Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 13 décembre 1984. - Corrado Fabbro et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. - Affaire 269/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 04333



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ( FUMUS BONI JURIS ); S ' ILS SONT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE AUX INTE RETS DE REQUERANT , QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION AU PRINCIPAL ; ENFIN S ' ILS SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS NE PREJUGENT PAS DEJA LES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT AU PRINCIPAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 269/84 R ,

CORRADO FABBRO , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 6 A LA DG IV , B 3 , DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A 1160 BRUXELLES , CHAUSSEE DE WATERMAEL 91 ;

FRANCO GIUFFRIDA , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A LA DG IV , B 3 , DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A 1150 BRUXELLES , CLOS DES ACACIAS 2 ;

CHRISTIAN HERBIN , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 7 A LA DG IV , D 2 , DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A 1180 BRUXELLES , AVENUE DU GUI 30 ;

ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , A 1180 BRUXELLES , RUE LANGEVELD 51 , BOITE POSTALE 16 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M NICOLAS DECKER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL , 16 , AVENUE MARIE-THERESE , BOITE POSTALE 335 ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT SON SIEGE A 1049 BRUXELLES , RUE DE LA LOI 200 B , REPRESENTEE PAR M . HENRI ETIENNE , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PREVU QUE ' LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE , COMME CELLES DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE , POURRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTE ' .

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DAVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUT AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ( FUMUS BONI JURIS ); SI ELLES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION SUR LE RECOURS EN ANNULATION ; ENFIN , SI ELLES SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT AU PRINCIPAL .

4 IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE VERIFIER , SANS MEME ENTRER DANS L ' EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LA RECEVABILITE , SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L ' ESPECE .

5 POUR CE QUI EST DU ' FUMUS BONI JURIS ' LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' ADOPTION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 PAR LA COMMISSION EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI DISPOSE QUE ' LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' , CE QUI EMPECHE LE PASSAGE SUIVANT UNE AUTRE PROCEDURE , EN EXCLUANT AINSI LA MESURE ATTAQUEE .

6 IL EST A CONSTATER , A CET EGARD , QUE LE GRIEF FORMULE PAR LES REQUERANTS EST , A PREMIERE VUE , SERIEUX ET FAIT PESER DES DOUTES IMPORTANTS SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE .

7 LA PREMIERE CONDITION A LAQUELLE DOIT ETRE , EN PRINCIPE , SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE SUSPENSION DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION SE TROUVANT AINSI REMPLIE , IL RESTE A APPRECIER L ' URGENCE ALLEGUEE ET LA NECESSITE DU SURSIS DEMANDE POUR EVITER AUX REQUERANTS UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .

8 A CET EGARD , LES REQUERANTS CONSIDERENT QUE L ' ADOPTION DES ACTES DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE A DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A EN APPLICATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 POURRAIT PRENDRE DES PROPORTIONS TELLES QUE LES ANNULATIONS ULTERIEURES DE CES ACTES DE NOMINATION PAR LA COUR POURRAIENT DEVENIR PROBLEMATIQUES ET ALEATOIRES , DU FAIT QU ' ELLES COMPORTERAIENT LE RISQUE DE CREER UN VIDE ET UNE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION .

9 IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT , QU ' UN REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER , A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS , LES INCONVENIENTS QUE REPRESENTERAIT POUR LES TIERS L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL , ETANT DONNE QUE LE DROIT DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE EST RECONNU A LA PARTIE REQUERANTE EN VUE DE PROTEGER SES INTERETS PROPRES .

10 IL EN RESULTE QU ' ON NE PEUT PAS RETENIR LE MOYEN QUE LES REQUERANTS TIRENT DES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION , DU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS .

11 A CET EGARD , IL EST A OBSERVER QUE LA POURSUITE DE LA MISE EN OEUVRE PAR LA COMMISSION DE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EXCLUSIVEMENT DE SA PROPRE RESPONSABILITE ET IL APPARTIENT A ELLE SEULE DE DECIDER SI , AU VU DE DOUTES SERIEUX RELEVES CI-DESSUS SUR SA LEGALITE , ELLE DOIT CONTINUER A L ' APPLIQUER OU SI , AU CONTRAIRE , ELLE DOIT S ' EN ABSTENIR , COMPTE TENU DES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES D ' UNE EVENTUELLE ANNULATION .

12 LES REQUERANTS INVOQUENT ENFIN , EN SUBSTANCE , LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER POUR EUX DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 , CONSISTANT EN LA DIMINUTION DE LEURS PROPRES CHANCES DE PROMOTION ET DE MOBILITE ULTERIEURES AU SEIN DE LA CATEGORIE A , A CAUSE DE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE LORS DES PROCEDURES DE POURVOI DES POSTES DE CETTE CATEGORIE .

13 IL EST A CONSTATER QU ' UN TEL PREJUDICE NE SE PRESENTE PAS COMME UN RESULTAT IMMEDIAT ET ACTUEL DE L ' ACTE ATTAQUE ET QU ' IL NE SAURAIT APPARAITRE QUE LORS DE L ' EMISSION DES ACTES ULTERIEURS PRIS EN APPLICATION DE CET ACTE . EN TOUT CAS , LES DROITS DES REQUERANTS SERAIENT SUFFISAMMENT SAUVEGARDES DANS LE CAS OU L ' ARRET DE LA COUR SUR LEUR RECOURS PRINCIPAL ANNULERAIT LA DECISION ATTAQUEE .

14 POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES , IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS SOLLICITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 83 ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE , DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .