Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981. - René Demont contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire : sanction disciplinaire. - Affaire 115/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 03147



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE COMPORTANT PAS L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - DROIT DE L ' INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DEFENSEUR DE SON CHOIX - REFUS DE L ' ADMINISTRATION DE CONSENTIR AU DEFENSEUR L ' ACCES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 87 ET ANNEXE IX )

Sommaire

NI L ' ARTICLE 87 , NI L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , NI LEURS DISPOSITIONS CONSIDEREES ENSEMBLE NE PERMETTENT D ' ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES MOYENS DE DEFENSE DONT LE FONCTIONNAIRE PEUT DISPOSER AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , SELON QUE CETTE PROCEDURE COMPORTE OU NON L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE OU SELON LA GRAVITE DE LA SANCTION QUI POURRAIT ETRE INFLIGEE AU FONCTIONNAIRE . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE IX , EN PARTICULIER , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DEFENSEUR DANS TOUS LES CAS OU LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A SON EGARD N ' EST PAS CELLE REGLEE PAR CETTE ANNEXE .

DES LORS , LE REFUS DE L ' ADMINISTRATION DE CONSENTIR AU CONSEIL D ' UN FONCTIONNAIRE L ' ACCES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE , AU COURS D ' UNE PROCEDURE NE COMPORTANT PAS L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE , CONSTITUE UN MANQUEMENT A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT - LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - QUE LA COUR EST TENUE DE SAUVEGARDER DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 115/80 ,

RENE DEMONT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT RUE DES PALMIERS 113 , A WOLUWE SAINT-PIERRE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . NICKTS , HUISSIER DE JUSTICE , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MME DENISE SORASIO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUIN 1979 , PAR LAQUELLE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A INFLIGE A M . DEMONT LA SANCTION DE BLAME ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MAI 1980 , M . RENE DEMONT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUIN 1979 QUI LUI A INFLIGE UN BLAME EN VERTU DES ARTICLES 86 , PARAGRAPHE 2 , B ), ET 87 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), AINSI QUE DU REJET PAR LA COMMISSION , LE 7 MARS 1980 , DE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE CETTE SANCTION .

2 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LADITE DECISION EST MAL FONDEE , NON SEULEMENT EN FAIT MAIS AUSSI EN DROIT . IL AFFIRME NOTAMMENT QUE LA COMMISSION AURAIT EN L ' ESPECE MANQUE AU DEVOIR D ' ASSISTANCE ENVERS LE FONCTIONNAIRE QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 24 STATUT , AURAIT MOTIVE DE MANIERE CONTRADICTOIRE LA MESURE ATTAQUEE , EN VIOLANT AINSI L ' ARTICLE 25 DU STATUT , ET , ENFIN , AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .

3 IL Y A LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU CE DERNIER MOYEN . A L ' APPUI DE CE MOYEN , LE REQUERANT FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR LUI INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EST IRREGULIERE AU REGARD DU PRINCIPE SUSDIT , AU MOTIF QU ' IL N ' AURAIT PAS DISPOSE D ' UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE . IL PRECISE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT PROCEDE A SON AUDITION DES LE 28 SEPTEMBRE 1979 , C ' EST-A-DIRE SEULEMENT TROIS JOURS APRES AVOIR DECIDE , LE 25 SEPTEMBRE 1978 , D ' OUVRIR A SON EGARD UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT .

4 LES ELEMENTS DE FAIT RELATIFS AU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE , TELS QU ' ILS RESSORTENT DU DOSSIER ET QUE LE REQUERANT LUI-MEME N ' A PAS CONTESTES , NE PERMETTENT CEPENDANT PAS D ' ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF .

5 IL EST EN EFFET CONSTANT QUE L ' AUDITION DU 28 SEPTEMBRE 1978 A ETE SUIVIE DE DEUX AUTRES AUDITIONS , LES 19 JANVIER ET 13 AVRIL 1978 , A L ' OCCASION DESQUELLES LE REQUERANT NON SEULEMENT A ETE DE NOUVEAU ENTENDU , MAIS A PU , EN PLUS , PRESENTER DES MEMOIRES EXPLICATIFS ET FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS QU ' IL AVAIT LUI-MEME CITES . MALGRE LA BRIEVETE DU DELAI DONT IL A DISPOSE AVANT SA PREMIERE AUDITION , LE REQUERANT A DONC ETE MIS EN MESURE , AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION DE BLAME LITIGIEUSE , DE PREPARER SA DEFENSE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DU PRINCIPE PRECITE .

6 LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION AURAIT EN L ' ESPECE COMMIS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN REFUSANT NOTAMMENT A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE LE CONCERNANT .

7 LA COMMISSION , TOUT EN NE CONTESTANT PAS LA REALITE DE CETTE CIRCONSTANCE , FAIT VALOIR QUE L ' INTERPRETATION COMBINEE DE L ' ARTICLE 87 , ALINEA 2 , ET DE L ' ANNEXE IX DU STATUT LAISSE APPARAITRE QUE L ' INTERVENTION D ' UN DEFENSEUR N ' EST PREVUE PAR LE STATUT QUE POUR LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST APPELE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE OU LORSQUE LA SANCTION A LAQUELLE IL EST EXPOSE EST PLUS GRAVE QUE L ' AVERTISSEMENT PAR ECRIT OU LE BLAME . DANS LES AUTRES CAS , TELS QUE CELUI DE L ' ESPECE , LES DROITS DE DEFENSE DE L ' INTERESSE SERAIENT , SELON LA COMMISSION , RESPECTES AU REGARD DU STATUT , DES LORS QUE LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME A PU ACCEDER AU DOSSIER DISCIPLINAIRE .

8 UNE TELLE ARGUMENTATION MECONNAIT LA LETTRE ET L ' ESPRIT DES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .

9 NI L ' ARTICLE 87 , NI L ' ANNEXE IX DU STATUT , NI CES DEUX DISPOSITIONS CONSIDEREES ENSEMBLE NE PERMETTENT EN EFFET D ' ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES MOYENS DE DEFENSE DONT LE FONCTIONNAIRE PEUT DISPOSER AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , SELON QUE CETTE PROCEDURE COMPORTE OU NON L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE OU SELON LA GRAVITE DE LA SANCTION QUI POURRAIT ETRE INFLIGEE AU FONCTIONNAIRE .

10 L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , PREVOYANT QUE ' DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE FONCTIONNAIRE PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU VERBALES , CITER DES TEMOINS ET SE FAIRE ASSISTER D ' UN DEFENSEUR DE SON CHOIX ' , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DEFENSEUR DANS TOUS LES CAS OU LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A SON EGARD N ' EST PAS CELLE REGLEE PAR L ' ANNEXE IX DU STATUT . UNE TELLE INTERPRETATION QUI , D ' APRES LES TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE , S ' APPLIQUERAIT EGALEMENT AU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU VERBALES ET AU DROIT DE CITER DES TEMOINS , ABOUTIRAIT AU RESULTAT INACCEPTABLE QUE , DANS LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ANNEXE IX DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE NE DISPOSERAIT PAS DES PREROGATIVES ESSENTIELLES QUE COMPORTE LE DROIT DE DEFENSE ET SE VERRAIT AINSI PRATIQUEMENT PRIVE DU BENEFICE DE CE DROIT .

11 S ' INSCRIVANT DANS LE CADRE SPECIFIQUE DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , LADITE DISPOSITION VISE UNIQUEMENT LA MATIERE QUE REGLE CETTE ANNEXE ET PROCEDE DE L ' EXIGENCE FONDAMENTALE SELON LAQUELLE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE , Y COMPRIS LE DROIT DE L ' INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D ' UN CONSEIL , S ' IMPOSE DE MANIERE D ' AUTANT PLUS RIGOUREUSE QUE LA PROCEDURE REPRESSIVE A LAQUELLE IL EST EXPOSE RISQUE D ' ABOUTIR A DES SANCTIONS PARTICULIEREMENT GRAVES .

12 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE CONSENTIR AU CONSEIL DU REQUERANT L ' ACCES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA SANCTION LITIGIEUSE NE TROUVE DE BASE LEGALE NI DANS LA LETTRE NI DANS L ' ESPRIT DES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU REGIME DISCIPLINAIRE , MAIS CONSTITUE UN MANQUEMENT A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT QUE LA COUR EST TENUE DE SAUVEGARDER DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE .

13 UN TEL REFUS ETANT DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE EN L ' ESPECE PAR LA COMMISSION , LA DECISION INFLIGEANT UN BLAME AU REQUERANT , PRISE A L ' ISSUE DE CETTE PROCEDURE , DOIT DES LORS ETRE ANNULEE SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DANS LA REQUETE .

Décisions sur les dépenses

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

15 LA PARTIE DEFENDERESSE , AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUIN 1979 PORTANT SANCTION DE BLAME A L ' EGARD DU REQUERANT EST ANNULEE .

2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .