Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 mai 1988. - Fiorenzo Contini contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 95/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02537



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - AGENT AUXILIAIRE REVENDIQUANT LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE - CONTRAT D' ENGAGEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR 2, ET 91 )

Sommaire

DANS L' HYPOTHESE D' UN AGENT AUXILIAIRE REVENDIQUANT LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE, AU MOTIF QUE SON RECRUTEMENT EN TANT QU' AUXILIAIRE AURAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, L' ACTE FAISANT GRIEF EST CONSTITUE PAR LE CONTRAT D' ENGAGEMENT, EN L' ABSENCE DE MODIFICATION DE CELUI-CI, NOTAMMENT LORS DE SA PROLONGATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 95/87,

FIORENZO CONTINI, DEMEURANT A LEGGIUNO ( ITALIE ), ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, REPRESENTE PAR ME ANGELO ULGHIERI, AVOCAT A MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ROLAND MICHEL, 7, COTE D' EICH,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE DE ME ALOYSE MAY, AVOCAT A LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE DU REQUERANT, A LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE QU' IL A SUBI,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F.A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AVRIL 1987, M . FIORENZO CONTINI, ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION, AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A MIS FIN A SON CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE, A LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE QU' IL A SUBI .

2 M . CONTINI A ETE ENGAGE PAR LA COMMISSION PAR CONTRAT DU 3 SEPTEMBRE 1985 EN TANT QU' AGENT AUXILIAIRE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, ALLANT DU 9 SEPTEMBRE 1985 AU 8 MARS 1986 . APRES AVOIR FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS, CE CONTRAT D' ENGAGEMENT A PRIS FIN LE 8 SEPTEMBRE 1986 .

3 ESTIMANT QU' IL REMPLACAIT POUR UN TEMPS INDETERMINE UN AGENT TEMPORAIRE RECONNU PAR LE SERVICE MEDICAL INAPTE A OCCUPER CE POSTE DE TRAVAIL, M . CONTINI A INTRODUIT, LE 2 SEPTEMBRE 1986, UNE RECLAMATION EN VERTU DE L' ARTICLE 90 DU STATUT, DANS LAQUELLE IL A DEMANDE A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE REVOIR SON CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE ET DE LE MODIFIER EN CONTRAT D' AGENT TEMPORAIRE .

4 LA COMMISSION N' AYANT PAS REAGI A CETTE RECLAMATION, M . CONTINI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 LA COMMISSION A SOULEVE AU STADE DE LA DUPLIQUE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE L' ACTE FAISANT GRIEF EST LE CONTRAT D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE DU 3 SEPTEMBRE 1985, ET QUE LA RECLAMATION AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT A PARTIR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT .

6 INVITE PAR LA COUR DE PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS EU EGARD AU RESPECT DES DELAIS, LE REQUERANT N' A PAS REAGI .

7 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, DANS SA RECLAMATION DU 2 SEPTEMBRE 1986, L' INTERESSE CONTESTE, EN SUBSTANCE, LA QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE DANS SON CONTRAT .

8 CETTE QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENUE DANS LE CONTRAT D' EMPLOI INITIAL ET EN L' ABSENCE DE MODIFICATION APPORTEE A CETTE QUALIFICATION, NOTAMMENT LORS DE LA PROROGATION DE CE CONTRAT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE CONTRAT D' EMPLOI INITIAL COMME ACTE FAISANT GRIEF ( VOIR ARRET DU 9 JUILLET 1987, CASTAGNOLI, 329/85, REC . P . 3281 ).

9 POUR QUE LE RECOURS SOIT RECEVABLE, IL FAUT, COMME LA COUR L' A DECIDE DANS L' ARRET PRECITE, QUE LA RECLAMATION AIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SUIVANT L' ACTE FAISANT GRIEF, A SAVOIR LE CONTRAT D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE CONCLU LE 3 SEPTEMBRE 1985 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 9 SEPTEMBRE 1985 .

10 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT A INTRODUIT SA RECLAMATION LE 2 SEPTEMBRE 1986 ET QU' IL N' A DES LORS PAS RESPECTE LE DELAI FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .

11 IL Y A, PARTANT, LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 4 MAI 1988 .