Arrêt de la Cour du 3 mars 1977. - North Kerry Milk Products Ltd. contre Minister for Agriculture and Fisheries. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Affaire 80-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00425

édition spéciale grecque page 00129

édition spéciale portugaise page 00149



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - DIVERGENCES LINGUISTIQUES - ELIMINATION - INTERPRETATION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - LAIT ECREME - TRANSFORMATION EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 - ECOULEMENT APRES CETTE DATE - AIDE - CALCUL - TAUX DE CONVERSION

Sommaire

1 . L ' ELIMINATION DE DIVERGENCES LINGUISTIQUES PAR VOIE INTERPRETATIVE PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , ALLER A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , DANS LA MESURE OU UN OU PLUSIEURS DES TEXTES CONCERNES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE QUI DIFFERE DU SENS PROPRE ET USUEL DES MOTS . EN CONSEQUENCE , IL EST PREFERABLE D ' EXPLORER LES POSSIBILITES DE RESOUDRE LES POINTS LITIGIEUX SANS DONNER LA PREFERENCE A UN QUELCONQUE DES TEXTES CONCERNES .

2 . UNE SIMPLE LECTURE DES TEXTES APPLICABLES CONDUIT A LA CONCLUSION QUE LE FAIT PAR LEQUEL LE FABRICANT ACQUERAIT UN DROIT A L ' AIDE ETAIT L ' ECOULEMENT . IL S ' ENSUIT QUE ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' AU SENS DU TEXTE FRANCAIS ET DES AUTRES TEXTES CORRESPONDANTS , DE MEME QUE ' THE EVENT BY WHICH THE AMOUNT BECAME DUE AND PAYABLE ' AU SENS DU TEXTE ANGLAIS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 ETAIENT CONSTITUES PAR L ' ECOULEMENT . CETTE DISPOSITION , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT DONC ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 80-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NORTH KERRY MILK PRODUCTS LTD .

ET

MINISTER FOR AGRICULTURE AND FISHERIES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION , POUR L ' ESSENTIEL , DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 188 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 JUIN 1976 , QUI EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT SUIVANT , LA HIGH COURT D ' IRLANDE A DEFERE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES A PARTIR DE LAIT ECREME ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FABRICANT IRLANDAIS DE PRODUITS LAITIERS ( CI-APRES DENOMME ' LA SOCIETE ' ) CONTRE LE MINISTRE IRLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE , QUI EST L ' ORGANISME RESPONSABLE EN IRLANDE DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS ET DES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE LE LITIGE QUI OPPOSE LES PARTIES PORTE SUR LE TAUX DE CONVERSION ENTRE L ' UNITE DE COMPTE ET LA LIVRE IRLANDAISE QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE A UNE AIDE COMMUNAUTAIRE ACCORDEE POUR CERTAINES QUANTITES DE CASEINE QUE LA SOCIETE A FABRIQUEES AVANT LE 7 OCTOBRE , DATE A LAQUELLE LE TAUX DE CONVERSION A ETE MODIFIE , MAIS QUI N ' ONT ETE COMMERCIALISEES QU ' APRES CETTE DATE ;

3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 3061/73 DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1973 , QUI ETAIT APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS , AVAIT FIXE L ' AIDE A 3,20 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE LAIT ECREME ;

QUE LES PARTIES A L ' INSTANCE AU PRINCIPAL SONT D ' ACCORD SUR LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE AUQUEL LA SOCIETE A DROIT POUR LA CASEINE EN QUESTION ET QUE LE DIFFEREND PORTE UNIQUEMENT SUR LE TAUX DE CONVERSION QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE POUR CALCULER L ' AIDE EN MONNAIE NATIONALE ;

4 ATTENDU QUE LA HIGH COURT A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MONTANT DE L ' AIDE POUVANT ETRE OCTROYE A LA SOCIETE DEVAIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CHANGE ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE FABRICATION DE LA CASEINE OU PAR REFERENCE AU TAUX DE CHANGE APPLICABLE A LA DATE DE SON ECOULEMENT ;

5 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT EXAMINER D ' ABORD LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 188 , P . 1 ) ;

6 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE POUR DES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE , SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L ' UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION ;

7 QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE EXPRESSION AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT EST DEFINIE A L ' ARTICLE 6 EN VERTU DUQUEL EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATIONS ' ;

QUE LE POINT DECISIF DANS LA PRESENTE AFFAIRE EST DONC CELUI DE SAVOIR SI LE FAIT GENERATEUR S ' EST EN L ' ESPECE PRODUIT A UNE DATE ANTERIEURE OU A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CONVERSION OU , EN D ' AUTRES TERMES , SI CE FAIT DOIT ETRE ENTENDU COMME ETANT LA FABRICATION OU L ' ECOULEMENT DE LA CASEINE ;

8 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT A CET EGARD VALOIR QU ' IL DECOULE DES REGLES SUR L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN CASEINE QUE LE FAIT DETERMINANT EST CELUI DE L ' ECOULEMENT , TANDIS QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE , DANS CE CONTEXTE , CES REGLES DOIVENT ETRE ENTENDUES EN CE SENS QUE LE FAIT DETERMINANT EST CELUI DE LA FABRICATION ;

9 ATTENDU QU ' AVANT DE POURSUIVRE L ' EXAMEN DE LA QUESTION , IL CONVIENT DE NOTER QU ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE APPARENTE ENTRE LA VERSION ANGLAISE DE L ' ARTICLE 6 ET LA VERSION DE CET ARTICLE ETABLIE DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES ;

QUE LES TERMES DU TEXTE ANGLAIS ' THE EVENT . . . IN WHICH THE AMOUNT . . . BECOMES DUE AND PAYABLE ' SONT EN EFFET RENDUS EN FRANCAIS PAR LES MOTS ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' ET DANS LES AUTRES LANGUES PAR DES EXPRESSIONS EQUIVALENTES ;

10 ATTENDU QUE , DANS LES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES QU ' ELLE A PRESENTEES DEVANT LA COUR , LA COMMISSION ADMET L ' EXISTENCE DE CETTE DIVERGENCE ET SOUTIENT QUE LE TEXTE ANGLAIS DEVRAIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DES AUTRES VERSIONS ;

11 ATTENDU QUE L ' ELIMINATION DE DIVERGENCES LINGUISTIQUES PAR VOIE INTERPRETATIVE PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , ALLER A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , DANS LA MESURES OU UN OU PLUSIEURS DES TEXTES CONCERNES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE QUI DIFFERE DU SENS PROPRE ET USUEL DES MOTS ;

QUE , EN CONSEQUENCE , IL EST PREFERABLE D ' EXPLORER LES POSSIBILITES DE RESOUDRE LES POINTS LITIGIEUX SANS DONNER LA PREFERENCE A UN QUELCONQUE DES TEXTES CONCERNES ;

12 ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL EST EN TOUT CAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES REGLES QUI REGISSENT L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA FABRICATION DE CASEINE ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 149 , P . 13 ) PREVOIT QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL , UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 987/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE CETTE AIDE ( JO NO L 169 , P . 6 ) , L ' AIDE EST VERSEE PAR L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION AU FABRICANT DE CASEINE ;

QUE DIVERS REGLEMENTS SUCCESSIFS DE LA COMMISSION ONT PRESCRIT QUE L ' AIDE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU ' APRES ECOULEMENT DE LA CASEINE ET QUE LA DEMANDE ECRITE ADRESSEE PAR LE FABRICANT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DOIT INDIQUER LA QUANTITE DE CASEINE FABRIQUEE PAR LUI QU ' IL A ECOULEE ET POUR LAQUELLE IL DEMANDE L ' AIDE ;

QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE , DES DISPOSITIONS EN CE SENS ETAIENT CONTENUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 756/70 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ( JO NO L 91 , P . 28 ) ;

14 ATTENDU QU ' IL DECOULE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT MEME DE LA FABRICATION NE CONFERE AU FABRICANT AUCUN DROIT A L ' AIDE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LUI ;

QUE NON SEULEMENT LA FABRICATION NE LUI FAIT PAS ACQUERIR UN DROIT AU PAIEMENT DE L ' AIDE , MAIS QU ' IL NE PEUT MEME PAS PRESENTER UNE DEMANDE A L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION TANT QU ' IL N ' A PAS ECOULE LES QUANTITES DE CASEINE POUR LESQUELLES IL DEMANDE L ' AIDE ;

15 ATTENDU QUE , DE PLUS , A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE , LE FABRICANT NE POUVAIT MEME PAS SAVOIR AVEC CERTITUDE , AVANT D ' AVOIR ECOULE LE PRODUIT , A QUEL MONTANT D ' AIDE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE IL AURAIT FINALEMENT DROIT , PUISQUE LA PRATIQUE DE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE MODIFIAIT LES MONTANTS D ' AIDE , CONSISTAIT A DECLARER LES NOUVEAUX MONTANTS APPLICABLES A LA CASEINE FABRIQUEE MAIS NON ENCORE ECOULEE ;

QUE CE N ' EST QU ' APRES LES FAITS DE LA PRESENTE ESPECE , ET NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT NO 533/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 756/70 ( JO NO L 56 , P . 24 ) , QU ' IL A ETE DECIDE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE SERAIT CELUI APPLICABLE LE JOUR DE LA FABRICATION DE LA CASEINE ;

16 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SOUTENIR , COMME LA COMMISSION L ' A FAIT , QUE , DURANT LA PERIODE EN QUESTION , LE DROIT A L ' AIDE ETAIT ENGENDRE PAR LA FABRICATION DE LA CASEINE ET QUE L ' ECOULEMENT NE REPRESENTAIT RIEN D ' AUTRE QU ' UNE CONDITION DU PAIEMENT DE L ' AIDE ;

QU ' UNE SIMPLE LECTURE DES TEXTES APPLICABLES CONDUIT EN EFFET A LA CONCLUSION QUE LE FAIT PAR LEQUEL LE FABRICANT ACQUERAIT UN DROIT A L ' AIDE ETAIT L ' ECOULE - MENT ;

17 QU ' UNE QUELCONQUE DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 DANS LES DIVERSES LANGUES N ' A DONC PAS D ' IMPORTANCE DANS LE PRESENT CONTEXTE ;

QUE ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' AU SENS DU TEXTE FRANCAIS ET DES AUTRES TEXTES CORRESPONDANTS , DE MEME QUE ' THE EVENT BY WHICH THE AMOUNT BECAME DUE AND PAYABLE ' AU SENS DU TEXTE ANGLAIS ETAIENT CONSTITUES PAR L ' ECOULEMENT ;

18 QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA HIGH COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION QUI LUI A ETE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' IRLANDE , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT .