Affaire C‑151/14

Commission européenne

contre

République de Lettonie

«Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2015

Liberté d’établissement – Dérogations – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Activités de notaire – Exclusion – Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire – Inadmissibilité

(Art. 49 TFUE et 51, al. 1, TFUE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE un État membre dont la réglementation impose une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, dès lors que les activités confiées aux notaires dans l’ordre juridique de cet État membre ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51, premier alinéa, TFUE.

En effet, en premier lieu, s’agissant de l’activité d’authentification, celle-ci se caractérise par le fait que le notaire est tenu de vérifier, notamment, que toutes les conditions légalement exigées pour la réalisation de l’acte sont réunies. En outre, ne font l’objet d’une authentification que les actes ou les conventions auxquels les parties ont librement souscrit alors que l’intervention du notaire suppose l’existence préalable d’un consentement des parties ou d’un accord de volonté entre celles-ci. Par ailleurs, si l’obligation de vérification incombant aux notaires poursuit, certes, un objectif d’intérêt général, toutefois, la seule poursuite de cet objectif ne saurait justifier que les prérogatives nécessaires à cette fin soient réservées aux seuls notaires ressortissants de l’État membre concerné ni suffire pour qu’une activité soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique. De plus, l’authentification par le notaire des signatures de citoyens dans le cadre de la procédure de dépôt d’initiatives législatives citoyennes ne saurait davantage être considérée comme une participation à l’exercice de l’autorité publique.

En deuxième lieu, par rapport aux autres activités confiées au notaire, les tâches en matière successorale étant exercées, soit sur une base consensuelle, soit en tant que tâches préparatoires sous la surveillance du juge, elles ne sauraient, en conséquence, être considérées comme participant, en tant que telles, directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique. En outre, la compétence du notaire en matière de divorce, qui repose exclusivement sur la volonté des parties et laisse intactes les prérogatives du juge en l’absence d’accord de celles-ci, ne comporte aucune participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

Enfin, en ce qui concerne le statut spécifique des notaires dans l’ordre juridique national, c’est au regard de la nature des activités exercées par ces notaires, prises en elles-mêmes, et non pas au regard de ce statut en tant que tel, qu’il convient de vérifier si ces activités relèvent de la dérogation prévue à l’article 51, premier alinéa, TFUE. À cet égard, les notaires exercent leur profession dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice de l’autorité publique.

(cf. points 57, 58, 60, 63, 67, 70, 73, 74, 76, 77)