Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - CONSEIL - COMPETENCES - INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE - MESURES URGENTES - ARTICLE 103 DU TRAITE CEE - APPLICATION - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , ART . 43 , ART . 103 )

2 . POLITIQUE DE CONJONCTURE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - COMPETENCES - MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION - FORMES - CHOIX PAR LE CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 103 )

3 . CEE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CHARGES IMPOSEES AUX ASSUJETTIS - LIMITATION AU STRICT NECESSAIRE - OBLIGATION - ETENDUE

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

5 . ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - ARTICLE II - DROITS INDIVIDUELS DES JUSTICIABLES DE LA CEE - ABSENCE

6 . DROIT COMMUNAUTAIRE - TARIF DOUANIER COMMUN - EFFET DIRECT - CRITERES

7 . BALANCE DES PAIEMENTS - TAUX DE CHANGE - POLITIQUE DES ETATS MEMBRES - OBLIGATION - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 5 , ART . 107 . RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 )

8 . AGRICULTURE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES - NATURE - PERCEPTION - AUTORISATION EN CAS DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE - VALIDITE AU REGARD DU TARIF DOUANIER COMMUN

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 . REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1013/71 , 1014/71 , 501/72 )

Sommaire

1 . LES COMPETENCES ACCORDEES PAR LES ARTICLES 40 ET 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISENT PAS SEULEMENT DES MESURES STRUCTURELLES MAIS COMPRENNENT EGALEMENT DES INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLES PROPRES A CE SECTEUR DE PRODUCTION . LE CONSEIL EST HABILITE A Y RECOURIR EN RESPECTANT LES PROCEDURES DE DECISION PREVUES .

L ' ARTICLE 103 , PAR CONTRE , VISANT LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS , COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES . L ' ARTICLE 103 A , EN EFFET , POUR OBJET , SOIT DE COORDONNER LES POLITIQUES CONJONCTURELLES DES ETATS MEMBRES , SOIT D ' ARRETER DES MESURES COMMUNES APPROPRIEES .

COMPTE TENU DE LA SITUATION MONETAIRE A L ' EPOQUE DES MESURES LITIGIEUSES ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI PERMETTE DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION MONETAIRE , LE CONSEIL EST FONDE A FAIRE USAGE , A TITRE INTERIMAIRE , DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 103 N ' EXCLUT PAS LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' EDICTER , SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE , LES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN DES OBJECTIFS DU TRAITE . LE CONSEIL CHOISIT , SELON LE CAS , LA FORME DE LA MESURE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE .

3 . SI LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS .

4 . LA VALIDITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS NE PEUT ETRE APPRECIEE AU REGARD D ' UNE DISPOSITION DU DROIT INTERNATIONAL QUE SI CETTE DISPOSITION LIE LA COMMUNAUTE ET EST DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

5 . L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

6 . LA MENTION D ' UN DROIT CONSOLIDE DANS LA RUBRIQUE " DROITS CONVENTIONNELS " DU TARIF DOUANIER COMMUN EST , EN TANT QU ' ELEMENT D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DES DROITS DONT CEUX-CI PEUVENT SE PREVALOIR EN JUSTICE . ELLE EST EN EFFET CLAIRE , PRECISE ET NE LAISSE AUX AUTORITES CHARGEES DE SON APPLICATION AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION .

7 . NI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE , TANT QUE N ' AURONT PAS ETE ETABLIES LES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 G , NI LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LE REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPORTANT , PAR EUX-MEMES , L ' INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PARITE DES COURS DE CHANGE DE LEUR MONNAIE AUTREMENT QUE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE NOUVELLE PARITE FIXE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

8 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT DES MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , BIEN QUE CONSTITUTIVES D ' UN CLOISONNEMENT DES MARCHES , CORRIGENT DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES ET QUI TENDENT AINSI A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGES NORMAUX DE PRODUITS DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES CREEES PAR LA SITUATION MONETAIRE .

ILS ONT POUR OBJET D ' EVITER LA DESORGANISATION , DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES .

IL NE S ' AGIT PAS DE REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DE MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L ' EPOQUE , SONT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .