Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Actes des institutions - Notification - Notion - Irrégularités - Effets - Décision d' application des règles de concurrence - Signature par un membre de la Commission - Absence d' obligation

2. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense - Portée

(Traité CEE, art. 85; règlement du Conseil n 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n 99/63, art. 3, 4 et 7, § 1)

3. Concurrence - Ententes - Système de distribution sélective - Admissibilité - Conditions - Absence d' interdiction de revente à l' intérieur du réseau

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Caractère contractuel d' une interdiction de réexportation acceptée tacitement par les distributeurs d' un fabricant

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de l' infraction et de sa durée à la charge de la Commission

6. Concurrence - Ententes - Accords d' exclusivité - Exemption par catégories - Contrat de distribution exclusive sans interdiction d' exportation - Existence d' une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles - Exclusion du bénéfice de l' exemption

7. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Apposition de signes distinctifs dans le but de permettre l' identification des produits ayant fait l' objet d' importations parallèles - Procédé ayant également permis l' obtention d' avantages concurrentiels licites - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Infraction non évidente en l' absence de précédent dans la pratique décisionnelle de la Commission - Gravité de l' infraction

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l' entreprise durant la procédure administrative - Manque de diligence de la Commission pour conduire la procédure administrative

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l' infraction - Durée inférieure à celle retenue par la Commission - Réduction de l' amende par le juge communautaire - Modalités

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Chiffre d' affaires pris en considération

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

12. Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l' entreprise - Absence de sanction à l' encontre d' un autre opérateur économique - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Une décision est dûment notifiée dès lors qu' elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d' en prendre connaissance. Des irrégularités éventuelles affectant les modalités de notification ne vicient pas la légalité ou la régularité de l' acte notifié. S' agissant de la notification à une entreprise d' une décision d' application des règles de concurrence, aucune disposition n' impose que l' exemplaire notifié soit signé par le membre compétent de la Commission.

2. Il n' y a pas violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, tels que prévus à l' article 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et aux articles 3 et 7, paragraphe 1, du règlement n 99/63, dès lors qu' une décision d' application des règles de concurrence adressée par la Commission à une entreprise n' a pas retenu, à son encontre, des éléments de preuve autres que ceux sur lesquels l' intéressée avait eu l' occasion de faire connaître son point de vue, conformément à l' article 4 du règlement n 99/63. Par ailleurs, si une telle décision doit préciser les éléments de preuve qui emportent la conviction de la Commission, elle ne doit cependant pas énumérer de manière exhaustive tous les éléments de preuve disponibles, mais peut s' y référer globalement.

3. Lorsqu' un producteur choisit d' organiser la distribution de ses produits par l' intermédiaire d' un réseau de distributeurs agréés, bénéficiant d' une garantie de distribution exclusive ou sélective, la licéité d' un tel système de distribution, au regard des règles communautaires de concurrence, est notamment subordonnée à la condition qu' aucune interdiction de revente des produits contractuels à l' intérieur du réseau de distribution ne soit imposée aux revendeurs agréés, en fait ou en droit. En effet, de telles stipulations, ayant pour effet de cloisonner les marchés nationaux et, ce faisant, de contrecarrer l' objectif de réalisation d' un marché commun, sont, par leur nature même, contraires aux dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

4. Le fait que l' interdiction de réexportation des produits contractuels caractérisant un système de distribution sélective mis en place par un fabricant ne fasse pas l' objet d' une stipulation écrite ne permet pas de considérer que pareille interdiction n' est imputable qu' à un agissement unilatéral dudit fabricant, ce qui lui éviterait de tomber sous le coup de l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que des éléments irréfutables font apparaître que cette interdiction relève des conventions régissant les relations entre le fabricant et ses distributeurs. En effet, une condition contractuelle contraire à l' article précité peut ne pas être nécessairement consignée par écrit, mais s' insérer, sous forme tacite, dans les relations contractuelles entretenues par une entreprise avec ses partenaires commerciaux.

Le fait qu' une telle clause contractuelle n' ait pas été effectivement mise en oeuvre par les parties n' est pas de nature à faire disparaître l' infraction que constitue sa stipulation.

5. L' exigence de sécurité juridique, dont doivent bénéficier les opérateurs économiques, implique que, lorsqu' il y a litige sur l' existence d' une infraction aux règles de concurrence, la Commission, qui a la charge de la preuve des infractions qu' elle constate, avance des éléments de preuve propres à établir, à suffisance de droit, l' existence des faits constitutifs de l' infraction. S' agissant de la durée alléguée d' une infraction, le même principe de sécurité juridique impose que, en l' absence d' éléments de preuve susceptibles d' établir directement la durée de l' infraction, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu' il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s' est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

6. Les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peuvent, en tout état de cause, être déclarées inapplicables à un contrat de distribution exclusive, qui, par lui-même, ne comporte aucune interdiction de réexportation des produits contractuels, dès lors que les parties au contrat participent à une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles destinées à un revendeur non agréé.

