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3.

Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Règlement no 2988/95 (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 1er, 2 et 7) (cf. points 80-84)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 — Nortrail Transport/Commission

(affaire T-496/04)

«Union douanière — Opération de transit communautaire externe — Produits de la pêche en provenance de Norvège — Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation — Clause d’équité — Règlements (CEE) no 2913/92 et no 2454/93 — Circonstances particulières — Ouverture rétroactive de contingents tarifaires»

Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation — Clause d'équité instituée par les articles 239 du code des douanes communautaire et 905 de son règlement d'application no 2454/93 — « Situation particulière » (Décision no 1/94 du Comité mixte CE-Norvège, art. 17, § 7 ; règlements du Conseil no 2913/92, art. 239, no 992/95 et no 3061/95, art. 2; règlement de la Commission no 2454/93, art. 905, § 1; décision du Conseil 95/312, art. 5 et annexe I) (cf. points 40-44, 48, 51, 53, 54, 58, 59, 61, 64-69)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1er octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l’importation au profit de la requérante, faisant l’objet de la demande présentée par la République fédérale d’Allemagne, n’est pas justifié.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Le principe de légalité des peines est un corollaire du principe de sécurité juridique, lequel constitue un principe général du droit communautaire et exige, notamment, que toute réglementation communautaire, en particulier lorsqu'elle impose ou permet d'imposer des sanctions, soit claire et précise, afin que les personnes concernées puissent connaître sans ambiguïté les droits et obligations qui en découlent et puissent prendre leurs dispositions en conséquence. Ce principe, qui fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par différents traités internationaux, notamment par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, s'impose tant aux normes de caractère pénal qu'aux instruments administratifs spécifiques imposant ou permettant d'imposer des sanctions administratives. Il s'applique non seulement aux normes qui établissent les éléments constitutifs d'une infraction, mais également à celles qui définissent les conséquences qui découlent d'une infraction aux premières. À cet égard, il résulte de l'article 7, paragraphe 1, de ladite convention que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour satisfaire aux exigences de cette disposition, il n'est pas exigé que les termes des dispositions en vertu desquelles sont infligées ces sanctions soient à ce point précis que les conséquences pouvant découler d'une infraction à ces dispositions soient prévisibles avec une certitude absolue. En effet, selon celle-ci, l'existence de termes vagues dans la disposition n'entraîne pas nécessairement une violation de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et le fait qu'une loi confère un pouvoir d'appréciation ne se heurte pas en soi à l'exigence de prévisibilité, à condition que l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire. À ce sujet, outre le texte de la loi elle-même, la Cour européenne des droits de l'homme tient compte de la question de savoir si les notions indéterminées utilisées ont été précisées par une jurisprudence constante et publiée. Par ailleurs, la prise en compte des traditions constitutionnelles communes aux États membres ne conduit pas à donner au principe général du droit communautaire que constitue le principe de légalité des peines une interprétation différente.

(cf. points 28, 29, 32-34)
Dans le cadre de l’application de l’article 81 CE, c'est pour déterminer si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun qu'il faut, le cas échéant, définir le marché en cause. Par conséquent, l'obligation d'opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application de l'article 81 CE s'impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n'est pas possible de déterminer si l'accord, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

La Commission n'est pas tenue de délimiter les marchés de produits en cause afin d'examiner la gravité d'une infraction pour chaque catégorie de produits concernés. En effet, tout d'abord, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l'évaluation de la gravité d'une infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné. Or, il n’existe aucune obligation pour la Commission, aux termes des lignes directrices, d’analyser l’impact d’une entente, de manière spécifique, pour chaque catégorie de produits en cause. De plus, en présence d'une infraction complexe unique concernant plusieurs produits, la Commission n'est pas obligée d’effectuer une analyse séparée de chaque élément de l’infraction, ni de ventiler le montant de l'amende entre ces différents éléments, pas plus qu'elle n'est tenue d'examiner la gravité de chaque infraction lorsqu’elle impose une amende unique à une entreprise ayant commis plusieurs infractions, cette conclusion n’étant par ailleurs pas de nature à permettre une punition collective arbitraire des entreprises impliquées dans une entente.

Conformément au point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices précitées, une présence limitée sur un marché peut éventuellement conduire à un montant de départ moins important dans le cadre du « traitement différencié » des entreprises impliquées dans une entente. De surcroît, la gravité relative de la participation de chacune des entreprises en cause doit être examinée par la Commission lors de l’appréciation d'éventuelles circonstances atténuantes.

(cf. points 36, 45, 46, 48-52)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 — Camar/Commission

(affaires jointes T-457/04 et T-223/05)

«Organisation commune des marchés — Bananes — Mesures transitoires — Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil — Arrêt constatant la carence de la Commission — Refus d’exécution d’un arrêt du Tribunal — Recours en annulation — Demande de condamnation à donner exécution à l’arrêt par équivalent pécuniaire — Réparation du préjudice moral — Abstention illégale de la Commission — Recours en indemnité — Interruption du délai de prescription — Article 46 du statut de la Cour de justice — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Arrêt d'annulation — Effets — Obligation d'adopter des mesures d'exécution (Art. 230 CE, 232 CE, 233 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 39-41, 49, 50)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Manquement à l'obligation d'exécution d'un arrêt d'annulation (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 57, 58, 60-62)

3. Recours en indemnité — Délais de recours — Prescription quinquennale (Art. 288, al. 2, CE ; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 75, 77, 79, 80)

Objet

En ce qui concerne l’affaire T-457/04, demande tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision de refus de la Commission de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), contenue dans la lettre du 10 septembre 2004, en deuxième lieu, à la condamnation de la Commission à donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt Camar et Tico/Commission et Conseil, précité, par équivalent pécuniaire de la valeur des certificats non délivrés, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Commission à l’indemnisation du préjudice moral, ainsi que, en ce qui concerne l’affaire T-223/05, demande tendant à la condamnation de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.

Dispositif

1) La décision de la Commission contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale « Agriculture » du 10 septembre 2004, refusant de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), est annulée.

2) Le recours dans l’affaire T-457/04 est rejeté comme non fondé pour le surplus.

3) Le recours dans l’affaire T-223/05 est rejeté comme irrecevable.

4) Dans l’affaire T-457/04, Camar Srl et la Commission supporteront chacune la moitié de leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par l’autre partie.
Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04

TV 2/Danmark A/S e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public — Mesures qualifiées d’aides d’État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Droits de la défense — Service public de la radiodiffusion — Définition et financement — Ressources d’État — Obligation de motivation — Obligation d’examen»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 octobre 2008 II - 2938

Sommaire de l'arrêt

Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l'annulation de l'acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté. Ainsi, le bénéficiaire d'aides d'État a un intérêt à agir contre une décision de la Commission constatant que lesdites aides sont partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun, lorsque l'analyse de la Commission révèle l’interdépendance et le caractère indissociable des qualifications de compatibilité et d’incompatibilité, interdisant d’examiner la recevabilité du recours en scindant la décision attaquée en deux parties, l’une qualifiant les mesures litigieuses d’aides partiellement incompatibles, l’autre les qualifiant d’aides partiellement compatibles. Par ailleurs, l’intérêt à agir, qui doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé, peut se déduire de l’existence d’un « risque » avéré que la situation juridique du requérant soit affectée par des actions en justice, ou encore de ce que le « risque » d’actions en justice est né et actuel. (cf. points 67, 68, 72-74, 79)

Les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des services d'intérêt économique général. Partant, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste. La possibilité, pour un État membre, de définir le service d'intérêt économique général de la radiodiffusion en termes larges, comportant la diffusion d’une programmation généraliste, ne saurait être remise en cause du fait que le radiodiffuseur de service public exerce, par ailleurs, des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, une telle remise en cause reviendrait à faire dépendre la définition même du service d'intérêt économique général de la radiodiffusion de son mode de financement. Or, un service d'intérêt économique général se définit, par hypothèse, par rapport à l’intérêt général qu’il vise à satisfaire et non par rapport aux moyens qui assureront sa fourniture. (cf. points 101, 107, 108)
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d'aides et de primes (Art. 10 CE ; règlements du Conseil no 729/70, art. 8, § 1, et no 1258/1999, art. 8, § 1 ; règlement de la Commission no 504/97, art. 15, § 1) (cf. points 51-55)
La thèse selon laquelle une marque antérieure à caractère distinctif faible bénéficie d'une protection réduite aurait pour effet de neutraliser le facteur tiré de la similitude des marques au profit de celui fondé sur le caractère distinctif de la marque antérieure auquel serait accordée une importance excessive. Il en résulterait que, dès lors que la marque antérieure n’est dotée que d’un faible caractère distinctif, un risque de confusion n’existerait qu’en cas de reproduction complète de celle-ci par la marque dont l’enregistrement est demandé, et ce quel que soit le degré de similitude entre les signes en cause. Un tel résultat ne serait toutefois pas conforme à la nature même de l’appréciation globale que les autorités compétentes sont chargées d’entreprendre en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.

Si, dans le cadre de l'examen d'une opposition formée, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, par le titulaire d'une marque antérieure, le caractère distinctif de cette marque doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n’est qu’un élément parmi d’autres intervenant lors de cette appréciation. Ainsi, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services.

Existe, pour les consommateurs moyens espagnols, un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe figuratif Limoncello della Costiera Amalfitana shaker, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Gelées, marmelades, confitures » et « Liqueur au citron provenant de la côte amalfitaine » relevant respectivement des classes 29 et 33 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale LIMONCHELO, enregistrée antérieurement en Espagne pour « Vins, spiritueux et liqueurs » relevant de la classe 33 au sens dudit arrangement.

En effet, le public pertinent ne garde en mémoire qu'une image imparfaite des marques en cause, de sorte que leur élément commun, le mot « limoncello » ou « limonchelo », génère une certaine similitude entre celles-ci, le mot « limoncello » étant susceptible de dominer l'impression d'ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par la marque demandée. En outre, les produits concernés sont identiques.

(cf. point 58)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 43-44)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2003 (affaire R 642/2000-4) relative à une procédure d’opposition entre Sun Microsystems, Inc. et Sunplus Technology Co. Ltd.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sunplus Technology Co. Ltd est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 98, 105, 122-123, 141-143, 213, 217, 248-250)

2. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. points 120, 261)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 156, p. 48, rectificatif au JO L 202, p. 35), en ce qu’elle concerne le Royaume d’Espagne.

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les communautés autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d’Espagne dans la communauté autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’autre part.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 95-96, 101)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2004 (affaire R 789/2002-1) relative à une procédure d’opposition entre Link Interchange Network Ltd et Citigroup, Inc.

Données relatives à l'affaire

>lt>4

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Citigroup, Inc. est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide à la production (Règlement du Conseil nº 2201/96, art. 2; règlement de la Commission nº 504/97, art. 7, § 2) (cf. points 32-33, 57-62, 74, 76)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 3, § 1, et nº 1258/1999, art. 2, § 2) (cf. points 35-39, 54-56)

3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5; règlement de la Commission nº 1663/95, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 8, § 1) (cf. points 44-45, 87, 98-107, 122, 127, 135, 145)

4. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. points 128-129)

5. Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1760/2000; règlements de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 6 bis, et nº 2629/97, art. 8) (cf. points 157, 159)

Objet du litige

Objet

Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 250, p. 21), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Recours des États membres

(Art. 88 CE et 230, al. 2, CE)

2. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 87, § 1, CE)

3. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure

(Art. 6 CE et 87, § 1, CE)

Sommaire

1. L’article 230 CE fait une distinction nette entre le droit de recours en annulation des institutions communautaires et des États membres, d’une part, et celui des personnes physiques et morales, d’autre part, le deuxième alinéa de cet article ouvrant notamment à tout État membre le droit de contester, par un recours en annulation, la légalité des décisions de la Commission, sans que l’exercice de ce droit soit conditionné par la justification d’un intérêt à agir. Toutefois, pour qu’un acte de la Commission puisse faire l’objet d’un tel recours, il faut qu’il soit destiné à produire des effets juridiques. Une décision de la Commission qualifiant une mesure d'aide d'État, ce qui lui permet d'examiner sa compatibilité avec le marché commun, produit de tels effets et constitue donc, pour un État membre, un acte susceptible de recours.

(cf. points 37, 41-42)

2. Dans le cadre d'un système fixant pour certaines entreprises une norme d'émission à respecter pour les oxydes d'azote, et autorisant ces entreprises à négocier entre elles les droits d'émission issus indirectement de cette norme, l'autorisation donnée par un État membre de négocier ces droits, leur conférant ainsi la nature d'actifs incorporels pouvant être librement vendus, alors que cet État membre aurait pu les vendre ou les mettre aux enchères, constitue un avantage accordé auxdites entreprises au moyen de ressources d'État.

(cf. points 70, 74-75, 78)

3. Ne constitue pas une aide d'État une mesure étatique établissant un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote et permettant à toutes les grandes installations industrielles auxquelles elle fixe un plafond d’émission de bénéficier d'un avantage consistant en la possibilité de vendre des droits d’émission, le critère d’application de la mesure étant un critère objectif, sans aucune considération géographique ou sectorielle, et qui, en outre, en visant les entreprises les plus polluantes, est conforme au but poursuivi, à savoir la protection de l’environnement, et à la nature et l’économie générale du système, les considérations d’ordre écologique justifiant de distinguer les entreprises émettant de fortes quantités d'oxydes d'azote sur lesquelles pèse une norme spécifique de réduction des autres entreprises, qui ne se trouvent ainsi pas dans la même situation factuelle et juridique.

(cf. points 88, 90, 97-99)