Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2018 –

Out of the blue/EUIPO – Dubois et MFunds USA (FUNNY BANDS)

(affaire T‑214/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 19)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 20-22)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale FUNNY BANDS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 26, 34-37, 47-50)

5. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (voir point 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2017 (affaire R 1081/2016-2), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Out of the blue, et, d’autre part, Frédéric Dubois et MFunds USA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 janvier 2017 (affaire R 1081/2016-2), est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS pour les « métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes ; joaillerie, bijouterie ; anneaux [bijouterie] ; bagues [bijouterie] ; bracelets [bijouterie] ; colliers [bijouterie] ; porte-clefs de fantaisie » relevant de la classe 14, les « caoutchouc, gutta-percha, gomme et produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; tuyaux flexibles non métalliques ; anneaux en caoutchouc ; caoutchouc brut ou mi-ouvré ; cordons en caoutchouc » relevant de la classe 17 et les « services de vente en gros et au détail de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, joaillerie, bijouterie, anneaux [bijouterie], bagues [bijouterie], bracelets [bijouterie], colliers [bijouterie], caoutchouc, gutta-percha, gomme et produits en ces matières, tuyaux flexibles non métalliques » relevant de la classe 35.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.