34.

La décision qui est à présent attaquée devant le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche) a rejeté la demande de ces trois parties, au motif que celles-ci ne pouvaient se prévaloir de droits subjectifs publics et n’étaient pas directement concernées. Le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne) a donc saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes : « L’article 288 TFUE, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 4, ou avec les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 5, et de l’annexe I, point A 2), de la [directive sur les nitrates] doit-il être interprété dans le sens que a) un distributeur public d’eau, qui fournit des services liés à l’utilisation de l’eau et qui, en faisant cela, avant de livrer l’eau potable à des consommateurs (soumis à une obligation de raccordement), traite cette eau, qu’il prélève des fontaines qui sont à sa disposition à des fins de prélèvement et qui présente des niveaux de concentration de nitrates élevés, en vue d’obtenir des niveaux de concentration des nitrates dans l’eau de moins de 50 mg/l avant la livraison aux consommateurs, et qui est tenu de distribuer l’eau dans une aire territoriale déterminée, est directement concerné, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (en l’espèce par une transposition éventuellement insuffisante de la [directive sur les nitrates]), dans la mesure où il est contraint, en raison de plans d’action prétendument insuffisants (car la valeur de 50 mg/l de concentration de nitrates dans l’eau est dépassée dans le territoire de ce distributeur d’eau) d’adopter des mesures de traitement de l’eau, et que dès lors, dans le cadre de [ladite directive], lui sont reconnus des droits subjectifs a.1) à la modification d’un programme d’action national déjà adopté en vue de la transposition de la directive sur les nitrates (conformément à l’article 5, paragraphe 4, de [cette directive]) de telle manière que des mesures plus strictes soient adoptées, dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de [ladite directive], et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement ? a.2) à l’adoption de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées (au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur les nitrates) dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de [cette directive], et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement ? b) un consommateur qui serait légalement habilité à utiliser l’eau de sa propre fontaine domestique dans le cadre de l’autoconsommation, et qui, en raison de valeurs élevées de concentration de nitrates, n’utilise pas cette eau (au moment de la demande à la base de la procédure au principal il ne pouvait pas l’utiliser et durant la présente procédure de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, il pourrait certes l’utiliser, mais il est incontestable qu’il faille s’attendre à une nouvelle augmentation de la concentration de nitrates dans l’eau, au-delà de 50 mg/l), mais se procure l’eau auprès d’un distributeur public, est directement concerné, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (en l’espèce par une transposition éventuellement insuffisante de la [directive sur les nitrates]), dans la mesure où, en raison de plans d’action prétendument insuffisants, la valeur de la concentration de nitrates dans l’eau dépassant les 50 mg/l dans l’eau de son point de prélèvement (fontaine domestique), il ne peut pas faire usage du droit qui lui est conféré par la loi, de manière limitée, d’utiliser l’eau souterraine dans sa propriété foncière, et que dès lors, dans le cadre de [ladite] directive, lui sont reconnus des droits subjectifs b.1) à la modification d’un programme d’action national déjà adopté en vue de la transposition de la directive sur les nitrates (conformément à l’article 5, paragraphe 4, de [cette directive]) de telle manière que des mesures plus strictes soient adoptées, dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de [ladite directive], et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement ? b.2) à l’adoption de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées (au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur les nitrates) dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de [ladite directive], et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement ? c) une commune, qui, en tant que collectivité publique, n’utilise ou ne permet d’utiliser une fontaine communale qu’elle exploite à des fins d’approvisionnement en eau potable, en raison de valeurs de concentration des nitrates dans l’eau excédant les 50 mg/l, qu’en tant que fontaine d’eau non potable – sans que cela n’affecte l’approvisionnement en eau potable – est directement concernée, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (en l’espèce par une transposition éventuellement insuffisante de la [directive sur les nitrates], à cause de plans d’action insuffisants à cet égard), dans la mesure où, la valeur de concentration de nitrates dans l’eau excédant les 50 mg/l dans la source où elle est prélevée, un usage en tant qu’eau potable n’est pas possible, et que dès lors, dans le cadre de [ladite] directive, lui sont reconnus des droits subjectifs c.1) à la modification d’un programme d’action national déjà adopté en vue de la transposition de la directive sur les nitrates (conformément à l’article 5, paragraphe 4, de [cette directive]) de telle manière que des mesures plus strictes soient adoptées, dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de [ladite directive], et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement ? c.2) à l’adoption de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées (au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur les nitrates) dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de [cette directive], et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement ? Sachant que dans chacun de ces trois cas, la protection de la santé des consommateurs est assurée, dans les cas b) et c), moyennant le prélèvement de l’eau auprès de distributeurs commerciaux (avec obligation ou droit de raccordement) ou, dans le cas a), moyennant des mesures de traitement appropriées. »