Mots clés

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Mots clés

Parlement — Élections — Droit de vote et d'éligibilité — Bénéficiaires

(Art. 17 CE, 19 CE, 189 CE et 190 CE)

Sommaire

En l'état actuel du droit communautaire, la détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ressortit à la compétence de chaque État membre dans le respect du droit communautaire. Les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ne s'opposent pas à ce que les États membres octroient ce droit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union résidant sur leur territoire.

En effet, ni les articles 189 CE et 190 CE, ni l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct n'indiquent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen. S'agissant des articles 17 CE et 19 CE, relatifs à la citoyenneté de l'Union, seul ce dernier traite spécifiquement, dans son paragraphe 2, du droit de vote au Parlement européen. Or, cet article se limite à appliquer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité à l'exercice de ce droit.

De plus, en ce qui concerne l'existence éventuelle d'un lien entre la citoyenneté de l'Union et le droit de vote et d'éligibilité, lequel imposerait que ce droit soit toujours réservé aux citoyens de l'Union, aucune conclusion claire à cet égard ne peut être tirée des articles 189 CE et 190 CE, relatifs au Parlement européen, qui indiquent que celui-ci est composé de représentants des peuples des États membres. En effet, le terme «peuples», qui n'est pas défini, est susceptible d'avoir différentes significations selon les États membres et langues de l'Union. Quant aux articles du traité relatifs à la citoyenneté de l'Union, il ne peut être déduit de ceux-ci un principe selon lequel les citoyens de l'Union seraient les seuls bénéficiaires de toutes les autres dispositions du traité, ce qui impliquerait que les articles 189 CE et 190 CE ne s'appliqueraient qu'à ces seuls citoyens. En effet, si l'article 17, paragraphe 2, CE prévoit que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le traité, ce dernier reconnaît des droits qui ne sont pas liés à la qualité de citoyen de l'Union ni même de ressortissant d'un État membre. Quant à l'article 19, paragraphe 2, CE, s'il implique que les ressortissants d'un État membre bénéficient du droit de vote et d'éligibilité dans leur propre pays et impose aux États membres de reconnaître ces droits aux citoyens de l'Union résidant sur leur territoire, il ne saurait en être déduit qu'un État membre serait empêché d'octroyer le droit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant un lien étroit avec lui sans cependant avoir la qualité de ressortissant de cet État ou d'un autre État membre.

Par ailleurs, dès lors que le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé à l'article 190, paragraphe 2, CE et que, en l'état actuel du droit communautaire, les élections au Parlement européen sont organisées dans chaque État membre pour les représentants élus dans cet État, une extension, par un État membre, du droit de vote à ces élections à d'autres personnes que ses propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union résidant sur son territoire n'affecte que le choix des représentants élus dans cet État membre et n'a d'incidence ni sur le choix ni sur le nombre des représentants élus dans les autres États membres.

Il s'ensuit que le Royaume-Uni n'a pas violé les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE en adoptant une loi qui prévoit, en ce qui concerne Gibraltar, que des ressortissants du Commonwealth résidant sur ce territoire, qui n'ont pas la qualité de ressortissant communautaire, ont le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen.

(cf. points 65-66, 70-73, 76-78, 80)