Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018 –

Inforsacom Logicalis/EUIPO (Business and technology working as one)

(affaire T‑7/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Business and technology working as one – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-18)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 19, 31)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Business and technology working as one [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 32, 38)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan véhiculant un message objectif [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 34)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 40)

7. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001) (voir points 44, 46)

8. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001) (voir point 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2017 (affaire R 808/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Business and technology working as one comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.