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Objet du litige

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CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA ; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 58, 60, 75-76, 79)

2. CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 91-94, 96, 98)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Ferriere Nord SpA.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 55, 57, 72-73, 77)

2. CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 89-92, 94, 96)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Riva Acciaio SpA.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Riva Acciaio.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 55, 57, 72-73, 77)

2. CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 89-92, 94, 96)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Feralpi Siderurgica SpA.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Feralpi Siderurgica.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.
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Sommaire



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1. CECA — Ententes — Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité

(Art. 65, § 1, 4 et 5, CA ; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2)

2. CECA — Ententes — Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA — Disparition à l'expiration du traité CECA

(Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion)

Sommaire

1. Une décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA et infligeant une amende aux entreprises ayant prétendument participé à une entente en violation de cette disposition a pour unique base juridique l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA, dès lors qu'elle se réfère explicitement à cette base juridique et ne contient aucune référence à une base juridique constituée par l'article 3 et par l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17. Le fait que, dans une seconde communication des griefs adressée aux entreprises concernées, la Commission a affirmé avoir ouvert une nouvelle procédure sur base du règlement nº 17 et s'est référée explicitement à l'article 3 de celui-ci ne suffit pas en tant que tel pour constater que la base juridique de la décision serait constituée par l'article 3 et par l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement.

(cf. points 76, 78, 93-94, 101)

2. Si les principes régissant la succession des règles dans le temps peuvent conduire à l’application de dispositions matérielles qui ne sont plus en vigueur au moment de l’adoption d’un acte par une institution communautaire, la Commission ne peut toutefois plus, après l'expiration, le 23 juillet 2002, du traité CECA, tirer de compétence de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA et pour imposer des amendes aux entreprises qui auraient participé à ladite infraction, dès lors que la disposition constituant la base juridique d’un acte doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci.

N'ont d'incidence sur la compétence de la Commission à cet égard ni le fait que le traité CECA constituait une lex specialis par rapport au traité CE conformément à l'article 305, paragraphe 1, CE, ni l'unicité institutionnelle résultant du traité de fusion et la nécessité d'une interprétation cohérente des dispositions de droit matériel contenues dans les différents traités communautaires, ni les principes régissant la succession des règles matérielles et procédurales dans le temps.

(cf. points 113-116, 118, 120)
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Objet du litige

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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 96, 98, 102-103, 106)

Objet du litige

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2003 (affaire R 191/2002-2) relative à une procédure d’opposition entre Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd.

Données relatives à l'affaire

>lt>2

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.

Il en découle que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions dudit règlement et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. Cependant, une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n’est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits et preuves soient pris en considération par l’Office. En précisant que ce dernier « peut », en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’article 74, paragraphe 2, dudit règlement investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation afin de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte.

Une prise en compte par l’Office des faits et des preuves présentés tardivement, lorsqu’il est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure d’opposition, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d’une part, les éléments tardivement présentés sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant lui et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette présentation tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte.

Il n’y a pas lieu, en principe, de limiter l’application des principes susmentionnés en fonction de la nature des faits et des preuves en cause, une telle limitation n’étant pas prévue à l’article 74, paragraphe 2, dudit règlement. La nature des faits et des preuves en cause est toutefois un élément susceptible d’être pris en compte dans le cadre de l’exercice, par l’Office, du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par cette disposition.

(cf. points 40-43)
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Objet du litige

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Marque communautaire - Procédure de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 5, 62, § 1, et 74, § 1) (cf. points 17-18)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 59-60)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 17 juin 2003 (affaire R 610/2001-4), relative à une procédure d'opposition entre Nacional Motor, SA et Volkswagen AG

Données relatives à l'affaire :

>lt>1

Dispositif

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 juin 2003 (affaire R 610/2001-4) est annulé dans la mesure où il rejette la demande d'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal Variant pour les produits et services autres que les produits et services relevant des classes 7, 12 et 37.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La requérante est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 28)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 50-52)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 (affaire R 369/2002-2) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et Conceria Toska Srl.

Données relatives à l'affaire

>lt>5

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mühlens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une vérification - Obligation de motivation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 3) (cf. points 36-37)

2. Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une vérification - Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 3) (cf. points 62-64)

3. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Portée - Accès aux locaux des entreprises (Règlement du Conseil nº 17, art. 14) (cf. points 69-72)

4. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Décision ordonnant une vérification - Demande d'assistance adressée aux autorités nationales - Contrôle juridictionnel - Compétence exclusive du juge national (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 6) (cf. point 75)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2003) 1524/9 de la Commission, du 7 mai 2003, dans l’affaire COMP/D1/38.606, ordonnant au Groupement des cartes bancaires et à ses filiales de se soumettre à une vérification en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié, et, d’autre part, demande visant au retrait du dossier de toutes les pièces et des autres éléments portés à la connaissance de la Commission au cours de la vérification et à leur restitution au requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant est condamné aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée (cf. points 33-36)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 53-55, 56-58)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. point 65)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2003/480/CE du Conseil, du 27 juin 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/974/CE (JO L 160, p. 81), et, d’autre part, de la décision 2003/646/CE du Conseil, du 12 septembre 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/480 (JO L 229, p. 22).

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE, est annulée dans la mesure où elle concerne Stichting Al-Aqsa.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande visant à entendre déclarer illégal, au titre de l’article 241 CE, le règlement n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001.

3) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Stichting Al-Aqsa.

4) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 37-38, 141-142)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers – Notion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 39-44)

3. Responsabilité non contractuelle - Réparation des dommages causés par les agents de la Communauté dans l'exercice de leurs fonctions (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999, art. 8, § 3, et nº 45/2001, art. 2, a) et b), 3, 4, § 1, et 5) (cf. points 193-199)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999, art. 8, § 3, et nº 45/2001, art. 2, 3, 4, § 1, et 5, a) et e)) (cf. points 200-216, 230-233)

5. Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Règlement nº 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999) (cf. points 236-246, 250-251)

6. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 304, 320, 330, 333)

Objet du litige

Objet

Demande en réparation, en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par la requérante à la suite de la publication d’informations concernant une enquête menée à son égard par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi que du refus de l’OLAF de lui accorder l’accès au dossier de l’enquête et de lui fournir une copie de son rapport final.

Dispositif

Dispositif

1) La Commission est condamnée à payer à la requérante une indemnité de 3 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La requérante supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par la requérante.
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Sommaire



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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

Sommaire

1. Chacun des motifs de refus d'enregistrement énumérés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d'interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l'intérêt général qui sous-tend chacun d'entre eux. L'intérêt général pris en considération lors de l'examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause. Cependant, il existe un chevauchement évident des champs d'application respectifs des motifs énoncés sous b) à d) de ladite disposition. En particulier, une marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, est, de ce fait, nécessairement dépourvue de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

(cf. points 33-34)

2. Est dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits concernés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe verbal map & guide, dont l'enregistrement est demandé pour « logiciels informatiques » et « programmation pour ordinateurs » relevant respectivement des classes 9 et 42 au sens de l'arrangement de Nice, dès lors que, pour le consommateur moyen issu du grand public anglophone, le signe est descriptif des produits et services visés par la demande d'enregistrement. En effet, dans la zone linguistique anglophone de la Communauté, le signe peut servir à désigner ceux des logiciels informatiques et des services de programmation pour ordinateurs dont la fonction consiste à offrir des plans (de ville) et des guides (de voyage). Il en résulte que la teneur sémantique du signe map & guide permet au public pertinent d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport direct et concret avec les logiciels informatiques et les services de programmation pour ordinateurs offrant la fonction de plan (de ville) et de guide (de voyage).

(cf. points 47, 51)
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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque antérieure constituée par une marque nationale — Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de la Communauté

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 2, et 8)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale SELENIUM-ACE et marque figurative comportant l’élément verbal « Selenium Spezial A-C-E »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

Sommaire

1. Même si l’article 8 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, concernant les motifs relatifs de refus, ne contient pas de disposition semblable à celle de l’article 7, paragraphe 2, concernant les motifs absolus de refus, selon laquelle il suffit, pour refuser l’enregistrement d’une marque, qu’un motif absolu de refus n’existe que dans une partie de la Communauté, la même solution doit être appliquée s’agissant d’une procédure d’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée dans un État membre. Il s’ensuit que l’enregistrement doit également être refusé, même si le motif relatif de refus n’existe que dans une partie de la Communauté.

(cf. point 29)

2. Existe, pour les consommateurs moyens en Allemagne, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire entre le signe verbal SELENIUM-ACE, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « cosmétiques ; crèmes pour le visage ; savons ; crèmes et lotions contre le vieillissement » et « compléments nutritionnels ; vitamines et minéraux » relevant respectivement des classes 3 et 5 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative comportant l’élément verbal « Selenium Spezial A-C-E », enregistrée antérieurement en Allemagne pour « Préparations non médicales et non pharmaceutiques à base d’amidon, de sels de calcium, de stéarate de magnésium et de levure, ou des combinaisons de ces éléments en tant que compléments alimentaires » relevant aussi bien de la classe 5 que de la classe 30 dudit arrangement, dès lors que les produits revendiqués dans la demande de marque sont partiellement identiques aux produits désignés par la marque antérieure et partiellement similaires, que les signes en cause suscitent une impression d’ensemble similaire sur les plans visuel, phonétique et conceptuel et que, compte tenu de l’identité et de la similitude des produits, les différences entre les signes en question sont atténuées dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion.

(cf. points 31, 44, 48)
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque figurative comprenant les termes "RIGHT GUARD XTREME SPORT" et marque figurative comprenant les termes "WILKINSON SWORD XTREME III" (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 81-82)