Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1983. - Konstantinos Antonios Chatzidakis Nevas contre Caisse des juristes à Athènes et la décision du Conseil d'État grec, cote 1358/83. - Affaire 142/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02969



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - ACTES DES AUTORITES NATIONALES - INCOMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 173 )

Sommaire

IL RESULTE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE DECISIONS PUREMENT NATIO NALES ET L ' OCTROI DE PRESTATIONS SOCIALES QUI ONT ETE REFUSEES PAR L ' AUTORITE TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 142/83 ,

KONSTANTINOS ANTONIOS CHATZIDAKIS NEVAS , AVOCAT EN RETRAITE A ATHENES ,

CONTRE

1 ) CAISSE DES JURISTES A ATHENES ,

2 ) LA DECISION DU CONSEIL D ' ETAT GREC , COTE 1358/83 ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' ETABLIR LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA CAISSE DES JURISTES DEFENDERESSE ET DE LA CONDAMNER A VERSER AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DE LA PRESTATION DE CINQUANTE CINQUANTIEMES COMPRENANT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE-INCAPACITE ET DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1 AVRIL 1954 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUIN 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR , D ' UNE PART , UNE DECLARATION D ' ILLEGALITE TANT DE LA DECISION DE LA CAISSE DES JURISTES DU 21 AVRIL 1981 QUE DE L ' ARRET N 1358/83 DU CONSEIL D ' ETAT GREC DU 11 AVRIL 1983 , ET , D ' AUTRE PART , LA CONDAMNATION DE LADITE CAISSE DES JURISTES A LUI VERSER L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS SOCIALES QUI LUI SERAIENT DUES CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL ET AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE . CETTE DECISION PEUT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE ' .

3 L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , QUI ETABLIT LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION , DISPOSE QUE LA COUR ' CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS ET AVIS ' . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE DECISIONS PUREMENT NATIONALES ET L ' OCTROI DE PRESTATIONS SOCIALES QUI ONT ETE REFUSEES TANT PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE .

4 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS OU MESURES PRISES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES D ' UN ETAT MEMBRE , EN VERTU DES REGLES DE DROIT INTERNE , N ' EST DONC PAS DU RESSORT DE LA COUR .

5 DANS CES CONDITIONS , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE ; EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE DES AVANT SA COMMUNICATION AUX PARTIES CONTRE LESQUELLES ELLE EST FORMEE .

PAR CES MOTIFS ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

LA REQUETE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .