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84

En outre, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 49 de ses conclusions, reconnaître aux opérateurs économiques la possibilité, comme le réclame la Commission, de rapporter la preuve que des paquets de cigarettes ont été mis à la consommation non pas dans des quantités excessives, mais dans des quantités normales ou modestes exigerait un examen au cas par cas et représenterait une charge administrative considérable. Un tel système serait de nature à alourdir l’application de la législation portugaise et à conduire à des incertitudes en ce qui concerne, par exemple, la détermination des quantités de référence appropriées. Or, selon la jurisprudence de la Cour, il ne saurait être dénié aux États membres la possibilité de réaliser des objectifs légitimes tels que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la protection de la santé et d’une concurrence saine et loyale par l’introduction de règles qui sont aisées à appliquer et à contrôler (voir, en ce sens, arrêts du 10 février 2009, Commission/Italie, C‑110/05, EU:C:2009:66, point 67, et du 24 mars 2011, Commission/Espagne, C‑400/08, EU:C:2011:172, point 124).
2

L’article 1er du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (JO L 2008, L 353, p. 1) (ci-après le « règlement REACH »), intitulé « Objet et champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. »
2)

L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en ce que celle-ci subordonne au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de TVA aux organismes sans but lucratif de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que ceux de droit public effectuant de telles prestations de services.
15

La directive 2004/17 a été transposée dans le droit italien par les articles 207 et suivants du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163 portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures et transposant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (GURI no 100, du 2 mai 2006). L’article 213 de ce décret législatif a transposé l’article 7 de la directive 2004/17.
3

Les considérants 1, 2, 4, 6 et 11 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), sont rédigés comme suit : « (1) Le traité sur l’Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. (2) La transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis à l’article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [...] (4) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites conformément à l’article 255, paragraphe 2, du traité CE. [...] (6) Un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, tout en veillant à préserver l’efficacité du processus décisionnel des institutions. Dans toute la mesure du possible, ces documents devraient être directement accessibles. [...] (11) En principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d’un régime d’exceptions. Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsque c’est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Lors de l’évaluation de la nécessité d’une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire en matière de protection des données personnelles dans tous les domaines d’activité de l’Union. »
9

L’article 8 du Betriebsverfassungsgesetz (loi portant constitution sociale de l’entreprise, BGBl. 2001 I, p. 2518) prévoit : « (1) Sont éligibles tous les électeurs affectés à l’établissement depuis plus de six mois ou qui travaillent à domicile, principalement pour ledit établissement, depuis plus de six mois. Les périodes durant lesquelles le salarié travaillait, immédiatement avant son affectation actuelle, auprès d’un autre établissement de la même entreprise ou du même groupe d’entreprise sont imputées sur cette ancienneté de service de six mois [...] (2) Si l’établissement existe depuis moins de six mois, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 relatives à l’ancienneté de service de six mois, sont éligibles les salariés travaillant dans l’établissement au moment de l’ouverture de l’élection du conseil d’entreprise et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité. »
10

Dans les exposés des motifs relatifs à ces actes, le Conseil a décrit le Hamas comme étant un groupe terroriste et a fait état d’une série d’actes terroristes que ce dernier aurait commis à partir de l’année 2005. En outre, le Conseil a mentionné notamment une décision adoptée au cours de l’année 2001 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et deux décisions adoptées pendant la même année par les autorités des États-Unis d’Amérique. La décision du Royaume-Uni est une décision du Secretary of State for the Home Departement (ministre de l’Intérieur) portant interdiction du Hamas, considéré comme une organisation impliquée dans des actes de terrorisme. Les décisions des autorités des États-Unis consistent en une décision du gouvernement qualifiant le Hamas d’organisation terroriste étrangère, en application de la section 219 de l’US Immigration and Nationality Act (loi des États-Unis sur l’immigration et la nationalité), et en une décision qualifiant le Hamas d’entité expressément identifiée comme entité terroriste internationale, en application du décret présidentiel 13224 (ci-après, conjointement, les « décisions des autorités des États-Unis »). Ayant constaté, s’agissant de la décision susmentionnée du Royaume-Uni, que celle-ci était réexaminée régulièrement par une commission gouvernementale nationale et, s’agissant des décisions des autorités des États-Unis, qu’elles étaient susceptibles d’un contrôle administratif et juridictionnel, le Conseil a considéré que ces décisions avaient été adoptées par des autorités compétentes, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931. Enfin, le Conseil a constaté que lesdites décisions étaient toujours en vigueur et il a considéré que les motifs qui avaient justifié l’inscription du Hamas sur la liste litigieuse restaient valables.
5

L’article 2 de cette directive, intitulé « Litiges transfrontaliers », dispose : « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par “litige transfrontalier” : tout litige dans lequel la partie qui présente une demande d’aide judiciaire au titre de la présente directive a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État du for ou que l’État dans lequel la décision doit être exécutée. 2. L’État membre dans lequel une partie a son domicile est déterminé conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [(JO 2001, L 12, p. 1)]. 3. Le moment pertinent pour déterminer si l’on est en présence d’un litige transfrontalier est le moment auquel la demande est introduite conformément à la présente directive. »
15

L’article 9 dudit règlement est rédigé comme suit : « 1. Les États membres désignent un organisme national impartial et indépendant, compétent pour évaluer si les exigences énoncées aux articles 3 à 8 sont remplies par les exploitants d’infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés. Deux États membres ou plus peuvent désigner un organisme commun compétent pour évaluer la conformité à ces exigences sur leurs territoires. Les États membres notifient à la Commission les organismes nationaux désignés. 2. Les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, communiquent aux organismes nationaux désignés leurs éléments d’identification et une description du service d’informations qu’ils fournissent, et soumettent une déclaration de conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8. La déclaration contient les éléments suivants, le cas échéant : a) les catégories liées à la sécurité routière couvertes et la couverture du réseau routier assurée par le service d’informations ; b) des informations sur leur point d’accès aux données sur la circulation liées à la sécurité routière et les conditions de son utilisation ; c) le format des données sur la circulation liées à la sécurité routière accessibles via leur point d’accès ; d) les moyens de diffusion aux usagers du service d’informations. Les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, mettent immédiatement à jour leurs déclarations de conformité à la suite de toute modification intervenant dans la fourniture de leur service. 3. Les organismes nationaux désignés vérifient de manière aléatoire l’exactitude des déclarations d’un certain nombre d’exploitants d’infrastructures routières, de prestataires de services et de radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, et exigent la preuve de la conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8. Chaque année, les organismes nationaux désignés font rapport aux autorités nationales sur les déclarations soumises et sur les résultats de leurs vérifications aléatoires. »
14

Par son premier moyen, M. Schlyter reprochait à la Commission d’avoir commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation dans l’application de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13). Par son deuxième moyen, M. Schlyter reprochait à la Commission une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation et un défaut de motivation dans l’application du critère de l’intérêt public supérieur exigé par l’article 4, paragraphe 2, in fine, du règlement no 1049/2001 et par l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006. Par son troisième moyen, M. Schlyter soutenait que la décision litigieuse était entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de motivation dans l’application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001.
71

À cet effet, l’article 4, paragraphe 1, de la directive mères-filiales laisse aux États membres le choix entre deux systèmes, à savoir le système d’exonération et celui d’imputation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑446/04, EU:C:2006:774, point 44). En effet, conformément aux considérants 7 et 9 de cette directive, cette disposition précise que, lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices, soit les imposent tout en permettant à la société mère et à l’établissement stable de déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.
8

L’article 94 de ce règlement, intitulé « Application du règlement [no 44/2001] », figure sous son titre X, qui comporte les règles relatives à la compétence et à la procédure concernant les actions en justice relatives aux marques de l’Union européenne. Cet article dispose : « 1. À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les dispositions du règlement [no 44/2001] sont applicables aux procédures concernant les marques [de l’Union européenne] et les demandes de marque [de l’Union européenne] ainsi qu’aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques [de l’Union européenne] et de marques nationales. 2. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 96 : a) l’article 2, l’article 4, l’article 5, points 1, 3, 4 et 5, et l’article 31 du règlement [no 44/2001] ne sont pas applicables ; b) les articles 23 et 24 du règlement [no 44/2001] sont applicables dans les limites prévues à l’article 97, paragraphe 4, du présent règlement ; c) les dispositions du chapitre II du règlement [no 44/2001] qui s’appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s’appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre, mais qui y ont un établissement. »
28

En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que sur les factures que Litdana a reçues de Handicare Auto figuraient des mentions relatives tant au régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA. Ainsi, sur la facture no 96681, incluse dans le dossier soumis à la Cour, et qui constitue un exemple-type de facture émise par Handicare Auto pour les livraisons de biens en cause au principal, figurent, outre les mentions relatives à la date d’émission de la facture, au numéro d’identification TVA sous lequel Handicare Auto a effectué la livraison des biens, au nom complet et à l’adresse de cette société, à la quantité et à la nature des biens livrés, au prix unitaire, au prix « Total DKK », au montant de TVA égal à « 0 » et au montant « Total DKK incl. VAT », les mentions « Sections 69-71 » et « Free of VAT ».
11

Saisie de l’appel interjeté par M. U, la juridiction de renvoi rappelle que la question de l’éventuelle incompatibilité entre les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 et les dispositions du traité FUE en matière de libre circulation de personnes a fait l’objet, d’une part, de l’avis 31.530/4, du 13 juin 2001, du Conseil d’État belge et, d’autre part, de l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, Nadin et Nadin-Lux (C‑151/04 et C‑152/04, EU:C:2005:775).
5

L’article 12 de la directive 2004/35, intitulé « Demande d’action », dispose : « 1. Les personnes physiques ou morales : a) touchées ou risquant d’être touchées par le dommage environnemental ou, b) ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l’égard du processus décisionnel environnemental relatif au dommage ou, c) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’un État membre pose une telle condition, sont habilitées à soumettre à l’autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l’autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente directive. Les États membres déterminent dans quels cas il existe un “intérêt suffisant” pour agir ou quand il y a “atteinte à un droit”. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne est réputé suffisant aux fins du point b). De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du point c). 2. La demande d’action est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question. 3. Lorsque la demande d’action et les observations qui l’accompagnent indiquent d’une manière plausible l’existence d’un dommage environnemental, l’autorité compétente examine ces observations et cette demande d’action. En pareil cas, l’autorité compétente donne à l’exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d’action et les observations qui l’accompagnent. 4. L’autorité compétente informe dès que possible et, en tout état de cause, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, les personnes visées au paragraphe 1 qui ont soumis des observations à l’autorité de sa décision d’agir ou non, en indiquant les raisons qui motivent celle-ci. 5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 4 aux cas de menace imminente de dommages. »
51

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question posée que l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que l’apposition d’une marque individuelle de l’Union européenne, par le titulaire ou avec son consentement, sur des produits en tant que label de qualité n’est pas un usage en tant que marque relevant de la notion d’« usage sérieux » au sens de cette disposition. L’apposition de ladite marque constitue toutefois un tel usage sérieux si elle garantit, aussi et simultanément, aux consommateurs que ces produits proviennent d’une entreprise unique sous le contrôle de laquelle lesdits produits sont fabriqués et à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité. Dans cette dernière hypothèse, le titulaire de cette marque est habilité à interdire, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, l’apposition par un tiers d’un signe similaire sur des produits identiques, si cette apposition crée un risque de confusion dans l’esprit du public.
70

En outre, d’un côté, le pouvoir adjudicateur dans l’affaire au principal est soumis aux exigences relatives à la passation des marchés publics, à savoir celles qui ressortent de l’article 2 et de l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18, d’un autre côté, il doit tenir compte de l’article 110 de la directive 2001/83, aux termes duquel les États membres prennent toutes mesures utiles pour promouvoir l’autosuffisance de l’Union en sang et en plasma humains. Or, cette dernière disposition prévoit que, à cette fin, les États membres encouragent les dons de sang ou de plasma volontaires et non rémunérés et prennent toutes mesures utiles pour le développement de la production et de l’utilisation des produits dérivés du sang ou du plasma humain provenant de dons volontaires et non rémunérés.
23

La juridiction de renvoi précise qu’une application par analogie de l’article 48 de l’EGBGB n’est pas non plus possible. Il ressortirait de documents relatifs à la procédure législative que le législateur voulait notamment mettre en œuvre les exigences qui résultent de l’arrêt du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul (C‑353/06, EU:C:2008:559), et qu’il était conscient du fait que toutes les situations de divergence patronymique ne relèvent pas de cette disposition.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited (ci-après la « GBGA ») aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (administration fiscale et douanière, Royaume-Uni, ci-après l’« administration fiscale ») et à Her Majesty’s Treasury (trésor public, Royaume-Uni) au sujet de la légalité d’un régime fiscal établissant des taxes sur les jeux d’argent.
16

Ayant bénéficié d’un remboursement de 6803,03 euros, M. Khorassani a été débouté de son appel introduit devant le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) et tendant à l’obtention du reste du montant réclamé. Cette juridiction a considéré que Mme Pflanz n’avait pas fourni de services financiers, au sens de l’article 1er, paragraphe 1a, deuxième phrase, points 1 et 1a, du KWG, soumis à agrément en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du KWG, dès lors que tant le conseil en investissement que la négociation d’investissement effectués par celle-ci portaient non pas sur une opération relative à l’acquisition et à la vente d’instruments financiers, mais sur un contrat de gestion du patrimoine, qui, tout en ayant vocation à servir ultérieurement à l’acquisition et à la vente d’instruments financiers concrets, ne constituait pas lui-même un instrument financier. Dès lors, ladite juridiction a jugé que M. Khorassani n’avait pas droit à des dommages-intérêts au titre des dispositions combinées de l’article 823, paragraphe 2, du code civil et de l’article 32, paragraphe 1, du KWG.
La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la mise à disposition et la gestion, sur Internet, d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer).