Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation — Article 13 du règlement nº 1430/79

(Règlement du Conseil nº 1430/79, art. 1er, § 2, a), et 13; règlement de la Commission nº 2670/81, art. 3)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Production hors quota (sucre C)

(Règlement du Conseil nº 1785/81; règlement de la Commission nº 2670/81)

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1. L'article 13 du règlement nº 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, selon lequel il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, ne saurait servir de fondement à une remise ou à un remboursement d'un montant dû, au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur.

En effet, en premier lieu, un tel montant n'est pas perçu en raison du franchissement des frontières extérieures de la Communauté par une quantité de sucre C, mais, au contraire, parce que ladite quantité n'a pas été exportée hors de la Communauté ou parce que son exportation n'a pas respecté les conditions et délais fixés par le règlement nº 2670/81. Dès lors, un tel montant ne correspond à aucune des trois catégories énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1430/79, à savoir les droits de douane, les taxes d'effet équivalent et les impositions agricoles à l'importation, et, partant, ne relève pas des droits à l'importation au sens de l'article 13 du même règlement.

En deuxième lieu, rien n'indique que le législateur communautaire ait entendu assimiler un montant dû au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 aux droits à l'importation visés à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1430/79 aux fins de l'application de l'article 13 de ce dernier règlement. Premièrement, un tel montant et les droits à l'importation visés à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1430/79 ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Deuxièmement, il ne résulte ni de l'article 26 du règlement nº 1785/81 ni du troisième considérant et de l'article 3 du règlement nº 2670/81 que le législateur communautaire ait souhaité que l'importateur de sucre en provenance des pays tiers et le producteur de sucre C écoulé sur le marché intérieur soient placés dans la même situation. Enfin, troisièmement, la circonstance que les prélèvements agricoles à l'importation et les autres impositions à l'importation visés à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1430/79, d'une part, et le montant dû au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81, d'autre part, font partie des ressources propres de la Communauté est sans pertinence aux fins de déterminer si ce montant entre dans le champ d'application de l'article 13 du règlement nº 1430/79. En effet, les ressources propres de la Communauté sont composées de recettes de natures très différentes qui relèvent de régimes également différents.

En troisième lieu, enfin, si, dans certains cas exceptionnels, un opérateur économique peut invoquer l'application par analogie d'un règlement qui ne lui est normalement pas applicable, s'il justifie que le régime juridique dont il relève, d'une part, est étroitement comparable à celui dont il demande l'application par analogie et, d'autre part, comporte une omission qui est incompatible avec un principe général du droit communautaire et que cette application par analogie permet de réparer, un producteur communautaire de sucre redevable d'un montant au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 n'est pas dans la même situation qu'un importateur de sucre en provenance des pays tiers redevable de droits à l'importation, de sorte que ces deux catégories d'opérateurs ne relèvent pas de régimes juridiques étroitement comparables.

(cf. points 32-35, 42, 46, 48, 51-52)

2. Sans préjudice des cas particuliers expressément prévus par le législateur communautaire, le droit communautaire ne connaît pas de principe général du droit selon lequel une norme en vigueur du droit communautaire ne peut pas être appliquée par une autorité nationale lorsque cette norme entraîne, pour l'intéressé, une rigueur que le législateur communautaire aurait manifestement cherché à éviter s'il avait envisagé ce cas au moment d'édicter la norme. L'équité ne permet donc pas de déroger à l'application des dispositions communautaires hors les cas prévus par la réglementation ou dans l'hypothèse où la réglementation elle-même serait déclarée invalide.

Or, le législateur communautaire n'a pas ouvert aux autorités nationales la possibilité de procéder à une remise ou à un remboursement, pour des motifs d'équité, d'un montant dû, au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur. En conséquence, hormis en cas de force majeure, le règlement nº 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et ledit règlement nº 2670/81 ne permettent pas d'accorder une remise ou un remboursement d'un tel montant.

Par ailleurs, le défaut de faculté de remise ou de remboursement pour des raisons d'équité d'un montant dû au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 ne viole ni le principe d'égalité ni le principe de sécurité juridique.

En effet, d'une part, s'agissant du principe d'égalité, un producteur de sucre C ne se trouve pas, en premier lieu, dans une situation comparable à celle d'un importateur de sucre en provenance des pays tiers, le sucre C écoulé sur le marché intérieur ne pouvant être assimilé au sucre importé ni traité de la même manière. En second lieu, la situation d'un producteur de sucre C dont la production donne lieu à des agissements frauduleux ne saurait être comparée à celle d'un producteur dont le sucre C est exporté dans les délais et conditions fixés par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement nº 2670/81. D'autre part, en ce qui concerne le principe de sécurité juridique, en prévoyant la perception d'un montant dans tous les cas, sauf la force majeure, où un lot de sucre C n'est pas exporté dans les conditions et délais prévus à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement nº 2670/81, l'article 3 du même règlement constitue une disposition claire et précise.

(cf. points 63-66, 73-75, 77, 81-82)