Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - FAITS ANTERIEURS ET POSTERIEURS A L ' AVIS MOTIVE - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - FAITS DE MEME NATURE ET CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENT VA 1 - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LIMITES - CONTROLE DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1153/75 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - DEMANDE D ' ENQUETES APPROFONDIES ET DE PIECES PROBANTES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - SOUPCON MOTIVE DE NON-CONFORMITE D ' UN TRANSPORT INDIVIDUEL - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 359/79 , ART . 3 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 359/79 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1153/75 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES OENOLOGIQUES DU VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLE SANITAIRE DU VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLE SANITAIRE DU VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ANALYSES PAR SONDAGE - DELAIS IMPORTANTS DE SUSPENSION DES OPERATIONS D ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . RELEVENT DE L ' OBJET DES PROCEDURES EN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , SOIT DES FAITS DEJA DENONCES DANS LES AVIS MOTIVES ADRESSES A L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION ET QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT , SOIT DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CES AVIS MAIS DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CES AVIS ET QUI SONT CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT .

2 . SI , EN VERTU DU REGLEMENT N 1153/75 , LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION SONT EN DROIT DE CONTROLER QUE TOUT TRANSPORT DE VIN EN VRAC EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PRESENTE A LA FRONTIERE EST EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE D ' UN DOCUMENT VA 1 DUMENT REMPLI , EMANANT DES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , IL RESSORT TOUTEFOIS DUDIT REGLEMENT QUE L ' EXIGENCE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR . IL S ' ENSUIT QUE SEULES DES ERREURS OU IRREGULARITES D ' UN DOCUMENT QUI ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUI SONT PAR CONSEQUENT DE NATURE A LE RENDRE INAPTE A REMPLIR SA FONCTION DE FOURNIR , SOUS FORME D ' UN DOCUMENT OFFICIEL , L ' INFORMATION NECESSAIRE SUR LA NATURE DU PRODUIT , PEUVENT JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN TEL DOCUMENT ET , PARTANT , DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS .

3 . UN ' SOUPCON MOTIVE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 359/79 , QUE LE VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS VITI-VINICOLES ET PERMETTANT DE DEMANDER DES ENQUETES APPROFONDIES ET LA TRANSMISSION DE PIECES PROBANTES , DOIT SE BASER SUR DES INDICES CONCRETS CONCERNANT UN TRANSPORT INDIVIDUEL . L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE UN SOUPCON GENERALISE CONTRE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VIN DE QUELQUES IRREGULARITES OU INFRACTIONS CONSTATEES ANTERIEUREMENT , DANS DES CAS INDIVIDUELS . EN AUCUN CAS DE SIMPLES ERREURS DE FORME DANS LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON MOTIVE .

4 . AFIN D ' EVITER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIN , L ' OBLIGATION DE COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , QUI EST INHERENTE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE EXIGE QUE , LORSQU ' IL Y A CHANGEMENT DANS LA PRATIQUE RECIPROQUE , ETABLIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , ENTRE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QUI OPERE CE CHANGEMENT DONNE UN PREAVIS AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION CONCERNANT LA NOUVELLE PRATIQUE AFIN DE NE PAS METTRE CELLES-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PREPARER A LA NOUVELLE PRATIQUE ET D ' EN TENIR COMPTE DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT .

5 . DES CONTROLES OENOLOGIQUES , QU ' ILS SOIENT SYSTEMATIQUES OU NON , SUR DU VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC PAR UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SUSCEPTIBLES , EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS ET DES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES ET PLUS ONEREUSES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

6 . ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS CERTAINS CAS , DES CONTROLES SANITAIRES PAR VOIE D ' ANALYSES SUR LE VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE PEUVENT ETRE UN MOYEN APPROPRIE POUR PREVENIR DES DANGERS RESULTANT , PAR EXEMPLE , DE PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES OU DE L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT IMPROPRES ET PEUVENT SERVIR A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .

TOUTEFOIS , LES CONTROLES EFFECTUES DOIVENT ETRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES ET ILS NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS .

EN AUCUN CAS DES FALSIFICATIONS OU DES IRREGULARITES CONSTATEES ANTERIEUREMENT DANS DES CAS INDIVIDUELS NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON GENERALISE A L ' EGARD DE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VINS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET PERMETTRE DES PRISES D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES , ALORS QU ' AUCUNE PRATIQUE SIMILAIRE N ' EXISTE POUR DU VIN DE PRODUCTION NATIONALE .

7 . EN CAS D ' ANALYSE PAR SONDAGE SUR DES TRANSPORTS DE VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE , LE FAIT DE RETENIR LE TRANSPORT DU VIN A LA FRONTIERE JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS CONSTITUE , DES LORS QUE DE TELLES ANALYSES COMPORTENT DES DELAIS IMPORTANTS DEPASSANT QUELQUES JOURS , ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER UN TRANSPORT DE VIN , UNE ENTRAVE DISPROPORTIONNEE ET DISCRIMINATOIRE AUX IMPORTATIONS CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI DES ANALYSES ETAIENT PRISES DANS UN CAS INDIVIDUEL EN RAISON D ' UN SOUPCON MOTIVE DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITE DU PRODUIT CONCERNE .