Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2017 –

ANKO/Commission

(affaire T‑771/14)

« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Projet Doc@Hand – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat soumis au droit national – Applicabilité du droit national matériel – Inapplicabilité de la réglementation nationale en matière de compétence – Réglementation nationale en matière de preuve relevant du droit matériel (Art. 272 TFUE) (voir points 40-46)

2. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Établissement d’un rapport d’audit par la Commission – Rapport d’audit ne constituant pas un document préparatoire d’un acte faisant grief – Inapplicabilité du principe du contradictoire et du droit d’être entendu (Art. 288 TFUE et 299 TFUE) (voir points 52-54)

3. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve (Art. 317 TFUE) (voir points 63-65, 128, 129)

4. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Frais de personnel – Non-respect d’une obligation de produire des relevés de temps de travail fiables afin de justifier les coûts de personnels déclarés au titre de l’exécution des conventions – Frais inéligibles (voir points 82-97)

5. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Audit financier établi par la Commission – Refus d’accorder un accès aux informations demandées par les auditeurs – Violation des conditions d’octroi du concours (voir points 110-119)

6. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances faites dans le cadre du concours – Demande de recouvrement découlant des stipulations des conventions – Violation du principe de proportionnalité – Absence (voir point 134)

7. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances faites dans le cadre du concours – Prise en compte des conclusions d’un rapport d’audit final (voir point 142)

Objet

D’une part, demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention no 508015 pour le financement du projet intitulé « Partage des connaissances et aide à la décision pour les professionnels de la santé », conclue dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention.

Dispositif

1) Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté.

2) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 296149,77 euros, majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014 et jusqu’au paiement intégral de ladite somme, au taux de 3,75 %.