Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –

Arctic Paper Mochenwangen/Commission

(affaire T‑634/13)

«Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Détermination définitive de l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d’exécution — Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique — Marge d’appréciation des États membres — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 27‑35)

2. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 39‑45)

3. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation des droits fondamentaux — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15 à 17 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 54‑69)

4. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 70‑73, 76‑80, 84‑89)

5. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Allocation sur la base d’une règle nationale allant au-delà des règles harmonisées — Incompatibilité — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Méconnaissance par la Commission des règles d’allocation harmonisées — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 94‑100)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Portée — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Contrôle par la Commission — Absence de possibilité pour les exploitants des installations concernées de faire connaître leur point de vue — Violation du droit d’être entendu en cas de refus de l’inscription sur la liste d’installations éligibles aux quotas gratuits — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11] (cf. points 102‑105)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000563 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arctic Paper Mochenwangen GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –

Arctic Paper Mochenwangen/Commission

(affaire T‑634/13)

«Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Détermination définitive de l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d’exécution — Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique — Marge d’appréciation des États membres — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 27‑35)

2. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 39‑45)

3. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation des droits fondamentaux — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15 à 17 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 54‑69)

4. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 70‑73, 76‑80, 84‑89)

5. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Allocation sur la base d’une règle nationale allant au-delà des règles harmonisées — Incompatibilité — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Méconnaissance par la Commission des règles d’allocation harmonisées — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 94‑100)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Portée — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Contrôle par la Commission — Absence de possibilité pour les exploitants des installations concernées de faire connaître leur point de vue — Violation du droit d’être entendu en cas de refus de l’inscription sur la liste d’installations éligibles aux quotas gratuits — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11] (cf. points 102‑105)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000563 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.