Mots clés

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Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Acte susceptible d' être à l' origine d' un préjudice en matière d' environnement pour des tiers ° Absence d' incidence sur les conditions de reconnaissance de la qualité pour agir

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision octroyant, au titre du Feder, un concours financier à la construction de centrales électriques adressée à un État membre ° Particuliers résidant ou exerçant une activité dans la région d' implantation des centrales ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

3. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision octroyant un concours financier, au titre du Feder, adressée à un État membre ° Particuliers auteurs d' une plainte déposée auprès de la Commission ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

4. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision octroyant, au titre du Feder, un concours financier à la construction de centrales électriques adressée à un État membre ° Association pour la défense de l' environnement n' ayant joué aucun rôle dans la procédure d' adoption de la décision ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

Sommaire

1. Les sujets autres que les destinataires d' une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d' une manière analogue à celle du destinataire.

Le critère ainsi mis en oeuvre, qui requiert un concours de circonstances tel que le tiers requérant puisse prétendre être affecté par la décision attaquée d' une manière qui le caractérise par rapport à toute autre personne, reste applicable quelle que puisse être la nature des intérêts affectés, économiques ou autres.

Ainsi, à supposer même que, dès lors que seraient en cause des intérêts liés à la protection de l' environnement, la seule existence d' un préjudice subi ou à subir pourrait conférer vocation à intenter un recours en annulation, le préjudice ne saurait suffire pour conférer à un requérant la qualité pour agir s' il est tel qu' il affecte, de manière générale et abstraite, un grand nombre de justiciables qui ne sauraient être déterminés a priori, de façon à être individualisés d' une manière analogue au destinataire d' une décision.

Cette conclusion ne saurait être affectée par la constatation que, selon les pratiques jurisprudentielles nationales en matière de protection de l' environnement, la qualité pour agir peut dépendre de la seule existence d' un intérêt "suffisant" dans le chef des requérants, dès lors que la qualité pour agir au titre de l' article 173, quatrième alinéa, du traité dépend de la réunion des conditions tenant à l' existence d' une affectation directe et individuelle du requérant par la décision attaquée.

2. Une décision adressée à un État membre et ayant pour objet l' octroi, au titre du Fonds européen de développement régional, d' un concours financier à la construction de deux centrales électriques se présente, à l' égard de personnes ne revendiquant que la qualité de résident local dans la région d' implantation desdites centrales, de pêcheur, d' agriculteur ou de personne préoccupée par les conséquences que ces installations pourraient produire sur le tourisme local, la santé des habitants et l' environnement, comme une mesure dont les effets sont susceptibles d' atteindre diverses catégories de justiciables de manière objective, générale et abstraite et, en fait, toute personne qui réside ou séjourne dans la région concernée. Elle ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui les différencieraient de toute autre personne se trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique à la leur et ne les concerne donc pas individuellement au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité.

3. L' octroi des concours financiers du Fonds européen de développement régional ne comporte pas de procédures spécifiques associant les particuliers à l' adoption, à l' exécution et au suivi des décisions prises à cet effet. Aussi le simple dépôt d' une plainte relative à un financement envisagé, et, par la suite, l' échange éventuel d' une correspondance avec la Commission, ne saurait conférer au plaignant la qualité pour agir au titre de l' article 173 du traité contre la décision de financement dont il n' est point le destinataire et qui ne le concerne pas individuellement comme s' il l' était.

4. Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d' une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et, par conséquent, n' est pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel.

En revanche, l' existence de circonstances particulières, telles que le rôle joué par une association dans le cadre d' une procédure ayant conduit à l' adoption d' un acte au sens de l' article 173 du traité, peut justifier la recevabilité d' un recours introduit par une association dont les membres ne sont pas directement et individuellement concernés par l' acte litigieux.

De telles circonstances font défaut s' agissant d' une association de défense de l' environnement qui entend intenter un recours en annulation contre une décision de la Commission adressée à un État membre et ayant pour objet l' octroi, au titre du Fonds européen de développement régional, d' un concours financier à la construction de deux centrales électriques et se prévaut à cet effet d' un échange de correspondance avec la Commission et d' un entretien avec celle-ci à ce sujet. De tels contacts ne permettent en effet pas à ladite association de faire valoir l' existence d' un intérêt individuel propre dès lors que la Commission n' avait, avant l' adoption de la décision, ouvert aucune procédure dans laquelle elle se serait vu reconnaître la qualité d' interlocuteur et qu' il s' est agi d' une simple information, la Commission n' ayant été tenue ni de la consulter ni de l' entendre avant d' arrêter sa décision.