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En ce qui concerne les échanges intracommunautaires, l'organisation commune de marchés instaure un régime basé sur la détermination d'un prix minimal, à payer par les entreprises de transformation au producteur et fixé en fonction des prix de base des fruits et légumes destinés à la consommation à l'état frais et en fonction de la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les différentes destinations du produit frais. Comme ce prix minimal est élevé et rendrait les produits communautaires non compétitifs, l'article 2 du règlement no 426/86 instaure un régime d'aide à la production, qui permet aux entreprises de traiter les produits transformés à base de fruits et légumes à un prix inférieur à celui qui résulterait du paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs de produits frais.

Eu égard à la production communautaire potentielle de certains fruits et légumes, l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 426/86 prévoit que le Conseil peut prendre les mesures appropriées pour prévenir un déséquilibre important entre l'offre et la demande de produits transformés, et notamment limiter la production qui ouvre droit à une aide à la production. En outre, l'article 3 du règlement no 426/86 subordonne l'octroi d'aides à la production à la conclusion de contrats par les entreprises de transformation et les producteurs de fruits et légumes.
9.

A notre avis, le gouvernement italien ne peut pas avoir douté du fait que la Commission estimait que, du fait de l'absence de mise en œuvre de la directive 89/618/Euratom, l'on se trouvait en présence d'un manquement au regard du traité CEEA. Le gouvernement avait le loisir de présenter des observations au sujet des allégations de la Commission, mais il n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure. La procédure utilisée par la Commission en l'espèce, qui consiste en l'envoi d'une lettre de mise en demeure standardisée et concise qui renvoie à une liste, produite par ordinateur, de directives dont le délai de transposition est expiré sans que la Commission ait été informée, à sa connaissance, d'une transposition, permet de traiter simplement et efficacement de nombreuses procédures en manquement à ce stade très préparatoire. Cette procédure comporte des avantages significatifs non seulement pour la Commission, mais également pour les États membres qui peuvent rendre compte, dans une réponse unique et souvent très brève, de la transposition d'un nombre souvent important de directives, 49 au total dans le cas d'espèce. Il est certes regrettable qu'en ce qui concerne la mention dans la lettre de mise en demeure de l'un des 49 manquements éventuels, la Commission ne se soit pas référée aux dispositions formellement correctes. La République italienne ne peut cependant avoir eu aucun doute sérieux quant à l'objet de la lettre. Il résulte en outre de la jurisprudence précitée de la Cour en matière de procédure précontentieuse que rien ne s'oppose à ce que la Commission puisse préciser, dans l'avis motivé, le contexte juridique de l'affaire par rapport à ce qui a été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourvu que les griefs réels ne soient pas modifiés. Étant donné qu'il ne semble donc pas qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense de la République italienne, déclarer le recours irrecevable au motif de la citation incomplète de dispositions par la Commission relèverait d'un formalisme inutile et se traduirait par des retards dans la constatation d'un manquement. Nous estimons en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'accueillir l'exception soulevée par le gouvernement italien.
1)

constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 26, et en vertu du traité instituant la Communauté européenne;
26.

Pour répondre à la question posée par le Pretore di Lecce, il y a lieu, à la lumière de la jurisprudence exposée ci-dessus et plus particulièrement du critère que nous venons d'indiquer, d'examiner les caractéristiques et les conséquences de la procédure par laquelle une entreprise est déclarée en état de crise conformément aux dispositions de la loi italienne n° 675/1977 [article 2, cinquième alinéa, sous c)]. Ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi et des réponses écrites que les parties à la procédure ont données aux questions qui leur ont été posées par la Cour, l'acte par lequel une entreprise est déclarée en état de crise vise à l'assainissement de cette entreprise en vue de protéger l'emploi et d'octroyer un soutien financier au personnel pendant la durée de la crise. La constatation de l'état de crise d'une entreprise est avant tout et principalement fonction de considérations d'ordre politique et social et non pas économiques et comptables, comme dans le cadre des procédures de faillite. Cela est illustré notamment par le fait que l'entreprise doit présenter un programme d'assainissement dont le point d'orgue est constitué par les mesures visant à faire face au problème des travailleurs qui ont été soumis au régime de la CIGS. Cette procédure a donc pour objectif non pas de liquider le patrimoine du débiteur, mais au contraire de permettre à ce dernier de faire face à des difficultés provisoires et de poursuivre son activité. En outre, aucun contrôle judiciaire n'est prévu lors de l'engagement et du déroulement de la procédure. Les conditions auxquelles le bénéfice du régime de crise peut être reconnu à une entreprise sont définies au préalable par une décision du CIPI et par une décision du comité interministériel pour la programmation économique.
Pour répondre à la question posée, il est opportun de préciser en premier lieu le rapport existant entre la sixième et la huitième directive TVA, ainsi que les objectifs poursuivis par la réglementation en question.

Or, afin de garantir la neutralité effective de la TVA dans les échanges intracommunautaires de biens et de services et de contribuer de la sorte à l'intégration économique des États membres, l'article 17 de la sixième directive a notamment reconnu à un assujetti, d'une part, le droit au remboursement de la taxe payée en amont pour des biens et des services utilisés pour ses opérations effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays et, d'autre part, le droit au remboursement de la taxe payée dans un pays autre que le pays de résidence. Toutefois, en ce qui concerne cette seconde hypothèse, l'article 17, paragraphe 4, prévoyait l'adoption ultérieure d'un texte harmonisant au niveau communautaire les modalités de remboursement et autorisait les États membres, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, à en fixer eux-mêmes les conditions et limites.

Il résulte clairement de la disposition en question que le remboursement de la TVA en faveur des assujettis n'étant pas établis à l'intérieur du pays répond à la même logique et, donc, est soumis aux mêmes règles que celles qui sont applicables à la déduction à laquelle procède l'assujetti résidant dans le pays. Comme on le sait, le mécanisme de la TVA autorise tout assujetti à déduire de la taxe dont il est redevable, et qu'il répercute sur son propre cessionnaire, la taxe qui lui a été imputée par son fournisseur: de cette façon, l'application de la taxe, qui repose en définitive sur le consommateur final qui ne peut plus la répercuter, n'a aucune incidence pour les assujettis qui interviennent dans le processus de production et de distribution, dans la mesure où chacun récupère, en la répercutant sur l'acheteur, toute la taxe, qu'il a en partie payée à son fournisseur et en partie versée au fisc. C'est au même principe, à savoir celui de la neutralité de la taxe sur le plan de la concurrence ( 4 ), qu'obéit le mécanisme du remboursement de l'article 17, paragraphe 4, qui, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, est destiné à empêcher que la taxe payée en amont reste à la charge de l'assujetti, lorsqu'il se procure les biens ou les services qui sont nécessaires à son activité dans un pays autre que celui dans lequel il est établi. Il est donc clair que, dans la logique du système, les deux mécanismes de la déduction et du remboursement de la taxe sont équivalents entre eux.
12.

Cette question comprend deux branches. Par sa première branche, le Kantonrechter te Rotterdam demande si le droit à l'affiliation à un régime professionnel de pensions relève de l'interdiction de discrimination, édictée par l'article 119 du traité CE. La Cour a déjà répondu par l'affirmative à cette question dans l'arrêt Fisscher ( 13 ). Nous observerons seulement que la caisse PGGM, qui est en cause dans la présente affaire, présente les mêmes caractéristiques que le régime de pensions qui était au centre de l'affaire Fisscher. Ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi et des observations présentées devant la Cour par la défenderesse dans la procédure principale, la présente affaire concerne également un régime professionnel de pensions qui satisfait aux critères énoncés dans l'arrêt Barber. Il s'agit donc d'un régime auquel l'ensemble du secteur professionnel concerné est obligatoirement affilié, qui a été défini à la suite de négociations collectives au sein du secteur professionnel concerné, et non directement par la loi, qui est financé par les employeurs et les travailleurs, à l'exclusion de toute contribution des pouvoirs publics, et qui s'applique non pas à des catégories générales de travailleurs, mais uniquement aux travailleurs occupés dans un secteur déterminé. Par conséquent, l'article 119 et le principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes sont également applicables dans le cas de la caisse PGGM.
1.

Dans la présente affaire, nous avons présenté nos conclusions le 4 mai 1994. Par ordonnance du 13 décembre 1994, la Cour a décidé de rouvrir la procédure orale et de tenir une nouvelle audience consacrée au pouvoir du juge national de soulever d'office des moyens tirés du droit communautaire dans une procédure pendante devant lui. Cette audience a eu lieu en même temps que l'audience dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93, van Schijndel et van Veen/Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten. Dans ces affaires, Ie Hoge Raad der Nederlanden a déféré une série de questions qui soulèvent des problèmes semblables à ceux qui se posent dans la présente affaire.
9.

Ainsi qu'il ressort des développements qui précèdent, il n'est pas nécessaire de recourir aux considérations pouvant être déduites de l'arrêt Pennacchiotti, précité, pour répondre à la question de savoir si le règlement no 482/74 est resté en vigueur sous l'empire de la nomenclature combinée. S'agissant d'apprécier le caractère approprié de l'état général du droit reflété par cet arrêt, il convient d'être attentif à l'extrême importance que revêt — non seulement pour la compréhension et l'acceptation de la Communauté et du droit communautaire par les citoyens, mais également pour des raisons d'efficacité du droit communautaire — l'élaboration de règles aussi claires et transparentes que possible. On peut à cet égard faire également état du souhait qui s'est manifesté de voir s'opérer, dans une bien plus large mesure que par le passé, une codification des actes juridiques ( 4 ). La Cour se doit de soutenir ces efforts tendant à rendre le droit communautaire aussi clair et transparent que possible pour les citoyens. Nous ne sommes pas convaincu que le principe consacré dans l'arrêt Pennacchiotti soit de nature à servir les aspirations fondamentales de clarté et de transparence dans le chef du droit communautaire. La thèse selon laquelle des règlements d'application deviennent, par hypothèse, caducs dès l'instant où les règlements de base sont abrogés, sauf dispositions expresses en sens contraire, suggère davantage l'idée de clarté et de transparence dans l'esprit du citoyen.
7.

L'examen des questions posées à la Cour exige une précision préalable. Comme l'a fait valoir la Commission et ainsi qu'il résulte de l'audience, les dispositions du droit communautaire évoqués dans l'ordonnance de renvoi ne sont pas celles applicables à l'espèce. Il suffira, pour suivre l'ordre des questions préjudicielles dans l'ordonnance de renvoi, d'observer tout d'abord l'absence de pertinence en l'espèce de l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 ) (ci-après le « règlement »), auquel le juge de renvoi s'est référé dans la question mentionnée ci-dessus au point 1. Cette question concerne l'interprétation du règlement, face à d'éventuelles dispositions nationales prévoyant que les prestations ne sont versées que si les conditions relatives à l'origine de la maladie sont satisfaites. La Commission et la défenderesse ont toutefois fait remarquer que la disposition pertinente de la loi néerlandaise, l'article 44, paragraphe 1, de la ZW, n'édicte pas de conditions de ce type, mais se limite à prévoir le moment auquel survient l'invalidité aux fins de la prestation. La disposition évoquée dans l'ordonnance ne concerne donc pas le cas d'espèce. Les autres questions posées par le juge de renvoi ont, quant à elles, comme prémisse logique la solution de la première question. Pour cette raison déjà elles ne sont pas correctement posées. A cela s'ajoute que les deux dernières questions visent une autre disposition du règlement, l'article 25, paragraphe 1, laquelle ne concerne pas davantage la situation de la demanderesse. Ces questions partent en réalité de l'idée que la demanderesse était au chômage au moment où est intervenue l'incapacité de travail. La Commission et la défenderesse sont de l'avis contraire, que nous partageons pour notre part. C'est un fait que la demanderesse a toujours eu une activité professionnelle et n'a jamais fait de demande d'allocations ou autres prestations de chômage. Cela dit, nous estimons que l'examen demandé à la Cour doit tenir compte de la substance des problèmes que le juge national a voulu soulever en identifiant par conséquent les dispositions du règlement communautaire à interpréter, au lieu de celles citées par erreur dans l'ordonnance de renvoi. En définitive, les questions préjudicielles, posées par le juge néerlandais, sont à différents égards destinées à vérifier si le droit communautaire interdit ou non que les dispositions nationales sur la sélection du risque soient opposables à la demanderesse, avec pour résultat de lui refuser des prestations maladie qui lui seraient autrement dues. Dans les circonstances qui sont à l'origine du présent litige, les dispositions de l'ordre juridique communautaire peuvent, par ailleurs, avoir un tel effet d'inopposabilité du droit national à la demanderesse seulement dans la mesure où cette dernière est un travailleur migrant en activité et couvert par un régime d'assurance sociale.
101.

