ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 32, 35, 38, 41, 42 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 9 : « Programmes informatiques et logiciels, notamment programmes d’application (applications, téléchargeables) ; supports de données (enregistrés ou non) » ; — classe 16 : « Brochures ; magazines ; catalogues ; livres, également sous forme de collections de feuillets volants » ; — classe 32 : « Bière ; extraits de houblon pour la fabrication de la bière » ; — classe 35 : « Organisation de foires et d’expositions dans le domaine de la brasserie, des boissons et de l’alimentation à des fins économiques et publicitaires ; services de documentation à usage économique ; marketing d’adresses ; collecte et mise à disposition d’informations sur l’internet, à savoir d’informations de marketing et de distribution ; organisation et conduite de foires, également sous forme électronique » ; — classe 38 : « Fourniture d’accès à des informations sur l’internet ; fourniture d’accès à des programmes informatiques et applications (logiciels d’application) sur l’internet ; mise à disposition de portails internet pour le compte de tiers ; fourniture d’accès à des informations sur l’internet ; compilation, fourniture et transmission de messages sur l’internet ; fourniture d’accès à des bases de données ; fourniture d’accès à des logiciels, données, images, informations audio et/ou vidéo sur l’internet ; service de panneau d’affichage électronique » ; — classe 41 : « Organisation et conduite de séminaires et ateliers, également sous forme électronique ; activités sportives et culturelles ; organisation et tenue de manifestations musicales, culturelles, touristiques et autres manifestations de loisirs ; informations en matière de manifestations de divertissement et de loisirs ; formation ; divertissement ; services d’édition, notamment publication en ligne de livres et magazines électroniques ainsi que rédaction et édition de textes ; propositions en ligne, notamment d’informations dans les domaines de l’alimentation et des boissons (éducation alimentaire) » ; — classe 42 : « Conception et développement de logiciels, notamment de programmes d’applications ; mise à disposition de plates-formes sur l’internet ; mise à disposition d’une plate-forme de commerce électronique sur l’internet » ; — classe 43 : « Services de restauration ».
85

En particulier, il convient de noter ce qui suit : — d’abord, plusieurs articles de différentes dates et sources décrivent de manière claire et concrète la relation du requérant avec le régime. En effet, en premier lieu, le livre publié en 2006 et intitulé Governance in the Middle East and North Africa décrivait M. Hamcho dans le cadre de la fermeture de la chaîne privée de télévision « the Cham Satellite channel » comme « un ami proche du Président qui était sur le point de lancer sa propre chaîne de télévision ». En deuxième lieu, les deux articles publiés en février 2012 sur le site Internet « The Middle East Research and Information Project (MERIP) » affirmaient, d’une part, que « M. Hamcho [était] un homme d’affaires proche de M. Maher el-Assad » et, d’autre part, que « les familles associées au régime d’une manière ou d’une autre en [étaie]nt venues à dominer le secteur privé, en plus d’exercer un contrôle considérable sur les actifs économiques publics, et que ces clans compren[ai]ent la famille Hamcho». En troisième lieu, l’article publié en novembre 2013 dans la revue Le Commerce du Levant affirmait que « les intérêts des plus puissants hommes d’affaires, dont M. Mohammad Hamcho, dépend[ai]ent tellement du pouvoir qu’ils [étaie]nt considérés comme partie intégrante du système en place » et que, « bien que peu nombreux, ces hommes d’affaires dispos[ai]ent d’une large assise financière » ; — ensuite, l’article publié le 30 juin 2014 sur le site Internet « Woldcrunch » détaille également les activités commerciales du requérant de la manière suivante : « M. Hamcho, serviteur de l’oligarque syrien M. Maher el-Assad, possède le marché très rentable de VOIP (Voice Over Internet Protocol) vers la Syrie et il est sur le point de se faire attribuer un permis, par le ministère du Tourisme du pays, afin de développer un projet d’île artificielle près de Tartus » ; — par ailleurs, les deux articles publiés, respectivement, les 3 et 30 mars 2014 sur les sites Internet « The Syria Report » et « Syriandays » décrivent la nomination du requérant au poste de président des conseils d’affaires bilatéraux syriens pour la Chine par le ministre de l’Économie, M. Khodr Orfali, ainsi que sa participation avec le Premier ministre, M. Wael al-Halqi, et le ministre de l’Économie, notamment, à la première assemblée générale des conseils d’affaires bilatéraux du 29 mars 2014 ; — enfin, l’article publié le 12 janvier 2015 sur le site Internet « The Syria Report » dispose que le requérant a été nommé secrétaire général de la chambre de commerce de Damas au début du mois de décembre 2014 par le ministre de l’Économie et qu’il est proche de M. Maher el-Assad et principal actionnaire de Hamcho International, groupe actif dans le secteur de l’informatique. L’article affirme que la raison du changement radical dans le conseil d’administration de cette chambre est la conséquence de plusieurs facteurs, tels que la position politique que certains hommes d’affaires ont pris à l’égard du régime.
56

De plus, force est de constater que les règlements no 207/2009 et no 2868/95 ne contiennent aucune disposition établissant un délai pour la production des preuves dans le cadre d’une demande de nullité pour un motif absolu de refus, à la différence de certaines dispositions réglant les délais, ainsi que les conséquences du non-respect de ceux-ci, applicables aux procédures d’opposition (règle 19, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 1, et règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 ; voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, New Yorker SHK Jeans/OHMI, C‑621/11 P, EU:C:2013:484, points 25 à 28), déchéance (règle 40, paragraphe 5, du même règlement ; voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, points 80 à 82) et nullité pour des motifs relatifs de refus [règle 40, paragraphe 6, dudit règlement ; voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2015, Menelaus/OHMI – Garcia Mahiques (VIGOR), T‑361/13, EU:T:2015:859, points 51 et 52 (non publiés)].
53

Il convient de souligner que la République de Croatie n’a pu adhérer à l’Union qu’après avoir satisfait aux critères politiques et économiques et aux obligations incombant aux États candidats à l’adhésion, tels que fixés par le Conseil européen de Copenhague (Danemark) des 21 et 22 juin 1993. Ces critères requièrent de l’État candidat, notamment, l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, en particulier la capacité à mettre en œuvre avec efficacité les règles, les normes et les politiques qui forment le corpus législatif de l’Union.
55

En tout état de cause, quelle que soit la nature exacte des accords conclus entre la requérante et l’intervenant, leur existence suffit à caractériser la circonstance selon laquelle, antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, les parties étaient liées par des relations contractuelles directes. Ces relations contractuelles directes sont, en l’espèce et ainsi que cela a déjà été établi, l’un des facteurs pertinents aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi de la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 1er février 2012, Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL, T‑291/09, EU:T:2012:39, points 85 à 87).
71

À cet égard, d’une part, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement no 207/2009, relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 47, et du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 36].
52

S’il ne saurait être contesté que, plus la marque enregistrée est pourvue d’un caractère distinctif faible, plus ce dernier sera aisément altéré par l’adjonction d’un élément lui-même distinctif et plus la marque en question perdra son aptitude à être perçue comme une indication de l’origine du produit, la considération inverse s’imposant également (voir, en ce sens, arrêt du 24 septembre 2015, Forme d’un fourneau, T‑317/14, non publié, EU:T:2015:689, point 33) , force est, toutefois, de constater que, en l’espèce, le simple ajout à la marque enregistrée, dans le signe no 1 ainsi que dans le signe no 2, d’un élément aussi dépourvu de tout caractère distinctif qu’un cercle ne saurait avoir pour conséquence l’altération de cette dernière, à défaut de quoi il serait pratiquement porté atteinte à la possibilité pour les titulaires de marques, tels que celui de la marque enregistrée, composées d’un seul élément figuratif d’adapter la marque enregistrée au goût du jour afin de la moderniser.
70

D’autre part, il y a lieu d’observer, contrairement à ce que soutient la requérante, que le signe antérieur, tout comme le signe contesté, est bien composé de deux éléments verbaux et non d’un seul, à savoir « cali » et « co ». En effet, compte tenu de l’utilisation de lettres de grande taille pour l’élément verbal « cali », de l’existence d’une espace entre les deux éléments verbaux, et de l’utilisation de lettres de petite taille pour l’élément verbal « co », il ne saurait être considéré que le signe antérieur serait composé d’un élément verbal unique, « calico ». Ainsi, les signes en conflit coïncident par la présence dans chacun d’eux de l’élément verbal « cali », et présentent, dès lors, une égalité partielle en ce qui concerne leurs éléments verbaux.
44

De plus, dans la mesure où la requérante soutient, en substance, que le nom géographique n’est pas susceptible de décrire les caractéristiques des services en cause, il suffit de rappeler que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 a pour objet d’éviter qu’un acteur économique ne monopolise une indication géographique de provenance au détriment de ses concurrents. S’il est vrai que la grande chambre de recours est en principe tenue d’examiner la pertinence de l’indication géographique de provenance pour ces rapports concurrentiels en examinant le lien entre cette provenance et les produits et les services pour lesquels la marque est demandée, avant de pouvoir refuser son enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il n’en demeure pas moins que l’intensité de cette obligation est susceptible de varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’étendue, la renommée ou la nature de l’indication géographique de provenance en cause. En effet, la probabilité qu’une indication géographique de provenance puisse influer sur les rapports concurrentiels est forte lorsqu’il s’agit d’une grande région réputée pour la qualité d’une large gamme de produits et de services, et elle est faible lorsqu’il s’agit d’un endroit bien déterminé dont la réputation se limite à un nombre restreint de produits ou de services (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2011, PASSIONATELY SWISS, T‑377/09, non publié, EU:T:2011:753, point 41).
68

Au surplus, à supposer que, par son argumentation relative au principe de capacité contributive, la République fédérale d’Allemagne entende se référer à la jurisprudence selon laquelle la notion d’aide d’État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre les entreprises et, partant, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, point 145 et jurisprudence citée), elle ne saurait emporter la conviction. En effet, elle n’a pas démontré que la différenciation entre les entreprises en matière de charges était effectivement justifiée par la nature et l’économie du système en cause, comme l’exige la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, point 146 et jurisprudence citée).
10

S’agissant du quatrième moyen (points 85 à 101 de l’arrêt attaqué), premièrement, le Tribunal de la fonction publique a rappelé que, ainsi qu’il avait été indiqué en réponse aux deuxième et troisième moyens, l’AIPN n’avait pas l’obligation de se conformer au premier avis, ni à l’avis complémentaire du conseil de discipline quant à la réalité des faits incriminés et la décision attaquée n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ledit Tribunal a donc rejeté la première branche du présent moyen, tirée de de l’erreur manifeste d’appréciation et du caractère disproportionné de la sanction par rapport aux faits effectivement établis. Deuxièmement, le Tribunal de la fonction publique a estimé que, en soutenant que son maintien au grade AD 8 serait illégal, parce qu’il avait été décidé en violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut ainsi que des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, le requérant visait, en réalité, à contester non pas la légalité de la décision attaquée, mais celle de la note du 25 juillet 2012, contre laquelle il n’avait pas introduit de réclamation, ni a fortiori de recours. Or, ledit Tribunal a estimé qu’accueillir une telle argumentation reviendrait à permettre au requérant de contourner les dispositions des articles 90 et 91 du statut. Partant, le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme irrecevable la seconde branche du quatrième moyen, tirée de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut et des principes de proportionnalité, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.
24

Toutefois, comme le relève l’EUIPO, la version française est l’une des seules ainsi rédigée, la plupart des autres versions linguistiques de la disposition en cause visant les produits et les services sur lesquels l’opposition est fondée. En effet, la version anglaise mentionne « the goods and services on which the opposition is based », la version allemande « die Waren und Dienstleistungen, auf die sich der Widerspruch stützt », la version italienne « i prodotti e i servizi sui quali si basa l’opposizione » et la version espagnole « los productos y servicios en los que se basa la oposición ».
21

La Commission avance à cet égard que, à l’instar des affaires en matière de droit de la concurrence, la présomption générale de non-accessibilité découle des dispositions de la législation sectorielle (règlement no 883/2013), qui prévoit des règles de confidentialité strictes pour le traitement des informations obtenues dans le cadre d’une enquête (article 10 et, plus généralement, articles 3 à 16 dudit règlement) et exclut un droit d’accès au dossier. Si le grand public et, notamment, les personnes concernées pouvaient obtenir l’accès au dossier sur la base du règlement no 1049/2001, cela porterait immédiatement atteinte à la réglementation sectorielle et l’efficacité des enquêtes en serait gravement compromise. De plus, la confidentialité des informations prévue par le règlement no 883/2013 répondrait à un objectif très spécifique, à savoir, d’une part, préserver le bon déroulement d’une enquête dans l’intérêt public et, d’autre part, protéger les intérêts légitimes des personnes concernées de manière à ce que les informations qu’elles communiquent à la Commission soient exclusivement utilisées aux fins de l’enquête. Enfin, la Commission estime que la présomption générale devrait s’appliquer non seulement avant, mais aussi après la clôture définitive de l’enquête et de son suivi.
50

En l’occurrence, s’agissant d’un recours devant le Tribunal contre une décision d’une chambre de recours de l’EUIPO, même s’il devait être fait application de l’article 81 du règlement no 207/2009, cela supposerait, compte tenu des paragraphes 2 et 4 de cet article, que l’acte non accompli, à savoir le recours, soit effectué dans le délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement n’ayant pas permis de le déposer plus tôt et que, dans le même délai, la requête en restitutio in integrum soit portée devant l’instance compétente pour statuer sur ce recours, à savoir le Tribunal. Cela ne correspond pas à l’interprétation souhaitée par la requérante et confirme surtout qu’aucun service ou aucune instance de l’EUIPO ne pourrait se prononcer.
11

Le 17 octobre 2014, la Commission a soumis aux représentants des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, un projet de règlement concernant le refus d’autoriser les allégations de santé demandées par la requérante. Ce comité a été institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’EFSA et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), tel que modifié notamment par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien‑être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189, p. 1). Lors de la réunion de ce comité le 17 octobre 2014, il existait un consensus entre les États membres quant audit projet de règlement.
59

La chambre de recours s’est bornée à considérer que les éléments de preuve produits montraient que la marque antérieure avait été utilisée de manière descriptive par la requérante, à savoir pour décrire une bouteille d’une certaine taille. Par ailleurs, ainsi que l’ont relevé à juste titre l’EUIPO et l’intervenante dans leurs écritures et lors de l’audience, la chambre de recours n’a aucunement examiné le caractère distinctif, en tant que tel, de ladite marque dans la procédure d’opposition, mais la perception du signe découlant des conditions concrètes de son utilisation en tant que marque au sens de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, ainsi qu’elle est tenue de le faire dans le cadre de l’appréciation de l’usage sérieux de toute marque antérieure. Quant à l’argument selon lequel l’absence de caractère distinctif constatée par la chambre de recours serait exclusivement fondée sur des documents fournis par l’intervenante dont la date est postérieure à la période pertinente (voir point 27 ci-dessus), il doit être rejeté comme étant non fondé dès lors que, d’une part, la chambre de recours n’a nullement constaté l’absence de caractère distinctif de la marque antérieure et que, d’autre part, cet argument manque en fait. En effet, contrairement à ce qu’a fait valoir la requérante lors de l’audience en réponse à une question du Tribunal, il ressort notamment clairement des points 21 et 39 à 44 de la décision attaquée que la chambre de recours a estimé que la marque antérieure n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en se fondant principalement sur les preuves produites par la requérante, dont la date n’est pas postérieure à la période pertinente.
4

Les produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée relèvent des classes 9 et 11 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour la classe 9, à la description suivante : « Appareils pour recevoir, enregistrer, transmettre, traiter et reproduire des signaux électriques et électromagnétiques ainsi que microphones et systèmes sans fils, microphones ; lecteurs de disques, CD et DVD ; appareils enregistreurs pour CD et DVD ; câbles, câbles de connexion et connecteurs ; appareils pour le traitement des sons numériques et analogiques, amplificateurs audio basse et haute puissance ; haut-parleur, enceintes acoustiques et accessoires ».
108

Enfin, la requérante allègue que les actes attaqués ont eu une incidence négative sur son activité de recherche et d’enseignement, notamment dans la mesure où, depuis l’inscription initiale, des éditeurs ont cessé de publier des articles d’auteurs iraniens et ont annulé des contrats avec la requérante relatifs à la publication de cinq ouvrages en anglais, où elle ne reçoit plus les revues ni les ouvrages et les catalogues scientifiques publiés en Europe, où elle ne parvient plus à se procurer le matériel de recherche et de laboratoire dans les États membres de l’Union et n’a plus accès à certains sites Internet de recherche, et où ses membres n’obtiennent plus de visas pour se rendre sur le territoire d’un État membre de l’Union.
5.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Conditions d’octroi – Démantèlement des installations de production – Démantèlement total ou partiel – Notions – Choix devant être opéré à la date de la demande d’octroi de l’aide – Obligation d’identifier l’ensemble des installations de production à démanteler à cette même date [Règlement du Conseil no 320/2006, art. 3, § 1, 4 et 5, et art. 4, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 968/2006, art. 4, § 1, b), et § 2, et 9, § 2, a) et c)] (voir points 206-218, 222, 227-229, 244, 245, 255, 256)
9.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l’entreprise – Circonstance non reprise dans les nouvelles lignes directrices – Marge d’appréciation de la Commission (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communications de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3, et 2006/C 210/02, point 29) (voir points 188, 189)
8.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Droit d’entrée – Facteurs à prendre en considération (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 à 23 et 25) (voir points 124-128, 133)
16.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Droit d’entrée – Facteurs à prendre en considération (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 à 23 et 25) (voir points 322-325, 338, 341, 344, 345)
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous f) et g), paragraphe 2, sous d) et e), ainsi que paragraphe 4, sous c) et d), de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), est annulé.