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1. Agriculture - Politique agricole commune - Objectifs - Conciliation - Pouvoir d' appréciation des institutions - Stabilisation du marché des produits laitiers - Suspension temporaire d' une partie des quantités de lait exemptes du prélèvement supplémentaire

((Traité CEE, art. 39, § 1, sous b) et c), 40 et 43; règlement du Conseil n 775/87, art. 1er, § 1, alinéas 1 à 3))

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Suspension temporaire d' une partie des quantités de lait exemptes du prélèvement supplémentaire - Mesure fondée sur des critères objectifs adaptés aux besoins du fonctionnement de l' organisation commune - Répercussions éventuellement différentes selon les producteurs - Absence de discrimination

(Traité CEE, art. 40, § 3, alinéa 2; règlement du Conseil n 775/87, art. 1er, § 1, alinéas 1 à 3)

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1. Dans la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, les institutions communautaires doivent assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d' éventuelles contradictions entre ces objectifs considérés séparément et, le cas échéant, accorder à tel ou tel d' entre eux la prééminence temporaire qu' imposent les faits ou circonstances économiques au vu desquels elles arrêtent leurs décisions.

C' est pourquoi le législateur communautaire, qui dispose en ce domaine d' un large pouvoir d' appréciation correspondant aux responsabilités politiques que lui attribuent les articles 40 et 43 du traité, a pu, sans outrepasser les limites de son pouvoir d' appréciation, accorder, ainsi qu' il l' a fait en décidant, par l' article 1er, paragraphe 1, premier à troisième alinéas, la suspension temporaire d' une partie des quantités de lait exemptes du prélèvement supplémentaire, en présence d' une situation de marché caractérisée, pendant une période prolongée, par d' importants excédents structurels, la prééminence momentanée à la stabilisation du marché, objectif visé par l' article 39, paragraphe 1, sous c), du traité, tout en ne cherchant pas à réaliser, temporairement, le relèvement du revenu individuel des agriculteurs concernés, objectif visé à l' alinéa précité, sous b). Le choix arrêté par le législateur est d' autant moins critiquable que la suspension s' accompagne de l' octroi d' une indemnité, d' un montant proportionnel à la quantité suspendue, destinée à compenser forfaitairement la perte de revenus qu' elle est susceptible de causer et que les petits producteurs, à supposer qu' ils soient frappés plus lourdement, sont susceptibles de bénéficier, sous d' autres aspects du régime de prélèvement supplémentaire, d' un traitement préférentiel.

2. A supposer même que la suspension temporaire, par l' article 1er, paragraphe 1, premier à troisième alinéas, du règlement n 775/87, d' une partie des quantités de lait exemptes du prélèvement supplémentaire, indistinctement applicable à tous les producteurs, puisse frapper plus lourdement les petits producteurs que les grands, cette mesure n' en serait pas pour autant constitutive d' une discrimination dès lors que, aménagée de telle sorte que les quantités suspendues sont proportionnelles aux quantités de référence, ces dernières étant, quant à elles, fixées à un niveau tel que leur total ne dépasse pas la quantité globale garantie de chaque État membre, elle est basée sur des critères objectifs, adaptés aux besoins du fonctionnement global de l' organisation commune des marchés.