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FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/35

Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Bora Creations/OHMI — Beauté prestige international (essence)

(Affaire T-448/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale essence - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 236/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bora Creations, SL (Ceuta, Espagne) (représentants: R. Lange, G. Hild et C. Pape, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Beauté prestige international (Paris, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1085/2012-5), relative à une procédure de nullité entre Beauté prestige international et Bora Creations, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bora Creations, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/34

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE

(Affaire T-376/13) (1)

([«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème - Annexes A et B - Refus partiel d’accès - Intérêt public - Politique monétaire de l’Union et d’un État membre - Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème - Stabilité du système financier dans l’Union»])

(2015/C 236/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein (Kiel, Allemagne) (représentants: O. Hoepner et D. Unrau, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, S. Lambrinoc et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la BCE du 22 mai 2013, communiquée au requérant par lettre du président de celle-ci, rejetant partiellement une demande d’accès aux annexes A et B de l’«Exchange agreement dated 15 February 2012 among the Hellenic Republic and the European Central Bank and the Eurosystem NCBs listed herein» (accord d’échange du 15 février 2012 entre la République hellénique et la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de l’Eurosystème qu’il énumère).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein est condamné aux dépens.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mars 2013 (affaire R 2196/2011-2) est annulée dans la mesure où elle a déclaré la nullité de la marque communautaire figurative STAYER pour les «parties de machines diamantées de coupe et de polissage; mèches et disques de coupe destinés à l’industrie du marbre, granit, pierre, grès, carreau, brique, et en général outils de coupe en tant que parties de machines comprises dans la classe 7», relevant de la classe 7, ainsi que pour les «instruments à main pour abraser (disques et meules)», relevant de la classe 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/16

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 — McCullough/Cedefop

(Affaire T-496/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant l’attribution de marchés publics et la conclusion des contrats en découlant - Demande visant à produire les documents dans le cadre d’une procédure pénale - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel»])

(2015/C 245/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Colin Boyd McCullough (Thessalonique, Grèce) (représentant: G. Matsos, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (représentants: initialement C. Lettmayr, agent, puis M. Fuchs, agent, assisté initialement de E. Petritsi, avocat, puis de E. Petritsi et E. Roussou, puis de E. Roussou et P. Anestis, avocats, et enfin de P. Anestis)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Cedefop du 15 juillet 2013 refusant l’accès aux procès-verbaux de son conseil de direction, à ceux de son bureau et à ceux du groupe de pilotage «Knowledge Management System», établis pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, demande d’ordonner au Cedefop de fournir les documents demandés et demande d’autoriser, en vertu de l’article 16 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39, p. 1), et de l’article 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les autorités nationales grecques à violer les locaux et bâtiments du Cedefop, conformément aux lois grecques applicables, enquêter, perquisitionner et confisquer dans ces locaux et bâtiments, afin de se procurer les documents demandés et d’enquêter sur d’éventuelles infractions.

Dispositif

1) La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 15 juillet 2013 refusant l’accès aux procès-verbaux de son conseil de direction, à ceux de son bureau et à ceux du groupe de pilotage «Knowledge Management System», établis pour la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, est annulée dans la mesure où il y est refusé l’accès aux procès-verbaux du conseil de direction et du bureau, sauf en ce qui concerne l’accès aux noms des membres de ceux-ci.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Cedefop est condamné à supporter ses propres dépens et les trois quarts des dépens de M. Colin Boyd McCullough.

4) M. McCullough est condamné à supporter un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
4)

En ce qui concerne les dépens afférents à la présente instance, Z supportera trois quarts des dépens exposés par la Cour de justice et trois quarts de ses propres dépens et la Cour de justice supportera un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par Z.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/20

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — H.P. Gauff Ingenieure/OHMI — Gauff (Gauff JBG Ingenieure)

(Affaire T-585/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Gauff JBG Ingenieure - Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF - Motifs relatifs de refus - Refus partiel d’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 262/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG — JBG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: G. Schneider-Rothhaar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gauff GmbH & Co. Engineering KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: A. Molnar, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 596/2013-1), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG — JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Gauff GmbH & Co. Engineering KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/22

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — dm-drogerie markt/OHMI — Diseños Mireia (M)

(Affaire T-662/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M - Marque communautaire verbale antérieure dm - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 262/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Diseños Mireia, SL (Barcelone, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 911/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre dm-drogerie markt GmbH & Co. KG et Diseños Mireia, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) dm-drogerie markt GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 61 du 1.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/21

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — H.P. Gauff Ingenieure/OHMI — Gauff (Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW)

(Affaire T-586/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW - Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF - Motifs relatifs de refus - Refus partiel d’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 262/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG — JBG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: G. Schneider-Rothhaar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gauff GmbH & Co. Engineering KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: A. Molnar, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 118/2013-1), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG — JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Gauff GmbH & Co. Engineering KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
Affaire T-657/13: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — BH Stores/OHMI — Alex Toys (ALEX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALEX — Marques nationales verbales et figurative ALEX — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit — Absence de risque de confusion»]

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — BH Stores/OHMI — Alex Toys (ALEX)

(Affaire T-657/13) ( 1 )

«[«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALEX — Marques nationales verbales et figurative ALEX — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Absence de similitude entre les produits et les services désignés par les marques en conflit — Absence de risque de confusion»]»

Parties

Partie requérante: BH Stores BV (Curaçao, Territoire autonome des Pays-Bas) (représentants: T. Dolde, avocat, et M. Hawkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alex Toys LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: G. Macías Bonilla, P. López Ronda, G. Marín Raigal et E. Armero, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2013 (affaire R 1950/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre BH Stores BV et Alex Toys LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BH Stores BV est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Alex Toys LLC aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

( 1 ) JO C 61 du 1.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/33

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA

(Affaire T-135/13) (1)

((«REACH - Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes - Niveau de préoccupation équivalent - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Droits de la défense - Proportionnalité»))

(2015/C 198/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi Chemical Europe GmbH (Düsseldorf, Allemagne); Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie); et Sitre Srl (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Boere et T. Zbihlej, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: REACh ChemAdvice GmbH (Kelkheim, Allemagne); et New Japan Chemical (Osaka, Japon) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman, M. Bulterman et C. Schillemans, agents); et Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision ED/169/2012 de l’ECHA, du 18 décembre 2012, relative à l’inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste des substances candidates, au titre de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), dans la mesure où elle concerne l’anhydride hexahydrométhylphtalique (CE no 247-094-1), l’anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (CE no 243-072-0), l’anhydride hexahydro-1-méthylphtalique (CE no 256-356-4) et l’anhydride hexahydro-3-méthylphtalique (CE no 260-566-1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hitachi Chemical Europe GmbH, Polynt SpA et Sitre Srl supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas, la Commission européenne, REACh ChemAdvice GmbH et New Japan Chemical supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 4.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/33

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Polynt et Sitre/ECHA

(Affaire T-134/13) (1)

((«REACH - Identification de certains sensibilisants respiratoires comme substances extrêmement préoccupantes - Niveau de préoccupation équivalent - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Droits de la défense - Proportionnalité»))

(2015/C 198/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie); et Sitre Srl (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: New Japan Chemical (Osaka, Japon); et REACh ChemAdvice GmbH (Kelkheim, Allemagne) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman, M. Bulterman et C. Schillemans, agents); et Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision ED/169/2012 de l’ECHA, du 18 décembre 2012, relative à l’inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste des substances candidates, au titre de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), dans la mesure où elle concerne l’anhydride cyclohexane-1,2-dicarboxylique (CE no 201-604-9), l’anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique (CE no 236-086-3) et l’anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique (CE no 238-009-9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Polynt SpA et Sitre Srl supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas, la Commission européenne, New Japan Chemical et REACh ChemAdvice GmbH supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 4.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/35

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Hostel Tourist World/OHMI — WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)

(Affaire T-566/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative HostelTouristWorld.com - Marque internationale verbale antérieure HOSTELWORLD.COM - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure - Risque de confusion»])

(2015/C 198/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hostel Tourist World, SL (Séville, Espagne) (représentant: J. Bartrina Díaz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: WRI Nominees Ltd (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement G. Kelly et A. Payne, solicitors, puis A. Payne, J. Llevat Vallespinosa et J.-Y. Teindas Maillard, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2013 (affaire R 966/2012-4), relative à une procédure de nullité entre la société WRI Nominees Ltd et Hostel Tourist World, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hostel Tourist World, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/32

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Bank of Industry and Mine/Conseil

(Affaire T-10/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Exception d’illégalité - Erreur de droit - Proportionnalité - Droit de propriété - Compétence du Conseil - Obligation de motivation - Droits de la défense - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»))

(2015/C 198/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank of Industry and Mine (Téhéran, Iran) (représentants: E. Glaser et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de l’article 1er, point 8, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, demande d’annulation de la décision 2012/635, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), et de la décision communiquée par la lettre du Conseil du 14 mars 2014, pour autant que l’inscription du nom de la requérante dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), est concernée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank of Industry and Mine est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/27

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Skype/OHMI — Sky et Sky IP International (SKYPE)

(Affaire T-183/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SKYPE - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 205/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype Ultd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, J. Schmitt, avocat, et J. Mellor, QC, puis A. Carboni et M. Browne, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni); et Sky IP International Ltd (Isleworth) (représentants: R. Guthrie, D. Rose, V. Baxter, solicitors, et T. Moody-Stuart, barrister, puis R. Guthrie, D. Rose, T. Moody-Stuart et J. Curry, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2013 (affaire R 2398/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Skype Ultd, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Skype Ultd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), par Sky plc et par Sky IP International Ltd.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.