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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 27 novembre 2020 — Caruter Srl/S.R.R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità

(Affaire C-642/20)

(2021/C 79/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caruter Srl

Parties défenderesses: S.R. R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità

Question préjudicielle

L’article 63 de la directive 2014/24/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relatif à l’institution du recours aux capacités d’autres entités, lu en combinaison avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’oppose-t-il à l’application de la réglementation nationale italienne en matière de «critères de sélection et régularisation des offres irrégulières» qui figure à l’article 83, paragraphe 8, avant-dernière phrase, du code des marchés publics établi par le décret législatif no 50 du 18 avril 2016, en vertu de laquelle, en cas de recours aux capacités d’autres entités (institution visée à l’article 89 du code des marchés publics établi par le décret législatif no 50 du 18 avril 2016), la mandataire doit, en tout état de cause, satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

(Affaire C-726/20)

(2021/C 79/32)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CT, Ferme de la Sarte SPRL

Partie défenderesse: Région wallonne

Question préjudicielle

L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1) doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales?

(1) JO 2013, L 347, p. 487.
2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours a-t-elle vocation à régir tous les effets sur cette instance de la procédure de liquidation? En particulier, doit-on l’appliquer en ce qu’elle: — prévoit que l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interruption de l’instance en cours, — soumet la reprise de l’instance à la déclaration au passif de l’entreprise d’assurance, par le créancier, de sa créance d’indemnité d’assurance et à l’appel en cause des organes chargés de mettre en œuvre la procédure de liquidation, — et interdit toute condamnation à paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant?
C 53/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

(Affaire C-532/20)

(2021/C 53/21)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alstom Transport SA

Parties défenderesses: Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, ainsi que l’article 2 quater de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel l’adjudicataire peut introduire un recours, dans le cadre de la procédure de passation de marché, contre la décision du pouvoir adjudicateur déclarant recevable l’offre du soumissionnaire occupant une place inférieure dans le classement de la procédure doit être calculé en prenant comme point de référence la date à laquelle l’intérêt de l’adjudicataire naît, à la suite de l’introduction par le soumissionnaire évincé d’un recours contre l’issue de la procédure de passation de marché?

(1) JO 1992, L 76, p. 14
Recours introduit le 17 décembre 2020 — Commission/Slovaquie

(Affaire C-683/20)

(2021/C 53/37)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, M. Noll-Ehlers, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

— constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 445 grands axes routiers;

— constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 16 grands axes ferroviaires; et

— condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, la République slovaque était tenue d’assurer l’élaboration de plans d’action pour les grands axes routiers (routes avec plus de 3 millions de passages de véhicules par an) et les grands axes ferroviaires (lignes de chemin de fer avec plus de 30 000 passages de trains par an) sur son territoire au plus tard le 18 juillet 2013. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette même directive, la République slovaque était tenue de veiller à ce que les résumés des plans d’action soient transmis à la Commission au plus tard le 18 janvier 2014.

La République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive, en ce qui concerne 445 grands axes routiers et 16 grands axes ferroviaires, qu’elle avait au préalable notifiés à la Commission.

(1) JO 2002, L 189, p. 12.
C 62/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Pécsi Törvényszék (Hongrie) le 25 novembre 2020 — Tolnatext/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-636/20)

(2021/C 62/18)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tolnatext Bt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 22, paragraphe 6, et de l’article 29 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une autorité douanière qui n’agit pas en qualité d’autorité judiciaire doit garantir le droit d’être entendu dans le cadre des procédures engagées aussi bien d’office que sur demande?

(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).
Pourvoi formé le 24 novembre 2020 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission

(Affaire C-632/20 P)

(2021/C 62/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentante: S. Centeno Huerta, agente)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission.

— Statuer sur le recours et annuler la décision de la Commission du 18 mars 2019, relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (1).

— En tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Royaume d’Espagne forme un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission, qu’il fonde sur les moyens suivants:

— Interprétation juridiquement erronée, au regard des traités de l’Union européenne et du droit international, de la notion de «pays tiers» aux fins de l’article 35 du règlement 2018/1971 (2).

— Interprétation et application juridiquement erronées de l’article 111 de l’ASA Kosovo, en lien avec l’article 35 du règlement 2018/1971, résultant d’une interprétation erronée des conséquences de l’absence de position de l’Union européenne sur le statut du Kosovo au regard du droit international.

— Interprétation juridiquement erronée de l’article 35 du règlement 2018/1971, en lien avec l’article 111 de l’ASA Kosovo, en ce que la coopération en cause n’inclut pas la participation à l’ORECE et au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE.

— Erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 17 TUE constituait une base juridique valable pour l’adoption de la décision attaquée.

— Interprétation juridiquement erronée de l’article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971, en ce que le Tribunal a considéré que la Commission européenne peut unilatéralement établir les arrangements de travail.

Faire droit à l’un de ces moyens implique nécessairement d’accueillir le pourvoi et, par conséquent, d’examiner le recours et de le déclarer fondé en procédant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2019, relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.

(1) JO 2019, C 115, p. 26

(2) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).
1.

Une disposition légale nationale traite-t-elle des travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que des travailleurs à temps plein comparables, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE (1), lorsqu’elle permet de subordonner une rémunération supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein de manière uniforme au dépassement du même nombre d’heures de travail et autorise donc à se fonder sur la rémunération globale et non sur l’élément constitutif de la rémunération correspondant à la rémunération supplémentaire?
3)

Dans le cadre de l’examen du respect de la condition prévue à l’article 54, point 2), du règlement (CE) no 865/2006, relative à la constitution légale du cheptel sans porter préjudice à la survie des spécimens sauvages, peut-on prendre en considération d’autres circonstances de l’affaire (notamment la bonne foi lors de la cession des spécimens et la confiance légitime dans le fait que le commerce de leurs éventuels descendants sera possible, et, le cas échéant, également la législation moins sévère en vigueur en République tchèque avant l’adhésion de cette dernière à l’Union européenne)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni) le 29 juillet 2020 — NB, AB/Secretary of State for the Home Department; partie intervenante: Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

(Affaire C-349/20)

(2021/C 62/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Requérants: NB, AB

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Partie intervenante: Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Questions préjudicielles

Pour déterminer s’il y a eu cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA (1), au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2004/83/CE (2), à un Palestinien apatride enregistré auprès de l’UNRWA, dans le cadre de l’assistance aux personnes handicapées:

1. L’appréciation consiste-t-elle en une analyse fondée exclusivement sur la situation à la date du départ, prenant en considération les circonstances alléguées ayant contraint un demandeur à quitter la zone d’opérations de l’UNRWA à cette date, ou s’agit-il d’un examen ex nunc qui tient compte d’éléments ultérieurs pour déterminer si le demandeur peut se prévaloir actuellement d’une telle protection ou assistance?

2. Si la réponse apportée à la question 1 est que l’appréciation doit tenir compte d’éléments ultérieurs, convient-il de recourir par analogie à la disposition relative à la cessation figurant à l’article 11, de sorte que, lorsque, au regard de son parcours, le demandeur peut établir une raison justifiant sa décision de quitter la zone de l’UNRWA, la charge de la preuve que cette raison n’est plus valable repose sur l’État membre?

3. Pour qu’il y ait des raisons objectives, susceptibles de justifier le départ de cette personne en lien avec la fourniture par l’UNRW[A] d’une protection ou d’une assistance, est-il nécessaire d’établir que l’UNRWA ou l’État dans lequel il opère a intentionnellement infligé un dommage à cette personne ou l’a privé d’assistance (par action ou omission)?

4. Est-il pertinent de prendre en compte l’assistance fournie à ces personnes par les acteurs de la société civile tels que les organisations non gouvernementales (ONG)?

(1) United Nations Relief and Works Association [Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient].

(2) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO 2004, L 304, p. 12).
1.

l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’exigence de protection contre des interventions arbitraires de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne, l’article 19 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et l’article 3 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission européenne, en ce que le Tribunal a jugé (i) que ces dispositions n’imposaient pas à la Commission d’enregistrer les déclarations orales de fournisseurs et (ii) que les «synthèses» de ces entretiens établies unilatéralement par les services de la Commission constituaient une preuve valable de ce que celle-ci disposait d’indices justifiant la décision C(2017) 1054 de la Commission européenne;
C 62/20

Pourvoi formé le 21 décembre 2020 par Intermarché Casino Achats contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-254/17, Intermarché Casino Achats / Commission

(Affaire C-693/20 P)

(2021/C 62/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Intermarché Casino Achats (représentants: Y. Utzschneider, J. Jourdan, C. Mussi, S. Eder, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler partiellement l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 rendu dans l’affaire T-254/17, en ce qu’il a partiellement rejeté le recours introduit par Intermarché Casino Achats tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 9 février 2017 prise sur le fondement de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1/2003 (affaire AT.40466 — Tute 1) et en ce qu’il a condamné la requérante à des dépens;

— Annuler l’article 1(a) de la décision de la Commission du 9 février 2017 dans l’affaire AT.40466 précitée;

— Condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son premier moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’exception d’illégalité de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1/2003, fondée sur l’absence de voies de recours appropriées contre le déroulement des inspections, ce qui n’est pas conforme aux exigences d’un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans son deuxième moyen, la requérante expose que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les documents produits par la Commission pour démontrer l’existence d’indices sérieux d’infraction à la date de l’inspection pouvaient être pris en compte sans respecter le formalisme imposé par le règlement no 1/2003 et le règlement no 773/2004. Cette erreur a vicié la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission disposait d’indices sérieux de l’existence de l’infraction mentionnée à l’article 1(a) de la décision d’inspection. En refusant d’annuler l’article 1(a) de la décision d’inspection, le Tribunal a donc violé le droit à l’inviolabilité du domicile consacré à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux.

Dans son troisième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le droit à l’inviolabilité du domicile consacré à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux n’imposait pas à la décision d’inspection de prévoir une limite dans la durée des inspections et en refusant d’annuler la décision pour ce motif.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

(Affaire C-633/20)

(2021/C 62/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en première instance et en «Revision»: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse en première instance et en «Revision»: TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

Question préjudicielle

Une entreprise qui a souscrit pour ses clients, en qualité de preneur d’assurance, une assurance maladie pour les voyages à l’étranger et une assurance frais de rapatriement à l’étranger et sur le territoire national dans le cadre d’une assurance de groupe auprès d’une entreprise d’assurance, qui vend aux consommateurs des adhésions leur donnant droit aux prestations d’assurance en cas de maladie ou d’accident à l’étranger et qui perçoit une rémunération versée par les membres affiliés en contrepartie de la couverture d’assurance acquise, est-elle un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, points 3 et 5, de la directive 2002/92 (1) et de l’article 2, paragraphe 1, points 1, 3 et 8, de la directive 2016/97 (2)?

(1) Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance (JO 2003, L 9, p. 3).

(2) Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d’assurances (refonte) (JO 2016, L 26, p. 19).
1)

Les libertés fondamentales garanties par le traité FUE et la directive 2005/36 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que le droit d’un demandeur d’exercer une profession réglementée doit être apprécié par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil au regard des articles 45 et 49 TFUE ainsi que de la jurisprudence de la Cour y afférente (en particulier les arrêts du 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89 (2), et du 6 octobre 2015, Brouillard, C-298/14 (3)), nonobstant le fait que l’article 13, paragraphe 2, de cette directive apparaît avoir harmonisé, pour une profession réglementée, les conditions d’exercice dans lesquelles l’État membre d’accueil doit autoriser un demandeur à exercer une telle profession, lorsque ce demandeur possède un titre de formation délivré dans un État membre dans lequel ladite profession n’est pas réglementée, mais que ledit demandeur ne satisfait pas à l’exigence prévue dans cette disposition de la directive pour l’exercice de la même profession?
2)

Deuxièmement, d’établir, pour le 30 juin 2012 au plus tard, des cartes de bruit stratégiques reflétant la situation au cours de l’année de référence 2011 pour toutes les agglomérations et pour tous les grands axes routiers et ferroviaires, conformément à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2002/49. Il leur incombait également de transmettre à la Commission, au plus tard le 30 décembre 2012, les informations relatives aux cartes de bruit stratégiques, conformément aux dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’annexe VI de la directive 2002/49.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 23 novembre 2020 — Deutsche Lufthansa AG/LE

(Affaire C-629/20)

(2021/C 72/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Deutsche Lufthansa AG

Partie intimée: LE

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).