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Mots clés

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Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services

(Directive du Conseil 2006/112, art. 96 et 98, § 1 et 2, et annexe III)

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Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'État membre qui soumet le transport de corps par véhicule à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, différent du taux applicable aux autres prestations susceptibles d'être fournies par des entreprises de pompes funèbres.

En effet, lorsqu’un État membre décide de faire usage de la possibilité ouverte par l’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112 d’appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à une catégorie de prestations figurant à l’annexe III de cette directive, il a, sous réserve de respecter le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la possibilité de limiter l’application de ce taux réduit à des aspects concrets et spécifiques de cette catégorie. L’exercice de cette possibilité est soumis à la double condition, d’une part, de n’isoler, aux fins de l’application du taux réduit, que des aspects concrets et spécifiques de la catégorie de prestations en cause et, d’autre part, de respecter le principe de neutralité fiscale. Ces conditions visent à assurer que les États membres ne fassent usage de cette possibilité que dans des conditions garantissant l’application simple et correcte du taux réduit choisi ainsi que la prévention de toute fraude, évasion et tout abus éventuels. Dès lors que le transport de corps par véhicule constitue un élément concret et spécifique parmi les prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres, d'une part, et que d'autres prestations semblables de transport de corps par véhicule, qui peuvent se trouver en concurrence avec celles qui sont soumises à un taux réduit, ne sont pas traitées de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, la réglementation soumettant le transport de corps par véhicule à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée remplit les conditions requises par la directive 2006/112.

(cf. points 28, 30, 39, 42, 46)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1 er , paragraphe 3, de ladite directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Prorogation de compétence — Comparution du défendeur sans contester la compétence de la juridiction saisie

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 24)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Méconnaissance des règles de compétence spéciale visées à l'article 35 du règlement — Champ d'application

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 24 et 35)

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1. L’article 24 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les dispositions contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement portant sur les règles de compétences spéciales en matière d'assurance aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

En effet, la seconde phrase de l’article 24 du règlement délimite le champ d’application de la règle générale et, partant, énonçant les exceptions à la règle générale sur la prorogation tacite de compétence, doit être interprétée restrictivement. Il s’ensuit que cette seconde phrase ne peut pas être entendue comme permettant d’exclure l’application de la règle générale énoncée dans la première phrase du même article pour des litiges autres que ceux auxquels elle se réfère expressément, à savoir ceux qui relèvent des règles de compétence exclusive.

(cf. points 22-24, 26, 33 et disp.)

2. Les dispositions de l'article 35 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui prévoient comme cause de non-reconnaissance la méconnaissance des règles de compétence spéciale, concernent la non-reconnaissance des décisions prononcées par un juge incompétent qui n’a pas été saisi dans le respect de ces règles. Elles ne sont donc pas applicables lorsque la décision est prononcée par un juge compétent. Tel est notamment le cas du juge saisi, même sans que lesdites règles de compétence spéciale soient respectées, devant lequel le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence. Un tel juge est, en effet, compétent sur le fondement de l’article 24 du règlement nº 44/2001. Dès lors, l’article 35 de ce règlement n’empêche pas la reconnaissance de la décision rendue par ce juge.

(cf. points 28-29)
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Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Épuisement du droit conféré par la marque — Condition — Consentement exprès ou implicite du titulaire à une mise dans le commerce dans la Communauté ou dans l'Espace économique européen — Mise dans le commerce de produits par un intermédiaire en méconnaissance d'une clause du contrat de distribution

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 13, § 1; directive du Conseil 89/104, art. 7, § 1)

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L’article 13, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 sur les marques doivent être interprétés en ce sens que l’épuisement des droits conférés par la marque n’a lieu que si, selon une appréciation incombant à la juridiction nationale, il peut être conclu au consentement exprès ou implicite du titulaire de celle-ci à une mise dans le commerce, respectivement dans la Communauté ou dans l’Espace économique européen, des produits pour lesquels cet épuisement est invoqué.

Dans la mesure où la remise de «testeurs à parfum» aux intermédiaires liés par contrat au titulaire de la marque afin que leurs clients puissent en essayer le contenu a lieu sans transfert de propriété et avec interdiction de vente, où le titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise et où la présentation de celle-ci se distingue clairement de celle des flacons de parfum habituellement mis à la disposition desdits intermédiaires par le titulaire de la marque, le fait que ces testeurs soient des flacons de parfum qui comportent les mentions «démonstration» et «vente interdite» s’oppose à ce que le consentement du titulaire de la marque à leur mise dans le commerce soit implicitement reconnu, en l’absence de tout élément probant en sens contraire dont l’appréciation incombe à la juridiction nationale.

(cf. points 47-48 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération des livraisons d’organes, de sang et de lait humains

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, d))

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L’article 13, A, paragraphe 1, sous d), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les «livraisons d’organes, de sang et de lait humains», doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine, effectuée en qualité d’indépendant, pour le compte d’hôpitaux et de laboratoires.

