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1)

Le point 1 de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, ABB/Commission (T-445/14, non publié, EU:T:2018:449), en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté le recours d’ABB Ltd et d’ABB AB tendant à l’annulation de la décision C(2014) 21 39 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), pour autant que cette décision tient ces sociétés pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, portant sur un refus collectif de fournir des accessoires de câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV et inférieure à 220 kV, ainsi que le point 2 de cet arrêt sont annulés.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy - Pologne) – KROL - Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych Sp. z o.o., sp.k./Porr S.A.

(Affaire C-722/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2000/35/CE - Article 1er et article 6, paragraphe 3 - Champ d’application - Réglementation nationale - Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne - Exclusion)

(2020/C 36/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KROL - Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych Sp. z o.o., sp.k.

Partie défenderesse: Porr S.A.

Dispositif

L’article 1er et l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les transactions commerciales financées en tout ou en partie par des ressources provenant de fonds structurels et du Fonds de cohésion de l’Union européenne sont exclues du bénéfice de l’indemnisation pour retard de paiement prévue par cette directive.

(1) JO C 164 du 13.5.2019
1)

L’article 7, paragraphe 2, sous g), et l’article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, dès lors qu’une décision infligeant une sanction pécuniaire a été notifiée conformément à la législation nationale de l’État membre d’émission avec l’indication du droit de former un recours et du délai pour le faire, l’autorité de l’État membre d’exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l’exécution de cette décision pour autant que l’intéressé a eu un délai suffisant pour former un recours contre celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier et qu’est à cet égard sans incidence le fait que la procédure d’infliction de la sanction pécuniaire en cause ait revêtu un caractère administratif.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo/Banca d'Italia

(Affaire C-414/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2014/59/UE - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Contributions annuelles - Calcul - Règlement (UE) no 806/2014 - Règlement d’exécution (UE) 2015/81 - Procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme de l’Union - Pouvoir décisionnel exclusif du Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure devant les juridictions nationales - Défaut d’introduction en temps utile d’un recours en annulation devant le juge de l’Union - Règlement délégué (UE) 2015/63 - Exclusion de certains passifs du calcul des contributions - Interconnexions entre plusieurs banques)

(2020/C 36/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo

Partie défenderesse: Banca d'Italia

Dispositif

L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, et l’article 5, paragraphe 1, sous a) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, doivent être interprétés en ce sens que les passifs résultant de transactions entre une banque de second rang et les membres d’un ensemble qu’elle constitue avec des banques coopératives auxquelles elle fournit divers services sans contrôler ces dernières, et ne couvrant pas des prêts octroyés sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif, en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d’une administration centrale ou régionale d’un État membre, ne sont pas exclus du calcul des contributions à un fonds national de résolution visées à cet article 103, paragraphe 2.

(1) JO C 311 du 3.9.2018
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur - Belgique) – Ordre des avocats du barreau de Dinant/JN

(Affaire C-421/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 7, point 1, sous a) - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notion de «matière contractuelle» - Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats)

(2020/C 36/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant

Partie défenderesse: JN

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci est redevable à l’ordre des avocats auquel il appartient ne relève du champ d’application de ce règlement qu’à la condition que, en demandant à cet avocat d’exécuter cette obligation, cet ordre n’agisse pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 7, point 1, sous a), du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action par laquelle un ordre d’avocats tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci lui est redevable et qui ont essentiellement pour objet de financer des services, tels que des services d’assurance, doit être regardée comme constituant une action en «matière contractuelle», au sens de cette disposition, pour autant que ces cotisations constituent la contrepartie de prestations fournies par cet ordre à ses membres et que ces prestations sont librement consenties par le membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 301 du 27.8.2018
C 36/10

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – UB/VA, Tiger SCI, WZ,en qualité de syndic de la faillite de UB, Banque patrimoine et immobilier SA

(Affaire C-493/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 3, paragraphe 1 - Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement - Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque - Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite - Article 25, paragraphe 1 - Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité)

(2020/C 36/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UB

Parties défenderesses: VA, Tiger SCI, WZ, en qualité de syndic de la faillite de UB, Banque patrimoine et immobilier SA

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que l’action du syndic, désigné par une juridiction de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre ainsi que l’hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier État membre.

2) L’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu’une décision par laquelle une juridiction de l’État membre d’ouverture autorise le syndic à engager une action dans un autre État membre, quand bien même celle-ci relèverait de la compétence exclusive de cette juridiction, ne saurait avoir pour effet de conférer une compétence internationale aux juridictions de cet autre État membre.

(1) JO C 364 du 8.10.2018
C 36/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A./Commission européenne, République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-342/18 P) (1)

(Pourvoi - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Article 32 - Accès des tiers - Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 - Règles tarifaires - Article 36 - Demande de dérogation - Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL - Autorité de régulation nationale - Décision de dérogation - Demande de modification - Décision de la Commission européenne - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Recevabilité - Décision ne concernant pas directement la requérante)

(2020/C 36/05)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (représentants: initialement par Me M. Jeżewski, adwokat, puis par Mme E. Buczkowska, radca prawny, et Me W. Sadowski, adwokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et O. Beynet, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants:inialement par M. T. Henze, puis par J. Möller, d’agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 276 du 6.8.2018
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena/Balema GmbH

(Affaire C-432/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlements (CE) no 510/2006 et (UE) no 1151/2012 - Article 13, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 583/2009 - Article 1er - Enregistrement de la dénomination «Aceto Balsamico di Modena (IGP)» - Protection des composants non géographiques de cette dénomination - Portée)

(2020/C 36/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena

Partie défenderesse: Balema GmbH

Dispositif

L’article 1er du règlement (CE) no 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto Balsamico di Modena (IGP)], doit être interprété en ce sens que la protection de la dénomination «Aceto Balsamico di Modena» ne s’étend pas à l’utilisation des termes individuels non géographiques de celle-ci.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
C 36/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza

(Affaire C-402/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Passation des marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 25 - Sous-traitance - Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)

(2020/C 36/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises

Parties défenderesses: C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprétée en ce sens que:

— elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite à 30 % la part du marché que le soumissionnaire est autorisé à sous-traiter à des tiers;

— elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite la possibilité de réduire les prix applicables aux prestations sous-traitées de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication.

(1) JO C 301 du 27.8.2018
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State - Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/E.P.

(Affaire C-380/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Règlement (UE) 2016/399 - Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) - Article 6 - Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers - Notion de «menace pour l’ordre public» - Décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier)

(2020/C 54/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid,

Partie défenderesse: E.P.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent adopter une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers non soumis à l’obligation de visa, présent sur le territoire des États membres pour un court séjour, en raison du fait que celui-ci est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, parce qu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, pour autant que cette pratique ne trouve à s’appliquer que si, d’une part, cette infraction présente une gravité suffisante, au regard de sa nature et de la peine encourue, pour justifier qu’il soit mis fin immédiatement au séjour de ce ressortissant sur le territoire des États membres et, d’autre part, ces autorités disposent d’éléments concordants, objectifs et précis pour étayer leurs soupçons, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
1)

L’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une procédure d’autorisation de poursuivre l’instance dans laquelle, d’une part, une juridiction d’appel statue sur l’octroi de ladite autorisation sur le fondement de la décision rendue en première instance, du recours dont elle est saisie, des observations éventuelles de la partie défenderesse et, si nécessaire, sur le fondement d’autres éléments du dossier ainsi que, d’autre part, l’autorisation de poursuivre l’instance doit être accordée, notamment, s’il y a des doutes sur l’exactitude de la décision en cause, s’il n’est pas possible d’évaluer l’exactitude de cette décision sans autoriser la poursuite de l’instance ou s’il existe une autre raison importante d’accorder une autorisation de poursuivre l’instance.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Gerona - Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social

(Affaire C-450/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphes 1 et 2 - Article 7, paragraphe 1 - Calcul des prestations - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente - Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique - Situation comparable - Discrimination directe fondée sur le sexe - Dérogations - Absence)

(2020/C 54/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Gerona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WA

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social

Dispositif

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et bénéficiant de pensions contributives d’incapacité permanente au titre d’un régime du système de sécurité sociale national, alors que les hommes placés dans une situation identique ne disposent pas du droit à un tel complément de pension.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
1.

L’article 4, point 10, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une injonction de payer, telle que celle en cause au principal, qui n’est pas exécutoire, ne relève pas de la notion d’«acte authentique», au sens de cette disposition.
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 mars 2018, Rose Vision/Commission (T-45/13 RENV et T-587/15, non publié, EU:T:2018:124), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a jugé, au point 160 de cet arrêt, qu’il n’y avait pas lieu de constater, au titre de l’article 340, premier alinéa, TFUE, un préjudice contractuel infligé à la requérante du fait de la violation du point II.22, paragraphe 1, des conditions générales faisant partie intégrante des conventions conclues entre Rose Vision SL et la Commission européenne, dans le cadre du septième programme-cadre, adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF/Institut national de l’audiovisuel

(Affaire C-484/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droits exclusifs des artistes-interprètes - Article 2, sous b) - Droit de reproduction - Article 3, paragraphe 2, sous a) - Mise à disposition du public - Autorisation - Présomption - Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste-interprète)

(2020/C 10/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF

Partie défenderesse: Institut national de l’audiovisuel

en présence de: Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), Syndicat français des artistes-interprètes (CGT)

Dispositif

L’article 2, sous b), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

(1) JO C 352 du 1.10.2018
2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, d’une part, à ce qu’un juge national qui constate le caractère abusif d’une clause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur modère le montant de la pénalité mise par cette clause à la charge de ce consommateur et, d’autre part, à ce qu’un juge national substitue à ladite clause, en application de principes de son droit des contrats, une disposition de droit national à caractère supplétif, sauf si le contrat en cause ne peut pas subsister en cas de suppression de la clause abusive et si l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.