Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983. - Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge. - Fonctionnaire: risques d'accident. - Affaire 23/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02685



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 23/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M MARC GODFROID , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

EN PRESENCE DE

1 ) M JOHANNA VAN RIJ , VEUVE DE FEU M . GERRIT JAN VAN KASTEEL - FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - , AGISSANT EN SON NOM PROPRE ET COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS INGEBORG , GERRIT JAN , HUBERDINA ET BASTIAAN ;

2)M . HENRI TIELEMAN , AGISSANT AU TITRE DE SUBROGE TUTEUR DES ENFANTS MINEURS NOMMES CI-DESSUS ;

3)M JOHANNA THEODORA VAN KASTEEL ;

4)M . HANS VAN KASTEEL ,

TOUS DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTES PAR M BENOIT HUMBLET ET EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

SOCIETE ANONYME ROYALE BELGE , COMPAGNIE D ' ASSURANCES , DONT LE SIEGE EST ETABLI AU 25 , BOULEVARD DU SOUVERAIN , A 1170 BRUXELLES , AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE COMME MANDATAIRE ET PRETE-NOM DES COMPAGNIES D ' ASSURANCES SUIVANTES :

1 ) SOCIETE ANONYME GENERALI BELGIUM ( CONCORDE ), 1050 BRUXELLES ,

2)SOCIETE ANONYME CAISSE PATRONALE , 1060 BRUXELLES ,

3)SOCIETE ANONYME ASSURANTIE VAN DE BELGISCHE BOERENBOND , 3000 LOUVAIN ,

4)SOCIETE ANONYME WINTERTHUR , 1040 BRUXELLES ,

5)SOCIETE ANONYME ZURICH , 1040 BRUXELLES ,

6)SOCIETE ANONYME ASSUBEL , 1000 BRUXELLES ,

7)SOCIETE ANONYME SECURITAS ( EX LE PHENIX BELGE ), 2000 ANVERS ,

8)SOCIETE ANONYME RHIN ET MOSELLE , 1000 BRUXELLES ,

9)SOCIETE ANONYME LE FOYER , 1050 BRUXELLES ,

10)NATIONALE NEDERLANDEN , SCHADEVERZEKERINGSMAATSCHAPPIJ NV , LA HAYE , PAYS-BAS ,

11)SOCIETE ANONYME PHOENIX CONTINENTAL , 1040 BRUXELLES ,

12)TOP INTERNATIONAL INSURANCE CO LTD , 2750 BALLERUP , DANEMARK ,

13)EXCESS INSURANCE COMPANY LTD , C/O GLANVILL , ENTHOVEN EN CO LTD , LONDRES , GRANDE-BRETAGNE ,

14)ALLIANZ VERSICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT , 8000 MUNICH , ALLEMAGNE ( RF ),

REPRESENTEE PAR M FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M JEAN HOSS , 15 , COTE D ' EICH A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE , TENDANT AU PAIEMENT PAR LES DEFENDERESSES DU CAPITAL ET DES INTERETS DONT LA COMMISSION SERAIT REDEVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SUITE A UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A M . GERRIT JAN VAN KASTEEL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DES ARTICLES 181 DU TRAITE CEE , 153 DU TRAITE CEEA ET 42 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME ROYALE BELGE , ETABLIE A BRUXELLES , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE QUATORZE AUTRES COMPAGNIES D ' ASSURANCE AYANT SIGNE LA CONVENTION D ' ASSURANCE DU 28 JANVIER 1977 CONCLUE AVEC LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DONT LA COMMISSION SERAIT REDEVABLE AUX HERITIERS DE M . GERRIT JAN VAN KASTEEL SUITE A L ' ACCIDENT MORTEL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1978 .

2 A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE FEU M . VAN KASTEEL ETAIT FONCTIONNAIRE A LA DIRECTION GENERALE XV DE LA COMMISSION LORSQU ' IL A PERDU LA VIE DANS UN ACCIDENT AERIEN SURVENU DANS LA COMMUNE DE VAUVENARGUES , EN FRANCE ( PROVENCE ), AU COURS D ' UN VOYAGE DE BRUXELLES VERS LA GRECE DANS UN AVION DE TYPE LEGER QU ' IL PILOTAIT LUI-MEME . EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE FONCTIONNAIRE EST COUVERT CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES . LES COMPAGNIES D ' ASSURANCE DONT LA DEFENDERESSE EST MANDATAIRE SE SONT ENGAGEES , EN CONCLUANT AVEC CES INSTITUTIONS LA CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1977 , A COUVRIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS STATUTAIRES QUE LES COMMUNAUTES ASSUMENT DU FAIT DES ACCIDENTS DONT SERAIENT VICTIMES LES PERSONNES AUXQUELLES L ' ARTICLE 73 DU STATUT S ' APPLIQUE .

3 LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LA COMMISSION . ELLE SOUTIENT CEPENDANT QUE , EN L ' ESPECE , LES COMMUNAUTES N ' ONT AUCUNE OBLIGATION STATUTAIRE A L ' EGARD DES AYANTS-DROIT DE M . VAN KASTEEL , L ' ACCIDENT MORTEL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME RESULTANT D ' UN ACTE NOTOIREMENT TEMERAIRE , DONT LE RISQUE N ' EST COUVERT NI PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT NI PAR LA CONVENTION D ' ASSURANCE . A CET EFFET , LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' ARTICLE 4 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE ETABLIE PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EN VERTU DUDIT ARTICLE 73 ET PREVOYANT QUE NE SONT PAS COUVERTS , AUX FINS DE CETTE DISPOSITION , LES ACCIDENTS RESULTANT D ' ACTES NOTOIREMENT TEMERAIRES .

4 SELON LA DEFENDERESSE , EST A CONSIDERER COMME ' TEMERAIRE ' L ' ACTE DE QUELQU ' UN QUI , SUREVALUANT SES POSSIBILITES , SE LANCE DANS UNE ACTION AVEC UNE AUDACE TELLE QU ' IL NEGLIGE DE PREVOIR LES DANGERS AUXQUELS IL S ' EXPOSE ET DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE . UNE TELLE TEMERITE SERAIT ' NOTOIRE ' LORSQUE L ' IMPRUDENCE AINSI DEPLOYEE EST CERTAINE ET INDISCUTABLE .

5 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA DEFENDERESSE A EXPLIQUE POURQUOI LE COMPORTEMENT DE M . VAN KASTEEL , AU COURS DES HEURES ECOULEES ENTRE LE DEPART DE SON AVION DE L ' AEROPORT DE LYON-BRON , LE 29 AVRIL 1978 A 14 H 30U ( HEURE LOCALE ), ET L ' ACCIDENT SURVENU DEUX HEURES ET DEMIE PLUS TARD , FERAIT PREUVE D ' UNE TEMERITE NOTOIRE .

6 A CET EGARD , ELLE ALLEGUE EN PREMIER LIEU LA DECISION DU PILOTE D ' EMPRUNTER , DANS LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES QUI REGNAIENT DANS CETTE PARTIE DE LA FRANCE ET QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A L ' AEROPORT DE LYON-BRON , LE TRAJET DIRECT POUR CANNES , SOIT CELUI QUI SUIT LA VALLEE DU RHONE DE LYON JUSQU ' A LA HAUTEUR DE MONTELIMAR-CARPENTRAS POUR BIFURQUER ENSUITE DIRECTEMENT VERS LA REGION DE SAINT-TROPEZ . LES DEUX COLLEGUES DE M . VAN KASTEEL QUI APPARTENAIENT AU MEME GROUPE DE TOURISTES FAISANT LE VOYAGE DE BRUXELLES AUX ILES GRECQUES EN AVIONS DE TOURISME , ET QUI PILOTAIENT EGALEMENT DES AVIONS LEGERS , AURAIENT PREFERE , APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES MEMES RENSEIGNEMENTS METEOROLOGIQUES , DESCENDRE LA VALLEE DU RHONE JUSQU ' A MARSEILLE POUR SUIVRE ENSUITE LE LITTORAL .

7 UN RESUME DES RENSEIGNEMENTS METEOROLOGIQUES COMMUNIQUES LE 29 AVRIL 1978 ENTRE 14 HEURES ET 14 H 30U AUX EQUIPAGES SE RENDANT A CANNES , PAR LE CENTRE METEOROLOGIQUE REGIONAL DE L ' AEROPORT LYON-BRON , A ETE FOURNI A LA COUR , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES ETAIENT LES CONCLUSIONS QU ' UN AVIATEUR DEVAIT DEDUIRE DE CES RENSEIGNEMENTS . LA COUR A EGALEMENT ENTENDU , EN QUALITE DE TEMOINS , LES DEUX PILOTES QUI AVAIENT EMPRUNTE L ' ITINERAIRE LYON-MARSEILLE , AFIN D ' ETRE RENSEIGNEE SUR LES RAISONS AYANT AMENE CEUX-CI A NE PAS PRENDRE LE TRAJET DIRECT POUR CANNES .

8 APRES L ' AUDITION DES EXPERTS ET DES TEMOINS , LA DEFENDERESSE A INDIQUE QU ' ELLE NE SOUTENAIT PLUS , SUITE AUX EXPLICATIONS DONNEES , QUE LA DECISION DE PRENDRE LE TRAJET DIRECT POUR CANNES FERAIT EN SOI PREUVE DE TEMERITE NOTOIRE .

9 LE SECOND MOTIF INVOQUE PAR LA DEFENDERESSE POUR AFFIRMER LE CARACTERE TEMERAIRE DU COMPORTEMENT DE M . VAN KASTEEL EST LA DECISION QUE CELUI-CI AURAIT PRISE DE DESCENDRE , AU MOMENT OU SON AVION S ' ENFONCA DANS LES PERTURBATIONS ET OU LA VISIBILITE SE REDUISIT TOUT A COUP , D ' UNE ALTITUDE DE 1 500 METRES A CELLE DE MOINS DE 1 000 METRES .

10 IL EST CONSTANT QU ' A 16 H 52U , LORS DE SON DERNIER CONTACT-RADIO AVEC L ' AEROPORT DE MARSEILLE-MARIGNANE , M . VAN KASTEEL A INDIQUE QUE SON APPAREIL SE TROUVAIT A UNE ALTITUDE DE 4 500 PIEDS SOIT A PEU PRES 1 500 METRES , ET QUE , ENVIRON DIX MINUTES PLUS TARD , L ' APPAREIL S ' EST ECRASE CONTRE LE VERSANT NORD DE LA MONTAGNE SAINTE-VICTOIRE A UNE ALTITUDE D ' A PEU PRES 960 METRES .

11 TOUTEFOIS , IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER , TELS LE RAPPORT D ' ENQUETE DE PREMIERE INFORMATION ETABLI PAR M . GRIMAUD POUR LE MINISTERE FRANCAIS DES TRANSPORTS ET LE RAPPORT D ' ENQUETE DE LA GENDARMERIE NATIONALE , AVEC LEURS DIFFERENTES ANNEXES , QUE LA PERTE D ' ALTITUDE DE L ' AVION SERAIT DUE A UNE DECISION DU PILOTE , PRISE DE PROPOS DELIBERE , DE VOULOIR PLONGER AU-DESSOUS DES NUAGES . NI M . GRIMAUD , ENTENDU PAR LA COUR , NI LES EXPERTS DESIGNES PAR LES PARTIES N ' ONT PU AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE LA PERTE D ' ALTITUDE ETAIT LA CONSEQUENCE D ' UNE DECISION DU PILOTE PLUTOT QUE D ' UNE RAFALE VIOLENTE . DANS CES CONDITIONS , LA DEFENDERESSE A RECONNU QUE LA PERTE D ' ALTITUDE A PU ETRE OCCASIONNEE PAR LES TRES FORTES TURBULENCES DANS LESQUELLES L ' AVION SE TROUVAIT .

