Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONTRE LES REGLEMENTS C.E.E . - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )

3 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES DES INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DECISION ET REGLEMENT - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

4 . ACTES ADMINISTRATIFS - NATURE - CRITERES

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )

5 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE DECISION - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

6 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTES C.E.E . - SUJETS CONCERNES INDIVIDUELLEMENT - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D ' UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ASSOCIATION REPRESENTANT CETTE CATEGORIE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 16 ET 17-62, NO 1 ):

LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES N' ONT PAS QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION .

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2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 16 ET 17-62, NO 2 ):

LE TERME " DECISION " UTILISE A L' ARTICLE 173 A LE SENS TECHNIQUE RESULTANT DE L' ARTICLE 189, QUI OPERE UNE DISTINCTION NETTE NOTAMMENT ENTRE LES NOTIONS DE " DECISION " ET DE " REGLEMENT ".

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3 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 16 ET 17-62, NO 3 ):

LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LES TERMES " DECISION " ET " REGLEMENT " DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA " PORTEE " GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION .

LA DECISION CONCERNE INDIVIDUELLEMENT DES SUJETS DETERMINES; SES TRAITS ESSENTIELS RESULTENT DE LA LIMITATION DES " DESTINATAIRES " AUXQUELS ELLE S' ADRESSE .

LE REGLEMENT, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT NORMATIF, NE S' ADRESSE PAS A DES DESTINATAIRES LIMITES, DESIGNES OU IDENTIFIABLES, MAIS S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES IMMEDIATS, DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES D' UNE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

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4 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 16 ET 17-62, NO 4 ):

L' APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE D' UN ACTE EMIS PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION NE DEPEND PAS UNIQUEMENT DE SA DENOMINATION OFFICIELLE, MAIS DOIT TENIR COMPTE, EN PREMIER LIEU, DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .

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5 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 16 ET 17-62, NO 5 ):

LORSQU' UN ACTE, TOUT EN CONSTITUANT UN VERITABLE REGLEMENT DANS SON ENSEMBLE, CONTIENT DES DISPOSITIONS DE NATURE A CONCERNER CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES D' UNE MANIERE DIRECTE ET INDIVIDUELLE, LESDITES DISPOSITIONS N' ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PEUVENT, PARTANT, ETRE ATTAQUEES PAR LES INTERESSES .

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6 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 16 ET 17-62, NO 6 ):

UNE ASSOCIATION QUI REPRESENTE UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES N' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .

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