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1. Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Résidence habituelle dans l' État membre d' affectation durant la période de référence - Notion - Absence sporadique et de brève durée dudit État au début de la période de référence - Circonstance n' affectant pas le caractère habituel de la résidence

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]

2. Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Octroi durant l' affectation dans un État membre - Droit au maintien en cas de changement de lieu d' affectation - Absence

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]

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1. La notion de résidence habituelle à laquelle se réfère l' article 4, paragraphe 1, sous a), de l' annexe VII du statut aux fins de l' octroi de l' indemnité de dépaysement doit s' entendre comme visant le lieu où l' intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. S' agissant d' une question de fait, la détermination de ce lieu exige de prendre en considération la résidence effective du fonctionnaire durant la période de référence précédant son entrée en fonctions. À cet égard, une absence sporadique et de brève durée de l' État membre d' affectation, au début de ladite période, ne saurait suffire à faire perdre son caractère habituel, au sens du statut, à la résidence dans cet État, dès lors que l' intéressé, qui s' y trouvait déjà avant le début de la période de référence, y a, de façon ininterrompue, demeuré pendant toute la période restant à courir.

Ni l' intention de l' intéressé de rechercher un emploi dans son pays d' origine et de s' y établir, ni le fait d' y exercer ses droits politiques ou d' y avoir des intérêts patrimoniaux ne suffisent à exclure le maintien de la résidence habituelle dans l' État d' affectation, dès lors que, pendant l' ensemble de la période de référence, l' intéressé a conservé le centre de ses intérêts dans ledit État, où se situait sa résidence et où, pendant l' essentiel de ladite période, il a exercé son activité professionnelle. N' est pas davantage pertinent le fait que l' administration ait accepté, à la demande de l' intéressé, de fixer son lieu d' origine, au sens de l' article 7, paragraphe 3, de l' annexe VII du statut, dans un autre État membre, car la détermination du lieu d' origine et l' octroi de l' indemnité de dépaysement répondent à des besoins et des intérêts différents.

2. Un fonctionnaire bénéficiaire de l' indemnité de dépaysement prévue par l' article 69 du statut pendant la période durant laquelle il est affecté dans un État membre avec lequel il n' a pas établi de lien durable avant son entrée en fonctions initiale auprès des Communautés perd le droit à cette indemnité lorsqu' il est ultérieurement affecté dans l' État membre où il a, de façon habituelle, habité ou exercé son activité professionnelle durant la période de référence visée par l' article 4, paragraphe 1, sous a), de l' annexe VII du statut. C' est, en effet, la relation concrète qu' entretient le fonctionnaire avec chacun de ses lieux d' affectation qui conditionne le droit à l' indemnité de dépaysement, sans que le fait d' avoir, à un moment donné de la carrière, satisfait aux conditions de son octroi puisse faire naître un droit acquis à son maintien.