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L’article 25, intitulé « Compensation équitable pour copie privée », de la Ley de Propiedad Intelectual (loi sur la propriété intellectuelle), dans sa version consolidée approuvée par le Real Decreto Legislativo 1/1996, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las disposiciones legales vigentes sobre la materia (décret royal législatif 1/1996, portant approbation du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, qui énonce, précise et harmonise les dispositions légales en vigueur dans ce domaine), du 12 avril 1996 (BOE no 97, du 22 avril 1996, p. 14369), tel que modifié par le Real Decreto-ley 12/2017 (décret-loi royal 12/2017,), du 3 juillet 2017 (BOE no 158, du 4 juillet 2017, p. 56444) (ci-après la « loi sur la propriété intellectuelle »), est libellé dans les termes suivants : « 1. La reproduction d’œuvres divulguées sous forme de livres ou de publications assimilées à cet effet par décret royal, ainsi que de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports sonores, visuels ou audiovisuels, réalisée au moyen d’appareils ou d’instruments techniques non typographiques, exclusivement pour un usage privé, non professionnel ni entrepreneurial, et à des fins non directement ou indirectement commerciales, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 3, donne lieu à une compensation équitable et unique pour chacun des trois modes de reproduction mentionnés visant à compenser de manière appropriée le préjudice causé aux créanciers en conséquence des reproductions réalisées sur la base de la limitation légale de copie privée. Cette compensation est déterminée pour chaque mode de reproduction en fonction des équipements, appareils et supports matériels propres à réaliser ladite reproduction, qui ont été fabriqués sur le territoire espagnol ou acquis hors de celui-ci en vue de leur distribution commerciale ou de leur utilisation sur ce même territoire. [...] 3. Les fabricants installés en Espagne, lorsqu’ils opèrent en tant que distributeurs commerciaux, ainsi que les personnes qui acquièrent hors du territoire espagnol, en vue de leur distribution commerciale ou de leur utilisation sur celui-ci, des équipements, appareils et supports matériels visés au paragraphe 1 sont débiteurs du paiement de cette compensation. En outre, les distributeurs, grossistes et détaillants, qui acquièrent successivement lesdits équipements, appareils et supports matériels, sont solidairement responsables du paiement de la compensation auprès des débiteurs qui les leur ont fournis, sauf s’ils prouvent qu’ils l’ont effectivement versée à ces derniers. Les distributeurs, grossistes et détaillants, qui acquièrent successivement lesdits équipements, appareils et supports matériels peuvent demander aux organismes de gestion, conformément à la procédure visant à rendre effective la compensation équitable, qui est prévue par décret royal, la restitution de ladite compensation en ce qui concerne les ventes d’équipements, d’appareils et de supports matériels de reproduction à des personnes bénéficiant d’une exemption conformément au paragraphe 7. [...] 7. Les acquisitions suivantes d’équipements, d’appareils et de supports matériels de reproduction sont exemptées du paiement de la compensation : [...] b) les acquisitions réalisées par des personnes morales ou physiques agissant en tant que consommateurs finaux, qui justifient de l’usage exclusivement professionnel des équipements, appareils ou supports matériels acquis et à condition que ceux-ci n’aient pas été mis, de droit ou de fait, à la disposition d’utilisateurs privés et soient manifestement réservés à des usages distincts de la réalisation de copies privées, ce qu’elles doivent prouver aux débiteurs et, le cas échéant, aux responsables solidaires au moyen d’un certificat délivré par la personne morale prévue au paragraphe 10 ; [...] 8. Les personnes morales ou physiques non exemptées du paiement de la compensation peuvent demander le remboursement de celle-ci lorsque : a) elles agissent en tant que consommateurs finaux, en justifiant de l’usage exclusivement professionnel de l’équipement, de l’appareil ou du support matériel de reproduction acquis, et à condition que celui-ci n’ait pas été mis, de droit ou de fait, à la disposition d’utilisateurs privés et soit manifestement réservé à des usages distincts de la réalisation de copies privées. [...] 10. Les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle participent à la constitution, conformément à la réglementation en vigueur, à la gestion et au financement d’une personne morale qui exerce, en tant que représentante de l’ensemble de ceux-ci, les fonctions suivantes : a) la gestion des exemptions de paiement et des remboursements ; b) la réception et la transmission ultérieure aux organismes de gestion des listes périodiques d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction pour lesquels il existe une obligation de paiement de la compensation, qui sont établies par les débiteurs et, le cas échéant, par les responsables solidaires, dans le cadre de la procédure visant à rendre effective la compensation, qui est déterminée par décret royal ; c) la communication unifiée de la facturation. 11. Les débiteurs et les responsables solidaires autorisent la personne morale que constituent les organismes de gestion conformément aux dispositions du paragraphe précédent, à contrôler les acquisitions et les ventes soumises au paiement de la compensation équitable ainsi que celles concernées par les exemptions visées au paragraphe 7. De même, les personnes ayant obtenu le certificat d’exemption fournissent, à la demande de la personne morale précitée, les données nécessaires afin de vérifier que les conditions requises pour bénéficier de l’exemption sont toujours effectivement remplies. 12. [...] [...] [L]e ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sports résout les conflits dont il est saisi concernant les refus, par ladite personne morale, des certificats d’exemption prévus au paragraphe 7, sous b) et c), et des demandes de remboursement du paiement de la compensation équitable pour copie privée visées au paragraphe 8. »