Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Procédure préjudicielle d'urgence — Conditions — Examen d'office par la Cour

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104 ter, al. 1)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003 — Décision certifiée rendue dans l'État membre d'origine et ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 24; règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 42, § 2, al. 1, a))

3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003 — Décision certifiée rendue dans l'État membre d'origine et ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 24; règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 42)

Sommaire

1. La Cour reconnaît l’urgence à statuer dans les situations de déplacement d’enfant, notamment lorsque la séparation d’un enfant d’avec le parent auquel la garde avait été préalablement attribuée, ne serait-ce qu’à titre provisoire, risquerait de détériorer les relations entre ceux-ci ou de nuire à ces relations, et de provoquer un dommage psychique.

Ainsi, lorsqu'un enfant est séparé de son père depuis plus de deux ans et que, en raison de la distance et des relations tendues entre les parents de l'enfant, il existe un risque sérieux et concret d'absence totale de contact entre l'enfant et son père pendant la durée de la procédure pendante devant la juridiction de renvoi, la Cour peut décider de soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d’urgence dès lors que le recours à la procédure ordinaire pour traiter la demande de décision préjudicielle serait susceptible de nuire sérieusement, voire de façon irréparable, aux relations entre le parent et son enfant ainsi que de compromettre davantage l’intégration de celui-ci dans son environnement familial et social dans le cas d’un éventuel retour au lieu où il résidait avant son enlèvement.

(cf. points 39-41)

2. Tel qu’il est prévu à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, le droit de l’enfant d’être entendu n’exige pas qu’une audition devant le juge de l’État membre d’origine soit nécessairement tenue, mais impose que soient mises à la disposition de cet enfant les procédures et conditions légales permettant à celui-ci d’exprimer librement son opinion et que celle-ci soit recueillie par le juge. En d’autres termes, s’il est vrai que l’article 24 de la charte des droits fondamentaux et l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), du règlement nº 2201/2003 n’imposent pas au juge de l’État membre d’origine d’entendre dans tous les cas l’enfant dans le cadre d’une audition, laissant ainsi une certaine marge d’appréciation à ce juge, il n’en reste pas moins que, lorsque celui-ci décide d’entendre l’enfant, ces dispositions exigent qu’il prenne, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et eu égard aux circonstances de chaque cas d’espèce, toutes les mesures appropriées en vue d’une telle audition, afin de respecter l’effet utile desdites dispositions, en offrant à l’enfant une possibilité réelle et effective de s’exprimer. Dans ce même but, le juge de l’État membre d’origine doit avoir recours, dans la mesure du possible et toujours en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, à tous les moyens dont il dispose en vertu de son droit national ainsi qu’aux instruments propres de la coopération judiciaire transfrontalière, y compris, le cas échéant, ceux prévus par le règlement nº 1206/2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

(cf. points 65-67)

3. Lorsqu'une décision ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu est rendue sans que cet enfant ait été entendu, la juridiction compétente de l’État membre d’exécution ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une telle décision certifiée au motif que la juridiction de l’État membre d’origine qui a rendu cette décision aurait violé l’article 42 du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, interprété conformément à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’appréciation de l’existence d’une telle violation relevant exclusivement de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine.

En effet, les systèmes de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues dans un État membre établis par le règlement nº 2201/2003 sont fondés sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux, reconnus au niveau de l’Union, en particulier, dans la charte des droit fondamentaux. C’est donc dans l’ordre juridique de l’État membre d’origine que les parties intéressées doivent exploiter les voies de recours permettant de contester la légalité d’une décision certifiée en vertu de l’article 42 du règlement nº 2201/2003.

(cf. points 70-71, 75 et disp.)