En effet, si ladite activité consiste uniquement dans le fait, pour le transporteur, de déplacer matériellement les produits concernés d’un endroit à un autre, pour le compte de différents hôpitaux et laboratoires, une telle activité ne saurait s’apparenter à une «livraison de biens», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive, puisqu’elle n’habilite pas l’autre partie à disposer en fait des produits en cause comme si elle en était le propriétaire.

(cf. points 25, 29 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10 bis, premier à troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires dans le cadre de la gestion des déchets entreposés illégalement dans les anciennes carrières des Limas et des Linos, situées dans la commune de Lourosa, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et des articles 3, sous b), et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République portugaise supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de la Commission européenne. La Commission supporte un tiers de ses propres dépens.
1)

En maintenant en vigueur les articles 24, paragraphe 5, et 27, paragraphes 1, 2 et 4, de la loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et de prestation de services dans les ports d’intérêt général, qui établissent un système de réductions et d’exemptions des droits portuaires, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du , portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.
Un ressortissant turc qui effectue un nombre particulièrement réduit d’heures de travail en faveur et sous la direction d’un employeur en contrepartie d’une rémunération qui ne couvre que partiellement les moyens nécessaires à sa subsistance est un travailleur, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, pour autant que son activité salariée présente un caractère réel et effectif. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications de fait nécessaires afin d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.

En effet, doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération.

À cet égard, s’il est vrai que la circonstance qu’une personne n’effectue qu’un nombre très réduit d’heures dans le cadre d’une relation de travail peut être un élément indiquant que les activités exercées ne sont que marginales et accessoires, il n’en demeure pas moins que, indépendamment du niveau limité de la rémunération tirée d’une activité professionnelle et du nombre d’heures consacrées à celle-ci, il ne peut pas être exclu que cette activité, à la suite d’une appréciation globale de la relation de travail en cause, ne puisse être considérée par les autorités nationales comme réelle et effective, permettant, ainsi, d’attribuer à son titulaire la qualité de «travailleur».

L’appréciation globale de la relation de travail de la personne concernée implique la prise en compte des éléments relatifs non seulement à la durée du travail et au niveau de la rémunération, mais aussi au droit à des congés payés, au maintien du salaire en cas de maladie, à la soumission du contrat de travail à une convention collective, ainsi qu’au fait de la prolongation de sa relation contractuelle avec la même entreprise. Ces derniers éléments sont susceptibles de constituer un indice du caractère réel et effectif de l’activité professionnelle.

(cf. points 19, 26-28, 33, disp. 1)
L’article 2, paragraphe 1, du règlement no 2201/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, tel que modifié par le règlement no 386/2004, doit être interprété en ce sens qu’est éligible au régime d’aide visé à cette disposition un produit qui, d’une part, relève de l’un des codes NC énumérés à l’annexe I de ce règlement, tel que modifié, y compris le code NC 20087092, et qui, d’autre part, répond à la définition des «pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits», au sens dudit règlement, lu en combinaison avec le règlement no 1535/2003, portant modalités d’application du règlement no 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, tel que modifié par le règlement no 386/2004, et avec le règlement no 2320/89, fixant des exigences minimales de qualité pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production, tel que modifié par le règlement no 996/2001.

(cf. point 32, disp. 1)
Affaire C-209/09

Procédure engagée par

Lahti Energia Oy

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

«Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Installation d’incinération — Installation de coïncinération — Complexe constitué d’une usine à gaz et d’une centrale de production d’énergie — Incinération dans la centrale de production d’énergie du gaz non purifié issu du traitement thermique de déchets dans l’usine à gaz»

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 I ‐ 1431

Sommaire de l’arrêt

Environnement – Déchets – Incinération – Directive 2000/76

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/76, art. 3, point 5)

Une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de combustibles fossiles utilisés de manière prépondérante dans son activité de production, un gaz obtenu dans une usine à l’issue d’un traitement thermique appliqué à des déchets sera à considérer, conjointement avec cette usine, comme une «installation de coïncinération» au sens de l’article 3, point 5, de la directive 2000/76 sur l’incinération des déchets, lorsque ledit gaz n’a pas été purifié dans l’enceinte de ladite usine.

En effet, lorsque le processus de production d’énergie ou de produit n’est concrétisé et achevé que lors du transfert dans la centrale de production d’énergie des substances gazeuses résultant du traitement thermique appliqué aux déchets dans l’usine à gaz, le complexe composé de l’usine et de la centrale doit être appréhendé conjointement aux fins de l’application de la directive 2000/76, et ce en raison du lien technico-fonctionnel liant alors les deux installations. En outre, ceci se justifie par le fait que les substances nocives issues du traitement thermique appliqué aux déchets, traitement débuté dans l’usine à gaz, ne se déploient et ne sont évacuées, au moins partiellement, qu’une fois le gaz brut transféré dans la centrale de production d’énergie.

(cf. points 29, 31 et disp.)
Affaire C-218/09

SGS Belgium NV e.a.

contre

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 3665/87 — Restitutions à l’exportation — Article 5, paragraphe 3 — Conditions d’octroi — Exception — Notion de ‘force majeure’ — Produits ayant péri en cours de transport»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2010 I ‐ 2375

Sommaire de l’arrêt

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Restitution différenciée

(Règlement de la Commission no 3665/87, art. 5, § 3)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement no 1384/95, doit être interprété en ce sens que la détérioration subie par une cargaison de viande bovine en cours de transport ne constitue pas un cas de force majeure au sens de cette disposition.

En effet, l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 3665/87 constitue une exception au régime normal des restitutions à l’exportation et doit donc être d’interprétation stricte. L’existence d’un cas de force majeure étant une condition sine qua non pour pouvoir prétendre à un paiement de restitutions pour des marchandises exportées qui n’ont pas été mises à la consommation dans le pays tiers d’exportation, il s’ensuit que cette notion doit être interprétée de telle sorte que le nombre de cas pouvant bénéficier d’un tel paiement reste limité. Or, le risque de détérioration dans les opérations d’exportation de viande bovine est particulièrement présent notamment du fait des opérations de chargement et de déchargement entre les différents modes de transport utilisés et des transports sur des longues distances. Par conséquent, la survenance d’un tel sinistre peut être considérée comme relevant du risque commercial inhérent à de telles opérations, c’est-à-dire comme une circonstance ne pouvant être qualifiée ni d’anormale dans le cadre desdites opérations commerciales ni encore d’improbable pour un commerçant prudent et diligent.

(cf. points 46, 48, 50, 52 et disp.)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission/Pays-Bas

(affaire C-79/09)

«Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 13 et 132 — Organismes de droit public — Qualité d’autorités publiques — Activités — Non-assujettissement — Exonérations — Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement — ‘Eurorégions’ — Promotion de la mobilité professionnelle — Mise à disposition de personnel — Charge de la preuve»

1. Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Objet (Art. 226 CE) (cf. points 21-24)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations [Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b), g) et i), et 134] (cf. points 54, 60-64)

3. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Organismes de droit public — Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorités publiques (Directive du Conseil 2006/112, art. 13, § 1, al. 1 et 2) (cf. point 79, 82-84, 89, 91-95)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 2, par. 1, sous c), 13, 24, par. 1, et 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et socio-culturel — Promotion de la mobilité de l’emploi — Eurorégion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que cette disposition est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres. En effet, les objectifs de proximité et de prévisibilité, poursuivis par la concentration de la compétence judiciaire au lieu de fourniture des services, en vertu du contrat en cause, et par la détermination d’une compétence judiciaire unique pour toutes les prétentions fondées sur ce contrat, ne sauraient recevoir une approche différenciée en cas de pluralité de lieux de fourniture des services en question dans des États membres différents.

(cf. points 27, 29, disp. 1)
Une décision de sursis à statuer produirait, de facto, le même résultat qu’une décision de rejet de la demande de mesures de sauvegarde. Elle aboutirait, en effet, à ce qu’aucune décision sur le bien-fondé de cette demande ne soit prise avant la décision de la Commission. Elle reviendrait à maintenir le bénéfice d’une aide pendant la période d’interdiction de mise à exécution, ce qui serait incompatible avec l’objet même de l’article 88, paragraphe 3, CE et priverait cette disposition de son effet utile.

Une juridiction nationale, saisie, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 3, CE, d’une demande visant à la restitution d’une aide d’État illégale, n’a l’obligation d’adopter des mesures de sauvegarde que si les conditions justifiant de telles mesures sont réunies, à savoir si la qualification d’aide d’État ne fait pas de doute, si l’aide est sur le point d’être ou a été mise à exécution et si ne sont pas constatées des circonstances exceptionnelles rendant inappropriée une récupération. Si ces conditions ne sont pas réunies, la juridiction nationale doit rejeter la demande. Lorsqu’elle statue sur la demande, elle peut ordonner la restitution des aides avec intérêts, ou, par exemple, le versement des fonds sur un compte bloqué, afin que le bénéficiaire n’en conserve pas la disposition, sans préjudice du paiement d’intérêts pour la période comprise entre la mise en œuvre anticipée de l’aide et son versement sur ce compte bloqué. En revanche, l’obligation de «standstill» édictée à l’article 88, paragraphe 3, CE ne serait pas respectée, à ce stade, par une simple condamnation au paiement d’intérêts sur des sommes qui demeureraient dans les comptes de l’entreprise. En effet, il n’est nullement acquis qu’une entreprise ayant perçu illégalement une aide d’État aurait pu, à défaut, obtenir un prêt d’égal montant auprès d’un établissement financier aux conditions normales du marché et ainsi disposer dudit montant antérieurement à la décision de la Commission.

(cf. points 36-38)