Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-236/09)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»

1. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Période de validité des offres — Objet — Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires une prorogation de validité — Obligation pour les soumissionnaires d’accepter la demande — Absence — Obligation d’annuler la procédure en cas de refus — Absence [Règlement de la Commission no 2342/2002, art. 130, § 2, c)] (cf. points 37-40)

2. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Exclusion des soumissionnaires en situation de défaut grave d’exécution de leurs obligations dans le cadre d’un autre marché — Condition — Soumissionnaires ayant fait l’objet d’une sanction administrative au titre de l’article 96, paragraphe 1, du règlement financier [Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 93, § 1, f), 94 et 96, § 1; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 134 ter] (cf. points 50-51)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Droit de participation aux appels d’offres pour les entreprises établies dans des pays non-signataires de l’accord sur les marchés publics ou ayant recours à des sous-traitants établis dans ces pays — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 106 et 107) (cf. point 55)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre — Appréciation en fonction des circonstances du cas d’espèce (Art. 253, CE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 76-80)

5. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Décision nécessitant une appréciation technique complexe — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 88, 111)

6. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Simple allégation non assortie de précisions factuelles ou juridiques — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 114-115)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 27 mars 2009 rejetant les offres soumises par la requérante, respectivement, pour le lot no 1, intitulé «Services d’experts en développement sur site (intra-muros)», et pour le lot no 2, intitulé «Projets de développement hors site (extra-muros)», dans le cadre de la procédure d’appel d’offres RTD-R4-2007-001, portant sur la prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information pour la Commission (JO 2007, S 238), ainsi que des décisions d’attribuer ces lots à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-236/09)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»

1. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Période de validité des offres — Objet — Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires une prorogation de validité — Obligation pour les soumissionnaires d’accepter la demande — Absence — Obligation d’annuler la procédure en cas de refus — Absence [Règlement de la Commission no 2342/2002, art. 130, § 2, c)] (cf. points 37-40)

2. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Exclusion des soumissionnaires en situation de défaut grave d’exécution de leurs obligations dans le cadre d’un autre marché — Condition — Soumissionnaires ayant fait l’objet d’une sanction administrative au titre de l’article 96, paragraphe 1, du règlement financier [Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 93, § 1, f), 94 et 96, § 1; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 134 ter] (cf. points 50-51)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Droit de participation aux appels d’offres pour les entreprises établies dans des pays non-signataires de l’accord sur les marchés publics ou ayant recours à des sous-traitants établis dans ces pays — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 106 et 107) (cf. point 55)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre — Appréciation en fonction des circonstances du cas d’espèce (Art. 253, CE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 76-80)

5. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Décision nécessitant une appréciation technique complexe — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 88, 111)

6. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Simple allégation non assortie de précisions factuelles ou juridiques — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 114-115)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 27 mars 2009 rejetant les offres soumises par la requérante, respectivement, pour le lot no 1, intitulé «Services d’experts en développement sur site (intra-muros)», et pour le lot no 2, intitulé «Projets de développement hors site (extra-muros)», dans le cadre de la procédure d’appel d’offres RTD-R4-2007-001, portant sur la prestation de services externes de développement, d’études et de support de systèmes d’information pour la Commission (JO 2007, S 238), ainsi que des décisions d’attribuer ces lots à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.