Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018 –

Kakol/Commission

(affaires T‑641/16 RENV et T‑137/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité »

1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Moyens ne figurant pas dans la réclamation – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 2) (voir points 64-68, 71)

2. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif (Art. 264 et 266 TFUE) (voir points 74-77)

3. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Recevabilité nonobstant l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Condition – Demande en indemnité liée à une demande en annulation (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 80, 81)

4. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure – Décision adoptée par un jury de concours après réexamen de la situation du candidat (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 83, 92)

5. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 84)

6. Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 134, § 1, et 135, § 1) (voir points 102, 103, 106, 109)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du 14 février 2014, communiquée le 2 mai 2016, et du 25 novembre 2016 de ne pas admettre la requérante aux épreuves du centre d’évaluation du concours AD/177/10, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions spécifiques de titres ou de diplômes requises dans l’avis de concours, ou rejetant sa réclamation contre ce refus d’admission, et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à lui verser une somme de 5000 euros, en réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison du caractère vexatoire du traitement de sa candidature.

Dispositif

1) Les affaires T‑641/16 RENV et T‑137/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Dans l’affaire T‑641/16 RENV, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation et, pour le surplus, le recours est rejeté.

3) Dans l’affaire T‑137/17, le recours est rejeté.