Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Tarif douanier commun — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination — Commission d'achat non déduite de la valeur déclarée et non distinguée du prix de vente des marchandises dans la déclaration d'importation — Inclusion

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 29, 32 et 33)

2. Union douanière — Déclarations en douane — Contrôle a posteriori — Demande de révision — Obligations des autorités douanières — Inclusion erronée d'une commission d'achat dans la valeur en douane déclarée — Remboursement des droits à l'importation appliqués à la commission

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 78 et 236)

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1. Les articles 29, 32 et 33 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'une commission d'achat qui est incluse dans la valeur en douane déclarée et n'est pas distinguée du prix de vente des marchandises dans la déclaration d'importation est à considérer comme faisant partie de la valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du code des douanes et est, dès lors, taxable.

(cf. point 38, disp. 1)

2. Les articles 78 et 236 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens que, après l'octroi de la mainlevée de marchandises importées, les autorités douanières, saisies d'une demande du déclarant tendant à la révision de sa déclaration en douane relative auxdites marchandises, sont tenues, sous réserve d'un recours juridictionnel, soit de rejeter la demande par décision motivée, par exemple lorsque les éléments à vérifier nécessitent un contrôle physique et que, par suite de l'octroi de la mainlevée des marchandises, celles-ci ne peuvent plus leur être présentées, soit de procéder à la révision sollicitée si, au contraire, les vérifications à opérer ne nécessitent pas la présentation des marchandises, par exemple lorsque la demande de révision ne suppose que l'examen de documents comptables ou contractuels.

Conformément à l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes, si la révision opérée révèle que les dispositions régissant le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'«éléments inexacts ou incomplets», termes qui couvrent à la fois des erreurs ou omissions matérielles et des erreurs d'interprétation du droit applicable telles que l'inclusion erronée d'une commission d'achat dans la valeur en douane déclarée, les autorités douanières doivent prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent. Lorsqu'il apparaît que, en définitive, les droits à l'importation acquittés par le déclarant excèdent ceux qui étaient légalement dus au moment de leur paiement, la mesure nécessaire au rétablissement de la situation ne peut consister que dans le remboursement des droits à l'importation appliqués à cette commission. Il est procédé à ce remboursement en application de l'article 236 du code des douanes, si les conditions énoncées par cette disposition sont remplies, à savoir, en particulier, une absence de manoeuvre du déclarant et le respect du délai, en principe de trois ans, prévu pour la présentation de la demande de remboursement.

(cf. points 48-49, 51-54, 63, 70-71, disp. 2)