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Aux termes de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 101 ou 102 TFUE. Le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes en cas d’infraction et de prendre des décisions à cet effet implique nécessairement celui de constater l’infraction dont il s’agit. À cet égard, le pouvoir de la Commission d’infliger des sanctions au titre de l’article 23 du règlement no 1/2003, n’est nullement affecté par le fait que le comportement constitutif de l’infraction a cessé. Il en résulte que l’exercice, par la Commission, de son pouvoir d’infliger une amende lui confère le pouvoir implicite de constater l’infraction, sans qu’elle soit tenue de justifier d’un intérêt légitime pour effectuer cette constatation, y compris s’il s’agit d’une infraction commise dans le passé.

En outre, selon l’article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1/2003, si la Commission constate l’existence d’une infraction aux dispositions de l’article 101 ou 102 TFUE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et les associations d’entreprises intéressées à mettre fin à l’infraction constatée. L’exercice, par la Commission, de son pouvoir d’ordonner la cessation de l’infraction conformément à cette disposition implique donc nécessairement celui de constater cette infraction et, partant, n’impose pas non plus à la Commission d’établir l’existence d’un intérêt légitime pour ce faire.

(voir points 57-59)
1)

L’examen des questions de validité posées à la Cour n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co. Ltd, Buildyet Shoes Mfg, DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co. Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Ltd, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd, Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd, Wei Hao Shoe Co. Ltd, Wei Hua Shoe Co. Ltd et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14, ni celle du règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co. Ltd, Lac Ty Co. Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co. Ltd, Fulgent Sun Footwear Co. Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co. Ltd, Golden Top Company Co. Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14.
5.

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Réalisation de propos délibéré ou par négligence – Notion – Entreprise ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Inclusion (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 23, § 2) (voir points 97-99)
5.

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Réalisation de propos délibéré ou par négligence – Notion – Entreprise ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Paiements inversés ayant un caractère disproportionné et combinés à une exclusion du marché des concurrents – Inclusion (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 23, § 2) (voir points 91, 135-140)
2)

Sun Pharmaceutical Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
5.

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Réalisation de propos délibéré ou par négligence – Notion – Entreprise ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Inclusion (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 23, § 2) (voir points 122-126)
La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix.

À cet effet, ainsi que l’a fait valoir la Commission dans ses observations écrites, l’article 67 de la directive 2014/24 ne s’oppose pas à la possibilité, au stade de l’attribution du marché, d’exclure dans un premier temps des offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé quant à l’évaluation technique. À cet égard, il apparaît qu’une offre qui n’atteint pas un tel seuil ne correspond, en principe, pas aux besoins du pouvoir adjudicateur et ne doit pas être prise en compte lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur n’est donc, dans un tel cas, pas tenu de déterminer si le prix d’une telle offre est inférieur à ceux des offres non éliminées qui atteignent ledit seuil et correspondent donc aux besoins du pouvoir adjudicateur. Dans ce contexte, il convient encore de préciser que, si une attribution du marché est faite à la suite de l’évaluation technique, le pouvoir adjudicateur devra nécessairement tenir compte du prix des offres qui atteignent le seuil minimal d’un point de vue technique.

(voir points 32, 33, 39, disp. 1)
3)

La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel »), est annulée.
L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou les indications descriptives des catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous, y compris en tant que marques collectives ou dans des marques complexes ou graphiques. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

S’agissant plus particulièrement des signes ou des indications pouvant servir pour désigner la provenance géographique des catégories de produits pour lesquelles l’enregistrement de la marque est demandé, en particulier les noms géographiques, il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité non seulement de révéler éventuellement la qualité et d’autres propriétés des catégories de produits concernées, mais également d’influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs.

Un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement, que si le nom géographique pour lequel l’enregistrement est demandé en tant que marque désigne un lieu qui présente, au moment de la demande, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée ou s’il est raisonnable d’envisager que, dans l’avenir, un tel lien puisse être établi.

Toutefois, il y a lieu de relever que, en principe, l’article 7, paragraphe 1, sous c), de ce règlement ne s’oppose pas à l’enregistrement des noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique ou encore des noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits concernée provienne de ce lieu.

(voir points 36-39)
L’intérêt à agir d’un requérant doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité. Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.

S’agissant d’une demande d’annulation d’un règlement instituant des mesures restrictives sectorielles portant restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens, l’abrogation de ces mesures après l’introduction du recours fait disparaître l’intérêt à agir d’une banque commerciale iranienne pour introduire un recours tendant à l’annulation dudit règlement, ce recours n’étant pas susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice susceptible de justifier la conservation d’un intérêt à agir. Plus particulièrement, il ne saurait être soutenu que des mesures restrictives de portée générale, consistant essentiellement à interdire des opérations entre les banques et les institutions financières de l’Union et de la République islamique d’Iran, sont susceptibles de causer, dans le chef d’un opérateur particulier, un préjudice moral certain, tenant à l’atteinte à la réputation, comparable à celui causé par l’opprobre et la méfiance qui accompagnent la désignation publique de personnes visées comme étant liées, par exemple, à une organisation terroriste ou que l’éventuelle annulation de ces mesures serait de nature à procurer un bénéfice à la banque concernée, prenant la forme de sa réhabilitation, et, ainsi, à lui offrir une certaine forme de réparation d’un tel préjudice moral. En effet, de telles mesures restrictives sectorielles revêtent une nature très différente de celle des mesures individuelles de gel des fonds et des avoirs, dès lors qu’elles ne ciblent pas des personnes physiques ou morales identifiées, le champ d’application de ces mesures étant déterminé par référence à des critères objectifs. La circonstance que les activités d’une banque ou d’une institution financière puissent être affectées par les mesures restrictives sectorielles en cause ne signifie pas que ces mesures constitueraient une sanction d’un comportement spécifique attribuable à cette entité, ces mesures de portée générale trouvant à s’appliquer indépendamment de la participation éventuelle de cette dernière à la prolifération nucléaire iranienne.

Par ailleurs, à supposer même l’existence d’un préjudice réparable, l’adoption de mesures restrictives sectorielles n’a pas d’impact distinct et effectif sur une banque lorsque celle-ci est soumise, au cours de toute la période d’application des mesures restrictives sectorielles, à des mesures restrictives individuelles prévoyant des restrictions plus sévères.

(voir points 50, 55-59, 61, 62, 68)
Affaire C‑664/16

Lucreţiu Hadrian Vădan

contre

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor

et

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia)

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 et 273 – Étendue du droit à la déduction – Absence de factures – Recours à une expertise judiciaire – Charge de la preuve du droit à déduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Obligations de l’assujetti – Détention d’une facture contenant certaines mentions – Absence de facture ou de tout autre document prouvant le droit à déduction – Apport d’autres éléments de preuve – Recours à une expertise judiciaire – Droit à déduction sur la seule base de ladite expertise judiciaire – Absence

[Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 168, 178, a), et 179]

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier ses articles 167 et 168, son article 178, sous a), et son article 179, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un assujetti qui n’est pas en mesure de rapporter la preuve du montant de la TVA qu’il a payée en amont, par la production de factures ou de tout autre document, ne peut bénéficier d’un droit à déduction de la TVA sur la seule base d’une estimation résultant d’une expertise ordonnée par une juridiction nationale.

(voir point 48 et disp.)
–

l’obligation de secret professionnel prévue au paragraphe 1 dudit article, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense. Ainsi, il appartient à la juridiction nationale compétente, lorsqu’une autorité compétente invoque ladite obligation pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance l’intérêt de la personne en cause à disposer des informations nécessaires aux fins d’être en mesure d’exercer pleinement les droits de la défense et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées.
L’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit. Toutefois, la demande de divulgation doit porter sur des informations à l’égard desquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible qu’elles s’avèrent pertinentes pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale, dont l’objet doit être concrètement identifié par le demandeur et en dehors de laquelle les informations en question ne peuvent être utilisées. Il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées.

(voir point 40 et disp.)
Affaire C‑528/16

Confédération paysanne e.a.

contre

Premier ministre

et

Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

« Renvoi préjudiciel – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE – Articles 2 et 3 – Annexes I A et I B – Notion d’"organisme génétiquement modifié” – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres – Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive – Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides – Article 4 – Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse – Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement – Exemption »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018

Rapprochement des législations–Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés–Directive 2001/18–Organisme génétiquement modifié–Notion–Organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse–Inclusion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 2, point 2, a) et b), et 3, § 1, et annexe I A et B] Rapprochement des législations–Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés–Directive 2001/18–Champ d’application–Organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et considérées comme étant sûres–Exclusion–Organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse–Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, considérant 17, art. 3, § 1, et annexe I B, point 1) Agriculture–Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles–Directive 2002/53–Admission des variétés au catalogue commun–Conditions–Respect des exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement–Exemption–Variétés génétiquement modifiées obtenues au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et considérées comme étant sûres (Directive du Conseil 2002/53, art. 4, § 4) Rapprochement des législations–Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés–Directive 2001/18–Organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et considérées comme étant sûres–Faculté des États membres de soumettre de tels organismes aux obligations prévues par ladite directive ou à d’autres obligations–Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 3, § 1, et annexe I B, point 1)
–

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit deux voies de recours différentes relevant de la compétence de juridictions différentes et assorties de conditions différentes, pour autant que la juridiction de renvoi détermine si, au regard du droit national, la responsabilité d’une autorité nationale telle que la Banque nationale bulgare doit être engagée sur le fondement du Zakon za otgovornostta na darzhavata i obshtinite za vredi (loi relative à la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages causés) ou du Zakon za zadalzheniata i dogovorite (loi relative aux obligations et aux contrats) et que chacune des deux voies de recours respecte les principes d’équivalence et d’effectivité ;
Affaire C‑579/16 P

Commission européenne

contre

FIH Holding A/S

et

FIH Erhvervsbank A/S

« Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Conditions d’applicabilité et d’application – Crise financière – Interventions successives de sauvetage d’une banque – Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018

Aides accordées par les États–Notion–Critères d’appréciation–Conditions cumulatives (Art. 107, § 1, TFUE) Aides accordées par les États–Notion–Appréciation selon le critère de l’investisseur privé–Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte–Obligation de l’État membre de fournir l’ensemble des éléments pertinents pour l’examen du critère de l’investisseur privé (Art. 107, § 1, TFUE) Aides accordées par les États–Notion–Appréciation selon le critère de l’investisseur privé–Éléments d’appréciation–Risques découlant d’aides d’État précédemment accordées et liés à la qualité de puissance publique de l’État (Art. 107, § 1, TFUE)
5.

Environnement–Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles–Directive 91/676–Obligation des États membres d’établir des codes de bonne pratique agricole et des programmes d’action applicables aux zones vulnérables–Règles concernant la capacité et la construction des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage–Règles concernant l’épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige–Obligation de transposition claire et précise sur la base de critères objectifs–Manquement [Directive du Conseil 91/676, art. 4, § 1, et 5, § 4, et annexes II, A, points 2 et 5, et III, § 1, points 2 et 3, a), et § 2] (voir points 111, 128-133, 153, 164, 166, 172)
En ce qui concerne les organes publics, l’indépendance désigne normalement un statut qui assure à l’organe public concerné la possibilité d’agir en toute liberté par rapport aux organismes à l’égard desquels son indépendance doit être assurée, à l’abri de toute instruction et de toute pression.

À cet égard, en ce qui concerne l’indépendance de l’organisme d’enquête visé à l’article 21 de la directive 2004/49, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, si aucune disposition de ladite directive n’interdit que le ministre chargé des transports puisse nommer et révoquer l’intégralité des membres de l’organisme d’enquête, l’article 21, paragraphe 1, de cette directive, en tant qu’il exige que cet organisme dispose d’une indépendance organisationnelle à l’égard notamment de tout gestionnaire de l’infrastructure et de toute entreprise ferroviaire, s’oppose à ce que l’autorité qui contrôle un gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire puisse nommer et révoquer l’intégralité des membres de l’organisme d’enquête, lorsque ce pouvoir n’est pas régi par la loi de manière stricte, de sorte que cette autorité soit tenue de prendre des décisions sur la base de critères objectifs, clairement et limitativement énumérés et vérifiables.

Plus particulièrement, dans la mesure où le ministre chargé des transports contrôle une entreprise ferroviaire et un gestionnaire de l’infrastructure, le fait qu’il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour désigner les personnes qui sont susceptibles de prendre part, en tant que membre ad hoc de l’organisme d’enquête, aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires ainsi que pour empêcher d’autres personnes d’y participer n’est pas compatible avec l’exigence d’indépendance organisationnelle de cet organisme.

(voir points 67, 86, 93)