Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 1984. - Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Dimex Nahrungsmittel Im- und Export GmbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Agriculture - Restitution à l'exportation - Différenciation - Octroi - Conditions - Pays de destination - Importation de la marchandise - Preuves. - Affaire 89/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02815



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTION DIFFERENCIEE - CONDITIONS D ' OCTROI - IMPORTATION DU PRODUIT DANS LE PAYS DE DESTINATION - MODALITES DE PREUVE - DOCUMENTS PRESENTES A LA PLACE DU DOCUMENT DOUANIER - PREUVES REFUTABLES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 , ART . 6 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART . 6 , PAR 1 , ET ART . 11 , PAR 1 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTION DIFFERENCIEE - CONDITIONS D ' OCTROI - IMPORTATION DU PRODUIT DANS LE PAYS DE DESTINATION - NOTION D ' IMPORTATION - PRODUITS DETRUITS OU REEXPORTES APRES DEBARQUEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 , ART . 6 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART . 6 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION , LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11 , PARA GRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 192/75 , TELS LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT OU LE DOCUMENT BANCAIRE .

2.UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE , APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOM PLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES CET ETAT SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 89/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

ET

DIMEX NAHRUNGSMITTEL IM- UND EXPORT GMBH & CO . KG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT , ET DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 1 , ET 11 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 18 MAI SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 155 , P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REVISION DE LA DECISION DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS DU 27 FEVRIER 1978 , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1979 RENDUE SUR OPPOSITION , DE REPETER LES SOMMES VERSEES A TITRE DE RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION A DESTINATION DU KOWEIT D ' UN LOT DE BIDONS CONTENANT DU FROMAGE FETA MIS DANS DE LA SAUMURE .

3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE HAUPTZOLLAMT A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION MINIMALE A L ' EXPORTATION EN VIGUEUR LORS DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION EFFECTIVEMENT OCTROYE , LORSQUE , A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE AUPRES DE L ' ENTREPRISE DIMEX NAHRUNGSMITTEL , ELLE A APPRIS QUE LA MARCHANDISE , BIEN QU ' AYANT ETE DECHARGEE AU KOWEIT , N ' ETAIT PAS PARVENUE SUR LE MARCHE DU PAYS DE DESTINATION , PARCE QU ' AYANT ETE DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR LES AUTORITES SANITAIRES DU KOWEIT , ELLE AVAIT DU ETRE DETRUITE OU REEXPORTEE .

4 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE FINANZGERICHT A MOTIVE POUR L ' ESSENTIEL L ' ANNULATION DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE HAUPTZOLLAMT AYANT ACCEPTE QUE SOIENT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER , A TITRE DE JUSTIFICATIFS DE MEME VALEUR , CERTAINS DES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , EN PARTICULIER LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT , LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ATTEINT LE TERRITOIRE DE DESTINATION POUR LEQUEL LA RESTITUTION AVAIT ETE FIXEE AVAIT ETE APPORTEE DE FACON IRREFRAGABLE . CETTE JURIDICTION A CONSIDERE QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE D ' EXIGER EN OUTRE LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE A ETE COMMERCIALISEE DANS LE PAYS TIERS .

5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LA PREUVE , A APPORTER AU TITRE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , EST-ELLE ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE L ' INTERESSE A PRODUIT UN AUTRE DOCUMENT DEMANDE PAR LE SERVICE COMPETENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : EN EST-IL DE MEME SI LE SERVICE COMPETENT A EXIGE LA PRODUCTION DE L ' AUTRE DOCUMENT ET S ' IL EST ENSUITE APPARU QUE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 N ' ETAIT PAS IMPOSSIBLE ' PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L ' IMPORTATEUR ' ( ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75)? COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LES TERMES PRECITES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75?

3.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : UN PRODUIT EST-IL ' IMPORTE ' SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , S ' IL A ETE DETRUIT OU REEXPORTE PEU DE JOURS APRES SON DEBARQUEMENT SUR CE TERRITOIRE? LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRODUIT A ETE DETRUIT OU REEXPORTE AVANT OU APRES SA MISE EN LIBRE CIRCULATION SUR CE TERRITOIRE ET SI L ' ALTERATION DE LA MARCHANDISE , QUI EST A L ' ORIGINE DE LA DESTRUCTION OU DE LA REEXPORTATION , EST SURVENUE AVANT OU APRES CETTE MISE EN LIBRE CIRCULATION JOUE-T-ELLE UN ROLE A CET EGARD?

'

A ) SUR LA PREMIERE QUESTION

6 PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA PREUVE , EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION EST ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE L ' INTERESSE A PRODUIT , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER VISE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , UN DES DOCUMENTS ENUMERES AU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 ET , EN PARTICULIER , LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT .

7 SELON LA JURIDICTION NATIONALE , LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , COMBINE AVEC L ' ALINEA 2 ET LES TERMES ' EST CONSIDERE ' QUI Y SONT EMPLOYES , POURRAIT SUGGERER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION . EN REVANCHE , ON POURRAIT EGALEMENT , SELON ELLE , INTERPRETER CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE CONSTITUERAIENT QUE DES INDICES REFUTABLES DE CE QUE LA MARCHANDISE A ETE IMPORTEE DANS LE PAYS TIERS .

8 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' OBSERVER A CET EGARD , COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 2 JUIN 1976 ( EIER-KONTOR , 125/75 , RECUEIL 1976 , P . 771 ), QUE LE SYSTEME DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION A POUR BUT D ' OUVRIR OU DE MAINTENIR OUVERT AUX EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES LES MARCHES DES PAYS TIERS CONCERNES , LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION PROCEDANT DE LA VOLONTE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CHAQUE MARCHE D ' IMPORTATION SUR LEQUEL LA COMMUNAUTE VEUT JOUER UN ROLE .

9 DANS L ' ARRET PRECITE AINSI QUE DANS DES ARRETS SUBSEQUENTS ( VOIR NOTAMMENT ARRET DU 2 . 3 . 1977 , EIER-KONTOR , 44/76 , RECUEIL 1977 , P . 393 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA RAISON D ' ETRE DU SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SERAIT MECONNUE S ' IL SUFFISAIT POUR QUE LA RESTITUTION SOIT VERSEE A UN TAUX PLUS ELEVE QUE LA MARCHANDISE SOIT SIMPLEMENT DECHARGEE , SANS ATTEINDRE LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION .

10 C ' EST D ' AILLEURS POUR CE MOTIF QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE CIRCU LATION DANS LE PAYS TIERS , L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES ASSURANT EN PRINCIPE A LA MARCHANDISE L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION .

11 LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT PRECITE PERMET AUX AUTORITES COMPETENTES D ' EXIGER D ' AUTRES DOCUMENTS , LORSQU ' ELLES CONSIDERENT , COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DU PAYS DE DESTINATION , LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES COMME INSUFFISANTE , INDIQUE QUE CETTE PREUVE NE CONSTITUE QU ' UN INDICE REFUTABLE DE LA REALISATION CONCRETE DE L ' OBJECTIF DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION .

12 COMME L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION , CETTE CARACTERISTIQUE IMPLIQUE , A PLUS FORTE RAISON , QUE LES DOCUMENTS , TELS LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT OU ENCORE LE DOCUMENT BANCAIRE , VISES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 ET PRODUITS EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER , NE CONSTITUENT EUX AUSSI QUE DES INDICES REFUTABLES PUISQU ' ILS N ' ASSURENT MEME PAS A LA MARCHANDISE L ' ACCES AU MARCHE DE DESTINATION , A LA DIFFERENCE DES FORMALITES DOUANIERES .

13 IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION , LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 192/75 .

B ) SUR LA DEUXIEME QUESTION

14 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y REPONDRE .

C ) SUR LA TROISIEME QUESTION

15 PAR SA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ON PEUT CONSIDERER UN PRODUIT COMME ' IMPORTE ' SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , S ' IL A ETE DETRUIT OU REEXPORTE PEU DE JOURS APRES SON DEBARQUEMENT SUR CE TERRITOIRE . ELLE DEMANDE PAR AILLEURS DE PRECISER SI LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT A ETE DETRUIT OU REEXPORTE AVANT OU APRES SA MISE EN LIBRE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE ET LE FAIT QUE L ' ALTERATION DE LA MARCHANDISE , A L ' ORIGINE DE LA DESTRUCTION OU DE LA REEXPORTATION , EST SURVENUE AVANT OU APRES CETTE MISE EN LIBRE CIRCULATION JOUENT UN ROLE A CET EGARD .

16 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL EST ESSENTIEL , COMPTE TENU DES FINALITES DU SYSTEME DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES , QUE LES PRODUITS SUBVENTIONNES PAR UNE TELLE RESTITUTION ATTEIGNENT EFFECTIVEMENT LE MARCHE DE DESTINATION POUR Y ETRE COMMERCIALISES .

17 L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DE DESTINATION ETANT EN PRINCIPE SUBORDONNE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE MISE EN LIBRE CIRCULATION DANS LE PAYS DE DESTINATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT EST DETRUIT OU REEXPORTE AVANT SA MISE EN LIBRE CIRCULATION EXCLUT QU ' IL PUISSE , AUX FINS DE PAIEMENT DU MONTANT DE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE , ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 .

18 IL EN EST DE MEME LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION SE SITUE APRES L ' ACCOMPLISSEMENT , DANS LE PAYS DE DESTINATION , DES FORMALITES AUXQUELLES CET ETAT SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , POUR AUTANT QUE LA DESTRUCTION OU LA REEXPORTATION DU PRODUIT SOIT LA CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE SOIT SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI . EN EFFET , DANS CE CAS EGALEMENT L ' ACCES EFFECTIF AU MARCHE DE DESTINATION N ' EST PAS POSSIBLE .

19 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE , APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES IL SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION , LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 .

2)UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE , APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES IL SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .