Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Rapprochement des législations - Obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail - Directive 91/533 - Document contenant des informations sur les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail - Présomption de vérité - Preuve contraire - Admissibilité

(Directive du Conseil 91/533, art. 2, § 1 et 2, c))

2 Politique sociale - Rapprochement des législations - Obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail - Directive 91/533 - Article 2, paragraphe 2, sous c) - Effet direct - Faculté pour les États membres de choisir entre deux catégories d'informations à communiquer au travailleur - Circonstance sans pertinence à l'égard de l'effet direct de la disposition en cause

(Directive du Conseil 91/533, art. 2, § 2, c))

3 Politique sociale - Rapprochement des législations - Obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail - Directive 91/533 - Communication de «la caractérisation ou la description sommaires du travail» - Limitation de la communication à la seule dénomination de l'activité du travailleur - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 91/533, art. 2, § 2, c), ii))

4 Politique sociale - Rapprochement des législations - Obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail - Directive 91/533 - Contrat ou relation de travail existant à l'entrée en vigueur des dispositions nationales de transposition - Dispense de l'employeur de l'obligation de communiquer au travailleur les éléments du contrat ou de la relation de travail déjà communiqués - Admissibilité

(Directive du Conseil 91/533, art. 9, § 2)

Sommaire

5 La communication visée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/533, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, en tant qu'elle informe le travailleur sur les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail, et en particulier sur les éléments visés à l'article 2, paragraphe 2, sous c), est revêtue d'une présomption de vérité comparable à celle qui s'attacherait, dans l'ordre juridique interne, à pareil document établi par l'employeur et communiqué au travailleur. L'employeur doit cependant être admis à apporter toute preuve contraire en démontrant soit que les informations contenues dans ladite communication sont fausses en elles-mêmes, soit qu'elles ont été démenties par les faits.

6 L'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 91/533 peut être invoqué directement devant les juridictions nationales par les particuliers à l'encontre de l'État et de tout organisme ou entité soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers, soit lorsque l'État s'est abstenu de transposer dans les délais prescrits la directive en droit national, soit lorsqu'il en a fait une transposition incorrecte.

En effet, l'article 2, paragraphe 2, sous c), énumère de manière claire et sans équivoque certains éléments essentiels du contrat que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur, à savoir «le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé» ou «la caractérisation ou la description sommaires du travail». Par ailleurs, la circonstance que cette disposition offre la faculté à l'État de choisir entre deux catégories d'information à communiquer au travailleur, n'exclut pas que l'on puisse déterminer avec une précision suffisante, sur la base des seules dispositions de la directive, le contenu des droits ainsi conférés aux particuliers, dont l'étendue, pour chacune des branches de l'alternative, ne laisse place à aucune marge d'appréciation dans le chef de l'État membre.

7 L'article 2, paragraphe 2, sous c), ii), de la directive 91/533, prévoyant que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié la caractérisation ou la description sommaires du travail, s'oppose à ce qu'un État membre, transposant cette disposition, permette à l'employeur de limiter, dans tous les cas, l'information à communiquer au travailleur à la seule dénomination de son activité.

8 L'article 9, paragraphe 2, de la directive 91/533 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que les États membres puissent dispenser l'employeur de l'obligation d'informer par écrit le travailleur des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail, même à la demande de ce dernier, lorsqu'un document ou un contrat de travail établi antérieurement à l'entrée en vigueur des mesures de transposition de la directive fait déjà mention de tels éléments.