Affaires jointes C‑24/12 et C‑27/12

X BV et TBG Limited

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Libre circulation des capitaux — Restrictions — Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État — Champ d’application du droit de l’Union — Régime spécial UE-PTOM»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Réglementation nationale restreignant les mouvements de capitaux entre un État membre et ses propres pays et territoires d’outre-mer – Mesure prise dans l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale – Admissibilité – Justification – Conditions

(Art. 56 CE; décision du Conseil 2001/822, art. 47, § 1, et 55)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure fiscale d’un État membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre cet État membre et son propre pays et territoire d’outre-mer (PTOM).

En effet, si l’article 47, paragraphe 1, de la décision 2001/822, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, interdit, parmi d’autres restrictions, celles au versement de dividendes entre l’Union et les PTOM, à l’instar de l’interdiction de telles mesures énoncée à l’article 56 CE pour ce qui concerne, notamment, les relations entre les États membres et les pays tiers, ladite décision comporte, à son article 55, une clause d’exception visant expressément la prévention de l’évasion fiscale. À cet égard, une mesure fiscale destinée à prévenir les flux excessifs de capitaux vers un PTOM et à lutter ainsi contre l’attrait de celui-ci en tant que paradis fiscal relève de ladite clause d’exception et demeure, par conséquent, en dehors du champ d’application de l’article 47, paragraphe 1, de la décision 2001/822, à la condition qu’elle poursuive cet objectif de manière effective et proportionnée, ce qui demeure de l’appréciation des juridictions nationales.

(cf. points 49, 51, 53, 54 et disp.)

Affaires jointes C‑24/12 et C‑27/12

X BV et TBG Limited

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Libre circulation des capitaux — Restrictions — Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État — Champ d’application du droit de l’Union — Régime spécial UE-PTOM»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Réglementation nationale restreignant les mouvements de capitaux entre un État membre et ses propres pays et territoires d’outre-mer — Mesure prise dans l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale — Admissibilité — Justification — Conditions

(Art. 56 CE; décision du Conseil 2001/822, art. 47, § 1, et 55)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure fiscale d’un État membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre cet État membre et son propre pays et territoire d’outre-mer (PTOM).

En effet, si l’article 47, paragraphe 1, de la décision 2001/822, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, interdit, parmi d’autres restrictions, celles au versement de dividendes entre l’Union et les PTOM, à l’instar de l’interdiction de telles mesures énoncée à l’article 56 CE pour ce qui concerne, notamment, les relations entre les États membres et les pays tiers, ladite décision comporte, à son article 55, une clause d’exception visant expressément la prévention de l’évasion fiscale. À cet égard, une mesure fiscale destinée à prévenir les flux excessifs de capitaux vers un PTOM et à lutter ainsi contre l’attrait de celui-ci en tant que paradis fiscal relève de ladite clause d’exception et demeure, par conséquent, en dehors du champ d’application de l’article 47, paragraphe 1, de la décision 2001/822, à la condition qu’elle poursuive cet objectif de manière effective et proportionnée, ce qui demeure de l’appréciation des juridictions nationales.

(cf. points 49, 51, 53, 54 et disp.)