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—

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
6)

L’article 45, paragraphe 2, sous g), de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements […] ou qui n’a pas fourni ces renseignements, peut-il être interprété en ce sens que peut être exclu de la participation à un marché tout opérateur économique ayant communiqué de fausses informations ayant ou pouvant avoir une incidence sur le résultat de la procédure en ce que cet opérateur s’est rendu coupable de fausses déclarations du seul fait d’avoir transmis au pouvoir adjudicateur des informations non conformes à l’état de fait et ayant une incidence sur la décision du pouvoir adjudicateur d’exclure un opérateur économique (et rejeter son offre), indépendamment du fait de savoir si l’opérateur économique a agi intentionnellement et à dessein ou non intentionnellement, par imprudence, négligence ou en violation d’un devoir de diligence? Faut-il retenir que ne «s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements […] ou [en ne fournissant pas] ces renseignements» que l’opérateur économique qui a présenté de fausses informations (non conformes à l’état de fait) ou également celui qui aurait présenté des informations certes sincères, mais de telle manière à convaincre le pouvoir adjudicateur qu’il remplissait les exigences que celui-ci avait fixées, alors qu’il ne les remplissait pas?
1)

L’article 28 de la directive 2012/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1), dans son libellé initial, doit-il être interprété en ce sens que l’accès aux numéros non géographiques doit être assuré non seulement aux utilisateurs finals des autres États membres, mais aussi à ceux de l’État membre d’un opérateur de réseau public de communications, avec cet effet que l’appréciation par l’autorité réglementaire nationale de l’exécution de cette obligation est soumise aux exigences résultant du principe d’effectivité du droit de l’Union et du principe de l’interprétation du droit national en conformité avec le droit de l’Union?
2)

S’il est considéré que ce type d’attribution est compatible avec le droit de l’Union, les coûts «indirects et généraux» liés à l’activité exercée de façon stable par l’association bénévole — tels les opérations d’entretien extraordinaire des moyens utilisés pour le service, les repas des opérateurs, les rémunérations du personnel administratif et du coordinateur administratif en relation avec les services fournis, les liaisons téléphoniques et radio nécessaires entre le centre opérationnel des services de transport sanitaire et les postes de l’association — peuvent-ils relever également d’un «simple remboursement des frais effectivement exposés»?
1)

Le droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, l’article 45 de la directive 2004/18/CE (1), s’oppose-t-il à une disposition, telle que l’article 1, paragraphe 17, de la loi no 190/2012, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir que le défaut d’acceptation ou le défaut de preuve écrite de l’acceptation, par les entreprises précitées, des engagements contenus dans les «conventions de légalité» et, plus globalement, dans les accords conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises participantes, destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics, constituent une cause légale d’exclusion des entreprises participant à un appel d’offres pour la passation d’un marché public?;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 25 août 2014 — Marie Matoušková/Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus

(Affaire C-404/14)

(2014/C 431/16)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marie Matoušková

Partie défenderesse: Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus

Questions préjudicielles

Lorsque le tuteur d’un mineur conclut, pour le compte du mineur, un pacte successoral qui nécessite une approbation d’un tribunal pour être valable, est-il question, du point de vue du tribunal, d’une matière au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), ou d’une matière au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous f), du règlement no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000?

(1) JO L 338, du 23 décembre 2003, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 25 août 2014 — PST CLC a.s./Generální ředitelství cel

(Affaire C-405/14)

(2014/C 431/17)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PST CLC a.s.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) était-il valide à l’époque où il était en vigueur, du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009, en tant que le point 2 de son annexe est concerné, auquel il était prévu que les produits constitués d’un diffuseur de chaleur «heat sink» et d’un ventilateur relèvent de la sous-position 8414 59 30 de la NC, et ce règlement était-il donc applicable à la présente affaire?

(1) JO L 64, p. 21.
1)

En ce qui concerne les équipements terminaux de radiocommunication mobile terrestre, la législation nationale telle qu’elle résulte des dispositions combinées de: — l’article 2, paragraphe 4, du décret-loi no 04/2014, converti en loi no 50/2014, — l’article 160 du décret législatif no 259/2003, — l’article 21 du barème annexé au décret du président de la République no 641/1972, et qui, assimilant les équipements terminaux aux stations radioélectriques, impose à l’utilisateur l’obligation d’obtenir une autorisation générale ainsi que la délivrance d’une licence spécifique de station radioélectrique, ce qui donne lieu au paiement d’une taxe, est-elle compatible avec le droit communautaire (la directive 1999/5/CE (1), ainsi que les directives 2002/19/CE (2), 2002/20/CE (3), 2002/21/CE (4) et 2002/22/CE (5))? En conséquence, et en ce qui concerne spécifiquement l’utilisation des équipements terminaux, la prétention de l’État italien d’imposer à l’utilisateur l’obtention d’une autorisation générale et d’une licence de station radio, alors que la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements terminaux sont déjà complètement régies par le droit communautaire (la directive 1999/5/CE), lequel n’impose aucune autorisation générale et/ou licence, est-elle compatible avec le droit communautaire? Sachant par ailleurs que la législation nationale impose une autorisation générale et une licence alors que: — l’autorisation générale est une mesure qui ne concerne pas l’utilisateur des équipements terminaux, mais uniquement les entreprises désirant fournir des réseaux et des services de communications électroniques (articles 1, 2 et 3 de la directive «autorisation» 2002/20/CE); — la concession est prévue pour les droits individuels d’utilisation des fréquences radio et pour les droits d’utilisation des numéros, situations incontestablement sans rapport avec l’utilisation des équipements terminaux; — la législation communautaire ne prévoit aucune obligation d’obtenir une autorisation générale ou la délivrance d’une licence pour les équipements terminaux; — l’article 8 de la directive 1999/5/CE dispose que les États membres «n’interdisent pas, ne limitent pas ou n’entravent pas la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d’appareils portant le marquage CE»; et que — il existe une différence substantielle et réglementaire entre une station radioélectrique et les équipements terminaux de radiocommunication mobile terrestre, qui ne sont pas assimilables.
2)

En cas de réponse négative à la première question, l’application de la condition décrite à la première question dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public conduit-elle à une violation des dispositions du droit de l’Union de nature à justifier la nécessité d’une correction financière en application de l’article 98 du règlement (CE) du Conseil no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (2)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 4 novembre 2014 — SC Max Boegl România SRL e.a./RA Aeroportul Oradea e.a.

(Affaire C-488/14)

(2015/C 026/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SC Max Boegl România SRL, SC UTI Grup SA, Astaldi SpA, SC Construcții Napoca SA

Parties défenderesses: RA Aeroportul Oradea, SC Porr Construct SRL, Teerag-Asdag Aktiengesellschaft, SC Col-Air Trading SRL, AZVI SA, Trameco SA, Iamsat Muntenia SA

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1) et de l’article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), telles que modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (3), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation qui subordonne l’accès aux procédures de recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur à l’obligation de déposer préalablement une «garantie de bonne conduite», telle que celle régie par les articles 271 bis et 271 ter de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 34/2006?

(1) JO L 395, p. 33.

(2) JO L 76, p. 14.

(3) JO L 335, p. 31.
1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé — ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (1), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de celle-ci (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?
iii)

En vertu des paragraphes 3 et 22 à 24 du programme modèle du réseau de 2006 et des notes explicatives y relatives 8, 41, 45 et 46, et compte tenu des modifications introduites par les paragraphes 24 à 26 du programme modèle du réseau de 2012 et par les notes explicatives y relatives 44 et 49, une ANC qui, à l’époque des faits de l’affaire au principal, appliquait un programme de clémence tel que celui visé dans ladite affaire, pouvait légalement recevoir, pour une entente secrète donnée pour laquelle une première entreprise avait présenté ou s’apprêtait à présenter à la Commission une demande principale d’immunité: a) uniquement une demande simplifiée d’immunité de la part de cette entreprise ou bien b) également d’autres demandes simplifiées d’immunité présentées par d’autres entreprises, qui auraient présenté à la Commission, à titre principal, une demande d’immunité «non susceptible d’être acceptée» c’est-à-dire une demande de réduction de l’amende, notamment lorsque les demandes principales de ces dernières entreprises étaient postérieures à l’octroi de l’immunité conditionnelle à la première entreprise?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 29 septembre 2014 — Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer

(Affaire C-453/14)

(2014/C 462/24)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties au principal

Parties requérantes en Revision: Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Vorarlberg

Autre partie à la procédure: Rudolf Mathis

Question préjudicielle

L’article 5 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il, à la lumière de l’article 45 TFUE, être interprété en ce sens que des pensions de vieillesse servies par un régime de pension professionnel (qui, à l’instar du régime de pension du «deuxième pilier» du Liechtenstein en l’espèce, a été institué par l’État et qui est garanti par lui, qui a pour finalité de permettre à l’assuré de conserver son train de vie habituel de manière appropriée, qui fonctionne suivant le principe de capitalisation, qui est essentiellement obligatoire, mais peut également prévoir des cotisations excédant le minimum légal ainsi que des prestations plus élevées et dont la mise en œuvre incombe à un organisme de prévoyance sociale à mettre en place par l’employeur ou utilisé par lui) et des pensions de vieillesse servies par un régime de pension légal (qui, à l’instar du régime autrichien en l’espèce, a lui aussi été institué par l’État et qui est garanti par lui, qui doit permettre à l’assuré de conserver son train de vie habituel de façon appropriée, mais qui fonctionne suivant le principe de répartition, qui est obligatoire et dont la mise en œuvre incombe à des organismes d’assurance vieillesse mis en place par la loi) sont des prestations «équivalentes» au sens de cette disposition?

(1) JO L 166, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/16

Recours introduit le 7 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-461/14)

(2014/C 462/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et D. Loma-Osorio Lerena, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

— déclarer que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu: i) de l’article 3 de la directive 85/337/CEE (1) modifiée par les directives 97/11/CE (2) et 2003/35 (3) concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ii) de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE (4) concernant la conservation des oiseaux sauvages, jusqu’au 29 juillet 2008, date de désignation du site en cause en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZEPA), et iii) de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE (5) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à compter de cette date de désignation de la ZEPA;

— condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La présente affaire concerne le projet d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Séville et Almería, sections «Marchena-Osuna I», «Marchena-Osuna II» et «Variante de Osuna», et l’application insatisfaisante éventuelle par les autorités espagnoles des dispositions pertinentes de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, de la directive concernant les oiseaux sauvages et de la directive «habitats». La Commission est parvenue à cette conclusion en prenant notamment en compte les effets potentiels des travaux et de l’exploitation ultérieure de l’axe transversal ferroviaire d’Andalousie lorsqu’il passe au travers de la zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZEPA) de «Campiñas de Sevilla», en considérant que ces effets n’ont pas été traités de manière appropriée.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40).

(2) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 73, p. 5).

(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO L 156, p. 17).

(4) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7).

(5) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
3)

En cas de réponse négative aux deux premières questions, il y a lieu de clarifier si, en cas d’action récursoire, la relation entre les assureurs d’un ensemble de véhicules couplés relève de la notion d’«obligations non contractuelles» au sens du règlement Rome II et si cette relation est à considérer comme une relation juridique dérivée, résultant de l’accident de la circulation (fait dommageable) aux fins de la détermination de la loi applicable conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II. Dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, les assureurs de l’ensemble de véhicules couplés doivent-ils être considérés comme des débiteurs responsables au titre de la même obligation au sens de l’article 20 du règlement Rome II et la loi applicable à la relation existant entre eux doit-elle être déterminée selon cette règle?
3)

En cas de réponse négative à la question précédente (la deuxième): lorsqu’un décret contient des dispositions relatives à des mesures de protection et aux activités et occupations autorisées dans une zone inscrite en tant que site d’intérêt communautaire (SIC), zone spéciale de conservation (ZSC) et zone de protection spéciale (ZPS) dans le chapitre national du réseau NATURA et que ces dispositions instaurent certes un régime de protection absolue de la nature — n’autorisant que des installations de protection incendie, de gestion forestière et de sentiers de randonnée — mais qu’il ne ressort néanmoins pas des actes préparatoires à l’adoption de ces dispositions que les objectifs de conservation de ces zones — à savoir les caractéristiques environnementales particulières ayant justifié l’inscription au réseau NATURA — aient été pris en compte, tandis que par ailleurs, ces dispositions maintiennent également dans la zone en cause des activités qui ne sont désormais plus admises, au seul motif que ces activités étaient compatibles avec le régime de protection antérieur, ce décret constitue-t-il ou non un plan de gestion, au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (2) (JO L 206), dont l’adoption ne doit pas être obligatoirement précédée d’une évaluation environnementale stratégique en vertu de l’article précité, ensemble l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/42/CE précitée?
—

constater que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 27 octobre 2014 — Pillbox 38 (UK) Limited, agissant sous le nom commercial «Totally Wicked»/Secretary of State for Health

(Affaire C-477/14)

(2015/C 007/21)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pillbox 38 (UK) Limited, agissant sous le nom commercial «Totally Wicked»

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

Questions préjudicielles

L’article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil d’avril 2014 (1) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (2) est-il invalide, dans son ensemble ou dans une de ses dispositions, pour un ou plusieurs des motifs suivants:

— il impose, dans son ensemble ou dans une de ses dispositions, une série d’obligations aux fabricants et/ou aux détaillants de cigarettes électroniques qui méconnaissent le principe de proportionnalité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique?

— Pour des motifs équivalents ou similaires, il ne respecte pas le principe d’égalité et/ou fausse illégalement la concurrence?

— Il ne respecte pas le principe de subsidiarité?

— Il méconnaît les droits des fabricants ou détaillants de cigarettes électroniques au titre des articles 16 et/ou 17 de la Charte des droits fondamentaux?

(1) JO L 127, p. 1.

(2) JO L 194, p. 26.
1)

Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?