Affaire C‑390/12

Robert Pfleger e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich)]

«Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 15 à 17, 47 et 50 — Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem — Article 51 — Champ d’application — Mise en œuvre du droit de l’Union — Jeux de hasard — Réglementation restrictive d’un État membre — Sanctions administratives et pénales — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Litige ne portant pas sur une situation purement interne – Applicabilité de l’article 56 TFUE (Art. 56 TFUE et 267 TFUE) Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale présentant un élément de rattachement au droit de l’Union – Restrictions à la libre prestation des services justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général – Admissibilité subordonnée au respect des droits fondamentaux – Compétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives – Justification – Limitation de l’offre de jeux de hasard et lutte contre la criminalité – Obligation de satisfaire aux conditions de proportionnalité et de non-discrimination – Conditions – Poursuite réelle de ces objectifs – Absence (Art. 56 TFUE et 267 TFUE) Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la Charte – Liberté professionnelle, liberté d’entreprise et droit de propriété – Restriction non justifiée ou disproportionnée à la libre prestation des services – Inadmissibilité également au regard de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (Art. 56 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 16, 17 et 52, § 1) Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives – Incompatibilité avec l’article 56 TFUE – Sanctions à l’encontre des contrevenants – Inadmissibilité (Art. 56 TFUE)

Voir le texte de la décision. (cf. points 21-24) Voir le texte de la décision. (cf. points 26, 27) Dès lors qu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect. À cet égard, lorsqu’un État membre invoque des raisons impérieuses d’intérêt général pour justifier une réglementation qui est de nature à entraver l’exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit de l’Union, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l’Union et notamment des droits fondamentaux désormais garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi, la réglementation nationale en cause ne pourra bénéficier des exceptions prévues que si elle est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect. Lorsqu’il s’avère qu’une réglementation nationale est de nature à entraver l’exercice de l’une ou de plusieurs libertés fondamentales garanties par le traité, elle ne peut bénéficier des exceptions prévues par le droit de l’Union pour justifier cette entrave que dans la mesure où cela est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect. Cette obligation de conformité aux droits fondamentaux relève à l’évidence du champ d’application du droit de l’Union et, en conséquence, de celui de la charte. L’emploi, par un État membre, d’exceptions prévues par le droit de l’Union pour justifier une entrave à une liberté fondamentale garantie par le traité doit, dès lors, être considéré comme «mettant en œuvre le droit de l’Union» au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte. (cf. points 33, 35, 36) L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, qui interdit l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives, dès lors que cette réglementation ne poursuit pas réellement l’objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d’une manière cohérente et systématique. (cf. point 56 et disp.) Une restriction non justifiée ou disproportionnée à la libre prestation des services au titre de l’article 56 TFUE n’est pas non plus admissible en vertu de l’article 52, paragraphe 1, par rapport aux articles 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (cf. point 59) Lorsqu’un régime restrictif a été mis en place en matière de jeux de hasard et que ce régime est incompatible avec l’article 56 TFUE, la violation dudit régime par un opérateur économique ne peut pas faire l’objet de sanctions. (cf. point 64)

Affaire C‑390/12

Robert Pfleger e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich)]

«Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 15 à 17, 47 et 50 — Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem — Article 51 — Champ d’application — Mise en œuvre du droit de l’Union — Jeux de hasard — Réglementation restrictive d’un État membre — Sanctions administratives et pénales — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Litige ne portant pas sur une situation purement interne — Applicabilité de l’article 56 TFUE (Art. 56 TFUE et 267 TFUE) Questions préjudicielles — Recevabilité — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale présentant un élément de rattachement au droit de l’Union — Restrictions à la libre prestation des services justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général — Admissibilité subordonnée au respect des droits fondamentaux — Compétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives — Justification — Limitation de l’offre de jeux de hasard et lutte contre la criminalité — Obligation de satisfaire aux conditions de proportionnalité et de non-discrimination — Conditions — Poursuite réelle de ces objectifs — Absence (Art. 56 TFUE et 267 TFUE) Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la Charte — Liberté professionnelle, liberté d’entreprise et droit de propriété — Restriction non justifiée ou disproportionnée à la libre prestation des services — Inadmissibilité également au regard de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (Art. 56 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 16, 17 et 52, § 1) Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives — Incompatibilité avec l’article 56 TFUE — Sanctions à l’encontre des contrevenants — Inadmissibilité (Art. 56 TFUE)