Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L' ENQUETE - AUGMENTATIONS SPONTANEES, MAIS POSTERIEURES DES PRIX - ABSENCE D' INFLUENCE SUR LA FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS - MOTIF DE REEXAMEN OU DE RESTITUTION DES DROITS PERCUS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2, 13, 14 ET 15 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( TRAITE CEE, ART . 190; REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART.*10 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

CEPENDANT, LORSQUE LE REGLEMENT ATTAQUE IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES ETABLIES DANS CERTAINS ETATS TIERS QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS LES MEMES ETATS, UNE SOCIETE N' EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE QUE PAR LES SEULES DISPOSITIONS QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

2 . L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 3017/79 N' IMPOSE PAS QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION, DONT LA COMPARAISON PERMET D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING, SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING INDIQUEES AU PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES, SUR LAQUELLE LE JUGE DOIT LIMITER SON CONTROLE A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PRIS EN COMPTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS, OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

A LA DIFFERENCE DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE, POUR LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION PERMET DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES, QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS TANTOT SUPERIEURS TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION NE SAURAIT, COMPTE TENU DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING, CONSTITUER UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS .

3 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE, D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET NECESSAIREMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, COUVERTE PAR L' ENQUETE .

DE TELLES AUGMENTATIONS PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION .

LE REFUS D' UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS, INTERVENU APRES UN EXAMEN INDIVIDUEL ET ASSORTI D' UNE MOTIVATION SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE, NE SAURAIT ETRE CENSURE PAR LE JUGE DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LE FONDENT N' EXCEDENT PAS LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .