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1)

Eu égard à l’objectif de la directive 2009/119/CE (1) du Conseil, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, ainsi qu’à l’article 2, sous d), du règlement (CE) no 1099/2008 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l’énergie, et eu égard au principe de proportionnalité, énoncé à l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée dans le sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui définit les personnes ayant effectué des arrivées intracommunautaires d’huiles lubrifiantes, au sens du point 3.4.20 de l’annexe A du règlement (CE) no 1099/2008 (ou, le cas échéant, les importateurs de ces huiles) en tant que personnes obligées de constituer de stocks de sécurité?
1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE et l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement 2015/1589 (1), a mal défini l’étendue des obligations qui pèsent sur la Commission durant la phase de l’examen préliminaire de la mesure notifiée et a mal apprécié l’existence de difficultés sérieuses auxquelles la Commission était confrontée dans l’analyse des mesures en cause, à savoir les actifs en gestion qu’ont obtenus Lekarna Ljubljana p.o. et Lekarna Ljubljana après 1979.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 3 juin 2022 — VS, TU, RW/Ryanair DAC

(Affaire C-362/22)

(2022/C 368/22)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VS, TU, RW

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être interprété en ce sens que les personnes qui voyagent avec une personne refusée à l’embarquement et qui, même si elles n’ont pas elles-mêmes été refusées à l’embarquement, ne souhaitent plus ou ne sont plus intéressées à voyager sans la personne refusée à l’embarquement, bénéficient également de l’indemnisation prévue à l’article 7 dudit règlement, lu en combinaison avec ledit article 4, paragraphe 3 [?]

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
C 368/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 6 juillet 2022 — Michael Schütte/Finanzamt Brilon

(Affaire C-453/22)

(2022/C 368/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Schütte

Partie défenderesse: Finanzamt Brilon

Question préjudicielles

Les dispositions de la directive 2006/112/CE (1), en particulier le principe de neutralité fiscale ainsi que le principe d’effectivité, exigent-elles, dans les circonstances de l’affaire au principal, que le requérant dispose directement à l’encontre de l’administration fiscale d’un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les intérêts y afférents, qu’il a payée en trop à ses fournisseurs en amont, même s’il est encore possible que, ultérieurement, les fournisseurs en amont adressent une réclamation à l’administration fiscale en raison d’une rectification des factures et que celle-ci ne puisse alors — éventuellement — plus pouvoir se retourner contre le requérant, de sorte que l’administration fiscale risque de devoir rembourser deux fois la même taxe sur la valeur ajoutée?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2)

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, lu en combinaison avec l’article 25 et avec l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, doit-il être interprété en ce sens que le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté ainsi que la reconnaissance du jugement de condamnation, sans que ce dernier ait été effectivement exécuté par l’emprisonnement de la personne condamnée, en raison de la grâce et de la suspension de l’exécution de la peine en vertu du droit de l’État d’exécution, et sans avoir obtenu le consentement de l’État de condamnation dans le cadre de la procédure de reconnaissance, [entraînent] la perte du droit de l’État de condamnation de procéder à l’exécution de la peine en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/909?
2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question, cela signifie-t-il que les connaissances scientifiques et techniques sur les propriétés perturbant le système endocrinien, comme par exemple celles qui sous-tendent le règlement no 283/2013 (2) et le règlement 2018/605 (3), ne sont pas prises en compte lors de l’appréciation de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique? Comment cela s’articule-t-il avec l’exigence de l’article 29, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1107/2009, selon laquelle cette appréciation doit être effectuée sur la base de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques?
C)

Peut-on considérer qu’une législation nationale contient, à l’égard des administrations publiques et des entités du secteur public, des mesures suffisamment dissuasives de l’utilisation de contrats ou du renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs en violation de la clause 5 de l’accord-cadre, conformes aux exigences fixées par la jurisprudence de la Cour dans les arrêts du 7 mars 2018, Santoro (C-494/16) et du 8 mai 2019, Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti (C-494/17) et visant à «éviter et sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée» par l’entité employeuse à l’égard d’autres travailleurs et dans le futur, lorsque ces mesures sont des dispositions légales introduites à partir de l’année 2017 [trente-quatrième disposition additionnelle de la Ley 3/2017, de 27 de junio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2017 (loi 3/2017, du 27 juin 2017, relative au budget général de l’État pour 2017) et quarante-troisième disposition additionnelle de la Ley 6/2018, de 3 de julio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2018 (loi 6/2018, du 3 juillet 2018, relative au budget général de l’État pour 2018)] qui prévoient que les «actes irréguliers» sont générateurs de responsabilité, mais n’identifient cette responsabilité que par un renvoi générique à une réglementation non spécifiée, et ce alors que les milliers de décisions de justice qualifiant des travailleurs de travailleur à durée indéterminée non permanent (dit «trabajador indefinido no fijo»), en conséquence d’une violation des règles en matière de contrats à durée déterminée, ne semblent avoir donné lieu à aucun cas concret de mise en cause d’une telle responsabilité?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 12 mai 2022 — E./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-322/22)

(2022/C 359/24)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Question préjudicielle

Les principes d’efficacité et de coopération loyale ainsi que le principe d’équivalence, exprimés à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (version consolidée — JO UE C 326/13 du 26 octobre 2012), ainsi que tout autre principe pertinent prévu par le droit de l’Union européenne, s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 78, paragraphe 5, points 1 et 2, de l’ustawa z 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (tekst jedn. Dz.U. z 2012 r. poz.749 z późn.zm.) [loi du 29 août 1997 portant règlementation fiscale (texte consolidé, JO 2012 pos.749 tel que modifié)] qui prévoit que les intérêts sur le trop-perçu d’impôts collecté par le payeur en violation du droit de l’Union européenne ne sont pas dus au contribuable pour la période postérieure à 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne constatant l’incompatibilité de la perception de l’impôt avec le droit [de l’Union] si la demande de constatation de ce trop-perçu a été présentée par le contribuable après l’expiration de ce délai et que les dispositions du droit national relatives à la retenue d’impôt, malgré l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 avril 2014, C-190/12 (ECLI:EU:C:2014:249) restent incompatibles avec le droit de l’Union européenne?
C 359/49

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 8 juillet 2022 — VX et AT/Gemeinde Ummendorf

(Affaire C-456/22)

(2022/C 359/57)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VX, AT

Partie défenderesse: Gemeinde Ummendorf

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la notion de dommage moral visée à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) en ce sens qu’un dommage moral suppose un préjudice tangible et une atteinte objectivement concevable à des intérêts personnels ou suffit-il que la personne concernée ait simplement perdu, pendant une courte durée, le contrôle sur ses données du fait de la publication de données à caractère personnel sur Internet pendant une période de quelques jours, sans que cela ait entraîné de conséquence tangible ou négative pour la personne concernée?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
—

constater que, en adoptant et en maintenant les conditions relatives au transfert du capital de retraite telles que prévues par les articles 19a, paragraphe 1, sous d), et 19b, paragraphes 1 et 2, de la Wet op de Loonbelasting 1964 (loi relative à l’impôt sur les traitements et salaires de 1964), par l’article 40c de la Uitvoeringsregeling invorderingswet (arrêté d’exécution de la loi sur le recouvrement des impôts), par l’article 10d, paragraphe 3, de la Uitvoeringsbesluit Loonbelasting 1965 (arrêté d’exécution de la loi relative à l’impôt sur les traitements et salaires de 1965) et par l’annexe IV du besluit DGB2012/7010M inzake internationale aspecten van pensioenen (arrêté DGB2012/7010M relatif aux aspects internationaux des retraites), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45, 56 et 63 TFUE;
C 359/42

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 juin 2022 — JD / Acerta — Caisse d'assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge

(Affaire C-415/22)

(2022/C 359/49)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JD

Parties défenderesses: Acerta — Caisse d’assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge

Question préjudicielle

Le principe du droit de l’Union fondé sur l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs, salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, fait oui ou non obstacle à ce qu’un État membre de résidence impose, comme en l’espèce, l’assujettissement d’un fonctionnaire retraité de la Commission Européenne, qui exerce une activité indépendante à son régime de sécurité sociale et le paiement de cotisations sociales de pure «solidarité», alors que ce fonctionnaire retraité est assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale de l’Union et ne retire aucun bénéfice, ni en termes de prestations contributives, ni en termes de prestations non-contributives, du régime national auquel il est assujetti de force?
3.

Le Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] a établi dans ses arrêts 1425/2018 et 1426/2018, du 26 septembre 2018, la jurisprudence, confirmée par son arrêt 1534/2021, du 20 décembre 2021, selon laquelle la mesure devant être adoptée face à une situation d’abus de contrats temporaires peut se limiter au simple fait de maintenir à son poste l’employé public victime d’un abus dans le régime de précarité, jusqu’à ce que l’administration qui l’emploie détermine s’il existe une nécessité structurelle et qu’elle organise les procédures de sélection correspondantes — ouvertes aux candidats qui n’ont pas subi cet abus de contrats temporaires — pour pourvoir le poste avec des fonctionnaires publics permanents ou de carrière. Cette jurisprudence viole t’elle la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE lorsque l’organisation d’une procédure de sélection ouverte et la réussite à ce concours n’est pas une mesure de sanction qui respecte les exigences de la directive, ainsi que l’a jugé la Cour dans son ordonnance du 2 juin 2021, SUSH et CGT Sanidad de Madrid (C-103/19, non publiée)?
2)

La liberté d’établissement énoncée à l’article 49 TFUE s’oppose-t-elle à une législation nationale, telle que celle contenue dans le régime interne portugais du supplément de solidarité sur le secteur bancaire, qui permet de déduire du passif déterminé et approuvé certains éléments de passif qui comptent aux fins du calcul des fonds propres de niveau 1 et des fonds propres de niveau 2, conformément aux dispositions de la partie II du règlement (UE) no 575/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, en tenant compte des dispositions transitoires prévues dans la partie IX de ce règlement, qui ne peuvent être émis que par des entités dotées de la personnalité juridique, c’est-à-dire qui ne peuvent pas être émis par des succursales d’établissements de crédit non-résidents?
1)

L’article 3, paragraphes 5 et 7, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), qui exige que les droits accordés à un client utilisateur d’énergie (petite entreprise) en cas de changement de fournisseur d’énergie s’exercent dans le respect du principe garantissant aux clients éligibles de pouvoir effectivement changer aisément de fournisseur et voulant que le changement soit effectué sans discrimination en matière de coût, d’investissement et de temps, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une pénalité contractuelle puisse être infligée à un client utilisateur d’énergie, au titre de la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie conclu pour une durée déterminée, lorsque ce client entend changer de fournisseur, sans qu’il soit tenu compte du préjudice subi [article 483, paragraphe 1, et article 484, paragraphes 1 et 2, de l’ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. kodeks cywilny (loi du 23 avril 1964 portant code civil)] et sans que l’ustawa prawo energetyczne [article 4j, paragraphe 3a, de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. prawo energetyczne (loi du 10 avril 1997 sur l’énergie)] fixe aucun critère pour le calcul de ces frais et leur réduction?
1.

Compte tenu de ses considérants 3, 32 et 39 et lu conjointement avec les articles 1er, 4, 18, 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement de Dublin (1) doit-il être interprété et appliqué en ce sens que le principe de confiance mutuelle entre les États est indivisible en sorte que des violations graves et systématiques du droit de l’Union, commises avant le transfert par l’État membre éventuellement responsable à l’encontre de ressortissants de pays tiers qui ne font pas (encore) l’objet d’une décision de retour au titre de ce même règlement, font absolument obstacle à un transfert dans cet État membre?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 10 juin 2022 — LR/Ministero dell’Istruzione, Ufficio scolastico regionale Lombardia, Ufficio scolastico regionale Friuli Venezia Giulia

(Affaire C-377/22)

(2022/C 359/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LR

Parties défenderesses: Ministero dell’Istruzione, Ufficio scolastico regionale Lombardia, Ufficio scolastico regionale Friuli Venezia Giulia

Questions préjudicielles

Sans préjudice de la possibilité de prendre en considération, en vertu du droit de l’Union, les services accomplis par la requérante au Royaume-Uni malgré le retrait de ce dernier de l’Union européenne, l’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement européen no 492/2011 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle telle que celle prévue à l’article 1er, paragraphe 6, du décret-loi no 126/2019, converti avec modifications par la loi no 159/2019, en vertu de laquelle, aux fins de la participation au concours extraordinaire pour le recrutement à durée indéterminée de personnel enseignant dans les écoles secondaires italiennes, seul est considéré comme valable le service accompli par les candidats, en tant qu’enseignants non titulaires, dans des écoles secondaires nationales publiques, et non celui également accompli dans des institutions de même niveau dans d’autres pays européens, étant entendu que la procédure en cause a pour finalité particulière de lutter contre le phénomène de l’emploi précaire en Italie; dans le cas où cette législation italienne ne serait pas considérée par la Cour de justice comme étant, en théorie, en conflit avec le cadre législatif européen, les mesures qu’elle prévoit peuvent-elles être considérées, en pratique, comme proportionnées à l’objectif susvisé d’intérêt général?

(1) Règlement européen (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).
3.

Convient-il d’interpréter l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus conjointement avec l’article 47 de la Charte, en ce sens qu’il est porté atteinte à l’indépendance d’une juridiction, qui est supprimée par la modification adoptée de la Loi relative au pouvoir judiciaire (DV no 32, du 26 avril 2022, dont la mise en œuvre est reportée au 27 juillet 2022) mais dont les juges doivent continuer à examiner jusqu’à cette date les affaires qui leur ont été attribuées, ainsi que continuer à examiner après cette date les affaires de cette même institution, dans lesquelles ils ont tenu des audiences préliminaires, dans la mesure où la juridiction est supprimée au motif que cela permet de garantir le principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire et la défense des droits constitutionnels des citoyens, sans que ne soient dûment exposés des arguments quant aux faits conduisant à la conclusion que ces principes sont enfreints?
C 359/26

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Hamm (Allemagne) le 1er juin 2022 — procédure pénale contre A.

(Affaire C-352/22)

(2022/C 359/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Hamm (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Individu réclamé: A.

Partie demanderesse: Generalstaatsanwaltschaft Hamm

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/32/UE (1) et de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE (2) en ce sens que la reconnaissance définitive à une personne du statut de réfugié au sens de la convention de Genève relative au statut des réfugiés dans un autre État membre de l’Union européenne est, en vertu de l’obligation d’interprétation conforme du droit national imposée par le droit de l’Union (article 288, troisième alinéa, TFUE et article 4, paragraphe 3, TUE), contraignante à l’égard de la procédure d’extradition menée dans l’État membre requis aux fins l’extradition d’une telle personne en ce sens que l’extradition de la personne vers le pays tiers ou vers le pays d’origine est obligatoirement exclue jusqu’à ce que la reconnaissance du statut de réfugié ait été révoquée ou ait expiré dans le temps?

(1) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 31 mai 2022 — NM/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-349/22)

(2022/C 359/27)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NM

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce qu’une règle de droit national — énoncée à l’article 8, paragraphe 1, sous d), du Código do Imposto sobre Veículos [code de la taxe sur les véhicules] — en vertu de laquelle les véhicules légers destinés au transport de passagers répondant à certains critères environnementaux paient seulement 25 % de la taxe sur la mise à la consommation de véhicules automobiles (ISV), entre en vigueur et soit appliquée — dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2021, plus restrictive que celle en vigueur jusqu’alors — tant aux véhicules nationaux neufs qu’aux véhicules d’occasion provenant d’autres États membres de l’Union européenne immatriculés pour la première fois au Portugal à partir de cette date, conférant un traitement fiscal égal à ces véhicules, mais aboutissant à une situation qui peut être considérée comme inégale entre les véhicules d’occasion ayant la même durée d’utilisation, qui répondent aux critères environnementaux moins exigeants de la législation antérieure, mais pas à ceux de la nouvelle loi, selon que a) ils ont été initialement commercialisés et immatriculés au Portugal avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version, auquel cas ils n’auront supporté que 25 % de la taxe, ce qui peut être compris comme tendant à se refléter dans leur prix de vente en tant que véhicules d’occasion, ou b) ils ont été immatriculés dans un autre État membre à une date où la version précédente était en vigueur et sont mis à la consommation au Portugal après cette date, auquel cas ils supportent 100 % du montant de la taxe?