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1)

Les articles 12, 17, 18 et, pour autant que de besoin, 39 du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, s'opposent-ils à une disposition du droit national qui, tel l'article 36, § 1er, 2o, j) de l'arrêté royal belge du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, soumet le droit aux allocations d'attente d'un jeune, ressortissant de l'Union européenne, qui n'a pas la qualité de travailleur au sens de l'article 39 du Traité, qui a effectué ses études secondaires dans l'Union européenne mais non dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par l'une des communautés de la Belgique et qui a obtenu, ou bien un titre délivré par une de ces communautés établissant l'équivalence de ces études au certificat d'études, délivré par le jury compétent d'une de ces communautés pour les études effectuées dans ces établissements d'enseignement belges, ou bien un titre donnant accès à l'enseignement supérieur, à la condition que ce jeune ait suivi préalablement six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l'une des communautés de la Belgique, si cette condition est exclusive et absolue ?
—

déclarer que, en appliquant un taux de TVA réduit — aux substances médicinales susceptibles d’être utilisées de façon habituelle et appropriée pour l’obtention de médicaments, conformément à l’article 91, alinéa un, paragraphe 1, sous 5, et alinéa deux, paragraphe 1, sous 3, de la loi espagnole relative à la TVA, — aux dispositifs médicaux, matériels, équipements ou instruments qui, objectivement considérés, peuvent seulement être utilisés pour prévenir, diagnostiquer, traiter, soulager ou guérir des maladies ou affections humaines ou animales, mais qui ne sont pas «normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés», conformément à l’article 91, alinéa un, paragraphe 1, sous 6, deuxième alinéa, de la loi espagnole relative à la TVA, — aux appareils et accessoires susceptibles d’être affectés essentiellement ou principalement à la compensation des handicaps physiques des animaux, conformément à l’article 91, alinéa un, paragraphe 1, sous 6, premier alinéa, de la loi espagnole relative à la TVA, — aux appareils et accessoires essentiellement ou principalement utilisés pour compenser les handicaps humains, mais qui ne sont pas destinés à l’usage personnel et exclusif des «handicapés», ce terme étant utilisé dans son acception habituelle, c’est-à-dire dans un sens différent et plus restrictif que le terme «malade», conformément à l’article 91, alinéa un, paragraphe 1, sous 6, premier alinéa, de la loi espagnole relative à la TVA, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 98, lu en combinaison avec l’annexe III de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/8

Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 6 juillet 2011 — G. Brouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-355/11)

2011/C 282/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Brouwer.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie.

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter la directive 91/629/CEE (1) en ce sens que les exigences réglementaires en matière de gestion au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1782/2003 (2) qui en découlent s’appliquent également à des veaux qu’un agriculteur garde confinés dans le cadre d’une exploitation laitière?

2) En cas de réponse négative à cette question, le fait que, dans un État membre, cette directive est mise en oeuvre par une réglementation qui, nonobstant, étend le champ d’application de ces exigences à de tels veaux constitue-t-il un motif de considérer dans cet État membre qu’en cas de violation de ces exigences, il y a lieu de réduire ou d’exclure [les paiements directs] en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 1782/2003?

(1) Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28).

(2) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
1)

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), que la Cour a interprétés dans son arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a. (C-402/07 et C-432/07, Rec. p. I 10923) (2), en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation lorsqu’ils subissent, en raison du vol retardé, une perte de temps supérieure à trois heures, doivent-ils être interprétés de la même manière lorsqu’un vol, parti de l’aéroport de départ à l’heure prévue, a subi un retard de trois heures cinquante cinq minutes à l’aéroport d’escale du fait que la compagnie aérienne a décidé, pour des motifs opérationnels, de changer d’appareil, et que l’avion de remplacement, déjà en panne avant l’escale, a dû faire l’objet d’une intervention technique, de sorte que ce vol est arrivé à l’aéroport de destination avec le même retard de trois heures cinquante-cinq minutes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/13

Recours introduit le 13 juillet 2011 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-374/11)

2011/C 282/24

Langue de procédure: L’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. White, I. Hadjiyiannis, A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

— déclarer qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer au jugement de la Cour de justice dans l’affaire C-188/08, Commission/Irlande, l’Irlande a manqué à ses obligations au regard de l’article 260 TFUE;

— condamner l’Irlande à payer à la Commission une somme forfaitaire de 4 771,20 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt dans l'affaire C-188/08 et l’arrêt à intervenir dans la présente procédure (ou la totale mise en conformité de l’Irlande à l’arrêt rendu dans l’affaire C-188/08, si cela devait se produire au cours de la présente procédure);

— condamner l’Irlande à payer à la Commission une astreinte journalière de 26 173,44 euros à compter de la date de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure jusqu’à la date de mise en conformité de l’Irlande à l’arrêt rendu dans l’affaire C-188/08; et

— condamner Irlande aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-188/08. La Commission considère que l’Irlande a disposé de suffisamment de temps pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La Commission fait valoir, d’ailleurs, que l’Irlande a annoncé avoir l’intention d’adopter la législation requise avant la fin de l’année 2010. Toutefois, cet objectif n’a pas été atteint et l’Irlande ne semble pas sur le point d’atteindre une totale mise en conformité. Par conséquent, la Commission considère que l’Irlande a manqué à ses obligations au regard de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
3)

(en cas de réponse négative à la deuxième question et quelle que soit la réponse positive ou négative à la première question): «L’annexe XI.G.3 sous a), du règlement (CE) no 883/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est-elle applicable par analogie au présent cas d’espèce afin de satisfaire aux objectifs communautaires figurant à l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et à l’article 3 du règlement no 1408/71/CEE du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et cette application permet-elle en conséquence d’utiliser pour la période de cotisation au Portugal la base de cotisation en Espagne se rapprochant le plus dans le temps de cette période, compte -tenu de l’évolution des prix à la consommation?»
Troisième moyen: les requérantes font grief au Tribunal d’avoir violé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme («CEDH»). Le Tribunal aurait violé ces deux instruments de rang supérieur à deux égards. D’une part, le contrôle de plausibilité que le Tribunal effectue dans les affaires d’ententes ne serait pas conforme aux exigences que la Charte des droits fondamentaux et la CEDH posent en matière de recours effectif alors que les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ont un caractère pénal. D’autre part, la procédure suivie par la Commission ne serait pas elle non plus conforme aux conditions de la Charte des droits fondamentaux et de la CEDH parce que c’est la Commission elle-même qui instruit les faits, qui engage les poursuites et qui, au terme de celles-ci, adopte la décision finale et détermine le montant de l’amende. Une telle procédure ne serait acceptable que si les décisions de la Commission étaient susceptibles d’un contrôle intégral par une juridiction indépendante. Sur ce point également, le Tribunal se serait limité à vérifier que la décision de la Commission ne contenait aucune contradiction manifeste et n’aurait lui-même effectué aucune constatation propre des faits.
2)

Un assujetti qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre, dont l’activité consiste principalement dans la fabrication et la commercialisation de voitures et qui a effectué sur des modèles des tests en conditions hivernales dans des installations situées en Suède, doit-il être considéré comme ayant eu dans ce pays un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées dès lors qu’il a acquis des biens et des services qui ont été reçus et utilisés dans des installations d’essais en Suède sans avoir de personnel propre stationné de façon permanente dans ce pays, et dès lors que les tests sont nécessaires à l’exercice par lui de son activité économique dans un autre État membre?
1)

L’article 20 TFUE fait-il obstacle à ce qu’un titre de séjour soit refusé à un ressortissant d’un pays tiers parce qu’il est dépourvu de moyens de subsistance, dans une situation familiale où son conjoint a la garde d’un enfant ayant la citoyenneté de l’Union et où le ressortissant du pays tiers n’est pas un géniteur de cet enfant, n’est pas investi du droit de garde et ne vit pas non plus avec son conjoint ou avec cet enfant?
2)

S’il est répondu par la négative à la première question, les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’opposent-ils à l’application d’une disposition de droit national qui prévoit que le tribunal doit, après annulation éventuelle de la sentence arbitrale, poursuivre la procédure au fond (c’est-à-dire statuer sur les prétentions faisant l’objet de la procédure initiale devant le tribunal arbitral) sans examiner à nouveau sa compétence territoriale par rapport à cette procédure, alors que si le droit ou la prétention avaient été invoqués dès le début contre le consommateur devant un juge et non une juridiction arbitrale, ce serait le tribunal du domicile du consommateur qui aurait été territorialement compétent?
2)

Un assujetti qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre et dont l’activité consiste notamment dans la fabrication et la commercialisation d’appareils de correction auditive doit-il, par le fait qu’il exerce une activité de recherche en audiologie dans un département de recherche situé en Suède, être considéré comme ayant eu dans ce pays un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées dès lors qu’il a acquis des biens et des services qui ont été reçus et utilisés dans ledit département situé en Suède?
—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les arguments de la requérante au motif qu’il est «sans pertinence» que l’intervenante ait violé l’autorisation et la réglementation concernant les services financiers ainsi que la législation sur la lutte contre le blanchiment de l'argent en proposant les services pour lesquels la marque «Halder» était en usage en Allemagne (violation des dispositions combinées de l’article 56, paragraphes 2 et 3, et de l’article 15 du règlement no 40/94, devenus article 57, paragraphes 2 et 3, et article 15 du règlement no 207/2009), et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Lyon (France) le 1er juillet 2011 — Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects/Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch

(Affaire C-336/11)

2011/C 269/62

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects

Parties défenderesses: Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch

Question préjudicielle

La nomenclature combinée [figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par les règlements (CE) nos 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (2), et 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007 (3)] doit-elle s'interpréter en ce sens que des tampons de polissage, destinés à une machine à polir pour le travail de matériaux à semi-conducteur — relevant en tant que telle de la position tarifaire 8460 — importés séparément de la machine, qui se présentent sous la forme de disques perforés en leur centre, constitués d'une couche dure en polyuréthane, d'une couche de mousse polyuréthane, d'une couche de colle et d'un film de protection en matière plastique, qui ne comportent aucune partie en métal ni aucune substance abrasive et sont utilisés pour le polissage de wafers, en association avec un liquide abrasif et doivent être remplacés à une fréquence déterminée par leur taux d'usure, relèvent de la position tarifaire 8466 […] en tant que parties ou accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines classées dans les rubriques no8456 à 8465, ou, selon le régime de leur matière constitutive, à la position tarifaire [3919], en tant que formes plates auto-adhésives en matière plastique?

(1) JO L 256, p. 1.

(2) JO L 301, p. 1.

(3) JO L 286, p. 1.
—

Dire et juger recevable et bien fondé le recours formé par Longevity Health Products, Inc.;
b)

En réalité, la partie requérante a fourni des explications pour chacun des montants énumérés au point 25 de la décision attaquée, et a également expliqué que chacun d’eux avait été intégralement et précisément consacré à couvrir seulement des dépenses résultant de l’engagement ou de l’utilisation de MP Holdings en tant que prestataire de services. La partie requérante a produit un grand nombre de pièces justificatives pour démontrer que les indemnités payées à MP Holdings ont effectivement été utilisées aux fins énoncées à l’article 14. Les pièces produites dépassent de loin celles qu’il devait conserver et couvrent toutes les périodes pertinentes, particulièrement celles qui ont trait au premier mandat de la partie requérante. Ces pièces ont établi que toutes les dépenses ont été intégralement et exclusivement exposées pour fournir des services d’assistance parlementaire à la partie requérante. Le Parlement a cherché à lui imposer des obligations extrêmement lourdes en matière de pièces à produire afin de justifier la moindre dépense en remontant jusqu’en 1999. De telles obligations n’existaient pas au moment où les dépenses ont été exposées et n’ont d’ailleurs jamais constitué des conditions préalables au remboursement au titre de l’article 14 de la réglementation FID.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 17 juin 2011 — ZZ/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-300/11)

2011/C 252/37

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZZ.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Question préjudicielle

«Le principe de la protection juridictionnelle effective, énoncé à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/38 (1), tel qu’interprété à la lumière de l’article 346, paragraphe 1, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exige-t-il qu’une juridiction saisie d’un recours contre une décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique en application du chapitre VI de la directive 2004/38 veille à ce que la substance des motifs retenus à l’encontre du citoyen de l’Union européenne concerné soit portée à la connaissance de celui-ci, malgré le fait que les autorités de l’État membre et la juridiction nationale compétente, après avoir examiné la totalité des éléments de preuve invoqués par les autorités de l’État membre à l’encontre du citoyen de l’Union européenne, ont conclu que des raisons relevant de la sûreté de l’État s’opposeraient à la divulgation de la substance des motifs?»

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundeskommunikationssenat (Autriche) le 8 juin 2011 — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk

(Affaire C-283/11)

2011/C 269/47

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundeskommunikationssenat.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sky Österreich GmbH.

Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk.

Questions préjudicielles

L’article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1) est-il conforme aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après le «protocole additionnel»)?

(1) JO L 95, p. 1.
1)

Les articles 37 de la convention TIR et 454, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 (1) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire doivent-ils être interprétés en ce sens que, à défaut de constatation officielle du lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été commise et à défaut de preuve contraire apportée dans le délai par le garant, l’État membre où l’existence de l’infraction ou de l’irrégularité est constatée est réputé être celui où l’infraction ou l’irrégularité a été commise, même s’il est possible de déterminer, sur la base du lieu de prise en charge du carnet TIR et du scellement des marchandises, sans recherche supplémentaire, par le territoire de quel État membre situé à la frontière externe de la Communauté les marchandises ont été introduites irrégulièrement dans la Communauté?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/35

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Continental Small Company Series of the DFA Investment Trust Co./Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

(Affaire C-345/11)

2011/C 269/71

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Continental Small Company Series of the DFA Investment Trust Co.

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Questions préjudicielles

1) La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/31

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 30 juin 2011 — ProRail nv/Xpedys nv e.a.

(Affaire C-332/11)

2011/C 269/59

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ProRail nv.

Partie défenderesse:

Xpedys nv

FAG Kugelfischer GmbH

DB Schenker Rail Nederland nv

Nationale maatschappij der belgische spoorwegen nv (Société nationale des chemins de fer belge sa)

Question préjudicielle

Les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 (1) du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale doivent-ils, eu égard notamment à la réglementation européenne concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu’au principe suivant lequel les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans autre forme de procès, principe énoncé à l’article 33, paragraphe 1, du règlement sur la compétence (2), être interprétés en ce sens que le juge qui ordonne une enquête judiciaire confiée à un expert dont la mission doit être exécutée pour partie sur le territoire de l’État membre auquel appartient le juge, mais également en partie dans un autre État membre doit, pour l’exécution directe de cette dernière partie, uniquement et donc exclusivement faire usage de la procédure instituée par le règlement précité et visée à l’article 17 ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que l’expert désigné par cet État peut également être, en dehors des dispositions du règlement (CE) no 1206/2001, chargé d’une enquête qui doit être réalisée partiellement dans un autre État membre de l’Union européenne?

(1) JO L 174, page 1.

(2) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, page 1).