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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/8

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP / António da Silva Rodrigues

(Affaire C-243/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1260/1999 - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Article 3, paragraphe 1 - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Notion de «programme pluriannuel» - Champ d’application))

(2018/C 032/12)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP

Partie défenderesse: António da Silva Rodrigues

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une irrégularité qui n’est ni continue ni répétée, le délai de prescription de quatre ans qu’il vise court à compter de la date de réalisation de l’irrégularité.

2) Les deuxième, troisième et quatrième questions posées par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal) sont manifestement irrecevables.

(1) JO C 256 du 07.08.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/15

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Varna — Bulgarie) — Todor Iliev/Blagovesta Ilieva

(Affaire C-67/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1eT, paragraphe 2, sous a) - Champ d'application - Matières exclues - Régimes matrimoniaux - Dissolution du mariage - Liquidation d'un bien acquis au cours du mariage))

(2017/C 249/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Todor Iliev

Partie défenderesse: Blagovesta Ilieva

Dispositif

L'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un litige, tel que celui au principal, relatif à la liquidation, à l'issue du prononcé d'un divorce, d'un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux ressortissants d'un État membre, mais domiciliés dans un autre État membre relève non pas du champ d'application de ce règlement, mais du domaine des régimes matrimoniaux et, partant, des exclusions figurant audit article 1er , paragraphe 2, sous a).

(1) JO C 112 du 10.04.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/14

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt./Nemzetgazdasági Minisztérium

(Affaire C-53/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides accordées par les États membres - Dérogations à l’interdiction des aides - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur - Règlement (CE) no 800/2008 - Définition des micro, petites et moyennes entreprises - Entreprises liées - Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille - Notion de «groupe de personnes physiques agissant de concert»))

(2017/C 249/21)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bericap Záródástechnikai Cikkeket Gyártó Bt.

Partie défenderesse: Nemzetgazdasági Minisztérium

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que des entreprises peuvent être considérées comme étant «liées», au sens de cette disposition, lorsqu’il résulte de l’analyse des rapports tant juridiques qu’économiques existants entre elles que celles-ci constituent, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques agissant de concert, une entité économique unique, alors même qu’elles n’entretiennent pas formellement l’une ou l’autre des relations visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de cette annexe. Sont considérées comme agissant de concert au sens de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de ladite annexe les personnes physiques qui se coordonnent afin d’exercer une influence sur les décisions commerciales des entreprises concernées de telle sorte que ces entreprises ne peuvent être considérées comme économiquement indépendantes l’une de l’autre. La réalisation d’une telle condition dépend des circonstances de l’affaire et n’est pas nécessairement subordonnée à l’existence de relations contractuelles entre ces personnes ni même au constat de leur intention de contourner la définition des micro, petites ou moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement no 800/2008.

(1) JO C 144 du 08.05.2017
C 19/2

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada - Espagne) – Bankia SA/Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez, Sheyla-Jeanneth Felix Caiza

(Affaire C-92/16) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 6 et 7 - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» - Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Question manifestement irrecevable)

(2020/C 19/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia SA

Parties défenderesses: Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez, Sheyla-Jeanneth Felix Caiza

Dispositif

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression, par le juge national, des éléments qui la rendent abusive. En revanche, ces articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive dont le libellé est inspiré d’une disposition législative applicable en cas d’accord des parties au contrat, en y substituant la nouvelle rédaction de cette disposition législative introduite postérieurement à la conclusion du contrat, lorsque le contrat en cause ne peut subsister en cas de suppression de cette clause abusive et que l’annulation de ce contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

(1) JO C 156 du 2.5.2016
C 19/3

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García

(Affaire C-167/16) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 6 et 7 - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» - Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Question manifestement irrecevable)

(2020/C 19/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

Parties défenderesses: Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García

Dispositif

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression, par le juge national, des éléments qui la rendent abusive. En revanche, ces articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive dont le libellé est inspiré d’une disposition législative applicable en cas d’accord des parties au contrat, en y substituant la nouvelle rédaction de cette disposition législative introduite postérieurement à la conclusion du contrat, lorsque le contrat en cause ne peut subsister en cas de suppression de cette clause abusive et que l’annulation de ce contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

(1) JO C 200 du 6.6.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/14

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Stephen Fisher, Anne Fisher, Peter Fisher / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-192/16) (1)

((« Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 355, point 3, TFUE - Statut de Gibraltar - Article 49 TFUE - Article 63 TFUE - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Situation purement interne))

(2017/C 424/20)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stephen Fisher, Anne Fisher, Peter Fisher

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

en présence de: Her Majesty’s Government of Gibraltar

Dispositif

L’article 355, point 3, TFUE, lu ensemble avec l’article 49 TFUE ou l’article 63 TFUE, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux par des ressortissants britanniques entre le Royaume-Uni et Gibraltar constitue, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

