Arrêt de la Cour du 8 décembre 1970. - Kommanditgesellschaft in Firma Otto Witt contre Hauptzollamt Lüneburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 28-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 01021

édition spéciale danoise page 00203

édition spéciale grecque page 00549

édition spéciale portugaise page 00589



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " - CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL , NO 22 , ART . 1 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUE L ' ARTICLE 177 CONFERE A LA COUR , CELLE-CI N ' EST PAS HABILITEE A APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE .

ELLE DOIT SE LIMITER A DEGAGER DU LIBELLE FORMULE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CETTE DERNIERE , LES SEULS ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA OTTO WITT , STELLE UEBER WINSEN/LUHE ,

ET

HAUPTZOLLAMT LUENENBURG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 ( JO NO 30 , 1962 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 MAI 1970 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI DES VOLATILES D ' ELEVAGE DENOMMES " ROCK CORNISH GAME HENS " DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME VOLAILLES DE BASSE-COUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;

2 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE CONFERE A LA COUR , CELLE-CI EST HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , MAIS NON A APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE ,

QU ' ELLE DOIT SE LIMITER A DEGAGER DU LIBELLE FORMULE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CETTE JURIDICTION , LES SEULS ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 22 ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA QUESTION POSEE PAR CETTE JURIDICTION COMME TENDANT A SAVOIR A QUELS CRITERES OBEIT LE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE " VOLAILLES DE BASSE-COUR " , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 SE REFERE AUX POSITIONS TARIFAIRES 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CES POSITIONS ONT TRAIT RESPECTIVEMENT AUX " VOLAILLES VIVANTES DE BASSE-COUR " ET AUX " VOLAILLES MORTES DE BASSE-COUR OU LEURS ABATS COMESTIBLES ( A L ' EXCLUSION DES FOIES ) , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES " ;

QUE , SI LA POSITION 02.02 NE COMPREND PAS LES ENONCIATIONS DE LA POSITION 01.05 , IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE TOUTES DEUX DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES MEMES VOLAILLES , RESPECTIVEMENT A L ' ETAT VIF ET A L ' ETAT MORT ;

QUE CETTE CONCLUSION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LES " NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES " , ETABLIES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , ET RELATIVES AU NO 02.02 , INDIQUANT EXPLICITEMENT QUE LES VOLAILLES DESIGNEES A CETTE POSITION SONT CELLES VISEES A LA POSITION 01.05 ;

QUE , DES LORS , IL SUFFIT D ' EXAMINER LA QUESTION AU VU DE LA POSITION 01.05 ;

4 ATTENDU QUE CETTE POSITION ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D ' ESPECES : COQS , POULES ET POULETS ; CANARDS ; OIES ; DINDES ; PINTADES ;

QUE LA QUESTION REVIENT A CELLE DE SAVOIR SI LA CATEGORIE DE " VOLAILLES DE BASSE-COUR " , EXPLICITEE PAR L ' ENUMERATION " COQS , POULES ET POULETS " , EST SUSCEPTIBLE DE COMPRENDRE UN PRODUIT D ' ELEVAGE , PROVENANT DU CROISEMENT D ' UN PHASIANIDE , APPARTENANT A L ' ESPECE " GALLUS GALLUS " , ET D ' UN TETRAONIDE ;

5 QUE , SOUS LA DESIGNATION " VOLAILLES VIVANTES DE BASSE-COUR " , NE PEUVENT ETRE COMPRISES QUE LES ESPECES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU INDUSTRIELLES , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES ;

QUE RELEVENT DONC DE CETTE DESIGNATION LES VOLATILES QUI NE SONT PAS LE RESULTAT D ' UNE EVOLUTION OU D ' UNE SELECTION NATURELLE , MAIS FONT L ' OBJET D ' UN PROCESSUS D ' ELEVAGE OU DE SELECTION ARTIFICIELLE , AYANT POUR BUT DE COMBINER OU AMELIORER CERTAINES PROPRIETES ECONOMIQUEMENT EXPLOITABLES DE DIVERSES ESPECES ;

QUE , MEME DES VOLATILES ISSUS DU CROISEMENT D ' ESPECES SAUVAGES , SONT A CONSIDERER COMME VOLAILLES DE BASSE-COUR , DES LORS QU ' EN VUE DE L ' ABATTAGE ILS SONT OBTENUS PAR VOIE DE SELECTION ARTIFICIELLE , ET FONT L ' OBJET D ' UNE OFFRE SUSCEPTIBLE DE S ' ADAPTER A UN MARCHE DE PRODUITS CONCURRENTS OU DE SUBSTITUTION ;

6 QUE LES CONSIDERATIONS QUI PEUVENT ETRE TIREES SOIT DES QUALITES GUSTATIVES , SOIT DU PRIX DE VENTE , SOIT DES CARACTERES ZOOLOGIQUES DU VOLATILE , NE JOUENT PAS , PAR ELLES-MEMES , UN ROLE DECISIF AUX FINS DE CETTE CLASSIFICATION ;

7 QUE , DES LORS , LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , REPRISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , DU 4 AVRIL 1962 , S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

9 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 6 MAI 1970 , DIT POUR DROIT :

LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , REPRISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , DU 4 AVRIL 1962 , S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES .