Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Jérôme Rivière e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-88/20, Rivière e.a. / Parlement

(Affaire C-767/21 P)

(2022/C 109/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jérôme Rivière, Dominique Bilde, Joëlle Mélin, Aurélia Beigneux, Thierry Mariani, Jordan Bardella, Jean-Paul Garraud, Jean-François Jalkh, Gilbert Collard, Gilles Lebreton, Nicolaus Fest, Gunnar Beck, Philippe Olivier (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 octobre 2021 dans l’affaire T-88/20, Rivière e.a. / Parlement;

— Vu les articles 263 et 277 du TFUE, déclarer la requête recevable;

— Dès lors constater le manque de base légale de la décision verbale du Président du Parlement européen datée du 13 janvier 2020 et l’annuler;

— Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, les requérants invoquent deux moyens.

Le premier invoque une dénaturation des faits et une erreur de qualification de la nature juridique des faits. Notamment, les requérants font valoir que la deuxième phrase du point 38 de l’arrêt serait une dénaturation des faits. La mesure contestée avait bien eu pour effet pratique de priver de parole les députés qui se refusaient à retirer leur drapeau. Cette dénaturation des faits conduisait le Tribunal à escamoter la deuxième conséquence de la décision du 13 janvier 2020. Partant, le Tribunal commettait une erreur de qualification de la nature juridique des faits. Il ne prenait pas en compte la privation de l’un des éléments essentiels de l’exercice de son mandat par le député, à savoir la prise de parole.

Le deuxième moyen allègue une violation et dénaturation en droit et en fait de l’article 10 du règlement intérieur du Parlement européen ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation. Selon les requérants, le Tribunal se devait s’analyser en fait si le petit drapeau utilisé par les députés était une banderole ou une bannière, puis si la présence de ce drapeau perturbait le bon ordre des séances ou constituait un comportement déplacé, et compromettait le bon déroulement des travaux parlementaires, pour en tirer une conséquence en droit. Par sa comparaison avec d’autres langues officielles de l’Union, le Tribunal avait méconnu l’article 1er du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (1) qui déclare le français langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, donc du Parlement. À l’égard des députés français, l’article 10 du règlement intérieur devait être lu selon la portée que lui donne la langue française.

Le Tribunal n’avait pas plus analysé l’expression: «Ils ne déploient ni banderoles ni bannières» ni procédé à une analyse de l’alinéa 3 dans le contexte de l’article 10, notamment de son alinéa 2. La preuve de l’absence de trouble causé par la présence d’un drapeau était rapportée dans la réponse à l’exception d’irrecevabilité puisque des députés pouvaient arborer des petits drapeaux européens et que le député belge Guy Verhofstadt pouvait s’exprimer avec un tel drapeau devant lui.

En développant aux points 43 à 49 de son arrêt un raisonnement décalqué de celui du Parlement sur un tout autre terrain juridique que l’article 10, et en s’appuyant sur l’article 171 du Règlement qui s’intitule Répartition du temps de parole et liste des orateurs pour invoquer l’égalité des députés quant au temps de parole, le Tribunal ajoutait à l’article 10 un objet qu’il n’a pas. Cela constituerait une dénaturation du texte qui conduisait le Tribunal à donner à cet article des effets juridiques qu’il n’a pas. Selon les requérants, la décision du 13 janvier 2020 produisait bien des effets juridiques de nature à affecter les conditions d’exercice du mandat des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. La mesure constituerait donc un acte attaquable et l’arrêt devrait être annulé.

(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 385.