ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

11 mars 2004

«Obtentions végétales – Régime de protection – Articles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 ainsi que 3, paragraphe 2, et 8 du règlement (CE) n° 1768/95 – Organisation de titulaires – Définition – Obligation de l'organisation de n'agir qu'au nom de ses membres – Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte – Obligation de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire» Dans l'affaire C-182/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH et Werner Jäger, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1), ainsi que des articles 3, paragraphe 2, et 8 du règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement n° 2100/94 (JO L 173, p. 14),



LA COUR (cinquième chambre),



composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, considérant les observations écrites présentées: – pour Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH, par M. K. von Gierke, Rechtsanwalt, – pour M. Jäger, par M. W. Graf von Schwerin, Rechtsanwalt, – pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. M. Fiorilli, avvocato dello Stato, – pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Braun et M. Niejahr, en qualité d'agents, ayant entendu les observations orales de Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH, représentée par MM. K. von Gierke et E. Krieger, Rechtsanwalt, de M. Jäger, représenté par MM. W. Graf von Schwerin, M. Miersch, Rechtsanwalt, et R. E. Wilhelms, Patentanwalt, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme P. Ormond, en qualité d'agent, assistée de M. M. Hoskins, barrister, et de la Commission, représentée par M. G. Braun, assisté de M. R. Bierwagen, Rechtsanwalt,à l'audience du 3 octobre 2002, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 novembre 2002,

rend le présent

Arrêt

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Le cadre juridique

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a) production ou reproduction (multiplication);

b) conditionnement aux fins de la multiplication;

c) offre à la vente;

d) vente ou autre forme de commercialisation;

e) exportation à partir de la Communauté;

f) importation dans la Communauté;

g) détention aux fins mentionnées aux points a) à f).

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a) le nom de l'agriculteur, la localité de son domicile et l'adresse de son exploitation;

b) la question de savoir si l'agriculteur a utilisé le produit de la récolte d'une ou de plusieurs variétés du titulaire en vue de sa mise en culture sur une ou plusieurs terres de son exploitation;

c) si l'agriculteur en a utilisé, la quantité du produit de la récolte appartenant à la variété ou aux variétés en question qui a été utilisée par l'agriculteur conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement [n° 2100/94];

d) à la même condition, le nom et l'adresse de la ou des personnes qui a ou ont presté des opérations de triage à façon dudit produit de la récolte, pour l'agriculteur, en vue de sa mise en culture;

e) si l'information visée aux points b), c) ou d) ne peut pas être confirmée conformément aux dispositions de l'article 14, la quantité de matériel de multiplication sous licence des variétés en question utilisée, ainsi que le nom et l'adresse du ou des fournisseurs de ce matériel;

[...]

– les organisations d'agriculteurs ou les coopératives, en ce qui concerne tous les agriculteurs membres de ces organisations ou coopératives,

– les prestataires d'opérations de triage à façon en ce qui concerne tous les agriculteurs pour qui ils ont réalisé des opérations de triage à façon du produit de la récolte destiné à être mis en culture pendant la campagne de commercialisation en cours et pendant les trois campagnes précédentes, à compter de la campagne visée au paragraphe 3

– les distributeurs sous licence du matériel de reproduction des variétés du titulaire, en ce qui concerne tous les agriculteurs auxquels ils ont distribué un tel matériel de reproduction pendant la campagne de commercialisation en cours et pendant les trois campagnes précédentes, à compter de la campagne visée au paragraphe 3.

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«1) a) Une société à responsabilité limitée constituée conformément à la législation allemande (GmbH) peut-elle être une ‘organisation de titulaires’ au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement […] nº 1768/95 […] et

b) une telle société peut-elle également invoquer les droits visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité pour les titulaires, au sens de l'article 3, paragraphe 2, qui ne sont pas ses associés, mais qui sont membres d'une fédération qui, elle, est associée de la société, et

c) une telle société peut-elle également invoquer (moyennant rémunération) les droits visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité pour les titulaires au sens de l'article 3, paragraphe 2, qui ne sont pas ses associés et qui ne sont pas non plus membres d'une fédération qui compte au nombre de ses associés?

2) Les dispositions combinées de l'article 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement […] nº 2100/94 […] et de l'article 8 du règlement […] nº 1768/95 […] doivent-elles être interprétées en ce sens que l'obtenteur d'une variété protégée en vertu du règlement [n° 2100/94] peut exiger de tout agriculteur les informations prévues par les dispositions susmentionnées indépendamment du point de savoir s'il existe des éléments permettant de supposer que l'agriculteur a accompli l'un des actes d'utilisation énumérés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement [n° 2100/94] en ce qui concerne la variété en question ou a ─ tout au moins ─ utilisé celle-ci par ailleurs dans son exploitation?»

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Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre)

1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens qu'une société à responsabilité limitée est susceptible de constituer une «organisation de titulaires» de la protection des obtentions végétales au sens de ladite disposition. Une telle organisation peut invoquer les droits des titulaires qui sont membres d'une autre organisation dès lors que cette dernière est elle-même membre de la première organisation. En revanche, elle ne peut pas invoquer les droits des titulaires qui, sans être membres de celle-ci ni d'une autre organisation qui l'est, lui ont confié, contre rémunération, la sauvegarde de leurs intérêts.

2) Les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, et 8 du règlement n° 1768/95 ne sauraient être interprétées en ce sens qu'elles prévoient la faculté pour le titulaire de la protection communautaire d'une obtention végétale de demander à un agriculteur l'information prévue par lesdites dispositions lorsqu'il ne dispose pas d'indice de ce que l'agriculteur a utilisé ou utilisera, à des fins de multiplication en plein air dans sa propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans sa propre exploitation, de matériel de multiplication d'une variété bénéficiant de cette protection, autre qu'une variété hybride ou synthétique, et appartenant à l’une des espèces de plantes agricoles énumérées à l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 2100/94.

Jann Timmermans von Bahr

Le greffier Le président