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Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) a, dans le cadre de l’affaire C‑274/21, décidé de surseoir à statuer sur la demande en référé introduite par EPIC et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Une procédure en référé prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive [89/665], également prévue en Autriche devant le Bundesverwaltungsgericht [tribunal administratif fédéral], et dans le cadre de laquelle le demandeur peut obtenir une interdiction temporaire de la conclusion d’accords-cadres ou de contrats de fourniture, constitue-t-elle un litige en matière civile et commerciale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 ? Une telle procédure en référé est-elle au moins, aux termes de la question qui précède, une procédure en matière civile, au sens de l’article 81, paragraphe 1, [TFUE] ? La procédure en référé au titre de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive [89/665] est-elle une procédure en vue de l’adoption de mesures provisoires d’après l’article 35 du règlement [no 1215/2012] ? 2) Le principe d’équivalence doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il accorde aux particuliers des droits subjectifs vis-à-vis de l’État membre et qu’il fait obstacle à l’application de dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles le tribunal, avant de traiter une demande en référé telle que prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive [89/665], doit déterminer le type de procédure de passation de marché et la valeur (estimée) du marché ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables découlant de procédures de passation de marché déterminées ainsi que le cas échéant des lots découlant d’une procédure de passation de marché déterminée, afin que le président de la chambre compétente adopte alors une invitation à régularisation en vue d’une réclamation des taxes et que la chambre compétente pour le recours impose ensuite, en cas d’absence de paiement, les taxes avant ou en même temps que le rejet de la demande en référé pour défaut de paiement sous peine de perdre le droit, alors que, dans les affaires en matière civile en Autriche comme pour les recours en dommages-intérêts ou les actions en cessation pour violation du droit de la concurrence, l’absence de versement de la taxe, quel que soit le montant dû, ne fait pas obstacle au traitement de la demande en référé et le traitement par les juridictions civiles de demandes en référé indépendantes d’un recours n’est pas bloqué par l’absence de paiement des taxes forfaitaires et que, par ailleurs, dans d’autres domaines du droit, l’absence de paiement de taxes de recours contre les décisions administratives ou de taxes de recours ou de recours en Revision pour les recours contre les décisions des juridictions administratives adressés au Verfassungsgerichtshof [Cour constitutionnelle] ou au Verwaltungsgerichtshof [(Cour administrative, Autriche)] ne conduit pas au rejet du recours pour absence de versement de la taxe tout comme elle ne conduit pas à ce que les demandes de reconnaissance des effets suspensifs ne puissent être que rejetées ? 2.1) Le principe d’équivalence doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à l’application de dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles, avant de traiter une demande en référé comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive [89/665], le président de la chambre statuant comme juge unique doit adopter, faute de paiement suffisant des taxes forfaitaires, une invitation à régularisation et rejeter la demande en référé en l’absence de paiement, alors que par ailleurs en vertu du Gerichtsgebührengesetz (loi sur les frais de justice), pour les recours en matière civile en Autriche, aucune taxe forfaitaire supplémentaire n’est en principe à payer pour une demande en référé soumise concomitamment à un recours en première instance et que pour les demandes de reconnaissance de l’effet suspensif présentées avec une réclamation sur décision auprès du Verwaltungsgericht [(tribunal administratif, Autriche)], un recours en Revision [devant le] Verwaltungsgerichtshof [(Cour administrative)] ou un recours [devant le] Verfassungsgerichtshof [(Cour constitutionnelle)] et qui du point de vue fonctionnel ont un objectif identique ou analogue à une demande en référé, aucune taxe ne doit être payée pour ces demandes accessoires de reconnaissance de l’effet suspensif ? 3) [Le principe de célérité, garanti par] l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive [89/665], selon lequel il doit être possible de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il accorde un droit subjectif à une décision immédiate sur la demande en référé et fait obstacle aux dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles le tribunal, même en cas d’absence de transparence de la passation de marché [...], doit déterminer, [avant de traiter une demande en référé visant à empêcher des acquisitions supplémentaires par le pouvoir adjudicateur et] sans que cela ait de pertinence pour la décision, le type de procédure de passation de marché et la valeur (estimée) du marché ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables et le cas échéant aussi des lots découlant d’une procédure de passation de marché déterminée, pour qu’ensuite, le président de la chambre compétente du tribunal adopte éventuellement une invitation à régularisation aux fins d’une réclamation des taxes et que la chambre compétente pour statuer sur le recours impose, en cas d’absence de paiement de la taxe, avant ou au plus tard en même temps que le rejet de la demande en référé pour absence de paiement, les dépens, sous peine de perdre le droit ? 4) Le droit à une procédure équitable devant un tribunal en vertu de l’article 47 de la [Charte] doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il accorde des droits subjectifs aux particuliers et fait obstacle à l’application de dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles le tribunal doit, même si cela n’a pas de pertinence pour la décision et même en cas de procédures de passation de marché dénuées de transparence, déterminer avant de traiter une demande en référé visant à empêcher des acquisitions supplémentaires par le pouvoir adjudicateur, le type de procédure de passation de marché et la valeur (estimée) du marché ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables découlant de procédures de passation de marché déterminées et le cas échéant des lots découlant d’une procédure de passation de marché déterminée afin que le président de la chambre compétente du tribunal adopte alors le cas échéant une invitation à régularisation en vue d’une réclamation des taxes et que la chambre compétente pour le recours impose, en cas d’absence de paiement, avant ou au plus tard en même temps que le rejet de la demande en référé pour absence de paiement de la taxe les dépens, sous peine de perdre le droit ? 5) Le principe d’équivalence doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il accorde aux particuliers des droits subjectifs vis-à-vis de l’État membre et qu’il fait obstacle à l’application de dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles, en cas d’absence de versement des taxes forfaitaires pour l’introduction d’une demande en référé, au sens de la directive [89/665], une chambre d’un tribunal administratif siégeant en tant que juridiction doit imposer des taxes forfaitaires (avec des possibilités de recours réduites en résultant pour l’assujetti), alors que les taxes de recours et taxes pour demandes en référé dans les procédures en matière civile sont imposées en l’absence de paiement par une décision en vertu [du Gerichtliches Einbringungsgesetz (loi sur le recouvrement des frais de justice)] et les taxes de recours en droit administratif pour les recours devant un tribunal administratif ou [devant le] Verfassungsgerichtshof [(Cour constitutionnelle)] voire pour les recours en Revision [devant le] Verwaltungsgerichtshof [(Cour administrative)] en l’absence de versement de ces taxes sont en règle générale imposées par une décision d’une autorité fiscale contre laquelle (décision d’imposition de la taxe) un recours peut toujours être adressé à un tribunal administratif suivi d’un recours en Revision [devant le] Verwaltungsgerichtshof [(Cour administrative)] ou un recours [devant le] Verfassungsgerichtshof [(Cour constitutionnelle)] ? 6) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive [89/665] doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens que la conclusion d’un accord-cadre avec un unique opérateur économique conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive [2014/24] est la conclusion du contrat en vertu de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive [89/665] ? 6.1) Le syntagme contenu à l’article 33, paragraphe 3, de la directive [2014/24] – “les marchés fondés sur cet accord-cadre” – doit-il être interprété en ce sens qu’un marché est fondé sur l’accord-cadre lorsque le pouvoir adjudicateur attribue un marché spécifique en s’appuyant explicitement sur l’accord-cadre conclu ? Ce syntagme doit-il, au contraire, être interprété [en ce sens] que, lorsque le volume global de l’accord-cadre, au sens de l’arrêt [du 19 décembre 2018, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice (C‑216/17, EU:C:2018:1034, point 64),] est déjà épuisé, il n’y a plus de marché reposant sur l’accord-cadre initialement conclu ? 7) Le droit à une procédure équitable devant un tribunal en vertu de l’article 47 de la [Charte] doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur cité dans le litige en matière de marchés publics doit soumettre dans la procédure en référé l’ensemble des informations et des documents nécessaires – sous peine, à chaque fois, d’une possible décision par défaut à son détriment – lorsque les administrateurs ou collaborateurs de ce pouvoir adjudicateur qui doivent fournir des informations pour son compte sont, le cas échéant, [...] exposés au risque de devoir s’incriminer pénalement par la fourniture des renseignements ou des documents ? 8) Le principe au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive [89/665], selon lequel les procédures de recours doivent être conduites de manière avant tout efficace doit-il, eu égard notamment au droit à un recours effectif en vertu de l’article 47 de la [Charte] et aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens que ces dispositions accordent des droits subjectifs et font obstacle à l’application de dispositions nationales en vertu desquelles il appartient à l’auteur de la demande en référé de citer dans sa demande la procédure de passation de marché et la décision individuellement attaquable concrètes même lorsque ce demandeur, dans le cadre d’une procédure de passation de marché sans publication préalable d’un avis de marché, ne saura pas en général combien de procédures de passation de marché opaques ont été conduites par le pouvoir adjudicateur et combien de décisions d’attribution dans les procédures opaques ont déjà été adoptées ? 9) Le principe d’une procédure équitable devant un tribunal en vertu de l’article 47 de la [Charte] doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens que cette disposition accorde des droits subjectifs et fait obstacle à l’application de dispositions nationales en vertu desquelles il appartient au requérant de citer dans sa demande en référé la procédure de passation de marché concrète et la décision individuellement attaquable concrète du pouvoir adjudicateur, même lorsque ce requérant, face à une procédure de passation de marché sans publication préalable d’un avis de marché, ne peut en général pas savoir combien de procédures de passation de marché opaques ont été conduites par le pouvoir adjudicateur et combien de décisions d’attribution dans les procédures opaques ont déjà été adoptées ? 10) Le principe d’une procédure équitable devant un tribunal en vertu de l’article 47 de la [Charte] doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens que cette disposition accorde des droits subjectifs et fait obstacle à l’application de dispositions nationales en vertu desquelles il appartient à l’auteur d’une demande en référé de verser des taxes forfaitaires à concurrence d’un montant impossible à prévoir au préalable parce que celui–ci, face à une procédure de passation de marché opaque sans publication préalable d’un avis de marché, ne peut en général pas savoir si le pouvoir adjudicateur a conduit des procédures de passation de marché opaques, pour quelle valeur estimée du marché, et, le cas échéant, combien de décisions individuellement attaquables ont déjà été adoptées ? »