La légalité de l’acte attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de faits et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été pris. Par conséquent, les dispositions applicables à un acte sont, en principe, les dispositions en vigueur à la date à laquelle cet acte a été adopté, à moins qu’il ne soit dérogé à cette règle par une disposition particulière.

En outre, les lois modificatives d’une disposition législative s’appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi ancienne. Il n’en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l’empire de la loi précédente, qui créent des droits acquis.

À cet égard, les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique ne sauraient être étendus au point d’empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s’appliquer aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la règle ancienne. Au contraire, le pouvoir réglementaire est libre d’apporter à tout moment les modifications qu’il estime conformes à l’intérêt du service et ceci même lorsque les dispositions introduites sont moins favorables aux fonctionnaires ou agents, à condition toutefois que soient sauvegardés les droits régulièrement acquis par les fonctionnaires ou agents et que les personnes spécifiquement concernées par la réglementation nouvelle soient traitées de manière identique.

Ainsi, lorsque la Commission adopte, plus d’un an après l’entrée en vigueur du statut tel que modifié par le règlement no 1023/2013 (nouveau statut), une décision de non-promotion relative à l’exercice de promotion 2013, elle est tenue, pour prendre cette décision, de faire application, par analogie, des dispositions du nouveau statut en vigueur à ce moment-là, à savoir l’article 45, paragraphe 1, l’annexe I, section A, point 1, et l’article 30, paragraphes 1 et 2, de l’annexe XIII du nouveau statut, qui limitent au grade AD 12 la progression de carrière des fonctionnaires appartenant au groupe de fonctions AD lorsque ceux-ci n’ont pas été classés par une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’un des emplois types permettant une progression au-delà de ce grade.

En outre, s’agissant des exercices de promotion et, par analogie, des exercices de reclassement qui n’auraient pas été clôturés au 31 décembre 2013, le nouveau statut ne prévoit aucune disposition dérogatoire quant à l’applicabilité immédiate de l’article 45, paragraphe 1, dudit statut, lu conjointement avec l’annexe I, section A, point 1, de ce statut. À cet égard, le nouveau statut présente une différence par rapport au statut de 2004. En effet, l’article 6, deuxième alinéa, de l’annexe XIII du statut de 2004, toujours en vigueur, prévoit que, pour les décisions de promotion prenant effet avant l’entrée en vigueur dudit statut, le 1er mai 2004, les dispositions en vigueur à la date de la prise d’effet de ces promotions s’appliquent.

Dans ce contexte, le refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 relevant de l’article 2, sous d), du régime applicable aux autres agents et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, sur le fondement des règles du nouveau statut relatives à la promotion et au plafonnement des carrières des administrateurs, n’emporterait une méconnaissance des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique que dans l’hypothèse où, en appliquant ces dispositions l’institution aurait remis en cause des droits acquis par l’intéressé avant le 1er janvier 2014.

Or, s’agissant de décisions relatives à une promotion, dès lors que des fonctionnaires avaient, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau statut, uniquement vocation à une promotion et que celle-ci était subordonnée à une décision procédant du pouvoir de l’autorité investie du pouvoir de nomination que cette dernière n’avait pas encore adoptée, en l’occurrence, au 1er janvier 2014, de tels fonctionnaires ne peuvent pas faire valoir un droit acquis quant au maintien d’une vocation à cette promotion postérieurement à cette date. Ce principe s’applique également, par analogie, à une décision relative au reclassement d’un agent temporaire relevant de l’article 2, sous d), du régime applicable aux autres agents et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.

En effet, à l’instar de toute promotion d’un fonctionnaire, le reclassement d’un tel agent est subordonné à une décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, adoptée à l’issue d’une comparaison des mérites des agents temporaires à durée indéterminée qui remplissaient les conditions pour un éventuel reclassement.

(voir points 39 à 42 et 44 à 48)

Référence à :

Cour : arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, EU:C:1979:29, point 7, et du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, EU:C:2008:767, points 61 à 63

Tribunal de première instance : arrêt du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T‑384/02, EU:T:2004:239, point 98

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 10 novembre 2010, OHMI/Simões Dos Santos, T‑260/09 P, EU:T:2010:461, point 48 et jurisprudence citée, et du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 152

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 31 janvier 2008, Di Bucci/Commission, F‑98/05, EU:F:2008:11, point 43 et jurisprudence citée ; du 10 septembre 2009, Behmer/Parlement, F‑47/07, EU:F:2009:103, point 52 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F‑112/14, EU:F:2015:90, point 59