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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2017 –

Morton’s of Chicago/EUIPO – Mortons the Restaurant (MORTON’S)

(affaire T‑223/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MORTON’S – Marques nationales non enregistrées antérieures MORTON’S, MORTONS, MORTON’S CLUB, MORTONS CLUB, MORTON’S THE RESTAURANT, MORTONS RESTAURANT et M MORTON’S – Motif relatif de refus – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009–Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir point 12)

2. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009–Utilisation du signe dans la vie des affaires–Critère temporel [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 26, 27)

3. Droit national–Référence aux droits nationaux–Droit du Royaume-Uni–Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off (voir point 38)

4. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009–Marque figurative MORTON’S–Marques non enregistrées MORTON’S, MORTONS, MORTON’S CLUB, MORTONS CLUB, MORTON’S THE RESTAURANT, MORTONS RESTAURANT et M MORTON’S [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 56, 57, 65, 66, 69-72, 78)

5. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009–Portée locale du signe [Règlement du Conseil no 2007/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 59-61, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2015 (affaire R 46/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Mortons The Restaurant et Morton’s of Chicago.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009–Appréciation du caractère descriptif de la marque–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 23)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mai 2017 – Abdulkarim/Conseil

(affaire T‑304/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2015/383/PESC ; règlement du Conseil 2015/375) (voir points 35-37)

2. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Gel des fonds et des ressources économiques–Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds–Répartition de la charge de la preuve–Décision fondée sur un faisceau d’indices–Admissibilité–Conditions (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2015/383/PESC ; règlement du Conseil 2015/375) (voir point 38)

3. Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Limitation par la Cour–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Prise d’effet de l’annulation du règlement à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci–Inapplication de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2015/383/PESC ; règlement du Conseil 2015/375) (voir points 63-67)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Mouhamad Wael Abdulkarim.
4.

Agriculture–Politique agricole commune–Régimes de soutien direct–Règles communes–Exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux–Non-respect–Absence d’incidence sur la perception de paiements directs par l’agriculteur concerné (Règlements du Conseil no 21/2004, art. 3 et 6 à 8, et no 73/2009, art. 4, § 1, et annexe II) (voir point 68)
4.

Responsabilité non contractuelle–Conditions–Préjudice réel et certain–Charge de la preuve–Préjudice résultant de l’atteinte à la réputation et de la perte de revenus économiques lors de l’inscription du nom sur les listes de personnes auxquelles s’appliquent des mesures restrictives–Condition non remplie (Art. 340, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2015/383/PESC et 2015/837/PESC ; règlements du Conseil 2015/375 et 2015/828) (voir points 86-89)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Paloma et marque figurative Paloma [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 17, 18, 30, 36)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives Frinsa LA CONSERVERA et FRIUSA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 28, 29, 47, 82)
3.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque–Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (voir points 33, 34)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative climaVera et marque verbale CLIMAVER DECO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 47, 57, 60, 65, 66, 72, 80, 85, 87, 88)
Il ressort de l’article 263, paragraphe 1, TFUE et de l’article 275, paragraphe 2, TFUE, que, si le juge de l’Union est compétent pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union et, notamment, la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil, il ne l’est pas pour contrôler l’accord international sur lequel de tels actes de l’Union sont fondés. À cet égard, il importe de souligner que le contrôle de légalité devant ainsi être assuré par le juge de l’Union porte sur l’acte de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord international en cause, et non sur ce dernier en tant que tel. S’agissant plus particulièrement d’un acte de l’Union qui vise à mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité, il n’incombe donc pas au juge de l’Union de contrôler la légalité d’une telle résolution adoptée par cet organe international ou l’enquête qui en est à l’origine.

Dans le cadre d’une procédure portant sur l’adoption de la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne sur la liste, lorsque, préalablement, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, le comité des sanctions a décidé d’inscrire le nom de cette personne sur sa propre liste, le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective exige que l’autorité compétente de l’Union communique à la personne concernée les éléments dont dispose cette autorité à l’encontre de ladite personne pour fonder sa décision, c’est-à-dire, à tout le moins, l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions, et ce afin que cette personne puisse défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union. Lors de cette communication, l’autorité compétente de l’Union doit permettre à cette personne de faire connaître utilement son point de vue à l’égard des motifs retenus à son égard. Toutefois, dans le cadre d’une inscription initiale, contrairement à ce qui est le cas pour la procédure encadrant le maintien du nom d’une personne sur la liste, le respect de cette double obligation procédurale ne doit pas précéder l’adoption de la décision.

Par ailleurs, le Conseil doit prendre sa décision sur la base de l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions. En effet, il n’est pas prévu que ledit comité mette spontanément à la disposition de l’autorité compétente de l’Union, aux fins de l’adoption par cette dernière de sa décision, d’autres éléments que cet exposé des motifs. Il s’ensuit que le Conseil n’est pas tenu, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité, de vérifier l’exactitude des faits et circonstances à l’origine de la mesure d’inscription. C’est lorsque des observations sont formulées par la personne concernée au sujet de l’exposé des motifs que l’autorité compétente de l’Union a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci.

(voir points 79-81, 86-88)
L’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, énonce qu’un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci. Toutefois, cette disposition n’accorde pas à l’État membre concerné un droit de veto général et inconditionnel lui permettant de s’opposer, de manière purement discrétionnaire et sans avoir à motiver sa décision, à la divulgation de tout document détenu par une institution du seul fait que ledit document émane de cet État membre. En effet, l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 n’autorise l’État membre concerné à s’opposer à la divulgation de documents qui émanent de lui que sur le fondement des exceptions matérielles prévues aux paragraphes 1 à 3 de cet article et en motivant dûment sa position à cet égard.

Il s’ensuit que, avant de refuser l’accès à un document émanant d’un État membre, il incombe à l’institution saisie d’une demande d’accès d’examiner si ce dernier a fondé son opposition sur les exceptions matérielles prévues à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1049/2001 et s’il a dûment motivé sa position à cet égard. Dès lors, dans le cadre du processus d’adoption d’une décision de refus d’accès, ladite institution doit s’assurer de l’existence d’une telle motivation et en faire état dans la décision adoptée par elle au terme de la procédure. En revanche, il n’appartient pas à l’institution saisie d’une demande d’accès à un document de procéder à une appréciation exhaustive de la décision d’opposition de l’État membre concerné, en effectuant un contrôle qui irait au-delà de la vérification de la simple existence d’une motivation faisant référence aux exceptions visées à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1049/2001. À cet égard, l’examen de l’institution concernée ne consiste pas à déterminer si la motivation avancée par l’État membre concerné est erronée sans aucun doute possible, mais à déterminer si, compte tenu des circonstances de l’espèce et des règles de droit applicables, les motifs avancés par l’État membre au soutien de son opposition sont de nature à justifier à première vue un tel refus et, partant, si ces motifs permettent à ladite institution d’assumer la responsabilité que lui confère l’article 8 du règlement no 1049/2001. En outre, il ne s’agit pas, pour l’institution, d’imposer son avis ou de substituer sa propre appréciation à celle de l’État membre concerné, mais d’éviter l’adoption d’une décision qu’elle n’estime pas défendable. En effet, l’institution, en tant qu’auteur de la décision d’accès ou de refus, est responsable de sa légalité.

(voir points 30, 36, 38, 41, 43, 46, 47)
2.

Agriculture–Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader–Octroi d’aides et de primes–Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place–Portée (Règlements de la Commission no 796/2004, art. 27, et no 1975/2006, art. 14, § 2) (voir points 38, 56, 78, 80, 84)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 – Certified Angus Beef/EUIPO – Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF)

(affaire T‑55/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF – Marques figurative et verbale antérieures notoirement connues SINCE 1978 CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND et CERTIFIED ANGUS BEEF BRAND – Motif relatif de refus – Absence de similitude entre les signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 18, 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 octobre 2014 (affaire R 662/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre Certified Angus Beef et Certified Australian Angus Beef.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation–Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3 et § 4, et 40, § 5] (voir points 29-35)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mai 2017 – Costa/Parlement

(affaires jointes T‑15/15 et T‑197/15)

« Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Suspension – Recouvrement – Règle anticumul – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Renvoi à la législation nationale – Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés – Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne – Confiance légitime »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 32, 34)

2. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Mesures intermédiaires constituant un acte d’élaboration de la décision définitive–Acte préparatoire (Art. 263, al. 1, TFUE) (voir point 37)

3. Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Recours contre une décision d’une institution refusant l’octroi d’une prestation prévue par le droit de l’Union selon des conditions issues du droit national d’un État membre–Vérification par le juge de l’Union de la réunion desdites conditions, le cas échéant, en tenant compte de la jurisprudence nationale pertinente–Admissibilité (Art. 263 TFUE) (voir points 48, 60)

4. Parlement européen–Réglementation concernant les frais et indemnités des députés–Pension d’ancienneté–Suspension du versement en cas d’exercice des fonctions électives ou gouvernementales auprès des collectivités locales–Champ d’application–Interprétation au regard du droit national applicable à la fonction exercée–Fonction de président d’une autorité portuaire italienne–Inclusion (voir points 49-57)

5. Droit de l’Union européenne–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration–Notion–Silence de l’administration–Exclusion (voir points 72-75)

Objet

Deux demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du bureau du Parlement du 20 octobre 2014 et du 9 février 2015 concernant, respectivement, la suspension de la pension de retraite provisoire dont bénéficie le requérant et le recouvrement d’un montant de 49770,42 euros payé à ce titre, ainsi que de la note de débit 2015-239, du 23 février 2015, concernant ledit recouvrement.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
5.

Aides accordées par les États–Notion–Appréciation selon le critère de l’investisseur privé–Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte–Prise en compte des éléments disponibles et des évolutions prévisibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause (Art. 107 TFUE et 108, § 1 et 3, TFUE) (voir points 64-66)
2.

Agriculture–Législations uniformes–Protection des obtentions végétales–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours–Obligation de récusation des membres de la chambre suspectés de partialité–Notion de partialité–Désaccord exprimé par une chambre sur les vues d’une partie quant au déroulement de la procédure–Exclusion (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 48, § 3 et 4) (voir point 67)
9.

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran–Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire–Interdiction de l’acquisition de biens et technologies interdits en vue de leur utilisation en Iran–Notion–Acquisition d’équipements et technologies clés destinés aux secteurs essentiels de l’industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran–Inclusion (Règlement du Conseil no 267/2012, art. 8, § 1, et 23, § 2) (voir point 131)
1.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation directe–Critères–Décision de la Commission adressée à un État membre et refusant l’octroi d’une contribution financière du FEDER à un projet national–Recours de l’entreprise responsable de la réalisation du projet–Absence d’affectation directe–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 1083/2006) (voir points 18, 23, 28-31, 36, 41, 42, 44)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales YLOELIS et YONDELIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 35, 47, 52, 55)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mai 2017 – Barqawi/Conseil

(affaire T‑303/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2015/383/PESC ; règlement du Conseil 2015/375) (voir points 36-38)

2. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Gel des fonds et des ressources économiques–Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds–Répartition de la charge de la preuve–Décision fondée sur un faisceau d’indices–Admissibilité–Conditions (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2015/383/PESC ; règlement du Conseil 2015/375) (voir point 39)

3. Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Limitation par la Cour–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Prise d’effet de l’annulation du règlement à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci–Inapplication de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2015/383/PESC ; règlement du Conseil 2015/375) (voir points 64-68)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Ahmad Barqawi.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale JN-JOY et marque figurative SPORTSWEAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 29, 96, 97)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 63, § 1, 64, § 1, et 76 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1, al. 3) (voir points 21-24, 35, 36, 38)