Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018 –

Mass Response Service/Commission

(affaire T‑885/16)

« Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission adressée au requérant et interprétant la portée d’engagements souscrits par une entreprise tierce afin de rendre une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 30, 35, 36, 39)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre émanant d’une institution (Art. 263 TFUE) (voir point 40)

3. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Possibilité pour des tiers de déposer une plainte auprès de la Commission pour violation des engagements – Absence (Règlement du Conseil no 139/2004 ; règlements de la Commission no 773/2004, art. 7, et no 802/2004) (voir points 42, 43)

4. Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Acte susceptible de recours – Absence – Irrecevabilité – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence (Art. 19 TUE ; art. 263, al. 4, et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 46-49)

5. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Critères (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 2, 6, § 2, et 8, § 2) (voir points 50-54)

6. Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Notion – Décision publiée intégralement sur le site Internet d’une institution ainsi que sous forme succincte dans le Journal officiel de l’Union européenne – Inclusion (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 61-63)

7. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable – Notion (voir points 70, 75)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant notamment à l’annulation des prétendues décisions de la Commission contenues dans les courriels des 24 et 29 octobre 2016 relatifs à la mise en œuvre des mesures correctrices non-ORM prévues dans les engagements définitifs rendus obligatoires par la décision C(2014) 4443 final de la Commission, du 2 juillet 2014, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements (affaire M.7018 – Telefónica Deutschland/E-Plus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention introduites par Telefónica Deutschland Holding AG et par Drillisch AG.

3) Mass Response Service GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

4) Telefónica Deutschland Holding supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.