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Affaire C‑79/15 P

Conseil de l’Union européenne

contre

Hamas

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Obligation de motivation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Décision nationale ne permettant plus à elle seule de conclure à la persistance du risque d’implication dans des actes de terrorisme–Obligation du Conseil de tenir compte d’éléments factuels plus récents, démontrant la persistance dudit risque (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 6) Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Nouveaux éléments justifiant le maintien devant faire l’objet d’une décision nationale adoptée postérieurement à celle ayant servi de fondement à l’inscription initiale–Absence (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme–Décision de gel des fonds–Maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds–Portée du contrôle–Contrôle s’étendant à l’ensemble des éléments retenus pour démontrer la persistance du risque d’implication dans des actes de terrorisme–Éléments n’étant pas tous tirés d’une décision nationale adoptée par une autorité compétente–Absence d’incidence (Art. 296 TFUE)
L’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’annulation, par le législateur national, d’une procédure de sélection pour l’attribution des radiofréquences en cours organisée par l’autorité réglementaire nationale compétente dans des circonstances telles que celles du litige au principal, qui a été suspendue par une décision ministérielle.

L’article 9 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une procédure gratuite de sélection pour l’attribution des radiofréquences, qui avait été lancée pour remédier à l’exclusion illégale de certains opérateurs du marché, soit remplacée par une procédure onéreuse fondée sur un plan remanié d’attribution des radiofréquences après une limitation de leur nombre, pour autant que la nouvelle procédure de sélection est fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés et qu’elle est conforme aux objectifs définis à l’article 8, paragraphes 2 à 4, de la directive 2002/21, telle que modifiée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions fixées par la procédure de sélection onéreuse sont de nature à permettre une entrée effective de nouveaux entrants sur le marché de la télévision numérique sans indûment favoriser les opérateurs déjà présents sur le marché de la télévision analogique ou numérique.

(voir point 77, disp. 2)
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, § 1, b), et 15, § 1]

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Apposition d’une marque individuelle sur des produits en tant que label de qualité–Inclusion–Conditions

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009–Marques de nature à tromper le public–Notion–Titulaire de la marque ne garantissant pas, par des contrôles de qualité réguliers auprès de ses preneurs de licence, la conformité des attentes du public quant à la qualité associée à cette marque–Exclusion

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)]
À cet égard, s’agissant, tout d’abord, des termes utilisés, il convient de relever que le terme « programme » a une portée large et que les termes « programme » et « projet » peuvent être utilisés de manière interchangeable au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement. Ainsi, la notion de « programme pluriannuel », au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement no 2988/95, constitue une notion transversale, susceptible de se rencontrer dans tous les domaines couverts par les politiques de l’Union, pour autant qu’il y a utilisation des moyens budgétaires de l’Union.

Un projet, tel que celui en cause au principal, consistant en la création d’un système de gestion des déchets dans une région déterminée et dont la mise en œuvre était envisagée sur plusieurs années et financée par les ressources de l’Union européenne, relève de la notion de « programme pluriannuel », au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que le délai de prescription d’une irrégularité commise dans le cadre d’un « programme pluriannuel », tel que le projet en cause au principal, court à partir de la date de la réalisation de l’irrégularité en question, conformément à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95, étant précisé que, s’il s’agit d’une irrégularité « continue ou répétée », le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95.

En outre, un « programme pluriannuel » est considéré comme étant « définitivement clôturé », au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement no 2988/95, à la date de fin prévue pour ce programme, selon les règles qui le régissent. En particulier, un programme pluriannuel régi par le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, tel que modifié par le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, et par le règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, ainsi que par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être considéré comme étant « définitivement clôturé », au sens de ladite disposition, à la date indiquée dans la décision de la Commission européenne approuvant ce projet comme date limite pour l’achèvement des travaux et pour l’exécution des paiements des dépenses éligibles y afférentes, sans préjudice d’une éventuelle prolongation, par une nouvelle décision de la Commission en ce sens.

(voir point 70, disp. 2)
Dans la mesure où les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes, seuls les traités peuvent, dans des cas particuliers, habiliter une institution à modifier une procédure décisionnelle qu’ils établissent. Dans ce contexte, la pratique des institutions, et notamment, une prétendue pratique constante quant à l’élaboration de la position de l’Union, conformément à l’article 218, paragraphe 9, TFUE, par voie de conclusions ne saurait modifier les règles des traités que les institutions sont tenues de respecter. En effet, une simple pratique du Conseil n’est pas susceptible de déroger à des règles du traité et elle ne peut, par conséquent, créer un précédent liant les institutions de l’Union.

Par ailleurs, le fait pour une institution de l’Union de déroger à la forme juridique prévue par les traités constitue une violation des formes substantielles de nature à entraîner l’annulation de l’acte en cause, dès lors que cette dérogation risque de créer des incertitudes quant à la nature de cet acte ou à la procédure à suivre pour son adoption, compromettant ainsi la sécurité juridique. Il en va ainsi lorsque les termes employés dans l’acte en cause contribue à cette incertitude, en ce que ceux-ci ne sont pas compatibles avec la force obligatoire qui doit s’attacher à une décision d’une institution de l’Union en vertu de l’article 288 TFUE et qu’aucun élément dudit acte ne fait ressortir que les États membres seraient tenus de prendre position au nom de l’Union, contrairement à ce que prévoit l’article 218, paragraphe 9, TFUE.

