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FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/16

Pourvoi formé le 30 novembre 2007 par William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-30/05, William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-534/07 P)

(2008/C 37/21)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH (représentants: H.J. Niemeyer et Ch. Herrmann, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

1. Annuler l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-30/05, dans la mesure où il fait grief aux requérantes au pourvoi,

2. annuler la décision C(2004)4221 final de la Commission du 26 octobre 2004 (affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Aiguilles), dans la mesure où elle concerne les requérantes au pourvoi, à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'amende infligée aux requérantes au pourvoi à l'article 2 de cette décision,

3. à titre subsidiaire au deuxième point des conclusions, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue,

4. condamner la Commission aux dépens de l'ensemble de la procédure.

Moyens et principaux arguments

— Le Tribunal méconnaît que la division, sans en indiquer les raisons, de la procédure initialement unique «articles de mercerie» en des procédures (partielles) «articles de mercerie — aiguilles» et «articles de mercerie — fermetures» viole les droits de la défense des requérantes au pourvoi, notamment leur droit d'être entendues.

— Le Tribunal, en refusant d'examiner si la division de la procédure «articles de mercerie» était illégale en raison de l'existence d'une infraction unique et continue, a méconnu l'interdiction du déni de justice et le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

— Le Tribunal rejette à tort la violation de l'obligation de motivation qui découle de l'article 253 CE. Il commet une erreur de droit en considérant que les constatations lacunaires de la Commission sur la taille des marchés qu'elle a identifiés comme marchés de produits en cause ainsi que sur les effets concrets de l'infraction sur le marché n'ont pas de conséquence sur le plan juridique.

— Le Tribunal enfreint les lignes directrices pour le calcul des amendes. Il détermine la gravité de l'infraction uniquement au vu de la forme abstraite de l'infraction et considère le montant de base le plus faible d'une catégorie de gravité comme un montant minimal en dessous duquel il est interdit de descendre. Il refuse également, en violation des principes de l'État de droit et de l'égalité de traitement, de tenir compte à titre de circonstance atténuante de la cessation volontaire de l'infraction.
—

constater qu'en maintenant en vigueur des dispositions relatives à un âge de retraite différent et des exigences différentes en matière d'ancienneté minimale pour les hommes et les femmes, dans le code hellénique des pensions civiles et militaires de retraite, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 141 CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/17

Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-539/07)

(2008/C 37/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et A. Nijenhuis, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en ne mettant pas, compte tenu de la faisabilité technique, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (1);

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2002/22/CE a expiré le 24 juillet 2003.

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51).
d)

le caractère illogique et contradictoire de la motivation et la violation de la jurisprudence communautaire en matière de réparation des préjudices. En effet, le Tribunal n'a pas correctement appliqué les principes énoncés dans les arrêts Mulder e.a./Conseil et Commission (C-104/89 et C-37/90) (1) et Agraz e.a./Commission (C-243/05 P) (2);
2)

La note explicative complémentaire 5 b) du chapitre 20 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que l'emploi de la formule «obtenus à partir de fruits ou par dilution de concentrés de jus de fruits» ne fait que préciser la notion de «jus de fruits dans leur état naturel» y visée et que cette dernière s'applique en fait à tous les types de jus de fruits (non fermentés et sans adjonction d'alcool) quelle que soit leur présentation.
3)

Dans la mesure où l'article 5 du règlement no 2790/99 — dans l'hypothèse où celui-ci serait applicable — dispose que «cette limitation de la durée à cinq ans n'est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l'acheteur, à condition que la durée de ces obligations de non-concurrence ne dépasse pas la période d'occupation des locaux et des terrains par l'acheteur», cette dérogation s'applique-t-elle également à un cas de figure comme la présente espèce où, selon le contrat privé du 27 juillet 1990 et l'acte notarié du 10 octobre 1995, Lubricarga, propriétaire d'un terrain, a cédé à Galp un droit de superficie pour 25 ans, cette dernière s'obligeant à construire une station-service dont les installations devaient être cédées à Lubricarga pour qu'elle les exploite pendant la même période, avec obligation pour elle d'acheter tous les carburants et combustibles exclusivement à la société pétrolière?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/19

Pourvoi formé le 8 décembre 2007 par Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-253/03, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-550/07 P)

(2008/C 37/28)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel Chemicals Ld et Akcros Chemicals Ltd (représentants: C. Swaak, M. Mollica et M. van der Woude, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Conseil des barreaux européens (CCBE), Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Association européenne des juristes d'entreprise (AEJE), American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter, et International Bar Association

Conclusions des parties requérantes

— Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communauteés européennes du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-253/03, dans la mesure où il a rejeté la demande de protection du secret des communications avec le conseil juridique interne d'Akzo Nobel;

— annuler la décision de rejet de la Commission du 8 mai 2003, dans la mesure où elle porte refus de restituer la correspondance électronique avec le conseil juridique interne d'Akzo Nobel (partie de la série de documents B), et

— condamner la Commission aux dépens du pourvoi et du recours devant le Tribunal, dans la mesure où ils portent sur le moyen soulevé dans le présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que, en rejetant ce moyen, le Tribunal a enfreint le droit communautaire. Elles soutiennent en particulier que, en s'en tenant à une interprétation partielle et littérale de quelques points de l'arrêt AM & S/Commission (1), le Tribunal:

1) a fait une interprétation incorrecte du principe de confidentialité tel qu'il est expliqué dans l'arrêt AM & S, violant ainsi le principe d'égalité (section B);

2) à titre subsidiaire, en refusant de réinterpréter le principe de confidentialité à la lumière de développements majeurs dans le paysage juridique, a enfreint les principes généraux de la protection des droits de la défense et de la sécurité juridique (section C), et

3) à titre plus subsidiaire encore, a enfreint l'article 5 CE (principe des compétences d'attribution) et le principe de l'autonomie nationale de procédure (section D).

(1) Arrêt du 18 mai 1982 (155/79, Rec. p. 1575).
a)

Le règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (règlement Bruxelles IIa) est-il applicable à l'exécution, dans tous ses éléments, d'une décision comme celle prise en l'espèce, qui ordonne la prise en charge immédiate et le placement d'un enfant en dehors de son foyer d'origine dans une famille d'accueil, lorsque cette décision prend la forme d'une décision unique adoptée dans le cadre des règles de droit public relatives à la protection de l'enfance?
—

constater que, en omettant d'assurer la transposition en droit national de la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) et en particulier l'article 2, sous k), concernant la définition de l'abonné, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
2)

Les articles 6, paragraphe 2, et 17, paragraphes 1, 2 et 6, de la sixième directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un assujetti est autorisé à affecter à son entreprise non seulement les biens d'investissement, mais également la totalité de tous les biens et services utilisés tant pour les besoins de l'entreprise qu'à des fins étrangères à celle-ci et à déduire intégralement et immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'acquisition de ces biens et services?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/34

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 22 novembre 2007 — Afton Chemical Limited/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-517/07)

(2008/C 22/61)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Afton Chemical Limited.

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1. Les additifs pour combustibles comme ceux en cause, qui ne sont pas destinés à être utilisés, offerts à la vente ou utilisés comme carburant mais qui sont ajoutés au carburant à des fins autre que l'alimentation du véhicule dans lequel le combustible est utilisé, sont-ils soumis à l'imposition au titre de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/81/CE?

2. Si la réponse à la première question est positive, de tels additifs relèvent-ils du champ d'application de l'exonération au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CE (1)?

3. Les additifs pour carburant tels que ceux en cause, qui ne sont pas destinés à être utilisés, offerts à la vente ou utilisés comme carburant mais qui sont ajoutés au carburant à des fins autres que l'alimentation du véhicule dans lequel le carburant est utilisé, sont-ils soumis à l'imposition au titre de l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96/CE (2)?

4. Si la réponse à la troisième question est positive, de tels additifs sont-ils exclus du champ d'application de la directive 2003/96/CE en vertu de l'article 4, sous b), premier tiret, de la directive?

5. Le droit imposé par le Royaume-Uni sur les additifs pour combustibles susmentionnés est-il exclu par le droit communautaire et en particulier, par l'article 3, de la directive 92/12/CEE (3)?

(1) JO L 316, p. 12.

(2) JO L 283, p. 51.

(3) JO L 76, p. 1.
1)

L'article 2, paragraphes 1 et 2, de la première directive du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (67/227/CEE) (1), en combinaison avec les article 2, 10, paragraphes 1, sous a), et 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (2), interdit-il aux États membres d'imposer à un assujetti à la TVA le paiement d'une charge fiscale supplémentaire visée à l'article 109, paragraphes 5 et 6, de l'ustawa o podatku od towarów i usług (loi relative à la taxe sur les biens et services — omissis) du 11 mars 2004, lorsqu'il est constaté que l'assujetti à la TVA a indiqué, dans la déclaration qu'il a déposée, un remboursement de crédit de TVA ou de taxe en amont dont le montant excède celui qui est dû?
1)

Lorsqu'un médicament ne relevant pas de l'annexe au règlement no 2309/93 (1) a été mis sur le marché d'un État membre (Autriche) en application d'une procédure d'autorisation nationale de cet État avant l'adhésion de ce dernier à l'Espace économique européen ou à la Communauté européenne et a) que cet État membre a ensuite adhéré à l'Espace économique européen et puis à la Communauté européenne et que, dans le cadre du respect des conditions de son adhésion, il a transposé dans son droit national les dispositions de la directive 65/65 (aujourd'hui la directive 2001/83 (2)) relatives à l'autorisation, aucune disposition transitoire ne s'appliquant à cet égard; b) que le produit en cause est resté sur le marché de cet État membre quelques années après son adhésion à l'Espace économique européen et à la Communauté européenne; c) que, suite à l'adhésion de cet État membre à l'Espace économique européen et à la Communauté européenne, l'autorisation de mise sur le marché pour le produit en cause a été modifiée en ajoutant une nouvelle indication et que la modification a été considérée par les autorités de cet État membre comme étant conforme aux exigences du droit communautaire; d) que le dossier du produit en cause n'a pas été mis à jour conformément à la directive 65/65 (aujourd'hui directive 2001/83) après l'adhésion de cet État membre à l'Espace économique européen et à la Communauté européenne; et e) qu'un produit contenant le même principe actif a été ensuite autorisé au sens de l'article 6 de la directive 2001/83 et a été mis sur le marché de la Communauté européenne; le médicament doit-il être considéré comme «un médicament de référence qui est ou a été autorisé au sens de l'article 6 (…) dans un État membre» au sens de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83, et, si tel est le cas, laquelle/lesquelles des conditions ci-dessus est/sont déterminante(s) à cet égard?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/18

Pourvoi formé le 30 novembre 2007 par Imagination Technologies Ltd contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-461/04, Imagination Technologies/OHMI

(Affaire C-542/07 P)

(2008/C 37/25)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imagination Technologies Ltd (représentant: M. Edenborough, Barrister)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt du Tribunal;

— condamner l'OHMI aux dépens du pourvoi et du recours devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que la demande d'enregistrement de marque communautaire no 002 396 075, portant sur la marque verbale PURE DIGITAL, ne se heurte ni à l'article 7, paragraphe 1, sous b), ni à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, dans la mesure où ladite marque a acquis un caractère distinctif depuis que la demande d'enregistrement a été déposée. Elle soutient que l'analyse du Tribunal du droit applicable est erronée; il a en particulier commis une erreur en ne jugeant pas qu'un usage après la date du dépôt était pertinent aux fins de l'appréciation du caractère distinctif acquis.

Par voie de conséquent, c'est à tort que le Tribunal a rejeté le recours dont il était saisi. Selon la partie requérante, il convient par conséquent de faire droit au présent pourvoi et d'annuler l'arrêt attaqué. La partie requérante conclut également au remboursement des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.
3.

En cas de réponse négative à la question 1 ou aux questions 2.1 et 2.2, convient-il, s'agissant de la détermination de la compétence quant au paiement de la redevance de licence en application de l'article 5, point 1, sous a) et c) du règlement Bruxelles I, de continuer à se référer aux principes issus [Or. 3] de la jurisprudence de la Cour sur l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles)?
1)

La prise en compte dont il est question à l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (tel qu'institué par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 (1); ci-après le «code des douanes»), constitue-t-elle la prise en compte visée à l'article 217 dudit code, qui consiste en l'inscription du montant des droits par les autorités douanières dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, et doit-elle être distinguée de l'inscription du montant des droits dans la comptabilité des ressources propres, telle que visée à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2) [remplacé par l'article 6 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (3)]?
2)

Si l'article 15, initio et sous c), de la directive offre une protection complémentaire ou autre par rapport à l'article 3 de la convention, quels sont dans ce cas les critères servant à apprécier si une personne, qui affirme pouvoir prétendre au statut de protection subsidiaire, court un risque réel de menaces graves et individuelles en raison d'une violence aveugle, telles que visées à l'article 15, initio et sous c), lu conjointement avec l'article 2, initio et sous e), de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 5 novembre 2007 — The Royal Bank of Scotland Group plc/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-488/07)

(2008/C 8/16)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Royal Bank of Scotland Group plc.

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 77/388/CEE (1) (sixième directive TVA) exige-t-il que le prorata déductible par l'assujetti conformément à l'article 17, paragraphe 5, soit déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure, lorsque: a) ce prorata est un prorata qui a été déterminé pour un secteur d'activité de l'assujetti conformément à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a) ou b); et/ou b) ce prorata est un prorata qui a été déterminé suivant l'affectation de tout ou partie des biens et services par l'assujetti, conformément à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c); et/ou c) ce prorata est un prorata qui a été déterminé pour tous les biens et services utilisés par l'assujetti pour toutes les opérations visées à l'article 17, paragraphe 5, premier alinéa, conformément à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous d)?

2) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, autorise-t-il les États membres à exiger que le prorata déductible par l'assujetti conformément à l'article 17, paragraphe 5, soit arrondi à un chiffre autre que l'unité supérieure?

(1) JO 1977, L 145, p. 1.
2.

Le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (2) (tel que modifié par la suite), et plus particulièrement le 17e considérant et l'article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, conduit-il à une autre réponse à la première question?
2.

La circonstance qu'une dénomination n'ait été ni notifiée dans le délai de six mois prévu dans le règlement (CE) no 918/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, relatif à des dispositions transitoires en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), ni d'aucune manière déposée dans le cadre du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2), a-t-elle pour effet d'invalider une protection nationale existante ou, en tout état de cause, une protection étendue bilatéralement à un autre État membre si la dénomination constitue, selon le droit national de l'État d'origine, une indication géographique qualifiée?
—

constater que, en raison de l'absence de communication des informations requises au titre de l'article 3, paragraphe 1, (f) de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (1), combiné avec les articles 2 et 4, paragraphe 1, (b) et (d) de la décision no 2005/166/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE (2), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;
i)

il n'est pas possible d'établir, sur la base de données sûres de leur comptabilité respective, la différence entre les coûts imputables à la partie de l'activité de ces entreprises dans la zone qui fait l'objet de la concession et le bénéfice correspondant, et qu'il n'est par conséquent pas possible de calculer le surcoût découlant de l'exécution des obligations de service public qui, en vertu de la concession, pourrait faire l'objet d'une aide l'État;