ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

19 juin 1996

Affaire T-573/93

Manuel Francisco Caballero Montoya

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Personne assimilée à un enfant à charge — Article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut — Dispositions générales d'exécution — Illégalité — Application erronée — Effet rétroactif»

Texte complet en langue espagnole II-909

Objet:

Recours ayant pour objet, à titre principal, la constatation de l'illégalité des dispositions générales d'exécution en matière de personne assimilée à un enfant à charge, adoptées par la Commission le 28 septembre 1989, et en particulier leur article 6 et les règles connexes, et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 1993, ayant rejeté la réclamation introduite par le requérant contre la décision de rejet partiel de sa demande, du 3 décembre 1992, d'assimilation à enfants à charge de ses deux fils.

Résultat:

Annulation des décisions du 12 février 1993 et du 2 septembre 1993, dans la mesure où, tout en reconnaissant au requérant le droit à l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge pour le premier de ses deux fils, elles lui ont refusé cette allocation pour le deuxième de ses fils.

Résumé de l'arrêt

Le 28 septembre 1989, la Commission adopte les dispositions générales d'exécution en matière de personnes assimilées aux enfants à charge (DGE).

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, de nationalité espagnole, père de trois enfants habitant à Madrid, bénéficie des allocations pour enfant à charge jusqu'au 1er janvier 1991 pour son premier fils M. J., et jusqu'au 1er janvier 1992 pour son deuxième fils J. J., dates auxquelles ils atteignent respectivement l'âge de 26 ans. A ces dates le versement des allocations en question cesse.

Le 3 décembre 1992, le requérant adresse à l'unité 3 («gestion des droits individuels») de la direction B («droits et obligations») de la direction générale IX (Personnel et administration) de la Commission une demande de reconnaissance de son droit à l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge pour ses deux fils susmentionnés, étudiants à Madrid, avec effet rétroactif au 1er janvier 1991 pour M. J. et au 1er janvier 1992 pour J. J. Cette demande invoque l'arrêt du Tribunal du 14 décembre 1990, Brems/Conseil (T-75/89, Rec. p. II-899, point 30).

Le 12 février 1993, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) accorde au requérant l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge en faveur de son seul fils cadet J. J., pour la période allant du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993, sans effet rétroactif.

Le 18 mars 1993, le requérant introduit une réclamation contre la décision du 12 février 1993. Par lettre du 1er juin 1993, l'AIPN transmet au requérant les détails du calcul relatif à son droit aux allocations demandées. Par lettre du 9 juin 1993, le requérant fait savoir à l'AIPN qu'il conteste les calculs figurant dans cette lettre et lui communique ses propres calculs. Par décision du 2 septembre 1993, notifiée au requérant par lettre du 6 septembre 1993, l'AIPN rejeté explicitement cette réclamation.

Sur la recevabilité

La demande du requérant du 3 décembre 1992 ne visait pas à obtenir la poursuite du versement de l'allocation pour enfant à charge pour ses deux fils, mais la reconnaissance d'un droit différent, celui à l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge. Dès lors, ladite demande ne pouvait pas avoir le caractère d'une réclamation dirigée contre les décisions ayant mis fin au paiement de l'allocation pour enfant à charge dont il bénéficiait jusqu'alors, laquelle aurait été soumise au respect du délai de trois mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Elle revêt en revanche le caractère d'une demande au sens du paragraphe 1 de cet article, laquelle n'est pas soumise au respect d'un délai déterminé (point 43).

Référence à: Tribunal 1er juillet 1993, Giordani/Commission, T-48/90, Rec. p. II-721, point 29

Par ailleurs, à la suite de l'adoption par la Commission de la décision du 12 février 1993 ayant reconnu au requérant le droit à l'allocation litigieuse pour un seul de ses deux fils, sans l'effet rétroactif qu'il demandait, celui-ci a introduit une réclamation le 18 mars 1993, soit dans le délai de trois mois prévu par la disposition précitée du statut. Enfin, la décision attaquée est intervenue après l'écoulement du délai de quatre mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, soit après le rejet implicite de la réclamation du requérant, mais dans le délai prévu pour l'introduction d'un recours contentieux devant le Tribunal, et a ainsi eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours, conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut. Il en résulte que le recours a été introduit dans le respect de tous les délais prévus par le statut (point 44).

S'agissant de l'irrecevabilité alléguée des conclusions du requérant en ce qu'elles viseraient à constater, dans l'abstrait, l'illégalité des DGE dans leur ensemble, le Tribunal n'a pas compétence, dans le cadre d'un recours introduit en vertu de l'article 91 du statut, pour se prononcer dans l'abstrait sur la légalité d'une norme à caractère général, en l'absence de toute mesure d'application particulière. Toutefois, le requérant précise que ses conclusions concernant les DGE et, en particulier, l'article 6 de celles-ci et les règles qui lui sont connexes, visent à la constatation de leur illégalité afin d'obtenir l'annulation des décisions attaquées le concernant, adoptées en application desdites DGE. Le requérant doit donc être regardé comme invoquant une exception d'illégalité des DGE, dans la mesure où elles constituent la base légale de l'adoption des décisions individuelles attaquées en annulation par le présent recours (points 45 et 46).

Référence à: Tribunal 12 juillet 1991, Pincherle/Commission, T-110/89, Rec. p. II-635, points 30 et 33; Tribunal 25 février 1992, Barassi/Commission, T-41/90, Rec. p. II-159, point 38; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 52

Enfin, l'absence de référence expresse aux articles précités des DGE dans la réclamation du requérant n'est pas, en l'espèce, déterminante pour ce qui est de la recevabilité des conclusions et des moyens du recours. En effet, bien qu'elle ne se réfère pas explicitement aux dispositions susmentionnées des DGE, la réclamation du requérant du 18 mars 1993 renvoie implicitement à celles-ci, dans la mesure où elle conteste la légalité de la décision de l'AIPN du 12 février 1993, laquelle à été adoptée en application des dispositions combinées des DGE, dont font partie l'article 6 et ses dispositions connexes. Dans ces conditions, l'objet de la réclamation et l'objet du recours sont nécessairement circonscrits par les mêmes règles juridiques, de sorte que le requérant est recevable à développer, devant le Tribunal, ses chefs de contestation par des moyens et arguments n'ayant pas nécessairement figuré dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (point 47).

Référenceà: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143

Sur le fond

Sur la légalité du refus d'accorder au requérant le bénéfice de l'assimilation à enfants à charge pour deux personnes

Le rejet de la demande du requérant n'a été motivée que par les calculs effectués à partir de l'hypothèse selon laquelle ses fils habitaient sous le même toit que lui, au sens de l'article 6 des DGE tel qu'interprété par la Commission. Il est constant que les deux fils du requérant coréunis par sa demande d'assimilation à enfants à charge habitaient à Madrid et non à Bruxelles, lieu d'affectation du requérant. L'interprétation de l'article 6 des DGE retenue par la défenderesse dans la décision attaquée va à l'encontre du libellé même de cette disposition, dans laquelle figurent les termes «sous le toit» du fonctionnaire, au sens des locaux occupés physiquement par l'intéressé, et rien dans les dispositions en question ne permet de conclure que les auteurs des DGE se réfèrent à une habitation dont ce dernier serait propriétaire. Une telle interprétation de l'article 6 des DGE aurait pour effet d'introduire, sans aucune base légale, un traitement discriminatoire injustifié à l'égard des fonctionnaires intéressés, sur la base du seul critère de la propriété des locaux occupés par les personnes à assimiler (points 59 et 61).

Sur la légalité du refits d'accorder rétroactivement le bénéfice de l'assimilation à enfant à charge pour un des fils du requérant

En premier lieu, si le requérant soutient que le principe de l'équité devrait conduire la Commission à lui reconnaître avec effet rétroactif le droit à l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge pour ses deux fils, ce moyen doit être considéré comme dirigé seulement contre le volet de la décision attaquée qui lui confère le droit à l'assimilation demandée pour un seul de ses fils. En effet, s'étant vu opposer un refus total de l'allocation concernant l'autre de ses fils, le requérant ne peut pas soulever devant le Tribunal la question de la rétroactivité dans le cadre de la contestation de ce refus total, dans la mesure où une telle question ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme faisant l'objet du présent recours. En second lieu, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 des DGE, «en cas de décision favorable, celle-ci prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel le fonctionnaire a présenté sa demande» (points 71 à 72).

Quant au fond de l'argument du requérant selon lequel il aurait pu présenter sa demande plus tôt si la Commission n'avait tardé à informer son personnel quant à la portée de l'arrêt Brems/Conseil, l'obligation imposée par l'article 110, deuxième alinéa, du statut ne concerne que les dispositions générales d'exécution du statut lui-même ainsi que toutes les réglementations arrêtées d'un commun accord entre les institutions, sans étendre cette obligation de l'AIPN aux arrêts rendus par la juridiction communautaire. Enfin, à supposer même que la Commission aurait violé l'obligation de l'article 110 du statut, cette violation n'entraînerait pas l'illégalité des dispositions de l'article 12 des DGE qui, pour les raisons de sécurité juridique déjà indiquées, ne pouvaient qu'être appliquées, telles quelles, dans le cas du requérant (points 73 et 75).

Référence à: Brems/Conseil, précité

Dispositif:

La décision de la Commission du 2 septembre 1993, notifiée au requérant par lettre du 6 septembre 1993, rejetant sa réclamation contre la décision du 12 février 1993, ainsi que cette dernière décision sont annulées dans la mesure où, tout en reconnaissant au requérant le droit à l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge pour le premier de ses deux fils, elles lui ont refusé cette allocation pour le deuxième de ses fils.

Le recours est rejeté pour le surplus.