Affaire C‑77/11

Conseil de l’Union européenne

contre

Parlement européen

«Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs — Devoir de coopération loyale — Respect des formes substantielles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 septembre 2013

Budget de l’Union européenne – Procédure budgétaire – Constatation par le président du Parlement de l’arrêt définitif du budget – Nécessité de cosignature par le Conseil – Absence

(Art. 14, § 1, TUE et 16, § 1, TUE; art. 263 TFUE, 288 TFUE, 289, § 2, TFUE, 296, al. 1, TFUE, et 314, al. 1, et § 9, TFUE)

La procédure budgétaire prévue à l’article 314 TFUE se clôture par l’adoption d’un acte fondé sur son paragraphe 9, par lequel le président du Parlement, en tant qu’organe de cette institution, constate, après vérification de la régularité de la procédure, que le budget est définitivement adopté. Cet acte constitue la phase ultime de la procédure d’adoption du budget de l’Union et confère force obligatoire à celui-ci. À cet égard, s’il est vrai que l’article 314, premier alinéa, TFUE, rappelle que, conformément aux articles 14, paragraphe 1, TUE et 16, paragraphe 1, TUE, les fonctions budgétaires sont exercées conjointement par le Parlement et le Conseil, aucune disposition de l’article 314 TFUE ne prévoit l’adoption, à la fin de la procédure budgétaire, d’un acte qui serait cosigné par les présidents du Parlement et du Conseil.

En outre, l’article 296, premier alinéa, TFUE n’est pas applicable dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 TFUE. En effet, même si l’acte fondé sur l’article 314, paragraphe 9, TFUE résulte d’une procédure législative spéciale, celui-ci ne prend pas, en raison de la nature du budget, la forme d’un acte législatif proprement dit, au sens des articles 288 TFUE et 289, paragraphe 2, TFUE, mais constitue, en tout état de cause, un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE, dans la mesure où il confère force obligatoire au budget de l’Union.

(cf. points 50, 54-56, 60, 63)

Affaire C‑77/11

Conseil de l’Union européenne

contre

Parlement européen

«Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs — Devoir de coopération loyale — Respect des formes substantielles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 septembre 2013

Budget de l’Union européenne — Procédure budgétaire — Constatation par le président du Parlement de l’arrêt définitif du budget — Nécessité de cosignature par le Conseil — Absence

(Art. 14, § 1, TUE et 16, § 1, TUE; art. 263 TFUE, 288 TFUE, 289, § 2, TFUE, 296, al. 1, TFUE, et 314, al. 1, et § 9, TFUE)

La procédure budgétaire prévue à l’article 314 TFUE se clôture par l’adoption d’un acte fondé sur son paragraphe 9, par lequel le président du Parlement, en tant qu’organe de cette institution, constate, après vérification de la régularité de la procédure, que le budget est définitivement adopté. Cet acte constitue la phase ultime de la procédure d’adoption du budget de l’Union et confère force obligatoire à celui-ci. À cet égard, s’il est vrai que l’article 314, premier alinéa, TFUE, rappelle que, conformément aux articles 14, paragraphe 1, TUE et 16, paragraphe 1, TUE, les fonctions budgétaires sont exercées conjointement par le Parlement et le Conseil, aucune disposition de l’article 314 TFUE ne prévoit l’adoption, à la fin de la procédure budgétaire, d’un acte qui serait cosigné par les présidents du Parlement et du Conseil.

En outre, l’article 296, premier alinéa, TFUE n’est pas applicable dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 TFUE. En effet, même si l’acte fondé sur l’article 314, paragraphe 9, TFUE résulte d’une procédure législative spéciale, celui-ci ne prend pas, en raison de la nature du budget, la forme d’un acte législatif proprement dit, au sens des articles 288 TFUE et 289, paragraphe 2, TFUE, mais constitue, en tout état de cause, un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE, dans la mesure où il confère force obligatoire au budget de l’Union.

(cf. points 50, 54-56, 60, 63)