Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Mesures provisoires liées à une décision de la Commission clôturant une procédure de réexamen de mesures antidumping parvenant à expiration - Conditions d'octroi - Spécificité du préjudice

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Appréciation sur le seul fondement de l'incertitude liée à la réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts - Inadmissibilité

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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1. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 57 )

2. La finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour. C'est pour atteindre cet objectif que l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. C'est à la partie qui se prévaut d'un dommage grave et irréparable d'en établir l'existence. S'il n'est pas exigé, à cet égard, une certitude absolue que le dommage se produira et s'il suffit d'une probabilité suffisante qu'il se réalise, il n'en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage.

( voir points 61-63 )

3. Lorsqu'une décision clôturant un réexamen de mesures antidumping venant à expiration est adoptée au motif que le maintien de telles mesures n'est pas dans l'intérêt de la Communauté, le préjudice en découlant pour l'industrie communautaire constitue un effet inhérent à une telle décision. Or, pour suspendre l'institution d'un droit antidumping définitif afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la suspension, cette dernière ne saurait invoquer uniquement les effets qui sont inhérents à l'institution d'un tel droit, mais doit faire valoir un préjudice qui lui est particulier. Les mêmes principes doivent s'appliquer dans la situation inverse, c'est-à-dire lorsque, dans le cadre d'un recours contre une décision des institutions communautaires de ne pas instituer un droit antidumping, des entreprises communautaires visent à établir l'urgence de l'adoption de mesures provisoires.

( voir points 66-67 )

4. L'incertitude liée à la réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts ne saurait être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable d'un tel préjudice. En effet, au stade du référé, la possibilité d'obtenir ultérieurement réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts qui pourrait être intenté à la suite d'une éventuelle annulation de l'acte attaqué est nécessairement incertaine. Or, la procédure en référé n'a pas pour objet de se substituer à un tel recours en dommages et intérêts pour éliminer cette incertitude. Sa finalité est seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure principale sur laquelle le référé se greffe.

( voir points 71-73 )