Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1982. - Günter Bruckner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des rémunérations. - Affaire 799/79.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04525



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 799/79 ,

GUNTER BRUCKNER , CENTRE EURATOM D ' ISPRA ( VARESE ), ITALIE , REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H . J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , ASSISTES DU PROFESSEUR E . STEINDORFF , DE L ' UNIVERSITE DE MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M V . BIEL , AVOCAT , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE , PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1979 , M . GUNTER BRUCKNER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA EN ITALIE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DE SA REMUNERATION POUR LES MOIS DE JANVIER ET D ' AVRIL 1979 , AINSI QUE DU REJET DE SES RECLAMATIONS PRESENTEES CONTRE LESDITES DECISIONS .

2 JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , LE STATUT DISPOSAIT QUE LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ET QU ' ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS , SUR LA BASE DES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1965 . IL ETAIT PRECISE QUE LA REMUNERATION EXPRIMEE EN FRANCS BELGES EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION . L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT PERMETTAIT AU FONCTIONNAIRE DE TRANSFERER REGULIEREMENT , DANS CERTAINES LIMITES , UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE DANS LA MONNAIE D ' AUTRES ETATS MEMBRES Y VISES .

3 A LA SUITE DE LA DEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES INTERVENUE APRES 1970 , LE CONSEIL A UTILISE LE COEFFICIENT CORRECTEUR NON SEULEMENT POUR ADAPTER LES REMUNERATIONS SELON LES CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION MAIS EGALEMENT POUR COMPENSER LA DEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES FAIBLES . IL EN RESULTAIT QUE SI LE FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN PAYS A MONNAIE FAIBLE EFFECTUAIT LE TRANSFERT D ' UNE PARTIE DE SA REMUNERATION DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FORTE , IL EN TIRAIT DES AVANTAGES PARTICULIERS .

4 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO L 369 , P . 6 ) MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU STATUT . LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION DE LA REMUNERATION EN MONNAIE NATIONALE DU LIEU D ' AFFECTATION EST DEVENU CELUI UTILISE POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES AU 1 JUILLET 1978 . L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT A ETE EGALEMENT MODIFIE . SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 17 DANS SA NOUVELLE VERSION :

' LES TRANSFERTS PREVUS AU PARAGRAPHE 2 S ' EFFECTUENT AUX TAUX DE CHANGE VISES A L ' ARTICLE 63 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT ; LES MONTANTS TRANSFERES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT RESULTANT DU RAPPORT QUI EXISTE ENTRE LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS DANS LA MONNAIE DUQUEL LE TRANSFERT EST EFFECTUE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS D ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE . '

5 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LE REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 , ET QU ' IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 .

6 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT ( JO L 369 , P . 8 ). L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX REMUNERATIONS , POUR L ' ITALIE A 74,3 , ET POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A 98,7 .

7 LE REQUERANT FAISAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , TRANSFERER REGULIEREMENT PAR L ' ENTREMISE DE LA COMMISSION CERTAINS MONTANTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN APPLIQUANT LE TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR AU 1 NOVEMBRE 1969 . IL EST RESULTE DE L ' APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS CI-DESSUS CITEES QUE , A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 , LA CONTREPARTIE EN LIRES ITALIENNES DE CES TRANSFERTS A ETE RENCHERIE DE 284 463 LIRES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE SOLDE DE LA REMUNERATION DU REQUERANT , APRES TRANSFERTS , A ETE REDUIT .

8 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REQUERANT A , LE 21 JUIN 1979 , INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION A L ' ENCONTRE DE CE RENCHERISSEMENT DU COUT DE SES TRANSFERTS . LA COMMISSION A REPONDU PAR LETTRES CIRCULAIRES DES 12 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 1979 , D ' UNE PART QU ' ELLE NE POUVAIT PAS , SANS EXCES DE POUVOIR , NE PAS APPLIQUER DES REGLEMENTS DU CONSEIL REGULIEREMENT ENTRES EN VIGUEUR , ET D ' AUTRE PART QU ' ELLE APPROUVAIT QUANT AU FOND LES REFORMES STATUTAIRES INTERVENUES .

9 LE REQUERANT A DES LORS INTRODUIT LE PRESENT RECOURS DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION . EN SUBSTANCE , IL DEMANDE A LA COUR :

1 ) L ' ANNULATION DU BULLETIN DE REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AVRIL 1979 , ET DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 12 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 1979 RENDUES SUR RECLAMATION DANS LA MESURE OU CES BULLETINS CONTIENNENT DES DECOMPTES EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTUES EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL ;

2)DE DECLARER QUE LE REQUERANT POSSEDE , DEPUIS AVRIL 1979 INCLUS , UN DROIT A INDEMNITE , CORRESPONDANT AU MOINS A CE QU ' IL A RECU , VERSE EN LIRES , JUSQU ' EN MARS 1979 INCLUS , ET CELA APRES AVOIR EFFECTUE LES MEMES TRANSFERTS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT QUE JUSQU ' EN MARS 1979 , AUGMENTES TOUTEFOIS DU POURCENTAGE DE L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS INTERVENUES DEPUIS AVRIL 1979 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

3)DE DECLARER INAPPLICABLES AUX TRANSFERTS EFFECTUES REGULIEREMENT PAR LE REQUERANT LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ;

4)DE CONDAMNER LES DEFENDERESSES A REPARER LE DOMMAGE PECUNIAIRE DU REQUERANT , MAJORE D ' INTERETS , RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS LITIGIEUX .

10 PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1981 ( RECUEIL P . 2697 ), LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A JUGE LE PRESENT RECOURS IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL . LA COMMISSION NE CONTESTANT PAS LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE ELLE , IL A ETE DECIDE D ' ENTENDRE LE REQUERANT ET LA COMMISSION SUR LE FOND .

SUR LE FOND

11 EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA REMUNERATION DU REQUERANT RELATIF AU MOIS D ' AVRIL 1979 , ET DE SA PRETENDUE DIMINUTION DU FAIT DU COUT PLUS ELEVE DES TRANSFERTS PARTIELS EFFECTUES PAR LE REQUERANT VERS D ' AUTRES PAYS , RESULTANT DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 3085 ET 3086/78 , LE REQUERANT SOULEVE EN PREMIER LIEU CERTAINS MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES . IL SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 3085/78 A ETE ADOPTE SANS UNE CONSULTATION REGULIERE PREALABLE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COUR DE JUSTICE AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION DU 8 AVRIL 1965 . LA SEULE CONSULTATION DE CES INSTITUTIONS AYANT EU LIEU SERAIT BASEE SUR UNE PROPOSITION SENSIBLEMENT DIFFERENTE DU TEXTE DES REGLEMENTS TELS QU ' ADOPTES PAR LE CONSEIL . LE COMITE DU STATUT N ' AURAIT PAS ETE CONSULTE NON PLUS SUR CETTE PROPOSITION .

12 LE REQUERANT AVANCE ENSUITE QUE LA REFORME DU SYSTEME DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS VISE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET DE TRANSFERT D ' UNE PARTIE DE LA REMUNERATION VISEE A L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT VIOLERAIT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . LA COMMUNAUTE , SELON LUI , DEVRAIT VEILLER A CE QU ' UN FONCTIONNAIRE AFFECTE EN ITALIE NE SOIT PAS DESAVANTAGE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE AFFECTE PAR EXEMPLE A KARLSRUHE ' LORSQUE L ' UN ET L ' AUTRE SOUHAITENT SATISFAIRE DES BESOINS IDENTIQUES ' ET , PAR CONSEQUENT , BENEFICIER DES MEMES SERVICES DANS L ' UN ET L ' AUTRE DE CES PAYS .

13 LE REQUETE FAIT ENFIN VALOIR QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX PORTERAIT ATTEINTE AU MAINTIEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE DU REQUERANT ET DEVRAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME NON VALIDE PARCE QUE CONTRAIRE AU PRINCIPE JURIDIQUE DU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS . PAR AILLEURS , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI INCOMBE VIS-A-VIS DES FONCTIONNAIRES ET AURAIT DU PREVOIR UN DELAI DE TRANSITION TEL QU ' IL A ETE INSTITUE EN FAVEUR DES PENSIONNES PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3085/78 .

14 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , PAR ARRETS EN DATE DU 4 FEVRIER 1982 ( BUYL , AFFAIRE 817/79 , RECUEIL P . 245 ; ADAM , AFFAIRE 828/79 , RECUEIL P . 269 ET BATTAGLIA , AFFAIRE 1253/79 , RECUEIL P . 297 ), A REJETE DES MOYENS SEMBLABLES A CES GROUPES DE GRIEFS . IL SUFFIT DE SE REFERER AUXDITS ARRETS POUR CONSTATER QUE CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

16 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .