ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.

L’article 83 de ladite loi, qui régit l’évaluation de la demande d’asile, dispose, à ses paragraphes 1, 2 et 5 : « 1. La demande d’asile et les informations fournies par le demandeur à l’appui de sa demande sont évaluées en collaboration avec le demandeur d’asile. 2. Lorsqu’il est établi, au cours de l’examen de la demande, que les éléments relatifs à la détermination du statut du demandeur d’asile ne peuvent être établis par des preuves écrites, malgré ses efforts sincères, ces éléments sont évalués au bénéfice du demandeur et la demande d’asile est considérée comme fondée, si cette demande a été présentée dès que possible, à moins que le demandeur puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l’avoir fait, si le demandeur d’asile a présenté tous les éléments pertinents dont il dispose et a fourni une explication satisfaisante quant à l’absence d’autres éléments probants, et si les déclarations du demandeur sont jugées plausibles et cohérentes et ne sont pas contredites par les informations particulières et générales connues et pertinentes pour sa demande. [...] 5. Le paragraphe 2 de cet article ne s’applique pas et les éléments qui ne peuvent être confirmés par des preuves écrites sont rejetés si, au cours de l’examen de la demande d’asile, le demandeur fausse l’enquête, la retarde par ses actes ou omissions ou tente de la détourner, ou que des contradictions ayant une incidence décisive sur l’octroi de l’asile sont constatées entre les faits invoqués par le demandeur. »
1)

En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous f), de cette directive et l’article 95 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), le « consentement » d’un abonné, au sens de l’article 4, point 11, du règlement 2016/679, est exigé pour l’inclusion de ses coordonnées dans des annuaires publiés par un opérateur de télécommunications et/ou par d’autres fournisseurs d’annuaires.
13.

TO a travaillé au service de LB en tant qu’employée fiscale et comptable du 1er novembre 1996 au 31 juillet 2017. Elle avait droit à 24 jours de congé par année civile. Par lettre du 1er mars 2012, LB a certifié à TO que son droit au solde de ses congés de 76 jours au titre de l’année civile 2011 ainsi que des années précédentes ne s’éteindrait pas le 31 mars 2012 parce qu’elle n’avait pas pu prendre ces congés en raison de la lourde charge de travail de son cabinet d’avocats. De 2012 à 2017, LB a accordé à TO 95 jours de congé au total. Celle-ci n’a pas pris l’intégralité de son congé minimum légal. LB n’a pas invité TO à prendre davantage de congés et ne l’a pas non plus informée que le congé non demandé pourrait être perdu à l’expiration de l’année civile ou de la période de report.
56.

La Cour a donc dit pour droit que la vente de la bouteille composite « épuise les droits que le licencié du droit à la marque [...] tire [de cette marque] et transfère à l’acheteur le droit de disposer librement de cette bouteille, y inclus celui de l’échanger ou de la faire remplir, une fois que le gaz d’origine est consommé, auprès d’une entreprise de son choix [...], mais également auprès de l’un de ses concurrents. Ce droit de l’acheteur a pour corollaire le droit de ces concurrents de procéder, dans les limites posées à l’article 7, paragraphe 2, de la [première] directive 89/104, au remplissage et à l’échange des bouteilles vides » ( 71 ), ces limites tenant à l’existence de motifs légitimes susceptibles de justifier une opposition à la commercialisation ultérieure des produits mis dans le commerce par le titulaire de la marque. Ces motifs légitimes peuvent consister en la modification ou l’altération de l’état des produits revêtus de la marque, en l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque portant une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci ou donnant l’impression qu’il existe un lien économique entre le titulaire de la marque et ce tiers (comme l’existence d’une relation spéciale entre eux deux ou l’appartenance à un réseau de distribution du titulaire) ( 72 ). L’appréciation de l’existence d’une impression de lien économique doit tenir compte de l’étiquetage des bouteilles et des conditions dans lesquelles elles sont échangées ( 73 ), lesquels ne doivent pas amener le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à considérer qu’il existe un lien entre les deux entreprises concernées ou que le gaz qui a servi au remplissage provient du titulaire de la marque. Devront également être prises en compte les pratiques dans le secteur et la question de savoir si les consommateurs sont habitués à ce que les bouteilles soient remplies par d’autres distributeurs. Il sera alors possible de présumer qu’un consommateur qui s’adresse directement à un concurrent pour faire remplir sa bouteille ou pour échanger sa bouteille vide contre une remplie sera plus facilement en mesure de connaître l’absence de lien entre le concurrent en question et le titulaire de la marque ( 74 ). La Cour a également admis que le fait que la marque de la bouteille demeure visible en dépit de l’étiquetage supplémentaire ( 75 ) auquel a procédé le concurrent constituait un élément pertinent dans la mesure où elle semble exclure le fait que l’étiquetage a modifié l’état des bouteilles en masquant leur origine ( 76 ).
29.

Raiffeisen fait valoir qu’un contrat de crédit-bail, tel que celui en cause au principal, peut être considéré comme une facture au sens de l’article 203 de la directive TVA uniquement s’il contient une disposition expresse en ce sens et si sont remplies toutes les composantes prescrites par le chapitre 3 (« Facturation ») du titre XI de la directive TVA. Au contraire, le gouvernement slovène fait valoir qu’un tel contrat écrit peut être assimilé à une facture même s’il ne contient pas toutes les données prescrites par ce chapitre, si sont indiqués dans ce contrat le bailleur et le preneur en leasing, la description de l’opération, la valeur de la livraison du bien ou du service et le montant de la TVA que le preneur en leasing doit verser, et qu’il en ressort objectivement la volonté exprimée du bailleur en leasing en tant que partie contractante qu’il s’agisse d’une facture qui, chez le preneur en leasing, peut faire naître la conviction qu’il peut, sur ce fondement, déduire la TVA en amont et s’il ressort, soit d’une clause contractuelle expresse, soit d’autres dispositions contractuelles, voire des circonstances de l’opération, que l’émission d’une facture en tant que document spécial n’était pas prévue ( 8 ).
64.

En outre, cette responsabilité d’une personne non assujettie ne permet pas non plus d’empêcher une fraude fiscale de la part de l’assujetti. Elle est attachée au seul non‑paiement de l’impôt en conséquence de l’insuffisance du patrimoine de l’assujetti. Or, le simple fait de ne pas payer un impôt dûment déclaré ne saurait être considéré comme une fraude fiscale ( 19 ). Les conditions d’application de l’article 273 de la directive TVA ne sont donc pas non plus réunies à cet égard.
90.

Néanmoins, les personnes recherchées ont en principe, en vertu des articles 18, 47 et 48 de la Charte, droit à un examen approprié de leur demande d’asile, ainsi qu’à une protection juridictionnelle effective. En effet, bien que le protocole (no 24) sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne restreigne significativement le droit d’asile des citoyens de l’Union dans d’autres États membres et qu’une demande d’asile ne soit pas non plus un motif de non-exécution de la remise ( 47 ), ce droit n’est pas définitivement écarté. Par conséquent, les autorités, même en déployant la plus grande diligence, ne disposent d’aucun moyen d’empêcher les personnes recherchées de retarder la remise de cette manière.
89.

J’insiste sur le fait que cette solution me semble être la plus à même de concilier les objectifs du règlement et la plus conforme à son interprétation systématique. L’application d’une mesure provisoire à une catégorie de produits cosmétiques ayant des éléments en commun est de nature à assurer, plus efficacement, un niveau adéquat de protection de la santé humaine. Dans la confrontation entre les différents intérêts exprimés dans le texte du règlement no 1223/2009, c’est cette volonté qui prévaut.
69.

Force est de constater que Digi a, de manière univoque, indiqué que la base de données de test était destinée à garantir l’accès aux données des abonnés « jusqu’à ce que l’erreur soit corrigée » et que c’est par mégarde qu’elle ne l’a pas supprimée alors que la correction des erreurs ne la justifiait plus ( 37 ), ce qui signifie que le traitement incriminé n’avait plus d’utilité et était donc dépourvu de finalité. Peut-on considérer qu’une base de données interne oubliée de l’aveu même du responsable du traitement pendant un an et demi est encore susceptible de répondre à une finalité effective ? La réponse me semble être nécessairement négative.
64.

Selon une jurisprudence constante, la décision d’approbation de la Commission n’a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les mesures d’aide non notifiées et contraires à l’article 108, paragraphe 3, TFUE ( 36 ). La Cour a ainsi jugé que l’illégalité d’une mesure d’aide (ou d’une partie de cette mesure) en raison de la violation de l’obligation de notification n’est pas affectée par le fait que ladite mesure a été jugée compatible avec le marché commun par une décision finale de la Commission ( 37 ). Toute autre interprétation conduirait à favoriser l’inobservation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE et priverait cet article de son effet utile ( 38 ). En effet, si, dans le cadre d’un projet d’aide, compatible ou non avec le marché intérieur, le fait de ne pas respecter l’article 108, paragraphe 3, TFUE n’entraînait pas davantage de risques ou de sanctions que le respect de cette même disposition, l’incitation des États membres à notifier et à attendre une décision relative à la compatibilité serait considérablement réduite, et il en irait de même de l’étendue du contrôle de la Commission par voie de conséquence ( 39 ).
133.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV, EU:T:2020:434) en ce que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation dans le cadre de sa réponse au troisième moyen soulevé par Lico Leasing SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA, et d’annuler partiellement la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne ‑ Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », et, plus précisément, l’injonction de récupération en ce qui concerne le calcul du montant de l’aide incompatible à récupérer.
76.

En troisième lieu, je note, à titre d’exemple, qu’il est possible que, avec l’accord du contribuable concerné (voire sous sa coordination), tous les intermédiaires impliqués dans la conception d’un dispositif transfrontière aient conjointement participé à tous les stades d’organisation de ce dernier en abordant également la question de la déclaration aux autorités fiscales et leurs obligations respectives ( 32 ). Il ne peut également pas être exclu qu’un intermédiaire, sur lequel pèse en tout état de cause une obligation de déclaration, ait (déjà) conclu que le dispositif en question doit faire l’objet d’une déclaration avant que l’avocat (avec lequel il a conjointement mis en place le dispositif) ne lui ait fait part de sa dispense et lui rappelle son obligation de notification. Après tout, les critères sur la base desquels l’obligation de déclaration est déclenchée sont énumérés dans la directive 2011/16, de sorte à permettre à tout autre intermédiaire et même au contribuable lui-même de « reconnaître » un montage fiscal devant faire l’objet d’une déclaration. En effet, dans ces cas de figure – et sous réserve des règles nationales régissant le secret professionnel de l’avocat –, on pourrait penser que le secret professionnel n’a pas été violé ( 33 ). Plaide en ce sens le fait que les informations que l’avocat intermédiaire est tenu de notifier au tiers intermédiaire sont limitées à la dispense dont il bénéficie et à l’identification du dossier en cause ( 34 ).
91.

À cet égard, je relève, d’une part, qu’il n’est fait aucune référence à d’éventuels doutes exprimés par la Fundación Valencia ni dans la décision attaquée, ni dans la réponse précitée de la Commission aux mesures d’organisation de la procédure ordonnées par le Tribunal. D’autre part, et en tout état de cause, la simple lecture du passage des observations de la Fundación Valencia mentionnées par la Commission relève que celle-ci s’est bornée à affirmer « ignorer » s’il existait ou non des garanties comparables sur le marché et non, comme le soutient la Commission, qu’elle aurait émis des doutes quant à leur existence. Dans ces conditions, il ne saurait, à mon sens, être reproché au Tribunal d’avoir commis une dénaturation des faits et, par conséquent, la troisième branche du moyen unique du pourvoi introduit par la Commission ne saurait elle non plus prospérer.
13.

