Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2018 –

Alouminion/Commission

(affaire T‑542/11 RENV)

« Aides d’État – Électricité – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique – Résiliation du contrat par le fournisseur historique – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal – Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour – Renvoi de l’affaire au Tribunal – Étendue du recours après renvoi – Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle – Compétence de la Commission – Protection juridictionnelle effective – Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État – Avantage – Confiance légitime – Droits de la défense du bénéficiaire – Obligation de récupération – Obligation de motivation »

1. Aides accordées par les États–Aides existantes et aides nouvelles–Examen par la Commission–Compétence exclusive–Compétence des juridictions nationales–Limites [Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i)] (voir points 51-61)

2. Droit de l’Union–Principes–Droit à une protection juridictionnelle effective–Consécration par la convention européenne des droits de l’homme–Référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte des droits fondamentaux, art. 47) (voir point 67)

3. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée (Art. 296, al. 2, TFUE) (voir point 80)

4. Aides accordées par les États–Notion–Caractère juridique–Interprétation sur la base d’éléments objectifs–Appréciation économique complexe–Contrôle juridictionnel–Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (voir point 112)

5. Aides accordées par les États–Notion–Critères d’appréciation–Conditions cumulatives (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 113-115)

6. Aides accordées par les États–Notion–Aide octroyée à travers un organisme contrôlé par l’État–Tarification préférentielle d’électricité en faveur d’une catégorie d’entreprises–Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 116, 124, 137)

7. Aides accordées par les États–Examen par la Commission–Absence d’observations des intéressés–Absence d’incidence sur la validité de la décision de la Commission–Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués–Absence (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 125-128)

8. Aides accordées par les États–Notion–Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE–Prise en compte d’une pratique antérieure–Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir point 135)

9. Aides accordées par les États–Affectation des échanges entre États membres–Atteinte à la concurrence–Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 155-158)

10. Aides accordées par les États–Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur–Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés–Protection–Conditions et limites (Art. 108 TFUE) (voir point 172)

11. Aides accordées par les États–Examen par la Commission–Procédure administrative–Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations–Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate–Limites (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1, et 20, § 1) (voir points 187, 189-196)

12. Aides accordées par les États–Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur–Obligation de motivation–Indications nécessaires (Art. 107, § 1, TFUE et 296, al. 2, TFUE) (voir points 214, 216, 217)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 – C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.