Ordonnance du vice-président de la Cour du 19 décembre 2013 – Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission

(affaire C‑506/13 P-R)

«Référé — Pourvoi — Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal — Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales — Note de débit visant au recouvrement d’une partie du concours financier — Demande d’annulation — Demande reconventionnelle visant au paiement du montant demandé — Condamnation au paiement de ce montant»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (cf. point 12)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 18-20)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T‑552/11), déclarant irrecevable un recours tendant à l’annulation de la note de débit no 3241109207, du 9 septembre 2011, émise par la Commission, pour le recouvrement d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre du contrat no 510743, relatif au concours financier communautaire en faveur du projet «WARD IN HANDS», conclu dans le cadre du programme ETEN spécifique à la recherche et au développement dans le domaine de la collaboration médicale – Acte susceptible de recours.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.

Ordonnance du vice-président de la Cour du 19 décembre 2013 – Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission

(affaire C‑506/13 P-R)

«Référé — Pourvoi — Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal — Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales — Note de débit visant au recouvrement d’une partie du concours financier — Demande d’annulation — Demande reconventionnelle visant au paiement du montant demandé — Condamnation au paiement de ce montant»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (cf. point 12)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 18-20)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T‑552/11), déclarant irrecevable un recours tendant à l’annulation de la note de débit no 3241109207, du 9 septembre 2011, émise par la Commission, pour le recouvrement d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre du contrat no 510743, relatif au concours financier communautaire en faveur du projet «WARD IN HANDS», conclu dans le cadre du programme ETEN spécifique à la recherche et au développement dans le domaine de la collaboration médicale – Acte susceptible de recours.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.