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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/11

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — C

(Affaire C-435/06) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Champ d'application matériel et temporel - Notion de «matières civiles» - Décision relative à la prise en charge et au placement d'enfants en dehors du foyer familial - Mesures de protection de l'enfance relevant du droit public)

(2008/C 22/20)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 1, par. 1 point b), par. 2 point d), et de l'art. 64 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Champ d'application matériel — Reconnaissance et exécution d'une décision administrative, confirmée par une décision judiciaire, relative au placement d'office d'enfants en dehors du foyer familial — Mesures de protection de l'enfance relevant du droit public

Dispositif

1) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matières civiles», au sens de cette disposition, une décision unique qui ordonne la prise en charge immédiate et le placement d'un enfant en dehors de son foyer d'origine, dans une famille d'accueil, lorsque cette décision a été adoptée dans le cadre des règles de droit public relatives à la protection de l'enfance.

2) Le règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale harmonisée relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions administratives de prise en charge et de placement de personnes, adoptée dans le cadre de la coopération nordique, ne peut pas être appliquée à une décision de prise en charge d'un enfant relevant du champ d'application de ce règlement.

3) Sous réserve des appréciations de faits pour lesquelles la juridiction de renvoi est seule compétente, le règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, doit être interprété en ce sens qu'il est applicable ratione temporis dans une affaire telle que celle au principal.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-91/05) (1)

(Recours en annulation - Article 47 UE - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision 2004/833/PESC - Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC - Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre - Compétence de la Communauté - Politique de coopération au développement)

(2008/C 171/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.J. Kuijper, J. Enegren et M. Petite, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, K. Lindahl et D. Gauci, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, R. Gosalbo Bono, S. Marquardt et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: A. Jacobsen et C. Thorning ainsi que par L. Lander Madsen, agents), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française, (représentants: G. de Bergues ainsi que par E. Belliard et C. Jurgensen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave ainsi que par C. Wissels et H. G. Sevenster, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell et E. Jenkinson, agents, et A. Dashwood, barrister)

Objet

Annulation de la décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (JO L 359, p. 65) ainsi que la constatation de l'illégalité de l'action commune du Conseil 2002/589/PESC, du 12 juillet 2002, relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191, p. 1)

Dispositif

1) La décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre, est annulée.

2) La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.

3) Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-371/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Articles 11 et 15, paragraphe 2 - Marchés publics de services - Attribution des services informatiques de la commune de Mantoue (Italie) - Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché)

(2008/C 223/03)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, C. Zadra, L. Visaggio et C. Cattabriga, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 11 et 15, par. 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Attribution des services informatiques de la Commune de Mantova — Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 10 du 14.1.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-389/05) (1)

(Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d'établissement et libre prestation des services - Police sanitaire - Centre d'insémination artificielle des bovins - Réglementation nationale conférant à des centres agréés le droit exclusif de fournir le service d'insémination artificielle des bovins sur un territoire donné et subordonnant la délivrance des licences d'inséminateur à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres)

(2008/C 223/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, A. Colomb et G. Le Bras, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Exercice des activités liées à l'insémination artificielle des bovins réservé aux seuls «centres de mise en place» autorisés en France

Dispositif

1) En réservant le droit de fournir le service d'insémination artificielle des bovins à des centres d'insémination artificielle agréés, disposant d'une exclusivité géographique, ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 10 du 14.1.2006.
1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98), est annulé en tant qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité non contractuelle intentée par Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari et condamné la Commission des Communautés européennes à réparer le préjudice subi par celles-ci, à la suite de la faillite de la Distilleria Agricola Industriale de Terralba, du fait de l'absence de mécanisme susceptible de garantir, sous le régime instauré à l'article 9 du règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983, le versement aux producteurs concernés de l'aide communautaire prévue par ce règlement.
1)

La République hellénique, — en ne reconnaissant pas les diplômes délivrés par les autorités compétentes d'un autre État membre à la suite de formations dispensées dans le cadre d'un accord en vertu duquel une formation dispensée par un organisme privé en Grèce est homologuée par lesdites autorités; — en prévoyant l'application de mesures de compensation dans des cas plus nombreux que ne le permet la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001; — en attribuant au Conseil chargé de la reconnaissance de l'équivalence professionnelle des titres d'études supérieures la compétence pour apprécier si «l'établissement d'enseignement dans lequel le demandeur a accompli sa formation appartient à l'enseignement supérieur» et dans quelle mesure «le demandeur possède l'expérience professionnelle requise dans le cas où la durée de la formation est inférieure d'un an au moins à celle qui est exigée en Grèce pour l'exercice de la même profession», et — en ne permettant pas, dans le secteur public, le reclassement à un grade supérieur de personnes ayant été engagées à un niveau inférieur à celui auquel elles auraient pu prétendre si leurs diplômes avaient été reconnus conformément à l'article 3 de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 3, 4, 8 et 10 de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Luleå tingsrätt — Suède) — Åklagaren/Percy Mickelsson, Joakim Roos

(Affaire C-142/05) (1)

(Directive 94/25/CE - Rapprochement des législations - Bateaux de plaisance - Interdiction d’utiliser des véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation - Articles 28 CE et 30 CE - Mesures d’effet équivalent - Accès au marché - Entrave - Protection de l’environnement - Proportionnalité)

2009/C 180/02

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Luleå tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Åklagaren

Partie défenderesse: Percy Mickelsson, Joakim Roos

Objet

Demande de décision préjudicielle — Luleå tingsrätt — Interprétation des art. 28 à 30 CE et de la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 214, p. 18) — Interdiction d'utiliser des véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation

Dispositif

La directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance, telle que modifiée par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la protection de l’environnement, interdit l’utilisation de véhicules nautiques à moteur, en dehors des couloirs désignés.

Les articles 28 CE et 30 CE ne s’opposent pas à une telle réglementation nationale, à condition que:

— les autorités nationales compétentes soient obligées de prendre les mesures de mise en œuvre prévues afin de désigner des zones en dehors des couloirs publics de navigation dans lesquelles les véhicules nautiques à moteur peuvent être utilisés;

— ces autorités aient effectivement exercé la compétence qui leur a été conférée à cet égard et aient désigné les zones répondant aux conditions prévues par la réglementation nationale, et

— de telles mesures aient été adoptées dans un délai raisonnable après l’entrée en vigueur de cette réglementation.

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans l’affaire en cause au principal, ces conditions sont remplies.

(1) JO C 143 du 11.06.2005
1)

En refusant de procéder au calcul et au paiement à la Commission des Communautés européennes des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, concernant l’importation de matériel militaire en exonération de droits de douane ainsi qu’en refusant de verser les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission des Communautés européennes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, jusqu’au 31 mai 2000, ainsi que, à compter de cette même date, des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
1)

La République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 26 CE, de l’article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et, par conséquent, du tarif douanier commun en exonérant de droits de douane l’importation d’équipements militaires durant les années 1998 à 2002 et a manqué également aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, en refusant de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres y afférentes ainsi qu’en refusant de payer les intérêts de retard dus en raison de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes desdites ressources propres.
1)

En ayant omis de constater et de procéder au paiement à la Commission des Communautés européennes des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, dans le cadre de l’importation de matériel de guerre et de biens à usage civil et militaire, ainsi qu’en ayant omis de payer les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission des Communautés européennes, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, jusqu’au 31 mai 2000, et, à compter de cette même date, des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
1)

En ayant exonéré de droits de douane l’importation de matériel utilisable à des fins tant civiles que militaires durant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 et en ayant refusé de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres non perçues en raison de cette exonération ainsi que les intérêts de retard exigibles du fait de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes de ces ressources propres dans les délais, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, d’une part, de l’article 26 CE, de l’article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, ainsi que, par conséquent, du tarif douanier commun et, d’autre part, des articles 2, 9, 10 et 17, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
1)

En refusant de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres afférentes à l’importation de matériel militaire pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 ainsi qu’en refusant de payer les intérêts de retard dus à la suite de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes desdites ressources propres, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
1)

En refusant de procéder au calcul et au paiement à la Commission des Communautés européennes des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, concernant l’importation de matériel militaire en exonération de droits de douane, ainsi qu’en refusant de verser les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission des Communautés européennes, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, jusqu’au 31 mai 2000, ainsi que, à compter de cette même date, des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
3)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, doit être interprété en ce sens qu’une modification apportée à un projet de règle technique déjà notifié à la Commission européenne, conformément au premier alinéa de cette disposition, et qui ne comporte, par rapport au projet notifié, qu’un assouplissement des conditions d’utilisation du produit concerné et qui, partant, réduit l’impact éventuel de la règle technique sur les échanges commerciaux ne constitue pas un changement significatif du projet au sens du troisième alinéa de ladite disposition et ne doit pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission. En l’absence d’une telle obligation de notification préalable, l’absence de communication à la Commission d’une modification non significative d’une règle technique, préalablement à l’adoption de celle-ci, n’affecte pas l’applicabilité de cette règle.
1)

La République italienne, — en ayant adopté des orientations opérationnelles valables sur tout le territoire national, précisées notamment par la circulaire du ministre de l'Environnement apportant des éclaircissements interprétatifs en ce qui concerne la définition de la notion de déchet, du 28 juin 1999, et par le communiqué du ministère de la Santé contenant des lignes directrices relatives à la discipline hygiénico-sanitaire en ce qui concerne l'utilisation, dans l'alimentation animale, des matériaux et des sous-produits provenant du cycle productif et commercial de l'industrie agroalimentaire, du 22 juillet 2002, visant à exclure du champ d'application de la législation relative aux déchets les rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux, et — en ayant, par l'article 23 de la loi no 179 portant des dispositions en matière d'environnement, du 31 juillet 2002, exclu du champ d'application de la législation relative aux déchets les résidus provenant de préparations culinaires de tout type d'aliments solides, cuits et crus, non entrés dans le circuit de distribution, destinés aux structures d'accueil pour animaux de compagnie, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.