ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article 2, sous l), et l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol est considéré comme étant «annulé» lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — EP, GM / Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.Ş.

(Affaire C-395/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 2, sous l) - Article 5, paragraphe 1 - Changement de l’heure de départ d’un vol - Départ reporté d’environ trois heures - Information aux passagers neuf jours avant le départ - Notions d’«annulation» et de «retard»)

(2022/C 84/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: EP, GM

Partie défenderesse: Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.Ş.

Dispositif

L’article 2, sous l), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol n’est pas considéré comme étant «annulé», au sens de ces dispositions, lorsque le transporteur aérien effectif reporte l’heure de départ de celui-ci de moins de trois heures, sans apporter d’autre modification à ce vol.

(1) JO C 399 du 23.11.2020
C 84/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Massa — Italie) — GN, WX / Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara

(Affaire C-274/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Circulation routière - Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs - Conducteur résidant dans un État membre - Véhicule immatriculé dans un autre État membre - Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée - Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)

(2022/C 84/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Massa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: GN, WX

Partie défenderesse: Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre interdisant à toute personne ayant établi sa résidence dans cet État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans celui-ci avec un véhicule automobile immatriculé dans un autre État membre, et ce quelle que soit la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule dans le premier État membre et sans que la personne concernée puisse faire valoir un droit à exonération lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

(1) JO C 297 du 07.09.2020
2)

La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une procédure de nature législative relative à la révocation d’une amnistie non plus qu’à une procédure juridictionnelle ayant pour objet le contrôle de la conformité de cette révocation à la Constitution nationale.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»

(Affaire C-490/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Articles 20 et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents - Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant - Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci - Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport - Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)

(2022/C 84/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: V.М.А.

Partie défenderesse: Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, TUE, les articles 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de da Corte suprema di cassazione — Italie) — Randstad Italia SpA / Umana SpA, Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il lavoro SpA

(Affaire C-497/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Article 1er, paragraphes 1 et 3 - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre déclarant, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour, irrecevable le recours d’un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation de marché public - Absence de voie de recours contre cet arrêt devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de cet État membre - Principes d’effectivité et d’équivalence)

(2022/C 84/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Randstad Italia SpA

Parties défenderesses: Umana SpA, Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il lavoro SpA

Dispositif

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE, ainsi que l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition du droit interne d’un État membre qui, selon la jurisprudence nationale, a pour effet que les justiciables, tels que les soumissionnaires ayant participé à une procédure d’adjudication de marché public, ne peuvent contester la conformité au droit de l’Union d’un arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre dans le cadre d’un pourvoi devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire dudit État membre.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Apollo Tyres (Hungary) Kft. / Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter

(Affaire C-575/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Pollution atmosphérique - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Installations de combustion des combustibles - Annexe I - Puissance calorifique totale de combustion - Modalités de calcul - Règle d’agrégation)

(2022/C 84/23)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apollo Tyres (Hungary) Kft.

Partie défenderesse: Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter

Dispositif

L’annexe I, point 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, doit être interprétée en ce sens que la puissance calorifique totale de combustion d’une installation doit être calculée en additionnant la puissance calorifique maximale de combustion des unités techniques qui la composent, sauf lorsque les limitations apportées par l’exploitant à cette puissance calorifique maximale sont permanentes, et que l’existence de ces limitations tout comme leur caractère permanent sont effectivement vérifiables par l’autorité nationale compétente pour l’allocation des quotas.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Zipvit Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-156/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction - Prestation de services postaux erronément exonérée - TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction - Exclusion - Notion de TVA «due ou acquittée»)

(2022/C 109/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zipvit Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut pas être considérée comme étant due ou acquittée, au sens de cette disposition, et n’est donc pas déductible par l’assujetti, lorsque, d’une part, ce dernier et son prestataire ont considéré à tort, sur le fondement d’une interprétation erronée du droit de l’Union par les autorités nationales, que les prestations en cause étaient exonérées de TVA et que, par conséquent, les factures émises ne la mentionnent pas, dans un contexte où le contrat conclu entre ces deux personnes prévoit que, si cette taxe était due, le bénéficiaire de la prestation devrait en supporter le coût, et, d’autre part, aucune démarche tendant à la récupération de la TVA n’a été entreprise en temps utile de sorte que toute action du prestataire et de l’administration fiscale et douanière tendant à la récupération de la TVA omise est prescrite.

(1) JO C 215 du 29.06.2020
C 109/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «MONO» SIA / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-326/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Exonération de l’accise harmonisée - Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires - Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil - Paiement par des moyens autres que les espèces)

(2022/C 109/09)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«MONO» SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre d’accueil, lorsqu’il fixe des conditions et des limites à l’application de l’exonération de droits d’accise sur des produits utilisés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, subordonne l’application de cette exonération à la condition que le prix d’acquisition desdits produits soit acquitté par des moyens de paiement autres que les espèces.

(1) JO C 329 du 05.10.2020
2)

L’article 292 de la directive 2009/138/CE doit être interprété en ce sens que la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance. En particulier, il convient d’appliquer les dispositions du droit de cet État membre qui, premièrement, prévoient que l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interruption de l’instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l’instance à la déclaration au passif de l’entreprise d’assurance, par le créancier, de sa créance d’indemnité d’assurance et à l’appel en cause des organes chargés de mettre en œuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant, dès lors que, en principe, de telles dispositions n’empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l’État membre d’origine, en application de l’article 274, paragraphe 2, de ladite directive.
C 109/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache SA

(Affaire C-513/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous b) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux - Opérations étroitement liées - Cures thermales - Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique)

(2022/C 109/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse: Termas Sulfurosas de Alcafache SA

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d’acheter des soins médicaux relevant du «thermalisme classique» au sein d’un établissement thermal, est susceptible de relever de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition en tant qu’opération étroitement liée aux soins médicaux, dès lors que ces fiches reprennent des données relatives à l’état de santé, aux soins médicaux prescrits et planifiés, ainsi qu’aux modalités de leur administration, données dont la consultation est indispensable pour prester ces soins et atteindre les buts thérapeutiques poursuivis. Lesdits soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées doivent en outre être assurés dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, par un centre de soins médicaux et de diagnostic ou par un autre établissement de même nature dûment reconnu au sens de cet article 132, paragraphe 1, sous b).

(1) JO C 19 du 18.01.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Regione Puglia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

(Affaire C-110/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Énergie - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures - Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée - Aires contiguës - Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur - Directive 2011/92/UE - Article 4, paragraphes 2 et 3 - Évaluation des incidences sur l’environnement)

(2022/C 109/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Regione Puglia

Parties défenderesses: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dei Beni e delle Attività culturali e del Turismo, Ministero dello Sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Commissione tecnica di verifica dell’impatto ambientale,

en présence de: Global Petroleum Ltd

Dispositif

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, et l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit une limite maximale à l’étendue de l’aire couverte par un permis de recherche d’hydrocarbures, mais n’interdit pas expressément d’octroyer à un même opérateur plusieurs permis pour des zones contiguës et couvrant, ensemble, une superficie supérieure à cette limite, à condition qu’un tel octroi soit de nature à garantir le meilleur exercice possible de l’activité de recherche concernée d’un point de vue tant technique qu’économique, ainsi que la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 94/22. Il convient également, dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement, d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, présentés par cet opérateur dans ses demandes de permis de recherche d’hydrocarbures.

(1) JO C 247 du 27.07.2020
C 109/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie — Pologne) — Procédure engagée par Minister Sprawiedliwości

(Affaire C-55/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Conseil de discipline du barreau - Enquête disciplinaire ouverte à l’égard d’un avocat - Décision de l’agent disciplinaire concluant à une absence de manquement disciplinaire et clôturant l’enquête - Recours du ministre de la Justice devant le conseil de discipline du barreau - Directive 2006/123/CE - Services dans le marché intérieur - Article 4, point 6, et article 10, paragraphe 6 - Régime d’autorisation - Retrait de l’autorisation - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Inapplicabilité)

(2022/C 109/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Sprawiedliwości

en présence de: Prokurator Krajowy — Pierwszy Zastępca Prokuratora Generalnego, Rzecznik Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie

Dispositif

L’article 10, paragraphe 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de rendre l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne applicable à une procédure de recours introduite par une autorité publique devant un conseil de discipline du barreau et visant à obtenir l’annulation d’une décision par laquelle un agent disciplinaire a clôturé une enquête menée à l’égard d’un avocat après avoir conclu à l’absence d’infraction disciplinaire imputable à ce dernier et, en cas d’annulation de cette décision, un renvoi du dossier devant cet agent disciplinaire.

(1) JO C 191 du 08.06.2020
2)

L’article 2, paragraphe 3, et l’article 31 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [50, paragraphe 2, sous g), TFUE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique de l’administration fiscale d’un État membre contestant des écritures comptables d’une société au motif que celles-ci ne respectent pas les principes d’exhaustivité et d’indépendance des exercices, contenus dans la réglementation de cet État membre, alors même que tous les autres principes comptables prévus par cette réglementation sont respectés, lorsque ce non-respect ne constitue pas une dérogation exceptionnelle et nécessaire pour assurer le respect du principe de l’image fidèle, signalée à l’annexe des comptes annuels et dûment motivée, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — IB / FA

(Affaire C-289/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence pour connaître d’une demande en divorce - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion de «résidence habituelle» du demandeur)

(2022/C 51/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IB

Partie défenderesse: FA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

(1) JO C 297 du 07.09.2020