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1. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Atteinte à la concurrence ° Affectation du commerce entre États membres ° Système de distribution sélective de véhicules automobiles ° Interdiction pour les distributeurs de livrer aux sociétés de leasing indépendantes du constructeur des véhicules destinés, sans option d' achat, à des clients domiciliés hors de leur propre territoire contractuel ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption par catégories ° Règlement n 123/85 ° Interdiction pour les distributeurs de livrer aux sociétés de leasing indépendantes du constructeur des véhicules destinés, sans option d' achat, à des clients domiciliés hors de leur propre territoire contractuel ° Exclusion du bénéfice de l' exemption

(Règlement de la Commission n 123/85)

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1. L' article 85, paragraphe 1, du traité doit être interprété en ce sens qu' il empêche un constructeur automobile qui vend ses véhicules par l' intermédiaire d' un système de distribution sélective de convenir avec ses distributeurs sous contrat qu' ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de leasing indépendantes lorsque, sans concéder d' option d' achat, celles-ci les mettent à la disposition de preneurs en leasing dont le domicile ou le siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou d' inviter lesdits distributeurs à adopter un tel comportement.

D' une part, en effet, un tel accord, en établissant une protection territoriale absolue pour les différents distributeurs et en réduisant la liberté d' action commerciale de chaque distributeur dans la mesure où il restreint, pour chacun, le choix de ses clients aux seules sociétés de leasing qui ont conclu des contrats avec des preneurs en leasing établis à l' intérieur de son territoire contractuel, a pour objet et pour effet de restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun. D' autre part, un tel accord, dès lors qu' il concerne des produits qui font l' objet d' importants échanges internationaux, est susceptible d' affecter le commerce entre États membres.

2. Le règlement n 123/85, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu' il n' exempte pas un accord par lequel un constructeur automobile qui vend ses véhicules par l' intermédiaire d' un système de distribution sélective convient avec ses distributeurs qu' ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de leasing indépendantes lorsque, sans concéder d' option d' achat, celles-ci les mettent à la disposition de preneurs en leasing dont le domicile ou le siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou d' inviter lesdits distributeurs à adopter un tel comportement.
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1. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Atteinte à la concurrence ° Affectation du commerce entre États membres ° Système de distribution sélective de véhicules automobiles ° Contrats d' agence exclusive liant l' ensemble des distributeurs du premier constructeur automobile d' un État membre à une société de leasing détenue par celui-ci ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption par catégories ° Règlement n 123/85 ° Contrats d' agence exclusive liant l' ensemble des distributeurs du premier constructeur automobile d' un État membre à une société de leasing détenue par celui-ci ° Exclusion du bénéfice de l' exemption

(Règlement de la Commission n 123/85)

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1. L' article 85, paragraphe 1, du traité doit être interprété en ce sens qu' il prohibe l' obligation imposée par le premier constructeur automobile d' un État membre à tous ses distributeurs établis dans ce même État de développer une activité d' agence en matière de leasing exclusivement pour le compte de sa propre société de leasing.

D' une part, en effet, de tels contrats d' agence exclusive, en limitant l' accès de sociétés de leasing concurrentes de la société détenue par ledit constructeur aux opérations de leasing portant sur des véhicules de ce dernier et en empêchant les distributeurs de celui-ci de développer une activité de leasing en leur nom et pour leur propre compte, ont pour objet ou, à tout le moins, pour effet de restreindre de manière sensible la concurrence. D' autre part, de tels contrats affectent le commerce entre États membres dans la mesure où ces distributeurs ne peuvent ni servir d' intermédiaires en faveur de sociétés de leasing établies dans d' autres États membres, ni conclure pour leur propre compte des contrats de leasing avec des consommateurs établis dans d' autres États membres.

2. Le règlement n 123/85, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu' il n' exempte pas l' obligation imposée par le premier constructeur automobile d' un État membre à tous ses distributeurs établis dans ce même État de développer une activité d' agence en matière de leasing exclusivement pour le compte de sa propre société de leasing.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance invalidité ° Calcul des prestations ° Prestation autonome ° Notion ° Prestation calculée en appliquant les règles communautaires de totalisation et de proratisation ° Exclusion

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 46, § 1)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Prestations ° Règles nationales anticumul ° Inopposabilité aux bénéficiaires de prestations de même nature liquidées conformément aux dispositions du règlement n 1408/71 ° Prestations de même nature ° Critères ° Indemnité perçue durant une période limitée en raison d' une incapacité de travail résultant d' une maladie et pension d' invalidité ° Prestations de nature différente

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 12, § 2)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Prestations ° Règles nationales anticumul ° Qualification d' une prestation versée en application de la législation d' un autre État membre ° Question relevant du droit national

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1. Par "prestation autonome", il faut entendre une prestation calculée conformément à l' article 46, paragraphe 1, du règlement n 1408/71, c' est-à-dire dont le montant correspond à la durée totale des périodes d' assurance ou de résidence à prendre en compte en vertu de la législation de l' État membre de l' institution compétente, sans recourir à la comptabilisation des périodes accomplies sous les législations des autres États membres auxquelles l' intéressé a été soumis. Tel n' est pas le cas d' une prestation d' invalidité calculée par application du système de totalisation des périodes d' assurances et de proratisation des prestations.

2. Des prestations de sécurité sociale doivent être considérées comme étant de même nature, au sens de la dernière phrase de l' article 12, paragraphe 2, du règlement n 1408/71, lorsque leur objet et leur finalité, ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d' octroi, sont identiques. Cette exigence n' est pas satisfaite lorsqu' un même travailleur migrant perçoit, dans un État membre, des prestations destinées à compenser une perte de revenu subie en raison d' une incapacité de travail résultant de la survenance d' une maladie et, dans un autre État membre, une prestation d' invalidité calculée par totalisation des périodes d' assurance et proratisation des prestations et augmentée d' un complément de pension visant à lui garantir le montant de la pension nationale minimale. Il s' ensuit que l' article 12, paragraphe 2, du règlement précité ne s' oppose pas à l' application d' une disposition anticumul à l' égard de telles prestations.

3. La qualification, au regard des règles anticumul d' un État membre, d' une prestation de sécurité sociale versée dans un autre État membre doit s' opérer conformément à la législation nationale applicable, compte tenu des règles relatives aux conflits de lois, les dispositions communautaires n' étant pas pertinentes.
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1. Agriculture ° Rapprochement des législations ° Lutte contre la peste porcine classique ° Directives 80/217 et 80/1095 ° Obligation des États membres de prévoir un régime d' indemnisation des propriétaires des animaux abattus sur ordre des autorités nationales ° Absence

(Directives du Conseil 80/217 et 80/1095)

2. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination en raison de la nationalité ° Réglementation en matière de lutte contre la peste porcine classique n' imposant pas aux États membres l' indemnisation des propriétaires des animaux abattus sur ordre des autorités nationales ° Absence de discrimination ° Adoption d' un régime d' indemnisation par certains États membres dans le cadre de leurs compétences et existence d' une obligation d' indemnisation dans le cadre de la lutte contre d' autres maladies animales ° Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 7 et 40, § 3, alinéa 2)

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1. En adoptant les directives 80/217 et 80/1095 établissant des mesures de lutte contre la peste porcine classique, le législateur communautaire n' a pas entendu réglementer les aspects financiers que comporte l' exécution de ces mesures par les propriétaires des animaux concernés et, en particulier, imposer des mesures d' indemnisation de ces propriétaires. En l' absence de dispositions communautaires sur ce point, l' indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus sur ordre des autorités nationales dans le cadre de mesures de lutte contre cette maladie relève de la compétence de chaque État membre. Il s' ensuit que la réglementation communautaire applicable en matière de lutte contre la peste porcine classique doit être interprétée en ce sens qu' elle n' impose pas aux États membres de prévoir un régime d' indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus sur ordre des autorités nationales.

2. La réglementation communautaire en matière de lutte contre la peste porcine classique ne méconnaît pas le principe de non-discrimination énoncé à l' article 7 du traité car, n' imposant pas aux États membres de prévoir un régime d' indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus sur ordre des autorités nationales, elle ne peut se voir reprocher d' instituer un régime d' indemnisation différent selon la nationalité des propriétaires d' animaux abattus.

La circonstance que certains États membres aient, dans le cadre des compétences qu' ils conservent, adopté un régime d' indemnisation de ces propriétaires, alors que d' autres États membres n' en auraient pas adopté, ne saurait non plus enfreindre les règles du traité.

En outre, la circonstance que la Communauté ait imposé l' indemnisation, totale ou partielle, des propriétaires d' animaux abattus pour lutter contre des maladies animales autres que la peste porcine classique n' enfreint pas non plus le principe de non-discrimination ni même le principe d' égalité de traitement énoncé à l' article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, étant donné que les situations en cause sont objectivement différentes.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Contestation relative à l' exploitation d' une succursale, d' une agence ou de tout autre établissement ° Notion d' "exploitation" ° Engagements pris par l' établissement secondaire au nom de la maison mère ° Engagements devant être exécutés à l' étranger ° Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 5)

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La notion de "contestation relative à l' exploitation d' une succursale, d' une agence ou de tout autre établissement..." visée à l' article 5, point 5, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, ne suppose pas que les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés dans l' État contractant où la succursale est établie.
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1. Actes des institutions ° Procédure d' élaboration ° Consultation régulière du Parlement ° Formalité substantielle ° Portée

