Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 juin 1985. - Remo Padovani et autres contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Marché des céréales: notions d'importation et de transit. - Affaire 69/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01859



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - TAUX REDUIT - IMPORTATION EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 23 , PAR 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1601/68 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE - MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE - PRODUITS AGRICOLES IMPORTES PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET BENEFICIANT D ' UN PRELEVEMENT REDUIT - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 10 , PAR 1 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 23 , PAR 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1601/68 , ET NO 542/69 , ART . 1ER , PAR 3 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION ' IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , NE COMPREND PAS LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS SE TROUVANT A BORD D ' UN NAVIRE LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES , SANS ETRE DEBARQUES , VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LE REGIME TEMPORAIRE DE DIMINUTION DU PRELEVEMENT SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES PAR VOIE MARITIME VERS L ' ITALIE , INTRODUIT PAR CET ARTICLE , A EN EFFET POUR SEUL BUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS ELEVES DES CHARGES PORTUAIRES DANS CET ETAT DANS L ' ATTENTE D ' UNE AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES ET NE PEUT , DE CE FAIT , BENEFICIER QU ' AUX MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN APRES UTILISATION DES SERVICES ET INSTALLATIONS PORTUAIRES ITALIENS .

2 . UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET AYANT A CE TITRE ETE SOUMIS A UN TAUX REDUIT DE PRELEVEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , SE TROUVE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 69/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A ROME ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

REMO PADOVANI ET AUTRES

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), ET DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 13 MARS 1984 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES VISANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), ET DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77 , P . 1 ).

2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AYANTS CAUSE DE FEU M . MANTOVANI , PROPRIETAIRE D ' UNE ENTREPRISE DU MEME NOM , A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT , ET PORTANT SUR LE TAUX DU PRELEVEMENT A APPLIQUER A UNE QUANTITE DE 27 040 542 KILOGRAMMES DE MAIS IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE BATON ROUGE ( ETATS-UNIS ). L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 PREVOIT UN PRELEVEMENT A TAUX REDUIT LORSQUE L ' IMPORTATION DE CERTAINES CEREALES FOURRAGERES , DONT LE MAIS , EST EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN REPUBLIQUE ITALIENNE .

3 EN L ' ESPECE , LA MARCHANDISE AVAIT ETE DEDOUANEE PAR LE BUREAU DE DOUANE DU PORT DE LA SPEZIA , SUR LE LITTORAL LIGURIEN , ALORS QU ' ELLE SE TROUVAIT ENCORE A BORD D ' UN NAVIRE ; LE MEME JOUR , L ' IMPORTATEUR , M . MANTOVANI , A FAIT ETABLIR DEUX DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE . ENSUITE , LES LOTS DE MAIS EN QUESTION , SANS ETRE DEBARQUES EN ITALIE , ONT POURSUIVI LEUR ROUTE JUSQU ' A ROTTERDAM , OU ILS ONT ETE DEBARQUES . M . MANTOVANI ET SES AYANTS DROIT ONT SOUTENU QUE , DANS UN TEL CAS , LES CONDITIONS DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT A TAUX REDUIT SONT REUNIES .

4 L ' ORDONNANCE DE RENVOI CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DU TAUX REDUIT DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF DE LA REDUCTION TELLE QUE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 RESIDE DANS LES COUTS PLUS ELEVES DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DANS LES PORTS ITALIENS OU PLUTOT DANS LA SIMPLE PRESENCE D ' UN NAVIRE DANS CES PORTS AFIN D ' Y ETRE SOUMIS A DES OPERATIONS DOUANIERES EFFECTUEES A BORD MEME SANS DECHARGEMENT DES MARCHANDISES . UNE FOIS CETTE QUESTION RESOLUE , IL SERAIT ENCORE NECESSAIRE DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE SONT SATISFAITES , AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 542/69 LORSQUE LES MARCHANDISES EN QUESTION N ' ONT PAS ETE MISES A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU LES OPERATIONS DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES .

5 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES , PAR LESQUELLES ELLE DEMANDE L ' INTERPRETATION :

' A ) DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 120/67 DU 19 JUIN 1967 , ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT DE VERIFIER SI LA REDUCTION DES DROITS DE PRELEVEMENT A RAISON DE 7,5 UNITES DE COMPTE , PREVUE DANS LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE POUR LES PRODUITS CEREALIERS IMPORTES DE PAYS TIERS EN ITALIE PAR VOIE MARITIME , S ' APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS OU CES MEMES PRODUITS SONT CERTES NATIONALISES A BORD DU BATEAU DANS UN PORT ITALIEN MAIS REEXPEDIES - SANS ETRE DEBARQUES - A L ' AIDE DU MEME BATEAU VERS UN AUTRE PORT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

B ) DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , POUR DEFINIR SI LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE PREVU ET REGI PAR LEDIT REGLEMENT PEUT S ' APPLIQUER AUX PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE PAR MER DE PAYS TIERS , DEDOUANES A BORD DU NAVIRE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION INTERNE ITALIENNE ET TRANSPORTES , SANS ETRE DEBARQUES EN ITALIE , DANS UN AUTRE PORT D ' UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT POUR LES PRODUITS AGRICOLES IMPORTES PAR MER EN REPUBLIQUE ITALIENNE ' .

SUR LA PREMIERE QUESTION ( PRELEVEMENT A TAUX REDUIT )

6 L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1601/68 DU CONSEIL ( JO L 253 , P . 2 ), EST AINSI LIBELLE :

' LORS D ' UNE IMPORTATION D ' ORGE , D ' AVOINE , DE MAIS , DE SORGHO ET DE MILLET EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN REPUBLIQUE ITALIENNE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1971-1972 , CET ETAT MEMBRE PEUT DIMINUER LE PRELEVEMENT DE 7,5 UNITES DE COMPTE PAR TONNE , A CONDITION QU ' UNE SUBVENTION EGALE SOIT ACCORDEE POUR LES LIVRAISONS DES MEMES CEREALES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES EFFECTUEES PAR LA MEME VOIE , A MOINS QUE CETTE SUBVENTION AIT ETE , SUR DEMANDE DE L ' EXPEDITEUR DES CEREALES , VERSEE A CELUI-CI PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE , QUI EN INFORME LA REPUBLIQUE ITALIENNE SANS DELAI . CELLE-CI TIENT TOUS LES ETATS MEMBRES EN PERMANENCE INFORMES DU MONTANT DE LA SUBVENTION EN VIGUEUR . '

7 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ' UTILISEE DANS CETTE DISPOSITION COMPREND LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS QUI SONT A BORD D ' UN NAVIRE SE TROUVANT DANS UN PORT ITALIEN LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES , SANS ETRE DEBARQUES , VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

8 IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , PRECITEE , DONT LA PERIODE DE VALIDITE A ETE PROROGEE A DIFFERENTES REPRISES , TROUVE SON ORIGINE DANS LE SOUCI DE TENIR COMPTE DU COUT ELEVE DES CHARGES PORTUAIRES EN ITALIE ET DE LAISSER UN CERTAIN TEMPS A CET ETAT MEMBRE POUR ADAPTER SES STRUCTURES PORTUAIRES AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE CEREALES . LE CONSIDERANT UNIQUE DU REGLEMENT NO 1157/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 ( JO L 136 , P . 12 ), RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME TEMPORAIRE DE REDUCTION DU PRELEVEMENT , CONSTATE QUE , MALGRE LES EFFORTS CONSENTIS , ' L ' AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES EN ITALIE N ' A PU ETRE MENEE A TERME DANS LES DELAIS ESCOMPTES ' ET QUE , POUR CETTE RAISON , LA MESURE QUI AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE A L ' ISSUE DE LA CAMPAGNE 1976-1977 SERA MAINTENUE POUR UNE CAMPAGNE SUPPLEMENTAIRE .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXPRESSION ' IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ' EN ITALIE NE PEUT SE REFERER QU ' A UN DEBARQUEMENT EFFECTIF DES CEREALES FOURRAGERES DANS UN PORT ITALIEN . CE SERAIT SEULEMENT DANS CE CAS QUE L ' IMPORTATEUR DOIT FAIRE FACE A UNE AUGMENTATION DE SES FRAIS OCCASIONNEE PAR LA SITUATION PORTUAIRE EN ITALIE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT .

10 LA COMMISSION SIGNALE , PAR AILLEURS , QUE LA NOTION D ' ' IMPORTATION ' N ' A PAS TOUJOURS LA MEME PORTEE EN DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , CETTE NOTION POURRAIT SE REFERER TANTOT A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , TANTOT A LA MISE A LA CONSOMMATION OU , DANS CERTAINS CAS ENCORE , A L ' INTRODUCTION PHYSIQUE DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER . POUR DETERMINER L ' INTERPRETATION A DONNER AU TERME ' IMPORTATION ' , IL FAUDRAIT DONC S ' INSPIRER DES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN QUESTION ET DU SYSTEME GENERAL DONT ELLE FAIT PARTIE .

11 LES AYANTS DROIT DE M . MANTOVANI RECONNAISSENT QUE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 A ETE INTRODUITE POUR TENIR COMPTE DU COUT ELEVE DES CHARGES PORTUAIRES EN ITALIE ET POUR PERMETTRE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AMELIORER SES STRUCTURES PORTUAIRES . ILS ESTIMENT CEPENDANT QUE MEME LES NAVIRES FAISANT ESCALE DANS DES PORTS ITALIENS POUR DEDOUANER LES MARCHANDISES A BORD SANS DECHARGER CELLES-CI POURRAIENT SUPPORTER LES CHARGES ELEVEES QUI SONT HABITUELLES DANS CES PORTS . IL N ' Y AURAIT DONC PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTIONS ENTRE UNE IMPORTATION EFFECTUEE PAR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ET UNE IMPORTATION EFFECTUEE PAR LE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES .

12 L ' AVIS EXPRIME PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DOIT ETRE SUIVI . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 CONSTITUE UN REGIME TEMPORAIRE INTRODUIT DANS LE SEUL BUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS ELEVES DES CHARGES PORTUAIRES EN ITALIE DANS L ' ATTENTE D ' UNE AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES . SI CE REGIME NE S ' APPLIQUE QU ' AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR VOIE MARITIME EN ITALIE , CETTE DERNIERE EXPRESSION NE PEUT VISER QUE L ' INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN APRES UTILISATION DES SERVICES DE PORT ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES . LE SIMPLE FAIT D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES DOUANIERES NE SUFFIT PAS A CET EGARD .

13 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES TERMES MEMES DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 23 PRECITE , SELON LESQUELS UNE SUBVENTION EGALE AU MONTANT DE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT EST ACCORDEE POUR LES ' LIVRAISONS ' DES MEMES CEREALES EN PROVE NANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES EFFECTUEES PAR LA VOIE MARITIME ; OR , ON NE SAURAIT CONSIDERER QU ' UNE CARGAISON A ETE ' LIVREE ' SI ELLE N ' A PAS ETE DEBARQUEE .

14 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPRESSION ' IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ' NE COMPREND PAS LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS SE TROUVANT A BORD D ' UN NAVIRE LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES , SANS ETRE DEBARQUES , VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE )

15 L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 EST LIBELLE COMME SUIT :

' CIRCULENT , SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , LORSQU ' ELLES SONT ASSUJETTIES A DES MESURES DOUANIERES , FISCALES , ECONOMIQUES OU STATISTIQUES OU A TOUTE AUTRE MESURE RELATIVE AUX ECHANGES :

A ) LES MARCHANDISES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ...;

B ) LES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA CECA QUI SONT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A CE TRAITE . '

16 LA SECONDE QUESTION VISE A SAVOIR SI , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET BENEFICIANT D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT RELEVE DES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CEE , C ' EST-A-DIRE ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

17 LES AYANTS CAUSE DE M . MANTOVANI , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION S ' ACCORDENT A DIRE QUE DES MARCHANDISES PEUVENT ETRE EN LIBRE PRATIQUE AU TITRE DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE MEME LORSQU ' ELLES ONT ETE SOUMISES A UN PRELEVEMENT AU TAUX REDUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 .

18 LA QUESTION POSEE TROUVE SA REPONSE DANS LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , AUX TERMES DE LAQUELLE ' SONT CONSIDERES COMME EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS POUR LESQUELS LES FORMALITES D ' IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES ET LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES ONT ETE PERCUS DANS CET ETAT MEMBRE ' . CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON QU ' UN PRELEVEMENT A ETE PERCU A TAUX PLEIN OU A TAUX REDUIT OU SELON QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT DECHARGEES A L ' OCCASION DU DEDOUANEMENT OU NON .

19 DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET AYANT BENEFICIE D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT SE TROUVE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXPRESSION ' IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), NE COMPREND PAS LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS SE TROUVANT A BORD D ' UN NAVIRE LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES , SANS ETRE DEBARQUES , VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 ) UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET AYANT BENEFICIE D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT SE TROUVE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77 , P . 1 ).