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Pour permettre à la Cour de fournir une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national, il résulte de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour que la demande de décision préjudicielle doit contenir l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction nationale à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. S’agissant d’une décision de renvoi qui ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le juge national émet des doutes sur la compatibilité de la législation en cause au principal avec le droit de l’Union et ne comporte pas d’indications permettant à la Cour de fournir au juge national les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui permettraient à celui-ci de résoudre le problème juridique dont il se trouve saisi, il y a lieu de déclarer la question irrecevable, étant donné que la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de manière utile.

(cf. points 17, 19-21)
Affaire C‑421/12

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique

«Manquement d’État — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Harmonisation complète — Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes — Modalités d’annonce de réductions de prix — Limitation ou interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014

Recours en manquement – Requête introductive d’instance – Énoncé des griefs et moyens – Exigences de forme – Exposé cohérent et détaillé – Manque de précision de la requête dû à la violation de l’obligation d’information imposée aux États membres par une directive – Recevabilité [Art. 4, § 3, TUE et 17, § 1, TUE; art. 258 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c); directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 19]

États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE)

Recours en manquement – Mesures nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Existence de voies de recours internes – Absence d’incidence sur l’exercice du recours en manquement (Art. 258 TFUE)

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE)

Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Transposition d’une directive sans action législative – Conditions – Existence d’un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive – Insuffisance d’une jurisprudence nationale interprétant des dispositions de droit interne conformément aux exigences de la directive (Art. 258 TFUE et 288 TFUE)

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Réglementation nationale plus restrictive portant sur des annonces de réduction de prix – Manquement [Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, 17e considérant et art. 2, d), 4 et 5, § 5, et annexe I]

Protection des consommateurs – Protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs – Directive 98/6 – Champ d’application – Réglementation nationale portant sur la réalité économique des annonces de réduction de prix – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/6, art. 10)

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Régime transitoire – Inapplicabilité aux réglementations nationales entrées en vigueur après l’entrée en vigueur de la directive (Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 3, § 5)
Une décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations d’un accord international regroupe les autorisations de négociation délivrées à la Commission, d’une part, et aux États membres ainsi qu’à la présidence du Conseil, d’autre part. Il s’ensuit nécessairement que le Conseil a participé à l’octroi de l’une et de l’autre de ces autorisations. Partant, même si le recours vise en partie une décision adoptée par les représentants des États membres en qualité de représentants de leur gouvernement, et non de membres du Conseil, ledit recours est recevable à l’égard de la décision attaquée dans son ensemble.

Il existe un risque de porter atteinte à des règles communes de l’Union par des engagements internationaux ou d’altérer la portée de ces règles, propre à justifier une compétence externe exclusive de l’Union, lorsque ces engagements relèvent du domaine d’application desdites règles ou, du moins, d’un domaine déjà couvert en grande partie par lesdites règles.

Le contenu des négociations en vue d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, tel qu’il est délimité par la recommandation de 2002, le mémorandum de 2008 et le rapport de 2010, relève d’un domaine largement couvert par des règles communes de l’Union. En effet, il résulte des directives 93/83, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et 2006/116, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, que lesdits droits font l’objet, en droit de l’Union, d’un cadre juridique harmonisé qui vise, notamment, à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et qui a institué un régime de protection élevée et homogène en faveur des organismes de radiodiffusion.

Ainsi, ces négociations sont susceptibles d’affecter des règles communes de l’Union ou d’en altérer la portée. Partant, lesdites négociations relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

(cf. points 68, 70, 79, 102)
L’article 2, point 38, de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, définit comme étant des «services liés à l’utilisation de l’eau», tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque, d’une part, le captage, l’endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine et, d’autre part, les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface.

(cf. point 44)
La directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vise à créer les instruments nécessaires afin que soit garantie, dans l’Union européenne, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

En vue d’atteindre ces objectifs, les États membres sont tenus, ainsi qu’il ressort de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action portant sur des zones vulnérables désignées.

Il découle du onzième considérant de la directive 91/676 que ces programmes d’action doivent comporter des mesures visant à limiter l’épandage sur les sols de tout engrais contenant de l’azote et, en particulier, à fixer des limites spécifiques pour l’épandage d’effluents d’élevage.

Aux termes de l’article 5, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 91/676, lesdits programmes d’action, dont la mise en œuvre incombe aux États membres, doivent, plus précisément, contenir certaines mesures obligatoires visées aux annexes II et III de cette directive.

Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, sous a) et b), et de l’annexe II, A, point 1, de la directive 91/676, ces programmes d’action tiennent compte des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des conditions physiques, géologiques et climatologiques de chaque région.

En outre, bien que les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des modalités précises de mise en œuvre des prescriptions de la directive 91/676, ils sont, en toute hypothèse, tenus de veiller à ce que les objectifs de cette directive, et partant les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, soient atteints, conformément aux exigences de l’article 191, paragraphes 1 et 2, TFUE.

Par ailleurs, dans le cadre d’une directive, telle que la directive 91/676, qui contient des règles de nature technique dans le domaine de l’environnement, les États membres sont spécialement tenus, afin de satisfaire pleinement à l’exigence de sécurité juridique, de veiller à ce que leur législation destinée à assurer la transposition de cette directive soit claire et précise.

(cf. points 25‑31)
L’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui-ci, pour autant que ces bagages répondent à certaines exigences relatives, notamment, à leur poids, pour le prix du billet d’avion et sans qu’aucun supplément de prix puisse être exigé pour le transport de tels bagages.

En effet, une réglementation nationale exigeant que le prix à payer pour le transport des bagages enregistrés soit, en toutes circonstances, inclus dans le prix de base du billet d’avion interdit toute fixation d’un prix différent pour un titre de transport comportant le droit d’enregistrer des bagages et pour un titre de transport n’offrant pas une telle possibilité. Partant, elle contrevient non seulement au droit des transporteurs aériens de fixer librement les prix à payer pour le transport des passagers sur des services aériens ainsi que les conditions d’application de ces prix, conformément aux articles 2, point 18, et 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008, mais est également susceptible de remettre en cause, notamment, l’objectif poursuivi par ce règlement, consistant à rendre possible la comparabilité effective de tels prix, en ce que les transporteurs aériens concernés par une telle réglementation nationale ne sont pas autorisés à faire état d’un tarif séparé pour le service de transport des bagages enregistrés, alors que les compagnies aériennes soumises à une réglementation d’un autre État membre le sont.

(cf. points 45, 49 et disp.)
Le droit de tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, garanti par l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est celui garanti par l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE qui s’exerce, conformément à l’article 20, paragraphe 2, second alinéa, TFUE, dans les conditions et les limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. La directive 91/477, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, qui traite de la libre circulation des détenteurs d’armes, notamment des chasseurs et des tireurs sportifs, constitue une telle mesure.

(cf. point 39)
3.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Conditions — Décisions des entreprises concernant les prix et les coûts sur un marché non faussé par des interventions étatiques — Prise en considération des subventions accordées au secteur industriel se situant en amont de celui faisant l’objet d’une enquête — Admissibilité — Obligation d’ouvrir et de mener à bien une procédure antisubventions — Absence [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, a), b) et c)] (cf. points 51-55)
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Sociétés – Directive 2003/71 – Obligation de publication d’un prospectus préalablement à toute offre au public – Portée – Vente forcée de valeurs mobilières – Exclusion – Traitement discriminatoire des investisseurs – Absence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/71, art. 2, § 1, d), et 3, § 1]

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34, telle que modifiée par la directive 2008/11, doit être interprété en ce sens que l’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.

En effet, en premier lieu, aucune référence aux ventes forcées de valeurs mobilières n’est faite dans ladite directive.

En deuxième lieu, la protection des investisseurs et le bon fonctionnement et le développement des marchés constituent le noyau fondamental des objectifs poursuivis par cette directive. Or, la nature des opérations qui sous-tendent la décision de procéder à une vente de valeurs mobilières dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée diverge nettement de la nature de celles visées par la directive 2003/71, notamment en ce que les ventes forcées ne visent pas à participer à une activité économique sur le marché des valeurs mobilières, mais se bornent à satisfaire les droits d’un créancier saisissant.

Il en découle qu’une vente de valeurs mobilières dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée ne s’inscrit pas dans les objectifs poursuivis par ladite directive et, partant, ne relève pas du champ d’application de celle-ci.

Enfin, dans la mesure où la situation des investisseurs qui achètent des valeurs mobilières dans le contexte d’une vente forcée n’est pas comparable à celle des investisseurs qui acquièrent de telles valeurs dans le cadre normal d’une offre au public, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/71, il ne saurait exister de traitement discriminatoire des uns par rapport aux autres.

(cf. points 29, 33, 34, 36, 45, 49, 50 et disp.)
L’article 263 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement no 1260/1999, et no 1080/2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement no 1783/1999, et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne, un recours contre une décision d’un comité de suivi rejetant une demande de subvention ne relève pas de la compétence du Tribunal de l’Union.

En effet, un comité de suivi institué dans le cadre d’un programme opérationnel destiné à promouvoir la coopération territoriale européenne ne constitue ni une institution ni un organe ou organisme de l’Union institués par le législateur de l’Union et dotés de pouvoirs pour adopter des actes juridiquement contraignants à l’égard de personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques. Chaque comité de suivi établit son règlement intérieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier de l’État membre concerné conformément à l’article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1083/2006. Or, le juge de l’Union n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte pris par une autorité nationale.

(cf. points 46-49, 52, disp. 1)
En effet, les règles en matière de libre circulation des travailleurs pourraient aisément être tenues en échec s’il suffisait aux États membres, pour échapper aux interdictions qu’elles énoncent, d’imposer aux employeurs, aux fins de l’engagement d’un travailleur, des conditions que doit respecter celui-ci et qui, si elles lui étaient directement imposées, constitueraient des restrictions à l’exercice du droit de libre circulation auquel il peut prétendre en vertu de l’article 45 TFUE. Or, un tel constat s’impose également dans le cas où l’employeur souhaite engager non pas un travailleur salarié, mais un travailleur indépendant, dont la situation relève de l’article 49 TFUE.

Les articles 45 TFUE et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui impose aux sociétés souhaitant exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers que les membres de leurs organes de représentation légale ou leur associé gérant détiennent la nationalité de cet État membre.

En effet, cette réglementation institue une différence de traitement en raison de la nationalité prohibée, en principe, tant par l’article 49 TFUE que par l’article 45, paragraphe 2, TFUE.

Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si l’État membre qui invoque le bénéfice de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE en vue de justifier une telle réglementation peut démontrer la nécessité de recourir à la dérogation prévue à cette disposition dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.

À cet égard, d’une part, la dérogation prévue à l’article 346 TFUE doit faire l’objet d’une interprétation stricte. D’autre part, bien que le paragraphe 1, sous b), de cet article fasse état des mesures qu’un État membre peut estimer nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, celui-ci ne saurait toutefois être interprété de manière à conférer aux États membres le pouvoir de déroger aux dispositions du traité par la seule invocation desdits intérêts. En effet, l’État membre qui invoque le bénéfice de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE doit démontrer la nécessité de recourir à la dérogation prévue à cette disposition dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.

À supposer qu’il soit démontré que l’objectif visant à garantir la fiabilité des personnes autorisées à exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers, l’objectif de sécurité de l’approvisionnement en matériel de défense et l’objectif visant à empêcher la divulgation d’informations stratégiques constituent des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre, au sens de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE, encore faudrait-il que la condition de nationalité, conformément au principe de proportionnalité, ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.

(cf. points 29, 33-35, 37, 39 et disp.)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. points 51, 52)
Les articles 203 et 204 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, lus en combinaison avec l’article 859, point 2, sous c), du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 444/2002, doivent être interprétés en ce sens que le seul dépassement du délai de présentation, fixé conformément à l’article 356, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, tel que modifié, conduit non pas à une dette douanière pour soustraction des marchandises concernées à la surveillance douanière, au sens de l’article 203 du règlement no 2913/92, tel que modifié, mais à une dette douanière ayant pour fondement l’article 204 de ce dernier règlement.

En effet, les articles 203 et 204 du règlement no 2913/92 ont des champs d’application distincts. Alors que le premier vise les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, le second a pour objet des manquements aux obligations et des inobservations de conditions liées aux différents régimes douaniers qui sont restés sans effet sur la surveillance douanière. Ainsi, il ressort du libellé de l’article 204 du règlement no 2913/92 que cette disposition ne trouve à s’appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l’article 203 de ce règlement.

À cet égard, conformément à l’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, une dette douanière à l’importation naît de l’inexécution de l’une des obligations qu’entraîne pour une marchandise passible de droits à l’importation l’utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée, à moins qu’il ne soit établi que ce manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct de ce régime. Tout cas qui ne relève pas de cette exception tombe dans le champ d’application de l’article 204 du règlement no 2913/92.

Toutefois, l’article 859, point 2, sous c), du règlement no 2454/93 prévoit expressément que, lorsque le délai fixé conformément à l’article 356 de ce règlement n’a pas été respecté et que la présentation tardive de la marchandise ne peut être justifiée conformément au paragraphe 3 de ce dernier article, le dépassement du délai de présentation est considéré comme étant resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré, dans la mesure où la marchandise a néanmoins été présentée au bureau de destination dans un délai raisonnable.

(cf. points 31, 32, 39, 41, 45, disp. 1)
L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails.

L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble. L’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe peut, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants. Toutefois, ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant.

À cet égard, l’examen de l’existence ou non d’une position distinctive autonome de l’un des éléments d’un signe composé vise à déterminer ceux desdits éléments qui seront perçus par le public visé. En effet, il y a lieu, dans chaque cas individuel, de déterminer, au moyen, notamment, d’une analyse des composants d’un signe et de leur poids relatif dans la perception du public visé, l’impression d’ensemble produite par le signe dont l’enregistrement est demandé dans la mémoire dudit public et de procéder ensuite, à la lumière de cette impression d’ensemble et de tous les facteurs pertinents de l’espèce, à l’appréciation du risque de confusion.

(cf. points 21-23, 33, 34)