Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Limites ° Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CEE, art. 177)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Vin ° Désignation et présentation des vins ° Vins mousseux ° Mention de la méthode d' élaboration dite "méthode champenoise" ° Interdiction pour des vins n' ayant pas droit à l' appellation contrôlée "champagne" ° Droit de propriété ° Libre exercice des activités professionnelles ° Égalité de traitement ° Violation ° Absence ° Pouvoir d' appréciation des institutions

(Règlement du Conseil n 2333/92, art. 6, § 5, alinéas 2 et 3)

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1. Lorsqu' une question sur la validité d' un acte pris par les institutions de la Communauté est soulevée devant une juridiction nationale, c' est à cette juridiction de juger si une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et, partant, de demander à la Cour de statuer sur cette question. Il incombe alors à celle-ci, dans le cadre de la coopération étroite avec les juridictions nationales établie par l' article 177 du traité, de répondre à la question posée par la juridiction nationale, sauf s' il lui apparaissait que la question posée n' a aucun lien avec la réalité ou l' objet du litige au principal.

2. L' interdiction d' utiliser la référence à la méthode d' élaboration dite "méthode champenoise" pour des vins n' ayant pas droit à l' appellation contrôlée "champagne", qu' édicte l' article 6, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, du règlement n 2333/92, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés, ne saurait être considérée comme une atteinte à un prétendu droit de propriété d' un producteur de vin déterminé, dès lors que la mention "méthode champenoise" est une indication qui, avant l' adoption dudit règlement, pouvait être utilisée par tous les producteurs de vins mousseux.

Elle ne porte pas davantage atteinte à la substance même du droit au libre exercice d' une activité professionnelle des producteurs de vin devant à l' avenir renoncer à l' usage de ladite référence puisqu' elle n' affecte que les modalités d' exercice d' un tel droit sans en mettre en péril l' existence même et est donc admissible, pour autant qu' elle vise à atteindre un objectif d' intérêt général, qu' elle n' affecte pas de manière disproportionnée la situation desdits producteurs et entre, de ce fait, à l' intérieur de la marge d' appréciation dont dispose le Conseil en matière de politique agricole commune.

A cet égard, il apparaît que, pour atteindre l' objectif d' intérêt général que constitue la protection des appellations d' origine ou des indications de provenance géographique des vins, le Conseil pouvait considérer comme essentielles, d' une part, une information précise du consommateur final et, d' autre part, l' impossibilité pour un producteur de tirer profit, pour son propre produit, d' une réputation établie pour un produit similaire par les producteurs d' une autre région, ce qui impliquait l' interdiction qu' il a posée, en l' assortissant d' ailleurs, pour tenir compte de la situation des producteurs qui devaient s' y plier, de mesures transitoires et de la possibilité de recourir à des mentions alternatives.

L' interdiction en cause ne constitue par ailleurs pas une atteinte au principe d' égalité, dans la mesure où le fait pour certains producteurs d' être titulaires du droit à l' appellation contrôlée "champagne" constitue un élément objectif justifiant une différence de traitement par rapport aux producteurs de vins mousseux.