Enfin, les problèmes que soulèvent les présents litiges ont trait à la date à laquelle la déclaration et la déduction d'allocations «de même nature» doivent être opérées.

Rappelons qu'il s'agit en l'espèce de prestations qui ne sont versées (pour l'allocation de vacances) ou qui ne sont susceptibles de l'être (pour l'allocation spéciale) qu'une fois l'an. Il risque donc d'exister un décalage entre la date à laquelle la fiche annuelle de renseignements que les fonctionnaires sont tenus de compléter est renvoyée à l'administration et la date du paiement des deux prestations en cause.

Ce décalage se reflète dans l'absence de correspondance entre la case prévue pour les retenues effectuées sur le bulletin de paie des fonctionnaires et le «talon» remis par eux, les sommes déduites pour «régularisation» des mois écoulés n'étant généralement accompagnées d'aucune référence des mois ou périodes auxquels elles correspondent. Ainsi, dans le cas de M me Francine Deboeck, épouse Gelders Lodewijk, la déduction des versements effectués à son mari au titre de l'allocation de vacances et de l'allocation spéciale en mai et septembre 1975 d'une part, et en mai 1976 d'autre part, a été effectuée par voie de retenue sur la fiche de paie de la requérante, respectivement des mois de mars et d'août 1976. Dans le cas de Mme Gerarda Van den Branden, épouse Emer Piergiorgio, la déduction des versements effectués au mari de la requérante au titre de l'allocation de vacances et de l'allocation spéciale de janvier 1975 à mai 1976, a été opérée par voie de retenue sur le traitement de la requérante des mois, respectivement, de juin, juillet et août 1976.

Les requérantes ont régulièrement déclaré les allocations familiales ordinaires que percevait leur conjoint et même, dans le cas de Mme Emer, l'allocation familiale de vacances depuis février 1967. Par ailleurs, le problème se posait depuis longtemps puisque, dès 1965, le service juridique avait pris position, du reste dans un sens qui leur était favorable.

Dans ces conditions, à supposer — ce que nous ne pensons pas — qu'il s'agisse d'allocations de même nature, cette interprétation ne pourrait valoir que pour l'avenir et non pas rétroactivement. Il appartient à la Commission de faire savoir à ses fonctionnaires quelles sont les allocations qu'elle considère comme étant de même nature, afin qu'ils puissent rédiger leurs fiches de renseignements en conséquence, au lieu de leur communiquer — sans préciser que seuls les Belges sont visés — qu'il «serait opportun qu'ils envoient tous les six mois, par exemple, leur talon de versement d'allocations familiales en vue de lui permettre de vérifier si celles-ci n'ont pas été augmentées». La division «droits individuels, privilèges» possède le personnel suffisant et compétent pour se tenir au courant des modifications intervenues dans les législations nationales, notamment à Bruxelles où ces modifications sont publiées au Moniteur belge avant leur entrée en vigueur.

La Commission affirme que, pour des raisons administratives et afin de ne pas gêner ses fonctionnaires par de nombreuses déclarations, ces déductions sont en partie opérées avec un certain retard. Mais, en matière de répétition de prestations de sécurité sociale, tout retard est particulièrement inopportun et mal ressenti; c'est la raison pour laquelle, en ce domaine, la répétition de l'indu obéit à des règles particulièrement protectrices des bénéficiaires.

En réalité, ce retard tient non pas au désir de ménager les fonctionnaires, mais au caractère spécialisé ou aléatoire des allocations en cause, raisons qui nous ont conduit à estimer qu'elles ne sont pas de même nature que les prestations qui sont un élément du traitement mensuel des fonctionnaires.

On aimerait, par ailleurs, être tout à fait certain que l'examen comparé auquel la Commission affirme s'être livrée, a révélé que seuls les conjoints de salariés travaillant en Belgique étaient dans le cas de percevoir des «allocations de même nature» et que la même solution est appliquée par toutes les institutions dans tous les lieux d'affectation. L'absence de discrimination nous paraît être une règle fondamentale en ce domaine.