Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 1983. - Anastasia Peskeloglou contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Stuttgart - Allemagne. - Acte d'adhésion de la République hellénique - Libre circulation des personnes. - Affaire 77/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01085



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE - ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PERMIS DE TRAVAIL - PREMIERE DELIVRANCE A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE - CONDITIONS - RENFORCEMENT DES RESTRICTIONS NATIONALES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 48 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 44 ET 45 , PAR 1 )

Sommaire

LA DISPOSITION TRANSITOIRE FIGURANT A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES CONSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POSE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE . COMME TELLE , ELLE EST D ' INTERPRETATION STRICTE , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI POSE LE PRINCIPE DE L ' APPLICABILITE IMME DIATE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 45 DUDIT ACTE . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE SOIENT RENDUES PLUS RESTRICTIVES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE SOZIALGERICHT STUTTGART , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANASTASIA PESKELOGLOU

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , NURNBERG , REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L ' ARBEITSAMT DE STUTTGART ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 23 FEVRIER 1982 , LE SOZIALGERICHT STUTTGART A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 ) - CI-APRES L ' ACTE D ' ADHESION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE SOZIALGERICHT STUTTGART , ENTRE M ANASTASIA PESKELOGLOU , RESSORTISSANTE GRECQUE RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT A NURNBERG , ET PORTANT SUR LE DROIT DE M PESKELOGLOU A OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL .

3 M PESKELOGLOU A IMMIGRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE 29 NOVEMBRE 1980 , POUR Y REJOINDRE SON CONJOINT . LE 31 MAI 1981 , ELLE A SOLLICITE UN PERMIS DE TRAVAIL POUR UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE STUTTGART ; CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR L ' OFFICE DE L ' EMPLOI COMPETENT AU MOTIF QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ' N ' AURAIT PAS ACCOMPLI LE TEMPS D ' ATTENTE DE 4 OU 3 ANNEES APPLICABLE A L ' EPOUSE QUI REJOINT SON CONJOINT ' .

4 SELON LE SOZIALGERICHT , LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES JUSQU ' AU 13 AOUT 1981 - L ' ARTICLE 19 DE L ' ARBEITSFORDERUNGSGESETZ , DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 19 JUIN 1969 ( BGBL . I , P . 582 ) - CONFERAIENT AU CONJOINT D ' UN TRAVAILLEUR ETRANGER LE DROIT A L ' OCTROI D ' UN PERMIS DE TRAVAIL , LORSQUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE DE L ' EMPLOI , L ' EMPLOI QU ' IL INDIQUE NE PEUT PAS ETRE OCCUPE PAR DES TRAVAILLEURS ALLEMANDS , OU PAR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS AUXQUELS UNE PRIORITE DOIT ETRE ACCORDEE .

5 PAR CONTRE , IL RESULTE D ' UNE MODIFICATION DESDITES DISPOSITIONS QUE , SELON LE DROIT EN VIGUEUR AU 1 OCTOBRE 1981 , LE PERMIS DE TRAVAIL PEUT ETRE ACCORDE POUR UN PREMIER EMPLOI AUX CONJOINTS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS , LORSQU ' ILS ONT SEJOURNE LEGALEMENT PENDANT 4 ANS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; CEPENDANT , ' POUR UN EMPLOI DANS LES BRANCHES D ' ACTIVITE DANS LESQUELLES LE NOMBRE DES EMPLOIS DISPONIBLES NOTIFIES AU BUREAU DE PLACEMENT DEPASSE CONSIDERABLEMENT CELUI DES CHOMEURS DECLARES , LE PERMIS DE TRAVAIL PEUT ETRE ACCORDE A DES CONJOINTS APRES UN SEJOUR LEGAL DE 2 ANNEES ' .

6 LE SOZIALGERICHT , CONSIDERANT QU ' IL DEVAIT STATUER SUR LA BASE DE LA LEGISLATION MODIFIEE , A ESTIME QUE LA REQUETE AU PRINCIPAL NE SERAIT PAS FONDEE AU REGARD DU DROIT EN VIGUEUR LE 1 OCTOBRE 1981 . TOUTEFOIS , LA COMPATIBILITE DES MODIFICATIONS AINSI INTERVENUES AVEC L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION LUI APPARAISSANT DOUTEUSE , IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES DANS L ' ENSEMBLE DES TRAITES RELATIFS A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET DE L ' ACIER ( BGBL . 1980 , PARTIE II , P . 230 ET SUIV .) PEUT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN VIGUEUR JUSQU ' ICI , APPLICABLE A LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT GREC , CONTENUE DANS L ' ARTICLE 19 DE L ' ARBEITSFORDERUNGSGESETZ , EN VERTU DE LAQUELLE LE PERMIS DE TRAVAIL EST DELIVRE EN FONCTION DE LA SITUATION ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE DU TRAVAIL , COMPTE TENU DES CONDITIONS DU CAS PARTI CULIER , PEUT ETRE AGGRAVEE PAR LE FAIT QUE LA SIXIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE ' L ' ARBEITSFORDERUNGSGESETZ ' ( LOI SUR LE TEMPS D ' ATTENTE ) DU 3 AOUT 1981 ( BGBL . I , P . 802 ) CONJOINTEMENT AVEC LE SIXIEME REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERMIS DE TRAVAIL DU 24 SEPTEMBRE 1981 ( BGBL . I , P . 1042 ) FAIT EN PLUS DEPENDRE LA PREMIERE DELIVRANCE DU PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT GREC DE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN TEMPS D ' ATTENTE DE DEUX ANS AU MINIMUM?

'

7 PAR CETTE QUESTION , LE SOZIALGERICHT STUTTGART VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION PERMET D ' AGGRAVER , EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS HELLENIQUES , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VIGUEUR AVANT LE 14 AOUT 1981 EN AJOUTANT UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE DE RESIDENCE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL .

8 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ENONCE A L ' ALINEA 1 QUE LES ARTICLES 1 A 6 ET 13 A 23 DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ) NE SONT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES QU ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1988 . L ' ALINEA 2 PREVOIT QU ' AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES ETATS MEMBRES ACTUELS ONT LA FACULTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES , LES DISPOSITIONS NATIONALES SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L ' IMMIGRATION EN VUE D ' EXERCER UN TRAVAIL SALARIE ET/OU L ' ACCES A UN EMPLOI SALARIE .

9 CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE A TOUS LES TRAVAILLEURS HELLENIQUES , ALORS QUE LA SITUATION DES CONJOINTS ET DES ENFANTS A CHARGE EST VISEE EXPRESSEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ACTE D ' ADHESION . CE PARAGRAPHE DISPOSE DANS SON ALINEA 1 QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1612/68 , QUI DONNE NOTAMMENT AU CONJOINT UN DROIT A L ' EMPLOI , N ' EST APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES , QU ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1986 . A TITRE DE MESURE TRANSITOIRE , L ' ALINEA 2 PREVOIT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ONT LE DROIT D ' OCCUPER UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU ILS SONT INSTALLES AVEC LE TRAVAILLEUR , S ' ILS RESIDENT DEPUIS TROIS ANS AU MOINS SUR CE TERRITOIRE , DELAI RAMENE A 18 MOIS A PARTIR DU 1 JANVIER 1984 . TOUTEFOIS , L ' ALINEA 3 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES REGLES DE CE PARAGRAPHE 2 ' NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES ' .

10 DANS LA PRESENTE ESPECE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST RESSORTISSANTE HELLENIQUE , MARIEE A UN TRAVAILLEUR DE MEME NATIONALITE ; ELLE RELEVE DONC AUSSI BIEN DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , QUE DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 . COMME LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE VISE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , C ' EST CETTE DISPOSITION QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU .

11 LA DISPOSITION TRANSITOIRE FIGURANT A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ACTE D ' ADHESION LAISSE AUX ETATS MEMBRES ANCIENS LA FACULTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR , JUSQU ' AU 1 JANVIER 1988 , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES , LES DISPOSITIONS NATIONALES SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L ' IMMIGRATION EN VUE D ' EXERCER UN TRAVAIL SALARIE OU L ' ACCES A UN EMPLOI SALARIE . IL EST A NOTER QUE LA MEME FACULTE A ETE RESERVEE A LA GRECE DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES .

12 CETTE DISPOSITION , QUI A POUR BUT D ' EVITER , A LA SUITE DE L ' ADHESION , DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DU TRAVAIL , TANT DE LA GRECE QUE DES AUTRES ETATS MEMBRES , DUES A DES MOUVEMENTS IMMEDIATS ET IMPORTANTS DE TRAVAILLEURS , CONSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POSE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE . COMME TELLE , ELLE EST D ' INTERPRETATION STRICTE , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI POSE LE PRINCIPE DE L ' APPLICABILITE IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 45 .

13 IL EN RESULTE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A MAINTENIR DES RESTRICTIONS PREEXISTANTES , MAIS QU ' ELLE NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , AGGRAVER LES CONDITIONS D ' ACCES A L ' EMPLOI DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES PAR L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES .

14 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' OPPOSE PAS A CETTE CONCLUSION . EN EFFET , IL SERAIT EXCESSIF D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , EN CE SENS QUE LE LEGIS LATEUR NATIONAL POURRAIT AGGRAVER LES CONDITIONS DU DROIT A L ' EMPLOI DES SEULS CONJOINTS ET MEMBRES DE LA FAMILLE , PUISQU ' ON ABOUTIRAIT A LA CONSEQUENCE INADMISSIBLE QUE CEUX-CI SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE LES RESSORTISSANTS HELLENIQUES EN GENERAL .

15 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE SOIENT RENDUES PLUS RESTRICTIVES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT GREC ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT STUTTGART , PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1982 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA PREMIERE DELIVRANCE D ' UN PERMIS DE TRAVAIL A UN RESSORTISSANT HELLENIQUE SOIENT RENDUES PLUS RESTRICTIVES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .