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Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions ne se rapportant pas à des points techniques précis, posées sans précision aucune quant au contexte factuel et réglementaire — (Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

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La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s ' insèrent les questions qu ' il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu ' aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l ' article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Il est vrai que l ' exigence pour le juge national de définir le cadre factuel et réglementaire des questions qu ' il pose est moins impérative dans l ' hypothèse où les questions se rapportent à des points techniques précis et permettent à la Cour de donner une réponse utile, même si le juge national n ' a pas donné une présentation exhaustive de la situation de droit et de fait.

Est, toutefois, manifestement irrecevable la demande d ' un juge national dont la décision de renvoi ne contient aucune indication quant à la situation de fait et de droit de l ' affaire dont il est saisi ni les raisons pour lesquelles il estime que les réponses aux questions préjudicielles seraient nécessaires à la solution du litige.
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Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Rejet — (Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
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1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Lettre de la Commission rejetant une demande de concours financier communautaire

(Traité CEE, art. 173)

2. Recours en annulation ° Compétence du juge communautaire ° Injonction adressée à une institution ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 173)

3. Recours en indemnité ° Caractère autonome par rapport au recours en annulation ° Limites

(Traité CEE, art. 173 et 178)

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1. Une lettre, rédigée de manière claire et non ambiguë, par laquelle la Commission informe une entreprise ayant présenté une demande de concours financier au titre du règlement n 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture, du rejet de sa demande pour insuffisance de moyens budgétaires, constitue un acte produisant, à l' égard de l' intéressée, des effets juridiques qui sont définitifs dès lors que sa demande ne peut plus, en vertu des dispositions pertinentes dudit règlement, être reportée sur un exercice budgétaire ultérieur. Elle vaut notification régulière de la décision qu' elle comporte, de sorte que les délais de recours prévus par l' article 173 commencent à courir au moment où l' entreprise en prend connaissance.

2. Dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l' article 173 du traité, la juridiction communautaire n' est pas compétente pour prononcer des injonctions, même si celles-ci ont trait aux modalités d' exécution de ses arrêts.

3. Si une partie peut agir par le moyen d' une action en responsabilité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l' annulation de l' acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait toutefois tourner, par ce biais, l' irrecevabilité d' une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires. Tel serait le cas si une entreprise n' ayant pas, dans les délais, agi en annulation du refus de lui octroyer un concours financier communautaire qu' elle avait sollicité était déclarée recevable à réclamer par la voie du recours en indemnité un montant identique à celui dudit concours, majoré d' intérêts, en invoquant les mêmes moyens d' illégalité que ceux avancés dans un recours en annulation tardif.
Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Radiation. - Affaire C-95/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-01967



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



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Procédure ° Dépens ° Désistement justifié par l' attitude de l' autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)

Parties

Dans l' affaire C-95/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Antonio Caeiro et José Luis Iglesias Buhigues, conseillers juridiques, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395, p. 40), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE

l' avocat général, M. G. Cosmas, entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 29 mai 1995, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l' article 78 du règlement de procédure, qu' elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l' article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du même règlement, que le royaume d' Espagne soit condamné aux dépens de l' instance.

2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, le royaume d' Espagne a déclaré qu' il n' avait aucune observation à formuler à l' égard du désistement de la Commission.

3 Aux termes de l' article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens par l' autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l' autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l' attitude de cette dernière.

4 En l' espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l' attitude du royaume d' Espagne, celui-ci n' ayant adopté que postérieurement au recours de la Commission les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5 Il y a donc lieu de condamner le royaume d' Espagne aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE

ordonne:

1) L' affaire C-95/94 est radiée du registre de la Cour.

2) Le royaume d' Espagne supportera les dépens.

Fait à Luxembourg, le 11 juillet 1995.
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Référé - Sursis à exécution - Sursis à l' exécution d' un règlement instituant un droit antidumping définitif - Conditions d' octroi - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Spécificité du préjudice

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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En vertu de l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, une décision de sursis à l' exécution est subordonnée à l' existence de circonstances établissant l' urgence, ainsi que de moyens de fait et de droit justifiant à première vue l' octroi de la mesure sollicitée; elle suppose également que la balance des intérêts en cause penche en faveur de l' octroi de cette mesure.

L' urgence d' une demande de sursis doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite le sursis. Lorsque la demande vise le sursis à l' exécution d' un règlement instituant un droit antidumping définitif, il ne suffit pas d' invoquer des effets inhérents à l' institution d' un droit antidumping, à savoir une hausse du prix du produit frappé par ce droit et une diminution corrélative des parts du marché communautaire. En effet, l' objet même d' un droit antidumping est, pour compenser la marge de dumping constatée, d' accroître le prix du produit en cause. Dès lors, l' octroi de la mesure sollicitée ne saurait se justifier que moyennant la preuve que l' institution du droit antidumping est à l' origine d' un préjudice grave et irréparable qui soit particulier à la partie requérante.

N' apporte pas la preuve d' un tel préjudice l' entreprise qui se contente de soutenir qu' elle n' a plus effectué d' exportations depuis l' application de droits antidumping provisoires, que les importateurs paraissent avoir choisi des sources d' approvisionnement alternatives et que cette situation devrait avoir pour résultat son retrait complet du marché de la Communauté. En procédant par voie de simple affirmation ou supposition et en ne produisant aucune pièce justificative de ces éléments de fait ni d' autres circonstances qui permettraient éventuellement de considérer que le préjudice allégué est grave, irréparable et particulier, elle ne satisfait pas à la charge de la preuve qui lui incombe.
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Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Urgence - Prise en considération d' un manque de diligence du requérant antérieurement à l' introduction de la procédure en référé - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Sécurité publique - Demande de suspension d' une décision d' attribution d' un marché public de fournitures en cours d' exécution

(Traité CEE, art. 186; Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, peut diligenter une procédure aux fins de mesures provisoires parallèlement à un recours en manquement lié à une procédure contestée de passation d' un marché public. En effet, le non-respect d' une directive en ce domaine constitue une atteinte grave à la légalité communautaire et la constatation ultérieure d' un manquement, le plus souvent après exécution du contrat, ne pourra effacer le préjudice subi par l' ordre juridique communautaire et par l' ensemble des soumissionnaires ayant vu leurs droits violés.

Étant donné que les directives en la matière privilégient, au niveau national, les recours antérieurs à la conclusion du marché, la Commission doit, au niveau communautaire, intervenir dans toute la mesure du possible avant cette conclusion, ou à tout le moins informer rapidement et sans équivoque l' État membre concerné de son analyse en cours d' éventuelles violations des règles applicables au marché en cause et de son intention de solliciter la suspension de la procédure de passation ou du marché conclu. Si, ainsi informé, l' État membre poursuit la procédure de passation du marché ou l' exécution du marché lui-même, il le fera à ses risques et périls.

En laissant s' écouler plus de trois mois entre la réception d' une plainte faisant état d' irrégularités dans la procédure de passation d' un marché et le moment auquel elle a informé l' État membre de son intention d' obtenir la suspension du contrat, la Commission n' a pas fait preuve de toute la diligence à laquelle on devait s' attendre de la part d' une partie ayant ensuite introduit une demande en référé.

Par ailleurs, si l' État membre en cause ne peut, en principe, au titre de la mise en balance des intérêts en cause, faire état du risque que ferait courir aux usagers du service public un retard dans l' exécution du marché lorsqu' il a lui-même créé une telle situation par son inaction, le juge des référés peut, dans certaines circonstances et lorsque le risque invoqué est grave, estimer qu' il ne doit pas, lui également, contribuer à l' aggravation de ce dernier en octroyant la mesure sollicitée.
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Recours en manquement ° Procédure précontentieuse ° Objet ° Avis motivé ne tenant pas compte des éléments communiqués en réponse à la lettre de mise en demeure ° Irrégularité rendant le recours manifestement irrecevable

(Traité CE, art. 169)

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L' objectif de la phase précontentieuse prévue à l' article 169 du traité est de donner à l' État membre concerné l' occasion de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l' encontre des griefs formulés par la Commission.

Sa régularité constitue une garantie essentielle voulue par le traité, non seulement pour la protection des droits de l' État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini. En effet, c' est seulement à partir d' une procédure précontentieuse régulière que la procédure contradictoire devant la Cour permettra à celle-ci de juger si l' État membre a effectivement manqué aux obligations précises dont la violation est alléguée par la Commission.

En conséquence, un recours en manquement introduit par la Commission est manifestement irrecevable lorsqu' il est avéré que l' avis motivé qui l' a précédé n' a pas tenu compte des informations relatives aux dispositions arrêtées par l' État membre concerné pour se conformer à ses obligations, que celui-ci a communiquées à la Commission en réponse à la lettre de mise en demeure.
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1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant un régime des échanges de bananes avec les pays tiers incluant un système de répartition d' un contingent tarifaire entre différentes catégories d' opérateurs

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 404/93)

2. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un règlement - Absence d' indicence sur la recevabilité d' un recours tendant à la réparation du préjudice causé par l' adoption du même règlement

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

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1. La possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par celle-ci, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte arrêtant ladite mesure. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, un règlement instituant un régime des échanges de bananes avec les pays tiers et un mécanisme de répartition, entre différentes catégories d' opérateurs définies par des critères objectifs, du contingent tarifaire qu' il comporte, s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Il ne concerne des opérateurs rentrant dans ces diverses catégories qu' en leur qualité objective d' opérateurs économiques dans le secteur de la commercialisation de bananes en provenance des pays tiers, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique.

2. L' action en indemnité prévue aux articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité a été instituée comme une voie autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d' exercice conçues en vue de son objet spécifique, de sorte que la déclaration d' irrecevabilité d' une demande en annulation dirigée contre un règlement n' entraîne pas automatiquement celle de la demande d' indemnisation du préjudice prétendument causé par l' adoption de ce dernier.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant un régime des échanges de bananes avec les pays tiers incluant un système de répartition d' un contingent tarifaire entre différentes catégories d' opérateurs

(Traité CEE, art. 173, al. 2; règlement du Conseil n 404/93)

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La possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par celle-ci, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte arrêtant ladite mesure. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, un règlement instituant un régime des échanges de bananes avec les pays tiers et un mécanisme de répartition, entre différentes catégories d' opérateurs définies par des critères objectifs, du contingent tarifaire qu' il comporte, s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Il ne concerne des opérateurs rentrant dans ces diverses catégories qu' en leur qualité objective d' opérateurs économiques dans le secteur de la commercialisation de bananes en provenance des pays tiers, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique.
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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Avis adressé par la Commission aux organismes nationaux chargés de prendre les mesures prescrites par un règlement dans le cadre de la politique agricole commune

(Traité CEE, art. 173)

2. Exception d' illégalité - Caractère incident - Recours principal irrecevable - Irrecevabilité de l' exception

(Traité CEE, art. 184)

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1. Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant.

Tel n' est pas le cas d' un avis adressé par la Commission aux autorités d' un État membre qui, outre le fait qu' il ne contient qu' une prise de position provisoire sur un projet de réglementation nationale et se limite à rappeler la portée d' une réglementation communautaire, s' inscrit dans le cadre d' une coopération entre la Commission et les autorités nationales inhérente et indispensable à une gestion efficace de la politique agricole commune et ne saurait donc être considéré comme produisant des effets juridiques à l' égard des particuliers.

2. La possibilité, que donne l' article 184 du traité, d' invoquer l' inapplicabilité d' un règlement ne constitue pas un droit d' action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente. Dès lors, la déclaration d' irrecevabilité du recours principal entraîne celle de la demande introduite au titre de l' article 184 du traité.
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1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudices susceptibles d' être invoqués par un État membre

(Traité CEE, art. 185 et 186; Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Demande d' un État membre visant à être autorisé, en ce qui le concerne, à différer l' application de certains mécanismes d' une nouvelle organisation commune des marchés agricoles

(Traité CEE, art. 185 et 186; Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; Règlement du Conseil n 404/93)

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1. Le caractère urgent d' une mesure en référé doit être apprécié par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application immédiate de la mesure faisant l' objet du recours principal. En ce qui concerne la nature du préjudice susceptible d' être invoqué, il importe de relever que les États membres sont responsables des intérêts, notamment économiques et sociaux, considérés comme généraux sur le plan national, et ont, à ce titre, qualité pour agir en justice en vue d' en assurer la défense. En conséquence, ils peuvent faire état de préjudices affectant un secteur entier de leur économie, notamment lorsque la mesure communautaire contestée est susceptible d' entraîner des répercussions défavorables sur le niveau de l' emploi et le coût de la vie.

2. Doit être rejetée la demande en référé introduite par un État membre et visant, en fait, à obtenir, uniquement en ce qui le concerne, un sursis à l' application d' une partie importante d' une nouvelle organisation commune des marchés, dès lors que, d' une part, la réalisation du risque pour un secteur entier de l' économie nationale dont il est fait état dépend de la survenance d' un ensemble de facteurs n' apparaissant pas comme prévisible avec un degré de probabilité suffisant, que, d' autre part, ladite organisation commune comporte des mécanismes permettant aux autorités communautaires de réagir au cas où ce risque se concrétiserait et que, par ailleurs, il existerait un risque sérieux de préjudice pour d' autres États membres si l' ensemble des mécanismes prévus par l' organisation commune n' étaient pas mis en place dans les conditions prévues.