ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

7 juillet 1998

Affaire T-178/97

Albano Moneada

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Suppléance d'un supérieur hiérarchique — Recours manifestement irrecevable et non fondé en droit»

Texte complet en langue française II-989

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 août 1996 chargeant un collègue de grade moins élevé que le requérant d'assurer la suppléance de son supérieur hiérarchique empêché, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant entre au service de la Commission le 1er septembre 1988 en tant que fonctionnaire de grade A 4. Il est affecté à l'unité 3 «comptabilité et contrôles comptables» de la direction E «contrôle de sécurité de l'Euratom» de la direction générale Énergie (DG XVII) (unité E.3), à Luxembourg.

M. Haas, chef du secteur B «évaluation des données» de cette unité, demande à un collègue du requérant, M. Isebaert, d'assurer sa suppléance pendant ses absences du 18 au 29 juillet et du 9 au 16 septembre 1994. Le requérant demande à son chef d'unité, M. Bevere, de motiver ces décisions au regard de l'article 23, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission du 17 février 1993 (règlement intérieur), aux termes duquel «sauf décision contraire de la Commission, tout supérieur hiérarchique empêché est suppléé par son subordonné le plus ancien et, à ancienneté égale, le plus âgé dans la catégorie et le grade les plus élevés».

Ces demandes d'explications restent sans réponse.

M. Bevere charge M. Reeff d'assurer sa suppléance pendant ses absences des 3 et 4 août 1995. Par note adressée à M. Bevere, le requérant conteste cette décision et rappelle ses protestations précédentes en invoquant toujours une violation de l'article 23 du règlement intérieur. Cette démarche reste sans réponse.

Par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 3 juin 1996, M. Martin, fonctionnaire de grade A 5, est nommé chef du secteur B de l'unité E.3.

M. Bevere charge M. Martin d'assurer sa suppléance pendant ses absences des 16 et 20 août 1996. Le requérant conteste cette décision au regard de l'article 23 du règlement intérieur par note du 20 août 1996, adressée au directeur de la direction E de la DG XVII, M. Gmelin. Sa note reste sans réponse.

Le 12 novembre 1996, le requérant introduit une réclamation contre cette décision au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). La réclamation fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 12 mars 1997.

En droit

En vertu de l'article 111 du règlement de procédure, tel que modifié avec effet au 1er juin 1997, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en vertu de cet article, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure (points 15 et 16).

Sur les conclusions en annulation

Aux termes de l'article 91 du statut, seuls les actes faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours. Seuls font grief les actes susceptibles d'affecter directement la position juridique d'un fonctionnaire et qui dépassent les simples mesures d'organisation interne des services, lesquelles ne portent pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire concerné (points 31 et 32).

Référenceà: Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 27; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 29

En outre, seules des circonstances particulières ayant motivé des mesures d'organisation interne peuvent rendre recevable un recours contentieux contre celles-ci. Tel peut être le cas lorsque la décision en cause présente le caractère d'une sanction déguisée, qu'elle manifeste une volonté de discriminer le fonctionnaire concerné ou qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir (point 33).

Référence à: Tribunal 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T-69/92, Rec. p. II-651, point 38

Le requérant fait valoir qu'étant le subordonné le plus ancien et de grade le plus élevé dans son unité il a le droit de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d'absence de celui-ci.

L'article 23, premier alinéa, du règlement intérieur vise à l'organisation de la suppléance en cas d'empêchement d'un supérieur hiérarchique et contient donc une règle d'organisation du service. Il met à la disposition de la Commission des critères qui servent à l'orienter dans le choix du subordonné le plus apte à assurer l'exécution des fonctions du supérieur hiérarchique empêché, dans les cas où la suppléance n'aurait pas été organisée. Cette disposition a donc également un caractère supplétif. Elle vise à protéger les intérêts d'une bonne gestion interne des services de la Commission, en particulier ceux liés à la continuité des fonctions d'un supérieur hiérarchique empêché et non pas les intérêts du fonctionnaire réunissant les conditions qu'elle prévoit. Elle ne crée ni un droit ni même un intérêt juridiquement protégé au profit du fonctionnaire qui réunit les conditions pour assurer la suppléance.

Le requérant ne saurait donc tirer de cette disposition un droit ou un intérêt juridiquement protégé qui pourraient être affectés par la décision litigieuse. En conséquence, cette décision ne peut être qualifiée d'acte susceptible d'affecter directement la position juridique du requérant dont l'annulation peut être demandée au Tribunal.

L'intérêt que le requérant peut avoir dans l'application de la disposition susmentionnée ne peut résider que dans l'intérêt d'une bonne application de la loi. Or, un fonctionnaire n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l'appui d'un recours, que des griefs personnels (point 39).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement, T-163/89, Rec. p. II-715, point 24

Les conclusions en annulation sont donc irrecevables, comme étant dirigées contre un acte ne faisant pas grief au requérant.

En tout état de cause, les critères de l'article 23, premier alinéa, du règlement intérieur n'opèrent qu'en situation d'absence d'organisation de la suppléance et sont donc supplétifs. Or, la Commission ayant en l'espèce organisé la suppléance du supérieur hiérarchique empêché, ces critères ne sont pas applicables.

Les conclusions en annulation ne sont donc de surcroît pas fondées en droit.

Sur les conclusions en indemnisation

Les recours en annulation et en indemnisation sont deux voies de recours autonomes et l'irrecevabilité de la demande en annulation n'entraîne en principe pas celle de la demande en indemnisation. Cette règle trouve une exception lorsque le recours en indemnisation «tend, en réalité, au retrait d'une décision individuelle et aurait pour effet, si elle était accueillie, d'annihiler les effets juridiques de cette décision». Or, cela n'étant pas le cas en l'espèce, l'irrecevabilité du recours en annulation n'entraîne pas celle du recours en indemnisation (point 47).

Référence à: Tribunal 15 mars 1995, Cobrecaf e.a./Commission, T-514/93, Rec. p. II-621, point 58; Tribunal 4 février 1998, Laga/Commission, T-93/95, Rec. p. II-195, point 48

Toutefois, lorsque le Tribunal rejette comme irrecevables, pour défaut d'acte faisant grief, des conclusions en annulation, des conclusions en indemnisation doivent être également rejetées, dans la mesure où le requérant prétend que le dommage dont la réparation est demandée est causé par un acte faisant grief.

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions en indemnisation.

Par suite, le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Suppléance d'un supérieur hiérarchique — Recours manifestement irrecevable et non fondé en droit (ORDONNANCE DU 7. 7. 1998 — AFFAIRE T-178/97 - MONCADA / COMMISSION) II-989