Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries/Commission

(affaire C-289/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 33, 35-36)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45-47)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 51, 53)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Legris Industries SA est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries/Commission

(affaire C-289/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 33, 35-36)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45-47)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 51, 53)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.