2.

Ainsi qu'il résulte de l'arrêt de renvoi, le gouvernement néerlandais entendait, dans un premier temps faire coïncider la transposition de la directive avec une fusion entre la WW et la WWV dans le cadre d'une large réforme du système de sécurité sociale. Elle devrait entraîner la suppression du traitement discriminatoire auquel a donné lieu l'article 13, en étendant le texte de ce dernier aux hommes mariés qui ne sont pas chefs de famille (voir les questions écrites nos 508/84 et 715/84 de Mme Ien van den Heuvel à la Commission, JO 1984, C 256, p. 30, et 1985, C 4, p. 6). Toutefois, il apparut rapidement que la réforme était impossible à réaliser dans les six années prévues par la source communautaire. Le gouvernement a alors présenté un projet de loi contenant certaines règles transitoires parmi lesquelles figurait précisément l'extension de l'article 13 dans le sens indiqué ci-dessus; mais, le 13 décembre 1984, ce projet a été rejeté par la seconde chambre des États généraux. Cinq jours plus tard, le secrétaire d'État pour les Affaires sociales et le Travail a annoncé au président de la seconde chambre que le gouvernement se proposait de formuler un nouveau projet dont les règles devraient rétroagir au 23 décembre 1984 afin de mettre la directive en œuvre dans les délais. Le Parlement était invité à l'approuver avant le 1er mars 1985 (projet n° 18849 présenté le 6 février 1985). Toutefois, le 21 décembre 1984 (c'est-à-dire deux jours avant que le délai établi par la directive vienne à expiration), une circulaire adressée aux administrations communales par le même secrétaire a précisé que, dans l'attente de l'intervention législative, les dispositions de la WWV et, par conséquent, aussi l'article 13 devraient continuer à être appliqués. Cela dit, la FNV, qui, en vertu de son statut, protège les travailleurs et leurs familles, a cité l'État des Pays-Bas dans une procédure d'urgence devant le président de l'Arrondissementsrechtsbank de La Haye et demandé que cet État soit condamné à abroger ou tout au moins à ne pas appliquer la condition relative au statut de chef de famille prévue par la règle litigieuse jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme projetée. Par décision du 17 janvier 1985, le président a admis la demande en enjoignant à l'État de modifier l'article 13 avant le 1er mars 1985. L'administration ainsi que la FNV ont interjeté appel contre cette décision. L'arrêt de renvoi nous apprend, en outre, que les deux parties dans l'affaire principale sont d'accord pour considérer la disposition incompatible avec le principe de l'égalité de traitement établi par l'article 4, paragraphe 1, de la directive. On ajoute que — en appel — la FNV a accusé l'État d'avoir agi illégalement en maintenant en vigueur ou en refusant de ne pas appliquer l'article 13 au-delà du 23 décembre 1984 et même en imposant aux administrations communales de continuer à l'appliquer. En effet, selon la centrale, l'effet direct de l'article 4 implique que ladite règle cesse d'avoir effet à compter de cette date. Estimant imprécise la portée de la directive, la troisième chambre du Gerechtshof de La Haye, par arrêt du 13 mars 1985, a sursis à statuer et, en vertu de l'article 177 du traité CEE, a posé à la Cour trois questions préjudicielles que, pour plus de clarté, nous reformulerons dans les termes suivants: 1) L'article 4 de la directive 79/7 a-t-il un effet direct à partir du 23 décembre 1984 et en résulte-t-il que, à partir de cette date, l'article 13, paragraphe 1, première phrase et sous 1), de la « Wet Werkloosheidsvoorziening » n'est plus applicable et que les travailleurs de sexe féminin exclus de l'avantage des prestations en vertu de cette règle ont acquis le droit qui s'y rapporte? 2) Est-il important d'établir si, pour mettre en oeuvre la directive et neutraliser les charges financières qu'elle entraîne, l'État dispose de possibilités alternatives à l'abrogation pure et simple de la règle citée, telles que l'assujettissement du droit à prestations à des conditions plus rigoureuses ou la réduction des avantages à l'égard des chômeurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 35 ans? 3) Faut-il, d'autre part, attribuer une importance au fait que, conjointement à l'abrogation de la règle, une réglementation transitoire à choisir entre plusieurs alternatives est nécessaire? Rappelons encore que, le 24 avril 1985, le Parlement néerlandais a modifié la WWV (Stb. 230). La nouvelle loi abroge l'article 13, paragraphe 1, sous 1), avec effet rétroactif au 23 décembre 1984 et prévoit, à titre transitoire et afin d'assurer la couverture financière, que la durée maximale des prestations est réduite pour les chômeurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 35 ans. Elle établit, en outre, que l'article 13 reste en vigueur à l'égard du travailleur dont le début de l'état de chômage est antérieur au 23 décembre 1984, à moins qu'il ne bénéficie à cette date d'une prestation sur la base de la WW ou d'une allocation prévue par une réglementation applicable — c'est ainsi que nous croyons comprendre — aux personnes titulaires d'un rapport de travail, mais considérées comme non occupées au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous a) et b) de la WW. Enfin, signalons qu'au cours de notre procédure, des observations écrites ont été présentées par les parties dans l'affaire principale, par la Commission des Communautés européennes et par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.