Affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11

TVI – Televisão Independente SA

contre

Fazenda Pública

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit communautaire pertinents (Art. 267 TFUE) Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Taxe sur la diffusion prévue par la réglementation nationale en faveur des arts cinématographiques et audiovisuels – Inclusion d’une telle taxe dans la base d’imposition [Directives du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a), 2, a), et 3, c), et 2006/112, art. 73, 78, al. 1, a), et 79, al. 1, c)]

Voir le texte de la décision. (cf. point 21) Voir le texte de la décision. (cf. point 27) L’article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que les articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une taxe, telle que la taxe sur la diffusion prévue par la réglementation portugaise en faveur des arts cinématographiques et audiovisuels, doit être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les services de diffusion de publicité commerciale. À cet égard, le fait générateur de la taxe sur la diffusion coïncide avec celui de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les services de diffusion de publicité commerciale. En effet, la taxe sur la diffusion devient exigible dès que les services sont fournis et ne devient exigible que si de tels services sont fournis. Une telle taxe présente ainsi un lien direct avec la prestation de services de diffusion de publicité commerciale, dès lors que les faits générateurs de la taxe sur la diffusion et de la taxe sur la valeur ajoutée coïncident. Elle relève donc de la notion d’«impôts, droits, prélèvements et taxes» visée à l’article 11, A, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive et à l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112. (cf. points 41, 42, 48 et disp.)

Affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11

TVI – Televisão Independente SA

contre

Fazenda Pública

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit communautaire pertinents (Art. 267 TFUE) Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d’imposition — Taxe sur la diffusion prévue par la réglementation nationale en faveur des arts cinématographiques et audiovisuels — Inclusion d’une telle taxe dans la base d’imposition [Directives du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a), 2, a), et 3, c), et 2006/112, art. 73, 78, al. 1, a), et 79, al. 1, c)]