ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7

L’article 29 du decreto legislativo n. 152 – Norme in materia ambientale (décret législatif no 152 portant normes environnementales), du 3 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 88, du 14 avril 2006), prévoit : « 1. L’évaluation des incidences sur l’environnement, pour les projets de travaux et d’interventions auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret, est une condition préalable ou fait partie intégrante de la procédure d’autorisation ou d’approbation. Les décisions d’autorisation et d’approbation adoptées en l’absence d’une évaluation des incidences sur l’environnement préalable lorsque celle-ci est exigée sont annulables pour violation de la loi. [...] 4. Dans le cas de travaux et d’interventions réalisés sans que le projet soit soumis au préalable à une vérification préliminaire ou à une évaluation, en violation des dispositions visées au présent titre III, et dans le cas d’anomalies d’application comme le prévoient les décisions finales, l’autorité compétente apprécie l’importance du préjudice environnemental causé et celui résultant de l’application de la sanction, puis ordonne la suspension des travaux et éventuellement la démolition et le rétablissement de l’état des lieux et de la situation de l’environnement à la charge et aux frais du responsable, dont elle détermine les délais et les modalités. En cas de non-respect, l’autorité compétente procède à la désignation d’office aux frais du membre défaillant. Le remboursement de ces frais a lieu selon les modalités et les effets prévus par le texte unique des dispositions de loi relatives au recouvrement des recettes en capital de l’État approuvé par l’arrêté royal no 639, du 14 avril 1910, concernant le recouvrement des recettes en capital de l’État. 5. En cas d’annulation par voie judiciaire ou de retrait par l’administration des autorisations ou concessions délivrées après évaluation des incidences sur l’environnement ou annulation de l’avis relatif au respect des dispositions en matière d’environnement, les compétences visées au paragraphe 4 ne sont exercées qu’après qu’il a été procédé à une nouvelle évaluation des incidences sur l’environnement. […] »
12

Toridas est une société établie et identifiée à la TVA en Lituanie. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2010, elle a importé en Lituanie du poisson congelé depuis le Kazakhstan (ci-après les « marchandises en cause »). Les marchandises en cause étaient ensuite vendues à Megalain OÜ, société établie et identifiée à la TVA en Estonie (ci-après les « premières livraisons »). Ces ventes entre Toridas et Megalain étaient régies par un contrat de coopération conclu le 10 octobre 2006. Aux termes de ce contrat, Megalain s’engageait à faire sortir les marchandises en cause du territoire lituanien dans un délai de 30 jours et à remettre à Toridas des documents prouvant que ces marchandises avaient effectivement quitté ce territoire. Toridas s’engageait, pour sa part, à prendre en charge lesdites marchandises, y compris leur entreposage, et à régler les dépenses engagées jusqu’à leur sortie effective de Lituanie.
3

Les considérants 2, 4, 6, 10, 11 et 14 de la directive 2008/115 énoncent : « (2) Le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 a recommandé la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. [...] (4) Il est nécessaire de fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace, constituant un élément indispensable d’une politique migratoire bien gérée. [...] (6) Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. Lorsqu’ils utilisent les formulaires types pour les décisions liées au retour, c’est-à-dire les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement, les États membres devraient respecter ce principe et se conformer pleinement à l’ensemble des dispositions applicables de la présente directive. [...] (10) Lorsqu’il n’y a pas de raison de croire que l’effet utile d’une procédure de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder un délai de départ volontaire. [...] (11) Il y a lieu d’arrêter un ensemble commun minimal de garanties juridiques, applicables aux décisions liées au retour, afin d’assurer une protection efficace des intérêts des personnes concernées. [...] [...] (14) Il y a lieu de conférer une dimension européenne aux effets des mesures nationales de retour par l’instauration d’une interdiction d’entrée excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l’ensemble des États membres. La durée de l’interdiction d’entrée devrait être fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne devrait normalement pas dépasser cinq ans. Dans ce contexte, il convient de tenir particulièrement compte du fait que le ressortissant concerné d’un pays tiers a déjà fait l’objet de plus d’une décision de retour ou d’éloignement ou qu’il a déjà pénétré sur le territoire d’un État membre alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée. »
La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et notamment ses articles 12, 14, 31 et 46, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que la juridiction nationale, saisie d’un recours contre la décision de rejet d’une demande de protection internationale manifestement infondée, rejette ledit recours sans procéder à l’audition du demandeur lorsque les circonstances factuelles ne laissent aucun doute quant au bien-fondé de cette décision, à condition, d’une part, que, lors de la procédure en première instance, la possibilité ait été donnée au demandeur d’avoir un entretien personnel sur sa demande de protection internationale, conformément à l’article 14 de cette directive, et que le rapport ou la transcription de cet entretien, dans le cas où celui-ci a eu lieu, ait été versé au dossier, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive, et, d’autre part, que la juridiction saisie du recours puisse ordonner une telle audition si elle l’estime nécessaire aux fins de l’examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, prévu à l’article 46, paragraphe 3, de cette même directive.
5

Le point 7 de la partie I de la liste A figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 (JO 2003, L 222, p. 3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission, du 30 janvier 2014 (JO 2014, L 39, p. 1), mentionne, parmi les preuves de l’entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure, un « résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l’article 14 du règlement [(UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement no 604/2013 et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO 2013, L 180, p. 1)]. »
46

En second lieu, afin d’apporter à la juridiction de renvoi une réponse utile et dans l’hypothèse où cette juridiction viendrait à considérer que l’ensemble des chaînes en cause ont été légalement exploitées, il convient de rappeler que le principe général d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, point 23 ainsi que jurisprudence citée). Le caractère comparable des situations doit, notamment, être déterminé et apprécié à la lumière de l’objet et du but de l’acte qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, point 26 ainsi que jurisprudence citée).
8

L’article 13 de ce règlement, intitulé « Entrée et/ou séjour », dispose, à son paragraphe 1 : « Lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement no 604/2013 et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO 2013, L 180, p. 1)], que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. »
Les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’imposition d’une taxe, telle que celle en cause au principal, aux seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ces assujettis sont la cause ou les bénéficiaires.
8

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du Decreto-Lei no 522/85 – Seguro Obrigatório de Responsabilidade Civil Automóvel (décret-loi no 522/85 sur l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire), du 31 décembre 1985, tel que modifié par le Decreto-Lei no 130/94 (décret-loi no 130/94), du 19 mai 1994 (ci-après le « décret-loi no 522/85 »), les préjudices découlant de lésions corporelles subies par le conducteur du véhicule assuré sont exclus de la couverture de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (ci-après l’« assurance obligatoire »).
69

Or, la clause 5, points 1 et 2, première phrase, de l’accord-cadre révisé consacre, d’une manière générale et dans des termes dépourvus d’équivoque, les droits du travailleur de retrouver son poste de travail, ou, en cas d’impossibilité, un poste équivalent ou similaire, et de conserver les droits déjà acquis et ceux en cours d’acquisition au début de son congé parental, à l’issue de celui-ci. De telles dispositions ont, ainsi, un contenu inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoquées par un justiciable et appliquées par le juge (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2009, Gómez-Limón Sánchez-Camacho, C‑537/07, EU:C:2009:462, point 36).
19

Le Landgericht Hannover (tribunal régional de Hanovre, Allemagne) considère que cette action ne devrait pas, en principe, être accueillie étant donné que toutes les règles nationales éventuellement applicables en l’espèce exigent que le consommateur fixe de manière expresse un délai supplémentaire afin que l’entrepreneur remédie aux vices de la chose, sauf si la fixation d’un tel délai est superflue, ce que les faits et les éléments invoqués dans le cadre du litige au principal ne permettraient pas de constater. Or, ce délai aurait été fixé en temps utile non pas par Mme Schottelius, titulaire des droits à garantie, mais seulement par son mari, et ce par une lettre d’avocat du 16 novembre 2011. En outre, la mise en demeure effectuée par le mari de l’intéressée, en tant que tiers, dans la mesure où il avait cédé ses droits à garantie à cette dernière, ne serait pas valable au regard du droit allemand. Selon Mme Schottelius, M. Seifert aurait, en tout état de cause, disposé d’un délai suffisant pour remédier aux vices en question.
63

À cet égard, il convient de relever, d’une part, que l’objectif visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et celui visant à sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres sont liés (arrêt du 17 décembre 2015, Timac Agro Deutschland, C‑388/14, EU:C:2015:829, point 47 et jurisprudence citée) et, d’autre part, qu’ils sont susceptibles, car ils constituent des raisons impérieuses d’intérêt général, de justifier une entrave à l’exercice des libertés de circulation garanties par le traité (arrêt du 8 mars 2017, Euro Park Service, C‑14/16, EU:C:2017:177, point 65 et jurisprudence citée).
6

L’article 21 du règlement no 139/2004, intitulé « Application du règlement et compétence », énonce, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l’article 3, et les règlements du Conseil (CE) no 1/2003 [du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1)], (CEE) no 1017/68 [...], (CEE) no 4056/86 [...] et (CEE) no 3975/87 [...] ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n’ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises qui restent indépendantes. »
3

L’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 203) prévoit : « Dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte. »
4

Ainsi qu’il ressort de la demande de décision préjudicielle, l’article 37, paragraphe 4, de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény [loi no XCII de 2003 portant code de procédure fiscale, Magyar Közlöny 2003/131 (XI. 14.), ci-après le « code de procédure fiscale »] prévoit que l’octroi d’une aide budgétaire due au contribuable est régi par les annexes de la présente loi ou par une loi particulière. L’aide budgétaire et la TVA réclamée doivent être octroyées après la date de la réception de la demande ou de la déclaration et, au plus tôt, respectivement, dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de l’aide et dans les 75 jours suivant celle de la TVA. Si l’aide budgétaire est constatée par l’administration fiscale, l’octroi de cette aide intervient dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la décision prise à ce sujet.
L’article 5, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle d’un État membre qui permet que le délai de prescription de l’action du consommateur soit d’une durée inférieure à deux ans à compter de la délivrance du bien lorsque ledit État membre a fait usage de la faculté ouverte par la seconde de ces dispositions de cette directive et que le vendeur et le consommateur ont convenu d’un délai de responsabilité du vendeur inférieur à deux ans, à savoir d’un an, pour le bien d’occasion concerné.
7

L’article 15 du décret royal no 240/2007 énonce : « 1. Lorsque des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique l’imposent, l’une des mesures suivantes peut être adoptée relativement aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou aux membres de leurs familles: [...] c) ordonner l’éloignement ou le refoulement du territoire espagnol. Une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de membres de leurs familles, quelle que soit leur nationalité, ayant acquis un droit de séjour permanent en Espagne que pour des raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique. De même, avant de prendre une telle décision, il convient de tenir compte de la durée du séjour et de l’intégration sociale et culturelle de l’intéressé en Espagne, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. [...] 4. Lorsqu’une décision d’éloignement est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, les autorités compétentes vérifient et apprécient d’éventuels changements de circonstances qui auraient pu intervenir depuis le moment où la décision d’éloignement a été adoptée ainsi que la réalité de la menace que la personne concernée représente pour l’ordre public ou la sécurité publique. 5. L’adoption de l’une des mesures prévues aux paragraphes 1 à 4 se fait selon les critères suivants: a) elle doit être adoptée conformément à la législation relative à l’ordre public et à la sécurité publique et aux dispositions réglementaires applicables en la matière; b) elle peut être révoquée d’office ou à la demande d’une partie en cas de disparition des raisons ayant conduit à son adoption; c) elle ne peut être adoptée à des fins économiques; d) lorsque de telles mesures sont adoptées pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, elles doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l’objet, qui, en tout état de cause, doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, menace devant être appréciée par l’organe compétent pour se prononcer au regard des rapports des autorités policières, répressives et judiciaires intervenant dans le dossier. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. [...] »
5

L’article 14, paragraphe 1, de ladite directive prévoit : « Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE [du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (JO 1992, L 76, p. 1)] concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus : [...] c) les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation, comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés, et l’électricité produite à bord des bateaux. Aux fins de la présente directive, on entend par “bateau de plaisance privé” tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques. »
L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens que, en vue de la détermination de la législation nationale applicable au titre de cette disposition à une personne, telle que le requérant au principal, qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres, il convient de tenir compte des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 5 ter, et à l’article 16 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012.
15

L’article 2 de l’accord CE-Danemark, intitulé « Compétence judiciaire et reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale », énonce, à son paragraphe 1 : « Les dispositions du règlement [no 44/2001], qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et – dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord – appliquées par le [Royaume de Danemark] selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre [l’Union] et le [Royaume de Danemark]. »
L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition, telle que celle en cause au principal, qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.