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(cf. point 42 et disp.)

Les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de proportionnalité ne s’opposent pas, en principe, à une exigence subordonnant la réduction de la base d’imposition, telle qu’elle résulte d’une facture initiale, à la possession, par l’assujetti, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services. Toutefois, lorsqu’il s’avère impossible ou excessivement difficile pour l’assujetti, fournisseur de biens ou de services, de se faire remettre, dans un délai raisonnable, un tel accusé de réception, il ne saurait lui être refusé d’établir, par d’autres moyens, devant les autorités fiscales nationales, d’une part, qu’il a fait preuve des diligences nécessaires dans les circonstances de l’espèce pour s’assurer que le preneur des biens ou des services est en possession de la facture rectificative et qu’il en a pris connaissance et, d’autre part, que l’opération en cause a effectivement été réalisée conformément aux conditions énoncées dans ladite facture rectificative.

Peuvent servir, à cet égard, des copies de la facture rectificative et du rappel adressé au preneur des biens ou des services aux fins de l’envoi de l’accusé de réception ainsi que des preuves des paiements ou la production d’écritures comptables permettant d’identifier le montant effectivement versé à l’assujetti, au titre de l’opération en cause, par le preneur des biens ou des services.

(cf. points 41, 42 et disp.)
En effet, dès lors que les infractions aux règlements no 561/2006 et no 3821/85 ne présentent pas toutes le même niveau de gravité eu égard aux objectifs de ces règlements lesquels sont, d’une part, l’amélioration des conditions de travail des conducteurs auxquels ils s’appliquent ainsi que de la sécurité routière en général, et, d’autre part, l’établissement de règles uniformes relatives aux durées de conduite et aux temps de repos ainsi que leur contrôle, l’application d’une amende d’un montant forfaitaire pour toute violation des règles relatives à l’utilisation des feuilles d’enregistrement, sans modulation du montant de ladite amende en fonction de la gravité de l’infraction, apparaît comme étant disproportionnée au regard des objectifs visés par la réglementation de l’Union.

L’exigence de proportionnalité visée à l’article 19, paragraphes 1 et 4, du règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à un système de sanctions qui prévoit l’infliction d’une amende d’un montant forfaitaire pour toutes les infractions, quelle que soit leur gravité, aux règles relatives à l’utilisation des feuilles d’enregistrement, posées aux articles 13 à 16 du règlement no 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié par ledit règlement no 561/2006.

L’exigence de proportionnalité visée à l’article 19, paragraphes 1 et 4, du règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à un système de sanctions qui instaure une responsabilité objective des conducteurs en cas de violation des dispositions du règlement no 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié par ledit règlement no 561/2006, relatives à l’utilisation des feuilles d’enregistrement.

En effet, l’imposition d’un tel système peut être justifiée, dès lors que, d’une part, ledit système est de nature à inciter les conducteurs à respecter les dispositions du règlement no 3821/85 et que, d’autre part, la sécurité routière et l’amélioration des conditions sociales des conducteurs revêtent un intérêt général.

Ladite exigence de proportionnalité doit, en revanche, être interprétée comme s’opposant à l’intensité de la sanction prévue par ce système lorsque celui-ci prévoit l’obligation pour les autorités nationales chargées de sanctionner les infractions aux règlements no 561/2006 et no 3821/85 d’infliger une amende d’un montant forfaitaire presque équivalent au revenu moyen mensuel net d’un travailleur salarié dans l’État membre concerné, sans pouvoir tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce et, le cas échéant, minorer le montant de cette amende. Ce régime de sanctions apparaît disproportionné notamment dans l’hypothèse où seul un disque sur quinze disques contrôlés présente un défaut d’enregistrement.

(cf. points 51, 55, 56, 58, 59, disp. 2)
Les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 93/83, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, d’une part, et des articles 2 et 3 de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, combinés avec les articles 2 et 3 de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et l’article 2 de la directive 2006/116, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, d’autre part, doivent être interprétées en ce sens que les droits d’exploitation de l’œuvre cinématographique (droit de reproduction, droit de diffusion par satellite et tout autre droit de communication au public par voie de mise à disposition) reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal. Par conséquent, ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale attribuant, de plein droit et exclusivement, lesdits droits d’exploitation au producteur de l’œuvre en question.

À cet égard, les articles 2 de la directive 93/83 et 2 et 3 de la directive 2001/29 ne sauraient être interprétés, au regard de l’article 1er, paragraphe 4, du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en ce sens qu’un État membre pourrait, dans sa législation nationale, sur le fondement de l’article 14 bis de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, en se prévalant de la faculté que cet article conventionnel lui accorderait, refuser au réalisateur principal d’une œuvre cinématographique les droits d’exploitation de cette œuvre puisqu’une telle interprétation, tout d’abord ne respecterait pas les compétences de l’Union en la matière, ensuite, ne serait pas compatible avec le but poursuivi par la directive 2001/29 et, enfin, ne serait pas conforme aux exigences découlant de l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant la protection de la propriété intellectuelle.

(cf. points 71, 72, disp. 1)
Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant notamment des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.

Un régime de distance minimale entre points de vente ne peut être justifié que si de telles règles, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, n’ont pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants plutôt que celui de canaliser la demande pour les jeux de hasard dans des circuits contrôlés. Par ailleurs, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que l’obligation de respecter des distances minimales, qui empêche l’implantation de points de vente additionnels dans des zones fortement fréquentées par le public, est vraiment de nature à atteindre l’objectif invoqué et a effectivement pour conséquence que les nouveaux opérateurs choisiront de s’établir à des endroits peu fréquentés et assureront ainsi une couverture nationale.

(cf. points 65, 66, disp. 1)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

2) La République française est condamnée aux dépens.
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Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Directive 96/61 — Installations destinées à l'élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies — Notion d'emplacements pour truies

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 166/2006; directive du Conseil 96/61, art. 1er et annexe I, point 6.6, c))

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L’expression «emplacements pour truies», figurant au point 6.6, sous c), de l’annexe I de la directive 96/61, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement nº 166/2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les emplacements pour cochettes, à savoir des porcs femelles déjà saillies, mais n’ayant pas encore mis bas.

(cf. point 39 et disp.)
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1. Accords internationaux — Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestation familiale

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 8, c); règlement du Conseil nº 1408/71, art. 72)

2. Accords internationaux — Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestation familiale

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 8, c); règlement du Conseil nº 1408/71, art. 3, § 1, 23, § 1 et 2, et 72, et annexe VI, N, point 1)

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1. L’article 8, sous c), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et l’article 72 du règlement nº 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement nº 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle une allocation parentale, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet État membre, pour octroyer cette prestation familiale, doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement sur le territoire de la Confédération suisse.

(cf. point 45, disp. 1)

2. L’article 8, sous a), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ainsi que les articles 3, paragraphe 1, 23, paragraphes 1 et 2, et 72 et l’annexe VI, N, point 1, du règlement nº 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociales aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement nº 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où le montant d’une prestation familiale, telle une allocation parentale équivalente au niveau des indemnités journalières de maladie, doit être déterminé selon les règles de la prestation maladie, ce montant, en faveur d’une personne qui a accompli intégralement les périodes d’activité professionnelle nécessaires à l’acquisition de ce droit sur le territoire de l’autre partie contractante, doit être calculé en tenant compte des revenus d’une personne ayant une expérience et des qualifications comparables aux siennes et qui exerce une activité comparable sur le territoire de l’État membre dans lequel cette prestation est sollicitée.

(cf. points 53, disp. 2)
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Rapprochement des législations — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374 — Champ d'application

(Directive du Conseil 85/374, art. 1er, 3 et 13)

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La responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens des dispositions de l’article 3 de la directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34, et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation ne relève pas du champ d’application de cette directive. Cette dernière ne s’oppose dès lors pas à ce qu’un État membre institue un régime prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci.

(cf. point 39 et disp.)
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1. Environnement — Promotion de l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables dans les transports — Directive 2003/30 — Bioéthanol — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/30, art. 2, § 2, a))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/83 — Alcools et boissons alcoolisées — Alcool éthylique — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/30, art. 2, § 2, a); directive du Conseil 92/83, art. 19, § 1)

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1. La définition du bioéthanol figurant à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/30, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut un produit qui est notamment obtenu à partir de la biomasse et qui présente une teneur en alcool éthylique supérieure à 98,5 %, dès lors qu’il est mis en vente en tant que biocarburant pour le transport.

(cf. point 47, disp. 1)

2. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un produit, qui présente une teneur en alcool éthylique supérieure à 98,5 % et qui n’a pas été dénaturé suivant un procédé de dénaturation expressément prévu, doit se voir appliquer le droit d’accise prévu à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 92/83, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, quand bien même il est obtenu à partir de la biomasse suivant une technologie différente de celle utilisée pour la production d’alcool éthylique d’origine agricole, contient des substances le rendant impropre à la consommation humaine, satisfait aux exigences prévues par le projet de norme européenne pr EN 15376 pour le bioéthanol utilisé en tant que carburant et répond éventuellement à la définition du bioéthanol figurant à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2003/30, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.

(cf. point 66, disp. 2)
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Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement nº 864/2007 — Champ d'application ratione temporis — Distinction opérée entre la date d'entrée en vigueur et la date d'application — Portée

(Art. 297 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 864/2007, art. 31 et 32)

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Les articles 31 et 32 du règlement nº 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), lus en combinaison avec l’article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue d’appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l’engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n’ont pas d’incidence aux fins de la définition du champ d’application dans le temps de ce règlement.

En effet, le règlement nº 864/2007 contient, d’une part, un article 31 intitulé «Application dans le temps» selon lequel il s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, d’autre part, un article 32, intitulé «Date d’application» selon lequel il est en principe applicable à partir du 11 janvier 2009. Or, en l’absence d’une disposition spécifique fixant une date pour l’entrée en vigueur du règlement, cette date doit être déterminée selon la règle générale énoncée à l’article 297, paragraphe 1, troisième alinéa, TFUE. Le règlement ayant été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet 2007, il est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication soit le 20 août 2007.

Dans ces conditions, l’article 31 du règlement ne peut pas être interprété sans prendre en considération la date d’application fixée par l’article 32 du règlement, soit le 11 janvier 2009. Une telle interprétation est la seule qui permette d’assurer, selon les sixième, treizième, quatorzième et seizième considérants du règlement, le plein accomplissement des finalités de celui-ci, à savoir de garantir la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité juridique quant à la loi applicable et l’application uniforme dudit règlement dans tous les États membres. Ces objectifs risqueraient, en revanche, d’être compromis s’il était fait application du règlement à des faits survenus entre la date de son entrée en vigueur et celle fixée par son article 32.

(cf. points 23, 30, 33-35, 37 et disp.)
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Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987 — Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie

(Directive du Conseil 80/987, telle que modifiée par la directive du Parlement européen et du Conseil 2002/74, art. 3 et 4)

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Les articles 3 et 4 de la directive 80/987, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité, pour les travailleurs dont l’employeur se trouve en situation d’insolvabilité, de faire valoir intégralement leur droit au paiement des créances salariales impayées, non contestées et reconnues par la réglementation nationale, à l’obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d’emploi.

En effet, ce n'est que par voie d'exception que les États membres ont la faculté, en vertu de l'article 4 de la directive 80/987, de limiter l'obligation de paiement visée à l'article 3 de celle-ci. Cet article 4 doit être interprété de façon restrictive et conforme à sa finalité sociale, qui est d'assurer un minimum de protection à tous les travailleurs. À cet effet, les cas dans lesquels il est permis de circonscrire l'obligation de paiement des institutions de garantie sont énumérés limitativement par la directive 80/987 et les dispositions concernées doivent faire l'objet d'une interprétation stricte, eu égard à leur caractère dérogatoire et à l'objectif de cette directive. Dans cette optique, il serait contraire à la finalité de la directive d'interpréter celle-ci, et notamment ses articles 3 et 4, de façon à ce qu'un travailleur soit soumis, en raison du non-respect de l'obligation d'enregistrement en tant que demandeur d'emploi dans un délai donné, à une diminution forfaitaire et automatique du remboursement de ses créances salariales non contestées et reconnues par la réglementation nationale, et ne puisse donc pas bénéficier de la garantie pour les pertes de salaires qu'il a effectivement subies pendant la période de référence.

(cf. points 30-31, 34-35, 39 et disp.)
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1. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Droit de sortie et d'entrée — Champ d'application

(Art. 21 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 4, § 1)

2. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Limitation du droit d'entrée et du séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique

(Art. 21 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 27)

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1. Le statut de citoyen de l'Union donne à un ressortissant européen, y compris à l'égard de son État membre d'origine, des droits afférents à ce statut, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres tel que conféré par l'article 21 TFUE. Le droit à la libre circulation comprend tant le droit pour les citoyens de l'Union européenne d'entrer dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires que le droit de quitter ce dernier. En effet, les libertés fondamentales garanties par ce traité seraient vidées de leur substance si l'État membre d'origine pouvait, sans justification valable, interdire à ses propres ressortissants de quitter son territoire en vue d'entrer sur le territoire d'un autre État membre.

Dès lors que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoit expressément que tout citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité a le droit de quitter le territoire d’un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre, la situation d'une personne interdite de sortie d'un État dont il a la nationalité relève du champ d’application de ladite directive.

(cf. points 24-27)

2. Les articles 21 TFUE et 27 de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d’un ressortissant d’un État membre de se rendre sur le territoire d’un autre État membre notamment au motif qu’il a été condamné pénalement dans un autre État pour trafic de stupéfiants, à condition, en premier lieu, que le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, en deuxième lieu, que la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, et, en troisième lieu, que cette même mesure puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif permettant de vérifier sa légalité en fait et en droit au regard des exigences du droit de l’Union.

(cf. point 42 et disp.)