12 LA DEFENDERESSE A CEPENDANT MAINTENU , APRES L ' AUDITION DES TEMOINS ET DES EXPERTS , LE TROISIEME MOTIF QU ' ELLE AVAIT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LE COMPORTEMENT DU PILOTE MALHEUREUX ETAIT D ' UNE TEMERITE NOTOIRE . EN EFFET , ELLE A CONSIDERE QU ' UNE TELLE TEMERITE RESSORTAIT DE FACON MANIFESTE DE LA DECISION DU PILOTE DE PENETRER DANS LA PERTURBATION QU ' IL VOYAIT ARRIVER ET DE NE PAS FAIRE IMMEDIATEMENT DEMI-TOUR EN QUETE D ' UN AEROPORT D ' ACCUEIL OU SE POSER .

13 POUR APPRECIER CET ARGUMENT , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT QUI CONCERNENT LES DERNIERES MINUTES DU VOL LITIGIEUX ET DONT LA VERACITE N ' EST PAS MISE EN DOUTE , AINSI QUE LES APPRECIATIONS QUE LES EXPERTS ONT PORTEES SUR CES ELEMENTS .

14 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER D ' ABORD QUE LES RENSEIGNEMENTS METEOROLOGIQUES COMMUNIQUES PAR L ' AEROPORT DE LYON-BRON PREVOYAIENT UNE PERTURBATION ACTIVE DONNANT DES PLUIES LOCALES ABONDANTES AU-DELA DE MONTELIMAR ET S ' ACCOMPAGNANT D ' UN VENT DE SUD FORT ET IRREGULIER . UNE VISIBILITE DE 10 A 15 KM , REDUITE JUSQU ' A 6 A 10 KM DANS LES PLUIES , ETAIT PREVUE . AU VU DE CES RENSEIGNEMENTS , RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE LA VISIBILITE , FACTEUR IMPORTANT POUR LES PILOTES QUI EFFECTUENT , COMME M . VAN KASTEEL , UN VOL A VUE , SERAIT SOUDAINEMENT REDUITE DE FACON SENSIBLE . LES OBSERVATIONS FAITES PAR MARSEILLE- MARIGNANE A 16 HEURES ( HEURE LOCALE ), UNE HEURE AVANT LE MOMENT PROBABLE DE L ' ACCIDENT , FONT ETAT D ' UNE VISIBILITE DE 15 KM .

15 LA PERTURBATION GRAVE QUI A ETE A L ' ORIGINE DE L ' ACCIDENT LITIGIEUX N ' A DONC PAS ETE PREVUE OU SIGNALEE PAR LES STATIONS METEOROLOGIQUES DONT LES RENSEIGNEMENTS ETAIENT ACCESSIBLES AUX AVIATEURS . IL RESULTE D ' AILLEURS DES DECLARATIONS DES DEUX TEMOINS , COMPAGNONS DE VOYAGE DE M . VAN KASTEEL ET PILOTANT EUX AUSSI UN AVION LEGER , QUE LEURS DECISIONS RESPECTIVES DE POURSUIVRE L ' ITINERAIRE DE LA VALLEE DU RHONE JUSQU ' A MARSEILLE N ' ONT PAS ETE INSPIREES PAR LES RENSEIGNEMENTS METEOROLOGIQUES DONT ILS DISPOSAIENT . L ' UN D ' EUX A DU RESTE ETE SURPRIS , QUAND IL SUIVAIT LE LITTORAL , PAR UN TEMPS TRES ORAGEUX A LA HAUTEUR DE LA CIOTAT DONT IL N ' EST PAS SORTI SANS DANGER .

16 LES RENSEIGNEMENTS DE LYON-BRON INDIQUAIENT EGALEMENT QUE LE CIEL SERAIT COUVERT PAR ALTOSTRATUS VERS 2 400 METRES DOUBLES DE STRATOCUMULUS DE 4 A 6/8 ENTRE 600 ET 1 000 METRES . IL RESSORT DES DECLARATIONS DES EXPERTS QUE , DANS DE TELLES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES , IL Y A NORMALEMENT UNE ZONE ENTRE LES MASSES NUAGEUSES QUI N ' EST GUERE ATTEINTE PAR DES PERTURBATIONS . EN VOLANT , COMME IL L ' A FAIT , A UNE ALTITUDE DE 1 500 METRES , M . VAN KASTEEL N ' A DONC RIEN FAIT QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES DE BONNE CONDUITE AERIENNE .

17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' AUCUN REPROCHE D ' IMPRUDENCE NE SAURAIT ETRE FAIT A M . VAN KASTEEL POUR CE QUI EST DE SA CONDUITE DE PILOTE JUSQU ' AU MOMENT OU SON AVION A PENETRE LA PERTURBATION INATTENDUE DANS LA REGION DE VAUVENARGUES-AIX EN PROVENCE . S ' AGISSANT D ' UNE REGION MONTAGNEUSE OU , D ' APRES LES DECLARATIONS DE M . GRIMAUD , DANS CERTAINES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES , LES CHANGEMENTS DE TEMPS PEUVENT ETRE TRES RAPIDES ET OU LES EFFETS DE CES CHANGEMENTS POUR L ' AVIATION PEUVENT ETRE CONSIDERABLES , LA COUR ACCEPTE LA THESE DE LA COMMISSION ET DES PARTIES INTERVENANTES SELON LAQUELLE M . VAN KASTEEL N ' A PAS PU EVITER LA PERTURBATION .

18 IL S ' ENSUIT QUE LE SEUL PROBLEME QUI DOIT ENCORE ETRE RESOLU EST CELUI DE SAVOIR SI , COMME LE SOUTIENT LA DEFENDERESSE , LE PILOTE AURAIT NEGLIGE DE FAIRE DEMI-TOUR IMMEDIATEMENT APRES AVOIR PENETRE LA PERTURBATION .

19 AU COURS DU DERNIER CONTACT-RADIO QU ' IL A EU AVEC MARSEILLE-MARIGNANE , A 16 H 52U , M . VAN KASTEEL A INDIQUE QU ' IL ETAIT DANS UNE AVERSE ( ' . . . I AM IN A SHOWER ' ); A LA QUESTION LUI DEMANDANT S ' IL AVAIT BIEN LE SOL EN VUE IL A REPONDU QUE TEL ETAIT PARFOIS LE CAS ( ' SOMETIMES YES ' ). IL EN DECOULE QU ' IL N ' AVAIT PAS LE SENTIMENT , A CE MOMENT , DE SE TROUVER DANS UNE PERTURBATION GRAVE ; PAR AILLEURS , LE CONTENU DE LA CONVERSATION NE DONNE PAS L ' IMPRESSION QUE LE PILOTE CRAIGNAIT DE PERDRE TOUTE VISIBILITE .

20 D ' APRES LES ESTIMATIONS FAITES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE ET PAR M . GRIMAUD DANS SON RAPPORT , L ' ACCIDENT S ' EST PRODUIT A PEU PRES A 17 HEURES ( HEURE LOCALE ), SOIT PAS PLUS DE DIX MINUTES APRES LE DERNIER CONTACT-RADIO . ON IGNORE CE QUI S ' EST PASSE DANS CES DIX MINUTES , MAIS L ' AVION A DU CHANGER DE DIRECTION , PUISQUE LA DIRECTION DU VOL AU MOMENT DE L ' IMPACT SUR LA MONTAGNE SAINTE-VICTOIRE ETAIT A 90* SUR LA TRAJECTOIRE MONTELIMAR-CANNES .

21 IL RESSORT DE L ' EXPERTISE QU ' IL EST TRES PEU PROBABLE QU ' UN AVION , MEME UN AVION LEGER , PUISSE CHANGER DE DIRECTION SOUS L ' INFLUENCE D ' UNE RAFALE . LE CHANGEMENT DE DIRECTION DOIT , DANS CES CONDITIONS , AVOIR RESULTE OU BIEN DE LA DECISION CONSCIENTE DU PILOTE DE CHANGER DE CAP , PAR EXEMPLE AFIN DE GAGNER LE PLUS VITE POSSIBLE LE LITTORAL , OU BIEN D ' UN MOUVEMENT BRUSQUE DESTINE A EVITER LE RELIEF QUE LE PILOTE VOYAIT SOUDAINEMENT SURGIR DES NUAGES .

22 LES DEUX HYPOTHESES PEUVENT ETRE SOUTENUES . M . GRIMAUD A DECLARE QUE L ' EXAMEN DE L ' EPAVE A MONTRE QU ' AU MOMENT DE LA COLLISION LES MOTEURS TOURNAIENT A FORT REGIME ; CETTE CIRCONSTANCE POURRAIT INDIQUER QUE LE PILOTE A VU LE RELIEF AU DERNIER MOMENT ET QU ' IL A AUGMENTE LE REGIME POUR POUVOIR EFFECTUER UNE MANOEUVRE QUI LUI PERMETTE D ' EVITER LA COLLISION . M . GRIMAUD A TOUTEFOIS AJOUTE QU ' IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CERTITUDE A CET EGARD .

23 FORCE EST DE CONSTATER , DANS CES CONDITIONS , QU ' ON NE SAURAIT TOUT A FAIT EXCLURE L ' EVENTUALITE QUE LE PILOTE AIT DECIDE DE FAIRE DEMI-TOUR PEU AVANT DE TOUCHER LA MONTAGNE . IL EST EGALEMENT POSSIBLE QU ' UNE TELLE DECISION N ' AIT PAS ETE PRISE MAIS QUE C ' EST SEULEMENT QUELQUES INSTANTS AVANT L ' ACCIDENT QUE LE PILOTE A PERDU TOUTE VISIBILITE OU MEME TOUT CONTROLE DE SON APPAREIL .

24 PAR CONSEQUENT , IL N ' A PAS ETE ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE PILOTE A OU NON COMMIS UN OU PLUSIEURS ACTES FAISANT PREUVE D ' IMPRUDENCE AU COURS DES DERNIERES DIX MINUTES DE SON VOL .

25 COMPTE TENU DE CETTE INCERTITUDE , AINSI QUE DES CONSTATATIONS FAITES EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE IMPREVU DE LA PERTURBATION ET LE PILOTAGE DE M . VAN KASTEEL JUSQU ' AU MOMENT OU L ' AVION A PENETRE CETTE PERTURBATION , IL Y A LIEU D ' ACCUEILLIR LE RECOURS . IL INCOMBAIT EN EFFET A LA DEFENDERESSE DE PROUVER QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT PERMETTANT DE FAIRE APPLICATION D ' UNE DES CLAUSES D ' EXEMPTION DE RESPONSABILITE PREVUES PAR L ' ARTICLE 4 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE ETAIENT REUNIES .

26 DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER QUEL EST LE DEGRE D ' IMPRUDENCE REQUIS POUR QU ' ON PUISSE QUALIFIER UN ACTE DE ' NOTOIREMENT TEMERAIRE ' .

27 IL CONVIENT , DES LORS , DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE QUATORZE AUTRES COMPAGNIES D ' ASSURANCE AYANT SIGNE LA CONVENTION D ' ASSURANCE COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1977 CONCLUE AVEC LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , AU PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DONT LA COMMISSION EST REDEVABLE AUX HERITIERS DE M . GERRIT JAN VAN KASTEEL SUITE A L ' ACCIDENT MORTEL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1978 .

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS LES DEPENS DES PARTIES INTERVENANTES AINSI QUE LES SOMMES DUES AUX TEMOINS ET AUX EXPERTS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AU PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DONT LA COMMISSION EST REDEVABLE AUX HERITIERS DE M . GERRIT JAN VAN KASTEEL SUITE A L ' ACCIDENT MORTEL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1978 ;

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS LES DEPENS DES PARTIES INTERVENANTES AINSI QUE LES SOMMES DUES AUX TEMOINS ET AUX EXPERTS .