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FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/47

Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)

(Affaire T-538/10)

()

2011/C 30/85

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ursula Adamowski (Hambourg, Allemagne) (représentant: D. von Schultz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fabrika Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o. (Wolbrom, Pologne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010 dans l’affaire R 1003/2009-1;

— rejeter la demande d’annulation de la marque communautaire no3 093 226;

— condamner l’OHMI aux dépens afférents à la procédure devant la division d’annulation, devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Fagumit», pour des produits des classes 12 et 17.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Fabrika Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque figurative nationale contenant l’élément verbal «FAGUMIT», pour des produits de la classe 17

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la marque.

Moyens invoqués: la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4 du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a omis de produire des justificatifs juridiquement valables établissant une utilisation effective de la raison sociale «FAGUMIT»; la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 207/2009, au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a valablement donné son accord à un enregistrement du droit à la marque portant sur le signe «FAGUMIT», et la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, au motif qu’il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir agi de mauvaise foi au moment du dépôt de la marque communautaire contestée.

(1) Règlement no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
—

annuler la décision C(2010) 6154 du 13 septembre 2010 par laquelle la Commission a réduit l’aide allouée par le Fonds de cohésion aux stades de projet «Linea de Alta Velocidad Madrid-Zaragoza-Barcelona-Frontera francesa. Tramo Lleida-Martorell (Plataforma). Subtramo IX-A» (CCI No 2001.ES.16.C.PT.005) «Linea de Alta Velocidad Madrid-Zaragoza-Barcelona-Frontera francesa. Tramo Lleida-Martorell (Plataforma). Subtramo X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d’Anoia)» (CCI No 2001.ES.16.C.PT.008) «Linea de Alta Velocidad Madrid-Zaragoza-Barcelona-Frontera francesa. Tramo Lleida-Martorell (Plataforma). Subtramo XI-A y XI-B (Sant Sadurni d’Anoia-Gelida)» (CCI No 2001.ES.16.C.PT.009) et «Linea de Alta Velocidad Madrid-Zaragoza-Barcelona-Frontera francesa. Tramo Lleida-Martorell (Plataforma). Subtramo IX-C» (CCI No 2001.ES.16.C.PT.010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/53

Recours introduit le 29 novembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (FARMASUL)

(Affaire T-553/10)

()

2011/C 30/94

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biodes, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: E. Manresa Medina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manasul International S.L. (Ponferrada, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010, dans l’affaire R 1034/2009-1, et;

— condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative «FARMASUL» relative à des produits des classes 5, 30 et 31.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Manasul International S.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives nationales «MANASUL» et «MANASUL ORO» concernant des produits des classes 5, 30 et 31.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition et admission de la marque demandée.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la marque demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il n’existe aucune similitude entre les marques en cause, que l’opposante a omis d’analyser le deuxième contrat de licence ayant modifié le premier contrat de licence, et que la marque opposante ne jouit pas de la notoriété invoquée.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/41

Recours introduit le 12 novembre 2010 — Google/OHMI — Giersch Ventures (GMail)

(Affaire T-527/10)

()

2011/C 30/75

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Google, Inc. (Wilmington, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Giersch Ventures LLC (Los Angeles, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 septembre 2010 dans l’affaire R 342/2010-4; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «GMail» pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 — demande de marque communautaire no 5685136

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de la marque allemande no 30666860 pour la marque verbale «G-mail», enregistrée, entre autres, pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; enregistrement de la marque allemande no 30025697 pour la marque figurative «G-mail… und die Post geht richtig ab» pour des services relevant des classes 38, 39 et 42.

Décision de la division d'opposition: maintien de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil (CE) no 207/2009 dans la mesure où la chambre a erré (i) dans sa comparaison visuelle entre la marque contestée et la marque antérieure à laquelle il est fait opposition, (ii) en ne tenant pas compte de la perception des cercles de consommateurs concernés, (iii) en assumant que les éléments verbaux de marques complexes sont toujours plus marquants que les éléments visuels et en ignorant la jurisprudence à cet égard, (iv) en constatant que la marque verbale antérieure dans son ensemble ne devait pas être considérée comme intrinsèquement faible et (v) en constatant que les arguments de la requérante en ce qui concerne l’importance de la comparaison visuelle par rapport à la comparaison phonétique des marques n’étaient pas concluants.
—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2010, dans les affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4, en ce que, par cette décision, la demande de marque communautaire 002 851 384 a été rejetée pour certains produits relevant des classes 5 et 29;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/43

Recours introduit le 22 novembre 2010 — Häfele GmbH/OHMI (Vorfront)

(Affaire T-531/10)

()

2011/C 30/78

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: M. Eck; J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 570/2010-1 du 14 septembre 2010 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Vorfront» pour des produits des classes 6, 7, 19 et 20.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce que la marque communautaire concernée présente un caractère distinctif et n’est pas purement descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/42

Recours introduit le 15 novembre 2010 — Truvo Belgium/OHMI

(Affaire T-528/10)

()

2011/C 30/76

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Truvo Belgium (Anvers, Belgique) (représentant: O. van Haperen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AOL LLC (Dulles, États-Unis)

Conclusions de la/des partie requérante

— Annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 31 août 2010 dans l’affaire R 893/2009-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Truvo Belgium

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TRUVO» pour des produits et services relevant des classes 16, 35, 38 et 41, demande de marque communautaire no 5632948

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement communautaire no 4756169 de la marque figurative «TRUVEO» pour des services relevant de la classe 42

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition et refus de l’enregistrement de la marque communautaire pour toute la classe 38

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante estime que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, au motif que la chambre de recours a commis des erreurs i) dans sa comparaison visuelle et phonétique des signes, ii) dans sa comparaison des signes puisqu’elle a refusé d’attribuer une quelconque signification à la marque de la partie opposante, iii) dans sa comparaison des services, et iv) dans son appréciation du public pertinent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/43

Recours introduit le 13 novembre 2010 — Cosepuri/EFSA

(Affaire T-532/10)

()

2011/C 30/79

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cosepuri Soc. Coop. p.a. (Bologne, Italie) (représentant: Me F. Fiorenza)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments, (EFSA)

Conclusions de la partie requérante

— annuler le refus d’accès au dossier opposé à Cosepuri, le 15 septembre 2010

— ordonner à l’EFSA de présenter les documents confidentiels.

— condamner l’EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans le présente affaire qui est la même que la requérante dans l’affaire T-339/10 (1), Cosepuri/EFSA, met en cause la décision de l’autorité européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA) du 15 septembre 2010, portant sur l’appel d’offres 2010/S 51-074689 reprise dans le procès verbal CFT/EFSA/FIN/2010/01, ayant pour objet l’adjudication d’un service de navettes en Italie et en Europe qui s’est conclue par une adjudication à une autre entreprise.

Par la décision litigieuse, l’EFSA a refusé l’accès à certains actes de l’appel d’offres et notamment, aux documents relatifs aux conditions d’admission et d’adjudication de l’offre jugée économiquement la plus avantageuse.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation des dispositions pertinentes des règlements (CE) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2) et du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3) ainsi que la violation de l’obligation de motiver la décision, du principe de transparence et du droit d’accès au dossier. La requérante a fait en outre valoir un détournement de pouvoir.

La requérante critique notamment le défaut d’indication par la défenderesse, du préjudice concret porté à la société adjudicataire du marché par l’accès aux documents demandés ainsi que le défaut et l’absence de motivation du refus partiel opposé à la demande puisqu’il s’agit, dans l’optique de l’appel d’offres, de données comparatives figurant dans les documents présentés pour l’appel d’offres par les concurrents et ne comportant par conséquent pas d’informations commerciales confidentielles. Elle demande par ailleurs la jonction de la présente procédure et de l’affaire T-339/10, actuellement pendante devant cette juridiction.

(1) JO C 288, p. 47.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 1745, p. 43)
—

Annuler la décision du secrétariat général du Parlement européen du 7 octobre 2010, adressée à M. Riccardo Nencini et la communication du directeur général de la DG Finances du Parlement européen du 13 octobre 2010 no 315653 ayant pour objet la «répétition de l’indu relatif au paiement des indemnités d’assistance parlementaire et de voyage — note de débit», ainsi que des actes suivants, déjà objet d’un précédent recours pendant devant le Tribunal dans l’affaire T-431/10: la décision du secrétariat général du Parlement européen du 16 juillet 2010, adressée au requérant et, à toutes fins utiles, des actes liés, connexes et postérieurs à la décision attaquée; la communication du directeur général de la DG Finances du Parlement européen du 4 août 2010 no 312331, adressée à M. Riccardo Nencini et les actes liés, connexes et postérieurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/16

Recours introduit le 7 décembre 2010 — Laboratoire Garnier et Cie/OHMI (natural beauty)

(Affaire T-559/10)

2011/C 38/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoire Garnier et Cie (Paris, France) (représentant: R. Dissmann et A. Steegmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 septembre 2010 dans l’affaire R 971/2010-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «natural beauty» pour des produits relevant de la classe 3, demande de marque communautaire no 8294233

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, que ces motifs absolus de refus étaient applicables à la marque litigieuse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/17

Recours introduit le 8 décembre 2010 — LG Electronics, Inc./OHMI (DIRECT DRIVE)

(Affaire T-561/10)

2011/C 38/32

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, République de Corée) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 22 septembre 2010 dans l’affaire R 1027/2010-2;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DIRECT DRIVE» pour des produits relevant des classes 7 et 11 — demande de marque communautaire no 8797052.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a omis de prendre en considération des marques communautaires antérieures et des enregistrements de marques nationales, ainsi qu’une demande de marque nationale.
—

annuler, dans la mesure où il concerne la requérante, le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/15

Recours introduit le 13 décembre 2010 — Bimbo, SA/OHMI

(Affaire T-569/10)

2011/C 46/29

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant(s): J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Panrico, SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— modifier la décision du 7 octobre 2010 de la quatrième chambre de recours de l’Office dans l’affaire R 838/2009-4 et accorder l’enregistrement de la marque communautaire objet de la demande no 5096847;

— subsidiairement, annuler la décision du 7 octobre 2010 de la quatrième chambre de recours de l’Office dans l’affaire R 838/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bimbo, SA

Marque communautaire concernée: marque verbale «BIMBO DOUGHNUTS» pour des produits de la classe 30, demande de marque communautaire no 5096847

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «DONUT» enregistrée en Espagne sous le no 399563 pour des produits de la classe 30; marque figurative «donuts» enregistrée en Espagne sous le no 643273 pour des produits de la classe 30; marque verbale «DOGHNUTS» enregistrée en Espagne sous le no 1288926 pour des produits de la classe 30; marque figurative «donuts» enregistrée en Espagne sous le no 2518530 pour des produits de la classe 30; marque verbale «DONUTS» enregistrée au Portugal sous le no 316988 pour des produits de la classe 30; marque verbale «DONUT» faisant l’objet d’un enregistrement international sous le no 355753 pour des produits de la classe 30; marque figurative «donuts» faisant l’objet d’un enregistrement international sous le no 814272 pour des produits de la classe 30

Décision de la division d'opposition: confirme l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, la chambre des recours n’ayant pas tenu compte de faits invoqués et de preuves produites en temps utile par les parties et elle méconnaît les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement en ce que la chambre des recours a commis une erreur d’appréciation du risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/28

Recours introduit le 28 octobre 2010 — Viktor Uspaskich/Parlement européen

(Affaire T-507/10)

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2011/C 13/55

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentants: Vytautas Sviderskis, avocat, et Stanislovas Tomas, consultant juridique)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision la décision du Parlement européen no P7_TA(2010)0296, du 7 septembre 2010, sur la demande de levée de l’immunité de Viktor Uspaskich;

— condamner la partie défenderesse à verser 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral;

— condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fonde son recours sur quatre moyens.

Il soutient, en premier lieu, que la partie défenderesse a violé ses droits de la défense et son droit à un traitement équitable dans la procédure 2009/2147(IMM). Le Parlement européen a refusé d’entendre le requérant lors de la procédure de levée de son immunité, tant au sein de la commission des affaires juridiques qu’au cours de la séance plénière. Il n’a pas tenu compte de la plupart de ses arguments et n’a rien répondu à leur égard.

En deuxième lieu, le Parlement européen a pris la décision attaquée sur une base juridique erronée et a violé l’article 9, paragraphe 1, sous a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, étant donné qu’il s’est appuyé sur une interprétation manifestement erronée de l’article 62, paragraphes 1 et 2, de la constitution lituanienne. Le requérant se fonde sur l’arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, où une violation analogue de la part du Parlement européen avait été constatée.

En troisième lieu, la partie défenderesse a violé le principe du fumus persecutionis et a commis une erreur manifeste d’appréciation en l’appréciant. Elle n’a absolument pas respecté ses décisions antérieures en matière de fumus persecutionis. Le Parlement européen n’a pas tenu compte, entre autres, du moment auquel il fut décidé d’engager les poursuites pénales, du fait qu’un dirigeant politique n’est pas responsable des infractions liées à la gestion et que des éléments de l’instruction avaient été révélés.

En quatrième lieu, la partie défenderesse a violé le droit du requérant de présenter une demande de défense de son immunité au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen. Elle a refusé d’examiner la demande de défense de son immunité justifiée par la mesure provisoire lui imposant le versement d’une caution de 436 000 euros, non proportionnelle à la peine maximale susceptible d’être prononcée au titre des infractions reprochées au requérant.