Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en indemnité - CECA - Préjudice subi du fait de décisions - Fondement de la demande - Coexistence des articles 34 et 40, premier alinéa, du traité

( Traité CECA, art . 34 et 40, alinéa 1 )

2 . Responsabilité non contractuelle - CECA - Conditions - Faute, préjudice et lien de causalité - Insuffisance de la seule illégalité d' une décision ayant causé un préjudice - Appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité - Prise en compte des situations à régler, des difficultés d' application des textes et de la marge d' appréciation de l' institution

( Traité CECA, art . 34 et 40 )

3 . Responsabilité non contractuelle - CECA - Stabilité de certaines livraisons traditionnelles - Annulation de la décision implicite de la Commission portant refus d' agir pour assurer, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d' acier, la stabilité de certaines livraisons traditionnelles - Responsabilité non engagée compte tenu de la situation à régler, des difficultés d' application des textes et de la marge d' appréciation de la Commission

( Traité CECA, art . 34 et 40; décision générale n 234/84, art . 15 B )

4 . Responsabilité non contractuelle - CECA - Attribution par la Commission, dans le cadre du régime de quotas de production et de livraison d' acier, de quotas additionnels pour la production d' avant-produits destinés à la fabrication de petits tubes soudés - Répercussions sur les livraisons traditionnelles - Responsabilité non engagée compte tenu de l' absence d' obligation de respecter les flux traditionnels de livraisons

( Traité CECA, art . 40; décisions générales n 234/84, art . 10, et n 3485/85, art . 10 )

Sommaire

1 . L' existence des dispositions spécifiques de l' article 34 du traité CECA, en vertu desquelles, lorsque la Commission n' a pris aucune mesure d' exécution de l' arrêt annulant une de ses décisions, l' entreprise qui s' estime victime d' un préjudice spécial directement causé par ladite décision peut saisir la Cour pour faire reconnaître comme fautive la décision annulée en vue d' obtenir réparation du dommage subi, ne saurait interdire à l' entreprise concernée, si des fautes autres que celle constituée par la décision annulée ont concouru au dommage invoqué, de rechercher la responsabilité de la Communauté, au titre d' une faute de service, sur le fondement de l' article 40, premier alinéa, du traité CECA, disposition dont rien n' interdit l' utilisation pour rechercher la responsabilité de la Communauté en se prévalant de l' illégalité de décisions .

2 . Les articles 34 et 40 du traité CECA exigent, pour que la responsabilité de la Communauté puisse être engagée, l' existence tout à la fois d' un préjudice et d' une faute; par conséquent, la seule illégalité d' une décision qui aurait causé un préjudice au requérant ne suffit pas .

Pour apprécier la nature de la faute exigée pour la mise en jeu de la responsabilité de la Communauté, il convient, en l' absence de toute précision dans les dispositions précitées, de se référer aux domaines et aux conditions dans lesquels intervient l' institution communautaire . A cet égard, doivent notamment être prises en compte la complexité des situations que l' institution doit régler, les difficultés d' application des textes et la marge d' appréciation dont dispose l' institution en vertu de ces dernières .

La mise en jeu de la responsabilité de la CECA suppose enfin, outre l' existence d' une faute et d' un préjudice, l' existence d' un lien immédiat de cause à effet entre l' une et l' autre, lien dont il appartient au requérant d' apporter la preuve .

3 . Pour apprécier si l' abstention de la Commission de prendre, dans le cadre de l' article 15 B de la décision n 234/84, des mesures correctrices pour maintenir la stabilité des livraisons traditionnelles de certains produits d' acier est constitutive d' une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté, il faut la replacer dans son contexte . A cet égard, il importe de rappeler que ledit article a introduit dans le régime de surveillance et de quotas de production d' acier, pour maintenir la stabilité de ces livraisons dans le contexte de la gestion difficile d' une situation de crise, une méthode qui était d' une application délicate dans le cadre d' un marché fondé sur le libre-échange des marchandises . La Commission ne pouvait donc qu' être incitée à la prudence dans l' application de dispositions, dont la compatibilité avec le traité était, par ailleurs, mise en doute par une ordonnance de la Cour et qui étaient contestées par une série d' entreprises concernées . Ainsi, l' intervention de la Commission se situait non seulement dans un contexte juridique incertain, mais aussi dans une situation de fait pouvant faire douter sérieusement de l' efficacité de la procédure prévue par l' article précité .

Dans ces conditions, l' annulation par la Cour de la décision implicite refusant de prendre les mesures prévues à l' article 15 B ne saurait suffire à mettre en cause la responsabilité de la Communauté .

4 . L' attribution, sur le fondement de l' article 10 des décisions n s 234/84 et 3485/85, de quotas additionnels pour la production d' avant-produits destinés à la fabrication de petits tubes soudés obéit à un régime, plus libéral que celui prévu pour d' autres produits, qui ne comporte pas la nécessité de respecter le système de stabilité des flux traditionnels de livraisons .

Il est de ce fait exclu que soit retenue, à la charge de la Commission, une faute susceptible d' engager la responsabilité de la Communauté, résultant de ce que les attributions opérées au titre dudit régime auraient porté atteinte aux flux traditionnels de livraisons .