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62.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Raad van State (Conseil d’État, Pays‑Bas) de la manière suivante : L’article 27, paragraphe 3, et l’article 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doivent être interprétés en ce sens que : dans la mesure où l’État membre requérant a choisi d’appliquer l’article 27, paragraphe 3, sous c), de ce règlement, et dès lors que le demandeur de protection internationale n’a pas demandé la suspension de l’exécution de la décision de transfert au titre de cette disposition, ils s’opposent à ce que la juridiction d’appel ordonne, pendant le traitement de l’affaire et à la seule demande de l’autorité compétente de cet État membre, une mesure provisoire ayant pour effet de suspendre le délai de transfert prévu à l’article 29, paragraphe 1, dudit règlement.
37.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie) de la manière suivante : 1) Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité, notamment son article 1er, sous b), et son article 3, eu égard aux dispositions de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, doit être interprété en ce sens que : – il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne permet qu’une seule licence pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers d’électricité, conformément à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ; – il ne s’oppose pas au maintien d’un monopole légal pour les services d’échange d’électricité à long terme, dont la légalité devra être appréciée à l’égard, notamment, des principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services consacrés aux articles 49 et 56 TFUE. 2) Le règlement no 2019/943, notamment son article 1er, sous b) et c), et son article 3, doit être interprété en ce sens que : les principes de libre concurrence énoncés s’appliquent à l’opérateur du marché de l’électricité.
43.

Dans ces conditions, la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 1, de la [directive 2008/94], eu égard à la notion autonome d’“état d’insolvabilité”, s’opposent‑elles à une réglementation nationale de transposition de [cette] directive (l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la [loi no 200/2006] lu en combinaison avec l’article 7 des [règles méthodologiques]) telle que l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] – chambre compétente pour statuer sur des questions de droit – l’a interprétée en vue de se prononcer sur de telles questions de droit dans sa décision no 16/2018, selon laquelle la période de trois mois, pour laquelle le Fonds de garantie peut prendre en charge et payer les créances salariales de l’employeur en état d’insolvabilité, prend exclusivement pour référence la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ? 2) Les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/94 s’opposent-elles à l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la [loi no 200/2006] tel que l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] – chambre compétente pour statuer sur des questions de droit – l’a interprété pour résoudre des questions de droit dans sa décision no 16/2018, selon laquelle la période maximale de trois mois, pour laquelle le Fonds de garantie peut prendre en charge et payer les créances salariales de l’employeur en état d’insolvabilité, s’inscrit dans la période de référence des trois mois précédant immédiatement l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – trois mois suivant immédiatement l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ? 3) Une pratique administrative nationale par laquelle, en vertu d’une décision de la Curtea de Conturi [Cour des comptes] et en l’absence d’une réglementation nationale spécifique obligeant le travailleur à rembourser, il est procédé au recouvrement auprès du travailleur des sommes prétendument acquittées pour des périodes dépassant le cadre légal ou qui ont été réclamées hors du délai de prescription est-elle conforme à la finalité sociale de la directive 2008/94 et aux dispositions de l’article 12, sous a), de cette directive ? 4) S’agissant de l’interprétation de la notion d’“abus” visée à l’article 12, sous a), de la directive 2008/94, l’action de procéder au recouvrement auprès du travailleur, dans le but déclaré de faire respecter le délai général de prescription, des droits salariaux que le [Fonds de garantie] a payés sur demande du liquidateur judiciaire, est-elle une justification objective suffisante ? 5) Une interprétation et une pratique administrative nationales selon lesquelles les créances salariales dont la restitution est demandée aux travailleurs sont assimilées à des créances fiscales portant des intérêts et des pénalités de retard sont-elles conformes aux dispositions et aux objectifs de la directive [2008/94] ? »
31.

À cet égard, la juridiction de renvoi indique qu’elle partage l’avis de l’autorité de contrôle lorsque celle-ci fait valoir que l’habilitation prévue à l’article 51, paragraphe 1, du RGPD ainsi que les missions et les pouvoirs prévus respectivement à l’article 57, paragraphe 1, sous a) et f), ainsi qu’à l’article 58, paragraphe 2, sous b) et c), de ce règlement confèrent à cette autorité une compétence prioritaire pour examiner et contrôler le respect des obligations instituées par ledit règlement. Elle propose donc à la Cour de retenir une interprétation selon laquelle, lorsqu’une procédure est en cours ou a été menée à son terme devant l’autorité de contrôle pour une même violation, c’est la décision de cette autorité – de même que celle de la juridiction administrative qui a contrôlé la légalité de cette décision – qui doit prioritairement résoudre la question de l’existence de la violation des règles prévues par le RGPD. Par conséquent, les constatations faites par les juridictions civiles, agissant en vertu de l’article 79 du RGPD, ne seraient pas contraignantes dans les procédures menées au titre des articles 77 et 78 de ce règlement.
96.

Je propose par conséquent à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Conseil d’État (Belgique) de la manière suivante : 1) Il y a lieu de répondre à la cinquième question que l’application de l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil nécessite une appréciation concrète, à la lumière du principe de précaution, de la question de savoir si les avantages pour assurer la compétitivité de l’agriculture résultant de l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique en cause l’emportent sur les risques liés à l’utilisation du produit. Lorsque l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique entraîne des effets nocifs pour la santé humaine et animale, une autorisation d’urgence ne peut être délivrée que si elle est nécessaire pour prévenir des dangers particulièrement graves. En revanche, en cas de conséquences « simplement » négatives pour l’environnement, la marge pour procéder à la mise en balance est plus étendue. 2) Il convient de répondre à la deuxième question que, lors de l’application de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, les États membres doivent notamment apprécier si les besoins de protection phytosanitaire existant concrètement sur place prévalent exceptionnellement sur les risques pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement que présente un produit phytopharmaceutique et permettent donc l’autorisation d’urgence d’un usage que la Commission européenne a interdit lors de l’approbation de la substance active en cause. 3) Il y a lieu de répondre à la troisième question que l’autorisation d’urgence de l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, au titre de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, dépend non pas du caractère certain ou plausible de la survenance du danger qu’il vise à prévenir, mais du point de savoir si les avantages de cette utilisation l’emportent sur les inconvénients qu’elle présente. À cet égard, les avantages et les inconvénients de l’utilisation en cause, y compris le degré de probabilité du danger en question, doivent être suffisamment documentés et, partant, être déduits d’indices sérieux et concluants. 4) Il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’autorisation d’urgence visée à l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel. Un danger habituel, qui survient fréquemment, ne constitue pas un cas exceptionnel et n’est donc pas suffisant. 5) Il convient de répondre à la première question que l’autorisation d’urgence d’un produit phytopharmaceutique, au titre de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, peut inclure le traitement des semences par le produit phytopharmaceutique ainsi que la vente ou l’ensemencement, sur le territoire couvert par l’autorisation, de semences traitées avec le produit phytopharmaceutique.
11.

En troisième lieu, dans l’hypothèse où la Cour devait considérer que l’article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80 n’est pas applicable au cas d’espèce, la juridiction de renvoi se demande si le principe général de non-discrimination énoncé à l’article 9 de l’accord d’association peut s’appliquer ( 15 ) et, dans l’affirmative, si cette disposition s’oppose à une mesure nationale telle que celle en cause au principal. X soutient que la législation en cause au principal constituerait une discrimination directe à l’encontre des ressortissants turcs, fondée sur la nationalité, par rapport au traitement réservé aux ressortissants danois et des autres pays nordiques ainsi qu’aux citoyens de l’Union qui ne devraient pas satisfaire à une condition similaire pour bénéficier du regroupement familial. Au contraire, la commission des recours avance que la situation de X serait exclusivement régie par la décision no 1/80, et non par l’accord d’association lui-même puisqu’elle ne tirerait pas de droits de cet accord et que, en tout état de cause, il n’y aurait pas de discrimination. Quoi qu’il en soit, les ressortissants danois, les ressortissants des autres pays nordiques et les citoyens de l’Union ne se trouveraient pas dans une situation comparable à celle des travailleurs turcs.
42.

La jurisprudence de la Cour relative aux demandes de restitution concerne essentiellement des demandes dirigées par des consommateurs à l’encontre de professionnels. Cela peut s’expliquer par le libellé de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, qui impose aux États membres de prévoir que les clauses abusives « ne lient pas les consommateurs », et non pas qu’elles ne lient pas non plus les professionnels. La Cour souligne que la constatation du caractère abusif d’une clause doit, au moins en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de cette clause (article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13) ( 8 ). L’objectif n’est pas tant de réaliser une équivalence des prestations entre le consommateur et le professionnel, mais de garantir que la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle ne soit pas purement symbolique et que le consommateur ne continue pas à supporter les conséquences de l’insertion dans le contrat d’une clause qui crée des droits et des obligations pour les parties au détriment de ses intérêts. La Cour ajoute, par ailleurs, que l’absence d’effet restitutoire serait susceptible de remettre en cause l’effet dissuasif grâce auquel la directive vise à assurer que les professionnels n’utilisent pas de clauses contractuelles abusives (article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci) ( 9 ).
63.

Je considère que c’est à bon droit que le Tribunal a relevé, au point 112 de l’arrêt attaqué, que la modification des critères d’analyse comparative pendant la procédure de sélection comporte un risque que ces critères soient adaptés en fonction des candidats qui ont postulé au poste à pourvoir. Le Parlement avance, en substance, que ce risque ne suffit pas et que le Tribunal aurait dû vérifier si les sujets ou thèmes abordés lors des entretiens ont avantagé certains candidats. À l’appui de son argument, le Parlement se fonde sur les arrêts Vlachou/Cour des comptes ( 24 ) et Caturla-Poch et de la Fuente Pascual/Parlement ( 25 ). Il ressort de ces deux arrêts que le système ou la méthode d’appréciation des titres des candidats ne doit pas objectivement être de nature à avantager certains candidats et à en désavantager d’autres ( 26 ). Néanmoins, à mon sens, il ne ressort pas de cette jurisprudence que, pour constater une violation du principe de l’égalité de traitement dans une procédure de sélection, il est nécessaire, dans chaque cas d’espèce, d’examiner si certains candidats ont été avantagés et d’autres désavantagés. Qui plus est, la présente affaire soulève une question différente, à savoir celle de la relation existant entre les critères et les sujets ou thèmes à aborder lors des entretiens, fixés aux fins de retenir le candidat le plus apte.
16.

Il en résulte que, dans le cadre de l’exercice de la faculté conférée par l’article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83, il incombe aux États membres d’invoquer des éléments concrets, objectifs et vérifiables étayant l’existence d’un risque sérieux de fraude, d’évasion ou d’abus et que les conditions fixées ne sauraient aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans cette disposition ( 7 ). Les États membres ne sauraient dès lors subordonner l’application de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83 au respect de conditions pour lesquelles il n’a pas été démontré, par des éléments concrets, objectifs et vérifiables, qu’elles sont nécessaires en vue d’assurer l’application correcte et directe de cette exonération et d’éviter toute fraude, évasion et abus.
70.

Or, ainsi que nous l’avons exposé précédemment, la mention du transfert de la dette de TVA au destinataire de la prestation est une condition nécessaire à une opération interne triangulaire (voir points 44 et suivants des présentes conclusions). Ce n’est que par cette mention que le destinataire de la prestation sait qu’il est redevable de la taxe. C’est seulement ainsi que l’administration fiscale peut vérifier si le régime simplifié est applicable et dispenser en toute bonne conscience le prestataire d’un enregistrement TVA dans le pays de destination. Il est impossible de produire avec effet rétroactif ces mentions nécessaires et leurs effets.
73.

Pour sa part, M. Picard fait valoir que l’administration était tenue de fixer par anticipation les éléments de calcul de sa pension dès lors que ces éléments étaient déjà connus et n’étaient plus susceptibles de modification au moment où il a adressé sa demande. Il ajoute que la réponse du 4 janvier 2016 a affecté immédiatement et directement ses droits à pension, de sorte qu’il disposait d’un intérêt légitime, né et actuel, à faire fixer judiciairement un élément incertain de son état.
57.

Je propose donc à la Cour de répondre comme suit à la troisième question préjudicielle : L’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83 ainsi que les principes d’effectivité et de proportionnalité ne permettent à un État membre d’imposer des conditions procédurales à un opérateur économique commercialisant des produits soumis à accise ayant obtenu le bénéfice d’une exonération de droits d’accise dans l’État membre où ces produits avaient été fabriqués et mis à la consommation que lorsque ces conditions procédurales sont strictement nécessaires pour assurer l’application correcte et directe de l’exonération en cause et pour éviter toute fraude, évasion ou abus. Lorsqu’ils imposent de telles conditions procédurales, les États membres doivent respecter les principes généraux du droit de l’Union, y compris les principes de proportionnalité et d’effectivité.
62.

Je précise, pour finir, que les articles 18 et 21 TFUE ne devraient pas, selon moi, être interprétés de sorte à ce que la recherche par l’État membre requis d’une mesure alternative à l’extradition, moins attentatoire à l’exercice du droit à la libre circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union, aille jusqu’à contraindre cet État membre à modifier la déclaration qu’il a faite en application de l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la convention européenne d’extradition, de façon à ce que les ressortissants d’autres États membres qui résident de manière permanente dans ledit État membre bénéficient dans tous les cas de la même protection que celle accordée à ses propres ressortissants. Les débats qui ont eu lieu sur ce point devant la Cour ont d’ailleurs montré que la possibilité d’une telle modification paraît juridiquement douteuse ( 45 ). De plus, comme je l’ai indiqué précédemment, la Cour ne me paraît pas interpréter les articles 18 et 21 TFUE comme imposant à l’État membre requis qui protège ses propres ressortissants contre l’extradition de garantir de façon automatique et absolue une telle protection aux ressortissants d’autres États membres. La Cour interprète plutôt ces articles comme obligeant l’État membre requis à user des mécanismes de coopération et d’assistance en matière pénale dont il dispose, selon qu’il s’agit d’une demande d’extradition aux fins de poursuites pénales ou aux fins de l’exécution d’une peine, avec l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité ou bien avec l’État tiers requérant, afin de rechercher activement s’il existe une mesure alternative à l’extradition permettant de garantir de manière aussi efficace l’objectif consistant à éviter l’impunité de la personne réclamée.
90.

Ainsi que la Cour l’a itérativement rappelé, lorsqu’une affaire ne relève pas du champ d’application de la directive 2005/36, les autorités compétentes ne sauraient renoncer à leur appréciation, mais doivent la poursuivre au regard des libertés fondamentales garanties par le traité FUE ( 41 ). En effet « les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, et notamment la directive 2005/36, n’ont pas pour but et ne sauraient avoir pour effet de rendre plus difficile la reconnaissance des diplômes, des certificats et d’autres titres dans les situations non couvertes par elles » ( 42 ).
20.

S’agissant, tout d’abord, des termes de la disposition en cause, le libellé de la disposition figurant à l’article 15, paragraphe 1, sous c), du RGPD ne permet pas, ainsi que la juridiction de renvoi elle-même et plusieurs parties intervenantes devant la Cour l’ont relevé, d’apporter une réponse définitive à la question de savoir s’il convient de considérer que le droit d’accès de la personne concernée qui est prévu à cet article inclut nécessairement l’accès à des informations relatives aux destinataires précis de la communication de données à caractère personnel la concernant ou si sa portée peut être limitée à l’accès à des informations relatives aux catégories de destinataires. En effet, dans cette disposition, les termes « destinataires » et « catégories de destinataires » sont utilisés successivement, l’un après l’autre et de manière neutre, sans qu’il soit possible de déduire un ordre de priorité entre eux. Cette disposition ne précise pas non plus explicitement s’il est possible de choisir entre les deux catégories d’informations qui sont prévues (à savoir les « destinataires » ou les « catégories de destinataires ») ni à qui (c’est-à-dire à la personne concernée ou au responsable du traitement) il appartient, le cas échéant, de choisir à quel type d’informations l’accès doit être garanti.
55.

Autrement dit, si la directive 2003/86 prévoit – quod non – que ne sont considérés comme « mineurs non accompagnés » que les mineurs non mariés, elle laisse en revanche aux États membres le soin de déterminer si un mineur est marié dans le respect des objectifs qu’elle poursuit, à savoir favoriser le regroupement familial, tout en accordant une protection accrue aux mineurs non accompagnés et en prévenant les mariages forcés.
87.

Force est de constater également, en deuxième lieu, que le requérant ne conteste pas non plus les constatations du Tribunal concernant le caractère discrétionnaire de l’initiative du président du Parlement prise sur le fondement de l’article 8 du règlement intérieur et l’absence de son obligation de répondre à des demandes telles que la demande du 20 décembre 2019. La seule allégation du requérant selon laquelle le président du Parlement serait dans l’obligation de prendre une telle initiative en vertu du principe de coopération loyale est manifestement infondée, ce principe concernant non pas la coopération du président d’une institution avec les membres de celle-ci, mais la coopération entre les États membres et les institutions dans la réalisation des objectifs de l’Union. Par ailleurs, cette allégation relève non pas de la recevabilité, mais du fond.
Sur le fondement de l’analyse qui précède, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche) de la manière suivante :

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le statut de déchet de sols d’excavation non pollués, relevant de la classe de qualité la plus élevée aux fins spécifiques du développement des terres en droit national, prend fin seulement lorsqu’ils sont directement utilisés comme substituts à des matières premières et pour autant qu’elle n’accorde pas la fin du statut de déchet tant que leur détenteur n’a pas satisfait à certaines exigences formelles sans pertinence environnementale telles que des obligations en matière de relevés et de documents.

Toutefois, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98 ne devrait pas être appliqué dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, dès lors que l’article 3, point 1, et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98 doivent être interprétés en ce sens que des sols d’excavation non pollués relevant de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande de remise en culture et de développement des terres présentée par des agriculteurs locaux, après que ces sols ont été sélectionnés et soumis à un contrôle de qualité, constituent non pas des déchets, mais un sous-produit, pour autant que les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, sous a) à d), de la directive 2008/98 soient remplies. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder à une telle appréciation.