ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Dans des circonstances comme celles de la présente affaire où une organisation de producteurs au sens des dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 1 et de l’article 15 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (le «règlement no 2200/96») (1), livre des biens aux producteurs qui lui sont affiliés et obtient de ceux-ci en échange un paiement ne couvrant pas le prix d’achat, convient-il de considérer, a) qu’il y a échange avec compensation financière parce qu’en contrepartie de l’opération, les producteurs se sont engagés contractuellement envers l’organisation de producteurs à lui livrer des fruits et légumes pour la durée de la période d’engagement de sorte que la base d’imposition de l’opération est le prix d’achat des biens d’investissement versé par l’organisation de producteurs aux fournisseurs en amont? b) que le montant que le fonds opérationnel verse effectivement à l’organisation de producteurs pour l’opération en cause constitue dans son intégralité une «subvention directement liée au prix de l’opération» au sens de l’article 11, partie A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (la «directive 77/388/CE») (2), de sorte que la base d’imposition s’étend également à l’aide financière, au sens de l’article 15 du règlement no 2200/96, accordée au fonds opérationnel sur la base d’un programme opérationnel?
1.

Dans des circonstances comme celles de la présente affaire où une organisation de producteurs au sens des dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 1 et de l’article 15 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (le «règlement no 2200/96») (1), livre des biens aux producteurs qui lui sont affiliés et obtient de ceux-ci en échange un paiement ne couvrant pas le prix d’achat, convient-il de considérer, a) qu’il y a échange avec compensation financière parce qu’en contrepartie de l’opération, les producteurs se sont engagés contractuellement envers l’organisation de producteurs à lui livrer des fruits et légumes pour la durée de la période d’engagement de sorte que la base d’imposition de l’opération est le prix d’achat des biens d’investissement versé par l’organisation de producteurs aux fournisseurs en amont? b) que le montant que le fonds opérationnel verse effectivement à l’organisation de producteurs pour l’opération en cause constitue dans son intégralité une «subvention directement liée au prix de l’opération» au sens de l’article 11, partie A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (la «directive 77/388/CE») (2), de sorte que la base d’imposition s’étend également à l’aide financière, au sens de l’article 15 du règlement no 2200/96, que les autorités compétentes ont accordée au fonds opérationnel sur la base d’un programme opérationnel?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 24 septembre 2018 — UTEP 2006. SRL/Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály

(Affaire C-600/18)

(2018/C 436/40)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UTEP 2006. SRL

Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 92 TFUE en ce sens qu’il s’oppose à une lecture de l’article 12/A de la «a kis- és középvállalkozásokról, fejlődésük támogatásáról szóló 2004. évi XXXIV. törvény» (loi XXXIV de 2014, relatif aux petites et moyennes entreprises, et aux subventions en vue de leur développement — ci-après la «loi KKV») et à la pratique administrative suivie à cet effet, en vertu desquelles cette disposition est inapplicable à des entreprises (entités juridiques) d’autres États membres qui ne sont pas enregistrées en Hongrie mais répondent sinon à la notion de petites et moyennes entreprises au sens de ladite loi?
C 436/27

Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par ABB Ltd, ABB AB contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-445/14, ABB Ltd, ABB AB/Commission européenne

(Affaire C-593/18 P)

(2018/C 436/38)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: ABB Ltd, ABB AB (représentants: I. Vandenborre, advocaat, S. Dionnet, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué ou prendre tout autre mesure qu’elle jugera utile; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen pris de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission s’est acquittée de la charge de prouver que la requérante a commis une infraction concernant l’ensemble des câbles électriques souterrains et le matériel associé à ces câbles avec un voltage compris entre 110 kV et 220 kV. Le Tribunal n’a pas vérifié si la décision attaquée (1) avait identifié l’infraction de façon «suffisamment précise» et à suffisance de droit. Le Tribunal a également appliqué erronément les critères permettant d’établir une connaissance suffisante, en vue de conclure à la participation de la requérante à l’infraction.

Deuxième moyen pris de ce que le Tribunal n’a pas appliqué le principe d’égalité de traitement et la présomption d’innocence lorsqu’il a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle la période de l’infraction avait débuté le 1er avril 2000 pour la requérante.

Troisième moyen pris de ce que le Tribunal a manqué à son obligation de suffisamment motiver son analyse du moyen de la requérante alléguant une inégalité de traitement, en concluant erronément que la requérante avait consenti à une telle différence de traitement au cours de la procédure administrative et en considérant que cette circonstance constituait un facteur important dans son analyse.

(1) Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 — Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 août 2018 — Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto

(Affaire C-552/18)

(2018/C 436/29)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno

Partie défenderesse: Ufficio Territoriale del Governo Taranto

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne et plus précisément l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) sur la passation des marchés publics, combiné au considérant 101 de cette même directive et aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que celle examinée en l’espèce, qui définit la «faute professionnelle grave» comme une cause d’exclusion obligatoire d’un opérateur économique et précise que lorsque la faute professionnelle a donné lieu à la résiliation anticipée d’un marché, l’opérateur ne peut être exclu que si la résiliation n’est pas contestée ou qu’elle est confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
1.

Pour le gouvernement hongrois, dans le cadre du vote de la résolution attaquée, le Parlement européen a gravement enfreint les dispositions de l’article 354 TFUE et de son propre règlement intérieur. Dans le cadre de ce vote, seules les voix «pour» et «contre» ont été prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés par les membres du Parlement européen, à l’exclusion des abstentions, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 354 du TFUE et de l’article 178, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen. Si les abstentions avaient été prises en compte, le résultat du vote aurait été différent (premier moyen).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 4 octobre 2018 — AR / Cooper International Spirits LLC, Établissements Gabriel Boudier SA, St Dalfour SAS

(Affaire C-622/18)

(2018/C 436/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AR

Parties défenderesses: Cooper International Spirits LLC, Établissements Gabriel Boudier SA, St Dalfour SAS

Question préjudicielle

Les articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive no 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le titulaire, qui n’a jamais exploité sa marque et a été déchu de ses droits sur celle-ci à l’expiration de la période de cinq ans suivant la publication de son enregistrement, peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice pour contrefaçon, en invoquant une atteinte portée à la fonction essentielle de sa marque, causée par l’usage par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire à ladite marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée?

(1) JO L 299, p. 25.
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d’Épinal (France) le 1er octobre 2018 — Cofidis SA / YU, ZT

(Affaire C-616/18)

(2018/C 436/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance d’Épinal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cofidis SA

Parties défenderesses: YU, ZT

Question préjudicielle

La protection que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) assure aux consommateurs s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat de crédit conclu entre eux, interdit au juge national, à l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans commençant à courir à compter de la conclusion du contrat, de relever et de sanctionner, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, un manquement aux dispositions relatives à l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur prévues à l’article 8 de la directive, à celles relatives aux informations devant figurer de manière claire et concise dans les contrats de crédit prévues aux articles 10 et suivants de la directive, et, plus généralement, à l’ensemble des dispositions protectrices des consommateurs prévues par ladite directive?

(1) JO L 133, p. 66.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 septembre 2018 — TDK-Lambda Germany GmbH/Hauptzollamt Lörrach

(Affaire C-559/18)

(2018/C 436/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TDK-Lambda Germany GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach

Question préjudicielle

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1218/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), doit-elle être interprétée en ce sens que les convertisseurs statiques tels que ceux en cause en l’espèce ne doivent être classés dans la sous-position 8504 4030 que lorsqu’ils sont utilisés principalement avec des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités ou suffit-il pour satisfaire à la caractéristique «du type utilisé» que les convertisseurs statiques puissent, au regard de leurs propriétés objectives, être utilisés, outre dans d’autres domaines d’utilisation, également avec des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités?

(1) JO 1987, L 265, p. 1.

(2) JO 2012, L 351, p. 36.
1)

Une injonction de payer au titre de l’article 410 du grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile bulgare) non encore exécutoire constitue-t-elle un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (1)?
e)

a constaté qu’il n’y a pas eu de violation grave du droit de propriété, tel qu’il est consacré à l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du protocole additionnel no 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe de protection de la confiance légitime et du principe de non-discrimination.
C 427/24

Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-680/13, K. Chrysostomides & Co. LLC e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

(Affaire C-597/18 P)

(2018/C 427/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Chatziioakeimidou, I. Gurov, agents)

Autres parties à la procédure: K. Chrysostomides & Co. LLC et autres, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne, et Union européenne, représentée par la Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler les parties de l’arrêt attaqué par lesquelles le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil concernant l’Eurogroupe;

— condamner les défenderesses aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi formé par le Conseil a pour objet l’annulation de l’arrêt attaqué, en tant que le Tribunal rejette l’exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil concernant l’Eurogroupe, et repose sur les moyens suivants:

— le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a jugé que l’Eurogroupe est «une entité de l’Union formellement instituée par les traités»;

— le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil, alors qu’il n’a identifié aucune «compétence» qui soit conférée à l’Eurogroupe par les traités;
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 17 septembre 2018 — Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique / QC, Comida paralela 12

(Affaire C-579/18)

(2018/C 427/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique

Parties défenderesses: QC, Comida paralela 12

Question préjudicielle

L’article 79 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) s’oppose-t-il ou non à ce qu’une réglementation nationale, telle que mise en œuvre par l’article 266 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, en cas d’introduction irrégulière sur le territoire douanier de l’Union d’une marchandise soumise à des droits à l’importation, rende le civilement responsable de l’auteur d’une telle infraction à laquelle ledit civilement responsable n’a pas participé, codébiteur solidaire de la dette douanière?

(1) JO L 269, p. 1.
C 427/2

Pourvoi formé le 18 janvier 2018 par Carrera Brands Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 novembre 2017 dans l’affaire T-419/16, Carrera Brands Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-35/18 P)

(2018/C 427/02)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Carrera Brands Ltd (représentant: Me C. Markowsky, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Autec AG

Par ordonnance du 14 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
1)

L’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui est client consommateur d’une entreprise gestionnaire de réseau et qui a saisi l’autorité de régulation nationale d’une plainte contre ladite entreprise doit être qualifiée, au sens du paragraphe 17 dudit article, de «partie» lésée par une décision de ladite autorité et qui disposerait par conséquent du droit d’exercer un recours devant une juridiction nationale contre une décision de cette même autorité visant cette même entreprise?
5.

Cinquièmement, la directive attaquée est contraire au règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (2), ainsi qu’aux principes de sécurité juridique et de clarté normative, car elle modifie l’application du règlement no 593/2008 sans modifier le libellé de celui-ci et, de ce fait, engendre une incertitude juridique considérable quant à la bonne application du règlement; le caractère indéterminé de la notion de rémunération qui figure dans la directive attaquée et les incertitudes liées à son interprétation portent atteinte au principe de clarté normative et, par voie de conséquence, à celui de la sécurité juridique (cinquième moyen).
1.

Le Tribunal a erronément jugé que l’article 20 du règlement no 1/2003 (1) ne s’oppose pas à ce que la Commission prenne des copies-images des disques durs entiers de ses employés sans avoir examiné leur contenu et à ce que la Commission poursuive l’examen desdites copies dans ses locaux à Bruxelles. Suivant une interprétation exacte de cette disposition, des inspections peuvent uniquement être effectuées dans les locaux de l’entreprise et la Commission ne peut prendre des copies que des dossiers dont elle a examiné la pertinence. Compte tenu du fait qu’elle viole les droits fondamentaux des entreprises et de leurs employés, une pratique consistant à prendre des copies-images de disques durs entiers ne devrait pas simplement faire l’objet d’une note explicative conférant un pouvoir totalement discrétionnaire à la Commission, mais devrait être régie par la loi, conformément au principe de légalité.
C 408/35

Pourvoi formé le 10 janvier 2018 par Ccc Event Management GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 7 novembre 2017 dans l’affaire Ccc Event Management GmbH/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire C-23/18 P)

(2018/C 408/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ccc Event Management GmbH (représentant: A. Schuster, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne

Par ordonnance du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
C 408/36

Pourvoi formé le 21 juin 2018 par Romantik Hotels & Restaurants AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 avril 2018 dans l’affaire T-213/17, Romantik Hotels & Restaurants AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-411/18 P)

(2018/C 408/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Romantik Hotels & Restaurants AG (représentants: Mes S. Hofmann et W. Göpfert, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Hotel Preidlhof GmbH

Par ordonnance du 3 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
1)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (1), lu en combinaison avec le droit à la sécurité, garanti par l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit au respect des données personnelles, tel que garanti par les articles 7, 8 et 52, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause, qui prévoit une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de la directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces services, réglementation nationale qui n’a pas seulement pour objectif la recherche, la détection et la poursuite de faits de criminalité grave, mais également la garantie de la sécurité nationale, de la défense du territoire et de la sécurité publique, la recherche, la détection et la poursuite d’autres faits que ceux de criminalité grave ou la prévention d’un usage interdit des systèmes de communication électronique, ou la réalisation d’un autre objectif identifié par l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (2) et qui est en outre sujette à des garanties précisées dans cette réglementation sur le plan de la conservation des données et de l’accès à celles-ci?
—

annuler partiellement la décision (PESC) 2016/850 du Conseil du 27 mai 2016 modifiant la décision 2013/255/PESC, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil du 27 mai 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (JO 2014, L 141, p. 30), la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC (JO 2017, L 139, p. 62) et le règlement d’exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (JO 2017, L 139, p. 15) en ce qu’ils concernent M. HX;