ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9

L’article L. 632-3 est libellé comme suit: «Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative compétente lorsqu’ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment: 1o La connaissance de l’offre et de la demande; 2o L’adaptation et la régularisation de l’offre; 3o La mise en œuvre, sous le contrôle de l’État, de règles demise en marché, de prix et de conditions de paiement. Cette disposition ne s’applique pas aux produits forestiers; 4o La qualité des produits: à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l’élaboration et la mise en œuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu’au stade de la vente au détail des produits; pour les appellations d’origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en œuvre de procédures de contrôle de la qualité; 5o Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l’établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d’expérimentation et de développement et par la réalisation d’investissements dans le cadre de ces programmes; 6o L’information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs; 7o Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires; 8o La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l’article L. 251-3; 9o Le développement des valorisations non alimentaires des produits; 10o La participation aux actions internationales de développement; 11o Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, notamment par l’insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande.»
2

Le considérant 22 de la directive 2006/24 énonce: «La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après ‘la Charte’]. La présente directive ainsi que la [directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37),] visent notamment à veiller à ce que les droits fondamentaux liés au respect de la vie privée et des communications des citoyens et à la protection des données à caractère personnel, tels que consacrés aux articles 7 et 8 de la [C]harte, soient pleinement respectés.»
55

Enfin, en vue de donner à la juridiction de renvoi une réponse utile au regard du fait que la réponse aux questions préjudicielles lui est nécessaire afin de décider de l’existence du droit à déduction dans les circonstances du litige au principal, il y a lieu de rappeler que le droit à déduction existe dans le cas où les opérations effectuées en amont se trouvent en lien direct et immédiat avec des opérations en aval ouvrant droit à déduction. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu d’examiner si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti. Dans l’un ou l’autre cas, l’existence d’un lien direct et immédiat présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé respectivement dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses activités économiques (arrêts Cibo Participations, précité, points 31 et 33; SKF, précité, point 60; du 16 février 2012, Eon Aset Menidjmunt, C‑118/11, point 48, ainsi que du 21 février 2013, Becker, C‑104/12, points 19 et 20).
12

Selon Scandic, puisque les informations mentionnées à cette annexe no 11 concernent, notamment, la date de réception des produits et la quantité réceptionnée, ces informations et les documents y afférents ne pouvaient de toute évidence être fournis qu’après la livraison des produits dans l’État membre de destination. Elle soutient que, ainsi, le dépôt d’une demande de restitution complète n’était possible qu’après la livraison et la réception des produits concernés en République tchèque. Scandic relève également qu’il ressort du modèle de demande de restitution, figurant à ladite annexe no 11, que les demandes de restitution devaient être déposées mensuellement, et non avant l’envoi des produits soumis à accise dans un autre État membre.
13

L’article 20 du règlement prévoit: «1. La reprise en charge d’un demandeur d’asile conformément à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 1, points c), d) et e), s’effectue selon les modalités suivantes: [...] b) l’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et de répondre à la demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa saisine. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines; c) si l’État membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionnés au point b), il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile; [...]»
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, et rectificatif JO L 191, p. 1), dispose à son article 7:

«1. Les autorités compétentes veillent à mener leurs activités avec un niveau élevé de transparence. À cette fin, les informations pertinentes qu’elles détiennent sont rendues accessibles au public le plus rapidement possible.

En général, le grand public a accès:

a) aux informations sur les activités de contrôle des autorités compétentes et leur efficacité, et

b) aux informations au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 178/2002.

2. L’autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l’exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés. La protection du secret professionnel ne s’oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b). Les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [...] ne sont pas affectées.

3. Les informations couvertes par le secret professionnel portent notamment sur:

— le secret de l’instruction ou d’une procédure judiciaire en cours,

— les données à caractère personnel,

— les documents couverts par une exception dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [...],
Des activités telles que celles en cause au principal, pour autant qu’elles ne conduisent pas à une modification du produit médicamenteux concerné et sont effectuées uniquement sur la base d’ordonnances individuelles prescrivant de telles opérations, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne nécessitent pas l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, mais demeurent régies, en tout état de cause, par les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010.
6

Sous le titre «Accès à la justice», l’article 9 de la même convention précise: «[…] 2. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par [la] loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention. [...] 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. [...] 5. Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice.»
53

L’expression employée au point 93 de l’arrêt attaqué démontre le caractère non concluant desdits indices et le constat d’une simple probabilité. Or, la constatation d’un défaut d’intérêt à agir dans le chef du destinataire d’une décision de la Commission lui infligeant une amende ne saurait reposer sur de simples suppositions, en particulier lorsque le Tribunal a omis de tenir suffisamment compte d’une série d’éléments invoqués par Mindo et tendant à donner un éclairage différent aux circonstances de l’espèce ou à démontrer qu’AOI pouvait toujours introduire une action récursoire et récupérer, pour le moins, une partie de sa créance.
38

Par ailleurs, alors que la formulation de l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive a été reprise dans des termes similaires dans la plupart des versions linguistiques de l’article 11 de la directive TVA, dans la version en langue anglaise de cet article, le terme «any» (toutes) a été ajouté de sorte que le passage pertinent de cette disposition se lit comme suit: «each Member State may regard as a single taxable person any persons established in the territory of that Member State» (chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti toutes personnes établies sur le territoire de cet État membre).
79

Ce gouvernement relève que ladite règle ménage donc les intérêts de l’employeur et du travailleur et s’inscrit dans la droite ligne de la régulation générale du marché du travail danois, qui repose sur une combinaison entre, d’une part, la flexibilité et la liberté contractuelle et, d’autre part, la protection des travailleurs.
44

En ce qui concerne l’évaluation effectuée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats», il convient de préciser qu’elle ne saurait comporter des lacunes et doit contenir des constatations et des conclusions complètes, précises et définitives, de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets des travaux qui sont envisagés sur le site protégé concerné (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, précité, point 100 et jurisprudence citée). Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si l’évaluation des incidences sur le site correspond à ces exigences.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu.
Il n’est pas conforme au droit de l’Union et à ses principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination que, en application des dispositions du régime national de retraite de l’État membre concerné relatives à l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse, l’«âge normal de la retraite», au sens de l’article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, soit déterminé de manière différente, en fonction du sexe du demandeur de l’aide à la préretraite en agriculture et, s’agissant des demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d’enfants élevés par l’intéressée.
4

L’article 3 de la directive, qui définit le champ d’application de celle-ci, dispose: «1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs [...] de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5)] pourra être autorisée à l’avenir; [...] [...] 3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local [...] ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. [...]»
45

Par ailleurs, il convient de rappeler que, si le droit primaire de l’Union ne saurait garantir à un assuré qu’un déplacement dans un autre État membre soit neutre en matière de sécurité sociale, notamment en matière de prestations de maladie et de pensions de vieillesse, un tel déplacement, compte tenu des disparités existant entre les régimes et les législations des États membres, pouvant, selon le cas, être plus ou moins avantageux ou désavantageux pour la personne concernée sur le plan de la protection sociale, il ressort d’une jurisprudence bien établie que, dans le cas où son application est moins favorable, une réglementation nationale n’est conforme au droit de l’Union que pour autant que, notamment, cette réglementation nationale ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l’État membre où elle s’applique et qu’elle ne conduit pas purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus (voir, en ce sens, arrêts du 19 mars 2002, Hervein e.a., C-393/99 et C-394/99, Rec. p. I-2829, point 51; du 9 mars 2006, Piatkowski, C-493/04, Rec. p. I-2369, point 34; van Delft e.a., précité, points 100 et 101, ainsi que du 30 juin 2011, da Silva Martins, C-388/09, Rec. p. I-5737, points 72 et 73).
Le règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil, du 16 juillet 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, tel que modifié par le règlement (CE) no 1322/2006 du Conseil, du 1er septembre 2006, ainsi que le règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamiste du Pakistan et de la République des Philippines, visent l’ensemble des produits ayant les mêmes caractéristiques essentielles que celles visées par ces règlements et qui relèvent également de la sous-position ex 8539 31 90 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000. Il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas des produits en cause au principal, nonobstant l’ajout d’un interrupteur solaire, ou si les produits en cause au principal sont des produits différents, au motif qu’ils présentent des caractéristiques supplémentaires qui ne sont pas précisées dans lesdits règlements.
66

En revanche, les juridictions communautaires sont tenues de vérifier si le recours en indemnité dont elles sont saisies a pour objet une demande de dommages et intérêts reposant de manière objective et globale sur des droits et des obligations d’origine contractuelle ou d’origine non contractuelle. À ces fins, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 49 et 50 de ses conclusions, ces juridictions doivent vérifier, au regard d’une analyse des différents éléments du dossier, tels que notamment la règle de droit prétendument violée, la nature du préjudice invoqué, le comportement reproché ainsi que les rapports juridiques existant entre les parties en cause, s’il existe entre celles-ci un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révèle indispensable pour trancher ledit recours.
4

Le décret de la Vlaamse Gemeenschap du 19 juillet 1973 réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu’en matière d’actes et de documents d’entreprise imposés par la loi et les règlements (Belgisch Staatsblad,6 septembre 1973, p. 10089, ci-après le «décret sur l’emploi des langues») a été adopté sur la base de l’article 129, paragraphe 1, point 3, de la Constitution, en application duquel «[l]es Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour: [...] les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements».
13

S’agissant, en revanche, de la demande de paiement d’intérêts afférents au montant de la taxe sur la pollution, calculés à compter de la date de paiement de celle-ci, la juridiction de renvoi souligne qu’il ne lui est pas possible d’y faire droit en raison des dispositions combinées des articles 70 et 124 de l’OG no 92/2003. En effet, comme précisé par ladite juridiction dans sa réponse à la demande d’éclaircissements de la Cour, il ressort de la jurisprudence nationale, constante et non équivoque, que, en application desdits articles, les intérêts sur les sommes devant être restituées à partir des fonds publics ne sont octroyés qu’à partir du jour suivant la date de la demande de restitution.
58

Eu égard à ces particularités et au régime de publication et de communication en résultant, l’article 263, sixième alinéa, TFUE ne serait pas appliqué d’une manière cohérente si, à l’égard des personnes et des entités dont les noms figurent sur les listes contenues dans les annexes desdits actes, le point de départ pour le calcul du délai d’introduction d’un recours en annulation était situé à la date de la publication de l’acte en cause et non à la date à laquelle celui-ci leur a été communiqué. En effet, cette communication a précisément pour objet de permettre aux destinataires de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union (arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 337).
50

Cette interprétation des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la Charte est en harmonie avec la portée reconnue aux droits garantis par l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la CEDH par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêts Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, requête no 20491/92, § 56 à 59; Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, requête no 56581/00, Recueil des arrêts et décisions 2006-II, § 84, 86 et 98, ainsi que Haralampiev c. Bulgarie du 24 avril 2012, requête no 29648/03, § 32 et 33).