Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 1987. - Ministère public contre Jacques Bodin et Ets Minguet et Thomas. - Demande de décision préjudicielle: Politierechtbank Harelbeke - Belgique. - Dispositions nationales relatives à la hauteur maximale de véhicules ou remorques. - Affaire 241/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02573



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - DISPARITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES OU REMORQUES - OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DIRECTIVE 85/3 - APPLICATION D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONFORME A LA DIRECTIVE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30; DIRECTIVE DU CONSEIL 85/3 )

TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DIRECTIVE 85/3 - REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES OU REMORQUES - REGLEMENTATION CONFORME A LA DIRECTIVE - ABSENCE DE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

( TRAITE CEE, ART . 61 ET 75; DIRECTIVE DU CONSEIL 85/3 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION, AUX VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 85/3, RELATIVE AUX POIDS, AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS, UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR TOUS LES VEHICULES OU REMORQUES ADMIS A CIRCULER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ALORS QUE LA MEME LIMITE N' EST PAS PREVUE PAR L' ETAT MEMBRE D' IMMATRICULATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 241/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE POLITIERECHTBANK ( TRIBUNAL DE POLICE ) DE HARELBEKE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC,

ET

JACQUES BODIN, DEMEURANT A MONTDIDIER ( SOMME-FRANCE ),

ET

ETS MINGUET & THOMAS, AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A MONTDIDIER,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ .

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . J . BODIN ET ETS MINGUET & THOMAS, CIVILEMENT RESPONSABLES, REPRESENTES PAR M . L . VAN DORPE, AVOCAT A COURTRAI, ET M . P . VAN HERREWEGHE, AVOCAT A AMIENS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . H . DE*BELDER, DIRECTEUR DES AFFAIRES EUROPEENNES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTE PAR M . L.*FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . I.*M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . T . VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1986, PARVENU A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, LE POLITIERECHTBANK ( TRIBUNAL DE POLICE ) DE HARELBEKE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE CE TRAITE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, EN VUE D' ETRE MIS EN MESURE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CES DISPOSITIONS, DE L' APPLICATION DE MESURES NATIONALES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMALE PERMISE DE VEHICULES OU REMORQUES .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE M . JACQUES BODIN, PREVENU D' AVOIR CONDUIT, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN VEHICULE DONT LA HAUTEUR DEPASSAIT LES DIMENSIONS MAXIMALES ADMISES, ET CONTRE L' ENTREPRISE ETS MINGUET & THOMAS, DONT LE SIEGE SE TROUVE A MONTDIDIER, EN FRANCE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, D' APRES LES DISPOSITIONS BELGES SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, AUCUN VEHICULE DONT LA HAUTEUR, A L' ETAT CHARGE, DEPASSE 4 METRES N' EST ADMIS A CIRCULER SUR LES ROUTES . M . BODIN A INTRODUIT SUR LES ROUTES BELGES UN CAMION AVEC UN TRACTEUR ET UNE SEMI-REMORQUE IMMATRICULES EN FRANCE ET DONT, SELON LES CONSTATATIONS DE LA POLICE, LA HAUTEUR ETAIT SUPERIEURE A 4 METRES . A L' AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, LES PREVENUS ONT SOUTENU QUE LE CAMION EN CAUSE, BIEN QU' AYANT UNE HAUTEUR DEPASSANT 4 METRES, ETAIT ADMIS A LA CIRCULATION EN FRANCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS CE PAYS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAISAIT OBSTACLE A L' APPLICATION, A LEUR EGARD, DES DISPOSITIONS BELGES SUR LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES .

4 LE TRIBUNAL DE POLICE A ALORS SURSIS A STATUER POUR DEMANDER A LA COUR, A TITRE PREJUDICIEL, SI UNE DISPOSITION D' UNE REGLEMENTATION D' UN ETAT MEMBRE, QUI PRESCRIT UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR TOUS LES VEHICULES OU REMORQUES CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE, ALORS QUE CETTE LIMITE DE HAUTEUR N' EST PAS IMPOSEE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .

5 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES EN CAUSE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

6 LA LIBERTE DE TRANSPORTER DES MARCHANDISES PAR ROUTE, QUI EST EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, RELEVE, DANS L' ECONOMIE GENERALE DES DISPOSITIONS DU TRAITE, DU DOMAINE DE LA PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS . SELON L' ARTICLE 61 DU TRAITE, LA LIBRE PRESTATION DE CES SERVICES EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . CETTE POLITIQUE COMMUNE FAIT L' OBJET DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU TRAITE; EN PARTICULIER, SES DIFFERENTES ETAPES SONT DEFINIES PAR L' ARTICLE*75 .

7 C' EST SUR LA BASE DE L' ARTICLE 75 QU' A ETE ADOPTEE LA DIRECTIVE 85/3 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1984, RELATIVE AUX POIDS, AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS ( JO L*2, P.*14 ). SELON L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE, UN ETAT MEMBRE NE PEUT INTERDIRE L' USAGE SUR SON TERRITOIRE EN TRAFIC INTERNATIONAL D' UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DES RAISONS CONCERNANT LES DIMENSIONS DE CE VEHICULE, SI CELLES-CI SONT CONFORMES AUX VALEURS LIMITES SPECIFIEES A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE; CETTE ANNEXE INDIQUE LA HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR LES VEHICULES DE TOUT TYPE ( POINT 1.3 DE L' ANNEXE ).

8 L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PRECITE, AJOUTE QUE LES PRESCRIPTIONS QU' IL EDICTE SONT APPLICABLES NONOBSTANT LE FAIT QUE L' AUTORITE COMPETENTE DE L' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE VEHICULE EN QUESTION EST IMMATRICULE A AUTORISE DES LIMITES DEPASSANT CELLES FIXEES A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE . AINSI, LA SITUATION ENVISAGEE PAR LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR CES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .

9 EN CONSEQUENCE, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION, AUX VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT, EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE, UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR TOUS LES VEHICULES OU REMORQUES ADMIS A CIRCULER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ALORS MEME QUE CETTE HAUTEUR MAXIMALE N' EST PAS IMPOSEE PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE D' IMMATRICULATION .

10 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EGALEMENT SI UNE REGLEMENTATION D' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES, TELLE QUE CELLE EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

11 A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D' ETRE GENEE, NON PAS PAR L' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES TRANSPORTANT LES MARCHANDISES, PRISE EN ELLE-MEME, MAIS PAR LA DISPARITE DES LIMITES RETENUES PAR LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

12 IL FAUT CEPENDANT OBSERVER QUE LES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE 85/3, PRECITEE, PARTENT DE LA CONSTATATION QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES NORMES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE DIMENSIONS DES VEHICULES ROUTIERS UTILITAIRES SONT DE NATURE A ENTRAVER LE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QU' IL EST, DES LORS, NECESSAIRE DE FIXER, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DES NORMES COMMUNES A CET EGARD . LES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE AJOUTENT QU' IL APPARAIT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES QUI AUTORISENT SUR LEUR TERRITOIRE DES DIMENSIONS PLUS ELEVEES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE DE N' APPLIQUER CELLES-CI QU' AUX VEHICULES IMMATRICULES SUR LEUR TERRITOIRE, LORSQU' ILS SONT UTILISES DANS LEUR TRAFIC NATIONAL .

13 IL APPARAIT, AINSI, QUE LA DIRECTIVE 85/3 A PRECISEMENT POUR BUT DE RAPPROCHER, DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LES LEGISLATIONS NATIONALES DONT LA DISPARITE POURRAIT ETRE DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . DANS CES CONDITIONS, L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI EST CONFORME AUX VALEURS LIMITES FIXEES PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION, AUX VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 85/3, UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR TOUS LES VEHICULES OU REMORQUES ADMIS A CIRCULER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ALORS QUE LA MEME LIMITE N' EST PAS PREVUE PAR L' ETAT MEMBRE D' IMMATRICULATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE POLITIERECHTBANK DE HARELBEKE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1986,

DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION, AUX VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 85/3, UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR TOUS LES VEHICULES OU REMORQUES ADMIS A CIRCULER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ALORS QUE LA MEME LIMITE N' EST PAS PREVUE PAR L' ETAT MEMBRE D' IMMATRICULATION .