Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée (cf. points 37-40)

2. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Règlement instituant des sanctions à l'encontre de certaines personnes et entités ne présentant aucun lien avec un pays tiers (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 98-102)

3. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; décision du Conseil 2006/379) (cf. points 143-146)

4. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant la prise de mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités non déterminées soupçonnées d'activités terroristes - Mise en oeuvre par la Communauté dans l'exercice d'un pouvoir propre (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 149-155)

5. Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective (cf. points 157-158)

6. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 161-169)

7. Union européenne - Politique étrangère et de sécurité commune - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Obligation de coopération loyale entre les États membres et les institutions communautaires (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) (cf. points 170-172)

8. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 173-184)

9. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 163, 172-173, 193-198)

10. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3, position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 200-202, 206)

11. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 232-235)

12. Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 237-242)

13. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (cf. point 250)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision 2002/974/CE du Conseil, du 12 décembre 2002, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO L 337, p. 85), et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE est annulée pour autant qu’elle concerne le requérant.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du requérant, y compris ceux afférents à la procédure en référé, ainsi que les dépens du Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines, de MM. Luis G. Jalandoni et Fidel V. Agcaoili et de M me Maria Consuelo K. Ledesma.

4) Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.