Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision qualifiant d' aide un cautionnement accordé par une autorité publique en faveur d' une entreprise en vue de l' acquisition d' une participation dans une autre entreprise

(Traité CE, art. 92 et 190)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision de la Commission évaluant une intervention en faveur d' une entreprise de construction navale sans faire mention de la directive 90/684

(Traité CE, art. 92 et 190; directive du Conseil 90/684)

3. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun

(Traité CE, art. 92 et 190)

Sommaire

1. L' exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l' espèce, notamment du contenu de l' acte.

S' agissant d' une décision constatant l' incompatibilité avec l' article 92 du traité d' un cautionnement accordé par une autorité publique en faveur d' une entreprise en vue de l' acquisition d' une participation dans une autre entreprise dont le prix est payé avec des actions nouvellement émises de la première entreprise, la Commission, lors de l' appréciation de la valeur totale des nouvelles actions par rapport à la valeur de la participation envisagée, ne peut pas se contenter de considérer que le cours en bourse des actions de la première entreprise constitue le seul élément déterminant pour évaluer la valeur des nouvelles actions, mais doit également tenir compte d' autres éléments ayant trait à la valeur intrinsèque de l' entreprise en question et à la situation du marché sur lequel elle opère.

En effet, l' application absolue et inconditionnelle du critère de la valeur en bourse, à l' exclusion de tout autre élément, comporte un automatisme difficilement conciliable avec le système d' économie de marché et les choix économiques opérés par des entreprises de taille importante et guidées par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

2. Une décision de la Commission déclarant une aide, accordée à une entreprise exploitant l' un des chantiers navals les plus importants de la Communauté et communément connue comme entreprise dont les activités sont orientées vers la construction navale, incompatible avec le marché commun, alors que l' application de la directive 90/684 concernant les aides à la construction navale aurait pu conduire à une appréciation différente, doit nécessairement, dans sa motivation, expliquer les raisons pour lesquelles l' application de ladite directive doit être écartée en l' espèce.

3. Si le fait qu' une entreprise réalise un chiffre d' affaires relativement faible dans la Communauté n' est pas susceptible d' exclure a priori le caractère d' aide d' une intervention étatique en sa faveur, et s' il peut ressortir, dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles l' aide a été accordée qu' elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d' évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision. A cet égard, une décision qui ne comporte pas d' indications relatives à la situation du marché considéré, à la part de l' entreprise concernée sur le marché et à la position des entreprises concurrentes, et qui se borne, au sujet des courants d' échanges des produits en cause entre les États membres, à citer les importations des États membres concernant les produits relevant de certaines positions tarifaires, sans déterminer la part de l' entreprise concernée dans ces importations, ne satisfait pas à cette exigence de motivation.