ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive-cadre sur l’eau, intitulé « Objectifs environnementaux », dispose : « En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique : a) pour ce qui concerne les eaux de surface i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; [...] b) pour ce qui concerne les eaux souterraines i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter l’introduction de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j) ; ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau souterraines, assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d’obtenir un bon état des masses d’eau souterraines, conformément aux dispositions de l’annexe V, au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j) ; iii) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines. [...] »
10.

Les obligations du prestataire aux fins de la détermination du lieu de la prestation de services sont définies à l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution : « Afin d’identifier l’établissement stable du preneur auquel le service est fourni, le prestataire examine la nature et l’utilisation du service fourni. Lorsque la nature et l’utilisation du service fourni ne lui permettent pas d’identifier l’établissement stable auquel le service est fourni, le prestataire, pour identifier cet établissement stable, examine en particulier si le contrat, le bon de commande et le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre du preneur et qui lui a été communiqué par le preneur identifient l’établissement stable comme preneur du service et si l’établissement stable est l’entité qui paie pour le service. Lorsque l’établissement stable du preneur auquel le service est fourni ne peut pas être déterminé en vertu des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe ou lorsque des services relevant de l’article 44 de la directive 2006/112/CE sont fournis à un assujetti dans le cadre d’un contrat couvrant un ou plusieurs services destinés à être utilisés, de manière non identifiable ou non quantifiable, le prestataire considère légitimement que les services sont fournis au lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique. »
47.

Toutefois, je ne partage pas cette thèse. Celle‑ci est mise à mal par la structure du titre IX du règlement no 6/2002, consacré à la « Compétence et [à la] procédure pour les actions en justice relatives aux dessins et modèles communautaires », et qui est divisé en trois sections : – la section 1 énonce ce que l’on pourrait qualifier de toile de fond pour la détermination de la juridiction étatique compétente pour connaître d’un litige. Les règles auxquelles elle fait référence sont celles de la convention de Bruxelles ( 15 ), qui s’appliquent sauf disposition contraire du règlement no 6/2002 ; – la section 2 reprend les exceptions à l’application du règlement Bruxelles I bis. Elle édicte des règles de compétence internationale (article 82) et détermine les juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires ainsi que des actions dont elles sont saisies (articles 80 et 81) ( 16 ). L’article 90 (« Mesures provisoires et conservatoires ») figure dans cette section ; – la section 3, intitulée « Autres litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires », renvoie à l’article 79, paragraphes 1 et 4, pour la détermination de la juridiction nationale compétente ( 17 ) et attribue la compétence interne à l’égard des actions autres que celles visées à l’article 81, en la conférant concrètement aux tribunaux qui auraient compétence territoriale et d’attribution vis‑à‑vis d’actions relatives à un dessin ou modèle national dans l’État concerné (article 93).
23.

En ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la restriction figurant à l’article 21 du nouveau code de déontologie IPCF, la Commission soutient qu’il ne ressort pas avec évidence de cette disposition que l’exercice conjoint de toute activité artisanale, agricole et commerciale ou, selon la nouvelle formulation, « de toute autre activité » est susceptible d’engendrer des conflits d’intérêts et désavantage toujours les clients, les autres prestataires de services et la société dans son ensemble. Même dans l’hypothèse où tel serait le cas, les restrictions en cause ne sauraient être admises pour les mêmes raisons que celles invoquées en ce qui concerne les restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables, d’une part, et de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier et à toute activité bancaire et de services financiers, d’autre part.
67.

