Tribunal de première instance : 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T‑281/01, points 42 et 46 à 48 ; 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, points 57 et 66

Dans la mesure où une demande d’assistance pour un prétendu harcèlement moral tend à faire constater l’existence d’un comportement illégal et fautif dans le chef d’un fonctionnaire ou agent et où il n’est pas exclu qu’un tel comportement, dès lors qu’il est apparu dans l’exercice des fonctions de l’auteur présumé du harcèlement, puisse, le cas échéant, engager la responsabilité de l’institution concernée, la demande d’assistance faisant état d’un tel comportement présente une parenté juridique avec la demande indemnitaire soumise à l’administration par un fonctionnaire sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Or, en matière indemnitaire, la jurisprudence exige le respect d’un délai, qui doit être «raisonnable». Aussi y a-t-il également lieu d’admettre l’existence d’un délai s’imposant au fonctionnaire pour introduire une demande d’assistance en matière de harcèlement moral.

Ainsi, il apparaît adapté, au regard des spécificités du harcèlement moral et de l’exigence de sécurité juridique, de se fonder sur des critères exclusivement objectifs, en retenant comme point de départ du délai d’introduction d’une demande d’assistance en matière de harcèlement moral le dernier acte de l’auteur présumé du harcèlement moral ou, en tout cas, le moment à partir duquel l’auteur présumé n’est plus en mesure de renouveler ses actes à l’encontre de sa victime, ce indépendamment tant de la connaissance ou de la prise de conscience par la victime des différents actes du harcèlement moral que de l’acte par lequel la conduite abusive de l’auteur présumé du harcèlement moral acquiert dorénavant le caractère «durable» ou «systématique» requis pour conclure à l’existence d’un tel harcèlement.

Selon l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, le harcèlement moral se manifeste de façon durable, répétitive ou systématique. Le harcèlement moral constitue donc une infraction continue par définition, s’inscrit nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou systématiques pour être considéré comme accompli. De plus, les symptômes peuvent n’apparaître qu’un certain laps de temps après les premiers actes de harcèlement moral ou la pleine connaissance par la victime de la portée de ces actes, ladite victime ayant d’ailleurs souvent besoin de temps pour réaliser ce qui lui arrive et parvenir à se dégager de l’emprise du harceleur.

Au regard de la parenté juridique entre la demande en indemnité des fonctionnaires et la demande d’assistance se fondant sur l’existence d’un harcèlement moral, et en l’absence de toute raison pertinente d’écarter le point de comparaison précité, il y a lieu d’admettre, premièrement, que le délai pour présenter une demande d’assistance doit être raisonnable, deuxièmement, qu’une durée de cinq ans, à l’instar du délai prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice, doit être considérée, en principe, comme étant raisonnable pour pouvoir valablement dénoncer un harcèlement moral auprès de l’administration et demander son assistance, en sollicitant en particulier l’ouverture d’une enquête administrative à cet égard. En effet, cette durée permet à la fois à l’administration de répondre pleinement à son devoir de sollicitude et à ses obligations découlant de l’article 24 du statut, en prenant éventuellement des mesures de sa propre initiative, et à l’intéressé de disposer d’une période suffisamment longue pour faire valoir ses prétentions auprès de l’institution ; elle permet aussi de prendre en compte les particularités associées à la notion de harcèlement moral, à savoir le fait que, d’une part, les symptômes peuvent n’apparaître qu’un certain laps de temps après les premiers actes constitutifs du harcèlement moral et, d’autre part, la victime a souvent besoin de temps pour réaliser ce qui lui arrive et parvenir à se dégager de l’emprise du harceleur.

Toutefois, et par analogie à ce qui est admis en matière de recours en indemnité des fonctionnaires, le délai de cinq ans pour introduire la demande d’assistance en matière de harcèlement moral ne saurait être considéré comme une règle rigide et intangible. En particulier, si une demande d’assistance en matière de harcèlement moral introduite endéans le délai des cinq ans est en principe recevable, il pourrait en aller autrement en cas de circonstances particulières, à apprécier en fonction de l’enjeu du litige, de la complexité de l’affaire et du comportement de l’intéressé.

(voir points 53 et 54)

Référence à:

Tribunal de la fonction publique : 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-87/07, point 30