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L’article 3 ter de la loi relative à la taxe d’immatriculation se lit comme suit : « 1. L’administration douanière et fiscale peut, sur demande, autoriser que le paiement de la taxe afférente aux véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation, pris en crédit-bail et immatriculés en vue d’une utilisation temporaire au Danemark, soit effectué conformément aux paragraphes 2 et 3 si le véhicule appartient à une entreprise ou à un établissement stable situé au Danemark ou à l’étranger et si le véhicule est donné en crédit-bail, pendant une période déterminée, à une personne physique ou morale résidant au Danemark conformément à un contrat écrit. Ce contrat doit comporter des indications précises en ce qui concerne la période du crédit-bail qui a été convenue. La demande doit être présentée soit par l’entreprise de crédit-bail, soit par la personne qui prend le véhicule en crédit-bail. 2. Une taxe est payée sur les véhicules qui doivent être immatriculés en application de la loi relative à l’immatriculation des véhicules. L’obligation d’immatriculation et, partant, l’obligation d’acquitter la taxe y relative naissent à la date à laquelle le véhicule est utilisé au Danemark par un résident. La taxe est perçue pour l’intégralité de la période de crédit-bail qui a été fixée dans le contrat. La taxe s’élève 1) pour les véhicules qui ont entre 0 et 3 mois à compter de la première immatriculation ou de la date de mise en circulation, au Danemark ou à l’étranger, à 2 pour cent de la taxe d’immatriculation calculée par mois entamé après la première immatriculation ou mise en circulation au cours des trois premiers mois, 2) pour les véhicules qui, à la date à laquelle l’obligation d’immatriculation naît, ont plus de 3 mois à compter de la première immatriculation ou de la date de mise en circulation, au Danemark ou à l’étranger, à 1 pour cent de la taxe d’immatriculation calculée par mois entamé au cours des 33 mois suivants, et 3) pour les véhicules qui, à la date à laquelle l’obligation d’immatriculation naît, ont plus de 36 mois à compter de la première immatriculation ou de la date de mise en circulation, au Danemark ou à l’étranger, à 1/2 pour cent de la taxe d’immatriculation calculée par mois entamé au cours des mois suivants. 3. Lors du paiement, des intérêts sur la partie de la taxe d’immatriculation calculée qui subsiste après le paiement sont également ajoutés. Ces intérêts sont calculés au taux débiteur moyen accordé par les établissements bancaires à des sociétés non financières, publié en dernier lieu, le 1er janvier ou le 1er juillet, par Danmarks Statistik à la date du calcul de la taxe. [...] 9. Les véhicules pris en crédit-bail pour lesquels la taxe doit être acquittée conformément aux paragraphes 2 et 3 doivent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail écrit. Le contrat doit viser le véhicule sous la forme sous laquelle il est loué et comporter des informations précises permettant d’identifier le véhicule, le nom et l’adresse de l’entreprise de crédit-bail et du preneur, ainsi que le montant du crédit-bail. Le contrat doit comporter des informations sur le point de savoir si une option ou une obligation d’achat ont été convenues, ainsi que les conditions de celles-ci. Le contrat de crédit-bail doit comporter une indication précise de la période du crédit–bail. Tous les utilisateurs doivent être mentionnés dans le contrat de crédit-bail. L’indication de la nature et de l’équipement du véhicule doit être jointe au contrat. »