ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Conséquences dans le cadre de l’examen d’une nouvelle demande de mesures provisoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. point 14)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2012 — Assaad/Conseil

(affaire T-550/11)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir»

Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours à l’encontre de règlements concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie — Requérant n’étant ni destinataire des actes attaqués ni individuellement et/ou directement concerné par ceux-ci — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 14-18)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/273/PESC du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 121, p. 11), du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1), de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273, et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement no 442/2011 (JO L 218, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Nizar Assaad supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2012 — Assaad/Conseil

(affaire T-550/11)

«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir»

Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours à l’encontre de règlements concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie — Requérant n’étant ni destinataire des actes attaqués ni individuellement et/ou directement concerné par ceux-ci — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 14-18)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/273/PESC du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 121, p. 11), du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1), de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273, et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement no 442/2011 (JO L 218, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/87, art. 10 bis et 11, § 1) (cf. points 34-37, 48-50, 52)
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 13 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil

(affaire T-656/11 R II)

«Procédure de référé — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Demande visant une décision modifiée en cours d’instance — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 7-8)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de «Morison Menon Chartered Accountant».

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
4.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Présentation tardive par la Commission d’une proposition législative dans le domaine concerné — Responsabilité non engagée (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 41-42)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juin 2012 — Hamas/Conseil

(affaire T-531/11)

«Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance»

1. Procédure juridictionnelle — Exception de litispendance — Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 15)

2. Procédure juridictionnelle — Conclusions de la requête — Adaptation en cours d’instance — Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête (cf. point 16)

Objet

Initialement, recours en annulation du règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011 (JO L 188, p. 2), et de la décision 2011/430/PESC du Conseil, du 18 juillet 2011, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 188, p. 47), dans la mesure où le nom de l’organisation requérante est maintenu sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques prévu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
1.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Requête introductive d’instance non suffisamment claire et précise — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 19-22)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Intérêt du requérant à obtenir le sursis — Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision négative de la Commission refusant de transmettre des documents à une autorité nationale de concurrence — Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant — Exclusion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 21)

3. Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Conditions de recevabilité — Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond — Demande d’accès à des documents ayant fait l’objet d’une décision de refus attaquée par un recours en annulation — Condition non remplie — Irrecevabilité de la demande en référé (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23, 24)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 19)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 20)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Modification de manière irrémédiable des parts de marché — Inclusion — Conditions (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Procédure juridictionnelle – Révision d’un arrêt – Conditions de recevabilité de la demande – Fait nouveau – Notion – Fait connu avant le prononcé de l’arrêt – Exclusion – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 44, al. 1, et 53, al. 1)

2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires imposés à une institution par la demande en révision irrecevable d’un ancien fonctionnaire

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, al. 2)

1. Aux termes de l’article 44, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, la révision d’un arrêt ne peut être demandée qu’en raison de la découverte d’un ou de plusieurs faits de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, étaient inconnus de la juridiction saisie et de la partie qui demande la révision. Conformément au deuxième alinéa de cet article, ce n’est que si la juridiction constate l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaît les caractères qui permettent l’ouverture de la procédure en révision et déclare, en conséquence, la demande recevable qu’elle peut examiner l’affaire au fond.

Ainsi, la révision constitue non une voie d’appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s’est fondée. La révision présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l’arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l’amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige. En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d’une demande en révision d’un arrêt sont d’interprétation stricte.

Est de ce fait manifestement irrecevable une demande en révision à l’appui de laquelle est invoqué un fait connu de la partie demanderesse en révision avant le prononcé de l’arrêt.

(voir points 11, 12 et 22)

Référence à :

Tribunal : 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T‑40/07 P‑REV et T‑62/07 P‑REV, point 12, et la jurisprudence citée

2. Voir le texte de la décision.

(voir points 23 et 24)
Tribunal : 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T‑222/07 P, RecFP p. I‑B‑I‑37 et II‑B‑I‑267, points 60 à 62, et la jurisprudence citée

Cour : 16 avril 2013, Espagne/Conseil, C‑274/11 et C‑295/11, point 33, et la jurisprudence citée

L’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction, aux fins de la décision que la juridiction doit rendre, relève du juge et non des parties. Certes, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par le règlement de procédure de la juridiction pour en obtenir la production par la partie en cause.

(voir points 39 et 40)

Référence à :

Tribunal : 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P, Rec. p. II-1739, points 61 et 62
Il résulte de l’article 11 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, qui reprend le libellé de l’article 58 dudit statut, que le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit de l’Union par ce dernier.

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique est seul compétent pour constater les faits, de sorte que l’appréciation des faits ne constitue pas une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi. Cependant, le pouvoir de contrôle du Tribunal sur les constatations de fait opérées par le Tribunal de la fonction publique s’étend à l’inexactitude matérielle de ces constatations résultant des pièces du dossier, à la dénaturation des éléments de preuve, à la qualification juridique des faits et à la question de savoir si les règles en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées.

(voir points 20 et 21)

Cour : 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 39, et la jurisprudence citée

Tribunal : 2 mars 2010, Doktor/Conseil, T‑248/08 P, points 39 à 43, et la jurisprudence citée
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

11 octobre 2012

Francesca Cervelli

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Demande de réexamen — Faits nouveaux — Pourvoi manifestement non fondé»

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission (F‑98/10), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. Mme Francesca Cervelli supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

L’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive. À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau permettant la réouverture des délais de réclamation ou de recours qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé. Or, si, selon le principe d’unicité de la fonction publique, tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont régis par les mêmes dispositions, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut. Au contraire, les institutions disposent d’une autonomie dans l’organisation de leurs services. Une décision, prise à titre volontaire par une autre institution que celle dont émane l'intéressé, d’étendre les effets juridiques d’un arrêt à l’ensemble de ses fonctionnaires ne saurait donc être considérée comme un fait nouveau permettant à l'intéressé de présenter une demande de réexamen de la décision administrative le concernant.

(voir points 18, 20 et 25)

Référence à :

Cour de justice : 17 juin 1965, Müller/Conseils, 43/64, Rec. p. 499, 515 ; 16 décembre 1970, Prelle/Commission, 5/70, Rec. p. 1075, point 13 ; 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14 ; 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 14

Tribunal : 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T‑16/97, RecFP p. I‑A‑237 et II‑681, points 37, 39 à 45 ; 16 septembre 1997, Gimenez/Comité des régions, T‑220/95, RecFP p. I‑A‑275 et II‑775, point 72 ; 16 septembre 2009, Boudova e.a./Commission, T‑271/08 P, RecFP p. I‑B‑1‑71 et II‑B‑1‑441, point 48
Une entreprise ne saurait, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation d’une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime. En effet, une telle décision se présente, à l’égard de cette entreprise, comme une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Toutefois, dès lors que l’entreprise requérante n’est pas seulement concernée par la décision en cause en tant qu’entreprise du secteur concerné, potentiellement bénéficiaire du régime d’aides, mais également en sa qualité de bénéficiaire effectif d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission a ordonné la récupération, elle est individuellement concernée par ladite décision et son recours dirigé contre celle-ci est recevable. Il ne saurait être déduit de cette formulation, qui place l’obligation de récupération sur le même plan que la qualité de bénéficiaire effectif du requérant, que l’exigence d’une telle obligation serait d’une importance secondaire, voire serait superfétatoire.

Étant donné que l’entreprise requérante n’a pas été soumise à une obligation de restitution, elle ne saurait être considérée comme individuellement concernée par une telle décision.

(cf. points 22, 23, 27, 31)
L’obligation de motiver les arrêts qui incombe au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 36 du statut de la Cour et de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut, n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et au Tribunal de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel.

(voir point 27)

Tribunal 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T‑274/11 P, point 34, et la jurisprudence citée
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Rejet de la demande — Possibilité d’introduire une nouvelle demande — Condition — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 9‑10, 12, 14‑15)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Conséquences dans le cadre de l’examen d’une nouvelle demande de mesures provisoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. point 14)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit – Inclusion – Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité

(Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/87, art. 10 bis et 11, § 1)
Affaire T‑395/11

Elti d.o.o.

contre

Délégation de l’Union européenne au Monténégro

«Recours en annulation — Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Numérisation du service public de radiodiffusion du Monténégro — Décision d’attribution du marché prise par la délégation de l’Union au Monténégro — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité»

Sommaire de l’ordonnance

Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Délégation de l’Union – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Actes adoptés par le chef d’une délégation de l’Union dans le cadre d’une procédure de marché public de fournitures – Actes imputables à la Commission – Irrecevabilité du recours

(Art. 221 TFUE et 263 TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 51, al. 2, 59, 60 bis et 85; décision du Conseil 2010/427)

Il résulte de l’article 221 TFUE, de la décision 2010/427, fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), et des articles 51, deuxième alinéa, 59, 60 bis et 85 du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que le statut juridique des délégations de l’Union se caractérise par une double dépendance organique et fonctionnelle à l’égard du SEAE et de la Commission, qui ne permet pas de les considérer comme un organe au sens de l’article 263 TFUE.

Par ailleurs, des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l’institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l’acte en cause. Cette solution vaut a fortiori pour les délégations de signature et dans l’hypothèse d’une subdélégation. Ainsi, les actes adoptés par le chef d’une délégation de l’Union, agissant en sa qualité d’ordonnateur subdélégué de la Commission, dans le cadre d’une procédure de marché public de fournitures, ne permettent pas de reconnaître à ladite délégation la qualité de partie défenderesse et sont, en l’occurrence, imputables à la Commission.

Il en résulte qu’une délégation de l’Union ne peut être considérée comme un organe ou un organisme de l’Union et se voir reconnaître la qualité de partie défenderesse, et qu’un recours introduit contre une telle délégation est irrecevable.

(cf. points 46, 62-64, 73, 74)
Il résulte de l’article 257 TFUE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit. Ainsi, le juge de première instance est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, étant précisé qu’une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves, voire d’avoir recours à de nouveaux éléments de preuve.

(voir point 24)

Tribunal : 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, RecFP p. I‑B‑1‑133 et II‑B‑1‑807, point 45, et la jurisprudence citée ; 10 février 2012, AG/Parlement, T‑98/11 P, points 45 et 46