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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 – Beifa Group/OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture)

(affaire T‑608/11)

«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure»

1. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Portée — Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt (Art. 266 TFUE) (cf. point 33)

2. Dessins ou modèles communautaires — Procédure de recours — Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, et 60, § 1) (cf. points 37, 56)

3. Dessins ou modèles communautaires — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (cf. points 42, 51)

4. Dessins ou modèles communautaires — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63) (cf. point 46)

5. Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur — Preuve de l’usage du signe distinctif — Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur — Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours — Exclusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (cf. points 58, 59, 89, 90)

6. Dessins ou modèles communautaires — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (cf. points 67, 68)

7. Recours en annulation — Moyens — Moyen inopérant — Notion (cf. point 106)

Objet

Recours contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 août 2011 (affaire R 1838/2010-3), relative à une procédure de nullité entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningbo Beifa Group Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales NICORONO et NICORETTE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 70, 77)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative dialdi et marque verbale ALDI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 45, 46, 48, 70, 75, 78, 89-92)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 janvier 2011 (affaire R 556/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle rejette le recours de M. Otero González et accorde à Apli-Agipa l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; pinceaux ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
1.

Aides accordées par les États — Notion — Mise en œuvre du critère de l’investisseur privé — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 1, TFUE ; communications de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6, 2004/C 244/02, points 4 à 6 et 8, et 2008/C 155/10, points 1.3 et 3.2) (cf. points 32-40)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 juillet 2011 (affaire R 1454/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle accueille le recours d’Apli-Agipa et lui accorde l’enregistrement de la marque communautaire verbale APLI-AGIPA pour les «photographies ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; pinceaux ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale METROINVEST et marque figurative METRO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 35, 41, 42, 46, 56-59)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI et marque verbale ZANOTTI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 25, 41, 42)
3.

Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation partielle d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Absence de recours en annulation introduit contre le règlement d’exécution mettant en œuvre le règlement concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Maintien des effets de ladite décision pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé de l’arrêt — Justification tirée de motifs de sécurité juridique (Art. 264, al. 2, TFUE ; règlement d’exécution du Conseil no 503/2011 ; décisions du Conseil 2010/413 et 2011/299) (cf. points 42-44, disp. 2)
3.

Politique sociale — Fonds social européen — Concours au financement d’actions de formation professionnelle — Certification par les États membres de l’exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde — Portée et limites — Décision de réduction du concours initialement octroyé — Principe de protection de la confiance légitime — Respect d’un délai raisonnable — Droits de la défense — Violation — Absence (Règlement du Conseil no 2950/83, art. 6, § 1, et 7, § 1 ; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2 ; décision de la Commission 83/673, art. 7) (cf. points 59, 63, 68, 71, 73, 74)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale ENDURACE et marque figurative ENDURANCE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37-42, 46, 50-56, 66-82)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 23, 26-29) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2011 (affaire R 1358/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Asteris Industrial and Commercial Company SA et Luna International Ltd. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Luna International Ltd est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 – Luna/OHMI – Asteris (Al bustan)

(affaire T‑454/11)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Al bustan — Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 23, 26-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2011 (affaire R 1358/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Asteris Industrial and Commercial Company SA et Luna International Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Politique sociale — Fonds social européen — Concours au financement d’actions de formation professionnelle — Certification par les États membres de l’exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde — Portée et limites — Décision de réduction du concours initialement octroyé — Principe de protection de la confiance légitime — Respect d’un délai raisonnable — Droits de la défense — Violation — Absence (Règlement du Conseil no 2950/83, art. 6, § 1, et 7, § 1 ; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2 ; décision de la Commission 83/673, art. 7) (cf. points 58, 62, 66, 69, 71, 72)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs – Condition de recevabilité (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. points 24-29) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 2355/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Parfums Rochas SAS et Fercal – Consultadoria e Serviços, L da . Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté 2) Fercal – Consultadoria e Serviços, L da est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 avril 2013 – Fercal/OHMI – Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)

(affaire T‑360/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PATRIZIA ROCHA — Marque nationale verbale antérieure ROCHAS — Refus d’enregistrement par la division d’opposition — Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. points 24-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 2355/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Parfums Rochas SAS et Fercal – Consultadoria e Serviços, Lda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN — Marques figurative et verbale ZANOTTI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 29, 44, 45, 59, 60, 62, 64)
3.

Politique sociale — Fonds social européen — Concours au financement d’actions de formation professionnelle — Certification par les États membres de l’exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde — Portée et limites — Décision de réduction du concours initialement octroyé — Principe de protection de la confiance légitime — Respect d’un délai raisonnable — Droits de la défense — Violation — Absence (Règlement du Conseil no 2950/83, art. 6, § 1, et 7, § 1 ; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2 ; décision de la Commission 83/673, art. 7) (cf. points 61, 65, 70, 73, 75, 76)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions [Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 29-32)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Demande modifiant l’objet du litige formulée pour la première fois dans la réplique – Demande de requalification par le requérant du fondement juridique du recours – Irrecevabilité [Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 34, 37)

3. Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 43)

4. Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Caducité de la décision attaquée après l’introduction du recours – Absence d’incidence – Fondement d’un éventuel recours en indemnité – Maintien de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE) (cf. points 44-47)

5. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Exclusion des contractants en situation de défaut grave d’exécution de leurs obligations – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur concernant le manquement reproché et la sanction infligée [Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 96, § 1, b) ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 133, § 1, et 134 ter] (cf. points 61, 78-80)

6. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Formule générale réservant au requérant la possibilité d’exercer d’autres recours – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 88, 89)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Cour des comptes du 14 janvier 2011 de résilier unilatéralement le contrat-cadre de service « Services divers de sécurité » LOG/2026/10/02 et de demander le paiement de dommages et intérêts et, d’autre part, demande d’annulation de la décision du 14 janvier 2011 portant sanction d’exclusion.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GRP Security est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 12)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Conditions — Interprétation à la lumière du droit de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 29-31)
2.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence — Critères prévus pour le cahier de soumission — Caractère clair, précis et univoque — Caractère proportionnel (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1 et 92) (cf. points 25-29, 34, 41)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative représentant deux faucilles entrelacées et marques figuratives représentant deux rubans entrelacés [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 44, 47-51, 62)
2.

Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Contrôle juridictionnel de la légalité — Portée — Décision fondée sur des informations fournies par des États membres et non communicables au juge de l’Union — Inadmissibilité (Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2011/299/PESC) (cf. points 34, 40, 41, 50)
2.

Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement no 366/2011 modifiant le règlement REACH — Instauration de restrictions relatives à la substance l’acrylamide — Appréciation au regard du principe de proportionnalité — Pouvoir d’appréciation du législateur — Domaine impliquant des choix de nature politique, économique et sociale — Contrôle juridictionnel — Limites — Légalité en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’objectif poursuivi (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, annexe XVII ; règlement de la Commission no 366/2011, art. 1er) (cf. points 75, 76)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Fitcoin et marques figuratives coin [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 30-39)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale BIODERMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 52, § 1, a)] (cf. points 38-40, 42-55, 62-64)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative B BERG et marque verbale Christian Berg [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 38, 59, 63-67, 72)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative BERG et marque verbale Christian Berg [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 40, 58, 62-66, 71)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales DIGNITUDE et Dignity [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 46, 47)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives ONESTO et ENSTO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 25, 41)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales FAIRWILD et WILD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20, 22, 44, 46)
5.

Aides accordées par les États — Dispositions du traité — Champ d’application ratione temporis — Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne — Acte d’adhésion — Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date [Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; acte d’adhésion de 2005 ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i) et c)] (cf. points 66, 67)