c)

Examinons plutôt les faits économiques pour voir si la Commission est partie de constatations exactes. La question décisive est celle-ci: la production des vins en question (c'est-à-dire des vins propres à la fabrication d'eau-de-vie de vin) est-elle à ce point suffisante dans la Communauté pour que des importations supplémentaires en provenance de pays tiers en 1962 aient pu provoquer une perturbation sérieuse? Dans sa démonstration, la Commission compare aux besoins de la république fédérale d'Allemagne en vins à distiller la production de vin blanc susceptible d'être distillé en France et en Italie (seuls ces pays entrent en ligne de compte) et retranche des chiffres de production les quantités qui sont transformées en France et en Italie en eau-de-vie ou d'une autre façon, et qui sont exportées. A cette fin, elle choisit des chiffres moyens, établis à partir des années 1959 à 1961, et elle est parvenue au résultat que, pour des besoins des producteurs allemands d'eau-de-vie de vin se chiffrant à 1,2 million d'hectolitres, une quantité d'environ 15 millions d'hectolitres utilisable à toutes fins était disponible, ce qui lui permettait de parler d'une production largement suffisante. Cette confrontation suffirait sans aucun doute à prouver une perturbation sérieuse du marché, si ces 15 millions d'hectolitres constituaient une production impossible à écouler, et il serait clair qu'une telle situation ne devrait pas être aggravée par l'importation supplémentaire de 450.000 hectolitres de vin à distiller en provenance de pays tiers. Mais les choses ne sont pas si simples, d'une part parce que les chiffres cités sont en partie contestés et de l'autre parce que ce tableau doit être complété. Les questions posées par la Cour devaient apporter de nouveaux éclaircissements. Il faut tout d'abord remarquer que les parties ne sont pas d'accord sur la partie de la production de vin blanc qui est susceptible de servir à la fabrication d'eau-de-vie. Selon la requérante, il est impossible de définir exactement les vins blancs qui sont propres à la distillation et d'en chiffrer le tonnage. La Commission souligne expressément qu'elle s'en est remise à cet égard à des estimations. Une autre difficulté résulte de l'évaluation de la production italienne de vin blanc qui, faute de statistiques séparées, a été estimée sur la base de renseignements du gouvernement italien, et qui se monterait à environ un tiers de la production totale de vin. Pour ces deux questions, seul un rapport d'experts pourrait apporter des éclaircissements valables. Nous ne voudrions pas proposer l'administration d'une telle preuve mais, en partant de chiffres produits et en apportant certains correctifs nécessaires, essayer de parvenir à un résultat. Les considérations ci-après s'imposent : — Étant donné que la demande de contingent porte sur l'année 1962, il paraît indiqué de ne pas utiliser les moyennes de plusieurs années, mais de se baser sur les quantités disponibles pour la campagne 1961-1962 qui, suivant les indications de la Commission, étaient en France très inférieures et, en Italie, légèrement inférieures à celles de la campagne 1960-1961. Le chiffre dont il faut tenir compte pour comparer la quantité de vin blanc susceptible d'être distillé passe ainsi de 22 millions d'hectolitres à environ 20 millions d'hectolitres (annexes 2 et 3 aux réponses de la Commission). — Il faut considérer que les indications fournies sur les quantités utilisées par les producteurs allemands ne concernent pas le vin blanc, mais le vin à distiller, c'est-à-dire le vin porté à 22o par l'adjonction d'alcool. Pour une teneur normale en alcool de 8,5o, il en résulte donc des besoins en vin blanc qui sont environ le triple de la quantité de vin à distiller (soit, pour la campagne 1961-1962, 4 millions d'hectolitres environ). — En posant ses questions, la Cour voulait surtout connaître l'excédent net de vin blanc. A cette fin, il faut déduire de la récolte qui se prête à la distillation les quantités pour lesquelles il existe une autre utilisation (vin de table, consommation propre des producteurs, exportation, transformation en produits autres que l'eau-de-vie de vin). La Commission n'a pas fourni d'indications sur la consommation propre des producteurs ni sur la consommation de vin de table. Même s'il était exact que la consommation propre et que la consommation de vin de table puissent être réduites du fait de la demande en vin à distiller, il paraît néanmoins nécessaire que l'analyse du marché contienne des valeurs fixes pour le vin de table et pour la consommation propre, étant donné que certaines quantités sont do toute façon réservées à ces fins et soustraites au marché des vins à distiller. Sur ce point, il y a manifestement des difficultés dues au manque de statistiques détaillées. La Commission se borne à faire observer que l'exposé de sa duplique sur l'utilisation de la production de vin blanc repose sur des estimations mais, pas plus que dans ses réponses aux questions de la Cour, elle ne fournit là aucun chiffre sur la consommation de vin de table et sur la consommation propre des producteurs. Pour sa part, à l'aide d'indications générales tirées des statistiques agricoles officielles de la Communauté, la requérante tente de résoudre les difficultés et de donner une image de la véritable situation du marché. En se basant sur les chiffres relatifs à la consommation globale de vin, elle calcule la consommation de vin de table et la consommation propre pour la France et l'Italie, et elle parvient au résultat qu'en soustrayant ces quantités de la production de vin blanc, il n'apparaît pas d'excédent pour les besoins des producteurs d'eaux-de-vie. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur l'exactitude de ce résultat, car il est possible que la consommation propre soit comprise dans les chiffres relatifs à la consommation de vin de table. En outre, on pourrait objecter que le vin blanc n'est pas consommé comme vin de table dans la même proportion que le vin rouge. Mais il nous paraît certain que la prise en considération du vin de table et de la consommation propre entraîne une modification considérable des proportions exposées par la Commission. Si, dans ces conditions, vous n'admettez pas les calculs de la requérante, il faut tenter d'apprécier la situation du marché à l'aide d'autres indices. A cet égard, les arguments suivants entrent en ligne de compte : — La Commission fait valoir que des quantités considérables de vin doivent être régulièrement éliminées en France au moyen de la distillation obligatoire, ce qui serait un indice d'excédent de production. En réponse aux questions de la Cour, la Commission a déclaré que les statistiques ne distinguent pas la distillation obligatoire de vin rouge et celle de vin blanc. Cependant, d'après elle, la distillation obligatoire touche davantage le vin rouge que le vin blanc. Nous déduisons en outre de la duplique (p. 9) que des distillations obligatoires ont également eu lieu pendant la campagne 1958-1959, donc malgré la mauvaise récolte de la campagne 1957-1958 en France qui, suivant les explications de la Commission, a même entraîné des restrictions à l'exportation de vin blanc à distiller, circonstance qui amène également à penser que ce n'est pas le vin blanc qui est touché en premier lieu par la distillation obligatoire. Comme le souligne la requérante, la Commission ne distingue pas non plus entre livraisons obligatoires d'alcool vinique et livraisons obligatoires d'alcool en provenance de résidus de vin (marc, lie). Le décret du 16 mai 1959 n'aurait maintenu que ces dernières, de telle sorte qu'on ne pourrait plus parler depuis 1959 de distillation obligatoire au sens propre. Enfin, les propositions de la Commission pour l'établissement de la politique agricole commune ( 5 ) font état, comme motif de cette obligation de livraison, du souci d'empêcher le pressage excessif des raisins et d'améliorer la qualité du vin, mais non pas d'éliminer les excédents existants. — La Commission a en outre fait état de la réduction constante de la superficie des vignobles en France. Mais elle n'a pu indiquer dans quelle mesure le vin blanc distillable s'en trouvait affecté. En outre, en face de cet argument, il y a le fait que le décret français du 20 janvier 1962 vise précisément à favoriser la production de vin blanc susceptible d'être distillé. Si donc les indications de la Commission ne nous fournissent aucune aide valable pour résoudre le problème, il faut par ailleurs tenir compte de ce qui suit : — Dans les statistiques agricoles de la Communauté (p. 32-33) figurent les stocks de vin en France et en Italie. Si l'on compare ces chiffres pour une période assez longue (en ne partant donc pas de la mauvaise récolte de 1957) et si on les rapproche des chiffres de production, on ne constate pas une proportion excessive ni un accroissement des stocks, ce qui indiquerait une surproduction. — Au cours de la procédure, la requérante s'est référée à l'évolution des prix des vins à distiller dans la Communauté qui, en 1962, dénotaient clairement une tendance à la hausse, au moment précisément où les producteurs allemands devaient s'adresser dans une mesure accrue au marché commun par suite du rejet de la demande de contingent. Les chiffres fournis par la Commission confirment ce fait. Étant donné que la récolte de vin en France et en Italie en 1962 a été beaucoup plus importante que l'année précédente (ce qui résulte également des indications de la Commission), étant donné la diminution des droits intérieurs et étant donné que des accords à long terme avec des fournisseurs italiens ont partiellement empêché des hausses de prix, on ne peut conclure à un excédent considérable de l'offre, mais plutôt à une certaine raréfaction. — Enfin, les statistiques agricoles de la Communauté font apparaître quel est le degré d'auto-approvisionnement de la Communauté en vin. Des chiffres analogues figurent dans les propositions de la Commission pour l'établissement de la politique agricole commune ( 6 ). Selon ces chiffres, on constate pour la C.E.E., pour les années 1953 à 1960, un degré d'auto-approvisionnement qui n'a jamais dépassé 91,6 % et qui, en incluant les départements français d'outre-mer, qui livrent surtout du vin rouge, oscillait entre 75,2 et 101,7 %. Ces tableaux ne font pas apparaître d'excédent considérable.