Examinons maintenant si le régime juridique de la caution et, en particulier, la norme sur la base de laquelle le montant tout entier de celle-ci est retenu en cas de transformation tardive des viandes importées, est contraire ou non au principe de proportionnalité et au principe d'égalité.

L'avocat de l'entreprise importatrice soutient que décider de retenir le montant tout entier de la caution tant dans l'hypothèse où la transformation de la viande importée a lieu tardivement que lorsque celle-ci n'est nullement effectuée constitue une violation du principe selon lequel la pénalité doit être proportionnelle à l'importance de l'infraction. A son avis, la transformation tardive de la viande importée serait frappée avec une sévérité excessive, alors qu'il eût été plus correct et conforme au critère de la proportionnalité d'établir une nette différence entre l'exécution tardive et la non-exécution et de moduler la pénalité en fonction de l'importance du retard dans l'utilisation de la viande. Le même grief est formulé sous l'angle de la violation du principe d'égalité: retenir la caution indistinctement dans toutes les hypothèses d'inobservation du délai équivaudrait à réserver un traitement identique à des situations de gravité différente.

A l'appui de cette thèse, la société Merkur invoque la jurisprudence de notre Cour et, en particulier, l'arrêt du 21 juin 1979 dans l'affaire 240/79, Atalanta/Produktschap voor Vee en Vlees. Il s'agissait dans cette affaire d'établir si l'article 5, paragraphe 2, du règlement de la Commission n° 1889/76 était conforme aux principes de proportionnalité, cette disposition prévoyant la retenue intégrale des cautions constituées par les producteurs de viande porcine en vue d'obtenir les aides communautaires, lorsque ceux-ci n'avaient pas respecté les engagements souscrits dans les contrats conclus avec l'organisme d'intervention national. La Cour a estimé que «dans son automatické», cette disposition était contraire «au principe de proportionnalité, dans la mesure où il ne permet pas d'adapter la sanction qu'il prévoit au degré d'inexécution des obligations contractuelles ou à la gravité du manquement auxdites obligations» (point 15 des motifs; voir Recueil 1979, p. 2137 et suiv. et, en particulier, p. 2150-2151). L'entreprise demanderesse au principal relève qu'à l'instar de l'article 5 du règlement n° 1889/76, l'article 1 du règlement n° 572/78 ne permet pas de moduler la pénalité en fonction du degré de gravité de la non-exécution et en déduit qu'il serait contraire au principe de proportionnalité.

Répétons tout d'abord que la non-libération de la caution, prévue par le règlement n° 572/78, ne revêt pas le caractère d'une pénalité, mais constitue tout au plus une forme de cessation du bénéfice accordé aux importateurs par le règlement n° 805/68 et de mise à exécution de l'obligation générale de versement du prélèvement fixé par le tarif douanier commun. Cela étant, il n'y aurait aucune raison de moduler la mesure du prélèvement en fonction du retard plus ou moins grand apporté à la transformation des viandes importées. L'élément décisif mettant fin à la période de suspension de l'obligation de payer le prélèvement tient, en effet, dans la disparition d'une des conditions auxquelles la suspension elle-même est subordonnée (à savoir que les viandes importées soient utilisées de la manière prescrite et dans le délai fixé). Il est logique que, si les conditions dont dépend l'octroi d'un avantage particulier ne se réalisent pas, cet avantage lui-même soit définitivement retiré et que l'obligation de paiement reprenne vigueur dans son intégralité. Si nous considérons ensuite les raisons de nature économique qui se trouvent à la base du régime spécial de la caution introduit par le règlement n° 572/78, nous trouvons une confirmation supplémentaire du fait qu'il ne serait pas raisonnable de moduler la mesure du prélèvement en fonction du retard (variable) apporté dans l'exécution de la transformation ou de l'absence de transformation. Nous avons déjà vu, en effet, que le bénéfice de la suspension du prélèvement peut remplir son rôle de protection de la compétitivité de l'industrie de transformation contre les concurrents extracommunautaires à la seule condition que cette suspension soit limitée à un bref laps de temps. Il faut en déduire que, si cet avantage était prolongé au-delà de trois ou quatre mois, les conséquences sur le marché de la viande bovine iraient à l'encontre des finalités poursuivies par la Commission. Cette constatation concourt à démontrer que l'on ne saurait soutenir la thèse selon laquelle la mesure du prélèvement doit être réduite lorsque l'utilisation des viandes importées est tardive et que celui-ci ne doit être perçu intégralement que si la transformation voulue n'a pas du tout été réalisée.

L'interprétation de l'article 1 du règlement n° 572/78 qui nous semble correcte et qui tient compte des finalités de politique économique poursuivies par la Commission en réglant le marché des viandes bovines trouve sa confirmation dans la jurisprudence de notre Cour. Il nous paraît significatif à cet égard que l'arrêt du 26 juin 1980 dans l'affaire 808/79, Pardini (Recueil 1980, p. 2103) a reconnu la nécessité que les autorités chargées de gérer l'organisation commune des marchés disposent de prévisions précises sur les importations et les exportations futures et ait affirmé que les opérateurs jouissant d'avantages inhérents au système doivent également supporter les inconvénients découlant de la nécessité pour la Communauté d'éviter les abus (points 17 et 21 des motifs). Il s'agissait, dans ce cas, d'établir si la norme prévue par le règlement de la Commission n° 193/75 et selon laquelle l'exportateur auquel a été dérobé un certificat d'exportation ou de fixation à l'avance ne peut obtenir un nouveau certificat se justifiait ou non par rapport aux nécessités du contrôle; la Cour a estimé que le risque supporté par les opérateurs était proportionné aux exigences que la norme visait à satisfaire. Une certaine analogie entre ce précédent et le cas d'espèce existe surtout sous deux aspects importants: en premier lieu, il est admis que, pour exercer ses fonctions de politique économique, la Commission doit disposer de prévisions précises sur l'évolution du marché et, en second lieu, il est affirmé qu'il n'est pas contraire au principe de proportionnalité d'exclure la possibilité pour l'opérateur d'obtenir un duplicata du titre perdu, même si la règle de ce genre doit produire ses effets de façon rigide et automatique.

Il nous paraît opportun, enfin, de souligner que la détermination de la durée de la période durant laquelle les viandes importées doivent être transformées est le résultat d'une appréciation technique qui est du ressort de la Commission. Au cours de la procédure, et particulièrement durant la phase orale, cette dernière a expliqué de manière assez détaillée les raisons de ce choix; or, nous estimons que lorsqu'on se trouve face à des explications détaillées et qu'il n'existe pas, d'autre part, d'éléments précis et convaincants en sens contraire, il est raisonnable de se borner à prendre acte des choix politiques et économiques opérés par la Commission. Nous ne voyons pas comment il serait possible, dans une situation de ce type, de rejeter l'idée que la suspension du prélèvement n'est susceptible de permettre d'atteindre les objectifs de politique économique pour lesquels elle a été prévue que si elle est limitée à une période déterminée qui ne saurait être trop longue.