises, la Cour a jugé que l’administration ne saurait imposer à l’assujetti d’entreprendre des vérifications complexes et approfondies relatives à son fournisseur, en transférant de fait sur lui les actes de contrôle incombant à cette administration (voir, en ce sens, arrêts du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 65, ainsi que du 31 janvier 2013, Stroy trans, C‑642/11, EU:C:2013:54, point 50).

En revanche, il n’est pas contraire au droit de l’Union d’exiger qu’un opérateur prenne toute mesure pouvant raisonnablement être requise de lui pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2007, Teleos e.a., C‑409/04, EU:C:2007:548, points 65 et 68, ainsi que du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 54).

La réglementation nationale en cause au principal ne transfère pas sur l’assujetti les actes de contrôle incombant à l’administration, mais informe celui-ci du résultat d’une enquête administrative d’où il résulte que le contribuable déclaré inactif n’est plus contrôlable par l’administration compétente soit parce que ce contribuable n’a plus rempli les obligations déclaratives imposées par la loi, soit parce qu’il a déclaré des informations d’identification du siège social qui ne permettent pas à l’autorité fiscale concernée d’identifier celui-ci, ou encore parce qu’il n’exerce pas son activité au siège social ou au domicile fiscal déclaré. La seule obligation imposée à l’assujetti consiste, en effet, à consulter la liste des contribuables déclarés inactifs affichée au siège de l’administration nationale et publiée sur la page Internet de celle-ci, une telle vérification étant, par ailleurs, aisée à effectuer.

Or, l’impossibilité, pour l’assujetti, de démontrer que les transactions conclues avec l’opérateur déclaré inactif satisfont aux conditions prévues par la directive 2006/112 et, notamment, que la TVA a été versée au Trésor public par cet opérateur excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi par cette directive.

(voir points 49-54, 60, 61 et disp.)