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Force est de constater que, en indiquant à la requérante, par lettre du 23 juillet 1999, que le contrat litigieux prendrait fin à la date normalement prévue du 30 septembre 1999, la Commission n'a aucunement modifié la situation juridique de la requérante, mais n'a fait, au contraire, qu'appliquer les termes du contrat d'emploi. Dans ces circonstances, et en l'absence d'une demande de la requérante, en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, visant à la prolongation de son contrat, suivie d'une réponse négative ou d'un défaut de réponse de la Commission, seul le contrat d'emploi est source d'effets juridiques pour la requérante (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Castagnoli/Commission, 329/85, Rec. p. 3281, points 10 à 12, et ordonnance de la Cour du 4 mai 1988, Contini/Commission, 95/87, Rec. p. 2537, points 8 à 10). Cette dernière ne pouvait donc valablement introduire une réclamation et un recours en annulation contre une lettre purement informative de la Commission, rappelant la date d'expiration du contrat d'emploi.
20

Or, selon une jurisprudence constante, si, aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l'AIPN de prendre, à son égard, une décision, cette faculté ne lui permet pas d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une telle demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (voir, notamment, ordonnance Reggimenti/Parlement, précitée, point 20).
Ordonnance du Président du Tribunal du 28 juin 2000. - Artegodan GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent la substance "amfépramone" - Directive 75/319/CEE - Urgence - Mise en balance des intérêts. - Affaire T-74/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02583



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l'amfépramone

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques - Limites - Décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l'amfépramone

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 Le caractère urgent d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite le sursis. À cet égard, il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, que ce préjudice soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

S'agissant d'une décision de la Commission de retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l'amfépramone, le dommage que pourrait occasionner l'exécution immédiate de la décision attaquée, à savoir la perte définitive pour la requérante de sa position sur le marché, présente un caractère grave et irréparable. (voir points 44, 47)

2 Lorsque, dans le cadre d'une demande de sursis à l'exécution d'un acte, le juge des référés met en balance les différents intérêts en cause, il doit déterminer si l'annulation éventuelle de l'acte litigieux par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution de cet acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours au principal serait rejeté.

À cet égard, si les exigences liées à la protection de la santé publique doivent se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques, la référence à la protection de la santé publique ne saurait, à elle seule, exclure un examen des circonstances de l'espèce et, notamment, des faits qui s'y rattachent. Doit, dès lors, être accordé le sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000 de retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant de l'amfépramone, dès lors que la Commission n'a pas démontré que les mesures de protection qu'elle a prises par la décision attaquée ne sont pas manifestement démesurées. (voir points 49, 52-54, disp.)
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 juillet 2000. - Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa, Federación de Cofradías de Pescadores de Vizcaya, Federación de Cofradías de Pescadores de Cantabria et autres contre Conseil de l'Union européenne. - Procédure de référé - Sursis à exécution - Quota de pêche pour l'anchois alloué au Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté de la France - Intervention - Recevabilité. - Affaire T-54/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02875



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Référé - Personnes intéressées - Litige au principal relatif à l'annulation d'un règlement autorisant les États membres à procéder à des échanges de quotas de pêche - Collectivités territoriales - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, alinéa 2, et 46, alinéa 1)

2 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

Sommaire

1 La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions. Le juge communautaire vérifie, notamment, que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain.

Doit être rejetée la demande en intervention introduite par une collectivité territoriale d'un État membre dans le cadre d'une procédure en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un règlement autorisant deux autres États membres à procéder à des échanges de quotas de pêche et faisant l'objet d'un recours en annulation, dès lors qu'il n'est pas démontré que la structure économique et sociale de cette entité dépend essentiellement des activités relevant du secteur de la pêche.(voir points 15, 17-18)

2 Si le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal, il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

(voir point 21)
Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000. - Esedra SPRL contre Commission des Communautés européennes. - Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence. - Affaire T-169/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02951



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice non financier

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 Un préjudice d'ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, et constitue, par conséquent, une perte économiquement susceptible d'être réparée dans le cadre des voies de recours prévues par le traité, notamment par l'article 235 CE.

(voir points 44, 47)

2 La décision de non-attribution d'un marché public n'a pas nécessairement pour effet de causer un dommage irréparable à la réputation et à la crédibilité des soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue. En effet, la participation à une soumission publique, par nature hautement compétitive, implique forcément des risques pour tous les participants et l'élimination d'un soumissionnaire, en vertu des règles de la soumission, n'a, en soi, rien de préjudiciable.

(voir point 48)
Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000. - Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Incompétence. - Affaire T-149/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02941



Sommaire



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites - Irrecevabilité

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

Sommaire

$$Le problème de la recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

(voir point 18)
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 11 juillet 2000. - Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-35/00.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02917



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Notion de décision confirmative - Décision identique prise après réexamen de la situation - Irrecevabilité

(Art. 230 CE)

2 Procédure - Dépens - Frais frustratoires ou vexatoires

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)

Sommaire

1 Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Par conséquent, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.

(voir point 8)

2 Il y a lieu de faire application de l'article 87, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal et de condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. Doivent être considérés comme tels, les frais afférents à une procédure elle-même frustratoire ou vexatoire.

(voir point 14)
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Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours prévus par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive (ordonnance du Tribunal du 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. I-A-237 et II-681, point 32).
Ordonnance du Président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance du 2 août 2000. - Invest Import und Export GmbH et Invest Commerce contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Gel des capitaux et interdiction d'investissements concernant la République fédérale de Yougoslavie - Règlement (CE) nº 1147/2000 - Fumus boni juris. - Affaire T-189/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-02993



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Art. 253 CE)

Sommaire

1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'entre elles fait défaut.

(voir point 32)

2 Si la motivation exigée par l'article 253 CE doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle, on ne saurait pour autant exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, qui font l'objet des règlements, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie.

(voir point 43)
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L'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (ordonnance du président du Tribunal du 4 février 1999, Peña Abizanda e.a./Commission, T-196/98 R, RecFP p. I-A-5 et II-15, point 19). Or, selon la jurisprudence, seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêts de la Cour du 1er février 1979, Deshormes/Commission, 17/78, Rec. p. 189, point 10, et du Tribunal du 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-293/94, RecFP p. I-A-305 et II-893, point 22).
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2000. - Bond Van de Fegarbel-Beroepsverenigingen, Jules Appeltants et Benny Corbeels contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission - Irrecevabilité. - Affaire T-58/00.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-03301



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - Recours d'une association représentant les intérêts de groupements régionaux de garagistes et d'opérateurs actifs dans le même secteur - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement de la Commission n_ 2790/1999)

Sommaire

$$Pour qu'une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par un acte de portée générale, il faut qu'elle soit atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne.

La recevabilité des recours introduits par les associations peut être admise lorsque celles-ci défendent les intérêts de leurs membres, qui, eux, seraient recevables à agir.

Ne sauraient être considérés comme individuellement concernés par le règlement n_ 2790/1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, une association ayant pour objet la défense des intérêts de groupements régionaux de garagistes, au sens large du terme, ainsi que de ceux des membres de ces groupements, et dont les membres seraient liés par des accords verticaux entrant dans le champ d'application du règlement, d'une part, ou des opérateurs économiques actifs dans le même secteur et également liés par de tels accords verticaux, d'autre part.

L'exemption accordée par ledit règlement, qui implique la non-applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, CE et, par voie de conséquence, de la sanction de nullité prévue à l'article 81, paragraphe 2, CE, concerne les membres de l'association et les opérateurs susvisés en raison de leur qualité objective d'opérateur économique lié par des ententes de caractère vertical, au même titre que tous les autres opérateurs parties à de telles ententes.

Par ailleurs, un état de dépendance économique de cette association et de ses membres vis-à-vis des grands fournisseurs n'est pas non plus de nature à caractériser les intéressés par rapport à tout autre opérateur économique. (voir points 15-18)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 – Sacaim e.a./Commission

(affaire T‑261/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur ladite exception — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 20-22)

2. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre — Inclusion (Art. 87, § 1, et 3 CE) (cf. points 29, 30)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE et 88 CE) (cf. point 36)

4. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Portée de la charge probatoire pesant sur la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 39)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides visant au développement de régions déterminées — Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 49, 50)

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (cf. point 53)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Sacaim SpA, Alfier Costruzioni Srl, Azin Asfalti Srl, Barbato Srl, Camata Costruzioni Sas, Dal Carlo Mario & C. Srl, Impresa Costruzioni Civili e Montaggi Srl (ICCEM), Rossi Renzo Costruzioni Srl, Vettore Costruzioni Srl, ACEA – Associazione dei Costruttori Edili ed Affini di Venezia e Provincia et Comitato «Venezia vuole vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 – Bauer/Commission

(affaire T‑253/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur ladite exception — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 19-21)

2. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre — Inclusion (Art. 87, § 1 et 3, CE) (cf. points 28, 29)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. point 34)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides visant au développement de régions déterminées — Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 46, 47)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Obligation de diligence de l’État membre octroyant l’aide et du bénéficiaire de celle-ci quant à la communication de tout élément pertinent (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 56)

6. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 3, CE) (cf. point 61)

7. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation découlant de l’illégalité — Objet — Rétablissement de la situation antérieure — Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement — Absence (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 62, 63)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Bauer SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission.