4.

Nous commencerons par la prétendue violation des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire. Mme Papageorgopoulos estime qu'il y eu violation du principe de la confiance légitime et du devoir d'assistance; mais ces griefs, invoqués dans le recours sous réserve de développement au stade du mémoire en réplique, n'ont pas été explicités par la suite. En tout état de cause, il est de fait que ni les pièces du dossier ni la procédure orale n'ont apporté d'éléments susceptibles de les étayer. Le grief relatif à la violation de l'article 34, paragraphe 2, du statut nous pose des problèmes plus complexes. La requérante soutient qu'à l'exception de Mme Pallis, les fonctionnaires ayant rédigé et signé le rapport n'étaient pas en mesure d'apprécier ses capacités professionnelles car ils ignoraient la langue grecque. Cette observation nous semble dépourvue de fondement. Ainsi que vous l'avez relevé «aucune disposition du statut... ne détermine l'autorité compétente pour établir et signer... le rapport de stage visé à l'article 34, paragraphe 2...» (arrêt du 1.6. juin 1978, 99/77, D'Auria/Commission, Recueil 1978, p. 1267, point 4 des motifs). Or, la pratique suivie par le CES, ainsi que par beaucoup d'autres institution, est de se prévaloir des «Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut concernant la notation du personnel» adoptées en avril 1975; vous avez estimé que cette pratique est justifiée «compte tenu... des analogies existant entre [le] rapport [de fin de stage] et la notation périodique» (arrêt D'Auria, précité, point 9 des motifs). Nous relevons encore que, dans une affaire similaire à la nôtre (ayant pour protagoniste une traductrice de langue néerlandaise, relevant de la Commission, dont le rapport avait été rédigé par des fonctionnaires ne disposant pas des qualifications techniques nécessaires pour apprécier la compétence professionnelle de l'intéressée), vous avez souligné que «le directeur de la direction Traduction, documentation et le chef de la division Traduction, affaires générales, en possession des appréciations données par le coordinateur du groupe dans lequel la requérante travaillait, étaient en mesure, avec son supérieur hiérarchique direct, d'apprécier les aptitudes de la requérante, et que leur appréciation de la compétence de cette dernière n'apparaît pas comme dénuée de fondement» (arrêt du 27. 2. 1976, 92/75, Van de Roy/Commission, Recueil 1976, p. 343, points 7 et 8 des motifs). Cette jurisprudence nous paraît, quant à nous, à la fois rationnelle et juste. Au fond, la règle selon laquelle les rapports sont signés tout d'abord par un fonctionnaire qui n'est pas le supérieur direct de l'intéressé — et qui n'est donc pas nécessairement capable d'apprécier des compétences professionnelles spécifiques — et sont seulement contresignés avec d'éventuelles observations par les supérieurs hiérarchiques directs, a été dictée dans l'intérêt du stagiaire. En effet, la participation de plusieurs personnes à l'établissement de l'appréciation de synthèse offrira de plus grandes garanties au stagiaire; d'autre part, la participation à la notation de celui qui a eu avec lui des rapports de travail étroits garantira une appréciation plus correcte de ses capacités professionnelles, tout en répondant ainsi à l'intérêt général du service. Nous observons encore que le rapport de stage vise à fournir un tableau d'ensemble fondé non seulement sur les «aptitudes [de l'intéressé] à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions», mais aussi sur son «rendement» et sur sa «conduite dans le service» (article 34, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires). L'appréciation de ces derniers points n'exige certainement pas la connaissance d'une langue, en particulier du grec. En conséquence, les rédacteurs du rapport étaient pleinement compétents pour se prononcer, au moins sur les points correspondants.