2.

Selon l'article 28 du « traité de fusion » du 8 avril 1965 (JO 152 du 13.7.1967, p. 2), « les Communautés européennes jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole annexé au présent traité ». A cet effet, le PPI a défini, en son chapitre III, les privilèges et immunités des « membres de l'Assemblée ». L'article 8 garantit leur liberté de déplacement, en provenance ou à destination de cette institution, en levant les obstacles d'ordre administratif, notamment douaniers et de change. L'article 9 consacre le principe dit de l'« irresponsabilité » des parlementaires pour les « opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ». Enfin, l'article 10 consacre ce qu'il est convenu d'appeler l'« inviolabilité » des parlementaires, c'est-à-dire l'immunité de juridiction. pour les actes étrangers à l'exercice de leurs fonctions, accomplis par eux sur leur territoire national ou celui de tout autre État membre. Cet article est ainsi libellé: « Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, les membres de celle-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent. L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres. » Comme l'a relevé le tribunal de grande instance, la Cour de justice a déjà eu l'occasion, précisément pour déterminer le champ d'application temporel de l'immunité parlementaire, de se prononcer, dans sa décision 101/63, Wagner, du 12 mai 1964 (Rec. p. 384), sur la signification de la notion de « durée des sessions », telle qu'elle figurait déjà dans l'article 9 des protocoles sur les privilèges et immunités annexés aux traités CECA, CEE et CEEA, identique en substance à l'article 10 actuellement applicable. Cet arrêt doit être replacé dans le cadre juridique particulier qui régissait alors la réunion de l'Assemblée en session. En effet, jusqu'à l'adoption du traité de fusion, l'article 22 du traité CECA délimitait la session du Parlement, en prévoyant que « la session ne peut se prolonger au-delà de l'exercice financier en cours », alors que les articles 139 CEE et 109 CEEA indiquaient seulement la date d'ouverture des sessions. La Cour a donc fait la double constatation suivante : — d'une part, « l'Assemblée tient une ‘session annuelle’ le deuxième mardi de mai se terminant au plus tard à la fin de l'exercice financier de la CECA, c'est-à-dire le 30 juin, et une autre session annuelle à partir du troisième mardi d'octobre », — d'autre part, « dans les intervalles de ces ‘sessions annuelles’, le Parlement peut également, aux termes des mêmes articles, se réunir en ‘session extraordinaire’, au titre de l'une ou l'autre des trois Communautés... » (101/63, Wagner, précité, p. 395-396). Dans ses conclusions, M. l'avocat général Lagrange rapprochait des textes précités la pratique suivie par l'Assemblée consistant à tenir une session annuelle jamais close, mais seulement interrompue. Ce régime ne lui apparaissait pas pour autant contraire aux traités. En effet, ces derniers ne prévoient pas la « clôture » d'une session. De plus, l'existence d'interruptions de session, visées par le règlement intérieur de l'Assemblée, écarterait par hypothèse un régime permanent de session. M. Lagrange en concluait que le Parlement devait être considéré comme n'étant pas en session pendant la durée de ces interruptions, l'immunité ne s'appliquant pas alors aux parlementaires. Contrairement à cette interprétation, vous avez considéré qu'en l'absence, dans les articles 139 CEE et 109 CEEA, d'une disposition expresse, telle que celle figurant à l'article 22 CECA et fixant une date limite à la session annuelle, on ne pouvait « forcer le sens du terme interruption (pour) l'identifier à la notion de clôture », en sorte que, « sous réserve des dates d'ouverture et de clôture de la session annuelle déterminées par l'article 22 du traité CECA, le Parlement européen doit être considéré en session, même s'il n'est pas effectivement en séance, jusqu'au moment de la clôture des sessions annuelles ou extraordinaires» (101/63, précité, p. 396, souligné par nous).