Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 1986. - Bienengräber & Co. contre Hauptzollamt Hamburg - Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun. - Affaire 38/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00811



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - POUPEES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A - NOTION

Sommaire

LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE FIGURE NE CONSTITUE UNE POUPEE , AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUE SI D ' EVENTUELLES CARACTERISTIQUES ANIMALES DEMEURENT TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET SI L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE CORRESPOND , POUR L ' ESSENTIEL , A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF MUNCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BIENENGRABER & CO ., HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 11 FEVRIER 1985 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 97 , ' JOUETS , JEUX , ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET POUR SPORTS ' , DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 DU 14.11.1977 , P . 348 ).

2CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE BIENENGRABER AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS - BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES - A PROPOS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DESTINES AUX FIGURES APPELEES ' MONCHHICHI ' OU ' KIKI ' , MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

3LES ' MONCHHICHI ' OU ' KIKI ' SONT DES FIGURES MI-HUMAINES - EU EGARD AUX MAINS , AUX PIEDS , A LA FORME DES YEUX , AUX JOUES ET A LA BOUCHE - , MI-ANIMALES , COMPTE TENU NOTAMMENT DU NEZ , DE LA QUEUE ET DE LA FOURRURE QUI RECOUVRE LE TRONC ET LES MEMBRES .

4ALORS QUE LA SOCIETE BIENENGRABER A DECLARE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DES FIGURES EN QUESTION SOUS LA SOUS-POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ' PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' DE POUPEES DE TOUS GENRES , LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS A CLASSE CES MARCHANDISES SOUS LA SOUS-POSITION 97.03 B DU TARIF DOUANIER , ' AUTRES JOUETS , MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT ' .

5LA SOCIETE BIENENGRABER S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION ET LE REJET DE LA RECLAMATION QU ' ELLE AVAIT INTRODUITE AUPRES DU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS , DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG .

6CE TRIBUNAL A REJETE LE RECOURS AU MOTIF QUE LES ' MONCHHICHI ' OU ' KIKI ' NE CONSTITUENT PAS DES POUPEES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . LE JUGEMENT EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES CONCLUSIONS D ' UNE ENQUETE , EFFECTUEE A LA DEMANDE DU FINANZGERICHT , PAR L ' ' INSTITUT FUR VERBRAUCHS- UND EINKAUFSFORSCHUNG ' ET SUR CELLES D ' UNE EXPERTISE DU ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT ( INSTITUT DE CONTROLE ET D ' ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES DOUANIERES ) DONT IL RESSORT QUE LES ' KIKI ' CORRESPONDENT A LA REPRESENTATION D ' UN ANIMAL .

7LA SOCIETE BIENENGRABER A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE JUGEMENT AUPRES DU BUNDESFINANZHOF EN INVOQUANT , NOTAMMENT , UN AVIS DE LA COMMISSION FRANCAISE DE CONCILIATION ET D ' EXPERTISE DOUANIERE , DONT IL RESSORT QUE LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES DES ' KIKI ' FONT DE CEUX-CI UNE REPRESENTATION STYLISEE DE L ' ETRE HUMAIN .

8EU EGARD A LA DIVERSITE DES AVIS AINSI EXPRIMES , LE BUNDESFINANZHOF A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER UNE FIGURE COMME UNE REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN ET , PARTANT , EGALEMENT COMME UNE POUPEE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN UNIQUEMENT LORSQU ' ELLE PRESENTE EXCLUSIVEMENT DES CARACTERISTIQUES QUI CORRESPONDENT - MEME EN LA DEFORMANT - A L ' IMAGE NATURELLE DE L ' ETRE HUMAIN?

2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

LA NOTION DE ' REPRESENTATIONS DE L ' ETRE HUMAIN ' AU SENS DE LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CELLE DE ' POUPEES ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE FIGURE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN ET , PARTANT , COMME UNE POUPEE AU SENS DU TARIF MEME LORSQU ' ELLE PRESENTE , OUTRE CERTAINES CARACTERISTIQUES D ' UN ETRE HUMAIN , EGALEMENT CERTAINES CARACTERISTIQUES ANIMALES?

DANS QUELLES CONDITIONS L ' EXISTENCE DE CARACTERISTIQUES ANIMALES A COTE DE CARACTERISTIQUES QUI LAISSENT A PENSER QU ' IL S ' AGIT DE LA REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN EST-ELLE SANS IMPORTANCE? '

9IL RESULTE DES TERMES DE CES DEUX QUESTIONS QUE LE BUNDESFINANZHOF VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA REPRESENTATION DE L ' ETRE HUMAIN AU SENS DE LA NOTE 3 DU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE ENTENDUE COMME LA REPRESENTATION DE CARACTERISTIQUES EXCLUSIVEMENT HUMAINES ET , DANS LA NEGATIVE , DANS QUELLES CONDITIONS PEUVENT ETRE ACCEPTEES CERTAINES CARACTERISTIQUES ANIMALES .

10LA COMMISSION ESTIME QU ' EU EGARD AUX DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE - CI-APRES LA NCCD - , UNE POUPEE AU SENS DE LA POSITION 97.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT PRESENTER DES CARACTERISTIQUES ANIMALES A CONDITION QUE SON ASPECT HUMAIN SOIT DOMINANT .

11IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , AUX TERMES DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR POUPEES , AU SENS DE LA POSITION 97.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ' UNIQUEMENT DES ARTICLES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , MEME S ' IL S ' AGIT DE SUJETS DIFFORMES ( POLICHINELLES , PANTINS , ETC .) ' .

12DANS LA MESURE OU , SELON LES TERMES MEMES DE CES NOTES EXPLICATIVES , LA REPRESENTATION D ' UN ETRE HUMAIN PEUT ETRE DEFORMEE VOIRE STYLISEE , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QU ' ELLE PEUT EVENTUELLEMENT COMPORTER CERTAINES CARACTERISTIQUES EMPRUNTEES AU GENRE ANIMAL . CES CARACTERISTIQUES ANIMALES DOIVENT CEPENDANT DEMEURER TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET NE PAS REMETTRE EN CAUSE L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE , QUI DOIT CORRESPONDRE , POUR L ' ESSENTIEL , A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .

13IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES QUE LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE FIGURE NE CONSTITUE UNE POUPEE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE SI D ' EVENTUELLES CARACTERISTIQUES ANIMALES DEMEURENT TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET SI L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE CORRESPOND , POUR L ' ESSENTIEL , A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

LA NOTE 3 RELATIVE AU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE FIGURE NE CONSTITUE UNE POUPEE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE SI D ' EVENTUELLES CARACTERISTIQUES ANIMALES DEMEURENT TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MINEURES ET SI L ' ASPECT GENERAL DE LA FIGURE CORRESPOND , POUR L ' ESSENTIEL , A L ' IMAGE DE L ' ETRE HUMAIN .