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C 119/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 janvier 2022 — Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé

(Affaire C-20/22)

(2022/C 119/38)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM)

Partie défenderesse: Ministre des Solidarités et de la Santé

Question préjudicielle

L’article 4 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «blocage des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments» s’applique à une mesure dont la finalité est de contrôler les prix des médicaments mais qui concerne uniquement certains médicaments pris individuellement, et n’a pas vocation à s’appliquer à tous les médicaments, ni même à certaines catégories d’entre eux et alors que les garanties que cet article attache à l’existence d’une mesure de blocage telle qu’il la définit apparaissent, pour une telle mesure, dépourvues de portée ou d’objet?

(1) JO 1989, L 40, p. 8.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 janvier 2022 — Volkswagen Group Italia SpA, Volkswagen Aktiengesellschaft/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-27/22)

(2022/C 128/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Volkswagen Group Italia SpA, Volkswagen Aktiengesellschaft

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Questions préjudicielles

a) Les sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales, en vertu de la réglementation nationale transposant la directive 2005/29/CE (1), peuvent-elles être qualifiées de sanctions administratives de nature pénale?

b) L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet de confirmer, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, et de rendre définitive une sanction administrative pécuniaire de nature pénale à l’égard d’une personne morale en raison d’agissements illicites constitutifs de pratiques commerciales déloyales, pour lesquels une condamnation pénale définitive a déjà été prononcée entre-temps à son encontre dans un autre État membre, lorsque la seconde condamnation est devenue définitive avant le passage en force de chose jugée d’une décision sur le recours juridictionnel formé contre la première sanction administrative pécuniaire de nature pénale?

c) Les dispositions de la directive 2005/29, et en particulier l’article 3, paragraphe 4, et l’article 13, paragraphe 2, sous e), de celle-ci, peuvent-elles justifier une dérogation au principe «ne bis in idem» énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (incorporée par la suite dans le traité sur l’Union européenne, en vertu de l’article 6 TUE) et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (JO 2005, L 149, p. 22).
2)

la législation européenne contenue dans la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 — notamment l’article 37, paragraphes 1 et 4, qui régissent les pouvoirs des autorités de régulation, et l’annexe I — peut-elle être interprétée en ce sens que, dans le cadre de l’indemnisation et des modalités de remboursement applicables aux clients du marché de l’électricité, lorsque les niveaux de qualité de service prévus ne sont pas atteints par l’opérateur de marché, elle inclut également le remboursement d’une contrepartie économique versée par ces clients, expressément régie par une clause du contrat signé et accepté, qui est totalement indépendante de la qualité du service lui-même, mais qui est prévue pour couvrir les frais de gestion administrative de l’opérateur économique?
—

déclarer le pourvoi recevable, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-495/19 en ce qui concerne l’examen du moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 211/2011 et renvoyer l’affaire T-495/19 devant le Tribunal de l’Union européenne, afin que celui-ci statue à nouveau en faisant droit au recours en annulation et en annulant la décision (UE) 2019/721;
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Graz (Autriche) le 6 janvier 2022 — Staatsanwaltschaft Graz/MS

(Affaire C-16/22)

(2022/C 138/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatsanwaltschaft Graz

Partie défenderesse: MS

Autre partie: Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Düsseldorf

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, première phrase, et l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que peut aussi être considéré comme une «autorité judiciaire» et comme une «autorité d’émission» au sens de ces articles un Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung (administration fiscale chargée des affaires pénales fiscales et des enquêtes fiscales) allemand, qui, en vertu des dispositions du droit national, est habilité, en ce qui concerne certaines infractions pénales déterminées, à assumer les droits et obligations du parquet?

(1) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 310, p. 1).
C 138/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 janvier 2022 — Österreichische Datenschutzbehörde

(Affaire C-33/22)

(2022/C 138/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse à la Revision: Österreichische Datenschutzbehörde (Autorité autrichienne de protection des données, Autriche)

Parties co-intéressées: WK et Präsident des Nationalrates (président de l’Assemblée nationale, Autriche)

Questions préjudicielles

1. Les travaux d’une commission d’enquête mise en place par un Parlement d’un État membre dans l’exercice de son droit de contrôle du pouvoir exécutif relèvent-ils, indépendamment de l’objet de l’enquête, du champ d’application du droit de l’Union au sens de l’article 16, paragraphe 2, première phrase, TFUE, de sorte que le règlement (UE) 2016/679 (1) s’applique au traitement de données à caractère personnel par une commission d’enquête parlementaire d’un État membre?

Si la première question appelle une réponse affirmative:

2. Les travaux d’une commission d’enquête mise en place par un Parlement d’un État membre dans l’exercice de son droit de contrôle du pouvoir exécutif, qui a pour objet d’enquête des activités d’une autorité policière de protection de l’État, et donc des activités relatives à la protection de la sécurité nationale au sens du considérant 16 du règlement général sur la protection des données, relèvent-ils de la dérogation prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD?

Si la deuxième question appelle une réponse négative:

3. Dans la mesure où — comme en l’espèce — un État membre n’a institué qu’une seule autorité de contrôle au sens de l’article 51, paragraphe 1, du RGPD, sa compétence pour connaître des réclamations, visée par les dispositions combinées de l’article 77, paragraphe 1, et de l’article 55, paragraphe 1, du RGPD, découle-t-elle déjà directement du règlement général sur la protection des données?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2019, L 119, p. 1).
—

constater que la République tchèque, en ne transposant pas correctement l’article 3, paragraphe 1, sous g) et h), l’article 6, sous b), l’article 7, paragraphe 3, l’article 21, paragraphe 6, l’article 31, paragraphe 3, l’article 45, paragraphe 2, sous c), sous f) et, pour partie, sous e), l’article 45, paragraphe 3, l’article 50, paragraphe 1, en combinaison avec le point 1, sous d) et e), de l’annexe VII, ainsi que l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans sa version modifiée par la directive 2013/55/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de la directive;
1.

Convient-il de considérer que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux, Narodne novine, br. 37/14, 49/14, 8/15, 35/15, 123/15, 45/16, 29/17, 33/17, 34/17, 57/17, 101/18, 119/18, 81/19, 128/19, 39/20 et 47/20), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
C 222/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 8 septembre 2021 — Financijska agencija/HANN-INVEST d.o.o.

(Affaire C-554/21)

(2022/C 222/10)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Financijska agencija

Partie intimée: HANN-INVEST d.o.o.

Question préjudicielle

Peut-il être considéré que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la Charte?
C 222/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 7 octobre 2021 — Financijska agencija/ MINERAL-SEKULINE d.o.o.

(Affaire C-622/21)

(2022/C 222/11)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Financijska agencija

Partie intimée: MINERAL-SEKULINE d.o.o.

Question préjudicielle

Peut-il être considéré que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la Charte?
2)

En cas de réponse affirmative à la question de l’inclusion des intérêts légaux dans la restitution intégrale: 2.1. Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils aux principes de procédure civile de droit national du dispositif et de congruence du jugement avec la demande lorsque cette dernière ne vise pas la restitution intégrale des intérêts légaux produits par les montants faisant l’objet de la restitution? 2.2 Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à ce que le juge national fasse droit à une demande qui ne tend pas à obtenir la totalité des intérêts légaux sur les montants faisant l’objet de la restitution? 2.3. Le principe d’effectivité inscrit à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose-t-il à ce que le juge national refuse d’accorder une partie des intérêts produits par les montants faisant l’objet de la restitution lorsqu’ils n’ont pas été demandés par la partie requérante? 2.4. Les principes d’effectivité et de restitution intégrale de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, permettent-ils ou imposent-ils au juge national de décider d’étendre quantitativement la demande à des montants non demandés afin de procéder à une restitution intégrale, y compris de la partie des intérêts légaux non réclamés dans la demande, lorsque cette extension se fait au bénéfice du consommateur?
2.

Lors de l’appréciation de l’équivalence des moyens appropriés de protection au sens de l’article 12, sous b), de la directive 2003/88/CE d’une catégorie de travailleurs qui fournissent du travail de nuit et dont la durée du travail de nuit n’est pas supérieure à 7 heures par 24 heures par rapport à une autre catégorie de travailleurs qui fournissent également du travail de nuit et dont la durée du travail de nuit n’est pas supérieure à 8 heures, mais qui disposent d’avantages comme davantage de congés, des indemnités de départ en retraite plus élevées, un supplément de rémunération pour ancienneté plus élevé, convient-il de prendre en considération les avantages dont jouissent les travailleurs de la seconde catégorie?
C 257/19

Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par TUIfly GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-619/18, TUIfly/Commission

(Affaire C-764/21 P)

(2022/C 257/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TUIfly GmbH (représentants: Mes L. Giesberts et D. Westarp, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
C 398/11

Pourvoi formé le 19 décembre 2021 par Ioana-Felicia Rosca contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-434/19, Rosca/Commission

(Affaire C-802/21 P)

(2022/C 398/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioana-Felicia Rosca (représentant: L.-O. Tufler, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 7 septembre 2022, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a ordonné que Mme Ioana-Felicia Rosca supporte ses propres dépens.
C 482/2

Pourvoi formé le 3 décembre 2021 par Coordination nationale médicale santé — environnement (CNMSE), European Forum for Vaccine Vigilance (EFVV), Children's Health Defense Europe (CHD Europe), Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, Terra Sos-tenible contre l’ordonnance du Tribunal (Cinquième chambre) rendue le 27 septembre 2021 dans l’affaire T-633/20, CNMSE e.a. / Parlement et Conseil

(Affaire C-749/21 P)

(2022/C 482/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coordination nationale médicale santé — environnement (CNMSE), European Forum for Vaccine Vigilance (EFVV), Children's Health Defense Europe (CHD Europe), Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, Terra Sos-tenible (représentant: J.-C. Teissedre, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Par ordonnance du 15 septembre 2022, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.
3)

Si lesdits articles s’opposent à une telle interprétation, s’opposent-ils également à celle en vertu de laquelle le délai de prescription commence à courir à la date des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans lesquels cette dernière a jugé que l’action en restitution pouvait être soumise à un délai de prescription (notamment l’arrêt du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/1[8] et 699/18, ou l’arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, confirmant l’arrêt précédent)?
1)

Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité (1), notamment son article 1er, sous b), et son article 3, eu égard aux dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (2), interdit-il, depuis le moment de sa mise en vigueur, qu’un État membre continue à allouer une seule licence d’organisation et de gestion des marchés de l’électricité centralisés? Depuis le 1er janvier 2020, existe-t-il une obligation de l’État roumain de mettre fin à un monopole existant en ce qui concerne la gestion du marché de l’électricité?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 11 octobre 2021 — S.H./Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

(Affaire C-627/21)

(2022/C 191/08)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S.H.

Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

Questions préjudicielles

Le principe de neutralité fiscale en matière de TVA [ainsi que le considérant] 30 et les articles 16, 184, 186, 187, 188 et 192 de la directive 2006/112/CE (1) peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils sont compatibles avec les réglementations nationales relatives à la régularisation de la taxe déductible en ce qui concerne les biens d’investissement [notamment l’article 305, paragraphe 4, sous a), de la Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal (loi no 227/2015 portant code des impôts, ci-après le «code des impôts») [et] le point 79, paragraphe 14, sous b), des Normele metodologice de aplicare a Legii nr. 227/2015 privind Codul fiscal (normes méthodologiques d’application du code des impôts), approuvées par la [décision du gouvernement] no 1/2016, réglementant l’application de l’article 305, paragraphe 4, sous a), du code des impôts, en liaison avec l’article 316, paragraphe 11, sous e), du code des impôts] et avec la pratique administrative fiscale affectant la déductibilité initiale de la TVA acquittée pour l’achat de biens d’investissement, en ce qu’elle oblige le contribuable à procéder à une régularisation négative de la TVA déductible, au motif que l’autorité fiscale a annulé d’office l’identification à la TVA dudit contribuable pour une période déterminée en raison de l’absence d’activité économique, alors que les biens d’investissement n’ont pas fait l’objet de prestations de services ou de livraisons de biens pendant la période comprise entre l’annulation d’office et la ré-identification à la TVA de l’assujetti?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
C 198/16

Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-173/20, Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s)

(Affaire C-744/21 P)

(2022/C 198/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt, P. Böhner, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Industries Sportswear Co. Srl

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd supporterait ses propres dépens.
2)

La disposition de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit-elle être interprétée dans le sens que les informations concernant le comportement infractionnel, pour lequel une personne arrêtée est placée en détention, doivent contenir des éléments quant au moment, au lieu, et aux modalités de l’infraction, à la participation concrète de ladite personne à celle-ci, et à la qualification pénale qui en découle, pour que soit garanti l’exercice effectif des droits de la défense?
3.

Dans la mesure où la première question appelle une réponse affirmative: Dans un second temps, avant que la reconnaissance d’un jugement prononcé par une juridiction d’un autre État membre et l’exécution de la sanction infligée par ce jugement soient refusées sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, au motif qu’il existe des éléments indiquant que les conditions dans cet État membre sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable en raison du fait que, dans ledit État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit, convient-il de vérifier si les conditions incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable ont eu concrètement, dans la procédure en cause, des effets au détriment de la personne condamnée?