Affaire C‑19/13

Ministero dell’Interno

contre

Fastweb SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 4 — Interprétation et validité — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Absence d’effets du contrat — Exclusion»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014

Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Attribution des marchés – Absence de publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne – Conséquence – Maintien des effets du marché passé en cas de satisfaction des autres conditions – Violation du droit à un recours effectif et du principe de non-discrimination – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18; directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er, § 1, al. 3, 2 quinquies, § 4, 3 bis et 31, § 1, b)]

L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marché public est passé sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne alors que cela n’était pas autorisé en vertu de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, cette disposition exclut que ce marché soit déclaré dépourvu d’effets lorsque les conditions énoncées à ladite disposition sont remplies, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

À cet égard, afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665, notamment l’établissement de voies de recours efficaces contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en violation du droit des marchés publics, il importe que l’instance responsable de la procédure de recours exerce un contrôle effectif lorsqu’elle vérifie si les conditions visées à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665 sont remplies. En particulier, s’agissant de la condition figurant au deuxième tiret dudit article 2 quinquies, paragraphe 4, tenant à la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis exprimant l’intention du pouvoir adjudicateur de conclure le marché, l’avis doit contenir une justification faisant apparaître de façon claire et non équivoque les raisons ayant conduit le pouvoir adjudicateur à estimer qu’il pouvait passer le marché sans publication préalable d’un avis de marché, afin de permettre aux intéressés de décider en pleine connaissance de cause s’ils estiment utile de saisir l’instance responsable de la procédure de recours et à cette dernière d’exercer un contrôle effectif.

En outre, l’instance responsable de la procédure de recours est tenue d’apprécier si, lorsqu’il a pris la décision de passer un marché en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le pouvoir adjudicateur a agi de manière diligente et s’il pouvait estimer que les conditions posées à l’article 31, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/18 étaient effectivement réunies.

Par ailleurs, l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665 n’est contraire ni aux exigences découlant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni au principe de non-discrimination. En effet, en prévoyant la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis, la disposition vise à assurer que tous les candidats potentiellement concernés soient en mesure de prendre connaissance de la décision du pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché sans publication préalable d’un avis de marché. En outre, conformément au troisième tiret de cette disposition, le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter un délai de suspension de dix jours. Ainsi, les intéressés sont mis en mesure de contester en justice l’attribution d’un marché avant que le contrat ne soit conclu.

(cf. points 46‑48, 50, 54, 61, 64, 65, disp. 1)

Affaire C‑19/13

Ministero dell’Interno

contre

Fastweb SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 4 — Interprétation et validité — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Absence d’effets du contrat — Exclusion»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014

Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Attribution des marchés – Absence de publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne – Conséquence – Maintien des effets du marché passé en cas de satisfaction des autres conditions – Violation du droit à un recours effectif et du principe de non-discrimination – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18; directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 2007/66, art. 1er, § 1, al. 3, 2 quinquies, § 4, 3 bis et 31, § 1, b)]

L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marché public est passé sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne alors que cela n’était pas autorisé en vertu de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, cette disposition exclut que ce marché soit déclaré dépourvu d’effets lorsque les conditions énoncées à ladite disposition sont remplies, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

À cet égard, afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665, notamment l’établissement de voies de recours efficaces contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en violation du droit des marchés publics, il importe que l’instance responsable de la procédure de recours exerce un contrôle effectif lorsqu’elle vérifie si les conditions visées à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665 sont remplies. En particulier, s’agissant de la condition figurant au deuxième tiret dudit article 2 quinquies, paragraphe 4, tenant à la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis exprimant l’intention du pouvoir adjudicateur de conclure le marché, l’avis doit contenir une justification faisant apparaître de façon claire et non équivoque les raisons ayant conduit le pouvoir adjudicateur à estimer qu’il pouvait passer le marché sans publication préalable d’un avis de marché, afin de permettre aux intéressés de décider en pleine connaissance de cause s’ils estiment utile de saisir l’instance responsable de la procédure de recours et à cette dernière d’exercer un contrôle effectif.

En outre, l’instance responsable de la procédure de recours est tenue d’apprécier si, lorsqu’il a pris la décision de passer un marché en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le pouvoir adjudicateur a agi de manière diligente et s’il pouvait estimer que les conditions posées à l’article 31, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/18 étaient effectivement réunies.

Par ailleurs, l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665 n’est contraire ni aux exigences découlant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni au principe de non-discrimination. En effet, en prévoyant la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis, la disposition vise à assurer que tous les candidats potentiellement concernés soient en mesure de prendre connaissance de la décision du pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché sans publication préalable d’un avis de marché. En outre, conformément au troisième tiret de cette disposition, le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter un délai de suspension de dix jours. Ainsi, les intéressés sont mis en mesure de contester en justice l’attribution d’un marché avant que le contrat ne soit conclu.

(cf. points 46‑48, 50, 54, 61, 64, 65, disp. 1)