ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

21 décembre 2021 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union »

Dans les affaires jointes C‑357/19, C‑379/19, C‑547/19, C‑811/19 et C‑840/19,

ayant pour objet cinq demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie), par décisions des 6 mai 2019 (C‑357/19), 13 mai 2019 (C‑547/19), 31 octobre 2019 (C‑811/19) et 19 novembre 2019 (C‑840/19), parvenues à la Cour, respectivement, les 6 mai, 15 juillet, 4 novembre et 19 novembre 2019, ainsi que par le Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor, Roumanie), par décision du 14 mai 2019, parvenue à la Cour le 14 mai 2019 (C‑379/19),

dans les procédures pénales contre

PM (C‑357/19)

RO (C‑357/19),

SP (C‑357/19),

TQ (C‑357/19),

KI (C‑379/19),

LJ (C‑379/19),

JH (C‑379/19),

IG (C‑379/19),

FQ (C‑811/19),

GP (C‑811/19),

HO (C‑811/19),

IN (C‑811/19),

NC (C‑840/19),

en présence de :

Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Direcţia Naţională Anticorupţie (C‑357/19, C‑811/19 et C‑840/19),

QN (C‑357/19),

UR (C‑357/19),

VS (C‑357/19),

WT (C‑357/19),

Autoritatea Naţională pentru Turism (C‑357/19),

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (C‑357/19),

SC Euro Box Promotion SRL (C‑357/19),

Direcţia Naţională Anticorupţie – Serviciul Teritorial Oradea (C‑379/19),

JM (C‑811/19),

ainsi que dans la procédure

CY,

Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »

contre

Inspecţia Judiciară,

Consiliul Superior al Magistraturii,

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (C‑547/19),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. L. Bay Larsen, vice-président, M. A. Arabadjiev, Mmes A. Prechal et K. Jürimäe, M. S. Rodin, présidents de chambre, MM. M. Ilešič, T. von Danwitz (rapporteur), M. Safjan, F. Biltgen et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour PM, par Mes V. Rădulescu et V. Tobă, avocați,

– pour RO, par Mes M. O. Ţopa et R. Chiriţă, avocați,

– pour TQ, par Me M. Mareş, avocat,

– pour KI et LJ, par Mes R. Chiriță, F. Mircea et O. Chiriță, avocați,

– pour CY, par Me P. Rusu, avocat, ainsi que par Mme C. Bogdan,

– pour l’Asociația « Forumul Judecătorilor din România », par M. D. Călin et Mme L. Zaharia,

– pour FQ, par Me A. Georgescu, avocat,

– pour NC, par Mes D. Lupaşcu et G. Thuan Dit Dieudonné, avocats,

– pour le Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Direcţia Naţională Anticorupţie, par M. C. Nistor et Mme D. Ana, en qualité d’agents,

– pour la Direcția Națională Anticorupție – Serviciul Teritorial Oradea, par Mme D. Ana, en qualité d’agent,

– pour l’Inspecția Judiciară, par M. L. Netejoru, en qualité d’agent,

– pour le Consiliul Superior al Magistraturii, par Mme L. Savonea, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement roumain, initialement par MM. C.-R. Canţăr et S.-A. Purza ainsi que par Mmes E. Gane, R. I. Haţieganu et L. Liţu, puis par M. S.-A. Purza ainsi que par Mmes E. Gane, R. I. Haţieganu et L. Liţu, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, initialement par MM. J. Baquero Cruz, I. Rogalski, P. Van Nuffel, M. Wasmeier et H. Krämer, puis par MM. J. Baquero Cruz, I. Rogalski, P. Van Nuffel et M. Wasmeier, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 mars 2021,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent, en substance, sur l’interprétation de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l’acte du Conseil, du 26 juillet 1995 (JO 1995, C 316, p. 48, ci-après la « convention PIF »), de la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56), ainsi que du principe de primauté du droit de l’Union.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre : – de procédures pénales contre PM, RO, TQ et SP (C‑357/19), KI, LJ, JH et IG (C‑379/19), FQ, GP, HO et IN (C‑811/19), et NC (C‑840/19) pour des infractions notamment de corruption et de fraude fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – d’un litige opposant CY et l’Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » (ci-après le « Forum des juges de Roumanie ») à l’Inspecţia Judiciară (Inspection judiciaire, Roumanie), au Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature, Roumanie) et à l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie, ci-après la « Haute Cour de cassation et de justice ») au sujet de l’imposition d’une sanction disciplinaire à CY (C‑547/19).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La convention PIF

3 L’article 1er, paragraphe 1, de la convention PIF est libellé comme suit : « Aux fins de la présente convention, est constitutif d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes : a) en matière de dépenses, tout acte ou omission intentionnel relatif : – à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte, – à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet, – au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés ; b) en matière de recettes, tout acte ou omission intentionnel relatif : – à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte, [...] »

4 L’article 2, paragraphe 1, de cette convention dispose : « Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés à l’article 1er, ainsi que la complicité, l’instigation ou la tentative relatives aux comportements visés à l’article 1er, paragraphe 1, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l’extradition, étant entendu que doit être considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant minimal à fixer dans chaque État membre. Ce montant minimal ne peut pas être fixé à plus de 50000 [euros]. »

5 Par acte du 27 septembre 1996, le Conseil a établi le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1996, C 313, p. 1). Conformément à ses articles 2 et 3, ce protocole couvre les actes de corruption passive et active.

Le traité d’adhésion

6 Le traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 11, ci-après le « traité d’adhésion »), entré en vigueur le 1er janvier 2007, dispose, à son article 2, paragraphes 2 et 3 : « 2. Les conditions de l’admission et les adaptations des traités sur lesquels l’Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s’appliqueront à compter de la date d’adhésion jusqu’à la date d’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, figurent dans l’acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité. 3. [...] Les actes adoptés avant l’entrée en vigueur du protocole visé à l’article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l’acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu’à la modification ou l’abrogation de ces actes. »

L’acte d’adhésion

7 L’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 203, ci-après l’« acte d’adhésion »), entré en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit, à son article 2 : « Dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne, lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte. »

8 L’article 37 de cet acte est libellé comme suit : « Si la Bulgarie ou la Roumanie n’a pas donné suite aux engagements qu’elle a pris dans le cadre des négociations d’adhésion, y compris les engagements à l’égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la date d’adhésion, à la demande motivée d’un État membre, ou de sa propre initiative, adopter des mesures appropriées. Ces mesures sont proportionnées et le choix est donné en priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l’application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l’adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d’adhésion, à moins qu’une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l’engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n’ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre concerné remplit ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d’abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard. »

9 L’article 38 de l’acte d’adhésion dispose : « Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l’état d’avancement de la mise en œuvre ou l’application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la date d’adhésion et à la demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, prendre les mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une suspension temporaire de l’application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Bulgarie ou la Roumanie et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l’étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l’adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d’adhésion, à moins qu’une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre corrige les manquements constatés. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d’abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard. »

10 L’article 39, paragraphes 1 à 3, de l’acte d’adhésion prévoit : « 1. Si, sur la base du suivi continu des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des négociations d’adhésion et notamment dans les rapports de suivi de la Commission, il apparaît clairement que l’état des préparatifs en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de l’acquis en Bulgarie et en Roumanie est tel qu’il existe un risque sérieux que l’un de ces États ne soit manifestement pas prêt, d’ici la date d’adhésion du 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l’adhésion dans un certain nombre de domaines importants, le Conseil, statuant à l’unanimité sur la base d’une recommandation de la Commission, peut décider que la date d’adhésion prévue de l’État concerné est reportée d’un an, au 1er janvier 2008. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur la base d’une recommandation de la Commission, prendre la décision visée au paragraphe 1 à l’égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie de l’un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l’annexe IX, point I, sont constatés. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et sans préjudice de l’article 37, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d’une recommandation de la Commission, peut prendre, après une évaluation détaillée qui aura lieu à l’automne 2005 sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique de la concurrence, la décision visée au paragraphe 1 à l’égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie des obligations prises au titre de l’accord européen ou de l’un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l’annexe IX, point II, sont constatés. »

11 L’annexe IX de l’acte d’adhésion, intitulée « Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle‐ci lors de la clôture des négociations d’adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l’article 39 de l’acte d’adhésion) », contient, à son point I, le passage suivant : « En liaison avec l’article 39, paragraphe 2 [...] 4) Renforcer considérablement la lutte contre la corruption et en particulier contre la corruption de haut niveau en garantissant l’application rigoureuse de la législation en matière de lutte contre la corruption ainsi que l’indépendance réelle de l’Office national du ministère public chargé de la lutte contre la corruption, et en présentant, à partir de novembre 2005 et sur une base annuelle, un rapport convaincant sur l’action menée par l’Office contre la corruption de haut niveau. Il faut que l’Office reçoive les effectifs, les ressources budgétaires et en matière de formation, ainsi que les équipements dont il a besoin pour jouer son rôle capital. 5) [...] [La stratégie nationale de lutte contre la corruption] doit inclure l’engagement de réviser, d’ici la fin 2005, la procédure criminelle, dont la durée est excessive, pour que les affaires de corruption soient traitées d’une façon rapide et transparente et que des sanctions adéquates ayant un effet dissuasif soient prises ; [...] [...] »

