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Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2019 — Arezzo Indústria e Comércio/EUIPO (SCHUTZ)

(Affaire T-256/18) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SCHUTZ - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 103/53)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Arezzo Indústria e Comércio, SA (Belo Horizonte, Brésil) (représentants: A. Sebastião et J. M. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2018 (affaire R 661/2017-4), concernant l’enregistrement du signe verbal SCHUTZ comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arezzo Indústria e Comércio, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
C 44/47

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — AB Mauri Italy/EUIPO — Lesaffre (FERMIN)

(Affaire T-78/18) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale FERMIN - Marques internationale et Benelux verbales antérieures FERMIPAN - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»])

(2019/C 44/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AB Mauri Italy SpA (Casteggio, Italie) (représentants: B. Brandreth, avocat, et G. Hussey, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Bonne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Lesaffre et Cie (Paris, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaires jointes R 2027/2016-4 et R 2254/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre AB Mauri Italy et Lesaffre et Cie.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaires jointes R 2027/2016-4 et R 2254/2016-4) est annulée en ce qu’elle a rejeté, pour défaut de similitude avec la «levure» comprise dans la classe 30, l’opposition à l’enregistrement de la marque verbale FERMIN s’agissant de certains produits de la même classe, à savoir les «mélanges pour faire des produits de boulangerie; mélanges de boulangerie (mélanges à panifier prêts à l’emploi); préparation à base de levure pour viennoiserie et pâte à pizza».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par AB Mauri Italy SpA.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Inforsacom Logicalis/EUIPO (Business and technology working as one)

(Affaire T-7/18) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Business and technology working as one - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»])

(2019/C 93/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Inforsacom Logicalis GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2017 (affaire R 808/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Business and technology working as one comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Inforsacom Logicalis GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
C 93/59

Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Ecolab USA/EUIPO (SOLIDPOWER)

(Affaire T-40/18) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale SOLIDPOWER - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»])

(2019/C 93/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ecolab USA, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: V. Töbelmann, K. Middelhoff et C. Saatkamp, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Kompari et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2017 (affaire R 1182/2017-5), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale SOLIDPOWER.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecolab USA, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 104 du 19.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission

(Affaire T-325/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Infraction unique et continue - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentant: M. Smeets, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Vollrath, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de cette décision ainsi qu’à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
C 207/22

Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Martinair Holland/Commission

(Affaire T-323/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Infraction unique et continue - Égalité de traitement - Obligation de motivation»)

(2022/C 207/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Martinair Holland NV (Haarlemmermeer, Pays-Bas) (représentant: M. Smeets, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Vollrath, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Martinair Holland NV supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Air Canada/Commission

(Affaire T-326/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense - Absence d’une nouvelle communication des griefs - Infraction unique et continue - Retrait de la demande de clémence - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Air Canada (Saint-Laurent, Québec, Canada) (représentants: T. Soames, I.-Z. Prodromou-Stamoudi, avocats, et J. Joshua, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et H. Leupold, agents, assistés de G. Peretz, QC)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante et, à titre subsidiaire, à la suppression de l’amende qui lui a été infligée ou à la réduction de son montant.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, sous a), paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, sous a), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé en tant qu’il retient la participation d’Air Canada à la composante de l’infraction unique et continue tenant au refus de paiement de commissions sur les surtaxes.

2) Le montant de l’amende infligée à Air Canada à l’article 3, sous a), de la décision C(2017) 1742 final est fixé à 17 952 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que le tiers des dépens d’Air Canada.

5) Air Canada supportera les deux tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Cargolux Airlines/Commission

(Affaire T-334/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense - Absence d’une nouvelle communication des griefs - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Durée de participation à l’infraction - Montant additionnel - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Rôle suiviste - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cargolux Airlines International SA (Sandweiler, Luxembourg) (représentant: E. Aliende Rodríguez, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents, assistés de E. MacKenzie, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression de l’amende qui lui a été infligée ou à la réduction de son montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Cargolux Airlines International SA supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Air France/Commission

(Affaire T-338/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Infraction unique et continue - Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Durée de la participation à l’infraction - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société Air France (Tremblay-en-France, France) (représentants: A. Wachsmann et A. de La Cotardière, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Giolito, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de cette décision ainsi qu’à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Société Air France supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 277 du 21.8.2017.
C 207/30

Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission

(Affaire T-342/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Obligation de motivation - Affectation du commerce entre États membres - Contrainte étatique - Infraction unique et continue»)

(2022/C 207/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne), Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentant: S. Völcker, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et H. Leupold, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’il vise les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines AG supporteront leurs propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Cathay Pacific Airways/Commission

(Affaire T-343/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense - Prescription - Contrainte étatique - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Participation substantiellement réduite - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: R. Kreisberger, QC, N. Grubeck, barrister, M. Rees, solicitor, et E. Estellon, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de J. Holmes, QC)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphes 1, sous g), et 4, sous g), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé.

2) Le montant de l’amende infligée à Cathay Pacific Airways Ltd, à l’article 3, sous g), de ladite décision, est fixé à 47 040 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Cathay Pacific Airways supportera le tiers de ses propres dépens.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de Cathay Pacific Airways.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission

(Affaire T-344/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Prescription - Principe ne bis in idem - Principe de non — discrimination - Droits de la défense - Contrainte étatique - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Participation substantiellement réduite - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Latam Airlines Group SA (Santiago, Chili), Lan Cargo SA (Santiago) (représentants: B. Hartnett, barrister, O. Geiss et W. Sparks, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et G. Koleva, agents, assistés de G. Peretz, QC)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphes 1, sous i) et j), 3, sous i) et j), et 4, sous i) et j), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé.

2) L’article 1er, paragraphes 2, sous i) et j), de ladite décision est annulé en tant qu’il retient la participation de Latam Airlines Group SA et de Lan Cargo SA, d’une part, aux composantes de l’infraction unique et continue tenant à la surtaxe sécurité et au refus de paiement de commissions et, d’autre part, à la composante de l’infraction unique et continue tenant à la surtaxe carburant avant le 22 juillet 2005.

3) L’article 3, sous i), de cette décision est annulé.

4) Le montant de l’amende infligée solidairement à Latam Airlines Group et à Lan Cargo est fixé à 2 244 000 euros.

5) Le recours est rejeté pour le surplus.

6) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo/Commission

(Affaire T-350/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Principe ne bis in idem - Contrainte étatique - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 207/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Singapore Airlines Ltd (Singapour, Singapour), Singapore Airlines Cargo Pte Ltd (Singapour) (représentants: J. Kallaugher, J. P. Poitras, solicitors, et J. Ruiz Calzado, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de C. Brown, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.

3) Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo supporteront leurs propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.