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C 215/26

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Volotea/Commission

(Affaire T-607/17) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Récupération - Bénéficiaires - Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Sélectivité - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

(2020/C 215/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volotea, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Carpagnano et M. Nordmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, D. Grespan et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volotea, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 392 du 20.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — ViaSat/Commission

(Affaire T-649/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document relatif aux mesures requises pour garantir le respect par les opérateurs autorisés de systèmes mobiles par satellite des conditions communes visées par la décision no 626/2008/CE - Refus implicite et explicite d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Refus d’accès partiel»)

(2020/C 230/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis) (représentants: J. Ruiz Calzado, L. Marco Perpiñà, P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et S. Delaude, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Inmarsat Ventures Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Spontoni, B. Amory, É. Barbier de La Serre, avocats, et A. Howard, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande d’accès confirmative de la requérante du 31 mai 2017 à la «feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS)», puis à l’annulation de la décision C(2017) 8219 final de la Commission, du 1er décembre 2017, refusant l’accès à ladite feuille de route.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande d’accès confirmative de ViaSat, Inc. du 31 mai 2017 à la «feuille de route prévoyant des mesures relatives au respect des conditions communes énoncées dans la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), y compris de nouvelles étapes intermédiaires et les échéances correspondantes, par les opérateurs sélectionnés et autorisés pour la fourniture de services mobiles par satellite (MSS)».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) ViaSat est condamnée à supporter, outre trois quarts de ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission et par Inmarsat Ventures Ltd.

4) La Commission est condamnée à supporter, outre un quart de ses propres dépens, un quart des dépens exposés par ViaSat et par Inmarsat Ventures.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
1)

L’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/2146 de la Commission, du 7 décembre 2016, retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives, est annulé, dans la mesure où il concerne Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd.
C 378/25

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Slovénie/Commission

(Affaire T-626/17) (1)

(«Agriculture - Règlement (UE) no 1308/2013 - Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole - Étiquetage des vins - Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée - Interdiction - Dérogation - Règlement délégué (UE) 2017/1353 - Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans la liste figurant à l’annexe XV, partie A, du règlement (CE) no 607/2009 - Effet rétroactif à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union - Appellation d’origine protégée slovène “Teran” - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Droit de propriété - Acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union - Accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation - Équilibre institutionnel»)

(2020/C 378/29)

Langue de procédure: slovène

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et T. Mihelič Žitko, agents, assistées de R. Knaak, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers, I. Galindo Martín et B. Rous Demiri, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Croatie (représentants: G. Vidović Mesarek, agent, assistée de I. Ćuk, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2017/1353 de la Commission, du 19 mai 2017, modifiant le règlement (CE) no 607/2009 en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et leurs synonymes qui peuvent figurer sur l’étiquette des vins (JO 2017, L 190, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Slovénie supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Croatie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 392 du 20.11.2017
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission

(Affaire T-745/17) (1)

(«Aides d’État - Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie - Aide à l’investissement à finalité régionale - Rejet d’une plainte - Décision de ne pas soulever d’objections - Conditions d’exemption - Article 14 du règlement (UE) no 651/2014 - Portée du pouvoir de contrôle de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 - Notion de PME - Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014 - Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence - Article 4 de l’annexe I du règlement no 651/2014 - Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses»)

(2020/C 378/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kerkosand spol. s r. o. (Šajdíkove Humence, Slovaquie) (représentants: A. Rosenfeld et C. Holtmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et A. Bouchagiar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA.38121 (2016/FC) — Slovaquie] (JO 2017, C 336, p. 1).

Dispositif

1) La décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA.38121 (2016/FC) — Slovaquie], est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Portigon/CRU

(Affaire T-420/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 390/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Portigon AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Bliesener, V. Jungkind et F. Geber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: P. Messina et J. Kerlin, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo et T. Klupsch, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Portigon AG.

2) Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Portigon.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 277 du 21.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(Affaire T-411/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Exception d’illégalité - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 390/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Martin-Ehlers, S. Raes, T. Van Dyck et A. Kopp, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg.

2) Les effets de la décision SRB/ES/SRF/2017/05 sont maintenus, en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, pendant six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.

3) Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Landesbank Baden-Württemberg.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 277 du 21.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-414/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 390/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: P. Messina et J. Kerlin, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.

2) Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank.

(1) JO C 277 du 21.8.2017.
C 414/33

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — HeidelbergCement et Schwenk Zement/Commission

(Affaire T-380/17) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché du ciment gris en Croatie - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Entreprises concernées - Marché en cause - Partie substantielle du marché intérieur - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Engagements - Droits de la défense - Renvoi partiel aux autorités nationales»)

(2020/C 414/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) et Schwenk Zement KG (Ulm, Allemagne) (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz, P. Pichler, U. Soltész, M. Raible et G. Wecker, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et T. Vecchi, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Duna-Dráva Cement Kft. (Vác, Hongrie) (représentants: C. Bán et Á Papp, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1650 final de la Commission, du 5 avril 2017, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE (affaire M.7878 — HeidelbergCement/Schwenk/Cemex Hungary/Cemex Croatia).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HeidelbergCement AG et Schwenk Zement KG sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Duna-Dráva Cement Kft. supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
C 414/31

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Intermarché Casino Achats/Commission

(Affaire T-254/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 - Droit à un recours effectif - Égalité des armes - Obligation de motivation - Droit à l’inviolabilité du domicile - Indices suffisamment sérieux - Indices de participation aux infractions suspectées - Proportionnalité»)

(2020/C 414/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Intermarché Casino Achats (Paris, France) (représentants: Y. Utzschneider et J. Jourdan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, A. Dawes et I. Rogalski, agents, assistés de F. Ninane, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, S. Petrova et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à la requérante ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1).

Dispositif

1) L’article 1 er, sous b), de la décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché Casino Achats ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1) est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Intermarché Casino Achats, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
C 414/30

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Casino, Guichard-Perrachon et AMC/Commission

(Affaire T-249/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 - Droit à un recours effectif - Égalité des armes - Obligation de motivation - Droit à l’inviolabilité du domicile - Indices suffisamment sérieux - Proportionnalité»)

(2020/C 414/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Casino, Guichard-Perrachon (Saint-Étienne, France) et Achats Marchandises Casino SAS (AMC), anciennement EMC Distribution (Vitry-sur-Seine, France) (représentants: D. Théophile, I. Simic, O. de Juvigny, T. Reymond, A. Sunderland et G. Aubron, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, A. Dawes et I. Rogalski, agents, assistés de F. Ninane, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, S. Petrova et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1054 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Casino, Guichard-Perrachon ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1).

Dispositif

1) L’article 1 er, sous b), de la décision C(2017) 1054 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Casino, Guichard-Perrachon ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1) est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC), la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 221 du 10.7.2017.
C 9/13

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Lietuvos geležinkeliai/Commission

(Affaire T-814/17) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Marché du fret ferroviaire - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie - Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée - Notion d’“abus” - Éviction effective ou probable d’un concurrent - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Mesures correctives - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 9/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lietuvos geležinkeliai AB (Vilnius, Lituanie) (représentants: W. Deselaers, K. Apel et P. Kirst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, A. Dawes, H. Leupold et G. Meessen, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Orlen Lietuva AB (Mažeikiai, Lituanie) (représentants: C. Thomas et C. Conte, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2017) 6544 final de la Commission, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 — Baltic Rail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Lietuvos geležinkeliai AB par l’article 2 de la décision C(2017) 6544 final de la Commission européenne, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 — Baltic Rail) est fixé à 20 068 650 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Lietuvos geležinkeliai et la Commission supporteront leurs propres dépens.

4) Orlen Lietuva AB supportera ses propres dépens.

(1) JO C 52 du 12.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Balti Gaas/Commission et INEA

(Affaires jointes T-236/17 et T-596/17) (1)

(«Concours financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 - Domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes - Appels à propositions - Recours en carence - Absence d’invitation à agir - Irrecevabilité - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité partielle - Décision refusant une proposition - Erreurs manifestes d’appréciation - Obligation de motivation - Compétence de la Commission»)

(2021/C 62/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Balti Gaas OÜ (Tallinn, Estonie) (représentant: E. Tamm, avocate)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: O. Beynet et Y. Marinova, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et L. Di Paolo, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (représentant: N. Grünberg, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de l’INEA du 17 février 2017 relative à la proposition de la requérante en réponse au second appel à propositions lancé pour 2016 dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), sur la base du programme de travail pluriannuel adopté dans le cadre de la décision d’exécution C(2016) 1587 final de la Commission, du 17 mars 2016, modifiant la décision d’exécution C(2014) 2080 de la Commission établissant le programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du MIE pour la période 2014-2020 (affaire T-236/17), et, d’autre part, à titre principal, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision motivée relative à ladite proposition de la requérante et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 1593 final de la Commission, du 14 mars 2017, relative à la sélection et à l’octroi de subventions pour des actions contribuant aux projets d’intérêt commun au titre du MIE dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes (affaire T-596/17).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Balti Gaas OÜ dans l’affaire T-236/17, la Commission européenne étant condamnée à supporter ses propres dépens dans cette affaire.

3) Balti Gaas supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-596/17.

4) La République d’Estonie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 221 du 10.7.2017.