FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2009 — Commission européenne/Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd

(Affaire C-89/08 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Défaut de motivation - Office du juge - Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire - Violation du principe du contradictoire - Portée de l’obligation de motivation)

2010/C 24/08

Langue de procédure: le français, l'anglais et l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et N. Khan, agents)

Autres parties dans la procédure: Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent et P. McGarry, BL), République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, agents), République italienne (représentants: R. Adam,agent et G. aiello, avvocato dello Stato), Eurallumina SpA (représentant: R. denton, solicitor), Aughinish Alumina Ltd (représentants: J. Handoll et C. Waterson, solicitors)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 2007, Irlande e.a./Commission (Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12) — Notions d'aide existante et d'aide nouvelle — Notions objectives — Défaut de motivation — Moyen d'ordre public devant être soulevé d'office par le juge communautaire — Violation du principe dispositif et des principes généraux du contradictoire et du respect des droits de la défense

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007, Irlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06), est annulé en tant que celui-ci a: — annulé la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, au motif que, dans celle-ci, la Commission des Communautés européennes aurait violé l’obligation de motivation, s’agissant de la non-application en l’espèce de l’article 1er, sous b), v), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], et — condamné la Commission des Communautés européennes à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-69/06 R.

2) Les affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06 sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 116 du 09.05.2008