Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 –

Abertis Telecom et Retevisión I/Commission

(affaire T‑541/13)

«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles — Obligation de motivation»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Recours du bénéficiaire de l’aide — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 40-43)

2. Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Introduction d’un seul et même recours par deux requérants — Recevabilité du recours de l’un des requérants — Nécessité d’examiner la recevabilité du recours s’agissant du second requérant — Absence (Art. 263 TFUE) (cf. point 44)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables — Appréciation des mesures prises dans leur ensemble — Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 53, 54)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. point 54)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État — Motif avancé par cette dernière en cours d’instance non mentionné dans la décision attaquée — Inadmissibilité (Art. 107 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 61)

6. Recours en annulation — Objet — Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif — Décision en matière d’aides d’État — Annulation d’une telle décision — Conditions (Art. 263 TFUE) (cf. points 64, 112)

7. Aides accordées par les États — Notion — Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise — Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark — Obligations de service public clairement définies — Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public — Inclusion dans la notion (Art. 14 TFUE et 107, § 1, TFUE ; protocole no 26 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 71, 78-81, 83-86, 88, 91-93)

8. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Secteur de la radiodiffusion — Détermination des services d’intérêt économique général — Distinction entre prestation de service de radiodiffusion et exploitation des réseaux de radiodiffusion — Admissibilité (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 97-101)

9. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Contrôle juridictionnel — Libre appréciation des faits et des preuves (cf. point 102)

10. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Secteur de la radiodiffusion — Définition d’un service d’exploitation de réseau en tant que service d’intérêt économique général — Condition — Respect du principe de neutralité technologique (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 105, 106, 110)

11. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 116)

12. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 122, 123, 131)

13. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Communication du passage au numérique — Nature juridique — Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission [Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE ; communication de la Commission COM (2003) 541 final] (cf. point 126)

14. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur — Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Prise en compte d’une pratique antérieure — Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. points 127, 139)

15. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Prise en compte de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 135, 136, 138, 140)

16. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur — Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 4, § 3, TUE ; art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 143)

17. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes — Qualification du régime d’aide nouvelle [Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1] (cf. points 155-159)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.