ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/26

Recours introduit le 23 janvier 2014 — Blackrock/OHIM (INVESTING FOR A NEW WORLD)

(Affaire T-59/14)

2014/C 129/33

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Blackrock, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, K. Gilbert et M. Blair, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 31 octobre 2013 dans l’affaire R 573/2013-1;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «INVESTING FOR A NEW WORLD» pour des services compris dans les classes 35 et 36 — demande de marque communautaire no 11 144 706

Décision de l’examinateur: la marque demandée ne répond pas aux conditions d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/29

Recours introduit le 30 janvier 2014 — Swatch/OHMI — Panavision Europe (SWATCHBALL)

(Affaire T-71/14)

2014/C 129/36

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Swatch AG (Biel, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Panavision Europe Ltd (Greenford, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 novembre 2013, dans l’affaire R 470/2012-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SWATCHBALL» pour des produits et des services dans les classes 9, 35, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 6 543 524

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrements internationaux et enregistrements de marques communautaires de la marque figurative contenant l’élément verbal «swatch» et la marque verbale «SWATCH»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 5, RMC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/35

Recours introduit le 3 mars 2014 — adidas/OHMI — Shoe Branding Europe (emblème de deux bandes parallèles)

(Affaire T-145/14)

2014/C 129/42

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: adidas (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants): Mes V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres partie devant la chambre de recours: Shoe Branding Europe BVBA (Oudenaarde, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 28 novembre 2013 dans l’affaire R 1208/2012-2;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque (l’«autre marque») pour les chaussures relevant de la classe 25 — demande de marque communautaire no 8 398 141

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrements de marques communautaires nos 3 517 646, 3 517 612, 3 517 588, 3 527 661, 4 269 072, 6 081 889; marques allemandes nos 944 624, 944 623, 399 50 559, 897 134; enregistrement de la marque internationale no 391 692 pour les produits relevant des classes 18, 25 et 28; et marque/signe non enregistré utilisé dans le cadre d’opérations commerciales en Allemagne

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/22

Recours introduit le 13 janvier 2014 — Heidrick & Struggles International/OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY)

(Affaire T-43/14)

2014/C 129/29

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Heidrick & Struggles International, Inc. (Chicago, États-Unis) (représentant: A. Norris, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 10 octobre 2013, dans l’affaire R 338/2013-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «THE LEADERSHIP COMPANY» pour des services dans les classes 35 et 44 — demande de marque communautaire no 11 031 457

Décision de l’examinateur: refus d’enregistrer de la marque demandée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c) et 7, paragraphe 2, RMC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/31

Recours introduit le 13 février 2014 — Harry’s New York Bar/OHMI — Harrys Pubar (HARRY’S NEW YORK BAR)

(Affaire T-97/14)

2014/C 129/38

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harry’s New York Bar SA (Paris, France) (représentant: S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2013, rendue dans les affaires jointes R 1038/2012-1 et R 1045/2012-1;

— de condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HARRY’S NEW YORK BAR» pour des produits et des services des classes 25, 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no 3 383 445

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marques ou signes invoqués: les marques suédoises enregistrées sous les numéros 356 009, 320 026, 315 142 et 55 6513-1066 pour des produits et des services des classes 25 et 42

Décision de la division d’opposition: opposition déclarée partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: recours déclaré partiellement fondé dans l’affaire R 1038/2012-1 et rejeté dans l’affaire R 1045/2012-1

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 4, du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/30

Recours introduit le 7 février 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-87/14)

2014/C 129/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran), Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (Téhéran), Khazar Shipping Lines (Anzali Free Zone, Iran), IRISL Europe GmbH (Hambourg, Allemagne), IRISL Marine Services and Engineering Co. (Qeshm Island, Iran), Irano Misr Shipping Co. (Téhéran), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) (Téhéran), Shipping Computer Services Co. (Téhéran), Soroush Sarzamin Asatir Ship Management (Téhéran), South Way Shipping Agency Co. Ltd (Téhéran), et Valfajr 8th Shipping Line Co. (Téhéran) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil 2013/685/PESC, du 26 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 316, p. 46) et du règlement d’exécution (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 316, p. 1), dans la mesure où celles-ci concernent les requérantes;

— constater l’inapplicabilité de la décision du Conseil 2013/497/PESC, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 46) et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 1);

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.

À l’appui du recours en annulation des mesures attaquées, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

1. Premier moyen tiré de l’absence de base légale valable pour les mesures attaquées.

2. Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a manifestement commis une erreur de droit en décidant d’appliquer les mesures à toutes les requérantes.

3. Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a enfreint les droits de la défense des requérantes.

4. Quatrième moyen tiré de ce que les mesures attaquées enfreignent la confiance légitime des requérantes ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, de l’autorité de la chose jugée, non bis in idem et de non-discrimination.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/24

Recours introduit le 24 janvier 2014 — Evyap/OHMI — Megusta Trading (DURU)

(Affaire T-56/14)

2014/C 129/31

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evyap Sabun Yağ Gliserin Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Istanbul, Turquie) (représentant: J. Güell Serra, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Megusta Trading GmbH (Zürich, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 novembre 2013 prononcée dans l’affaire R 1861/2012-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Megusta Trading GmbH, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc pour des produits de la classe 3 — demande de marque communautaire no 10 185 148.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: les marques nationales no 225 515, no 192 722, no 29 149 et no 31 665 et l’enregistrement international no 802 256 pour des produits de la classe 3.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
—

À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir que, lors de la procédure litigieuse, la Commission se serait écartée de manière substantielle de la méthode prescrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes. Elle aurait ainsi ignoré le fait qu’elle était liée par ses propres lignes directrices et dépassé la marge d’appréciation qui lui est permise. De plus, en l’espèce, la Commission aurait fixé arbitrairement les montants des amendes infligées aux participants à l’entente globale constatée et elle aurait consenti de plus fortes réductions aux participants principaux et aux instigateurs de cette entente qu’à la partie requérante, en contradiction avec ses propres constatations sur la gravité respective des infractions.
—

constater que la requérante, dans le cadre des contrats SES6-CT-2004-502596 (HyWays), SES6-CT-2005-019813 (HyApproval) et SES6-CT-2005-513542 (HarmonHy) conclus entre la Commission et la requérante, entre autres, a calculé ses frais de projet en conformité avec les dispositions contractuelles applicables, notamment l’article II.19 des conditions générales et que la Commission a donc violé ses obligations contractuelles en ce que lors de l’adoption des notes de débit no 3241314522 et 3241315423 (HyWays), 3241314527 et 3241314526 (HyApproval) ainsi que 3241314519 et 3241313756 (HarmonHy) elle a calculé les frais de projet de la requérante de manière divergente;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/26

Recours introduit le 28 janvier 2014 — Monster Energy/OHMI — Balaguer (icexpresso + energy coffee)

(Affaire T-61/14)

2014/C 129/34

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Luis Yus Balaguer (Movera, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 15 novembre 2013, dans l’affaire R 821/2013-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant les éléments verbaux «icexpresso + energy coffee» pour des produits et de services dans les classes 9, 30, 32 et 35 — demande de marque communautaire no 9 950 403

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: les marques antérieures: enregistrements de marques communautaires no 8 445 711, 8 815 722 et 8 815 748 pour des produits dans les classes 5 et 32

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), RMC
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2013 dans l’affaire R 494/2013-5 et enjoindre à la partie défenderesse, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, d’enregistrer à titre de marque communautaire la marque «MELT WATER Original», dont la partie requérante, la Research and Production Company «MELT WATER» UAB, a sollicité l’enregistrement (demande no 10 782 068);
1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant aux conditions requises pour engager la responsabilité de l’Union européenne dans la mise en œuvre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union, en ce que le TFP a exigé que l’incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service ait un impact sur le fonctionnement du service et sur la santé des protagonistes, alors que cette dernière condition ne serait ni prévue par le statut ni par la jurisprudence. La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a dénaturé les éléments de fait en considérant, d’une part, que la Cour des comptes a pris toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du service et, d’autre part, que le trouble du service n’a pas eu d’impact sur la santé des protagonistes, alors que la Cour des comptes n’aurait pas agi de manière suffisamment rapide et énergique pour mettre fin à la situation conflictuelle qui a engendré une invalidité permanente totale de la partie requérante (concernant les points 67 et 68 de l’arrêt attaqué).
—

annuler la décision rendue le 25 novembre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2292/2012-4 et rejeter la demande en nullité de la marque verbale communautaire no 8 554 974 LUCEO ; à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours,
—

ordonner à la Commission de dédommager totalement et conjointement les requérantes pour le préjudice subi en raison de la cessation anticipée et erronée de l’accord d’achat d’électricité (ci-après (AAE ») du 10 octobre 1995, conclu entre Magyar Villamos Művek (ci-après «MVM»), un grossiste en électricité détenu par l’État, et Dunamenti, un producteur d’électricité, en application de la décision 2009/609/CE du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/2005, préjudice qui s’élève à un minimum de 250 millions d’euros, montant à mettre à jour et à modifier eu égard aux données qui seront disponibles à l’avenir ;
2.

Deuxième moyen: la constatation selon laquelle le préjudice subi par l’industrie de l’Union est causé par des importations en provenance de l’Inde est manifestement erronée en ce qu’elle ne prend pas en considération l’impact des importations en provenance de la Chine, qui ont constitué la principale source de préjudice pendant la période en cause, ce qui rompait le lien de causalité entre des importations en provenance de l’Inde faisant l’objet d’un dumping et le préjudice, et les institutions de l’UE n’ont pas mené d’analyse de non-imputation, en violation de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2013 dans l’affaire R 481/2013-5 et enjoindre à la partie défenderesse, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, d’enregistrer à titre de marque communautaire la marque consistant en la forme d’une bouteille, dont la partie requérante, la Research and Production Company «MELT WATER» UAB, a sollicité l’enregistrement (demande no 10 751 584);
—

annuler des dispositions dont l’article 7 (délai de route) de l’annexe V du statut ainsi que l’article 8 (frais de voyage) de l’annexe VII du statut, modifiées par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents, publié au Journal officiel no L 287 du 29 octobre 2013, dans la mesure où le droit au frais de voyage et au délai de route est lié à l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation ;
—

La partie requérante fait également valoir que la demande d’annulation de l’enregistrement serait recevable et fondée selon le règlement no 510/2006. À cet égard, elle observe notamment qu’il y aurait deux motifs d’annulation de l’enregistrement au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 510/2006 (l’indication litigieuse serait une indication générique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 510/2006; dans le cahier des charges, la délimitation géographique du territoire de la Silésie serait erronée) et qu’une interprétation et une application différentes de cette disposition violeraient les droits fondamentaux des entreprises de boulangerie et de pâtisserie de la République fédérale d’Allemagne.
—

annuler la décision de la Commission C (2013) 6261, du 16 octobre 2013, sur l’aide d’État no SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), adressée à la République slovaque; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/53

Recours introduit le 17 février 2014 — Deutsche Post/OHMI — PostNL Holding (TPG POST)

(Affaire T-102/14)

2014/C 112/68

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: K. Hamacher et C. Giersdorf, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: PostNL Holding BV (La Haye, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire R 2108/2012-1 et

— condamner aux dépens la partie défenderesse et, le cas échéant, les autres parties.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: PostNL Holding BV

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TPG POST» pour des produits et services des classes 6, 9, 16, 20, 35, 38 et 39 (demande d’enregistrement communautaire no 2 920 916)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: les marques nationales et communautaire «DP», «POST» et «Deutsche Post» pour des produits et services des classes 9, 12, 14, 16, 25, 28, 35, 36, 38, 39 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire
—

par conséquent, annuler le règlement no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en ce qu’il 1) modifie l’annexe X de ce statut (art. 1er, no 70) ; 2) modifie l’article 45 de ce statut et l’annexe I, et ajoute une section 5 dans l’annexe XIII (art. 1er, no 27, no 61 et no 73, k).
—

modifier la décision de la 1re chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 décembre 2013 dans l’affaire R 2330/2012-1 de façon à admettre intégralement l’enregistrement de la marque «iDrive» et à rejeter l’opposition de l’opposante, et
—

condamner le Conseil et/ou la Commission à indemniser les requérants du préjudice moral et matériel subi en raison des sanctions illégalement imposées par l’UE lorsque les noms des requérants ont été ajoutés (et maintenus jusqu’en 2012) à l’annexe du règlement (CE) no 314/2004 par le biais, respectivement, de la position commune 2009/68/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 77/2009; de la décision 2010/92/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 173/2010 et de la décision 2011/101/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 174/2011.
1.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil et la Commission (ci-après les «institutions») ont commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’il existait une distorsion des prix d’achat de l’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») de la partie requérante. En particulier, les institutions n’ont pas tenu compte du fait que la partie requérante est un producteur de biodiesel verticalement intégré et que, partant, tout effet allégué découlant de la taxe différentielle à l’exportation (ci-après la «TDE») ne la concerne pas. En outre, les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation 1) en ne considérant pas que la partie requérante et ses fournisseurs liés d’HPB constituent une entité juridique unique à toutes fins pratiques et même juridiques et 2) en concluant que les prix d’achat de l’HPB de la partie requérante auprès des sociétés liées n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence.