Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 – Germanwings

(affaire C‑413/11)

«Article 99 du règlement de procédure — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union»

Transports — Transports aériens — Règlement no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Droit à indemnisation en cas de retard — Conditions — Interprétation du règlement donnée par la Cour de justice — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne — Absence d’incidence [Art. 19, § 1 et 3, b), et 13, § 2, TUE; art. 267 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5 à 7] (cf. points 18-23 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Landgericht Köln – Interprétation des articles 5, 6, 7, 8, paragraphe 1, sous a), et 9 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) – Droit à indemnisation en cas de retard – Limites des compétence de la Cour – Portée de l’interprétation donnée par l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 dans les affaires C‑402/07 et C‑432/07, Sturgeon e.a., étendant, par analogie, le droit à indemnisation au cas de retard d’un vol.

Dispositif

L’interprétation du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, donnée par la Cour en ce sens que les passagers de vols retardés disposent d’un droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, alors même que, d’une part, l’article 6 de ce règlement, relatif aux retards, prévoit seulement la mise en œuvre de mesures d’assistance et de prise en charge et que, d’autre part, il n’est fait référence à l’article 7 dudit règlement, relatif au droit à indemnisation, que dans les situations de refus d’embarquement et d’annulation d’un vol, est sans incidence au regard du principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 – Germanwings

(affaire C‑413/11)

«Article 99 du règlement de procédure — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union»

Transports — Transports aériens — Règlement no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Droit à indemnisation en cas de retard — Conditions — Interprétation du règlement donnée par la Cour de justice — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne — Absence d’incidence [Art. 19, § 1 et 3, b), et 13, § 2, TUE; art. 267 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5 à 7] (cf. points 18-23 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Landgericht Köln – Interprétation des articles 5, 6, 7, 8, paragraphe 1, sous a), et 9 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) – Droit à indemnisation en cas de retard – Limites des compétence de la Cour – Portée de l’interprétation donnée par l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 dans les affaires C‑402/07 et C‑432/07, Sturgeon e.a., étendant, par analogie, le droit à indemnisation au cas de retard d’un vol.

Dispositif

L’interprétation du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, donnée par la Cour en ce sens que les passagers de vols retardés disposent d’un droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, alors même que, d’une part, l’article 6 de ce règlement, relatif aux retards, prévoit seulement la mise en œuvre de mesures d’assistance et de prise en charge et que, d’autre part, il n’est fait référence à l’article 7 dudit règlement, relatif au droit à indemnisation, que dans les situations de refus d’embarquement et d’annulation d’un vol, est sans incidence au regard du principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne.