—

constater que: — en identifiant comme zones moins sensibles toutes les eaux côtières de l'île de Madère et toutes les eaux côtières de l'île de Porto Santo sans appliquer les critères prévus à l'annexe II de la directive 91/271/CEE (1), en combinaison avec l'article 6, paragraphe premier, de la directive, et notamment, sans avoir réalisé d'études approfondies montrant que les rejets d'eaux qui les concernent n'altèrent pas l'environnement, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions précitées de la directive 91/271/CEE; — en soumettant à un traitement moins rigoureux que celui prévu à l'article 4 de la directive les rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000, comme c'est le cas des agglomérations de Funchal et de Câmara de Lobos, dans les eaux côtières de l'île de Madère, sans avoir réalisé d'études approfondies montrant que lesdits rejets d'eaux n'altèrent pas l'environnement, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que l'agglomération de Albufeira/Armação de Pêra soit équipée de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, conformément aux dispositions de l'article 3, et à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5 de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que l'agglomération de Beja assure un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que l'agglomération de Chaves assure un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que cinq agglomérations de l'estuaire du Tage (Barreiro/Moita, Fernão Ferro, Montijo, Quinta do Conde et Seixal) soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, conformément aux dispositions de l'article 3; en ne veillant à ce que les six agglomérations qui rejettent des eaux sur la rive gauche de l'estuaire du Tage (Barreiro/Moita, Corroios/Quinta da Bomba, Fernão Ferro, Montijo, Quinta do Conde et Seixal) assurent un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5 de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que l'agglomération de Elvas assure un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que l'agglomération de Tavira assure un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 91/271/CEE; — en ne veillant pas à ce que l'agglomération de Viseu soit équipée de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, conformément aux dispositions de l'article 3, et à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article 4, conformément aux dispositions de l'article 5, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5 de la directive 91/271/CEE;