Affaire C‑336/14

Procédure pénale

contre

Sebat Ince

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Sonthofen)

«Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives — Autorisation administrative préalable — Exclusion des opérateurs privés — Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre — Sanctions pénales — Disposition nationale contraire au droit de l’Union — Éviction — Transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés — Principes de transparence et d’impartialité — Directive 98/34/CE — Article 8 — Règles techniques — Règles relatives aux services — Obligation de notification»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 2016

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, 7e considérant et art. 8, § 1)

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique — Portée — Non-notification de dispositions nationales maintenant en vigueur, dans une région, des règles déjà notifiées en tant que dispositions communes aux différentes régions de l’État membre concerné — Violation

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Règle technique — Notion — Dispositions nationales prévoyant les conditions pour l’établissement ou la prestation de services par des entreprises — Exclusion

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique — Portée — Violation de l’obligation — Conséquences

(Art. 4, § 3, TUE; déclaration no 17 annexée aux traités UE et FUE)

Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Réglementation nationale interdisant l’intermédiation sans autorisation de paris sportifs pour le compte d’un opérateur titulaire d’une autorisation dans un autre État membre — Procédure d’autorisation appliquée de manière incohérente par les autorités nationales et remise en cause par certaines juridictions nationales — Perduration des effets d’un régime de monopole public en matière de paris sportifs malgré la constatation par les juridictions nationales de la non-conformité dudit régime avec le droit de l’Union — Inadmissibilité

Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Réglementation nationale octroyant un régime d’exclusivité pour l’organisation de ces jeux à un opérateur unique soumis à un contrôle étatique — Inadmissibilité — Refus d’octroi à l’administration nationale concernée d’une période transitoire afin de ne pas examiner, à titre transitoire, des demandes d’autorisation dans ce secteur — Conditions d’octroi des autorisations d’organisation de jeux de hasard en présence de telles demandes — Respect des règles fondamentales des traités et des principes d’égalité de traitement et de transparence

(Déclaration no 17 annexée aux traités UE et FUE)

Voir le texte de la décision. (cf. point 43)

Voir le texte de la décision. (cf. point 52)

Voir le texte de la décision. (cf. points 54, 55)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités répressives d’un État membre sanctionnent l’intermédiation, sans autorisation, de paris sportifs par un opérateur privé pour le compte d’un autre opérateur privé ne disposant pas d’une autorisation pour organiser des paris sportifs dans cet État membre, mais titulaire d’une licence dans un autre État membre, lorsque l’obligation de détenir une autorisation d’organisation ou d’intermédiation de paris sportifs s’inscrit dans le cadre d’un régime de monopole public que les juridictions nationales ont jugé contraire au droit de l’Union. L’article 56 TFUE s’oppose à une telle sanction même lorsqu’un opérateur privé peut, en théorie, obtenir une autorisation d’organisation ou d’intermédiation de paris sportifs, dans la mesure où la connaissance de la procédure d’octroi d’une telle autorisation n’est pas assurée et que le régime de monopole public sur les paris sportifs, que les juridictions nationales ont jugé contraire au droit de l’Union, a perduré en dépit de l’adoption d’une telle procédure. En effet, dans des circonstances où les autorités compétentes d’un État membre n’appliquent pas une procédure d’autorisation fictive d’une manière unanime et uniforme et où les juridictions nationales sont divisées en ce qui concerne la légalité d’une telle procédure, il ne saurait être exclu que des opérateurs privés ne soient en mesure de connaître ni la procédure à suivre afin de solliciter une autorisation d’organisation et d’intermédiation de paris sportifs ni les conditions dans lesquelles une autorisation leur sera accordée ou refusée. Une telle indétermination ne permet pas aux opérateurs concernés de connaître l’étendue de leurs droits et de leurs obligations découlant de l’article 56 TFUE, de sorte que ledit régime doit être considéré comme étant contraire au principe de sécurité juridique. Partant, une telle procédure fictive ne saurait être considérée comme ayant remédié à l’incompatibilité avec le droit de l’Union, constatée par les juridictions nationales, de dispositions de droit interne instituant un régime de monopole public sur l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs. (cf. points 58, 59, 62, 65, disp. 1)

Un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour une formalité administrative non remplie lorsque l’accomplissement de cette formalité est refusé ou rendu impossible par l’État membre concerné en violation du droit de l’Union. Une telle interdiction, qui découle du principe de primauté du droit de l’Union et du principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, UE, s’impose, dans le cadre de leurs compétences, à tous les organes de l’État membre concerné, parmi lesquels les autorités répressives. (cf. points 63, 64)

La méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, constitue un vice de procédure dans l’adoption des règles techniques concernées et entraîne l’inapplicabilité de ces règles techniques, de telle sorte qu’elles ne peuvent être opposées aux particuliers. À cet égard, bien que l’article 8, paragraphe 1, de cette directive exige la communication à la Commission de l’intégralité d’un projet de loi contenant des règles techniques, l’inapplicabilité qui résulte de la méconnaissance de cette obligation s’étend, non pas à l’ensemble des dispositions d’une telle loi, mais aux seules règles techniques y figurant. (cf. points 67, 68)

Ne constituent pas des règles techniques au sens de l’article 1er, point 11, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, des dispositions nationales qui se limitent à prévoir les conditions pour l’établissement ou la prestation de services par des entreprises, telles que des dispositions qui soumettent l’exercice d’une activité professionnelle à un agrément préalable. (cf. point 76)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens que le projet d’une législation régionale qui maintient en vigueur, à l’échelle de la région concernée, les dispositions d’une législation commune aux différentes régions d’un État membre venue à expiration, se trouve soumis à l’obligation de notification prévue audit article 8, paragraphe 1, dans la mesure où ce projet contient des règles techniques au sens de l’article 1er de cette directive, de telle sorte que le manquement à cette obligation entraîne l’inopposabilité de ces règles techniques à un particulier dans le cadre d’une procédure pénale. Une telle obligation n’est pas remise en cause par la circonstance que ladite législation commune avait précédemment été notifiée à la Commission à l’état de projet conformément à l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, et prévoyait expressément la possibilité d’une prorogation, dont il n’a toutefois pas été fait usage. En effet, eu égard, en particulier, au second objectif poursuivi par la directive 98/34 et précisé au considérant 7 de celle-ci, il importe que les opérateurs économiques d’un État membre soient informés des projets de règles techniques adoptés par un autre État membre ainsi que du champ d’application temporel et territorial de ces dernières, afin qu’ils soient en mesure de connaître l’étendue des obligations susceptibles de leur être imposées et d’anticiper l’adoption de ces textes en adaptant, le cas échéant, leurs produits ou leurs services en temps utiles. Dans ces conditions, même si des règles nationales présentent un contenu identique à celles ayant été précédemment notifiées à la Commission, dans la mesure où elles s’en distinguent en ce qui concerne leur champ d’application temporel et territorial, la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 98/34 requiert que le projet d’une telle législation soit notifié à la Commission au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive. (cf. points 81-84, disp. 2)