Ordonnance du Président de la Cour du 29 septembre 1982. - Ford Werke AG et Ford of Europe Incorporated contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 229 et 228/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03091



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - EXEMPTION INDIVIDUELLE - CONDITIONS D ' OCTROI - MODIFICATIONS DE L ' ACCORD NOTIFIE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 8 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 87 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES QUE LA COUR DE JUSTICE PEUT ORDONNER EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

2 . LA COMMISSION EST SANS AUCUN DOUTE COMPETENTE LORSQU ' ELLE EST APPELEE A STATUER SUR UNE DEMANDE D ' EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , POUR EN SUBORDONNER LE BENEFICE A CERTAINES CONDITIONS ET POUR IMPOSER DES MODIFICATIONS DE L ' ACCORD NOTIFIE . CES MODIFICATIONS PEUVENT VISER NON SEULEMENT LA SUPPRESSION DE CERTAINES CLAUSES MAIS EGALEMENT VISER A COMPLETER OU ETENDRE LA PORTEE DE L ' ACCORD CONCERNE .

3 . LA COMMISSION DOIT POUVOIR PRENDRE DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT , EN MATIERE DE CONCURRENCE , LE TRAITE ET LE REGLEMENT N 17 , DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE SA DECI SION ULTERIEURE NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE . IL EST NEANMOINS NECESSAIRE QUE CES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE , EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION , OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL . CES MESURES DOIVENT ETRE D ' UN CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE , ET ELLES DOIVENT ETRE LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

229/82 R

FORD WERKE AG , OTTOPLATZ 2 , 5000 COLOGNE 21 , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . P . SAMBUC , RECHTSANWALT DE BODEN , OPPENHOFF & SCHNEIDER , BURGMAUER 10 , 5000 COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M J.-C . WOLTER , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , LUXEMBOURG ,

ET

228/82 R

FORD OF EUROPE INCORPORATED , SOCIETE REGIE PAR LES LOIS DE L ' ETAT DE DELAWARE , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AYANT SON SIEGE SOCIAL AU 100 WEST 10TH STREET , WILMINGTON , COUNTY OF NEWCASTLE , DANS L ' ETAT DE DELAWARE , REPRESENTEE PAR M . JEREMY LEVER Q.C . ET M . CHRISTOPHER VAJDA , TOUS DEUX MEMBRES DU GRAY ' S INN , MANDATES PAR M . P . G . H . COLLINS , SOLICITOR DU CABINET LOVELL , WHITE & KING , 21 , HOLBORN VIADUCT , LONDRES EC1A 2DY , ET AVENUE DES ARTS , 44 , BOITE 2 , 1040 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M J.-C . WOLTER , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , 1040 BRUXELLES , BELGIQUE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

BUREAU EUROPEEN DES UNIONS DE CONSOMMATEURS ( BEUC ), ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT BELGE , ETABLIE PAR ARRETE ROYAL DU 6 MARS 1981 , ET DONT LE SIEGE EST RUE ROYALE , 29 , 1040 BRUXELLES , REPRESENTE PAR STANLEY A . CROSSICK , SOLICITOR , AVENUE DE LA RENAISSANCE , 34 , BOITE 12 , 1040 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ) PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 , FORD WERKE AG A INFORME SES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS , QU ' ELLE N ' ACCEPTERAIT PLUS , APRES LE 1 MAI 1982 , DES COMMANDES DE VEHICULES A CONDUITE A DROITE ( CI-APRES CAD ) QUE CES DISTRIBUTEURS POURRAIENT LUI TRANSMETTRE , ET QUE LE ' VISIT EUROPE PLAN ' N ' ETAIT MAINTENU QUE POUR DES VEHICULES A CONDUITE A GAUCHE . LA COMMISSION A ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE L ' EMPECHERAIT DE RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE DECLARATION NEGATIVE OU D ' EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , DONT ELLE A ETE SAISIE EN 1976 PAR FORD WERKE AG A L ' OCCASION DE LA NOTIFICATION QUE CELLE-CI A FAITE DU HAUPTHANDLER-VERTRAG QUI LA LIE A DES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS . DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE , ELLE A PRIS , LE 18 AOUT 1982 , UNE DECISION INTERIMAIRE OBLIGEANT FORD WERKE AG A REPRENDRE LES LIVRAISONS DES VOITURES VISEES PAR LA CIRCULAIRE . FORD WERKE AG ET FORD OF EUROPE INC . ONT INTRODUIT , L ' UNE ET L ' AUTRE , UN RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION , ET ONT DEMANDE PAR VOIE DE REFERE QUE L ' EXECUTION EN SOIT SUSPENDUE .

