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7

L’article 6 sexies de ce règlement, intitulé « Fourniture de services d’itinérance au détail réglementés », énonce, à ses paragraphes 1 et 3 : « 1. Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l’exclusion de la TVA) : [...] 3. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément aux articles 6 bis, 6 ter et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces clients en itinérance la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus en effectuant ce choix. Sans préjudice du premier alinéa, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un tarif fixé conformément aux articles 6 bis et 6 ter, et au paragraphe 1 du présent article, à tous les clients en itinérance existants et nouveaux. Tout client en itinérance peut demander, à tout moment, à bénéficier d’un tarif fixé conformément aux articles 6 bis, 6 ter et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, ou à y renoncer. Lorsque les clients en itinérance choisissent délibérément de bénéficier d’un tarif fixé conformément aux articles 6 bis, 6 ter et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, ou d’y renoncer, tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l’abonnement autres que l’itinérance. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois. »
86

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions dans l’affaire C‑84/19 que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de crédit à la consommation qui mettent à charge du consommateur des frais autres que le remboursement du crédit en principal et en intérêts ne relèvent pas de l’exception prévue à cette disposition, lorsque ces clauses ne spécifient ni la nature de ces frais ni les services qu’elles visent à rémunérer et qu’elles sont formulées de manière à créer une confusion dans l’esprit du consommateur quant à ses obligations et aux conséquences économiques de ces clauses, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
33

Dans ces conditions, le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde, Pays-Bas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Par définition, est-ce qu’une matière qui n’est pas un sous-produit, au sens de la directive 2008/98, ne constitue pas davantage un sous-produit animal, au sens du règlement no 1069/2009, de telle sorte que cette matière n’est pas exclue de l’application du règlement no 1013/2006 au titre de l’article 1er, paragraphe 3, de ce règlement no 1013/2006 ? Ou, est-ce qu’il n’est pas exclu qu’une matière relève de la définition de « sous-produits animaux », au sens du règlement no 1069/2009, lorsqu’elle ne remplit pas les conditions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98, de telle sorte que cette matière ne relève pas purement et simplement du règlement no 1013/2006 ? 2) Que faut-il comprendre par les transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement no 1774/2002 (devenu le règlement no 1069/2009), au sens de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement no 1013/2006 : s’agit-il du transport (entre un pays et un autre pays) de sous-produits animaux, peu importe la catégorie dont ces matières relèvent ? Ou, s’agit-il du transport de matières visées à l’article 48 du règlement no 1069/2009 (ex-article 8 du règlement no 1774/2002), matières limitées aux sous-produits animaux ou aux produits dérivés au sens de cette disposition, donc des matières de catégorie 1, des matières de catégorie 2, et certains produits qui en sont dérivés, y compris des protéines animales transformées dérivées de matières de catégorie 3 ? 3) Si, par les transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement no 1774/2002 (devenu le règlement no 1069/2009), au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous d), du règlement no 1013/2006, il faut comprendre le transport (entre un pays et un autre pays) de sous-produits animaux, peu importe la catégorie dont ces matières relèvent, l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous d), du règlement no 1013/2006 doit-il alors aussi être interprété en ce sens que sont également visés, par-là, les transferts de mélanges de sous-produits animaux et d’autres matières, et, dans l’affirmative, la proportion que les sous-produits animaux représente dans le mélange par rapport aux autres matières revêt-elle une importance ? Ou, un sous-produit animal perd-il le caractère de sous-produit animal, au sens du règlement no 1069/2009, et devient-il un déchet, au sens du règlement no 1013/2006, en conséquence du mélange qui en est fait avec une autre matière ? »
Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager, dont le vol a été annulé ou a subi un retard important, ou son ayant droit, peut exiger le paiement du montant de l’indemnisation visée à cette disposition dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence, de telle sorte que ladite disposition s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.
55

S’agissant, en deuxième lieu, des critères dégagés par la jurisprudence afin de qualifier une action comme relevant ou non de la « matière civile et commerciale », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, il importe de rappeler que la Cour a examiné les éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l’objet de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2002, Baten, C‑271/00, EU:C:2002:656, point 29, du 18 octobre 2011, Realchemie Nederland, C‑406/09, EU:C:2011:668, point 39 et du 7 mai 2020, Rina, C‑641/18, EU:C:2020:349, point 32 ainsi que jurisprudence citée) ou, alternativement, le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée (voir, en ce sens, arrêts du 11 avril 2013, Sapir e.a., C‑645/11, EU:C:2013:228, point 34, du 12 septembre 2013, Sunico e.a., C‑49/12, EU:C:2013:545, point 35 ainsi que du 7 mai 2020, Rina, C‑641/18, EU:C:2020:349, point 35 et jurisprudence citée).
1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit, à la lumière de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 1, du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre exclue, lors de la transposition dans sa législation des termes « artistes interprètes ou exécutants [...] concernés » figurant à cet article 8, paragraphe 2, et désignant les artistes ayant droit à une partie de la rémunération équitable et unique qui y est visée, les artistes ressortissants d’États tiers à l’Espace économique européen (EEE), à la seule exception de ceux qui ont leur domicile ou leur résidence dans l’EEE et de ceux dont la contribution au phonogramme a été réalisée dans l’EEE.
134

Carreras Sequeros e.a. font valoir, d’une part, qu’une réduction du nombre de leurs jours de congé annuel viole le principe d’égalité de traitement en ce qu’elle ne prend pas en compte la situation particulière qui distingue les fonctionnaires et les agents affectés dans un pays tiers du personnel affecté dans l’Union, et qui tient essentiellement au fait qu’ils y sont soumis à des conditions de vie plus difficiles, à une mobilité périodique plus fréquente et à la nécessité de devoir souvent maintenir deux résidences, l’une d’affectation et l’autre familiale.
9

L’article 16 de cette directive, intitulé « Conditions de rétention », énonce : « 1. La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun. 2. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont autorisés – à leur demande – à entrer en contact en temps utile avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes. 3. Une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables. Les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés. 4. Les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers conformément au présent chapitre. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation. 5. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. »
1)

La notion de « gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants », figurant à l’annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être entendue comme couvrant, d’une part, toute mesure d’administration ou d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur les espèces et les habitats naturels protégés se trouvant sur un site, telle qu’elle résulte des documents de gestion adoptés par les États membres sur le fondement de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages et interprétés, au besoin, en référence à toute norme de droit interne transposant ces deux dernières directives ou, à défaut, compatible avec l’esprit et l’objectif de ces directives, et, d’autre part, toute mesure d’administration ou d’organisation considérée comme usuelle, généralement reconnue, établie et pratiquée depuis un laps de temps suffisamment long par les propriétaires ou les exploitants jusqu’à la survenance d’un dommage causé par l’effet de cette mesure aux espèces et aux habitats naturels protégés, l’ensemble de ces mesures devant par ailleurs être compatible avec les objectifs sous-tendant les directives 92/43 et 2009/147 ainsi que, notamment, avec les pratiques agricoles couramment admises.
58

Or, il n’est pas contesté que le DTTS, d’une manière générale, assume la responsabilité de la sécurité maritime des navires battant pavillon irlandais et des navires se trouvant dans les eaux irlandaises. Le DTTS a aussi sous son autorité les garde-côtes irlandais ainsi que l’Office d’inspection de la navigation, qui est chargé de l’inspection, des enquêtes, de la certification et de l’agrément en ce qui concerne les navires et les équipements radio des navires, de l’examen et de la certification des compétences des gens de mer et du contrôle du respect des normes applicables, en effectuant des vérifications des organisations et des installations, ainsi qu’en engageant des poursuites en cas d’infraction à la réglementation.
31

En deuxième lieu, les travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de la directive 2004/48 et, en particulier, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 [COM (2003) 46 final], l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2003 (JO 2004, C 32, p. 15), et le rapport du Parlement européen du 5 décembre 2003 (A 5‑0468/2003) sur cette proposition s’inscrivent dans le prolongement de ce constat. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 37 de ses conclusions et que l’a soutenu la Commission européenne devant la Cour, ils ne comportent aucun indice de nature à suggérer que le terme « adresse » utilisé à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de cette directive devrait être compris comme visant non seulement l’adresse postale, mais également l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou l’adresse IP des personnes visées.
11

Le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO 2009, L 262, p. 1), prévoit, à son article 1er : « 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111910) et originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (RPC). 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés mentionnées ci-après : Pays Société Droit antidumping Code additionnel TARIC [...] [...] [...] [...] RPC [...] [...] [...] Toutes les autres sociétés 30,0 % A 999 [...] [...] [...] [...] [...] »
22

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, dans la mesure où, conformément au considérant 34 du règlement no 1215/2012, celui-ci abroge et remplace le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), qui a lui-même remplacé la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la « convention de Bruxelles »), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ces derniers instruments juridiques vaut également pour le règlement no 1215/2012 lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d’« équivalentes » (arrêt du 29 juillet 2019, Tibor-Trans, C‑451/18, EU:C:2019:635, point 23 et jurisprudence citée). Or, tel est le cas de l’article 5, point 3, de la convention de Bruxelles et du règlement no 44/2001, d’une part, et de l’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012, d’autre part (voir, en ce sens, arrêt du 31 mai 2018, Nothartová, C‑306/17, EU:C:2018:360, point 18 et jurisprudence citée).
18

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona (tribunal de commerce no 9 de Barcelone) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Lorsque la perte de la valise est avérée, la compagnie aérienne doit‑elle, dans tous les cas de figure, indemniser le passager à hauteur de la limite maximale d’indemnisation de 1131 DTS, puisqu’il s’agit du cas le plus grave parmi ceux prévus à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, ou s’agit-il d’une limite maximale d’indemnisation qui peut être modérée par le juge, y compris en cas de perte de la valise, en fonction des circonstances dans lesquelles la perte s’est produite, de telle sorte que les 1131 DTS ne seront accordés que si le passager démontre, par toute voie de droit, que la valeur des objets et des biens personnels qui se trouvaient à l’intérieur du bagage enregistré ainsi que de ceux qu’il a dû acquérir pour les remplacer atteignait cette limite, ou, à défaut de ces éléments, le juge peut-il également prendre en considération d’autres paramètres, comme le nombre de kilos que pesait la valise ou, aux fins d’évaluer le préjudice moral du passager résultant des inconvénients causés par l’égarement de son bagage, le fait que la perte du bagage a eu lieu lors du voyage aller ou retour ? »
8

L’article 23 du règlement 2016/679, intitulé « Limitations », prévoit, à son paragraphe 1 : « Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l’article 34, ainsi qu’à l’article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir : a) la sécurité nationale ; b) la défense nationale ; c) la sécurité publique ; d) la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; e) d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale ; f) la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires ; g) la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ; h) une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g) ; i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui ; j) l’exécution des demandes de droit civil. »
12

Le 23 mars 2017, NG et OH ont introduit un recours devant le Tribunalul Specializat Cluj (tribunal spécialisé de Cluj, Roumanie) visant à faire constater, notamment, le caractère abusif de la section 4, point 1, des conditions générales du contrat de refinancement. NG et OH soutenaient également que Banca Transilvania avait manqué à son obligation d’information en ne les avertissant pas, lors de la négociation et de la conclusion de ce contrat, du risque que comportait la conversion du contrat initial dans une devise étrangère. En particulier, les emprunteurs ne disposant que de revenus perçus en lei roumains, Banca Transilvania aurait dû attirer leur attention sur les effets d’une dévaluation de cette monnaie par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt devait être remboursé. En outre, la clause de remboursement en devise étrangère créerait un déséquilibre au détriment des emprunteurs, ceux-ci étant les seuls à supporter le risque de change. Partant, NG et OH ont demandé au Tribunalul Specializat Cluj (tribunal spécialisé de Cluj) le blocage du taux de change CHF/RON tel qu’il avait cours à la date de la conclusion du contrat de refinancement, ainsi que le remboursement des sommes versées sur la base d’un taux de change moins favorable.
L’article 28, paragraphes 1 à 4, de cette décision dispose :

« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Conformément aux évaluations et aux constatations faites par le Conseil dans le contexte de la situation en Syrie énoncées aux considérants 5 à 11, sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir :

a) les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ;

b) les membres des familles Assad ou Makhlouf ;

c) les ministres du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011 ;

d) les membres des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ;

e) les membres des services de sécurité et de renseignements syriens en poste après mai 2011 ;

f) les membres des milices affiliées au régime ; ou

g) les membres des entités, unités, agences, organismes ou institutions qui opèrent dans le secteur de la prolifération des armes chimiques,

[...]

3. Les personnes, entités ou organismes relevant de l’une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrits ou maintenus sur les listes des personnes et entités qui figurent à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes indiquant qu’ils ne sont pas, ou ne sont plus, liés au régime ou qu’ils n’exercent aucune influence sur celui-ci ou qu’ils ne sont pas associés à un risque réel de contournement.

4. Toutes les décisions d’inscription sur la liste sont prises sur une base individuelle et au cas par cas en tenant compte de la proportionnalité de la mesure. »
En revanche, dans la situation en cause au principal, il ressort des informations fournies par la juridiction de renvoi que, au cours d’une première période, comprise entre les années 2003 et 2008, la cafétéria en cause au principal a effectivement été mise en service pour réaliser à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées, si bien qu’il existait, du moins pendant ces années et dans la mesure du prorata de 90 % fixé par le bureau des impôts, une relation étroite et directe entre le droit à déduction de la TVA payée sur les dépenses encourues pour la construction de cette cafétéria et des opérations taxées effectives auxquelles celle-ci était affectée.