Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Critères - Retrait à un fonctionnaire d' une partie des services soumis à son autorité - Atteinte aux droits statutaires de l' intéressé

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Intérêt du service - Respect de l' équivalence des emplois

3 . Fonctionnaires - Organisation des services - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Droits statutaires du fonctionnaire - Égalité de traitement - Correspondance entre grade et emploi - Critères - Nombre et qualité des subordonnés du fonctionnaire concerné - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 5 et 7 )

4 . Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

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1 . Si l' autorité hiérarchique est seule responsable de l' organisation des services qu' elle doit pouvoir fixer et modifier en fonction de leurs besoins, le fait de retirer à un fonctionnaire une partie des services précédemment soumis à son autorité est susceptible, dans certaines circonstances, de porter atteinte aux droits qu' il tire du statut et, partant, de constituer un acte de nature à faire grief .

2 . Les institutions des Communautés disposent d' un large pouvoir d' appréciation dans l' organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l' affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l' intérêt du service et dans le respect de l' équivalence des emplois . Un tel pouvoir d' appréciation est indispensable en vue d' arriver à une organisation efficace des travaux et pour pouvoir adapter cette organisation à des besoins variables .

3 . Les conditions de déroulement de la carrière visées par l' article 5 du statut ne sauraient être appréciées en dehors du cadre déterminé par l' organisation des services . Si cette disposition impose à l' administration l' obligation de respecter l' égalité des fonctionnaires, dans les différentes catégories, elle ne limite pas, pour autant, la liberté des institutions de structurer les diverses unités administratives en tenant compte d' un ensemble de facteurs, tels que la nature et l' ampleur des tâches qui leur sont dévolues et les possibilités budgétaires .

Pour qu' une mesure de réorganisation de service porte atteinte au droit du fonctionnaire, reconnu aux articles 5 et 7 du statut, de se voir attribuer des fonctions conformes, dans leur ensemble, à l' emploi correspondant qu' il détient dans la hiérarchie, il ne suffit pas que ledit acte entraîne un changement et même une diminution quelconque des attributions de l' intéressé, mais il faut que, dans leur ensemble, ses attributions résiduelles restent nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur .

En particulier, on ne peut trouver dans le statut aucune indication en faveur de la thèse qui ferait dépendre l' attribution d' un grade quelconque à un fonctionnaire du nombre et de la qualité de ses subordonnés .

4 . La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d' avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés .

Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées .