Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Hüls AG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-9/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-00499



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Obligation de la Commission à raison des règles formulées par elle-même dans un rapport sur la politique de concurrence

3. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Évolution en cours de procédure des appréciations portées par la Commission - Admissibilité

(Règlement de la Commission n 99/63, art. 4)

4. Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Caractère provisoire du procès-verbal soumis au comité consultatif et à la Commission - Vice de la procédure - Absence

(Règlement de la Commission n 99/63)

5. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

6. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

(Traité CEE, art. 85)

8. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

9. Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CEE, art. 85, § 1)

10. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

11. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

12. Recours en annulation - Vérification d' office par le juge de l' existence de l' acte attaqué - Conditions

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

Sommaire

1. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante.

2. Dès lors que la Commission, allant au delà de ce qu' exige le respect des droits de la défense, a établi une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence et en a formulé et fait connaître les règles dans un de ses rapports sur la politique de concurrence, elle ne peut se départir des règles qu' elle s' est elle-même imposées et a ainsi l' obligation de rendre accessibles aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles.

3. La décision constatant une infraction aux règles de concurrence ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs. En effet, la Commission doit tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés, soit pour aménager et compléter tant en fait qu' en droit son argumentation à l' appui des griefs qu' elle retient. Cette dernière possibilité n' est pas en contradiction avec le principe des droits de la défense sanctionné par l' article 4 du règlement n 99/63.

4. Le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel.

5. Les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur. En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs. Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n' a que valeur d' avis et qui n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci.

6. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

7. L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au delà de leur cessation formelle.

8. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

9. L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée.

10. Une entreprise doit être considérée comme ayant participé à un accord ou une pratique concertée susceptible d' affecter le commerce entre États membres et enfreint ainsi l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que tel pouvait être le résultat du comportement de l' ensemble des entreprises participantes, indépendamment de l' effet de sa participation individuelle.

11. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

12. Même s' il appartient au juge communautaire d' examiner d' office, dans le cadre d' un recours en annulation au titre de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, la question de l' existence de l' acte attaqué, cela ne signifie toutefois pas que, dans chaque recours fondé sur l' article 173, deuxième alinéa, du traité, il y ait lieu de procéder d' office à des investigations concernant une éventuelle inexistence de l' acte attaqué. Ce n' est que dans la mesure où les parties avancent des indices suffisants pour suggérer une inexistence de l' acte attaqué que le juge est tenu de vérifier cette question d' office.

Parties

Dans l' affaire T-9/89,

Huels AG, société de droit allemand, établie à Marl (Allemagne), représentée par Me H.-J. Herrmann, avocat au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes J. Loesch et Wolter, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, et B. Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Chemische Werke Huels faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977. Sa position sur le marché du polypropylène était celle d' un producteur de taille moyenne, dont la part de marché se situait entre 4,5 et 6,5 % environ.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA (ci-après "Rhône-Poulenc") ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure que, entre 1977 et 1983, les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a par ailleurs annoncé que, au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que, le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition. Par lettre du 8 novembre 1984, la requérante a demandé à la Commission de pouvoir bénéficier d' un deuxième accès au dossier au motif que la lettre du 31 octobre 1984 lui aurait révélé pour la première fois la pertinence de certains documents.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI PLC, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises, leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 2 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 à T-8/89 et T-10/89 à T-15/89).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988"; JO L 319, p. 1).

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

29 La société Huels conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986 (IV/31.149-Polypropylène), notifiée le 27 mai 1986;

- à titre tout à fait subsidiaire, réduire l' amende infligée à la partie requérante;

- condamner la partie défenderesse aux dépens.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

30 Il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé la décision (1), en ce qu' elle aurait eu insuffisamment accès au dossier (2), en ce que tous les griefs retenus à son encontre dans la décision n' auraient pas fait l' objet de la communication des griefs (3), en ce que l' instruction aurait été insuffisante (4), en ce que le procès-verbal définitif des auditions n' aurait été communiqué ni aux membres de la Commission ni à ceux du comité consultatif (5) et en ce que la requérante n' aurait pas reçu communication du rapport du conseiller-auditeur (6); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction, qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2), en ce que la Commission n' aurait pas qualifié correctement l' infraction (A), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' effet restrictif sur la concurrence (B) et l' affectation du commerce entre États membres (C) et en ce qu' elle aurait imputé à la requérante une responsabilité collective (D); en troisième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision, motivation qui serait insuffisante (1) et contradictoire (2); en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait pour partie couverte par la prescription (1) et qui ne serait adéquate ni à la durée (2) ni à la gravité (3) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

31 La requérante soutient que le règlement n 17 et le respect des droits de la défense exigent que la Commission ne fonde sa décision que sur des éléments de fait et de droit dont elle a précédemment fait état dans la communication des griefs et sur lesquels l' entreprise a pu faire connaître son point de vue.

32 Elle expose que ce principe s' applique également à l' administration des preuves, celles-ci ne pouvant servir de base à la décision que si elles ont été mentionnées dans la communication des griefs (arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, point 27, 107/82, Rec. p. 3151). La requérante énumère 69 documents qui ne lui auraient pas été communiqués et dont certains figureraient parmi les éléments de preuve, qualifiés de principaux par la Commission elle-même dans la décision. Il s' agirait du compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 établi par un cadre d' Hercules (décision, point 15; voir également point 37), du compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI (décision, point 15; voir également point 58), des documents relatifs à l' accord sur les prix planchers (décision, points 16 et 17), d' un document prétendument découvert chez Solvay daté du 6 septembre 1977 (décision, point 16, avant-dernier alinéa), de la réponse de Shell à la communication des griefs (décision, point 17), des réponses des autres entreprises à la demande de renseignements (décision, point 18), du compte rendu de la réunion du 20 août 1982 établi par un cadre d' ICI (décision, point 19), de lettres circulaires adressées aux clients par les bureaux de vente nationaux relatives à des modifications de prix (décision, points 24 à 27), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 (décision, points 29 et 31), de 48 instructions de prix adressées par d' autres producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que d' un document interne de Solvay (décision, points 32 à 36), d' une note interne d' ICI relative au "climat de fermeté" (décision, point 46), de documents de Shell relatifs au Royaume-Uni et à la France ainsi que d' un document de Shell intitulé "PP W. Europe-Pricing" et "Market quality report" (décision, point 49), de divers documents d' ATO, notamment d' une note interne du 28 septembre 1983 (décision, point 51), d' articles parus dans "European Chemical News" (ci-après "ECN", décision, point 51, dernier alinéa), d' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue au mois de mai 1983 (décision, point 63, deuxième alinéa), des déclarations d' Amoco et de BP (décision, point 53), de documents découverts chez ATO relatifs à un système de répartition du marché français entre producteurs français (décision, point 54) et, enfin, d' un document de travail relatif au premier trimestre de 1983 découvert chez Shell (décision, point 63, troisième alinéa).

33 La requérante fait valoir que la procédure d' accès au dossier ne saurait remplacer valablement la communication des documents au moment de la communication des griefs puisque, si le recours à cette procédure devait se généraliser, la Commission pourrait en arriver à ne plus communiquer aucun document en annexe à la communication des griefs.

34 Elle conteste que la Commission puisse opérer une sélection entre les documents qu' elle juge pertinents et ceux qu' elle n' estime pas pertinents, en communiquant les uns, mais pas les autres, surtout lorsqu' il s' agit de prouver une entente globale impliquant différentes entreprises. Elle s' insurge contre la minimisation de l' importance des documents que la Commission reconnaît ne pas avoir transmis à la requérante, alors que dans la décision elle les considère comme des éléments de preuve essentiels.

35 La Commission reconnaît, quant à elle, que, par suite d' une erreur, le compte rendu d' ICI de la réunion d' "experts" du 10 mars 1982 évoquée dans la décision (point 58) n' a pas été communiqué, mais elle ajoute que ce compte rendu ne faisait que confirmer un compte rendu de la même réunion établi par Hercules qui, lui, était annexé à la communication générale des griefs ((communication générale des griefs, annexe 23 (ci-après "g.g. ann.") )) et ne visait qu' à identifier un tableau également communiqué (g.g. ann. 71). Il en irait de même pour une note d' ICI mentionnée au point 63 de la décision qui n' a pas été communiquée à la requérante, parce qu' elle contiendrait des secrets d' affaires et parce qu' elle concernerait uniquement la participation de Shell au système de quotas pour 1983 et ne concernerait donc pas Huels.

36 Pour ce qui est des autres documents cités par Huels, la Commission fournit les explications suivantes. La note d' ICI relative au "climat de fermeté" (g.g. ann. 35), les lettres circulaires aux bureaux de vente (g.g. ann. 19, 42, 46, 50 et 52), le compte rendu de la réunion du 20 août 1982 établi par un cadre d' ICI (g.g. ann. 28) et les différents documents relatifs à l' accord sur les prix planchers (g.g. ann. 2 à 7) ont été reproduits dans les annexes à la communication générale des griefs; les 48 instructions de prix se rapportant aux initiatives de prix de janvier-mai 1981 et d' août-décembre 1981 ont été annexées dans leur intégralité à la lettre de la Commission du 31 octobre 1984 et, partiellement sous la forme d' un résumé, à celle du 29 mars 1985, lettres relatives aux initiatives de prix. Elle ajoute que si la requérante a refusé d' en prendre connaissance en raison des restrictions mises à la communication de ces documents à ses services de vente, elle n' a qu' à s' en prendre à elle-même. Quant aux autres documents, il s' agit soit de documents sans intérêt pour les faits reprochés à la requérante puisqu' ils ne concernent que d' autres entreprises, soit de documents qui étaient déjà résumés dans d' autres documents dûment communiqués, soit d' articles de presse que la requérante ne pouvait ignorer, soit de documents qui ont été mis à la disposition de la requérante dans le cadre de la procédure d' accès au dossier, voire même de documents inconnus.

37 A cet égard, la Commission soutient que la procédure d' accès au dossier est précisément destinée à permettre aux entreprises de prendre connaissance de tous les éléments de preuve dont dispose la Commission et qui pourront éventuellement être utilisés contre elles. Il s' agirait là de documents confirmant ceux qui sont annexés à la communication des griefs et qu' il serait inutile, voire nuisible pour la défense des entreprises elles-mêmes, d' envoyer avec cette communication.

38 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission, et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu à juste titre estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans sa décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, précité, 107/82, point 27, et voir en dernier lieu l' arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec. p. I-0000).

39 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans les lettres du 31 octobre 1984 ou du 29 mars 1985 ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés, peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement, à partir des communications des griefs, les conclusions que la Commission entendait en tirer.

40 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seuls les différents documents relatifs à l' accord sur les prix planchers (décision, points 16 et 17), les réponses d' ICI et Shell à la demande de renseignements (décision, point 18), le compte rendu d' un cadre d' ICI relatif à la réunion du 20 août 1982 (décision, point 19), les lettres circulaires adressées aux clients par les bureaux de vente nationaux (décision, point 25) et la note interne d' ICI sur le "climat de fermeté" (décision, point 46) peuvent être retenus comme éléments de preuve à l' encontre de la requérante, puisqu' ils ont été mentionnés respectivement aux points 33 à 38 pour la première série de documents, 39 et 47 pour les réponses d' ICI et Shell, 65, 80 et 103 pour le compte rendu de la réunion du 20 août 1982, 58 et 75 pour les lettres circulaires et 71 pour la note d' ICI, de la communication générale des griefs adressée à la requérante, dont ils constituent, en outre, les annexes 2 à 7, 8 et 9, 28, 19, 42, 46, 50 et 52, et 35. A ces documents, il convient d' ajouter les 48 instructions de prix données par différents producteurs qui ont été annexées à la lettre de la Commission du 31 octobre 1984 et qui ont été visées dans un résumé et dans les tableaux annexés à celle du 29 mars 1985, dans un contexte dont la requérante a raisonnablement pu déduire les conclusions qu' en a tirées la Commission. Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans la cadre de la présente affaire.

41 La question de savoir si ces derniers documents constituent le support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision, relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations.

2. Accès insuffisant au dossier

42 La requérante soutient que, n' ayant pas eu accès à la totalité du dossier de la Commission lors de la procédure d' accès au dossier, malgré la demande qu' elle avait formulée en ce sens dans sa lettre du 8 novembre 1984 (annexe 21 à la requête, ci-après "R. ann."), elle n' a pas été en mesure de vérifier si les documents qui n' ont pas été mis à sa disposition contenaient des preuves à sa décharge ni de contrôler entièrement l' appréciation que la Commission a portée sur les preuves.

43 Or, elle estime que le respect des droits de la défense exige que tout acte d' une autorité dirigé contre une personne ou une entreprise puisse être vérifié au moyen d' une consultation complète du dossier par l' intéressé. A l' appui de sa thèse, Huels invoque l' arrêt du 25 octobre 1983, précité (107/82), point 24, dans lequel la Cour affirmerait qu' il n' appartient pas à la Commission d' apprécier si un document ou une partie de document est ou non utile pour la défense de l' entreprise intéressée. Cette jurisprudence relative à un document déterminé vaudrait, a fortiori, pour des parties entières d' un dossier.

44 Elle expose que la pratique administrative de la Commission irait dans le même sens puisqu' elle reconnaîtrait aux entreprises intéressées le droit de consulter la totalité des dossiers pertinents (Douzième rapport sur la politique de concurrence, p. 40), droit qui ne pourrait être restreint que dans des cas exceptionnels (secrets d' affaires, projets internes, etc.). Elle relève que les législations nationales aussi reconnaissent le droit à une consultation générale du dossier. Ainsi, les entreprises devraient avoir connaissance de l' ensemble des résultats de l' instruction, y compris ceux dont la Commission n' entendrait pas faire usage à l' encontre des entreprises. Cette exigence serait confirmée par l' arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25 (43/82 et 63/82, Rec. p. 19; voir aussi l' arrêt du 25 octobre 1983, précité, 107/82, point 27), cité par la Commission, qui exclurait du droit à la communication les documents internes à la Commission mais non ceux recueillis par elle auprès des entreprises.

45 La Commission fait valoir, de son côté, que, selon la jurisprudence la plus récente (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82), il suffit que les parties aient eu accès aux documents qui sont à la base de la décision considérée. Or, la Commission aurait, en l' espèce, permis à la requérante de consulter l' ensemble des documents dont elle disposait, lors de la procédure d' accès au dossier en juin 1984, à l' exception des documents renfermant des secrets d' affaires.

46 Le Tribunal relève que le respect des droits de la défense exige que la requérante ait été mise en mesure de faire valoir, comme elle l' entendait, son point de vue sur l' ensemble des griefs formulés contre elle par la Commission dans les communications des griefs qui lui ont été adressées, ainsi que sur les éléments de preuve destinés à étayer ces griefs et mentionnés par la Commission dans ses communications des griefs ou annexés à celles-ci (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec. p. 3461).

47 En revanche, le respect des droits de la défense n' exige pas qu' une entreprise impliquée dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puisse commenter tous les documents faisant partie du dossier de la Commission, puisqu' il n' y a pas de dispositions prescrivant à la Commission l' obligation de divulguer ses dossiers aux parties intéressées (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25).

48 Toutefois, il est à noter que la Commission, en établissant une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence, s' est imposé à elle-même des règles dépassant les exigences formulées par la Cour. Selon ces règles formulées dans le Douzième rapport sur la politique de concurrence (p. 40 et 41),

"la Commission accorde aux entreprises impliquées dans une procédure la faculté de prendre connaissance du dossier les concernant. Les entreprises sont informées du contenu du dossier de la Commission par l' adjonction, à la communication des griefs ou à la lettre de rejet de la plainte, d' une liste de tous les documents composant le dossier, avec l' indication des documents ou parties de ceux-ci qui leur sont accessibles. Les entreprises sont invitées à examiner sur place les documents accessibles. Si une entreprise souhaite n' en examiner que quelques-uns, la Commission peut lui en faire parvenir des copies. La Commission considère comme confidentiels et, par conséquent, inaccessibles pour une entreprise déterminée les documents suivants: les documents ou parties de ceux-ci contenant des secrets d' affaires d' autres entreprises; les documents internes de la Commission, tels que les notes, projets ou autres documents de travail; toutes autres informations confidentielles, telles que celles permettant d' identifier les plaignants qui souhaitent ne pas voir révélée leur identité, ainsi que les renseignements communiqués à la Commission sous réserve d' en respecter le caractère confidentiel".

Il y a lieu de relever que la Commission ne peut se départir des règles qu' elle s' est ainsi imposées (arrêts de la Cour du 5 juin 1973, Commission/Conseil, point 9, 81/72, Rec. p. 575, et du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81).

49 Il résulte de ce qui précède que la Commission a l' obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles.

50 Le Tribunal constate que la Commission nie catégoriquement que ses services aient omis de rendre accessibles à la requérante des documents pouvant contenir des éléments à décharge pour elle.

51 Or, face aux dénégations de la Commission, la requérante n' a avancé aucun indice de nature à établir que les services de la Commission ont sélectionné les documents rendus accessibles à la requérante afin de l' empêcher de réfuter les éléments de preuve avancés par la Commission pour établir sa participation à l' infraction.

52 En effet, par sa lettre du 8 novembre 1984, la requérante s' est bornée à demander à la Commission un deuxième accès au dossier au motif que la lettre de la Commission du 31 octobre 1984 lui aurait révélé pour la première fois la pertinence des instructions de prix émanant de différents producteurs, contenues dans le dossier rendu accessible en juin 1984, sans toutefois prétendre que ce dossier avait été incomplet. Or, force est de constater que la pertinence de ces instructions de prix ressortait d' une manière non équivoque de la communication générale des griefs, en particulier de ses points 58 et 75 et de ses annexes 19 et 42 à 52, de sorte que, lors de l' accès au dossier, la requérante était avertie de l' utilité d' examiner tous ces documents en vue de les utiliser, le cas échéant, pour sa défense. Par conséquent, la requérante n' a pas prouvé que les services de la Commission l' avaient empêchée d' avoir accès aux documents à décharge.

53 Par ailleurs, le Tribunal rappelle que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans les lettres du 31 octobre 1984 ou du 29 mars 1985 et ceux annexés à celles-ci ont pu être opposés, dans la décision, comme éléments de preuve à l' encontre de la requérante.

54 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

3. Griefs nouveaux

55 La requérante relève que, dans sa communication des griefs, la Commission expliquait qu' elle considérait qu' il n' était pas nécessaire de déterminer si les arrangements dénoncés devaient être rangés dans la catégorie des accords ou dans celle des pratiques concertées. Toutefois, la communication des griefs donnait fortement l' impression que, en fin de compte, la Commission considérait qu' il n' y avait pas eu d' accord, mais seulement des pratiques concertées. Dans sa réponse à cette communication et lors de la première session d' auditions, la requérante aurait donc axé son argumentation sur la démonstration qu' il n' y avait pas eu de pratiques concertées. Dans sa lettre complémentaire du 29 mars 1985, la Commission aurait à nouveau mis l' accent, en ce qui concerne les petits producteurs comme Huels, sur l' existence de pratiques concertées. Dans cette même lettre, la Commission se serait employée ensuite à démontrer qu' il existait, en toute hypothèse, soit un accord soit une pratique concertée, l' hypothèse à retenir en cas de doute étant toutefois celle de la pratique concertée. Huels aurait donc centré la suite de sa défense, notamment lors de la seconde session d' auditions, sur la réfutation de cette thèse de la Commission.

56 Or, elle constate que la Commission s' écarte à présent totalement des griefs qu' elle avait adressés précédemment aux entreprises et qu' elle leur reproche désormais, dans la décision, d' avoir participé à un "accord unique et continu", à un "accord-cadre" et à un "plan d' ensemble" correspondant. Il s' agirait là de griefs nouveaux et graves, contre lesquels la requérante n' aurait pas été en mesure de se défendre de manière circonstanciée puisqu' ils seraient apparus pour la première fois dans la décision.

57 Selon la requérante, l' articulation tardive de ces griefs nouveaux constituerait une violation des droits de la défense et de l' article 4 du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après "règlement n 99/63"), puisque la Commission ne peut pas fonder ses décisions sur des griefs, c' est-à-dire sur des éléments factuels et juridiques, sur lesquels les entreprises intéressées n' ont pas pu faire connaître leur point de vue avant que la décision soit prise.

58 La Commission, de son côté, conteste avoir porté atteinte aux droits de la défense durant la procédure administrative. La Commission estime qu' elle s' est parfaitement conformée à la jurisprudence de la Cour (arrêts du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, points 91 à 93, 41/69, Rec. p. 661, et du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, point 68, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125), selon laquelle il est tout à fait admissible qu' elle utilise les résultats de la procédure administrative pour aménager et compléter, tant en fait qu' en droit, son argumentation à l' appui des griefs qu' elle retient. Se référant aux termes de la communication des griefs et de sa lettre ultérieure du 29 mars 1985, qui évoquent, pour les petits producteurs, la possibilité qu' il se soit agi d' un accord, parlant d' une "coopération continue et institutionnalisée", la Commission considère qu' elle a permis qu' un débat très approfondi sur la question de la véritable nature de l' entente s' instaure pendant la procédure administrative.

59 Le Tribunal constate qu' il résulte d' une jurisprudence établie de la Cour que "la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l' exposé des griefs. En effet, la Commission doit tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés, soit pour aménager et compléter tant en fait qu' en droit son argumentation à l' appui des griefs qu' elle retient. Cette dernière possibilité n' est pas en contradiction avec le principe des droits de la défense sanctionné par l' article 4 du règlement n 99/63" (arrêt du 29 octobre 1980, précité, 209/78 à 215/78 et 218/78, point 68).

60 Dans le cas d' espèce, il ressort d' un examen de la communication générale des griefs et de la lettre du 29 mars 1985 la complétant, qui doivent être considérées dans leur ensemble (arrêt du 29 octobre 1980, précité, 209/78 à 215/78 et 218/78, point 72), que le grief qui est fait à la requérante d' avoir participé à un "accord unique et continu", à un "accord-cadre" et à des "plans d' ensemble", grief qui est articulé aux points 81, premier et troisième alinéas, et 83, premier alinéa, de la décision, avait déjà été formulé dans la communication générale des griefs.

61 En effet, contrairement aux affirmations de la requérante, la décision ne constate pas purement et simplement, en son point 81, que les entreprises en cause "ont participé à un accord-cadre qui s' est traduit par une série de sous-accords plus détaillés, élaborés à intervalles périodiques" et qu' il s' est ainsi agi d' un "' accord' unique et continu au sens de l' article 85, paragraphe 1", puisque la première de ces phrases est précédée par les termes "En l' espèce, les producteurs, en souscrivant à un plan commun de régulation des prix et des approvisionnements sur le marché du polypropylène ...", et que la seconde est introduite par les mots "La Commission estime que tout l' ensemble de plans et d' arrangements arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et institutionnalisées a constitué ..." Il s' ensuit qu' aussi bien les termes "accord-cadre" ou "' accord' unique et continu" que les termes "plans d' ensemble" (point 83) utilisés dans la décision, n' ont d' autre portée que d' exprimer le fait que la Commission a retenu à charge des entreprises destinataires de la décision une infraction unique dont les différents éléments ont constitué un ensemble intégré de systèmes de réunions périodiques de producteurs de polypropylène, de fixation d' objectifs de prix et de quotas, caractérisé par une seule finalité économique, à savoir fausser l' évolution normale des prix sur le marché du polypropylène.

62 Or, telle est exactement la teneur de toute la communication générale des griefs, adressée à la requérante et aux autres entreprises destinataires de la décision, et en particulier de ses points 1, 5, 128, 132 et 151, sous a). Ainsi, le point 1 est libellé comme suit:

"La présente communication de griefs concerne l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité de la CEE à un ensemble d' accords et/ou de pratiques concertées, par lesquels, de 1977 environ à octobre 1983, les producteurs qui approvisionnent le marché commun en polypropylène (produit thermoplastique en vrac) ont coordonné leurs politiques de vente et de prix, de façon régulière et continue, en fixant et en appliquant des prix 'cibles' et/ou minimaux, en contrôlant les quantités mises sur le marché par l' adoption d' 'objectifs' et/ou de quotas et en se réunissant régulièrement afin de surveiller l' évolution de ces mesures restrictives."

Et le point 132, dernière phrase, précise:

"En effet, les producteurs visaient à contrôler le marché et une coopération permanente et institutionnalisée à un haut niveau a été substituée au jeu normal des forces concurrentes."

63 Il faut ajouter que cette teneur des griefs formulés à l' encontre de la requérante et des autres entreprises destinataires de la décision est confirmée par la lettre qui leur a été adressée le 29 mars 1985, dans laquelle on peut lire, à la page 4: "De tels arrangements constituaient un plan suffisamment précis pour être assimilable à un ou plusieurs 'accords' au sens de l' article 85, tout au moins dans le chef des producteurs mêlés aux réunions".

64 Par conséquent, le Tribunal considère que, dans la décision, la Commission n' a fait qu' aménager et expliciter en droit l' argumentation sur laquelle elle fonde les griefs qu' elle a retenus et qu' elle n' a, dès lors, pas empêché la requérante de faire connaître son point de vue sur ces griefs avant que la décision soit prise.

65 Il s' ensuit que c' est à tort que la requérante fait grief à la Commission d' avoir violé ses droits de la défense en formulant à son encontre des griefs nouveaux dans la décision.

4. Instruction insuffisante

66 La requérante soutient que la Commission a violé le principe d' enquête, selon lequel elle a l' obligation de vérifier les allégations des entreprises intéressées et d' y répondre (principe qu' elle déduit des arrêts de la Cour du 13 juillet 1966, Consten-Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec. p. 429, et du 14 février 1978, UBC/Commission, point 271, 27/76, Rec. p. 207). En effet, la Commission aurait omis d' enquêter sur les effets économiques de l' entente, sur les distorsions de concurrence provoquées sur le marché du polypropylène par des aides d' État illégales, sur la stratégie commerciale de Huels qui se serait tournée vers les produits spéciaux et sur les pertes subies par les producteurs.

67 La Commission expose que ce grief porte sur l' établissement de l' infraction ou sur la fixation de l' amende et qu' il doit donc être examiné en même temps que ces points-là.

68 Le Tribunal considère que la question de savoir si la Commission a mené une instruction suffisante au cours de la procédure administrative - en particulier en ce qui concerne les effets économiques de l' entente, les distorsions de concurrence provoquées sur le marché du polypropylène par des aides d' État illégales, la stratégie commerciale de Huels qui se serait tournée vers les produits spéciaux et les pertes subies par les producteurs - se confond avec l' appréciation du bien-fondé de l' établissement de l' infraction constatée à l' encontre de la requérante ainsi que du montant de l' amende qui lui a été infligée et qu' il convient donc de l' examiner en même temps que ces points-là.

5. Non-communication du procès-verbal des auditions

69 La requérante expose que, aux termes de l' article 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63, "les déclarations essentielles de chaque personne entendue lors des auditions sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture". Or, selon Huels, ni les membres de la Commission ni ceux du comité consultatif n' ont pu disposer du procès-verbal définitif des auditions. Ils n' auraient donc pas pu se forger une idée exacte des arguments échangés, n' ayant pas tous assisté aux auditions et ne pouvant pas étudier tous les exposés écrits des entreprises concernées. Ainsi, la décision n' aurait-elle pas été prise en toute connaissance de cause.

70 La requérante ajoute que, en vertu du préambule du règlement n 99/63, le comité consultatif doit être consulté une fois l' instruction terminée, et donc après l' approbation du procès-verbal, et que la participation des États membres aux auditions ne peut remplacer le procès-verbal définitif qui doit être transmis au comité consultatif.

71 Elle souligne que le procès-verbal provisoire ne rendait pas compte du caractère purement interne de ses instructions de prix ni de ses dénégations à l' égard de différents reproches et que des modifications substantielles ont été apportées à ce procès-verbal à la suite des remarques qu' elle avait formulées.

72 Elle fait valoir que c' est à la Commission qu' il appartient de prouver que la décision n' aurait pas été différente si cette irrégularité de procédure n' avait pas été commise. Elle conclut que, en vertu de la jurisprudence de la Cour (arrêts du 15 juillet 1970, Boehringer Mannheim/Commission, point 17, 45/69, Rec. p. 769, et du 14 juillet 1972, Farbenfabriken Bayer/Commission, point 17, 51/69, Rec. p. 745), une décision qui se fonde sur un tel projet de procès-verbal est nulle. SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0009.1

73 La Commission fait remarquer, de son côté, que l' article 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63 ne donne aucune indication quant aux instances auxquelles la Commission doit adresser le procès-verbal provisoire ou définitif des auditions. Certes, les membres du comité consultatif ne disposaient que du procès-verbal provisoire, mais les autorités compétentes de tous les États membres étaient représentées aux sessions d' auditions à l' exception de la Grèce et du Luxembourg pour la seconde session. Il importerait peu, à cet égard, que le fonctionnaire présent lors des auditions n' ait pas nécessairement été le représentant de l' État au sein du comité consultatif.

74 Elle ajoute que, en tout état de cause, les modifications souhaitées par la requérante semblent minimes dans le contexte dans lequel elles s' inscrivent, puisque le procès-verbal provisoire aurait déjà contenu les principales observations de la requérante.

75 Elle relève encore que, pour prendre leur décision, les membres de la Commission disposaient, quant à eux, du procès-verbal provisoire ainsi que de l' ensemble des remarques faites par les parties sur ce procès-verbal.

76 En toute hypothèse, la Commission considère que la décision n' aurait pas été différente si le procès-verbal définitif des auditions avait été disponible (arrêts de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 26, 30/78, Rec. p. 2229, conclusions p. 2290, et du 14 juillet 1972, ICI/Commission, points 28 à 32, 48/69, Rec. p. 619).

77 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire ses destinataires en erreur sur un point essentiel (arrêt du 15 juillet 1970, Buchler/Commission, point 17, 44/69, Rec. p. 733).

78 En ce qui concerne le procès-verbal transmis à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière a reçu, avec le procès-verbal provisoire, les remarques et observations faites par les entreprises sur ce procès-verbal et qu' il y a lieu, dès lors, de considérer que les membres de la Commission ont été informés de toutes les données pertinentes avant de prendre la décision.

79 En ce qui concerne le procès-verbal transmis au comité consultatif, le Tribunal constate que, contrairement aux affirmations de la requérante, le texte en question n' était pas rédigé de manière à induire ce comité en erreur sur un point essentiel. En effet, il convient d' observer que le procès-verbal provisoire transmis au comité consultatif consiste en deux parties, l' une relative à l' audition du 12 novembre 1984 et l' autre relative à l' audition du 25 juillet 1985. Une lecture conjointe des deux parties du procès-verbal provisoire des auditions indique que les demandes de modification du procès-verbal provisoire formulées par la requérante se rapportent soit à l' une soit à l' autre partie de ce procès-verbal, mais qu' elles perdent leur signification lorsqu' elles sont considérées à la lumière l' une de l' autre. Ainsi, la critique de la requérante selon laquelle le procès-verbal provisoire ne rendait pas compte du caractère purement interne de ses instructions de prix, ne peut être acceptée puisque, si la première partie contient effectivement la mention erronée d' instructions de prix de Huels adressées à ses clients, la seconde partie contient le compte rendu d' une discussion entre le représentant de la Commission et celui de la requérante qui portait spécifiquement sur le caractère purement interne des instructions de prix de Huels, laquelle ne conteste pas la teneur dudit compte rendu. De même, la critique de la requérante selon laquelle le procès-verbal provisoire ne rendait pas compte de ses dénégations à l' égard de différents reproches n' a aucune pertinence puisqu' elle est dirigée en réalité contre la seule seconde partie du procès-verbal provisoire, alors que les dénégations en cause étaient incluses dans la première partie.

80 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

6. Non-communication du rapport du conseiller-auditeur

81 La requérante soutient avoir demandé, en vain, que le rapport du conseiller-auditeur lui soit communiqué. Il y aurait tout lieu de penser que le rapport n' a pas été pris en considération dans la décision, alors que le conseiller-auditeur avait sans doute procédé à une appréciation plus nuancée des contre-arguments de Huels que la Commission. Ce refus irait à l' encontre de l' objectif visé par l' institution du conseiller-auditeur et par le mandat qui lui est confié. Il restreindrait en outre les possibilités de défense de la requérante, en l' empêchant de vérifier si les auditions et leur résultat ont été pris en considération d' une manière objective, normale et vérifiable lors de l' adoption de la décision. Huels se réserve le droit de demander au Tribunal d' enjoindre à la Commission de produire ce rapport.

82 Selon la Commission, il n' existe aucune disposition prévoyant que l' avis du conseiller-auditeur doit être communiqué aux destinataires de la décision de la Commission. Elle considère que le conseiller-auditeur joue un rôle important dans le processus interne de prise de décision de la Commission et que les entreprises ne peuvent prétendre être associées à ce processus, sous peine de compromettre la franchise et l' indépendance du conseiller-auditeur. La Cour aurait entériné ce point de vue dans son ordonnance du 11 décembre 1986, ICI/Commission, points 5 à 8 (212/86 R, non publiée au Recueil).

83 Le Tribunal relève, à titre liminaire, que les dispositions pertinentes du mandat du conseiller-auditeur, qui a été annexé au Treizième rapport sur la politique de concurrence, sont les suivantes:

"Article 2

Le conseiller-auditeur a pour mission d' assurer le bon déroulement de l' audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l' audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments pertinents, qu' ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l' élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence. Dans l' exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d' une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice.

Article 5

Le conseiller-auditeur fait rapport au directeur général de la concurrence sur le déroulement de l' audition et sur les conclusions qu' il en tire. Il formule ses observations sur la poursuite de la procédure. Ces observations peuvent concerner, entre autres, la nécessité d' un complément d' information, l' abandon de certains points de griefs ou la communication de griefs supplémentaires.

Article 6

Dans l' exercice des fonctions définies à l' article 2 ci-avant, le conseiller-auditeur peut, s' il l' estime approprié, saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence lorsqu' est soumis à ce dernier l' avant-projet de décision destiné au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes.

Article 7

Le cas échéant, le membre de la Commission chargé des questions de concurrence peut décider, sur demande du conseiller-auditeur, de joindre l' avis final émis par celui-ci au projet de décision dont est saisie la Commission, de manière à garantir que celle-ci, lorsqu' elle se prononce sur une affaire individuelle en tant qu' instance décisionnelle, soit pleinement informée de tous les éléments de l' affaire."

84 Il résulte des termes mêmes du mandat du conseiller-auditeur que son rapport ne doit obligatoirement être communiqué ni au comité consultatif ni à la Commission. En effet, aucune disposition ne prévoit la transmission dudit rapport au comité consultatif. S' il est vrai que le conseiller-auditeur doit faire rapport au directeur général de la concurrence (article 5) et qu' il a la faculté, s' il l' estime approprié, de saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence (article 6), lequel a lui-même la faculté de joindre, sur demande du conseiller-auditeur, l' avis final de ce dernier au projet de décision soumis à la Commission (article 7), il n' existe toutefois aucune disposition faisant obligation au conseiller-auditeur, au directeur général de la concurrence ou au membre de la Commission chargé des questions de concurrence de transmettre à la Commission le rapport du conseiller-auditeur.

85 Par conséquent, la requérante ne peut se prévaloir de ce que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas été transmis aux membres du comité consultatif ou à ceux de la Commission.

86 Par ailleurs, le Tribunal relève que les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur qui constitue un document purement interne à la Commission. A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle (ordonnance du 11 décembre 1986, précitée, 212/86 R, points 5 à 8). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit, dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, précité, 322/81, point 7).

87 A cet égard, il importe de relever que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci.

88 Il s' ensuit que les entreprises n' ont pas le droit, au titre du respect des droits de la défense, d' exiger la communication du rapport du conseiller-auditeur pour pouvoir le commenter (voir arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25).

89 Par conséquent, le grief doit être rejeté.

Sur l' établissement de l' infraction

90 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques.

91 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives, d' une part, à la période allant de l' année 1977 à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 (I) et, d' autre part, à la période allant de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 au mois de novembre 1983 (II), en ce qui concerne le système des réunions périodiques (A), les initiatives de prix (B), les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix (C) et la fixation de tonnages cibles et de quotas (D), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b), avant de les apprécier (c); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits.

1. Les constatations de fait

I - Pour la période allant de l' année 1977 à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979

A - Acte attaqué

92 La décision (points 78, quatrième alinéa, et 104, troisième alinéa) affirme que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a commencé à peu près à la fin de 1977, mais qu' il n' est pas possible de préciser la date à laquelle chaque producteur a commencé à assister à ces réunions. Elle relève que Huels, qui figure parmi les producteurs dont il n' est pas prouvé qu' ils ont "soutenu" l' initiative de décembre 1977, déclare n' avoir participé qu' à une seule réunion avant la seconde moitié de l' année 1982.

93 Toutefois, la décision (point 105, premier et deuxième alinéas) indique que la date précise à laquelle chaque producteur a commencé à assister aux sessions plénières périodiques ne peut être établie avec certitude. La date à laquelle Anic, ATO, BASF, DSM et Huels auraient commencé à participer aux arrangements ne pourrait avoir été ultérieure à 1979, puisqu' il serait établi que ces cinq producteurs ont tous participé à la répartition du marché ou au système de quotas introduit pour la première fois au cours de cette année.

B - Arguments des parties

94 La requérante fait valoir que si, dans sa réponse à la demande de renseignements (g.g. ann. 8), ICI la désigne comme participante régulière aux réunions, c' est pour la période 1979-1983. On ne saurait donc en déduire que la requérante a participé aux réunions avant 1979 et encore moins qu' elle y a participé depuis 1977. En réalité, les éléments du dossier montreraient tout au plus une participation irrégulière à partir de 1981 et, plus régulière, à partir de 1982.

95 La Commission se réfère à la réponse d' ICI à la demande de renseignements pour affirmer que la requérante a participé régulièrement aux réunions depuis un moment indéterminé entre 1977 et 1979. En effet, ICI aurait classé Huels parmi les participantes régulières aux réunions sans restriction quant au point de départ de cette participation, contrairement à d' autres entreprises qui verraient leur participation limitée à la période 1979-1983. Or, selon un autre passage de cette réponse, les réunions auraient débuté à la fin de l' année 1977 et auraient acquis une certaine régularité en 1978. Ces données indiqueraient donc que la requérante faisait partie des "membres fondateurs" de l' entente.

C - Appréciation du Tribunal

96 Le Tribunal constate que le seul élément de preuve qu' avance la Commission pour établir la participation de Huels aux réunions durant la période en cause, est la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8).

97 A cet égard, le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements classe la requérante parmi les participants réguliers aux réunions d' "experts" et de "patrons" sans préciser à partir de quand. En effet, on peut lire dans cette réponse que:

"The regular participants at meetings of 'Experts' and 'Bosses' were as follows: ATO, BASF, Chemie Linz, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri, Petrofina, Saga, Solvay. The following producers participated regularly during those periods between 1979 and 1983 while they were engaged in the West European polypropylene industry: Anic - polypropylene business taken over by Montepolimeri; SIR - believed to be no longer in business; Rhône-Poulenc - polypropylene business sold to BP. In addition, Alcudia and Hercules attended meetings on an irregular basis."

("Les participants réguliers aux réunions des 'experts' et des 'patrons' étaient les suivants: ATO, BASF, Chemie Linz, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri, Petrofina, Saga, Solvay. Les producteurs suivants ont participé régulièrement à ces réunions pendant les périodes, entre 1979 et 1983, pendant lesquelles ils exerçaient encore des activités dans l' industrie du polypropylène en Europe occidentale: Anic - dont le secteur polypropylène a été repris par Montepolimeri; SIR - présumée retirée des affaires; Rhône-Poulenc - dont le secteur polypropylène a été vendu à BP. De surcroît, Alcudia et Hercules ont assisté à certaines réunions de manière irrégulière.")

98 Ne disposant pas de données précises quant au début de la participation de la requérante à ces réunions, la Commission se réfère à un second passage de la réponse d' ICI dans lequel on peut lire:

"Because of the problems facing the polypropylene industry ... a group of producers met in about December 1977 to discuss what, if any measures could be pursued in order to reduce the burden of the inevitable heavy losses about to be incurred by them ... It was proposed that future meetings of those producers who wished to attend should be called on an 'ad hoc' basis in order to exchange and develop ideas to tackle these problems."

("Pour faire face aux problèmes auxquels l' industrie du polypropylène était confrontée ..., un groupe de producteurs s' est réuni vers le mois de décembre 1977 pour examiner si des mesures pouvaient être prises - et lesquelles - pour réduire la charge des pertes importantes qu' ils allaient inévitablement subir ... Il a été proposé que des réunions des producteurs désireux de se rencontrer seraient convoquées à l' avenir avec un ordre du jour 'ad hoc' en vue d' échanger et de développer des idées dans la lutte contre ces problèmes)."

Elle déduit de ce passage que le début de la participation de la requérante aux réunions remonte au mois de décembre 1977. Par ailleurs, la Commission estime que cette interprétation de la réponse d' ICI à la demande de renseignements est corroborée par le fait que, si ICI a précisé la période durant laquelle les entreprises avaient participé aux réunions (1979-1983) uniquement pour les entreprises dont les noms figurent dans la seconde phrase du premier passage cité, c' était pour mettre en évidence que les entreprises, dont les noms figurent dans la première phrase de ce passage, ont participé aux réunions depuis le début de celles-ci.

99 Le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements, en ce qu' elle classe la requérante parmi les participants réguliers aux réunions, vise explicitement sa participation aux réunions de "patrons" et d' "experts". Or, le passage cité par la Commission pour faire remonter la participation de la requérante aux réunions au mois de décembre 1977 vise des réunions "ad hoc" et non les réunions de "patrons" et d' "experts", dont un autre passage de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, dans lequel on peut lire:

"By late 1978/early 1979 it was determined that the 'ad hoc' meetings of Senior Managers should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge. This two-tier level of representation became identified as (a) 'Bosses' ... and (b) 'Experts' ",

("Fin 1978/début 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' des 'Senior' directeurs seraient complétées par des réunions de directeurs situés à un niveau moins élevé dans la hiérarchie, mais possédant de plus amples connaissances en matière de marketing. Cette représentation à deux niveaux a bientôt été désignée comme celle des (a) 'patrons' ... et des (b) 'experts' "),

indique qu' elles ont débuté à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 par l' adjonction, aux réunions "ad hoc" de "patrons", de réunions d' "experts".

100 Il y a lieu de relever que cette interprétation de la réponse d' ICI à la demande de renseignements est confirmée par une lecture a pari des deux premières phrases du premier passage précité. Cette lecture est justifiée par le fait que ce qui autorise la distinction entre les entreprises mentionnées dans la première phrase et celles mentionnées dans la seconde n' est pas le début de leur participation aux réunions, mais bien la fin de celle-ci, puisque toutes les entreprises mentionnées dans la seconde phrase ont quitté le marché avant la fin de l' infraction. Il y a donc lieu d' interpréter ces deux phrases l' une à la lumière de l' autre, en tenant compte du fait que les réunions de "patrons" et d' "experts" n' ont pas commencé avant la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979.

101 Le Tribunal relève, en outre, que la Commission a exprimé dans la décision des doutes quant à la participation de la requérante aux réunions avant 1979 en indiquant au point 105, deuxième alinéa, que la date à laquelle la requérante a commencé à participer aux arrangements ne peut avoir été ultérieure à 1979.

102 Il résulte de ce qui précède que la Commission ne peut présenter aucun élément de nature à prouver la participation de Huels à l' infraction avant la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et qu' elle n' a donc pas établi à suffisance de droit cette participation.

II - Pour la période allant de la fin de l' année 1978 ou du début de

l' année 1979 au mois de novembre 1983

A - Le système des réunions périodiques

a) Acte attaqué

103 La décision (point 78, quatrième alinéa) relève que Huels déclare n' avoir participé qu' à une seule réunion avant la seconde moitié de l' année 1982. Elle conclut (point 105, deuxième alinéa) que la date à laquelle Huels a commencé à participer aux arrangements ne peut avoir été ultérieure à 1979, puisqu' il est établi que Huels a participé à la répartition du marché ou au système de quotas introduit pour la première fois au cours de cette même année.

104 La décision (points 104, troisième alinéa, et 105, deuxième et quatrième alinéas) affirme, d' une part, qu' ICI a déclaré que Huels était une participante régulière aux réunions et, d' autre part, que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a fonctionné au moins jusqu' à la fin de septembre 1983. Elle fait grief à Huels d' avoir participé à ce système (point 18, premier et troisième alinéas).

105 Selon la décision (point 21), l' objet des réunions périodiques de producteurs de polypropylène était, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs.

b) Arguments des parties

106 La requérante expose qu' il n' y a pas eu de "système institutionnalisé de réunions périodiques". En effet, les réunions, auxquelles Huels n' aurait d' ailleurs pas participé régulièrement, n' avaient lieu que sur une base ad hoc, comme l' indiquerait la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8). La tenue de plusieurs réunions successives ne permettrait pas de conclure que toutes les entreprises étaient convenues de se rencontrer périodiquement à partir de 1977. En tout cas, la requérante conteste résolument avoir participé à pareil accord.

107 Elle fait valoir que les éléments du dossier montrent tout au plus qu' elle a participé de manière irrégulière aux réunions à partir de 1981 et de manière plus régulière à partir de 1982. Les tableaux établis en 1979 reprenant des "revised targets" ("objectifs révisés") en matière de volumes de vente pour certaines entreprises parmi lesquelles figure la requérante n' infirmeraient pas cette constatation. En effet, les propositions qui y sont mentionnées porteraient sur l' ensemble du marché du polypropylène ouest-européen et devaient, par conséquent, englober tous les producteurs, indépendamment de leur participation aux réunions.

108 Par ailleurs, la requérante expose que, en tant que petit producteur, elle aurait été obligée de participer aux réunions et y aurait pratiqué une combinaison de désinformation et de restriction mentale pour ne pas affaiblir sa stratégie par la communication d' informations sensibles à ses concurrents. En outre, sa stratégie d' abandon des produits de base pour se tourner vers les produits spéciaux aurait eu pour conséquence que ses intérêts auraient été à ce point divergents de ceux des autres producteurs que sa participation aux réunions n' aurait pu avoir pour objet de restreindre la concurrence.

109 Elle souligne, enfin, que ce serait l' inaction de la Commission vis-à-vis des aides d' État françaises et italiennes dans le secteur du polypropylène qui aurait rendu indispensables les réunions de producteurs, soucieux de faire face à la crise que connaissait ce secteur.

110 La Commission, de son côté, ne conteste pas que la régularité et la fréquence des réunions ont augmenté au fil du temps. Elles seraient devenues plus structurées. Il s' agissait de mettre en oeuvre un plan d' ensemble qui se serait traduit par des actions de plus en plus intensives visant à infléchir les forces du marché au moyen d' une coopération des producteurs de polypropylène en matière de prix, d' objectifs de volumes de vente et de mesures d' accompagnement. Selon la Commission, ce plan d' ensemble, élaboré progressivement, se composait d' un accord-cadre qui prévoyait un système de réunions institutionnalisées en vue d' élaborer en commun des stratégies de marché et qui était complété par des sous-accords particuliers portant sur des mesures concrètes. Le dénominateur commun de cet accord-cadre aurait persisté pendant toute la période couverte par la décision. L' engagement de Huels dans le plan d' ensemble ou dans l' accord-cadre découlerait notamment de sa participation régulière aux réunions périodiques.

111 La Commission soutient que la participation régulière de la requérante aux réunions ressort de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, qui mentionne Huels parmi les participants réguliers aux réunions. Cet élément de preuve serait corroboré par la mention du nom de la requérante dans un tableau non daté, intitulé "Producers' Sales to West Europe" ("Ventes de producteurs en Europe occidentale"), retrouvé chez ICI (g.g. ann. 55), reprenant pour tous les producteurs de polypropylène d' Europe occidentale les chiffres de vente en kilotonnes pour 1976, 1977 et 1978, ainsi que des chiffres mentionnés sous les rubriques "1979 actual" ("chiffre effectif de 1979") et "revised target" ("objectif révisé"). Ce tableau, comportant des informations devant être rigoureusement préservées en tant que secrets d' affaires, n' aurait pas pu être élaboré sans la participation de Huels. Or, le compte rendu d' une réunion des 26 et 27 septembre 1979 (g.g. ann. 12) indiquerait que les objectifs de volumes de vente repris dans le tableau précédent faisaient l' objet des réunions.

112 Par ailleurs, la Commission fait valoir, d' une part, qu' une politique de désinformation comme celle que la requérante prétend avoir menée, aurait nécessairement été découverte par les autres producteurs grâce au recoupement qu' ils pouvaient faire à partir du système Fides d' échange de données, ce qui aurait eu des conséquences plus graves pour Huels qu' une non-participation aux réunions. D' autre part, elle fait valoir que l' entente portait non seulement sur les produits de base, mais également sur les produits spéciaux et que la stratégie de spécialisation de Huels ne s' opposait donc pas à ce qu' elle participe aux réunions.

113 La Commission estime, enfin, que les aides d' État françaises et italiennes ne constituent pas des éléments de nature à justifier la participation de la requérante aux réunions.

c) Appréciation du Tribunal

114 Le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers aux réunions de "patrons" et d' "experts" sans limite de temps. Cette réponse doit être interprétée comme faisant remonter la participation de la requérante aux réunions au début du système des réunions de "patrons" et d' "experts", qui a été instauré à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979.

115 La réponse d' ICI à la demande de renseignements se trouve corroborée par la mention, à côté du nom de la requérante dans différents tableaux retrouvés chez ICI, ATO et Hercules (g.g. ann. 55 à 62), de ses chiffres de vente pour différents mois et différentes années, alors que, comme l' ont admis la plupart des requérantes dans leur réponse à une question écrite posée par le Tribunal, il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides. Dans sa réponse à la demande de renseignements, ICI a d' ailleurs déclaré à propos d' un de ces tableaux que "the source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves" ("la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes"), ce qui ôte toute pertinence à l' argument de la requérante tiré de ce que tous les producteurs sans exception figuraient dans ces tableaux.

116 A ces éléments, il convient d' ajouter que la réponse de la requérante à la demande de renseignements est incomplète, dans la mesure où elle a omis de faire état de sa participation à une réunion de janvier 1981 dont un compte rendu (g.g. ann. 17) révèle que Huels se trouvait parmi les participants.

117 En outre, la requérante a reconnu devant le Tribunal qu' elle avait participé régulièrement aux réunions durant les années 1982 et 1983, alors que dans sa réponse à la demande de renseignements elle affirmait n' avoir pas participé aux réunions avant la seconde moitié de 1982, ce qui est contredit notamment par le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 (g.g. ann. 24), qui indique clairement que Huels y a pris part.

118 Dans ces circonstances, la Commission était en droit de considérer que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène dès la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et jusqu' à la fin du mois de septembre 1983.

119 C' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que les réunions avaient pour objet, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part. En effet, on peut lire dans cette réponse:

"' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...", ainsi que: "A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings."

("Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..." ainsi que: "Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors de réunions.)"

120 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles.

121 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements: "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" ("Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' étaient tenues sur une base mensuelle"). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse, ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions, que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques.

122 Par ailleurs, les arguments invoqués par la requérante pour démontrer que sa participation aux réunions ne pouvait être considérée comme répréhensible, ne peuvent pas être retenus.

123 En effet, la requérante ne peut prétendre que, en tant que petit producteur, elle ne pouvait rester à l' écart des réunions puisqu' elle pouvait dénoncer celles-ci à la Commission et lui demander d' ordonner d' y mettre fin.

124 La stratégie de la requérante consistant à se dégager des produits de base pour se tourner vers les produits spéciaux et l' opposition d' intérêts entre elle-même et les autres producteurs qui en aurait résulté ne sont pas non plus de nature à excuser la participation de la requérante aux réunions, puisque les discussions relatives à la fixation d' objectifs de volumes de vente portaient non seulement sur les produits de base, mais également sur les produits spéciaux. En effet, la requérante a indiqué, dans sa requête, que le total de ses ventes de polypropylène, toutes qualités confondues, s' élevait pour l' année 1983 à 64 349 tonnes pour l' Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l' Italie et le Luxembourg, seuls États d' Europe occidentale dans lesquels elle avait des ventes significatives de polypropylène, dont 45 % seulement concernaient les produits de base. Or, selon différents documents, le quota attribué à la requérante pour cette même année se situait entre 65 000 tonnes sur un marché estimé à 1 470 kilotonnes (proposition de Saga, g.g. ann. 81) et 77 910 tonnes (5,3 % d' un même marché, proposition des producteurs allemands, g.g. ann. 83). Par conséquent, les discussions relatives aux volumes de vente portaient aussi bien sur les produits spéciaux que sur les produits de base.

125 Quant à la désinformation et la restriction mentale qu' aurait pratiquées la requérante lors des réunions et qui établiraient que Huels n' était animée d' aucun esprit anticoncurrentiel, il convient d' observer que, dès lors qu' il n' est pas contesté que la requérante a pris part à ces réunions et qu' il est établi que celles-ci avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, la requérante a donné à ses concurrents, à tout le moins, l' impression qu' elle y participait dans la même optique qu' eux.

126 Dans ces conditions, c' est à la requérante qu' il appartient d' avancer des indices de nature à établir que sa participation aux réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel en démontrant qu' elle avait indiqué à ses concurrents qu' elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

127 A cet égard, il convient de relever que les arguments de la requérante, tirés de son comportement sur le marché et destinés à établir que sa participation aux réunions aurait eu pour seul but de lui permettre d' obtenir des informations, ne constituent pas des indices de nature à prouver l' absence chez elle d' esprit anticoncurrentiel, dans la mesure où ces éléments ne démontrent pas que la requérante avait indiqué à ses concurrents que son comportement sur le marché serait indépendant du contenu des réunions. A supposer même que ses concurrents l' aient su, le seul fait d' échanger avec ceux-ci des informations qu' un opérateur indépendant préserve rigoureusement comme secrets d' affaires suffit à manifester l' existence chez elle d' un esprit anticoncurrentiel.

128 Enfin, à supposer que l' existence d' aides d' État ayant faussé la concurrence soit établie, de telles aides ne sont pas de nature à justifier la participation d' entreprises concurrentes à des réunions ayant pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente. A cet égard, il faut souligner que, plutôt que de participer à ces réunions, la requérante aurait pu inviter la Commission, au moment des faits, à exercer ses compétences au titre de l' article 93 du traité CEE, ce qu' elle n' allègue pas avoir fait.

129 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et qu' elles s' inscrivaient dans un système.

B - Les initiatives de prix

a) Acte attaqué

130 Selon la décision (points 28 à 51), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983.

131 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission (décision, point 29) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels ne figure pas la requérante, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce pour la plupart d' entre eux avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue (décision, point 30).

132 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, l