ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
33

Le Royaume d’Espagne fait valoir, à titre principal, que l’appel à manifestation d’intérêt viole les articles 1er et 2 du règlement no 1/58, l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en limitant, aux seules langues anglaise, française et allemande, les langues pouvant être utilisées par les candidats pour communiquer avec les organisateurs de la procédure de sélection en cause. Le Royaume d’Espagne soutient à cet égard que les candidatures qui seront déposées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt constituent des « textes adressés aux institutions [...] par une personne relevant de la juridiction d’un État membre », au sens de l’article 2 du règlement no 1/58, et, par conséquent, doivent, conformément à cet article, pouvoir être rédigées et soumises à l’institution concernée, en l’occurrence le Parlement, au choix de l’expéditeur dans l’une des langues officielles de l’Union.
14

Le point 3 de la même annexe, relatif aux « Déclarations et votes dans les réunions de l’OTIF », énonce : « 3.1. Lorsqu’un point de l’ordre du jour traite de questions relevant de la compétence exclusive de l’Union, la Commission prend la parole et vote au nom de l’Union. Après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, les États membres peuvent également s’exprimer pour soutenir et/ou affiner la position de l’Union. 3.2. Lorsqu’un point de l’ordre du jour traite de questions relevant exclusivement de compétences nationales, les États membres prennent la parole et votent. 3.3. Lorsqu’un point de l’ordre du jour traite de questions contenant des éléments relevant à la fois de la compétence nationale et de la compétence de l’Union, la présidence et la Commission expriment la position commune. Après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, les États membres peuvent prendre la parole pour soutenir et/ou affiner la position commune. Les États membres ou la Commission, le cas échéant, voteront au nom de l’Union et des États membres qui la constituent, conformément à la position commune. En ce qui concerne l’expression du vote, la décision sera prise en fonction de la compétence prépondérante (c’est-à-dire, compétence essentiellement nationale ou essentiellement communautaire). 3.4. Lorsque, sur un point de l’ordre du jour traitant de questions relevant à la fois de la compétence nationale et de la compétence de l’Union, la Commission et les États membres ne sont pas en mesure de s’entendre sur une position commune telle qu’elle est définie au point 2.6, les États membres et la Commission peuvent s’exprimer et voter à propos des questions relevant clairement de leurs compétences. 3.5. En ce qui concerne les matières pour lesquelles il n’y a pas d’accord entre la Commission et les États membres à propos de la répartition des compétences, ou lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir la majorité requise pour une position de l’Union, un effort maximal sera fait pour clarifier la situation ou parvenir à une position de l’Union. Dans cette attente et après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, les États membres et/ou la Commission, le cas échéant, seront autorisés à prendre la parole, à condition que la position exprimée ne préjuge pas une position future de l’Union, qu’elle soit cohérente avec les politiques de l’Union et les positions de l’Union antérieures et qu’elle soit également conforme à la législation de l’Union. 3.6. [...] Les représentants des États membres et de la Commission s’efforceront d’arriver à une position commune et de la défendre lors des discussions au sein des groupes de travail de l’OTIF. »
76

Les questions des juridictions de renvoi quant à la validité de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de la directive 2011/95 portent, en substance, sur le point de savoir si l’article 14, paragraphes 4 et 5, de cette directive a pour effet de priver le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride concerné, qui remplit les conditions matérielles prévues à l’article 2, sous d), de ladite directive, de la qualité de réfugié et s’il méconnaît, de ce fait, l’article 1er de la convention de Genève. Leurs interrogations tiennent plus précisément au fait que les hypothèses visées à l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2011/95 ne correspondent pas aux causes d’exclusion et de cessation figurant à l’article 1er, sections C à F, de la convention de Genève alors que ces causes d’exclusion et de cessation revêtent, dans le système de cette convention, un caractère exhaustif.
6

Le 19 décembre 2007 et le 2 septembre 2008, à la suite de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO 2006, L 412, p. 1, ci-après le « septième programme-cadre »), la Commission des Communautés européennes a conclu avec IAE respectivement une convention de subvention intitulée « Senior – Social Ethical and Privacy Needs in ICT for Older People : a dialogue roadmap » (ci-après le « contrat Senior ») et une convention de subvention intitulée « Market Requirements, Barriers and Cost-Benefits Aspects of Assistive Technologies » (ci-après le « contrat MARE »).
Aux termes de l’article 4 de cette directive, intitulé « Désignation et pouvoirs des autorités compétentes » :

« [...]

