Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement nº 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62) (cf. points 37, 38) 2. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 60, § 1) (cf. points 43-47) 3. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 61) (cf. point 55) 4. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 100-104) 5. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. points 107, 111-113) 6. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un boîtier de montre-bracelet [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 110, 125, 137-139, 159) 7. Procédure juridictionnelle – Dépens – Contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours (Règlement de procédure du Tribunal, art. 136, § 2) (cf. point 164) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 1285/2008-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Bell & Ross BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que KIN AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 avril 2013 – Bell & Ross/OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet)

(affaire T‑80/10)

«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité — Tribunal des dessins ou modèles communautaires — Article 91 du règlement no 6/2002»

1. Dessins ou modèles communautaires — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (cf. points 37, 38)

2. Dessins ou modèles communautaires — Procédure de recours — Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 60, § 1) (cf. points 43-47)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Condition de recevabilité — Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61) (cf. point 55)

4. Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 100-104)

5. Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur — Critères d’appréciation — Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. points 107, 111-113)

6. Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur — Représentation d’un boîtier de montre-bracelet [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 110, 125, 137-139, 159)

7. Procédure juridictionnelle — Dépens — Contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours (Règlement de procédure du Tribunal, art. 136, § 2) (cf. point 164)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 1285/2008-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.