Ordonnance de la Cour du 30 mars 1982. - Celanese Chemical Company Inc. Contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 236/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01183



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - DOCUMENTS COMMUNIQUES A LA COUR ET TOUCHANT AU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES - TRAITEMENT CONFIDENTIEL

Parties

DANS L ' AFFAIRE 236/81 ,

CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., AYANT SON SIEGE A DALLAS , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , REPRESENTEE PAR M WILLY ALEXANDER ET CLEMENS EBBO MARIE VAN NISPEN TOT SEVENAER , AVOCATS A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIJS PEETERS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT ,

LES AGENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ETANT ASSISTES DE M JEREMY LEVER , QUEEN ' S COUNSEL , OF GRAY ' S INN , ET M . ROBIN GRIFFITH , SOLICITOR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD ADENAUER ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION , CONTENUE AU REGLEMENT N 1282/81 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1981 , D ' INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET IMPORTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

9 LA DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL MISE EN AVANT PAR LA REQUERANTE DOIT ETRE ADMISE . LA SAUVEGARDE DU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES SOUMISES A INVESTIGATION DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN MATIERE DE DUMPING DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DE CES INVESTIGATIONS . CE BESOIN A ETE RECONNU EXPLICITEMENT PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3017/69 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1969 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING ' ( JO L 339 , P . 1 ). IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE DISPOSITION , AVEC LES AMENAGEMENTS APPROPRIES , DANS LE CADRE DES PROCEDURES INTENTEES DEVANT LA COUR .

10 EN L ' OCCURRENCE , IL PARAIT EQUITABLE D ' ASSURER UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL AUX DOCUMENTS OU AUX PARTIES DE DOCUMENTS POUR LESQUELS UN TEL TRAITEMENT A ETE RECLAME PAR LA REQUERANTE ET ADMIS D ' ORES ET DEJA PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES .

11 EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS QUI N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN CONTRADICTOIRE , IL APPARTIENDRA A LA REQUERANTE DE LES EXAMINER AVEC LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ET DE FAIRE RAPPORT A LA COUR , EN VUE DE METTRE CELLE-CI EN ETAT DE PRENDRE UNE DECISION . AU CAS OU UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL NE SERAIT PAS ASSURE DANS TOUTE LA MESURE DESIREE PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI DOIT AVOIR L ' OCCASION DE RETIRER , SI ELLE LE DESIRE , LES DOCUMENTS OU LES PARTIES DE DOCUMENTS QUI FERAIENT L ' OBJET D ' UN TEL REFUS .

12 CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE , TOUTES LES DONNEES DONT LA COUR AURA RECONNU LE CARACTERE CONFIDENTIEL SERONT VERSEES A UN DOSSIER SPECIAL , DONT L ' ACCES SERA LIMITE AUX PARTIES PRINCIPALES ET AUX SERVICES DE LA COUR . IL DOIT INCOMBER A LA DEMANDERESSE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS EN VUE DE METTRE LE GREFFE DE LA COUR EN MESURE DE CONSTITUER CE DOSSIER .

13 IL Y A LIEU CEPENDANT DE RESERVER LA DECISION DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE L ' USAGE QU ' ELLE EST APPELEE A FAIRE DE DOCUMENTS DE CARACTERE CONFIDENTIEL AU CAS OU LE RESPECT DU CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DONNEES CREERAIT UN CONFLIT AVEC L ' OBLIGATION IMPOSEE A LA COUR , PAR LES ARTICLES 33 ET 34 DE SON STATUT , DE MOTIVER SES ARRETS ET DE REVELER PUBLIQUEMENT SES MOTIFS , ET A L ' AVOCAT GENERAL , PAR L ' ARTICLE 166 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DE PRESENTER PUBLIQUEMENT SES CONCLUSIONS . EN VUE DE CETTE HYPOTHESE , LA COUR DOIT CONSERVER LA LIBERTE D ' ECARTER DU DOSSIER TOUS DOCUMENTS QUI RENDRAIENT IMPOSSIBLE LA REVELATION PUBLIQUE DE SES MOTIFS , EN TIRANT LES CONSEQUENCES DE CETTE ELIMINATION POUR LA SOLUTION DU LITIGE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL EST ASSURE AUX DOCUMENTS ET AUX PARTIES DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL A ETE RECLAME PAR LA REQUERANTE ET RECONNU PAR LES PARTIES DEFENDERESSES .

2)LE PRESIDENT DE LA COUR STATUERA SUR TOUTE DEMANDE ULTERIEURE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DE DOCUMENTS OU DE PARTIES DE DOCUMENTS , APRES AVOIR EXAMINE LES PIECES ET ENTENDU LES PARTIES DEFENDERESSES . SI CE TRAITEMENT EST REFUSE , IL FIXERA UN DELAI DANS LEQUEL IL SERA LOISIBLE A LA REQUERANTE DE RETIRER LES DOCUMENTS OU PARTIES DE DOCUMENTS FAISANT L ' OBJET DE CE REFUS .

3)LES DOCUMENTS RECONNUS COMME ETANT CONFIDENTIELS EN TOUT OU EN PARTIE DOIVENT ETRE PLACES DANS UN DOSSIER SPECIAL , ACCESSIBLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTIES PRINCIPALES ET AUX SERVICES DE LA COUR . IL INCOMBE A LA REQUERANTE DE MARQUER DISTINCTEMENT TOUS LES DOCUMENTS ET PARTIES DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL A ETE RECONNU ET DE FOURNIR AU GREFFE LES EXEMPLAIRES EN NOMBRE VOULU .

4)LA COUR SE RESERVE D ' ECARTER DU DOSSIER DES DOCUMENTS OU DES PARTIES DE DOCUMENTS RECONNUS COMME CONFIDENTIELS DANS LE CAS OU L ' USAGE DE CES DONNEES SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PUBLIC DE LA MOTIVATION DE SES DECISIONS ET DES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL . DANS CE CAS , LA COUR STATUERA SUR BASE DU DOSSIER EN L ' ETAT OU IL SE TROUVE , APRES ELIMINATION DES PIECES EN QUESTION .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .