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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 — Portela / Commission

(affaire C-85/09 P)

«Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Demande en réparation du préjudice subi en raison de différentes omissions de la Commission dans l’application de la directive 93/42/CEE — Absence de lien de causalité entre les omissions alléguées et le préjudice subi par la requérante dans la commercialisation de thermomètres numériques défectueux — Pourvoi manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Portée de l’obligation de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (cf. points 31-32)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 34)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 17 décembre 2009, Portela/Commission (T-137/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour le surplus, manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande tendant, à titre principal à obliger la Commission à agir conformément à l’art. 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du , relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du , relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l’intermédiaire de la République fédérale d’Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l’assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l’annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, une demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Affaire C-112/09 P

Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité pour cause de tardivité — Notion d’‘erreur excusable’ — Pourvoi manifestement non fondé»

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 janvier 2010 I ‐ 353

Sommaire de l’ordonnance

Procédure – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable – Notion – Portée

Dans le cadre de la réglementation communautaire relative aux délais de recours, la notion d’erreur excusable, permettant d’y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit du justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti. L’institution concernée est celle qui a adopté l’acte faisant l’objet du recours. Une erreur excusable peut également résulter du comportement de la juridiction elle-même ayant provoqué une confusion dans l’esprit du justiciable.

Par ailleurs, s’agissant des délais de recours devant le Tribunal, le libellé de l’article 101, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement de procédure du Tribunal étant clair, limpide et ne présentant pas de difficulté d’interprétation particulière, un opérateur normalement averti n’a aucun besoin, afin d’appliquer cette disposition, de recourir à une interprétation par une autre institution d’une disposition similaire, telle que l’article 3 du règlement no 1182/71, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.

En outre, étant donné qu’il n’entre pas dans les attributions et les compétences des fonctionnaires du greffe du Tribunal de se prononcer sur le calcul du délai pour l’introduction d’un recours, un requérant ne saurait soutenir qu’il a fait preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti en demandant confirmation de l’exactitude de son calcul des délais auprès du greffe du Tribunal.

(cf. points 20, 22, 24, 27, 29)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2010 — Grèce/Commission

(affaire C-43/09 P)

«Pourvoi — Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata — Recours en annulation — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Droit communautaire — Interprétation — Actes des institutions (Règlement du Conseil no 1164/94; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 1er) (cf. points 33, 35)

2. Actes des institutions — Application dans le temps — Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne (cf. points 47-54)

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 61-63)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 19 novembre 2008, Grèce/Commission (T-404/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation de la décision E(2005)3243 de la Commission, du , portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040, concernant le nouvel aéroport international d’Athènes à Spata.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2010 — ecoblue/OHMI

(affaire C-23/09 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque antérieure BLUE — Signe verbal ‘Ecoblue’ — Risque de confusion — Similitude des signes»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 41, 42)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 39)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 47)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 novembre 2008, ecoblue/OHMI (T-281/07) — par lequel le Tribunal à rejeter un recours formé par le demandeur de la marque verbale «Ecoblue», pour des services classés dans les classes 35, 36 et 38, contre la décision R 844/2006-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du , rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «BLUE», pour des produits et services classés dans les classes 9, 36, et 38, ainsi que d’autres marques verbales communautaires contenant le mot «BLUE».

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Affaire C-282/09 P

Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE)

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Refus d’enregistrement — Appréciation globale au regard des produits et des services concernés par la demande d’enregistrement — Produits et services constituant des groupes homogènes — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable»

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2010 I ‐ 2398

Sommaire de l’ordonnance

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, et 73) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) à d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1)
15

C’est dans ce contexte que l’Amtsgericht Charlottenburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Faut-il interpréter les règles de droit communautaire primaire, et en particulier les articles 10 CE, 43 CE et 48 CE ainsi que le principe de reconnaissance mutuelle de chacun des ordres juridiques nationaux des États membres de la Communauté [européenne], en ce sens que, en ratifiant le droit communautaire primaire, un État membre (le premier État membre) a en principe admis qu’une mesure d’expropriation dictée par l’ordre juridique d’un second État membre ait effet sur son territoire, à tout le moins lorsque, dans l’exercice de la liberté d’établissement qu’elle tire du droit communautaire, la société de droit privé touchée par la mesure d’expropriation s’est délibérément soumise au droit des sociétés du second État membre, qui dicte l’expropriation, tout en exerçant des activités économiques dans le premier État membre et en y disposant d’actifs touchés par la mesure d’expropriation?»
7

La Commission a, le 26 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis aux importateurs concernant les importations dans la Communauté de sucre en provenance de pays des Balkans occidentaux (JO C 152, p. 14, ci-après l’«avis aux importateurs»). Cet avis se lit comme suit: «La Commission informe les opérateurs communautaires qu’il existe un doute fondé quant à la bonne application des régimes préférentiels accordés au sucre relevant des positions NC 1701 et 1702, déclaré à l’importation comme étant originaire d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo tel qu’il est défini dans la résolution 1244 de juin 1999 des Nations unies, et de l’ancienne République de Macédoine, l’objectif poursuivi étant de bénéficier de mesures préférentielles. Une augmentation rapide et importante des importations préférentielles de sucre en provenance de certains pays des Balkans occidentaux a été enregistrée dans la Communauté depuis le début de 2001, alors que les pays en question avaient encore récemment un déficit de production de sucre. Parallèlement, les exportations de sucre de la Communauté vers les pays de cette région ont augmenté à peu près dans les mêmes proportions. Cette augmentation des flux commerciaux dans les deux directions semble des plus artificielles et des indices donnent à penser à une fraude. Les opérateurs communautaires qui présentent des documents d’origine probants en vue d’obtenir un traitement préférentiel pour le sucre relevant des positions NC 1701 et 1702 sont dès lors invités à prendre toutes les précautions qui s’imposent, étant donné que la mise en libre pratique des marchandises en question peut faire naître une dette douanière et être la source d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.»
6

Le 26 mars 1996, la société Manpower Inc. (ci-après «Manpower») a sollicité auprès de l’OHMI l’enregistrement de la marque verbale MANPOWER en tant que marque communautaire pour les produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes à la description suivante: — «cassettes audio; appareils d’enseignement audiovisuels; disques compacts audio; disques compacts vidéo; logiciels d’ordinateurs; programmes d’ordinateurs; magnétophones; bandes vidéo; magnétoscopes; parties constitutives pour tous les produits précités», relevant de la classe 9; — «livres; produits de l’imprimerie; manuels; magazines; publications; transparents; matériel d’instruction; matériel d’enseignement; parties constitutives pour tous les produits précités», relevant de la classe 16; — «services de bureaux de placement; services d’intérim», relevant de la classe 35; — «organisation et conduite de conférences et de séminaires; location de projecteurs de films et d’accessoires; location d’enregistrements vidéo, audio et de films de cinéma; organisation d’expositions; production de bandes vidéo et audio; services d’éducation, d’instruction, d’enseignement et de formation, tous liés à l’apprentissage et à l’évaluation du personnel de bureau, d’industrie, de conduite et technique; services d’information et de conseils portant sur les services précités», relevant de la classe 41; — «services de consultation professionnelle et d’experts en matière d’évaluation et d’orientation professionnelles du personnel, tests de personnalité, tests psychologiques et conseils en matière de carrière; services de tests de personnalité et psychologiques; conseils en matière d’orientation professionnelle; évaluation de personnes afin de déterminer leurs compétences professionnelles; services de tests psychologiques professionnels; conception et élaboration de logiciels d’ordinateurs; services de consultation en matière d’évaluation, de développement et de gestion des ressources humaines; hébergement provisoire; services d’information et de conseils et préparation de rapports liés aux services précités; services d’approvisionnement», relevant de la classe 42.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

17 mars 2009 ( )

«Référé – Irrecevabilité du recours principal»

Dans l’affaire C‑251/08 P-R,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 juin 2008,

Ammayappan Ayyanarsamy, demeurant à Heidenheim (Allemagne), représenté par Me H. Kotzur, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes,

République fédérale d’Allemagne,

parties défenderesses en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. J. Mazák, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Ayyanarsamy a demandé l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 1er avril 2008, Ayyanarsamy/Commission et Allemagne (T-412/07), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre de la Commission des Communautés européennes du 18 septembre 2007 informant l’intéressé qu’elle ne pouvait pas intervenir en sa faveur devant les juridictions allemandes et, d’autre part, à ce que le Tribunal constate que la République fédérale d’Allemagne a violé l’article 6, paragraphe 2, UE et l’article 9 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82, p. 1).

2 Par acte séparé déposé au greffe de la Cour le 25 août 2008, le requérant a introduit, sur le fondement des articles 242 CE et 243 CE, une demande de mesures provisoires visant, notamment, à obtenir le sursis à l’exécution de ladite lettre de la Commission et le versement d’une indemnisation provisoire.

3 Conformément à l’article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure, une demande de sursis à l’exécution d’un acte d’une institution ou relative à d’autres mesures provisoires n’est recevable que si la Cour est saisie d’un recours par lequel le requérant attaque l’acte dont le sursis à l’exécution est sollicité ou d’une affaire à laquelle se réfèrent les mesures provisoires. Une demande de sursis à l’exécution ou de mesures provisoires ne saurait, en conséquence, être accueillie si la Cour n’est plus saisie du recours principal sur lequel la demande en référé se greffe (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 9 janvier 2001, Goldstein/Commission, C-362/00 P-R, point 3).

4 En l’espèce, la Cour a, par ordonnance du 17 mars 2009, Ayyanarsamy/Commission et Allemagne (C-251/08 P), rejeté le recours principal comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

5 Dès lors, il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de mesures provisoires se référant audit recours.

Sur les dépens

6 Conformément à l’article 69 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, le requérant supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en référé.

2) M. Ayyanarsamy supporte ses propres dépens.

Signatures
14

Aux termes de l’article 43 du LFGB, intitulé «Prélèvement d’échantillon»: «1) Les agents chargés du contrôle et, en cas d’urgence, les fonctionnaires de police sont habilités à exiger ou à prélever, contre récépissé, des échantillons qu’ils sélectionnent aux fins d’examen. Sous réserve d’autres dispositions au titre de règlements d’application adoptées sur la base de la présente loi, une partie de l’échantillon ou, dès lors que ledit échantillon n’est pas divisible ou ne peut être divisé en parts de composition identique sans compromettre la finalité de l’examen, un deuxième morceau, de même nature et produit par le même fabricant que le morceau prélevé comme échantillon, est laissé sur place en dépôt. Le fabricant peut renoncer à cette mise en dépôt. 2) Les échantillons laissés en dépôt doivent être officiellement conservés sous clef ou mis sous scellés. Ils doivent porter la date à laquelle ils ont été prélevés et la date après laquelle le système de fermeture sera considéré comme supprimé ou les scellés comme levés. 3) La personne à laquelle l’échantillon a été laissé en dépôt, mais qui n’est pas le fabricant, doit l’entreposer et le conserver convenablement et elle est tenue, à la demande du fabricant et aux risques et frais de ce dernier, de le faire parvenir à des fins d’analyse à un expert privé, désigné par le fabricant et agréé conformément aux dispositions applicables en matière de sécurité alimentaire. […]».
26

Une obligation d’immatriculation telle que celle imposée par la réglementation en cause dans le litige au principal aux travailleurs non salariés résidant en Belgique entrave l’accès de ces derniers aux activités non salariées dans les autres États membres et est donc de nature à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice, par ces travailleurs, de la liberté d’établissement (voir, en ce sens, arrêts précités Commission/Danemark, point 46; Nadin et Nadin-Lux, points 36 et 37, ainsi que Commission/Finlande, point 40).
3

Aux termes du septième considérant du règlement no 40/94: «[…] la protection conférée par la marque communautaire, dont le but est notamment de garantir la fonction d’origine de la marque, est absolue en cas d’identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; […] la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; il y a lieu d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; […] le risque de confusion, dont l’appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 37 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1, ci-après le «protocole additionnel»), annexé à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»).
1)

La République italienne suspend l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la loi de la région de Lombardie no 24, du 30 juillet 2008, portant réglementation du régime de dérogation prévu à l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, concernant la conservation des oiseaux sauvages, en application de la loi no 221, du 3 octobre 2002 (Disciplina del regime di deroga previsto dall’articolo 9 della Direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del 2 aprile 1979, concernente la conservazione degli uccelli selvatici, in attuazione della legge 3 ottobre 2002, n. 221), telle que modifiée pour la saison de chasse 2009/2010 par la loi de la région de Lombardie no 21, du 16 septembre 2009.
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-31)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2009 — Rath/OHMI

(affaires jointes C-488/08 P et C-489/08 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marques verbales Epican et Epican Forte — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire EPIGRAN — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Pourvois manifestement irrecevables»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 37, 38)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Rejet [Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 44)

Objet

Pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal de première instance (septième chambre) du 8 septembre 2008, Rath/OHMI et Grandel (T-373/06) et Rath/OHMI et Grandel (T-374/06), par lesquelles le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit les recours en annulation contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI, du 5 octobre 2006, rejetant partiellement les recours contre les décisions de la division d’opposition qui, en accueillant l’opposition formée par le titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «EPIGRAN», a refusé l’enregistrement des marques verbales «EPICAN» et «EPICAN FORTE» pour des produits et services classés dans la classe 5 — Risque de confusion entre deux marques.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.