Ce litige trouve sa source dans les mesures transitoires prises par les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne à la suite de vos arrêts de février 1976, par lesquels vous avez jugé, en substance, qu'étaient contraires au traité les interdictions d'importer (arrêt du 3. 2. 1976, Manghera, affaire 59/75, Recueil p. 91) et les taxes à l'importation (arrêt du 17. 2. 1976, Miritz, affaire 91/75, Recueil p. 217) en faveur des monopoles nationaux, ainsi que la partie de l'imposition frappant les alcools importés appelée «Monopolausgleichspitze» (terme traduit traditionnellement en français par «crête du droit compensatoire du monopole») arrêt du 17. 2. 1976, Rewe, affaire 45/75, Recueil p. 181).

Tirant les conséquences de ces arrêts, les autorités allemandes supprimèrent du jour au lendemain la protection à l'importation à l'égard des alcools neutres («Branntwein») en provenance des autres Etats de la Communauté. Ces alcools purent ainsi être commercialisés à des prix inférieurs à ceux des alcools commercialisés par le monopole. Pour rester concurrentielle, l'administration du monopole fut obligée de réduire ses prix de vente d'un montant de 150 DM par hectolitre d'esprit-de-vin. Mais, comme le monopole était lié par des prix légaux de prise en charge fixés antérieurement à la modification intervenue, il en résulta inévitablement un déficit. Celui-ci ne pouvait être couvert que par un recours au budget de l'État. Une modification de la loi sur le monopole, en date du 2 mai 1976, releva donc le taux de l'impôt sur l'alcool («Branntweinsteuer») de 150 DM par hectolitre d'esprit-de-vin à compter du 18 mars 1976. En conséquence, le taux de cet impôt par hectolitre d'esprit-de-vin passa de 1500 à1650 DM.

Il fut également décidé, pour éviter toute discrimination, que le montant de l'imposition frappant l'alcool indigène non soumis à l'obligation de livraison au monopole («Branntweinaufschlag», traduit par «surtaxe sur l'alcool») et celui de l'impôt sur l'alcool importé («Monopolausgleich», en français «droit compensatoire de monopole»), en pincipe plus élevés, seraient immédiatement alignés sur le montant de l'impôt sur l'alcool. Dès lors, comme l'explique la commission des finances du Bundestag dans son rapport concernant la modification de la loi sur les monopoles de l'alcool (Deutscher Bundestag, document 7/4897, p. 4), disparaissait ipso facto, la partie de ces impôts représentant la différence entre leur montant et celui de l'impôt sur l'alcool, appelée respectivement «crête du droit compensatoire de monopole», comme on l'a vu, et «crête de la surtaxe sur l'alcool» («Branntweinaufschlagspitze»).

L'augmentation soudaine des impôts frappant les différentes catégories d'alcool obligea les autorités à prendre des mesures spéciales à l'égard des alcools qui étaient alors stockés en entrepôt. D'une part, en effet, ces alcools avaient été achetés au prix antérieur plus élevé, quelle que soit leur catégorie (alcools de monopole, alcools indigènes dispensés de l'obligation de livraison au monopole et alcools d'importation). D'autre part, ils avaient fait l'objet, conformément aux pratiques commerciales courantes, de contrats à long terme sur la base de prix n'incluant pas l'augmentation des impôts. Il n'était donc pas possible de répercuter celle-ci, contrairement aux usages en matière d'impôts de consommation.

Il faut aussi préciser que les alcools importés, en stock dans des entrepôts d'alcool propres («Branntweineigen-lager»), avaient déjà supporté la crête du droit compensatoire de monopole au moment où celle-ci fut supprimée.