1)

L'appréciation juridique de ce cas nous oblige d'abord à constater sur quoi se basent les demandes du requérant. Il s'agit en l'occurrence de la description des différents postes que la Haute Autorité a donnée selon l'article 5 du statut du personnel. Dans la mesure où cette description nous intéresse, nous constatons que la carrière L/A 5 - L/A 4 y est caractérisée comme suit : «traducteur-expert, réviseur, pouvant être chargé de traductions particulièrement difficiles». Le requérant considère que les fonctions qu'il exerce tombent précisément sous cette description, alors que la Haute Autorité affirme qu'aucun des critères évoqués ne s'applique à lui. Pour l'examen de cette question, il nous paraît peu opportun de suivre la méthode du requérant, c'est-à-dire de vérifier tout d'abord s'il exerce des fonctions qui dépassent les exigences de la carrière L/A 6 - L/A 5 (ce qui, selon ses affirmations, serait le cas parce qu'il ne remplit pas seulement l'un ou l'autre des critères figurant au choix dans la définition de la carrière L/A 6 - L/A 5, mais parce qu'il les remplit tous les deux, c'est-à-dire qu'il a acquis une spécialisation dans certains domaines particuliers et que, d'autre part, il justifie de connaissances linguistiques étendues). Nous ne voyons pas en quoi une telle méthode pourrait être utile et décisive, car, d'un côté, un fonctionnaire qui, manifestement, dépasse dans ses fonctions les critères d'une carrière déterminée, ne satisfait pas nécessairement aux conditions positives de la carrière plus élevée et, d'un autre côté, la discussion du cas d'espèce serait inutilement compliquée si nous voulions tout d'abord essayer d'éclaircir les critères qui sont caractéristiques de la carrière L/A 6 - L/A 5. En revanche, examinons tout de suite comment il y a lieu d'interpréter les différents critères de la carrière L/A 5 - L/A 4. Signalons dès le début un point essentiel; les parties sont d'accord pour admettre qu'un «traducteur-réviseur» doit répondre à tous les critères de cette carrière particulière L/A 5 - L/A 4, et non pas seulement à certains de ces critères. Cela résulte avec précision de la rédaction de la phrase, laquelle, contrairement à ce qui est le cas pour la description de la carrière L/A 8 - L/A 7, omet le mot «ou» entre la mention des différents critères; cela résulte également du fait que le dernier critère, formulé en forme de phrase grammaticale («pouvant être chargé…»), apparaît au singulier, ce qui nous démontre que l'exigence qui y est formulée vise les fonctions d'une seule et même personne. a) Dans cette interprétation juridique, le critère ainsi défini «pouvant être chargé de traductions particulièrement difficiles» devrait présenter le moins de difficultés. Car, en suivant ce texte, il n'est pas nécessaire qu'un traducteur-réviseur soit effectivement et couramment chargé de traductions particulièrement difficiles. Au contraire, il suffit qu'il soit apte à exécuter de tels travaux. Nous sommes, en outre, enclin à reconnaître à cet égard que certains critères, fournis par le requérant, sont utilisables pour la solution de la question, c'est-à-dire à parler de traductions particulièrement difficiles chaque fois que les traductions concernent de nouveaux domaines ou des matières techniques compliquées, ou lorsque leur caractère de difficulté appelle les services d'institutions spécialisées. Toutefois, les difficultés commencent lorsque, comme dans le cas d'espèce, la Haute Autorité conteste que le requérant soit effectivement apte à exécuter des traductions particulièrement difficiles, et lorsqu'elle conteste qu'on lui ait effectivement confié des tâches de ce genre. Nous ne croyons pas pouvoir surmonter ces difficultés par nos propres moyens, par exemple en vérifiant des traductions du requérant. Ici, seule une expertise pourrait nous aider. Pour l'instant, nous pourrons cependant laisser ouverte la question de savoir si, en fin de compte, une telle expertise est nécessaire. b) Il en est de même de la question de savoir si le requérant est en vérité un «traducteur-expert». En ce qui concerne tout d'abord l'interprétation juridique de cette notion, le requérant estime opportun de se référer aux qualifications exigées par la Haute Autorité elle-même du traducteur («traducteur confirmé» de la carrière L/A 6 - L/A 5) qui a été nommé au poste de réviseur après avoir participé au concours précité. En outre, pour préciser cette notion, le requérant estime également utile de confronter en quelque sorte les fonctions et critères du traducteur-expert avec ceux du traducteur confirmé. Or, nous avons des doutes sur l'une et l'autre méthodes d'interprétation. Le jugement porté sur un traducteur confirmé, fait dans ce cas d'espèce, ne constitue en gros rien d'autre que l'appréciation des qualités personnelles et du zèle de ce candidat. En tant que telle, cette appréciation n'est susceptible que dans une extrême mesure de fournir des critères objectifs pour la définition des fonctions de traducteur-expert. Selon le requérant, les fonctions de traducteur confirmé et de traducteur-expert se distinguent en tenant compte de la manière dont les connaissances linguistiques et les autres aptitudes d'un traducteur ont été acquises: le traducteur confirmé y parvient de manière empirique, alors que le traducteur-expert doit posséder avant l'entrée en service une formation théorique et pratique correspondante; cette thèse ne nous convainc pas non plus. Il est notoire que le statut du personnel rejette, en principe, une telle distinction et qu'à l'article 5 il met l'accent uniquement sur les connaissances d'un fonctionnaire, mais non pas sur la manière dont elles ont été acquises. Enfin, il nous paraît douteux que le terme «expert», ainsi que le prétend le requérant, vise l'exigence d'une spécialisation dépassant le niveau du traducteur confirmé dans un ou plusieurs domaines déterminés, comme par exemple la technique industrielle. Nous partageons plutôt l'avis de la Haute Autorité, qui apprécie les aptitudes d'expert de cette carrière particulière en premier lieu selon des points de vue purement linguistiques et qui, en conséquence, exige qu'un traducteur-expert s'élève considérablement au-dessus du niveau moyen de traducteur confirmé en ce qui concerne la science linguistique, le style, la précision dans l'expression, l'interprétation correcte et le rendement correct du sens de textes en langue étrangère. Il y aurait lieu, pour le moins, de se demander de quel droit des traducteurs spécialisés dans le domaine de la technique industrielle devraient être désignés comme traducteurs-experts, alors que ce même titre serait à refuser aux traducteurs possédant des qualités spéciales dans d'autres domaines, comme la médecine, le droit, etc… Mais, en fin de compte, toutes ces questions peuvent rester en suspens car, sur ce point aussi, bien que la Haute Autorité ait reconnu au requérant des connaissances particulières dans le domaine de la technique industrielle, nous sommes en présence d'un litige sur une question de fait qui ne saurait être tranché sans d'aide d'experts. c) Par conséquent, il ne reste que la tentative de trancher le différend, si possible, dans le cadre de l'examen de la notion de «réviseur» qui fait également partie de la définition de la carrière L/A 5 - L/A 4. Si nous avons bien compris le requérant, celui-ci a abandonné sa thèse, soutenue à l'origine, selon laquelle un réviseur, au sens de la définition précitée, serait également le traducteur dont, en règle générale, les traductions ne sont pas révisées et qui est en quelque sorte son propre réviseur. En ce qui concerne les faits, la Haute Autorité rejette ces affirmations du requérant et conteste que son activité réponde à ce critère (ce qui est prouvé par un texte soumis par le requérant lui-même). Par ailleurs, la Haute Autorité souligne que le seul fait de renoncer à la révision d'un texte ne se justifie pas exclusivement par les qualités de la traduction, mais encore par d'autres circonstances comme, par exemple, la nécessité d'obtenir une traduction dans un bref délai, ou le fait que, pour des séances internes, une simple traduction provisoire soit suffisante. En ce qui concerne la notion de révision, il est incontestable que l'on ne saurait parler de révision que si le travail d'un autre est vérifié, et non pas lorsque le traducteur entreprend la correction nécessaire de ses propres traductions, tâche qu'il faut considérer comme partie intégrante de la traduction elle-même. Ensuite, il est certain que la définition de la carrière de traducteur-réviseur ne doit pas être comprise dans ce sens que la seule capacité d'être réviseur suffise. Au contraire, le texte de la définition nous oblige à conclure qu'il faut qu'une telle activité soit effectivement exercée. S'il en était autrement, on aurait choisi ici aussi, de même que pour le troisième critère — aptitude à faire les traductions difficiles — la formule «pouvant être chargé des travaux de révision». Par conséquent, il y a seulement lieu d'examiner encore si, en ce qui concerne la notion de «réviseur» dans la définition des fonctions du traducteur-réviseur, le requérant est en droit d'attacher à cette notion un sens particulier, qui constituerait une dérogation à la notion de réviseur tout court. C'est bien ce que le requérant entend faire, en partant de la notion du traducteur-expert. Selon lui, il y aurait lieu, par conséquent, de parler d'une activité de révision même lorsque des traducteurs-experts en certaines matières spéciales conseillent occasionnellement leurs collègues, y compris les réviseurs, et, le cas échéant, corrigent les traductions de ceux-ci à l'aide de leurs connaissances techniques spéciales. Or, nous ne voyons pas la possibilité de suivre le requérant dans cette tentative d'interprétation. Ce qui importe, c'est que, dans la définition contestée, seule la notion de «réviseur» soit utilisée sans restriction ou complément aucun. Étant donné qu'en règle générale la description des postes qualifie des fonctions différentes avec des notions différentes, ou du moins les distingue par des informations complémentaires ajoutées à une notion générale, il nous semble qu'il est permis de comprendre la notion de «réviseur» dans son seul sens général. Par conséquent, il doit s'agir d'une activité qui a pour objet la révision et la correction complètes d'une traduction étrangère du point de vue linguistique et technique. Selon cette thèse, la particularité du traducteur-réviseur, par comparaison avec le simple réviseur, consisterait dans ce que l'activité de révision ne prend qu'une partie de l'horaire, et que le fonctionnaire en question est chargé pendant le reste du temps de traductions particulièrement difficiles ou bien que pendant ce temps il exerce les fonctions de traducteur-expert. On peut regretter cette manière de définir une carrière, et regretter surtout le fait que la Haute Autorité ait barré à des traducteurs particulièrement qualifiés, sans pour autant exercer en même temps une activité de révision, la possibilité d'être classés dans le grade A 4. Or, nous devons constater que la Cour est dans l'impossibilité de critiquer la description des postes elle-même qui, dans une large mesure, relève du pouvoir discrétionnaire de la Haute Autorité.