Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRANSPORTS - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - NOTION DE COMPARABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

2 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - CRITERES DE LICEITE - ACCORD TEMPORAIRE ET CONDITIONNEL

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

3 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - PREJUDICE - ABSENCE - AUTORISATION NON JUSTIFIEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , ART . 3 , ART . 70 )

4 . TRANSPORTS - INTEGRATION PARTIELLE - POLITIQUE REGIONALE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 ) ( TRAITE C.E.E . , ART . 80 )

5 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE - ( ART . 70 , AL . 4 , DU TRAITE ET PARAGRAPHE 10 , AL . 7 , DE LA CONVENTION )

6 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 4 , C , DU TRAITE - MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 67

7 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - REALISATION DES OBJECTIFS GENERAUX - RESPECT DU PRINCIPE DE CONCURRENCE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , ART . 3 )

8 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - OBJECTIFS GENERAUX - REPARTITION RATIONNELLE DE LA PRODUCTION - NOTION ( VOIR AFFAIRES 7-54 ET 9-54 , RECUEIL , VOL . II , P . 92 )

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 )

9 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - INTERET COMMUN - DEFINITION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 )

( VOIR AFFAIRE 8-57 , RECUEIL , VOL . IV , P . 249 )

10 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - SUJETS HABILITES A LES FAIRE VALOIR

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , ART . 37 )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 2 ):

LE CAS DE DISCRIMINATION VISE A L' ARTICLE 70, ALINEA 1, SE REFERE UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DE TRANSPORT ET PARTANT A LA COMPARABILITE DES DIFFERENTS TRAJETS ET EMPLACEMENTS DU POINT DE VUE DE CELUI-CI .

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2 . LA CONFORMITE DES MESURES INTERIEURES SPECIALES DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L' ARTICLE 2, ALINEA 2, DU TRAITE, SUIVANT LEQUEL LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DES CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE . CETTE REPARTITION EST FONDEE NOTAMMENT SUR L' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES RENDEMENTS, C' EST-A-DIRE DES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX DIVERS PRODUCTEURS ET DES EFFORTS INDIVIDUELS DE CEUX-CI . L' ACCORD VISE A L' ARTICLE 70, ALINEA 4, NE SAURAIT DONC ETRE DONNE QUE DANS LA MESURE OU LES TARIFS DE SOUTIEN AUTORISES PERMETTENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE SURMONTER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DUES A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES, SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L' ECHELONNEMENT DES PRIX DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE CELLES-CI .

3 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 5 ):

LE PREJUDICE PORTE A LA RENTABILITE D' UNE ENTREPRISE DU FAIT DE L' ABSENCE DE TARIFS SPECIAUX NE REND PAS CES TARIFS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ET PARTANT N' ENTRAINE PAS, EN CAS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 70, ALINEA 4, UNE OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE BASEE SUR LES ARTICLES 2 ET 3 .

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4 . L' INTEGRATION VISEE PAR LE TRAITE C.E.C.A . N' ETANT QUE PARTIELLE, LA HAUTE AUTORITE N' A PAS LE DROIT DE TENIR COMPTE, EN MATIERE DE TRANSPORTS, DES EXIGENCES D' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE SELON LES PRINCIPES EXPOSES A L' ARTICLE 80, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E .

5 . LE PARAGRAPHE 10, ALINEA 7, DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES N' INTRODUIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 4, B, 70, ALINEAS 1 ET 4, MAIS IL SE BORNE A IMPOSER A LA HAUTE AUTORITE L' OBLIGATION, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE, D' ACCORDER POUR LA MODIFICATION DES TARIFS DE SOUTIEN EN VIGUEUR A CE MOMENT LES DELAIS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE .

6 . IL EST ERRONE DE SOUTENIR QUE L' INTERDICTION ENONCEE A L' ARTICLE 4, C, DOIT ETRE APPLIQUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L' ARTICLE 67 . LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A CET ARTICLE, LOIN DE PORTER ATTEINTE A L' ARTICLE 4, C, NE VISENT QU' A COMPENSER LES DESAVANTAGES ECONOMIQUES QUI RESULTENT SUR LE MARCHE COMMUN D' UNE ACTION ETATIQUE QUE LA HAUTE AUTORITE N' A PAS LE POUVOIR DE FAIRE CESSER DIRECTEMENT .

7 . LES OBJECTIFS VISES A L' ARTICLE 3, B, C, D, G, DOIVENT ETRE REALISES SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONCURRENCE ENONCE A L' ARTICLE 2, ALINEA 2, EN RESPECTANT LES CONDITIONS NATURELLES ET NON FAUSSEES DE PRODUCTION DANS LESQUELLES SONT PLACES LES PRODUCTEURS .

8 . LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE EST FONDEE NOTAMMENT SUR L' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES RENDEMENTS, C' EST-A-DIRE DES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX DIVERS PRODUCTEURS ET DES EFFORTS INDIVIDUELS DE CEUX-CI .

9 . L' INTERET COMMUN NE SE LIMITE PAS A LA SOMME DES INTERETS PARTICULIERS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . IL DEBORDE LE CERCLE DE CES INTERETS PARTICULIERS EN SE DEFINISSANT PAR RAPPORT AUX BUTS GENERAUX DE CETTE COMMUNAUTE ENONCES A L' ARTICLE 2 .

10 . L' EXISTENCE DE TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS, EN RAISON DE LEUR PORTEE GENERALE A L' ECONOMIE NATIONALE, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L' ETAT INTERESSE ET DANS LA PROCEDURE ETABLIE A L' ARTICLE 37 .