Une exception d'irrecevabilité du recours a été soulevée par la Commission qui soutient que la réclamation introduite par Mme Gilbeau ne serait pas conforme à l'article 90, paragraphe 2, du statut et que, par conséquent, la première condition fixée par l'article 91, paragraphe 2, pour la recevabilité du recours juridictionnel ultérieur ne serait pas remplie. En effet, selon la Commission, la réclamation ne ferait état d'aucun acte préjudiciable, mais se limiterait à demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination de remédier à une situation considérée comme injuste. En outre, même si on estimait que la réclamation en question était dirigée contre une mesure imposée par le statut et non adoptée par la Commission, il resterait toujours qu'elle aurait dû être précédée d'une demande de l'intéressée, au sens de l'article 90, paragraphe 1; à défaut de cette demande, elle serait de toute manière irrégulière.

A notre avis, les considérations développées par la Commission ne suffisent pas à faire estimer que le recours est irrecevable.

Il est opportun de dire tout d'abord que la réclamation obligatoire, introduite par les modifications apportées en 1972 au statut des fonctionnaires, vise à réduire le volume du contentieux, en assurant un premier filtrage des litiges au niveau administratif et en ouvrant ainsi la voie à leur composition amiable. C'est pourquoi il faut interpréter les règles qui le régissent de manière non formaliste, afin d'éviter le risque que des complications de procédure superflues compromettent la possibilité de protection juridictionnelle dans le cas où le litige ne serait pas réglé par voie administrative. Cette orientation, souple et respectueuse des divers intérêts en jeu, trouve sa confirmation dans la jurisprudence récente de la Cour: rappelons l'arrêt du 12 mars 1975 dans l'affaire 23/73, Küster (Recueil 1975, p. 353), dans lequel vous avez affirmé que «même si la demande ou la réclamation … doivent préciser … l'objet de la réclamation et les motifs qui l'inspirent, il n'est pas nécessaire … de formuler déjà des moyens d'illégalité éventuels»; rappelons encore les arrêts du 30 octobre 1974 et du 1er juillet 1976 dans les affaires 188/73, Grassi (Recueil 1974, p. 1099) et 58/75, Sergy (Recueil 1976, p. 1139), dans lesquels, à propos du problème de la correspondance entre l'objet de la réclamation et celui du recours juridictionnel, vous avez affirmé que la disposition de l'article 90 du statut na pas pour but de délimiter de manière rigoureuse et définitive l'objet de la phase contentieuse éventuelle.

En l'espèce, la requérante a estimé que le fait de ne pas avoir été nommée traductrice adjointe à Bruxelles, dans les délais de validité du classement du concours qu'elle avait réussi, constituait un acte qui non seulement lui portait préjudice mais était illégal et discriminatoire, par rapport à la nomination de l'autre lauréate ex aequo du même concours. Contre cet acte, elle a présenté une réclamation, «en vertu de l'article 90 du statut», en demandant d'être nommée à un poste de traductrice adjointe; elle l'a fait dans les trois mois à compter du jour où la validité du classement du concours est venue à expiration. Elle s'est donc fondée, semble-t-il, sur la conviction que compte tenu des résultats du concours (la requérante s'y était classée première) et des vacances existantes, l'administration était obligée de la nommer, dans les délais de validité du classement, au poste pour lequel elle avait été jugée apte.

Or, nous savons qu'en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 90, l'acte préjudiciable, objet de la réclamation, peut également prendre la forme d'un comportement négatif de l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsque celle-ci «n'a pas pris une mesure imposée par le statut». Dans le cas qui nous occupe actuellement, le fait de ne pas avoir nommé la requérante constituerait précisément la mesure non adoptée, illicitement, par l'administration. Il nous semble, par conséquent, que dans cette circonstance, il soit possible de considérer que la condition établie par l'article 90, paragraphe 2, a été respectée. On ne pourrait pas faire observer au contraire que la requérante aurait dû tout d'abord inviter l'administration à agir en vertu de l'article 90, paragraphe 2, troisième tiret, et que ce n'est qu'après avoir satisfait à cette condition qu'elle aurait pu introduire la réclamation: en effet, il faut considérer, qu'en l'espèce, la demande, ou mise en demeure, n'était pas nécessaire dans la mesure où l'avis de concours fixait le délai de validité de la liste de réserve, à l'expiration duquel l'omission de l'administration revêtait une signification définitive. Il restera bien entendu à vérifier, quant au fond, si l'obligation d'agir de l'administration, que la requérante a supposé violée, est effectivement prévue par le statut; et si, par conséquent, l'attitude de l'administration doit être qualifiée d'illicite ou non. Mais cette recherche ultérieure concerne le fond de l'affaire: dans l'appréciation préliminaire de l'exception d'irrecevabilité, la manière dont l'intéressée a formulé son recours nous semble de nature à permettre de passer à l'examen du fond.