Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Primauté - Convention conclue entre un État membre et un État adhérant ultérieurement à la Communauté - Dispositions incompatibles avec le traité - Inapplicabilité dès le moment de l'adhésion

2. Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Protection des dénominations géographiques - Portée

(Traité CEE, art. 36)

3. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réservation aux produits nationaux de l'usage de dénominations ayant auparavant été employées pour des produits de provenance quelconque - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 30 et 36)

4. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction d'importation résultant d'une convention entre deux États membres relative à la protection des indications de provenance et des appellations d'origine - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Condition - Absence de transformation, dans l'État d'origine, des indications de provenance en dénominations génériques

(Traité CEE, art. 30 et 36)

Sommaire

1. Les dispositions d'une convention, conclue après le 1er janvier 1958 par un État membre avec un autre État, ne peuvent, à partir de l'adhésion de ce second État à la Communauté économique européenne, s'appliquer dans les relations entre ces États, si elles se révèlent contraires aux règles du traité.

2. La protection des dénominations géographiques s'étend aux dénominations, communément appelées indications de provenance, qui sont utilisées pour des produits dont il ne peut être démontré qu'ils doivent une saveur particulière au terroir et qu'ils ont été produits selon des prescriptions de qualité et des normes de fabrication fixées par un acte de l'autorité publique. Pareilles dénominations peuvent en effet, tout comme les appellations d'origine, jouir d'une grande réputation auprès des consommateurs et constituer pour les producteurs, établis dans les lieux qu'elles désignent, un moyen essentiel de s'attacher une clientèle et doivent dès lors être protégées.

3. Un État membre ne peut, sans violer les dispositions de l'article 30 du traité, réserver, par le truchement d'un acte législatif, aux produits nationaux des dénominations qui ont été employées pour désigner des produits d'une provenance quelconque en contraignant les entreprises des autres États membres à se servir de dénominations inconnues ou moins appréciées du public. En raison de son caractère discriminatoire, pareille réglementation ne bénéficie pas de la dérogation de l'article 36.

4. Entrent dans le champ d'application de l'article 30 du traité les règles édictées par une convention bilatérale entre États membres relative à la protection des indications de provenance et des appellations d'origine qui, telles celles de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973, aboutissent à interdire à des entreprises établies dans l'État d'exportation d'utiliser dans l'État d'importation des dénominations protégées dont l'utilisation leur est refusée par leur droit national et à interdire à des entreprises établies dans un autre quelconque des États membres d'utiliser les dénominations en question dans les deux États contractants.

Ces interdictions sont cependant, et pour autant qu'elles ne s'appliquent pas à des dénominations ayant acquis, lors de l'entrée en vigueur de la convention ou postérieurement, un caractère générique dans l'État d'origine, justifiées, car elles rentrent dans le cadre des dérogations qu'autorise l'article 36 du traité au titre de la protection de la propriété industrielle et commerciale. Leur objectif, qui est d'empêcher que les producteurs d'un État membre utilisent les dénominations géographiques d'un autre État de la Communauté, en exploitant ainsi la renommée qui s'attache aux produits des entreprises établies dans les régions ou lieux que ces dénominations désignent, tend en effet à assurer la loyauté de la concurrence.

Par ailleurs, ces interdictions ne vont pas à l'encontre de l'obligation pour les États membres de respecter les usages loyalement et traditionnellement pratiqués dans les autres États membres, car celle-ci ne peut profiter à des opérateurs établis dans un État qui utilisent des dénominations faisant référence à des régions ou lieux d'un autre État.