Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Nécessité d'une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national

(Art. 267 TFUE)

2. Concurrence — Règles de l'Union — Application — Compétence des États membres — Désignation des autorités de concurrence nationales — Réglementation nationale ne permettant pas à de telles autorités de participer, en tant que parties défenderesses, aux procédures judiciaires dirigées contre leurs décisions devant une juridiction en appel — Inadmissibilité

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 35)

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1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, telle que prévue à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire pendante devant lui, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, la Cour est donc, en principe, tenue de statuer, à moins qu’il ne soit manifeste que la demande de décision préjudicielle tend, en réalité, à l’amener à statuer par le biais d’un litige construit ou à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, que l’interprétation du droit de l’Union demandée n’ait aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige, ou encore que la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

À cet égard, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel relatif à l'interprétation de dispositions du droit de l'Union en matière de concurrence, le fait que la juridiction nationale ne s’est pas encore prononcée de manière définitive sur la question de savoir s’il convient d’appliquer uniquement le droit national de la concurrence ou si, au contraire, le droit de l’Union est également applicable ne constitue aucunement un obstacle à la recevabilité de son renvoi préjudiciel. En effet, il serait incohérent que, pour la recevabilité d’un renvoi préjudiciel, la juridiction nationale doive statuer définitivement sur un sujet qui, directement ou indirectement, constitue l’objet de son renvoi.

Par ailleurs, compte tenu de la séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, il ne saurait être exigé que, avant de saisir celle-ci, la juridiction nationale procède à la totalité des constatations factuelles et des appréciations de droit qui lui incombent dans le cadre de sa mission juridictionnelle. Il est en effet suffisant que l’objet du litige au principal ainsi que ses enjeux principaux pour l’ordre juridique de l'Union ressortent de la demande de décision préjudicielle afin de permettre aux États membres de présenter leurs observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour et de participer efficacement à la procédure devant cette dernière.

(cf. points 41-42, 45-47)

2. L’article 35 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur. Le fait de ne pas accorder à l’autorité de concurrence nationale les droits attachés à la qualité de partie au litige et, partant, de l’empêcher de défendre la décision qu’elle a adoptée dans l’intérêt général comporte, en effet, le risque que la juridiction saisie soit entièrement «captive» des moyens et arguments développés par la ou les entreprises requérantes. Or, dans un domaine tel que celui de la constatation d’infractions aux règles de concurrence et de l’imposition d’amendes, qui comporte des appréciations juridiques et économiques complexes, l’existence même d’un tel risque est susceptible de compromettre l’exercice de l’obligation particulière qui incombe aux autorités de concurrence nationales, en vertu du règlement nº 1/2003, de garantir l’application effective des articles 101 TFUE et 102 TFUE, lesquels se sont substitués aux articles 81 et 82 précités.

Il appartient aux autorités de concurrence nationales de mesurer la nécessité et l’utilité de leur intervention au regard de l’application effective du droit de la concurrence de l’Union. Toutefois, la non-comparution systématique de l’autorité de concurrence nationale à de telles procédures judiciaires compromet l’effet utile des articles 101 TFUE et 102 TFUE.

En l’absence de réglementation de l’Union, les États membres demeurent compétents, conformément au principe de l’autonomie procédurale, pour désigner le ou les organes relevant de l’autorité de concurrence nationale qui disposent de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la pleine effectivité du droit de la concurrence de l’Union.

(cf. points 58, 64 et disp.)