Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 juillet 2017 – Arbuzov/Conseil

(affaire T‑221/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen–Griefs non exposés dans la requête–Éléments de fait et de droit suffisamment précis et clairs–Recevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 42, 43, 50)

2. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard–Admissibilité d’une motivation sommaire–Limites–Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décisions du Conseil (PESC) 2015/143 et (PESC) 2015/364 ; règlements du Conseil 2015/138 et 2015/357] (voir points 63-65)

3. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Décision de gel des fonds–Droits de la défense–Communication des éléments à charge–Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures–Fondement de cette décision sur des éléments nouveaux n’ayant pas figuré dans la décision initiale–Violation du droit d’être entendu–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/143 et (PESC) 2015/364 ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par les règlements 2015/138 et 2015/357] (voir points 68, 69, 72, 74)

4. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Acte adoptant ou maintenant de telles mesures–Absence de communication au requérant–Absence d’incidence à moins d’établir une atteinte aux droits du requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 90)

5. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Détournement de fonds publics–Notion–Faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques de l’Ukraine et au respect de l’État de droit dans ce pays [Décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/357 et 2016/311] (voir point 97)

6. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/357 et 2016/311] (voir points 100-102)

7. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Nature de ces mesures–Mesures purement conservatoires–Absence de caractère pénal [Art. 21, § 2, b), TUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC, 1er et 2e considérants] (voir points 103-106)

8. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers–Absence–Obligation, pour le Conseil, d’opérer des vérifications supplémentaires en cas d’insuffisance ou d’incohérence des éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays [Art. 6, § 1, al. 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/357 et 2016/311] (voir points 107-112, 132)

9. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision [Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/357 et 2016/311] (voir point 141)

10. Union européenne–Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Décision de gel des fonds d’un membre de l’ancien régime ukrainien–Non-adoption par le Conseil de mesures de gel des fonds à l’encontre d’autres protagonistes se trouvant dans une situation identique–Violation du principe d’égalité de traitement–Absence [Décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/357 et 2016/311] (voir point 145)

11. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Restriction du droit de propriété–Violation du principe de proportionnalité–Absence [Art. 21, § 2, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/357 et 2016/311] (voir points 167-169, 174, 175)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.