Affaire C‑475/17

Viking Motors AS e.a.

contre

Tallinna linn

et

Maksu- ja Tolliamet

(demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires – Interdiction – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Taxe locale sur les ventes – Caractéristiques essentielles de la TVA – Absence »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires – Portée – Taxe locale estonienne sur les ventes – Admissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 401)

L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au maintien ou à l’introduction d’une taxe, telle que la taxe sur les ventes en cause au principal.

Pour apprécier si un impôt, un droit ou une taxe a le caractère de taxe sur le chiffre d’affaires, au sens de l’article 401 de la directive TVA, il y a notamment lieu de rechercher s’il a pour effet de compromettre le fonctionnement du système commun de TVA en grevant la circulation des biens et des services, et en frappant les transactions commerciales d’une façon comparable à celle qui caractérise la TVA (voir, par analogie, arrêt du 11 octobre 2007, KÖGÁZ e.a., C‑283/06 et C‑312/06, EU:C:2007:598, point 34 et jurisprudence citée).

À cet égard, il convient de souligner que, ainsi qu’il ressort du dossier à la disposition de la Cour, les textes régissant la taxe sur les ventes en cause au principal n’imposaient pas aux assujettis l’obligation d’ajouter le montant de cette taxe au prix de vente ni d’indiquer séparément sur la facture délivrée à l’acheteur le montant de la taxe à acquitter. Ainsi, la répercussion de ladite taxe sur le consommateur final constituait une possibilité et non une obligation pour les détaillants, lesquels, à tout moment, pouvaient choisir de supporter eux-mêmes la même taxe, sans procéder à une augmentation des prix des biens et des services fournis. La Cour a déjà jugé qu’une taxe grevant les activités productives d’une manière telle qu’il n’est pas certain qu’elle soit, à l’instar d’une taxe sur la consommation comme la TVA, supportée en définitive par le consommateur final est susceptible de sortir du champ d’application de l’article 401 de la directive TVA (arrêt du 11 octobre 2007, KÖGÁZ e.a., C‑283/06 et C‑312/06, EU:C:2007:598, point 50). En effet, alors que, au moyen du mécanisme de déduction de la TVA, celle-ci grève uniquement le consommateur final et est parfaitement neutre à l’égard des assujettis qui interviennent dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d’imposition finale quel que soit le nombre de transactions intervenues, il n’en est pas de même pour ce qui concerne une taxe telle que la taxe sur les ventes (voir, par analogie, arrêt du 11 octobre 2007, KÖGÁZ e.a., C‑283/06 et C‑312/06, EU:C:2007:598, point 51 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 36, 45, 47, 48, 53 et disp.)