Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de déclarer irrecevables la deuxième, la troisième, la huitième et la neuvième question préjudicielle et de répondre, après reformulation, comme suit aux autres questions préjudicielles :

« L’article 25 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, lu à la lumière du considérant 22 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de procéder à l’examen de la recevabilité d’une demande d’asile sur la base des motifs prévus au paragraphe 2 de cet article, ni de rejeter cette demande dans le cas où existe un de ces motifs.

La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, notamment son article 2, sous d), et son article 4, paragraphe 3, lus à la lumière de son considérant 36, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur de protection internationale en raison de son lien de famille avec une personne qui a été victime d’actes de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive ou qui craint avec raison d’être persécutée pour un des motifs énoncés à l’article 2, sous d), de cette directive, lorsqu’il résulte, sur la base de la situation individuelle du demandeur et des circonstances personnelles de celui-ci, et à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents, qu’à cause de ce lien familial il nourrit à titre individuel une crainte fondée d’être lui aussi victime de persécutions.

La directive 2005/85, et en particulier son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 9, paragraphe 3, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que les demandes de protection internationale introduites en leur nom propre par les membres de la famille d’une personne qui a demandé la reconnaissance du statut de réfugié soient considérées comme faisant partie de la demande introduite par cette dernière et traitées dans le cadre d’une procédure unique, même lorsqu’elles sont exclusivement fondées sur les mêmes motifs, relatifs à cette personne, qui justifient sa demande de reconnaissance du statut de réfugié. Les directives 2005/85 et 2011/95 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les procédures relatives aux demandes de protection internationale introduites séparément par les membres d’un même groupe familial, motivées par la crainte de persécution en raison de la situation d’un des membres de ce groupe, soient suspendues dans l’attente de l’issue de la procédure ayant pour objet la demande d’asile du membre dont la situation est à l’origine de la crainte de persécution dudit groupe. Toutefois, cette suspension ne doit pas porter atteinte au caractère autonome des demandes présentées, en leur nom, par les membres de la famille du demandeur dont la situation est à l’origine de leur crainte d’être persécutés, ni en empêcher l’examen au fond au terme de la procédure d’examen de la demande introduite par ce demandeur, indépendamment du résultat de cette procédure.

Est compatible avec les dispositions de la directive 2011/95, aux fins de l’application de la réserve prévue à l’article 3 de cette directive, une disposition nationale, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle les membres de la famille d’une personne à qui a été reconnu le statut de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève sont reconnus comme réfugiés indépendamment du fait qu’ils satisfassent ou non individuellement aux critères prévus par cet article, lorsque cela est compatible avec leur statut juridique personnel et que ne s’y oppose pas les causes d’exclusion énoncés à l’article 12 de ladite directive. Une telle disposition nationale relève de la réserve prévue à l’article 3 de la directive 2011/95 seulement à condition qu’il soit laissé aux membres de la famille du réfugié la possibilité de demander et d’obtenir la reconnaissance du statut de réfugié à titre autonome lorsqu’ils remplissent à titre individuel les conditions pour obtenir ce statut.

L’introduction d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme par un demandeur d’asile contre son État d’origine ne détermine pas automatiquement l’appartenance de ce demandeur à un certain groupe social au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95 ou son adhésion à une opinion politique au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous e), de cette directive. »