Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2021 –

IN/Eismea

(affaire T‑119/20)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rapport d’évaluation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 38-41)

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Notion de décision faisant grief en matière de non-renouvellement de contrat – Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations – Violation du droit d’être entendu (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2) (voir points 52-57, 66, 70, 75)

3. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion (Régime applicable aux autres agents, art. 8) (voir points 86-89, 132, 133, 178)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Violation dans une procédure administrative – Effets (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 159, 171)

5. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir point 173)

6. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 189-191, 197)

7. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Préjudice moral lié à la situation d’incertitude prolongée d’un agent quant au renouvellement de son contrat (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 216-218, 223, 224)

8. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 219)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) du 15 avril 2019 de ne pas renouveler le contrat du requérant ainsi que du rapport d’évaluation de ce dernier pour l’exercice 2018, tel que finalisé le 3 juin 2019, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.

Dispositif

1) L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea) est condamnée à verser à IN un montant de 3000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.