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Résulte-t-il des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 octobre 2004, Paul e.a. (C-222/02, EU:C:2004:606, points 38, 39, 43 et 49 à 51), du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, points 42 et 51), du 15 juin 2000, Dorsch Consult/Conseil et Commission (C-237/98 P, EU:C:2000:321, point 19), et du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil (5/71, EU:C:1971:116, point 11) et de l’état actuel du droit de l’Union applicable aux circonstances de la procédure au principal A) que les dispositions de la directive 94/19/CE et, en particulier, son article 7, paragraphe 6, accordent le droit aux déposants de réclamer à l’État membre concerné la réparation de dommages résultant d’une surveillance défaillante vis-à-vis de l’établissement de crédit concerné qui détient les dépôts, et ces droits sont-ils limités aux montants garantis des dépôts ou la notion d’«indemnisation» figurant dans cette disposition doit-elle être interprétée de manière extensive? B) que les mesures de surveillance appliquées par la banque centrale nationale de l’État membre concerné en vue de l’assainissement d’un établissement de crédit telles que les mesures appliquées dans le cadre de la procédure au principal, dont la suspension des paiements, prévues, en particulier, par l’article 2, septième tiret, de la directive 2001/24/CE (3), constituent une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de propriété des déposants, fondant la responsabilité extracontractuelle pour des dommages résultant d’une violation du droit de l’Union, alors que l’État membre concerné a prévu, dans sa législation, que des intérêts conventionnels sont appliqués pour la période visée par les mesures et que les dépôts dépassant le montant garanti sont recouvrés dans le cadre de la procédure générale de faillite et que des intérêts peuvent être payés sur ceux-ci, compte tenu de l’article 116, paragraphe 5, du Zakon za kreditnite institutsii (loi sur les établissements de crédit) et de l’article 4, paragraphe 2, point 1, et de l’article 94, paragraphe 1, point 4, du Zakon za bankovata nesastoyatelnost (loi sur les faillites bancaires) prévus par le droit bulgare? C) que les conditions relatives à la responsabilité extracontractuelle prévues par le droit de l’État membre, pour des dommages résultant d’actions et d’inactions liées à l’exercice des pouvoirs de surveillance par la banque centrale nationale d’un État membre qui relèvent du champ d’application de l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE, ne doivent pas être contraires aux conditions et principes relatifs à cette responsabilité établis par le droit de l’Union et, en particulier, au principe de l’indépendance du recours en réparation du recours en annulation et à l’inadmissibilité établie de l’exigence, prévue par le droit national, que l’action ou l’inaction juridiques sur lesquelles se fonde la demande de réparation des dommages soient préalablement annulées; à l’inadmissibilité de l’exigence, prévue en droit national, liée au comportement fautif d’organes ou d’employés sur lequel se fonde la demande de réparation des dommages; à l’exigence que, au moment du dépôt du recours, la partie requérante ait subi un dommage réel et certain s’agissant de recours en réparation de dommages matériels? D) que, sur le fondement du principe de l’indépendance du recours en réparation du recours en annulation établi par le droit de l’Union, il faut que le comportement concerné de l’institution soit illégal, exigence qui équivaut à l’exigence du droit national de l’État membre que l’action ou l’inaction juridiques sur lesquelles se fonde la demande de réparation des dommages — à savoir, les mesures d’assainissement d’un établissement de crédit — soient annulées, compte tenu des circonstances du litige au principal et du fait — que la partie requérante, qui est un déposant auprès d’un établissement de crédit, n’est pas la destinataire de ces mesures et que, conformément au droit et à la jurisprudence au niveau national, elle n’a pas le droit d’introduire un recours en annulation des décisions individuelles par lesquelles ces mesures sont appliquées et qui sont entrées en vigueur? — que, dans le domaine concerné, le droit de l’Union et, en particulier, la directive 2001/24/CE ne prévoient pas d’obligation explicite pour les États membres de prévoir un recours contre les mesures de surveillance pour tous les créanciers en vue de faire reconnaître la validité des mesures? — que le droit de l’État membre ne prévoit pas de responsabilité extracontractuelle pour des dommages résultant d’un comportement licite d’un organe ou d’un employé? E) que — au cas où une interprétation serait donnée en ce sens que l’exigence que le comportement concerné de l’institution soit illégal dans les circonstances du litige au principal n’est pas applicable aux demandes que le déposant auprès d’un établissement de crédit a présentées en vue d’obtenir la réparation de dommages résultant d’actions et d’inactions de la banque centrale nationale de l’État membre et, en particulier, aux recours visant à obtenir des intérêts sur les dépôts garantis n’ayant pas été restitués dans le délai requis et sur les dépôts dépassant le montant garanti, réparation demandée pour les dommages résultant d’une violation des articles 63 à 65 et 120 TFUE, de l’article 3 TUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — s’appliquent les conditions établies par la Cour de justice de l’Union européenne concernant la responsabilité extracontractuelle pour des dommages: — résultant d’un comportement licite d’une institution et, en particulier, les trois conditions cumulatives, à savoir l’existence d’un dommage réel, du lien de causalité entre celui-ci et l’action en cause et d’un caractère inhabituel et spécial du dommage, en particulier s’agissant d’un recours visant à obtenir des intérêts parce que les dépôts garantis n’ont pas été restitués dans le délai requis, ou, — dans le domaine de la politique économique et, en particulier, la condition [que la responsabilité ne peut être engagée] «qu’en présence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers», en particulier s’agissant d’un recours formé par un déposant réclamant les dépôts dépassant le montant garanti à titre de réparation, auxquels s’applique la procédure prévue par le droit national, compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les États membres en ce qui concerne l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE et les mesures visées par la directive 2001/24/CE, lorsque les circonstances relatives à l’établissement de crédit et la personne qui réclame une réparation des dommages sont liées à un seul État membre, mais qu’à tous les déposants s’appliquent les mêmes règles et le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi?