Arrêt de la Cour du 5 février 1976. - Süddeutsche Zucker-Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Mannheim. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Fegezucker. - Affaire 94-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00153

édition spéciale grecque page 00077

édition spéciale portugaise page 00081



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - METHODES D ' INTERPRETATION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - CALCUL AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION - CRITERES

Sommaire

1 . SI LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DU SUCRE BALAYE , TANT LA LOGIQUE QUE L ' EQUITE FONT NEANMOINS ESTIMER QU ' IL DOIT ETRE DEDUIT DE LA PRODUCTION DE SUCRE VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE .

2 . LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DU SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE A L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION .

A CETTE FIN , LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 94-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BADEN- WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SUDDEUTSCHE ZUCKER-AKTIENGESELLSCHAFT , MANNHEIM

ET

HAUPTZOLLAMT MANNHEIM

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO DU 27 JANVIER 1969 , NO L 20 , P . 1 ) .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE BADEN- WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO L 20/1 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308/1 ) , QUI ASSUJETTIT LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE DU FABRICANT EN CAUSE A UNE TELLE COTISATION ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 142/69 ON ENTEND PAR PRODUCTION DE SUCRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67 / CEE LA QUANTITE TOTALE , EXPRIMEE EN SUCRE BLANC , DE SUCRE BLANC , SUCRE BRUT , SUCRE INTERVERTI ET SIROPS Y INDIQUES ;

QUE , SELON LE DEUXIEME PARAGRAPHE , DU MEME ARTICLE CERTAINES QUANTITES N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE PREMIER , NOTAMMENT AFIN D ' EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION ;

3 QUE LE FABRICANT DE SUCRE , REQUERANT AU PRINCIPAL , CONTESTE LE CALCUL DE LA COTISATION DEMANDEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI VISE DU SUCRE PRODUIT A LA BASE DE SUCRE BALAYE , C ' EST-A-DIRE DU SUCRE PRODUIT ANTERIEUREMENT MAIS QUI SUBSISTE APRES LES OPERATIONS D ' EMBALLAGE ET D ' EXPEDITION DANS L ' USINE ET EST RECUPERE PAR BALAYAGE , MAIS DOIT , PARCE QUE SOUILLE , ETRE DE NOUVEAU RAFFINE ;

QUE , SELON LE REQUERANT , LE SUCRE BALAYE , AYANT DEJA A L ' OCCASION D ' UN RAFFINAGE ANTERIEUR ETE COMPTE COMME SUCRE PRODUIT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 , DEVRAIT ETRE DEDUIT DE LA QUANTITE PRODUITE LORSQU ' IL EST POUR UNE SECONDE FOIS RAFFINE ;

QUE LA MATIERE RAFFINEE SUBISSANT UNE PERTE DE SA TENEUR EN SACCHAROSE , APPELEE PERTE DE RAFFINAGE , LA QUANTITE PRODUITE A L ' OCCASION DU SECOND RAFFINAGE DU SUCRE BALAYE DEVRAIT EN OUTRE ETRE AUGMENTEE DE CE POURCENTAGE DE PERTE QUI DONC SERAIT ENCORE A DEDUIRE DE LA PRODUCTION DE SUCRE ASSUJETTIE A LA COTISATION ;

QUE LE HAUPTZOLLAMT DE MANNHEIM ( OFFICE PRINCIPAL DES DOUANES ) , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CONTESTE CEPENDANT CE POINT DE VUE ;

4 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA PRODUCTION DE SUCRE AU SENS DU REGLEMENT 142/69 COMPREND EGALEMENT LE SUCRE BLANC PRODUIT A PARTIR DU SUCRE BALAYE , QUI A DEJA ETE ASSUJETTI A LA COTISATION A LA PRODUCTION LORS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ;

QUE , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , SI L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT QUI SOUSTRAIT CERTAINS PRODUITS AU CALCUL DE LA PRODUCTION ASSUJETTIE A LA COTISATION , S ' APPLIQUE AU SUCRE BALAYE ;

QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LE CALCUL DE LA QUANTITE A SOUSTRAIRE DE LA PRODUCTION A TITRE DE SUCRE BALAYE DOIT ETRE FONDE SUR LA QUANTITE DE SUCRE BALAYE , DONC AVANT LE DEUXIEME RAFFINAGE , OU SUR LA QUANTITE DE SUCRE BLANC PRODUITE A PARTIR DU SUCRE BALAYE , DONC APRES CE RAFFINAGE ;

5 ATTENDU QUE SI LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DU SUCRE BALAYE , TANT LA LOGIQUE QUE L ' EQUITE FONT NEANMOINS ESTIMER QU ' IL DOIT ETRE DEDUIT DE LA PRODUCTION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ;

QUE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT ETANT DE FIXER EXACTEMENT LES QUANTITES PRODUITES QUI DEPASSENT LE QUOTA ET SONT , DE CE FAIT , ASSUJETTIES A LA PERCEPTION DE LA COTISATION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67/CEE , IL EST INDIQUE DE DEDUIRE DE CES QUANTITES LE SUCRE BALAYE , QUI A DEJA ETE ASSUJETTI A CETTE PERCEPTION LORS DE SON PREMIER RAFFINAGE ;

QU ' AU MEME TITRE IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA QUANTITE DE SUCRE QUI , A L ' OCCASION DU PREMIER RAFFINAGE , A ETE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA PRODUCTION , MAIS QUI , EN RAISON DE SON ORIGINE , N ' A PAS ETE ECOULEE SUR LE MARCHE ;

QUE CES CONCLUSIONS SONT D ' AILLEURS CONFIRMEES PAR LES TEXTES DU REGLEMENT 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 ( JO NO L 67 , P . 12 ) , QUI A REMPLACE LE REGLEMENT 142/69 ET DONT L ' ARTICLE 1 DISPOSE , DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE , QUE DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE N ' ENTRENT PAS LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DE SUCRE BALAYE , ET , DANS SON QUATRIEME PARAGRAPHE , QUE LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE FINANZGERICHT DE BADEN - WURTTEMBERG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN - WURTTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DU SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION .

A CETTE FIN , LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE .