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3.

Troisième moyen tiré du fait que le Conseil a violé les droits reconnus aux parties requérantes par l’article 6, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, et par les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que les procédures judiciaires en Égypte respectaient les droits fondamentaux de l’homme.
—

annuler les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 février 2018 selon lesquelles ABLV Bank, AS et ABLV Bank Luxembourg, SA sont en faillite ou risquent de l’être; et
—

annuler la décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 (JO 2018, L 79, p. 26);
Affaire T-280/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — ABLV Bank/CRU

Recours introduit le 3 mai 2018 — ABLV Bank/CRU

(Affaire T-280/18)

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions du Conseil de résolution unique (CRU) du 23 février 2018 concernant la partie requérante et sa filiale ABLV Bank Luxembourg SA;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 13 moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que le CRU n’était pas compétent pour statuer sur la liquidation.

2. Deuxième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits de la partie requérante en annonçant une décision formelle de ne pas adopter de mesures de résolution.

3. Troisième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits de la partie requérante en raison de l’appréciation erronée qu’il a faite en application de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 806/2014 ( 1 ).

4. Quatrième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits de la partie requérante en raison de l’appréciation erronée qu’il a faite en application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 806/2014.

5. Cinquième moyen tiré de ce que le CRU a violé le droit de la requérante à être entendue ainsi que d’autres droits procéduraux.

6. Sixième moyen tiré de ce que le CRU a violé le droit de la requérante à une décision dûment motivée.

7. Septième moyen tiré de ce que le CRU a omis d’examiner et d’apprécier avec soin et impartialité tous les aspects pertinents de l’affaire.

8. Huitième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe de proportionnalité.

9. Neuvième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe de l’égalité de traitement.

10. Dixième moyen tiré de ce que le CRU a violé le droit de propriété de la requérante et la liberté d’entreprise.

11. Onzième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe nemo auditur.

12. Douzième moyen tiré de ce que le CRU a commis un détournement de pouvoir.

13. Treizième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits de la requérante en vertu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de voir ses affaires traitées [impartialement] par les institutions et organes compétents de l’Union.

( 1 ) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (O L 225 du 30.7.2014, p. 1).
Affaire T-331/18: Recours introduit le 31 mai 2018 — Scécsi et Somossy/Commission

Recours introduit le 31 mai 2018 — Scécsi et Somossy/Commission

(Affaire T-331/18)

Parties

Parties requérantes: István Scécsi et Nóra Somossy (Szeged, Hongrie) (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la défenderesse à payer aux requérants des dommages-intérêts d’un montant de 38330542,83 HUF;

— condamner la défenderesse à payer aux requérants des intérêts sur le principal au taux de 11,95 % par an à compter du 20 avril 2016;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent le moyen suivant.

Les requérants font valoir que la Commission a manqué de façon fautive à son obligation de sollicitude au titre de l’article 17 TUE, étant donné qu’elle n’a pas pris de mesures appropriées pour garantir l’application de l’article 13 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et des dispositions hongroises de transposition pertinentes par les juridictions hongroises.

( 1 ) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).
Affaire T-238/18: Recours introduit le 12 avril 2018 — Netflix International et Netflix/Commission

Recours introduit le 12 avril 2018 — Netflix International et Netflix/Commission

(Affaire T-238/18)

Parties

Parties requérantes: Netflix International BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Netflix, Inc. (Los Gatos, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: E. Batchelor, Solicitor, N. Niejahr, B. Hoorelbeke et A. Patsa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 8 novembre 2017 concernant l’aide d’État SA.48950 (2017/N) relative à la prolongation du plan de numérisation d'œuvres cinématographiques de patrimoine notifié par la France;

— annuler la décision de la Commission du 20 novembre 2017 concernant l’aide d’État SA.48907 (2017/N) relative à la prolongation des aides automatiques aux œuvres audiovisuelles du genre fiction et documentaire de création notifiées par la France;

— annuler la décision de la Commission du 20 novembre 2017 concernant l’aide d’État SA.48699 (2017/N) relative à la prolongation des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques notifiées par la France; et

— condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Netflix en liaison avec la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un unique moyen.

Les parties requérantes soutiennent que la Commission a violé l’article 108, paragraphe 3, TFUE en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, paragraphe 2, TFUE lorsqu’elle a examiné les régimes d’aide notifiés par la France et objet des décisions contestées. La Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen pour chacun des trois régimes d’aide compte tenu des difficultés sérieuses qu’elle a rencontrées dans l’examen de chaque régime quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. En n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen, la Commission a violé les droits procéduraux des parties requérantes aux termes de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Les parties requérantes soutiennent que l’existence de sérieuses difficultés est confirmée par:

— les circonstances et la durée des procédures d’examen préliminaires qui ont conduit à l’adoption des décisions contestées; et
1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

annuler la décision attaquée, pour autant que la déchéance de la marque de l’Union attaquée a été prononcée en ce qui concerne les produits et services suivants: Classe 9: disques compacts (CD); disques vidéonumériques (DVD); programmes informatiques et logiciels, notamment logiciels d'échange, de stockage, de reproduction et de saisie systématique de données; Classe 16: produits de l'imprimerie, compris dans la classe 16, à l’exception des produits de l'imprimerie imprimés avec des photos individuelles (notamment livres photos, calendriers photos, photos sur toile, puzzles photos, classeurs photos); Classe 38: fourniture d'accès à une banque de données pour le téléchargement d'informations via des médias électroniques (internet); transmission de messages et d'images assistée par ordinateur; Classe 40: reliure;
Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne

Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne

(Affaire T-293/18)

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et V. Soņeca)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la lettre no C(2018) 1418 final de la Commission, du 12 mars 2018, par laquelle la Commission a pris position, et ordonner à la Commission d’adopter une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à la Lettonie;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la République de Lettonie soutient que, par sa prise de position, la Commission a violé non seulement l’article 263 du TFUE, produisant ainsi des effets juridiques défavorables à la Lettonie, mais également l’article 17, paragraphe 1, du TUE, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, sous d), l’article 38 et l’article 335 du TFUE, qui imposent à la Commission de veiller à ce que la Norvège applique correctement les engagements qu’elle a souscrits en vertu du traité de Paris ( 1 ) s’agissant du droit des États membres de l’Union européenne à un accès non discriminatoire à la pêche dans la zone de pêche du Svalbard.

( 1 ) Traité concernant le Spitzberg, signé le 9 février 1920 à Paris entre la Norvège, les États-Unis d’Amérique, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l’Irlande, et les Territoires Britanniques au-delà des mers et la Suède. Disponible sur: https://likumi.lv/ta/id/282051-par-ligumu-starp-norvegiju-amerikas-savienotajam-valstim-daniju-franciju-italiju-japanu-niderlandi-lielbritaniju-un
—

annuler les dispositions de l’article 9, paragraphe 4, et 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1), en tant: — qu’elles créent entre citoyens de l’Union européenne une discrimination injustifiée au regard de l’objectif poursuivi par ces dispositions et violent le principe d’égalité; — que le Conseil de l’Union européenne a dépassé sa marge d’appréciation en ne s’appuyant sur aucune donnée objective sur le prélèvement opéré par la pêche récréative en mer sur les stocks de bar; — qu’elles violent le principe de proportionnalité et ne respectent pas l’article 17 de la Politique commune de la pêche en ce que le poids économique et sociologique de la pêche récréative en mer n’a manifestement pas été pris en compte.
1.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement 2018/330 a été adopté par la Commission selon des modalités ayant gravement porté atteinte aux droits de la défense de la partie requérante, au mépris de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 16, paragraphe 1, de l’article 19, paragraphes 2 et 4, de l’article 20, paragraphes 2 et 4, et de l’article 21, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ainsi que de l’article 3.1, de l’article 5.3, de l’article 6.1, de l’article 6.1.2, de l’article 6.2, de l’article 6.4, de l’article 6.5.1, de l’article 6.6 et de l’article 6.9 de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce.
—

constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.;
—

annuler, en ce qu’ils concernent le requérant, la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), conformément à l’article 263 TFUE;
3.

Troisième moyen tiré du fait que la décision viole le principe de non-distorsion de la concurrence. — La décision empêche l’Union européenne de remplir la mission essentielle d’établir un marché intérieur sans distorsion puisque: — la décision conduit à une intervention du secteur public dans le marché des services GNSS offshore, incompatible avec les principes de la concurrence non faussée; et — allant à l’encontre de l’article 3, paragraphe 3, TUE et du protocole no 27, la décision interfère avec le marché des services GNSS offshore où il n’y a pas de défaillance du marché.
2.

Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits que le requérant tire des dispositions combinées de l’article 6 et des articles 2 et 3, du TUE, ainsi que les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en considérant que le traitement appliqué au requérant en Ukraine respectait les droits de l’homme fondamentaux.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission aurait enfreint les dispositions du traité en ce qu’elles concernent et régissent directement ou indirectement les conditions d’autorisation d’une concentration, en particulier l’article 101 et l’article 102 du traité et les dispositions prises pour leur application, à savoir notamment l’article 6, paragraphe 1, sous b), l’article 2, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004, en ne procédant pas à une évaluation complète des effets négatifs de la concentration sur la concurrence, et notamment à une évaluation des effets de la concentration sur les marchés pertinents identifiés sur la base du modèle O&D. Or l’évaluation de la concentration sur la base du modèle O&D conduit à constater un certain nombre de distorsions de concurrence générées par la concentration.
1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation du droit à la présomption d’innocence, du droit à la défense et du principe de l’égalité des armes, et, d’autre part, d’une violation du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité et du droit à la liberté d’expression.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que le Conseil ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder les sixièmes instruments modificatifs. Les arguments invoqués à l’appui de ce moyen sont les suivants: (a) les conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE n’étaient pas satisfaites par la sixième décision modificative. Entre autres choses: (i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs qui ne sont que de vagues affirmations; (ii) la base juridique ne présente pas le moindre lien suffisant avec le niveau approprié de contrôle juridictionnel exigé par les circonstances; et (iii) l’imposition des mesures restrictives revient en réalité à soutenir et à légitimer la conduite du nouveau régime ukrainien, qui porte lui-même atteinte aux droits de la défense et à l’état de droit, et qui viole de manière systématique les droits de l’homme; (b) les conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 215 TFUE n’étaient pas remplies dès lors qu’il n’existait aucune décision valable en vertu du titre V, chapitre 2, TUE; (c) il n’existait pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.
—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure et aux dépens exposés devant la chambre de recours. À titre subsidiaire, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient, condamner la partie défenderesse et la partie intervenante à supporter solidairement les dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure et les dépens exposés devant la chambre de recours.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité, en ce que l’article 10(c) des Conditions d’emploi et l’article 2.0 des Règles applicables au personnel violent la directive 199/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP, sur le travail à durée déterminée et le considérant 6 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où, ayant rejeté le recours de la partie requérante et ayant partiellement fait droit aux prétentions de la partie intervenante, elle a rejeté la demande de marque de l’Union européenne verbale ZARA no 8 929 952 pour les produits et services suivants: Classe 29 — fruits et légumes en conserve, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, produits laitiers, huiles et graisses comestibles; Classe 30 — riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, produits apéritifs à base de riz; Classe 31 — légumes frais; Classe 32 — jus frais; Classe 35 — services de vente au détail et en gros dans les commerces, via des réseaux informatiques mondiaux, par catalogue, par courrier, par téléphone, par radio et télévision, et via d'autres moyens électroniques de légumes conservés, congelés, séchés et cuits, huiles comestibles, riz, farines et préparations à base de céréales, pain, vinaigres, sauces (condiments); Clase 43 — services de restauration (alimentation), restaurants libre-service, cafétérias;
Affaire T-199/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — SCF Terminal (Cyprus) et S H B/Conseil e.a.

Recours introduit le 16 mars 2018 — SCF Terminal (Cyprus) et S H B/Conseil e.a.

(Affaire T-199/18)

Parties

Parties requérantes: SCF Terminal (Cyprus) LTD (Limassol, Chypre) et S H B, Inc. (Monrovia, Libéria) (représentants: P. Tridimas, K. Kakoulli, P. Panayides et C. Perikleous, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe et Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à verser aux parties requérantes les montants indiqués dans l’annexe à la requête, majorés des intérêts courant à compter du 26 mars 2013 et jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal,

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

À titre subsidiaire, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle,

— déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice indemnisable effectivement subi par les parties requérantes et

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-197/18, JV Voscf LTD e.a. contre Conseil e.a..
—

déclarer et arrêter, — la décision du 23 mai 2017 de lui infliger une sanction disciplinaire par laquelle le montant net de sa pension d’ancienneté est réduit de 20 %, soit une retenue de 1015 euros par mois, jusqu’au 30 septembre 2025 au titre de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, est annulée; — à titre subsidiaire, le SEAE est condamnée à verser au requérant une somme d’un montant fixé ex aequo et bono en réparation du préjudice subi; — le SEAE est, en tout état de cause, condamné aux dépens
—

constater, d’une part: a) que la note de débit 3241801228 adressée à la requérante le 15 janvier 2018 et réclamant à la requérante le paiement de 481835,56 euros au titre du projet FP7-215952 PERFORM, sur le fondement du rapport d’audit 11-BA135-006, constitue une violation de ses obligations contractuelles dans la mesure où les dépenses éligibles pour ce projet s’élèvent à 605217 euros dont la contribution communautaire est de 490711 euros et que la requérante est tenue de rembourser à la défenderesse la somme de 21171 euros et non la somme de 481835,56 euros; et b) que la note de débit 3241801229 adressée à la requérante le 15 janvier 2018 et réclamant à la requérante le paiement de 481835,56 euros à titre d’indemnité liquidée constitue, de manière correspondante, une violation de ses obligations contractuelles.
5.

Cinquième moyen, tiré de l’abus de pouvoir et de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — En vertu de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, la Commission doit traiter les intérêts des parties requérantes dans le cadre de la décision de manière impartiale et équitable. La Commission a manqué à cette obligation en plaçant indûment ses intérêts et ceux de l’Espagne au-dessus de ceux des parties requérantes.
3.

Troisième moyen tiré de la violation, par les articles 2, paragraphe 2, et 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/120, des principes d’égalité et de non-discrimination énoncés aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en raison de l’application, dans un même règlement d’exécution établissant les possibilités de pêche du bar européen, mais avec des critères différents, de dispositions visant à la fois la pêche commerciale et la pêche récréative. Or, selon la requérante, ces deux catégories ne sont pas strictement comparables en tant que destinataires d’un même ensemble de mesures.
3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et/ou d’une insuffisance de motivation, dans la mesure où il a été décidé, rétroactivement et au seul motif de l’intérêt du service, de ne pas réengager la partie requérante plutôt que de l’indemniser, alors que, selon elle, la réfection de la décision retirée était impossible ou particulièrement difficile. De plus, cette décision ne serait pas nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure, ne constituerait pas un réexamen complet des circonstances de l’espèce, se heurterait à la confiance légitime et laisserait subsister l’obligation de réparer les préjudices ayant résulté des autres irrégularités dont la décision initiale était entachée.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 21 bis, 22 ter et 23 du statut dont les dispositions emportent l’interdiction de commettre des actes illicites, notamment en ce que la partie requérante aurait été contrainte de participer à l’exercice d’évaluation de l’année 2016 alors qu’il n’y aurait eu aucune prestation de travail pour cause d’incapacité de travail et de révocation à partir du 1er août 2016.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil