ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27

Dès lors, il y a lieu de considérer que, par ces questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 2, 9 ainsi que 168 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de cession d’actions envisagée, mais non réalisée, telle que celle en cause au principal, relève du champ d’application de la directive 2006/112 et, si tel est le cas, de déterminer si ces dispositions confèrent à une société le droit de déduire la TVA acquittée en amont afférente à des dépenses engagées dans le cadre d’une opération de vente d’actions d’une sous-filiale à laquelle cette société fournit des prestations de gestions soumises à la TVA, alors qu’il est envisagé d’affecter le produit de cette vente au remboursement d’une dette due et, le cas échéant, l’étendue de cette déduction.
17

C’est dans ce contexte que le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk (tribunal de district de Bleiburg, Autriche) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 56 TFUE et la directive [2014/67] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer à un maître d’ouvrage de cet État une suspension des paiements et le versement d’une caution d’un montant équivalent au montant de l’ouvrage restant à payer lorsque la suspension des paiements et le versement de la caution servent uniquement à garantir une éventuelle amende qui dans le cadre d’une procédure distincte devrait être imposée à un prestataire de services ayant son siège dans un autre État membre ? 2) En cas de réponse négative à cette question : a) L’article 56 TFUE et la directive [2014/67] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer à un maître d’ouvrage de cet État une suspension des paiements et le versement d’une caution d’un montant équivalent au montant de l’ouvrage restant à payer lorsque le prestataire de services ayant son siège dans un autre État membre et auquel une amende devrait être imposée ne dispose pas de recours contre la décision imposant la caution et que le recours du maître d’ouvrage contre cette décision n’a pas d’effet suspensif ? b) L’article 56 TFUE et la directive [2014/67] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer à un maître d’ouvrage de cet État une suspension des paiements et le versement d’une caution d’un montant équivalent au montant de l’ouvrage restant à payer au seul motif que le prestataire de services est établi dans un autre État membre ? c) L’article 56 TFUE et la directive [2014/67] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer à un maître d’ouvrage de cet État une suspension des paiements et le versement d’une caution d’un montant équivalent au montant de l’ouvrage restant à payer alors que ce montant n’est pas encore dû et que le montant définitif n’est pas encore établi en raison de l’existence de demandes reconventionnelles et de droits de rétention ? »
4

Aux termes de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention de Berne : « 1) Les termes “œuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que : les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. 2) Est toutefois réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de prescrire que les œuvres littéraires et artistiques ou bien l’une ou plusieurs catégories d’entre elles ne sont pas protégées tant qu’elles n’ont pas été fixées sur un support matériel. »
Le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO 2013, L 180, p. 1, ci‑après le « règlement Eurodac »), dispose, à son article 9 :

« 1. Chaque État membre relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d’une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l’introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 [...]

[...]

3. Les données dactyloscopiques [...] qui sont transmises par un État membre [...] sont comparées automatiquement avec les données dactyloscopiques transmises par d’autres États membres qui sont déjà conservées dans le système central.

[...]

5. Le système central transmet automatiquement le résultat positif ou négatif de la comparaison à l’État membre d’origine. [...]

[...] »
13

Au vu de la situation économique difficile d’ENAE, la République hellénique a fait valoir que la récupération intégrale des aides en cause pouvait entraîner la faillite de celle-ci, et, par-là, affecter ses activités militaires, y compris la construction et la modernisation des sous-marins « HDW classe 214 » et « HDW classe 209 », de telle sorte qu’elle était susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité de la République hellénique, au sens de l’article 346 TFUE. Afin d’éviter une telle éventualité, la Commission, la République hellénique et ENAE sont parvenus, après des négociations pendant la période allant du mois de juin au mois d’octobre 2010 et des lettres d’engagement de la part d’ENAE et de la République hellénique, datées respectivement du 27 et du 29 octobre 2010, à un accord, aux termes duquel la décision 2009/610 serait réputée comme ayant été correctement exécutée, sous réserve du respect des engagements suivants : – interruption des activités civiles d’ENAE pour une période de quinze ans, à compter du 1er octobre 2010 ; – les actifs liés aux activités civiles d’ENAE seront vendus et le produit de la vente sera versé aux autorités grecques. Si les enchères n’amenaient pas à la vente de la totalité ou d’une partie de ces actifs civils, ENAE les transférera à l’État grec à titre d’exécution alternative de l’obligation de récupération des aides en cause. Dans ce cas, l’État grec devra assurer qu’aucun desdits actifs ne sera à nouveau acquis par ENAE ou ses actionnaires actuels ou à venir pendant la période susmentionnée de quinze ans ; – ENAE renoncera à la concession d’une cale sèche dont l’utilisation n’est pas nécessaire pour la poursuite de ses activités militaires. L’État grec assurera que cette concession et le terrain concerné par celle-ci ne seront pas acquis à nouveau par ENAE ou ses actionnaires actuels ou à venir pendant la période susmentionnée de quinze ans ; – ENAE renoncera à la garantie d’indemnisation visée à l’article 16 de la décision 2009/610 et n’entamera aucune procédure basée sur cette garantie ou en connexion avec celle-ci. La République hellénique devra invoquer la nullité de ladite garantie devant toute instance judiciaire ou extra-judiciaire ; – dans les six mois suivant l’acceptation de la liste des engagements par la Commission, la République hellénique lui fournira les preuves de la restitution de la cale sèche à l’État grec et les informations mises à jour relatives à la vente aux enchères des actifs civils d’ENAE. De plus, la République hellénique informera annuellement la Commission sur l’état d’avancement de la récupération des aides incompatibles, y compris en présentant des preuves du fait qu’ENAE ne poursuit plus d’activités civiles, des informations sur la propriété et l’utilisation des actifs restitués à l’État grec ainsi que sur l’utilisation du terrain visé par la concession de la cale sèche.
3

Les considérants 2 et 6 à 8 du règlement no 1346/2000 énoncent : « (2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d’insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement et effectivement et l’adoption du présent règlement est nécessaire pour atteindre cet objectif qui relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l’article 65 [CE]. [...] (6) Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l’ouverture de procédures d’insolvabilité et la prise des décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement. Le présent règlement devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance de ces décisions et au droit applicable, qui satisfont également à ce principe. (7) Les procédures d’insolvabilité relatives à la faillite d’entreprises insolvables ou d’autres personnes morales, les concordats et les autres procédures analogues sont exclus du champ d’application de la [convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)]. (8) Pour réaliser l’objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique [de l’Union européenne] qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre. »
L’article 3, paragraphes 2, 6 et 15, de cette directive dispose :

« 2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité [CE], en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d’électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux. En matière de sécurité d’approvisionnement, d’efficacité énergétique/gestion de la demande et pour atteindre les objectifs environnementaux et les objectifs concernant l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visés au présent paragraphe, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.

[...]

6. Lorsqu’une compensation financière, d’autres formes de compensation ou des droits exclusifs offerts par un État membre pour l’accomplissement des obligations visées aux paragraphes 2 et 3 sont octroyés, c’est d’une manière non discriminatoire et transparente.

[...]

15. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en œuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive. Ils notifient ensuite à la Commission, tous les deux ans, toute modification apportée à ces mesures, que celles-ci nécessitent ou non une dérogation à la présente directive. »
L’article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et l’article 432, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à une banque qui a été sous l’influence dominante d’une personne de droit public de divulguer des données relatives aux contrats de conseil, d’avocat, d’auteur et d’autres prestations de services intellectuels, qu’elle a conclus au cours de la période pendant laquelle elle était sous cette influence dominante, sans qu’aucune exception ne soit admise au titre de la préservation du secret d’affaires de cette banque et, dès lors, ne s’opposent pas à une telle réglementation nationale.
L’article 32a de l’AuslBG prévoit :

« Dispositions transitoires relatives à l’élargissement de l’Union européenne

(1) Les ressortissants des États membres de l’Union européenne qui, en date du 1er janvier 2007, ont adhéré à l’Union européenne conformément au traité [entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, la Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie,] relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne [(JO 2005, L 157, p. 11)], ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point 1, sauf s’il sont des membres de la famille d’un ressortissant d’un autre État membre de l’EEE bénéficiant d’un droit de séjour en vertu du droit communautaire, conformément à l’article 52, paragraphe 1, points 1 à 3, du Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz (loi relative à l’établissement et au séjour).

[...]

(11) En vertu du traité [entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, La République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie] relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne [(JO 2012, L 112, p. 10)], les paragraphes 1 à 9 sont, à compter de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union, applicables mutatis mutandis aux ressortissants de la République de Croatie et aux employeurs ayant leur siège en Croatie. »
6

L’article 3 de la legge n. 130 – Disposizioni in materia di cremazione e dispersione delle ceneri (loi no 130 relative à la crémation et à la dispersion des cendres), du 30 mars 2001 (GURI no 91, du 19 avril 2001), dispose : « 1. Dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, le [decreto del Presidente della Repubblica n. 285 approvazione del regolamento di polizia mortuaria (décret du président de la République no 285 portant approbation du règlement de police mortuaire), du 10 septembre 1990 (GURI no 239, du 12 octobre 1990),] pourra être modifié par un règlement adopté en application de l’article 17, paragraphe 1, de la loi no 400, du 23 août 1988 modifiée, sur proposition du ministre de la Santé, les ministres de l’Intérieur et de la Justice entendus, après avis des commissions parlementaires compétentes, sur la base des principes suivants : [...] b) l’autorisation de procéder à la crémation est accordée suivant la volonté, en ce sens exprimée par le défunt de son vivant ou par un membre de sa famille, selon l’une des modalités suivantes : [...] c) la dispersion des cendres n’est autorisée, suivant la volonté du défunt, que dans un secteur du cimetière réservé à cet effet, en pleine nature ou dans un domaine privé ; la dispersion dans un domaine privé doit se faire à l’air libre avec l’autorisation du propriétaire et ne peut donner lieu à rémunération ; en tout état de cause, la dispersion des cendres est interdite dans des zones habitées [...] ; la dispersion en mer dans les eaux de lacs et de cours d’eau est autorisée dans les zones sans embarcations et sans constructions ; d) la dispersion des cendres est effectuée par le conjoint ou par tout autre membre de la famille habilité, par l’exécuteur testamentaire ou par le représentant légal de l’association visée sous b), point 2, ci‑dessus, à laquelle le défunt adhérait ou, à défaut, par une personne habilitée à cet effet par la commune ; [...] f) le transport de l’urne contenant les cendres n’est pas soumis aux mesures sanitaires de précaution prévues pour le transport de cadavres, sauf indication contraire des autorités sanitaires ; [...] i) une salle attenante au crématorium doit être aménagée pour permettre l’accomplissement des rites funéraires et de rendre un dernier hommage au défunt dans la dignité. [...] »
7

L’article 23 du règlement no 1008/2008, intitulé « Information et non‑discrimination », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur Internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés : a) tarif des passagers ou tarif de fret ; b) taxes ; c) redevances aéroportuaires ; et d) autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant ; lorsque les éléments énumérés aux points b), c) et d) ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret. Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. »
« (12)

Pour assurer le développement de sociétés démocratiques et tolérantes permettant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique, une action spécifique dans le domaine de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique doit aller au-delà de l’accès aux activités salariées et non salariées et s’étendre à des domaines tels que l’éducation, la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
3

Les considérants 8, 9 et 39 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9), énoncent : « (8) Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye [adopté par le Conseil européen du 4 novembre 2004, fixant les objectifs à réaliser dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010], d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé. (9) Dans le programme de Stockholm [adopté en 2010], le Conseil européen a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, conformément à l’article 78 [TFUE], pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, d’ici à 2012 au plus tard. [...] (39) En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès. »
65

En l’espèce et s’agissant du grief de dénaturation dont se prévaut la requérante à l’appui de la première branche de son second moyen, dirigée contre les points 162 et 163 de l’arrêt attaqué, il y a lieu de souligner, s’agissant des considérations figurant au premier de ces points, que les considérants 92 et 112 du règlement litigieux ont relevé, d’une part, que « l’industrie [de l’Union] s’est vue contrainte d’orienter davantage sa production vers des produits de niche à plus forte valeur, ses ventes de gros volumes destinés au marché de masse ayant souffert des importations à bas prix » et, d’autre part, que « [l]a plupart des producteurs [de l’Union] proposent différentes lignes de produits destinées à différents secteurs du marché. Les marques haut de gamme génèrent des marges élevées, mais ne sont vendues qu’en très petites quantités. Afin d’optimaliser l’utilisation des capacités et de couvrir les coûts de production, l’industrie [de l’Union] doit également vendre des volumes importants dans le secteur inférieur du marché. [...] Vu la hausse générale de la consommation, qui ne s’est pas limitée à un segment du marché en particulier, il ne peut être considéré que la demande [de l’Union] a brisé le lien de cause à effet entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Pakistan et le préjudice subi par l’industrie [de l’Union] ».