ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler la décision d’exécution de la Commission du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme infondée la demande d’examen de la légalité, introduite le 23 octobre 2014 par la requérante, et qui a confirmé la décision du 23 septembre 2014 de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), relative à l’inégibilité, en tant que dépenses de frais de personnel, de certaines rémunérations versées aux associés/actionnaires dans le cadre de deux projets menés avec succès par cette dernière, à savoir le projet «Go Green — Green Business is smart business» (convention no 510424-LLP-1-2010-1-GR-LEONARDO-LMP) et le projet «LadybizIT» (convention no 2011-3052-518310-LLP-1-2011-1-GR-LEONARDO-LAM) et déclarer éligibles, en tant que dépenses de frais de personnel, les dépenses correspondant aux services «supplémentaires» fournis par Mme Olga Stavropoulou, M. Pavlos Aravantinos et M. Karamanlis dans le cadre desdits projets, ou à titre subsidiaire, déclarer éligibles et dues à la requérante, au titre de l’article II. 14 de la convention de subvention et de son annexe III, uniquement les dépenses correspondant aux services «supplémentaires» fournis par Mme Olga Stavropoulou et M. Pavlos Aravantinos dans le cadre des deux projets en cause;
—

à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a, en tout état de cause, violé le droit de l’Union en omettant de mettre en balance les intérêts respectifs en jeu et en ne limitant pas les effets de son arrêt.
1.

Premier moyen, selon lequel, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé le règlement (CE) no 1367/2006, et ne l’a, à tort, pas appliqué ou ne l’a appliqué que partiellement, au motif que: — elle a violé l’article 2, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1367/2006 en ne tenant pas compte du fait que l’information demandée constitue une information environnementale; — elle a violé l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 en n’interprétant pas le motif de refus figurant à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 conformément à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la convention d’Aarhus et/ou d’une manière suffisamment restrictive, en ne mettant pas en balance l’intérêt spécifique de protection du processus décisionnel qu’elle a invoqué avec l’intérêt général de divulgation des informations environnementales et en ne motivant pas suffisamment son refus; — elle a violé l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 et l’article 4 du règlement no 1049/2001 en n’examinant pas de manière spécifique et individuelle les documents visés par la demande de divulgation et en ne motivant pas, pour chaque document, le refus de divulgation.
a).-

Dans les communications qu’elle a faites au cours de la procédure d’évaluation du projet, la Commission n’a pas correctement identifié le coordinateur de celui-ci et les a adressées à une personne qui n’était ni le représentant légal ni la personne de contact ni le coordinateur du projet en question. Cette erreur présente une importance particulière en l’espèce parce que cette personne n’a aucun lien avec l’AEDEC et fait partie de l’équipe finlandaise du consortium LATIN PLAN. La Commission a évidemment jugé que cette personne ne méritait pas d’obtenir la subvention, car elle a pensé qu’elle coordonnait le projet LATIN PLAN en tant que partie de l’AEDEC et que, dans le même temps, elle faisait partie de l’équipe finlandaise. Elle a donc invoqué le «principe de non-cumul» qui s’applique en matière de subventions dans le droit de l’Union, principe suivant lequel aucun projet ne pourra bénéficier de plus d’une subvention à charge du budget lorsque le bénéficiaire est le même. Chaque partenaire de l’équipe LATIN PLAN demande un budget. Si la subvention avait finalement été octroyée à l’équipe, l’erreur de la Commission aurait eu pour effet que la personne en question aurait reçu une subvention en tant que membre de l’AEDEC et en tant que membre de l’équipe finlandaise.
—

à titre subsidiaire, dans l’exercice de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaît l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 en vertu de l’article 261 TFUE, réformer l’article 2 de la décision C(2014) 9295 final de la Commission, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 — Enveloppes), i) en fixant la sanction infligée à TOMPLA à un niveau au moins 55 % inférieur au plafond légal (article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003) ou, à défaut, au pourcentage que le Tribunal jugera bon, afin de rétablir de la sorte l’équilibre de la décision en ce qui concerne les amendes infligées à Bong et à Hamelin, et ii) en réduisant ultérieurement la sanction infligée de 33 % au moins, ou, à défaut, du pourcentage que le Tribunal jugera bon, pour tenir compte de l’amende imposée par la Comisión Nacional de la Competencia (CNC) dans sa décision du 25 mars 2013 dans l’affaire 5/0316/10, Sobres de Papel, et
—

déclarer nulle et non avenue, au titre de l’article 264 TFUE, la décision que la Commission a prise le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les entreprises à haute intensité énergétique, C (2014) 8786 final»;
—

en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant: — déclarer la requête recevable; — à titre principal: — annuler la décision implicite adoptée le 12 août 2010 par le Directeur général de l’OLAF, en sa qualité d’AHCC, de ne pas renouveler son contrat, telle qu’elle ressort notamment de l’absence de réponse à la demande que ce dernier lui avait adressé le 12 avril 2010; — pour autant que de besoin, annuler la décision adoptée le 22 février 2011 par l’AHCC, rejetant la réclamation introduite par le défendeur sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut; — par conséquent, réintégrer le défendeur dans les fonctions qu’il occupait au sein de l’OLAF, dans le cadre d’une prolongation de son contrat conforme aux exigences statutaires; — à titre subsidiaire, et cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration formulée ci-dessus, condamner la Commission à réparer le préjudice matériel subi par le défendeur, évalué provisoirement et ex aequo et bono à la différence entre la rémunération qu’il aurait perçue en tant qu’agent temporaire au sein de l’OLAF et celle relative au poste qu’il occupe actuellement (soit environ 3 000 euros par mois), à tout le moins pendant une durée similaire à celle de son contrat initial (4 ans), et au-delà dans l’hypothèse où ledit contrat aurait été renouvelé une troisième fois, lui ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée; — en tout état de cause, condamner la Commission au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 5 000 € (cinq mille euros), en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
—

deuxièmement, la requérante soutient que le projet de rapport d’audit de l’auditeur externe a été accepté par la Commission sans que les griefs légaux et détaillés soulevés par la requérante, ainsi que les éléments alternatifs qu’elle a produits, n’aient été examinés et réfutés par des arguments. Quant au projet de rapport d’audit, il a été reproduit dans le rapport d’audit no 11-BA135-006 du 22 janvier 2013 relatif au contrat no FP7-216088 POCEMON, qui fait état, à tort, d’un manque de preuves complémentaires quant aux dépenses de personnel déclarées. L’appréciation de l’auditeur externe est arbitraire et injustifiée, étant donné qu’un grand nombre de pièces justificatives alternatives et de déclarations sous serment de tous les membres du personnel affecté au projet ont été produits à titre de moyens de preuve, si bien que la décision pertinente de la Commission, qui a accepté sans motivation l’appréciation de l’auditeur externe, est tout aussi erronée.
—

Par leur troisième et dernier moyen, les parties requérantes font valoir que la décision attaquée repose sur une motivation inadéquate. Elles soutiennent que la Commission n’a pas formulé les affirmations et motifs de la décision attaquée de façon suffisamment précise pour leur permettre de défendre leurs droits et pour permettre au Tribunal d’exercer son pouvoir de contrôle. Les défauts de motivation allégués concernent l’appréciation par la Commission des installations terrestres, des garanties d’État, des avantages fiscaux danois et des prêts d’État danois, et concernent, enfin, le fait que les conclusions de la Commission relatives à la compatibilité avec le marché intérieur et aux attentes légitimes reposent sur un raisonnement circulaire.
—

rejeter la demande de marque communautaire no 10862548 «ETERN JUVENTUS» pour les services suivants relevant de la classe 35: «services de vente au détail ou en gros et à travers des réseaux informatiques mondiaux, de dentifrices; ventes exclusives et représentations commerciales relatives aux dentifrices»;
1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 15, paragraphe 3, TFUE et l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret du règlement (CE) no 1049/2001 (2) (ci-après le «règlement sur la transparence») en ne démontrant pas comment la divulgation complète des documents demandés par le requérant porterait «concrètement et effectivement» atteinte à la protection de «procédures juridictionnelles» déterminées, et en n’évaluant pas correctement si un intérêt public supérieur pouvait néanmoins justifier la divulgation complète des documents. La requérante soutient que la Commission ne démontre pas que la divulgation complète des documents demandés porterait «concrètement et effectivement» atteinte à la protection de «procédures juridictionnelles» déterminées au motif que, premièrement, les documents demandés ne bénéficient pas de la présomption de protection applicable aux «actes de procédures juridictionnelles», deuxièmement, la référence abstraite au principe de l’égalité des armes ne permet pas justifier l’extension de cette présomption à des documents non juridictionnels, et troisièmement la référence abstraite par la Commission à des procédures en cours, l’égalité des armes et la capacité du service juridique à défendre la validité de la directive sur les produits du tabac ne suffisent pas à démontrer que dans les faits, la divulgation des documents porterait concrètement et effectivement atteinte à la protection des «procédures juridictionnelles».
—

renvoyer l’affaire à la Commission pour un examen plus approfondi et une nouvelle décision; et
—

à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a, en tout état de cause, violé le droit de l’Union en omettant de mettre en balance les intérêts respectifs en jeu et en ne limitant pas les effets de son arrêt,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/28

Recours introduit le 21 janvier 2015 — International Management Group/Commission

(Affaire T-29/15)

(2015/C 081/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: International Management Group (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Burgstaller et C. Farrell, solicitors et E. Wright, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler l’annexe modifiée de la décision d’exécution de la Commission européenne du 7 novembre 2013 sur le programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer par le budget général de l’Union européenne, adoptée le 16 décembre 2014; et

— Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 7 moyens.

1. Premier moyen tiré ce que la Commission n’a pas démontré que le requérant ne s’était pas conformé aux exigences prévues à l’article 53, quinquies, paragraphe 1 du règlement financier de 2002 (1) et à l’article 60, paragraphe 2, du règlement financier de 2012 (2).

2. Deuxième moyen tiré du fait qu’il n’y a pas eu de changement dans les normes appliquées par le requérant dans sa comptabilité, son audit, son contrôle interne et ses passations de marchés, qui justifierait une décision de la Commission européenne de ne plus confier au requérant de tâches d’exécution du budget.

3. Troisième moyen tiré du manquement, par la Commission, à son obligation de respecter le principe de bonne administration et de bonne gestion financière.

4. Quatrième moyen tiré du manquement, par la Commission, à ses obligations liées au principe de transparence.

5. Cinquième moyen tiré de ce que la Commission n’a indiqué au requérant aucune voie de recours.

6. Sixième moyen tiré du manquement, par la Commission, à son obligation de motivation.

7. Septième moyen tiré de ce que l’adoption de la mesure attaquée viole le droit du requérant à la confiance légitime.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002 L 248, p. 1).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012 L 298, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/39

Recours introduit le 14 janvier 2015 — Alkarim for Trade and Industry/Conseil

(Affaire T-35/15)

(2015/C 089/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alkarim for Trade and Industry LLC (Tal Kurdi, Syrie) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la requérante;

— annuler la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qui concerne la requérante;

— condamner le Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dans la mesure où la partie requérante n’aurait jamais été entendue avant que ne soient adoptées les sanctions litigieuses.

2. Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

3. Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

4. Quatrième moyen tiré d’une violation disproportionnée du droit de la propriété et d’exercer une activité professionnelle.

5. Cinquième moyen tiré d’une illégalité des décisions critiquées, dans la mesure où les conditions de l’article 32 de la décision 2013/255/PESC (1) et des articles 14 et 26 du règlement 36/2012 (2) ne seraient pas remplies, la partie requérante n’ayant jamais participé consciemment et volontairement à des opérations visant à contourner des sanctions européennes ou internationales.

6. Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où il y aurait lieu de croire, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, que les mesures litigieuses ont été prises dans le but déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées (exclusion du marché — favorisation d’autres acteurs).

7. Septième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).

(2) Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1).
—

annuler la décision attaquée, et reconnaître dans le futur arrêt le caractère suffisamment distinctif, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque demandée, accueillir le présent recours et ordonner la poursuite de l’inscription au registre de la demande de marque communautaire no 1 1 6 16 414«BIMBO» pour la classe 30 de la classification internationale; et
1.

Premier moyen tiré de violation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous f), point II, et de l’article 8, paragraphe 1, sous c), point II, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1). — Il est fait valoir, à cet égard, l’inexistence, en l’espèce, des éléments qui justifient le lien avec l’origine géographique, ainsi que — La reconnaissance d’une réputation également à la Piadina produite au niveau industriel.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et de l’article 6 du règlement no 6/2002; et
2.

Subsidiairement, la partie requérante soutient que la Commission a violé les articles 106 et 107 TFUE, ainsi que le protocole no 26 du TFUE, car les mesures contestées par la décision ne sont pas une aide d’État, faute d’activité économique, mais une activité propre aux pouvoirs publics en leur qualité d’Administration. Encore plus subsidiairement, la requérante considère que la décision attaquée fait erreur en concluant que les mesures litigieuses n’avaient aucun rapport avec la prestation d’un service public d’intérêt général (SIEG) et, par conséquent, en faisant une évaluation incorrecte de l’applicabilité de la jurisprudence Altmark et de celle de la décision SIEG 2005/842/CEE (décision concernant l’application de l’article 86, paragraphe 2, CE), qui pourraient avoir abouti à retenir l’absence d’aide ou la compatibilité d’une aide éventuelle.
—

annuler la décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2), dans la mesure où ces actes incluent la partie requérante dans la catégorie des personnes et entités soumises aux mesures restrictives; et
—

Application et interprétation erronées de la règle 94, paragraphes 1 et 7 du règlement no 2868/95 par la Commission en lien avec l’article 85, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/23

Recours introduit le 2 février 2015 — Hydrex NV/Commission européenne

(Affaire T-45/15)

(2015/C 096/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Hydrex NV (Anvers, Belgique) (représentant: P. Van Eysendeyk, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater l’illégalité et partant prononcer l’annulation de la décision de la Commission européenne portant la référence C(2015) 103 final, du 12 janvier 2015, notifiée au requérant par courrier du 13 janvier 2015, conformément à l’article 297 TFUE et ayant pour objet l’ordre de recouvrement no 3241405101 à concurrence d’un montant de 5 40 721,10 euros, en raison d’une motivation manifestement insuffisante, ainsi que de l’appréciation totalement inexacte qui en découle;

— condamner la Commission européenne à restituer tous les montants indûment recouvrés et/ou retenus;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La convention de subvention LIFE06 ENV/B/000362, intitulée «Demonstration of a 100 % non-toxic durable hull protection and anti-fouling system contributing to zero emission to the aquatic environment and saving 3-8 % heavy fuels» a été signée en 2006 par la Commission européenne et par le requérant. Le recouvrement attaqué de la Commission se base sur un audit ex post qui aurait démontré que les frais du projet à prendre en considération devaient être réduits.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque une violation de l’obligation de motivation. Elle allègue que la Commission n’a pas tenu compte d’un audit réalisé au moment où toutes les pièces étaient encore disponibles. À titre subsidiaire, elle allègue que la Commission n’a pas tenu compte de l’observation qu’elle a formulée en ce qui concerne le rapport d’audit ex post, laquelle justifiait un montant supplémentaire.
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à titre principal, d’annuler les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la décision de la Commission du 22 juillet 2015, concernant l’aide d’Etat SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) — Requalification en capital des provisions comptables en franchise d’impôt pour le renouvellement du Réseau d’Alimentation Générale (“RAG”), mise à exécution par la France en faveur d’EDF (ci-après la “Décision attaquée”), pour violation des formes substantielles, erreurs de droit et erreurs de fait;
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Violation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 12 et de l’article 52 du règlement sur la marque communautaire.
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2014 dans l’affaire R 2207/2013-1 de manière à ce que l’opposition formée par Marbella Atlantic Ocean Club, SL soit entièrement rejetée et que la demande de marque communautaire no 10 610 525 «ocean ibiza» (mixte) dans la classe 41 soit admise; et
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2014 dans l’affaire R 2292/2013-1 de manière à ce que l’opposition formée par Marbella Atlantic Ocean Club, SL soit entièrement rejetée et que la demande de marque communautaire no 10 610 491 «ocean beach club ibiza» (mixte) dans la classe 41 soit admise; et