Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 1975. - Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-71.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00337

édition spéciale grecque page 00131

édition spéciale portugaise page 00147



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - INVALIDITE - COMMISSION - MEMBRES - DESACCORD - DECISION PRISE A LA MAJORITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 59 )

Sommaire

IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES , PUISSE PAR SON ABSTENTION OU PAR UN REFUS DE SIGNER , BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES . LE STATUT EN PREVOYANT UNE COMMISSION COMPOSEE DE TROIS MEMBRES IMPLIQUE , QU ' EN CAS DE DESACCORD , CELLE-CI PUISSE STATUER ET PRESENTER UN RAPPORT D ' EXPERTISE VALABLE CONFORMEMENT A L ' AVIS DE LA MAJORITE . LE RAPPORT D ' EXPERTISE , REPRESENTANT L ' OPINION DE CETTE MAJORITE , DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME VALABLE AU SENS DU STATUT AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES EN DROIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-71

ANTONIO GIGANTE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , RUE DE LA PEPINIERE 11 , REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- L ' INSTITUTION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT ,

- LE REMBOURSEMENT AU REQUERANT DE LA SOMME DE FB 90.391 , - REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LUI ET NON REMBOURSES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 JUIN 1971 , A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES PLUSIEURS DECISIONS IMPLICITES OU EXPLICITES DE LA COMMISSION RELATIVES A LA NOMINATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE TELLE COMMISSION ET QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER , SUR BASE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A CONCURRENCE DE FB 90 391 ;

2 ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 NOVEMBRE 1973 IL A ETE CONSTATE QUE LA COMMISSION , AYANT OUVERT LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , AVAIT , POUR AUTANT QU ' IL DEPENDAIT D ' ELLE , SATISFAIT AUX REVENDICATIONS DU REQUERANT QUANT AUX GRIEFS SOULEVES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES ATTAQUEES ;

3 QUE , DES LORS , CE CHEF DE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;

4 ATTENDU , QUANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , QUE LES DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LE REQUERANT ET LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , NE PARVENANT PAS A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE CHOIX D ' UN TROISIEME , L ' ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE A DECIDE QUE , LE CAS ECHEANT , LA COUR PROCEDERAIT A LA DESIGNATION DE CE TROISIEME MEDECIN ;

5 QU ' EFFECTIVEMENT , PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1974 , LA COUR A DESIGNE LE DOCTEUR JACQUES GODENNE EN CETTE QUALITE ;

6 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1974 , LE DOCTEUR GODENNE A TRANSMIS A LA COUR LE RAPPORT D ' EXPERTISE MEDICALE ETABLI PAR LA COMMISSION ;

7 QUE CE RAPPORT PORTE LES SIGNATURES DU PROFESSEUR ROBERT DE MARNEFFE ET DU DOCTEUR JACQUES GODENNE , LE DOCTEUR EZIO D ' AVANZO , MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DESIGNE PAR LE REQUERANT AYANT REFUSE DE LE SIGNER ;

8 QU ' IL RESSORT TANT DE LA LETTRE DU DOCTEUR GODENNE QUE DE CELLE , DE LA MEME DATE , DU DOCTEUR D ' AVANZO QUE CELUI-CI , ESTIMANT NE POUVOIR SE RALLIER A CERTAINS POINTS DES CONCLUSIONS DE SES CONFRERES , A CONSIDERE QUE CE DESACCORD " ENTRAINAIT COMME CONSEQUENCE LOGIQUE " QU ' IL NE POUVAIT PAS APPOSER SA SIGNATURE AUX CONCLUSIONS DONT LE PROJET LUI AVAIT ETE SOUMIS ;

9 QU ' A L ' AUDIENCE DU 23 JANVIER 1975 LE REQUERANT A EXPOSE QUE , DU FAIT DE LA NON-SIGNATURE PAR LE DOCTEUR D ' AVANZO , LE RAPPORT D ' EXPERTISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE , DE SORTE QUE LA PROCEDURE D ' EXPERTISE MEDICALE N ' ETAIT PAS TERMINEE SUR LES POINTS OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION SE TROUVAIENT EN DESACCORD ;

10 ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT ACCEPTER CETTE CONCLUSION ;

11 QU ' IL RESSORT DU RAPPORT D ' EXPERTISE AINSI QUE DES LETTRES SUSVISEES QUE LES TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ONT PARTICIPE AUX DIFFERENTS STADES DE L ' EXPERTISE ET QUE CE N ' EST QU ' AU MOMENT DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS , QUE LE DOCTEUR D ' AVANZO A REFUSE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX ;

12 QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES , PUISSE PAR SON ABSTENTION OU PAR UN REFUS DE SIGNATURE BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;

13 QUE LE STATUT , EN PREVOYANT UNE COMPOSITION DE TROIS MEMBRES , IMPLIQUE QU ' EN CAS DE DESACCORD CELLE-CI PUISSE STATUER A LA MAJORITE ;

14 QUE LE RAPPORT D ' EXPERTISE , REPRESENTANT L ' OPINION DE CETTE MAJORITE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE AU SENS DU STATUT AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES EN DROIT ;

15 QUE , DES LORS , LE REQUERANT AYANT RECU SATISFACTION QUANT A L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , CE CHEF DE SON RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;

16 ATTENDU , QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER :

" D ) LA DATE EVENTUELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1962 , AINSI QUE S ' IL Y A LIEU QU ' UN TRAITEMENT MEDICAL DE MAINTIEN EST NECESSAIRE APRES LA CONSOLIDATION ;

E ) SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSEQUENCE DE L ' ACCIDENT ET COUVERTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 3 , ET , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PROCEDER A LA VENTILATION DE CES FRAIS SUIVANT LEUR ORIGINE ; "

17 QUE , DANS SON RAPPORT , CETTE COMMISSION A FIXE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT AU 16 OCTOBRE 1970 ET CONCLU QUE DEPUIS CETTE DATE LES TRAITEMENTS MEDICAUX NE S ' ADRESSENT PLUS AUX SUITES DE L ' ACCIDENT ;

18 QUE CEPENDANT , EN L ' ABSENCE D ' UN RELEVE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REQUERANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT , LA COMMISSION D ' INVALIDITE S ' EST TROUVEE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA QUESTION SUSVISEE SOUS E ) , MAIS S ' EST DECLAREE DISPOSEE A L ' EXAMINER DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE ;

19 QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION QUI DISPOSAIENT DES DOCUMENTS EN QUESTION LES ONT , SELON LA DECLARATION DE L ' AGENT DE CELLE- CI , ENTRE-TEMPS TRANSMIS EN DEMANDANT CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE ;

20 QUE LA COUR ENTEND QUE LE DOCTEUR D ' AVANZO EST HABILITE EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A PARTICIPER A LA PREPARATION ET LA REDACTION DE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE , NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' A PAS SIGNE LE RAPPORT CI-DESSUS MENTIONNE ;

21 QUE TANT QUE CE RAPPORT N ' A PAS ETE PRODUIT , CE CHEF DU RECOURS N ' EST PAS EN ETAT D ' ETRE JUGE ;

22 ATTENDU QUE LES PARTIES ONT INTERET A CE QUE LA COUR SE PRONONCE SANS DELAI SUR LES CHEFS DU RECOURS DEVENUS SANS OBJET , AFIN QUE LEURS RELATIONS , COMPETENCES ET DROITS RESPECTIFS SOIENT ETABLIS ;

23 QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL Y A LIEU , AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , DE RENDRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE SUR LES AUTRES CHEFS DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

24 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS ADMINISTRATIF DU 17 FEVRIER 1971 ET DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU 29 AVRIL 1971 EST DEVENU SANS OBJET ;

2 ) LA DEMANDE DE L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EST DEVENUE SANS OBJET ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .