Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - INTERDICTION DES IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D' AUTRES PRODUCTIONS - FONCTION - CRITERES D' APPRECIATION - FREIN A LA CONSOMMATION DES PRODUITS IMPORTES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - CRITERES D' APPRECIATION DE LA RELATION DE CONCURRENCE - EXISTENCE D' UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - APPLICATION AUX VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES D' UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PLUS ELEVE QUE CELUI APPLICABLE A LA BIERE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - ABSENCE D' EFFET PROTECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 95 DU TRAITE, DANS SON ENSEMBLE, A POUR BUT D' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE, PAR L' ELIMINATION DE TOUTES FORMES DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L' APPLICATION D' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L' EGARD DE PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DE GARANTIR LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

DANS CETTE PERSPECTIVE, L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE PRECITE A PLUS PRECISEMENT POUR FONCTION D' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS IMPORTES QUI, SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L' ALINEA 1 AVEC DES PRODUITS NATIONAUX, SE TROUVENT NEANMOINS, AVEC CERTAINS D' EUX, DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE, MEME PARTIELLE, INDIRECTE OU POTENTIELLE .

ALORS QUE LE CRITERE D' APPRECIATION VISE PAR L' ALINEA 1 CONSISTE DANS LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES, QUE CE SOIT EN FONCTION DU TAUX, DES CONDITIONS D' ASSIETTE OU D' AUTRES MODALITES D' APPLICATION, L' ALINEA 2, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE D' ETABLIR DES COMPARAISONS SUFFISAMMENT PRECISES ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE, S' ATTACHE A UN CRITERE PLUS GLOBAL, A SAVOIR LE CARACTERE PROTECTEUR D' UN SYSTEME D' IMPOSITIONS INTERIEURES .

IL S' ENSUIT QUE L' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE D' UNE CHARGE FISCALE DETERMINEE AVEC L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 95 DOIT SE FAIRE AU REGARD DES INCIDENCES DE CETTE CHARGE SUR LES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS CONSIDERES . LA QUESTION ESSENTIELLE EST DONC DE SAVOIR SI CETTE CHARGE EST OU NON DE NATURE A INFLUENCER LE MARCHE EN CAUSE EN DIMINUANT LA CONSOMMATION POTENTIELLE DES PRODUITS IMPORTES AU PROFIT DES PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS .

2 . COMPTE TENU DES GRANDES DIFFERENCES DE QUALITE ET, PARTANT, DE PRIX EXISTANT ENTRE LES VINS, LA RELATION DE CONCURRENCE DETERMINANTE, AUX FINS DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 95, ALINEA 2, DU TRAITE, ENTRE LA BIERE, BOISSON POPULAIRE ET LARGEMENT CONSOMMEE, ET LE VIN DOIT ETRE ETABLIE AVEC LES VINS LES PLUS ACCESSIBLES AU GRAND PUBLIC, QUI SONT, EN GENERAL, LES PLUS LEGERS ET LES MOINS CHERS, ET C' EST SUR CETTE BASE QU' IL CONVIENT DE FAIRE DES COMPARAISONS FISCALES . PAR CONSEQUENT, SEULS LES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, QUI SONT, EN GENERAL, DES VINS BON MARCHE, PRESENTENT SUFFISAMMENT DE PROPRIETES EN COMMUN AVEC LA BIERE POUR CONSTITUER UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR ET PEUVENT DONC ETRE CONSIDERES COMME ENTRANT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE AVEC LA BIERE, AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE .

3 . UN SYSTEME FISCAL NATIONAL, FRAPPANT LES VINS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D' UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE, N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 95, ALINEA 2, DU TRAITE DANS LA MESURE OU, D' UNE PART, L' ECART ENTRE LES PRIX DE VENTE RESPECTIFS DU VIN ET DE LA BIERE DE QUALITE COMPARABLE EST A TEL POINT IMPORTANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX DE LA TAXE POUR LES DEUX PRODUITS N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' INFLUENCER LE COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR ET, D' AUTRE PART, LA REALITE D' UN EFFET PROTECTEUR NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A L' EVOLUTION COMPAREE DE LA CONSOMMATION DE VIN, D' UNE PART, ET DE BIERE, D' AUTRE PART, DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE .