Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites — (Art. 87, § 3, CE et 88 CE)

2. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Communication de la Commission relative à l’encadrement des aides d’État aux petites et moyennes entreprises — Définition de la notion de « petites et moyennes entreprises » — Interprétation du critère de l’indépendance — (Recommandation de la Commission 96/280 concernant la définition des petites et moyennes entreprises ; communication de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises)

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1. Lorsque des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes constituent une unité économique, il y a lieu de les traiter comme une seule entreprise au regard de l’application des règles de concurrence communautaires.

Dans le domaine des aides d’État, la question de savoir s’il existe une unité économique se pose notamment lorsqu’il s’agit d’identifier le bénéficiaire d’une aide. À cet égard, la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si des sociétés faisant partie d’un groupe doivent être considérées comme une unité économique ou bien comme juridiquement et financièrement autonomes aux fins de l’application du régime des aides d’État. Ce pouvoir d’appréciation de la Commission implique la prise en considération et l’appréciation de faits et de circonstances économiques complexes. Le juge communautaire ne pouvant substituer son appréciation des faits, notamment sur le plan économique, à celle de l’auteur de la décision, le contrôle du Tribunal doit, à cet égard, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. De plus, il résulte des termes mêmes de l’article 87, paragraphe 3, CE et de l’article 88 CE que la Commission « peut » considérer comme compatibles avec le marché commun les aides visées par la première de ces deux dispositions. Dès lors, même s’il incombe toujours à la Commission de se prononcer sur la compatibilité avec le marché commun des aides d’État sur lesquelles elle exerce son contrôle, alors même que celles-ci ne lui ont pas été notifiées, la Commission n’est pas tenue de déclarer de telles aides compatibles avec le marché commun.

(cf. points 50-53)

2. La Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des aides d’État, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité et où ils sont acceptés par les États membres.

À cet égard, il résulte du point 1.2 de la communication de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises (PME), publiée en 1996, que l’approche favorable de la Commission en ce qui concerne ces aides est justifiée par les imperfections du marché qui font que ces entreprises doivent faire face à un certain nombre de handicaps et qui limitent ainsi un développement socialement et économiquement souhaitable de celles-ci, et du point 3.2 de ladite communication que, afin d’être qualifiée de PME au sens de cet encadrement, une entreprise doit remplir trois critères, à savoir celui du nombre de personnes employées, le critère financier et celui de l’indépendance. S’agissant de ce dernier critère, l’article 1 er , paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation de la Commission 96/280 concernant la définition des PME prévoit que sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. L’article 1 er , paragraphe 4, de la même annexe prévoit également que, pour le calcul des seuils mentionnés au paragraphe 1, il convient d’additionner les données de l’entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

Or, le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation, en sorte qu’il doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption.

En l’occurrence, il ressort notamment des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-deuxième considérants de ladite recommandation, ainsi que du point 3.2 de la communication relative à l’encadrement PME, que l’objectif du critère de l’indépendance est d’assurer que les mesures destinées aux PME profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap et non à celles qui appartiennent à un grand groupe et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente mais n’appartenant pas à un grand groupe. Il en ressort également que, afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des PME indépendantes, il y a lieu d’éliminer les constructions juridiques de PME qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d’une telle entreprise et qu’il convient de veiller à ce que la définition des PME ne soit pas contournée pour des motifs purement formels.

Il convient donc d’interpréter les paragraphes 3 et 4 de l’article 1 er de l’annexe de la recommandation 96/280 à la lumière de cet objectif, de sorte que les données d’une entreprise, même détenue à moins de 25 % par une autre entreprise, doivent être prises en considération pour le calcul des seuils mentionnés au paragraphe 1 du même article lorsque ces entreprises, bien qu’elles soient formellement distinctes, constituent une unité économique.

(cf. points 54, 56-63)