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FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/2

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 14 juillet 2014 — Procédure pénale contre Andreas Wittmann

(Affaire C-339/14)

2014/C 372/03

Langue de procédure: l'allemande

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Andreas Wittmann

Autre partie: Generalstaatsanwaltschaft nürnberg

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu’équivaut à un retrait de permis de conduire le fait de ne pas retirer au conducteur d’un véhicule un permis de conduire au seul motif que le permis de conduire lui avait déjà été retiré auparavant et qu’il ne possédait donc pas de permis de conduire et le fait d’ordonner simultanément qu’aucun nouveau permis de conduire ne peut être délivré en toute hypothèse à cette personne pendant une certaine période?

(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 août 2014 — Vodafone GmbH/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-395/14)

2014/C 372/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone GmbH

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1) doit-il être interprété en ce sens que, si une autorité réglementaire nationale a imposé à un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché de fournir des prestations de terminaison d’appel mobile et a soumis à autorisation les tarifs de ces prestations en respectant la procédure prévue par la disposition précitée de la directive, elle est tenue de suivre à nouveau la procédure visée à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 avant toute autorisation de tarifs concrètement demandée?

(1) JO L 108, p. 33
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Frosinone (Italie) le 6 août 2014 — Procédure pénale à l’encontre de Laezza Rosaria

(Affaire C-375/14)

2014/C 372/06

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Laezza Rosaria

Questions préjudicielles

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
4)

Compte tenu des principes de la législation communautaire en matière d’accise et notamment des articles 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE, et 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE, des produits énergétiques sont-ils susceptibles d’être soumis à accise, et ce au taux applicable aux carburants, lorsqu’il est établi qu’ils ont été consommés et utilisés en vue d’un objectif exonéré de l’accise, à savoir la production d’énergie électrique, par une personne qui possède les licences et autorisations à cet effet prévues par la législation nationale et à laquelle l’entrepositaire agréé a livré directement la marchandise, mais qui n’en est pas l’acheteur initial?
1)

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?
2)

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, concernant l’organisation et la tenue de rassemblements publics?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 juillet 2014 — Hunland-Trade Mezőgazdasági Termelő és Kereskedelmi Kft./Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(Affaire C-356/14)

2014/C 329/09

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hunland-Trade Mezőgazdasági Termelő és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

Questions préjudicielles

1) Selon les dispositions du droit communautaire, un bovin reproducteur doit-il être considéré comme étant de race pure, lorsqu’il a été lui-même inscrit, de même que ses parents et grands-parents, dans le livre généalogique de la race Holstein frisonne par l’organisation nationale officielle des éleveurs, indépendamment du degré de pureté raciale génétique de ses ascendants?

2) Convient-il d’interpréter la disposition en cause de la [décision] no 2005/379/CE (1) en ce sens que les animaux reproducteurs qui disposent d’un certificat généalogique portant le titre visé à l’article 2, paragraphe 1, sous a), doivent être considérés comme des animaux reproducteurs de race pure, de sorte qu’ils ouvrent droit au bénéfice de restitutions à l’exportation dans les échanges intracommunautaires?

3) Compte tenu de ce qui précède, est-il possible de considérer que, bien qu’un animal dispose d’un certificat généalogique délivré par l’organisation nationale officielle des éleveurs et portant le titre susvisé, ledit animal ne permet pas au commerçant, en cas d’échanges intracommunautaires, de bénéficier de restitutions à l’exportation au motif qu’il ne s’agit pas d’un animal reproducteur de race pure en dépit de l’attestation officielle reprenant l’élément susvisé?

(1) Décision no 2005/379/CE de la Commission, du 17 mai 2005, relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent (JO L 125, p. 15).
—

Premier moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné en considérant que les fabricants japonais de transformateurs de puissance étaient des concurrents potentiels sur le marché de l’EEE (1) au motif que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables et (2) du fait de l’existence du gentlemen’s agreement, alors qu’il aurait dû vérifier si les producteurs japonais avaient des possibilités réelles et concrètes de pénétrer sur le marché de l’EEE et si cette entrée aurait été une stratégie économiquement viable. À défaut de concurrence potentielle entre les producteurs japonais et européens, le gentlemen’s agreement ne pouvait pas enfreindre l’article 81 CE et la Commission n’avait pas compétence pour engager des poursuites. L’arrêt et la décision attaqués doivent en conséquence être annulés à l’égard de Toshiba.
1)

Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?
1)

Le transport de passagers, en chaloupe ouverte, sur les voies navigables intérieures d’Amsterdam avec principalement pour but d’offrir, contre paiement, un tour en bateau et la location [de celui-ci] pour des réceptions, comme c’est le cas en l’espèce, est-il un service auquel les dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) sont applicables, compte tenu de l’exclusion prévue par l’article 2, paragraphe 2, partie introductive et sous d), de la directive 2006/123/CE […] pour les services dans le domaine du transport?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/4

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 7 juillet 2014 — Verein für Konsumenteninformation/A1 Telekom Austria AG

(Affaire C-326/14)

2014/C 339/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: A1 Telekom Austria AG

Question préjudicielle

Le droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité «dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles», qui est prévu à l’article 20, paragraphe 2, de la directive «service universel» (1), doit-il également s’appliquer dans le cas où une adaptation tarifaire découle de conditions contractuelles qui prévoient déjà, au moment de la conclusion du contrat, qu’une adaptation tarifaire (augmentation ou réduction) doit se produire à l’avenir en fonction des variations d’un indice objectif des prix à la consommation, qui rend compte de l’évolution de la valeur de la monnaie?

(1) Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337, p. 11).
1)

Une résidence-services, au sens du décret du Conseil de la Région wallonne du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées de soixante ans au moins, dans un but de lucre, des logements particuliers conçus pour une ou deux personnes, comprenant une cuisine équipée, un living, une chambre et une salle de bains équipée, leur permettant ainsi de mener une vie indépendante, ainsi que différents services facultatifs fournis à titre onéreux, dans un but lucratif, qui ne sont pas limités aux seuls pensionnaires de la résidence-services (exploitation d’un restaurant-bar, d’un salon de coiffure et d’esthétique, d’une salle de kinésithérapie, des activités d’ergothérapie, une buanderie-wasserette, un dispensaire et prise de sang, un cabinet médical) est-elle un organisme ayant en substance un caractère social qui fournit «des prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et la sécurité sociale» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, «en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) » (devenu l’article 132, paragraphe 1er, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2))?
—

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission. Selon l’arrêt attaqué, la Commission était tenue de prendre les mesures que comportait l’exécution de ces arrêts mais n’était pas compétente pour ce faire.
2)

Plus particulièrement, l’article 17, [paragraphe] 2, [sous] c) de la directive doit-il être interprété comme conditionnant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle à l’existence d’une faute contractuelle ou quasi délictuelle dans le chef du commettant qui soit en relation causale avec les dommages réclamés, ainsi qu’à l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de clientèle?
3.

La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la transposition puisse être considérée comme assurée par une norme interne, législative ou sociétaire, qui subordonne la mise en œuvre effective de ce droit, exclusivement, à la simple faculté discrétionnaire de l’entrepreneur d’accéder ou non à ces demandes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 30 juin 2014 — Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Istituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA)/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Interno, Ministero dell'Economia e delle Finanze

(Affaire C-309/14)

2014/C 339/02

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunal Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL),

Istituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA)

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri,

Ministero dell'Interno,

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

Les principes fixés par la directive 2003/109/CE (1) telle que modifiée et complétée font-ils obstacle à une législation nationale telle que celle constituée par l’article 5, paragraphe 2 ter, du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, qui prévoit que «[l]a demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros par un décret du Ministero dell’economia e delle finanze adopté en concertation avec le Ministero dell’interno, qui détermine également les modalités du versement […]», en fixant ainsi un montant minimal du droit égal à environ huit fois le coût de la délivrance d’une carte nationale d’identité?

(1) Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 21 juillet 2014 — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej

(Affaire C-349/14)

2014/C 339/12

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre délégué, chargé du budget

Partie défenderesse: Marlène Pazdziej

Question préjudicielle

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

(1) EU:C:1999:501.
2)

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[…] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
1)

Le principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1) s’applique-t-il — à l’exception de l’exclusion de l’exportation des prestations prévue à l’article 70, paragraphe 4, dudit règlement — également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 70, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/37

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 11 juin 2014 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-284/14)

2014/C 315/59

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil du 18 février 2013 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) est-il valable bien que l’on ait pas procédé à une enquête antidumping autonome récente par rapport à sa date d’adoption, mais que l’on ait uniquement poursuivi une enquête antidumping menée à l’époque déjà pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, cette enquête ayant toutefois été menée, d’après les constatations faites par la Cour de justice dans son arrêt GLS (2), en violation des obligations découlant du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4), ce qui a eu pour conséquence que la Cour de justice, dans ledit arrêt, a annulé le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (5), qui avait été adopté suite à cette enquête?

(1) JO L 49, du 22 février 2013, p. 29.

(2) C-338/10, EU:C:2012:158.

(3) JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1.

(4) JO L 340, du 23 décembre 2005, p. 17.

(5) JO L 350, du 30 décembre 2008, p. 35
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/41

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Brussel (Belgique) le 7 juillet 2014 — SBS Belgium NV/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)

(Affaire C-325/14)

2014/C 315/67

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Appelante: SBS Belgium NV

Intimée: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)

Question préjudicielle

Un organisme de radiodiffusion qui émet ses programmes exclusivement par la technique de l’injection directe, c’est-à-dire selon un processus en deux étapes où l’organisme fournit ses signaux porteurs de programmes de manière codée par satellite, par une liaison optique ou par tout autre moyen de transmission aux distributeurs (fournisseurs de bouquets satellitaires, sociétés de télédistribution par câble ou par lignes xDSL) sans que les signaux soient accessibles au public au cours ou à l’occasion de cette fourniture et où les distributeurs envoient ensuite les signaux à leurs abonnés afin que ceux-ci puissent regarder lesdits programmes, accomplit-il un acte de communication au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information?

(1) JO L 167, p. 10.