Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Équipements de protection individuelle — Directive 89/686

(Directive du Conseil 89/686, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1882/2003)

2. Rapprochement des législations — Équipements de protection individuelle — Directive 89/686

(Directive du Conseil 89/686, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1882/2003)

3. Rapprochement des législations — Produits de construction — Directive 89/106

(Directive du Conseil 89/106, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1882/2003)

4. Rapprochement des législations — Procédures d'évaluation de la conformité et règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité — Décision 93/465

(Décision du Conseil 93/465)

Sommaire

1. Les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 ne relèvent pas de la directive 89/686, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, telle que modifiée par le règlement nº 1882/2003, elles n’entrent donc pas dans le cadre du droit de l’Union et, partant, la Cour n’est pas compétente pour procéder à leur interprétation.

(cf. point 36, disp. 1)

2. Des dispositifs d'ancrage qui ne sont pas destinés à être tenus ou portés par leur utilisateur ne relèvent pas de la directive 89/686, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, telle que modifiée par le règlement nº 1882/2003, ni en tant que tels ni en raison du fait qu’ils sont destinés à être raccordés à un équipement de protection individuelle.

(cf. point 47, disp. 2)

3. Des dispositifs d’ancrage qui font partie de l’ouvrage de construction auquel ils sont fixés aux fins de garantir la sécurité d’utilisation ou de fonctionnement du toit de cet ouvrage relèvent de la directive 89/106, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement nº 1882/2003.

L’applicabilité de la directive 89/106 à un produit en particulier suppose, en effet, la réunion de deux conditions, l’une relative à la nature de ce produit et l’autre ayant trait à la fonction de celui-ci. En ce qui concerne, en premier lieu, la nature des produits soumis à la directive 89/106, doivent être qualifiés de produits de construction les produits qui font partie d’un ouvrage de construction, dont le démontage réduit la performance de celui-ci et dont le démontage ou le remplacement constitue une opération de construction. En ce qui concerne, en second lieu, la fonction des produits entrant dans le champ d’application de la directive 89/106, les produits de construction doivent permettre d’ériger des ouvrages de construction aptes à l’usage notamment concernant la sécurité d’utilisation, en imposant que ceux-ci soient conçus et construits de manière que leur utilisation ou leur fonctionnement ne présentent pas de risques inacceptables d’accidents tels que glissades, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d’explosions. Partant, des dispositifs fixés au toit, qui font partie de l'ouvrage de construction et qui ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes lors de travaux effectués sur les toits, en prévenant les chutes de hauteurs pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du toit ou dans le cadre de son fonctionnement, notamment aux fins de nettoyage et de réparation de l’ouvrage de construction, relèvent de la directive 89/106.

(cf. points 51-55, 59, disp. 3)

4. La décision 93/465, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique, exclut que soit apposé, à titre facultatif, le marquage «CE» sur un produit n’entrant pas dans le champ d’application de la directive au titre de laquelle il est apposé, quand bien même ce produit satisferait aux exigences techniques définies par celle-ci. Le marquage «CE» peut uniquement être apposé sur des produits pour lesquels son apposition est prévue spécifiquement par la législation pertinente de l’Union en matière d’harmonisation, à l’exclusion de tout autre produit.

(cf. points 63-64, disp. 4)