L’article 7 du Gesetz über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer (loi sur la cogestion des salariés) ( 6 ), du 4 mai 1976, tel que modifié par la loi du 24 avril 2015 ( 7 ), dispose : « (1) Le conseil de surveillance d’une entreprise, 1. n’employant généralement pas plus de 10000 travailleurs, se compose de six représentants des actionnaires et de six représentants des travailleurs ; 2. comprenant généralement plus de 10000 travailleurs, mais pas plus de 20000 travailleurs, se compose de huit représentants des actionnaires et de huit représentants des travailleurs ; 3. employant généralement plus de 20000 travailleurs, se compose de dix représentants des actionnaires et de dix représentants des travailleurs. [...] (2) Parmi les membres du conseil de surveillance représentant les travailleurs figurent 1. lorsque ce conseil de surveillance comporte six représentants des travailleurs, quatre travailleurs de l’entreprise et deux représentants des syndicats ; 2. lorsque ce conseil de surveillance comporte huit représentants des travailleurs, six travailleurs de l’entreprise et deux représentants des syndicats ; 3. lorsque ce conseil de surveillance comporte dix représentants des travailleurs, sept travailleurs de l’entreprise et trois représentants des syndicats. [...] (5) Les syndicats visés au paragraphe 2 doivent être représentés dans l’entreprise même ou dans une autre entreprise dont les travailleurs participent à l’élection des membres du conseil de surveillance de l’entreprise en vertu de la présente loi. »
51.

Le gouvernement polonais a également entendu se prévaloir de l’arrêt WB ( 31 ), dans lequel la Cour a jugé que les notaires ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ( 32 ). Les dispositions à l’origine du renvoi préjudiciel dans l’affaire WB sont substantiellement différentes de celles dont l’interprétation est ici demandée à la Cour. Premièrement, l’article 3, paragraphe 1, sous g), et paragraphe 2, de ce règlement impose aux autorités compétentes d’offrir des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit d’être entendu, et leurs décisions doivent pouvoir faire l’objet d’un recours ou d’un contrôle juridictionnel. Le règlement no 2201/2003 ne prévoit pas d’exigences similaires à celles du règlement no 650/2012, dont certaines seraient, en tout état de cause, difficilement transposables aux circonstances d’un divorce par consentement mutuel. Deuxièmement, l’affaire WB concernait la délivrance par un notaire d’un certificat d’hérédité, qui diffère, tant par sa nature que par ses effets, d’une décision de divorce prononcé par un officier d’état civil. Troisièmement, dans cet arrêt, la Cour a indiqué que les notaires exercent une profession libérale qui implique la prestation de plusieurs services distincts contre rémunération ( 33 ), alors que la présente affaire concerne des agents publics qui exercent des compétences équivalentes à celles d’un juge.
105.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose de répondre aux questions posées par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) de la manière suivante : Une demande d’accès à une profession et son exercice formulée par un étudiant ayant obtenu un diplôme délivré en partenariat avec une université d’un autre État membre à l’issue d’une formation suivie exclusivement dans l’État membre d’accueil, dans la langue de cet État, et dans le but d’exercer la profession en cause dans ce même État ne saurait être analysée à la lumière de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013. Les articles 45 et 49 TFUE, qui visent à protéger les personnes faisant un usage effectif des libertés fondamentales, ne sont pas davantage applicables à la situation d’un tel étudiant, de sorte que ce dernier ne saurait s’en prévaloir dans le cadre de sa demande d’accès à une profession et son exercice.
10.

Le système gouvernemental et administratif de Gibraltar est régi par le Gibraltar Constitution Order 2006 (décret établissant la Constitution de Gibraltar de 2006), entré en vigueur le 1er janvier 2007. En vertu de celui-ci, le pouvoir exécutif est exercé par un gouverneur nommé par la Reine ainsi que, pour certaines affaires intérieures, Her Majesty’s Government of Gibraltar, le pouvoir législatif de la Reine et le Parlement de Gibraltar. Des juridictions propres à Gibraltar ont été instituées. Une possibilité de recours contre les arrêts de la plus haute juridiction de Gibraltar existe devant le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé).
36.

Selon moi, l’on peut déduire de la jurisprudence citée aux points précédents des présentes conclusions que, pour conclure que la situation des résidents, d’une part, et celle des non-résidents, d’autre part, ne sont pas objectivement comparables au regard du régime fiscal d’un État membre – et, en particulier, pour ce qui est de la déductibilité des pertes –, le critère déterminant est le fait que l’État membre concerné ne dispose pas du pouvoir d’imposer les non-résidents. Il convient d’évoquer, à cet égard, les conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Timac Agro Deutschland ( 26 ), dans lesquelles, en se référant aux conclusions de l’avocat général Jääskinen dans les affaires jointes Miljoen e.a. ( 27 ), il relève que « l’élément déterminant pour comparer les situations de contribuables résidents et non‑résidents aux fins de caractériser une éventuelle restriction prohibée à l’égard du traité “est non pas tant l’objectif de la législation en cause [...], mais plutôt le fait qu’une réglementation d’un État membre ne saurait instaurer une différence de traitement qui a pour effet en pratique qu’une charge fiscale plus lourde se trouve au final supportée par les non‑résidents et qui est ainsi de nature à les dissuader de faire usage de ladite liberté” » et que « [c]ette méthodologie impose d’examiner au préalable si l’État membre en cause (en l’occurrence l’État de résidence de la société principale qui postule la déduction des pertes de son établissement stable établi dans un autre État membre) dispose ou non d’un pouvoir de taxation des revenus concernés ».
70.

Ce raisonnement par analogie ne suffit pas non plus à emporter ma conviction, puisque cette référence à la menace à l’ordre public porte sur la possibilité ou non de limiter le droit au séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE, alors que, en l’espèce, E.K. revendique l’attribution d’un droit de séjour propre au bénéficiaire de ce droit au séjour dérivé. Enfin, en ce qui concerne la condition de ressources suffisantes, qui peut servir également à limiter le droit au séjour dérivé, la Cour a refusé de raisonner par analogie entre le régime issu de la directive 2004/38 et celui découlant de l’article 20 TFUE, en indiquant que « lorsqu’il existe une relation de dépendance [...] entre un citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers, membre de sa famille, l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre prévoie une exception au droit de séjour dérivé que cet article reconnaît à ce ressortissant d’un pays tiers, au seul motif que ledit citoyen de l’Union ne dispose pas de ressources suffisantes » ( 38 ). Ainsi, même dans l’appréciation des limites du droit au séjour dérivé (ce qui n’est pas en cause en l’espèce), la Cour refuse de procéder automatiquement à un raisonnement par analogie.
36.

Cette lecture littérale et contextuelle de l’article 72 de la directive 2009/65 est également confortée par une approche téléologique de son interprétation. Aux termes de l’article 69, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, la finalité du prospectus est de permettre aux investisseurs de juger en pleine connaissance de cause l’investissement qui leur est proposé et les risques inhérents à celui-ci. L’article 69, paragraphe 2, de ladite directive, et le point 1.8 du schéma A de son annexe I, lus conjointement, disposent que le prospectus doit comporter les identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, ainsi qu’une mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci ( 8 ). Il n’est pas contesté que les membres non exécutifs du conseil d’administration constituent des « membres des organes d’administration, de direction et de surveillance » d’une société. Lors de l’audience, la CSF, l’AEMF et la Commission ont observé que, tandis qu’aucune décision de gestion quotidienne ne leur est confiée, les membres non exécutifs du conseil d’administration sont impliqués dans la prise de décisions au niveau du conseil d’administration en matière d’investissements. Investir revient à faire des choix ; et la qualité de ces choix dépend dans une grande mesure du calibre et de la probité des personnes auxquelles cette responsabilité est confiée. Il s’ensuit que l’identité des décideurs peut revêtir une certaine importance aux yeux des investisseurs potentiels. L’identification en temps utile des personnes qui décident de l’investissement des fonds permet par ailleurs aux investisseurs de vérifier, notamment, les conflits d’intérêts potentiels. Si ces informations contenues dans le prospectus ne sont pas tenues à jour, la capacité des investisseurs à juger en pleine connaissance de cause les investissements qui leur sont proposés s’en trouvera altérée.