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FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/9

Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2012 — Pigui/Commission

(Affaire T-382/11) (1)

(Recours en carence - Prise de position - Demande d’injonction - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 273/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cristina Pigui (Strejnic, Roumanie) (représentant: M. Alexe, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Enegren et D. Roussanov, agents)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur la demande de la requérante tendant, tout d’abord, d’une part, à faire diligenter, conformément aux articles 4 et 15 de la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327, p. 45), une enquête sur le master en ligne organisé par l’Académie européenne en ligne (EOA), fondée par le Centre international de formation européenne (CIFE), en coopération avec la chaire Jean-Monnet de l’université de Cologne (Allemagne), et, d’autre part, à prendre toutes les mesures prévues par l’article 6 de la décision susmentionnée afin d’empêcher que les illégalités commises se reproduisent, ensuite, à rétablir la situation dans laquelle se trouvaient initialement les personnes lésées par ces illégalités ou, à tout le moins, la requérante, et, enfin, à mettre fin au financement dudit master en cas de non-respect des grands principes en matière de droits de l’homme, auxquels il est fait référence à l’article 1er, paragraphe 3, sous i), de ladite décision, ainsi que des principes pertinents du droit de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Mme Cristina Pigui est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/31

Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2012 — United States Polo Association/OHMI — Polo/Lauren (Représentation de deux joueurs de polo)

(Affaire T-517/11) (1)

(Marque communautaire - Refus partiel d’enregistrement - Retrait de la demanded’enregistrement - Non-lieu à statuer)

2012/C 287/58

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United States Polo Association (Lexington, Kentucky, États-Unis) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company, LP (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Granado Carpenter et M. Polo Carreño, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2011 (affaire R 1170/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre United States Polo Association et The Polo/Lauren Company, LP.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que les dépens de la partie défenderesse et de la partie intervenante.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/24

Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission

(Affaire T-330/11) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d’un tiers - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)

2012/C 89/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (Wilmington); MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder aux requérantes l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les «coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement».

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/12

Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil

(Affaire T-218/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Demande de mesures provisoires - Non-lieu à statuer)

2012/C 109/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Habib Roland Dagher (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: J.-Y. Dupeux et F. Dressen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents)

Objet

Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/13

Ordonnance du juge des référés du 16 février 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil

(Affaire T-656/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2012/C 109/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants — Dubaï Office (Dubaï); et Morison Menon Chartered Accountants — Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants: H. Viaene, T. Ruys et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de «Morison Menon Chartered Accountant».

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/13

Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012 — Dansk Automat Brancheforening/Commission

(Affaire T-601/11 R)

(Référé - Aides d’État - Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)

2012/C 109/30

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Dansk Automat Brancheforening (Fredericia, Danemark) (représentants: K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et C. Barslev, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2011) 6499 final de la Commission, du 20 septembre 2011, relative à la mesure C 35/2010 (ex no 302/2010) que le Royaume de Danemark envisageait de mettre en œuvre sous la forme de taxes frappant les jeux de hasard en ligne, en vertu de la loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/13

Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 — Hassan/Conseil

(Affaire T-572/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)

2012/C 109/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants: É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et du règlement d’exécution (UE) no 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en oeuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/26

Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission

(Affaire T-174/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/51

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/16

Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2012 — Fortress Participations/OHMI — FIG et Fortress Investment Group (FORTRESS)

(Affaire T-314/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Retrait de la demande de déclaration de nullité - Non-lieu à statuer)

2012/C 200/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortress Participations BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement L. J. van de Braak, avocat, B. Ladas, solicitor, et S. Malynicz, barrister, puis L. J. van de Braak, S. Malynicz, R. Black, solicitor, et V. Baxter, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: FIG LLC (New York, États-Unis); et Fortress Investment Group (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Gray et R. Mallinson, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er avril 2011 (affaire R 354/2009-2), relative à une procédure de nullité entre FIG LLC et Fortress Investment Group (UK), d’une part, et Fortress Participations BV, d’autre part.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/15

Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Akhras/Conseil

(Affaire T-579/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable)

2012/C 39/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tarif Akhras (Homs, Syrie) (représentants: S. Ashley et S. Millar, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)

Objet

En substance, demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17) et du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement no 442/2011 (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/13

Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 — Ahouma/Conseil

(Affaire T-138/11) (1)

(Décès de la partie requérante - Non-lieu à statuer)

2012/C 39/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brouha Nathanaël Ahouma (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: G. Collard, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission européenne et de la République de Côte d'Ivoire.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/14

Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 — Fellah/Conseil

(Affaire T-255/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2012/C 39/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zakaria Fellah (New York, États-Unis) (représentant: G. Collard, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

(1) JO C 211 du 16.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/25

Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2011 — Al-Chihabi/Conseil

(Affaire T-593/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable)

2012/C 49/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fares Al-Chihabi (Alep, Syrie) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

En substance, demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33), et du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/19

Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-607/11 R)

(Référé - Concurrence - Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence - Demande de mesures provisoires - Absence d’intérêt à agir - Méconnaissance des exigences de forme - Absence de caractère provisoire des mesures demandées - Irrecevabilité)

2012/C 80/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne); et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. J. O. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l’Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/24

Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2011 — Bro Grébé/Conseil

(Affaire T-194/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d'Ivoire - Recours en annulation - Inaction de lapartie requérante - Non-lieu à statuer)

2011/C 340/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Geneviève Bro Grébé (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents)

Objet

Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Mme Geneviève Bro Grébé est condamnée aux dépens.

3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission européenne et de la République de Côte d'Ivoire.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/23

Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2011 — Ahoua-N'Guetta e.a./Conseil

(Affaire T-193/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises auregard de la situation en Côte d'Ivoire - Recours en annulation - Inaction de lapartie requérante - Non-lieu à statuer)

2011/C 340/49

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Timothée Ahoua-N'Guetta (Abidjan, Côte d'Ivoire); Jacques André Monoko Daligou (Abidjan); Bruno Walé Ekpo (Abidjan); Félix Tano Kouakou (Abidjan); Hortense Sess (Abidjan); et Joséphine Suzanne Ebah (Abidjan) (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents)

Objet

Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) MM. Timothée Ahoua-N'Guetta, Jacques André Monoko Daligou, Bruno Walé Ekpo, Félix Tano Kouakou, et Mmes Hortense Sess et Joséphine Suzanne Ebah sont condamnés aux dépens.

3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission européenne et de la République de Côte d'Ivoire.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.