Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Prélèvement supplémentaire sur le lait ° Programme de restructuration de la production laitière en faveur des exploitations de petite taille ° Condition d' application ° Application préalable du régime de prélèvement supplémentaire

(Règlement du Conseil n 1183/90)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Prélèvement supplémentaire sur le lait ° Programme de restructuration de la production laitière en faveur des exploitations de petite taille ° Obligation des États membres de réattribuer les quantités de référence individuelles libérées par le versement d' indemnités pour abandon de la production par d' autres producteurs

(Règlement du Conseil n 857/84, tel que modifié par le règlement n 1183/90, art. 3 quater; règlement de la Commission n 1546/88, tel que modifié par le règlement n 2138/90, art. 3 ter)

Sommaire

1. L' application du programme de restructuration de la production laitière en faveur des exploitations de petite taille prévu par le règlement n 1183/90, modifiant le règlement n 857/84, présuppose nécessairement l' application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

En effet, il ressort des considérants du règlement n 1183/90 que, d' une part, ledit programme est destiné à compléter, par l' attribution de quantités de référence supplémentaires, l' action en faveur des exploitations de petite taille afin de les amener dans leur ensemble à un niveau de production mieux adapté aux exigences du marché et que, d' autre part, dans le cadre d' un régime de maîtrise de production, tel celui des quotas laitiers, une telle attribution de quantités de référence supplémentaires n' est possible qu' à la suite de la libération de quantités de référence individuelles par d' autres producteurs.

2. L' article 3 quater du règlement n 857/84, dans sa version résultant du règlement n 1183/90, et l' article 3 ter du règlement n 1546/88, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, dans sa version résultant du règlement n 2138/90, obligent les États membres à réattribuer, dans le délai imparti, les quantités de référence individuelles libérées suite au versement d' indemnités pour abandon total et définitif de la production laitière par d' autres producteurs, car, à la différence d' autres règlements communautaires adoptés dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire, le programme de restructuration instauré par le règlement n 1183/90 ne vise pas à réduire la production laitière, mais à favoriser une amélioration des structures des petites exploitations. Or, l' objectif de cette mesure ne peut être atteint que si ces exploitations poursuivent la production laitière et si les producteurs concernés peuvent obtenir les quantités additionnelles dont ils ont besoin à cette fin.

La circonstance que la production laitière dans un État membre a largement dépassé la quantité maximale allouée à celui-ci en application du régime de prélèvement supplémentaire ne saurait justifier la suspension unilatérale par cet État de la réattribution des quantités de référence individuelles libérées en application du programme de restructuration.