(voir points 41, 42, 44, 46)
Affaire C‑701/15

Malpensa Logistica Europa SpA

contre

Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA)

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Transports – Notion d’“exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport” – Directives 2004/17/CE et 96/67/CE – Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Champ d’application – Attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale n’étant pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport – Exclusion – Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour de telles attributions – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 7 ; directive du Conseil 96/67, art. 16, § 2)

L’article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.

En revanche, une entité gestionnaire d’un aéroport, telle que SEA, est soumise aux dispositions de la directive 96/67.

Il ressort de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 96/67 que l’entité gestionnaire concernée est tenue de respecter les exigences découlant de cette disposition, selon lesquelles les espaces disponibles pour l’assistance en escale dans l’aéroport doivent être répartis entre les différents prestataires de services et entre les différents usagers pratiquant l’auto-assistance, y compris les nouveaux arrivants, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs droits et pour permettre une concurrence effective et loyale, sur la base de règles et de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires, sans toutefois être obligée de procéder à l’organisation d’une procédure préalable d’appel d’offres.

(voir points 32, 33, 35 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’une société, qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel, doit être qualifiée d’« organisme de droit public » au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société soient nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.

(voir point 48 et disp.)
L’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement no 1408/71.

En effet, dès lors que la Cour a déterminé, à travers sa jurisprudence, la procédure à suivre pour résoudre les éventuels différends entre les institutions des États membres concernés portant sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101, les institutions des États amenés à appliquer les règlements nos 1408/71 et 574/72, y compris la Confédération suisse, conformément à l’accord CE-Suisse, doivent observer cette procédure, même s’il était avéré que les conditions de l’activité des travailleurs concernés n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de la disposition sur la base de laquelle le certificat E 101 a été délivré.

(voir points 53, 61 et disp.)
L’article 17 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qui incombent à la juridiction de renvoi, ladite directive s’applique ratione temporis aux dommages environnementaux qui se sont produits postérieurement au 30 avril 2007, mais qui ont été causés par l’exploitation d’une installation autorisée conformément à la réglementation sur l’eau et mise en service avant cette date.

(voir point 25, disp. 1)
Affaire C‑591/15

The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

et

Her Majesty’s Treasury

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

« Renvoi préjudiciel – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Situation purement interne – Irrecevabilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2017

Traités de l’Union–Champ d’application territorial–Gibraltar–Inclusion–Libre prestation des services–Applicabilité (Art. 56 TFUE et 355, point 3, TFUE) Libre prestation des services–Dispositions du traité–Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre–Prestations de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni–Situation purement interne (Art. 56 TFUE et 355, point 3, TFUE)
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la collision entre un aéronef et un volatile relève de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition.

En l’occurrence, une collision entre un aéronef et un volatile, ainsi que l’éventuel endommagement provoqué par cette collision, faute d’être intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, ne sont pas, par leur nature ou leur origine, inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. À cet égard, il est indifférent de savoir si cette collision a effectivement causé des dommages à l’aéronef concerné. En effet, l’objectif de garantir un niveau élevé de protection des passagers aériens, poursuivi par le règlement no 261/2004 ainsi qu’il est spécifié au considérant 1 de celui-ci, implique de ne pas inciter les transporteurs aériens à s’abstenir de prendre les mesures requises par un tel incident en faisant prévaloir le maintien et la ponctualité de leurs vols sur l’objectif de sécurité de ces derniers.

(voir points 24-26, disp. 1)
(Art. 21, § 1, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 6, 7, § 1 et 2, et 16, § 1 et 2)

Citoyenneté de l’Union–Dispositions du traité–Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres–Citoyen de l’Union retournant dans l’État membre de sa nationalité après avoir séjourné dans un autre État membre en sa seule qualité de citoyen de l’Union–Droit de séjour dérivé des membres de sa famille, ressortissants d’un État tiers–Conditions–Séjour effectif du citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil au titre des articles 7 et 16 de la directive 2004/38–Application par analogie des conditions d’octroi prévues par cette directive

Citoyenneté de l’Union–Dispositions du traité–Champ d’application personnel–Mineur ressortissant d’un État membre n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation–Inclusion–Effets–Droit de séjour et de travail du parent ressortissant d’un pays tiers ayant à sa charge le mineur dans l’État membre de nationalité et de résidence du mineur

Citoyenneté de l’Union–Dispositions du traité–Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres–Enfant, citoyen de l’Union, ayant un parent ressortissant d’un pays tiers–Refus du droit de séjour opposé audit parent pouvant avoir pour effet de contraindre l’enfant à quitter le territoire de l’Union–Existence d’une relation de dépendance entre l’enfant et ce parent–Autre parent, citoyen de l’Union, en capacité et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant–Circonstance non suffisante pour établir l’absence de relation de dépendance entre l’enfant et son parent ressortissant d’un pays tiers–Appréciation fondée sur la prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce

(Art. 20 TFUE)
Affaire C‑413/15

Elaine Farrell

contre

Alan Whitty e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct – Directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré – Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État – Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017

Actes des institutions–Directives–Effet direct–Organisme chargé d’accomplir, sous le contrôle de l’État, un service d’intérêt public ou disposant de pouvoirs exorbitants–Caractère alternatif de ces conditions (Art. 288 TFUE) Rapprochement des législations–Assurance responsabilité civile automobile–Directive 84/5–Compensation octroyée pour des dommages causés par un véhicule non identifié ou insuffisamment assuré–Mise en place par un État membre d’un organisme de droit privé chargé de réparer de tels dommages–Possibilité pour les particuliers d’invoquer à l’encontre d’un tel organisme les dispositions d’une directive assorties d’effet direct (Art. 288 TFUE ; directive du Conseil 84/5, telle que modifiée par la directive 90/232, art. 1er, § 4)