7. Tombe sous le coup de l' article 85, paragraphe 1, du traité le fait, pour un fabricant et ses distributeurs, de se doter, en vue de lutter contre les importations parallèles, d' un système, faisant appel à l' apposition de signes distinctifs sur les produits, destiné à permettre d' identifier avec certitude les produits ayant fait l' objet de telles importations.

Une telle pratique concertée constitue une infraction quand bien même elle serait restée sans effet sur le marché et quand bien même l' identification des produits aurait également permis d' obtenir des avantages concurrentiels légitimes.

8. S' il est exact que, pour la détermination du montant de l' amende à infliger à une entreprise poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles, la Commission ou le juge communautaire peuvent tenir compte, dans certaines circonstances, de ce que, à la date des faits litigieux, la ou les pratiques incriminées n' étaient pas clairement identifiées comme telles dans la pratique décisionnelle de la Commission, une entreprise ne saurait sérieusement prétendre que tel est le cas d' une interdiction générale imposée à un réseau de distribution exclusive de réexporter les produits contractuels, assortie de diverses pratiques coercitives tendant à obtenir le respect de cette interdiction, tant il est constant que de telles pratiques, qui ont pour objet et pour effet de contrarier l' objectif même de la réalisation du marché unique voulu par le traité, en cloisonnant les différents marchés nationaux, sont, par nature, contraires à l' article 85, paragraphe 1, du traité.

A cet égard, il convient de préciser, d' une part, qu' une telle politique de cloisonnement des marchés nationaux suppose nécessairement l' existence d' une politique tarifaire différenciée, selon les différents marchés nationaux en cause, et, d' autre part, que l' entreprise ne saurait se prévaloir, devant le juge communautaire, d' une prétendue novation de certaines méthodes, tel le rachat de certains produits contractuels, utilisées pour imposer le respect de l' interdiction des importations parallèles. Au contraire, il convient de tenir compte, dans l' appréciation du montant de l' amende à infliger à l' entreprise, de la circonstance que celle-ci, loin de s' être bornée à imposer à ses cocontractants le respect d' une interdiction anticoncurrentielle, a usé de moyens coercitifs multiples et diversifiés pour obtenir le respect, par ses distributeurs et revendeurs, d' une interdiction dont elle n' ignorait pas le caractère anticoncurrentiel.

9. Peut constituer une circonstance atténuante devant être prise en compte pour la fixation de l' amende infligée à une entreprise la cessation de l' infraction au cours de la procédure administrative. Mais encore faut-il que l' entreprise concernée, une fois informée par la Commission de ce que son comportement se heurte aux règles communautaires de concurrence, adopte sans tarder les mesures nécessaires pour se conformer auxdites règles.

Peut également être retenue, dans certaines circonstances, pour ladite fixation la durée excessive ayant pu, du fait du manque de diligence de la Commission, caractériser la procédure administrative au terme de laquelle l' amende a été infligée.

10. La durée de l' infraction constitue, aux termes de l' article 15 du règlement n 17, l' un des éléments à prendre en considération pour arrêter le montant de la sanction pécuniaire à infliger aux entreprises qui ont commis des infractions aux règles de concurrence. Dès lors que le juge communautaire arrive à la conclusion que cette durée était plus courte que celle indiquée dans la décision de la Commission constatant l' infraction, il y a lieu, pour celui-ci, de procéder, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, à la réformation de la décision et de réduire le montant de l' amende infligée. Toutefois, la réduction de l' amende ne doit pas nécessairement être proportionnelle à la réduction de la durée des infractions à laquelle il a été procédé, compte tenu de la gravité et du caractère cumulatif des infractions constatées par la Commission pendant leur durée effective.

11. Le chiffre d' affaires auquel se réfère l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, établissant des critères afin de déterminer le montant des amendes administratives pouvant être infligées aux entreprises qui ont commis des infractions aux règles de concurrence, est le chiffre d' affaires total de l' entreprise.

12. Dès lors qu' une entreprise a, par son comportement, violé l' article 85, paragraphe 1, du traité, elle ne saurait échapper à toute sanction au motif qu' un autre opérateur économique ne se serait pas vu infliger d' amende, alors même que le juge communautaire n' est pas saisi de la situation de ce dernier.