Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 1985. - Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt am Main - Flughafen. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - TDC - Franchise pour appareils scientifiques. - Affaire 6/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00759



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 ET 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2784/79 , ART . 5 , PAR 1 )

Sommaire

POUR APPRECIER SI UN APPAREIL PEUT BENEFICIER DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 EN FAVEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES , LA COMMISSION EST TENUE DE PROCEDER A UNE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE AFIN D ' EN DETERMINER LA NATURE SCIENTIFIQUE OU NON SCIENTIFIQUE . C ' EST SEULEMENT SI CET EXAMEN NE PERMET PAS DE PARVENIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES LES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ), TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NICOLET INSTRUMENT GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-FLUGHAFEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1982 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION SYSTEM , MODEL MED-80 ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 237 , P . 41 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 6 JANVIER 1984 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1982 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION SYSTEM , MODEL MED-80 ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 237 , P . 41 ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME NICOLET INSTRUMENT , FILIALE ALLEMANDE D ' UN FABRICANT AMERICAIN , AU HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , EN 1980 , LA FIRME NICOLET INSTRUMENT A IMPORTE DES ETATS-UNIS QUATRE SYSTEMES D ' ORDINATEURS REPONDANT A LA DENOMINATION RAPPELEE CI-DESSUS , DESTINES AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NEUROLOGIE D ' ERLANGEN , A L ' INSTITUT ZOOLOGIQUE DE L ' UNIVERSITE DE BONN ET AU SERVICE CENTRAL MEDICO-SPORTIF DE CONSULTATION DU LAND DE HESSE . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE HABITUELLE DANS DE TELS CAS , LE HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN A D ' ABORD OCTROYE , A TITRE PROVISOIRE , LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE .

4 A LA SUITE , CEPENDANT , DE CONTROLES EFFECTUES ULTERIEUREMENT , LE HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN A RECLAME , PAR DECISIONS DE REDRESSEMENT DES 8 SEPTEMBRE , 30 SEPTEMBRE ET 5 OCTOBRE 1981 , UN MONTANT TOTAL DE 29 602,74 DM DE DROITS DE DOUANE POUR L ' IMPORTATION DES APPAREILS EN QUESTION QUI , EU EGARD A LEURS CARACTERISTIQUES , NE SERAIENT PAS SPECIALEMENT DESTINES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

5 A LA SUITE DES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LA FIRME NICOLET INSTRUMENT , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SAISI LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE , D ' UNE PART , PAR LE REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 ( JO L 134 , P . 1 ), ET , D ' AUTRE PART , PAR LE REGLEMENT NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO L 316 , P . 17 ), FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318 , P . 32 ).

6 C ' EST SUR LA BASE DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION , PRECITEE , PRISE AU MOTIF QUE L ' APPAREIL EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL DE CARACTERE SCIENTIFIQUE , QUE LES AUTORITES ALLEMANDES ONT REJETE LA RECLAMATION DE LA FIRME NICOLET INSTRUMENT QUI S ' EST POURVUE , CONTRE LA DECISION DE REJET , DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT ; CETTE JURIDICTION A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1982 , CONCERNANT L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION SYSTEM , MODEL MED-80 ' , EST-ELLE VALIDE? '

7 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA ' RECEVABILITE ' DU RECOURS PREJUDICIEL . ELLE A TOUTEFOIS RENONCE A SES OBJECTIONS AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE . LA COUR ESTIME , PAR CONSEQUENT , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .

8 LA FIRME NICOLET CONTESTE , NOTAMMENT , L ' APPRECIATION FAITE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE . CE GENRE D ' APPAREILS SERAIT TELLEMENT SPECIALISE ET COMPLEXE QUE SEULS LES CHERCHEURS QUI LES UTILISENT POURRAIENT EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES . LA FIRME NICOLET PRODUIT LE RAPPORT DU PROFESSEUR PEPER DE L ' UNIVERSITE DE SARRE QUI A TESTE ET CONTROLE L ' APPAREIL MED-80 . IL RESSORT DE CE RAPPORT QUE L ' APPAREIL EN QUESTION SERAIT SANS AUCUN DOUTE UN APPAREIL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE , DANS LA MESURE OU IL EST ' TYPIQUEMENT CONCU POUR LA SAISIE ET LE TRAITEMENT DE SIGNAUX BIOLOGIQUES PAR LES LABORATOIRES DE RECHERCHE ' , ET QUE L ' EMPLOI DE CE CALCULATEUR DANS D ' AUTRES DOMAINES NE SERAIT PAS RENTABLE .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , PRECITE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL , PRECITE , SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR , SONT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES .

10 CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2784/79 , PRECITE , DE LA COMMISSION , AUX TERMES DUQUEL ' ON ENTEND PAR CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI , RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT , LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ' .

11 SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU MEME REGLEMENT : ' LORSQUE , SUR LA BASE DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SANS AMBIGUITE SI UN INSTRUMENT OU UN APPAREIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE NATURE SCIENTIFIQUE , IL EST PROCEDE A L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DU GENRE DE CELUI POUR LEQUEL EST DEMANDEE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE . '

12 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION EST TENUE DE PROCEDER A UNE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE AFIN D ' EN DETERMINER LA NATURE SCIENTIFIQUE OU NON SCIENTIFIQUE . C ' EST SEULEMENT SI CET EXAMEN NE PERMET PAS DE PARVENIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES LES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE .

13 IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION , QUE CELLE-CI , APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSTITUAIT UN SYSTEME D ' ACQUISITION DE DONNEES , A ESTIME QUE CELUI-CI NE POSSEDAIT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDAIENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

14 INVITEE AU COURS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR A S ' EXPLIQUER SUR LES RAISONS PRECISES QUI L ' AVAIENT CONDUITE A CETTE CONCLUSION , LA COMMISSION A NOTAMMENT EXPOSE QU ' UN ORDINATEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INSTRUMENT SCIENTIFIQUE QUE S ' IL EST LIE A UN APPAREIL DESTINE A UN USAGE SCIENTIFIQUE ET PROGRAMME EXCLUSIVEMENT POUR FAIRE FONCTIONNER CET APPAREIL . SI TEL N ' EST PAS LE CAS , UN ORDINATEUR NE SAURAIT , DE PAR SES FONCTIONS DIVERSIFIEES , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

15 IL RESULTE DE CES OBSERVATIONS QUE LA COMMISSION N ' A PAS PROCEDE A L ' ANALYSE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE , PRESCRITE PAR LA REGLE MENTATION COMMUNAUTAIRE , ET S ' EST CONTENTEE DE FAIRE APPLICATION AU CAS D ' ESPECE DE CONSIDERATIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ORDINATEURS . EN PROCEDANT AINSI PAR AFFIRMATION GENERALE EXCLUANT TOUTE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE , LA COMMISSION A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , MODIFIE .

16 IL RESSORT DES TERMES DE LA DECISION 82/549 , QUE LA COMMISSION A ENCORE , POUR NIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN CAUSE , INVOQUE UN SECOND MOTIF TIRE DE CE QUE LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES .

17 IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION QUE LE CRITERE DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES APPAREILS DU MEME GENRE EST UN CRITERE SUBSIDIAIRE , QUI NE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISE PAR LA COMMISSION QU ' AU CAS OU LE CRITERE PRINCIPAL TIRE DE L ' EXAMEN DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL NE PERMET PAS D ' ABOUTIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE . OR , PUISQUE LA COMMISSION N ' A PAS UTILISE LEGALEMENT LE CRITERE PRINCIPAL , ELLE N ' A PU FONDER SA DECISION SUR LE SECOND MOTIF TIRE DE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DES APPAREILS DU MEME GENRE .

18 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOTIFS D ' INVALIDITE INVOQUES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION N ' EST PAS VALIDE ET QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE REEXAMINER LE DOSSIER EN VUE D ' UNE NOUVELLE APPRECIATION .

19 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1982 N ' EST PAS VALIDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , DIT POUR DROIT :

LA DECISION 82/549 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1982 , N ' EST PAS VALIDE .