La République française expose qu'une telle mesure va à l'encontre de l'objectif visant à favoriser l'élevage extensif. En désavantageant les races plus lourdes, on peut accroître l'élevage des races plus légères à l'égard desquelles le recours aux hormones est plus rentable. On répondra à cela que, dans la conception de la Commission, on peut aussi élever d'autres races plus légères de manière extensive et que sa mesure ne contrarie pas le but de favoriser l'élevage extensif. Cette considération de la Commission n'est pas manifestement erronée. Comme il faut lui reconnaître un large pouvoir d'appréciation, on peut considérer que la mesure ne contrecarre pas l'objectif de favoriser l'élevage extensif.
44.

Il a encore été soutenu, pendant la procédure devant la Cour, que, suivant l'arrêt Grana-Novoa, précité, qui est postérieur à l'arrêt Rönfeldt, les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre États ne sauraient être comprises comme faisant partie de la «législation» d'un État membre au sens du règlement. A cet égard, il convient de souligner que cet arrêt, qui interprète les articles 3, paragraphe 1, et 1er, sous j), du règlement, concerne exclusivement les conventions conclues entre un État membre et un ou plusieurs États tiers. L'arrêt en question est fondé sur la considération que, en l'absence de dispositions particulières, les conventions conclues entre un État membre et un ou plusieurs États tiers sont exclues du champ d'application du règlement dans la mesure où, suivant ses dispositions, ce dernier ne s'applique qu'aux conventions concernant les relations entre États membres, c'est-à-dire aux conventions liant exclusivement deux ou plusieurs États membres, ainsi qu'aux conventions intervenues entre deux États membres au moins et un ou plusieurs États tiers ( 38 ). Il n'est donc pas possible d'étendre la solution retenue dans cet arrêt aux conventions entre États membres. En revanche, on peut conclure, a contrario, que, puisqu'elles relèvent du champ d'application du règlement en question, les conventions bilatérales entre États membres sont couvertes par le terme «législation» au sens du règlement. Il convient d'indiquer en outre que le refus de la Cour de considérer comme incluses dans la «législation» d'un État membre les conventions conclues entre des États tiers et un État membre résulte également, ainsi que l'observe du reste l'avocat général M. Van Gerven dans l'affaire en question, d'une jurisprudence plus ancienne, antérieure à l'arrêt Rönfeldt, précité ( 39 ).
31.

Nous n'avons pas le moindre doute quant au fait que tant les salariés dont l'employeur est soumis à des procédures de désintéressement collectif de ses créanciers que ceux dont l'employeur n'est pas soumis à de telles procédures se trouvent dans des situations comparables lorsque leur employeur est dans l'impossibilité d'honorer les créances résultant du contrat de travail ou de la relation de travail qui les rattache à lui: aucune des deux catégories ne peut en effet être considérée comme ayant besoin d'une plus grande protection que l'autre lorsque l'employeur se trouve dans la situation ci-dessus. Les arguments invoqués en sens contraire par le Conseil, le gouvernement italien et le gouvernement hellénique ne peuvent, croyons-nous, être acceptés. Le Conseil considère plus particulièrement que les deux catégories de travailleurs salariés ne se trouvent pas dans des conditions analogues au motif que les travailleurs dont l'employeur est soumis à une procédure de désintéressement collectif des créanciers ont un plus grand besoin de protection parce que cette procédure est souvent de longue haleine et qu'après son ouverture les salariés sont dans l'impossibilité de revendiquer individuellement la satisfaction de leurs créances. Nous ne pouvons nous rallier à ce point de vue. Si, pour les raisons indiquées ci-dessus, le travailleur salarié se trouve dans une impasse lorsqu'une procédure de désintéressement collectif des créanciers a été ouverte contre son employeur, la même situation sans issue (et même sans aucun espoir qu'elle puisse évoluer, fût-ce à long terme) se présente au salarié dont l'employeur ne peut être soumis à une telle procédure et qui a épuisé, sans résultat, toutes les voies de droit qui lui sont offertes pour obtenir que ses créances résultant du contrat de travail soient honorées. L'argument invoqué par ailleurs par le gouvernement hellénique selon lequel les salariés dont les employeurs sont soumis à une procédure de désintéressement collectif des créanciers auraient un plus grand besoin de protection, parce que ces employeurs ont en règle général la qualité de commerçant et sont à ce titre exposés à des risques d'entreprises plus importants, s'appuie sur le postulat parfaitement douteux que, dans les législations des États membres, les employeurs qui ne sont pas soumis à des procédures de désintéressement collectif des créanciers seraient dépourvus, en règle générale, de la qualité de commerçant. La même absence de fondement solide dans les faits peut être constatée pour l'argument du gouvernement italien selon lequel les salariés dont les employeurs sont soumis à une procédure de désintéressement collectif des créanciers forment une catégorie spéciale par rapport aux autres, parce que ces employeurs sont en règle générale des entreprises commerciales dont l'activité se répercute sur le fonctionnement du marché commun. Mais, même si la prémisse factuelle de cet argument était exacte, nous ne voyons pas pourquoi les salariés ci-dessus devraient être considérés comme dignes d'une plus forte protection que les autres lorsque leur employeur se trouve en état d'insolvabilité.
Il nous paraît intéressant sur cette question de procéder à une comparaison avec le droit américain. Les gouvernements des États fédéraux et autres requérants qui ont subi un dommage en raison d'une violation des lois en matière de concurrence (« by reason of anything forbidden in the antitrust laws ») ont droit, en application de l'article 4 du Clayton Act ( 32 ), au versement d'une somme égale à trois fois le montant du dommage ( 33 ). Selon l'article 16 du Clayton Act ( 34 ), les parties peuvent demander que des mesures soient prises par les tribunaux (« injunctive relief ») lorsqu'un tel risque menace. Les requérantes qui sont des personnes privées doivent à cet égard dans tous les cas faire la preuve de leur capacité pour agir. Cela présuppose, selon la jurisprudence, notamment, que le requérant ait subi un dommage du fait de la législation antitrust (« antitrust injury ») (ou qu'il risque de subir un tel dommage). Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brunswick ( 35 ), la Supreme Court a défini ces dommages comme « des dommages du type de ceux que les lois antitrust visaient à empêcher et dont la conséquence est de rendre illégaux les actes des défendeurs » ( 36 ). Il s'agissait dans cette affaire d'un recours en indemnité introduit par différents bowling en application de l'article 4 du Clayton Act du fait qu'un bowling avait été absorbé par un concurrent. Les requérants ont fait valoir que le bowling qui avait été repris aurait été sinon déclaré en faillite et qu'ils auraient été à ce moment-là en mesure de reprendre au moins une partie de la clientèle de cet établissement. La Supreme Court a considéré que le « préjudice » subi par les requérants n'était pas un préjudice du type de ceux que les dispositions en matière de concurrence visent à empêcher ( 37 ). Dans son arrêt dans l'affaire Cargill ( 38 ), la Supreme Court a étendu cette jurisprudence aux recours introduits en application de l'article 16 du Clayton Act ( 39 ).

Les tribunaux américains ont déjà eu à plusieurs reprises à traiter de recours d'actionnaires d'une entreprise fondés sur une violation des lois applicables en matière de concurrence au détriment de cette entreprise. La Circuit Court of Appeal, troisième « Circuit », a rejeté un tel recours dès 1910 dans l'affaire Loeb ( 40 ). Cette décision a été citée et approuvée par la Supreme Court dans son arrêt dans l'affaire Associated General Contractors ( 41 ). Une juridiction d'appel en a tiré dans un arrêt récent la conclusion que les actionnaires d'une entreprise concernée n'ont pas qualité pour agir:

« Des dommages uniquement dérivés subis par des employés, des cadres, des actionnaires ou des créanciers d'une société qui a subi un dommage ne constituent pas ‘un antitrust injury’ süffisant pour leur conférer une capacité pour agir en matière de concurrence » ( 42 ).