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FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/32

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Italmobiliare/Commission

(Affaire T-305/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/39

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement M. Siragusa, F. Moretti, L. Nascimbene, G. Rizza et M. Piergiovanni, puis M. Siragusa, F. Moretti, L. Nascimbene et G. Rizza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Malferrari, É. Gippini Fournier et C. Hödlmayr, puis L. Malferrari, É. Gippini Fournier et C. Hödlmayr, agents, assistés de M. Malaguti, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Italmobiliare SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 6.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/31

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Buzzi Unicem/Commission

(Affaire T-297/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/37

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: C. Osti et A. Prastaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Malferrari et C. Hödlmayr, puis L. Malferrari et C. Hödlmayr, agents, assistés de M. Merola, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Buzzi Unicem SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 226 du 30.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/29

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission

(Affaire T-293/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Holcim (Deutschland) AG (Hambourg, Allemagne); et Holcim Ltd (Zürich, Suisse) (représentants: P. Niggemann et K. Gaßner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/30

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cementos Portland Valderrivas/Commission

(Affaire T-296/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel - Proportionnalité»))

2014/C 135/36

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cementos Portland Valderrivas, SA (Pampelune, Espagne) (représentants: L. Ortiz Blanco, A. Lamadrid de Pablo et N. Ruiz García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Urraca Caviedes et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Rivas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cementos Portland Valderrivas, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/22

Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission

(Affaire T-319/11) (1)

([«Aides d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Conditions d’autorisation de l’aide - Interdiction de procéder à des acquisitions - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit de propriété»])

2014/C 159/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABN Amro Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/823/UE de la Commission, du 5 avril 2011, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ABN Amro Group NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 27.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/35

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Pico Food/OHMI — Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE)

(Affaire T-623/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE - Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pico Food GmbH (Tamm, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Vuijst et P. Geroulakos, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bogumił Sobieraj (Milanówek, Pologne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2011 (affaire R 553/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Pico Food GmbH et Bogumił Sobieraj.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pico Food GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/9

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2013 — Dimian/OHMI — Bayer Design Fritz Bayer (Baby Bambolina)

(Affaire T-581/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Baby Bambolina - Marque nationale antérieure non enregistrée Bambolina - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 359/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dimian AG (Nuremberg, Allemagne) (représentants: P. Pozzi et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bayer Design Fritz Bayer GmbH & Co. KG (Michelau, Allemagne) (représentant: J. Pröll, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2011 (affaire R 1822/2010-2), relative à une procédure de nullité entre Dimian AG et Bayer Design Fritz Bayer GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dimian AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/8

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2013 — Viejo Valle/OHMI — Établissements Coquet (Tasse et sous-tasse avec des stries et assiette creuse avec des stries)

(Affaires T-566/11 et T-567/11) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant une tasse et une sous-tasse avec des stries et une assiette creuse avec des stries - Motif de nullité - Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre - Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002)

2013/C 359/13

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Viejo Valle, SA (L’Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Établissements Coquet (Saint-Léonard-de-Noblat, France) (représentant: C. Bouchenard, avocat)

Objet

Recours formés contre les décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 29 juillet 2011 (affaires R 1054/2010-3 et R 1055/2010-3), relatives à des procédures de nullité entre les Établissements Coquet et Viejo Valle, SA.

Dispositif

1) Les affaires T-566/11 et T-567/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Viejo Valle, SA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et des Établissements Coquet.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
1)

Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission, du 20 mai 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium), est annulé dans la mesure où il restreint l’utilisation de l’orange de sulfoséléniure de cadmium (no CAS 1256-57-4), du rouge de sulfoséléniure de cadmium (no CAS 58339-34-7) et du sulfure de zinc de cadmium (no CAS 8048-07-5) dans les mélanges et les articles à base de polymères organiques synthétiques autres que ceux pour lesquels cette utilisation était limitée avant l’adoption du règlement no 494/2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/22

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2013 — Heede/OHMI (Matrix-Energetics)

(Affaire T-313/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Matrix-Energetics - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Public pertinent - Date de l’appréciation du caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 9/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Günter Heede (Walldorf-Baden, Allemagne) (représentant: R. Utz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 1848/2010-4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal Matrix-Energetics comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Günter Heede est condamné aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/19

Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Michel

(Affaire T-108/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Décision de résiliation - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Articles 2 et 47 du RAA - Devoir de sollicitude - Notion d’intérêt du service - Interdiction de statuer ultra petita - Droits de la défense)

2014/C 24/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Gustave Michel venant aux droits de Monique Vandeuren (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents); Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. Garnier, agents); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentant: M. Heikkilä, agent); Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński, agents); Agence européenne pour l’environnement (AEE) (représentant: O. Cornu, agent); Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: P. Goudou, agent); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant: D. Detken, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F-88/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F-88/08), est annulé en ce qu’il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007 portant résiliation du contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de Mme Monique Vandeuren et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/18

Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Schuerings

(Affaire T-107/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Décision de résiliation - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Articles 2 et 47 du RAA - Devoir de sollicitude - Notion d’intérêt du service - Interdiction de statuer ultra petita - Droits de la défense)

2014/C 24/31

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Gisela Schuerings (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents); Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński, agents); Agence européenne pour l’environnement (AEE) (représentant: O. Cornu, agent); Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: P. Goudou, agent); Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (représentant: E. Maurage, agent); Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. Garnier, agents); Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentant: M. Sprenger, agent); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentant: M. Heikkilä, agent); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant: D. Detken, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08), est annulé en ce qu’il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007 portant résiliation du contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de Mme Gisela Schuerings et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/8

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2013 — Colgate-Palmolive/OHMI — dm-drogerie markt (360° SONIC ENERGY)

(Affaire T-467/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 360° SONIC ENERGY - Marque internationale verbale antérieure SONIC POWER - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 31/13

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Colgate-Palmolive Company (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Zintler et G. Schindler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 mai 2011 (affaire R 1094/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre dm-drogerie markt GmbH & Co. KG et Colgate-Palmolive Company.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Colgate-Palmolive Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 29.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/8

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2013 — EMA/Commission

(Affaire T-116/11) (1)

(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) - Contrats Dicoems et Cocoon - Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Remboursement d’une partie des sommes versées - Dommages et intérêts - Demande reconventionnelle - Responsabilité non contractuelle - Enrichissement sans cause - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Note de débit - Irrecevabilité)

2014/C 31/12

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Association médicale européenne (EMA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Franchi et L. Picciano, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)

Objet

D’une part, demande principale tendant, premièrement, au remboursement des frais exposés pour l’exécution du contrat no 507126 relatif au projet Cocoon et du contrat no 507760 relatif au projet Dicoems, conclus respectivement les 7 et 19 décembre 2003 entre la Commission et la requérante, deuxièmement, à voir constater l’illégalité de la décision de la Commission résiliant lesdits contrats, troisièmement, à voir annuler la note de débit correspondante et, quatrièmement, au versement d’une indemnité pour le préjudice subi, ainsi que, d’autre part, une demande subsidiaire fondée sur la responsabilité extracontractuelle de la Commission.

Dispositif

1) Le recours de l’Association médicale européenne (EMA) est accueilli pour autant qu’il vise au remboursement des coûts directs de personnel afférents aux contrats Cocoon et Dicoems d’un montant de 17 231,28 euros, ainsi que des coûts indirects y afférents découlant de l’application desdits contrats.

2) Le recours de l’EMA est rejeté pour le surplus.

3) La demande reconventionnelle de la Commission européenne est rejetée.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-116/11 R.

(1) JO C 120 du 16.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/33

Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — BP Products North America/Conseil

(Affaire T-385/11) (1)

(Dumping - Subventions - Importations de biodiesel originaire des États-Unis - Contournement - Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 - Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 - Produit similaire légèrement modifié - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Erreurs manifestes d’appréciation - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe de bonne administration)

2014/C 52/59

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP Products North America, Inc. (Naperville, Illinois, États-Unis) (représentants: initialement C. Farrar, solicitor, H.-J. Prieß, B. Sachs et M. Schütte, avocats, puis C. Farrar, H.-J. Prieß, M. Schütte et K. Arend, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); et European Biodiesel Board (EBB) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 1), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 12), dans la mesure où ces règlements affectent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BP Products North America Inc. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Biodiesel Board (EBB).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.