ARRÊT DE LACOUR (DEUXIÈME CHAMBRE )
DU 28OCTOBRE 1982 »
Société Jean Lion etCie,Société Loiret &Haentjens SA
etautres
contre Fonds d'intervention etderégularisation
dumarché dusucre (FIRS )
(demandes dedécision préjudicielle ,
formées parletribunal administratif deParis )
«Exponation desucre —Ajustement des restitutions encas de changement
des taux représentatifs monétaires »
Affaires jointes 292 et293/81
Sommaire
1.Agriculture —Organisation commune desmarchés —Sucre —Restitutions àl'expor­
tation préfixées —Détermination par voie d'adjudication —Préfixation desmontants
compensatoires monétaires —Conversion enmonnaie nationale —Taux dechange
applicables
(Règlements de laCommission n°'243/78,art.6,§2,et3016 /78,annexe
point X,a))
2.AgńcultureAgńcultureAgńcultureAgńculture ————OrganisationOrganisationOrganisationOrganisation communecommunecommunecommune desdesdesdesmarchésmarchésmarchésmarchés ————SucreSucreSucreSucre————PrixPrixPrixPrixd'interventiond'interventiond'interventiond'intervention ————
PrixPrixPrixPrixnonnonnonnongarantigarantigarantigaranti auxauxauxauxproducteursproducteursproducteursproducteurs pourpourpourpourleursleursleursleurstransactionstransactionstransactionstransactions commercialescommercialescommercialescommerciales
3333....ActesActesActesActesdesdesdesdesinstitutionsinstitutionsinstitutionsinstitutions ————MotivationMotivationMotivationMotivation ————ObligationObligationObligationObligation ————PortéePortéePortéePortée
((((TraitéTraitéTraitéTraitéCEECEECEECEEartartartart....190190190190))))
4444....ActesActesActesActesdesdesdesdesinstitutionsinstitutionsinstitutionsinstitutions ————Règlements —Motivation —Obligation —Portée
(Traité CEE art.190)
5.Agriculture —Organisations communes des marchés —Discrimination entre produc­
teurs ouconsommateurs —Critères d'appréciation —Diversité desmécanismes techni­
ques desdifférentes organisations demarché —Critère d'appréciation non valable
(Traité CEE art.40,§3,alinéa 2)
I— Langue deprocedure :lefrançais
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ARRÊT DU 28.10.1982 —AFFAIRES JOINTES 292 ET 293/81
6.Agriculture —Organisation commune des marchés —Discrimination entre produc­
teurs ouconsommateurs —Notion —Différence detraitement résultant dulibre choix
desopérateurs entre deux régimes —Absence dediscrimination
(Traité CEE ,art.40,§3,alinéa 2)
1.L'annexe point X,lettre a),durègle­
ment n°3016 /78 delaCommission ,
ayant pour effet ,encasdepréfixation
des restitutions àl'exportation de
sucre avec préfixation des montants
compensatoires monétaires ,de pres­
crire comme taux de change appli­
cable àlaconversion de l'unité de
compte enmonnaie nationale ,dans la
procédure dedétermination des resti­
tutions par voie d'adjudication ,le
taux représentatif en vigueur le
dernier jour dudélai deprésentation
des offres ,opère unchoix pleinement
conforme au but du procédé de la
préfixation .La disposition en cause
fixe laposition de l'exportateur au
moment del'adjudication ,demanière
àéliminer l'élément d'imprévision que
constituerait pour luil'application de
larestitution valable aujour del'ex­
portation .Cette situation étant fixée
en monnaie nationale ,l'exportateur
n'assume ,decefait,aucun risque de
change encequi concerne lemontant
delarestitution .
Lemontant compensatoire monétaire
applicable étant également , aux
termes del'article 6,paragraphe 2,du
règlement n°243/78,celui valable le
dernier jour dudélai deprésentation
des offres ,iln'y a,sur cepoint ,pas
dedivergence entre lesystème dela
détermination des restitutions àl'ex­
portation etcelui delafixation des
montants compensatoires monétaires .
2.Lemécanisme d'intervention dans le
secteur dusucre apour but demain­tenir les prix du marché au niveau
désiré ,par l'obligation imposée aux
organismes d'intervention d'accepter
lesucre ,sous réserve des différences
derégime selon qu'il s'agit desucre
A,BouC,auniveau duprix d'inter­
vention ,non dedonner aux produc­
teurs lagarantie d'obtenir ce prix
dans chacune de leurs transactions ,
moins encore d'imposer aux acheteurs
une révision deleurs contrats encas
devariation duprix d'intervention ou
dutaux dechange .Ladétermination
tant duprix devente àl'exportation
que duprix d'achat dusucre relève de
lalibre décision et,partant ,durisque
des entreprises ;l'existence d'un tel
risque nesaurait justifier ,pour tenir
compte d'une hausse duprix d'inter­
vention ,une révision des montants
fixés enfonction delaréglementation
communautaire sous forme ,enparti­
culier ,des restitutions àl'exportation .
3.Lamotivation ,exigée par l'article 190
dutraité ,doit être adaptée àlanature
de l'acte en cause .Elle doit faire
apparaître ,d'une façon claire etnon
équivoque ,leraisonnement del'auto­
rité communautaire ,auteur de l'acte
incriminé ,defaçon àpermettre aux
intéressés de connaître les justifica­
tions delamesure prise etàlaCour
d'exercer son contrôle .
4.Ilnesaurait être exigé que lamotiva­
tion d'un règlement spécifie lesdiffé­
rents éléments de fait ou de droit ,
parfois très nombreux etcomplexes ,
qui en font l'objet ,dès lors qu'il
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LION ET LOIRET &HAENTJENS /FIRS
rentredanslecadresystématique de
l'ensemble dontilfaitpartie.Sil'acte
contesté faitressortir l'essentiel de
l'objectif poursuivi parl'institution ,il
seraitexcessif d'exiger unemotivation
spécifique pourchacun deschoix
techniques qu'elle aopérés.
5.Chacune desorganisations communes
demarché comportant desspécificités
quiluisontpropres ,lacomparaison
desmécanismes techniques utilisés
pourlaréglementation desdifférents
secteurs demarché nesaurait consti­
tuerunebasevalable pourétablir legriefdediscrimination entre des
produits dissemblables ,soumis àdes
règlesdifférentes etqui,ausurplus,
nesetrouvent dansaucune sortede
relation concurrentielle .
6.Nesaurait constituer unediscrimina­
tionentreproducteurs ouconsomma­
teursunedifférence detraitement qui
n'estquelaconséquence d'uneoption
entredeuxrégimes offerts parune
organisation commune demarché aux
opérateurs etlibrement choisis par
ceux-ci selonleursconvenances .
Danslesaffaires jointes 292et293/81,
ayantpourobjetdesdemandes adressées àlaCour,enapplication del'ar­
ticle177dutraitéCEE,parletribunal administratif deParisettendant à
obtenir ,dansleslitigespendants devant cettejuridiction entre
SOCIÉTÉ JEANLIONETCIE,ayantsonsiègesocial àParis(affaire 292/81),
SOCIÉTÉ LOIRET &HAENTJENS SA,
SOCIÉTÉ JEANLIONETCIE,
SOCIÉTÉ DEBMAN ,
SOCIÉTÉ «ANCIENNE MAISON MARCEL BAUCHE »SA,
SOCIÉTÉ SCOA SA,
SOCIÉTÉ SUCRIMEX SA,
SOCIÉTÉ PHILIPP BROTHERS SA,
COMPAGNIE COMMERCIALE «SUCRES ETDENRÉES »,
SOCIÉTÉ PIERRE PEETERS ,SÀRL,
ayanttoutesleursiègesocial àParis(affaire 293/81)
et
FONDS D'INTERVENTION ETDERÉGULARISATION DUMARCHÉ DUSUCRE (FIRS),
ayantsonsiègeàParis,
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