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FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

(Affaire C-3/08) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Régimes de sécurité sociale - Prestations d’invalidité - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 40, paragraphe 3 - Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres - Désavantages pour les travailleurs migrants - Cotisations à fonds perdus)

2009/C 282/11

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Nivelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ketty Leyman

Partie défenderesse: Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Nivelles (Belgique) — Validité, au regard de l'art. 18 CE, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié — Prestations d'invalidité — Entrave à l'exercice du droit à la libre circulation, résultant de l'existence de régimes d'indemnisation distincts

Dispositif

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un État membre appliquent une législation nationale qui, conformément à l’article 40, paragraphe 3, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, subordonne l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité à l’écoulement d’une période d’incapacité primaire d’un an, lorsqu’une telle application a pour conséquence qu’un travailleur migrant a versé au régime de sécurité sociale de cet État membre des cotisations à fonds perdus et est ainsi désavantagé par rapport à un travailleur sédentaire.

(1) JO C 79 du 29.03.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/11

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-252/08) (1)

(Manquement d’État - Pollution et nuisances - Installations de combustion - Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère)

2009/C 282/20

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentant: S. Camilleri, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 4(1), en combinaison avec les annexes IV A, VI A et VII A, et de l'art. 12, en combinaison avec l'annexe VIII A.2, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) — Non respect des valeurs limites d'émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières — Installations de Delimara et Marsa

Dispositif

1) En n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et VIII, partie A, point 2, de celle-ci.

2) La République de Malte est condamnée aux dépens.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
3)

L’article 4, paragraphe 5, de la même convention doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il ressort clairement de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base de l’un des critères prévus audit article 4, paragraphes 2 à 4, il appartient au juge d’écarter ces critères et d’appliquer la loi du pays avec lequel ledit contrat est le plus étroitement lié.
1)

En n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt

(Affaire C-267/08) (1)

(TVA - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Notion d’«activités économiques» - Organisation régionale d’un parti politique - Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti - Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)

2009/C 282/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SPÖ Landesorganisation Kärnten

Partie défenderesse: Finanzamt Klagenfurt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt (Autriche) — Interprétation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d'«activité économique» — Mise en place, par l'organisation régionale d'un parti politique, d'activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales dudit parti, sous forme de manifestations, de production et livraison du matériel publicitaire et d'organisation d'un bal annuel — Dépenses afférentes à ces activités dépassant considérablement les revenus provenant de la facturation de certaines de ces activités aux organisations locales ainsi que de la vente des billets pour le bal

Dispositif

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique.

(1) JO C 247 du 27.09.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-247/08) (1)

(Libre circulation des capitaux - Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère - Notion de «société d’un État membre» - Société par actions simplifiée de droit français)

2009/C 282/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gaz de France — Berliner Investissement SA

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln (Allemagne) — Interprétation des art. 43, 48, 56, par. 1, et 58, par. 1, sous a) et par. 3, du traité CE, ainsi que de l'art. 2, sous a), et de l'annexe, sous f), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Notion de «société d'un État membre» — Refus, dans l'État membre de la filiale, d'accorder le bénéficie de l'exemption de la retenue à la source sur les bénéfices, opposé à une société mère constituée sous forme d'une société par actions simplifiée du droit français, cette forme de société ne figurant pas encore au moment des faits sur la liste contenue à l'annexe à la directive

Dispositif

1) L’article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, lu en combinaison avec le point f) de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’une société de droit français ayant la forme d’une société par actions simplifiée ne peut être considérée comme une «société d’un État membre» au sens de cette directive dès avant que ladite directive soit modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003.

2) L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 2, sous a), de la directive 90/435, lu en combinaison avec le point f) de l’annexe de celle-ci et avec l’article 5, paragraphe 1, de cette directive.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-232/08) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 850/1998 - Article 29, paragraphe 2 - Restrictions applicables à la pêche de la plie - Puissance motrice maximale des bateaux de pêche - Règlement (CEE) no 2847/93 - Article 2, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 2371/2002 - Article 23 - Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles)

2009/C 297/08

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et K. Banks, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave et C. Wissels, agent)

Objet

Manquement d'État — Notation des art. 29, par. 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par la biais de mesure techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la le cadre de la politique commune de la pêche, et 2, par. 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche — Pêche à la plie — Inspection et contrôles des navires de pêche et de leurs activités — Responsabilité des États membres

Dispositif

1) En permettant que des bateaux de pêche aient une puissance motrice supérieure à celle qui est autorisée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil, du 20 décembre 2005, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, du 26 avril 2005.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Zuid-Chemie BV/Philippo's Mineralenfabriek NV/SA

(Affaire C-189/08) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Règlement (CE) no 44/2001 - Notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit»)

2009/C 220/18

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zuid-Chemie BV

Partie défenderesse: Philippo's Mineralenfabriek NV/SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag —

Interprétation de l'art. 5, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») (JO 2001, L 12, p. 1) — Interprétation de la notion de «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire» — Lieu où le fait dommageable s'est produit — Lieu de l'événement causal («Handlungsort») et lieu où le dommage est survenu («Erfolgsort») — Critères de rattachement

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre d’un litige tel que celui au principal, les termes «lieu où le fait dommageable s’est produit» désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné.

(1) JO 183 du 19.07.2008
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jacques Damseaux/État belge

(Affaire C-128/08) (1)

(Libre circulation des capitaux - Taxation des revenus mobiliers - Convention préventive de la double imposition - Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE)

2009/C 267/30

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jacques Damseaux

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 56, 58 et 293 CE — Taxation des revenus mobiliers d'origine étrangère plus lourde que la taxation des revenus mobiliers versés par une société établie dans l'État membre de résidence — Entrave à la libre circulation des capitaux — Portée des conventions préventives de double imposition — Obligation des États membres au titre de l'art. 293 CE

Dispositif

Dans la mesure où le droit communautaire, dans son état actuel et dans une situation telle que celle en cause au principal, ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre les États membres s’agissant de l’élimination des doubles impositions à l’intérieur de la Communauté européenne, l’article 56 CE ne s’oppose pas à une convention fiscale bilatérale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un État membre à un actionnaire résidant dans un autre État membre sont susceptibles d’être imposés dans les deux États membres, et qui ne prévoit pas qu’il soit posé, à la charge de l’État membre de résidence de l’actionnaire, une obligation inconditionnelle de prévenir la double imposition juridique qui en résulte.

(1) JO C 142 du 07.06.2008
1)

L’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les termes «pour autant que cette convention soit applicable» impliquent que, avant de pouvoir conclure à l’application des règles de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aux décisions autres que celles visées à l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, il est nécessaire de vérifier si ces décisions ne se trouvent pas placées hors du champ d’application matériel du règlement no 44/2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/15

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — RCI Europe/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-37/08) (1)

(Sixième directive TVA - Rattachement fiscal - Prestations de services se rattachant à un bien immeuble - Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances)

2009/C 267/25

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RCI Europe

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation des art. 9, par. 2, lettre a), et 26 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Prestations de services consistant à faciliter l'échange par des titulaires de droits d'occuper un bien immeuble destiné aux vacanciers, membres d'une association établie par l'assujetti à cette fin, contre les droits des autres titulaires

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que le lieu des prestations de services fournies par une association dont l’activité consiste à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des logements de vacances en contrepartie desquelles cette association perçoit de ses membres des frais d’adhésion, des cotisations annuelles ainsi que des frais d’échange est le lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation à temps partagé.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/22

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG

(Affaire C-347/08) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 - Compétence en matière d’assurances - Accident de voiture - Cession légale de droits de la victime au profit d’un organisme de sécurité sociale - Action récursoire à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable - Objectif de protection de la partie la plus faible)

2009/C 267/38

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Feldkirch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vorarlberger Gebietskrankenkasse

Partie défenderesse: WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Feldkirch — Interprétation des art. 9, par. 1, sous b), et 11, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence en matière d'assurances — Action intentée en vertu d'une subrogation légale par un organisme d'assurance sociale devant un tribunal du lieu d'établissement de cet organisme contre un assureur établi sur le territoire d'un autre État membre

Dispositif

Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens qu’un organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée dans un accident de voiture, ne peut pas introduire un recours direct devant les tribunaux de son État membre d’établissement à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable dudit accident, établi dans un autre État membre.

(1) JO C 272 du 25.10.2008