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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 – Alcogroup SA, Alcodis SA/Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

(Affaire C-403/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’éthanol - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20, paragraphe 4 - Décision d’inspection - Déroulement de l’inspection - Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client - Refus de suspendre les mesures d’enquête - Recours en annulation - Recevabilité - Décision préparatoire)

(2019/C 423/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup SA, Alcodis SA (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, V. Bottka, C. Giolito et F. Jimeno Fernández, agents), Orde van Vlaamse Balies (représentants: F. Wijckmans et S. De Keer, advocaten, et S. Engelen, avocat), Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alcogroup SA et Alcodis SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 294 du 20.8.2018
C 423/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – UPM France/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-270/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa - Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite - Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité)

(2019/C 423/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UPM France

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Dispositif

L’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, seconde phrase, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération que prévoit cette disposition pour les petits producteurs d’électricité, pour autant que, par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, sous a), de cette directive, les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité soient taxés, ne pouvait être appliquée par la République française durant la période transitoire qui lui était accordée, conformément à l’article 18, paragraphe 10, second alinéa, de ladite directive, jusqu’au 1er janvier 2009 et pendant laquelle cet État membre n’a pas instauré le système de taxation de l’électricité prévu par la même directive.

(1) JO C 211 du 18.6.2018
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – SD/Agrárminiszter

(Affaire C-490/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Secteur de l’apiculture - Règlement (UE) no 1308/2013 - Règlement délégué (UE) 2015/1366 - Demande d’aide - Conditions - Nombre minimal de colonies d’abeilles - Fixation avec effet rétroactif - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime)

(2019/C 423/15)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SD

Partie défenderesse: Agrárminiszter

Dispositif

Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en application de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, établit le programme dans le secteur de l’apiculture pour une nouvelle période de trois ans, d’une part, fixe des conditions d’octroi de l’aide dans ce secteur distinctes de celles prévues dans les programmes précédents, et, d’autre part, permette aux apiculteurs de bénéficier de ladite aide à compter d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de cette réglementation, s’ils remplissent les nouvelles conditions prévues par celle-ci.

(1) JO C 25 du 21.1.2019
C 423/16

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège - Belgique) – Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique/QC, Comida paralela 12

(Affaire C-579/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Articles 8 et 38 - Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre - Notion - Société civilement responsable des faits commis par son gérant)

(2019/C 423/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique

Parties défenderesses: QC, Comida paralela 12

Dispositif

L’article 38 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas d’introduction irrégulière sur le territoire d’un État membre de produits soumis à accise et mis à la consommation dans un autre État membre, rend codébiteur solidaire des droits d’accise une personne morale, civilement responsable des infractions pénales commises par son gérant.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique) – Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat

(Affaire C-459/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Déduction pour capital à risque - Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Traitement défavorable - Absence)

(2019/C 423/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Argenta Spaarbank NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre et disposant d’un établissement stable dans un autre État membre dont les revenus sont exonérés dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, la valeur nette des actifs d’un tel établissement stable est prise en compte, dans un premier temps, dans le calcul de la déduction pour capital à risque accordée à la société résidente, mais, dans un second temps, le montant de la déduction est réduit du plus petit des montants suivants, à savoir la partie de la déduction pour capital à risque qui se rapporte à l’établissement stable ou le résultat positif généré par cet établissement stable, alors qu’une telle diminution n’est pas appliquée dans le cas d’un établissement stable situé dans le premier État membre.

(1) JO C 373 du 15.10.2018
1)

L’article 2, points 3 et 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens: — qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la transformation de la tension de l’électricité pour permettre le passage de la haute à la moyenne tension relève de l’activité d’un réseau de transport d’électricité, — qu’il s’oppose, en revanche, à une telle réglementation qui définit les notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité en se fondant, non seulement sur le critère du niveau de tension, mais également sur celui de la propriété des actifs utilisés pour l’exercice des activités, respectivement, de transport et de distribution. Cette interprétation est cependant sans préjudice, d’une part, de l’application de l’article 17, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, selon lequel le gestionnaire de réseau de transport indépendant doit être propriétaire de ce réseau, et, d’autre part, du droit pour les États membres d’imposer au gestionnaire de réseau de distribution l’obligation qu’il soit propriétaire de ce réseau, pour autant, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, que cette condition ne porte pas atteinte à la réalisation des objectifs poursuivis par cette même directive, notamment, en faisant échapper un tel réseau à l’obligation de se conformer aux règles qui lui sont applicables conformément à celle-ci.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Michael Winterhoff, en qualité de mandataire liquidateur de DIREKTexpress Holding AG/Finanzamt Ulm (C-4/18), et Jochen Eisenbeis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de JUREX GmbH/Bundeszentralamt für Steuern (C-5/18)

(Affaires jointes C-4/18 et C-5/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous a) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Services publics postaux - Directive 97/67/CE - Prestataire du service postal universel - Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives)

(2019/C 423/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction) de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Michael Winterhoff, en qualité de mandataire liquidateur de DIREKTexpress Holding AG (C-4/18), et Jochen Eisenbeis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de JUREX GmbH (C-5/18)

Parties défenderesses: Finanzamt Ulm (C-4/18),/Bundeszentralamt für Steuern (C-5/18)

Dispositif

L’article 2, point 13, et l’article 3 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doivent être interprétés en ce sens que des prestataires du service de distribution de correspondance, tels que ceux en cause au principal, qui, en leur qualité de titulaires d’une licence nationale les autorisant à offrir ce service, sont tenus d’effectuer, conformément aux dispositions du droit national, des prestations de notifications formelles d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives, doivent être regardés comme des «prestataires du service universel», au sens de ces dispositions, de sorte que ces prestations doivent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que prestations de services effectuées par les «services publics postaux», en vertu de l’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(1) JO C 123 du 9.4.2018
C 399/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla - Hongrie) – Ottília Lovasné Tóth/ERSTE Bank Hungary Zrt

(Affaire C-34/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 3, paragraphes 1 et 3 - Annexe de la directive 93/13/CEE - Point 1, sous m) et q) - Contrat de prêt hypothécaire - Acte notarié - Apposition de la formule exécutoire par un notaire - Renversement de la charge de la preuve - Article 5, paragraphe 1 - Rédaction claire et compréhensible)

(2019/C 399/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ottília Lovasné Tóth

Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec le point 1, sous q), de l’annexe de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne qualifie pas d’abusive, de façon générale et sans examen complémentaire, une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et ayant pour effet ou pour objet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur.

2) L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13, lu en combinaison avec le point 1, sous q), de l’annexe de cette directive, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne vise pas une clause ayant pour objet ou pour effet de laisser légitimement supposer au consommateur qu’il est tenu d’exécuter toutes ses obligations contractuelles, même s’il estime que certaines prestations ne sont pas dues, dès lors que cette clause n’altère pas la position juridique du consommateur compte tenu de la réglementation nationale applicable et, d’autre part, qu’il vise une clause ayant pour objet ou pour effet d’entraver l’exercice, par le consommateur, d’actions en justice ou des voies de recours, lorsque le montant restant dû est établi par acte notarié doté de la force probante, permettant au créancier de mettre fin au litige de manière unilatérale et définitive.

3) L’article 5 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le professionnel fournisse des informations complémentaires relatives à une clause qui est rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme.

4) L’article 3, paragraphe 3, de la directive de 93/13, lu en combinaison avec le point 1, sous m), de l’annexe de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne vise pas une clause contractuelle qui autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat.

(1) JO C 240 du 9.7.2018
C 399/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid - Espagne) – José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro

(Affaire C-366/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé sur le congé parental - Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire - Travail posté avec un horaire variable - Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs - Directive 2006/54/CE - Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Discrimination indirecte - Irrecevabilité partielle)

(2019/C 399/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 33 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: José Manuel Ortiz Mesonero

Partie défenderesse: UTE Luz Madrid Centro

Dispositif

La directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le droit pour un travailleur, en vue de prendre directement soin de mineurs ou de membres de sa famille se trouvant à sa charge, de réduire son temps de travail ordinaire, avec une diminution proportionnelle de son salaire, sans pouvoir, lorsque son régime de travail habituel est de type posté avec un horaire variable, bénéficier d’un horaire de travail fixe, en maintenant son temps de travail ordinaire.

(1) JO C 294 du 20.8.2018
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – AQ (C-662/18), DN (C-672/18)/Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaires jointes C-662/18 et C-672/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Directive 90/434/CEE - Directive 2009/133/CE - Article 8 - Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres - Cession de titres reçus lors de l’échange - Plus-value placée en report d’imposition - Imposition des actionnaires - Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes - Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres)

(2019/C 399/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AQ (C-662/18), DN (C-672/18)

Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Dispositif

L’article 8, paragraphes 1 et 6, de la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, et l’article 8, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une opération d’échange de titres, ils requièrent que soit appliqué, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fiscal, au regard du taux d’imposition et de l’application d’un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention des titres, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu.

(1) JO C 4 du 7.1.2019

JO C 25 du 21.1.2019
1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, telle que celle en cause au principal, est exclue du champ d’application de ce règlement.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – UTEP 2006. SRL/Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály

(Affaire C-600/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport routier - Articles 91 et 92 TFUE - Règlement (UE) no 165/2014 - Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 - Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes - Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires - Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes - Traitement différencié)

(2019/C 399/20)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UTEP 2006. SRL

Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály

Dispositif

L’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique administrative d’un État membre, en vertu de laquelle, à la différence des petites et moyennes entreprises de transport par route non résidentes, celles qui sont établies sur le territoire de cet État membre sont susceptibles de se voir infliger une sanction allégée, consistant en un avertissement en lieu et place d’une amende administrative, lorsque de telles petites et moyennes entreprises commettent, pour la première fois, une infraction aux dispositions du règlement no 165/2014 d’un même niveau de gravité.

(1) JO C 436 du 3.12.2018
1)

Les articles 45 et 48 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur migrant résidant sur le territoire de cet État membre, soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’emploi, sur le fondement de l’article 13 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, quand bien même la législation de l’État membre d’emploi ne confère à ce travailleur aucun droit à une pension de vieillesse ou aux allocations familiales.
1)

En n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro, et en n’ayant pas, dans le délai prescrit, adopté, publié et communiqué à la Commission européenne la révision et la mise à jour de ces plans de gestion, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, lu conjointement avec l’article 13, paragraphe 1, de l’article 14 et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013.