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FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/11

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2015 — Ayadi/Commission

(Affaire T-527/09 RENV) (1)

([«Renvoi après annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies - Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit au respect de la propriété»])

(2015/C 178/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants: H. Miller, solicitor, P. Moser, QC, E. Grieves, barrister, et R. Graham, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assisté initialement de E. Regan et N. Travers, SC, puis de N. Travers); et Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Chafiq Ayadi.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ayadi ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire.

3) L’Irlande et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 148 du 5.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/24

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Niki Luftfahrt/Commission

(Affaire T-511/09) (1)

((«Aides d’État - Aide à la restructuration accordée par l’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions - Privatisation du groupe Austrian Airlines - Détermination du bénéficiaire de l’aide - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»))

(2015/C 213/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Niki Luftfahrt GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: H. Asenbauer et A. Habeler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk et K. Gross, agents, assistés de G. Quardt, avocat, puis B. Martenczuk et R. Sauer, agents, assistés de G. Quardt et J. Lipinsky, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. Klamert, agents); Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentants: initialement H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et M. Rosenberg, puis H.-J. Niemeyer, H. Ehlers, C. Kovács et S. Völcker, avocats); Austrian Airlines AG (Vienne) (représentants: initialement H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et M. Rosenberg, puis H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats); et Österreichische Industrieholding AG (Vienne) (représentants: T. Zivny, P. Lewisch et H. Kristoferitsch, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/137/CE de la Commission, du 28 août 2009, Aide d’État C 6/09 (ex N 663/08) — Autriche Austrian Airlines — Plan de restructuration (JO 2010, L 59, p. 1), déclarant compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions, l’aide à la restructuration accordée par la République d’Autriche en faveur du groupe Austrian Airlines dans le cadre du rachat de ce dernier par le groupe Lufthansa.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Niki Luftfahrt GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Österreichische Industrieholding AG, par Deutsche Lufthansa AG et par Austrian Airlines AG.

3) La République d’Autriche supportera ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/24

Arrêt du Tribunal du 1er mars 2016 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Selecciones Americanas (VOGUE CAFÉ)

(Affaire T-40/09) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque communautaire verbale VOGUE CAFÉ - Marques nationales figuratives antérieures Vogue et VOGUE studio et demande de marque communautaire figurative VOGUE - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 136/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-Unis) (représentant: T. Alkin, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Pethke et D. Botis, puis I. Harrington, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Selecciones Americanas, SA (Sitges, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2008 (affaire R 0280/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Selecciones Americanas, SA et Advance Magazine Publishers, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2008 (affaire R 0280/2008-4), en tant qu’elle conclut à l’existence d’un risque de confusion entre la marque communautaire demandée VOGUE CAFÉ et la marque espagnole figurative VOGUE studio enregistrée sous le numéro 2529728.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Advance Magazine Publishers, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 4.4.2009.
1)

L’article 2, premier alinéa, sous e), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 — Tuyaux marins), est annulé en ce qu’une majoration de 30 % a été appliquée au montant de l’amende devant être payée solidairement par Parker-Hannifin Corp., au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par ITR SpA entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001 et en tant que la Commission européenne n’a pas calculé, sur la base du seul chiffre d’affaires de Parker ITR Srl, le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], en ce qui concerne la partie de l’amende pour laquelle Parker ITR a été tenue pour responsable à titre exclusif pour la période antérieure au 1er janvier 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/17

Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — Rusal Armenal/Conseil

(Affaire T-512/09 RENV) (1)

([«Dumping - Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine - Droit antidumping définitif - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (CE) no 384/96 - Évaluation cumulative des importations faisant l’objet d’enquêtes antidumping - Article 3, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 384/96 - Offre d’engagement - Article 8, paragraphe 3, du règlement no 384/96»])

(2017/C 078/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rusal Armenal ZAO (Erevan, Arménie) (représentants: B. Evtimov, E. Borovikov, avocats, et D. O’Keeffe, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et J.-P. Hix, agents, puis J.-P. Hix, assisté de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Warin et A. Auersperger Matić, agents) et Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (CE) no 925/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO 2009, L 262, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rusal Armenal ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans les procédures devant le Tribunal et la Cour.

3) Le Parlement européen et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
4)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens relatifs aux procédures engagées devant le Tribunal dans les affaires T-286/09 et T-286/09 RENV et à la procédure de pourvoi devant la Cour dans l’affaire C-413/14 P, les deux tiers de ceux exposés par Intel Corporation, Inc. et par Association for Competitive Technology, Inc. dans les mêmes procédures, tandis qu’Intel Corporation et Association for Competitive Technology supporteront chacune un tiers de leurs propres dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/21

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission

(Affaire T-486/09) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Mesures de développement rural - Zones défavorisées et agroenvironnement - Correction financière forfaitaire - Dépenses effectuées par la Pologne - Rapports de contrôle - Efficacité des contrôles - Régime de sanctions - Obligation de motivation)

2013/C 325/35

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, puis M. Szpunar et B. Majczyna, et enfin B. Majczyna et S. Balcerak, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et M. Owsiany-Hornung, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/21

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — GL2006 Europe/Commission

(Affaire T-435/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN - Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP - Résiliation des contrats - Remboursement des sommes versées - Notes de débit - Demande reconventionnelle - Représentation de la partie requérante)

2013/C 325/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GL2006 Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: M. Gardenal et E. Belinguier-Raiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

D’une part, un recours introduit par la société GL2006 Europe au titre de l’article 238 CE, sur le fondement de clauses compromissoires, par lequel la requérante conteste des vérifications menées par l’OLAF dans ses locaux au mois de décembre 2008, la décision contenue dans la lettre du 10 juillet 2009 par laquelle la Commission a mis fin à sa participation à deux projets de recherche et de développement technologique, ainsi que douze notes de débit émises par la Commission le 7 août 2009, visant le remboursement des sommes que cette dernière lui a versées dans le cadre de sa participation à douze projets de recherche et de développement et, d’autre part, une demande reconventionnelle tendant au remboursement desdites sommes.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit par GL2006 Europe Ltd.

2) GL2006 Europe est condamnée à verser à la Commission européenne la somme de 2 258 456,31 euros, augmentée des intérêts à compter des échéances prévues dans les notes de débit datées du 7 août 2009.

3) GL2006 Europe est condamnée aux dépens.

(1) JO C 11 du 16.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/20

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission

(Affaires jointes T-226/09 et T-230/09) (1)

(Aides d’État - Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Mise à exécution de l’aide)

2013/C 325/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: British Telecommunications (Londres, Royaume-Uni)(représentants: G. Robert, M. Newhouse, T. Castorina, solicitors, J. Holmes, barrister, et H. Legge, QC) (affaire T-226/09); et BT Pension Scheme Trustees Ltd (Londres) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) (affaire T-230/09)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — garantie publique en faveur de B[ritish T[elecommunications] (JO L 242, p. 21).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens.

3) Dans l’affaire T-230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/15

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Müller-Boré & Partner/OHMI — Popp e.a. (MBP)

(Affaire T-338/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MBP - Marque communautaire verbale antérieure ip_law@mbp./email - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Signe national utilisé dans la vie des affaires mbp.de - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009))

2013/C 336/30

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Müller-Boré & Partner Patentanwälte. Rechtsanwälte (Munich, Allemagne) (représentants: C. Osterrieth et T. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis A. Pohlmann, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Eugen Popp (Munich, Allemagne); Wolf E. Sajda (Munich); Johannes Bohnenberger (Munich); et Volkmar Kruspig (Munich) (représentants: C. Rohnke, M. Jacob et J. Herrlinger, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2009 (affaire R 1176/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Eugen Popp, Wolf e. Sajda, Johannes Bohnenberger, Volkmar Kruspig et Müller-Boré & Partner Rechtsanwälte. Patentanwälte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Müller-Boré & Partner Patentanwälte. Rechtsanwälte est condamnée aux dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/27

Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2013 — Rusal Armenal/Conseil

(Affaire T-512/09) (1)

(Dumping - Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine - Accession de l’Arménie à l’OMC - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 - Compatibilité avec l’accord antidumping - Article 277 TFUE)

2013/C 367/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rusal Armenal ZAO (Erevan, Arménie) (représentant: B. Evtimov, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agent, assistés de G. Berrisch, et enfin J.-P. Hix et B. Driessen)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et C. Clyne, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 925/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262, p. 1).

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine est annulé en tant qu’il concerne Rusal Armenal ZAO.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera les dépens de Rusal Armenal.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/14

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 — Lorenz Shoe Group/OHMI — Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making (Ganeder)

(Affaire T-374/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Ganeder - Marque communautaire verbale antérieure Ganter - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 15/18

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lorenz Shoe Group AG (Taufkirchen an der Pram, Autriche) (représentants: initialement M. Douglas, puis N. Hebeis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Pethke et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Co. Ltd (Cangshan Fuzhou, Chine) (représentant: A. Paschke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1289/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre shoe fashion group Lorenz AG et Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 juillet 2009 (affaire R 1289/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Lorenz Shoe Group AG.

3) Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/15

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — HSE/Commission

(Affaire T-399/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence - Amendes - Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Infraction commise par négligence - Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques)

2014/C 39/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) (Ljubljana, Slovénie) (représentant: F. Urlesberger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke et N. von Lingen, puis N. von Lingen et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Gigaset/Commission

(Affaire T-395/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Durée de l’infraction - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

(2014/C 71/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gigaset AG, anciennement Arques Industries AG (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, B. Meyring et A. Scheidtmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Gigaset AG au titre de l’article 2, sous f), de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est fixé à 12,3 millions d’euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Gigaset supportera 90 % de ses propres dépens ainsi que 90 % de ceux de la Commission européenne, à l’exception des dépens afférents à la procédure en référé. La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Gigaset, à l’exception des dépens afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.