Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 – SKW Stahl‑Metallurgie Holding et SKW Stahl‑Metallurgie/Commission

(affaire T‑384/09)

«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Audition des entreprises — Demande d’une entreprise de présenter ses arguments à huis clos afin de protéger sa relation commerciale avec une autre entreprise — Risque de violation des droits de la défense de cette autre entreprise — Rejet — Changement de circonstances n’entraînant plus la nécessité de présenter les arguments à huis clos — Demande d’une nouvelle audition — Rejet — Violation du droit d’être entendu — Absence — Nécessité pour le conseiller-auditeur de concilier les droits de la défense des deux entreprises (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12, § 1, et 14, § 1 et 6) (cf. points 20, 21, 35-39, 58, 61, 62)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 67-72, 82-86, 90, 99, 109-111, 123, 124)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 129, 130)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Simple renvoi à un arrêt antérieur du Tribunal — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 131-134)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. point 135)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Possibilité pour la Commission de s’écarter de celles-ci — Limites — Respect du principe d’égalité de traitement — Prise en compte des caractéristiques particulières d’une entreprise au regard, notamment, du risque de disproportion de l’amende (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13, 25 et 37) (cf. points 147, 153, 164-168)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Modification des lignes directrices pour le calcul des amendes — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. point 185)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 186, 188)

9. Concurrence — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement — Conditions — Unité économique — Exceptions (Art. 81 CE) (cf. points 194-197)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Violation du principe de légalité des peines — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 206)

11. Concurrence — Amendes — Imposition — Nécessité d’un bénéfice retiré par l’entreprise de l’infraction — Absence — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Inexistence de bénéfice — Exclusion (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 29 et 31) (cf. point 225)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Entreprise bénéficiaire (Art. 81 CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 237-240)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise — Dissolution éventuelle de l’entité économique postérieurement à l’adoption de la décision attaquée — Absence d’incidence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 266, 267)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl‑Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Gigaset AG supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 – SKW Stahl‑Metallurgie Holding et SKW Stahl‑Metallurgie/Commission

(affaire T‑384/09)

«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Audition des entreprises — Demande d’une entreprise de présenter ses arguments à huis clos afin de protéger sa relation commerciale avec une autre entreprise — Risque de violation des droits de la défense de cette autre entreprise — Rejet — Changement de circonstances n’entraînant plus la nécessité de présenter les arguments à huis clos — Demande d’une nouvelle audition — Rejet — Violation du droit d’être entendu — Absence — Nécessité pour le conseiller-auditeur de concilier les droits de la défense des deux entreprises (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12, § 1, et 14, § 1 et 6) (cf. points 20, 21, 35-39, 58, 61, 62)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 67-72, 82-86, 90, 99, 109-111, 123, 124)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 129, 130)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Simple renvoi à un arrêt antérieur du Tribunal — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 131-134)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. point 135)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Possibilité pour la Commission de s’écarter de celles-ci — Limites — Respect du principe d’égalité de traitement — Prise en compte des caractéristiques particulières d’une entreprise au regard, notamment, du risque de disproportion de l’amende (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13, 25 et 37) (cf. points 147, 153, 164-168)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Modification des lignes directrices pour le calcul des amendes — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. point 185)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 186, 188)

9. Concurrence — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement — Conditions — Unité économique — Exceptions (Art. 81 CE) (cf. points 194-197)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Violation du principe de légalité des peines — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 206)

11. Concurrence — Amendes — Imposition — Nécessité d’un bénéfice retiré par l’entreprise de l’infraction — Absence — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Inexistence de bénéfice — Exclusion (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 29 et 31) (cf. point 225)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Entreprise bénéficiaire (Art. 81 CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 237-240)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise — Dissolution éventuelle de l’entité économique postérieurement à l’adoption de la décision attaquée — Absence d’incidence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 266, 267)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl‑Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.