Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2019 –

Sophia Group/Parlement

(affaire T‑578/19 R)

« Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 15-17)

2. Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 20)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175) (voir points 21, 23, 24, 26, 27)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE) (voir point 37)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte d’une chance – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046) (voir point 38)

6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 39)

7. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard d’un risque de devoir supprimer des emplois (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 44)

8. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 46)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du 30 juillet 2019 du Parlement d’attribuer le lot no 1 du marché ayant pour objet des « prestations de services de Buildings HelpDesk » (appel d’offres 06A0010/2019/M011) à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, la suspension du contrat conclu avec cet autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.