Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1983. - Procédure pénale contre H.G. Rienks. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. - Vétérinaire - Liberté d'établissement - Effet direct des directives. - Affaire 5/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 04233



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME - OBLIGATION D ' INSCRIPTION A L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - REFUS D ' INSCRIPTION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DE SANCTIONS PENALES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT NOTAMMENT A LA RECONNAISSANCE MULTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE , ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE A DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS , UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL AU CAS OU CELLES-CI NE SONT PAS OU SONT INCOMPLETEMENT EXECUTEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2.LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' OBLIGATION DES VETERINAIRES DE S ' INSCRIRE AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CE DROIT , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , SOIENT RESPECTES .

ON NE SAURAIT REFUSER L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRA TIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DI LODI , ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE

H . G . RIENKS

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DEUX DIRECTIVES DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , LA PREMIERE , 78/1026 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE ( JO L 362 , P . 1 ), ET LA SECONDE , 78/1027 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362 , P . 7 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1983 , LE PRETORE DI LODI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 78/1026 ET 78/1027 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , VISANT , LA PREMIERE , A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES , ET , LA SECONDE , A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO L 362 , P . 1 ET 7 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE M . RIENKS , POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 348 DU CODE PENAL ITALIEN . M . RIENKS , RESSORTISSANT NEERLANDAIS , A OBTENU , LE 11 SEPTEMBRE 1970 , LE DIPLOME DE FIN D ' ETUDES DE VETERINAIRE DE L ' UNIVERSITE D ' ETAT D ' UTRECHT , L ' AUTORISANT A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE AUX PAYS-BAS .

3 S ' ETANT ETABLI EN ITALIE , M . RIENKS A PRESENTE , LE 12 MAI 1981 , UNE DEMANDE D ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE VARESE , QUI A ETE REJETEE AU SEUL MOTIF INVOQUE PAR L ' ORDRE QUE L ' ETAT ITALIEN N ' AVAIT PAS ENCORE TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DEUX DIRECTIVES SUS-INDIQUEES .

4 NEANMOINS , LE 1 DECEMBRE 1981 , M . RIENKS A SIGNE UNE PRESCRIPTION PHARMACEUTIQUE QUI , SELON LA LOI ITALIENNE , NE PEUT ETRE DELIVREE QUE PAR UN VETERINAIRE REGULIEREMENT INSCRIT AU TABLEAU DE L ' ORDRE DANS LE RESSORT OU IL EXERCE . EN CONSEQUENCE , IL A ETE POURSUIVI POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE .

5 LA JURIDICTION DE RENVOI EST D ' AVIS QUE CETTE INFRACTION N ' EXISTERAIT QU ' EN RAISON DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 . ESTIMANT OPPORTUN DE VERIFIER SI LES PARTICULIERS PEUVENT , MEME A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PAR LES ETATS MEMBRES , SE PREVALOIR , LE CAS ECHEANT , DIRECTEMENT DE TELLES DISPOSITIONS , LE PRETORE DI LODI A SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . A DEFAUT D ' AVOIR MIS EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 78/1026/CEE ET 78/1027/CEE RELATIVES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE , UN ETAT MEMBRE ( D ' ACCUEIL ) PEUT-IL APPLIQUER UNE SANCTION PENALE A CHARGE D ' UN RESSORTISSANT ( COMMUNAUTAIRE ) D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , HABILITE A EXERCER CETTE PROFESSION DANS SON PROPRE PAYS MAIS SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DES VETERINAIRES DU PAYS MEMBRE D ' ACCUEIL , POUR AVOIR COMMIS UN FAIT ( AVOIR SOUSSIGNE UNE PRESCRIPTION PHARMACEUTIQUE ) PREVU ET REPRIME PAR LA LOI COMME S ' IL S ' AGISSAIT D ' UN ACTE COMMIS PAR UN RESSORTISSANT DU PAYS D ' ACCUEIL NON INSCRIT AU TABLEAU DE TELLE OU TELLE PROFESSION DANS CE PAYS , DES LORS QUE LE DEFAUT D ' INSCRIPTION , SUR CE TABLEAU , DU RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE EST DU UNIQUEMENT A LA CIRCONSTANCE QUE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL N ' A PAS EN TEMPS VOULU MIS EN OEUVRE LES DIRECTIVES CEE .

2.DANS L ' AFFIRMATIVE , UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE HABILITE A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS SON PROPRE PAYS , EST-IL EN DROIT , SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 78/1026/CEE ET 78/1027/CEE CONCERNANT LA PROFESSION DE VETERINAIRE ET EU EGARD A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE QUANT A L ' EFFICACITE DES DIRECTIVES CEE , DE SE FAIRE INSCRIRE AU TABLEAU DES VETERINAIRES DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EXERCE ( COMPETENCE RATIONE LOCI ) DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , MEME SI CET ETAT N ' A PAS MIS EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES PRECITEES , PAR SUITE D ' UN MANQUEMENT A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , LE RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE PEUT-IL , CE MANQUEMENT PERSISTANT , OBTENIR SON INSCRIPTION , AU BESOIN EN S ' ADRESSANT A L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL?

'

6 EN VUE DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION , IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 78/1026 DISPOSE QUE ' CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT LES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ET ENUMERES A L ' ARTICLE 3 , EN LEUR DONNANT , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX ACTIVITES DU VETERINAIRE ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI , LE MEME EFFET SUR SON TERRITOIRE QU ' AUX DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES QU ' IL DELIVRE ' . LE PARAGRAPHE 2 AJOUTE QUE ' LORSQU ' UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 3 A ETE DELIVRE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , IL DOIT ETRE ACCOMPAGNE D ' UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE DELIVRANCE CERTIFIANT QU ' IL EST CONFORME A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 ' . LES ETATS MEMBRES DISPOSAIENT D ' UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES DIRECTIVES POUR S ' Y CONFORMER .

7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' IL EST INCONTESTE QUE M . RIENKS REMPLIT LES DEUX CONDITIONS AINSI POSEES .

8 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER EN SECOND LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A ENCORE RAPPELE DANS L ' ARRET DU 22 SEPTEMBRE 1983 ( AUER , 271/82 , RECUEIL P . 2727 ), QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA DIRECTIVE 78/1026 ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE POUR DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DEVANT LE JUGE NATIONAL , DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE NON OU INCOMPLETEMENT EXECUTEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

9 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION SPECIFIQUE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DE SAVOIR SI L ' INTERESSE PEUT DISPOSER D ' UN TEL DROIT MEME A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA CONFORMITE DE LADITE OBLIGATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CE DROIT , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , SOIENT RESPECTES .

10 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS L ' ARRET PRECITE , ON NE SAURAIT REFUSER L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRATIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT , SELON SON DEUXIEME CONSIDERANT , A FACILITER L ' EXERCICE ' EFFECTIF ' DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DU VETERINAIRE .

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DI LODI QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT APPLIQUER UNE SANCTION PENALE POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE HABILITE DANS SON PROPRE PAYS A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE , AU MOTIF QU ' IL N ' EST PAS INSCRIT AU TABLEAU DES VETERINAIRES DU PREMIER ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE INSCRIPTION EST REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

12 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LA DEUXIEME QUESTION , POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT AFFIRMATIVE , N ' A PLUS D ' OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DI LODI , PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

UN ETAT MEMBRE NE PEUT APPLIQUER UNE SANCTION PENALE POUR EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE HABILITE DANS SON PROPRE PAYS A EXERCER LA PROFESSION DE VETERI NAIRE , AU MOTIF QU ' IL N ' EST PAS INSCRIT AU TABLEAU DES VETERINAIRES DU PREMIER ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE INSCRIPTION EST REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .