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6

En 1992, l’administration fiscale a procédé à des vérifications au sujet de ce prêt à usage et abouti à la conclusion que les parties à ce contrat, au moyen d’un acte formellement licite, avaient en réalité poursuivi exclusivement l’objectif de contourner la loi pour obtenir un avantage fiscal. Ainsi, Olimpiclub aurait transféré à une association sans but lucratif toutes les charges administratives et de gestion du complexe sportif concerné, tout en recueillant les revenus générés par cette association sous la forme des cotisations payées par les membres de celle-ci et, à ce titre, non soumis à la TVA. Ayant dès lors considéré le prêt à usage comme inopposable, l’administration fiscale a attribué à Olimpiclub l’ensemble des recettes brutes réalisées par l’Associazione au cours des années faisant l’objet du contrôle fiscal et a en conséquence rectifié, par quatre avis de redressement, les déclarations de TVA présentées par Olimpiclub pour les années d’imposition 1988 à 1991.
4

L’article 26, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive est libellé comme suit: « 1. Les États membres appliquent la [TVA] aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d’autres assujettis. Le présent article n’est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles l’article 11 sous A paragraphe 3 sous c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques. 2. Les opérations effectuées par l’agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l’agence de voyages au voyageur. Celle-ci est imposée dans l’État membre dans lequel l’agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de services est considérée comme base d’imposition et comme prix hors taxe, au sens de l’article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l’agence de voyages, c’est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors [TVA] et le coût effectif supporté par l’agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. »
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La République de Malte ajoute que cette situation diffère ainsi de celle qui est décrite dans l’arrêt Commission/Autriche, précité, dans laquelle étaient en cause des conditions climatiques, et elle fait valoir que, compte tenu de sa situation géographique spécifique, de sa taille, de sa forte densité en population et des caractéristiques physiques de ses campagnes, les espèces d’oiseaux migrateurs susceptibles d’être chassées sur son territoire ne se reproduisent pas en principe sur ce dernier. Cet État membre indique que son territoire se situe à 300 kilomètres au moins du trajet des oiseaux qui migrent en traversant la Méditerranée et que les flux migratoires des cailles des blés et des tourterelles des bois varient selon la période de l’année. Ainsi, ces deux espèces ne migreraient en général pas en passant au-dessus de Malte durant l’automne et, lorsqu’elles le feraient, elles ne survoleraient qu’une partie du territoire, lors d’une courte période allant de la fin du mois d’août à celle du mois de septembre, parfois sans s’y poser. En revanche, pendant la période printanière, la migration de ces deux espèces d’oiseaux serait beaucoup plus importante et se répartirait sur l’ensemble des îles maltaises.
67

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il incombe à la juridiction nationale d’interpréter les dispositions du VersVG dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive 87/344, en tenant compte de l’interprétation donnée ci-dessus à l’article 4, paragraphe 1, de cette dernière, pour atteindre le résultat visé par cette directive et, partant, se conformer à l’article 249, troisième alinéa, CE (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 5 octobre 2004 , Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, Rec. p. I-8835 , point 113).
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La loi 725/1978 sur la coopération au sein des entreprises [yhteistoiminnasta yrityksissä annettu laki (725/1978)], telle que modifiée par les lois 51/1993 et 906/1996 (ci-après la « loi sur la coopération » ), prévoit, à son article 1 er , que, en vue d’améliorer l’activité des entreprises ainsi que les conditions de travail et de rendre plus efficace la coopération entre l’employeur et le personnel ainsi que la coopération mutuelle du personnel, il convient d’accroître les possibilités pour les travailleurs d’avoir un impact sur le traitement des questions relatives à leur emploi et à leur lieu de travail.
6

L’article 25, paragraphes 1 et 2, du même règlement prévoit: « 1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d’ouverture est reconnue conformément à l’article 16 ainsi qu’un concordat approuvé par une telle juridiction sont reconnus également sans aucune autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 (à l’exception de l’article 34, paragraphe 2) de la convention [du 27 septembre 1968 ] concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [( JO 1972, L 299, p. 32 )], modifiée par les conventions relatives à l’adhésion à cette convention [(ci-après la ‘ convention de Bruxelles ’ )]. Le premier alinéa s’applique également aux décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement, même si elles sont rendues par une autre juridiction. Le premier alinéa s’applique également aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. 2. La reconnaissance et l’exécution des décisions autres que celles visées au paragraphe 1 sont régies par la convention visée au paragraphe 1, pour autant que cette convention soit applicable. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’annexe III, partie A, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995 , concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ( JO L 61, p. 1 ), telle que modifiée par la directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 octobre 1998 ( JO L 295, p. 18 , ci-après la « directive 95/2 » ), et de l’annexe I, partie II, second alinéa, de la directive 2001/113/CE du Conseil, du 20 décembre 2001 , relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine ( JO 2002, L 10, p. 67 ).
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La deuxième loi portant modification de dispositions fiscales — loi fiscale modificative de 2003 (Zweites Gesetz zur Änderung steuerrechtlicher Vorschriften — Steueränderungsgesetz 2003), du 15 décembre 2003 (BGBl. 2003 I, p. 2645), a modifié l’article 2a, paragraphes 1 et 2, de la loi relative à la taxe sur les huiles minérales à compter du 1 er janvier 2004 afin de prolonger l’application des taux réduits en faveur des biocarburants jusqu’au 31 décembre 2009 et d’élargir leur champ d’application aux biocombustibles. Le paragraphe 3 de cet article a été modifié comme suit: « L’octroi de taux réduits ne doit pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des biocarburants et des biocombustibles visés au paragraphe 1; à cet effet, il incombe au ministère fédéral des Finances […] de présenter chaque année au Bundestag, et ce pour la première fois d’ici au 31 mars 2005 , un rapport relatif notamment à la commercialisation des biocarburants et des biocombustibles et à l’évolution des cours de la biomasse et du pétrole brut, ainsi que des prix des carburants et combustibles, et de proposer dans ce rapport, en cas de surcompensation, une adaptation à l’évolution du marché, résultant du cours des matières premières, des réductions de taux en faveur des biocarburants et des biocombustibles. À cet égard, il convient de tenir compte des incidences sur la protection de l’environnement et du climat, la protection des ressources naturelles, les coûts externes des différents carburants, la sécurité des approvisionnements et la réalisation de l’objectif relatif au pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables conformément à la [directive 2003/30]. […] »
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L’article 17 de la convention collective de Madrid Movilidad SA (BOCM, 18 octobre 2006 , ci-après la « convention collective » ) dispose: « 17.1. Durée La période de congé annuel payé, qui ne peut être remplacée par une indemnité financière, est de vingt-deux jours ouvrables (du lundi au vendredi) ou, le cas échéant, la proportion correspondante si la durée du service ne couvre pas l’année complète. Ces jours de congés ne peuvent s’ajouter aux journées de convenance personnelle. La même proportion s’applique au personnel qui cesse le travail, pour quelque motif que ce soit, en cours d’année, les journées étant ajoutées ou soustraites de la période de congé prise, le cas échéant, lors de la liquidation correspondante. 17.2. Période de congé Elle est comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre, onze jours ouvrables de congés devant nécessairement être pris entre le 1 er juillet et le 15 septembre, à la condition que, durant cette période, le service soit assuré par au moins 50 % des effectifs. Les congés pris entre le 1 er janvier et le 30 juin et entre le 15 septembre et le 31 décembre le sont sur une base volontaire par les personnes l’ayant demandé un mois à l’avance et peuvent être pris par 10 % au maximum de leur groupe professionnel. 17.3. Le comité d’entreprise s’engage à présenter à l’entreprise, dans les trois premiers mois de l’année, une proposition nominative des différents tours de congé, de manière à répondre aux nécessités du service. 17.4. Les travailleurs d’une même catégorie professionnelle peuvent permuter entre eux la période de congé proposée, même s’ils appartiennent à une autre équipe et à un autre centre de travail, dès lors que la direction de l’entreprise autorise ce changement. En règle générale, sont permis tous les changements qui n’affectent pas les pourcentages établis et qui, par conséquent, n’affectent pas le fonctionnement du service. 17.5. Ces tours, lorsqu’ils ont été approuvés par l’entreprise, sont portés à la connaissance des travailleurs deux mois avant qu’ils en bénéficient et les changements peuvent être effectués jusqu’à quarante-cinq jours avant. Toutefois, si une nécessité quelconque le justifie, la commission paritaire examine s’il y a lieu de les autoriser même si les délais indiqués ne sont pas respectés. »
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landeskreisgemeinden (groupement de distribution de l’eau et d’évacuation des eaux usées de la ville de Gotha et de communes appartenant à son district administratif, ci-après le « WAZV Gotha » ) à Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH (entreprise de traitement et d’élimination des eaux, ci-après « Eurawasser » ) au sujet de l’attribution du service public de distribution de l’eau potable et d’évacuation des eaux usées.
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S’agissant, enfin, des arguments relatifs à la nécessité de prévenir l’évasion fiscale et de lutter contre les dispositifs artificiels destinés à contourner le régime fiscal allemand, il convient de constater qu’une mesure nationale restreignant la libre circulation des capitaux peut être justifiée lorsqu’elle vise spécifiquement les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont la seule fin est l’obtention d’un avantage fiscal (voir, en ce sens, arrêts Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, précité, points 51 et 55; Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, précité, points 72 et 74, ainsi que du 4 décembre 2008 , Jobra, C-330/07, Rec. p. I-9099 , point 35).
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Le 10 mars 2006 , un accident de la route s’est produit sur une autoroute en Allemagne impliquant, d’une part, M me Gaukel, conductrice d’un véhicule assuré en Allemagne au titre de l’assurance de responsabilité civile auprès de WGV-SAV et, d’autre part, M me Kerti, conductrice d’un autre véhicule. Celle-ci a dû freiner brusquement, du fait de la circulation. M me Gaukel, conductrice du véhicule se trouvant derrière celui de M me Kerti, a alors télescopé le véhicule de cette dernière Le choc ayant causé une entorse à la colonne cervicale de M me Kerti, celle-ci a dû se soumettre à différents traitements médicaux. Les médecins traitants lui ont, en outre, attesté une incapacité de travail du 15 au 21 mars 2006 . La VGKK, en tant qu’organisme de sécurité sociale, a fourni des prestations à son assurée, M me Kerti.
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Au vu de la situation juridique spécifique en cause dans l’affaire au principal et compte tenu du lien étroit existant entre l’action pendante devant la juridiction de renvoi et la procédure d’insolvabilité, les principes énoncés dans les deuxième, septième et quinzième considérants du règlement no 44/2001 n’affectent pas cette appréciation.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7), et 146 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil, du 27 octobre 2003 (JO L 296, p. 1, ci-après le «règlement no 40/94»).
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de transport aérien de personnes d’un État membre à destination d’un autre État membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat.
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Il ressort de la décision de renvoi dans l’affaire C-124/08 que, à l’issue des procédures s’étant déroulées, en première instance, devant le correctionele rechtbank van Antwerpen (tribunal correctionnel d’Anvers) et, en appel, devant le hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers), MM. Snauwaert, Vlaeminck et den Haerynck ainsi que Mme de Wintere ont été condamnés solidairement au paiement des droits et des prélèvements à l’importation éludés de même qu’au paiement des intérêts de retard. Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA et Coldstar NV ont été déclarées civilement responsables pour les sommes dues respectivement par MM. Snauwaert et den Haerynck.
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Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 15, sous a), de la directive 2006/12 doit être interprété en ce sens que, en l’état actuel du droit communautaire, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant, aux fins du financement d’un service de gestion et d’élimination des déchets urbains, une taxe calculée sur la base d’une évaluation du volume de déchets généré par les usagers de ce service et non sur la base de la quantité de déchets que ceux-ci ont effectivement produite et remise à la collecte. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait et de droit qui lui ont été soumis, si la taxe sur les déchets en cause au principal ne conduit pas à imputer à certains «détenteurs», en l’occurrence des établissements hôteliers, des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux volumes ou à la nature des déchets qu’ils sont susceptibles de produire.
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Or, les dispositions du règlement no 44/2001 pertinentes dans la présente affaire reflètent la même systématique que celles de la convention de Bruxelles et sont, au surplus, rédigées en des termes quasi identiques. Eu égard à une telle équivalence, il importe d’assurer, conformément au dix-neuvième considérant du règlement no 44/2001, la continuité dans l’interprétation de ces deux instruments (voir arrêts Draka NK Cables e.a., précité, point 20, ainsi que du 14 mai 2009, Ilsinger, C-180/06, Rec. p. I-3961, point 58).
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En outre, cette disposition prévoit: «1. À l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du dépôt de bilan rendu exécutoire en vertu du décret royal no 267 du 16 mars 1942 [GURI du 6 avril 1942, supplément extraordinaire no 81], ou de la publication du jugement visé à l’article 99 dudit décret dans l’hypothèse où des oppositions ou des recours auraient été formés concernant sa créance, ou encore de la publication du jugement d’homologation du concordat préventif, le travailleur ou ses ayants droits peuvent obtenir, sur demande, le paiement, à charge du Fonds, de l’indemnité de fin de relation de travail et des créances accessoires correspondantes, après déduction des sommes éventuellement déjà versées. 2. Dans l’hypothèse d’une déclaration tardive des créances salariales visées à l’article 101 du décret royal no 267 du 16 mars 1942, la demande prévue au paragraphe précédent peut être introduite après le décret d’admission au passif ou après l’arrêt relatif à une éventuelle contestation de l’administrateur judiciaire. 3. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’une liquidation administrative forcée, la demande peut être introduite dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de bilan, en vertu de l’article 209 du décret royal no 267[…], ou encore, au cas où des oppositions ou des recours auraient été formés concernant la créance du travail, à compter de l’arrêt par lequel le tribunal rend sa décision à leur sujet. 4. Si l’employeur qui n’est pas assujetti aux dispositions du décret royal no 267[…], ne s’acquitte pas, en cas de résiliation de la relation de travail, du versement de l’indemnité due, ou s’il ne s’en acquitte que partiellement, le travailleur ou ses ayants droit peuvent demander au Fonds de verser l’indemnité de fin de la relation de travail, à condition que, à la suite de la procédure d’exécution forcée pour liquider la créance relative à cette indemnité, les garanties patrimoniales se soient avérées insuffisantes pour la régler en totalité ou en partie. 5. En l’absence de contestation à ce sujet, le Fonds procède au paiement de l’indemnité impayée. 6. Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent que dans les cas où la résiliation de la relation de travail et la procédure d’insolvabilité ou la procédure exécutoire sont intervenues après l’entrée en vigueur de la présente loi. 7. Le Fonds procède aux paiements visés aux paragraphes deux, trois, quatre et cinq du présent article dans les 60 jours suivant la demande de l’intéressé. Le Fonds se substitue de droit au travailleur ou à ses ayants droit pour ce qui est du privilège de créancier sur le patrimoine des employeurs conformément aux articles 2751-bis et 2776 du code civil pour les sommes qu’il a versées. […]»
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En effet, la requête de la Commission se borne d’abord à reproduire les seules dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18 comportant une définition des OGM, ainsi que celles des articles 19, paragraphes 1 et 2, 22 et 23, paragraphe 1, de cette directive contenues dans la partie C de celle-ci relative à la mise sur le marché d’OGM. Cette même requête ne consacre, ensuite, de développements précis qu’auxdits articles 22 et 23, avant de conclure que les dispositions nationales litigieuses ne sont pas compatibles «avec le système de libre circulation introduit par ladite directive dans son ensemble et notamment par ses articles 22 et 23».
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L’article 19, A, de la convention franco-belge énonce: «La double imposition est évitée de la manière suivante: A. En ce qui concerne la Belgique: 1. Les revenus et produits de capitaux mobiliers relevant du régime défini à l’article 15 paragraphes 2 à 4, qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source et qui sont recueillis par des sociétés résidentes de la Belgique passibles de chef de l’impôt des sociétés, sont, moyennant perception du précompte mobilier au taux normal sur leur montant d’impôt français, exonérés de l’impôt des sociétés et de l’impôt de distribution dans les conditions prévues par la législation interne belge. Pour les revenus et produits visés à l’alinéa précédent, qui sont recueillis par d’autres résidents de la Belgique […], qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source, l’impôt dû en Belgique sur leur montant net de retenue française sera diminué, d’une part, du précompte mobilier perçu au taux normal et, d’autre part, de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 % dudit montant net. En ce qui concerne les dividendes qui relèvent du régime défini à l’article 15, paragraphes 2 et 3, et qui sont attribués à une personne physique résidente de la Belgique, celle-ci peut, en lieu et place de l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger visée ci-dessus, obtenir du chef de ces revenus l’imputation du crédit d’impôt au taux et suivant les modalités prévues dans la législation belge en faveur des dividendes distribués par des sociétés résidentes de la Belgique, à condition d’en faire la demande par écrit au plus tard dans le délai prescrit pour la remise de sa déclaration annuelle. […]»
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En particulier, étant donné que la résidence habituelle serait une considération essentielle aux fins de déterminer la nationalité la plus effective, les chefs de compétence prévus à l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 2201/2003 se chevaucheraient fréquemment. Dans les faits, cela reviendrait à établir, à l’égard des personnes possédant plusieurs nationalités, une hiérarchie des chefs de compétence édictés par les dispositions dudit paragraphe 1, une telle hiérarchie ne découlant pas du libellé de ce paragraphe. En revanche, un couple possédant seulement la nationalité d’un État membre serait toujours en mesure de saisir les juridictions de celui-ci, alors même que sa résidence habituelle ne serait plus située dans cet État depuis de longues années et qu’il n’existerait que peu d’éléments de réel rattachement à ce dernier.
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T-Mobile, KPN et Vodafone considèrent en substance qu’il n’est pas possible de déduire des arrêts précités Commission/Anic Partecipazioni et Hüls/Commission que la présomption de causalité serait applicable dans tous les cas. Selon elles, l’application de celle-ci devrait rester limitée aux cas où les faits et circonstances sont identiques à ceux desdits arrêts. Elles font en substance valoir que c’est uniquement dans l’hypothèse où les entreprises se réunissent régulièrement, tout en sachant que des informations confidentielles ont été échangées lors des réunions précédentes, qu’il est possible de présumer que ces entreprises ont réglé leur comportement sur le marché en se fondant sur la concertation. En outre, elles estiment qu’il serait irrationnel de considérer qu’une entreprise puisse fonder son comportement sur le marché sur des informations échangées lors d’une réunion unique, et ce a fortiori lorsque la réunion poursuit un objectif licite ainsi que cela est le cas dans l’affaire au principal.