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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS - REGLEMENT N 1102/78 - POURSUITE D ' OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 , 40 , PAR 3 , AL . 2 , ET 110 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1102/78 )

2 . CEE - RELATIONS EXTERIEURES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE - DIFFERENCE DE TRAITEMENT CORRELATIVE DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , AL . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MODIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 113 )

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1 . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 1102/78 PORTANT MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DE SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , MAIS POUVAIT AUSSI CHERCHER A ATTEINDRE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR .

2 . IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMU NAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERIEURES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX DIFFERENTS PAYS TIERS . SI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PAYS TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CE DROIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES QUI NE SERAIT QU ' UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DES DIFFERENTS TRAITEMENTS ACCORDES AUX PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES OPERATEURS ONT NOUE DES RELATIONS COMMERCIALES .

3 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DROIT SUR LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX - ASSIETTE - REFERENCE AU MONTANT NOMINAL DES PARTS SOCIALES - NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' - NOTION COMMUNAUTAIRE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335 , ART . 5 , PAR 2 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DROIT SUR LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX - ASSIETTE - REFERENCE AU MONTANT NOMINAL DES PARTS SOCIALES - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335 , ART . 5 , PAR 2 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET - EXECUTION CORRECTE PAR LES ETATS MEMBRES - EFFETS DES MESURES NATIONALES D ' EXECUTION A L ' EGARD DES PARTICULIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

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1 . LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX , FAIT PARTIE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE . L ' HARMONISATION D ' UN DROIT TEL QUE LE DROIT D ' APPORT SUR LES RASSEMBLEMENTS DES CAPITAUX , EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT SES TAUX , MAIS AUSSI SA STRUCTURE , IMPLIQUE QUE L ' ASSIETTE DE L ' IMPOSITION SOIT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , DETERMINEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS , AYANT UNE PORTEE UNIFORME A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SOUSTRAITS A L ' INFLUENCE DES DROITS NATIONAUX . IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION EN QUESTION DANS SA GENERALITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DU TYPE DE SOCIETE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CONCERNEE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE , DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE .

LES APPRECIATIONS NECESSAIRES TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VUE D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS APPARTIENNENT A LA JURIDICTION NATIONALE , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .

3 . DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE , SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LA DISPOSITION EN QUESTION REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES SERAIT SUBORDONNEE , DANS LE CAS OU LA DIRECTIVE N ' AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE , LA POSSIBILITE POUR DES PARTICULIERS DE L ' INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DESSINS ET MODELES - PROTECTION - APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS ET MODALITES - ATTRIBUTION DU DROIT EXCLUSIF PAR LE PREMIER DEPOT - FIXATION PAR LE DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - DESSINS ET MODELES - EXERCICE DU DROIT - CONDITIONS D ' INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DESSINS ET MODELES - PROTECTION - OPPOSITION A L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , DE PRODUITS IDENTIQUES A UN MODELE DEPOSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITIONS - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES RELEVE DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , EN CE QU ' ELLE A POUR OBJET DE DEFINIR DES DROITS D ' EXCLUSIVITE CARACTERISTIQUES DE CETTE PROPRIETE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE OU D ' UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , LA FIXATION DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES RELEVE DE LA REGLE NATIONALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

EN SON ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' EDICTION DE DISPOSITIONS NATIONALES PRE- VOYANT QUE LE DROIT EXCLUSIF A UN DESSIN OU MODELE S ' ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT , SANS QU ' IL AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE DEPOSANT EST EGALEMENT LE CREATEUR DU MODELE OU UN AYANT DROIT DE CE CREATEUR ET SANS QUE LES PERSONNES INTERESSEES PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE DEPOSANT N ' EST PAS LE CREATEUR DU MODELE , SON COMMETTANT OU SON EMPLOYEUR .

3 . SI LE DROIT DE MODELE , EN TANT QUE STATUT LEGAL , ECHAPPE EN SOI AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , L ' EXERCICE DE CE DROIT PEUT TOMBER SOUS LES PROHIBITIONS DU TRAITE LORSQU ' IL EST L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE .

4 . LE TITULAIRE D ' UN DROIT A UN MODELE , ACQUIS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , PEUT S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION DE PRODUITS , EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AYANT UN ASPECT IDENTIQUE AU MODELE DEPOSE , A CONDITION QUE LES PRODUITS LITIGIEUX AIENT ETE MIS EN CIRCULATION DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE SANS L ' INTERVENTION OU LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU DROIT , OU D ' UNE PERSONNE UNIE A CE TITULAIRE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE , QU ' IL N ' EXISTE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN CAUSE AUCUNE SORTE D ' ENTENTE RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE ET QU ' ENFIN , LES DROITS RESPECTIFS DES TITULAIRES DU DROIT AU MODELE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES AIENT ETE CREES INDEPENDAMMENT LES UNS DES AUTRES .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE DANS DEUX ETATS MEMBRES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN D ' EUX - DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT DE RESIDENCE L ' EXCLUANT DU BENEFICE DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE EN RAISON DE SON AFFILIATION DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3 , ART . 13 , PAR 1 , LETTRE C ), AL . 1 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 14 , PAR 1 , LETTRE C ), I ))

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IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DES REGLEMENTS N 3/58 ET N 1408/71 QUE L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST DETERMINEE EN FONCTION DES CRITERES DEGAGES PAR LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . S ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE CE REGIME , LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS POUR AUTANT DE LA FACULTE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE EST APPLICABLE LEUR PROPRE LEGISLATION , OU CELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

LES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 3/58 ET 14 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ), SOUS I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC CES ARTICLES UNE DISPOSITION INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE IMPLIQUANT QU ' UN TRAVAILLEUR DOMICILIE DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE , PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y EXERCE AUSSI UN EMPLOI SALARIE PARALLELEMENT A SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' EMPLOI OCCUPE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE N ' AURAIT QU ' UN CARACTERE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L ' ACTIVITE PRINCIPALE DE L ' INTERESSE EXERCEE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE , EST SANS INCIDENCE SUR CETTE SOLUTION .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE - AFFILIATION D ' UN DES CONJOINTS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE SUBORDONNEE A L ' AFFILIATION DE L ' AUTRE CONJOINT AU MEME REGIME - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 )

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IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE CE REGIME . UNE DISPOSITION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI IMPLIQUE QU ' UNE FEMME MARIEE DOMICILIEE DANS CET ETAT MEMBRE , DONT L ' EPOUX N ' EST PAS ASSURE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE PARCE QU ' IL L ' EST AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS NON PLUS ELLE-MEME ASSUREE POUR LA PENSION DE VIEILLESSE , MEME SI ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE ET Y A EXERCE UN EMPLOI SALARIE , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES LORS QUE , DANS LEUR ETAT ACTUEL , CELLES-CI NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES FASSENT DEPENDRE LE DROIT D ' UN DES EPOUX A BENEFICIER D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' AFFILIATION DE L ' AUTRE AU MEME REGIME .

I
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RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE - DOMMAGE - LIEN DE CAUSALITE

( TRAITE CEE , ART . 215 , AL . 2 )

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IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE QUE L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

IL EN RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR ENGAGEE SANS QUE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION DEFINIE PAR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 191 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 - OBJET - MESURES D ' ORDRE BUDGETAIRE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CREATION D ' UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE

( DECISION DU CONSEIL DU 21 . 2 . 1970 )

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1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . TEL EST LE CAS DU PREAMBULE D ' UN REGLEMENT QUI , POUR LACONIQUE QU ' IL SOIT , FAIT NEANMOINS RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE .

3 . LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR ETABLIR DES DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS , COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE , CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - REGLE GENERALE 2 A ) - ARTICLE PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE - NOTION - CONCENTRES ET ESSENCES EXTRAITS DE JUS DE FRUITS - PRODUITS NON COUVERTS PAR CETTE NOTION

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LA REGLE GENERALE 2 A ), DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME PRODUITS PRESENTES A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE , D ' UNE PART , DU CONCENTRE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ESSENCE DE GRIOTTES OU DE CASSIS , EXTRAITS DE CES FRUITS , MEME LORSQUE LES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS ET LES ESSENCES , QUI SONT NEGOCIES AU MEME PRIX , SONT DE NOUVEAU MELANGES IMMEDIATEMENT AVANT LEUR CONSOMMATION OU LEUR MISE EN BOUTEILLE .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 191 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 - OBJET - MESURE D ' ORDRE BUDGETAIRE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CREATION D ' UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE

( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 )

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1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . TEL EST LE CAS DU PREAMBULE D ' UN REGLEMENT QUI , POUR LACONIQUE QU ' IL SOIT , FAIT NEANMOINS RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE .

3 . LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR ETABLIR DES DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS , COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE , CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 191 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . TEL EST LE CAS DU PREAMBULE D ' UN REGLEMENT QUI , POUR LACONIQUE QU ' IL SOIT , FAIT NEANMOINS RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE .
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ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

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EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . A CETTE FIN , IL Y A LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE ET , EN PARTICULIER , LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .

LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
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1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE - DISTINCTION ENTRE EXISTENCE ET EXERCICE DU DROIT DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - APPLICATION DE CETTE DISTINCTION DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES

( TRAITE CEE , ART . 36 ET 59 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM - EXERCICE DU DROIT - CONDITIONS D ' INTERDICTION - CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM - EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION - CONDITIONS D ' INTERDICTION - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

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1 . LA DISTINCTION SOUS-JACENTE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ENTRE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT RECONNU PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE QUI NE PEUT ETRE AFFECTE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET SON EXERCICE QUI POURRAIT CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , VAUT EGALEMENT LORSQUE CE DROIT S ' EXERCE DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION DES SERVICES .

2 . SI LE DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM ET LE DROIT DE REPRESENTATION QUI EN DECOULE NE TOMBENT PAS PAR NATURE SOUS LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LEUR EXERCICE PEUT CEPENDANT , DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE DONT L ' EFFET SERAIT DE RESTREINDRE D ' UNE MANIERE SENSIBLE LA DISTRIBUTION DE FILMS OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CELUI-CI , RELEVER DESDITES INTERDICTIONS .

EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT UN CONTRAT CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION D ' UN FILM POUR UNE PERIODE DETERMINEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR SUR CETTE OEUVRE , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES , ET EN PARTICULIER DE RELEVER SI L ' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE REPRESENTATION NE CREE PAS DE BARRIERES ARTIFICIELLES ET INJUSTIFIEES AU REGARD DES NECESSITES DE L ' INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , OU LA POSSIBILITE DE REDEVANCES DEPASSANT UNE JUSTE REMUNERATION DES INVESTISSEMENTS REALISES , OU UNE EXCLUSIVITE D ' UNE DUREE EXCESSIVE PAR RAPPORT A CES EXIGENCES , ET SI , D ' UNE MANIERE GENERALE , CET EXERCICE DANS UNE AIRE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE N ' EST PAS DE NATURE A EMPECHER , A RESTREINDRE , OU A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' AU SENS DE LA POSITION 33.01 - NOTION - PIPERINE - EXCLUSION

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NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' DES PRODUITS QUI , OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES , CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE , COMME LA CHLOROPHYLLE , LES TANINS , LES ELEMENTS AMERS OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT , LES HYDRATES DE CARBONE ET LES AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT . EN PARTICULIER , NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TELLE LA PIPERINE , DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES , DE FACON PREPONDERANTE , PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .
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POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - LICENCIEMENTS COLLECTIFS - DIRECTIVE 75/129 - OBJET - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 117 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/129 )

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LA DIRECTIVE 75/129 , CONSIDEREE PAR LE CONSEIL COMME REPONDANT A LA NECESSITE , ENONCEE A L ' ARTICLE 117 DU TRAITE , DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE , VISE A RAPPROCHER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIE MENTS COLLECTIFS . SES DISPOSITIONS DOIVENT DONC SERVIR A L ' ETABLISSEMENT D ' UN TRONC COMMUN DE REGLEMENTATION , APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , TOUT EN LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS .