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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2015 –

Castel Frères / OHMI

(affaire C‑622/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) et j) — Marque verbale CASTEL — Indication de provenance géographique — Demande en nullité présentée par le titulaire de l’indication de provenance géographique ‘Castell’ — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Demande en nullité — Recevabilité — Abus de droit — Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1, a), et 55, § 1, a)] (cf. points 42-47)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale composée de plusieurs éléments — Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 70, 71)

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. point 82)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Castel Frères SAS est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 24 du 25.1.2014.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 – Ediltecnica

(affaire C‑592/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 10, 11)

2. Environnement — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Responsabilité environnementale — Directive 2004/35 — Principe du pollueur-payeur — Impossibilité d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de remboursement des interventions, effectuées par l’autorité compétente, par les propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution — Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35) (cf. point 12 et disp.)

Dispositif

La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire de ce terrain, non responsable de la pollution, celui-ci étant seulement tenu au remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par l’autorité compétente dans la limite de la valeur de marché du site, déterminée après l’exécution de ces interventions.

( 1 ) JO C 52 du 22.2.2014.
63

La Commission reproche également au président du Tribunal d’avoir méconnu, aux points 69 et 70 de l’ordonnance attaquée, le fait qu’il appartenait au conseiller-auditeur non pas de démontrer que certaines informations n’étaient pas confidentielles, mais seulement d’examiner le point de savoir si Pilkington avait suffisamment motivé ses demandes de confidentialité. Les arguments de la Commission auraient d’ailleurs été déformés, dès lors que celle-ci se serait fondée sur le fait que les informations en cause dataient de plus de cinq ans et avaient été partagées par les membres de l’entente non pas pour exclure d’une manière générale le caractère confidentiel de celles-ci, mais simplement pour rappeler qu’il appartenait à Pilkington d’expliquer, en ce qui concerne chaque élément, les raisons pour lesquelles des informations datant de plus de cinq ans et connues des autres membres de l’entente étaient encore confidentielles. L’acceptation de certaines des demandes de confidentialité de Pilkington par le conseiller-auditeur, loin de présenter un caractère incohérent, démontrerait que celui-ci était disposé à accepter ces demandes, dans la mesure où Pilkington avançait des motifs suffisants pour justifier le traitement confidentiel des informations en cause.
5

L’investissement relève du FEOGA, section «Orientation», relatif au financement de la politique agricole commune, aux fins de l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. En l’espèce, la dépense globale éligible au financement aurait dû être financée à 50 % par la Commission et à 25 % par l’État membre concerné, à travers l’octroi du concours régional en cause au principal, fondé sur l’article 42, sous a), de la loi régionale no 31/1982, dont la nature est, selon le Consiglio di Stato, accessoire et complémentaire au concours communautaire.
18

Le Patent Office a conclu au rejet du recours de GSK. En premier lieu, il a invoqué le libellé même de l’article 1er, sous a) et b), du règlement no 469/2009, lequel opère une distinction claire entre le «médicament» et le «produit». Selon le Patent Office, si le premier peut avoir un effet sur une fonction organique, seul le second peut toutefois faire l’objet d’un CCP. Par voie de conséquence, même si un adjuvant entre dans le champ d’application de la notion de «médicament» au sens du règlement no 469/2009, cela ne signifierait pas que l’adjuvant doive être considéré comme un «principe actif» ou comme un «produit» au sens de ce règlement. Si une substance dotée d’effets physiologiques généraux et indirects devait également relever de la notion de «principe actif», la définition ainsi retenue serait trop large et trop incertaine, de sorte qu’elle aboutirait à des résultats divergents dans les différents États membres.
3.

Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l’État — Mécanisme de compensation des surcoûts liés à la production d’électricité — Mécanisme financé par le tarif appliqué aux consommateurs et aux utilisateurs du réseau de transport et de distribution et géré par un organe de nature étatique — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 24-33 et disp.)
2.

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Communication au public — Notion — Mise à la disposition du public, sur un site Internet, de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet — Exclusion — Utilisation de la technique de la «transclusion» pour intégrer sur le site une œuvre récupérée d’un autre site — Absence d’incidence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1) (cf. points 14-19 et disp.)
4.

Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords d’achat exclusif — Accord conclu sous l’empire du règlement no 1984/83 et produisant ses effets postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement no 2790/1999 — Accord satisfaisant aux conditions d’exemption du règlement no 1984/83 mais pas à celles du règlement no 2790/1999 — Limite temporelle de l’exemption (Art. 81 CE; règlements de la Commission no 1984/83, tel que modifié par le règlement no 1582/97, et no 2790/1999, art. 12, § 2) (cf. points 44-48, disp. 2)
3.

Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché commun — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Charge de la preuve (Art. 108, § 2 et 3, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 5) (cf. points 54-56)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014 –

Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission

(affaire C‑643/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Règlement (CE) no 1468/2006 — Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers — Irrecevabilité manifeste»

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 25)

2. Recours en indemnité — Requête — Défaut de précision quant à l’étendue du préjudice — Recevabilité — Conditions — Allégation par le requérant de circonstances justifiant cette omission (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 28-30)

3. Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19 et 111) (cf. point 43)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel et Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.

( 1 ) JO C 52 du 22.2.2014.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014 –

Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission

(affaire C‑643/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Règlement (CE) no 1468/2006 — Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers — Irrecevabilité manifeste»

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 25)

2. Recours en indemnité — Requête — Défaut de précision quant à l’étendue du préjudice — Recevabilité — Conditions — Allégation par le requérant de circonstances justifiant cette omission (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 28-30)

3. Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19 et 111) (cf. point 43)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel et Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.

( 1 ) JO C 52 du 22.2.2014.
1.

