ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG

(Affaire C-244/06) (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Directive 2000/31/CE - Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n'ayant pas fait l'objet, par l'autorité compétente, d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d'indication, émanant de cette autorité, de l'âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus - Vidéogrammes importés d'un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l'autorité compétente de cet État et comportant une indication d'âge limite - Justification - Protection de l'enfant - Principe de proportionnalité)

(2008/C 79/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dynamic Medien Vertriebs GmbH

Partie défenderesse: Avides Media AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Koblenz — Interprétation des art. 28 et 30 CE ainsi que des dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178, p. 1) — Réglementation nationale en matière de protection des mineurs interdisant la vente par correspondance des supports d'images qui ne sont pas indiqués comme ayant été déclarés librement accessibles aux mineurs par l'autorité compétente de l'Etat membre — Supports d'images importés d'un autre Etat membre ayant été déclarés librement accessibles aux mineurs d'une certaine tranche d'âge par l'autorité compétente de ce dernier Etat membre — Principe de proportionnalité

Dispositif

L'article 28 CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la vente et la cession par correspondance de vidéogrammes qui n'ont pas fait l'objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d'autorégulation volontaire, d'un contrôle ainsi que d'une classification aux fins de la protection des mineurs et qui ne comportent pas d'indication, émanant de cette autorité ou de cet organisme, de l'âge à partir duquel ils peuvent être vus, sauf s'il apparaît que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par cette réglementation n'est pas aisément accessible ou ne peut pas être menée à terme dans des délais raisonnables ou bien que la décision de refus ne peut pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.

(1) JO C 178 du 29.7.2006.
2)

Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent au licenciement d'une travailleuse qui, dans des circonstances telles que celles au principal, se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l'utérus de cette travailleuse, pour autant qu'il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l'intéressée a subi un tel traitement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse

(Affaire C-507/06) (1)

(Droit à l'allocation de garde d'enfant autrichienne - Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte - Règlement (CEE) no 1408/71)

(2008/C 92/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malina Klöppel

Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Innsbruck — Interprétation de l'art. 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1), et de l'art. 10, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 410/2002 de la Commission, du 27 février 2002 (JO L 62, p. 17) — Droit d'allocation pour garde d'enfant — Possibilité d'extension, de trente mois à trente-six mois de la période d'attribution en cas de transfert de la garde et octroi d'allocation à l'autre parent — Non-prise en compte des périodes, accomplies par le père conjointement avec la mère, d'attribution d'une allocation similaire versée à l'autre parent dans un autre Etat membre

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, s'oppose à ce qu'un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l'octroi d'une prestation familiale telle que l'allocation de garde d'enfant autrichienne, la période de perception d'une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

(Affaire C-296/06) (1)

(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Articles 6, 11, 22 et 25 - Taxes et redevances applicables aux autorisations générales et aux licences individuelles - Obligation imposée à l'ancien titulaire d'un droit exclusif - Maintien temporaire)

(2008/C 92/07)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Partie défenderesse: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des art. 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE du Parlement européenne et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Possibilité d'imposer des taxes et redevances autres que celles autorisées par la directive

Dispositif

Les articles 6, 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'opposent à ce qu'un État membre exige d'un opérateur, ancien titulaire d'un droit exclusif sur les services de télécommunications publiques devenu titulaire d'une autorisation générale, le paiement d'une charge pécuniaire telle que la redevance en cause au principal, correspondant au montant précédemment exigé en contrepartie de l'octroi dudit droit exclusif, pendant un an à compter de la date ultime prévue pour la transposition en droit national de cette directive, à savoir jusqu'au 31 décembre 1998.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — A. G. Winkel/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-446/06) (1)

(Viande bovine - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) no 1254/1999 - Article 3, sous f) - Octroi d'une prime à la vache allaitante - Conditions correspondant à une pratique d'élevage habituelle)

(2008/C 107/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. G. Winkel

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous f), du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21) — Compatibilité d'une législation nationale subordonnant l'octroi d'une prime à la vache allaitante à des conditions correspondant à une pratique d'élevage courante

Dispositif

L'article 3, sous f), du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement (CE) no 1512/2001 du Conseil, du 23 juillet 2001, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit à la prime à la vache allaitante à des conditions conformes à des pratiques d'élevage habituelles prévoyant, d'une part, une certaine fréquence de vêlage et, d'autre part, que le veau ait été allaité par sa mère pendant une période de quatre mois après sa naissance.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Rüdiger Jager/Amt für Landwirtschaft Bützow

(Affaire C-420/06) (1)

(Politique agricole commune - Règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires - Règlements (CEE) no 3887/92, (CE) no 2419/2001 et (CE) no 796/2004 - Demande d'aides «animaux» - Prime à la vache allaitante - Irrégularité - Non-respect des dispositions applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins ne faisant pas l'objet de demandes d'aides - Règlement (CE) no 1760/2000 - Exclusion du bénéfice de l'aide - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Principe de l'application rétroactive de la peine plus légère)

(2008/C 107/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Schwerin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rüdiger Jager

Partie défenderesse: Amt für Landwirtschaft Bützow

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Schwerin — Interprétation de l'art. 2, par. 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Rejet d'une demande de prime aux animaux en raison d'une différence de plus de 20 % constatée entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre constaté lors d'un contrôle — Application rétroactive des sanctions administratives postérieures moins sévères concernant les primes aux animaux ne s'appliquant qu'après la suppression du système des primes aux animaux dans l'Etat membre concerné

Dispositif

L'article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que les dispositions édictées par les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié et rectifié par le règlement (CE) no 239/2005 de la Commission, du 11 février 2005, ne peuvent pas s'appliquer rétroactivement à une demande d'aides «animaux» relevant du champ d'application ratione temporis du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 2801/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, qui a donné lieu à une exclusion du bénéfice de l'aide au titre de l'article 10 quater de ce règlement.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-248/06) (1)

(Manquement d'État - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Recherche et développement - Régime de déduction des dépenses effectuées à l'étranger)

(2008/C 116/08)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Escobar Guerrero, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43, 48 et 49 CE et des art. 31 et 36 EEE — Régime de déduction des dépenses concernant des activités de recherche et développement et innovation technologique encourues à l'étranger plus onéreux que celui applicable aux dépenses effectuées en Espagne

Dispositif

1) En maintenant en vigueur un régime de déduction des dépenses afférentes à des activités de recherche et de développement ainsi que d'innovation technologique qui est moins favorable pour les dépenses effectuées à l'étranger que pour celles réalisées en Espagne, un tel régime résultant des dispositions de l'article 35 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés, telle que modifiée par le décret royal législatif 4/2004, du 5 mars 2004, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ainsi que des articles correspondants de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, à savoir les articles 31 et 36 de cet accord.

2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 178 du 29.7.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/23

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — FBTO Schadeverzekeringen NV/Jack Odenbreit

(Affaire C-463/06) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence en matière d'assurances - Assurance de responsabilité - Action directe de la personne lésée contre l'assureur - Règle de compétence du domicile du demandeur)

(2008/C 51/37)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FBTO Schadeverzekeringen NV

Partie défenderesse: Jack Odenbreit

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 9, par. 1, sous b), et 11, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Action en justice contre l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel la personne lésée est domiciliée — Notion de bénéficiaire de l'assurance

Dispositif

Le renvoi effectué par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l'article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens que la personne lésée peut intenter une action directement contre l'assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un État membre, lorsqu'une telle action directe est possible et que l'assureur est domicilié sur le territoire d'un État membre.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
3)

Les dispositions de l'article 44 de la décision no 1/95 du conseil d'association CEE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, lues en combinaison avec celles de l'article 47, paragraphes 1 à 3, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie ainsi que par les États membres de la Communauté économique européenne et la Communauté, conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, et les dispositions des articles 45 et 46 de la décision no 1/95, ne sont pas d'effet direct devant les juridictions nationales et ne permettent donc pas aux opérateurs individuels de se prévaloir valablement de leur violation pour s'opposer au paiement de droits antidumping normalement exigibles. Les dispositions de l'article 47 de la décision no 1/95 sont d'effet direct et les justiciables auxquels elles s'appliquent ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etaireia Meleton kai Epivlepseon, Nikolaos Vlachopoulos/Dimos Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis- Pan. Kyriopoulou kai syn/tes os «Filon» OE, Nikolaos Sideris

(Affaire C-532/06) (1)

(Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Réalisation d'une étude sur le cadastrage, l'urbanisation et l'acte d'exécution pour une zone d'habitation - Critères pouvant être retenus à titre de «critères de sélection qualitative» ou de «critères d'attribution» - Offre économiquement la plus avantageuse - Respect des critères d'attribution établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché - Fixation ultérieure de coefficients de pondération et de sous-critères pour les critères d'attribution - Principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et obligation de transparence)

(2008/C 64/15)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etaireia Meleton kai Epivlepseon, Nikolaos Vlachopoulos

Parties défenderesses: Dimos Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis- Pan. Kyriopoulou kai syn/tes os «Filon» OE, Nikolaos Sideris

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 36 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Critères d'attribution du marché — Fixation a posteriori, au cours de la procédure d'attribution, du poids spécifique de chaque critère

Dispositif

L'article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation de transparence qui en découle, s'oppose à ce que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, le pouvoir adjudicateur fixe ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d'attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl

(Affaire C-256/06) (1)

(Libre circulation des capitaux - Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE) - Impôts sur les successions - Évaluation des biens compris dans la succession - Bien agricole et forestier situé dans un autre État membre - Méthode moins favorable d'évaluation du bien et de calcul de l'impôt dû)

(2008/C 64/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Theodor Jäger

Partie défenderesse: Finanzamt Kusel-Landstuhl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 56, du traité CE — Législation nationale relative à l'impôt sur les successions — Application des méthodes d'évaluation de la valeur des terrains agricoles et forestiers différentes, selon que ces terrains sont situés sur le territoire national ou dans un autre Etat membre, ainsi que d'un abattement pour l'acquisition des terrains situés sur le territoire national, ayant pour conséquence une charge fiscale plus lourde lorsque le patrimoine comprend des terrains agricoles et forestiers situés dans un autre Etat membre qu'en cas de localisation de la totalité des biens sur le territoire national

Dispositif

L'article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56, paragraphe 1, CE), lu en combinaison avec l'article 73 D du traité CE (devenu article 58 CE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui, aux fins du calcul de l'impôt sur une succession se composant de biens situés sur le territoire dudit État et d'un bien agricole et forestier situé dans un autre État membre,

— prévoit que le bien situé dans cet autre État membre est pris en considération à hauteur de sa valeur vénale, alors qu'un bien identique situé sur le territoire national se voit appliquer une procédure particulière d'évaluation dont les résultats ne correspondent en moyenne qu'à 10 % de ladite valeur vénale, et

— réserve aux biens agricoles et forestiers situés sur le territoire national l'application d'un abattement octroyé en fonction de ces biens ainsi que la prise en compte de leur valeur résiduelle à concurrence de 60 % seulement de son montant.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.