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2.

Cette directive du Conseil prise sur la base des articles 100 et 235 du traité CEE a pour but de supprimer les facteurs d'inégalité entre les conditions de concurrence, dus à la disparité des dispositions applicables ou en cours d'élaboration dans les différents Etats membres en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux et, d'autre part, d'établir certaines dispositions spécifiques relevant d'une politique communautaire dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie. Les États membres sont tenus de prendre les mesures appropriées « pour promouvoir de façon prioritaire la prévention, le recyclage et la transformation des déchets » (article 4), et il leur incombe également d'« assurer que les déchets toxiques et dangereux seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement » (article 5, paragraphe 1). Les États membres devront, par conséquent, prendre les mesures nécessaires pour « interdire l'abandon, le rejet, le dépôt et le transport incontrôlés de déchets toxiques et dangereux, ainsi que leur cession à des installations, établissements ou entreprises autres que ceux visés à l'article 9, paragraphe 1 » (article 5, paragraphe 2), et désigner ou établir « la ou les autorités compétentes chargées, dans une zone déterminée, de planifier, d'organiser, d'autoriser et de superviser les opérations d'élimination des déchets toxiques et dangereux » (article 6). En outre, les États membres doivent instaurer une série de dispositions applicables aux opérateurs économiques qui produisent, détiennent, éliminent ou transportent ces déchets. Les États membres auraient dû adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification. Le royaume de Belgique aurait donc dû s'acquitter des obligations qui lui incombaient le 22 mars 1980 au plus tard. Par une lettre du 2 mai 1980, le gouvernement belge a informé la Commission que, en vertu d'une législation nationale déjà en vigueur avant la notification de la directive ( 2 ), son système juridique était conforme aux obligations résultant de celle-ci, à l'exception d'une liste dont la procédure d'adaptation était en cours. La Commission ne ľa pas entendu ainsi et, après interpellation du gouvernement belge, estimant que celui-ci n'avait pas fourni de justifications pertinentes, elle a finalement émis un avis motivé au sens de l'article 169 du traité CEE. La Belgique n'ayant pas réagi dans les délais impartis à l'injonction qu'elle lui avait adressée, la Commission a finalement saisi la Cour d'un recours contre cet État membre pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de normes du droit communautaire. La Commission reprend dans sa requête les termes de l'avis motivé qu'elle a émis, accusant concrètement l'État membre défendeur de manquement à l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 78/319/CEE du Conseil.
3.

Nous rappelons tout d'abord que, selon l'arrêt du 30 mai 1984, 326/82, Ascher-mann/Commission, Rec. 1984, p. 2253, attendu 13, l'autorité investie du pouvoir de nomination « n'est pas tenue, sauf fait nouveau substantiel, de revenir sur une décision devenue inattaquable ». Dans le cas d'espèce, il n'est pas douteux que la décision litigieuse est celle du 6 février 1984 et que M. Becker ne l'a pas attaquée dans les délais. Il reste alors à établir si la circonstance sur laquelle le requérant se fonde dans la réplique présente les caractères de nouveauté et d'importance exigés par l'arrêt cité. Il ne nous semble pas qu'il en soit ainsi. Admettons cependant que, en publiant, après le recrutement de M. Becker, trois avis de concours internes et susceptibles, à égalité de conditions, d'attribuer aux lauréats un classement plus favorable, la Commission se soit rendue coupable à son égard d'une discrimination: il reste le fait qu'il s'était déjà plaint d'une discrimination absolument identique dès l'époque de son concours (« l'administration — ce sont ses propres termes — vient de publier plusieurs concours internes sur titres aux grades A 5/A 4 et A 3 ... ce qui fait que je suis traité en l'occurrence de façon inéquitable »). Il faut donc exclure que les avis de concours de 1984 pouvaient constituer à ses yeux un « fait nouveau » susceptible d'avoir une incidence sur sa situation juridique et de justifier ainsi la révision de son classement. A la lumière de ces éléments et compte tenu du fait que les délais de recours fixés par le statut sont d'ordre public puisqu'ils ont pour but « d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques » (arrêt Moussis, précité, attendu 12), nous vous suggérons de déclarer le recours irrecevable.
1.

Comme on le sait, selon l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII au statut du personnel, le fonctionnaire ayant la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation bénéficie d'une indemnité de dépaysement égale à 16 % de son traitement s'il démontre qu'il a habité, pendant au moins dix ans avant la date de sa nomination, en dehors du territoire de cet État. Le 16 avril 1984, M. C. Richter, ressortissant luxembourgeois, a été recruté par la Commission en qualité de traducteur et affecté à la DG IX, dont le siège se trouve dans le grand-duché de Luxembourg. Il a demandé tout de suite que la règle susmentionnée lui soit appliquée et l'administration a rejeté sa demande: d'où le litige qui, la phase précontentieuse étant demeurée sans résultat, parvient aujourd'hui devant vous. Pour le résoudre, vous devrez en substance établir si, pendant la période de dix ans comprise entre le 15 avril 1974 et le 15 avril 1984, M. Richter a habité habituellement au-delà des frontières luxembourgeoises. A l'appui de sa demande, le requérant reconstruit ainsi la période litigieuse: né en 1953 à Luxembourg, il y habite avec ses parents jusqu'au 15 octobre 1973. A partir de cette date, il est à Strasbourg pour accomplir ses études universitaires. Ayant quitté le chef-lieu de l'Alsace, le 1er octobre 1977, il s'établit à Germersheim, en Allemagne, et, à l'université de Mayence, ville voisine, il obtient le diplôme de traducteur (mars 1981). A partir de septembre 1981, il est de nouveau à Luxembourg où, jusqu'en février 1982, il effectue un « stage », au bureau de terminologie de la Commission. Cette brève expérience étant terminée, il rentre à Germersheim et la quitte définitivement le 16 avril 1984, lorsqu'il se présente à la Commission pour y prendre son service. L'exactitude de cette reconstruction est prouvée par un certificat qui lui a été délivré par la commune de Germersheim attestant que M. Richter a déclaré avoir résidé dans cette ville du 4 octobre 1977 au 1er mai 1984« sans interruption ». Or, en additionnant ce temps à celui passé à Strasbourg, on obtient une période de presque onze ans durant laquelle il a habité loin de son pays d'origine. Le refus de lui accorder l'indemnité de dépaysement est donc illégitime.
3.

Suivant votre jurisprudence ( 2 ), il convient maintenant que nous précisions les contours exacts de la question préjudicielle formulée par le juge français en tenant compte des données de l'espèce. Le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, modifié par le règlement n° 1382/84 du Conseil, du 7 mai 1984, établit une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. L'un des éléments de cette organisation commune des marchés consiste dans l'établissement et dans l'application uniforme de « normes de qualité » pour ces produits agricoles commercialisés à l'intérieur de la Communauté ou expédiés vers des pays tiers. Dans ce contexte, la conformité à ces normes communes se révèle être un élément déterminant pour l'application des mesures d'intervention sur les marchés prévues par les différentes organisations communes, dans le but d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et d'éviter une baisse excessive des cours. Toutefois, il est également évident que la protection du consommateur et la satisfaction de ses exigences comptent parmi les objectifs essentiels de l'organisation de marché et des règles communes qui en font partie. C'est pourquoi l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 précise que les « normes de qualité », lorsqu'elles existent, sont fixées pour « des produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur ». C'est donc dans ce contexte qu'il faut comprendre aussi bien la formulation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 que la portée des différentes exceptions prévues sous les paragraphes 2 et 3 du même article. L'article 3, paragraphe 1, du règlement cité établit que: « Lorsque des normes de qualité ont été fixées, les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière, à l'intérieur de la Communauté, que s'ils sont conformes auxdites normes. » Et c'est en raison de cette disposition que le juge du tribunal de police de Chaumont vous demande si devra être considéré comme livraison ou acte de commercialisation l'acheminement de fruits, achetés directement par un commerçant aux producteurs d'une région déterminée, vers son établissement commercial situé hors de cette zone ou région.
Il ne nous semble pas possible d'admettre ces arguments. Rappelons tout d'abord que, selon votre jurisprudence constante, seuls peuvent être considérés comme faisant grief « les actes susceptibles d'affecter directement une situation juridique déterminée » (arrêt du 11 juillet 1974, affaires 177/73 et 5/74, Reinarz/Commission, Rec. p. 819; arrêt du 11 juillet 1985, affaires jointes 66 à 68 et 136 à 140/83, Hattet et autres/Commission, Rec. p. 2459). Or, la note du 3 avril 1979 correspond sans aucun doute à ce concept; en effet, par cette note, le directeur général a reconnu à la requérante le droit de recevoir l'indemnité d'expatriation pour la période allant du 1er mai au 30 juin 1978, mais, dans le même temps, il la lui a refusée à partir de cette dernière date, étant donné que les conditions prévues par l'article 4 de l'annexe VII n'étaient plus remplies.

D'autre part, un autre fait prouve également qu'il s'agit d'une décision au sens de l'article 90 du statut: l'administration a versé ponctuellement les mensualités de cette indemnité jusqu'à et non pas au-delà de la date indiquée par le directeur, sans aucune contestation de la part de la bénéficiaire.

En ce qui concerne ensuite l'introduction en temps utile du recours, c'est désormais une maxime de routine que les délais visés à l'article 90 et 91 du statut sont « institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques »; ils sont donc « d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge » (arrêt du 12 juillet 1984, affaire 227/83, Moussis/Commission, Rec. p. 3133, attendu 12, et la jurisprudence qui y est citée). Le fait que, sur demande de la requérante, l'administration a fourni des éclaircissements ultérieurs à propos d'une demande tardive, et par conséquent irrecevable, « ne saurait avoir pour effet de déroger au système des délais impérativements prévus... ni de reconstituer un droit de recours définitivement périmé » (arrêt Moussis, déjà cité, attendu 13).

Enfin, le fait d'avoir obtenu d'un jurisconsulte un avis apparemment différent de celui que le même expert avait fourni précédemment au CES ne justifie en aucune manière la réouverture des délais de recours. En effet, des consultations de ce genre ne lient pas l'administration quant à la décision à prendre à l'égard du fonctionnaire intéressé; elles ne sont pas non plus en mesure d'affecter directement la situation juridique de ce dernier.

L'exception soulevée par la défenderesse est donc fondée.
34.

En second lieu, en ce qui concerne la demande d'appréciation par la Cour elle-même des rapports concernant le requérant et le fonctionnaire nommé, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, une telle appréciation est exclue par principe. Il ressort des principes dégagés par la jurisprudence (voir, notamment, l'arrêt rendu dans l'affaire 280/80 ( 9 )) que l'application de l'article 45 du statut ne peut donner lieu qu'à un contrôle des voies et moyens qui ont conduit l'administration à son appréciation et que ce contrôle vise à découvrir les erreurs manifestes. Nous avons déjà répondu sur le premier point; quant au second, il convient de remarquer que l'argumentation du requérant n'apporte rien. A propos de cette question, et à supposer que l'appréciation portée sur le requérant equivalile approximativement à celle portée sur le fonctionnaire nommé, on pourrait, de surcroît, faire encore remarquer que d'autres facteurs tels que l'aptitude à exercer des fonctions de direction, l'esprit d'initiative et le sens de l'organisation ont pu être décisifs pour l'adoption de la décision de nomination, ce qui n'est certainement pas critiquable. La défenderesse en a fait état à l'audience, mais l'argumentation développée par le requérant ne mentionne rien à ce sujet.
Quant à la recevabilité, il y a lieu de se référer à votre jurisprudence constante, telle qu'elle vient encore d'être confirmée très récemment dans votre arrêt 52/85 (Rihoux et autres/Commission, 7 mai 1986, Rec. 1986, p. 1555). Vous avez en effet jugé que

«... l'article 91 du statut a pour objet de permettre et de favoriser le règlement amiable du différend surgi entre les fonctionnaires et l'administration. Pour satisfaire à cette exigence, il importe que cette dernière soit en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé. Par contre, cette disposition n'a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation (arrêt du 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139; arrêt du 20 mars 1984, Razzouk et Bedoun/Commission, 75 et 117/82, Rec. p. 1509; arrêt du 23 janvier 1986, Rasmussen/Commission, 173/84, Rec. 1986, p. 197) » (point 12).

Il n'est pas douteux que le requérant a bien présenté une réclamation qui, bien que revêtant la forme d'une lettre de son conseil, a été admise comme telle par l'AIPN, laquelle, après avoir donné acte à l'intéressé de sa demande tendant à ce que cette lettre soit ainsi qualifiée, a, à plusieurs reprises, utilisé l'expression « votre réclamation est rejetée ».

L'objet de la réclamation concernait la situation administrative et pécuniaire qui devait être faite au requérant à compter du 1er avril 1983. Les demandes à titre principal sont donc recevables. Par contre, la demande présentée à titre subsidiaire tendant à l'annulation du concours ne figurait pas dans la réclamation. Elle est donc irrecevable.

Quant aux demandes subsidiaire et très subsidiaire d'indemnité compensatrice et de dommages et intérêts, elles étaient mentionnées, fût-ce brièvement, dans la réclamation. Elles doivent donc également être déclarées recevables.
2.

Examinons donc les requêtes de MM. Hoyer et Neumann dont les procédures, en raison de leur connexité, ont été jointes par votre ordonnance du 9 avril 1986. L'avis de concours comportait les dispositions suivantes: « IV — Admission à concourir: seront admis à concourir les candidats: .... 3. — ayant une connaissance approfondie d'une langue officielle des Communautés et une connaissance satisfaisante d'une deuxième langue officielle des Communautés. La connaissance d'une troisième langue serait appréciée. — pour des raisons de service, la connaissance de la langue française est exigée. Le jury, après avoir pris connaissance des dossiers, déterminera la liste des candidats qui répondent à ces conditions et seront donc admis à concourir. V — Concours Le concours aura lieu sur titres et épreuves. ... B — Épreuves: 1. Nature des épreuves: ... c) épreuve orale de vérification des connaissances linguistiques indiquées au point IV, paragraphe 3, ci-avant. » Dans leurs actes de candidature respectifs, MM. Hoyer et Neumann avaient, quant à la langue française, donné tous deux les indications suivantes: — lecture: bon; — écriture: passable (suffisant); — expression orale: passable (suffisant). C'est dans ces conditions, et compte tenu de son interprétation de l'avis précité, que le jury n'a pas admis les requérants à concourir. Il a en effet considéré: — d'une part, que le profil du poste à pourvoir et l'intérêt du service imposaient que les candidats possèdent un niveau de connaissances en français au moins égal à « bien » en ce qui concerne les connaissances pour « lire », « écrire » et « parler », rubriques figurant sur le formulaire à remplir par les candidats, — d'autre part, que les dispositions du point IV de l'avis de concours lui faisaient obligation, au stade de l'admission à concourir, de sélectionner parmi les candidats ceux dont les connaissances déclarées — sous réserve de vérifications ultérieures au moyen de l'épreuve orale prévue — pouvaient correspondre au niveau requis, une telle « approche » étant justifiée eu égard au fait qu'aucun candidat n'a « intérêt à indiquer un niveau de connaissances inférieur à la réalité » (rapport du jury à l'AIPN en date du 28 octobre 1985). La décision de refus d'admission à concourir a été notifiée le 2 août 1985 par le président du jury à MM. Hoyer et Neumann. Ceux-ci, sur l'invitation qui leur en a été faite, ont été admis à présenter leurs observations, ce qu'ils ont fait en contestant, de façon motivée, la mesure prise à leur encontre. Par lettres adressées le 28 octobre 1985 aux intéressés, le jury a maintenu sa position. Le 30 octobre 1985, l'AIPN a fait connaître à tous les candidats au concours qu'elle ne souhaitait pas publier une liste d'aptitude « néant » et que, par conséquent, la procédure était suspendue en attente d'éventuels recours.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SIR GORDON SLYNN

présentées le 9 juillet 1986 ( *1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par arrêts rendus le 10 novembre 1981, la Cour a statué dans les affaires 28/81 et 29/81, pareillement intitulées Commission/République italienne (Rec. 1981, respectivement p. 2577 et 2585). La Cour a déclaré, dans la première affaire, que la République italienne, en omettant de mettre en œuvre la directive 74/561 du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO 1974, L 308, p. 18), avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et, dans la seconde affaire, que la République italienne avait omis de mettre en œuvre la directive 74/562 du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO 1974, L 308, p. 23).

Deux années plus tard, après avoir essayé à plusieurs reprises de savoir si quelque chose avait été fait en vue de l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 169 du traité. Faute d'avoir reçu des informations faisant apparaître que les arrêts de la Cour avaient été exécutés, le présent recours, visant à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations découlant pour elle de l'article 171 du traité CEE, a été introduit le 22 mai 1985. Il résulte de la défense présentée par la République italienne et d'une lettre du 3 mai 1986 en réponse à une question posée par la Cour qu'un projet de loi portant mise en œuvre de la directive 74/561 avait été examiné par un précédent parlement, qui avait été dissout avant que la loi ne fut adoptée, et que deux projets étaient encore à cette époque en cours d'examen devant le parlement; un projet de loi visant la mise en œuvre de la directive 74/562 se trouvait également devant le parlement, italien.

A ce jour, bien que l'affaire ait quelque peu progressé et que le projet se trouve désormais devant le Sénat, cette législation n'a toujours pas été mise en œuvre.

Il s'agit clairement d'un cas dans lequel la République italienne a regrettablement omis d'exécuter les arrêts de la Cour près de cinq années après que ces arrêts ont été prononcés. Il est clair qu'il y a lieu de statuer en ce sens que la République italienne enfreint l'article 171 du traité CEE en omettant de mettre en œuvre les directives 74/561 et 74/562 du Conseil, conformément aux arrêts de la Cour. Il y a lieu, en outre, de condamner la République italienne aux dépens.

( *1 ) Traduit de l'anglais.
La réglementation communautaire se fonde sur les règles du traité relatives à la circulation des marchandises et elle est établie par les directives d'harmonisation des législations nationales, qui, dans notre secteur, sont au nombre de plus de cinquante: l'une de caractère général et les autres relatives aux composants des véhicules à moteur. La directive-cadre 70/156, du 6 février 1970 (JO L 42, p. 1), prévoit l'institution d'une procédure qui permettra aux constructeurs d'obtenir dans chaque État membre une homologation CEE valable pour toute la Communauté; les véhicules dont ils certifient la conformité pourront ainsi être librement commercialisés dans tous les États. Cette procédure ne deviendra d'ailleurs applicable que lorsque toutes les composantes et caractéristiques qui figurent dans la fiche d'homologation CEE jointe en annexe à la directive-cadre auront été harmonisées par des directives particulières, et, aujourd'hui encore, les pneumatiques, les vitres de sécurité, la dimension et la masse manquent à l'appel.

On doit rappeler, en outre, que la directive-cadre et les directives particulières visent une harmonisation dite « optionnelle », c'est-à-dire que les États sont autorisés à maintenir leurs règles en vigueur à côté des règles communautaires (premier et deuxième considérants de la directive 70/156). Il est donc possible que des véhicules du même type présentant des caractéristiques différentes continuent d'exister et que leur circulation à l'intérieur de la Communauté soit destinée, même dans l'avenir, à rencontrer certains obstacles. Consciente de ce fait, la Commission a adressé aux États membres, le 20 septembre 1984, une communication concernant les « formalités d'homologation et d'immatriculation des véhicules importés d'un État membre et leur compatibilité avec le droit communautaire ».