Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 1984. - Sermide SpA contre Cassa conguaglio zucchero et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Marché commun du sucre - Cotisations pour dépassement du quota de base. - Affaire 106/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 04209



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - MESURES DIFFERENCIEES SELON LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE - CRITERES OBJECTIFS

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COTISATION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRISE EN COMPTE DES PERTES A L ' ECOULEMENT - NOTION D ' ECOULEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 27 , PAR 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 700/73 , ART . 7 , PAR 2 , ET N 3358/81 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE CONSACRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUI COMPREND L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE ET QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE EGALE A MOINS QU ' UN TEL TRAITEMENT SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIE . LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES NE SAURAIENT DONC ETRE DIFFERENCIES SELON DES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

2 . PARMI LES ELEMENTS INTERVENANT DANS LA FIXATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE AU TITRE D ' UNE CAMPAGNE DONNEE , FIGURENT LES PERTES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL DES QUANTITES DE SUCRE CONSTITUANT LE QUOTA B . DANS LA MESURE OU NI LE REGLEMENT DE BASE N 3330/74 NI LE REGLEMENT N 700/73 NE DONNENT UNE DEFINITION DE LA NOTION D ' ECOULEMENT , IL ETAIT POSSIBLE A LA COMMISSION , EN FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DANS LE REGLEMENT N 3358/81 , DE QUANTIFIER ET DE CALCULER LES EXPORTATIONS EN SE FONDANT SUR LES DONNEES QUI DECOULENT DU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT , PLUTOT QUE SUR LES EXPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES , DONT LA COMPTABILISATION EST RENDUE DIFFICILE PAR LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 106/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GENES , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SERMIDE SPA

SUPPORTEE PAR

CONSORZIO NAZIONALE BIETICOLTORI ET

ASSOCIAZIONE NAZIONALE BIETICOLTORI

AINSI QUE PAR MM . M . BIANCHINI ET C . MERCIAI ,

ET

CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO ,

MINISTERO DELLE FINANZE ,

MINISTERO DEL TESORO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 67 , P . 12 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3358/81 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 , FIXANT LES MONTANTS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ET LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES SUCRIERES ( JO L 339 , P . 17 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 6 JUIN SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GENES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLE MENT N 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 67 , P . 12 ) ET DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 , FIXANT LES MONTANTS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ET LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES SUCRIERES ( JO L 339 , P . 17 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SERMIDE SPA ENTRE-TEMPS TOMBEE EN FAILLITE ( CI-APRES SERMIDE ), PRODUCTEUR ITALIEN DE SUCRE BLANC , CONTRE LA CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO AINSI QUE LES MINISTERES DES FINANCES ET DU TRESOR ( CI-APRES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ). DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT EN OUTRE INTERVENUS , AUX COTES DE SERMIDE , LE CONSORZIO NAZIONALE BIETICOLTORI ET L ' ASSOCIAZIONE NAZIONALE BIETICOLTORI AINSI QUE MM . M . BIANCHINI ET C . MERCIAI .

3 LE LITIGE PORTE SUR LE DROIT DE LA CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO DE RECLAMER UNE SOMME DE 321 008 350 LIRES , REDUITE AU COURS DU LITIGE AU PRINCIPAL A 261 515 085 LIRES , A TITRE DE COTISATION A LA PRODUCTION SUR LE SUCRE PRODUIT PAR SERMIDE AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 EN EXCEDANT DU QUOTA DE BASE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE ET DONT LE RECOUVREMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR L ' UFFICIO RICEVITORIA ( BUREAU DE RECETTES ) DE LA DOUANE DE GENES PAR LA VOIE D ' UNE INJONCTION FISCALE NOTIFIEE LE 10 MAI 1982 .

4 CETTE COTISATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 3358/81 PRECITE DE LA COMMISSION , ARRETE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 177 , P . 4 ) ET EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 700/73 PRECITE DE LA COMMISSION , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1573/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 ( JO L 172 , P . 52 ).

5 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , SERMIDE A INVOQUE L ' ILLEGALITE DES DEUX DISPOSITIONS PRECITEES DU FAIT QU ' ELLES SERAIENT DISCRIMINATOIRES A SON EGARD ET QU ' ELLES CONTREVIENDRAIENT , EN CONSEQUENCE , AU TRAITE CEE ET A D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

6 ESTIMANT SERIEUX LES DOUTES EMIS PAR SERMIDE EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE , LE TRIBUNAL DE GENES A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 DE LA COMMISSION - QUI DISPOSE QUE LES PERTES GLOBALES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE SONT CALCULEES EN FONCTION DU MONTANT CORRESPONDANT A LA MOYENNE PONDEREE DES PERTES A L ' ECOULEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT - N ' EST-IL PAS ILLEGAL EN TANT QUE CONTRAIRE : A ) A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION SANCTIONNEE PAR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU TRAITE DE ROME ; B ) A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION SANCTIONNEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE ROME ; C ) A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , QUI ETABLIT QUE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION COMMENCE LE 1 JUILLET ET SE TERMINE LE 30 JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE ; ET D ) A L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1785/81 DU CONSEIL , QUI DISPOSE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE EST , POUR TOUTE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , EGALEMENT FONCTION DE LA PERTE MOYENNE POUR LES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION A REALISER AU TITRE DE LA CAMPAGNE EN COURS?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) N 3358/81 DE LA COMMISSION - QUI FIXE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 A 3,407 ECUS POUR 100 KG DE SUCRE BLANC - N ' EST-IL PAS DANS CES CONDITIONS EGALEMENT ILLEGAL?

3.MEME EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) N 3358/81 DE LA COMMISSION - QUI FIXE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE LA CAMPAGNE 1980-1981 A 3,407 ECUS POUR 100 KG DE SUCRE BLANC - N ' EST-IL PAS ILLEGAL PARCE QUE CONTRAIRE : A ) A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DU CONSEIL , EN VERTU DUQUEL LA COTISATION A LA PRODUCTION DOIT ETRE CALCULEE - POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 - EN FONCTION DE LA QUANTITE DE SUCRE EFFECTIVEMENT EXPORTEE DANS LES PAYS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE ; ET B ) A L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1785/81 DU CONSEIL , SELON LEQUEL CE N ' EST QU ' A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1981-1982 QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE SUCRE FAISANT SIMPLEMENT L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT A L ' EXPORTATION?

'

SUR LES DISPOSITIONS PERTINENTES A L ' AFFAIRE

7 AFIN DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE GENES , IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD LES CARACTERISTIQUES , PERTINENTES EN L ' ESPECE , DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DU CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE .

8 LE REGLEMENT DE BASE N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359 , P . 1 ) QUI A MAINTENU LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ETABLI PAR L ' ANCIEN REGLEMENT DE BASE N 1009/67 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO L 308 , P . 1 ), DISTINGUE ENTRE TROIS CATEGORIES DE SUCRE BLANC PRODUIT AU COURS D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE DETERMINEE , A SAVOIR PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET JUSQU ' AU 30 JUIN SUIVANT :

- LA QUANTITE QUI PEUT ETRE LIBREMENT COMMERCIALISEE DANS LE MARCHE COMMUN ET DONT L ' ECOULEMENT EST GARANTI PAR LE PRIX D ' INTERVENTION ( CI-APRES DIT QUOTA A );

-LA QUANTITE DEPASSANT LE QUOTA A SANS DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND ( DIT ' QUOTA MAXIMAL ' EGAL AU QUOTA A AFFECTE D ' UN COEFFICIENT ) QUI PEUT EGALEMENT ETRE LIBREMENT COMMERCIALISEE DANS LE MACHE COMMUN OU EXPORTEE AVEC UNE AIDE A L ' EXPORTATION ( CI-APRES DIT QUOTA B ); POUR CETTE QUANTITE , LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DES FABRICANTS DE SUCRE CONCERNES UNE COTISATION A LA PRODUCTION DESTINEE A FINANCER L ' AIDE A L ' EXPORTATION ACCORDEE AU SUCRE B ;

-LA QUANTITE QUI DEPASSE LE QUOTA MAXIMAL ET QUI NE PEUT ETRE ECOULEE SUR LE MARCHE COMMUN , MAIS DOIT ETRE EXPORTEE EN L ' ETAT AVANT LE 1 JANVIER SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE SANS QU ' AUCUNE AIDE A L ' EXPORTATION PUISSE LUI ETRE ACCORDEE ( CI-APRES DIT QUOTA C ).

9 SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE BASE , LE CONSEIL FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC UN PRIX D ' INTERVENTION POUR LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE ET DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR D ' AUTRES ZONES QUI TIENNENT COMPTE DES DIFFERENCES REGIONALES DE PRIX DU SUCRE .

10 LE REGLEMENT DE BASE PRECITE DISPOSE EGALEMENT , DANS SON ARTICLE 19 , QUE , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC SUR LE MARCHE MONDIAL , UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PEUT ETRE ACCORDEE QUI COUVRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LES PRIX DANS LA COMMU NAUTE ET QUI EST LA MEME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , L ' ENSEMBLE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION CONSTITUANT LES ' PERTES A L ' ECOULEMENT ' VISEES A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , DU REGLEMENT N 700/73 .

11 LA COTISATION A LA PRODUCTION QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DES FABRICANTS DE SUCRE POUR LE QUOTA B EST CALCULEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE BASE , EN DIVISANT LES PERTES GLOBALES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE QUI DEPASSE LA QUANTITE GARANTIE ( CORRESPONDANT AU MOINS AU QUOTA A ) PAR LA TOTALITE DES QUANTITES QUI ONT ETE PRODUITES AU-DELA DU QUOTA A PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL . TOUTEFOIS , CETTE COTISATION NE PEUT DEPASSER UN MONTANT SUPERIEUR A 30 % DU PRIX D ' INTERVENTION .

12 LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT ETABLIES PAR LE REGLEMENT N 700/73 DE LA COMMISSION , ARRETE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 1009/67 ET RESTE EN VIGUEUR , AVEC CERTAINES MODIFICATIONS , NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N 1573/76 DE LA COMMISSION , JUSQU ' A SON ABROGATION PAR LE REGLEMENT N 1443/82 DE LA COMMISSION , DU 8 JUIN 1982 ( JO L 158 , P . 17 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 10 JUIN 1982 .

13 IL RESSORT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 , DANS LA VERSION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1573/76 , QUE LES PERTES GLOBALES , VISEES A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 , SONT CALCULEES EN FONCTION DE DEUX ELEMENTS , A SAVOIR D ' UN ELEMENT DIT QUANTITATIF , D ' UNE PART , ET D ' UN ELEMENT DIT FINANCIER , D ' AUTRE PART . L ' ELEMENT QUANTITATIF EST CONSTITUE PAR LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DE SUCRE BLANC PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE , DIMINUEE DE LA QUANTITE GARANTIE VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE CONCERNEE , DES QUANTITES PRODUITES AU-DELA DU QUOTA MAXIMAL AINSI QUE DES QUANTITES PRODUITES EN DECA DU QUOTA MAXIMAL REPORTEES PAR LES ENTREPRISES A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE . EN REVANCHE , L ' ELEMENT FINANCIER EST CONSTITUE PAR LA MOYENNE PONDEREE DES PERTES A L ' ECOULEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT ( DIMINUEES DU MONTANT DES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION PERCUS PENDANT LA MEME PERIODE ).

14 IL EN RESULTE QUE L ' ELEMENT QUANTITATIF EST CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA PRODUCTION AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE , C ' EST-A-DIRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT , ALORS QUE L ' ELEMENT FINANCIER EST CALCULE EN TENANT COMPTE D ' UNE PERIODE REPORTEE POUR TROIS MOIS PAR RAPPORT A LA CAMPAGNE SUCRIERE .

15 ALORS QUE LES ARTICLES 24 A 31 DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 CONCERNANT LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION Y COMPRIS LA COTISATION A LA PRODUCTION N ' ETAIENT ORIGINAIREMENT APPLICABLES QUE POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 INCLUSE , ILS ONT ETE DECLARES APPLICABLES EGALEMENT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 ( A L ' EXCEPTION DU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 31 ) PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 ( JO L 160 , P . 12 ).

16 LE REGLEMENT DE BASE N 3330/74 A ETE ABROGE AVEC EFFET AU 30 JUIN 1981 PAR L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 3 , DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 , DONT LES ARTICLES 24 A 32 CONCERNANT LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT APPLICABLES , SELON SON ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1981-1982 A 1985-1986 .

17 LE NOUVEAU REGLEMENT DE BASE A MAINTENU EN PRINCIPE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , MAIS Y A APPORTE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES , SURTOUT A L ' EGARD DE LA COTISATION A LA PRODUCTION QUI , SELON SON ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , N ' EST PLUS PERCUE DES FABRICANTS UNIQUEMENT SUR LEUR PRODUCTION DE SUCRE B , MAIS SUR LEURS PRODUCTIONS A ET B ENSEMBLE ; TOUTEFOIS , CETTE COTISATION PRINCIPALE NE PEUT DEPASSER UN MONTANT MAXIMAL EGAL A 2 % DU PRIX D ' INTERVENTION . LORSQUE CE PLAFONNEMENT DE LA COTISATION NE PERMET PAS DE COUVRIR INTEGRALEMENT LA PERTE GLOBALE , UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE EST A PERCEVOIR DES FABRICANTS SUR LEUR PRODUCTION DE SUCRE B , COTISATION QUI NE PEUT DEPASSER UN MONTANT MAXIMAL EGAL A 30 % DU PRIX D ' INTERVENTION ( ET SOUS CERTAINES CONDITIONS UN MONTANT EGAL A 37,5 % DE CE PRIX ).

18 EN CONSEQUENCE , LA COTISATION PRINCIPALE EST CALCULEE , SELON L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 3 , DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE , EN DIVISANT LA PERTE GLOBALE PREVISIBLE PAR LA QUANTITE PREVISIBLE DE SUCRE A ET B PRODUITE AU COMPTE DE LA CAMPAGNE EN COURS . LA PERTE GLOBALE PREVISIBLE EST CALCULEE , SELON LE PARA GRAPHE 1 , LETTRE D ), DE L ' ARTICLE 28 , EN TENANT COMPTE DE LA PERTE MOYENNE PREVISIBLE POUR LES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION A REALISER AU TITRE DE LA CAMPAGNE EN COURS .

19 EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 , SON MONTANT A ETE FIXE A 3,407 ECUS POUR 100 KG DE SUCRE BLANC EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 ( JO L 339 , P . 17 ). CE REGLEMENT A ETE ADOPTE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 QUI AUTORISE LA COMMISSION A ARRETER DES MESURES TRANSITOIRES AU CAS OU DE TELLES MESURES SERAIENT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE AU REGIME DU PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTERAIT A DES DIFFICULTES SENSIBLES . DE TELLES MESURES NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 AU PLUS TARD .

20 EN FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 , LA COMMISSION A APPLIQUE , SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 3358/81 , LES CRITERES ETABLIS PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 EN TENANT COMPTE , LORS DU CALCUL DE L ' ELEMENT FINANCIER , DE LA MOYENNE PONDEREE DES PERTES A L ' ECOULEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE 1980 JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 .

SUR LA PREMIERE QUESTION

21 LA PREMIERE QUESTION VISE DEUX PROBLEMES DIFFERENTS : D ' ABORD CELUI DE SAVOIR SI LE FAIT QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 700/73 , LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA MOYENNE DES PERTES A L ' ECOULEMENT , ALLANT DU 1 OCTOBRE DE LA CAMPAGNE EN COURS JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT , DIFFERE DE LA PERIODE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE ALLANT DU JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT , CI-APRES LE ' DECALAGE DES PERIODES DE REFERENCE ' , CONSTITUE OU NON UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LES ARTICLES 7 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ; ENSUITE CELUI DE SAVOIR SI CETTE REGLEMENTATION CONTREVIENT AUX ARTICLES 2 ET 28 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 .

QUANT A LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

22 QUANT A LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION , LA JURIDICTION NATIONALE ESTIME QUE LE DECALAGE DES PERIODES DE REFERENCE EQUIVAUDRAIT , AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 , A UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DESAVANTAGE DES ENTREPRISES ITALIENNES , SITUEES DANS DES REGIONS DEFICITAIRES ET NON EXPORTATRICES , OU EXPORTATRICES DE QUANTITES PROPORTIONNELLEMENT INFERIEURES , ET AU BENEFICE EXCLUSIF DES ENTREPRISES SEPTENTRIONALES SITUEES DANS DES REGIONS EXCEDENTAIRES ET TRADITIONNELLEMENT EXPORTATRICES .

23 CETTE DISCRIMINATION RESULTERAIT DU FAIT QUE L ' AUGMENTATION DU PRIX D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1 JUILLET 1981 , DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE SUCRIERE , ET LA BAISSE SIMULTANEE DU PRIX MONDIAL DU SUCRE AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE UNE FORTE AUGMENTATION DU MONTANT PAYE POUR LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ( CE QUI AURAIT PROFITE AUX ENTREPRISES SEPTENTRIONALES ) ET PARTANT UNE AUGMENTATION ANORMALE DE LA COTISATION GREVANT LA PRODUCTION 1980-1981 DU SUCRE B ( CE QUI AURAIT EU LIEU AU PREJUDICE DES ENTREPRISES ITALIENNES ).