2 LES DEMANDES DANS LES AFFAIRES 228/82-R , FORD OF EUROPE INCORPORATED/COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET 229/82-R , FORD WERKE AG/COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONCERNENT LES MEMES OBJETS , ET IL Y A , DES LORS , LIEU DE LES JOINDRE ET DE STATUER A LEUR EGARD PAR UNE MEME ORDONNANCE .

3 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA MEME DISPOSITION COMBINEE AVEC L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

4 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

5 A L ' APPUI DE LEURS DEMANDES , LES REQUERANTES FONT EN SUBSTANCE VALOIR QUE CELLES-CI SERAIENT JUSTIFIEES :

- PARCE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;

- PARCE QUE SON EXECUTION , AVANT QUE LA COUR NE SE SOIT PRONONCEE SUR LES RECOURS AU PRINCIPAL , SERAIT DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

A - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SURSIS INTRODUITE PAR FORD WERKE AG

6 LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL A ETE EDICTEE A TITRE DE MESURE PROVISOIRE DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN PAR LA COMMISSION DE LA SUITE A DONNER A LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE EN 1976 DU CONTRAT DE DISTRIBUTION QUI LIE FORD WERKE AG A SES DISTRIBUTEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE , ET DE LA DEMANDE CONCOMITANTE VISANT A L ' OBTENTION SOIT D ' UNE DECLARATION NEGATIVE SOIT D ' UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

7 CE CONTRAT PORTE SUR LA DISTRIBUTION DES VOITURES FIESTA , ESCORT , TAUNUS , CAPRI ET GRANADA DE LA GAMME FORD . BIEN QUE LES PARTIES SOIENT EN DESACCORD SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT CONCERNE EGALEMENT LES VOITURES DE CES TYPES A CONDUITE A DROITE , IL APPARAIT DE LEURS DECLARATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , AVEC UN DEGRE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT AUX FINS DE LA PRESENTE ORDONNANCE , QUE LA DISTRIBUTION DE VOITURES CAD PRODUITES PAR FORD WERKE AG , SE FAISAIT , EN TOUT CAS POUR PARTIE , EN EXECUTION DE COMMANDES EMANANT DE SES DISTRIBUTEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE , LORSQU ' IL S ' AGISSAIT DE VOITURES CAD AVEC SPECIFICATIONS ALLEMANDES . PAR CONTRE , IL EST EGALEMENT VRAISEMBLABLE QUE LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE LES MEMES VOITURES MAIS AVEC SPECIFICATIONS BRITANNIQUES .

8 ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PAR LA COMMISSION SOULEVE DES QUESTIONS DELICATES RELATIVES A LA PORTEE EXACTE DE SES POUVOIRS DANS LE CADRE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 . LA COMMISSION EST SANS AUCUN DOUTE COMPETENTE LORSQU ' ELLE EST APPELEE A STATUER SUR UNE DEMANDE D ' EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , POUR EN SUBORDONNER LE BENEFICE A CERTAINES CONDITIONS ET POUR IMPOSER DES MODIFICATIONS DE L ' ACCORD NOTIFIE . CES MODIFICATIONS PEUVENT VISER NON SEULEMENT LA SUPPRESSION DE CERTAINES CLAUSES MAIS EGALEMENT VISER A COMPLETER OU ETENDRE LA PORTEE DE L ' ACCORD CONCERNE . S ' IL N ' EST PAS EXCLU , A PRIORI , QU ' A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE D ' EXEMPTION VISANT UN RESEAU DE DISTRIBUTION LA COMMISSION PUISSE SUBORDONNER L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION A UNE EXTENSION DE LA GAMME DE PRODUITS DISTRIBUES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CERTAINES QUESTIONS QUI SE POSENT DANS LE PRESENT LITIGE SONT SUSCEPTIBLES DE CONTROVERSES SERIEUSES . EN OUTRE , ON NE SAURAIT ECARTER SANS PLUS LES OBJECTIONS QU ' IL EST POSSIBLE DE FAIRE EN CE QUI CONCERNE LA VOIE PROCEDURALE CHOISIE PAR LA COMMISSION .

9 CES CONSIDERATIONS NE SUFFISENT TOUTEFOIS PAS , A ELLES SEULES , POUR JUSTIFIER LA SUSPENSION DE LA DECISION ATTAQUEE , ET IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN OUTRE , SI , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , LE MAINTIEN DE CETTE DECISION , EN ATTENDANT L ' ARRET A RENDRE PAR LA COUR , EST DE NATURE A LUI CAUSER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .

10 A CET EGARD , LA REQUERANTE FAIT OBSERVER , A TITRE PRELIMINAIRE , QU ' ELLE FAIT PARTIE DU GROUPE FORD , DONT FAIT EGALEMENT PARTIE FORD BRITAIN , ET QUE L ' APPRECIATION DU DOMMAGE QU ' ELLE ALLEGUE DOIT ETRE FAITE EN TENANT COMPTE DE L ' INTERET DU GROUPE DANS SON ENSEMBLE ET , EN PARTICULIER , DES INTERETS COMMUNS A FORD WERKE AG ET A FORD BRITAIN , QUI DERIVENT NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE FORD BRITAIN EST DE LOIN LE PLUS IMPORTANT CLIENT DE FORD WERKE AG . SANS PREJUGER DE L ' ARRET A RENDRE AU PRINCIPAL , CE POINT DE VUE PEUT ETRE ADMIS AU STADE DU REFERE , S ' AGISSANT D ' UNE APPRECIATION NECESSAIREMENT PROVISOIRE , MAIS RAISONNABLE DES INTERETS EN CAUSE .

11 D ' AUTRE PART , DANS L ' EVALUATION DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA SUSPENSION DE LA MESURE ATTAQUEE , EN RAISON DES DOMMAGES QU ' ELLE EST DE NATURE A PROVOQUER , IL Y LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE CONSTITUE ELLE-MEME UNE MESURE PROVISOIRE EDICTEE PAR LA COMMISSION AU COURS D ' UNE INSTRUCTION QUI N ' EST PAS ENCORE ARRIVEE A SON TERME .

12 LA COMMISSION EST D ' ACCORD POUR CONSTATER QUE LA DECISION INTERIMAIRE ATTAQUEE , EN OBLIGEANT LA REQUERANTE A APPROVISIONNER EN PARTIE LE MARCHE AUTOMOBILE AU ROYAUME-UNI EN VOITURES FORD CAD PAR LE CANAL DES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS ET AU PRIX DU MARCHE ALLEMAND , EST DE NATURE A AMENER FORD BRITAIN A BAISSER LES PRIX DES VOITURES DU MEME TYPE OU DE TYPE APPROCHANT QUE CETTE SOCIETE PRODUIT ELLE-MEME OU ACHETE DIRECTEMENT A FORD WERKE AG . LA COMMISSION RECONNAIT QUE TEL EST L ' OBJECTIF DE SON ACTION , ET SOULIGNE QUE CELUI-CI EST INSPIRE PAR L ' INTERET DES CONSOMMATEURS . ELLE AJOUTE QUE LA BAISSE ATTENDUE NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE D ' UNE CONCURRENCE NORMALE ET QU ' ELLE CORRESPONDRAIT , DES LORS , AUX OBJECTIFS DU TRAITE DONT LA COMMISSION DOIT ASSURER LA REALISATION , NOTAMMENT A TRAVERS LA MISE EN OEUVRE DE L ' AR- TICLE 85 .

13 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1980 ( AFFAIRE 792/79 R , CAMERA CARE LTD ), LA COMMISSION DOIT POUVOIR PRENDRE DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT , EN MATIERE DE CONCURRENCE , LE TRAITE ET LE REGLEMENT N 17 , DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI PARAISSENT INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE SA DECISION ULTERIEURE NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE . IL EST NEANMOINS NECESSAIRE QUE CES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE , EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION , OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL . CES MESURES DOIVENT ETRE D ' UN CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE , ET ELLES DOIVENT ETRE LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE .

14 IL EXISTE UN RISQUE SERIEUX QUE LES EFFETS PREJUDICIABLES DE LA DECISION ATTAQUEE POURRAIENT , SI ELLE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT EXECUTEE , DEPASSER CEUX D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE ET PROVOQUER DANS L ' ENTRE-TEMPS DES DOMMAGES DEPASSANT SENSIBLEMENT LES INCONVENIENTS INEVITABLES MAIS PASSAGERS DECOULANT D ' UNE TELLE MESURE . IL Y A DES LORS LIEU DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA DECISION ATTAQUEE DE MANIERE A CE QU ' ELLE SOIT RAMENEE AUX PROPORTIONS D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE DE LA SITUATION TELLE QU ' ELLE S ' ETAIT CONCRETISEE IMMEDIATEMENT AVANT LE 27 AVRIL 1982 , EN MAINTENANT LES COURANTS D ' ECHANGES CONCERNES APPROXIMATIVEMENT AU NIVEAU QU ' ILS AVAIENT ATTEINT A CETTE DATE . CE NIVEAU N ' ETAIT EN EFFET , AINSI QUE LA REQUERANTE L ' A ADMIS , PAS ENCORE DE NATURE A PROVOQUER LES EFFETS ECONOMIQUES QU ' ELLE DECLARE REDOUTER ET QU ' ELLE S ' ESTIME EN DROIT DE PREVENIR .

15 CE RESULTAT PEUT ETRE OBTENU EN OBLIGEANT FORD WERKE AG A CONTINUER A DONNER SUITE A DES COMMANDES DES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS DE VOITURES CAD , MAIS SEULEMENT POUR UN VOLUME GLOBAL DE VEHICULES LIMITE , A TITRE PROVISOIRE , AU NIVEAU CI-DESSUS INDIQUE .

16 IL APPARAIT TOUTEFOIS INDIQUE DE FAIRE A CET EGARD UNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES SORTES DE VEHICULES CAD QUI ONT FAIT L ' OBJET DE LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 . IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE FORD BRITAIN NE PRODUIT PAS LES VOITURES DE TYPE CAPRI ET GRANADA , NI LES MODELES ESCORT GHIA ET ESCORT XR3 QU ' ELLE SE BORNE A ACHETER A FORD WERKE AG . ON PEUT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE L ' EFFET DE L ' IMPORTATION PARALLELE DE CES VOITURES OU TYPES DE VOITURES SERA MOINS PREOCCUPANT QUE LORSQU ' IL S ' AGIT DE VOITURES PRODUITES A LA FOIS PAR FORD BRITAIN ET FORD WERKE AG . CECI DOIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE ADMIS POUR LES VOITURES CAPRI ET GRANADA .

17 PAR AILLEURS , LA COMMISSION A ADMIS , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QU ' IL EST A TOUT LE MOINS DOUTEUX QUE LA LIVRAISON DE VOITURES CAD AVEC SPECIFICATIONS BRITANNIQUES ETAIT COMPRISE DANS LE PROGRAMME DE VENTE AUQUEL SE REFERE LE HAUPTHANDLER-VERTRAG . IL Y A DES LORS LIEU DE SUSPENDRE EN ENTIER L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE VEHICULES , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE SI FORD WERKE AG DECIDAIT DE POURSUIVRE LA FABRICATION DE VOITURES CAD AVEC SPECIFICATIONS BRITANNIQUES , MAIS DECIDAIT DE METTRE FIN A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON DE CES MEMES VOITURES OU MODELES AVEC SPECIFICATIONS ALLEMANDES , DANS LE BUT D ' ECHAPPER AUX EFFETS DE LA PRESENTE ORDONNANCE , ELLE S ' EXPOSERAIT AU REPROCHE DE VIOLER CELLE-CI .

18 IL Y A DES LORS LIEU

A ) DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ) POUR AUTANT QU ' ELLE OBLIGE FORD WERKE AG A LIVRER DES VOITURES CAD A SPECIFICATIONS BRITANNIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , OU POUR DONNER SUITE A DES COMMANDES PASSEES PAR CEUX-CI ,

B)DE MAINTENIR L ' EXECUTION DE LA MEME DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION POUR FORD WERKE AG DE DONNER SUITE AUX COMMANDES PAR SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AVANT LE 1 MAI 1982 , DE VOITURES CAD A SPECIFICATIONS ALLEMANDES DES MODELES FIESTA , ESCORT , TAUNUS , CAPRI ET GRANADA , OU D ' AUTRES MODELES QUI SERAIENT INCORPORES DANS LE PROGRAMME DE VENTE AUQUEL SE REFERE LE HAUPTHANDLER-VERTRAG , MAIS EN RESTREIGNANT LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION EN CE SENS QU ' ELLE EST LIMITEE A UNE LIVRAISON ANNUELLE GLOBALE DE 4 800 VEHICULES , ET EN STIPULANT QUE LA LIVRAISON DE CES 4 800 VEHICULES SERA AMENAGEE DE FACON A ETRE REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS MODELES DANS DES PROPORTIONS SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES QU ' ANTERIEUREMENT AU 27 AVRIL 1982 , ET RAISONNABLEMENT ECHELONNEE DANS LE TEMPS ,

C)D ' AUGMENTER DE 20 % L ' OBLIGATION DE LIVRAISON TELLE QU ' ELLE A ETE DETERMINEE SOUS B ) POUR LES VOITURES GRANADA ET CAPRI . CE CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE VIENT EN SURPLUS DU CHIFFRE DE 4 800 VOITURES CI-DESSUS INDIQUE ,

D)DE STIPULER QUE L ' OBLIGATION AINSI LIMITEE VAUT JUSQU ' A CE QU ' UNE DECISION SOIT PRISE PAR LA COMMISSION METTANT FIN A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN COURS OU JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DU PRINCIPAL ,

E)D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE CONTROLER L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE , ET AUX REQUERANTES DE FOURNIR A LA COMMISSION , A LA PREMIERE DEMANDE , TOUTE JUSTIFICATION A CET EGARD , ET D ' ORDONNER EN OUTRE AUX REQUERANTES DE TRANSMETTRE MENSUELLEMENT , ET POUR LA PREMIERE FOIS AU 1 NOVEMBRE 1982 , TANT A LA COMMISSION QU ' AU PRESIDENT DE LA COUR , LES CHIFFRES DES COMMANDES RECUES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR TYPE DE VOITURE ,

F)DE REJETER LES DEMANDES EN REFERE POUR LE SURPLUS .

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE FORD OF EUROPE INCORPORATED

19 EN L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE POUR EVITER LE PREJUDICE DONT FORD AG A FAIT ETAT , DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE POUR AUTANT QU ' ELLE EMANE DE FORD OF EUROPE INC .

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

20 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ) EST SUSPENDUE POUR AUTANT QU ' ELLE OBLIGE FORD WERKE AG A LIVRER DES VOITURES A CONDUITE A DROITE A SPECIFICATIONS BRITANNIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , OU POUR DONNER SUITE A DES COMMANDES PASSEES PAR CEUX-CI .

2)L ' EXECUTION DE LA MEME DISPOSITION EST MAINTENUE EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION POUR FORD WERKE AG DE DONNER SUITE AUX COMMANDES PAR SES DISTRIBUTEURS ALLEMANDS , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AVANT LE 1 MAI 1982 , DE VOITURES A CONDUITE A DROITE A SPECIFICATIONS ALLEMANDES DES MODELES FIESTA , ESCORT , TAUNUS , CAPRI ET GRANADA , OU D ' AUTRES MODELES QUI SERAIENT INCORPORES DANS LE PROGRAMME DE VENTE AUQUEL SE REFERE LE HAUPTHANDLER-VERTRAG , MAIS EN RESTREIGNANT LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION EN CE SENS QU ' ELLE EST LIMITEE A UNE LIVRAISON ANNUELLE GLOBALE DE 4 800 VEHICULES . LA LIVRAISON DE CES 4 800 VEHICULES SERA AMENAGEE DE FACON A ETRE REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS MODELES DANS DES PROPORTIONS SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES QU ' ANTERIEUREMENT AU 27 AVRIL 1982 , ET RAISONNABLEMENT ECHELONNEE DANS LE TEMPS .

3)POUR LES VOITURES GRANADA ET CAPRI , L ' OBLIGATION DE LIVRAISON TELLE QU ' ELLE A ETE DETERMINEE SOUS 2 ) EST AUGMENTEE DE 20 % . CE CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE VIENT EN SURPLUS DU CHIFFRE DE 4 800 VOITURES CI-DESSUS INDIQUE .

4)L ' OBLIGATION AINSI LIMITEE VAUT JUSQU ' A CE QU ' UNE DECISION SOIT PRISE PAR LA COMMISSION METTANT FIN A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN COURS OU JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL .

5)LA COMMISSION CONTROLERA L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE , ET LES REQUERANTES DEVRONT LUI FOURNIR A LA PREMIERE DEMANDE TOUTE JUSTIFICATION A CET EGARD . EN OUTRE , LES REQUERANTES TRANSMETTRONT MENSUELLEMENT , ET POUR LA PREMIERE FOIS AU 1 NOVEMBRE 1982 , TANT A LA COMMISSION QU ' AU PRESIDENT DE LA COUR , LES CHIFFRES DES COMMANDES RECUES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR TYPE DE VOITURE .

6)LES DEMANDES EN REFERE SONT REJETEES POUR LE SURPLUS .

7)LES DEPENS SONT RESERVES .