ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

12 juillet 2018 ( *1 )

« Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Objectif d’intérêt public – Promotion de l’énergie nucléaire – Nécessité d’une intervention de l’État – Communication sur les garanties – Détermination de l’élément d’aide – Proportionnalité – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Droit de présenter des observations – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑356/15,

République d’Autriche, représentée initialement par Mme C. Pesendorfer et M. M. Klamert, puis par MM. G. Hesse et M. Fruhmann, en qualité d’agents, assistés de Me H. Kristoferitsch, avocat,

partie requérante,

soutenue par

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Mme D. Holderer, en qualité d’agent, assistée de Me P. Kinsch, avocat,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier, R. Sauer, T. Maxian Rusche et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, en qualité d’agents,

par

République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues, D. Colas et Mme J. Bousin, puis par M. Colas et Mme Bousin, en qualité d’agents,

par

Hongrie, représentée initialement par MM. M. Fehér et M. Bóra, puis par M. B. Sonkodi, puis par M. A. Steiner, en qualité d’agents, assistés de Me. P. Nagy, avocat, et enfin par M. Steiner,

par

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

par

Roumanie, représentée initialement par M. R. Radu et Mme M. Bejenar, puis par Mme Bejenar et M. C.-R. Canţăr, en qualité d’agents,

par

République slovaque, représentée par Mme B. Ricziová, en qualité d’agent,

et par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représentée initialement par Mme C. Brodie et M. S. Brandon, puis par Mmes Brodie, S. Simmons et M. M. Holt, puis par Mmes Brodie, Simmons et M. D. Robertson, puis par Mme Brodie et M. Robertson, puis par Mme Brodie et enfin par Mmes Brodie et Z. Lavery, en qualité d’agents, assistés de MM. T. Johnston, barrister, et A. Robertson, QC,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/658 de la Commission, du 8 octobre 2014, concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO 2015, L 109, p. 44), dans laquelle la Commission a constaté que cette mesure d’aide était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et a autorisé l’exécution de celle-ci,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Gratsias, président, A. Dittrich (rapporteur) et P. G. Xuereb, juges,

greffier : Mme N. Schall, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 5 octobre 2017,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1 Le 22 octobre 2013, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié des mesures à l’appui de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (ci-après « Hinkley Point C »). Le bénéficiaire des mesures notifiées est la société NNB Generation Company Limited (ci-après « NNBG »), une filiale d’EDF Energy plc (ci-après « EDF »).

2 Le 18 décembre 2013, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen sur les mesures notifiées. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 7 mars 2014 (JO 2014, C 69, p. 60).

3 Le 8 octobre 2014, la Commission a adopté la décision (UE) 2015/658 concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO 2015, L 109, p. 44, ci-après la « décision attaquée »).

4 Les mesures notifiées par le Royaume-Uni sont décrites au point 2 de la décision attaquée.

5 La première mesure notifiée, qui est décrite au point 2.1 de la décision attaquée, est un contrat d’écart compensatoire. Il s’agit d’un instrument visant à garantir une stabilité des prix pour les ventes d’électricité de NNBG durant la phase opérationnelle de Hinkley Point C. Il y est prévu que NNBG vendra l’électricité produite dans ladite unité sur le marché. Toutefois, le niveau des revenus de NNBG sera stabilisé par le contrat d’écart compensatoire. À ces fins, le prix d’exercice, qui a été calculé sur la base des estimations de coûts de construction et d’exploitation de NNBG et qui comprend un bénéfice raisonnable, sera comparé au prix de référence, qui correspondra à la moyenne pondérée des prix de gros fixés par le Royaume-Uni pour tous les opérateurs soutenus par un contrat d’écart compensatoire et qui reflètera les prix du marché. Dans le cas de NNBG, le prix de référence pertinent est celui du marché de l’électricité de base, qui s’applique à tous les opérateurs producteurs d’électricité de base. Lorsque le prix de référence sera inférieur au prix d’exercice, NNBG recevra un paiement compensatoire correspondant à la différence entre ces deux prix. Ce droit à un paiement compensatoire sera limité par un plafond maximal de production. En revanche, lorsque le prix de référence sera supérieur au prix d’exercice, NNBG sera tenue de payer la différence entre ces deux prix à l’autre partie au contrat d’écart compensatoire (ci-après le « cocontractant de NNBG »). Le cocontractant de NNBG sera Low Carbon Contracts Company Ltd, une entité qui sera financée par une obligation statutaire liant solidairement tous les fournisseurs d’électricité agréés. Deux mécanismes de partage des gains seront mis en œuvre, dont le premier concerne les coûts de production et le second le taux de rendement sur les capitaux propres. Deux dates de révision des coûts d’exploitation seront prévues, dont la première se situera 15 ans et la seconde 25 ans après la date d’entrée en service du premier réacteur.

6 Le contrat d’écart compensatoire prévoit, sous certaines conditions, une indemnisation de NNBG pour certaines modifications législatives. Par ailleurs, sous certaines conditions, elle recevra une indemnisation en cas de fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Hinkley Point pour des raisons politiques et en cas de problèmes liés à l’assurance de responsabilité civile nucléaire. Dans de tels cas, tant les investisseurs de NNBG que le Royaume-Uni pourront demander le transfert de NNBG au gouvernement du Royaume-Uni et une indemnité sera due auxdits investisseurs.

7 La deuxième mesure notifiée, qui est décrite au point 2.3 de la décision attaquée, est un accord entre le secrétaire d’État à l’énergie et au changement climatique du Royaume-Uni et les investisseurs de NNBG (ci-après « l’accord du secrétaire d’État »). Cet accord complète le contrat d’écart compensatoire. Il prévoit que, si, à la suite d’une fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Hinkley Point pour des raisons politiques, le cocontractant de NNBG manque à son obligation de paiement compensatoire aux investisseurs de NNBG, le secrétaire d’État en question versera l’indemnité convenue aux investisseurs. Il prévoit également des mécanismes de partage de gains.

8 La troisième mesure notifiée, qui est décrite au point 2.2 de la décision attaquée, est une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNBG, garantissant le paiement en temps utile du principal et des intérêts de la dette admissible et pouvant s’élever à 17 milliards de livres sterling (GBP). Le taux de la commission de garantie que la Commission a autorisé dans ladite décision s’élève à 295 points de base.

9 Au point 7 de la décision attaquée, la Commission a exposé que les trois mesures notifiées susmentionnées (ci-après les « mesures en cause ») constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

10 Aux points 9 et 10 de la décision attaquée, la Commission a examiné si les mesures en cause pouvaient être déclarées compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Dans ce contexte, au point 9.1 de cette décision, elle a exposé que ces mesures étaient compatibles avec la réglementation du marché existante. Au point 9.2 de ladite décision, elle a constaté que l’objectif d’intérêt public que le Royaume-Uni poursuivait par ces mesures était la promotion de l’énergie nucléaire et, plus spécifiquement, la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire. Selon les considérations de la Commission développées au point 9.3 de la même décision, une intervention du Royaume-Uni était nécessaire pour atteindre cet objectif en temps utile. Au point 9.4 de la décision en question, la Commission a analysé si les mesures en cause constituaient des instruments adéquats pour atteindre cet objectif et si elles avaient un effet incitatif. Aux points 9.5 et 9.6 de la décision, elle a examiné le caractère proportionné des mesures en cause et a constaté que, sous réserve d’un ajustement du taux de la commission de garantie de crédit à 295 points de base et d’une modification des mécanismes en matière de partage de gains, les mesures en cause devaient être considérées comme étant nécessaires et que, dans l’ensemble, le risque de distorsion de la concurrence était limité et que les effets négatifs des mesures en cause étaient contrebalancés par leurs effets positifs. C’est en se fondant sur ces considérations que, au point 10 de la décision attaquée, la Commission a conclu que les mesures en cause étaient compatibles avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

11 L’article 1er, premier alinéa, de la décision attaquée est formulé comme suit : « L’aide octroyée en faveur de [Hinkley Point C] sous la forme d’un contrat d’écart compensatoire, de l’accord du secrétaire d’État et d’une garantie de crédit, ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent, que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, [sous] c), [TFUE]. »

II. Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties

12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 juillet 2015, la République d’Autriche a introduit le présent recours.

13 Le 18 septembre 2015, la Commission a déposé le mémoire en défense.

14 Le 5 novembre 2015, la République d’Autriche a déposé la réplique.

15 Le 15 janvier 2016, la Commission a déposé la duplique.

16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 novembre 2015, la République slovaque a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 9 décembre 2015, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 14 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

17 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 novembre 2015, le Grand-Duché de Luxembourg a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la République d’Autriche. Par décision du président de chambre du 18 décembre 2015, le Grand-Duché de Luxembourg a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la République d’Autriche. Le 24 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

18 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 novembre 2015, la Hongrie a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 6 janvier 2016, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 24 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

19 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 novembre 2015, le Royaume-Uni a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 6 janvier 2016, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 23 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

20 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 novembre 2015, la République française a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 11 janvier 2016, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 18 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

21 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 décembre 2015, la République tchèque a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 11 janvier 2016, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 24 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

22 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 décembre 2015, la République de Pologne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 11 janvier 2016, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 24 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

23 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 décembre 2015, la Roumanie a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par décision du président de chambre du 11 janvier 2016, cet État membre a été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Le 24 mars 2016, il a déposé son mémoire en intervention.

24 Le 21 juillet 2016, la République d’Autriche a soumis ses observations sur les mémoires en intervention de la République tchèque, de la République française, de la Hongrie, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et du Royaume-Uni.

