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1)

En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 1441-1 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par l’article 48-1° du décret no 2005-1308, du 20 octobre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans la mesure où cette disposition prévoit, pour la réponse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice à une mise en demeure, un délai de dix jours excluant tout référé précontractuel avant ladite réponse et sans que ce délai suspende le délai à respecter entre la notification de la décision d’attribution du marché aux candidats et soumissionnaires évincés et la signature du contrat, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, et 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de ladite directive.
1)

En ne modifiant pas les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi 3037/2002, établissant une interdiction, sous peine de sanctions pénales ou administratives prévues aux articles 4 et 5 de la même loi, d’installer et d’exploiter tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics ou privés, à l’exception des casinos, conformément aux articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi qu’à l’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, la République hellénique n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 26 octobre 2006, Commission/Grèce (C-65/05), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/21

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-335/08 P) (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Règlements (CEE) nos 517/72 et 684/92 - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Délai de prescription)

2009/C 180/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: D. Schönberger, avocat)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et N. Yerrell, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mai 2008, Transport Schiocchet/Commission (T-220/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de prescription, le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante et visant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de diverses illégalités dont les institutions communautaires se seraient rendues coupables — Conditions d'engagement d'un recours en indemnité — Notions de service régulier et service régulier spécialisé au sens du règlement (CEE) no 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres (JO L 67, p. 19), abrogé et remplacé par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 285 du 08.11.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/18

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — H.J. Nijemeisland/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-170/08) (1)

(Politique agricole commune - Viande bovine - Règlement (CE) no 795/2004 - Article 3 bis - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Paiement unique - Fixation du montant de référence - Réductions et exclusions)

2009/C 180/30

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H.J. Nijemeisland

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 3 bis du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1) et de l'art. 2, sous r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11) — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Régime de paiement unique — Fixation du montant de référence — Réductions et exclusions

Dispositif

L’article 3 bis du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, doit être interprété en ce sens que les réductions et les exclusions fondées sur le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ne doivent pas être prises en considération dans le calcul prévu à l’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier — Espagne) — Roda Golf & Beach Resort SL

(Affaire C-14/08) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Notion de «litige» - Règlement (CE) no 1348/2000 - Signification et notification des actes extrajudiciaires en dehors d’une procédure judiciaire - Acte notarié)

2009/C 205/10

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier

Parties dans la procédure au principal

Roda Golf & Beach Resort SL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de San Javier — Interprétation de l'art. 16 du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37) — Notification des documents extrajudiciaires exclusivement et entre personnes privées par les moyens matériels et personnels des juridictions de l'Union européenne en dehors d'une procédure juridictionnelle

Dispositif

La signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
1)

En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive.
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost

(Affaire C-302/08) (1)

(Marques - Enregistrement international - Protocole relatif à l’arrangement de Madrid - Règlement (CE) no 40/94 - Article 146 - Identité des effets dans la Communauté d’un enregistrement international et d’une marque communautaire - Règlement (CE) no 1383/2003 - Article 5, paragraphe 4 - Marchandises soupçonnées de porter atteinte à une marque - Intervention des autorités douanières - Titulaire d’une marque communautaire - Droit d’obtenir l’intervention également dans des États membres autres que celui de la demande d’intervention - Extension au titulaire d’un enregistrement international)

2009/C 205/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zino Davidoff SA

Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion Südost

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation de l'art. 5, par. 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) — Le droit n'est prévu que pour les titulaires des marques communautaires d'introduire une demande d'intervention des autorités douanières visant à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres — Extension de ce droit aux titulaires des marques enregistrées au niveau international au sens de l'art. 146 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire — Effets juridiques de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Dispositif

L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, lu à la lumière de l’article 146 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il permet au titulaire d’une marque faisant l’objet d’un enregistrement international d’obtenir, comme le titulaire d’une marque communautaire, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs États membres autres que celui dans lequel il présente sa demande.

(1) JO C 247 du 27.09.2008
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 2009 (demande de décision préjudicielle Tribunale ordinario di Padova — Italie) — Azienda Agricola Disarò Antonio/Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl

(Affaire C-34/08) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) no 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination et de proportionnalité - Détermination de la quantité de référence nationale - Critères - Pertinence du critère d’un État membre déficitaire)

2009/C 153/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Padova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Agricola Disarò Antonio

Partie défenderesse: Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Padova — Interprétation et validité du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270, p. 123) — Règlement ne tenant pas compte de la mise à jour périodique, pour chaque pays, des quantités de référence exemptes du prélèvement et appliquant le prélèvement supplémentaire de manière identique aux producteurs excédentaires et déficitaires — Incompatibilité avec les art. 5, 32, 33 et 34 CE

Dispositif

1) Le fait que le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, ne prenne pas en compte, dans le cadre de la détermination de la quantité de référence nationale, le caractère déficitaire de l’État membre concerné n’est pas susceptible d’affecter la conformité de ce règlement avec les objectifs prévus notamment à l’article 33, paragraphe 1, sous a) et b), CE.

2) L’examen du règlement no 1788/2003, au regard du principe de non-discrimination, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ce règlement.

3) L’examen du règlement no 1788/2003, au regard du principe de proportionnalité, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ce règlement.

(1) JO C 92 du 12.4.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Siebrand BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-150/08) (1)

(Nomenclature combinée - Positions tarifaires 2206 et 2208 - Boisson fermentée contenant de l’alcool distillé - Boisson obtenue au départ à partir de fruits ou d’un produit naturel - Ajout de substances - Conséquences - Perte du goût, de l’odeur et de l’apparence de la boisson d’origine)

2009/C 153/24

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siebrand BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des positions tarifaires 2206 et 2208 de la nomenclature combinée — Boisson fermentée contenant de l'alcool éthylique (distillé) — Ajout d'eau et de substances lui faisant perdre le goût, l'odeur et/ou l'apparence d'une boisson obtenue au départ de fruits ou d'un produit naturel

Dispositif

Des boissons à base d’alcool fermenté, correspondant à l’origine à la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, auxquelles ont été ajoutées une certaine proportion d’alcool distillé, de l’eau, du sirop de sucre, des arômes, des colorants et, pour certaines d’entre elles, une base de crème, qui leur ont fait perdre le goût, l’arôme et/ou l’apparence d’une boisson fabriquée à partir d’un fruit ou d’un produit naturel déterminés, ne relèvent pas de la position 2206 de la nomenclature combinée, mais de la position 2208 de celle-ci.

(1) JO C 171 du 5.7.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/16

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-390/08) (1)

(Manquement d’État - Environnement - Décision n - Mise en œuvre du protocole de Kyoto - Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre - Défaut de communication des informations requises)

2009/C 153/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et J.-P. Keppenne, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir communiqué, dans les délais prévus, les informations requises au titre de l'art. 3, par. 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (JO L 49, p. 1), lu en combinaison avec les art. 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE (JO L 55, p. 57) — Informations relatives aux projections nationales concernant les émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions

Dispositif

1) En n’ayant pas transmis les informations requises pour le 15 mars 2007 au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de la décision 2005/166/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 285 du 8.11.2008
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer de manière correcte les articles 2, points 3 et 4, ainsi que 4, point 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)

L’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1593/91, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, signée à Genève le 14 novembre 1975, doit être interprété en ce sens qu’il ne détermine que le délai pour la production de la preuve de la régularité du transport et non pas le délai dans lequel la preuve du lieu où a été commise l’infraction ou l’irrégularité doit être rapportée. Il incombe au juge national de déterminer, selon les principes de son droit national applicables en matière de preuve, si, dans le cas concret qui lui est soumis et au vu de l’ensemble des circonstances, cette dernière preuve a été rapportée dans les délais. Toutefois, le juge national appréciera ce délai dans le respect du droit communautaire et, notamment, en tenant compte du fait, d’une part, que le délai ne devrait pas être trop long, ce afin de rendre juridiquement et matériellement possible le recouvrement des montants dus dans un autre État membre, et, d’autre part, que ce délai ne mette pas le titulaire du carnet TIR dans l’impossibilité matérielle d’apporter la preuve susmentionnée.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de cette directive.
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/22.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.