Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ESPAGNE - DISPOSITIONS DU DROIT DERIVE MODIFIEES PAR L' ACTE D' ADHESION - MODIFICATION ULTERIEURE - PROCEDURE

( ACTE D' ADHESION DE 1985, ART . 8 )

2.AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS - STABILISATION DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS - REDUCTION DES QUANTITES DE LAIT EXEMPTES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE

(( TRAITE CEE, ART . 39, PAR 1, SOUSB ); REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 1335/86 ET 1343/86 ))

3.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES - APPLICATION D' UNE REGLEMENTATION NOUVELLE AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - MODIFICATION D' UNE REGLEMENTATION EN MATIERE AGRICOLE PRECEDEMMENT MODIFIEE PAR L' ACTE D' ADHESION D' UN ETAT MEMBRE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - MESURES DE REDUCTION DE LA PRODUCTION LAITIERE - EFFORT DE SOLIDARITE IMPOSE A TOUS LES PRODUCTEURS - APPLICATION A L' ESPAGNE

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2 )

5 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REGLEMENTS - PROCEDURE D' ELABORATION - DISTINCTION ENTRE REGLEMENTS DE BASE ET REGLEMENTS D' EXECUTION - REGLEMENT D' EXECUTION ADOPTE DANS LE RESPECT DES CRITERES ET DE LA PROCEDURE PRESCRITS PAR LE REGLEMENT DE BASE - LEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 43, PAR 2, ALINEA 3 )

Sommaire

1.L' ARTICLE 8 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE PERMET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE MODIFIER A L' AVENIR, SELON LA PROCEDURE NORMALEMENT APPLICABLE AUX MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, LES ACTES QU' ELLES ONT ADOPTES ET QUI ONT ETE MODIFIES PAR L' ACTE D' ADHESION .

2.DANS LA POURSUITE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE CES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT ET, LE CAS ECHEANT, ACCORDER A TEL OU TEL D' ENTRE EUX LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS .

AINSI, EN VUE DE LA REALISATION DE L' OBJECTIF DU REGIME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, A SAVOIR LA STABILISATION DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS, CARACTERISE PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS RESULTANT D' UN DESEQUILIBRE ENTRE L' OFFRE ET LA DEMANDE, LE CONSEIL A PU, EN DEPIT DES EFFETS D' UNE TELLE MESURE SUR LE REVENU DES AGRICULTEURS, DECIDER, PAR LES REGLEMENTS N*S 1335/86 ET 1343/86, DE REDUIRE DE 3 % LES QUANTITES GLOBALES GARANTIES EXEMPTES DUDIT PRELEVEMENT, SANS MECONNAITRE L' ARTICLE 39 DU TRAITE .

3.LE CHAMP D' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME NE SAURAIT ETRE ETENDU JUSQU' A EMPECHER, DE FACON GENERALE, UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ET CELA NOTAMMENT DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DONT L' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES .

CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE ECARTEE LORSQUE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE RESULTE, DANS SON DERNIER ETAT, D' UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L' ACTE D' ADHESION D' UN ETAT MEMBRE A UNE REGLEMENTATION PREEXISTANTE .

4 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE CONSACRE A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE ET QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE EGALE A MOINS QU' UN TEL TRAITEMENT SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIE . LES MESURES QUE COMPORTE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, ET NOTAMMENT SES MECANISMES D' INTERVENTION, NE SAURAIENT DONC ETRE DIFFERENCIEES, SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION, QU' EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES ENTRE LES INTERESSES, SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

S' AGISSANT DE L' APPLICATION D' UNE MESURE VISANT A LA REDUCTION DE LA PRODUCTION LAITIERE, L' ESPAGNE, BIEN QU' ETANT DEFICITAIRE EN CE DOMAINE ET N' AYANT PAS CONTRIBUE A LA CREATION DES EXCEDENTS, NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION A CE POINT DIFFERENTE DE CELLE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE LEDIT PRINCIPE IMPOSERAIT QUE SES PRODUCTEURS ECHAPPENT A L' EFFORT DE SOLIDARITE, IMPOSE PAR LA SITUATION DU MARCHE EN CAUSE, AUQUEL DOIVENT PARTICIPER DE MANIERE EGALE TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

5 . ON NE SAURAIT EXIGER QUE TOUS LES DETAILS DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SOIENT ETABLIS PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 43 DU TRAITE . IL EST SATISFAIT A CETTE DISPOSITION LORSQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA MATIERE A REGLER ONT ETE ARRETES CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE; LES DISPOSITIONS D' EXECUTION DES REGLEMENTS DE BASE PEUVENT TOUTEFOIS ETRE ARRETEES SUR LE FONDEMENT DE CES REGLEMENTS SOIT PAR LA COMMISSION, SOIT PAR LE CONSEIL, SUIVANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DE L' ARTICLE 43 .

NE CONSTITUE PAS, DE CE FAIT, UNE VIOLATION DE CETTE DISPOSITION L' ADOPTION PAR LE CONSEIL D' UN REGLEMENT D' EXECUTION, SANS CONSULTATION DU PARLEMENT MAIS DANS LE RESPECT DES CRITERES ET DE LA PROCEDURE PRESCRITS PAR LE REGLEMENT DE BASE .