Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION - ETAT ACTUEL DU MARCHE ET POSSIBILITES D ' EVOLUTION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE - CRITERES D ' APPRECIATION - HABITUDES DE CONSOMMATION - CRITERE NON SUFFISANT

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - CRITERES D ' APPRECIATION DE LA RELATION DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - BIERE ET VIN - VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES - VINS GREVES D ' UNE SURCHARGE FISCALE DE NATURE A PROTEGER LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE S ' APPLIQUE AU TRAITEMENT FISCAL DE PRODUITS QUI , SANS REPONDRE AU CRITERE DE SIMILITUDE ENONCE PAR L ' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE , SE TROUVENT NEANMOINS EN CONCURRENCE , SOIT PARTIELLE , SOIT POTENTIELLE , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION .

EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , IL Y A LIEU D ' ENVISAGER NON SEULEMENT L ' ETAT ACTUEL DU MARCHE , MAIS ENCORE LES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' ECHELLES COMMUNAUTAIRE ET LES VIRTUALITES NOUVELLES DE SUBSTITUTION ENTRE PRODUITS QUE L ' INTENSIFICATION DES ECHANGES PEUT REVELER , DE MANIERE A METTRE EN VALEUR PLEINEMENT LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 2 DU TRAITE .

2 . POUR MESURER , EN VUE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE DEGRE DE SUBSTITUTION POSSIBLE ENTRE DEUX PRODUITS , ON NE SAURAIT SE LIMITER AUX HABITUDES DE CONSOMMATION EXISTANT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION DETERMINEE . CES HABITUDES , ESSENTIELLEMENT VARIABLES DANS LE TEMPS ET DANS L ' ESPACE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DONNEE IMMUABLE ; LA POLITIQUE FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , DES LORS , SERVIR A CIRSTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S ' ATTACHENT A LES SATISFAIRE .

3 . COMPTE TENU DES GRANDES DIFFERENCES DE QUALITE ET , PARTANT , DE PRIX QUI EXISTENT ENTRE LES VINS , LA RELATION DE CONCURRENCE DETERMINANTE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ENTRE LA BIERE , BOISSON POPULAIRE ET LARGEMENT CONSOMMEE , ET LE VIN DOIT ETRE ETABLIE AVEC LES VINS LES PLUS ACCESSIBLES AU GRAND PUBLIC , QUI SONT , EN GENERAL , LES PLUS LEGERS ET LES MOINS CHERS ; C ' EST SUR CETTE BASE QU ' IL CONVIENT DE FAIRE DES COMPARAISONS FISCALES EN FONCTION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES DEUX BOISSONS OU DU PRIX DES DEUX PRODUITS EN QUESTION .

4 . UN SYSTEME FISCAL NATIONAL , FRAPPANT LES VINS LEGERS DE RAISINS FRAIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UN DROIT D ' ACCISE RELATIVEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI FRAPPE LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE , EN TANT QUE CELLE-CI CONSTITUE LE CRITERE DE REFERENCE LE PLUS PROCHE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE SUBSTITUTION , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN CE QU ' IL A POUR EFFET DE SOUMETTRE LES VINS IMPORTES A UNE SURCHARGE FISCALE , DE NATURE A PROTEGER LA BIERE DE PRODUCTION NATIONALE .

UN TEL SYSTEME A POUR EFFET D ' IMPRIMER A CES VINS LE CARACTERE DE PRODUITS DE LUXE QUI , EN RAISON DE LA CHARGE FISCALE QU ' ILS SUPPORTENT , NE PEUVENT GUERE CONSTITUER , AUX YEUX DU CONSOMMATEUR , UNE ALTERNATIVE REELLE PAR RAPPORT A LA BOISSON TYPIQUE DE LA PRODUCTION NATIONALE .