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FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/18

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission

(Affaire T-285/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))

(2015/C 245/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Wirtschaftsvereinigung Stahl (Düsseldorf, Allemagne) et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: initialement A. Reuter, C. Arhold, N. Wimmer, F.-A. Wesche, K. Kindereit, R. Busch, A. Hohler et T. Woltering, puis A. Reuter, C. Bürger, T. Christner et G. Müllejans, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

4) Wirtschaftsvereinigung Stahl et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

5) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/25

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Erbslöh Aluminium/Commission

(Affaire T-298/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 245/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erbslöh Aluminium GmbH (Velbert, Allemagne) (représentants: T. Volz, M. Ringel, B. Wißmann, M. Püstow, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Erbslöh Aluminium GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/24

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Walter Klein/Commission

(Affaire T-297/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 245/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Walter Klein GmbH & Co. KG (Wuppertal, Allemagne) (représentants: T. Volz, M. Ringel, B. Wißmann, M. Püstow, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Walter Klein GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/59

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Kronotex et Kronoply/Commission

(Affaire T-236/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 294/71)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kronotex GmbH & Co. KG (Heiligengrabe, Allemagne); et Kronoply GmbH (Heiligengrabe, Allemagne) (représentants: H. Janssen et G.-R. Engel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Kronetex GmbH & Co. KG et Kronoply GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/64

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Ineos Manufacturing Deutschland e.a./Commission

(Affaire T-280/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 294/78)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Ineos Manufacturing Deutschland GmbH (Cologne, Allemagne); Ineos Phenol GmbH (Gladbeck, Allemagne); et Ineos Vinyls Deutschland GmbH (Wilhelmshaven, Allemagne) (représentants: C. Arhold, L. Petersen, F.-A. Wesche, N. Wimmer et T. Woltering, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Ineos Manufacturing Deutschland GmbH, Ineos Phenol GmbH et Ineos Vinyls Deutschland GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/60

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schumacher Packaging/Commission

(Affaire T-265/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 294/73)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schumacher Packaging GmbH (Schwarzenberg, Allemagne) (représentants: H. Janssen et G.-R. Engel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Schumacher Packaging GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/63

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Drahtwerk St. Ingbert e.a./Commission

(Affaire T-275/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 294/76)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Drahtwerk St. Ingbert GmbH (Sankt Ingbert, Allemagne); DWK Drahtwerk Köln GmbH (Cologne, Allemagne); Kalksteingrube Auersmacher GmbH (Völklingen, Allemagne); Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne); Stahlguss Saar GmbH (Sankt Ingbert); et Zentralkokerei Saar GmbH (Dillingen) (représentants: S. Altenschmidt et H. Janssen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Drahtwerk St. lngbert GmbH, DWK Drahtwerk Köln GmbH, Kalksteingrube Auersmacher GmbH, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH, Stahlguss Saar GmbH et Zentralkokerei Saar GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/63

Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Flachglas Torgau e.a./Commission

(Affaire T-276/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 294/77)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Flachglas Torgau GmbH (Torgau, Allemagne); Saint-Gobain Isover G+H AG (Ludwigshafen am Rhein, Allemagne); et Saint-Gobain Oberland AG (Bad Wurzach, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et H. Janssen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

3) Flachglas Torgau GmbH, Saint-Gobain Isover G+H AG et Saint-Gobain Oberland AG supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/36

Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2015 — EEB/Commission

(Affaire T-250/14) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance échangée entre la Commission et deux États membres concernant la mise en œuvre d’un plan national transitoire (PNT) en application de la directive 2010/75/UE - Refus implicite d’accès - Non-lieu à statuer - Conclusions nouvelles - Irrecevabilité»])

(2015/C 213/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Stothers, solicitor, M. Van Kerckhove et C. Simphal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission du 13 février 2014 refusant l’accès à des documents émanant de la République de Bulgarie et de la République tchèque.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’European Environmental Bureau (EEB) tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 13 février 2014 refusant l’accès à des documents émanant de la République de Bulgarie et de la République tchèque.

2) Les conclusions indemnitaires présentées par l’EEB sont rejetées comme étant manifestement irrecevables.

3) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de l’EEB.

(1) JO C 194 du 24.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/17

Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2015 — Red Bull/OHMI — Automobili Lamborghini (Représentation de deux taureaux)

(Affaire T-73/14) (1)

((«Marque communautaire - Demande en déchéance - Retrait de l’enregistrement - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 221/23)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentants: initialement A. Renck, V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats, et I. Fowler, solicitor, puis A. Renck et I. Fowler)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Automobili Lamborghini SpA (Sant’Agata Bolognese, Italie) (représentant: M. Hartmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2013 (affaire R 1263/2012-1), relative à une procédure de nullité entre Automobili Lamborghini SpA et Red Bull GmbH.

Dispositif

1) II n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenant sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacun, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 102 du 7.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/13

Ordonnance du Tribunal du 18 mai 2015 — Ackermann Saatzucht e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-559/14) (1)

([«Recours en annulation - Règlement (UE) no 511/2014 - Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])

(2015/C 228/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG (Irlbach, Allemagne) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et R. Van de Westelaken, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et M. Simm, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150, p. 59).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’European Seed Association (ESA).

3) Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 388 du 3.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/14

Ordonnance du Tribunal du 18 mai 2015 — ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-560/14) (1)

([«Recours en annulation - Règlement (UE) no 511/2014 - Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])

(2015/C 228/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV (Hoorn NH, Pays-Bas) et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et R. Van de Westelaken, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et M. Simm, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs de l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150, p. 59).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par l’European Seed Association (ESA) et l’Association internationale des producteurs de l’horticulture (AIPH).

3) ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 388 du 3.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/22

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Klemme/Commission

(Affaire T-294/14) (1)

((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))

(2015/C 245/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Klemme AG (Lutherstadt Eisleben, Allemagne) (représentants: T. Volz, B. Wißmann, M. Püstow, M. Ringel, C. Oehme et T. Wielsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

4) Klemme AG supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5) L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.