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes suivent l’activité des établissements [...] de manière à s’assurer qu’ils respectent les exigences de la présente directive et du règlement (UE) [no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1)]

3. Les États membres veillent à l’existence de mesures appropriées permettant aux autorités compétentes d’obtenir l’information nécessaire pour apprécier si les établissements [...] respectent les exigences visées au paragraphe 2 et d’enquêter sur les infractions éventuelles auxdites exigences.

[...]

5. Les États membres exigent que les établissements communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toutes les informations nécessaires permettant d’apprécier si les règles adoptées conformément à la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013 sont respectées. Les États membres veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de vérifier à tout moment que les établissements respectent ces règles.

[...] »
71

Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que l’article 54 de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que : – les termes « cas relevant du droit pénal », figurant aux paragraphes 1 et 3 de cet article, ne recouvrent pas la situation dans laquelle les autorités compétentes adoptent une mesure, telle que celle en cause au principal, consistant à interdire à une personne d’exercer auprès d’une entreprise surveillée une fonction d’administrateur ou une autre fonction dont l’exercice est subordonné à l’obtention d’un agrément, avec ordre de démissionner de toutes ses fonctions dans les meilleurs délais, au motif que cette personne ne remplit plus les exigences d’honorabilité professionnelle prévues à l’article 9 de cette directive, laquelle fait partie des mesures que les autorités compétentes doivent prendre dans l’exercice des compétences dont elles disposent en vertu des dispositions du titre II de ladite directive. En effet, ladite disposition, lorsqu’elle prévoit que l’obligation de secret professionnel peut être, à titre exceptionnel, écartée dans de tels cas, vise la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites ainsi que de sanctions respectivement menées ou infligées conformément au droit pénal national ; – l’obligation de secret professionnel prévue au paragraphe 1 dudit article, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la Charte, doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense. Ainsi, il appartient à la juridiction nationale compétente, lorsqu’une autorité compétente invoque ladite obligation pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance l’intérêt de la personne en cause à disposer des informations nécessaires aux fins d’être en mesure d’exercer pleinement les droits de la défense et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées.
131

À cet égard, il souligne que, dans la décision litigieuse ainsi que dans son pourvoi, la Commission a erronément conclu, d’une part, s’agissant des relations entre l’IFPEN et ses fournisseurs, que ces derniers sont dispensés de payer une commission d’affacturage pour céder leurs créances vers l’IFPEN, dès lors qu’ils bénéficient de la garantie implicite de l’État, et, d’autre part, en ce qui concerne les relations entre l’IFPEN et ses clients, que, grâce à la garantie liée à son statut d’EPIC, l’IFPEN a pu offrir à ses clients une garantie de bonne fin ou de meilleurs efforts. Ainsi, le Tribunal aurait correctement considéré, respectivement aux points 99 à 108 et aux points 111 à 120 de l’arrêt attaqué, que l’hypothèse invoquée par la Commission, eu égard au prétendu avantage pour l’IFPEN dans ses relations avec les clients et les fournisseurs, était théorique et non plausible.
92

Or, à l’égard d’une législation nationale, telle que celle au principal, destinée à prévenir une double imposition en autorisant la déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice d’exploitation les dividendes provenant de participations dans une ou plusieurs sociétés de capitaux, la situation de la société bénéficiant de dividendes distribués par des sociétés résidentes est comparable à celle d’une société bénéficiaire de revenus tirés de participations provenant de sociétés non-résidentes (voir, par analogie, arrêts du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑446/04, EU:C:2006:774, point 62, et du 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen, C‑436/08 et C-437/08, EU:C:2011:61, point 113).
60

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions préjudicielles qu’une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission, telle que celle en cause au principal, constitue une modification d’une aide existante, au sens de l’article 1er, sous c), du règlement no 659/1999 et de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 794/2004, lus à la lumière de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de ce dernier règlement. Ce seuil doit s’apprécier, dans une situation telle que celle en cause au principal, par rapport aux recettes affectées aux régimes d’aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.
11

L’article 67, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2014/24, intitulé « Critères d’attribution du marché », dispose : « 1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives au prix de certaines fournitures ou à la rémunération de certains services, les pouvoirs adjudicateurs se fondent, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse. 2. L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 68, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné. Il peut s’agir, par exemple, des critères suivants : a) la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions ; b) l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché ; ou c) le service après-vente, l’assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution. Le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité. Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas uniquement utiliser le prix ou le coût comme seul critère d’attribution ou limiter cette utilisation à certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs ou certains types de marchés. [...] 4. Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur. Ils garantissent la possibilité d’une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d’attribution. En cas de doute, les pouvoirs adjudicateurs vérifient concrètement l’exactitude des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires. »
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que l’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé, telles que les nom, prénom et, le cas échéant, adresse de ces titulaires, comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers, consacrés à ces articles de la charte des droits fondamentaux, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.
—

en vertu de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, ainsi que des articles 12et 30 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), telle que modifiée par le règlement (UE) no 371/2010 de la Commission, du 16 avril 2010, en ayant omis de prendre dans le délai prévu par l’avis motivé les mesures nécessaires pour rétablir la conformité à leurs types réceptionnés des 133713 véhicules des types 246, 176 et 117 commercialisés par Daimler AG du 1er janvier au 26 juin 2013, alors qu’ils étaient équipés non pas du réfrigérant R1234yf déclaré pour ces types réceptionnés, mais d’un réfrigérant dont le potentiel de réchauffement planétaire était supérieur à 150, en violation du plafond prévu à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2006/40, et
12

À l’appui de cette plainte, World Wildlife Fund UK a joint un rapport intitulé « Protection du marsouin commun dans les mers britanniques », rédigé par deux experts de l’espèce concernée, MM. Peter Evans et Sian Prior (ci-après le « rapport Evans et Prior »). Ce rapport identifiait six sites pour lesquels il s’imposait, sur la base des données scientifiques disponibles, qu’ils fassent l’objet d’une désignation en tant que ZSC pour cette espèce. Il s’agissait des sites respectivement dénommés « Western Scotland and Inner Hebrides », « North & West Anglesey », « South-west Llyn », « South Cardigan Bay », « Pembrokeshire Marine/Sir Benfro Forol » et « Outer Bristol Channel ». Selon ledit rapport, cinq autres sites étaient en outre susceptibles de faire partie du réseau de ZSC, à savoir les sites dénommés « Northern Isles », « Moray Firfth », s’étendant à East Grampian, « Eastern England », « Dogger Bank » et « Skerries and Causeway », situé en Irlande du Nord. Le rapport Evans et Prior comprenait des projets de formulaires standard des données pour chacun des sites ainsi identifiés.
92

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde partie de la question dans l’affaire C‑569/16 ainsi qu’à la seconde partie de la première question et à la seconde question dans l’affaire C‑570/16 que, en cas d’impossibilité d’interpréter une réglementation nationale telle que celle en cause au principal de manière à en assurer la conformité avec l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé et l’ancien employeur de ce travailleur, doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée et veiller à ce que ledit ayant droit se voie octroyer, à charge de cet employeur, le bénéfice d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis en vertu desdites dispositions et non pris par ledit travailleur avant son décès. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale en vertu de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte lorsque le litige oppose un tel ayant droit à un employeur ayant la qualité d’autorité publique, et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose l’ayant droit à un employeur ayant la qualité de particulier.
72

L’article 7 de la directive 93/104 et l’article 7 de la directive 2003/88 n’ont donc pas instauré eux-mêmes le droit au congé annuel payé, lequel trouve ainsi notamment sa source dans divers instruments internationaux (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C‑414/16, EU:C:2018:257, point 75), et revêt, en tant que principe essentiel du droit social de l’Union, un caractère impératif (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C‑131/04 et C‑257/04, EU:C:2006:177, points 48 et 68), ledit principe essentiel comportant le droit au congé annuel « payé » en tant que tel et le droit, consubstantiel au premier, à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail (voir arrêt du même jour, Bauer et Willmeroth, C‑569/16 et C‑570/16, point 83).
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, dans la mesure où celle-ci implique que, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé avant la date de la cessation de la relation de travail, l’intéressé perd, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir si celui-ci a été effectivement mis en mesure par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, d’exercer son droit au congé avant ladite cessation, les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit en vertu du droit de l’Union lors de cette cessation, ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris.
77

À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’adoption d’une injonction de récupérer des aides illégales constitue la conséquence logique et normale de la constatation de leur illégalité. Le principal objectif d’une telle injonction consiste, en effet, à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C‑148/04, EU:C:2005:774, point 113 et jurisprudence citée ; du 1er octobre 2015, Electrabel et Dunamenti Erőmű/Commission, C‑357/14 P, EU:C:2015:642, point 111 et jurisprudence citée, ainsi que du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity, C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, point 116).
48

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que la directive TVA, en particulier ses articles 167 et 168, son article 178, sous a), et son article 179, ainsi que les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un assujetti qui n’est pas en mesure de rapporter la preuve du montant de la TVA qu’il a payée en amont, par la production de factures ou de tout autre document, ne peut bénéficier d’un droit à déduction de la TVA sur la seule base d’une estimation résultant d’une expertise ordonnée par une juridiction nationale.