Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICABILITE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - CRITERES - DETERMINATION - COMPETENCES LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL ; REGLEMENT ( CEE ) NO 1073/71 , ART . 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA COMMISSION ; REGLEMENT ( CEE ) NO 2887/71 DE LA COMMISSION )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICABILITE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 - INTERPRETATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICABILITE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 - APPLICATION - CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE

5 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITIONS - VERIFICATION - REFERENCE AU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION

( REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , ART . 1 )

Sommaire

1 . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN VERTU DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE , A NE PAS ENTRAVER L ' EFFET DIRECT PROPRE AUX REGLEMENTS ET A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . DES LORS , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER , NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES .

S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE DIFFICULTE D ' INTERPRETATION , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES .

2 . LES REGLEMENTS NOS 974/71 ET 1013/71 , MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 , N ' AUTORISENT PAS LES ETATS MEMBRES A ARRETER DES DISPOSITIONS EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 AUX FINS , SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 , DE " PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .

3 . LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 A UN CONTENU NORMATIF COMPLET ET DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' ELLE CONFIE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LE SOIN D ' APPRECIER SI L ' EXECUTION DU CONTRAT EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

4 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 , IL S ' AGIT DE SAVOIR SI , EN FAIT , LE CONTRAT A ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES QUI ONT ENTRAINE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; DANS UN CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE , LA REPONSE DOIT DEPENDRE DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS CONVENUS ENTRE L ' IMPORTATEUR ET LA BANQUE EMETTRICE , ARRANGEMENTS QUI PEUVENT A LEUR TOUR DEPENDRE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL QUI LEUR EST APPLICABLE ; LORSQUE LE CREDIT DEVAIT ETRE OUVERT POUR UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE ( COMME , EN L ' ESPECE , EN DOLLARS ) , LA DATE DECISIVE SERA CELLE A LAQUELLE S ' APPLIQUAIT LE TAUX DE CHANGE DETERMINANT LE MONTANT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' IMPORTATEUR ENVERS LA BANQUE EMETTRICE .

5 . AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT SONT REMPLIES , IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE ( IMPORTATION OU EXPORTATION ) AU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION .