Affaire C-153/08

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume d’Espagne

«Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 juillet 2009 I ‐ 9738

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 I ‐ 9764

Sommaire de l’arrêt

Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale

(Art. 46, § 1, CE et 49 CE; accord EEE, art. 36)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) un État membre maintenant en vigueur une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés en cet État membre par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type.

En effet, les organismes publics et les entités exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif établis dans des États membres autres que l’État membre concerné et poursuivant les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les organismes et entités dudit État membre se trouvent dans une situation comparable à celle de ces derniers.

Dans ces conditions, dès lors qu’elle a pour effet de traiter de manière plus favorable les gains distribués par les organismes et entités établis sur le territoire national, une telle exonération fiscale constitue une restriction discriminatoire à la libre prestation des services au détriment des organismes publics et des entités exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif établis dans un autre État membre et poursuivant les mêmes objectifs que les organismes et entités du premier État membre.

Dans la mesure où elle a un caractère discriminatoire, cette restriction ne saurait être justifiée qu’à condition que les objectifs poursuivis par le législateur national relèvent des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique au sens de l’article 46, paragraphe 1, CE et qu’elle soit conforme au principe de proportionnalité.

À cet égard, elle n’est pas justifiée par un objectif de prévention de blanchiment de capitaux et de lutte contre la fraude fiscale, dès lors que les autorités d’un État membre ne sauraient valablement présumer, de manière générale et sans distinction, que les organismes et entités établis dans un autre État membre se livrent à des activités criminelles. De surcroît, le fait d’exclure de manière générale du bénéfice d’une exonération fiscale ces organismes et ces entités apparaît comme disproportionné, car allant au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre la criminalité. En ce qui concerne la lutte contre l’addiction au jeu, s’il ne saurait être exclu que cet objectif puisse être considéré comme relevant de la notion de protection de la santé publique, l’exonération des gains est, toutefois, susceptible d’encourager les consommateurs à participer aux loteries, aux jeux de hasard et aux paris pouvant en bénéficier et n’est donc pas propre à garantir de manière cohérente la réalisation de l’objectif prétendument poursuivi. Quant au financement des infrastructures et des projets d’utilité publique grâce aux revenus perçus par les organismes visés par l’exonération, il s’agit de motifs économiques qui ne font pas partie non plus des motifs de l’article 46 CE qui pourraient justifier une restriction de la libre prestation de services garantie par le traité. Il en va de même de la protection de l’ordre social et de la protection des consommateurs, qui constituent des raisons impérieuses d’intérêt général et ne peuvent donc justifier des restrictions revêtant un caractère discriminatoire.

Il s’ensuit que cette discrimination n’est pas justifiée au sens de l’article 46, paragraphe 1, CE.

Dans la mesure où les stipulations de l’article 36 de l’accord EEE revêtent la même portée juridique que celle des dispositions, identiques en substance, de l’article 49 CE, les considérations qui précèdent sont transposables mutatis mutandis audit article.

(cf. points 33, 34, 38-41, 43, 45, 47-49 et disp.)