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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/26

Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — Alfamicro/Commission

(Affaire T-831/14) (1)

([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) - Rapport d’audit - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Proportionnalité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Adaptation des conclusions en cours d’instance - Compensation des créances - Demande reconventionnelle - Intérêts moratoires»])

(2018/C 005/34)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. (Cascais, Portugal) (représentants: initialement G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe et L. Rodrigues Carvalho, puis G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et P. Guerra e Andrade, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de la requérante en vertu de la convention de subvention no 238882 relative au financement par l’Union du projet «Save Energy», conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006 (JO 2006, L 310, p. 15), et, d’autre part, demande reconventionnelle tendant, en substance, à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement de la subvention indûment versée dans le cadre de la convention susvisée.

Dispositif

1) Le recours formé par Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est rejeté.

2) Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 277 849,93 euros, majorée de 26,88 euros d’intérêts par jour de retard à compter du 20 juin 2015.

3) Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal est condamnée aux dépens.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/10

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — AETMD/Conseil

(Affaire T-460/14) (1)

((«Dumping - Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande - Réexamen intermédiaire partiel - Modification du droit antidumping définitif - Association représentant des producteurs de l’Union - Violation des droits procéduraux - Droits de la défense»))

(2018/C 042/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (Paris, France) (représentants: initialement par A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems, S. De Knop et C. Zimmerman, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de S. Gubel, avocat, et B. O’Connor, solicitor)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, .A. Stobiecka-Kuik et A. Demeneix, agents) et River Kwai International Food Industry Co. Ltd (Kaeng Sian, Thaïlande) (représentants: J. Cornelis et F. Graafsma, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2014, L 91, p. 1).

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD).

4) La Commission européenne et River Kwai International Food Industry Co. Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/16

Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — BSCA/Commission

(Affaire T-818/14) (1)

((«Aides d’État - Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Acte juridiquement contraignant - Délai de prescription - Nature économique de l’ILS - Proportion d’utilisation économique des installations - Données chiffrées erronées - Demande d’adaptation - Détermination des valeurs actualisées - Obligation de motivation - Distorsions de concurrence - Confiance légitime»))

(2018/C 094/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brussels South Charleroi Airport (BSCA) (Charleroi, Belgique) (représentants: P. Frühling, S. Golinvaux, H. Tacheny et J. Delarue, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, R. Sauer et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Société Wallonne des Aéroports SA (Sowaer) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Brussels Airport Company SA (représentants: T. Janssens, F. Hoseinian et T. Oeyen, avocats) et Brussels Airlines SA/NV (représentants: initialement J. Derenne, J. Blockx, D. Vallindas et D. Dauchez, puis J. Derenne et D. Vallindas, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 3 à 6 de la décision C(2014) 6849 final de la Commission, du 1er octobre 2014, concernant les mesures SA. 14093 (C76/2002) mises à exécution par la Belgique en faveur de BSCA et Ryanair.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par Brussels South Charleroi Airport (BSCA).

3) La Société wallonne des aéroports SA (Sowaer), Brussels Airport Company SA et Brussels Airlines SA/NV supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
Affaire T-561/14: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — One of Us e.a./Commission [«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique de recherche — Santé publique — Coopération au développement — Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains — Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 — Recours en annulation — Capacité d’ester en justice — Acte attaquable — Irrecevabilité partielle — Contrôle juridictionnel — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»]

Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — One of Us e.a./Commission

(Affaire T-561/14) ( 1 )

«[«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique de recherche — Santé publique — Coopération au développement — Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains — Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 — Recours en annulation — Capacité d’ester en justice — Acte attaquable — Irrecevabilité partielle — Contrôle juridictionnel — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»]»

Parties

Parties requérantes: European Citizens’ Initiative One of Us et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe de l’arrêt (représentants: initialement C. de La Hougue, puis J. Paillot, avocats, et enfin P. Diamond, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Laitenberger et H. Krämer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szwarc, A. Miłkowska et B. Majczyna, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement U. Rösslein et E. Waldherr, puis U. Rösslein et R. Crowe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et K. Michoel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la communication COM(2014) 355 final de la Commission, du 28 mai 2014, relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Uno di noi».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Citizens’ Initiative One of Us et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Pologne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 409 du 17.11.2014.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission

(Affaire T-58/14) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Participation substantiellement réduite - Coopération durant la procédure administrative - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])

(2018/C 328/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG (Marne, Allemagne) (représentant: J. Sparr, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), dans la mesure où elle concerne la requérante et à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

1) L’article 2, premier alinéa, sous c), de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux de Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG.

4) Stührk Delikatessen Import supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 129 du 28.4.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission

(Affaire T-419/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Imputabilité de l’infraction - Présomption - Erreur d’appréciation - Présomption d’innocence - Sécurité juridique - Principe de responsabilité personnelle - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Goldman Sachs Group, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: W. Deselaers, J. Koponen, et A. Mangiaracina, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, L. Malferrari, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Prysmian SpA (Milan, Italie) et Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants: C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Goldman Sachs Group, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Viscas/Commission

(Affaire T-422/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo, Japon) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, L. Parpala, H. van Vliet et A. Biolan, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (Tokyo) (représentants: C. Pouncey, A. Luke et L. Geary, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Viscas Corp. est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

3) Furukawa Electric Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
C 328/37

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission

(Affaire T-448/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hitachi Metals Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: P. Crowther et C. Drew, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hitachi Metals Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
C 328/33

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission

(Affaire T-438/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Notion d’entreprise - Succession économique - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Silec Cable SAS (Montereau-Fault-Yonne, France) et General Cable Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: I. Sinan, barrister et I. De Beni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de D. Bailey, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
C 328/33

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — LS Cable & System/Commission

(Affaire T-439/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Infraction unique et continue - Preuve suffisante - Contribution à l’objectif unique de l’infraction - Connaissance des éléments principaux de l’infraction - Calcul du montant de l’amende - Montant de base - Paragraphe 18 des lignes directrices - Gravité de l’infraction - Proportionnalité - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LS Cable & System Ltd (Anyang-si, Corée du Sud) (représentants: S. Kinsella et S. Spinks, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, A. Biolan et N. Khan, puis N. Khan et H. van Vliet, agents, assistés de B. Rayment, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LS Cable & System Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-449/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Illégalité de la décision d’inspection - Délai raisonnable - Principe de bonne administration - Principe de responsabilité personnelle - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Preuve suffisante de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France SAS (Courbevoie, France) et Nexans SA (Courbevoie) (représentants: G. Forwood, avocat, M. Powell, A. Rogers et A. Oh, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initalement C. Giolito, H. van Vliet et A. Biolan, puis C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
C 328/34

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission

(Affaire T-441/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Brugg Kabel AG (Brugg, Suisse) et Kabelwerke Brugg AG Holding (Brugg) (représentants: A. Rinne, A. Boos et M. Lichtenegger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de A. Israel, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission

(Affaire T-444/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: C. Pouncey, A. Luke et L. Geary, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de M. Johansson, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo, Japon) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

3) Viscas Corp. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.