Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1987. - Control Data Belgium Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Tarif douanier commun - Exemption pour appareils scientifiques. - Affaire 13/84.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00275



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE A LA REALISATION D' ACTIVITES SCIENTIFIQUES - CRITERE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1798/75, ART . 3, PAR 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79 )

Sommaire

LE CRITERE DE L' APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE A LA REALISATION D' ACTIVITES SCIENTIFIQUES, PREVU PAR L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1798/75, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79, DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU' IL EST EXIGE UNIQUEMENT QUE L' INSTRUMENT OU L' APPAREIL SOIT EN PREMIERE LIGNE APTE AUX ACTIVITES SCIENTIFIQUES SANS QUE SOIT EXCLUE LA POSSIBILITE QU' IL SOIT EGALEMENT, DE FACON SECONDAIRE, APPROPRIE A D' AUTRES BUTS COMME, PAR EXEMPLE, L' EXPLOITATION INDUSTRIELLE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 13/84,

CONTROL DATA BELGIUM INC ., SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DE LA FUSEE 50, 1130 BRUXELLES, REPRESENTEE PAR M . IAN S . FORRESTER, AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS, MANDATE PAR MM . OPPENHEIMER, WOLFF, FOSTER, SHEPARD ET DONNELLY, SOLICITORS DE MINNEAPOLIS ET ST-PAUL, MINNESOTA, USA, ET DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU CABINET DE ME JEAN-CLAUDE WELTER, 2, RUE GOETHE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOERN SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 83/521, DU 12 OCTOBRE 1983, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES "CONTROL DATA - CYBER 170-720; CYBER 170-750" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 JANVIER 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 25 JUIN 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JANVIER 1984, LA SOCIETE CONTROL DATA BELGIUM INC . A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 83/521 DE LA COMMISSION, DU 12 OCTOBRE 1983, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES "CONTROL DATA - CYBER 170-720; CYBER 170-750" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L*293, P.*24 ).

2 C' EST LA SECONDE FOIS QUE LA COUR EST SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS DENOMMES "CONTROL DATA - CYBER 170-720; CYBER 170-750" PEUVENT ETRE QUALIFIES D' "INSTRUMENTS ET D' APPAREILS SCIENTIFIQUES" AUX TERMES DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L*184, P.*1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L*134, P.1 ). PAR UN ARRET DU 17 MARS 1983 ( CONTROL DATA/COMMISSION, 294/81, REC . P.*911 ), LA COUR A ESTIME QUE LA COMMISSION, EN ADOPTANT LA DECISION 81/692, DU 10 AOUT 1981, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DES APPAREILS CONSIDERES NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L*252, P.*36 ), N' AVAIT PAS APPLIQUE DES CRITERES PRECIS ET CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET, CE FAISANT, N' AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES PARTICULIERES AUX DEUX ORDINATEURS EN CAUSE . LA COUR A EGALEMENT CONSIDERE QU' IL N' AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA COMMISSION AVAIT APPLIQUE UN CRITERE DE CLASSIFICATION FONDE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA CONCEPTION PHYSIQUE ( LE "HARDWARE ") ET LE LOGICIEL ( LE "SOFTWARE ") BIEN QU' UNE TELLE DIFFERENCE PUISSE ETRE UN CRITERE VALABLE . LA COUR A, PAR CONSEQUENT, ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE ET A RENVOYE LA QUESTION A LA COMMISSION EN VUE D' UNE NOUVELLE APPRECIATION .

3 EN EXECUTION DE L' ARRET RENDU PAR LA COUR, LA COMMISSION A ARRETE LE 12 OCTOBRE 1983 LA DECISION 83/521, PRECITEE, QUI A CONSTATE A NOUVEAU QUE LES ORDINATEURS EN QUESTION NE POUVAIENT PAS ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 C' EST CETTE DECISION QUE CONTROL DATA BELGIUM INC ., LA SOCIETE QUI A SUCCEDE A LA CONTROL DATA BELGIUM SA NV, DEMANDE A LA COUR D' ANNULER SUR LA BASE DE TROIS MOYENS :

1 ) CADUCITE DE LA DECISION,

2 ) INSUFFISANCE DE L' EXAMEN PAR LA COMMISSION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DES ORDINATEURS EN CAUSE ET

3 ) ERREUR DANS L' EXAMEN PAR LA COMMISSION DE L' UTILISATION QUI EST GENERALEMENT FAITE DANS LA COMMUNAUTE DES INSTRUMENTS EN QUESTION .

5 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA CADUCITE ALLEGUEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION

6 LA REQUERANTE INVOQUE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT N**2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1798/75 ( JO L*318, P.*32 ) AUX TERMES DUQUEL : "SI, A L' EXPIRATION D' UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA COMMISSION, CELLE-CI N' A PAS ARRETE LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 6, L' INSTRUMENT OU APPAREIL AYANT FAIT L' OBJET DE CETTE DEMANDE EST REPUTE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE ." LA REQUERANTE SOULIGNE QUE LA DECISION 83/521 DE LA COMMISSION AYANT ETE ARRETEE LE 12 OCTOBRE 1983, ELLE A ETE PRISE PRES DE SEPT MOIS APRES LE PRONONCE DE L' ARRET DE LA COUR DANS LA PREMIERE AFFAIRE CONTROL DATA ( 17 MARS 1983 ). EN CONSEQUENCE, ELLE SOUTIENT QU' IL Y A LIEU D' ANNULER LA DECISION DANS LA MESURE OU LA COMMISSION NE L' A PAS PRISE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L' ARRET PRECITE .

7 CETTE THESE NE PEUT ETRE RETENUE . AINSI QUE LA COMMISSION L' A INDIQUE, LA BELGIQUE, PAR UNE LETTRE DU 7 AVRIL 1983, A DEMANDE A LA COMMISSION DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2784/79 . APRES AVOIR CONSULTE SON GROUPE D' EXPERTS, LA COMMISSION A DEFINITIVEMENT ARRETE LA DECISION LE 7 OCTOBRE 1983, SOIT SIX MOIS APRES LA DATE DE RECEPTION DE LA NOUVELLE DEMANDE BELGE . PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION 83/521 A ETE ADOPTEE DANS LE DELAI PREVU A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7, DU REGLEMENT N**2784/79 ET QUE, PARTANT, ELLE N' ETAIT PAS CADUQUE .

SUR LE FOND

8 LA REQUERANTE FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, DEUX MOYENS :

A ) APPRECIATION ERRONEE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES;

B ) ERREUR DANS L' EXAMEN DE L' UTILISATION QUI EST GENERALEMENT FAITE DANS LA COMMUNAUTE DES INSTRUMENTS EN QUESTION .

9 EN CE QUI CONCERNE L' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DE CE GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES, PREVU PAR L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**2784/79, PRECITE, IL CONVIENT DE PRECISER QU' UN TEL EXAMEN DOIT SEULEMENT ETRE EFFECTUE A TITRE SUBSIDIAIRE, LORSQUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L' APPAREIL IMPORTE NE SUFFISENT PAS POUR EN DETERMINER LE CARACTERE SANS AMBIGUITE . IL S' ENSUIT QUE SI LA COMMISSION N' A PAS EXAMINE CORRECTEMENT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L' APPAREIL EN QUESTION, ELLE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE SECOND MOTIF TIRE DE L' UTILISATION DANS L' INDUSTRIE DES APPAREILS DU MEME GENRE .

10 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DES ORDINATEURS, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION A PORTE UNE APPRECIATION ERRONEE . EN PARTICULIER, ET ENTRE AUTRES, ELLE PRECISE QU' IL Y AURAIT ERREUR MANIFESTE SUR LA CARACTERISTIQUE TENANT A LA CONCEPTION DES ORDINATEURS POUR TRAITER LES MOTS DE GRANDE LONGUEUR . DANS LES ORDINATEURS CYBER, LA PLUS PETITE UNITE D' INFORMATION POUVANT ETRE TRAITEE EST UN "MOT" DE 60 "ELEMENTS BINAIRES", CE QUI LES RENDRAIT PRINCIPALEMENT APTES A DES UTILISATIONS SCIENTIFIQUES, D' AUTANT PLUS QUE LORSQU' ILS FONCTIONNENT AVEC UNE "DOUBLE PRECISION", DES MOTS DE 120 ELEMENTS BINAIRES POURRAIENT MEME ETRE ENREGISTRES . DES MOTS DE CETTE LONGUEUR PERMETTENT D' EFFECTUER D' UNE FACON PLUS RAPIDE ET PLUS EFFICACE DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES COMPLEXES . DE PLUS, ELLE ESTIME QUE L' AFFIRMATION CONTENUE DANS LE CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DECISION LITIGIEUSE, SELON LAQUELLE LA LONGUEUR MINIMALE DES MOTS POUVANT ETRE TRAITES ( AINSI QUE L' ARITHMETIQUE EN VIRGULE FLOTTANTE ) "NE SONT NULLEMENT SPECIFIQUES AUX ORDINATEURS EN QUESTION, MAIS QU' ELLES SE RETROUVENT DANS TOUS LES ORDINATEURS DE POINTE" EST FAUSSE ETANT DONNE QUE SEUL LE TYPE D' ORDINATEUR FABRIQUE PAR CONTROL DATA SERAIT ORIENTE VERS DES MOTS DE 60 ELEMENTS BINAIRES .

11 AU COURS DE LA PROCEDURE, LA COMMISSION A ADMIS QU' UN MOT DE 60 BITS, QUI DONNE UNE PRECISION DE 14 DECIMALES A PARTIR D' UNE OPERATION EN SIMPLE PRECISION, EST UNE CARACTERISTIQUE QUI DISTINGUE LES ORDINATEURS CYBER ET QUI DEMONTRE A L' EVIDENCE QUE CES ORDINATEURS ONT ETE CONCUS POUR DES CALCULS NUMERIQUES TRES PRECIS . DE PLUS, A L' AUDIENCE, LA COMMISSION A DECLARE QU' ELLE N' AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION L' ARGUMENT AVANCE PAR LA REQUERANTE RELATIF A LA LONGUEUR DU MOT POUVANT ETRE TRAITE ET, DES LORS, QU' ELLE N' EN AVAIT PAS TENU COMPTE DANS LA DECISION CONTESTEE . D' AUTRE PART, ELLE OBSERVE QUE L' INAPTITUDE DU MATERIEL A TRAITER LES UNITES INFERIEURES A 60 BITS POURRAIT ETRE RESOLUE PAR L' UTILISATION D' UN LOGICIEL APPROPRIE .

12 IL CONVIENT DE RELEVER D' ABORD QUE LA COUR, AINSI QU' ELLE L' A DEJA DIT DANS L' ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1983 ( UNIVERSITAET HAMBURG/HAUPTZOLLAMT HAMBURG-KEHRWIEDER, 216/82, REC . P.*2771 ), NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN CONFORMITE AVEC L' AVIS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES QU' EN CAS D' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

13 IL RESSORT DU LIBELLE DU CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DECISION LITIGIEUSE, QUE LA COMMISSION EST PARTIE D' UNE BASE ERRONEE, CE QU' ELLE RECONNAIT ELLE-MEME, EN NE TENANT PAS COMPTE DU SENS VERITABLE DE L' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE CONCERNANT LA LONGUEUR DU MOT DE 60 BITS . C' EST SEULEMENT EX POST FACTO QUE LA COMMISSION A SOULEVE L' ARGUMENT QUE DES LOGICIELS APPROPRIES PERMETTENT DANS UNE LARGE MESURE DE SURMONTER CET INCONVENIENT POUR L' EXPLOITATION COMMERCIALE .

