Mots clés

Sommaire

Mots clés 1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) 2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) 3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Recours contre un règlement adopté en vertu de l’acte d’adhésion de 2003 intenté par un État adhérent — Délai commençant à courir du jour de l’entrée en vigueur du traité et de l’acte d’adhésion de 2003 (Art. 230, al. 2 et 5, CE; traité d’adhésion de 2003, art. 2, § 3) 4. Adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne — Acte d’adhésion de 2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles — Taxation des stocks excédentaires — Contrôle juridictionnel — Limites (Acte d’adhésion de 2003; règlement de la Commission n o 1972/2003, art. 4, § 3) 5. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) 6. Agriculture — Politique agricole commune — Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union — Contrôle juridictionnel — Limites 7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement adopté en vertu de l’acte d’adhésion de 2003 et instituant des mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles (Art. 296 TFUE; règlement de la Commission n o 1972/2003) 8. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire — Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) 9. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites — Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés — Pouvoir d’appréciation des institutions — Adaptation de la réglementation aux variations de la situation économique — Impossibilité d’invoquer la protection de la confiance légitime Sommaire 1. Voir le texte de la décision. (cf. points 23, 24) 2. Voir le texte de la décision. (cf. points 25-28, 98, 113, 172) 3. L’Union est une union de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes, notamment, avec le traité et les principes généraux du droit. Ces principes constituent le fondement même de cette union et leur respect implique, ainsi que le prévoit désormais expressément l’article 4, paragraphe 2, TUE, que les nouveaux États membres soient traités à égalité avec les anciens États membres. Partant, les nouveaux États membres doivent disposer, à l’encontre de tous les actes qui sont arrêtés sur le fondement de l’article 2, paragraphe 3, du traité d’adhésion de 2003 et qui les affectent en leur qualité d’États membres, d’un droit de recours en qualité de requérants au titre de l’article 230, deuxième alinéa, CE. Étant donné que cette qualité n’a été acquise par les nouveaux États membres que le jour de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion ainsi que de l’acte d’adhésion de 2003, il convient de retenir que, à l’égard de ces États, le délai de recours énoncé à l’article 230, cinquième alinéa, CE n’a couru, s’agissant de ces actes, qu’à partir de cette date, soit, en l’occurrence, le 1 er mai 2004. (cf. points 48-51) 4. La Commission, lorsqu’elle exerce les compétences que le Conseil, voire les auteurs de l’acte d’adhésion de 2003, lui confèrent en matière de politique agricole commune, pour l’exécution des règles qu’il établit, peut être amenée à faire usage d’un large pouvoir d’appréciation, de sorte que seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. Il en résulte que, en ce qui concerne l’analyse du principe de proportionnalité, le Tribunal est appelé à vérifier uniquement si la détermination du montant de la taxe sur les stocks excédentaires prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement n o 1972/2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, à savoir le droit à l’importation erga omnes applicable au 1 er mai 2004, n’excède pas de manière manifeste ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs que la Commission entend poursuivre. (cf. points 71, 72) 5. Voir le texte de la décision. (cf. point 115) 6. Voir le texte de la décision. (cf. point 128) 7. Voir le texte de la décision. (cf. point 147) 8. Voir le texte de la décision. (cf. point 152) 9. La possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, si le principe de protection de la confiance légitime s’inscrit parmi les principes fondamentaux de l’Union, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l’objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique. Il en va de même en ce qui concerne un État membre adhérent. (cf. points 180, 181)

Affaire C-335/09 P

République de Pologne

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation»

Sommaire de l’arrêt

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Recours en annulation – Délais – Point de départ – Recours contre un règlement adopté en vertu de l’acte d’adhésion de 2003 intenté par un État adhérent – Délai commençant à courir du jour de l’entrée en vigueur du traité et de l’acte d’adhésion de 2003 (Art. 230, al. 2 et 5, CE; traité d’adhésion de 2003, art. 2, § 3) Adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne – Acte d’adhésion de 2003 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles – Taxation des stocks excédentaires – Contrôle juridictionnel – Limites (Acte d’adhésion de 2003; règlement de la Commission no 1972/2003, art. 4, § 3) Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Agriculture – Politique agricole commune – Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement adopté en vertu de l’acte d’adhésion de 2003 et instituant des mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles (Art. 296 TFUE; règlement de la Commission no 1972/2003) Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés – Pouvoir d’appréciation des institutions – Adaptation de la réglementation aux variations de la situation économique – Impossibilité d’invoquer la protection de la confiance légitime