La question centrale de l'applicabilité de l'article 71, paragraphe 1, b), (ii), à un cas du genre de celui que est en instance devant la Cour de cassation belge, doit donc être examinée en faisant abstraction du fait qu'il n'entre pas dans les catégories indiquées par la commission administrative dans sa décision 94.

Cela dit, nous constatons qu'en définissant une des catégories de travailleurs qui peuvent bénéficier de ce système, l'article 71, paragraphe 1, b), (ii), se sert d'une notion en partie négative («un travailleur autre qu'un travailleur frontalier») et en partie positive: «qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire». Il s'agit sans aucun doute d'une disposition formulée d'une manière large, au point de faire apparaître, à première vue, qu'il n'est pas approprié d'en limiter l'applicabilité aux catégories énumérées dans la décision 94 de la commission administrative.

Puisque l'élément essentiel pour l'application de la règle en question est celui de la résidence, il faut examiner tout d'abord si la réglementation communautaire relative à cette matière contient des éléments utiles pour l'interprétation de cette notion.

L'article 1 du règlement no 1408/71, qui énonce une série de définitions aux fins de l'application de ce règlement, établit, à la lettre h), que «le terme “résidence” signifie le séjour habituel». Sur la définition identique, déjà contenue dans le règlement no 3, la Cour s'est prononcée dans l'arrêt du 12 juillet 1973 rendu dans l'affaire 13-73 (Angénieux/Hakenberg, Recueil 1973, p. 935). Elle s'était occupée du problème dans la mesure où il s'agissait d'interpréter les articles 1, h), 12 et 13 du règlement no 3, à propos de la situation d'un représentant de commerce français qui, pendant neuf mois de l'année, se déplaçait en Allemagne pour y visiter sa clientèle mais sans y avoir un domicile fixe et passait le reste de l'année en France, où les entreprises représentées avaient leur siège. Le point 3 du dispositif de l'arrêt a précisé que «le terme “résidence” utilisé à l'article 13, paragraphe 1, c), alinéa 1, du règlement no 3 (modifié par le règlement no 24/64) et défini par l'article 1, h), du même règlement désigne — s'agissant d'un représentant de commerce exerçant une activité du type décrit plus haut — le lieu où il a établi le centre permanent de ses intérêts et où il retourne dans l'intervalle de ses tournées».

Cette solution, correspondant strictement à la situation particulière des représentants de commerce, ne peut pas être transposée purement et simplement à notre cas. Néanmoins, il convient de mettre en relief deux passages des motifs de l'arrêt cité: l'un (le considérant no 29) selon lequel «la résidence doit être déterminée en tenant compte aussi de facteurs autres que professionnels»; l'autre (le considérant no 31) d'après lequel «la possession d'un domicile dans un État membre est à considérer comme un facteur de stabilité». Il nous semble encore utile de noter la conformité de cette orientation à l'esprit de la résolution adoptée le 18 janvier 1972 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant l'unification des concepts juridiques de domicile et de résidence. Aux termes du paragraphe 9 de cette résolution, pour déterminer si une résidence est habituelle, il faut tenir compte de sa durée et de sa continuité ainsi que d'autres facteurs de caractère personnel ou professionnel qui révèlent des liens durables entre une personne et un lieu déterminé. Selon le paragraphe 10 de cette même résolution, l'élément intentionnel, bien qu'il ne soit pas en soi décisif, peut être pris en considération pour la détermination de la résidence.

D'ailleurs la décision mentionnée de la commission administrative admet, elle-même, implicitement, que ce n'est pas le critère matériel de la quantité de temps que le travailleur passe dans un État qui décide de sa résidence. En effet, le travailleur des transports internationaux peut parfaitement passer la majeure partie de son temps dans un État où il exerce son activité, tout en continuant à résider dans un autre État.

L'orientation des droits nationaux de certains États membres de la Communauté confirme l'importance de trois éléments qui aident à clarifier les notions de résidence et le rapport entre résidence et séjour: nous nous référons au caractère de la stabilité, à la valeur de l'intention, à la possibilité qu'une personne séjourne à l'étranger et y ait une occupation, sans pourtant perdre sa résidence initiale.

Pour l'application de l'article 511 du Code français de la sécurité sociale qui subordonne les prestations familiales à la résidence, est réputé résider en France le jeune qui accomplit un séjour à l'étranger, même de longue durée, lorsque celui-ci est nécessaire pour perfectionner sa formation professionnelle, à condition qu'il conserve ses liens familiaux sur le territoire national où il a vécu précédemment de manière permanente (voir article 6 du décret no 65-264 du 29. 6. 1965 — JO 3. 7. 1965, p. 5615 et 5616).

Avant même l'adoption de cette mesure, la Cour de cassation française avait estimé qu'un long séjour à l'étranger pour des motifs d'études n'est pas incompatible avec le maintien de la résidence en France, à condition que ce pays demeure le centre des rapports familiaux de l'intéressé (Cass. civ. 24. 11. 1964, Bull. civ. 1964, II, p. 556).

La législation sociale allemande limite sa sphère d'application par les critères alternatifs du domicile et du séjour habituel; ce dernier équivaut en substance à la résidence. Le lieu où l'intéressé manifeste l'intention de ne demeurer que de manière transitoire est exclu de la notion de séjour habituel (voir article 30, paragraphe 3, du nouveau Code social allemand — Sozialgesetzbuch — loi fédérale du 11. 12. 1975, BGBl I, p. 3020).

Dans le système britannique de sécurité sociale, la notion de résidence désigne le séjour dans un lieu déterminé, présentant un caractère de continuité avec lequel des absences temporaires sont donc compatibles. Aux fins de l'application de cette législation, le bénéficiaire conserve sa résidence en Grande-Bretagne même s'il séjourne à l'étranger, tant qu'il n'a pas manifesté l'intention de l'abandonner, comme ce serait le cas de celui qui ne veut plus y retourner (voir la jurisprudence citée par Calvert H., Social Security Law, London 1974, p. 42-43).

Sur le plan plus vaste du droit civil, la jurisprudence de la Cour de cassation italienne attache, elle aussi, de l'importance, dans la définition de la résidence, à l'élément subjectif, c'est-à-dire à l'intention de rester, de manière stable, dans un lieu déterminé. Par conséquent, la résidence ne se fonde pas simplement sur le fait matériel de la fixation du domicile, mais encore sur l'intention de donner à celui-ci un caractère stable, résultant des habitudes de vie et du développement de relations sociales normales (Cass. 17. 1. 1972, no 126, Giust. civ. Mass. 1972, p. 71). Le séjour peut donc avoir une longue durée sans devenir, de ce seul fait, une résidence, lorsqu'il se prolonge pour des raisons d'étude ou de travail, sans intention toutefois de lui conférer un caractère permanent (Cass. 12. 11. 1960 — no 3029, Giust. civ. 1960, p. 1177).

L'élément intentionnel peut résulter en particulier du maintien, dans un lieu autre que celui de séjour, du centre des rapports et intérêts familiaux qui, normalement, se trouvent réunis précisément dans le lieu où vit la famille (Cass. 10. 1. 1964, no 64, Giust. civ. Mass. 1964, p. 30).

Pour en revenir au cas d'espèce, il semble correct d'estimer qu'une personne qui tout de suite après avoir terminé ses études se rend dans un pays étranger pour quelques mois, afin de se perfectionner dans la langue locale qui avait fait l'objet de ses études, ne pourra pas être considérée comme résidente dans ce pays au sens de la réglementation communautaire en raison du seul fait que, pour des nécessités pratiques, elle y a trouvé un emploi temporaire; et moins encore pourra-t-elle l'être s'il résulte de son comportement qu'elle n'avait pas l'intention de s'établir de manière durable sur le territoire de cet État et qu'elle avait voulu, au contraire, conserver comme centre principal de ses intérêts l'État dans lequel elle avait vécu précédemment et où sa famille, au sein de laquelle elle était toujours restée avant de séjourner à l'étranger, a son domicile et sa résidence.

L'importance prééminente du motif d'étude dans le séjour à l'étranger (que l'on peut également déduire en pratique de la brièveté du séjour et du genre de travail accompli, qui ne correspond pas à la préparation professionnelle de l'intéressée), le maintien du domicile légal à la maison paternelle et le retour dans cette maison, immédiatement après le bref séjour à l'étranger (vraisemblablement dans le but d'y rechercher, après l'expérience pratique acquise dans la langue étrangère, un premier emploi stable, correspondant à la préparation) constituent, à notre avis, des éléments significatifs, de nature à faire penser que l'intéressée est «retournée dans le pays de résidence», pour employer les termes mêmes de la disposition dont nous discutons.