La décision 2006/928

12 La décision 2006/928 a été adoptée, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne prévue pour le 1er janvier 2007, sur le fondement, notamment, des articles 37 et 38 de l’acte d’adhésion. Les considérants 1 à 6 et 9 de cette décision sont ainsi libellés : « (1) L’Union européenne est fondée sur l’État de droit, un principe commun à tous les États membres. (2) L’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur instaurés par le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne reposent sur la conviction réciproque que les décisions et pratiques administratives et judiciaires de tous les États membres respectent pleinement l’État de droit. (3) Cette condition implique l’existence, dans tous les États membres, d’un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption. (4) Le 1er janvier 2007, la Roumanie deviendra membre de l’Union européenne. Tout en saluant les efforts considérables déployés par la Roumanie pour parachever ses préparatifs d’adhésion à l’Union européenne, la Commission a recensé, dans son rapport du 26 septembre 2006, des questions en suspens, en particulier en ce qui concerne la responsabilisation et l’efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi, domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour garantir la capacité de ces organes à mettre en œuvre et à appliquer les mesures adoptées pour établir le marché intérieur et l’espace de liberté, de sécurité et de justice. (5) L’article 37 de l’acte d’adhésion habilite la Commission à adopter des mesures appropriées en cas de risque imminent de dysfonctionnement du marché intérieur lié au non-respect, par la Roumanie, d’engagements qu’elle a pris. L’article 38 de l’acte d’adhésion habilite la Commission à prendre des mesures appropriées en cas de risque imminent de manquements graves constaté en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l’état d’avancement de la mise en œuvre ou l’application d’actes adoptés sur la base du titre VI du traité UE ou d’actes adoptés sur la base du titre IV du traité CE. (6) Les questions en suspens portant sur la responsabilisation et l’efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi justifient la mise en place d’un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. [...] (9) Il conviendra de modifier la présente décision si l’évaluation de la Commission indique qu’il y a lieu d’ajuster les objectifs de référence. La présente décision sera abrogée lorsque tous les objectifs de référence auront été atteints. »

13 L’article 1er de la décision 2006/928 prévoit : « Chaque année, le 31 mars au plus tard, et pour la première fois le 31 mars 2007, la Roumanie fait rapport à la Commission sur les progrès qu’elle a réalisés en vue d’atteindre chacun des objectifs de référence exposés dans l’annexe. La Commission peut, à tout moment, apporter une aide technique par différents moyens ou collecter et échanger des informations sur les objectifs de référence. En outre, elle peut, à tout moment, organiser des missions d’experts en Roumanie à cet effet. Les autorités roumaines lui apportent le soutien nécessaire dans ce contexte. »

14 L’article 2 de cette décision dispose : « La Commission transmettra, pour la première fois en juin 2007, au Parlement européen et au Conseil ses propres commentaires et conclusions sur le rapport présenté par la Roumanie. La Commission leur fera de nouveau rapport par la suite, en fonction de l’évolution de la situation et au moins tous les six mois. »

15 L’article 4 de ladite décision énonce : « Les États membres sont destinataires de la présente décision. »

16 L’annexe de la même décision est libellée comme suit : « Objectifs de référence que la Roumanie doit atteindre, visés à l’article 1er : 1) Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l’évaluer. 2) Constituer, comme prévu, une agence pour l’intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d’incompatibilités et de conflits d’intérêt potentiels, mais aussi de la capacité d’arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives. 3) Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau. 4) Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale. »

Le droit roumain

La Constitution roumaine

17 Le titre III de la Constituția României (Constitution roumaine), intitulé « Les autorités publiques », comprend, notamment, un chapitre VI, relatif à l’« autorité judiciaire », dans lequel figure l’article 126 de cette constitution. Cet article dispose : « (1) La justice est rendue par la Haute Cour de cassation et de justice et par les autres instances judiciaires établies par la loi. [...] (3) La Haute Cour de cassation et de justice assure l’interprétation et l’application uniformes de la loi par les autres juridictions, conformément à sa compétence. (4) La composition de la Haute Cour de cassation et de justice et ses règles de fonctionnement sont établies par une loi organique. [...] (6) Le contrôle juridictionnel des actes administratifs des autorités publiques par la voie du contentieux administratif est garanti, à l’exception des actes relatifs aux rapports avec le Parlement ainsi que des actes de commandement militaire. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des recours intentés par les personnes lésées, selon le cas, par des ordonnances ou par les dispositions d’ordonnances déclarées inconstitutionnelles. »

18 Le titre V de la Constitution roumaine, relatif à la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) (ci-après la « Cour constitutionnelle »), comprend les articles 142 à 147 de celle-ci. L’article 142, lui-même intitulé « Structure », dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « (1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution. (2) La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, qui ne peut être prolongé ni renouvelé. (3) Trois juges sont nommés par la Camera Deputaţilor [(Chambre des Députés)], trois par le Senat [(Sénat)] et trois par le Preşedintele României [(Président de la Roumanie)]. »

19 L’article 143 de la Constitution roumaine est libellé comme suit : « Les juges de la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de dix-huit ans au moins dans l’activité juridique ou dans l’enseignement juridique supérieur. »

20 L’article 144 de la Constitution roumaine dispose : « La fonction de juge à la Cour constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l’exception des fonctions pédagogiques de l’enseignement juridique supérieur. »

21 Selon l’article 145 de la Constitution roumaine : « Les juges de la Cour constitutionnelle sont indépendants dans l’exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa durée. »

22 L’article 146 de la Constitution roumaine prévoit : « La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes : [...] d) elle décide des exceptions sur l’inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d’arbitrage commercial ; l’exception d’inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l’avocat du peuple ; e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du Président de la Roumanie, du président de l’une des deux Chambres, du primului-ministru [(Premier ministre)] ou du président du [Conseil supérieur de la magistrature] ; [...] »

23 L’article 147 de la Constitution roumaine énonce, à son paragraphe 4 : « Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Monitorul Oficial al României [(Moniteur officiel de la Roumanie)]. À compter de la date de publication, les décisions sont contraignantes à titre général et ne produisent des effets que pour l’avenir. »

24 L’article 148, paragraphes 2 à 4, de la Constitution roumaine dispose : « (2) À la suite de l’adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne ainsi que les autres réglementations communautaires contraignantes priment les dispositions contraires de la législation nationale, dans le respect des dispositions de l’acte d’adhésion. (3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l’Union européenne. (4) Le Parlement, le Président de la Roumanie, le gouvernement et l’autorité judiciaire garantissent le respect des obligations résultant de l’acte d’adhésion et des dispositions du paragraphe 2. »

Le code pénal

25 L’article 154, paragraphe 1, du Codul penal (code pénal) prévoit : « Les délais de prescription de la responsabilité pénale sont : a) 15 ans, lorsque la loi prévoit pour l’infraction commise une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’emprisonnement supérieure à 20 ans ; b) 10 ans, lorsque la loi prévoit pour l’infraction commise une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans mais n’excédant pas 20 ans ; c) 8 ans, lorsque la loi prévoit pour l’infraction commise une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans mais n’excédant pas 10 ans ; d) 5 ans, lorsque la loi prévoit pour l’infraction commise une peine d’emprisonnement supérieure à un an, mais n’excédant pas 5 ans ; e) 3 ans, lorsque la loi prévoit pour l’infraction commise une peine d’emprisonnement qui n’excède pas un an ou l’amende. »

26 L’article 155, paragraphe 4, de ce code dispose : « Les délais prévus à l’article 154, s’ils ont été déjà dépassés une deuxième fois, sont considérés comme remplis indépendamment du nombre d’interruptions. »

Le code de procédure pénale

27 L’article 40, paragraphe 1, du Codul de procedură penală (code de procédure pénale) dispose : « La Haute Cour de cassation et de justice connaît, en première instance, des délits de haute trahison, et des infractions commises par les sénateurs, les députés et les membres roumains du Parlement européen, les membres du gouvernement, les juges de la Cour constitutionnelle, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les juges de la Haute Cour de cassation et de justice et les procureurs du Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție (parquet près la Haute Cour de cassation et de justice)]. »

28 L’article 142, paragraphe 1, de ce code, dans sa version en vigueur avant le 14 mars 2016, était ainsi rédigé : « Le procureur effectue la surveillance technique ou peut ordonner qu’elle soit effectuée par l’organe chargé des poursuites pénales, par des agents de police spécialisés ou par d’autres organes spécialisés de l’État. »

29 Aux termes de l’article 281, paragraphe 1, dudit code : « Est toujours sanctionnée par la nullité la violation des dispositions concernant : [...] b) la compétence matérielle et personnelle des juridictions, lorsque c’est une juridiction de rang inférieur à celle compétente qui a jugé l’affaire ; [...] »

30 L’article 342 du code de procédure pénale énonce : « L’objet de la procédure devant la chambre préliminaire consiste à vérifier, après le renvoi devant une juridiction, la compétence et la légalité de la saisine de la juridiction ainsi qu’à vérifier la légalité de l’administration des preuves et de l’accomplissement des actes par les organes chargés des poursuites pénales. »

31 L’article 426, paragraphe 1, de ce code dispose : « [U]n recours extraordinaire en annulation peut être introduit contre les jugements définitifs en matière pénale dans les cas suivants : [...] d) lorsque la juridiction d’appel n’a pas été composée conformément à la loi ou lorsqu’il a existé un cas d’incompatibilité ; [...] »

32 L’article 428, paragraphe 1, dudit code prévoit : « Le recours en annulation pour les motifs prévus à l’article 426, sous a), c) à h), peut être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la juridiction d’appel. »

La loi no 47/1992

33 L’article 3 de la Legea nr. 47/1992 privind organizarea și funcționarea Curții Constituționale (loi no 47/1992 concernant l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle), du 18 mai 1992 (republiée dans le Monitorul Oficial al României, partie I, no 807 du 3 décembre 2010), prévoit : « 1. Les compétences de la Cour constitutionnelle sont celles établies par la Constitution et par la présente loi. 2. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, la Cour constitutionnelle est seule en droit de décider de sa compétence. 3. La compétence de la Cour constitutionnelle, établie conformément au paragraphe 2, ne peut être contestée par aucune autorité publique. »

34 L’article 34, paragraphe 1, de cette loi énonce : « La Cour constitutionnelle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre autorités publiques, à la demande du Président de la Roumanie, du président de l’une des deux Chambres, du Premier ministre ou du président du Conseil supérieur de la magistrature. »

La loi no 78/2000

35 L’article 5 de la Legea nr. 78/2000 pentru prevenirea, descoperirea și sancționarea faptelor de corupție (loi no 78/2000 sur la prévention, la détection et la répression des actes de corruption), du 18 mai 2000 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 219, du 18 mai 2000), dispose, à son paragraphe 1 : « Au sens de la présente loi, sont des infractions de corruption les infractions prévues aux articles 289 à 292 du code pénal, y compris lorsqu’elles sont commises par les personnes prévues à l’article 308 du code pénal. »

36 Les articles du code pénal mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, de la loi no 78/2000 concernent, respectivement, les infractions de corruption passive (article 289), de corruption active (article 290), de trafic d’influence (article 291) et de trafic d’influence sous forme active (article 292).

37 L’article 29, paragraphe 1, de cette loi prévoit : « Des formations de jugement spécialisées sont constituées pour statuer en première instance sur les infractions prévues par la présente loi. »

La loi no 303/2004

38 L’article 99 de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor şi procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), du 28 juin 2004 (republiée dans le Monitorul Oficial al României, partie I, no 826 du 13 septembre 2005), telle que modifiée par la Legea nr. 24/2012 (loi no 24/2012), du 17 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 51 du 23 janvier 2012) (ci-après la « loi no 303/2004 »), prévoit : « Constituent des fautes disciplinaires : [...] o) le non-respect des dispositions relatives à l’attribution aléatoire des affaires ; [...] ș) le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle [...] ; [...] ».

39 L’article 100 de cette loi prévoit, à son paragraphe 1 : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux juges et aux procureurs, proportionnellement à la gravité des fautes, sont : [...] e) l’exclusion de la magistrature. »

40 L’article 101 de ladite loi dispose : « Les sanctions disciplinaires prévues à l’article 100 sont infligées par les sections du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions prévues dans sa loi organique. »

La loi no 304/2004

41 La Legea nr. 304/2004 privind organizarea judiciară (loi no 304/2004 sur l’organisation judiciaire), du 28 juin 2004 (republiée dans le Monitorul Oficial al României, partie I, no 827 du 13 septembre 2005), a été modifiée, notamment, par : – la Legea nr. 202/2010 privind unele măsuri pentru accelerarea soluționării proceselor (loi no 202/2010 portant mesures pour l’accélération du règlement des litiges), du 25 octobre 2010 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 714 du 26 octobre 2010) ; – la Legea nr. 255/2013 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 135/2010 privind Codul de procedură penală şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative care cuprind dispoziţii procesual penale (loi no 255/2013 mettant en œuvre la loi no 135/2010 portant code de procédure pénale et modifiant et complétant certains actes normatifs comportant des dispositions en matière de procédure pénale), du 19 juillet 2013 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 515 du 14 août 2013) ; – la Legea nr. 207/2018 pentru modificarea și completarea Legii nr. 304/2004 privind organizarea judiciară (loi no 207/2018 modifiant et complétant la loi no 304/2004 sur l’organisation judiciaire), du 20 juillet 2018 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 636 du 20 juillet 2018) ;

42 L’article 19, paragraphe 3, de la loi no 304/2004, telle que modifiée en dernier lieu par la loi no 207/2018 (ci-après la « loi no 304/2004 modifiée »), dispose : « Au début de chaque année, le collège de la Haute Cour de cassation et de justice, sur proposition du président ou du vice-président de celle-ci, peut approuver la constitution de formations de jugement spécialisées dans le cadre des chambres de la Haute Cour de cassation et de justice, en fonction du nombre et de la nature des affaires, du volume d’activité de chaque chambre, ainsi que de la spécialisation des juges et de la nécessité de mettre à profit leur expérience professionnelle. »

43 L’article 24, paragraphe 1, de cette loi prévoit : « Les formations de cinq juges connaissent des appels contre les décisions rendues en première instance par la section pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, statuent sur les recours en cassation contre les décisions prises en appel par les formations de cinq juges après leur admission préalable, traitent les recours formés contre les décisions rendues au cours du procès en première instance par la section pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, statuent sur des affaires disciplinaires conformément à la loi et sur d’autres affaires dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. »

44 L’article 29, paragraphe 1, de ladite loi est libellé comme suit : « Le collège de la Haute Cour de cassation et de justice a les compétences suivantes : a) approuver le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif ainsi que les tableaux des effectifs et du personnel de la Haute Cour de cassation et de justice ; [...] f) exercer les autres compétences prévues dans le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de cassation et de justice. »

45 L’article 31, paragraphe 1, de la même loi énonce : « En matière pénale, les formations de jugement se composent de la manière suivante : a) dans les affaires données, conformément à la loi, à la compétence de première instance de la Haute Cour de cassation et de justice, la formation de jugement est composée de trois juges ; [...] »

46 L’article 32 de la loi no 304/2004 modifiée prévoit : « (1) Au début de chaque année, sur proposition du président ou des vice-présidents de la Haute Cour de cassation et de justice, le collège approuve le nombre et la composition des formations de cinq juges. [...] (4) Les juges faisant partie de ces formations de jugement sont désignés, par tirage au sort, au cours d’une audience publique, par le président ou, en son absence, par l’un des deux vice-présidents de la Haute Cour de cassation et de justice. Les membres des formations de jugement ne peuvent être changés qu’à titre exceptionnel, à l’aune des critères objectifs fixés dans le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de cassation et de justice. (5) La formation de cinq juges est présidée par le président de la Haute Cour de cassation et de justice, l’un des vice-présidents ou les présidents de chambre s’ils ont été désignés pour faire partie de la formation de jugement conformément au paragraphe 4. (6) Si aucun d’entre eux n’a été désigné pour faire partie des formations de cinq juges, la formation de jugement est présidée par chaque juge par rotation, suivant l’ordre de leur ancienneté au sein de la magistrature. (7) Les affaires relevant de la compétence des formations de cinq juges sont attribuées de manière aléatoire par un système informatisé. »

47 Dans sa version issue de la loi no 202/2010, l’article 32 de la loi no 304/2004 disposait : « (1) En matière pénale, deux formations de cinq juges composées uniquement de membres de la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice sont constituées au début de chaque année. [...] (4) Le collège de la Haute Cour de cassation et de justice approuve la composition des formations de cinq juges. Les juges faisant partie de ces formations de jugement sont désignés par le président ou, en son absence, par le vice-président de la Haute Cour de cassation et de justice. Les membres des formations de jugement ne peuvent être changés qu’à titre exceptionnel, à l’aune des critères objectifs fixés dans le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de cassation et de justice. (5) La formation de cinq juges est présidée par le président ou le vice-président de la Haute Cour de cassation et de justice. En leur absence, la formation de jugement peut être présidée par un président de chambre désigné à cet effet par le président ou, en son absence, par le vice-président de la Haute Cour de cassation et de justice. (6) Les affaires relevant de la compétence des formations de jugement visées aux paragraphes 1 et 2 sont attribuées de manière aléatoire par un système informatisé. »

48 Dans leur version issue de la loi no 255/2013, les paragraphes 1 et 6 de l’article 32 de la loi no 304/2004 étaient libellés en des termes quasiment identiques à ceux de la version visée au point précédent, tandis que les paragraphes 4 et 5 de cet article prévoyaient : « (4) Le collège de la Haute Cour de cassation et de justice approuve le nombre et la composition des formations de cinq juges, sur proposition du président de la chambre pénale. Les juges faisant partie de ces formations de jugement sont désignés, par tirage au sort, au cours d’une audience publique, par le président ou, en son absence, par le vice-président de la Haute Cour de cassation et de justice. Les membres des formations de jugement ne peuvent être changés qu’à titre exceptionnel, à l’aune des critères objectifs fixés dans le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de cassation et de justice. (5) La formation de cinq juges est présidée par le président ou le vice-président de la Haute Cour de cassation et de justice, si celui-ci fait partie de la formation de jugement, conformément au paragraphe 4, par le président de la chambre pénale ou le doyen d’âge, selon le cas. »

49 L’article 33 de la loi no 304/2004 modifiée est ainsi libellé : « (1) Le président ou, en son absence, l’un des vice-présidents de la Haute Cour de cassation et de justice préside les chambres réunies, la formation compétente pour connaître des recours formés dans l’intérêt de la loi ainsi que la formation compétente pour statuer sur des questions de droit, la formation de cinq juges et toute formation de jugement dans le cadre des chambres, lorsqu’il participe au jugement. [...] (3) Les présidents de chambre peuvent présider toute formation de jugement de la chambre, tandis que les autres juges président par rotation. »

50 L’article 33, paragraphe 1, de la loi no 304/2004, dans sa version issue de la loi no 202/2010, prévoyait : « Le président ou, en son absence, le vice-président de la Haute Cour de cassation et de justice préside les chambres réunies, la formation de cinq juges ainsi que toute formation de jugement dans le cadre des chambres lorsqu’il participe au jugement. »

51 Aux termes de cet article 33, paragraphe 1, de la loi no 304/2004, dans sa version issue de la loi no 255/2013 : « Le président ou, en son absence, l’un des vice-présidents de la Haute Cour de cassation et de justice préside les chambres réunies, la formation compétente pour connaître des recours formés dans l’intérêt de la loi ainsi que la formation compétente pour statuer sur des questions de droit, la formation de cinq juges et toute formation de jugement dans le cadre des chambres, lorsqu’il participe au jugement. »

Le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de cassation et de justice

52 L’article 28 du Regulamentul privind organizarea şi funcţionarea administrativă a Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie (règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de cassation et de justice), du 21 septembre 2004, (ci-après le « règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif »), tel que modifié par la Hotărârea nr. 3/2014 pentru modificarea şi completarea Regulamentului privind organizarea şi funcţionarea administrativă a Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie (décision no 3/2014 modifiant et complétant le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif), du 28 janvier 2014 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 75 du 30 janvier 2014), disposait : « 1. La Haute Cour de cassation et de justice comprend des formations de cinq juges dont la compétence juridictionnelle est établie par la loi. [...] 4. Les formations de cinq juges sont présidées, selon le cas, par le président, les vice-présidents, le président de la chambre pénale ou le doyen d’âge. »

53 L’article 29, paragraphe 1, de ce règlement disposait : « En vue de la constitution des formations de cinq juges en matière pénale, le président ou, en son absence, l’un des vice-présidents de la Haute Cour de cassation et de justice désigne chaque année, par tirage au sort, au cours d’une audience publique, quatre ou, selon le cas, cinq juges de la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice pour chaque formation de jugement. »

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

Éléments communs aux litiges au principal

54 Les litiges au principal s’inscrivent dans le prolongement d’une réforme d’envergure en matière de justice et de lutte contre la corruption en Roumanie. Cette réforme fait l’objet d’un suivi à l’échelle de l’Union depuis l’année 2007 en vertu du mécanisme de coopération et de vérification établi par la décision 2006/928 à l’occasion de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne (ci-après le « MCV »).

55 Ces litiges concernent des procédures pénales dans le cadre desquelles les juridictions de renvoi se posent la question de savoir si elles peuvent, au titre du droit de l’Union, laisser inappliqués certains arrêts rendus par la Cour constitutionnelle entre les années 2016 et 2019, à savoir les arrêts no 51/2016, du 16 février 2016 (affaire C‑379/19), no 302/2017, du 4 mai 2017 (affaire C‑379/19), no 685/2018, du 7 novembre 2018 (affaires C‑357/19, C‑547/19 et C‑840/19), no 26/2019, du 16 janvier 2019 (affaire C‑379/19), ainsi que no 417/2019, du 3 juillet 2019 (affaires C‑811/19 et C‑840/19).

56 Les juridictions de renvoi font observer que, en vertu du droit national, les décisions de la Cour constitutionnelle sont contraignantes à titre général et que leur non-respect par les magistrats constitue, en vertu de l’article 99, sous ș), de la loi no 303/2004, une faute disciplinaire. Or, ainsi qu’il ressortirait de la Constitution roumaine, la Cour constitutionnelle ne ferait pas partie du système judiciaire roumain et présenterait le caractère d’un organe politico-juridictionnel. En outre, la Cour constitutionnelle aurait, en prononçant les arrêts en cause au principal, outrepassé les compétences que lui attribue la Constitution roumaine et empiété sur celles des juridictions de droit commun et porté atteinte à l’indépendance de ces dernières. Par ailleurs, les arrêts nos 685/2018 et 417/2019 comporteraient un risque systémique d’impunité en matière de lutte contre la corruption.

57 Dans ce contexte, les juridictions de renvoi se réfèrent notamment aux rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, du 27 janvier 2016 [COM(2016) 41 final], du 13 novembre 2018 [COM(2018) 851 final, ci-après le « rapport MCV de novembre 2018 »], et du 22 octobre 2019 [COM(2019) 499 final].

58 Enfin, lesdites juridictions font également état de l’arrêt no 104/2018 de la Cour constitutionnelle dont il ressortirait que le droit de l’Union ne prime pas l’ordre constitutionnel roumain et que la décision 2006/928 ne peut pas constituer une norme de référence dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité au titre de l’article 148 de la Constitution roumaine.

Affaire C‑357/19

59 Par arrêt du 28 mars 2017 rendu par une chambre pénale composée de trois juges, la Haute Cour de cassation et de justice a condamné, entre autres, PM, ministre à l’époque des faits reprochés, RO, TQ et SP pour avoir commis, entre les années 2010 et 2012, des infractions de corruption et d’abus de fonction en relation avec la gestion de fonds européens ainsi que de fraude fiscale relative à la TVA. Les appels interjetés contre cet arrêt par les intéressés ainsi que par le Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție – Direcția Națională Anticorupție (Ministère public – Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice – Direction nationale anticorruption, Roumanie) (ci-après la « DNA ») ont été rejetés par un arrêt du 5 juin 2018 de la Haute Cour de cassation et de justice, rendu par une formation de jugement de cinq juges. Cette formation de cinq juges était composée du président de la chambre pénale et de quatre autres juges désignés par tirage au sort, conformément à la pratique de la Haute Cour de cassation et de justice au cours de la période concernée, fondée sur le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de cette même juridiction. L’arrêt du 5 juin 2018 est devenu définitif.

60 Par l’arrêt no 685/2018, prononcé le 7 novembre 2018, la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier ministre en application de l’article 146, sous e), de la Constitution roumaine, a, tout d’abord, constaté un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Parlement et la Haute Cour de cassation et de justice, généré par les décisions prises par le collège de cette dernière consistant, conformément à ladite pratique, à désigner par tirage au sort seulement quatre des cinq membres des formations de cinq juges statuant en appel, et non la totalité de ceux-ci, en méconnaissance de l’article 32 de la loi no 304/2004 modifiée, ensuite, considéré que le jugement d’une affaire en appel par une formation ainsi illégalement constituée était sanctionné par la nullité absolue de la décision prononcée et, enfin, indiqué que, en application de l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution roumaine, cet arrêt était applicable à compter de la date de sa publication aux affaires en cours de jugement, aux affaires sur lesquelles il avait été statué, dans la mesure où les justiciables étaient encore dans le délai d’exercice des voies de recours extraordinaires appropriées, ainsi qu’aux situations futures.

61 À la suite de la publication de l’arrêt no 685/2018 de la Cour constitutionnelle, PM, RO, TQ et SP ainsi que la DNA ont introduit, en application de l’article 426, paragraphe 1, du code de procédure pénale, des recours extraordinaires devant la Haute Cour de cassation et de justice, en demandant l’annulation de l’arrêt du 5 juin 2018 et l’ouverture d’une nouvelle procédure de jugement des appels. Au soutien de leurs recours, ils ont fait valoir que l’arrêt no 685/2018 était obligatoire et produisait des effets de droit sur l’arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice, du 5 juin 2018, étant donné que la formation de cinq juges qui s’était prononcée sur ces appels n’avait pas été composée conformément à la loi, telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle. La juridiction de renvoi a jugé recevables ces recours extraordinaires, au motif notamment qu’ils avaient été introduits dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de cet arrêt, et a décidé de suspendre l’exécution des peines privatives de liberté dans l’attente de l’issue desdits recours.

62 Cette juridiction s’interroge notamment sur le point de savoir si l’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF s’opposent à une application de l’arrêt no 685/2018 dans l’affaire au principal, laquelle aurait pour conséquence l’annulation des décisions de justice devenues définitives avant le prononcé de cet arrêt et l’ouverture d’une nouvelle procédure d’appel dans des affaires de fraude et de corruption graves.

63 Conformément à la jurisprudence de la Cour, il incomberait aux juridictions nationales de donner plein effet, dans le respect nécessaire des droits fondamentaux garantis par la Charte et des principes généraux du droit, aux obligations découlant de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de laisser inappliquées des dispositions du droit interne qui font obstacle à l’application de sanctions effectives et dissuasives en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Eu égard à cette jurisprudence, la question se poserait de savoir si l’obligation des États membres découlant de l’article 325, paragraphe 1, TFUE ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF vise également l’exécution des sanctions pénales déjà appliquées. Se poserait également la question de savoir si les termes « et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union », figurant à l’article 325, paragraphe 1, TFUE, incluent non seulement des faits de corruption au sens propre, mais également la tentative de fraude commise dans le contexte d’un marché public frauduleusement attribué qui était voué à être financé par des fonds européens mais qui, à la suite du refus de financement par l’autorité de gestion de ces fonds, a été mis intégralement à la charge du budget national. Dans ce contexte, en l’occurrence, il y aurait eu un risque d’atteinte aux intérêts financiers de l’Union, bien qu’un tel risque ne se soit pas matérialisé.

64 Par ailleurs, la juridiction de renvoi souligne que, en vertu des articles 2 et 19 TUE, tout État membre doit s’assurer que les instances juridictionnelles relevant de son système de voies de recours dans les domaines couverts par le droit de l’Union satisfont aux exigences d’indépendance aux fins de garantir aux justiciables une protection juridictionnelle effective. La garantie d’indépendance supposerait, selon la jurisprudence de la Cour, que les juges puissent exercer leurs fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans être soumis à aucun lien hiérarchique, afin d’être protégés des interventions et des pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à leur indépendance et d’influencer leurs décisions.

65 En outre, eu égard notamment à l’importance du principe de légalité, qui exigerait que la loi soit prévisible, précise et non-rétroactive, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si la notion de « tribunal établi préalablement par la loi » figurant à l’article 47, paragraphe 2, de la Charte s’oppose à l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle quant au caractère illégal de la composition de ses chambres de cinq juges. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour issue des arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105), et du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B. (C‑42/17, EU:C:2017:936), les juridictions nationales, lorsqu’elles doivent décider de laisser inappliquées des dispositions de droit pénal matériel, seraient tenues de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale soient respectés tout en pouvant appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette ni le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité ou l’effectivité du droit de l’Union.

66 En l’occurrence, la juridiction de renvoi est d’avis que le droit de l’Union s’oppose notamment à l’application de l’arrêt no 685/2018, puisque cet arrêt aurait pour effet l’annulation des décisions définitives de la Haute Cour de cassation et de justice rendues en formation de cinq juges et priverait de leur caractère effectif et dissuasif les peines infligées dans un nombre considérable d’affaires de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il créerait une apparence d’impunité et comporterait même un risque systémique d’impunité par la survenance de la prescription, étant donné la complexité et la durée des procédures précédant le prononcé d’un jugement définitif à la suite du réexamen des affaires concernées. En outre, les principes d’indépendance des juges et de sécurité juridique s’opposeraient à ce que l’arrêt no 685/2018 puisse avoir des effets de droit obligatoires sur des décisions pénales devenues définitives à la date de prononcé de cet arrêt, en l’absence de motifs sérieux de nature à mettre en doute le respect du droit à un procès équitable dans lesdites affaires, ce qui serait confirmé par le rapport MCV de novembre 2018.

67 Enfin, la juridiction de renvoi indique qu’il existe un risque sérieux que les réponses de la Cour aux questions posées soient privées d’effets en droit interne, compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle visée au point 58 du présent arrêt.

68 C’est dans ces conditions que la Haute Cour de cassation et de justice a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : «1) L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 2, paragraphe 1, de la [convention PIF] et le principe de sécurité juridique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la [Cour constitutionnelle], se prononçant sur la légalité de la composition de formations de jugement et ouvrant ainsi la voie à l’admission de voies de recours extraordinaires contre les jugements définitifs prononcés au cours d’une période donnée ? 2) L’article 47, deuxième alinéa, de la [Charte] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la constatation par un organe extérieur au pouvoir judiciaire du manque d’indépendance et d’impartialité d’une formation de jugement dont fait partie un juge occupant un poste d’encadrement qui n’a pas été désigné de manière aléatoire mais en vertu d’une règle transparente, connue et non contestée par les parties, règle applicable à toutes les affaires attribuées à cette formation de jugement, dans la mesure où la décision prononcée est obligatoire en droit national ? 3) Le principe de primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à une juridiction nationale de laisser inappliquée une décision de la juridiction constitutionnelle, prononcée à la suite d’une saisine relative à un conflit constitutionnel, ayant force obligatoire en droit national ? »

Affaire C‑379/19

69 Le 22 août 2016, la Direcţia Naţională Anticorupţie – Serviciul Teritorial Oradea (service territorial d’Oradea de la DNA, Roumanie) a engagé devant le Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor, Roumanie) des poursuites pénales à l’encontre de KI, de LJ, de JH et d’IG, accusés d’avoir commis des infractions d’achat d’influence, de trafic d’influence, de corruption active, de corruption passive ainsi que des infractions de complicité d’achat d’influence et de complicité de corruption active.

70 Dans le cadre de cette procédure, KI et LJ ont demandé, en application de l’article 342 du code de procédure pénale, que soient exclus de celle-ci des moyens de preuve constitués par des procès-verbaux de transcription d’interceptions réalisées par le Serviciul Român de Informații (service roumain de renseignements) (ci-après le « SRI »). À l’appui de cette demande, les intéressés ont invoqué l’arrêt no 51/2016, par lequel la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 142, paragraphe 1, du code de procédure pénale, en ce que celui-ci autorisait l’exécution de mesures de surveillance, dans le cadre d’une procédure pénale, par « d’autres organes spécialisés de l’État » et, notamment, par le SRI.

71 Par ordonnance du 27 janvier 2017, la chambre préliminaire du Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor) a rejeté les demandes de KI et de LJ au motif notamment que, l’arrêt no 51/2016 produisant des effets seulement pour l’avenir, l’administration des preuves était légale et a ouvert la procédure de jugement à l’égard de KI, de LJ, de JH et d’IG. Le recours introduit contre cette ordonnance a été rejeté par la Curtea de Apel Oradea (cour d’appel d’Oradea, Roumanie), cette dernière estimant également que l’arrêt no 51/2016 était inapplicable aux mesures de surveillance technique ordonnées en l’espèce étant donné que cet arrêt, qui avait été publié au Monitorul Oficial al României du 14 mars 2016, produisait, conformément à l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution roumaine, des effets uniquement pour l’avenir.

72 Au cours du procès pénal devant la juridiction de renvoi, IG, KI, LJ et JH ont en substance conclu à la nullité absolue des procès-verbaux de transcription d’interceptions dans le cas où le SRI aurait participé à l’exécution des mandats de surveillance. Outre l’arrêt no 51/2016, les intéressés ont invoqué à cet égard les arrêts nos 302/2017 et 26/2019, par lesquels la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 281, paragraphe 1, sous b), du code de procédure pénale, en ce que celui-ci ne sanctionnait pas de nullité absolue la violation des dispositions en matière de compétence matérielle et personnelle de l’organe chargé des poursuites pénales (arrêt no 302/2017), et constaté l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre notamment le Parlement et le Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice), résultant de ce que deux protocoles de coopération conclus entre la DNA et le SRI au cours des années 2009 et 2016, en violation de la compétence constitutionnelle de la DNA, avaient pour effet de porter atteinte au droit procédural régissant l’exercice des poursuites pénales (arrêt no 26/2019).

73 Après vérification effectuée par la juridiction de renvoi auprès de la DNA, il s’est avéré que neuf mandats de surveillance avaient été mis en œuvre avec le soutien technique du SRI et deux, après la publication de l’arrêt no 51/2016, sans l’intervention de ce service.

74 La juridiction de renvoi fait observer qu’elle est tenue de se prononcer, en priorité, sur la demande d’exclusion des moyens de preuves et elle s’interroge, en particulier, sur le point de savoir si elle doit appliquer les arrêts nos 51/2016, 302/2017 et 26/2019. En effet, par l’effet combiné de ces trois arrêts, il suffirait que le juge constate la participation du SRI à l’exécution d’un mandat de surveillance pour que soient frappées de nullité absolue les mesures de collecte des preuves et que les moyens de preuve correspondants soient exclus.

75 La juridiction de renvoi souligne toutefois que, selon les règles nationales toujours en vigueur, la recevabilité d’une demande d’exclusion de moyens de preuve est soumise à la condition que cette demande ait été introduite avant la clôture de la phase devant la chambre préliminaire. En outre, les règles constitutionnelles confèreraient un effet seulement ex nunc aux arrêts de la Cour constitutionnelle. Cette dernière aurait donc consacré, par voie jurisprudentielle, l’application de ses arrêts dans des affaires pendantes, imposant ainsi aux juridictions l’obligation de sanctionner tous les actes procéduraux ou les moyens de preuve en cause, sans qu’il y ait une possibilité de procéder à une appréciation au cas par cas, même lorsque ces actes auraient été effectués, comme en l’occurrence, sur le fondement de règles bénéficiant au moment de leur application d’une présomption de constitutionnalité.

76 Or, d’une part, la Roumanie serait tenue de lutter contre la corruption et la Commission aurait constaté, dans le rapport MCV de novembre 2018, que cet État membre devait continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des délais impartis par le gouvernement au mois d’août 2016. D’autre part, la Cour constitutionnelle devrait, conformément à l’article 146 de la Constitution roumaine, se limiter au contrôle de la conformité de la loi à la Constitution roumaine, et non aller jusqu’à interpréter la loi, à l’appliquer et à instaurer des règles de droit rétroactives. En outre, le souci de la Cour constitutionnelle de garantir directement, par l’effet de ses arrêts, le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre d’une procédure pénale semblerait excessif eu égard aux mécanismes dont dispose l’État roumain à cette fin, tel le protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, entré en vigueur le 1er août 2018 (ci-après la « CEDH »). Par ailleurs, la Cour aurait, dans sa jurisprudence issue de l’arrêt du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107), refusé de reconnaître une limite à la primauté du droit de l’Union sur les droits fondamentaux nationaux plus favorables.

77 En ce qui concerne l’affaire au principal, la juridiction de renvoi considère qu’elle comporte un lien suffisamment étroit avec le droit de l’Union, dans la mesure où elle concerne l’exercice de sa compétence juridictionnelle, conformément aux principes de l’État de droit et d’indépendance des juges, et qu’elle soulève des questions relatives au caractère et aux effets du MCV ainsi qu’à la primauté du droit de l’Union sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Cette dernière aurait limité la compétence, découlant de la Constitution roumaine et du droit de l’Union, des juridictions roumaines à rendre la justice, en jugeant, dans l’arrêt no 104/2018, visé au point 58 du présent arrêt, que la décision 2006/928 ne saurait constituer une norme de référence dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité au titre de l’article 148 de la Constitution roumaine.

