Comme souvent, vous êtes sollicités, dans le cadre de l'article 177, d'émettre un jugement sur l'application d'un texte communautaire par les autorités d'un État membre dans un certain cas d'espèce. Formulées en termes abstraits, les trois questions qui vous ont été adressées par le juge italien ont trait à l'étendue du pouvoir qui est laissé aux États par la directive du Conseil 74/63 du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux.

S'il fallait reconnaître, aux termes de l'article 5 de cette directive, un pouvoir discrétionnaire aux États membres à cet effet, le juge italien vous demande encore si cette disposition ne serait pas dépourvue de validité en tant que contraire au principe de la libre circulation des marchandises (article 30 du traité) et non justifiée par 1 article 36 du traité.

Il est inutile de s'appesantir longuement sur les considérations qui ont conduit à l'adoption de la directive sur laquelle vous êtes interrogés. Bornons-nous à rappeler que l'adoption des règlements de base portant organisation commune des marchés des produits agricoles, végétaux ou animaux, et notamment du règlement «lait et produits laitiers» no 804/68, n'a pu régler tous les problèmes écologiques relatifs à la production, à la libre circulation et à la commercialisation des produits couverts par ces règlements.

Comme le rappelle dans ses considérants la directive, la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et dépend, dans une large mesure, de l'utilisation d'aliments de bonne qualité et appropriés. Mais l'alimentation des animaux est, de plus en plus, liée à l'utilisation d'additifs et, par ailleurs, les aliments qui leur sont administrés contiennent souvent, naturellement ou du fait de l'addition inconsidérée de certaines substances aux produits de base entrant dans leur composition, des éléments indésirables, susceptibles de nuire à la santé animale et, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine.

Or, la législation relative aux aliments des animaux, qui a donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun agricole (article 100 du traité), varie considérablement d'un État membre à l'autre et est fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques. Par conséquent, la réglementation en matière d'aliments des animaux, facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture, doit également viser au rapprochement ou à l'harmonisation, sur le plan communautaire, des dispositions nationales relatives à ces produits.

Les additifs dans l'alimentation des animaux ont fait l'objet de la directive du Conseil 70/254 du 23 novembre 1970, modifiée par la directive 73/103 du Conseil du 28 avril 1973.

En ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, la Commission avait, à l'origine, proposé qu'elle fît l'objet d'un règlement basé sur l'article 43 et, de pair avec ce règlement, elle avait proposé au Conseil un règlement concernant la commercialisation des aliments des animaux. En fait, c'est une directive qui a été adoptée par le Conseil, directive basée sur les articles 43 et 100 du traité, et aucun règlement visant spécifiquement la commercialisation n'a été adopté. Le 23 novembre 1976, le Conseil a arrêté la directive 77/101 concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux. Mais cette directive, publiée en cours de procédure, fixe au 1er janvier 1979 la date a laquelle les États membres devront avoir mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires pour s'y conformer.

Le système instauré par la directive 74/63 est le suivant: la directive énumère dans son annexe les substances ou produits dont la présence dans les aliments pour animaux au-delà d'une certaine teneur, également fixée à l'annexe, les rend indésirables et, par suite, entraîne une interdiction de commercialisation. Cette liste a été établie par des experts pour chaque aliment, en fixant les teneurs maximales en parties par million de substance sèche. Le fait qu'une substance n'ait pas été incluse dans l'annexe au moment de l'adoption de la directive ne préjuge cependant pas de l'«aggiornamento» ultérieur du texte. Considérant que le contenu de l'annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la directive reconnaît qu'«il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine se trouve menacée, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou produits, ou encore d'interdire la présence de ces substances ou produits dans les aliments des animaux». Cette faculté doit être mise en oeuvre selon les dispositions de l'article 5. Mais, «pour éviter qu'un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d'urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications éventuelles à l'annexe». Cette dernière procédure est explicitée à l'article 10 et elle suppose l'intervention d'un «comité permanent des aliments des animaux», selon des modalités qui ne sont pas sans rappeler celles des comités de gestion des règlements de base.