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Ordonnance du Président de la Cour du 14 décembre 1999. - DSR-Senator Lines GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Concurrence - Paiement de l'amende - Garantie bancaire. - Affaire C-364/99 P (R)



Recueil de jurisprudence 1999 page I-08733



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE)

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de la situation financière du groupe auquel appartient l'entreprise

(Art. 242 CE)

3 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Caractère cumulatif

(Art. 242 CE)

Sommaire

1 Une demande en référé visant à obtenir une dispense de l'obligation, imposée par la Commission à une entreprise, de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles.

La possibilité d'exiger la constitution d'une caution, expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

2 Pour apprécier si une entreprise est en mesure de constituer une garantie bancaire, le juge des référés doit tenir compte du groupe d'entreprises dont elle fait partie et, en particulier, des ressources dont dispose globalement ce groupe.

Cette approche repose sur l'idée que les intérêts objectifs de l'entreprise concernée ne présentent pas un caractère autonome par rapport à ceux des personnes, physiques ou morales, qui la contrôlent et que le caractère grave et irréparable du dommage allégué doit donc être apprécié au niveau du groupe que ces personnes composent. Une telle confusion des intérêts justifie en particulier que l'intérêt d'une entreprise à survivre ne soit pas apprécié indépendamment de l'intérêt que ceux qui la contrôlent portent à sa pérennité.

À cet égard, un simple refus unilatéral d'assistance exprimé par l'actionnaire principal de l'entreprise ne saurait suffire à exclure la prise en compte de la situation financière de l'ensemble du groupe. En effet, l'étendue du dommage allégué ne saurait dépendre de la volonté unilatérale de l'actionnaire principal de l'entreprise.

3 Dans la procédure en référé, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du sursis à exécution sont cumulatives, de sorte que la demande de sursis doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut.

À ce titre, lorsque le juge des référés considère que l'existence ou la réalisation imminente d'un préjudice grave et irréparable n'est pas établie, il n'est plus tenu de mettre en balance les différents intérêts en présence.
Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. - Affaire C-514/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-04705



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision implicite de refus de la Commission de modifier la décision 1999/514/CE malgré la communication, par un État membre, d'éléments prétendument nouveaux mettant en cause le bien-fondé de ladite décision - Absence - Irrecevabilité manifeste - Utilisation de la voie du recours en carence

(Art. 230 CE et 232 CE)
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2000. - Carmen Gómez de Enterría y Sanchez contre Parlement européen. - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. - Affaire C-8/99 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-06031



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt

(Traité CE, art. 176 (devenu art. 233 CE))

2 Fonctionnaires - Décision individuelle - Communication tardive - Effets

(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)

Sommaire

1 En vertu de l'article 176 du traité (devenu article 233 CE), pour se conformer à l'arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé. La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. (voir points 19-20)

2 Un retard dans la communication d'une décision individuelle à l'intéressé ne saurait entraîner l'annulation de celle-ci, étant donné que la communication est un acte postérieur à la décision et, partant, n'exerce aucune influence sur le contenu de celle-ci. (voir point 46)
Ordonnance de la Cour du 20 octobre 2000. - Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sécurité sociale - Liberté d'établissement - Détermination de la législation applicable - Activités non salariées dans plusieurs États membres - Article 13, paragraphe 1, et 14 bis, point 2, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Unicité de la loi applicable. - Affaire C-242/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-09083



Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Détermination en fonction du droit communautaire - Travailleur exerçant des activités non salariées dans plusieurs États membres et résidant sur le territoire de l'un d'eux - Principe de l'unicité de la loi applicable - Violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Absence - Procédure simplifiée

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3; règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13, § 1, et 14 bis, point 2)
61999O0289

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000. - Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-289/99 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-10279
Ordonnance du Président de la Cour du 21 mars 2002. - Anklagemyndigheden contre Tonny Haugsted Hansen. - Demande de décision préjudicielle: Københavns Byret - Danemark. - Radiation. - Affaire C-233/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-03107



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

Questions préjudicielles - Retrait par la juridiction de renvoi des questions déférées à la Cour - Radiation

rt. 234 CE)

Parties

Dans l'affaire C-233/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Københavns Byret (Danemark) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Tonny Haugsted Hansen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

l'avocat général, M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 17 juin 1999, parvenue au greffe de la Cour le 21 juin suivant, le Københavns Byret a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).

2 Par lettre du 14 février 2002, parvenue au greffe de la Cour le 20 février suivant, le Københavns Byret a informé la Cour qu'il retirait sa demande.

3 Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire.

4 Les frais exposés par les gouvernements danois, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

ordonne:

L'affaire C-233/99 est radiée du registre de la Cour.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit commise par ce dernier - Irrecevabilité

rt. 225 CE; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

Sommaire

$$Il résulte des articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.

Il résulte également de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entachée l'ordonnance attaquée, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir points 36-37 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit commise par ce dernier - Irrecevabilité

rt. 225 CE; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

Sommaire

$$Il résulte des articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.

Il résulte également de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entachée l'ordonnance attaquée, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir points 32-33 )
Mots clés



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges «en matière de droits réels immobiliers» - Notion - Action en résolution d'un contrat de vente portant sur un immeuble et en paiement de dommages et intérêts en raison de cette résolution - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 1)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition fixant le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l'Italie pour une campagne de commercialisation - Recours de fabricants de sucre italiens - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE); règlement du Conseil n° 1534/95, art. 1er, f))

Sommaire

1. Un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être rejeté comme irrecevable. En effet, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas invoqué devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

( voir points 52-53 )

2. La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces derniers doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause.

C'est ainsi que l'article 1er, sous f), du règlement n° 1534/95, qui fixe le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l'Italie pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ne concerne pas individuellement des fabricants de sucre italiens titulaires de quotas de production. En effet, d'une part, le Conseil fixe les prix d'intervention du sucre blanc non pas en fonction des données individuelles de chacun des fabricants italiens titulaires de quotas de production ou en tenant compte de la situation spécifique de ceux-ci, mais sur la base des données globales de la production de sucre en Italie. D'autre part, la qualification d'une zone donnée comme zone déficitaire ou excédentaire, pour lesquelles sont fixés respectivement un prix d'intervention dérivé et un prix d'intervention, repose en dernier ressort sur une comparaison de la production et de la consommation prévues pour la campagne de commercialisation concernée. Il en résulte que les informations fournies par les différents fabricants de sucre italiens ne forment qu'un élément des données globales dont dispose le Conseil et que le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé de manière générale et abstraite et non pas en fonction ou en considération de la situation individuelle de chaque fabricant.

( voir points 59, 62-63, 65 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition fixant le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage de sucre pour une campagne de commercialisation - Recours de fabricants de sucre italiens - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE); règlement du Conseil n° 1534/95, art. 4)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE et 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, ainsi que de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière, qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à ces exigences le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à réitérer ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir points 35-36 )

2. La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces derniers doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause.

C'est ainsi que l'article 4 du règlement nº 1534/95, qui fixe le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ne concerne pas individuellement des fabricants de sucre italiens titulaires de quotas de production. En effet, d'une part, cette disposition fixe le montant du remboursement pour tous les fabricants de sucre dans la Communauté de la même manière et, en particulier, indépendamment de la classification de la zone où ils sont installés. D'autre part, le montant du remboursement n'est pas fixé en fonction des quotas attribués aux seules entreprises productrices de sucre italiennes ni sur la base des informations chiffrées en provenance des requérantes, mais il est établi en fonction des frais de financement, des frais d'assurance et des frais spécifiques du stockage, conformément à ce qui est énoncé au sixième considérant dudit règlement.

( voir points 46, 49-51 )
Mots clés



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)

2. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Champ d'application - Personnel médical et infirmier des équipes de garde, de premiers soins et d'autres urgences extrahospitalières - Inclusion

(Directive du Conseil 93/104, art. 1er, § 3)

3. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Dérogations prévues à l'article 17 - Applicabilité

(Directive du Conseil 93/104, art. 17)

4. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Temps de travail - Notion - Personnel médical et infirmier des équipes de garde, de premiers soins et d'autres urgences extrahospitalières - Temps de garde - Inclusion

(Directive du Conseil 93/104, art. 2, point 1)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Décision - Motifs - Prise en considération

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225, § 1, CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

3. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Entité collective

(Art. 82 CE)

Sommaire

1. Le dispositif d'une décision de la Commission doit être lu à la lumière de ses motifs.

( voir point 15 )

2. En vertu des articles 225, paragraphe 1, CE et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit. La Cour n'est pas compétente pour constater les faits. Elle n'est pas non plus compétente, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. Il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments de preuve produits devant lui. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation desdits éléments, une question de droit soumise comme telle au contrôle de la Cour.

( voir points 39, 59 )

3. Afin d'analyser si les entreprises concernées constituent ensemble une entité collective sur un marché déterminé, il est nécessaire d'examiner les liens ou facteurs de corrélation économiques entre ces entreprises et notamment de vérifier si existent entre celles-ci des liens économiques qui leur permettent d'agir ensemble indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

( voir point 46 )