ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

24 février 1994

Affaire T-93/92

Eberhard Burek

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Allocation de foyer — Répétition de l'indu»

Texte complet en langue allemande II-201

Objet:

Recours ayant pour objet. — l'annulation de la décision de la Commission du 20 décembre 1991 ayant supprimé avec effet rétroactif l'allocation de foyer dont bénéficiait jusqu'alors le requérant; — le remboursement des montants retenus sur la pension du requérant en exécution de la décision de la Commission du 6 février 1992; — la constatation que la Commission n'est pas en droit de retenir les montants visés par cette décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, veuf à l'époque des faits, est un ancien fonctionnaire A 4 de la Commission qui a cessé ses fonctions dans les conditions prévues par le règlement no 1679/85 instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique.

Sur le fondement de l'article 3, paragraphe 5, du règlement, le requérant perçoit une allocation pour enfant à charge, une allocation scolaire et une allocation de foyer, laquelle est versée dans les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII du statut.

Le fils du requérant ayant atteint l'âge de 26 ans le 26 mai 1988, la Commission supprime avec effet au 1er juin 1988 le versement de l'allocation pour enfant à charge, de l'allocation scolaire et de la pension d'orphelin perçue par le fils du requérant.

Par lettre du 3 mars 1989, le requérant informe la Commission que, depuis le 26 mai 1988, il n'a plus d'enfant à charge. Après avoir toutefois continué à verser au requérant l'allocation de foyer après le 1er juin 1988, la Commission, par décision du 20 décembre 1991, lui en retire le bénéfice avec effet rétroactif au 1er juin 1988 et informe le requérant par lettre du 6 février 1992 qu'il doit rembourser un montant de 22407 DM.

Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 85 du statut définissant les conditions de la répétition de l'indu

Le Tribunal relève qu'à son départ de la Commission le requérant avait en sa possession un exemplaire du statut et une copie du règlement no 1679/85, dont l'article 3, paragraphe 5, disposition claire, renvoie explicitement à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII du statut, lequel n'ouvre droit à l'allocation de foyer au fonctionnaire veuf que lorsque celui-ci a un ou plusieurs enfants à charge (point 26).

Au regard de la clarté des dispositions applicables et compte tenu de ce que le requérant a déclaré le 3 mars 1989 qu'il n'avait plus d'enfant à charge au moment où l'allocation de foyer était la seule allocation familiale qu'il continuait de percevoir, le Tribunal met sérieusement en doute l'affirmation du requérant selon laquelle il n'a pas eu connaissance de l'irrégularité des versements effectués à partir du 1er juin 1988 au titre de l'allocation de foyer (point 28).

En tout état de cause, le Tribunal estime remplies les conditions de la répétition de l'indu, parce que l'irrégularité des versements en cause doit être considérée comme si évidente que le requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. En effet, l'expression «si évidente» figurant à l'article 85 du statut signifie, non pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais que restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échapperait pas à un fonctionnaire normalement diligent (point 29).

Référence à: Cour 11 juillet 1979, Broe/Commission, 252/78, Rec. p. 2393, point 13; Cour 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, Rec. p. 43, point 10; Tribunal 13 mars 1990, Costacurta/Commission, T-34/89 et T-67/89, Rec. p. II-93, points 39 à 42

Le Tribunal estime qu'en l'espèce le requérant aurait dû être amené à penser que son droit à l'allocation de foyer était devenu douteux dès qu'il n'avait plus d'enfant à charge et que l'allocation pour enfant à charge, l'allocation scolaire et la pension d'orphelin avaient été supprimées. Eu égard à la clarté des dispositions légales, une vérification sommaire aurait permis à un ancien fonctionnaire de grade A 4, même sans formation juridique, de constater que, étant veuf et n'ayant plus d'enfant à charge, il n'avait plus droit à une allocation de foyer (point 30).

Dispositif:

Le recours est rejeté.