À cet égard, la circonstance que l’article 34, paragraphe 2, sous c), UE ait constitué la seule base juridique possible pour l’adoption d’une mesure telle que la décision 2014/269, à la supposer établie, est dépourvue de pertinence, dans la mesure où le choix explicite du Conseil de mentionner, dans ladite décision, non pas cette disposition, mais l’article 26, paragraphe 1, sous a), de la décision 2009/371 ainsi que les articles 5 et 6 de la décision 2009/934 indique clairement que la décision 2014/269 est fondée sur ces dernières dispositions en tant que telles. Dans ces conditions, l’abrogation de l’article 34 UE par le traité de Lisbonne ne prive pas de base juridique la décision 2014/269.

Il ne saurait être considéré, eu égard au libellé de la décision 2014/269, modifiant la décision 2009/935 en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels l’Office européen de police (Europol) conclut des accords, qui doit, en principe, pour satisfaire à l’obligation de motivation, mentionner la base juridique sur laquelle celle‑ci est fondée, que cette décision est fondée sur l’article 34 UE. En effet, ladite décision ne se réfère pas à l’article 34 UE et ses visas renvoient explicitement à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de la décision 2009/371, portant création d’Europol, ainsi qu’aux articles 5 et 6 de la décision 2009/934, portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées.

L’adoption des règles essentielles d’une matière telle que la coopération policière est réservée à la compétence du législateur de l’Union et ces règles doivent être arrêtées dans la réglementation de base. Il s’ensuit que les dispositions établissant les éléments essentiels d’une réglementation de base, dont l’adoption nécessite d’effectuer des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union, ne sauraient faire l’objet d’une délégation ni figurer dans des actes d’exécution. À cet égard, l’identification des éléments d’une matière qui doivent être qualifiés d’essentiels doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et impose de prendre en compte les caractéristiques et les particularités du domaine concerné.

S’agissant de la liste des États et organisations tiers avec lesquels l’Office européen de police (Europol) conclut des accords, telle qu’annexée à la décision 2009/935, établissant ladite liste, la modification de celle‑ci ne constitue pas un élément essentiel de la matière réglementée par la décision 2009/371, portant création d’Europol, et il est donc loisible au législateur de l’Union de prévoir que cette modification peut être opérée par le biais d’un acte d’exécution. En effet, l’établissement de relations entre Europol et des États tiers constitue une action accessoire aux activités d’Europol, des liens de coopération avec ces États ne pouvant d’ailleurs être établis et entretenus, en application de l’article 23, paragraphe 1, de la décision 2009/371, que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des fonctions d’Europol. En outre, le législateur de l’Union a fixé le principe de l’établissement et de l’entretien de telles relations, a défini l’objectif que ces relations doivent poursuivre et a précisé le cadre dans lequel lesdites relations doivent prendre place. Dès lors, même si une décision portant modification de la liste implique certains arbitrages présentant des dimensions techniques et politiques, une telle décision ne saurait être considérée comme nécessitant des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union.

Certes, la transmission de données personnelles, que peuvent autoriser les accords conclus en application de l’article 23 de la décision 2009/371, est susceptible de constituer une ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées et certaines de ces ingérences peuvent présenter une importance telle qu’est rendue nécessaire l’intervention du législateur de l’Union. Cependant, le principe même de la transmission de données personnelles à certains États tiers et le cadre dans lequel cette transmission doit avoir lieu ont été arrêtés par le législateur lui‑même, l’article 23, paragraphe 6, sous b), de la décision 2009/371 et l’article 5, paragraphe 4, de la décision 2009/934, portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, prévoyant notamment la réalisation d’une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par l’État tiers concerné. En tout état de cause, l’inscription d’un État tiers sur la liste ne permet, en tant que telle, aucune transmission de données personnelles à celui‑ci, une telle transmission n’étant possible qu’à la suite de la conclusion, entre Europol et cet État, d’un accord autorisant spécifiquement la transmission de telles données.

(cf. points 46, 47, 49‑51, 53‑55, 57)