Les deux institutions défenderesses opposent l'irrecevabilité du premier chef de la demande de l'entreprise Granaria, moyen pris de ce qu'il ne répondrait pas aux conditions prescrites par l'article 175 du traité CEE. En fait, selon cette disposition, toute personne physique ou morale, après avoir dûment mis en demeure la Commission ou le Conseil et après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, peut saisir la Cour de justice pour faire grief auxdites institutions «d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis». Or, comme l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes 117/76 et 16/77 n'avait pas invalidé le règlement no 1125/74 du Conseil et n'avait donc pas pu rendre vie à la disposition précédente de l'article 11 du règlement no 120/67, la Commission et le Conseil, s'ils avaient voulu donner une suite favorable à la demande de l'entreprise Granaria et verser à celle-ci les restitutions pour la période ultérieure au 1er août 1974, n'auraient pu légalement prendre un acte individuel à son endroit. Seule une modification de la situation normative, c'est-à-dire l'adoption d'un nouveau règlement, aurait pu permettre de donner satisfaction à Granaria; mais la non-adoption d'un règlement ne peut pas être contestée par une personne physique ou morale intéressée, au sens de l'article 175 du traité. De plus, le principe d'égalité de traitement aurait fait obstacle, lui aussi, en tout état de cause, à la prise d'une décision en faveur de Granaria sans l'adoption d'une nouvelle réglementation générale: l'entreprise Granaria aurait reçu, en effet, un traitement préférentiel par rapport aux autres producteurs de quellmehl.

La requérante insiste, de son côté, sur le fait qu'elle a seulement voulu obtenir une décision individuelle en sa faveur qui lui eût accordé les restitutions pour le quellmehl qu'elle a produit à partir du 1er août 1974. Elle estime avoir droit à ces restitutions en partant de l'idée que l'arrêt de la Cour dans les affaires 117/76 et 16/77 a rendu vie au régime juridique antérieur à celui institué par le règlement no 1125/74: l'incompatibilité de ce règlement avec le principe d'égalité, affirmé par la Cour, aurait privé cet acte d'effet ex tunc, mettant ainsi à néant la modification de l'article 11 du règlement no 120/67.

A notre avis, ce point de vue est erroné.

L'arrêt du 19 octobre 1977 a exclu formellement (onzième attendu des motifs) que la constatation d'illégalité du règlement no 1125/74 doive aboutir inéluctablement à une déclaration d'invalidité. A l'appui de cette solution, la Cour a avancé trois arguments. En premier lieu (douzième attendu des motifs), la violation constatée du principe d'égalité résultait d'une omission et non d'une disposition du règlement no 1125/74, étant donné que l'article 5 de cet acte, au lieu d'abolir expressément les restitutions pour le quellmehl, avait remplacé l'ancienne version de l'article 11 du règlement no 120/67 par une version nouvelle, laquelle se limitait à ne plus faire mention de ce produit. En second lieu (treizième attendu des motifs), cette illégalité «ne saurait être effacée du seul fait que la Cour, dans le cadre d'une procédure en vertu de l'article 177, prononcerait l'invalidité, en partie ou en totalité, de la disposition litigieuse». En soi, cet attendu ne préjuge pas, selon nous, de la solution de l'importante question de savoir si une décision préliminaire est susceptible de mettre fin «erga omnes» aux effets d'actes invalidés ayant une portée générale; mais il implique certainement la constatation que, dans des cas comme celui de l'espèce, priver l'acte illégal de ses effets ne suffit pas à porter remède à l'illégalité. Ce qu'il faut, c'est un nouvel acte des institutions communautaires compétentes; et la troisième raison d'emprunter cette voie est «que plusieurs possibilités existent pour rétablir l'égalité de traitement des deux produits en cause et pour porter remède au préjudice éventuellement causé aux intéressés, et qu'il appartient aux institutions compétentes en matière de politique agricole commune d'apprécier les facteurs économiques et politiques dont dépendront ces options» (treizième attendu des motifs, in fine).

L'arrêt du 19 octobre 1977 a donc clairement évité de lier à l'illégalité du règlement la déclaration de sa non-validité et, partant, la reconnaissance du fait qu'il était dénué d'effets «ex tunc». Cette dernière solution avait été envisagée dans nos conclusions dans les affaires 117/76 et 16/77 (voir Recueil 1977, p. 1773), bien que nous avions jugé en tout cas nécessaire que le Conseil adopte une disposition adéquate “pour déterminer les modalités et le montant des restitutions à la production en faveur des producteurs de quellmehl pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du règlement no 1125/74”; mais la Cour a préféré laisser entièrement au Conseil le soin de porter remède à la situation illégale découlant de ce règlement. Et il est intéressant de noter que les termes mêmes dans lesquels s'est exprimée la Cour — lorsqu'elle a parlé d'incompatibilité de la situation juridique créée par l'effet de l'article 5 du règlement no 1125/74 avec le principe d'égalité — confirment l'idée que ce n'était pas une seule norme qui se trouvait en jeu et que le problème ne s'épuisait donc pas en mettant fin à ses effets et en rendant automatiquement vie à la situation antérieure, mais qu'il fallait obliger les institutions communautaires à reconsidérer toute la situation des restitutions aux producteurs de “quellmehl”, en prenant des mesures générales, conformes à la règle violée.

Sur le plan des principes, il n'est guère nécessaire de rappeler que l'illégalité d'un acte pour cause d'incompatibilité avec une norme de rang supérieur n'invalide pas nécessairement celui-ci. Il peut être mis fin à l'incompatibilité par un acte ultérieur, émanant de la même autorité que celle qui avait adopté l'acte illégal et visant à créer une situation conforme à la norme de rang supérieur, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du chef des dommages causés par l'acte illégal. En outre, comme le règlement no 1125/74 n'a pas été déclaré non valide par la Cour, il est superflu de discuter si un arrêt préjudiciel contenant une déclaration de ce genre peut produire des effets similaires à ceux d'un jugement d'annulation et s'il peut être invoqué, en particulier, par une personne physique ou morale étrangère au procès dans le cadre duquel la décision préjudicielle est intervenue.

Nous croyons que les réflexions auxquelles nous nous sommes livré jusqu'à présent amènent naturellement à considérer que l'entreprise Granaria n'avait aucun titre à obtenir de la Commission et du Conseil qu'ils adoptent à son intention une décision portant octroi des restitutions pour la période postérieure au 1er août 1974 et que, par conséquent, le fait d'avoir omis de prendre un tel acte n'impliquait aucune violation du droit communautaire (et n'était pas contraire au dispositif de l'arrêt du 19 octobre 1977). Mais cette constatation doit conduire à rejeter sur le fond le recours “en carence” des institutions et non pas à le déclarer irrecevable. Aux fins de la recevabilité, il suffisait que la disposition de l'article 175, troisième alinéa, fût respectée et qu'avant de former son recours, l'intéressée avait donc demandé aux institutions de prendre à son endroit une mesure déterminée, comme ce fut le cas en l'espèce. Le fait que cette mesure était exorbitante au pouvoir des institutions et que celles-ci devaient, au contraire, adopter une mesure de portée générale en vertu de l'arrêt plusieurs fois cité regarde le fond de l'affaire et non la recevabilité de l'action; soutenir qu'en substance, l'intéressée demandait un règlement, puisqu'un tel acte représentait le seul moyen susceptible de réaliser ce qu'elle désirait obtenir sur le plan pratique, est méconnaître qu'elle a demandé en réalité une décision individuelle. L'action basée sur l'article 175 du traité CEE doit donc, à notre avis, être considérée comme recevable, mais non fondée.