Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Obligation de la Commission de statuer, par voie de décision au sens de l' article 189 du traité, sur l' existence de l' infraction ° Absence ° Droit du plaignant d' obtenir, relativement à sa plainte, une décision susceptible de faire l' objet d' un recours juridictionnel

(Règlement du Conseil n 17, art. 3, § 2)

2. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Phases successives de la procédure ° Clôture par une décision définitive de rejet susceptible de recours en annulation

(Règlement du Conseil n 17, art. 3, § 2; règlement de la Commission n 99/63, art. 6)

3. Recours en carence ° Mise en demeure de l' institution ° Prise de position au sens de l' article 175, deuxième alinéa, du traité ° Notion ° Lettre adressée au titre de l' article 6 du règlement n 99/63 à l' auteur d' une plainte pour violation des règles de concurrence

(Traité CE, art. 175, alinéa 2)

4. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Lettres d' attente adressées à l' auteur d' une plainte pour violation des règles communautaires de concurrence ° Actes préparatoires

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 2; règlement de la Commission n 99/63, art. 6)

Sommaire

1. A l' exception du cas où l' objet de la plainte relève des compétences exclusives de la Commission, l' article 3 du règlement n 17 ne confère pas à l' auteur d' une demande présentée en vertu de cet article le droit d' obtenir une décision de la Commission, au sens de l' article 189 du traité, quant à l' existence ou non d' une infraction à l' article 85 et/ou à l' article 86 du traité.

Cette solution ne fait pas obstacle à ce que la partie requérante obtienne, sur sa plainte, une décision de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation, conformément au principe général du droit à un recours juridictionnel effectif.

2. Le déroulement de la procédure régie par les articles 3, paragraphe 2, du règlement n 17 et 6 du règlement n 99/63 comporte trois phases successives. Pendant la première phase, qui suit le dépôt d' une plainte, la Commission examine la plainte en vue de déterminer la suite qu' elle y réservera. Cette phase peut comprendre un échange de vues informel entre la Commission et la partie plaignante, visant à préciser les éléments de fait et de droit qui font l' objet de la plainte et à donner à la partie plaignante l' occasion de développer ses arguments et allégations, le cas échéant à la lumière d' une première réaction des services de la Commission. Suit une deuxième phase, matérialisée par l' envoi au plaignant de la communication prévue à l' article 6 du règlement n 99/63, par laquelle la Commission indique à la partie plaignante les motifs pour lesquels, lorsque tel est le cas, il ne lui paraît pas justifié de donner une suite favorable à sa demande et lui donne l' occasion de présenter, dans un délai qu' elle fixe, ses observations éventuelles. Le rejet définitif de la plainte constitue la troisième phase du déroulement de la procédure. Ce dernier acte constitue une décision, au sens de l' article 189 du traité, et est, dès lors, susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation.

3. Un acte qui n' est pas, par lui-même, susceptible de recours en annulation peut, toutefois, constituer une prise de position de nature à mettre fin à la carence d' une institution, s' il constitue le préalable nécessaire au déroulement d' une procédure devant déboucher sur un acte juridique lui-même susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation, dans les conditions prévues à l' article 173 du traité.

A cet égard, une lettre adressée, au titre de l' article 6 du règlement n 99/63, par la Commission à l' auteur d' une plainte au titre de l' article 3, paragraphe 2, du règlement n 17, pour l' informer de ce qu' au vu des éléments en sa possession ladite plainte ne peut présentement faire l' objet d' un traitement individuel, constitue une prise de position, au sens de l' article 175 du traité, bien qu' elle ne puisse faire l' objet d' un recours en annulation.

4. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation au sens de l' article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Plus particulièrement, lorsqu' il s' agit d' actes ou de décisions dont l' élaboration s' effectue en plusieurs phases, notamment au terme d' une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l' institution au terme de cette procédure, à l' exclusion des mesures intermédiaires dont l' objectif est de préparer la décision finale.

Ne sont donc susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation de simples lettres d' attente adressées par la Commission, au tout premier stade de la procédure régie par les articles 3, paragraphe 2, du règlement n 17 et 6 du règlement n 99/63, à l' auteur d' une plainte pour violation de règles communautaires de concurrence.