Politique sociale — Fonds social européen — Concours au financement d’actions de formation professionnelle — Réduction d’un concours initialement octroyé — Compétence exclusive de la Commission — Subrogation des États membres dans les droits de la Communauté prévue par l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 2950/83 — Subrogation limitée au droit à répétition né de la décision de réduction du concours arrêtée par la Commission — Recours en annulation introduit par le bénéficiaire à la suite d’une décision purement nationale portant réduction de la contribution nationale et injonction de restituer certains montants — Irrecevabilité (Règlement du Conseil no 2950/83, art. 6, § 1) (cf. points 58-61)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014 –

Emmeci

(affaire C‑427/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture — Article 267 TFUE — Notion de ‘juridiction nationale’ — Incompétence de la Cour»

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Notion — Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) — Saisine facultative et aboutissant à un avis non contraignant — Exclusion (Art. 267 TFUE) (cf. points 25-31)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie), dans sa décision du 22 mai 2013 (affaire C‑427/13).

( 1 ) JO C 325 du 9.11.2013.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014 –

Emmeci

(affaire C‑427/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture — Article 267 TFUE — Notion de ‘juridiction nationale’ — Incompétence de la Cour»

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Notion — Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) — Saisine facultative et aboutissant à un avis non contraignant — Exclusion (Art. 267 TFUE) (cf. points 25-31)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie), dans sa décision du 22 mai 2013 (affaire C‑427/13).

( 1 ) JO C 325 du 9.11.2013.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 –

Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha

(affaire C‑535/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marques — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE), sans son consentement, de produits revêtus de cette marque»

Rapprochement des législations — Marques — Interprétation du règlement no 40/94 et de la directive 89/104 — Droits conférés par la marque — Droit d’interdire la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen de produits d’origine revêtus de la marque (Règlement du Conseil no 40/94, art. 9 et 13; directive du Conseil 89/104, art. 5 et 7) (cf. points 21-24, 27 et disp.)

Dispositif

Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ainsi que les articles 9 et 13 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen ou dans l’Union européenne, sans son consentement, de produits d’origine revêtus de cette marque.

( 1 ) JO C 377 du 21.12.2013.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 –

Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha

(affaire C‑535/13) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marques — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE), sans son consentement, de produits revêtus de cette marque»

Rapprochement des législations — Marques — Interprétation du règlement no 40/94 et de la directive 89/104 — Droits conférés par la marque — Droit d’interdire la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen de produits d’origine revêtus de la marque (Règlement du Conseil no 40/94, art. 9 et 13; directive du Conseil 89/104, art. 5 et 7) (cf. points 21-24, 27 et disp.)

Dispositif

Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ainsi que les articles 9 et 13 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen ou dans l’Union européenne, sans son consentement, de produits d’origine revêtus de cette marque.

( 1 ) JO C 377 du 21.12.2013.
2.

Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Substances ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables — Qualification sur la base des propriétés des constituants — Admissibilité — Application d’un seuil de concentration aux fins de la qualification — Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 14, § 2, f), 31, § 3, b), 56, § 6, et 57, d) et e), et annexe XIII] (cf. points 42, 43)
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006)

Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Champ d’application – Exécution d’un titre extrajudiciaire dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Exclusion

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situation purement interne – Absence de renvoi au droit de l’Union dans la législation applicable – Incompétence manifeste

[Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et c)]
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2014 – Intelcom Service

(affaire C‑600/13)

«Renvoi préjudiciel — Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE — Directive 2006/123/CE — Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question manifestement dénuée de pertinence (Art. 267 TFUE) (cf. points 15-17)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Giudice di pace di Matera – Interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) ainsi que des articles 37, 56 et 60 TFUE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie), par décision du 22 avril 2013, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2014 – Intelcom Service

(affaire C‑600/13)

«Renvoi préjudiciel — Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE — Directive 2006/123/CE — Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question manifestement dénuée de pertinence (Art. 267 TFUE) (cf. points 15-17)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Giudice di pace di Matera – Interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) ainsi que des articles 37, 56 et 60 TFUE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie), par décision du 22 avril 2013, est manifestement irrecevable.
2.

Aides accordées par les États — Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales — Rôle des juridictions nationales — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspendre les mesures examinées — Suspension de l’exécution de la mesure en cause et récupération des montants déjà versés — Octroi de mesures provisoires (Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. points 20-27, disp. 1)
—

tenir compte du fait que la communication au consommateur, avant la conclusion du contrat en cause, d’informations générales sur les différences existantes entre la procédure arbitrale et la procédure juridictionnelle ordinaire ne saurait, à elle seule, permettre d’exclure le caractère abusif de cette clause. Dans l’affirmative, il incombe à ladite juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause. (cf. point 36 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2014 – Reber Holding / OHMI

(affaire C‑414/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM — Opposition du titulaire des marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 31, 32)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013, Reber/OHMI – Klusmeier (T‑530/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2010 (affaire R 363/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Reber Holding GmbH & Co. KG et Mme Anna Klusmeier – Risque de confusion entre le signe verbal «Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM» et des marques verbales nationales antérieures comportant l’élément verbal «W. Amadeus Mozart» enregistrées pour les produits et services relevant des classes 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice – Violation des articles 15 et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Reber Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2014 – Reber Holding / OHMI

(affaire C‑414/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM — Opposition du titulaire des marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 31, 32)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013, Reber/OHMI – Klusmeier (T‑530/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2010 (affaire R 363/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Reber Holding GmbH & Co. KG et Mme Anna Klusmeier – Risque de confusion entre le signe verbal «Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM» et des marques verbales nationales antérieures comportant l’élément verbal «W. Amadeus Mozart» enregistrées pour les produits et services relevant des classes 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice – Violation des articles 15 et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.