25 Le 19 juillet 2016, la Commission a soumis ses observations sur le mémoire en intervention du Grand-Duché de Luxembourg.

26 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, a posé des questions écrites à la République d’Autriche, au Royaume-Uni et à la Commission. Ces parties ont répondu à ces questions dans les délais impartis.

27 Le 14 septembre 2017, la Commission a soumis une offre de preuve à laquelle était annexé un document. Cette offre et ce document ont été versés au dossier et les autres parties ont eu l’occasion de soumettre leurs observations sur ceux-ci.

28 Par lettres du 18 et du 28 septembre 2017, la République slovaque et le Royaume-Uni ont déposé des observations sur le rapport d’audience.

29 La Commission, la République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche et le Royaume-Uni ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 5 octobre 2017.

30 Le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : – annuler la décision attaquée ; – condamner la Commission aux dépens.

31 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours comme dénué de fondement ; – condamner la République d’Autriche aux dépens.

32 La République tchèque et la République slovaque concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours comme dénué de fondement ; – condamner la République d’Autriche aux dépens.

33 La Hongrie conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours comme dénué de fondement ; – condamner la République d’Autriche à la totalité des dépens afférents à la présente procédure, y compris les coûts administratifs et les frais d’avocat.

34 La République française, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours comme dénué de fondement.

III. En droit

35 Le recours est fondé sur dix moyens.

36 Par le premier moyen, la République d’Autriche fait valoir que c’est à tort que la Commission, d’une part, a admis l’existence d’un marché distinct de celui de l’énergie nucléaire et, d’autre part, s’est fondée sur une défaillance de ce marché.

37 Le deuxième moyen est tiré du caractère prétendument erroné de la constatation de la Commission selon laquelle la technologie utilisée à Hinkley Point C est nouvelle.

38 Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a retenu à tort que les mesures en cause constituaient une aide à l’investissement. Selon la République d’Autriche, ces mesures constituent des aides au fonctionnement qui sont incompatibles avec le marché intérieur.

39 Par le quatrième moyen, la République d’Autriche avance que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, la construction de Hinkley Point C ne vise pas à réaliser un objectif d’intérêt « commun ».

40 Dans le cadre du cinquième moyen, la République d’Autriche soutient que la Commission n’a pas suffisamment déterminé les éléments d’aide contenus dans les mesures en cause.

41 Le sixième moyen vise à démontrer le caractère prétendument erroné de la conclusion de la Commission selon laquelle les mesures en cause étaient conformes au principe de proportionnalité.

42 Dans le cadre du septième moyen, la République d’Autriche fait valoir que le Royaume-Uni aurait dû lancer une procédure de passation de marché public en ce qui concerne Hinkley Point C.

43 Par le huitième moyen, la République d’Autriche fait valoir que la Commission n’a pas respecté la communication de celle-ci sur l’application des articles [107] et [108] du traité [FUE] aux aides d’État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10, ci-après la « communication sur les garanties »).

44 Le neuvième moyen est tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

45 Le dixième moyen vise une violation du droit d’être entendu.

46 Dans le cadre du présent recours, la République d’Autriche remet en question la conclusion de la Commission selon laquelle les mesures en cause pouvaient être déclarées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

47 Selon l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, qui n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur.

48 Comme il ressort de la jurisprudence, afin de pouvoir être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, une aide doit viser le développement d’une activité qui constitue un objectif d’intérêt public et doit être appropriée, nécessaire et non démesurée (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 2010, Mediaset/Commission, T‑177/07, EU:T:2010:233, point 125).

49 Au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, il convient d’examiner d’abord, le quatrième moyen, qui porte sur l’objectif d’intérêt public déterminé par la Royaume-Uni, à savoir la promotion de l’électricité nucléaire et, plus spécifiquement, la construction de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, avant d’analyser ensuite le deuxième moyen, tiré notamment du caractère prétendument erroné de la constatation de la Commission selon laquelle la technologie utilisée à Hinkley Point C était nouvelle, puis le premier moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs concernant la définition du marché en cause et retenu à tort l’existence d’une défaillance de marché, ainsi que les cinquième et huitième moyens, tirés d’une détermination insuffisante des mesures en cause et du non-respect de la communication sur les garanties, et, enfin, le sixième moyen, visant le principe de proportionnalité.

50 En tenant compte du résultat de l’examen de ces moyens, le troisième moyen, tiré de ce que les mesures en cause constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur sera analysé.

51 Par la suite, le septième moyen, tiré de ce que le Royaume-Uni aurait dû lancer une procédure de passation de marché en ce qui concerne Hinkley Point C, et le dixième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu seront examinés.

52 Le neuvième moyen, qui est tiré d’une violation de l’obligation de motivation, s’articule autour de six branches, qui visent des considérations de la Commission dont le bien-fondé est remis en cause dans le cadre des premier à sixième moyens. Ces branches seront examinées conjointement avec les moyens connexes.

53 Avant d’examiner les moyens avancés par la République d’Autriche, il convient toutefois de se prononcer sur ses arguments tirés de l’irrecevabilité du mémoire en intervention présenté par la Hongrie.

A. Sur les arguments tirés de l’irrecevabilité du mémoire en intervention présenté par la Hongrie

54 La République d’Autriche fait valoir que le mémoire en intervention de la Hongrie doit être rejeté comme irrecevable. Selon elle, un mémoire en intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties principales. Elle souligne que la Hongrie a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission, qui demande le rejet de la demande d’annulation de la décision attaquée et que cette décision serait fondée sur l’article 107 TFUE. Or, dans ledit mémoire en intervention, la Hongrie ferait valoir que l’article 107 TFUE ne s’appliquerait pas au domaine de l’énergie atomique. Selon la République d’Autriche, si ces arguments étaient accueillis, ils entraîneraient l’annulation de la décision attaquée. Partant, la Hongrie ne soutiendrait pas les conclusions de la Commission.

55 À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 142 du règlement de procédure, l’intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien en tout ou en partie des conclusions de l’une des parties principales. Ces dispositions ne s’opposent toutefois pas à ce que la partie intervenante fasse état d’arguments différents de ceux de la partie qu’elle soutient, à la condition que ces arguments ne modifient pas le cadre du litige et que l’intervention vise toujours au soutien des conclusions présentées par cette partie (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 1995, Siemens/Commission, T‑459/93, EU:T:1995:100, point 21).

56 S’agissant du mémoire en intervention présenté par la Hongrie, en premier lieu, il convient de relever que les conclusions de cet État membre s’alignent sur celles de la Commission, puisqu’il demande le rejet de la demande d’annulation de la décision attaquée de la République d’Autriche.

57 En second lieu, il convient de constater qu’il résulte du mémoire en intervention de la Hongrie que cet État membre ne conteste pas que, dans les circonstances de l’espèce, la Commission était en droit d’adopter la décision attaquée sur la base de l’article 107 TFUE.

58 Dans ces circonstances, à supposer même que certains des arguments avancés par la Hongrie concernant la compétence de la Commission pour adopter des décisions fondées sur les articles 107 et 108 TFUE dans le domaine de l’énergie nucléaire, doivent être considérés comme modifiant le cadre du litige cela ne justifierait pas, contrairement à ce qu’avance la République d’Autriche, le rejet comme irrecevable du mémoire en intervention de la Hongrie dans son intégralité.

B. Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la promotion de l’énergie nucléaire ne constitue pas un objectif d’intérêt « commun », et sur la cinquième branche du neuvième moyen, tiré d’une motivation insuffisante de la décision attaquée

59 Le quatrième moyen et la cinquième branche du neuvième moyen visent la conclusion de la Commission figurant aux considérants 366 à 374 de la décision attaquée, selon laquelle l’objectif que le Royaume-Uni poursuivait avec les mesures en cause, à savoir l’objectif d’une promotion de l’énergie nucléaire, constitue un objectif d’intérêt « commun ».

60 Dans un premier temps, les arguments que la République d’Autriche avance dans le cadre de la cinquième branche du neuvième moyen et qui visent à démontrer que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’objectif que le Royaume-Uni poursuivait avec les mesures en cause constitue un objectif d’intérêt « commun » seront examinés. Dans un deuxième temps, les arguments que le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche développent à l’appui du quatrième moyen et qui visent à remettre en cause le bien-fondé des considérations de la Commission figurant aux considérants 366 à 374 de la décision attaquée seront analysés.

1. Sur la cinquième branche du neuvième moyen, tiré d’une motivation insuffisante de la décision attaquée

61 Dans le cadre de la cinquième branche du neuvième moyen, la République d’Autriche fait valoir que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’objectif que le Royaume-Uni poursuivait avec les mesures en cause constitue un objectif d’intérêt « commun » dans la mesure où, dans ladite décision, la Commission n’a pas suffisamment exposé l’articulation entre les dispositions du traité Euratom et les règles sur les aides d’État prévues dans le traité FUE. Les considérations de ladite institution à cet égard seraient incompréhensibles et insuffisantes.

62 La Commission conteste cet argument.

63 À cet égard, à titre liminaire, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 137). L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, T‑533/10, EU:T:2014:629, point 199).

64 C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner si la motivation de la décision attaquée en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’objectif que le Royaume-Uni poursuivait avec les mesures en cause constitue un objectif d’intérêt « commun » est suffisante.

65 À cet égard, en premier lieu, il convient de constater que, certes, aux considérants 366 à 374 de la décision attaquée, la Commission ne s’est pas prononcée explicitement sur l’articulation entre les dispositions du traité Euratom et l’article 107 TFUE. Toutefois, il doit être relevé qu’il ressort notamment du point 7 de ladite décision, intitulé « Existence d’une aide d’État », que la Commission a considéré que l’article 107 TFUE était applicable aux mesures en cause. Il convient également de relever que, au point 9.2 de cette décision, intitulé « Objectifs d’intérêt commun », la Commission a fondé sa conclusion selon laquelle la promotion de l’énergie nucléaire constituait un objectif d’intérêt « commun » notamment sur l’article 2, sous c), et sur l’article 40 du traité Euratom. Il ressort donc de ce dernier point que la Commission a considéré que, dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, il convenait de tenir compte des dispositions du traité Euratom.

66 En second lieu, il doit être rappelé qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit la décision attaquée, dont fait partie la pratique antérieure de la Commission que les État membres sont censés connaître. Or, l’approche que la Commission a suivie dans ladite décision est conforme à sa pratique antérieure, selon laquelle, d’une part, les mesures d’un État membre qui visaient le domaine régi par le traité Euratom, devaient également être examinées à la lumière de l’article 107 TFUE étant donné qu’elles n’étaient pas nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom, allaient au-delà de ces objectifs ou provoquaient ou menaçaient de provoquer une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur (voir, à cet égard, décision 2005/407/CE de la Commission, du 22 septembre 2004, relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage d’instituer en faveur de British Energy plc, JO 2005, L 142, p. 26, considérant 239) et selon laquelle un objectif couvert par le traité Euratom pouvait constituer un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (voir, en ce sens, décision 2006/643/CE de la Commission, du 4 avril 2006, relative à l’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de la création de la Nuclear Decommissioning Authority, JO 2006, L 268 p. 37, considérant 162).

67 Eu égard à ces éléments, il convient de conclure qu’il ressort de manière suffisamment claire des motifs de la décision attaquée que la Commission a considéré que, même si les mesures en cause concernaient l’énergie nucléaire, dans la mesure où elles constituaient des aides d’État, il convenait d’apprécier leur compatibilité avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Il ressort également de manière suffisamment claire desdits motifs que la Commission a considéré que, dans le cadre de l’application de cette disposition, notamment en ce qui concerne la qualification de la promotion de l’énergie nucléaire d’objectif d’intérêt public au sens de cette disposition, il convenait de tenir compte des dispositions du traité Euratom. Ces motifs permettaient donc à la République d’Autriche de connaître les justifications de ladite décision et permettent au Tribunal d’exercer son contrôle.

68 Dès lors, la cinquième branche du neuvième moyen, tirée d’une violation de l’obligation de motivation doit être rejetée.

2. Sur le quatrième moyen, visant le bien-fondé des considérations de la Commission

69 La République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg avancent des arguments visant à remettre en cause le bien-fondé des considérations de la Commission figurant aux considérants 366 à 374 de la décision attaquée. En substance, ces États membres soutiennent que, contrairement aux constatations de la Commission, la promotion de l’énergie nucléaire ne répond à aucun intérêt commun.

70 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni contestent ces arguments.

71 Avant d’examiner les arguments de la République d’Autriche et du Grand-Duché de Luxembourg visant à remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle la promotion de l’énergie nucléaire constitue un objectif d’intérêt « commun », il convient de se prononcer, à titre liminaire, sur la question de savoir dans quelle mesure l’article 107 TFUE est applicable à des mesures concernant le domaine de l’énergie nucléaire et dans quelle mesure il convient de tenir compte des objectifs du traité Euratom dans le cadre de son application.

a) Sur l’application de l’article 107 TFUE à des mesures concernant le domaine de l’énergie nucléaire et sur la prise en compte des objectifs du traité Euratom dans le cadre de l’application de cette disposition

72 S’agissant de l’application de l’article 107 TFUE à des mesures concernant le domaine de l’énergie nucléaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, les dispositions du traité UE et du traité FUE ne dérogent pas aux dispositions du traité Euratom. Partant, les dispositions du traité Euratom constituent des règles spéciales par rapport aux dispositions du traité FUE et dérogent donc à ces dernières en cas de conflit.

73 Toutefois, le fait que les dispositions du traité Euratom constituent des règles spéciales par rapport aux dispositions du traité FUE ne s’oppose pas à ce que l’article 107 TFUE soit appliqué à des mesures poursuivant un objectif relevant du traité Euratom. En effet, dans la mesure où le traité Euratom ne prévoit pas de règles spécifiques à cet égard, les dispositions du traité FUE concernant une politique de l’Union peuvent être appliquées à de telles mesures [voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 1990, Grèce/Conseil, C‑62/88, EU:C:1990:153, point 17 ; du 12 avril 2005, Commission/Royaume-Uni, C‑61/03, EU:C:2005:210, point 44, et du 4 juin 2015, Kernkraftwerke Lippe-Ems, C‑5/14, EU:C:2015:354, points 69 à 82 ; voir également, par analogie, avis 1/94 (Accords annexés à l’accord OMC), du 15 novembre 1994, EU:C:1994:384, point 24].

74 Or, force est de constater que le traité Euratom ne contient pas de règles exhaustives en matière de concurrence susceptibles de s’opposer à une application des règles prévues au titre VII, chapitre 1, du traité FUE. Notamment, le traité Euratom ne prévoit pas de règles exhaustives sur les aides d’État.

75 Certes, certaines dispositions du traité Euratom, telles que son article 2, sous c), et les dispositions prévues à son titre II, chapitre 4, concernent les investissements dans le domaine de l’énergie nucléaire. Toutefois, ces dispositions ne posent pas les conditions sous lesquelles, en dépit des distorsions de la concurrence qu’elles causent, des aides d’État concernant des investissements dans le domaine de l’énergie nucléaire peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

76 Partant, l’article 107 TFUE a vocation à s’appliquer aux mesures en cause, même si elles poursuivent un objectif relevant du traité Euratom.

77 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité Euratom, qui énumère certaines dispositions du traité UE et du traité FUE qui s’appliquent au traité Euratom. Comme il ressort du deuxième considérant du protocole no 2 modifiant le traité Euratom annexé au traité de Lisbonne (JO 2007, C 306, p. 199), cette disposition se limite à adapter ledit traité aux nouvelles règles fixées par le traité UE et par le traité FUE, en particulier dans les domaines institutionnel et financier. En revanche, il ne peut pas être déduit de cette disposition que l’ensemble des dispositions du traité UE et du traité FUE qui n’y sont pas mentionnées n’ont pas vocation à s’appliquer à des mesures poursuivant des objectifs relevant du domaine du traité Euratom. En effet, une telle lecture de l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité Euratom ne serait pas conforme au paragraphe 3 de cet article, dont il peut être déduit que, en principe, les dispositions du traité UE et du traité FUE ont vocation à s’appliquer dans le domaine de l’énergie nucléaire et que c’est uniquement dans la mesure où le traité Euratom prévoit des règles spéciales que les dispositions du traité UE et du traité FUE ne s’appliquent pas.

78 Dès lors, l’article 107 TFUE est applicable aux mesures en cause. Toutefois, dans le cadre de l’application de cette disposition à des mesures concernant le domaine de l’énergie nucléaire, il convient de tenir compte des dispositions et des objectifs du traité Euratom.

b) Sur les arguments visant à remettre en cause la conclusion de la Commission, selon laquelle la promotion de l’énergie nucléaire constitue un objectif d’intérêt « commun »

79 C’est en tenant compte des considérations exposées aux points 72 à 78 ci-dessus qu’il convient d’examiner les arguments de la République d’Autriche et du Grand-Duché de Luxembourg visant à remettre en cause la conclusion de la Commission, figurant au considérant 374 de la décision attaquée, selon laquelle l’objectif de promotion de l’énergie nucléaire que le Royaume-Uni poursuivait avec les mesures en cause, à savoir la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, constituait un objectif d’intérêt « commun ».

80 En premier lieu, la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg font valoir que, si un objectif ne tient pas compte des intérêts justifiés d’un seul État membre, il ne peut pas être qualifié d’objectif d’intérêt commun et ils soulignent également que certains États membres ont toujours rejeté l’idée que la construction de nouveaux réacteurs nucléaires constituerait un objectif d’intérêt commun européen.

81 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni contestent ces arguments.

82 À cet égard, premièrement, il doit être rappelé que, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

83 Deuxièmement, il convient de relever que, certes, au point 125 de l’arrêt du 15 juin 2010, Mediaset/Commission (T‑177/07, EU:T:2010:233), le Tribunal a constaté que, pour être compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, une aide doit poursuivre un objectif d’intérêt « commun » et être appropriée, nécessaire et non démesurée.

84 Toutefois, la référence, dans l’arrêt du 15 juin 2010, Mediaset/Commission (T‑177/07, EU:T:2010:233), à la poursuite d’un objectif d’intérêt « commun », ne saurait être comprise comme une exigence, selon laquelle seuls les objectifs étant dans l’intérêt de tous les États membres ou de la majorité d’entre eux pourraient être pris en compte dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

85 En effet, dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, il convient de distinguer entre, d’une part, l’objectif poursuivi par un État membre, qui peut consister notamment dans le développement d’une activité, et, d’autre part, la condition selon laquelle l’aide d’État ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

86 Il ne saurait être considéré que l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE limite les objectifs pouvant être poursuivis par les États membres à ceux qui sont dans l’intérêt de l’ensemble ou de la majorité des États membres de l’Union. À cet égard, en faisant référence à un intérêt « commun » au point 125 de l’arrêt du 15 juin 2010, Mediaset/Commission (T‑177/07, EU:T:2010:233), le Tribunal s’est limité à indiquer qu’il devait s’agir d’un intérêt public et pas seulement d’un intérêt privé du bénéficiaire de la mesure d’aide.

87 Quant à la notion d’intérêt commun mentionnée à la fin de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, il convient de rappeler qu’elle vise la mise en balance entre les avantages et les inconvénients résultant d’une mesure d’aide et s’oppose à ce que des mesures qui altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun soient autorisées. Elle s’inscrit donc dans une étape ultérieure de l’examen effectué dans le cadre de l’application de ladite disposition. Partant, il ne peut pas en être déduit que les objectifs d’intérêt public pouvant être poursuivis par un État membre se limitent à ceux qui sont communs à l’ensemble ou à la majorité des États membres.

88 C’est en tenant compte de ces considérations qu’il convient de lire la constatation de la Commission, figurant au considérant 374 de la décision attaquée, selon laquelle les mesures en cause poursuivaient un objectif d’intérêt « commun ». Ce considérant apparaît au point 9.2 de ladite décision, dans lequel la Commission s’est prononcée sur la question de savoir si la promotion de l’énergie nucléaire constituait un objectif pouvant légitimement être poursuivi en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Partant, audit considérant, elle s’est limitée à constater que, eu égard aux dispositions du traité Euratom, le Royaume-Uni était en droit de déterminer la promotion de l’énergie nucléaire comme un objectif d’intérêt public au sens de ladite disposition. En revanche, à ce considérant, la Commission n’a pas constaté que cet objectif était partagé par l’ensemble ou par la majorité des États membres. Elle ne s’y est pas non plus prononcée sur la question de savoir si les mesures en cause altéraient les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En effet, il ressort clairement de l’économie de cette décision qu’elle a examiné cette question à un stade ultérieur, à savoir aux points 9.3 à 9.6 de la même décision.

89 Eu égard aux considérations précédentes, il convient de rejeter l’argument de la République d’Autriche, tiré de ce que, au considérant 374 de la décision attaquée, la Commission n’a pas suffisamment tenu compte du fait que certains États membres, dont la République d’Autriche, avaient toujours rejeté l’idée de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

90 En deuxième lieu, la République d’Autriche fait valoir que, aux considérants 366 à 374 de la décision attaquée, la Commission a méconnu que la nécessité d’une aide et son impact sur les échanges entre États membres devaient être appréciés du point de vue de l’Union. Dans ce contexte, elle avance que les notions d’intérêt commun mentionnées dans le cadre de l’article 34 TUE et de l’article 142 TFUE visent également l’intérêt de l’ensemble des États membres.

91 Ces arguments doivent être rejetés.

92 À cet égard, il suffit de relever que, aux considérants 366 à 374 de la décision attaquée, la Commission n’a pas remis en cause le fait que, dans la mesure où l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE prévoit qu’une aide d’État ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, il convient de tenir compte de l’intérêt de l’Union et de l’ensemble des États membres. En effet, comme il a été exposé au point 88 ci-dessus, auxdits considérants, la Commission ne s’est pas prononcée sur cette mise en balance des intérêts, mais uniquement sur la question de savoir si le Royaume-Uni était en droit de déterminer la promotion de l’énergie nucléaire comme un objectif d’intérêt public.

93 En troisième lieu, la République d’Autriche fait valoir des arguments visant à remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle un État membre est en droit de poursuivre la promotion de l’énergie nucléaire et, plus spécifiquement, la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, en tant qu’objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Premièrement, l’article 2, sous c), du traité Euratom ne s’adresserait pas aux États membres. Deuxièmement, cette dernière disposition viserait uniquement les installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire. Or, Hinkley Point C n’apparaîtrait pas comme une installation à ce point fondamentale. Troisièmement, l’objectif de la promotion de l’énergie nucléaire aurait déjà été atteint, car de nombreuses centrales nucléaires auraient été construites dans toute l’Europe. Quatrièmement, la Commission aurait ignoré le contexte historique du traité Euratom et les limitations qui en découleraient.

94 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni contestent ces arguments.

95 À cet égard, ainsi qu’il a été constaté aux points 80 à 89 ci-dessus, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, l’objectif d’intérêt public poursuivi par la mesure en cause ne doit pas nécessairement constituer un objectif partagé par l’ensemble ou par la majorité des États membres.

96 Il doit également être rappelé que, comme il a été exposé aux points 72 à 78 ci-dessus, dans le cadre de l’application de l’article 107 TFUE à des mesures poursuivant un objectif relevant du traité Euratom, il convient de tenir compte des dispositions et des objectifs du traité Euratom. Or, il ressort de l’article 1er, deuxième alinéa, du traité Euratom que la Communauté Euratom a pour mission de contribuer, par l’établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l’élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays. En vertu de l’article 2, sous c), du traité Euratom, pour l’accomplissement de sa mission, la Communauté Euratom doit, dans les conditions prévues dans ledit traité, faciliter les investissements et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté.

97 Eu égard à l’article 1er, deuxième alinéa, et à l’article 2, sous c), du traité Euratom, il convient de constater que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que le Royaume-Uni était en droit de déterminer la promotion de l’énergie nucléaire et, plus spécifiquement, l’incitation à la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, comme un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. En effet, d’une part, cet objectif se rattache à celui de la Communauté Euratom consistant à faciliter les investissements dans le domaine nucléaire et il ressort de l’article 192, premier alinéa, du traité Euratom que les États membres facilitent à la Communauté Euratom l’accomplissement de sa mission. D’autre part, il ressort de l’article 194, paragraphe 2, second alinéa, TFUE que chaque État membre a le droit de choisir entre les différentes sources d’énergie celles qu’il préfère.

98 Aucun des arguments avancés par la République d’Autriche n’est susceptible de remettre en cause cette conclusion.

99 Premièrement, la République d’Autriche fait valoir, en substance, que la Commission a ignoré le contexte historique du traité Euratom et les limitations qui en découlent. L’euphorie pour le nucléaire au moment de la conclusion du traité Euratom aurait fait place, aujourd’hui, dans de nombreux États membres, à un clair scepticisme partagé par une grande partie de la population, allant jusqu’au rejet total et à l’abandon complet de cette forme de production d’énergie. Contrairement aux autres dispositions du droit primaire, celles du traité Euratom n’auraient guère été révisées et constitueraient donc des règles antérieures au traité FUE.

100 Ces arguments doivent être rejetés.

101 En effet, contrairement à ce que laisse entendre la République d’Autriche, les dispositions du traité Euratom sont pleinement en vigueur et ce traité ne peut pas être considéré comme une loi antérieure au traité FUE. En effet, d’une part, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 208 du traité Euratom, ce dernier est applicable pour une durée illimitée et qu’il ressort du premier considérant du préambule du protocole no 2 modifiant le traité Euratom annexé au traité de Lisbonne que les dispositions du traité Euratom continuent de produire pleinement leurs effets juridiques. D’autre part, il ressort de ce protocole que le traité de Lisbonne a modifié et a confirmé non seulement le traité FUE et le traité UE, mais également le traité Euratom.

102 Dans ce contexte, il convient également de rejeter l’argument de la République d’Autriche selon lequel il ressort de la déclaration no 54 des déclarations annexées à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne que le traité Euratom est dépassé. En effet, le seul fait que cinq États membres ont déclaré que les dispositions du traité Euratom n’avaient pas fait l’objet de modifications de fond depuis son entrée en vigueur et qu’une mise à jour était nécessaire, n’est pas susceptible de remettre en cause la conclusion selon laquelle les dispositions du traité Euratom sont pleinement en vigueur.

103 Par ailleurs, dans la mesure où la République d’Autriche invoque la déclaration commune des plénipotentiaires sur l’application du traité Euratom dans le cadre des actes relatifs aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités fondateurs de l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 382), il suffit de relever qu’il ressort de cette déclaration que les États membres décident, selon leurs propres orientations politiques, de produire ou de ne pas produire de l’énergie nucléaire. Il ne peut pas en être déduit que la promotion, par un État membre, de l’énergie nucléaire ne peut pas constituer un objectif d’intérêt public, au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, qu’un État membre peut décider de poursuivre.

104 Deuxièmement, la République d’Autriche soutient que l’article 2, sous c), du traité Euratom vise uniquement les installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire et que l’objectif de la promotion de l’énergie nucléaire a déjà été atteint.

105 À cet égard, il convient de rappeler que la décision attaquée est fondée sur l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et que cette disposition fait référence au développement d’une activité. Or, force est de constater que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que la construction de Hinkley Point C visait à développer une activité au sens de ladite disposition. En effet, en vertu de l’article 194, paragraphe 2, second alinéa, TFUE, le Royaume-Uni est en droit de choisir entre différentes sources d’énergie. Il doit également être relevé que, comme il ressort notamment du considérant 510 de la décision attaquée et des considérants 6 et 7 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la construction de Hinkley Point C visait à remplacer des capacités de production d’énergie nucléaire vieillissantes, dont la fermeture avait été projetée. Par ailleurs, il est constant que la technologie devant être utilisée dans ladite unité est plus développée que celle utilisée dans les centrales existantes.

106 Eu égard à ces considérations, il convient de rejeter l’argument de la République d’Autriche tiré de ce que Hinkley Point C n’était pas une installation fondamentale nécessaire au développement de l’énergie nucléaire et de ce que l’objectif de la promotion de l’énergie nucléaire avait déjà été atteint.

107 Troisièmement, l’argument de la République d’Autriche selon lequel l’article 2, sous c), du traité Euratom ne s’adresserait pas aux États membres doit également être rejeté. À cet égard, il convient de rappeler que, même si cette disposition ne vise pas directement les États membres, mais la Communauté Euratom, le Royaume-Uni était en droit d’en tenir compte, eu égard à l’article 192, premier alinéa, dudit traité selon lequel les États membres facilitent à la Communauté Euratom l’accomplissement de sa mission.

108 Quatrièmement, la République d’Autriche avance que, si la promotion de l’énergie nucléaire était considérée comme un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, il serait possible de justifier toute mesure poursuivant cet objectif. À cet égard, il suffit de rappeler que, au considérant 374 de la décision attaquée, la Commission s’est limitée à constater que la promotion de l’énergie nucléaire constituait un objectif d’intérêt public. En revanche, audit considérant, elle n’a pas examiné si, au vu de cet objectif, les mesures en cause étaient appropriées, nécessaires et non démesurées. En effet, c’est aux points 9.3 à 9.6 de ladite décision qu’elle a examiné cette question.

109 Partant, il convient de rejeter l’ensemble des arguments visant à démontrer que les dispositions du traité Euratom ne permettent pas de considérer que la promotion de l’énergie nucléaire, et, plus spécifiquement, la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, constituent un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

110 En quatrième lieu, la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg invoquent l’existence d’un conflit entre la promotion de l’énergie nucléaire, d’une part, et les principes de protection de l’environnement, de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité ainsi que certains des objectifs fixés à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, tels que la promotion de l’efficacité énergétique, le développement des énergies nouvelles et la promotion des réseaux énergétiques, d’autre part. Selon ces États membres, la Commission n’aurait pas dû donner une priorité inconditionnelle à l’objectif de la promotion de l’énergie nucléaire, mais aurait dû tenir compte du conflit entre la promotion de l’énergie nucléaire et les principes susmentionnés. Dans ce contexte, le Grand-Duché de Luxembourg mentionne également le risque résultant d’attentats terroristes.

111 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni contestent ces arguments.

112 À cet égard, il convient de relever que, au vu des objectifs poursuivis par le traité Euratom, il ne saurait être considéré que les principes invoqués par la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg s’opposent à ce qu’un État membre détermine la promotion de l’énergie nucléaire comme étant un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. S’agissant des principes que ces États membres déduisent du traité FUE, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, les dispositions du traité UE et du traité FUE ne dérogent pas aux dispositions du traité Euratom.

113 Par ailleurs, l’argument de la République d’Autriche et du Grand-Duché de Luxembourg tiré de ce que la Commission aurait donné une priorité inconditionnelle à l’objectif de la promotion de l’énergie nucléaire doit être rejeté. À cet égard, il suffit de rappeler que, au point 9.2 de la décision attaquée, la Commission s’est limitée à constater que la promotion de l’énergie nucléaire constituait un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. En revanche, à ce stade de son analyse, elle n’a pas examiné le caractère proportionné des mesures en cause.

114 Partant, pour autant que, par leurs arguments, la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg visent à démontrer que la promotion de l’énergie nucléaire ne saurait constituer un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, ils doivent être rejetés. Cependant, pour autant que ces arguments visent à remettre en cause les conclusions de la Commission quant au caractère proportionné des mesures en cause, il en sera tenu compte dans le cadre de l’examen du sixième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

115 En cinquième lieu, la République d’Autriche fait valoir qu’il ressort des programmes indicatifs nucléaires publiés périodiquement par la Commission que, conformément à l’article 40 du traité Euratom, les investissements dans l’énergie nucléaire ne peuvent être qualifiés d’objectifs d’intérêt commun.

116 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni contestent ces arguments.

117 À cet égard, premièrement, il y a lieu de relever que, eu égard à la nature des programmes indicatifs nucléaires (voir article 40 du traité Euratom), les considérations développées aux points 79 à 115 ci-dessus, qui sont fondées sur les dispositions du traité Euratom et du traité FUE, ne sauraient être remises en cause par des constatations de la Commission figurant dans ces programmes.

118 Deuxièmement et en tout état de cause, il convient de constater qu’il ne ressort aucunement des programmes indicatifs nucléaires mentionnés par la République d’Autriche que la promotion de l’énergie nucléaire ne constitue pas une activité dont le développement ne pourrait être facilité en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

119 En effet, d’une part, dans la mesure où la République d’Autriche invoque qu’il ressort du point 7 du programme indicatif nucléaire, du 4 octobre 2007, COM(2007) 565 final qu’il appartient aux États membres de faire ou non le choix de l’énergie nucléaire, cela confirme le droit du Royaume-Uni de promouvoir cette énergie (voir point 97 ci-dessus).

120 D’autre part, dans la mesure où la République d’Autriche soutient qu’il ressort de la page 18 du programme indicatif nucléaire, du 25 septembre 1996, COM(1996) 339 final, du point 3.3 de celui du 13 novembre 2008, COM(2008) 776 final, et du paragraphe 4.2 de celui du 4 octobre 2007, COM(2007) 565 final, que, eu égard à la compétitivité de l’énergie nucléaire, aucune aide d’État ne devrait être octroyée dans ce domaine, il suffit de relever que cet argument n’est pas susceptible de remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle la promotion de l’énergie nucléaire peut constituer un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Il pourrait uniquement être susceptible de remettre en cause la conclusion de la Commission quant au caractère nécessaire des mesures en cause. Partant, cet argument est inopérant dans le présent contexte, mais il en sera tenu compte dans le cadre de l’examen du premier moyen, visant les conclusions de la Commission quant à la nécessité d’une intervention de l’État.

121 Partant, il convient de rejeter les arguments fondés sur les programmes indicatifs nucléaires publiés par la Commission.

122 En sixième lieu, la République d’Autriche fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas approfondi ses réflexions à l’égard des objectifs de diversification et de sécurité d’approvisionnement. Pour sa part, le Grand-Duché de Luxembourg fait valoir que la sécurité d’approvisionnement n’est pas garantie, car l’uranium devrait être importé de pays situés en dehors de l’Union.

123 À cet égard, il suffit de relever qu’il ressort des considérants 366 à 374 de la décision attaquée que la Commission a considéré la promotion de l’énergie nucléaire comme un objectif d’intérêt public, qui est susceptible de justifier à lui seul les mesures en cause. En revanche, en relevant, au considérant 374 de ladite décision, que la promotion de l’énergie nucléaire permettait également de contribuer aux objectifs de diversification et de sécurité d’approvisionnement, elle n’a pas constaté que ces deux autres objectifs étaient des objectifs permettant à eux-seuls et de manière autonome de justifier les mesures en cause. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir approfondi ses réflexions à l’égard des objectifs de diversification et de sécurité d’approvisionnement dans le cadre du point 9.2 de cette décision.

124 Partant, cet argument doit être rejeté.

125 En septième lieu, la République d’Autriche avance également des arguments tirés, premièrement d’une définition du marché erronée, deuxièmement, de l’absence d’une défaillance du marché dans le secteur de la construction et de l’exploitation de centrales nucléaires, troisièmement, de la qualification des mesures en cause d’aide à l’investissement, et, quatrièmement, de l’affectation des conditions des échanges entre États membres.

126 À cet égard, il suffit de constater que les arguments en cause visent des étapes de l’examen devant être effectuées en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE qui sont postérieures à la détermination de l’objectif d’intérêt public poursuivi. Partant, ces arguments ne sont pas susceptibles de démontrer une erreur de la Commission concernant la qualification de la promotion de l’énergie nucléaire d’objectif d’intérêt public au sens de cette disposition.

127 Ces arguments sont donc inopérants en tant qu’ils ont été soulevés à l’appui du présent moyen. Toutefois, le premier argument, tiré d’une définition du marché erronée, et le deuxième argument, tiré de l’absence d’une défaillance de marché, seront pris en compte dans le cadre de l’examen du premier moyen, tiré de ce que la Commission a admis l’existence d’un marché distinct de l’énergie nucléaire et de ce que le marché de l’électricité n’était pas défaillant. Le troisième argument, visant la qualification des mesures en cause d’aides à l’investissement, sera examiné dans le cadre du troisième moyen, tiré de ce que les mesures en cause auraient dû être qualifiées d’aides au fonctionnement. Le quatrième argument, tiré de l’affectation des conditions des échanges entre États membres sera examiné dans le cadre du sixième moyen, visant à démontrer le caractère prétendument erroné de la conclusion de la Commission selon laquelle les mesures en cause respectaient le principe de proportionnalité.

128 Eu égard aux considérations précédentes, il convient de rejeter le quatrième moyen, sous réserve des arguments mentionnés aux points 114, 120 et 125 ci-dessus.

C. Sur le deuxième moyen, tiré du caractère prétendument erroné de la constatation de la Commission selon laquelle la technologie utilisée à Hinkley Point C était nouvelle

129 Le présent moyen concerne les constatations de la Commission, figurant au considérant 392 de la décision attaquée, selon lesquelles les investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire visaient à atteindre l’objectif d’intérêt public de promouvoir l’énergie nucléaire et selon lesquelles ces investissements ne seraient pas réalisés en l’absence d’une intervention du Royaume-Uni.

130 La République d’Autriche estime que les constatations en cause sont entachées d’erreurs.

131 En premier lieu, la République d’Autriche fait valoir que la Commission a considéré à tort que la technologie devant être utilisée à Hinkley Point C constituait une technologie nouvelle. Il ne s’agirait pas d’une technologie nouvelle, mais d’une technologie éprouvée, à savoir d’une variante du réacteur à eau pressurisée utilisée depuis des décennies, qui présenterait de grandes similitudes avec de nombreux réacteurs actuellement en service.

132 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne et le Royaume-Uni contestent cet argument.

133 À titre liminaire, il convient de relever que cet argument de la République d’Autriche est fondé sur la prémisse selon laquelle au considérant 392 de la décision attaquée, la Commission a constaté que la technologie devant être utilisée à Hinkley Point C constituait une technologie nouvelle.

134 Or, cette prémisse est erronée.

135 Certes, au considérant 392 de la décision attaquée, dans sa version allemande, figure l’expression « Investitionen in neue Nukleartechnologien » qui renvoie à des investissements dans de nouvelles technologies nucléaires.

136 Toutefois, comme il ressort de la première page de la décision attaquée, seul le texte en langue anglaise fait foi. Or, au considérant 392 de cette décision, dans sa version anglaise, figure l’expression « new nuclear investment » qui renvoie à des investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire et il est mentionné que lesdits investissements visent à atteindre l’objectif d’intérêt public énoncé au point 9.2 de ladite décision et que les mesures en cause étaient nécessaires, au vu, notamment, de ce type spécifique d’investissements. Ledit considérant ne fait donc pas référence à de nouvelles technologies nucléaires, mais à des investissements dans de telles nouvelles capacités.

137 Cette lecture du considérant 392 de la décision attaquée est d’ailleurs confirmée par les considérants 375 à 391 de ladite décision, qui précèdent la conclusion figurant au considérant 392 de cette décision, dans lesquels la Commission n’a fait aucune référence à l’utilisation d’une nouvelle technologie nucléaire.

138 Partant, l’argument de la République d’Autriche est fondé sur une lecture erronée du considérant 392 de la décision attaquée et doit être rejeté.

139 En deuxième lieu, l’argument de la République d’Autriche tiré de ce que la Commission n’a pas précisé quelle activité économique au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE était censée être promue par les mesures en cause doit être rejeté. À cet égard, il suffit de relever qu’il ressort de manière suffisamment claire du considérant 392 de la décision attaquée qu’il s’agissait de la promotion de l’énergie nucléaire.

140 En troisième lieu, il convient d’examiner l’argument de la République d’Autriche tiré de ce que l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et l’article 2, sous c), du traité Euratom exigent un développement d’activité et qu’une simple mesure de remplacement ne remplit pas cette condition. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte de l’argument de la République d’Autriche, tiré de ce que l’article 6 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1), de ce que les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO 2014, C 200, p. 1) et de ce que la communication de la Commission relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO 2014, C 198, p. 1) s’opposent à ce que des mesures visant uniquement à permettre qu’une entreprise utilise les dernières avancées techniques ou se conforme aux normes de sécurité ou environnementales en vigueur soient considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur.

141 À cet égard, premièrement, s’agissant du règlement no 651/2014, il suffit de relever que celui-ci se borne à prévoir une approche standardisée d’exemption par catégorie, mais qu’il ne lie pas la Commission dans le cadre d’un examen individuel effectué directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

142 Deuxièmement, quant aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 et la communication de la Commission relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, il convient de relever que les arguments de la République d’Autriche visent, d’une part, l’objectif de dépasser les normes de l’Union en matière de protection de l’environnement et l’objectif d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union, qui sont mentionnés au paragraphe 18, sous a), desdites lignes directrices, ainsi que des objectifs relatifs à la recherche, au développement et à l’innovation, d’autre part. Or, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas évalué la compatibilité des mesures en cause en vue de ces objectifs. Partant, ces arguments doivent être rejetés.

143 Troisièmement, il doit être rappelé que l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE se limite à exiger que les mesures d’aide soient destinées à faciliter le développement de certaines activités. Pour sa part, l’article 2, sous c), du traité Euratom vise à faciliter les investissements et à assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté. Aucune de ces deux dispositions n’exige donc que l’existence d’une innovation technologique soit établie.

144 Quatrièmement, il convient de constater que, dans les circonstances de l’espèce, l’objectif de promouvoir l’énergie nucléaire et, plus spécifiquement, celui d’inciter des entreprises à investir dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, satisfait aux exigences prévues à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et à l’article 2, sous c), du traité Euratom. Contrairement à ce qu’avance la République d’Autriche, le fait que ces nouvelles capacités étaient censées remplacer des capacités de production d’énergie nucléaire vieillissantes ne permet pas de constater qu’un développement au sens de ces dispositions faisait défaut. En effet, comme des centrales nucléaires vieillissantes doivent être fermées (voir considérant 510 de la décision attaquée et considérants 6 et 7 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen), l’énergie nucléaire au Royaume-Uni serait moins développée en l’absence d’investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire. En tout état de cause, il convient de relever qu’il est constant que la technologie devant être utilisée à Hinkley Point C est plus avancée que celle qui est utilisée dans les centrales nucléaires qu’elle est censée remplacer. En effet, même si la République d’Autriche conteste qu’il s’agisse d’une technologie fondamentalement nouvelle, elle reconnaît qu’il s’agit d’une technologie plus développée.

145 Partant, ces arguments doivent également être rejetés et, dès lors, le deuxième moyen dans son intégralité.

D. Sur le premier moyen et les première et deuxième branches du neuvième moyen, visant la définition de marché effectuée, ainsi que les considérations de la Commission fondées sur l’existence d’une défaillance du marché

146 Le premier moyen et les première et deuxième branches du neuvième moyen ainsi que les arguments développés dans le cadre du quatrième moyen, tirés des programmes indicatifs nucléaires, d’erreurs concernant la définition de marché et d’une absence de défaillance de marché (points 120 et 125 ci-dessus), visent les considérations que la Commission a développées au point 9.3 de la décision attaquée, où elle a constaté que, sans intervention de l’État, de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire ne seraient pas réalisés en temps utile.

147 La République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg estiment que ces considérations ne sont pas suffisamment motivées et sont erronées. En substance, ces États membres avancent trois groupes d’arguments. En premier lieu, ils soutiennent que la Commission n’était pas en droit de conclure à la nécessité d’une intervention du Royaume-Uni. Ce serait uniquement dans l’hypothèse où elle aurait constaté que le marché de production et de fourniture d’électricité libéralisé était défaillant qu’elle aurait pu déclarer les mesures en cause comme étant compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Or, les considérations de la Commission à cet égard ne seraient pas suffisamment motivées et seraient, en tout état de cause, manifestement erronées. En deuxième lieu, lesdits États membres avancent que la Commission s’est fondée à tort sur l’existence d’un marché pour la construction et l’exploitation de centrales nucléaires et qu’elle n’a pas suffisamment motivé la décision attaquée à cet égard. En troisième lieu, la République d’Autriche fait valoir que l’approche suivie par la Commission a créé un préjugé favorable à l’énergie nucléaire.

1. Sur les arguments visant à remettre en cause la conclusion de la Commission quant à la nécessité d’une intervention du Royaume-Uni

148 La République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg font valoir que la Commission n’était pas en droit de conclure à la nécessité d’une intervention du Royaume-Uni. Selon ces États membres, les mesures en cause auraient pu être déclarées comme étant compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE uniquement dans l’hypothèse où la Commission aurait constaté que le marché de la production et de fourniture d’électricité libéralisé était défaillant. Or, la production et la fourniture d’électricité auraient pu être garanties par le biais d’autres technologies que la technologie nucléaire. Partant, la Commission n’aurait pas été en droit de constater une défaillance du marché.

149 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni estiment que ces arguments doivent être rejetés.

150 À titre liminaire, il doit être rappelé que l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne contient pas explicitement de condition relative à l’existence d’une défaillance du marché. En effet, ladite disposition se limite à exiger que l’aide vise un objectif d’intérêt public et qu’elle soit appropriée, nécessaire et non démesurée (voir point 48 ci-dessus). Partant, dans le cadre de l’application de cette disposition, la question pertinente est celle de savoir si l’objectif d’intérêt public poursuivi par l’État membre serait réalisé en l’absence d’une intervention de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission, T‑162/13, non publié, EU:T:2016:341, point 77).

151 En effet, si l’existence d’une défaillance du marché peut constituer un élément pertinent pour déclarer la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, l’absence d’une défaillance de marché n’a pas nécessairement pour conséquence que les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne soient pas réunies (arrêts du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission, T‑162/13, non publié, EU:T:2016:341, points 78 et 79, et du 18 janvier 2017, Andersen/Commission, T‑92/11 RENV, non publié, EU:T:2017:14, point 69). Par exemple, une intervention de l’État peut être considérée comme étant nécessaire au sens de cette disposition lorsque les forces du marché ne sont pas susceptibles de réaliser à elles seules l’objectif d’intérêt public visé par l’État membre en temps utile, même si, en tant que tel, un tel marché ne peut pas être considéré comme étant défaillant.

152 C’est en tenant compte de ces considérations qu’il convient d’examiner les griefs de la République d’Autriche et du Grand-Duché de Luxembourg visant à remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle une intervention du Royaume-Uni était nécessaire pour réaliser l’objectif d’intérêt public qu’il poursuivait, à savoir la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire. Ces griefs sont tirés de ce que, premièrement, la Commission n’a pas fait apparaître les raisons pour lesquelles les investissements à Hinkley Point C devaient être considérés comme ayant une nature spécifique et nécessitant une intervention de l’État, deuxièmement, des erreurs matérielles et formelles affecteraient les considérations de la Commission figurant au point 9.3 de la décision attaquée, troisièmement, la Commission n’a pas exposé les raisons pour lesquelles les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de décarbonisation ne pouvaient pas être atteints sans aides d’État et, quatrièmement, la Commission aurait dû exposer davantage dans quelle mesure Hinkley Point C recourrait à de nouvelles technologies.

a) Sur le grief tiré d’une motivation insuffisante concernant la nature spécifique des investissements à Hinkley Point C

153 La République d’Autriche fait valoir que, au considérant 392 de la décision attaquée, la Commission a fait état du caractère spécifique des investissements à Hinkley Point C, sans toutefois faire apparaître les raisons pour lesquelles ces investissements devaient être considérés comme ayant une nature spécifique.

154 La Commission conteste ces arguments.

155 À cet égard, il convient de rappeler que, au considérant 392 de la décision attaquée, la Commission a tiré la conclusion de ses considérations développées aux considérants 381 à 391 de ladite décision. Or, aux considérants 382 et 383 de cette décision, la Commission a relevé, notamment, que les investissements dans le nucléaire étaient soumis à des risques significatifs vu la combinaison de la mise de fonds initiale élevée avec des délais de construction importants et une longue période d’exploitation pour recouvrer les coûts d’investissement. Selon elle, il n’existait pas d’instruments financiers de marché ou d’autres types de contrats permettant de couvrir ces risques substantiels, ce qui était un phénomène propre à quelques technologies, dont l’énergie nucléaire. En effet, les instruments disponibles sur le marché ne prévoiraient pas de délais supérieurs à 10 ou 15 ans, que ce soit sous la forme de contrats à long terme ou d’instruments de couverture des risques. Dans ce contexte, la Commission a également fait référence, notamment, aux cycles de vie extrêmement longs et complexes des centrales nucléaires, à la différence de la plupart des autres infrastructures énergétiques, voire de la plupart des autres investissements en infrastructure en général. En particulier, elle a relevé, tout d’abord, que la construction d’une centrale nucléaire durait normalement entre huit et dix ans et que les coûts devant être pris en charge avant la génération de tout revenu et les risques n’étaient assumés que par l’investisseur. Ensuite, la durée d’exploitation de 60 ans serait caractérisée par une génération de revenus, mais ceux-ci seraient fondés sur une évolution incertaine des prix de gros. Par ailleurs, la période de déclassement qui s’ensuivrait pourrait durer 40 ans, des fonds devant être mis de côté pour la fermeture de l’installation. En outre, le stockage et le traitement des déchets nucléaires fortement radioactifs seraient généralement effectués sur un site avant le transfert des déchets vers un site de stockage, où ils seraient normalement stockés pendant des milliers d’années. Enfin, il existerait un risque de blocage engendrant des incertitudes pour les investisseurs privés, en raison du fait que des gouvernements successifs pourraient adopter des positions différentes sur l’attrait de la technologie nucléaire, compte tenu de la nature controversée de celle-ci.

156 Force est de constater que les considérations de la Commission figurant aux considérants 382 et 383 de la décision attaquée font apparaître de manière suffisamment claire les raisons pour lesquelles, selon elle, en l’absence d’une intervention du Royaume-Uni, eu égard, notamment, à l’absence d’instruments financiers de marché et d’autres types de contrats permettant de couvrir ces risques substantiels, les investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire ne seraient pas réalisés en temps utile.

157 Partant, le grief tiré du caractère insuffisant de la motivation figurant au considérant 392 de la décision attaquée doit être rejeté.

b) Sur le grief visant à démontrer l’existence d’erreurs matérielles et formelles affectant les considérations de la Commission exposées au point 9.3 de la décision attaquée

158 La République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg avancent des arguments visant à démontrer le caractère erroné des considérations de la Commission, exposées au point 9.3 de la décision attaquée, selon lesquelles, eu égard à l’absence d’instruments financiers de marché et d’autres types de contrats permettant de couvrir les risques substantiels auxquels sont soumis les investissements dans le nucléaire, une intervention de l’État était nécessaire pour atteindre l’objectif de la promotion de l’énergie nucléaire, et, plus spécifiquement, celui de la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire. Selon ces États membres, la Commission a commis des erreurs matérielles et formelles à cet égard.

159 La Commission, la République tchèque, la République française, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni contestent ces arguments. La Commission soutient que certains des arguments avancés par la République d’Autriche sont irrecevables en raison de leur caractère tardif.

160 Dans ce contexte, il convient de rappeler que, pour l’application de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, la Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social. Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite donc à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (arrêts du 26 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑351/98, EU:C:2002:530, point 74, et du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, EU:C:2004:234, point 83).

161 Toutefois, si la Commission dispose d’une marge d’appréciation en matière économique, cela n’implique pas que le juge de l’Union doive s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de nature économique. En effet, le juge de l’Union doit non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées. Toutefois, dans le cadre de ce contrôle, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation économique à celle de la Commission. En outre, il y a lieu de relever que, dans les cas où une institution dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du respect de certaines garanties procédurales revêt une importance fondamentale. Selon la jurisprudence, parmi ces garanties figure l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce et de motiver sa décision de façon suffisante (voir arrêt du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C‑525/04 P, EU:C:2007:698, points 56 à 58 et jurisprudence citée).

162 C’est en tenant compte de ces principes qu’il convient d’examiner les arguments avancés par la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg.

163 En premier lieu, la République d’Autriche fait valoir que le seul fait qu’une entreprise déterminée ne puisse se financer sur le marché n’est pas suffisant pour constater que l’objectif d’intérêt public poursuivi par un État membre ne pourrait être réalisé sans une intervention de celui-ci.

164 Cet argument doit être rejeté.

165 À cet égard, il suffit de relever que, aux considérants 381 à 391 de la décision attaquée, la Commission ne se limite pas à l’examen de la situation individuelle de NNBG ou des investisseurs de cette société, mais se prononce de manière plus générale sur la question de savoir si, en l’absence d’une intervention du Royaume-Uni, de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire seraient construites dans cet État membre, eu égard à l’absence d’instruments financiers de marché et d’autres types de contrats permettant de couvrir les risques substantiels auxquels sont soumis les investissements dans le nucléaire.

166 En deuxième lieu, la République d’Autriche fait valoir que la conclusion de la Commission, figurant aux considérants 382 et 383 de la décision attaquée, selon laquelle il n’existait pas d’instruments financiers adéquats pour des investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, n’est pas fondée sur un examen suffisamment solide et détaillé et n’est pas suffisamment motivé.

167 Premièrement, la République d’Autriche fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte d’autres formes d’investissement, telles que le financement par syndication internationale ou les aides individuelles qui seraient octroyées par des financiers ayant la possibilité de fournir des moyens suffisants pour cela.

168 À cet égard, il convient de rappeler que, aux considérants 381 à 392 de la décision attaquée, la Commission a exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles les investissements dans le nucléaire étaient soumis à des risques significatifs et a constaté qu’il n’existait pas d’instruments financiers de marché ou d’autres types de contrats permettant de couvrir ces risques. Après avoir procédé à des travaux de modélisation, la Commission a, par ailleurs, constaté que, dans ces circonstances, il existait un degré élevé d’incertitude quant à la réalisation d’investissements privés dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire dans un délai réaliste.

169 Eu égard à ces éléments, la simple évocation, par la République d’Autriche, de la possibilité d’un financement par syndication internationale ou par des aides individuelles qui pourraient être octroyés par des financiers ayant la possibilité de fournir des moyens suffisants à cet égard, n’est pas susceptible de démontrer que ces considérations de la Commission sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

170 En effet, afin d’établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision (arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, EU:T:1996:195, point 59, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T‑8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 78).

171 Or, la République d’Autriche n’a pas exposé les raisons pour lesquelles les risques significatifs auxquels sont soumis les investissements dans le nucléaire, en raison, notamment, de la combinaison de la mise de fonds initiale élevée, des délais de construction importants et de la longue période d’exploitation pour recouvrer les coûts d’investissement ainsi que les cycles de vie extrêmement longs et complexes, une évolution incertaine des prix de gros et des frais liés au déclassement ainsi que le risque de blocage, ne s’opposeraient pas non plus à un financement par syndication internationale ou à des financements individuels.

172 Partant, il convient de rejeter cet argument.

173 Deuxièmement, la République d’Autriche fait valoir que le problème du manque de signaux de prix à long terme concerne également d’autres technologies et doit par conséquent être considéré comme une donnée classique du marché devant être prise en compte dans l’appréciation du risque du projet. Contrairement à l’affirmation de la Commission, il n’existerait pas de signaux de prix stables pour les dix à quinze ans à venir sur le marché de l’électricité. Dans les bourses européennes d’électricité les plus liquides, les produits proposés auraient en ce moment une durée de vie allant jusqu’à sept ans. Même pour des centrales électriques utilisant des technologies avec une durée d’exploitation moindre que les centrales nucléaires, une part importante de leur durée de vie ne serait pas couverte par les signaux de prix disponibles.

174 À cet égard, il suffit de relever que, à supposer même que cet argument de la République d’Autriche soit fondé, il ne serait pas susceptible de remettre en cause la conclusion de la Commission quant à l’absence d’instruments financiers adéquats pour les investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire. Au contraire, l’argument tiré de ce que, même pour des périodes plus courtes que la période de dix à quinze ans dont la Commission a tenu compte, il n’existait pas de signaux de prix stables, est susceptible de renforcer les considérations de la Commission quant à l’existence de facteurs s’opposant à des investissements dans de telles nouvelles capacités.

175 Troisièmement, il convient de rejeter l’argument de la République d’Autriche tiré de ce que, dans le cadre de son analyse, la Commission n’aurait pas dû se limiter aux marchés financiers au Royaume-Uni. À cet égard, il convient de relever, que, au considérant 382 de la décision attaquée, la Commission a constaté l’absence d’instruments financiers de marché et d’autres types de contrats pour couvrir les risques substantiels relatifs aux investissements dans des capacités de production d’énergie nucléaire. Or, il ne ressort aucunement de ce considérant que, dans le cadre de son examen, la Commission se soit limitée aux instruments financiers disponibles au Royaume-Uni.

176 Quatrièmement, la République d’Autriche avance que, à cet égard, la motivation de la décision attaquée n’est pas suffisante.

177 D’une part, la République d’Autriche fait valoir que la Commission n’a pas indiqué la raison pour laquelle il conviendrait de se fonder exclusivement sur les marchés financiers disponibles au Royaume-Uni. Cet argument doit être rejeté. En effet, comme il a déjà été exposé au point 175 ci-dessus, il est fondé sur la prémisse erronée que la Commission s’était limitée auxdits marchés financiers.

178 D’autre part, la République d’Autriche fait valoir que, en tout état de cause, aux considérants 381 à 392 de la décision attaquée, la Commission n’a pas mentionné explicitement les marchés financiers dont elle a tenu compte. À cet égard, il doit être constaté que la motivation exposée auxdits considérants est suffisante pour permettre audit État membre de connaître les justifications de la mesure prise et au Tribunal d’exercer son contrôle. En effet, si cet État membre estimait qu’il existait des instruments financiers qui n’étaient pas affectés par les facteurs relevés par la Commission, il aurait pu avancer des arguments à cet égard au cours de la procédure devant le Tribunal, ce qui aurait permis à ce dernier de contrôler le bien-fondé de cette considération de la Commission.

179 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de rejeter les arguments visant à remettre en cause la conclusion de la Commission concernant l’absence d’instruments financiers adéquats.

180 En troisième lieu, la République d’Autriche avance des arguments visant à remettre en cause les considérations de la Commission fondées sur le risque d’un blocage politique.

181 À titre liminaire, il convient de relever que, au considérant 384 de la décision attaquée, tout en exprimant une réserve quant à la question de savoir si la situation de blocage qu’elle avait identifiée pouvait être qualifiée de défaillance de marché, la Commission a constaté que ce risque pouvait « entraver l’investissement dans de nouvelles [capacités de production d’énergie nucléaire], en particulier du fait des longs délais nécessaires pour construire, exploiter et déclasser des centrales nucléaires ». Ladite institution a donc constaté que, du point de vue des investisseurs potentiels, le risque de blocage politique était un facteur s’opposant à des investissements dans de telles nouvelles capacités.

182 Premièrement, la République d’Autriche fait valoir qu’une situation de blocage existe uniquement dans le cas où l’une des parties à un contrat de longue durée, qui n’est pas entièrement défini au moment de sa conclusion, jouit d’une marge de manœuvre considérable lui permettant d’adopter un comportement opportuniste, alors que l’autre s’est engagée de manière anticipée en effectuant, par exemple, des investissements très importants, non transférables. Contrairement aux considérations de la Commission, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

183 À cet égard, il convient de relever qu’il ressort des considérants 384 et 385 de la décision attaquée que, même si toutes les technologies pouvaient en principe être affectées par un blocage politique, les projets nucléaires seraient généralement davantage exposés à ce risque. Dans ce contexte, la Commission a relevé, notamment, d’une part, que des gouvernements successifs pourraient adopter des positions différentes sur l’attrait de la technologie nucléaire, ce qui pourrait engendrer des incertitudes pour les investisseurs privés et, d’autre part, que ces incertitudes étaient plus importantes pour la technologie nucléaire, en raison de la nature controversée de cette technologie, des délais plus longs et des investissements lourds.

184 S’agissant des arguments avancés par la République d’Autriche, il y a lieu de constater qu’elle se limite, d’une part, à expliquer ce qu’elle entend par une situation de blocage et, d’autre part, à faire valoir qu’une entreprise investissant dans des capacités de production d’énergie nucléaire ne se trouve pas dans une telle situation.

185 Or, force est de constater que l’argumentation développée par la République d’Autriche n’est pas susceptible de démontrer que les considérations de la Commission figurant aux considérants 384 et 385 de la décision attaquée sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation (voir points 160, 161 et 170 ci-dessus). Notamment, la République d’Autriche ne fournit pas d’arguments susceptibles de priver de plausibilité la considération de la Commission selon laquelle le risque décrit au point 183 ci-dessus constituait un facteur s’opposant aux investissements dans la construction et l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires.

186 Partant, cet argument doit être rejeté.

187 Deuxièmement, la République d’Autriche avance que le risque d’une modification du cadre politique n’est pas un risque spécifique aux centrales nucléaires, mais un risque général qui concerne tous les projets contestés dans l’opinion publique, spécialement ceux qui nécessitent des ressources importantes. Un tel risque ne saurait dès lors constituer un facteur devant être corrigé au moyen d’une aide d’État.

188 À cet égard, d’une part, il convient de relever que, aux considérants 384 et 385 de la décision attaquée, la Commission n’a aucunement exclu que le risque d’une modification du cadre politique puisse également exister pour d’autres projets et puisse s’opposer à des investissements dans de tels projets.

189 D’autre part, force est de constater que la République d’Autriche n’avance aucun argument susceptible de remettre en cause la plausibilité de la considération de la Commission selon laquelle un risque de modification du cadre politique pèserait lourdement sur la technologie nucléaire, en raison, notamment, de la nature controversée de cette technologie, de la probabilité de ce risque, de l’envergure de cette modification, qui pourrait aller jusqu’à l’abandon total de l’industrie nucléaire, des périodes de remboursement très longues et des montants très élevés des investissements.

190 Partant, cet argument de la République d’Autriche n’est pas non plus susceptible de démontrer l’existence d’une erreur manifeste dans le raisonnement de la Commission.

191 Troisièmement, la République d’Autriche fait valoir que, en cas d’expropriation, eu égard à la protection des investissements et des droits patrimoniaux, un dédommagement financier serait garanti.

192 D’une part, pour autant que cet argument vise à démontrer que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte du fait qu’un dédommagement financier serait garanti, il doit être rejeté. En effet, dans ce contexte, il convient de relever que la question de savoir dans quelle mesure un dédommagement serait garanti en cas de fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Hinkley Point a été examinée par la Commission. Ainsi, au considérant 192 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a exposé que le paiement de dommages et intérêts payés par des autorités nationales en compensation d’un dommage causé par les autorités publiques ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Par ailleurs, au considérant 322 de la décision attaquée, elle a constaté que les principes généraux sous-tendant le droit du Royaume-Uni et le droit de l’Union ouvraient le droit à une compensation en cas de privation d’un droit de propriété.

193 D’autre part, dans l’hypothèse où l’argument de la République d’Autriche viserait à démontrer que, eu égard au fait qu’un dédommagement financier était garanti, il était manifestement erroné de considérer que le risque de blocage politique constituait un facteur pouvant être considéré comme un facteur s’opposant aux investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, il doit également être rejeté. En effet, le seul fait qu’un dédommagement puisse être demandé sur la base des principes généraux sous-tendant le droit du Royaume-Uni et le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le risque de blocage politique ait un effet dissuasif pour de potentiels investisseurs. Eu égard aux montants des investissements en cause en l’espèce, la simple perspective d’obtenir, le cas échéant, après un éventuel litige, une compensation financière d’un montant incertain en cas d’expropriation, n’est pas de nature à écarter complètement l’obstacle aux investissements résultant d’un risque de blocage politique. Il s’ensuit que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que, en dépit du fait qu’un dédommagement puisse être demandé, le risque de blocage politique constituait un facteur s’opposant aux investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire.

194 Quatrièmement, la République d’Autriche fait valoir qu’il était erroné d’« immuniser » les exploitants de Hinkley Point C contre de futures décisions politiques prises démocratiquement. Le Grand-Duché de Luxembourg soutient que de telles décisions politiques ne peuvent pas être considérées comme des défaillances de marché.

195 Dans la mesure où, par leurs arguments, la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg souhaitent faire valoir que de futures décisions politiques prises démocratiquement ne pouvaient pas être prises en compte dans le cadre de l’examen de la question de savoir s’il existait des facteurs s’opposant aux investissements dans de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, il doit être rejeté. En effet, dans le cadre de cet examen, la Commission pouvait tenir compte de tous les éléments susceptibles de s’opposer à ce que, en l’absence d’une intervention de l’État, de telles nouvelles capacités soient créées par les forces du marché en temps utile. Il n’était donc pas manifestement erroné de tenir compte, dans ce contexte, des incertitudes pouvant résulter d’un risque de blocage politique et qui, pour les raisons mentionnées au point 189 ci-dessus, pèseraient de manière particulièrement lourde sur le domaine nucléaire.

196 Dans la mesure où, par cet argument, la République d’Autriche ne se limite pas à remettre en cause la nécessité d’une intervention du Royaume-Uni en tant que telle, mais souhaite également faire valoir l’existence d’une surcompensation, en raison du fait que les mesures concrètes, à savoir le contrat d’écart compensatoire, l’accord du secrétaire d’État et la garantie de crédit, iraient au-delà de ce qui était nécessaire pour surmonter les obstacles constatés, il s’agit d’un argument qui vise les considérations de la Commission concernant le caractère nécessaire des mesures en cause et qui se recoupe avec les arguments développés dans le cadre du sixième moyen. Cet argument est donc inopérant dans le présent contexte, mais sera pris en compte dans le cadre de l’examen du sixième moyen.

197 Il s’ensuit que l’ensembl