2. Actes des institutions ° Procédure d' élaboration ° Consultation régulière du Parlement ° Reconsultation obligatoire en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale

3. Actes des institutions ° Règlements ° Procédure d' élaboration ° Consultation régulière du Parlement ° Consultation nécessaire pour les règles de base mais non pour les dispositions d' exécution ° Modification sans consultation du Parlement de dispositions d' exécution ° Légalité

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1. La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l' acte concerné. Toutefois, dans le cadre de la procédure de consultation, aucune disposition du droit communautaire n' impose au Conseil de s' abstenir de tout examen de la proposition de la Commission ou de toute recherche d' une orientation générale, voire d' une position commune en son sein, avant que l' avis du Parlement ne soit rendu, pour autant qu' il n' arrête pas sa position définitive avant d' en avoir pris connaissance. Une telle interdiction ne ressort, par ailleurs, d' aucune finalité d' ordre institutionnel ou procédural. Au contraire, l' attitude consistant pour le Conseil à discuter la proposition de la Commission avant que le Parlement n' ait rendu son avis, et même avant qu' il n' ait été saisi, répond au souci légitime de mettre à profit la période pendant laquelle il attend l' avis du Parlement pour procéder à sa propre préparation et éviter ainsi les retards inutiles. C' est seulement dans le cas où le Conseil arrête définitivement sa position avant d' avoir reçu l' avis du Parlement que l' obligation de consultation est violée.

2. L' exigence de consultation du Parlement, dans les cas prévus par le traité, implique l' exigence d' une nouvelle consultation chaque fois que le texte finalement adopté par le Conseil, considéré dans son ensemble, s' écarte dans sa substance même de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté.

3. Lorsque le Conseil adopte des règlements, par exemple en matière de politique agricole commune ou sur la base des articles 235 du traité CEE ou 203 du traité Euratom, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, cette procédure ne s' applique que pour arrêter les éléments essentiels de la matière à régler, les dispositions d' exécution pouvant être adoptées par le Conseil suivant une procédure différente. C' est pourquoi un règlement adopté après consultation du Parlement peut prévoir que certaines de ses dispositions, pour autant qu' il s' agisse de dispositions d' exécution, pourront être modifiées sans qu' intervienne une telle consultation.
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Tarif douanier commun ° Modification ou suspension des droits à l' importation ° Désignation des produits concernés ° Interprétation ° Critères ° Convertisseurs analogiques-numériques, servant à calculer la valeur moyenne de formes d' ondes variables, enserrés dans un boîtier de dimensions extérieures n' excédant pas 18 x 10 mm ° Convertisseurs contenus dans des boîtiers ronds de diamètre n' excédant pas 10 mm ° Inclusion

(Règlements du Conseil n s 3841/86, 1828/87, 3747/87, 1779/88, 3696/88, 1656/89 et 3393/89)

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Les règlements n s 3841/86, 1828/87, 3747/87, 1779/88, 3696/88, 1656/89 et 3393/89, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels, doivent être interprétés en ce sens que la description du produit relevant de la position tarifaire ex 85.21 D II puis ex 8542 11 99 et défini comme un convertisseur analogique-numérique enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n' excèdent pas 18 x 10 mm vise également les convertisseurs contenus dans des boîtiers ronds dont le diamètre n' excède pas 10 mm. En effet, dès lors que ces règlements désignent un produit contenu dans un boîtier qui ne doit faire l' objet d' aucune protection particulière au titre de la production communautaire, dont la forme n' est pas précisée et qui n' est pas décrit autrement que par ses dimensions extérieures maximales, ils visent aussi bien les boîtiers ronds que les boîtiers rectangulaires.
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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Libre prestation des services ° Praticiens de l' art dentaire ° Reconnaissance des diplômes et des titres ° Directive 78/686 ° Coordination des dispositions nationales ° Directive 78/687 ° Création d' une catégorie de praticiens non prévue par les directives ° Inadmissibilité

(Directives du Conseil 78/686, art. 19, et 78/687, art. 1er)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation des services, et de la directive 78/687, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l' art dentaire, un État membre qui, en admettant aux activités de praticien de l' art dentaire des personnes qui n' ont pas eu de formation conforme aux critères énoncés à l' article 1er de la directive 78/687 et qui n' ont pas davantage entamé de formation universitaire de médecin avant la date fixée par l' article 19 de la directive 78/686, crée, ce faisant, une catégorie de praticiens de l' art dentaire - dont les membres ne sont autorisés à pratiquer que sur le territoire national - qui ne correspond à aucune catégorie prévue par lesdites directives.
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Tarif douanier commun ° Positions tarifaires ° Mélanges d' aminoacides utilisés pour la préparation de solutions pour perfusions ° Produit naturellement destiné à une utilisation médicale ° Classement dans la position 30.03 [sous-position 30.03 A II b)]

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Le tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement n 3618/86, modifiant le règlement n 3331/85 modifiant le règlement n 950/68, doit être interprété en ce sens qu' une poudre stérile, constituée d' acides aminés mélangés selon des proportions précises et utilisée pour la préparation de solutions pour perfusions, relève de la position tarifaire 30.03 "Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire" [sous-position 30.03 A II b)]. En effet, vu ses caractéristiques et propriétés objectives, comme la stérilité, l' apyrogénéité, la grande pureté et le dosage précis des différents acides aminés, ce produit est naturellement destiné à une utilisation médicale, et plus particulièrement à la préparation de solutions pour perfusions moyennant l' addition d' eau, son utilisation dans l' alimentation humaine par voie buccale relevant d' une possibilité purement théorique, et rentre donc, au vu de cette destination et à la lumière de la note A 4) des notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière relatives à la position 30.03, dans la catégorie des médicaments.
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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Banane ° Régime des importations ° Contingent tarifaire ° Répartition ° Opérateur de la catégorie C ° Notion ° Conditions d' enregistrement

(Règlement du Conseil n 404/93, art. 19, § 1, c); règlement de la Commission n 1442/93, art. 2, c), et 3, § 2)

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Il résulte tant du rapprochement des différentes versions linguistiques du règlement n 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, que du rapport entre ce règlement et le règlement n 1442/93, portant modalités d' application du régime d' importation de bananes dans la Communauté, que la définition de l' opérateur de la catégorie C figurant à l' article 2, sous c), du règlement n 1442/93 n' est pas différente de celle figurant à l' article 19, paragraphe 1, sous c), du règlement n 404/93.

Ces deux dispositions doivent être interprétées en ce sens, d' une part, que, au moment où il demande son enregistrement dans la catégorie C, l' opérateur ne doit pas avoir déjà déployé une activité de commercialisation de bananes et, d' autre part, qu' un opérateur peut demander son enregistrement dans la catégorie C, même s' il a l' intention de céder le certificat d' importation à un tiers.

Par ailleurs, l' enregistrement en tant qu' opérateur de la catégorie C est ouvert à des opérateurs économiques ayant noué avant 1992 des relations commerciales en vue de l' importation des bananes mentionnées à l' article 2, sous c), du règlement n 1442/93 et ayant importé ces bananes en 1992 ou postérieurement.

Enfin, l' article 3, paragraphe 2, du règlement n 1442/93, qui exclut de la notion d' opérateur les agents économiques exerçant au stade de gros et au stade de la mise à disposition du consommateur final, ne s' applique pas à la notion d' opérateur de la catégorie C au sens de l' article 2, sous c), du même règlement.
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Questions préjudicielles ° Saisine de la Cour ° Non-épuisement de la compétence du juge national ° Absence d' obstacle à la constatation, par le juge national, de l' extinction de l' instance suite à l' acquiescement de l' une des parties au principal aux prétentions de l' autre ° Compétence de la Cour subordonnée à la constatation, par le juge national, de l' absence d' effet, en vertu du droit national, de l' acquiescement

(Traité CE, art. 177)

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N' est pas justifié, au regard de l' article 177 du traité, le refus d' une juridiction nationale ayant posé une question préjudicielle d' accepter l' acquiescement d' une partie aux prétentions de l' autre, de constater l' extinction de l' instance et de retirer la question préjudicielle, pour autant qu' il est motivé par le fait que l' affaire ne serait plus pendante devant cette juridiction, mais renvoyée à la Cour, et que la question posée aurait une importance dépassant le débat entre les parties, dans la mesure où l' interprétation donnée par la Cour aurait une portée générale.

En effet, d' une part, la juridiction nationale qui a posé une question préjudicielle à la Cour reste saisie de l' affaire. La procédure en est suspendue jusqu' à ce que la Cour se soit prononcée sur la question préjudicielle, mais l' affaire elle-même demeure pendante devant la juridiction nationale. D' autre part, la justification du renvoi préjudiciel, et, par conséquent, de la compétence de la Cour, n' est pas la formulation d' opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d' un contentieux.

En conséquence, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction dont émane le renvoi accepte de constater, en vertu de son droit national, qu' un acquiescement est intervenu et a, le cas échéant, entraîné l' extinction de l' instance au principal. Tant que la juridiction de renvoi n' a pas constaté que, en vertu de son droit national, l' acquiescement n' a pas entraîné une telle extinction, la Cour n' est pas compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle.