Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - VIN - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE - CONDITIONS D ' OCTROI - QUANTITE MINIMALE EXIGEE - ENTREPOSAGE EN UN LIEU DE STOCKAGE UNIQUE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2015/76 , ART . 5 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - VIN - ETATS MEMBRES - EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE - MODALITES DE CONTROLE - POUVOIR D ' APPRECIATION - DETERMINATION DE LA DISPERSION MAXIMALE DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2015/76 , ART . 7 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - VIN - ETATS MEMBRES - EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE - MODALITES DE CONTROLE - POUVOIR D ' APPRECIATION - DETERMINATION DE LA DISPERSION MAXIMALE DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2015/76 , ART . 4 , ( P ) 2 C ) ET ART . 14 )

Sommaire

1 . IL RESSORT TANT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET DU REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE , QUE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 5 DE CE DERNIER REGLEMENT , QUE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE A POUR OBJECTIF D ' INFLUENCER L ' EVOLUTION DES PRIX AU MOYEN D ' UNE REDUCTION DE L ' OFFRE ET QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE DOIVENT DES LORS PORTER SUR DES QUANTITES APPRECIABLES , C ' EST-A-DIRE SUFFISANTES POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' OU L ' EXIGENCE DE CONTRATS PORTANT AU MOINS SUR 100 HECTOLITRES . LA REALISATION DE CET OBJECTIF N ' EST CEPENDANT PAS LIEE A L ' ENTREPOSAGE DES QUANTITES , TEMPORAIREMENT SOUSTRAITES AU MARCHE , DANS UN LIEU UNIQUE . AU CONTRAIRE , L ' OBLIGATION D ' UN LIEU D ' ENTREPOSAGE UNIQUE POURRAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE , NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINS PROVENANT DE DIFFERENTS PRODUCTEURS GROUPES .

2 . LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE SONT PAS OBLIGES DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE QUELLE QUE SOIT LA DISPERSION DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE DES VINS . EN CONFIANT AUX ETATS MEMBRES LE SOIN ET LA RESPONSABILITE DE PRENDRE ' TOUTES MESURES POUR ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ' , L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2015/76 MENAGE A CES ETATS UNE MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VUE DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DES LIEUX DE STOCKAGE SERAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE OU A EN AUGMENTER LE COUT SANS PROPORTION AVEC L ' OBJECTIF POURSUIVI , DE SORTE QUE CETTE MULTIPLICATION JUSTIFIERAIT LE REFUS DE CONCLURE UN CONTRAT DE STOCKAGE .

3 . L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' , EMPLOYEE AUX ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ) , ET 14 , DU REGLEMENT N 2015/76 , NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME OBLIGEANT LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION A REFUSER DE CONCLURE AVEC UN PRODUCTEUR OU AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES DE VINS DE TABLE UN CONTRAT DE STOCKAGE POUR LE SEUL MOTIF QUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DEMANDE NE SERAIT PAS STOCKEE EN UN LIEU UNIQUE , C ' EST-A-DIRE SUR UNE SEULE ET MEME PARCELLE . IL APPARTIENT CEPENDANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DE LIEUX DE STOCKAGE , DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE OU A LE RENDRE ANORMALEMENT ONEREUX , PERMET DE REFUSER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE .