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Affaire T‑258/17

Sergej Arbuzov

contre

Conseil de l’Union européenne

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire – Limites – Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil (PESC) 2017/381] Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/381] Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal [Art. 21, § 2, b), TUE et 29, TUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, 1er et 2e considérants, et (PESC) 2017/381] Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence – Obligation, pour le Conseil, d’opérer des vérifications supplémentaires en cas d’insuffisance ou d’incohérence des éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays [Art. 6, § 1, al. 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; décision du Conseil (PESC) 2017/381]
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 mai 2018 –

Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

(affaire T‑426/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 31)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 17-19)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative EFUSE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 23-27, 29, 30, 34, 35)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 28)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 (affaire R 1881/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EFUSE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale teaespresso–Marques figurative TPresso et verbale TPRESSO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30-34, 40-47, 56, 65, 69, 70)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 mai 2018 –

Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

(affaire T‑427/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15, 30)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16-18)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale EFUSE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22-26, 28, 29, 33)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 27)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 (affaire R 1882/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EFUSE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale NOVUS–Marques verbale et figurative NOVUS et novus [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 49, 55-59)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale SMATRIX et marque figurative AsyMatrix [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 35, 51, 61, 68, 71, 76, 82)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2016 (affaire R 790/2016-2) est annulée en ce qu’elle concerne les services relevant des classes 42 et 44, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative SANTORO et marque verbale SANGRE DE TORO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 35-37, 45, 57, 62)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale CK1 et marque figurative CK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 33, 50, 51, 55-58)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative YAMAS et marque verbale LLAMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 27, 31, 35, 57, 59-65)
4.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur–Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable–Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 2, d) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37] (voir points 37-42)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juin 2018 –

Staropilsen/EUIPO – Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN)

(affaire T‑556/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 15, 16, 46)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Appréciation du risque de confusion–Détermination du public pertinent–Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 19)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation–Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 34)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN et marques verbales STAROPRAMEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 50, 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2017 (affaire R 236/2017‑4), relative à une procédure d’annulation entre Pivovary Staropramen et Staropilsen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 13, 14, 28-31)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 avril 2018 –

Mémora Servicios Funerarios/EUIPO – Chatenoud (MEMORAME)

(affaire T‑221/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEMORAME – Marques de l’Union européenne figurative antérieure mémora et nationales verbales antérieures MÉMORA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 24)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les produits ou services concernés–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 26)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les produits ou services concernés–Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 34, 35)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale MEMORAME–Marque figurative mémora et marques verbales MÉMORA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 41-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2017 (affaire R 1308/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Mémora Servicios Funerarios et M. Chatenoud.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative Guidego what to do next et marque verbale GUIDIGO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 41-47, 57-59, 68)
4.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009–Marque verbale TSA LOCK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 29, 33-40, 50-54)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 avril 2018 –

Pfalzmarkt für Obst und Gemüse/EUIPO (100 % Pfalz)

(affaire T‑220/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative 100 % Pfalz – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 20)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 21, 22, 24)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 29)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative 100 % Pfalz [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 30, 31, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2017 (affaire R 1549/2016‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif 100 % Pfalz comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative NYouX et marque verbale NUXE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 48, 49, 54-58, 68-76)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mai 2018 –

J-M.-E.V. e hijos/EUIPO – Masi (MASSI)

(affaire T‑2/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASSI – Marque nationale verbale antérieure MASI – Article 56, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8 paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001] – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris »

1. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Demande en nullité–Recevabilité–Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 56, § 3) (voir point 24)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre–Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, c), et 53, § 1, a)] (voir points 40, 75)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales MASSI et MASI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, c)] (voir points 43, 76, 77)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Conditions–Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union–Notion–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 53, 54)

5. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 81)

6. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée–Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 82)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2016 (R 793/2015-1), relative à une procédure de nullité entre M. Masi et J-M.-E.V. e hijos.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2016 (R 793/2015-1) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par J-M.-E.V. e hijos, SRL.
2.

Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Procédure de déchéance–Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5] (voir points 26-31)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale HOUSE OF CARS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 24, 33, 37)