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Sommaire



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1. Concurrence ° Procédure administrative ° Adoption de mesures provisoires ° Demande en référé se greffant sur un recours en annulation dirigé par un tiers contre une décision de la Commission autorisant une opération de concentration et visant à obtenir, par la voie de mesures provisoires, le prononcé d' injonctions à l' égard des entreprises notifiantes ° Compétence de la Commission ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Traité CE, art. 85, 173 et 186; règlements du Conseil n 17, art. 3, § 1, et n 4064/89)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision autorisant une concentration entre entreprises, sous réserve du respect de certains engagements pris par les parties à l' opération ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Réalisation du préjudice dépendant d' événements futurs et incertains ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n 4064/89)

Sommaire

1. Selon le système de répartition des compétences établi par le traité CE, il appartient à la Commission, si elle l' estime nécessaire, dans le cadre des pouvoirs de contrôle en matière de concurrence que lui attribuent, notamment, les dispositions combinées de l' article 85 du traité et de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, d' adopter une mesure provisoire s' adressant aux parties notifiantes d' une opération de concentration en vertu du règlement n 4064/89. Le rôle du juge communautaire consiste à exercer un contrôle juridictionnel de l' action de la Commission en la matière et non pas à se substituer à celle-ci dans l' exercice des pouvoirs qui lui incombent en vertu des dispositions mentionnées. N' est de ce fait pas recevable, dans le cadre d' une procédure de référé initiée par une entreprise tierce et se greffant sur un recours en annulation dirigé par celle-ci contre la décision de la Commission autorisant une concentration, sous conditions, une demande visant à obtenir du Tribunal des mesures provisoires prenant la forme d' injonctions adressées aux parties notifiantes.

En tout état de cause, dans le cas d' une procédure en référé se rattachant à un recours visant à l' annulation d' une décision de la Commission, la demande de mesures provisoires n' est recevable, en principe, que si elle se situe dans le cadre de la décision finale susceptible d' être prise par le juge du recours au principal en vertu des dispositions combinées des articles 173 et 176 du traité et si elle concerne les rapports entre les parties au litige, ce qui exclut toute demande portant sur des injonctions à adresser à des tiers non parties au recours au principal.

Il en résulte que la demande vise à obtenir du juge des référés des mesures provisoires qui ne rentrent pas dans sa compétence et que, par conséquent, elle doit être rejetée comme irrecevable.

2. Le caractère urgent d' une demande en référé, au titre de l' article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à celle-ci qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Cette preuve n' est pas rapportée dans le cas d' une requérante qui, pour obtenir le sursis à l' exécution d' une décision autorisant une opération de concentration entre entreprises, allègue l' affaiblissement de sa position concurrentielle causé par l' opération envisagée et par le comportement qu' adopteront, selon elle, l' une des entreprises concernées et les clients potentiels de celles-ci lorsque l' opération se sera réalisée, car, d' une part, ledit comportement ne saurait être considéré comme une conséquence nécessaire de l' exécution de la décision d' autorisation et, d' autre part, le préjudice invoqué est de nature purement hypothétique et basé sur la probabilité aléatoire d' événements futurs et incertains.

En tout état de cause, l' octroi d' un tel sursis suppose une mise en balance de l' intérêt de la requérante à la suspension sollicitée et de l' intérêt public qui s' attache à l' exécution des décisions en matière de concentration prises par la Commission sur le fondement du règlement n 4064/89, ainsi que des intérêts des tiers qui seraient directement affectés par la suspension. Vu le but d' efficacité du contrôle et de sécurité juridique pour les entreprises concernées que poursuit le règlement précité et les conséquences graves que pourrait causer la suspension aux entreprises parties à l' opération de concentration, cette mise en balance n' est pas favorable à la requérante.

Pour ces diverses raisons, la demande de sursis à exécution doit être rejetée.