Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 – Team Relocations e.a. / Commission

(affaire C‑444/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité»

1. Pourvoi — Moyens — Pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur des affaires jointes — Possibilité pour toute partie de diriger un moyen contre tout raisonnement du Tribunal, indépendamment des moyens avancés par elle devant ce dernier (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 34)

2. Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction — Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 49, 50, 54-56)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 59-62)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 64-66, 132)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction — Prise en considération respective — Limites (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13) (cf. points 73-76)

6. Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Divergences entre les différentes versions linguistiques — Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause (cf. point 81)

7. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 95-97)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Éléments d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 et 27) (cf. points 98-100, 105, 108)

9. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 117)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 253 CE) (cf. points 118-120)

11. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Énonciation abstraite — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. point 135)

12. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Marge d’appréciation de la Commission — Respect du principe d’égalité [Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, a)] (cf. points 157-160, 162)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 171-173)

14. Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Notion — Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21) (cf. points 186, 187)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Team Relocations/Commission (T‑204/08 et T‑212/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), concernant une entente sur le marché belge de services de déménagements internationaux, portant sur la fixation directe et indirecte des prix, sur la répartition du marché et sur la manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, ainsi que l’annulation de l’amende infligée à la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd sont condamnées solidairement aux dépens.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 – Team Relocations e.a. / Commission

(affaire C‑444/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité»

1. Pourvoi — Moyens — Pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur des affaires jointes — Possibilité pour toute partie de diriger un moyen contre tout raisonnement du Tribunal, indépendamment des moyens avancés par elle devant ce dernier (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 34)

2. Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction — Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 49, 50, 54-56)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 59-62)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 64-66, 132)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction — Prise en considération respective — Limites (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13) (cf. points 73-76)

6. Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Divergences entre les différentes versions linguistiques — Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause (cf. point 81)

7. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 95-97)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Éléments d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 et 27) (cf. points 98-100, 105, 108)

9. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 117)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 253 CE) (cf. points 118-120)

11. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Énonciation abstraite — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. point 135)

12. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Marge d’appréciation de la Commission — Respect du principe d’égalité [Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, a)] (cf. points 157-160, 162)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 171-173)

14. Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Notion — Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21) (cf. points 186, 187)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Team Relocations/Commission (T‑204/08 et T‑212/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), concernant une entente sur le marché belge de services de déménagements internationaux, portant sur la fixation directe et indirecte des prix, sur la répartition du marché et sur la manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, ainsi que l’annulation de l’amende infligée à la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.