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—

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a fait une lecture incorrecte des arguments de la partie requérante relatifs à la structure complexe du nouveau régime espagnol de leasing fiscal, sa mise en œuvre propre et sa sélectivité, et il n’a donc pas examiné la question de savoir si la décision attaquée avait analysé de façon adéquate le fonctionnement du régime dans son ensemble et en combinaison avec les autres dispositions de droit fiscal et de droit des sociétés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 21 janvier 2015 — procédure pénale contre István Balogh

(Affaire C-25/15)

(2015/C 127/15)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Törvényszék

Partie dans la procédure au principal

Personne poursuivie: István Balogh

Question préjudicielle

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

(1) JO L 280, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 19 janvier 2015 — Verband Sozialer Wettbewerb e.V./Innova Vital GmbH

(Affaire C-19/15)

(2015/C 127/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb e.V.

Partie défenderesse: Innova Vital GmbH

Questions préjudicielles

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que les dispositions de ce règlement s’appliquent également aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial apparaissant dans la publicité de denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final lorsque cette communication commerciale ou publicité s’adresse exclusivement à des professionnels?

(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JO L 404, p. 9.
—

à titre principal, autoriser la requérante à maintenir et à poursuivre la saisie-arrêt exécution déjà pratiquée et à pratiquer d'autres saisies-arrêt exécution entre les mains de l'Union européenne/Commission européenne sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou objets généralement quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra, appartenant ou revenant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la République Démocratique du Congo;
—

constater qu’en adoptant et en conservant l’article 1er, paragraphe 2, point 1, l’article 2, paragraphe 1, point 9, l’article 10, paragraphe 3, point 4, l’article 14 lu en combinaison avec les articles 14 bis et 14 ter, ainsi que l’article 21, paragraphe 1, et l’article 21 bis de la loi fédérale sur l’établissement et le séjour en Autriche (Bundesgesetz über die Niederlassung und den Aufenthalt in Österreich), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel (1) et de l’article 13 de la décision no 1/80.
—

en premier lieu, le Tribunal a commis une erreur en exigeant, pour démontrer qu’une mesure est sélective, de déterminer l’existence d’un groupe d’entreprises ayant des caractéristiques propres et inhérentes (identifiables ex ante); et
—

annuler l’annexe I, Partie 2, Partie VI, paragraphe D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 (1) de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;
1.

L’article 5, initio et sous 3), du règlement no 44/2001 (1) (CE) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que peut être considéré comme «lieu où le fait dommageable s’est produit», le lieu, situé dans un État membre, où le préjudice est survenu lorsque ce préjudice consiste exclusivement en un préjudice patrimonial résultant directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre?
2)

L’article 11, paragraphe 7, de l’arrêté de la Consejería de Economía y Hacienda de la Comunidad de Madrid, du 28 janvier 2013, en ce qu’il établit que «à la date de fin de nomination, en tout état de cause, il y a lieu de procéder à la cessation et à la liquidation du solde de tout compte correspondant à la période des services rendus, y compris dans les cas pour lesquels une nouvelle nomination survient ensuite en faveur du même titulaire», indépendamment par conséquent, de la réalisation de la cause objective concrète qui a justifié la nomination, ainsi que le prévoit la clause 3, paragraphe 1, de l’accord-cadre, est-il contraire à l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 par le CES, l’Unice et le CEEP, intégré comme annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, et partant est-il inapplicable?
2)

Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût nécessaire à ce service accessoire; l’article 14 de ladite directive doit-il être interprété comme signifiant qu’il y a contournement des règles relatives au TAEG lorsque la rémunération du service complémentaire est nettement supérieure au coût dudit service et que la rémunération n’est pas incluse dans le TAEG?
3.

En second lieu, étant donné qu’il a jugé que les marques étaient similaires phonétiquement, le Tribunal aurait dû conclure qu’elles étaient aussi similaires visuellement pour des motifs essentiellement similaires (et donc, a fortiori, qu’elles étaient similaires au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009). Lorsqu’il a conclu qu’elles étaient dissemblables visuellement, en dépit de l’élément visuel commun «so», il a méconnu la jurisprudence fixant le cadre d’analyse de l’impression visuelle produite par cet élément.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 juin 2014 — Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol S.C. Paczuski Maciej i Puławski Ryszard/Minister Finansów

(Affaire C-275/14)

(2015/C 171/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol S.C. Paczuski Maciej i Puławski Ryszard

Partie défenderesse: Minister Finansów

Par une ordonnance du 5 février 2015, la Cour dit pour droit que l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant un droit d’accise sur des additifs relevant du code 3811 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, à un taux autre que celui appliqué au carburant auquel ils sont ajoutés.

L’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par un particulier à l’encontre de l’administration nationale compétente dans le cadre d’un litige devant les juridictions nationales en vue d’écarter l’application d’une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition.

(1) JO L 283, p. 51.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/16

Pourvoi formé le 2 septembre 2014 par Fundação Calouste Gulbenkian contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 juin 2014 dans l’affaire T-541/11, Fundação Calouste Gulbenkian/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-414/14 P)

(2015/C 198/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fundação Calouste Gulbenkian (représentants: Me G. Macias Bonilla, Me G. Marín Raigal, Me P. López Ronda, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Micael Gulbenkian

Par ordonnance du 26 février 2015, la Cour de justice (huitième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné Fundação Calouste Gulbenkian aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/13

Pourvoi formé le 12 décembre 2014 par Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 octobre 2014 dans l’affaire T-297/13, Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-579/14 P)

(2015/C 311/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG (représentant: C. Weil, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 4 juin 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG aux dépens.
2)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46 s’oppose-t-il à une disposition de droit national en vertu de laquelle le fournisseur de services ne peut collecter et utiliser des données à caractère personnel afférentes à un utilisateur sans le consentement de celui-ci que dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre et facturer l’utilisation concrète du média électronique par l’utilisateur en question et en vertu de laquelle la finalité consistant à garantir la capacité générale de fonctionnement du média électronique ne peut pas justifier l’utilisation des données après la fin de la session en cours?
1)

La protection sociale, les droits de l’enfant et les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination garantis par le droit communautaire en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’article 20, l’article 21, paragraphe 1, l’article 24, paragraphes 1 et 2, l’article 34, l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 3, paragraphe 1, sous b) et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions de droit interne qui limitent le montant de l’allocation pour enfant à charge en fonction de la date de naissance de l’enfant et non pas en fonction de la date de conception, alors que l’enfant conçu est considéré comme existant, dès lors qu’il naît vivant et viable, sans justification objective et raisonnable?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/7

Recours introduit le 22 décembre 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-601/14)

(2015/C 089/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Traversa, F. Moro, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

— Constater que la République italienne, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer l’existence d’un système d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE (1);

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2004/80 instaure un système de coopération entre les autorités nationales en vue de faciliter l’accès des victimes de la criminalité dans toute l’Europe à une indemnisation appropriée dans les situations transfrontalières. Le régime fonctionne sur la base des systèmes des États membres en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leur territoire respectif. Pour garantir le bon fonctionnement de ce système de coopération, l’article 12, paragraphe 2, de la directive impose aux États membres d’être doté ou de se doter d’un système d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes. Cette obligation doit être entendue comme se rapportant à toute forme de criminalité intentionnelle violente et non pas à certaines formes de celle-ci.

L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents. L’ordre juridique ne prévoit plus précisément pas de système d’indemnisation de la criminalité intentionnelle violente relevant de la «délinquance de droit commun» lorsqu’elle n’est pas couverte par des lois spéciales.

Il convient par conséquent de constater que la République italienne ne s’est pas acquittée de ses obligations au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE.

(1) Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15).
7.

Par le septième et dernier moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 174 TFUE et l’article 107, paragraphe 3 TFUE, en ce que la mesure compensatoire, d’une part, est cohérente avec les politiques de cohésion sociale pour les régions insulaires et dépourvues d’infrastructures et, d’autre part, est conforme aux dérogations visées à l’article 107 TFUE.
1)

Faut-il interpréter l’article 18 TFUE en ce sens qu’il n’admet pas une règlementation d’un État membre qui, à l’instar de celle qui est en cause au fond, prescrit comme règle générale que seuls peuvent circuler sur les routes dudit État membre les véhicules à moteur pourvus d’une autorisation et de plaques administratives fournies par cet État, et en vertu de laquelle une personne qui n’est pas un travailleur au sens du droit de l’Union et qui réside dans ce même État membre doit, si elle souhaite faire valoir une exception à cette règle au motif que le véhicule qu’elle utilise a été mis à sa disposition par un opérateur économique ayant son siège dans un autre État membre, être en mesure de prouver sur place, lors d’un contrôle de police, qu’elle satisfait aux conditions imposées par la réglementation nationale en cause, à peine de se voir immédiatement infliger, sans possibilité d’exonération, une amende dont le montant correspond à celui de l’amende applicable en cas de manquement à l’obligation d’immatriculation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/4

Pourvoi formé le 22 décembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 21 octobre 2014 dans l’affaire T-453/11, Szajner/OHMI

(Affaire C-598/14 P)

(2015/C 096/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure: Gilbert Szajner, Forge de Laguiole

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué,

— condamner la partie requérante devant le Tribunal aux dépens exposés par l’Office.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante avance deux moyens au soutien de son pourvoi, à savoir, la violation de l’article 65 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1) et la violation de l’article 8, paragraphe 4, du même règlement lu en combinaison avec l’article L 711-4 du code français de propriété intellectuelle.

Selon la partie requérante, le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision que si, au moment où celle-ci a été prise, elle était entachée par l’un des motifs d’annulation ou de réformation énoncés à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009. Le Tribunal aurait violé l’article 65, paragraphe 2, du règlement précité en méconnaissant la portée de son contrôle de légalité, lequel doit être limité aux éléments de droit (y compris la jurisprudence existant au jour où la décision est adoptée) et de fait portés devant la chambre de recours. Le Tribunal n’aurait pas établi que la chambre de recours avait commis une erreur au jour où la décision attaquée a été adoptée. Le Tribunal aurait substitué sa propre appréciation à celle de la chambre de recours et aurait procédé à une appréciation de l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012 sur laquelle ladite chambre n’aurait pas pu prendre position.

En outre, le Tribunal aurait dénaturé l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012 en déclarant qu’il était «dépourvu de toute ambiguïté quant au périmètre de la protection conférée à une dénomination sociale et a vocation à être appliqué de manière générale» et en lui donnant une portée qu’il n’aurait manifestement pas par rapport aux autres pièces du dossier, dans le contexte de l’article L 711-4 du code française de propriété intellectuelle.

Enfin, le Tribunal aurait commis une erreur en déterminant les secteurs d’activité de la société Forge de Laguiole à la lumière de critères propres au droit des marques. Le Tribunal aurait dû déterminer les secteurs d’activité de la société Forge de Laguiole par référence à la destination et l’utilisation des produits vendus par cette dernière, et non seulement au regard du critère de la nature du produit.

(1) JO L 78, p. 1
3)

Si le travailleur temporaire a le droit de recevoir la même indemnité que celle revenant à un travailleur à durée indéterminée dont le contrat prend fin pour des raisons objectives, y a-t-il lieu de considérer que l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs a correctement transposé la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, ou qu’il est discriminatoire et contraire à ladite directive, en ce qu’il porte atteinte à l’objet et à l’effet utile de celle-ci?
1.

Y-aura-t-il violation du droit de l’Union (article 267, deuxième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et autres dispositions pertinentes) si, après la réception de la décision préjudicielle, la juridiction qui a envoyé la demande de décision préjudicielle poursuit l’examen de l’affaire et rend une décision au fond, sans se dessaisir; le motif de ce dessaisissement est l’expression par la juridiction de céans d’un avis provisoire sur le fond de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle (en considérant comme établi un cadre factuel déterminé et en considérant comme applicable à ce cadre factuel une règle juridique déterminée). La question est posée en présumant que, lors de la détermination des faits et du droit applicable en vue du renvoi préjudiciel, toutes les règles procédurales ont été respectées afin de défendre le droit des parties de présenter des preuves et de plaider.
3)

Une juridiction nationale devant se prononcer sur un recours pour violation d’un contrat de droit privé présumée résulter de la violation d’une clause relative à la qualité marchande ou l’aptitude à l’emploi (implicite, de par la loi, dans un contrat entre les parties et non modifiée ou écartée par elles) concernant un produit fabriqué conformément à la norme EN 13242:2002 est-elle tenue de présumer que le produit est de qualité marchande et apte à l’usage et si c’est le cas, une telle présomption peut-elle être renversée uniquement par la preuve du non-respect de la norme EN 13242:2002 par des essais effectués conformément aux essais et protocoles visés dans la norme EN 13242:2002 et effectués au moment de la fourniture du produit?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 23 décembre 2014 — Nicolae Ilie Nicula/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-609/14)

(2015/C 107/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicolae Ilie Nicula

Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

Partie intervenante: Cristina Lenuța Stoica

Question préjudicielle

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les principes de sécurité juridique et de non reformatio in peius résultant du droit de l’Union et de la jurisprudence de la Cour, peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à des dispositions telles que celles de l’OUG no 9/2013?
a)

le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (1) sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour relative à la complémentarité des produits et services et au principe de l’interdépendance; le Tribunal a également méconnu ou dénaturé les faits et les éléments de preuve produits par AME concernant la similitude des produits et services concernés, à tout le moins s’agissant de la notion de complémentarité.
—

constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 1, paragraphes 3 et 4, de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l'aide d'État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique (1), et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.