FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 mars 2016 – Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA e Guerrato SpA/Provincia autonoma di Bolzano, Agenzia per i procedimenti e la vigilanza in materia di contratti pubblici di lavori servizi e forniture (ACP), Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

(Affaire C-178/16)

(2016/C 232/05)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA e Guerrato SpA

Parties défenderesses: Provincia autonoma di Bolzano, Agenzia per i procedimenti e la vigilanza in materia di contratti pubblici di lavori servizi e forniture (ACP), Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

Questions préjudicielles

Une disposition nationale, telle que celle de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du décret législatif du 12 avril 2006 no 163 (portant code des marchés publics relatifs aux travaux, services et fournitures, en application des directives 2004/17/CE (1) et 2004/18/CE (2)), tel que modifié ultérieurement, fait-elle obstacle à l’application correcte de l’article 45, paragraphe 2, sous c) et g) et paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et des principes de droit européen de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence, d’interdiction d’alourdir la procédure, et d’ouverture maximale des procédures de passation de marché à la concurrence, ainsi que des principes d’exhaustivité et de précision des conditions d’application des sanctions, en ce que cette disposition nationale étend le contenu de l’obligation déclarative qu’elle prévoit, quant à l’absence de jugements définitifs de condamnation (ce qui inclut les jugements d’application d’une peine négociée avec le parquet) pour les délits visés par cette disposition, aux personnes ayant eu, dans les entreprises souhaitant soumissionner, des fonctions de direction qu’ils ont cessé d’exercer au cours de l’année précédant la publication de l’avis de marché et considère en conséquence comme un motif d’exclusion de la participation de l’entreprise concernée à la procédure de passation de marché l’incapacité de celle-ci à démontrer qu’elle s’est complètement et effectivement dissociée des agissements pénalement sanctionnés desdites personnes, l’appréciation du respect de cette exigence de dissociation incombant à l’entité adjudicatrice, laquelle peut introduire concrètement un certain nombre d’obligations sous peine d’exclusion de l’entreprise souhaitant soumissionner, à savoir:

(i) des obligations d’information et de déclaration concernant des procédures pénales qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement définitif (et dont l’issue est donc par définition incertaine), obligations qui ne sont pas prévues par la loi, y compris à l’égard des personnes toujours en exercice;

(ii) une obligation de mise en œuvre spontanée de mesures de dissociation, sans que cette obligation ne soit définie par rapport à la nature des mesures susceptibles d’exonérer l’entreprise concernée, à la période de temps prise en compte (qui peut également être antérieure à la date à laquelle le jugement pénal est devenu définitif) et à la phase de la procédure au cours de laquelle elles doivent être mises en œuvre;

(iii) des obligations de coopération loyale dont les termes ne sont pas précisément définis si ce n’est en référence au principe général de bonne foi.

(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).

(2) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).