Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 1983. - Horst W. Steinfort contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: promotion. - Affaire 299/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03141



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 299/82 ,

HORST W . STEINFORT , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECLASSEMENT DU REQUERANT EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1981 SUR LA REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS UN CABINET A LA SUITE D ' UNE PROMOTION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 DECEMBRE 1982 , M . HORST W . STEINFORT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE REQUERANT A DROIT A ETRE PROMU AU GRADE A 2 .

2 LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN 1961 EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 , A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DE M . MARGULIES , MEMBRE DE LA COMMISSION EURATOM , ENTRE 1964 ET 1967 . AU TERME DE CE DETACHEMENT , PENDANT LEQUEL IL OCCUPAIT UN EMPLOI DE GRADE A 2 , IL A ETE AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE ' RECHERCHES ' EURATOM , PUIS , EN 1968 , PROMU AU GRADE A 3 , A LA DIRECTION GENERALE XIII DE LA COMMISSION ' MARCHE DE L ' INFORMATION ET INNOVATION ' . PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1982 , IL A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE PROMU AU GRADE A 2 , SUR LA BASE D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN JUILLET 1981 .

3 LE RECOURS ETANT PRESQUE EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LADITE DECISION DE JUILLET 1981 , IL CONVIENT D ' EN RELEVER D ' ABORD LES TERMES . CETTE DECISION , QUI N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE PUBLICATION , RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1981 . CE PROCES-VERBAL COMPORTE , SOUS LA RUBRIQUE ' REINTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DETACHES A UN CABINET , SUITE A LA PROMOTION ' , LE TEXTE SUIVANT :

' LA COMMISSION , SUR PROPOSITION DE M . LE PRESIDENT ET DE M . O ' KENNEDY , ADOPTE LA DECISION SUIVANTE :

1 ) LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A QUI SONT PROMUS A UN POSTE D ' UNE CARRIERE DIFFERENTE PENDANT LA PERIODE DE DETACHEMENT DANS UN CABINET , REINTEGRERONT LEUR SERVICE OU LA PROMOTION LEUR EST ASSUREE DANS UN CERTAIN DELAI :

PROMOTION VERS LE GRADE A 1 - A 2 - OU A 3 : MOIS

PROMOTION VERS LE GRADE A 5 : A LA FIN DU MANDAT ACTUEL DE LA COMMISSION .

2)POUR LES PROMOTIONS AU SEIN D ' UNE CARRIERE A 5 . . . ' ETC .

4 SELON LE REQUERANT , CETTE DECISION SIGNIFIE QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A QUI ONT ETE DETACHES DANS UN CABINET , ONT DROIT A LA PROMOTION DANS UN CERTAIN DELAI APRES LEUR REINTEGRATION DANS LE SERVICE D ' ORIGINE , CE DELAI ETANT DE TROIS MOIS POUR LA PROMOTION EN A 2 . UNE TELLE INTERPRETATION DE LA DECISION SERAIT CONFIRMEE PAR L ' INCISE ' OU LA PROMOTION LEUR EST ASSUREE ' , ET EN PARTICULIER PAR LE MOT ' ASSUREE ' , TERME QUI SERAIT INCOMPREHENSIBLE SI AUCUNE PROMOTION N ' ETAIT ACCORDEE AUX ANCIENS MEMBRES D ' UN CABINET .

5 SELON LA COMMISSION , LA DECISION NE PORTE PAS SUR LE DROIT A LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE DETACHES DANS UN CABINET , MAIS SUR LE DELAI DE REINTEGRATION DE FONCTIONNAIRES PROMUS PENDANT LEUR DETACHEMENT . CETTE PORTEE , QUI RESULTERAIT NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE LA DECISION , AINSI QUE DU FAIT QUE CELLE-CI N ' A PAS ETE PUBLIEE COMME ETANT DE NATURE PUREMENT INTERNE , SERAIT MISE EN RELIEF PAR LA NOTE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DE M . O ' KENNEDY QUI A SERVI DE BASE A LA DECISION .

CETTE NOTE CONTIENT , ENTRE AUTRES , LA PHRASE SUIVANTE :

' ETANT DONNE QU ' UNE PROMOTION VERS LE GRADE A 1 - A 2 - A 3 IMPLIQUE L ' OCCUPATION DE POSTES A HAUTE RESPONSABILITE ET DONT LE POURVOI RAPIDE EST ESSENTIEL POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES , IL APPARAIT SOUHAITABLE DE RACCOURCIR LES DELAIS CONVENUS EN 1979 ET DE LES RAMENER A TROIS MOIS POUR TOUS LES GRADES EN EXAMEN . '

6 L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE SUIVIE . LA THESE PRECONISEE PAR LE REQUERANT AURAIT EN EFFET POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA PHRASE PRINCIPALE DU TEXTE LITIGIEUX ( ' LES FONCTIONNAIRES . . . REINTEGRERONT LEUR SERVICE . . . DANS UN CERTAIN DELAI . . . ' ) SANS OBJET . EN PLUS , DANS LA MESURE OU UNE TELLE THESE REVIENDRAIT A CONFERER RETROACTIVEMENT DES PROMOTIONS , A DES GRADES ELEVES , A TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT ETE DETACHES AUPRES D ' UN CABINET D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION , ELLE PASSERAIT OUTRE A LA PROCEDURE STATUTAIRE REGISSANT LES PROMOTIONS ET NEGLIGERAIT LES PROBLEMES DE DISPONIBILITE D ' EMPLOIS CORRESPONDANT A CES GRADES .

7 LES AUTRES GRIEFS AVANCES PAR LE REQUERANT , TELS CEUX TIRES D ' UN COMPORTEMENT DISCRIMINATOIRE ET D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA PART DE LA COMMISSION , NE SONT PAS SUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN .

8 PAR CONSEQUENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .