Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché - Choix d' un pays de référence - Pouvoir d' appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 5, sous a ) ))

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché - Référence au prix d' un pays tiers à économie de marché - Détermination de manière appropriée et non déraisonnable - Critères devant intervenir dans le choix du pays de référence

(( Règlements du Conseil n s 2423/88, art . 2, § 5, sous a ), et 725/89 ))

Sommaire

1 . Si le choix, en application de l' article 2, paragraphe 5, sous a ), du règlement antidumping de base n 2423/88, du pays de référence devant servir à la détermination de la valeur normale des produits en provenance d' un pays n' ayant pas une économie de marché s' inscrit dans le cadre du pouvoir d' appréciation dont les institutions disposent dans l' analyse de situations économiques complexes, il n' en est pas pour autant soustrait au contrôle juridictionnel de la Cour .

Dans le contexte d' un tel pouvoir d' appréciation, celui-ci porte sur le respect des règles de procédure, l' exactitude matérielle des faits retenus, l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits et enfin l' absence de détournement de pouvoir, ce qui implique, s' agissant du choix du pays de référence, que soit vérifié si les institutions n' ont pas omis de prendre en considération des éléments essentiels en vue d' établir le caractère adéquat du pays retenu et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise pour que l' on puisse considérer que la valeur normale a été déterminée d' une manière appropriée et non déraisonnable .

2 . On ne saurait conclure que la valeur normale des produits originaires d' un pays n' ayant pas une économie de marché a été déterminée par référence au prix d' un pays tiers à économie de marché "d' une manière appropriée et non déraisonnable" au sens de l' article 2, paragraphe 5, sous a ), du règlement antidumping de base n 2423/88, lorsque, d' une part, divers éléments connus de la Commission et relatifs au volume et aux modes de production, aux conditions d' accès aux matières premières et aux prix pratiqués sur le marché intérieur, étaient de nature à soulever des doutes sur le caractère approprié du pays tiers retenu comme pays de référence et que, d' autre part, les institutions n' ont pas fait un effort sérieux et suffisant pour examiner si le pays tiers proposé par une des parties à la procédure pouvait être considéré comme un pays de référence adéquat . C' est pourquoi il y a lieu de considérer que n' est pas valide le règlement n 725/89 instituant un droit antidumping définitif sur les brosses et pinceaux à peindre originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire .