Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 1985. - Annick Grégoire-Foulon contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Non-lieu - Recevabilité. - Affaire 19/85.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03771



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - RECOURS DEVENU SANS OBJET - DEMANDE NOUVELLE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - RADIATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 , PAR 2 )

Parties

DANS

ANNICK GREGOIRE-FOULON , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A BERTRANGE , 227 , RUE DES ROMAINS , REPRESENTEE PAR ME FERNAND ENTRINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUDIT ME ENTRINGER , 2 , RUE DU PALAIS DE JUSTICE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . H.-J . OPITZ , SECRETAIRE GENERAL , ET M . MANFRED PETER , CHEF DE DIVISION , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE PROMOTION , INSTITUE PAR LE PARLEMENT , DE NE PAS PORTER LA REQUERANTE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES POUR L ' ANNEE 1984 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JANVIER 1985 , LA REQUERANTE , MME ANNICK GREGOIRE-FOULON , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN DEPUIS 1972 , AU GRADE B 2 DEPUIS 1979 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE NE PAS LA PORTER SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES POUR L ' ANNEE 1984 . SUBSIDIAIREMENT , LE RECOURS VISE , EN SUBSTANCE , A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QUE LE COMITE CONSULTATIF DOIT RESPECTER LES REGLES ELEMENTAIRES DE DEFENSE , NOTAMMENT L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE CONCERNE PREALABLEMENT A LA DECISION PORTANT GRIEF , LA MOTIVATION DE LA DECISION EN CAS DE REJET DE SA DEMANDE VALANT CHANGEMENT IN PEIUS DE SA CONDITION DE FONCTIONNAIRE ET , POUR LE SURPLUS , ORDONNE TOUS AUTRES DEVOIRS DE DROIT PRESCRITS EN LA MATIERE .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1982 , UNE ' DIRECTIVE INTERNE RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE PROMOTION ' A ETE EMISE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EN VUE DE ' CONSEILLER L ' AIPN POUR LES PROMOTIONS TANT A L ' INTERIEUR DES CARRIERES QUE D ' UNE CARRIERE A L ' AUTRE ' . CE COMITE PARITAIRE EST COMPOSE D ' UN PRESIDENT SANS DROIT DE VOTE , D ' UN MEMBRE TITULAIRE POUR CHACUNE DES DIRECTIONS GENERALES ET D ' UN NOMBRE EQUIVALENT DE REPRESENTANTS DU COMITE DU PERSONNEL . POUR LES PROMOTIONS D ' UNE CARRIERE A L ' AUTRE , LE COMITE ETABLIT UNE LISTE DE FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION , CETTE LISTE ETANT RENDUE PUBLIQUE ET RESTANT VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE . IL EST PREVU QUE ' TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION SONT PRIS EN CONSIDERATION ' PAR LE COMITE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE LEURS DOSSIERS PERSONNELS ET QUE LES NOMS DES FONCTIONNAIRES QUI N ' ONT PAS ETE PROMUS AVANT LE 31 DECEMBRE SONT INSCRITS D ' OFFICE SUR LES LISTES CORRESPONDANTES DE L ' ANNEE SUIVANTE , SAUF DECISION CONTRAIRE ET MOTIVEE DU COMITE .

3 PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1984 , L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE S ' EST ADRESSE AU PRESIDENT DU PARLEMENT , EN SA QUALITE D ' AIPN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , POUR ATTIRER SON ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA REQUERANTE NE FIGURAIT PAS POUR L ' ANNEE 1984 , CONTRAIREMENT A L ' ANNEE PRECEDENTE , SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , TELLE QUE CETTE LISTE AVAIT ETE DRESSEE PAR LE COMITE CONSULTATIF . OR , CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE ENTENDUE ; ELLE PORTERAIT DONC ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET CONSTITUERAIT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE VOILEE ILLEGALE , PARCE QUE INTERVENANT SANS PROCEDURE DISCIPLINAIRE . SUITE A UNE DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , LA REQUERANTE A ADRESSE ELLE-MEME , LE 6 SEPTEMBRE 1984 , UNE LETTRE IDENTIQUE A CELLE DU 11 JUILLET 1984 AU DIRECTEUR GENERAL . ENFIN , LE 23 JANVIER 1985 , LA REQUERANTE , SE PREVALANT D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION , A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1985 , LE COMITE CONSULTATIF A INFORME LA REQUERANTE DE CE QU ' AU COURS DE SA REUNION EXTRAORDINAIRE DU 10 JUILLET 1985 , LE COMITE , APRES AVOIR EXAMINE UNE NOUVELLE FOIS LE CAS DE LA REQUERANTE , AVAIT DECIDE D ' ANNULER SA DECISION DE RETIRER LE NOM DE LA REQUERANTE DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , ETABLIE POUR L ' ANNEE 1984 ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA REQUERANTE ETAIT REINTEGREE SUR CETTE LISTE ET FIGURERAIT EGALEMENT PAR RECONDUCTION SUR LA LISTE POUR L ' ANNEE 1985 .

5 DANS CES CIRCONSTANCES , LE PARLEMENT A PROPOSE A LA COUR DE RADIER L ' AFFAIRE , LE RECOURS ETANT DEVENU SANS OBJET . IL S ' EST DECLARE D ' ACCORD POUR SUPPORTER LES DEPENS .

6 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA REQUERANTE A CONSTATE QUE LA DECISION DU PARLEMENT , ' EN ACCEPTANT LA THESE DE LA DEMANDERESSE PUREMENT ET SIMPLEMENT , EST UN AVEU QUE SA POSITION ANTERIEURE ETAIT UN ABUS DE DROIT ' ET QU ' EN CONSEQUENCE , L ' INSTITUTION DOIT REPARER LE PREJUDICE ACCRU A LA REQUERANTE PAR SA FAUTE , COMPOSE , D ' UNE PART , DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL POUR ATTEINTE A SA CARRIERE , A SA RENOMMEE PROFESSIONNELLE ET POUR REFUS REITERE D ' EMPLOI ( EVALUE A 350 000 BFR ) ET , D ' AUTRE PART , DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL POUR ACTION JUDICIAIRE A L ' ENCONTRE DE L ' AIPN ( EVALUE A 150 000 BFR ), PLUS LES INTERETS . A CET EGARD , LA REQUERANTE ATTIRE L ' ATTENTION SUR DEUX FORMULES QU ' ELLE A JOINTES A SON MEMOIRE ET QUI L ' INFORMENT QUE SA CANDIDATURE A DEUX POSTES DETERMINES N ' A PAS ETE RETENUE . ELLE FAIT , EN OUTRE , OBSERVER QUE LE PARLEMENT A DECIDE , EN JUILLET 1985 , D ' APPLIQUER A SON ENCONTRE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA ' MISSIVE ' DONT FAIT ETAT LE PARLEMENT ' EST DU WINDOW-DRESSING , PERMETTANT A L ' AIPN DE RECULER POUR MIEUX SAUTER ' . LA REQUERANTE ESTIME DONC QU ' IL N ' EST NULLEMENT INUTILE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE D ' APRES LA REQUETE , LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE NE PAS PORTER LA REQUERANTE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES POUR L ' ANNEE 1984 . CETTE DECISION ETANT REVOQUEE PAR LA DECISION ULTERIEURE DU COMITE , LE RECOURS , TEL QUE VISE DANS LA REQUETE , EST DEVENU MANIFESTEMENT SANS OBJET .

8 LA REQUERANTE N ' A PAS PRECISE SI SA NOUVELLE DEMANDE D ' INDEMNITE EST FONDEE SUR LE MEME FAIT QUE LES DEMANDES INITIALES , A SAVOIR LA DECISION DE NE PAS L ' INSCRIRE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , OU SUR DES FAITS NOUVEAUX , A SAVOIR LES DECISIONS DE NE PAS RETENIR SA CANDIDATURE A DEUX POSTES DETERMINES ET DE SOUMETTRE SON CAS A LA COMMISSION D ' INVALIDITE . CEPENDANT , DANS LA PREMIERE HYPOTHESE , LA DEMANDE A ETE FORMULEE TARDIVEMENT ET , DANS LA SECONDE , ELLE EST PREMATUREE EN CE SENS QU ' ELLE N ' A PAS ETE PRECEDEE PAR LA PROCEDURE DE RECLAMATION PREVUE PAR LE STATUT . DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , CETTE DEMANDE EST DONC DE TOUTE MANIERE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .

9 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR , QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , A DECIDE DE STATUER SUR LES INCIDENTS DE PROCEDURE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 91 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DUDIT REGLEMENT , SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS INITIALES SONT DEVENUES SANS OBJET ET QUE LA NOUVELLE CONCLUSION EST IRRECEVABLE . IL CONVIENT DONC DE RADIER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . LA COUR ESTIME QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES ET NONOBSTANT L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE D ' UNE DES DEMANDES , ELLE TROUVE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET L ' EVOLUTION DU LITIGE , DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER A LA PARTIE DEFENDERESSE DE SUPPORTER L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .

2 ) LES CONCLUSIONS DE LA REPLIQUE SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES .

3 ) L ' AFFAIRE NO 19/85 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .

4 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU PARLEMENT EUROPEEN .