Arrêt de la Cour du 10 mars 1971. - Compagnie continentale (France) SA et Compagnie continentale d'importation (Hollande) NV contre Hoofdproduktschap voor akkerbouwprodukten et Produktschap voor granen, zaden en peulvruchten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 58-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00163

édition spéciale danoise page 00029

édition spéciale grecque page 00711

édition spéciale portugaise page 00045



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT - PERTE DE LA CAUTION - EVALUATION - TAUX DE PRELEVEMENT APPLICABLE

( REGLEMENT NO 473/67 DE LA COMMISSION , ART . 8 , PARAGRAPHE 3 , AL . B )

Sommaire

LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE , A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA CAUTION OU DE LA PARTIE DE LA CAUTION QUI RESTE ACQUISE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT NO 473/67 DE LA COMMISSION , EST LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE POUR LE MOIS D ' IMPORTATION PREVU DANS LA DEMANDE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 58-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) COMPAGNIE CONTINENTALE ( FRANCE ) SA , AYANT SON SIEGE A PARIS ,

2 ) COMPAGNIE CONTINENTALE D ' IMPORTATION ( HOLLANDE ) NV , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM ,

ET

1 ) HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , AYANT SON SIEGE A LA HAYE ,

2 ) PRODUKTSCHAP VOOR GRANEN , ZADEN EN PEULVRUCHTEN , AYANT SON SIEGE A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , B ) , DU REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 12 OCTOBRE 1970 , LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJSLEVEN " DE LA HAYE A DEMANDE A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :

" L ' EXPRESSION " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " FIGURANT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , B ) , DU REGLEMENT NO 473/67/CEE , DU 21 AOUT 1967 , DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TELLE QUE CETTE DISPOSITION ETAIT LIBELLEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 638/70 DE LADITE COMMISSION , DOIT-ELLE ETRE COMPRISE COMME VISANT LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE APPLICABLE POUR LE MOIS ENVISAGE POUR L ' IMPORTATION SELON LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , OU BIEN COMME VISANT LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE APPLICABLE POUR LE DERNIER MOIS DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT ? "

2 ATTENDU QUE CETTE QUESTION VISE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " FIGURANT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , B ) , DU REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO 1967 , NO 204 , P . 16 ) , QUI FORME L ' UN DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA CAUTION OU DE LA PARTIE DE LA CAUTION RESTANT ACQUISE AU CAS OU UNE IMPORTATION N ' EST PAS REALISEE , EN TOUT OU EN PARTIE , PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;

3 QU ' IL APPARAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE CETTE DISPOSITION A DONNE LIEU A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE DIVERS ETATS MEMBRES , CERTAINES CONSIDERANT QUE PAR " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE IL FAUT ENTENDRE LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE POUR LE MOIS D ' IMPORTATION PREVU DANS LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , LES AUTRES ESTIMANT QUE CETTE EXPRESSION DESIGNE LE TAUX FIXE POUR LE DERNIER MOIS DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

4 QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DU ROYAUME DES PAYS-BAS , " HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN " ET " PRODUKTSCHAP VOOR GRANEN , ZADEN EN PEULVRUCHTEN " DE LA HAYE , DEFENDEURS AU PRINCIPAL , INVOQUANT NOTAMMENT L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 54 ET L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 140/67 QUI L ' A REMPLACE , AINSI QUE DES CONSIDERATIONS TIREES DU BUT DU REGIME DE CAUTIONNEMENT , CONSIDERENT QUE L ' EXPRESSION " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE POUR LE DERNIER MOIS DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

5 QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS A CONCLU DANS LE MEME SENS ;

6 QUE LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , PAR CONTRE , CONSIDERENT QUE LA MEME EXPRESSION DESIGNE LE TAUX FIXE POUR LE MOIS PREVU POUR L ' IMPORTATION ;

7 QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE APPUYE L ' INTERPRETATION RETENUE PAR LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , A DEFENDU DEVANT LA COUR L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LES ORGANISMES NEERLANDAIS EN INVOQUANT NOTAMMENT L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 140/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1967 , RELATIF AUX REGLES DE FIXATION A L ' AVANCE DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX CEREALES ( JO 1967 , P . 2456 ) , AINSI QUE DES CONSIDERATIONS TIREES DU BUT DU REGIME DE CAUTIONNEMENT ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 473/67 DISPOSE EN SON ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , QUE LES MONTANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA CAUTION OU DE LA PARTIE DE LA CAUTION QUI RESTE ACQUISE SONT , LORSQU ' IL S ' AGIT DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LESQUELS LE PRELEVEMENT EST FIXE A L ' AVANCE :

" 0,50 UNITE DE COMPTE PAR TONNE , MAJORE D ' UN MONTANT EGAL AU

- PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE , MAJORE DE LA PRIME PREVUE PAR LE BAREME DES PRIMES EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT POUR LE MOIS D ' IMPORTATION INDIQUE DANS LE CERTIFICAT , OU POUR LE DERNIER MOIS DE VALIDITE DU CERTIFICAT , SI CETTE DERNIERE EST PLUS ELEVEE , ET

- DIMINUE DU PRELEVEMENT APPLICABLE LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION " ;

9 QUE SI CETTE DISPOSITION A PRIS SOIN D ' INDIQUER AVEC PRECISION DIVERS ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA CAUTION OU DE LA PARTIE DE CAUTION RESTANT ACQUISE , ELLE N ' A PAS DEFINI CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " ;

10 QU ' AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE CETTE EXPRESSION , IL CONVIENT DES LORS DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS QUI FORMENT LA BASE JURIDIQUE DU REGLEMENT NO 473/67 DANS SON ENSEMBLE , A SAVOIR LES REGLEMENTS NO 120/67 ET NO140/67 DU CONSEIL ;

11 QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 DISPOSE QU ' EN CAS DE FIXATION A L ' AVANCE , LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR LORS DE L ' IMPORTATION EST " LE PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL QUI SERA EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS PREVU POUR L ' IMPORTATION " ;

12 QUE LE REGLEMENT NO 473/67 UTILISANT L ' EXPRESSION " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " SANS LA DETERMINER D ' UNE MANIERE PLUS PRECISE , CELLE-CI DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SENS OU ELLE EST UTILISEE DANS LE REGLEMENT DE BASE NO 120/67 , DONT LE REGLEMENT NO 473/67 ASSURE L ' APPLICATION ;

13 ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE SOUTENU DEVANT LA COUR PAR LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL , CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS CONTREDITE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 140/67 , AUX TERMES DUQUEL , " SI L ' IMPORTATION N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE LORS DE LA DEMANDE , . . . A ) LE PRELEVEMENT QUI ETAIT APPLICABLE AU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' IMPORTATION . . . " ;

14 QU ' EN EFFET , CETTE DISPOSITION - QUI VISE LE CAS OU UNE IMPORTATION EST EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , MAIS AU COURS D ' UN MOIS AUTRE QUE CELUI PREVU LORS DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT - N ' EST PAS APPLICABLE DANS L ' HYPOTHESE OU , L ' OPERATION D ' IMPORTATION N ' ETANT PAS REALISEE OU NE L ' ETANT QUE PARTIELLEMENT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , IL Y A LIEU A DECHEANCE DE LA CAUTION OU D ' UNE PARTIE DE LA CAUTION ;

15 QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA DISPOSITION CITEE AURAIT MODIFIE LE SYSTEME DU REGLEMENT NO 120/67 , D ' AUTANT PLUS QUE LE REGLEMENT NO 140/67 , COMME REGLEMENT D ' APPLICATION FONDE , NON PAS DIRECTEMENT SUR L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU TRAITE , MAIS SUR LA DISPOSITION HABILITANTE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 120/67 , N ' AURAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE BASE DONT IL EST DERIVE ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR LA COMMISSION ET PAR LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL AU COURS DE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LE BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE FIXATION DES MONTANTS RETENUS EN CAS DE DEFAUT D ' IMPORTATION , MOTIVATION QUI A D ' AILLEURS DONNE LIEU A DES APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES ;

17 QUE L ' EXPRESSION " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " DANS L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , B ) , DU REGLEMENT NO 473/67 DOIT DONC ETRE INTERPRETEE COMME DESIGNANT LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE POUR LE MOIS D ' IMPORTATION PREVU , DANS LA DEMANDE , PAR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " DE LA HAYE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 9 OCTOBRE 1970 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION " PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE " FIGURANT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , B ) , DU REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , DESIGNE LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE POUR LE MOIS D ' IMPORTATION PREVU , DANS LA DEMANDE , PAR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION .