Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - BLOCAGE DES PRIX - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - DECLARATION OBLIGATOIRE DES HAUSSES DE PRIX - INTERDICTION - CRITERES - APPLICATION AUX PRODUITS RELEVANT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 120/67 )

Sommaire

1 . SI UN REGIME DE BLOCAGE DE PRIX , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN REGIME NATIONAL QUI , EXCLUANT LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DE VENTE DE LA HAUSSE DES PRODUITS IMPORTES , BLOQUE LES PRIX A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE , OU , EU EGARD AU NIVEAU DES PRIX BLOQUES DES PRODUITS NATIONAUX , SONT AMENES A ACCORDER LEUR PREFERENCE A CES DERNIERS PRODUITS.

2 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS DES PRODUITS VISES PAR LA REGLEMENTATION DU MARCHE CONCERNE LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES UNILATERALES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN QUESTION , NOTAMMENT DE SON REGIME DE PRIX.

3 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE

- IMPOSANT A TOUT PRODUCTEUR OU IMPORTATEUR L ' OBLIGATION DE DECLARER , AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT SON APPLICATION , TOUTE HAUSSE DE PRIX QU ' IL SE PROPOSE D ' APPLIQUER SUR LE MARCHE NATIONAL;

- CONFERANT AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE POUVOIR DE - ET ABOUTISSANT EN PRATIQUE NECESSAIREMENT A - RETARDER , AU-DELA DE LIMITES ACCEPTABLES , LA REPERCUSSION DES AUGMENTATIONS DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES ,

CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , DANS LA MESURE OU L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX OU ELLE A POUR EFFET DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS NATIONAUX AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES . UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE EST PAR AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , PAR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL , POUR AUTANT QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX PRIX DES PRODUITS VISES PAR CE REGLEMENT , AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS . ELLE EST , EN OUTRE , INCOMPATIBLE AVEC LADITE ORGANISATION DANS LA MESURE OU , S ' APPLIQUANT AUX STADES ULTERIEURS DE LA DISTRIBUTION , ELLE MET , SELON L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL , EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MEME ORGANISATION.