Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Règles communautaires ° Obligations des États membres ° Libre circulation des marchandises ° Fixation des tarifs des transports routiers de marchandises par les pouvoirs publics ° Compatibilité ° Conditions

(Traité CE, art. 3, g), 5, 30, 85, 86 et 90)

2. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Limites ° Question dénuée de pertinence et ne répondant pas à un besoin objectif de la procédure au principal

(Traité CE, art. 177)

3. Transports ° Transports par route ° Transports combinés mer/route ° Directive 92/160 ° Champ d' application ° Transports combinés de marchandises entre pays tiers et États membres ° Exclusion ° Transports maritimes ° Libre prestation des services ° Règlement n 4055/86 ° Champ d' application ° Transport par route de marchandises débarquées du navire ° Exclusion

(Règlement du Conseil n 4055/86, art. 1er, § 1 et 4; directive du Conseil 92/106, art. 1er, alinéa 2)

Sommaire

1. Les articles 3, sous g), 5, 30, 85, 86 et 90 ne s' opposent pas à ce qu' une réglementation d' un État membre prévoie que les tarifs des transports routiers des marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l' autorité publique, sur la base de propositions d' un comité, si celui-ci est composé d' une majorité de représentants des pouvoirs publics, à côté d' une minorité de représentants des opérateurs économiques intéressés, et doit respecter dans ses propositions certains critères d' intérêt public, et si, par ailleurs, les pouvoirs publics n' abandonnent pas leurs prérogatives en tenant compte, avant l' approbation des propositions, des observations d' autres organismes publics et privés, voire en fixant les tarifs d' office.

En effet, une telle réglementation

° n' impose ni ne favorise la conclusion d' ententes contraires à l' article 85, ni ne renforce les effets de telles ententes, ni ne délègue à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d' intervention d' intérêt économique

° ne confère pas aux opérateurs économiques une position dominante collective, qui serait caractérisée par l' absence de rapports concurrentiels entre eux

° se borne à fixer les conditions d' accès au marché et certains éléments du comportement des entreprises, notamment en matière de prix, sans donner à ces dernières le caractère d' entreprises publiques ni leur accorder des droits exclusifs ou spéciaux, ni leur conférer la gestion de services d' intérêt économique général

° ne fait aucune distinction selon l' origine des marchandises transportées, n' a pas pour objet de régir les échanges de marchandises avec les autres États membres et n' est susceptible de produire sur la libre circulation des marchandises que des effets restrictifs trop aléatoires et trop indirects pour que l' obligation qu' elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres.

2. Dans le cadre de la procédure prévue à l' article 177 du traité, la Cour n' est pas compétente pour fournir une réponse à la juridiction qui l' a saisie d' un renvoi préjudiciel, lorsque les questions qui lui sont posées ne présentent aucun rapport avec les faits ou l' objet de la procédure au principal et ne répondent donc pas à un besoin objectif pour la solution du litige au principal.

3. La directive 92/106, relative à l' établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres, ne s' applique pas aux transports combinés de marchandises entre pays tiers et États membres, et le règlement n 4055/86, portant application du principe de libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, ne s' applique pas aux transports par route de marchandises débarquées du navire.