Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2014 –

Central Bank of Iran/Conseil

(affaire T‑262/12)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Litispendance — Obligation de motivation — Droits de la défense»

1. Recours en annulation — Recevabilité — Exception de litispendance — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art 263 TFUE) (cf. point 38)

2. Procédure juridictionnelle — Exception de litispendance — Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 39)

3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 47, 48)

4. Droits fondamentaux — Champ d’application personnel — Personnes morales constituant des émanations d’États tiers — Inclusion — Responsabilité de l’État tiers pour le respect des droits fondamentaux sur son propre territoire — Absence d’incidence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) (cf. points 67, 71, 72)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Exigences minimales [Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, b), et 46, § 3] (cf. points 76-81, 86, 91)

Objet

En substance, demande d’annulation, premièrement, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), et de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que celles-ci ont inscrit ou maintenu, après réexamen, inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 282, p. 16), en ce que ceux-ci ont inscrit ou maintenu, après réexamen, inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe IX du règlement no 267/2012.

Dispositif

1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce que celui-ci a inscrit le nom de Central Bank of Iran dans la liste figurant à son annexe IX, est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié de ses propres dépens et de ceux de Central Bank of Iran.

4) Central Bank of Iran supportera la moitié de ses propres dépens et de ceux du Conseil.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 septembre 2014 –

Central Bank of Iran/Conseil

(affaire T‑262/12)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Litispendance — Obligation de motivation — Droits de la défense»

1. Recours en annulation — Recevabilité — Exception de litispendance — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art 263 TFUE) (cf. point 38)

2. Procédure juridictionnelle — Exception de litispendance — Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (cf. point 39)

3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 47, 48)

4. Droits fondamentaux — Champ d’application personnel — Personnes morales constituant des émanations d’États tiers — Inclusion — Responsabilité de l’État tiers pour le respect des droits fondamentaux sur son propre territoire — Absence d’incidence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) (cf. points 67, 71, 72)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Exigences minimales [Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, b), et 46, § 3] (cf. points 76-81, 86, 91)

Objet

En substance, demande d’annulation, premièrement, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), et de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que celles-ci ont inscrit ou maintenu, après réexamen, inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 282, p. 16), en ce que ceux-ci ont inscrit ou maintenu, après réexamen, inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe IX du règlement no 267/2012.

Dispositif

1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce que celui-ci a inscrit le nom de Central Bank of Iran dans la liste figurant à son annexe IX, est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié de ses propres dépens et de ceux de Central Bank of Iran.