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FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/10

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Rita Hoffmeyer, Rudolf Meyer/TUIfly GmbH

(Affaire C-199/17)

(2017/C 221/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rita Hoffmeyer, Rudolf Meyer

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 12 avril 2017 — flightright GmbH/Iberia Express SA

(Affaire C-186/17)

(2017/C 221/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Iberia Express SA

Question préjudicielle

Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre un vol de correspondance direct, en raison d’un retard à l’arrivée relativement minime, et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été faite par l’intermédiaire d’un organisateur de voyages qui a procédé à la réservation de l’intégralité du vol auprès d’une autre compagnie aérienne?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/10

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Eberhard Schmeer/TUIfly GmbH

(Affaire C-203/17)

(2017/C 221/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eberhard Schmeer

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
1)

Aux fins de la détermination du montant d’un contrat de prêt, une formulation telle celle figurant aux points I/1. et II/1. du contrat litigieux qui indique le montant déterminé de 64 731 CHF comme ayant valeur indicative tout en faisant figurer le montant maximum de 8 280 000 HUF comme demande de financement et qui lie la détermination du montant du prêt à une déclaration juridique de la partie qui conclut le contrat avec le consommateur ainsi qu’aux données inscrites dans ses livres, satisfait-elle aux exigences d’une rédaction claire et compréhensible visées aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE (1)?
1.

Un premier moyen: la requérante fait grief au Tribunal de n’avoir pas vérifié que le Conseil avait appliqué le contrôle idoine d’une manière conforme aux normes légales applicables. La requérante soutient qu’à n’avoir pas appliqué les critères énoncés dans la communication 2011/C 363/02 (1) de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes lorsqu’elle a examiné le point de savoir s’il y avait lieu de mettre fin à la suspension de droits autonome pour BPA, le Tribunal n’a pas appliqué le contrôle légal idoine aux arguments du Conseil et de la Commission et qu’elle ne les a pas confrontés aux normes légales correctes qui s’appliquent en pareille situation.
1.

Illégalité de l’avis de concours, du corrigendum et des principes fondamentaux du centre d’évaluation. Le requérant considère que l’avis de concours est illégal sans la mesure où il ne fournit pas de justification objective que ce soit au sujet de la limitation du choix de la seconde langue (allemand, anglais ou français) eu égard à l’intérêt du service ou du caractère proportionné de cette limitation vus les véritables besoins du service. Deuxièmement, le requérant invoque l’illégalité, l’absence de validité et de fondement scientifique des principes fondamentaux du centre d’évaluation régissant les concours généraux EPSO dans la mesure où il n’existe aucun fondement, aucune preuve ou vérification pour les pratiques fondamentales utilisées par l’EPSO et fondées sur les principes suivants: (i) «le comportement antérieur est le meilleur indicateur des performances futures», (ii) «les centres d’évaluation, simulant des situations de la vie réelle dans le travail sont le meilleur indicateur des performances dans la vie réelle». Troisièmement, le requérant invoque l’illégalité du corrigendum publié dans le cadre du concours général EPSO/AD/248/13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/17

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 15 mai 2017 — Regina Lorenz, Prisca Sprecher/TUIfly GmbH

(Affaire C-254/17)

(2017/C 221/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Regina Lorenz, Prisca Sprecher

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
1)

Le champ d’application du règlement no 204/2011/UE (1) et du règlement (UE) no 2016/44 (2) s’étend-il aux obligations suivantes de paiement des frais de garantie sur la base de contrats de contre-garantie dans une chaine de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit du Conseil libyen du logement et de l'infrastructure (Libyan Housing and Infrastructure Board, ci-après le «HIB»): 1.1. lorsqu’une banque ressortissante de l’Union européenne, au titre d’un contrat de contre-garantie, est tenue de payer des frais à une banque libyenne qui figure sur la liste noire de l’annexe III du règlement no 204/2011/UE; 1.2. lorsqu’une banque ressortissante de l’Union européenne, au titre d’un contrat de contre-garantie, est tenue de payer des frais à une banque libyenne qui ne figure pas sur la liste noire de l’annexe III du règlement no 204/2011/UE, mais que la garantie bancaire a été émise au profit de HIB, qui figure sur la liste noire; 1.3. lorsque, dans la période suivant la modification du règlement no 204/2011/UE par la règlement no 45/2014/UE, le règlement no 204/2011/UE interdit les paiements directs ou indirects à toute entité libyenne; 1.4 lorsque l’obligation de paiement des frais de garantie repose sur un contrat de garantie conclu dans le cadre d’une chaine de contrats conclus en vue de l’émission d’une garantie bancaire au profit de HIB et dans le cadre de la relation entre deux banques ressortissantes de l’Union européenne; 1.5 lorsque le décompte relatif aux frais de garantie intervient après l’expiration de la durée des garanties, dans le cadre d’une procédure contentieuse, après l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 2016/44.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/7

Pourvoi formé le 11 avril 2017 par International Management Group contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 février 2017 dans l’affaire T-29/15, International Management Group/Commission

(Affaire C-183/17 P)

(2017/C 221/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International Management Group (représentant: L. Levi, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— en conséquence: — annuler l’annexe modifiée de la décision d’exécution du 7 novembre 2013 relative au programme d’action annuel 2013 en faveur de Myanmar/Birmanie à financer sur le budget général de l’Union européenne (1), telle qu’adoptée le 16 décembre 2014; — condamner la Commission aux dépens;

— condamner la Commission aux dépens, en ce compris de première instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens:

1o) Violation de l’obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier

2o) Violation du règlement financier de 2002 (2) et du règlement financier de 2012 (3) — Violation du règlement de la Commission (4) et du règlement délégué de la Commission (5) — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Dénaturation du dossier

3o) Violation du principe de bonne administration — Violation de l’obligation de motivation — Violation par le Tribunal de l’obligation de motivation — Violation du règlement financier de 2012 (articles 61, paragraphe 1, et 60, paragraphe 2)

4o) Violation du principe de bonne administration — Violation du droit à être entendu

La partie requérante conteste également la décision portant rejet de sa demande de production du rapport de l’OLAF.

(1) C(2013) 7682 final.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002, L 248, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(4) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié (JO 2002, L 357, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Kathrin Meyer/TUIfly GmbH

(Affaire C-196/17)

(2017/C 231/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kathrin Meyer

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
3)

Est-il important, pour la réponse à la première question, que le bien d’investissement soit utilisé tant pour des opérations taxées que pour des opérations non soumises à la TVA (dans le cadre de la réalisation par la commune de missions d’autorité publique) et qu’il ne soit pas possible d’affecter objectivement les dépenses d’investissement concrètes à l’un des groupes d’opérations susvisées?
1)

Les articles 114, paragraphe 3, 151 et 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE (1) et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre de l’UE introduise des délais et de procédures limitant l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales, privant ainsi les travailleurs du droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations internes citées dans l’ordonnance de renvoi?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 mars 2017 — Costel Nicuşor Muncea/SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL

(Affaire C-134/17)

(2017/C 202/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Costel Nicuşor Muncea

Partie défenderesse: SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL

Question préjudicielle

Les articles 114, paragraphe 3, 151 et 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE (1) et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre de l’UE introduise des délais et de procédures limitant l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales, privant ainsi les travailleurs du droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations internes citées dans l’ordonnance de renvoi?

(1) Directive du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (la «directive relative au retour», JO 2008, L 348, p. 98) et des articles 4, 18, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que le droit de l’Union impose qu’un recours en appel, si le droit national le prévoit dans les procédures d’opposition à une mesure comprenant une décision de retour au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, ait un effet suspensif automatique lorsque le ressortissant de pays tiers fait valoir que l’exécution de la décision de retour entraîne un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement? En d’autres termes, y a-t-il lieu en pareille hypothèse de s’abstenir d’expulser le ressortissant de pays tiers concerné pendant le délai d’appel ou, si un appel a été interjeté, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celui-ci, sans que le ressortissant de pays tiers concerné ait à introduire une demande distincte à cet effet?
3)

Si ces consultations peuvent être menées après seulement que la décision de retour et l’interdiction d’entrée ont été prises, le fait que les consultations sont en cours entre les États contractants et que l’autre État contractant n’a pas déclaré s’il avait l’intention de retirer le titre de séjour du ressortissant du pays tiers fait-il obstacle au retour du ressortissant du pays tiers dans son pays d’origine et à l’entrée en vigueur de l’interdiction d’entrée sur l’ensemble du territoire de l’espace Schengen?
1.

La règle inscrite dans les explications du tableau 3 de la norme EN 590 (désormais la norme EN 590:2014), selon laquelle «il est possible de ne pas appliquer la définition du gazole au sens du tarif douanier de l’Union européenne aux classes destinées à être utilisées dans un climat arctique ou dans des conditions d’hivers rudes», signifie-t-elle que, pour ce type de carburant, il est possible de ne pas appliquer les règles générales de la note complémentaire 2 du chapitre 27, sous d) et sous e), du tarif douanier commun aux fins du classement tarifaire de la marchandise?
1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, de la directive 2003/98, tel que modifié par la directive 2013/37 (version consolidée), en tenant compte de l’harmonisation minimale, doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale peut permettre [Or. 15] un accès illimité (absolu) à toutes les données des contrats d’auteur et de conseil, même si ces contrats sont définis comme des secrets d’affaire, et ce seulement pour les personnes se trouvant sous l’influence dominante de l’État, et non pas pour les autres, et le règlement (UE) no 575/2013 sur les règles relatives à la divulgation a-t-il également une incidence sur l’interprétation en ce sens que l’accès aux informations d’importance publique ne peut pas être plus étendu que celui accordé par les règles uniformes de divulgation prévues par ce règlement?