24 SERMIDE ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , A LEUR TOUR , FONT VALOIR QU ' IL SERAIT DISCRIMINATOIRE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION NE SOIT PAS CALCULEE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERTES A L ' ECOULEMENT EFFECTIVEMENT REALISEES AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE DONT LA PRODUCTION EST GREVEE PAR LA COTISATION . EN EFFET , CE SERAIT AU DEBUT DE CETTE PERIODE QUE LE NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ENTRE EN VIGUEUR CHAQUE ANNEE , PERIODE QUI CORRESPONDRAIT PRECISEMENT AU CYCLE NATUREL DE CULTURE DE LA BETTERAVE SUCRIERE DANS LES REGIONS MERIDIONALES . CE SERAIENT , EN REVANCHE , LES SEULES ENTREPRISES SEPTENTRIONALES QUI DISPOSERAIENT APRES LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE , GRACE A LEUR CYCLE DE CULTURE DE LA BETTERAVE SUCRIERE , D ' ASSEZ DE SUCRE PRODUIT AVANT CETTE DATE POUR POUVOIR PROFITER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PLUS ELEVEES .

25 EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET SERMIDE SOUTIENNENT QUE LORS DU CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , TANT POUR 1980-1981 QUE POUR 1981-1982 , LES RESTITUTIONS VISEES POUR LE SUCRE PRODUIT AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 ET EXPORTE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 SERAIENT PRISES EN CONSIDERATION DEUX FOIS . CETTE DOUBLE PRISE EN CONSIDERATION AURAIT ENTRAINE DES CHARGES CONSIDERABLES ET INJUSTIFIEES POUR LES PRODUCTEURS .

26 EN REVANCHE , LA COMMISSION CONTESTE TOUTE ACCUSATION DE DISCRIMINATION EN SOULIGNANT QU ' EN FIXANT EN TANT QUE PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PERTE A L ' ECOULEMENT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT ( AU LIEU DE CELLE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE ), ELLE N ' AURAIT TENU COMPTE QUE DES CYCLES NATURELS DE CULTURE AINSI QUE DES REALITES ECONOMIQUES , A SAVOIR DES PRATIQUES COMMERCIALES COMMUNES ET DES COURANTS D ' ECHANGE TRADITIONNELS . LE DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE AURAIT ETE FIXE PRECISEMENT AU 1 JUILLET POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE SUCRE ITALIENS DE PROFITER DES NOUVEAUX PRIX D ' INTERVENTION POUR LE NOUVEAU SUCRE , ALORS QU ' UNE PARTIE DU SUCRE PRODUIT DANS LES REGIONS SEPTENTRIONALES PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE NE SERAIT TRADITIONNELLEMENT EXPORTEE QU ' APRES LE 1 JUILLET JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE .

27 ENFIN , LA COMMISSION SOUTIENT EGALEMENT QU ' IL N ' Y AURAIT PAS DE DISCRIMINATION DANS LE FAIT DE FAIRE PARTICIPER TOUS LES PRODUCTEURS DU SUCRE EXCEDANT LE QUOTA A AU FINANCEMENT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , PUISQUE SEUL L ' ECOULEMENT DU SUCRE EXCEDENTAIRE DANS LES PAYS TIERS PERMETTRAIT DE MAINTENIR A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE , CE QUI OPERERAIT AU SOUTIEN DU PRIX INTERIEUR DANS L ' INTERET DE TOUS LES PRODUCTEURS Y COMPRIS DES ENTREPRISES ITALIENNES .

28 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE CONSACRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , QUI COMPREND L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE ET QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE EGALE A MOINS QU ' UN TEL TRAITEMENT SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIE . LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES NE SAURAIENT DONC ETRE DIFFERENCIES SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

29 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 CONCERNANT LE CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE BIEN QU ' ELLE UTILISE DES DIFFERENTES PERIODES DE REFERENCE , A SAVOIR CELLE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE POUR ETABLIR LA QUANTITE DE LA PRODUCTION CONCERNEE DE SUCRE BLANC ( DIT ELEMENT QUANTITATIF ), D ' UNE PART , ET CELLE DE LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT POUR ETABLIR LA MOYENNE DES PERTES A L ' ECOULEMENT ( DIT ELEMENT FINANCIER ), D ' AUTRE PART .

30 QUANT A L ' ARGUMENT SELON LEQUEL CETTE METHODE DE CALCUL SERAIT ARBITRAIRE PARCE QU ' ELLE DEFAVORISE LES PRODUCTEURS MERIDIONAUX PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS SEPTENTRIONAUX , IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LADITE REGLEMENTATION NE CONCERNE QUE LE SUCRE EFFECTIVEMENT PRODUIT AU COURS DE LA MEME CAMPAGNE SUCRIERE . LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESTITUTIONS POUR DES QUANTITES DE SUCRE EXPORTEES APRES LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ETANT DONNE QUE CES QUANTITES ONT ETE PRODUITES PENDANT LA MEME CAMPAGNE SUCRIERE . IL N ' EST DONC QUE CONSEQUENT DE TENIR COMPTE , LORS DU CALCUL DES PERTES GLOBALES ET , PARTANT , DE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR UNE CAMPAGNE SUCRIERE DETERMINEE , EGALEMENT DES PERTES A L ' ECOULEMENT DE SUCRE BLANC PRODUIT AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , MAIS ECOULE APRES SA FIN .

31 LE FAIT QUE LES PRODUCTEURS MERIDIONAUX , A LA DIFFERENCE DES PRODUCTEURS SEPTENTRIONAUX , NE DISPOSENT PLUS , EN RAISON DU CYCLE NATUREL DE CULTURE DE LA BETTERAVE SUCRIERE , APRES LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE , DU SUCRE PRODUIT AVANT CETTE DATE ET NE PEUVENT DES LORS PAS BENEFICIER DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION EN VIGUEUR A PARTIR DU DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE SUCRIERE , ALORS QUE LA COTISATION GREVANT LEUR PRODUCTION DE L ' ANCIENNE CAMPAGNE SUCRIERE COMPREND EGALEMENT LES PERTES GLOBALES REALISEES PENDANT LA PARTIE DE LA PERIODE DE REFERENCE ALLANT AU-DELA DE LA CAMPAGNE SUCRIERE , NE PEUT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE JUGE . EN EFFET , CETTE ARGUMENTATION MET EN CAUSE LE CHOIX FAIT PAR LE CONSEIL DE LA DATE DU DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE ET DE LA DATE DE LA FIXATION DU PRIX D ' INTERVENTION , CHOIX DONT LA VALIDITE NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE QUE SOUS L ' ASPECT D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI N ' EST PAS AVANCE EN L ' ESPECE .

32 PAR AILLEURS , QUANT A L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LE DECALAGE DES PERIODES DE REFERENCE AURAIT EU DES EFFETS ARBITRAIRES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES RESTITUTIONS ET DONC DE LA COTISATION AU MOINS POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 EU EGARD AU NIVEAU PARTICULIEREMENT ELEVE DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION EN VIGUEUR A PARTIR DU 1 JUILLET 1981 , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES RESTITUTIONS SONT DESTINEES , COMME L ' EXPLIQUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 , A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT SUR LE PRIX PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . IL EN RESULTE QUE LES AJUSTEMENTS DU MONTANT DES RESTITUTIONS SONT INHERENTS AU REGIME DES ECHANGES AVEC DES PAYS TIERS FAISANT PARTIE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE .

33 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' APPLICATION D ' UNE PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES PERTES A L ' ECOULEMENT ALLANT AU-DELA DE LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 N ' AURAIT PAS ETE COMPATIBLE AVEC LE FAIT QUE DE PROFONDES MODIFICATIONS DU REGIME SUCRIER SERAIENT INTERVENUES A PARTIR DU 1 JUILLET 1981 , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A APPLIQUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE QU ' A L ' ECOULEMENT DE SUCRE PRODUIT AVANT LE 1 JUILLET 1981 . LE FAIT QUE CERTAINS ELEMENTS DU REGIME SUIVANT N ' EXISTENT PAS DANS LE REGIME PRECEDENT NE PEUT PAS EN SOI CONSTITUER UNE DISCRIMINATION DANS LA MESURE OU L ' ACTE PRIS N ' EXCEDE PAS LE CADRE DU LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DISPOSE DANS CETTE MATIERE .

34 QUANT A L ' ARGUMENT QUE SERAIT INTERVENUE UNE DOUBLE PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES RESTITUTIONS , LORS DU CALCUL DE LA COTISATION TANT POUR 1980-1981 QUE POUR 1981-1982 , LA COUR CONSTATE QU ' EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PERTE MOYENNE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 , LES PERTES RESULTANT DES RESTITUTIONS FIXEES DE FACON PERIODIQUE POUR LE SUCRE PRODUIT AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 ET ECOULE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LA COMMISSION S ' EST BORNEE A APPLIQUER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR JUSQU ' ICI . COMPTE TENU DES RAISONS AVANCEES PAR LA COMMISSION , NOTAMMENT DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES CONSIDERABLES , ELLE N ' ETAIT PAS OBLIGEE DE CREER , UNIQUEMENT POUR LA PERIODE DE REFERENCE 1980-1981 , UN SYSTEME D ' IMPUTATION DE CES PERTES A L ' UNE ET A L ' AUTRE CAMPAGNE SUCRIERE . LE FAIT QUE LA COMMISSION S ' EN EST TENUE , MEME POUR LA PERIODE TRANSITOIRE EN CAUSE , A LA REGLEMENTATION EXISTANT DEPUIS DES ANNEES , A SAVOIR AU REGLEMENT N 700/73 , N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PREVUE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

35 EN REVANCHE , EN CE QUI CONCERNE LE FAIT QUE LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION CES MEMES PERTES EGALEMENT POUR LE CALCUL DE LA PERTE MOYENNE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1981-1982 , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UNE DOUBLE CHARGE EN RAISON DES MEMES FAITS NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE . A CET EGARD , LA COMMISSION SOUTIENT QU ' EN L ' ESPECE LA SECONDE PRISE EN CONSIDERATION DE CES PERTES N ' A PAS EU DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES POUR LES PRODUCTEURS DE CETTE CAMPAGNE SUCRIERE , PARCE QU ' ELLE N ' AURAIT EN REALITE ABOUTI QU ' A UN ABAISSEMENT DE LA PERTE MOYENNE ET DONC A UN ABAISSEMENT , BIEN QUE TRES LIMITE , DU MONTANT DE LA COTISATION POUR LADITE PERIODE . PAR CONTRE , SERMIDE OBSERVE QUE CETTE ESPECE DE ' GENEROSITE ' DE LA COMMISSION DANS LES CALCULS QUE CELLE-CI A EFFECTUES AURAIT COUTE AUX PRODUCTEURS ITALIENS ' POUR LA SEULE CAMPAGNE 1980-1981 ENVIRON 7 MILLIARDS DE LIRES , ET PROBABLEMENT AUTANT POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 ' . ELLE N ' APPORTE TOUTE FOIS PAS DE PRECISIONS SUR LE DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI NI DE PREUVE EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE DOMMAGE ET LES CALCULS EFFECTUES PAR LA COMMISSION .

36 DANS CES CONDITIONS , L ' ARGUMENT AVANCE PAR LA COMMISSION APPARAIT SUFFISANT POUR EXCLURE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ETANT DONNE QU ' UNE FORTE AUGMENTATION DES PERTES RESULTERAIT DE L ' EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL .

37 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 NE VIOLE PAS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

QUANT A LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 28 DU REGLEMENT N 1785/81

38 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EGALEMENT SI L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 N ' EST PAS ILLEGAL EN TANT QUE CONTRAIRE AUX ARTICLES 2 ET 28 DU REGLEMENT N 1785/81 , SELON LESQUELS LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PERTE MOYENNE A L ' ECOULEMENT COINCIDE AVEC LA CAMPAGNE SUCRIERE .

39 SUR CE POINT , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1785/81 QUANT AU CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION N ' ETAIENT APPLICABLES , SELON SON ARTICLE 23 , QU ' A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1981-1982 ET , PARTANT , NON PAS EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION A LA PRODUCTION GREVANT LE SUCRE PRODUIT PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 . ETANT DONNE QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE FAITE QUE QUELQUE TEMPS APRES LA FIN DE LA CAMPAGNE , A SAVOIR DEJA PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE , LE CONSEIL A AUTORISE LA COMMISSION DANS L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1785/81 A ARRETER LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES SUR LA BASE DU REGLEMENT N 700/73 QUI EST RESTE EN VIGUEUR MEME APRES L ' ABROGATION DU REGLEMENT N 3330/74 .

40 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/83 N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 2 ET 28 DU REGLEMENT N 1785/81 .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

41 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .

SUR LA TROISIEME QUESTION

42 LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR , PAR CETTE TROISIEME QUESTION , SI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION N ' EST PAS ILLEGAL PARCE QUE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 ET A L ' ARTICLE 28 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 EN CE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DU SUCRE FAISANT L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT A L ' EXPORTATION ET NON EN FONCTION DE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT EXPORTEE .

43 SERMIDE , A SON TOUR , FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION SERAIT ILLEGAL PUISQU ' EN PRENANT EN CONSIDERATION , LORS DU CALCUL DE LA COTISATION POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 , NON SEULEMENT LES QUANTITES DE SUCRE EFFECTIVEMENT EXPORTEES , MAIS EGALEMENT LES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION POUR LESQUELS IL N ' Y AURAIT PAS EU D ' EXPORTATION PHYSIQUE AU COURS DE LA MEME CAMPAGNE , LA COMMISSION AURAIT OUTREPASSE SES PROPRES POUVOIRS , LIMITES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL . DE MEME , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION NE SERAIT PAS ADEQUAT , AU MOINS POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 . PAR CONTRE , LA COMMISSION RETORQUE QU ' ELLE AURAIT TOUJOURS , DEPUIS LA NAISSANCE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE SUCRE , SUIVI L ' INTERPRETATION APPLIQUEE EN L ' ESPECE .

44 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EMIS DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION , POUR LA RAISON QUE SON FONDEMENT JURIDIQUE , A SAVOIR L ' ARTICLE 48 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 , NE CONSTITUERAIT PAS UNE BASE LEGALE SUFFISANTE POUR FIXER UNE COTISATION A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE .

45 ETANT DONNE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 NE POUVAIT ETRE FIXEE QU ' APRES LE 1 JUILLET 1981 , DATE DE L ' ABROGATION DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 ET QUE LA TRANSITION DE L ' UN A L ' AUTRE REGIME AURAIT ETE MISE EN CAUSE SI DES MESURES SUPPLEMENTAIRES N ' ETAIENT PAS INTERVENUES , LA COMMISSION POUVAIT FONDER LE REGLEMENT N 3358/81 SUR LADITE DISPOSITION AFIN DE SAUVEGARDER LA CONTINUITE DU REGIME DU MARCHE DE SUCRE VOULUE PAR LE CONSEIL . LA COUR ESTIME QUE C ' EST LE TYPE DE PROBLEMES PROPRES A L ' ESPECE QUI ETAIT LA RAISON D ' ETRE DE L ' ARTICLE 48 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 AUTORISANT DES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE AU NOUVEAU REGIME DU MARCHE DU SUCRE .

46 EN CE QUI CONCERNE LA NOTION DE L ' ECOULEMENT , IL EST EXACT QUE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 NE SE REFERE , AU REGARD DU CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , QU ' AUX PERTES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT SANS MENTIONNER LES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION TANDIS QUE L ' ARTICLE 28 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N 1785/81 VISE EXPRESSEMENT LES PERTES POUR LES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION A REALISER AU TITRE DE LA CAMPAGNE EN COURS . TOUTEFOIS , NI LE REGLEMENT DE BASE N 3330/74 DU CONSEIL NI LE REGLEMENT N 700/73 DE LA COMMISSION NE DONNENT UNE DEFINITION DE LA NOTION DE L ' ECOULEMENT ; CES REGLEMENTS LAISSENT DONC A LA COMMISSION LE SOIN DE L ' INTERPRETER SELON L ' OBJECTIF ET SUR LA BASE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

47 COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT RECONNU , LA COMMISSION PEUT UTILISER ET SE FONDER SUR LES DONNEES QUI DECOULENT DU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT , AFIN DE QUANTIFIER ET CALCULER LES COURANTS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION .

48 EN L ' ESPECE , L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE L ' ECOULEMENT PAR LA COMMISSION DANS LE SENS DES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION ETAIT JUSTIFIEE COMPTE TENU DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LES ETATS MEMBRES NE COMPTABILISENT PAS LES EXPORTATIONS EFFECTIVES DE SUCRE EN FONCTION DE LA CAMPAGNE SUCRIERE OU DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PERTE MOYENNE ET QUE , D ' AUTRE PART , LES EXPORTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PERMANENTE SONT SUBORDONNEES A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION .

49 L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION NE FAIT DONC APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3358/81 .

50 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 700/83 DE LA COMMISSION DU 12 MARS 1973 OU CELLE DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

51 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GENES , PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES ARTICLES 7 DU REGLEMENT N 700/73 DE LA COMMISSION DU 12 MARS 1973 ET PREMIER DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 .