Mots clés

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1. Référé ° Conditions de recevabilité ° Recevabilité du recours principal ° Recours au principal n' apparaissant pas prima facie irrecevable ° Recevabilité

(Traité CEE, art. 185 et 186)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Droits d' une entreprise destinataire, dans le cadre de l' application des règles de concurrence, d' une communication des griefs en cas de transmission de cette dernière à des tiers par la Commission

(Traité CEE, art. 185 et 186; règlement du Conseil n 17, art. 20)

3. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudice susceptible de résulter, pour une entreprise destinataire, dans le cadre de l' application des règles de concurrence, d' une communication des griefs, de l' autorisation accordée par la Commission à des tiers de faire usage de ce document dans une procédure devant une juridiction nationale

(Traité CEE, art. 185 et 186)

Sommaire

1. Le juge des référés peut, au stade de la procédure où il intervient, écarter toute constatation d' une irrecevabilité manifeste du recours au principal, qui entraînerait celle de l' action en référé, dès lors que l' acte contre lequel est dirigé le recours lui apparaît, sur la base d' une série d' éléments concordants et contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, comme présentant les caractéristiques d' une décision produisant des effets juridiques.

2. Afin d' établir l' existence d' un "fumus boni juris", il y a lieu pour le juge des référés de vérifier si, au vu des circonstances de fait et de droit de l' espèce, les moyens et arguments que le requérant invoque à l' appui de son recours au fond présentent un caractère sérieux.

A cet égard, il y a lieu de constater que la question de savoir si et dans quelle mesure les dispositions de l' article 20 du règlement n 17, concernant le secret professionnel, et les principes régissant la protection des secrets d' affaires s' appliquent dans une situation où la Commission transmet à des tiers une communication des griefs adressée à certaines entreprises en application des règles de concurrence et si, dans le cas d' une telle transmission, la Commission est ou non tenue de s' assurer qu' un tel document ne soit utilisé que dans le cadre de la procédure administrative pendante devant elle est une question délicate, qui doit faire l' objet d' un examen approfondi dans le cadre de la procédure principale, de telle sorte que le "fumus boni juris" ne saurait être dénié à l' argumentation d' une entreprise prétendant que ses droits en la matière ont été violés par la Commission.

3. Le caractère urgent d' une demande en référé ainsi que l' existence d' un risque de préjudice grave et irréparable doivent s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à celle-ci qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Le risque d' un tel préjudice doit être considéré comme établi dans l' hypothèse où la Commission a autorisé des tiers à produire et à utiliser devant les juridictions nationales, dans le cadre d' une action qu' ils ont engagée contre la requérante, une communication des griefs et un procès-verbal d' audition, documents afférents à des procédures d' application du droit de la concurrence concernant la requérante et pendantes devant la Commission.

En effet, en premier lieu, la communication des griefs est un document préparatoire énonçant, avant tout débat contradictoire, des allégations d' infraction aux règles de concurrence; en second lieu, cette communication peut contenir des renseignements, communiqués par l' entreprise elle-même à la Commission, qui peuvent constituer des secrets d' affaires ou revêtir un caractère confidentiel; en troisième lieu, les conditions de déroulement de la procédure devant les juridictions nationales peuvent être telles que d' autres tiers pourraient avoir accès auxdits renseignements; et, en dernier lieu, il existe un risque que l' utilisation de la communication des griefs porte atteinte au principe d' égalité des parties devant le juge national.

Pour parer à ce risque et compte tenu de ce que le juge des référés ne peut adresser des injonctions à des particuliers qui ne sont pas parties au litige et encore moins à des juridictions nationales, il y a lieu d' ordonner, d' une part, la suspension de l' autorisation contestée et, d' autre part, la transmission sans délai par la Commission d' une copie de l' ordonnance de référé aux tiers auxquels elle avait accordé son autorisation.