(1) JO C 200 du 06.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/14

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — procédure pénale contre Wamo BVBA, Luc Cecile Jozef Van Mol

(Affaire C-356/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Législation nationale interdisant la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale))

(2018/C 005/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure pénale au principal

Wamo BVBA, Luc Cecile Jozef Van Mol

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège la santé publique ainsi que la dignité et l’intégrité des professions de chirurgien esthétique et de médecin esthétique en interdisant à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/15

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Colmar — France) — procédure pénale contre Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless

(Affaire C-474/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Législation applicable - Certificat A 1 - Force probatoire))

(2018/C 005/20)

Langue de procédure:le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Colmar

Parties dans la procédure pénale au principal

Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless

en présence de: Syndicat Prism’emploi, Union départementale CGT du Bas-Rhin, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin

Dispositif

L’article 19 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement no 883/2004.

(1) JO C 441 du 28.11.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/16

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Hitachi Rail Italy Investments Srl (C-655/16), Finmeccanica SpA (C-656/16) / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaires jointes C-655/16 et C-656/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Droit des sociétés - Directive 2004/25/CE - Offres publiques d’acquisitions - Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa - Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés - Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter l’offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant et le vendeur))

(2018/C 005/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hitachi Rail Italy Investments Srl (C-655/16), Finmeccanica SpA (C-656/16)

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

en présence de: Amber Capital Italia Sgr SpA, Amber Capital Uk Llp, Bluebell Partners Limited, Elliot International Lp, The Liverpool Limited Partnership, Elliot Associates L.P.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’autorité nationale de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de «collusion», sans préciser les comportements spécifiques qui caractérisent cette notion, pour autant que l’interprétation de ladite notion peut se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de cette réglementation, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.

(1) JO C 121 du 18.04.2017
1)

L’article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, lu en combinaison avec l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que la Commission européenne n’est pas tenue d’adopter des mesures d’urgence, au sens de ce dernier article, lorsqu’un État membre l’informe officiellement, conformément à l’article 54, paragraphe 1, de ce dernier règlement, de la nécessité de prendre de telles mesures, dès lors qu’il n’est pas évident qu’un produit autorisé par le règlement no 1829/2003 ou conformément à celui-ci est susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/7

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Giovanna Judith Kerr / Fazenda Pública

(Affaire C-615/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) - Droits d’exploitation de biens immeubles - Exonérations - Champ d’application - Notion de «négociation»))

(2018/C 032/09)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giovanna Judith Kerr

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Dispositif

L’article 15, paragraphe 2, et l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «négociation», au sens de cette dernière disposition, est susceptible de concerner une activité, telle que celle développée par la requérante au principal, à condition que ladite activité soit celle d’un intermédiaire rémunéré pour fournir un service à l’une des parties à un contrat relatif à des opérations financières portant sur des titres, ce service consistant à faire le nécessaire pour que le vendeur et l’acheteur signent ce contrat, sans que l’intermédiaire signe lui-même ledit contrat et, en tout cas, sans qu’il ait un intérêt propre quant au contenu de ce même contrat. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans le litige dont elle est saisie.

(1) JO C 151 du 15.05.2017
2)

L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu’un programme opérationnel, au sens de l’article 9, sous f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, tel que le programme opérationnel «Agriculture et développement rural», approuvé par la décision C(2000) 2878 de la Commission, du 30 octobre 2000, ne relève pas de la notion de «programme pluriannuel», au sens de la première de ces dispositions, sauf à ce que ce programme fasse déjà état d’actions concrètes à mettre en œuvre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/3

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 — Aughinish Alumina Ltd / Irlande, Commission européenne

(Affaire C-373/16 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Aide existante ou nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), i) - Principe de protection de la confiance légitime - Obligation de motivation))

(2018/C 063/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aughinish Alumina Ltd (représentants: C. Little et C. Waterson, Solicitors)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: R. Coesme et D. Colas, agents)

Autres parties à la procédure: Irlande, Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. Khan, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Aughinish Alumina Ltd est condamnée aux dépens.

3. La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 305 du 22.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/3

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 — Irlande / Aughinish Alumina Ltd, Commission européenne

(Affaire C-369/16 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Aide existante ou nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), i) et iv), et sous d) - Prescription - Article 15 - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime))

(2018/C 063/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon, L. Williams et A. Joyce, agents, P. McGarry, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: R. Coesme et D. Colas, agents)

Autres parties à la procédure: Aughinish Alumina Ltd (représentants: C. Little et C. Waterson, Solicitors), Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. Khan, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. L’Irlande est condamnée aux dépens.

3. La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016