Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Compétence de la Commission - Conditions d' exercice

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

2 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

( Traité CEE, art . 190 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Constatation préalable d' une infraction prima facie

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

4 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Risque de préjudice grave et irréparable

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

5 . Recours en annulation - Décision de la Commission relative à l' adoption de mesures provisoires sur le fondement de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 - Appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites - Respect des garanties conférées à l' administré

( Traité CEE, art . 173; règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

Sommaire

1 . Il appartient à la Commission, dans l' exercice du contrôle que lui confient, en matière de concurrence, le traité et le règlement n 17, de décider, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, de ce règlement, s' il y a lieu de prendre des mesures provisoires lorsqu' elle est saisie d' une demande à cet effet .

Pour que de telles mesures puissent être octroyées, il faut que soient remplies deux conditions, à savoir, en premier lieu, que les pratiques de certaines entreprises soient, à première vue, de nature à constituer une violation des règles communautaires de concurrence susceptible d' être sanctionnée par une décision de la Commission et, en second lieu, qu' il y ait urgence établie, imposant de parer à une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui sollicite les mesures ou intolérable pour l' intérêt général .

2 . Dans la motivation des décisions qu' elle est amenée à prendre pour assurer l' application des règles de concurrence, la Commission n' est pas obligée de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés . Il lui suffit d' exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l' économie de la décision arrêtée .

La motivation d' une décision faisant grief doit être de nature à permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle de légalité et à l' intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée .

3 . Lorsque la Commission décide des mesures provisoires en application de l' article 3 du règlement n 17, elle n' est pas tenue de constater l' existence d' une infraction, prima facie, aux règles de concurrence avec le même degré de certitude que celui requis pour une décision finale et ne saurait donc refuser de telles mesures au motif qu' il ne ressort pas d' un premier examen sommaire des faits qu' il y ait une infraction claire et flagrante .

4 . Lorsque la Commission est saisie d' une demande de mesures provisoires au sens de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, elle doit, pour apprécier l' existence ou le risque de préjudice grave ou irréparable dans le chef de la partie qui les sollicite, prendre en compte les dommages auxquels il ne pourrait plus être remédié par la décision éventuellement à prendre au terme de la procédure administrative, et non pas exclusivement ceux auxquels il ne pourrait être remédié par aucune décision ultérieure .

5 . S' agissant de situations qui impliquent des appréciations économiques complexes, comme celle à laquelle se trouve confrontée la Commission lorsqu' une entreprise sollicite l' adoption de mesures provisoires sur le fondement de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, le contrôle juridictionnel doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l' exactitude matérielle des faits, de l' absence d' erreur manifeste d' appréciation et de détournement de pouvoir .

Dans de tels cas, où les institutions de la Communauté disposent d' un pouvoir d' appréciation afin d' être en mesure de remplir leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l' ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d' autant plus fondamentale . Parmi ces garanties figure, notamment, l' obligation, pour la Commission, d' examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d' espèce .