Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Annexe II B - Opérations de valorisation - Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques ou d'autres matières inorganiques - Notion - Inclusion de la notion de «réemploi»

(Directive du Conseil 75/442, art. 3, § 1, b), et annexe II B, points R 4 et R 5)

2. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Annexes II A et II B - Distinction entre opérations d'élimination et opérations de valorisation - Qualification au cas par cas - Critère - Objectif principal de l'opération

(Directive du Conseil 75/442, annexes II A et II B)

3. Environnement - Déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification d'une opération de traitement de déchets - Qualifications différentes données par les autorités d'expédition et de destination - Prédominance de l'une sur l'autre - Absence

(Règlement du Conseil n° 259/93)

4. Environnement - Déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification du projet de transfert par le notifiant - Qualification erronée - Obligation pour l'autorité compétente de fonder son opposition au transfert sur cette seule erreur de qualification

(Règlement du Conseil n° 259/93, art. 4, § 2 et 3)

5. Environnement - Déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Transfert d'huiles usagées à concentration en PCB excédant la norme requise - Trafic illégal de déchets - Obligation pour l'autorité compétente de s'y oppposer sur le seul fondement de cette illégalité

(Règlement du Conseil n° 259/93, art. 26, § 1, e); directive du Conseil 75/439, art. 8, § 2, b))

Sommaire

1. Les opérations de valorisation par recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques ou par recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques, visées respectivement aux points R 4 et R 5 de l'annexe II B de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, sont susceptibles de couvrir également le «réemploi» visé à l'article 3, paragraphe 1, sous b), premier tiret, de ladite directive. Ces opérations n'impliquent pas nécessairement que la substance concernée subisse un traitement, qu'elle puisse être utilisée plusieurs fois ou qu'elle puisse être récupérée ultérieurement.

( voir point 90, disp. 1 )

2. Une opération de traitement de déchets ne peut être qualifiée simultanément d'élimination et de valorisation au sens de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350. En présence d'une opération qui, au vu de son seul libellé, est a priori susceptible d'être rattachée à une opération d'élimination visée à l'annexe II A de ladite directive ou à une opération de valorisation visée à l'annexe II B de cette directive, il convient, au cas par cas, de vérifier si l'objectif principal de l'opération en cause est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l'usage d'autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction, et de retenir en pareil cas la qualification de valorisation.

( voir point 99, disp. 2 )

3. Il résulte du système mis en place par le règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, que la qualification donnée à une opération particulière de traitement de déchets par les autorités compétentes de l'État membre de destination ne prévaut pas sur la qualification retenue par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, pas plus que la qualification donnée par ces dernières ne prévaut sur celle retenue par les autorités compétentes de l'État membre de destination.

( voir point 103, disp. 3 )

4. Il découle du système mis en place par le règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, que, lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'expédition estime que la finalité d'un transfert de déchets a été qualifiée à tort de valorisation dans la notification, cette autorité doit fonder son objection au transfert sur le motif tiré de cette erreur de qualification, sans référence à l'une des dispositions particulières dudit règlement qui, tel, notamment, l'article 4, paragraphe 3, sous b), i), définissent les objections que les États membres peuvent opposer aux transferts de déchets destinés à être éliminés.

( voir point 112, disp. 4 )

5. Compte tenu de l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 75/439, concernant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101, le transfert d'huiles usagées dont la concentration en PCB excède 50 ppm en vue d'une utilisation comme combustible constitue un trafic illégal de déchets au sens de l'article 26, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, auquel l'autorité compétente est tenue de s'opposer en fondant son objection exclusivement sur le motif tiré de cette illégalité, sans référence à l'une des dispositions particulières dudit règlement qui définissent les objections que les États membres peuvent opposer aux transferts de déchets.

( voir point 123, disp. 5 )