Affaire C‑438/11

Lagura Vermögensverwaltung GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Confiance légitime — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine — Notion de ‘certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur’ — Charge de la preuve — Système de préférences tarifaires généralisées»

Sommaire — Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012

Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 – Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine «formule A» par les autorités compétentes de l’État tiers, l’exportateur ayant cessé sa production – Charge de la preuve incombant au redevable

[Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b), tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 2700/2000]

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes de l’État tiers sont, du fait que l’exportateur a cessé sa production, dans l’impossibilité de vérifier, lors d’un contrôle a posteriori, si le certificat d’origine «formule A» qu’elles ont délivré repose sur une présentation correcte des faits par celui-ci, la charge de la preuve que ce certificat a été établi sur la base d’une présentation correcte des faits par l’exportateur incombe au redevable.

Certes, le règlement no 2913/92 ne prévoit aucune obligation de conservation des documents probants à charge de l’exportateur en raison de l’impossibilité, pour l’Union, d’imposer unilatéralement des obligations aux opérateurs économiques d’États tiers. Pourtant, l’absence d’une telle obligation à charge de l’exportateur ne saurait, en soi, mener à ce que le redevable serait dispensé de toute diligence ou libéré de tout risque relatif à la vérification et à la détermination de l’origine des marchandises lors d’un contrôle a posteriori. Il revient ainsi aux opérateurs économiques de prendre, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les dispositions nécessaires pour se prémunir contre les risques d’une action en recouvrement a posteriori.

De surcroît, le fait, pour les autorités douanières de l’État d’importation, d’avoir à prouver l’inexactitude des faits présentés par l’exportateur, mais d’être dans l’impossibilité de le faire dans la mesure où ce dernier a cessé ses activités, serait susceptible de créer un risque de comportements incompatibles avec les objectifs du système de préférences tarifaires généralisées. En effet, même si la cessation de la production représente, en principe, une décision économique courante, il ne saurait être exclu qu’elle pourrait néanmoins constituer un agissement incorrect de la part de l’exportateur, visant à contourner les dispositions du système de préférences tarifaires généralisées, en étant utilisée par cet exportateur comme un moyen de dissimuler l’origine réelle des marchandises, provenant d’un État ne bénéficiant pas du régime préférentiel.

(cf. points 27, 29, 30, 32, 41 et disp.)

Affaire C‑438/11

Lagura Vermögensverwaltung GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Confiance légitime — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine — Notion de ‘certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur’ — Charge de la preuve — Système de préférences tarifaires généralisées»

Sommaire — Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012

Ressources propres de l’Union européenne — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine «formule A» par les autorités compétentes de l’État tiers, l’exportateur ayant cessé sa production — Charge de la preuve incombant au redevable

[Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b), tel que modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 2700/2000]

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes de l’État tiers sont, du fait que l’exportateur a cessé sa production, dans l’impossibilité de vérifier, lors d’un contrôle a posteriori, si le certificat d’origine «formule A» qu’elles ont délivré repose sur une présentation correcte des faits par celui-ci, la charge de la preuve que ce certificat a été établi sur la base d’une présentation correcte des faits par l’exportateur incombe au redevable.

Certes, le règlement no 2913/92 ne prévoit aucune obligation de conservation des documents probants à charge de l’exportateur en raison de l’impossibilité, pour l’Union, d’imposer unilatéralement des obligations aux opérateurs économiques d’États tiers. Pourtant, l’absence d’une telle obligation à charge de l’exportateur ne saurait, en soi, mener à ce que le redevable serait dispensé de toute diligence ou libéré de tout risque relatif à la vérification et à la détermination de l’origine des marchandises lors d’un contrôle a posteriori. Il revient ainsi aux opérateurs économiques de prendre, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les dispositions nécessaires pour se prémunir contre les risques d’une action en recouvrement a posteriori.

De surcroît, le fait, pour les autorités douanières de l’État d’importation, d’avoir à prouver l’inexactitude des faits présentés par l’exportateur, mais d’être dans l’impossibilité de le faire dans la mesure où ce dernier a cessé ses activités, serait susceptible de créer un risque de comportements incompatibles avec les objectifs du système de préférences tarifaires généralisées. En effet, même si la cessation de la production représente, en principe, une décision économique courante, il ne saurait être exclu qu’elle pourrait néanmoins constituer un agissement incorrect de la part de l’exportateur, visant à contourner les dispositions du système de préférences tarifaires généralisées, en étant utilisée par cet exportateur comme un moyen de dissimuler l’origine réelle des marchandises, provenant d’un État ne bénéficiant pas du régime préférentiel.

(cf. points 27, 29, 30, 32, 41 et disp.)