Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 – Commission / Italie

(affaire C‑339/13)

«Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive»

1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Caractère impératif des délais de mise en œuvre (Art. 288, al. 3, TFUE) (cf. point 22)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 25)

3. Recours en manquement — Caractère objectif — Origine du manquement — Absence d’incidence (Art. 258 TFUE) (cf. point 28)

4. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 29)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53).

Dispositif

1) En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 – Commission / Italie

(affaire C‑339/13)

«Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive»

1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Caractère impératif des délais de mise en œuvre (Art. 288, al. 3, TFUE) (cf. point 22)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 25)

3. Recours en manquement — Caractère objectif — Origine du manquement — Absence d’incidence (Art. 258 TFUE) (cf. point 28)

4. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 29)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53).

Dispositif

1) En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.