ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition — Importation de biens

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 29; directive du Conseil 77/388, art. 2, § 2, et 11, B, § 1)

2. Tarif douanier commun — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 29)

Sommaire

1. Dès lors que l'île de Jersey est partie intégrante du territoire douanier communautaire, mais constitue un territoire tiers eu égard aux règles définies par la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, la livraison d'un bien par une société établie à Jersey à un client habitant au Royaume-Uni constitue une importation au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la sixième directive. La base d'imposition est définie par l'article 11, B, paragraphe 1, de ladite directive comme «la valeur définie comme la valeur en douane» conformément à l'article 29 du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire.

S'agissant d'une opération se composant de plusieurs éléments, les principes découlant de la jurisprudence, relatifs à l'étendue d'une telle opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur d'un État membre, ne sont pas susceptibles d'être utilisés pour déterminer les éléments de la transaction à prendre en compte aux fins d'une application de l'article 29 du code des douanes.

(cf. points 17, 22, disp. 2)

2. L'article 29 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que le paiement d'une fourniture de services tels que l'examen, la consultation ou la demande de suivi relatifs à des lentilles de contact, et de marchandises constituées par lesdites lentilles, les solutions de nettoyage et les boîtes de bains, constitue, ensemble, la «valeur transactionnelle» au sens dudit article 29, et est, dès lors, taxable, dans la mesure où l'offre est globale pour un prix payé unique.

(cf. points 34-35, disp. 1)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187

(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)

Sommaire

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, lorsque le contrat de travail renvoie à une convention collective liant le cédant, le cessionnaire, qui n'est pas partie à une telle convention, ne soit pas lié par des conventions collectives postérieures à celle qui était en vigueur au moment du transfert d'établissement.

En effet, il ne ressort nullement des termes de la directive que le législateur communautaire a entendu lier le cessionnaire par d'autres conventions collectives que celle en vigueur au moment du transfert et, par conséquent, imposer de modifier ultérieurement les conditions de travail par l'application d'une nouvelle convention collective conclue après le transfert, à laquelle le cessionnaire n'est pas partie. Une telle appréciation est conforme à l'objectif de ladite directive, qui se limite à maintenir les droits et les obligations des travailleurs en vigueur au jour du transfert et qui n'entend pas protéger de simples expectatives et, partant, les bénéfices hypothétiques découlant des évolutions futures des conventions collectives, en faisant abstraction des intérêts du cessionnaire, qui doit être en mesure de procéder aux ajustements et aux adaptations nécessaires à la continuation de son activité.

(cf. points 29, 31, 37 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises — Dérogations — Existence de directives de rapprochement

(Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 89/104, art. 3)

2. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Refus d'enregistrement ou nullité

(Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, b) et c))

3. Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Droit de marque

(Art. 28 CE et 30 CE)

Sommaire

1. Une mesure nationale dans un domaine qui a fait l'objet d'une harmonisation exhaustive au niveau communautaire doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d'harmonisation et non pas de celles du droit primaire. Par conséquent, c'est au regard des dispositions de la directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et plus particulièrement de son article 3, relatif aux motifs absolus de refus ou de nullité d'enregistrement, et non des articles 28 CE et 30 CE, qu'il convient d'apprécier si le droit communautaire s'oppose à l'enregistrement d'une marque nationale.

(cf. points 20-21)

2. L'article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, ne s'oppose pas à l'enregistrement dans un État membre, en tant que marque nationale, d'un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif ou est descriptif des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, à moins que les milieux intéressés dans l'État membre dans lequel l'enregistrement est demandé soient aptes à identifier la signification de ce vocable.

(cf. points 26, 32 et disp.)

3. Dans le cadre de l'application du principe de la libre circulation des marchandises, le traité n'affecte pas l'existence des droits reconnus par la législation d'un État membre en matière de propriété intellectuelle, mais limite seulement, selon les circonstances, l'exercice de ces droits. Le principe de la libre circulation des marchandises n'interdit donc pas à un État membre d'enregistrer, en tant que marque nationale, un signe qui, dans la langue d'un autre État membre, est dépourvu de caractère distinctif ou est descriptif des produits ou des services visés dans la demande d'enregistrement.

(cf. points 28-30)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

États membres — Obligations — Obligation de coopération

(Art. 10 CE)

Sommaire

Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu'une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause.

(cf. point 20 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé

(Directive du Conseil 93/104, art. 7, § 1)

2. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé

(Directive du Conseil 93/104, art. 7)

3. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé

(Directive du Conseil 93/104, art. 7)

Sommaire

1. L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.

(cf. point 52, disp. 1)

2. L'article 7 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.

(cf. point 63, disp. 2)

3. L'article 7 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.

Les États membres sont toutefois tenus de prendre des mesures appropriées afin d'assurer que des pratiques incompatibles avec l'article 7 de la directive ne soient pas maintenues.

(cf. points 67, 69, disp. 3)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE;statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

Sommaire

1. Lors de l'appréciation du risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, entre deux signes qui ne sont pas similaires sur les plans visuel et conceptuel mais qui présentent une similitude sur le plan auditif dans certains pays, il ne saurait être exclu que la seule similitude auditive des marques puisse créer un risque de confusion au sens de ladite disposition. Toutefois, l'existence d'un tel risque doit être constatée dans le cadre d'une appréciation globale en ce qui concerne les similitudes conceptuelle, visuelle et auditive des signes en cause. À cet égard, l'appréciation d'une éventuelle similitude auditive n'est qu'un des facteurs pertinents dans le cadre de ladite appréciation globale, de sorte qu'il y a pas nécessairement un risque de confusion chaque fois qu'une seule similitude auditive entre deux signes est établie.

En outre, ladite appréciation globale implique que les différences conceptuelles et visuelles entre deux signes peuvent neutraliser des similitudes auditives entre eux, pour autant qu'au moins l'un de ces signes ait, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée, de sorte que ce public est susceptible de la saisir directement.

(cf. points 19-22, 35)

2. Il ressort de l'article 225, paragraphe 1, second alinéa, CE et de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L'appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

(cf. points 28, 41)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Choix et délimitation des zones de protection spéciale

(Directives du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2, et 92/43, art. 6, § 4)

2. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Application dans le temps

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3 et 4)

Sommaire

1. Lors du choix des territoires les plus appropriés pour le classement en zone de protection spéciale en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la marge d'appréciation dont jouissent les États membres concerne non pas l'opportunité de classer en zone de protection spéciale les territoires qui apparaissent comme étant les plus appropriés selon des critères ornithologiques, mais seulement la mise en oeuvre de ces critères en vue de l'identification des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces énumérées à l'annexe I.

En outre, lors du choix et de la délimitation d'une telle zone, les États membres ne peuvent pas tenir compte d'exigences économiques, ni au titre d'un intérêt général supérieur à celui auquel répond l'objectif écologique visé par la directive oiseaux ni en ce qu'elles répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeur telles que celles visées à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

(cf. points 33, 40)

2. Le principe de la soumission des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement à une évaluation environnementale n'est pas applicable dans les cas où la date d'introduction formelle de la demande d'autorisation d'un projet se situe avant la date d'expiration du délai de transposition d'une directive.

Ce critère formel est le seul qui soit conforme au principe de la sécurité juridique et permette de préserver l'effet utile d'une directive. La raison de cette considération est qu'une directive, telle que la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, vise dans une large mesure des projets d'une envergure certaine, dont la réalisation nécessite très souvent une longue période de temps. Ainsi, il ne serait pas opportun que des procédures, déjà complexes au niveau national et formellement entamées avant la date d'expiration du délai de transposition de ladite directive, soient alourdies et retardées du fait des exigences spécifiques imposées par celle-ci et que des situations déjà formées en soient affectées.

(cf. points 56-57)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Objet — Annulation partielle

(Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 1954/2003, art. 3, 4 et 6)

Sommaire

L'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée sont détachables du reste de l'acte. Il n'est pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l'annulation partielle d'un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci. La question de savoir si une annulation partielle modifierait la substance de l'acte attaqué constitue un critère objectif et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l'autorité qui a adopté l'acte litigieux.

Dès lors, doit être considéré comme irrecevable le recours d'un État membre visant à l'annulation des articles 3, 4 et 6 du chapitre II du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.

En effet, ces dispositions, qui constituent le coeur même dudit règlement, fixent les éléments déterminants de la gestion de l'effort de pêche alors que les autres dispositions du même chapitre II présentent un caractère technique, leur application étant liée auxdits articles dont l'annulation est demandée. Le chapitre III institue un régime de contrôle du respect de la gestion de l'effort de pêche et n'a dès lors de sens que si les dispositions attaquées préexistent.

