Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014 – Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil

(affaire T‑157/13)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Délai d’adaptation des conclusions — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte — Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne — Délai commençant à courir à partir du quatorzième jour suivant cette publication (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 3 ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 3) (cf. points 34-49)

2. Procédure juridictionnelle — Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué — Élément nouveau — Demande d’extension des conclusions et moyens initiaux — Délai pour la présentation d’une telle demande — Point de départ — Date de communication du nouvel acte aux intéressés (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2013/270/PESC ; règlement du Conseil no 522/2013) (cf. points 51-55)

3. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Portée du contrôle — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 263 TFUE et 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/270/PESC ; règlement du Conseil no 522/2013) (cf. points 61, 62, 64, 74)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation de communication des nouveaux éléments à charge — Portée (Décision du Conseil 2013/270/PESC ; règlement du Conseil no 522/2013) (cf. points 64, 65, 68-74)

5. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Comportement correspondant à un appui à une telle prolifération — Absence (Décision du Conseil 2013/270/PESC ; règlement du Conseil no 522/2013) (cf. points 64, 67, 73-79)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après — Limites — Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales — Portée (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/270/PESC ; règlement du Conseil no 522/2013) (cf. points 69-74)

7. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Prise d’effet de cette annulation à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci (Art. 264 TFUE et 266 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1 ; décision du Conseil 2013/270/PESC ; règlement du Conseil no 522/2013) (cf. points 80-86)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413 (JO L 156, p. 10), en ce qu’elle a maintenu le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413, ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 156, p. 3), en ce qu’il a maintenu le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement no 267/2012.

Dispositif

1) La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

2) Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

3) La décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413, est annulée en ce qu’elle a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe II de la décision 2010/413.

4) Le règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, est annulé en ce qu’il a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement no 267/2012.

5) Les effets de l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2013/270, et de l’annexe IX du règlement no 267/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution no 522/2013, en ce qui concerne Sorinet Commercial Trust Bankers, sont maintenus jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.