À titre de rappel, par son second moyen, le SEAE fait essentiellement valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 10 de l’annexe X du statut est une disposition de nature à nécessiter l’adoption de DGE. En particulier, le Tribunal aurait considéré que cette disposition manquait de clarté et de précision à un point tel qu’elle ne se prêtait pas à une application dépourvue d’arbitraire. Or, fait valoir le SEAE, dans le cadre de l’adoption des modalités d’exécution relatives à l’ICV, l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l’annexe X du statut impose que soit pris l’avis du comité du personnel, ce qui aurait été le cas lors de l’adoption des décisions du 17 décembre 2013 et du 3 décembre 2014. Cette étape permettrait à elle seule d’écarter tout risque que les critères déterminant le taux de l’ICV soient imposés par l’administration afin d’obtenir un résultat recherché. Le degré de détail de cet article 10, qui établirait les paramètres à prendre en compte pour la fixation de l’ICV et mettrait en place une évaluation annuelle de ceux-ci, démontrerait d’ailleurs à lui seul que les dispositions concernées ne laissent pas de marge de manœuvre pour une application arbitraire.
Le juge national ayant constaté le recours abusif, afin de couvrir des besoins permanents et structurels de la prestation de services du personnel statutaire permanent, au recrutement [et au renouvellement] successif du personnel statutaire temporaire d[u] SERMAS [service de santé de Madrid de la Communauté autonome de Madrid] engagé en vue de couvrir un poste vacant, et le droit national ne contenant aucune mesure effective pour sanctionner un tel abus et effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle oblige le juge national à adopter des mesures effectives et dissuasives qui garantissent l’effet utile de l’accord-cadre et, partant, à sanctionner cet abus et à effacer les conséquences de la violation de cette disposition du droit de l’Union en écartant la règle nationale contraire ?

En cas de réponse positive et eu égard aux considérations de la Cour au point 41 de son arrêt du 14 septembre 2016, [Martínez Andrés et Castrejana López (C‑184/15 et C‑197/15, EU:C:2016:680)] :

La transformation de la relation statutaire temporaire du personnel engagé afin de couvrir un poste vacant, auxiliaire ou remplaçant en une relation de travail stable, que ce soit sous la dénomination de personnel statutaire permanent ou de personnel à durée indéterminée [non permanent], avec la même stabilité dans l’emploi que le personnel statutaire permanent comparable, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux relations de travail temporaires successives ainsi qu’à effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union ?
34.

Quelques versions linguistiques de l’article 30, paragraphe 1, de la directive relative aux déchets suggèrent ainsi, en effet, que le délai de six ans se rapporte uniquement à l’évaluation, alors que ce délai ne serait pas nécessairement applicable à la révision. Cela découle grammaticalement de l’ordre des termes par exemple en français (« que les programmes de prévention des déchets soient évalués au moins tous les six ans et révisés, s’il y a lieu »), en anglais (« the waste management plans and waste prevention programmes are evaluated at least every sixth year and revised as appropriate »), en italien (« i piani di gestione e i programmi di prevenzione dei rifiuti siano valutati almeno ogni sei anni e, se opportuno, riesaminati ») et en espagnol (« los planes de gestión de residuos y los programas de prevención de residuos se evalúen, como mínimo, cada seis años y se revisen en la forma apropiada »).
73.

Je propose à la Cour d’apporter la réponse suivante à la première question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) : 1) L’article 10, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que l’expression « allégations de santé spécifiques » fait référence à des allégations qui ont été autorisées en vertu du règlement, tandis que l’expression « allégations de santé générales » vise les allégations qui peuvent être accompagnées d’allégations de santé spécifiques. 2) L’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il s’agit d’apprécier si des allégations de santé générales sont accompagnées d’allégations de santé spécifiques, il convient d’examiner, premièrement, si ces allégations ont été autorisées, deuxièmement, si les allégations de santé spécifiques étayent les allégations de santé générales et, troisièmement, si la relation entre les allégations générales et spécifiques peut être discernée par un consommateur moyen, normalement informé, et raisonnablement attentif et éclairé. 3) Comme point de départ, l’apposition d’allégations de santé générales sur le devant de l’emballage et d’allégations de santé spécifiques au dos de celui‑ci suffira à établir l’existence, entre les allégations, d’une relation de telle nature que l’allégation de santé générale puisse être considérée comme « accompagnée » de l’allégation de santé spécifique, au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006. Il appartient toutefois à la juridiction nationale d’apprécier si l’apposition d’autres informations sur l’emballage peut faire que la relation ne soit pas suffisamment claire pour un consommateur moyen, normalement informé, et raisonnablement attentif et éclairé.
57.

Lorsque, en raison de contraintes juridiques, techniques et environnementales, il n’est pas commercialement rentable pour le nouvel opérateur de reprendre les actifs corporels de l’ancien exploitant, il me semble qu’il revient au juge national de ne pas tenir compte de ce qui est advenu de ces éléments et de se concentrer sur les autres éléments de l’opération pour apprécier si un transfert d’entreprise relevant du champ d’application de la directive 2001/23 est ou non intervenu. En effet, comme la Cour l’a jugé dans l’arrêt Liikenne ( 53 ) (la référence aux « éléments corporels » étant placée entre crochets), « pour déterminer si les conditions d’un transfert d’une entité économique sont remplies, il y a lieu également de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, [le transfert ou non d’éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers,] la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités. Ces éléments ne constituent toutefois que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément (voir, notamment, arrêts précités Spijkers [ ( 54 )], point 13, et Süzen [ ( 55 )], point 14) ».
46.

Ensuite – et, peut-être, surtout –, l’intégralité du CFS est évidemment, comme je l’ai rappelé plus haut, placée sous le sceau des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité ( 75 ). Comme l’illustre la Commission, ce dernier ne sera pas réputé respecté si le seul soupçon sur lequel les autorités nationales se basent pour constater la fin du séjour régulier était, par exemple, celui d’une infraction au code de la route. Le contrôle du respect du principe de proportionnalité appartient, in fine, à la juridiction nationale. Je me bornerai donc à indiquer que les conditions dans lesquelles le soupçon est né doivent être prises en compte. Dans le cas d’E.P., selon toute vraisemblance, il s’agit d’un cas de flagrant délit. Il s’agit donc d’une sorte de soupçon renforcé, éloignant a priori le spectre d’une arrestation et d’une inculpation arbitraires.
61.

En ce qui concerne le cas de G.S., son autorisation de séjour en tant que membre de la famille déjà présent sur le territoire de l’Union pouvait être retirée par les autorités néerlandaises pour des raisons liées à l’ordre public dès lors qu’il représentait un danger pour l’ordre public. Pour ce faire, ces autorités ont eu recours à une échelle mobile permettant de déterminer si, une fois qu’une décision pénale définitive est intervenue, il est possible d’envisager le retrait de l’autorisation. Cette échelle met en rapport la sévérité de la peine avec la durée du séjour. Autrement dit, plus le ressortissant d’État tiers a séjourné longtemps et régulièrement aux Pays-Bas, mieux il est protégé contre une décision de retrait. Selon le gouvernement néerlandais, seuls les cas dans lesquels un des seuils indiqués est atteint feront l’objet d’une appréciation globale afin de déterminer s’il y a lieu de retirer l’autorisation de séjour, de sorte qu’il ne semble pas y avoir d’automaticité entre l’infliction d’une peine dont la durée se révélerait importante par rapport à la durée du séjour aux Pays-Bas et le retrait de l’autorisation. Il existe trois échelles mobiles différentes, à savoir une pour les infractions mineures (moins de six ans de prison), une pour les infractions graves (plus de six ans de prison) et une, enfin, pour les cas de récidive. En cas de séjour d’une durée de plus de dix ans, l’autorisation de séjour n’est retirée qu’en cas d’infraction très grave. Dans le cas de G.S., le retrait ne pouvait être envisagé qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’au moins trois ans de prison en cas de séjour aux Pays‑Bas d’une durée égale ou supérieure à trois ans. Le gouvernement néerlandais insiste sur le fait que, même en pareilles circonstances, le retrait n’est pas automatique et que les échelles mobiles ne servent qu’à déterminer les cas dans lesquels un retrait est possible, sans pour autant qu’elles exemptent les autorités nationales de leur obligation de mettre en balance, par la suite, les intérêts en présence, en appréciant notamment les critères dégagés par la Cour EDH relativement à l’article 8 de la CEDH, avant de statuer. Il appartient à la juridiction de renvoi de s’assurer de cette non‑automaticité et qu’une décision de retrait d’une autorisation de séjour est effectivement motivée sur la base de faits et circonstances spécifiques au cas d’espèce. Sous réserve de cette vérification, l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/86, lu en combinaison avec l’article 17 de cette même directive, ne semble donc pas s’opposer au cadre d’évaluation défini par le droit néerlandais pour guider les autorités nationales dans leur prise de décision.
98.

Par ailleurs, dans l’arrêt de la Cour EDH du 3 avril 2012, Van der Heidjen c. Pays-Bas (CE:ECHR:2012:0403JUD004285705, § 69), il a été indiqué que « [l]e mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent. L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la [convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950] et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (voir, mutatis mutandis, arrêts [de la] Cour EDH [du] 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, CE:ECHR:2008:0429JUD001337805, § 63, et [du] 2 novembre 2010, Şerife Yiğit c. Turquie, CE:ECHR:2010:1102JUD000397605, § 72). De la même manière, les conséquences juridiques du partenariat enregistré distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune. Plutôt que la durée ou le caractère d’assistance réciproque de la relation, l’élément déterminant est l’existence d’un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel ».
52.

S’il s’avère impossible d’admettre la valeur transactionnelle aux fins de déterminer la valeur en douane, les articles 30 et 31 du règlement no 2913/92 décrivent les méthodes subsidiaires de détermination de la valeur en douane des marchandises. Ces méthodes sont conformes à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’accord établissant l’Organisation mondiale du commerce, tout comme à l’accord sur l’agriculture. En particulier, l’article 30, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2913/92 permet d’établir la valeur en douane des marchandises sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques importées sur le territoire douanier de l’Union. Il semble donc que, dans le cas des marchandises relevant du règlement no 1234/2007, la valeur des marchandises identiques peut être déterminée sur la base du prix représentatif, ce qui permettrait de calculer sur cette base le montant des droits additionnels. Cela requiert toutefois que les autorités douanières procèdent aux constatations appropriées, sous contrôle judiciaire, et cela ne peut faire peser la charge de la preuve sur l’importateur ni entraîner une application automatique du prix représentatif en lieu et place du prix à l’importation caf. En particulier, aucune disposition, que ce soit du droit de l’Union ou du droit international, ne permet de rejeter le prix à l’importation déclaré par l’importateur au seul motif que la marchandise a été ensuite vendue à un prix inférieur audit prix à l’importation. Une telle circonstance peut tout au plus constituer un motif pour contrôler la réalité du prix à l’importation déclaré.
7.

Conformément aux dispositions du Hotărârea Guvernului României nr. 44/2004 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii nr. 571/2003 privind Codul fiscal (décision du gouvernement no 44/2004 approuvant les modalités d’application de la loi no 571/2003 portant code des impôts) du 22 janvier 2004 : « Article 175 5. 1) Les produits énergétiques, autres que ceux prévus à l’article 175, paragraphe 3, de la [loi portant code des impôts], telle que modifiée et complétée ultérieurement, sont soumis aux droits d’accises lorsque : a) les produits sont fabriqués dans le but d’être utilisés comme combustible ou comme carburant ; b) les produits sont mis en vente comme combustible ou comme carburant ; c) les produits sont utilisés comme combustible ou comme carburant. 2) Tout opérateur économique se trouvant dans l’une des situations prévues au paragraphe 1 est tenu, avant la fabrication, la vente ou l’utilisation des produits énergétiques, d’adresser une demande au Ministerul Finanțelor Publice – Comisia cu atribuții în autorizarea antrepozitelor fiscale (ministère des Finances publiques – commission chargée de l’autorisation des entrepôts fiscaux, Roumanie), aux fins du classement des produits en question au regard des droits d’accises. Cette demande est obligatoirement accompagnée du bulletin d’analyse dudit produit, émis par un laboratoire agréé, du classement tarifaire du produit effectué par l’Autoritatea Națională a Vămilor (administration nationale des douanes, Roumanie) et de l’avis du Ministerul Economiei și Comerţului (ministère de l’Économie et du Commerce, Roumanie) relatif à l’assimilation de ce produit à un produit équivalent sur lequel des droits d’accises sont établis. […] 4) Pour les produits […] pour lesquels l’opérateur économique ne respecte pas les obligations prévues aux paragraphes 2 et 3, une accise égale à celle sur l’essence au plomb est due dans le cas des carburants et additifs, et l’accise sur le gazole dans le cas des combustibles. »
16.

L’article 11 de la directive 2011/24, intitulé « Reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre », dispose, à son paragraphe 1, premier et deuxième alinéas : « Si la mise sur le marché d’un médicament est autorisée sur leur territoire conformément à la directive [2001/83] ou au règlement (CE) no 726/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ( 8 )], les États membres veillent à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre pour un patient nommément désigné puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale en vigueur, et à ce que toute restriction à la reconnaissance d’une prescription donnée soit interdite sauf si la restriction : a) se limite à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la santé humaine et est non discriminatoire ; ou b) repose sur des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité d’une prescription donnée. La reconnaissance de ces prescriptions n’affecte pas les dispositions nationales concernant la prescription et la délivrance, si lesdites dispositions sont compatibles avec le droit de l’Union, y compris la substitution par des génériques ou autre. [...] »