En effet, il ressort clairement des termes, de l’économie et de la finalité des directives 2005/85 et 2008/115 qu’un demandeur d’asile a, indépendamment de la délivrance d’un titre de séjour, qui, en vertu de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2005/85, est laissée à la discrétion de chaque État membre, le droit de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné à tout le moins jusqu’à ce que sa demande ait été rejetée en premier ressort et ne saurait donc être considéré comme étant en «séjour irrégulier» au sens de la directive 2008/115, celle-ci visant à l’éloigner dudit territoire.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le considérant 9 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que cette directive n’est pas applicable aux ressortissants de pays tiers qui ont introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et ce pendant la période courant de l’introduction de ladite demande jusqu’à l’adoption de la décision de premier ressort statuant sur cette demande ou, le cas échéant, jusqu’à l’issue du recours qui aurait été introduit contre ladite décision.

Les directives 2003/9, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres et 2005/85, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ne s’opposent pas à ce que le ressortissant d’un pays tiers, qui a introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85 après avoir été placé en rétention en vertu de l’article 15 de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit maintenu en rétention sur la base d’une disposition du droit national lorsqu’il apparaît, à la suite d’une appréciation au cas par cas de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette demande a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour et qu’il est objectivement nécessaire de maintenir la mesure de rétention pour éviter que l’intéressé se soustraie définitivement à son retour.

Si la directive 2008/115 est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile, cela ne signifie nullement qu’il sera, de ce fait, mis définitivement fin à la procédure de retour, celle-ci pouvant se poursuivre dans l’hypothèse où la demande d’asile est rejetée. Or, il serait porté atteinte à l’objectif de cette directive, à savoir le retour efficace des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’il était impossible pour les États membres d’éviter que l’intéressé puisse, par l’introduction d’une demande d’asile, obtenir automatiquement sa remise en liberté.

Toutefois, le seul fait qu’un demandeur d’asile, au moment de l’introduction de sa demande, fasse l’objet d’une décision de retour et qu’il soit placé en rétention sur la base de l’article 15 de la directive 2008/115, ne permet pas de présumer, sans une appréciation au cas par cas de l’ensemble des circonstances pertinentes, que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour et qu’il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention.

(cf. points 60, 62, 63, disp. 2)