Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er avril 1987. - C. Dufay contre Parlement européen. - Agents temporaires - Reclassement - Licenciement. - Affaire 257/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01561



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - ADMISSIBILITE AU REGARD DU DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE

( CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME, ART . 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - AGENTS TEMPORAIRES - SOUMISSION EXCLUSIVE AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA GENERALITE DES SALARIES - ABSENCE

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS FONDE SUR L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE - DELAIS - APPLICATION DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, INDEPENDAMMENT DE L' OBJET DU RECOURS

( TRAITE CEE, ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET*91 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DU DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE, ETABLI PAR L' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME ET RECONNU DANS L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU' UN DELAI POUR L' INTRODUCTION D' UN RECOURS EN JUSTICE SOIT PREVU .

2 . LES AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELEVENT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET, S' AGISSANT DES VOIES DE RECOURS, DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AUXQUELLES RENVOIE LEDIT REGIME, ET L' ON NE SAURAIT VOIR DANS CETTE SITUATION UNE QUELCONQUE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX AUTRES SALARIES EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D' AFFECTATION DESDITS AGENTS .

3 . LES RECOURS FONDES SUR L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE SONT SOUMIS AUX DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, ANNULATION OU INDEMNISATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 257/85,

C . DUFAY, DEMEURANT EN FRANCE, 19, RUE BOVIS VILDE, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME STANLEY CHANEY, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, 19, BOULEVARD HENRI-IV, 75004 PARIS, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME ALEX SCHMITT, 13, BOULEVARD ROYAL, 2449 LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE ET PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE DIVISION, TOUS DEUX DEMEURANT A LUXEMBOURG, ASSISTES PAR ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 22, COTE D' EICH, A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET : A)*LE VERSEMENT D' UN COMPLEMENT DE PREAVIS, SOIT SEPT MOIS DE SALAIRE, B)*LE RETABLISSEMENT EN CATEGORIE B, AVEC INDEMNISATION, ET C)*L' INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT BRUTAL, INTERVENU PAR LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1984 DU PRESIDENT DU GROUPE LIBERAL ET DEMOCRATIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 NOVEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 AOUT 1985, MME CHRISTIANE DUFAY, AGENT TEMPORAIRE DE CATEGORIE C AU PARLEMENT EUROPEEN, AFFECTEE AU GROUPE LIBERAL ET DEMOCRATIQUE A PARIS, DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1984, AVEC LE VERSEMENT D' UNE SOMME CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT : A)*AU VERSEMENT D' UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE SEPT MOIS DE SALAIRE, B)*A SON RETABLISSEMENT, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980, EN CATEGORIE B ET SUIVANT LA PROGRESSION NORMALE DE LA CARRIERE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES POINTS DE RETRAITE, ET C)*A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE, AVANT ET APRES LE LICENCIEMENT .

2 LA REQUERANTE, DE NATIONALITE FRANCAISE, A ETE ENGAGEE PAR LE GROUPE LIBERAL ET DEMOCRATIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN A PARIS COMME AGENT TEMPORAIRE AU GRADE B*3 . LE CONTRAT D' ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE, DU 1ER JUILLET 1973, FUT CHANGE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PAR AVENANT DU 31 JANVIER 1975 .

3 EN AVRIL 1981, LE GROUPE LIBERAL ET DEMOCRATIQUE A PROPOSE A LA REQUERANTE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT COMPORTANT UNE CLASSIFICATION EN C*2, QU' ELLE A ACCEPTEE EN SIGNANT L' AVENANT DU 7 AVRIL 1981, SELON LEQUEL LE RECLASSEMENT A PRIS EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1980 . LA REQUERANTE A REMBOURSE LE MONTANT CONSTITUANT LA DIFFERENCE DU TRAITEMENT ENTRE LES GRADES B*3, ECHELON 4, ET C*2, ECHELON*5 .

4 FINALEMENT, PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1984 DU PRESIDENT DU GROUPE LIBERAL ET DEMOCRATIQUE, LE CONTRAT DE LA REQUERANTE A ETE RESILIE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1984, AVEC VERSEMENT D' UNE SOMME CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS .

5 LA REQUERANTE EXPOSE QU' UNE "REQUETE GRACIEUSE", ADRESSEE PAR ELLE AU PARLEMENT EUROPEEN LE 11 AVRIL 1985, N' A PAS RECU DE REPONSE .

6 EN CE QUI CONCERNE UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 LE PARLEMENT EUROPEEN, PARTIE DEFENDERESSE, AYANT EXCIPE, A TITRE PRINCIPAL, DE L' IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE LA REQUETE, IL CONVIENT D' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, LES EXCEPTIONS AINSI SOULEVEES .

SUR LA RECEVABILITE DE LA PREMIERE DEMANDE

8 SELON LE PARLEMENT EUROPEEN, L' ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE EST LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI A ETE EXECUTEE LE 1ER DECEMBRE 1984 . CE SERAIT DONC A PARTIR DE CETTE DATE, AU PLUS TARD, QUE DEVAIT COMMENCER A COURIR LE DELAI DE TROIS MOIS POUR L' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DE L' ARTICLE 46 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (" RAAA "). OR, LA RECLAMATION AURAIT ETE INTRODUITE LE 11 AVRIL 1985, SOIT EN DEHORS DU DELAI DES TROIS MOIS ET, POUR CETTE RAISON, LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE QUANT A CETTE DEMANDE .

9 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE DELAI EN QUESTION NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PARCE QU' IL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME .

10 L' ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . IL SUFFIT D' OBSERVER A CET EGARD QUE LE PRINCIPE ETABLI PAR LA DISPOSITION INVOQUEE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME, A SAVOIR ASSURER A TOUTE PERSONNE UN PROCES EQUITABLE, ET RECONNU DANS L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU' UN DELAI POUR L' INTRODUCTION D' UN RECOURS EN JUSTICE SOIT PREVU .

11 EN SECOND LIEU, LA REQUERANTE ESTIME AVOIR SUBI UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX AUTRES SALARIES TRAVAILLANT EN FRANCE, CEUX-CI DISPOSANT, EN VERTU DU DROIT FRANCAIS, D' UN PLUS LONG DELAI POUR PRESENTER UNE RECLAMATION .

12 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE L' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE A ETE FAIT CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU RAAA, AINSI QU' IL EST EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS SON CONTRAT D' ENGAGEMENT DU 1ER AOUT 1973 . LE RAAA, EN LIAISON AVEC LE STATUT DES FONCTIONNAIRES AUQUEL IL FAIT REFERENCE PAR SON ARTICLE 46, POUR CE QUI EST DES VOIES DE RECOURS, REGIT LES RELATIONS DU TRAVAIL DES AGENTS TEMPORAIRES A L' EXCLUSION DE TOUT AUTRE REGIME .

13 PAR AILLEURS, LE FAIT QUE LES AGENTS COMMUNAUTAIRES SONT SOUMIS A UN REGIME DE DROIT COMMUNAUTAIRE, A LA DIFFERENCE DES AUTRES SALARIES TRAVAILLANT DANS LE PAYS DE LEUR AFFECTATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE .

14 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA PREMIERE DEMANDE DE LA REQUETE EST IRRECEVABLE .

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEUXIEME DEMANDE

15 LE PARLEMENT EUROPEEN EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EGALEMENT POUR DES RAISONS DE TARDIVETE, DU FAIT QUE L' ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE, A SAVOIR SON CLASSEMENT EN CATEGORIE C, LUI ETAIT CONNU DEPUIS LE 7 AVRIL 1981, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT SIGNE L' AVENANT . PAR AILLEURS, LA REQUERANTE AURAIT ACCEPTE SON CLASSEMENT EN CATEGORIE C PAR LA SIGNATURE DE CET AVENANT .

16 LA REQUERANTE AVANCE LE MEME ARGUMENT CI-DESSUS, TIRE DE L' INAPPLICABILITE A SON EGARD DES DELAIS DU STATUT .

17 INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET 91 DU STATUT EST RECEVABLE QUAND IL EST DIRIGE NON CONTRE UN ACTE UNILATERAL D' UNE INSTITUTION, MAIS CONTRE UN CONTRAT SIGNE PAR CETTE DERNIERE ET LE REQUERANT, IL EST A RELEVER QU' EN L' ESPECE LA DEUXIEME DEMANDE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE TARDIVE . L' ARGUMENT SELON LEQUEL LA REQUERANTE N' AURAIT EU LE CHOIX QU' ENTRE UNE DEMISSION CONTRAINTE ET FORCEE ET UNE ACCEPTATION DE SON RECLASSEMENT N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' INFLUER SUR LA TARDIVETE DU RECOURS .

18 PAR CONSEQUENT, LA DEUXIEME DEMANDE DE LA REQUETE EST EGALEMENT IRRECEVABLE .

SUR LA RECEVABILITE DE LA TROISIEME DEMANDE

19 LE PARLEMENT EUROPEEN FAIT VALOIR A L' EGARD DE LA DEMANDE D' INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA REQUERANTE DE SON LICENCIEMENT QU' ELLE SE FONDE SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT . OR, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LE RECOURS EN INDEMNITE, FONDE SUR L' ILLEGALITE DES DECISIONS QUI EN SONT LA CAUSE, SERAIT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE DELAIS PREVUS A L' ARTICLE 90 DU STATUT QUE LE RECOURS EN ANNULATION .

20 LA REQUERANTE FAIT VALOIR LE MEME ARGUMENT DE L' INAPPLICABILITE DES DELAIS STATUTAIRES A SON EGARD ET RECLAME L' APPLICATION DU DROIT FRANCAIS POUR COMBLER LE VIDE JURIDIQUE DE L' ABSENCE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE LICENCIEMENT OU LA DEMISSION FORCEE DES AGENTS SOUMIS AU RAAA .

21 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES RECOURS FONDES SUR L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, QUI ATTRIBUE LA COMPETENCE A LA COUR POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS, SONT SOUMIS AUX DELAIS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .

22 EN L' ESPECE, LE PREJUDICE AUQUEL LA REQUERANTE PRETEND TROUVE SON ORIGINE DANS DEUX ACTES, A SAVOIR CELUI DE SON RECLASSEMENT, PAR L' AVENANT DU 7 AVRIL 1981, ET CELUI DE SON LICENCIEMENT DONT LA LEGALITE EST ATTAQUEE PAR LES DEUX PREMIERES DEMANDES DE LA REQUETE .

23 OR, AINSI QU' IL A ETE CONSTATE LORS DE L' EXAMEN DES DEUX DEMANDES PRECEDENTES DE LA REQUETE, LA REQUERANTE N' A PAS RESPECTE LES DELAIS STATUTAIRES POUR ATTAQUER CES ACTES QUI LUI ONT PORTE PREJUDICE . IL S' ENSUIT QUE LA DEMANDE EN INDEMNISATION DOIT ETRE REJETEE POUR LA MEME RAISON DE TARDIVETE .

24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .