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Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Novomatic/EUIPO — adp Gauselmann (Power Stars)

(Affaire T-588/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative Power Stars - Déclaration partielle de déchéance - Absence partielle d’usage sérieux - Preuve de l’usage sérieux - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001) - Droit d’être entendu - Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 217/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Novomatic AG (Gumpoldskirchen, Autriche) (représentant: M. Ringer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et S. Hanne, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: K. Mandel, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2019 (affaire R 2038/2018-2), relative à une procédure de déchéance entre adp Gauselmann et Novomatic.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novomatic AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 337 du 7.10.2019.
C 217/37

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — BK/EASO

(Affaire T-277/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Réaffectation temporaire - Recours en annulation - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité - Décision explicite de rejet de la réclamation - Portée autonome - Suspension des effets de la décision faisant l’objet de la réclamation - Intérêt à agir - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Absence de procédure précontentieuse - Irrecevabilité»)

(2021/C 217/48)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: BK (représentants: V. Christianos, A. Skoulikis et D. Karagkounis, avocats)

Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: P. Eyckmans et A. Stamatopoulou, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EASO du 20 septembre 2018 d’affecter la requérante à Malte à compter du 1er novembre 2018, de la décision implicite de rejet de la réclamation dirigée contre cette décision ainsi que de la décision de l’EASO du 6 juin 2019 portant rejet explicite de ladite réclamation et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante a prétendument subis à la suite de cette dernière décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BK supportera la moitié de ses propres dépens.

3) Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par BK.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi)

(Affaire T-282/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 - Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 217/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Filotas Bellas & Yios AE (Alexándreia Imathias, Grèce)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2019 (affaire R 2295/2017-4), relative à une procédure de nullité entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Filotas Bellas & Yios.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
C 217/39

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction)

(Affaire T-515/19) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci - Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits - Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire - Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002»)

(2021/C 217/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lego A/S (Billund, Danemark) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Klawitter et L.-E. Appel, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2019 (affaire R 31/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Delta Sport Handelskontor et Lego.

Dispositif

1) La décision de de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 (affaire R 31/2018-3) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO et Delta Sport Handelskontor GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par Lego A/S.

(1) JO C 305 du 9.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Crédit lyonnais/BCE

(Affaire T-504/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce - Autorité de la chose jugée - Article 266 TFUE»)

(2021/C 228/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit lyonnais (Lyon, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: J. Poscia, R. Ugena et F. Bonnard, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 de la BCE, du 3 mai 2019, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6), en tant qu’elle refuse d’autoriser la requérante à exclure certaines expositions du calcul de son ratio de levier.

Dispositif

1) La décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 de la Banque centrale européenne (BCE), du 3 mai 2019, est annulée dans la mesure où elle a refusé à Crédit lyonnais d’exclure du calcul de son ratio de levier 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 312 du 16.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — SGI Studio Galli Ingegneria/Commission

(Affaire T-285/19) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention - Projet Marsol - Coûts éligibles - Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées - Remboursement des sommes versées - Charge de la preuve - Principe de bonne foi - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Proportionnalité»)

(2021/C 242/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SGI Studio Galli Ingegneria Srl (Rome, Italie) (représentants: F. Marini, V. Catenacci et R. Viglietta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A. Spina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, à titre principal et en substance, à faire constater que la requérante n’est pas tenue au remboursement du montant de 487 914,32 euros faisant partie du montant total lui ayant été accordé dans le cadre de la convention de subvention no 619120, relative au projet Marsol, à titre subsidiaire, à faire constater que le montant à rembourser ne saurait être supérieur à 100 044,99 euros et, à titre encore plus subsidiaire, à obtenir la condamnation de la Commission au paiement à la requérante des coûts qu’elle a supportés lors de l’exécution dudit projet, au titre de l’enrichissement sans cause.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SGI Studio Galli Ingegneria Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA)

(Affaire T-831/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA - Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Public pertinent - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Appréciation globale du risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 88/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Palírna U Zeleného stromu a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: T. Chleboun, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Bacardi & Co. Ltd (Meyrin, Suisse) (représentant: A. Parassina, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 2533/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Bacardi & Co. et Palírna U Zeléného stromu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Palírna U Zeleného stromu a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (BLEND 42 VODKA)

(Affaire T-829/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA - Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Public pertinent - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Appréciation globale du risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 88/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Palírna U Zeleného stromu a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: T. Chleboun, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Bacardi & Co. Ltd (Meyrin, Suisse) (représentant: A. Parassina, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 2531/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Bacardi & Co. et Palírna U Zeléného stromu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Palírna U Zeleného stromu a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (BLEND 42 VODKA)

(Affaire T-830/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA - Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Public pertinent - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Appréciation globale du risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 88/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Palírna U Zeleného stromu a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: T. Chleboun, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Bacardi & Co. Ltd (Meyrin, Suisse) (représentant: A. Parassina, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 2532/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Bacardi & Co. et Palírna U Zeléného stromu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Palírna U Zeleného stromu a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Mutondo/Conseil

(Affaire T-119/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives - Droit au respect de la vie privée et familiale - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Exception d’illégalité»)

(2021/C 98/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalev Mutondo (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 47), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Kalev Mutondo est condamné aux dépens.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Ramazani Shadary/Conseil

(Affaire T-122/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives - Droit au respect de la vie privée et familiale - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Exception d’illégalité»)

(2021/C 98/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Emmanuel Ramazani Shadary (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 47), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Emmanuel Ramazani Shadary est condamné aux dépens.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Amisi Kumba/Conseil

(Affaire T-118/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives - Droit au respect de la vie privée et familiale - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Exception d’illégalité»)

(2021/C 98/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gabriel Amisi Kumba (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 47), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Gabriel Amisi Kumba est condamné aux dépens.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Ilunga Luyoyo/Conseil

(Affaire T-124/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives - Droit au respect de la vie privée et familiale - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Exception d’illégalité»)

(2021/C 98/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ferdinand Ilunga Luyoyo (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 47), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ferdinand Illunga Luyoyo est condamné aux dépens.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.