Arrêt de la Cour du 9 juillet 1985. - Pharmon BV contre Hoechst AG. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Propriété industrielle et commerciale - Brevets - Étendue de la protection - Épuisement du droit de brevet en cas de licences obligatoires délivrées sur un brevet parallèle. - Affaire 19/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02281

édition spéciale espagnole page 00807

édition spéciale suédoise page 00265

édition spéciale finnoise page 00275



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PRODUIT COMMERCIALISE DANS UN ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU BREVET OU AVEC SON CONSENTEMENT - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PRODUIT PROTEGE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES PAR DES BREVETS PARALLELES - FABRICATION DANS UN ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE - COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE DU BREVET - PROTECTION NECESSAIRE DE LA SUBSTANCE DU DROIT - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI ACCORDENT A UN BREVETE LE POUVOIR DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT QUI AURAIT ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU DROIT LUI-MEME , AVEC SON CONSENTEMENT , OU PAR UNE PERSONNE UNIE A LUI PAR DES LIENS DE DEPENDANCE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE .

2 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE . A CET EGARD , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .

EN EFFET , LE TITULAIRE DU BREVET EST , PAR L ' ATTRIBUTION A UN TIERS D ' UNE LICENCE OBLI GATOIRE , PRIVE DE SON POUVOIR DE DECIDER LIBREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT . OR , LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT EN CAUSE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT D ' INVENTEUR . PERMETTRE AU TITULAIRE DU BREVET DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE CADRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE EST DONC NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DE SON BREVET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PHARMON BV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A RHOON , PAYS-BAS ,

REQUERANTE AU PRINCIPAL ,

ET

HOECHST AG , AYANT SON SIEGE SOCIAL A FRANCFORT , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , AUX FINS DE DEFINIR L ' ETENDUE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR UN BREVET EN CAS DE LICENCE OBLIGATOIRE DELIVREE SUR UN BREVET PARALLELE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR UN ARRET DU 13 JANVIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 20 JANVIER 1984 , LE HOGE RAAD A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , AUX FINS DE TRACER LES LIMITES A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LES BREVETS D ' INVENTION EN CAS D ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SUR LA BASE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE DELIVREE SUR UN BREVET PARALLELE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA FIRME ALLEMANDE HOECHST ET LA SOCIETE NEERLANDAISE PHARMON , LA PREMIERE S ' OPPOSANT A CE QUE LA SECONDE COMMERCIALISE UN LOT DE MEDICAMENTS SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS .

3 A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX , C ' EST-A-DIRE 1976 , LA SOCIETE HOECHST ETAIT TITULAIRE D ' UN BREVET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BREVETS PARALLELES TANT AUX PAYS-BAS QU ' AU ROYAUME-UNI PORTANT SUR LA MEME INVENTION , A SAVOIR UN PROCEDE DE FABRICATION D ' UN MEDICAMENT APPELE ' FUROSEMIDE ' .

4 EN 1972 , SUR LE BREVET PARALLELE DEPOSE AU ROYAUME-UNI PAR LA SOCIETE HOECHST , LA SOCIETE BRITANNIQUE DDSA PHARMACEUTICALS LTD ( CI-APRES , LA SOCIETE DDSA ) A OBTENU , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 41 DU PATENTS ACT DE 1949 ALORS EN VIGUEUR , UNE LICENCE OBLIGATOIRE POUR L ' EXPLOITATION DE L ' INVENTION .

5 LA LICENCE OBLIGATOIRE CONCEDEE EN L ' ESPECE ETAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 41 DU PATENTS ACT DE 1949 , QUI COMPORTAIT UN REGIME SPECIFIQUE POUR LES BREVETS CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES , LES MEDICAMENTS ET LES INSTRUMENTS CHIRURGICAUX . S ' AGISSANT DE CES BREVETS , LE COMPTROLLER OF PATENTS DEVAIT , SAUF RAISONS VALABLES , CONCEDER UNE LICENCE OBLIGATOIRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAISAIT LA DEMANDE .

6 IL RESSORT DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE QUE CETTE REGLEMENTATION VISAIT A CE QUE LES PRODUITS CONSIDERES PUISSENT ETRE OBTENUS AUX PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES , TOUT EN PERMETTANT AU BREVETE DE RETIRER UN PROFIT EQUITABLE DE SON BREVET . LA LICENCE OBLIGATOIRE N ' ETAIT SIGNEE NI PAR SON BENEFICIAIRE NI PAR LE TITULAIRE DU BREVET , MAIS UNIQUEMENT PAR LE FONCTIONNAIRE DE L ' OFFICE BRITANNIQUE DES BREVETS .

7 EN L ' ESPECE , IL S ' AGISSAIT D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE NON EXCLUSIVE ET NON CESSIBLE , DELIVREE POUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET DE L ' ILE DE MAN , ET ASSORTIE D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION .

8 NEANMOINS , PEU AVANT L ' EXPIRATION DU BREVET BRITANNIQUE , C ' EST-A-DIRE A LA FIN DE L ' ANNEE 1976 , LA SOCIETE DDSA IGNORA CETTE INTERDICTION D ' EXPORTATION EN VENDANT A LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE NEERLANDAISE PHARMON UN LOT IMPORTANT DE COMPRIMES DE ' FUROSEMIDE ' QU ' ELLE AVAIT PRODUITS . LA SOCIETE PHARMON ENTENDAIT COMMERCIALISER , AUX PAYS-BAS , LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' ELLE S ' ETAIT AINSI PROCURES .

9 LA SOCIETE HOECHST A ASSIGNE LA SOCIETE PHARMON DEVANT LA RECHTBANK DE ROTTERDAM , QUI A , PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE , INTERDIT DE MANIERE GENERALE A CETTE DERNIERE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DECOULANT DU BREVET NEERLANDAIS DE HOECHST .

10 PHARMON , QUI REFUSE D ' ACCEPTER QUE L ' INTERDICTION GENERALE AINSI PRONONCEE CONCERNE LA ' FUROSEMIDE ' ORIGINAIRE DU ROYAUME-UNI , OU ELLE AVAIT ETE , SELON SES DIRES , REGULIEREMENT COMMERCIALISEE PAR DDSA , A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM VISANT A OBTENIR UN JUGEMENT DECLARATOIRE EN CE SENS .

11 CETTE AFFAIRE EST VENUE DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , LEQUEL A ESTIME QUE , PUISQUE PHARMON AVAIT ACHETE DIRECTEMENT LE LOT LITIGIEUX DE ' FUROSEMIDE ' A DDSA , CES COMPRIMES N ' AVAIENT PAS ETE MIS SUR LE MARCHE AU ROYAUME-UNI ET QU ' EN OUTRE IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE HOECHST N ' AVAIT PAS PERCU DE REDEVANCES POUR CE LOT . DES LORS , PAR UN ARRET DU 3 MARS 1982 , IL A REJETE LES DEMANDES DE PHARMON .

12 PHARMON S ' EST ALORS POURVU EN CASSATION EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LE GERECHTSHOF AVAIT JUGE A TORT QUE LE LOT DE ' FUROSEMIDE ' EN CAUSE N ' AVAIT PAS ETE MIS SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ET QUE C ' EST EGALEMENT A TORT QUE CETTE JURIDICTION AVAIT ACCORDE DE L ' IMPORTANCE AU FAIT QUE DES REDEVANCES N ' AVAIENT PAS ETE VERSEES A HOECHST .

13 PAR UN ARRET DU 13 JANVIER 1984 , LE HOGE RAAD , ESTIMANT QUE CETTE AFFAIRE POSAIT DIVERSES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN S ' OPPOSENT-ELLES A CE QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET EXERCE LE DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT PROTEGE PAR LE BREVET , LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS QUI SONT FABRIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI SONT DIRECTEMENT VENDUS ET LIVRES , A PARTIR DE CET ETAT MEMBRE , A UN ACHETEUR RESIDANT DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE POUR UN BREVET PARALLELE QUE LE MEME TITULAIRE DU BREVET DETIENT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE?

2 ) LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DEPEND-ELLE DU POINT DE SAVOIR SI LES AUTORITES DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE ONT LIE UNE INTERDICTION D ' EXPORTER A LA LICENCE OBLIGATOIRE VISEE CI-DESSUS?

3 ) POUR LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , EST-IL IMPORTANT DE SAVOIR :

A ) SI LE TITULAIRE DU BREVET PEUT PRETENDRE , D ' UNE MANIERE GENERALE , A DES REDEVANCES POUR DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE SOUS SA LICENCE OBLIGATOIRE ;

B ) SI LE TITULAIRE DU BREVET PEUT PRETENDRE A DES REDEVANCES POUR LE LOT DETERMINE DONT IL EST QUESTION EN L ' ESPECE ;

C ) SI LE DETENTEUR DU BREVET PEUT NON SEULEMENT PRETENDRE A DES REDEVANCES , MAIS S ' IL A , EN FAIT EGALEMENT ( VOULU PERCEVOIR OU ) PERCU DES REDEVANCES? '

SUR LA REPONSE A APPORTER A LA PREMIERE QUESTION

14 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE .

15 LA SOCIETE PHARMON , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ESTIME QU ' IL CONVIENT DE RECONNAITRE AU TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE LE DROIT DE LIVRER DIRECTEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU EXISTE UN BREVET PARALLELE LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DU BREVET INITIAL , DU BREVET PARALLELE ET DE LA LICENCE OBLIGATOIRE .

16 ELLE AVANCE PLUSIEURS ARGUMENTS A L ' APPUI DE SA THESE : LA NATURE DE LA LICENCE OBLIGATOIRE NE DIFFERERAIT PAS SENSIBLEMENT DE CELLE DE LA LICENCE LIBREMENT CONCEDEE , COMPTE TENU DES REGLES DE PROCEDURE RELATIVES A LA DELIVRANCE DES LICENCES OBLIGATOIRES , DES POSSIBILITES DE RECOURS OFFERTES AU TITULAIRE DU BREVET ET DE L ' OCTROI D ' UNE RETRIBUTION RAISONNABLE A CE DERNIER . S ' AGISSANT DU PROBLEME DU CONSENTEMENT DU TITULAIRE DE BREVET , ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION DES AUTORITES NATIONALES PEUT ETRE REGARDEE COMME SE SUBSTITUANT AU CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU BREVET ET QU ' EN TOUT CAS L ' EPUISEMENT DES DROITS DE BREVET TROUVE EGALEMENT A S ' APPLIQUER LORSQUE LE PRODUIT A ETE COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE OU A ETE DELIVREE LA LICENCE OBLIGATOIRE . PHARMON ESTIME , EN OUTRE , QUE PLUSIEURS ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE VIENNENT CONFORTER SA THESE , PARTICULIEREMENT LES ARRETS DU 3 JUILLET 1974 ( VAN ZUYLEN/CAFE HAG , 192/73 , REC . P . 731 ), DU 20 JANVIER 1981 ( MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN/GEMA , 55 ET 57/80 , REC . P . 147 ) ET DU 14 JUILLET 1981 ( MERCK/STEPHAR , 187/80 , REC . P . 2063 ). CES ARRETS IMPLIQUERAIENT QUE CELUI QUI DECIDE D ' UTILISER LA POSSIBILITE DE DEMANDER UN BREVET PARALLELE AU ROYAUME-UNI ACCEPTERAIT PAR LA MEME L ' ENSEMBLE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELA IMPLIQUE , Y COMPRIS LA POSSIBILITE QU ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE SOIT DELIVREE SUR CE BREVET PARALLELE .

17 LA SOCIETE HOECHST , LES SIX ETATS MEMBRES QUI ONT PRODUIT DES OBSERVATIONS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT DE MANIERE LARGEMENT CONCORDANTE QUE LE TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE N ' A PAS LE DROIT DE LIVRER DIRECTEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU EXISTE UN BREVET PARALLELE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , ILS ESTIMENT QUE LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET EXERCE LE DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DANS LES CONDITIONS PRECITEES , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT PROTEGE PAR LE BREVET DONT IL EST TITULAIRE .

18 EN PREMIER LIEU , IL EST SOUTENU QUE LA LICENCE OBLIGATOIRE SERAIT D ' UNE AUTRE NATURE QUE LA LICENCE LIBREMENT CONCEDEE , NOTAMMENT DU FAIT DE L ' ABSENCE DE VERITABLES NEGOCIATIONS ENTRE LE LICENCIE OBLIGATOIRE ET LE BREVETE , DE L ' ABSENCE DE SIGNATURE DU LICENCIE ET DU BREVETE SUR UN DOCUMENT QUI RESTE UNE MESURE PRISE PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE , ET DE L ' INEXISTENCE DES RELATIONS QUI S ' INSTAURENT NORMALEMENT ENTRE UN BREVETE ET UN LICENCIE CONTRACTUEL .

19 EN DEUXIEME LIEU , IL A ETE FAIT VALOIR QUE LA LICENCE OBLIGATOIRE ET LA LICENCE LIBREMENT CONCEDEE N ' ONT PAS LES MEMES OBJECTIFS . ALORS QUE CELLE-CI CONSTITUERAIT UN MODE D ' EXPLOITATION RELEVANT DE L ' OBJET SPECIFIQUE DU DROIT DE BREVET TEL QU ' IL A ETE PRECISE PAR LA COUR , CELLE-LA , AU CONTRAIRE , AURAIT ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE SATISFAIRE LES INTERETS PARTICULIERS D ' UN ETAT MEMBRE . PAR SUITE , IL SERAIT INJUSTE , VOIRE DANGEREUX , DE FAVORISER ENCORE CET ETAT MEMBRE EN PERMETTANT UNE LIVRAISON DIRECTE DU PRODUIT FABRIQUE SOUS LES LICENCES OBLIGATOIRES QU ' IL CONCEDE DANS LES ETATS MEMBRES OU EXISTE UN BREVET PARALLELE .

20 EN TROISIEME LIEU , TOUTES LES OBSERVATIONS PRECITEES ONT PARTICULIEREMENT INSISTE SUR L ' ABSENCE DE CONSENTEMENT DIRECT OU INDIRECT DU TITULAIRE DU BREVET EN CAS DE LICENCE OBLIGATOIRE . SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( NOTAMMENT AUX ARRETS DU 31 OCTOBRE 1974 , CENTRAFARM/STERLING DRUG , 15/74 , REC . P . 1147 ; ARRET DU 14 JUILLET 1981 , MERCK/STEPHAR , PRECITE , ET ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1982 , KEURKOOP , 144/81 , REC . P . 2853 ), LES OBSERVATIONS METTENT L ' ACCENT SUR LA CIRCONSTANCE QU ' EN CAS DE LICENCE OBLIGATOIRE , IL NE SERAIT SATISFAIT A AUCUNE DES CONDITIONS QUI , D ' APRES LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , FIXENT LA LIMITE D ' ORDRE COMMUNAUTAIRE A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGE SUR LE PLAN NATIONAL . DES LORS , LA THEORIE DE L ' EPUISEMENT DES DROITS DE BREVET , SUPPOSANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION AIT ETE COMMERCIALISE LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT PAR LE TITULAIRE DU BREVET , OU PAR DES TIERS AVEC SON CONSENTEMENT , NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE EN PRESENCE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE . CETTE CONCEPTION SERAIT CONFIRMEE PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN ( CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE ) ( JO DU 26 . 1 . 1976 , L 17 , P . 1 ), NOTAMMENT SON ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 3 , LAQUELLE , MEME SI ELLE N ' EST PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR , N ' EN EXPRIMERAIT PAS MOINS EN LA MATIERE LA POSITION DES ETATS MEMBRES .

21 EN QUATRIEME LIEU , LA SOCIETE HOECHST ET L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AYANT PRODUIT DES OBSERVATIONS ONT SOUTENU QUE LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE DES ACTES DES POUVOIRS PUBLICS D ' UN ETAT MEMBRE S ' OPPOSE A CE QUE LE TITULAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE SE VOIE CONFERER DES DROITS SUR LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA LICENCE OBLIGATOIRE ETANT UNE MESURE D ' EXCEPTION ET CONSTITUANT SOUVENT UNE SANCTION POUR LE BREVETE , ELLE DEVRAIT ETRE D ' APPLICATION RESTRICTIVE ET NE PAS VOIR SES EFFETS ETENDUS AU-DELA DE L ' OBJECTIF QUI LUI A ETE ASSIGNE , C ' EST-A-DIRE EN GENERAL L ' INTERET PUBLIC ET , PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE MEDICAMENTS , L ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES .

22 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI ACCORDENT A UN BREVETE LE POUVOIR DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT QUI AURAIT ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU DROIT LUI-MEME , AVEC SON CONSENTEMENT , OU PAR UNE PERSONNE UNIE A LUI PAR DES LIENS DE DEPENDANCE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE .

23 EN EFFET , SI LE TITULAIRE DU BREVET POUVAIT INTERDIRE L ' IMPORTATION DE PRODUITS PROTEGES , COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LUI OU AVEC SON CONSENTE MENT , IL AURAIT LA POSSIBILITE DE CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX ET D ' OPERER AINSI UNE RESTRICTION DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , SANS QU ' UNE TELLE RESTRICTION SOIT NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DES BREVETS PARALLELES .

24 LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE REVIENT AINSI ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES MEMES REGLES S ' APPLIQUENT LORSQUE L ' IMPORTATION ET LA MISE EN VENTE CONCERNENT UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR LE TITULAIRE DU BREVET DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .

25 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE , COMME EN L ' ESPECE , ATTRIBUENT A UN TIERS UNE LICENCE OBLIGATOIRE EN LUI PERMETTANT D ' ACCOMPLIR DES ACTES DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION QUE LE BREVETE AURAIT NORMALEMENT LE POUVOIR D ' INTERDIRE , CE DERNIER NE SAURAIT ETRE REPUTE AVOIR CONSENTI AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CE TIERS . EN EFFET , LE TITULAIRE DU BREVET EST , PAR UNE TELLE MESURE , PRIVE DE SON POUVOIR DE DECIDER LIBREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT .

26 COMME LA COUR L ' A JUGE EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1981 ( MERCK/STEPHAR , PRECITE ), LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT EN CAUSE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT D ' INVENTEUR . PERMETTRE AU TITULAIRE DU BREVET DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE CADRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE EST DONC NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DE SON BREVET .

27 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE .

SUR LA REPONSE A APPORTER A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME QUESTION

28 PAR CES DEUX QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DEPEND , D ' UNE PART , DU POINT DE SAVOIR SI LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE QUI ONT DELIVRE LA LICENCE OBLIGATOIRE ONT ASSORTI CETTE DERNIERE D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION ET , D ' AUTRE PART , DU POINT DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE PREVOIT UN REGIME DE REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CE DERNIER A EFFECTIVEMENT ACCEPTE OU PERCU DE TELLES REDEVANCES .

29 IL SUFFIT DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE LES LIMITES TRACEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE A L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUI ONT ETE EXPOSEES CI-DESSUS NE DEPENDENT EN RIEN DES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ONT SUBORDONNE L ' OCTROI DE LA LICENCE OBLIGATOIRE .

30 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME QUESTION QUE , POUR LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DU DANEMARK , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS , DU ROYAUME-UNI , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD , PAR ARRET DU 13 JANVIER 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE .

2 ) A CET EGARD , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .