Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation de l'Union — Champ d'application personnel — Élargissement aux ressortissants d'États tiers ne bénéficiant pas de cette réglementation en raison de leur nationalité

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, annexe II, section A; règlements du Conseil nº 1408/71, nº 574/72 et nº 859/2003)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Ressortissant d'un État tiers résidant légalement dans un État membre mais ne relevant pas du champ d'application du règlement nº 859/2003 — Inapplicabilité de la réglementation communautaire

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, annexe II, section A; règlements du Conseil nº 1408/71, art. 2, 13 et 76, et nº 574/72, art. 10, § 1, a))

Sommaire

1. Dans l’hypothèse où un ressortissant d’un État tiers réside légalement dans un État membre de l’Union et travaille en Suisse, ce ressortissant n’est pas soumis, dans l’État membre de résidence, à l’application du règlement nº 859/2003, visant à étendre les dispositions du règlement nº 1408/71 et du règlement nº 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, pour autant que ce règlement nº 859/2003 ne figure pas parmi les actes communautaires mentionnés à la section A de l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, que les parties à cet accord s’engagent à appliquer.

En conséquence, l’obligation, pour l’État membre de résidence, d’appliquer les règlements nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, et nº 574/72, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, audit salarié et à son conjoint ne saurait être constatée.

(cf. point 39, disp. 1)

2. Les articles 2, 13 et 76 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1992/2006, ainsi que l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 574/72, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, sont sans pertinence à l’égard d’un ressortissant d’un État tiers résidant légalement dans un État membre mais ne relevant pas du champ d'application du règlement nº 859/2003, visant à étendre les dispositions du règlement nº 1408/71 et du règlement nº 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, dans la mesure où la situation dudit ressortissant relève de la législation de l’État membre de résidence. Le seul fait que les enfants de ce ressortissant soient des citoyens de l’Union ne saurait rendre illégal le refus d’octroi des allocations familiales dans l’État membre de résidence lorsque les conditions légales nécessaires aux fins d’un tel octroi ne sont pas remplies.

En effet, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence dont disposent les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d'octroi des prestations de sécurité sociale ainsi que le montant et la durée d'octroi de celles-ci.

(cf. points 41, 43, 45, disp. 2)