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FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 17 février 2014 — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile

(Affaire C-82/14)

2014/C 142/25

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Nuova Invincibile

Question préjudicielle

Une mesure [telle que l’amnistie fiscale prévue par l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289/2002, relative à des périodes anciennes et qui tend à l’indemnisation, dans une certaine mesure, des personnes frappées par des catastrophes naturelles] ayant une incidence sur les sommes globales reçues (ou à recevoir) après l’application de la TVA relève-t-elle ou non de l’interdiction qui sous-tend l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juillet 2008 dans l’affaire C-132/06?
2)

Concernant la violation de l’acte d’adhésion et de certains principes du droit de l’Union par les articles 10, paragraphe 1, et 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, du règlement no 73/2009, ainsi que par les actes de droit de l’Union adoptés sur leur fondement: a) L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10»), ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, adoptés sur leur fondement, contreviennent-ils à l’acte d’adhésion, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des paiements directs nationaux complémentaires dans les nouveaux États membres, ni d’année à partir de laquelle les paiements directs sont présumés être devenus égaux dans les anciens et nouveaux États membres? b) L’article 10, paragraphe 1, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, dans la mesure où, en vertu de leur texte et de leurs objectifs, la modulation des paiements directs et la réduction des paiements directs nationaux complémentaires sont appliquées en 2012 dans les nouveaux États membres, qui reçoivent un soutien direct nettement inférieur à celui dont bénéficient les anciens États membres, contreviennent-ils aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture? c) La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10») par voie de rectificatif (JO 2010, L 43, p. 7) (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond — il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux dans les anciens États membres) contrevient-elle aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination? d) La signification du mot «dydis» utilisé à l’article 1 quater visé à l’annexe II, chapitre 6, intitulé «Agriculture», A, point 27, sous b), de l’acte d’adhésion [«montant» ou «niveau» dans la version en langue française] est-elle la même que celle du mot «lygis» [«niveau»] utilisé à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/10

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 janvier 2014 — Jürgen Kaiser/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-46/14)

2014/C 142/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jürgen Kaiser

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Question préjudicielle

Un transporteur aérien doit-il, pour pouvoir se prévaloir de la possibilité d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement [no 261/2004] (1), alléguer et prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter les conséquences prévisibles des circonstances exceptionnelles prenant la forme d’une annulation ou d’un retard important ou bien qu’il ne disposait pas de la possibilité de prendre de telles mesures raisonnables?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 101, paragraphe 1, TFUE en ce sens que, dans un cas où des opérateurs économiques participent à un système d’information commun tel que celui décrit dans la présente ordonnance et où le Conseil de la concurrence établit qu’un message système sur une limitation des remises a été diffusé au sein de ce système et une restriction technique mise en place pour saisir informatiquement le taux de la remise, il peut être présumé que ces opérateurs avaient ou devaient nécessairement avoir connaissance du message diffusé et que, en ne s’opposant pas à la limitation des remises effectuée, ils y ont tacitement acquiescé, ce qui permet de les tenir pour responsables d’une pratique concertée au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE?
2)

entraîne-t-elle une violation du «droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction» visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950,
1)

Les dispositions de la directive no 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et de la directive no 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) sont-elles applicables à un contrat de crédit conclu le 5 octobre 2006, avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, mais qui produit encore des effets à ce jour, ses dispositions étant mises en œuvre actuellement, à la suite de cessions successives de la créance inscrite dans ledit contrat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 14 février 2014 — TUIfly GmbH/Harald Walter

(Affaire C-79/14)

2014/C 142/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TUIfly GmbH

Partie défenderesse: Harald Walter

Questions préjudicielles

I. L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 doit-il être interprété en ce sens que le règlement couvre également un «départ anticipé» non annoncé d’un vol qui a pour conséquence que les passagers ne peuvent pas effectuer le vol en question?

II. Le règlement doit-il être interprété en ce sens que, exception faite de l’article 5, la cause du retard n’est pas décisive?

III. L’objectif du règlement, à savoir l’indemnisation du préjudice découlant d’une perte de temps, est-il également concerné si le passager arriverait plus tôt et que le temps dont il dispose avant le vol était ainsi affecté?

IV. L’absence de communication de l’avancement de l’heure du vol ayant eu pour conséquence que le lieu des vacances a été atteint plus tard que prévu conduit elle à l’application du règlement?

V. Le règlement vise-t-il à un niveau élevé de protection avec pour conséquence que le passager est protégé contre toute restriction du temps à sa disposition, et ce également à l’égard d’un départ anticipé?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
2)

Dans la mesure où il est répondu à la première question que le délai de prescription ne court qu’à partir de la réalisation du préjudice: un préjudice au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 est-il réalisé — dans le contexte de la récupération d’une restitution à l’exportation définitivement octroyée — dès qu’un montant égal à la restitution à l’exportation a été payé à l’exportateur conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 565/80, sans que la garantie visée à l’article 6 du règlement no 565/80 ait encore été libérée, ou n’est-il réalisé qu’au moment de la libération de la garantie ou de l’octroi définitif de la restitution à l’exportation?
—

constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 1 de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (1) et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.
1)

La directive 2002/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et en particulier en ses articles 9 et 32, doit-elle être interprétée en ce sens que le tarif social pour les services universels ainsi que le mécanisme de compensation prévu à l’article 13, paragraphe 1, point b), de la directive «service universel» sont applicables non seulement aux communications électroniques au moyen d’un raccordement téléphonique en position déterminée à un réseau de communications public, mais aussi aux communications électroniques au moyen de services de communications mobiles et/ou d’abonnements internet?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 16 janvier 2014 — CO Sociedad de Gestion y Participación SA e.a./De Nederlandsche Bank NV, De Nederlandsche Bank NV/CO Sociedad de Gestion y Participación SA e.a.

(Affaire C-18/14)

2014/C 112/29

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Appelants: CO Sociedad de Gestion y Participación S.A., Depsa 96 S.A., INOC S.A., Corporación Catalana Occidente S.A., La Previsión 96 S.A., Grupo Catalana Occidente S.A.,Grupo Compania Espanola de Crédito y Caución, S.L., Atradius N.V., Atradius Insurance Holding N.V., J. M. Serra Farré, M.A. Serra Farré, J. Serra Farré,

Défenderesse: De Nederlandsche Bank NV

&

Appelante : De Nederlandsche Bank NV

Défendeurs : CO Sociedad de Gestion y PArticipación SA, Depsa 96 S.A., INOC S.A., Corporación Catalana Occidente S.A., La Previsión 96 S.A., Grupo Catalana Occidente S.A.,Grupo Compania Espanola de Crédito y Caución, S.L., Atradius N.V., Atradius Insurance Holding N.V., J. M. Serra Farré, M.A. Serra Farré, J. Serra Farré

Questions préjudicielles

1) L’autorité compétente, qui approuve explicitement un projet d’acquisition tel que visé à l’article 15 bis de la directive Antonveneta (1), est-elle autorisée à assortir cette approbation de restrictions ou conditions au titre de la légsilation nationale? Y a-t-il à cet égard une différence selon que ces restrictions ou conditions sont fondées sur des engagements pris auparavant par le candidat acquéreur et auxquels le troisième considérant de la directive fait allusion?

2) Si la première question appelle une réponse affirmative, les restrictions ou conditions posées par l’autorité compétente doivent-elles être nécessaires en ce sens que, faute de les poser, l’évaluation au regard des critères de l’article 15 ter, paragraphe 1, de la directive Antonveneta obligerait l’autorité compétente à s’opposer à l’acquisition envisagée?

3) S’il est permis de poser des restrictions ou conditions, l’article 15 ter, paragraphe 1, de la directive offre-t-il à l’autorité compétente une base pour poser, dans le cadre de l’acquisition, des exigences en matière de «gouvernance d’entreprise» de l’entreprise visée par l’acquisition envisagée comme par exemple un système dualiste dans la constitution du conseil de commissaires?

(1) Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247, p. 1).

* NB: Il s’agit vraisemblablement des articles 15 bis et 15 ter de la directive 92/49/CEE (JO L 228, p. 1) et de la directive 2002/83/CE (JO L 345, p. 1) et non pas de la directive 2007/44/CE
—

annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 10 décembre 2013 dans l’affaire T-176/11, Carbunión/Conseil, et annuler l’article 3, paragraphe 1, sous a), b), f), et l’article 3, paragraphe 3 (ci-après «les dispositions attaquées») de la décision 2010/787 (1) du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (ci-après «la décision») ; et
1.

a) La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres [Technical features of Outright Monetary Transactions] est-elle incompatible avec les articles 119 et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi qu’avec les articles 17 à 24 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, au motif qu’elle excède le mandat de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, tel que le régissent les dispositions citées, et qu’elle empiète sur la compétence des États membres? Y a-t-il notamment dépassement du mandat de la Banque centrale européenne aux motifs que la décision de son Conseil des gouverneurs du 6 septembre 2012: aa) se rattache à des programmes d’assistance de politique économique de la Facilité européenne de stabilité financière ou du Mécanisme européen de stabilité (conditionnalité)? bb) ne prévoit l’achat d’obligations souveraines que pour certains États membres (sélectivité)? cc) prévoit que l’achat d’obligations souveraines des États sous programme vient s’ajouter aux programmes d’assistance de la Facilité européenne de stabilité financière ou du Mécanisme européen de stabilité (parallélisme)? dd) pourrait éluder les restrictions et conditions des programmes d’assistance de la Facilité européenne de stabilité financière ou du Mécanisme européen de stabilité (contournement)? b) La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres est-elle incompatible avec l’interdiction du financement monétaire que consacre l’article 123 TFUE? La compatibilité avec l’article 123 TFUE se heurte-t-elle notamment au fait que la décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 aa) ne prévoit pas de limitation quantitative des achats d’obligations souveraines (volume)? bb) ne prévoit pas d’intervalle de temps entre l’émission d’obligations souveraines sur le marché primaire et l’achat desdites obligations sur le marché secondaire par le Système européen de banques centrales (formation d’un prix de marché)? cc) autorise que l’ensemble des obligations souveraines acquises soient détenues jusqu’à leur échéance (ingérence dans la logique du marché)? dd) ne comporte pas d’exigences spécifiques quant à la qualité des obligations souveraines à acquérir (risque de défaillance)? ff) prévoit une égalité de traitement entre le Système européen de banques centrales et les détenteurs privés et autres titulaires d’obligations souveraines (décote)?
—

annuler l’ordonnance rendue le 4 décembre 2013 dans l’affaire T-438/10, par laquelle le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l’annulation du règlement (UE) no 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO 2010 L 163, p. 4), pour autant qu’il modifie la désignation de certains produits pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus;
—

annuler l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 (1) du Conseil;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 10 février 2014 — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM Libres)

(Affaire C-65/14)

2014/C 129/16

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Nivelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Charlotte Rosselle

Parties défenderesses: Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM Libres)

Partie intervenante volontaire: Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes (IEFH)

Question préjudicielle

L’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans son titre III, chapitre III, sections 1 et 2, viole-t-il la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (1) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (2) en ne prévoyant pas de dispense de stage pour l’agent statutaire mis en disponibilité pour convenances personnelles qui est en congé de maternité, alors que tel est le cas de l’agent statutaire démissionnaire et de l’agent statutaire licencié?

(1) JO L 348, p. 1.

(2) JO L 204, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 17 janvier 2014 — BGW Marketing-& Management-Service GmbH/Bodo Scholz

(Affaire C-20/14)

2014/C 129/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BGW Marketing-& Management-Service GmbH

Partie défenderesse: Bodo Scholz

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas de produits et services identiques et similaires, il y a lieu de considérer qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public lorsqu’une séquence de lettres, qui a un caractère distinctif et qui est caractéristique du signe verbal ou figuratif antérieur doté d’un caractère distinctif moyen, est reprise dans le signe verbal postérieur d’un tiers au moyen de l’ajout à cette séquence de lettres d’un syntagme y relatif et descriptif, lequel explique ladite séquence de lettres comme étant l’acronyme des mots descriptifs?
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, convient-il, aux fins de déterminer que la charge fiscale réelle pesant sur un non résident est plus élevée que la charge fiscale d’un résident, de comparer l’impôt néerlandais sur les dividendes retenu à charge d’un non résident avec l’impôt néerlandais sur le revenu dû par un résident fixé sur la base d’un revenu forfaitaire qui peut être imputé pour l’année de réception des dividendes à l’ensemble des actions détenues dans des sociétés néerlandaises, ou le droit de l’Union européenne contraint-il à la prise en compte d’un autre élément de comparaison?
1)

Faut-il interpréter l’article 3, sous g), du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (1) comme signifiant que l’occupant d’un hélicoptère détenu par un transporteur aérien communautaire — qui est certes transporté sur une base contractuelle (en l’occurrence un contrat conclu entre le transporteur aérien et l’employeur de l’occupant), — dont le transport intervient néanmoins aux fins d’un travail particulier (en l’occurrence le déclenchement d’avalanches), et — qui contribue à ce travail en faisant office de «guide connaissant bien les lieux» et doit, sur instruction du pilote, ouvrir la porte de l’hélicoptère en vol et maintenir celle-ci ouverte d’une certaine manière et pendant une certaine durée, a) est un «passager» ou b) fait partie des «membres tant de l'équipage de conduite que de l'équipage de cabine»?
Troisième moyen. Application erronée du principe de bonne foi et de coopération loyale dans l’exécution du contrat. EMA estime que le Tribunal a commis une erreur d’appréciation du droit belge en ce qui concerne l’application du principe de bonne foi et de coopération loyale dans l’exécution du contrat. Dans la mise en œuvre des Projets Dicoems et Cocoon, la Commission a manqué à ses obligations de contrôle, énoncées à l’article 11.3.4 des conditions générales des contrats, qui prévoit de manière spécifique l’obligation pour la Commission de veiller à l’exécution correcte du projet d’un point de vue scientifique, technologique et financier. Le Tribunal a estimé à tort que la Commission n’a pas violé son devoir de contrôle, ni aucune disposition contractuelle spécifique et qu’elle a donc procédé à juste titre à la résiliation immédiate des deux contrats relatifs aux Projets Dicoems et Cocoon, en rejetant également la demande de réparation du préjudice résultant du contrat.
3)

Si la première question appelle une réponse affirmative, aux fins de déterminer si un éventuel prélèvement discriminatoire à la source est valablement neutralisé en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition conclue par l’État de la source, est-il suffisant que i) une telle disposition soit prévue à cet effet dans la convention concernée et, bien que cette possibilité ne soit pas inconditionnelle, ii) qu’elle implique concrètement que la charge fiscale néerlandaise ne soit pas plus lourde pour un non-résident que pour un résident? En cas de compensation insuffisante pour l’année pendant laquelle les dividendes sont distribués, la possibilité qu’un déficit soit reporté et que l’imputation soit invoquée utilement dans les années qui suivent présente-elle un intérêt aux fins de l’appréciation de la neutralisation?