ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-15/12 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 826/2009 - Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 10, sous b) - Comparaison équitable - Article 11, paragraphe 9 - Réexamen intermédiaire partiel - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit - Changement de circonstances)

2013/C 336/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T-423/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7) — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Erreurs de droit

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 89 du 24.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/33

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — F. van der Helder, D. Farrington/College voor zorgverzekeringen

(Affaire C-321/12) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 28, paragraphe 2, sous b) - Prestations de l’assurance maladie - Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres - Résidence dans un autre État membre - Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence - Charge des prestations - État membre à la «législation» duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps - Notion)

2013/C 344/57

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: F. van der Helder, D. Farrington

Partie défenderesse: College voor zorgverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation des art. 4 et 28, par. 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Assurance maladie — Prestations aux titulaires de pensions ou de rentes résidant dans un autre État membre que celui de l'institution compétente — Prestations à la charge de l'institution de l'État membre ayant couvert le plus longtemps le titulaire — Notion de «législation ayant couvert le plus longtemps le titulaire»

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens que la «législation» à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, visée à cette disposition, est celle relative aux pensions ou aux rentes.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/30

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Serebryannay vek EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-283/12) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 2, paragraphe 1, sous c), 26, 62 et 63 - Fait générateur - Prestations réciproques - Opérations à titre onéreux - Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de services - Attribution par une personne physique à une société du droit d’utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d’amélioration et d’ameublement de ces biens par cette société)

2013/C 344/52

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Serebryannay vek EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l'art. 2, par. 1, sous c), de l’art. 26 ainsi que des art. 62 et 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation selon laquelle en cas de rémunération non pécuniaire du prestataire, la contrepartie de sa prestation est constituée par une autre prestation — Qualification d’une opération comme un échange de prestations ou non — En cas de réponse négative, possibilité de qualifier l’amélioration et l’ameublement d’un bien immobilier comme une opération imposable — Intervention du fait générateur et règle pour la détermination de la base d’imposition

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services de remise en état et d’ameublement d’un appartement doit être considérée comme effectuée à titre onéreux lorsque, en vertu d’un contrat conclu avec le propriétaire de cet appartement, le prestataire desdits services, d’une part, s’engage à effectuer cette prestation de services à ses frais et, d’autre part, obtient le droit de disposer dudit appartement afin de l’utiliser pour son activité économique pendant la durée de ce contrat, sans être tenu de payer un loyer, tandis que le propriétaire récupère l’appartement aménagé à la fin dudit contrat.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
1)

L’article 40, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 1009/2008 du Conseil, du 9 octobre 2008, doit être interprété en ce sens que tout agriculteur, du seul fait d’avoir été soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, et (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 2223/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, est habilité à demander que son montant de référence soit calculé sur la base de l’année ou des années civiles de la période de référence non soumises à de tels engagements.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/29

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Fjola Hliddal (C-216/12), Pierre-Louis Bornand (C-217/12)

(Affaires jointes C-216/12 et C-217/12) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg - Octroi d’une indemnité de congé parental - Notion de «prestation familiale»)

2013/C 344/49

Langue de procédure: français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales

Parties défenderesses: Fjola Hliddal (C-216/12), Pierre-Louis Bornand (C-217/12)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Cour de cassation (Luxembourg) — Interprétation des art. 1er, sous u), i), et 4, par. 1er, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et de l'annexe II, section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6) — Notion de «prestation familiale» — Admissibilité d'une réglementation nationale prévoyant l'octroi d'une indemnité de congé parental — Ressortissant suisse résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg.

Dispositif

Les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental, telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.

(1) JO C 235 du 04.08.2012
1)

a) La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la création, par un État membre, d’un cycle de formation spécialisée, tant dans le domaine médical que dans celui de l’art dentaire, dont la dénomination ne correspond pas à celles énumérées, en ce qui concerne cet État membre, à l’annexe V de cette directive. Une telle formation spécialisée peut être ouverte tant aux personnes ayant accompli seulement une formation médicale de base qu’à celles qui ont accompli et validé uniquement les études dans le cadre de la formation de base de praticien de l’art dentaire. b) Il incombe à la juridiction nationale de vérifier: — si ladite formation spécialisée, dans la mesure où elle ne remplit pas les exigences énoncées aux articles 24 et 34 de ladite directive en ce qui concerne les formations de base de médecin et de praticien de l’art dentaire, ne conduit pas à la délivrance d’un titre de médecin avec formation de base ou à celle d’un titre de praticien de l’art dentaire avec formation de base, et — si le titre accordé à la suite de l’accomplissement de ladite formation spécialisée n’habilite pas à exercer la profession de base de médecin ou de praticien de l’art dentaire par les personnes ne portant pas le titre, respectivement, de médecin avec formation de base ou de praticien de l’art dentaire avec formation de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(Affaire C-59/12) (1)

(Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Champ d’application - Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale - Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public)

2013/C 344/34

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) en combinaison avec l'article 2, sous d), de la même directive — Champ d'application — Notions de «pratiques commerciales» et de «professionnel» — Annonces publicitaires d'une caisse publique d’assurance maladie comportant des informations trompeuses relatives aux désavantages découlant pour ses clients d'un éventuel changement de caisse d'assurance maladie

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

(1) JO C 138 du 12.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/35

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure engagée par Siegfried János Schneider

(Affaire C-386/12) (1)

(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d’application - Capacité des personnes physiques - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Portée - Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre)

2013/C 344/61

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Siegfried János Schneider

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sofiyski gradski sad — Interprétation de l'art. 22, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1) — Personne physique soumise à la interdiction judiciaire partielle conformément à la législation de son État membre — Demande présentée par cette personne dans un autre État membre, avec le consentement de son tuteur, afin de lui permettre de vendre l'immeuble dont il a hérité dans cet État — Compétence de la juridiction de l'État membre où l'immeuble est situé — Applicabilité de l’art. 22, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 dans des procédures non contentieuses

Dispositif

Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et notamment son article 22, point 1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une procédure gracieuse engagée par un ressortissant d’un État membre, déclaré partiellement incapable à la suite de son placement sous le régime de la curatelle conformément à la législation de cet État, devant une juridiction d’un autre État membre en vue d’obtenir l’autorisation de vendre la partie dont il est propriétaire d’un bien immobilier, qui est situé sur le territoire de cet autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de «la capacité des personnes physiques» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement, laquelle est exclue du champ d’application matériel de celui-ci.

(1) JO C 311 du 13.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/26

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA

(Affaire C-157/12) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 34, points 3 et 4 - Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre - Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause)

2013/C 344/44

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salzgitter Mannesmann Handel GmbH

Partie défenderesse: SC Laminorul SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 34, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause

Dispositif

L’article 34, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.

(1) JO C 184 du 23.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/27

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Peter Pinckney/KDG médiatech AG

(Affaire C-170/12) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Droits patrimoniaux d’un auteur - Support matériel reproduisant une œuvre protégée - Mise en ligne - Détermination du lieu de la matérialisation du dommage)

2013/C 344/45

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Pinckney

Partie défenderesse: KDG médiatech AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

(1) JO C 174 du 16.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/28

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — The Dow Chemical Company/Commission européenne

(Affaire C-179/12 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Influence déterminante - Droits de la défense - Majoration de l’amende - Effet dissuasif)

2013/C 344/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Dow Chemical Company (représentant: D. Schroeder, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, V. Bottka et L Malferrari, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 dans l'affaire T-77/08, The Dow Chemical Company c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 — Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante — Entreprise commune — Imputabilité du comportement infractionnel

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 184 du 23.06.2012