78 Ainsi, il serait nécessaire que la Cour précise si le MCV revêt un caractère obligatoire et, dans l’affirmative, si ce caractère doit être reconnu non seulement aux mesures expressément recommandées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme, mais également à l’ensemble des constatations contenues dans ces rapports, en particulier à celles visant les mesures nationales contraires aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). En outre, eu égard aux principes de l’État de droit et de l’indépendance des juges, la question se poserait de savoir si le juge national peut, sans risquer de faire l’objet de sanctions disciplinaires expressément prévues par la loi, écarter, dans l’exercice de sa compétence juridictionnelle, les effets des arrêts de la Cour constitutionnelle, dans l’hypothèse où celle-ci outrepasserait les limites de ses compétences.

79 Dans ces conditions, le Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le [MCV], établi par la décision [2006/928], et les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-ils un caractère obligatoire pour la Roumanie ? 2) L’article 2, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-il être interprété en ce sens que l’obligation pour la Roumanie de respecter les exigences imposées par les rapports établis dans le [MCV], institué par la décision [2006/928], relève de l’obligation de l’État membre de respecter les principes de l’État de droit, y compris en ce qui concerne l’abstention d’une cour constitutionnelle, qui est une institution politico-juridictionnelle, d’intervenir pour interpréter la loi et pour établir les modalités concrètes et obligatoires de son application par les juridictions, ce qui relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire, ainsi que pour introduire de nouvelles règles législatives, ce qui relève de la compétence exclusive de l’autorité législative ? Le droit de l’Union impose-t-il la suppression des effets d’un tel arrêt prononcé par une cour constitutionnelle ? Le droit de l’Union s’oppose-t-il à l’existence d’une règle nationale régissant la responsabilité disciplinaire du magistrat qui, dans un tel contexte, laisse inappliqué l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? 3) Le principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et à l’article 47 de la [Charte], tel qu’interprété par la jurisprudence de la [Cour] [arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117)], s’oppose-t-il à ce que les arrêts de la [Cour constitutionnelle] (arrêts [nos 51/2016, 302/2017 et 26/2019]) supplantent les compétences des juges, ce qui aurait pour conséquence l’absence de prévisibilité de la procédure pénale (l’application rétroactive) et l’impossibilité d’interpréter la loi et de l’appliquer à une affaire concrète ? Le droit de l’Union s’oppose-t-il à l’existence d’une règle nationale régissant la responsabilité disciplinaire du magistrat qui, dans un tel contexte, laisse inappliqué l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? »

80 Par courrier du 27 juin 2019, parvenu à la Cour le 10 juillet 2019, le Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor) a informé cette dernière que, par ordonnance du 18 juin 2019, la Curtea de Apel de Oradea (cour d’appel d’Oradea, Roumanie) avait, sur demande de la DNA, annulé la décision de surseoir à statuer et ordonné la poursuite du jugement de l’affaire en ce qui concerne les problématiques autres que celles visées par la demande de décision préjudicielle. Interrogé par la Cour, le Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor) a, par courrier du 26 juillet 2019, parvenu à la Cour le 7 août 2019, précisé qu’une réponse de cette dernière aux questions posées était toujours nécessaire. En effet, la procédure devant lui était poursuivie sans que les preuves obtenues au moyen de mandats de surveillance visés par les questions préjudicielles puissent être administrées. En outre, le Tribunalul Bihor (tribunal de grande instance de Bihor) a fait observer que l’Inspection judiciaire avait ouvert une enquête disciplinaire à l’encontre du juge de renvoi pour non-respect des arrêts de la Cour constitutionnelle, visés par les questions préjudicielles.

Affaire C‑547/19

81 L’Inspection judiciaire a engagé une procédure disciplinaire contre CY, juge siégeant au sein de la Curtea de Apel București (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), devant la section disciplinaire pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature, au motif que CY aurait commis la faute disciplinaire prévue à l’article 99, sous o), de la loi no 303/2004.

82 Par ordonnance du 28 mars 2018, la section disciplinaire pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature a rejeté comme irrecevable une demande d’intervention accessoire au soutien de CY présentée par le Forum des juges de Roumanie. Ce dernier et CY ont introduit un pourvoi contre cette ordonnance devant la Haute Cour de cassation et de justice.

83 Par décision du 2 avril 2018, la section disciplinaire pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature a infligé à CY la sanction disciplinaire d’exclusion de la magistrature, prévue à l’article 100, sous e), de la loi no 303/2004. CY a formé un recours contre cette décision devant la Haute Cour de cassation et de justice.

84 Ces deux affaires ont été attribuées de manière aléatoire à une formation de jugement de cinq juges de cette juridiction puis ont été jointes en raison de leur connexité. La composition de cette formation de jugement avait été déterminée par tirage au sort effectué le 30 octobre 2017.

85 Le 8 novembre 2018, le collège de la Haute Cour de cassation et de justice a, à la suite du prononcé de l’arrêt no 685/2018 visé au point 60 du présent arrêt, adopté une décision concernant le tirage au sort des membres des formations de cinq juges. Au mois de décembre 2018, le Conseil supérieur de la magistrature a adopté deux décisions instituant des règles afin d’assurer sa mise en conformité avec les exigences formulées dans cet arrêt. Pour se conformer à ces décisions, la Haute Cour de cassation et de justice a de nouveau procédé au tirage au sort de nouvelles formations de jugement pour l’année 2018, incluant des affaires déjà attribuées dans lesquelles aucune mesure n’avait été ordonnée jusqu’à la fin de cette année, dont les affaires jointes en cause au principal.

86 Devant la nouvelle formation de jugement, CY a, entre autres, soulevé une exception tirée de l’illégalité de la composition de cette formation, en contestant, notamment, la compatibilité avec l’article 2 TUE de l’arrêt no 685/2018 et des décisions consécutives du Conseil supérieur de la magistrature. À cet égard, CY a fait observer que la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature avaient outrepassé leurs compétences et ajouté que, si ces deux autorités n’étaient pas intervenues dans l’activité de la Haute Cour de cassation et de justice, le principe de la continuité de la formation de jugement n’aurait pas été enfreint et l’affaire aurait été correctement attribuée à une des formations de cinq juges.

87 Afin de pouvoir statuer sur l’exception d’illégalité soulevée par CY, la juridiction de renvoi souhaite interroger la Cour sur le point de savoir si une intervention de la Cour constitutionnelle dans le cours de la justice, telle que celle résultant de l’arrêt no 685/2018, est compatible avec l’État de droit visé à l’article 2 TUE ainsi qu’avec l’indépendance de la justice garantie à l’article 19 TUE et à l’article 47 de la Charte.

88 À cet égard, la juridiction de renvoi met, en premier lieu, en exergue la dimension politique de la nomination des membres de la Cour constitutionnelle ainsi que la position particulière de celle-ci dans l’architecture des autorités de l’État.

89 En deuxième lieu, la procédure de constatation d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, prévue à l’article 146, sous e), de la Constitution roumaine, serait en tant que telle problématique, dès lors que, selon cette même disposition, des organes politiques sont habilités à engager cette procédure. En outre, la limite entre l’illégalité d’un acte et l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle serait particulièrement ténue et permettrait à un cercle restreint de sujets de droit d’exercer des voies de recours parallèles à celles organisées devant les juridictions de droit commun. Cette circonstance, combinée avec la dimension politique de la désignation des membres de la Cour constitutionnelle, permettrait à cette dernière d’intervenir dans le cours de la justice à des fins politiques ou dans l’intérêt de personnes influentes sur le plan politique.

90 En troisième lieu, la juridiction de renvoi considère que le constat effectué par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt no 685/2018 de l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif est problématique. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle aurait opposé sa propre interprétation de dispositions ambigües de nature infra-constitutionnelle, à savoir les articles 32 et 33 de la loi no 304/2004 modifiée, à celle retenue par la Haute Cour de cassation et de justice dans l’exercice de sa compétence et aurait reproché à cette dernière juridiction une méconnaissance systématique de la volonté du législateur, ce afin de pouvoir constater l’existence d’un tel conflit juridique de nature constitutionnelle.

91 Selon la juridiction de renvoi, la question se pose ainsi de savoir si les articles 2 et 19 TUE ainsi que l’article 47 de la Charte s’opposent à ce que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice puisse être contrôlée et sanctionnée par une intervention de la Cour constitutionnelle. La juridiction de renvoi considère qu’une intervention arbitraire de cette dernière, sous la forme d’un contrôle de la légalité de l’activité de la Haute Cour de cassation et de justice, qui se substituerait aux procédures juridictionnelles légales, telles que le recours contentieux administratif ou les exceptions procédurales soulevées dans le cadre des actions en justice, peut avoir une incidence négative sur l’indépendance de la justice et sur les fondements mêmes de l’État de droit visé à l’article 2 TUE, puisque la Cour constitutionnelle ne fait pas partie du système judiciaire et n’est pas investie de compétences de jugement.

92 Dans ces conditions, la Haute Cour de cassation et de justice a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 2 [TUE], l’article 19, paragraphe 1, [TUE] et l’article 47 de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une cour constitutionnelle (organe qui n’est pas une juridiction en vertu du droit national), intervienne dans la manière dont la juridiction suprême a interprété et appliqué la législation infra-constitutionnelle dans le cadre de la constitution des formations de jugement ? »

Affaire C‑811/19

93 Par un arrêt du 8 février 2018 rendu en première instance par une formation de trois juges, la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice a condamné FQ, GP, HO, IN et JM à des peines de deux à huit ans d’emprisonnement pour des infractions de corruption et de blanchiment d’argent ainsi que pour des infractions assimilées aux infractions de corruption, commises entre les années 2009 et 2013, en lien avec des marchés publics passés dans le cadre d’un projet principalement financé par des fonds de l’Union non remboursables. Quatre des accusés, parmi lesquels figure une personne ayant été successivement maire, sénateur et ministre, ainsi que la DNA ont interjeté appel contre cet arrêt.

94 Au cours de la procédure d’appel, les appelants ont demandé à la Haute Cour de cassation et de justice de constater la nullité de l’arrêt du 8 février 2018, au motif que celui-ci avait été prononcé par une formation de jugement qui n’était pas, en violation des prescriptions légales, spécialisée en matière de corruption.

95 Les appelants ont invoqué à cet égard l’arrêt no 417/2019, prononcé le 3 juillet 2019 sur saisine du président de la Chambre des Députés, qui, à ce moment-là, faisait lui-même l’objet d’une procédure pénale pour des faits relevant du champ d’application de la loi no 78/2000 devant une formation de cinq juges de la Haute Cour de cassation et de justice en tant que juridiction d’appel. Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait, tout d’abord, constaté l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Parlement et la Haute Cour de cassation et de justice, généré par le fait que cette dernière n’avait pas constitué les formations de jugement spécialisées dans le jugement en première instance des infractions prévues à l’article 29, paragraphe 1, de la loi no 78/2000, ensuite, considéré que le jugement d’une affaire par une formation non spécialisée entraînait la nullité absolue de la décision prononcée et, enfin, ordonné que toutes les affaires sur lesquelles la Haute Cour de cassation et de justice avait statué en première instance avant le 23 janvier 2019 et qui n’étaient pas devenues définitives soient réexaminées par des formations spécialisées constituées conformément à cette disposition. En effet, dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a estimé que, si, à cette date du 23 janvier 2019, le collège de la Haute Cour de cassation et de justice avait adopté une décision selon laquelle toutes les formations de jugement de trois juges de celle-ci devaient être regardées comme étant spécialisées pour connaître des affaires de corruption, cette décision était de nature à éviter l’inconstitutionnalité uniquement à partir de la date de son adoption, non pour le passé.

96 À l’appui de sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi relève que les infractions en cause au principal, telles que les infractions de corruption commises en lien avec des procédures de passation de marchés publics financés principalement par des fonds européens, ainsi que les infractions de blanchiment d’argent, portent ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

97 Selon cette juridiction, en premier lieu, la question se pose de savoir si l’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29), et l’article 58 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une juridiction nationale applique une décision rendue par une autorité ne faisant pas partie du système judiciaire, telle que l’arrêt no 417/2019 de la Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée sur le bien-fondé d’une voie de recours ordinaire en imposant le renvoi des affaires, avec pour conséquence de remettre en question des poursuites pénales en ouvrant une nouvelle procédure de jugement en première instance. En effet, les États membres seraient tenus de prendre des mesures effectives et dissuasives pour combattre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

98 Dans ce contexte, il conviendrait également d’établir si l’expression « et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » figurant à l’article 325, paragraphe 1, TFUE couvre les infractions de corruption proprement dites, dans la mesure notamment où l’article 4 de la directive 2017/1371 définit les infractions de « corruption passive » et « corruption active ». Cette clarification serait nécessaire étant donné que l’un des accusés dans l’affaire au principal aurait exercé, en sa qualité de sénateur et de ministre, une influence sur des fonctionnaires publics, les aurait incités à agir en violation de leurs attributions et aurait obtenu un pourcentage important de la valeur des marchés publics financés principalement par des fonds européens.

99 Selon la juridiction de renvoi, tout comme dans l’affaire C‑357/19, Eurobox Promotion e.a., la question se pose également de savoir si le principe de l’État de droit consacré à l’article 2 TUE, interprété à la lumière de l’article 47 de la Charte, s’oppose à ce que le cours de la justice soit affecté par une intervention telle que celle résultant de l’arrêt no 417/2019. Par ledit arrêt, la Cour constitutionnelle aurait, sans disposer de compétences juridictionnelles, mis en place des mesures contraignantes impliquant l’ouverture de nouvelles procédures de jugement en raison de la prétendue absence de spécialisation en matière d’infractions de corruption des formations de jugement de la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, alors que tous les juges de cette chambre pénale rempliraient, par leur qualité même de magistrat de cette juridiction, cette condition de spécialisation.

100 En deuxième lieu, il conviendrait, eu égard à la jurisprudence de la Cour ainsi qu’à l’importance du principe de légalité, de clarifier le sens de la notion de « tribunal établi préalablement par la loi », figurant à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, afin de déterminer si cette disposition s’oppose à l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle concernant le caractère illégal de la composition de la juridiction.

101 En troisième lieu, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si le juge national est tenu de laisser inappliqué l’arrêt no 417/2019 pour assurer le plein effet des règles de l’Union. Plus généralement, il y aurait également lieu de rechercher s’il convient d’écarter les effets des décisions de la Cour constitutionnelle portant atteinte au principe de l’indépendance des juges dans des affaires régies seulement par le droit national. Ces questions se poseraient notamment en raison du fait que le régime disciplinaire roumain prévoit l’application d’une sanction disciplinaire à un juge lorsque celui-ci écarte les effets des décisions de la Cour constitutionnelle.

102 La juridiction de renvoi est d’avis que l’arrêt no 417/2019, qui a pour effet d’annuler les arrêts rendus en première instance antérieurement au 23 janvier 2019 par les formations de trois juges de la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, viole le principe d’effectivité des sanctions pénales en cas d’activités illégales graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En effet, ledit arrêt créerait, d’une part, une apparence d’impunité et comporterait, d’autre part, un risque systémique d’impunité en matière d’infractions graves en raison des règles nationales de prescription des poursuites, étant donné la complexité et la durée de la procédure précédant le prononcé d’un jugement définitif à la suite d’un réexamen des affaires concernées. Ainsi, dans l’affaire au principal, la procédure judiciaire aurait, en raison de sa complexité, déjà duré environ quatre ans pour la phase de première instance. En outre, la juridiction de renvoi considère que le principe d’indépendance des juges consacré par le droit de l’Union s’oppose à l’institution, par décision d’un organe juridictionnel extérieur au pouvoir judiciaire, de mesures procédurales imposant le réexamen en première instance de certaines affaires, avec pour effet la remise en cause des poursuites, en l’absence de motifs sérieux de nature à mettre en doute le respect du droit des accusés à un procès équitable. Or, en l’occurrence, le fait que les formations de la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice sont composées de juges qui, lors de leur nomination au sein de cette juridiction, étaient spécialisés dans les affaires pénales ne saurait être considérée comme portant atteinte au droit à un procès équitable et au droit d’accès à la justice.

103 C’est dans ces conditions que la Haute Cour de cassation et de justice a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : «1) L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 58 de la directive [2015/849] [ainsi que] l’article 4 de la directive [2017/1371] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la [Cour constitutionnelle], se prononçant sur une exception tirée d’une éventuelle composition illégale des formations de jugement, au regard du principe de spécialisation des juges de la Haute Cour de cassation et de justice (non prévu dans la Constitution roumaine) et obligeant une juridiction à renvoyer des affaires se trouvant au stade de l’appel (voie de recours à effet dévolutif), en vue d’un nouveau jugement dans le cadre de la première phase de la procédure devant la même juridiction ? 2) L’article 2 TUE et l’article 47, deuxième alinéa, de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la constatation par un organe extérieur au pouvoir judiciaire de la composition illégale des formations de jugement d’une chambre de la juridiction suprême (formations composées de juges en exercice, qui, au moment de leur promotion, remplissaient notamment la condition de la spécialisation requise pour être promus à la chambre pénale de la juridiction suprême) ? 3) La primauté du droit de l’Union doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet à une juridiction nationale de laisser inappliquée une décision de la juridiction constitutionnelle, qui interprète une règle juridique de rang inférieur à la Constitution, relative à l’organisation de la Haute Cour de cassation et de justice, figurant dans la loi nationale sur la prévention, la détection et la répression des actes de corruption, règle qui a constamment été interprétée dans le même sens par une juridiction pendant seize ans ? 4) Conformément à l’article 47 de la [Charte], le principe de libre accès à la justice inclut-il la spécialisation des juges et la constitution de formations de jugement spécialisées au sein d’une juridiction suprême ? »

Affaire C‑840/19

104 Par arrêt du 26 mai 2017 rendu par une formation de trois juges, la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice a condamné NC, entre autres, à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour avoir commis, dans ses fonctions parlementaire et ministérielle, l’infraction de trafic d’influence, prévue à l’article 291, paragraphe 1, du code pénal, lu en combinaison avec l’article 6 et l’article 7, sous a), de la loi no 78/2000, en relation avec l’attribution d’un marché public en grande partie financé par des fonds européens. La DNA et NC ayant interjeté appel de cet arrêt, la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice a, par arrêt du 28 juin 2018 rendu par une formation de cinq juges, confirmé la condamnation et rejeté l’appel. Cet arrêt est devenu définitif.

105 Après la publication de l’arrêt no 685/2018 visé au point 60 du présent arrêt, NC et la DNA ont introduit des recours extraordinaires en annulation, en invoquant, en substance, l’irrégularité de la composition de la formation de cinq juges de la Haute Cour de cassation et de justice ayant statué sur les appels formés contre l’arrêt du 26 mai 2017, en ce que seuls quatre des cinq membres de cette formation avaient été désignés par tirage au sort.

106 Par des arrêts des 25 février et 20 mai 2019, rendus par une formation de cinq juges, la Haute Cour de cassation et de justice a, à la lumière de l’arrêt no 685/2018, fait droit aux recours extraordinaires, infirmé la condamnation de NC et renvoyé pour réexamen les appels interjetés par ce dernier et la DNA.

107 Alors que la procédure d’appel était encore en cours de réexamen devant la Haute Cour de cassation et de justice, siégeant en formation de cinq juges, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt no 417/2019 visé au point 95 du présent arrêt.

108 La juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité de cet arrêt avec l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 47 de la Charte et l’article 4 de la directive 2017/1371. S’agissant, en particulier, de l’article 325 TFUE, la juridiction de renvoi avance, en substance, les mêmes motifs que ceux formulés dans l’affaire C‑811/19. Ladite juridiction ajoute que, dans l’affaire au principal, les procédures judiciaires ont duré environ quatre ans et que, en conséquence de l’application de l’arrêt no 685/2018, l’affaire se trouve au stade d’une procédure de réexamen de l’appel. L’application de l’arrêt no 417/2019 aurait en outre pour effet la réouverture d’une procédure de jugement sur le fond de l’affaire en première instance, avec pour conséquence que le même procès serait tenu deux fois en première instance et trois fois en appel.

109 La juridiction de renvoi fait observer que l’arrêt no 417/2019 a mis en place des mesures procédurales contraignantes nécessitant l’ouverture de nouvelles procédures de jugement en raison de l’absence de spécialisation des formations de jugement en première instance en ce qui concerne les infractions prévues par la loi no 78/2000. Il existerait ainsi, à cause de cet arrêt, un risque d’impunité dans un nombre considérable d’affaires concernant des infractions graves. Dans ces conditions, il serait porté atteinte à l’exigence d’effectivité visée à l’article 325 TFUE et au droit fondamental de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable.

110 De même, la juridiction de renvoi considère que, comme dans les affaires C‑357/19, C‑547/19 et C‑811/19, il convient d’interroger la Cour sur la compatibilité de l’intervention de la Cour constitutionnelle avec le principe de l’État de droit. Tout en soulignant l’importance du respect des arrêts de ladite Cour, la juridiction de renvoi précise que son interrogation porte non pas sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en général mais uniquement sur l’arrêt no 417/2019. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle aurait opposé sa propre interprétation à celle de la Haute Cour de cassation et de justice concernant les dispositions respectives divergentes figurant dans la loi no 78/2000 et dans la loi no 304/2004 modifiée, relatives à la constitution de formations spécialisées, et aurait interféré dans les compétences de cette dernière juridiction en ordonnant le réexamen de certaines affaires.

111 C’est dans ces conditions que la Haute Cour de cassation et de justice a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 4 de la directive [2017/1371], adoptée sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la [Cour constitutionnelle], qui impose le renvoi pour réexamen des affaires de corruption sur lesquelles il a été statué au cours d’une période donnée et qui se trouvent au stade de l’appel, au motif que des formations de jugement spécialisées dans cette matière n’étaient pas constituées au niveau de la juridiction suprême, même si la spécialisation des juges ayant fait partie [des formations de jugement] est reconnue [par cette décision] ? 2) L’article 2 TUE et l’article 47, deuxième alinéa, de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la constatation par un organe extérieur au pouvoir judiciaire de l’illégalité de la composition des formations de jugement d’une chambre de la juridiction suprême (formations composées de juges en exercice, qui, au moment de leur promotion, remplissaient notamment la condition de la spécialisation requise pour être promus à la juridiction suprême) ? 3) Le principe de primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à une juridiction nationale de laisser inappliquée une décision de la juridiction constitutionnelle, prononcée à la suite d’une saisine relative à un conflit constitutionnel, ayant force obligatoire en droit national ? »

Sur la procédure devant la Cour

Sur la jonction

112 Par décisions du président de la Cour du 26 février 2020, les affaires C‑357/19 et C‑547/19, d’une part, et les affaires C‑811/19 et C‑840/19, d’autre part, ont été jointes aux fins de la procédure orale ainsi que de l’arrêt. Par décision du président de la Cour du 21 mai 2021, ces affaires ainsi que l’affaire C‑379/19 ont été, eu égard à leur connexité, jointes aux fins de l’arrêt.

Sur les demandes de procédure accélérée et le traitement prioritaire

113 Les juridictions de renvoi dans les affaires C‑357/19, C‑379/19, C‑811/19 et C‑840/19 ont demandé à la Cour que les renvois préjudiciels dans ces affaires soient soumis à une procédure accélérée en vertu de l’article 105 du règlement de procédure de la Cour.

114 À l’appui de leurs demandes, les juridictions de renvoi ont, en substance, fait valoir que la situation des personnes mises en cause dans le cadre des procédures au principal exigeait une réponse dans de brefs délais. S’agissant plus particulièrement des affaires C‑357/19, C‑811/19 et C‑840/19, elles ont également avancé que l’écoulement du temps risquait de compromettre l’éventuelle exécution de la peine.

115 À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut décider, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais.

116 Il importe de rappeler, à cet égard, qu’une telle procédure accélérée constitue un instrument procédural destiné à répondre à une situation d’urgence extraordinaire. Par ailleurs, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que la procédure accélérée peut ne pas être appliquée lorsque le caractère sensible et complexe des problèmes juridiques posés par une affaire se prête difficilement à l’application d’une telle procédure, notamment lorsqu’il n’apparaît pas approprié d’écourter la phase écrite de la procédure devant la Cour [arrêt du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges), C‑791/19, EU:C:2021:596, point 32 et jurisprudence citée].

117 En l’occurrence, en ce qui concerne les affaires C‑357/19 et C‑379/19, par des décisions respectivement du 23 mai et du 17 juin 2019, le président de la Cour a décidé, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, qu’il convenait de rejeter les demandes de procédure accélérée. En effet, d’une part, le motif tiré de ce que ces demandes concernaient des procédures pénales et, de ce fait, exigeaient une réponse donnée avec célérité aux fins de clarifier la situation juridique des personnes mises en cause dans le cadre des procédures au principal ne pouvait suffire par lui-même à justifier que ces affaires soient soumises à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure, de telles circonstances n’étant pas de nature à générer une situation d’urgence extraordinaire telle que visée au point 116 du présent arrêt (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 20 septembre 2018, Minister for Justice and Equality, C‑508/18 et C‑509/18, non publiée, EU:C:2018:766, point 11 ainsi que jurisprudence citée).

118 D’autre part, si les questions posées, qui ont trait à des dispositions fondamentales du droit de l’Union, sont a priori susceptibles de revêtir une importance primordiale pour le bon fonctionnement du système juridictionnel de l’Union, auquel l’indépendance des juridictions nationales est essentielle, le caractère sensible et complexe de ces questions se prêtait difficilement à l’application de la procédure accélérée [voir, par analogie, arrêts du 18 mai 2021, Asociaţia Forumul Judecătorilor din România e.a., C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19, EU:C:2021:393, point 105 ainsi que du 15 juillet 2021, Commission/Pologne (Régime disciplinaire des juges), C‑791/19, EU:C:2021:596, point 34].

119 Toutefois, eu égard à la nature des questions posées, le président de la Cour a, par décision du 18 septembre 2019, accordé aux affaires C‑357/19 et C‑379/19 un traitement prioritaire, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, du règlement de procédure.

120 S’agissant des affaires C‑811/19 et C‑840/19, il y a lieu de relever que ces affaires, appréhendées ensemble avec les affaires C‑357/19 et C‑379/19, font apparaître qu’il existe une incertitude au sein des juridictions roumaines quant à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union dans un grand nombre d’affaires relevant du droit pénal dans lesquelles l’écoulement du délai de prescription et, partant, un risque d’impunité sont en cause. Dans ces conditions, et au regard de l’état d’avancement des affaires C‑357/19, C‑379/19 et C‑547/19, lesquelles soulèvent des questions d’interprétation du droit de l’Union similaires, le président de la Cour a, par décision du 28 novembre 2019, décidé de soumettre les affaires C‑811/19 et C‑840/19 à une procédure accélérée.

Sur la demande de réouverture de la procédure orale

121 L’audience de plaidoiries commune prévue pour les présentes affaires a été, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus, reportée à trois reprises puis finalement annulée par une décision du 3 septembre 2020. Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement de procédure, la grande chambre de la Cour a décidé de convertir en questions pour réponse écrite les questions qui avaient, en vue de l’audience de plaidoiries, été communiquées aux parties et aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ayant présenté des observations écrites. CY, PM, RO, KI, LJ, NC, FQ, le Forum des juges de Roumanie, la DNA, le service territorial d’Oradea de la DNA, le gouvernement roumain ainsi que la Commission ont transmis à la Cour leurs réponses à ces questions dans les délais impartis.

122 Par acte déposé au greffe de la Cour le 16 avril 2021, PM a demandé à ce que s