Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement portant extension d'un droit antidumping

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); règlement du Conseil n_ 384/96, art. 13, § 3 et 4]

2 Droit communautaire - Interprétation - Textes plurilingues - Interprétation uniforme - Prise en considération des différentes versions linguistiques et, en cas de divergence, de l'économie générale et de la finalité de la réglementation en cause

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Contournement - Opération d'assemblage - Pièces constituant 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 13, § 2)

4 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Contournement - Opération d'assemblage - Droit des institutions d'exiger la production de certificats d'origine - Limites

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 13)

Sommaire

1 L'affectation directe d'une personne au sens de l'article 173, quatrième alinéa du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE) requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires.

Un règlement portant extension d'un droit antidumping définitif affecte directement la situation juridique d'une entreprise dont les importations sont grevées du droit étendu dès lors qu'il résulte de l'article 13, paragraphe 3, du règlement antidumping de base n_ 384/96, ainsi que du règlement d'extension même, que le droit étendu est perçu par les autorités douanières des États membres sans que celles-ci bénéficient d'une quelconque marge d'appréciation, d'une part, et que l'entreprise n'a été exemptée du droit étendu par la Commission qu'après avoir modifié de façon caractérisée son mode d'approvisionnement, d'autre part.

Cette conclusion n'est pas infirmée par le fait que le règlement d'extension prévoit que les importations ne constituant pas un contournement du droit initial peuvent être exemptées, sous certaines conditions, du droit étendu, avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement d'ouverture d'enquête, par un acte de la Commission, dès lors qu'il résulte des considérants de ce règlement que la Commission, après examen, avait déjà considéré que l'entreprise concernée ne remplissait pas lesdites conditions et que, par conséquent, la volonté de la Commission de ne pas octroyer une exemption à cette entreprise, pour la période antérieure à la date d'adoption du règlement d'extension, ne faisait aucun doute. (voir points 61-68)

2 La nécessité d'une interprétation uniforme des règlements communautaires exclut de considérer un texte déterminé isolément, mais exige, en cas de doute, qu'il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues. Par ailleurs, en cas de divergence entre ces versions, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément. (voir point 81)

3 L'article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n_ 384/96 doit être interprété en ce sens qu'une opération d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque, outre la réalisation des autres conditions mentionnées à cette disposition, les pièces constituant 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé proviennent du pays soumis aux mesures, sauf si l'opérateur concerné apporte la preuve aux institutions communautaires que ces pièces sont originaires d'un autre pays. (voir point 88)

4 Dans le cadre d'une enquête sur le contournement des mesures antidumping, rien n'interdit, en principe, aux institutions communautaires, même en l'absence d'une obligation légale, de demander aux importateurs, pour des raisons d'efficacité administrative, la production de certificats d'origine pour prouver l'exactitude des énonciations comprises dans leurs déclarations en douane, afin d'assurer que l'objectif de l'article 13 du règlement antidumping de base n_ 384/96, à savoir contrecarrer des pratiques de contournement, soit atteint.

Toutefois, les institutions communautaires ne peuvent pas, sans violer l'article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n_ 384/96, exiger des certificats d'origine à l'exclusion de tout autre moyen de preuve lorsqu'elles savent ou doivent savoir que certains opérateurs concernés sont dans l'impossibilité de produire de tels certificats, sans que cette impossibilité leur soit imputable. En effet, dans ces circonstances spécifiques, une telle exigence serait contraire aux principes de sécurité juridique et du respect des droits de la défense, pour autant qu'elle rend impossible, dans un contentieux susceptible d'entraîner l'imposition d'une charge pécuniaire, la preuve de l'inapplicabilité d'une telle charge. Dans de telles circonstances spécifiques, le refus d'autres éléments de preuve équivaut, en effet, à dénier au défendeur le droit de produire des documents à décharge (ultra posse nemo tenetur).

De plus, dans de telles circonstances, l'exigence d'un tel élément de preuve est inappropriée par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir contrecarrer les pratiques de contournement du droit initialement institué. En effet, l'exigence d'une preuve impossible peut avoir comme conséquence que l'application du droit étendu ne soit pas limitée aux seules importations de pièces constituant un contournement de ce droit au sens de l'article 13 du règlement antidumping de base n_ 384/96. Cette exigence serait, dès lors, également contraire au principe de proportionnalité. (voir points 111-113)