Affaire C‑321/11

Germán Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor

contre

Iberia, Líneas Aéreas de España SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de A Coruña)

«Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de ‘refus d’embarquement’ — Annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Refus d’embarquement – Notion – Interprétation large – Notion visant l’ensemble des hypothèses de refus d’embarquement d’un passager – Contrat de transport concernant plusieurs vols successifs – Refus d’embarquement sur le second vol en raison du retard du premier vol – Retard imputable au transporteur – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, 1er considérant et art. 2, j), et 3, § 2; règlement du Conseil no 295/91, art. 1er]

L’article 2, sous j), du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.

En effet, le législateur a étendu la portée de ladite notion au-delà du seul cas de refus à l’embarquement pour cause de surréservation visé auparavant à l’article 1er du règlement no 295/91, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers, et lui a conféré un sens large visant l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager.

En outre, la limitation de la portée de la notion de «refus d’embarquement» aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers en vertu du règlement no 261/2004 et serait, partant, contraire à l’objectif de celui-ci, visé à son considérant 1, qui est de garantir un niveau élevé de protection des passagers, ce qui justifie une interprétation large des droits reconnus à ceux-ci.

(cf. points 23-25, 36 et disp.)

Affaire C‑321/11

Germán Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor

contre

Iberia, Líneas Aéreas de España SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de A Coruña)

«Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de ‘refus d’embarquement’ — Annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012

Transports — Transports aériens — Règlement no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Refus d’embarquement — Notion — Interprétation large — Notion visant l’ensemble des hypothèses de refus d’embarquement d’un passager — Contrat de transport concernant plusieurs vols successifs — Refus d’embarquement sur le second vol en raison du retard du premier vol — Retard imputable au transporteur — Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, 1er considérant et art. 2, j), et 3, § 2; règlement du Conseil no 295/91, art. 1er]

L’article 2, sous j), du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.

En effet, le législateur a étendu la portée de ladite notion au-delà du seul cas de refus à l’embarquement pour cause de surréservation visé auparavant à l’article 1er du règlement no 295/91, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers, et lui a conféré un sens large visant l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager.

En outre, la limitation de la portée de la notion de «refus d’embarquement» aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers en vertu du règlement no 261/2004 et serait, partant, contraire à l’objectif de celui-ci, visé à son considérant 1, qui est de garantir un niveau élevé de protection des passagers, ce qui justifie une interprétation large des droits reconnus à ceux-ci.

(cf. points 23-25, 36 et disp.)