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C’est dans ces circonstances que le Špecializovaný trestný súd (cour pénale spécialisée, Slovaquie), estimant qu’une interprétation du droit de l’Union est nécessaire dans l’affaire au principal, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La directive 2012/29 [...] est-elle applicable, en matière de droits (tels que le droit à une participation active de la partie lésée à la procédure pénale et le droit à réparation du préjudice dans une telle procédure) qui, par leur nature, ne sont pas conférés à la seule personne physique, être vivant sensible, [mais] également aux personnes morales et à l’État, et plus précisément aux autorités nationales, auxquels le droit interne reconnaît la qualité de partie lésée dans le cadre de la procédure pénale ? 2) Les articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux [...], l’article 325 [TFUE] et l’article 38, paragraphe 1, sous h), du règlement [...] no 1260/1999 [...], lu en combinaison avec le règlement [...] no 1681/94 [...], s’opposent-ils à une réglementation et à une jurisprudence en vertu desquelles, dans le cadre d’une procédure pénale, l’État ne peut ni agir en réparation du préjudice qui lui est causé par un comportement frauduleux de la personne poursuivie ayant pour effet de détourner des fonds du budget de l’Union [...], ni former un recours, au titre de l’article 256, paragraphe 3, du code de procédure pénale, contre une ordonnance par laquelle le juge décide que l’État ou l’autorité nationale compétente ne peut intervenir aux débats en tant que partie lésée en droit de prétendre à une indemnisation du préjudice et qu’il ne dispose d’aucune autre action lui permettant de faire valoir son droit contre la personne poursuivie, si bien qu’il est également impossible de garantir son droit à réparation du préjudice sur les biens et les droits patrimoniaux de la personne poursuivie conformément à l’article 50 du code de procédure pénale et, de facto, de recouvrer la créance en cause ? 3) L’expression “une même entreprise” figurant à l’article 2 du règlement [...] no 994/98 [...], lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, du règlement [...] no 69/2001 [...], doit-elle être interprétée, sur un plan purement formel, en ce sens que le critère déterminant est de savoir si les entités concernées ont leur propre personnalité juridique en droit national, de sorte qu’une aide d’État d’un montant maximal de 100000 euros peut être accordée à chacune de ces entreprises, ou bien le critère déterminant est-il la manière effective dont ces entreprises, qui sont détenues par les mêmes personnes, fonctionnent et sont gérées comme s’il s’agissait d’un système de filiales dirigées par une société mère, bien que chacune ait sa propre personnalité juridique en droit national et qu’elles doivent donc être considérées comme constituant “une même entreprise” et ne recevoir, dans leur ensemble, qu’une seule aide d’État d’un montant maximal de 100000 euros ? 4) Aux fins de la [convention PIF ou de la directive 2017/1371], la notion de “préjudice” désigne-t-elle uniquement la part des fonds illégalement obtenus qui est directement liée au comportement frauduleux ou également les coûts effectivement encourus et dûment justifiés, ainsi que l’utilisation de la contribution, s’il est établi qu’ils étaient nécessaires pour dissimuler le comportement frauduleux, retarder la découverte de la fraude et obtenir l’ensemble de l’aide d’État en question ? »