(cf. points 12-14, 16, 19, 21)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

Dès lors qu'il est établi, en fait, que les caractéristiques objectives d'un produit donné impliquent que le consommateur moyen n'en fasse l'acquisition qu'au terme d'un examen particulièrement attentif, il importe, en droit, de tenir compte de ce qu'une telle circonstance peut être de nature à réduire le risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 entre les marques relatives à de tels produits au moment crucial où s'opère le choix entre ces produits et ces marques.

Le fait que le public pertinent est également susceptible de percevoir de tels produits et les marques y afférentes dans des circonstances étrangères à tout acte d'achat et de faire preuve, le cas échéant, d'un degré d'attention moindre en de telles occasions, ne s'oppose pas à la prise en compte du niveau particulièrement élevé d'attention déployé par le consommateur moyen lorsqu'il prépare et exerce son choix entre différents produits de la catégorie concernée.

D'une part, il est évident que, quels que soient les produits et les marques en cause, il se trouvera toujours des situations dans lesquelles le public confronté à ceux-ci ne leur accordera qu'un faible degré d'attention. Or, exiger la prise en compte du degré d'attention le plus faible dont le public est susceptible de faire preuve en présence d'un produit et d'une marque reviendrait à dénier toute pertinence, aux fins de l'appréciation du risque de confusion, au critère tiré du degré d'attention variable en fonction de la catégorie du produit.

D'autre part, il ne saurait raisonnablement être exigé de l'autorité appelée à apprécier l'existence d'un risque de confusion qu'elle détermine, pour chaque catégorie de produits, une valeur moyenne d'attention du consommateur à partir du degré d'attention dont ce dernier est susceptible de faire preuve dans différentes situations.

(cf. points 40-43)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire — Principes — Proportionnalité — Portée

2. Droit communautaire — Principes — Proportionnalité — Actes des institutions

Sommaire

1. Le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés. Dès lors, dans le cadre de l'adoption d'une réglementation visant la protection de la santé publique, le législateur communautaire doit pleinement tenir compte, outre l'objectif principal, des intérêts en présence et, notamment, du droit de propriété ainsi que des exigences du bien-être des animaux.

(cf. points 35, 37)

2. La validité d'un acte communautaire au regard du principe de proportionnalité ne saurait dépendre d'appréciations rétrospectives concernant son degré d'efficacité. Lorsque le législateur communautaire est amené à apprécier les effets futurs d'une réglementation à prendre alors que ces effets ne peuvent être prévus avec exactitude, son appréciation ne peut être censurée que si elle apparaît manifestement erronée au vu des éléments dont il disposait au moment de l'adoption de la réglementation en cause. Ainsi, dans le cadre de l'adoption d'une réglementation visant la protection de la santé publique, il doit être admis que, lorsque des incertitudes apparaissent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions, appliquant le principe de précaution et d'action préventive, peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. En revanche, lorsque des éléments nouveaux modifient la perception d'un risque ou montrent que ce risque peut être circonscrit par des mesures moins contraignantes que celles existantes, il appartient aux institutions, et notamment à la Commission, qui a le pouvoir d'initiative, de veiller à une adaptation de la réglementation aux données nouvelles.

(cf. points 38-40)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, C)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b), et C, a))

Sommaire

1. Les États membres, lorsqu'ils accordent à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation, prévu à l'article 13, C, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, peuvent opérer une distinction selon la nature des opérations ou les catégories d'assujettis à la condition qu'ils respectent les objectifs et les principes généraux de la sixième directive, notamment le principe de neutralité fiscale et l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues.

(cf. point 35, disp. 1)

2. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si une règle nationale qui, exonérant de manière générale les opérations effectuées par les associations sportives sans but lucratif, restreint le droit de celles-ci d'opter pour la taxation des opérations de location et d'affermage excède le pouvoir d'appréciation accordé aux États membres, eu égard, notamment, au principe de neutralité fiscale et à l'exigence de l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues.

En effet, dans la mesure où l'article 13, C, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, ne précise pas à quelles conditions et selon quelles modalités la portée du droit d'opter pour la taxation des opérations de location et d'affermage de biens immeubles peut être restreinte, il appartient à chaque État membre de préciser, dans son droit national, la portée du droit d'option et d'édicter les règles en vertu desquelles certains assujettis peuvent bénéficier de ce droit. Toutefois, l'article 13, C, de la sixième directive ne confère pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par la partie B de cet article 13, mais leur réserve simplement la faculté d'ouvrir, dans une mesure plus ou moins large, aux bénéficiaires de ces exonérations, la possibilité d'opter eux-mêmes pour la taxation, s'ils estiment que tel est leur intérêt.

(cf. points 42-43, 49, disp. 2)