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1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Décision ordonnant de fournir des renseignements en application de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n 17 ° Intérêt à agir ° Fait de s' être conformé à la décision attaquée ° Absence d' incidence

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n 17, art. 11, § 5)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision ordonnant de fournir des renseignements en application de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n 17

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n 17, art. 11, § 5)

3. Concurrence ° Procédure administrative ° Demande de renseignements ° Pouvoirs de la Commission

(Règlement du Conseil n 17, art. 11, § 5)

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1. Le seul fait pour la Commission de procéder, dans le cadre d' une procédure d' application des règles de concurrence, à une demande de renseignements par voie de décision est de nature à affecter la situation juridique de l' entreprise intéressée. En effet, confrontée à une telle décision, celle-ci encourt un risque de sanction plus élevé que dans l' hypothèse où elle est confrontée à une demande de renseignements simple. Dès lors, même si elle est en principe disposée à répondre aux questions qui lui ont été adressées, l' entreprise ne saurait voir contester son intérêt légitime à éviter que la Commission ne passe prématurément, sans satisfaire aux critères de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n 17, à la phase de la décision.

L' intérêt à agir ainsi reconnu demeure même si la décision a déjà été exécutée par son destinataire au moment de l' introduction du recours en annulation, étant donné que celui-ci n' a pas d' effet suspensif. En outre, l' annulation d' une telle décision est susceptible, par elle-même, d' avoir des conséquences juridiques, notamment en obligeant la Commission à prendre les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt et en évitant le renouvellement de sa part d' une telle pratique.

2. L' obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d' un vice permettant d' en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l' acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

S' agissant d' une décision ordonnant de fournir des renseignements, prise en application de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n 17, intervenue à la suite d' un échange de correspondance entre la Commission et l' entreprise concernée, et reprenant exactement la même demande de renseignements que celle qui avait fait l' objet de cette correspondance, il ne saurait être soutenu que la décision ait pu avoir un caractère surprenant et qu' elle ait, par conséquent, nécessité une motivation particulièrement circonstanciée.

3. L' article 11 du règlement n 17 soumet l' exercice par la Commission du pouvoir de demander à une entreprise ou association d' entreprises des renseignements qu' elle juge nécessaires à une procédure en deux phases, dont la seconde, comportant l' adoption par la Commission d' une décision précisant les renseignements demandés, ne peut être engagée que si la première phase, caractérisée par l' envoi d' une demande de renseignements, a été tentée sans succès.

Pour ce qui est du point de savoir quand la Commission peut estimer que la première phase s' est soldée par un échec, il y a lieu de noter que le règlement n 17 a doté la Commission de larges pouvoirs d' enquête et a imposé aux particuliers l' obligation de collaborer activement aux mesures d' investigation. En raison de cette obligation de collaboration active, une réaction passive peut, à elle seule, justifier l' adoption d' une décision formelle au titre de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n 17, une obstruction manifeste de la part de l' entreprise concernée n' étant pas requise.