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Dans ces conditions, le Helsingin hovioikeus a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient‑il d’interpréter l’article 13 du règlement no 1346/2000 en ce sens que les termes ‘en l’espèce [...] cet acte’ signifient que l’acte ne peut pas être attaqué, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce? 2) Si la réponse à la première question est affirmative et si le défendeur à une telle action a invoqué la disposition d’une loi au sens de l’article 13, premier tiret, de ce règlement en vertu de laquelle le paiement d’une dette exigible ne peut être attaqué que dans les circonstances qui y sont prévues et qui ne sont pas indiquées dans l’action introduite en vertu de la loi de l’État dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, a) y a‑t‑il des raisons qui s’opposent à ce que l’on interprète l’article 13 dudit règlement en ce sens que l’auteur de la contestation doit, après avoir eu connaissance de cette disposition, invoquer ces circonstances si, en vertu de la législation nationale de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, il est tenu d’exposer toutes les circonstances fondant l’action en contestation, ou b) faut‑il que le défendeur démontre que ces circonstances n’existaient pas en l’espèce et que, par conséquent, selon la disposition en cause, la contestation est impossible, sans que l’auteur de la contestation soit tenu d’invoquer spécialement ces circonstances? 3) Indépendamment de la réponse à la deuxième question, sous a), convient‑il d’interpréter cet article 13 en ce sens que a) c’est au défendeur qu’incombe la charge de la preuve que les circonstances visées dans la disposition n’existent pas en l’espèce, ou b) la charge de la preuve relative à l’existence de ces circonstances peut‑elle être déterminée en vertu de la loi applicable à l’acte, qui est celle d’un autre État membre que celui de l’ouverture de la procédure et qui prévoit que la charge de la preuve incombe à l’auteur de la contestation, ou c) ledit article 13 peut‑il également être interprété en ce sens que cette question de la charge de la preuve est réglée conformément aux dispositions nationales de l’État du for? 4) Convient‑il d’interpréter le même article 13 en ce sens que les termes ‘ne permet [...], par aucun moyen, d’attaquer cet acte’ visent, outre les dispositions de la loi en matière d’insolvabilité, à laquelle l’acte est soumis, également les dispositions et les principes généraux de cette loi, applicables à l’acte? 5) Si la réponse à la quatrième question est affirmative, a) convient‑il d’interpréter l’article 13 du règlement no 1346/2000 en ce sens que le défendeur doit démontrer que la loi au sens de cet article 13 ne comporte pas de dispositions ou de principes généraux ou autres, en vertu desquels une contestation sur le fondement des éléments de fait exposés est possible et b) en vertu dudit article 13, une juridiction peut‑elle, lorsqu’elle considère que le défendeur a présenté suffisamment d’explications en la matière, estimer que l’autre partie doit apporter la preuve d’une disposition ou d’un principe de la législation en matière de faillite ou de la loi générale applicable à l’acte, relevant d’un autre État membre que l’État de l’ouverture de la procédure au sens du même article 13, disposition ou principe selon lesquels la contestation est néanmoins possible?»