Arrêt de la Cour du 13 décembre 1972. - Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Affaire 52-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01267

édition spéciale danoise page 00321

édition spéciale grecque page 00311

édition spéciale portugaise page 00443



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FROMENT TENDRE , SEIGLE PANIFIABLE ET MAIS - INDEMNITES COMPENSATRICES AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120 - CONDITIONS D ' OCTROI - DELAI DE FORCLUSION POUR PRESENTER LA DEMANDE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 963/69 , ART . 3 )

Sommaire

LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 963/69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 , AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR DOIT AVOIR DECLARE , PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , SON INTENTION D ' OBTENIR L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , EST UN DELAI DE FORCLUSION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " VERWALTUNGSGERICHTSHOF " DE HESSE , A KASSEL , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WALZENMUHLE MAGSTADT KARL-HEINZ KIENLE , MAGSTADT ( STUTTGART ) ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 ( JO NO L 126 DU 28 MAI 1969 ) , RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1968-1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 28 JUIN 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUILLET 1972 , LE " VERWALTUNGSGERICHTSHOF " DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 963/69 DU 27 MAI 1969 ( JO 1969 , NO L 126 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE DE QUALITE PANIFIABLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1968-1969 ;

QUE CETTE DISPOSITION PREVOYAIT NOTAMMENT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , NO 117 ) , L ' INTERESSE DOIT AVOIR DECLARE , PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE SON INTENTION DE DEMANDER EVENTUELLEMENT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE AINSI QUE LES QUANTITES DE CHACUNE DES CEREALES VISEES A L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LUI APPARTENANT , LE CAS ECHEANT , AU 31 MAI 1969 , AVEC INDICATION DU STOCKEUR ET DU MAGASIN OU CES STOCKS PEUVENT ETRE CONTROLES ;

QU ' IL EST DEMANDE S ' IL S ' AGIT D ' UN DELAI DE FORCLUSION , DONT LA NON-OBSERVANCE ENTRAINERAIT TOUJOURS LA PERTE DU DROIT A L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ;

2 ATTENDU QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , EN FAISANT DE LA PRESENTATION DE LA DECLARATION D ' INTENTION DANS UN DELAI PREFIXE UNE DES CONDITIONS DE L ' ALLOCATION DE L ' INDEMNITE , CONTRIBUE A CONFERER A CE DELAI UN CARACTERE STRICT ;

QUE CE CARACTERE EST CONFIRME PAR LA FONCTION DE CE DELAI DANS LE CADRE DU MECANISME D ' INTERVENTION INSTITUE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

QU ' AFIN D ' ASSURER , TOUT AU LONG DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DES PRIX EN FAVEUR DES PRODUCTEURS , L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LES PRIX D ' INTERVENTION FONT L ' OBJET DE MAJORATIONS MENSUELLES , ECHELONNEES SUR TOUT OU PARTIE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

QU ' AFIN D ' EVITER UN AFFLUX MASSIF DE CEREALES A L ' INTERVENTION AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D ' INTERVENTION , ALORS QU ' UNE GRANDE PARTIE DES CEREALES ENCORE EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE DANS LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE QUI SE TROUVENT ENCORE EN STOCK ;

3 QUE , CEPENDANT , COMPTE TENU QUE POUR CERTAINES CEREALES LA NOUVELLE RECOLTE COMMENCE DES AVANT LE 31 JUILLET , TERME DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , IL FALLAIT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES PRODUITS DE LA NOUVELLE RECOLTE EN STOCK A CETTE DATE NE PUISSENT BENEFICIER ABUSIVEMENT DE L ' INDEMNITE DE L ' ARTICLE 9 ;

QUE C ' EST PRECISEMENT DANS CE BUT QUE LE REGLEMENT NO 963/69 DE LA COMMISSION PREVOIT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE EN QUESTION , LE DEMANDEUR DOIT EFFECTUER , AVANT LE 7 JUIN 1969 , LA DECLARATION D ' INTENTION VISEE A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , AFIN DE PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE CONTROLER L ' EXISTENCE DES STOCKS DE CEREALES EXISTANT AU 31 MAI 1969 , A ADMETTRE AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ;

QUE CES OBJECTIFS EXIGENT LA FIXATION D ' UN DELAI IMPERATIF POUR LA PRESENTATION DE LA DECLARATION VISEE AU PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 3 ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION NE DONNE LIEU A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE QUE SI ELLE EST SUIVIE DE LA DEMANDE D ' INDEMNITE VISEE AU DEUXIEME TIRET DE CE MEME ARTICLE N ' ENLEVE PAS AU DELAI FIXE POUR SA PRESENTATION SON CARACTERE IMPERATIF ;

QU ' EN EFFET , CHACUN DES DELAIS VISES A L ' ARTICLE 3 A SA FONCTION PROPRE QUI JUSTIFIE SON CARACTERE STRICT ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EGALITE DANS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE IMPOSE L ' APPLICATION DE DELAIS UNIFORMES ;

4 QUE , DANS CES CONDITIONS , NI LA PREUVE QUE LA DECLARATION SERAIT MATERIELLEMENT JUSTIFIEE , NI LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD N ' AURAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF NE SUFFIRAIENT POUR JUSTIFIER L ' ADMISSION DE DECLARATIONS PRESENTEES APRES L ' ECHEANCE DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963/69 ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963/ 69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 , AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR DOIT AVOIR DECLARE PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , SON INTENTION DE DEMANDER EVENTUELLEMENT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE , EST UN DELAI DE FORCLUSION ;

6 QU ' AU VU DE CETTE REPONSE , LES AUTRES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR DEVIENNENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " VERWALTUNGSGERICHTSHOF " DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT :

LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 963/69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 , AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR DOIT AVOIR DECLARE PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , SON INTENTION DE DEMANDER EVENTUELLEMENT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , EST UN DELAI DE FORCLUSION .