14 LA COMMISSION A PRECISE EN OUTRE DANS SON CINQUIEME CONSIDERANT ( EN ANGLAIS ) QUE "NI L' UTILISATION D' UNITES FONCTIONNELLES INDIVIDUELLES, NI L' ACCOMPLISSEMENT D' OPERATIONS COMPLEXES A UNE VITESSSE ELEVEE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX SEULS CALCULS SCIENTIFIQUES ". DE PLUS, A L' AUDIENCE, ELLE A CONTESTE L' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL LA LONGUEUR DES MOTS CONSTITUERAIT UN AVANTAGE UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT DANS DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES EN FAISANT VALOIR QUE DES FONCTIONS NUMERIQUES COMPLEXES DOIVENT AUSSI ETRE REALISEES DANS DE NOMBREUSES INDUSTRIES TELLES QUE LES INDUSTRIES AUTOMOBILES OU AEROSPATIALES . LA COMMISSION SEMBLE DONC AVOIR ADOPTE LE POINT DE VUE QU' UN APPAREIL NE PEUT ETRE APTE A LA REALISATION D' OBJECTIFS SCIENTIFIQUES S' IL EST SUSCEPTIBLE D' ETRE UTILISE A LA FOIS POUR LA RECHERCHE ET POUR L' EXPLOITATION INDUSTRIELLE .

15 LA COUR A DEJA JUGE A CET EGARD, DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( GESAMTHOCHSCHULE DUISBURG/HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-MITTE, 234/83, REC . P.*327 ), QUE LE CONCEPT DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS EN QUESTION N' APPELAIT PAS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE . CELA RESULTE DES FINALITES DU REGLEMENT N**1798/79, PRECITE, TELLES QU' ELLES SONT ENONCEES, NOTAMMENT, DANS SES PREMIER ET DEUXIEME CONSIDERANTS . CE REGLEMENT EST DESTINE A FACILITER ET NON PAS A ENTRAVER LA MISE EN OEUVRE DE L' ACCORD DE FLORENCE DE 1952, ELABORE SOUS LES AUSPICES DE L' UNESCO ET RELATIF A L' IMPORTATION D' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL .

16 LE CRITERE DE L' "APTITUDE EXCLUSIVE OU PRINCIPALE" PREVUE PAR L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1798/75, PRECITE, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79, EGALEMENT PRECITE, EXIGE DONC UNIQUEMENT QUE L' INSTRUMENT OU L' APPAREIL SOIT EN PREMIERE LIGNE APTE AUX ACTIVITES SCIENTIFIQUES SANS EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L' INSTRUMENT OU L' APPAREIL SOIT EGALEMENT, DE FACON SECONDAIRE, APPROPRIE A D' AUTRES BUTS COMME, PAR EXEMPLE, L' EXPLOITATION INDUSTRIELLE .

17 LA COMMISSION A, PAR CONSEQUENT, ADOPTE UNE APPROCHE TROP RESTRICTIVE EN PARTANT DE L' IDEE QUE LE SEUL FAIT QU' UN ORDINATEUR SOIT CONCU POUR LE TRAITEMENT DE MOTS LONGS ET DONC SUSCEPTIBLE D' ETRE UTILISE DANS CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, SUFFIT A L' EXCLURE DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS . ELLE AURAIT DU POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI CES ORDINATEURS ETAIENT PRINCIPALEMENT APTES, SUR LA BASE DE LA LONGUEUR INHABITUELLE DU MOT POUVANT ETRE TRAITE ET L' ACCOMPLISSEMENT D' OPERATIONS COMPLEXES A UNE VITESSSE ELEVEE, A LA REALISATION D' ACTIVITES SCIENTIFIQUES, ET, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, LES ADMETTRE EN FRANCHISE, MEME S' ILS PEUVENT ETRE EGALEMENT UTILISES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .

18 SANS QU' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOTIFS D' INVALIDITE INVOQUES PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DONC D' ANNULER LA DECISION 83/521 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 . LA DECISION 83/521 DE LA COMMISSION DU 12 OCTOBRE 1983, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES "CONTROL DATA - CYBER 170-720; CYBER 170-750" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L*293, P.*24 ), EST ANNULEE;

2 . LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .