Arrêt de la Cour du 5 novembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Non-exécution de deux arrêts de la Cour de justice. - Affaire 160/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03245



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - DELAI D ' EXECUTION

( TRAITE CEE , ART . 171 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' EXECUTION D ' UN ARRET CONSTATANT LE MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET ELLE DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN PERSISTANT , EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 28/81 ET 29/81 , REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS TRANSPOSER DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT , LA PREMIERE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET , LA SECONDE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ET 23 RESPECTIVEMENT ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MAI 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN PERSISTANT , EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 28/81 ET 29/81 , REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS TRANSPOSER DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT , LA PREMIERE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET , LA SECONDE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ET 23 RESPECTIVEMENT ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 DANS L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 28/81 , PRECITE , LA COUR A DECLARE ET ARRETE :

' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE . '

3 PAR ARRET DE LA MEME DATE DANS L ' AFFAIRE 29/81 , PRECITE , LA COUR A DECLARE ET ARRETE :

' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE . '

4 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LA COMMISSION A ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AVAIT PAS DONNE EXECUTION AUX ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ET , APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN , ELLE A ENTAME LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE . APRES AVOIR MIS LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , ELLE A , LE 4 FEVRIER 1985 , EMIS UN AVIS MOTIVE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 LA COMMISSION SOUTIENT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT DU PRENDRE , A LA SUITE DES ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1981 , PRECITES , LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN TRANSPOSANT EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES EN CAUSE . PLUSIEURS ANNEES APRES LE PRONONCE DES ARRETS EN QUESTION , LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AURAIT ADOPTE AUCUNE MESURE POUR SE CONFORMER AUX ARRETS PRECITES DE LA COUR .

7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QU ' UN PROJET DE LOI PREVOYANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 74/561 A ETE APPROUVE PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES PENDANT LA LEGISLATURE PRECEDENTE , MAIS QUE LA FIN DE CELLE-CI AURAIT EMPECHE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE D ' ABOUTIR ET LE PROJET D ' ETRE DEFINITIVEMENT ADOPTE . DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DES DEUX DIRECTIVES EN CAUSE AURAIENT ETE INSEREES DANS DES PROJETS DE LOI QUI RESTENT ENCORE SOUMIS A L ' EXAMEN DU PARLEMENT ACTUEL .

8 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . SELON LES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 , PRECITEES , LES MESURES NATIONALES AURAIENT DU ETRE ARRETEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977 . DANS SES ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1981 , PRECITES , LA COUR A CONSTATE QU ' EN NE METTANT PAS LES DIRECTIVES EN OEUVRE DANS LES DELAIS PRESCRITS LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

9 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 171 DU TRAITE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR . CET ARTICLE NE PRECISE PAS LE DELAI DANS LEQUEL LESDITES MESURES DOIVENT INTERVENIR . TOUTEFOIS , LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXECUTION D ' UN ARRET DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS , CE QUI N ' A PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE , PUISQUE PLUSIEURS ANNEES SE SONT DEJA ECOULEES DEPUIS LE PRONONCE DES ARRETS EN QUESTION .

10 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN PERSISTANT , EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 28/81 ET 29/81 , REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT , LA PREMIERE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET , LA SECONDE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ET 23 RESPECTIVEMENT ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN PERSISTANT , EN DEPIT DES ARRETS DE LA COUR DU 10 NOVEMBRE 1981 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 28/81 ET 29/81 , REC . P . 2577 ET 2585 RESPECTIVEMENT ), A NE PAS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES 74/561 ET 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT , LA PREMIERE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET , LA SECONDE , L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . MACKENZIE STUART KAKOURIS O ' HIGGINS SCHOCKWEILER BOSCO KOOPMANS BAHLMANN JOLIET RODRIGUEZ IGLESIAS AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG , LE 5 NOVEMBRE 1986 .