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Une rectification s'impose en tout premier lieu: il résulte du mémoire non contredit de la Commission des Communautés européennes et des constatations faites à l'audience que, contrairement aux termes du jueement du Finanzbericht de Brème et de l'ordonnance de renvoi du Bundesfinanzhof, le bois de balsa, qui a la forme d'un parallélépipède épais de plus de cinq millimètres, n'avait pas été égalisé sur les chants, c'est-à-dire les faces les moins larges, mais bien sur les deux surfaces opposées les plus larges, lesquelles, en ce qui concerne les 381 lots litigieux, ne présenteraient plus de traces de scie.

Il résulte de l'exposé des faits par le juge a quo que, pour aboutir à ce résultat, le bois de balsa a d'abord été équarri à l'aide de scies circulaires grossières. Il a, ensuite, été séché dans des fours spéciaux, puis passé sur une dégauchisseuse, au motif apparemment non contesté devant le juge national qu'il était nécessaire de vérifier ainsi la qualité du bois. Enfin, il a été scié longitudinalement et « dressé » sur deux côtés au moyen d'une scie circulaire relativement fine. Après cette opération, le bois a été classé par qualité et réparti en lots, en fonction des commandes.

Ces précisions sont nécessaires pour une meilleure compréhension de l'affaire. Toutefois, il doit être rappelé que la Cour, statuant dans le cadre de l'article 177, « n'a pas compétence pour appliquer la règle communautaire à une espèce déterminée », mais qu'« elle peut, cependant, fournir aux juridictions nationales les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui pourraient leur être utiles dans l'application de cette règle » (affaire 35/75, Matisa/Hauptzollamt Berlin, arrêt du 23 octobre 1975, Rec. p. 1205).
En présentant ses observations, la Commission affirme qu'elle ne comprend pas comment il a été possible de parvenir à cette procédure: en effet, l'affaire principale a pour objet l'importation en Allemagne de marchandises provenant d'un autre État membre, et donc évidemment étrangères au champ d'application du tarif douanier commun. La Thomasdünger reconnaît cette donnée; mais elle observe que, en raison d'exigences de nature interne, certaines administrations allemandes adoptent le classement communautaire. C'est le cas de la Bundesbahn qui, pour le transport des produits dérivés de l'industrie sidérurgique, applique des tarifs variables selon qu'ils peuvent être classés sous l'une ou l'autre position du tarif douanier commun. Dans ces circonstances, le classement erroné de la marchandise peut provoquer une augmentation des frais de transport et en l'espèce entraîne pour l'entreprise un dommage annuel égal à 2500000 DM. D'où l'intérêt de la Thomasdünger à la réponse que la Cour donnera aux questions qui lui sont posées par le Bundesfinanzhof. Parmi les deux thèses, notre préférence va à la première (qui, si nous ne nous trompons pas, est également étayée par votre jurisprudence: voir arrêt du 17 décembre 1975, affaire 93/75, Adlerblum/Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Rec. 1975, p. 2147). En effet, le droit communautaire que le juge a quo vous demande d'interpréter, concerne le litige principal et a une incidence sur les intérêts des parties, non pas directement, mais per relationem; en d'autres termes, il n'entre en considération que parce qu'une autorité nationale a décidé, librement et unilatéralement, de l'adopter comme point de référence pour la détermination de ses propres règles. En répondant aux questions, la Cour interpréterait donc apparemment les dispositions qu'elles mentionnent, mais en réalité elle apprécierait les normes internes dans lesquelles ces règles ont été absorbées en perdant entièrement leur contenu impératif. Elle accomplirait donc une tâche qui lui est explicitement interdite par l'article 177 du traité.

A cet argument, qui nous paraît décisif, on peut en ajouter un autre. En définissant la position du tarif douanier commun, les autorités communautaires se préoccupent, notamment, de vérifier que les marchandises en provenance des États tiers sont conformes aux conditions minimales exigées par la Communauté pour qu'elles puissent circuler à l'intérieur du marché commun. Or, il est évident que le même but ne peut pas inspirer les autorités nationales; il s'ensuit que, utilisées par ces dernières de la manière que nous avons dite, les positions du tarif douanier commun perdent au moins un de leurs objectifs et s'en voient attribuer d'autres de nature différente. De ce point de vue également, il vous est donc impossible de les interpréter.
3.

Partant de l'idée que le classement du requérant n'était plus contestable, vous avez affirmé, dans l'arrêt du 6 octobre 1982, qu'il y avait lieu, en tout cas, d'examiner si les titres et l'expérience professionnelle de M. Williams pouvaient l'autoriser à prétendre à un échelon supérieur au sien « dans son grade » (A6), étant donné les circonstances issues de l'adoption de la décision générale. En d'autres termes, il s'agissait de rectifier éventuellement, mais uniquement,« l'échelon actuel » de M. Williams. Et c'est ce que vous avez ordonné à la Cour des comptes pour supprimer « la différence ... existant avec les fonctionnaires venant de l'extérieur de la Communauté ». Or, eu égard aux articles 3 et 4 de la décision précitée, la situation de M. Williams a pour particularité qu'au moment d'entrer au service de la Cour des comptes, il était non pas un fonctionnaire venu de l'extérieur ni un agent temporaire, mais déjà depuis longtemps un fonctionnaire titulaire de grade A7, troisième échelon. Engagé comme agent temporaire A7/2 par la Commission de contrôle le 1er octobre 1974, M. Williams a, en effet, été nommé deux années plus tard fonctionnaire stagiaire de grade A7/3 et, en 1978, après avoir été titularisé, il a été transféré à son institution actuelle. Il est constant qu'à la première de ces dates, le deuxième échelon lui a été accordé en considération de son expérience professionnelle tandis que, lorsqu'il a été nommé fonctionnaire stagiaire, il a bénéficié de la bonification d'un troisième échelon en raison de son ancienneté comme agent temporaire. En conséquence, s'il est vrai: a) qu'en procédant à la correction de l'échelon que votre arrêt lui a imposée, la Cour des comptes ne pouvait pas reconsidérer les classements précités (parce qu'ils étaient devenus définitifs), alors qu'elle était obligée de tenir compte des circonstances spécifiques dans lesquelles ceux-ci ont été arrêtés; b) qu'au moment d'être engagé par elle comme fonctionnaire, M. Williams avait déjà bénéficié d'un échelon correspondant aux années accomplies en qualité d'agent temporaire; si tout cela est vrai, nous le répétons, il restait seulement à l'institution à réexaminer sur la base des critères établis par la décision de 1980, l'expérience professionnelle et les titres du requérant. Et c'est précisément ce qu'elle a fait en lui accordant un échelon supplémentaire égal à la bonification maximale que prévoit pour ces cas l'article 3 de la décision précitée. Il n'était pas possible, en revanche, de lui appliquer également les dispositions de l'article 4 lequel, en tout état de cause, ne régit pas la situation de celui qui entre déjà en qualité de fonctionnaire au service de la Cour des comptes; si cela avait été fait, le requérant se serait nécessairement vu reconnaître, pour la deuxième fois dans le cadre de la même carrière, l'ancienneté acquise comme agent temporaire. Or, ce n'est certainement pas ce résultat auquel visait l'arrêt de 1982. La décision de reclassement arrêtée par la Cour des comptes le 10 novembre 1983 est donc conforme à ce que vous avez décidé dans l'arrêt.
Il s'agit cette fois de la fabrication par la demanderesse de semoules de maïs et de semoules destinées à l'industrie de la brasserie, relevant des positions tarifaires 11.02 A V a) 1 et 2, de l'exportation de ces produits d'Allemagne vers le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède au cours des périodes du 29 mai au 21 juin 1979 et du 25 novembre 1980 au 15 mars 1981, ainsi que des montants compensatoires monétaires octroyés à ce titre à la demanderesse en application, d'une part, du règlement no 746/79 (pour une tonne de semoules, les montants compensatoires s'élevaient à 67,01 DM) et, d'autre part, du règlement no 3013/80 (qui prévoyait, pour une tonne de semoules destinées à l'industrie de la brasserie, un montant de 50,36 DM et, pour une tonne de semoules autres que celles destinées à l'industrie de la brasserie, un montant de 56,72 DM), dont il a déjà été question dans l'affaire 39/84 ( 1 ).

En l'espèce, la demanderesse estime également que ces montants sont beaucoup trop modiques par rapport au montant compensatoire monétaire applicable au maïs importé. Une filière de production irréaliste et des taux de rendement non pertinents auraient été pris pour base. En outre, il n'aurait pas été tenu compte du fait que les entreprises dans les pays à monnaie forte sont tenues de supporter en monnaie nationale les coûts de transformation et de commercialisation. La réglementation serait donc discriminatoire pour les moulins allemands par rapport à leurs concurrents français qui s'acquitteraient à l'exportation d'un montant compensatoire trop modique. La demanderesse fait grief en outre du fait que les règlements portant modification des montants compensatoires ne contiennent aucune disposition spécifique relative aux anciens contrats, disposition qui s'avérerait utile compte tenu du fait qu'il est d'usage de conclure des contrats à long terme.

Étant donné que les réclamations introduites par la demanderesse contre les décisions afférentes aux montants compensatoires sont également restées infructueuses, elle a également saisi le Finanzgericht de Hambourg.

Le Finanzgericht — il s'agit de la chambre qui nous a également déféré la demande de décision préjudicielle dans l'affaire 39/84 ( 1 ) considère que des doutes justifiés subsistent quant à la validité non seulement du règlement no 3013/80, mais également du règlement no 746/79. C'est pourquoi, par ordonnance du 6 janvier 1984, il a sursis à statuer et déféré, en application de l'article 177 du traité CEE, les questions préjudicielles suivantes à la Cour:

« 1) Les règlements (CEE) no 746/79, du 11 avril 1979, et no 3013/80, du 21 novembre 1980, de la Commission, sont-ils invalides dans la mesure où ils fixent pour les produits relevant de la position tarifaire 11.02 A Va) 1 et 2 (gruaux et semoules de maïs destinés à l'industrie de la brasserie et autres) un montant compensatoire monétaire qui s'élève seulement à 67,01 DM, 56,62 DM ou 50,36 DM par tonne?
Une première méthode (dite ci-après méthode « prorata temporis »), soutenue par l'inspecteur des. droits à l'importation et des accises néerlandais, par les gouvernements néerlandais et français et envisagée par la Commission, consiste à calculer la TVA résiduelle encore incorporée dans la valeur du bien à l'importation en fonction du rapport entre la durée réelle d'utilisation du bien et la durée totale de son utilisation. Ce dernier chiffre, et c'est là une variante, peut être calculé soit sur la durée de vie supposée du bien — en l'occurrence trente ans pour un navire selon l'inspecteur néerlandais —, soit sur la base d'une durée d'amortissement forfaitaire — estimée à cinq années par les gouvernements français et néerlandais.

Plus concrètement, le navire en cause ayant été revendu après une année, cette méthode conduirait à établir une TVA résiduelle égale à la TVA initialement acquittée, déduction faite d'un trentième dans le premier cas ou d'un cinquième de ce chiffre dans le second cas.

Disons immédiatement que cette méthode, lorsqu'elle repose sur la durée de vie supposée du bien importé, ne nous paraît guère praticable à l'échelle de la Communauté. Il s'agit en effet toujours, comme le relève le gouvernement français, d'une simple appréciation, variable selon les États membres et les usages. Or, il est essentiel, afin d'éviter les distorsions de concurrence, que le système appliqué soit aussi neutre que possible à l'échelle de la Communauté. Il nous paraît donc préférable de prendre en considération, à ce stade, la méthode « prorata temporis »forfaitaire, nous réservant de vérifier plus avant s'il convient de la retenir.
1.

L'affaire à laquelle se rapportent ces conclusions a pour origine une question préjudicielle que le Finanzgericht Baden-Württemberg vous a adressée dans le cadre d'un litige pendant devant lui entre la Deutsche Forschungs- und Versuchsanstalt für Luft- und Raumfahrt de Cologne et le bureau principal des douanes de Stuttgart-West. En particulier, le juge a quo vous demande de statuer sur la validité et sur les effets d'une décision de la Commission qui concerne l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. En novembre 1979, la société allemande a importé des États-Unis d'Amérique en République fédérale d'Allemagne un appareil dénommé « signal analyzer HP 5420 A with interface HP 10920 A» pour l'employer dans un projet de recherche concernant « l'étude des bruits d'écoulement, des bruits industriels, de la structure des turbulences et de la génération des bruits». La société importatrice a demandé au bureau de douane compétent (le bureau principal des douanes de Stuttgart-West) d'être admise à bénéficier de la franchise des droits de douane. Dans un premier temps, le bureau la lui a accordée, quoique à titre provisoire; mais ensuite, après avoir fait effectuer les constatations du cas par l'Institut technique de vérification et de formation douanière de Munich, il a retiré l'octroi et a demandé à l'importatrice, par un avis de redressement du 30 juillet 1981, le paiement de plus de 7000 DM à titre de droits de douane à l'importation. En effet — a-t-il déclaré dans les motifs de sa mesure —, l'appareil n'avait pas un caractère scientifique. Contre le rejet de sa réclamation, l'importatrice a alors intenté un recours devant le Finanzgericht Baden-Württemberg en soutenant que l'appareil offrait « la possibilité d'examiner avec une grande précision le rapport de cohérence et de phase entre deux signaux mesurés dans un écoulement turbulent » et, par conséquent, d'étudier « la naissance et les structures des turbulences ainsi que les causes des bruits »; indépendamment de l'interface importée en même temps, son caractère scientifique serait donc indiscutable. Mais le bureau demeura ferme sur sa position, qui, a-t-il affirmé, lui était imposée par la décision 82/932 du 20 décembre 1982, par laquelle la Commission avait nié le caractère scientifique d'un appareil du même type et de même marque quoique dépourvu d'interface Q0 L 383, p. 6). Par ordonnance du 15 mars 1984, la XIe chambre du Finanzgericht a sursis à statuer et, en application de l'article 177 du traité CEE, vous a soumis les questions préjudicielles suivantes: 1) La décision 82/932/CEE du 20 décembre 1982 est-elle valide? 2) En cas de réponse affirmative, la décision est-elle applicable uniquement à l'appareil auquel elle fait explicitement référence ou à tous les autres appareils du même type et de la même marque?
2.

C'est donc dans la phase du recours que le gouvernement français a exposé pour la première fois son argumentation en vue de défendre la règle litigieuse. Son argument principal est très simple: la règle — dit-il — n'a rien à voir avec l'article 30. En effet, dans la confection et dans la commercialisation d'une publication, on peut schématiquement distinguer trois phases: la fourniture du papier, l'impression et la distribution du produit imprimé. Or, les première et dernière phases ont pour objet une marchandise qui, comme telle, doit pouvoir circuler librement. Il n'en est pas ainsi de la phase intermédiaire parce que l'impression ne peut certainement pas être définie comme un bien matériel. Elle consiste en un service et elle est donc soumise aux règles que le traité établit en matière de services. Il s'ensuit que l'accusation de violation de l'article 30, dont le but est d'assurer la liberté de circulation des marchandises et non pas également celle des services, n'est pas fondée et doit être rejetée. A cet argument, la Commission répond en observant: a) que, selon l'article 60, alinéa 1, du traité, « sont considérées comme services les prestations fournies... contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises »; b) que, par conséquent, la libre circulation des services a une nature résiduelle par rapport aux trois grandes autres libertés communautaires. Certes, il est possible — ajoute la Commission — qu'une mesure nationale soit censurée sur la base soit de l'article 30, soit de l'article 59; toutefois, dans le cas d'espèce, c'est la règle concernant les marchandises qui figure au premier plan. En effet, les trois phases exposées par le gouvernement défendeur se ramènent à un seul processus qui débute par l'ordre envoyé par l'entreprise d'édition à sa typographie et s'achève par l'expédition des exemplaires imprimés par cette dernière. Autrement dit, la prestation du typographe est en quelque sorte « absorbée » dans la fourniture matérielle des copies commandées par l'éditeur; il s'ensuit que, dans les rapports contractuels entre ces sujets, l'élément « physique » prévaut sur l'élément « immatériel » de la prestation de service qui est donc dépourvue d'une importance économique autonome. Le gouvernement français réplique en premier lieu en rappelant que cette thèse — une prestation de service peut être considérée comme « absorbée » dans la fourniture des marchandises qui en constituent le support matériel — n'a jamais été admise par votre jurisprudence. Au contraire, dans l'arrêt du 30 avril 1974, affaire 155/73, Sacchi (Rec. 1974, p. 409), les deux situations auraient été clairement distinguées. D'autre part, la Commission n'aurait pas démontré que les publications en question, entendues comme support de la prestation de service, font elles-mêmes l'objet d'une restriction quantitative selon l'article 30.
5.

On pourrait être tenté de faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Parlement européen en tant qu'elle est fondée sur le caractère tardif de la réclamation présentée le 11 juillet 1983. On pourrait, en effet, considérer que la demande du 22 novembre 1982 a été rejetée le 21 février 1983 et que la réclamation contre cette décision de rejet aurait dû être introduite au plus tard le 22 mai 1983. Il y a lieu cependant d'observer que J. K. a écrit au Parlement européen avant cette date. Sa lettre du 25 février 1983, demandant une décision spéciale et motivée pour le 22 mars suivant au plus tard, date d'expiration du délai de quatre mois prévu pour le rejet implicite, permet d'affirmer qu'il estimait qu'aucune décision définitive n'avait encore été prise à son égard. Il a pu penser que cette décision définitive n'était intervenue que le 21 avril 1983. On peut certes soutenir qu'il s'est trompé, mais, en pareil cas, il a été implicitement induit en erreur par le Parlement lui-même qui, dans sa lettre du 21 avril, s'est abstenu de lui indiquer qu'eu égard à la décision explicite de rejet intervenue le 21 février 1983, le délai du 22 mars indiqué par J. K. était dénué de pertinence et qu'il lui appartenait d'introduire sa réclamation avant le 23 mai 1983. Il y a tout lieu de penser que, si le Parlement européen n'a pas, à l'époque, fourni ces précisions à J. K., c'est qu'il estimait, comme ce dernier, que la date du 21 février 1983 ne devait pas être retenue comme point de départ du délai de réclamation. La correspondance qui suit l'atteste. Par sa lettre du 2 août 1983, lorqu'il évoque la décision par laquelle il a rejeté la demande de J. K., le Parlement européen cite non pas la date du 21 février mais celle du 21 avril 1983. De plus, lorsque, par sa lettre du 12 août 1983, il prend note du retrait du recours introduit par J. K. le 11 juillet 1983, alors que la condition de ce retrait était que la décision du 21 avril soit considérée comme une décision intervenant non sur réclamation mais sur demande, il fait implicitement mais nécessairement siennes ces dernières qualifications. C'est donc à juste titre que J. K. a pu considérer que la décision de rejet de sa demande du 22 novembre 1982 a été prise le 21 avril 1983. Il disposait, dès lors, d'un délai de trois mois pour introduire une réclamation contre cette décision. Ce délai expirait le 21 juillet 1983. Sa réclamation, introduite le 11 juillet, ne peut, en conséquence, être déclarée tardive.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ

présentées le 31 janvier 1985 ( *1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Le représentant de la Commission vient de dire qu'eu égard à la clarté et à la simplicité des faits, à la clarté de la question de droit, et à l'unanimité qui se dégage des positions prises par la partie demanderesse au principal, par la Commission et par le gouvernement néerlandais, il ne voyait aucune raison de présenter des observations détaillées dans cette affaire.

A l'instar du représentant de la Commission, nous pensons que la position prise par le gouvernement néerlandais est d'une grande importance, car les intérêts en cause sont, à première vue, tels que ce gouvernement aurait en fait dû se ranger à l'avis de la partie opposée. Il n'en a rien fait et c'est là un indice supplémentaire que la situation juridique est parfaitement claire.

Il s'agit, en l'occurrence, des droits qu'un ressortissant néerlandais, qui vient d'établir sa résidence aux Pays-Bas et qui y a eu son dernier emploi, prétend faire valoir à l'encontre d'un organisme néerlandais de sécurité sociale.

C'est à juste titre que toutes les parties présentes ont conclu que la section 2 du chapitre 6 du titre III, et notamment l'article 69, du règlement n° 1408/71 ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

Nous nous rallions par conséquent, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, aux conclusions de la Commission et demandons à la Cour de dire pour droit que la section 2 du chapitre 6 du titre III du règlement n° 1408/71, notamment son article 69, ne s'applique pas au travailleur frontalier en chômage complet qui, après avoir cessé d'exercer son dernier emploi, s'établit sur le territoire de l'État membre compétent, c'est-à-dire de l'État membre où il a exercé son dernier emploi.

( *1 ) Traduit de l'allemand.