En vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, la décision portant fixation du degré d’invalidité intervient après consolidation des lésions de l’assuré. Le droit au versement des indemnités prévues pour invalidité permanente totale et pour invalidité permanente partielle, respectivement visées à l’article 73, paragraphe 2, sous b) et c), du statut ne peut donc intervenir qu’après la consolidation des lésions de l’assuré.

Cependant, l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture énonce que, en cas de maladie professionnelle reconnue, l’autorité investie du pouvoir de nomination alloue une indemnité provisionnelle correspondant à la fraction non litigieuse du taux d’invalidité permanente, cette indemnité étant imputée sur les prestations définitives. Même si le texte de l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture ne le précise pas expressément, il résulte d’une interprétation systématique de cette disposition que celle-ci doit être considérée comme s’appliquant dans les cas où une maladie professionnelle a été reconnue, mais où les séquelles de cette maladie ne sont pas encore consolidées. En effet, la disposition de l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture suit immédiatement celle de l’article 19, paragraphe 3, de cette même réglementation, disposition selon laquelle la décision portant fixation du degré d’invalidité intervient après consolidation des lésions de l’assuré.

Il découle de ces dispositions que lorsque l’administration a reconnu l’origine professionnelle de la maladie d’un assuré, ses obligations diffèrent selon que cette maladie est consolidée ou non. Dans le premier cas, l’administration a l’obligation de fixer l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’assuré. Cette obligation ne préjuge pas de la décision qu’elle doit prendre à ce sujet, dans la mesure où il est envisageable qu’un assuré soit atteint par une maladie professionnelle sans souffrir d’une telle atteinte. Dans le second cas, l’administration a l’obligation d’examiner si l’assuré est atteint d’une fraction non litigieuse d’invalidité permanente lui ouvrant droit au versement d’une indemnité provisionnelle. Là encore, l’obligation pesant sur l’administration ne préjuge pas de la décision qu’elle doit prendre à ce sujet, puisqu’il n’est pas exclu qu’un tel examen aboutisse à la constatation qu’il n’existe pas de fraction d’invalidité permanente d’ores et déjà définitive.

Ainsi, lorsque l’administration a reconnu l’origine professionnelle de la maladie d’un assuré, elle a l’obligation de prendre position sur les droits de nature pécuniaire fixés par l’article 73, paragraphe 2, du statut et l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture. L’administration n’épuiserait pas la compétence que lui confère l’article 73 du statut et la réglementation de couverture si, saisie de la demande d’un assuré tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie, elle se bornait à effectuer une telle reconnaissance, sans en tirer les éventuelles conséquences financières.

(voir points 99 à 102)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 17 février 2011, Strack/Commission, F-119/07, point 89